# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b066192-7fa7-5d22-82a6-be33a48e550f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.11.2022 C/30535/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-30535-2002_2022-11-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30535/2002-CS DAS/238/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/30535/2002-CS) formé en date du 2 juillet 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant par en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    23 novembre 2022 à : 

 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Madame B______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/30535/2002-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à B______, née le ______ 1967, originaire de 

C______ (Neuchâtel); 

Vu l'ordonnance DTAE/3915/2022 rendue le 20 mai 2022 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle constate 

l'impossibilité pour le Tribunal de contrôler et approuver les rapport et comptes finaux 

de A______, dans le cadre de son mandat de curatrice en faveur de B______ et met à la 

charge de la curatrice un émolument de 200 fr. (ch. 1 et 2 du dispositif); 

Attendu que ladite ordonnance a été communiquée pour notification à la personne 

concernée le 20 juin 2022 et à A______ le 5 juillet 2022; 

Vu le recours interjeté le 2 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3915/2022 du 20 mai 2022; 

Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer l'ordonnance querellée 

manifestée par courrier du 18 août 2022 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice; 

Vu la nouvelle décision CTAE/1807/2022 rendue le 5 septembre 2022 par le Tribunal 

de protection, laquelle approuve les rapport et comptes couvrant la période du 

30 septembre 2018 au 30 septembre 2020 et fixe l'émolument de contrôle concernant les 

rapport et comptes couvrant ladite période à 100 fr., en vertu de l'article 53 

al. 1 RTFMC; 

Vu la nouvelle décision CTAE/1812/2022 rendue le 5 septembre 2022 par le Tribunal 

de protection, laquelle, sur reconsidération, annule l'ordonnance DTAE/3915/2022 du 

20 mai 2022, approuve les rapport et comptes finaux couvrant la période du 

30 septembre 2020 au 24 février 2021 et fixe l'émolument de contrôle concernant les 

rapport et comptes finaux couvrant la période précitée à 100 fr., en vertu de l'article 53 

al. 1 RTFMC, rendant pour le surplus attentives les personnes intéressées aux 

dispositions des art. 454 ss CC relatives à l'action en responsabilité dont elles disposent 

contre le canton et qui se prescrit dans le délai de trois ans, dès qu’elles ont 
connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après que ledit dommage s'est 

produit;  

Que la nouvelle décision CTAE/1812/2022 du 5 septembre 2022 est entrée en force à ce 

jour, aucun recours n’ayant été interjeté par A______ à l'échéance du délai, soit le 
16 novembre 2022; 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 

l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 

étant devenu sans objet; 

- 3/4 - 

 

 

C/30535/2002-CS 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 100 fr. par la recourante; 

Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/30535/2002-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare sans objet le recours formé le 2 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3915/2022 rendue le 20 mai 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/30535/2002. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 100 fr. perçue.  

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.