# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c230726-b8ef-582e-8a2c-3fa27b51a2b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2024 E-116/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-116-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-116/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 2005, 

alias A._______, né le (…) 2006, 

Côte d'Ivoire,   

représenté par Elsa Messina, Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 7 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-116/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 septembre 2023, A._______, ressortissant ivoirien, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Sur le formulaire-type d’enregistrement de ses 

données personnelles ("Personalienblatt für Asylsuchende"), qu’il a rempli 

lui-même, il a signalé être né le (…) 2006. A cette occasion, il a remis une 

carte d’assurance maladie italienne (tessera sanitaria) à son nom, 

indiquant qu’il serait né le (…) 2005.  

Il a également rempli le même jour un formulaire, intitulé "questionnaire 

Europa", dans lequel il a mentionné avoir quitté son pays d’origine le 

(…) janvier 2022 et être entré en Europe par l’Italie le (…) février 2023. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen "Eurodac" ont 

révélé que l’intéressé avait été interpellé en Italie, le (…) février 2023, que 

ses empreintes digitales y avaient été relevées le lendemain, et qu’il avait 

déposé une demande de protection dans ce pays le (…) mars suivant. 

C.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 11 septembre 2023. 

D.  

Le 3 octobre 2023, il a été entendu par le SEM dans le cadre d’une audition 

sur ses données personnelles intitulée "première audition RMNA". A cette 

occasion, il a indiqué être né le (…) 2006 et connaître cette date, parce 

qu’elle était semblable à celle de l’épouse de son oncle et correspondait à 

un jour de fête. S’agissant de la date de naissance figurant sur sa carte 

d’assurance maladie, il a prétendu qu’il s’agissait d’une erreur de 

transcription des autorités italiennes. Il a relevé n’avoir jamais disposé d’un 

document d’identité, dès lors qu’il fallait avoir 18 ans pour en obtenir un 

auprès de l’administration ivoirienne.  

Invité à s’exprimer sur ses relations familiales, le recourant a déclaré ne 

pas connaître ses parents ainsi que ses aïeux. Il aurait été abandonné par 

sa mère à l’âge de deux ans et recueilli par un oncle. Il aurait depuis lors 

vécu aux côtés de cet homme, ainsi que de l’épouse de celui-ci, à proximité 

de la localité de B._______, dans le département d’Aboisso. A défaut d’être 

scolarisé, il aurait très tôt commencé de travailler dans une mine. Il aurait 

passé tous ses temps libres au domicile de son oncle. 

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Un jour, alors qu’il était âgé de 13 ou 14 ans et qu’il était indisposé à se 

rendre à la mine pour cause de maladie, il aurait entendu son oncle 

évoquer l’hypothèse d’un sacrifice humain. Craignant pour sa vie, il aurait 

promptement quitté la maison de sa famille d’accueil pour se rendre à 

Aboisso, où il aurait passé "à peu près un an" dans la rue. Il aurait alors 

exercé des petits boulots pour subvenir à ses besoins et rallié une bande 

de jeunes délinquants.  

Quelques semaines après ces événements, il aurait rejoint Abidjan, puis 

gagné le Mali avec un berger nomade, le (…) janvier 2021. Il aurait travaillé 

en tant que pâtre pour cet homme durant trois ou quatre mois, avant de 

poursuivre ses pérégrinations en Algérie. Il serait demeuré huit à neuf mois 

dans ce pays, y exerçant des emplois d’aide-maçon et d’ouvrier agricole 

pour décrocher quelques pécules. Il aurait ensuite rallié la Tunisie. Il aurait 

tout d’abord mendié pour subvenir à ses besoins, avant de se voir offrir, 

par des bienfaiteurs, un emploi de laveur de véhicules et un abri pour la 

nuit. Il serait resté près d’un an dans ce pays. Après avoir suffisamment 

épargné, il aurait tenté de traverser la Méditerranée, mais son embarcation 

aurait fait naufrage. Sauvé par la marine nationale, il aurait été reconduit 

en Tunisie. Il serait finalement arrivé à Lampedusa lors de sa seconde 

traversée. Il aurait séjourné six à sept mois en Italie, avant de venir en 

Suisse. Invité à s’exprimer sur le point de savoir s’il avait déposé une 

demande d’asile en Italie, il a répondu ne pas savoir exactement ce que 

cela signifiait. 

En fin d’audition, l’auditeur a communiqué au recourant qu’il serait 

prochainement soumis à une expertise médico-légale visant à déterminer 

son âge.  

E.  

Le 2 novembre 2023, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013]).  

Le 14 novembre 2023, les autorités italiennes ont refusé dite requête au 

motif que le recourant était un mineur non-accompagné. 

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F.  

Le 16 novembre 2023, un centre de médecine légale, mandaté par le SEM 

pour réaliser une expertise visant à déterminer l’âge du recourant, a 

transmis son rapport, fondé sur un examen clinique ainsi que sur des 

examens radiologiques (radiographie standard de la dentition et de la main 

gauche ainsi que CT-scanner des articulations sterno-claviculaires), 

effectués le 10 novembre 2023. Il ressort de l’examen de la dentition que 

la probabilité que le recourant ait atteint et dépassé sa 18ème année est 

élevée (plus de 90,1 % en ce qui concerne les troisièmes molaires 

mandibulaires selon Mincer et coll. [1993] et plus de 96,3 % en considérant 

le développement des molaires mandibulaires et maxillaires selon Gunst 

et Mesotten [2003]). En référence à une étude ayant utilisé des données 

démographiques spécifiques de l’Afrique du Sud n’intégrant pas les 

troisièmes molaires mandibulaires (Olze et coll. [2012]), son âge minimum 

est de 17,38 ans. Sur la base des résultats des différentes évaluations, son 

âge moyen est de 21,4 ans. La radiologie standard de la main droite relève, 

quant à elle, un standard de 31 selon l’atlas de Greulich & Pyle (1959), 

lequel correspond à un âge de 19 ans ou plus. Selon Tisè et al. (2011), ce 

stade équivaut à un âge osseux de minimum 16,1 ans ou plus. L’analyse 

du CT-scan des articulations sterno-claviculaires du recourant indique, 

pour sa part, un âge osseux correspondant à un stade 4 selon Kellinghaus 

et al. (2010), lequel correspond selon Wittschieber et al. (2014) à un âge 

de 29,7 ans avec une déviation standard de 5,1 ans et à un âge minimum 

de 21,6 ans. Selon Schulze et al. (2006), ce stade correspond à un âge 

osseux de minimum 19,14 ans. Il en ressort que, selon les méthodes 

d’estimation d’âge osseux appliquées, l’âge minimum du recourant est de 

19,14 ans. 

Selon les conclusions prises dans ce rapport, l’âge moyen du recourant se 

situe entre 20 et 29 ans, tandis que l’âge minimum est de 19,14 ans. De 

l’avis des médecins signataires, il n’est pas possible que l’intéressé soit 

âgé de moins de 18 ans et, partant, qu’il soit né le (…) 2006 (date de 

naissance alléguée, impliquant que celui-ci était âgé de […] ans et […] 

mois le jour de l’expertise). Ils ont précisé que leurs conclusions précitées 

étaient fondées sur la base de l’ensemble des données à leur disposition 

et en tenant compte du processus biologique, qui pouvait varier d'un 

individu à un autre, et du fait que l'expertisé ne provenait pas de la même 

population que les échantillons de référence utilisés. 

G.  

Par courrier du 28 novembre 2023, le SEM a communiqué au recourant 

qu’il estimait que celui-ci n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa 

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minorité. Il l’a informé que sa date de naissance serait modifiée d’office au 

(…) 2005 dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), 

avec mention de son caractère litigieux. Il l’a invité à se déterminer à ce 

sujet.  

H.  

Le même jour, le SEM a requis des autorités italiennes un réexamen de 

leur décision de refus de reprise en charge du recourant. A cette occasion, 

il a transmis le rapport d’expertise médico-légale, tout en indiquant qu’il 

n’était pas possible que l’intéressé fût mineur compte tenu des conclusions 

retenant un âge minimum de 19,4 ans. 

Le 30 novembre 2023, les autorités italiennes ont accepté la demande de 

reprise en charge de l’intéressé en se fondant sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

I.  

Le 5 décembre 2023, le recourant a fait usage de son droit d’être entendu 

concernant son âge et la modification de ses données dans SYMIC. 

J.  

Le lendemain, le SEM a requis le changement de la date de naissance du 

recourant au (…) 2005 dans SYMIC et sollicité la suppression du code 

matière "mineur non accompagné". 

K.  

Par décision du 7 décembre 2023, notifiée le jour suivant, le SEM a relevé 

que les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC étaient 

désormais "A._______, né le (…) 2005, alias A._______, né le (…) 2006, 

Côte d’Ivoire" et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré 

que l’intéressé n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité, 

reprenant pour l’essentiel les arguments développés dans son courrier du 

28 novembre précédant. En substance, il a relevé que l’intéressé n’avait 

remis aucun document susceptible d’attester son identité et que ses 

explications, pour justifier cette carence, n’étaient pas convaincantes. Ses 

allégations au sujet de sa famille présentaient, par ailleurs, un caractère 

vague et le récit de son parcours migratoire était peu cohérant au regard 

de l’âge allégué. A cet égard, il n’était pas crédible que le recourant ne 

sache pas ce qu’était une demande d’asile. A cela s’ajoutait qu’il n’avait 

pas fourni la même date de naissance en Italie et en Suisse, ses 

explications à ce sujet étant peu convaincantes. Les résultats de l’expertise 

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permettaient enfin de formellement exclure qu’il puisse être âgé de moins 

de 18 ans.  

L.  

Le 4 janvier 2024, l’intéressé a recouru contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité son 

annulation et, principalement, la rectification de ses données personnelles 

en ce sens que sa date de naissance soit modifiée dans SYMIC au (…) 

2006, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. A titre incident, il a sollicité la restitution de l’effet 

suspensif, l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle.  

Le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir pris les mesures 

d’instruction nécessaires pour déterminer son âge et d’avoir orienté son 

appréciation dans le seul but de le considérer comme majeur. Bien que le 

français fût la langue qu'il comprenait le mieux, il n’avait pas saisi, lors de 

son audition, plusieurs questions relatives à son âge, de même que 

plusieurs termes. L’auditeur s’était malgré tout contenté de passer à 

d’autres sujets sans fournir d’explications. Il s’agissait-là d’une approche 

très déstabilisante pour un mineur et révélatrice d’un manquement au 

niveau de l’instruction. A cela s’ajoutait que les questions ayant trait à son 

âge étaient restées rudimentaires et que l’auditeur ne lui avait nullement 

indiqué qu’il attendait des déclarations plus précises de sa part lorsque ses 

réponses n’étaient apparemment pas suffisamment claires ou détaillées. 

Les éléments ressortant de sa prise de position du 5 décembre 2023 

n’avaient par ailleurs pas été analysés par le SEM dans sa décision et il 

était au final difficile de comprendre comment cette autorité était arrivée à 

la conclusion que ses allégations sur son âge étaient invraisemblables.  

Le recourant a soutenu qu’il ne pouvait être tenu responsable de l’absence 

du dépôt de pièce d’identité. A cet égard, il a expliqué que l’oncle, qui l’avait 

élevé, ne détenait pas l'autorité parentale sur lui et ne pouvait donc 

entreprendre les démarches administratives nécessaires à l’obtention de 

ce document. De plus, il n’avait lui-même jamais disposé d’un acte de 

naissance (prérequis essentiel pour la délivrance d’une pièce d’identité) et 

avait quitté son pays d'origine avant d'atteindre l'âge de 16 ans (âge 

minimum pour initier une telle procédure). Il a également souligné qu’il avait 

fourni des déclarations en adéquation avec son jeune âge et son faible 

niveau d’éducation, de sorte que le SEM devait faire preuve d’une certaine 

indulgence quant à leur appréciation générale. Il revenait à cette autorité 

d’éclaircir davantage ses allégations si elle estimait que celles-ci 

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remettaient en doute sa minorité alléguée. Cela étant, même si son récit, 

notamment en ce qui concernait ses liens familiaux, devait être considéré 

comme évasif, cela ne constituait pas en soi un critère suffisant pour le 

considérer comme majeur. Sa méconnaissance de certains termes 

juridiques, tels que la notion de "demande d’asile", n’avait en outre rien 

d’insolite, étant précisé que son français demeurait basique. D’ailleurs, il 

était injuste de considérer son ignorance de certains termes comme un 

prétexte pour justifier la modification de sa date de naissance. On ne 

comprenait du reste pas pour quelle raison le récit de ses pérégrinations 

n’était pas cohérent avec l’âge allégué, le SEM n’ayant relevé aucune 

contradiction à cet égard dans sa décision. Si elle différait certes de celle 

alléguée en Suisse (d’une année exactement), la date de naissance 

figurant sur sa carte d’assurance maladie italienne correspondait 

également à celle d’une personne mineure. Il avait d’ailleurs souligné lors 

de son audition qu’il s’agissait-là d’une erreur de transcription des autorités 

italiennes. Le SEM n’avait pas pris en compte ces éléments dans son 

appréciation d’ensemble. S’agissant de l’expertise médico-légale, il en 

ressortait qu’il ne provenait pas de la même population que l’échantillon de 

référence utilisé. Les résultats de l’analyse dentaire relevaient en sus que, 

selon la seule étude publiée sur les populations noires africaines (Olze et 

coll. [2012]), son âge minimum était de 17.38 ans. Néanmoins, seuls les 

résultats ne le comparant pas à la même population avaient été retenus 

dans les conclusions de l’expertise. A cela s’ajoutait que la fourchette de 

l’âge moyen retenue, reposant sur un intervalle de neuf ans, ne pouvait 

être considérée comme un résultat fiable, susceptible d’être utilisé comme 

un indice de la majorité.  

M.  

Par décision incidente du 26 janvier 2024, la juge instructeur a restitué 

l’effet suspensif au recours, renoncé à la perception d’une avance de frais 

et indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance 

judiciaire partielle. Elle a en outre invité le SEM à se déterminer sur le 

recours.  

N.  

Dans sa réponse du 2 février 2024, le SEM a maintenu l’appréciation 

contenue dans la décision querellée et conclu au rejet du recours. Il a 

souligné que la conduite de l'audition en français constituait le choix le plus 

approprié. Quand bien même l’intéressé n’avait pas immédiatement saisi 

certaines questions, il les avait comprises après clarification et avait pu 

fournir des réponses adéquates. II était évident que la tenue d’une audition 

dans une autre langue n’aurait guère apporté davantage de satisfaction, 

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les problèmes de compréhension étant principalement dus à l'absence ou 

à l'insuffisance de formation de l'intéressé. Ces difficultés ne justifiaient 

cependant pas la nature extrêmement vague de ses déclarations, 

notamment concernant ses relations familiales. La débrouillardise dont il 

avait fait preuve lors de son parcours migratoire ne correspondait, par 

ailleurs, pas à l’attitude d’un mineur, censé avoir quitté son pays à l’âge de 

seulement 14 ans. Selon le SEM, il était également surprenant que 

l’intéressé, qui prétendait n’avoir jamais fréquenté l’école et appris à lire ou 

à écrire par l’entremise de son téléphone, puisse fournir l’âge exact qu’il 

avait au moment de son départ, ainsi que la date précise de celui-ci. Quoi 

qu’en dise le recourant, il avait été enregistré en Italie comme étant né le 

(…) 2005 et aucun élément ne permettait de conclure que les autorités 

italiennes s'étaient trompées sur cette date. Il n’avait d’ailleurs nullement 

indiqué avoir entrepris en Italie des démarches pour la corriger, ce qu’il 

aurait été en mesure de faire. L’expertise médico-légale permettait enfin de 

formellement exclure sa minorité, dès lors qu’elle fixait l’âge minimum à 

19,14 ans. 

O.  

Dans sa réplique datée du 27 janvier (recte : février) 2024, le recourant a 

souligné que, bien que son oncle l’ait recueilli et pris en charge, celui-ci 

l’avait obligé à travailler depuis son enfance et ne lui avait jamais transmis 

d’informations importantes concernant sa famille. Il a argué que, selon la 

jurisprudence du Tribunal, sa débrouillardise ne pouvait pas être utilisée 

comme argument pour réfuter la date de naissance alléguée. S’il avait 

retenu la date de son départ du pays, c’était parce que cet événement était 

intervenu quelques jours après les festivités de fin d’année. Malgré le fait 

que sa date de naissance avait été mal retranscrite par les autorités 

italiennes à son arrivée, il avait été considéré par celles-ci comme étant 

mineur. Il avait du reste signalé cet erreur dans l’hébergement dans lequel 

il se trouvait, mais comme il n’avait pas eu de rendez-vous ni été auditionné 

avant de quitter l’Italie, il n’avait pas pu faire modifier cette donnée. Pour le 

surplus, il a renvoyé à l’argumentation développée dans son recours. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 Le présent litige porte en l’occurrence sur la rectification des données 

personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi 

fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (ci-après : 

LPD ; RS 235.1), contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 

du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-

après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal 

ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au 

Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 

23 novembre 2022 consid. 1). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 La nouvelle LPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, est 

applicable à la présente cause, la décision attaquée ayant été rendue 

postérieurement à cette date (art. 70 LPD).  

2.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 

réf. cit.). 

2.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

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qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 

prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 

degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité 

consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.4 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être établie, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressé reproche à l’autorité intimée d’avoir 

instruit de manière incomplète la question de son âge et, partant, d’avoir 

violé la maxime inquisitoire. Il lui reproche en outre de n’avoir pas motivé 

sa décision à satisfaction sur le point précité et d’avoir ainsi violé son droit 

d’être entendu. Il convient d’examiner ces griefs liminaires d’entrée de 

cause. 

3.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
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http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
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http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

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collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 et 6). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1). 

3.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Il comprend, pour le 

justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui 

de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit). 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments 

de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1). 

3.4 En l’occurrence, un examen du dossier révèle que le SEM a instruit 

avec diligence la question de la date de naissance du recourant. Ainsi, il a 

interrogé spécifiquement l’intéressé à ce sujet et récolté des informations 

importantes sur son environnement dans son pays d’origine, sur son 

entourage familial, sur son éducation ainsi que sur son parcours de vie 

(cf. let. D. ci-avant). Au regard des incertitudes persistantes concernant la 

minorité alléguée, il a en outre diligenté une expertise médico-légale visant 

à déterminer son âge, en accordant au recourant un droit d’être entendu 

E-116/2024 

Page 12 

sur les résultats de celle-ci de même que sur les aspects de son récit qu’il 

considérait invraisemblables (cf. let. F. et G.).  

S’agissant plus précisément de l’audition du 3 octobre 2023, le Tribunal 

estime qu’elle a été conduite de façon adaptée à l’âge que le recourant a 

allégué avoir à cette date-là (à savoir […] ans et […] mois). Le procès-

verbal ne révèle aucun indice suggérant que l’intéressé ait été empêché 

de répondre librement et spontanément aux questions posées. Il n’apparaît 

pas non plus que les interrogations auraient été rudimentaires, voire 

essentiellement fermées, ou que le langage utilisé par le chargé d’audition 

aurait été inapproprié à ses capacités. A cet égard, si le recourant a certes 

rencontré des difficultés à saisir certaines questions, de même que certains 

termes juridiques (cf. notamment pv. d’audition RMNA, pt. 2.04), aucun 

élément concret ne corrobore ses allégations, avancées dans le recours, 

selon lesquelles l'auditeur aurait manqué de fournir des explications 

(cf. mémoire de recours, p. 9). Bien au contraire, le chargé d’audition, sans 

nullement chercher à l’induire en erreur et en faisant preuve d’empathie, 

s’est employé à répéter, reformuler et expliquer les questions mal 

comprises. La représentante légale n’a d’ailleurs émis aucune critique 

quant au déroulement de l’audition au cours de celle-ci, hormis une 

observation générale soulignant la nécessité, selon elle, de tenir compte 

dans l’analyse des déclarations, des difficultés du recourant à comprendre 

et répondre à certaines questions qui devaient parfois être réitérées (cf. pv. 

d’audition RMNA, pt. 9.02). A cela s’ajoute que le recourant n’a pas 

signalé, dans l’exercice de son droit d’être entendu ou dans son recours, 

que le déroulement de l’audition avait entravé sa capacité à présenter des 

aspects cruciaux de son récit. Il ne s’est pas non plus prévalu de faits 

nouveaux qu’il n’aurait pas pu exposer lors de celle-ci. Dans ces conditions, on 

ne saurait reprocher au SEM une instruction déficiente, respectivement d’avoir 

établi les faits, en ce qui concerne la question de l’âge de l’intéressé, de manière 

incomplète ou inexacte. La question de savoir si c’est à bon escient que le 

SEM a retenu que le discours de l’intéressé comportait notamment un 

caractère vague et peu cohérent sur la question de sa date de naissance 

relève du fond, et sera examinée ultérieurement. 

3.5 Dans sa décision querellée, le SEM a expliqué les raisons qui l’ont 

conduit à estimer que le recourant n’avait pas établi ni rendu vraisemblable 

sa minorité. Cette motivation est certes succincte. Il n’en demeure pas 

moins que l’intéressé a pu saisir la portée du prononcé de la décision et 

l’attaquer en connaissance de cause. D’ailleurs, ses objections à l’encontre 

de la motivation démontrent qu’il a pu en saisir le contenu. Il ne saurait dès 

lors se prévaloir à bon escient d’une violation de l’obligation de motiver. En 

E-116/2024 

Page 13 

ce qui concerne plus précisément sa critique selon laquelle le SEM n’aurait 

pas tenu compte de sa prise de position du 5 décembre 2023 (cf. mémoire 

de recours, p. 10), elle n’apparaît pas fondée. Bien que l’autorité intimée 

se soit limitée à mentionner cette pièce dans sa décision sans répondre 

aux arguments soulevés de manière différenciée, elle a néanmoins relevé 

que ceux-ci ne permettaient pas de remettre en cause son examen, 

remplissant ainsi son devoir de motivation.  

3.6 Une analyse du dossier révèle que le SEM a requis le changement de 

la date de naissance du recourant dans SYMIC avant de rendre sa décision 

susceptible de recours, procédé que le recourant critique à juste titre. Cela 

dit, il n’en résulte en l’occurrence aucune violation procédurale. Le 

recourant a été préalablement invité à se prononcer sur la question de la 

modification de ses données par courrier du 28 novembre 2023, invitation 

dont il a fait usage le 5 décembre suivant. Par ailleurs, la décision querellée 

a été rendue un jour seulement après la réquisition de modification, de 

sorte que le recourant n’en a subi aucun réel désavantage. 

3.7 Partant, les griefs liminaires doivent être écartés. 

4.  

4.1 Sur le fond, le recourant reproche au SEM d'avoir mal apprécié les 

différents éléments au dossier permettant de déterminer sa date de 

naissance. Il est d'avis que la date du (…) 2006 est plus probable que celle 

qui figure en l’état dans SYMIC et que le SEM refuse de modifier, à savoir 

le (…) 2005. 

4.2 En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de 

l’exactitude de la date de naissance du (…) 2005 au sens de l’art. 41 al. 4 

LPD. En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au 

recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de 

sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 

mention du caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. De son côté, 

le recourant n’apporte pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de 

naissance du (…) 2006 dont il revendique le maintien de l’inscription dans 

SYMIC. Il n’a produit aucun document d’identité ou de voyage susceptible 

d’établir son identité. Doit dès lors exclusivement être tranchée ci-après la 

question de savoir si la date de naissance fictive du (…) 2005 paraît plus 

plausible que celle du (…) 2006 ou, autrement dit si cette nouvelle date 

paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de naissance 

E-116/2024 

Page 14 

exacte du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas 

la modification serait licite au regard de la LPD. 

4.3 Le Tribunal relève qu’il est surprenant que l’intéressé n’ait pas été en 

mesure de déposer la moindre pièce permettant d’appuyer, de quelque 

manière que ce soit, ses déclarations relatives à son âge. S’il a certes 

expliqué que son oncle n’avait entrepris aucune démarche pour lui faire 

délivrer une carte d’identité et qu’il se trouvait lui-même dans l’incapacité 

de le faire, faute de disposer d’un acte de naissance, ses déclarations 

concernant l’âge requis pour solliciter un document d’identité ont varié, 

oscillant entre 18 ans (cf. pv. d’audition RMNA, pt. 4.03), et 16 ans (cf. prise 

de position du 5 décembre 2023 et mémoire de recours, p. 14). On peine 

du reste à comprendre les raisons pour lesquelles le recourant n’aurait pu 

remettre, a minima, un document scolaire indiquant sa date de naissance. 

Les explications qu’il a fournies pour justifier son absence de scolarisation, 

à savoir son travail dans les mines dès son plus jeune âge, sont 

particulièrement succinctes et guère convaincantes, d’autant plus que, 

selon les sources consultées par le Tribunal, l’éducation en Côte d’Ivoire 

est non seulement gratuite, mais également obligatoire pour les enfants 

âgés de 6 à 16 ans. Bien que des disparités d'accès à l'éducation persistent 

dans le pays, il demeure en l’état difficile de comprendre comment le 

recourant aurait pu échapper complètement au système éducatif national. 

4.4 Cela dit et même à admettre que le recourant n’ait jamais possédé le 

moindre document lui permettant de s’identifier dans son pays, force est 

de constater, avec le SEM, que ses allégations sur son parcours de vie 

sont demeurées particulièrement vagues. Ainsi, il n’a pas été en mesure 

de relater un récit circonstancié de son quotidien aux côtés de l’oncle 

maternel qui l’aurait recueilli depuis l’âge de deux ans ni de fournir de 

description précise des relations familiales et sociales de celui-ci 

(Question : "Votre oncle a-t-il d’autres frères et sœurs que votre mère ?" / 

Réponse : "Je ne sais pas" ; Question : "Votre oncle rencontrait-il des 

gens ?" / Réponse : "Je sais qu’il a des amis, mais je ne connais pas", 

cf. pv. d’audition RMNA, pt. 3.01). Ses réponses sont également restées 

très évasives sur ses activités quotidiennes, que ce soit sur son travail de 

minier, voire sur ses activités annexes. Aux remarques qui précèdent 

s’ajoute le fait que le recourant est demeuré peu loquace sur les 

circonstances entourant son abandon par ses parents biologiques et sur 

ses liens familiaux, notamment avec ses grands-parents dont il prétend ne 

rien connaître. A supposer qu’il eût effectivement appris de son oncle que 

sa mère l’avait abandonné à l’âge de deux ans (cf. pv. d’audition RMNA, 

pt. 1.16.04), il est pour le moins singulier qu’il ne puisse apporter un récit 

E-116/2024 

Page 15 

plus circonstancié à ce sujet, ni expliciter le contexte précis dans lequel il 

aurait été recueilli. Même à admettre que son oncle eut été taciturne et 

sévère avec lui, on peine à saisir les motifs pour lesquels le recourant 

n’aurait pu, d’une manière ou d’une autre, obtenir davantage d’informations 

sur sa famille et sa biographie personnelle avant son départ de Côte 

d’Ivoire. Il n’est enfin pas crédible, dans le contexte décrit, qu’il soit en 

mesure de communiquer la date exacte de sa naissance, étant souligné 

qu’il a évoqué n’avoir jamais disposé d’un acte officiel attestant de celle-ci. 

Les différentes raisons qu’il a évoquées pour justifier le caractère laconique 

de ces propos, notamment son jeune âge et son faible niveau d’éducation, 

ne convainquent pas, ce d’autant moins que le recourant a fait preuve, à 

l’inverse, de précision lorsqu’il a dû s’exprimer sur sa date de naissance et 

en particulier sur les différentes étapes de son parcours migratoire. La 

qualité du récit de ses pérégrinations est particulièrement révélatrice, 

l’intéressé parvenant même à spécifier son âge au jour du départ de son 

village, de même que la date précise de son entrée au Mali (le 

[…] janvier 2021, date qui diverge d’ailleurs curieusement d’une année de 

celle qu’il a inscrite dans le "questionnaire Europa", rempli à l’occasion du 

dépôt de sa demande d’asile en Suisse). La clarté qui caractérise ces 

aspects de ses déclarations contraste de manière significative avec la 

nature nébuleuse de ses propos relatifs à son vécu en Côte d’Ivoire et sa 

biographie personnelle, suggérant un récit controuvé. En ce sens, le 

Tribunal considère comme raisonnable de supposer que le recourant a 

cherché à créer un flou entourant son parcours de vie, notamment pour ne 

pas risquer l’apparition dans son récit d’incohérences et de contradictions 

avec la date de naissance alléguée. Ce constat légitime le scepticisme de 

l’autorité inférieure quant à la vraisemblance des propos de l’intéressé sur 

la minorité alléguée.  

4.5 Le Tribunal observe également que l’intéressé a été en mesure de lire 

et de compléter seul la feuille concernant ses données personnelles ainsi 

que le "questionnaire Europa" à son arrivée au centre fédéral pour 

requérants d’asile de Boudry. Cette aptitude ne s’accorde pas avec le profil 

d’une personne non scolarisée, qui aurait uniquement quelques bases en 

matière de lecture et d’écriture, acquises par l’entremise de son téléphone.  

4.6 Aux considérations qui précèdent s’ajoutent les résultats déterminants 

de l’expertise médico-légale. Ces résultats permettent en effet de 

formellement réfuter la date de naissance alléguée par le recourant, le 

présentant comme âgé de (…) ans et (…) mois le jour des examens (pour 

une présentation détaillée des conclusions de l’expertise, cf. let. F. ci-

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Page 16 

avant). A l’inverse, la date de naissance fictive retenue par le SEM, 

correspondant à un âge chronologique de (…) ans et (…) mois le jour de 

l’expertise, cadre étroitement avec l’âge minimum de 19,14 ans établis par 

les experts médicaux. Cette corrélation révèle que l’âge déterminé par le 

SEM est non seulement plus proche de la réalité mais également plus 

probable que celui avancé par le recourant. Ainsi, quoiqu’en dise celui-ci 

dans le cadre de son mémoire, la preuve médico-légale renforce la 

crédibilité de la date de naissance retenue par le SEM comme étant la plus 

conforme aux données objectives disponibles. 

4.7 En conséquence, il ne se justifie pas de procéder à la rectification 

demandée, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer l’exactitude, ni la 

haute vraisemblance de la modification requise. La date de naissance 

fictive retenue par le SEM (le […] 2005) semble plus probable. Puisque 

l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut toutefois être, en rigueur 

de terme, prouvée, étant rappelé qu’elle demeure fictive, il convient de faire 

mention de son caractère litigieux (art. 41 al. 4 LPD). 

5.  

Partant, le recours est rejeté et la décision du 7 décembre 2023 confirmée. 

6.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Les conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues 

d’emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, il y a lieu 

d’admettre la demande de dispense de paiement de ces frais et, partant, 

de renoncer à leur perception (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-116/2024 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et au 

Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

(indication des voies de recours : page suivante)   

  

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Page 18 

 

Indication des voies de droit 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :