# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39877c0f-3881-5f75-aaa4-d54529af0256
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/2339/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2339-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2339/2017-EXPLOI  ATA/570/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 juin 2018 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Mme A_______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/2339/2017 

Considérant : 

 que, le 26 mai 2017, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 8 mai 2017 par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir (ci-après : PCTN) rejetant sa requête en autorisation d’animations musique 
et danse trimestrielle pour le 2

ème
 trimestre 2017 ; 

 que par lettre datée du 29 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 28 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 septembre 2017 par 

plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 septembre 2017 pour s'acquitter de 

l'avance de frais, avec la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 que le courrier recommandé a été distribué le 12 septembre 2017 ; 

 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu’il n’est donc pas nécessaire de vérifier la condition de l’intérêt personnel digne de 
protection à recourir (art. 60 al. 1 let. b LPA), lequel paraît douteux compte tenu du fait 

que la requête de la recourante ne portait que sur la période d’avril à juin 2017 ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2017 par Mme A______ contre la 

décision du 8 mai 2017 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 3/3 - 

A/2339/2017 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Mme A______, ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :