# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62a701bc-09be-5f1a-8e36-9d93fac21d47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.11.2022 A/1691/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1691-2022_2022-11-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1691/2022 LCR JTAPI/1191/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 7 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Lionel BUGMANN, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/1691/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 2002, est titulaire d’un permis de conduire turc 
depuis le 8 octobre 2020. 

2. Le 17 mai 2021, à 10 h 39, il a été contrôlé sur la route de B______ , à proximité 
du n°106, en direction de la route de C______ , au volant d’une voiture de 
location, à une vitesse de 87 km/h alors que la vitesse signalisée était de 50 km/h, 
soit avec un dépassement de 32 km/h après déduction de la marge de sécurité. 

3. Le 13 juillet 2021, suite à l’avis adressé par la police au détenteur du véhicule, M. 
A______ a reconnu, par le biais du formulaire ad hoc, être l’auteur de l’infraction 
précitée. Sous la rubrique « adresse », il a indiqué être domicilié au ______, 
chemin des D______, à Genève. Il a également indiqué cette adresse dans le 
formulaire de police intitulé « Situation personnelle et financière ». 

4. Selon la fiche de renseignements de police du 22 octobre 2021, M. A______ avait 
produit une photocopie de son permis de conduire turc, « dont la catégorie B 
a[vait] été délivrée le 8 octobre 2020 ». Or, depuis le 30 juin 2017, il était titulaire 
d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial délivrée par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Le 15 juin 2021, 
son autorisation de séjour avait été renouvelée jusqu’au 29 juin 2023. 
Renseignements pris auprès de l’OCPM, il n’apparaissait pas que M. A______ 
avait quitté le territoire ou, à tout le moins, il n’en avait pas informé l’autorité. La 
police ne pouvait pas affirmer « qu’antécédemment au renouvellement de son titre 
de séjour, soit le 15 juin 2021, l’intéressé n’ait pas résidé en Turquie pendant une 
période supérieure à 3 mois. Cela étant, il lui appartiendr[ait] de prouver cet état 
de fait le cas échéant, afin de s’opposer à une interdiction de faire usage de son 
pays de conduire étranger en Suisse ». Comme son titre de séjour fondait son lieu 
de résidence en Suisse, il lui était reproché d’avoir obtenu son permis de conduire 
étranger, en éludant les règles du droit suisse en la matière. Il se trouvait 
« actuellement » en Turquie, où il semblait résider, de sorte qu’il n’avait pas été 
possible de l’entendre dans le cadre de l’infraction administrative qui lui était 
reprochée. 

5. Par ordonnance pénale du 23 février 2022, le Ministère public a condamné M. 
A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis, et à une amende 
de CHF 500.- pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 
2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01). 

Cette ordonnance n’a pas été contestée. 

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6. Par courrier du 24 février 2022, adressé à au______, rue des D______, à Genève, 
l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) l’a informé que les autorités de 
police avaient porté l’infraction précitée à sa connaissance. L’OCV a également 
sollicité quelques précisions. Il ressortait en effet du fichier de l’OCPM qu’il 
résidait dans le canton de Genève depuis le 30 juin 2017, si bien qu’il devait 
échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. Or, 
pour se déterminer sur cet échange, l’OCV avait besoin de savoir depuis quand M. 
A______ habitait en Suisse, s’il avait quitté le pays, le motif pour lequel il avait 
obtenu un permis de conduire à l’étranger, quel avait été le but de son séjour à 
l’étranger, pendant combien de temps il y avait résidé, s’il avait annoncé son 
départ à l’OCPM et s’il pouvait justifier, par pièces, de son séjour à l’étranger. Un 
délai de quinze jours (ultérieurement prolongé au 4 avril 2022) lui était imparti 
pour répondre à ces questions. 

7. Par ordonnance de non-entrée en matière partielle du 8 mars 2022, le Ministère 
public a décidé de ne pas entrer en matière s’agissant de la question d’une 
éventuelle violation de la LCR ou de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - 
RS 741.51), en lien avec le permis de conduire turc de M. A______, et a réservé 
la reprise de la procédure préliminaire si de nouveaux moyens de preuve et de 
faits nouveaux révélaient une responsabilité pénale de l’intéressé et s’ils ne 
ressortaient pas du dossier antérieur. 

Suite à l’excès de vitesse commis, la police avait constaté que M. A______ était 
titulaire d’un permis de conduire turc délivré le 8 octobre 2020, alors qu’il était au 
bénéfice d'un permis de séjour B depuis le 30 juin 2017, lequel avait été renouvelé 
le 15 juin 2021, jusqu'au 29 juin 2023. Or, les conducteurs de véhicules 
automobiles en provenance de l'étranger qui résidaient depuis plus de douze mois 
en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger étaient 
tenus d’obtenir un permis de conduire suisse. Il n’avait toutefois pas pu être établi 
que M. A______ n’avait pas séjourné plus de plus de trois mois consécutifs à 
l'étranger, avant le renouvellement de son permis de séjour, le fait qu'il n'ait pas 
annoncé son éventuel départ de Suisse à l’OCPM n'étant pas suffisant à cet égard. 

8. Par courrier du 17 mars 2022, le conseil de M. A______ a sollicité et obtenu la 
prolongation du délai imparti par l’OCV, précisant que son client se trouvait à 
l’étranger et qu’il faisait élection de domicile en son Étude. 

9. Le 4 avril 2022, le conseil de M. A______ a sollicité une nouvelle prolongation de 
délai, jusqu’au 14 avril 2022, car ce dernier se trouvait à l’étranger. 

10. L’OCV n’a pas répondu à cette demande et M. A______ ne s’est pas non plus 
manifesté. 

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11. Par décision du 21 avril 2022, exécutoire nonobstant recours, prise en application 
des art. 22, 23, 24 LCR et des art. 5k, 42 et 45 OAC, l’OCV a refusé de procéder à 
l’échange du permis de conduire étranger de M. A______ contre un permis de 
conduire suisse et lui a interdit l’usage en Suisse de son permis de conduire 
étranger et de tout permis de conduire international pour une durée indéterminée, 
précisant que s’il entendait conduire sur le territoire suisse, il devait déposer une 
requête tendant à la délivrance d’un permis d’élève-conducteur avec les droits et 
les obligations qui en découlaient. 

Il lui était d’une part reproché un dépassement de la vitesse maximale autorisée 
hors localité de 32 km/h, marge de sécurité déduite, et d’autre part, d’avoir éludé 
les règles de compétence, dès lors qu’il ressortait de son dossier qu’il était titulaire 
d’un permis de conduire de catégorie B délivré en Turquie le 8 octobre 2020, 
alors qu’il se trouvait en Suisse depuis le 30 juin 2017 et qu’il y avait légalement 
conservé son domicile depuis cette date. 

12. Par acte du 24 mai 2022, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre la décision de l’OCV du 21 avril 2022 devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant 
principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la 
radiation de l’inscription au registre fédéral des mesures administratives (ci-
après : ADMAS) soit ordonnée. Il a préalablement sollicité la restitution de l’effet 
suspensif. 

Le recourant a rappelé l’historique du dossier ainsi que son parcours, précisant 
avoir rejoint sa mère à Genève, en juin 2017. Il était resté sans interruption en 
Suisse jusqu’en février 2019, puis il était reparti en Turquie pour suivre des études 
au collège et à l’université. Il n’avait pas annoncé son départ à l’OCPM, car il ne 
savait pas encore s’il souhaitait revenir en Suisse afin de poursuivre ses études en 
Suisse ou décider de vivre définitivement en Turquie. Il résidait ainsi dans son 
pays d’origine depuis février 2019 et il n’était revenu en Suisse que 
sporadiquement pour voir sa mère. « À cette occasion », il avait renouvelé son 
permis de séjour et avait passé un examen de français. L’OCV lui avait adressé un 
courrier le 24 février 2022 « au domicile de sa mère ». Il lui avait d’ailleurs aussi 
adressé la décision litigieuse à cette adresse, alors qu’il avait élu domicile en 
l’Étude de son conseil. 

Cela étant, la décision litigieuse menaçait gravement ses intérêts privés à pouvoir 
faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse. Dans la mesure où il n’y 
avait aucun intérêt public prépondérant à prononcer une décision exécutoire 
nonobstant recours, l’effet suspensif devait être restitué. 

Par ailleurs, l’autorité intimée avait constaté les faits de manière inexacte. Elle 
avait considéré à tort qu’il vivait en Suisse depuis le 30 juin 2017, alors qu’il était 
retourné vivre en Turquie en février 2019. Elle n’avait pas non plus tenu compte 

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de l’ordonnance de non-entrée en matière partielle du 8 mars 2022 ni attendu qu’il 
produise les pièces qu’elle lui avait réclamées. Il avait toujours souhaité collaboré 
malgré les difficultés liées au fait qu’il se trouvait actuellement à l’étranger - pour 
donner toutes explications utiles quant à la durée de son séjour en Suisse. Elle ne 
lui avait toutefois pas laissé l’occasion de s’expliquer à cet égard et avait rendu 
une décision ne tenant pas compte de l’exactitude des faits. 

L’autorité intimée avait également violé le principe de la légalité et notamment 
l’art. 42 OAC, puisqu’il avait démontré avoir séjourné « largement » plus de trois 
mois consécutifs à l’étranger, où il résidait depuis février 2019. De plus, il n’avait 
pas séjourné plus de douze mois en Suisse, depuis qu’il avait obtenu son permis 
de conduire en Turquie. L’omission d’annoncer son départ à l’OCPM n’y 
changeait rien. En outre, il n’avait en aucun cas tenté d’obtenir un permis de 
conduire étranger pour éluder les dispositions de l’OAC. 

Enfin, l’autorité intimée avait violé le principe de la proportionnalité, en 
prononçant à son encontre une décision pour une durée indéterminée, soit la 
mesure la plus incisive. Or, l’intérêt public à lui infliger une telle mesure devait 
céder le pas sur son intérêt privé à pouvoir faire usage de son permis de conduire 
étranger sur le territoire suisse. 

Le recourant a produit diverses pièces à l’appui de son recours. 

13. Dans ses observations du 7 juin 2022, sur effet suspensif, l’OCV a considéré que 
le recourant ne faisait valoir aucun intérêt privé prépondérant à suspendre 
l’exécution de la décision attaquée. Il n’avait produit aucune pièce probante, telle 
qu’une attestation d’immatriculation universitaire ou un bulletin de notes, et 
s’était borné à indiquer que ses intérêts privés à pouvoir faire usage de son permis 
de conduire en Suisse étaient gravement menacés. « Mieux encore », l’autorité 
constatait qu’il était absent de Suisse depuis de nombreux mois. En tout état, la 
sécurité routière apparaissait comme un intérêt public prépondérant et l’OCV 
persistait dans les termes de sa décision, à teneur de laquelle les compétences 
avaient été éludées. 

14. Le recourant a dupliqué le 17 juin 2022, sous la plume de son conseil. 

L’OCV indiquait à tort qu’il était domicilié à Genève depuis le 30 juin 2017, sans 
aucune interruption. Cela étant, il projetait de rendre visite à sa famille en Suisse 
durant l’été 2022. Prochainement, après la fin de sa saison de joueur de basket en 
Turquie, il prévoyait de revenir en Suisse pour une plus longue période, afin d’y 
poursuivre ses études. Il était prêt à produire toutes pièces utiles et ses intérêts 
privés à pouvoir faire usage de son permis de conduire en Suisse l’emportaient sur 
l’intérêt public à rendre une décision exécutoire nonobstant recours. Il persistait 
ainsi dans ses conclusions en restitution de l’effet suspensif. 

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15. Par courrier du 21 juin 2022, le tribunal a imparti un délai au 30 juin 2022 
(ultérieurement prolongé) au recourant pour indiquer s’il avait annoncé son départ 
de Suisse à l’OCPM, justificatifs à l’appui. 

16. Par courrier du 8 juillet 2022, le recourant, sous la plume de son conseil, a 
répondu qu’il n’avait pas annoncé son départ à l’OCPM car il projetait de revenir 
en Suisse afin d’y poursuivre ses études. Cela étant, il était revenu en Suisse le 1er 
mai 2021 pour rendre visite à sa mère, renouveler son autorisation de séjour et 
passer un examen de français. Il était ensuite retourné en Turquie le 16 juin 2021 
et n’avait plus quitté le pays depuis. 

Il a notamment produit la traduction en français d’un document provenant du site 
internet www.turkiye.gov.tr, à l’en-tête de la Direction des postes frontaliers et de 
la lutte contre le trafic de migrants turque, indiquant qu’il était entré en Turquie le 
16 juin 2021 par l’aéroport d’Istanbul. Il a également joint un document rédigé en 
turc, provenant visiblement du même site internet, qui mentionnait les dates 
suivantes : 1er mai, 16 juin, 12 et 14 juillet 2021. Il a précisé qu’il en produirait 
une traduction en français à brève échéance, ce qu’il n’a pas fait. 

17. Par courrier du 29 juillet 2022, l’OCV a pris bonne note du fait que le recourant 
n’avait pas annoncé son départ de Suisse à l’OCPM, ce qui « renforçait » les 
termes de la décision attaquée. Cette dernière était conforme à la loi et à la 
jurisprudence fédérale en la matière, étant précisé qu’il était clairement établi que 
le recourant avait éludé les règles de compétences en obtenant, le 8 octobre 2020, 
un permis de conduire turc pour la catégorie B. Compte tenu de ce qui précédait 
l’OCV laissait la cause à juger. 

18. Selon la base de données de l’OCPM, le recourant est arrivé à Genève le 30 juin 
2017. Le 12 juillet 2017, il a obtenu une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial. Le 15 juin 2021, son titre de séjour a été renouvelé 
jusqu’au 29 juin 2023. Du 30 juin 2017 au 1er juillet 2019, il était domicilié au 
______, chemin de E______, à F______. Depuis, il est domicilié au ______, 
chemin des D______, à Genève, à la même adresse que ses parents. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Dans un premier grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 
(cf. ATF 132 V 387 consid. 5. 1) le recourant se plaint d’une violation de son 
droit d’être entendu, dans la mesure où il reproche à l’OCV de ne pas lui avoir 
donné l’occasion de s’expliquer avant le prononcé de la décision litigieuse. 

4. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 

Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 
218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité (ou le juge) de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 
consid. 4.1). 

5. En l'espèce, avant de rendre la décision entreprise, l'autorité intimée a dûment 
interpellé le recourant par courrier du 24 février 2022, exposant la situation et 
sollicitant divers renseignements et pièces justificatives qui lui étaient nécessaires 
avant de se prononcer. Pour ce faire, elle lui a imparti un délai de quinze jours, 
qu’elle a ensuite, à la demande du recourant, prolongé au 4 avril 2022. Le 
recourant a demandé à cette date une nouvelle prolongation du délai, dont il n'a 
pas fait usage, indépendamment de l'absence de réponse de l'autorité intimée. En 
effet, il était tout à fait loisible au recourant de communiquer les renseignements 
requis jusqu’au délai qu’il avait sollicité au 14 avril 2022. Or, la décision 

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litigieuse a été rendue le 21 avril 2022, soit après la prolongation de délai requise 
et le recourant ne s’est pas manifesté dans l’intervalle. 

Dans ces circonstances, le reproche que le recourant adresse à l’autorité intimée 
pour ne pas lui avoir laissé l’occasion de donner « toutes explications utiles quant 
à la durée de son séjour en Suisse » est particulièrement malvenu, pour ne pas dire 
téméraire. 

6. À teneur de l'art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un véhicule automobile sans 
être titulaire d'un permis de conduire. 

7. Conformément à l'art. 22 al. 1 LCR, les permis sont délivrés et retirés par 
l'autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de domicile pour 
les permis de conduire. 

8. Selon l’art. 2 al. 1 OAC, le domicile au sens du droit sur la circulation routière se 
détermine selon les dispositions du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), dont l’art. 23 stipule que le domicile de toute personne est au lieu où elle 
réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou 
le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une 
maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (al. 1). Selon l’al. 2 de 
cette disposition, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. 

9. À teneur des directives de l’association des services des automobiles (ci-après : 
ASA) [n° 1, traitement des véhicules à moteur et des conducteurs en provenance 
de l’étranger, Traitement des véhicules à moteur et des conducteurs en provenance 
de l’étranger (asa.ch) ch. 312], selon les droits international et suisse, les permis 
de conduire ne doivent être reconnus que s’ils ont été obtenus dans l’Etat de 
domicile. Les permis de conduire obtenus à l’étranger par des personnes ayant 
leur domicile légal en Suisse peuvent être reconnus lorsque le séjour a été d’au 
moins douze mois consécutifs dans le pays émetteur. Les documents suivants sont 
valables comme attestation de séjour : inscription/désinscription auprès de l’office 
des habitants, attestation scolaires ou de travail (séjours linguistiques, études, 
etc.). En cas de déménagement, on pourra tolérer aussi la reconnaissance de 
permis obtenus dans le précédent État de domicile durant les trois premiers mois 
suivant l’arrivée en Suisse.  

10. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral considère que les directives de l’ASA 
peuvent être suivies dans la mesure où elles contiennent des principes qui 
reproduisent l’opinion d’experts sur l’interprétation de la loi (ATF 120 Ib 305 
consid. 4b = JdT 1995 I 697 ; ATF 118 Ib 518 consid. 3b = JdT 1993 I 675). 

11. L'art. 42 al. 3bis let. a OAC dispose que les conducteurs de véhicules automobiles 
en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans 

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avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger, sont tenus d'obtenir un 
permis de conduire suisse. 

12. Selon l'art. 42 al. 4 OAC, ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire 
étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de la présente 
ordonnance concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les règles de 
compétence valables dans son pays de domicile. 

13. D'après l'art. 44 al. 1 OAC, le titulaire d'un permis de conduire étranger valable 
recevra, sans passer un examen de conduite, un permis de conduire suisse pour la 
même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, 
qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est apte à conduire d'une façon 
sûre. Un tel échange de permis présuppose cependant que le permis de conduire 
étranger puisse être valablement utilisé en Suisse. 

14. À teneur de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis étranger peut être interdit en 
vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En 
outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée 
indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles 
suisses ou étrangères de compétence. 

15. Selon la jurisprudence, élude les règles suisses de compétence celui qui se fait 
délivrer à l'étranger un permis de conduire qu'il aurait dû obtenir en Suisse et qui a 
l'intention de l'utiliser en Suisse (ATF 129 II 175 consid. 2.5 = JdT 2003 I 478 ; 
109 Ib 205 consid. 4a ; 108 Ib 57 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_135/2017 du 7 juin 2017 consid. 2.3.1 1C_30/2014 consid. 3.1 ; 1C_372/2011 
du 22 décembre 2011 consid. 2.2). C’est le lieu de rappeler que le permis de 
conduire étranger que le titulaire a obtenu en éludant les règles suisses de 
compétence ne peut être valablement utilisé en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.485/1999 du 8 février 2000 et les références citées consid. 2a). 

Peu importe que l'intéressé ait éludé ces règles de compétence intentionnellement 
ou pas. Pour que les art. 42 al. 4 et 45 al. 1 OAC s'appliquent, il suffit que les 
règles de compétence aient été objectivement éludées. Il n'est pas nécessaire, 
selon une interprétation littérale du texte clair desdites dispositions, qu'elles aient 
été éludées, au surplus, avec conscience et volonté (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.485/1999 précité consid. 2b). 

Une fois reconnue, l'élusion des règles suisses de compétence au sens de l'art. 45 
al. 1 OAC est un vice qui affecte la validité même du permis de conduire, raison 
pour laquelle l'autorité doit prononcer l'interdiction de conduire et ne dispose pas 
de marge d'appréciation sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2014 du 7 
mars 2014, consid. 3.4). 

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Aucune exception n'est prévue à l'obligation qui est celle du conducteur titulaire 
d'un permis étranger d'obtenir un permis suisse, dès lors qu'il a son domicile dans 
ce pays (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_372/2011 précité consid. 2.4). 

16. La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, 
selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office; cette maxime doit cependant être relativisée 
par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des 
faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_96/2020 du 15 octobre 2020 consid. 9.2.2). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuve (arrêts du Tribunal fédéral9C_619/2021 du 
12 septembre 2022 consid. 5.1.2 ; 9C_476/2021 du 30 juin 2022 consid. 5.2.1 et 
les références citées). La jurisprudence considère que ce devoir de collaboration 
est spécialement élevé s'agissant de faits que la partie connaît mieux que 
quiconque (cf. ATF 133 III 507 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_588/2020 consid. 
3.1 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 
octobre 2018 consid. 3b et les références citées). 

17. Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

18. En l’espèce, il ressort de la base de données de l’OCPM que le recourant est arrivé 
à Genève le 30 juin 2017 et qu’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour 
depuis le 12 juillet 2017, laquelle a été renouvelée le 15 juin 2021, jusqu’au 29 
juin 2023. En outre, il était domicilié au ______, chemin E______, à F______ 
jusqu’au 1er juillet 2019. Depuis cette date, il est domicilié au______, chemin des 
D______, à Genève. Il s’agit d’ailleurs de l’adresse qu’il a lui-même 

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communiquée le 13 juillet 2021 à la police genevoise par le biais de divers 
formulaires. Il n’a à aucun moment annoncé son départ aux autorités helvétiques. 
Ce n’est qu’après le prononcé de la décision litigieuse qu’il a allégué qu’il vivait 
depuis février 2019 en Turquie, où il avait notamment suivi ses études au collège 
et à l’université et où il jouait également au basket. 

Malgré le courrier de l’autorité intimée du 22 février 2022 et la prolongation de 
délai accordé, et bien qu’il ait eu l’occasion de verser toutes preuves utiles, à tous 
les stades de la procédure, y compris devant le tribunal de céans, le recourant n’a 
pas été en mesure de démontrer qu’il était domicilié en Turquie depuis février 
2019, alors qu’il s’agit d’un fait tout à fait aisé à démontrer, par exemple au 
moyen de justificatifs cités dans le considérant 9 ci-dessus. C’est le lieu de relever 
que les pièces versées à la procédure le 8 juillet 2022, qui ne font visiblement état 
que d’entrées et de sorties de Turquie entre mai et juillet 2021, n’ont aucune 
valeur probante à cet égard. 

Pourtant, le recourant, qui est assisté par un mandataire professionnel, devait être 
en mesure de comprendre l'importance qu'il y avait à collaborer à l'établissement 
des faits pertinents et plus particulièrement à la détermination de son domicile. 
Dans ces circonstances, faute pour le recourant d’avoir démontré qu’il était 
domicilié en Turquie depuis février 2019, c’est à bon droit que l’autorité intimée, 
se fondant sur les éléments au dossier, a retenu qu’il était domicilié en Suisse 
depuis le 30 juin 2017. Il appartient en effet au recourant de supporter les 
conséquences de l'absence d'éléments attestant de la véracité de ses allégations, 
s’agissant de son lieu de domicile. 

Force est ainsi de retenir que le recourant résidait en Suisse depuis plus de douze 
mois lorsqu’il a obtenu son permis de conduire en Turquie le 8 octobre 2020 et 
qu’il n’a pas démontré avoir séjourné plus de trois mois consécutifs dans son pays 
d’origine au sens de l’art. 42 al. 3bis let. a OAC. 

Partant, le recourant a objectivement éludé les règles suisses de compétence en se 
faisant délivrer un permis de conduire en Turquie, alors qu’il aurait dû l’obtenir en 
Suisse (art. 42 al. 3bis let. a OAC), et qu’il a également violé l’art. 42 al. 4 OAC 
en conduisant sur le sol helvétique avec le permis de conduire turc. 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité intimée - qui n’avait d’autre choix que de 
prononcer cette mesure en application de l’art. 45 al. 1 OAC - a interdit l’usage du 
permis de conduire étranger du recourant pour une durée indéterminée. C’est 
également à bon droit qu’il a refusé d’échanger son permis de conduire contre un 
permis de conduire suisse, étant rappelé qu’un tel échange présuppose que le 
permis de conduire étranger puisse être valablement utilisé en Suisse (art. 44 al. 1 
OAC), ce qui n’est pas le cas des permis de conduire obtenus, comme en l’espèce, 
en éludant les règles suisses de compétence. 

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19. Il convient enfin de relever que le recourant tente de jouer sur deux tableaux, ce 
qui pourrait mettre très sérieusement en péril son autorisation de séjour en Suisse. 
En effet, celle-ci devient caduque, sans que l'autorité compétente ne dispose 
d'aucun pouvoir d'appréciation, en cas d'absence de Suisse durant plus de six mois 
(art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 - LEI - RS 142.20). Ainsi, le recourant n'a aucun intérêt à maintenir sa 
version selon laquelle il s'est absenté de Suisse depuis 2019, ne revenant dans ce 
pays que pour quelques courtes visites, sauf à ce que sa situation ne soit portée par 
l'autorité intimée à la connaissance de l'OCPM. 

20. Pour finir, le tribunal relève que la question du dépassement de la vitesse 
maximale autorisée commis par le recourant n'est pas discutée par ce dernier, de 
sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer à ce sujet. 

21. Le présent jugement rend sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif 
au recours. 

22. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. 

23. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 21 avril 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais de même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière