# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47eaf297-dccb-552d-a8d1-38ec9982687f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2008 D-7755/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7755-2008_2008-12-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7755/2008/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], Géorgie,
alias B._______, né le [...], Bélarus,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 12 novembre 2008 / [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7755/2008

Vu

le contrôle auquel a été soumis l'intéressé, le 8 octobre 2008, par les 
gardes-frontière suisses de Bardonnex, et l'identité fournie par celui-ci 
(à savoir B._______, ressortissant  bélarus),  avant qu'il  ne soit  remis 
aux autorités françaises,

le  retour  clandestin  de  l'intéressé  en  Suisse,  où  il  a  déposé  une 
demande  d'asile,  le  10  octobre  2008,  sous  l'identité  de  A._______, 
originaire de Géorgie, 

les  procès-verbaux  d'audition  des  21  et  29  octobre  2008,  dont  il 
ressort que l'intéressé, d'ethnie géorgienne, aurait quitté la Géorgie en 
2006 parce qu'il avait été victime d'actes hostiles de tiers, après qu'il 
eut blessé un individu lors d'une bagarre ayant éclaté à Tbilissi ; que la 
police aurait ouvert une enquête - toujours en cours - lui-même ayant 
été  blessé à  une jambe ; qu'il  aurait  alors  gagné la  France,  où il  a 
déposé  une  demande  d'asile  ;  qu'en  mai  2008,  au  terme  d'une 
procédure d'asile infructueuse, il aurait à nouveau gagné Tbilissi ; qu'il 
aurait vécu chez des parents et amis dans la clandestinité, craignant 
toujours des représailles suite aux événements qui s'étaient déroulés 
en  2006  ;  qu'en  août  2008,  il  aurait  été  contraint  de  s'expatrier  à 
nouveau,  dès lors  qu'il  était  en  danger  tant  à Tbilissi  que dans son 
village d'origine, à C._______, en raison de l'éclatement du conflit en 
Ossétie du Sud ; qu'informé du fait que les autorités françaises avaient 
accepté sa réadmission sur leur territoire, le requérant a indiqué qu'il 
ne pouvait  pas rester en France, car de nombreux habitants de son 
village y avaient trouvé refuge après la guerre, 

la décision du 12 novembre 2008 -  notifiée par remise en mains de 
l'intéressé le 27 novembre 2008 - , par laquelle l'ODM, constatant que 
le requérant avait séjourné en France avant de déposer sa demande 
d'asile  en Suisse et  qu'il  pouvait  retourner  dans cet  Etat,  considéré 
comme sûr par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile de celui-ci, conformément 
à l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  3  décembre  2008,  par  lequel  le  recourant  a  conclu 
implicitement  à  l'annulation  de  la  décision  précitée,  explicitement  à 

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l'examen  matériel  de  sa  demande  d'asile  et  au  prononcé  de 
l'admission provisoire, et a sollicité la dispense de l'avance de frais ; 
qu'il  a  fait  valoir  qu'un  retour  dans  son  pays  n'était  pas  exempt  de 
danger pour son intégrité physique (parce qu'il  y était  menacé d'une 
part, et qu'il était malade d'autre part) et a soutenu qu'il ne pouvait pas 
non plus être renvoyé en France, dès lors qu'il y avait été l'objet d'une 
décision de renvoi et qu'il  risquait  d'être automatiquement refoulé en 
Géorgie,

le rapport médical du 3 décembre 2008 produit à l'appui du recours, 
dont  il  ressort  que  l'intéressé  souffre  d'une hépatite  C  stable,  d'une 
suspicion de calcul urinaire (raison pour laquelle il a été dirigé vers un 
urologue), et de toxicomanie,

l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première  instance, 
réceptionné le 8 décembre 2008,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le Tribunal)  connaît  des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021)  prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110],

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il 
y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

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l'art. 5 al. 1 LAsi ; qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions 
qu'il prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut  retourner dans un Etat  tiers sûr au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 
34 al. 2 let. a LAsi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008),

que, selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque 
des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il 
entretient  des  liens  étroits  vivent  en  Suisse  (let.  a),  lorsque  le 
requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
(let. b),  ou encore  lorsque l'office  est  en présence d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard  du 
principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c),

qu'il convient en premier lieu de vérifier si les conditions de l'art. 34 al. 
2 let. a LAsi, appliqué en l'occurrence par l'ODM, sont réunies,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  admis  avoir  séjourné  en France  et  y 
avoir déposé une demande d'asile avant de faire de même en Suisse,

que la France (désignée comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6 al. 2 
let. b  LAsi  par le Conseil  fédéral,  en date du 14 décembre 2007) a 
donné son accord, le 22 octobre 2008, à la réadmission du recourant, 
en  application  de  l'Accord  entre  le  Conseil  fédéral  suisse  et  le 
Gouvernement de la République française relatif à la réadmission des 
personnes en situation irrégulière, conclu le 28 octobre 1998 et entré 
en  vigueur  par  échange  de  notes  le  1er mars  2000 (RS, 
0.142.113.499), ce dont le recourant a été informé  dans le cadre de 
son audition du 29 octobre 2008, 

qu'au vu ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi sont 
ici remplies, 

qu'il reste, dès lors, à déterminer si les exceptions prévues à l'art. 34 
al. 3 LAsi trouvent application dans le cas d'espèce, 

que le  recourant  ne prétendant  pas avoir  des  parents  en Suisse,  la 
première exception prescrite à la lettre a de cette disposition n'est pas 
applicable,

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qu'il  convient ensuite de déterminer si la deuxième exception de l'art. 
34  al.  3  let.  b  LAsi  est  réalisée,  à  savoir  si  le  recourant  a 
manifestement la qualité de réfugié,

qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas pour les raisons déjà exposées à 
bon  droit  au  considérant  I  de  la  décision  entreprise  auquel  il  est 
renvoyé, dans le cadre d'une motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF, 
en relation avec l'art. 6 LAsi),

qu'ainsi, un examen sommaire du dossier ne révèle pas, de manière 
manifeste, que l'intéressé a la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 
LAsi, celui-ci ayant prétendument quitté la Géorgie parce qu'il craignait 
d'être menacé, voire d'être tué par le père d'un individu avec lequel il 
s'était bagarré,

que pareils préjudices, même vraisemblables, ne sont pas pertinents 
pour la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  l'octroi  de l'asile, 
dès  lors  qu'ils  ne  reposent  sur  aucun  des  motifs  prévus 
exhaustivement  à  l'art.  3  al.  1  LAsi,  à  savoir  la  race,  la  religion,  la 
nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les 
opinions politiques,

que même si une procédure judiciaire était actuellement en cours - ce 
qui  n'a  nullement  été  établi  -  à  l'encontre  de  l'intéressé,  celui-ci  a 
expressément déclaré qu'il ne craignait rien de la part de la police (cf. 
pv d'audition du 29 octobre 2008 p. 6),  vraisemblablement conscient 
que les autorités d'un Etat sont légitimées à poursuivre en justice les 
auteurs d'éventuelles infractions commises sur leur territoire,

que les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 let. 
c LAsi, ne sont pas non plus remplies, la désignation d'un Etat comme 
Etat  tiers  sûr  reposant  sur  la  présomption  légale  selon  laquelle  cet 
Etat offre une protection efficace contre le refoulement dans un Etat 
persécuteur  (cf. Message  du  Conseil  fédéral  concernant  la 
modification  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
4 septembre 2002, FF 2002 6392),

qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  fait  ressortir  aucun  indice  objectif  de 
nature à renverser cette présomption,

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que le Tribunal ne saurait en particulier donner crédit à l'assertion du 
recourant  (cf. mémoire de recours p. 2),  selon laquelle celui-ci  serait 
« automatiquement » renvoyé en Géorgie et ne serait pas en mesure 
d'obtenir  des  autorités  françaises  qu'elles  examinent  l'existence 
d'éventuels  obstacles  à  l'exécution  de  son  renvoi  dans  le  pays  en 
question, notamment à la lumière des ennuis de santé dont il souffre,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c’est  à  juste  titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, 

que sur ce point, son recours doit  donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un 
droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1 
LAsi),.

que,  cela  étant,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  l'exécution  du 
renvoi doit  être considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 
al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS 142.20] et 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse  [Cst,  RS  101]),  l'intéressé  pouvant  retourner  en  France, 
Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  en  outre  raisonnablement  exigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation générale régnant en 
France,  ni  d'autres  motifs  ressortant  du  dossier  sont  de  nature  à 
révéler une mise en danger concrète du recourant en cas de renvoi de 
celui-ci dans l'Etat précité,

qu'il convient de préciser à cet égard que le rapport médical versé en 
cause ne fait pas état de traitements particuliers, rien n'indiquant par 
ailleurs que l'intéressé n'aurait pas accès à des soins médicaux en cas 
de nécessité,

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n°  27 consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp. cit.),  dans la 
mesure où, comme constaté ci-dessus, la France a donné son accord 
à la réadmission de l'intéressé sur son territoire, 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi 
et son exécution, doit également être rejeté,

que,  manifestement  infondé,  il  est  rejeté par  l'office du juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

que  le  présent  arrêt  est  rendu  sans  échange  d'écritures  et 
sommairement motivé (art. 111a LAsi),

que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet, dès 
lors  que le Tribunal statue de manière immédiate et  définitive sur le 
recours interjeté le 3 décembre 2008,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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