# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac5d4f00-7fab-50a5-af57-81c4a641f67c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-07-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2000 AC.1996.0171
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1996-0171_2000-07-10.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 10 juillet 2000

rectifiant le dispositif de l'arrêt du 18
avril 2000 sur le recours interjeté par Jacques DE CARMINE, à
Préverenges, et Amato BICCHETTI, à St-Sulpice, tous deux représentés par
Me Jacques Ballenegger, avocat à Lausanne,

contre

la décision de la Municipalité de
St-Sulpice du 8 juillet 1996 levant leurs oppositions à deux projets de
construction sur la parcelle no 148, propriété de Fijan SA et, pour
partie, promise-vendue à Secotra SA.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Bertrand Dutoit et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs.

Le tribunal,

-    vu l'arrêt du 18 avril 2000 dans la cause susmentionnée, dont le
chiffre VIII du dispositif met à la charge de Fijan SA une indemnité de 500
francs à verser à la Commune de St-Sulpice à titre de dépens,

-    vu la lettre de l'avocat de Fijan SA sollicitant la correction de
ce chiffre du dispositif, dont il relève la contradiction avec le considérant 9
de l'arrêt,

considérant

-    que, pour les motifs exposés au considérant 5 de l'arrêt,
l'émolument de justice a été mis pour trois quarts à charge de Fijan SA et pour
un quart à charge des recourants, Jacques de Carmine et Amato Bicchetti,

-    qu'aux termes du considérant 6 de l'arrêt, les dépens auxquels
pouvaient prétendre réciproquement les parties devaient être partagés selon la
même clé, de sorte que Fijan SA devait verser aux recourants les trois quarts
des dépens auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient obtenu entièrement gain
de cause, et que les recourants devaient verser à la Commune de St-Sulpice un
quart des dépens auxquels elle aurait pu prétendre si le recours avait été
rejeté,

-    que le chiffre VIII du dispositif met toutefois à la charge de
Fijan SA les dépens à verser à la Commune de St-Sulpice,

-    qu'il s'agit d'une inadvertance manifeste, les dépens réduits dus
à la Commune de St-Sulpice étant logiquement à la charge des recourants, qui
n'obtiennent pas entièrement gain de cause,

arrête:

I.                      Le chiffre VIII
du dispositif de l'arrêt du 18 avril 2000 est corrigé comme suit :

                        VIII.   Jacques de Carmine et Amato
Bicchetti verseront solidairement à la Commune de St-Sulpice une indemnité de
500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

II.                     Le présent
prononcé est rendu sans frais ni dépens.

ft/Lausanne, le 10 juillet 2000

                                                          Le
président: