# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d797c5d-74cf-51ac-9a09-7d29a9b9eaba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-06-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.06.1999 GE.1999.0077
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1999-0077_1999-06-22.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 22 juin 1999

sur le recours interjeté par Marcel Elsener (FRENETIC FILMS),
Bachstrasse 9, à 8038 Zürich

contre

la décision du Service des loisirs de la
jeunesse du 25 mai 1999 fixant l'âge d'admission à 18 ans pour le film
"The Faculty".

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; Mme Anne Dominique Thalmann et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Greffière: Mlle Franca Coppe.

Vu les faits suivants:

A. Réalisé par Robert Rodriguez, "The
Faculty", est un film de science-fiction. Le thème de cette réalisation
est l'invasion d'extraterrestres.

     La Commission cinéma genevoise dépendant
du Service des loisirs de la jeunesse de l'Office de la jeunesse, Département
de l'instruction publique de Genève (ci-après: la commission genevoise) a
visionné le film "The Faculty" le 19 mai 1999 en vue de sa sortie sur
les écrans romands le 2 juin 1999.

B. Par décision du 25 mai 1999, le Service des
loisirs de la jeunesse de l'Office de la jeunesse, Département de l'instruction
publique de Genève (ci-après: le service des loisirs), a fixé l'âge légal ainsi
que l'âge suggéré pour le film "The Faculty" à 18 ans. Il a motivé sa
décision de la manière suivante: "Le côté fantastique et science-fiction
de la réalisation ne diminuent en rien la violence, souvent parfaitement
gratuite, qui sous-tend tout le film, et qui est susceptible d'exercer une
influence pernicieuse sur des jeunes, de même que la banalisation de la
drogue".

 

C. Marc Elsener (Frenetic Films) a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif par acte du 31 mai 1999.
Il fait valoir que le film en cause est admis dès 12 ans en France; par
ailleurs, l'âge légal pour des films comme "I know what you did last
summer" 1 et 2, "scream " 1 et 2, ou "Urban legend" a
été fixé à 16 ans.

D. Le Tribunal administratif a visionné le
film "The Faculty" le 4 juin 1999. Le résumé du film peut se faire
comme il suit: dans une école où la violence entre les élèves est banale, les
membres du corps enseignant sont possédés par une entité extraterrestre; les
étudiants et les parents commencent également à être envahis; un groupe
d'élèves va organiser la résistance à l'invasion; c'est la prise de drogue qui
va leur permettre de vaincre l'entité extraterrestre.

Considérant en droit:

1.  a) Le Département de l'instruction
publique de la République et canton de Genève et le Département de
l'instruction publique et des cultes du canton de Vaud ont passé une convention
le 7 novembre 1997 dans le domaine des âges d'admission des mineurs dans les
salles de cinéma (ci-après: la convention); cette convention est entrée en
vigueur le 1er décembre 1997 (ch. 7). Par cette convention, les départements
concernés genevois et vaudois, en conformité avec les lois en vigueur de l'un
et l'autre canton, conviennent d'une mise en commun des ressources existantes
pour l'établissement de l'âge des mineurs dans les salles de cinéma (ch. 1). La
convention a pour but d'uniformiser les âges d'admission dans les salles de cinéma
des deux cantons et, le cas échéant, de la Suisse romande; elle tend également
à favoriser la rationalisation des visionnages et de la tenue du fichier des
films (ch. 2). Les commissions ad hoc des cantons de Genève et de Vaud
continuent d'exister, chaque canton conservant sa totale autonomie quant au
mode de désignation des commissaires et à leur statut (voir ch. 3). Les deux
commissions se répartissent les visionnages et communiquent respectivement leur
préavis à l'autorité cantonale dont elles dépendent; sur la base de ces
informations, l'autorité cantonale concernée fixe l'âge légal et l'âge suggéré
qui seront appliqués de manière identique dans les deux cantons (ch. 4). La
diffusion de l'information aux exploitants, les relations avec les autorités
administratives cantonales, régionales ou communales ainsi qu'avec le public
sont du ressort de chaque canton (ch. 6).

     b) En l'espèce, l'autorité genevoise a
pris une décision fixant notamment l'âge légal à 18 ans sur la base du préavis
de la commission genevoise; la décision précise que l'âge légal fixé vaut
également pour le canton de Vaud (ch. 4 convention). 

 

     La décision du service des loisirs du 25
mai 1999 est donc susceptible de recours auprès du Tribunal administratif du
canton de Vaud.

     c) Selon l'art. 36 let. a LJPA, le
pouvoir d'examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité de la
décision attaquée qui s'étend à l'excès et à l'abus du pouvoir d'appréciation.
Le tribunal ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
intimée; il doit seulement vérifier si elle est restée dans les limites d'une
pesée consciencieuse des intérêts en présence; le tribunal ne peut donc
intervenir dans le contrôle en légalité que si l'autorité intimée n'aurait pas
tenu compte, - ou de manière insuffisante, - d'intérêts importants ou encore
les auraient été appréciés de manière erronée.

2.  a) Selon l'art. 36 de la loi du 27
novembre 1963 sur le cinéma (ci-après: la loi sur le cinéma), sauf dans les cas
prévus par la loi sur le cinéma (art. 39), les enfants qui n'ont pas 16 ans
révolus ne peuvent assister à des représentations cinématographiques, même
s'ils sont accompagnés d'adultes responsables (al. 1); lorsque le genre de film
projeté le justifie, le Département de l'instruction publique et des cultes,
actuellement le Département de la formation et de la jeunesse (ci-après: le
département), peut étendre cette interdiction aux jeunes gens n'ayant pas 18
ans révolus (al. 2). L'art. 42 prévoit que le département interdit aux jeunes
gens n'ayant pas 18 ans révolus d'assister à la projection de films qui sont de
nature à les traumatiser, à exercer sur eux une influence pernicieuse,
notamment ceux où la violence, la pornographie ou la drogue joue un rôle de
premier plan.

     b) En l'espèce, le film comporte des
scènes d'une rare violence, notamment au début de l'histoire, lorsque les
élèves sont montrés dans leur vie quotidienne et que le spectateur n'est pas
encore "entré" dans la partie science-fiction de la réalisation. La
violence ainsi filmée est totalement gratuite et banalisée entre les jeunes à
l'école, où elle joue par ailleurs un rôle de premier plan; une certaine
maturité chez le spectateur est ainsi nécessaire pour qu'il conserve une
distance par rapport à ces images et qu'il garde un sens critique. Cette
violence est donc, dans le cas présent de nature à exercer une influence
pernicieuse sur des jeunes gens. Pour ce motif déjà il se justifie de fixer
l'âge légal à 18 ans. Au surplus, le procédé imaginé par le scénariste pour
neutraliser l'invasion extraterrestre avec de la drogue laisse passer un
message pour le moins douteux, à savoir que l'usage de drogue aurait un effet
bienfaisant. Par ailleurs, sans inciter directement à la consommation de
drogue, le film présente aussi la prise de drogue par les jeunes comme une
épreuve à laquelle le groupe est obligé de se soumettre pour déceler la
présence d'un éventuel extraterrestre; la prise de drogue apparaît alors comme
un acte de bravoure, ce qui va très clairement à l'encontre des efforts de prévention
dans ce domaine. Ces éléments confirment que l'âge légal pour le film "The
Faculty" doit être fixé à 18 ans.

3.  Le recourant invoque aussi le principe de
l'égalité de traitement de l'art. 4 Cst.; il estime en effet que le film en
cause est comparable à des films comme "I know what you did last
summer" 1 et 2, "scream " 1 et 2, ou "Urban legend",
pour lesquels l'âge légal a été fixé à 16 ans.

     a) Pour que deux décisions
contradictoires violent l'art. 4 Cst., il faut qu'elles règlent de façon
différente des situations dont la ressemblance exige un même traitement ou
alors, qu'elles règlent de façon semblable des situations dont la différence
requiert un traitement distinct (André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. I, p. 362). Mais la fausse application de la loi dans un
cas particulier n'attribue pas à l'administré le droit d'être traité par la
suite illégalement aussi. L'égalité devant la loi n'est pas légalité dans
l'illégalité; à défaut de quoi l'autorité qui serait trompée serait invitée à
persévérer dans l'erreur (André Grisel, op. cit., p. 363).

     b) En l'espèce le recourant n'explique
pas en quoi les films dont il fait état présenteraient des caractéristiques à
tel point semblables à celles du film "The Faculty" qu'elles
exigeraient la fixation de la même limite d'âge. Même si dans l'un des films
que le recourant compare au film "The Faculty", des scènes d'une
extrême violence ajoutée à la banalisation de la prise de drogue aurait
justifié une limite d'âge à 18 ans, cette seule circonstance ne permettrait pas
encore de contraindre l'autorité intimée à ne pas respecter la limite de 18 ans
qui s'impose pour ce type de films. La décision attaquée n'est donc pas non
plus critiquable sous l'angle du principe de l'égalité de traitement.

4.  Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément
à l'art. 55 al. 1 LJPA, un émolument de justice de 1'000 francs est mis à la
charge du recourant Marcel Elsener (Frenetic Films).

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Service des loisirs de la jeunesse du 25 mai 1999 est maintenue.

III.                     Les frais de
justice, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant Marcel
Elsener, Frenetic Films.

gz/Lausanne, le 22 juin 1999/fc/pe

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).