# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57cc2b51-d9b2-5ac5-9f90-00cba8fdd06b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2022 P/19565/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19565-2021_2022-02-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19565/2021 ACPR/97/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 février 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[VD], comparant en personne,  

recourante, 

 

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2021 par le Ministère 

public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/19565/2021 

Vu : 

 la décision du 25 novembre 2021, communiquée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 7 octobre 

2021 par A______ contre ses père et mère; 

 le recours expédié le 6 décembre 2021 suivant; 

 les sûretés versées, en CHF 700.-. 

Attendu que : 

 dans sa plainte, A______, née en 1995, reproche à ses parents d'avoir ouvert sans 
droit son courrier et tenté d'accéder à plusieurs reprises à son logement, situé dans 

le canton de Vaud; 

 la police a pris langue avec le père, domicilié à Genève, de la plaignante, qui a 
admis avoir ouvert du courrier destiné à sa fille, laquelle ne répondait pas au 

téléphone et négligeait ses affaires administratives, et le lui avoir ensuite déposé 

dans sa boîte aux lettres; 

 le Ministère public retient que la violation de secrets privés (art. 179 CP) était de 
peu de gravité (art. 52 CP) et que les éléments à l'appui d'éventuels abus de 

téléphone ou tentatives de violation de domicile n'étaient pas réunis, faute en 

particulier d'intention délictuelle; 

 dans son recours, A______ estime que "l'infraction" est réalisée, pour s'être 
déroulée durant l'année 2020 et jusqu'au mois de juillet 2021, voire septembre 

2021, lorsque son père s'était présenté "devant" chez elle; ses parents avaient 

vainement tenté de faire intervenir le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant, et l'administration fiscale cantonale avait accepté "une demande" présentée 

en son nom par un inconnu : l'intention délictuelle était par conséquent réalisée; 

 à réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 

Considérant, en droit, que : 

 aux termes de l'art. 52 CP, l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le 
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, si tant sa culpabilité que les 

conséquences de son acte sont de peu d'importance; 

 en l'occurrence, seul le comportement du père de la recourante est encore mis en 
cause dans l'acte de recours, qui comporte des accusations nouvelles sur lesquelles 

le Ministère public ne s'est pas prononcé et que, pour ce motif, l'autorité de recours 

ne saurait examiner; 

 par ailleurs, si la plainte mentionne l'utilisation abusive d'une installation de 
téléphone, elle est dépourvue du moindre fait concret à l'appui, et la recourante n'y 

fait plus référence dans l'acte de recours; 

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P/19565/2021 

 en conséquence, la Chambre de céans s'en tiendra à la mise en cause du père de la 
recourante en tant qu'il lui est reproché d'avoir ouvert le courrier de celle-ci et tenté 

de s'introduire dans son logement; 

 la recourante explique que des factures médicales ne lui étaient jamais parvenues et 
que l'assurance lui en refusait des copies, au motif que ses parents pouvaient les lui 

transmettre; 

 il saute dès lors aux yeux que, pour éviter toute immixtion de ceux-ci, la recourante 
pouvait et devait simplement communiquer son adresse afin que la correspondance 

médicale lui parvînt directement; 

 dans ces circonstances, on ne saurait considérer comme grave, et méritant une 
sanction pénale, le comportement d'un père qui apporte personnellement, après 

l'avoir ouvert, du courrier destiné à sa fille parce que celle-ci ne lui répond pas au 

téléphone; 

 quant à d'éventuelles violations de domicile, la plainte ne comporte aucune 
allégation sur des intrusions à l'intérieur du logement de la recourante, à l'insu de 

celle-ci ou en dépit de son opposition reconnaissable; 

 la recourante affirme tout au plus dans l'acte de recours que son père se serait 
trouvé "devant" le logement de celle-ci, ce qui ne tombe pas sous le coup de 

l'art. 186 CP; 

 le recours doit ainsi être rejeté et pouvait être traité d’emblée par la Chambre de 
céans sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP); 

 le recourante, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 
al. 1 CPP), arrêtés en totalité à CHF 700.-, émolument compris (art. 3 cum art. 13 

al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/19565/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/19565/2021 

P/19565/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF  

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 615.00 

-  CHF      

Total  CHF  700.00