# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41ffb42f-5a2e-540d-920c-96b81de8329b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2014 C-6567/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6567-2013_2014-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6567/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Maurizio Greppi, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, France 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 17 octobre 2013). 

 

 

C-6567/2013 

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Vu 

la décision du 18 mai 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE), accordant à X._______, 

ressortissant français né en 1951, une rente d'invalidité entière depuis le 

1
er

 janvier 2009 (OAI pce 128 pp. 2 à 8), 

la révision de la rente introduite en septembre 2010 (cf. questionnaire 

pour la révision de la rente du 7 septembre 2010 (OAI pce 134), telle que 

préconisée par le médecin de l'administration afin de réévaluer l'état de 

santé de l'assuré après l'opération subie le 9 octobre 2009 (avis du 

médecin du 25 février 2010, signé par la Dresse A._______ [OAI pce 113 

p. 2]), 

l'avis médical du 13 septembre 2011 du Service médical régional de 

l'assurance-invalidité (SMR), signé par la Dresse B._______ qui retient 

une capacité de travail entière de l'assuré depuis le 17 juin 2010 dans 

une activité adaptée (OAI pce 150), 

le projet de décision du 7 mars 2012 relatif à une réduction de la rente 

d'invalidité à un quart de rente (OAI pce 168), 

la contestation de ce projet de décision les 16 mars et 23 avril 2012 par le 

recourant qui demande notamment une instruction complémentaire, son 

état de santé s'étant aggravé depuis la dernière décision (OAI pces 170 

et 173), 

les nouvelles pièces versées au cours de la procédure d'audition, dont 

notamment les suivantes : 

– le rapport médical intermédiaire du 23 mai 2012 du Dr C._______ 

(OAI pce 182), 

– le rapport médical intermédiaire du 1
er
 juin 2012 du Dr D._______ 

(OAI pce 184), 

– l'avis médical du SMR du 29 août 2012, signé du Dr E._______ qui 

demande la mise en œuvre d'une expertise neurochirurgicale 

(OAI pce 187), 

– le rapport du 27 mars 2013 du Dr F._______ (OAI pce 194), 

– le rapport d'expertise du 9 août 2013, signé de la Dresse G._______ 

(OAI ce 198), 

– l'avis médical du 6 septembre 2013 du Dr E._______ qui retient que 

l'état de santé ne s'est pas aggravé depuis l'avis médical du SMR du 

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13 septembre 2011 et qu'il fait se tenir aux conclusions de cet avis 

(OAI pce 200), 

le courrier du 9 octobre 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité du 

canton de Genève (ci-après : OAI-GE), informant l'assuré que la 

procédure d'audition ne lui a pas permis de revenir sur le projet de 

décision et que la Caisse Suisse de compensation lui adresserait 

prochainement une décision sujette à recours (OAI pce 203), 

la décision de révision du 17 octobre 2013 de l'OAIE qui réduit la rente 

d'invalidité entière à partir du 1
er
 décembre 2013 à un quart de rente et 

qui retire à un éventuel recours l'effet suspensif (OAI pce 204), 

le courrier du 17 octobre 2013 de l'assuré, signalant qu'il n'a pas reçu le 

résultat des mesures d'instruction ordonnées, en particulier le rapport 

d'expertise, et demandant l'annulation de la communication à la Caisse 

Suisse de compensation ainsi que la reprise de l'instruction du dossier 

afin que son droit d'être entendu soit garanti (OAI pce 205), 

le courrier du 18 octobre 2013 de l'Office cantonal, transmettant à l'assuré 

le rapport d'expertise ainsi que l'avis du SMR (OAI pce 206), 

la demande d'accès de l'assuré à son dossier du 18 novembre 2013 

(OAI pce 212), 

le transfert du dossier AI du 19 novembre 2013 à l'assuré (OAI pce 213), 

le recours du 22 novembre 2013 que X._______ interjette contre la 

décision de révision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

TAF ou Tribunal), concluant principalement à l'annulation de celle-ci et au 

maintien de la rente d'invalidité entière pour la période postérieure au 

1
er

 décembre 2013 ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif au recours 

(TAF pce 1), 

la réponse du 8 janvier 2014 de l'OAIE limitée à la question de la 

restitution de l'effet suspensif qui, se fondant sur la position du 6 janvier 

2014 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: 

OAI-GE), propose le rejet de la requête du recourant (TAF pce 5 et 

annexe), 

la décision incidente du 24 janvier 2014 du Tribunal de céans, admettant 

la demande du recourant à la restitution de l'effet suspensif et retirant 

l'effet suspensif au recours du 22 novembre 2013, le Tribunal ayant 

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considéré que l'OAIE a gravement violé le droit d'être entendu du 

recourant et qu'il ne pourrait se disculper en invoquant la possibilité de 

guérison de la violation devant le TAF (TAF pce 8), 

la réponse du 27 février 2014 de l'OAIE qui, s'appuyant sur la prise de 

position du 27 février 2014 de l'OAI-GE, propose le rejet du recours et la 

confirmation de la décision attaquée (TAF pce 10 et annexe), 

la réplique spontanée du 26 mars 2014 du recourant qui, persistant dans 

ses conclusions, se base sur la rapport d'expertise du 9 août 2013 de la 

Dresse G._______ (TAF pce 18), 

 

et considérant 

que le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. 

art. 31, 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), 

que la procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales est 

régie principalement par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en 

dispose pas autrement et que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la 

LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. d
bis

 PA et art. 1 

al. 1 LAI), 

que X._______ a la qualité pour recourir contre la décision la décision de 

révision du 17 octobre 2013, ayant pris part dans la procédure devant 

l'autorité inférieure, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne 

d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA), 

que déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal entre en matière 

sur le fond, 

que dans son recours, le recourant fait notamment valoir une violation de 

son droit d'être entendu, l'Office intimé ayant omis de lui soumettre pour 

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nouvelle position le complément d'instruction réalisé dans le cadre de la 

procédure d'audition, 

que le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré en procédure 

administrative fédérale dans les art. 26 ss PA et en matière d'assurance 

sociale dans les art. 42 et 52 al. 2 LPGA, comprend notamment le droit 

de consulter le dossier et le droit de s'exprimer, 

qu'une condition nécessaire du droit de consulter le dossier est que 

l'autorité, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle 

entend se prévaloir dans sa décision, soit tenue d'en aviser les parties 

(ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les références), 

qu'en outre, la personne assurée doit avoir l'occasion de prendre position 

sur ces pièces, 

qu'en particulier, il y a violation du droit d'être entendu lorsque l'Office AI 

omet, avant de rendre sa décision, de transmettre à l'assuré pour 

connaissance et détermination les avis médicaux qui ont été versés au 

cours de la procédure d'audition (arrêts du Tribunal fédéral 8C_424/2008 

du 16 septembre 2008, 8C_102/23007 du 26 octobre 2007, I 211/06 du 

22 février 2007 consid. 5.4.2; ATAF 2010/35 consid. 4.2.1), 

qu'en l'espèce – le Tribunal de céans l'a déjà soulevé dans sa décision 

incidente du 24 janvier 2014 – il appert que l'Office cantonal a violé le 

droit d'être entendu de X._______, ne lui ayant transmis les nouveaux 

rapports médicaux, dont notamment le rapport d'expertise du 9 août 2013 

de la Dresse G._______ et l'avis médical du 6 septembre 2013 du 

Dr E._______, que par courrier du 18 octobre 2013 alors que la décision 

a déjà été rendue la veille, 

que l'assuré n'a pas eu la faculté de se déterminer préalablement sur ces 

rapports, 

qu'il s'agit d'une violation grave du droit d'être entendu du recourant, les 

rapports médicaux mentionnés étant déterminants, l'avis du 

Dr E._______ étant même à la base de la décision contestée, 

que la violation grave du droit d'être entendu entraîne en principe 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), 

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que concrètement, l'administration ne pourrait se disculper en invoquant 

la possibilité de guérison de la violation devant le Tribunal de céans qui 

bénéficie du plein pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 PA), 

que la manière de faire de l'Office AI priverait l'assuré d'un degré de 

juridiction (arrêt du Tribunal fédéral I 211/06 cité consid. 5.4.2; 

ATAF 2010/35 consid. 4.3.2), 

que l'OAI-GE, sur la prise de position du 27 février 2014 l'OAIE fondant 

sa réponse du 27 février 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux, 

permettant de changer l'appréciation du Tribunal, 

qu'en effet, l'argument de l'autorité inférieure se base sur la motivation de 

la décision attaquée, qu'elle estime suffisante, alors que la motivation en 

soi n'est pas l'objet de la violation du droit d'être entendu constatée par le 

Tribunal, 

que, de plus, l'autorité invoque que la violation du droit d'être entendu 

peut être corrigée devant le Tribunal de céans, bien que le Tribunal l'a 

déjà souligné dans sa décision incidente du 24 janvier 2014 qu'elle ne 

pourrait pas s'en prévaloir conformément à la jurisprudence mentionnée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 

attaquée annulée, 

que, de plus, l'affaire doit être renvoyée à l'OAIE afin qu'il rende une 

nouvelle décision après avoir invité le recourant à se prononcer sur les 

avis médicaux, produits au cours de la procédure d'audition, 

que X._______ ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 3 PA), 

que le recourant a droit à des dépens de 1'500 francs (sans TVA [arrêts 

du Tribunal administratif fédéral C_738/2010 du 20 août 2012 consid. 8.2, 

C-6983/2009 du 12 avril 2010 consid. 3.2]), à la charge de l'autorité 

intimée, tenant compte de l'importance et de la difficulté du litige ainsi que 

du travail accompli par son avocat (cf. art. 64 al. 1 PA ainsi que les 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 17 octobre 2013 annulée. 

2.  

L'affaire est renvoyée à l'OAIE afin que celui-ci procède au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 1'500 francs est alloué au recourant à titre d'indemnité de 

dépens, à charge de l'autorité intimée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé; annexes : courrier 

et réplique spontanée du recourant du 26 mars 2014) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

(l'indication des voies de droit se trouve à la page suivante) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :