# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 509f0d53-fc8d-51b0-832a-9c4ef438f457
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.04.2021 C/364/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-364-2021_2021-04-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 16.04.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/364/2021 ACJC/454/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 13 AVRIL 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise c/o Junod & associés, avocats, rue de la Rôtisserie 6, 1204 
Genève, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 11 février 2021, comparant en personne, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, Substitut, rue du 
Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/364/2021 

Vu le jugement JTPI/1998/2021 rendu le 11 février 2021, aux termes duquel le Tribunal 

de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution 

de la société A______ SARL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que 

la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli 

celle-ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 

laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 

soit rétablie; 

Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par 
courrier du 8 avril 2021, être en possession des documents nécessaires à cet égard; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 

136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 

appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 

d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 

600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 

1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 

répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/364/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SARL contre le jugement 

JTPI/1998/2021 rendu le 11 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/364/2021-1 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SARL. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SARL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 

1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 

dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.