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**Case Identifier:** a03e1182-6e50-5d2f-88b6-3c3760a61647
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.05.2008 E-2594/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2594-2008_2008-05-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-2594/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge, 
Isabelle Fournier, greffière.

X._______ né le (...),
(...),
représenté par Federica Rossi, 
Bureau de consultation juridique en matière d'asile, 
Caritas - Eper,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 11 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2594/2008

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  le  recourant  en  date  du 
29 août 2007,

la décision de l'ODM, du 26 septembre 2007, attribuant le recourant au 
canton de Y._______,

le courrier du recourant, du 25 mars 2008, sollicitant son attribution au 
canton de Z._______,

la décision du 1er avril 2008, par laquelle l'ODM a accédé à la requête 
du  recourant,  annulé  sa  décision  du  26  septembre  2007  et 
nouvellement attribué le recourant au canton de Z._______, 

la  décision  de  l'ODM,  du  11  avril  2008,  annulant  sa  décision  du 
1er avril  2008  et  attribuant  à  nouveau  le  recourant  au  canton  de 
Y._______,

le recours formé le 23 avril 2008 contre cette décision,

le  courrier  du  recourant,  du  29  avril  2008,  et  le  rapport  médical 
annexé,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 
art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en 
relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours,

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'en application de l'art. 27 al. 3  de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
[LAsi,  RS  142.31]), l'ODM  attribue  le  requérant  à  un  canton  et,  ce 
faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du 
requérant d'asile,

qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]), l'ODM ne décide de changer un requérant 
d'asile  de canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y  consentent, 
(ou) suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou 
(encore)  en  cas  de  menace  grave  pesant  sur  l'intéressé  ou  sur 
d'autres personnes, 

que, conformément à l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut 
attaquer  la  décision  d'attribution  que  pour  violation  du  principe  de 
l'unité de la famille (cf. aussi art. 107 al. 1, 2e phrase LAsi),

que  cette  disposition  a  été  introduite  dans  la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales,  du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message 95.088 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, 
du 4 décembre 1995, FF 1996 II 54),

que,  partant,  le cercle de personnes autorisées à se prévaloir  d'une 
violation de l'art. 8 CEDH est limité aux époux, ainsi qu'aux parents et 
enfants  mineurs  vivant  ensemble,  et  s'étend  exceptionnellement  à 
d'autres  proches,  lorsque  ceux-ci  se  trouvent  dans  un  état  de 
dépendance  particulière,  en  raison,  par  exemple,  d'un  handicap  ou 
d'une  maladie  graves  nécessitant  une  prise  en  charge  permanente 
(cf. ATAF 2007 no 45 consid. 5.3; ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e),

qu'encore  faut-il,  selon  la  jurisprudence,  que  la  relation  entre  le 
requérant d'asile et une personne de sa famille soit étroite et effective,

qu'il  suffit  toutefois d'alléguer l'existence de cette dernière condition, 
qui ressortit au fond, pour que le recours soit recevable,

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qu'en revanche, s'agissant de l'attribution à un canton pour la durée 
d'une  procédure  d'asile,  il  n'est  pas  nécessaire  que  le  parent  du 
requérant  dispose  d'un  droit  de  présence  assuré  au  sens  de  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  valable  en  matière  d'octroi  d'une 
autorisation cantonale de séjour,

que, dans ce cadre légal strict portant sur la recevabilité du recours, le 
recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus 
ou  l'excès  dans  l'exercice  du  pouvoir  d'appréciation,  l'établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ou encore l'inopportunité 
(cf. art. 106 al. 1 et 2 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant soutient que l'ODM a omis de l'entendre 
avant  de  révoquer,  par  décision  du  11  avril  2008,  sa  décision  de 
changement de canton du 1er avril 2008, 

qu'il invoque la violation du droit d'être entendu en tant qu'il n'a pas eu 
l'occasion de se prononcer sur les éléments de fait, communiqués par 
les autorités du nouveau canton d'attribution,  selon lesquels il  serait 
« en conflit avec sa tante, à tel point qu'il paraît hors de question qu'il 
séjourne auprès d'elle »,

qu'il  maintient  l'argumentaire  déposé  à  l'appui  de  la  demande  de 
changement de canton du 25 mars 2008, selon lequel il a vécu durant 
son enfance avec sa tante et a besoin de vivre auprès d'elle en raison, 
d'une part, de l'absence en Suisse de sa mère et, d'autre part, de la 
gravité  de  ses  troubles  psychiques,  qui  l'ont  déjà  conduit  à  une 
tentative de suicide,

qu'invoquant,  implicitement  du  moins,  une  violation  du  principe  de 
l'unité familiale, le recours est recevable au sens des art. 27 al. 3 in 
fine et 107 al. 1 in fine LAsi,

que,  présenté  dans  la  forme  et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  il  est 
également recevable au sens des art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi,

que la décision attaquée équivaut à une révocation devant respecter 
les principes généraux de procédure et, en particulier son droit d'être 
entendu  (cf. Pierre  Moor,  Droit  administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne 
2002, ch. 2.4.3.7, p. 339),

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que l'ODM a révoqué sa décision  de  changement  de  canton  sur  la 
base de faits, pertinents au sens de l'art. 8 CEDH, non communiqués 
préalablement  au  recourant  pour  qu'il  puisse  se  déterminer 
valablement sur leur réalité,

qu'il a, ainsi, violé le droit d'être entendu du recourant,

que,  le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
conduit,  en  règle  générale,  à  la  cassation  de  la  décision  viciée 
(cf. ATAF 2007 nos 21, 27, 30),

qu'il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de faire exception à cette règle,

qu'en  outre  les  informations  données  par  les  autorités  du  nouveau 
canton d'attribution - lesquelles ont conduit au prononcé de la décision 
attaquée  -  sont  imprécises,  incomplètes  et  ne  reposent  sur  aucune 
déclaration écrite de la tante du recourant, 

que, dans son recours, ce dernier affirme vouloir séjourner auprès de 
sa tante et produit, à cet effet, deux rapports médicaux confirmant la 
nécessité  pour  lui  de  vivre  auprès  de  cette  dernière,  ainsi  qu'une 
déclaration de celle-ci, postérieure à la décision de l'ODM, confirmant 
son désir de soutenir son neveu,

qu'ainsi  d'autres  vérifications  s'imposent  pour  établir  les  faits 
déterminants au sens de l'art. 8 CEDH, puisqu'il s'agit notamment de 
connaître  la  position  des  intéressés  au  sujet  de  ces  informations 
contradictoires et de déterminer la réalité,  l'intensité et la portée des 
liens  de  dépendance  allégués  entre  le  recourant  et  sa  tante  et  la 
réalité de leurs intentions de vivre sous le même toît,

que, dans ces conditions, il est manifeste que l'ODM n'a pas établi de 
manière correcte, précise et complète l'état  des faits pertinents pour 
pouvoir  nier  toute  atteinte  au  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et 
familiale (art. 8 CEDH) du recourant,

que les mesures d'instruction nécessaires dépassent nettement celles 
pouvant incomber à l'autorité de recours,

que le recours s'avère ainsi manifestement fondé, 

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que  la  décision  entreprise  doit  être  annulée  et  l'affaire  renvoyée  à 
l'ODM, pour instruction complémentaire et nouvelle décision,

que,  vu  l'issue de la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de percevoir  des  frais 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  du  recourant  est  ainsi  sans 
objet,

qu'il y a lieu d'accorder des dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et 
art.  7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

que ceux-ci sont arrêtés à Fr. 600.-, ex aequo et bono, sur la base du 
dossier, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire, 
(art. 14 al. 2 in fine FITAF), 

que les plus amples conclusions du recourant,  tendant  à l'allocation 
d'une indemnité en réparation du préjudice subi, sont manifestement 
irrecevables,

qu'en  effet  une  éventuelle  action  en  responsabilité  de  la 
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
est régie par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la 
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
(LRCF,  RS  170.32)  et  est,  en  principe,  de  la  compétence  du 
Département fédéral des finances (ordonnance relative à la loi sur la 
responsabilité du 30 décembre 1958, RS 170.321),

qu'au demeurant une telle action suppose l'existence d'un acte illicite,

que le présent prononcé est de la compétence du juge unique, avec 
l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La conclusion du recourant tendant à l'allocation d'une indemnité en 
réparation du préjudice est irrecevable.

2.
Le recours est admis, en ce sens que la décision de l'ODM, du 11 avril 
2008,  est  annulée,  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  instruction 
complémentaire et nouvelle décision.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM  versera  au  recourant  un  montant  de  Fr. 600.-,  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à :

- la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- (...) (en copie)
- (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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