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**Case Identifier:** 66a1312f-9403-5feb-a458-7c44c5c44be9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/3185/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3185-2018_2019-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3185/2018-AIDSO ATA/1154/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juillet 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

Mme A______ et M. B______ 
représentés par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/3185/2018 

EN FAIT 

1)  Depuis le 1er septembre 2006, Mme A______, née en 1986, et M. B______, 
né en 1977, mariés et parents de trois enfants mineurs, ont perçu sans interruption 
des prestations d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 

2)  À teneur d’un rapport d’enquête « complète » du 27 février 2018, 
Mme A______ et M. B______ ont été entendus le 6 décembre 2017 par le service 
des enquêtes de l’hospice, dans leur appartement sous-loué de six pièces, au loyer 
mensuel de CHF 2’349.- avec les charges. 

  Le passeport suisse de l’époux montrait, entre autres, qu’il avait séjourné du 
6 au 27 septembre 2015 et du 17 juillet au 29 juillet 2016 en C______, pays dont 
il était originaire. 

  Le mari a déclaré ne pas travailler ; bien qu’ayant effectué une formation 
pour travailler à l’aéroport comme agent de dégivrage sur appel via Adecco, il 
n’avait pas reçu d’appel à ce jour. Dans le cadre d’un travail pour l’entreprise 
D______ à fin 2016, il aurait été payé à hauteur de CHF 300.- la journée pendant 
trois jours. 

  Il était propriétaire à 50 % d’un appartement au E______ (C______) estimé 
par lui à CHF 30’000.-. Sur ce dernier point, l’Ambassade suisse au E______ a 
indiqué au service des enquêtes que le seul moyen d’obtenir l’information était de 
mandater une étude d’avocats qui ferait la démarche auprès des autorités. 

  L’épouse a indiqué travailler en qualité d’enseignante de langue arabe pour 
la Fondation F______ et également pour l’association G______ dont elle était 
fondatrice et administratrice avec une autre personne, cette dernière activité étant 
toutefois bénévole à raison de trois demi-journées, avec l’espoir d’un futur contrat 
de travail.  

  Sous « remarques », le service des enquêtes a noté que Mme A______ avait 
refusé qu’il prenne contact avec ses divers employeurs et n’avait pas désiré signer 
les procurations bancaires émises au nom de l’association G______, prétextant 
que le compte appartenait à cette association, qu’elle n’était pas la seule titulaire 
du compte et ne voulait pas que les autres collaboratrices soient au courant de sa 
situation personnelle. 

3)  Par lettre du 9 avril 2018, M. B______ a fait suite à un entretien du 19 mars 
précédent avec l’assistante sociale de l’hospice qui traitait le dossier du couple 
depuis le 21 novembre 2016 (ci-après : l’assistante sociale) et qui lui avait 
demandé une « attestation de stage chez D______ en 2016 » ainsi qu’un « 

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document de l’appartement de [son] père qui [était] décédé en C______ le 24 août 
2015 ». 

  Il était allé, tout de suite après l’entretien avec l’assistante sociale, auprès de 
l’entreprise D______ pour demander cette attestation et lui avait envoyé un 
courriel, mais il n’avait reçu aucune réponse jusqu’à ce jour. Il faisait beaucoup 
d’efforts et de recherches pour trouver un travail fixe lui permettant de sortir de 
l’aide sociale. Le premier jour de stage chez D______ avait servi à découvrir cette 
société et à la fin du troisième jour, on lui avait dit de ne plus revenir. Cela avait 
été une mauvaise expérience pour lui. 

  Il n’avait pu aller en C______ que trois semaines après le décès de son père, 
décédé seul dans son appartement le 24 août 2015, avec lequel il ne s’entendait 
pas bien. Il ne s’entendait pas avec ses oncles et tantes, ne connaissait rien des 
affaires de son père durant sa vie jusqu’à son décès et n’avait trouvé dans les 
affaires de celui-ci aucun document concernant sa succession et le bien 
immobilier dont il avait hérité. Il était en contact avec sa sœur qui ne vivait pas en 
C______ et qui ne savait pas non plus où son père gardait ses documents. 

4)  Par décision du 27 avril 2018 du centre d’action sociale (ci-après : CAS), 
déclarée exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a mis fin, en application de 
l’art. 35 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) et avec effet au 1er avril 2018, aux prestations d’aide financière 
que Mme A______ et M. B______ percevaient sans interruption depuis le 
1er septembre 2006, au motif qu’ils ne répondaient pas aux conditions d’aide 
financière fixées par la LIASI, et leur a demandé la restitution de la somme de 
CHF 149’106.20 perçue indûment entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2018, 
le subside partiel accordé par le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) 
étant maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. 

  Le 6 décembre 2017, dans le cadre de l’enquête « complète », M. B______ 
avait déclaré être propriétaire à 50 % d’un appartement au E______ estimé par lui 
à CHF 30’000.-. Référence était faite à la lettre de l’intéressé du 9 avril 2018 à 
l’hospice. Le cadre légal de l’hospice ne prévoyait pas d’aide financière en faveur 
des propriétaires d’un bien immobilier qui ne leur servait pas de demeure 
permanente. 

  Il était rappelé aux intéressés qu’ils avaient reçu le document « Ce que vous 
devez savoir en demandant une aide financière à l’Hospice général », que, le 
24  mars 2017 – après les 12 décembre 2014 et 19 février 2016 –, ils avaient signé 
le document « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général » et que, dans le formulaire « Demande de prestations d’aide sociale 
financière » rempli depuis 2015 – le 4 avril 2016 –, aucune information relative à 
la copropriété au E______ n’avait été donnée. 

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5)  Par opposition signée le 28 mai 2018 par leur conseil nouvellement 
constitué, Mme A______ et M. B______ ont sollicité préalablement la restitution 
de l’effet suspensif, au fond l’annulation de cette décision, et demandé la remise 
totale de l’obligation de restituer au sens de l’art. 42 LIASI. 

  L’époux, qui avait spontanément informé le CAS du décès de son père et de 
l’existence de l’appartement de ce dernier, se trouvait dans une situation qui lui 
échappait sans qu’il soit fautif. 

  Aucune violation de leur devoir de collaboration ne pouvait leur être 
reprochée. 

  Le mari était dans l’impossibilité d’effectuer une quelconque démarche par 
rapport à l’appartement laissé par feu son père, pour des motifs d’ordre politique 
et de pratique administrative en C______ ainsi que du fait qu’il avait été écarté 
par feu son père, avant son décès, et que, selon les derniers renseignements, sa 
sœur, deuxième héritière potentielle dudit appartement, allait venir y vivre avec 
ses enfants, ce qui excluait toute vente dudit bien. 

6)  Par courrier recommandé de sa direction générale du 1er juin 2018, l’hospice 
a indiqué aux intéressés qu’à titre exceptionnel, pour tenir compte d’une situation 
particulièrement difficile et urgente, une aide financière remboursable et limitée 
dans le temps pouvait être accordée, à bien plaire, aux conditions suivantes : le 
bénéficiaire engageait immédiatement les démarches nécessaires à la vente de son 
bien ; l’aide financière était limitée à trois mois ; si le bénéficiaire apportait la 
preuve des démarches effectuées en vue de la réalisation de son immeuble, l’aide 
pouvait être renouvelée pour une nouvelle période de trois mois, renouvelable 
encore deux fois, soit pour une durée maximale d’une année ; le bénéficiaire 
signait une reconnaissance de dette lors de chaque renouvellement de l’aide 
financière. 

  Était sollicité l’engagement des époux à entreprendre toutes les démarches 
administratives et judiciaires en vue de la vente de leur bien, à confirmer d’ici au 
13 juin 2018. Si tel était le cas, ceux-ci devraient faire parvenir à l’hospice, d’ici 
au 16 juillet 2018, tous documents officiels, en original avec le cas échéant 
traduction officielle en français, justifiant la propriété et la valeur du bien, tels que 
contrat de vente, extraits du registre foncier ou du cadastre national, attestation du 
Bureau foncier du Ministère de la justice et/ou du juge aux affaires familiales, avis 
de taxation fiscale, valeur d’assurance, etc. Sans nouvelles de leur part d’ici au 
13 juin 2018, l’hospice traiterait en l’état leur demande de restitution de l’effet 
suspensif ainsi que leur opposition. 

7)  Par écrit du 13 juin 2018, Mme A______ et M. B______ ont confirmé leur 
accord et sollicité un délai plus long, au 17 septembre 2018, pour fournir les 

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documents requis, l’époux devant aller à cette fin en C______ en août 2018 et y 
rencontrer sa sœur. 

