# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0b10ed6-13bd-50ae-b64d-f4603bf53b55
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2022 A-3119/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3119-2020_2022-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour I 

A-3119/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Iris Widmer, Jürg Steiger, juges, 

Valérie Humbert, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (…),   

représenté par Me Frédéric Rochat et Me Serge Migy, 

Kellerhals Carrard Lausanne/Sion SA,  

Place Saint-François 1, Case postale 7191,  

1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-IN) ; 

décision du 12 mai 2020. 

 

 

 

A-3119/2020 

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Faits :  

A.  

A.a En date du (…) 2012, le Foreign Tax & Tax Research Division du gou-

vernement indien (ci-après : autorité requérante ou autorité fiscale in-

dienne) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : 

AFC) une demande d'assistance administrative en matière fiscale visant 

A._______ pour la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2011 et con-

cernant un compte bancaire ouvert chez B._______ SA (ci-après : la 

banque B._______ ; référence indienne X1).  

A l’appui de sa demande, l’autorité fiscale indienne expliquait avoir appris 

que A._______ possédait un compte auprès de la banque B._______ sous 

l’ID « BUP SIFIC_PER_ID xxx ». Ce compte serait lié à un compte ban-

caire appartenant à « The C._______ Trust » ayant le code « BUPxxz ». 

A._______ ayant affirmé qu'il ne détient pas et n'a jamais détenu de 

compte auprès de la banque B._______, l’autorité requérante cherchait à 

vérifier l’exactitude de cette déclaration et à déterminer, cas échéant, l’am-

pleur de l’évasion fiscale. 

L’AFC a enregistré cette demande sous le numéro de procédure IN-X1. 

Par courrier du (…) 2012, l’AFC a informé l’autorité fiscale indienne savoir 

que les informations sur les comptes bancaires B._______ avaient été re-

cueillies en violation des dispositions du droit suisse et transmises à diffé-

rents pays, dont l'Inde. Afin de pouvoir poursuivre le traitement de la de-

mande d'assistance administrative, l’AFC demandait la confirmation écrite 

que celle-ci n'était pas fondée sur des données obtenues directement ou 

indirectement en violation des dispositions du droit suisse. 

Par un nouveau pli du 6 septembre 2012 concernant un grand nombre de 

demandes, y compris la procédure précitée n° IN-X1, l’AFC a informé 

l’autorité fiscale indienne qu’elle ne pouvait pas entrer en matière sur des 

demandes fondées sur des données d’origine illicite au regard de la légi-

slation helvétique (données volées), à moins que l’Inde puisse démontrer 

la pertinence vraisemblable de sa requête sur la base de données obte-

nues de manière conforme au droit suisse, comme par exemple lors 

d'investigations, de recherches ou d'autres mesures internes menées par 

les autorités compétentes indiennes. 

A.b En date du (… 2012, l’autorité fiscale indienne a adressé à l’AFC un 

nouveau formulaire de demande d'assistance administrative en matière fis-

cale visant A._______ – portant la même référence X1 – pour la période 

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du 1er avril 1995 au 31 mars 2012 et concernant la même relation bancaire 

auprès de la banque B._______. 

L’autorité requérante expliquait que sur la base d’une enquête menée en 

vertu de sa législation, elle avait appris que A._______ détenait un compte 

bancaire auprès de la banque B._______, avec les détails d'identifiants 

internes suivants :  

S. No. BUP SIFIC PER 1D PER_ID PER_NO 

1 xxx (…) (…) 

Elle précisait que A._______, avec les détails d'identification susmention-

nés, était lié au compte bancaire « The C._______ Trust » Code Profil 

client xxz. 

L’autorité requérante précisait que le contribuable n'avait pas fourni le dé-

tail des transactions effectuées sur le(s) compte(s) bancaire(s) susmen-

tionné(s). Afin d'évaluer le montant exact de l'évasion fiscale au cours des 

différents exercices financiers, il était nécessaire de connaître les détails 

complets des transactions sur les comptes bancaires susmentionnés à par-

tir du 1er avril 1995 ou de la date d'ouverture du compte, la date la plus 

tardive étant retenue, jusqu'au 31 mars 2012. 

L’AFC a enregistré cette demande sous le numéro de référence IN-X2. 

Par un pli du 20 février 2014, concernant un grand nombre de demandes 

pendantes de l’Inde y compris la procédure précitée n° IN-X2/référence 

indienne X1, l’AFC a informé l’autorité fiscale indienne qu’il ne lui était pas 

possible d’accorder l’assistance dans les cas où les demandes étaient ba-

sées sur des informations obtenues suite à une infraction pénale au regard 

du droit suisse. Considérant que ces demandes étaient closes, elle préci-

sait que la situation aurait pu être différente si l’autorité requérante avait pu 

démontrer que les enquêtes indiennes avaient été initiées indépendam-

ment des informations venant de la banque B._______ (volées par 

F._______) et transmises par la France.  

A.c Se référant à l’arrêt du 17 juillet 2018 par lequel le Tribunal fédéral a 

précisé sa jurisprudence relative aux données volées en lien avec la 

banque B._______ (arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018), l’autorité 

fiscale indienne a adressé à l’AFC en date du 31 octobre 2018 une liste de 

demandes antérieures (dans laquelle se trouvait la demande portant la ré-

férence indienne X1) pour lesquelles elle avait requis l’assistance et atten-

dait toujours une réponse de sa part. 

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A.d Par courriel du 12 novembre 2018, l’AFC a accusé réception de la re-

quête de « réactivation » des demandes d’assistance déposées par l’Inde 

et informé que, compte tenu des questions similaires à de nombreux cas 

hormis les constellations très spécifiques, elle allait demander à la banque 

les informations suivantes : 

1. Numéro(s) du compte bancaire. 

2. Copie du (des) formulaires d’ouverture de compte(s) ainsi que les do-

cuments relatifs aux détails KYC applicables pendant la période con-

cernée. 

3. Relevés de compte(s) bancaire(s) et d'actif(s) (y compris le porte-

feuille), pour la période concernée. 

4. Détails complets de tous les détenteurs, bénéficiaires effectifs et/ou 

signataires autorisés du/des compte(s).  

5. Les mêmes informations sont demandées pour tout autre compte ban-

caire sur lequel la/les personne(s) concernée(s), en tant que titulaire, 

bénéficiaire effectif et/ou signataire autorisé, est/sont liées. 

L’AFC a attribué le numéro de procédure IN-X3 à la demande de relance 

indienne du 31 octobre 2018 s’agissant de A._______. 

B.  

B.a Donnant suite à l’ordonnance de production de l’AFC du 19 décembre 

2018, la banque B._______ a transmis le 5 avril 2019 les documents requis 

pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Il ressort en substance 

de cette documentation que pendant la période concernée, A._______ 

était l’un des signataires des comptes suivants : 

– n°(…), intitulé D._______ TRUST (THE) ; 

– n°(…), intitulé E._______ LTD ; 

– n°(…), intitulé G._______ TRUST (THE) ; 

– n°(…), intitulé H._______ PTC LIMITED ; 

– n°(…), intitulé P E._______ CHILDREN'S TRUST (THE) ; 

– n°(…), intitulé P E._______ TRUST (THE). 

B.b Le 25 octobre 2019, l’AFC a remis l’intégralité des pièces du dossier à 

l’avocat constitué par A._______, lui notifiant la teneur des informations 

qu'elle envisageait de transmettre à l'autorité fiscale indienne pour la pé-

riode du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, tout en lui impartissant un délai 

pour déposer ses observations, lequel s’est échu sans être utilisé.  

B.c Par six publications dans la Feuille fédérale du 17 décembre 2019, 

l’AFC a invité les entités titulaires des comptes bancaires sur lesquels 

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A._______ avait un droit de signature à désigner un représentant en 

Suisse afin de leur donner la possibilité d’exercer leur droit d’être entendu. 

B.d Par décision finale du 12 mai 2020, l'AFC (ci-après : aussi autorité in-

férieure ou autorité requise) a confirmé qu’elle entendait octroyer à l'auto-

rité requérante l’assistance demandée et transmettre les renseignements 

et documents reçus de la banque B._______. Elle précisait avoir procédé 

à des caviardages supplémentaires portant sur des informations non cou-

vertes par la demande du 31 octobre 2018.  

C.  

C.a Par acte du12 juin 2020, A._______ (ci-après : le recourant), dûment 

représenté, interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : TAF ou Tribunal) à l'encontre de cette décision dont il requiert 

l'annulation, concluant subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt 

du TAF et encore plus subsidiairement à ce que, après renvoi, une nouvelle 

décision soit prononcée dans le sens que ne peuvent être transmis à l’auto-

rité requérante l’ensemble des informations et documents relatifs aux 

comptes détenus par THE D._______ TRUST, THE E._______ LTD, THE 

G._______ TRUST, H._______ PTC LIMITED, THE P E._______ CHIL-

DREN'S et THE P E._______ TRUST ainsi que toute mention le concer-

nant au titre de « authorized signatory ».  

A l’appui de ses conclusions, le recourant soutient que le pli du 31 octobre 

2018 de l’Etat requérant serait une nouvelle demande qui ne satisfait pas 

aux exigences la législation applicable. En substance, il reproche égale-

ment le zèle de l’autorité inférieure qui aurait reformulé les questions de la 

demande d’assistance dans l’ordonnance de production adressée à la 

banque, de sorte que la transmission des réponses obtenues s’apparente 

à un échange spontané d’informations. Selon lui, n’est pas pertinent pour 

l’évaluation de sa situation fiscale le fait qu’il détient des pouvoirs de signa-

ture sur un compte appartenant à des tiers. Il expose également que si le 

courrier du 31 octobre 2018 ne devait pas être considéré comme une nou-

velle demande, il faudrait le comprendre comme une demande de reconsi-

dération/réexamen des décisions antérieures de l’autorité inférieure des 

23 janvier et 6 septembre 2012 ainsi que du 20 février 2014 et dans ce cas, 

celle-ci n’était pas fondée à entrer en matière. 

C.b Dans sa réponse au recours du 11 août 2020 – transmise au recourant 

le 14 suivant (svt) –, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours, réfutant 

point par point les arguments du recourant, relevant en particulier qu’elle 

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n’a fait que reprendre et synthétiser dans l’ordonnance de production les 

questions de l’autorité requérante tout en conservant leur sens. 

Les autres faits et allégations des parties seront, pour autant que besoin, 

repris dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), non 

réalisées en l'espèce, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prononcées par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF ; art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 

2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi 

sur l'assistance administrative, LAAF ; RS 651.1]). Il est donc compétent 

pour connaître de la présente affaire. 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d'espèce demeurant réser-

vées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 5 

al. 1 LAAF).  

1.3 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes requises 

(art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse, lequel possède un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 

al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en 

matière sur ses mérites (sous réserve du consid. 5.4). 

2.  

2.1 Le TAF dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate 

les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique dé-

veloppée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invo-

qués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (parmi d'autres : ATF 135 I 91 con-

sid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

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2.2 La partie recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y com-

pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la cons-

tatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou 

l'inopportunité (art. 49 let. c PA). 

3.  

Le Tribunal, après avoir présenté les bases légales sur lesquelles repose 

l'assistance administrative en matière fiscale avec l’Inde et les principes 

qui la gouvernent (cf. infra consid. 4), examinera tout d'abord si les condi-

tions de forme ont été respectées (cf. infra consid. 5.1), puis il se penchera 

sur les griefs du recourant (cf. infra consid. 5.2 à 5.4) et passera en revue 

les autres conditions de l'assistance (cf. infra consid. 5.5). 

4.  

4.1  

4.1.1 L’assistance administrative en matière fiscale avec la République de 

l'Inde est régie par plusieurs conventions qui sont complémentaires et au 

nombre desquelles on trouve la Convention du 2 novembre 1994 entre la 

Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles 

impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-IN, RS 

0.672.942.31) et la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE du 

25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière 

fiscale, telle qu'amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, en 

vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 et pour l'Inde depuis le 

1er juin 2012, abrégé MAC [Convention on Mutual Administrative Assis-

tance in Tax Matters]). L'Etat qui présente une demande d'assistance ad-

ministrative à la Suisse doit préciser dans chaque cas la base légale sur 

laquelle il se fonde et ne peut se prévaloir de plusieurs bases légales pour 

une même demande. En revanche si une demande d'assistance est reje-

tée parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de la base légale invoquée, 

l'Etat requérant peut reformuler sa demande sur le fondement d'une autre 

base légale (cf. message du Conseil fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'appro-

bation de la MAC [MCF MAC], FF 2015 5121, 5132). 

4.1.2 En l’espèce, l'autorité fiscale indienne a basé sa demande sur l'art. 26 

CDI CH-IN, lequel est largement calqué sur l'art. 26 du Modèle de conven-

tion fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC 

OCDE, qui est assorti d'un commentaire issu de cette organisation : 

OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, 

version abrégée [avec un commentaire article par article], Paris 2014, dif-

férentes versions de ce document sont disponibles sur le site internet : 

www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 

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consid. 2) et le ch. 10 ad art. 26 du Protocole additionnel joint à la conven-

tion (ci-après : Protocole additionnel CDI CH-IN, RS 0.672.942.31).  

Ces articles ont été modifiés par le protocole du 30 août 2010, entré en 

vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (Protocole modifiant la 

Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue 

d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son 

protocole [ci-après : Protocole du 30 août 2010, RO 2011 4617]). Pour être 

complet, il sied encore de signaler l'Accord amiable du 20 avril 2012 con-

cernant l'interprétation du ch. 10 let. b Protocole additionnel CDI CH-IN 

(publié également au RS 0.672.942.31 ; RO 2012 4105), non pertinent en 

l'espèce puisqu'il vise les demandes d'assistance relatives à des per-

sonnes dont l'autorité requérante ne connaît pas le nom. 

Ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance en lien avec les 

revenus réalisés, en Inde, au cours de l'année fiscale débutant le 1er avril 

2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 et 3 Protocole du 30 août 2010 

en lien avec l'art. 3 par. 1 let. k CDI CH-IN ; parmi d'autres : arrêts du TAF 

A-108/2018 du 13 février 2020 consid. 4.2 et A-4232/2013 du 17 décembre 

2013 consid. 6.2.4.2 qui précise que la procédure fiscale indienne corres-

pond à un système de taxation annuelle postnumerando). L'art. 26 CDI CH-

IN ne peut donc s'appliquer qu'à des renseignements relatifs à l'année fis-

cale indienne commençant le 1er avril 2011 et seuls peuvent être transmis 

des renseignements relatifs au revenu réalisé à partir du 1er avril 2011 

(cf. notamment arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3). 

Comme les valeurs au 31 mars 2011 correspondent matériellement à 

celles du 1er avril 2011, la Haute Cour a jugé qu’il était admissible de trans-

mettre des informations relatives à des soldes à cette date (cf. arrêt du 

TF 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 11.1). 

4.1.3 Selon le par. 10 let. e Protocole additionnel CDI CH-IN, il est entendu 

que l'art. 26 CDI CH-IN n'oblige aucun des Etats contractants à procéder à 

un échange de renseignements automatique ou spontané. Dans le cadre 

de l'exécution d'une demande d'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, échanger spontanément des renseignements consiste à 

transmettre des renseignements qui sont vraisemblablement pertinents, 

mais qui n'ont pas été demandés (ATF 147 II 116 consid. 5.1 ; arrêt du TF 

2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3 ; cf. également la définition 

figurant à l'art. 3 let. d LAAF). Un tel procédé ne peut pas être laissé à la 

discrétion de l'Administration fédérale, mais suppose l'existence d'une 

base légale expresse en droit interne (arrêt du TF 2C_1087/2016 du 

31 mars 2017 consid. 3.3.1). L'art. 4 al. 1 aLAAF excluait a contrario la 

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possibilité pour la Suisse de procéder à un échange spontané de rensei-

gnements (arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3.2). 

Cette disposition a été abrogée au 1er janvier 2017, en lien avec l'entrée en 

vigueur à la même date, pour la Suisse, de la MAC laquelle permet préci-

sément l'échange spontané de renseignements aux conditions de son art. 

7 à compter du 1er janvier 2018 (art. 28 par. 6 MAC ; ATF 147 II 116 con-

sid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_287/2019 du 13 juillet 2020 consid. 2.2, 

2C_1087/2016 précité consid. 3.3.3).  

Cela étant, déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une 

question d'interprétation des demandes d'assistance administrative. Cette 

interprétation doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l'autorité 

requérante, et de manière à ne pas entraver l'échange efficace des rensei-

gnements (cf. par. 10 let. d Protocole additionnel CDI CH-IN). En d'autres 

termes, l'Etat requis doit interpréter les demandes d'assistance de bonne 

foi et doit ainsi proscrire tout comportement ou toute interprétation qui 

aboutirait à éluder ses engagements internationaux ou à détourner le traité 

de son sens et de son but (cf. parmi d’autres : ATF 147 II 116 consid. 5.2). 

4.2 En effet, le principe de la bonne foi (aussi appelé principe de la con-

fiance) s'applique en tant que principe d'interprétation et d'exécution des 

traités, lors de l'application d'une CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 

et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3). 

4.2.1  

4.2.1.1 La bonne foi d'un Etat est présumée. Dans le contexte de l'assis-

tance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que 

l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat 

requérant ; il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 146 

II 150 consid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 3.3, 142 II 161 

consid. 2.1.3), sauf s'il existe un doute sérieux. Autrement dit, les déclara-

tions de l'autorité requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'au-

cune contradiction manifeste ne résulte des circonstances 

(cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). Cas 

échéant, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclair-

cissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la pré-

somption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments 

établis et concrets (cf. parmi d'autres : ATF 146 II 150 consid. 7.1, 

144 II 206 consid. 4.4). En présence de tels éléments, les autorités suisses 

peuvent en informer l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possi-

bilité de compléter sa demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en 

cas de mauvaise foi avérée, refuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c 

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LAAF ; cf. arrêts du TF 2C_479/2017 du 2 juin 2017 consid. 4.1.1, 

2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2). 

4.2.1.2 En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état 

de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où 

ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, de 

lacunes ou de contradictions manifestes (cf. parmi d'autres : ATF 142 II 218 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.1.1). 

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne 

intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette pré-

somption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de 

l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris 

lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence 

a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. 

De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance 

prépondérante (cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_588/2018 

du 13 juillet 2018 consid. 4.2). 

4.3 Sur le plan formel, le ch. 10 let. b ad art. 26 Protocole additionnel CDI 

CH-IN prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (i) le nom de la 

ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les 

autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes 

tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identifi-

cation fiscale ; (ii) la période visée ; (iii) une description des renseigne-

ments demandés ; (iv) l'objectif fiscal poursuivi et, (v) le nom et, si elle est 

connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des 

renseignements requis (le détenteur d'informations). 

Le Tribunal fédéral retient que cette liste d'indications est conçue de telle 

manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en 

principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la 

pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3, 

142 II 161 consid. 2.1.4). 

4.4  

4.4.1 Aux termes de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, l'assistance doit être accor-

dée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l'application de la CDI ou de la législation fiscale interne 

des Etats contractants (cf. parmi d'autres : ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 

2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4). La condition de la vraisemblable perti-

nence – clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. parmi d'autres : 

A-3119/2020 

Page 11 

ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) – a pour but d'assurer un 

échange de renseignements le plus large possible, sans pour autant per-

mettre aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander 

des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour 

élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. parmi d'autres : ATF 

146 II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées). En règle générale, la condition 

de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les rensei-

gnements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu'une fois ceux-ci 

fournis, il s'avère que l'information demandée n'est finalement pas perti-

nente (cf. parmi d'autres : ATF 145 II 112 consid. 2.2.1). 

4.4.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la trans-

mission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manque-

raient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause (cf. parmi 

d’autres : ATF 147 II 116 consid. 5.4.1). Ainsi, l'appréciation de la perti-

nence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du 

ressort de l'Etat requérant ; le rôle de l'Etat requis est assez restreint et se 

borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de fait 

décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit exami-

ner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent 

dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements 

dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête menée par l'Etat 

requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi 

(cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; cf. aussi 

quelques rares arrêts du TF en langue française qui exigent qu'apparaisse 

avec certitude la constatation que les documents ne sont pas déterminants 

pour l'enquête : ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à 

ce sujet arrêt du TAF A-6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine). 

L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obs-

tacle très important à la demande d'assistance administrative (cf. ATF 145 

II 112 consid. 2.2.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 et 139 II 404 consid. 7.2.2). 

4.4.3 Une demande d'assistance vise normalement à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. 

Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peu-

vent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettisse-

ment n'est pas invoqué par l'Etat requérant (cf. notamment arrêt du TAF 

A-4163/2020 du 30 juin 2022 consid. 5.3.5). En droit interne, l'art. 4 al. 3 

LAAF prévoit que la transmission de renseignements concernant des per-

sonnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces 

A-3119/2020 

Page 12 

renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évalua-

tion de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts 

légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées préva-

lent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseigne-

ments. Selon la jurisprudence, et eu égard au principe de la primauté du 

droit international qui implique que la LAAF ne sert qu'à concrétiser les 

engagements découlant des CDI (cf. art. 24 LAAF ; ATF 143 II 628 consid. 

4.3 et 139 II 404 consid. 1.1), la transmission de noms de tiers n'est admise 

que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal 

visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, de 

sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance 

administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 143 II 506 consid. 5.2.1, 142 

II 161 consid. 4.6.1 et 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le Tribunal fédéral a 

précisé que l'art. 4 al. 3 LAAF avait pour but de protéger les personnes 

n'ayant rien à voir avec les faits décrits dans la demande d'assistance ad-

ministrative et dont les noms apparaissaient par pur hasard dans la docu-

mentation destinée à être transmise (arrêts du TF 2C_703/2020 du 

15 mars 2021 consid. 4.2.3 et 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 con-

sid. 3.1). Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à trans-

mettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du con-

tribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3). La transmission d'informations 

vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en principe 

également possible (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1). 

4.5 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »] ; cf. ch. 10 let. d Protocole additionnel CDI 

CH-IN ; ATF 144 II 206 consid. 4.2, 143 II 136 consid. 6). L'interdiction des 

« fishing expeditions » correspond au principe constitutionnel de propor-

tionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative. Selon la jurisprudence, la notion de pêche aux 

renseignements présente à la fois un caractère procédural (une demande 

ne doit pas être formée à des fins exploratoires) et constitue aussi une 

limite matérielle à l'échange de renseignements, en ce sens que l'assis-

tance administrative ne doit pas permettre à l'Etat requérant d'obtenir des 

renseignements qui n'auraient pas de lien suffisamment concret avec l'état 

de fait présenté dans la demande (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 oc-

tobre 2017 consid. 9.1.1 à 9.1.3). Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF 

A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.3). Si une demande contient 

A-3119/2020 

Page 13 

toutes les informations requises par la Convention applicable, respective-

ment son Protocole, l'existence d'une pêche aux renseignements peut en 

principe être écartée (cf. arrêt du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 

consid. 3.3). 

4.6 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel 

l'assistance n'est accordée à l'Etat requérant que si celui-ci a épuisé au 

préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans 

sa procédure fiscale interne (cf. ch. 10 let. a Protocole additionnel CDI CH-

IN). Ce principe n'implique pas pour l'autorité requérante d'épuiser l'inté-

gralité des sources de renseignement. Une source de renseignement ne 

peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait – en 

comparaison à une procédure d'assistance administrative – un effort ex-

cessif ou que ses chances de succès seraient faibles (cf. parmi d'autres : 

arrêt du TAF A-6014/23019 du 1er juin 2022 consid. 4.5).  

4.7 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. art. 26 par. 2 CDI CH-IN ; cf. ATF 147 II 13 consid. 3.7). Ce prin-

cipe est avant tout propre à l'entraide internationale en matière pénale. 

Dans les cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, 

on devrait plutôt parler de principe de confidentialité (cf. ANDREA OPEL, 

Trau, schau, wem - Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationa-

len Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertraulich-

keitspflichten des Ersucherstaates, Archives de droit fiscal suisse [Ar-

chives] 86 [2017/2018] p. 277 ss ; parmi d'autres : arrêt du TAF 

A-6014/2019 du 1er juin 2022 consid. 4.7). Ainsi, l'Etat requérant ne peut 

pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la 

voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi 

des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat requis autorise cette 

utilisation (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 147 II 13 consid. 3.4). C'est l'ex-

pression de la dimension personnelle du principe de spécialité. A cet égard, 

la jurisprudence précise qu'il existe des conceptions différentes, tant au 

niveau national qu'international, de la portée du principe de spécialité. Au 

vu de cette incertitude, l'AFC doit ainsi expressément informer l'autorité 

requérante de l'étendue de la restriction d'utiliser les renseignements trans-

mis (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 

2020 consid. 4.7).  

5.  

5.1  

A-3119/2020 

Page 14 

5.1.1 Dans un premier grief, le recourant soutient que le courrier de l’auto-

rité fiscale indienne du 31 octobre 2018 doit être considéré soit comme une 

nouvelle requête soit comme une demande de reconsidération des déci-

sions antérieures de l’autorité inférieure et que, dans les deux cas, la déci-

sion finale de l’AFC violerait le droit. Dans la première situation, notamment 

parce que la demande du 31 octobre 2018 ne satisferait pas aux exigences 

formelles et, dans la deuxième situation, parce que les conditions pour une 

reconsidération ne seraient pas réunies. 

5.1.2 Le Tribunal observe tout d’abord que les plis provenant de l’Inde re-

latifs au recourant ont toujours porté le même numéro de référence, soit 

X1. Du point de vue de l’Etat requérant, il s’agit bien d’une seule et même 

requête, peu importe à cet égard que l’autorité inférieure ait enregistré les 

trois courriers indiens sous un numéro de référence différent (IN-X1, IN-

X2 ; IN–X3). Quand bien même on peut s’étonner de cette manière de 

faire, il faut admette qu’il s’agit là d’un agencement de la procédure pure-

ment interne qui est sans conséquence en l’espèce, ce qui n’exclut évi-

demment pas que dans d’autres circonstances il puisse constituer un in-

dice d’une pluralité de demandes. Ainsi, dans le contexte présent, le cour-

rier du 31 octobre 2018 ne fonde pas une nouvelle demande.  

L’argument selon lequel, le courrier du 31 octobre 2018 doit – dès lors qu’il 

ne s’agit pas d’une nouvelle demande comme on vient de le démontrer – 

être interprété comme une demande de reconsidération des décisions an-

térieures de l’autorité inférieure est sans consistance. En effet, l’autorité 

inférieure peut déterminer à sa discrétion la forme sous laquelle elle sou-

haite notifier sa non-entrée en matière, celle-ci ne nécessitant aucune dé-

cision formelle de sa part (cf. Message du 6 juillet 2011 concernant l'adop-

tion d'une loi sur l'assistance administrative fiscale [ci-après : Message 

LAAF], FF 2011 5771, p. 5785). Du moment que ne sont pas des décisions 

administratives les communications par lesquelles l’autorité inférieure avait 

signifié à l’autorité requérante qu’elle ne pouvait, en l’état, entrer en matière 

sur sa demande, tout le développement du recourant au sujet de leur re-

considération tombe à faux. Par ailleurs, outre le fait que l’arrêt du Tribunal 

fédéral cité à l’appui par le recourant concerne le renouvellement de de-

mandes d’assistance rejetées par un jugement prononcé par un Tribunal 

et non celui de demandes sur lesquelles une autorité administrative n’est 

pas entrée en matière, cette jurisprudence précise que rien n’empêche – 

comme en l’espèce – un Etat requérant de compléter ou de renouveler sa 

demande sur la base de faits nouveaux ou d’une situation juridique nou-

velle, voire de demander de nouvelles mesures sur la base de même faits 

A-3119/2020 

Page 15 

ou encore d’inviter l’Etat requis à statuer sur des points laissés en suspens 

dans la première procédure (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1). 

Il s’ensuit qu’il faut considérer que la demande du (…) 2012 a été complé-

tée par l’autorité fiscale indienne le (…) 2012 et « réactivée » le 31 octobre 

2018 (dans le même sens, cf. arrêt du TAF A-109/2020 du 26 juin 2021 

consid. 4.4). L’ensemble des actes effectués ensuite de la demande ini-

tiale, de son complément et de son rappel font donc partie intégrante de la 

présente cause, ainsi que l’a par ailleurs envisagé l’autorité inférieure qui 

n’a constitué qu’un seul dossier réunissant aussi sous la référence IN-X3 

les pièces autrefois enregistrées sous IN-X1 et IN-X2. 

5.1.3 En conséquence, pour ce qui est de la forme de la demandes (réfé-

rence faite à la demande initiale du […] 2012 telle que complétée le […] 

2012), le Tribunal observe qu'elle est conforme aux exigences du ch. 10 

let. b Protocole additionnel CDI CH-IN (cf. supra consid. 4.3) dans la me-

sure où elle mentionne le nom de la personne visée par le contrôle (ch. 1 

de la demande), le nom et l’adresse du détenteur des informations (ch. 9 

de la demande), la période visée (ch. 3 de la demande) – soit du 1er avril 

1995 au 31 mars 2012 –, l’objectif fiscal (ch. 5 de la demande) ainsi qu'une 

description des renseignements demandés (ch. 7 de la demande qui ren-

voie à l’annexe 1). La demande est donc présumée remplir la condition de 

la pertinence vraisemblable et ne pas représenter une simple recherche 

exploratoire de preuves (cf. supra consid. 4.3 et 4.5). 

S'agissant de la période visée, l'autorité inférieure a d'emblée exclu 

l'échange d'informations antérieures au 1er avril 2011. L'assistance a été 

restreinte aux années fiscales indiennes à compter du 1er avril 2011 jus-

qu'au 31 mars 2012, incluant toutefois l’état des comptes bancaires con-

cernés au 31 mars 2011, conformément à la jurisprudence (cf. supra con-

sid. 4.1.2). Dès lors, les renseignements que l'autorité inférieure entend 

transmettre aux autorités indiennes portent sur une période qui entre dans 

le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN et du ch. 10 Proto-

cole additionnel CDI CH-IN. 

5.2  

5.2.1 Dans un autre grief, le recourant se plaint que l’autorité inférieure a 

requis de la banque des informations sur tous les comptes sur lesquels son 

nom apparaissait à quelque titre que ce soit (« full détails of all holders, 

beneficial owners and/or authorized signatories of the accounts ») alors 

que l’autorité fiscale indienne demandait des renseignements sur les rela-

A-3119/2020 

Page 16 

tions bancaires détenues par lui (« held by/linked with »). Cette reformula-

tion a conduit la banque à communiquer des documents sur un grand 

nombre de comptes et serait constitutif d’un échange spontané de données 

non autorisé par la CDI CH-IN. 

5.2.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, l’échange de données 

spontané n’est pas prohibé par la CDI CH-IN, la proscription – abrogée 

avec effet au 1er janvier 2017 – se fondait sur la LAAF (cf. supra con-

sid. 4.1.3). Il n’y a lieu d’examiner la portée de cette abrogation pour le cas 

de l’espèce que si l’on se trouve dans une situation concrète qui relève de 

l’échange spontané de renseignements. 

La Cour de céans relève tout d’abord que, selon la jurisprudence, le verbe 

« held by » n'a pas en soi une portée qui serait limitée aux seules déten-

tions directes de comptes bancaires et qu’en conséquence son utilisation 

n’implique pas d’emblée que l’autorité requérante a cherché à obtenir des 

renseignements concernant exclusivement le titulaire juridique d’un 

compte bancaire (cf. ATF 147 II 116 consid. 5.3.1) ; il faut dès lors interpré-

ter le terme à l’aune du but poursuivi par l’autorité requérante et de manière 

à ne pas entraver l’échange efficace des renseignements (cf. cf. supra con-

sid. 4.1.3). 

Toutefois en l’espèce, ainsi que l’autorité inférieure le souligne, l’autorité 

fiscale indienne, dans son courrier de rappel du 31 décembre 2018 a pré-

cisé que le terme « holding » comprend, outre les comptes détenus par le 

contribuable concerné par l’enquête, ceux sur lesquels il est ayant droit 

économique ou au bénéfice d’une procuration ou d’un droit de signature 

(« […] it is clarified that the meaning of the term “holding” any other bank 

account includes whether the taxpayer under investigation in lndia holds 

any other bank account or has power of attorney in respect of or is the 

beneficial owner or has the signing authority [is the authorized signatory] 

or any other bank account apart from the one mentioned in our request »). 

Compte tenu de cette précision, il n’était pas nécessaire de procéder à une 

interprétation de la demande. En effet, en synthétisant la requête de l’auto-

rité indienne dans le sens que celle-ci entendait lui donner, l’autorité infé-

rieure s’est limitée à respecter les termes de la demande d’assistance, les-

quelles couvrent également les comptes sur lesquels le recourant dispose 

d’un pouvoir de signature. On ne saurait donc y voir un échange spontané 

d’informations. 

Partant, le grief du recourant à cet égard est entièrement rejeté. 

A-3119/2020 

Page 17 

5.3  

5.3.1 Sans se prévaloir pour autant d’une violation du droit d’être entendu, 

le recourant reproche encore à l’autorité inférieure de ne pas avoir indiqué 

en quoi la teneur des informations qu’elle envisageait de transmettre sont 

pertinentes pour l’évaluation de sa situation fiscale dès lors qu’il n’est pas 

le titulaire des comptes bancaires en question. Il estime en substance que 

la condition de la vraisemblable pertinence n’est pas satisfaite. 

5.3.2 On remarquera tout d’abord que le recourant a laissé échoir le délai 

qui lui avait été imparti pour déposer ses observations à l’encontre du projet 

de décision par laquelle l’autorité inférieure envisageait de donner suite à 

la demande d’assistance. Du moment que cette autorité n’était pas en me-

sure de traiter les éventuels griefs du recourant, faute pour lui de les avoir 

formulés, on ne saurait lui faire reproche d’avoir motivé sa décision finale 

sommairement. En particulier si l’on considère que la condition de la perti-

nence vraisemblable est présumée remplie si la demande contient toutes 

les informations requises par la convention ou son protocole (cf. supra con-

sid. 4.3), ce qui est le cas de l’espèce (cf. supra consid. 5.1.3). 

5.3.3 Le recourant perd également de vue qu’un Etat requis n’a pas à pro-

céder à l’examen de l’opportunité de la demande d’assistance. Il ne lui re-

vient pas de déterminer si les renseignements demandés vont effective-

ment servir à l’enquête fiscale en cours dans l’Etat requérant. A cet égard, 

il doit simplement s’assurer que la pertinence des informations à trans-

mettre pour le contrôle en cause soit vraisemblable, c’est-à-dire que ces 

informations sont bien en lien avec les faits décrits dans la requête et sont 

susceptibles de lui être utiles (cf. supra consid. 4.4.2). La procédure 

d'assistance est un acte de collaboration entre Etats qui permet de trans-

mettre des renseignements à l'un d'entre eux afin qu'il puisse appliquer sa 

propre procédure fiscale et imposer correctement un contribuable (cf. ATAF 

2020 III/1 consid. 3.1.2.2). Elle ne tranche pas matériellement l'affaire. En 

conséquence, peu importe si finalement les renseignements ne servent 

pas l’enquête en cours dans l’Etat requérant. De même manière, si ces 

informations sont utilisées à mauvais escient dans cet Etat, le recourant 

devra s’en plaindre devant les juridictions compétentes de cet Etat.  

5.3.4 Le pouvoir de disposer d'un compte bancaire peut prendre plusieurs 

formes outre la titularité directe. Il peut aussi intervenir par l'octroi d'une 

procuration bancaire ou d’un droit de signature. Par cet acte juridique uni-

latéral, le titulaire du compte bancaire déclare à une autre personne (re-

présentant, fondé de procuration) sa volonté de l'autoriser à agir en son 

nom. Il est donc possible pour la personne qui est titulaire d'une procuration 

A-3119/2020 

Page 18 

sur un compte bancaire d'être au bénéfice d'un pouvoir de disposition sur 

les avoirs dudit compte, si le titulaire du compte le lui a octroyé (cf. 

EMCH/RENZ/ARPAGAUS [éd.], Das schweizerische Bankgeschäft, 7e éd. 

2011, p. 283 N 816, 820 ; ENDRIT PODA, Les effets en droit privé de l'obli-

gation d'identifier l'ayant droit économique, 2019, p. 84 s.). Ainsi, le recou-

rant, au bénéfice d’un pouvoir de signature sur les comptes bancaires liti-

gieux, peut être considéré comme l’un des détenteurs indirects des avoirs 

qui y sont déposés dans la mesure où il a la capacité d’engager – certes 

avec un autre fondé de pouvoir – les titulaires des fonds vis-à-vis de la 

banque. 

Par ailleurs, recourir à un tiers – personne physique, société ou autre struc-

ture – pour faire écran entre des avoirs et un contribuable est un montage 

classique pour soustraire des flux imposables à la diligence des adminis-

trations fiscales (sur toutes ces questions, cf. ATF 147 II 116 consid. 5.4.2), 

la structure interposée étant souvent enregistrée dans une juridiction con-

nue pour faciliter les domiciliations fictives. 

En requérant également des renseignements sur des comptes sur lesquels 

le recourant n'a qu'un pouvoir de disposition indirecte, l'autorité fiscale in-

dienne cherche précisément à vérifier que celui-ci n'a pas utilisé une telle 

structure pour dissimuler des revenus. On relèvera encore que les entités 

titulaires des comptes bancaires litigieux sont toutes enregistrées dans un 

territoire connu – du moins pendant la période concernée par la demande 

– pour être un paradis fiscal. Comme il vient d’être rappelé (cf. supra con-

sid. 5.3.3), peu importe si finalement ces documents se révèlent sans im-

portance pour la situation fiscale du recourant du moment que leur perti-

nence vraisemblable ne peut être totalement exclue au stade de l’assis-

tance. Dès lors, le recourant ne peut pas s'opposer à leur communication 

pour ce motif. 

5.4 Pour faire échec à la transmission de la documentation bancaire, le 

recourant se plaint qu’elle contient le nom de tiers non concernés ce qui 

constituerait une violation de l’art. 4 al. 3 LAAF. 

5.4.1 A cet égard, le Tribunal constate tout d'abord que le recourant in-

voque un grief qui ne le concerne pas directement mais soutient les intérêts 

d’autrui et que dans cette mesure, il est en principe irrecevable. Certes, 

d’une manière générale la jurisprudence du Tribunal fédéral rejette doré-

navant la théorie dite du « tri des griefs », consistant à ne retenir, pour une 

partie recourante, que les griefs qui la concernent personnellement à l’ex-

clusion des autres arguments juridiques (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3), il 

A-3119/2020 

Page 19 

n’en reste pas moins que la Haute Cour continue à exiger de cette partie 

que son grief soit susceptible d’avoir une incidence pratique sur sa situation 

de fait ou de droit (cf. également ATF 141 II 50 consid. 2.1, 139 II 499 con-

sid. 2.2) pour être recevable. En matière d’assistance fiscale internationale, 

la jurisprudence de la même instance rappelle toutefois qu’une partie re-

courante ne peut que soulever des griefs la concernant et n’est pas légiti-

mée à formuler des conclusions pour faire valoir les intérêts de tiers (cf. 

arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 6.2 [non publié in ATF 

147 II 116] ; ATF 143 II 506 consid. 5.1, 139 II 404 consid. 11.1), ce qui est 

précisément le cas de l’espèce.  

5.4.2 Cela étant dit, quand bien même la Cour de céans entrerait en ma-

tière sur ce grief, il devrait le rejeter sur le fond. En effet, pour autant qu’elle 

puisse en juger – le recourant ne pointant aucun nom en particulier mais 

formulant son grief de manière toute générale – l’identité de ces personnes 

tierces ne se trouve pas de manière fortuite sur la documentation à trans-

mettre mais bien parce qu'elles entretiennent ou ont entretenu des rela-

tions professionnelles ou commerciales avec le recourant. Il s’agit en effet 

principalement d’autres fondés de pouvoir, de bénéficiaires des trusts titu-

laires de certains des comptes bancaires concernés ou des organes des 

sociétés titulaires des autres comptes. En conséquence, il n'est pas pos-

sible d'exclure que la transmission de ces informations soit utile à l'enquête 

ouverte en Inde ; leur communication est donc conforme à l’art. 4 al. 3 

LAAF (cf. supra consid. 4.4.3). 

5.4.3 Certes, rien n’indique dans le dossier de la cause que ces personnes 

tierces aient été informées de la présence de leurs noms dans la documen-

tation à transmettre dans le cadre d’une demande d’assistance internatio-

nale en matière fiscale. Cela étant, le Tribunal fédéral a récemment déve-

loppé une jurisprudence stricte à l'égard de l'information des tiers. Estimant 

en substance qu'il n'était pas exigible que l'AFC avise toutes les personnes 

dont le nom figurait dans la documentation à transmettre, la Haute Cour a 

approuvé la pratique de l'autorité inférieure qui confère la qualité de partie 

aux personnes qui s'annoncent auprès d'elle pour demander le caviardage 

des renseignements les concernant (cf. ATF 146 I 172 regeste et consid. 

7.3.3). Ainsi, l'AFC n'est tenue d'informer les personnes non concernées 

par la procédure d'assistance administrative, mais dont le nom apparaît 

dans la documentation destinée à être transmise, de l'existence de ladite 

procédure que si leur qualité pour recourir ressort de manière évidente du 

dossier (théorie de l'évidence ; cf. ég. arrêt du TF 2C_310/2020 du 1er dé-

cembre 2020 consid. 4.1.2), ce qui est par exemple le cas des titulaires de 

comptes (cf. pour toutes ces questions, cf. arrêt du TAF A-1783/2019 du 

A-3119/2020 

Page 20 

19 mai 2021 consid. 5.2.6), lesquels ont été avisés in casu par publication 

dans la Feuille fédérale de l’existence de la demande d’assistance liti-

gieuse. Les autres tiers sont protégés par le principe de spécialité contre 

toute utilisation à leur encontre des données transmises (cf. supra con-

sid. 4.7 et infra consid. 5.5). Selon le Tribunal fédéral, cette manière de 

procéder est également compatible avec la loi fédérale du 19 juin 1992 sur 

la protection des données (LPD, RS 235.1), dès lors que l’art. 4 al.3 LAAF 

prévoit de manière suffisamment précise la communication à l’étranger de 

données de tiers – pour autant qu’elles soient vraisemblablement perti-

nentes, comme en l’espèce (cf. supra consid. 5.4.2) –, ce qui éteint, par 

application de l’art. 18a al. 4 LPD, le devoir d’informer prévu à l’art. 18a 

al. 1 LPD (cf. arrêt du TF 2C_825/2019 du 21 décembre 2021 [destiné à la 

publication] consid. 5.3 et 5.4). 

En conséquence, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du grief – pour 

autant qu’il soit recevable – relatif à la présence de noms de tiers dans les 

documents à transmettre. 

5.5 Pour le surplus, il n'existe pas d'élément – et le recourant n'en soulève 

aucun – qui donnerait à penser que la demande d'assistance ne respecte 

pas le principe de subsidiarité ou constitue une pêche aux renseignements 

prohibée (cf. supra consid. 4.5 et 4.6).  

S'agissant du principe de spécialité (propre à l'assistance), le Tribunal re-

lève qu'au ch. 3 du dispositif de sa décision du 12 mai 2020, l'autorité infé-

rieure a spécifié que les autorités compétentes indiennes étaient avisées 

que les informations transmises étaient soumises dans l'Etat requérant aux 

restrictions d'utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Con-

vention à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN. Compte tenu de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral rendue ultérieurement à cette décision (cf. supra con-

sid. 4.8), l'AFC devra préciser que les informations transmises dans le 

cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans le 

contexte d'une procédure relative au recourant, seule personne nommé-

ment désignée dans les requêtes de l'autorité fiscale indienne, à l'exclusion 

de quiconque d'autre. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la décision litigieuse 

satisfait aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale 

telles que circonscrites par la jurisprudence du Tribunal fédéral. En consé-

quence, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

A-3119/2020 

Page 21 

7.  

7.1 Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, les-

quels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, 

à 5'000 francs (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 

173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un 

même montant. 

7.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

8.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable 

que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour 

d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 

2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du res-

pect de ces conditions. 

  

A-3119/2020 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 

2.  

L'autorité inférieure doit informer l'autorité requérante que les renseigne-

ments transmis dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent 

être utilisés que dans le contexte d'une procédure relative au recourant, à 

l'exclusion de quiconque d'autre. 

3.  

Les frais de procédure, arrêtés à 5'000 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même 

montant. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert 

 

 

 

A-3119/2020 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-3119/2020 

Page 24 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. IN-X3 ; acte judiciaire)