# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44a08e73-2d3e-5cf4-8afd-0a512d428ec4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.11.2025 A/2763/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2763-2025_2025-11-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2763/2025-CS DCSO/665/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 

Plainte 17 LP (A/2763/2025-CS) formée en date du 14 août 2025 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                               

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- B______ 

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2763/2025-CS 

Attendu, EN FAIT, que le 4 août 2025, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: 

l'Office) a fait notifier à A______ un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens au sens de l'art. 115 LP, dans la poursuite N° 1______, engagée à son encontre par 

[l’assurance maladie] B______;  

Que, par acte expédié le 14 août 2025 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 

plainte contre l'acte de défaut de bien précité, qu'il a reçu le 7 août 2025; 

Qu'il fait valoir que le montant réclamé par B______ n'était pas dû, s'agissant de 

prestations médicales qu'il avait reçues en Espagne, alors qu'il n'était plus sous 

couverture d'assurance en Suisse; que sa carte d'assurance avait dû être utilisée à son 

insu, B______ ayant omis de la désactiver; 

Que dans son rapport du 5 septembre 2025, l'Office a exposé le déroulement de la 

poursuite et conclu au rejet de la plainte, les motifs invoqués par le plaignant relevant du 

droit matériel; 

Que dans des observations du 7 octobre 2025, B______ a conclu au rejet de la plainte, 

exposant le fondement de sa créance;  

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 

Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 

de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 

et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP), telle une commination de faillite; 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Qu'il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 

décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, l'examen du bien-

fondé de la prétention faisant l'objet de la poursuite relève exclusivement de la 

compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1); que le débiteur qui entend contester 

l'existence, l'exigibilité ou la quotité de la créance en poursuite doit ainsi former 

opposition au commandement de payer puis faire valoir ses moyens dans le cadre de la 

procédure de mainlevée et, le cas échéant, dans celui d'une action en reconnaissance ou 

en libération de dette; 

Qu'en l'espèce, A______ conteste devoir la somme réclamée par la poursuivante, 

estimant qu'il s'agit de prestations médicales que l'assureur n'aurait pas dû régler et qu'il 

ne devait donc pas rembourser; que ces griefs concernent donc le fond de la créance, le 

plaignant ne critiquant pas le déroulement de la procédure d'exécution forcée ayant 

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A/2763/2025-CS 

conduit à la délivrance d'un acte de défaut de biens; que la Chambre de céans n'est donc 

pas compétente pour en connaître, ce qui conduit à l'irrecevabilité de la plainte; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 

ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).  

* * * * * 

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A/2763/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 14 août 2025 par A______ contre l'acte de 

défaut de biens, poursuite N° 1______, notifié le 7 août 2025. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.