# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33ecb71f-faa1-5c83-9aed-cb1ab6063d66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2016 E-794/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-794-2014_2016-04-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-794/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Sylvie Cossy, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,   

représentée par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

autrefois Office des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 14 janvier 2014 / N (…). 

 

 

 

E-794/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

La recourante a déposé une demande d'asile à son arrivée, le 

27 juillet 2012, à l'aéroport de B._______, par un vol en provenance de 

Jordanie.  

Elle s'est légitimée au moyen d'un passeport somalien délivré le (…) 2004 

par l'Ambassade de Somalie à Sanaa, renouvelé le (…) 2012, document 

obtenu selon ses déclarations par sa mère, et sur lequel sa date de 

naissance serait indiquée de manière erronée. Elle détenait également la 

copie de son certificat pour réfugié délivré au Yémen, l'original du certificat 

délivré à sa sœur, ainsi que de faux documents italiens (une carte d'identité 

et une autorisation de séjour), que sa mère aurait obtenus pour elle auprès 

d'une tierce personne au Yémen. 

Le 31 juillet 2012, elle a été entendue à l'aéroport par un collaborateur de 

l'ODM (Office fédéral des migrations, actuellement et ci-après : SEM). 

Selon les déclarations faites à cette occasion, elle est née à Mogadisco, 

de nationalité somalienne, et appartient à la tribu Ogaden, sous-clan 

Mohamed Suber, sous-clan C._______. Elle aurait fui la Somalie avec ses 

parents, à cause de la guerre, à l'âge de 7 ans. Depuis lors, elle aurait 

toujours vécu au Yémen, avec sa mère. Son père se trouverait en Somalie.  

La recourante a déclaré être mariée depuis six mois à un compatriote, 

précisant que seul le mariage religieux avait été célébré. Son époux aurait 

dû quitter le Yémen peu de temps après leur mariage, en raison de la 

situation de guerre dans ce pays et séjournerait clandestinement en Arabie 

saoudite. Son propre frère aurait fait de même. Depuis lors, la situation 

serait devenue très dangereuse pour elle, sans protection masculine. Le 

quartier où elle habitait aurait souvent été, depuis 2011, le théâtre 

d'affrontements armés entre partisans du gouvernement et opposants. Par 

ailleurs, elle aurait été, à plusieurs reprises, importunée par des hommes 

dans la rue. Elle se serait donc décidée à quitter le Yémen. Seule sa mère 

serait demeurée à Sanaa, avec sa plus petite sœur. Son autre sœur aurait 

rejoint la région de l'Ogaden. 

L'intéressée a déclaré avoir quitté le Yémen le 26 juillet 2012 par avion, à 

destination de Genève, avec escale à Amman. Une fois en Suisse, elle 

aurait eu l'intention de contacter une amie de sa mère résidant en Italie et 

de chercher du travail dans ce pays.  

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Page 3 

B.  

Autorisée à entrer en Suisse, la recourante a été attribuée à un canton le 

3 août 2012.  

C.  

L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 27 novembre 2013. A cette 

occasion, elle a réaffirmé être née à Mogadiscio, où son père aurait 

enseigné l'arabe à l'école primaire, mais n'avoir que peu de souvenir de la 

Somalie, dès lors qu'elle avait quitté ce pays à l'âge de sept ans, pour se 

réfugier avec sa famille au Yémen. Dans ce dernier pays, elle aurait vécu 

durant trois ans au centre pour réfugiés de D._______, proche de 

E._______ puis, après la fermeture de ce camp, près d'Aden, au centre de 

F._______. Un an après leur installation dans ce dernier camp, son père 

serait retourné en Somalie. Un an plus tard, sa mère aurait décidé de leur 

déplacement à Sanaa, où les possibilités de scolarisation et opportunités 

de travail étaient meilleures.   

Quant aux motifs de sa demande d'asile, la recourante a déclaré n'avoir 

pas rencontré de problèmes personnels en Somalie, ayant quitté ce pays 

alors qu'elle était toute jeune, avec ses parents, à cause de la guerre. Elle 

a, en substance, fait valoir la situation d'insécurité dans laquelle elle vivait 

au Yémen, ainsi que les discriminations, les comportements hostiles et les 

risques auxquels elle y était exposée en tant que femme et plus 

particulièrement en tant que femme d'origine somalienne, sans protection 

masculine depuis le départ de son frère et de son mari.   

D.  

Par décision du 14 janvier 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile de la 

recourante. Il a retenu que cette dernière était de nationalité somalienne et 

qu'elle n'avait fait valoir aucune persécution personnelle et ciblée subie 

dans ce pays. Quant aux difficultés alléguées, rencontrées au Yémen, il a 

considéré qu'elles n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de sa 

qualité de réfugiée, dès lors qu'il s'agissait d'un Etat tiers.   

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressée, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas 

raisonnablement exigible. Il l'a en conséquence admise provisoirement en 

Suisse.  

E.   

L'intéressée a interjeté un recours contre cette décision, par acte du 

14 février 2014.  

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Après consultation des pièces du dossier du SEM, elle a déposé, le 

12 mars 2014, un mémoire complémentaire. 

Elle a fait grief au SEM d'avoir établi les faits de manière inexacte et 

incomplète, car il n'aurait pas tenu compte de ses déclarations concernant 

l'engagement politique de son père dans le Front national de libération de 

l'Ogaden (FNLO) ; il n'aurait pas non plus pris note qu'elle avait déclaré 

avoir été menacée, à plusieurs reprises, par des hommes armés, et ce non 

seulement dans la rue mais également à son domicile à Sanaa. Elle a par 

ailleurs fait valoir que la décision était insuffisamment motivée et que le 

SEM avait violé le droit fédéral, en ne retenant pas l'existence de motifs 

pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. Elle a soutenu 

qu'elle était exposée à la fois à une persécution réflexe, en raison des 

activités politiques de son père dans le FNLO, et à des préjudices dirigés 

contre elle en raison de sa condition de femme, dépourvue de protection 

masculine. Elle a conclu à l'octroi de l'asile ou à l'annulation de la décision 

entreprise et au renvoi de la cause au SEM. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante a, en particulier, déposé une 

attestation du chef du "bureau Europe du FNLO", à G._______, datée du 

(…) 2013, attestant notamment que son père est membre de cette 

organisation et qu'il est recherché par les autorités éthiopiennes en raison 

de son appartenance à ce mouvement. Elle a également déposé une 

déclaration d'une personne qui l'aurait soutenue après son arrivée en 

Suisse, laquelle expose en particulier que la sœur de l'intéressée a été 

contrainte de changer de patronyme pour sa sécurité en Ethiopie. La 

recourante a également joint plusieurs documents publiés sur Internet 

concernant la situation des femmes dans les pays de la Corne de l'Afrique, 

particulièrement en Somalie.   

F.  

Dans sa réponse au recours, du 6 juin 2014, le SEM a contesté l'argument 

selon lequel les déclarations de la recourante n'avaient pas été 

entièrement prises en compte. Il a relevé que celle-ci n'avait fait valoir 

aucune remarque par rapport aux procès-verbaux qui lui avaient été relus 

et retraduits. Il en a déduit que les persécutions en raison des activités du 

père de l'intéressée pour le FNLO, alléguées tardivement, étaient sujettes 

à caution et que l'attestation déposée avec son recours revêtait, de ce fait, 

une faible valeur probante, voire devait être considéré comme un 

document de complaisance. Il a par ailleurs souligné que la recourante 

n'avait jamais fait valoir qu'elle possédait la nationalité éthiopienne et qu'il 

n'y avait par conséquent pas lieu d'examiner d'éventuelles craintes de 

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représailles de la part des autorités de ce pays. Il a en conséquence 

maintenu intégralement sa décision. 

G.   

La recourante a répliqué le 26 juin 2014. Elle a fait grief au SEM d'avoir 

écarté de manière arbitraire ses moyens de preuve, en particulier la 

déclaration du responsable du FNLO. Elle a maintenu que ses déclarations 

n'avaient pas été intégralement rapportées dans le procès-verbal de son 

audition, que l'état de fait n'avait ainsi pas été établi de manière complète 

et a demandé à être entendue directement par l'autorité de recours.  

 

Droit : 

1.   

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause.  

1.2 Selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi 

sur l'asile du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau 

droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4. Aucune des exceptions 

n'étant réalisée en l'espèce, le nouveau droit s'applique à la présente 

procédure.    

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.   

3.1 Le risque de persécution de la recourante en rapport avec des activités 

de son père au sein du front de libération de l'Ogaden apparaît pour la 

première fois au stade du recours. L'intéressée fait grief au SEM de n'avoir 

pas dûment pris note de ses déclarations à ce sujet lors de ses auditions 

et d'avoir, ainsi, violé son droit d'être entendue et établi l'état de fait de 

manière inexacte et incomplète. Son argumentation ne convainc pas. 

Comme l'a relevé le SEM, le procès-verbal est relu et traduit à l'intéressée. 

Que des problèmes de traduction subsistent par rapport à certaines 

déclarations est une éventualité qui ne peut être catégoriquement écartée, 

en présence d'un seul interlocuteur parlant la langue de la personne 

interrogée. En revanche, il n'est pas vraisemblable – sauf dans des cas où 

sa neutralité serait en cause, ce qui qui ne repose dans le cas concret sur 

aucun indice et n'est d'ailleurs nullement allégué – que l'interprète lise à 

l'intéressée des déclarations qui ne figurent pas au procès-verbal, lui 

faisant croire à tort qu'elles ont été relevées. Dès lors, si elle s'était aperçue 

que des déclarations essentielles qu'elle aurait faites n'avaient pas été 

retenues, l'intéressée n'aurait pas manqué de le faire remarquer. Le grief 

de violation du droit d'être entendue doit ainsi être écarté.  

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3.2  La demande de la recourante tendant à ce qu'elle soit entendue 

personnellement par l'autorité de recours afin de s'expliquer sur les 

problèmes rencontrés en relation avec les activités de son père doit, elle 

aussi, être rejetée. D'une part, la recourante a pu compléter ses allégations 

et faire valoir des moyens de preuve complémentaires au stade du recours. 

D'autre part et surtout, une nouvelle audition sur ce point n'apparaît pas 

utile, dans la mesure où les risques invoqués en lien avec les activités de 

son père en faveur du FNLO, indépendamment de la vraisemblance des 

dires de l'intéressée à ce sujet, ne sont pas déterminants pour la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, au regard de sa nationalité 

somalienne. La recourante, qui utilise dans son mémoire de recours 

l'expression de "persécutions transfrontalières" (cf. p. 7), fait référence à 

des préjudices auxquels elle serait exposée de la part des autorités 

éthiopiennes, au Yémen ou en Ethiopie si elle s'y installait. Elle fait 

notamment valoir qu'elle a été personnellement menacée à Sanaa, en 

relation avec des activités de son père, et que sa sœur, qui aurait rejoint 

un de leurs oncles en Ogaden, est contrainte d'y vivre sous un autre nom 

afin de ne pas rencontrer de problèmes liés au patronyme de leur père. En 

revanche, elle ne prétend d'aucune manière qu'elle pourrait être victime 

d'une persécution réflexe de la part des autorités éthiopiennes en Somalie. 

3.3 C'est le lieu de rappeler que la nationalité est déterminante au regard 

de l'art. 3 LAsi, puisque l'asile n'est accordé qu'en raison de sérieux 

préjudices, au sens de cette dernière disposition, subis ou redoutés de la 

part des autorités du pays d'origine ou de tiers, contre laquelle la personne 

ne peut obtenir une protection dans son propre pays d'origine ou de 

dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides 

(cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 

p. 526 s.). 

En l'occurrence, la recourante a déclaré être née à Mogadiscio et être de 

nationalité somalienne. Elle s'est légitimée au moyen d'un passeport 

délivré par l'Ambassade de Somalie au Yémen, qui ne présente a priori 

aucun signe de falsification. Le fait que la date de naissance indiquée sur 

ce document serait inexacte ne constitue, d'aucune façon, un indice qu'il 

s'agirait d'un faux document. Il est notoire que, en raison de la 

déliquescence des autorités somaliennes depuis l'éclatement de la guerre 

civile en 1991, il n'existe plus de registres fiables. Les déclarations de 

l'intéressée concernant sa naissance et son parcours sont vraisemblables 

et le Tribunal n'entend pas mettre en doute sa nationalité somalienne. 

Certes, la recourante a affirmé à maintes reprises, s'agissant de l'Ogaden, 

que cette région appartient à la Somalie. Pour elle, son oncle et ses 

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cousins sont somaliens, parce qu'ils sont nés, comme son père, à 

H._______, région d'origine de sa famille clanique (cf. pv de l'audition du 

27 novembre 2013 p. 4 Q. 31-32 p. 18 Q. 161 et p. 19 Q. 171). H._______ 

se trouvant sur le territoire éthiopien, ces déclarations sont significatives 

de l'appartenance clanique de la recourante et des revendications du 

peuple somali à l'indépendance de cette région. Cela dit, la recourante dit 

être née à Mogadiscio. Elle n'a jamais prétendu posséder une nationalité 

autre que somalienne, en particulier éthiopienne ; cf. pv de l'audition du 

27 novembre 2013 p. 19 Q. 163 et p. 21 Q. 184). Le SEM l'a encore 

souligné dans sa réponse et l'intéressée ne l'a pas contesté dans sa 

réplique. Dès lors, le SEM a, à bon droit, examiné la qualité de réfugié au 

regard des préjudices craints par l'intéressée en Somalie.  

3.4 Il appartient au requérant d'asile de faire valoir tous les éléments 

déterminants sur lesquels se base sa demande. En l'occurrence, la 

recourante a clairement affirmé qu'elle n'avait pas, personnellement, fait 

l'objet de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en Somalie. Selon 

ses déclarations, elle a quitté ce pays avec sa famille, en raison de la 

guerre alors qu'elle était âgée de sept ans et n'y est jamais retournée 

(cf. pv de l'audition du 27 novembre 2013 p. 10 Q. 101). Ayant, depuis lors, 

toujours vécu au Yémen, elle a allégué uniquement des faits relatifs aux 

problèmes qu'elle avait personnellement rencontrés dans ce dernier pays. 

Interrogée, en fin d'audition, sur les raisons qui pourraient s'opposer à un 

retour dans son pays d'origine, elle a déclaré qu'elle ne connaissait pas la 

Somalie, où elle n'avait pas de souvenirs. Le SEM en a déduit qu'elle ne 

faisait valoir aucun préjudice ciblé pour un des motifs pertinents au sens 

de l'art. 3 LAsi.  

3.4.1 Dans un rapport datant du mois de janvier 2014 concernant la 

Somalie, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 

a en particulier défini, parmi les profils à risques, les femmes et jeunes 

filles. Il relevait à ce sujet non seulement les restrictions aux libertés dont 

ces dernières font l'objet dans les portions de territoire encore sous 

contrôle des Al-Shabaab, mais également celles dont elles étaient victimes 

dans les camps pour déplacés internes, y compris aux abords de 

Mogadiscio. Plusieurs abus auraient été signalés, y compris de la part de 

responsables de soldats ou de responsables administratifs en position de 

pouvoir (cf. UNHCR, International Protection Considerations with regard to 

people fleeing Southern and Central Somalia, janvier 2014 p. 6). Même si 

aujourd'hui, les milices Al-Shabaab n'ont plus le contrôle de Mogadiscio, 

les plus récents rapports de terrain soulignent, outre le caractère volatil de 

la situation dans le pays, la situation matérielle extrêmement difficile qui y 

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règne et la faible capacité des institutions étatiques, là où elles existent, à 

protéger la population civile contre des abus et violations de leurs droits 

humains par des tiers (cf. Danish Immigration Service, South central 

Somalia, Country of Origin Information or use in the Asylum Determination 

Process, septembre 2015). La protection du clan et de la famille continue 

à constituer un des principaux facteurs pour la garantie d'une certaine 

sécurité et la couverture des besoins basiques ; néanmoins, la solidarité 

clanique au sens large ne suffit plus nécessairement dans les conditions 

actuelles, face au nombre important de personnes déplacées et aux 

difficultés économiques du pays, de sorte qu'il est indispensable de 

bénéficier d'un réseau familial plus proche pour espérer une aide concrète. 

Faute de présence de membres de la famille nucléaire, de nombreuses 

personnes se trouvent forcées de s'installer dans des camps de déplacés ; 

les femmes seules notamment, se trouvent dans une situation de 

vulnérabilité particulière et leur survie dépend de la présence de membres 

de la famille dans la région (ibid. p. 21 et p. 24).   

3.4.2 En l'occurrence, la recourante appartient à une famille clanique 

importante et non à une minorité ethnique ou à un groupe professionnel 

discriminé. Elle a affirmé que son père se trouvait en Somalie, en 

distinguant bien cet Etat de l'Ethiopie, où habitent, selon ses déclarations, 

la plupart des membres de sa famille paternelle. Elle a cependant affirmé 

n'avoir que de rares contacts avec lui (cf. pv de l'audition du 27 novembre 

2013 Q. 93-94 et 98-99). Il est ainsi clair que, vu sa méconnaissance du 

pays et de ses réalités, et potentiellement dépourvue du soutien d'un 

homme de sa famille, elle se trouverait ainsi dans une position de 

vulnérabilité particulière en cas de retour en Somalie, notamment à 

Mogadiscio où elle aurait vécu les premières années de sa vie, voire dans 

une autre partie du pays où demeureraient encore quelques membres de 

sa famille maternelle (cf. ibid. Q. 100 et 163). En renonçant à l'exécution 

de son renvoi, le SEM a, toutefois, tenu compte de ce risque de mise en 

danger concrète de l'intéressée. Ni dans son recours, ni dans sa réplique, 

la recourante n'a fait valoir, au-delà de son ignorance du pays, d'éléments 

concrets, de nature à amener à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

en raison d'un cumul exceptionnel de facteurs négatifs, amenant à 

conclure à un risque pertinent sous l'angle de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 

2014/27).   

3.5  

Au vu de ce qui précède, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à la recourante et rejeté sa demande d'asile. Dès lors, le 

recours doit être rejeté sur ces points.  

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.   

La question de l'exécution du renvoi ne se pose pas en l'occurrence, 

puisque le SEM a mis l'intéressée au bénéfice de l'admission provisoire. 

6.   

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l'avance de 600 francs 

versée le 3 mars 2014.   

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

  

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :