# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31e602fe-4d90-5e7a-b3a4-53516ea7a352
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2016 D-3401/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3401-2016_2016-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3401/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 1 6   

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 18 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3401/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le (…) 2016, 

les investigations entreprises le (…) 2016 par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système Eurodac, dont il est 

ressorti que l’intéressé a déposé des demandes d’asile en Hongrie  

le (…) 2016 et en Autriche le (…) 2016,  

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles (audition 

sommaire) du (…) 2016, au cours de laquelle l’intéressé a en substance 

indiqué avoir quitté l’Algérie en juin ou en (…) 2015 et avoir transité par 

plusieurs pays avant d’arriver en Autriche ; que dans ce pays, il se serait 

fait arrêter par la police, dans un train ; que les policiers l’auraient emmené 

dans un poste de police où il aurait été battu ; que ses empreintes digitales 

auraient été relevées, mais qu’il n’y aurait pas déposé de demande 

d’asile ; qu’il aurait finalement rejoint la Suisse, en train, et y serait arrivé le 

(…) 2016,  

la requête aux fins de reprise en charge de A._______, introduite en 

application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE)  

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement 

Dublin III), adressées par le Secrétariat d'Etat aux migrations  

(ci-après : SEM) aux autorités autrichiennes compétentes le (…) 2016,  

l’acceptation de cette requête par dites autorités, sur la base de cette 

même disposition, communiquée au SEM le (…) 2016,  

la décision du 18 mai 2016, notifiée le 23 mai 2016, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 30 mai 2016 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a, à titre 

préalable, demandé la restitution (recte : l’octroi) de l’effet suspensif  

(art. 107a al. 2 LAsi), l’octroi de l’assistance judiciaire partielle  

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(art. 65 al. 1 PA), à ce que l'autorité de première instance ne prenne pas 

contact avec son pays d'origine ou de provenance dans le but de leur 

transmettre des donnés le concernant et à ce qu'il soit informé par décision 

incidente si de telles données avaient déjà été transmises, ainsi que, à titre 

principal, à l'annulation de la décision du 18 mai 2016, et à l'entrée en 

matière sur sa demande d'asile, 

l’ordonnance du 1er juin 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il convient d'emblée de constater que les requêtes contenues aux 

chiffres 6 et 7 des conclusions du recours sont manifestement 

irrecevables ; qu'en effet, l'objet de la contestation se limite en l'occurrence 

à déterminer le bien-fondé ou non de la décision de  

non-entrée en matière et de transfert prise par le SEM le  

18 mai 2016, considérant qu'en vertu du règlement Dublin III, le pays 

responsable pour le traitement de la demande d'asile du recourant est 

l’Autriche,  

que cela étant, à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant 

peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

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notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait  

pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et réf. cit.), 

que partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables, 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

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comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

le recourant a déposé une demande d’asile en Autriche le (…) 2016, 

qu'en date du (…) 2016, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités autrichiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 

par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert vers ce pays en 

arguant que, parlant le français, il souhaitait vivre en Suisse, un pays qu’il 

estime et où il se sent en sécurité ; qu’il y consulterait en outre un 

psychiatre (cf. procès-verbal d’audition du (…) 2016, p. 9, n°8.02 R : « […] 

ici, ça ne va pas bien (le [requérant d’asile] montre sa tête) », et recours 

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p. 6 : « En ce qui conserne (sic) l’Autriche, j’ai un psychiatre pour ça et 

quand j’ai fini j’ai réalisé que je ne pourai (sic) pas retourné (sic) en 

Autriche »),  

que tout d’abord, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. 

art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la Convention  

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après :  

Conv. réfugiés) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cela étant, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement  

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu’en outre, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités autrichiennes refuseraient de le reprendre en charge et 

de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de 

la directive Procédure, 

que par ailleurs, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Autriche ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

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seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si après son retour en Autriche, le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’en ce qui concerne les troubles psychiatriques allégués, force est de 

constater qu’ils n’ont pas été démontrés au moyen d’un certificat 

médical ; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer que ces 

affections, même en les admettant, soient de nature à faire obstacle à son 

transfert vers l’Autriche, d’autant moins que ce pays dispose à l’évidence 

de structures médicales et de possibilités de traitement similaires à celle 

de la Suisse et à même de soigner des maladies psychiatriques,  

qu'à cet égard, il y a également lieu de rappeler que selon la jurisprudence 

de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39359/13, lequel s'appuie en particulier sur l'arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n°26565/05) le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH en particulier si l'intéressé se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que, par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Autriche n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

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que s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d’Etat 

a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection de l’intéressé, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux  

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :