# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b9988f3-ae5c-549f-b135-6a356136a777
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2018 A/4551/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4551-2017_2018-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4551/2017 ATAS/695/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 août 2018  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à MEYRIN recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, route de Frontenex 
62, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4551/2017 

- 2/4 - 

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 2 octobre 2017, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) 
a rejeté l’opposition de Madame A______ (ci-après : l’assurée) et confirmé sa 
décision du 8 juin 2017 : en substance, la demande de subside d’assurance-maladie 
2017 était refusée, au motif que le revenu déterminant du groupe familial dépassait 
le seuil prévu par la loi. 

2. Le 24 octobre 2017, l’assurée a adressé à la Chambre administrative de la Cour de 
justice un courrier intitulé « recours à la décision sur l’opposition concernant ma 
demande de subside 2017 ». Elle indiquait faire opposition à la décision du 
2 octobre 2017 et avoir réussi à obtenir des documents fiscaux boliviens concernant 
son père biologique faisant état de revenus insuffisants pour lui apporter une aide 
financière. Elle ajoutait que le salaire mensuel de sa mère était de CHF 600.-. En 
grandes difficultés financières, l’intéressée demandait que ces documents soient 
pris en compte et que son dossier soit revu. 

3. Par courrier du 15 novembre 2017 adressé à la Chambre administrative de la Cour 
de justice, l’assurée a expliqué que son courrier du 24 octobre 2017 était en réalité 
destiné au Service des bourses et prêts d’études. Elle l’avait envoyé par erreur, en 
lieu et place d’un recours en lien avec sa demande de subside d’assurance-maladie 
2017. 

4. Le 16 novembre 2017, la Chambre de céans a informé l’assurée que son courrier du 
24 octobre 2017 lui avait été transmis comme objet de sa compétence par la 
Chambre administrative de la Cour de justice.  

Malgré l’intitulé dudit courrier, le corps du texte faisait référence à une demande de 
bourse d’études. D’ailleurs, la recourante reconnaissait, par courrier du 
15 novembre 2017, avoir commis une erreur.  

Dès lors, un délai au 29 novembre 2017 lui était accordé pour motiver son recours 
contre la décision du 2 octobre 2017, étant précisé qu’à défaut, il serait déclaré 
irrecevable. 

5. La recourante n’a jamais donné suite à ce courrier. 

6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 janvier 2018, s’en est 
rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et a conclu principalement à son 
rejet. 

7. Le 31 janvier 2018, la Chambre de céans a communiqué la réponse de l’intimé à la 
recourante en lui impartissant un délai au 16 février 2018 pour lui faire part de ses 
éventuelles observations. Ce courrier est demeuré sans suite. 

 

 
 
 

 

A/4551/2017 

- 3/4 - 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10), la 
demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé, comportant : les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties (al. 1). Le 
cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes (al. 2). Si la 
lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la Chambre des assurances 
sociales impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant 
qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours sera écarté (al. 3). 

3. Si le juge saisi d’un recours ne doit pas se montrer strict lorsqu’il apprécie la forme 
et le contenu de l’acte de recours, l’intéressé doit néanmoins manifester clairement 
et par écrit sa volonté d’obtenir la modification de la décision concernée ; à défaut, 
l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 
(ATF 116 V 356 consid. 2b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 501/02 du 28 janvier 2003 consid. 2.2). En particulier, il n’appartient 
pas à une autorité cantonale de recours de faire des recherches dans les pièces du 
dossier pour déterminer, notamment, quel est l’objet du litige et de quoi pourrait se 
plaindre l’intéressé (ATF 123 V 336 consid. 1a ; cf. arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 4). 

4. En l’occurrence, le recours ne contient ni exposé succinct des faits, ni conclusions 
formulées. La recourante n’indique pas en quoi la décision entreprise serait erronée, 
pas plus que les raisons pour lesquelles elle devrait être modifiée ou annulée.  

Nonobstant le délai qui lui a été accordé, la recourante n’a pas réagi. Elle ne s’est 
pas non plus manifestée suite à la réponse de l’intimé, malgré le courrier du 
31 janvier 2018 l’y invitant. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

A/4551/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le