# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 766f3fc3-d57c-5250-96c3-8d4c276f9e61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2025 A/1162/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1162-2024_2025-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1162/2024-LIPAD ATA/460/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Manuel BOLIVAR, avocat 

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE            intimés 
 

et 

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES 
ET À LA TRANSPARENCE 

 

 

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EN FAIT 

A.     a. Le 22 décembre 2022, A______ a sollicité du département des institutions et du 
numérique (ci-après : le département), et plus spécifiquement, de la police, la 
radiation de son dossier de police. 

b. Par décision du 8 mars 2023, la Commandante de la police a procédé à la 
radiation des documents n° 1 à 9 de son dossier de police, qui figuraient à 
l’inventaire établi le 20 janvier 2023.  

c. Le 17 mars 2023, A______ a interpellé la Commandante de la police au sujet de 
l’absence, dans son dossier de police, d’informations concernant le salon de 
massage « B______ », dont il était responsable. 

d. Le 17 avril 2023, la Commandante de la police a répondu que son dossier de 
police pénal comportait uniquement les documents relatifs aux procédures pénales 
qui avaient été ouvertes à son encontre, et non les données relatives à son activité 
de responsable d’un salon de massage, lesquelles faisaient partie d’un fichier 
spécifique intitulé « Monde de la nuit (SIRE) – Personnel d’animation ». 

e. Le 27 avril 2023, A______ a informé la Commandante de la police qu’il 
souhaitait consulter les bases de données « Monde de la nuit (SIRE) – Personnel 
d’animation » et « Travailleurs du sexe ». 

f. Le 15 août 2023, A______ a consulté le « Fichier SIRE – Monde de la nuit » dans 
les locaux du service juridique de la police. 

g. Par courriel du 28 août 2023, A______ a sollicité la radiation de toutes les 
données personnelles le concernant dans les fichiers « Monde de la nuit (SIRE) – 
Personnel d’animation ». Il n’était plus responsable de salons de massage depuis le 
15 mai 2023. 

h. Par décision du 15 novembre 2023, la Commandante de la police a informé 
A______ que ses données personnelles seraient radiées partiellement du fichier 
« Monde de la nuit (SIRE) – Personnel d’animation ». La majorité de ses données 
personnelles avaient une grande utilité pour la police, car elles lui permettaient 
d’avoir une vision globale de son activité dans le milieu de la prostitution et 
d’établir les liens entre les événements en vue d’éviter la traite d’êtres humains ou 
l’exploitation de la prostitution. Lesdites informations permettaient également à la 
police de rendre des décisions à son égard pour l’ouverture d’un salon de massage 
ou de rendre des préavis à l’attention du département en charge de la police. La 
police avait un intérêt public à conserver la majorité de ses données personnelles au 
sein du fichier « Monde de la nuit (SIRE) – Personnel d’animation », afin 
notamment d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, de prévenir des 
infractions, de veiller au respect des lois et d’exercer la police judiciaire, ce afin de 
réaliser les missions qui lui étaient assignées par la loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) dans le milieu de la prostitution. L’intérêt public 

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à la conservation de ses données personnelles était prépondérant à l’intérêt privé à 
les voir radiées. La conservation de la majorité de ses données personnelles 
demeurait proportionnelle et constitutionnelle. 

B.     a. Le 4 décembre 2023, A______ a sollicité du département, et plus spécifiquement, 
de la police, la consultation de tous les fichiers figurant dans le « Monde de la nuit 
(SIRE) – Personnel d’animation ». 

b. Par décision du 20 février 2024, la Commandante de la police a informé 
l’intéressé qu’il disposait uniquement d’un accès partiel au « Fichier SIRE – Monde 
de la nuit », et ce en raison de l’existence d’un intérêt public prépondérant. Afin de 
ne pas compromettre ledit intérêt, elle n’était pas en mesure de lui transmettre, en 
l’état, davantage de précisions à cet égard, ni la nature de cet intérêt. 

