# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d214cdcd-13f1-5d8e-9f2b-a28bac9cf4aa
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.06.2020 RR.2019.133
**Docket/Reference:** RR.2019.133
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-133_2020-06-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 juin 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et  
Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  
 

   
Parties  1. A.,  

2. B.,  

représentés tous deux par Me Alain Levy, avocat,   

recourants 
  

 contre 
   
  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,  

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Lettonie 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2019.133 - RR.2019.134 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Par courrier du 30 mai 2017 et complément du 28 mars 2018, le 
commissariat de la Police d’Etat du Ministère de l’Intérieur de la République 
de Lettonie, bureau anti-criminalité économique a adressé une demande 
d’entraide à la Suisse pour les faits suivants: 
 
L’autorité requérante instruit une enquête préliminaire suite à une suspicion 
de blanchiment d’argent commise en bande organisée, l’infraction préalable 
étant une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au détriment de 
l’Etat russe entre 2009 et 2010. B. et d’autres personnes, à travers diverses 
sociétés, se seraient facturés des ventes fictives de marchandises et 
auraient établi des déclarations fiscales avec des justificatifs falsifiés afin 
d’obtenir le remboursement de la TVA (fraude type carrousel TVA), causant 
ainsi un préjudice d’environ Euro 126,5 mio. Les suspects auraient ainsi 
blanchi entre le 9 juin 2009 et le 16 janvier 2015 un montant d’environ Euro 
93,5 mio dans l’achat-vente d’objets immobiliers à Jurmala dans la 
République de Lettonie. De plus, pendant leur séjour en Lettonie, ils auraient 
investi l’argent dans diverses activités douteuses par l’intermédiaire de la 
société C. GmbH représentée par D. L’autorité requérante a demandé la 
documentation bancaire relative aux comptes respectifs de B. et de sa mère 
A., auprès de la banque E. Ces relations bancaires seraient suspectées 
d’avoir été utilisées pour des transactions illégales avec des comptes ouverts 
en Lettonie par C. GmbH, B. et son épouse F. (pièces AFD act. 6.1). 
 
 

B. Par décision du 4 septembre 2018, l’Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide à l’Administration 
fédérale des douanes (ci-après: AFD; pièces AFD act. 4). 
 
Le 17 septembre 2018, l’AFD a rendu une décision d’entrée en matière 
considérant que les infractions décrites dans la requête d’assistance judi-
ciaire constituaient également en Suisse une soustraction d’impôt à la TVA, 
une escroquerie fiscale et du blanchiment d’argent. 
 
Le 21 septembre 2018, la banque E. a transmis à l’AFD la documentation 
relative aux relations bancaires précitées.  

 
 

C. Le 18 octobre 2018, l’AFD a envoyé les pièces au dossier à l’avocat de B. et 
A. et lui a fixé un délai pour déposer des observations, ce que ce dernier a 
fait le 30 novembre 2018 pour ses mandants en concluant à ce que la 
demande d’entraide soit déclarée irrecevable (pièces AFD, act. 5.1). 
 

- 3 - 
 
 

Suite à ces déterminations, l’AFD a demandé des compléments d’informa-
tions à l’autorité requérante au sujet des dates d’achat de l’appartement en 
Lettonie ainsi que celles des infractions retenues en Russie à charge de B. 
Les autorités lettones ont maintenu leur demande d’entraide (pièces AFD 
act. 6.3, 7 et 8).  
 
Interpellés une nouvelle fois, le 18 mars 2019, B. et A. ont persisté dans leurs 
conclusions du 30 novembre 2018 (pièces AFD act. 5.3). 
 
 

D. Le 29 avril 2019, l’AFD a rendu deux décisions de clôture aux termes 
desquelles elle a admis la demande d’entraide lettone et a ordonné la 
transmission à l’autorité requérante des documents concernant les comptes 
précités de B. et A., sous réserve du principe de la spécialité (RR.2019.133 
act. 1; RR.2019.134 act. 1). 
 
 

E. Par actes séparés du 7 juin 2019, B. et A. recourent contre ces décisions. Ils 
concluent principalement à l’annulation de la décision de clôture et au rejet 
de la demande d’entraide, subsidiairement à l’annulation de la décision 
entreprise et au renvoi de la cause à l’AFD, le tout sous suite de frais et 
dépens (act. 1). B. fait valoir que ses frais se montent à CHF 64'656.80 et A. 
que les siens affèrent à CHF 5'320.38. Pour motifs, ils invoquent une 
violation de l’art. 2 EIMP, de l’art. 2 let. a CEEJ  ainsi que du principe de la 
spécialité (RR.2019.133 act. 1.0; RR.2019.134 act. 1.0). 

 
 
F. Le 28 juin 2019, l’OFJ conclut au rejet des recours (RR.2019.133 act. 6; 

RR.2019.134 act. 6). 
 

Le même jour, l’AFD conclut au rejet des recours dans la mesure de leur 
recevabilité et à ce qu’aucun dépens ne soit alloué, le tout sous suite de frais 
(RR.2019.133 act. 7; RR.2019.134 act. 7). 

 
 
G. Dans leurs répliques respectives du 15 juillet 2019, B. et A. demandent 

préalablement à ce qu’un délai de deux mois leur soit fixé pour produire la 
traduction des annexes à la déclaration de Me G., avocat du recourant en 
Russie, et à ce que l’audition de ce dernier, ainsi que de H., ex-officier des 
services secrets russes, soient ordonnées; pour le reste, ils persistent inté-
gralement dans leurs conclusions. A. précise que ses frais pour la procédure 
se montent à CHF 8'120.58 et B. à ce qu’ils affèrent pour lui à CHF 91'436.80 
(RR.2019.133 act. 11; RR.2019.134 act. 11). 
 

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H. Le 22 juillet 2019, l’AFD et l’OFJ renoncent à dupliquer (RR.2019.133 act. 13 
et 14; RR.2019.134 act. 13 et 14). 
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Lettonie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 
pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la 
Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au 
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 
RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 
1er avril 1999 pour la Lettonie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur 
le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 
ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus 
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 
RS 173.71]).  

1.3 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions 
attaquées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).  

1.4 Les recourants, titulaires des comptes dont les informations doivent être 
communiquées à l’autorité requérante, ont incontestablement qualité pour 
agir. 

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1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière.  
 
 
2. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de préten-
tions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le 
droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la 
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente 
cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de 
la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du 
Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; 
RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité évidente entre les 
deux recours qui se fondent sur un état de fait similaire, compte tenu du fait 
que les deux recourants sont représentés par le même avocat et que la 
recourante a plusieurs fois fait siennes les observations de son fils, il y a lieu 
de joindre les causes RR.2019.133 et RR.2019.134.  
 
 

3. Dans leurs répliques, les recourants prennent des conclusions nouvelles aux 
termes desquelles ils concluent à l’audition de deux personnes: l’avocat du 
recourant durant la procédure russe ainsi qu’un ex-officier des services 
secrets russes.  

3.1  
3.1.1 De jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé 

aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui 
auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 
135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles 
conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 
consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été 
autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en 
l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA qui s'applique aussi en procédure con-
tentieuse (v. SUTTER, in: Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG Bundesgesetz 
über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, p. 487, 488; 
WALDMANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: Praxis-
kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA) 
et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs 
s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner 

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l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RH.2015.19+RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et références 
citées).  

3.1.2 Dans le domaine de l‘entraide, les exigences minimales déduites des art. 29 
et 30 al. 1 PA n'impliquent pas le droit de s'exprimer oralement devant 
l'autorité appelée à statuer; une prise de position écrite suffit (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1200/2013 du 1er mai 2014 consid. 4 et références 
citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 
pénale, 5e éd. 2019, n° 473 et référence citée, notamment arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 3.2).  

3.1.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, même si les recourants avaient 
demandé l’audition des deux témoins précités dans leur recours déjà, ils 
n’auraient pu avoir gain de cause. Il n’appartient en effet pas au juge de 
l’entraide de mener l’enquête sur les faits exposés dans la demande 
(ZIMMERMANN, op. cit., no 523). Dès lors, l’audition des témoins requise aurait 
d’emblée été refusée. Partant, la nouvelle conclusion est irrecevable. 
 
 

4.  
4.1 Les recourants se prévalent d’abord de l’art. 2 EIMP. Ils dénoncent le procès 

par contumace qui s’est déroulé en Russie contre le recourant et sur lequel 
se fondent les autorités lettones pour justifier de l’existence du blanchiment 
dans leur pays. Ils considèrent que le crime préalable qui est reproché au 
recourant est fabriqué de toute pièce et que seuls des liens suspects entre 
les autorités russes et lettones justifient que ces dernières aient fondé leur 
demande d’entraide sur ces faits. Ils estiment donc que la demande 
d’entraide est de ce fait abusive dans la mesure où elle heurte l’interdiction 
de l’abus de droit et viole ainsi l’ordre public suisse. L’OFJ souligne que les 
recourants ne peuvent se prévaloir de l’art. 2 EIMP. En effet, le recourant 
n’est pas domicilié en Lettonie et il ne fait pas valoir qu’il pourrait encourir un 
danger grave et objectif dans l’Etat requérant du fait de la transmission de la 
documentation bancaire concernée. Quant à la recourante, il relève qu’elle 
n’est ni domiciliée en Lettonie ni prévenue dans ce pays. L’AFD retient pour 
sa part qu’elle n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits présentés dans 
la requête et qu’en tout état de cause, rien ne permet de faire le lien avec 
l’affaire Magnitsky comme le voudraient les recourants.  

4.1.1 Aux termes de l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale 
est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas 
conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU 
II (let. a), si elle tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses 
opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de 

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sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b), risque d'aggraver, pour 
l'une ou l'autre de ces raisons, la situation de la personne poursuivie (let. c) 
ou présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter 
que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou 
de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 
poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 
le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte 
ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à 
l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 126 II 324 consid. 4; 
123 II 161 consid. 6a p. 166/167). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 
EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération interna-
tionale, y compris l'entraide (cf. ATF 123 II 595 consid. 5c p. 608). 

 
L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamen-
taux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir 
judiciaire (ATF 126 II 324 précité ibidem; 123 II 161 consid. 6b; 111 Ib 138 
consid. 4; 122 II 373 consid. 2a). Le juge de la coopération doit faire preuve 
à cet égard d'une prudence particulière (ATF 126 II 324 précité ibidem; 
TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée 
dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du 
fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre 
vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation 
des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de 
manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 123 II 161 consid. 6b; 122 II 
373 consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7; 109 Ib 64 consid. 5b/aa). En revanche, 
n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP 
celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant 
sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 con-
sid. 4e; 125 II 356 consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement 
inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une 
violation des garanties liées à la liberté personnelle prévues aux art. 5 CEDH 
et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans 
son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néan-
moins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, égale-
ment violer les garanties de procédure de l'art. 6 CEDH même d'un prévenu 
qui ne se trouverait pas sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne 
cette jurisprudence à plusieurs reprises (TPF 2017 72 consid. 6.2; 2010 56 
consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8 du 12 décembre 
2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). 
 

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4.1.2 In casu, le recourant, réside légalement (act. 1.24 et 1.28) aux Etats-Unis 
depuis 2014. Il ne prétend pas vouloir se rendre dans l’Etat requérant et 
même s’il évoque l’existence d’un traité d’extradition entre la Lettonie et les 
Etats-Unis, il ne fait pas valoir non plus que la Lettonie aurait demandé son 
extradition aux Etats-Unis ou qu’il risquerait d’une manière ou d’une autre de 
se trouver contre son gré à la disposition des autorités de l’Etat requérant. 
Le procédé tendant à se contenter d’exposer de façon générale les 
«défauts» de la procédure à l’étranger, ne permet pas de rendre 
suffisamment concrète l’existence d’un véritable risque sérieux de violation 
de ses droits procéduraux dans l’Etat requérant. L’éloignement du recourant 
de la Lettonie le met ainsi entièrement à l'abri de tout risque de violation de 
ses droits fondamentaux qu'il redoute. Il ne peut donc invoquer l’art. 2 EIMP. 

4.1.3 Quant à la recourante, non seulement elle ne réside pas sur le territoire de 
l’Etat requérant, mais en outre, elle n’y est pas poursuivie. Elle ne saurait 
donc valablement se prévaloir de l’art. 2 EIMP.  

4.1.4 Partant, ce grief doit être écarté. 
 
4.2 Les recourants invoquent également une violation de l’art. 2 let. a CEEJ. Ils 

retiennent que la procédure pénale lettone doit être considérée comme un 
prolongement de celle russe. Les autorités lettones se fonderaient en effet 
pour retenir l’existence du crime préalable sur la condamnation du recourant 
à 10 ans de prison en Russie prononcée suite à un procès violant ses droits 
de la défense et monté de toutes pièces. Les recourants retiennent qu’il s’agit 
là d’un délit politique.  

4.2.1 L'entraide peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions 
tenues pour politiques par l'Etat requis (art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 1 EIMP). Le 
délit politique peut être absolu ou relatif, selon qu'il est exclusivement 
subversif ou, si, relevant du droit commun, il présente toutefois un caractère 
politique prépondérant (ATF 125 II 569 consid. 9b p. 578 et les références 
citées). Le premier type d'infraction en cause est celui dirigé exclusivement 
contre l'organisation politique et sociale de l'Etat requérant, lorsque ce but 
est un élément constitutif du délit. Appartiennent à cette catégorie notam-
ment les actions de subversion de l'Etat, l'insurrection, la sédition, le coup 
d'Etat, la haute trahison et l'espionnage (ZIMMERMANN, op. cit., n° 618 et les 
références citées). Le délit politique relatif est une infraction qui ressortit 
d'ordinaire au droit commun mais ne donne pas lieu à la coopération parce 
que l'acte revêt un caractère politique prépondérant. Il doit avoir été commis 
dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer clairement 
dans un rapport de connexité étroit et direct, avec l'objet de cette lutte 
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 619 et les références citées). Le seul fait que des 
infractions aient été commises dans un certain contexte politique ne suffit 

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pas pour admettre que l'on se trouve en présence d'un délit politique protégé 
(ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 69; 115 Ib 58 consid. 5a p. 85; 113 Ib 175 
consid. 6a p. 179).  

4.2.2 Les recourants ne cherchent pas à établir que l'état de fait décrit dans la 
demande d'entraide correspond à un cas de figure relevant du délit politique 
absolu et on recherche en vain toute circonstance qui permettrait de l'affir-
mer. Pour le reste, ils soutiennent que « la demande d’entraide, en prenant 
appui sur la procédure russe, protège les véritables auteurs de l’escroquerie 
massive à la TVA, à savoir des membres haut placés de l’administration 
russe. Elle a donc pour effet de ne pas mettre en cause la responsabilité du 
gouvernement russe et d’éviter sa chute vu l’ampleur du scandale » (act. 1 
no 56). Ce faisant, cependant les intéressés ne démontrent pas que les 
conditions précitées sont réalisées, et cela encore moins en Lettonie, pays 
requérant.  

4.3 Il s’ensuit que ce second grief, mal fondé, est rejeté. 
 
 
5. Les recourants estiment par ailleurs que les autorités lettones pourraient être 

amenées à communiquer les renseignements obtenus des autorités suisses 
aux Russes ce qui violerait le principe de la spécialité. 

5.1 Selon le principe de la spécialité, les renseignements transmis ne peuvent, 
dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits 
comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction 
pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression 
d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 al. 3 et 67 al. 1 EIMP; 
ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1; cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2003 du 
27 octobre 2003 consid. 4.1, non publié in ATF 129 II 544; 1A.4/1998 du 
24 février 1998 consid. 4b). A teneur de l’art. 67 al. 2 EIMP, toute autre 
utilisation est subordonnée à l’approbation de l’OFJ. 

5.2 Il convient de relever à titre préalable que l’AFD a expressément réservé le 
principe de la spécialité dans les ordonnances entreprises. En outre, en tant 
que partie à la CEEJ, la Lettonie bénéficie d'une présomption de respect des 
conditions posées par la Suisse en matière d'entraide judiciaire. Une telle 
présomption ne saurait être renversée que sur la base d'éléments de preuve 
incontestables. En effet, il va de soi que les États liés par la CEEJ se 
conforment à leurs engagements internationaux, tel le respect de la règle de 
la spécialité (cf. art. 67 al. 1 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 110 Ib 392 consid. 5b 
p. 394 s; arrêt du Tribunal fédéral 1C_494/2019 du 2 octobre 2019 
consid. 1.3), sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une 
déclaration expresse (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1; 115 Ib 373 consid. 8; 

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- 10 - 
 
 

107 Ib 264 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_644/2015 du 23 février 
2016 consid. 8.4.3 non publié aux ATF 142 IV 175; 1C_257/2010 du 1er juin 
2010 consid. 2.4; 1A.33/2003 du 20 mai 2003 consid. 4 non publié aux 
ATF 129 II 384). Sauf circonstances particulières, l'État requérant est réputé 
observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à 
sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394 
s.; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2003 du 
27 octobre 2003 consid. 4.2 non publié aux ATF 129 II 544; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2015.132 du 25 novembre 2015 consid. 4; ZIMMERMANN, 
op. cit. no 730 p. 810). Enfin, le risque de violation du principe de la spécialité 
invoqué par les recourants n’est que pure spéculation: il n’est étayé par 
aucun élément tangible. Partant ce grief est écarté. 
 
 

6. Dans un dernier grief, les recourants allèguent l’existence d’incohérences 
dans la demande d’entraide. Cette dernière retiendrait que le montant 
prétendument blanchi en Lettonie serait de 93,5 mio d’euros alors que selon 
eux, les actes incriminés ne se réfèrent qu’à quelques Euro 2'285'000.--.  

Le principe de la confiance signifie que l’Etat requis, en règle générale, ne 
va pas mettre en doute le contenu de la demande présentée par l’Etat 
requérant quant à l'état de fait à la base de la demande (ATF 132 II 81 
consid. 2.1). Ainsi, l'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours 
en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et 
n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs 
d'accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 
consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 
consid. 5a p. 63 et renvois). Par ailleurs, dès lors que l’enquête lettone est 
en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et 
exempt de toute lacune, voire d’incohérence (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2014.318 du 5 mars 2015 consid. 5.2). Par conséquent, ce grief, mal 
fondé, doit être rejeté. 
 
 

7. Il s’ensuit que mal fondés, les recours doivent être rejetés. 
 
 

8. Il résulte de ce qui précède que les recourants, qui succombent, supporteront 
solidairement les frais de la procédure sans pouvoir prétendre à des dépens 
(art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 
let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l’art. 12 EIMP). Ces frais 
prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

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http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-373
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-215

- 11 - 
 
 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RS 
173.713.162), sera fixé à CHF 6'000.--, montant entièrement couvert par les 
avances de frais effectuées. Le solde leur sera restitué à raison de 
CHF 1’000.00 chacun par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 
 

- 12 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les causes RR.2019.133 et RR.2019.134 sont jointes. 
 
2. Les recours sont rejetés. 

 
3. Un émolument de CHF 6'000.--, réputé entièrement couvert par les avances 

de frais acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de 
CHF 2'000.-- leur sera restitué, à raison de CHF 1'000.-- chacun, par la Caisse 
du Tribunal pénal fédéral. 

 
 

Bellinzone, le 17 juin 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Alain Levy 
- Administration fédérale des douanes 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).