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**Case Identifier:** adefc77c-7c37-5b94-a72e-37596bdf5673
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2023 A/2383/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2383-2023_2023-07-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2383/2023-DOMPU ATA/802/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 juillet 2023 

de jonction et sur mesures provisionnelles et effet suspensif  

 

dans la cause 

 

A______ 
B______     recourantes 
représentées par Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate  

contre 

VILLE DE GENÈVE – DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DES SPORTS
           intimé 
 

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A/2383/2023 

 

Attendu, en fait, que : 

1)  B______ (ci-après : B______) est une association au sens de l'art. 60 et ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) dont le but est de défendre les 
intérêts professionnels de ses membres et de cultiver entre eux l'esprit de solidarité. 

  A______ (ci-après : A______) n'est pas qualifiée en tant qu'association dans 
ses statuts, mais a pour but notamment de défendre la corporation foraine. 

2)  Depuis au moins 2017, des forains installent durant l'été un champ de foire sur 
les quais à Genève et le pourtour de la Rade. 

3)  Le 28 février 2022, la conseillère administrative du département de la sécurité 
et des sports (ci-après : le département) de la Ville de Genève (ci-après : la ville), 
faisant suite à une séance du 7 février précédent, a informé l'A______ et l'B______ 
que le champ de foire d'été, qui se tenait, à titre exceptionnel, depuis 2017, sur le 
quai Wilson, se tiendrait pour la dernière fois autour de la Rade en 2022, soit du 
jeudi 28 juillet au 7 août 2022, sans prolongation de la durée d'exploitation. Compte 
tenu de la mise en place d'installations pour une zone de baignade et de détente sur le 
quai Wilson, ainsi que de nouvelles animations autour de la Rade envisagées dès 
2023, la ville concentrerait l'organisation de champs de foire sur la plaine de 
Plainpalais pour une durée maximum de six semaines sur l'année. S'agissant du 
champ de foire estival de 2022, afin de ne pas empiéter sur la piste cyclable 
bidirectionnelle et de réduire les nuisances sur les pelouses, un espace 
supplémentaire goudronné du quai du Mont-Blanc, situé entre les Bains des Pâquis et 
l'aplomb de la rue de Monthoux, serait mis à disposition afin d'accueillir les métiers 
dits « lourds ». Le chef d'unité des emprises temporaires au service de l'espace public 
(ci-après : SEP) reviendrait vers l'A______ en temps voulu afin d'aborder les 
modalités de l'organisation du champ de foire estival à venir, ainsi que celles de la 
présence sur la plaine de Plainpalais pendant l'hiver 2022/2023 et pour les années 
suivantes. 

4)  Le 16 mai 2022, l'A______ a demandé à la ville une clarification quant à la 
présence des forains durant l'année 2023.  

5)  Le 23 mai 2022, le département a répondu qu'il restait ouvert aux propositions 
de l'A______ afin que celles-ci correspondent au mieux à leur organisation et aux 
attentes de la ville.  

6)  Le 4 août 2022, l'A______ a demandé au département un entretien afin de 
planifier les activités des forains en ville pour l'année 2023. 

7)  Le 7 septembre 2022, le département a rappelé à l'A______ la teneur de son 
courrier du 28 février 2022 selon lequel la ville concentrerait, désormais, 

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l'organisation des champs de foire sur la plaine de Plainpalais. Le SEP avait pour 
instruction de planifier les champs de foire pour l'année 2023 en tenant compte de 
cette prise de position. 

8)  Le 22 décembre 2022, le département a indiqué être disposé à solliciter une 
ultime dérogation auprès du conseil administratif pour que le champ de foire d'été 
puisse avoir lieu pour la dernière fois sur le quai Wilson en 2023, à l'exception donc 
du quai du Mont-Blanc, à la condition que le calendrier pour l'année 2024 et les 
années suivantes soit défini et accepté par toutes les parties. 

9)  Entre les 19 mai et 9 juin 2023, des échanges de courriels sont intervenus entre 
le département et l'A______ portant sur un projet de convention entre cette dernière, 
l'B______ et la ville.  

10)  Le 13 juin 2023, la ville a publié dans la Feuille d'avis officiel du canton de 
Genève un appel à candidatures pour l'exploitation d'une fête foraine sur la plaine de 
Plainpalais du jeudi 27 juillet au dimanche 6 août 2023. 

11)  Le 3 juillet 2023, l'A______ et l'B______ ont proposé au département 
d'organiser une ultime tentative de négociation, dans les plus brefs délais. En cas de 
refus ou de refus d'entrer en matière sur la présence d'un champ de foire sur les quais, 
cet été, voire les étés suivants, une décision devait être notifiée. 

12)  Le 6 juillet 2023, le département a indiqué que, lors de sa séance du 28 juin 
précédent, le Conseil municipal de la ville, à une large majorité, avait voté contre la 
motion M-1'779 qui demandait la réouverture des négociations avec les forains et le 
maintien de leur activité sur les quais et le pourtour de la Rade. Pour le surplus, il y 
avait lieu de se référer au courrier du 28 février 2022 dans lequel il était précisé que 
le champ de foire d'été se tiendrait pour la dernière fois autour de la Rade en 2022. 

13)  Le 13 juillet 2023, l'A______ et l'B______ ont mis en demeure le département 
de rendre une décision en bonne et due forme sujette à recours par laquelle il 
statuerait formellement sur leur demande de pouvoir organiser un champ de foire sur 
les quais et le pourtour de la Rade dès le 28 juillet 2023.  

14)  Par acte du 18 juillet 2023, l'A______ et l'B______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier du département du 28 février 2022, concluant, à 
titre provisionnel, à ce que l'effet suspensif soit constaté, voire restitué ; 
subsidiairement, à l'octroi de mesures superprovisionnelles urgentes de manière à 
permettre l'organisation du champ de foire dès le 28 juillet 2023 ; encore plus 
subsidiairement à l'allocation d'une indemnité pour la révocation, pour l'année 2023, 
de leur droit à l'organisation du champ de foire dès le 28 juillet 2023. Au fond, il 
devait être dit et constaté qu'elles disposaient d'un droit acquis pour l'organisation 
d'un champ de foire sur les quais et le pourtour de la Rade durant quinze jours 

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chaque été, dont onze jours d'exploitation effective et quatre jours de montage et 
démontage. Si mieux n'aimait, il devait être ordonné au département d'ordonner un 
tel champ de foire. Subsidiairement, une indemnité devait leur être octroyée pour la 
révocation définitive de ce droit. 

  Elles disposaient de la qualité pour recourir. Si le courrier du 28 février 2022 
devait être considéré comme étant une décision, leur recours avait été formé en 
temps utile compte tenu de l'absence de mention des voies de droit et de son contenu. 
Il n'existait aucun intérêt public prépondérant empêchant l'octroi de l'effet suspensif. 
Les forains disposaient d'un intérêt financier à ce que le champ de foire puisse avoir 
lieu, sur les quais. Pour les mêmes motifs, l'octroi de mesures superprovisionnelles se 
justifiait. 

  Les forains disposaient d'un droit acquis, puisque la ville accordait, depuis à 
tout le moins 150 ans, la possibilité d'organiser leurs champs de foire à Genève et à 
tout le moins 60 ans sur les quais et le pourtour de la Rade. Les simples souhaits de 
changement et une simple lettre d'information ne suffisaient pas à supprimer les 
prérogatives jusque-là accordées. Les projets de la ville n'étaient pas concrets et 
n'apparaissaient pas incompatibles avec une cohabitation des forains sur place. La 
ville ne disposait donc pas d'un intérêt public prépondérant et le principe de la 
proportionnalité était violé. En toute hypothèse, il aurait appartenu à la ville de 
rendre une décision supprimant ce droit acquis et indemnisant les forains. 

  Le maintien et/ou l'agrandissement de certaines installations voulues sur le quai 
et le pourtour de la Rade pouvaient faire penser à une volonté de favoriser une 
activité économique donnée plutôt qu'une autre. La mesure représentait un manque 
financier de 30% de chiffre d'affaires semestriel, violant ainsi la liberté économique 
des forains. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2383/2023. 

15)  Par acte du même jour, l'A______ et l'B______ ont interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le courrier du département du 6 juillet 2023, 
reprenant les mêmes conclusions que dans le premier recours et peu ou prou la même 
argumentation.  

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2384/2023.  

16)  Le 19 juillet 2023, la chambre administrative a rejeté les demandes de mesures 
superprovisionnelles dans les deux causes.  

17)  Le 24 juillet 2023, le département a conclu, principalement, à l'irrecevabilité 
des recours et au rejet des demandes d'octroi de l'effet suspensif et de mesures 
provisionnelles, subsidiairement, à leur rejet. Il s'en est rapporté à justice s'agissant 
de la jonction des causes.  

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  La loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) qui régissait les 
questions relatives à l'octroi ou non de permissions d'usage du domaine public 
désignait le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) comme 
autorité compétente en cas de recours contre les décisions prises sur la base de cette 
loi. Ainsi, s'il y avait lieu de considérer qu'il y avait matière à litige, le TAPI était 
compétent.  

  Il ne ressortait pas des statuts de l'A______ sa volonté d'être organisée 
corporativement, ses buts n'étaient pas libellés de manière claire et la liste des 
membres n'avait pas été produite. Les buts de l'B______ n'étaient pas libellés de 
manière claire et la liste des membres n'avait pas été produite.  

  Le courrier du 28 février 2022 ne constituait pas une décision au sens de l'art. 4 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Si ce 
courrier devait être qualifié comme telle, l'A______ et l'B______ étaient représentées 
par un avocat depuis au moins le 8 mars 2022, de sorte qu'elles ne pouvaient pas se 
prévaloir d'une notification irrégulière plus de seize mois après la réception du 
courrier litigieux. 

  Le courrier du 6 juillet 2023 ne revêtait pas le caractère d'une décision au sens 
de l'art. 4 LPA. Le fait de tenter de « rattraper le coup » en sollicitant la prise d'une 
décision plus de seize mois après la communication d'une information qui, selon les 
recourantes, aurait dû faire l'objet de la notification d'une décision au sens formel, 
mais à l’égard de laquelle elles avaient fait preuve de passivité jusqu'alors, frôlait 
l'abus de droit. 

  Les recourantes tentaient de détourner le mécanisme de l'effet suspensif de son 
but, afin d'obtenir bien plus que le maintien de la situation préexistante, ce qui 
reviendrait à anticiper l'issue de la procédure au fond.  

  Les recourantes procédaient à un usage manifestement abusif du droit de 
recours et de l'effet suspensif, si bien qu'une amende pour téméraire plaideur devait 
leur être infligée.  

18)  Dans leur réplique du 25 juillet 2023, identique dans les deux causes, les 
recourantes ont indiqué que la LRoutes serait applicable si la ville avait publié un 
appel d'offre pour un champ de foire sur les quais et le pourtour de la Rade, mais que 
les autorisations avaient été refusées. La situation était différente, dès lors qu’elles se 
plaignaient d'une décision générale de la ville de ne plus organiser de champ de foire 
sur la Rade. Cette problématique, bien plus large, ne tombait pas sous le coup de la 
LRoutes. En toute hypothèse, si la LRoutes était applicable, la chambre 
administrative aurait d'emblée transmis les recours au TAPI.  

  Il était contradictoire de négocier durant des mois avec elles – reconnaissant 
par là leur personnalité juridique – et de contester désormais leur volonté d'être 

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organisées corporativement. Leurs statuts mentionnaient expressément leur forme 
d’association et leur but de défense des intérêts de leurs membres et de leur 
profession.  

  Elles n'avaient jamais envisagé avant le courrier du 6 juillet 2023 que le 
département puisse considérer le courrier du 28 février 2022 comme étant une 
décision. Par sécurité, un troisième recours visant cette foid le déni de justice était 
déposé, accompagné d'une nouvelle demande de jonction.  

  Il était évident qu'il n'y avait pas d'intérêt public prépondérant ni de risque de 
préjudice irréparable pour la ville.  

  Elles ont pour le surplus repris et développé leur précédente argumentation sur 
l'effet suspensif et l'octroi de mesures provisionnelles.  

19)  Le 26 juillet 2023, la cause a été gardée à juger sur la question de la jonction et 
l'octroi de mesures provisionnelles. 

Considérant, en droit, que : 

1)  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 11 al. 2 LPA). 

  La matière de domaine public cantonal est régie à Genève par un corpus de lois 
qui s'imbriquent et se complètent telle que par exemple la loi sur le domaine public 
du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 05), le règlement du 21 décembre 1988 concernant 
l'utilisation du domaine public (RUDP - L 1 10.12) et la LRoutes. Il n'est donc pas 
aisé de cibler la juridiction compétente suivant la problématique en cause (stand, 
pavillon, terrasse ou encore champ de foire).  

  La réponse à cette question, qui n’est pas évidente, nécessite une instruction 
plus approfondie. Partant, la question de la recevabilité du recours sous l’angle de la 
juridiction compétente, qui ne va pas de soi et suppose un examen du litige au fond, 
est réservée.  

2)  L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune 
(art. 70 al. 1 LPA). 

  En l'espèce, les procédures A/2383/2023 et A/2384/2023 sont dirigées contre 
des courriers émis par la même autorité, à l'égard des mêmes personnes morales, 
comparaissant par le même conseil, et concernent le même complexe de faits, soit 
l'éventuel droit de celles-ci d'installer un champ de foire sur le quai Wilson et le 
pourtour de la Rade durant l'été 2023.  

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  Il se justifie ainsi de joindre les causes précitées sous le numéro A/2383/2023. 

3)  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par la 
présidente, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 20 juin 2023). 

4)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

5)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 
2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 

  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

6)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

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7)  Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 

  Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui est retiré de celui qui ne disposait d'aucun 
droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en restitution 
de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de celle-ci 
induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En revanche, il 
ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à contenu négatif 
de la décision administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, seul l'octroi 
de mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l'art. 21 LPA, 
est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 
23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 
4 juin 2009). 

8)  Selon la jurisprudence, lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet 
suspensif ou d'autres mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des 
faits et à l'examen sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les 
intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_1/2021 du 8 mars 2021 consid. 3). 

  Pour des mesures provisionnelles, les chances de succès devraient être prise en 
compte si elles sont claires ; en revanche, la retenue s'impose en cas d'ambiguïté de 
fait ou de droit, car, dans ce cas, les bases de décision nécessaires doivent encore être 
obtenues dans la procédure au fond (ATF 127 II 132 consid. 3). 

9)  À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle 
soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en 
parallèle (ATA/330/2023 du 28 mars 2023 consid. 4a et les références citées). 

  Selon la jurisprudence, une association jouissant de la personnalité juridique 
est autorisée à former un recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses 
intérêts dignes de protection. De même, sans être elle-même touchée par la décision 
entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours (nommé 

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alors recours corporatif ou égoïste) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la 
défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient 
communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que 
chacun de ceux-là ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle 
ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre 
eux (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5C_2/2017 du 11 mars 
2019 consid. 1.2.1 ; ATA/1520/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3d). 

10)  En l'occurrence, il ressort des statuts de l'B______, signés à Neuchâtel le 
7 décembre 1998, qu'elle a pour but de défendre les intérêts professionnels de ses 
membres et de cultiver entre eux l'esprit de solidarité (art. 1). L'association comprend 
des membres actifs, passifs, honoraires et d'honneur (art. 4 let. a à c). Pour devenir 
membre actif, il faut exercer à titre principal la profession foraine. Les fils et filles de 
forains sont admis sans autre (art. 5).  

  Les statuts de l'A______ datés du 5 décembre 2017 n'indiquent pas qu'elle 
serait organisée corporativement ni sous forme d'association au sens des art. 60 et ss 
CC. Ils indiquent néanmoins que l'A______ a pour but notamment à défendre la 
corporation foraine (industriels forains, propriétaires de métiers forains et 
d'animation foraine). Tout industriel forain propriétaire d'un métier forain, tout 
exploitant depuis plus de cinq ans et tout détenteur d'une patente genevoise ou 
confédérée majeur peut demander son admission. N'est admis que l'un ou l'autre des 
conjoints. Les enfants de parents forains sont admis d'office. En 2017, elle regroupait 
48 membres.  

  Les recourantes n'ont pas indiqué être touchées elles-mêmes par les courriers 
litigieux, de sorte que leur qualité pour recourir devra être examinée sous l'angle du 
recours corporatif. 

  Or et à première vue, les recourantes n'ont pas démontré que la majorité ou un 
grand nombre de leurs membres serait touché par l'absence du champ de foire sur le 
quai Wilson et le pourtour de la Rade. Il semble ainsi douteux que la majorité des 
membres ait à titre individuel qualité pour recourir, ni que les intérêts d'une grande 
majorité des membres des deux asssociations soient touchés. 

  La recevabilité de leurs recours est a priori douteuse sous cet angle.  

11)  Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou des obligations (let. c). 

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  Sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, notamment, les 
institutions, corporations et établissements de droit public ainsi que les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. e et f LPA). 

  Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la 
base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2c 
et les références citées). 

  Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique 
concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1672/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 3b). 

  Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 

  Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 

  Ce n'est pas la forme de l'acte qui est déterminante, mais son contenu et ses 
effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3a).  

12)  En l'espèce, le courrier attaqué du département du 28 février 2022 indique aux 
recourantes que le champ de foire d'été, qui se tenait, à titre exceptionnel, depuis 
2017, sur le quai Wilson, se tiendrait pour la dernière fois autour de la Rade du jeudi 
28 juillet au dimanche 7 août 2022, sans prolongation possible de la durée 
d'exploitation. Ce courrier faisait suite à un entretien du 7 février 2022 et avait pour 
objet « Occupation de la plaine de Plainpalais durant l'hiver 2022 ». Il détaille 
également les raisons pour lesquelles l'installation des attractions à cet endroit ne 
serait plus possible.  

  Prima facie, ledit courrier présente un caractère obligatoire pour les 
recourantes, puisque qu’il les informe que les forains ne pourraient à l’avenir plus 
installer leurs attractions sur le quai Wilson et autour de la Rade. Il pourrait 
également affecter leur situation juridique, s’il devait être retenu qu’ils disposeraient, 
comme soutenu, d'un droit acquis à l'organisation d'un champ de foire à cet endroit 
durant quinze jours chaque été, dont onze jours d'exploitation effective et quatre 
jours de montage et démontage. Ce courrier pourrait donc avoir les caractéristiques 
d'une décision au sens de l'art. 4 LPA.  

  Même si le courrier en question ne mentionne pas de voie de recours ni ne 
porte l’intitulé de « décision », la question du respect du délai de recours semble 

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problématique, ce d'autant plus qu'un avocat était constitué depuis le 8 mars 2022, 
soit une semaine seulement après le début du délai de recours de 30 jours (art. 62 al. 
1  
let. a LPA).  

  S'agissant du second courrier daté du 6 juillet 2023, contre lequel les 
recourantes ont également formé recours, il fait suite à un courrier du 3 juillet 
précédent de leur avocat demandant la réouverture des négociations et une décision 
pour le cas où le département refuserait la présence d'un champ de foire sur les quais, 
cet été, voire les étés suivants.  

  Dans sa réponse, le département a indiqué que, le 28 juin 2023, le Conseil 
municipal de la ville, à une large majorité, avait voté contre la motion M-1'779 qui 
demandait la réouverture des négociations avec les forains et le maintien de leur 
activité sur les quais et le pourtour de la Rade. Il se référait, pour le surplus, à son 
courrier du 28 février 2022, dans lequel il était précisé que le champ de foire d'été se 
tiendrait pour la dernière fois autour de la Rade en 2022. À première vue, il est 
douteux que ce courrier du 6 juillet 2023 présente un caractère obligatoire pour les 
recourantes, puisque qu'il ne fait que rappeler le contenu du courrier 28 février 2022. 
Il pourrait ainsi être qualifié de simple information.  

  La recevabilité des recours formés par les recourantes est donc incertaine tant 
par rapport à la question de leur qualité pour recourir, qu’à la qualification des 
courriers des 28 février 2022 et 6 juillet 2023, ainsi qu’au respect du délai de 
recourst. 

13)  L'utilisation du domaine public communal est régie par la LDPu, par le RUDP 
ainsi que, notamment, par LRoutes. 

  Selon l'art. 12 LDPu, chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, 
utiliser le domaine public conformément à sa destination et dans le respect des droits 
d’autrui. 

  Aux termes de l'art. 13 LDPu, l'établissement de constructions ou 
d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son utilisation 
à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci 
excédant l'usage commun sont subordonnés à une permission (al. 1). 

  Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui 
administre le domaine public (art. 15 LDPu). 

  L’art. 1 al. 2 RUDP, reprenant, dans sa teneur du 27 janvier 1999, la 
jurisprudence fédérale en la matière prévoit que, dans les limites de la loi et le 
respect des conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent d’un 
droit à l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun si aucun intérêt 
prépondérant ne s’y oppose. Ce droit est conditionnel, conformément à la 

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jurisprudence, en ce sens qu’il n’est reconnu que dans les limites de la loi et 
moyennant le respect des conditions liées à l’octroi de la permission. Il ne doit en 
outre aller à l’encontre d’aucun intérêt prépondérant. L’art. 1 al. 3 RUDP précise que 
l’autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des 
autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des concessions 
ou droits d’usage exclusif ainsi que du besoin d’animation de la zone concernée 
(ATA/147/2012 du 20 mars 2012 consid. 9a ; ATA/63/2012 du 31 janvier 2012). 

  Selon la jurisprudence cantonale, l’art. 15 LDPu constitue une base légale 
suffisante pour limiter les libertés (ATA/1348/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_975/2017 du 15 mai 2018, et les arrêts 
cités). 

  En matière de gestion du domaine public communal, plus particulièrement 
dans l’octroi ou le refus de permissions d’utilisation excédant l’usage commun, les 
communes genevoises jouissent, en vertu du droit cantonal, d’une importante liberté 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 
consid. 4.3 ; 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 consid. 2.2 ; 2P.107/2002 du 28 octobre 
2002 consid. 2.2 ; ATA/596/2015 du 9 juin 2015 consid. 6b ; ATA/1348/2017 
précité consid, 5 ; ATA/646/2014 du 19 août 2014). 

  Dans ce cadre, il est dans la nature des choses que les questions d’ordre 
culturel, d’aménagement du territoire, d’esthétique et de besoins du consommateur 
local entrent en considération dans la pondération des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.2). Cela étant, la pratique 
administrative en matière d’autorisation ne doit pas vider de leur substance les droits 
fondamentaux, en particulier le principe d’égalité de traitement, ni de manière 
générale, ni au détriment de certains citoyens (ATF 121 I 279 consid. 2a). 

14)  Sous le terme de droit acquis est désigné un ensemble assez hétérogène de 
droits des administrés envers l'État dont la caractéristique commune est qu'ils 
bénéficient d'une garantie particulière de stabilité. Des droits acquis peuvent être 
conférés par la loi lorsque celle-ci les qualifie comme tels ou lorsqu'elle garantit leur 
pérennité, soit si le législateur a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée 
ou sera maintenue telle quelle pendant un certain temps. Dans ce contexte, le 
Tribunal fédéral considère que les prétentions financières des fonctionnaires n'ont en 
général pas le caractère de droit acquis, sauf si la loi les a fixées une fois pour toute 
en les soustrayant aux effets de la législation postérieure ou si des assurances 
particulières ont été données lors d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 ;134 I 
23). 

  Un droit acquis peut être créé dans les mêmes conditions que par la loi par une 
décision individuelle. On notera à cet égard que le simple octroi d'une autorisation de 
police comme par exemple une autorisation de construire ne crée pas de droits 
acquis. En tant que telle, la répétition de décisions successives de contenu identique 

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n'en fait pas non plus de droits acquis. La catégorie la plus importante de droits 
acquis est constituée de ceux qui sont créés par un contrat entre l'État et les 
administrés. La stabilité particulière du droit est ici fondée sur le principe « pacta 
sunt servanda » (principe de la confiance ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., p. 266 et 267). 

15)  L'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) garantit la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son libre 
exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et 
tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_32/2015 du 28 mai 
2015 consid. 5.1). 

  Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. 
Toute restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées les 
mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par 
la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont en revanche 
prohibées les mesures de politique économique ou de protection d’une profession qui 
entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles 
ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1). 

  De plus, pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à 
un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1). 

  La liberté économique comprend également le principe de l'égalité de 
traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce 
principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne 
sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même 
activité économique (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 37 consid. 8.2). On entend 
par concurrents directs les membres de la même branche économique qui s'adressent 
avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. L'égalité 
de traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et autorise des différences, à 
condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères 
objectifs, soient proportionnées et résultent du système lui-même ; il est seulement 
exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour 
atteindre le but d'intérêt public poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1149/2018 du 
10 mars 2020 consid. 5.2 et les références). 

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16)  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers adressés 
par le département aux recourantes, que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il a 
autorisé l'exploitation de métiers forains l'été au bord de la Rade en 2018, étant 
relevé qu'il semble que l'ouverture de certains manèges forains le 1er août 2017 l'ait 
été sans autorisation. L'exploitation de métiers forains sur les quais a ensuite été 
autorisée par le département pour les étés 2019 et 2020, toujours pour des périodes 
précises. Il s'agit donc d'autorisations délivrées ponctuellement. De plus, il ne ressort 
pas de ces courriers que les recourantes auraient reçu la garantie de se voir délivrer 
de telles autorisations pour l'avenir.  

  Sans préjudice de l’examen au fond, le grief des recourantes apparaît 
difficilement fondé.  

  Par ailleurs, comme vu ci-dessus, en matière de gestion du domaine public 
communal, plus particulièrement dans l’octroi ou le refus de permissions d’utilisation 
excédant l’usage commun, les communes genevoises jouissent, en vertu du droit 
cantonal, d’une importante liberté d’appréciation. Le département paraît ainsi être en 
droit de prévoir d'autres activités sur son domaine public, telles que la mise en place 
d'installations pour une zone de baignade et de détente sur le quai Wilson, ainsi que 
de nouvelles animations autour de la Rade, que celles qu'il a autorisées jusqu'alors.  

  Les chances de succès des recours sur le fond n’apparaissent prima facie pas 
évidentes. 

  En outre, les recourantes demeurent libres de répondre à l'appel à candidatures 
pour l'exploitation d'une fête foraine sur la plaine de Plainpalais du jeudi 27 juillet au 
dimanche 6 août 2023. Elles semblent d'ailleurs être intéressées puisqu'elles ont 
demandé au SEP de repousser le délai de postulation, ce que ce service a accepté.  

  Enfin, les recourantes ne sont au bénéfice d’aucune autorisation d'exploiter un 
champ de foire sur le quai Wilson et le pourtour de la Rade pour l'été 2023. Dans ces 
conditions et au vu de la jurisprudence précitée, seule la question des mesures 
provisionnelles peut se poser. 

  Or, donner suite à la requête en mesures provisionnelles reviendrait à accorder 
aux recourantes ce à quoi elles concluent au fond, à savoir être autorisées à installer 
un champ de foire sur le quai Wilson et le pourtour de la Rade durant l'été 2023 

  Dans ces conditions, lesdites mesures ne peuvent qu’être rejetées. 

17)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles; 

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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate des 
recourantes, ainsi qu'à la Ville de Genève – département de la sécurité et des sports. 
 

La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :