# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b68c2287-e31e-5d22-8259-236dd521da72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/625/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-625-1998_1998-10-06.html

## Full Text

A/625/1998

  

  
    
        
            ATA/630/1998

                  
      
      du 06.10.1998
       (  ASSU
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LCA.1
    

      
  
    
      Parties :
      COMPONDU Sandra / INTRAS CAISSE MALADIE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.
Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves".
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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