# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6de1874f-a9e6-5a7c-8eef-9fc7fdbee97e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.02.2022 C/8053/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8053-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 février 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8053/2021 ACJC/243/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Italie, recourant contre une ordonnance rendue 

par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 

2021, comparant par Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet & Associés,  

Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par  

Me Anath GUGGENHEIM, avocate, Guggenheim Morgado Avocats, route du Bout-du-

Monde 1, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.  

 

- 2/4 - 
 

C/8053/2021 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 21 décembre 2021, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens de 65'000 fr. 
dans un délai de 30 jours et dit que la demande serait déclarée irrecevable si les sûretés 
n'étaient pas fournies dans le délai supplémentaire qu'il pourrait fixer;  

Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 février 2022, A______ a formé 
recours contre cette ordonnance; qu'il a conclu, avec suite de frais, à son annulation et à 
ce que B______ soit débouté de sa requête de sûretés, subsidiairement à ce que le 
montant des sûretés soit limité en l'état à la procédure de mesures provisionnelles; 

Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'il a fait 
valoir que la fourniture de sûretés ne revêtait aucune urgence et que le défaut de 
paiement des sûretés entraînerait l'irrecevabilité de sa demande dans la mesure où il 
n'est pas en mesure de verser lesdites sûretés, ce qui conduirait à la réalisation 
d'immeubles lui appartenant; 

Que B______ ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif dans le délai qui lui 
avait été imparti; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le défaut de versement des sûretés en garantie des dépens entraînerait 
l'irrecevabilité de la demande, et donc un préjudice qui peut être qualifié de 
difficilement réparable pour le recourant; 

- 3/4 - 
 

C/8053/2021 

Qu'à l'inverse l'octroi de l'effet suspensif n'entraînera vraisemblablement pas de 
préjudice difficilement réparable pour l'intimé, qui n'en a pas invoqué et ne s'est pas 
opposé à la requête; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera admise. 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/8053/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/961/2021 rendue le 21 décembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8053/2021. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110