# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e572e822-3050-5971-bb61-97e4a8187f2b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 6867/2007
**Docket/Reference:** 6867/2007
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/b_6867_2007.pdf

## Full Text

B-6867/2007 (03.09.2008)

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Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6867/2007/scl
{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2008

Composition
Claude Morvant (président du collège), Hans Urech, David Aschmann, juges,

Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
recourant,

contre

L'Abbaye d'Hauterive,
agissant par X._______ et consorts,
tous représentés par Me Jacques Piller,
intimée,

1. Tribunal administratif du Canton de Fribourg, route André-Piller 21, 1762 Givisiez,
autorité inférieure,
2. Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (DIAF), 
ruelle Notre-Dame 2, case postale, 1701 Fribourg,
deuxième instance,
3. Service de l'agriculture du canton de Fribourg (SAgri), route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez,
première instance,

Objet
Paiements directs 2003.

Faits :

A.
En 1842, des moines cisterciens de la commune de Wettingen dans le canton d'Argovie 
ont été obligés de quitter ledit canton et ont trouvé asile à Mehrerau en Autriche. En 1939, 
forcés de fuir à nouveau notamment en raison du nazisme, ils se sont installés à l'Abbaye 
d'Hauterive, dans la commune homonyme du canton de Fribourg. Ils forment ensemble la 
communauté cistercienne d'Hauterive (ci-après : la communauté cistercienne ou l'Abbaye).

L'Abbaye d'Hauterive appartenait à l'Etat de Fribourg. Les travaux de réfection des biens-
fonds conventuels étant pour lui une lourde charge, il a été décidé qu'il remettrait la 
propriété des bâtiments du couvent à une fondation chargée de pourvoir, au bénéfice de la 
communauté cistercienne qui occupait les bâtiments, à l'entretien desdits bâtiments et 
partiellement à leur réfection. Erigée par arrêté du 27 décembre 1966 du Conseil d'Etat du 
canton de Fribourg, la "Fondation d'Hauterive" (ci-après : la Fondation), établissement de 
droit public cantonal, est donc devenue, à cette date, propriétaire des fonds bâtis 
(notamment les bâtiments claustraux et les appartenances) et des fonds non bâtis (tels que 
les terres cultivables dites "attenantes" et le domaine de la Souche) qu'elle met depuis lors 
gratuitement à la disposition de la communauté cistercienne pour qu'elle en jouisse et en 
use au titre de bénéficiaire.

Le 28 octobre 1995, une association appelée "Communauté des moines de l'Abbaye 
d'Hauterive" (ci-après : l'Association), a été créée. Son siège était à Hauterive et elle avait 
pour but de permettre à ses membres de vivre la vie monastique selon la Règle de Saint 
Benoît et les Constitutions de la Congrégation de Mehrerau de l'Ordre cistercien. Toute 
personne de sexe masculin âgée de 21 ans et qui avait professé ses voeux solennels pour 
l'Abbaye d'Hauterive pouvait en devenir membre. Elle a été dissoute le 2 mai 2005.

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Le domaine agricole de l'Abbaye d'Hauterive, exploité par les moines cisterciens, sous la 
responsabilité du Frère Y._______ qui est au bénéfice d'une formation d'agriculteur, a été 
reconnu comme exploitation agricole par le Service de l'agriculture du canton de Fribourg 
(SAgri). Les paiements directs ont été versés à l'Abbaye de 1999 à 2002.
Par courrier du 20 juin 2003, le SAgri a informé Frère Y._______ qu'un montant de Fr. 
22'520.45.- était octroyé à l'Abbaye à titre d'acompte pour les paiements directs de 2003.

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ayant contesté le fait que l'Abbaye ait droit aux 
paiements directs, le SAgri a, par courrier du 25 novembre 2003, réclamé à celle-ci le 
remboursement de l'acompte sur les paiements directs de Fr. 22'520.45.- versé pour 
l'année 2003 ainsi que le paiement de la cotisation à l'Association fribourgeoise des 
agriculteurs pratiquant une agriculture respectueuse de l'environnement et des animaux 
(AFAPI) de Fr. 272.10.-, soit le versement de Fr. 22'792.55.- au total.

Le 9 décembre 2003, l'Abbaye a demandé au SAgri de surseoir à ce remboursement 
jusqu'à plus ample informé sur la situation juridique. Le 16 mars 2004, le SAgri lui a 
répondu qu'elle n'avait pas le droit aux paiements directs dans la mesure où la 
Communauté des moines de l'Abbaye d'Hauterive était une association, soit une personne 
morale, mais qu'elle avait en revanche droit aux contributions pour les surfaces de 
compensation écologique à concurrence de Fr. 1'575.- ce qui ramenait le montant à 
rembourser pour 2003 à Fr. 21'217.10.-. Invitée à se déterminer, l'Abbaye a répondu le 2 
mars 2005 après diverses prolongations de délai. Elle expliqua en bref que la Fondation lui 
mettait gratuitement ses biens immobiliers à disposition, qu'elle constituait, en tant 
qu'ensemble de personnes physiques établies à l'Abbaye d'Hauterive, une société simple 
au sens des art. 530 ss du code des obligations, que c'était elle, sous la responsabilité de 
Frère Y._______, qui exploitait le domaine agricole et non pas l'Association qui regroupait 
un certain nombre de moines et qui avait quant à elle pour but initial et principal de créer un 
support juridique nécessaire à la réception de dons et de legs. L'Abbaye estimait dès lors 
avoir droit aux paiements directs, dans la mesure où elle répondait aux exigences de 
l'ordonnance sur les paiements directs.

Par décision du 18 avril 2005, le SAgri a nié à l'Abbaye le droit à des paiements directs 
pour l'année 2003 et exigé d'elle le remboursement de Fr. 21'217.10.- perçus à titre 
d'acompte. Le 11 mai 2005, il a rejeté l'opposition formée par celle-ci contre sa décision 
précitée. Le 16 juin 2005, l'Abbaye a interjeté un recours auprès de la Direction des 
institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (DIAF) en concluant à 
l'annulation de la décision du 18 avril 2005.
Par décision du 26 mai 2006, la DIAF a admis le recours formé par l'Abbaye, annulé la 
décision rendue le 18 avril 2005 par le SAgri et lui a renvoyé le dossier pour qu'il fixe le 
montant de la contribution encore due à la recourante pour l'année 2003. La DIAF 
considéra en substance que l'exploitation du domaine agricole de l'Abbaye d'Hauterive était 
assurée par la communauté cistercienne depuis 1939, que cette dernière devait être 
qualifiée de société simple au sens du code des obligations, qu'elle exploitait ledit domaine 
à ses risques et périls, qu'elle revêtait la qualité d'exploitant agricole au sens de l'art. 2 al. 1 
de l'ordonnance sur la terminologie agricole et qu'elle avait dès lors droit aux paiements 
directs.

Par mémoire de recours du 28 juin 2006, l'OFAG a contesté cette décision devant le 
Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après : l'autorité inférieure) en concluant à 
son annulation. Il allégua pour l'essentiel que le droit des personnes morales à bénéficier 
des paiements directs avait été supprimé avec l'adoption de la nouvelle loi sur l'agriculture 
de 1998, que les personnes morales avaient encore disposé d'un délai de deux ans jusqu'à 
fin 2000 pour se réorganiser afin de continuer à percevoir des paiements directs et que, 
jusqu'à ce moment là, il importait peu de savoir si c'était la Fondation, la communauté 
cistercienne ou l'Association qui pouvait être considérée comme exploitante du domaine 
agricole de l'Abbaye d'Hauterive. L'OFAG ajouta que tel n'était en revanche plus le cas 
pour les paiements directs de 2003 et que, en tant que personnes morales, ni la Fondation 
ni l'Association n'avaient plus droit à des paiements directs. L'OFAG contesta au surplus 
que la communauté cistercienne puisse se voir reconnaître la qualité d'exploitante au sens 
de l'art. 2 de l'ordonnance sur la terminologie agricole. Relevant que cette qualité ne 
pouvait être admise que pour la personne, propriétaire ou fermier de l'exploitation, qui gère 
ladite exploitation de manière autonome et indépendante sur le plan juridique, économique, 
organisationnel et financier, il allégua que tel n'était pas le cas de la communauté 
cistercienne puisque les immeubles étaient propriété de la Fondation qui les lui mettait à 
disposition, que si le Frère Y._______ dirigeait le secteur de l'agriculture en tant que 
responsable du domaine, il n'en était pas le fermier, que, selon les renseignements donnés 
par l'autorité fiscale cantonale, l'Abbaye ne tenait au demeurant qu'une seule et unique 
comptabilité et qu'il n'était pas clair dans quelle mesure la stricte séparation exigée par 

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ladite autorité entre le revenu issu de l'exploitation agricole et celui de la communauté 
cistercienne avait effectivement été réalisé.

Dans sa détermination du 17 juillet 2006, la DIAF releva que l'OFAG n'avait auparavant 
jamais mis en doute le fait que le domaine agricole de l'Abbaye d'Hauterive était exploité 
aux risques et périls de l'exploitant dès lors qu'il avait considéré que l'Abbaye pouvait faire 
valoir son droit aux contributions pour la compensation écologique et que seules les 
exploitations gérées aux risques et périls de l'exploitant selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance 
sur la terminologie agricole étaient en droit de toucher de telles contributions. Elle ajouta 
que le domaine de l'Abbaye d'Hauterive avait été reconnu depuis longtemps comme 
exploitation agricole au sens de l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur la terminologie agricole, 
que cette exploitation était gérée par les moines de manière autonome sur le plan juridique, 
économique, organisationnel et financier et qu'elle était indépendante d'autres 
exploitations. Elle mit enfin en doute le fait que l'art. 2 al. 2 let. a de l'ordonnance sur les 
paiements directs constitua une base légale suffisante pour refuser aux personnes morales 
le droit à des paiements directs.

Dans sa détermination du 12 octobre 2006, l'Abbaye a conclu au rejet du recours. Elle 
considéra que l'OFAG avait admis expressément la qualité de société simple de la 
communauté cistercienne dans la mesure où il n'avait pas remis en cause cette 
qualification juridique dans le cadre de son recours à la DIAF. Elle ajouta que le domaine 
de l'Abbaye d'Hauterive avait été reconnu exploitation agricole au sens de l'art. 6 al. 1 de 
l'ordonnance sur la terminologie agricole, que si l'Abbaye ne disposait bien que d'un 
chapitre fiscal, elle tenait toutefois des comptes séparés pour la ferme comme le lui avait 
demandé l'autorité fiscale cantonale dès 1993, soit avant même la création de l'Association 
en 1995 et que, par conséquent, elle la gérait bien à ses risques et périls, par le biais de 
Frère Y._______.

Suite à un deuxième échange d'écritures, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a 
rejeté le recours par décision du 6 septembre 2007. En substance, il a considéré que la 
communauté cistercienne constituait une société simple réunissant les moines installés à 
Hauterive, que celle-ci avait géré sans interruption le domaine agricole mis à sa disposition 
par la Fondation en 1966 au titre d'irrévocable bénéficiaire et que la création de 
l'Association en 1995 n'avait eu aucune incidence sur la gestion de l'exploitation du 
domaine agricole de l'Abbaye d'Hauterive d'autant qu'aucune pièce du dossier ne 
permettait de conclure que la communauté cistercienne avait transféré sa qualité de 
bénéficiaire à l'Association, condition jugée nécessaire pour que ladite Association ait pu 
valablement gérer l'exploitation. Le Tribunal administratif a ensuite considéré que la 
communauté cistercienne était au bénéfice d'un prêt à usage, qu'elle disposait ainsi des 
fruits et produits du domaine mais qu'elle en supportait aussi les dépenses et les pertes 
éventuelles et que la comptabilité relative à la ferme montrait que, en tant qu'exploitante, la 
communauté cistercienne assumait elle-même le risque économique inhérent à 
l'exploitation, les charges du domaine étant couvertes uniquement par les produits de 
l'activité agricole. Considérant encore que, dans la mesure où ils prévoient que l'exploitant 
est toujours le propriétaire ou le fermier de l'exploitation, les commentaires et instructions 
de l'OFAG relatifs à l'ordonnance sur la terminologie agricole n'appréhendaient 
manifestement pas toutes les hypothèses et qu'ils n'étaient ainsi pas décisifs, le Tribunal 
administratif a conclu que la communauté cistercienne exploitait le domaine à ses risques 
et périls, qu'elle était ainsi exploitante au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la 
terminologie agricole et que, les autres conditions de l'ordonnance sur les paiements 
directs étant également remplies, elle avait donc droit aux paiements directs pour la 
période litigieuse.

B.
Par mémoire du 10 octobre 2007, l'OFAG (ci-après : le recourant) a recouru contre cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation. Reprenant 
pour l'essentiel les arguments déjà invoqués devant l'instance précédente, le recourant 
soutient en substance que la communauté cistercienne, constituée en association depuis 
1995, n'a, en tant que personne morale, pas droit aux paiements directs. Il soutient ensuite 
que, quoi qu'il en soit, la communauté cistercienne ne peut pas être qualifiée d'exploitante 
dans la mesure où il n'a jamais été prouvé qu'elle exploitait le domaine agricole pour son 
propre compte et à ses risques et périls. Le recourant fait en particulier valoir que, faute 
d'avoir pu montrer que chaque membre de la communauté génère un revenu agricole issu 
d'un activité indépendante dans l'agriculture, verse des cotisations AVS et paie des impôts, 
l'indépendance de la communauté cistercienne par rapport à la Fondation ou l'Association 
n'est pas établie. Il ajoute que, comme preuve de l'autonomie, il exige que l'exploitation 
agricole appartienne à l'exploitant ou qu'elle soit affermée, que le prêt à usage n'est 
accepté que pour les parcelles, qu'en l'occurrence la communauté cistercienne n'est ni 
propriétaire ni fermière du domaine agricole et qu'il n'existe au surplus aucun justificatif 

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concernant les rapports de propriété de l'inventaire agricole.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a, par courrier du 18 octobre 
2007, renoncé à formuler des observations, renvoyé à la décision attaquée et conclu au 
rejet du recours.

Egalement invitée à se prononcer, la DIAF a conclu au rejet du recours dans sa 
détermination du 26 octobre 2007. Elle relève que l'Abbaye touche des paiements directs 
depuis de nombreuses années, que l'OFAG l'a toujours considérée comme exploitante du 
domaine agricole et qu'il a toujours admis qu'elle exploitait le domaine à ses risques et 
périls. Elle ajoute qu'il a pu être établi que c'est bien la communauté cistercienne qui 
exploite le domaine, qu'elle a la forme d'une société simple et qu'elle n'a aucun rapport 
avec l'Association créée en 1995 dans le but de permettre à ses membres de vivre la vie 
monastique selon la Règle de Saint Benoît et les constitutions de la Congrégation de 
Mehrerau de l'Ordre cistercien. Elle estime que la communauté cistercienne satisfait aux 
exigences légales et a droit aux paiements directs.

Par réponse du 17 décembre 2007, l'Abbaye (ci-après : l'intimée) a également conclu au 
rejet du recours, avec suite de dépens. Renvoyant pour l'essentiel aux motifs de la décision 
attaquée ainsi qu'à la détermination de la DIAF du 26 octobre 2007, elle soutient qu'il est 
faux de soutenir qu'il n'existe aucun justificatif concernant la propriété de l'inventaire 
agricole. L'intimée rappelle sur ce point que, selon les instructions données en 1993 par le 
Service cantonal des contributions (SCC), elle tient des comptes séparés pour l'exploitation 
de la ferme pour distinguer clairement les revenus de l'exploitation agricole de ceux de la 
communauté cistercienne. Enfin, l'intimée estime que le fait de ne reconnaître le prêt à 
usage que pour l'exploitation de parcelles est trop restrictif.

Les arguments avancés de part et d'autre dans la présente procédure seront repris plus 
loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. L'art. 33 let. i LTAF prévoit en particulier que 
le recours est recevable contre les décisions des autorités cantonales dans la mesure où 
d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. A teneur de 
l'art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), les 
décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de 
ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral. En l'espèce, la décision attaquée est une décision sur recours au sens 
de l'art. 5 al. 2 PA. Elle émane du Tribunal administratif du canton de Fribourg qui était, au 
moment du recours, la dernière instance cantonale en matière administrative (voir la 
législation fribourgeoise, en particulier l'art. 114 du code du 23 mai 1991 de procédure et 
de juridiction administrative [CPJA, RSF 150.1] dans sa version valable jusqu'au 31 
décembre 2007). Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs 
réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent 
recours.
1.2 En vertu de l'art. 166 al. 3 LAgr, l'OFAG a qualité pour faire usage des voies de recours 
prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions 
des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions 
d'exécution.
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de 
recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss 
PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le droit aux paiements directs alloués à l'Abbaye pour 
2003.

Dans la mesure où les textes légaux en matière de paiements directs, soit en particulier la 
LAgr ainsi que l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD, RS 

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910.13), ont subi des modifications depuis 2003, il convient en premier lieu d'examiner quel 
est le droit applicable. La disposition transitoire de l'art. 187 al. 1 LAgr prévoit que, à 
l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent 
applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur.

Le droit applicable à la présente cause est, par conséquent, celui en vigueur au 1er janvier 
2003. Par souci de clarté, le droit actuellement en vigueur sera cité lorsqu'il n'existe pas de 
différences avec l'ancien droit ou lorsque celles-ci, la plupart du temps rédactionnelles, ne 
portent pas à conséquence pour le cas d'espèce.

3.
A teneur de l'art. 1 LAgr, la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production 
répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché 
contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population (let. a), à 
la conservation des ressources naturelles (let. b), à l'entretien du paysage rural (let. c), à 
l'occupation décentralisée du territoire (let. d). La Confédération prend notamment comme 
mesure de rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiques et 
celles d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 
let. b LAgr).

Aux termes de l'art. 70 al. 1 LAgr, dans sa teneur valable au 1er janvier 2003 (RO 1998 
3033, spéc. 3049), la Confédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes 
cultivant le sol des paiements directs généraux et des contributions écologiques s'ils 
prouvent qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Si les conditions liées à 
l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne 
sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée (art. 71 
al. 1 LAgr). En vertu de l'art. 177 LAgr, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution 
nécessaires, à moins que la loi ne réglemente cette compétence (al. 1). Il peut déléguer la 
tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif 
au département ou à ses services et à des offices qui lui sont subordonnés (al. 2).

Faisant usage de la compétence que lui donne la disposition précitée, le Conseil fédéral a 
arrêté l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD, RS 910.13). 
Selon l'art. 1 al. 2 OPD, dans sa teneur valable au 1er janvier 2003 (RO 1999 229), on 
entend par paiements directs généraux : les contributions à la surface (let. a), celles pour la 
garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (let. b), celles pour la garde 
d'animaux dans des conditions difficiles (let. c), celles pour des terrains en pente (let. d). 
Par contributions écologiques, on entend (al. 3) : les contributions pour la compensation 
écologique (let. a), celles pour la culture extensive de céréales et de colza (let. b), celles 
pour la culture biologique (let. c), celles pour la garde d'animaux de rente particulièrement 
respectueuse de l'espèce (let. d). Ont droit aux paiements directs les exploitants qui gèrent 
une entreprise et ont leur domicile en Suisse (art. 2 al. 1 OPD, dans sa teneur valable au 
1er janvier 2003, RO 1999 229 s.). N'ont pas droit aux paiements directs notamment les 
personnes morales (al. 2 let. a).

Le Conseil fédéral a également arrêté l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la 
terminologie agricole (OTerm, RS 910.91). Les notions qui y sont définies s'appliquent à la 
LAgr et aux ordonnances qui en découlent (art. 1 OTerm). Ainsi, par exploitant, on entend 
une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation 
pour son compte et à ses risques et périls (art. 2 al. 1 OTerm). Par exploitation, on entend 
une entreprise agricole qui (art. 6 al. 1 OTerm, dans sa teneur valable au 1er janvier 2003 
[RO 1999 62, spéc. 63]) : se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou 
aux deux à la fois (let. a) ; comprend une ou plusieurs unités de production (let. b) ; est 
autonome sur le plan juridique (let. c) ; dispose de son propre résultat d'exploitation (let. d) ; 
est exploitée toute l'année (let. e).

4.
Le recourant soutient tout d'abord que la communauté cistercienne, constituée en 
association depuis 1995, n'a, en tant que personne morale et en vertu de l'art. 2 al. 2 let. a 
OPD, pas droit aux paiements directs.

De son côté, l'Abbaye soutient que c'est elle qui exploite le domaine agricole et non pas 
l'Association créée en 1995, qui est une entité distincte. Elle soutient dès lors pouvoir 
prétendre aux paiements directs conformément à la législation en la matière.

Il s'agit donc de déterminer qui exploitait le domaine agricole de l'Abbaye d'Hauterive en 
2003 et sous quelle forme juridique.
4.1 La communauté cistercienne s'est installée à Hauterive en 1939. Conformément à ce 
que prévoit l'arrêté du Conseil d'Etat de Fribourg du 27 décembre 1966 concernant 

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l'érection de la Fondation d'Hauterive (ci-après : l'arrêté cantonal, RSF 191.23.31), la 
Fondation a mis gratuitement à disposition de la communauté cistercienne, pour qu'elle en 
jouisse et en use, au titre irrévocable de bénéficiaire, les fonds bâtis et non bâtis énumérés 
à l'art. 1 et à l'art. 3 ch. I let. a, soit notamment les bâtiments claustraux de l'ancien couvent 
d'Hauterive avec leurs appartenances en nature de cour, jardins, prés, vergers, places et 
murs de clôture (art. 4 al. 1 de l'arrêté cantonal). Les terres cultivables dite "attenantes" et 
le domaine de la Souche ont également été mis gratuitement à sa disposition (art. 4 al. 2 
de l'arrêté cantonal). Selon la volonté du législateur cantonal (art. 11 de l'arrêté cantonal), 
la mise à disposition gratuite des bâtiments et des terres devait permettre à la communauté 
cistercienne de disposer d'une base d'existence matérielle et il appartenait à la 
communauté de la faire fructifier et de la développer, pour le plus grand bien de sa vie et 
de son rayonnement spirituels.

Par courrier du 24 juin 1993, le SCC a informé la communauté cistercienne qu'elle était 
soumise à l'obligation de tenir des livres pour ses revenus provenant de l'agriculture et 
qu'elle devait remettre à l'autorité fiscale un bilan et un compte de pertes et profits portant 
sur l'exploitation du domaine agricole, sans toutefois être tenue de suivre le plan comptable 
de l'Union suisse des paysans. Compte tenu de la situation particulière de l'Abbaye, le 
SCC conseilla de distinguer clairement les revenus de l'exploitation agricole et ceux de la 
communauté, en précisant, pour ces derniers, qu'il n'était pas nécessaire de tenir une 
comptabilité en bonne et due forme et que la communauté pouvait se contenter de tenir un 
relevé des recettes et des dépenses.

Il ne fait ainsi pas de doute que depuis fin 1966 au moins, le domaine agricole de l'Abbaye 
d'Hauterive a été exploité par la communauté cistercienne, que cette dernière en a tiré des 
revenus et qu'il a constitué la base de son existence matérielle.

Il convient dès lors de déterminer quelles ont été les conséquences de la création de 
l'Association en 1995 sur cet état de fait.

L'association créée le 28 octobre 1995 sous l'appellation "Communauté des moines de 
l'Abbaye d'Hauterive" avait pour but de permettre à ses membres de vivre la vie 
monastique selon la Règle de Saint Benoît et les Constitutions de la Congrégation de 
Mehrerau de l'Ordre cistercien (art. 2 des statuts). Toute personne de sexe masculin âgée 
de 21 ans au moins et qui avait professé ses voeux solennels pour l'Abbaye d'Hauterive 
pouvait en devenir membre (art. 3 des statuts) et les membres étaient tenus de respecter 
strictement les règles de la communauté et d'accomplir les tâches qui leur étaient confiés 
(art. 5 des statuts). L'Association ne poursuivait aucun but lucratif et ses ressources 
financières provenaient des recettes des affaires, des éventuelles subventions du secteur 
public ainsi que des dons, legs et autres libéralités publiques ou privées (art. 20 des 
statuts). Il ressort ainsi de ces dispositions statutaires que chacun des moines de la 
communauté cistercienne pouvait choisir de devenir membre de l'Association, mais qu'ils 
ne le devenaient pas automatiquement au moment de sa création. Rien ne permet ainsi 
d'affirmer, comme le soutient le recourant, que la communauté cistercienne a pris la forme 
d'une association en 1995 et que la communauté cistercienne telle qu'elle existait jusque là 
aurait été dissoute au moment de la création de l'Association. Aucun élément du dossier ne 
permet non plus d'inférer que le droit de disposer librement et gratuitement des immeubles 
et des terres conféré à la communauté cistercienne par l'arrêté cantonal aurait été transféré 
à l'Association, ce qui aurait constitué une condition nécessaire pour que cette dernière pût 
exploiter le domaine agricole. Force est donc de considérer que la communauté 
cistercienne et l'Association ont toujours constitué deux entités distinctes et indépendantes 
l'une de l'autre et qu'elles ont coexisté entre 1995, année de la création de l'Association, et 
2005, année de sa dissolution.

Au demeurant, il ressort du dossier que, par décision du 1er avril 1997, le SCC a admis 
une demande de l'Association déposée le 24 septembre 1996, soit moins d'une année 
après sa création, et qui tendait à ce que celle-ci soit mise au bénéfice d'une exonération 
totale de l'impôt au titre de personne morale poursuivant un but cultuel. L'autorité fiscale 
cantonale a fait droit à cette demande en constatant que les conditions posées par la 
circulaire de l'administration fédérale des contributions valable pour l'année 1995 étaient 
réunies. Il a relevé en particulier qu'il ne faisait aucun doute que, dans la mesure où 
l'Association avait pour unique but de permettre à ses membres de vivre la vie monastique, 
elle poursuivait un but cultuel méritant d'être privilégié fiscalement et que les fonds affectés 
exclusivement et irrévocablement à ce but seraient exonérés. Il n'est ainsi pas exclu que la 
création de l'Association a en définitive eu pour but de pouvoir bénéficier, en tant que 
personne morale, de ladite exonération fiscale et qu'elle n'avait aucun lien avec l'activité 
agricole exercée par la communauté cistercienne et les revenus en découlant. En tout état 
de cause, il convient de constater que la création de l'Association n'a pas eu d'incidence 
sur l'exploitation agricole. En effet, comme établi précédemment, la communauté 

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cistercienne a exploité le domaine depuis 1966 au moins. Sous la responsabilité du Frère 
Y._______, elle a continué à le faire pendant l'existence de l'Association et 
postérieurement à la dissolution de celle-ci en 2005. Ainsi, contrairement à ce que soutient 
le recourant, c'est bien la communauté cistercienne qui doit être considérée comme étant 
l'exploitante du domaine agricole en 2003, année objet de la procédure.

Il reste dès lors à déterminer quelle est sa forme juridique et, en particulier, si, comme elle 
le prétend, elle est une société simple.
4.2 A teneur de l'art. 530 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (livre cinquième : 
droit des obligations [appelé code des obligations], [CO, RS 220]), la société est un contrat 
par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources 
en vue d'atteindre un but commun (al. 1). La société est une société simple lorsqu'elle 
n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi (al. 2). 
Chaque associé doit faire un apport qui peut consister en argent, en créances, en d'autres 
bien ou en industrie (art. 531 al. 1 CO). Il s'agit d'une prestation que chaque associé doit 
faire au profit de la société qui peut consister en un comportement déterminé (positif ou 
négatif) par lequel le débiteur procure à ses dépens un avantage (matériel ou immatériel) à 
une autre personne, en l'occurrence à tous les associés (Pierre Tercier, Les contrats 
spéciaux, 3e éd., Zurich-Bâle-Genève 2003, n° 6558 s.). L'associé peut faire une prestation 
personnelle (son "industrie" ou son travail) (Tercier, op. cit., n° 6688). La loi ne pose 
aucune exigence pour la forme du contrat de société simple (art. 11 CO). Il peut donc se 
créer également par actes concluants, voire sans que les parties en aient même 
conscience (Tercier, op. cit., n° 6634).

En l'espèce, il ressort notamment du site Internet consacré à l'Abbaye d'Hauterive 
(http://abbaye-hauterive.ch/index.php/fr/vie-quotidienne-i-90.htm, visité le 5 août 2008) que 
les moines cisterciens ont organisé leur vie matérielle de façon très rationnelle, chacun 
recevant la responsabilité d'un secteur précis afin de collaborer à la gestion matérielle de 
l'ensemble. Chacun vaque aux diverses occupations qui lui ont été assignées. Il s'agit 
d'abord des tâches ménagères courantes et indispensables à la bonne marche d'une 
grande maison (cuisine, ménage, lessive, entretien, etc.), mais aussi de tâches plus 
spécifiques comme la gestion de la ferme, des jardins et vergers, l'administration, le 
secrétariat et la comptabilité, l'accueil des hôtes et leur accompagnement spirituel, la tenue 
du magasin, la formation des jeunes frères, etc. A cela s'ajoute encore notamment 
l'exercice des talents artistiques (peinture, sculpture, musique, etc.). Les moines obéissent 
au principe bénédictin qui veut qu'ils vivent de leur propre travail, solidairement avec leurs 
semblables dans le monde, tout en se faisant les humbles serviteurs de Dieu. Les moines 
cisterciens unissent donc leur efforts et leurs ressources en vue d'atteindre un but 
commun. Ils ont parmi leurs tâches celle de faire fructifier et de développer le domaine 
agricole de l'Abbaye d'Hauterive qui, tel que le prévoit l'art. 11 de l'arrêté cantonal, 
constitue leur base d'existence matérielle. Ils apportent tous une prestation au profit de la 
société, en l'occurrence leur travail respectif au sein de l'Abbaye, notamment, pour certains 
en tout cas, sur le domaine agricole. De plus, la communauté cistercienne n'offre pas les 
caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi. Elle constitue dès lors une 
société simple - sous la forme d'une réunion de personnes physiques - dépourvue de la 
personnalité juridique, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. A ce titre, elle ne 
peut pas se voir opposer l'exception de l'art. 2 al. 2 let. a ODP relative aux personnes 
morales. Le premier grief du recourant doit par conséquent être rejeté.

5.
Le recourant soutient ensuite que l'Abbaye n'est quoi qu'il en soit pas une exploitante au 
sens de l'art. 2 OPD dans la mesure où elle n'exploite pas le domaine pour son propre 
compte et à ses risques et périls au sens de l'art. 2 OTerm. Le recourant soutient que 
l'expression "pour son propre compte et à ses risques et périls" signifie que l'exploitant doit 
gérer l'entreprise agricole de manière autonome et indépendante sur les plans juridique, 
économique, organisationnel ainsi que financier et être le propriétaire ou le fermier de 
l'exploitation, le prêt à usage n'étant accepté que pour des parcelles. Selon le recourant, si 
les indications relatives au revenu agricole, à l'impôt sur ledit revenu et aux cotisations AVS 
manquent, l'indépendance de la communauté cistercienne par rapport à la Fondation ou à 
l'Association n'est pas établie. Il indique encore que la seule affirmation selon laquelle la 
communauté cistercienne ne serait pas liée sur le plan juridique à la Fondation ou à 
l'Association ne permet pas de prouver que l'exploitation est gérée par ladite communauté 
pour son propre compte et à ses risques et périls. Il en conclut que l'Abbaye doit renoncer 
aux paiements directs, à l'exception des contributions pour la compensation écologique 
découlant de l'art. 43 OPD.

De son côté, l'Abbaye estime que l'exigence de l'OFAG selon laquelle l'exploitant doit être 
le propriétaire ou le fermier du domaine agricole est trop restrictive par rapport aux 
dispositions légales en matière d'agriculture. Elle allègue que la délimitation entre 

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exploitations paysannes et exploitations dites non-paysannes se fait au moyen de critères 
d'exclusion et de limites d'encouragement, les exploitations de personnes morales étant 
ainsi notamment considérées comme non-paysannes. Elle soutient dès lors que cette 
restriction dont se prévaut l'OFAG doit être écartée.
5.1 Comme relevé au consid. 3 ci-dessus, les paiements directs sont octroyés aux 
exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol, s'ils prouvent qu'ils fournissent les 
prestations écologiques requises (art. 70 al. 1 LAgr). Ont droit aux paiements directs les 
exploitants qui gèrent une entreprise et ont leur domicile en Suisse (art. 2 al. 1 OPD), un 
exploitant étant une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère 
une exploitation pour son compte et à ses risques et périls (art. 2 al. 1 OTerm). Une 
exploitation est une entreprise agricole qui doit notamment être autonome sur le plan 
juridique (art. 6 al. 1 let. c OTerm).
5.2 Il ressort de ce ces dispositions que la loi ne prévoit pas que l'exploitant devrait 
systématiquement être propriétaire ou fermier pour se voir reconnaître cette qualité. Seuls 
les commentaires et instructions de l'OFAG relatifs à l'OTerm l'exigent expressément en 
relevant que l'autonomie juridique implique que l'exploitant prend les décisions et dispose 
de l'exploitation en toute indépendance et qu'il est toujours le propriétaire ou le fermier de 
l'exploitation (ad art. 6 al. 1 let. c OTerm). Par voie de conséquence, ces mêmes 
commentaires et instructions précisent que la surface agricole utile se compose de 
surfaces détenues en propre et affermées détenues pendant toute l'année, auxquelles 
s'ajoutent les parcelles en prêt à usage (ad art. 14 OTerm). Il s'agit dès lors d'examiner si 
ces instructions constituent une base légale suffisante pour nier la qualité d'exploitante à 
l'intimée.
5.3 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration 
peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas 
force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne 
dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles 
sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 
consid. 8.1). S'il est vrai que les ordonnances administratives interprétatives ne lient en 
principe ni les tribunaux ni les administrés, il n'en reste pas moins que les uns et les autres 
en tiennent largement compte. Par ailleurs, dans la mesure où ces directives assurent une 
interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en considération 
(ATAF 2007/48 consid. 6 ; ATF 132 V 121 consid. 4.4 ; Blaise Knapp, Précis de droit 
administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 371).
5.4 Le recourant fait valoir que ni l'expression "cultivant le sol" ni le terme de "paysan" 
figurant à l'art. 70 al. 1 LAgr n'étant à ce jour exactement défini dans la législation, il 
convient de se référer à la définition du terme "paysan" figurant au ch. 321.22 du sixième 
rapport sur l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération du 1er octobre 
1984 (ci-après : le sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 469, spéc. 735 ss) et que 
cela a été rappelé lors des délibérations parlementaires relatives à la LAgr (Bulletin officiel 
de l'Assemblée fédérale [BO] 1997 N 2063). Dans ce rapport, le Conseil fédéral relève que 
l'exploitation familiale indépendante et productive, qui représente sa conception de 
l'encouragement à donner à l'agriculture, se caractérise par divers éléments, notamment 
par le fait que l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou fermier, gère le domaine sous sa propre 
responsabilité, c'est-à-dire en qualité d'entrepreneur indépendant. Dans un arrêt du 2 juillet 
2008 (2C_76/2008 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a toutefois relevé que le 
modèle de l'exploitation paysanne de type familial défini dans le sixième rapport sur 
l'agriculture ne recouvre que le cas normal et ne répond guère à la question de savoir si 
l'exploitant qui exerce la maîtrise de fait sur le domaine (ein faktischer Pächter) peut le cas 
échéant avoir aussi droit à des paiements directs. Considérant que les dispositions légales 
applicables ne permettaient pas de conclure de manière définitive qu'un rapport de 
propriété ou de bail à ferme était en tous les cas nécessaire pour la reconnaissance de la 
qualité d'exploitant (consid. 3.2), le Tribunal fédéral a néanmoins relevé que l'existence 
d'une légitimation de droit privé ne pouvait être ignorée dès lors qu'une exploitation 
juridiquement indépendante avec les décisions et les mesures nécessaires que cela 
implique supposait nécessairement que l'exploitant soit juridiquement légitimé à le faire et 
qu'une maîtrise de fait sur l'exploitation était à cet égard insuffisante (consid. 3.3). Ainsi, 
l'exploitation à l'année d'une entreprise agricole de manière autonome exigée par l'art. 6 al. 
1 let. e OTerm ne se conçoit pas sans que l'exploitant soit titulaire d'un droit de jouissance 
suffisamment établi (consid. 4.1). La jurisprudence a en outre déjà eu l'occasion de 
rappeler que le système des paiements directs a été notamment instauré afin de garantir 
l'exécution de tâches d'intérêt public et qu'à cette fin, il importe que leur octroi ne dépende 
pas de l'entreprise mais de l'exploitant agricole au sens de celui qui s'investit 
personnellement dans l'entreprise en cultivant lui-même les terres et en dirigeant 
personnellement l'entreprise agricole, même s'il n'effectue pas personnellement tous les 
travaux. Par exploitant, on entend dès lors celui qui supporte le risque économique de 
l'exploitation, tient une place prépondérante dans l'entreprise s'agissant de la gestion de 

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celle-ci et de la prise des décisions (direction de l'entreprise) et qui prend une part active et 
effective aux activités quotidiennes de l'exploitation. A cet égard, les rapports de propriété 
et de possession n'ont aucune portée propre (décision de l'ancienne Commission de 
recours DFE du 22 septembre 2004 JG/2003-1, publiée dans la Revue jurassienne de 
jurisprudence [RJJ] 2005 p. 87 consid. 3 et les références citées).
Il ressort de ce qui précède que les commentaires et instructions de l'OFAG vont au-delà 
des textes légaux qu'ils sont censés concrétiser en exigeant de l'exploitant qui prétend à 
des paiements directs qu'il soit systématiquement propriétaire ou fermier de son 
exploitation à l'année. Il s'agit dès lors d'examiner ci-après si la communauté cistercienne, 
dont il n'est pas contesté qu'elle n'est ni propriétaire ni fermière de l'exploitation, est au 
bénéfice d'un droit de jouissance et si elle exploite effectivement le domaine agricole pour 
son propre compte et à ses risques et périls.
5.5 L'autorité inférieure a considéré que la Fondation, propriétaire du domaine agricole, et 
la communauté cistercienne étaient liées par un contrat de prêt à usage, que, par analogie 
avec les règles sur l'usufruit, le prêt à usage impliquait également la cession de la 
jouissance de la chose et que l'ensemble des produits et des profits de la chose 
appartenaient à l'emprunteur, soit à la communauté cistercienne, qui supportait de ce fait 
aussi les dépenses et les pertes éventuelles liées à l'exploitation du domaine agricole.

Le recourant reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir précisé sur quelles bases se 
fondaient ces hypothèses.
5.5.1 Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder gratuitement 
l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en être servi (art. 305 
CO). Aux termes de l'art. 307 CO, l'emprunteur supporte les frais ordinaires d'entretien ; il 
doit notamment nourrir les animaux prêtés (al. 1). Il peut répéter les dépenses 
extraordinaires qu'il a dû faire dans l'intérêt du prêteur (al. 2). Le prêt à usage prend fin, 
lorsque la durée du contrat n'a pas été fixée conventionnellement, aussitôt que 
l'emprunteur a fait de la chose l'usage convenu, ou par l'expiration du temps dans lequel 
cet usage aurait pu avoir lieu (art. 309 CO). Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni 
la durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble 
(art. 310 CO).

La réglementation du prêt à usage étant assez sommaire, il peut être nécessaire de 
combler certaines lacunes par le recours à l'analogie, notamment avec : les règles du bail 
(bail à loyer [art. 253 ss CO] ou bail à ferme [art. 275 ss CO]), puisqu'il donne aussi le droit 
d'utiliser la chose ; les règles de l'usufruit (art. 745 ss du code civil suisse du 10 décembre 
1907 [CC, RS 210]), pour le même motif ; les règles du mandat gratuit (art. 392 CO), 
puisqu'il constitue aussi un contrat bilatéral imparfait (Tercier, op. cit., n° 2676). La notion 
du prêt à usage comprend trois éléments : la cession de l'usage et/ou de la jouissance, le 
caractère gratuit et l'obligation de restitution.
5.5.2 S'agissant du premier critère, il est vrai que l'art. 305 CO ne parle que de l'usage. 
Mais la notion doit être prise dans un sens large, puisque rien ne s'oppose à ce que 
l'emprunteur retire des profits de la chose qui lui est confiée. Cet usage doit porter sur une 
chose corporelle, qui peut être mobilière ou immobilière, productive ou improductive 
(Tercier, op. cit., n° 2686). Lorsque l'emprunteur est autorisé à exploiter la chose ou le droit 
productif, on parle plus précisément de prêt de jouissance. La distinction entre le prêt à 
usage et le prêt de jouissance repose sur la qualité du bien cédé : lorsque celui-ci est 
naturellement productif ou frugifère, il y a prêt de jouissance. Le CO ne comporte aucune 
disposition spéciale relative à ce dernier type de prêt. Il est donc soumis aux mêmes règles 
que le prêt à usage, soit aux art. 305 ss CO. En outre, afin de combler certaines lacunes, 
on a recours, par analogie, comme pour le prêt à usage, aux dispositions sur le bail à loyer, 
le bail à ferme, l'usufruit ou la donation (Claude Paquier-Boinay, Le contrat de bail à ferme 
agricole : conclusion et droit de préaffermage, Lausanne 1991, p. 127).

A teneur de l'art. 755 CC, appliqué par analogie, l'usufruitier a la possession, l'usage et la 
jouissance de la chose (al. 1). Il en a aussi la gestion (al. 2). Il observe, dans l'exercice de 
ses droits, les règles d'une bonne administration (al. 3). L'usufruitier exerce seul toutes les 
facultés comprises dans la jouissance de la chose (art. 745 CC ; Pierre Scyboz/Pierre-
Robert Gilliéron, CC & CO annotés, Lausanne 2004, commentaire ad art. 755 CC et l'arrêt 
cité ATF 113 II 121 consid. 2). Il peut le faire sans requérir le consentement du nu-
propriétaire - en l'occurrence la Fondation - celui-ci pouvant seulement s'opposer à tout 
acte d'usage illicite ou non conforme à la nature de la chose (art. 759 CC). Enfin, 
l'usufruitier supporte les frais ordinaires d'entretien et les dépenses d'exploitation de la 
chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d'acquitter les 
impôts et autres redevances ; le tout en proportion de la durée de son droit (art. 765 CC).

En l'espèce, il ressort clairement de l'arrêté cantonal que c'est à la communauté 
cistercienne qu'il appartient de faire fructifier et développer le domaine agricole dont elle 
dispose comme base de son existence depuis 1996 (art. 11). Il ressort en outre du compte 

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pertes et profits de l'Abbaye et des comptes de la ferme pour que celle-ci a fait figurer au 
bilan l'inventaire matériel et l'inventaire bétail/marchandise. Au titre des charges de 
l'exploitation figurent notamment les frais liés à l'achat de bétail, de fourrages, de produits 
divers et l'entretien des machines. Les salaires estimés de deux frères ont en outre été 
comptabilisés et des cotisations AVS versées. Au cours de l'année, l'Abbaye a réalisé un 
léger bénéfice résultant de l'exploitation de la ferme et celui-ci a été régulièrement annoncé 
comme recette imposable dans la déclaration fiscale pour l'exercice commercial courant du 
1er janvier au 31 décembre 2003. Il ressort en outre du compte pertes et profits de que des 
impôts ont été payés pour l'exercice précédent. Ainsi, comme l'a relevé à juste titre 
l'autorité inférieure, l'examen de la comptabilité de l'Abbaye relative à la ferme montre que 
la communauté cistercienne assume le risque économique inhérent à l'exploitation du 
domaine agricole, les charges de la ferme - notamment l'achat de bétail, l'achat de 
fourrages, le coût d'entretien des machines - étant couvertes uniquement par les produits 
dégagés par l'activité agricole. Rien ne permet dès lors de mettre en doute que, sous la 
responsabilité du Frère Y._______, lequel est au bénéfice d'une formation adéquate en 
agriculture, la communauté cistercienne a pu prendre en toute indépendance les décisions 
concernant l'exploitation qu'elle a pour charge de développer et de faire fructifier. Il ne 
ressort enfin pas du dossier qu'il en soit autrement puisqu'il n'est nulle part fait mention du 
fait que la Fondation, l'Association ou qui que ce soit d'autre doive prendre en charge les 
éventuelles pertes de l'exploitation.
5.5.3 S'agissant du deuxième critère, il n'est pas contesté que, en application de l'art. 4 al. 
2 de l'arrêté cantonal, les terres cultivables attenantes aux bâtiments claustraux et le 
domaine de la Souche ont été mis gratuitement à disposition de la communauté 
cistercienne.
5.5.4 Quant au troisième critère, il convient de constater que la nature du prêt à usage fait 
de la restitution l'obligation principale de l'emprunteur (art. 305 CO). L'usage de la chose 
étant un attribut essentiel du droit de propriété, on ne peut déjà guère imaginer que le 
propriétaire s'en défasse contractuellement pour l'éternité. Au demeurant, le droit suisse 
n'admet pas la conclusion de contrats "éternels" (ATF 125 III 363 consid. 2d, 114 II 159 
consid. 2a et les références citées). Or tel n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. Il 
ressort en effet de l'art. 12 de l'arrêté cantonal que les circonstances dans lesquelles l'Etat 
fondateur peut procéder à la dissolution sont réglées par l'art. 8 du décret du Grand Conseil 
du 22 novembre 1966 qui prévoit que, au cas où la communauté occupant actuellement les 
bâtiments du couvent d'Hauterive viendrait à s'éteindre, à être supprimée pour une raison 
quelconque, ou à quitter les lieux qu'elle occupe, elle perdra sa qualité de bénéficiaire et ne 
pourra faire valoir de droits quelconques ni contre l'Etat de Fribourg ni contre la Fondation, 
sans préjudice du droit de retour à l'Etat qui fera l'objet d'une des clauses de l'arrêté de 
fondation.

Cet élément nécessaire à l'existence d'un contrat de prêt à usage est ainsi également 
respecté.
5.5.5 Le recourant, se fondant apparemment sur ses commentaires et instructions relatifs à 
l'art. 14 OTerm fait valoir que le prêt à usage ne s'applique pas aux entreprises agricoles et 
que seules des parcelles détenues à ce titre et dont l'exploitant dispose effectivement 
pendant toute l'année peuvent être retenues dans la définition de la surface agricole utile 
donnant droit aux paiements directs. Au regard de ce qui vient d'être exposé, on ne voit 
toutefois pas ce qui permettrait de justifier une telle allégation. En tous les cas, cet avis 
n'est pas partagé par la doctrine. Pour Reymond en effet, le prêt à usage peut notamment 
porter sur un domaine agricole (Claude Reymond, Le bail à loyer, le bail à ferme, le prêt à 
usage in : Traité de droit privé suisse, Tome VII, 1, Fribourg 1978, p. 266 et l'arrêt cité ATF 
75 II 1949 consid. 3). Pour Michon, le prêt à usage gratuit d'un immeuble ou d'une 
entreprise est parfaitement licite (Francis Michon, La conclusion et l'extinction du bail à 
ferme agricole in : 9e Séminaire sur le droit du bail, 11/12 et 25/26 octobre 1996, Université 
de Neuchâtel, Faculté de droit et des sciences économiques, Neuchâtel 1996). Quant à 
Studer et Hofer, qui s'expriment sur la relation entre le prêt à usage et la loi fédérale sur le 
bail à ferme agricole, ils n'excluent pas non plus la cession d'usage à titre gratuit 
d'immeubles agricoles (Benno Studer/Eduard Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, 
Brugg 1988, p. 41 s).

5.6 Il résulte de ce qui précède que, en tant que société simple, la communauté 
cistercienne est au bénéfice d'un droit lui permettant valablement d'exploiter le domaine 
agricole pour son propre compte et à ses risques et périls conformément à l'art. 2 al. 1 
OTerm. Le deuxième motif du recourant apparaît ainsi également mal fondé.

6.
Force est dès lors de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et 
qu'elle ne constate pas les faits de manière inexacte ou incomplète (art. 49 PA) et que 
l'intimée a droit aux paiements directs pour l'année objet de la procédure. Mal fondé, le 
recours doit en conséquence être rejeté.

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7.
A teneur de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 
fédérales recourantes et déboutées. La présente décision est dès lors rendue sans frais. 
Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les dépens 
comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la 
partie (art. 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'intimée, qui obtient gain 
de cause, étant représentée par un avocat, il y a lieu de lui allouer, à la charge du 
recourant, une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 1'000.-.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de Fr. 1'000.- (TVA comprise), mise à la charge de l'Office fédéral de 
l'agriculture, est allouée à l'Abbaye à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'intimée (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 3A 06 105; acte judiciaire)
- à la deuxième instance (acte judiciaire)
- à la première instance (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par 
la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 11 septembre 2008

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&fro...

19.09.2008