# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c869315-3e04-5220-8e02-f69e89929f68
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.07.2017 RR.2017.145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-145_2017-07-28.pdf

## Full Text

Arrêt du 28 juillet 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., actuellement détenu à la Prison de la Croisée, 

1350 Orbe, 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

   

Objet  Extradition à l'Espagne 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.145 

Procédure secondaire: RP.2017.38  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 27 janvier 2017, A. a fait l’objet d’un signalement dans le répertoire 

SIRENE par les autorités espagnoles. Celles-ci ont indiqué que le prénommé 

était recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de trois 

(3) ans et trois (3) mois pour des faits de faux en écriture et d’escroquerie 

(act. 1.3; act. 9.1). 

 

 

B. A. a été interpellé dans le canton de Vaud le 13 mars 2017 (in act. 9.2). À 

cette date également, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une 

ordonnance provisoire d’arrestation (act. 9.2). Celui-là a été auditionné le 

14 mars 2017 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: 

MP-VD) et s’est opposé à son extradition à l’Espagne selon la procédure 

simplifiée (act. 9.4). Le 15 mars 2017, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue 

d’extradition, contre lequel A. n’a pas recouru (act. 9.6).  

 

 

C. Le Ministère de la justice espagnol a transmis par fax sa demande formelle 

d’extradition à l’OFJ le 22 mars 2017. A. a été entendu par le MP-VD le 

27 mars 2017 et a réitéré son refus d’être extradé à l’Espagne (act. 9.9). 

 

 

D. Le 29 mars 2017, l’OFJ a accordé l’assistance judiciaire à A. et a nommé 

Me B. en tant que défenseur d’office (act. 9.11). 

 

 

E. La version originale de la demande formelle d’extradition espagnole est 

parvenue à l’OFJ le 5 avril 2017 (act. 9.15). 

 

 

F. Par décision du 1er mai 2017, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne 

(act. 1.3). 

 

 

G. Le 29 mai 2017, A. a déposé une demande d’asile auprès des autorités 

suisses (act. 1.8; act. 12.1). 

 

 

H. Le 1er juin 2017, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la 

décision d’extradition précitée (act. 1.1; act. 1.2). Son mémoire, rédigé en 

espagnol, est toutefois accompagné d’un résumé en français de ses griefs 

et conclusions (act. 1.1). À la même date, la défenseur d’office nommée par 

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l’OFJ a transmis à la Cour de céans le disque dur externe du recourant 

contenant les moyens de preuve du recours (act. 2; act. 2.2). Le recourant 

conclut, en substance, à l’annulation de la décision d’extradition du 1er mai 

2017 et requiert l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

 

I. Le 3 juin 2017, le recourant a déposé un écrit spontané et un correctif de son 

recours (act. 4). Le 5 juin 2017, il requiert l’accès de ses deux clefs USB qui 

se trouveraient à l’administration de la prison (act. 5). Il a joint à son  

écrit copie d’une lettre qu’il a adressée au procureur vaudois ainsi qu’à Me 

B. (act. 5.1; act. 5.2). Toujours le 5 juin 2017, le recourant a transmis deux 

écrits spontanés supplémentaires (act. 6; act. 7). 

 

 

J. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité (act. 9). 

 

 

K. Les 10 et 14 juin 2017, le recourant a spontanément répliqué, réitérant 

notamment sa requête d’accès à ses clefs USB et au disque dur précités 

ainsi qu’un assouplissement de ses conditions de détention. Il demande 

également un accès à Internet et l’autorisation d’envoyer une de ses clefs 

USB à la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après: CEDH) dans le 

cadre du recours qu’il y a déposé il y a une année (act. 10, act. 10.1; act. 11, 

act. 11.1). 

 

 

L. Le 20 juin 2017, le recourant a requis la Cour de céans d’envoyer son disque 

dur susmentionné à son fils C. à Londres afin que ce dernier puisse en 

expédier une copie à la CEDH (act. 13). Par une requête du 17 juin 2017 

parvenue le 27 juin 2017 à la Cour de céans, le recourant a renouvelé sa 

demande de nomination d’un avocat d’office (autre que Me B.) et demandé 

sa libération (act. 17). Il a joint à celle-ci divers échanges d’e-mails entre 

Me B. et son autre fils, D., ainsi qu’une copie de la demande formelle 

d’extradition espagnole qu’il a commentée (act. 17.1; act. 17.2). 

 

 

M. Le 26 juin 2017, la Cour de céans, après en avoir gardé une copie pour traiter 

le présent recours, a transmis au recourant son disque dur (act. 16). 

 

 

N. Par lettre du 21 juin 2017, l’OFJ a informé la Cour de céans que le recourant 

avait déposé une demande d’asile en Suisse (act. 12; act. 12.1). 

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O. Le recourant a remis plusieurs écrits spontanés et divers documents les 21, 

24, 27, 28 juin 2017 ainsi que les 5 et 10 juillet 2017 (act. 18 à 24). 

 

 

P. Le 17 juillet 2017, l’OFJ a transmis à la Cour de céans la décision en matière 

d’asile rendue par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après: SEM) 

rendue le 14 juillet 2017 et rejetant la demande du recourant (act. 25; 

act. 25.1). 

 

 

Q. Le 24 juillet 2017, le recourant requiert que la copie de son disque dur 

externe soit envoyée au Tribunal administratif fédéral et persiste dans ses 

conclusions (act. 26). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). 

À compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre 

ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 

18 décembre 2008, consid. 1.3). 

 

1.1 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus 

favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 

et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence 

de normes internationales plus larges contenues dans des accords 

bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). 

L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des 

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droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour 

recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 

269 consid. 2d). Interjeté dans les trente jours à compter de la notification de 

la décision d’extradition, le recours est formellement recevable. 

 

1.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant fait en substance valoir que le jugement du Tribunal Supremo 

espagnol qui l’a condamné n’est pas valide et que ses droits ont été 

systématiquement violés pendant la procédure pénale espagnole. Il évoque 

en outre ses craintes de vengeances suite aux dénonciations et recours qu’il 

a interjetés en Espagne à ce sujet. Il craint également pour son intégrité 

physique suite à des menaces de mort qu’aurait proférées la partie adverse 

de la procédure espagnole à son égard (act. 1.4, p. 3). Il invoque une 

violation des art. 37 EIMP, 6 CEDH et 5a CEExtr et se plaint de plus que 

l’OFJ a jugé sa cause sans avoir eu accès à ses preuves (act. 1.1, p. 1). De 

surcroît, il estime que l’avocat d’office qui lui avait été désigné en Espagne 

n’a agi que de manière symbolique et qu’ainsi il n’aurait pas eu de défense 

réelle et effective en première instance (act. 1.2, p. 56). Il argue qu’il n’a pas 

pu présenter ses preuves ni ses témoins et que le jugement du tribunal de 

Barcelone se base sur de faux documents. Par ailleurs, il allègue que suite 

au jugement de première instance, il a interjeté un recours au Tribunal 

Supremo le 5 mars 2016 et que celui-ci aurait été ignoré. Un autre avocat 

d’office aurait été désigné après le dépôt de ce recours et aurait présenté un 

autre mémoire de recours au nom du recourant sans son autorisation 

(act. 1.1, p. 2 ; act. 1.2, p.60). Il allègue enfin que la décision du Tribunal 

Supremo ne lui a pas été communiquée (act. 1.1, p. 1; act. 9.16). 

 

2.1 Selon l’art. 37 EIMP, l’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure 

d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans 

l'Etat requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le 

justifie (al. 1), si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut 

et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la 

défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que 

l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à 

la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui 

sauvegarde les droits de la défense (al. 2) ou si l'Etat requérant ne donne 

pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort 

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ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, 

ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant 

atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition est ici inopérante, le 

recourant n’ayant pas été jugé par défaut en Espagne et les deux autres cas 

de figures de celle-là n’étant pas pertinents dans la présente cause. Le grief 

de la violation de l’art. 37 EIMP est par conséquent mal fondé. Il en est de 

même pour la prétendue violation de l’art. 5a CEextr, disposition relative au 

jugements par défaut. Or le recourant, dans le cas d’espèce, on l’a vu, n’a 

pas été jugé par contumace. 

 

 

3. Bien que prolixes et passablement abscons, les arguments du recourant 

reviennent, en substance, à dénoncer une violation de son droit à un procès 

équitable, au sens des art. 6 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux 

droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). 

 

3.1 La jurisprudence topique considère que seul un déni de justice flagrant 

survenu dans la procédure de l'Etat requérant peut justifier le refus d'extrader 

une personne. Cette notion « va au-delà de simples irrégularités ou défauts 

de garantie au procès qui seraient de nature à emporter violation de l’article 

6 [CEDH] s’ils avaient lieu dans l’Etat contractant lui-même. Il faut qu’il y ait 

une violation du principe d’équité du procès garanti par l’article 6 [CEDH] qui 

soit tellement grave qu’elle entraîne l’annulation, voire la destruction de 

l’essence même du droit protégé par cet article » (arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2012, Othman [Abu Qatada] 

c. Royaume-Uni, n° 260). 

 

3.2 Le recourant ne soutient pas que la Audiencia Provincial de Barcelone et le 

Tribunal Supremo de Madrid ne seraient pas des tribunaux établis par la loi 

et il n'avance aucun élément propre à démontrer que ceux-ci ne seraient pas 

indépendants et impartiaux. Le recourant ne soutient pas non plus que sa 

cause n'aurait pas été entendue publiquement, que les jugements n'auraient 

pas été rendus en public. Quant à la « non-action » du défenseur d’office du 

recourant en première instance, celle-ci n’est nullement étayée. La Cour de 

céans constate que le disque dur produit par le recourant en guise de 

preuves, contient un volume considérable de fichiers. Dans les nombreux 

dossiers informatiques indiqués par le recourant dans ses écrits, la Cour de 

céans n’y a trouvé aucun élément concret étayant ses propos, si ce n’est de 

nombreuses correspondances émanant de la part du recourant lui-même  

(e-mails, lettres, recours, etc.). Il appert au demeurant que celui-ci a 

bénéficié de deux défenseurs d’office en Espagne (act. 1.4, annexe, p. 3; 

act. 9.15) qui ne lui ont pas donné satisfaction. On peut par ailleurs 

raisonnablement douter de la véracité des manquements formulés par le 

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recourant au sujet de ses défenseurs d’office espagnols lorsque l’on constate 

qu’il se plaint également de son avocate d’office suisse nommée pour sa 

procédure d’extradition. En effet, le recourant a critiqué le travail de  

Me B. devant la Cour de céans et notamment auprès du SEM (act. 1.6; 

act. 25.1, p. 4). Toutefois, il ressort du dossier qu’elle a procédé avec 

diligence pour le compte du recourant. Elle est notamment intervenue auprès 

de l’OFJ pour obtenir l’autorisation pour elle et pour un des fils du recourant 

de récupérer les affaires de ce dernier, entre autre son disque dur (act. 9.10), 

elle a procédé à des traductions de l’espagnol au français pour le recourant 

et au dépôt d’observations sur la demande d’extradition auprès de l’OFJ 

(act. 9.16), elle a contacté ledit fils du recourant qu’elle a tenu au courant de 

la situation et lui a envoyé l’autorisation susmentionnée une fois obtenue 

(act. 17.1; act. 19.2; act. 19.14) ainsi qu’elle a écrit à Me E., défenseur 

d’office du recourant au Tribunal supremo, pour obtenir des informations sur 

la procédure espagnole (act. 19.3). 

 

3.3 Le recourant allègue qu’il n’a pas pu présenter ses preuves ni ses témoins 

et que le jugement du tribunal de Barcelone se base sur de faux documents. 

Toutefois, ses dires ne sont pas étayés à satisfaction. Il apparaît de plus peu 

crédible que, comme l’affirme le recourant, lors de ses huit mois de détention 

préventive en Espagne, les documents et preuves importants aient disparus. 

Sa thèse – selon laquelle le magistrat espagnol n’a pas admis les copies qu’il 

a ensuite présentées, puisque, selon le recourant, le juge aurait déjà à ce 

moment rédigé sa décision et aurait alors dû la changer à cause des 

nouvelles pièces produites – n’est que pure supposition de sa part, nullement 

prouvée (act. 9.16, p. 8). 

 

3.4 Le recourant se plaint du fait que la décision du Tribunal supremo ne lui aurait 

pas été communiquée. Il allègue à ce sujet qu’à l’époque il n’avait pas de 

domicile fixe et qu’il avait pourtant fourni une adresse électronique aux 

autorités judiciaire (act. 1.4, p. 4; act. 4, p. 11; act. 21.1). Dans ses 

observations à l’OFJ, il indique que son avocat d’office l’aurait informé par 

courriel que son recours a été rejeté (act. 1.4, p. 9). On comprend ainsi que 

la décision a été notifiée audit défenseur. En l’espèce, le recourant 

n’argumente pas en quoi ce procédé serait contraire à la procédure 

espagnole. Partant, ce grief doit être rejeté. 

 

3.5 Enfin, à l’instar de ce qu’a déjà constaté l’OFJ (act. 1.3, p. 7), il paraît peu 

crédible que le Tribunal supremo ait ignoré le recours du recourant tel qu’il 

l’affirme et ce quand bien même l’autorité espagnole aurait nommé un avocat 

d’office après le dépôt dudit acte. En effet, à la lecture de la décision de cette 

instance, on constate que les griefs principaux du recourant y ont été traités, 

soit notamment qu’il n’existe pas de preuves suffisantes à son encontre. À 

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cet égard, le tribunal espagnol a indiqué que dans le cadre d’un pourvoi en 

cassation et selon la procédure espagnole « […] seules les questions de 

droit contenues dans [la décision querellée] peuvent faire l’objet d’une 

contestation » (act. 1.5). 

 

3.6 De surcroît, partie à la CEDH et soumise aux procédures de contrôle prévues 

par cette convention, l’Espagne bénéficie d’une présomption générale de 

respect des droits de l’homme, et en particulier de conformité de ses 

procédures aux garanties découlant, notamment, de l’art. 6 CEDH. Il n’y a 

pas non plus lieu d’approfondir les allégations du recourant selon lesquelles 

il ferait l’objet d’un acharnement de la part des autorités étrangères. Ces 

affirmations sont purement gratuites. 

 

3.7 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les autorités compétentes de 

l'Etat requérant auraient violé les réquisits de l'art. 6 CEDH. Les 

manquements que le recourant allègue n'entraînent donc pas l’annulation, 

voire la destruction de l’essence même du droit protégé par la disposition 

conventionnelle en cause. Le grief est par conséquent rejeté. 

 

 

4. Quant aux nombreux arguments invoqués par le recourant pour clamer son 

innocence, notamment le fait qu’une expertise graphologique serait à même 

de l’innocenter (act. 9.16, p. 4), ils n’ont pas à être traités dans la présente 

procédure d’extradition. Il est de jurisprudence constante que le principe de 

la présomption d'innocence ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure 

d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas 

d'examiner la culpabilité des personnes mises en cause (ATF 136 IV 4, 

consid. 4.3; 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.234/2004 du 1er février 2005, consid. 4.2). Néanmoins et par 

surabondance, si l’on interprète les allégués du recourant sous l’angle de 

l’offre d’un alibi, ceux-ci appellent les remarques qui suivent. 

 

4.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. b EIMP, l'office fédéral décerne un mandat d'arrêt aux 

fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si un alibi peut être fourni 

sans délai. Lorsque la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de 

fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires et refuse 

l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves 

à décharge à l'Etat requérant en l'invitant à se prononcer à bref délai sur le 

maintien de la demande (art. 53 EIMP). En tant qu'elle permet à l'Etat requis 

de refuser l'extradition d'une personne manifestement innocente, la 

possibilité d'invoquer un alibi est en soi compatible avec le droit 

conventionnel, même si ce dernier ne le prévoit pas expressément (ATF 113 

Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être toutefois comprise dans son 

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sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se 

trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission 

(ATF 113 Ib 276 consid. 3b). De simples arguments à décharge sont 

irrecevables de ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.172/2006 et 

1A.206/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1, non publié in ATF 132 II 469; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.61 du 12 juin 2008, consid. 6.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e 

éd., Berne 2014, n° 674). 

 

4.2 En l'espèce, le recourant explique que la version des faits telle que décrite 

par les autorités espagnoles serait erronée et qu'il n'aurait pas commis les 

infractions qui lui sont reprochées (act. 1.1, p. 1 s.). Il n'allègue toutefois pas 

avoir un alibi au sens auquel l'entend la jurisprudence précitée 

(v. consid. 4.1). De plus, il sied de constater que les pièces produites par le 

recourant, notamment son disque dur, contiennent, comme déjà évoqué 

(supra consid. 3.2) de nombreux écrits rédigés en espagnol émanant de sa 

part. Or ces documents ne permettent aucune conclusion favorable au 

recourant qui motiverait le refus de l’extradition. Ce grief aussi doit par 

conséquent être rejeté. 

 

 

5. Quant aux menaces venant de tiers alléguées par le recourant (act. 1.4, 

p. 3), aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition est refusée si l'Etat 

requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas 

condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant 

atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a pour but de protéger 

l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat requérant et non contre 

ceux pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni la CEExtr ne prévoient 

du reste qu'un risque de vengeance privée puisse être un motif d'exclusion 

de l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 

2015, consid. 4.2.2; RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1 [où une 

garantie spécifique a été requise en raison du statut de témoin du recourant 

à des procédures pour crime de guerre]; RR.2011.183 du 26 septembre 

2011, consid. 5.2; RR.2011.10 du 16 février 2011, consid. 3.2). Ce grief est 

lui aussi mal fondé. 

 

 

6. Enfin, l’OFJ a autorisé le 12 avril 2017 la restitution du disque dur du 

recourant à Me B. ou à D., fils aîné du recourant, domicilié à Freiburg im 

Breisgau selon les dires de ce dernier (act. 9.4, p. 3; 9.14). La Cour de céans 

n’a plus en sa possession ledit disque dur externe, qui a été renvoyé le 

26 juin 2017 à l’établissement pénitencier où se trouve actuellement le 

recourant (act. 16). Il n’appartient dès lors pas à celle-là de transmettre ledit 

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disque dur à qui que ce soit. Quant à la copie de ce support informatique que 

la Cour de céans a conservé pour les besoins de la présente cause, elle sera 

effacée, ainsi que le demande d’ailleurs le recourant (act. 23) une fois la 

procédure d’extradition achevée, celle-là contenant de nombreuses données 

d’ordre privé et non pertinentes pour la procédure d’extradition. 

 

 

7. Les considérants qui précèdent mènent au rejet du recours. 

 

 

8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose 

pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas 

d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA). 

 

8.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations 

qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et 

sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation 

développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en 

question. L'octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé, sans qu’il 

y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé 

conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation 

financière du recourant (RP.2017.38, act. 4.2), à CHF 500.--. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

4. Une fois le présent arrêt entré en force, la copie du disque dur externe de A. 

sera effacée. 

 

 

Bellinzone, le 28 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,  

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).