# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd706585-e191-5ff3-9542-49af74064189
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.08.2013 C/1252/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1252-2013_2013-08-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.08.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1252/2013 ACJC/970/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 7 AOÛT 2013 

 

Entre 

A______, sise ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
de première instance de ce canton le 18 avril 2013, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant en personne, 

 

- 2/5 - 

 

C/1252/2013 

EN FAIT 

A. a. Par requête déposée le 24 janvier 2013 au greffe du Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), la société en nom collectif A______ (ci-après : 

A______) a conclu au prononcé de la mainlevée de l'opposition formée par 

B______ au commandement de payer, poursuite no 1______, qui lui avait été 

notifié le 1
er

 janvier 2013. 

Ledit commandement de payer porte sur la somme de 52'527 fr. 20 avec intérêts à 

5% l'an dès le 3 août 2012 et a pour cause "ADB NO 2______". 

Seul le commandement de payer litigieux était joint à la requête. 

b. Lors de l'audience du Tribunal du 15 avril 2013, A______ a persisté dans ses 
conclusions. B______ n'était ni présent, ni représenté. 

c. Par jugement du 18 avril 2013, communiqué pour notification aux parties le 
2 mai 2013, le Tribunal a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée 

provisoire (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judicaires à 500 fr. en les 

compensant avec l'avance effectuée par A______ (ch. 2) et les a laissés à la 

charge de cette dernière (ch. 3). 

Le Tribunal a retenu que A______ n'avait produit aucune pièce valant 

reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 

B. a. Par acte déposé le 6 mai 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
recours contre ce jugement. Elle conclut à son annulation, avec suite de frais, et 

cela fait, au prononcé de la mainlevée requise.  

La recourante produit, à titre de pièce nouvelle, le procès-verbal de saisie 

no 3______, dans la poursuite no 2______, ayant abouti à un acte de défaut de 

biens pour 52'527 fr. 20. 

b. B______ n'a pas répondu au recours. 

c. La Cour a informé les parties le 14 juin 2013 que la cause était mise en 
délibération. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 lit. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 

let. a CPC). 

- 3/5 - 

 

C/1252/2013 

1.2 A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours, pour les décisions prises en procédure sommaire, 

dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision motivée. 

En l'occurrence, le recours a été déposé dans le délai et selon la forme prescrits 

par la loi, de sorte qu'il est formellement recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit mais un 

pouvoir limité à l'arbitraire en fait. Elle n'examine, par ailleurs, que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, 

Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 

2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

En l'espèce, l'acte de défaut de biens sur lequel se fonde la poursuite litigieuse est 

produit par la recourante pour la première fois devant la Cour. Ce document, daté 

du 22 août 2012, est antérieur au dépôt de la requête en mainlevée litigieuse de 

sorte qu'il est irrecevable et sera écarté des débats. 

3. 3.1 En vertu de l'art. 82 al 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire. 

Aux termes de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de biens vaut reconnaissance de 

dette dans le sens de l'art. 82 LP. 

Le caractère sommaire de la procédure de mainlevée, de même que sa rapidité 

(art. 84 al. 2 LP) exigent que le créancier poursuivant mentionne et joigne à sa 

requête les titres sur lesquels celle-ci est fondée et que le juge s'en tienne, en ce 

qui concerne le degré de la preuve, à la simple vraisemblance en restreignant son 

examen aux moyens immédiatement disponibles, c'est-à-dire aux pièces produites 

(SCHMIDT, in Commentaire romand, LP, 2005, n. 5 et 13 ad art. 84; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 34 ss art. 25 LP, n. 67 ad art. 84 LP et, avec des nuances, n. 69 ad 

art. 84 LP). 

Toutefois, les pièces doivent pouvoir être amenées jusqu'à la fin de 

l'administration des preuves, s'il est tenu une, voire plusieurs audiences; si tel n'est 

pas le cas, le juge devrait fixer un délai aux parties pour le dépôt de leurs moyens 

de preuve, en précisant qu'il sera statué sur pièces (BOHNET, Code 

de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 

SCHWEIZER/TAPPY, n. 9 ad art. 252 et n. 4 ad art. 254). 

- 4/5 - 

 

C/1252/2013 

3.2 En l'espèce, la recourante reproche au Tribunal d'avoir refusé de prononcer la 
mainlevée de l'opposition alors que sa poursuite est fondée sur un acte de défaut 

de bien et que le débiteur n'a pas remboursé sa dette. 

Par ce grief, la recourante perd de vue qu'en procédure sommaire, la preuve est en 

principe rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC) et qu'elle n'a pas annexé à sa 

requête de mainlevée l'acte de défaut de biens sur lequel elle a fondé sa poursuite.  

Le Tribunal, qui aurait pu déclarer la requête manifestement infondée à sa 

réception (art. 253 CPC), a toutefois cité les parties à comparaitre à une audience 

le 15 avril 2013. La recourante aurait pu, lors de cette audience, encore produire 

l'acte de défaut de biens mentionné dans le commandement de payer, ce qu'elle n'a 

pas fait. 

Puisque le premier juge a donné la possibilité à la recourante de réparer son 

omission par le dépôt de pièces à l'audience, il n'était pas tenu de lui fixer un délai 

supplémentaire pour produire la pièce manquante. 

3.3. Il sera encore rappelé qu'il ne suffisait pas à la recourante de produire l'acte de 
défaut de biens manquant devant l'instance de recours pour rattraper cette 

omission, la production de pièces nouvelles étant irrecevable dans le cadre d'un 

recours (cf. consid. 2 ci-dessus). 

Pour ces motifs, c'est à juste titre que la mainlevée provisoire requise a été refusée 

par le Tribunal. 

Le recours sera, partant, rejeté. 

Il sera toutefois rappelé que la décision relative à la mainlevée provisoire n'a de 

portée que dans la poursuite en cours et n'a aucune force de chose jugée. Il est 

admis que le poursuivant débouté puisse solliciter une nouvelle fois la mainlevée 

dans la même poursuite après disparition du vice entachant le titre invoqué pour 

l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_696/2012 du 23 janvier 2013 

consid. 4.1.2; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème

 éd., 

2012, n. 743). 

4. La recourante, qui succombe entièrement, doit supporter les frais de la présente 
procédure (art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP), couverts par 

l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Des dépens ne sont pas dus à l'intimé, qui n'est pas assisté d'un représentant 

professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) et ne s'est pas déterminé. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/1252/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5471/2013 

rendu le 18 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1252/2013-

JS SML. 

Déclare irrecevable la pièce nouvelle produite par A______. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr. et dit qu'ils sont entièrement couverts par 

l'avance faite par A______ qui reste ainsi acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de A______. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO, Madame Daniela 

CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr.