# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00e4e8cc-98cd-5d22-a4b5-7ee4e0a30b2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.09.2023 P/6214/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6214-2023_2023-09-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6214/2023 ACPR/686/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 4 septembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, représenté par Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat, rue du Mont-

de-Sion 8, 1206 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mars 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/6214/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 3 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 
mars précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 21 mars 2023. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'ouverture d'une instruction. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______ et B______ s'opposent dans une procédure de divorce toujours en cours. 
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été rendues: 

- le 24 mars 2017, le Tribunal de première instance (ci-après: TPI), sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, a condamné A______ à verser à B______ la 
somme mensuelle de CHF 1'380.- à titre de contribution d'entretien 
(JTPI/4398/2017). Saisie d'un appel de A______, la Chambre civile de la Cour de 
justice a confirmé ce jugement le 31 octobre 2017 (ACJC/1385/2017); 

- le 29 avril 2020, le TPI a rejeté la requête en mesures provisionnelles déposée par 
A______ en marge de sa demande unilatérale de divorce, visant à supprimer, avec 
effet immédiat, la contribution d'entretien due à B______ (OPTI/244/2020). Le 28 
août 2020, la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par A______ 
contre cette décision (ACJC/1184/2020); 

- le 18 mars 2021, le TPI a ordonné à B______ de produire la comptabilité et les 
relevés bancaires complets relatifs, pour la période entre 2015 et 2019, de la société 
C______ SA, dont elle est l'unique actionnaire et administratrice (OTPI/247/2021); 

- le 21 juin 2022, sur requête de A______, le TPI a, sur mesures provisionnelles, 
supprimé toute contribution d'entretien due à B______ de manière rétroactive au 10 
mai 2021 et prononcé, pour le surplus, le divorce (JTPI/7459/2022).  

b. Par plainte du 6 avril 2022, complétée le 26 novembre suivant, A______ a 
accusé B______ des chefs notamment d'escroquerie, de gestion déloyale et d'abus de 
confiance.  

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P/6214/2023 

Cette procédure, enregistrée sous la référence P/1______/2022, a fait l'objet d'une 
ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 février 2023 par le Ministère public 
et aujourd'hui définitive.  

c. Le 21 mars 2023, A______ a déposé plainte contre B______ pour escroquerie, 
gestion déloyale et faux dans les titres.  

Dès la procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale, B______ avait 
affirmé que son revenu mensuel ne dépassait pas CHF 2'700.- nets. Il avait pourtant 
soutenu, devant les instances civiles, que ce montant était erroné et que la précitée 
avait reçu des sommes plus importantes dès 2015. En particulier, il avait expliqué 
que B______ percevait des montants provenant de la location de biens sur la 
plateforme D______ alors que l'intéressée soutenait que ces encaissements étaient 
comptabilisés dans C______ SA, dont le but social était la sous-location de 
logements meublés. Durant la procédure de divorce, B______ avait, derechef, 
allégué ne pas conserver les sommes perçues de [la plateforme de 
réservation/location de logement] D______. Sur cette base, les instances civiles 
l'avaient condamné, lui, à verser à son ex-épouse une contribution d'entretien. Faisant 
partiellement suite à l'ordonnance OTPI/247/2021, B______ avait produit, le 31 mars 
2021, quatre classeurs fédéraux comprenant la comptabilité et les relevés de comptes 
de C______ SA pour les années 2016 à 2019, sans y inclure les documents relatifs à 
l'année 2015. L'examen de ces pièces lui avait permis de mettre en évidence que 
l'intéressée avait perçu des revenus plus importants que ceux allégués par-devant les 
instances civiles. En outre, B______ avait utilisé des fonds de sa société pour des 
besoins personnels et modifié la comptabilité de C______ SA pour dissimuler ses 
agissements. Grâce à cela, B______ avait obtenu des décisions lui octroyant, ou 
confirmant, le versement d'une contribution d'entretien indue. Finalement, le TPI 
avait, dans son jugement JTPI/74/59/2022, reconnu que les appréciations précédentes 
concernant la situation financière de B______ étaient erronées.  

d. À l'appui de sa plainte, A______ a produit les différentes décisions rendues par 
les instances civiles.  

Il peut en être extrait les passages suivants: 

- "Reste à savoir si les éléments du dossier permettent de retenir que la 
requérante [B______] réalise des revenus hors comptabilité. Il apparaît que, pour la 

période du 1
er

 janvier au 31 octobre 2015, la requérante a perçu des montants sur 

son compte auprès de E______ qui pourraient être estimés à CHF 2'600.- par mois 

sans que celle-ci ait fourni des explications sur ces versements. 

Le cité [A______] allègue que ces revenus provenaient de la sous-location 
d'appartements au travers du site internet D______. 

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Eu égard au but de la société C______ SA, qui est notamment de sous-louer des 

appartements meublés, il apparaît davantage vraisemblable que cette activité ait été 

menée par la requérante en faveur de ladite société et qu'elle ait perçu à ce titre des 

revenus pour cette dernière.  

En tout état de cause, les pièces produites par le cité ne sont pas datées, de sorte 

qu'il n'est pas rendu vraisemblable que la requérante ait continué l'activité alléguée 

de sous-location d'appartement et qu'elle ait perçu des revenus supplémentaires à ce 

titre." (JTPI/4398/2017); 

- "C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas 
lieu d'imputer à l'intimée un revenu supérieur à celui qu'elle parvient à retirer de 

cette dernière." (ACJC/1385/2017);  

- "Les revenus réalisés par la défenderesse dans le cadre de son activité auprès de 
la société C______ SA n'ont ainsi pas évolué depuis le prononcé des mesures 

protectrices du 24 mars 2017. 

Cela étant, le Tribunal des mesures protectrices avait retenu qu'il n'avait pas été 

rendu vraisemblable que la défenderesse [B______] ait continué à percevoir des 
revenus de ses locations sur la plateforme D______ […]. La Chambre civile de la 
Cour de justice avait également retenu que "rien ne permettait de penser" que la 

défenderesse exerçait une activité accessoire en sus de celle qu'elle exerçait pour 

C______ SA, compte tenu du fait qu'elle était sérieusement atteinte dans sa santé 
[…]. 

Une telle appréciation s'avère aujourd'hui erronée. En effet, un examen du compte 

bancaire de la défenderesse permet de constater que, si cette dernière a 

vraisemblablement cessé de percevoir des revenus de [la plateforme de 

réservation/location de logement] D______ de fin août 2016 à fin août 2017, le 

versement de tels revenus ont néanmoins repris à compter du mois de septembre 

2017 […]"(JTPI/7459/2022)." 

e. Il ressort également de ces décisions que A______ n'a jamais versé de 
contributions d'entretien à B______, alléguant n'avoir jamais réussi à réaliser le 
revenu hypothétique mis à sa charge (JTPI/7459/2022, p. 22-23).  

Le dispositif de ce jugement du 21 juin 2022 confirme "en tant que besoin que 
A______ reste tenu de verser les contributions d'entretien telles que fixées selon 

jugement de mesures protectrices de l'union conjugale n° JTPI/4398/2017 du 24 

mars 2017, confirmé par la Cour de justice dans son arrêt ACJC/1385/2017 du 31 

octobre 2017, jusqu'à la date du 10 mai 2021".  

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C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les faits dénoncés dans la 
plainte du 21 mars 2023 étaient identiques à ceux des précédentes, ayant fait l'objet 
de l'ordonnance de non-entrée en matière du 3 février 2023, entrée en force. Le 
principe "ne bis in idem" commandait de ne pas instruire la cause. Les pièces 
produites par A______ étaient, par ailleurs, antérieures au dépôt de sa toute première 
plainte du 6 avril 2022, de sorte que ces documents ne rapportaient pas de faits 
nouveaux. Enfin, l'examen du dossier ne permettait pas de soupçonner la commission 
d'une quelconque infraction, le litige s'avérant de nature civile.  

D. a. Dans son recours, A______ conteste l'identité de faits de ses deux premières 
plaintes avec celle du 21 mars 2023. Pour le surplus, les juridictions civiles avaient 
admis avoir été trompées par B______, laquelle avait ainsi pu obtenir sa 
condamnation, à lui, au versement d'une contribution d'entretien indue. Sur la base de 
cette obligation infondée, elle l'avait également fait condamner, à de multiples 
reprises, pour violation d'une obligation de l'entretien et avait requis de nombreuses 
poursuites à son encontre.  

b. Dans ses observations, le Ministère public constate qu'aucun faux document 
n'avait été produit par B______ dans les procédures civiles. Les infractions de faux 
dans les titres, d'escroquerie et de gestion déloyale n'apparaissaient pas réalisées.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant, qui est partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP).  

Reste à examiner si ce dernier dispose d'un intérêt juridiquement protégé à recourir.  

1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.  

1.2.2. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont 
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). 

Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres 
à fonder sa qualité pour recourir lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (arrêts 

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du Tribunal fédéral 1B_339/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1; 1B_242/2015 du 
22 octobre 2015 consid. 4.2). 

1.2.3. Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, 
à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à 
responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites 
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; 140 IV 155 consid. 3.3.1). 

1.3. En l'espèce, le recourant consacre presque l'entier de ses développements au rejet 
de l'application du principe "ne bis in idem" retenu par le Ministère public.  

Le dossier en main de la Chambre de céans ne contenant aucune pièce relative à la 
procédure P/1______/2022, l'examen de cet empêchement de procéder s'avère 
impossible. Cela ne se révèle néanmoins pas nécessaire compte tenu de ce qui suit.  

Le recourant ne détaille pas les infractions dont il conteste la non-entrée en matière 
mais semble s'en tenir à sa plainte du 21 mars 2023, par laquelle il a notamment 
accusé la mise en cause de gestion déloyale. À cet égard, les faits dénoncés, à savoir 
que la précitée aurait mésusé de fonds d'une société à des fins personnelles, 
n'impliquent aucune atteinte directe pour le recourant. Seule la société concernée 
serait lésée dans son patrimoine, de sorte que le recours est irrecevable sur cet aspect.  

Pour le surplus, on peut supposer – à défaut, pour le recourant, d'en dire mots – qu'il 
maintient avoir été victime d'une escroquerie, avec notamment l'usage de faux dans 
les titres. Pour ces infractions, il dispose d'un intérêt juridiquement protégé à agir.  

2. 2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 
1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1). 

2.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et 

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détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d’un tiers.  

L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste à 
tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision – 
matériellement fausse – préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un 
tiers. L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la 
réalisation de l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette 
disposition. La typicité se conçoit sans réelle particularité. La figure 
de l'escroquerie au procès peut être envisagée, lorsque l'auteur trompe 
astucieusement le juge lors du procès, par exemple en produisant de faux documents 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1110/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2. et les 
références citées). 

Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contrôler l'inexactitude sans 
grande peine, n'est pas à elle seule astucieuse. Les affirmations d'une partie à un 
procès civil ne sauraient, à elles seules, revêtir un caractère astucieux, même si elles 
ne sont pas conformes à la vérité judiciaire établie au terme de cette procédure. En 
effet, le juge civil sait que les parties auront une propension à présenter, souvent de 
bonne foi, les faits de façon tendancieuse et propre à influencer l'issue du litige en 
leur faveur. Il arrive de même très souvent que dites parties citent des témoins qui, ici 
encore de bonne foi, confirment cette présentation des faits, laquelle, in fine, peut 
possiblement être écartée par le juge qui s'appuie sur d'autres preuves 
prépondérantes. De telles constellations ne réunissent toutefois pas à elles seules les 
éléments constitutifs de l'escroquerie, sans quoi la justice civile ne pourrait plus 
fonctionner (AARP/137/2021 du 26 mai 2021 consid. 2.2.2). 

Le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître comme une machination. 
L'édifice de mensonges, et donc l'astuce, n'est réalisée que si les mensonges sont 
l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent d'une manière subtile au point 
que même une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper. Doivent être 
considérées comme machinations particulières les inventions et les mesures comme 
l'utilisation d'événements qui, à eux seuls ou appuyés par des mensonges ou des 
manœuvres frauduleuses, sont propres à tromper la victime ou à la conforter dans son 
erreur. Les machinations sont des mises en scène proprement dites. Elles sont 
composées de tout un édifice de mensonges et supposent, contrairement à 
l'accumulation de mensonges, des exigences plus importantes pour la préparation, 
l'exécution et l'effet de la tromperie. Elles se caractérisent par des préparatifs 
intensifs, planifiés et systématiques mais pas nécessairement par une complexité 
matérielle ou intellectuelle particulière. L'opinion soutenue au sein de la doctrine, 
selon laquelle il faut poser des exigences accrues pour admettre l'astuce dans 
une escroquerie au procès, a pour signification que le juge pénal, lors de l'examen de 
l'astuce, doit tenir compte de la situation concrète du procès et du genre de procédure 

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dans le cadre des critères développés pour l'astuce (ATF 122 IV 197 consid. 
3d; AARP/137/2021 du 26 mai 2021 consid. 2.2.2). 

2.3. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou 
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie 
un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. 

2.4. En l'espèce, les faits dénoncés par le recourant s'insèrent dans le cadre de la 
procédure de divorce l'opposant à la mise en cause. Plus particulièrement, ils se 
matérialisent au travers des écritures et chargés de pièces, ayant valeur d'allégations, 
en vue d'établir la situation financière de l'un et de l'autre pour les mesures 
protectrices de l'union conjugale, puis pour le divorce.  

S'il est vrai que les juridictions civiles ont reconnu que la situation financière de la 
mise en cause n'était pas celle retenue dans les décisions antérieures, il n'apparait pas 
que cela découlait d'une tromperie astucieuse commise par l'intéressée.  

Dans un premier temps, la mise en cause s'est limitée à affirmer que ses revenus ne 
dépassaient pas un certain montant, tandis que le recourant soutenait l'inverse. À 
l'appui de sa position, la précitée a fait l'usage d'allégations, en niant celles de son ex-
époux. En agissant ainsi, même dans l'hypothèse où ses affirmations n'étaient pas 
conformes à la réalité, la mise en cause n'a pas outrepassé les limites de l'admissible 
pour des débats civils contradictoires.  

Lorsque le TPI le lui a ordonné, la mise en cause a produit une partie des documents 
comptables et bancaires de sa société, lesquels ont permis à la juridiction et au 
recourant de mettre en évidence le caractère erroné des précédentes appréciations sur 
sa situation financière. Sur cette base et dès que cela a été établi, la contribution 
d'entretien due par le recourant a été supprimée avec effet rétroactif à la date de sa 
seconde requête visant cette fin.  

Le TPI n'a pas justifié le changement de son appréciation de la situation financière 
par une éventuelle tromperie de la mise en cause; mais simplement par une lecture 
plus éclairée de celle-ci, à la lumière des dernières pièces produites. À cet égard, 
l'instance civile n'a pas remis en cause le bien-fondé des contributions d'entretien 
dues par le recourant pour la période entre le 24 mars 2017 et le 10 mai 2021. Au 
contraire, elle a confirmé que celui-ci en restait débirentier. Le recourant ne semble 
pas avoir fait appel de ce point.  

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Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être retenu que la mise en cause aurait usé 
de machinations ou de subterfuges en vue de tromper les juridictions civiles. Sinon, 
cela rendrait la plupart des comportements adoptés dans le cadre de procédures de 
divorce susceptibles de constituer des escroqueries au procès. L'infraction de faux 
dans les titres, à laquelle le recourant ne consacre aucun développement, n'apparaît 
également pas réalisée, les documents produits par la mise en cause ayant justement 
permis de renverser les précédentes appréciations.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6214/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

Total  CHF   1'500.00