# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 532f59bd-c2c5-5eab-a84c-398b774568c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2012 C-7220/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7220-2010_2012-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7220/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Vito Valenti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A.________, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Prestations AI (décision du 25 août 2010). 

 

 

C-7220/2010 

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Faits : 

A.  

A.________, ressortissante portugaise, née le […] 1957, sans formation, 

a travaillé en Suisse de mars 1991 à décembre 1999, notamment en tant 

qu'employée de montage d'usine, années durant lesquelles elle a cotisé à 

l'assurance vieillesse et invalidité suisse (OAIE pce 6). À partir de 

janvier 2000, l'intéressée a cessé son activité professionnelle habituelle 

en raison de maladie. Par la suite, elle n'a plus retravaillé et s'est 

essentiellement occupée de son ménage (OAIE pces 9 et 10). 

B.  

Le 3 avril 2009, A.________ dépose une demande de rente d'invalidité 

auprès de l'Office assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (ci-après: l'OAIE; OAIE pce 1). Dans le cadre de cette 

procédure sont notamment versés en cause les documents suivants: 

– un questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage rempli le 

19 février 2010, indiquant que l'intéressée ne peut pas faire les 

courses ni le ménage ou s'occuper de son linge, mais reste capable 

de préparer les repas et de laver la vaisselle. Elle mentionne avoir 

besoin de l'aide d'un proche pour tous les travaux essentiels environ 

16 heures par semaine (OAIE pce 9); 

– un questionnaire à l'assuré daté du même jour, dont il ressort que 

l'intéressée a travaillé du 8 septembre 1997 au mois de janvier 2000 

comme monteuse de petits appareils ménagers à 100% pour un 

salaire mensuel de EUR 3'015, à la suite de quoi elle a dû stopper 

son activité en raison de maladie (OAIE pce 10); 

– un rapport opératoire du 22 juin 2000 du Dr B.________, chirurgien 

orthopédique et chirurgien de la main, indiquant que A.________ s'est 

fait opérée en raison d'une tenovaginite récidivante à droite, 

d'arthrose des articulations ulnaires sésamo-métacarpiennes et d'un 

syndrome du tunnel carpien (OAIE pce 11); 

– un rapport médical du 5 septembre 2000 de la Dresse C.________, 

radiologue, diagnostiquant chez l'assurée une ostéochondrose L4/L5 

érosive avec une légère antérolisthésis L4 sur L5 et une spondylolyse 

L4 des deux côtés, ainsi qu'une petite hernie discale L4-L5 

intraforaminale avec une petite irritation du nerf de la racine. Le 

médecin fait également état d'une discopathie dégénérative au niveau 

du corps vertébral lombaire 1 et thoracique 12 avec une très petite 

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hernie et une protusion légère au niveau du corps vertébral lombaire 

1/2, ainsi que de spondylarthroses lombaires de degré moyen 

(OAIE pce 15); 

– un rapport médical du 16 février 2001 des Drs D.________ et 

E.________, indiquant que l'assurée souffre de douleurs de la voute 

plantaire des deux côtés dans le cadre d'une polyneuropathie 

débutante (OAIE pce 12); 

– un rapport médical du 10 octobre 2001 du Dr F.________, 

rhumatologue, diagnostiquant chez l'assurée un status après 

opération d'un syndrome du canal carpien à droite, ainsi qu'un 

syndrome somatoforme douloureux chronique et généralisé, ayant 

débuté suite à des lombalgies en 1999. Le médecin fait état 

d'ostéochondrose L4-L5 aigüe avec spondylolyse bilatérale et 

olisthésis Mayerding de degré I sans instabilité segmentaire, 

d'altérations dégénératives moyennes plurisegmentaires, ainsi que de 

douleurs de la voûte plantaire des deux côtés sans indication clinique 

d'une polyneuropathie ou d'un syndrome du canal carpien. Il souligne 

que l'assurée se plaint de douleurs constantes généralisées dans 

absolument tout le corps, qui n'ont pas pu être améliorées par la 

physiothérapie ou les médicaments et conclut à un syndrome 

douloureux principalement psychogène (OAIE pce 13); 

– des résultats de radiologie du 3 septembre 2002, établis par le 

Dr G.________, relevant une grave ostéochondrose avec glissement 

de la vertèbre L4 contre la vertèbre L5 et un renflement typique du 

disque, ainsi qu'un indice d'hernie discale intraforaminale L4/L5 à 

gauche (OAIE pce 14); 

– un rapport médical du 20 septembre 2002 du Dr H.________, 

neurochirurgien, qui diagnostique un syndrome douloureux multi-

systémique chronique et généralisé du squelette axial 

(éventuellement dans le cadre d'une fibromyalgie), un développement 

dépressif secondaire qui devrait être traité par antidépresseurs, des 

lombosciatalgies bilatérales à gauche avec des altérations 

dégénératives multi-segmentaires de la colonne lombaire, une grave 

ostéochondrose L4/L5 avec pseudo-antérolisthésis dégénérative et 

discopathie foraminale L4/L5 gauche, ainsi qu'un status après deux 

opérations du canal carpien à droite. Le neurochirurgien mentionne 

que l'assurée se plaint de fatigue généralisée et de troubles du 

sommeil, ainsi que de douleurs dans le dos, les deux jambes et le 

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bassin. Le médecin fait état d'une augmentation des symptômes 

indiquant éventuellement un dérèglement du système de la régulation 

de la douleur ou une fibromyalgie (OAIE pce 16); 

– un rapport médical du 5 décembre 2002 des Drs I.________ et 

J.________, indiquant que l'assurée a subi en novembre 2002 une 

cholécystectomie laparoscopique en raison de cholécystolithiase 

(OAIE pce 17); 

– un rapport médical du 13 avril 2005 du service de radiologie de la 

clinique X.________, relevant chez l'assurée un status après 

cholécystectomie, une spondylolyse L4 des deux côtés avec antéro-

glissement de L4 vers L5 de sept millimètres, ainsi que de nets 

changements ostéochondrotiques L4/L5 et une mauvaise posture 

scoliotique de la colonne vertébrale inférieure convexe à droite 

(OAIE pce 19); 

– un rapport médical du 12 décembre 2006 du Dr K.________, médecin 

généraliste, reprenant rapidement l'historique clinique de l'assurée et 

mentionnant qu'il ne l'a jamais déclarée incapable de travailler depuis 

qu'elle est en traitement chez lui, soit depuis le 13 octobre 2003. Il 

indique que l'intéressée se plaint de douleurs qui l'empêchent de 

travailler depuis l'année 2000. En outre, il mentionne que celle-ci est 

suivie depuis 2002 par le Dr L.________, psychiatre, pour une 

dépression traitée par antidépresseurs et somnifères (OAIE pce 20); 

– un formulaire E 213 d'un médecin de l'INSS, daté du 7 octobre 2009, 

diagnostiquant chez l'assurée une spondylose vertébrale avec hernie 

discale en L2-L3 et L4-L5 avec une éventuelle compression 

radiculaire L3-L4, de l'arthrose modérée au niveau du coude gauche, 

ainsi que des altérations dégénératives modérées des articulations 

coxo-fémorales et sacro-iliaques. Il conclut à la présence de 

polyarthralgies allant en s'aggravant depuis 10 ans. 

À l'examen clinique, le médecin ne relève pas de difficulté à la 

marche ou de problèmes de mobilité au niveau des membres 

inférieurs. D'un point de vue psychique, le médecin note une anxiété 

marquée pour laquelle l'assurée est traitée par voie médicamenteuse 

et une mauvaise orientation dans le temps et l'espace. Au final, sans 

faire mention de limitations fonctionnelles, le médecin retient pour 

l'assurée une incapacité de travail entière dans son activité d'ouvrière 

en fabrique, mais la déclare apte à exercer à temps plein une activité 

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de substitution légère. Il note encore que l'assurée est au bénéfice 

d'une rente au Portugal depuis le 3 avril 2009 (OAIE pce 22a); 

– un rapport médical du 22 février 2010 du Dr M.________, médecin 

traitant généraliste, diagnostiquant chez l'assurée une hernie discale 

L2-L3, une discopathie grave en L4-L5 avec spondylolisthésis en L4, 

une spondylodiscarthrose généralisée, une épicondylite et une 

arthrose du coude gauche avec incapacité fonctionnelle du membre 

supérieur gauche, une coxarthrose bilatérale, une polyarthrite 

chronique des mains et de l'hypertension artérielle. En outre, le 

médecin constate chez l'assurée de multiples pathologies ostéo-

articulaires dégénératives et inflammatoires au niveau de la colonne 

vertébrale, des mains, des articulations coxo-fémorales, des genoux, 

du coude gauche avec aggravation progressive depuis environ trois 

ans, ainsi que des cervicalgies avec irradiation des membres 

supérieurs et des difficultés de mobilisation. Il note également la 

présence de lombalgies chroniques avec irradiation des membres 

inférieurs et une difficulté à la marche aggravée par des coxalgies et 

des gonalgies bilatérales et relève que l'assurée se plaint d'être 

rapidement fatiguée dyspnéique lors qu'elle effectue des efforts 

modérés (OAIE pce 21). 

C.  

Dans une prise de position du 19 mars 2010, le Dr N.________, médecin 

de l'OAIE, diagnostique chez l'assurée des polyarthralgies sur troubles 

dégénératifs simples, une spondylose avec spondylolisthésis lombaire 

sans instabilité radiologique, une hernie discale anamnestique, ainsi 

qu'un status après opération de varices en 2006 et une cholécystéctomie. 

Eu égard au formulaire E 213 du 7 octobre 2009 ayant déclaré l'assurée 

apte à travailler à 100% dans des activités de substitution et le fait que le 

médecin traitant n'apporte aucun élément objectif concernant 

d'éventuelles atteintes fonctionnelles, le médecin propose le rejet de la 

demande de prestations (OAIE pce 24). 

D.  

Dans une seconde prise de position du 7 avril 2010, le Dr N.________ 

prend position sur la capacité de l'assurée à tenir son ménage, arrivant la 

conclusion qu'elle conserve une capacité complète dans ce domaine et 

qu'elle ne présente aucune invalidité à ce titre (OAIE pce 26). 

E.  

Par projet de décision du 15 avril 2010, l'OAIE propose le rejet de la 

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demande de prestations AI de l'assurée au motif que celle-ci ne présente 

pas d'incapacité de travail moyenne suffisante pendant une année et que 

malgré l'atteinte à la santé, l'accomplissement des travaux habituels est 

toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une 

rente (OAIE pce 27). 

F.  

Par opposition du 24 mai 2010, la recourante avance être incapable de 

travailler à plus de 66% depuis plus d'un an, sans aucune évolution 

positive, et devoir se déplacer à l'aide de béquilles (OAIE pce 41). Elle 

produit notamment les documents suivants: 

– des résultats d'électrocardiogramme des 18 et 19 mai 2010, relevant 

des résultats normaux à l'exception d'une hypertrophie septale 

antérieure et d'un dysfonctionnement diastolique du ventricule gauche 

(OAIE pces 29 et 32); 

– un rapport médical du 18 mai 2010 établi par la Dresse O.________, 

indiquant une scoliose dorsale de convexité droite, une 

spondylarthrose de la colonne cervicale et dorsale, une 

spondylodiscarthrose de la colonne lombaire et une légère 

rétrolisthésis en L5, relevant toutefois l'absence d'altérations 

significatives au niveau des hanches et des coudes (OAIE pce 30); 

– des résultats d'échographie du 20 mai 2010, établis par le 

Dr P.________, relevant une hypoéchogénicité du supra épineux des 

deux épaules et des structures ligamentaires du niveau du condyle 

médial (coude droit), une hypoéchogénicité du sous-scapulaire de 

l'épaule gauche, ainsi qu'une ténosynovite active de l'épaule droite 

(OAIE pce 33); 

– des résultats de tomographie axiale computerisée (TAC) du 

20 mai 2010, établis par le Dr Q.________, neuroradiologiste, 

indiquant une petite hernie paramédiane postérieure du disque au 

niveau L2-L3 à droite, degré marqué d'une discopathie dégénérative 

centré au niveau L4-L5 (OAIE pce 34); 

– un rapport médical du 24 mai 2010 du Dr M.________, médecin 

traitant, diagnostiquant chez l'assurée une hernie discale L2-L3 avec 

compression radiculaire lombaire droite, une discopathie grave L4-L5 

avec spondylolisthésis de L4, une spondylodiscathrose généralisée, 

une ténosynovite active du muscle sus-épineux de l'épaule droite, une 

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tendinite du muscle sous-scapulaire et épineux au-dessus de l'épaule 

gauche et une épicondylite du coude droit. Le médecin retient dès lors 

que l'état de santé de l'assurée s'est aggravé au niveau ostéo-

articulaire, celle-ci devant se déplacer avec des béquilles, et la 

considère comme invalide à 66%, une reprise d'une activité 

professionnelle ou domestique n'étant pas possible (OAIE pce 39). 

G.  

Dans une prise de position du 11 juillet 2010, le Dr N.________, médecin 

de l'OAIE, confirme ses précédentes prises de position et retient que la 

nouvelle documentation médicale confirme les troubles dégénératifs avec 

une symptomatologie subjective. Selon lui, les atteintes concernant 

l'appareil locomoteur sont minimes et le médecin traitant de l'assurée ne 

faisant pas mention de limitation fonctionnelle ou description clinique 

objective, seules des limitations subjectives peuvent être retenues. Le 

médecin de l'OAIE mentionne en outre qu'au niveau cardiologique et au 

niveau des tendons des épaules, les atteintes fonctionnelles ne sont pas 

significatives et ne justifient pas une incapacité de travail (OAIE pce 44). 

H.  

Par décision du 25 août 2010, l'OAIE rejette la demande de prestations AI 

de l'intéressée au motif que celle-ci ne présente pas d'invalidité ouvrant le 

droit à une rente d'invalidité, l'accomplissement des travaux habituels 

étant toujours exigible (OAIE pce 45). 

I.  

Le 30 septembre 2010, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) et conclut à 

l'annulation de la décision entreprise, ainsi qu'à l'octroi d'une rente entière 

d'invalidité. Elle souligne souffrir depuis plus d'un an d'une incapacité de 

plus de 66%, sans espoir de récupération ou d'une reprise de la vie 

active. La recourante mentionne être incapable d'exercer une quelconque 

profession ou tous travaux domestiques incluant la conduite de son 

ménage. Elle relève qu'au contraire son état de santé a tendance à 

s'aggraver et qu'elle ne peut se déplacer qu'à l'aide de béquilles 

(TAF pce 1). Elle produit notamment les pièces suivantes: 

– des résultats de scintigraphie du 9 février 2009, établis par le 

Dr R.________, retenant chez la recourante une pathologie 

dégénérative au vu des altérations au niveau de la colonne 

vertébrale, des épaules, des poignets, des articulations métacarpo-

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phalangiennes et interphalangiennes des deux mains, de la partie 

céphalique de la sacro-iliaques et des genoux; 

– un rapport médical du 9 octobre 2009 de la Dresse O.________, 

mentionnant au niveau du pied gauche un léger Hallux Valgus et de 

l'arthrose au niveau du métatarse du 1
er
 doigt et des articulations 

interphalangiennes. 

J.  

Dans une prise de position du 6 janvier 2011, le Dr D.________ confirme 

les précédentes prises de position du service médical de l'OAIE et 

constate que les pièces nouvellement produites permettent uniquement 

de confirmer les altérations dégénératives déjà connues ainsi que la 

présence d'un léger Hallux Valgus non invalidant. Le médecin reconnaît 

que l'assurée souffre de polyarthralgies, mais relève également qu'il ne 

ressort d'aucunes pièces au dossier que celle-ci souffre de limitations 

fonctionnelles invalidantes (OAIE pce 47). 

K.  

Par réponse du 19 janvier 2011, l'OAIE propose le rejet du recours et la 

confirmation de la décision attaquée constatant que les affections dont 

souffre l'intéressée ne limitent pas sa capacité de travail dans son 

ménage de manière suffisante pour permettre l'octroi d'une rente 

d'invalidité (TAF pce 5). 

L.  

Par décision incidente du 1
er

 février 2011, le Tribunal invite la recourante 

à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 400.-- 

dans les 30 jours dès réception, montant dont elle s'acquitte le 

24 février 2011 (TAF pce 6). 

M.  

Par réplique du 16 février 2011, la recourante confirme ses précédentes 

conclusions et relève être incapable à 66% d'exercer aucune activité 

professionnelle ou de tenir son ménage depuis plus d'un an, sans espoir 

de récupération ou d'amélioration par un quelconque traitement 

(TAF pce 8). 

N.  

Par duplique du 27 avril 2011, l'OAIE réitère ses précédentes 

conclusions, constatant qu'aucun élément amené par la recourante ne lui 

permet de modifier sa prise de position (TAF pce 10). 

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O.  

Par ordonnance du 2 mai 2011, le Tribunal porte à la connaissance de la 

recourante la duplique de l'autorité inférieure du 27 avril 2011 

(TAF pce 11). 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, le Tribunal, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 

l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). 

1.2. Conformément à l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à 

l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce. 

1.4. Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi 

(TAF pce 1), il est entré en matière sur le fond (art. 60 LPGA et 52 PA). 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 

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griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55; ALFRED KÖLZ/ 

ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 

3.  

3.1. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 

(RS 0.831.109.268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend 

naissance au 1
er
 juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute 

convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats 

(art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 

21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 

 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les 

ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. 

3.2. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son 

annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 

(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la 

procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 

d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.3. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure 

où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

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s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les 

règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 

n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 

règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.4. De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

4.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 

faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 

4.3 et les références). Les dispositions de la 5
ème

 révision de la LAI 

entrées en vigueur le 1
er
 janvier 2008 sont donc applicables à la présente 

cause, la demande de rente ayant été déposée en décembre 2009. Ne 

sont en revanche pas applicables les dispositions de la 6
e
 révision de la 

LAI (premier volet) en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, 

FF 2010 1647). En ce qui concerne les faits déterminants, selon la 

jurisprudence, le Tribunal de céans doit se limiter à examiner la situation 

de fait existant jusqu'à la date de la décision attaquée, soit jusqu'au 

25 août 2010. 

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant doit remplir cumulativement 

les conditions suivantes pour avoir droit à une rente de l'assurance 

invalidité suisse:  

 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et  

 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total 

(art. 36 LAI), dont au moins une en Suisse, auprès d'une assurance 

sociale assimilée d'une Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 

l'Association européenne de libre échange (AELE) (FF 2005 p. 4291; 

art. 45 du règlement 1408/71). 

C-7220/2010 

Page 12 

En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations AVS/AI de 1991 à 

1999 (supra let. A), ainsi qu'en 2002 (cf. OAIE pce 6) et partant, remplit la 

condition liée à la durée minimale de cotisation. Il reste dès lors à 

examiner si elle peut être qualifiée d'invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 

gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération. 

 

Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 

résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de 

lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 

d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et 

consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. 

6.2. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente 

s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, 

à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est 

invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). Les rentes correspondant à un 

taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont 

leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette 

condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une 

prestation est réclamée (art. 29 al. 4 LAI). Depuis l'entrée en vigueur de 

l'ALCP, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté 

européenne qui présentent un degré d'invalidité de 40% au moins, ont 

droit à un quart de rente s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

sur le sol d'un Etat membre. 

C-7220/2010 

Page 13 

6.3. L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux 

conditions suivantes: 

a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles; 

b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable; 

c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. 

6.4. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir 

son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 

avant le mois qui suit le 18
e
 anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI). 

6.5. Concrètement, le Tribunal de céans peut ainsi se limiter à examiner 

si la recourante avait droit à une rente le 3 juin 2010 (6 mois après le 

dépôt de la demande) ou si le droit à une rente est né entre cette date et 

le 25 août 2010, date de la décision attaquée marquant la limite dans le 

temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 

consid. 1.2 et 1.2.1). 

7.  

7.1. La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à 

l'art. 4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 

116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse 

couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé 

physique mentale ou psychique qui peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident et non la maladie en tant que 

telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, 

pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir 

s'il n'était pas invalide est comparé, en application de la méthode dite 

générale, avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures 

de réadaptation sur un marché de travail équilibré. L'invalidité des 

assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative 

avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et 

dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée 

selon l'art. 8 al. 3 LPGA qui dispose que ces personnes sont réputées 

C-7220/2010 

Page 14 

invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels 

(art. 28a al. 2 LAI et 27 RAI) telles les tâches domestiques (méthode 

spécifique). 

7.2. Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode générale 

de la comparaison des revenus, méthode spécifique, méthode mixte) 

dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant 

une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant 

une activité lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient 

à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait 

dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas 

survenue. 

7.3. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il y a lieu d'examiner si 

l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son 

ménage ou à une occupation lucrative, cela à la lumière de sa situation 

personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer, 

voire circonscrire, le champ d'activité probable de l'assuré, s'il était 

demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que la situation 

financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 

qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 

talents personnels (ATF 117 V 195 consid. 3b, arrêts du Tribunal fédéral 

I 930/05 du 15 décembre 2006 consid. 3.1 et I 603/04 du 5 septembre 

2005 consid. 3). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée 

sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision 

administrative litigieuse; pour admettre l'éventualité de la reprise d'une 

activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire 

reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le 

degré de vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral I 276/05 

du 24 avril 2006, ATF 129 V 150 consid. 2.1 et les références citées). 

7.4. En l'espèce, l'autorité inférieure a retenu que l'éventuelle invalidité de 

l'assurée devait être déterminée selon la méthode spécifique. Elle peut 

être suivie sur ce point. Le Tribunal de céans constate en effet que la 

recourante a pu exercer son activité d'ouvrière en Suisse pendant 

presque 10 ans et a cessé dès le mois de janvier 2000 toute activité 

lucrative. Par la suite, elle s'est exclusivement consacrée à la tenue de 

son ménage et l'éducation de ses enfants. Bien que la recourante 

mentionne dans le questionnaire à l'assuré (OAIE pce 10) avoir cessé 

son activité professionnelle au début de l'année 2000 en raison de 

maladie, il ne ressort aucunement des rapports médicaux au dossier que 

celle-ci ait été déclarée en incapacité de travail à cette époque, ni qu'elle 

C-7220/2010 

Page 15 

ait eu l'intention de reprendre une activité lucrative. Dès lors, l'autorité de 

céans considère que si l'atteinte à la santé n'était pas survenue, la 

recourante aurait poursuivi son activité ménagère et n'aurait pas repris 

d'activité lucrative, de sorte que son invalidité doit être évaluée dans le 

cadre de l'accomplissement des tâches domestiques, au moyen de la 

méthode spécifique. 

8.  

8.1. L'application de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité 

nécessite que l'on compare les activités qu'une personne exerçait avant 

la survenance de son invalidité ou qu'elle exerçait sans elle, avec 

l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, 

malgré l'invalidité. L'incapacité de travail correspondra alors à la 

diminution – attestée médicalement – du rendement fonctionnel dans 

l'accomplissement des travaux habituels. 

8.2. La détermination du taux d'invalidité de l'assuré qui assume des 

tâches ménagères résulte généralement d'une enquête ménagère menée 

sur place (art. 69 RAI) par une personne qualifiée laquelle constitue en 

principe une base appropriée et en règle générale suffisante pour 

apprécier et quantifier les limitations fonctionnelles (arrêt du Tribunal 

fédéral I 249/04 du 6 septembre 2004 consid. 5.1.1). L'appréciation des 

domaines partiels de la gestion du ménage intervient sur la base d'un 

tableau établi par l'Office fédéral des assurances sociales dont l'usage est 

obligatoire pour déterminer l'invalidité dans les tâches ménagères 

(VALTÉRIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 

l'assurance-invalidité (AI), Berne 2011, n°2165). Malgré qu'une telle 

enquête ne soit en principe pas réalisée auprès des assurés résidant à 

l'étranger, l'appréciation de l'incapacité de l'assuré dans 

l'accomplissement des travaux habituels doit néanmoins, dans la mesure 

du possible, se fonder sur des principes analogues. 

8.3. En raison de circonstances liées au domicile à l'étranger d'un assuré, 

l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels peut être effectuée 

avec le concours d'un médecin et non d'un enquêteur qualifié. Encore 

faut-il que celui-ci se détermine de manière circonstanciée et détaillée sur 

les limitations alléguées par l'assuré. Son résultat aboutit à une 

évaluation qui doit être appréciée par l'administration (et en cas de 

recours par le juge) à la lumière des conclusions du médecin relatives à 

l'incapacité de travail dans l'accomplissement des tâches ménagère 

(VALTÉRIO, op. cit., n°2159 et 2160). Si l'évaluation des incapacités dans 

C-7220/2010 

Page 16 

les tâches ménagères a été effectuée par l'assuré seul et que 

l'appréciation du service médical de l'OAIE ne concorde pas avec les 

déclarations de l'assuré, l'appréciation n'a qu'une valeur probatoire 

relative du fait même que l'assuré n'a pas été examiné personnellement 

par le médecin de l'OAIE (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 733/06 du 

21 mars 2007, consid. 4.2). 

8.4. Il convient de relever que selon un principe général valable en 

assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et 

doit entreprendre de son propre chef tout ce que l'on peut 

raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les 

conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 avec les 

références, ATF 117 V394 consid. 4b p. 400, ATF 115 V 38 consid. 3d, 

ATF 114 V 281 consid. 3, ATF 111 V 235 consid. 2a). Le fait que l'assuré 

ne mette pas en valeur sa capacité résiduelle de travail pour des raisons 

étrangères à l'invalidité ne relève pas de l'assurance-invalidité, car il s'agit 

là de facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'assurance-

invalidité n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329 

consid. 3c). 

Ainsi, afin de satisfaire à l'obligation de réduire le dommage, l'assuré qui 

s'occupe du ménage, s'il n'accomplit que difficilement ou avec un 

investissement temporel beaucoup plus important certains travaux 

ménagers en raison de son handicap, doit, de sa propre initiative, faire ce 

que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour améliorer sa capacité 

de travail, par exemple en organisant son travail, en adoptant une 

méthode de travail adéquate ou en faisant l'acquisition d'équipements et 

d'appareils ménagers appropriés; l'assuré demandera également, dans 

une mesure convenable, l'aide de ses proches. Il sied de préciser à cet 

égard qu'une incapacité relevante ne peut être admise chez une 

personne travaillant dans le ménage que si les tâches lui incombant 

doivent être assumées par des tiers contre rémunération ou par des 

proches qui subissent de ce fait une perte de gain ou, du moins, une 

charge extraordinaire. L'aide des proches va ainsi plus loin que ce que 

l'on pourrait normalement attendre d'eux si l'assuré ne présentait pas 

d'atteinte à la santé. Le fait que le devoir d'assistance mutuelle entre 

conjoints et entre parents et enfants ne soit pas réalisable ou exécutoire 

directement, pour autant qu'il soit fondé sur la bonne volonté et librement 

consenti, n'influe pas sur l'obligation de diminuer le dommage de l'assuré 

travaillant dans le ménage. En effet, il faut considérer, dans le domaine 

du travail domestique, ce qui, dans une réalité sociale, est usuel et 

exigible, indépendamment du fait que l'assistance soit effectivement 

C-7220/2010 

Page 17 

réalisable (ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références, ATF 130 V 97 

consid. 3.3.3, arrêt du Tribunal fédéral I 257/04 du 17 mars 2005 

consid. 5.4.4). A noter que la jurisprudence rendue sur l'application de la 

méthode spécifique n'a pas été modifiée du fait de l'entrée en vigueur de 

la LPGA. 

9.  

9.1. Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une 

notion juridique et économique les données fournies par les médecins 

constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences 

de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être 

encore raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 

114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

9.2. L'art. 69 RAI prévoit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 

particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 

travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de 

mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés ou 

effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 

enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 

publique ou privée aux invalides. Conformément au principe inquisitoire 

qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales 

(art. 43 LPGA), l'administration est notamment tenue de prendre d'office 

les mesures d'instruction nécessaire et de recueillir les renseignements 

dont elle a besoin. En particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise 

lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

(ATF 117 V 282).  

9.3. Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 

les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.). 

 

C-7220/2010 

Page 18 

10.  

10.1. En l'espèce, il est établi que la recourante souffre principalement de 

polyarthralgies sur troubles dégénératifs simples allant en s'aggravant 

depuis 1999, notamment de lombalgies, de discopathie dégénérative au 

niveau L4/L5, d'ostéochondrose en L4/L5, de spondylose vertébrale avec 

hernie discale en L2/L3 et en L4/L5. Par ailleurs, les différents médecins 

s'accordent également pour reconnaître à la recourante une arthrose 

modérée au niveau du coude gauche, des altérations dégénératives 

modérées des articulations coxo-fémorales et sacro-iliaques, ainsi qu'une 

ténosynovite active de l'épaule droite, une tendinite au niveau de l'épaule 

gauche et une épocondylite du coude droit (OAIE pces 22a, 21, 24, 26, 

30, 33, 34, 39, 44 et TAF pces 1). Par ailleurs, la recourante souffre de 

manière non invalidante d'un status après opération de syndrome du 

tunnel carpien à droite en 2000, d'un status après cholécystectomie en 

2002 et après opération de varices en 2006 (OAIE pces 11, 17 et 20). Il 

ressort également que l'intéressée a été suivie pour dépression depuis 

2003 par le Dr L.________ (OAIE pces 16 et 20) et traitée par 

antidépresseurs et somnifères. Au moment de la demande de rente, il 

n'est plus fait mention d'un suivi psychiatrique, toutefois, il ressort du 

rapport E 213 (OAIE pce 22a) que celle-ci présente une anxiété marquée 

traitée par voie médicamenteuse et une mauvaise orientation dans le 

temps et l'espace. 

10.2. Le Tribunal relève également qu'à plusieurs reprises, les 

diagnostics de trouble somatoforme douloureux et de fibromyalgie ont été 

évoqués, à savoir par le Dr F.________, rhumatologue, dans son rapport 

médical du 10 octobre 2001 (OAIE pce 13) et le Dr H.________, 

neurochirurgien, dans son rapport médical du 20 septembre 2002 

(OAIE pce 16). Néanmoins, ce diagnostic n'a plus été mentionné depuis 

par les médecins consultés.  

11.  

11.1. S'agissant de l'influence de ces pathologies sur la capacité de la 

recourante à accomplir ses travaux habituels, il ressort notamment du 

questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage du 19 février 2010 

qu'elle reste capable de conduire, de préparer les repas et de faire la 

vaisselle (avec à disposition un lave-vaisselle). L'assurée réfère qu'elle 

recourt, pour l'entretien du ménage ou pour d'autres tâches, à l'aide des 

membres de sa famille à hauteur de 16 heures par semaine et qu'elle est 

incapable d'effectuer des travaux de nettoyage, ni de faire les courses, la 

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Page 19 

lessive, ou encore de suspendre, de repasser et de raccommoder le 

linge. 

L'autorité de céans constate que les informations fournies par la 

recourante dans le questionnaire du 19 février 2010 sont crédibles au vu 

des pathologies dont elle souffre, de sorte qu'il convient d'en tenir 

compte. Toutefois, attendu qu'elles proviennent de l'assurée elle-même et 

non pas d'une personne extérieure chargée d'une enquête ménagère, il y 

a lieu d'examiner également sur la base de la documentation médicale 

versée au dossier dans quelle mesure l'assurée subit une diminution de 

sa capacité de travail dans l'accomplissement des tâches domestiques. 

11.2. Selon le rapport E 213 du 7 octobre 2009 (OAIE pce 22a), la 

recourante est capable d'exercer à temps complet des activités légères 

de substitution, bien qu'elle soit totalement incapable d'exercer son 

ancienne activité d'ouvrière d'usine. Le médecin de l'INSS constate à 

l'examen clinique uniquement une limitation de la flexion antérieure du 

tronc et des palpations douloureuses, ainsi qu'une mobilité douloureuse 

du coude gauche, sans pour autant relever de difficulté à la marche ou 

aucunes autres limitations fonctionnelles. 

Eu égard à la capacité de travail résiduelle de la recourante, le Tribunal 

remarque que l'OAIE, ne retenant aucunes limitations fonctionnelles, 

considère l'intéressée totalement capable de tenir son ménage 

(OAIE pce 26), estimant que les limitations mentionnées par la 

recourante ne correspondent pas aux constatations cliniques ressortant 

du dossier, notamment du rapport E 213. Un rapport médical du 

12 décembre 2006 de l'ancien médecin traitant de l'assurée, le 

Dr K.________, est également cité par le médecin de l'OAIE 

(OAIE pce 20), toutefois, il sied de mentionner à ce propos qu'il n'est pas 

relevant, car par trop ancien et lacunaire. 

11.3. En outre, l'évaluation de la capacité de l'assurée à exercer ses 

tâches ménagères effectuée par le service médical de l'OAIE n'est 

nullement corroborée par les avis des médecins portugais s'étant 

exprimés en la matière. En effet, la recourante, avance être incapable 

d'effectuer ses tâches ménagères ou de travailler à plus de 66%. Elle 

mentionne devoir se déplacer avec des béquilles et produit plusieurs 

rapports médicaux attestant ses dires. Il ressort tout d'abord d'un rapport 

médical du 24 mai 2010 du Dr M.________, médecin traitant généraliste, 

que l'état de santé de la recourante s'est aggravé au niveau ostéo-

articulaire l'obligeant à se déplacer à l'aide de béquilles et l'empêchant de 

C-7220/2010 

Page 20 

reprendre des activités domestiques (OAIE pce 39). Ensuite, selon un 

rapport médical du 22 février 2010 (OAIE pce 21), établi par ce même 

médecin, il apparaît que les multiples pathologies ostéo-articulaires 

dégénératives dont souffre la recourante se sont aggravées depuis 

environ trois ans et que la présence de lombalgies chroniques avec 

irradiation des membres inférieurs provoque une difficulté à la marche 

aggravée par des coxalgies et des gonalgies bilatérales (cf. également 

les résultats de scintigraphie du 9 février 2009; TAF pce 1). 

11.4. Force est ainsi au Tribunal de constater des divergences 

significatives entre l'appréciation des médecins de l'OAIE, reprenant les 

conclusions du formulaire E 213 (OAIE pces 26, 44 et 47) et celle du 

médecin traitant de la recourante concernant ses limitations 

fonctionnelles et sa capacité à exercer ses tâches ménagères. Certes, 

selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du fait que le médecin 

traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 

son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier 

(ATF 125 V 353, consid. 3b/cc et la réf. cit.; ULRICH MEYER-BLASER, 

Bundesgesetz über Invalidenversicherung, in: Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230). 

Toutefois, le Tribunal ne saurait sans autre méconnaitre toute valeur 

probante aux rapports du Dr M.________, indiquant une aggravation de 

l'état de santé de la recourante par rapport aux constatations antérieures 

du médecin de l'INSS dans son rapport E 213. Eu égard au fait que les 

constatations du médecin traitant rejoignent non seulement les 

déclarations de l'assurée révélant de graves difficultés à la marche 

(déplacement uniquement à l'aide de béquilles), mais sont également 

corroborées par les résultats de la scintigraphie effectuée le 

9 février 2009. 

11.5. De plus, dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de 

prestations d'assurances sociales, le Tribunal fédéral a récemment 

précisé que lorsqu'une décision administrative s'appuie en grande partie, 

voire exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur 

social et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé auquel on 

peut également attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes 

même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la 

cause ne saurait en principe être tranchée en se fondant sur l'un ou sur 

l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en oeuvre une expertise par un 

médecin indépendant ou une expertise judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_306/2010 du 25 février 2011 consid. 6; ATF 135 V 465 consid. 4.6).  

C-7220/2010 

Page 21 

Cette règle jurisprudentielle s'applique notamment lorsque l'administration 

fonde sa décision sur une prise de position de son service médical 

rendue sur la base des actes du dossier sans examen personnel de 

l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_689/2010 du 19 janvier 2011 

consid. 3.1.3 ss). Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la 

qualification du médecin joue un rôle déterminant dans l'appréciation de 

documents médicaux. L'administration et le juge appelés à se déterminer 

en matière d'assurances sociales doivent pouvoir se fonder sur les 

connaissances spéciales de l'auteur d'un certificat médical servant de 

base à leurs réflexions. Il s'ensuit que le médecin rapporteur ou pour le 

moins le médecin signant le rapport médical doit en principe disposer 

d'une spécialisation dans la discipline médicale concernée; à défaut, la 

valeur probante d'un tel document est moindre (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_826/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.2 portant sur les 

rapports des services médicaux régionaux au sens de l'art. 49 al. 2 RAI). 

11.6. Dès lors, il apparaît que l'appréciation Drs N.________ et 

D.________, médecins non spécialisés, consistant à ne retenir aucunes 

limitations de la recourante dans l'exécution de ses tâches ménagères ne 

saurait sans autre être suivie par le Tribunal de céans (cf. supra 

consid. 8.3). 

12.  

Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal estime qu'une expertise 

rhumatologique et neurologique est nécessaire dans le cas d'espèce, afin 

de déterminer quelles sont les limitations fonctionnelles exactes de la 

recourante et dans quelle mesure celle-ci reste capable d'effectuer ses 

tâches ménagères. Par ailleurs au vu des diagnostics posés par les 

Drs F.________ et H.________ (cf. supra consid. 10), il sied également 

de clarifier si les troubles de la recourante peuvent être qualifiés de 

troubles somatoformes douloureux ou de fibromyalgie par une expertise 

psychiatrique. Dès lors, l'autorité inférieure ayant établi les faits de 

manière insuffisante dans la présente affaire, il se justifie, en application 

de l'art. 61 PA (ATF 137 V 219, consid. 4.4.1.4), de renvoyer la cause à 

l'OAIE pour instruction complémentaire, afin qu'une expertise 

rhumatologique, neurologique et psychiatrique soit effectuée, comportant 

entre autre une analyse détaillée des limitations fonctionnelles de la 

recourante, afin de déterminer sa capacité à exécuter ses activités 

ménagères conformément aux exigences jurisprudentielles. 

13.  

Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir 

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obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 

consid. 6.2). 

La recourante ayant eu partiellement gain de cause, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (art. 63 al. 2 PA, applicable par le renvoi de 

l'art. 37 LTAF). L'avance de frais de Fr. 400.--, versée le 24 février 2011, 

sera remboursée à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. 

L'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) permet cependant au Tribunal d'allouer à la partie ayant 

obtenu gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires causés 

par le litige. En l'espèce, la recourante, qui n'est pas représentée, n'a pas 

fait valoir de frais indispensables et relativement élevés, de sorte qu'il ne 

lui est pas attribué de dépens. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision attaquée annulée. La 

cause est renvoyée à l'OAIE pour complément d'instruction au sens des 

considérants et pour nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.--, 

versée par la recourante lui sera restituée par la Caisse du Tribunal. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé + A.R.) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :