# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a4a6661-ba90-5198-b2bb-63e279641bc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2023 E-5943/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5943-2023_2023-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5943/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5943/2023 

Page 2 

A.  

Le 18 septembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 21 septembre 2023, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 10 septembre précédent. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocat(e)s de B._______ le 22 septembre 2023. Ce mandat a été résilié le 

25 octobre suivant. 

C.  

Entendu le 27 septembre 2023 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, le requérant a notamment été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale. 

L’intéressé s’est opposé à son transfert en Croatie, déclarant y avoir été 

maltraité par la police. Il a expliqué avoir quitté la Turquie le 4 septembre 

2023. Il serait arrivé en Europe par la Bosnie, puis aurait rejoint la Croatie. 

Interpellé le 10 septembre 2023 pour être entré illégalement dans ce 

dernier pays, le requérant aurait été retenu deux jours dans une pièce sans 

fenêtre, sans recevoir à boire ni à manger. Il aurait en outre été battu. La 

police croate l’aurait forcé à donner ses empreintes digitales en le 

bousculant, avant de le libérer ; selon lui, l’intéressé n’aurait toutefois pas 

déposé de demande d’asile en Croatie. Il aurait ensuite poursuivi son 

voyage jusqu’en Suisse, où vivraient un de ses cousins et une de ses 

cousines. 

Le requérant ne connaîtrait personne en Croatie. En revanche, ses 

ennemis en Turquie disposeraient d’un réseau dans ce pays, de sorte qu’il 

n’y serait pas en sécurité.  En cas de retour en Croatie, il pourrait, selon 

lui, se suicider. 

L’intéressé présenterait des douleurs aux jambes suite aux coups reçus en 

Croatie. Il aurait en outre des insomnies ainsi que des pensées confuses 

et aurait consulté un médecin à ce sujet. 

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Page 3 

D.  

Par courrier du 27 septembre 2023, la représentation juridique du 

requérant a requis un examen approfondi de l’état de santé de celui-ci, 

indiquant qu’il pourrait avoir des troubles psychiques, qu’il aurait des 

pensées suicidaires et que, de manière générale, sa santé psychique « ne 

serait pas dans un état normal ». 

E.  

Le 2 octobre 2023, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux 

fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 14 octobre suivant, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge le requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

F.  

Par décision du 24 octobre 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

déposée par le requérant. Il a prononcé son transfert en Croatie et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif 

d’un éventuel recours. 

G.  

Par acte du 30 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense d’une avance des frais de 

procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a 

conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

Le recourant s’est à nouveau opposé à son transfert en Croatie, répétant 

avoir été battu et enfermé pendant deux jours par les autorités croates, 

sans recevoir ni nourriture ni boisson. Il a également répété que ses 

empreintes digitales avaient été prélevées par la force. Il a ajouté être 

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menacé de mort en Croatie, où les personnes en Turquie qui en voudraient 

à sa vie seraient capables de le retrouver. Il a précisé que plusieurs 

ressortissants turcs avaient récemment été tuées suite à des vengeances 

et des crimes d’honneur, dans des situations similaires à la sienne. Il a 

encore soutenu que les autorités croates auraient tendance à renvoyer les 

requérants d’asile dans leur pays d’origine. Il n’existerait aucune garantie 

que sa demande d’asile soit admise par ces autorités. Or il serait menacé 

de mort en cas de retour en Turquie. Le SEM aurait ainsi violé le règlement 

Dublin III. 

H.  

Par ordonnance du 31 octobre 2023, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant. 

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours en statuant 

définitivement. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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Page 5 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

 

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Page 6 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant, quoi qu’il en dise, avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 10 septembre 2023. 

Ses déclarations selon lesquelles ses empreintes digitales auraient été 

saisies de force ne sont en rien étayées (cf. aussi sur ce point consid. 6.3 

ci-dessous). Cela dit, il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités 

croates d’avoir enregistré l’intéressé à son passage dans le pays et de lui 

avoir enjoint de déposer une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser son 

séjour sur le territoire croate et le prendre en charge. En procédant au 

relevé des empreintes digitales de l’intéressé au moment de son 

interpellation et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans 

ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins de la saisie de ses empreintes digitales et de l’enregistrement 

de sa demande de protection internationale, il a subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 

16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

4.2 En date du 2 octobre 2023, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 14 octobre 2023, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III (sur la validité d’une telle acceptation, cf. arrêt du Tribunal 

E-380/2023 du 19 juin 2023 consid. 5.3). La Croatie a ainsi reconnu sa 

compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par l’intéressé, 

point qui n'est pas contesté. 

4.4 Comme l’a relevé le SEM, la présence en Suisse de deux cousins du 

recourant n'est en l'espèce pas susceptible de fonder la compétence de la 

Suisse selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, ceux n'étant pas 

des « membres de la famille » au sens de l'art. 2 let. g RD III. 

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5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT. 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

5.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

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de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-380/2023 précité consid. 6.4 et arrêt de coordination 

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Rien n’indique donc que la demande d’asile de 

l’intéressé ne sera pas traitée régulièrement par les autorités croates. Quoi 

qu’il en dise, rien ne suggère en particulier que les autorités croates 

risqueraient de le renvoyer en Turquie en violation du principe de non-

refoulement, dans l’hypothèse où sa vie y serait en danger, comme il le 

soutient. 

5.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé, comme déjà 

dit, soutient notamment, d’une part, avoir été maltraité par la police croate 

et, d’autre part, risquer d’être tué par des personnes de Turquie qui 

retrouveraient sa trace dans ce pays. 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Les mauvais traitements dont l’intéressé aurait été victime en Croatie 

ne reposent que sur ses propres déclarations. Rien n’indique en particulier 

que la police croate lui aurait imposé des mesures de contrainte autres que 

celles nécessitées par son interpellation. De plus, quand bien même le 

recourant aurait été traité avec hostilité par des membres de la police 

croate, de tels comportements ne sauraient refléter l’attitude des autorités 

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croates dans leur ensemble. Au demeurant, les allégations du recourant à 

cet égard ne sont quoi qu’il en soit pas décisives quant à la conformité de 

son transfert au regard des dispositions précitées, dès lors qu’il n’existe 

aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son transfert à Zagreb 

(cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de l’exposer à une 

situation similaire à celle qu’il aurait connue dans les régions frontalières. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser à la Cour européenne de droits de l’homme (cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

6.4 Les craintes de l’intéressé de subir des représailles de tiers en Croatie 

ne reposent que sur ses déclarations. Aucun indice concret ne suggère 

qu’il s’expose à un quelconque risque à cet égard. En outre, comme l’a 

relevé le SEM, rien n’indique qu’il ne pourrait obtenir, si nécessaire, la 

protection des autorités croates contre de tels agissements. Il peut pour le 

surplus être renvoyé sur ce point à la motivation de la décision querellée. 

6.5  

6.5.1 Les problèmes de santé évoqués par l’intéressé ne sont en rien 

étayés. Même à les admettre, il y a lieu de considérer que ces problèmes 

ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert 

vers la Croatie, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, 

encore récemment rappelée par le Tribunal (cf. not. arrêt D-3385/2023 du 

28 juillet 2023 considérant 7.3.2 ; arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 ; Savran c. Danemark [GC] du 

7 décembre 2021, requête no 57467/15). En effet, force est de constater 

que le dossier ne permet pas de retenir l’existence de maladies d’une 

gravité, d’une urgence ou d’une spécificité telles qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 

4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). 

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Page 10 

En l’absence d’indice de trouble grave impliquant un danger imminent, le 

Tribunal considère qu’il n’est pas nécessaire d’investiguer davantage l’état 

de santé (psychique) de l’intéressé, comme l’a demandé sa représentation 

juridique en première instance. Sur ce point il faut rappeler que la Croatie, 

pays qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Comme relevé, le recourant a déclaré qu’il pourrait se suicider en cas de 

transfert en Croatie ; le courrier du 27 septembre 2023 précité mentionne 

également le fait qu’il aurait eu des pensées suicidaires, sans autre 

précision. Ces tendances ne reposent ainsi que sur des déclarations 

sommaires et ne sont étayées par aucun document médical. Rien n’indique 

en outre que l’intéressé souffre d’un trouble psychique grave, présente des 

antécédents que ce soit de trouble mental, de tentative de suicide ou d’acte 

d’auto-agression, ou a dû être pris en charge dans un service psychiatrique 

depuis son entrée en Suisse. Il n’est ainsi pas établi qu’il présente un des 

facteurs de risque de suicide défini par la CourEDH dans son arrêt en 

l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal du 31 janvier 2019 (Grande 

chambre 78103/14 ; par. 115 et 126 et réf. cit.). Rien ne suggère au 

demeurant que les tendances évoquées par le recourant – de même que 

ses douleurs aux jambes et, de manière générale, ses troubles allégués – 

soient en lien avec des événements survenus en Croatie, étant rappelé 

que les mauvais traitements qu’il y aurait subis ne sont pas établis. Un 

retour dans ce pays ne paraît dès lors pas de nature à péjorer son état de 

santé. Dans son recours, l’intéressé ne revient d’ailleurs aucunement sur 

son état de santé. 

Si avant son transfert, le recourant devait, devant l’imminence de celui-ci 

voir son état de santé se dégrader, il appartiendrait au SEM à tout le moins 

de s’assurer qu’il soit pris en charge médicalement à son arrivée en 

Croatie. A cet égard, il sied de souligner qu’une dégradation de la santé 

psychique – si elle devait se manifester chez le recourant suite au présent 

arrêt – est fréquemment observée chez les personnes faisant l’objet de 

décisions négatives en matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à 

l’exécution du renvoi ou du transfert. 

E-5943/2023 

Page 11 

Le SEM transmettra aux autorités croates les informations relatives à ses 

besoins en matière de soins de santé comme prévu par les art. 31 et 32 

RD III. 

6.5.2 Dès lors, en application d’une jurisprudence constante, il y a lieu de 

retenir que l’état de santé du recourant ne saurait faire obstacle à 

l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

6.6 En outre, le recourant étant majeur, la seule présence de ses cousins 

en Suisse ne fonde pas pour lui un droit de demeurer dans ce pays au titre 

de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 

CEDH. Il est renvoyé sur ce point à la motivation de la décision querellée, 

laquelle n’est pas non plus contestée sur ce point dans le recours. 

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

cause et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

E-5943/2023 

Page 12 

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), 

9.  

Avec le présent prononcé, les demandes d’effet suspensif et de dispense 

d’une avance des frais de procédure deviennent sans objet. Les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 31 octobre 2023 deviennent caduques. 

10.  

10.1 La demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée. Les 

conclusions du recours paraissaient en effet d’emblée vouées à l’échec, 

de sorte que les conditions cumulatives de l’art. 102m al. 1 LAsi, en lien 

avec l’art. 65 al. 1 PA, n’étaient pas réalisées, indépendamment de 

l’indigence du recourant. 

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5943/2023 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet