# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7819251a-451e-5036-a471-f589b1315662
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2022 F-1490/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1490-2021_2022-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 19.01.2023 (1C_350/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1490/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Luc del Rizzo,  

NPDP Avocats, NEEMAN, PECA, DEL RIZZO & 

PARTENAIRES, 

Place de l'Eglise 2, Case postale 1224, 1870 Monthey 2,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-1490/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Dans le courant de l’année 2005, A._______, ressortissant indien, né le 

(…), a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation, 

dans le but d’entreprendre des études auprès de (…). 

B.  

Durant l’hiver 2010, ce dernier a fait la connaissance de B._______, 

ressortissante suisse, née le (…).  

Le 20 août 2011, l’intéressé s’est marié avec la prénommée au Danemark.  

C.  

Le 4 octobre 2016, A._______ a introduit une requête de naturalisation 

facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse. Dans le 

cadre de cette procédure, les époux ont certifié, par écrit daté du 

8 février 2018, vivre à la même adresse sous la forme d’une communauté 

conjugale effective et stable, et n’avoir aucune intention de se séparer ou 

de divorcer. 

Par décision du 27 février 2018, entrée en force le 14 avril 2018, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a accordé la 

naturalisation facilitée à l’intéressé, lui conférant par la même occasion le 

droit de cité cantonal et communal de son épouse. 

D.  

Le 1er septembre 2018, les époux ont été enregistrés par l’Office de la 

population de (…) comme étant domiciliés à (…), dans le canton du Valais. 

Le 15 septembre 2018, A._______ a été enregistré en résidence 

secondaire à (…), dans le canton de Vaud.  

E.  

Le 8 janvier 2020, les époux ont présenté une requête commune de divorce 

avec accord complet, suite à quoi, la dissolution de l’union conjugale a été 

prononcée en date du 18 juin 2020.  

F.  

Par courriel du 20 juillet 2020, les autorités valaisannes se sont adressées 

au SEM, requérant de ce dernier qu’il examine si les conditions 

d’annulation de la nationalité suisse de l’intéressé étaient réalisées.  

F-1490/2021 

Page 3 

G.  

Le 11 septembre 2020, l’autorité inférieure a informé A._______ qu’une 

procédure en matière d’annulation de naturalisation facilitée avait été 

ouverte à son encontre et l’a invité à faire part de ses observations.  

Le même jour, le SEM a averti l’ex-épouse du prénommé qu’elle allait être 

convoquée par les autorités valaisannes compétentes en tant que tiers 

appelé à fournir des renseignements sur les circonstances de son mariage 

et sa séparation avec l’intéressé. Il lui a par ailleurs demandé si elle était 

disposée à être entendu en présence de son ex-époux et, dans la négative, 

de lui en communiquer les raisons.  

Par courrier du 25 septembre 2020, cette dernière a fait savoir au SEM 

qu’elle serait présente à son audition en compagnie de son ex-conjoint.  

H.  

Le 12 janvier 2021, l’ex-épouse de l’intéressé a été entendue par les 

autorités valaisannes compétentes sur les circonstances de son mariage 

et de sa séparation. A cette occasion, elle a précisé en substance que leurs 

problèmes conjugaux étaient apparus suite à leur déménagement en 

septembre 2018. S’exprimant sur la teneur desdits problèmes, elle a ajouté 

qu’elle était « plutôt de mauvais caractère, triste et ne faisait que pleurer » 

et que sa ménopause ne lui donnait plus envie d’avoir de relations 

sexuelles avec son partenaire. Elle a également souligné que l’évènement 

extraordinaire postérieur à la naturalisation de son ex-mari propre à 

entrainer une soudaine rupture était ses problèmes de santé, dont 

notamment « un gros burnout [ainsi qu’] une crise d’angoisse énorme » 

suite au diagnostic de la maladie de Charcot de sa mère. Elle a finalement 

conclu qu’au terme de leurs difficultés conjugales « il n’y avait plus d’amour 

entre [eux] » mais « quand même énormément d’amitié ».  

Par courrier du 18 janvier 2021, le SEM a transmis une copie du  

procès-verbal d’audition de son ex-épouse à l’intéressé et l’a invité à faire 

part de ses déterminations.  

Dans sa missive du 23 janvier 2021, ce dernier a intégralement confirmé 

les déclarations de son ex-conjointe.  

I.  

Par décision du 24 février 2021, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de A._______, retenant, en substance, que l’enchainement chronologique 

des évènements permettait de fonder la présomption que la naturalisation 

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avait été obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de 

faits essentiels. En outre, l’autorité inférieure a considéré que l’intéressé 

n’avait fait valoir aucun argument susceptible de renverser cette 

présomption.  

J.  

Le 29 mars 2021, le prénommé, par l’entremise de son mandataire, a 

recouru contre la décision du SEM précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a 

argué en substance que l’autorité intimée avait violé son droit d’être 

entendu en ne procédant pas à son audition formelle et ne le laissant pas 

poser des questions complémentaires lors de l’audition de son ex-épouse. 

L’autorité inférieure aurait également abusé de son pouvoir d’appréciation 

en retenant que les conditions d’annulation de la naturalisation facilitée 

étaient remplies, tout en constatant des faits de manière inexacte. A cet 

égard, il a précisé que son ex-épouse souffrait de troubles dépressifs et de 

mémoire, l’empêchant ainsi de se souvenir de dates ou d’évènements. 

Finalement, il a reproché au SEM d’avoir rendu une décision arbitraire et 

contraire au principe de la proportionnalité.   

K.  

Par courrier du 27 mai 2021, l’autorité inférieure a indiqué que les écrits du 

recourant ne contenaient aucun élément propre à remettre en cause la 

décision querellée. Elle a également souligné que c’était en vain que ce 

dernier tentait de faire accroire que son droit d’être entendu avait été violé 

et que des faits pertinents n’avaient pas été pris en compte. A cet égard, le 

SEM a précisé que l’intéressé avait été invité à plusieurs reprises à faire 

part de ses déterminations. Finalement, il a conclu qu’en l’absence de 

preuve satisfaisante de sa part, les allégations du recourant remettant en 

cause la capacité de discernement de son ex-épouse étaient privées de 

tout fondement. 

L.  

Par réplique du 7 juillet 2021, l’intéressé a maintenu en substance les 

arguments développés dans son recours, tout en soulignant ne pas 

remettre en question la capacité de discernement de son ex-épouse, mais 

uniquement de mettre en exergue l’incohérence des propos de cette 

dernière. 

M.  

Dans sa duplique du 19 juillet 2021, le SEM a indiqué que la réplique du 

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recourant ne contenait aucun élément propre à remettre en cause la 

décision querellée, précisant à cet égard que les faits pertinents avaient 

été établis à satisfaction dans le strict respect de la maxime d’office et du 

droit d’être entendu du recourant.  

N.  

Par courrier du 25 août 2021, le recourant a maintenu, en substance, les 

arguments développés dans son recours.  

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, 

au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de 

perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 

17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de la justice 

et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les 

décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation 

facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité 

précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

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(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

3.  

Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’analyser préalablement, le 

recourant a invoqué une violation de son droit d’être entendu et requis 

l’annulation de la décision attaquée (cf. mémoire de recours p. 18). Il a 

reproché au SEM de ne pas l’avoir auditionné avant que la décision 

querellée ne soit prise, alors que son ex-épouse avait été entendue 

oralement. Bien qu’il ait, en outre, assisté à l’audition de son ex-conjointe, 

il n’avait pas été véritablement invité à réagir au terme de l’audition. A cet 

égard, il a précisé que la police valaisanne lui aurait « expressément 

somm[é] de se taire et de ne pas intervenir durant l’audition » (cf. mémoire 

de recours p. 17). Il a également fait grief au SEM de ne pas l’avoir averti 

que son courrier du 18 janvier 2021 serait sa dernière possibilité de 

s’exprimer avant une prise de décision et de ne pas avoir entrepris plus 

d’instruction face aux « incohérences » des déclarations de son ex-épouse 

(cf. pce. 8 TAF, p. 3).  

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

3.2 Selon la jurisprudence, ni l’art. 29 al. 2 Cst. ni les art. 29 à 33 PA ne 

garantissent, de façon générale, le droit d’être entendu oralement 

(cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts 

2C_1128/2018 du 10 janvier 2019 consid. 4 ; 2C_1125/2018 du 

7 janvier 2019 consid. 4). En outre, une décision en matière d’annulation 

de la naturalisation facilitée ne concerne ni un droit de caractère civil, ni 

une accusation en matière pénale, de sorte que l’art. 6 par. 1 CEDH ne 

trouve pas application en l’espèce (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 ; arrêt 

du TF 2C_1128/2018 précité consid. 4). 

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3.3 En outre, le droit d'être entendu implique encore le droit d'être informé 

des actes d'instruction que l'autorité entend accomplir et d'y participer 

(cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 525).  

Ainsi, en principe, les interrogatoires des personnes appelées à fournir des 

renseignements doivent être conduits en présence des parties, lesquelles 

ont le droit d'assister à l'audition et de poser des questions 

complémentaires. Cependant, l'audition peut avoir lieu en leur absence s'il 

s'agit de sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés (art. 18 PA et 

arrêt du Tribunal fédéral 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3). Le droit 

de participer à l'audition du tiers appelé à fournir des renseignements vise 

à permettre à la partie, non seulement de contre-interroger le tiers sur des 

faits à propos desquels il a éventuellement donné de fausses indications, 

mais également de poser des questions complémentaires. 

3.4 En l’occurrence, l’autorité inférieure a, par courrier du 

11 septembre 2020, invité le recourant à se déterminer sur une éventuelle 

annulation de sa naturalisation facilitée (cf. dossier K, pce. 7 p. 181).  

Celui-ci ne s’est pas prononcé mais son ex-épouse s’est contentée 

d’informer le SEM, par courrier du 25 septembre 2020, qu’ils seraient les 

deux présents lors de son audition (cf. dossier K, pce. 9 p. 184). Après 

l’audition de cette dernière, à laquelle le recourant a pu assister, il a 

également été invité par l’autorité inférieure à faire part de ses remarques 

et à verser au dossier toutes pièces qu’il jugerait « encore » pertinentes 

(cf. dossier K, pce. 14 p. 203). Par courrier du 23 janvier 2021, l’intéressé 

a informé le SEM qu’il était d’accord avec les déclarations de son  

ex-épouse, « qu’il n’avait pas de remarque particulière » à faire et qu’il se 

tenait à leur disposition pour toute autre question (cf. dossier K, pce. 15 

p. 204).  

Ainsi, bien que le recourant n’ait, certes, pas eu l’occasion de s’exprimer 

oralement, ni n’ait été averti formellement du fait que le SEM ne procèderait 

pas à de nouvelles auditions, il y a lieu d’admettre que ce dernier a eu la 

possibilité de faire valoir ses arguments par écrit avant le prononcé de la 

décision litigieuse, ce qui est conforme à la jurisprudence précitée.  

3.5 Par ailleurs, le recourant est malvenu de prétendre à une violation de 

son droit d’être entendu du fait que le SEM n’aurait, à aucun moment, 

précisé qu’il ne procéderait pas à leurs deux auditions et que seule son  

ex-épouse serait interrogée oralement. A cet égard, le Tribunal renvoie le 

recourant à la lettre de l’autorité inférieure du 7 décembre 2020 lui 

indiquant que les autorités valaisannes allaient auditionner son ex-épouse 

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au sujet de leur mariage et leur divorce, ainsi que celle du 

22 décembre 2020 de la police municipale de (…) lui rappelant qu’il avait 

exprimé sa volonté d’assister à l’audition de son ex-épouse et à sa propre 

lettre, indiquant qu’il serait présent à l’audition de cette dernière 

(cf. dossier K, pce. 11 et pce. 1 TAF annexe 7). Par ailleurs, contrairement 

à ce que soutient le recourant, son ex-épouse, dans son courrier du 

25 septembre 2020 n’a aucunement demandé à ce qu’il soit entendu seul 

lors d’une audition orale. En effet, cette dernière s’est contentée de dire 

qu’ils seraient les deux présents à son audition (cf. dossier K, pce. 9).  

3.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que c’est à bon 

droit que l’autorité inférieure a considéré que l’audition de l’intéressé n’était 

pas indispensable dans la mesure où, après l’avoir invité à se déterminer 

notamment par écrit du 11 septembre 2020, elle était déjà en possession 

de tous les renseignements et précisions nécessaires pour connaître de 

l’issue de la présente cause, étant relevé en sus qu’il appartenait à 

l’intéressé de s’exprimer quant aux déclarations prononcées par son  

ex-épouse durant son audition, qui, selon lui « étai[ent] lacunaire[s] et peu 

claire[s] » (cf. pce. 1 TAF p. 24). A cet égard, il parait à l’évidence peu 

vraisemblable que l’autorité inférieure ait été en mesure de déceler les 

prétendues « incohérences » dans le discours de l’ex-épouse de 

l’intéressé, alors que ce dernier, également présent à l’audition, n’a jamais 

remis en question les déclarations de son ex-conjointe. A toutes fins utiles, 

le Tribunal relève qu’il est malvenu que celui-ci souligne avec insistance 

les problèmes de mémoire dont souffrirait son ex-épouse, l’empêchant 

ainsi de se rappeler des dates importantes de leur séparation, étant relevé 

que ce dernier, dans son courrier du 2 octobre 2020 joint à son mémoire, 

se trompe également sur les dates, soulignant que son divorce a été 

prononcé « cinq mois après l’obtention de [sa] naturalisation » et non pas 

dix-huit mois après comme il sera relevé dans les considérants suivants 

(cf. consid. 7.2 infra).  

3.7 Quant au grief avancé par l’intéressé tiré du fait qu’il n’aurait pas pu 

s’exprimer à la fin de l’audition de son ex-épouse, le Tribunal ne dispose 

d’aucun indice concret susceptible de corroborer cette allégation, d’autant 

moins que, d’après les garanties fournies par l’autorité inférieure, 

l’intéressé aurait eu l’occasion de poser des questions à son ex-épouse à 

l’issue de celle-ci (cf. pce. 6 TAF et dossier K, pce. 12 p. 189). Rien n’appert 

par ailleurs du procès-verbal concernant le fait que les autorités 

valaisannes auraient « expressément somm[é] [l’intéressé] de se taire et 

de ne pas intervenir durant l’audition », comme allégué dans son mémoire 

de recours (cf. pce. 1 TAF p. 16). Il est du reste insolite que ce dernier ne 

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se soit pas manifesté de lui-même lors de l’audition pour contester ou 

préciser certaines des affirmations de son ex-épouse, s’il le jugeait 

nécessaire, notamment au vu des « incohérences » qu’il aurait relevées. 

Le recourant aurait, en outre, eu l’occasion de faire part au SEM de ce grief 

lorsqu’il a été invité à se déterminer sur le contenu du procès-verbal, ce 

qu’il n’a toutefois pas fait, confirmant intégralement les déclarations de son 

ex-épouse (cf. dossier K, pce. 15 p. 204).  

3.8 Au vu des circonstances du cas d’espèce, force est d’admettre que les 

moyens tirés d’une violation du droit d’être entendu s’avèrent, en définitive, 

mal fondés. Ce grief d’ordre formel est dès lors rejeté. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 21 al. 1 loi sur la nationalité suisse (LN ; RS. 141.0), 

l’étranger ayant épousé un citoyen suisse peut former une demande de 

naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son 

conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont 

l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b).  

4.2 Une communauté conjugale selon la LN suppose l'existence, au 

moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de 

naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme 

intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la 

décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 

conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la 

demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure 

jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation.  

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 

définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une 

union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite 

(« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à 

s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme 

durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 

3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette 

conception du mariage, communément admise et jugée digne de 

protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la 

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Page 10 

naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger 

d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).  

4.4 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

« solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages suisses qu'un autre ressortissant étranger, qui 

demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, 

spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).  

4.5 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 

essentiels.  

4.6 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 

consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 

communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer 

une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que 

son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse 

(cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3 et réf. cit.).  

4.7 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

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Page 11 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 134 III 122 consid. 3.1, 137 V 71 

consid. 5.1, et la jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit mais qui 

conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de 

modification législative sous cet angle-là ; cf. également arrêt du 

TF 1C_578/2021 du 30 décembre 2021 consid. 4.2).  

4.8 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi des 

art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 

(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption.  

4.9 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de 

fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue 

frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). Par enchaînement rapide 

des événements, la jurisprudence entend une période de plusieurs mois, 

voire d'une année, mais ne dépassant pas deux ans (cf. arrêt du 

TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du 

TAF F-6323/2020 du 1er novembre 2021 consid. 4.9).  

4.10 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes 

qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se 

développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. 

Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après 

plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, 

intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus 

prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé 

de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du TF précité 1C_270/2018 

consid. 3.4 et réf. cit.). De même, un ménage uni depuis plusieurs années 

ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement 

extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le 

F-1490/2021 

Page 12 

pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de 

dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce 

sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 

1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3).  

4.11 Si la présomption d’acquisition frauduleuse est donnée, il incombe 

alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son 

propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du TF précité 

1C_270/2018 consid. 3.2). S'agissant d'une présomption de fait, qui 

ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la 

preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la 

preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la 

certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre 

l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant 

former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant 

vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire 

susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, 

l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son 

conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du 

TF 1C_203/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2). 

5.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont 

réalisées en l’espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée au 

recourant par décision du 27 février 2018, entrée en force le 14 avril 2018 

a été annulée par l’autorité inférieure le 24 février 2021. L’autorité inférieure 

a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure 

d’annulation de la naturalisation facilitée le 20 juillet 2020, date de 

réception du courriel des autorités valaisannes compétentes, portant à sa 

connaissance la séparation de fait de l’intéressé et son divorce 

(cf. dossier K, pce. 2 p. 66). Le recourant a été averti de l’ouverture de la 

procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 

11 septembre 2020 dont son ex-épouse a accusé réception par missive du 

25 septembre 2020 précisant qu’ils seraient « tous les deux présents » à 

son audition par les autorités valaisannes (cf. dossier K, pce. 9 p. 184). Par 

décision du 24 février 2021, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de 

l’intéressé (cf. dossier K, pce. 18 p. 212 s.)  

F-1490/2021 

Page 13 

Cela étant, les délais de prescription (relative et absolue) de l’art. 36 al. 2 

LN ont par conséquent été respectés. 

6.  

Il convient dès lors d’examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l’annulation de 

naturalisation facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.  

6.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu, tout d’abord, que 

l’intéressé avait épousé une ressortissante suisse de seize ans son aîné, 

alors que son autorisation de séjour temporaire pour études arrivait à son 

terme. En outre, quatre mois après l’entrée en force de sa naturalisation, 

le recourant se serait définitivement séparé de son ex-épouse. De plus, 

l’autorité inférieure a considéré que l’intéressé n’avait pas été en mesure 

de faire valoir un évènement extraordinaire postérieur à sa naturalisation 

apte à entraîner la rupture de l’union conjugale. Par ailleurs, ce dernier se 

serait limité à confirmer les déclarations de son ex-conjointe selon 

lesquelles leur union n’aurait pas résisté à sa ménopause et la maladie de 

sa mère. En effet, l’autorité inférieure a soutenu que ce dernier ne pouvait 

prétendre ne pas avoir conscience des difficultés conjugales endémiques 

auxquelles était confronté son couple, dès lors qu’il n’a pas remis en 

question les déclarations de son ex-épouse concernant leurs disputes 

dues notamment à son état de santé. Partant, l’autorité inférieure en a 

déduit qu’au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée, l’intéressé, en 

toute connaissance de cause, ne vivait pas ou plus une union maritale 

effective et stable et que, en violation de son obligation de collaboration, il 

avait dissimulé ces faits. 

6.2 Dans son recours, l’intéressé a soutenu, premièrement, que l’autorité 

inférieure avait abusé de son pouvoir d’appréciation en constatant les faits 

de manière inexacte et en se fondant sur des critères inappropriés tout en 

ne tenant pas compte des circonstances pertinentes du cas d’espèce. Il 

reproche à cet égard à l’autorité inférieure de n’avoir tenu compte que des 

propos de son ex-épouse, lesquels retenaient comme causes de la rupture 

du couple la ménopause de cette dernière et la maladie de sa mère. A cet 

égard, le SEM n’aurait pas entrepris des démarches pour obtenir les 

versions du recourant et de son employeuse, alors qu’il était pourtant 

manifeste que son ex-conjointe était incohérente dans ses propos du fait 

de son état dépressif aggravé et de son burnout. Il soutient dès lors que le 

cumul de sa promotion professionnelle ainsi que la nouvelle extraordinaire 

de la maladie de Charcot de sa belle-mère seraient des évènements 

F-1490/2021 

Page 14 

extraordinaires qui auraient entrainé la rupture de leur relation en fin 

d’année 2019. Par ailleurs, le SEM se serait fondé sur des critères 

inappropriés en retenant un lien direct entre le mariage du recourant et la 

fin de son autorisation de séjour temporaire pour études. Finalement, la 

décision querellée serait arbitraire et contraire au principe de la 

proportionnalité dès lors qu’en cas de perte de sa naturalisation, l’intéressé 

se retrouverait apatride, ayant abandonné sa nationalité indienne afin 

d’obtenir la nationalité suisse. Partant, il « ne pourrait plus retrouver sa 

famille en Inde, chaque année, comme à son habitude et serait privé de 

son droit aux relations familiales » (cf. mémoire de recours p. 25). 

6.3 A titre liminaire, le Tribunal souligne que l’enchaînement des 

événements survenus après la décision de naturalisation, tels que relatés 

par les conjoints, comporte de nombreuses contradictions et incohérences. 

En particulier, le récit fait par l’ex-épouse du recourant lors de son audition 

du 12 janvier 2021 diffère sensiblement des déclarations faites par ce 

dernier devant le Tribunal de céans. Tel est particulièrement le cas en ce 

qui concerne les causes de leur mésentente et la date de leur séparation, 

et ce alors même que le recourant avait acquiescé les déclarations de son 

ex-conjointe dans ladite audition et avait contresigné la requête commune 

de divorce, qui a certifié de l’exactitude des éléments y figurant. Force est 

également de constater que les récits du recourant et de son ex-épouse 

ont varié au fil du temps (cf. consid. 7 et 8 infra). 

7.  

7.1 En l’espèce, le recourant a épousé une ressortissante suisse le 

20 août 2011. Le 4 octobre 2016, l’intéressé a introduit une requête de 

naturalisation facilitée (cf. dossier K, pce. 1 p. 1 s.). Par décision du 

27 février 2018, entrée en force le 14 avril 2018, il a obtenu la nationalité 

suisse, après avoir contresigné, en date du 8 février 2018, une déclaration 

de vie commune confirmant la stabilité de son mariage (cf. dossier K, 

pce. 1 pp. 12 et 17). Les ex-époux ont produit une convention de divorce 

en date du 16 octobre 2019, laquelle atteste qu’ils vivaient séparément 

depuis juillet 2018 (cf. dossier K, pce. 5 p. 76 s.). Ces derniers ont par la 

suite introduit une requête de divorce avec accord complet le 

8 janvier 2020, qui a abouti le 18 juin 2020 (cf. pce. 1 TAF annexe 4 et 

dossier K, pce. 5 p. 76 s.).  

Toutefois, l’intéressé soutient, dans son mémoire de recours, que la 

séparation définitive du couple n’aurait eu lieu qu’en octobre 2019, soit 

presque deux ans après sa déclaration de vie commune et que son  

F-1490/2021 

Page 15 

ex-épouse se tromperait sur les dates à cause de ses problèmes de 

mémoire (cf. mémoire de recours p. 23). A cet égard, le Tribunal relève que 

ce dernier a toutefois omis de préciser qu’il avait à son tour signé la requête 

commune de divorce retenant la date de juillet 2018 comme séparation 

effective du couple (cf. dossier K, pce. 5 annexe 10 p. 103).  

7.2 En tout état de cause, même si les inconsistances du récité du couple 

ne permettent pas d’établir avec certitude la date de leur séparation, force 

est de constater que celle-ci est intervenue dans un laps de temps 

relativement court après la décision de naturalisation (entrée en force en 

avril 2018), soit au maximum dix-huit mois (convention de divorce 

d’octobre 2019). Cet élément permet donc d’appliquer la présomption 

jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, la 

communauté conjugale des intéressés n’était plus stable et orientée vers 

l’avenir. Il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre 

une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas 

stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation des époux 

intervient quelques mois plus tard (en ce sens : arrêts du TF 1C_312/2020 

du 31 mars 2021 consid. 5.4 ;1C_620/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3, 

1C_207/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.3). 

7.3 En l’espèce, la prise en compte de cette présomption se justifie d’autant 

plus que l’ex-épouse de l’intéressé, durant son audition, a fait remonter 

leurs problèmes conjugaux à leur déménagement fin août 2018, que le 

couple se disputait souvent à cause de son manque de libido et qu’elle était 

de « mauvais caractère, triste et ne faisai[t] que de pleurer » (cf. dossier K, 

pce. 13 pp. 197 et 200). A cet égard, force est également de constater que 

c’est en vain que le recourant, au stade de la procédure devant le Tribunal 

de céans, remet en question les dires de son ex-compagne, au vu de « son 

état dépressif aggravé à cause du choc de la maladie de Charcot de sa 

mère et de son burnout », étant donné qu’il a, par courrier du 

23 janvier 2021, acquiescé, et donc fait siennes, dans son intégralité les 

déclarations de son ex-conjointe (cf. dossier K, pce. 15 et pce. 1 TAF 

p. 21). En outre, le Tribunal constate que ce dernier soutient dans un écrit 

du 2 octobre 2020 adressé au SEM et joint au recours – qui n’apparait, par 

ailleurs, ni au dossier de l’autorité inférieure ni dans la décision de cette 

dernière – que le couple aurait divorcé, car ils n’avaient plus de sentiments 

l’un envers l’autre.  

A cet égard, le couple n’aurait pas tenté de recourir à une aide extérieure 

pour sauver son mariage, car, selon l’ex-épouse, dont les propos sont 

F-1490/2021 

Page 16 

corroborés par le recourant, ils n’avaient plus « les mêmes objectifs de 

vie » (cf. ibid.). Ce dernier élément a par ailleurs également été relevé de 

manière concordante par le recourant, argumentant, dans son courrier du 

2 octobre 2020, que le couple n’envisageait plus les mêmes perspectives 

d’avenir (cf. pce. 1 TAF, annexe 6). 

En outre, l’intéressé se serait constitué un domicile secondaire dès le 

15 septembre 2018 proche de son lieu de travail, soit quinze jours après 

son déménagement avec son ex-épouse à (…). A cet égard, il sera relevé 

que ce dernier faisait pourtant depuis de nombreuses années des  

aller-retours entre son domicile et son lieu de travail (cantons de Vaud et 

du Valais). Partant, le fait qu’il prétende que leur déménagement a impacté 

la distance avec son lieu de travail ne saurait être pertinent, dès lors que 

la distance ajoutée à son trajet quotidien n’a été que de cinq minutes 

supplémentaires (cf. site google maps (..)-(..) / (…)-(…) et pce. 1 TAF 

annexe 21).  

8.  

Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé est parvenu à renverser la 

présomption précitée en rendant vraisemblable soit la survenance – 

postérieurement à sa naturalisation – d’un événement extraordinaire de 

nature à entrainer rapidement la rupture du lien conjugal, soit l’absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du 

mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 4.11 supra). Pour ce faire, 

il sied de déterminer si le recourant est parvenu à faire admettre l'existence 

d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une 

communauté stable avec son ex-épouse. 

8.1 En ce qui concerne un tel évènement, il sied de rappeler qu’au stade 

de la procédure devant l’autorité inférieure, le recourant s’est contenté de 

confirmer les déclarations de son ex-conjointe, selon lesquelles la 

ménopause de cette dernière ainsi que la maladie de sa mère auraient mis 

un terme à leur union conjugale. Ce n’est qu’au stade du recours devant le 

Tribunal de céans que ce dernier a allégué que la déliquescence de son 

couple serait apparue ensuite de sa promotion professionnelle et de la 

nouvelle extraordinaire de la maladie de Charcot de sa belle-mère. En 

effet, sa promotion professionnelle l’aurait obligé à prendre un nouvel 

appartement afin de faciliter ses longues journées de travail alors que son 

ex-épouse, dont la dépression préexistante se serait vue amplifiée suite à 

l’annonce de la maladie de sa mère, aurait eu un besoin accru d’une 

présence quotidienne à la maison (cf. pce. 8 TAF). Ce seraient donc « les 

F-1490/2021 

Page 17 

choix personnels de [son ex-épouse], malgré [son] dévouement » qui 

auraient été à l’origine de la rupture de leur union conjugale, bien qu’il ait 

soutenu antérieurement qu’ils avaient décidé d’un commun accord de 

mettre un terme à leur relation (cf. pce. 1 TAF annexe 6 et pce. 8 TAF). 

8.2 A suivre l’argumentation contradictoire du recourant, la déliquescence 

de son couple serait postérieure à sa naturalisation et lui-même n’y aurait 

aucune part de responsabilité. 

8.3 Il s’agit tout d’abord de souligner que, contrairement à ce que semble 

croire l’intéressé, il n’est pas pertinent de savoir à qui incombe la 

responsabilité de la désunion (arrêt du TF 1C_342/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3 et arrêt du TAF F-2230/2020 du 5 novembre 2021 consid. 8.4.). 

Le Tribunal rappelle sur ce point qu’une communauté de vie effective  

sous-tend l’existence d’une volonté réciproque des époux de maintenir leur 

union et non pas l’existence de la seule volonté de la personne à laquelle 

profite la décision d’octroi de la naturalisation facilitée (cf. consid. 4.2 supra 

et arrêt du TF 1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 4.3). 

8.4 En outre, le Tribunal se doit de considérer que les raisons soulevées 

par l’intéressé, à savoir sa promotion professionnelle et la maladie de sa 

belle-mère, ne constituent pas, en l’espèce, des évènements 

extraordinaires susceptibles d’expliquer la dégradation du lien conjugal qui 

a conduit à la séparation des époux au mois d’octobre 2019 (convention 

de divorce). 

8.5 A titre liminaire, le Tribunal admet qu’une promotion professionnelle 

peut entraîner un changement d’horaire et de routine quotidienne au sein 

d’un couple. Il sied toutefois de constater que le recourant n’a pas amené, 

durant la présente procédure, de précisions ou de preuves capables 

d’étayer ses propos. A cet égard, son argumentation porte le flanc à la 

critique, notamment au vu de la chronologie des évènements. En effet, 

c’est en vain que l’intéressé se prévaut d’une constatation inexacte des 

faits de la part du SEM, en ce qui concernerait notamment les débuts de 

ses problèmes de couple (cf. consid. 7 supra). Force est de constater que 

ce dernier n’a jamais remis en question, durant la procédure devant 

l’autorité inférieure, les allégations de son ex-épouse comme quoi la 

déliquescence de leur relation aurait commencé en été 2018, soit avant sa 

promotion au poste d’adjoint obtenue à la fin de l’année 2018 (cf. mémoire 

de recours p. 23). Par ailleurs, la requête de divorce avec accord commun, 

fait de manière concordante par les époux et leur mandataire, relève que 

ces derniers vivent séparés depuis juillet 2018, soit également 

F-1490/2021 

Page 18 

antérieurement à la promotion professionnelle de l’intéressé. Du reste, le 

Tribunal relèvera à nouveau les contradictions entre les différentes 

versions des ex-époux, retenant que, dans un second temps, l’ex-conjointe 

du recourant est revenue sur ses propos, dans son témoignage du 

13 mars 2021, en précisant que la résidence secondaire de l’intéressé 

aurait été prise en septembre 2018 afin de lui permettre de se reposer de 

ses longues journées de travail, et non pas car le couple allait mal 

(cf. pce. 1 TAF annexe 20). Ces éléments démontrent, dès lors, la faiblesse 

de l’argumentation du recourant quant à sa promotion qui aurait bouleversé 

son quotidien et sa vie de couple.  

8.6 En outre, on ne saurait retenir que la découverte de la maladie de 

Charcot de sa belle-mère en juillet 2019, respectivement l’impact de cette 

dernière sur la santé mentale de son ex-épouse, soit un évènement 

extraordinaire en tant que tel. A cet égard, le Tribunal notera qu’aucun 

document médical n’a été versé à la présente cause attestant des troubles 

dépressifs ou du burnout dont semble souffrir l’ex-épouse du recourant 

depuis l’annonce de la maladie de sa mère (« gros burnout, une crise 

d’angoisse énorme et [elle] n’[était] pas facile à vivre » et elle s’est 

« renfermée sur elle-même ») ; le recourant soutenant en outre – et de 

manière contradictoire – que celle-ci était sujette à des dépressions bien 

avant leur mariage (cf. dossier K, pce. 13 p. 199 et pce. 1 TAF p. 22). Force 

est toutefois de constater que seul un certificat médical d’une phrase, établi 

par un médecin généraliste le 24 juin 2021 comportant la précision « selon 

les dires de la patiente », a été versé à la présente cause, déclarant que 

cette dernière « pourrait présenter de manière intermittente des difficultés 

de concentration principalement dans le souvenir chronologique et des 

noms de personnes » (cf. pce. 8 TAF, annexe 23). Dès lors, s’il y a lieu de 

retenir, au vu notamment des déclarations insistantes du recourant, que 

l’état dépressif de son ex-épouse était préexistant au mariage et à 

l’obtention de la naturalisation, cette circonstance ne lui est d’aucun 

secours sous l’angle de l’annulation de la naturalisation facilitée. 

Par ailleurs, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, 

la péjoration de l’état de santé des parents ne saurait être constitutif 

d’évènements extraordinaires au sens de la jurisprudence en matière 

d’annulation de naturalisation facilitée (cf., notamment, arrêt du 

TF 1C_24/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.4). A l’instar de l’autorité 

inférieure, il sied de relever que la souffrance de l’ex-épouse aurait dû 

activer le devoir de soutien entre époux, étant relevé en sus que ce dernier 

ne travaille qu’à trente minutes de voiture de son domicile. Dès lors, et 

indépendamment de la date à laquelle a été posé le diagnostic de la 

F-1490/2021 

Page 19 

maladie dont souffre la belle-mère du recourant, il sied de retenir que la vie 

de couple des intéressés n’était déjà plus intacte, de sorte que ce fait, en 

soi dramatique, ne constitue pas, comme déjà indiqué précédemment, un 

événement extraordinaire. 

8.7 Ainsi, les circonstances évoquées par le recourant ne permettent pas 

de faire passer à l’arrière-plan le faisceau d’indices justifiant de retenir que 

le processus de dégradation des rapports conjugaux avait débuté, au su 

des ex-époux, bien avant la signature de la déclaration commune du 

8 février 2018. Par ailleurs, le recourant n’est pas parvenu à rendre 

vraisemblable la survenance – postérieurement à sa naturalisation 

facilitée – d’un événement extraordinaire de nature à entraîner une 

soudaine rupture du lien conjugal. Dans ce contexte, sa promotion 

professionnelle ainsi que l’annonce de la maladie de sa belle-mère, 

respectivement la dégradation de l’état de santé de son ex-épouse, ne sont 

pas de nature à renverser la présomption établie. 

Sur le vu de l’ensemble des éléments au dossier, il n’est au surplus pas 

crédible que l’intéressé n’ait pas été conscient – au moment de la signature 

de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la naturalisation – 

que sa communauté conjugale alors vécue ne présentait pas l’intensité et 

la stabilité requise. Ce d’autant moins que selon les dires – non contestés 

initialement par l’intéressé – de son ex-épouse, celle-ci « était de mauvais 

caractère » et le couple se disputait au sujet de leur vie intime. 

8.8 En conséquence, il y a lieu de s’en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l’enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation du recourant, selon laquelle l’union formée par 

l’intéressé et son ex-épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne 

de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune et lors de la décision de naturalisation. 

9.  

Le recourant allègue finalement que la décision attaquée aurait pour effet 

de le rendre apatride.  

9.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le risque que la 

personne concernée devienne apatride ne fait toutefois pas obstacle à 

l'annulation de sa naturalisation facilitée. Si celle-ci a été obtenue 

frauduleusement, l'intéressé doit en effet supporter les conséquences qui 

résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille 

autrement reviendrait à conférer aux apatrides potentiels une protection 

F-1490/2021 

Page 20 

absolue contre une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée, ce 

qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 140 II 65 

consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée ; cf. également arrêt du TAF  

F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 9 et jurisp. cit.).  

9.2 A titre liminaire, le Tribunal constate que le recourant a renoncé à sa 

nationalité indienne en décembre 2020 soit plus de deux ans et demi après 

avoir obtenu sa nationalité suisse, étant relevé en sus que la loi indienne 

prohibe la double-nationalité (cf. Citizenship Act of 1955, Termination of 

citizenship, sur le site 

https://indiancitizenshiponline.nic.in/citizenshipact1.htm, consulté en 

avril 2022). En outre, force est de constater que ce dernier a renoncé à sa 

nationalité après l’ouverture de la procédure en annulation de sa 

naturalisation facilitée. Dès lors, il ne peut reprocher à l’autorité inférieure 

de le rendre apatride par sa décision, étant relevé que lui-même a 

sciemment renoncé à son passeport indien alors qu’il était sous le coup 

d’une procédure ouverte pour acquisition de la nationalité suisse de 

manière frauduleuse (cf. pce. 1 TAF, annexe 22).  

9.3 En outre, et contrairement à ce que soutient le recourant dans ses 

écrits, rien ne ressort du document versé au dossier que l’Etat indien aurait 

expressément indiqué à celui-ci qu’en cas d’abandon de sa nationalité 

indienne, la retrouver serait impossible (cf. pce. 1 TAF p. 25 et annexe 22). 

Au contraire, le Tribunal constate que l’art. 24 du code sur la citoyenneté 

indienne, intitulé « Declaration of intention to resume Indian Citizenship » 

(cf. https://www.mha.gov.in/PDF_Other/Citi_Rule-2009.pdf, consulté en 

avril 2022) prévoit la possibilité, suivant différents critères, de réintégrer la 

citoyenneté indienne – et ce nonobstant les dispositions de l’article 

précédent concernant la renonciation à sa nationalité indienne (cf. art. 23 

« Declaration of renunciation of citizenship »).  

9.4 Partant, il ressort de ce qui précède que l'intéressé se prévaut en vain 

d'un risque d'apatridie. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède et bien que le Tribunal ne remette pas en 

cause que le recourant et son ex-épouse aient eu des sentiments 

réciproques au cours de leur vie commune et qu’ils aient formé, durant 

quelques années au moins, une véritable communauté conjugale, c'est 

donc à bon droit et sans commettre d’abus d’appréciation que l'autorité 

inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée au recourant, en 

application de l’art. 36 al. 1 LN. Par sa décision du 24 février 2021, l'autorité 

F-1490/2021 

Page 21 

inférieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les  

art. 1 ss. du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante)   

F-1490/2021 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance du même montant versée le 7 mai 2021.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et aux 

autorités cantonales.  

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

  

F-1490/2021 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1490/2021 

Page 24 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. […], en retour),  

– au Service de la population et des migrants du canton du Valais, en 

copie, 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie.