# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6829b4db-430e-56bb-a5be-10da2b466a99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.04.2021 P/420/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-420-2021_2021-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/420/2021 OARP/30/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 1er avril 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat,  

requérant, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/3 - 

P/420/2021 

 

Vu le jugement du 8 mars 2021 rendu par le Tribunal de police, par lequel A______ a été 

reconnu coupable de conduites sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et de conduite en 

état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR) et condamné à une peine privative de liberté 

d'ensemble de sept mois ; 

Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______, étant précisé que le délai pour la 

déclaration d’appel n’est pas encore échu ; 

Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; 

Que par courrier reçu le 31 mars 2021, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution 

anticipée de la peine ; 

Qu'invité à sa déterminer, le Ministère public s’en est rapporté à justice ; 

Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale (CPP), la direction 

de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative 

de liberté si le stade de la procédure le permet ; 

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 

(art. 236 al. 2 CPP) ; 

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 

Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 

Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu. 

 

* * * * *  

- 3/3 - 

P/420/2021 

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE  

DE LA CHAMBRE PENALE D’APPEL ET DE REVISION : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Notifie la présente ordonnance, en original, à l’appelant et au Ministère public. 

La communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures ainsi 

qu'à la Prison de B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.