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**Case Identifier:** ee724e9f-a9ac-5b9e-a261-6d41c16317f4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 169
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---169_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.001368-120957-120957

283 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
12 juillet 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              MM.             
Muller et  Sauterel 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
82 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu par défaut des parties le 27 mars 2012 par le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois, à la suite de l'audience du 23 mars 2012, levant provisoirement, à concurrence
de 4'884 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er
octobre 2011, l'opposition formée par
N.________
Sàrl, à Renens, au commandement de payer
qui lui a été notifié le 10 janvier 2012 dans la poursuite n° 6'037'308 de l'Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois à la requête de
W.________
SA, à Clarens, en paiement des sommes de
5'475 fr. 45, plus intérêt à 5 % l'an dès le 12 décembre 2011 et de 550 fr.,
sans intérêt, indiquant comme titre de la créance : "Montant dû selon mise en
demeure du 12.12.2011 soit loyers arriérés
des
mois de septembre à novembre 2011 pour des locaux commerciaux. Tous droits réservés à
l'égard de Monsieur G.________. Frais 106 CO",

 

             
vu la lettre du 3 avril 2012 du conseil de la poursuivie requérant la motivation du prononcé
et demandant au greffe de prendre note de son mandat et de notifier à son étude le prononcé
motivé à intervenir,

 

             
vu la déclaration de recours de N.________ Sàrl, datée du 6 avril 2012 et déposée
le 5 avril 2012 au greffe de la justice de paix,

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 3 mai 2012,

 

             
vu le nouvel acte de recours déposé le 24 mai 2012 par la poursuivie,

 

             
vu l'effet suspensif accordé d'office le 1er
juin 2012 par le président de la cour de céans,

 

             
vu les pièces du dossier;

 

 

             
attendu que le dispositif du prononcé a été notifié le 30 mars 2012 à N.________
Sàrl de sorte que l'acte de recours du 6 avril 2012 a été déposé en temps utile
(art. 321 al. 2 CPC; Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),

 

             
qu'il est motivé et contient des conclusions en nullité,

 

             
qu'il est donc recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),

 

             
qu'en revanche l'acte du 24 mai 2012 est tardif, dès lors que le prononcé motivé a été
notifié le 4 mai 2012 au conseil de la recourante;

 

             
attendu que la poursuivante a requis le 10 janvier 2012 la mainlevée de l'opposition au commandement
de payer,

 

             
qu'elle a produit à l'appui de sa requête un bail à loyer pour locaux commerciaux signé
le 25 mai 2010  par la F.________ SA, représentant W.________ SA, bailleresse, et par G.________
pour lui-même, d'une part, en sa qualité de représentant de N.________ Sàrl, d'autre
part, tous deux locataires "conjointement et solidairement responsables",

 

             
que ce bail à loyer, prévu pour la période du 1er
juillet 2010 au 30 juin 2015, renouvelable, fixait le loyer mensuel à 1'628 fr.,  charges et
places de parc comprises;

 

 

             
attendu que le premier juge a considéré que le contrat du 25 mai 2010 constituait une reconnaissance
de dette pour les montants de trois fois 1'628 fr., soit pour les loyers de septembre, octobre et novembre
2011, et que le poursuivi n'avait produit aucune pièce rendant vraisemblable sa libération;

 

 

             
considérant que la recourante fait valoir que son conseil n'a pas été prévenu et
n'a pu par conséquent la défendre,

 

             
qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du relevé Track & Trace de La Poste
que, conformément à la lettre du 3 avril 2012 de l'avocat de la recourante, le prononcé
motivé a été notifié à ce dernier en application de l'art. 137 CPC,

 

             
que le grief de la recourante est dès lors sans fondement;

 

 

             
considérant pour le surplus que c'est à justice titre que le premier juge a retenu que le contrat
de bail à loyer valait reconnaissance de dette (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§§ 74 et 75),

 

             
que la recourante n'a pas contesté, ni en première instance ni dans le cadre du recours, avoir
pu disposer de l'objet loué,

 

             
que la recourante et G.________ se sont engagés en commun et ont reconnu être conjointement
et solidairement responsables,

 

             
que, conformément à l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de
tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation,

 

             
qu'en conséquence la mainlevée de l'opposition formée par N.________ Sàrl devait
être prononcée pour les loyers échus de septembre à novembre 2011, soit pour le montant
de 4'884 fr. avec intérêt dès le 1er
octobre 2011, échéance moyenne;

 

 

             
considérant que le prononcé attaqué échappe à toute critique et doit être
confirmé par adoption de motifs,

 

             
que le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
maintenu,

 

             
que les frais du présent arrêt, par 360 fr., sont à la charge de la recourante.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de la recourante.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
12 juillet 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
N.________ Sàrl,

‑             
M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour W.________ SA).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'884 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

 

             
La greffière :