# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21f8f824-8117-54b1-b929-eaa95f5b9441
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.12.2014 AC/2740/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2740-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 22 décembre 
2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2740/2014 DAAJ/110/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 16 DECEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, 

 

contre la décision du 28 octobre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2740/2014 

EN FAIT 

A. Le 27 octobre 2014, A______ (ci-après: la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour la prise en charge de l'émolument de 200 fr. mis à sa charge par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE ; DTAE/______ du 13 octobre 
2014), qui a désigné une curatrice pour son enfant à naître aux fins d'introduire une 
action en désaveu de paternité contre B______. 

B. Par décision du 28 octobre 2014, notifiée le 5 novembre 2014, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que la garantie 
constitutionnelle déduite de l'art. 29 al. 3 Cst. ne garantissait pas de droit à l'assistance 
judiciaire pour la période antérieure au dépôt de la requête, sauf dans le cas où la partie 
a dû procéder dans l'urgence. L'assistance juridique n'avait pas pour but de prendre en 
charge des dettes issues d'une procédure terminée. Partant, la requête de la recourante 
était tardive et devait être rejetée. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 novembre 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge de l'émolument de 
décision susmentionné. Elle expose qu'elle ne s'attendait pas à ce qu'un émolument soit 
mis à sa charge et qu'elle n'est pas en mesure de s'en acquitter. Par ailleurs, une curatrice 
ayant été nommée pour introduire une action en désaveu de paternité sur son enfant né 
le 2 novembre 2014, la procédure n'était pas terminée. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

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AC/2740/2014 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec 
effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet 
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons 
pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la 
rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction 
d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande 
d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique de protéger une partie dénuée de 
moyens contre sa propre ignorance, sa propre imprudence ou un manque de conseils de 
la part de son avocat. Une partie qui, pour toutes sortes de raisons, procède grâce au 
crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle eût pu exiger l'assistance judiciaire 
gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre – sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. – à ce que 
l'État assume plus tard la charge de ses frais judiciaires de manière rétroactive (ATF 122 
I 203 consid. 2c-g in JdT 1997 I 604, arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2012 du 27 juin 
2012 consid. 2.3.3). 

2.2. En l'espèce, le fait que la procédure devant le TPAE soit encore pendante importe 
peu. En requérant l'assistance juridique le 27 octobre 2014 pour la prise en charge d'un 
émolument de décision fixé par ordonnance du TPAE du 13 octobre 2014, la recourante 
a implicitement sollicité cet octroi avec effet rétroactif.  

S'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'octroyer l'assistance juridique avec effet 
rétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier de fournir les 
éléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle dérogation. 
Or, la recourante s'est contentée de requérir l'assistance juridique sans expliquer les 
motifs qui l'ont menée à déposer sa demande de manière tardive. Elle n'a en particulier 
pas soutenu avoir été, en raison d'une situation d'urgence, dans l'impossibilité de 
déposer sa requête d'assistance judiciaire en même temps que la demande de désaveu de 
paternité devant le TPAE. La recourante n'indique d'ailleurs pas que le premier juge 
disposait d'éléments pertinents consacrant l'une des exceptions admises par la 
jurisprudence précitée en matière d'octroi de l'effet rétroactif, étant relevé que le fait 
qu'elle ignore qu'un émolument de décision puisse être mis à sa charge par le TPAE ne 
constitue pas l'une de ces exceptions. 

Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que le premier juge a 
considéré que la requête d'assistance juridique était tardive et qu'il ne se justifiait pas 
d'entrer en matière sur un octroi rétroactif. 

Par conséquent, c'est sans violer la loi ni constater les faits de manière manifestement 
inexacte que le premier juge n'a pas admis la demande d'assistance juridique avec effet 
rétroactif. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

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3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 octobre 2014 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2740/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.