# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 748c475a-d2cc-5dec-9491-52cece9bb1f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2017 B-4619/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4619-2016_2017-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4619/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 7   

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani et Pietro Angeli-Busi, juges, 

Grégory Sauder, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Me Ariane Ayer, avocate, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation, 

à la recherche et à l'innovation (SEFRI), 

Coopération en matière de formation, 

unité de reconnaissance des diplômes, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école 

spécialisée. 

 

 

 

B-4619/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 février 2016, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation (ci-après : le SEFRI ou l'autorité inférieure) a été saisi par 

A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) d'une demande 

d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée dans la 

filière "soins infirmiers" (ci-après : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui 

de cette demande, elle a produit les titres suivants : un "diplôme d’infirmière 

en soins généraux" obtenu, le […] 1995, auprès de l’Ecole de Soins 

Infirmiers de B._______ et reconnu par la Croix-Rouge suisse (CRS) ; un 

certificat de cours postgarde HES en gériatrie obtenu, le […] 2007, auprès 

de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : le certificat 

en gériatrie) ; un certificat postgrade HES-SO en psychogériatrie obtenu, 

le […] 2008, auprès de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale 

(ci-après : le certificat en psychogériatrie) ; un certificat intitulé "Formation : 

Management de proximité : cours de gestion pour cadres intermédiaires 

des institutions médico-sociales" obtenu, le […] 2010, auprès de l’ "Espace 

Compétences" à C._______ (ci-après : le certificat en management) ; un 

diplôme intitulé "Certificate of Advanced Studies HES-SO en Qualité des 

soins et conseils" obtenu, le […] 2015, auprès de la Haute Ecole 

spécialisée de Suisse occidentale. En outre, elle a fourni un certificat de 

travail attestant l'expérience professionnelle acquise.  

B.  

Par décision du 16 juin 2016, le SEFRI a rejeté la demande de l'intéressée. 

Rappelant le contenu de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance du Département 

fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 4 juillet 

2000 sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée 

(RS 414.711.5 ; ci-après : OPT-HES), il a retenu que, si "les conditions 

prévues selon l'art. 1, al. 4, let. a et c" OPT-HES [recte : la condition prévue 

à la lettre a de cette disposition] était remplie, celle fixée à la lettre b ne 

l'était pas, compte tenu du fait que le formulaire rempli par la recourante ne 

mentionnait aucune formation ou diplôme complémentaire. Pour le reste, il 

a relevé que les conditions prévues aux lettres c et d de l'art. 1 al. 4 OPT-

HES n'avaient pas à être examinées plus avant. 

C.  

Le 27 juillet 2016, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision, 

concluant principalement, sous suite de frais, à son annulation ainsi qu'à 

l'obtention a posteriori du titre HES en soins infirmiers. A titre subsidiaire, 

elle demande le renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouvelle 

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décision dans le sens des considérants. Elle conteste en substance 

l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, 

la qualifiant de restrictive. Elle reproche tout d’abord à l’autorité inférieure 

de ne pas avoir examiné les documents transmis à l’appui de sa demande. 

Elle soutient ensuite que, si les formations en gériatrie suivies ne figurent 

pas expressément dans la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, il n’en 

demeure pas moins que le ch. 15 de ladite liste concerne une formation 

visant les soins à la personne âgée dispensée par l'école Le Bon Secours. 

A ce propos, elle précise que "Le Bon Secours" est le nom historique de la 

HES en santé de Genève, qui fait intégralement partie de la HES-SO, au 

même titre que la HES de B._______. Se fondant sur deux arrêts récents 

du Tribunal administratif fédéral, elle requiert que les formations 

complémentaires suivies soient comparées avec celles de la liste de l'art. 1 

al. 4 let. b OPT-HES. Elle ajoute encore que ladite liste contient une 

majorité de formations qui ne sont plus dispensées depuis de nombreuses 

années et ne tient pas compte des formations actuelles de niveau tertiaire 

(CAS et DAS) du domaine des soins infirmiers des HES, s'étant 

développées depuis 2008. Elle invoque ainsi que l'interprétation de 

l'autorité inférieure prive de nombreux professionnels de la possibilité de 

compléter leur formation en soins infirmiers et d'obtenir une équivalence 

avec le titre HES en soins infirmiers. Pour le reste, elle allègue en 

substance remplir les conditions des lettres c et d de la disposition 

concernée. 

D.  

Dans sa réponse du 5 septembre 2016, l'autorité inférieure a proposé le 

rejet du recours. Rappelant que les conditions fixées aux lettres a à d de 

l'art. 1 al. 4 OPT-HES sont cumulatives, elle maintient en substance que, 

si celle de la lettre a est en l'occurrence remplie, celle de la lettre b ne l'est 

pas - de sorte que la demande de la recourante peut être rejetée sans 

devoir examiner plus avant les conditions fixées aux lettres c et d -, dès 

lors que la recourante n'est pas titulaire d'un des diplômes 

complémentaires listés aux chiffres 1 à 15 de cette disposition. Sur ce 

point, elle souligne que les formations et les certificats sur la base desquels 

la demande d'obtention a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers est 

fondée doivent impérativement correspondre en tout point à ceux listés aux 

dits chiffres 1 à 15. Elle constate à cet égard que les formations suivies par 

la recourante ne correspondent pas à celles dispensées par "Le Bon 

Secours" au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. 

E.  

Par décision incidente du 17 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

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a suspendu la procédure jusqu’à droit connu dans trois affaires ayant trait 

à l’interprétation de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES pendantes devant le 

Tribunal fédéral (affaires 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016). 

F.  

Invitée à se déterminer à la suite de la reprise de la procédure, le 16 février 

2017, la recourante a maintenu ses conclusions par écritures du 20 mars 

2017. Elle soutient que les formations suivies sont comparables à celles 

dispensées par "Le Bon Secours" et qu’en conséquence, il appartient à 

l’autorité inférieure de procéder à une comparaison. De plus, elle invoque 

avoir suivi les formations qui étaient disponibles en 2005, précisant 

qu’aucune de celles figurant à la liste de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES 

n’étaient encore dispensées. Elle relève enfin que seules des formations 

de niveau HES sont offertes dans le canton de B._______. 

G.  

Par courrier du 5 mai 2017, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle renonçait 

à prendre position, renvoyant à la décision attaquée ainsi qu’à la réponse 

du 5 septembre 2016. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En 

particulier, les décisions prises par le SEFRI en application des art. 78 al. 2 

de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes 

écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, 

RS 414.20), 9 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur 

l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, 

RS 414.201) et 5 al. 2 de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre 

d'une HES peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

(art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE). 

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La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

let. a à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 22a et 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée en 

temps utile (art. 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable. 

2.  

La présente cause a trait à l'obtention a posteriori d'un titre HES de la filière 

"Soins infirmiers" du domaine d'études de la santé. Avant d'examiner les 

griefs du recourant, il convient de déterminer le cadre légal pertinent, le 

domaine de la formation étant en constante évolution, ce qui entraîne des 

modifications législatives ponctuelles (cf. arrêt 2C_937/2014 du 

3 décembre 2015 consid. 2.1). 

2.1 Dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 

hautes écoles (RO 1996 2588), abrogée le 1er janvier 2015, la 

Confédération a usé de sa compétence pour légiférer sur la formation 

professionnelle (art. 63 al. 1 Cst.) et le domaine d'études de la santé, qui 

était soumis à des réglementations cantonales, lui a été transféré. En outre, 

auparavant, la formation dans ce domaine n'était dispensée que par des 

écoles supérieures, alors qu'elle l'est, depuis la création des HES, 

également par celles-ci (la formation en physiothérapie, ergothérapie, 

diététique et sage-femme n'est plus dispensée que par les HES, au 

contraire de celle en soins infirmiers qui continue à l'être aussi par des 

écoles supérieures, sauf en Suisse romande [Rapport explicatif de 

novembre 2014 du Département fédéral de l'économie, de la formation et 

de la recherche "Modification de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a 

posteriori du titre d'une haute école spécialisée [RS 414.711.5 ; ci-après : 

le Rapport explicatif 2014], p. 2). Dans ce contexte, certaines écoles 

supérieures ont obtenu le statut de HES et le Conseil fédéral a délégué au 

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 

(ci-après : le Département fédéral) la compétence de régler les modalités 

du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes 

écoles spécialisées, ainsi que le port des titres décernés par les anciennes 

écoles supérieures (art. 78 al. 2 LEHE ; en vigueur depuis le 1er janvier 

2015) ; ce département fixe notamment les conditions et la procédure pour 

convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles 

spécialisées (cf. art. 9 de l'ordonnance fédérale du 12 novembre 2014 

relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles 

[O-LEHE, RS 414.201], entrée en vigueur le 1er janvier 2015). Ledit 

département a ainsi arrêté l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre 

d'une HES dont l'interprétation est ici en cause. Selon cette ordonnance, 

qui traite de différents corps de métiers (technique et technologies de 

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l'information, architecture, chimie et sciences de la vie, etc.), les personnes 

portant un titre d'une école supérieure convertie en haute école spécialisée 

peuvent déposer une demande au Secrétariat d'Etat en vue d'obtenir a 

posteriori un titre HES. En matière de soins infirmiers, les personnes qui 

remplissent les conditions légales peuvent alors porter le titre d' "infirmier 

diplômé HES" (art. 7 al. 1 OPT-HES ; cf. arrêt du TF 2C_604/2016, 

2C_824/2016 et 2C_904/2016 du 25 janvier 2017 consid. 2.1).  

2.2 La modification du 4 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 

2015, de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, avait 

notamment pour but d'élargir l'application de cette ordonnance aux 

infirmières et infirmiers ; cette ordonnance ne traitait jusque-là, dans le 

domaine de la santé, que des diététiciens, sages-femmes, 

physiothérapeutes et ergothérapeutes. Cette modification permet aux 

requérants infirmiers, qui remplissent les conditions légales, de porter le 

titre d' "infirmier diplômé HES" (art. 7 al. 1 OPT-HES). Elle a introduit l'al. 4 

de l'art. 1 OPT-HES intitulé "Conditions d'obtention", dont la teneur est la 

suivante : 

"Un titre HES de la filière "Soins infirmiers" du domaine d'études Santé peut être 

décerné aux personnes: 

a. qui sont titulaires d’un des diplômes CRS suivants: 

1. «infirmière»/«infirmier», 

2. «soins infirmiers, niveau II», 

3. «infirmière/infirmier en soins généraux», 

4. «infirmière/infirmier en psychiatrie», 

5. «infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie», 

6. «infirmière/infirmier en soins communautaires», 

7. «infirmière/infirmier en soins intégrés»; 

b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires 

d’un des diplômes complémentaires suivants: 

1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum 

(BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du 

Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE’G), 

2. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l’Ecole supérieure 

d’enseignement infirmier (ESEI), 

3. «Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni 

sanitarie, 

4. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l’Association 

suisse des infirmiers et infirmières (ASI), 

5. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die 

Krankenpflege Aarau, du WE’G ou de Careum Weiterbildung, 

6. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit 

Schwerpunkt Pflege» du WE’G, 

7. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l’ESEI, 

8. «infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS, 

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9. «Certificat d’Etudes Approfondies, Option Clinique» de l’Institut romand pour les 

sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l’ESEI, 

10. «Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni 

sanitarie, 

11. «WE’G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation, 

12. «Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum 

Weiterbildung, 

13. «Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin», 

14. «WE’G-Diplom Mütterberaterin», 

15. «Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs»; 

c. qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au 

minimum (art. 2, al. 2); 

d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine 

d’études Santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente 

(art. 3, al. 2), s’ils ne sont pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à 

3." 

Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l’occasion de constater que 

l’OPT-HES était une ordonnance de substitution laissant un large pouvoir 

d’appréciation au délégataire pour réglementer la conversion des titres 

(cf. ATAF 2016/29 consid. 4, confirmé par le Tribunal fédéral [arrêts du TF 

2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016 précités consid. 2.2]). Il a 

également été jugé que la liste exhaustive de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES 

ne sortait pas du cadre de la délégation (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.4.2, 

arrêts du TF 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016 précités 

consid. 4), ni ne consacrait une violation constitutionnelle, notamment sous 

l’angle de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la 

liberté économique (cf. ibidem). 

3.  

La recourante fait tout d’abord valoir que les formations complémentaires 

suivies sont comparables à celles figurant à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES et 

requiert que celles-ci soient comparées avec celles de la liste de l'art. 1 

al. 4 let. b OPT-HES, en particulier avec celle du ch. 15, dès lors qu’elle 

concerne la gériatrie.  

3.1 Dans ses arrêts du 25 janvier 2017, le Tribunal fédéral a constaté que, 

compte tenu de sa lettre claire, la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES était 

exhaustive. Il a en outre écarté toute comparaison d’autres titres avec ceux 

expressément mentionnés dans la liste précitée en vue de l’obtention a 

posteriori du titre HES (cf. arrêts du TF 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 

2C_904/2016 précités consid. 6.2).  

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3.2 En l’occurrence, la recourante prétend satisfaire à la condition de 

l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES en se fondant sur trois titres, à savoir un 

certificat de cours postgrade HES en gériatrie auprès de la Haute Ecole 

spécialisée de Suisse occidentale, un certificat postgrade HES-SO en 

psychogériatrie auprès de la Haute Ecole spécialisée de Suisse 

occidentale et un certificat intitulé "Formation : Management de proximité : 

cours de gestion pour cadres intermédiaires des institutions médico-

sociales" auprès de l’ "Espace Compétences", à C._______. Elle ne 

conteste toutefois pas que ceux-ci ne figurent pas dans la liste de la 

disposition précitée. Aussi, compte tenu de la jurisprudence univoque 

rendue par le Tribunal fédéral, il n’y a, en principe, nullement lieu de 

procéder à une comparaison des différentes formations suivies avec celles 

de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES. La recourante ne saurait pour le surplus se 

référer aux arrêts du TAF B-5820/2015 du 8 juin 2016 et B-6251/2015 du 

8 juillet 2016, dès lors que la formation, dont il y est question, présente la 

particularité, outre la similitude des matières enseignées, d’avoir été 

dispensée par le même établissement reconnu - à savoir "Le Bon Secours" 

- et, surtout, d'avoir été achevée avant l'instauration des HES 

(cf. consid. 4). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. 

Il suit de là que, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 

4.  

La recourante se plaint également de ce que la liste de l'art. 1 al. 4 let. b 

OPT-HES contient une majorité de formations qui ne sont plus dispensées 

depuis de nombreuses années et ne tient pas compte des formations 

actuelles de niveau tertiaire (CAS et DAS) du domaine des soins infirmiers 

des HES, s'étant développées depuis 2008. De même, elle fait valoir avoir 

suivi les formations qui étaient disponibles en 2005, précisant que seules 

des formations de niveau HES étaient offertes dans le canton de 

B._______. 

4.1 Selon le Tribunal fédéral, l’art. 78 al. 2 LEHE fait clairement référence 

aux titres qui étaient décernés par les écoles supérieures devenues des 

HES et, partant, à des formations qui étaient dispensées par ces écoles 

supérieures et qui ne le sont plus. La notion d' "ancien droit" se réfère en 

effet au droit applicable avant l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale 

du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (aLHES, RS 414.71), 

en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, (cf. art. 25 al. 1 aLHES) qui instaurait 

les HES (cf. arrêts du TF 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016 

précités consid. 5.2).  

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S’agissant des soins infirmiers, le législateur a considéré qu'il existait des 

diplômés d'écoles supérieures qui avaient obtenu leur titre avant la création 

des HES qui, grâce à des formations complémentaires, avaient acquis des 

compétences du niveau de bachelor HES en soins infirmiers (Rapport 

explicatif 2014 ch. 1 p. 2) ; il convenait, dès lors, de permettre à ces 

personnes de porter un titre HES. En d'autres termes, l'art. 1 al. 4 

OPT-HES s'adresse aux personnes qui ont terminé leur formation 

professionnelle à une époque où il n'existait pas encore de HES. Ainsi, les 

formations complémentaires de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES relèvent de 

l'ancien droit (cf. arrêts du TF 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016 

précités consid. 5.2).  

4.2 Il suit de là que l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne vise nullement à ce que, 

une fois les HES créées, le titre d’infirmier diplômé HES puisse être obtenu 

d’une autre manière que par la filière d’études Bachelor, notamment par le 

biais de la combinaison d’autres formations complémentaires, fussent-

elles de niveau HES. Or, lorsque la recourante a commencé le 

complètement de sa formation de base - à savoir en 2006, comme l’atteste 

la fiche récapitulative des validations et des crédits ECTS obtenus jointe 

au certificat en gériatrie -, la filière d’études Bachelor HES existait pour 

l’ensemble de la Suisse. En effet, les premières filières d’études HES 

sanctionnées par un diplôme ont débuté en Suisse romande en 2002 sous 

la compétence des cantons ; puis, en 2006, la filière d’études Bachelor a 

été introduite pour tout le pays (cf. rapport final du Conseil fédéral de janvier 

2016 relatif au Masterplan "Formation aux professions des soins", p. 8, 

consulté sur le site Internet www.sbfi.admin.ch en date du 9 novembre 

2017). Les certificats obtenus par la recourante l’ont donc été après la 

création des HES et ne constituent ainsi pas des formations de l’ancien 

droit. À cet égard, il y a lieu de relever que, dans les affaires auxquelles la 

recourante se réfère (arrêts du TAF B-5820/2015 et B-6251/2015 précités), 

le diplôme en cause avait été délivré respectivement en 1993 et 1996. 

En conséquence, la combinaison des trois titres de la recourante, à savoir 

un certificat en gériatrie, un certificat en psychogériatrie et un certificat en 

management - tous obtenus alors que la filière d’études Bachelor avait été 

introduite - ne saurait pallier l’absence de formation au sens de l’art. 1 al. 4 

let. b OPT-HES. 

Le recours doit donc également être rejeté sur ce point. 

 

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5.  

Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a 

pas examiné plus avant si les conditions des lettres c et d de l'art. 1 al. 4 

de l'OPT-HES étaient remplies.  

6.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 1'000.– ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 

Fr. 1'000.– effectuée, le 2 août 2016, par la recourante. 

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui 

succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

7.  

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 

fédéral (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a LTF), aucune exception à sa recevabilité 

n'étant donnée en l'espèce, en particulier au regard de l'art. 83 let. t LTF 

(cf. arrêt du TF 2C_937/2014 précité consid. 1). 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.– sont mis à la charge de 

la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà 

effectuée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

 

Pascal Richard Grégory Sauder 

 
Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition : 29 novembre 2017