# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c829340-f8fa-5f0a-867e-470b302e3bfb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2014 A-368/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-368-2014_2014-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-368/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, 

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande de reconnaissance d'équivalence avec 

la formation suisse d'installateur-électricien CFC. 

 

 

A-368/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______, né en (…), ressortissant portugais, arrivé en Suisse 

le 1
er 

mars 2012, est inscrit, à titre provisoire, depuis le 8 juin 2004, 

auprès de la Direction portugaise des services de l'énergie, comme 

technicien chargé des installations électriques de service privé, dans les 

domaines de la réalisation (niveau II) et de l'exploitation (niveau II), ainsi 

que, depuis le 4 janvier 2012, auprès de l'autorité portugaise des 

communications, comme projeteur ("projectista") et/ou installateur 

("instalador"). 

B._______ est titulaire d'une attestation d'études délivrée le 13 octobre 

2004 par l'Ecole secondaire C._______, à Covilhã (Portugal). Il a suivi 

avec succès, du 2 juin 2003 au 18 février 2004, le cours d'électricien 

d'installations ("Electricidade de Instalações") auprès du Centre de 

formation professionnelle entre entreprises de D._______, à Arganil 

(Portugal), et, du 13 septembre 2005 au 22 novembre 2005, le cours 

d'installation et de maintenance des infrastructures de 

télécommunications dans les bâtiments ("Instalaçaõ e conservação de 

infra-estruturas de telecommmunicaçoes em edifícios") auprès du Centre 

de formation professionnelle de E._______ (Portugal). 

Ces dernières années, il a travaillé au Portugal comme monteur 

électricien diplômé (du 13 juin 2005 au 11 novembre 2005, du 21 avril 

2008 au 1
er
 janvier 2010, du 1

er 
février 2010 au 31 décembre 2010 et du 3 

janvier 2011 au 2 juillet 2011), technicien de télécommunication (du 2 

janvier 2006 au 29 février 2008) ; puis, en Suisse, comme aide 

installateur électricien (du 26 mars 2012 au 27 juillet 2012) et monteur 

électricien (du 30 juillet 2012 au 29 septembre 2012 et du 11 octobre 

2012 au 26 octobre 2012). Depuis le 18 janvier 2013, il travaille pour le 

compte d'une société de placement de personnel fixe et temporaire 

basée à Lausanne. 

B.  

Le 8 janvier 2013, B._______ a demandé à l'Inspection fédérale des 

installations à courant fort ESTI la reconnaissance de l'équivalence de sa 

formation acquise au Portugal, soit l'équivalence du CFC d'installateur-

électricien. 

Le 25 juillet 2013, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et 

à l'innovation SEFRI a pris position sur la requête. Il a considéré que 

le système de reconnaissance de l’expérience professionnelle ne trouvait 

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pas application en l'espèce et que, vu la formation acquise au Portugal, 

des mesures de compensation devaient être exigées. 

C.  

Par décision du 24 décembre 2013, l'ESTI a rejeté la demande 

de reconnaissance de l'équivalence de la formation portugaise de 

B._______ avec celle d'installateur-électricien CFC. Elle a précisé qu'une 

nouvelle demande pourrait être approuvée s'il lui remettait un certificat de 

stage d'adaptation ou un document certifiant la réussite de l'examen 

d'adaptation. 

En substance, après avoir comparé la formation suivie par l'intéressé 

avec celle exigée en Suisse, l’ESTI a tout d’abord observé qu'elle différait 

de manière substantielle des exigences suisses quant à sa durée (moins 

d'une année au Portugal contre quatre années en Suisse) et quant à son 

contenu. Du point de vue des contenus, elle a en particulier estimé que la 

formation de B._______ ne comprenait pas ou pas suffisamment 

d’heures de formation dans les branches fondamentales que sont les 

"Normes", la "Technique de mesure" et le "Contact sûr avec l’électricité". 

Au vu de ces différences, elle a retenu que B._______ devait se 

présenter à une épreuve d'aptitude d'une heure et demie, portant sur les 

branches précitées, ou suivre un stage professionnel, axé sur ces mêmes 

branches, d’une durée de 18 mois à un taux d’activité de 100 %, au sein 

d’une entreprise suisse titulaire d’une autorisation générale d’installer 

pour entreprise et sous la surveillance d’une personne du métier. 

D.  

Le 22 janvier 2014, B._______ (le recourant) a interjeté un recours contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Il 

estime que l’ESTI (l’autorité inférieure) a insuffisamment tenu compte de 

son expérience professionnelle et de son inscription (provisoire) au 

Portugal comme technicien chargé des installations électriques de service 

privé. Il demande dès lors au Tribunal d’annuler la mesure de 

compensation prescrite. 

L’autorité inférieure a déposé sa réponse au recours le 18 mars 2014 

et conclu à son rejet. Elle observe que la formation professionnelle initiale 

acquise par le recourant au Portugal ne la prive pas de la possibilité 

d’exiger une mesure de compensation, dès lors qu'elle est sensiblement 

inférieure à celle d’installateur-électricien CFC. Au niveau des matières, 

l'ESTI réaffirme qu'elle ne couvre en outre pas l'ensemble des matières 

indispensables à l’exercice de la profession d’installateur-électricien CFC 

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en Suisse. Enfin, elle souligne que l’expérience professionnelle acquise 

par le recourant ces dernières années, au Portugal ou en Suisse, ne peut 

à aucun moment compenser les lacunes constatées. 

Le 11 avril 2014, le recourant a déposé ses observations finales. 

Il y relève que la formation théorique suivie au Portugal comprend 

le même nombre d’heures que la formation d’installateur-électricien 

en Suisse (960 heures). En ce qui concerne la formation pratique, 

il expose que le système portugais est différent du système suisse, car 

la personne concernée doit acquérir de l'expérience professionnelle après 

sa formation. C’est la raison pour laquelle il estime qu’on ne saurait 

le priver de la reconnaissance des huit années au cours desquelles il a 

travaillé dans le domaine de l'installation électrique, au Portugal (6 ans) 

et en Suisse (2 ans). Enfin, la réponse de l’autorité inférieure témoignerait 

de sa méconnaissance des normes techniques en vigueur au Portugal 

et de l’harmonisation en la matière au niveau européen. Il persiste dès 

lors dans sa conclusion initiale en annulation des mesures 

de compensation ordonnées. 

E.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure de recours est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le 

Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 En l'occurrence, l'ESTI est l’organe chargé par le Conseil fédéral 

du contrôle des installations à faible et à fort courant (art. 21 ch. 2 de la loi 

fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant 

du 24 juin 1902 [LIE, RS 734.0] et art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur 

l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 7 décembre 1992 

[O-ESTI, RS 734.24]) et doit, à ce titre, se prononcer sur l'équivalence 

des formations dans le domaine des installations électriques (art. 10 al. 3 

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let. a OIBT ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3711/2011 du 23 

juillet 2012). Ses décisions fondées sur la LIE et ses dispositions 

d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(art. 23 LIE). Tel est le cas de la décision prise en l'espèce, qui satisfait 

par ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif 

fédéral est compétent pour connaître du recours. 

1.3 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, qui le 

prive de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes acquis au 

Portugal, et a ainsi la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. 

Les autres conditions de recevabilité du recours, quant au délai et à la 

forme (art. 50 et 52 PA), sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en 

matière sur le fond du litige porté par le recours. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe 

d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement 

l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la 

décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue 

dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects 

matériels de décisions qui font appel à des connaissances particulières 

que l'autorité spécialisée est mieux à même de mettre en œuvre et 

d'apprécier (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8091/2008 du 13 

août 2009 consid. 3). Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que 

si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, 

étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des 

principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de 

traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, 

sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes 

de l’autorité inférieure (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., 

Bâle 2013, n. 2.161, p. 95 s). En revanche, dans la mesure où le 

recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales 

ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal 

examine les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen (cf. JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, 

n. 191, p. 113 s.). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

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développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 2.165, p. 96). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, 

ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA), notamment en apportant les 

éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont 

elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5 ; cf. ég. CANDRIAN, op. 

cit., ch. 63 p. 44 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3
ème

 éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293 s. et n. 2.2.6.4 p. 299 s.), et 

motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 

consid. 3.3). 

3.  

Le recourant invoque qu'il a droit à la reconnaissance de l'équivalence de 

sa formation professionnelle initiale et de son expérience professionnelle 

acquise depuis l'année 2004, soit à l'équivalence d'un certificat fédéral de 

capacité (CFC) d’installateur-électricien. 

Le litige ainsi défini doit être tranché à la lumière du droit qui était en 

vigueur lorsque l'autorité inférieure a rendu sa décision, le 24 décembre 

2013 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 

consid. 5.2). Il y a lieu de tenir compte, en particulier, des modifications 

législatives entrées en vigueur le 1
er
 septembre 2013 (RO 2013 2416 et 

3033), au titre de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur 

l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications 

professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la 

vérification de ces qualifications (LPPS, RS 935.01) et de la décision 

n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse. Il s'agit de 

la mise en application sans restriction des droits acquis en vertu de la 

directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil 

du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications 

professionnelles (ci-après : directive 2005/36/CE), conformément aux 

conditions énoncées dans la décision précitée du Comité mixte et dans 

son annexe. 

4.  

4.1 Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des 

certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 

de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 

https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=7c47a98d-563b-4f05-b46c-1e636b500023&SP=2|jo1mfy#cons_3_5

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(LFPr, RS 412.10) prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance 

des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle 

couverte par la LFPr. La législation spéciale est réservée (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-4533/2012 du 27 janvier 2014 

consid. 6.2).  

Selon l'art. 69 al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la 

formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), le Secrétariat d’Etat à la 

formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI reconnaît les diplômes 

et les certificats étrangers qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat 

d'origine (al. 1 let. a) et qui présente un niveau de qualification 

comparable à des certificats ou à des titres suisses (al. 1 let. b). Pour les 

professions qui sont assujetties à la compétence fédérale, notamment 

dans le domaine de l'électricité (art. 10 al. 3 let. a OIBT), la compétence 

en matière de reconnaissance des titres étrangers est réglée par la 

législation spéciale (cf. art. 71 al. 1 OFPr ; cf. ég. FF 1999 5652).  

Aux termes de l'art. 69 al. 2 OFPr, les diplômes et les certificats étrangers 

présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à 

des titres suisses lorsque le niveau de formation est identique (al. 2 

let. a), la durée de la formation est équivalente (al. 2 let. b), les contenus 

sont comparables (al. 2 let. c) et la filière de formation comporte des 

qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques (al. 2 let. c). 

Ces quatre conditions sont cumulatives (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 3 et, 

parmi d'autres, B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et réf. cit.). Les 

accords de droit international public sont réservés (art. 69 al. 4 OFPr).  

4.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système 

européen de reconnaissance des diplômes. L'Annexe III ALCP, mise à 

jour par la décision n° 2/2011 précitée du Comite mixte UE-Suisse, règle 

en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles 

lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 

ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c LPPS).  

Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III ALCP, les parties 

associées à l'Accord conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine 

de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les 

actes juridiques et communications de l’Union européenne (UE) auxquels 

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il est fait référence à la section A de l'Annexe III, conformément au champ 

d’application de l'ALCP. Ces directives relatives à la reconnaissance des 

diplômes déterminent, sous quelles conditions, les citoyens d'un Etat 

associé peuvent, sur la base de l'attestation de leur formation, exercer 

dans l'Etat d'accueil une profession qui y est réglementée, et dont 

l'exercice est réservé aux détenteurs de diplômes ou de certificats 

professionnels nationaux (cf. FF 1999 5467). Le fait que l’équivalence 

d’un certificat de formation acquis dans l’UE ou dans un Etat tiers doive 

être examinée n’a pas d’importance par ailleurs. Ce qui est déterminant, 

ce n’est pas de savoir si les certificats de capacité entrent dans le champ 

d’application de l’accord sur la reconnaissance des diplômes, mais si les 

activités lucratives protégées par assujettissement à un certificat de 

capacité y entrent (FF 2005 443 ; ATF 136 II 470 consid. 3.2). En d’autres 

termes, il faut que les diplômes, certificats et autres titres dont la 

reconnaissance est demandée permettent directement d’exercer la 

profession concernée (MAX WILD, Die Anerkennung von Diplomen im 

Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in 

Accords Suisse - UE (Commentaires), Dossier de droit européen, Bâle 

2001, p. 386), à l’exclusion notamment de leur reconnaissance à des fins 

académiques (ATF 136 II 470 consid. 4.2). 

Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet ensuite, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle. Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la 

directive 2005/36/CE, on entend par profession réglementée une activité 

ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est 

subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou 

administratives, à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice desquelles un 

diplôme ou un certificat déterminé est exigé. Cela signifie en revanche 

que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, 

c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications 

professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-6201/2011 du 6 mars 2013 

consid. 4.3 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.). 

Au surplus, en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP, il y a lieu de tenir compte de 

la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés 

européennes (actuellement : Cour de justice de l'Union européenne 

CJCE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure 

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à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte, 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour assurer le parallélisme du 

système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir 

compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne 

(ATF 136 II 5 consid. 3.4 et réf. cit.). Selon la jurisprudence de la CJCE, 

lorsque la reconnaissance du diplôme ou du certificat en cause n'est pas 

réglée dans les directives, l'autorité saisie d'une demande d'autorisation 

d'exercer une profession réglementée doit, sur la base des dispositions 

des traités constitutifs des Communautés européennes puis de l'Union 

européenne, examiner dans quelle mesure les connaissances et 

qualifications attestées par les documents produits correspondent à celles 

qui sont exigées pour exercer cette profession dans l'Etat membre 

d'accueil. Lorsque la comparaison montre que la correspondance n'est 

que partielle, l'autorité peut exiger du requérant qu'il établisse avoir 

acquis les connaissances et qualifications manquantes par une formation 

additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique 

(cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1, ATF 133 V 33 consid. 9.4 p. 36 s.).  

5.  

5.1 Dans le cas particulier, le recourant estime que l'autorité inférieure a 

insuffisamment instruit le point de savoir si les connaissances qu'il a 

acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à 

pallier, en tout ou en partie, la différence substantielle entre les formations 

portugaise et suisse. Il affirme qu'il serait d'ailleurs choquant d'exiger d'un 

ressortissant européen formé au Portugal qu'il accumule presque dix 

années d'expérience professionnelle (6 ans au Portugal, 2 ans en Suisse 

et un stage d'adaptation de 18 mois), alors que le CFC d'installateur 

électricien s'obtient après quatre années en Suisse. 

Dans sa réponse, l'autorité inférieure expose que le recourant a terminé 

sa formation professionnelle initiale comme électricien d'installations le 18 

février 2004. Son expérience professionnelle ne peut ainsi être prise en 

considération qu'à partir de l'année 2004. Depuis lors, il a effectué des 

travaux qui ne sont pour l'essentiel pas soumis en Suisse à autorisation. 

De ce fait, l'ESTI est d'avis que son expérience professionnelle ne peut à 

aucun moment compenser les lacunes constatées dans sa formation 

professionnelle initiale en termes de durée ou du contenu des matières 

essentielles. Pour cette raison, une mesure de compensation doit 

absolument être prescrite. 

5.2 Le système européen de reconnaissance des diplômes – pertinent en 

l’espèce – implique que l'Etat d'accueil compare d'abord la durée de la 

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Page 10 

formation suivie à l'étranger, puis son contenu, avec les exigences 

requises dans le cadre de la profession réglementée. Il appartient à 

l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que la formation 

reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences, le requérant 

étant toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet égard 

(art. 50 de la directive 2005/36/CE). Seules les différences essentielles 

doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la directive 

2005/36/CE). On entend par là des matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat associé 

d'accueil (cf. art. 11 par. 4 de la directive 2005/36/CE). Si des mesures de 

compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix 

entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude (art. 14 par. 2 et par. 3 

de la directive 2005/36/CE ; FRÉDÉRIC BERTHOUD, Die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen zwischen der Schweiz und der EU in Bilaterale 

Verträge I & II Schweiz - EU, Zurich 2007, n. 57 à 61 p. 266 s.).   

Dès que les autorités du pays d'accueil sont en possession d'une 

demande complète, c'est-à-dire qu'elles disposent de tous les documents 

nécessaires, elles doivent rendre une décision de reconnaissance, de 

reconnaissance sous réserve d'une mesure de compensation ou encore 

de rejet (WILD, op. cit., n. 3.2.2 p. 400). Cette décision – prise en l'espèce 

par l'ESTI – est fondée, tout d’abord, sur le principe de non-discrimination 

repris du droit communautaire européen (art. 2 ALCP et art. 13 par. 1 de 

la directive 2005/36/UE) et ne doit pas appliquer simplement le principe 

d'équivalence dérivant de l'art. 69 OFPr (ATF 134 II 341 consid. 2.3 et réf. 

cit.). Ce principe de non-discrimination garantit ainsi aux ressortissants 

suisses et des Etats associés le droit, en application de l'Accord, de ne 

pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants 

de l'Etat qui applique l'Accord (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-6467/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.2 et réf. cit.). Sont prohibées aussi 

bien les discriminations directes – c'est-à-dire les mesures qui établissent 

une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la 

nationalité – que les discriminations indirectes – c'est-à-dire les formes 

dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de 

distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 136 II 241 

consid. 13.1, ATF 131 V 209 consid. 6.2, ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 

3.2). 

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Page 11 

Si l’autorité compétente considère que les conditions de formation et 

d'expérience professionnelles exigées ne sont pas remplies, elle doit 

motiver son refus de reconnaître le diplôme en cause et offrir des 

mesures de compensation. Celles-ci sont possibles dans trois cas : 

lorsque la formation est plus poussée dans l'Etat membre d'accueil, 

lorsqu'elle y est plus longue ou lorsque le titre professionnel offre un 

champ d'activité plus large que dans le pays d'origine (art. 14 par. 1 

points a à c de la directive 2005/36/CE ; cf. ég. ATF 134 II 341 consid. 2.3 

et réf. cit.). L'objectif est d'éviter que la Suisse soit menacée d'une baisse 

des qualifications si les mesures de compensation qu'elle est en droit 

d'exiger ne sont pas strictement appliquées (ATF 134 II 341 consid. 2.3). 

5.3 Dans le domaine des installations électriques, au vu des dangers 

qu'elles présentent, le législateur a considéré qu'il y a une différence 

essentielle entre les installations à fort courant et celles à faible courant 

(art. 2 LIE), ces dernières n'étant pas dangereuses par elles-mêmes et ne 

le devenant que par leur rencontre avec les premières (cf. Message du 

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur une loi fédérale à édicter 

concernant les installations électriques à faible et à fort courant du 5 juin 

1899, in FF 1899 IV 441, p. 445). Fort de ce constat, il a édicté des 

prescriptions différentes pour ces deux sortes d'installations 

(cf. ordonnance sur les installations électriques à courant faible du 30 

mars 1994 [Ordonnance sur le courant faible, RS 734.1] et ordonnance 

sur les installations électriques à courant fort du 30 mars 1994 

[Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2]). Ces différentes prescriptions 

se rejoignent toutefois sur le point que la sécurité des installations doit 

être garantie en premier lieu lors de la réalisation des installations (art. 6 

OIBT). C’est en effet le moment où les contrôles et les interventions sont 

les plus simples et les plus efficients. Le législateur délégué a dès lors 

souhaité préserver « l’instrument des autorisations pour les installations » 

(cf. Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de 

l’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à 

basse tension [OIBT]). Ainsi, l’installateur-électricien est soumis à la 

surveillance de l’ESTI pour l’exercice de sa profession et il doit être au 

bénéfice d’une autorisation d’installer (art. 6 OIBT ; DARIO MARTY, 

Exécution de travaux d'installations électriques en Suisse par des 

ressortissants d'états membres de l'Union européenne, in Bulletin 

electrosuisse 1/2010, p. 4 ch. 2).  

L’obtention d’une telle autorisation repose sur la capacité professionnelle 

du bénéficiaire (art. 10 al. 3 OIBT). Elle est délivrée, en règle générale, au 

collaborateur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'installateur-

A-368/2014 

Page 12 

électricien (cf. arrêt B-3711/2011 précité) ou un diplôme équivalent 

(art. 10 al. 3 let. a OIBT). Cette formation professionnelle initiale 

d'installateur-électricien CFC est réglementée en Suisse (cf. ordonnance 

du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI 

sur la formation professionnelle initiale d'installateur-électricien avec CFC 

du 20 décembre 2006 [O-FproIE, RS 412.101.220.45]). Ainsi, seule la 

personne qui démontre avoir acquis des compétences professionnelles, 

méthodologiques, sociales et personnelles est autorisée à porter le titre 

protégé d'installateur-électricien CFC (cf. art. 36 LFPr et art. 19 al. 1 et 23 

O-FproIE). Elle dure en général quatre ans (cf. art. 2 al. 1 O-FproIE) et 

correspond au niveau de qualification du niveau secondaire (art. 11 point 

b de la directive 2005/36/CE). Les objectifs et les exigences de cette 

formation sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6 O-

FproIE. La formation à la pratique professionnelle s’entend en moyenne à 

raison de 3 jours et demi par semaine pendant la première et la deuxième 

année de formation et à raison de quatre jours par semaine à partir de la 

troisième année de formation (art. 8 al. 1 O-FproIE). L’enseignement 

obligatoire dispensé par l’école professionnelle comprend 1620 périodes 

d’enseignement. Ces périodes sont réparties entre l’enseignement des 

connaissances professionnelles (960 périodes d’enseignement), 

l’enseignement de la culture générale (480 périodes d’enseignement) et 

l’enseignement du sport (180 périodes) (art. 8 al. 2 O-FproIE). Les cours 

interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 46 

(jours) au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le 

dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours 

interentreprises n’a lieu (cf. art. 8 al. 3 O-FproIE). La procédure de 

qualification sert ensuite à démontrer que les compétences décrites aux 

art. 4 à 6 ont été acquises (art.  19 al. 1 O-FproIE). L'examen final porte 

ainsi sur un travail pratique, les connaissances professionnelles et la 

culture générale (art. 19 al. 2 O-FproIE). Les personnes peuvent répéter 

les procédures de qualification deux fois au maximum (art. 33 OFPr et 

art. 21 al. 1 O-FproIE).  

Cette formation professionnelle initiale doit par ailleurs être clairement 

distinguée de celle d'installateur-électricien avec diplôme fédéral 

(cf. art. 11 point d de la directive 2005/36/CE). Le titulaire d'un tel diplôme 

est en effet une "personne du métier" au sens de l'art. 8 OIBT ; soit celle 

qui exerce la surveillance technique sur les installateurs-électriciens de 

son entreprise (art. 9 al. 1 let. a et 10 al. 1 OIBT). 

6.  

A-368/2014 

Page 13 

6.1 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que le recourant a obtenu 

un certificat portugais de formation professionnelle initiale d'électricien 

d'installations. Cette formation s'est déroulée du 2 juin 2003 au 18 février 

2004 (261 jours ou un peu moins de neuf mois) et correspond à une 

attestation de compétence (cf. art. 11 point a de la directive 2005/36/UE). 

Conformément à l'art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE, ce document 

atteste d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent 

au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en Suisse (niveau b) et il 

n'est pas contesté par l'autorité inférieure qu'il a été délivré par une 

autorité compétente d'un Etat associé à l'Accord. Ce document remplit 

par conséquent les conditions de la reconnaissance européenne 

(cf. art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/UE). Celles-ci ne font toutefois 

pas obstacle à ce que l'Etat associé d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la durée de la formation dont il 

fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat associé 

d'accueil, lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis dans l'Etat associé d'accueil ou lorsque la profession réglementée 

dans l'Etat associé d'accueil comprend une ou plusieurs activités 

professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession 

correspondante dans l'Etat associé d'origine, au sens de l'art. 4 par. 2 de 

la directive 2005/36/CE, et que cette différence est caractérisée par une 

formation spécifique qui est requise dans l'Etat associé d'accueil et qui 

porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le requérant 

fait état (cf. art. 14 par. 1 points a à c de la directive 2005/36/CE). 

6.2 A cet égard, le recourant admet que la durée de sa formation acquise 

au Portugal est inférieure de plus de trois ans à celle requise en Suisse. 

Ce point est d'ailleurs manifeste (un peu moins de 9 mois contre quatre 

années exigées en Suisse). Dans ces circonstances, lorsque l'examen 

comparatif des formations aboutit à la constatation que les connaissances 

et qualifications attestées par le diplôme étranger ne correspondent que 

partiellement à celles exigées par les dispositions nationales, l'Etat 

membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé démontre qu'il a 

acquis les connaissances et les qualifications manquantes (cf. ci-dessus, 

consid. 4.2). Pour ce faire, l'autorité inférieure a demandé à juste titre au 

recourant le 12 juin 2013 de lui produire l'ensemble de ses 

certificats/attestations pour les stages suivis lors de sa formation 

professionnelle initiale et un bref descriptif des activités concrètes 

exercées dans le cadre de ses expériences en entreprise (installations 

A-368/2014 

Page 14 

électriques, mesures sur chantier, planification et curriculum vitae) 

(cf. pièce n° 5 du dossier ESTI). Elle a ensuite consciencieusement 

examiné les documents produits et les a annotés. Au terme de son 

analyse, elle est arrivée à la conclusion que la formation professionnelle 

initiale du recourant ne comprend pas ou pas suffisamment d’heures 

dans les branches fondamentales que sont les "Normes", la "Technique 

de mesure" et le "Contact sûr avec l’électricité" et que le cours 

"installation et maintenance des infrastructures de télécommunication 

dans les bâtiments", qui a duré deux mois, ne peut pas non plus combler 

les différences constatées.  

De ce fait, l'autorité inférieure a retenu de manière convaincante que la 

formation du recourant fait l'objet de différences substantielles tant en 

terme de durée qu'en terme de contenu. Il importe par ailleurs peu à cet 

égard que l'enseignement des connaissances professionnelles, tant au 

Portugal qu'en Suisse, s'élève à 960 périodes d'enseignement. Le 

système européen de "crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la 

formation professionnels" (ECVET) a en effet pour objectif de permettre 

aux personnes préparant une certification professionnelle d'effectuer une 

période de mobilité en Europe et de faire reconnaître les compétences et 

connaissances acquises lors de cette période dans la certification visée. 

Il n'est ainsi pas rare que la durée des périodes d'enseignement soient 

similaires. Ce système ne saurait toutefois se substituer à l'examen 

concret de l'équivalence des formations requise par la directive 

2005/36/CE et effectuée dans le présent cas par l'ESTI. L'art. 13 de la 

directive 2005/36/CE maintient en effet un système de reconnaissance de 

profession à profession, et non de diplôme à diplôme. 

6.3 L'autorité inférieure a ensuite examiné, conformément à l'art. 14 par. 5 

de la directive 2005/36/CE, si les connaissances acquises par le 

recourant au cours de son expérience professionnelle au Portugal ou en 

Suisse étaient de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence 

substantielle constatée entre les deux formations (cf. ATAF 2012/29 

consid. 7). Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas, car 

les travaux effectués par le recourant depuis 2004, au Portugal puis en 

Suisse, concernent avant tout des matières qui ne sont pas soumises à 

autorisation (dalles, tubes, pose d'appareillage, pose de chemin de 

câbles, téléphone, internet, ISDN, câblage informatique, câblage tv et 

interphone notamment). De ce fait, l'ESTI a retenu que l'expérience 

professionnelle du recourant ne peut à aucun moment compenser les 

lacunes constatées et une mesure de compensation doit absolument être 

envisagée.  

A-368/2014 

Page 15 

Le recourant s'oppose à ce constat en rappelant, pour l'essentiel, que les 

travaux sur courant faible font partie des matières enseignées dans la 

formation suisse, que les normes suisses correspondent pour l'essentiel 

aux normes européennes et qu'il a accumulé plus de huit années 

d'expérience professionnelle. Ce faisant, le recourant perd toutefois de 

vue que l'autorité inférieure n'a pas entendu réserver la reconnaissance 

de ses connaissances acquises en entreprise à la condition qu'elles se 

soient déroulées au bénéfice d'une autorisation en Suisse. Par définition, 

cela reviendrait en effet à astreindre l'ensemble des citoyens européens 

formés à l'extérieur de la Suisse à des mesures de compensation. Au 

contraire, l'autorité inférieure a entendu mettre en exergue la circonstance 

que le recourant n'a pas établi avoir exercé une activité professionnelle 

susceptible de couvrir les matières essentielles ("Normes", "Technique de 

mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") dans des domaines soumis à 

autorisation en Suisse et pour lesquels il requiert l'équivalence de sa 

formation. Il est en effet sans importance qu'il ait acquis de l'expérience 

dans des domaines où l'accès et l'exercice de l'activité professionnelle est 

libre en Suisse (plans d'installations électriques, domaine de la 

télématique et, notamment, toutes les parties commerciales et 

administratives liées au domaine électrique). Il peut en effet déjà exercer 

librement cette activité. En revanche, la formation d'électricien-installateur 

CFC entend permettre aux apprentis de maîtriser et savoir utiliser dans 

les règles de l'art les normes et les prescriptions applicables aux 

installations électriques. C'est ainsi cette aptitude professionnelle qui est 

scrutée par l'autorité inférieure dans le cadre du système de 

reconnaissance de profession à profession (et non de diplôme 

à diplôme). 

En d'autres termes, l'autorité inférieure n'a pas mis en doute les 

compétences professionnelles acquises par le recourant dans les 

domaines non réglementés, mais a considéré que celui-ci n'avait pas 

apporté d'éléments probants suffisants pour retenir que cette expérience 

couvrait la différence substantielle découverte dans les formations. 

Ce faisant, elle n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant 

que l'expérience acquise par le recourant, au Portugal puis en Suisse, 

n'était pas de nature à les couvrir. 

La décision attaquée sera par conséquent confirmée sur ce point. 

7.  

Reste à examiner si la mesure de compensation respecte le principe 

de la proportionnalité. 

A-368/2014 

Page 16 

7.1 Lorsque, comme en l'espèce, la loi laisse à l'autorité le choix entre 

diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa 

liberté est restreinte en ce sens que la sélection à opérer est orientée par 

l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5814/2009 du 24 août 2010 

consid. 5 et A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 7). Le principe de 

la proportionnalité, posé par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101), exige en particulier qu'il y ait un rapport 

raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour 

l'atteindre dans ses conséquences sur les intérêts privés en cause 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 

consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23). 

7.2 En l'occurrence, la mesure de compensation prescrite a pour but de 

s'assurer que le recourant maîtrise et sait utiliser dans les règles de l'art 

les normes et prescriptions essentielles applicables aux installations 

électriques et dont l'autorité inférieure a mis en exergue les différences 

substantielles dans les formations. Par définition, cette mesure permet 

d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit que la Suisse ne soit pas 

menacée d'une baisse des qualifications et de la sécurité dans le 

domaine des installations électriques (pallier au risque d'incendie en 

particulier). En outre, on ne voit guère en quoi le recourant serait 

discriminé par une mesure qui lui est en définitive favorable s'il entend 

pouvoir porter le titre d'électricien-installateur CFC en Suisse (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-4128/2011 du 11 septembre 2012 

consid. 6). Les mesures de compensation prescrites privilégient enfin un 

contrôle de sa pratique professionnelle par une personne du métier sans 

contraindre le recourant à revoir l'ensemble des exigences nécessaires à 

l'obtention d'un CFC d'électricien-installateur.  

Malgré les affirmations du recourant à cet égard, l'autorité inférieure n'a 

par conséquent pas excédé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu 

en prescrivant un stage d'adaptation de dix-huit mois ou une épreuve 

d'aptitude d'une heure et demie. Les matières en cause ("Normes", 

"Technique de mesure" et "Contact sûr avec l'électricité") sont en effet 

essentielles à la sécurité des installations électriques et des personnes 

qui les manipulent. Comme l'autorité inférieure le souligne à juste titre, 

ce stage d'adaptation ne conduit par ailleurs à aucune perte de salaire, 

dès lors que le recourant travaille actuellement dans les domaines 

libéralisés de l'électricité et qu'il est seulement attendu de lui la preuve 

qu'il a étendu son activité professionnelle aux matières ciblées et acquis 

un niveau suffisant. Il ne lui est en particulier pas demandé de cesser son 

A-368/2014 

Page 17 

activité lucrative en Suisse ou d'œuvrer pendant dix-huit mois dans ces 

seules matières. Pour le surplus, rien ne permet de penser que la durée 

(1 heure et demie) de l'épreuve d'aptitude serait démesurément trop 

courte pour attester de ses compétences professionnelles. 

Les différents griefs du recourant y afférant seront dès lors rejetés. 

8.  

Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure 

a subordonné la reconnaissance de l'équivalence de la formation 

professionnelle initiale du recourant à l'accomplissement d'une mesure 

de compensation. Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être 

entièrement rejeté.  

9.  

En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais 

de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. 

Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.  

Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer 

une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité 

inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

A-368/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais 

du même montant déjà effectuée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

A-368/2014 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Si tant est que l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente 

décision, pour autant que les autres conditions au sens des art. 82 ss, 

90 ss et 100 ss LTF soient remplies, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :