# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e05feab-8028-5851-ace8-50172f88625e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2012 A/475/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-475-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/475/2012 ATAS/1498/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2012 

1
ère

  Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée c/o Monsieur O__________ à 
Surgères (France) 

recourante 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN 
CAS D’ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Luzern 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/475/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur N__________ (ci-après l'assuré), né en 1933, était marié à Madame 
M__________ (ci-après la recourante), née en 1947. Ils ont eu deux enfants. 

2. Il a travaillé en tant que manœuvre auprès de la société X__________ SA, sise à 
Vernier, de juillet à décembre 1978, puis du 1er mars au 27 juillet 1979, date à 
laquelle il a été victime d'un accident.  

3. Suite à cela, l'assuré a été mis au bénéfice, en janvier 1981, d'une rente d'invalidité 
de 15% avec effet rétroactif dès le 12 octobre 1980 par la SUVA. 

4. L'assuré a quitté la Suisse pour retourner au Portugal en décembre 1980. 

5. Renseignements pris auprès du Service de l'Etat civil de Frente-Arroja, commune 
de domicile de l'assuré au Portugal, pour déterminer si l'assuré était toujours vivant, 
la SUVA a appris que ce dernier était décédé le 17 octobre 2007.  

Elle a ainsi produit un courrier du Service susmentionné auquel était joint le 
certificat de décès de l'assuré. Selon les informations figurant dans le liseré apposé 
en tête de ce document, ce courrier aurait été daté ("Dok.-Datum") du 13 juillet 
2011 mais aurait été reçu ("Eingangs-Datum") par la SUVA le 8 juillet 2011. 

6. Par décision du 8 juillet 2011, la SUVA a remercié la recourante de l’avoir 
informée du décès de leur bénéficiaire de prestations, lui a signalé que le droit à la 
rente s'éteignait à la fin du mois au cours duquel survenait le décès et que de ce fait, 
elle avait versé un montant de 11'605 fr. 95 en trop dont elle exigeait la restitution.  

7. Le 18 juillet 2011, la recourante a répondu qu'elle était la seule héritière de l'assuré, 
et qu'elle n'avait eu aucune mauvaise intention en percevant les prestations de ce 
dernier, pensant qu'elle y avait droit en tant que sa femme légitime. Elle a expliqué 
qu'elle se trouvait dans une situation financière difficile, qu'elle ne pouvait pas 
rembourser la somme en une fois, et a demandé à la SUVA s'il était possible de 
trouver une solution pour payer en plusieurs fois. 

Cette dernière lui a adressé un courrier le 4 août 2011 par lequel elle se déclarait 
d'accord avec un paiement par acomptes de 200 euros à partir du 1er août 2011. 

8. La SUVA a adressé un rappel à la recourante le 3 septembre 2011. 

9. Par courrier du 3 octobre 2011 adressé à la SUVA, la recourante a indiqué s'être 
mal exprimée dans sa missive du 18 juillet 2011. En effet, dans la mesure où elle ne 
maîtrisait pas bien le français, elle avait requis l'aide d'un tiers qui n'avait pas bien 
compris ce dont elle souhaitait lui faire part. Elle a ainsi expliqué qu'elle était dans 
l'incapacité de rembourser des mensualités de 200 euros par mois, ses revenus 

 
 
 

 

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annuels ne s'élevant qu'à 2'308 euros 46, comme l'attestait sa déclaration fiscale 
2010 produite à l'appui de son courrier. Étant dans une situation précaire, il ne lui 
était pas possible de rembourser ce qui lui était demandé. Par ailleurs, elle indiquait 
avoir perçu les sommes qui lui avaient été adressées de bonne foi et "sans aucune 
arrière-pensée de filouterie voire même d'escroquerie". Elle sollicitait donc une 
exonération totale de remboursement. 

10. La SUVA a adressé un second rappel à la recourante le 4 octobre 2011.  

11. Dans un rapport du 10 octobre 2011 relatant la conversation téléphonique entre le 
frère de la recourante et l'intimée, il apparaît que ce dernier a expliqué que sa sœur 
était analphabète, qu'il s'étonnait qu'elle reçoive un rappel alors qu'elle avait envoyé 
des documents montrant quelle était sa situation financière et le fait qu'elle 
n'arrivait pas à payer les 200 euros demandés, qu'au Portugal les retraites étaient 
peu élevées, et qu'il ne pensait pas que son beau-frère ou sa sœur recevaient une 
rente AVS de la Suisse. 

12. Par courrier du 11 octobre 2011 adressé au frère de la recourante, la SUVA lui a 
communiqué l'adresse de la Caisse suisse de compensation, Service des rentes AVS 
pour les assurés résidant à l'étranger, où cette dernière devait adresser sa demande 
de rente de veuve.  

13. Par décision du 25 octobre 2011 sur demande de remise de restitution, la SUVA a 
rappelé que «[s]elon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
(LAA), le droit à la rente [s'éteignait] lorsque celle-ci [était] remplacée en totalité 
par une indemnité en capital, lorsqu'elle [était] rachetée ou lorsque l'assuré 
[décédait]. Dans de telles circonstances, il ne [pouvait] être question de bonne foi  
en ce qui [concernait] les prestations indûment perçues» et que «dans le cas présent, 
la bonne foi n'[avait] pas pu être démontrée ». Il n'était d'ailleurs pas établi que les 
problèmes financiers invoqués constituaient une situation difficile au sens de la loi. 
De ce fait, les conditions pour une remise n'étaient pas remplies 

14. La recourante a formé opposition à cette décision en date du 25 novembre 2011. 
Elle a produit à cette occasion un extrait bancaire de son compte courant 
mentionnant un solde de 7 euros 94. Elle a indiqué que sa situation financière était 
reconnue comme précaire et proche de l'indigence par les autorités de son pays de 
résidence, et qu'«il lui [apparaissait] bien difficile d'entrevoir un quelconque mode 
de remboursement [au bénéfice de l'intimée] en l'état de [ses] revenus financiers». 
Elle réitérait sa bonne foi pour le surplus. 

15. Par décision sur opposition du 30 décembre 2011, la SUVA a confirmé sa décision 
précédente. Elle a souligné qu'aucun élément ne permettait d'admettre que la 
recourante avait perçu de bonne foi la  rente d'invalidité octroyée à son mari de son 
vivant. En effet, la recourante aurait pu et dû s'apercevoir, même sans être une 
spécialiste du domaine des assurances, respectivement, de l'assurance-accidents, 

 
 
 

 

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qu'aucun assureur social ne verse une rente d'invalidité à une personne décédée. Par 
ailleurs, elle aurait dû à tout le moins s'enquérir auprès de la SUVA du sort de cette 
même rente au moment du décès de son mari. Ne l'ayant pas fait, elle avait commis 
une négligence grave. Sa bonne foi devait donc être niée. 

16. La recourante a formé recours de ladite décision le 6 février 2012 auprès du 
Tribunal administratif de Lucerne. Elle a allégué qu'elle avait dûment informé par 
courrier simple l'ensemble des organismes concernés par le décès de feu son époux. 
Elle s'est plainte que l'intimée n'avait jamais essayé de communiquer avec elle dans 
sa langue maternelle, ce qui lui avait été préjudiciable, dans la mesure où elle avait 
dû s'adresser à un tiers pour rédiger sa réponse du 18 juillet 2011. En effet, ce 
dernier n'avait lui-même que des notions très approximatives du français et ne 
disposait pas de la connaissance suffisante des faits qui avaient été retenus par 
l'intimée à l'encontre de la recourante. Enfin, elle a souligné qu'au vu de ses 
revenus, il ne lui resterait que 25 euros 91 par mois pour subsister si elle devait se 
voir obligée de rembourser 200 euros par mois à l'intimée. 

17. Le 10 février 2012, la SUVA a transmis ledit recours à la Cour de céans. 

18. En date du 13 février 2012, dans le délai fixé par le Tribunal administratif de 
Lucerne pour se prononcer sur la compétence à raison du lieu, la SUVA a soulevé 
l'incompétence de ce dernier, le dernier domicile du défunt se trouvant à Genève.  

Par courrier du même jour, la Cour de céans a informé la recourante que son 
recours paraissait tardif et l'invitait à lui indiquer à quelle date elle avait reçu la 
décision contestée, ou, le cas échéant, les motifs de la tardiveté du recours. 

19. Dans son jugement du 14 février 2012, le Tribunal administratif de Lucerne s'est 
déclaré incompétent ratione loci pour les mêmes raisons que celles exposées par la 
SUVA et a transmis le recours à la Cour de céans. 

20. Par courrier du 19 février 2012, la recourante a affirmé que son recours avait été 
déposé dans le délai imparti, s'étant vue notifier la décision litigieuse le 13 janvier 
2012. A l'appui de ses déclarations, elle a produit l'avis de passage infructueux à 
son domicile de la poste portugaise du 12 janvier 2012, et l'avis consécutif de retrait 
du 13 janvier 2012.  

21. Le 1er mars 2012, la recourante a informé la Cour de céans qu'elle avait fait part à 
l'intimée du décès de son époux par courrier simple daté du 25 octobre 2007, soit 
dans un délai de huit jours après que cela se soit produit. Elle en avait fait de même 
avec divers organismes. Ces derniers avaient tous pris acte de ses écrits et effectué 
les régularisations administratives qui s'imposaient, contrairement à l'intimée. Par 
voie de conséquence, le seul reproche qui pouvait lui être fait était celui de ne pas 
avoir informé l'intimée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 
 
 

 

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22. Dans sa réponse du 4 mai 2012, la SUVA a souligné qu'en s'adressant à elle le 25 
octobre 2007 pour lui communiquer le décès de son époux, la recourante avait 
démontré qu'elle n'ignorait pas que le droit à la rente s'éteignait à la survenance du 
décès. Cette lettre n'avait toutefois jamais été réceptionnée par ses soins. La 
recourante avait ainsi continué à percevoir les rentes indues pendant près de trois 
ans, sans signaler son erreur à l'intimée. 

23. Le 8 mai 2012, la Cour de céans a invité la recourante à se déterminer sur la phrase 
de l'intimée relative au fait qu'elle aurait continué à percevoir la rente revenant à feu 
son époux pendant près de trois ans. 

24. Par courrier du 22 mai 2012, la recourante a affirmé qu'elle avait remis au notaire 
chargé de l'ouverture de la succession de feu son époux tous les documents 
"constitués d'actes authentiques, administratifs et financiers" qu'elle avait en sa 
possession. Ce dernier ne lui avait à aucun moment indiqué qu'elle serait en train de 
percevoir, à tort, des rentes de feu son époux, et que ces dernières devraient être 
suspendues. Elle a expliqué par ailleurs qu'elle ne maîtrisait pas très bien le français 
et l'allemand, raison pour laquelle elle avait requis l'aide du notaire "afin de 
préserver les droits des héritiers et parties en présence à la succession". 

25. Le 19 novembre 2012, la Cour de céans a requis la SUVA d'indiquer a) comment, 
par qui et à quelle date précise elle avait été informée du décès de feu l'assuré, b) de 
la date précise à laquelle elle avait reçu le certificat de décès de ce dernier du 
Service de l'Etat civil de Frente-Arroja au Portugal et par quel biais (courrier 
simple/courrier recommandé), et enfin, c) la raison pour laquelle la demande de 
restitution s'étendait jusqu'au 30 novembre 2010 uniquement, son courrier audit 
Service et leur réponse datant de juin, respectivement juillet 2011. 

Par courrier du 22 novembre 2012, la SUVA a répondu qu'elle n'était pas en mesure 
d'indiquer par qui et à quelle date précise elle avait été informée du décès de feu 
son assuré. Elle n'était pas non plus à même d'indiquer la date précise à laquelle elle 
avait reçu du Service de l'état civil de Frente-Arroja au Portugal le certificat de 
décès de ce dernier. Il ressortait "des actes produits en cause que celui-ci [lui était] 
parvenu entre le 12 juin et le 8 juillet 2011". S'agissant des motifs pour lesquels la 
demande de restitution s'étendait jusqu'au 30 novembre 2010 uniquement, la SUVA 
a produit un extrait de son système de contrôle du paiement des rentes dont il 
ressortait qu'un premier certificat de vie avait été demandé en date du 29 juillet 
2010. Faute de réponse, une sommation avait été adressée en date du 28 septembre 
2010. Aucune suite n'ayant été donnée à ces deux demandes, le paiement de la rente 
avait été suspendu le 2 novembre 2010. 

26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la LAA n'y déroge expressément. Toutefois, les 
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une 
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 

3. La recourante a démontré qu'elle avait retiré le pli recommandé contenant la 
décision de la SUVA le 13 janvier 2012. Par ailleurs, elle a envoyé son recours par 
courrier recommandé du 6 février 2012.  

En vertu de l'art. 39 al. 2 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 
LPGA, "lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le 
délai est réputé observé". Partant, même s'il a été initialement adressé au Tribunal 
administratif de Lucerne qui s'est déclaré incompétent, le recours est recevable, 
ayant été déposé en temps utile et selon les formes légales. 

4. L'obligation de la recourante de restituer les prestations indûment perçues n'est pas 
en cause, cette question ayant été définitivement tranchée par la décision de la 
SUVA du 8 juillet 2011, entrée en force. Le litige porte donc uniquement sur les 
conditions d'une éventuelle remise de l'obligation de restituer. 

5. a) D'après l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être en principe restituées. L'assuré concerné peut toutefois demander la 
remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile 
(art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA).  

La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile.  

b) En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne 
fait que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 loi fédérale sur l’assurance-

 
 
 

 

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vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) qui était 
applicable avant l'entrée en vigueur de la LPGA, soit directement, soit par renvoi ou 
encore par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances sociales (ATF 
ATF non publié 8C_130/2008 et les références). A cet égard, il sied de préciser que 
les conditions et la procédure de restitution selon la LAA avant l'entrée en vigueur 
de la LPGA étaient les mêmes que celles prévalant dans l'ancienne LAVS 
(KELLER, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA, 
Lausanne, 2003, ch. 4.5 p.164). Partant, la jurisprudence développée à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS (applicable jusqu'au 31 décembre 2002) vaut par analogie.  

c) La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas 
particulier. 

S'il existe des cas où l'ignorance de la loi n'est pas incompatible avec les exigences 
de la bonne foi, par exemple, lorsque l'assuré  touchait une rente entachée d'une 
erreur de calcul, le principe de la bonne foi doit s'effacer devant les règles spéciales 
qui découlent directement et incontestablement de la loi (VALTERIO, Droit et 
pratique de l'assurance-invalidité, Les prestations, 1985, p. 312 et les références). 
La jurisprudence a ainsi tendance à admettre de façon très restrictive la bonne foi 
lorsqu'il existe une disposition légale réglant précisément la condition du droit, sa 
naissance ou son extinction. Par exemple, l'assuré qui continue à toucher une rente 
pour couple après son divorce, doit restituer en vertu de l'art. 22 al. 3 aLAVS (qui 
prévoyait que le droit à la rente s'éteignait lorsque le divorce était prononcé). Il ne 
saurait y avoir dans un tel cas invocation de la bonne foi pour contrer une 
disposition claire de la loi. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi" prend ici toute 
son importance (KELLER, La restitution des prestations indûment touchées dans la 
LPGA, Lausanne, 2003, 4.1.6.2 p. 161).  

De ce fait, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux 
prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien 
plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse 
mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que 
condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif (indications inexactes données 
intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 97 consid. 2c; ATF 110 V 176 consid. 3c; ATF non publié 
8C_403/2008 du 23 janvier 2009, consid. 2.2).  

Selon la jurisprudence, il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de personne capable de discernement, 
se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 112 

 
 
 

 

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V 103 consid. 2c; ATF 110 V 180 consid. 3c ; ATFA non publié C 93/05 du 20 
janvier 2007). 

C'est notamment le cas chaque fois que la nécessité d'annoncer un changement 
survenu est évidente. Le TFA a ainsi admis qu'il y avait négligence grave dans des 
cas où le bénéficiaire d'une rente AI n'avait pas annoncé qu'il entreprenait ou qu'il 
reprenait une activité lucrative importante et durable (RCC 1976 p. 569; RCC 1968 
p. 444; RCC 1963 p. 514), où le bénéficiaire d'une rente de vieillesse, divorcé 
depuis longtemps, touchait une rente complémentaire pour son épouse, où un assuré 
avait donné des réponses inexactes aux questions concrètes d'une formule à remplir 
(ATF 110 V 181 consid. 3d; RCC 1985, p. 63), ou encore, dans le cas où une rente 
de vieillesse était encaissée par les proches après le décès du bénéficiaire de ladite 
rente (RCC 1986, p. 667-668).  

S'agissant de la situation financière difficile, est déterminant, pour apprécier cette 
question, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA) 
Il y a situation difficile lorsque les conditions de l’art. 5 OPGA à savoir lorsque les 
dépenses reconnues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) et les dépenses supplémentaires au 
sens de l'alinéa 4 sont supérieures au revenu déterminant selon la LPC.  

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; ATF 125 V 195 consid. 2). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

7. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 

 
 
 

 

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Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 
5a). 

8. a) Il sied de commencer l'examen des conditions cumulatives de la remise par celle 
de la bonne foi.  

A cet égard, la Cour de céans relèvera liminairement qu'au vu de la jurisprudence 
susmentionnée, cette dernière ne pourrait être admise que de façon très restrictive 
dans le cas présent, dans la mesure où il existe une disposition légale réglant 
précisément l'extinction du droit à la rente d'invalidité par suite d'un accident. En 
effet, l'art. 19 al. 2 LAA prévoit que le droit à une telle rente s'éteint lorsqu'elle est 
remplacée en totalité par une indemnité en capital, lorsqu'elle est rachetée ou 
lorsque l'assuré décède.  

aa) En l'espèce, la recourante allègue avoir informé la SUVA, par courrier simple, 
du décès de son mari, quelque jours après. Partant, elle estime remplir la condition 
de la bonne foi. 

La SUVA quant à elle indique qu'elle n'a pas reçu le courrier susmentionné.  

ab) En l'espèce, il apparaît qu'il ne peut être établi, au degré de vraisemblance 
requis par la jurisprudence, que la recourante a effectivement envoyé son courrier 
du 25 octobre 2007, dans la mesure où elle l'a adressé à la SUVA uniquement par 
pli simple. 

ac) Certes peut-on s'étonner que la SUVA, interrogée par la Cour de céans, ne 
puisse pas indiquer avec précision comment, par qui, et à quelle date elle a été 
informée du décès de feu son assuré. Elle a toutefois expliqué et documenté le fait 
qu'elle avait demandé un certificat de vie à ce dernier en date du 29 juillet 2010, 
que faute de réponse, une sommation lui avait été adressée, et que dans la mesure 
où aucune suite n'avait été donnée à ces deux demandes, le paiement de la rente 
avait été suspendu en date du 2 novembre 2010. 

On peut également se demander pourquoi la SUVA n'a pris l'initiative de s'adresser 
au Service d'état civil de la commune de domicile de feu son assuré qu'en juin 
2011, soit sept mois après avoir suspendu sa rente. Néanmoins, la teneur de son 
courrier laisse paraître qu'il s'agissait de la suite logique de ses démarches 
précédentes et de l'absence de réaction à ses courriers de son assuré, dans la mesure 
où elle demandait audit Service si ce dernier avait déménagé ou était décédé. 

 
 
 

 

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On peut enfin s'interroger sur le fait que la SUVA, dans sa décision du 8 juillet 
2011, commence par remercier la recourante de l'avoir informée du décès de feu 
son époux. La SUVA a toutefois produit le courrier reçu du Service d'état civil de la 
commune de domicile de feu son assuré accompagné du certificat de décès de ce 
dernier, indiquant les avoir reçus le 8 juillet 2011. Cela pourrait donc expliquer qu'à 
réception de ces documents, elle adresse le même jour une décision de restitution à 
la recourante et que les remerciements susmentionnée avaient été repris, par 
exemple, d'un modèle de courrier et n'avaient donc aucune signification particulière 
dans le cas présent.  

Néanmoins, selon le liseré apposé en tête desdits documents par les soins de la 
SUVA, le courrier du Service d'état civil de Frente-Arroja a été reçu ("Eingangs-
Datum") par la SUVA le 8 juillet 2011 mais était daté ("Dok.-Datum") du 13 juillet 
2011. On peine à comprendre comment un document daté du 13 juillet 2011 peut 
avoir été reçu cinq jours plus tôt. On ne comprend pas non plus - dans l'hypothèse 
où ce courrier avait effectivement été reçu aux alentours du 13 juillet et non du 8 
juillet 2011 - pourquoi et comment la SUVA pouvait remercier la recourante de 
l'avoir informée du décès de feu son époux avant même d'en avoir reçu 
l'information par le Service d'Etat civil de la commune de ce dernier. 

On ne peut néanmoins pas exclure que ce courrier a bien été reçu le 8 juillet 2011 et 
que la date du 13 juillet  procédait uniquement d'une indication erronée, et que, 
comme envisagé plus haut, les remerciements à la recourante avaient été repris d'un 
courrier précédent.  

ad) En tout état de cause, les interrogations ci-dessus ne suffisent pas pour renverser 
le fardeau de la preuve qui incombe à la recourante en vertu de la jurisprudence 
susmentionnée. 

Par ailleurs, la Cour de céans relève que la recourante ne fait valoir, pour la 
première fois, l'argument selon lequel elle aurait informé immédiatement la SUVA 
du décès qu'au stade du recours.  

Il faut donc conclure que la recourante a commis à tout le moins une négligence 
grave au sens de la jurisprudence susmentionnée, excluant toute remise. 

b) Quoi qu'il en soit, la Cour de céans relèvera que même s'il était établi que la 
recourante avait effectivement envoyé ce courrier, sa conclusion serait identique. 

En l'espèce, l'absence de réaction de la recourante, alors même que la rente 
continuait à être versée comme par le passé, ne peut pas être qualifiée de violation 
légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner, mais doit au contraire être 
considérée comme une négligence grave au sens de la jurisprudence citée plus haut. 

 
 
 

 

A/475/2012 

- 11/12 - 

Il faut en effet admettre qu'une personne capable de discernement, se trouvant dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances, aurait réagi et se serait 
pour le moins enquise des raisons pour lesquelles la SUVA continuait à verser la 
rente de manière inchangée dans son montant, son bénéficiaire, et sa destination 
(compte bancaire au nom de feu l'assuré) malgré le décès de ce dernier.  

Cela vaut d'autant plus que la recourante admet que tous les organismes qu'elle a 
informés du décès de feu son époux ont pris acte de son courrier et effectué les 
régularisations administratives qui s'imposaient. Elle aurait ainsi dû s'inquiéter de 
ce que la SUVA n'avait même pas accusé réception de son courrier. 

La recourante allègue avoir cru être légitimée, en tant qu'épouse de feu le 
bénéficiaire de la rente, à percevoir les montants versés par la SUVA. A cet égard, 
le notaire qui l'avait assistée dans le cadre de la succession de feu son époux ne lui 
avait rien signalé d'anormal. 

Il y a lieu en effet de constater que la recourante a continué pendant près de trois 
ans à percevoir les rentes de la SUVA. 

Force est d'observer toutefois que, dans une telle hypothèse, une rente de veuve en 
sa faveur aurait fait l'objet d'une décision formelle et d'un changement des 
coordonnées de paiement, à tout le moins en ce qui concerne le destinataire. En tout 
état de cause, comme exposé plus haut, l'ignorance, par un bénéficiaire qu'il n'a pas 
le droit de percevoir les rentes versées, ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. 

c) La condition de la bonne foi n’étant pas réalisée, il est superfétatoire d'examiner 
celle de la condition financière.  

Partant, le refus d'accorder la remise à la recourante ne peut être que confirmé.  

 
 
 

 

A/475/2012 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le