# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d0048ff-1556-5a15-bf2e-52a400cb7408
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.04.2024 BB.2024.48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2024-48_2024-04-04.pdf

## Full Text

Décision du 4 avril 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. BANQUE A., 

2. B. AG, 

 

représentées par Mes Carlo Lombardini et Alain 

Macaluso, avocats,  

requérantes 

   

 contre 

   

  C., Présidente, Tribunal des mesures de contrainte, 

opposante 

 

   

Objet  Récusation du tribunal des mesures de contrainte 

(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l’art. 56 let. f CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.48-49 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes vu: 

 

- l’instruction pénale diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) contre, entre autres, la banque A. pour complicité de corruption 

d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal suisse du 21 décembre 

1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent 

aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP (in act. 1.5, p. 1; 

act. 1.6, p. 1), 

 

- la demande de levée des scellés adressée par le MPC au Tribunal des 

mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC-VD) le 22 août 

2019 (in act. 1.5, p. 1; act. 1.6, p. 1), 

 

- la missive du 22 mars 2024 par laquelle la banque A. et B. AG ont, sous la 

plume de leurs conseils, demandé à C., magistrate au TMC-VD, sa 

récusation (act. 1), 

 

- la transmission à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de la 

demande de récusation susdite ainsi que d’une prise de position quant à 

celle-ci, effectuée par le TMC-VD le 26 mars 2024 (act. 1 s.), 

 

- le retrait, le 27 mars 2024 (cachet postal), de la demande de récusation par 

les requérantes (act. 3 s.),   

 

 

et considérant : 

 

 

- qu’aux termes de l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au 

sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant 

une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de 

récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 

let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de 

preuves et définitivement par l’autorité de recours (v. ATF 143 IV 69 

consid. 1.1); 

 

- que la demande de récusation ayant été retirée, il y a lieu de prendre acte 

dudit retrait et de rayer la cause du rôle, la question de savoir si les conditions 

d’entrée en matière seraient remplies pouvant demeurer ouverte; 

 

- qu’au vu de ce qui précède, et du fait que le retrait de la demande est 

intervenu au stade initial de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l’État. 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait de la demande de récusation. 

 

2. La procédure BB.2024.48-49 est rayée du rôle. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 4 avril 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats 

- C., Présidente, Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud 

 

Copie pour information 

- Mme Graziella de Falco Haldemann et M. Luc Leimgruber, Procureurs 

fédéraux, Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.