# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6fbf39d-3e16-571f-99ce-471858d1c9f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2022 E-901/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-901-2022_2022-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-901/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 2   

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation de David R. Wenger, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 19 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

E-901/2022 

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Vu 

la décision du 23 juillet 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile déposée par A._______ le 18 mai 2015, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-4836/2018 

du 30 avril 2021, rejetant le recours formé le 23 août 2018 contre cette 

décision, 

la demande d’asile multiple déposée par le recourant le 30 octobre 2021 

et ses annexes, 

la décision du 19 janvier 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision le 24 février 2022 et le (bref) 

rapport médical du 8 février précédent qui y était joint, 

le lettre du 7 février (recte : mars) 2022, dans laquelle le recourant a 

informé le Tribunal qu’il avait été hospitalisé en clinique psychiatrique le 4 

mars précédent et indiqué qu’il produirait un rapport médical sitôt son 

hospitalisation achevée, 

la décision incidente du 9 mars 2022, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté les demandes de dispense de paiement d’une avance des frais de 

procédure et d'assistance judiciaire partielle dont le recours était assorti et 

invité le recourant à verser une avance de frais de 1’500 francs jusqu’au 

25 mars 2022, 

la lettre du recourant du 17 mars 2022 à laquelle était jointe la copie d’une 

décision de l’Autorité (…) de protection de l’enfance et de l’adulte (…) du 2 

mars précédent ordonnant la prolongation du placement du recourant en 

clinique psychiatrique,  

la lettre du 18 mars 2022, dans laquelle le recourant a brièvement 

commenté la décision du (…) et a dit s’en remettre à l’appréciation du 

Tribunal, 

 

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 

le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement,  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande multiple du 30 octobre 2021, le 

recourant a fait valoir qu’il était un acteur politique important de la diaspora 

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tamoule, très actif dans l’organisation et l’animation de manifestations en 

faveur de la cause tamoule,  

que l’ayant su, les autorités sri lankaises le suspecteraient aujourd’hui 

d’être de ceux désireux de faire revivre l’organisation séparatiste des 

« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), 

que le risque serait ainsi grand pour lui d’être persécuté en cas de renvoi 

dans son pays, 

qu’à titre de preuves de ce qu’il avance, il a produit des photographies et 

des enregistrements vidéo de ses participations à des manifestations et de 

son épouse avec leur fils en présence, selon lui, d’agents du « Criminal 

Investigation Department » (CID) venus le rechercher au domicile familial 

en (…) et en (…) 2021, 

qu’il a aussi joint à sa demande multiple un rapport médical du 4 juin 2021 

faisant état à sa rubrique « diagnostic » d’un trouble de la personnalité, 

d’un syndrome de stress post-traumatique (ICD10-F43.1), d’un épisode 

dépressif modéré (ICD10-F32.1) et de phobies (isolées) spécifiques 

(ICD10-F40.2) , 

que, dans sa décision, le SEM a fait remarquer que, dans la règle, les 

autorités sri-lankaises ne tenaient pas pour des séparatistes les Sri-

Lankais d’ethnie tamoule qui se livraient à de simples activités politiques à 

l’étranger s’ils n’avaient pas été liés auparavant aux LTTE et si, à l’instar 

du recourant, ils avaient quitté le Sri Lanka bien après la fin de la guerre, 

que, pour le SEM encore, les moyens de preuve du recourant ne 

permettaient pas de déroger à ce constat, 

que les photographies sur lesquelles apparaissait l’intéressé prouvaient 

seulement sa participation à des manifestations, 

qu’on ne pouvait par contre pas en déduire qu’il aurait été un haut 

représentant de la diaspora tamoule que les autorités sri-lankaises 

auraient pu identifier à un danger pour la sécurité nationale, 

qu’on ignorait aussi dans quel contexte avaient été prises les 

photographies de son épouse en présence d’agents du CID et les raisons 

pour lesquelles ceux-ci étaient passés précisément en 2021 montrer à son 

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épouse des photographies de l’intéressé pendant des manifestations, alors 

que les activités politiques de ce dernier auraient été connues depuis 2015, 

qu’enfin le recourant avait la possibilité de faire traiter ses affections dans 

son pays où l’on ne comptait pas moins de 23 hôpitaux dotés de services 

psychiatriques pour les soins hospitaliers ainsi que de nombreux 

établissements où les patients atteints de troubles psychiques pouvaient 

bénéficier de soins ambulatoires,  

que, dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir nié l’étendue de 

son engagement politique à l’étranger au mépris de ses moyens de preuve 

pourtant parus sur le site web officiel du B._______ ainsi que sur sa page 

« Facebook », 

qu’à ces moyens, il ajoute la surveillance par les services de 

renseignement sri-lankais de la diaspora tamoule, en particulier de ses 

membres qui collectent et envoient au pays de l’argent dont les autorités 

craignent qu’il serve à reconstituer les LTTE, et les risques, notoires, 

d’arrestations arbitraires et de tortures auxquels sont régulièrement 

exposés à leur retour au Sri Lanka les Tamouls renvoyés de Suisse et, plus 

particulièrement, ceux qui comme lui y ont été actifs politiquement, 

qu’à l’instar du SEM et comme déjà dit dans la décision incidente du 9 mars 

2022, le Tribunal estime qu’on ne peut objectivement tirer ni des allégations 

de l’intéressé ni de ses moyens de preuve qu’il occuperait une position 

dominante dans la diaspora tamoule et qu’il serait recherché dans son 

pays, 

que ne suffit en tout cas pas à le faire croire le fait de poser à côté d’effigies 

du défunt commandant suprême des LTTE ou de tenir des calicots lors de 

manifestations, 

que les photographies et vidéos censées représenter, d’assez loin 

d’ailleurs, son épouse et leur fils en présence d’agents du CID à sa 

recherche ne prouvent rien d’autre que ce qu’elles montrent, c’est-à-dire, 

pour l’essentiel, une femme et un adolescent face à des hommes vêtus de 

treillis,  

que rien ne prouve notamment que ces photographies ont été prises dans 

la demeure familiale du recourant, que la femme et l’adolescent qu’on y 

distingue soient son épouse et leur fils et, surtout, que les gens en uniforme 

sont des agents en train de les entendre à son sujet, 

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qu’enfin, son « mémoire complémentaire » inséré dans le recours rédigé 

par son représentant se réfère principalement à ses motifs de fuite 

antérieurs, 

que les affirmations qui y sont faites, en particulier celle selon laquelle des 

personnes se seraient encore rendues à son domicile en (…) 2022, ne sont 

en rien étayées, 

qu’en aucun cas, le Tribunal ne saurait se livrer à une nouvelle appréciation 

de ces motifs dans l’examen du présent recours, 

que le recours doit par conséquent être rejeté en tant qu’il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que s’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH et de l’art 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

une simple possibilité d’en subir ne suffit pas, 

qu’il faut au contraire démontrer à satisfaction de droit qu'il existe un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 7.3.1), 

qu’en l’espèce, le recourant, qui se réfère principalement dans son recours 

à la situation au Sri Lanka et aux risques découlant de ses motifs d’asile, 

n'a pas rendu crédible qu’il ne pourrait être à l'abri de tels risques en cas 

de retour dans son pays d'origine, 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que le Tribunal ne peut que se rallier aux constatations du SEM s’agissant 

de la situation personnelle du recourant, de ses compétences, de son 

aptitude à travailler pour subvenir à ses besoins et des soutiens qu’il peut 

escompter à son retour chez lui, étant souligné que ces éléments ont été 

exxaminés dans l’arrêt E-4386/2018 précité, 

que, cela dit, l’intéressé fait valoir une aggravation de son état de santé 

psychique, 

que dans sa dernière lettre, du 18 mars 2022, il avance que la décision du 

(…) ordonnant la prolongation de son placement en clinique psychiatrique 

ne permet pas de retenir que, comme le Tribunal l’avait préalablement 

laissé entendre dans sa décision incidente du 9 mars 2022, ses idéations 

suicidaires seraient en lien avec l’obligation qui lui est faite de quitter la 

Suisse, 

qu’en conséquence il dit s’en remettre à la sagesse du Tribunal pour éviter 

l’irréparable, 

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, la 

jurisprudence prise en application de l’art. 83 al. 4 LEI a posé que  

l'exécution d’un renvoi ne devenait inexigible que dans la mesure où 

elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 

2011/50 consid. 8.3), 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine, 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer 

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la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse, 

qu’en l’occurrence, le rapport du 8 février 2022 joint au recours se limite, à 

l’inverse de ce que prétend le recourant, à mentionner que celui-ci se plaint 

d’une aggravation de sa symptomatologie, consécutive à la décision de 

renvoi du SEM, et se réfère principalement au rapport du 4 juin 2021 joint 

à la demande multiple, 

que, par ailleurs, les diagnostics mentionnés dans la décision du (…) sont 

les mêmes que ceux déjà examinés dans l’arrêt E-4836/2018 précité, où 

le Tribunal a également traité de la suicidalité du recourant et des mesures 

à prendre en cas d’idéations suicidaires au moment de l’exécution du 

renvoi, 

que l’intéressé ne discute en outre pas les considérants de la décision du 

SEM en ce qui concerne la disponibilité, dans son pays, des traitements 

médicaux prescrits dans le rapport médical du 4 juin 2021, dont le contenu 

était d’ailleurs similaire au rapport du 20 juillet 2020 déjà produit en 

procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal E-4836/2018 précité, 

consid. 12.4.2), 

qu’enfin, une décision de placement exécutoire du KESB n’implique pas la 

nécessité d’octroyer une admission provisoire à l’intéressé, une éventuelle 

prolongation du délai de départ pouvant être accordée, 

qu’à cet égard, le Tribunal rappellera que, selon la jurisprudence constante 

de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), des menaces 

ou des tentatives de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir 

d'exécuter un renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour prévenir 

la réalisation des menaces proférées (cf. notamment arrêt affaire A.S. 

c. Suisse, du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 

que, partant, conformément à la jurisprudence précitée, le séjour en Suisse 

du recourant, ne saurait être prolongé de ce seul fait, 

qu’il appartiendra ainsi aux autorités concernées de bien organiser le 

départ, et en particulier de veiller à ce que l’intéressé soit pourvu des 

médicaments dont il a besoin, voire accompagné par une personne dotée 

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de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, 

que l’intéressé pourra également se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après la 

clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 

de l’art. 93 LAsi, 

qu’enfin, l’exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne 

l'exécution du renvoi, 

que s'avérant manifestement infondé, notamment dans la mesure où 

certains des éléments invoqués ont déjà été pris en compte par le passé, 

il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été rejetée, par 

décision incidente du 9 mars 2022, sans que la reconsidération de cette 

décision ait formellement été requise, il y a lieu, vu l'issue de la cause, de 

mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras