# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0be9cd16-42f7-59eb-a539-9dce2c96fe68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2008 C-7045/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7045-2007_2008-04-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-7045/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7045/2007

Faits :

A.
Par courrier du 22 novembre 2006, parvenu le 14 décembre 2006 au 
Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après:  SPOP), 
A._______,  ressortissante  bolivienne  née  en  1972,  a  déposé  une 
demande  d'autorisation  de  séjour  en  Suisse  pour  elle  et  ses  trois 
enfants,  B._______, né le  12 septembre 1992,  C._______, né le 18 
septembre 1993 et D._______, née le 12 novembre 1997. A l'appui de 
sa  requête,  elle  a  exposé  avoir  quitté  la  Bolivie  pour  échapper  aux 
maltraitances dont elle faisait l'objet de la part de son ex-mari et pour 
offrir une vie meilleure à ses enfants, précisant qu'elle résidait depuis 
cinq  ans  clandestinement  en  Suisse.  Elle  a  joint  à  sa  requête  de 
multiples pièces, dont notamment une copie du jugement de divorce 
prononcé  en  Bolivie  en  octobre  2006,  un  curriculum vitae  indiquant 
qu'elle avait achevé une formation d'infirmière assistante en Bolivie, un 
rapport médical du Dr E._______ au sujet de la situation de sa famille, 
ainsi  que des lettres  de  soutien  confirmant  sa  bonne intégration  en 
Suisse.

B.
Par courrier adressé le 26 mars 2007 au SPOP, A._______ a précisé 
qu'elle  était  arrivée en Suisse avec sa fille  D._______ en novembre 
2001 et  que ses deux fils  étaient  venus dans ce pays en novembre 
2002. Elle a versé au dossier des pièces visant à confirmer que les 
membres  de  sa  famille  séjournaient  en  Suisse  depuis  lors  sans 
interruption et qu'ils s'y étaient très bien intégrés, ainsi qu'un nouveau 
rapport médical du Dr E._______. S'agissant de sa situation familiale 
en Bolivie, elle a relevé n'avoir  plus de contact,  ni  avec sa mère, ni 
avec son ex-mari et ne connaître ni son père, ni ses grands-parents, 
alors qu'elle entretenait par contre une relation étroite avec sa soeur, 
domiciliée  à  Lausanne  et  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  à 
l'année.

C.
Le 3 avril  2007,  le  SPOP a informé A._______ qu'il  était  disposé à 
soumettre la demande d'autorisation de séjour déposée en faveur de 
sa famille à l'ODM sous l'angle de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791). 

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D.
Le 21 juin 2007, l'ODM a informé l'intéressée de son intention de ne 
pas  exempter  sa  famille  des  mesures  de  limitation  au  sens  de  la 
disposition précitée, tout en lui donnant la possibilité de faire part de 
ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

E.
Dans ses déterminations du 3 août 2007, A._______ a mis en exergue 
la durée de son séjour en Suisse et les attaches créées en Suisse par 
sa famille et souligné en particulier que ses enfants y avaient vécu une 
partie importante de leur existence, de sorte qu'un retour en Bolivie 
constituerait  pour eux un véritable déracinement. Elle a demandé en 
conséquence  à  ce  que  sa  famille  soit  mise  au  bénéfice  d'une 
exception aux mesures de limitation, en se prévalant à cet égard de la 
circulaire de l'ODM du 21 décembre 2001 relative au règlement des 
conditions de séjour des étrangers en situation illégale. 

F.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et 
de ses trois enfants une décision de refus d'exception aux mesures de 
limitation.  L'autorité  inférieure  a  retenu  en  particulier  que  les 
prénommés  ne  pouvaient  pas  se  prévaloir  d'un  comportement 
irréprochable en Suisse, dès lors qu'ils avaient délibérément enfreint 
les prescriptions de police des étrangers, ni d'un séjour régulier en ce 
pays, tout en relevant qu'ils ne pouvaient faire valoir les inconvénients 
résultant  d'une  situation  dont  ils  étaient  responsables  pour  y 
revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable. L'ODM a 
considéré en outre que l'importance de leur séjour en Suisse devait 
être  relativisée  par  rapport  aux  nombreuses  années  qu'ils  avaient 
passées dans leur pays d'origine. L'autorité intimée a relevé enfin que 
les  deux  fils  de  la  requérante  avaient  passé  toute  leur  enfance  en 
Bolivie  et  n'avaient  pas  atteint  en  Suisse  un  niveau  de  formation 
particulièrement élevé au point de ne plus pouvoir envisager un retour 
dans leur pays, alors que la situation de sa fille était intimement liée à 
celle de la requérante, compte tenu de son jeune âge.

G.
Dans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision le 16 octobre 
2007 pour elle et ses enfants, A._______ a repris pour l'essentiel les 
arguments qu'elle avait déjà précédemment développés, rappelant en 
particulier  qu'elle  avait  toujours assuré  l'indépendance financière  de 

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sa famille tout en assumant seule l'éducation de ses trois enfants et 
que ceux-ci s'étaient parfaitement intégrés à leur nouveau cadre de vie 
scolaire  et  social.  Elle  a  ajouté  qu'elle  entretenait  une  relation 
amoureuse avec un dénommé F._______, avec lequel elle entendait 
se marier aussitôt que celui-ci aurait divorcé. Elle a joint à son recours 
une  déclaration  écrite  du  prénommé,  dans  lequel  celui-ci  confirmait 
faire  ménage commun avec elle  et  avoir  l'intention  de  l'épouser. La 
recourante a conclu à la réforme, subsidiairement à l'annulation de la 
décision  attaquée  et  à  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation à elle et à ses trois enfants.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 3 
janvier 2008.

I.
Invitée  à  se  prononcer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 
réaffirmé,  dans ses  déterminations  du 21 février  2008,  les  attaches 
socio-professionnelles  et  scolaires  que  sa  famille  s'était  créées  en 
Suisse et souligné en particulier que ses trois enfants seraient placés 
dans  une  situation  très  difficile  s'ils  devaient  retourner  en  Bolivie, 
après avoir été scolarisés durant plusieurs années en Suisse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  aOLE),  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal administratif 
fédéral, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

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fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions 
aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  demeure  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 La recourante et ses enfants, qui sont directement touchés par la 
décision  entreprise,  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  PA).  Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 

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consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE). 

3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).

3.3 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée 
par l'appréciation émise par les autorités cantonales, le 3 avril 2007, 
s'agissant  de  l'exemption  des  recourants  des  nombres  maximums 
fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre  2007  en  matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  aOLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans 
Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER 

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KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour 
le nouveau droit) et au Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'effet 
dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13  let.  f 
aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 
130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 
125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du 

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Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 
267ss).

Il convient de relever au surplus que, dans sa jurisprudence constante, 
le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse 
d'une  durée  de  sept  à  huit  ans  et  une  intégration  normale  ne 
suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui 
s'est  toujours  bien  comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des 
nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATF 124 II  110 
consid. 3 p. 113).

4.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f aOLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (cf. ATF 123 II précité consid. 4; Wurzburger, op. 
cit. pp. 297/298).

4.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  Tribunal 
administratif fédéral a confirmé que, de manière générale, des séjours 
effectués sans autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte 
dans  l'examen d'un  cas  de  rigueur  et  que  la  longue  durée  d'un  tel 
séjour  n'est  donc  pas  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité  (ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196 et  jurisprudence 
citée). De même, dans l'examen d'un cas de rigueur, il n'y a pas lieu 
de définir à l'intention des personnes ayant séjourné illégalement dans 
ce pays des critères particuliers et de leur accorder un traitement de 
faveur – par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse 

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dans le respect de la réglementation de police des étrangers – dans 
l'appréciation de leur situation (ATF 130 II précité consid. 5.4). Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée (ATF 130 II précité consid. 3).

5.
En l'espèce,  au regard des pièces probantes versées au dossier,  le 
Tribunal  est  amené  à  considérer  que,  selon  toute  vraisemblance, 
A._______ séjourne en Suisse avec sa fille D._______ depuis le mois 
de novembre 2001, alors que ses deux fils B._______ et C._______ 
résident dans ce pays depuis le mois de novembre 2002.  Il  apparaît 
ainsi que la recourante et ses enfants ont vécu dans ce pays durant un 
peu plus de six ans, respectivement un peu plus de cinq ans, en toute 
illégalité et que, depuis le dépôt de leur demande de régularisation, ils 
y demeurent  au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, 
de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.222/2006 du 4 juillet  2006 consid. 3.2 et 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour 
un  étranger  de  séjourner  en  Suisse  pendant  plusieurs  années,  y 
compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles  à  même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur 
(ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198). Dans ces conditions, les recourants 
ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour 
bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les 
intéressés se trouvent en effet dans une situation comparable à celle 
de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 
d'un séjour autorisé ou non et qui,  ne bénéficiant d'aucun traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

6.

6.1 Cela étant, il  convient d'examiner les critères d'évaluation qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour des recourants dans leur pays d'origine particulièrement difficile. 

6.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 

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bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer 
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle de la recourante, force 
est  de constater  qu'elle  ne revêt  aucun caractère exceptionnel. Bien 
que le Tribunal ne remette pas en cause ses efforts d'intégration, son 
indépendance financière et les bons contacts qu'elle a su établir avec 
son entourage, il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit 
créé,  en  six  ans  de  séjour  en  Suisse,  des  attaches  à  ce  point 
profondes et durables avec ce pays qu'elle ne puisse plus envisager 
un retour en Bolivie. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou de 
voisinage  qu'elle  a  nouées  durant  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique,  elles  ne  sauraient  non  plus  justifier  une  exception  aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers. Force est de constater 
par ailleurs qu'au regard de la nature des emplois que la recourante a 
exercés en Suisse (dans le  secteur de l'économie domestique),  elle 
n'a  pas  acquis  en  Suisse  de  connaissances  ou  de  qualifications 
spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une 
évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle 
seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée).

En outre, le Tribunal relève que le comportement de la recourante en 
Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée 
dans  ce  pays  et  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  d'autorisation  de 
séjour, elle a séjourné et travaillé dans ce pays de manière totalement 
illégale. Même s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des infractions 
aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte  de  l'existence  de  telles  infractions  (cf.  ATF  130  II  précité 
consid. 5.2).

Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que A._______ a vécu en 
Bolivie  jusqu'à  l'âge de vingt-neuf  ans. Elle  a  ainsi  passé  dans son 

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pays  d'origine  toute  sa  jeunesse,  son  adolescence  et  une  partie 
importante  de  sa  vie  d'adulte,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa). 
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour 
de quelques années sur le territoire suisse ait été suffisamment long 
pour la rendre totalement étrangère à son pays d'origine, dans lequel 
sa  réadaptation  professionnelle  serait  au  demeurant  facilitée  par  la 
formation d'infirmière assistante qu'elle y a acquise.

6.3 Dans son recours,  A._______ a relevé qu'elle  faisait  ménage 
commun, depuis le mois d'août 2007, avec un dénommé F._______, 
qu'elle  entendait  épouser  une  fois  que  celui-ci  aurait  divorcé  de  sa 
précédente  épouse.  La  recourante  invoque  ainsi  implicitement  la 
protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1959 (CEDH, RS 0.101).

Il convient de constater d'abord que ladite disposition conventionnelle 
ne  peut  être  directement  violée  dans  le  cadre  d'une  procédure 
d'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la décision qui 
est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 115 
1b 1 consid. 4b, jurisprudence confirmée dans l'arrêt 2A.76/2007 du 12 
juin 2007 consid. 5.1). Cela étant,  à supposer que le prénommé soit 
titulaire  en  Suisse  d'une  autorisation  de  séjour  dont  la  recourante 
pourrait  se  prévaloir  sous  l'angle  de  l'art.  8  CEDH,  il  convient  de 
rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiancés ne 
sont  en  principe  pas  habilités,  sous  réserve  de  circonstances 
particulières (mariage sérieusement voulu ou imminent), à se prévaloir 
de cette disposition conventionnelle (cf. arrêt 2A.205/2006 du 1er juin 
2006  consid.  3.2).  Or,  les  informations  que  la  recourante  a 
communiquées à ce sujet dans son mémoire ne démontrent pas que 
les intéressés seraient sur le point de contracter mariage, ce d'autant 
moins qu'aucune indication supplémentaire n'a été fournie à ce sujet 
dans ses déterminations du 21 février 2008.

Dans  ces  circonstances,  la  relation  entretenue  par  A._______  et 
F._______  n'est,  en  l'état,  pas  déterminante  pour  la  présente 
procédure.

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7.
S'agissant  de la  situation des enfants,  il  apparaît  que B._______ et 
C._______ sont  actuellement âgé de 15 ans et demi et de 14 ans et 
demi et séjournent en Suisse depuis le mois de novembre 2002. Dès 
lors  qu'ils  ont  désormais  entamé leur  adolescence dans ce  pays  et 
qu'ils  y ont  fait  des efforts d'adaptation à leur nouvel environnement 
scolaire  et  social,  leur  retour  en  Bolivie  n'irait,  certes,  pas  sans 
quelques  difficultés.  Il  convient  de  rappeler  cependant  que  les 
prénommés ont  vécu une partie de leur enfance et le  début de leur 
scolarité  dans  leur  pays,  dont  ils  connaissent  la  langue  et  les 
coutumes. De plus, les intéressés, qui ont accompli une partie de leur 
scolarité  en  Suisse  dans  des  classes  de  développement,  n'ont  pas 
atteint dans ce pays un degré de formation tel qu'un retour dans leur 
patrie  représenterait  une  rigueur  excessive.  Ils  ne  démontrent  en 
particulier pas qu'ils suivraient en Suisse des études qui ne sauraient 
en aucun cas être interrompues par un retour dans leur pays (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3).

Quant à D._______, actuellement âgée de 10 ans et demi, elle a suivi 
toute  sa  scolarité  en Suisse. Même si  elle  n'a  connu son pays que 
durant les toutes premières années de sa vie, elle demeure attachée à 
sa culture et à ses coutumes par l'influence de sa mère. En raison de 
son  âge,  elle  demeure  encore  largement  dépendante  de  celle-ci  et 
imprégnée de la culture du milieu dans lequel elle a été élevée. Elle 
devrait dès lors être en mesure de s'adapter sans trop de difficultés à 
l'environnement  de  son  pays  natal  et  surmonter  un  changement  de 
régime scolaire; son jeune âge et sa capacité d'adaptation ne peuvent 
que  l'aider  à  supporter  ce  changement  (ATF  123  II  125  et 
jurisprudence citée).

8.
Les  recourants  font  valoir  au  surplus  qu'un  retour  dans  leur  pays 
d'origine  équivaudrait  à  les  plonger  dans  une  situation  personnelle 
d'extrême gravité (cf. mémoire  de  recours). Le  Tribunal  n'ignore  pas 
que  le  retour  des  recourants  en  Bolivie  après  plusieurs  années 
passées en Suisse ne sera pas exempt de difficultés. Rien ne permet 
toutefois  d'affirmer  que ces difficultés seraient  plus  graves pour  eux 
que  pour  n'importe  lequel  de  leurs  concitoyens  appelé  à  quitter  la 
Suisse au terme de son séjour  dans ce pays,  ou  que leur  situation 
serait  sans  commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  leurs 
compatriotes restés sur place. 

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C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il  a noués avec la Suisse, qu'il 
tente  de se réadapter  à  son existence passée. Comme l'a  relevé le 
Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf. ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd p. 133),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  scolaires)  affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

S'agissant enfin des arguments des recourants relatifs aux craintes de 
leur retour en Bolivie en raison des violences qu'ils prétendent y avoir 
subies de la part de leur ex-époux, respectivement père, ainsi que de 
la part  de la famille maternelle, le Tribunal relève que les intéressés 
gardent la possibilité, si nécessaire, de s'établir dans une autre région 
de Bolivie  que celle  de leur  domicile  antérieur  et  celui  des  proches 
membres de leur famille, cas échéant, de faire appel à la police de leur 
pays (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 2A.156/2005  du 17 mars 
2005 consid. 2.1). 

Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, 
arrive à la  conclusion que la situation de A._______ et  de ses trois 
enfants n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f aOLE.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 septembre 2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

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Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 
recourants (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 24 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 286 701 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  (annexe: 

dossier VD 834 206).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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