# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad75e29d-0eef-500e-a53a-fae1ffaf8ef7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.01.2014 A/3503/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3503-2013_2014-01-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3503/2013 ATAS/87/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 janvier 2014 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée c/o Mme E__________; au 

GRAND-SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3503/2013 

- 2/4 -

 

 

Attendu en fait 

Que par la décision du 29 août 2013 notifiée sous pli recommandé, le Service des 

prestations complémentaires (SPC) a rejeté l’opposition de Mme D__________ à sa 

décision du 21 décembre 2012; 

Que l’intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte posté le 1
er

 novembre 

2013 ; 

Que l’intimé a conclu, par écriture du 6 novembre 2013, à l’irrecevabilité du recours, 

expliquant que la recourante n’avait pas retiré à la poste le pli recommandé contenant sa 

décision sur opposition du 29 août 2013, de sorte que celle-ci lui était revenue en retour 

le 18 septembre 2013, à l’échéance du délai de garde ; 

Que la décision querellée a été remise à la recourante en mains propres le 11 octobre 

2013, au guichet du SPC ; 

Que la recourante a expliqué, lors de l’audience du 18 décembre 2013 devant la 

Chambre de céans, avoir été absente de Genève, en raison de la maladie de sa mère, 

puis de son décès ; 

Que la personne chez laquelle elle habitait, Mme E__________, avait toutefois une 

procuration pour la représenter lors de ses absences ou en cas de maladie ; 

Qu’elle ne comprenait par ailleurs pas pourquoi Mme E__________ n’avait pas retiré le 

pli recommandé avec cette procuration ; 

Attendu en droit 

Que selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) le recours doit être déposé dans les trente jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours; 

Que les art. 38 à 41 LPGA qui ont trait au calcul, à la suspension, à l'observation, à la 

prolongation et à la restitution des délais sont applicables par analogie devant la 

juridiction cantonale (cf. art. 60 al. 2 LPGA); qu'ainsi, le délai de recours commence à 

courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA); qu'en tant que délai 

légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA); 

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre 

signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente 

ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) 

a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur; 

Qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 bis LPGA); 

 

 

 

 

A/3503/2013 

- 3/4 -

Que celui qui pendant une procédure, quitte le lieu dont il a communiqué l'adresse aux 

autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 

postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur 

l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en 

son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une 

communication officielle à l'adresse indiquée, s'il devait s'attendre avec quelque 

vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 119 V 94 consid. 4b/aa et les 

références; C 230/2006 du 5 février 2007); 

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 

fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 

l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA); 

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard; 

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 

la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 

excusables; 

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; 

Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la maladie 

ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche effectivement l'intéressé 

d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant (T. TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, n° 1348); 

Qu’en l’occurrence, la recourante a interjeté recours contre la décision du 29 août 2013 

seulement en date du 1
er

 novembre 2013, soit largement après l’écoulement du délai 

légal de 30 jours ;  

Qu’elle n’a par ailleurs pas demandé la restitution des délais, dès son retour de la 

France; 

Qu’en tout état de cause, un empêchement non fautif n’aurait pas pu être admis, dès lors 

que la recourante aurait pu faire suivre la décision litigieuse de l’intimé en France, en 

l’avertissant de son départ, le cas échéant depuis l’étranger, et en postant son acte de 

recours depuis son lieu de séjour, ou en donnant des instructions dans ce sens à la 

personne chez laquelle elle est logée en Suisse; 

Qu’il convient par conséquent de constater que son recours est manifestement tardif et 

donc irrecevable. 

 

*** 

 

 

 

 

A/3503/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le