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**Case Identifier:** 62d7955f-a41c-5b71-9258-9746776bf0a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.05.2017 C/2402/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2402-2017_2017-05-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.05.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2402/2017 ACJC/532/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 9 MAI 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 11 avril 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Marco 
ROSSI, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/2402/2017 

Vu, EN FAIT, le procès-verbal de conciliation conclu par les parties le 22 décembre 
2015, à teneur duquel le congé notifié par B_______ pour l'appartement de trois pièces 

au 5
ème

 étage de l'immeuble sis n
o
 xx, route C_______, pour le 31 décembre 2015, était 

accepté par A_______, une unique prolongation du bail au 31 janvier 2017 étant 

accordée à cette dernière, le procès-verbal valant pour le surplus jugement d'évacuation 

dès le 1
er

 février 2017; 

Attendu que A_______ n'a pas restitué l'appartement à l'issue de la prolongation de bail; 

Que, par requête déposée le 3 février 2017 au Tribunal des baux et loyers, le bailleur a 

requis l'exécution du procès-verbal susmentionné et à ce qu'il soit ordonné à la force 

publique de procéder à l'expulsion de la locataire et de tout tiers de l'appartement en 

cause, ainsi que l'évacuation des meubles meublants, avec suite de frais et dépens; 

Que la locataire a déposé des pièces au Tribunal; 

Qu'à l'audience du 11 avril 2017 devant le Tribunal, le bailleur a persisté dans ses 

conclusions, soulignant que sa situation était urgente dès lors qu'il faisait lui-même 

l'objet d'une procédure d'évacuation et devait libérer l'appartement qu'il occupait avec 

ses enfants pour le 15 février 2017, ces derniers étant pour le surplus scolarisés à 

proximité du logement en cause; qu'il a déposé une citation à comparaître à une 

audience de débats le 25 avril 2017 devant le Tribunal dans une procédure l'opposant à 

D_______ SA (cause C/3247/2017); 

Que, pour sa part, la locataire a produit des recherches de solution de relogement et 

sollicité un sursis à l'exécution de l'évacuation de cinq mois; 

Que la cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/370/2017 rendu le 11 avril 2017, expédié pour notification aux 

parties le 13 avril suivant, le Tribunal a autorisé le bailleur à faire exécuter par la force 

publique le procès-verbal de conciliation du 22 décembre 2015 dans la cause 

C/21415/2015 valant jugement d'évacuation dès le 1
er

 février 2017 concernant 

l'appartement de trois pièces situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis n
o
 xx, route 

C_______ à Carouge, dès le 30
ème

 jour suivant l'entrée en force du jugement (ch. 1), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 3); 

Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 27 avril 2017 par A______ 

contre ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son dispositif; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

- 3/4 - 

 

C/2402/2017 

Qu'elle a conclu à ce que le bailleur soit autorisé à faire exécuter par la force publique le 

jugement JTBL/370/2017 rendu le 11 avril 2017 (recte : le procès-verbal de conciliation 

du 22 décembre 2015) à compter du 1
er

 octobre 2017; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur a conclu, par écritures du 3 mai 2017, au rejet de 

l'effet suspensif, et, au fond, au déboutement de la locataire de toutes ses conclusions, 

avec suite de frais et dépens; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant sus-

pendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Qu'en l'espèce, le recours est formé contre les mesures d'exécution ordonnées par le 

Tribunal, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie, dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC); 

Que, de plus, le bailleur a d'ores et déjà déposé sa réponse au fond; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/2402/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/370/2017 

rendu le 11 avril 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause  

C/2402/2017-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.