# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c2aecd3-d9db-5d44-b97d-81b789647f06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2023 A/2348/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2348-2023_2023-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2348/2023 ATAS/1031/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1031/2023

 
 

 

 

A/2348/2023 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) né en ______ 1978, a A.      a.
sollicité le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) dès le 2 décembre 2022. 

b. Pendant les deux années qui ont précédé son inscription, l’assuré a déclaré 
avoir travaillé pour la société B______ SA (ci-après : la Société), dont il était 
employé. À teneur de l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), l’employé 
a été radié en tant qu’administrateur avec signature collective à deux de la Société, 
en date du 17 janvier 2023, selon inscription au journal du RC. Selon le registre 
des actionnaires de la Société établi au 1er janvier 2020, l’assuré possède 27.3 % 
du capital-actions à la date de son inscription, étant précisé que la société en 
question est toujours active. 

c. Le contrat de travail conclu entre l’assuré et la société C______ SA (devenue 
par la suite B______ SA, par changement de raison sociale), porte la date du 1er 
mai 2017 et prévoit que l’assuré est engagé, dès le 1er avril 2017, en qualité de 
CEO (Chief Executive Officer) et rapporte directement au conseil 
d’administration. Aucune disposition du contrat ne concerne l’actionnariat. 

d. L’assuré a été licencié par la Société selon courrier du 21 mars 2022 prévoyant 
la fin des rapports de travail au 31 mai 2022, mais une libération de l’obligation 
de travailler dès le jour de la notification du courrier de licenciement. Les motifs 
du licenciement n’étaient pas spécifiés si ce n’est la formule : « pour donner suite 
à nos récentes discussions nous mettons un terme à votre contrat de travail ». 

e. Le compte rendu de la séance du conseil d’administration du 10 mai 2022, qui 
s’est tenue par téléconférence et à laquelle a participé l’assuré, sans qu’il soit 
précisé si c’était en qualité de CEO ou d’actionnaire, fait ressortir un conflit entre 
l’assuré et les membres du conseil d’administration, notamment quant à la 
manière dont ce dernier a été désigné.  

f. Par courrier du 9 janvier 2023 adressé à la Société, l’assuré a démissionné de 
son rôle d’administrateur, tout en précisant qu’il n’était plus dans une position lui 
permettant de poser sur le processus de décision de la société (depuis son 
licenciement) et demandait à la Société de procéder au retrait de son inscription au 
RC. 

 Par décision du 28 avril 2023, la caisse a nié le droit aux indemnités chômage B.      a.
de l’assuré, au motif que ce dernier réunissait la double qualité d’employeur et 
d’employé. De ce fait, sa perte de travail était incontrôlable et ne pouvait pas être 
déterminée. En tant que responsable de la Société, il ne pouvait pas bénéficier 
d’indemnités de chômage tant qu’il demeurait inscrit au RC, dès lors que la 
Société déployait encore ses activités. La décision soulignait notamment le risque 

 
 

 

 

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que l’assuré consacre une partie de son temps à son entreprise, afin de la 
sauvegarder. 

b. Par courrier du 5 mai 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision 
expliquant notamment qu’un groupe avait pris le contrôle de manière illégitime du 
conseil d’administration de la Société et l’avait licencié en date du 21 mars 2022. 
Depuis lors, il était exclu des prises de décision et du droit à l’information de la 
Société. Il avait introduit des procédures judiciaires notamment auprès du 
Tribunal de première instance (ci-après : le TPI), depuis le 10 mai 2022, en vue 
d’obtenir des informations sur la Société ainsi qu’auprès du Tribunal des 
prud’hommes, depuis le 1er décembre 2022, pour résiliation abusive des rapports 
de travail. 

c. Le seul lien qu’il conservait avec la Société était son actionnariat minoritaire, ce 
qui ne lui conférait pas de pouvoir de décision déterminant et ne permettait pas de 
le considérer comme responsable de la Société, ce d’autant moins que depuis le 21 
mars 2022, il n’était plus en mesure d’intervenir sur cette dernière. Partant, il 
considérait avoir droit aux indemnités chômage, dès le 1er décembre 2022. 

d. Par décision sur opposition du 14 juin 2023, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assuré et confirmé sa décision du 28 avril 2023 au motif que, dès lors qu’il 
détenait toujours 27.3 % du capital-actions de la Société et que cette dernière était 
toujours en activité, sa perte d’emploi était incontrôlable notamment au vu de la 
répartition du capital-actions car aucun des autres actionnaires ne dépassait 50 % 
du capital-actions total. 

 Par acte déposé au greffe universel, en date du 13 juillet 2023, l’assuré a C.      a.
recouru contre la décision sur opposition du 14 juin 2023 et a conclu à son 
annulation, sous suite de frais et dépens. Il a repris, en substance, les arguments 
déjà développés au stade de l’opposition, tout en joignant un certain nombre de 
documents qui attestaient du conflit existant entre lui et les actionnaires de la 
Société, ainsi qu’avec le conseil d’administration de cette dernière. 

b. Par réponse du 27 juillet 2023, la caisse a maintenu sa position et a conclu au 
rejet du recours, notamment en raison du fait que l’assuré détenait une part 
significative des actions de la Société, ce qui excluait son droit aux prestations.  

c. Par réplique déposée au greffe universel, en date du 23 août 2023, le recourant a 
persisté dans ses conclusions, tout en signalant qu’à la suite de ses nombreuses 
recherches d’emploi, il avait signé un nouveau contrat de travail en juillet 2023 et 
entrerait en fonction, en qualité de CEO, à partir du 1er septembre 2023 chez un 
nouvel employeur. Il reprenait les arguments déjà exposés au stade de l’opposition 
et du recours, tout en insistant sur le fait qu’il n’existait aucune possibilité d’une 
alliance de sa part avec d’autres actionnaires, comme cela ressortait clairement de 
la documentation transmise, qui montrait qu’il existait un conflit avec ces derniers 
qui avaient œuvré à « l’exclure de la Société » et lui avaient causé des dommages 

 
 

 

 

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pour lesquels il avait dû entamer des procédures judiciaires. Concrètement il était 
isolé et « privé de toute capacité d’action et ou d’influence au sein de la Société ». 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

e. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2021, est applicable à la présente 
procédure. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de chômage, plus 
particulièrement sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimée l’a nié eu 
égard à sa position dans la Société, assimilable à celle d’un employeur.  

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

6. L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’alinéa 
deuxième de cette disposition, compte également comme période de cotisation le 
temps durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir 
atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert 
dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au 
droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu 
pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer 

https://intrapj/perl/decis/124%20V%20215

 
 

 

 

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(let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il 
est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne 
paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité 
(art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions 
de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 

7. S’agissant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, l’art. 31 al. 3 
let. b et c LACI prévoit que n'ont pas droit à l'indemnité le conjoint de 
l’employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci, et les personnes qui fixent les 
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – 
en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de 
détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des 
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.  

En matière d’indemnité en cas d’insolvabilité, l’art. 51 al. 2 LACI exclut le droit à 
cette indemnité pour les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur 
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre 
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation 
financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, 
lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise. 

L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la 
décision de réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible de contrôler la 
perte de travail (ATF 122 V 270 consid. 3).  

8. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il n'est pas admissible 
de refuser de façon générale le droit aux prestations aux employés au seul motif 
qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au 
registre du commerce. On ne saurait se fonder de façon stricte sur la position 
formelle de l'organe à considérer, mais il faut bien plutôt établir l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion 
matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon de 
garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son 
objectif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 
3.2.1). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité 
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il 
convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On 
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2).  

La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral concerne les 
membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b du 
code des obligations [CO – RS 220]), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 

https://intrapj/perl/decis/122%20V%20270

 
 

 

 

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al. 3 let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 42/97 du 21 mai 1997 
consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le 
droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 
270 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 
3.2). 

9. Dans un arrêt de 1997, le Tribunal fédéral des assurances a appliqué par analogie 
la règle prévue à l’art. 31 al. 3 let. c LACI à l’actionnaire et administrateur unique 
d’une société qui demandait une indemnité de chômage. Il a relevé que 
contrairement aux dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 
1983, la LACI ne prévoyait aucune norme correspondante applicable à 
l’indemnité de chômage. Cela ne signifiait toutefois pas pour autant que les 
personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. c LACI avaient en tous les cas droit à une 
indemnité de chômage en cas de chômage complet. Le Message indiquait 
simplement que ces assurés pouvaient faire valoir leurs droits en cas de chômage 
complet (Message concernant une nouvelle loi fédérale sur l’assurance-chômage 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 596). Cette 
formulation esquissait qu’il y avait lieu d’opérer des distinctions entre les 
différentes situations des travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un 
employeur. En particulier, il subsistait la possibilité d’un examen sous l’angle de 
l’abus de droit. La norme en cause visait à prévenir les abus. La réduction de 
l’horaire de travail pouvait consister non seulement en une réduction de l’horaire 
mensuel, hebdomadaire ou quotidien de travail, mais également dans l’arrêt 
complet d’une entreprise pendant un certain temps. Dans un tel cas, un travailleur 
ayant une position similaire à celle de l’employeur n’avait pas droit à des 
prestations. Si les rapports de travail étaient résiliés, il y avait chômage complet et 
le droit à l’indemnité était en principe ouvert aux conditions des art. 8ss LACI. 
Une telle situation n’était pas constitutive d’un abus de droit lorsque l’entreprise 
était fermée et que le licenciement du travailleur était définitif. Cela valait 
également pour le cas où l’entreprise subsistait tandis que le travailleur perdait sa 
position assimilable à celle d’un employeur. La situation était fondamentalement 
différente lorsque l’assuré conservait cette position après son licenciement, et 
qu’il pouvait ainsi continuer de fixer les décisions de l’entreprise ou de les 
influencer considérablement. Dans le cas d’espèce, l’assuré gardait en tant 
qu’actionnaire et administrateur unique de l’entreprise la possibilité de la réactiver 
et de se réengager, comme il l’avait d’ailleurs fait en avril 1993. Un tel procédé 
aboutissait à contourner la règlementation de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, laquelle 
tendait à éviter le risques d’abus (ATF 123 V 234 consid. 7b).  

La doctrine a relevé au sujet de cet arrêt qu’il ne sanctionnait pas toujours un abus 
de droit et que le principe de la légalité posait des limites à l’interprétation des 
normes. À première vue, le seul cas où l’art. 31 al. 3 let. c LACI devait pouvoir 
s’appliquer par analogie au domaine de l’indemnité de chômage était celui où un 

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dirigeant se trouvait dans une situation de réduction de l’horaire de travail, c’est-à-
dire qu’il se licenciait puis se réengageait dans les mois qui suivaient – comme 
dans le cas tranché par le Tribunal fédéral. Malgré cela, le Tribunal fédéral avait 
étendu les principes découlant de l’art. 31 al. 3 let. c LACI au domaine de 
l’indemnité de chômage à tous les cas où il existait dans le futur un potentiel de 
similitude avec une réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, Droit à 
l’indemnité de chômage des personnes occupant une position assimilable à celle 
d’un employeur, DTA 2013 p. 4).  

10. L’application analogique de la règle de l’art. 31 al. 3 let. c LACI à l’indemnité de 
chômage a par la suite été appliquée de manière constante (par exemple arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_172/2013 du 23 janvier 2014, 8C_140/2010 du 12 octobre 
2010 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005, 
C 212/02 du 17 décembre 2002, C 85/01 du 23 octobre 2001).  

Lorsque la caisse de chômage statue pour la première fois sur le droit à 
l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des 
conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant 
une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte 
de travail qu'elle subit est incontrôlable, mais la possibilité subsiste qu'elle décide 
d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de 
déterminer si les conditions légales sont réunies, sauf à procéder à un examen a 
posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au 
principe selon lequel cet examen a lieu au moment où la caisse de chômage statue 
sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à 
celle d'un employeur (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n. 21 ad art. 10 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_231/2012 du 
16 août 2012 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 141/03 du 9 
décembre 2003 consid. 4 et les références). 

11. En ce qui concerne l’obligation de cotiser des assurés ayant une position 
assimilable à celle d’un employeur, le Tribunal fédéral a souligné qu’ils sont 
couverts par l’assurance-chômage, à la différence des indépendants, auxquels ils 
ne peuvent ainsi pas être assimilés. En effet, s’ils quittent définitivement 
l’entreprise et perdent toutes les caractéristiques assimilables à celles de 
l’employeur, ils ont droit aux prestations d’assurance pour autant que les autres 
conditions soient réalisées. L’exigence de la rupture de tous liens avec l’entreprise 
est nécessaire en raison du risque d’abus, mais n’exclut pas de manière générale 
les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur du droit aux 
prestations (DTA 2005 p. 201 consid. 4.2). 

Ainsi, le droit à l’indemnité de chômage ne peut en principe pas être nié lorsque le 
salarié qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur quitte 
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou rompt tout lien 

 
 

 

 

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avec l’entreprise qui continue d’exister. Dans un cas comme dans l’autre, la 
situation ne présente plus aucun parallélisme avec une réduction de l’horaire de 
travail. Dans le cas d’une rupture des liens avec l’entreprise, un réengagement ne 
pourrait alors plus dépendre de la volonté de la personne licenciée, faute de 
pouvoir décisionnel. Le potentiel d’abus est ainsi réduit à néant (RUBIN, 
Commentaire, nn. 29 et 32 ad art. 10 LACI). C’est la date de la démission 
effective qui est déterminante, et non la radiation au registre du commerce (ATF 
126 V 134 consid. 5b).  

12. En l’espèce, le recourant soutient qu’en raison de son licenciement et du conflit 
qui l’oppose au conseil d’administration et aux actionnaires de la Société, on ne 
saurait considérer qu’il peut influencer considérablement les décisions de la 
Société, raison pour laquelle les conditions d’exclusion de l’art. 31 al. 3 let. c 
LACI ne sont pas remplies et la caisse n’était pas en droit de lui nier son droit aux 
indemnités chômage. 

La caisse, de son côté, considère qu’en raison de sa participation à l’actionnariat 
de la société à hauteur de 27.3 % et du fait qu’il n’existe pas d’actionnaires qui 
aient une participation supérieure à 50 %, la perte d’emploi du recourant est 
incontrôlable et il ne peut bénéficier d’indemnités chômage. 

12.1 Dans le cadre de la réponse au recours, la caisse cite à l’appui de sa décision 
un arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2009 (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1044/2008), dans lequel ce dernier a considéré qu’une personne qui détenait 
40 % des actions de l’entreprise pouvait, en s’associant avec l’un des partenaires 
qui en possédait 30 %, décider du destin de l’entreprise, même s’il n’assumait pas 
de mandat d’administrateur, dans un tel cas sa participation financière dans 
l’entreprise excluait son droit aux prestations. 

Il convient de préciser que dans l’arrêt en question, l’état de fait se présentait 
différemment, en ce sens qu’il n’existait pas de conflit entre les actionnaires et 
que l’assuré avait librement décidé de quitter ses fonctions au sein de la société et 
de rester simplement actionnaire, avec 40 % du capital-actions, aux côtés de deux 
autres actionnaires qui en possédaient chacun 30 %. Non seulement, l’assuré était-
il l’actionnaire majoritaire, mais il pouvait, comme l’a souligné le Tribunal 
fédéral, conserver une influence déterminante dans la société, moyennant qu’il 
s’allie avec l’un des deux autres actionnaires. S’ajoutait le fait que la perte de 
travail effective de l’assuré était en l’occurrence d’autant moins vérifiable qu’il 
n’avait fourni aucune recherche d’emploi depuis le mois d’avril 2008 (soit depuis 
qu’il avait quitté ses fonctions d’administrateur de la société). 

Or, le cas d’espèce est fort différent. Les nombreux documents transmis par 
l’assuré démontrent qu’il est en conflit, d’une part avec le conseil d’administration 
de la Société, d’autre part avec le comité exécutif (direction) et enfin avec les 
autres actionnaires.  

 
 

 

 

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12.2 De surcroît, la structure de l’actionnariat, telle qu’elle ressort du registre des 
actionnaires, ne lui est pas favorable, l’actionnaire K.B. possède 29.9 % du 
capital-actions, la société S. en possède 24.5% et l’actionnaire G. BdT. en possède 
16.9%.  

Les litiges qui l’opposent au conseil d’administration et aux autres actionnaires 
sont documentés, notamment par l’action en annulation de décision de 
l’assemblée générale du 1er février 2023 qu’il a introduite devant le TPI 
(C/8968/2022) par laquelle il s’oppose à la nomination du conseil 
d’administration décidée par les autres actionnaires et allègue, dans sa demande, 
chiffres 20 à 22, avoir été licencié par les deux administrateurs B.S. et G. BdT. qui 
représentent 46.8 % de l’actionnariat.  

Le litige qui l’oppose à la Société et à ses actionnaires est également documenté 
par le jugement du TPI du 21 décembre 2022 (C/18180/2022-26) qui confirme le 
licenciement (p. 3, ch. 6), et qui confirme également les difficultés pour obtenir 
des informations financières de la part de la Société (p. 3 ch. 7 et 8). Par ailleurs, 
la demande en paiement déposée auprès du Tribunal des prud’hommes 
(C/23952/2022) et visant, principalement, à constater que le licenciement est nul 
et, subsidiairement, à ce qu’il est abusif, confirme dans ses allégués que l’assuré 
s’est vu signifier son licenciement en qualité de CEO, lors de la séance 
extraordinaire du conseil d’administration du 21 mars 2022 par cinq membres du 
conseil sur six, ce qui confirme la mésentente, non seulement avec les 
actionnaires, mais également avec le conseil d’administration.  

Enfin, il convient de constater que la Société a précisé les motivations du 
licenciement par courrier du 13 février 2023, reprochant à l’assuré ses 
performances managériales qui lui avaient valu des avertissements ainsi que ses 
profonds désaccords avec le conseil d’administration sur des questions 
stratégiques et de gouvernance. La Société précisait encore que le lien de 
confiance étant définitivement rompu, la collaboration n’était plus possible et le 
courrier était signé par les membres du conseil d’administration X.Y. et G. BdT. 

D’autres documents encore confirment le litige entre l’assuré, les membres du 
conseil d’administration et les actionnaires, notamment de nombreux e-mails. 

12.3 Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il n’existe concrètement pas de 
possibilité que l’assuré puisse influer sur les décisions de la Société en s’alliant 
avec un autre actionnaire. Dans ces conditions, c’est à tort que la caisse a tenu 
compte de l’actionnariat de l’assuré pour nier son droit aux indemnités chômage. 
L’application par analogie de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans son arrêt 
du 13 février 2009 est injustifiée en raison des circonstances de fait notablement 
différentes, telles qu’elles ont été présentées supra. 

12.4 Néanmoins, il convient de rappeler que la seule exception que reconnaît le 
Tribunal fédéral à l’examen concret de la situation matérielle de la prise en 

 
 

 

 

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compte des rapports internes, afin d’établir l’étendue du pouvoir de décision en 
fonction des circonstances concrètes, concerne les membres des conseils 
d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (arrêt C 42/97 du 21 mai 1997 
consid. 1b et les références). Dans un tel cas, la position formelle de l’assuré, en 
qualité d’administrateur, prime sur l’examen de la position matérielle de l’assuré, 
quant à sa possibilité concrète d’influencer les décisions de la Société. 

L’exclusion de l’administrateur, quelles que soient les circonstances, a été 
clairement rappelée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 mars 1987 (ATF 
113 V 74, consid. 3 b et c) : 

« Das Gericht ist zwar an das Gesetz gebunden, doch weicht es ausnahmsweise 

von der wörtlichen Interpretation ab, wenn diese zu offensichtlich unhaltbaren 

Ergebnissen führt, die dem wahren Willen des Gesetzgebers zuwiderlaufen (BGE 

BGE 112 V 172 oben, BGE 109 V 62 Erw. 4, BGE 107 V 216 Erw. 3b ; RKUV 

1984 Nr. K 593 S. 226 Erw. 2b; vgl. auch BGE 105 V 47). 

c) Der Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, der den vom Anspruch auf 

Kurzarbeitsentschädigung ausgeschlossenen Personenkreis genau umschreibt, ist 

völlig klar und lässt keinen Raum für verschiedene Auslegungen. Entgegen den 

Ausführungen der Vorinstanz finden sich auch in den Gesetzesmaterialien keine 

Anhaltspunkte für eine Auslegung, die vom Wortlaut abweicht. Laut Botschaft des 

Bundesrates zu einem neuen Bundesgesetz über die obligatorische 

Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 sollte 

sowohl bei der Kurzarbeitsentschädigung als auch bei der 

Schlechtwetterentschädigung dem Missbrauch bewusst ein Riegel geschoben 

werden (BBl 1980 III 531 ff.), was gerade für den vollständigen Ausschluss der 

durch Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen spricht. Der Wortlaut von Art. 31 

Abs. 3 lit. c AVIG, der den vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung 

ausgeschlossenen Personenkreis genau umschreibt, ist völlig klar und lässt keinen 

Raum für verschiedene Auslegungen. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz 

finden sich auch in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte für eine 

Auslegung, die vom Wortlaut abweicht. Laut Botschaft des Bundesrates zu einem 

neuen Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die 

Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 sollte sowohl bei der 

Kurzarbeitsentschädigung als auch bei der Schlechtwetterentschädigung dem 

Missbrauch bewusst ein Riegel geschoben werden (BBl 1980 III 531 ff.), was 

gerade für den vollständigen Ausschluss der durch Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten 
Personen spricht ». 

Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être 
exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités 
qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 272 sv. ; arrêt 
C 113/03 du 24 mars 2004 consid. 3.2 [DTA 2004 p. 196]).  

 
 

 

 

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Dès lors, ce n’est qu’à partir du moment où l’assuré a quitté son poste 
d’administrateur qu’il pouvait faire valoir ses droits aux indemnités chômage, soit 
dès le moment où la Société a requis la radiation de la mention de la qualité 
d’administrateur de l’assuré auprès du RC, qui l’a inscrite au journal. Tant et aussi 
longtemps que l’assuré est resté administrateur de la société, quand bien même il 
n’avait pas de pouvoir, la chambre de céans, en application de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, doit considérer que le recourant détenait formellement le pouvoir 
d’influencer les décisions de la Société. 

À l’aune de ce qui précède, la cause sera renvoyée à l’intimée, pour nouvelle 
décision au sens des considérants, étant précisé, que dans le cas présent, la qualité 
d’actionnaire de l’assuré n’a pas à être prise en compte dans l’examen de ses 
droits aux indemnités chômage. 

13. Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

14. Le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré 
avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à 
la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens.  

15. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

  

 
 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Annule la décision sur opposition du 14 juin 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimée afin d’examiner si les autres conditions du droit aux 
indemnités chômage sont remplies et rendre une nouvelle décision au sens des 
considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le