# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0458a58-9273-58c0-9dcb-87e2e652bca6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.08.2025 C/16447/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16447-2007_2025-08-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16447/2007-CS DAS/157/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 28 AOÛT 2025 

 

Recours (C/16447/2007-CS) formé en date du 13 février 2025 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      29 août 2025 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/16447/2007-CS 

Vu la procédure C/16447/2007 relative à l'enfant C______, né le ______ juillet 2007; 

Vu l'ordonnance DTAE/9815/2024 du 6 novembre 2024 du Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée le 15 janvier 

2025 pour notification aux parties, confiant la garde partagée de l'enfant à ses deux 

parents; 

Vu le recours reçu le 13 février 2025 de A______, mère de l'enfant, concluant à 

l'annulation de l'ordonnance en question; 

Vu l'instruction de la cause, B______, père de l'enfant, n'ayant pas répondu au recours; 

Attendu qu'en date du ______ juillet 2025, l'enfant est devenu majeur; 

Considérant que le recours, recevable par ailleurs, est devenu sans objet dès cette date; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun émolument ne sera prélevé, l'avance de frais étant restituée. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/16447/2007-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Constate que le recours formé le 13 février 2025 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/9815/2024 rendue le 6 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/16447/2007 est devenu sans objet. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 400 fr. perçue.  

Raye la cause du rôle 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame  

Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.