# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3eb16f9c-25d1-519e-bdc0-5a3e9fdae092
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 201
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---201_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC11.021671-121321

345 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
24 août 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              MM.             
Bosshard et  Sauterel 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 et 2 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 12 janvier 2012, à la suite de l'audience du 12 septembre 2011,
par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, rejetant la requête de mainlevée déposée
par la Commune
de Montilliez (anciennement Sugnens), par sa municipalité,
à Poliez-le-Grand, dans la  poursuite n° 5'499'827 de l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée à son instance contre
O.________,
à Sugnens, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
effectuée par la poursuivante, et les mettant à la charge de celle-ci, sans allocation de dépens,

 

             
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 6 juin 2012, 

 

             
vu la lettre adressée à la cour de céans le 16 juillet 2012 par la poursuivante, déclarant
faire recours contre le prononcé "reçu en date du 11 juillet 2012" et demandant l'octroi
d'un délai au 31 août 2012 pour déposer un mémoire écrit et motivé;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le recours contre une
décision prise en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours
à compter de la notification de la décision motivée, 

 

             
qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, le prononcé
motivé rendu par le juge de paix le 6 juin 2012 a été notifié à la poursuivante
le lendemain, 7 juin 2012, 

 

             
que le délai de dix jours pour recourir contre cette décision arrivait donc à échéance
le 17 juin 2012, reporté au lundi 18 juin 2012 (art. 142 al. 3 CPC), 

 

             
que le recours posté le 16 juillet 2012 a ainsi été déposé tardivement, 

 

             
que, pour ce motif déjà, il est irrecevable,

 

             
que, de surcroît, il n'est pas motivé au sens de l'art. 321 al. 1 CPC,

 

             
que l'indication des motifs du recours est, comme le respect du délai pour déposer le recours,
une condition de recevabilité de cet acte,

 

             
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, 

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, 

 

             
que le défaut de motivation est un vice non réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du
11 décembre 2006),

 

             
que le recours de la Commune de Montilliez est par conséquent irrecevable; 

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
24 août 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Commune de Montilliez, 

‑             
M. O.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 600 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :