# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d070be80-eed0-54ce-af3a-a6b699a223a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 D-2478/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2478-2007_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2478/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, née le (...), 
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
Turquie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 6 mars 2007 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2478/2007

Faits :

A.
A._______ et  B._______, vivant maritalement depuis le  (...)  1999 et 
mariés  depuis  le  (...)  2000,  ont  déposé  des  demandes  d'asile 
séparées respectivement le (...) décembre 2001 et le (...) février 2004.

Entendu  le  (...) décembre  2001  et  le  1er  mars  2002,  l'intéressé  a 
annoncé être né et avoir toujours vécu à F._______. D'ethnie kurde, il  
ne parle toutefois pas le kurde. Au mois de mai ou de juin 2001 (selon  
les  versions),  le  requérant  aurait  fait  l'objet  de  trois  gardes  à  vue 
durant  lesquelles  il  aurait  été  maltraité  en raison de ses  activités  – 
distribution  de  tracts,  revues,  billets  pour  des  festivités  –  pour  le 
compte de la branche jeunesse du Parti de la Démocratie du Peuple 
(HADEP), devenu le Parti démocratique du Peuple (DEHAP) en 2003. 
Menacé  au  cours  de  la  troisième  garde  à  vue  d'être  tué  lorsqu'il 
effectuerait  le  service  militaire  et  craignant  des  persécutions,  le 
recourant aurait  fui et se serait réfugié à G._______ chez des amis, 
puis à H._______ chez une cousine. Il  n'aurait  pas donné suite à la 
convocation  préliminaire  à  un  examen  médical  en  vue  du  service 
militaire reçue le (...) septembre 2001 chez lui  à F._______ et aurait 
quitté son pays le (...) novembre 2001, en apprenant que la police le 
recherchait chez ses parents. 

A._______ a produit  une carte d'identité délivrée le (...) août 2000 à 
I._______, ainsi  qu'un document en turc présenté comme une carte 
d'assurance de la fabrique J.________, dans laquelle il aurait travaillé 
quatre mois et demi (cf. pv. aud. du 1er mars 2002 p. 4).

Entendue le (...) février et le 15 mars 2004, B._______ a indiqué être 
d'ethnie kurde. Du fait de son appartenance au Parti  des Travailleurs 
du Kurdistan (PKK) – un parti légal dont elle ignore la signification du 
sigle – et au HADEP, devenu DEHAP – un parti qui serait selon elle "la  
même  chose"  que  le  PKK –,  dans  le  cadre  desquels  elle  aurait 
participé  à plusieurs manifestations  et  marches de protestation,  elle 
aurait été, entre le mois de janvier 2002 et celui de novembre 2003, 
placée en garde à vue à plusieurs reprises par les autorités de son 
pays,  à  chaque  fois  durant  cinq  à  quatorze  heures  et  maltraitée 
(injuriée  et  attrapée  par  les  cheveux),  avant  d'être  à  chaque  fois 
relâchée.  Au  lendemain  d'une  marche  de  protestation  en  faveur 
d'Abdullah  Öcalan,  le  (...) novembre  2003  ou  le  (...) mars  2003 

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(suivant  les  versions),  son  domicile  aurait  été  fouillé  et  sa  carte  de 
membre  du  DEHAP  confisquée.  Ne  supportant  plus  la  pression 
constante  à  laquelle  elle  aurait  été  soumise,  elle  aurait  quitté  son 
domicile, avec sa fille, à la fin du mois de janvier 2004, et le pays le  
5 février  2004,  pour  rejoindre  son  mari  en  Suisse.  L'intéressée  a 
mentionné  souffrir  de  problèmes  psychologiques  en  lien  avec  les 
maltraitances subies.

Elle a produit une photocopie de sa carte d'identité ainsi que de celle 
de  sa  fille,  établies  le  (...)  2000  à  I._______,  K.________,  la 
photocopie  du  livret  de famille  établi  à  la  même date  à  L._______, 
ainsi qu'un extrait du registre de la famille (Nüfus [...]).

C.
Par décisions du 7 juillet 2003 pour le recourant et du 15 avril  2004 
pour  son  épouse  et  leur  fille,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'ODM,  a  rejeté  leurs  demandes  d'asile  respectives, 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. 

Il  a  considéré  que  le  récit  présenté  par  le  recourant  était 
invraisemblable au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), car stéréotypé, manquant de détails et  
contenant des éléments contradictoires,  qu'au surplus des poursuites 
engagées par un Etat pour imposer des obligations civiques n'étaient 
pas  pertinentes  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  Le  récit  proposé  par  la 
recourante a également été considéré comme invraisemblable, vu son 
caractère vague et stéréotypé. 

D.
Les recours interjetés respectivement les 8 août 2003 et 17 mai 2004 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
CRA) ont  fait  l'objet  d'une jonction de causes et  ont  été rejetés par 
décision du 21 avril 2005. 

Dans  ce  cadre,  outre  la  constatation  de  certaines  invraisemblances 
non expliquées par l'intéressé, la CRA a confisqué une "ordonnance 
d'incompétence" du Ministère public de M._______ du 11 août 2001, 
produite  en  soutien  de  son  recours  et  considérée  comme  un  faux 
document. 

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S'agissant  du récit  de la  recourante,  la  CRA a retenu son caractère 
très confus, contraire à la réalité et limité à de simples affirmations de  
partie nullement étayées. Les problèmes allégués en lien avec ceux de 
son mari  n'ont  pas été retenus comme avérés. Quant  à l'attestation 
non  datée  délivrée  par  l'Association  culturelle  de  (...)  en  Suisse,  la 
CRA  a  considéré  qu'elle  n'apportait  aucune  information  concrète 
concernant  les  problèmes  prétendument  rencontrés  en  Turquie  et 
qu'elle attestait tout au plus sa participation à des manifestations, qui 
n'étaient  pas  de  nature  à  lui  occasionner  des  problèmes  dans  son 
pays d'origine. 

E.
Par acte du 28 juin 2005, les intéressés ont introduit auprès de l'ODM 
une demande de reconsidération des décisions des 7 juillet  2003 et 
15 avril  2004,  visant  à  constater  le  caractère  non  raisonnablement 
exigible  de  leur  renvoi,  d'une  part  sur  la  base  d'une  modification 
notable  de  l'état  de  santé  de  la  recourante,  vu  les  diagnostics  de 
troubles neuropsychiatriques, d'état dépressif et anxieux, ainsi que de 
lombalgies chroniques non déficitaires et de troubles du transit de type 
constipation, d'autre part sur la base de la poursuite en Suisse, par le 
recourant, de ses activités politiques déployées en Turquie et de son 
tatouage du drapeau du Kurdistan sur le bras.

Ils ont produit à l'appui de leur demande deux certificats médicaux des 
24 mai  et  1er juin 2005 concernant l'état  de santé de la  recourante, 
une attestation de l'Association culturelle de (...) du 30 mai 2005, ainsi 
que trois photographies du bras tatoué du recourant.

Dite  demande  a  été  rejetée  par  décision  du  8  juillet  2005,  l'ODM 
considérant  que les affections dont  souffrait  la  recourante pouvaient 
être traitées sur place, et que tant l'activité prétendument déployée en 
Suisse  par  le  recourant  durant  l'ensemble  de  son  séjour  que  son 
tatouage auraient dû être invoqués au cours de la procédure ordinaire 
de recours devant la CRA.

F.
Suite au recours interjeté contre la décision susmentionnée le 10 août 
2005, la CRA a, par acte du 2 septembre 2005, requalifié la demande 
de réexamen introduite par les intéressés en date du 28 juin 2005 en 
demande  de  révision,  dès  lors  que  les  éléments  invoqués  étaient 
antérieurs  à  sa  décision  du  21 avril  2005,  puis  a,  par  décision  du 

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26 octobre  2005,  déclaré  le  recours  irrecevable  en  raison  du  non-
paiement de l'avance sur les frais de procédure requise.

G.
Par acte du 15 décembre 2005, les intéressés ont adressé à l'ODM 
une seconde demande de réexamen des décisions de renvoi prises à 
leur encontre par l'ODM en dates du 7 juillet 2003 et du 15 avril 2004, 
en  faisant  valoir  l'aggravation  de  l'état  de  santé  psychique  du 
recourant,  caractérisée  par  une  tentative  de  suicide  le  8 novembre 
2005, après réception de la décision de la CRA du 26 octobre 2005, 
ainsi  qu'une  rechute  de  son  épouse  dans  un  état  dépressif  grave, 
consécutive à ladite tentative. 

Ils  ont  versé au dossier  un certificat  médical  du 14 novembre 2005, 
ainsi qu'un rapport médical du 8 février 2006, concernant le recourant, 
et un rapport du 11 novembre 2005, confirmé par un certificat médical 
du 17 janvier 2006, concernant la recourante.

Dite  demande  a  été  rejetée  en  date  du  27  mars  2006,  l'ODM 
considérant  que  l'état  dépressif  moyen  à  sévère  "versus  PTSD" 
(syndrome  de  stress  post-traumatique)  constaté   par  le  rapport 
médical du 8 février 2006 ne constituait pas un élément nouveau dès 
lors que le certificat médical du 14 novembre 2005 diagnostiquait un 
épisode dépressif actuel majeur d'intensité sévère faisant suite à une 
symptomatologie dépressive d'intensité moyenne installée depuis déjà 
six  mois  environ.  Il  a  retenu  la  même  conclusion  concernant  la 
recourante, dans la mesure où le certificat médical du 17 janvier 2006 
indiquait  l'aggravation  de  son  état  de  santé  psychiatrique  depuis  le 
rejet  de  sa  demande  d'asile  tout  en  renvoyant  aux  constatations 
médicales du rapport du 2 août 2005. L'autorité intimée a rappelé, en 
outre, qu'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le 
séjour  de personnes en  Suisse  au  seul  motif  que cette  perspective 
serait  hypothétiquement  susceptible  de  générer  une  aggravation  de 
leur équilibre psychique, voire mener à une exacerbation d'idées suici-
daires,  précisant  également  qu'il  n'avait  pas  été  démontré  que  les 
traitements  administrés  en  Suisse  ne  seraient  pas  disponibles  en 
Turquie, pays disposant d'infrastructures médicales suffisantes dans le 
cas d'espèce.

H.
Le  recours  des  intéressés  interjeté  contre  la  décision  précitée  le 
27 avril  2006, concluant à son annulation et  à la reconnaissance du 

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caractère  inexigible  de  l'exécution  de  leur  renvoi  de  Suisse,  a,  par  
décision de la CRA du 21 juin 2006, été déclaré irrecevable, pour non-
paiement de l'avance sur les frais de procédure requise.

I.
Par  acte  du  9  août  2006,  les  intéressés  ont  déposé  une  troisième 
demande de réexamen auprès de l'ODM, concluant à la prolongation 
de leur séjour en Suisse. 

Invoquant une forte aggravation de l'état de santé du recourant, ils ont  
versé à l'appui de leur demande des documents médicaux du 13 juin 
et  des  18,  26  et  27 juillet  2006,  attestant  son  hospitalisation  (non 
volontaire)  dans  l'unité  psychiatrique  d'un  établissement  hospitalier 
depuis le 18 juillet  2006 et posant le  diagnostic de PTSD, ainsi  que 
d'un  trouble  dépressif  avec  idées  suicidaires  récurrentes,  de  même 
que la copie d'un rappel de rendez-vous, le 22 janvier 2007, chez un 
médecin d'un établissement hospitalier. 

Ils  ont  également  versé  au  dossier  une  lettre  établie  par  la  Sous-
préfecture de la sûreté de N._______ datée du 20 avril  2006, selon 
laquelle  l'intéressé  était  recherché  par  cette  autorité  et  devait  se 
présenter devant elle,  une enveloppe (Oernek n° [...])  ayant contenu 
ladite  lettre,  un  écrit  d'un  réfugié  turc  résidant  en  Suisse  daté  du 
11 septembre 2006, ainsi qu'une pétition datée du 8 septembre 2006 
et signée par une centaine de prétendus voisins du recourant dans la 
ville de K._______ et contresignée par son avocat sur place.

Les recourants ont fourni quelques explications relatives aux moyens 
de preuves produits par courrier du 11 septembre 2006.

J.
Après  avoir  ordonné  le  22  août  2006,  au  terme  d'un  examen 
sommaire, la suspension provisoire de l'exécution du renvoi à titre de 
mesures  provisionnelles,  l'ODM a,  par  décision  incidente  du  15 dé-
cembre 2006, transmis aux recourants le contenu essentiel d'un rap-
port d'analyse interne daté du 5 septembre 2006, concluant que l'écrit 
de  la  Sous-préfecture  de  N._______ du 20  avril  2006  était  un  faux 
document  et  que  l'enveloppe  (Oernek  n°  [...])  avait  été  falsifiée, 
indiquant plusieurs anomalies ayant mené à ce constat.

Dans le délai fixé par l'office pour se déterminer sur ce qui précède, 
les recourants ont, par lettre du 21 décembre 2006, indiqué ignorer si  

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les documents concernés étaient authentiques, ces derniers ayant été 
remis aux parents analphabètes de l'intéressé,  pour être transmis à 
celui-ci.

Ils ont également produit  la copie d'une lettre d'un ressortissant turc 
datée du 27 octobre 2006 confirmant l'appartenance de l'intéressé au 
parti kurde DEHAP et le danger pour sa vie en Turquie.

Par courrier du 31 janvier 2007, les recourants ont transmis à l'ODM 
trois rapports médicaux, à savoir une attestation datée du 15 janvier 
2007  indiquant  que  leur  fille  C._______  était  suivie  par  un  service 
médico-pédagogique  depuis  le  25 novembre  2005,  ainsi  que  deux 
certificats médicaux datés des 24 et 31 janvier 2007, établis par des 
spécialistes  de  l'établissement  hospitalier  déjà  cité,  concernant 
respectivement  la  recourante  et  son  mari.  Selon  le  document  du 
24 janvier  2007,  B._______  était  suivie,  depuis  avril  2005,  pour  un 
trouble  de  l'adaptation  avec  réaction  mixte  anxieuse  et  dépressive 
(CIM-10 F43.22) ne nécessitant plus de traitement médicamenteux et 
qualifié  de  stable  avec  persistance  d'éléments  anxieux  dans  le 
contexte de facteurs de crise toujours présents. D'après le document 
du 31 janvier 2007, A._______ souffrait d'un épisode dépressif moyen 
avec syndrome somatique (F32.11) et de PTSD (F43.1) ; était notée 
une lente mais progressive amélioration de la symptomatologie anxio-
dépressive,  mais  une tristesse avec anhédonie  importante  persistait 
ainsi  que  d'importantes  crises  d'angoisse,  souvent  déclenchées  par 
une procédure administrative le menaçant d'expulsion vers son pays 
d'origine  ;  l'état  psychique  du  patient  restait  très  fragile,  des  idées 
suicidaires avec passage à l'acte sur un mode impulsif  pouvaient se 
présenter en cas de renvoi forcé ; le traitement mis en place consistait  
en  des  entretiens  médicaux  réguliers  et  une  prise  médicamenteuse 
composée de Zyprexa (5mg 2x / j.), de Cipralex (20mg 2x / j.), d'Efexor 
(75mg / j.)  et  de  Dormicum (30mg / j.)  ; le  pronostic  restait  réservé, 
bien que le maintien du traitement devait aboutir à une amélioration de 
son état  de santé ; un milieu sécurisant  au plan socio-professionnel 
semblait être une mesure indispensable pour une bonne évolution des 
troubles.

K.
En date  du  6  mars  2007,  l'ODM a rejeté  la  demande de réexamen 
déposée le 9 août  2006, a constaté l'entrée en force et le caractère 
exécutoire  de  ses  décisions  des  7  juillet  2003  et  15  avril  2004,  a 

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confisqué l'écrit de la Sous-préfecture de N._______ du 20 avril 2006 
ainsi que l'enveloppe (Oernek n° [...]) et a rendu attentif les intéressés 
au  fait  que  l'usage  d'une  voie  de  droit  ou  d'un  moyen  de  recours 
extraordinaire ne suspendait pas l'exécution de leur renvoi.

Rappelant  les  conclusions  de  falsification  des  deux  documents 
précités  produits  par  les  recourants,  retenues  dans  le  cadre  d'une 
analyse  interne,  l'autorité  intimée  a  constaté  que  ceux-ci  n'avaient 
développé aucun argument convaincant ni fourni aucun indice concret 
de  nature  à  modifier  les  conclusions  retenues  dans  la  décision 
incidente  du  15  décembre  2006.  Elle  a  également  retenu  que  les 
autres pièces produites et  destinées à asseoir la vraisemblance des 
recherches  engagées  à  l'encontre  du  recourant  dans  sa  région 
d'origine  ne  pouvaient  être  qualifiées  de  pertinentes  et  ne 
constituaient pas des moyens de preuve susceptibles de renverser les 
conclusions de l'autorité.

Concernant  la  situation  médicale  des intéressés,  l'autorité  intimée a 
considéré  que l'état  de santé  de la  recourante  et  de sa fille  était  à 
présent stabilisé. S'agissant du recourant,  elle a relevé qu'il  souffrait  
d'un  épisode  dépressif  moyen  avec  syndrome  somatique,  ainsi  que 
d'un PTSD nécessitant un suivi  médicamenteux et pharmacologique, 
son  état  semblant  encore  fragile. L'office  a  toutefois  retenu que  les 
intéressés n'avaient pas démontré que les traitements administrés en 
Suisse  ne  seraient  pas  disponibles  en  Turquie,  et  que  ce  pays 
disposait d'infrastructures médicales qui leur permettraient d'être pris 
en charge et de poursuivre les traitements nécessaires.

L.
Par  mémoire  du  4  avril  2007,  les  intéressés  ont  interjeté  recours 
contre  dite  décision,  concluant  principalement  à  son  annulation,  a 
l'admission des demandes d'asile déposées les 11 décembre 2001 et 
11  février  2004  et  à  la  délivrance  d'autorisations  de  séjour, 
subsidiairement  au  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM  pour  instruction 
complémentaire sur l'asile, plus subsidiairement au prononcé de leur 
admission provisoire ou, en dernier recours, au renvoi de la cause à 
l'ODM pour instruction complémentaire sur l'admission provisoire. 

M.
Par décision incidente du 20 avril 2007, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  n'a  pas  accordé  de  mesures 
provisionnelles  au  recours,  a  révoqué  les  mesures 

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superprovisionnelles  prononcées  en  date  du  11 avril  2007  et  a 
ordonné aux recourants de quitter la Suisse immédiatement. Dans ce 
cadre, il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire totale,  
invitant les intéressés à verser une avance sur les frais de procédure 
présumés. 

L'avance requise a été versée en faveur du Tribunal en date du 26 avril 
2007, soit dans le délai requis.

N.
Par courrier du 31 août 2007, les intéressés ont versé au dossier trois  
photocopies d'actes judiciaires de la Cour d'Assises de K._______ du 
17 avril,  16 mai  et  25 juin  2007  accompagnés  de  leurs  traductions 
respectives, certifiées conformes, ordonnant la convocation du recou-
rant  (en qualité de témoin),  celui-ci  ayant été dénoncé au motif  qu'il 
aurait rédigé des articles de presse faisant l'éloge du PKK. 

O.
En réponse à un courrier du 29 novembre 2007 des recourants, le juge 
instructeur  du  Tribunal  a,  par  lettre  du  4 décembre  2007,  constaté 
qu'aucun élément nouvellement transmis au dossier ne permettait de 
remettre  en cause le  bien-fondé de la  décision incidente du 20 avril 
2007,  relevant  en  particulier  le  manque  de  valeur  probante  des 
documents  produits  le  31 août  2007  sous  forme  de  photocopies  – 
n'excluant  pas  la  reproduction  d'autres  données  que  celles  figurant 
authentiquement  sur  le  texte  original  –,  ainsi  que  le  fait  que  la 
crédibilité  générale  des  recourants  était  déjà  entamée  par  la 
production de pièces falsifiées.

P.
Par courrier  du 18 février  2008, les intéressés ont  versé au dossier 
divers  documents  et  leurs  traductions,  relatifs  à  des  procédures 
pénales engagées par l'Etat turc contre A._______, soit un jugement 
incident  de la  (...)ème chambre de la  Cour d'Assises de H._______ 
relatif à l'audience du 23 octobre 2007 et une ordonnance de la même 
juridiction  du 1er  novembre  2007,  ainsi  que six  convocations  à  des 
audiences en tant que témoin dans différentes affaires, auprès de la 
(...) chambre de la Cour d'Assises de K._______, le 31 juillet 2007 (à  
9h, 9h30 et 9h30) et le 18 septembre 2007 (à 9h, 9h20 et 9h30).

Ils ont encore produit, par courrier du 23 juillet 2008, une ordonnance 
de la (...)ème chambre de la Cour d'Assises de H._______ "(...)" du 

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1er novembre 2007, deux photocopies de mandats d'amener émis par 
la  (...)  chambre  de  la  Cour  d'Assises  de  K._______  adressés  à  la  
Direction de la sûreté de la Préfecture de K._______ (nos [...] et [...]),  
ainsi  qu'une photocopie d'un procès-verbal de la Direction de sûreté 
de  la  Sous-préfecture  du  Poste  Central  de  la  police  de  P._______, 
daté du 30 octobre 2007, de même que leurs traductions respectives.

Q.
Suite à la requête du juge instructeur du Tribunal du 14 janvier 2010, 
les intéressés ont, par courrier du 27 janvier 2010, produit un certificat 
médical  du  8 juillet  2009  et  une  réactualisation  de  celui-ci  du 
21 janvier  2010,  établis  par  un psychiatre-psychothérapeute  FMH et 
un psychologue,  selon lesquels  A._______,  qui  souffre  de PTSD et 
d'état  dépressif  sévère  avec  idée  suicidaires  (F32.2),  a  bénéficié, 
depuis  le  16  mars  2009,  d'une  prise  en  charge  multimodale 
(psychothérapie individuelle, entretien psychiatrique et psychothérapie 
de  groupe),  puis  d'une psychothérapie  hebdomadaire  individuelle  et 
groupale,  ainsi  que  d'une  médication  psychotrope  composée  de 
Cipralex  20mg,  de  Xanax  retard  2mg,  de  Xanax  0,5mg  (2  cp  en 
réserve)  et  de  Stilnox  ; depuis  une  tentative  échouée  de  renvoi  en 
Turquie,  durant  l'été  2008,  le  patient  vit  dans  un  état  de  crainte 
permanente d'être à nouveau renvoyé dans son pays d'origine dans 
lequel il se sent en danger ; il se sent suivi dans la rue, a l'impression 
à tout moment qu'il va se faire arrêter ; il ne dort plus à son domicile  
depuis  une  année  et  se  sent  constamment  sur  le  qui-vive  ; il  rend 
visite à sa femme et à ses enfants durant la journée, mais se plaint  
d'accès de rage qu'il peine à contrôler et qui effraient ses enfants ; il  
souffre d'insomnies, de sentiments de vide, de perte d'espoir, d'envie 
de  mourir  pour  échapper  à  son  existence,  se  plaint  d'avoir  des 
absences, de parler seul à haute voix sans s'en rendre compte, de se 
sentir tout puissant et de défier, par exemple, le trafic en traversant la 
rue sans tenir compte des voitures ; après un début de prise en charge 
qui lui a permis de stabiliser son humeur et même d'amener une léger 
mieux-être, suivie d'une péjoration grave de son état de santé, avec 
des  signes  de  dépression  allant  en  s'accentuant  et  des  projets 
concrets de suicide collectif incluant son épouse et ses trois enfants,  
les  médecins  assistent  depuis  le  mois  de juillet  2009,  à  une légère 
stabilisation  de  l'état  du  patient,  caractérisée  par  un  arrêt  de  la 
surconsommation de médicaments et la promesse de ne pas mettre 
fin  à  ses  jours  ni  à  ceux  de  sa  femme  et  de  ses  enfants  ;  ses 
angoisses incontrôlables et démesurées sont mal acceptées par son 

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épouse  et  inquiètent  ses  enfants  ;  les  changements  et 
l'assouplissement de ses conduites sont presque nuls, même si  une 
présence plus régulière la journée est observée à son domicile et s'il  
se réinvestit auprès de ses enfants ; sans traitement, le pronostic est 
catastrophique tant pour la santé du patient que pour sa vie et celle de 
sa  famille  ;  avec  traitement,  il  est  réservé  ;  malgré  un  traitement 
intensif, l'état de santé du patient reste extrêmement fragile bien que 
stabilisé ; en cas de renvoi imminent, il n'y a pas de doute que son état  
se péjorerait  immédiatement,  son traitement ne suffisant pas en cas 
d'incertitude  accrue  ; le  développement  et  l'équilibre  psychique  des 
trois  jeunes enfants du patient  inquiètent  les auteurs du rapport  ; la 
fille ainée est suivie en psychothérapie en raison du stress qui pèse 
sur elle et ses parents et la recourante suit également un traitement 
psychiatrique ; dans l'état actuel des choses, un retour du recourant 
dans son pays ne semble pas imaginable, y compris dans l'avenir, et le 
risque d'une chronicisation de son état est plus que probable surtout 
en cas d'absence de soins adéquats.

Les  recourants  ont  aussi  produit  une  attestation  du  22 janvier  2010 
établie par une psychologue, une psychomotricienne et une cheffe de 
clinique, selon laquelle C._______, souffrant  de PTSD avec réaction 
anxio-dépressive prolongée liée à la situation d'instabilité statutaire et 
la  menace de  renvoi  qui  perdure,  est  suivie  depuis  novembre 2005 
dans  un  contexte  de  troubles  émotionnels  et  de  l'humeur  graves  ; 
malgré  l'instabilité  des  circonstances  de  vie,  l'évolution  est  positive 
avec le traitement, qui doit être impérativement poursuivi.

Par  lettre  du 1er février  2010,  les  intéressés  ont  produit  un  rapport 
médical du 30 janvier  2010, établi  par le médecin responsable de la 
formation  continue  des  médecins  du  réseau  cantonal  concerné, 
duquel  il  ressort  que  B.________  souffre  d'un  trouble  dépressif  
récurrent,  épisode  actuel  sévère  (F33.2),  pour  lequel  elle  bénéficie 
d'un traitement médicamenteux à visée anxiolytique (Temesta expidet) 
et antidépressive (Seropram), auquel s'ajoute un somnifère (Stilnox), 
ainsi que d'un suivi psychothérapeutique ; depuis la tentative de renvoi 
non volontaire en Turquie, qui s'est  soldée par un échec, la patiente 
est dans un état de qui-vive permanent, renforcé par les absences de 
son  mari  ;  ayant  assumé  seule  sa  troisième  grossesse  et  la 
responsabilité  de l'éducation des  enfants,  elle  partage  de  moins  en 
moins  ses  inquiétudes  avec  son  conjoint  qu'elle  sent  extrêmement 
fragile et sur lequel elle ne peut se reposer ; depuis février 2009, face 

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à son époux extrêmement mal qui évoque de façon plus explicite de 
pratiquer un suicide collectif en cas de renvoi, la recourante a requis la  
reprise  du  suivi  psychiatrique  initié  en  2005,  après  avoir  été 
hospitalisée une nuit pour une mise à l'abri en raison de l'intensité des 
idées suicidaires de son époux, suite à une convocation de ce dernier 
à [l'autorité cantonale de police des étrangers] dans le but de fixer une 
date  de  départ  ;  à  bout  psychologiquement  et  ayant  épuisé  ses 
ressources psychologiques – générant  un état  dépressif  sévère –,  il  
n'est  pas  certain  que  B._______  soit  à  même de  faire  face encore 
longtemps à cette situation si  elle  perdure ; son renvoi  est  en l'état 
actuel  médicalement  contre-indiqué  en  raison  de  sa  fragilité 
psychologique  et  en  raison  du  risque  d'effondrement  général  de 
l'ensemble de la famille si cette femme ne fait plus face.

Les intéressés ont également versé au dossier deux DVD comprenant 
l'extrait  d'un  journal  télévisé  d'une  chaîne  kurde,  durant  lequel 
A._______ s'est exprimé en lien avec un festival de la culture kurde.

R.
Invité  à  se  prononcer,  l'ODM a,  dans sa réponse du 11 mars 2010, 
conclu au rejet du recours. 

Relevant  l'opposition  manifeste  des  recourants  à  toute  mesure  de 
renvoi,  il  a en particulier  estimé que les nouveaux moyens produits, 
relatifs à de prétendues procédures engagées en Turquie à l'encontre 
de l'intéressé, constituaient un stratagème visant à se soustraire à une 
mesure de renvoi, et que le recourant, exerçant la profession de (...) et  
n'ayant été scolarisé que durant cinq ans, n'avait jamais allégué avoir  
publié  des  articles  à  contenu  politique  et  oppositionnel  dans  des 
revues  proches  du  PKK.  L'office  a  constaté  au  surplus  qu'il  n'avait 
produit  ni  les  articles  qu'il  aurait  prétendument  rédigés,  ni  une 
dénonciation ou une auto-accusation relative aux procédures.

Enfin,  l'office  a  relevé  que,  l'intéressé  ne  faisant  état  que  de 
recherches ou de convocations en tant que témoin, rien ne permettait 
d'admettre que celui-ci avait été inculpé ou accusé, indiquant, en tout 
état  de  cause,  que  la  pratique  actuelle  des  autorités  turques  en  la 
matière  démontrait  que  les  placements  en  détention  préventive 
n'étaient plus prononcés pour ce type d'affaire et que même en cas de 
condamnation  (amende  ou  arrêts),  la  possibilité  d'interjeter  recours 
sans devoir purger une peine était largement donnée et que l'intéressé 
disposait,  au  surplus,  d'outils  juridiques  adéquats  pour  se  disculper 

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d'être l'auteur d'articles qui lui auraient éventuellement été faussement 
attribués.

S.
Les recourants ont, par réplique du 19 avril  2010, souligné qu'ils ont 
toujours  contesté  avoir  déposé  des  faux  documents  et  ont  critiqué 
l'absence  d'appréciation  objective  de  l'autorité  intimée,  ainsi  que 
l'argumentation  de  celle-ci  disqualifiant  l'ensemble  des  documents 
produits dans le cadre de la présente procédure de recours, invoquant 
des  simulations  judiciaires  ou  des  procédures  sans  impact  sur  les 
inculpés et se basant sur une théorie ne trouvant aucun appui dans le 
dossier. Bien qu'ignorant la teneur des faits qui seraient reprochés au 
recourant par les autorités pénales turques et précisant ne pas être à 
l'origine  des  procédures  ouvertes,  ils  ont  retenu  que  l'intéressé 
encourrait, en cas de retour en Turquie, une privation de liberté, ainsi 
que des atteintes à son intégrité physique, du fait de son origine kurde. 

T.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. Les  décisions  rendues  par 
l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent,  en  particulier,  être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les 
recours  formulés  à  leur  encontre  (art.  105  en  relation  avec l'art.  6a 
al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du  
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

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1.3 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA)  et  leur 
mandataire,  au  bénéfice  d'une  procuration  écrite,  les  représente 
légitimement. Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 
al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue 
de  s'en  saisir  qu'à  certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA,  en  particulier  des  faits 
nouveaux  importants  ou  des  moyens  de  preuves  nouveaux  qui 
n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire 
(« demande  de  réexamen  qualifiée »),  ou  lorsque  les  circonstances 
(de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire (ATF 127 I  133 consid. 6,  ATF 124 II  1  consid. 3a et 
ATF 120 Ib  42  consid.  2b  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s.  ad  art.  66  PA,  p.  1303s.  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,  p. 947ss ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss  ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 

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Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, appli -
cable par analogie en matière de réexamen (cf., concernant la forme 
de la demande, JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEERLI-BONORAND, 
op. cit.,  p. 173),  les faits  nouveaux et  preuves nouvelles au sens de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision – respectivement le réexa-
men – que s'ils sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – en-
suite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contesta-
tion ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les éta-
blir (ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 121 IV 317 consid. 1a et ATF 108 
V 170 consid. 1 ; JICRA 2002 n° 13 consid. 5a p. 113s., JICRA 1995 
n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et JICRA 
1994 n°  27 consid. 5 p. 198ss ;  AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-
Gall 2008, n. 18 ad art. 66 PA, p. 862 ; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. 
cit., n. 1833, p. 392). 

En revanche, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II  
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 4697s., p. 1692s. ; MÄCHLER, op. 
cit., n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss). 

3.

3.1 A titre préliminaire, il est incontesté que les décisions de l'ODR du 
7 juillet 2003 pour le recourant et du 15 avril 2004 pour son épouse et 
leur  fille,  rejetant  leurs  demandes  d'asile  vu  en  particulier 
l'invraisemblance de leurs récits, prononçant leur renvoi de Suisse et 
ordonnant  l'exécution  de  cette  mesure,  sont  entrées  en  force.  Les 
recours – joints  – interjetés contre ces décisions auprès de la  CRA 
ont, en effet, été rejetés par décision finale du 21 avril 2005. 

3.2 Ces décisions ont,  en outre, fait  l'objet d'une première demande 
de réexamen du 28 juin 2005 – requalifiée ultérieurement en demande 
de révision – visant à faire constater le caractère non raisonnablement  

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exigible  de  leur  renvoi  pour  des  motifs  médicaux  relatifs  à  la  
recourante, ainsi qu'en raison de la poursuite, par le recourant, de ses 
activités politiques en Suisse et du tatouage aux formes du Kurdistan 
sur  son  bras. Cette  demande a  été  rejetée  par  décision  du  8 juillet 
2005. Le recours interjeté le 10 août 2005 contre cette décision a été 
déclaré  irrecevable,  par  décision  du  26 octobre  2005,  en  raison  du 
non-paiement de l'avance sur les frais de procédure requise.

3.3 Après  une  deuxième  demande  fondée  exclusivement  sur  des 
problèmes médicaux, une troisième demande de réexamen déposée 
par les intéressés le 9 août 2006 et concluant à la prolongation de leur  
séjour en Suisse a été rejetée par décision de l'ODM du 6 mars 2007. 
L'office a retenu en premier lieu et sous l'angle de l'asile, le caractère 
falsifié  de  deux documents,  l'absence  d'argument  convaincant  ou 
d'indice  concret  de nature  à  modifier  son  appréciation  de  la  cause, 
ainsi que le caractère non-pertinent des pièces produites destinées à 
asseoir  la  vraisemblance  des  recherches  engagées  à  l'encontre  du 
recourant dans sa région d'origine. L'ODM a, en second lieu et sous 
l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, considéré que l'état de 
santé de la recourante et de sa fille était stabilisé et qu'il en allait de  
même de celui  du  recourante  bien qu'il  semblait  encore  fragile. Il  a 
relevé que les intéressés n'avaient pas démontré que les traitements 
administrés en Suisse ne seraient pas disponibles en Turquie, et que 
ce  pays  disposait  d'infrastructures  médicales  qui  leur  permettraient 
d'être pris en charge et de poursuivre les traitements nécessaires.

4.

4.1 En l'espèce, les conclusions formulées dans le recours en matière 
d'asile  sont  fondées  principalement  sur  la  production  de  nouveaux 
moyens  de  preuve  obtenus  depuis  la  notification  de  la  décision  de 
l'ODM  du  27 mars  2006  (la  dernière  décision  matérielle  de  la 
deuxième procédure de réexamen), censés attester l'ancienne activité 
du  recourant  en  tant  que  militant  actif  du  HADEP et  l'existence  de 
recherches  actives  des  autorités  turques  contre  lui  en  lien  avec 
d'anciennes  ou  de  nouvelles  activités,  voire  de  dénonciations 
erronées, en lien en particulier avec la publication d'articles de presse 
qu'il serait accusé d'avoir rédigés dans des revues proches du PKK. 

4.2 Le Tribunal  examinera,  dans les  considérants qui  suivent,  si  les 
moyens  produits  à  l'appui  de  leur  motifs  d'asile  sont  susceptibles 
d'influer  sur  l'issue de la  procédure en entraînant  l'annulation  de  la 

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décision querellée et le réexamen des décisions de l'ODR du 7 juillet 
2003 et  du 15 avril  2004,  dans le  sens de la  reconnaissance  de la 
qualité  de réfugiés, de l'octroi  de l'asile  ou de l'admission provisoire 
pour illicéité, voire d'une reprise de l'instruction, comme le concluent 
les recourants. 

4.3 Selon  la  jurisprudence,  ne  sont  examinées  en  procédure  de 
recours  que  les  situations  juridiques  au  sujet  desquelles  l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision 
au sens de l'art. 5 al. 1 PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de 
recours,  cette  décision,  soit  plus  précisément  son  dispositif,  devient 
l'objet de la contestation. Cette dernière notion doit être distinguée de 
l'objet  du  litige  (ou  questions  litigieuses),  lequel  est  défini  par  les 
points du dispositif expressément attaqués par le recourant. Ainsi, en 
vertu de la maxime dite de "libre disposition", l'objet même du litige est 
déterminé, non pas par l'instance de recours, mais par les conclusions 
du recourant ; ces dernières doivent être circonscrites au cadre défini  
par  l'objet  de  la  contestation,  lequel  est  le  dispositif  de  la  décision 
contestée (cf. JICRA 1998 n° 27 consid. 9c p. 231s. et réf. cit.).

4.4 En  l'occurrence,  dans  le  cadre  de  leur  demande  de  réexamen 
faisant  l'objet  de  la  présente  procédure,  les  recourants  ont  conclu 
uniquement à une prolongation de leur séjour, soit au caractère non 
exécutoire de la mesure de renvoi. Dès lors, les conclusions de leur 
recours  tendant  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile ne sont pas recevables, et le Tribunal ne peut, en cas 
d'admission  dudit  recours,  qu'annuler  la  décision  entreprise  et 
renvoyer  le  dossier  à  l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  règle  les 
conditions  de  séjour  des  intéressés  sous  l'angle  d'une  admission 
provisoire.

4.5 Au  demeurant  et  même  si  elles  étaient  recevables,  ces 
conclusions seraient en tout état de cause rejetées pour les motifs qui 
suivent concernant l'illicéité de l'exécution du renvoi.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

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L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

5.2 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat  
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où elle  
risquerait  d'être  astreinte  à  se rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture,  RS 
0.105]).

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait  prohibé par le  seul fait  que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être  victime  de  tortures  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 

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mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n°  10  consid.  10a  p.  65s.,  JICRA  2001  n°  17 
consid. 4b  p.  130s.,  JICRA  2001  n°  16  consid.  6a  p.  121s.  et 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

6.

6.1 En  l'espèce,  les  recourants  invoquent  avoir  démontré,  par  la 
production de plusieurs nouveaux documents, qu'il existerait pour eux 
personnellement un risque concret et sérieux d'être victimes, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants.

6.2 S'agissant tout d'abord de l'écrit d'un ressortissant turc résidant en 
Suisse  daté  du  11  septembre  2006,  de  la  pétition  datée  du 
8 septembre 2006 signée par des prétendus voisins du recourant dans 
la ville de K._______ et contresignée par son avocat sur place, ainsi 
que de la copie d'une lettre d'un ressortissant turc datée du 27 octobre 
2006 confirmant l'appartenance de l'intéressé au parti  kurde DEHAP 
et le danger pour sa vie en Turquie, le Tribunal relève leur absence de 
valeur  probante.  Ces  documents  peuvent  en  effet,  si  tant  est  qu'ils 
soient  authentiques,  avoir  été  établis  dans  le  seul  intérêt  de  la 
présente procédure, par complaisance, et, par là-même, ne sauraient 
être de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte 
– sur l'issue de la contestation.

6.3 Le  Tribunal  renvoie  aux  considérations  pertinentes  de  l'acte  de 
l'ODM  du  15 décembre  2006  concernant  le  caractère  falsifié  de  la 
lettre du 20 avril  2006 établie par la Sous-préfecture de la sûreté de 
N._______,  ainsi  que  de  l'enveloppe  (Oernek  n°  [...])  ayant 
prétendument contenu ladite lettre, au regard notamment de l'absence 
de  destinataire  indiqué  sur  la  lettre,  du  caractère  indigent  de  son 
contenu et des rubriques manquantes sur l'enveloppe. 

L'explication  selon  laquelle  ces  documents  auraient  été  remis  aux 
parents analphabètes du recourant  pour lui  être transmis et  que les 
intéressés  ignoreraient  s'ils  sont  authentiques  ou  non  est 
invraisemblable et ne convainc pas, étant au surplus rappelé qu'une 
pièce falsifiée a été produite en procédure ordinaire. 

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D-2478/2007

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'il s'agissait  
de faux documents.

6.4 Concernant  les  trois  documents  produits  le  31 août  2007  sous 
forme  de  photocopies  d'actes  judiciaires  de  la  Cour  d'Assises  de 
K._______  du  17 avril,  16 mai  et  25 juin  2007  ordonnant  la 
convocation du recourant (en qualité de témoin),  ils ne peuvent être 
qualifiés de probants et ne sont,  en tout état de cause, pas décisifs 
quant à l'issue de la contestation, dès lors que produits sous forme de 
photocopies, ils n'excluent pas la reproduction d'autres données que 
celles figurant authentiquement sur le texte original. 

S'agissant  des  documents  relatifs  à  des  prétendues  procédures 
pénales engagées par l'Etat turc contre le recourant pour avoir publié 
des articles de presse politiques critiques dans des supports liés au 
PKK, versés au dossier par courrier du 21 février et du 23 juillet 2008, 
le  Tribunal  laisse ouverte  la  question  de leur  authenticité,  malgré la 
crédibilité  des  recourants  déjà  fortement  entamée par  la  production 
antérieure  de  pièces  falsifiées  et  les  irrégularités  qu'ils  contiennent 
(actes photocopiés sauf  pièces 15 à 20,  signatures manquantes sur 
certains  documents [pièces 14 et  21],  noms des parties  ne figurant 
pas aux emplacements qui leurs sont réservés sur d'autres [pièces 15 
à 20]), dès lors qu'en tout état de cause ceux-ci et les faits nouveaux 
qu'ils sont censés attester ne sont pas de nature à  influer sur l'issue 
de la contestation.

Le recourant  invoque ne pas connaître la teneur des faits reprochés 
par  les  autorités  pénales  de  son  pays  ni  être  à  l'origine  de  la 
procédure ouverte contre lui, mais risquer, en tout état de cause, une 
privation de liberté, ainsi que des atteintes à son intégrité physique, du 
seul  fait  de  son  appartenance  kurde,  remplissant  les  conditions  de 
l'art. 3 LAsi.

Le  Tribunal  ne  peut  se  rallier  à  cette  conclusion.  Il  fait  sienne  la 
considération de l'ODM contenue dans sa réponse du 11 mars 2010, 
selon laquelle le  recourant,  exerçant  la  profession de (...)  et  n'ayant 
été  scolarisé  que  durant  cinq  ans,  n'a  pas  le  profil  d'un  auteur  qui  
aurait publié des articles à contenu politique et oppositionnel dans des 
revues proches du PKK. 

Par  ailleurs  et  jusqu'à  la  production  desdites  pièces,  le  recourant 
n'avait  jamais  même évoqué  avoir  rédigé  de  tels  documents,  citant 

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uniquement  la  distribution  de  tracts  et  la  participation  à  des 
manifestations. 

Les  documents  produits  ne  faisant  état  que  de  recherches  ou  de 
convocations en tant que témoin, rien ne permet en outre d'admettre 
que l'intéressé a été inculpé ou accusé, ni même que la procédure – si 
tant  est  qu'elle  ait  existé  –  est  encore  pendante,  les  documents 
produits datant de l'année 2007.

Du fait que l'intéressé ignore les faits reprochés, on doit déduire qu'il 
n'a  pas  écrit  d'articles  critiquant  les  autorités  turques  ni  exercé 
d'activités  qui  pourraient  être  jugées  subversives  par  celles-ci.  En 
outre et s'il  devait  néanmoins être accusé de tels faits, il  pourrait se 
défendre de manière efficace en Turquie et prouver le contraire, dans 
le  cadre des procédures judiciaires de ce pays, qui  offrent  de telles 
facultés,  sans  mise  en  détention  préventive,  cela  malgré  son 
appartenance ethnique.

6.5 Finalement, il  n'est aucunement démontré ni allégué que l'extrait 
d'un  entretien  du  recourant  relatif  à  un  festival  de  la  culture  kurde, 
diffusé  par  une  chaîne  de  télévision  kurde,  produit  sur  un  support 
DVD,  ait  un  contenu  subversif.  Les  recourants  n'ont  d'ailleurs 
nullement  fait  valoir  qu'ils  encourraient  des  conséquences négatives 
en lien  avec cette  apparition  télévisée,  si  les autorités  de leur  pays 
d'origine en prenaient connaissance.

6.6 Ainsi,  vu  de  ce  qui  précède  et  considérant  également  que 
l'intéressé n'est pas profilé politiquement dans son pays (cf. décision 
de l'ODM du 7 juillet 2003 entrée en force), le Tribunal retient, à l'instar 
de  l'ODM,  que  le  recourant  n'a  pas  présenté  d'éléments  nouveaux 
décisifs permettant de remettre en cause le bien-fondé de la décision 
susmentionnée  de  l'autorité  intimée,  dans  le  sens  d'une  admission 
provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi.

7.

7.1 Les  recourants  font  également  valoir  devant  l'autorité  de  céans 
une modification des circonstances sous la forme d'une aggravation 
de  leur  état  de  santé,  ainsi  que  de  celui  de  leur  fille  aînée,  en  se 
fondant sur plusieurs rapports médicaux. 

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7.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf.  
également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit.,  n. 
1833,  p.  392  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  op.  cit.,  p.  160  ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

7.3 A titre préliminaire, il est incontesté que la décision d'exécution du 
renvoi rendue par l'ODM le 15 avril 2004 – et qui considérait que les 
problèmes  psychologiques allégués par  B._______, en lien avec les 
maltraitances  prétendument  subies,  pouvaient  être  traités  dans  son 
pays d'origine – est entrée en force, tout comme celle concernant son 
époux  rendue  le  7 juillet  2003.  Les  recours  déposés  contre  ces 
décisions  ont  en  effet  été  rejetés  par  décision finale  de la  CRA du 
21 avril 2005. 

7.4 Il sied en outre de relever que les décisions du 7 juillet 2003 et du 
15 avril 2004 ont fait l'objet d'une première demande de réexamen en 
date du 28 juin 2005, laquelle a été rejetée par décision de l'ODM du 
8 juillet 2005, au motif que les diagnostics de troubles neuropsychia-
triques,  d'état  dépressif  et  anxieux,  ainsi  que  de  lombalgies 
chroniques  non  déficitaires  et  de  troubles  du  transit  de  type 
constipation  dont  souffrait  la  recourante  pouvaient  être  traités  sur 
place. 

7.5 Lesdites  décisions  ont  fait  l'objet  d'une  seconde  demande  de 
réexamen,  présentée  le  15  décembre  2005,  et  faisant  état  d'une 
aggravation de l'état de santé psychique du recourant et notamment 
d'un tentamen le  8 novembre 2008,  ainsi  que de la  rechute  de son 
épouse  dans  un  état  dépressif  grave consécutive  à  ladite  tentative. 
Cette demande a été rejetée par décision de l'ODM du 27 mars 2006,  
pour  absence  d'élément  nouveau  concernant  l'état  de  santé  de 
A.________ et de celui de son épouse, étant précisé, au surplus, que 
les intéressés n'avaient pas démontré que les traitements administrés 
en  Suisse  ne  seraient  pas  disponibles  en  Turquie,  pays  disposant 

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d'infrastructures  médicales  suffisantes  dans  le  cas  d'espèce.  Le 
recours  interjeté  à  l'encontre  de  cette  décision  a  été  déclaré 
irrecevable pour non-paiement de l'avance sur les frais de procédure 
requise.

7.6 Saisi  d'un  recours  contre  la  décision de l'ODM du 6 mars  2007 
rejetant  la troisième demande de réexamen des intéressés déposée 
par  acte  du  9  août  2006,  le  Tribunal  déterminera,  dans  un  premier 
temps,  si  les  motifs  invoqués  constituent  une  modification  de 
circonstances  susceptible  d'entraîner  le  réexamen  des  décisions  de 
l'ODM du 7 juillet 2003 et du 15 avril 2004. Il fondera son examen sur 
la comparaison entre l'état de fait retenu dans la décision de la CRA 
du  21 avril  2005  –  celle-ci  ayant  autorité  de  chose  jugée  –  et  la 
situation  actuelle,  pour  vérifier  l'existence d'une modification  notable 
de circonstances. Les motifs et faits qui auront déjà été traités dans 
les décisions de l'ODM du 8 juillet 2005 et du 27 mars 2006, ayant mis 
fin  aux  deux  premières  demandes  de  réexamen,  devront  être 
écartées.

Cela étant, seule une modification notable des circonstances, décisive 
et  de  nature  à  influer  sur  l'issue  de  la  procédure,  entraînera 
l'adaptation  des  décisions  de  l'ODM du  7 juillet  2003  et  du  15 avril 
2004.

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

8.2 Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 

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ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent  
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2009/2 
consid. 9.2.1  p. 21,  ATAF 2007/10  consid.  5.1  p. 111  ; JICRA  2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour  
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la  mesure où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf.  ATAF 2009/2  consid. 9.3.2 
p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit 
aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 
LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi,  ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 
2003 précitée ibidem et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit  
pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne 
pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les  
cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 
ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves,  soit  des 
traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 

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provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut  
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2003  n o 24 
précitée ibidem).

8.3 En  l'occurrence,  la  Turquie  ne  connaît  actuellement  pas,  sur 
l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile  
ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

9.

9.1 S'agissant  de  la  situation  personnelle  des  recourants  et  de 
l'aggravation alléguée de leur état  de santé,  sur la  base notamment 
des  rapports  médicaux  produits,  dont  il  n'y  a  pas  de  motifs  de 
s'écarter, le Tribunal retient ce qui suit.

9.2 Dans le cadre de la présente procédure, actuellement, A._______ 
souffre de  PTSD  (F43.1)  et  d'état  dépressif  sévère  avec  idée 
suicidaires  (F32.2),  ayant  engendré  une  hospitalisation  (non 
volontaire) dans une unité psychiatrique le 18 juillet 2006. Il bénéficie, 
depuis  le  16  mars  2009,  d'une  prise  en  charge  multimodale 
(psychothérapie individuelle, entretien psychiatrique et psychothérapie 
de  groupe),  devenue  bimodale  (psychothérapie  hebdomadaire 
individuelle  et  de  groupe),  ainsi  que  d'une  médication  psychotrope 

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composée de Cipralex 20mg, de Xanax retard 2mg, de Xanax 0,5mg 
(2  cp  en  réserve)  et  de  Stilnox.  Depuis  une  tentative  échouée  de 
renvoi  en  Turquie,  durant  l'été  2008,  il  vit  dans  un  état  de  crainte 
permanente d'être à nouveau renvoyé dans son pays d'origine dans 
lequel il se sent en danger. L'intéressé, qui souffre d'insomnies et ne 
dort  plus  au  domicile  familial,  souffre  d'accès  de  rage  qu'il  peine  à 
contrôler et qui effraient ses enfants lorsqu'il leur rend visite, ainsi qu'à 
sa femme, durant la journée ; il  souffre également de sentiments de 
vide,  de  perte  d'espoir,  d'envie  de  mourir  pour  échapper  à  son 
existence.  Après  un  début  de  prise  en  charge  ayant  permis  de 
stabiliser  son  humeur  et  même d'amener  un  léger  mieux-être,  suivi  
d'une  péjoration  grave  de  son  état  de  santé,  avec  des  signes  de 
dépression allant  en s'accentuant et des projets concrets de suicide 
collectif incluant son épouse et ses trois enfants, le recourant connaît 
une  légère  stabilisation  de  son  état  depuis  le  mois  de  juillet  2009, 
caractérisée par un arrêt de la surconsommation de médicaments et la 
promesse de ne pas mettre fin à ses jours ni à ceux de sa femme et 
de  ses  enfants. Toutefois,  les  changements  et  l'assouplissement  de 
ses  conduites  sont  presque  nulles,  même  si  une  présence  plus 
régulière la  journée est  observée à son domicile  et  s'il  se réinvestit 
auprès  de  ses  enfants.  Sans  traitement,  le  pronostic  est 
catastrophique  tant  pour  sa  santé  que  pour  sa  vie  et  celle  de  sa 
famille. Avec traitement, celui-ci est réservé, dès lors que malgré un 
traitement  intensif,  l'état  de  santé  du  recourant  reste  extrêmement 
fragile bien que stabilisé. En outre, en cas de renvoi imminent, il n'y a 
pas  de  doute  que  l'état  de  santé  de  A._______  se  péjorerait  
immédiatement,  son traitement  ne suffisant  pas  en cas  d'incertitude 
accrue. Dans l'état actuel des choses, un retour du recourant dans son 
pays ne semble pas imaginable, y compris dans l'avenir, et le risque 
d'une chronicisation de son état est plus que probable, surtout en cas 
d'absence de soins adéquats (cf. le certificat médical du 8 juillet 2009 
et sa réactualisation du 21 janvier 2010, ainsi que le rapport médical 
du 31 janvier 2007 et les documents médicaux du 13 juin et des 18, 26 
et 27 juillet 2006).

B._______  souffre  actuellement  d'un  trouble  dépressif  récurrent, 
épisode  actuel  sévère  (F33.2),  pour  lequel  elle  bénéficie  d'un 
traitement  médicamenteux à  visée  anxiolytique (Temesta  expidet)  et 
antidépressive  (Seropram),  auquel  s'ajoute  un  somnifère  (Stilnox), 
ainsi que d'un suivi psychothérapeutique. La patiente est dans un état 
de qui-vive permanent, renforcé par les absences de son mari. Ayant 

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assumé  seule  sa  troisième  grossesse  et  la  responsabilité  de 
l'éducation  des  enfants,  elle  partage  de  moins  en  moins  ses 
inquiétudes avec son conjoint qu'elle sent extrêmement fragile et sur 
lequel elle ne peut se reposer. Depuis février 2009, face à son époux 
extrêmement mal qui évoque de façon plus explicite de pratiquer un 
suicide collectif en cas de renvoi, la recourante a requis la reprise du 
suivi  psychiatrique  initié  au  mois  d'avril  2005  (pour  un  trouble  de 
l'adaptation  avec  réaction  mixte  anxieuse  et  dépressive,  F43.22), 
après avoir été hospitalisée une nuit pour une mise à l'abri en raison  
de  l'intensité  des  idées  suicidaires  de  son  époux,  suite  à  une 
convocation  de  ce  dernier  à  [l'autorité  cantonale  de  police  des 
étrangers]  dans  le  but  de  fixer  une  date  de  départ.  A  bout  de  ses 
ressources psychologiques,  il  n'est  pas certain,  selon le  spécialiste,  
que B._______ soit  à même de faire face encore longtemps à cette 
situation si elle perdure. Son renvoi est en l'état actuel médicalement 
contre-indiqué en raison de sa fragilité psychologique et en raison du 
risque  d'effondrement  général  de  l'ensemble  de  la  famille  si  cette 
femme ne fait plus face (cf. les rapports médicaux des 30 janvier 2010 
et 24 janvier 2007). 

A  cela  s'ajoutent,  pour  les  spécialistes,  des  inquiétudes  quant  au 
développement et à l'équilibre psychique des trois jeunes enfants du 
couple. C._______ souffre en particulier de PTSD avec réaction anxio-
dépressive  prolongée  liée  à  la  situation  d'instabilité  statutaire  et  la 
menace de renvoi qui perdure. Elle est suivie depuis le 25 novembre 
2005 dans un contexte de troubles émotionnels et de l'humeur graves. 
Malgré l'instabilité des circonstances de vie, l'évolution de son trouble 
est positive avec le traitement, qui doit être impérativement poursuivi 
(cf. les attestations des 22 janvier 2010 et 15 janvier 2007, ainsi que le 
certificat  médical du 8 juillet  2009 et sa réactualisation du 21 janvier 
2010).

9.3 Indéniablement, il s'agit là de modifications de circonstances par 
rapport  aux décisions  de l'ODM des 7  juillet  2003 et  15 avril  2004,  
ainsi qu'à celles du 8 juillet 2005 et du 27 mars 2006, que le Tribunal 
retient  comme  notables  au  sens  de  la  jurisprudence,  nécessitant 
l'adaptation des décisions précitées rendues par l'ODM en tant qu'elle 
concerne  l'exécution  du  renvoi  des  recourants,  sous  l'angle  de 
l'exigibilité. 

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En  particulier,  l'affection  psychique  dont  souffre  A._______  s'est 
aggravée  et  met  gravement  en  danger  non  seulement  son  propre 
équilibre psychique et sa propre vie, mais aussi sérieusement ceux de 
son épouse et de leurs trois enfants, en particulier celui de C._______.  
La  recourante  apparaît  quant  à  elle  désormais  à  la  limite  de  ses 
ressources  intérieures.  Ce  constat  est  un  fait  nouveau.  Sa  fille 
C.________, qui présentait, avant le dépôt de la troisième procédure 
de réexamen, des troubles anxieux et des difficultés scolaires (cf. le 
certificat  du  25  avril  2006),  souffre  actuellement  de  PTSD  avec 
réaction anxio-dépressive, dans un contexte de troubles émotionnels 
et de l'humeur graves (cf. le certificat du 22 janvier 2010). En regard 
de ce qui précède, l'intensité actuelle des atteintes, de même que les 
conséquences qui  en découlent  ou peuvent  en découler  constituent 
sans conteste des faits nouveaux.

En l'état, tant une mesure d'exécution du renvoi du recourant que de 
son épouse est  contre-indiquée médicalement,  car  elle  engendrerait 
une péjoration immédiate de leurs états de santé respectifs, en raison 
de leur  fragilité  psychologique,  au point  d'entraîner  un effondrement 
psychique général de l'ensemble de la famille. Il  s'agit là d'un risque 
sérieux  qui  n'apparaissait  pas  avant  la  présente  procédure  de 
réexamen.

Au vu du contexte familial actuel et de l'état de santé fragilisé de trois 
de  ses  membres,  il  est  indispensable  que  chacun  d'eux  puisse 
bénéficier  d'un  suivi  médical  spécialisé  et  d'un  traitement 
médicamenteux régulier et de longue durée, sans quoi leurs états de 
santé  respectifs  risqueraient,  avec  une  haute  probabilité,  de  se 
dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la  mise en danger  concrète de leur  vie ou à tout  le  moins à une 
atteinte  sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité 
physique. 

Or, même si un traitement adéquat pouvait être assuré en Turquie, les 
chances  que  les  recourants  soient  en  mesure  d'en  assurer  le 
financement n'apparaissent pas suffisamment établies. En effet, vu la 
gravité  des  troubles  de  l'intéressé  et  ses  difficultés  à  gérer  la  vie 
quotidienne  lorsqu'il  est  soumis  à  des  facteurs  de  stress,  une 
réadaptation  à  un  nouvel  environnement  dans  leur  pays  d'origine 
n'apparaît en l'état pas envisageable. La famille se retrouverait en effet 
confrontée, en cas de renvoi, à une situation de grande précarité face 

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à  un  recourant  qui  aurait  d'immenses  difficultés  à  la  soutenir,  la 
recourante se voyant obligée, en plus de son rôle de référent face à 
ses  trois  jeunes enfants,  d'entretenir  toute la  famille. Par ailleurs,  le  
recourant  et  sa  famille,  qui  sont  en  Suisse  depuis  plus  de  six  ans, 
rencontreraient  très  probablement,  en cas  de retour  dans leur  pays 
d'origine, des problèmes d'intégration,  tant  aux plans financier  et  de 
l'emploi  qu'au  plan  administratif,  risquant  de  rendre  la  poursuite  de 
leurs  traitements  respectifs  difficile.  Certes,  les  intéressés  ont  des 
parents  dans  leur  pays  d'origine  qui  pourraient  sans  doute  aider  la 
famille  à s'y  réintégrer,  y compris par une aide matérielle. Toutefois, 
leur soutien ne suffirait selon toute vraisemblance pas à permettre aux 
recourants de financer leurs traitements respectifs, ni de subvenir aux 
besoins vitaux de leur famille à moyen et long terme.

Enfin et au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant et 
de sa famille menacerait également la santé et le développement futur 
des trois enfants mineurs du couple, dont le bien constitue un facteur 
important  à prendre en considération  dans le cadre de l'examen de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. à ce sujet ATAF 2009/28 consid. 
9.3 p. 367ss ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142ss et JICRA 
2005 n° 6 consid. 6 p. 57s.).

9.4 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère,  dans  le  cadre 
d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  et  en  regard  de  la  gravité  des  troubles 
psychiques des deux parents, ainsi que de la nécessité de préserver 
l'état de santé et l'équilibre psychique de leurs trois enfants, que cette 
mesure  exposerait  désormais  les  intéressés  à  une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, et que dès lors l'exécution de la  
mesure de renvoi ne s'avère pas raisonnablement exigible en l'état.

9.5 Dans ces conditions, il  n'y a pas lieu, dans le cadre du présent  
arrêt, d'examiner les conditions de la licéité (au plan médical) et de la 
possibilité de l'exécution du renvoi.

9.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution de la  
mesure de renvoi est admis. L'ODM est invité à annuler sa décision du 
6 mars 2007 en ce qu'elle porte sur l'exécution du renvoi et à régler 
les conditions de séjour en Suisse des intéressés, conformément aux 
dispositions  régissant  l'admission  provisoire,  aucune  des  clauses 
d'exclusion visées par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce.

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10.

10.1 Les recourants ayant partiellement obtenu gain de cause dans la 
présente affaire, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure 
en lien avec cette partie (cf. art. 63 al. 1 PA). 

10.2 Le montant de Fr. 1'200.--, perçu à titre d'avance sur les frais de 
procédure  présumés,  est  restitué  à  teneur  de  Fr.  600.--  aux 
recourants, le solde correspondant aux frais relatifs à la partie de la 
procédure  concernant  les  questions  de  l'asile  et  de  la  licéité  de  la 
mesure d'exécution du renvoi (Fr. 300.--), étant relevé qu'en produisant 
des documents faux ou falsifiés devant l'ODM, puis en se fondant sur 
eux en procédure de recours, les recourants ont violé leur devoir de 
collaboration (cf. art. 8  LAsi),  tenté de tromper  les autorités suisses 
d'asile et agi de manière téméraire, ce qui justifie une majoration des 
frais  de  Fr. 300.--  (cf.  art.  2  al.  2  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.3 Dans  la  mesure  où  le  Tribunal  a  fait  partiellement  droit  aux 
conclusions  des  intéressés  tendant  au  réexamen  des  décisions 
initiales et  à leur  admission provisoire en Suisse,  ceux-ci  pourraient 
prétendre à l'allocation de dépens, aux conditions des art. 64 al. 1 PA 
7 et suivants FITAF.

Toutefois, au vu de l'absence de collaboration de ces derniers dans le 
sens  indiqué  ci-dessus,  rendant  l'examen  du  Tribunal  difficile,  il  se 
justifie de renoncer à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et 
l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis et  la  décision attaquée est  annulée en ce qui 
concerne l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  des 
recourants  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire des étrangers.

4.
Les frais de procédure majorés, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à 
la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 1'200.--. Le solde de Fr. 600.-- est restitué aux 
recourants.

5.
Il n'est pas octroyé de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexes : 
un formulaire pour la restitution du montant susmentionné et un des 
deux DVD produits)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier N_______  (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton Q._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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