# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f927bb7f-4b21-5df4-b207-f5636f8e0c2e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.12.2018 RP.2018.68
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RP-2018-68_2018-12-27.pdf

## Full Text

Ordonnance du 27 décembre 2018  
Président de la Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

la greffière Victoria Roth  

   
Parties  A., c/o Justizvollzugsanstalt Pöschwies,  

 

recourant 

 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD,  

 

partie adverse 

 

Objet  Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

Assistance judiciaire (art. 65 PA) 

 

Désignation d’un avocat d’office (art. 21 al. 1 EIMP, 

art. 65 al. 2 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.324 

Procédure secondaire : RP.2018.68 

 

 

- 2 - 

 

 

Le Président, vu: 

 

 la décision d’entrée en matière et de clôture du 30 novembre 2018 rendue par le 

Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MPC-VD), ordonnant la trans-

mission d’une part du jugement du 16 mars 2018 relatif à A et à trois co-auteurs, et 

d’autre part du prononcé rendu le 20 août 2018 concernant le précité et deux autres 

personnes (act. 1.0), 

 

 le courrier du 3 décembre 2018 de A. s’opposant à la transmission de données le 

concernant, adressé au MPC-VD qui à son tour l’a transmis à la Cour de céans 

comme objet de sa compétence (act. 1), 

 

 le courrier du 14 décembre 2018 de la Cour de céans impartissant un délai au re-

courant afin de compléter son recours et d’indiquer s’il souhaitait être assisté d’un 

avocat d’office et bénéficier de l’assistance judiciaire (act. 2), 

 

 la réponse du 17 décembre 2018 du recourant, par laquelle il sollicite l’octroi de 

l’assistance judiciaire et que Maître Michel Chevalley soit désigné avocat d’office 

dans le cadre de la présente procédure (act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la personne poursuivie peut se faire assister d’un avocat d’office si elle ne peut 

y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige (art. 21 EIMP); 

 

que la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions 

ne paraissent pas vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 

al. 1 PA; RS 172.021); 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à la 

partie, si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA); 

 

que le recours ne paraît d’une part pas d’emblée voué à l’échec et, d’autre part, les 

documents fournis par le recourant portant sur sa situation économique permettent 

de conclure que celui-ci est indigent; 

 

que la demande d’assistance judiciaire peut donc être admise; 

 

que par conséquent, il n’est pas perçu d’avance de frais; 

- 3 - 

 

 

que de surcroît, le recourant – en prison – ne paraît pas en mesure d’assurer la 

sauvegarde de ses intérêts; 

 

que sont aussi réunies les conditions à la désignation de Me Michel Chevalley 

comme avocat d’office du recourant (ATF 130 I 180 consid. 2.2); 

 

qu’un nouveau délai est par conséquent imparti au recourant au 9 janvier 2019 afin 

de régulariser son recours, à savoir le motiver et présenter des conclusions (art. 52 

al. 2 PA); 

 

que le dossier est à disposition de Me Chevalley à première requête. 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

2. Me Michel Chevalley est désigné comme avocat d’office du recourant dans 

la présence cause. 

3. Le recourant est dispensé du paiement de l’avance de frais de procédure. 

4. Un délai au 9 janvier 2019 est imparti au recourant afin de régulariser son 

recours. 

 

Bellinzone, le 27 décembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A., c/o Justizvollzugsanstalt Pöschwies  

- Me Michel Chevalley, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas 
faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2, 1re phrase LTF).