Cette décision a été contestée devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) et le recours a été enregistré sous la cause 
A/1161/2024. 

c. La consultation du fichier a eu lieu le 6 mars 2024. Préalablement à celle-ci, la 
Commandante de la police a retiré les fichiers concernés par l’intérêt public 
prépondérant. Les fiches soumises à consultation ont été caviardées. 

d. Le 12 mars 2024, A______ a indiqué qu’après consultation du fichier, il 
apparaissait que certains fichiers avaient été modifiés après sa demande de 
consultation et sans que de nouveaux éléments ne soient intervenus. Il invitait la 
Commandante de la police à lui indiquer le type de données modifiées, les raisons 
de ces modifications, l’auteur des modifications, le contenu des fichiers avant 
modification et, enfin, si des collaborateurs de la Brigade de lutte contre la traite 
d’humains et la prostitution illicite (ci-après : BTPI) avaient été informés de la 
consultation du 6 mars 2024. 

e. Par courrier du 25 mars 2024, la Commandante de la police a répondu que des 
collaborateurs de la BTPI avaient été informés de la consultation du 6 mars 2024. 
Pour le reste, elle n’était pas en mesure de répondre à ses interrogations, et ce en 
raison de l’existence d’un intérêt public prépondérant, tel que mentionné dans sa 
décision du 20 février 2024. 

Ce courrier ne mentionne pas les voies de recours. 

C.     a. Par acte du 8 avril 2024, A______ a formé recours devant la chambre 
administrative contre le courrier du 25 mars 2024, concluant à son annulation. 
Préalablement, il a sollicité la jonction avec la procédure A/1161/2024 et à ce que 
le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le 
préposé) soit invité à participer à la procédure. Sur le fond, la Commandante de la 
police devait lui transmettre toute information relative aux modifications 
intervenues après la demande de consultation du « Fichier SIRE – Monde de la nuit 
– personnel d’animation ». 

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Le courrier du 25 mars 2024 constituait une mesure individuelle et concrète prise 
par une autorité, fondée sur le droit public cantonal et ayant pour objet de rejeter sa 
demande relative à son droit d’accès à des données personnelles traitées par la 
police. Il s’agissait dès lors d’une décision, nonobstant l’absence de mention des 
voies de recours. 

La décision violait l’art. 46 de la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08). Aucun intérêt public prépondérant ne permettait de refuser de 
lui donner accès aux informations demandées. Le fait de modifier les fichiers avant 
une consultation vidait l’art. 44 LIPAD de son sens, la version des fichiers consultés 
n’étant pas la version réellement tenue par les autorités. Il avait donc un intérêt à ce 
que l’autorité réponde à ses interrogations relatives au traitement illicite de ses 
données personnelles. 

b. Le 14 juin 2024, la Commandante de la police a conclu au rejet du recours, se 
rapportant à justice quant à sa recevabilité et à l’opportunité de joindre la cause à la 
procédure A/1161/2024.  

Avant toute consultation dans les locaux de la police, l’autorité devait soustraire 
toutes les données de tiers des documents mis en consultation. Dans le cas du 
recourant, elle avait dû caviarder les données de tiers, ainsi que les noms ou initiales 
de ses collaborateurs, sur les fiches consultées par le recourant le 6 mars 2024. En 
agissant de la sorte, elle s’était conformée aux dispositions légales, lui permettant 
d’accorder un accès partiel aux données figurant dans le fichier litigieux, et ce afin 
de préserver les intérêts prépondérants de tiers. 

c. Par réplique du 9 août 2024, le recourant a rappelé que le refus de transmettre les 
informations sollicitées ne pouvait être justifié par un intérêt public prépondérant. 

d. Le 9 septembre 2024, le préposé a indiqué que la consultation de l’entier du 
dossier litigieux avait mis en évidence et avec certitude l’intérêt prépondérant de 
tiers à un accès restreint, tel que requis par les art. 3A de la loi sur les 
renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie 
et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) et 46 LIPAD, s’opposant à un 
accès total du recourant au dossier souhaité. Il était d’avis que seul un accès partiel 
au dossier SIRE « Monde de la nuit », plus spécifiquement aux fiches provenant de 
ce fichier, était effectivement justifié, vu l’intérêt prépondérant en cause.   

e. Le 18 octobre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions en consultation 
du dossier dans son intégralité. Il était étonnant que, sur la base d’un « même 
dossier », le préposé était parvenu à deux conclusions différentes, soit l’existence 
d’un « intérêt public supérieur » (A/1161/2024) et l’existence d’un « intérêt 
prépondérant de tiers » (A/1162/2024). Ces contradictions commandaient 
d’examiner les éléments qui ressortaient de la procédure avec une grande 
circonspection. Si la restriction posée sur le droit d’accès à ses données concernait 
uniquement les données de tiers, l’autorité intimée aurait fait valoir un intérêt privé 

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prépondérant et non un intérêt public prépondérant dans ses décisions des 20 février 
et 25 mars 2024. Il en résultait que l’intérêt « réellement visé » par la restriction du 
droit d’accès posée par l’autorité intimée était un intérêt public et non pas un intérêt 
privé de tiers.  

C’était uniquement sur la base de l’art. 9A al. 2 LProst que la police pouvait tenir 
des données sur des personnes responsables de salons. Or, les données auxquelles 
l’autorité refusait l’accès en raison d’un intérêt public prépondérant outrepassaient 
le cadre posé par l’art. 9A al. 2 LProst. 

Il faisait l’objet d’une procédure pénale en cours. Or, la police devait transmettre 
toutes les pièces relatives à ses investigations au Ministère public selon l’art. 307 
al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Ainsi, 
outre le fait que la police ne pouvait conserver des informations sur les personnes 
responsables de salon qui n’étaient pas prévues par la loi, elle ne pouvait pas non 
plus conserver des données qui n’étaient pas en mains du Ministère public.  

Il appartenait au préposé et à la chambre administrative de se prononcer sur la 
légalité de la tenue des données dont l’accès lui avait été refusé. 

f. Le 17 décembre 2024, la Commandante de la police a rappelé que le recourant 
avait pu accéder à toutes ses données personnelles figurant dans le fichier « Monde 
de la nuit (SIRE) – Personnel d’animation », à l’exception des fiches valablement 
soustraites en vertu d’un intérêt public prépondérant.  

g. Le 11 février 2025, répondant aux questions de la chambre de céans, le Procureur 
en charge de la procédure P/1______/2024 a indiqué que la consultation par le 
recourant de ses données personnelles pouvait être autorisée. Il était parfaitement 
au courant de l’existence de la procédure P/1______/2024 et n’était pas concerné 
par la procédure P/2______/2017. La réponse donnée par le Procureur précédent en 
janvier 2024 n’était plus d’actualité. 

h. Par pli du 17 février 2025, la chambre de céans a transmis cette détermination 
aux parties et leur a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet, ainsi que sur la 
suite à donner à la procédure. 

i. Le 28 février 2025, le recourant a sollicité l’accès à l’intégralité du dossier que la 
Commandante de la police a transmis à la chambre de céans, à l’intégralité du 
dossier transmis au préposé et à tout courrier adressé de manière confidentielle par 
la chambre de céans au Ministère public. L’accès à ces documents lui permettrait 
de se déterminer sur la suite à donner à la procédure. 

j. Le 3 mars 2025, la Commandante de la police a persisté dans ses conclusions en 
rejet du recours. Elle prenait bonne note du courrier du Procureur du 11 février 
2025. Ce dernier n’avait toutefois pas d’incidence particulière sur la décision 
rendue le 25 mars 2024. Les fiches consultées par le recourant le 6 mars 2024 dans 
les locaux de la police avaient dû être caviardées, non pas en raison de la procédure 
pénale P/1______/2024, mais afin que les données de tiers, à savoir les noms ou 
initiales des collaborateurs de la police, soient supprimés. En vertu de l’art. 3 al. 1 

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LCBVM, le recourant ne pouvait ignorer qu’il n’avait qu’un droit d’accès à ses 
propres données personnelles. S’agissant des fiches figurant dans le ficher « Monde 
de la nuit (SIRE) – Personnel d’animation », dont l’accès avait été refusé au 
recourant en raison d’un intérêt public prépondérant par décision du 20 février 
2024, elles pourraient être consultées au sein de la police, dans le mesure où elles 
n’étaient jamais annexées aux rapports de police envoyés au Ministère public, étant 
précisé qu’elles devraient éventuellement faire l’objet d’un caviardage, afin de 
supprimer les données de tiers auxquelles le recourant n’avait pas le droit d’accéder. 
S’agissant des fiches pouvant être consultées par le recourant le 6 mars 2024, il 
avait pu accéder à toutes ses données personnelles, à l’exception des données de 
tiers valablement soustraites par l’autorité. À la lumière des documents 
confidentiels qui avaient été produits le 14 juin 2024, la chambre de céans devait 
être en mesure d’admettre que seuls les noms ou les initiales des collaborateurs de 
la police et des données de tiers avaient été soustraits du droit d’accès au recourant, 
ce que le préposé avait d’ailleurs confirmé dans sa détermination du 9 septembre 
2024.  

k. Le 4 mars 2025, le préposé a relevé qu’il n’avait pas de raison de remettre en 
cause ce qui était avancé par le Procureur. Il se devait tout de même de rendre la 
chambre de céans attentive à d’éventuelles données personnelles de tiers qui 
pourraient figurer dans le dossier et qu’il conviendrait de caviarder. 

l. Le 11 avril 2025, le recourant a sollicité le versement dans la présente procédure 
de ses courriers des 13 et 26 mars et 11 avril 2025 et du courrier de la Commandante 
de la police du 4 avril 2025, produits dans la procédure A/1161/2024. Il a relevé 
que dans la mesure où il n’existait plus d’intérêt public pour s’opposer à la 
consultation des données, il n’y en avait plus non plus à maintenir secret le contenu 
des modifications effectuées avant la consultation du 6 mars 2025. 

m. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis 
(art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; ATA/583/2023 du 5 juin 2023 consid. 1 ; ATA/91/2023 du 
31 janvier 2023 consid. 1).  

2. Il convient en premier lieu de vérifier s’il existe un acte attaquable devant la 
chambre administrative, plus particulièrement si le courrier litigieux peut être 
qualifié de décision. 

2.1 La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous réserve 
des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/583/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/91/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative 
est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens 
des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues 
par la loi. 

En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 

À teneur de l’art. 4A al. 1 LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute personne 
qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des 
actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou 
des obligations s’abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque 
(let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le caractère illicite 
de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 4A al. 2 LPA). Lorsqu'elle 
n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève directement 
l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 
2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des 
effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et 
conformément à celle-ci (ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b ; 
ATA/1656/2019 précité consid. 2c). La décision a pour objet de régler une situation 
juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en 
tant que tels (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 
au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou 
l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en 
répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 
(ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de 
décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre 
l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte 
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à 
s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire 
ses rapports avec l'État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1656/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/385/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/599/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1656/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20Ia%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20Ia%20518
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_150/2020

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2020 consid. 5.2 et les références citées). De simples déclarations, comme des 
opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il 
y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. 
Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a 
le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains 
éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). 

Un acte matériel est défini comme un acte qui n'a pas pour objet de produire un 
effet juridique, même s'il peut en pratique en produire, notamment s'il met en jeu la 
responsabilité de l'État (ATA/1292/2021 du 25 novembre 2021 consid. 2d ; 
ATA/354/2017 du 28 mars 2017 consid. 3a ; ATA/549/2016 du 28 juin 2016 
consid. 2d ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3e éd. 2012, p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 52 ; MGC 2007-2008/XI 1 A p. 10926). Les mesures 
internes, qui organisent l'activité concrète de l'administration, sont assimilables aux 
actes matériels de celle-ci. Il en résulte qu'elles ne peuvent être attaquées en tant 
que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des décisions, 
voire contre des normes (ATA/1292/2021 précité consid. 2d ; ATA/549/2016 
précité consid. 2d ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 666). 

2.2 Selon l’art. 3A LCBVM, à l’égard des données personnelles la concernant qui 
sont contenues dans les dossiers et fichiers de police, toute personne a le droit 
d’accès et les autres prétentions prévus par la LIPAD (al. 1). La requête d’accès ou 
d’exercice des autres prétentions de la personne concernée doit être formulée par le 
requérant en personne ou par son avocat, et être adressée par écrit au commandant 
de la police (art. 3B al. 1 LCBVM). Il statue sur la requête par voie de décision, 
qu’il notifie au requérant ou le cas échéant à son avocat (al. 3). Les décisions prises 
par le commandant de la police en application des art. 3A et 3B peuvent être 
déférées dans les 30 jours dès leur notification à la chambre administrative de la 
Cour de justice (art. 3C al. 1 LCBVM). 

Les « droit d’accès et les autres prétentions prévus par la LIPAD » au sens de 
l’art. 3A LCBVM sont notamment définis aux 44ss LIPAD. Selon l’art. 44 al. 1 
LIPAD, toute personne physique ou morale de droit privé justifiant de son identité 
peut demander par écrit aux responsables désignés en vertu de l’art. 50 al. 1, si des 
données la concernant sont traitées par des organes placés sous leur responsabilité. 
Selon l’al. 2, sous réserve de l'art. 46, le responsable doit lui communiquer : toutes 
les données la concernant contenues dans un fichier, y compris les informations 
disponibles sur l’origine des données (let. a) ; sur demande, les informations 
relatives au fichier considéré contenues dans le catalogue des fichiers (let. b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_593/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_220/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1292/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/354/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/549/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1292/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/549/2016

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2.3 En l’occurrence, par son courrier du 12 mars 2024, le recourant a indiqué 
qu’après consultation du fichier, il apparaissait que certaines fiches avaient été 
modifiées après sa demande de consultation, sans que de nouveaux éléments ne 
soient intervenus. Il invitait la Commandante de la police à lui indiquer le type de 
données modifiées, les raisons de ces modifications, l’auteur des modifications, le 
contenu des fichiers avant modification et, enfin, si des collaborateurs de la BTPI 
avaient été informés de la consultation du 6 mars 2024. Dans sa réponse du 25 mars 
2024, la Commandante de la police a confirmé que des collaborateurs de la BTPI 
avaient été informés de la consultation du 6 mars 2024. Pour le reste, elle n’était 
pas en mesure de répondre à ses interrogations, en raison de l’existence d’un intérêt 
public prépondérant, tel que mentionné dans sa décision du 20 février 2024. Afin 
de ne pas compromettre cet intérêt, elle ne pouvait lui transmettre davantage 
d’informations, ni la nature de cet intérêt. 

Le courrier du 25 mars 2024 constitue ainsi une réponse à une demande de 
renseignements formulée par le recourant sur la base de l’art. 44 al. 2 let. b LIPAD. 
Or, selon l’art. 3B al. 3 LCBVM, la Commandante de la police statue sur cette 
prétention par la voie de la décision. Partant, et quand bien même il ne mentionne 
pas les voies de droit, ce courrier constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA, si 
bien qu’il peut être attaqué comme tel devant la chambre de céans.  

Pour le reste, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 3C al. 1 
LCBVM), le recours est recevable. 

3. Le recourant sollicite la jonction des causes A/1161/2024 et A/1162/2024. 

3.1 Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 

3.2 En l’espèce, les deux causes, toutes deux gardées à juger, concernent les mêmes 
parties et portent sur un complexe de faits quasiment identique. Les décisions 
reposent toutefois sur un fondement juridique différent. Alors que dans la procédure 
A/1161/2024, la décision entreprise porte sur un accès partiel aux données du 
recourant, certaines pièces ayant été soustraites à la consultation, la procédure 
A/1162/2024 concerne le caviardage des données soumises à la consultation. Ainsi, 
par souci de clarté, il ne se justifie pas de joindre les causes.  

4. Le recourant requiert l’accès à l’intégralité du dossier que la Commandante de la 
police a transmis à la chambre de céans, à l’intégralité du dossier transmis au 
préposé et à tout courrier adressé de manière confidentielle par la chambre de céans 
au Ministère public. L’accès à ces documents lui permettrait de se déterminer sur 
la suite à donner à la procédure. 

4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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A/1162/2024 

comprend notamment le droit d’obtenir qu’il soit donné suite aux offres de preuves 
des parties, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_762/2021 du 1er mars 2022 consid. 4.1). Il n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger 
une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

4.2 En l’occurrence, le recourant demande l’accès à l’intégralité du dossier que 
l’intimée a transmis à la chambre de céans et à l’intégralité du dossier transmis au 
préposé. Or, faire droit à cette requête reviendrait à lui accorder ce qu’il demande 
au fond, à savoir obtenir des informations quant au contenu, avant modification, du 
fichier « Monde de la nuit (SIRE) – Personnel d’animation », ce qui n’est pas 
admissible. Il n’y a pas non plus lieu de donner suite à la requête visant à la 
production de tout courrier adressé de manière confidentielle par la chambre de 
céans au Ministère public. Comme il sera exposé ci-après, la présente procédure 
n’est pas concernée par la procédure pénale dont fait l’objet le recourant, si bien 
que cette mesure d’instruction n’est pas de nature à influer sur la décision à rendre. 

5. Le recourant se plaint d’un défaut de motivation de la décision entreprise. 

5.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. le 
droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 
154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous 
les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 5.2). 

5.2 En l’espèce, dans la décision attaquée, l’intimée a notamment relevé qu’elle 
n’était pas en mesure de répondre aux interrogations du recourant, en raison de 
l’existence d’un intérêt public prépondérant ; elle ne pouvait pas transmettre 
davantage d’informations, ni préciser la nature de cet intérêt, afin de ne pas le 
compromettre. Sur la base de ces explications, le recourant pouvait comprendre 
qu’il existait un intérêt prépondérant s’opposant à ce qu’il ait accès à son fichier 
sans modifications préalables. Le point de savoir si la motivation est convaincante 
est une question distincte de celle du droit à une décision motivée, et sera examinée 
ci-après. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 
entreprise, et que le recourant a été en mesure de la contester en connaissance de 
cause, le droit à une décision motivée est respecté.  

Le grief sera en conséquence rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_762/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/148%20III%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/148%20III%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_548/2021

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6. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de donner des informations 
relatives aux modifications intervenues dans le « Fichier SIRE – Monde de la nuit », 
en raison de l’existence d’un intérêt prépondérant.  

6.1 Dans le canton de Genève, la protection des particuliers en matière de dossiers 
et fichiers de police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la LIPAD. 

6.2 Ainsi, à teneur de l’art. 1 al. 1 LCBVM, la police est autorisée à organiser et à 
gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des renseignements personnels en 
rapport avec l’exécution de ses tâches, en particulier en matière de répression des 
infractions ou de prévention des crimes et délits au sens de l’art. 1 de la loi sur la 
police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). Les dossiers et fichiers de police ne 
peuvent contenir des données personnelles qu’en conformité avec la LIPAD (art. 1 
al. 2 LCBVM). 

6.3 La LProst a pour buts de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les 
conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit 
notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se 
prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains, de 
menaces, de violences, de pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pas de leur 
détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou 
d'ordre sexuel (art. 1 al. 1 let. a LProst). 

Selon l’art. 9 al. 1 LProst, toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-
locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à 
disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, 
préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 
l'identité des personnes qui y exercent la prostitution. 

L’art. 9A al. 1 LProst consacre le droit pour la police de tenir un fichier des 
personnes responsables de salons. L’al. 2 fixe de manière exhaustive le contenu des 
fichiers. 

6.4 Selon l’art. 1A LCBVM, les dossiers de police sont rigoureusement secrets. 
Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de police ne peut être 
communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les art. 2, 4 et 6 
LCBVM (art. 320 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0). 

À l’égard des données personnelles la concernant qui sont contenues dans les 
dossiers et fichiers de police, toute personne a le droit d’accès et les autres 
prétentions prévus par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Les droits et prétentions 
visés à l’al. 1 peuvent être limités, suspendus ou refusés si un intérêt prépondérant 
public ou privé l’exige, en particulier l’exécution d’une peine, la prévention efficace 
des crimes et délits ou la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers (art. 3A 
al. 2 LCBVM). 

La requête d’accès ou d’exercice des autres prétentions de la personne concernée 
doit être formulée par le requérant en personne ou par son avocat, et être adressée 

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A/1162/2024 

par écrit au commandant de la police (art. 3B al. 1 LCBVM). Il statue sur la requête 
par voie de décision, qu’il notifie au requérant ou le cas échéant à son avocat 
(art. 3B al. 3 LCBVM). 

6.5 La LIPAD est constituée de deux volets, correspondant aux deux buts énoncés 
à l’art. 1 al. 2 LIPAD. Elle a pour premier but de favoriser la libre formation de 
l’opinion et la participation à la vie publique par l’information du public et l’accès 
aux documents (art. 1 al. 2 let. a LIPAD ; titre II LIPAD) et pour second but de 
protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé 
quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. b LIPAD ; titre 
III LIPAD). 

À teneur de l'art. 44 LIPAD, inséré dans le titre III afférent à la « protection des 
données personnelles », toute personne physique ou morale de droit privé justifiant 
de son identité peut demander par écrit aux responsables désignés en vertu de l'art. 
50 al. 1 LIPAD, si des données personnelles la concernant sont traitées par des 
organes placés sous leur responsabilité (al. 1). Sous réserve de l'art. 46 LIPAD, le 
responsable doit lui communiquer : toutes les données la concernant contenues dans 
un fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (let. a) ; 
sur demande, les informations relatives au fichier considéré contenues dans le 
catalogue des fichiers (let. b ; al. 2). 

L’accès aux données personnelles ne peut être refusé que si un intérêt public ou 
privé prépondérant le justifie, en particulier lorsqu’il rendrait inopérantes les 
restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les 
procédures judiciaires et administratives (art. 46 al. 1 let. a LIPAD). 

On entend par données personnelles toutes les informations se rapportant à une 
personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable 
(art. 4 let. a LIPAD). La personne concernée est la personne physique ou morale au 
sujet de laquelle des données sont traitées (art. 4 let. g LIPAD). Constitue un 
traitement de ces données toute opération relative à celles-ci – quels que soient les 
moyens et procédés utilisés – notamment leur collecte, conservation, exploitation, 
modification, communication, archivage ou destruction (art. 4 let. e LIPAD). La 
communication est définie comme le fait de rendre accessibles des données 
personnelles ou un document, par exemple en autorisant leur consultation, en les 
transmettant ou en les diffusant (art. 4 let. f LIPAD). 

La communication de ces données et informations doit être faite sous une forme 
intelligible et, en règle générale, par écrit et gratuitement (art. 45 LIPAD). 

Selon l’art. 46 LIPAD, l’accès aux données personnelles ne peut être refusé que si 
un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, en particulier lorsqu’il rendrait 
inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois 
régissant les procédures judiciaires et administratives (let. a), lorsque la protection 
de données personnelles sensibles de tiers l’exige impérativement (let. b) ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale le prévoit expressément (let. c ; al. 1). Un accès 

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A/1162/2024 

partiel ou différé doit être préféré à un refus d’accès dans la mesure où l’intérêt 
public ou privé opposé reste sauvegardé (al. 2). 

6.6 Dans la décision entreprise, la Commandante de la police a justifié le refus de 
donner au recourant les informations requises par un « intérêt public prépondérant, 
tel que mentionné dans sa décision du 20 février 2024 ». Elle a expliqué ne pas 
pouvoir transmettre davantage d’informations, ni préciser la nature de cet intérêt, 
afin de ne pas le compromettre. 

Une telle motivation, en tant qu’elle se réfère à l’intérêt public prépondérant 
mentionné dans la décision du 20 février 2024 (cause A/1161/2024), porte à 
confusion. En effet, dans la cause précitée, le refus d’accès à certaines pièces du 
dossier avait été motivé exclusivement par l’existence d’une procédure pénale en 
cours. Or, dans le cas présent, l’instruction menée par la chambre de céans a permis 
d’établir que l’intérêt prépondérant mentionné par l’intimée dans la décision 
entreprise constitue en réalité un intérêt prépondérant de tiers à la protection de 
leurs données personnelles. Cela ressort tant de la détermination du préposé du 
9 septembre 2024 que des observations de l’intimée du 3 mars 2025, selon 
lesquelles les fiches consultées par le recourant le 6 mars 2024 avaient dû être 
caviardées, non pas en raison de l’existence de la procédure pénale, mais afin que 
les données de tiers, à savoir notamment les noms ou initiales des collaborateurs de 
la police, soient protégées. Cela résulte également de la lecture, par la chambre de 
céans, des pièces transmises par l’intimée. Ainsi, et quand bien même la décision 
entreprise se réfère à l’intérêt public prépondérant opposé au recourant dans la cause 
A/1161/2024, le fondement de la décision entreprise est autre : il s’agissait 
uniquement de protéger les données personnelles de tiers, ainsi que l’intérêt public 
à un bon accomplissement des tâches de sécurité publique de la police. 

Reste à examiner si l’autorité intimée était fondée à caviarder les données 
personnelles de tiers. 

Ainsi que le rappelle l’intimée, le droit d’accès prévu par l’art. 3A LCBVM porte 
uniquement sur les données qui concernent la personne qui en sollicite l’accès, et 
non sur les données personnelles de tiers. Comme indiqué, la chambre de céans a 
eu accès, dans le cadre de la présente procédure, aux fiches litigieuses non 
caviardées. Au vu du contenu de celles-ci, il apparaît que les seules modifications 
opérées par l’intimée avant la consultation du fichier « Monde de la nuit (SIRE) » 
par le recourant ont trait au caviardage des noms ou initiales des collaborateurs de 
la police, qui ont œuvré dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les données 
personnelles de tiers. Or, dans la mesure où ces données personnelles requéraient 
une protection particulière (art. 46 al. 1 let. b LIPAD et art. 3A al. 2 LCBVM), elles 
méritaient d’être caviardées dans les fiches soumises à consultation.  

C’est partant à raison que l’intimée a considéré qu’il existait un intérêt prépondérant 
à ce que les données personnelles de tiers soient caviardées. C’est le lieu de préciser 
que le caviardage des données de tiers n’a pas eu pour effet de rendre les fiches 
inintelligibles, ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas. 

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La décision entreprise, en tant qu’elle refuse de donner des informations relatives 
aux modifications intervenues dans le fichier « Monde de la nuit (SIRE) – Personnel 
d’animation », en particulier quant à leur contenu, en raison de l’existence d’un 
intérêt prépondérant, doit ainsi être confirmée. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2024 par A______ contre la décision de la 
Commandante de la police du 25 mars 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Manuel BOLIVAR, avocat du recourant, à la 
Commandante de la police ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des données et à 
la transparence. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Catherine TAPPONNIER, Eleanor McGREGOR, juges 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :