# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e1b4339-e809-5da6-b004-ab34dc3cf234
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.04.2015 RR.2014.284
**Docket/Reference:** RR.2014.284
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-284_2015-04-22

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 22 avril 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Jean-Marc Carnicé, 

avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.284 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. A la suite d'une demande d'entraide de la Suisse aux Pays-Bas du 

30 novembre 2012, respectivement d'une transmission spontanée 

d'informations de la première aux seconds, du 7 mai 2013, le Functioneel 

Parket d'Amsterdam (Pays-Bas; ci-après: le Functioneel Parket ou l'autorité 

requérante) a requis par commission rogatoire du 14 juin 2013 la coopération 

des autorités suisses (act.1.1).  

 

L'autorité requérante a exposé que le dénommé B., administrateur depuis 

juillet 2005 de la société C., était chargé de la gestion des fonds de la société 

en question. Cette dernière s'était vue confier plusieurs dizaines de millions 

de dollars américains, aux fins d'investissement, par des organismes publics 

libyens, activité pour laquelle elle touchait une commission annuelle 

représentant 2.5% de la masse sous gestion. Plus des deux tiers des 

montants reçus à ce titre étaient reversés sur un compte détenu en Suisse 

auprès de la banque D. par A. Ltd – dont le dénommé E., beau-frère de B., 

était l'ayant droit économique – en vertu d'un consultancy agreement passé 

le 16 août 2007 entre les deux entités précitées. Les sommes créditées sur 

le compte auprès de la banque D. susmentionné, soit au total USD 28.5 

mios, avaient été reversées, presque immédiatement, sur des comptes 

bancaires ouverts par E. auprès de la banque D. et par les sociétés F. Ltd et 

G. Ltd auprès de la banque H. De là, elles avaient transité par des comptes 

bancaires ouverts par E., respectivement par les sociétés I. Ltd, J. Ltd et K. 

Ltd – lesquelles avaient pour ayants droit économiques, à l'instar de F. Ltd 

et G. Ltd, E. ainsi que le père et les frères de B., avant d'être transférées sur 

un compte ouvert au nom d'un frère de ce dernier auprès de la banque L. à 

Z. (Pays-Bas). 

 

Le Functioneel Parket a sollicité la remise de la documentation bancaire 

relative au mécanisme décrit ci-dessus, ainsi que l'autorisation pour le 

Procureur du roi et des agents de la police judiciaire néerlandaise de se 

rendre en Suisse afin d'examiner le dossier en mains des autorités 

helvétiques. 

 

 

B. Par ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 29 août 2013, 

le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC), auquel la 

demande néerlandaise avait été déléguée par l'Office fédéral de la justice 

(ci-après: l'OFJ) pour traitement, a admis la demande d'entraide. 

 

 

- 3 - 

 

 

C. Les représentants de l'autorité requérante ont consulté le dossier pénal 

suisse le 17 octobre 2013 (act. 1.8). 

 

 

D. Le 12 novembre 2013, le Functioneel Parket a déposé une demande 

d'entraide complémentaire tendant au blocage de comptes détenus auprès 

des banques D. et H. par A. Ltd, G. Ltd, F. Ltd, I. Ltd, K. Ltd et J. Ltd 

(act. 1.14).  

 

 

E. Le 30 janvier 2014, le MPC a notifié à A. Ltd sa décision du 29 août 2013 

(act. 1.5). 

 

 

F. Le 3 avril 2014, le MPC est entré en matière sur la demande complémentaire 

du 12 novembre 2013 et a ordonné le blocage des comptes détenus par les 

sociétés précitées (let. D.) auprès des établissements bancaires 

susmentionnés (act. 1.15). 

 

 

G. Par décisions de clôture du 28 juillet 2014, le MPC a ordonné la transmission 

à l'autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes n° 

1 auprès de la banque D., ouvert par M. Ltd, dont E. est ayant droit 

économique, ainsi que n° 4 auprès de l'établissement bancaire précité et n° 

2 auprès de la banque H., ouverts par le prénommé (act. 1.18 et 1.19).  

 

 

H. Par mémoire du 27 août 2014, E. a déféré les décisions d'entrée en matière 

des 29 août 2013 et 3 avril 2014, ainsi que les décisions de clôture du 28 

juillet 2014, devant le Tribunal pénal fédéral (cf. act. 1.29). Celui-ci a alors 

ouvert un dossier sous numéro RR.2014.244. 

 

 

I. Par décision de clôture du 18 septembre 2014, le MPC a ordonné la 

transmission aux autorités des Pays-Bas de la documentation relative au 

compte n° 3, ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Ltd (act. 1.24). 

 

 

J. Le 9 octobre 2014, B. a été entendu par le MPC dans le cadre de la 

procédure pénale suisse. Il a déclaré que certaines informations remises par 

la Suisse aux Pays-Bas avaient été transmises aux autorités libyennes (act. 

1.30). 

- 4 - 

 

 

 

 

K. Par recours du 17 octobre 2014, A. Ltd, représentée par les conseils 

défendant les intérêts de E. devant le Tribunal pénal fédéral, interjette un 

recours contre la décision de clôture du 18 septembre 2014, ainsi que les 

décisions d'entrée en matière et décisions incidentes des 29 août 2013 et 3 

avril 2014 (act. 1). En substance, elle conclut à la jonction de la présente 

cause avec celle ouverte sous numéro RR.2014.244, à ce qu'il soit constaté 

que le MPC a violé les art. 80e al. 2 let. b et 80m EIMP en lui notifiant le 30 

janvier 2014 la décision incidente du 29 août 2013, ainsi qu'à l'annulation 

des trois actes précités et à la levée du séquestre frappant le compte n° 3 

ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Ltd, éventuellement après 

interpellation par l'Office fédéral de la justice de l'autorité requérante au sujet 

d'une éventuelle transmission aux autorités libyennes de pièces issues de 

procédures d'entraide suisse. 

 

 

L. Par arrêt du 9 janvier 2015, entré en force, le Tribunal pénal fédéral a rejeté 

le recours de E. dans la mesure où il était recevable.  

 

 

M. Dans sa réponse au recours du 17 octobre 2014, datée du 13 janvier 2015, 

le MPC conclut au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable 

(act. 13). 

 

 

N. De son côté, l'OFJ a renoncé à se déterminer (courrier du 2 février 2015; act. 

16). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er avril 

- 5 - 

 

 

2011. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une 

demande d’entraide présentée notamment pour la répression du 

blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 

1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas.  

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 En tant que titulaire du compte objet des décisions entreprises, la recourante 

a la qualité pour contester celles-ci (art. 80h let. b EIMP, art. 9a OEIMP). Dès 

lors que le recours a été déposé en temps utile, il y a donc lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

 

 

2.  

2.1 La conclusion visant la jonction de la présente cause avec celle ouverte sous 

numéro RR.2014.244 est devenue sans objet à la suite de l'arrêt du 9 janvier 

2015 précité. C'est le lieu de préciser qu'en vertu du principe de célérité 

- 6 - 

 

 

ancré à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 

26 janvier 2012, consid. 4.3), qui joue un rôle central en matière d’entraide, 

la Cour de céans devait traiter le recours de E. dans les meilleurs délais; elle 

ne pouvait donc pas attendre que la présente affaire soit en état d'être jugée. 

2.2 La conclusion tendant à la levée du séquestre frappant la relation bancaire 

litigieuse ne fait l'objet d'aucune motivation. Aussi, doit-elle être rejetée.  

2.3  

2.3.1 Les décisions entreprises concernent le même complexe de faits que celui 

ayant donné lieu à l'arrêt RR.2014.244 du 9 janvier 2015; leur contenu 

correspond en substance à celui des actes attaqués par E. et le mémoire de 

recours déposé dans la présente affaire est quasiment identique (sous 

réserve des conclusions mentionnées aux consid. 2.1 et 2.2 supra) à celui 

soumis par le prénommé à la Cour de céans, contenant les mêmes griefs et 

la même motivation. La recourante souligne d'ailleurs les nombreuses 

similitudes que présentent les deux causes (act. 1 p. 13). 

 

2.3.2 Dans ledit arrêt, contre lequel aucun recours n'a été formé (cf. supra L.), la 

Cour de céans a exposé que E. n'avait pas d'intérêt digne de protection à ce 

qu'il soit constaté que le MPC avait violé les art. 80e al. 2 let. b et 80m EIMP 

en lui notifiant le 30 janvier 2014 la décision incidente du 29 août 2013 

(consid. 1.3.4). Elle a considéré que les conclusions tendant à l'interpellation 

de l'autorité requérante, relatives à une violation du principe de la spécialité, 

étaient mal fondées étant donné qu'une partie ne peut se prévaloir de ce 

principe que pour la défense de ses intérêts propres, à l'exclusion de ceux 

de tiers, et qu'en l'occurrence seul B. était susceptible de subir un préjudice 

en cas de transmission d'informations aux autorités libyennes (consid. 1.3.5). 

La Cour de céans a également retenu que le contenu de la demande 

d'entraide, respectivement des décisions entreprises, était suffisant au 

regard des exigences jurisprudentielles tirées du droit d'être entendu (consid. 

3.3). Enfin, elle a estimé que la remise à l'autorité requérante de la 

documentation bancaire litigieuse était conforme au principe de la 

proportionnalité (consid. 4.4).  

2.3.3 L'ensemble de ces considérations s'applique mutatis mutandis au cas 

d'espèce, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.  

3. Il s'ensuit que le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable et 

n'est pas devenu sans objet. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante, 

qui succombe, supportera les frais de la procédure sans pouvoir prétendre 

à des dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 

2 let. b en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais 

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prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé compte tenu des circonstances à CHF 2'000.--. 

Etant donné que la recourante a versé CHF 4'000.-- à titre d'avance de frais, 

la somme de CHF 2'000.-- lui sera restituée. 

 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu 

sans objet. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

à la recourante le solde par CHF 2'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 22 avril 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 
Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).