# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69643725-e129-53c8-a59f-0d2e4869fa89
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.12.2022 RR.2022.201
**Docket/Reference:** RR.2022.201
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-201_2022-12-21

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 21 décembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représenté par Me Julie Vaisy,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.201 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités françaises ont, par requête du 29 septembre 2021, complétée 

en date des 9 novembre et 16 décembre 2021, sollicité la coopération des 

autorités suisses dans le cadre d’une enquête pénale menée à l’encontre de 

B. et A. pour délit de fraude fiscale et blanchiment du produit d’un crime ou 

d’un délit au sens des articles pertinents du Code pénal français (act. 1.13, 

1.16 et 1.18). 

 

Dans ce cadre, les autorités étrangères ont requis des autorités helvétiques 

compétentes la transmission de la documentation bancaire relative 

notamment au compte n° 1 ouvert au nom de A. en les livres de la banque 

C. pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018 (idem, p. 5).  

 

 

B. En charge de l’exécution de la commission rogatoire susmentionnée, le 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

est, par décision du 14 février 2022, entré en matière sur ladite demande 

d’entraide (act. 1.19). 

 

 

C. Par ordonnance d’exécution du 14 février 2022, le MP-GE a ordonné à la 

banque C. la saisie probatoire ainsi que la remise en copie de la 

documentation bancaire relative au compte susmentionné dont A. est 

titulaire et ce, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 

(act. 1.20). 

 

La banque s’est exécutée en date du 16 février 2022 (dossier MP-GE, pièce 

D.1). 

 

 

D. Par décision de clôture du 15 septembre 2022, le MP-GE a, en substance, 

ordonné la transmission, sous condition de la spécialité, des pièces 

suivantes relatives à la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de A. auprès 

de la banque C.:  

- le courrier de la banque du 16 février 2022 en réponse à la saisie du 

procureur; 

- la documentation d’ouverture (demande d’ouverture et annexes, formule 

A, signatures, profil client et notes); 

- les relevés de compte et de dépôt du 1er janvier 2014 au 31 décembre 

2018; 

- les avis de crédits et de débits dès EUR 5'000.-- du 1er janvier 2014 au 

31 décembre 2018 et 

- 3 - 

 

 

- les transactions de caisse du 19 décembre 2017 au 12 décembre 2018 

(act. 1.1). 

 

 

E. Le 17 octobre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours 

contre la décision de clôture précitée auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Il conclut, sous suite de frais et 

dépens, à l’annulation de ladite décision de clôture ainsi qu’au rejet de la 

demande d’entraide précitée du 29 septembre 2022 (act. 1). 

 

 

F. Invité à répondre, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, par courrier 

du 9 novembre 2022, renoncé à formuler des observations quant au recours 

susmentionné et a conclu à son rejet (act. 6). 

 

Le MP-GE a, en date du 10 novembre 2022, transmis à la présente Cour ses 

déterminations quant audit recours et conclut également à son rejet (act. 7). 

 

 

G. Invité à répliquer, A. a transmis ses observations concernant les écritures 

précitées en date du 2 décembre 2022 et a, en substance, persisté dans les 

termes de ses conclusions prises en tête de mémoire de son recours du 

17 octobre 2022 (act. 10). 

 

 

H. En date du 12 décembre 2022, l’OFJ a informé la présente Cour qu’il 

renonce à formuler des observations quant à la réplique précitée (act. 12). 

Quant au MP-GE, celui-ci n’a pas répondu à l’invitation à dupliquer. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que 

par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 

- 4 - 

 

 

République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; 

RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 

2000. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil 

de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en 

vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 

1er février 1997. S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre ces deux Etats, 

les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3) ainsi que les 

dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération 

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 

d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant 

atteinte à leurs intérêts financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-

fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 

relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 

européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des 

accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée 

provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009. 

Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est 

valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l'Accord anti-fraude). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions 

incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. 

1.3 Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 80k EIMP) par une personne 

disposant de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP), le recours interjeté 

- 5 - 

 

 

le 17 octobre 2022 est recevable. Il y a, partant, lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en 

premier lieu, le recourant dénonce une violation de son droit d’être entendu, 

au motif que la décision de clôture entreprise serait lacunaire. Celle-ci serait 

en substance insuffisamment motivée dès lors que l’autorité intimée n’aurait 

pas démontré « quelles infractions auraient été commises [par le recourant], 

selon quelle base légale, et selon quel schéma délictuel ». En particulier, le 

MP-GE se serait limité à « un examen sommaire s’agissant de la condition 

de la double incrimination, sans effectuer une éventuelle analyse des 

éléments objectifs de l’infraction d’escroquerie fiscale » (act. 1, p. 12 s.).  

2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du 

droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour 

l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à sa 

décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). 

Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 

une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 

2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent 

de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, 

en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière 

détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les 

parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage 

astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont 

présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 

consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 

consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et les réf. citées; 1B_120/2014 du 

20 juin 2014 consid. 2.1 et les réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 

- 6 - 

 

 

consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 

2.2 A la lecture des griefs formulés dans le cadre de ses recours, la présente 

Cour constate que le recourant a amplement pu se rendre compte de la 

portée de la décision entreprise qu'il a attaquée en connaissance de cause 

sur la base de développements précis et argumentés (v. infra, consid. 3 à 6). 

Contrairement à ce qu’il soutient, force est de retenir que la motivation de 

l’autorité intimée ne peut être qualifiée d’insuffisante. Il apparaît en effet que, 

dans le cadre de sa décision de clôture, le MP-GE reprend et examine l’état 

de fait exposé par l’autorité requérante dans sa demande d’entraide et ses 

compléments, de même que les conditions relatives à l’exigence de la double 

incrimination. En outre, tout en développant son argumentation à cet égard, 

l’autorité intimée a relevé le lien existant entre la relation d’affaires en 

question et les faits sous enquête française. Cela fait, elle a, notamment, 

conclu que la documentation bancaire relative au compte ouvert au nom du 

recourant auprès de la banque C. est à même de faire progresser la 

procédure étrangère et, en particulier, de contribuer à vérifier l’origine des 

fonds en cause et d’en identifier d’autres ainsi que d’éventuels transferts liés 

aux faits sous enquête française (act. 1.1).   

Dite motivation résulte en outre des autres éléments du dossier, en 

particulier de la demande d'entraide du 29 septembre 2021 et de ses 

compléments des 9 novembre et 16 décembre 2021, de même que de la 

décision d'entrée en matière rendue par le MP-GE en date du 14 février 2022 

(v. act. 1.13, 1.16, 1.18 et 1.19). 

Nonobstant ce qui précède, l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de 

la présente procédure de recours permet de guérir une éventuelle violation 

du droit d’être entendu (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 

consid. 2.3). Dans ce cadre, l’autorité intimée a ainsi eu l'occasion de 

préciser, par courrier du 10 novembre 2022, son argumentation concernant 

l'admission de la demande d'entraide querellée, en particulier s’agissant des 

griefs relatifs à la prétendue absence d’examen de la condition de la double 

incrimination et à la violation des principes de la proportionnalité et de 

confiance (act. 7). Quant au recourant, celui-ci a eu la possibilité, dont il a 

fait usage en date du 2 décembre 2022, de s’exprimer quant au contenu de 

l’écriture du MP-GE transmise à la Cour de céans (act. 10). 

Finalement, la présente Cour rappelle que l’autorité d’exécution se doit de 

mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir 

l’obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par le recourant 

(v. supra, consid. 2.1). 

- 7 - 

 

 

2.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit par 

conséquent être rejeté.  

 

 

3. Dans un second moyen, le recourant invoque une violation du principe de la 

double incrimination. Il est en particulier d’avis que la description des faits 

exposés par l’autorité requérante ne permettrait pas de conclure qu’ils 

seraient constitutifs, en droit suisse, de blanchiment d’argent et 

d’escroquerie fiscale (act. 1, p. 13).     

                  

3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 

EIMP, en relation avec l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant 

qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

La CEEJ a cependant été complétée le 17 mars 1978 par un premier 

Protocole additionnel (Protocole CEEJ de 1978), qui étend la coopération à 

l'entraide judiciaire en matière fiscale. Ce Protocole – non ratifié par la Suisse 

– interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser 

l'entraide en cas d'infractions fiscales et assimile celles-ci à des infractions 

ordinaires (MOREILLON/WILLI-JAYET, Coopération judiciaire pénale dans 

l'Union européenne, 2005, p. 184). A défaut de ratification par la Suisse du 

Protocole précité, l'art. 2 let. a CEEJ est applicable et fait donc des infractions 

fiscales des exceptions à l'entraide. Au regard de son droit interne, la Suisse 

exclut l'entraide lorsqu'elle vise un acte qui paraît tendre à diminuer des 

recettes fiscales (v. art. 3 al. 3 EIMP). C'est seulement si les conditions d'une 

escroquerie fiscale sont réunies que l'entraide peut être accordée (v. art. 3 

al. 3 let. a et b EIMP), car il s'agit alors d'une infraction aussi grave qu'une 

infraction de droit commun, telle que l'escroquerie ordinaire (ATF 107 Ib 270, 

JdT 1982 IV 160). Malgré la formulation potestative de l'art. 3 al. 3 let. a et b 

EIMP (« Kann-Vorschrift »), l'entraide est obligatoire lorsque les conditions 

- 8 - 

 

 

sont remplies (ATF 125 II 250 consid. 2; TPF 2008 128 consid. 5.4). 

3.2 Les autorités françaises mènent une enquête à l’encontre de B. et du 

recourant pour délit de fraude fiscale et blanchiment du produit d’un crime 

ou d’un délit au sens du Code pénal français. 

 

Sous l’angle du premier volet de l’enquête française menée à l’encontre 

notamment du recourant, il convient ainsi in casu d’examiner si les faits 

décrits dans la demande d’entraide en cause et ses compléments seraient 

réprimés en Suisse comme du blanchiment d’argent.  

 

3.2.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à 

entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de 

valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient 

d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de 

liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le blanchiment 

d'argent est une infraction de mise en danger abstraite (ATF 136 IV 188 

consid. 6.1; DUPUIS et al., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ad art. 305bis 

CP et réf. citées) et le bien juridique protégé est l'administration de la justice 

pénale en Suisse ou à l'étranger (CASSANI, Commentaire romand, 2017, 

n. 10 ad art. 305bis CP; DUPUIS et al, op. cit., n. 3 et 5 ad art. 305bis CP). Le 

comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au 

butin d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, en rendant plus difficile 

l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale (au sens 

large) et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de 

l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué par 

n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de 

l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant 

d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2; 136 IV 

188 consid. 6.1 et les réf. citées). Quant aux manœuvres visant à dissimuler 

le lien de provenance ou l'appartenance réelle des biens, elles peuvent être 

accomplies, entre autres, en transférant de l'argent à l'étranger par un 

virement bancaire ou par le transport physique d'espèces (CASSANI, op. cit., 

n. 35 ad art. 305bis CP). 

 

N'en déplaise au recourant, lorsque l'autorité étrangère adresse une requête 

d'entraide aux fins d'appuyer une enquête menée du chef de blanchiment 

d'argent, elle ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la 

commission des actes de blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple 

soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous 

l'angle de la double incrimination (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.231/2003 

du 6 février 2004, consid. 5.3; 1A.5/2004 du 3 mai 2004 consid. 5.2.1; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

- 9 - 

 

 

consid. 4.4.2; RR.2017.99; RR.2017.65/RP.2017.22 du 1er décembre 2017 

consid. 4.2; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 602). 

La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 

blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes, 

des exemples typiques étant ceux de transactions dénuées de justification 

apparente ou en utilisant de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs 

pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid. 4.4.2; RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et réf. citées). 

L'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes 

constitue également un motif de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4). 

 

3.2.2 Il ressort de la demande d’entraide française et de ses compléments que le 

recourant est soupçonné d’avoir participé à des actes de blanchiment 

d’argent commis par B. par l’intermédiaire de la société offshore D. Ltd 

société ayant son siège aux Iles Vierges Britanniques. En date du 

17 septembre 2014, ce dernier aurait en effet conclu avec ladite société un 

contrat de prêt fictif pour un montant de EUR 5'975'000.--, montant qui aurait 

été prélevé du compte bancaire suisse détenu par D. Ltd auprès de la 

banque E. vers un compte moldave ouvert au nom de B. auprès de la banque 

F. Les fonds auraient par la suite été distribués, avec la complicité du 

recourant qui disposait d’une procuration sur le compte moldave précité, sur 

plusieurs comptes à terme auprès de la banque F. ainsi que sur un compte 

détenu par le recourant auprès de ce même établissement bancaire et ce, à 

hauteur de EUR 506'429.--. Les fonds versés sur ledit compte du recourant 

ont ensuite été transférés sur deux autres relations d’affaires ouvertes à son 

nom auprès de la même banque moldave. L’enquête française aurait en 

outre permis de découvrir que la transaction initiale était en réalité basée sur 

un contrat fictif conclu entre B. et lui-même, dès lors que D. Ltd avait pour 

actionnaire unique la société panaméenne G., société créée par B. 

(act. 1.13, p. 2). Dans son complément du 9 novembre 2022, l’autorité 

requérante apporte des précisions quant à l’origine présumée des 

EUR 5'975'000.--, lesquels pourraient avoir été détourés de sociétés 

françaises au moyen de fausses factures de prestations de D. Ltd (act. 1.16, 

p. 2). 

 

Sur la base des faits exposés ci-avant, le comportement reproché par les 

autorités françaises aux personnes susmentionnées réalise à première vue 

les conditions objectives du blanchiment d'argent, au sens de l'art. 305bis CP. 

Il est en effet rendu suffisamment vraisemblable qu’elles aient procédé à des 

actes d'entrave, sous la forme de versements successifs, exécutés sur la 

base d’un contrat de prêt fictif, soit un mécanisme notoirement connu pour 

- 10 - 

 

 

blanchir des fonds, opérés par l’interposition de société offshores, 

officiellement dirigées par des tiers. S'agissant de l'infraction préalable, les 

informations livrées par l'autorité requérante à l'appui de sa demande 

permettent de retenir que B. aurait, par le système décrit ci-dessus, soustrait 

aux autorités fiscales françaises près de EUR 6 mios (act. 1.18). Vu les 

montants en jeu, soit un montant supérieur à CHF 300'000.--, cela permet, 

au stade de l'entraide, de retenir que les faits en amont des actes d'entrave 

constituent une infraction préalable sous la forme du délit fiscal qualifié 

(art. 305bis ch. 1bis CP en lien avec l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 

1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et l’art. 59 de la loi fédérale 

du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 

des communes [LHID; RS 642.14]; v. FERRARA/SALMINA, Die 

Weissgeldstrategie wird zum Strafrecht, 2016, 43 ss; SCHAUWECKER, 

Steuerdelikte als Vortaten zur Geldwäscherei und deren Konsequenzen für 

Finanzintermediäre, 2016, p. 81; ZIMMERMANN, op. cit., n. 129). Bien qu'entré 

en vigueur après les faits relatifs au délit fiscal qualifié sous enquête en 

France, l'art. 305bis ch. 1bis CP est pleinement applicable au cas d'espèce, et 

ce au vu du caractère administratif de la procédure d'entraide. En effet, et 

conformément à la jurisprudence constante, le droit applicable à l'entraide 

internationale est celui en vigueur au moment où l'autorité appelée à statuer 

sur la demande d'entraide rend sa décision. Le caractère administratif de la 

procédure d'entraide exclut l'application du principe de la non-rétroactivité de 

la loi pénale (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 

consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.266 du 30 mars 2017 consid. 2.2.3; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 581).      

 

3.2.3 Au vu de ce qui précède et dès lors que les conditions du blanchiment 

d’argent au sens du droit suisse sont réunies, l’entraide peut être admise 

sous l’angle de la condition de la double incrimination. 

 

La Cour de céans rappelle par ailleurs qu’en matière de « petite entraide », 

il n’est pas nécessaire que la condition de la double incrimination soit 

réalisée pour chacun des chefs à raison desquels le prévenu est poursuivi 

dans l’Etat requérant (ATF 129 II 462 consid. 4.6). Il n’est par conséquent 

pas nécessaire d’examiner, sur la base des faits relatifs au second volet de 

l’enquête française conduite à l’encontre du recourant, si les conditions de 

l’infraction d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 de la loi fédérale du 

22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) sont en 

l’espèce réalisées.   

 

3.3 Il s’ensuit que le présent grief est mal fondé et doit être rejeté. 

 

- 11 - 

 

 

4. Dans un troisième moyen, le recourant invoque une violation du principe de 

la proportionnalité, au motif que la documentation bancaire visée par la 

demande d’entraide en cause aurait d’ores et déjà été transmise aux 

autorités françaises dans le cadre de l’exécution d’une procédure d’entraide 

administrative en matière fiscale entre la France et la Suisse, de sorte que 

ladite demande d’entraide serait abusive (act. 1, p. 13 s.). 

 

4.1  

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité 

potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en 

aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités 

suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les 

autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute 

mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, 

étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du 

- 12 - 

 

 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, 

op. cit., n. 723). 

 

4.1.3 Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois 

exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de 

l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 

consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient 

pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds, mais l'autorité requérante n'en dispose pas 

moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une 

documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

- 13 - 

 

 

4.2 A l’instar de l’autorité intimée, la Cour de céans ne peut que relever l’absence 

de réelle contestation du recourant quant à la problématique du respect du 

principe de la proportionnalité (v. act. 7, p. 5). En effet, celui-ci ne développe 

aucune argumentation quant à une éventuelle absence d’« utilité 

potentielle » des pièces visées par la demande d’entraide en question pour 

l’enquête étrangère ou encore de lien entre cette dernière et les documents 

bancaires en cause. L’argumentation selon laquelle lesdits documents 

bancaires auraient déjà été transmis aux autorités françaises dans le cadre 

d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale n’est en 

l’espèce pas pertinente, dès lors que la présente procédure d’entraide 

judiciaire internationale se doit d’être distinguée de l’assistance 

administrative internationale, qui concerne, comme sa dénomination 

l’indique, la collaboration entre autorités administratives – et non judiciaires 

–, sert des intérêts différents et repose sur des règles qui lui sont propres, 

telles que la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1).      

Ce nonobstant, force est de retenir qu’il existe en l’espèce un lien de 

connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et la relation 

d’affaires n° 1 ouverte au nom du recourant auprès de la banque C. et que 

dès lors, les documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête 

française, puisqu’ils permettent notamment de confirmer ou infirmer des 

éléments révélés par celle-ci. 

 

En effet, outre les faits exposés supra au considérant 3.2.2, la requête 

d’assistance précise s’agissant du second volet de la procédure pénale 

étrangère ouverte à l’encontre du recourant que celui-ci aurait mis en place 

un stratagème visant à tromper l’administration fiscale française et destiné à 

détourner des fonds appartenant à des sociétés commerciales ayant leur 

siège sur le territoire français. L’enquête française aurait, en particulier, 

permis d’établir que le recourant aurait créé de nombreuses sociétés en 

Hongrie et en Moldavie entre lesquelles transitaient d’importants flux 

financiers. L’autorité requérante reproche ainsi au recourant d’avoir commis 

des actes relevant des infractions de délit de fraude fiscale et de blanchiment 

d’argent (act. 1.13, p. 3 s. et 1.18), notamment, par le biais de son compte 

bancaire ouvert auprès de la banque C., depuis lequel il aurait transféré, 

d’août à décembre 2017, un montant de EUR 605'000.-- à destination du 

compte bancaire moldave précité sur lequel il avait reçu des fonds de B. (v. à 

ce propos, supra, consid. 3.2.2). Une partie du montant précité, soit 

EUR 402'000.--, aurait ensuite été transférée sur un compte ouvert au nom 

de la société H., société détenue par un tiers, auprès de la banque F. avant 

d’être à nouveau transférée sur un compte bancaire hongrois ouvert par sa 

filiale I., dont le siège serait en Hongrie. Les enquêteurs français ont en outre 

- 14 - 

 

 

découvert que le recourant était mandataire des comptes moldaves de H. et 

que I. était dirigée par ce dernier (act. 1.13, p. 3, 1.16, p. 2 et 1.18). L’autorité 

requérante a enfin relevé que le recourant exerçait, à l’époque des faits, sa 

principale activité dans le domaine des pièces automobiles auprès de J., 

société dirigée par l’intéressé et ayant son siège à Nancy (France) et qui 

avait comme fournisseur la société hongroise K., également dirigée par le 

recourant et dont le siège social effectif se trouverait dans les locaux de la 

société J. Ladite autorité soupçonne ainsi que les fonds détenus par le 

recourant auprès de la banque C. et transférés en Moldavie aient pour 

origine des détournements commis au préjudice des sociétés précitées 

ayant leur siège – effectif – en France. La documentation bancaire visée par 

la demande d’entraide querellée a par conséquent pour but de confirmer ou 

infirmer l’origine délictuelle ou criminelle de ces fonds, laquelle est, à ce 

stade de l’enquête, présumée (ibidem). Enfin, l’administration fiscale 

françaises aurait constaté que le recourant serait de fait domicilié en France 

et non en Hongrie (act. 1.13, p. 3 et 1.16, p. 2). 

 

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d’une prétendue violation du principe 

de la proportionnalité se doit d’être rejeté.   

 

 

5. Dans un quatrième grief, le recourant reproche aux autorités françaises 

d’avoir agi de manière contraire au principe de la confiance (act. 1, p. 14 ss). 

Il estime en substance que la demande d’entraide en cause « se fonde sur 

des éléments factuels sujets à caution, inconsistants au vu des exigences 

légales et à dessein erronés » (idem, p. 16). A l’appui de son argumentation, 

le recourant souligne que l’autorité requérante aurait omis, d’une part, 

d’informer l’autorité requise que B. est décédé le 18 janvier 2022 et, d’autre 

part, d’expliquer quelle était sa situation administrative et familiale. En 

particulier, le recourant serait soumis à une obligation fiscale limitée en 

France et n’aurait ainsi aucune obligation d’y déclarer un compte ouvert à 

l’étranger (ibidem). Enfin, s’agissant de la perquisition effectuée en avril 2017 

au siège de la société J. dans le but de démontrer que la société K. aurait 

une activité depuis la France, les autorités françaises auraient détourné cet 

acte d’instruction aux fins de « récupérer des informations relatives [au 

recourant] » (ibidem).  

 

5.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, ceux-ci sont tenus d'exécuter 

les obligations que leur imposent les traités, en s'abstenant de tout acte 

contrecarrant l'objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n. 190; v. ég. 

ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi est ainsi le corollaire d'un principe 

plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports 

juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté 

- 15 - 

 

 

(MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel 

suisse, 4e éd. 2021, Vol. II, n. 1291). La bonne foi doit être respectée par les 

États dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 

consid. 2c et la réf. citée) et, dans ce contexte, il n'appartient pas à l'État 

requis de remettre en cause les déclarations de l'État requérant, sous 

réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 

consid. 2c/aa). En application des principes susmentionnés, qui régissent les 

relations entre les États, il est généralement admis que l'État requis se fie 

aux explications fournies par l'État requérant (v. ATF 144 II 206 consid. 4.4; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.267-269 du 10 février 2022 

consid. 4.1). 

 

Lorsqu'une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à 

celui qui l'invoque de démontrer clairement l'atteinte. Il ne saurait ainsi se 

borner à de pures affirmations (ATF 117 Ib 337 consid. 2b).  

 

5.2 Compte tenu des principes précités et, à plus forte raison lorsque, comme 

en l’espèce, les Etats concernés sont liés par plusieurs traités spécifiques, il 

n’appartient pas, sous les réserves énoncées supra, à l’Etat requis de 

remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.278 du 1er mars 2017 consid. 2.5 et les réf. citées). Il 

n’y a ainsi pas lieu de douter que dans le cas où l’autorité requérante aurait 

été en possession d’informations de nature à modifier les faits de sa 

demande d’entraide à la Suisse, elle en aurait fait part à l’autorité requise ou 

aurait, cas échéant, retiré sa demande d’entraide, ce qu’elle n’a pas fait. La 

Cour de céans, constate au surplus que le recourant développe à l’appui de 

son grief une argumentation à décharge sur le fond de la procédure 

étrangère, notamment s’agissant de son domicile fiscal ainsi que de celui de 

la société K., argumentation qui n’a pas sa place dans la procédure 

d’entraide. 

 

5.3 Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de mettre en doute la 

bonne foi de l’autorité requérante, de sorte que ce grief doit également être 

rejeté. 

 

 

6. Dans un dernier moyen, le recourant dénonce le fait qu’une procédure a été 

ouverte à l’encontre de son père suite à la transmission des documents 

bancaires litigieux opérée par le biais de l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale. Ce faisant, il invoque une violation du 

principe de la spécialité (act. 1, p. 16 s.). 

6.1  

6.1.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP (règle de la spécialité) et la réserve faite par la 

- 16 - 

 

 

Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements et les documents obtenus 

par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins 

d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une 

procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit 

notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales 

(art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 

consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les 

moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d'entraide 

peuvent dans l'Etat requérant être utilisés aux fins d'investigation ainsi que 

comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l'entraide 

a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des 

exceptions mentionnées.  

 

L'autorité d'exécution doit signaler à l'Etat requérant ce principe et lui 

rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront 

utilisées (v. art. 34 OEIMP).  

 

6.1.2 Les parties à la procédure ouverte dans l'Etat requérant peuvent invoquer 

devant les tribunaux de celui-ci le grief de la violation du principe de la 

spécialité, tel que réservé par l'Etat requis. En revanche, elles ne peuvent 

user des voies de droit en Suisse comme Etat requis pour se plaindre d'une 

éventuelle violation du principe de la spécialité par les autorités de l'Etat 

requérant ou d'un autre Etat (ZIMMERMANN, op. cit., n. 728 et les réf. citées). 

En outre, une partie ne peut se prévaloir du principe de la spécialité que pour 

la défense de ses intérêts propres, à l'exclusion de ceux de tiers (idem, 

n. 727 et les réf. citées). 

 

6.2 En l’espèce, outre à invoquer une procédure qui se distingue de la procédure 

d’entraide internationale en matière pénale et à agir sur ce point par-devant 

les tribunaux de l’Etat requis, le recourant ne fait valoir que les seuls intérêts 

de son père et ne précise pas en quoi une violation du principe de la 

spécialité pourrait porter atteinte à ses propres intérêts. La Cour de céans 

souligne au demeurant qu’il n’est en tout état de cause pas habilité à agir au 

nom de son père à ce sujet. Enfin, force est de relever que dans la décision 

entreprise, le MP-GE a expressément réservé le principe de la spécialité 

(act. 1.1, p. 3). En vertu de la présomption de fidélité au traité de 

collaboration, il n'y a au demeurant pas lieu de douter que les autorités 

françaises respecteront ledit principe (v. ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1; 115 

Ib 373 consid. 8; 110 Ib 392 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_644/2015 du 23 février 2016 consid. 8.4.3 non publié aux ATF 142 I 175; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.80 du 23 juin 2022 consid. 5; 

RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 et les réf. citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 641). 

- 17 - 

 

 

6.3 Il s’ensuit que sur ce point, le recours est irrecevable. 

 

 

7. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure 

de sa recevabilité. 

 

 

8.  

8.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

8.2 Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à 

CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée. 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 décembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Julie Vaisy 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).