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**Case Identifier:** 4b9f0e3c-6f23-5bea-8957-95aa7f32556e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2024 A/3807/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3807-2023_2024-03-20.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3807/2023-EXPLOI ATA/407/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 mars 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

- 2/7 - 

 A/3807/2023   

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 16 octobre 2023, la commission d’examens instituée par la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) a accordé à A______ une dispense d’épreuves à 
la 227e session d’examen LRDBHD, pour les thèmes n° 3 et 4 de l’examen et 
considéré qu’il ne pouvait être dispensé des examens relatifs aux thèmes n° 2 
(connaissance des autres lois et métiers) et n ° 5 (comptabilité).  

b. À teneur des pièces au dossier, A______ a reçu un certificat cantonal d’aptitudes 
le 29 mai 2013 du canton de Vaud pour les modules 1 (droit des établissements, 
prescriptions d’hygiène et de sécurité) et 4 (droit du travail, assurances sociales et 
connaissances du droit). 

c. Par courriel du 8 novembre 2023, A______ a écrit à la police cantonale du 
commerce vaudoise (PCC) afin de lui demander de certifier qu’il avait obtenu le 
certificat vaudois et non uniquement les modules 1 et 4.  

d. Par courriel dont la date est indéterminée, la PCC a confirmé que A_____ avait 
obtenu le certificat vaudois en ayant réussi tous les modules obligatoires. Les 
modules 1 et 4 correspondaient désormais aux modules A à E.  

B.     a. Dans son recours du 15 novembre 2023 dirigé contre la décision de la commission 
d’examens du 16 octobre 2023, A______ a exposé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) qu’il avait obtenu son 
certificat cantonal d’aptitudes vaudois en 2013, ce qui avait été confirmé par la 
PCC. Il avait par la suite géré deux établissements dans le canton de Vaud et avait 
pratiqué ce métier dans de nombreux pays. Sur conseil de l’IFAGE qui lui avait 
indiqué qu’il ne devrait passer que les examens relatifs au thème 1, il s’était inscrit 
à l’examen et avait requis une dispense pour les autres thèmes. Il avait été surpris 
par la décision de refus de la commission d’examens LRDBHD car il avait pris ses 
dispositions pour ne passer que l’examen relatif au thème 1 et un établissement 
souhaitait l’engager pour le 1er février 2024.  

b. Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) a conclu au rejet du recours, faisant valoir que la décision querellée avait 
été rendue à bon droit. 

c. Dans sa réplique, le recourant a mentionné qu’il avait passé l’examen relatif au 
module 1 le 25 novembre 2023. 

d. Interpellé par la chambre administrative quant aux résultats obtenus à l’examen 
précité, le recourant a expliqué qu’il s’était présenté aux examens, mais avait 
indiqué qu’un recours était pendant concernant son obligation de s’y soumettre. Il 
n’avait donc pas participé à cet examen. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le rejet par la commission de la demande de dispense du recourant 
des épreuves des thèmes n° 2 (connaissance des autres lois et métiers) et n ° 5 
(comptabilité). 

2.1 La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à 
l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

Selon l'art. 9 let. c LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à 
condition que l'exploitant soit titulaire, sous réserve des art. 16 al. 2 et 17 LRDBHD, 
du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la 
LRDBHD. 

2.2 L'art. 16 LRDBHD prévoit que l'obtention du diplôme prévu à l'art. 9 let. c 
LRDBHD est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que les 
candidats à l'exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au 
regard des buts poursuivis par la LRDBHD (al. 1). Le département de l'économie 
et de l'emploi est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer des tâches 
opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité 
intéressée qu'il juge compétente en la matière (al. 3). 

2.3 À teneur de l'art. 17 LRDBHD, le département peut dispenser de tout ou partie 
des examens les titulaires d'un diplôme jugé équivalent. 

2.3.1 Selon les travaux préparatoires relatifs à l'art. 17 LRDBHD, la variété des 
titres et des formations obligeait le département à bien évaluer les niveaux et les 
équivalences susceptibles de justifier les dispenses. Pour les titulaires d’un CFC de 
cuisinier, elles étaient quasiment automatiques pour le module 3 (cuisine, produits 
du terroir) du certificat. Pour le surplus, les mécanismes de reconnaissance mutuelle 
des diplômes fonctionnaient selon un mécanisme de réciprocité avec les cantons 
latins, par exemple avec le canton de Vaud pour l’École hôtelière de Lausanne 
(ci-après : EHL) (Rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier le 
projet PL 11'282 de LRDBHD, p. 73 et 249). 

2.3.2 Conformément à l'art. 22 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01), le plan d'études élaboré par la commission renseigne 
le candidat quant aux connaissances exigées pour l’obtention du diplôme ou du 
diplôme partiel. Il est publié sur le site Internet du PCTN. 

L'art. 24 al. 1 RRDBHD précise que les examens donnant droit à l'obtention du 
diplôme prévu par l'art. 16 al. 1 LRDBHD portent sur seize branches, regroupées 

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dans cinq thèmes, dont le thème n°4 « Droit général et du travail » comprend les 
chapitres suivants :  salaire et assurances sociales, calcul du salaire, droit du travail, 
connaissances générales du droit (art. 24 al. 1 let. b RRDBHD). 

2.4 Selon l'art. 25 RRDBHD, le PCTN peut dispenser de tout ou partie des examens 
les titulaires d’un diplôme jugé équivalent (art. 17 LRDBHD) (al. 1). Les titulaires 
d'un diplôme de fin d'études délivré par l'École hôtelière de Genève (ci-après : 
EHG) sont dispensés de tout examen (al. 2). Les titulaires d’un certificat de capacité 
au sens de l’art. 5 al. 1 let. c de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement, du 17 décembre 1987 (aLRDBH - I 2 21) reconnu comme 
correspondant au diplôme prévu par la LRDBHD, sont dispensés de tout examen 
(al. 3). Les titulaires d'un diplôme de fin d'études délivré par une école hôtelière 
membre d'une association professionnelle reconnue ou accréditée par le canton dans 
lequel elle est implantée sont dispensés pour toutes les épreuves, à l’exception de 
l’examen portant sur la LRDBHD, et son règlement d’exécution, à savoir l’épreuve 
n° 1 (al. 4). Les titulaires d'un CFC délivré dans les métiers de bouche (cuisinier, 
boucher-charcutier, boulanger-pâtissier-confiseur) sont dispensés pour les épreuves 
concernant la sécurité et l’hygiène alimentaires. Ils doivent se présenter à toutes les 
autres épreuves (al. 5). Les titulaires d'un autre CFC ou d'un diplôme de fin d'études 
délivré par une école suisse sont dispensés de tout ou partie des examens, pour 
autant qu'une dispense leur soit reconnue (al. 6). Les titulaires d'un diplôme de fin 
d'études délivré par une école étrangère sont dispensés de tout ou partie des 
examens, pour autant qu'une équivalence leur soit reconnue (al. 7). 

Pour être traitée, la demande doit être accompagnée de la copie du/des diplôme(s) 
visé(s) aux al. 2 à 7 (art. 25 al. 10 let. a RRDBHD), du descriptif détaillé du plan de 
formation ayant mené au(x) diplôme(s) (al. 10 let. b) et de la preuve du paiement 
de l’émolument de dispense (art. 57 al. 5 et 58 al. 2 let. c RRDBHD) (al. 10 let. c). 
Le PCTN statue, après avoir requis, si nécessaire, l'avis d'un ou de plusieurs 
membres de la commission d’examens, dans un délai de deux mois à compter de la 
réception de la demande complète (al. 12). 

2.5 Le règlement d'organisation des examens LRDBHD (Examen LRDBHD – 
Diplôme LRDBHD) publié le 7 mai 2021, consulté le 13 mars 2024 à l'adresse 
https://www.ge.ch/document/pctn-examen-lrdbhd-reglement-organisation, reprend 
à son art. 22 les modalités précitées s'agissant du régime de dispenses/équivalences. 
L'al. 3 de cet article précise que la demande de dispense doit être accompagnée des 
justificatifs nécessaires prévus à l’art. 25 al. 11 (recte : 10) RRDBHD (notamment 
diplômes de formation, certificats cantonaux, programme de formation suivie avec 
indication des matières/crédits par matière et des procès-verbaux de notes et crédits 
obtenus, preuve du paiement de l’émolument). 

2.6 Le Conseil d’État nomme, sur proposition du département, une commission 
d’examens aux fins de vérifier que les candidats à l’exploitation d’entreprises 
vouées à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement possèdent les 
connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la LRDBHD. La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/I%202%2021

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commission a notamment la mission d'élaborer le plan d'études pour les examens 
de diplôme et de diplôme partiel (art. 21 al. 1 let. a RRDBHD). 

2.7 Le plan d’études du diplôme cantonal de cafetier, consulté le 13 mars 2024 à 
l'adresse https://www.ge.ch/document/7365/telecharger, dans sa teneur au 
1er janvier 2023 (version 05, soit la seule disponible en ligne), décrit les matières 
d'examens fixées à l'art. 24 RRDBHD ainsi que les exigences en termes d'acquis du 
candidat. 

Le thème n° 2, intitulé « Connaissance des autres lois et métiers », comporte les 
chapitres « Loi fédérale sur l'alcool, drogue, alcool et prévention des dépendances, 
cuisine, service et boissons, prévention des incendies, premiers secours, santé et 
sécurité au travail et déchets et aspects environnementaux ». 

Le thème n° 5, intitulé « Comptabilité » comporte les chapitres « Base de 
comptabilité et gestion de l'entreprise ».  

2.8 La jurisprudence admet que les cantons puissent faire dépendre l’exercice de 
certaines activités de la possession d’un certificat de capacité, lorsque l’activité 
présente des dangers que seule une personne professionnellement capable est à 
même d’écarter dans une mesure notable, notamment s’agissant des cafetiers-
restaurateurs (ATF 112 Ia 322 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_399/2010 
du 28 juillet 2010 consid. 4.1). L’exigence d’un certificat de capacité ne représente 
au demeurant pas une charge excessive, seules des connaissances élémentaires, 
qu’un cafetier-restaurateur doit de toute façon posséder afin que l’exploitation de 
son entreprise ne donne lieu à des réclamations, étant requises (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_399/2010 précité consid. 4.1 ; 2C_147/2009 du 4 mai 2009 consid. 7.2 ; 
2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 3b). Même s’il incombe en premier lieu au 
législateur cantonal de fixer le niveau de protection de l’intérêt public qu’il entend 
maintenir en matière d’établissements publics, il n’en demeure pas moins qu’il doit 
exister un lien suffisamment clair entre l’objectif visé et le moyen utilisé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_399/2010 précité consid. 4.2 ; ATA/770/2015 du 28 juillet 
2015 consid. 4b). 

2.9 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a rejeté le recours d'un candidat 
titulaire d'un CFC de spécialiste en restauration, qui avait sollicité d'être dispensé 
des examens des thèmes nos 1, 2, 3 et 4. Ni la LRDBHD, ni le RRDBHD ne 
prévoyaient d'accorder des dispenses d'examen aux personnes qui justifiaient 
d'expérience dans l'un des domaines soumis à examen, si cette expérience n'est pas 
certifiée par un diplôme jugé équivalent (ATA/1693/2019 du 19 novembre 2019 
consid. 3). 

2.10 En l’espèce, le recourant est titulaire d’un un certificat cantonal d’aptitudes 
vaudois portant sur les modules 1 (droit des établissements, prescriptions d’hygiène 
et de sécurité) et 4 (droit du travail, assurances sociales et connaissances du droit). 
Ces modules correspondent dans leur intitulé aux thèmes 3 (sécurité et hygiène 
alimentaire) et 4 (droit général et du travail). Le courriel de la PCC – au demeurant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_147/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.362/1998
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/770/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1693/2019

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non daté – ne contient aucune précision quant aux examens réussis par le recourant 
et ne permet dès lors pas de s’écarter de la seule pièce officielle produite par ce 
dernier, qui n’a en particulier remis aucune pièce relative aux examens passés dans 
le canton de Vaud qui contrediraient les éléments figurant dans le certificat 
d’aptitudes. 

Il n’en ressort en effet pas que le recourant aurait été testé sur la comptabilité ou 
qu’il aurait reçu une formation sur d’autres types de loi que sur le droit des 
établissements, prescriptions d’hygiène et de sécurité ou droit du travail, assurances 
sociales et connaissance du droit (notamment sur la loi fédérale sur l'alcool, drogue, 
alcool et prévention des dépendances, cuisine, service et boissons, prévention des 
incendies, premiers secours, santé et sécurité au travail et déchets et aspects 
environnementaux).  

Au vu de ce qui précède, le refus de dispense d’examens aux thèmes n° 2 et n° 5 est 
conforme à la loi, notamment aux art. 17 LRDBHD et 25 RRDBHD. 

Partant, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 16 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :