# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bdf3c6e-96b3-5d51-8483-8b920376735b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1993-02-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.1993 AC.1992.0071
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1992-0071_1993-02-22.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 22 février 1993

 

sur le recours interjeté par Michel
DUPERTUIS, Alain JUTZELER et Pierre MICHEL, tous représentés par l'avocat
Pierre Jomini, à Lausanne

contre

 

la décision de la Municipalité de Suchy,
du 19 février 1992, rejetant leur opposition et accordant le permis de
construire une scierie à Gustave Cholly et Magnenat SA, sur la parcelle
no 102, au lieu dit "Sur la Croix", et contre l'autorisation spéciale
délivrée par le Département de l'intérieur et de la santé publique, Service
de lutte contre les nuisances le 11 novembre 1991 et le 12 février 1992.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-A. Wyss, président

                G. Dufour, assesseur

                J. Widmer, assesseur

Greffière : Mlle A.-C. Favre, sbt

constate en fait  :

______________

A.                            Gustave Cholly
est propriétaire de la parcelle no 102 de la Commune de Suchy, d'une surface de
4'310 mètres carrés, actuellement non bâtie et en nature de verger. Ce
bien-fonds est entouré de parcelles à l'ouest, au nord et à l'est classées en
zone agricole par le plan communal des zones approuvé par le Conseil d'Etat le
24 octobre 1979; au sud, il jouxte la zone du village.

                                Michel
Dupertuis est propriétaire de la parcelle no 104, classée en zone agricole, qui
jouxte le bien-fonds en cause à l'ouest. Alain Jutzeler est propriétaire des
parcelles nos 94 et 108, situées en zone du village, à quelque cent mètres à
l'est de la parcelle no 102. Pierre Michel est propriétaire de la parcelle no
259, en zone de village, située à environ cent mètres au sud de la parcelle no
102. Les parcelles nos 104, 94 et 259 comportent chacune une maison familiale.

B.                            Gustave Cholly
est administrateur de la société Charles Magnenat SA, scierie-charpenterie,
dont le siège est à Suchy. Au cours de l'été 1986, un incendie a partiellement
détruit les bâtiments de la scierie située à l'intérieur de la localité.

                                La
reconstruction de cette scierie est prévue sur la parcelle no 102. A cette fin,
un plan partiel d'affectation "Sur la Croix", dont le périmètre
recouvre la parcelle no 102, a été approuvé par le Conseil d'Etat le 26 février
1988. Par arrêt du 9 novembre 1988, le Tribunal fédéral a partiellement admis
les recours de propriétaires voisins interjetés contre ce plan et annulé la
décision attaquée aux motifs qu'aucun degré de sensibilité n'avait été attribué
conformément aux art. 43 et 44 OPB et qu'aucune analyse précise des immissions
sonores de l'installation n'avait été effectuée.

                                En date du
26 juillet 1989, le Conseil d'Etat a approuvé une modification du règlement
communal sur le plan d'extension et la police des constructions par
l'adjonction d'un article 31 bis prévoyant que le degré de sensibilité III est
attribué à toutes les zones du territoire communal.

                                Une étude
acoustique a été entreprise par l'ingénieur Gilbert Monay, à Lausanne. Dans son
rapport du 9 novembre 1989, l'expert conclut que moyennant certaines
conditions, les immissions sonores respecteraient les valeurs de planification
dans le voisinage de l'installation projetée. Le 30 octobre 1990, le Conseil
d'Etat a rejeté les requêtes formées par Michel Dupertuis, Alain Jutzeler et
Pierre Michel, considérant que les éléments à disposition sur le projet
permettaient un examen relativement détaillé des immissions, dans la procédure
de planification; en revanche, les dispositions techniques de limitation des
émissions devaient être prescrites par l'autorité compétente dans le cadre de
la procédure d'autorisation de construire. Le Conseil d'Etat a toutefois
complété le règlement du plan partiel d'affectation par un nouvel art. 4.3 al.
3, prévoyant que le degré de sensibilité III est attribué au périmètre du plan
partiel d'affectation.

C.                            Un projet de
construction d'une scierie avec atelier de charpenterie-menuiserie a été soumis
à l'enquête du 17 septembre au 6 octobre 1991. Michel Dupertuis, Alain Jutzeler
et Pierre Michel ont formé opposition, relevant l'insuffisance du dossier à
différents égards et la non-conformité de certaines installations au plan
partiel d'affectation.

                                Le projet a
fait l'objet d'une enquête publique complémentaire du 21 janvier au 9 février
1992. En complément au dossier précédent, les plans figurent l'ensemble des
fenêtres fixes, en particulier toutes celles de la façade ouest, les feuilles
de plastique transparent d'une épaisseur de 5 mm équipant les portes de la
halle, une coupe détaillée de l'isolation des parois de la halle, l'isolation
phonique prévue à l'intérieur de celle-ci, le niveau sonore prévisible dans le
local technique du silo à sciure ainsi que la situation et la dimension d'un
mur de protection contre le bruit en bordure de la propriété du recourant
Dupertuis. Le silo à sciure, entièrement intégré à la halle de sciage, a en
outre été déplacé de quelques mètres sur la façade est, au lieu de prendre
place à l'angle nord-est.

                                Michel
Dupertuis, Alain Jutzeler et Pierre Michel ont à nouveau formé opposition,
considérant que les conditions d'une enquête complémentaire n'étaient pas
réunies et que l'expertise acoustique effectuée au stade de la planification
n'était pas suffisante pour l'examen concret des nuisances dans la procédure de
permis de construire.

                                Les services
cantonaux ont accordé les autorisations requises, en date du 11 novembre 1991
et 12 février 1992. Dans son préavis, le Service de lutte contre les nuisances
précise que le volume de 1500 mètres cubes de grumes sur lequel est fondée
l'expertise de Gilbert Monay devra être respecté ainsi que les autres
conditions posées, en particulier l'exigence de fenêtres non ouvrantes dans
l'atelier, l'exclusion d'un silo à sciure extérieur et l'isolation acoustique
des plafonds de l'atelier.

                                La
municipalité a communiqué ces décisions aux opposants le 19 février 1992 et a
levé leur opposition.

D.                            Michel
Dupertuis, Alain Jutzeler et Pierre Michel ont interjeté recours contre les
décisions cantonales et municipale le 21 février 1992. Reprenant les motifs
invoqués dans leurs oppositions, ils concluent à l'annulation des décisions
attaquées.

                                La Municipalité
de Suchy a conclu au rejet du recours dans ses observations du 24 mars 1992.

                                Le Service
de lutte contre les nuisances a également conclu au rejet du recours dans ses
déterminations du 26 mars 1992. Il expose qu'à l'exception du déplacement du
silo à sciure, les conclusions de l'étude acoustique restent valables. En
fonction de l'emplacement prévu du silo, il considère toutefois qu'un pronostic
de bruit n'est pas nécessaire.

E.                            Le Tribunal
administratif a tenu séance le 5 août 1992 et a procédé à une visite des lieux
en présence des parties et intéressés.

Considère en droit :

________________

1.                             Les
recourants invoquent tout d'abord une violation du droit d'être entendu,
considérant que c'est à tort que la municipalité a soumis les plans modifiés à
une enquête publique complémentaire au début 1992, les conditions posées par
l'art. 72b RATC n'étant pas réunies.

                                Selon l'art.
72b al. 1 RATC, l'enquête publique complémentaire ne peut intervenir qu'entre
l'octroi du permis de construire et celui du permis d'habiter ou d'exploiter,
mais au plus tard dans les trois ans suivant l'enquête principale. L'art. 72b
al. 2 RATC, prévoit que l'enquête publique complémentaire ne peut porter que
sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet
ou la construction en cours. Les éléments nouveaux ou modifiés doivent être
clairement mis en évidence dans les documents produits (al. 3).

                                Il est
manifeste que les conditions posées par l'art. 72b RATC n'ont pas été
respectées dans le cas particulier. En effet, la première enquête d'octobre
1991 n'a pas été close par l'octroi d'un permis de construire; elle a été
suivie d'une seconde enquête, dite complémentaire, qui présente un nouveau jeu
de plans complets avec des modifications parfois sensibles par rapport à
l'enquête précédente, d'autant plus difficiles à percevoir que les plans ont
été élaborés par un autre architecte, avec une présentation différente,
notamment en ce qui concerne les plans de coupe (coupe A-A, coupe B-B). Si les
plans ont été entièrement remplacés, en revanche le questionnaire général et
les autorisations spéciales auxquels il renvoie sont plus réduits dans le
dossier de l'enquête complémentaire que dans celui de l'enquête principale. En
conséquence, on ne saurait considérer que le dossier présenté à l'enquête
publique complémentaire se substitue purement et simplement à celui produit
dans l'enquête précédente. Deux enquêtes partielles se sont succédées et ont
fait l'objet d'une seule décision de la municipalité, aux termes de la deuxième
enquête. Une telle procédure est regrettable; elle ne facilite pas la
consultation du dossier par les tiers.

                                En l'espèce,
toutefois, les recourants ont pu consulter le dossier de chacune des enquêtes
publiques, si bien que ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que
d'exiger l'ouverture d'une nouvelle enquête publique présentant le dossier
complet. Le recours doit être rejeté sur ce point.

2.                             Le grief
principal des recourants a trait aux immissions sonores du projet.

                                a)           La
scierie projetée est une installation fixe nouvelle au sens de l'art. 25 al. 1
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Conformément à
cette disposition, les immissions causées par le bruit de cette seule
exploitation ne doivent pas dépasser les valeurs de planification dans le
voisinage. L'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic de
bruit.

                                Dans le
cadre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 1990, un examen détaillé des
immissions sonores a été entrepris et a démontré que les valeurs de
planification seraient respectées dans le voisinage. Celles-ci s'élèvent à 60
dB(A) de jour pour des zones auxquelles le degré de sensibilité III a été
attribué. L'expert mandaté a toutefois subordonné le résultat de son expertise
au respect de trois conditions : la première est la fermeture des fenêtres et
des portes durant les heures d'exploitation, la deuxième concerne la
consommation annuelle de bois, qui ne doit pas dépasser 1500 mètres cubes de
grumes et la troisième concerne les installations de ventilation ainsi celles
liées à l'approvisionnement du silo à copeaux, s'il existe, dont le niveau
d'évaluation (Lr) ne doit pas être supérieur à 53 dB(A) au point d'immission
considéré, à savoir sur la fenêtre du premier étage de la façade est du
bâtiment du recourant Dupertuis. D'autres conditions relatives à l'isolation
acoustique des parois et des ouvertures ont été posées. Ces aménagements,
figurés dans les plans de l'enquête publique complémentaire, ne sont pas
contestés. Sont en revanche litigieux le fait de savoir si la limitation du
volume de grumes exploitable et des immissions sonores des installations de
ventilation pourra être respecté. 

                                b)           Dans
son arrêt, le Conseil d'Etat (consid. 8) a examiné de manière détaillée le
volume de grumes exploité par la scierie. Le Tribunal administratif n'a pas de
raison de revenir sur cette appréciation. Il résulte d'une lettre du 21
septembre 1990 adressée par la société constructrice au Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports que le travail de scierie ne
représente que le 20 à 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. L'essentiel
correspond à une activité de charpenterie-menuiserie. Le chiffre de 1500 mètres
cubes de grumes n'a jamais été atteint. Selon le relevé établi le 24 juillet
1990 par le transporteur avec lequel la société Magnenat SA travaille, le
volume des grumes transporté annuellement variait entre 510 et 860 mètres cubes
entre les années 1983 et 1986. En 1987, il était de 500 mètres cubes et en 1989
et 1988, il a atteint 760 et 750 mètres cubes. Par conséquent, rien ne permet
de penser que les affirmations de la constructrice seraient erronées.

                                c)           L'installation
de ventilation n'est pas figurée sur les plans d'enquête. La constructrice a
déclaré qu'un système d'aspiration avec ventilation et filtre serait prévu; il
fonctionnerait en circuit fermé et permettrait une récupération de chaleur.
Selon une lettre du 13 mai 1992 de l'entreprise Mavent SA, ces appareils
seraient placés dans un local technique avec une isolation conforme, sans accès
sur l'extérieur. Aucune nuisance ne pourrait en être perçue ni pour ceux qui
travaillent à l'intérieur du bâtiment, ni pour le voisinage.

                                Le Service
de lutte contre les nuisances considère qu'eu égard à l'état de la technique et
telle que conçue, l'installation de ventilation respectera le niveau
d'immissions de 53 dB(A). Le fait que celle-ci sera totalement isolée dans un
local technique permet d'autant plus d'exclure un dépassement des valeurs
limites.

                                Le tribunal
n'a pas de raison de remettre en cause cette appréciation. Ainsi qu'il résulte
des art. 25 al. 1 LPE in fine et 36 al. 1 de l'ordonnance sur la protection
contre le bruit (OPB), l'autorité peut se dispenser d'une détermination
concrète des immissions lorsqu'il n'y a pas lieu de présumer un dépassement des
valeurs limites. Ces conditions sont remplies, en l'espèce.

                                d)           Enfin,
le déplacement du silo à l'intérieur de la halle de sciage alors que
l'expertise acoustique retient l'hypothèse de l'aménagement d'un silo extérieur,
près de la limite de propriété ouest, comme le prévoit le plan d'affectation
partiel, ne saurait justifier la mise en oeuvre d'une étude de bruit
complémentaire. Le nouvel emplacement prévu est en effet plus favorable du
point de vue des immissions sonores puisque les constructions situées en
vis-à-vis de la façade est sont des hangars agricoles, qui ne comprennent pas
de locaux à usage sensible au bruit, contrairement au bâtiment du recourant
Dupertuis. De plus, la présence d'une paroi de protection en bordure de la
propriété de ce dernier constitue une garantie supplémentaire.

                                e)           En
conclusion, les conditions posées par l'expertise acoustique, confirmées par le
Service de lutte contre les nuisances, permettent d'admettre que la scierie
projetée respectera les valeurs de planification dans le voisinage. Ces
conditions devront faire partie intégrante du permis de construire.

                                Le grief
tiré d'une violation des dispositions fédérales en matière de protection de
l'environnement est infondé.

3.                             Les recourants
soutiennent que le silo à copeaux qui serait intégré à la halle de sciage et de
charpente ne respecterait pas l'aire d'implantation prévue à cet effet par le
plan partiel d'affectation.

                                Selon le
plan partiel d'affectation, l'aire d'implantation C est destinée à
l'installation de silos à sciure et copeaux. L'aire d'implantation A dans
laquelle est projeté le silo litigieux, est réservée à la construction d'une
halle de sciage et de fabrication de charpente en bois. Cette affectation
n'exclut toutefois pas l'aménagement d'un silo à copeaux, qui est le complément
usuel d'une scierie. Au demeurant, le choix de cette implantation est plus
favorable au recourant Michel Dupertuis, puisque l'installation litigieuse ne
se situerait désormais plus directement à proximité de sa propriété. Quant à la
possibilité d'installer un deuxième silo sur l'aire d'implantation C, elle ne
saurait constituer un argument à l'encontre du projet en cause. La société
constructrice a déclaré ne pas vouloir implanter un deuxième silo. Toutefois,
dans l'hypothèse où elle souhaiterait compléter plus tard son installation par
un tel ouvrage, celui-ci devrait être soumis à une enquête publique et, le cas
échéant, à des mesures d'immissions sonores, s'il devait s'avérer qu'il serait
susceptible de faire dépasser les valeurs de planification de l'ensemble de
l'installation dans le voisinage.

                                Ce moyen est
infondé.

4.                             Les
recourants ont mis en cause l'étude thermique réalisée par l'ingénieur Pierre
Marguerat le 10 décembre 1990.

                                Les recourants
ne démontrent toutefois pas en quoi le projet soumis à l'enquête
complémentaire, dont la seule modification extérieure concerne le déplacement
du silo en façade est, changerait les données prises en compte dans le cadre du
projet présenté lors de l'enquête principale.

                                Ce moyen
doit également être écarté.

5.                             Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

                                En
application de l'art. 55 LJPA, il sied de mettre à la charge des recourants un
émolument de justice arrêté à Fr. 2'000.--, solidairement entre eux; les
recourants verseront également des dépens à la Commune de Suchy et à la société
constructrice, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un homme de
loi.

 

 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

 

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      Un émolument de Fr.
2'000.-- (deux mille francs) est mis à la charge des recourants Michel
Dupertuis, Alain Jutzeler et Pierre Michel, solidairement entre eux.

III.                     a) Une somme de Fr.
800.-- (huit cents francs) est allouée à titre de dépens à la Commune de Suchy,
à charge des recourants Michel Dupertuis, Alain Jutzeler et Pierre Michel,
solidairement entre eux.

 

                         b) Une somme de Fr.
800.-- (huit cents francs) est allouée à titre de dépens à la société
constructrice Gustave Cholly et Magnenat SA, à charge des recourants Michel
Dupertuis, Alain Jutzeler et Pierre Michel, solidairement entre eux.

fo/Lausanne, le

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     La
greffière :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En tant qu'il applique la
LPE, le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux art. 103 et ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).