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**Case Identifier:** ad15fa17-8adb-550e-bd4d-3e25df4cf974
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2025 A/1117/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1117-2025_2025-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1117/2025-MC ATA/451/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2025 

en section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Pascal STEINER, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 avril 2025 (JTAPI/362/2025) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1976 et originaire du Sri Lanka (N ______), a déposé une 
demande d'asile en Suisse le 23 novembre 2015. 

b. Par décision du 21 février 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté ladite demande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 

c. Par arrêt du 1er septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
a rejeté le recours formé contre cette décision. 

d. Le 7 septembre 2020, le SEM a fixé à A______ un nouveau délai au 2 novembre 
2020 pour quitter la Suisse. 

e. L’intéressé étant démuni de documents de voyage valables, les autorités 
helvétiques ont initié le 28 septembre 2020 les démarches en vue de l'identification 
formelle de l'intéressé par un État et la délivrance d'un laissez-passer. 

f. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 7 décembre 2020, il a été rappelé à A______ qu'il était tenu 
de quitter immédiatement la Suisse, le délai pour ce faire étant déjà échu et que la 
Croix-Rouge genevoise pouvait l'aider dans l'organisation de son départ. A______ 
a déclaré qu'il n'avait aucun document d'identité sur lui, qu'il ne voulait ni prendre 
contact avec la Croix-Rouge ni rentrer au Sri Lanka (il y craignait pour sa vie), et 
qu'il voulait déposer un recours. 

g. Le 17 septembre 2021, l'intéressé a été identifié par le Sri Lanka. Le SEM a rendu 
attentif le canton de Genève que les autorités sri-lankaises étaient disposées à établir 
un laissez-passer moyennant la présentation d'une réservation de vol. 

h. Entendu par l'OCPM le 28 septembre 2021, A______ a pris note de son 
identification formelle et a réitéré son opposition à retourner dans son pays 
d'origine. Il annonçait le dépôt prochain d'un recours. 

i. Le 23 novembre 2021, il a déposé une « demande de reconsidération » qui a été 
qualifiée par le SEM de demande multiple. Celle-ci a été rejetée le 21 janvier 2022 
et le SEM a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

j. Le TAF a, le 3 mai 2022, déclaré irrecevable le recours formé contre cette 
décision. 

k. Le 21 avril 2023, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen 
formulée le 31 mars 2023, décision confirmée le 24 mai 2023 par le TAF. 

l. Le 29 octobre 2024, l'OCPM a refusé de faire usage de la possibilité donnée par 
l'art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et de solliciter 
la régularisation du séjour de A______ auprès du SEM. 

m. Par courriel du 13 janvier 2025, l'OCPM a précisé à l'attention du conseil du 
précité les motifs de son refus. Arrivé à l’âge adulte en Suisse, l’intéressé avait 

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passé les années déterminantes de sa vie dans son pays d’origine, et la durée de son 
séjour en Suisse résultait en partie de son refus de se conformer à la décision de 
renvoi et à de l'introduction de multiples procédures de réexamen. Il n'avait pas 
d'attaches particulières en Suisse, avait régulièrement participé à des mesures de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice), mais n'avait jamais exercé d’activité 
lucrative ni été financièrement autonome au cours de la période pendant laquelle il 
aurait pu être autorisé à travailler (entre février 2016 et novembre 2020). Pour le 
surplus, lorsque l'OCPM avait vérifié la promesse d'embauche que A______ avait 
transmise à l'appui de sa demande de régularisation, celle-ci n'était plus d'actualité. 

n. Convoqué dans les locaux de l'OCPM le 17 janvier 2025, A______ n'a pas fait 
état d'éléments spécifiques sur l'organisation de son départ avec la Croix-Rouge, 
précisant vouloir discuter d'abord avec son avocat. Il a déclaré n'avoir aucune 
famille en Suisse ou en Europe et suivre un traitement médical. 

o. Le 13 février 2025, l’OCPM a chargé les services de police de procéder à 
l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination du Sri Lanka. 

p. Par rapport du 17 février 2025, le médecin-conseil du SEM a déclaré A______ 
apte à voyager en avion. 

q. Le 5 mars 2025, les autorités sri-lankaises ont émis en faveur de A______ le 
laissez-passer N° ______, valable jusqu'au 1er septembre 2025, afin de permettre 
son retour au Sri Lanka. 

r. Les services de police ont procédé à la réservation d'un vol pour A______, 
confirmé pour le 3 avril 2025 à 14h55 au départ de Genève. 

s. Le 31 mars 2025, l'intéressé a été interpellé par les agents de la Brigade migration 
et retour et le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à son encontre pour une durée de 30 jours sur la base de l’art. 77 al. 1 
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 

A______ a déclaré qu'il s'opposait à son retour au Sri Lanka. Le procès-verbal de 
son audition précise qu’il était retenu pour des motifs de droit des étrangers depuis 
le 31 mars 2025 à 10h30. 

t. Le 31 mars 2025, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
a invité le conseil de A______ à lui communiquer ses éventuelles observations 
écrites. 

u. Dans le délai imparti, le conseil de A______ a exposé que celui-ci avait été 
transporté le 2 avril 2025 au service d'urgences psychiatriques des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) sur demande du médecin de 
l'établissement de détention et y était encore hospitalisé. Ainsi, il n'avait pas pris le 
vol prévu au départ de Genève le 3 avril 2025. Il s'en suivait qu'il devait être entendu 
par le TAPI, ce d'autant plus qu'il n'avait pas donné son consentement à la procédure 
écrite. 

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La décision ne respectait pas le principe de proportionnalité, l'autorité n'ayant pas 
démontré que la détention était la seule mesure susceptible d'assurer l'exécution de 
son renvoi. Il incombait aux autorités d'examiner soigneusement l'état de santé de 
la personne concernée avant de prononcer une détention administrative. A______ 
suivait un traitement pour dépression et devait subir une opération des yeux aux 
HUG le 4 avril 2025. Sa situation médicale devait être réexaminée, puisqu'il avait 
été transporté le 2 avril 2025 au service d'urgences psychiatriques. Sa détention 
risquait d'aggraver son état de santé et d'entraver la bonne réalisation de 
l'intervention chirurgicale prévue. 

Un renvoi était considéré comme inexigible si la personne concernée présentait un 
ancrage social significatif en Suisse. A______ n'avait plus de liens familiaux au Sri 
Lanka, alors qu'il résidait en Suisse depuis 2015. Ses liens sociaux et sa vie privée 
étaient désormais ancrés dans ce dernier pays et son renvoi contrevenait au respect 
de sa vie privée et familiale. 

A______, d'origine tamoule, craignait pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka. 
Les risques de persécution ne pouvaient être écartés dans un contexte où les tamouls 
pouvaient encore faire l'objet de discrimination et de mauvais traitements. Le TAF 
avait déjà admis que des membres de cette minorité pouvaient être exposés à des 
risques de persécution, notamment lorsqu'ils avaient eu des liens présumés avec le 
LTTE [Liberation Tigers of Tamil Eelam]. 

D'autres mesures moins coercitives, telles qu'une assignation à résidence, 
respecteraient le principe de la proportionnalité, afin de lui permettre de poursuivre 
son traitement médical tout en respectant l'obligation de quitter la Suisse. 

v. Par jugement du 4 avril 2025, notifié le 7 avril 2025, le TAPI a confirmé l’ordre 
de mise en détention pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 30 avril 2025. 

La détention administrative avait été ordonnée sur la base de l'art. 77 LEI. Dans un 
tel cas, l'art. 80 al. 2 LEI prévoyait exclusivement la procédure écrite. 

Les conditions de l'art. 77 LEI étaient remplies, l’intéressé ayant fait l’objet d’une 
décision de renvoi, n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti et l'autorité avait 
dû se procurer elle-même les documents de voyage. L'exécution du renvoi restait 
possible dans le délai de 60 jours prescrit par l’art. 77 al. 2 LEI. Rien ne permettait 
de considérer qu'une nouvelle tentative de renvoi de Suisse ne pourrait pas être 
organisée dans ce délai. 

Au vu de l’attitude de refus constant affiché par l’intéressé de se conformer aux 
décisions de renvoi, aucune autre mesure qu'une détention administrative ne 
paraissait susceptible de permettre son renvoi le jour où son prochain vol pourrait 
avoir lieu. 

Il incombait aux autorités chargées de la détention d'examiner la question de l’état 
de santé de A______ sur la base d'avis médicaux. Le dossier ne contenait pas de 
contre-indication formelle à la poursuite de la détention. Le fait qu'une opération 
chirurgicale des yeux, qui ne comportait pas d'enjeux vitaux, soit éventuellement 

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empêchée par cette période de détention, n'avait pas non plus pour effet de rendre 
cette dernière disproportionnée. 

B.     a. Par acte remis au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 17 avril 2025, A______ 
a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, concluant à sa mise 
en liberté immédiate. 

Son renvoi n’était matériellement pas possible. Son état de santé, à savoir ses 
troubles psychiatriques sévères, attestés par le Dr B______, comprenant un « risque 
suicidaire de passage à l’acte », s’y opposaient. Il avait d’ailleurs déposé une 
demande de réexamen auprès du SEM le 8 avril 2025, ce qui s’opposait, à tout le 
moins jusqu’à ce que le SEM ait statué sur effet suspensif, à son renvoi. Son renvoi 
l’exposait à un risque grave et immédiat pour sa vie. Il devait changer 
d’établissement, afin de prévenir un nouveau drame comme celui qui s’était produit 
à l’établissement de détention administrative FAVRA (ci-après : FAVRA). 

Selon le certificat médical du Dr B______ du 9 avril 2025, le recourant avait été 
pris en charge par l’unité mobile des soins pénitentiaires des HUG. À son arrivée, 
celui-ci, déjà connu pour des troubles dépressif et panique, présentait une 
dégradation psychique. Cette péjoration grave avec des idées suicidaires l’avait 
conduit à adresser le patient en psychiatrie pour une mise à l’abri d’un passage à 
l’acte suicidaire. L’équipe médicale des soins pénitentiaires assurait une prise en 
charge ambulatoire à FAVRA. Toutes les ressources étaient mobilisées pour 
prendre en charge la détresse psychique de A______, qui restait dans une situation 
psychiatrique précaire et dont il ne pouvait exclure un passage à l’acte suicidaire à 
court terme et dans le cas d’une conduite dans son pays d’origine, dans lequel celui-
ci se savait en danger d’acte de torture, voire de danger de mort. 

Le recourant a joint sa demande de réexamen adressée le 8 avril 2025 au SEM. 

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

L’exécution du renvoi ne pourrait avoir lieu qu’après un examen médical, 
conformément aux art. 15p et 15r OERE. 

c. Dans sa réplique, le recourant a souligné que son état dépressif majeur s’opposait 
à son renvoi. La tentative de renvoi prévue le 3 avril 2025 ayant échoué, il doutait 
que son renvoi puisse être réalisé à une date prévisible, étant relevé que la situation 
sécuritaire et sanitaire au Sri Lanka posait d’importants défis, notamment en 
matière d’accès aux soins psychiatriques spécialisés. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 avril 2024 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 

3. Le recourant soutient que son renvoi serait impossible et inexécutable. 

3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 

3.2 En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la 
détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion 
aux conditions cumulatives (ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 3a et la 
référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a 
pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer 
elle-même les documents de voyage (let. c). 

Ces trois conditions sont cumulatives (ATA/954/2020 du 28 septembre 2020 
consid. 3b ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, 2017, n. 5 ad art. 77 LEI). 

3.3 L'autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l'exécution de la décision de renvoi (art. 77 al. 3 LEI). Selon l'art. 77 
al. 2 LEI, la durée de la détention ne peut excéder 60 jours.  

3.4 La juge de la détention administrative n'a pas à revoir le bien-fondé de la 
décision de renvoi de Suisse, à moins que celle-ci soit manifestement contraire au 
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF 130 II 56 
consid. 2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; 121 II 59 consid. 2c). 

3.5 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

3.6 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/954/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20II%2059

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al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en 
effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; elle est, de plus, 
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou 
matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes 
(« triftige Gründe »). 

3.7 L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/264/2023 du 16 mars 2023 
consid. 5.4 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). 

3.8 L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou 
dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son 
pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du 
renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 
22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais 
traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, 
eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et 
avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque 
réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 
2016 consid. 4.1 et les références citées). 

3.9 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – , de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

3.10 En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il remplit les conditions de 
l’art. 77 LEI. En effet, il a fait l'objet d'une décision de renvoi, a refusé et continue 
de refuser de quitter le pays et n’a pas entrepris de démarches aux fins d'obtenir un 
document de voyage, de sorte que les autorités suisses ont dû se le procurer 
elles-mêmes auprès des autorités sri-lankaises. 

La détention en vue de son renvoi constitue un moyen apte à s'assurer que le 
recourant quittera le territoire suisse. Une mesure moins incisive, comme une 
assignation territoriale, ne paraît pas suffisante pour s’assurer de sa présence au 
moment de l’exécution de son renvoi vers son pays d’origine. Seule sa détention 
permet d’atteindre ce but et s’avère donc nécessaire, compte tenu de la difficulté 
prévisible de l’exécution du renvoi en raison de son refus d’être renvoyé, clairement 
exprimé de manière répétée. L’intérêt public à son renvoi l’emporte également sur 
son intérêt privé à ne pas subir de détention administrative. Enfin, les autorités 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_955/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/264/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1004/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_672/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_908/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_55/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097

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chargées de l’exécution du renvoi ont agi avec diligence en procédant à 
l’identification du recourant et en réservant un vol qui était prévu le 3 avril 2025. 
Rien n’indique qu’elles ne réserveront pas un nouveau vol rapidement, étant rappelé 
que le laisser-passez accordé par les autorités sri-lankaises est toujours valable. Le 
principe de la proportionnalité est donc respecté. 

Le recourant fait valoir que l'exécution du renvoi l’exposerait à des risques pour son 
intégrité physique et sa vie. Ce faisant, il ne s'en prend pas à la détention, mais 
uniquement à son renvoi. Or, ce dernier ne fait pas l'objet de l'examen des juges de 
la détention administrative. Ces derniers ne peuvent revoir la décision de renvoi que 
si elle apparaît manifestement inadmissible, à savoir arbitraire ou nulle. Tel n’est 
toutefois pas le cas en l’espèce. 

En effet, le SEM, puis le TAF ont procédé à un examen circonstancié de la situation 
du recourant et constaté que l'exécution de son renvoi était licite, notamment parce 
qu'il provenait d’une région du Sri Lanka vers laquelle le renvoi était 
raisonnablement exigible, qu’il ne ressortait pas du dossier qu’il pourrait être 
sérieusement en danger, qu’il était au bénéfice d’une expérience professionnelle, 
retrouverait son épouse et ses deux enfants qui étaient restés au pays et que ses 
troubles psychiques pouvaient être pris en charge au Sri Lanka et ne paraissaient 
pas suffisamment graves pour s’opposer à son renvoi. Rien ne permet de considérer 
que les décisions rendues par le SEM et le TAF seraient arbitraires ou nulles, ce que 
le dossier ne fait pas ressortir en l'occurrence ; le recourant ne le soutient d’ailleurs 
pas. 

Certes, il a déposé auprès du SEM une nouvelle demande de réexamen de la 
décision de rejet de sa demande d’asile. Il s’agit toutefois d’une voie de recours 
extraordinaire et le recourant n’expose pas quels éléments nouveaux en particulier 
justifieraient de considérer que la précédente décision et l’arrêt du TAF seraient 
entachés de vices tels qu’ils permettraient aux juges de la détention administrative 
de revoir le bien-fondé de la décision de renvoi. L’existence de la demande de 
réexamen ne permet ainsi pas de surseoir au renvoi du recourant. 

Le risque suicidaire, signalé par le Dr B______, ne constitue pas à lui seul un 
élément justifiant la levée de la détention administrative, le médecin ne mettant pas 
ledit risque en lien avec celle-ci, mais avec la décision de renvoi de l’intéressé. 
Comme l’a relevé le TAPI, il appartiendra aux autorités chargées de l’exécution du 
renvoi de s’assurer de l’aptitude médicale du recourant à être renvoyé, lors de 
l’exécution du renvoi, en tenant compte des troubles psychiques, notamment du 
risque suicidaire. 

Enfin, le recourant semble également demander son transfert de FAVRA à 
l’établissement de FRAMBOIS, soutenant que ce dernier offrirait une meilleure 
prise en charge psychiatrique. L’hospitalisation du recourant et l’attestation du 
Dr B______, selon laquelle l’équipe médicale des soins pénitentiaires assurait une 
prise en charge ambulatoire à FAVRA, démontrent que les problèmes de santé 

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psychique du recourant ont correctement été pris en charge par l’établissement 
précité. Un éventuel transfert à FRAMBOIS ne s’impose donc pas. 

En tous points mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

4. Vu la nature du litige, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument. L’issue du litige 
ne justifie pas l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal STEINER, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement de 
détention administrative FAVRA, pour information. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

 

la greffière :  la présidente siégeant : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 10/10 - 

A/1117/2025 

 

B. SPECKER 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
la greffière :