# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c54bcd2-3dad-530f-a2a5-3d8f97911628
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2017 D-2863/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2863-2017_2017-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2863/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Antonio Imoberdorf, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Gabriella Tau, 

Caritas Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 9 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2863/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 11 août 2016, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Kreuzlingen, selon 

laquelle l’intéressé était né le (…) 2001, 

les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de 

l'unité centrale du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le prénommé 

avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne, le 

(…) 2016, 

l'analyse osseuse effectuée par le service de radiologie de l’Hôpital 

régional de B._______, le 17 août 2016, indiquant que l'âge biologique de 

l’intéressé, déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, était de 

19 ans, 

le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du 

6 septembre 2016, à teneur duquel le requérant a déclaré qu’il était 

de nationalité afghane, que sa mère lui avait dit qu’il était né en 1380, selon 

le calendrier [persan] en usage en Afghanistan, qu’il ignorait l’âge de 

ses quatre frères cadets, qu’il n’avait pas été scolarisé, qu’il avait fui 

l’Afghanistan en janvier ou février 2016, qu’il s’était rendu en Allemagne 

avant de rejoindre la Suisse, qu’il n’avait pas déposé de demande d’asile 

dans un autre Etat et, contrairement aux résultats de l’analyse médicale du 

17 août 2016, qu’il était âgé de 15 ans, 

le procès-verbal d’audition du 20 septembre 2016, selon lequel le 

requérant a expliqué qu’il ne connaissait pas le jour et le mois de sa 

naissance, qu’il avait toutefois inscrit une date précise dans sa demande 

d’asile suite à une requête dans ce sens d’un employé du CEP, qu’il ignorait 

pourquoi il n’avait pas indiqué plus tôt que cette date avait été inventée, 

qu’il avait commencé à se raser la moustache depuis son arrivée en Suisse 

et ignorait pour quelle raison il ne l’avait pas fait auparavant, qu’informé par 

le SEM qu’il serait considéré comme majeur compte tenu de l’analyse 

osseuse du 17 août 2016 et de l’ensemble de ses explications, il a affirmé 

qu’il était mineur, et, invité à se déterminer sur son éventuel transfert vers 

l’Allemagne en tant que pays supposé responsable du traitement de sa 

demande d’asile, qu’il s’opposait à cette mesure,  

le procès-verbal de l’audition complémentaire du 20 septembre 2016, à 

teneur duquel le requérant a déclaré que, lors de son séjour en Allemagne, 

les autorités avaient retenu qu’il était âgé de 18 ans,  

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la requête aux fins de reprise en charge du requérant adressée par le SEM 

aux autorités allemandes le 10 octobre 2016, en application du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 21 octobre 2016, par laquelle l’Unité Dublin de l'Office fédéral 

allemand pour la migration et les réfugiés a rejeté cette demande, sur 

la base de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, et indiqué que le requérant 

était également connu sous l’identité de C._______, né le (…) 1998, 

la communication du 27 octobre 2016 par laquelle le SEM a demandé 

à l’Unité Dublin allemande de réexaminer sa requête du 10 octobre 2016, 

en vertu de l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, ci-après : règlement n° 1560/2003, dans 

sa version modifiée par le règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la 

Commission du 30 janvier 2014 [JO L 39/1 du 8.2.2014]), 

la réponse du 20 janvier 2017 de l’Unité Dublin allemande rejetant cette 

demande, 

la lettre du 1er février 2017, par laquelle le requérant a informé le SEM que 

sa famille avait fait établir une carte d'identité afghane (« tazkira »), remise 

en annexe avec une traduction en anglais établie par ses soins, prouvant 

qu’il avait 16 ans, et qu’il fallait donc retenir qu’il était né le (…) 2001,  

le courrier du 8 février 2017, par lequel le SEM a exposé aux autorités 

allemandes le résultat de l’analyse osseuse du 17 août 2016 ainsi que le 

contenu des déclarations du requérant, et, sur cette base, a sollicité le 

réexamen de sa requête du 10 octobre 2016, 

la communication du 26 avril 2017 de l’Unité Dublin allemande acceptant 

la demande de reprise en charge du SEM,  

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la décision du 9 mai 2017, notifiée le 13 mai suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

de l’intéressé vers l’Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 19 mai 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), à teneur duquel le requérant a conclu, sous suite de 

dépens, à l'annulation de cette décision et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile,  

la demande d'octroi de l'effet suspensif et de dispense du versement d’une 

avance de frais, ainsi que la requête d'assistance judiciaire totale dont est 

assorti le recours, 

la réception, le 23 mai 2017, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

les autres faits de la cause exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 

let. d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 2 LAsi),  

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qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant 

peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas faire valoir l’inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, à teneur duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu’en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1[RS 142.311]), 

que s’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

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que l’Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 du règlement, le requérant dont la demande est en cours d’examen 

et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre (cf. art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III), 

qu’en l'espèce, le recourant a déposé une demande d'asile en Allemagne 

le (…) 2016, de sorte que le SEM a soumis aux autorités allemandes, dans 

le délai prescrit (cf. art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), une requête 

de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III, 

qu’après avoir rejeté en temps utile cette requête (cf. art. 25 par. 1, 

2ème phrase du règlement Dublin III), l’Allemagne l’a acceptée en réponse 

à la demande de réexamen formulée par le SEM en vertu de l’art. 5 par. 2 

du règlement n° 1560/2003, 

que, dans ces circonstances, l’Allemagne est l’Etat responsable au sens 

du règlement Dublin III et, partant, a l’obligation d’examiner la demande 

d’asile de l’intéressé ou de mener à terme son examen (cf. art. 18 par. 2 

al. 1 du règlement Dublin III), 

que le recourant conteste cette responsabilité en soutenant qu’il appartient 

à la Suisse de traiter sa demande de protection internationale, 

qu’à l’appui de sa position, il fait valoir, en premier lieu, que l’art. 8 par. 4 

du règlement Dublin III est applicable dès lors qu’il est mineur, 

qu’aux termes de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, en l'absence de 

membres de la famille ou de proches résidant dans un Etat membre, l'Etat 

responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit 

sa demande de protection internationale, à condition que cela soit dans 

l’intérêt supérieur du mineur (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), 

qu’aux fins du règlement, on entend par mineur, un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans (cf. art. 2 point i du règlement 

Dublin III), 

qu’il incombe au demandeur d’asile de prouver sa minorité s'il entend 

en déduire un droit (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1; MATHIEU CORBAZ, La 

détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des 

étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss), 

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que sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est en droit 

de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut 

le requérant d’asile, s'il existe des doutes sur les données relatives à son 

âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1), 

que pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques 

qu’il appartient au requérant de déposer (cf. art. 8 LAsi et 13 PA) et, à 

défaut de tels documents, sur les résultats d'une audition portant en 

particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays d'origine, son 

entourage familial et sa scolarité, voire d'un examen radiologique osseux 

(cf. art. 17 al. 3bis LAsi), 

qu’en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être 

admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi 

(cf. arrêt du TAF D-6641/2015 du 22 octobre 2015 et réf. cit.; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2004 n° 30 consid. 5 et 6), 

que le requérant peut contester l’appréciation relative à son âge dans 

le cadre d’un recours contre la décision finale, et si cette appréciation est 

considérée comme erronée, la procédure devra alors être reprise et menée 

dans les conditions idoines, 

qu’en l’espèce, le SEM a, conformément à la jurisprudence (cf. JICRA 2005 

n° 16 consid. 2.3), dûment interrogé le recourant au sujet de son âge et 

lui a accordé le droit d’être entendu dans le cadre d’une audition 

complémentaire, 

qu’au cours de cette audition, il l’a informé que, compte tenu de ses 

explications et de l’examen radiologique effectué, il serait considéré 

comme majeur pour la suite de la procédure, 

que dans la décision attaquée, le SEM a confirmé cette position en se 

basant sur l'absence de pièces d’identité, les invraisemblances des 

déclarations du recourant et l’analyse osseuse du 17 août 2016, 

que l’intéressé n’a produit aucun document officiel (ex. passeport, carte 

d’identité; art. 1a let. c OA 1) permettant de prouver son identité, ni aucune 

pièce (ex. certificat de naissance, attestation scolaire) susceptible de 

rendre pour le moins vraisemblable sa minorité, 

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qu’à l’instar du SEM, le Tribunal considère que la « tazkira » versée au 

dossier le 1er février 2017 n'est pas de nature à rendre vraisemblable l’âge 

allégué par l’intéressé,  

qu’un tel document, dont la fiabilité des informations n’est pas 

assurée, et qui peut être aisément falsifié ou acheté, a en tant que tel 

une valeur probante extrêmement réduite, de sorte qu’il ne permet pas 

d’établir l'âge d'une personne (cf. en particulier rapport de l'Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 12 mars 2013 intitulé « Afghanistan : 

tazkira », spéc. p. 2 ss; également ATAF 2013/30 consid. 4.2.2; 

arrêts du TAF D-7498/2014 du 27 février 2017 consid. 4.8; D-7016/2016 

du 19 janvier 2017 consid. 5.2; D-6124/2015 du 14 octobre 2015 p. 4), 

qu’en outre, selon sa traduction, la « tazkira » produite ne mentionne 

pas le nom du requérant, ni d’ailleurs de son père, et indique de manière 

générique que l’intéressé est âgé de 16 ans en 2017, de sorte que, 

sous cet angle également, elle ne peut être prise en considération, 

qu’en l’absence de document probant, il y a donc lieu de procéder à une 

appréciation globale des autres éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, 

que l’affirmation du recourant selon laquelle il n’aurait jamais été scolarisé 

n’est pas crédible, dans la mesure où il a admis avoir effectué lui-même 

la traduction en langue anglaise de la « tazkira » produite, 

que l’intéressé n'a également pas été en mesure d'apporter une explication 

un tant soit peu convaincante sur le fait qu’il ne connaît l’âge d’aucun de 

ses trois frères, 

qu’en outre, il a donné des informations sciemment inexactes quant à 

son propre âge, dans la mesure où il a d’abord indiqué qu’il était né le (…) 

2001, puis a reconnu, seulement lors de sa deuxième audition, qu’il avait 

inventé cette date et qu’il ignorait en réalité le jour et le mois de 

sa naissance, 

que, malgré cela, dans son courrier du 1er février 2017, il a affirmé une 

nouvelle fois, en totale contradiction avec ses précédentes explications, 

qu’il était bien né le (…) 2001,  

qu’ainsi, en fournissant dans un premier temps une date de naissance 

précise afin de démontrer sa minorité, puis en avouant qu’elle était fausse, 

avant de soutenir encore qu’elle était exacte, le recourant démontre 

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que ses propos ne sont pas crédibles et laisse penser qu’il cache sa 

véritable date de naissance, à savoir qu'il est plus âgé que ce qu'il prétend, 

qu’au demeurant, il n’est guère convainquant que l’intéressé n’était 

âgé que de 15 ans en 2016 alors qu’il portait à cette époque une 

moustache, qu’il a d’ailleurs opportunément pris la peine de raser, pour la 

première fois selon ses dires, lors de son arrivée en Suisse, 

que le recourant n’est également pas crédible lorsqu’il affirme ignorer 

pourquoi il ne s’était jamais rasé avant de quitter son pays d’origine, 

seulement quelques mois plus tôt, courant janvier ou février 2016, 

qu’il ne l’est pas plus lorsqu’il nie avoir déposé une demande d’asile 

en Allemagne, alors qu’il ressort des données du système « Eurodac », 

dont il n’a pas contesté l’exactitude, qu’une telle demande a bien été 

déposée au mois de (…) 2016, 

qu’en outre, lors du relevé de ses empreintes digitales et du dépôt de 

sa demande d’asile en Allemagne, l’intéressé s’est fait connaître sous 

une autre identité selon laquelle il était alors déjà majeur, 

qu’enfin, l'intéressé a été soumis en Suisse à un examen radiologique 

de l'os de sa main gauche, le 17 août 2016, dont il ressort qu'il était 

âgé de 19 ans, 

que, le recourant ayant fait valoir qu’il était âgé de 15 ans lors de son 

audition du 20 septembre 2016, l'écart entre l'âge allégué et l'âge retenu 

sur la base de l'analyse osseuse précitée est dès lors de plus de trois ans, 

que, dans ces conditions, conformément à la jurisprudence constante, 

le SEM était fondé à s'appuyer sur les résultats de l'examen radiologique 

pour retenir que l’intéressé n’était pas mineur (cf. JICRA 2005 n° 16 

consid. 2.3; 2004 n°30 consid. 5 et 6), 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter 

de l'appréciation de l'autorité de première instance sur ce point, 

que le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il est par conséquent tenu 

pour majeur, le grief de son recours y relatif étant dès lors manifestement 

infondé, 

que le recourant conteste également la compétence de l’Allemagne en 

faisant valoir que l’acceptation par cet Etat de la demande de réexamen 

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du SEM, visant à sa reprise en charge, est inopérante, dans la mesure 

où elle est intervenue tardivement, 

qu’en l’espèce, les autorités allemandes n’ont accepté que le 26 avril 2017 

la demande de réexamen qui leur avait été présentée le 8 février 2017, 

soit au-delà du délai de deux semaines prévu à l’art. 5 par. 2 du règlement 

n° 1560/2003, 

que, toutefois, ce délai n’étant pas impératif, sa violation n’est pas de 

nature à fonder la compétence de la Suisse (cf. à ce sujet arrêts du TAF D-

8060/2016 du 10 janvier 2017, spéc. p. 8 ss; E-1719/2016 du 4 mai 2016 

consid. 4.1; D-3321/2015 du 15 septembre 2015 consid. 5.1), 

qu’en conclusion, la responsabilité de l’Allemagne au sens du règlement 

Dublin III est acquise, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que l’Allemagne est liée par la CharteUE et est partie à la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ainsi qu’à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013), 

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que, dans ces conditions, il est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen, en matière de procédure d'asile et 

de conditions d’accueil (cf. décision de la Cour européenne des droits 

de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 

2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les 

affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home 

Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee Applications 

Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 

80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans 

les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99, 103-105), 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat 

de destination du transfert, d'une défaillance systémique, en matière de 

procédure d’asile ou de conditions d’accueil des demandeurs d’asile, 

impliquant, de manière prévisible, un risque réel de mauvais traitement de 

la personne concerné (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; 

arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, § 341 ss), 

qu’en l’occurrence, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Allemagne, qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes 

de procédure en la matière, ou que les conditions matérielles d'accueil 

des requérants d’asile sont caractérisées par des carences structurelles 

qui les exposent, de manière générale et quelles que soient les 

circonstances du cas d'espèce, à un risque concret de traitement inhumain 

ou dégradant au sens des art. 3 CEDH et 4 CharteUE, 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteront pas le droit international 

public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.1, 7.4.2, 7.5), 

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

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souveraineté), la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une demande 

d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de 

droit international auxquelles la Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1, 8.1; 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.),  

qu’en l’espèce, l’intéressé n’a pas soutenu que le traitement de sa 

demande d’asile en Allemagne ou les conditions d’accueil qui lui seraient 

réservées dans ce pays contreviendraient au droit international applicable, 

de quelque manière que ce soit, 

qu’en tout état de cause, rien ne permet de retenir que les autorités 

allemandes renonceraient à reprendre en charge le recourant, qu’elles 

refuseraient de mener à terme l'examen de sa demande d’asile selon une 

procédure conforme aux exigences du droit international, ou ne 

respecteraient pas le principe de non-refoulement en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés; cf. arrêt de la CourEDH Hirsi 

Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité dont bénéficie 

l’Allemagne n'étant pas renversée, le transfert contesté n’est pas contraire 

aux engagements internationaux de la Suisse, 

que le SEM n'était donc pas tenu de renoncer au transfert de l’intéressé 

et d'examiner lui-même sa demande d'asile en vertu de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III,  

que se pose encore la question de savoir si, comme le soutient le 

recourant, les circonstances du cas d'espèce justifiaient d'entrer en 

matière sur cette demande pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande 

d'asile pour des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat est 

responsable de son examen – en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 

combiné avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 7.6, 8.2.2),  

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Page 13 

que, la mise en œuvre de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec la clause 

de souveraineté est soumise à une pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 

consid. 4.7; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que, compte tenu de sa formulation potestative, cette norme réserve au 

SEM une marge d'appréciation dans son interprétation et son application 

aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies et de motiver sa 

décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui 

font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a exercé son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature 

à permettre l'application de cette disposition, s'il l'a fait sans abus ni 

excès, selon des critères objectifs et transparents, et en respectant le 

droit d'être entendu ainsi que les principes constitutionnels tels que 

l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, 

n° 4.3.2.3, p. 743 ss), 

qu'en l'espèce, lors des auditions, l'intéressé s'est opposé au transfert 

en faisant valoir que l’Allemagne le renverrait en Afghanistan, pays où 

sa vie serait menacée, 

qu’il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de 

cette objection, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2015/9 consid. 8.1), 

qu’en outre, il a dûment motivé la décision, a respecté le droit d’être 

entendu du requérant et n'a pas violé les principes constitutionnels 

applicables, 

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Page 14 

que, pour le surplus, l'intéressé n'a pas établi en instance de recours 

la présence de circonstances relevant du champ d'application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu de ce qui précède, l'Allemagne demeure l'Etat responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale du recourant, 

que, partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur cette demande, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 

a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Allemagne conformément à 

l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) 

ainsi que la requête de dispense du paiement d’une avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont devenues sans objet, 

que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, 

indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, compte tenu 

du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours 

(cf. art. 65 al. 1 PA, et art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 750 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario), 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif et la requête de dispense du 

paiement d'une avance de frais sont sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :