# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f11617e-ad27-5b6c-9e38-29deb1ed271d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2017 A/414/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-414-2017_2017-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Christine BULLIARD MANGILI et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/414/2017 ATAS/530/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à  CHÊNE-BOUGERIES 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; rue 
des Gares 16;Case postale 2660, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le  ______ 1985, s’est 
inscrit à l’Office régional du placement (ci-après : ORP) le 30 septembre 2014. 

2. Le 29 février 2016, l’ORP a informé l’assuré que ses indemnités fédérales de 
chômage arrivant prochainement à leur fin, il avait la possibilité de déposer une 
demande de prestations offertes par le canton Genève pour faciliter la réinsertion ; 
son attention était attirée sur le fait que toute demande devait être déposée à 
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) au plus tard dans le mois suivant la 
fin du droit aux indemnités fédérales de chômage. 

3. Le 15 juin 2016, l’ORP a derechef informé l’assuré sur l’existence de prestations 
cantonale pour assurés en fin de droit.  

4. Le procès-verbal de l’entretien de conseil du 15 juin 2016 mentionne que l’assuré 
ne s’est pas encore inscrit aux prestations complémentaires, que le formulaire y 
relatif lui a été remis et que les indemnités de chômage se sont terminées fin mai 
2016. 

5. Le 17 octobre 2016, l’ORP a annulé le dossier de l’assuré au motif que celui-ci 
renonçait à un placement.  

6. Le 22 novembre 2016, l’OCE a remis à l’assuré une fiche pour l’ORP informant ce 
dernier qu’il devait déposer auprès de la Caisse de chômage, dans un délai de trente 
jours à compter de ce courrier, la confirmation d’inscription à l’ORP et la demande 
d’indemnité remise ce jour ; la confirmation d’inscription à l’ORP mentionne une 
inscription de l’assuré le 3 novembre 2016. 

7. Par décision du 2 décembre 2016, l’OCE a refusé à l’assuré une prestation 
cantonale car il n’avait sollicité celle-ci que le 22 novembre 2016 alors que son 
droit aux indemnités de chômage était épuisé le 31 mai 2016. 

8. Le 13 décembre 2016, l’assuré à fait opposition à cette décision en faisant valoir 
qu’il était certain que lors de ses échanges avec son conseiller il avait été convenu 
qu’il pouvait s’inscrire quand il voulait et que nulle date ne faisait foi. Ils s’étaient 
sûrement mal compris. Sa situation après presque deux ans sans travailler n’avait 
pas été facile ; par chance et par détermination il avait finalement décroché un 
travail dans l’industrie horlogère, industrie qui était en pleine décroissance. Son 
employeur lui donnait sa chance et comptait sur ses prestations pour faciliter son 
intégration et son retour à la vie active ; il ne pouvait plus se permettre de ne pas 
travailler et son emploi était menacé si l’OCE n’accordait pas ses prestations.  

9. Par décision du 5 janvier 2017, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, celui-ci 
ayant reconnu qu’il s’était inscrit tardivement. 

10. Le 1er février 2017, l’assuré à recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition du 5 janvier 2017 en 
relevant qu’il convenait de reconnaitre que son conseiller avait fait une erreur, qu’il 

 
 
 

 

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avait avancé son droit aux ARE sur conseil de son conseiller et qu’il déplorait le 
manque de flexibilité et de compréhension de l’OCE. 

11. Le 1er mars 2017, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

12. Le 19 juin 2017, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle à laquelle le recourant ne s’est pas présenté, sans excuse. 

La représentante de l’intimé a déclaré : « Actuellement le délai de trente jours pour 
demander des prestations complémentaires est impératif. Apparemment le 
recourant a trouvé un emploi sans la demande d’ARE. La loi a été modifiée 
récemment et ce délai de trente jours sera supprimé. Elle doit entrer en vigueur cet 
automne ».  

13. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 

3. L’objet du litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires 
cantonales de chômage. 

4. Selon l’art. 7 LMC les prestations complémentaires cantonales de chômage sont :  

a) les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle ;  

b) l’allocation de retour en emploi ;  

c) le stage de requalification ;  

d) les emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l’emploi. 

Selon l’art. 30 al. 1 LMC les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités 
fédérales peuvent bénéficier d’une allocation de retour en emploi s’ils retrouvent un 
travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse. L’autorité compétente peut 
également proposer une telle mesure de sa propre initiative.  

 
 
 

 

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Selon l’art. 33 al. 1 LMC le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente 
au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de 
chômage; les cas de rigueur demeurent réservés. Les bénéficiaires de prestations 
d'aide sociale qui sont adressés par l'Hospice général à l'autorité compétente dans le 
cadre de l'application de l'art. 42A, al. 2, de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle, du 22 mars 2007, pour une allocation de retour en emploi ou un 
emploi de solidarité, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier 
immédiatement de ces prestations. 

Selon l’art. 23 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 
23 janvier 2008 (J 2 20.01 - RMC) pour pouvoir bénéficier d'une allocation de 
retour en emploi, le chômeur doit remplir les conditions énumérées aux art. 31 et 32 
de la loi cantonale et présenter par écrit une demande d'allocation de retour en 
emploi à l'office, accompagnée d'un contrat de travail d'une durée indéterminée 
avec l'entreprise disposée à l'engager (al. 1). L'office transmet la demande pour 
préavis à la commission tripartite du marché de l'emploi, qui vérifie si l'entreprise 
respecte les conditions posées à l'art. 34, al. 4, de la loi cantonale et si les conditions 
d'engagement sont conformes aux usages professionnels et locaux de la branche 
(al. 2). Sur la base de ce préavis, dont il ne s'écarte pas sans raison dûment justifiée, 
l'office rend une décision écrite et motivée concernant l'octroi ou le refus de 
l'allocation de retour en emploi (al. 3).  

Selon l’art. 24 RMC Sont notamment considérés comme cas de rigueur au sens de 
l'article 33, alinéa 1, de la loi cantonale :  

a) la prise d'un emploi avant la fin du droit aux indemnités ou dans le mois qui 
suit ;  

b) l'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident pendant le mois qui 
suit la fin du droit aux indemnités (al. 1).  

Dans tous les cas, le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente au plus 
tard dans le mois qui suit la fin de l'empêchement (al. 2). 

5. En l’occurrence, le recourant a été dûment informé du délai de trente jours de 
l’art. 33 al. 1 LMC les 29 février et 15 juin 2016 ; sa demande d’allocation de 
retour en emploi du 22 novembre 2016 est tardive et aucun cas de rigueur n’est 
réalisé, de sorte que la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée et le recours 
rejeté. 

6. Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le