# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e8a33aa-1c8b-58b5-9ca4-efbdb7a3c464
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2018 E-6056/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6056-2015_2018-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6056/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Macédoine,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 23 septembre 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-6056/2015 

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Faits : 

A.  

Le 6 août 2015, A._______, son épouse, B._______, et leurs enfants, 

C._______, D._______ et E._______ ont demandé l'asile à la Suisse pour 

la seconde fois, après 2009. En janvier (…), ils étaient retournés en 

Macédoine après le rejet de leur première demande d’asile, le 25 juin 2010. 

Il est ressorti de leurs auditions et des documents d’identité qu’ils ont 

produits qu’ils sont macédoniens, d’ethnie turque, domiciliés, avant leur 

départ, à F._______. Le recourant aurait été (…) pour une entreprise 

étrangère depuis 1997. Son travail aurait consisté à transporter des textiles 

de Turquie en Allemagne une à deux fois par mois. Quant à son épouse, 

elle aurait été femme au foyer.  

A l’appui de sa demande, A._______ a expliqué que vers 2010, son père 

avait accepté de le laisser bâtir une maison d’habitation sur un fonds qui 

lui appartenait. Il n’aurait toutefois pas possédé d’autorisation de construire 

car la propriété du fonds était litigieuse et le fonds lui-même (plutôt son 

affectation, ndr) ne figurait pas sur le plan d’aménagement communal (plan 

d’urbanisme). Pour des questions de commodité personnelle, il n'aurait pas 

attendu cette autorisation pour débuter sa construction en avril 2011. La 

municipalité de F._______ aurait alors délivré à son père un certificat 

spécifiant qu’il ne serait autorisé à bâtir une maison sur le fonds en 

question qu’en cas de conformité de la construction au nouveau plan 

d’aménagement communal. En (…), la municipalité aurait demandé à son 

père de lui restituer ce certificat. En (…) suivant, elle aurait exigé du 

recourant qu’il suspende sa construction. En (…), elle en aurait entrepris 

la démolition en l’absence du recourant, à qui elle aurait ensuite expliqué 

qu’en vertu du plan d’aménagement communal, le fonds n’était pas 

constructible. Pour le recourant, la démolition de sa bâtisse aurait en fait 

eu lieu à l’instigation d’un certain G._______, conseiller municipal et 

membre du VMRO-DPMNE, le parti majoritaire en Macédoine et à 

F._______. Quand son père aurait exigé de G._______ qu’il lui rembourse 

un prêt, celui-ci se serait vengé en faisant accroire au maire de F._______ 

que le recourant et son épouse étaient opposés au VMRO-DPMNE, ce qui 

aurait entraîné la décision de la municipalité. Peu avant son départ avec 

les siens, des membres du VMRO-DPMNE auraient aussi exigé de lui qu’il 

adhère au parti et qu’il s’engage activement pour son candidat à l’élection 

présidentielle de l’année suivante, sous peine de poursuivre la démolition 

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de sa construction. Le recourant aurait refusé, puis il aurait quitté le pays 

avec sa famille, en août (…), pour ne plus avoir affaire au VMRO-DPMNE. 

La recourante a confirmé les déclarations de son mari, ajoutant que, dans 

les deux mois qui avaient précédé leur départ, des membres du VMRO-

DPMNE étaient passés réitérer leurs menaces à trois reprises en l’absence 

du recourant. Les deux ont aussi affirmé n’être pas partis sitôt après la 

démolition de leur maison parce qu’ils auraient été tenus de rembourser un 

crédit bancaire.  

Questionnée sur sa santé, la recourante a dit souffrir de maux d’estomac 

et avoir des problèmes gynécologiques. 

A._______ a produit divers moyens de preuve, dont un document délivré 

par la commune de F._______ le (…) 2012, attestant, selon ses dires, qu’il 

avait bâti sa maison sur une parcelle lui appartenant (en fait, après 

traduction de son intitulé, une décision de régularisation d’une construction 

illégalement édifiée). Une autre pièce non datée faisait état de sa 

condamnation à payer des dommages-intérêts à hauteur de (…) denars 

consécutivement à un accident de la circulation. Interpellé à son sujet, le 

recourant a expliqué que, vers 2003, il avait vendu un véhicule à un Rom 

qui l’avait revendu à une femme. Celle-ci avait ensuite eu un accident dont 

il avait été tenu pour responsable sans avoir été convoqué au Tribunal. Il 

voyait donc dans cette pièce une preuve des discriminations dont il était 

victime dans son pays en tant que membre d’une minorité. 

B.  

Par décision du 23 septembre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile 

des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions mises par l'art. 3 LAsi (RS 142.31) à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Le SEM a considéré que la démolition (partielle) de leur 

maison n’avait pas été la conséquence d'une pratique étatique 

discriminatoire à leur endroit, mais de sa construction sans autorisation de 

bâtir. Il a aussi estimé que les pressions que le recourant alléguait avoir 

subies d’un membre du VMRO-DPMNE pour qu’il en devienne membre ou 

les discriminations dont il disait avoir été victime en raison de son extraction 

n’atteignaient pas le niveau d’intensité permettant de les qualifier de 

persécution. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 

intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a non seulement 

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estimée licite et possible, mais encore raisonnablement exigible dès lors 

que ni la situation politique dans leur pays ni aucun autre motif ne s’y 

opposait. 

C.  

Dans leur recours formé le 28 septembre 2015 contre cette décision, les 

conjoints soutiennent avoir bâti leur maison sur un terrain ayant appartenu 

à la grand-mère du recourant, après avoir obtenu une autorisation de 

construire qu'ils ont offert de remettre au Tribunal dès que possible. Ils 

considèrent donc que la démolition de leur bâtisse était illégale et que cette 

démolition a, à la fois, procédé de manœuvres d'intimidation parce que le 

recourant n'avait pas voulu adhérer au VMRO-DPMNE ni s’engager en sa 

faveur et d'une politique discriminatoire à l'endroit des minorités en général. 

Eu égard aux problèmes de santé de la recourante, ils n’estiment pas non 

plus raisonnablement exigible l’exécution de leur renvoi. Selon eux, cette 

mesure serait aussi contraire à l’intérêt supérieur de leurs enfants, 

lesquels, en raison de leur extraction, risquent d’être discriminés dans leur 

pays, notamment en n’ayant pas accès à une bonne éducation. Ils 

concluent à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement à la constatation du caractère illicite et inexigible de 

l’exécution de leur renvoi. Ils demandent aussi à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle, du moment qu’ils sont indigents et que leurs 

conclusions ne sont pas d’emblée vouées à l’échec. 

D.  

Le 2 novembre 2015, le recourant a adressé au Tribunal une photocopie 

d’une autorisation de construire datée du (…) 2012 (en fait, après 

traduction de son intitulé, un accord urbanistique pour une construction 

illégalement édifiée passé à la date précitée entre la commune de 

F._______ et le père de l’intéressé), une attestation de propriété à son nom 

et des photographies de sa maison partiellement détruite. 

E.  

Dans ses observations du 27 septembre 2017 sur le recours, le SEM a 

d’abord relevé qu’en avril 2011, la propriété de la parcelle sur laquelle le 

recourant avait entrepris de bâtir son immeuble, sans disposer d’une 

autorisation de construire, n’était pas définitivement établie. Elle ne l’avait 

été qu’en (…) 2012, quand son père avait été inscrit comme propriétaire 

au registre foncier local, selon l’extrait du 8 janvier 2014 produit par le 

recourant le 2 novembre 2015. Le SEM a donc considéré qu’aussi bien 

l’accord urbanistique (pour une construction illégalement édifiée) du (…) 

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2012 que la décision de régularisation d’une construction illégalement 

édifiée du (…) suivant ne pouvaient être assimilés à une autorisation de 

construire, comme soutenu à tort par le recourant, mais à deux décisions 

provisoires de régularisation de sa construction aussi longtemps qu’il 

n’aurait pas été propriétaire de la parcelle sur laquelle il avait commencé à 

bâtir sa maison ni attributaire d’une autorisation de construire. Dans cette 

attente, la municipalité avait donc, à raison, exigé du recourant, en 2013, 

qu’il suspende les travaux en cours sur la parcelle, puis ordonné, plus tard, 

sa démolition pour non-conformité au plan d’aménagement communal 

adopté entre-temps. 

Le SEM a ensuite noté que les intéressés avaient déclaré avoir voté avec 

leur parenté pour le VMRO-DPMNE aux élections qui avaient précédé leur 

départ. Dans ces conditions, il n’était pas pensable que ce parti ait pu les 

léser, via la municipalité de F._______, pour les motifs indiqués ni qu’on 

n’aurait pas cru qu’ils avaient voté pour le VMRO-DPMNE, parce que 

jusque-là ils avaient été du SDMS, le parti d’opposition. De même, le fait 

pour la commune de F._______ d’avoir accédé à leur demande de faire 

légaliser provisoirement leur construction sur une parcelle dont il avait 

finalement été admis que le père du recourant en était le propriétaire 

légitime prouvait que cette collectivité publique avait eu un comportement 

correct envers eux et qu’elle n’avait pas cherché à les discriminer en raison 

de leur extraction turque. Par ailleurs, le départ des recourants, deux ans 

après la démolition de leur maison, excluait une connexité entre ces 

événements, cela d’autant plus que la cause de ce report, en l’occurrence 

la nécessité d’honorer un crédit bancaire, n’était en rien pertinente en 

matière d’asile. Le SEM a aussi souligné que les recourants n’avaient pas 

non plus prétendu avoir encore eu affaire au VMRO-DPMNE les deux 

années qui avaient suivi la démolition de leur maison. Aussi, leur allégation 

selon laquelle des membres de ce parti les auraient menacés, peu avant 

leur départ, de poursuivre la démolition de leur bâtisse si le recourant 

persistait à ne pas vouloir adhérer au parti n’apparaissait pas crédible. 

Le SEM a également estimé qu’aucun motif lié à l’un des membres de la 

famille ne s’opposait à l’exécution du renvoi de celle-ci. Les recourants 

étaient encore jeunes et pouvaient s’appuyer sur un vaste réseau, familial 

et social, dans leur pays, où le relogement de la famille était aussi assuré. 

(…), le recourant était en mesure de retrouver un emploi et d’assurer ainsi 

l’entretien des siens. Enfin les maux d’estomac dont la recourante disait 

souffrir et ses problèmes gynécologiques pouvaient être traités dans son 

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pays, où les soins médicaux étaient accessibles à tous et, pour la plupart, 

pris en charge par la sécurité sociale. 

F.  

Par ordonnance du 4 octobre 2017, le Tribunal a invité les recourants à se 

prononcer sur les observations du SEM jusqu’au 19 octobre suivant au plus 

tard. Il leur a aussi accordé l’assistance judiciaire partielle. 

G.  

Le 18 octobre 2017, le recourant a répliqué qu’en 2011, il était muni d’une 

autorisation de construire quand il avait entrepris de bâtir sur un fonds 

appartenant à sa grand-mère la maison que les autorités avaient ensuite 

fait démolir. Il a ainsi fait part de son intention de transmettre au plus vite 

au Tribunal cette autorisation qu’il lui serait dorénavant plus facile d’obtenir, 

car un nouveau gouvernement avait été élu en Macédoine. Il a aussi 

annoncé la production, dès que possible, d’un rapport médical concernant 

son épouse. 

H.  

Le 20 novembre 2017, le recourant a adressé au Tribunal une 

« Confirmation » du 11 novembre précédent, dans laquelle le Conseil de la 

communauté urbaine n°(…) de la commune de F._______ atteste que le 

VRMO-DPMNE a fait retirer un permis de construire préalablement délivré 

au père du recourant, puis démolir la construction de ce dernier parce qu’ils 

n’avaient pas voté pour ce parti aux élections locales de 2013.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

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1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l’art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les intéressés soutiennent qu’à l’instigation du VMRO-

DPMNE, le parti majoritaire à F._______, où ils étaient domiciliés jusqu’à 

leur départ, les autorités de cette ville auraient fait démolir la maison qu’ils 

venaient de construire parce que le recourant n’aurait pas voulu adhérer 

au VMRO-DPMNE ni, surtout, s’engager pour lui en recrutant de nouveaux 

adhérents, notamment au sein de leur nombreuse parenté, des motifs 

auxquels se serait ajoutée leur extraction turque. 

De fait, des atteintes à d’autres biens que la vie, l’intégrité corporelle ou la 

liberté peuvent être considérées comme de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 al. 2 LAsi si ces atteintes sont d’une intensité telle qu’elles entraînent 

pour ceux qui en sont victimes une pression si insupportable qu’ils ne 

peuvent s’y soustraire qu’en fuyant leur pays. La jurisprudence n’a 

notamment pas reconnu une intensité suffisante à des préjudices 

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économiques subis par celui qui ne s’était pas fait retirer tous ses moyens 

d’existence (cf. ATAF 2010/28, consid. 3.3.1.1 ; JICRA 1996 no 30, consid. 

4d). En l’occurrence, les recourants n’ont pas quitté F._______ après la 

démolition partielle de leur maison, en (…). Ils y sont restés encore deux 

ans parce que, selon leurs dires, ils auraient été tenus de rembourser un 

crédit bancaire. Il apparaît ainsi qu’ils n’ont, à proprement parler, pas été 

empêchés de vivre à cet endroit jusqu’à leur départ quand bien même ils 

n’ont pas pu s’installer dans la maison qu’ils avaient entrepris de bâtir. 

Dans ces conditions, pour regrettable et fâcheuse qu’elle soit, la démolition 

partielle de leur maison ne suffit pas pour leur reconnaître la qualité de 

réfugié et leur octroyer l’asile, vu la jurisprudence en la matière. Dès lors, 

l’offre du recourant de produire l’autorisation de construire qui prouverait 

que la construction démolie était légale ne présente pas d’intérêt. 

Cela dit, le Tribunal relève qu’à son audition sur ses motifs d’asile, le 

recourant a dit avoir bâti sa maison sans autorisation de construire. 

Comme dit plus haut, il en aurait débuté la construction en 2011 sur une 

parcelle dont son père revendiquait la propriété. Dans ses observations du 

27 septembre 2017 sur le recours, le SEM a souligné à bon escient qu’en 

(…) 2012, la commune de F._______ n’avait pu délivrer au père de 

l’intéressé qu’une décision provisoire de régularisation de la construction 

entreprise sans autorisation, vu que celui-ci n’a été reconnu propriétaire de 

la parcelle disputée que le (…) suivant, selon l’extrait du registre foncier 

versé au dossier le 1er novembre 2015. Le recourant, qui aurait escompté 

obtenir l’autorisation nécessaire ultérieurement, a ainsi poursuivi sa 

construction jusqu’à ce que la commune de F._______ lui ordonne, en (…), 

d’y mettre un terme puis la fasse démolir. Dans sa réplique aux 

observations du SEM, l’intéressé a offert de produire l’autorisation de bâtir 

que lui aurait délivrée la commune de F._______ en 2011 déjà, ce qui est 

en contradiction avec ses déclarations. En fait, le dossier révèle l’existence 

d’un contentieux entre le recourant et la commune, mais rien, dans les 

documents officiels fournis, qui présentent toutes les garanties 

d’authenticité, ne permet de retenir la volonté des autorités communales 

de le brimer en raison de son extraction turque et de ses convictions 

politiques. 

Ce point peut toutefois demeurer indécis, car même s’il était avéré qu’une 

partie de sa maison avait été illégalement démolie pour les motifs allégués, 

ce que le Tribunal n’est pas enclin à croire, cela ne suffirait pas à faire 

admettre la qualité de réfugié de l’intéressé. Celui-ci soutient en effet 

n’avoir pu valablement contester la démolition de sa maison car la décision 

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de la commune de F._______ aurait été influencée par le VMRO-DPMNE. 

Véritable Etat-parti selon l’intéressé, le VMRO-DPMNE détiendrait toutes 

les fonctions clés du pouvoir en Macédoine, quel que soit le niveau (local 

ou national) considéré. Concernant ce point, le Tribunal relève que les 

élections législatives anticipées de décembre 2016 ont vu la coalition 

formée des sociaux-démocrates du SDSM, le principal parti d’opposition, 

et des partis de la minorité albanaise l’emporter sur le VMRO-DPMNE, le 

parti de centre-droit anti-albanais. Le 31 mai 2017, le social-démocrate 

Zoran Zaev, à la tête de la coalition avec les partis de la minorité albanaise, 

a été élu chef du gouvernement après six mois d’obstruction par le 

président nationaliste du pays. Enfin, le premier tour des élections locales 

du 15 octobre 2017 a confirmé l’éviction de l’ultra-nationaliste VMRO-

DPMNE en donnant une large majorité au SDSM et à ses alliés. Sur les 81 

municipalités du pays, 37, dont celle de F._______, ont été remportées dès 

le 1er scrutin par les sociaux-démocrates, ceux-ci étant en net avantage 

dans treize autres municipalités pour le second tour. Le VMRO-DPMNE n’a 

certes pas disparu, mais le recourant aurait aujourd’hui bien moins à en 

redouter l’influence qu’avant son départ en Suisse. Le Tribunal va même 

jusqu’à voir dans les changements intervenus récemment en Macédoine 

une opportunité pour lui d’exiger des autorités judiciaires de son pays la 

réparation des dommages subis consécutivement à la démolition de sa 

maison s’il devait effectivement avoir été lésé à cause du VMRO-DPMNE. 

Même si, à première vue, elle ne revêt pas le même caractère officiel que 

les autres documents produits en cours de procédure, la « Confirmation » 

du Conseil de la communauté urbaine n°(…) de la commune de F._______ 

laisserait envisager cette possibilité. 

Le recourant voit également une persécution, au sens de l’art. 3 LAsi, dans 

sa condamnation, en 2003, à payer un dédommagement de (…) denars 

consécutivement à un accident de la circulation. Il estime cette décision 

discriminatoire parce qu’avant tout motivée par son extraction. Selon la 

jurisprudence, la connexité entre un préjudice allégué et la fuite du pays 

est rompue si un temps relativement long sépare ces deux événements. 

Celui qui attend, depuis la persécution alléguée, plus de six à douze mois 

avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). En l’occurrence, le recourant n’a pas 

établi ni même prétendu avoir été empêché de quitter son pays sitôt après 

avoir été condamné à payer le dédommagement précité. Il ne peut donc 

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se prévaloir de cette sentence, étant souligné que rien n'indique qu'elle 

serait illégitime. 

Enfin, s’il peut encore être admis qu’en Macédoine, les membres des 

minorités sont exposés à des discriminations et à des conditions de vie 

précaires, il ne ressort toutefois ni des arguments des recourants ni des 

éléments du dossier que cette situation soit telle que tout membre de la 

minorité turque peut se prévaloir de raisons de craindre d’être persécuté 

du seul fait de son extraction. 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

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(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, les recourants n'ont pas établi, dans leur cas, l'existence 

d’un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Ils ne peuvent 

donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le 

principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention 

relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30).  

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à nier ci-dessus la qualité 

de réfugié aux intéressés, il n'y a aucune raison sérieuse d'admettre, dans 

leur cas, un risque personnel et actuel de mauvais traitements en cas de 

retour en Macédoine (cf. aussi art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

6.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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Page 12 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). En revanche, les 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. notamment 

ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

6.1 Il est notoire que la Macédoine (désignée comme exempte de 

persécutions par ordonnance du Conseil fédéral du 1er août 2003 prise en 

application de l'art. 34 aLAsi [aujourd'hui art. 6a LAsi] cf. FF 2002 p. 

6391s.) ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr. Ce pays a aussi accompli des efforts non négligeables 

en termes de lutte contre toute forme de discrimination, notamment en 

adoptant en 2012 un plan de lutte national en vue de favoriser l’égalité et 

la non-discrimination et en augmentant de manière sensible la 

représentation des minorités dans des organes chargés de faire respecter 

la loi et dans d’autres fonctions étatiques liées à la sécurité. Dès lors, 

l'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet angle, raisonnablement 

exigible.  

6.2 Il n’existe pas non plus de motifs liés à la personne des intéressés qui 

pourraient faire obstacle à la mesure précitée. Dans leur réponse du 18 

octobre 2017 aux observations du SEM, ceux-ci ont certes annoncé la 

production d’un rapport médical après le contrôle général auquel la 

recourante se serait soumise le 11 octobre 2017. Le Tribunal rappellera ici 

que l'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins médicaux ne 

devient inexigible qu’à la double condition que leurs affections puissent être 

qualifiées de graves et que ces personnes ne pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 

87). En l’occurrence, la recourante se trouve en Suisse depuis deux ans 

et, jamais, elle n’a fait état de problèmes de santé graves au point de rendre 

inexigible l’exécution de son renvoi. Le Tribunal en infère donc que, si l’état 

de l’intéressée nécessitait effectivement des soins, celle-ci pourrait les 

obtenir dans son pays où elle a déjà été soignée, le système de santé 

publique de la Macédoine étant en mesure d’offrir à ses affiliés de bonnes 

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Page 13 

prestations médicales en général (cf. arrêt du Tribunal E-3161/2014 du 21 

juin 2017 et les références citées). Il peut ainsi être renoncé à la production 

du rapport médical annoncé, tout en soulignant qu’à ce jour, les intéressés 

ne l’ont pas spontanément fourni. 

6.3  

6.3.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice 

(cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361, ATF 123 II 125), mais 

représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée 

des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le 

pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi 

constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 

cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. 

De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants 

scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

6.3.2 En l’occurrence, les enfants des recourants se trouvent en Suisse 

depuis deux ans. Ils y avaient déjà brièvement séjourné vers 2010. A 

l’époque, ils étaient toutefois trop jeunes pour que les quelques mois 

passés dans ce pays les aient durablement marqués. L’aînée est 

aujourd’hui âgée de quinze ans ; ses frères, des jumeaux, ont onze ans. 

Les trois ont passé la majeure partie de leur enfance dans leur pays. Ils 

doivent encore y avoir de solides attaches, à la fois sociales et culturelles. 

Dans l’arrêt qu’il a rendu consécutivement à la première demande d’asile 

de leurs parents, le Tribunal a aussi eu l’occasion de dire qu’en matière 

d'éducation, en Macédoine, toutes les minorités disposent, en principe, du 

droit à l'enseignement dans leur langue maternelle aux niveaux primaire et 

secondaire quand bien même elles ont dû accepter l'inclusion de la langue 

macédonienne dans les programmes de cours obligatoires, dès l'école 

primaire, et ce pendant une durée d'au moins huit ans (cf. arrêt du Tribunal 

E-982/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.3.). Leur réintégration dans le 

système scolaire de leur pays ne devrait ainsi pas constituer un effort 

insurmontable pour les deux plus jeunes enfants. Eventuellement, celle de 

leur sœur aînée sera plus délicate. Eu égard à son âge et à son vécu, sa 

réinsertion dans son pays apparaît cependant plus aisée que la poursuite 

de son intégration en Suisse. Cela ne serait ainsi pas facile en Suisse pour 

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Page 14 

elle et pour ses frères, selon les mots mêmes de leur mère à son audition 

sur ses motifs d’asile. Le Tribunal estime aussi que, dans leur pays, les 

enfants ne seront pas exposés à une précarité particulière. Ils peuvent en 

effet s’appuyer sur des parents aptes à poursuivre leur éducation. Ils seront 

sans doute confrontés à quelques difficultés lors de leur réinstallation, mais 

celles-ci ne devraient pas les empêcher de mener une existence digne et 

conforme à leurs besoins.  

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté.  

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il est 

toutefois renoncé à leur perception, l’assistance judiciaire partielle ayant 

été accordée aux recourants. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :