# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ff18da1-23be-5f8b-9684-8da1bd3d68b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2023 F-2745/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2745-2022_2023-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2745/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition  Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 
   

Parties  A._______,  

représenté par Maître Philippe Currat, avocat, 

Currat & Associés, Rue de Saint-Jean 73,  

1201 Genève,  

recourant,  

  
  contre 

  Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure, 

  
   
Objet  Interdiction d'entrée. 

 

 

F-2745/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant albanais né le (…) 1989, a été contrôlé le 28 mai 

2022 au passage frontière de Genève Aéroport lors de sa sortie de Suisse 

à destination de Pristina (Kosovo).  

A.a Le Corps des gardes-frontières (ci-après : le CGFR) a constaté que 

l’intéressé faisait l’objet d’un signalement par les autorités italiennes pour 

cause de « non-admission » dans le système d’information Schengen 

(ci-après : SIS). 

A.b A cette occasion, le « droit d’être entendu en cas de mesures 

d’éloignement » a été accordé à l’intéressé. Ce dernier a été informé qu’il 

pouvait faire l’objet d’une interdiction d’entrée applicable à l’ensemble de 

l’Espace Schengen.  

A.c  Le 28 mai 2022, le CGFR a établi un rapport à l’intention du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) à propos de l’intéressé.  

A.d Le 1er juin 2022, l’extrait de casier judiciaire de l’intéressé a été 

transmis au SEM à la demande de ce dernier. Ce document fait état d’une 

condamnation pour infraction à la loi sur les Stupéfiants (LStup, 

RS 812.121) prononcée le 9 octobre 2013 par le Ministère public genevois.  

B.  

Par décision du 1er juin 2022, le SEM a prononcé, à l’encontre de 

l’intéressé, une interdiction d’entrée en Suisse et au Lichtenstein valable 

jusqu’au 31 mai 2024. Dans sa décision, le SEM a également ordonné la 

publication du refus d’entrée dans le Système d’information Schengen 

(SIS) et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

Par mémoire du 23 juin 2022, l’intéressé a, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, avocate à Lyon, formé recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) concluant à 

l’annulation de la décision du 1er juin 2022 rendue par le SEM et à la 

suppression de la publication dans le SIS. Il a également sollicité l’octroi 

de l’assistance judiciaire totale et la désignation de sa mandataire ou de 

« tout autre avocat suisse compétent » en qualité de mandataire d’office. 

C.  

Le 6 juillet 2022, le Tribunal a invité le recourant à lui communiquer l’identité 

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et l’adresse d’un avocat inscrit à un registre suisse des avocats permettant 

sa désignation en qualité de défenseur d’office.  

Dans le délai imparti par le Tribunal, Me Philippe Currat, avocat à Genève, 

a produit une procuration signée par le recourant en sa faveur et a 

intégralement maintenu le recours déposé le 23 juin 2023. 

Par décision incidente du 24 août 2022, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Me Philippe Currat en qualité de 

défenseur d’office du recourant.  

D.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 

14 septembre 2022, maintenu sa décision du 1er juin 2022 et conclu au 

rejet total du recours.  

E.  

Par réplique du 11 octobre 2022, le recourant a persisté dans les 

conclusions de son recours. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, 

aux termes de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui 

statue définitivement en l'espèce (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 LTF). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 

surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 

formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable.  

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020/VII 4 consid. 2.2 ; arrêt du 

Tribunal F-5560/2021 du 2 août 2021 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (ATF 148 IV 205 consid. 2 ; ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2). 

3.  

L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 

Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 de la loi du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20).  

3.1 Le 22 novembre 2022, une modification de l'art. 67 LEI est entrée en 

vigueur. Toutefois, ce changement législatif n'a été accompagné d'aucune 

disposition transitoire (cf. RO 2021 365). En conformité avec les principes 

généraux de droit intertemporel, le Tribunal applique le droit en vigueur au 

jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 consid. 

2.4 ; arrêt du TF 1C_655/2021 du 2 juin 2023 consid. 4.1). En l’espèce, la 

décision du SEM ayant été prononcée le 1er juin 2022, la LEI s’applique 

dans sa version antérieure au changement législatif entré en vigueur le 

22 novembre 2022. 

Selon l'ancien art. 67 al. 2 let. a LEI (RO 2010 5925), le SEM peut interdire 

l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics 

en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 

3.2 La sécurité et l'ordre publics mentionnés à l’art. 67 al. 2 let. a LEI tel 

qu’applicable en l’occurrence sont des termes génériques correspondant à 

des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, vise l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

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des biens juridiques, des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : 

Message LEtr], FF 2002 3469, 3564).  

Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). 

A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA). Une 

interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a 

violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait 

d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation 

représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers 

(Message LEtr, FF 3568 ad art. 66 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; 

arrêt du Tribunal F-891/2021 du 14 mars 2023 consid. 3.4) justifiant en soi 

le prononcé d'une interdiction d'entrée de plusieurs années (arrêt du 

Tribunal F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.4). 

3.3 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 

vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du 

TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la personne concernée de 

pénétrer sur le territoire helvétique ou d’y retourner à l’insu des autorités 

(ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). Le prononcé de ladite mesure 

implique, par conséquent, que l’autorité pose un pronostic en se basant sur 

l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le 

comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission 

antérieure d'infractions doit en effet être prise en considération afin d’établir 

un pronostic quant au risque de nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; arrêt du TF 6B_1495/2022 du 

12 mai 2023 consid. 1.5 [destiné à la publication]). 

3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI doit être prononcée. 

Conformément à l’art. 96 al. 1 LEI, cet examen s’opère par la pesée des 

intérêts publics et privés en présence et dans le respect du principe de 

proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 

consid 4.5 ; arrêt du Tribunal F-401/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.5).  

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3.5 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque 

la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres 

motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée 

(art. 67 al. 5 LEI). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressé, en entrant 

sur le territoire suisse sans visa ou titre de séjour valable et alors qu’il faisait 

l’objet d’un signalement au SIS, avait attenté à la sécurité et à l’ordre 

publics suisses, au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. L’autorité inférieure a, 

par ailleurs, considéré qu’aucun intérêt privé ne l’emportait sur l’intérêt 

public au prononcé d’une mesure d’éloignement de l’intéressé.  

4.2 Le recourant se plaint d’une constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents, du non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de 

l’art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 2 novembre 

1989 (CDE, RS 0.107), ainsi que de la restriction indue du droit au respect 

de sa vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de 

sauvegarde des droits de l’homme [CEDH, RS 0.101]).  

Il se réfère plus particulièrement à sa demande de titre de séjour en qualité 

de « membre de famille du protégé subsidiaire » déposée le 17 octobre 

2019 auprès des autorités françaises. Il fait ainsi valoir qu’au moment du 

contrôle à la frontière, il disposait d’un récépissé de demande de titre de 

séjour valable jusqu’au 14 août 2022. En outre, il invoque sa vie commune 

en France avec son épouse titulaire d’un titre de séjour valable dans cet 

Etat ainsi que la naissance de leur fils le 14 juin 2019. 

5.  

Tout d’abord, il convient d’examiner si le recourant, par son comportement, 

a attenté à l’ordre et la sécurité publics au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI 

de manière à justifier le prononcé d’une interdiction d’entrée dans son 

principe.  

5.1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il existe deux régimes 

juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, 

selon que l’étranger est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, 

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respectivement de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, le recourant 

est un ressortissant albanais, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que la 

décision attaquée s'examine à l'aune de la seule LEI, les dispositions de 

l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon 

le Tribunal fédéral, lorsqu’un étranger ressortissant d'un pays tiers est 

concerné, une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics n’est pas 

nécessaire pour le prononcé d’une interdiction d'entrée en Suisse sur la 

base du seul art. 67 LEI (ATF 139 II 121 consid. 5). 

5.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LEI, l'étranger doit, pour entrer en Suisse, 

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 

être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 

financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace 

pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la 

Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une 

expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du CP (RS 311.0) ou 49a ou 

49abis CPM (RS 321.0 ; let. d). L’art. 5 al. 1 LEI n'est applicable que dans 

la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de 

dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 7 al. 1 LEI).  

Selon l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 

RS 142.204), les conditions de séjour en Suisse d’une durée ne dépassant 

pas 90 jours sur une période de 180 jours pour les ressortissants des pays 

tiers sont régies à l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union 

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code 

frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le 

règlement [UE] 2019/817, JO L 135 du 22 mai 2019, p. 67).  

L'art. 6 par. 1 du Code frontières Schengen, dont le contenu coïncide 

largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEI, prévoit que, pour un séjour prévu 

sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur 

une période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de 

pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage 

en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a), 

être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en 

vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la 

liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa 

pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de 

ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils 

sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de 

validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et 

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disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du 

séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit 

vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en 

mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux 

fins de non-admission dans le SIS (let. d) ; ne pas être considéré comme 

constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé 

publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en 

particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de 

non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres 

pour ces mêmes motifs (let. e).  

Les ressortissants albanais ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour 

un séjour touristique inférieur à 90 jours, pour autant qu’ils soient en 

possession d’un passeport biométrique (ch. 1 de l’Annexe II du règlement 

[UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 

2018 [texte codifié ; JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58]). Toutefois, 

ils restent soumis à l'obligation de visa pour un séjour d'une durée 

supérieure à 90 jours (cf. le site du Secrétariat d’Etat aux migrations 

www.sem.ch > publications et services > Directives et circulaires > Visas > 

Documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 

1) > A > Albanie > V, consulté au mois d’août 2023) sauf s’ils disposent d’un 

titre de séjour valable délivré par un Etat Schengen ou d’un visa D.  

5.3 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait 

séjourné en Suisse pendant plus de 90 jours. Dans la mesure où ce dernier 

disposait d’un passeport biométrique valable jusqu’au 16 novembre 2030 

au moment de son contrôle, un visa ou un titre de séjour ne lui était pas 

nécessaire pour entrer en Suisse (cf. consid. 5.2 ci-dessus). 

Son entrée en Suisse n’en demeurait cependant pas moins illégale du fait 

de l’inscription de son signalement au SIS (cf. consid. Aa ci-dessus), cette 

dernière déployant ses effets pour l’ensemble du territoire des Etats 

membres Schengen (art. 14 par. 1, en relation avec l’art. 6 par. 1 let. d du 

Code frontières Schengen).  

Ainsi, quand bien même l’un des motifs retenus dans la décision attaquée, 

soit l’entrée illégale de l’intéressé en Suisse pour défaut de titre de séjour 

ou de visa, ne l’a pas été valablement, la mesure d’interdiction d’entrée 

prononcée le 1er juin 2022 par le SEM demeure justifiée dans son principe 

pour non-respect de l’art. 6 par. 1 let. b du Code frontières Schengen et 

donc, pour atteinte à la sécurité et à l’ordre public (art. 77a al. 1 OASA). 

Cette mesure doit dès lors être confirmée. 

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Page 9 

6.  

Il convient encore d’examiner si la mesure d’interdiction d’entrée d’une 

durée de deux ans prononcée par le SEM respecte le principe de la 

proportionnalité. 

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter le principe de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire 

(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Ainsi, il faut 

que ladite mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 

l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre 

le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en 

cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour 

la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; ATAF 2020 VI/10, consid. 6.5 ; arrêt du 

Tribunal F-1893/2022 du 21 juillet 2023 consid. 7.2).  

6.2 En ce qui concerne l’intérêt public à l’éloignement du recourant de la 

Suisse, au vu de l'infraction aux prescriptions de police des étrangers 

commise par l’intéressé en l’espèce (cf. consid. 3.2), le prononcé d’une 

interdiction d’entrée est en adéquation avec la règle de l’aptitude et de la 

nécessité. En effet, compte tenu du nombre élevé de contraventions 

commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec 

sévérité afin d'assurer la stricte application des dispositions édictées en la 

matière (arrêt du Tribunal F-401/2022 du 5 juin 2023 consid. 5.2). 

En outre, il ressort du dossier que le 9 octobre 2013, le recourant a été 

reconnu coupable d’infraction à la LStup et a été condamné par le Ministère 

public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 120 jours-amende 

à 30 francs assortie d’un sursis de 3 ans. Ladite infraction est ancienne et 

isolée de sorte qu’elle n’a pas de caractère décisif. Cela étant, elle ne peut 

pas être totalement ignorée dans l’examen de la proportionnalité de la 

mesure prononcée (arrêt du TF 2C_787/2022 du 13 décembre 2022 

consid. 5.1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.4.1 ; arrêt du Tribunal F-6368/2019 

du 26 octobre 2020 consid. 6.4.1).  

6.3 Quant à l’intérêt privé du recourant, ce dernier n’a allégué aucun 

élément démontrant un lien particulier avec la Suisse. Sa situation familiale 

ne saurait être à elle seule décisive en l’espèce. En effet, l’interdiction 

d’entrée en Suisse prononcée à l’encontre du recourant n’a pas d’effet 

direct sur le maintien des relations avec les membres de sa famille résidant 

en France puisque l’inscription de cette mesure au SIS n’empêche pas les 

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Page 10 

autorités françaises d’autoriser son entrée sur leur territoire (cf. consid. 7.2 

s. ci-dessous). Enfin, le recourant n’a démontré aucun intérêt privé à 

circuler dans le reste de l’Espace Schengen.  

Dans ces conditions, le Tribunal considère que l’intérêt public à 

l’éloignement du recourant de la Suisse l’emporte sur l’intérêt privé de ce 

dernier à pouvoir revenir sur le territoire helvétique.  

Cela étant, au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de 

la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que si la décision de l'autorité 

inférieure était nécessaire et adéquate dans son principe, sa durée 

apparaît disproportionnée, de sorte qu'elle doit être réduite à la date du 

présent arrêt. 

Le Tribunal constate enfin qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la 

mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI. 

7.  

Il reste à déterminer si l’inscription dans le SIS ordonnée par le SEM est 

justifiée. 

7.1 Le recourant le conteste, invoquant être au bénéfice d’un récépissé de 

demande de titre de séjour en France valable et avoir un intérêt privé à 

résider, à entretenir des liens avec sa famille et à exercer son travail dans 

ce pays. 

7.2 Lorsque, comme en l’espèce, une décision d'interdiction d'entrée est 

prononcée à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses Etats membres (art. 3 ch. 4 du 

règlement [UE] n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 

28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen [SIS] dans le domaine des vérifications 

aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de 

Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] n° 1987/2006, JO L 

312 du 7.12.2018 [SIS], valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27 du 

31.1.2023]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le 

SIS si le cas est suffisamment important (cf. art. 21 et 24 SIS).  

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Page 11 

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Code frontières Schengen). 

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 de la Convention 

d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 

2000], qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS a contrario ; 

cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du Code 

frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité 

territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] no 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [Code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 

2009]).  

7.3 Le Tribunal ignore l’issue de la procédure de la demande de titre de 

séjour entamée par le recourant en France. Toutefois, comme mentionné 

ci-dessus (cf. consid. 7.2), le signalement au SIS n’empêche pas la France 

ou les autres Etats membres Schengen d’autoriser l’entrée du recourant 

sur leur territoire national ou de lui délivrer un visa de validité territoriale 

limitée (art. 25 par. 1 let. a Code des visas). Par ailleurs, la France 

conserve la possibilité de délivrer un titre de séjour au recourant en 

présence de motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant 

d’obligations internationales, bien qu’il soit signalé aux fins de 

non-admission (art. 25 par. 1 CAAS). 

Sur le vu de ce qui précède, le signalement au SIS est justifié par les faits 

retenus et satisfait au principe de la proportionnalité de sorte que la 

décision querellée doit être confirmée sur ce point. 

8.  

8.1 Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du 

SEM du 1er juin 2022 est réformée, en ce sens que les effets de 

l'interdiction d'entrée sont limités au jour du présent arrêt. 

Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, 

des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (art. 63 al. 1 

2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 

F-2745/2022 

Page 12 

8.2 Par décision du 24 août 2022, le Tribunal a toutefois mis le recourant 

au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Philippe Currat 

en qualité d’avocat d'office pour la présente procédure, en application de 

l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

Il y a lieu, en conséquence, de dispenser le recourant du paiement des 

frais de procédure et d'allouer à son défenseur d’office une indemnité à 

titre d'honoraires pour les frais indispensables occasionnés par la 

procédure de recours, dans la mesure où il n'a eu que partiellement gain 

de cause (cf. art. 64 al. 2 PA, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation 

avec les art. 8 à 12 FITAF). 

En l'absence de note de frais, comme en l'espèce, l'indemnité est fixée sur 

la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

8.3 En l'occurrence, depuis sa désignation en qualité de mandataire 

d’office le 24 août 2022, Me Philippe Currat n’a adressé qu’un courrier au 

Tribunal confirmant le contenu du recours précédemment déposé et une 

réplique de deux pages reprenant essentiellement les arguments avancés 

dans ledit recours.  

Au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance 

et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense 

des intérêts du recourant depuis le 24 août 2022, le Tribunal fixe l'indemnité 

due à titre de frais et honoraires ex aequo et bono à 300 francs. 

De cette somme, un montant de 100 francs est octroyé au recourant à titre 

de dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF), à 

charge de l’autorité inférieure. 

Le solde, à savoir 200 francs, suppléments TVA compris, sera versé par la 

Caisse du Tribunal à Maître Philippe Currat à titre de frais et honoraires. 

S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au 

Tribunal les frais et honoraires versés par ce dernier à son défenseur (art. 

65 al. 4 PA). 

  

F-2745/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, en ce sens que les effets de 

l’interdiction d’entrée sont limités à la date du présent arrêt.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera à Me Philippe Currat une indemnité de 

200 francs. 

4.  

Un montant de 100 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à la 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

 

Expédition :  

F-2745/2022 

Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire 

(Recommandé : annexe : un formulaire « adresse de paiement » à 

retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic …)