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**Case Identifier:** 119ebbbe-fab8-5d9e-abe9-70a56f28964f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.05.2006 C/2415/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2415-2005_2006-05-31.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 CAPH/105/2006 
 

 

 

Monsieur T____________ 

Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 

Rue d'Aoste 1 

Case postale 3647 

1211 Genève 3 

 

 

 

Partie appelante et intimée sur  

appel incident 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

E________________ SA 

Route _____________ 

Case postale _____________ 

12_ ___________ 

 

 

 

 

Partie intimée et appelante incidente 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 

 

 

 

ARRÊT 

 

du 31 mai 2006 

 

M. Christian MURBACH, président  

 

MM. Bernard PICENNI et Thierry ULMANN, juges employeurs 

 

Mme Heidi BUHLMANN et M. Jean-David URFER, juges salariés 

 

M. Philippe GORLA, greffier d’audience 

 

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EN FAIT 

 

A. a) E________________ SA est une société anonyme, dont le siège est à Lancy, et 

qui a pour but "l’exploitation des E________________ et des entrepôts qui 

appartiennent ou pourront appartenir à l’Etat de Genève". 

 

b) T____________ a été engagé par E________________ SA le 27 mai 1999, en 

qualité d’agent de sécurité privé. Il a débuté son activité le 1
er

 juillet 1999. 

 

Le contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 42h00 par semaine, soit de 19h30 

à 6h00, durant quatre nuits consécutives, suivies de trois nuits de repos. 

 

Le statut du personnel, entré en vigueur le 1
er

 janvier 1973 et annexé au contrat de 

travail précité, indiquait que les heures supplémentaires qui se révélaient indispensables  

en raison du caractère de l’exploitation ou qui avaient été ordonnées par la société 

étaient compensées, d’un commun accord, par un congé correspondant, pris au plus tard 

dans le cours des 8 semaines suivantes ou, en cas d’impossibilité, payées avec un 

supplément de 25 %. Ce supplément était accordé dès que le total d’heures travaillées 

dépassait 42 heures par semaine (art. 7). Selon l’art. 8 dudit statut, il était versé un 

supplément de 50% pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou pendant les jours 

fériés prévus à l’art. 10. Le cumul des majorations mentionnées aux art. 7 et 8 n’était 

pas admis. Le personnel d’exploitation appelé, pour des raisons impératives, à effectuer 

une période de travail d’une durée minimum de 8 heures consécutives, recevait une 

indemnité de subsistance, appelée « panier », lorsque ce travail était effectué de 22h00 à 

6h00 (art. 9). 

 

A l'époque de l'élaboration du statut du personnel susmentionné, E________________ 

SA n'employait que du personnel travaillant le jour et pas encore d'agents de sécurité. 

 

Le cahier des charges de T____________, signé et accepté par ce dernier le 30 juillet 

1999, indiquait, en outre, que le nombre de jours de travail était d’environ 200 par 

année, répartis sur 12 mois et que "la sécurité s'effectue en dehors des heures 

d'ouverture des PFEG ainsi que durant les samedis, dimanches et jours fériés". 

 

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c) Lors d’une réunion des agents de sécurité du 15 août 2002, à laquelle 

T____________ a participé, A________, responsable desdits agents, a rappelé que 

plusieurs dispositions du statut du personnel (paniers, heures supplémentaires le soir, 

etc.) ne s’appliquaient pas à eux. 

 

d) Le 19 mai 2003, T____________ et E________________ SA ont signé un nouveau 

contrat de travail, annulant et remplaçant celui établi le 27 mai 1999. Le préambule 

indiquait que: 

 

« (…) Le présent contrat de travail (…) prime sur le Règlement du personnel des PFEG 

SA qui fait partie intégrante du contrat de travail. Compte tenu de la particularité de 

l’activité d’agent de sécurité (Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail), les articles 

du Règlement précité concernant la durée et les horaires de travail, les heures 

supplémentaires, l’indemnité repas (panier) réservée uniquement au personnel 

d’exploitation de jour ne sont pas applicables. ». 

 

Ledit contrat prévoyait, en outre, un salaire mensuel brut de fr. 4'740.- à partir du 

1
er

 janvier 2003. En plus, le collaborateur avait droit à une « prime arme à feu » 

mensuelle de fr. 200.- ainsi qu’une « prime chien » de fr. 300.- par mois. L’horaire de 

travail était de 10h30 par nuit, avec une moyenne de 200 nuits de travail par an (art. 4). 

 

Le cahier des charges de T____________, signé et accepté par ce dernier le 15 juillet 

2003, indiquait, en outre, que le nombre de jours de travail était d’environ 200 par 

année, répartis sur 12 mois et que "la sécurité s'effectue en dehors des heures 

d'ouverture de E______ ainsi que durant les samedis, dimanches et jours fériés". 

 

e) Le même jour, un règlement du personnel des E________________ SA, entrant en 

vigueur le 1
er

 juillet 2003, a été distribué au personnel. Il prévoyait que, dès le 

quatrième mois d’activité au sein de la société, celle-ci versait l’intégralité du salaire 

pendant le délai de carence en cas de maladie. Au-delà du délai de carence, le 

collaborateur recevait une indemnité correspondant aux 90% de son salaire déterminant 

AVS. La société souscrivait un contrat d’assurance perte de gain maladie, dont la prime 

était à la charge du collaborateur. Dès que l’assurance perte de gain prenait à sa charge 

le paiement de l’indemnité journalière, la société interrompait le versement de ses 

prestations. Elle était ainsi déliée de toute autre obligation, en particulier dès le moment 

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où le contrat de travail avait pris fin et quelle que soit la partie qui l'avait dénoncé. Le 

collaborateur avait toutefois la possibilité d’être transféré en assurance individuelle pour 

continuer à bénéficier des prestations (art. 13.2.2). 

 

f) Le cahier des charges pour agents de sécurité du 15 juillet 2003 mentionnait que la 

durée du service était de 10h30 par nuit, commençant à 16h55, 19h30 ou 20h55, selon 

le planning établi par le responsable de sécurité. Le service se terminait à 3h25, 6h00 ou 

7h25. Le nombre de jours de travail était d’environ 200 par année, répartis sur 12 mois, 

planifiés par le responsable sécurité et le nombre de semaines de vacances annuelles 

s’élevait à quatre. 

 

g) Du 16 avril au 31 décembre 2004, T____________ a été en incapacité de travail 

totale. Il a produit une série de certificats d’incapacité de travail. 

 

h) Par courrier recommandé du 27 mai 2004, E________________ SA a constaté que 

son employé ne s’était pas présenté à son poste de travail les 25 et 26 mai 2004, malgré 

les messages téléphoniques qui lui avaient été adressés. Elle le mettait, dès lors, en 

demeure de reprendre son activité immédiatement. 

 

Par courrier recommandé du 3 juin 2004 adressé à T____________, 

E________________ SA a indiqué n’avoir reçu aucun document justifiant son absence 

depuis le 22 mai 2004. Elle constatait ainsi que son employé avait abandonné son poste 

de travail d’une manière injustifiée. 

 

Par pli du 14 juin 2004, E________________ SA a prié T____________ de se présenter 

pour un entretien personnel le 17 juin 2004. 

 

Le même jour, Dr B________ a informé E________________ SA qu’il avait contacté 

le Dr C________ au sujet de T____________ et que celui-ci lui avait confirmé que 

l'intéressé souffrait d’une affection médicale sérieuse, nécessitant plusieurs mois de 

traitement. 

 

Par courrier du 25 juin 2004 adressé à T____________, E________________ SA a, une 

nouvelle fois, déclaré constater que certaines de ses absences n’étaient pas justifiées. 

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Elle lui adressait, finalement, un avertissement, valant menace de renvoi avec effet 

immédiat. 

 

Par lettre du 20 juillet 2004, T____________, par l’intermédiaire de son mandataire, a 

informé E________________ SA que son incapacité de travail était dûment établie et 

que, par conséquent, les menaces de renvoi étaient parfaitement infondées. 

 

Par courrier du même jour, E________________ SA a rappelé à T____________ que 

son absence depuis plus de trois mois lui posait des problèmes d’organisation. 

 

i) Par pli du 26 juillet 2004, adressé au mandataire de T____________, 

E________________ SA a résilié le contrat de travail la liant à ce dernier pour le 

31 octobre 2004, tout en le libérant d’ores et déjà de son obligation de travailler. 

 

T____________ a répondu, par lettre signature et pli simple du 3 août 2004, que le 

congé était nul, la période de protection instaurée par l’article 336c CO n’étant pas 

encore écoulée, affirmant, en outre, que ce licenciement était abusif. 

 

j) Le 6 août 2004, E________________ SA a indiqué que le délai de protection débutait 

le premier jour de maladie, si bien que ce délai était de 90 jours. 

 

Le 9 août 2004, T____________ a contesté ce point de vue. Pour lui, le délai de 

protection commençait à courir à la date de notification du congé, de sorte que, si le 

délai de congé empiétait sur une autre année de service, la protection la plus longue 

devait s’appliquer. 

 

S’en est suivi un échange de correspondances entre les parties, T____________ et 

E________________ SA maintenant leurs positions respectives. 

 

k) Par lettre signature du 15 octobre 2004, E________________ SA a informé 

T____________ qu’elle le licenciait pour le 31 janvier 2005, ce "à titre subsidiaire et à 

toutes fins utiles". 

 

Par pli du 1
er

 novembre 2004, E________________ SA a remis à T____________ un 

certificat de travail. 

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l) Le 2 décembre 2004, T____________ a imparti à E________________ SA un délai 

au 10 décembre 2004 pour lui verser son  salaire et les indemnités du mois de novembre 

2004. 

 

Par courrier du 3 décembre 2004, E________________ SA lui a répondu qu’elle s’était 

dûment acquittée des montants réclamés jusqu’à la fin des rapports de travail, soit au 

31 octobre 2004. 

 

m) Le 20 décembre 2004, T____________ a notifié une réquisition de poursuite à 

E________________ SA pour des "indemnités pour heures supplémentaires, panier, 

jours fériés et les dimanches travaillés durant l’année 1999". 

 

B. a) Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 31 janvier 

2005, T____________ a assigné E________________ SA en paiement de fr. 56'337.55, 

plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 31 janvier 200, soit : 

 

- fr. 5'687.- à titre de salaire pour la période du 1
er

 au 19 novembre 2004, 

part du treizième salaire pour ladite période et pour les mois de 

décembre 2004 et janvier 2005 ainsi qu’une indemnité pour 

vacances non prises en nature durant les mois de novembre 2004 

à janvier 2005 ; 

- fr. 12'000.- à titre d’indemnité de subsistance ; 

- fr. 20'065.30 à titre de rémunération des jours de travail effectués le dimanche 

et les jours fériés ; 

- fr. 18'585.25 à titre "d’indemnités pour les heures supplémentaires". 

 

Il a également conclu à la délivrance d’un certificat de travail conforme à l’article 330a 

CO et aux allégués de sa demande. 

 

b) Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle déposé au greffe de la 

Juridiction des prud’hommes le 22 mars 2005, E________________ SA a conclu, 

principalement, au déboutement de T____________ de l’intégralité de sa demande, à 

l’exception de la modification du certificat de travail pour laquelle elle s’en est 

rapportée à justice, et, reconventionnellement, à la condamnation de T____________ à 

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lui restituer le matériel confié dans le cadre de son activité professionnelle, voire à le 

rembourser, ceci sur la base des pièces produites. 

 

A l’audience du 25 avril 2005, T____________ a persisté dans les termes de sa 

demande. Il a déclaré avoir faxé ses certificats médicaux à E________________ SA, ce 

avec l’accord de A________. Selon ses dires, il avait informé son employeur de sa 

longue absence. 

 

Pour sa part, E________________ SA a persisté dans les termes de son mémoire de 

réponse et demande reconventionnelle, cette dernière étant toutefois rectifiée dans la 

mesure où elle avait reçu une partie du matériel réclamé. Elle a confirmé avoir été 

informée par le Dr B________ que T____________ serait en incapacité de travail 

durant une longue période. A l’issue de l’audience, elle a abandonné ses prétentions à 

l’encontre de T____________ en restitution des trois écussons et deux pantalons.  

 

c) Le Tribunal a procédé a l'audition de témoins dont les déclarations seront reprises 

dans la mesure utiles ci-dessous dans la partie EN DROIT.  

 

d) Par jugement daté du 8 juillet 2005, notifié le 11 du même mois, le Tribunal des 

prud'hommes a condamné E________________ SA à payer à T____________ la 

somme de fr. 9'124.20 à titre d'heures supplémentaires ainsi qu'à délivrer à son ex-

employé un certificat de travail indiquant que T____________ avait contribué à la 

formation de nouveaux collègues et qu'il avait rempli son cahier des charges "à 

satisfaction" (et non pas à son "entière satisfaction" comme l'intéressé le sollicitait) de 

son employeur, déboutant les parties de toutes autres conclusions. 

 

C. a) Par acte déposé au greffe de la juridiction des prud'hommes le 9 novembre 2005, 

T____________ appelle de ce jugement, dont il sollicite partiellement l'annulation, 

reprenant ses conclusions de première instance, à l'exception de celle concernant 

l'indemnité de subsistance (fr. 12'000.-), réclamant de la sorte à son ex-employeur la 

somme totale de fr. 44'313.25, avec intérêts, ainsi que la remise d'un certificat de travail 

conforme à sa demande, à savoir indiquant qu'il avait rempli sa tâche à "l'entière 

satisfaction" de E________________ SA. 

 

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b) Dans ses écritures responsives du 6 octobre 2005, E________________ SA conclut 

au déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions. 

 

Formant appel incident, elle sollicite l'annulation du jugement entrepris et le 

déboutement de T____________ de toutes ses prétentions, concluant également à ce 

qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engageait à rajouter dans le certificat de travail en 

faveur de son ex-employé que ce dernier avait "contribué à la formation de ses 

collègues". 

 

c) Dans son mémoire de réponse du 9 novembre 2005 à l'appel incident, 

T____________ a conclu au rejet de ce dernier. 

 

d) Lors de l'audience du 11 janvier 2006 devant la Cour de céans, D__________, 

directeur de E________________ SA, avec signature collective à deux, a déclaré ce qui 

suit : il n'avait jamais ordonné qu'en dehors de leurs heures de travail normales, les 

agents de sécurité effectuent des actes préparatoires avant de prendre leur service ni 

qu'ils "remettent les choses en place" à la fin de celui-ci; les agents de sécurité, dont 

T____________, ne lui avaient jamais fait de remarques concernant l'accomplissement 

d'heures supplémentaires, ni abordé cette question au cours des séances de sécurité avec 

eux qui avaient lieu deux à trois fois par année, en sa présence; par ailleurs, alors que les 

agents de sécurité savaient que la porte de son bureau leur était toujours ouverte s'ils 

rencontraient un problème, aucun d'eux n'avait jamais abordé cette question d'heures 

supplémentaires; lorsqu'il avait remis auxdits agents de sécurité le statut du personnel, 

qui était l'ancien règlement du personnel, il leur avait expliqué que leur emploi ne 

correspondait pas tout à fait aux dispositions figurant dans ce statut, réservé, à l'origine, 

aux personnes travaillant le jour; il y avait eu également une séance spéciale consacrée à 

la présentation du nouveau règlement et, à cette occasion, aucune récrimination 

concernant les heures supplémentaires n'avait été émise pas les agents de sécurité; enfin, 

lors des quatre entretiens annuels personnels qu'il avait eus avec T____________, celui-

ci n'avait pas abordé la question des heures supplémentaires. 

 

D__________ a également affirmé n'avoir jamais entendu dire que F__________ se 

serait plaint chaque jour auprès du responsable des agents de sécurité, A________, 

d'avoir effectué des heures supplémentaires. Par ailleurs, s'agissant du certificat de 

travail de T____________, il avait été indiqué que celui-ci avait "donné satisfaction" et 

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non pas "entière satisfaction", car tel n'avait pas été le cas, notamment parce que 

l'intéressé : n'avait pas accompli l'établissement du planning des agents de sécurité à 

satisfaction; avait été surpris à une reprise à ne pas être au poste qui lui avait été assigné 

durant son travail, alors que son rapport d'activité rempli par ses soins, mentionnaient 

diverses tâches qu'en réalité il n'avait pas accomplies: avait fait preuve d'un manque de 

collaboration flagrante lors de sa longue absence pour cause de la maladie, notamment 

quant à la transmission des certificats médicaux, ce qui avait perturbé l'organisation du 

service; avait affirmé que A________ se livrait à du mobbing à l'égard de tous les 

agents de sécurité, ce qui s'était révélé inexact; enfin, n'avait pas passé son brevet de 

maître-chien alors qu'il avait été engagé pour exercer notamment cette fonction. 

 

Lors de cette même audience, T____________ a indiqué que la personne qui était 

censée le former pour le brevet de maître-chien ne l'avait pas fait de manière adéquate. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjetés dans les formes et délais prévus aux art. 59 et 62 de la loi sur la juridiction 

des prud'hommes (LJP), les appels, tant principal qu'incident, sont recevables. 

 

2. 2.1. Le Tribunal a débouté T____________ de ses prétentions en paiement de la 

somme de fr 5'687. - (à titre de salaire pour la période du 1
er

 au 19 novembre 2004, de 

part du treizième salaire pour ladite période et les mois de décembre 2004 à janvier 

2005 ainsi que d'indemnité pour vacances non prises en nature durant les mois de 

novembre 2004 à et y compris janvier 2005), aux motifs que l'incapacité de travail de 

l'intéressé ayant commencé - comme le préconisait la solution adoptée par WEBER 

dans son ouvrage "La protection des travailleurs contre les licenciements en temps 

inopportun" (p. 101) - le 16 avril 2004, soit dans sa cinquième année de service, le délai 

de protection dont il pouvait bénéficier était de 90 jours. E________________ SA était 

ainsi en droit de résilier valablement son contrat de travail le 26 juillet 2004 pour le 31 

octobre 2004, et, ainsi, libérée de l'obligation de verser un quelconque salaire à 

T____________ dès le 1
er

 novembre 2004. 

 

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2.2 L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir fondé leur décision en s'étant basé 

sur le seul auteur de doctrine préconisant que, lorsqu'un empêchement de travailler 

résultant d'une maladie ou d'un accident s'étendait sur deux années de service, il fallait 

prendre en considération le moment où avait débuté l'incapacité de travail pour 

déterminer la durée de la période de protection - et ce par analogie avec la règle qui 

prévoit que la durée de congé est déterminée par le moment de la réception de la 

résiliation du contrat de travail -, alors que plusieurs autres auteurs de doctrine, ainsi que 

la seule jurisprudence publiée à ce sujet, préconisaient une solution contraire, à savoir 

que, dans cette hypothèse-là, la durée de la protection se calcule à partir de la date de la 

notification du congé. 

 

2.3. Ce point de vue doit être approuvé. 

 

2.3.1. En effet, selon l'art. 336c al. 1 lit. b et 2 CO, après la période d'essai, l'employeur 

ne peut pas mettre fin au contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle 

résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, 

durant 30 jour au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième 

à la cinquième année de service et pendant 180 jours à partir de la sixième année de 

service, sous peine de nullité de la résiliation. 

 

Contrairement à WEBER, mentionné plus haut, la doctrine majoritaire retient, pour le 

calcul de la durée de la protection mentionné à l'art. 336c CO susmentionné, la date de 

la notification du congé (AUBERT, Commentaire romand, Code des Obligations I, p. 

1779, pour qui, la durée de la protection dépend de l'ancienneté et tient compte de la 

fidélité du salarié des services rendus avant la notification du congé) ou la période de 

protection la plus longue (GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, 

p. 285; WYLER, Droit du travail, p. 425; BRUHWILER, Kommentar zur 

Einzelarbeitsvertrag, p. 351; STAEHELIN, Zurcher Kommentar, A 595, n° 10). 

 

De surcroît, la jurisprudence publiée à ce sujet préconise également que la durée de la 

protection dépend de l'ancienneté et se calcule à partir de la date de la notification du 

congé (JAR 1985, p. 226). 

 

Comme le relève pertinemment l'appelant, la méthode préconisée par AUBERT apparaît 

la plus conforme à l'esprit de la loi et à la sécurité du droit, dans la mesure où les 

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différentes périodes de protection mentionnées à l'art. 336 c CO, prescrites dans un but 

de protection de l'employé, se renforcent avec l'ancienneté de ce dernier, de sorte qu'il 

paraît fondé de tenir compte des années de service effectuées par le salarié avant la 

notification de son congé pour la période de calcul de protection, cette méthode 

permettant également aux deux parties de fixer facilement et sans contestation possible 

la période de protection applicable au cas d'espèce. 

 

2.3.2. En l'occurrence, T____________ a été licencié par courrier du 26 juillet 2004 

alors qu'il se trouvait dans sa sixième année de service qui avait débuté le 

1
er

 juillet 2004. Son incapacité de travail ayant commencé le 16 avril 2004, la période de 

protection prévue à l'art. 336c al. 1 lit. b. CO n'était ainsi pas encore écoulée, de sorte 

que le congé notifié en juillet 2004 n'a déployé aucun effet, contrairement à celui 

signifié en octobre 2004 pour le 31 janvier 2005. 

 

Le jugement entrepris sera, dès lors, annulé sur ce point et E________________ SA 

condamnée à payer à son ex-employé la somme de fr. 5'687.-, soit fr. 3'623.00 à titre de 

salaire pour la période du 1
er

 au 19 novembre 2004, fr. 805.80 à titre de treizième salaire 

pour les mois de décembre 2004 et janvier 2005, et fr. 1258.20 à titre d'indemnité pour 

vacances non prises en nature pendant les mois de novembre 2004 à fin janvier 2005, le 

tout avec intérêts moratoires. 

 

3. En revanche, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté T____________ de 

sa demande en paiement d'un montant de fr. 20'065.30 réclamé à titre de rémunération 

des jours de travail effectués les dimanches et les jours fériés. 

 

Certes, l'art. 8 du statut du personnel du 1
er

 janvier 1973, annexé au contrat de travail 

- muet sur la question - signé par les parties en 1999, prévoyait le versement d'un 

supplément de 50% pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou pendant les jours 

fériés. Par ailleurs, le règlement du personnel entré en vigueur le 1
er

 juillet 2003, 

remplaçant le statut du personnel précité, ne contenait aucune disposition à ce sujet. 

 

Toutefois, à l'époque de l'élaboration du statut du personnel susmentionné du 1
er

 janvier 

1973, E________________ SA n'employait que du personnel travaillant le jour et pas 

encore d'agents de sécurité, de sorte que l'article relatif au paiement d'un supplément de 

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50% pour les heures accomplies la nuit, les dimanches et les jours fériés figurant dans le 

statut précité n'était manifestement pas destiné et applicable auxdits agents de sécurité. 

 

Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, le juge doit rechercher, dans un 

premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), le cas 

échéant empiriquement, sur la base d’indices ; cette recherche débouchera sur une cons-

tatation de fait. S’il ne parvient pas à établir avec sûreté cette volonté effective, ou s’il 

constate que l’un des contractants n’a pas compris la volonté réelle exprimée par l’autre, 

il recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la 

bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques ; il résoudra ainsi une question 

de droit (application du principe de la confiance ; ATF 125 III 435, consid. 2a ; ATF 

122 III 118, consid. 2a ; ATF 118 II 342, consid. 1a ; ATF 112 II 245, consid. II/1c).  

 

Le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont 

entouré sa conclusion (ATF 127 III 444, consid. 1b ; ATF 125 III 305, consid. 2b ; ATF 

115 II 264, consid. 5a). Selon la jurisprudence, il convient de ne pas attacher une impor-

tance décisive au sens des mots, même clairs, utilisés par les parties (abandon de la 

« Eindeutigkeitsregel ») ; même si la teneur d’une clause contractuelle paraît claire et 

indiscutable à première vue, il peut résulter du but poursuivi par les parties ou d’autres 

circonstances que la lettre ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 

128 III 212, consid. 2b/bb et 3c, p. 221 ; ATF du 28 février 2002 en la cause 

5C.305/2001, consid. 4b ; ATF 127 III 444, consid. 1b ; ATF 125 III 305, consid. 2b ; 

ATF du 9 juillet 1998 en la cause 4C.436/1997, consid. 2 ; ATF du 2 mars 1998 en la 

cause 4C.24/1997, consid. 1c ; CHAPPUIS, Le texte clair du contrat, in Pour un droit plu-

riel, 2002, pp. 3 ss). Finalement, et à titre subsidiaire, lorsqu’il subsiste un doute sur leur 

sens, les dispositions exclusivement rédigées par l’un des cocontractants, ainsi les 

conditions générales pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, 

conformément à la règle des clauses ambiguës (« in dubio contra stipulatorem » ; « Un-

klarheitsregel »; ATF du 17 septembre 2002 en la cause 5C.134/2002 ; ATF 122 III 

118, consid. 2a ; ATF 119 II 368, consid. 4b ; ATF 118 II 342, consid. 1a). 

 

En l'occurrence, le cahier des charges que T____________ a signé et accepté le 30 

juillet 1999 - tout comme le cahier des charges, au contenu identique, qu'il a ratifié le 15 

juillet 2003 à l'occasion de la conclusion de son nouveau contrat de travail du 19 mai 

2003 - indiquait que le nombre de jours de travail était d’environ 200 par année, répartis 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

- 13 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

sur 12 mois et que "la sécurité s'effectue en dehors des heures d'ouverture de E______ 

ainsi que durant les samedis, dimanches et jours fériés". 

 

Par ailleurs, il résulte des explications fournies par D__________ lors de l'audience du 

11 janvier 2006, qui n'ont pas été contestées par l'appelant, que lorsque ce dernier s'est 

vu remettre, comme ses collègues, le statut de personnel du 1
er

 janvier 1973, il lui a été 

expliqué que les dispositions de celui-ci n'étaient pas entièrement applicables à sa 

fonction, et étaient réservées, à l'origine, au personnel travaillant le jour. 

 

Au demeurant, il convient de relever que l'appelant est conscient du fait que les 

dispositions du statut du personnel du 1
er

 janvier 1973 n'étaient pas applicables aux 

agents de sécurité s'agissant du paiement d'un supplément de rémunération pour les 

heures accomplies la nuit, les dimanches et les jours fériés. En effet, T____________ 

n'a jamais demandé le versement d'une indemnité pour le travail de nuit et a renoncé en 

appel - à raison - à réclamer le paiement d'une indemnité de subsistance ("panier") - 

indemnité pourtant prévue dans ledit statut du personnel au même titre que le 

supplément de rémunération pour les tâches effectuées les dimanches et les jours fériés - 

pour le personnel d'exploitation appelé, comme lui, à effectuer, durant la nuit, une 

période de travail d'une durée minimum de huit heures consécutives.  

 

Dès lors, l'appelant savait qu'il avait été engagé pour effectuer en moyenne 200 nuits par 

année susceptibles de tomber fréquemment sur des dimanches ou des jours fériés, sans 

que cela ne lui donne droit à une majoration de sa rémunération prévue dans son contrat 

de travail.  

 

T____________ l'avait du reste bien compris et accepté puisqu'il pas émis la moindre 

remarque à ce sujet lors de la réception, mois après mois, de sa fiche de salaire. 

A cet égard, contrairement à ce que l'appelant affirme dans son mémoire d'appel (p. 8 

ch. 30), il n'a pas été établi, ni même rendu vraisemblable, qu'avant l'entrée en vigueur 

du nouveau règlement du personnel du 1
er

 juillet 2003, les agents de sécurité avaient 

formellement réclamé à réitérées reprises à leur(s) supérieur(s) l'application à leur statut 

des dispositions sur la rémunération des dimanches et jours fériés travaillés. 

 

En outre, le fait que ce nouveau règlement du personnel n'abordait pas cette question ne 

signifie aucunement que les parties avaient l'intention, à cette occasion, de modifier, sur 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

- 14 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

ce point-là, leurs rapports contractuels et de prévoir une rémunération supplémentaire 

pour les agents de sécurité travaillant les dimanches et jours fériés. 

 

Enfin, et pour autant que cela soit pertinent, l'appelant n'a pas été établi, ni même rendu 

vraisemblable non plus qu'après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, ses collègues 

et lui-même avaient réclamé une rémunération supplémentaire pour les dimanches et 

jours fériés travaillés. Une telle réclamation aurait-elle néanmoins été émise qu'elle 

n'aurait entraîné aucune conséquence pour les intéressés, faute d'accord de leur 

employeur à ce sujet.   

 

Le jugement entrepris sera, dès lors, confirmé sur ce point. 

 

4. Il en sera de même pour ce qui est de la décision des premiers juges de ne pas faire 

figurer dans le certificat de travail délivré à T____________ que celui-ci avait accompli 

les tâches à "l'entière satisfaction" de son ex-employeur. 

 

En effet, il résulte du témoignage de A________ (qui a indiqué notamment que 

l'intéressé avait mentionné sur la main-courante de fausses indications au sujet 

d'activités qu'il n'avait pas exercées ; PV d'enquêtes du 25.04.2005, p. 6) et des 

déclarations de D__________ lors de l'audience du 11 janvier 2006 devant la Cour de 

céans, qui n'ont pas été contestées sur ce point par sa partie adverse, que l'appelant avait 

commis des manquements d'une gravité certaine dans l'exécution des tâches qui lui avait 

été confiées. T____________ en a du reste convenu lui-même lors de la comparution 

personnelle des parties du 25 avril 2005 devant le Tribunal (p. 8) en qui concerne 

l'établissement du planning des agents de sécurité, précisant à cet égard, qu'il s'agissait 

d'une tâche difficile et que son responsable n'était pas satisfait de son travail. 

 

Il sera, dès lors, débouté sur ce point de ses conclusions qui, à cet égard, frisent la 

témérité. 

 

5. Dans son appel, T____________ fait encore grief aux premiers juges de n'avoir pas 

retenu la totalité des heures supplémentaires qu'il avait effectuées avant le  

commencement et après l'achèvement  de son horaire de travail normal. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

- 15 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

5.1. Le Tribunal a retenu à cet égard que les enquêtes avaient permis d'établir que 

T____________, à l'instar des autres agents de sécurité, avait régulièrement dépassé son 

horaire de travail normal de 15 minutes, soit, 10 minutes avant sa prise de service et 5 

minutes après la fin de celle-ci, sans qu'il soit possible d'établir le nombre exact d'heures 

supplémentaires qu'il avait effectuées du 1
er

 juillet 1999 au 15 avril 2004; au vu des 

déclarations des différents témoins, ce nombre pouvait toutefois être évalué à 50 heures 

par année (200 nuits x 15 minutes), de sorte que l'intéressé avait effectué 248,70 heures 

supplémentaires. 

 

5.2. L'appelant principal conteste ce chiffre, aux motifs que les enquêtes avaient 

démontré que le responsable de E________________ SA des agents de sécurité  savait 

que ces derniers étaient tenus d'effectuer différentes tâches avant et après leur service et 

que la durée effective de ce travail supplémentaire était de 25 à 30 minutes par jour. 

T____________ a précisé qu'il s'était plaint, ainsi que ses collègues, à plusieurs reprises 

de devoir effectuer chaque nuit ce laps de temps supplémentaire. Ainsi, ayant effectué 

100 heures supplémentaires par année de travail (200 nuits x 30 minutes), ce qui 

correspondait à 479 heures supplémentaires, il avait droit, pour un salaire horaire, 

majoré, de 38.75 francs par heure, à un montant total de fr. 18'561.25. 

 

5.3. E________________ SA conteste devoir s'acquitter des heures supplémentaires à 

titre d'activités préparatoire et de rangement, aux motifs qu'elle n'avait jamais demandé 

à ses agents d'exécuter, avant et après leur service, des tâches différentes de celles 

mentionnées dans leur cahier des charges, ni n'avait accepté qu'ils exécutent de telles 

activités en dehors de leurs heures de travail, T____________ n'ayant jamais prétendu 

avoir accompli d'heures supplémentaires ni n'en ayant jamais réclamé le paiement. Par 

ailleurs, si les agents de sécurité avaient, comme l'avait déclaré F__________, réclamé 

tous les matins le paiement de ces heures supplémentaires, ce dernier n'aurait pas 

manqué d'en parler à la direction de la société pour que les horaires soient modifiés et 

que les agents cessent d'accomplir un tel supplément de travail. De surcroît, aucun des 

employé, y compris T____________, ne s'en était jamais plaint directement auprès de 

D__________. 

 

Ainsi, selon l'intimée, T____________ n'avait pas prouvé ses allégations, de sorte que 

le jugement querellé devait être annulé sur ce point. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

- 16 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

5.4. Il résulte des témoignages recueillis lors des enquêtes que les agents de sécurité :  

 

- devaient commencer leur travail environ 20 minutes avant l'heure prévue pour se 

rendre au vestiaire chercher les armes, le matériel pour les chiens, monter à 

l'étage, lire le rapport de leurs prédécesseurs, chercher les clés à 5 mètres de là, 

puis se rendre chez la réceptionniste 10 mètres plus loin afin d'y prendre le bip, 

le téléphone de sécurité et les clés de la voiture, aller chercher les lampes de 

poche dans le garage de la zone "sous douane", où il fallait timbrer, avant de 

marcher 300 mètres pour aller chercher le véhicule, et, enfin, passer par la route 

des Jeunes pour se rendre, avec l'un de leurs chiens, au poste désigné 

(témoignage de F__________, PV d'enquêtes du 25.04.2005, p. 3); 

 

- arrivaient environ une quinzaine de minutes avant l'heure de prise de service  

pour se préparer, soit s'équiper, ramasser les clés de service et le natel, prendre 

connaissance des consignes et, jusqu'en 2004, récupérer les plaques de voiture 

dans la partie "sous douane" du site, qui fermait à 17 heures, la remise en ordre 

après la fin du service prenant également un quart d'heure environ; la question 

avait  toutefois été vite résolue lorsqu'elle avait été abordée avec A________, 

qui avait pris les mesures nécessaires afin que les agents de sécurité puissent 

avoir leurs outils de travail sans devoir effectuer d'heures supplémentaires, et ce 

dès 2003 ou 2004 (témoignage de G__________, PV d'enquêtes du 25.04.2005, 

p. 3-4); 

 

-  le travail devait débuter environ 10 à 15 minutes avant l'horaire contractuel afin 

de se changer sur place pour enfiler l'uniforme, passer à la réception prendre le 

natel, les clés de voiture ainsi que prendre connaissance des notes internes des 

prédécesseurs et passer voir A________ (témoignage de H__________, PV 

d'enquêtes du 25.04.2005, p. 4); 

 

-  l'entrée et la fin du service nécessitaient des actes préparatoires qui 

s'effectuaient avant la prise de service et la fin de celui-ci; les actes 

préparatoires, qui duraient 5 minutes, consistaient à prendre possession du natel 

et du bip de sécurité, faire un essai de transmission dudit bip, se rendre au 

vestiaire, accéder à son casier personnel afin de s'équiper avec ses accessoires 

personnels, notamment une ceinture, accéder à son coffre personnel pour 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

s'équiper de son arme, puis se rendre au coffre commun pour prendre son 

trousseau de clés personnel, refermer ledit coffre et se rendre à l'armoire de 

sécurité pour prendre connaissance du rapport d'activité de la veille, avant de 

retourner à la réception: l'activité de "désarmement" en fin de service était plus 

rapide, dans la mesure où les agents de sécurité ne faisaient que déposer des 

accessoires et la main courante dans le casier de A________; il était arrivé que 

des agents de sécurité soient présents avant l'heure officielle du début de leur 

travail, mais ils n'avaient jamais accompli d'heures supplémentaires; en arrivant 

à leur travail, les agents de sécurité, jusque dans la première moitié de 2003, 

timbraient à la machine située dans un bâtiment "sous douane" (témoignage de 

A________ , PV d'enquêtes du 25.04.2005, p. 5-6). 

 

Il découle ainsi de ce qui précède que des actes préparatoires étaient nécessaires avant la 

prise de service et des actes de rangement après la fin de celui-ci et que de tels les actes 

prenaient, en tout, une quinzaine de minutes.  

 

En effet, une partie des actes préparatoires décrits par F__________ semblent avoir été 

effectués après le passage devant la timbreuse, ce témoin n'indiquant pas le temps 

consacré aux activités de rangement après la fin de service. De surcroît, à l'époque de 

son audition, l'intéressé était également en procédure prud'homale contre 

E________________ SA, notamment à propos des heures supplémentaires litigieuses, 

de sorte que ses déclarations à ce sujet doivent être appréciées avec circonspection.  

 

Certes, le témoin G__________ a indiqué que ces activités accomplies en dehors des 

heures de travail contractuelles duraient un quart d'heure avant la prise de service et le 

même laps de temps après la fin de ce dernier, mais l'intéressé n'a pas décrit précisément 

l'ensemble desdites activités et ses déclarations sont en contradiction avec celles du 

témoin A________ qui, pour sa part, a indiqué dans le détail en quoi consistaient 

lesdites activités et a estimé à 5 minutes le temps nécessaire aux actes préparatoires, le 

"désarmement" de fin de service étant encore plus rapide. Quant au témoin  

H__________, il n'a pas mentionné d'activités supplémentaires après la fin du service, 

précisant que les activités accomplies avant de commencer ce dernier prenaient  10 à 15 

minutes. 

 

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 Cause n° C/2415/2005 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Par ailleurs, il résulte des témoignages recueillis que, depuis 2004, les agents de sécurité 

n'avaient plus l'obligation d'aller chercher les véhicules "sous douane" et de mettre les 

plaques sur ledit véhicule. De surcroît, depuis 2003 ou 2004, A________ avait pris les 

mesures nécessaires pour que les agents de sécurité puissent avoir leurs outils de travail 

sans avoir à effectuer d'heures supplémentaires. Enfin, F__________ a précisé que 

T____________ arrivait toujours déjà en uniforme (PV d'enquêtes du 25.04.2005, p. 3), 

de sorte que ce dernier n'avait pas à se changer lors de sa prise de service. 

 

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'en moyenne l'appelant 

avait, pour la période du 1
er

 juillet 1999 au 15 avril 2004, effectué une quinzaine de 

minutes d'heures supplémentaires par jour à titre de mise en place de son environnement 

de travail avant sa prise de service et de rangement à la fin de celui-ci 

 

Le nombre de nuits de travail accomplies par l'appelant retenu par les premiers juges, 

soit 200 par année, n'étant pas contesté, c'est ainsi à bon droit que E________________ 

SA a été condamnée, sur la base de l'art. 321c CO, à payer à son ex-employé la somme 

de fr. 9'124.20 brut. 

 

Le jugement entrepris sera, dès lors, confirmé sur ce point, et les appels tant principal 

qu'incident rejetés à cet égard. 

 

6. A teneur de l'art. 78 al.1 LJP, l'émolument de mise au rôle est mis à la charge de la 

partie qui succombe. 

 

En l'occurrence, alors que ses conclusions en appel portaient sur un montant total de fr. 

44'313.25, T____________ n'obtient satisfaction qu'à hauteur de fr 5'687,00, soit un peu 

moins de 13% de ses prétentions. Ses conclusions étaient donc exagérées et cet excès a 

porté à conséquence sur l'émolument de mise au rôle qu'il a payé (cf. art. 176 al. 2 de la 

loi de procédure civile genevoise, applicable par renvoi de l'art. 11 LJP). 

 

Dès lors, il lui appartiendra de supporter les ¾ de l'émolument d'appel dont il s'est 

acquitté, le solde étant mis à la charge de sa partie adverse. 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel de prud'hommes, groupe 5 

 

A la forme: 

 

Déclare recevables les appels tant principal qu'incident interjetés, respectivement, par 

T____________ et E________________ SA contre le jugement du 8 juillet 2005, 

notifié le 11 du même mois, rendu par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 

C/2415/2005 - 5. 

 

Au fond : 

 

1. Statuant sur appel principal: 

 

1. Annule ledit jugement en tant qu'il a débouté T____________ de ses conclusions 

tendant au paiement d'une somme de fr. 5'687.- brut à titre de salaire pour la période 

du 1
er

 au 19 novembre 2004, de part du treizième salaire pour ladite période et pour 

les mois de décembre 2004 et janvier 2005, ainsi que d'une indemnité pour vacances 

non prises en nature durant les mois de novembre 2004 à janvier 2005. 

 

Et statuant à nouveau sur ce point : 

 

Condamne E________________ SA à payer à ces titres à T____________ la somme 

de fr 5'687.- brut, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier 2005. 

 

Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles. 

 

Déboute T____________ de toutes ses autres conclusions. 

 

2. Statuant sur appel incident:       

 

Déboute E________________ de toutes ses conclusions.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2415/2005 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

3. Confirme, pour le surplus, le jugement entrepris. 

 

4. Laisse à la charge de T____________ les  ¾, soit la somme de fr. 330.-, de 

l'émolument d'appel dont il s'est acquitté. 

 

5. Condamne E________________ SA à payer à T____________ le quart, soit la 

somme de fr. 110.-, de l'émolument d'appel dont ce dernier s'est acquitté. 

 

6. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

 

 

 

La Greffière de juridiction      Le Président