# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 974e7c3f-9b9d-56c4-a707-d76fc9abe380
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2018 C-1128/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1128-2015_2018-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1128/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Christoph Rohrer, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, décision du 8 janvier 

2015. 

 

 

 

C-1128/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, née le (…) 1961, ressortissante portugaise domiciliée au 

Portugal, mariée et mère de quatre enfants, a cotisé à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) suisse en travaillant dans des 

activités de ménage et d’agriculture durant 81 mois entre 1991 et 1997 

(AI pce 34 et également pces 4, 6, 28 et 33). 

Elle retourne s’installer au Portugal en octobre 1997. Depuis décembre 

2007, elle s’occupe de son ménage et parallèlement elle travaille comme 

employée de maison et ouvrière agricole à raison de deux heures par jour 

(AI pce 18). Son état de santé se dégrade et l’intéressée cesse ses 

activités professionnelles au 30 juin 2010 (cf. le questionnaire pour 

l’employeur rempli le 25 août 2014 et le questionnaire à l’assuré du même 

jour [AI pce 20]). 

B.  

Le 15 janvier 2013 (AI pce 1 p. 7), A._______ (ci-après : l’assurée) dépose 

une demande de prestations d’invalidité auprès de l’Office AI pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE) par l’intermédiaire du 

centre de pension portugais. Au Portugal, une pension lui est octroyée 

depuis le 23 juillet 2013 (AI pces 1 p. 4, 22 et 49). 

Souffrant de gonalgies bilatérales et de troubles du rachis lombaire, 

l’assurée se prévaut d’une incapacité de travail dans ses activités 

habituelles et dans toute activité professionnelle depuis le 1er juillet 2010 

suite à une dégradation de son état de santé. Elle se plaint de douleurs 

généralisées, intenses au niveau de la colonne lombaire et des genoux. 

Sans formation professionnelle, elle considère ne plus pouvoir exercer une 

activité professionnelle quelle qu’elle soit. Dans la tenue de son ménage, 

la prénommée indique avoir besoin de l’aide d’une tierce personne durant 

environ 30 heures par semaine pour effectuer la plupart des tâches 

ménagères (aspirer, nettoyer les sols, étendre la lessive, nettoyer les vitres, 

faire les courses, surveiller et soigner son enfant) et pour l’aider à s’occuper 

de son mari malade (cf. le questionnaire pour les assurés travaillant dans 

le ménage rempli le 25 août 2014 [AI pce 20 pp. 6 à 9]). 

Dans le cadre de l’instruction sont produits plusieurs documents médicaux 

qui attestent que l’assurée souffre d’une gonarthrose bilatérale grave 

prédominante au niveau des compartiments fémoro-tibiaux interne et 

fémoro-patellaire (avec indication d’arthroplastie), ainsi que de sciatalgies 

hyperalgiques gauches dues notamment à une protrusion discale 

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volumineuse en L4-L5 touchant les deux racines L5 et à une arthrose 

postérieure hypertrophique en L4-L5 et L5-S1 (cf. les résultats 

radiologiques du 23 août 2012 [AI pce 12] et ceux du 18 décembre 2012 

[AI pce 13], ainsi que le rapport médical du 23 novembre 2012 établi par la 

Dresse B._______ [AI pce 14]). 

Tous les médecins traitant attestent que l’intéressée ne peut plus exercer 

son activité habituelle et qu’elle présente des difficultés à la marche (cf. les 

rapports médicaux des 17 décembre 2012, 28 octobre 2013 et 

10 septembre 2014 du médecin généraliste le Dr C._______ [AI pces 9, 

27 et 41] et le rapport médical du 23 avril 2013 du Dr D._______ du service 

orthopédique de l’hôpital E._______ [AI pce 10]). 

C.  

Dans un formulaire E 213 du 29 octobre 2013, la Dresse F._______, 

médecin de l’administration portugaise, diagnostique chez l’assurée des 

difficultés à la marche en raison d’une gonarthrose bilatérale et une obésité 

qui empêchent l’exercice de toute profession même adaptée (AI pce 8). 

D.  

Le service médical de l’OAIE, par le biais de la Dresse G._______, prend 

position dans un avis du 30 septembre 2014 (AI pce 43) reprenant les 

diagnostics de gonarthrose bilatérale avancée et de volumineuse 

protrusion discale L4-L5, ainsi que de troubles dégénératifs du rachis et 

d’obésité. 

Selon la Dresse G._______, médecin généraliste, l’assurée peut encore 

travailler à 80% dans des activités adaptées depuis le 1er juillet 2010, bien 

qu’elle ne puisse plus effectuer d’activités lourdes telles que celles qu’elle 

exerçait précédemment. Les activités encore exigibles sont des activités 

légères sédentaires sans port de charge de plus de 5 kg permettant 

d’alterner les positions assise et debout, tenant compte de son périmètre 

de marche limité, à savoir des activités de caissière, vendeuse de billets, 

vendeuse par correspondance, réceptionniste, standardiste ou dans la 

saisie de données. 

S’agissant des activités ménagères encore exigibles, la Dresse G._______ 

retient une invalidité de 34% (cf. l’annexe IV à la prise de position médicale 

faisant état du calcul). 

 

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E.  

Sur cette base, l’OAIE rend un projet de décision le 5 novembre 2014 

(AI pce 45) proposant le rejet de la demande de prestations d’invalidité de 

l’assurée, motif pris qu’elle présente, en application de la méthode mixte, 

une perte de gain de 33% malgré son état de santé (cf.  également 

l’évaluation de la perte de gain dans l’activité lucrative habituelle 

[AI pce 44]). 

F.  

Par décision du 8 janvier 2015 (AI pce 52), notifiée le 21 janvier 2015 

(AI pce 57), l’OAIE confirme son projet de décision et rejette la demande 

de prestations d’invalidité déposée par l’assurée. L’OAIE écarte les 

arguments soulevés dans le cadre de la procédure d’audition (cf. les 

observations du 21 novembre 2014 de l’assurée [AI pce 49]) après avoir 

requis un nouvel avis auprès de son service médical, lequel confirme 

brièvement son avis précédent (cf. l’avis de la Dresse G._______ du 

8 décembre 2014 [AI pce 51]). L’assurée présente des documents 

médicaux déjà au dossier. Elle indique que ses douleurs sont de plus en 

plus insoutenables et qu’elle ne peut pas faire face sans aide extérieure 

pour conduire son ménage, ce d’autant plus qu’elle doit s’occuper de son 

enfant mineur, ainsi que de son mari malade. 

G.  

Le 16 février 2015, A._______ (ci-après : la recourante) recourt contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF) concluant implicitement à l’annulation de la décision entreprise et 

à l’octroi d’au moins un quart de rente d’invalidité (TAF pce 1). 

Sont joints au recours des résultats de radiologie du 13 janvier 2015 et un 

rapport médical du 9 février 2015 de la Dresse B._______ faisant état chez 

la recourante d’une maladie dégénérative de la colonne vertébrale, d’une 

légère scoliose convexe gauche sans altérations radiologiques, d’une 

légère scoliose dextro-convexe et d’une spondilo-discarthrose modérée en 

L2-L4, ainsi que d’une légère arthrose interapophysaire postérieure de 

prédominance basse. 

H.  

Invité à se prononcer, l’OAIE conclut au rejet du recours et au maintien de 

la décision entreprise dans sa réponse du 20 mai 2015 (TAF pce 8) en se 

basant sur les constatations de son service médical qui prend à nouveau 

position dans un avis du 13 mai 2015 (AI pce 67). La Dresse G._______ 

considère que les nouveaux rapports médicaux documentent les affections 

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déjà connues, sans qu’on puisse retenir une aggravation. Selon elle, ses 

précédentes prises de position restent valables. 

L’OAIE produit notamment le détail du calcul de l’invalidité selon la 

méthode mixte. 

I.  

Par décision incidente du 8 juin 2015 (TAF pce 9), le Tribunal invite la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure d’un montant de 

400 francs dans les 30 jours dès réception. Le 1er juillet 2015, la recourante 

verse un montant de 405 francs sur le compte du Tribunal (TAF pce 11). 

J.  

Par réplique du 30 juin 2015 (TAF pce 12), la recourante maintient ses 

conclusions et complète les arguments développés dans le cadre de son 

mémoire de recours. Celle-ci ajoute que son état se dégrade 

progressivement en raison de sa maladie dégénérative qui l’empêche de 

se déplacer. De son point de vue, elle ne peut pas travailler - même pas 

dans une activité sédentaire adaptée - ni effectuer les activités ménagères 

qu’elle indiquait pouvoir encore faire en août 2014 lorsqu’elle a rempli le 

questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage. 

De plus, elle conteste le calcul de sa perte de gain, en indiquant notamment 

qu’en raison de la maladie de son époux elle reprendrait une activité à 

100% si elle était encore valide (cf. le questionnaire servant à déterminer 

le statut de l’assurée rempli le 11 septembre 2014 [AI pce 35]). En outre, 

la recourante verse plusieurs pièces déjà au dossier. 

K.  

Dans une brève duplique du 17 août 2015 (AI pce 14), l’OAIE constate 

qu’aucun élément ne lui permet de modifier sa position et confirme les 

conclusions prises précédemment. Cette prise de position est transmise 

pour information à la recourante par ordonnance du 25 août 2015 du 

Tribunal (TAF pce 15). 

L.  

Par ordonnance du 26 octobre 2017 (TAF pce 16), le Tribunal invite la 

recourante à fournir les moyens de preuve s’agissant de la maladie de son 

mari et à prouver qu’elle reprendrait une activité à 100% si elle était encore 

valide pour des raisons financières. 

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Page 6 

M.  

La recourante fait notamment parvenir au Tribunal par courriers des 

29  novembre 2017 et 5 décembre 2017 (TAF pces 18 et 19) les pièces 

suivantes : 

– un relevé des revenus qu’elle a perçus au Portugal entre 1989 et 2006, 

indiquant en particulier qu’elle a travaillé de 100 à 120 jours 

annuellement de 2002 à 2006 ; 

– un rapport du Dr D._______ du 10 novembre 2017, dont il ressort que 

le mari de la recourante a été opéré de la hanche gauche en raison de 

coxarthrose (pose de prothèse totale) ; 

– un rapport de la Dresse B._______ du 20 novembre 2017, dont il 

ressort que le mari de la recourante souffre d’un trouble psychiatrique 

de type psychotique, ainsi que de coxarthrose bilatérale avec indication 

d’une prothèse totale de la hanche droite, une prothèse totale de la 

hanche gauche ayant déjà été mise en place ; 

– un rapport du Dr H._______ du 30 novembre 2017 indiquant que le 

mari de la recourante est suivi depuis 2014 pour une psychose affective 

allant en s’aggravant depuis 2011, ainsi que pour un épisode dépressif 

majeur récurrent et des épisodes hypomaniaques et maniaques, qu’il 

est sous multiple médication antidépresseur et qu’il n’est pas capable 

de travailler. 

N.  

Par ordonnance du 22 décembre 2017, le Tribunal transmet pour 

information les deux derniers courriers de la recourante à l’autorité 

inférieure, ainsi que les pièces médicales jointes (TAF pce 20). 

Il sera revenu plus en détail sur les faits dans les considérants en droit si 

besoin est. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

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contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 

l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la PA (RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

LPGA (RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de 

la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et 52 PA) et l'avance de frais ayant été payée dans le délai requis 

(TAF pces 9 à 11), le recours est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoriale (ATF 138 V 206 consid. 6). Le TAF définit les faits et 

apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA ; THOMAS HÄBERLI, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger, Praxis-

kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 62 n° 43), ni 

par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(ATF 139 V 349, ATF 136 V 376 consid. 4.1, 132 V 105 consid. 5.2.8; 

PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 

p. 300 s. ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, 2013, n° 176; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, 

Droit suisse de la sécurité sociale II, 2015, p. 499). 

L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Elle ne tient pour existants 

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que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Les parties ont le devoir de 

collaborer à l'instruction (art. 13 PA, 43 LPGA). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 139 V 297 consid. 2.1, 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 

consid. 1.2.1). Lors d'un changement de législation durant la période 

déterminante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon 

l'ancien droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce 

moment-là (application pro rata temporis ; ATF 130 V 445, voir aussi l’arrêt 

du TF 8C_870/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2) 

3.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 

recourante est une ressortissante portugaise domiciliée au Portugal ayant 

cotisé en Suisse et requérant l’octroi d’une rente d’invalidité suisse. La 

cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du 

droit suisse mais également à la lumières des dispositions de l'accord entre 

la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et 

des règlements auxquels il renvoie. L'ALCP et ses règlements sont entrés 

en vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union 

européenne le 1er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi 

un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (art. 1er al. 2 de 

l'Annexe II de l'ALCP). 

3.3 Depuis le 1er avril 2012 les parties contractantes appliquent entre elles 

le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 

modifié par le règlement (CE) n°988/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) 

n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 

(RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'Annexe II de l’ALCP en relation avec 

sa section A). Selon l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes 

auxquelles ce règlement s'applique (cf. art. 2 du règlement) bénéficient a 

priori des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en 

vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-

ci. 

C-1128/2015 

Page 9 

3.4 Dans la mesure où l'accord, en particulier son Annexe II qui régit la 

coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit 

pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 

l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse 

ressortissent au droit interne suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). Cela 

étant, la documentation médicale et administrative fournie par les 

institutions de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en 

considération (art. 49 al. 2 du règlement n°987/2009). 

3.5 Pour ce qui est du droit interne, les dispositions de la 6ème révision de 

la LAI (premier volet) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, 

FF 2010 1647) sont applicables et les dispositions citées ci-après sont, 

sauf précision contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2012. 

Toutefois les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur 

le 1er janvier 2008 sont également applicables s'agissant du droit à la rente 

jusqu'au 31 décembre 2011, ce qui motive qu'il y soit fait référence. Il sied 

toutefois de noter que les principes légaux et jurisprudentiels prévalant lors 

de l'évaluation de l'invalidité n'ont pas subi de modification déterminante 

dans le cas d'espèce avec l'introduction du nouveau droit. 

4.  

En l’espèce, l'objet du litige est le bien-fondé du refus par l'OAIE d’octroyer 

à la recourante une rente, au motif que celle-ci ne présente pas d'invalidité 

au sens de la loi, le taux d’invalidité retenu en application de la méthode 

mixte d’évaluation de l’invalidité étant inférieur au seuil de 40%. 

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes : être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; 

art. 4, 28 et 29 al. 1 LAI) et compter au moins trois années de cotisations 

(art. 36 al. 1 LAI). Il est précisé que les cotisations versées à une assurance 

sociale assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être 

prises en considération, à condition qu'une année au moins de cotisations 

puisse être comptabilisée en Suisse [art. 6 et 45 du règlement 

n°883/2004]). 

En l'espèce, la recourante, ayant cotisé 81 mois en Suisse, remplit la 

condition de la durée minimale de cotisations au moment de l'ouverture 

éventuelle du droit à la rente (cf. supra Faits let. A). 

C-1128/2015 

Page 10 

Il reste à examiner si la recourante est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain 

de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, 

si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, 

l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre 

profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

6.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI 

est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 

ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 

est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA ; 

MICHEL VALTÉRIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], 2011, pp. 547 ss, n°2060 ss). 

6.3 Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une notion 

juridique et économique, les données fournies par les médecins 

constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences 

de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 

raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 

consid. 3c ; RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

7.  

7.1 Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si : (a) sa capacité 

de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 

rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (b) il a présenté une incapacité de travail 

C-1128/2015 

Page 11 

(art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable et (c) au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins.  

7.2 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il 

est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au 

moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente 

entière s'il est invalide à 70% au moins. 

7.3 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 

le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré (art. 29 al.1 LAI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase LPGA l'assureur examine les 

demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille 

les renseignements dont il a besoin. L'art. 69 RAI prescrit que l'office de 

l'assurance-invalidité réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état 

de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à 

être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de 

réadaptation; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou 

des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 

fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. 

8.2 Les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 

sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 

oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Ainsi, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du 

moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations (art. 13 et 

art. 19 PA en relation avec art. 40 PCF [RS 273] ; ATF 117 V 261, 116 V 23). 

8.3 Si l'Office AI estime que les faits sont suffisamment élucidés, 

notamment sur la base d’un avis du service médical de l’administration, il 

n'a pas l'obligation de requérir des informations complémentaires ou de 

recourir aux services d'un expert. Par contre, une expertise doit être mise 

C-1128/2015 

Page 12 

en œuvre lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du 

cas. Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 

doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un 

degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures 

probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 

d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, ad art. 42, p. 561, n°30 ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le 

droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst (SVR 2001 IV n°10 p. 28). 

9.  

9.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 352 consid. 3a et les réf. cit.). 

Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni 

l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3, 

135 V 465 consid. 4.4; arrêt du TF 9C_555/2015 du 23 mars 2016 

consid. 5.2). 

9.2 S’agissant des documents produits par le service médical d'un 

assureur étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI), le Tribunal fédéral 

n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances sociales statuent en 

grande partie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles 

constellations, il convient toutefois de poser des exigences sévères à 

l'appréciation des preuves. Une instruction complémentaire sera ainsi 

requise, s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des 

rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur 

(ATF 122 V 157 consid. 1d; 123 V 175 consid. 3d; 125 V 351 consid. 3b; 

cf. aussi arrêts du TF I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 

9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2 avec références, concernant les 

cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais se limite à apprécier 

C-1128/2015 

Page 13 

la documentation médicale déjà versée au dossier). Le simple fait qu'un 

avis médical divergeant – même émanant d'un spécialiste – ait été produit 

ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un 

rapport médical (arrêt du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).  

10.  

10.1 En l'espèce, le tableau clinique est clair. En effet, il ressort des pièces 

au dossier que la recourante souffre principalement de gonarthrose 

bilatérale grave, de sciatalgies hyperalgiques gauches et de troubles 

dégénératifs du rachis lombaire en L4-L5 et L5-S1. Il est admis par les 

différents médecins que l’intéressée présente d’importantes difficultés à la 

marche et qu’à terme une arthroplastie sera nécessaire. 

10.2 Avant la survenance de son invalidité, la recourante exerçait à raison 

de deux heures par jour une activité de femme de ménage et d’ouvrière 

agricole. En parallèle, elle s’occupait de sa famille et tenait son ménage. 

S’agissant de la capacité de travail de la recourante dans ses activités 

habituelles, les différents médecins s’accordent pour lui reconnaître une 

incapacité totale de travail au vu des limitations fonctionnelles retenues 

(cf. supra Faits let. B et C). 

10.3 Par contre, dans une activité adaptée, les médecins traitant ne 

prennent pas clairement position sur la capacité de travail de la recourante. 

Seule la Dresse G._______ du service médical de l’OAIE, dans son avis 

du 30 septembre 2014 (AI pce 43), s’exprime à ce propos. Elle estime que, 

pour la recourante, sont uniquement exigibles à 80% des activités légères 

sédentaires tenant compte de son périmètre de marche limité, sans port 

de charge de plus de 5 kg, et permettant l’alternance des positions assise 

et debout (cf. supra Faits let. D). Elle procède à une courte anamnèse 

médicale et relève l’absence de déficit neurologique au niveau des troubles 

dégénératifs lombaires. Elle rejoint les médecins portugais en retenant une 

incapacité totale de la recourante à effectuer son ancienne profession dans 

l’agriculture ou toutes autres activités lourdes ne respectant pas les 

limitations fonctionnelles précitées. Ces conclusions sont cohérentes avec 

les pièces médicales au dossier (cf. supra Faits let. B) - notamment avec 

le rapport orthopédique du 23 avril 2013 du spécialiste le Dr D._______ 

(AI pce 10) - et elles peuvent être suivies, ce bien qu’elles ne rejoignent 

pas entièrement celles de la Dresse F._______, médecin de 

l’administration portugaise. En effet, le service médical de l’OAIE s’est 

écarté à raison du formulaire E 213 lequel indique que la recourante ne 

peut plus exercer aucune activité professionnelle et présente une 

C-1128/2015 

Page 14 

incapacité totale de travail selon la législation portugaise (cf. le formulaire 

E 213 du 29 octobre 2013 établi par la Dresse F._______ [AI pce 8]). A cet 

égard, on constate, d’une part, que le formulaire E 213 est lacunaire et ne 

contient aucune description des limitations fonctionnelles, d’autre part, le 

Tribunal a du mal à suivre le raisonnement de la Dresse F._______ qui 

n’est aucunement motivé. Il ne ressort effectivement pas du dossier ou des 

arguments de la recourante pour quelles raisons une activité adaptée 

légère et sédentaire ne pourrait plus être exigée. Selon les médecins 

portugais, l’intéressée a des difficultés à marcher (claudication) et à plier 

les genoux et la mobilisation de la colonne vertébrale est douloureuse. Une 

intervention chirurgicale au niveau des genoux est à prévoir et les activités 

lourdes sont à proscrire. Ces limitations fonctionnelles n’empêchent 

toutefois pas l’exercice d’activités légères et sédentaires. De plus, les 

difficultés et les douleurs de la recourante sont prises en compte par la 

Dresse G._______ qui reconnaît à cet égard une incapacité de travail de 

20%. 

10.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il a été établi au degré 

de la vraisemblance prépondérante (cf. supra consid. 8.3) que la 

recourante, bien qu’incapable d’exercer ses anciennes professions dans le 

ménage et l’agriculture, pouvait dès son arrêt de travail en juillet 2010 

exercer à 80% des activités sédentaires telles que décrites par la 

Dresse G._______ (AI pce 43). 

Sur cette base, il reste à effectuer le calcul de la perte de gain de la 

recourante, afin de déterminer son taux d’invalidité. 

11.  

11.1 Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, 

pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 

et les mesures de réadaptation sur un marché de travail équilibré (méthode 

générale de comparaison des revenus ; cf. l’ATF 137 V 334 consid. 3.1.1). 

11.2 Pour les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative 

avant d'être atteints dans leur santé, on compare les activités qu'une 

personne exerçait avant la survenance de son invalidité ou qu'elle 

exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que l'on peut encore 

raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité (méthode spécifique 

d'évaluation de l'invalidité ; art. 28a al. 2 LAI). 

C-1128/2015 

Page 15 

11.3 Enfin, le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité 

lucrative à temps partiel est calculé d'après le handicap dont la personne 

est affectée dans les deux domaines d'activité (art. 28a al. 3 LAI; méthode 

mixte de comparaison des revenus ; cf. notamment l’arrêt du TF 

8C_912/2015 consid. 4 du 18 avril 2016). Les deux méthodes, générale et 

spécifique, étaient pondérées jusqu’à présent en fonction du temps attribué 

à chacune des activités précitées. Ce mode de calcul revenait toutefois à 

tenir compte de manière disproportionnée du fait que l’activité lucrative est 

exercée à temps partiel, pénalisant ainsi principalement les femmes 

réduisant leur taux d’occupation du fait de leurs responsabilités familiales. 

Cette méthode a été qualifiée de discriminatoire dans un arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme n° 7186/09 Di Trizio du 2 février 2016 

en tant qu’elle viole les articles 8 et 14 CEDH (cf. ATF 143 I 50 consid. 4.4 

et 143 I 60; les arrêts du TF 9C-525/2016 du 15 mars 2017 consid. 4 et 

9C_473/2016 du 25 janvier 2017 consid. 4 ; l’arrêt du TAF C-3486/2014 du 

17 mai 2017 consid. 7.8 et les réf. cit.). 

Suite à la jurisprudence Di Trizio, le Conseil fédéral a élaboré un nouveau 

mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant 

une activité lucrative à temps partiel (cf. la lettre circulaire AI n°372 du 9 

janvier 2018, ainsi que le commentaire sur la modification publié par 

l’OFAS [https://www.bsvlive.admin.ch]). Les articles 27 et 27bis RAI ont 

donc été modifiés au 1er janvier 2018 afin d’accorder un poids égal aux 

conséquences d’une atteinte à la santé sur l’exercice d’une activité 

lucrative et sur l’accomplissement des travaux habituels (RO 2017 7581). 

Dorénavant, le calcul du taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative, 

toujours régi par l’art. 16 LPGA, se base sur l’hypothèse d’une activité 

lucrative exercée à plein temps, la perte de gain exprimée en pourcentage 

étant ensuite pondérée au moyen du taux d’occupation qu’aurait l’assuré 

s’il n’était pas invalide. Pour le calcul du taux d’invalidité en lien avec les 

travaux habituels, le calcul est, comme aujourd’hui, déterminé au moyen 

de la méthode comparaison des types d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 

LAI, excepté qu’il est dorénavant effectué comme si la personne s’y 

consacrait à plein temps et ensuite pondéré par la différence entre le taux 

d’occupation de l’assuré sans invalidité et une activité lucrative exercée à 

plein temps. 

Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité dépendra du statut du 

bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à 

temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à 

temps partiel. Selon la jurisprudence, pour déterminer la méthode 

d'évaluation du degré d'invalidité applicable au cas particulier, il faut se 

https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/index/lang:fre

C-1128/2015 

Page 16 

demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas 

survenue et non pas chercher à savoir dans quelle mesure l'exercice d'une 

activité lucrative aurait été exigible de la part de l'assuré (cf. arrêts du TF 

9C_552/2016 du 9 mars 2017 consid. 4.2, 9C_875/2015 du 11 mars 2016 

consid. 6.2). A cette fin, il faut tenir compte de la situation familiale, sociale 

et professionnelle, ainsi que des tâches d'éducation et de soins à l'égard 

des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 

affinités et des talents personnels. Selon la pratique, la question du statut 

doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au 

prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour 

admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou 

complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit 

des assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 141 V 15 consid. 3.1, 137 V 334 consid. 3.2, 117 V 194 

consid. 3b p. 194; voir également ATF 133 V 504 consid. 3.3, 131 V 51 

consid. 5.1.2 et 125 V 146 consid. 5c/bb ; arrêt du TF 9C_339/2014 du 

31 juillet 2014 consid. 2.3). Selon l’art. 27bis al. 1 RAI, lorsqu'il y a lieu 

d'admettre pour les assurés qui exercent une activité lucrative à temps 

partiel, que s'ils ne souffraient d'aucune atteinte à la santé, ils exerceraient, 

au moment de l'examen de leur droit à la rente, une activité lucrative à 

temps complet, l'invalidité est évaluée exclusivement selon les principes 

applicables aux personnes exerçant une activité lucrative. 

11.4 En l'espèce, s'agissant du statut de la recourante, l'OAIE a estimé que 

la méthode mixte devait être appliquée lors de la comparaison des revenus 

(AI pces 43 à 45 et le calcul de la perte de gain joint à la réponse du 

20 mai 2015 [TAF pce 8]). L’autorité inférieure se base sur le fait qu’en 

dernier lieu la recourante a exercé de 2007 à 2010 une activité 

professionnelle à temps partiel à raison de deux heures par jour en 

s’occupant de son ménage en parallèle. Toutefois, l’application de la 

méthode mixte est contestée par la recourante qui maintient que, si elle 

n’était pas invalide, elle exercerait une activité à 100% pour des raisons 

financières, son mari étant lui-même invalide (cf. à cet égard le 

questionnaire servant à déterminer le statut de l’assurée rempli le 

11 septembre 2014 [AI pce 35] et la réplique du 30 juin 2015 [TAF pce 12]). 

Dans le but d’éclaircir cette question, le Tribunal a invité la recourante à 

produire des pièces supplémentaires permettant de prouver ses 

allégations. La recourante a ainsi produit plusieurs rapports médicaux 

attestant du fait que son mari souffre principalement de psychose affective 

avec des épisodes dépressifs majeurs récurrents et des épisodes 

hypomaniaques/maniques allant en s’aggravant depuis 2011. Il ressort 

C-1128/2015 

Page 17 

notamment d’un rapport du Dr H._______ du 30 novembre 2017 que le 

mari de la recourante est en incapacité totale de travail en raison des 

diagnostics précités (cf. supra Faits let. M). 

Au vu des pièces fournies par la recourante, il apparaît plausible au 

Tribunal que celle-ci aurait repris une activité professionnelle à temps plein 

pour des raisons financières à la suite de la dégradation de l’état de santé 

de son mari en 2011. Mère de quatre enfants, la recourante travaillait deux 

heures par jour au moment de son arrêt de travail au mois de juin 2010 et 

s’occupait parallèlement de son ménage et de sa plus jeune fille qui avait 

10 ans à l’époque. Du relevé de ses revenus perçus au Portugal entre 1989 

et 2006 fourni par la recourante (TAF pce 18), on observe que celle-ci 

travaillait à un taux très réduit depuis 1989, ceci manifestement pour 

s’occuper de ses enfants nés respectivement en 1983, 1984, 1988 et 2000. 

Ainsi, on ne peut que déduire que son mari subvenait en grande partie au 

besoin de la famille et le Tribunal estime qu’il a été rendu vraisemblable 

que la recourante en raison de sa situation financière et familiale aurait 

repris une activité lucrative à 100% sans atteinte à la santé. 

Il s’ensuit qu’en l’espèce, il est approprié d’utiliser la méthode ordinaire de 

comparaison des revenus et que c’est donc à tort que l’OAIE a appliqué la 

méthode mixte pour évaluer l’invalidité de la recourante. 

12.  

En l’espèce, avant la survenance de son invalidité, la recourante a travaillé 

en Suisse et au Portugal principalement comme employée dans 

l’agriculture. Elle indique avoir travaillé en dernier lieu de 2007 à juin 2010 

comme employée agricole à raison de 2 heures par jour pour un salaire en 

2010 de 2.5 euros de l’heure. 

12.1 En application de la méthode ordinaire de comparaison des revenus 

prévue par l’art. 16 LPGA, le revenu que la personne assurée aurait pu 

obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec 

celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être 

raisonnablement exigée d'elle après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 28a al. 1 LAI). La 

différence entre ces deux revenus permet de calculer le taux d'invalidité. 

12.2 La comparaison des revenus doit se faire sur le même marché du 

travail, car les salaires et le coût de la vie ne sont pas les mêmes entre 

deux pays et ne permettent pas une comparaison objective (ATF 110 V 273 

consid. 4b). Selon la jurisprudence, les salaires avant et après invalidité 

C-1128/2015 

Page 18 

doivent être indexés jusqu'à la date à laquelle le droit à la rente aurait pu 

naître au plus tôt, à savoir 6 mois après le dépôt de la demande de 

prestations (art. 29 al. 1 LAI) en tenant également compte du délai d’attente 

d’une année (art. 28 al. 1 let. b LAI). En l’espèce, le moment déterminant 

pour la comparaison des revenus est juillet 2013 compte tenu du dépôt de 

la demande par la recourante le 15 janvier 2013 (cf. supra Faits let. B) et 

non l’année 2007 comme l’a retenu l’autorité inférieure lors de son calcul 

(AI pce 44 ; ATF 132 V 393 consid. 2.1, 129 V 222 consid. 4.1 et 4.4, 

128 V 174 ; MICHEL VALTÉRIO, op. cit., pp. 548 ss, n°2063 ss). 

12.3 Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 

principe en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 

qu'elle aurait effectivement pu gagner au moment déterminant si elle était 

en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 

plus concrète possible et se déduit en principe du salaire réalisé en dernier 

lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution 

des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente 

(ATF 135 V 297 consid. 5.1 et les références citées). À défaut d'un salaire 

de référence, un salaire théorique doit être calculé sur la base des 

statistiques salariales suisses ou étrangères (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa 

et bb). Ce n’est qu’en présence de circonstances particulières qu’il est 

possible de s’écarter du dernier salaire et de recourir aux données 

statistiques (ATF 129 V 222 ; arrêt du TF 8C_9/2009 du 10 novembre 2009 

consid. 4 ; arrêt du TF I 636/02 du 15 avril 2003 consid. 4.1). 

12.4 Par ailleurs, le revenu d'invalide fixé d'après les données statistiques 

doit dans certains cas être réduit afin de tenir compte des circonstances 

personnelles et professionnelles de l’assuré (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et 

taux d'occupation) qui impliquent que celui-ci ne peut pas réaliser le salaire 

déterminé, applicable aux employés qui ne souffrent pas d’invalidité, sur le 

marché ordinaire de l'emploi (ATF 134 V 322 consid. 5.1, 126 V 75). La 

jurisprudence n'admet cependant pas de déduction globale supérieure à 

25% (ATF 126 V 75 consid. 5). La hauteur de cet abattement relève en 

premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela d'un large pouvoir 

d'appréciation. Le TAF, lorsqu'il examine l'usage de ce pouvoir 

d’appréciation pour fixer l'étendue de la déduction, doit porter son attention 

sur les différentes solutions qui s'offraient à l’administration 

(cf. MICHEL VALTERIO, op. cit., n°2016, n°2129 ss) et voir si un abattement 

plus ou moins élevé (mais limité à 25%) serait mieux approprié et 

s'imposerait pour un motif pertinent, sans toutefois substituer sa propre 

C-1128/2015 

Page 19 

appréciation à celle de l'administration (ATF 137 V 71 consid. 5.2, 126 V 75 

consid. 6).  

En l’espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur l’abattement sur le salaire 

invalide fixé à 15% par l'autorité inférieure, par ailleurs non contesté par la 

recourante, celle-ci étant restée dans le cadre de son pouvoir 

d'appréciation. 

13.  

13.1 Le dernier salaire de la recourante au Portugal est connu et se monte 

en 2010 selon ses indications à un salaire mensuel d’environ 130 euros en 

travaillant 2 heures par jour (cf. le questionnaire pour l’employeur du 

25 août 2014 ; AI pce 20). Il est toutefois difficile d’extrapoler un salaire à 

100% sur cette base, considérant que la durée hebdomadaire moyenne de 

travail au Portugal en 2010 dans les différents secteurs n’est pas publiée 

par le Bureau international du travail (BIT). Ainsi, il se justifie à l’instar de 

l’autorité inférieure de se référer aux données statistiques portugaises 

publiées par le BIT pour calculer le salaire avant et après invalidité. Dans 

le cas concret, l’année 2013 est déterminante pour effectuer la 

comparaison des revenus au vu du dépôt de la demande le 15 janvier 2013 

(AI pce 1 ; cf. supra consid. 7 et 12.2). Il convient donc de se référer au 

Tableau « Gains nominaux mensuels moyens des salariés par sexe et 

profession » publiée par le BIT pour le Portugal 

(http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm > statistiques et données > 

ILOSTAT – Base de données de l’OIT sur les statistiques du travail > gains 

et coûts de la main d’œuvre > annuel > par sexe et profession). Il ressort 

du Tableau susmentionné qu’une femme gagnait en 2013 un salaire 

mensuel moyen de 450 euros dans le secteur de l’agriculture. Il convient 

en l’espèce de retenir ce montant comme salaire avant invalidité. 

13.2 S’agissant du salaire après invalidité, l’OAIE a retenu à raison que la 

recourante, malgré l’atteinte à sa santé, peut encore exercer une activité 

sédentaire légère à 80% respectant ses limitations fonctionnelles (cf. supra 

consid. 10.3 et 10.4). La Dresse G._______ a décrit comme exigibles à 

80% les activités suivantes : caissière, vendeuse de billets, vendeuse par 

correspondance, réceptionniste, standardiste ou saisie de données. La 

recourante n’ayant pas repris d’activité professionnelle après la 

survenance de son invalidité, le revenu d'invalide doit également être 

évalué sur la base des salaires statistiques résultant du BIT pour le 

Portugal et dans le cas particulier du Tableau précité « Gains nominaux 

mensuels moyens des salariés par sexe et profession ». 

C-1128/2015 

Page 20 

Comme l’a fait remarquer l’autorité inférieure lors du calcul de la perte de 

gain (cf. AI pce 44), les salaires perçus dans les activités adaptées sont 

tous supérieurs au salaire perçu dans l’ancienne activité d’ouvrière en 

agriculture (en 2013 : 545 euros dans la vente et 689 euros dans les 

emplois de type administratifs). L’autorité inférieure a donc repris comme 

salaire invalide celui retenu pour le salaire avant invalidité. A priori, selon 

le Tribunal fédéral (cf. l’arrêt du TF I 931/06 du 3 octobre 2007, consid. 5.2), 

le fait que le salaire statistique avec invalidité soit plus élevé que le salaire 

sans invalidité ne justifie pas à lui seul de s’écarter du salaire d’invalide 

ressortant des statistiques. Toutefois, dans le présent cas, même en 

retenant le salaire avant invalidité (450 euros) également comme base du 

salaire après invalidité, ce qui est à l’avantage de la recourante, le droit à 

une rente n’est pas ouvert. En effet, en tenant compte du fait que la 

recourante ne peut plus qu’exercer une activité adaptée à 80% et en tenant 

compte d’un abattement de 15% sur le salaire invalide (cf. supra 

consid. 12.4), le revenu après invalidité se monte à 306 euros et la perte 

de gain à 32% selon le calcul exposé ci-dessous. 

13.3 La comparaison du salaire avant invalidité de 450 euros avec celui 

après invalidité de 306 euros, fait apparaître une perte de gain de 32% 

([450 – 306] x 100 / 450 = 32), taux insuffisant pour ouvrir le droit à une 

rente d'invalidité. 

14.  

Partant, le recours du 16 février 2015 est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

15.  

Les frais de procédure par 400 francs sont mis à la charge de la recourante 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont 

compensés par l'avance de frais déjà fournie (TAF pce 11). La recourante 

ayant versé 405 francs, cinq francs lui seront remboursés après l’entrée en 

vigueur du présent arrêt. 

En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, 

art. 7 al. 1 et al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]).  

C-1128/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision entreprise du 8 janvier 2015 est 

confirmée. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à 400 francs, sont mis à la charge de la 

recourante et sont compensés avec l'avance de frais déjà versée. Un 

montant de 5 francs lui sera restitué après l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :