# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ac8b85c-3ef3-591c-8ec8-8e090c545681
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.05.2020 RR.2020.102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-102_2020-05-19.pdf

## Full Text

Arrêt du 19 mai 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Victoria Roth 

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Lauris 

Loat, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Serbie 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); indemnisation 

(art. 15 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 

PA); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 

al. 3 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.102 

Procédure secondaire: RP.2020.25  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 avril 2017, Interpol Belgrade (Serbie) a demandé l’arrestation aux fins 

d’extradition de A., ressortissant serbe, pour des faits relevant du 

brigandage. L’intéressé a été condamné le 11 juin 2015 par la 1ère Cour de 

Bujanovac à une peine de prison de un an et deux mois pour avoir, le 

3 septembre 2013, pénétré dans le casino « B. » à Z. et, après avoir menacé 

une employée avec un couteau, s’être emparé de sa bourse contenant 

RSD 28'500.-- (act. 4.1). 

 

 

B. Le 10 janvier 2020, A. a été interpellé dans le canton de Vaud. Informé de 

l’arrestation, l’Office fédéral de la justice, unité extraditions (ci-après: OFJ), 

a émis le même jour une ordonnance provisoire d’arrestation et invité le 

Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à l’entendre sur la 

demande d’arrestation serbe (act. 4.2). Lors de son audition, le MP-VD lui a 

exposé les motifs de son arrestation et la procédure d’extradition. Après avoir 

dans un premier temps nié les faits lui étant reprochés, A. a reconnu avoir 

commis les actes en question dans ce casino. Il n’a cependant pas consenti 

à la procédure d’extradition simplifiée (act. 4.3). 

 

 

C. Par message du 13 janvier 2020 adressé à Interpol Belgrade, l’OFJ a invité 

les autorités serbes à lui faire parvenir la demande d’extradition dans un délai 

de 18 jours à partir de l’arrestation de A. (act. 4.4). 

 

 

D. Le 14 janvier 2020, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de A., lequel 

lui a été notifié le 17 janvier 2020 (act. 4.5). 

 

 

E. Le Ministère de la justice serbe a transmis à l’OFJ la demande formelle 

d’extradition par courrier du 22 janvier 2020 (act. 4.6). 

 

 

F. Par arrêt du 11 février 2020, la Cour de céans a rejeté le recours déposé par 

A. à l’encontre du mandat d’arrêt en vue d’extradition (RH.2020.1). 

 

 

G. Le 10 mars 2020, A. a été entendu sur la demande d’extradition serbe du 

22 janvier 2020. Il s’est à nouveau opposé à son extradition. Dans le délai 

imparti, celui-ci a, par le biais de son conseil, transmis ses observations à 

l’encontre de la demande d’extradition (act. 4.8). 

- 3 - 

 

 

H. Par décision du 24 mars 2020, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la Serbie 

pour les faits objet de la demande formelle d’extradition (act. 1.1). 

 

 

I. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 23 avril 2020. 

Il conclut en substance à la réforme de dite décision en ce sens que 

l’extradition est rejetée, à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à l’octroi 

d’une indemnité pour le dommage économique et pour le tort moral ainsi 

qu’à sa libération immédiate (act. 1). 

 

 

J. Invité à ce faire, l’OFJ a répondu le 4 mai 2020 et conclu au rejet du recours. 

Il s’est pour le surplus référé à la décision attaquée (act. 4). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la Convention 

européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée 

en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la 

Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr (PA I CEExtr; RS 0.353.11) 

conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et 

le 21 septembre 2003 pour la Serbie, par le deuxième Protocole additionnel 

à la CEExtr (PA II CEExtr; RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en 

vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, 

par le troisième Protocole additionnel à la CEExtr du 10 novembre 2010, 

entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er mai 2012 pour 

la Serbie (PA III CEExtr; RS 0.353.13), ainsi que par le quatrième Protocole 

additionnel à la CEExtr du 20 septembre 2012 (PA IV CEExtr; RS 0.353.14), 

entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er juin 2014 pour 

la Serbie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est 

plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 140 IV 

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123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). 

Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour 

recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 

269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de 

la décision d’extradition, le recours est formellement recevable. 

 

 

2. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de l’art. 51 al. 1 

EIMP. Il soutient que l’extrait de casier judiciaire qu’il a requis et obtenu 

auprès du Tribunal de première instance de Bujanovac du 25 novembre 

2019 indique précisément qu’il ne fait l’objet ni d’une enquête judiciaire, ni 

d’un acte d’accusation pour actes criminels relevant de la compétence de 

ces tribunaux. Ainsi, il ne ferait l’objet d’aucune condamnation, ou la 

prescription de l’exécution de la peine serait acquise. Il s’ensuit que son 

extradition serait manifestement inadmissible (act. 1, p. 2-3). 

 

2.1 Cette argumentation – déjà soulevée par le recourant dans le cadre du 

recours déposé à l’encontre du mandat d’arrêt extraditionnel – a été 

examinée et rejetée par la Cour de céans dans son arrêt du 11 février 2020, 

auquel il peut être intégralement renvoyé (arrêt RH.2020.1 consid. 2.2). L’on 

relève en outre que l’art. 51 EIMP se réfère à la procédure de détention 

extraditionnelle et non à l’extradition en tant que telle.  

 

 

3. Dans un second grief, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 2 ch. 1 

de la CEExtr et d’une violation de l’art. 35 al. 1 EIMP, la condition de la double 

incrimination n’étant selon lui pas réalisée. Les faits lui étant reprochés 

relèveraient du vol d’un élément patrimonial de faible valeur (art. 139 en lien 

avec 172ter CP), de sorte que seule une amende au sens du droit suisse 

pourrait lui être infligée. L’OFJ aurait ainsi retenu à tort que les faits commis 

relevaient du brigandage au sens de l’art. 140 CP (act. 1, p. 3-6). 

 

3.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que l’Etat requis, dans l’examen de la 

double incrimination, ne s’écarte pas de l’exposé des faits contenu dans la 

demande, sauf erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la 

demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale, 5e éd. 2019, n° 583). La Cour de céans 

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examinera dès lors les faits à l’aune de la demande et du jugement serbe 

entré en force. 

 

3.2 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les 

individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins 

d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités 

judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition 

les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une 

peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un 

maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1 CEExtr; 

art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou 

qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie 

requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre 

mois (art. 2 par. 1 CEExtr). La condition de la double incrimination est 

satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima 

facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit 

suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et 

de répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale 

(cf. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 

consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la 

jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, 

dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils 

soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines 

équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des 

délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 

184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière de « petite entraide », la condition 

de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions 

faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.3; 125 

II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Il est de jurisprudence constante qu'afin 

de déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge 

de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il ne 

s'écarte de ces faits qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes 

et immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la 

demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 583, p. 624 s.; ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.36 du 14 juillet 2016 consid. 3.2). 

 

Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n’a pas 

de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (arrêts du 

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Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 2.3; RR.2018.153 

du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2). 

 

3.3 En l’espèce, le jugement serbe à la base de la demande d’extradition retient 

que le recourant a, le 3 septembre 2013, pénétré dans le casino « B. » à Z., 

et, après avoir menacé une employée avec un couteau (lame de 8 à 10 cm 

de long), s’est emparé de sa bourse contenant RSD 28'500.--. Pour ces faits, 

constitutifs selon le droit serbe de vol aggravé (art. 204 al. 1 point 3 du Code 

pénal de la République de Serbie, traduit comme suit: « L’auteur d’infraction 

de vol (article 203) sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à huit 

ans, si le vol a été commis: […] 3) d’une manière particulièrement 

dangereuse ou particulièrement impertinente »), il a été condamné le 11 juin 

2015 par la 1ère Cour de Bujanovac à une peine de prison d’un an et deux 

mois. Ce jugement est entré en force le 5 octobre 2015 (act. 1.4, p. 2). Selon 

l’OFJ, ces faits sont constitutifs, selon le droit suisse, de brigandage (art. 140 

CP), punissables d’une peine privative de liberté allant de six mois à dix ans 

(act. 1.1, p. 4 et art. 140 ch. 1 CP). 

 

3.4 En vertu de l’art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de 

violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent 

pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister 

sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Cette 

disposition est ainsi comparable à l’art. 204 al. 1 point 3 du Code pénal serbe, 

et réprime dès lors le vol commis avec une forme de violence ou de menace 

à l’encontre d’autrui. Dans son jugement du 11 juillet 2015, le tribunal de 

Bujanovac a notamment précisé que « l’accusé avait avec lui les outils 

nécessaires pour attaquer et se défendre » et dès lors retenu que « cette 

circonstance qualifiée figurant dans le point 4, est existante quand l’auteur 

d’un vol a avec lui une arme ou un outil dangereux au cours de la commission 

du vol avec l’intention de l’utiliser, s’il s’avère nécessaire, pour attaquer ou 

se défendre » (act. 1.4, p. 9-10). Il s’ensuit que l’appréciation de l’OFJ, 

estimant que ces faits sont constitutifs de brigandage selon le droit suisse, 

ne prête pas le flanc à la critique. L’argumentation du recourant, selon 

laquelle il n’avait pas l’intention d’utiliser son arme de manière violente pour 

menacer la victime, ne permet pas de retenir le contraire. Comme rappelé 

supra (cf. consid. 3.2), le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits de 

l’autorité requérante, et sur cette base procède à un examen prima facie de 

la condition de la double incrimination. Or le caractère dangereux, voire 

menaçant du recourant ressort clairement du jugement serbe produit à 

l’appui de la demande d’extradition. Il n’est partant pas non plus nécessaire 

d’examiner le critère du vol de faible valeur ou non, dans la mesure où celui-

ci n’est pas relevant pour l’infraction de brigandage. En conséquence, le 

comportement incriminé et les sanctions prévues remplissent les exigences 

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de l’art. 2 par. 1 CEExtr, tant sous l’angle du droit suisse que du droit serbe. 

La condition de la double incrimination est donc réalisée et le grief doit 

partant être rejeté. 

 

 

4. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Dès lors 

que le recourant succombe, il n’y a pas lieu d’examiner son droit à des 

indemnités, pour le dommage économique ou la réparation du tort moral 

allégués. L’OFJ serait dans tous les cas compétent pour statuer en première 

instance sur le traitement de ces indemnités (v. act. 1, p. 7-8). 

 

 

5. Le recourant requiert sa libération (act. 1, p. 8). La personne détenue à titre 

extraditionnel peut demander en tout temps sa libération provisoire (art. 50 

al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la 

Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La 

Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur 

une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une 

décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également 

pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est 

ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 

du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 

19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en 

liberté apparaît comme le simple corollaire du refus de l’extradition auquel le 

recourant conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée 

comme accessoire. 

 

5.1 L’extradition étant accordée (supra, consid. 4), la requête accessoire de mise 

en liberté doit être rejetée. 

 

 

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

6.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; 

RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de 

l’art. 12 al. 1 EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à 

l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances 

de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées 

ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 

2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). 

- 8 - 

 

 

6.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions 

légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que 

l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas 

propre à remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors 

être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est 

remplie. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément 

aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation 

financière de l’intéressé, à CHF 500.--.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête accessoire de mise en liberté est rejetée. 

 

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 19 mai 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lauris Loat, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).