# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6a7a84-c56e-5643-8f90-419b689f48a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2024 F-1597/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1597-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1597/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Jean-Nicolas Roud, avocat,  

Moreillon, de Luze, Fox, Schnitzler, Barbosa, Roud, 

Lorenzini, Rue Cheneau-de-Bourg 3,  

Case postale 640, 1001 Lausanne,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée en Suisse; décision du SEM du  

17 février 2023. 

 

 

 

F-1597/2023 

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Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissant français né en 1968, fait partie de la 

communauté des gens du voyage. Il vient chaque année en Suisse depuis 

son enfance, généralement entre le mois de mars et d’octobre, et séjourne 

principalement sur la place des gens du voyage à Rennaz, mais aussi à La 

Chaux-de-Fonds, Moudon, Lausanne, Bussigny, Payerne ou Martigny et 

vit le reste du temps en France. 

A.b Durant ses divers séjours en Suisse, le prénommé a fait l’objet des 

condamnations pénales suivantes : 

- le 16 juin 2016, par le Ministère public / Parquet régional Neuchâtel, à 

une peine pécuniaire de 20 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 

50 francs) avec un sursis de 2 ans et à une amende de 600 francs sans 

sursis exécutoire pour violation grave des règles de la circulation  

(art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 

routière [LCR ; RS 741.01]) ; 

- le 8 août 2016, par le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-

Fonds, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs) avec un sursis de 2 ans et à une amende de 800 

francs sans sursis exécutoire pour violence ou menace contre les 

autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 aCP) et entrave à la 

circulation publique avec mise en danger de la vie ou de l’intégrité 

corporelle des personnes (art. 237 al. 1 par. 1 CP) ; 

- le 15 novembre 2016, par le Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs) et à une amende de 100 francs sans sursis 

exécutoire pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis de 

conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR) et violation des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 1 LCR),  

- le 14 octobre 2018, par le Ministère public / Parquet général – Greffe 

Neuchâtel, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs) sans sursis exécutoire, sous déduction de 1 jour 

de détention préventive subie, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et à 

une prolongation d’un an du délai d’épreuve relatif à la peine pécuniaire 

prononcée le 8 août 2016 ; 

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- le 25 janvier 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende (le jour-amende 

étant fixé à 30 francs) sans sursis exécutoire pour conduite d’un 

véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage 

du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), dite peine étant complémentaire à 

celle prononcée le 14 octobre 2018 par le Ministère public / Parquet 

général – Greffe Neuchâtel ; 

- le 14 juillet 2020, par le Ministère public du canton du Valais / Office 

régional du Valais central, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende 

(le jour-amende étant fixé à 10 francs) sans sursis exécutoire pour 

circulation sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 phr. 1 

LCR), usage abusif de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 

let. a LCR), entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 

conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile (tentative ; 

art. 91 al. 1 LCR et 22 al. 1 CP) et conduite d’un véhicule automobile 

sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). 

A.c Par courrier du 2 novembre 2020 envoyé à l’adresse figurant sur 

l’extrait du casier judiciaire suisse, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a accordé à l’intéressé un droit d’être entendu avant le 

prononcé d’une mesure d’éloignement au vu des condamnations 

précitées. La notification de cet envoi est toutefois demeurée infructueuse. 

A.d Par décision du 15 février 2021, le SEM, se fondant sur les six 

condamnations précitées figurant au casier judiciaire suisse, a prononcé 

une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq 

ans à l’encontre d’X._______ dans la mesure où ce dernier représentait 

une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre et la sécurités publics en 

se fondant sur l’ancien art. 67 LEI (RO 2010 5925) et l’art. 5 Annexe I ALCP 

(RS 0.142.112.681). 

Cette décision a été notifiée au prénommé le 29 mars 2021. 

A.e Le 1er avril 2021, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en indiquant 

notamment qu’il ignorait l’existence desdites condamnations pénales, dans 

la mesure où celles-ci ne lui avaient jamais été notifiées. Il a également fait 

valoir qu’il avait déposé le même jour des oppositions contre chacune de 

ces condamnations auprès des Ministères publics cantonaux concernés. 

http://links.weblaw.ch/AS-2010/5925

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Par décision du 29 juin 2021, le SEM a annulé sa décision du 15 février 

2021 compte tenu notamment des oppositions déposées le 1er avril 2021 

contre les condamnations prononcées à l’endroit du recourant et ainsi des 

procédures pénales en cours. Toutefois, l’autorité inférieure a indiqué qu’en 

cas de nouvelle condamnation de l’intéressé et suivant l’issue des 

oppositions interjetées le 1er avril 2021, une nouvelle mesure 

d’éloignement à l’encontre de ce dernier pourrait être prononcée. 

Par décision du 7 juillet 2021, le Tribunal a radié l’affaire du rôle, perçu des 

frais réduits et alloué aucun dépens. Il a notamment relevé qu’au vu de 

l’état de fait existant avant la survenance du motif de liquidation et de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF), le recours eut, en 

l’absence du motif de classement, vraisemblablement été rejeté, compte 

tenu du nombre d’infractions pour lesquelles le recourant avait été 

condamné entre 2016 et 2020 et aussi du risque de récidive. Le Tribunal a 

encore précisé que le critère de la gravité de l’atteinte à la sécurité et à 

l’ordre public pouvait également être réalisé par des actes qui présentent 

un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur 

répétition, démontrent chez l’intimé une incapacité à se conformer à l’ordre 

établi. Il a par ailleurs noté que l’issue des oppositions faites par le 

recourant à toutes ses condamnations pénales demeurait pour l’heure 

incertaine. Cette décision, notifiée à l’intéressé le 20 juillet 2021, est entrée 

en force à défaut de faire l’objet d’un recours au TF. 

A.f Par courrier du 16 février 2022, le SEM a informé l’intéressé, par 

l’entremise de son mandataire, que les six ordonnances pénales 

prononcées entre 2016 et 2020 étaient désormais devenues définitives et 

exécutoires, de sorte qu’il envisageait de prononcer à son égard une 

mesure d’éloignement en se fondant sur l’ancien art. 67 LEI et l’art. 5 

Annexe I ALCP. Partant, il lui a octroyé un délai pour faire part de ses 

observations.  

A.g Le 1er avril 2022, X._______ a été entendu en qualité de prévenu par 

la police cantonale valaisanne dans le cadre du dépôt d’une plainte 

consécutive au vol d’une trottinette survenu au mois de mars 2022. Il a 

alors reconnu les faits et restitué de suite la trottinette à son propriétaire. 

A.h Après un échange de courriers entre le SEM et le mandataire du 

prénommé concernant une requête d’assistance judiciaire totale, 

l’intéressé a finalement été entendu directement le 11 mai 2022 par la 

gendarmerie vaudoise concernant le prononcé d’une mesure 

d’éloignement. Ce dernier a alors déclaré qu’il avait reçu la lettre du SEM 

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datée du 16 février 2022 par l’entremise de son mandataire qu’il payait 

mensuellement pour traiter cette affaire. Par courrier daté du 20 juin 2002, 

le SEM a communiqué les propos tenus par l’intéressé à son représentant 

en l’invitant à produire tous les éléments nécessaires à établir la situation 

financière de son mandant afin de traiter la requête d’assistance judiciaire. 

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 

A.i X._______ a encore été condamné, par ordonnance du 6 octobre 2022 

du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine 

pécuniaire de trente jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) 

pour vol simple, cette infraction s’étant déroulée le 16 juin 2022. 

B.   

Par décision du 17 février 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 67 LEI et  

l’art. 5 Annexe I ALCP, a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et 

au Liechtenstein d’une durée de cinq ans à l’encontre du prénommé. 

L’autorité précitée a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

Cette décision a été notifiée au prénommé le 21 février 2023. 

C.  

Le 22 mars 2023, X._______, agissant par l’entremise de son mandataire, 

a interjeté recours contre la décision précitée en sollicitant, à titre préalable, 

l’assistance judiciaire totale et la restitution de l’effet suspensif retiré au 

recours et en concluant, principalement, à l’annulation de la décision 

querellée.  

D.  

Par ordonnance du 13 avril 2023, le Tribunal a transmis au recourant une 

copie récente de son casier judiciaire. Il a également relevé que l’intéressé 

avait été entendu en qualité de prévenu, le 1er avril 2022, par la police 

cantonale valaisanne à la suite du dépôt d’une plainte pénale pour vol 

simple et que dans le procès-verbal établi à cette occasion, ce dernier avait 

reconnu l’infraction en question qui s’était déroulée le 30 mars 2022. Un 

délai lui a été imparti pour faire part de ses observations. 

Par courrier du 23 mai 2023, l’intéressé s’est référé aux motifs de son 

recours tout en sollicitant une prolongation de délai pour compléter ses 

observations. Il a joint à son envoi diverses pièces, dont notamment trois 

« attestations » écrites par des proches, un certificat médical daté du 9 mai 

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2023 et une copie de son opposition déposée le 3 mai 2023 auprès du 

Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre sa 

condamnation du 6 octobre 2022. 

Après octroi de la prolongation requise par le Tribunal, le recourant, par 

courrier du 15 juin 2023, a indiqué qu’il était cité à comparaître le 19 

septembre 2023 par le Ministère public précité dans le cadre de son 

opposition. Il a en outre joint des copies du procès-verbal de son audition 

du 16 juin 2022, de l’ordonnance pénale du 6 octobre 2022 et de la citation 

à comparaître précitée datée du 14 juin 2023.  

E.  

Par courrier du 19 juin 2023, le mandataire de l’intéressé a fait parvenir au 

Tribunal un relevé intermédiaire de ses honoraires. 

F.  

Par décision incidente du 23 juin 2023, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire et désigné Me Jean-Nicolas Roud comme 

défenseur d’office. Par ailleurs, il a déclaré, en l’état, sans objet la demande 

de restitution de l'effet suspensif retiré au recours, dans la mesure où le 

recourant n’avait pas quitté le territoire suisse. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa détermination du 14 

juillet 2023, a maintenu ses considérants en se prononçant notamment sur 

la nouvelle teneur de l’art. 67 al. 1 LEI entrée en vigueur le 22 novembre 

2022.  

Par réplique du 14 septembre 2023, le recourant a maintenu les griefs 

présentés dans le recours et a relevé notamment que l’art. 67 al. 1  

let. c LEI n’était pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où il n’avait 

pas fait l’objet d’une décision de renvoi.  

H.  

Par courrier du 21 septembre 2023, le mandataire de l’intéressé a fait 

parvenir au Tribunal le relevé final de ses honoraires. 

I.  

La réplique précitée a été transmise le 27 septembre 2023 à l’autorité 

inférieure à titre d’information. 

J.  

Par écrit du 19 décembre 2023, le recourant a demandé au Tribunal le délai 

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dans lequel un arrêt serait rendu sur son recours. Ce dernier lui a répondu 

par lettre du 9 janvier 2024. 

K.  

Par ordonnance du 6 février 2024, le Tribunal a invité le recourant à fournir 

des renseignements et moyens de preuve concernant l’issue de la 

procédure d’opposition introduite contre l’ordonnance pénale du 6 octobre 

2022.  

Par courrier du 22 février 2024, l’intéressé a communiqué au Tribunal la 

citation à comparaître à l’audience du 22 mars 2024 auprès du Tribunal de 

police de l’arrondissement de l’Est vaudois concernant la procédure 

précitée. 

L.  

Par courriers et fax des 8, 11 et 12 mars 2024, le recourant a sollicité 

auprès du TAF la restitution de l’effet suspensif retiré au recours afin de 

pouvoir préparer à l’avance avec son mandataire sa participation aux 

débats de l’audience du 22 mars 2024. Il a en particulier fait valoir qu’il 

avait entre-temps quitté la Suisse. 

Par décision incidente du 13 mars 2024, annulant et remplaçant la décision 

incidente du 11 mars 2024, le Tribunal a restitué l’effet suspensif retiré au 

recours et sollicité la transmission de tout document relatif à l’issue de 

l’audience précitée. 

Par courrier du 27 mars 2024, le recourant a informé le Tribunal qu’il avait 

retiré son opposition lors de l’audience 22 mars 2024 et a allégué que 

l’infraction retenue dans l’ordonnance pénale du 6 octobre 2022, devenue 

exécutoire, ne justifiait pas le prononcé d’une interdiction d’entrée en 

Suisse. Par ailleurs, il a produit le procès-verbal de l’audience du 22 mars 

2024 et la décision rendue le même jour par le Tribunal de police de 

l’arrondissement de l’Est vaudois, ainsi qu’une copie de l’ordonnance 

pénale du 6 octobre 2022 et un relevé final d’honoraires. Ces pièces ont 

été transmises le 9 avril 2024 par le Tribunal à l’autorité inférieure à titre 

d’information. 

M.  

Les autres faits et arguments des parties invoqués dans le cadre de la 

procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-après. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le 

recourant est un ressortissant français (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 al. 1 let. c ch. 1 LTF; cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 1.1 

[non publié], 131 II 352 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_172/2023 du 5 avril 

2023 consid. 3.1 et 2C_1052/2022 du 16 janvier 2023 consid. 2.1).  

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l’état de fait existant au moment où elle statue 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.   

3.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 

Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 

l'art. 67 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 novembre 2022 

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(cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous 

réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque : 

le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à 

c (let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 

l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou les a mis en danger (let. c), l'étranger a été puni pour avoir commis des 

actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de 

commettre de tels actes (let. d).  

4.  

4.1 En l’espèce, dans sa décision du 17 février 2023, le SEM se fondant 

sur l’art. 67 al. 1 let. c LEI et l’art. 5 Annexe I ALCP, a prononcé une 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq ans 

à l’encontre d’X._______ dans la mesure où ce dernier, au vu des 

infractions commises et de la récidive dans son comportement délictueux, 

représentait une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre et la sécurités 

publics. L’autorité intimée a en outre relevé qu’il n’était pas possible de 

poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l’intéressé. 

4.2 Dans son recours du 22 mars 2023, le prénommé a notamment fait 

valoir qu’en prononçant une nouvelle décision d’interdiction d’entrée se 

basant sur les mêmes condamnations qui avaient été retenues par le SEM 

dans la décision d’interdiction d’entrée du 15 février 2021 − qui avait été 

annulée le 29 juin 2021 − et en l’absence de nouvelles condamnations et 

d’issues défavorables avérées des procédures d’opposition, l’autorité 

intimée avait violé les conditions qu’elle avait elle-même posées dans sa 

décision d’annulation du 29 juin 2021. Par ailleurs, il a relevé qu’il n’avait 

plus commis d’infraction depuis le mois d’avril 2020 et qu’il était venu en 

Suisse chaque année depuis lors, de sorte qu’il n’existait pas de risque réel 

et concret qu’il commette de nouvelles infractions. Il a également allégué 

qu’au vu du type d’infractions commises par le passé, il ne représentait pas 

une menace d’une certaine gravité au sens de la jurisprudence applicable 

au cas d’espèce. En outre, il a déclaré qu’il ignorait avoir fait l’objet de 

condamnations par le passé de sorte que l’on ne pouvait «… pas 

considérer que la répétition de ces infractions serait un caractère aggravant 

pour l’ordre et la sécurité publics. Le facteur aggravant de la récidive réside 

en effet dans le fait que l’on a conscience d’avoir enfreint la loi en étant 

condamné une fois précédente ». De plus, le recourant a invoqué le fait 

que la décision querellée le couperait de toute sa famille dont il avait besoin 

pour des « raisons sanitaires » et le priverait de toute activité 

professionnelle. Enfin, il a relevé que les autorités pénales auraient pu 

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l’expulser sur la base de l’art. 66a bis CP, si elles l’avaient jugé dangereux 

pour la société, ce qu’elles n’avaient pas fait, de sorte qu’il fallait en prendre 

acte pour ne pas réintroduire le dualisme entre autorités pénales et 

administratives aboli par l’entrée en vigueur de la modification législative 

du 20 mars 2015 du code pénal (RO 2016 2329). 

4.3 Dans sa détermination du 14 juillet 2023, le SEM a notamment précisé 

que, malgré la nouvelle teneur de l’art. 67 al. 1 LEI entrée en vigueur le 22 

novembre 2022 mentionnant le prononcé préalable d’une décision de 

renvoi, les interdictions d’entrée pouvaient également être prononcées à 

l’encontre de personnes qui n’étaient pas frappées d’une telle décision et 

qu’il y avait eu manifestement une erreur du législateur lors de la 

reformulation des alinéas 1 et 2 de l’art. 67 LEI. 

4.4 Dans sa réplique du 14 septembre 2023, le recourant a considéré 

notamment que l’art. 67 al. 1 let. c LEI n’était applicable qu’aux 

ressortissants étrangers frappés d’une décision de renvoi, ce qui n’était 

pas son cas, et que le législateur n’avait pas commis d’erreur manifeste en 

révisant l’article précité. 

5.  

Il convient tout d'abord d'examiner si l'instance inférieure pouvait prononcer 

une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant fondée sur l'art. 67 al. 1 

let. c LEI, en l'absence d'une décision de renvoi prononcée à son endroit. 

5.1 Contrairement aux arguments avancés dans la réplique du 14 

septembre 2023, le Tribunal a récemment écarté, dans l’arrêt F-594/2023 

du 29 janvier 2024 consid. 7.10 décidé à cinq juges, l'existence d'un silence 

qualifié concernant la nouvelle teneur de l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Il a 

considéré que le législateur n'avait pas répondu par la négative à la 

question de savoir si, en vertu du nouveau droit, une interdiction d'entrée 

pouvait être prononcée dans ces circonstances même en l’absence d’une 

décision de renvoi. Le Tribunal a en revanche retenu une lacune 

improprement dite dans la mesure où la disposition précitée − considérée 

isolément − semblait complète, mais ne fournissait pas de réponse 

satisfaisante à la question de savoir si une interdiction d'entrée pouvait être 

prononcée à l'encontre de personnes étrangères qui n'avaient pas été 

renvoyées (cf. ibid., consid. 7.11). En conséquence, concluant à une 

inadvertance du législateur qui aboutissait à une norme à l’évidence 

incomplète, il a arrêté qu’il incombait, à titre exceptionnel, au juge de 

combler cette lacune en ce sens que le motif d'éloignement prévu à  

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l'art. 67 al. 1 let. c LEI devait également être applicable aux personnes qui 

ne faisaient pas l’objet d’une décision de renvoi (cf. ibid.). 

5.2 Cela étant, nonobstant l’absence d’une décision de renvoi, le SEM était 

en l’espèce fondé à prononcer une mesure d’interdiction d’entrée à l’endroit 

du recourant.  

6.  

Dans son recours, l’intéressé a fait valoir que les autorités pénales auraient 

pu l’expulser sur la base de l’art. 66a bis CP, si elles l’avaient jugé dangereux 

pour la société. Dites autorités ayant renoncé à prononcer une telle 

mesure, il fallait en prendre acte et ne pas prononcer une interdiction 

d’entrée, à défaut de réintroduire le dualisme entre autorités pénales et 

administratives aboli par l’entrée en vigueur de la modification législative 

du 20 mars 2015 du code pénal. 

Tout d’abord, il convient dès lors d’examiner si l’autorité inférieure était 

habilitée à prononcer la décision entreprise alors que les autorités pénales 

ont renoncé à faire application de l’art. 66a bis CP. 

6.1 Selon l’art. 67 LEI, le SEM peut notamment prononcer une interdiction 

d’entrée lorsque l’ordre et la sécurité publics sont menacés. En parallèle, 

selon les art. 66a ss du CP, les autorités pénales sont habilitées à 

prononcer une expulsion contre un étranger condamné pénalement en 

Suisse pour des crimes et des délits commis après le 1er octobre 2016. Le 

prononcé d’une expulsion pénale est obligatoire en cas d’infractions listées 

à l’art. 66a CP, respectivement facultatif selon l’art. 66abis CP. Or, tant 

l’interdiction d’entrée au sens de l’art. 67 LEI que l’expulsion pénale au 

sens des art. 66a ss CP ont pour objectif primaire de maintenir l’ordre et la 

sécurité publics (cf. à ce propos arrêt du TAF F-1776/2019 du 16 novembre 

2022 [destiné à la publication] consid. 4.2). Il est à noter que le législateur, 

en introduisant les art. 66a ss CP, avait également comme objectif d’éviter 

les situations de dualisme qui pouvaient conduire à des décisions 

contradictoires entre différentes autorités (cf. sur ce point arrêt  

F-1776/2019 précité, consid. 5.3.2) 

6.2 Selon l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 

suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit 

non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet 

d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. Sur le vu des travaux 

préparatoires au Parlement, on peut déduire que le législateur voulait 

permettre au juge pénal d'ordonner des expulsions en raison d'infractions 

F-1597/2023 

Page 12 

non listées dans le catalogue de l’art. 66a CP et cela même pour des délits 

de peu de gravité, étant relevé que les autorités pénales ne peuvent pas 

prononcer d’expulsions sur la base de simples contraventions, à savoir les 

infractions passibles d’une amende (cf. art. 66abis CP en lien avec l’art. 10 

al. 2 et 3 CP ainsi que l’art. 103 CP ; cf. aussi arrêt F-1776/2019 précité, 

consid. 5.2.2).  

6.3 Le Tribunal rappelle que, de lege lata, seul le juge pénal est habilité à 

prononcer une expulsion, le ministère public n’ayant pas cette compétence 

(art. 352 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, 

RS 312.0]). Il s’ensuit que le ministère public est obligé de déférer l’affaire 

à un tribunal pénal s’il estime qu’une expulsion doit être prononcée (cf. sur 

ce point arrêt F-1776/2019 précité. consid. 4.4). En outre, le Tribunal de 

céans a relevé qu’un renoncement implicite des autorités pénales à 

prononcer une expulsion facultative (en ce sens que le procureur liquide 

l’affaire par une ordonnance pénale ou que le tribunal pénal ne traite pas 

cette question dans son jugement alors qu’il serait habilité à le faire) ne lie 

pas le SEM (cf. arrêt F-1776/2019 précité, consid. 6.4 et références citées). 

Dans ce dernier arrêt (cf. ibid., consid. 6.6), le Tribunal a résumé les 

compétences entre les autorités pénales et le SEM comme suit : dans la 

mesure où les tribunaux pénaux rendent une expulsion pénale sur la base 

de l’art. 66abis CP, le SEM perd la compétence de rendre une interdiction 

d’entrée fondée sur les mêmes infractions ; en revanche, il conserve sa 

compétence dans les constellations où la question de l’expulsion non 

obligatoire n’a pas été traitée par les autorités pénales, à savoir lorsque 

celles-ci renoncent implicitement à faire usage de l’art. 66abis CP, 

respectivement omettent d’aborder cette question ; finalement, lorsque les 

autorités pénales renoncent explicitement à prononcer une expulsion non 

obligatoire, il sied de différencier : si le procureur n’estime pas nécessaire 

de déférer l’affaire au juge pénal pour qu’il prononce une expulsion et en 

indique explicitement les raisons dans l’ordonnance pénale, cet acte ne 

sera néanmoins pas de nature à limiter les compétences du SEM en la 

matière ; en revanche, si une autorité judiciaire, à savoir le tribunal pénal 

appelé à se prononcer sur l’expulsion, retient explicitement qu’il n’y a pas 

lieu de rendre cette mesure, le SEM sera lié par cette décision et perdra 

toute compétence pour prononcer une interdiction d’entrée d’une durée de 

trois ans ou plus. 

6.4 En l’espèce, aucun chef d’accusation retenu dans les différentes 

condamnations dont a fait l’objet l’intéressé en lien avec des faits qui se 

sont produits en particulier après le 1er octobre 2016 (cf. consid. A.b, A.i et 

6.1 supra), ne concernait des infractions conduisant à une expulsion 

F-1597/2023 

Page 13 

obligatoire au sens de l’art. 66a CP. En outre, par rapport aux crimes et 

délits commis après cette date (cf. consid. 9.3 infra), le Tribunal constate 

qu'en rendant les ordonnances pénales en question au lieu de déférer 

l’affaire à un tribunal pénal, les divers ministères publics ont renoncé 

implicitement à une expulsion facultative au sens de l’art. 66a bis CP. Il est 

encore à noter que ces ordonnances pénales ont certes fait l’objet de 

procédures d’opposition. Cependant, toutes les procédures concernées − 

comme aussi celles concernant des infractions commises antérieurement 

au 1er octobre 2016 − n’ayant pas abouti, soit pour des questions formelles 

soit parce que le recourant les a retirées, les différentes ordonnances 

pénales sont devenues définitives et exécutoires (cf. consid. A.f et L supra). 

6.5 Au vu de ce qui précède, les ordonnances pénales qui eussent pu 

justifier une expulsion pénale facultative aux termes de l’art. 66a bis CP 

n’étaient donc pas de nature à limiter la compétence du SEM pour 

prononcer une interdiction d’entrée.  

7.  

Selon le nouvel art. 67 al. 1 let. c LEI, les personnes qui ont attenté à la 

sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou qui les ont mis en 

danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet d’une interdiction 

d’entrée en Suisse, alors que l’ancien art. 67 al. 2 let. a LEI était une 

disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 5929), qui n’obligeait pas 

l’autorité à prononcer une telle mesure (cf. Message du 6 mars 2020 relatif 

à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la 

Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant 

l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 

Schengen [SIS] [développement de l’acquis de Schengen] et à la 

modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux 

domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 3361, 3420 s.).  

7.1 Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 

al. 1 let. c LEI –  à l’instar de l’art. 67 al. 2 let. a LEI dans sa teneur  en 

vigueur jusqu’au au 21 novembre 2022 (RO 2010 5925 ) – constituent le 

terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public 

comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le 

respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 

cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie 

l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus 

(notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des 

institutions de l'Etat (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêts du 

F-1597/2023 

Page 14 

TAF F-5717/2023 du 22 avril 2024 consid. 4.3 ; F-1221/2023 du 4 mars 

2024 consid. 3.5). 

Selon l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA;  

RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre 

publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou 

des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y 

a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités 

(cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du 

projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). La mise en danger de la sécurité et 

de l’ordre publics suppose des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).  

7.2 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 

motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y 

a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 

d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 

maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 

doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le 

cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 

7.3 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas 

une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure 

administrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et/ou 

à l'ordre publics, en empêchant − durant un certain laps de temps − un 

étranger dont le séjour en Suisse est indésirable d'y pénétrer ou d’y 

retourner à l'insu des autorités et d’y commettre à nouveau des infractions 

(cf. Message LEtr, p. 3568 ad art. 66 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 

4.4 et 6.4, et la jurisprudence citée). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à 

un pronostic quant au comportement futur de l'étranger, en se fondant sur 

l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le 

comportement que l'intéressé a adopté par le passé. La commission 

antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de 

penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera 

F-1597/2023 

Page 15 

commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et la jurisprudence 

citée). 

7.4 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les 

principes généraux du droit public, dont font notamment partie les principes 

de proportionnalité et d’égalité de traitement (cf. ATF 145 II 303 consid. 

6.5.1, 143 I 37 consid. 7.1 et 140 I 201 consid. 6.4.1 ; ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.4, et 2016/33 consid. 9.1 à 9.3). 

8.   

8.1 Dans la mesure où le recourant, de nationalité française, est citoyen 

d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), la mesure d'éloignement 

prononcée à son endroit doit également être examinée à la lumière de 

l'ALCP (cf. art. 2 al. 2 LEI). 

8.2 L'ALCP ne réglemente pas l'interdiction d'entrée en tant que telle, si 

bien que le droit national demeure applicable (cf. art. 2 al. 1 LEI), en 

particulier l'art. 67 LEI (cf. art. 24 OLCP). Toutefois, afin de ne pas priver 

les étrangers pouvant se réclamer de l’ALCP des droits que leur confère 

cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte des 

exigences spécifiques de cet accord (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

Ainsi, dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, 

une mesure d'éloignement (telle une interdiction d'entrée ou une décision 

de renvoi) signifiée à un ressortissant communautaire – ou à un membre 

de sa famille qui peut se prévaloir des garanties découlant de l’ALCP – doit 

se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, disposition qui 

prévoit que les droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par 

des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique 

et de santé publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5, 139 II 121 

consid. 5.1 et 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.4.2).  

Le cadre et les modalités de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP sont déterminés 

par trois directives européennes (en vigueur au moment de la signature de 

cet accord) − dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 

4 avril 1964, p. 850) – et par la jurisprudence y relative rendue par la Cour 

de Justice des Communautés européennes (CJCE) – devenue entretemps 

la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) – avant la signature de 

cet accord, en date du 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en 

relation avec l'art. 16 par. 2 ALCP ; cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

F-1597/2023 

Page 16 

consid. 3.4). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral s’inspire 

toutefois des arrêts rendus par la Cour de justice après la date de signature 

de l'ALCP, pour autant que des motifs sérieux (« triftige Gründe ») ne s'y 

opposent pas (cf. ATF 143 II 57 consid. 3.6, 142 II 35 consid. 3.1, et la 

jurisprudence citée). Il est à noter que la directive 64/221/CEE n’est 

actuellement plus en vigueur au sein de l’UE (sur cette dernière question, 

cf. arrêt du TAF F-117/2020 du 21 mars 2022 consid. 7.2). 

8.3 Conformément à la jurisprudence ayant été développée en relation 

avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre 

circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, 

le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour 

restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social 

que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une « menace réelle et 

d’une certaine gravité » affectant un intérêt fondamental de la société 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 493 consid. 3.2, 

et la jurisprudence citée). 

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusi-

vement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. 

art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale 

détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier  

(cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 493 consid. 

3.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2021 VII/2 consid. 4.3 in fine). La seule 

existence de condamnations pénales antérieures (respectivement 

d’antécédents pénaux) ne peut automatiquement motiver de telles 

mesures (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Les autorités 

nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, 

portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, 

qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des 

condamnations pénales. Pour que ces dernières puissent être prises en 

considération, il faut que les circonstances les entourant laissent 

apparaître l'existence d’une « menace actuelle et réelle et d’une certaine 

gravité » pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 

4.2, 130 II 493 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Selon les 

circonstances, le seul fait du comportement passé de la personne 

concernée peut toutefois réunir les conditions d'une pareille menace 

actuelle (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 consid. 3.4.1 ; ATAF 

2016/33 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).  

C'est donc le risque concret de récidive, respectivement celui de 

commettre de nouvelles infractions, qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 

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http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
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F-1597/2023 

Page 17 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec 

certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour 

prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait 

aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on 

renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt 

le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être 

admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de 

l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature 

et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de 

l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant 

plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 145 IV 364 

consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 

consid. 4.3.1).  

8.4 Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux – suivant 

en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme – en 

présence d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou 

la santé (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 137 II 297 consid. 3.3 ; cf. ATAF 

2016/33 consid. 4.3). Tel est notamment le cas des infractions à la 

législation sur les stupéfiants, étant précisé que la commission d'infractions 

qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, 

selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 

121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3). 

En présence d’infractions particulièrement graves, tels des actes de 

violence portant atteinte à l’intégrité corporelle, un risque de récidive (ou 

de réitération d'actes de même nature), même relativement faible, ne 

saurait en principe être toléré (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 

consid. 2.3.2, et la jurisprudence citée). La gravité de la menace qu'un 

étranger représente pour la sécurité et l'ordre publics peut toutefois aussi 

résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité 

comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent 

une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATF 137 II 297 

consid. 3.3, 130 II 493 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Un risque de 

récidive (ou de réitération d'actes de même nature) peut être admis, en 

particulier, pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon 

de leurs condamnations pénales antérieures (cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3, 

et la jurisprudence citée). 

8.5 On relèvera, dans ce contexte, que le TF a apporté une distinction, 

dans l'application de l'art. 67 al. 3 LEI, selon que la personne concernée 

est ou non au bénéfice de l'ALCP. Selon la Haute Cour, il découle de  

l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, en relation avec l'art. 67 al. 1 let. c LEI − 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5

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Page 18 

anciennement art. 67 al. 2 let. a LEI −, que pour interdire l'entrée en Suisse 

pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers − 

qui est soumis au régime ordinaire de droit interne −, il suffit que celui-ci ait 

attenté à la sécurité et/ou à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il 

les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction entre 

les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire 

l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne 

au bénéfice de l'ALCP − qui est soumise à un régime plus favorable −, 

l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une 

« menace d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité publics, soit 

une menace qui dépasse la simple atteinte ou mise en danger de la 

sécurité et de l'ordre publics (palier I bis ; ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

9.  

Dans un premier temps, il s’agit d’examiner si le prononcé de l’interdiction 

d’entrée litigieuse respecte les conditions légales des art. 67 al. 1 let. c LEI 

en lien avec l’art. 5 Annexe I ALCP, respectivement si elle est fondée dans 

son principe.  

9.1 L’autorité inférieure a fondé sa décision sur les six condamnations 

prononcées contre l’intéressé entre 2016 et 2020 (cf. consid. A.b supra). 

Elle a estimé, sur la base des infractions retenues, que le recourant 

constituait une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité pour l’ordre 

et la sécurité publics de nature à justifier une interdiction d’entrée en Suisse 

au sens des dispositions légales citée ci-dessus. 

9.2 Tout d’abord, il est à relever que le SEM avait déjà prononcé le 15 

février 2021 une décision d’interdiction d’entrée fondée sur ces mêmes 

condamnations (cf. consid. A.d supra). Par la suite, il avait toutefois annulé 

cette décision en date du 29 juin 2021 compte tenu notamment du fait que 

le recourant, par la voie de l’opposition, avait contesté le 1er avril 2021 les 

six ordonnances pénales auprès des différents Ministères publics 

compétents et que les procédures pénales y relatives étaient toujours en 

cours (cf. consid. A.e supra). C’est la raison pour laquelle le recours 

interjeté le 1er avril 2022 contre la décision du 15 février 2021 avait alors 

été radié du rôle le 7 juillet 2021 par le Tribunal de céans (cf. ibid.). Il n’en 

demeure que le SEM, dans sa décision du 29 juin 2021, avait indiqué à 

l’intéressé qu’en cas de nouvelle condamnation de l’intéressé et au regard 

de l’issue des oppositions interjetées le 1er avril 2021, une nouvelle mesure 

d’éloignement à l’encontre de ce dernier pourrait être prononcée (cf. ibid.). 

F-1597/2023 

Page 19 

Après confirmation des Ministères publics neuchâtelois, vaudois et 

valaisan par courriels des 1er et 2 février 2022 que les six ordonnances 

pénales prises entre 2016 et 2020 étaient bien définitives et exécutoires, 

soit postérieurement aux oppositions faites par le recourant, dont certaines 

avaient même été retirées, un droit d’être entendu sur le prononcé d’une 

éventuelle nouvelle mesure d’éloignement a été accordé par le SEM au 

recourant, qui n’a pas formulé de remarque particulière sur ce point (cf. 

consid. A.f et A.h supra).  

Avant le prononcé de la décision querellée, il est encore à noter que 

l’intéressé a été entendu le 1er avril 2022 en qualité de prévenu par la police 

cantonale valaisanne dans le cadre du dépôt d’une plainte consécutive au 

vol d’une trottinette − infraction qu’il a reconnu avoir commise (cf. consid. 

A.f supra) − et que par la suite il a encore été condamné par ordonnance 

du 6 octobre 2022 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, 

à une peine pécuniaire pour le vol d’un smartphone (cf. consid. A.i supra). 

Ces faits n’ont toutefois pas été repris dans la décision querellée.  

9.3 S’agissant des arguments avancés dans le recours (cf. consid. 4.2 

supra), le Tribunal constate que le SEM pouvait se fonder sur les 

condamnations prononcées contre l’intéressé entre 2016 et 2020, dans la 

mesure où celles-ci étaient devenues définitives et exécutoires selon 

confirmation, en février 2022, des Ministères publics neuchâtelois, vaudois 

et valaisan (cf. consid. A.f supra).  

Par ailleurs, bien que le recourant ait fait valoir qu’au vu du type 

d’infractions commises, il ne représentait pas une menace d’une certaine 

gravité au sens de la jurisprudence applicable au cas d’espèce, le Tribunal 

relève que les infractions aux règles de la circulation routière commises 

par l’intéressé sont toutes passibles d’une peine privative de liberté 

pouvant aller jusqu’à trois ans (ou d’une peine pécuniaire), et qu’elles 

présentent, de surcroît, un degré de gravité intrinsèque certain. Il est en 

effet indéniable que, notamment, la violation grave des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) ou la conduite malgré le refus, le 

retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) sont 

objectivement graves, dès lors qu’elles sont de nature à compromettre 

sérieusement la sécurité routière et à mettre ainsi en danger l’intégrité 

physique (voire la vie) non seulement du conducteur mais surtout aussi 

des autres usagers de la route (dans le même sens, cf. ATF 139 II 121 

consid. 5.5.1). 

F-1597/2023 

Page 20 

A cela s’ajoute encore les infractions retenues contre le recourant relatives 

à la violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, à 

l’entrave à la circulation publique avec mise en danger de la vie ou de 

l’intégrité corporelle des personnes et à l’escroquerie, les deux dernières 

infractions étant constitutives de crime au sens de l’art. 10 al. 4 CP. 

Certes, l’intéressé a allégué dans son recours qu’il n’avait plus commis 

d’infraction depuis le mois d’avril 2020 et qu’il était venu en Suisse chaque 

année depuis lors, de sorte qu’il n’existait pas de risque réel et concret qu’il 

commette de nouvelle infraction. Cependant, il ressort des pièces du 

dossier que l’intéressé, entendu le 1er avril 2022 en qualité de prévenu par 

la police cantonale valaisanne dans le cadre du dépôt d’une plainte 

consécutive à un vol survenu au mois de mars 2022, a reconnu les faits 

(cf. consid. A.g supra) bien qu’il n’ait pas été condamné pour cette 

infraction-là à la connaissance du Tribunal. Toutefois, selon la 

jurisprudence, une interdiction d’entrée peut également être fondée sur des 

faits qui n’ont pas abouti à une condamnation pénale, respectivement à 

une condamnation pénale entrée en force, ou à une inculpation pénale, 

lorsque ceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier pénal 

ou des autorités cantonales des migrations (cf. arrêt du TAF F-4590/2020 

du 12 novembre 2021 consid. 5.2.2 et les réf. cit. ; ADANK-

SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée prononcée à 

l’encontre d’un étranger délinquant, in : AJP/PJA 7/2018, p. 887), ce qui est 

notamment le cas des faits admis par la personne concernée, ce qui est le 

cas en l’espèce. A cela s’ajoute encore le fait que le recourant a été 

condamné, le 6 octobre 2022, par le Ministère public de l’arrondissement 

de l’Est vaudois pour vol simple, cette infraction s’étant déroulée le 16 juin 

2022 (cf. consid. A.i). Par ailleurs, l’opposition faite le 3 mai 2023 par 

l’intéressé contre cette dernière condamnation ayant été retirée le 22 mars 

2024, l’ordonnance pénale du 6 octobre 2022 est devenue définitive et 

exécutoire (cf. consid. L supra). 

Cela étant, le Tribunal relève que le critère de la gravité de l’atteinte à la 

sécurité et à l’ordre public peut également être réalisé par des actes qui 

présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, 

par leur répétition, démontrent chez l’intimé une incapacité à se conformer 

à l’ordre établi (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2018 du 29 

novembre 2018 consid. 5.2 et jurisprudence citée). Aussi, compte tenu du 

nombre d’infractions pour lesquelles le recourant a été condamné entre 

2016 et 2020 et de la récidive avérée en raison de la commission de 

nouvelles infractions en 2022 (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 

2C_223/2015 du 17 septembre 2015, consid. 4.5 et arrêts cités), il y a lieu 

F-1597/2023 

Page 21 

de retenir que l’intéressé présente une menace réelle, actuelle et d’une 

certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics. 

Le fait que certaines peines infligées au recourant aient été assorties du 

sursis ne modifie en rien cette appréciation.  

On ne saurait en effet perdre de vue que l’autorité de migration s'inspire de 

considérations différentes de celles qui guident le juge pénal, de sorte que 

l’appréciation de cette autorité peut s'avérer plus rigoureuse pour l’étranger 

concerné que celle du juge pénal. Alors que les perspectives de réinsertion 

sociale du condamné constituent un élément central pour le juge pénal 

(notamment lorsqu’il s’agit de décider de l’octroi ou non d’un sursis, 

complet ou partiel), ce sont les considérations liées au respect de la 

sécurité et de l’ordre publics qui sont déterminantes aux yeux de l’autorité 

de migration (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 144 I 91 consid. 5.2.4, et la 

jurisprudence citée ; cf. arrêt du TAF F-1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 

6.3.3, et la jurisprudence citée).  

9.4 Vu ce qui précède, il est manifeste que le recourant réalise les 

conditions d’application de l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Il convient par ailleurs 

d’admettre que l’intéressé représente, encore actuellement, une menace 

réelle et d’une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature 

à justifier le prononcé d’une mesure d’éloignement au sens de l'art. 5 

annexe I ALCP. 

9.5 La décision d’interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein rendue 

le 17 février 2023 à l’endroit du recourant s'avère donc parfaitement fondée 

dans son principe.  

10.   

10.1 Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour 

une durée de cinq ans – soit la durée maximale en l’absence de « menace 

grave » (art. 67 al. 3 LEI) – satisfait aux principes de proportionnalité et 

d’égalité de traitement (cf. consid. 7.4 supra).  

10.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de 

l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre 

le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 

F-1597/2023 

Page 22 

pesée des intérêts ; cf. ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1, 146 I 70 consid. 6.4, 

141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2). 

Le respect du principe de la proportionnalité au sens étroit impose une 

pesée de l'ensemble des intérêts (privés et publics) en présence (cf. ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.4), notamment de l'intérêt privé de l'étranger à pouvoir 

entrer librement sur le territoire suisse sans avoir à requérir préalablement 

de l'autorité compétente la suspension provisoire de cette mesure 

d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI (autrement dit l'octroi d'un sauf-

conduit), d’une part, et l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de la Suisse 

afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, d’autre part (cf. ATAF 2014/20 

consid. 8 ; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF 

F-1984/2019 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée). 

10.3 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important 

à prononcer une mesure d’éloignement de plusieurs années à l’encontre 

de l’intéressé. En effet, par l’activité délictuelle déployée en Suisse entre 

2013 et 2020 et qui a abouti au prononcé des six condamnations pénales 

(cf. consid. A.b supra), le recourant a démontré qu’il ne voulait pas ou 

n’était pas capable de se conformer à l’ordre établi. Par ailleurs, ces 

condamnations n’ont pas amené l’intéressé à évoluer pour adopter un 

comportement conforme à l’ordre juridique suisse. En effet, même si 

l’intéressé a déclaré dans son recours n’avoir plus commis d’autres 

infractions en Suisse depuis le mois d’avril 2020 (cf. mémoire de recours 

du 22 mars 2023, p. 7), il ressort au contraire des pièces du dossier que ce 

dernier a reconnu un vol lors de son audition du 1er avril 2022 par la police 

cantonale valaisanne en qualité de prévenu dans le cadre d’une plainte 

déposée au mois de mars 2022. Par la suite, il a encore fait l’objet d’une 

condamnation, le 6 octobre 2022, par le Ministère public de 

l’arrondissement de l’Est vaudois pour un autre vol commis le 16 juin 2022, 

dite condamnation étant devenue définitive et exécutoire à la suite du 

retrait de son opposition le 22 mars 2024. Dès lors, au vu du nombre 

significatif de condamnations dont a fait l’objet le recourant, qui de plus ne 

réside pas de façon permanente en Suisse, et du risque avéré de récidive 

compte tenu de son comportement récent, rien ne permet de considérer 

que l’intéressé ne représente plus une menace pour l’ordre et la sécurité 

publics en Suisse. 

10.4 S'agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement 

en Suisse, ce dernier a mentionné le fait qu’il vient dans ce pays avec sa 

famille et la communauté des gens du voyage depuis son enfance entre 

les mois de mars et novembre (cf. consid. A.a supra). En outre, il a allégué 

F-1597/2023 

Page 23 

que la décision querellée aurait pour effet de « couper » les liens avec sa 

famille lorsqu’elle séjourne en Suisse, alors qu’il en aurait besoin pour des 

« raisons sanitaires », et de le priver de toute activité professionnelle à 

laquelle il pourrait encore aspirer (cf. mémoire de recours p. 8). 

10.4.1 Tout d’abord, force est de constater que, s’agissant de sa situation 

personnelle (cf. procès-verbal de l’audience précitée, p. 8), l’intéressé a 

déclaré lors de l’audience du 22 mars 2024 auprès du Tribunal de police 

de l’arrondissement de l’Est vaudois, qu’il ne travaillait plus en raison d’une 

maladie de cœur et qu’il percevait de la part des services français 

compétents un revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de  

500 francs suisses par mois. Dans ces conditions, il apparaît que la mesure 

d’éloignement prise à son encontre n’aurait à l’évidence aucune incidence 

sur l’éventualité d’une activité professionnelle en Suisse, du moment qu’il 

n’en exerce plus. Quant aux « raisons sanitaires » évoquées par le 

recourant, ce dernier a précisé qu’à la suite d’un grave ennui de santé 

survenu en 2017, il suivait un traitement médical et avait un besoin accru 

de l’aide de sa famille (cf. mémoire de recours p. 2). Selon les documents 

médicaux français produits, l’intéressé souffre en effet d’hypertension 

artérielle, d’un syndrome anxiodépressif et d’un infarctus du myocarde (cf. 

certificat médical du 9 mai 2023) et doit suivre un traitement 

médicamenteux journalier (cf. prescription et ordonnance médicales des 8 

février et 28 avril 2023). Il est à noter cependant que la décision querellée 

n’empêche pas l’intéressé de continuer à recevoir les soins et traitements 

nécessaires dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’est pas démontré que 

sa situation médicale nécessite impérativement sa présence auprès de sa 

famille lorsque celle-ci séjourne en Suisse, d’autant moins que le recourant 

peut durant alors solliciter en France l’aide de structures de premier 

recours, tels que, par exemple le centre de santé infirmier ou le service de 

soins infirmiers à domicile, mises en place par les autorités de ce pays.  

10.4.2 Cela étant, il convient néanmoins de tenir spécifiquement compte 

du mode de vie du recourant, lequel fait partie de la communauté des gens 

du voyage. En effet, une frange importante de cette communauté a un 

mode de vie qui peut être caractérisé de semi-nomade. La tradition 

d'itinérance (ou nomadisme) demeure une composante essentielle de 

l'identité culturelle tzigane, intrinsèquement liée à l'exercice de leurs 

différentes activités professionnelles. Traditionnellement, les gens du 

voyage exercent des métiers dans les domaines de la récupération (achat 

d'antiquités, recyclage, collecte de vieux métal, etc.), du commerce forain 

et de l'artisanat ambulant (aiguisage, vannerie, rétamage, etc.), quand bien 

même leur champ d'activité ne saurait se limiter à ces seuls domaines (cf. 

F-1597/2023 

Page 24 

ATF 138 I 205 consid. 4, également sous l’angle des art. 8 al. 1 et 2 Cst. 

[discrimination indirecte] ; JOËLLE SAMBUC BLOISE, La situation juridique 

des Tziganes en Suisse, 2007, p. 67). Dans sa pratique, la Cour EDH a 

admis qu'il appartenait aux autorités de prendre en considération 

l'appartenance à une minorité ethnique ou à un groupe menant un mode 

de vie distinct de celui de la population majoritaire. En effet, un consensus 

international se faisait jour au sein des Etats membres du Conseil de 

l'Europe pour reconnaître les besoins particuliers des minorités et 

l'obligation de protéger leur sécurité, leur identité et leur mode de vie, et ce 

non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-

mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique 

à la société dans son ensemble. Même si l'appartenance à une minorité ne 

dispense pas de respecter les lois destinées à protéger le bien commun, 

la Cour EDH a considéré que l'art. 8 CEDH conférait aux membres d'une 

minorité le droit à ce que les autorités prennent en considération leurs 

besoins spécifiques en raison de leur vulnérabilité en tant que membres de 

cette minorité, tant dans le cadre réglementaire que lors de la prise de 

décision dans un cas particulier (arrêts de la Cour EDH Chapman c. 

Royaume-Uni, du 18 janvier 2001, req. 27238/95, par. 93, 94 et 

96; Connors c. Royaume-Uni, du 27 mai 2004, req. 66746/01,  

par. 84 ; D.H. et autres c. République tchèque [GC], du 13 novembre 2007, 

req. 57325/00, par. 181 ; ATF 138 I 205 consid. 5.3). 

10.5 Vu ce qui précède, après une pondération des intérêts publics et 

privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances du cas 

d’espèce, notamment du mode de vie du recourant, de ses liens avec la 

Suisse depuis son enfance et de la nature des infractions commises par 

l’intéressé et des biens juridiques atteints, dont une partie relève de la 

protection du patrimoine, le Tribunal considère que la durée de l'interdiction 

d'entrée querellée doit être fixée à quatre ans. Cette durée correspond en 

outre à celle retenue dans des cas similaires (cf., à titre d’exemple, arrêt 

du TAF F-2374/2020 du 28 juillet 2021, lequel avait réduit la durée d’une 

interdiction d’entrée à quatre ans à l’encontre d’un ressortissant français, 

faisant également partie de la communauté des gens du voyage, 

condamné à sept reprises pour des infractions dont une bonne partie 

relevait de la protection du patrimoine et de la non-observation du droit des 

étrangers).  

10.6 Partant, le recours est partiellement admis et la décision querellée est 

réformée, en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prononcée est 

réduite de cinq à quatre ans et prendra dès lors fin le 16 février 2027. Pour 

le surplus, il est rejeté.  

F-1597/2023 

Page 25 

11.  

11.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de 

cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge 

(art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 

11.2 Par décision incidente du 23 juin 2023, il a toutefois été fait droit à la 

demande d'assistance judiciaire totale du recourant, de sorte que  

Me Jean-Nicolas Roud a été désigné par le Tribunal en qualité d’avocat 

d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. 

Il y a lieu, en conséquence, de dispenser le recourant du paiement des 

frais de procédure. 

11.3 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie 

déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens 

de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu 

gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2). 

En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 

est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité 

à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office  

(art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter 

cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu 

totalement ou partiellement gain de cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 

31 août 2017 consid. 9.3). 

11.4 Cela dit, il convient d'allouer au recourant une indemnité à titre de 

dépens réduits, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais 

« indispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par 

la présente procédure de recours, dans la mesure où il a eu partiellement 

gain de cause (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 2 FITAF; cf. ATF 131 II 

200 consid. 7.2).  

Dès lors, compte tenu du montant qui est octroyé au mandataire à titre 

d’honoraires (cf. consid. 11.5 infra), le Tribunal accorde un montant de 600 

francs (débours et TVA compris) à titre de dépens réduits (art. 64 al. 1 PA 

en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF), à charge de l’autorité inférieure (à 

savoir à concurrence d’un cinquième de la durée de la mesure 

d’éloignement [cf., en ce sens, arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 

consid. 13.2]). 

F-1597/2023 

Page 26 

11.5 Par courrier daté du 27 mars 2024, le mandataire de l’intéressé a 

produit un relevé final d’honoraires chiffrant ses prestations à un montant 

total de 4'985.30 francs (débours compris) pour 14.10 heures de travail, à 

un tarif horaire de 350 francs.  

Il est toutefois précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des 

intérêts du recourant sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF, applicable par 

renvoi de l’art. 12 FITAF), la production d’une note d’honoraires 

n’impliquant pas qu’elle doive être reprise telle quelle (cf. arrêts du TF 

2C_589/2022 du 23 novembre 2022 consid. 4.2 et 2C_730/2017 du 4 avril 

2018 consid. 3.2).  

Selon l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au 

moins et de 400 francs au plus. En droit des étrangers, le Tribunal a en 

principe pour pratique d’indemniser les avocats commis d’office avec un 

tarif horaire allant de 200 à 220 francs (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

F-882/2021 du 19 septembre 2022 consid. 11.2 et F-4669/2020 du 29 août 

2022 consid. 10.2). Dans certains précédents, le tarif horaire a toutefois 

été élevé à 250 francs pour tenir compte des particularités inhérentes aux 

affaires en cause (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-754/2020 du 2 février 

2023 consid. 8.6 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 9.2 in fine).  

En outre, on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du barème 

applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de Vaud, le 

montant maximum octroyé dans ce cadre est de 180 francs par heure 

(cf. art. 2 al. 1 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile 

[RAJ/VD; RSV 211.02.3] ; cf. également site officiel de l’Etat de Vaud 

concernant la demande d’assistance judiciaire en procédure civile ou 

administrative in https://www.vd.ch/prestation/demander-lassistance-

judiciaire (site consulté en avril 2024); cf. aussi ATF 137 III 185 consid. 5.1 

et la jurisprudence citée). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal 

administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à 200 

francs. 

Cela étant, compte tenu du nombre d’heure indiqué dans le relevé final du 

27 mars 2024 (à savoir 14.10 heures) et du degré de difficulté de la 

présente affaire, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire commis 

d’office du recourant à titre d'honoraires (débours et TVA compris), au tarif 

horaire de 200 francs (cf. ci-dessus), un montant arrondi à 3’000 francs. 

De cette somme, il sera retranché le montant des dépens réduits de 600 

francs (cf. consid. 11.4 supra) et le solde, à savoir 2'400 francs, sera versé 

https://www.vd.ch/prestation/demander-lassistance-judiciaire
https://www.vd.ch/prestation/demander-lassistance-judiciaire

F-1597/2023 

Page 27 

par la Caisse du Tribunal à Me Jean-Nicolas Roud à titre de frais et 

honoraires. 

S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au 

Tribunal les frais et honoraires versés par ce dernier à son défenseur  

(art. 65 al. 4 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

F-1597/2023 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis.  

2.  

La décision querellée est réformée, en ce sens que l’interdiction d’entrée 

en Suisse prendra fin le 16 février 2027. Elle est confirmée pour le surplus  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 600 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, 

à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

La Caisse du Tribunal versera à Me Jean-Nicolas Roud une indemnité d’un 

montant de 2'400 francs à titre de frais et honoraires. 

Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 

suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

F-1597/2023 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-

ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).   

 

Expédition : 

  

F-1597/2023 

Page 30 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : un formulaire « adresses de paiement » à retourner au 

Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. 4637427)