# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35e185f1-592b-5d23-abdb-7979c609486c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 E-4584/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4584-2021_2021-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4584/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 6 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4584/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 19 août 2021, par A._______ (ci-

après : le recourant), selon ses déclarations ressortissant syrien, d’ethnie 

kurde, célibataire, de religion musulmane sunnite, originaire d’un village 

proche de la ville de B._______, dans le district de Hassaké,   

la procuration signée le 25 août 2021, par laquelle il a mandaté les juristes 

et avocat(es) de Caritas Suisse, CFA de Boudry, pour le représenter dans 

le cadre de sa procédure d’asile,  

le procès-verbal relatif à l’enregistrement des données personnelles du 

recourant, du 26 août 2021,  

le procès-verbal de son audition du 27 septembre 2021 sur ses motifs 

d’asile, en présence de son représentant juridique,  

les moyens de preuve déposés à cette occasion,   

le projet de décision soumis par le SEM au représentant juridique de 

l’intéressé, le 4 octobre 2021,  

la prise de position du représentant juridique, du 5 octobre 2021, 

la décision du 6 octobre 2021, remise le même jour au représentant 

juridique, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître au recourant la 

qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné son admission provisoire, au motif que l’exécution de 

cette mesure n’était actuellement pas raisonnablement exigible, 

la déclaration de résiliation du mandat, signée par le représentant juridique 

le 8 octobre 2021, 

le recours déposé le 19 octobre 2021 (date du sceau postal) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

recours assorti d’une demande de dispense de l’avance des frais de 

procédure et d’octroi de l'assistance judiciaire totale, 

 

 

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi et art. 10 de l’Ordonnance COVID-19 asile [RS 142.318]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’en l’occurrence le recourant a déclaré avoir été actif, depuis 2015 

environ, au sein du PDK (Parti démocratique du Kurdistan), à l’instar de 

son père et de plusieurs membres de sa famille, 

qu’il aurait notamment participé à la préparation de marches et de fêtes, 

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que, toujours selon ses déclarations, il aurait quitté sa région d’origine dans 

le courant du mois de mars 2018, afin de se rendre à Damas, car il redoutait 

à la fois d’être recruté de force par les forces kurdes du PYD (Parti de 

l’union démocratique) et d’être appelé à servir dans l’armée syrienne,  

qu’il aurait été opposé à un enrôlement dans les troupes kurdes, en raison 

de l’hostilité du PYD envers les membres du PDK,  

qu’il aurait aussi redouté d’être, en cas d’enrôlement forcé, affecté à des 

zones dangereuses justement à cause de sa sympathie connue pour ce 

dernier parti, 

qu’en partant à Damas, il espérait par ailleurs parvenir à repousser son 

service militaire dans l’armée syrienne, pour lequel il avait déjà été recruté, 

que, toutefois, n’ayant pas terminé ses études secondaires, il ne serait pas 

parvenu à s’inscrire à l’Université, 

que, de ce fait, il n’aurait pas pu faire repousser son service militaire, 

qu’alors qu’il se trouvait à Damas, son père lui aurait annoncé avoir reçu 

un ordre de marche pour le (…) 2019 à son attention, que deux agents en 

civil lui auraient remis en mains propres,   

qu’à partir de ce moment-là, il aurait eu peur d’être arrêté et ne serait 

pratiquement plus sorti de l’appartement de sa tante, chez laquelle il vivait, 

sauf pour aller travailler dans une pâtisserie toute proche,  

que, durant son séjour à Damas toujours, il aurait continué à être actif pour 

le PDK, notamment dans l’aide aux familles nécessiteuses, auxquelles il 

s’agissait de remettre de l’argent reçu à cette fin du bureau du parti à 

C._______, 

que, son père ayant enfin trouvé le moyen, pour lui, de quitter la Syrie de 

manière sûre, il serait parti en mai 2021, en compagnie d’un passeur, en 

voiture à destination de la Turquie, où il serait demeuré environ trois mois, 

avant de gagner la Suisse, où vit un de ses cousins,  

qu’il a remis au SEM une copie de son livret militaire, une copie de la 

convocation reçue par son père à son intention ainsi que divers documents 

(photographies) relatifs aux activités de son père et d’un de ses oncles pour 

le PDK,  

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que, dans sa décision, le SEM a considéré les faits allégués comme non 

pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’il a tout d’abord retenu que les activités du recourant en faveur du PDK 

n’étaient pas suffisamment importantes pour amener les autorités 

syriennes à considérer son manquement à ses obligations militaires 

comme l’expression d’une opposition politique et d’une hostilité envers le 

régime, 

qu’il en a conclu qu’il n’était pas exposé à un risque de sanctions militaires 

disproportionnées, pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié selon la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2020 Vl /4 

consid. 5.1.2, confirmant la jurisprudence publiée sous ATAF 2015/3), 

que, s’agissant du risque pour le recourant d’être recruté contre son gré 

dans les forces kurdes, le SEM a retenu que ce risque n’était pas avéré,  

qu’il a, en outre, relevé que, selon la jurisprudence, un éventuel refus de 

servir dans ce contexte n’entraînait pas des sanctions pertinentes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu’il a enfin considéré que le recourant n’avait pas fait état d’activités 

personnelles qui permettraient de conclure à une crainte objectivement 

fondée de persécution par le PYD en raison de son engagement en faveur 

du PDK,   

que, dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation, 

qu’il soutient que, s’il accomplit son service militaire dans l’armée syrienne, 

il subira des brimades du seul fait de son appartenance ethnique, 

qu’il argue encore que son refus de donner suite à la convocation reçue de 

cette armée sera forcément assimilé à une désobéissance d’ordre 

politique, car il sera facile aux autorités de découvrir l’engagement de son 

oncle et de son père pour le PDK et, dès lors, de découvrir sa propre 

idéologie, 

qu’il fait valoir qu’il a, pour les mêmes motifs, des raisons fondées de 

craindre des persécutions du PYD, 

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que force est de constater que le recours ne contient ni nouveaux faits, ni 

moyens de preuve déterminants, ni arguments de nature à amener le 

Tribunal à une autre conclusion que celle à laquelle est parvenu le SEM, 

que peut être laissée indécise la question de l’authenticité de la 

convocation militaire déposée par le recourant devant le SEM, au sujet de 

laquelle ce dernier ne s’est pas prononcé, 

qu’en effet, même si l’on retient par hypothèse que le recourant a été 

convoqué et n’est pas parvenu à obtenir le report de son entrée en service, 

l’appréciation du SEM est conforme à la jurisprudence du Tribunal, 

que le recourant n’a pas rapporté de faits concrets qui permettraient 

d’admettre que son propre engagement ou celui d’autres membres de sa 

famille en faveur du PDK ait revêtu une importance telle qu’elle pourrait 

être connue au-delà du cadre régional et, surtout, revêtir aux yeux des 

autorités syriennes le caractère d’une opposition contre le régime, 

que, partant, le SEM a, à juste titre, considéré que le recourant n’avait pas 

rendu crédible un risque de sanctions militaires disproportionnées, 

pertinentes en matière d’asile, au sens de la jurisprudence précitée,  

que, s’agissant des craintes du recourant en rapport avec le PYD, il est vrai 

que des incidents assez graves ont été rapportés, s’agissant 

d’agissements du PYD envers des personnes engagées dans des partis 

opposés, notamment le PDK,  

que, toutefois, le recourant n’a pas établi avoir lui-même subi à ce titre de 

sérieux préjudices ni fait valoir des indices d’un risque personnel d’en faire 

l’objet,  

que les faits qu’il a décrits, notamment l’épisode où il aurait été agressé 

lors d’une manifestation durant laquelle son père prenait la parole, n’ont 

pas revêtu une intensité suffisante pour être déterminants au regard de la 

LAsi, 

que sa sympathie et ses activités, comme celle d’autres membres de sa 

famille, en faveur du PDK ne sont pas récentes et que, pourtant, son père 

n’a, comme l’a relevé le SEM, par rencontré de problèmes graves lors de 

ses nombreuses interpellations par des représentants du PYD, 

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qu’en définitive le SEM a, à bon droit, considéré que le recourant n’avait 

pas établi une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices de la 

part du PYD, 

que le recourant n’a, pour les mêmes raisons, pas démontré qu’il pourrait 

être exposé à de tels préjudices en cas d’enrôlement forcé dans les forces 

kurdes, 

que, sur ce point aussi, la décision du SEM est conforme à la jurisprudence 

du Tribunal (cf. notamment arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015 

et arrêt D-2683/2017 du 24 août 2017, auxquels se réfère le SEM ; cf. aussi 

E-2770/2018 du 20 mars 2020 consid. 5.1.2), 

que, pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, lesquels sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, la décision du SEM est conforme au droit, en 

tant qu’elle refuse de reconnaitre au recourant la qualité de réfugié et 

rejette sa demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 

l’espèce, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le prononcé du renvoi doit en 

outre être confirmé (cf. art. 44 LAsi), 

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, le 

recourant ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), le présent 

arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée dès lors que 

les conclusions du recours sont apparues, d’emblée, vouées à l’échec 

(cf. art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 LAsi), 

que la demande de dispense de l’avance des frais devient sans objet avec 

le présent prononcé au fond, 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :