# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4992cc-f31c-5067-8ba0-03a3dc705c1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.08.2010 A/4478/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4478-2009_2010-08-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4478/2009 ATAS/804/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 2 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4478/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur C__________, né en novembre 1971 et d’origine française, est arrivé en 

Suisse en 1999. Au bénéfice d’une formation de sommelier achevée en 1990, il a 

travaillé jusqu’en 2002 dans le domaine de la restauration, notamment en tant que 

responsable de bar.  

2. Inscrit à l’Office cantonal de l’emploi en tant que chômeur depuis le 12 août 2002, 

il a notamment travaillé, entre 2004 et 2005, comme concierge chez X_________ 

àGenève dans le cadre de mesures cantonales. Il a également suivi une formation de 

responsable d’immeubles en 2005. 

3. Le 29 juillet 2006, l’assuré a été victime d’un accident. Il a chuté en enjambant un 

muret et s’est blessé à la jambe gauche. 

4. Le même jour, il a été admis au service de chirurgie orthopédique des Hôpitaux 

universitaires de Genève (HUG). Le diagnostic de fracture supra- et  inter-

condylienne du fémur gauche a été posé et une ostéosynthèse a été pratiquée le 30 

juillet 2006.  

5. La SUVA, en sa qualité d’assureur-accidents des chômeurs, a pris en charge le cas 

et servi les prestations légales. 

6. Du 7 août au 3 octobre 2006, l’assuré a séjourné dans le service de rééducation 

locomotrice des HUG. Selon le rapport des Drs L__________ et M__________, du 

17 octobre 2006, l’assuré, à la sortie, était indépendant dans ses déplacements avec 

des cannes anglaises sur un périmètre illimité. Durant le séjour, une lésion 

méniscale avait été découverte qui ne justifiait pas de sanction chirurgicale. A la 

sortie, la capacité de travail était nulle, la conduite d’un véhicule n’étant pas 

envisageable. Le traitement de physiothérapie devait se poursuivre en ambulatoire à 

raison de trois fois par semaine. Du point de vue professionnel, il était rappelé que 

l’assuré était au chômage au moment de l’accident et qu’il avait travaillé en dernier 

lieu en tant que concierge. Dans le but d’aider le patient à retrouver une activité 

professionnelle adaptée aux éventuelles séquelles, un suivi par le service 

d’ergothérapie professionnelle avait débuté durant l’hospitalisation. 

7. Le 13 octobre 2006, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 

l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI), tendant à l’octroi de 

mesures professionnelles.  

8. En date du 22 novembre 2006, le Dr N__________, chef de clinique au service de 

chirurgie orthopédique des HUG, a précisé à l’OAI que l’état de santé de son 

patient s’améliorait. Trois mois et demi après l’opération, il était trop tôt pour se 

prononcer sur le pronostic, mais il était possible que le patient ne fût plus en mesure 

 

 

 

 

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de reprendre une activité nécessitant beaucoup de déplacements et le port de 

charges. 

9. Les Drs O__________ et Laurent M__________, médecins au service de 

rééducation des HUG, ont attesté à l’OAI, en date du 22 novembre 2006, que 

l’assuré présentait, au titre de diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de 

travail, une fracture fémorale gauche et une lésion au niveau de la corne antérieure 

du ménisque externe, de grade II à III. Dans l’activité de sommelier, l’incapacité de 

travail était entière depuis le 29 juillet 2006. Une reconversion professionnelle 

devait être envisagée, dès lors qu’une reprise de l’activité de sommelier apparaissait 

compromise. Une activité assise pouvait en revanche être envisagée, à raison de 8 

heures par jour. 

10. En date du 22 janvier 2007, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 

informé l’OAI que l’assuré était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 

17 mars 2005  au 16 mars 2007. Le gain assuré était de 3'302 fr. Il s’était 

auparavant inscrit au chômage  en août 2002, pour un gain assuré de 4'043 fr. 

11. Le 8 mai 2007, l’assuré a été examiné par le Dr P__________, chirurgien et 

médecin d’arrondissement de la SUVA. Ce médecin exposait que l’évolution avait 

été tout d’abord favorable, mais l’assuré avait ensuite connu de nombreux 

problèmes socio-économiques qui l’avaient obligé à abandonner, pratiquement, 

tous les traitements physiques. Actuellement, il semblait que ses problèmes se 

résolvaient. Avant le chômage il travaillait en tant que barman-serveur et, au 

chômage, il avait bénéficié d’une formation de concierge. L’assuré estimait ne pas 

pouvoir reprendre ces professions, nécessitant la position debout et des marches 

incessantes. A l’examen, le genou était tuméfié, non suspect d’infection, limité en 

flexion à 110° et douloureux aux sollicitations mécaniques. Le médecin observait 

une importante amyotrophie quadricipitale persistante et l’usage de la canne était 

nécessaire pour la marche. L’état n’était pas stabilisé et l’incapacité de travail totale 

était justifiée.  

12. Par courrier du 14 juin 2007, le Dr M__________ a exposé que l’évolution du 

patient était stationnaire. L’assuré présentait toujours des douleurs. Il y avait 

instabilité à la marche. La station debout prolongée (quelques minutes) n’était pas 

possible et l’assuré ne pouvait pas se mettre en position accroupie. La capacité de 

travail était nulle depuis l’accident. Il n’y avait pas de trouble psychique. Les 

chances de reprendre l’activité de sommelier étaient très faibles et une reconversion 

professionnelle paraissait justifiée. 

13. Le 18 juin 2007, le Dr N__________ a exposé que l’état de santé de son patient 

s’était amélioré. L’évolution était lentement favorable avec toutefois encore une 

incapacité de marcher sans canne et avec une persistance de douleurs relativement 

importantes de ce genou. Le genou à l’examen clinique était calme. Il avait 

 

 

 

 

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toutefois une douleur à la palpation du compartiment fémoro-tibial externe et au 

niveau du matériel d’ostéosynthèse. Le genou était stable en test valgus/varus. Il 

présentait toutefois un tiroir postérieur positif et un Step-Off effacé. Un séjour à la 

clinique de rééducation de la SUVA à Sion était prévu. 

14. L’assuré a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (ci-après : la CRR), du 

15 août au 19 septembre 2007. Selon le rapport de sortie, à 14 mois après une 

importante fracture complexe du genou gauche, on pouvait considérer que la 

situation était plutôt favorable, avec tout de même la persistance de douleurs et une 

limitation fonctionnelle du genou en flexion. L’état n’était pas encore stabilisé, 

l’ablation du matériel d’ostéosynthèse n’ayant pas encore eu lieu. L’assuré 

présentait les signes cliniques en faveur d’une lésion du ligament croisé postérieur, 

du moins partielle. L’imagerie ne relevait pas d’argument pour une algodystrophie 

active. L’évaluation psychiatrique n’avait pas montré de psychopathologie 

particulière, l’assuré reconnaissant une consommation de cannabis régulière depuis 

de nombreuses années et réfutant tout problème d’alcool. Il s’estimait par ailleurs 

victime de problèmes sociaux et d’un véritable acharnement de la part des autorités. 

Le bilan sanguin effectué à l’entrée était dans les limites de la norme. Durant son 

séjour, l’assuré avait suivi une évaluation professionnelle dans les ateliers de la 

CRR. Dès lors qu’il avait suivi, durant le chômage, une formation dans le domaine 

de la conciergerie et du service technique du bâtiment, il souhaitait se lancer dans 

cette voie de manière concrète.  

15. Dans une note manuscrite datée du 22 novembre 2007, la Dresse la Dresse 

Q__________, du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : 

SMR), a exposé qu’il convenait d’interpeller le Dr N__________ pour savoir à 

quelle date l’ablation du matériel d’ostéosynthèse devait avoir lieu. Un rapport 

médical devait ensuite être envoyé trois mois après cette intervention. En l’état, 

l’incapacité de travail était totale depuis le 29 juillet 2006 dans toute activité. 

16. Le 14 mars 2008, la Dresse R__________, de l’unité de réadaptation orthopédique 

des HUG, a signalé à la SUVA que l’évolution était relativement stationnaire avec 

une limitation de la mobilité du genou et des douleurs transitoires encore 

persistantes.  

17. L’ablation du matériel d’ostéosynthèse a eu lieu le 28 novembre 2008. En l’absence 

de complication, l’assuré est sorti du service au 3
ème

 jour post-opératoire en bon état 

général.  

18. Le 4 mai 2009, la Dresse R__________ a exposé que l’évolution après ablation du 

matériel d’ostéosynthèse avait été favorable, avec récupération progressive des 

amplitudes articulaires du genou gauche. Il persistait des douleurs mécaniques du 

genou ainsi qu’une discrète tuméfaction, en bonne évolution. Dans la profession de 

sommelier, la capacité de travail était nulle. Une reprise de travail dans une activité 

 

 

 

 

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adaptée, évitant les déplacements fréquents et le port de charges lourdes, pouvait 

être effectuée dès que possible. 

19. Le Dr P__________ a examiné à nouveau l’assuré le 4 mai 2009. L’état était 

stabilisé, avec un dommage permanent indemnisable, évalué à 15%. L’activité de 

serveur n’était plus exigible et ce de manière définitive. Dans une activité 

respectant les limitations fonctionnelles observées – éviter les marches sur de 

longues distances, le port de charges moyennes à lourdes, les positions debout ou 

assise prolongées, l’utilisation d’échafaudages, échelles ou escalier de manière 

répétitive, la position accroupie ou à genoux et les activités en terrain instable – la 

capacité de travail pouvait être considérée comme totale.  

20. Par courrier du 14 mai 2009, la SUVA a informé l’assuré que l’indemnité 

journalière était servie jusqu’au 31 juillet 2009. L’octroi éventuel d’une rente 

d’invalidité dès le 1
er

 août 2009, était à l’examen. Une indemnité pour atteinte à 

l’intégrité de 16'020 fr. était également allouée.  

21. Dans un avis du 11 juin 2009, la Dresse S__________ du SMR, a retenu que la 

capacité de travail de l’assuré dans une activité adaptée était entière depuis le 22 

mars 2007, selon l’avis du Dr M__________. 

22. Afin de statuer sur le droit éventuel à des mesures professionnelles, le Service de 

réadaptation de l’OAI a procédé au calcul de taux d’invalidité. L’assuré étant au 

chômage au moment de la survenance de l’invalidité, le revenu sans invalidité 

reposait sur les statistiques salariales dans le domaine d’activité exercée habituelle, 

à savoir celui de la restauration - hôtellerie, (ESS 2006 - TA 7, secteur 37, niveau 

3). Il s’élevait selon l’OAI à 4'246 fr. par mois. Indexé à 2007, annualisé et rapporté 

à une durée normale de travail de 41.6 heures par semaine, le revenu sans invalidité 

était de 53'858 fr. Quant au revenu d’invalide, établi également à l’aide des données 

statistiques (ESS 2006 TA1 pour un homme dans une activité de niveau 4), il se 

montait à 54'021 fr. par an, après indexation et abattement de 10%. Le degré 

d’invalidité total était ainsi de 0.3% et n’ouvrait pas le droit à des mesures de 

reclassement professionnel. Seule une aide au placement pouvait être envisagée. 

23. Par projet de décision du 7 octobre 2009, l’OAI a communiqué à l’assuré un refus 

de prestations. Du point de vue médical, l’assuré présentait une capacité de travail 

nulle dans l’ancienne activité de sommelier, et ce depuis l’accident du 29 juillet 

2006, mais entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, à 

compter du 22 mars 2007. Le taux d’invalidité calculé après comparaison des 

revenus, se montant à 0%, l’assuré n’avait droit à aucune prestation. Sur demande 

écrite et motivée de sa part, la mise en œuvre d’une aide au placement serait 

étudiée. 

24.  Par décision datée du 7 octobre 2009 (recte : 7 novembre 2009), l’OAI a confirmé 

le refus de prestations pour les mêmes motifs. 

 

 

 

 

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25. Le 14 décembre 2009, l’assuré, représenté par Me Daniel MEYER, avocat, a 

interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal de céans, en concluant, 

sous suite de dépens, à son annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité, voire à 

des mesures d’ordre professionnel. Il se plaignait en premier lieu du fait que sa 

confiance avait été trahie, dès lors que la SUVA lui avait confirmé - par un courrier 

du 29 juillet 2006 (recte 14 mai 2009) - que l’assurance-invalidité allait très 

probablement lui verser des prestations en espèces. Deuxièmement, il contestait 

l’appréciation de la Dresse S__________ selon laquelle sa capacité de travail était 

entière, dans une activité adaptée, à compter du 22 mars 2007. En effet, à cette date, 

l’ablation du matériel d’ostéosynthèse n’avait pas encore eu lieu. De plus, tant le 

médecin d’arrondissement de la SUVA que la Dresse R__________ avait estimé 

que sa capacité de travail était nulle dans toute activité. Enfin, il contestait le calcul 

du taux d’invalidité et le refus d’une mesure de reclassement. 

26. Par courrier du 17 décembre 2009, l’intimé a informé le Tribunal, à sa demande, 

que la décision du 7 novembre 2009 avait été envoyée au recourant par pli simple. 

27. Dans sa réponse datée du 8 février 2010, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 

fait valoir, s’agissant de la violation du principe de la bonne foi invoquée par le 

recourant, que l’OAI ne pouvait pas être tenu pour responsable des engagements 

pris par la SUVA. Sur le plan médical, le SMR avait conclu, après examen de 

l’ensemble du dossier médical, que l’assuré présentait une capacité de travail 

entière dans toute activité à compter du 22 mars 2007. L’intimé faisait à cet égard 

remarquer que tant le Dr N__________ que le Dr M__________, dans les annexes 

à leurs rapports à l’OAI du 22 novembre 2006, avaient retenu qu’une activité 

adaptée à plein temps était exigible. Par la suite, les différents médecins consultés 

ne se sont prononcés que sur l’incapacité de travail dans l’activité de sommelier. 

S’agissant de la comparaison des revenus, l’OAI avait à juste titre déterminé le 

revenu sans invalidité à l’aide des données statistiques relatives au secteur de 

l’hôtellerie-restauration, alors que le revenu d’invalide a été déterminé d’après une 

activité de niveau 4, tous secteurs confondus. 

28. Le 20 avril 2010, le recourant a communiqué au Tribunal une copie de la décision 

de la SUVA du 26 mars 2010, fixant à 20% son degré d’invalidité. Une indemnité 

pour atteinte à l’intégrité de 15% lui était également servie. 

29. Par courrier du 17 mai 2010, le recourant a produit un rapport du 5 mai 2010 de la 

Dresse R__________, selon lequel aucun des rapports médicaux au dossier ne 

mentionnait de capacité de travail jusqu’au 1
er

 août 2009. A partir de cette date, une 

capacité de travail dans une activité adaptée était reconnue. A l’heure actuelle, il y 

avait une recrudescence des douleurs lors du maintien prolongé des positions 

statiques debout, mais surtout assise, avec une diminution des symptômes lors de la 

marche. Le périmètre de marche était estimé à 20 minutes en marche rapide, une 

heure en marche lente, avec une fatigabilité musculaire de la cuisse gauche encore 

 

 

 

 

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importante avec des lâchages algiques lors de la marche prolongée. Une 

tuméfaction occasionnelle du genou était également relatée. 

30. Le 28 juin 2010, le recourant a encore précisé qu’une nouvelle intervention 

chirurgicale orthopédique était prévue à moyen terme. Cette situation avait une 

influence négative sur sa santé psychique et une prise en charge psychiatrique était 

préconisée. 

31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le 

recours déposé le 14 décembre 2009 contre la décision du 7 novembre 2009 est 

recevable (art. 56 ss LPGA).  

3. a) La décision litigieuse, du 7 novembre 2009, est postérieure à l'entrée en vigueur 

de la LPGA le 1
er

 janvier 2003, ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, 

des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 

(4ème révision). De plus, la demande de prestations a été déposée le 13 octobre 

2006 et se réfère à une incapacité de travail significative ayant débuté en juillet 

2006, suite à un accident, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ces 

dispositions. Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à une rente 

d'invalidité doit être examiné au regard de la LPGA et des modifications de la LAI 

consécutives à la 4ème révision de cette loi (ATF 130 V 445 et les références; voir 

également ATF 130 V 329).  

b) Quant aux modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), 

entrées en vigueur le 1er janvier 2008, elles sont à prendre en considération pour 

déterminer les prestations dès cette date, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait dont 

les conséquences juridiques font l'objet de la décision (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 

4 et les arrêts cités). Cela étant, s’agissant de l’évaluation de l’invalidité et de 

l’échelonnement des rentes, cette novelle n’a pas apporté de modifications 

substantielles (cf. Message concernant la modification de la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [5
ème

 révision], du 22 juin 2005, FF 2005 4215, p. 4322). 

 

 

 

 

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4. En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à une rente ou à des mesures 

professionnelles de l’assurance-invalidité, singulièrement sur le degré d’invalidité 

qu’il présente.  

5. a) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 

permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 

sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 

résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Il y a lieu de 

préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des 

assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les 

conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a; 105 V 207 consid. 2). 

b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 

recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 

est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 

utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 

l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 et les références).  

c) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. L'élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport 

médical est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, 

que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 

considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 

dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 

les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les 

références). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni 

l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou 

d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 V 160 consid. 1c.). 

6. a) En l’espèce, selon l’avis concordant des médecins consultés, le recourant n’est 

plus en mesure d’exercer son ancienne activité de sommelier, l’impotence 

fonctionnelle de la jambe gauche empêchant les positions debout ou assise 

prolongées, le port de charges moyennes à lourdes, la marche sur de longues 

distances, l’utilisation d’échafaudages, d’échelles ou escaliers de façon répétitive, la 

 

 

 

 

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position accroupie ou à genoux et les activités en terrain instable (cf. notamment 

examen final du médecin d’arrondissement de la SUVA du 4 mai 2009 ; rapport de 

la Dresse R__________ du 4 mai 2009 ; rapport à l’OAI du Dr M__________ du 

14 juin 2007 ; rapport à l’OAI du Dr M__________ du 14 juin 2007). Depuis 

l’accident du 29 juillet 2006, il présente ainsi une incapacité de travail entière dans 

son ancienne activité. 

En revanche, dans une activité adaptée à ces limitations, privilégiant l’alternance 

des positions assise et debout et les déplacements sur de courtes distance, le 

recourant conserve une capacité de travail entière (cf. examen final du médecin 

d’arrondissement de la SUVA du 4 mai 2009 ; rapport de la Dresse R__________ 

du 4 mai 2009).  

Il reste à déterminer à partir de quelle date le recourant a recouvré une capacité de 

travail entière dans une activité adaptée. 

b) Dans son avis du 11 juin 2009, la Dresse S__________, du SMR, a estimé que le 

recourant avait recouvré une capacité de travail entière dans une activité adaptée le 

22 mars 2007, soit moins d’une année après l’accident. Le Tribunal constate 

toutefois que la Dresse S__________ ne fournit aucune explication susceptible 

d’expliquer pour quelle raison la date du 22 mars 2007 a été retenue. Elle se borne 

en effet à mentionner, entre parenthèses : « (selon Dr M__________) ». Or, il n’y a 

pas au dossier de rapport du Dr M__________ du 22 mars 2007. Il n’y a pas non 

plus au dossier un rapport du Dr M__________ fixant comme date d’exigibilité 

d’une reprise du travail, dans une activité adaptée, le 22 mars 2007. Le dossier 

contient en revanche un courrier de la SUVA réceptionné par l’OAI le 22 mars 

2007 (doc 35 dossier OAI) par lequel l’assureur-accident a communiqué à l’intimé 

un rapport intermédiaire LAA signé par les Drs M__________ et O__________ le 

7 décembre 2006. Dans ce rapport, ces deux médecins ont signalé qu’une reprise du 

travail comme sommelier paraissait fort improbable. Ce rapport ne fixe toutefois 

pas une date de reprise dans une activité adaptée.  

Il apparaît ainsi que l’avis laconique et sommaire de la Dresse S__________ du 

SMR, émis en date du 11 juin 2009, ne se fonde sur aucun élément concret et 

objectif. Il est du reste contredit par l’avis du même SMR qui, le 22 novembre 2007 

(Doc 47 du dossier de l’OAI), signalait explicitement que le recourant présentait 

encore à cette date une incapacité de travail totale dans toute activité. C’est donc à 

tort que le SMR a fixé au 22 mars 2007 la date d’exigibilité d’une reprise de travail 

dans une activité adaptée. 

c) Compte tenu du fait qu’à fin 2007 (Doc 47 du dossier de l’OAI), le même SMR 

constatait l’existence d’une incapacité de travail entière dans toute activité, que 

l’ablation du matériel d’ostéosynthèse n’a eu lieu que le 27 novembre 2008, et que 

ce n’est qu’après cette intervention que tant la Dresse R__________ que le Dr 

 

 

 

 

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P__________ ont pu constater une amélioration de l’état du membre inférieur 

gauche, il y a lieu de conclure, avec la Dresse R__________ et le Dr P__________, 

que le recourant présente une capacité de travail entière, dans une activité adaptée, 

à partir du 4 mai 2009, date de l’examen final du médecin d’arrondissement de la 

SUVA et du rapport à l’OAI de la Dresse R__________. 

d) En résumé, le Tribunal constate que le recourant a présenté une incapacité de 

travail entière, dans toute activité, du 29 juillet 2006 au 4 mai 2009. A partir de 

cette date, sa capacité de travail est entière dans une activité adaptée. 

7. a) Il reste à déterminer le degré d’invalidité du recourant.  

b) L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un trois-

quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 

50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 

LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 et art. 28 

al. 2 LAI depuis le 1er janvier 2008). 

c) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle 

l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins (art. 29 al. 1 let. 

a LAI dans sa version en vigueur jusqu’au 31 janvier 2007) ou à partir de laquelle il 

a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une 

année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI dans sa version en vigueur 

jusqu’au 31 janvier 2007). 

c) Aux termes de l’art. 88a al. 1 RAI, si la capacité de gain s’améliore, il y a lieu de 

considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit 

aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 

maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel 

changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 

qu’une complication prochaine soit à craindre.  

8. a) Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (méthode générale de 

comparaison des revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 

136 consid. 2a et 2b; art. 28 al. 2 LAI dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 

décembre 2007 en corrélation avec l'art. 16 LPGA).  

c) La notion de marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite, qui 

sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l’assurance-

chômage et ceux qui relèvent de l’assurance-invalidité. Elle implique, d’une part, 

un certain équilibre entre l’offre et la demande de main d’œuvre et, d’autre part, un 

 

 

 

 

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marché du travail structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois 

diversifiés. D’après ces critères, on déterminera si, dans les circonstances concrètes 

du cas, l’invalide a la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain, et 

s’il peut ou non réaliser un revenu excluant le droit à une rente. 

9. a) Pour procéder à la comparaison des revenus selon l'art. 28 al. 2 aLAI et 16 

LPGA, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à une éventuelle 

rente de l'assurance-invalidité, soit généralement une année après le début de 

l’incapacité de travail significative (art. 29 al. 1 let. b LAI dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2007). Les revenus avec et sans invalidité doivent être 

déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 

survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en compte, 

dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer le droit à la rente. 

b) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent de 

l'enquête sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la 

statistique (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique 

des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur 

centrale (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb; VSI 1999 p. 182). La mesure dans laquelle 

les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des 

circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au 

handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et 

taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir 

d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique 

permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu 

d'une activité lucrative (ATF V 76 consid. 5b/aa-cc). 

c) Le revenu sans invalidité se détermine pour sa part en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au 

moment déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la 

référence). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 

bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a 

obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 

non publié du 25 mai 2007, I 428/06 et I 429/06). Ce n'est qu'en présence de 

circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure 

aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 

édité par l'Office fédéral de la statistique. Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose 

d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré, ou 

si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 

aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 

valide; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 

travailler, l'assuré était au chômage, ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 

 

 

 

 

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professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé, ou 

encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 

peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 

avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 

l'évaluation de l'invalidité (arrêt B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2 et les 

références, résumé dans REAS 2004 p. 239). 

d) Enfin, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 19 

décembre 2003 (ATF 130 V 121), que le résultat exact du calcul du degré 

d’invalidité doit être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les 

règles applicables en mathématiques. 

10. a) En l’espèce, au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que le 

recourant a droit à une rente d’invalidité entière, limitée dans le temps, dès lors 

qu’il a présenté une incapacité de travail entière dans toute activité de juillet 2006 à 

mai 2009. Il reste encore à déterminer le degré d’invalidité du recourant dès le mois 

de mai 2009, compte tenu de l’amélioration de son état de santé. La comparaison 

des revenus devra s’effectuer en prenant comme référence l’année 2009, soit la 

situation prévalant au moment où le recourant a recouvré une capacité de travail 

entière dans une activité adaptée. 

b) En ce qui concerne le revenu sans invalidité, l’OAI s’est référé aux données 

statistiques, dès lors qu’avant l’accident à l’origine de l’incapacité de travail, le 

recourant se trouvait au chômage. En tant qu’il a pris en considération un salaire 

dans le secteur de l’hôtellerie - restauration, avec un niveau de qualification 

impliquant des connaissances professionnelles (ESS 2006, TA 7, secteur 37 niveau 

3), la décision de l’intimé n’apparaît pas critiquable, si ce n’est que ce montant doit 

être adapté à 2009. En 2006, le salaire statistique ainsi déterminé se montait à  

4'249 fr. par mois, soit un salaire annuel de 50'988 fr. en 2006. Indexé à 2009, le 

salaire sans invalidité se monte à 53'949 fr. (+ 1.6%, + 2%, + 2.1%). Compte tenu 

d’une durée normale de travail dans les entreprises en 2009 de 41.7 heures, on 

aboutit à un revenu annuel de 56'242 fr. 

Il y a lieu d’observer à cet égard que si l’on devait déterminer le salaire sans 

invalidité en prenant comme référence le dernier salaire annuel entier réalisé par le 

recourant en tant que barman, en 2001, de 43'904 fr. (cf. extrait du compte 

individuel AVS [doc 22 dossier OAI] et attestation du COTTON CLUB), on 

aboutirait à un revenu indexé à 2009, de 49'454 fr. soit un revenu inférieur à celui 

déterminé à l’aide des statistiques et donc moins favorable au recourant. 

b) S’agissant du revenu d’invalide, l’OAI a pris en considération le revenu 

statistique mensuel en 2006 (ESS 2006, TA1), pour un homme exerçant une activité 

simple et répétitive (niveau 4), qui s’élevait à 4'732 fr., soit un revenu annuel de 

56'784 fr. Dans la mesure où ce montant représente le salaire mensuel brut (valeur 

 

 

 

 

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centrale) pour des postes de travail qui ne requièrent pas de qualifications 

professionnelles particulières, force est d'admettre que la plupart de ces emplois 

sont, abstraction faite des limitations physiques éprouvées par le recourant, 

conformes aux aptitudes de celui-ci. Par ailleurs, au regard du large éventail 

d'activités simples et répétitives que recouvrent les secteurs de la production et des 

services, on doit également convenir qu'un nombre significatif de ces activités sont 

adaptées au handicap du recourant. 

Actualisé à 2009, année déterminante pour la comparaison des revenus, le revenu 

d’invalide s’élève ainsi à 60’082 fr. (+ 1.6% en 2007, + 2% en 2008 et + 2.1% en 

2009). 

Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40 

heures, soit d'une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les 

entreprises en 2009 (41,7 heures; Office fédéral de la statistique, durée normale de 

travail dans les entreprises toutes secteurs confondus), ce montant doit être porté à 

(60'082 fr. x 41.7 :40), soit 62'635 fr. par an. 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 

dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 

évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 

maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 

éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 126 V 

78 consid. 5). En l’espèce, l’OAI a pris en compte un abattement de 10%, ce qui 

apparaît justifié au vu des circonstances concrètes du cas d’espèce, notamment les 

limitations fonctionnelles. Un abattement supérieur n’apparaît en aucun cas justifié, 

le recourant étant jeune, au bénéfice d’un permis C et pouvant travailler à plein 

temps.  

Le revenu annuel raisonnablement exigible en tant qu’invalide se monte ainsi à 

56'371 fr. 50. 

c) Le revenu sans invalidité déterminé tant à l’aide des statistiques qu’en prenant 

en compte le dernier salaire réalisé dans l’ancienne activité s’avère ainsi être 

inférieur au revenu que le recourant pourrait obtenir en tant qu’invalide.  

d) En conclusion, le recourant ne présente plus d’invalidité à partir du 4 mai 2009, 

ce qui exclut tant l’octroi d’une rente que la mise en place d’une mesure de 

reclassement. En revanche, le recourant peut solliciter l’octroi d’une aide au 

placement, ce que l’intimé reconnaît dans la décision dont est recours. 

11. En tant que le recourant a fait valoir en cours de procédure, que son état de santé se 

serait détérioré et qu’une nouvelle intervention chirurgicale est prévue à moyen 

 

 

 

 

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terme, le Tribunal observe, à toutes fins utiles, qu’une éventuelle aggravation de 

l’état de santé, survenue postérieurement à la décision litigieuse, n’a pas à être prise 

en considération dans le cadre de la procédure de recours (cf. ATF 131 V 242). Le 

recourant pourra saisir le cas échéant l’OAI d’une demande de révision, si son état 

de santé s’est aggravé. 

12. Au vu de ce qui précède, le recourant a droit à une rente d’invalidité entière du 1
er 

juillet 2007 (art. 29 al. 1 et 2 aLAI) au 31 août 2009 (art. 88a al. 1 RAI). A partir de 

cette date, il n’a plus droit à aucune prestation. Il peut en revanche solliciter une 

aide au placement. 

13. Le recours est partiellement admis. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision de l’OAI du 7 novembre 2009. 

3. Condamne l’intimé à verser au recourant une rente d’invalidité entière du 1
er

 juillet 

2007 au 31 août 2009. 

4. Prend acte de l'engagement de l'intimé d'accorder au recourant une aide au 

placement, si celui-ci en fait la demande. 

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de 

dépens. 

7. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste : Verena PEDRAZZINI-RIZZI 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le