# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b66a5760-b8eb-555b-922e-37e256e24112
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.10.2009 A/3229/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3229-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/470/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 

Cause A/3229/2009, plainte 17 LP formée le 7 septembre 2009 par la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève. 

 

 

Décision communiquée à : 

- Fondation de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève 

 
 
 

-  Masse en faillite de M. S______ 

  (faillite n° 1993 000xxx F) 
 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. M. S______ a exploité l'hôtel à l'enseigne "Hôtel X______" dès le 3 décembre 

1979, sous forme d'une raison individuelle. 

Par jugement du Tribunal de première instance du 29 mars 1993, M. S______ a 

été déclaré en état de faillite. 

Le Tribunal de première instance a ordonné la liquidation sommaire de cette 

faillite par jugement du 15 décembre 1993. 

La Banque Cantonale de Genève faisait partie des créanciers du failli a produit 

huit créances, dont certaines étaient des créances hypothécaires. 

Le 27 novembre 2000, la Banque Cantonale de Genève a cédé les huit créances  

en question à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de 

Genève (ci-après: la Fondation de valorisation) par quatre actes de cession 

distincts adressés à l'Office des faillites (ci-après : l'Office), précisant dans chaque 

cas dans la lettre d'accompagnement que "1. Jusqu'à nouvel avis, les versements 

en notre faveur devront être effectués pour notre compte, sous les mêmes 

références que précédemment, auprès de la Banque Cantonale de Genève". Et "2. 

Dans l'attente de notre prochaine installation à la rue F______ 1X, le 

gestionnaire de votre dossier, Monsieur E______, est atteignable au siège de la 

Banque Cantonale de Genève (tél. n° 809.XX.XX)". 

La procédure de faillite terminée, l'inscription du failli auprès du Registre du 

commerce a été radiée le 11 octobre 2006. 

B. Le 7 septembre 2009, l'Office a transmis à la Commission de céans une plainte 

que lui avait adressée la Fondation de valorisation le 30 juillet 2009. Elle relève 

que différentes irrégularités auraient été commises dans le cadre de cette faillite. 

La Fondation de valorisation note que l'Office n'aurait pas tenu compte des 

cessions de créances en sa faveur, de sorte que le tableau de distribution déposé le 

15 mai 2006 n'aurait pas été porté à sa connaissance. 

La plaignante relève qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'avis spécial aux 

créanciers-gagistes concernant le dépôt du décompte immobilier des parcelles 

n
os

 479 et 389 de B______, établi le 11 avril 2006, prévoyant un découvert admis 

en 3
ème

 classe de 1'864'313 fr. 95, ainsi que celui relatif à la parcelle n° xxx de 

C______ établi le 3 avril 2001 prévoyant un découvert admis en 3
ème

 classe de 

3'912'877 fr. 20. Elle indique encore qu'il n'aurait pas été tenu compte du 

découvert résultant de la réalisation de la parcelle n° xxx de la commune de 

D______, vendue par l'Office des poursuites et faillites de M______ le 28 juillet 

 

 - 3 - 

2005 dans le cadre d'une commission rogatoire, au prix de 260'000 fr., "laissant 

présager un  découvert de l'ordre de CHF 300'000.- au vu du montant produit". 

La plaignante conclut ainsi à titre préalable à la réouverture de cette faillite, à la 

modification du tableau de distribution puis à son dépôt, pour qu'elle se voie 

délivrer trois actes de défaut de biens relatifs aux créances précitées.  

C. L'Office a remis son rapport daté du 29 septembre 2009. Il note que cette faillite a 

été clôturée en 2006 et que c'est, bien tardivement, trois ans plus tard que la 

plaignante s'est inquiétée de savoir à quel stade de la liquidation se trouvait cette 

faillite.  

Il ne conteste pas à titre préalable avoir bien été informé par la Banque Cantonale 

de Genève des cessions de créances le 27 novembre 2000, qui notaient toutefois la 

réserve suivante: "jusqu'à nouvel avis, les versements en notre faveur devront être 

effectués pour notre compte, sous les mêmes références que précédemment, 

auprès de la Banque Cantonale de Genève". L'Office indique qu'aucun nouvel 

avis n'a été porté à sa connaissance si bien que les actes de défaut de biens ont été 

délivrés aux mêmes références que précédemment, soit à la Banque Cantonale de 

Genève, représentante de la plaignante. 

Juridiquement, l'Office note que seul le Tribunal de première instance a la 

compétence de prononcer l'ouverture d'une faillite ainsi que la clôturer (art. 171 ss 

et 268 LP). De même, vu qu'aucun nouveau bien n'a été découvert 

postérieurement au sens de l'art. 269 LP, l'Office s'estime dépourvu de toute 

compétence en la matière et considère qu'il ne relève pas de la compétence de la 

Commission de céans de prononcer la réouverture de la faillite tout comme de se 

prononcer sur la violation des dispositions relatives à la cession de créance. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée au sens des art. 17 LP, art. 10 al. 1 et 13 LaLP, 

contre le tableau de distribution de la faillite de M. S______ et conclut à titre 

préalable à la réouverture de cette faillite clôturée par jugement du 3 octobre 

2006, l'inscription au Registre du commerce étant radiée le 11 octobre 2006. 

2. Selon l'art. 268 LP prévoit qu'après la distribution, l'administration de la faillite, 

soit en l'occurrence l'Office, présente un rapport final au juge qui a déclaré la 

faillite, pour que celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la 

liquidation est terminée ; en cas de doute ou d'observation, le juge en fait part à 

l'autorité de surveillance. 

 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de première instance a constaté la fin de la 

liquidation et prononcé la clôture de la faillite en date du 3 octobre 2006. 

 

 - 4 - 

 Du fait que la Commission de céans est compétente uniquement lorsqu'il s'agit 

d'actes émanant de l'Office qui sont contraires à la loi ou paraissent injustifiés 

(art. 17 al. 1 LP), elle ne peut revoir les décisions d'une autre autorité, en 

l'occurrence celle du Tribunal de première instance d'avoir prononcé la clôture de 

cette faillite, voire de se substituer à une autre autorité pour ordonner la 

réouverture de cette faillite. 

  Cette conclusion est dès lors irrecevable, la Commission de céans n'ayant pas la 

compétence de prononcer la réouverture d'une faillite. 

3.  Quant au fond, la plaignante se plaint de diverses irrégularités dans le tableau de 

distribution de cette faillite clôturée. 

  L'art. 269 LP permet à l'Office, lorsque des biens sont découverts postérieurement 

à la clôture de la faillite et qui ont échappé à la distribution, d'en prendre 

possession et de les réaliser, puis d'en distribuer le produit sans autre formalité 

entre les créanciers perdants, suivant leur rang. 

 La Commission relève tout d'abord que les prétentions de la plaignante sont 

difficilement déterminables avec précision dans sa requête, les pièces pertinentes, 

tel le tableau de distribution contesté n'étant pas produit. Cela étant, il est un 

élément non contesté par chacune des parties, soit qu'aucun nouvel actif n'a été 

découvert depuis le prononcé de la clôture de la faillite, le 3 octobre 2006. 

Ainsi, l'art. 269 LP ne trouvant pas application en l'espèce, la plainte sera rejetée 

sur ce point également. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. A 

OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare partiellement recevable la plainte formée le 7 septembre 2009 par la Fondation 

de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève contre le tableau de 

distribution de la faillite n° 1993 000xxx F. 

Au fond : 

1. La rejette dans l'étroite mesure de sa recevabilité. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le