# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f309667-74c8-5535-9afe-fd0851acc28c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2016 A/864/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-864-2015_2016-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/864/2015 ATAS/265/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 4 avril 2016 

10ème Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gustavo DA SILVA 

 

 

demanderesse  

contre 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise 
Dufourstrasse 40, SAINT-GALL, p.a. HELVETIA COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SA,  

 

 

défenderesse  

 

 
 
 

 

A/864/2015 

- 2/4 -

  

 
 
 

 

A/864/2015 

- 3/4 -

Vu la demande en paiement du 10 mars 2015 déposée par Madame A______ (ci-après : 
l’assurée ou la demanderesse) à l’encontre de la COMPAGNIE D’ASSURANCES 
NATIONALE SUISSE SA, devenue, le 1er mai 2015, HELVETIA COMPAGNIE 
SUISSE D'ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance ou la défenderesse), réclamant à 
celle-ci un montant de CHF 32'767.88 en capital, correspondant à des indemnités 
journalières pour maladie, la demanderesse étant en incapacité totale de travail depuis le 
5 juin 2012 ; 

Vu la requête en suspension déposée le 13 avril 2015 par la défenderesse, des 
négociations étant en cours avec l’assurée ; 

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 17 avril 2015 ; 

Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 30 mars 2016 indiquant à la chambre 
de céans que sa mandante retirait, avec désistement d’action, sa demande en paiement 
du 10 mars 2015 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que dans le cas d'espèce, la demanderesse, par  courrier de son conseil du 30 mars 
2016, retire sa demande en paiement du 10 mars 2015, avec désistement d’action ;  

Qu'il convient ainsi d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 

 

  

 
 
 

 

A/864/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Préalablement : 

1. Reprend l’instruction de la cause. 

2. Rectifie la qualité des parties, la COMPAGNIE D’ASSURANCES NATIONALE 
SUISSE SA étant devenue, le 1er mai 2015, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 
D'ASSURANCES SA. 

Ceci fait : 

3. Prend acte du retrait de la demande avec désistement. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le