# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e74e47cf-874c-5638-bba3-41ab8dad5ff3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2018 D-3472/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3472-2018_2018-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3472/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Maître François Gillard, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 15 mai 2018. 

 

 

 

D-3472/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Kreuzlingen. 

B.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 2 décembre 2015, 

le requérant a déclaré qu’il était d’origine sri-lankaise, d’ethnie tamoule et 

de religion hindoue. Il était célibataire et sans enfant. Ses parents, son 

frère, deux de ses sœurs, ainsi que quatre de ses oncles et tantes vivaient 

au Sri Lanka; six autres membres de sa famille, dont l’une de ses sœurs, 

s’étaient installés à l’étranger. Il avait suivi des études secondaires jusqu’en 

(…), puis avait travaillé avec son père en tant qu’ouvrier agricole. Il avait 

vécu avec ses parents à B._______, dans le district de C._______, puis 

auprès de sa tante maternelle à D._______, du mois de septembre ou 

octobre 2015 jusqu’à son départ du pays. Le (…) 2015, il s’était rendu à 

l’aéroport de G._______ et avait quitté le Sri Lanka à bord d’un avion de 

ligne à destination de l’Europe, avec escale à E._______. Il avait voyagé 

avec un faux passeport établi sous un nom d’emprunt et muni de sa 

photo. Sur question du SEM, il est revenu sur cette explication en affirmant 

n’avoir jamais eu en main ce document, de sorte qu’il en ignorait la 

nationalité et le contenu. S’agissant des motifs fondant sa demande d’asile, 

il a exposé qu’il avait un cousin, prénommé F._______, qui possédait un 

magasin à G._______. Suite à sa disparition, le (…) 2007, son père s’était 

mis à sa recherche. Dès le (…) 2015, des autorités, probablement de 

militaires ou des membres du « Criminal Investigation Department » (CID), 

se rendaient régulièrement au domicile de ses parents pour connaître les 

raisons de ces recherches. Un jour, convoqué avec son père dans leurs 

locaux, ils avaient exigé d’eux de ne plus chercher ce cousin, et lui avaient 

ordonné de revenir le lendemain. A cette occasion, le (…) 2015, ils l’avaient 

interrogé à nouveau sur son cousin, en lui demandant notamment s’il savait 

que ce dernier avait caché des armes chez le voisin de ses parents. Ayant 

affirmé l’ignorer, ils l’avaient torturé en le brûlant avec une barre de fer, 

l’avaient chargé de dire à son père de ne plus rechercher son cousin, et 

l’avaient convoqué pour le mois de (…) 2015. Par la suite, il n’avait pas 

répondu à cette convocation et s’était caché au domicile de sa tante 

maternelle à D._______. Après que les autorités eurent appris où il se 

trouvait, il s’était enfui à H._______, puis était revenu vivre auprès de 

sa tante. Les autorités ayant été informées de son retour, il avait gagné 

G._______ et avait finalement quitté le pays. Il n’avait jamais eu d’activités 

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politiques ou religieuses, n’avait pas été arrêté ni traduit en justice, et, 

hormis les évènements évoqués, n’avait eu aucun problème avec les 

autorités sri-lankaises. 

C.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 18 janvier 2016, le requérant a 

déclaré que son père était agriculteur et possédait des rizières ainsi 

que des plantations dont l’exploitation permettait à sa famille de subvenir à 

ses besoins. Deux de ses tantes maternelles étaient restées au Sri Lanka, 

respectivement dans la région du Vanni et à D._______, tandis que sept 

oncles et tantes vivaient à l’étranger. Il avait un cousin, F._______, qui 

tenait un commerce de (…) à G._______ et qui retournait régulièrement 

dans la région du Vanni pour rendre visite à sa mère. Suite à sa disparition, 

deux individus étaient venus au domicile de ses parents, le (…) 2015, pour 

demander notamment pourquoi ils le cherchaient; avant de partir, ils 

l’avaient convoqué avec son père à un interrogatoire, dans un camp 

militaire à I._______. Sur place, le (…) 2015, des personnes leur avaient 

demandé où se trouvait le cousin et qui l’avait enlevé. Par la suite, ils lui 

avaient ordonné de revenir seul au camp, ce qu’il fit le (…) 2015. A cette 

occasion, ils lui avaient demandé s’il savait que son cousin avait caché des 

armes dans le terrain contigu à la maison de ses parents, et pourquoi il se 

rendait souvent auprès d’eux ainsi que dans la région du Vanni. Au cours 

de l’interrogatoire, ils l’avaient frappé et brûlé; avant de le libérer, ils lui 

avaient ordonné de se représenter à nouveau au camp le (…) 2015. 

Craignant pour sa vie, il s’était réfugié auprès de sa tante à D._______, 

d’où il avait appelé sa mère pour l’informer de ce qui lui était arrivé. Deux 

semaines et demi plus tard, ayant appris que des personnes étaient 

venues le chercher dans le village, il s’était enfui à H._______. Après deux 

semaines environ, il était retourné vivre auprès de sa tante. Deux mois et 

demi plus tard, alors qu’il se trouvait avec elle au temple, il avait appris par 

téléphone que des personnes étaient entrées chez elle pour recueillir des 

informations le concernant. Ils étaient alors revenus à la maison, puis 

étaient partis à G._______, où sa tante l’avait confié à un passeur. Il avait 

quitté le pays et voyagé jusqu’en Europe avec un passeport et un billet 

d’avion qu’il n’avait jamais pris en main, et, partant, dont il ignorait le 

contenu; la personne qui l’accompagnait s’était chargée de présenter tous 

les documents nécessaires lors des divers contrôles. Le requérant a 

expliqué avoir déposé sa demande d’asile en raison des évènements subis 

suite à la disparition de son cousin et des craintes pour sa sécurité 

personnelle qui en découlaient. Il a indiqué que depuis son arrivée en 

Suisse, il avait participé à une manifestation pour la cause tamoule devant 

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le siège des Nations Unies à Genève. Il n’avait toutefois jamais exercé 

d’activités politiques au Sri Lanka et n’avait eu aucun problème avec les 

autorités de ce pays, hormis ceux décrits dans le cadre de la procédure. 

D.  

Par décision du 15 mai 2018, notifiée le 17 mai suivant, l’autorité inférieure 

a refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure. Elle a retenu que les explications fournies à l’appui de 

sa demande d’asile, concernant les pressions, les exactions et les 

recherches dont il aurait fait l’objet de la part des autorités sri-lankaises, 

n’étaient pas vraisemblables au regard de l’art. 7 de la loi fédérale sur 

l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Elle a également considéré 

que, même si les propos du requérant avaient été convaincants, les 

évènements dont il aurait été victime n’atteignaient pas un degré 

d’intensité suffisamment élevé pour être décisifs en matière d’asile. Il ne 

pouvait donc pas se prévaloir d’une crainte fondée de préjudices futurs, au 

sens de l’art. 3 LAsi, pour des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka. 

Par ailleurs, elle a estimé que la prétendue sortie illégale de l’intéressé 

de son pays d’origine, à supposer même qu’elle soit établie, n’était pas 

pertinente dès lors que rien ne laissait présumer la mise en œuvre, pour 

ce motif, d’une persécution lors de son retour sur place. En outre, elle a 

retenu que l’intéressé ne pouvait se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), à savoir en raison de son prétendu départ illégal 

du Sri Lanka et de son activité politique alléguée en Suisse. Enfin, elle 

a estimé que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

E.  

Par recours déposé le 14 juin 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), le requérant a conclu, sous suite de frais et dépens, 

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif et à la délivrance d’un livret 

« N », principalement, à l'annulation de la décision du 15 mai 2018, 

à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l’annulation de ladite décision et au renvoi du dossier 

au SEM pour réexamen et complément d’instruction. Il a également 

sollicité l’assistance judiciaire partielle et la désignation de son 

représentant en tant que mandataire d’office. En substance, il a fait valoir 

en détail les motifs pour lesquels, nonobstant les arguments avancés par 

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le SEM, les évènements qu’il avait décrits à l‘appui de sa demande 

d’asile, ainsi que les explications développées dans ce cadre, devaient 

être considérés comme vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. En 

particulier, il s’est employé à démontrer que les mauvais traitements dont 

il soutenait avoir été victime lors de son interrogatoire dans le camp 

militaire de I._______, le (…) 2015, étaient réels, qu’il n’était pas 

surprenant que, comme il l’avait soutenu, il n’était parti dans la clandestinité 

qu’aux alentours du (…) 2015, que les recherches dont il avait fait l’objet de 

la part des autorités dès le mois de (…) 2015 étaient crédibles et, enfin, 

qu’il n’y avait rien d’étonnant à ce qu’il ait été le seul membre de sa famille 

à avoir subi des persécutions en lien avec la disparition de son cousin 

F._______, et que son père, notamment, ne se serait vu poser que 

quelques questions à ce sujet. Le recourant a ajouté que les évènements 

dont il avait été victime étaient suffisamment intenses pour lui faire 

reconnaître la qualité de réfugié. A titre subsidiaire il a soutenu qu’en cas 

de retour forcé dans son pays d’origine, il serait immédiatement interpellé, 

puis enfermé et torturé, de sorte que l’exécution de son renvoi devait être 

considérée comme illicite et inexigible. Il a ajouté qu’il allait prochainement 

produire des pièces complémentaires qui, d’une part, confirmeraient la 

vraisemblance des explications fondant la demande d’asile, et, d’autre 

part, attesteraient de l’actualité des risques, pour sa vie et son intégrité 

physique, auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays 

d’origine. 

F.  

Par décision incidente du 2 août 2018, le Tribunal a déclaré sans objet 

la demande d’octroi de l'effet suspensif avancée par le recourant, et 

irrecevable la conclusion tendant à la délivrance d’un livret « N ». Il a rejeté 

la requête d’assistance judiciaire totale et a imparti à l’intéressé un délai 

au 17 août 2018 pour effectuer une avance de frais de 750 francs, sous 

peine d’irrecevabilité du recours. 

G.  

Le 6 août 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

  

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Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le 

Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaitre du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il 

a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 

grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 49 PA; 

ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 12 PA, 

art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 

[PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en 

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considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1). Il tient ainsi compte de 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile 

(cf. notamment ATAF 2008/4 consid. 5.4 et jurisprudence citée). 

2.2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; 

2010/54 consid. 7.1; THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/ Weissenberger 

[éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, n° 40 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss). Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, p. 25 ch. 1.55). 

3.  

Le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir considéré à tort comme 

invraisemblables aussi bien ses motifs d’asile antérieurs à son départ du 

Sri Lanka que ceux, de nature subjective, liés à sa fuite du pays, au sens 

de l’art. 54 LAsi. 

3.1. Selon l’art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du 

moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 al. 2 LAsi). 

A teneur de l’art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou 

qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux 

ou falsifiés. Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes; la vraisemblance de propos 

généraux, vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

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conformes à la réalité, à l'expérience générale de la vie et au cours 

ordinaire des choses.  

3.2. L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance 

doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations 

avancées. Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des propos du 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 

consid. 2.3).  

3.3. En l'espèce, la qualité de réfugié ne saurait être reconnue au recourant 

dès lors que, comme l’a relevé à juste titre le SEM, les faits invoqués à 

l’appui de sa demande d’asile ne sont pas vraisemblables. 

3.3.1 En premier lieu, les propos de l’intéressé sont contradictoires et 

incohérents sur plusieurs points. 

Il a d’abord affirmé qu’il avait vécu avec ses parents à I._______ du jour de 

sa naissance à un ou deux mois avant son départ du Sri Lanka (cf. p.-v. 

d’audition du 02.12.2015, par. 2.01), alors qu’il a ensuite soutenu qu’il avait 

vécu chez sa tante à D._______ durant les trois ou quatre mois précédant 

ce départ, période au cours de laquelle il n’avait d’ailleurs plus eu de 

contacts avec ses parents (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 28-30). 

Selon ses premières explications, des militaires ou des membres du CID 

s’étaient rendus à maintes reprises, voire constamment (« die ganze 

Zeit »), au domicile de ses parents dès le (…) 2015, pour poser 

des questions concernant son cousin, F._______, et les motifs pour 

lesquels il s’était mis à sa recherche (cf. p.-v. d’audition du 02.12.2015, 

par. 7.01, p. 6-7). Lors de sa seconde audition, il a en revanche indiqué 

plusieurs fois, d’abord spontanément puis de manière indirecte en 

répondant aux questions du SEM, que ces personnes n’étaient venues 

chez ses parents et n’avaient procédé à cet interrogatoire qu’à une seule 

occasion (« un jour »; p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 69, 72-75). 

Il a également donné des informations contradictoires sur son cousin, en 

indiquant d’abord qu’il était le fils d’une sœur de sa mère, domiciliée 

dans la région du Vanni où il se rendait régulièrement pour lui rendre visite, 

puis en soutenant qu’il s’agissait du fils « du frère de [son] père, celui-ci 

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ayant, au demeurant, plusieurs frères et non un seul (cf. p.-v. d’audition du 

02.12.2015, par. 3.01, 3.03; p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 8, 9, 69, 95). 

En outre, il a affirmé dans un premier temps que, lorsqu’il s’était rendu au 

camp militaire de I._______ avec son père pour y être interrogé la première 

fois, le (…) 2015, on lui avait demandé de revenir seul le lendemain, ce 

qu’il avait fait (cf. p.-v. d’audition du 02.12.2015, par. 7.01; p.-v. d’audition 

du 18.01.2016 Q 81-82, 91, 93). Par la suite, il a au contraire soutenu, tour 

à tour, que la demande de se représenter lui avait été adressée « un autre 

jour » que le (…) 2015, qu’il ne lui avait jamais été demandé de revenir le 

lendemain et, enfin, qu’il n’était retourné au camp que le (…) 2015, date à 

laquelle il avait été frappé et torturé (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, 

Q 69, 105, 156, 159). 

De plus, dans un premier temps, il a déclaré qu’au terme de son dernier 

interrogatoire, le (…) 2015, il lui avait été dit que s’il recevait une nouvelle 

convocation il devait y donner suite (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 

69). Dans un second temps, il a en revanche affirmé que les autorités lui 

avaient déjà ordonné à cette époque de revenir au camp, et lui avaient 

même communiqué à cette occasion la date de sa convocation, soit le (…) 

2015 (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 105, 111, 118). 

A cela s’ajoute que le recourant a d’abord affirmé qu’après avoir quitté 

le camp de I._______ le (…) 2015, il s’était rendu directement chez sa 

tante, à D._______ et avait téléphoné à sa mère pour l’informer de ce qu’il 

venait de subir et de ses craintes pour sa vie (cf. p.-v. d’audition du 

18.01.2016, Q 70). Dans un second temps, il a soutenu qu’au terme de 

son interrogatoire, il était rentré chez lui à B._______, avait expliqué à sa 

mère ce qui lui était arrivé et était encore resté auprès de ses parents 

pendant 25 jours environ (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 107-117). 

Il y a encore lieu de relever que le recourant a affirmé lors de sa première 

audition que, n’ayant pas donné suite à la convocation du (…) 2015, les 

autorités s’étaient mises à sa recherche à deux reprises, d’abord chez ses 

parents, puis auprès de sa tante à D._______, sis à une dizaine de 

kilomètres de son domicile (cf. p.-v. d’audition du 02.12.2015, par. 7.01). 

Lors de la seconde audition, il n’a non seulement plus fait état de 

recherches effectuées au domicile parental, précisant d’ailleurs que rien de 

particulier n’y avait eu lieu (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 117), mais 

a également affirmé qu’il n’avait été recherché que dans le village de sa 

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tante, à D._______, et au domicile même de celle-ci (cf. p.-v. d’audition du 

18.01.2016, Q 69). 

Enfin, l’intéressé a d’abord déclaré être resté auprès de sa tante durant 

une période ininterrompue de quatre mois environ, après l’interrogatoire du 

(…) 2015 (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 30), puis a affirmé qu’il avait 

vécu chez elle au cours de deux périodes distinctes, d’abord quelques 

semaines, avant son séjour temporaire à H._______, puis pendant deux 

mois et demi environ avant sa fuite du pays (cf. p.-v. d’audition du 

18.01.2016, Q 126, 127, 133, 135). 

3.3.2 Le Tribunal constate que les allégués du recourant ne sont également 

pas plausibles sur des faits essentiels de sa demande de protection. 

Il n’est pas plausible que les forces armées ou le CID aient déployé 

autant de moyens que ceux décrits, soit de multiples interrogatoires, une 

séance de tortures et de nombreuses recherches sur le terrain, pour 

obtenir du recourant des informations concernant son cousin F._______. 

Celui-ci aurait en effet disparu en (…) 2010, à l’âge de (…) ans, alors 

que l’intéressé n’avait que (…) ans, et tous deux n’auraient eu guère 

jusqu’alors de relations utiles aux investigations des autorités vu leur 

différence d’âge, l’intéressé étant à cette époque un enfant qui allait à 

l’école et son cousin un adulte occupé par l’exploitation de son commerce 

et engagé activement dans l’opposition armée contre le gouvernement 

(cf. p.-v. d’audition du 02.12.2015, par. 1.17.04, 2.01, 7.01; p.-v. d’audition 

du 18.01.2016, Q 6, 14, 69, 77-80, 95). Par ailleurs, F._______ vivait à 

G._______ et rejoignait souvent sa famille à J._______ (dans le district 

de K._______). Or, ces deux localités étaient particulièrement éloignées 

du village où vivait alors le recourant (respectivement environ 400 

kilomètres et plus de 100 kilomètres) – comme l’était d’ailleurs l’itinéraire 

pour se rendre de l’une à l’autre – et le trajet entre la région du Vanni 

contrôlée par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) et la 

péninsule de Jaffna, que son cousin aurait dû traverser de bout en bout, 

impliquait le passage par des zones de conflit très dangereuses; dans ces 

conditions, il n’y avait aucune raison sérieuse pour l’intéressé d’entretenir 

des contacts avec le recourant, notamment en se rendant chez lui 

(cf. Country Research Section of the Refugee Review Tribunal (RRT), 

Sri Lanka, 11.05.2007, < http://www.refworld.org/pdfid/4b6fe 29a0.pdf >, 

consulté le 24.09.2018; Human Rights Watch, Recurring Nightmare. State 

Responsibility for “Disappearances” and Abductions in Sri Lanka, 

06.03.2008, < https://www.hrw.org/report/2008/03/05/recurring-nightmare 

http://www.refworld.org/pdfid/4b6fe%2029a0.pdf
https://www.hrw.org/report/2008/03/05/recurring-nightmare%20/state-responsibility_disappearances-and-abductions-sri-lanka

D-3472/2018 

Page 11 

/state-responsibility_disappearances-and-abductions-sri-lanka >, consulté 

le 24.09.2018; UK Border Agency, Country of origin information service, 

Sri Lanka, 11.06.2008, < http://www.refworld.org/pdfid/48564 0632.pdf >, 

consulté le 24.09.2018; Christian Solidarity Movement (CSM), 

Humanitarian Crisis in Vanni, Sri Lanka, 09.2008, < http://nyctamil.org/ 

Vanni_situation-CSM.pdf >, consulté le 25.09.2018; Norwegian Refugee 

Council, SRI LANKA : Returns in the east but new displacements in the 

north, 27.08.2008, < http://www.refworld.org/ pdfid/48b5428726.pdf >, 

consulté le 25.09.2018; Human Rights Watch, War on the Displaced. Sri 

Lankan Army and LTTE Abuses against Civilians in the Vanni, 2009, 

< https://www.hrw.org/report/2009/02/19/war-displaced/sri-lankan-army-

and-ltte-abuses-against-civilians-vanni >, consulté le 26.09.2018; Society 

for Threatened Peoples, The Vanni – Civilian Land under Military 

Occupation, 02.2018, < https://www.gfbv.ch/ wp-content/uploads/sri-lanka-

vanni-e-lang.pdf >, consulté le 26.09.2018). 

Il n’est également pas crédible que, en l’absence d’explication du recourant 

sur la prétendue cache d’armes recherchée par les autorités, F._______ 

ait traversé, en période de guerre civile, la région du Vanni et presque 

intégralement celle de la péninsule de Jaffna (soit environ 400 kilomètres) 

pour venir cacher des armes en zone de guérilla, dans un centre urbain et 

sur le fonds même qui jouxtait celui où habitaient des membres proches 

de sa famille, à savoir le recourant et ses parents. Il n’est en outre guère 

vraisemblable, au vu des explications recueillies, que les investigations 

approfondies mises en œuvre par les autorités concernant F._______, 

notamment par le biais d’interrogatoires répétés, de tortures et de diverses 

pressions, se soient concentrées sur le recourant, et non sur son père 

lequel recherchait activement son cousin, participait à des manifestations 

en sa faveur et avait été sommé de cesser de telles démarches, voire sur 

le voisin de ses parents dans le terrain duquel auraient été cachées des 

armes. 

L’intéressé a expliqué qu’à la suite de son absence à la convocation du 

(…) 2015, les autorités avaient appris qu’il s’était caché à D._______ et 

étaient venues le chercher dans ce village deux semaines déjà après qu’il 

s’y soit installé, puis directement au domicile de sa tante. Il n’est dès lors 

pas crédible que, comme il le soutient, il ait pu vivre normalement auprès 

de cette dernière pendant près quatre mois, jusqu’à son départ du Sri 

Lanka le (…) 2015, sans que les services du CID et les forces armées ne 

soient jamais parvenus à l’appréhender, d’autant plus que le camp de 

I._______ dans lequel ils étaient basés n’était éloigné que d’une quinzaine 

https://www.hrw.org/report/2008/03/05/recurring-nightmare%20/state-responsibility_disappearances-and-abductions-sri-lanka
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https://www.hrw.org/report/2009/02/19/war-displaced/sri-lankan-army-and-ltte-abuses-against-civilians-vanni
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https://www.gfbv.ch/%20wp-content/uploads/sri-lanka-vanni-e-lang.pdf
https://www.gfbv.ch/%20wp-content/uploads/sri-lanka-vanni-e-lang.pdf

D-3472/2018 

Page 12 

de kilomètres de son nouveau lieu de vie (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, 

Q 30, 69, 126, 123, 127, 128, 133,134). A ce titre, il n’est en particulier 

guère vraisemblable que le jour même où les autorités étaient venues le 

chercher au domicile de sa tante, il se trouvait par hasard avec elle dans 

un temple, loin de la maison dans laquelle il aurait vécu caché (cf. p.-v. 

d’audition du 18.01.2016, Q 131). 

Il n’est par ailleurs pas plausible qu’alors qu’il craignait pour sa vie suite 

aux tortures subies peu de temps auparavant, le recourant ait décidé de 

se cacher non seulement à une courte distance du camp des autorités qui 

s’étaient mises à le traquer, soit dans un village limitrophe qu’il était 

d’ailleurs facile de rejoindre par la route en quelques minutes, mais 

également au domicile de sa tante maternelle où les autorités n’auraient 

pas manqué de le trouver compte tenu du lien familial étroit qui le rattachait 

à elle, et du fait aggravant qu’elle était la sœur de la mère de ce cousin 

disparu, sur qui portait précisément toute l’attention de ses anciens 

tortionnaires et pour lequel il avait été convoqué à un nouvel interrogatoire. 

Il n’est également pas vraisemblable qu’il ait malgré tout choisi de rester 

dans l’habitation de sa tante pendant une période aussi longue sans rien 

entreprendre pour s’installer durablement en un lieu plus sûr – notamment 

en s’appuyant sur son large réseau familial –alors qu’il avait appris, une 

quinzaine de jours seulement après son arrivée sur place, que les autorités 

savaient d’ores et déjà qu’il s’y cachait et s’y étaient alors rendues à sa 

recherche (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 69, 70, 129-131, 133). 

De plus, il n’est pas vraisemblable que comme il l’affirme, le recourant ait 

pu quitter le Sri Lanka illégalement depuis l’aéroport international de 

G._______, et voyager en avion de ligne jusqu’en Europe, avec une 

escale, sans jamais avoir eu entre les mains ni son passeport d’emprunt ni 

son billet d’avion qu’aurait gardés le passeur qui l’accompagnait. Dans la 

mesure où l’intéressé était alors majeur et parfaitement autonome, il n’est 

pas plausible qu’il ait été personnellement dispensé de tout type de 

vérification, et, partant, ait pu passer au moins six contrôles de frontière, 

de sécurité et d’embarquement, dont trois déjà à l’aéroport de G._______ 

comme il l’a indiqué, sans devoir présenter le moindre document (cf. p.-v. 

d’audition du 02.12.2015, par. 4.02; p.-v. d’audition du 18.01.2016, Q 139, 

144, 146, 147, 148, 154-155). 

3.4. Au vu de ce qui précède, les faits avancés par le recourant à l’appui 

de sa demande d’asile ne peuvent être considérés comme vraisemblables 

au sens de l’art. 7 LAsi. 

D-3472/2018 

Page 13 

4.  

4.1. Selon l’at. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur 

Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 

de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 

race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 

social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

4.2. L’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui ont déjà subi 

personnellement, d'une manière ciblée, une persécution avant la fuite 

de leur pays pour des motifs déterminants au regard de cette disposition 

et celles qui craignent à juste titre d’en être victime dans un avenir 

prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. ATAF 2008/34 

consid. 7.1). Lorsqu’elles ont déjà subi une persécution, il faut qu’une 

possibilité de protection interne soit exclue et qu’il existe encore un besoin 

de protection actuel (cf. ATAF 2011/51 consid. 8.6; 2011/50 consid. 3.1.2.1 

et 3.1.2.2); à ces conditions, la persistance d’une crainte objectivement 

fondée d’une répétition de la persécution en cas de retour au pays est 

présumée. En revanche, lorsque la fuite du pays a été causée par la 

crainte d’une persécution future, même à bref délai, le Tribunal tient 

compte des éléments de fait personnels, établis et pertinents 

exclusivement au regard de la situation dans le pays d’origine telle qu’elle 

se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 

2010/57 consid. 2.6). 

4.3. Selon la jurisprudence, sera reconnu comme réfugié, celui qui a 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers, de craindre 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78; 1997 n°10 

consid. 6 p. 73 et jurisprudence citée). Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé; en particulier, celui qui a 

déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 

(cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, 1994 n° 24 p. 171 ss). Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets et sérieux 

D-3472/2018 

Page 14 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1; JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78). 

4.4. Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 

pays, ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (« Nachfluchtgründe »), au sens 

de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est 

reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être 

présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le 

pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays 

d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait un 

risque de persécution de leur part (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 

28 octobre 2015 consid. 6.2.1, et les réf. cit). Si les motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a toutefois exclu qu'ils 

puissent conduire à l'octroi de l'asile. 

Dans son arrêt E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une 

analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a considéré que toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 

résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 

dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 

futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments 

susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte 

tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités 

sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés 

avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques 

en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des 

séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tel facteur de risque faible. 

D-3472/2018 

Page 15 

4.5. En l’espèce, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il est 

recherché par les autorités sri-lankaises en raison de liens supposés avec 

un cousin impliqué dans les LTTE. Cela étant, s’agissant de l’existence 

d’un éventuel risque de persécution future en cas de retour au Sri Lanka, 

il n’est pas non plus établi, ni d’ailleurs allégué, que l’intéressé soit 

considéré par les autorités de son pays comme un individu ayant la volonté 

et la capacité de favoriser, sous quelque forme que ce soit, la résurgence 

de conflits ethniques, religieux ou intercommunautaires fut-ce dans le seul 

district de Jaffna ou, plus largement, dans la province du Nord dont il est 

originaire. Par ailleurs, la seule existence de soupçons de la part de ces 

autorités, avérés ou non, de liens actuels ou passés du recourant avec les 

LTTE – comme celui-ci le soutient pour la première fois en instance de 

recours – serait à cet égard insuffisante (cf. arrêts du Tribunal E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 consid. 8.5.3; E-2271/2016 du 30 décembre 2016 

consid. 5.2). 

En outre, selon la jurisprudence, le dépôt d’une demande d’asile en Suisse 

ne saurait, en tant que telle, exposer le recourant à un risque tel que défini 

à l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays (cf. arrêt du Tribunal E-

2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.). 

Par ailleurs, le prétendue participation du recourant à une manifestation 

pour la cause tamoule à Genève ne saurait remettre en cause cette 

appréciation, dès lors que l’intéressé n’a occupé aucune fonction 

particulière à cette occasion, et s’est limité, selon ses explications, à suivre 

les autres participants et à écouter des discours (cf. p.-v. d’audition du 

18.01.2016, Q 162; recours, p. 4 ch. II). 

En définitive, le recourant ne présente aucun profil particulier susceptible 

de fonder un risque réel de persécution en cas de renvoi au Sri Lanka 

(cf. arrêts du Tribunal D-2020/2018 du 14 juin 2018, p. 7; E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 consid. 8.4 ss). Cette conclusion est confortée par le 

fait que le recourant soutient avoir quitté son pays le (…) 2015, soit bien 

après la cessation des hostilités entre l’armée sri-lankaise et les LTTE au 

mois de mai 2009 – alors qu’il n’avait que (…) ans – ainsi que la fin de l’état 

d’urgence au mois d’août 2011 (cf. Globe and Mail, Sri Lanka announces 

end of 28-year state of emergency, 25.08.2011, < https://www. 

theglobeandmail.com/news/world/sri-lanka-announces-end-of-28-year-

state-of-emergency/article595949/ >, consulté le 27.09.2018). Pour le 

surplus, hormis les évènements dont il aurait été victime sans réussir à 

en établir la vraisemblance, le recourant a reconnu qu’il n’avait jamais 

D-3472/2018 

Page 16 

eu le moindre problème avec les autorités de son pays ou une quelconque 

organisation, n’avait pas été détenu ni fait l’objet d’une procédure 

judiciaire, et n’avait jamais été actif dans le domaine politique ou religieux 

(cf. p.-v. d’audition du 02.12.2015, par. 7.01). Enfin, compte tenu de ces 

éléments ainsi que de l’invraisemblance de ses propos quant aux tortures 

subies et du fait qu’il dispose d’une carte d’identité, les traits noirs constaté 

sur son avant-bras gauche lors de sa seconde audition (cf. p.-v. d’audition 

du 18.01.2016, Q 13, 16, 17, 19, 114) ne sauraient être considérés, sous 

l’angle des facteurs de risque précités, comme des cicatrices suspectes 

aux yeux des autorités sri-lankaises à son retour dans son pays d’origine. 

4.6. Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une 

crainte objectivement fondée de persécution future en cas de retour au 

Sri Lanka en raison de sa situation personnelle. 

4.7. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

5.  

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 

en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 let. a-c de l'ordonnance 1 

sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101) 

ou 68 LEtr, voire d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens 

de l’art. 66a ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0) ou 

de l’art. 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0).  

5.2. En l’occurrence, l’intéressé n’a pas contesté le principe de son renvoi. 

En tout état de cause, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant 

réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l’intéressé à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le renvoi est justifié (cf. art. 44 

LAsi; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 2001 n° 21 consid. 9a). Partant, la décision 

querellée est également confirmée sur ce point. 

D-3472/2018 

Page 17 

6.  

A teneur de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu 

de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 et réf. citée). 

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3). 

7.  

Le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi au motif qu’il serait à 

la fois illicite, au regard des art. 3 CEDH (RS 0.101) et 3 de la Conv. torture 

(RS 0.105), et inexigible, dès lors qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné 

et torturé par les autorités sri-lankaises. 

7.1. L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Ainsi, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, en application de l’art. 3 CEDH, la Suisse 

n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un autre Etat où il y 

a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (cf. art. 3 CEDH; 

également art. 3 Conv. torture; Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui 

d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale 

instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).  

Il appartient en principe à la personne concernée de produire des éléments 

susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, 

si la mesure d’éloignement contestée était mise à exécution, elle serait 

D-3472/2018 

Page 18 

exposée à un risque réel de se voir infliger des traitements prohibés par 

l’art. 3 CEDH. 

7.1.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi – qui reprend en droit interne le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) – dès lors que le recourant 

n’a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son 

pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra, 

consid. 3 et 4). 

Pour les mêmes raisons, l’intéressé n'a pas non plus rendu plausible qu’il 

existerait pour lui un risque concret et sérieux d'être victime de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri Lanka (cf. art. 3 CEDH, 

art. 3 Conv. torture). 

7.1.2 Partant, le renvoi effectif de l’intéressé ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'il 

doit être considéré comme licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr). 

7.2. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée et ensuite aux personnes pour qui un retour les 

exposerait, selon toute probabilité, notamment à un dénuement complet, à 

la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, les motifs 

résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique, à une 

situation de grave désorganisation, notamment des services de l’Etat, à la 

destruction d’infrastructures, ou de problèmes analogues auxquels chacun 

peut être confronté dans le pays en cause, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6; 2010/41 consid. 8.3.6). 

D-3472/2018 

Page 19 

Dans l’arrêt de référence précité (cf. E-1866/2015 du 15 juillet 2016), le 

Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence concernant 

l’exécution des renvois vers le Sri Lanka. Dans ce cadre, il a notamment 

retenu que la mise en œuvre du renvoi était raisonnablement exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord à certaines conditions – exception faite 

de la région du Vanni vers laquelle ne s’appliquait aucune restriction – à 

savoir, dans la mesure où l’intéressé possède sur place un réseau social 

ou familial, et ait des perspectives de pouvoir disposer d’un logement et de 

couvrir ses besoins élémentaires (cf. arrêt cité, consid. 13.3, 13.3.2, 13.3.3; 

également pour la jurisprudence antérieure : ATAF 2011/24). 

7.2.1 En l’occurrence, suite notamment à la fin du conflit impliquant les 

LTTE, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. Human Rights Watch, World Report 2018, p. 507-

512, < https://www.hrw.org/world-report/2018 >, consulté le 28.09.2018; 

Amnesty International, Report 2017/18, p. 342-344, < https://www. 

amnesty.org/download/Documents/POL1067002018 ENGLISH.PDF >, 

consulté le 28.09.2018). 

Par ailleurs, le recourant – originaire du district de C._______, dans la 

province du Nord – est jeune, célibataire, sans charges de famille et en 

bonne santé. Il a suivi des études de niveau secondaire, est par ailleurs 

apte à travailler et dispose d’une expérience professionnelle. Son père est 

un agriculteur qui possède des rizières et des plantations de pimentiers, 

dans lesquelles il a déjà travaillé, et engage parfois des employés pour 

participer à l’exploitation de ses champs (cf. p.-v. d’audition du 18.01.2016, 

Q 37, 38, 42-44). En définitive, le recourant est en mesure de subvenir à 

ses besoins et pourra compter sur le soutien d’un solide réseau familial, en 

particulier de ses parents, pour se réinstaller dans son pays. 

Enfin, il importe de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les 

autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

7.2.2 Au vu de ce qui précède, l’exécution s’avère raisonnablement 

exigible. 

https://www.hrw.org/world-report/2018

D-3472/2018 

Page 20 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

En conclusion, la décision du SEM est fondée en tant qu’elle ordonne 

l’exécution du renvoi de l’intéressé. Partant, le recours doit être également 

rejeté sur ce point. 

10.  

10.1. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 

750 francs, doivent être mis à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 

(FITAF, RS 173.320.2). 

Ce montant est toutefois entièrement couvert par l'avance de frais versée 

le 6 août 2018. 

10.2. Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-3472/2018 

Page 21 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

versée le 6 août 2018. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :