# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a9a7015-cc3d-5b84-ad55-ae1f8fe83a6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2003 A/1720/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1720-2002_2003-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1720/2002 ATAS/209/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 12 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur B__________ 
 RECOURANT 

 

c/ 

 

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
Case postale 360 

 

1211 - G E N E V E  29 INTIME 

 

- 2/4- 

 

 

A/1720/2002 

1. Attendu que par décision du 4 septembre 2002, le Service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après SCAF) a fixé les contributions personnelles 

aux allocations familiales dues par Monsieur B__________ à Frs. 199,80 pour 

l’année 2000 ; 

2. Que l’intéressé a interjeté recours le 22 septembre 2002 auprès de la 

Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales, alléguant 

n’avoir pas obtenu de revenu à titre d’indépendant pour les années 1998 – 2000 ; 

3. Qu’il a également contesté les décisions de taxation rendues par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) auprès de la 

Commission cantonale de recours  AVS ; 

4. Qu’en date du 4 février 2003, la Caisse a informé l’autorité de recours qu’après 

avoir obtenu des renseignements de l’intéressé, elle a admis qu’il n’avait pas 

exercé d’activité indépendante durant les années 1998 à 2000 ; 

5. Qu’elle a joint à son courrier copie de la lettre qu’elle a adressée le même jour  à 

Monsieur B__________, l’exonérant du paiement des cotisations pour lesdites 

périodes ; 

 

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 

entrée en vigueur le 1
er

 août 2003 ; 

2. Qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué, statuant en 

instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’article 38 de la loi 

cantonale sur les allocations familiales, du 1
er

 mars 1996 (cf. articles, 1 lettre r) 

et 56V alinéa 2, lettre e) LOJ) ; 

3. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi 

précitée, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales 

ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

4. Que le Tribunal de céans est ainsi compétent pour juger du cas d’espèce ; 

- 3/4- 

 

 

A/1720/2002 

5. Que le recours a été interjeté dans le délai de trente jours prévu à l’article 38 

alinéa 1 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF – J 5 10), de sorte 

qu’il est recevable à la forme ; 

6. Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que 

sa décision est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi 

de son préavis à l’autorité de recours ; 

7. Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et communiquée à 

l’autorité de recours ; 

8. Qu’en l’espèce, l’intimé a informé le recourant qu’il était exonéré du paiement 

des cotisations pour les années 1998 (dès novembre) à 2000 ; 

9. Qu’il y a dès lors lieu d’annuler la décision rendue par l’intimé le 4 septembre 

2002 ; 

 
 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1720/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ;  

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision rendue par le SCAF le 4 septembre 2002.  

 

 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe