# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a594ed05-388a-5fb6-9fb6-31c41d748915
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2019 E-3841/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3841-2019_2019-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3841/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

David Wenger, Grégory Sauder, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3841/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 juin 2019, le recourant, un Irakien d’ethnie kurde originaire de 

B._______, a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a produit son pas-

seport, échu, comportant en particulier des sceaux de sortie d’Irak et d’en-

trée en Turquie du (…) 2016 au poste frontière de (…), ainsi que son per-

mis de séjour pour personne sous protection subsidiaire en Grèce, valable 

trois ans à compter du (…) 2017, et un document de voyage grec pour 

personne étrangère, valable cinq ans à compter du (…) 2018. 

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac qu’il a déposé une de-

mande d’asile à Athènes, en Grèce, le 24 juin 2016, et qu’il y a obtenu une 

protection en date du (…) 2017. 

C.  

Le 1er juillet 2019, le SEM a soumis à l’Unité Dublin grecque une requête 

aux fins de reprise en charge du recourant, dans laquelle il lui demandait 

de confirmer l’octroi d’un statut de protection au recourant. Le lendemain, 

le SEM a fait savoir à l’Unité Dublin grecque qu’il retirait sa requête de la 

veille, dès lors que l’affaire n’était pas régie par la réglementation Dublin. 

D.  

Lors de l’audition du 3 juillet 2019 sur ses données personnelles, le recou-

rant a déclaré qu’il était célibataire, sans enfant, de langues maternelles 

kurmanci et badini, et qu’il comprenait un peu l’arabe et l’anglais. Il a ajouté 

qu’il provenait du Kurdistan, plus précisément de la ville de C._______ 

(province de Dohk) où vivait encore toute sa famille, qu’il avait quitté en 

dernier lieu son pays d’origine le (…) 2016.  

E.  

Le 2 juillet 2019, le recourant a signé un mandat de représentation en fa-

veur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à Boudry. 

F.  

Lors de l’entretien individuel du 5 juillet 2019, qualifié par le SEM de « droit 

d’être entendu », en présence de sa représentante juridique, le recourant 

a déclaré qu’il avait quitté la Grèce le 10 mai 2018 pour la Belgique, avant 

de gagner la Suisse, le 25 juin 2019, et d’y déposer le même jour sa de-

mande d’asile. Invité à se déterminer sur les motifs faisant obstacle à un 

E-3841/2019 

Page 3 

renvoi en Grèce, il a déclaré en substance qu’il l’avait quittée en raison des 

conditions de vie très difficiles, sans possibilité d’y trouver un travail décent. 

Il a allégué qu’il avait séjourné en Grèce durant deux ans dans un camp 

réservé aux Kurdes, sans surveillance policière ni personnel, et géré par le 

PKK. Il a ajouté qu’il avait travaillé dans ce camp durant 8 heures par jour 

pour un salaire de 20 euros. Il a affirmé que le PKK lui extorquait trois à 

quatre fois l’an la somme de 75 euros pour les combattants ; en outre sur 

les 90 euros qu’il recevait mensuellement de l’ONU, qui servaient en parti-

culier à payer ses frais de transport, il a été contraint d’en ristourner 20 au 

PKK. Il a indiqué être en bonne santé.  

Il ressort du compte rendu de cet entretien que la représentante a émis des 

doutes quant à la qualité de la traduction, qui lui paraissait trop résumer les 

déclarations du recourant. L’interprète a répondu à ce grief en substance 

que ses traductions étaient plus courtes en raison des répétitions inutiles 

de la part du recourant, qu’elle n’avait pas traduites. 

G.  

Le 8 juillet 2019, le SEM a soumis une requête de réadmission du recou-

rant à l’Unité de réadmission de la Division de la gestion des migrations de 

la Police grecque, fondée sur l’accord bilatéral de réadmission et la direc-

tive no 2008/115/CE sur le retour.  

 

Le 17 juillet 2019, l’autorité grecque compétente l’a admise, confirmant que 

le recourant s’était vu accorder la protection subsidiaire le (…) 2017 et qu’il 

avait un permis de séjour en Grèce en cours de validité.  

H.  

Le 18 juillet 2019, le SEM a soumis à la représentante juridique du recou-

rant un projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile, 

de renvoi de Suisse et d’exécution de cette mesure vers la Grèce, compte 

tenu de la protection subsidiaire obtenue dans ce pays, des obligations de 

soutien des autorités grecques en découlant, de la présence d’organismes 

caritatifs auxquels les ressortissants d’Etat tiers pouvaient faire appel, 

d’une possibilité de protection adéquate de la part desdites autorités contre 

les extorsions de tiers et de l’absence de démonstration d’un risque concret 

et sérieux d’être exposé en Grèce à des conditions d’existence atteignant 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un 

traitement contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau-

vegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 

0.101) ou art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

E-3841/2019 

Page 4 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105).   

 

Dans sa prise de position du lendemain, la représentante juridique a repro-

ché au SEM de n’avoir pas procédé à une analyse individualisée de l’affaire 

au vu de la crise migratoire et humanitaire régnant en Grèce. Elle a con-

testé l’appréciation du SEM quant à la possibilité pour son mandant de 

déposer une plainte en cas de menace concrète d’extorsion en affirmant 

que, selon celui-ci, les autorités grecques savaient que le camp dans lequel 

elles l’avaient placé était géré par le PKK en l’absence d’une gestion et 

d’une surveillance étatiques.  

I.  

Par décision du 22 juillet 2019 (notifiée le même jour), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son ren-

voi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure vers la Grèce.  

 

Il a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande 

d’asile du recourant, dès lors qu’il pouvait retourner en Grèce, désigné par 

le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr, où il bénéficiait de la protection 

subsidiaire et où il n’avait par conséquent pas à un craindre un renvoi vers 

son pays d’origine en violation du principe de non-refoulement. Il apparte-

nait à cet Etat et non à la Suisse de se prononcer sur une éventuelle de-

mande de réexamen du rejet de sa demande d’asile déposée à l’époque 

en Grèce.  

 

Pour le reste, il a estimé que l’exécution du renvoi était licite, raisonnable-

ment exigible et possible.   

 

D’après le SEM, les conditions de vie difficiles en Grèce n’étaient pas en 

elles-mêmes un motif d’inexigibilité. La représentante juridique n’avait pas 

précisé en quoi la crise migratoire et humanitaire affectait personnellement 

le recourant. A son avis, il relevait de la compétence des autorités grecques 

de lui apporter le soutien auquel son statut donnait droit, conformément 

aux art. 26 à 29 de la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux con-

ditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides 

pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme 

pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection sub-

sidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification [refonte]). Il lui était loisible de 

E-3841/2019 

Page 5 

s’adresser à elles en vue de recevoir ce soutien. Il lui était également loi-

sible de faire appel à des organismes caritatifs. Il n’y avait aucun indice 

suffisant permettant d’admettre que les autorités grecques ne lui offriraient 

pas une protection adéquate contre les extorsions de tiers. Si nécessaire, 

il lui appartenait de faire valoir ses droits auprès de l’instance grecque de 

recours compétente, s’il s’estimait victime d’un traitement illégal ou discri-

minatoire de la part d’une autorité. Pour ces motifs, il n’avait pas démontré 

de risque concret et sérieux d’être exposé en Grèce à des conditions 

d’existence atteignant un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles se-

raient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 

Conv. torture. 

J.  

Par acte du 29 juillet 2019, la représentante juridique a interjeté recours 

contre la décision précitée. Elle a conclu à l’annulation de cette décision et 

au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision et à l’annulation de la décision d’exécution du renvoi et au pro-

noncé d’une admission provisoire. Elle a sollicité l’assistance judiciaire par-

tielle.   

 

Elle a fait valoir que le SEM n’était pas fondé à présumer, dans le cas d’es-

pèce, la sécurité du recourant en Grèce du simple fait que ce pays était 

censé respecter ses engagements inhérents à la directive Qualification (re-

fonte), compte tenu de nombreux indices convergents en sens contraire 

portant sur la crise migratoire dans ce pays et l’aggravation de la situation 

humanitaire. Elle a défendu le point de vue qu’il était notoire que la mise 

en œuvre des directives de l’Union européenne garantissant l’accès à la 

protection, à l’hébergement et aux soins, posait problème en Grèce. Elle a 

mis en évidence le risque élevé pour les personnes au bénéfice de la pro-

tection internationale en Grèce d’y devenir des sans-abri et d’y être con-

frontées à l’exclusion sociale et à une grande pauvreté, comme l’avaient 

dénoncé plusieurs ONG. Elle a estimé que le SEM avait ainsi eu le devoir 

de permettre au requérant de renverser la présomption de sécurité par une 

instruction d’office appropriée. Elle a reproché au SEM de ne pas lui avoir 

apporté cette aide et de n’avoir pas suffisamment établi ses conditions de 

vie dégradantes, voire inhumaines qu’il avait subies en Grèce, n’ayant eu 

le choix que de s’y soumettre ou de quitter ce pays ; à défaut d’une telle 

instruction, le SEM n’aurait pas été fondé à analyser de manière correcte 

les conséquences prévisibles du retour du recourant dans ce pays. Partant, 

l’autorité de première instance aurait en particulier établi les faits pertinents 

E-3841/2019 

Page 6 

de manière inexacte ou incomplète. La représentante juridique a égale-

ment défendu le point de vue que la structure de l’entretien individuel du 

5 juillet 2019 et le résumé qui en avait été fait étaient insatisfaisants à cet 

égard. Elle a soutenu qu’il convenait de déterminer sur quel soutien le re-

courant pouvait effectivement compter à son retour en Grèce, en l’absence 

d’un véritable système d’accueil et d’intégration dans ce pays. Elle en a 

conclu que l’exécution du renvoi du recourant en Grèce violait les art. 3 

CEDH, ainsi que les art. 3 et 16 Conv. torture. 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, 

dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur la 

présente cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

Il s’agit d’examiner le grief d’établissement inexact ou incomplet des faits 

pertinents.  

2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

E-3841/2019 

Page 7 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'adminis-

tration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de 

l’Union européenne peut engager sa responsabilité sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH lorsque, dans certaines circonstances définies de manière 

restrictive, une personne totalement dépendante de l’aide publique est 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de directives 

de l’Union européenne (droit d’accès à un logement et à des conditions 

matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins es-

sentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême in-

compatible avec la dignité humaine (cf. notamment arrêts CourEDH M.S.S 

c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 

263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 

s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s, Gadaa Ibrahim 

Hunde c. Royaume-Uni, no 17931/16, du 5 juillet 2016, par. 59, ainsi que 

Chowdury et autres c. Grèce no 21884/15 du 30 mars 2017). 

2.3 En l’espèce, le Tribunal estime fondé l’argument de la représentante 

juridique selon lequel l’état de fait n’a pas été établi à satisfaction et ne 

permet pas d’apprécier si, dans le cas d’un retour en Grèce, le recourant 

encourrait un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être 

victime d’un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’art. 3 CEDH, 

en raison des conditions de vie prévisibles qu’il y rencontrerait en tant que 

bénéficiaire d’une protection internationale. En effet, pour apprécier la réa-

lité du risque de mauvais traitement à son retour en Grèce, eu égard à son 

statut de personne sous protection subsidiaire et aux conditions de vie dif-

ficiles qu’il a déclaré y avoir connues, est notamment décisive la situation 

qui était la sienne en qualité de requérant d’asile depuis le 24 juin 2016 et, 

surtout, de personne au bénéfice de la protection subsidiaire depuis le (…) 

2017 jusqu’à son départ du pays, le 10 mai 2018. Il s’agissait donc pour le 

SEM d’établir les faits pertinents ayant trait à ses conditions de vie préa-

lables à son départ de Grèce.  

2.4 Certes, le SEM a interrogé le recourant à ce sujet, le 5 juillet 2019. 

Toutefois, les questions et les réponses du recourant telles que traduites 

par l’interprète lors de cet entretien n’ont pas été consignées, mot par mot, 

E-3841/2019 

Page 8 

dans un procès-verbal. Le compte rendu de l’entretien, sous forme de ré-

sumé, ne comporte pas non plus d’indication quant à l’heure de début ni 

de fin ni encore à la durée de celui-ci. Il ne permet pas de savoir si le re-

courant a été invité à préciser ses allégués de fait. Partant, indépendam-

ment de son devoir de collaboration, leur caractère vague et imprécis ne 

saurait d’emblée lui être imputé à faute. Manquent des précisions quant au 

nom, à l’emplacement, à l’adresse exacte, à l’affectation (centre pour re-

quérants d’asile seuls, centre pour requérants d’asile et bénéficiaires d’une 

protection internationale, etc.), aux circonstances de son placement dans 

le camp réservé aux Kurdes, à la gestion de ce camp en matière de liberté 

de circulation, de sécurité et de salubrité, et quant au travail qu’il a dit y 

avoir effectué (lequel, depuis quand, jusqu’à quand, à quel taux d’occupa-

tion, à l’intérieur ou/et à l’extérieur du camp, etc.), quant à ses formations 

et expériences professionnelles et quant aux motifs concrets l’ayant empê-

ché de s’installer ailleurs en Grèce. Le résumé de l’entretien ne permet pas 

non plus de savoir si et en quoi la situation de vie du recourant s’est modi-

fiée depuis l’octroi en sa faveur de la protection subsidiaire, en particulier 

quant à la question de savoir s’il s’est vu ou non ordonner de quitter le 

camp en question dans un certain délai, et s’il y dispose à l’intérieur ou à 

proximité d’un cercle de personnes susceptibles de lui apporter leur sou-

tien. Enfin, on ne sait pas non plus s’il a fait appel à la protection des auto-

rités grecques ni a fortiori dans quelles circonstances. Dans ces conditions, 

le SEM n’était pas fondé à retenir que des déclarations du recourant il ne 

ressortait aucun indice suffisant permettant d’admettre que les autorités 

grecques ne lui offriraient pas une protection adéquate contre les extor-

sions de tiers.  

2.5 Le SEM a le devoir de procéder à un examen concret de la situation de 

la personne sous protection en Grèce devant être réadmise dans cet Etat 

connu pour ses déficits dans le respect de ses obligations internationales 

et européennes. En particulier, le SEM est tenu de lui donner les possibili-

tés, par un droit d’être entendu approprié, de renverser, dans son cas par-

ticulier, la présomption de sécurité (lorsqu’elle ne l’est pas déjà d’office, 

comme c’est le cas pour les requérants d’asile renvoyés en Grèce, cf. ATAF 

2011/35, spéc. consid. 4.9 - 4.13) ; en d’autres termes, pour lui permettre 

d’apporter la preuve, par un faisceau d’indices sérieux, que les autorités 

grecques ne respecteront pas la présomption de sécurité en ce qui le con-

cerne, il convient que le SEM le soumette à un interrogatoire dépassant le 

standard minimal en usage. Il est rappelé que le recourant a l’obligation de 

collaborer avec le SEM à cette fin, en exposant de manière détaillée tous 

les éléments de fait connus, ainsi qu’en produisant les moyens de preuve 

E-3841/2019 

Page 9 

dont il dispose ou qu’il est le mieux à même d’obtenir en faisant montre de 

la diligence nécessaire. 

2.6 En définitive, le SEM a fondé la décision attaquée essentiellement, 

voire exclusivement sur l’application de la présomption de sécurité sans 

procéder à un véritable examen individualisé, comme il aurait dû le faire, 

compte tenu des circonstances particulières du cas. En l’état, le caractère 

vague et imprécis des allégués de fait du recourant sur sa situation passée 

en Grèce (qui ne peut pas lui être imputé à faute en l’état) ne permet pas 

au Tribunal de procéder à leur vérification appropriée sur le plan de leur 

vraisemblance, respectivement de leur pertinence, ni d’apprécier à satis-

faction si, en cas de retour en Grèce, le recourant y serait confronté à un 

risque réel de mauvais traitement, au sens de l’art. 3 CEDH. En omettant 

de recueillir et de verbaliser de manière transparente, claire et complète 

toutes les circonstances de fait déterminantes, le SEM a violé le droit d’être 

entendu du recourant et établi de manière inexacte l’état de fait pertinent.  

2.7 Il appartiendra au SEM de procéder à une audition du recourant qui 

permette à celui-ci de préciser et d’étayer ses allégués de fait sur sa situa-

tion en Grèce, en consignant mot par mot les questions et les réponses 

dans le procès-verbal, et en en indiquant la durée et, le cas échéant, les 

difficultés objectives pour l’interprète et les solutions qu’il y a apportées 

point par point, de sorte qu’une vérification de la qualité du travail d’en-

semble effectué soit possible pour le Tribunal dans une éventuelle procé-

dure de recours. Pour sa part, avec l’aide de sa représentante légale, le 

recourant sera tenu de collaborer pleinement à l’établissement des faits 

pertinents, sans se limiter à critiquer le travail du SEM en se référant à la 

situation générale prévalant en Grèce pour les personnes qui s’y trouvent 

sous protection subsidiaire. Au contraire, il lui appartient de participer acti-

vement à l’établissement de ces faits et, en particulier, d’alléguer sponta-

nément de manière circonstanciée et détaillée, les éléments de fait con-

crets qu’il a personnellement vécus en Grèce. 

2.8 Une fois l’état de fait complété, le SEM devra procéder, au besoin, aux 

vérifications des allégués relatifs aux pratiques en usage en Grèce, en par-

ticulier dans le camp où le recourant était hébergé, puis à l’examen des 

risques qu’il y soit à nouveau assigné, voire victime de nouvelles extorsions 

de fonds, et enfin se prononcer en toute connaissance de cause sur la 

licéité de l’exécution du renvoi en Grèce, en conformité avec la CEDH, et 

sur l’exigibilité de cette mesure.   

E-3841/2019 

Page 10 

2.9 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision atta-

quée annulée pour violation du droit fédéral et établissement incomplet des 

faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; le dossier de la cause 

sera retourné au SEM pour instruction complémentaire, au sens des con-

sidérants, et nouvelle décision.  

3.  

S'avérant fondé, le recours doit être admis. Il est renoncé à un échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

4.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-

sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 

ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 

consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad 

art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d’assistance 

judiciaire partielle est sans objet. Il n’y a pas lieu d'allouer des dépens à la 

représentante du recourant, l’indemnité fixée forfaitairement et versée par 

la Confédération au prestataire couvrant la phase du recours, en particulier 

la rédaction du mémoire de recours (cf. art. 102k al. 1 let. d LAsi).   

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3841/2019 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 

sens des considérants. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :