# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05ef22f5-f26e-5761-beed-b94eb5f67b1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/589/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-589-1997_1997-09-23.html

## Full Text

A/589/1997

  

  
    
        
            ATA/565/1997

                  
      
      du 23.09.1997
       (  VG
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; AVOCAT; CHANGEMENT DE PRATIQUE; VG
    

      
  
    
      Normes :
      RALCP.12A
    

      
  
    
      Parties :
      TOURNAIRE Claude / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Une étude d'avocats dont les membres sont soumis au secret professionnel exerce une activité en tant qu'étude d'avocats que celle-là relève du domaine judiciaire ou fiduciaire, le groupe professionnel 14 (avocats) lui est donc applicable.
Le fait de modifier les bases de taxation de telle façon que celles-ci sont en harmonie avec la LCP et la RALCP ne constitue pas un changement de pratique.
La soumission d'une étude d'avocats à la taxe professionnelle communale doit s'effectuer sur la seule base du coefficient relatif au groupe 14, sans opérer de distinction entre ses activités judiciaires et fiduciaires. Il importe peu à cet égard que certaines opérations fiduciaires effectuées par des avocats puissent ne pas être couvertes par le secret professionnel.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML