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**Case Identifier:** e56cb393-07e1-544f-89bd-5f7d370076b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2025 A/4220/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4220-2024_2025-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4220/2024-LOGMT ATA/1188/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 

FONCIÈRE intimé 

 

_________ 

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A/4220/2024 

EN FAIT 

A.     a. Le 16 août 2024, A______ a déposé une demande d’allocation de logement 

auprès de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 

OCLPF ou office). Elle a indiqué habiter un logement de cinq pièces et demie au 

1______, B______ avec ses deux enfants mineurs. 

b. En réponse à la demande de l’office, l’intéressée a complété son dossier. Elle a 

notamment remis une copie de son bail à loyer et indiqué ne pas être en mesure de 

produire un plan des lieux, la régie lui ayant précisé qu’il ne figurait pas dans leur 

dossier. Le contrat de bail fait état d’un appartement de cinq pièces et demie au 

1er étage. 

c. Le 19 septembre 2024, l’OCLPF a refusé l’octroi de l’allocation de logement, au 

motif qu’il existait un écart supérieur à deux unités entre le nombre de personnes 

occupant l’appartement et le nombre de pièces. 

B.     a. Le 7 octobre 2024, A______ a formé réclamation contre cette décision. 

Elle était en instance de séparation d’avec son époux, qui avait quitté le domicile 

en janvier 2024. Son logement n’était toutefois pas sous-occupé dès lors qu’elle 

vivait avec ses deux enfants de 12 et 15 ans dans un appartement de cinq pièces et 

demie. Ce dernier était composé de deux chambres et d’une petite pièce de 9 m². 

Le spacieux salon, qui comprenait salon et salle et à manger, comptait en fait pour 

une pièce et demie. Malgré l’indication sur le bail à loyer, l’appartement comptait 

en réalité cinq pièces. 

Elle surveillait les offres immobilières, mais il était impossible de trouver un 

logement adapté, sa situation financière étant en outre difficile. 

b. Le 6 novembre 2024, l’office a rejeté la réclamation. 

Au regard des registres de l’office cantonal de la population, trois personnes étaient 

légalement domiciliées dans le logement de cinq pièces et demie. Ainsi, il existait 

un écart de deux pièces et demie entre le nombre de pièces et le nombre de 

personnes occupant l’appartement, de sorte que le taux d’occupation légal du 

logement n’était pas observé. Faute de pouvoir d’appréciation en la matière, l’office 

avait à juste titre refusé l’allocation de logement du fait de la sous-occupation. 

c. Dans un courrier daté par erreur du 20 novembre 2024, reçu le 9 décembre 2024 

par l’office, l’intéressée l’a informé qu’elle avait pris contact avec sa régie. 

Il ressortait d’un courriel de cette dernière, daté du 4 décembre 2024, et d’un plan 

d’étage joints à son envoi que son logement était considéré comme un cinq pièces 

et demie. Au vu de sa configuration, il pouvait toutefois être considéré comme un 

cinq pièces. Ces documents venaient appuyer sa demande initiale et elle invitait 

l’office à « réévaluer son dossier ». 

- 3/10 - 

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d. Le 11 décembre 2024, l’OCLPF a constaté que A______ s’était opposée à la 

décision sur réclamation sans avoir formé un recours par-devant la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) malgré la 

voie de droit mentionnée sur cette décision. Aussi, il l’invitait à lui confirmer, dans 

un délai fixé au 20 décembre 2024, si elle entendait contester la décision auprès de 

la chambre administrative ou si elle sollicitait une reconsidération. 

e. L’intéressée a répondu qu’elle regrettait que son précédent courrier n’ait pas été 

pris en considération et informait l’office avoir envoyé le jour même un recours à 

la chambre administrative. Dans l’attente d’une réponse de l’office, elle restait à 

disposition pour tout complément d’information.  

f. Le 10 janvier 2025, l’OCLPF a renvoyé l’intéressée à sa décision et à la 

motivation qu’elle contenait. Dès lors qu’elle avait recouru devant la chambre 

administrative, cette dernière était seule compétente pour répondre à ses 

interrogations et pour le suivi de la contestation. 

C.     a. Le 18 décembre 2024, A______ a en effet recouru contre la décision sur 

réclamation auprès de la chambre administrative. Elle a repris les explications 

qu’elle avait précédemment fournies à l’office. 

b. Le 31 janvier 2025, répondant à une demande de la chambre administrative, la 

recourante a indiqué avoir reçu la décision du 6 novembre 2024 le 12 novembre 

suivant. 

c. Le 12 février 2025, l’office a conclu au rejet du recours et joint à sa réponse un 

chargé de pièces. 

Dans le cadre de l’examen du recours, il avait procédé à la consultation des archives 

de l’office des autorisations de construire en vue d’obtenir le plan du logement de 

la recourante et d’en déterminer le nombre de pièces. La dernière autorisation de 

construire concernant la surface louée avait été délivrée le 11 mars 1955 dans le 

cadre du dossier A 2______ ayant trait à la construction du bâtiment. Cette décision 

prévoyait la création de deux logements sur la surface de l’appartement unique de 

la recourante. Dans le dossier d’autorisation de construire DD 3______, relatif à la 

surélévation de l’immeuble, figurait un état locatif détaillé au 5 mai 1998 faisant 

état de l’existence de quatre appartements au 1er étage, conformément aux plans de 

l’autorisation de construire du 11 mars 1955. Or, le plan schématique du 1er étage 

fourni le 4 décembre 2024 par la régie ne faisait état, au 27 octobre 2015, que de 

trois logements. 

Au vu des plans d’origine et des informations portées à la connaissance de 

l’autorité, des travaux postérieurs au 5 mai 1998 avaient très vraisemblablement été 

effectués sans autorisation. Le logement ne correspondait donc pas à l’autorisation 

de construire en vigueur et il ne pouvait être agréé, l’homologation portant non 

seulement sur le loyer mais également sur les caractéristiques du logement. 

d. Le même jour, le juge délégué a interpellé la recourante. Dès lors qu’elle avait 

reçu la décision le 12 novembre 2024, il semblait que son recours, envoyé le 

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18 décembre 2024 était hors du délai de 30 jours fixé par la loi. Ce délai ne pouvait 

pas être prolongé, à l’exception de cas de force majeure. Un délai au 21 février 2025 

lui était imparti pour se déterminer. 

e. La recourante a répondu le 14 février 2025. 

Le 20 novembre 2024, elle avait contesté la décision du 6 novembre 2024 auprès 

de l’office. Au même moment, elle avait pris contact avec sa régie pour résoudre la 

question du cinq pièces et demie qui était en réalité un cinq pièces. La régie lui 

ayant confirmé cela le 4 décembre 2024, elle avait tout de suite envoyé un nouveau 

courrier à l’office, pensant de bonne foi que celui-ci allait prendre en considération 

cette correction et que la réponse de sa régie permettrait d’avaliser sa demande 

d’allocation. Elle n’avait pas tenu compte de la question du délai de recours, car 

elle pensait que son dernier courrier à l’office finaliserait sa demande. Elle avait 

ainsi attendu une réponse qui n’était jamais venue, ne pensant pas que l’office 

resterait sur son refus. Elle avait tenté de joindre l’office téléphoniquement et 

n’avait envoyé son recours que le 18 décembre 2024 après avoir reçu le courrier de 

l’office du 11 décembre 2024 lui indiquant «qu’[elle avait] jusqu’au 20 décembre 

2024 pour contester formellement la décision auprès de la Cour de justice». 

f. Le 4 mars 2025, l’office a persisté dans ses conclusions. 

g. Le 13 mars 2025, la recourante a persisté dans son argumentation. 

Elle a joint à sa duplique un échange de courriels avec sa régie qui n’avait pas trouvé 

trace d’une autorisation pour la réunion des logements. Elle allait devoir contrôler 

plus avant dans les archives de l’immeuble. Elle n’était toutefois pas en mesure de 

lui remettre un document officiel en l’état. Une fois les recherches faites, elle 

évoquerait la question avec le propriétaire pour décider de la suite à donner.  

h. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 

art. 34 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 24 août 1992 [RGL - I 4 05.01]).  

2. Se pose la question de savoir si le recours a été déposé en temps utile. 

2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. b LPA, le délai de recours contre une décision finale 

comme en l’espèce est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la 

décision (art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 

2.2 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 

public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 

1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 

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qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 

obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019 consid. 4a). 

L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai n'est pas constitutive d'un 

formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), une stricte application des 

règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par 

un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 

(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2021 du 24 février 

2022 consid. 2.1 ; 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). 

Aux termes de l'art. 16 LPA, les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai 

imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la 

demande avant son expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai 

imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été 

empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être 

présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 

ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 

Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très 

strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. 

L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la 

prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une 

personne avisée (ATA/495/2022 du 10 mai 2022 consid. 2c ; ATA/1373/2018 du 

18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3). 

2.3 Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 

transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 

averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 

autorité. 

2.4 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 

conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 

d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 

la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 

administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit 

s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer 

aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 

(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). Le principe de la bonne foi 

protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 

des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations 

ou un comportement déterminé de l’administration, étant précisé qu’un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peut, selon les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1240/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_659/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1079/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/378/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/495/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1373/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%2095
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20182

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circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 105 

consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1). 

2.5 En l’espèce, la recourante a répondu au juge délégué qu’elle avait reçu la 

décision litigieuse le 12 novembre 2024. Dans la mesure où elle a mis son recours 

à la poste le 18 décembre 2024, celui-ci est tardif, le délai de recours étant arrivé à 

échéance le 12 décembre 2024. 

Il ressort toutefois de la procédure que dans un courrier daté par erreur du 

20 novembre 2024, reçu par l’intimé le 9 décembre 2024, la recourante a fourni à 

l’office des informations et pièces nouvelles qui lui avaient été transmises par sa 

régie le 4 décembre 2024 et susceptibles d’influer sur l’issue de la demande 

d’allocation. Le 11 décembre 2024, l’intimé a invité la recourante à lui indiquer si 

elle entendait contester sa décision devant la chambre de céans ou si elle sollicitait 

une reconsidération. Elle lui a fixé pour ce faire un délai au 20 décembre 2024. 

Les questions de savoir si l’intimé devait immédiatement transmettre le courrier 

daté du 20 novembre 2024 à la chambre de céans, sans attendre la réponse de la 

recourante, et si la mention par l’intimé d’un délai échéant au 20 décembre 2024 

était de nature à induire la recourante en erreur quant à l’échéance réelle du délai 

de recours – et donc, en fin de compte, la recevabilité de ce dernier – souffriront de 

demeurer indécises en raison de ce qui suit. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’intimé d’octroyer une 

allocation de logement à la recourante. Il apparaît toutefois que la motivation de 

l’intimé a évolué avec le temps. En effet, si à teneur de ses décisions du 

19 septembre 2024 puis du 6 novembre 2024 le refus était fondé sur la 

sous-occupation du logement, ce n’est qu’au stade de sa réponse au recours que 

l’intimé a exposé que la prestation ne pouvait pas être octroyée au motif que 

l’immeuble dans lequel vivait la recourante ne pouvait pas être agréé par l’État. 

Cela étant, la recourante a eu l’occasion de prendre connaissance de cette nouvelle 

motivation et d’interpeller sa régie, qui lui a répondu qu’elle n’avait pas trouvé trace 

d’une autorisation relative à la réunion des logements. Son droit d’être entendu a 

ainsi été respecté. 

4. Si le loyer d’un immeuble admis au bénéfice de la LGL constitue pour le locataire 

une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si 

un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients 

majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement 

(art. 39A al. 1 LGL). Le Conseil d’État détermine les conditions auxquelles le 

locataire a droit à une allocation ainsi que le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL). 

4.1 L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d’un immeuble non soumis à la 

LGL peut également être mis au bénéfice d’une telle allocation dans les mêmes 

conditions, pour autant que le logement qu’il occupe réponde aux normes fixées par 

l’art. 39B LGL, c’est-à-dire que son logement soit agréé par l’État. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20341

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4.2 Selon l’art. 39B LGL, l’allocation ne peut être accordée que pour un logement 

agréé par l’État (al. 1). Le loyer et les caractéristiques du logement agréé doivent 

correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu 

de l’année de construction de l’immeuble. Le loyer reste soumis aux dispositions 

instituées par la législation fédérale protégeant les locataires (al. 3). 

4.3 Concernant les normes admises dans les immeubles soumis à la LGL, la 

chambre de céans a déjà jugé qu’il convient d’observer ce qui suit. 

L’État encourage la construction de logements d’utilité publique et s’efforce 

d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les critères fixés par la 

loi (art. 1 al. 1 LGL). L’encouragement se concrétise par voie d’octroi de 

subventions, d’allègements fiscaux ainsi que par la surveillance de la qualité 

d’immeubles subventionnés et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des 

coûts de production et d’exploitation (art. 1 al. 2 let. b et d LGL). 

Pour être admis au bénéfice de la LGL, les immeubles doivent répondre aux 

conditions de l’art. 25 LGL, soit notamment : comprendre essentiellement des 

logements dont les loyers soient compatibles avec la destination de logements 

d’utilité publique dans chacune des catégories prévues à l’art. 16 LGL 

(art. 25 let. a LGL) ; comporter un équipement confortable et répondre par leur 

conception et leurs caractéristiques aux besoins de la population (art. 25 

let. b LGL) ; être construits conformément aux règles de l’art et avec des matériaux 

de bonne qualité (art. 25 let. c LGL) ; être conformes aux conditions de l’art. 1 al. 2 

let. d LGL, soit celles liées à la qualité des logements et de leur environnement, 

ainsi qu’à l’économie des coûts de production et d’exploitation (art. 25 let. d LGL). 

Peuvent également être admis au bénéfice de la LGL : des immeubles comprenant, 

en plus de logements d’utilité publique, des locaux commerciaux, dans la mesure 

où ils sont nécessaires à l’économie du projet et où leur surface n’excède pas le tiers 

de la surface locative totale (art. 26 let. a LGL) ; des immeubles transformés ou 

rénovés, lorsque la transformation ou rénovation a pour but d’augmenter les 

possibilités de logements, d’en améliorer les conditions ou lorsqu’elle se révèle 

économiquement plus favorable qu’une démolition et une reconstruction ; des 

motifs d’ordre esthétique, historique ou d’autres motifs d’intérêt général peuvent 

être pris en considération dans l’appréciation des cas (art. 26 let. b LGL) ; des 

immeubles comprenant des chambres individuelles lorsqu’ils sont exploités par des 

institutions sans but lucratif, notamment par des foyers d’étudiants, de personnes 

âgées ou d’infirmes (art. 26 let. c LGL) ; des immeubles dans le cadre desquels un 

bail associatif est conclu au profit d’une association sans but lucratif (art. 26 

let. d LGL). 

Au sens de l’art. 27 LGL, les plans techniques et financiers, notamment les normes 

applicables à l’état locatif, doivent être préalablement agréés par le Conseil d’État, 

qui peut déléguer cette compétence à un département, étant précisé que toute 

modification intervenant en cours de construction doit être signalée et faire, le cas 

échéant, l’objet d’un nouvel agrément. 

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Ainsi, la mise au bénéfice de la loi implique le respect des projets de construction 

tels qu’autorisés sur la base des plans, sous réserve d’éventuelles modifications 

autorisées au préalable par l’autorité, tel qu’exigé par l’art. 27 LGL, en particulier 

concernant les plans techniques (ATA/1022/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4b). 

4.4 Selon l’art. 1 al. 1 RGL, sont réputés immeubles, au sens de la loi, les bâtiments 

destinés essentiellement à l’habitation, composés de plusieurs logements, érigés 

selon les règles de l’art et conformes aux dispositions légales en vigueur. Par 

bâtiment, il faut entendre toute construction ayant son propre accès depuis 

l’extérieur et séparée des autres par un mur mitoyen porteur vertical allant du 

rez-de-chaussée au toit. 

4.5 Au sens de l’art. 1 al. 1 let. b LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, 

sans y avoir été autorisé, modifier même partiellement le volume, l’architecture, la 

couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 

installation. L’aLCI prévoyait déjà cette condition d’autorisation 

(MGC 1961 II 1305 ss, p. 1323). 

4.6 En l’espèce, il ressort des explications de l’intimé et des pièces qu’il a versées 

à la procédure que la dernière autorisation de construire concernant la surface louée 

a été délivrée le 11 mars 1955 dans le cadre du dossier A 2______ ayant trait à la 

construction du bâtiment. Cette décision prévoyait la création de deux logements 

sur la surface de l’appartement unique de la recourante. Il ressort ensuite des 

indications et des pièces pertinentes versées à la procédure par l’intimé que dans le 

dossier d’autorisation de construire DD 3______, relatif à la surélévation de 

l’immeuble, figurait un état locatif détaillé au 5 mai 1998 faisant état de l’existence 

de quatre appartements au 1er étage, conformément aux plans de l’autorisation de 

construire du 11 mars 1955. Dans le courriel qu’elle a adressé à la recourante le 

4 décembre 2024, sa régie lui a indiqué que son appartement peut être considéré 

comme un cinq pièces. Elle a joint à ce courriel un plan schématique du 1er étage 

daté du 27 octobre 2015, qui ne fait état que de trois logements. Interpellée sur ce 

point par la recourante, sa régie lui a répondu le 5 mars 2025 qu’elle n’avait pas 

trouvé trace d’une autorisation pour la réunion des logements et qu’elle allait devoir 

contrôler plus avant. 

Il découle de ce qui précède que le logement de la recourante ne correspond pas à 

l’autorisation de construire en vigueur, des travaux ayant selon toute vraisemblance 

été effectués sans autorisation. La modification effectuée contrevenant à la LCI, en 

particulier à son art. 1 al. 1 let. b, l’immeuble en cause n’est pas conforme aux 

dispositions légales en vigueur, si bien que les conditions de l’art. 1 al. 1 RGL ne 

sont pas remplies. 

4.7 Le logement de la recourante ne correspond pas aux plans d’origine de 

l’autorisation de construire en vigueur et il ne repose sur aucune autre décision. 

Il ne peut en conséquence, en l’état, pas être agréé par l’État au sens de 

l’art. 39B LGL, l’homologation prévue à l’al. 3 de cette disposition portant non 

seulement sur le loyer mais également sur les caractéristiques du logement. 

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L’homologation financière a pour but d’éviter que l’allocation de logement ne 

serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop 

élevés ou à la location de logements luxueux. L’homologation technique poursuit 

quant à elle l’objectif d’éviter d’octroyer une telle prestation financière pour des 

locaux illicites, destinés à une affectation légale autre que l’habitation ou ne 

répondant pas aux exigences de qualité prévues par la loi (ATA/1022/2022 précité 

consid. 4e et les arrêts cités).  

En l’espèce, et comme le soutient à juste titre l’intimé, la transformation de deux 

logements en un seul n’a pas permis de vérifier que le nouveau logement répondait 

aux exigences techniques posées par la loi. S’agissant de travaux soumis à 

autorisation, seule cette procédure d’autorisation est à même d’établir que toutes les 

conditions, notamment techniques, sont remplies mais également, le cas échéant, le 

respect des dispositions de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations 

de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 

du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). L’homologation ne saurait être conduite en 

contournant la procédure d’autorisation, garante du respect des règles de la LCI 

(ATA/1022/2022 précité consid. 4e). 

4.8 La recourante, qui n’est pas responsable des motifs pour lesquels l’allocation 

de logement lui est refusée, fait en outre état d’une situation financière difficile. 

L’art. 39B LGL applicable en l’espèce ne laisse toutefois aucune place à la prise en 

considération des circonstances personnelles de la personne qui requiert une telle 

allocation. En effet, l’examen requis par l’art. 39B porte exclusivement sur les 

locaux faisant l’objet d’une demande d’allocation de logement, sans qu’il soit 

question de la situation de l'administré (ATA/1022/2022 précité consid. 7d. et 

l’arrêt cité). 

C’est ainsi de manière conforme à la loi que l’OCLPF a rejeté la demande 

d’allocation logement déposée par la recourante. 

Mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 

5. Bien que la procédure en matière d'allocation de logement ne soit pas gratuite 

(art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 

en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5.10 03), il sera 

exceptionnellement renoncé à réclamer un émolument à la recourante, compte tenu 

des circonstances particulières du cas d'espèce. Au vu de l'issue du litige, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 10/10 - 

A/4220/2024 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 18 décembre 2024 par A______ 

contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 6 

novembre 2024 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la 

planification foncière. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :