# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5012ccbc-6878-5a5f-a8b7-1c4dffd376d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.11.2021 C/8733/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8733-2010_2021-11-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8733/2010-CS DAS/210/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021 

 

Recours (C/8733/2010-CS) formé en date du 12 novembre 2021 par Monsieur 

A______, domicilié ______ (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    18 novembre 2021 à : 

 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/8733/2010-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/4966/2021 du 1
er

 septembre 2021, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de 

curateur d'office dans l'intérêt de A______; 

Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 2 septembre 

2021; 

Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 

avisé le 3 septembre 2021 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 

recommandé; 

Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste à 

l'expéditeur le 13 septembre 2021; 

Que A______ a eu connaissance de la décision précitée au plus tard le 24 septembre 

2021, date à laquelle il s'est rendu à l'Etude de son curateur pour s'entretenir de la 

procédure; 

Que par courrier adressé le 12 novembre 2021 à la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice, A______ a déclaré former recours contre la décision susmentionnée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Qu'il ressort des pièces de la procédure que le recourant, qui s'est entretenu avec son 

curateur d'office le 24 septembre 2021, a été informé de la nomination de ce dernier et 

de sa mission, dès lors qu'il a pu expliciter sa situation personnelle et financière, afin de 

pouvoir déposer auprès de l'autorité de protection des observations sur la nécessité du 

prononcé d'une mesure de protection en sa faveur; 

- 3/4 - 

 

 

C/8733/2010-CS 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la décision litigieuse est considérée comme 

ayant été valablement notifiée à tout le moins le 24 septembre 2021 et que le délai pour 

recourir est arrivé à échéance le 25 octobre 2021; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 

CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/8733/2010-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 12 novembre 2021 par A______ contre la 

décision DTAE/4966/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

le 1
er

 septembre 2021 dans la cause C/8733/2010. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.