8)  Par décision du 20 juin 2018, l’hospice a indiqué qu’une aide financière 
exceptionnelle remboursable leur serait allouée du 1er juin au 31 août 2018, aide 
soumise aux conditions de la signature mensuelle d’une reconnaissance de dette 
portant sur les prestations allouées et du respect de toutes les autres conditions 
posées par la LIASI. Cette aide ne pourrait être prolongée pour une période 
renouvelable de trois mois que si, d’ici au 17 septembre 2018, les documents 
requis étaient produits, de même que la preuve chaque mois des démarches tant 
administratives, commerciales que judiciaires effectuées en vue de la réalisation 
de leur bien immobilier. Les intéressés étaient invités à prendre contact dans les 
meilleurs délais avec l’assistante sociale afin d’établir le plan de calcul de leur 
droit pour le mois en cours. 

9)  Par courrier du 22 juin 2018, l’hospice leur a indiqué que la décision sur 
opposition, sur effet suspensif et au fond, leur parviendrait prochainement. 

10)  Par lettre du 16 juillet 2018, les intéressés ont informé l’hospice que les 
renseignements requis seraient trouvés par un avocat sur place, les coûts d’un 
voyage et d’un séjour en C______ étant très élevés. 

11)  Par décision sur opposition du directeur général du 17 juillet 2018 intitulée 
« décision sur effet suspensif et au fond », l’hospice a entièrement confirmé la 
décision du CAS du 27 avril 2018 en tant qu’elle mettait fin au droit de 
Mme A______ et M. B______ à des prestations d’aide financière ordinaire avec 
effet au 1er avril 2018 et en tant qu’elle leur réclamait, conjointement et 
solidairement, le remboursement de la somme de CHF 149’106.20 en capital, la 
décision de mettre un terme au droit à des prestations d’aide financière ordinaire 
dès le 1er avril 2018 étant déclarée exécutoire nonobstant recours. 

  Il était précisé que la prolongation de délai au 17 septembre 2018 pour la 
production de divers documents leur avait été accordée dans le cadre de l’aide 
financière exceptionnelle qui leur avait été allouée par la décision du CAS du 
20 juin 2018. 

  Le 3 septembre 2015, M. B______ était passé au CAS pour déposer des 
documents nécessaires à l’évaluation des prestations du mois de septembre et pour 
demander l’annulation du rendez-vous périodique du même mois. Il avait indiqué 
que, son père étant décédé, il devait partir en urgence pour ses funérailles et régler 
ses affaires. Depuis lors, il n’avait plus jamais évoqué son père, ni d’éventuels 
biens ou affaires en suspens à la suite du décès de ce dernier. Il était contesté qu’il 
ait évoqué l’existence d’un quelconque bien immobilier. 

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  Dès le 1er septembre 2015, l’époux étant propriétaire d’un bien immobilier 
ne lui servant pas de résidence permanente, les intéressés n’avaient plus droit à 
des prestations d’aide financière. 

  Vu leur violation de leur obligation de renseigner en n’annonçant pas à 
l’hospice que le mari avait hérité d’un bien immobilier au E______, toutes les 
prestations que les intéressés avaient perçues depuis le décès du père de l’époux, 
soit depuis le 1er septembre 2015, étaient indues et devaient être restituées à 
l’hospice, ce indépendamment de la valeur du bien immobilier. 

  Mme A______ et M. B______ avaient violé de manière grave et réitérée 
leur obligation de renseigner et collaborer en ne déclarant pas le bien immobilier 
sis au E______ jusqu’à leur audition par le service des enquêtes le 6 décembre 
2017, en ne déclarant pas l’activité du mari pour l’entreprise D______ à fin 2016 
et en refusant, s’agissant de l’épouse, de signer les documents nécessaires au 
service des enquêtes pour obtenir les informations utiles de l’association G______ 
et de la Fondation F______. Ils ne remplissaient dès lors pas la condition de la 
bonne foi, ce qui excluait l’octroi d’une remise, dont la demande était rejetée. 

12)  Par courrier du 7 septembre 2018, Mme A______ et M. B______ ont fait 
part à la direction générale de l’hospice avoir fait de leur mieux pour réunir les 
documents sollicités et joints, en copies avec traduction par un traducteur-juré sis 
à Genève : 

- un contrat d’achat, du 17 juin 1991, par le père de l’époux de l’appartement sis 
au E______, de 160 m2 et avec un terrain de 845 m2 partagé en commun avec 
les autres propriétaires d’appartements, pour le prix de CP 55’000.- (livres 
CP______) ; 

- un « contrat final de vente » du 15 août 2018 par lequel M. B______ cédait 
ses parts légales d’héritage sur ledit appartement, qui correspondaient aux 
deux tiers, à sa sœur, lesdites parts étant estimées d’une façon forfaitaire au 
montant de CP 120’000.- pour lequel les deux parties avaient accepté un 
règlement mensuel échelonné de CP 1’000.- durant une période de dix ans, 
l’acheteuse ayant déjà versé au vendeur un premier montant de CP 1’000.- en 
espèces dans le bureau d’avocats ; 

- une évaluation de la valeur de l’appartement en question par un bureau 
d’avocats spécialisés, en l’occurrence l’avocat C______ mandaté par 
M. B______ pour l’ensemble de ses démarches en C______, évaluant la 
valeur de l’appartement « avec les travaux demandés », sur la base de l’état de 
la valeur vénale de l’immeuble, de sa date de construction ainsi que de l’état 
de l’appartement et de la nécessité d’effectuer d’une façon intégrale des 
travaux de rénovation (estimés à CP 144’000.-), à CP 208’000.-. 

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  Les originaux seraient montrés lors d’un entretien souhaité dans le courant 
de la semaine suivante et lors duquel divers autres renseignements très utiles à 
l’appréciation du cas seraient présentés. Était réitérée la demande que la décision 
sur opposition soit suspendue à la discussion. 

  Ladite décision sur opposition avait également amené le SAM à refuser 
toute discussion au sujet de la prise en charge de leurs primes, en la conditionnant 
à un changement de position éventuel de l’hospice. 

13)  Par pli du 11 septembre 2018, la direction générale de l’hospice a répondu 
que ces documents n’étaient pas de nature à l’amener à annuler ou suspendre sa 
décision sur opposition du 17 juillet 2018 et qu’ils étaient transmis au CAS pour 
examen en vue de la réévaluation de la situation de Mme A______ et M. B______ 
lors du rendez-vous qui leur avait été fixé le 17 septembre 2018 par le CAS, la 
direction générale ne donnant pas suite à leur demande d’entretien. 

14)  Par acte expédié le 14 septembre 2018 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme A______ et M. B______ ont formé recours contre la décision sur opposition 
précitée, concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif et à la production de l’intégralité de leur dossier, au fond, sur 
opposition, à l’annulation de ladite décision et principalement à la reprise du 
versement des prestations d’aide sociale, dès le 1er avril 2018, subsidiairement au 
renvoi du dossier à la direction générale de l’hospice pour nouvelle instruction au 
sens des considérants, sur demande de remise, à la mise au bénéfice d’une remise 
totale, subsidiairement au renvoi du dossier à la direction générale pour un nouvel 
examen au sens des considérants. 

  C’était en raison d’un grave problème à l’œil droit en septembre 2001 et à la 
concurrence des frontaliers que le recourant n’avait pas pu trouver un travail dans 
son domaine, les télécommunications. La famille vivait actuellement dans un 
appartement en tant que sous-locataires, avec une incertitude concernant l’avenir 
vu l’intention de la régie cherchant à forcer le locataire principal à reprendre son 
bail. 

  Dès son retour d’C______ le 26 septembre 2015, lors d’un entretien, 
M. B______ avait informé oralement l’assistante sociale du CAS qui traitait alors 
leur dossier, avant leur déménagement et le changement de CAS en résultant, de 
ce voyage et du fait qu’il n’avait trouvé aucun document légal concernant 
l’appartement au E______, les frères et sœurs de feu son père, avec lesquels les 
contacts étaient coupés depuis longtemps, s’étant vraisemblablement emparés des 
documents à ce sujet. Il avait également communiqué ces informations à 
l’inspecteur du service des enquêtes « le 5 décembre 2015 », en ajoutant que sa 
sœur profiterait de son premier retour en C______ pour en parler avec ses oncles. 

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Il n’avait ainsi, de bonne foi, pas ajouté une quelconque mention y afférente dans 
les formulaires, ce dans l’attente d’avoir plus de renseignements. 

  C’était de manière infondée que ledit inspecteur avait donné du crédit à 
deux dénonciations portées contre lui par deux tiers concernant un prétendu 
travail. 

  Il y avait un malentendu avec l’inspecteur et un parti pris de l’hospice 
concernant le reproche fait à Mme A______ d’avoir refusé l’accès aux comptes de 
l’association G______ au motif de vouloir cacher ses revenus. Les comptes de 
l’association ne lui appartenaient pas et tout accès au compte bancaire relevait 
d’une décision du comité central de l’association qui aurait pu être interpellé à ce 
sujet s’il s’agissait vraiment d’une instruction dans les normes. 

  Au plan procédural, le dossier n’avait pas pu être consulté avant l’expiration 
du délai de recours. 

  La décision querellée ne tenait aucun compte des graves problèmes de santé 
du recourant et de la précarité financière de la famille. 

  L’hospice adoptait un comportement contradictoire, en violation du principe 
de la bonne foi, en reconnaissant la pertinence des documents qu’ils avaient 
produits dans le cadre de l’aide exceptionnelle, mais pas dans celui de l’aide 
ordinaire. 

15)  Dans sa réponse au recours du 1er octobre 2018, l’hospice a conclu au rejet 
de la demande de restitution de l’effet suspensif, au rejet du recours, à la 
confirmation de la décision attaquée en portant le montant à rembourser à 
CHF 148’855.20, et à ce qu’il soit dit que Mme A______ et M. B______ étaient 
tenus conjointement et solidairement au remboursement à l’hospice de cette 
somme. 

  Les recourants avaient eu à plusieurs reprises la possibilité de consulter leur 
dossier, tant avant le prononcé de la décision sur opposition qu’avant le dépôt du 
recours, comme le montrait notamment un courrier de la direction générale de 
l’hospice du 10 septembre 2018, lequel indiquait notamment, que les conditions 
pratiques de consultation avaient changé depuis le 1er juin 2018 et que les dossiers 
sociaux du CAS avaient été numérisés, « la consultation de l’e-dossier [ayant] lieu 
au CAS sur un écran en présence d’un collaborateur du CAS ». La consultation du 
dossier était possible en tout temps, moyennant le respect des conditions prévues 
par l’hospice. 

  Contrairement à ce qui leur était demandé dans la décision du 20 juin 2018 
de l’hospice, Mme A______ et M. B______ n’avaient pas repris contact avec 
l’assistante sociale, afin d’établir le plan de calcul de leur droit. Ils ne s’étaient pas 
non plus manifestés auprès du CAS jusqu’à fin août 2018. 

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  Lors de l’entretien qui s’était déroulé le 17 septembre 2018 au CAS en 
présence de l’assistante sociale et de la responsable d’unité, Mme A______ et M. 
B______ avaient notamment déclaré qu’ils avaient subsisté depuis le 1er avril 
2018 et jusqu’alors grâce aux paiements reçus du début du mois de mai 2018 
jusqu’au 28 août 2018, à hauteur de CHF 5’000.- au total, de la part du père de 
l’épouse résidant au Liban, à titre de prêt, comme attesté par écrit de celui-ci du 
28 août 2018, au contenu confirmé par la recourante en bas dudit écrit. S’ils 
n’étaient pas venus au CAS après réception de la décision du 20 juin 2018, c’était 
parce qu’ils n’avaient pas voulu augmenter leur dette envers l’hospice mais 
préféré emprunter de l’argent auprès du père de Mme A______. C’était la sœur de 
M. B______ qui s’était occupée de la vente de sa part, réalisée pour un montant 
d’environ CHF 6’500.- ; n’habitant pas en C______, elle avait dû s’y rendre en 
urgence. Ladite sœur, n’ayant pas de moyens financiers, rembourserait à 
M. B______ la somme à raison de CHF 50.- par mois. Étant expert en immobilier, 
l’avocat mandaté sur place avait lui-même établi la valeur du bien. En réponse à 
une demande des collaboratrices du CAS qui n’avaient pas trouvé mention dudit 
avocat sur internet, les intéressés avaient produit son adresse sur un bout de 
papier. L’intéressé n’avait toujours pas obtenu le certificat du stage effectué chez 
D______, pourtant réclamé plusieurs fois par courriel et dont il s’était engagé à 
remettre une copie. Mme A______ et M. B______ avaient été informés que l’aide 
financière en leur faveur serait reprise dès le 1er septembre 2018 pour autant qu’ils 
produisent un certain nombre de documents indispensables dont la liste leur avait 
été fournie. Par ailleurs, ils avaient obtenu un délai au 31 octobre 2018 pour 
produire un extrait du registre foncier portant sur le bien immobilier sis en 
C______ ainsi que tout document existant sur la succession du père du mari. 

  Par lettre du 21 septembre 2018 faisant suite à cet entretien et notamment à 
la vente du bien immobilier le 15 août 2018, le CAS a confirmé à Mme A______ 
et M. B______ qu’il reprendrait l’aide en leur faveur à partir du 1er septembre 
2018, pour autant qu’ils produisent une « fiche salaire montant (sic) d’un montant 
de CHF 416.90 pour Monsieur », un contrat de travail ou une confirmation 
d’engagement concernant également le mari, la preuve du paiement du loyer 
d’août 2018, le formulaire de « Demande de prestations d’aide financière » et le 
document « Mon engagement ». En outre, un délai au 31 octobre 2018 leur était 
imparti pour faire parvenir au CAS des éléments complémentaires concernant le 
bien immobilier et l’héritage, à savoir un extrait du registre foncier portant sur ce 
bien et des documents relatifs à la succession du père du recourant. 

16)  Par décision du 22 octobre 2018, la présidence de la chambre administrative 
a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

  L’intéressé semblait avoir, le 15 août 2018, vendu ses parts (deux tiers) de 
l’appartement de feu son père à sa sœur pour l’équivalent d’environ CHF 6’500.-, 

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montant qui devrait permettre à la famille de subsister sans aide étatique à tout le 
moins pendant un à deux mois. Pour la période commençant le 1er avril 2018, les 
recourants paraissaient avoir subsisté grâce au prêt octroyé par le père de l’épouse, 
selon ce qui était rapporté de leurs propos tenus le 17 septembre 2018 au CAS. 
Peu après la formation du recours, le 21 septembre 2018, l’hospice avait confirmé 
le versement dès le 1er septembre 2018 de l’aide financière sous la condition de la 
production de documents par les intéressés. Le grief de Mme A______ et 
M. B______ selon lequel l’aide exceptionnelle, selon les conditions de la 
proposition du 1er juin 2018, ne leur offrirait aucune garantie semblait dès lors 
avoir perdu, depuis le 1er septembre 2018, son actualité. Il incombait aux 
intéressés de collaborer pleinement avec l’hospice en vue de la continuation de 
cette aide. 

17)  Une audience de comparution personnelle fixée au 20 novembre 2018 a été 
reportée à la demande de Mme A______ et M. B______, qui attendaient de 
nouvelles pièces importantes de la part de leur avocat C______. 

18)  Le 28 janvier 2019, les intéressés ont produit, avec traduction par un 
traducteur-juré sis à Genève : 

- une « attestation négative » établie le 4 décembre 2018 par le service du 
registre foncier, bureau des attestations foncières C______, confirmant qu’il 
n’existait aucune inscription ni aucun enregistrement en faveur ou contre 
M. B______ concernant l’appartement présentement en cause pour la période 
du 1er janvier 2017 au 11 novembre 2018 ; 

- un « certificat de décès et d’héritiers » émis le 25 novembre 2018 par le 
président du tribunal C______ compétent pour les affaires relatives au statut 
personnel, attestant qu’il avait constaté le décès du père de M. B______ le 23 
août 2015 et que son héritage était, comme enregistré par ses soins le 
11 octobre 2015, limité à ses deux enfants, le recourant et sa sœur, qui 
bénéficieraient de la totalité de son héritage, à savoir les deux parts pour les 
hommes et une seule part pour les femmes ; 

- une transmission le 23 décembre 1991 par un huissier de justice C______ au 
tribunal des affaires civiles d’un procès-verbal relatif au contrat de vente du 
17 juin 1991 précité et la réponse du 26 novembre 1992 du tribunal 
confirmant l’authenticité de la signature du vendeur figurant dans ce contrat ; 

- une demande – non datée – d’honoraires de l’avocat C______ pour un 
montant total de CP 15’500.-. 

19)  Par écrit du 5 février 2019, l’hospice a rappelé en quoi consistait selon lui 
l’objet du litige et remarqué que les seules pièces pertinentes étaient celles 
concernant la situation des recourants antérieurement et jusqu’au 1er avril 2018. 

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20)  Par pli du 11 février 2019, Mme A______ et M. B______ ont indiqué ne 
plus avoir à présenter de documents émanant de l’C______. 

21)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 
2 avril 2019 devant le juge délégué, les parties ont été entendues. 

 a. M. B______ a déclaré avoir vécu dans l’appartement en cause sis au 
E______ pendant six ans. Ne souhaitant plus vivre en C______, il n’avait aucun 
intérêt pour cet appartement. Étant sapeur-pompier volontaire dans une commune 
voisine, il ne pouvait pas quitter la Suisse pendant plus de trois semaines. 
L’appartement était en très mauvais état et inhabitable, et avait besoin de 
beaucoup de travaux. Aucun travail n’avait été fait depuis le décès de son père. Le 
montant de CP 208’000.- indiqué dans l’estimation de son avocat C______ portait 
sur la valeur de l’appartement après les travaux, lesquels coûteraient CP144’000.-. 

  Trois semaines environ après le décès de son père, M. B______ était allé en 
C______. Il y avait donné les ouvrages académiques de feu son père, qui était 
médecin-vétérinaire, et avait passé son temps à vider son bureau. Un ami de feu 
son père lui avait dit qu’il fallait qu’il s’occupe de sa succession. Pour cela, il 
aurait dû rester deux mois en C______, ce qu’il ne voulait pas. Cet ami s’était 
occupé d’annoncer le décès et l’héritage le 11 octobre 2015 au tribunal compétent 
pour les affaires relatives au statut personnel, à la suite de quoi ce dernier avait 
établi le « certificat de décès et d’héritiers » produit le 28 janvier 2019. Le 
recourant n’avait pu avoir accès à ce document que l’année passée, par son avocat. 
C’était le seul document de succession dont les intéressés disposaient. Obtenir un 
tel document prenait deux mois. C’était à la suite de l’entretien du 17 septembre 
2018 avec l’assistante sociale et la responsable d’unité, qui avaient dit que les 
documents produits jusqu’alors n’étaient pas suffisants, qu’il avait demandé ce 
document qui attestait qu’il était héritier de feu son père. 

 b. Selon Mme A______, avant le décès de feu son beau-père, malgré les 
difficultés financières des époux, ils n’avaient jamais reçu d’aide de sa part. 
Lorsqu’il était décédé, son mari ne pensait même pas à d’éventuels biens qu’il 
pourrait lui laisser et il n’avait d’abord pas souhaité se rendre au E______. S’il 
l’avait fait, c’était à la demande de l’université de feu son père, par rapport aux 
affaires qu’il y avait dans son bureau. Lorsque son époux était allé au E______, il 
n’avait eu aucun intérêt ni souhait à s’occuper de la succession. C’était 
simplement un ami de feu son père qui lui avait parlé et M. B______ lui avait 
juste demandé de s’en occuper.  

  Pour les recourants, il ne s’agissait pas d’un « bien immobilier » car il 
n’avait aucune valeur et était en mauvais état, ce que Mme A______ avait pu 
constater lorsqu’elle y était allée du temps où sa belle-mère vivait encore. C’est 
pour ce motif que les époux ne l’avaient pas mentionné lorsqu’ils avaient rempli 

- 12/28 - 

A/3185/2018 

le formulaire « Demande de prestations d’aide sociale financière » le 4 avril 2016. 
C’était une erreur, mais pas volontaire. 

 c. M. B______ a indiqué que, vu ses mauvaises relations avec feu son père, il 
n’avait eu ni connaissance de ses affaires, ni intérêt pour celles-ci, et il avait voulu 
dès que possible rentrer en Suisse.  

  En début septembre 2015, il avait informé son assistante sociale de l’époque 
qu’il devait annuler le rendez-vous qui était prévu avec elle, parce qu’il devait se 
rendre en C______ à la suite du décès de son père qui avait eu une crise cardiaque 
dans son appartement. Elle avait dit « d’accord » ; elle n’avait pas demandé autre 
chose. Il ne lui avait plus parlé du décès de son père. Il ne lui avait pas parlé non 
plus de l’appartement de feu son père.  

  La première fois que les époux avaient parlé de cet appartement à un 
membre du personnel de l’hospice était le 6 décembre 2017, à l’inspecteur du 
service des enquêtes. Celui-ci leur avait posé des questions sur la situation de 
M. B______ depuis qu’il était en Suisse, pendant deux heures. Il lui avait 
notamment posé des questions sur ses parents et ses voyages en C______. 
M. B______ lui avait dit que son père était décédé dans son appartement d’une 
crise cardiaque, après le décès de sa mère d’une crise cardiaque en 2014. À sa 
question, il lui avait dit qu’il avait une sœur. L’inspecteur avait demandé à 
M. B______ à qui appartenait cet appartement et celui-ci lui avait répondu que 
c’était à feu son père. Sur sa question, le recourant avait estimé, selon ce qu’il 
imaginait à l’époque, la valeur de cet appartement à CHF 30’000.-, mais, vu la 
dévaluation de la monnaie en 2014 en C______ qu’il ignorait, ce montant était 
beaucoup trop élevé. Actuellement, les gens n’achetaient pas des biens 
immobiliers en C______ en raison de la crise économique et les prix des biens 
immobiliers baissaient. L’inspecteur lui avait demandé qui étaient les héritiers et 
M. B______ avait répondu sa sœur et lui-même, à 50 % chacun, car il ne 
connaissait pas la loi C_____  des deux tiers pour l’homme. 

  Il n’avait jamais pensé que cet appartement lui appartenait, même si c’était 
théoriquement le cas. C’était pourquoi il ne l’avait pas mentionné dans le 
formulaire rempli le 4 avril 2016. C’était sa sœur qui devait y vivre.  

  Il n’avait rien caché à l’inspecteur. S’il avait voulu le cacher, il ne lui aurait 
pas parlé du décès de son père et de cet appartement. Le fait de l’accuser de 
l’avoir caché était une insulte pour le recourant.  

  Lorsqu’il était allé en C______ après le décès de son père, M. B______ 
n’avait pas dormi dans son appartement car il était inhabitable, mais à l’hôtel. La 
dernière fois qu’il était allé en C______, pour voir sa sœur, était en été 2016.  

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  Ce n’était qu’à la suite de la procédure introduite à son encontre par 
l’hospice qu’il avait effectué des démarches en lien avec l’héritage de son père et 
l’appartement. 

  Selon l’avocat des recourants, cela avait été très difficile, pour lui en tant 
qu’avocat, d’obtenir des informations et des documents au sujet de la succession 
et de l’appartement en C______, vu notamment les différences des systèmes 
légaux C______ et suisse. Cela avait pris environ huit mois pour réunir tous les 
éléments utiles concernant le bien immobilier. 

 d. L’assistante sociale a relevé que l’hospice n’avait pas été mis au courant que 
M. B______ était parti en C______ en 2016, alors que tout voyage à l’étranger 
devait être annoncé. 

 e. M. B______ a rétorqué qu’il ne le savait pas, et il a confirmé l’allégué de 
son recours à teneur duquel, dès son retour en Suisse le 26 septembre 2015, il 
avait informé son assistante sociale de l’époque oralement, pendant le rendez-vous 
avec elle, de ce voyage ainsi que du fait qu’il n’avait trouvé aucun document légal 
concernant l’appartement de feu son père, si ce n’était que le nom indiqué (dans le 
recours) de ladite assistante sociale était erroné. Il n’y avait pas de contradiction 
avec ce qu’il avait dit précédemment. Il avait informé son assistante sociale avant 
et après son séjour en C______. 

  L’« attestation négative » établie le 4 décembre 2018 signifiait simplement 
que M. B______ et son père n’avaient pas été enregistrés comme propriétaires au 
registre foncier C______ entre le 1er janvier 2017 et le 11 novembre 2018. En 
effet, la sœur du recourant avait acquis l’appartement avant qu’il puisse être 
enregistré au registre foncier, de sorte qu’il n’était pas enregistré en tant que 
propriétaire d’un bien immobilier en C______. Les inscriptions au registre foncier 
C______ se faisaient année par année et, par exemple, si un fait n’existait plus en 
2017, il n’était plus mentionné au registre foncier en 2017. Ce qui remplaçait les 
anciennes inscriptions au registre foncier consistait en la légalisation des 
signatures.  

  Il n’avait reçu aucun salaire de l’entreprise D______, qui était « une arnaque 
». Malgré ses nombreuses demandes, cette entreprise n’avait pas voulu faire 
d’attestation à son sujet jusqu’à actuellement. 

 f. La conseillère juridique représentant l’hospice (ci-après : la conseillère 
juridique) a précisé que les reproches faits par le passé à Mme A______ en lien 
avec l’association G______ ne faisaient pas l’objet du litige. 

  Était litigieuse la question du bien-fondé de la fin de l’aide financière au 
1er avril 2018 et de la demande de remboursement, mais non les circonstances 
ultérieures et les conditions actuelles de l’aide. 

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 g. À teneur des explications de l’assistante sociale, concernant la reprise des 
prestations, les documents demandés par l’hospice avaient été apportés à fin 
octobre ou début novembre 2018, de sorte qu’il avait repris le versement des 
prestations le 6 décembre 2018 pour le mois de novembre 2018. L’intimé était 
toujours en attente de documents demandés.  

 h. Le conseil des intéressés s’est plaint de ce que l’hospice n’ait pas tenu 
compte de sa constitution avec élection de domicile dans ce dossier et envoyait ses 
courriers à ses clients personnellement, ce qui rendait difficile la gestion de la 
situation. En outre, lorsqu’il avait consulté leur dossier à l’hospice en automne 
2018, il n’avait eu qu’une demi-heure pour consulter environ mille trois cents 
pages. À son sens, il y avait un abus manifeste de droit à l’encontre de ses clients 
de la part de l’intimé.  

 i. M. B______ ayant rapporté que l’hospice avait porté plainte pénale contre 
son épouse et lui-même, la conseillère juridique a indiqué que, conformément à 
une directive du Procureur général du 5 septembre 2017 qui faisait obligation à 
l’hospice de dénoncer toute situation qui pourrait être constitutive d’une infraction 
pénale au sens de l’art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP - RS 311.0), celui-ci avait dénoncé la situation présentement litigieuse au 
Procureur général, qui avait considéré comme nécessaire d’ouvrir une instruction.  

  L’avocat des recourants a précisé être constitué pour ceux-ci également pour 
la procédure pénale. 

22)  Dans le délai imparti à l’issue de l’audience aux parties – et prolongé – pour 
formuler toutes réquisitions de preuves complémentaires, et en particulier aux 
recourants pour produire d’éventuelles nouvelles pièces et se déterminer sur 
l’éventuel apport de la procédure pénale susmentionnée ainsi que la consultation 
de celle-ci par l’hospice, ce dernier a indiqué ne pas solliciter d’actes d’instruction 
complémentaires et s’être constitué partie plaignante dans la procédure pénale. 

23)  Mme A______ et M. B______ ont quant à eux produit de nouvelles pièces, 
notamment un courriel de la conseillère juridique à d’autres collaborateurs de 
l’hospice du 11 septembre 2018, une dénonciation anonyme déposée le 18 janvier 
2018 contre eux, ainsi qu’une lettre du CAS du 14 novembre 2018 les informant 
d’une reprise de l’aide financière à partir du 1er novembre 2018 et leur accordant 
un délai supplémentaire pour présenter un extrait du registre foncier portant sur le 
bien immobilier sis en C______ ainsi que des documents relatifs à la succession 
du père du mari, à défaut de quoi il serait contraint à mettre fin au versement des 
prestations d’aide financière. 

  Ils ont également produit un rapport de renseignements de la police 
judiciaire genevoise du 13 décembre 2018 faisant suite à la plainte pénale de 
l’hospice, du 7 août 2018, mentionnant des déclarations faites le 11 décembre 

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2018 par l’époux selon lesquelles il avait déclaré n’avoir jamais caché à l’hospice 
l’héritage de son père, soit un appartement de 160 m2 en C______, sans avoir de 
document pour prouver cet héritage, et être cohéritier avec sa sœur, de même que 
des déclarations faites le même jour par l’épouse d’après lesquelles elle ne 
s’occupait pas des affaires administratives du couple, mais était au courant de 
l’existence d’un problème avec l’hospice « concernant l’héritage de son mari ». 
Selon le policier signataire de ce rapport, vu la procédure en cours devant la 
chambre administrative, « le dépôt d’une plainte pénale par [l’hospice] ne 
semblait pas vraiment nécessaire ». 

  Selon les recourants, l’hospice continuait, en tout illégalité, à exiger d’eux 
des documents dont la production et l’appréciation relevaient exclusivement de la 
chambre administrative et à défaut desquels la survie économique du couple et de 
leurs trois enfants mineurs était mise fortement en péril. Dans ces conditions, ils 
s’opposaient à tout accès de l’hospice à la procédure pénale. 

24)  Par observations du 23 mai 2019, l’hospice a persisté dans sa position. 

  Toutes les considérations et toutes les pièces postérieures au 1er avril 2018 
étaient totalement irrelevantes et concernaient tout au plus les conditions de l’aide 
financière reprise le 1er novembre 2018. 

25)  Par écriture du 14 juin 2019, l’hospice a informé la chambre administrative 
que, les intéressés n’ayant donné aucune suite à l’ultime délai au 10 mai 2019 fixé 
par son avertissement du 12 avril 20019, pour fournir un certain nombre de pièces 
rendant vraisemblable que M. B______ n’était plus propriétaire d’un quelconque 
bien immobilier ne lui servant pas de demeure permanente, il avait mis fin à l’aide 
financière avec effet au 1er juin 2019 par décision du 31 mai 2019, ce qui 
montrait, si besoin était, leur manque de collaboration s’agissant de la succession 
ouverte en C______, en particulier du bien immobilier. 

26)  Dans leurs « conclusions finales » du 17 juin 2019, Mme A______ et 
M. B______ ont, sur mesures provisionnelles, conclu à ce que la chambre 
administrative ordonne à l’intimé de notifier toute communication les concernant 
au domicile élu auprès de leur avocat, de produire le détail complet de tous les 
versements mensuels faits aux recourants depuis août 2015 jusqu’à ce jour, ainsi 
qu’un décompte précis portant sur le montant de la dette réclamée en 
remboursement, de suspendre l’effet de tout avertissement et/ou décision prise, 
depuis le 17 juin 2018, jusqu’à droit connu sur la présente procédure et en rapport 
avec l’appartement C______, et enjoigne l’hospice d’entreprendre toute démarche 
nécessaire et urgente pour renseigner leur caisse maladie au sujet des primes non 
versées vu l’obligation qui lui incombait dans la gestion du dossier de l’assurance-
maladie de la famille durant la période visée. À la forme, ils ont requis la 
production par l’hospice de l’intégralité du dossier de la famille auprès du siège 
central et du CAS, leur droit de compléter leur acte étant réservé après cette 

- 16/28 - 

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consultation. Au fond, ils ont persisté dans les conclusions prises dans leur recours 
avec l’ajout d’une conclusion subsidiaire tendant à ce qu’ils soient mis au 
bénéfice de la remise totale de l’obligation de restituer au sens de l’art. 42 LIASI 
sous déduction de la somme de CHF 6’500.- leur revenant de par la vente de 
l’appartement sis en C______. 

  Le départ de M. B______ en septembre 2015, trois semaines après le décès 
de son père, avait été dûment annoncé à son assistante sociale de l’époque, 
laquelle savait que le père était décédé dans son propre appartement. Sur ce point, 
les paroles qui avaient été mises dans sa bouche par le procès-verbal de l’audience 
du 2 avril 2019 étaient imprécises, en ce sens qu’il avait voulu dire qu’il n’avait 
pas parlé en détail avec cette assistante sociale à ce sujet, « d’où sa demande de 
son audition pour jeter la lumière sur ce point ». À son retour d’C______, il avait 
montré à ladite assistante sociale les photographies de l’appartement. À l’appui de 
ces allégations étaient offertes, comme moyens de preuve, l’audition des 
recourants et la production du dossier de l’intimé. L’intéressé « [souhaitait], au 
besoin, confronter ces personnes pour prouver ses dires ». À aucun moment, il 
n’avait pensé utiliser l’appartement de feu son père à quelque titre que ce soit, ni 
en tirer un quelconque avantage financier. L’inspecteur du service des enquêtes ne 
lui avait demandé aucun document particulier concernant cet appartement, ce qui 
l’avait conforté dans son désintérêt total dudit bien. C’était sous l’effet de ce 
sentiment, totalement partagé et confirmé par son épouse, que ceux-ci avaient 
signé les déclarations usuelles pour l’hospice en omettant, en toute bonne foi, de 
mentionner l’appartement dont l’existence était déjà portée à la connaissance du 
CAS actuel. Tant le recourant que la recourante s’étaient excusés de cet oubli 
malencontreux, mais les collaborateurs du CAS actuel n’avaient rien voulu savoir. 

  La différence entre la première estimation du prix de l’appartement 
C______, de CHF 30’000.-, et le prix avec lequel ce dernier avait été 
effectivement expertisé et vendu, de CHF 11’000.-, résultait de la faute de 
l’inspecteur, qui avait forcé M. B______ à lui donner un prix estimatif alors qu’il 
n’avait pas les compétences pour le faire. 

  Toujours concernant l’appartement de feu son père, il était entre autres 
indiqué, dans la partie en droit : « Depuis le décès de son père, M. B______ n’a 
pas tardé à informer l’Hospice de ce décès et du fait que son père était décédé 
dans son propre appartement, sans toutefois pouvoir donner plus de détails parce 
qu’il ne les avait tout simplement pas. Son voyage en C______, trois semaines 
après le décès, a été porté à la connaissance de son assistante sociale de l’époque 
qui savait la raison particulière de son départ. À aucun moment, il ne lui a été 
demandé d’apporter un quelconque document relatif audit appartement ». 

  Étaient par ailleurs produites deux photographies (en noir et blanc) censées 
montrer le très mauvais état de l’appartement C______, dont l’eau et l’électricité 
étaient coupées. 

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  L’audition de leur avocat C______ pouvait être une solution concrète pour 
enlever toute confusion quant aux difficultés à obtenir des documents des autorités 
C______. 

  Rien qu’en dépensant l’équivalent de CHF 3’000.- pour leurs démarches en 
C______, les recourants avaient prouvé leur collaboration parfaite et méritaient, 
de ce fait et pour le moins, une atténuation de la position de l’intimé à leur égard. 

  Mme A______ et M. B______ avaient été traumatisés de voir l’inspecteur 
du service des enquêtes les interpeller au sujet des membres d’une famille connue 
avec laquelle ils n’avaient aucun rapport particulier, et celui-ci avait collaboré de 
manière très peu transparente avec les deux tiers déjà évoqués dans le recours, 
avec lesquels M. B______ était « en conflit pénal ». 

  Ils avaient, le 7 juin 2019, formé opposition contre la décision du CAS du 
31 mai 2019. 

  Le CAS ne les aidait pas suffisamment pour le paiement des primes 
d’assurance-maladie et des factures médicales, ce qui les menait à un risque de 
faire l’objet de poursuites. Le recourant avait conclu avec Swisscom, le 27 avril 
2019, un contrat individuel de travail à durée déterminée valable du 1er mai au 
31 juillet 2019, au taux d’occupation de 100 %. 

27)  Par pli du 20 juin 2019, la chambre administrative a informé les parties que 
la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles et au fond. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 

3)  En l’occurrence, est contestée la décision sur opposition de l’hospice du 
17 juillet 2018 confirmant mettre fin au droit des intéressés à des prestations 
d’aide financière ordinaire avec effet au 1er avril 2018 et leur réclamer, 

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conjointement et solidairement, le remboursement de la somme de 
CHF 148’855.20 en capital. 

  La question de la restitution de cette somme ne peut être tranchée qu’en 
regard des faits survenus avant le 1er avril 2018, que les moyens de preuve portant 
sur lesdits faits soient antérieurs ou postérieurs à cette date. 

  La cessation du droit à des prestations d’aide financière ordinaire 
présentement litigieuse a eu cours du 1er avril au 31 octobre 2018, vu la reprise du 
versement des mêmes prestations avec effet au 1er novembre 2018. La possibilité 
qu’ont eue les recourants de recevoir des prestations d’aide financière 
exceptionnelle, moyennant notamment la signature de reconnaissances de dette, 
ne change rien à cette période litigieuse. Ainsi, concernant la cessation desdites 
prestations, seules pourraient être prises en compte des circonstances antérieures à 
tout le moins au 1er novembre 2018. 

4)  Il s’ensuit que les conclusions sur mesures provisionnelles prises dans 
l’écriture des intéressés du 17 juin 2019 qui tendent à ce que la chambre de céans 
ordonne à l’intimé de notifier toute communication les concernant au domicile élu 
auprès de leur avocat et enjoigne l’hospice d’entreprendre toute démarche 
nécessaire et urgente pour renseigner leur caisse maladie au sujet des primes non 
versées, ne font pas partie de l’objet du présent litige et sont ainsi irrecevables, 
outre qu’elles sont rendues sans objet par le présent arrêt. 

  Quant à la conclusion sur mesures provisionnelles en suspension de l’effet 
de tout avertissement et/ou décision prise, depuis le 17 juin 2018, jusqu’à droit 
connu sur la présente procédure et en rapport avec l’appartement C______, elle 
est rendue sans objet par le présent arrêt. 

5)  Pour ce qui est de la conclusion « sur mesures provisionnelles » visant la 
production par l’intimé du détail complet de tous les versements mensuels faits 
aux recourants depuis août 2015 jusqu’à ce jour, ainsi que d’un décompte précis 
portant sur le montant de la dette réclamée en remboursement, ceux-ci n’ont pas 
contesté le montant de CHF 148’855.20 correspondant, à teneur de l’attestation 
d’aide financière établie le 1er octobre 2018 par l’hospice, aux prestations qui leur 
ont été versées du 1er septembre 2015 au 31 mars 2018. 

  Au demeurant, une telle demande entre dans le cadre de la conclusion, prise 
« à la forme » et tendant à la production par l’hospice de l’intégralité du dossier de 
la famille auprès du siège central et du CAS. 

  Cette dernière conclusion est, notamment sous l’angle du droit de consulter 
le dossier qui est un aspect du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
ATF 132 II 485 consid. 3.2), infondé, dans la mesure où les recourants n’allèguent 

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pas clairement, ni ne démontrent que l’intimé leur aurait refusé l’accès à 
l’intégralité de leur dossier se trouvant en son sein. Il ressort au contraire des 
lettres des 1er juin et 10 septembre 2018 ainsi que de la réponse de l’hospice au 
recours que celui-ci leur a offert la possibilité de consulter l’intégralité de leur 
dossier en tout temps, moyennant le respect des conditions prévues par lui. En 
particulier, le courrier de l’hospice du 10 septembre 2018 a indiqué que « la 
consultation de l’e-dossier a lieu au CAS sur un écran en présence d’un 
collaborateur du CAS » et propose une prise de contact en vue d’une consultation 
à partir du 12 septembre 2018, et, le 16 novembre 2018, l’intimé a répondu à une 
demande de consultation du conseil des intéressés en l’invitant à se rendre au CAS 
le 6 décembre 2018. À l’audience, le conseil des intéressés a déclaré avoir 
consulté leur dossier d’environ mille trois cents pages à l’hospice en automne 
2018, durant une demi-heure. Dans l’hypothèse où cette consultation du dossier 
intégral serait d’une durée insuffisante, rien n’empêchait les recourants de 
solliciter une nouvelle consultation. 

6) a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1). 

  Conformément à l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État. 

 b. L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière. Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l’aide sociale,  
l’art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L’art. 12 al. 2 LIASI prévoit 
ainsi qu’exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l’aide financière accordée est remboursable. L’immeuble peut être grevé 
d’une hypothèque au profit de l’hospice. 

  De l’exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur  
l’art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l’hospice 
puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci 
soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu’un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l’hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur 
l’immeuble, en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - 
Séance 25 du 23 février 2007). 

  La ratio legis de la loi est que l’hospice puisse venir en aide à une personne 
propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter que celle-ci ne 
se retrouve à la rue en cas de vente de l’immeuble. Ainsi, l’exception prévue à 

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l’art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est la demeure 
permanente de la personne qui demande de l’aide à l’hospice. Le droit à des 
prestations n’est donc pas ouvert au propriétaire d’un bien immobilier qui n’est 
pas utilisé comme résidence permanente, l’exception voulue par le législateur 
n’étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/1096/2019 du 25 juin 2019 
consid. 6b ; ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/1545/2017 
du 28 novembre 2017 consid. 7b). 

 c. Conformément à l’art. 32 al. 1 LIASI, le bénéficiaire est tenu de fournir tous 
les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d’aide financière.  

  Aux termes de l’art. 33 LIASI, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (al. 1). En outre, il doit signaler immédiatement à l’hospice les 
droits qui peuvent lui échoir, notamment par une part de succession, même non 
liquidée. La même obligation s’applique à tous les legs ou donations (al. 2). Ces 
obligations valent pour tous les membres du groupe familial (al. 3). 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation 
économique (ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2c ; ATA/1237/2018 précité 
consid. 2c ; ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 4c). 

 d. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 

 e. Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l’obligation de 
rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 5b). 

- 21/28 - 

A/3185/2018 

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/1058/2018 du 9 octobre 2018 consid. 4b ; ATA/419/2017 du 11 avril 2017 
consid. 5a). Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se 
conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, 
notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous 
peine d’abus de droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit 
être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être 
révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à 
la bonne foi (ATA/918/2019 précité consid. 2e ; ATA/1237/2018 précité 
consid. 2e ; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b). Toute prestation obtenue 
en violation de l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue 
indûment (ATA/918/2019 précité consid. 2e ; ATA/1237/2018 précité consid. 2e ; 
ATA/239/2015 du 3 mars 2015). 

  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d ; ATA/72/2017 du 31 janvier 
2017 consid. 5 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013). 

 f. À teneur de l’art. 42 LIASI, afférent à la « remise », le bénéficiaire qui était 
de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où 
il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il 
doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la 
notification de la demande de remboursement ; cette demande de remise est 
adressée à l’hospice (al. 2). 

  De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition 
financière difficile sont cumulatives (ATA/419/2017 du 11 avril 2017 consid. 5b ; 
ATA/72/2017 précité consid. 6).  

 g. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose 
traditionnellement des règles d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts 
privés –, et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et sur le résultat escompté du point 
de vue de l’intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2 ; 128 II 292 consid. 5.1 ; 
125 I 474 consid. 3). 

 h. Selon l’art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 

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A/3185/2018 

victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers 
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Selon la jurisprudence, un bénéficiaire de prestations d’assurances 
sociales, qui fournit sciemment de fausses indications et tait des éléments 
pertinents pour l’octroi de prestations, commet une tromperie, qui doit être 
qualifiée d’astucieuse lorsque l’assureur ne dispose d’aucun élément propre à 
éveiller ses soupçons (ATF 121 IV 353 consid. 2b ; 120 IV 98 consid. 2c ; 117 IV 
130 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 
consid. 4).  

  Depuis l’introduction de l’art. 148a CP, le 1er janvier 2017, est punissable 
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
même en l’absence d’astuce (FF 2013 5373 ; Michel DUPUIS et al., Code pénal, 
Petit commentaire, 2ème éd., n. 3 ad art. 148a). 

7) a. En l’espèce, pour ce qui est de la demande de restitution de prestations 
d’aide financières indûment perçues par les intéressés formée par l’hospice dans 
sa décision querellée, celui-ci n’a pas clairement contesté les explications, 
plausibles sur ce point, du recourant selon lesquelles il n’avait reçu aucun salaire 
de l’entreprise D______. Ce reproche doit donc être considéré comme abandonné. 

  Centrale est la question de savoir si les recourants ont ou non violé leur 
obligation de renseigner celui-ci concernant l’acquisition par l’époux d’une part 
de propriété de l’appartement C______ à la suite du décès de son père, entre le 
23 août 2015 (date dudit décès) et le 31 mars 2018 (dernier mois de réception de 
prestations d’aide financière ordinaire). 

 b. Les recourants, en signant les formulaires de demande de prestations, ont 
attesté que les informations qu’ils avaient fournies étaient exactes et complètes. 
Par leur signature réitérée du document intitulé « Mon engagement en demandant 
une aide financière à l’Hospice général », ils se sont, en outre, engagés à signaler 
immédiatement et spontanément à l’hospice « toute modification de [leur] 
situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger ». 

  Or, dans les formulaires de demandes signés les 12 décembre 2014 et 4 avril 
2016, ils ont coché « non » dans les cases du chapitre « fortune » relatives aux 
« biens immobiliers (à Genève, en Suisse et/ou à l’étranger) » et « succession, 
héritage, donation (en Suisse et/ou à l’étranger) », et, le 5 mai 2017 dans le 
formulaire « Demande de prestations d’aide sociale financière / Réévaluation », 
ils ont, au point 10 (« ressources des membres du groupe familial »), 
« changement de situation / élément nouveau », pour « fortune », répondu « non ». 

 c. Selon ce qu’a retenu l’intimé dans sa décision attaquée, le 3 septembre 
2015, le recourant était passé au CAS pour déposer des documents nécessaires à 
l’évaluation des prestations du mois de septembre et pour demander l’annulation 

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A/3185/2018 

du rendez-vous périodique du même mois. Il avait indiqué que, son père étant 
décédé, il devait partir en urgence pour ses funérailles et régler ses affaires. 
Depuis lors, il n’avait plus jamais évoqué son père, ni d’éventuels biens ou 
affaires en suspens à la suite du décès de ce dernier. Il était contesté qu’il ait 
évoqué l’existence d’un quelconque bien immobilier. 

 d. De son côté, le recourant a, concernant les informations qu’il aurait données 
à l’assistante sociale qui s’occupait du dossier de sa famille en 2015, indiqué, dans 
son opposition du 28 mai 2018, avoir spontanément informé le CAS du décès de 
son père et de l’existence de l’appartement de ce dernier. Selon les allégations 
contenues dans son acte de recours, il avait, dès son retour d’C______ le 
26 septembre 2015, lors d’un entretien, informé oralement l’assistante sociale de 
ce voyage et du fait qu’il n’avait trouvé aucun document légal concernant 
l’appartement au E______, les frères et sœurs de feu son père, avec lesquels les 
contacts étaient coupés depuis longtemps, s’étant vraisemblablement emparés des 
documents à ce sujet ; il avait également communiqué ces informations à 
l’inspecteur du service des enquêtes « le 5 décembre 2015 ». À teneur de ses 
déclarations formulées dans un premier temps lors de l’audience du 2 avril 2019, 
l’intéressé avait, en début septembre 2015, informé son assistante sociale de 
l’époque qu’il devait annuler le rendez-vous prévu avec elle, parce qu’il devait se 
rendre en C______ à la suite du décès de son père qui avait eu une crise cardiaque 
dans son appartement ; elle avait dit « d’accord » et n’avait pas demandé autre 
chose ; il ne lui avait plus parlé du décès de son père, ni de l’appartement de  
celui-ci, la première fois que les époux avaient parlé de cet appartement à un 
membre du personnel de l’hospice étant le 6 décembre 2017 à l’inspecteur du 
service des enquêtes. Dans un second temps lors de ladite audience, le recourant a 
confirmé l’allégué de son recours à teneur duquel, dès son retour en Suisse le 
26 septembre 2015, il avait informé son assistante sociale de l’époque oralement 
pendant le rendez-vous avec elle de ce voyage ainsi que du fait qu’il n’avait 
trouvé aucun document légal concernant l’appartement de feu son père. Selon les 
observations finales des recourants, le départ de l’époux en septembre 2015, trois 
semaines après le décès de son père, avait été dûment annoncé à son assistante 
sociale de l’époque, laquelle savait que celui-ci était décédé dans son propre 
appartement ; sur ce point, les paroles qui avaient été mises dans sa bouche par le 
procès-verbal de l’audience du 2 avril 2019 étaient imprécises, en ce sens qu’il 
avait voulu dire qu’il n’avait pas parlé en détail avec cette assistante sociale à ce 
sujet, en plus de l’information selon laquelle son père était décédé dans son propre 
appartement, « d’où sa demande de son audition pour jeter la lumière sur ce 
point » ; à son retour d’C______, il avait montré à ladite assistante sociale les 
photographies de l’appartement. 

  Ainsi, les allégations des intéressés relatives aux informations qu’ils 
auraient données à l’assistante sociale qui s’occupait du dossier de sa famille en 
2015 au sujet du décès du père de l’époux et de l’appartement C______ ont varié 

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au cours de la procédure. Les recourants ont même, dans leurs observations 
finales, semblé remettre en cause les propos tenus par le mari lors de l’audience 
du 2 avril 2019, dont celui-ci a pourtant relu et signé le procès-verbal. C’est sans 
aucun fondement, sous l’angle notamment du droit d’être entendu garanti par  
l’art. 29 al. 2 Cst., qu’ils prétendent dans leur dernière écriture que l’époux aurait 
été imprécis dans ses déclarations lors de ladite audience et sollicitent la tenue 
d’une nouvelle audience, avec nouvelles déclarations de celui-ci et confrontation 
avec l’assistante sociale de l’époque, en plus de la production de leur dossier 
intégral, qu’ils ont eu cependant tout loisir de consulter, à leur demande, auprès de 
l’intimé ; cette demande de mesures d’instruction complémentaires ne peut dès 
lors qu’être rejetée. Cela étant, l’ensemble des divergences et imprécisions 
ressortant des propos successifs du recourant, de même que l’absence de 
confirmation dans le dossier, et même dans les écritures des recourants, d’un 
quelconque entretien avec l’inspecteur le 5 décembre 2015, sont de nature à 
mettre en doute la crédibilité des explications des intéressés sur la question de 
savoir ce qu’ils ont réellement annoncé à l’hospice concernant la propriété de 
l’appartement de feu le père de l’intéressé ainsi que l’héritage, et ne permettent 
pas de considérer comme établis des faits qui y iraient au-delà de ce que l’intimé a 
lui-même admis sur ce point. 

  Au demeurant, même si les allégations des recourants contenues dans leurs 
observations finales, comme les déclarations formulées dans un second temps par 
le mari lors de l’audience, étaient considérées comme établies, il en découlerait 
tout au plus que l’époux aurait annoncé en septembre 2015 à l’assistante sociale 
de l’époque que son père était décédé dans son propre appartement et que  
lui-même n’avait trouvé aucun document légal concernant cet appartement, et 
qu’il lui aurait montré des photographies de ce dernier. De tels propos et actes de 
l’intéressé n’impliqueraient pas qu’il aurait annoncé que feu son père était 
propriétaire, et pas seulement locataire, de son appartement, donc d’un bien 
immobilier, dont le recourant pourrait le cas échéant devenir propriétaire par le 
biais de l’héritage. Il est dès lors compréhensible que, même dans l’hypothèse où 
lesdites allégations étaient retenues, l’assistante sociale ne lui ait à aucun moment 
demandé d’apporter un quelconque document relatif audit appartement. 

  Or, la violation de l’obligation de renseigner reprochée aux recourants porte 
précisément sur l’absence d’annonce par ceux-ci de ce que l’époux avait hérité – 
ou était susceptible d’hériter – un bien immobilier au E______ à la suite du décès 
de son père. 

  Les intéressés n’ont en définitive pas annoncé, avant le 6 décembre 2017 
devant l’inspecteur, ces circonstances à l’intimé, que ce soit dans les formulaires 
qu’ils ont remplis après septembre 2015, soit les 4 avril 2016 et 5 mai 2017, ou 
même oralement aux assistantes sociales. 

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 e. C’est en vain qu’ils cherchent à démontrer que l’appartement de feu le père 
du recourant n’était pas un « vrai » bien immobilier. En effet, l’éventuel mauvais 
état de cet appartement et la nécessité de le rénover, de même que les prétendues 
inutilité et absence d’avantages financiers à en tirer, ne lui enlevaient en rien la 
qualité de bien immobilier, dont l’existence devait être annoncée quel qu’en soit 
l’état ou l’usage que les intéressés voulaient ou pouvaient en faire. 

  En outre, il n’est pas crédible que la procédure successorale C______, dont 
le « certificat de décès et d’héritiers » établi le 25 novembre 2018 montre que la 
limitation des droits d’héritage au recourant et à sa sœur a été enregistrée le 
11 octobre 2015 déjà, n’ait pas été connue par celui-là, même s’il avait laissé un 
ami de feu son père s’occuper de la succession. Une telle prétendue 
méconnaissance – ou désintérêt – est du reste contredite par le fait que, selon ses 
propres déclarations faites lors de l’audience, il avait vu sa sœur en C______ en 
2016 et qu’il avait alors été prévu que celle-ci vive dans l’appartement en cause, 
raison pour laquelle il n’avait pas mentionné ce dernier dans le formulaire rempli 
le 4 avril 2016. 

 f. En définitive, les recourants ont, délibérément et sur une durée relativement 
longue – plus de deux ans –, violé leur obligation de renseigner l’hospice, de sorte 
que le principe de l’obligation de restituer les prestations d’aide financière 
ordinaire perçues est établi. 

  Cette obligation porte sur la période qui commence le 1er octobre 2015, étant 
donné, d’une part, que c’est peut-être dans les derniers jours de son séjour en 
C______ qui s’est terminé le 27 septembre 2015 que l’intéressé aurait convenu 
avec l’ami de feu son père que celui-ci s’occuperait des démarches relatives à 
l’héritage et, d’autre part, qu’il est probable qu’à son retour en Suisse le versement 
de la prestation d’aide financière ait déjà été effectué par l’hospice. Ladite période 
se termine le 31 mars 2018, l’intimé ayant fait diligence et rendu sa décision du  
27 avril 2018 dans un temps raisonnable après la venue à domicile de l’inspecteur 
le 6 décembre 2017 et l’établissement du rapport d’enquête complet le 27 février 
2018. 

  S’agissant du montant à restituer, les recourants ne se sont pas dénoncés 
avant le 31 décembre 2016 à la suite du courrier du 7 octobre 2016 adressé par le 
conseiller d’État en charge du département de l’emploi, des affaires sociales et de 
la santé, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé, à tous les bénéficiaires de prestations sociales et les informant qu’il était 
décidé de renoncer à poursuivre pénalement, sur la base du nouvel art. 148a CP, 
toute personne, qui avant le 31 décembre 2016, communiquait des éléments qui 
n’auraient pas été pris en considération dans le calcul des prestations. Cependant, 
il appartenait à l’intimé de prendre en compte l’ensemble des autres circonstances 
d’espèce, notamment, la situation financière des intéressés, ainsi que la réelle 
valeur du bien immobilier non déclaré sis en C______  qui se monterait à 

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l’équivalent de CHF 6’500.- environ au moment de la vente des parts de l’époux à 
sa sœur d’après les allégations et pièces présentées pour l’instant par les 
recourants –, à mettre en balance avec les montants – élevés – indûment perçus 
(ATA/918/2019 précité consid. 3b ; ATA/1237/2018 précité consid. 3b). 

  Partant, il y a lieu d’admettre partiellement le recours et de renvoyer la 
cause à l’autorité intimée afin qu’elle détermine le montant à rembourser par les 
recourants en fonction de l’ensemble des circonstances et tente de trouver avec 
ceux-ci un accord raisonnable de remboursement (ATA/918/2019 précité 
consid. 3b ; ATA/1237/2018 précité consid. 3b). 

 g. Pour le surplus, en l’absence de bonne foi des intéressés qui ont 
intentionnellement caché à l’hospice un élément de fortune, une remise au sens de 
l’art. 42 LIASI est exclue. 

8)  Concernant la cessation du versement des prestations d’aide financière 
ordinaire avec effet au 1er avril 2018, le recourant était, alors à tout le moins, 
propriétaire avec sa sœur d’un bien immobilier en C______ qui ne lui servait pas 
de demeure permanente, de sorte que, conformément à la teneur claire de la loi, 
les époux n’avaient droit à aucune assistance financière de la part de l’hospice 
(notamment ATA/802/2016 du 27 septembre 2016 consid. 6a). 

  Par la suite et à tout le moins avant le 1er novembre 2018, l’intimé était 
légitimé à ne pas se contenter du « contrat final de vente » du 15 août 2018 et de 
l’évaluation de la valeur de l’appartement en question par un bureau d’avocats 
C______ produits le 7 septembre 2018 par les recourants, ce d’autant plus compte 
tenu notamment de la dissimulation passée de la propriété de l’appartement 
C______ par l’époux et de réclamer aux intéressés un extrait du registre foncier 
C______ portant sur ledit bien immobilier ainsi que tout document existant sur la 
succession du père du mari, pièces qu’ils auraient pu obtenir dès fin 2015. Les 
recourants n’ayant produit que le 28 janvier 2018 des documents se rapprochant, 
dans une certaine mesure à tout le moins, de cette exigence, l’absence de 
versement de prestations d’aide financière ordinaire avant le 1er novembre 2018 
ne prête pas le flanc à la critique. Il est au surplus relevé que les intéressés ont 
renoncé à la perception de prestations d’aide financière exceptionnelle durant la 
période considérée. 

  Concernant cet élément, la décision litigieuse est bien fondée. 

9)  Vu ce qui précède, le recours sera, dans la mesure où il est recevable, 
partiellement admis. La décision querellée sera confirmée en tant qu’elle met fin 
au droit des recourants à des prestations d’aide financière ordinaire avec effet au 
1er avril 2018 et en tant qu’elle leur réclame, solidairement, le remboursement 
dans son principe d’une somme d’argent en capital pour des prestations indûment 
perçues, mais durant la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018, et elle sera 

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annulée en tant qu’elle leur réclame, solidairement, le remboursement de la 
somme de CHF 149’106.20 en capital, la cause étant renvoyée sur ce point à 
l’hospice pour nouvelle décision, au sens des considérants. 

10)  En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour les recourants 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), lesquels bénéficient en 
outre de l’assistance juridique. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure au 
sens de l’art. 87 al. 2 LPA, réduite à CHF 500.-, sera allouée aux recourants qui 
n’obtiennent que partiellement gain de cause.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
14 septembre 2018 par Mme A______ et M. B______ contre la décision sur opposition 
de l’Hospice général du 17 juillet 2018 ; 

confirme la décision sur opposition de l’Hospice général du 17 juillet 2018 en tant 
qu’elle met fin au droit de Mme A______ et M. B______ à des prestations d’aide 
financière ordinaire avec effet au 1er avril 2018 et en tant qu’elle leur réclame, 
solidairement, le remboursement dans son principe d’une somme d’argent en capital 
pour des prestations indûment perçues durant la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 
2018 ; 

annule la décision sur opposition de l’Hospice général du 17 juillet 2018 en tant qu’elle 
réclame à Mme A______ et M. B______, solidairement, le remboursement de la somme 
de CHF 149’106.20 en capital, et renvoie la cause à l’Hospice général pour nouvelle 
décision, au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Mme A______ et M. B______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- à la charge de l’Hospice général ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat des recourants, ainsi qu’à 
l’Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :