# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c537c7e-0e17-57a7-8d6b-42f3124b9582
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1998-05-19
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 19.05.1998 JAAC 63.117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-63-117--_1998-05-19.pdf

## Full Text

JAAC 63.117

Constatations du Comité contre la torture du 19 mai

1998 relatives à la communication N° 94/1997, K.N. c /
Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie
un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Sri Lanka.

- Prise en considération du fait que le seul élément de preuve produit
par l’auteur pour appuyer l’allégation selon laquelle il serait recherché
par la police est une lettre de son père. De plus, l’auteur ne prétend pas
avoir été torturé par le passé.

- Prise en compte du fait que l’auteur semble avoir quitté son pays
principalement en raison du sentiment qu’il avait de se trouver pris
entre les deux parties à la guerre civile.

- Malgré la situation grave du point de vue des droits de l’homme au
Sri Lanka, l’auteur ne court pas un risque prévisible, réel et personnel
d’être soumis à la torture en cas de renvoi.

Asyl. Wegweisung eines sri-lankischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Sri Lanka gefoltert zu werden.

- Berücksichtigung der Tatsache, dass das einzige Beweismittel des
Beschwerdeführers zur Unterstützung der Behauptung, er werde von
der Polizei gesucht, ein Brief seines Vaters ist. Ferner behauptet der
Beschwerdeführer nicht, früher gefoltert worden zu sein.

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- Würdigung des Umstandes, dass der Beschwerdeführer scheinbar
seine Heimat hauptsächlich wegen seines Gefühls, zwischen den zwei
Parteien des Zivilkrieges zu stehen, verlassen hatte.

- Trotz der in menschenrechtlicher Hinsicht ernsten Situation in Sri
Lanka würde der Beschwerdeführer bei einer Rückführung nicht ein
voraussehbares, persönliches und reelles Risiko eingehen, gefoltert zu
werden.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino dello Sri-Lanka. Il Comitato
nega il rischio di tortura.

Art. 3 Convenzione dell’ONU contro la tortura. Seri motivi di credere
che l’autore rischi personalmente di essere sottoposto a torture in caso
di espulsione verso lo Sri Lanka.

- Considerazione del fatto che il solo elemento di prova prodotto
dall’autore per sostenere l’allegazione secondo cui sarebbe ricercato
dalla polizia è una lettera di suo padre. Inoltre, l’autore non dice di
essere stato torturato in passato.

- Considerazione del fatto che l’autore sembra aver lasciato il suo paese
principalmente perché aveva la sensazione di essere in balìa delle due
parti nella guerra civile.

- Nonostante la grave situazione dal punto di vista dei diritti dell’uomo
nello Sri Lanka, l’autore non è esposto a un rischio prevedibile, reale e
personale di essere sottoposto a torture nel caso di un rinvio.

10.3. L’auteur a affirmé qu’il avait été arrêté une fois en 1990 par les forces
armées indiennes, que son frère était devenu membre des Tigres de libération
de l’Eelam tamoul (LTTE) en 1994 et que, pour cette raison, l’armée le
recherchait et avait perquisitionné au domicile de sa famille à plusieurs
reprises. Le Comité note que le seul élément de preuve produit à l’appui de
cette allégation est une lettre du père de l’auteur dans laquelle il est dit que
l’armée s’est rendue à son domicile pour chercher l’auteur et son frère. Le
Comité note que la lettre ne donne aucun détail sur la situation de l’auteur
ou celle de sa famille. L’auteur n’a pas produit d’autres éléments de preuve à
l’appui de son allégation. Il ne prétend pas avoir été torturé dans le passé.

10.4. Le Comité a examiné avec soin les données qui lui ont été soumises et
conclut que la principale raison pour laquelle l’auteur a quitté son pays est,
semble-t-il, le sentiment qu’il avait de se trouver pris entre les deux parties à la
guerre civile. Rien n’indique que l’auteur lui-même soit personnellement visé
par les autorités sri-lankaises.

10.5. Le Comité est conscient de la gravité de la situation des droits de l’homme
à Sri Lanka et note avec inquiétude que la torture y est couramment pratiquée.
Il rappelle toutefois que, pour que l’art. 3 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

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dégradants[48] s’applique, il doit exister pour la personne concernée un risque
prévisible, réel et personnel d’être soumise à la torture dans le pays vers lequel
elle est refoulée. Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité est
d’avis que ce risque n’a pas été établi.

11. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune
violation de l’art. 3 de la Convention.

[48] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.117 - Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la

communication N° 94/1997, K.N. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1999
Année

Anno

Band 63
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Ref. No 150 004 160

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	Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la communication N° 94/1997, K.N. c / Suisse