# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c835300-b568-5089-8e31-dded564cc103
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.01.2000 C 175/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-175-99_2000-01-25.html

## Full Text

[AZA] 

C 175/99 Rl 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Meyer, Schön et Ferrari; 

Berset, Greffière 

 

    
  Arrêt du 25 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

D.________, recourante, 

 

contre 

 

Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 

Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'assurance- 

chômage, Genève 

 

    Vu la décision du 29 juin 1998, par laquelle le Servi- 

ce de placement professionnel de l'Office cantonal genevois 

de l'emploi (ci-après : le SPP) a prononcé une suspension 

du droit de D.________ aux indemnités de chômage pour une 

durée de 32 jours, au motif qu'elle avait refusé un emploi 

de femme de chambre à l'hôtel H.________ qui lui avait été 

assigné par ledit service; 

    vu la décision du 16 octobre 1998, par laquelle le 

Groupe de réclamations de l'Office cantonal genevois de 

l'emploi a rejeté la réclamation formée par la prénommée 

contre cette décision; 

    vu le jugement du 14 janvier 1999, par lequel la Com- 

mission cantonale genevoise de recours en matière d'assu- 

rance-chômage a partiellement admis le recours de l'assurée 

formé contre la décision précitée, annulé les deux déci- 

sions administratives litigieuses, réduit la durée de la 

suspension à 16 jours et invité la caisse de chômage du SIT 

à verser les indemnités retenues; 

    vu le recours de droit administratif interjeté par 

l'assurée contre ce jugement, dont elle requiert l'annula- 

tion, en concluant implicitement à ce qu'aucune sanction ne 

soit prononcée contre elle; 

    vu la réponse du Groupe de réclamations de l'OCE, qui 

conclut implicitement au rejet du recours, en déclarant 

qu'il persiste intégralement dans sa décision du 16 octobre 

1998; 

 

    
  a t t e n d u 
  
 

 :  

 

    que le litige porte sur le caractère convenable ou non 

de l'emploi temporaire que la recourante s'est vu assigner 

et qu'elle a refusé; 

    que selon l'art. 17 al. 3 LACI, le chômeur est tenu 

d'accepter le travail convenable qui lui est proposé; 

    que son droit à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est 

établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle de 

chômage ou les instructions de l'office du travail, notam- 

ment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 

(art. 30 al. 1 let. d LACI); 

    que selon l'art. 16 al. 2 let. c LACI, n'est pas 

réputé convenable tout travail qui ne convient pas à l'état 

de santé de l'assuré; 

    que, dans un certificat du 7 janvier 1998, la docto- 

resse M.________ a déclaré qu'elle suivait régulièrement 

cette patiente depuis mai 1996 et que "la décision de 

démission de son dernier emploi a été motivée par une 

déstabilisation de son état de santé en relation avec le 

poste de travail qu'elle occupait à plein temps"; 

    que la doctoresse T.________ a constaté que la 

patiente - qu'elle connaissait depuis deux mois - souffrait 

de lombalgies chroniques et qu'elle avait été soignée par 

la doctoresse M.________ pour la même affection (certificat 

du 22 juillet 1998); 

    que, dans un rapport du 20 octobre 1998, le docteur 

B.________ a certifié que la recourante devait éviter un 

travail qui nécessite des mouvements de flexion du rachis 

et des positions prolongées en flexion antérieure, tout 

autre travail étant possible; 

    que, de son côté, ayant examiné l'assurée le 17 mars 

1998, le docteur C.________, médecin conseil de l'Office 

cantonal genevois de l'emploi, a indiqué que cette dernière 

était capable de travailler à 100 %; 

    que les résultats de cet examen n'ont pas été portés à 

la connaissance de la recourante de sorte que cela 

constitue une violation manifeste du droit d'être entendu 

de l'assurée; 

    que l'on ne saurait en conséquence se fonder sur 

l'avis du docteur Conti dans cette phase de la procédure; 

    que, par ailleurs, les rapports de trois médecins 

(docteurs M.________, T.________ et B.________) contiennent 

des éléments indiquant que la recourante pourrait, en 

raison de problèmes de santé, subir certaines limitations 

dans sa capacité d'exercer l'activité de femme de chambre; 

    que ces rapports ne permettent cependant pas de déter- 

miner avec précision si l'assurée présentait véritablement 

une incapacité d'exercer l'activité de femme de chambre au 

jour déterminant (25 juin 1998); 

    que, dans ces circonstances, il se justifie de ren- 

voyer la cause à l'intimé pour instruction complémentaire 

et pour nouvelle décision; 

    que, dès lors, le recours se révèle partiellement bien 

fondé; 

 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est partiellement admis et le jugement du
  
 

    14 janvier 1999 de la Commission cantonale genevoise 

    de recours en matière d'assurance-chômage, ainsi que 

    la décision du 29 juin 1998 du Service de placement 

    professionnel de l'Office cantonal genevois de l'em- 

    ploi, sont annulés. 

 

    
  II. La cause est renvoyée à l'office intimé pour instruc-
  
 

    tion complémentaire et nouvelle décision au sens des 

    motifs. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale genevoise de recours en matière 

    d'assurance-chômage, à la Caisse de chômage SIT et au 

    Secrétariat d'Etat à l'économie. 

 

 

Lucerne, le 25 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Juge présidant la IIe Chambre : 

 

La Greffière :