# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1824c485-931e-51ee-bbc5-48b6fdd17fcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2014 A/1567/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1567-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1567/2014 ATAS/905/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ANIERES recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1567/2014 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a déposé le 13 mai 2014 une demande 

auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse) visant à 

l’octroi d’indemnités de chômage à compter du 2 avril 2014, indiquant qu’il avait 

travaillé pour B______ SA jusqu'au 31 janvier 2013. 

Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 2 avril 2012 au 1
er

 avril 

2014. 

2. Par décision du 14 avril 2014, la Caisse a rejeté sa demande, aux motifs qu’il ne 

comptait pas 12 mois de cotisations et qu’il ne pouvait être libéré de la période 

minimum requise. 

Le 22 avril 2014, l’assuré a formé opposition. Il explique que sa demande n’est pas 

une nouvelle inscription, mais une réactivation à partir du 10 juillet 2014, qu’il a été 

employé durant 16 mois, soit du 10 juillet 2011 au 31 janvier 2013, date à laquelle 

il a pris une retraite anticipée. Il précise qu’il n’a pas reçu de décision de la Caisse 

après sa première inscription du 10 juillet 2013 et que son inscription a été annulée 

par l’Office régional de placement (ci-après : ORP) le 19 novembre 2013, avec 

effet rétroactif au 10 juillet 2013. Il allègue qu’il n’était pas au courant des 

conséquences de cette annulation et qu’il ne savait même pas qu’il fallait avoir 

travaillé durant 12 mois dans les deux dernières années. Il souligne enfin que s’il a 

pris une retraite anticipée, c’est uniquement parce que son employeur voulait 

réduire les coûts en se séparant des employés de plus de 55 ans, et qu’il n’avait pas 

obtenu un autre poste au sein de la société. 

3. Par décision du 13 mai 2014, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle considère en effet 

que l'intéressé ne totalise pas les 12 mois minimum requis de cotisations pour 

prétendre bénéficier d’indemnités de chômage dès le 2 avril 2014, étant précisé que 

seule la période comprise entre le 2 avril 2012 et le 1
er

 avril 2014 est prise en 

considération dans le calcul de la période de cotisations. 

4. L’assuré a interjeté recours le 26 mai 2014 contre ladite décision. Il insiste sur le 

fait qu’il n’a pas été informé correctement, de sorte qu’après s’être inscrit en tant 

que demandeur d’emploi le 7 octobre 2013, il avait attendu 4 mois sans recevoir de 

réponse. Il avait alors, énervé, retiré sa demande. 

5. Dans sa réponse du 25 juin 2014, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle 

rappelle que l’assuré s’est inscrit une première fois auprès de l’office régional de 

réadaptation le 10 juillet 2013, que les premiers documents relatifs à cette demande 

ont été déposés à la Caisse de chômage le 11 septembre 2013, que les premières 

informations utiles ont été transmises par l’employeur à la Caisse le 10 octobre 

2013, que le dossier a été traité le 15 octobre 2013 ; que l’assuré a lui-même requis 

sa désinscription le 19 novembre 2013 avec effet au 10 juillet 2013; que jusque-là, 

il n’a jamais fourni les IPA nécessaires à son indemnisation; qu'il s’est à nouveau 

inscrit auprès de l’ORP le 2 avril 2014 ; qu'à cette date toutefois, il ne justifiait plus 

de la période de cotisations minimale requise par l’article 13 LACI.  

 

 

 

 

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6. Le 30 juin 2014, l’assuré a repris les arguments qu'il avait déjà développés dans son 

recours et a persisté dans ses conclusions. 

7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à des indemnités de chômage, 

singulièrement sur la question de la réalisation des conditions relatives à la période 

de cotisation 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 

sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. A teneur de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 

d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-

cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour 

où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le 

délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus 

tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est 

écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux 

délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de 

cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 4). 

6. Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant 

douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 

relatives à la période de cotisation. 

L'al. 2 de cette disposition prévoit que compte également comme période de 

cotisation le temps durant lequel l’assuré: a) exerce une activité en qualité de 

 

 

 

 

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travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations 

AVS; b) sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 

conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 

familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans 

discontinuer; c) est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 

parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 

partant, ne paie pas de cotisations; d) a interrompu son travail pour cause de 

maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 

dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 

conventions collectives de travail. 

7. Conformément à l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 

période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) 

et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail 

et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 

l’un des motifs suivants: a) formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 

professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 

ans au moins; b) maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 

LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 

correspondante; c) séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation 

au travail, ou dans une institution suisse de même nature. 

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 

de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 

cotisation. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne 

saurait cependant être exigée; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être 

admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances 

énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité 

soumise à cotisation (ATFA non publié du 8 juillet 2004, C 311/02, consid. 2.2 et 

les références). 

En outre, le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période 

de cotisation au sens de cette disposition doit avoir duré pendant plus que 12 mois 

(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure, l'assuré 

dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour exercer une 

activité suffisante soumise à cotisation. Il en découle que la libération des 

conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI est subsidiaire à la 

période de cotisation de l'art. 13 LACI, la première de ces dispositions ne 

s'appliquant que lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies (DTA 

1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 consid. 4c ; SVR 1999 ALV n° 7 p. 19). Il en 

ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les périodes de cotisation 

(et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de libération (DTA 2004 n° 26 p. 

269; voir aussi arrêt non publié du 25 mai 1999, C 423/98). Il n'est ainsi pas 

admissible de combler des périodes de cotisation manquantes par des périodes de 

libération des conditions relatives à la période de cotisation ou le contraire. Comme 

 

 

 

 

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l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 13 avril 2004, ce 

système a pour conséquence qu'un assuré qui, dans les limites du délai-cadre, a été 

malade pendant 12,1 mois et a travaillé durant 11,9 mois remplit les conditions du 

droit à l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il a travaillé 11,9 mois et a été 

malade moins de 12 mois. La distinction et le non cumul des art. 13 et 14 LACI 

restent pleinement valables après la modification de l'art. 13 al. 1 LACI au 1er 

juillet 2003, puisque le législateur a maintenu le système en vigueur, alors même 

que la durée minimale de 12 mois de cotisation est devenue une condition générale 

du droit à la prestation (DTA 2004 n° 26 p. 269 et s). 

8. Dans le cas particulier, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a couru 

du 2 avril 2012 au 1er avril 2014. L'intéressé a travaillé au service de B______ SA, 

pendant ce délai, du 2 avril 2012 au 31 janvier 2013, date à laquelle il a pris une 

retraite anticipée. Le fait qu'il y ait été contraint par son employeur n'est pas 

déterminant. Force est de constater qu'il n'a pas exercé une activité soumise à 

cotisation durant au moins 12 mois. 

9. L'intéressé allègue que sa demande du 2 avril 2014 représente en réalité une 

réactivation de son dossier à partir du 10 juillet 2013. Il explique à cet égard que 

l'office régional de placement avait annulé sa première demande le 19 novembre 

2013, avec effet au 10 juillet 2013, date de sa première inscription. 

Il est vrai que lors de son inscription du 10 juillet 2013, l'intéressé comptait une 

durée de cotisations d'au moins 12 mois, puisque le délai-cadre de cotisations 

courait du 10 juillet 2011 au 9 juillet 2013 et qu'il avait travaillé durant cette 

période du 10 juillet 2011 au 31 janvier 2013. 

Il est toutefois établi que cette inscription avait été annulée, à sa demande du reste,  

de sorte qu'on ne saurait tenir compte du nombre de mois travaillés durant le délai-

cadre de cotisations alors fixé (ATAS 547/2010). 

10. L'intéressé ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 14 al. 1 LACI. Les conditions 

n'en sont en effet pas réunies.  

11. Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que la Caisse a nié le 

droit de l’intéressé aux indemnités de chômage.  

Le recours, mal fondé, sera rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le