# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 202cf3df-7830-5a81-b04e-bd1cc4a5b7ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2016 A/571/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-571-2015_2016-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/571/2015-FPUBL ATA/255/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mars 2016 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Werner Gloor, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 

 

- 2/15 - 

A/571/2015 

EN FAIT 

1.  M. A______, né le ______ 1943, serrurier-constructeur, a été engagé le 1er 
septembre 1983, en qualité d’employé au service technique, par les Transports 
publics genevois (ci-après : TPG). 

2.  Par lettre du 28 juin 2006, M. A______ a fait part aux TPG de son désir de 
mettre fin à son contrat de travail pour le 1er octobre 2006, ce que ceux-ci ont 
accepté par courrier du 3 juillet 2006. 

  Par lettre du 4 juillet 2006, les TPG ont indiqué à M. A______ qu’ils lui 
accorderaient une participation mensuelle de CHF 50.- pour l’assurance-maladie, 
dans le cadre des statuts du personnel, de CHF 25.- dans le cadre du « Fonds 
spécial » ; ces prestations cesseraient en cas de décès, le conjoint survivant ne 
pouvant pas en bénéficier. Son conjoint resterait au bénéfice des facilités de 
circulation comme lorsque M. A______ était en activité.  

3.  Le 21 août 2012, le Conseil d'État, dans le cadre de la recapitalisation de la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois 
(ci-après : FPTPG), a invité ces derniers, s'agissant de la part attendue des 
retraités, à prendre en compte, dans la réflexion conduite, la suppression des 
avantages statuaires accordés tels que la participation à la prime mensuelle 
d'assurance-maladie et la gratuité des abonnements UNIRESO. Cela devait être 
sans effet pécuniaire pour les retraités, dans le sens d'une compensation du retrait 
des avantages statutaires par le volet de la prévoyance. L'effet de cette remise 
devait avoir pour conséquence de permettre la dissolution d'une provision d'un 
montant d'au minimum CHF 16'000'000.-, ainsi qu'une économie annuelle de 
l'ordre de CHF 800'000.-, imputée sous la rubrique « Autres frais de personnel », 
pour les avantages accordés dans l'année aux retraités actuels. 

  Le Conseil d'État souhaitait par là également établir sur ces questions une 
égalité de traitement entre tous les établissements publics autonomes. 

4.  Le 12 septembre 2012, le Conseil d'État a informé les TPG, les Services 
industriels de Genève (ci-après : SIG) et l'Aéroport international de Genève (ci-
après : AIG) que, soucieux d'établir des règles équitables entre le personnel 
retraité de la fonction publique étatique et ceux des établissements publics placés 
sous sa surveillance, il avait souhaité que les avantages tels que des contributions 
au paiement de primes mensuelles d'assurance-maladie ou des abonnements 
gratuits qui prévalaient encore dans certains établissements soient supprimés dans 
les meilleurs délais. Il n'était en effet plus possible de maintenir de tels avantages, 
vu les périodes difficiles traversées par les caisses de pension publiques. Il 

- 3/15 - 

A/571/2015 

souhaitait confirmer ce principe et se réjouissait que les établissements précités 
réalisent cet objectif dans le cadre de leurs budgets pour l'année 2013. 

  Pour le surplus et concernant les TPG, les précisions contenues dans le 
courrier du 21 août 2012 demeuraient valables. 

5.  Le 27 septembre 2012, le président du conseil d'administration des TPG de 
l'époque a informé le Conseil d'État que les TPG seraient disposés à intégrer les 
demandes relatives à la suppression des avantages statutaires dans le budget 2014. 
En effet, le statut du personnel (ci-après : SP) devait être modifié et validé, ce qui 
ne pourrait se faire que pour l'année 2014. 

  S'agissant du budget 2013, les impacts sur celui-ci seraient de CHF 57'794.- 
pour la part de la provision pour les « Autres avantages au personnel » et de 
CHF 450'000.- pour la part des charges liées au paiement de la cotisation 
d'assurance-maladie pour les pensionnés. 

6.  Le 19 juin 2013, la conseillère d'État alors en charge du département de 
l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (ci-après : DIME), devenu depuis 
lors le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : 
DETA), a requis du conseil d'administration des TPG qu'il lui confirme que les 
TPG seraient à même de prendre en charge la part annuelle revenant à l'employeur 
s'agissant de la prévoyance professionnelle. Cette requête s'inscrivait dans le cadre 
du projet de loi relatif à l'assainissement de la FPTPG. 

7.  Le 26 juin 2013, la présidente du conseil d'administration des TPG a 
confirmé à la conseillère d'État chargée du DIME qu'elle s'employait à ce que 
les TPG assument durablement la part employeur qui leur revenait dans le cadre 
de l'assainissement de la FPTPG. Cet effort financier, estimé à CHF 3'500'000.- 
par an, serait assuré à travers des gains d'efficience internes, sans impacter les 
prestations demandées par l'État via les enveloppes budgétaires allouées 
pluriannuellement. 

8.  Par arrêté du 27 novembre 2013, le Conseil d'État a approuvé les budgets de 
fonctionnement et d'investissement 2014 des TPG, moyennant que ceux-ci soient 
corrigés pour tenir compte des effets portant sur l'engagement pris par les TPG en 
matière d'avantages accordés à leur personnel retraité. Par ailleurs, les charges 
annuelles incombant aux TPG, suite à la mise en conformité avec le droit fédéral 
de la FPTPG, devaient être compensées intégralement par des gains d'efficience 
des TPG et en aucun cas par les subventions octroyées par le Conseil d'État dans 
le cadre des contrats de prestations actuels et futurs.  

9.  Des négociations ont eu lieu en 2014 entre les TPG et les partenaires 
sociaux, soit le Syndicat du personnel des transports (ci-après : SEV), 
l’Association syndicale indépendante du personnel des TPG (ci-après :  

- 4/15 - 

A/571/2015 

ASIP-TPG) et Transfair, concernant la révision du SP et de son règlement 
d’application (ci-après : RSP). Des séances se sont tenues les 22 janvier et 5 juin 
2014 à tout le moins. 

10.  Le 23 juillet 2014, le Conseil d'État a répondu à la section des retraité-e-s 
des TPG suite à une pétition remise en mains propres le 27 mai 2014 au 
Conseiller d'État en charge du DETA. Le Conseil d'État confirmait que les TPG 
devaient désormais procéder aux aménagements demandés concernant le 
personnel retraité des TPG. En tant qu'établissement autonome, il appartenait 
aux TPG et à son directeur ad interim de conduire les discussions nécessaires avec 
les organisations syndicales et, in fine, de définir quelles en seraient les modalités 
précises, afin de les communiquer aux retraités de l'entreprise.  

11.  Le 27 octobre 2014, le conseil d'administration des TPG a tenu une séance 
au cours de laquelle la question de la suppression des avantages accordés au 
personnel retraité a été abordée, lesquels consistaient en une participation 
mensuelle de CHF 50.- à l'assurance-maladie, la gratuité des transports sur le 
réseau entier des TPG et des Mouettes genevoises, et un abonnement à tarif 
préférentiel (10 % du prix commercial) pour les conjoints, concubins et enfants 
aux études. Le conseil d'administration a validé à la majorité (neuf voix pour, six 
oppositions et une abstention) la suppression de ces avantages impliquant dès lors 
la modification du SP et du RSP. 

12.  Le 31 octobre 2014, les TPG, sous la plume de leur présidente du conseil 
d'administration, de leur directeur général et de leur directeur des ressources 
humaines, ont écrit à tout le personnel retraité.  

  Le Conseil d'État était intervenu dès 2012 auprès de toutes les entreprises 
publiques pour demander la suppression des avantages accordés à leur personnel 
retraité. Les autorités avaient par ailleurs formalisé leur demande, par arrêté du 
27 novembre 2013. L'AIG avait donné suite à cette demande dès 2013 et les SIG 
dès 2014. 

  Dans sa séance du 27 octobre 2014, le conseil d'administration des TPG 
avait décidé la modification des articles concernés du SP, en application de la 
demande du canton. Cette décision intervenait dans un contexte économique 
difficile pour les TPG. La suppression des avantages au personnel retraité 
entraînait la dissolution des réserves constituées au cours des années et leur 
intégration au budget des TPG de ces prochaines années. Cette décision 
contribuerait donc à la pérennité des TPG, ainsi qu'aux exigences d'économie.  

  Ainsi et dès le 1er janvier 2015, la participation mensuelle à l'assurance-
maladie-fonds spécial, la gratuité de circulation sur les lignes du réseau TPG et 
des Mouettes genevoises qui étaient actuellement accordées aux retraités, ainsi 
que les réductions aux membres de leur famille seraient supprimées.  

- 5/15 - 

A/571/2015 

  Des propositions concrètes avaient été faites aux organisations du personnel 
afin de trouver ensemble une solution interne qui permettrait de maintenir la 
situation actuelle, grâce à un geste de solidarité du personnel actif en faveur des 
retraités. Le conseil d'administration des TPG y serait également favorable et les 
discussions se poursuivaient pour trouver un accord.  

  Dans cette attente, les TPG informaient le personnel retraité que dès le 
1er janvier 2015, le badge donnant accès au réseau TPG et aux Mouettes 
genevoises serait facturé au prix de CHF 150.- par personne à tout retraité ou 
ayant droit de sa famille qui souhaiterait en bénéficier, étant précisé que ce 
montant très favorable avait pu être négocié avec leur mandataire de contrôle des 
comptes. 

13.  Le 3 novembre 2014, une « info-CA » destinée à l'ensemble des 
collaboratrices et collaborateurs des TPG a été affichée sur un panneau dans les 
bureaux des TPG indiquant entre autre que, par souci de solidarité, les discussions 
avec trois organisations du personnel se poursuivaient afin de trouver à l’interne 
une solution pour continuer à dispenser les avantages au personnel retraité. 

14.  Par lettre recommandée du 4 novembre 2014 concernant la « suppression 
des avantages au personnel retraité », M. A______ a fait part au directeur des 
ressources humaines des TPG que le contenu de la lettre circulaire du  
31 octobre 2014 était pour le moins en contradiction totale avec les règles et lois 
concernant les droits acquis. En effet, lors de sa mise à la retraite, le 1er octobre 
2006, le statut du personnel en vigueur et la lettre des services des ressources 
humaines étaient très explicites, tant sur la gratuité des transports publics que sur 
les participations mensuelles de l’entreprise pour l’assurance-maladie et le 
« Fonds spécial ». Dans ces conditions, M. A______ priait le directeur des 
ressources humaines de prendre note de ce qu’il refusait formellement la 
suppression de ces avantages. 

15.  Le 3 décembre 2014, un protocole d'accord a été signé entre les TPG et la 
section genevoise du SEV, l'ASIP-TPG et la section TPG du syndicat Transfair.  

  Les TPG s'engageaient notamment à intervenir auprès de la FPTPG pour 
que les retraités bénéficient pour 2015 et 2016 d'un montant annuel forfaitaire de 
CHF 700.-, et à mettre en place pour 2017 un fonds de solidarité en faveur des 
personnes retraitées, s'inspirant du « Fonds spécial ». 

  Le protocole d'accord entrait en vigueur à sa date de signature et avait une 
durée de validité jusqu'au 31 décembre 2018, date d'échéance du contrat de 
prestations 2015-2018. Moyennant le respect par les TPG de leurs engagements, 
les trois organisations syndicales s'engageaient à renoncer à toute mesure de lutte 
portant sur les engagements des TPG, pendant toute la durée de validité du 
protocole d'accord.  

- 6/15 - 

A/571/2015 

  Était annexé audit protocole un courrier du Conseil d'État adressé le 
3 décembre 2014 à la présidente des TPG. Selon ce courrier, le Conseil d'État 
attendait des TPG qu'ils entreprennent les démarches nécessaires à l'identification 
et à la mise en œuvre de mesures d'efficience en s'appuyant, notamment, sur les 
dispositifs prévus par le contrat de prestations. 

16.  Par courrier de leur président du conseil d’administration, de leur directeur 
général et de leur directeur des ressources humaines du 5 décembre 2014, les TPG 
ont transmis à M. A______ le ou les abonnement(s) pour le réseau TPG et 
mouettes genevoises valable(s) dès le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 
2017, selon le formulaire qu’il avait complété. Le ou les abonnement(s) serait ou 
seraient déduit(s) au prix de CHF 150.- par unité sur le mois de février 2015, 
montant très favorable que les TPG avaient pu négocier avec leur mandataire de 
contrôle des comptes. 

17.  Le 10 décembre 2014, les TPG ont signé avec le SEV, l'ASIP-TPG 
et Transfair un avenant au protocole d'accord du 3 décembre 2014, selon lequel 
les TPG constituaient une provision permettant de verser aux retraités un montant 
annuel forfaitaire de CHF 700.- en 2015 et 2016. L'objectif visé était de verser ce 
montant en même temps que la facturation des abonnements TPG. Les retraités en 
cours d'année recevraient un montant au prorata et aucun remboursement ne serait 
exigé en cas de décès.  

18.  Le 22 janvier 2015, M. A______ a signé une procuration en faveur de son 
avocat concernant le « litige [l’opposant] aux TPG (suppression avantages 
TPG) ».  

19.  Par acte signé de son conseil et déposé le 19 février 2015 au greffe de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. A______ a formé recours contre la décision des TPG du  
31 octobre 2014. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que 
ladite chambre déclare nulle la décision des TPG du 31 octobre 2014 supprimant 
les avantages qui lui avaient été consentis par lettre du 4 juillet 2006, c’est-à-dire 
la participation mensuelle de CHF 50.- pour l’assurance-maladie et de CHF 25.- 
pour le « Fonds spécial », déclare nulle la modification des articles 31 al. 1 et 80 
al. 2 du SP de 1999, évoquée dans la décision des TPG du 31 octobre 2014, 
censée fonder en droit de la participation mensuelle de CHF 50.- pour  
l’assurance-maladie, la participation mensuelle de CHF 25.- pour le « Fonds 
spécial » et de la gratuité des transports publics sur le réseau TPG, 
subsidiairement annule ladite décision ainsi que la modification statutaire 
susmentionnée, et, cela fait, constate que les TPG restaient tenus aux engagements 
pris dans leur lettre du 4 juillet 2006 et tenus de lui accorder la gratuité de 
transport sur le réseau TPG, conformément à l’art. 31 al. 1 du SP de 1999, enfin, 
lui donne acte de ce qu’il se laisserait imputer, sur ce qui lui était dû pour l’année 
2015 (12 x CHF 50.- + 12 x CHF 25.- = CHF 900.-) en vertu de l’assurance 

- 7/15 - 

A/571/2015 

donnée par courrier des TPG du 4 juillet 2006, le montant de CHF 700.- qui lui 
avait été versé avec la pension de février 2015 sous rubrique « fonds de 
solidarité ». 

  Il a produit son certificat de pension du 14 septembre 2006 indiquant le 
montant de sa pension de retraite dès le 1er octobre 2006 ainsi que le montant de 
CHF 75.- à titre de « participation CPT/TPG ». Il a en outre présenté ses 
attestations de pension de novembre 2006 et décembre 2014 dont il ressortait qu’à 
sa pension de retraite était ajoutée une participation aux cotisations de  
l’assurance-maladie de CHF 50.- ainsi qu’au « Fonds spécial » de CHF 25.-. À 
teneur des attestations de pension de janvier et février 2015, lesdites participations 
n’étaient plus ajoutées mais, dans l’attestation de février 2015, un montant de 
CHF 700.- était, à titre de « fonds de solidarité », ajouté à la pension de retraite ; 
du revenu net en résultant pour février 2015 était déduit le remboursement de 
l’abonnement du pensionné à concurrence de CHF 150.- ainsi que de 
l’abonnement TPG de son conjoint à concurrence du même montant. 

  Était également jointe au recours une liste de soutien à son recours signée 
par quarante collègues retraités des TPG. 

20.  Dans leur réponse du 27 mars 2015, les TPG ont conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours de M. A______ en raison de l’absence d’un intérêt 
actuel au recours ainsi que de la tardiveté de ce dernier, subsidiairement au rejet 
du recours, le recourant devant être condamné à tous les frais de l’instance, les 
TPG devant se voir allouer une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours. 

  Ils ont notamment produit un contrat-type de travail daté du 26 juin 2012. 

21.  Dans sa réplique du 4 mai 2015, M. A______ a persisté dans les conclusions 
de son recours et sollicité, si la chambre administrative l’estimait utile, l’audition 
des témoins qu’il avait cités dans son recours. 

  Sa situation n’était pas comparable à celle de l’ASIP-TPG ni celles de MM. 
B______, employé des TPG, et de C______, retraité des TPG, qui avaient recouru 
également contre la suppression des avantages des retraités  (causes A/3692/2014, 
A/3693/2014 et A/3695/2014). 

22.  Les TPG ont dupliqué sur certains points en date du 13 mai 2015.  

23.  Le 26 mai 2015, M. A______ a renoncé à formuler des observations après la 
duplique des intimés. 

24.  Par lettre du 16 octobre 2015, la chambre administrative a imparti un délai 
aux parties pour se déterminer sur l’éventuelle incidence de l’ATA/910/2015 

- 8/15 - 

A/571/2015 

rendu le 8 septembre 2015 dans les causes A/3692/2014, A/3693/2014 et 
A/3695/2014. 

25.  Par les observations de son conseil du 12 novembre 2015, M. A______ a 
produit ses observations personnelles du 11 octobre 2015.  

26.  Dans leurs observations du 17 novembre 2015, les TPG ont indiqué que 
l’ATA/910/2015 précité ne faisait que confirmer que le recours de M. A______ 
devait être rejeté.  

27.  Par courrier du 19 novembre 2015, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger. 

28.  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

 

EN DROIT 

1. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11  
al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10). 

  À teneur de l'art. 89 al. 1 SP, toute décision de l'entreprise, prise en dernière 
instance et affectant les rapports de travail – à l'exception des rappels à l'ordre 
oraux, des avertissements et des décisions découlant du droit de donner des 
directives – peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, dont les 
compétences ont été reprises par la chambre administrative.  

  Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), la chambre 
administrative statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA 
(art. 132 al. 2 LOJ). 

 b. Par leur lettre du 31 octobre 2014, les TPG ont manifesté clairement leur 
volonté de mettre fin dès le 1er janvier 2015 aux avantages des retraités qui leur 
étaient reconnus jusqu'alors. Ce courrier adressé à chaque retraité a ainsi produit 
des effets sur leur situation juridique. Ainsi, les TPG ont pris vis-à-vis de chaque 
retraité une décision de principe, qui peut être qualifiée de générale et 

- 9/15 - 

A/571/2015 

d'application, laquelle constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA 
(ATA/910/2015 précité consid. 3g). 

2.  La question de savoir si le recours est recevable, sous les angles de l’intérêt 
pour recourir (art. 60 let. b LPA) et du respect du délai de recours (art. 62 al. 1  
let. a et al. 3 1ère phr. LPA et art. 89 al. 2 SP), peut souffrir de rester indécise pour 
les motifs qui suivent. 

3. a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010  
consid. 2). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 
27 août 2008 consid. 2b). 

 b. En l’occurrence, vu les écritures et les chargés de pièces versés à la 
procédure par les parties, la chambre administrative dispose de tous les éléments 
et pièces lui permettant de statuer en connaissance de cause, de sorte que 
l’audition des personnes figurant sur la liste de témoins du recourant n’est pas de 
nature à influer sur l’issue du litige et ne s’avère ainsi pas utile. 

4. a. Au 1er janvier 1999 est entré en vigueur le SP abrogeant celui du 1er janvier 
1979.  

  En vertu de son art. 31 al. 1 – en vigueur avant le 27 octobre 2014 –, 
l’employé ou le retraité bénéficie de la gratuité de transport sur le réseau entier 
des TPG (al. 1) ; il peut bénéficier, ainsi que son conjoint ou concubin et ses 
enfants, d'autres facilités de transports qui font l'objet de règlements particuliers 
(al. 2). 

  À teneur de l'ancien art. 50 RSP, la division des ressources humaines établit 
à l'intention de l'employé, du retraité ou l'invalide une carte d'identité TPG qui 
tient lieu de titre de transport sur le réseau entier TPG (al. 1) ; la division des 

- 10/15 - 

A/571/2015 

ressources humaines établit, sur demande, pour le conjoint de l'employé, du 
retraité ou de l'invalide, un abonnement annuel à prix réduit valable sur le réseau 
entier TPG (al. 2) ; la division des ressources humaines établit, sur demande, pour 
les enfants de l'employé, du retraité, de l'invalide ou du veuf jusqu'à 16 ans, un 
abonnement annuel à prix réduit valable sur le réseau entier TPG ; il en va de 
même pour les enfants de plus de 16 ans poursuivant une formation scolaire ou 
professionnelle à plein temps et ce, jusqu'à 25 ans ou touchant une pension (al. 3). 

 b. Aux termes de l’ancien art. 80 SP, conformément à l’art. 3 de la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et à l’ordonnance 
sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), chaque employé 
doit s’assurer pour les soins en cas de maladie ou d’hospitalisation (al. 1) ; la 
participation financière de l’entreprise aux cotisations d’assurance maladie pour 
les employés et les retraités est fixée dans le règlement d’application (ci-après : 
RSP ; al. 2). 

  Selon l'ancien art. 38 al. 4 RSP, l'entreprise verse avec le salaire une 
indemnité mensuelle à titre de participation à l'assurance-maladie. 

5.  Le recourant se prévaut d’une modification irrégulière des statuts du 
personnel. 

 a. En vertu de l’art. 90 SP, toute modification du SP, du RSP et des règlements 
particuliers devra faire l'objet d'une négociation avec les organisations 
représentatives du personnel. 

 b. En l'espèce, il résulte du dossier qu'une concertation a eu lieu avec les 
organisations représentatives du personnel des TPG, soit le SEV, l’ASIP-TPG et 
Transfair, avant que les mesures supprimant les avantages des retraités n’aient été 
prises.  

  Plusieurs solutions pour maintenir ces avantages ont été envisagées, 
l’accroissement du temps de travail du personnel des TPG de trois minutes par 
jour, la suppression d’un jour de repos ou une déduction de 0,2 % par mois du 
salaire du personnel actif. Toutefois, les membres de l'ASIP-TPG ont refusé cette 
dernière par deux cent trente-neuf non et cent vingt-quatre oui.  

 c. Il découle de ce qui précède que les TPG ont fait une correcte application de 
l'art. 90 SP (dans ce sens, ATA/910/2015 précité consid. 6). 

  Le fait que l'art. 90 SP ne précise pas s'il faut l'accord des organisations 
représentatives du personnel pour que soient modifiés le SP et le RSP, n'est, en 
tout état de cause, pas pertinent. En effet, les 3 et 10 décembre 2014, les 
organisations représentatives du personnel et les TPG ont signé un protocole 
d'accord mettant ainsi fin à leurs dissensions. Dès lors et même si l’on avait 
considéré que les TPG avaient violé l'art. 90 SP, les signatures du protocole et de 

- 11/15 - 

A/571/2015 

son avenant sont venues réparer cette éventuelle violation (dans ce sens, 
ATA/910/2015 précité consid. 6). 

  Le grief du recourant sur ce point est donc écarté.  

6.  Le recourant considère que les avantages qui lui ont été accordés au titre de 
membre du personnel retraité constituent des droits acquis.  

 a.  Selon la doctrine, sous le terme de droits acquis est désigné un ensemble 
assez hétérogène de droits des administrés envers l'État, dont la caractéristique 
commune est qu'ils bénéficient d'une garantie particulière de stabilité Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 756). 

  Des droits acquis peuvent être conférés par la loi, lorsque celle-ci les 
qualifie comme tels (ATF 127 II 69 ; 126 II 171 ; 107 Ib 140) ou lorsqu'elle 
garantit expressément leur pérennité, soit si le législateur a promis dans la loi que 
celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle quelle pendant un certain 
temps (ATF 130 I 26 ; 130 V 18 ; 128 II 112 ; 112 V 387 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.134/2003 du 6 septembre 2004, SJ 2005 I 205). 

  Dans les rapports de travail de droit public, en principe, le fonctionnaire n'a 
pas droit au maintien de ses conditions générales d'engagement telles qu'elles 
existaient au moment où il a été nommé ; le régime qui lui est applicable suit les 
modifications que le législateur apporte au statut, sous réserve de la protection des 
droits acquis, lesquels constituent l'exception. Il y a, premièrement, droit acquis 
lorsque la loi déclare explicitement conférer tel droit ou, par diverses 
formulations, fixer un droit une fois pour toutes. La seconde catégorie de droits 
acquis se rapporte aux arrangements que l'administration et le fonctionnaire 
peuvent passer (arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2007 du 26 novembre 2008 
consid. 2.3 ; ATF 134 I 23 consid. 7.1-7.2). 

  Une assurance individuelle, susceptible de fonder un droit acquis, peut au 
regard du droit à la pension de retraite découler de la délivrance d’un certificat de 
retraite, qui détermine le montant de la prestation en francs et qui peut être 
compris comme le fait qu’avec cela, le montant de la pension a été fixé de 
manière définitive (ATF 106 Ia 163 consid. 1a, traduit in Jacques DUBEY/ 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1337 ;  
ATF 107 Ia 193). 

 b.  En l'espèce, dans la mesure où l'art. 90 SP prévoit la possibilité de modifier 
les dispositions du SP, dont celles sur lesdits avantages, et où aucune des règles 
afférentes à ces derniers ne laisse entendre leur pérennité, on ne saurait en tout état 
de cause les considérer comme étant des droits acquis conférés par ledit statut 
(dans ce sens, ATA/910/2015 précité consid. 12).  

- 12/15 - 

A/571/2015 

  Le recourant n’allègue pas que des assurances particulières, portant sur les 
avantages sociaux pendant sa retraite, lui ont été données au moment de son 
engagement par les TPG. 

  Contrairement à ce que soutient l’intéressé, la lettre des intimés du 4 juillet 
2006 ne saurait être considérée comme un contrat de droit administratif ou un 
engagement de ceux-ci relatif aux avantages présentement litigieux. Ce courrier, 
postérieur à la démission du recourant, ne fait en effet que mentionner les 
avantages auxquels celui-ci avait alors droit en tant que retraité en vertu du SP et 
de ses règlements d’application en vigueur à cette époque, et ne pouvait pas être 
compris par son destinataire comme lui octroyant ces avantages de manière 
irrévocable. Il en va de même du certificat de pension établi le 14 septembre 2006 
par la FPTPG, dont la mission première est au demeurant le versement de la 
pension. L’allégation de l’intéressé selon laquelle l’allocation relative au « Fonds 
spécial » servait à compenser la pénibilité de son travail durant ses années 
d’activité ne change rien à ce qui précède. La situation du recourant n’était donc 
pas comparable à celle décrite à l’ATF 106 Ia 163 consid. 1a précité. 

  Le grief se révèle dès lors infondé. 

7.  Le recourant fonde enfin ses prétentions sur le principe de la confiance. 

 a.  La jurisprudence retient qu'en l'absence d'une définition spécifique des 
droits acquis (dans la loi ou un arrangement particulier), les agents de l'État ne 
peuvent invoquer, à l'encontre d'un nouveau régime adopté par le législateur, que 
les garanties générales tirées de l'égalité de traitement, de l'interdiction de 
l'arbitraire et des règles de la bonne foi (art. 8 et 9 Cst.). Il en découle notamment 
que les prétentions pécuniaires ne peuvent pas être modifiées, supprimées ou 
réduites, au détriment de certains fonctionnaires ou de certaines catégories d'entre 
eux, sans une justification particulière (arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2007 
précité consid. 2.3.2 ; ATF 118 Ia 245 consid. 5b ; 106 Ia 163 consid. 1c). Il faut 
tenir compte, dans ce contexte, de l'existence de régimes transitoires, qui 
prévoient des modalités particulières d'application du nouveau droit, satisfaisant 
au principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_88/2007 précité 
consid. 2.3.2). 

 b. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du  
5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5 ; 
ATA/910/2015 précité consid. 8). 

- 13/15 - 

A/571/2015 

  Le principe de la confiance peut en particulier être opposé à une 
modification législative lorsque celle-ci viole l’interdiction de la rétroactivité, 
touche aux droits acquis ou ignore des attentes dignes de protection des 
administrés. Il peut dès lors s’imposer, constitutionnellement, selon les 
circonstances concrètes, de prévoir une réglementation transitoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_168/2008 du 21 avril 2009 consid. 4.3). 

 c.  En l’occurrence, comme il a été vu plus haut en relation avec les droits 
acquis, aucune assurance pour le recourant quant à l’irrévocabilité ou la pérennité 
des avantages présentement en cause ne pouvait être tirée des actes et de l’attitude 
des intimés. 

  En outre, contrairement à ce que semble prétendre l’intéressé, les 
modifications contestées n’ont pas eu d’effet rétroactif. 

  Le principe de la confiance n’est donc d’aucune aide au recourant. 

8.  Pour le reste, celui-ci ne se prévaut pas d’autres principes généraux du droit, 
ce à juste titre (ATA/910/2015 précité). 

  Notamment et par surabondance, contrairement à ce que l’intéressé soutient, 
c'est bien sous l'impulsion du Conseil d'État que la suppression des avantages 
accordés au personnel retraité des TPG a été voulue. Les courriers des 21 août et 
12 septembre 2012 du Conseil d'État sont sans équivoque à ce propos. Dès lors et 
contrairement à ce que le recourant allègue, ce n'est pas le conseil d'administration 
des TPG qui a décidé que les mesures litigieuses étaient nécessaires, mais bien le 
Conseil d'État. Par ailleurs, ces mesures s'inscrivaient dans le cadre des budgets de 
fonctionnement et d'investissement 2014 approuvés des TPG et avaient trait à la 
problématique de la recapitalisation de la FPTPG. Ces mesures étaient dès lors 
aptes à atteindre les buts visés. Les TPG, ne disposant que d'une marge de 
manœuvre réduite, ont tâché de trouver une solution moins dommageable pour les 
retraités. Toutefois, l'une des solutions, soit une déduction de 0,2 % par mois du 
salaire du personnel actif, a été écartée par l'ASIP-TPG. On ne saurait dès lors 
reprocher aux TPG de ne pas avoir respecté le principe de la proportionnalité, ce 
d'autant moins qu'au final un protocole d'accord, ainsi qu'un avenant ont été signés 
entre les TPG et les organisations représentatives du personnel (ATA/910/2015 
précité consid. 9), valant à tout le moins réglementation transitoire. 

9.  Vu ce qui précède, le recours, en tous points infondé, sera rejeté, dans la 
mesure où il est recevable. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

- 14/15 - 

A/571/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 19 février 2015 par M. 
A______ contre  la lettre circulaire du 31 octobre 2014 annonçant la suppression des 
avantages au personnel retraité; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Werner Gloor, avocat du recourant, ainsi qu'à  
Me Malek Adjadj, avocat des Transports publics genevois. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 15/15 - 

A/571/2015 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :