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**Case Identifier:** ff4d8d50-e36a-5bfe-b7a5-1572f9df8fe3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 613
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_613-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

613

 

PE18.009773-OJO

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
16 août 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Maillard, juges

Greffière             
:              Mme             
de Benoit

 

 

*****

 

Art.
69 CP ; 382 al.1, 426 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP ; 74 et 78 al. 1 OAC ; 
3
et 6 OAV

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2022 par A.F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 23 mars 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE18.009773-OJO,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

 

A.             
a)
Il ressort des investigations menées dans le cadre d’une opération policière que
plusieurs membres de la famille B.F.________ seraient impliqués dans un trafic de stupéfiants
de grande envergure sur la Riviera vaudoise (cf. enquête PE17.011760).

 

             
D’après les rapports d’investigation des 29 avril 2018, 4 mai 2018 et 19 avril
2021 au dossier, le rôle des principaux protagonistes serait le suivant : le père D.F.________,
sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse, aurait approvisionné la famille en produits
stupéfiants, ses fils B.F.________ et C.F.________ auraient vendu la marchandise, et sa fille Z.________
et son ex-femme E.F.________ auraient servi d'intermédiaires. Au cours de ses auditions, D.F.________
a admis qu'il s'était livré à du trafic de produits stupéfiants, notamment qu'il
avait vendu 26,5 kg de marijuana et 3 kg de haschisch durant une année pour un montant total de
près de 10'000 francs. La perquisition des logements des intéressés a permis la découverte
de 2,4 kg de marijuana, 1 kg de haschich, 70 gr de cocaïne et 9'930 francs. D.F.________ serait
également impliqué dans le trafic 9,4 kg de marijuana saisis lors de l'interpellation d'un
autre membre de sa famille le 12 novembre 2017.

 

             
Le 22 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
enquête pénale contre A.F.________ pour facilitation de l’entrée, la sortie ou le
séjour illégal et complicité d’infraction grave à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Il lui reprochait
d’avoir, entre 2014 et le 27 avril 2018, favorisé le séjour en Suisse de D.F.________,
sachant que ce dernier se trouvait sous interdiction d’entrée en Suisse et, entre 2014 et
le 27 avril 2018, mis à disposition des véhicules et fourni divers véhicules à Z.________,
B.F.________, C.F.________, D.F.________ et E.F.________ pour les besoins de leur trafic de stupéfiants.

 

             
Entre 2013 et 2018, plus de 60 véhicules ont été immatriculés au nom d’B.F.________
et de sa femme A.F.________ – alors que celle-ci n’est pas titulaire du permis de conduire
–, dont une voiture T.________ munie de la plaque VD-[...] immatriculée au nom de cette dernière.
Les analyses effectuées ont révélé des traces de cocaïne dans cette voiture,
notamment dans la console centrale, sur le siège avant droit et sur la portière avant gauche,
ainsi que des traces de THC sur le toit vitré.

 

             
Le 18 février 2022, B.F.________ a été mis en accusation pour infraction grave à
la LStup et blanchiment d’argent.

 

             
b)
Par ordonnance du 1er
juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a séquestré
le véhicule T.________ immatriculé au nom de A.F.________, au motif que celui-ci paraissait
avoir servi au trafic de produits stupéfiants, pouvoir être confisqué au terme de l’enquête
et être utilisé comme moyen de preuve.

 

             
Par arrêt du 19 juin 2018/466, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé
l’ordonnance de séquestre précitée, en retenant notamment que le véhicule séquestré
était susceptible d’être de nouveau utilisé pour transporter des produits stupéfiants,
que cette activité délictueuse pouvait compromettre la sécurité des personnes, la
morale ou l’ordre public et que ce résultat ne pouvait pas être obtenu par une mesure
moins incisive, de sorte que le séquestre prononcé par le Ministère public était
pleinement justifié.

 

B.             
Par ordonnance du 23 mars 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.F.________ pour facilitation de l’entrée, la sortie ou le
séjour illégal et complicité d’infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
du véhicule T.________ noire, VIN : [...], séquestré sous fiche no
10'286 (II), a statué sur la pièce à conviction (III), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’allouer à A.F.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV)
et a mis les frais de procédure, par 2'250 fr., à la charge de cette dernière, hormis
ceux relatifs au séquestre du véhicule T.________, qui étaient laissés à la
charge de l’Etat (V).

 

             
Le Procureur a considéré que l’enquête de police avait permis de mettre A.F.________
hors de cause s’agissant d’une éventuelle complicité dans le trafic de stupéfiants
de sa belle-famille, aucun élément permettant de l’incriminer n’ayant été
découvert. De plus, il n’avait pas pu être établi qu’elle avait logé
D.F.________ alors qu’il était sous l’interdiction d’entrée en Suisse. S’agissant
du véhicule séquestré, le Procureur a considéré que, A.F.________ n’ayant
pas le permis de conduire, elle n’aurait pas pu disposer des véhicules immatriculés à
son nom et ainsi en être détentrice ; elle savait pourtant que son mari immatriculait
des véhicules à son nom et l’avait accepté, de sorte qu’elle avait éludé
les dispositions de l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 141.51). C’était en raison
des nombreux véhicules immatriculés à son nom, qui se sont révélés servir
tant pour le trafic de stupéfiants que pour le blanchiment de l’argent qu’il rapportait,
que la prévenue avait été soupçonnée d’aider son mari et sa belle-famille
dans leur trafic de stupéfiant, provoquant ainsi l’ouverture d’une enquête dirigée
contre elle. A.F.________ devait ainsi supporter les frais de la cause, hormis les frais de garde engendrés
par le séquestre du véhicule T.________, qui devaient être laissés à la charge
de l’Etat, en raison du fait que A.F.________ n’était pas responsable de la durée
de l’enquête principale diligentée contre B.F.________ et les autres membres du réseau.
Compte tenu du fait que la prévenue avait causé l’ouverture d’une instruction contre
elle pour infraction à la LStup, le Procureur a refusé de lui allouer une indemnité pour
ses frais de défense pour ce volet du dossier. En ce qui concernait l’infraction de facilitation
de l’entrée, la sortie ou le séjour illégal, le Procureur a considéré
qu’il s’agissait d’un volet mineur du dossier, qui n’était compliqué
ni en fait ni en droit et ne justifiait pas à lui seul l’intervention d’un défenseur.
Enfin, s’agissant du véhicule séquestré, des traces de produits stupéfiants
ayant été découvertes dans son habitacle, le Procureur a considéré qu’il
avait servi à transporter de telles matières et qu’il devait par conséquent être
confisqué et dévolu à l’Etat, étant précisé que la réalisation
de ce véhicule permettrait de couvrir partiellement ou intégralement les frais de garde engendrés
par le séquestre.

 

C.             
Par acte du 11 avril 2022, A.F.________ a formé
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la levée du séquestre sur le véhicule
T.________ soit ordonnée et que celui-ci lui soit restitué, qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée à hauteur de 6'554 fr. 15 et que les frais
de procédure soient laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, elle a requis
l’annulation de l’ordonnance entreprise et le renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.F.________ est recevable en la forme, sous réserve de ce qui
suit.

 

1.2

1.2.1             
Aux termes de l'art. 382 al. 1
CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La
recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un
intérêt actuel à l’annulation de la décision entreprise. D’après
le Tribunal fédéral, seul celui qui jouit d’un droit de propriété ou d’un
droit réel limité (par exemple un droit de gage) sur des objets saisis ou confisqués a
un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, à demander
l’annulation ou la modification de la décision de saisie ou de confiscation (TF 1B_145/2022
du 22 mars 2022 consid. 4 ; TF 1B_498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1). Cet intérêt doit
exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt
est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique
(ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1, JdT 2014 IV 289). Lorsque l’intérêt pour recourir fait
défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre
pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).

 

1.2.2             
En l’espèce, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à sa
conclusion II/IV qui tend à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP de 6'554 fr. 15 lui soit allouée, ainsi qu’à sa conclusion
II/V qui tend à la réforme de l’ordonnance en ce sens que les frais de procédure
soient entièrement à la charge de l’Etat. En revanche, elle ne dispose pas d’un
tel intérêt juridiquement protégé pour conclure à la réforme de l’ordonnance
en ce sens que le séquestre sur le véhicule T.________ soit levé et que celui-ci lui soit
restitué. En effet, la recourante – qui devait démontrer que la décision attaquée
violait une règle de droit destinée à protéger ses intérêts – ne
fait pas valoir qu’elle dispose d’un droit de propriété, d’un droit réel
limité ou même d’un droit personnel sur ledit véhicule et a
fortiori ne procède à aucune démonstration
à cet égard. Il ressort du reste au contraire du dossier, et en particulier d’un courrier
que Me Barillon, qui était son conseil, a adressé au Procureur le 11 juin 2018 (P. 11), qu’elle
déclarait alors n’avoir pas participé à la vente de celui-ci. Elle ne saurait dès
lors conclure avoir un droit sur ce véhicule. La conclusion II/II du recours est donc irrecevable.
Vu le sort qui devrait de toute manière être réservé à la conclusion II/II (cf.
consid. 3.2 et 3.3), la question de sa recevabilité pourrait de toute manière demeurer ouverte.

 

 

2.

2.1             
La recourante fait valoir que le Ministère
public ne pouvait pas mettre les frais à sa charge, dès lors qu’il serait erroné
de soutenir qu’elle n’avait pas respecté l’OAC, le fait de disposer d’un
permis de conduire n’étant pas une condition à la délivrance d’un permis de
circulation. Elle conteste avoir commis une faute civile qui aurait justifié l’ouverture d’une
enquête à son égard. Il n’existerait en outre aucun lien de causalité entre
la prétendue faute civile qui lui est reprochée et la poursuite pénale engagée à
son encontre. Ce serait par conséquent à tort que le Ministère public avait refusé
de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

 

2.2

2.2.1             
L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

 

             
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le
refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
2011 ; RS 220). Il peut s’agir d’une norme de droit privé, de droit administratif
ou de droit pénal, de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal
(TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1 et les réf. cit.). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF
119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d ; TF 6B_1231/2021 précité).
La norme de comportement en cause doit avoir une portée indépendante de la norme pénale
en cause (TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.4). Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_1231/2021 précité).

 

             
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une ordonnance de classement
ou qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité
pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).

 

             
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour la procédure de première
instance doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La
question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268
consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).

 

2.2.2             
L’art. 74 al. 1 1re
phrase OAC dispose que le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation
au détenteur. Conformément à l’art. 78 al. 1 OAC, la qualité de détenteur
se détermine selon les circonstances de fait. Ainsi, le détenteur est celui qui dispose réellement
et directement du véhicule (Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté,
4e
éd. Bâle 2015, n. 2.2 ad art. 11 LCR), car c’est à lui qu’appartient le pouvoir
de décider si, dans quelles conditions et notamment sous la conduite de quelle personne le véhicule
pourra circuler. Le détenteur doit aussi être la personne qui tire profit d’un véhicule
et y a un intérêt permanent et prépondérant (Jeanneret, Les dispositions pénales
de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 4 ad Définitions). Le détenteur
doit être indiqué dans le permis de circulation ; ce dernier ne peut être délivré
que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de
sécurité et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue (art. 10
et 11 al. 1 LCR) ; un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule
passe à un autre détenteur (art. 11 al. 3 LCR). Le changement de détenteur oblige à
présenter une nouvelle attestation d’assurance (art. 3a al. 2 let. a OAV [Ordonnance sur l’assurance
des véhicules du 20 novembre 1959 ; RS 741.31]) ; selon l’art. 6 OAV, l’autorité
refusera l’attestation d’assurance si les indications qu’elle contient sont incomplètes
ou inexactes.

 

2.3             
En l’espèce, le mari de la recourante
et sa belle-famille sont impliqués dans un important trafic international de stupéfiants. Si
l’enquête a été dirigée contre la recourante, ce n’est pas uniquement
parce que des traces de stupéfiants ont été retrouvées dans son appartement et notamment
dans sa chambre à coucher, mais aussi parce que son époux a immatriculé une soixante de
véhicules dont la moitié au nom de la recourante et que certains de ces véhicules ont
servi au transport de drogue et au blanchiment de l’argent provenant du trafic. La multiplicité
des véhicules a permis notamment d’échapper aux contrôles de police. Or, la recourante,
qui n’a pas le permis de conduire, savait parfaitement que des véhicules étaient enregistrés
à son nom, alors qu’elle ne les utilisait pas (cf. PV aud. du 24 mai 2018 p. 4). Ainsi, la
trentaine de véhicules dont elle était détentrice n’a pas servi son intérêt
propre, mais à l’activité illégale de son époux. Pour lui, le but était
clairement de rendre plus difficile les contrôles, d’investir les gains provenant du trafic
et également de payer moins de primes d’assurance. Or, même s’il a été
retenu que la recourante n’avait pas participé au trafic et qu’ainsi elle ignorait les
buts illégaux poursuivis, il convient de considérer que la recourante ne pouvait que savoir
qu’il est inhabituel d’être détenteur d’un nombre aussi important de véhicules
sans être titulaire d’un permis de conduire et sans aucune justification professionnelle.
Du reste, quand elle a été interrogée sur ce point, elle a admis savoir que le but était
de s’acquitter de primes d’assurance moins élevées car elle était de nationalité
suisse. Or, en admettant de fonctionner comme prête-nom, elle a accepté que les indications
figurant sur l’attestation d’assurance de chaque véhicule concerné soient inexactes,
puisqu’elle admet qu’elle n’était pas la détentrice réelle desdits véhicules.
Dans ces circonstances, il faut retenir que si l’enquête a été dirigée contre
elle, c’est parce qu’elle a violé fautivement les règles de l’OAC et de l’OAV
sur la détention de véhicule et sur l’exactitude des attestations d’assurance.
Le Ministère public était ainsi fondé à mettre les frais de procédure à
sa charge et, en conséquence, à lui refuser toute indemnité fondée sur l’art.
429 CPP.

 

3.

3.1             
La recourante fait valoir que la motivation de la décision entreprise serait générale
et imprécise et qu’elle ne répondrait pas aux exigences de 
l’art.
69 CP. Elle affirme que le Ministère public aurait échoué à démontrer que la
confiscation portait sur un objet qui avait servi ou devait servir à commettre une infraction, dès
lors qu’il n’aurait pas démontré que le véhicule séquestré avait
servi à commettre une infraction, étant précisé qu’B.F.________ n’a,
en l’état, pas été condamné pour trafic de stupéfiants. Le fait que des
traces de stupéfiants ont été découvertes dans l’habitacle n’y changerait
rien. Par ailleurs, rien ne permettrait d’affirmer que le véhicule avait été financé
par le produit d’une infraction, de sorte que le lien de connexité entre la prétendue
infraction et la voiture séquestrée ferait défaut.

 

3.2

3.2.1             
Selon l'art. 69 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), alors même qu'aucune personne déterminée
n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts
du lésé, mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains
objets dangereux soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4, JdT 2012 IV 205 ; CAPE du 16 novembre
2021/381 consid. 5.2.1). Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués
soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation
de ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis et al., Petit commentaire,
Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 22 ad art. 69 CP).

 

             
En particulier, les véhicules automobiles peuvent êtres confisqués en application de l’art.
69 CP lorsqu’ils ont été utilisés par une bande de malfaiteurs pour commettre des
vols en plusieurs endroits ou lorsqu'ils ont servi au transport de drogue et d'espèces provenant
d'une activité délictueuse (CREP du 3 décembre 2020 consid. 2.1.2 ; Dupuis et al.,
op. cit., n. 4 ad art. 69 CP et les arrêts cités).

 

             
Pour qu'un objet puisse être confisqué en tant que produit ou objet de l'infraction (producta
sceleris), il faut qu'une infraction ait été
commise, à savoir que les éléments objectifs et subjectifs d'une infraction soient réalisés.
En l'absence d'élément subjectif, la confiscation est exclue, à moins que la détention
en cause ne soit en elle-même prohibée et que la confiscation ne soit autorisée, en vertu
des dispositions spéciales, qui l'emportent sur l'art. 69 CP (TF 6B_1277/2018 du 21 février
2019 consid. 3.2 ; Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art. 69 CP ; Thommen, in Ackermann [édit.],
Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen : Einziehung, Kriminelle Organisation,
Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Vol. I, Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 91 ad
art. 69 CP ; arrêt de la Cour de cassation vaudoise du 18 avril 2005, in JdT 2005 III 68).
Il ne suffit cependant pas qu’un objet ait servi ou devait servir à commettre un crime ou
un délit pour en justifier la confiscation ; encore faut-il qu’il compromette la sécurité
des personnes, la morale ou l’ordre public (ATF 116 IV 117 consid. 2a = JdT 1992 IV 14 ; CAPE
du 19 août 2021/375 consid. 9.1). Le danger créé ou révélé par l’infraction
doit ainsi subsister ; il peut être inhérent à l’objet lui-même ou ressortir
de l’usage que son détenteur est susceptible d’en faire. On ne saurait émettre
des exigences élevées en ce qui concerne ce danger ; il suffit qu’il soit vraisemblable
qu’il y ait un danger si l’objet n’est pas confisqué en mains de l’ayant
droit (ATF 127 IV 203 consid. 7b ; CAPE du 19 août 2021/375 consid. 9.1 ; Stoudmann
in : Macaluso/Moreillon et al. [édit.], Développements récents en droit pénal
de l'entreprise III, Berne 2022, p. 110).

 

3.2.2             
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte celui de recevoir une
décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de
la contester à bon escient et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, JdT 2016 IV 170 ; TF 6B_1122/2021
du 20 juin 2022 consid. 1.3.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments soulevés
par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143 III 65 consid.
5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2, JdT 2016 II 347 ; TF 6B_1122/2021 du
20 juin 2022 consid. 1.3.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022
consid. 2.1.1 ; TF 6B_817/2020 du 23 décembre 2020 consid. 1.2).

 

             
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une telle violation peut toutefois être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave
et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque
le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid.
1.1). La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant
de guérir un tel vice procédural (art. 389 al. 3 et 391 al. 1 CPP ; CREP 13 mai 2022/346 ;
CREP 19 mai 2020/378 ; CREP 20 août 2013/530).

 

3.3             
En l’espèce, comme on l’a vu, la recourante ne dispose pas d’un droit sur le véhicule
litigieux, de sorte qu’elle ne peut contester valablement le chiffre II de l’ordonnance qui
prévoit sa confiscation et sa dévolution à l’Etat ni a
fortiori en réclamer la restitution à
son profit (cf. supra
consid. 1.2.2). De toute manière, c’est à juste titre que ce véhicule a été
confisqué. D’abord, contrairement à ce qui est soutenu, la motivation de la décision
entreprise est suffisamment précise pour que la recourante la comprenne et la conteste, compte tenu
du pouvoir d’examen de la Chambre de céans et de l’ensemble des circonstances du cas,
en particulier de l’ampleur du trafic de stupéfiants reproché notamment au mari de la
recourante et à sa famille, sans qu’il y ait besoin d’établir précisément
que le véhicule litigieux a servi à tel transport de stupéfiants ou que telle somme provenant
du blanchiment d’argent a servi à acheter tel véhicule. Il n’y aurait ainsi aucune
violation du droit d’être entendu. En outre, il ressort du dossier que des véhicules
(une trentaine) ont été immatriculés au nom de la recourante alors qu’elle n’est
pas détentrice d’un permis de conduire, ceci pendant plusieurs années. Des traces de
cocaïne ont de plus été retrouvées dans l’habitacle de la T.________. Il y
a ainsi lieu de considérer que ce véhicule a servi au transport de drogue, ce qui fonde la
décision prise.

 

4.             
La recourante a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire par la désignation de Me Emmeline Filliez-Bonnard
en qualité de défenseur d’office.

 

             
Il est vrai que ses moyens financiers sont très modestes. Toutefois,
le recours, qui ne portait que sur le sort d’un véhicule et sur les frais, était dénué
de chance de succès (étant précisé qu’il peut être tenu compte de cette
exigence, dès lors que la procédure de recours concernant le séquestre et les frais est
une procédure accessoire à la procédure pénale principale ; cf. TF 6B_363/2022
du 26 septembre 2022 consid. 3.2), au vu de l’absence de droit de l’intéressée
sur le véhicule en cause et du fait que celle-ci ne conteste pas avoir fonctionné comme prête-nom
dans le cadre de l’immatriculation d’une trentaine de véhicules. La sauvegarde des intérêts
de A.F.________ ne justifie donc pas la nomination d’un défenseur d’office (cf. art. 132
al. 1 let. b CPP ; Harari/Jakob/Santamaria in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2019, n. 71e ad art. 132 CPP).

 

5.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(cf. art. 390 al. 2 CPP) dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée
confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(cf. art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(cf. art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

I.      
Le recours est rejeté dans
la mesure où il est recevable.

II.    
L’ordonnance du 23 mars 2022 est confirmée.

III.  
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est rejetée.

IV. 
Les frais d’arrêt, par 1’430
fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge de A.F.________.

V.   
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour A.F.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :