# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03d66178-2cc0-5c4b-8c77-b37abc98b9e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2010 D-1580/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1580-2010_2010-03-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1580/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le 1er mai 1973,
Turquie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 9 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1580/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  le  28  juillet 
2009, 

les investigations entreprises par l'ODM sur la base des empreintes du 
recourant  (comparaison  dactyloscopique)  qui  ont  révélé,  après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le 
recourant avait déposé une demande d'asile en B._______, le 20 juin 
2003, en C._______, le 24 février 2005, en Italie, le 22 mars 2007, et 
au D._______, le 1er mars 2008,

le droit d'être entendu octroyé le 6 août 2009, lors duquel le recourant 
a eu l'occasion de se déterminer sur le résultat des investigations et 
sur l'application éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  23  octobre  2009  aux 
autorités italiennes en vue de la reprise en charge du recourant dans 
cet Etat,

l'absence de réponse des autorités italiennes, 

la décision du 9 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, a prononcé 
son transfert en Italie, pays compétent pour traiter sa demande d'asile 
selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68),  a  chargé  le  canton  de  Genève  de  l'exécution  de 
cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel 
recours,

le  recours  interjeté  le  15 mars  2010,  dans lequel  le  recourant  a  en 
particulier conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi  de 
mesures provisionnelles et a demandé l'assistance judiciaire partielle, 

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 17 mars 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant fait valoir une motivation insuffisante de la décision 
attaquée,  en  ce  sens  que  l'ODM  n'a  pas  cité  la  disposition 
conventionnelle qui l'a amené à conclure que l'Italie, à l'exception des 
autres Etats dans lesquels il avait aussi déposé une demande d'asile, 
était compétente pour traiter sa demande d'asile,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission  suisse de recours en matière  d’asile  [JICRA]  2006 no 4 
consid. 5 p. 44 s.),

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que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  dans  sa  décision  dont  est  recours,  ne 
mentionne  effectivement  pas  la  disposition  légale  topique  qui  l'a 
amené à conclure que l'Italie est compétente pour traiter la demande 
d'asile du recourant,

que, se référant à l'AAD, cette autorité a exclusivement cité les art. 20 
al. 1 let. c et d et 20 al. 2 du règlement Dublin,

que,  pourtant,  seuls  les  art.  4  (en  cas  de  demande  de  reprise  en 
charge et sous réserve de l'art. 15 [clause humanitaire]) et 5 à 14 du 
règlement Dublin (en cas de prise en charge, également sous réserve 
de l'application de la clause humanitaire) fixent les critères permettant 
de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile, 

qu'en outre, une motivation appropriée permettant de comprendre les 
raisons  pour  lesquelles  l'Italie  était  seule  compétente  s'imposait 
d'autant  plus  que  le  recourant  avait  déposé,  antérieurement  à  celle 
déposée  dans  ce  pays,  d'autres  demandes  d'asile  dans  des  Etats 
parties au règlement Dublin,

qu'en  conséquence,  force  est  d'admettre  que  la  motivation  de  la 
décision entreprise ne permettait à son destinataire ni de comprendre 
le  raisonnement  de  l'ODM  ni  de  l'attaquer  utilement,  ni  non  plus  à 
l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

que partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant,

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que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
9 mars  2010  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision,  dûment motivée et  notifiée au mandataire conformément à 
l'art. 11 al. 3 PA,

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs du recourant n'ont pas à 
être examinés, 

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont fixés à Fr. 300.-, au vu du décompte de prestations 
du 15 mars 2010 annexé au recours,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision du 9 mars 2010 annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM, pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Un montant de Fr. 300.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé:

- au  mandataire  du  recourant  (par  télécopie  préalable  et  lettre 
recommandée)

- à  l'ODM,  avec le  dossier  [...]  (par  télécopie  préalable  et  courrier 
interne; en copie; annexe: copie du recours du 15 mars 2010)

- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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