# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f0ae27b-458f-5d0a-b71f-bedbf6eeff44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.01.2022 C/5362/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5362-2021_2022-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 24 janvier 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5362/2021 ACJC/60/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 JANVIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2021, comparant en personne. 

- 2/3 - 

 

C/5362/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 12 avril 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre la décision DTPI/3202/2021 rendue le 24 mars 2021 

par le Tribunal de première instance dans la cause C/5362/2021-TX SML, lui 

impartissant un délai pour fournir une avance de frais de 400 fr.; 

Que par décision du Tribunal de première instance du 21 avril 2021, la demande 

d'assistance juridique a été rejetée; 

Que A______ a formé recours le 3 mai 2021 contre cette décision; 

Que par décision de la Cour du 6 septembre 2021, le recours a été rejeté;  

Que, par décision du 9 novembre 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai 

au 22 novembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 

Que, par décision du 29 novembre 2021, un nouveau délai a été fixé à la partie 

recourante au 10 décembre 2021 pour opérer le versement précité; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 11 

novembre 2021 et le 3 décembre 2021; 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/5362/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 12 avril 2021 par A______ contre la décision 

DTPI/3202/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/5362/2021-TX SML . 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.