# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f73aabc5-24da-59b6-afe3-64a44c8e3c3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2022 A/3277/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3277-2020_2022-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3277/2020-PE ATA/228/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 mars 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Enis Daci, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 mai 2021 (JTAPI/432/2021) 

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A/3277/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il est arrivé en Suisse en 2014, lorsqu'il avait 19 ans, et n'a pas quitté la 
Suisse depuis. 

3)  Le 25 avril 2016, M. A______ a été condamné par le Ministère public de 
l'arrondissement du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains pour infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

  Une décision de renvoi a été prononcée avec effet au 10 mars 2016, mais le 
départ de la Suisse de M. A______ n'a pas été vérifié. 

4)  Le 16 juin 2017, M. A______ a été condamné par le Ministère public du 
canton de Fribourg pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

5)  Le 6 juin 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de 
quatre ans, valable jusqu'au 5 juin 2022 dont les effets s'étendent à l'ensemble de 
l'espace Schengen et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 

6)  M. A______ a interjeté recours contre cette décision le 4 septembre 2019 
auprès du Tribunal administratif fédéral. 

7)  Par arrêt du 12 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le 
recours irrecevable. 

8)  M. A______ a signé une procuration en faveur de B______, laquelle a été 
transmise à l'OCPM le 25 octobre 2019.  Elle a transmis des documents à l'OCPM 
et demandé pour son mandant une régularisation de ses conditions de séjour. 

9)  Le 24 février 2020, l'OCPM a informé M. A______ que B______ n'était pas 
reconnue en tant que mandataire professionnellement qualifié et lui a imparti un 
délai au 21 mars 2020 pour lui démontrer ses compétences en droit administratif 
et en droit des étrangers. 

10)  Ce courrier est resté sans réponse de la part de M. A______. Le 9 mars 
2020, l'OCPM a informé M. A______ que la prochaine correspondance lui serait 
directement adressée puisque B______ n'était pas une mandataire reconnue. 

11)  Suite au courrier du l'OCPM du 25 juin 2020 l'invitant à faire valoir son 
droit d'être entendu, M. A______ a fait part de ses observations le 7 juillet 2020. 

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  Il avait étudié au Kosovo de 2010 à 2014, auprès d'une institution 
d'enseignement du Ministère de l'éducation scientifique et technologique. Il a 
accompagné son courrier d'une copie de son diplôme délivré le 4 janvier 2013. 

12)  Le 11 septembre 2020, M. A______ a transmis un nouveau formulaire M à 
l'OCPM en l'informant qu'il travaillait pour la société C______ Sàrl, et en 
transmettant un extrait de casier judiciaire daté du 8 août 2019 ainsi qu'une 
attestation de sa logeuse actuelle, Madame D______. 

13)  Par décision du 16 septembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de régularisation de M. A______ et, par conséquent, de 
soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de 
Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, lui impartissant un délai au 
16 novembre 2020 pour quitter le territoire suisse et l'ensemble de l'espace 
Schengen. 

  À teneur des pièces produites, le séjour de M. A______ était démontré à 
satisfaction pour les années 2014 à 2020. Lors des auditions de la police du canton 
de Vaud du 25 avril 2016 et de Fribourg du 25 février 2017, il avait indiqué être 
arrivé en Suisse en 2014. 

  Il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse, ayant été condamné à deux 
reprises pour des infractions à la LEI en 2016 et 2017. M. A______ avait 
également démontré un mépris des décisions administratives en refusant de quitter 
la Suisse suite à la décision de renvoi avec départ volontaire avant le 10 mars 
2016. 

  Il ne remplissait ainsi pas les critères relatifs au cas individuel d'extrême 
gravité envisagé par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à 
l'administration, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA – RS 142.201), et ne pouvait pas démontrer qu'une réintégration 
dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. 

  Enfin, le dossier ne laissait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne 
serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. 

14)  Par acte du 16 octobre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée, concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation 
de séjour. 

  Il était arrivé en Suisse en 2014. Il y était venu pour avoir les moyens 
financiers pour aider sa mère, qui souffrait de graves problèmes de santé 
nécessitant un suivi approfondi et des hospitalisations régulières. Le traitement de 

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sa mère était très coûteux, et elle n'avait pas les moyens de le prendre en charge 
seule. La vie de sa mère dépendait d'une opération très coûteuse qui avait dû être 
repoussée en raison de l'épidémie de Covid-19. 

  Depuis son arrivée en Suisse, il avait travaillé pour les entreprises 
E______ Sàrl de 2014 à 2016 et F______ Sàrl de 2016 à 2018 en qualité de 
déménageur. Il travaillait depuis 2018 auprès de l'entreprise C______ Sàrl en 
qualité de manœuvre et aide-peintre. Son premier employeur, E______ Sàrl lui 
avait indiqué qu'il s'occuperait de toutes les démarches liées à son statut de droit 
des étrangers, mais il avait constaté que ce n'était pas le cas lorsqu'il avait été 
contrôlé par la police. 

  Il s'était fait beaucoup d'amis, avait appris le français et était très bien 
intégré en Suisse. Il n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale. Il avait toujours 
respecté l'ordre juridique suisse sauf en ce qui concernait son séjour illégal. 

  De plus, il n'entretenait pas de contacts réguliers avec sa famille restée au 
Kosovo, mis à part sa mère malade. Son entourage proche se trouvait en Suisse. 
Il avait de bonnes relations avec ses collègues de travail et tous ses employeurs 
étaient contents de son travail et de son comportement. 

  Il avait beaucoup évolué depuis son arrivée en Suisse six ans auparavant et 
se sentait intégré à la mentalité et à la culture suisses.  S'il retournait au Kosovo, il 
ne pourrait pas trouver de travail et aurait de grandes difficultés financières au 
point qu'il ne pourrait pas survivre et ne serait pas en mesure d'aider sa mère, ce 
qui aurait de graves conséquences pour la santé de cette dernière. 

  Il estimait remplir les conditions d'un cas d'extrême gravité. Lui refuser une 
autorisation de séjour reviendrait à ignorer tous les efforts qu'il avait fournis pour 
s'intégrer en Suisse. Son renvoi au Kosovo, pays dans lequel il n'avait aucun 
avenir économique, constituait une violation du principe de proportionnalité. 

15)  Le 9 décembre 2020, par l'intermédiaire de son conseil, le recourant a 
transmis au service juridique de l'OCPM une demande de visa urgente afin d'aller 
rendre visite à sa mère malade qui avait besoin d’une opération. Il a annexé à ce 
courrier la version originale et traduite du rapport médical attestant que sa mère 
devait urgemment faire l'objet d'une opération 

16)  Le 15 décembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, considérant que 
les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier sa 
position. 

  Comme précisé dans la décision querellée, l'intéressé ne satisfaisait pas aux 
strictes conditions nécessaires à l'octroi d'un permis humanitaire au sens de l'art. 
30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. En particulier, M. A______ était en Suisse depuis 
2014, soit six ans, et n'avait jamais bénéficié d'une autorisation de séjour et de 

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travail. La durée de son séjour ne pouvait donc être qualifiée de longue. Par 
ailleurs, s'il était intégré sur le marché de l'emploi et n'avait pas recouru à l'aide 
sociale, son intégration était sans particularité, et il n'avait pas démontré avoir 
développé des attaches significatives avec la Suisse. 

  Sa réintégration au Kosovo ne paraissait pas insurmontable, ce d'autant 
moins qu'il y avait vécu l'essentiel de sa vie et y avait conservé des attaches. En 
outre, il avait ignoré les décisions de renvoi et d'interdiction d'entrée en Suisse.  

17)  Par jugement du 4 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ indiquait lui-même être arrivé en Suisse en 2014, si bien que la 
condition d'un séjour de longue durée sur le territoire suisse n'était manifestement 
pas remplie au sens de la jurisprudence rappelée plus haut. Cette condition n'était 
pas la seule déterminante et pouvait être outrepassée si l'intégration de la personne 
revêtait un caractère exceptionnel. 

  Il n'apparaissait cependant pas que M. A______ eût noué des liens avec la 
Suisse qui dépasseraient en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu 
de tout étranger au terme d'un séjour d'une durée comparable. Il s'était intégré en 
Suisse, avait créé de nombreux liens d'amitié et de relations de travail, et avait 
appris le français. Toutefois, cette intégration ne pouvait être qualifiée de 
remarquable. 

  Son intégration professionnelle auprès de différentes entreprises genevoises 
ne revêtait pas non plus un caractère exceptionnel. En effet, le recourant indiquait 
avoir travaillé en qualité de déménageur et manœuvre et aide-peintre, et n'avait 
pas acquis pendant son séjour des connaissances et qualifications professionnelles 
particulières qu'il ne pourrait mettre à profit en retournant au Kosovo. Étant âgé de 
26 ans, il ne pouvait être retenu qu'il ne pourrait pas s'insérer sur le marché du 
travail en retournant dans son pays. Au contraire, puisqu'il y avait passé une 
grande partie de sa vie, il devrait être à même de s'y réintégrer, quand bien même 
il faudrait pour cela passer par une période de réadaptation. 

  Aucun élément du dossier n'attestait que les difficultés auxquelles 
M. A______ devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que 
rencontraient d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine 
au terme d'un séjour régulier en Suisse. Il n'apportait aucun élément permettant de 
retenir que son retour au Kosovo aurait de graves conséquences sur sa vie. Quant 
à l'état de santé de sa mère, aussi compréhensible que soit le souhait de M. 
A______ d’apporter son soutien à sa mère, l’aide qu’un ressortissant étranger en 
Suisse cherchait à apporter à une personne proche dans son pays d’origine n’était 
pas une circonstance que la LEI permettait de prendre en considération au titre du 
cas individuel d’extrême gravité. 

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  Enfin, M. A______ ne pouvait invoquer un comportement irréprochable en 
Suisse, dans la mesure où son casier judiciaire faisait état de plusieurs 
condamnations, notamment pour infractions à la LEI, et où il avait fait l'objet 
d'une interdiction d'entrée en Suisse qu'il avait ignorée. 

18)  Par acte posté le 7 juin 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à son audition 
ainsi qu'à celle de cinq témoins, et principalement à l'annulation du jugement 
attaqué et au renvoi de la cause à l'OCPM pour que ce dernier lui octroie une 
autorisation de séjour. 

  Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en refusant l'audition des 
témoins qu'il avait sollicitée. Ces personnes l'avaient côtoyé quotidiennement 
depuis 2014, et pouvaient attester de son comportement à l'égard de la 
communauté citoyenne, de son désir de participer à la vie économique du pays, de 
son souhait d'acquérir des formations et de se perfectionner et de confirmer sa 
présence en Suisse. Leur audition permettrait d'établir son intégration en Suisse, 
sa situation financière, sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, et la durée de sa présence en Suisse. 

  Sur le fond, les dispositions applicables avaient été violées. Il était 
parfaitement intégré en Suisse, parlait et comprenait bien le français, ayant suivi 
des cours de français débutant auprès de l'université populaire albanaise à Genève. 
Il avait noué des relations solides et stables depuis son arrivée. Son intégration 
était donc d'un degré bien plus important que celle d'un ressortissant étranger 
ordinaire après sept ans en Suisse. Il avait travaillé depuis son arrivée pour trois 
employeurs et avait donc participé à la vie économique. La durée de sa présence 
en Suisse était considérable. Il avait eu un comportement irréprochable, ses 
condamnations pénales étant toutes directement liées à son statut administratif. 

19)  Le 21 juillet 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes d'un cas d'extrême 
gravité. La durée de son séjour n'était que de sept ans. Son intégration était 
ordinaire et non exceptionnelle, et son comportement n'était pas exempt de tout 
reproche puisqu'il continuait d'ignorer une interdiction d'entrée prononcée à son 
encontre. Sa réintégration apparaissait possible et aucun élément dans son dossier 
ne faisait obstacle à son renvoi. M. A______ était jeune et en bonne santé. 

20)  Le 3 août 2021, M. A______ a adressé diverses pièces à l'OCPM, soit un 
formulaire M, une attestation de logement et une photo passeport. 

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21)  Le 6 août 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 10 septembre 
2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

22)  Le 7 septembre 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 

23)  M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant demande sa comparution personnelle et l'audition de cinq 
témoins, se plaignant également d'une violation du droit d'être entendu par le 
TAPI pour ne pas les avoir convoqués. 

 a. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être 
entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1), 
laquelle n'est par ailleurs prévue en procédure administrative genevoise que si le 
règlement et la nature de l’affaire le requièrent (art. 18 LPA). 

 b.  En l'espèce, le recourant a pu s'expliquer dans son écriture de recours et 
produire les pièces qu'il estimait pertinentes. Il a renoncé à répliquer, et surtout il 
n'indique pas en quoi son audition pourrait apporter des éléments supplémentaires 
susceptibles d'influer sur l'issue du litige. 

  S'agissant de la demande d'audition des cinq témoins demandés, il ne 
précise pas pour chacun d'eux qui ils sont par rapport à lui. Quoi qu'il en soit, les 
éléments qu'il dit vouloir prouver au moyen de ces témoignages ne sont pas 
contestés (durée du séjour, situation financière, sa volonté de prendre part à la vie 
économique), ou bien n'influeraient pas sur l'issue du litige (volonté d'acquérir des 
formations), son degré d'intégration étant largement prouvé par les éléments déjà 
présents au dossier. 

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  Partant, ses demandes seront rejetées. Pour les mêmes motifs, on ne peut 
retenir que le TAPI aurait violé son droit d'être entendu en ne procédant pas à 
l'audition des témoins concernés. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de 
refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, 
et de prononcer son renvoi de Suisse.  

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

  Le grief d'arbitraire soulevé par le recourant se confond ainsi en l'espèce 
avec celui de mauvaise application de la LEI et de sa législation d'application. 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 
avril 2020 consid. 1.1). 

 c. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 

  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 d. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

 e. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 f. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4) a. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 b. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3).  

5)  En l'espèce, le recourant est entré en Suisse, sans titre de séjour, en 2014. 
Ainsi, au moment du dépôt de sa demande de délivrance d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative le 25 octobre 2019, le recourant séjournait en Suisse 
tout au plus depuis un peu moins de six ans. Partant, il ne remplit pas la condition 
d'un séjour régulier d'au moins dix ans. 

  C'est ainsi à bon droit que le TAPI a retenu que les conditions de 
l'« opération Papyrus » n'étaient pas réunies, étant rappelé que l’opération a pris 
fin le 31 décembre 2018. 

  Comme relevé ci-avant, le séjour en Suisse du recourant ne peut pas être 
considéré comme très long, dès lors qu'il est inférieur à dix ans. De plus, l'entier 
de ce séjour a été effectué dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance, 
ce qui le relativise encore. 

  Il n'apparaît en outre pas que l'intéressé se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 

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d'origine. En effet, il n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 19 ans, et a donc vécu 
toute son enfance et son adolescence au Kosovo, de sorte que la chambre de céans 
ne saurait admettre que les années passées en Suisse soient déterminantes pour la 
formation de sa personnalité et, partant, pour son intégration socio-culturelle. 

  Le recourant parle le français de manière élémentaire, ne démontrant pas 
être parvenu au niveau A2. Il s'est certes créé un cercle d'amis et de collègues en 
Suisse. Toutefois, les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger 
noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des 
circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 
du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, que ce soit dans la vie associative 
ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve 
d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers 
qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 
15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Sur le plan professionnel et financier, il faut reconnaître que le recourant est 
indépendant financièrement depuis son arrivée en Suisse et qu'il n'a jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Cela étant, l'indépendance économique est un aspect 
qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en 
Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur du recourant. 
Ainsi, si cet élément pourrait être favorable au recourant, il relève du 
comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne séjournant dans 
le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 
consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Par ailleurs, les activités du recourant, qui a œuvré dans le domaine du 
déménagement et du bâtiment, ne sont pas constitutives d'une ascension 
professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances 
professionnelles spécifiques à la Suisse, qu'il ne pourrait mettre à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d'origine. L'activité professionnelle exercée par 
l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né au Kosovo, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
son adolescence. Il est en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, dans 
lequel il s'est rendu au moins une fois depuis qu'il séjourne en Suisse, pour des 
raisons familiales, le recourant pourra faire valoir l'expérience professionnelle et 
les connaissances linguistiques acquises en Suisse, notamment dans le domaine du 
bâtiment. Le taux de chômage élevé au Kosovo, en particulier chez les jeunes, n'y 
change rien. 

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  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays. 

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. S'y ajoute encore que le recourant n'a pas respecté une interdiction 
d'entrée à son encontre, dès lors qu'il est revenu en Suisse après être parti 
s'occuper de sa mère au Kosovo. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. 
Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

6) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d  
al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  
al. 1 LEI). 

  L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83  
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c. En l'espèce, le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à 
démontrer que le renvoi du recourant serait impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible.  

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté.  

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7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Enis Daci, avocat du recourant, à l'office cantonal de 
la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

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S. Hüsler Enz 

 

 
F. Krauskopf 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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