# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae2b2c6b-4976-519e-a128-1e752b7e4f45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 D-1840/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1840-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1840/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
pays inconnu,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 février 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1840/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée par A._______ en Suisse le  27 octobre 
2009,

les procès-verbaux des auditions du 2 novembre 2009 et du 11 janvier 
2010,

le fait que, selon ses déclarations, son père et son frère auraient été 
emprisonnés à Madagascar, en date du (...) avril 2009, dans le cadre 
d'arrestations  de  sympathisants  de  l'ancien  président  Marc 
Ranalomanana  ; qu'en  rentrant  à  la  maison  ce  soir-là,  sa  mère  lui 
aurait appris qu'il était également recherché par la police et lui aurait 
conseillé  de  s'enfuir  ;  que  partant  au  volant  de  sa  motocyclette,  il 
aurait été poursuivi par un motard et son passager, tous deux vêtus de 
noir ; qu'après avoir été mis à terre par un coup de pied sur sa moto, 
et, selon la seconde version, après s'être battu avec le passager de la 
moto,  il  aurait  réussi  à  fuir  dans la  brousse et  à se  réfugier  sur  un 
palmier, le conducteur de la moto et les hommes appelés en renfort 
abandonnant leurs recherches deux heures plus tard ; que quittant son 
palmier à quatre heures du matin, il se serait réfugié jusqu'au (...) avril 
2009 chez un ami  prénommé D. dans le  village de B._______,  puis 
durant quatre jours chez un (...) ami de son père, enfin durant un mois 
chez le capitaine du chalutier de pêche l'ayant par la suite emmené au 
Cap-Vert,

la décision du 24 février 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  retenant  l'invraisemblance  des  motifs 
invoqués au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31)  et  estimant que l'intéressé pouvait  prétendre  à la 
protection  d'un  Etat  tiers,  le  Zimbabwe,  pays  d'origine  de  sa  mère 
dans lequel il aurait vécu une dizaine d'années, 

le même prononcé, par lequel l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  contre  cette  décision  le  23  mars  2010  (date  du 
timbre  postal),  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
concluant à l'annulation de la décision querellée, principalement à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 

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subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du Tribunal du 31 mars 2010 constatant que le recourant 
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'informant qu'il 
serait  statué  ultérieurement  sur  la  question  relative  aux  frais  de 
procédure,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA)  et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-

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portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  réfugié  (art.  7  al.  1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 al. 3 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressé relatives à ses origines malgaches, aux persécutions qu'il 
encourrait dans ce pays en raison du prétendu engagement politique 
de son père et de son frère, ainsi qu'à son voyage jusqu'en Suisse, ne 
satisfont pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

qu'en particulier,  le  récit  du  recourant  est  jalonné d'imprécisions  qui 
affaiblissent sa crédibilité,

qu'ainsi,  s'agissant  tout  d'abord  de  ses  motifs  d'asile, alors  qu'il  a 
indiqué n'avoir jamais eu d'activités politiques dans son pays, ni aucun 
ennui  avec qui  que ce soit  (cf. pv. aud. du 2 novembre 2009 p. 6),  il 
serait suspecté, à Madagascar, d'être un opposant au régime politique 
en place, au même titre que son père et son frère, qui  eux seraient 
fortement impliqués en politique (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 15), 

qu'il n'a pu donner aucune indication précise sur lesdites implications 
politiques  des  membres  de  sa  famille,  qui  les  auraient  pourtant 
prétendument mené en prison (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 2s.), 
autre  qu'ils  seraient  des  supporters  actifs  de  politiciens  proches  de 
l'ancien président (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 15),

que les deux versions proposées par l'intéressé de sa fuite, après une 
prétendue  course-poursuite  par  deux  motards  vêtus  de  noir, 
prétendument des policiers, sont divergentes et inconsistantes,

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que s'agissant de la première version, selon laquelle, après avoir été 
éjecté de sa moto, d'un coup de pied donné sur celle-ci, il aurait pu se 
cacher sur un palmier avant l'arrivée de ses assaillants, dès lors que 
ceux-ci roulaient trop vite, lui permettant d'échapper à une arrestation 
(cf. pv. aud. du 2 novembre 2009 p. 5s.), n'est pas crédible,  

que  la  seconde  version,  selon  laquelle  il  se  serait  battu  avec  le 
passager de la moto, l'aurait (...) atteint au moyen d'une barre de fer 
se trouvant sur le bas côté de la route et aurait eu le temps de s'enfuir 
et  de se cacher sur un palmier  avant  que le conducteur de la moto 
n'arrive  (cf. pv. aud.  du  11 janvier  2010  p. 16),  n'est  pas  davantage 
plausible,

que  l'explication  selon  laquelle  il  aurait  dissimulé  l'épisode  de  la 
bagarre en raison de (...) la peur des conséquences de sa divulgation 
(cf. pv.  aud.  du  11 janvier  2010  p. 20  et  recours  p.  2)  est  non 
convaincante, 

que l'explication présentée dans son recours,  tendant  à faire passer 
ses  "souvenirs  pas  totalement  clairs"  comme  une  conséquence  du 
choc et  du  bouleversement  créé par  sa  "mésaventure",  ne  l'est  pas 
davantage,

que  ses  propos  relatifs  à  l'incendie  de  la  maison  familiale  sont 
inconsistantes et par là même invraisemblables,

qu'ainsi, alors qu'il indique savoir que sa mère et sa soeur étaient dans 
la  maison  au  moment  de  l'incendie,  sans  toutefois  mentionner  la 
source de cette information, il dit ignorer si elles avaient pu échapper 
aux flammes (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 17),

qu'il n'est pas crédible que les deux femmes aient pu fuir une maison 
en  flamme  sans  attirer  l'attention  de  voisins  ou  que  la  découverte 
d'éventuels ossements dans les décombres,  par les secours, n'ait pas 
défrayé la chronique locale dans le mois ayant suivi les faits, soit alors 
que l'intéressé se trouvait  encore  au pays et  que son ami  D. s'était 
rendu sur place (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 21),

que  la  méconnaissance  du  sort  de  sa  propre  famille  contraste 
étonnamment  avec  l'information  dont  l'intéressé  indique  disposer  – 
d'une source tout autant inconnue – relative à (...) son assaillant, dont 
il  ignorait  pourtant  jusqu'à  l'identité  (cf. pv. aud.  du  11 janvier  2010 

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p. 17),  et  qui  ferait  partie  de  la  bande  ayant  incendié  la  maison 
familiale (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 23),

qu'ainsi,  il  apparaît  que  le  récit  présenté  par  le  recourant  à 
Madagascar ne relate pas une suite d'événements vécus, mais a été 
constitué pour les besoins de la présente procédure,

que les circonstances de son voyage à bord d'un bateau de pêche, de 
Madagascar jusqu'au Cap-Vert, sont indigentes et sujettes à caution,

qu'outre  les  considérations  pertinentes  de  l'ODM  quant  à 
l'improbabilité d'un voyage par Le Cap à destination du Cap-Vert avec 
un  bateau  de  pêche  malgache,  auxquelles  le  Tribunal  se  rallie, 
l'intéressé  n'a  pu  donner  aucune  indication  (en  semaines,  mois  ou 
années) relative à la durée de ce voyage, puis au trajet entre le Cap-
Vert et le Portugal (cf. pv. aud. du 2 novembre 2009 p. 2 et 7s. et pv. 
aud. du 11 janvier  2010 p. 22),  ou encore relative aux escales faites 
par  l'embarcation  (cf. pv.  aud.  du  11 janvier  2010  p. 22)  ;  que  sa 
justification  par  l'absence  de  calendrier  et  de  dates  (cf. pv. aud.  du 
11 janvier 2010 p. 22) ne convainc pas,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  tente  manifestement  de 
dissimuler aux autorités d'asile suisses les véritables circonstances de 
son départ à destination de la Suisse et son pays d'origine,

que cette appréciation est confirmée par les considérations qui suivent 
relatives à ses connaissances de Madagascar et du Zimbabwe,

que l'intéressé a indiqué, dans le cadre de ses premières déclarations, 
être né à C._______ à Madagascar, d'un père malgache et d'une mère 
zimbabwéenne, avoir été emmené par sa mère au Zimbabwe, suite à 
des différents familiaux, trois mois après sa naissance (cf. pv. aud. du 
2 novembre 2009 p. 1), être retourné vivre à Madagascar six années 
plus tard, suite à la réconciliation de ses parents, y avoir été scolarisé 
en primaire durant cinq ans, être retourné ensuite jusqu'à ses quinze 
ans vivre au Zimbabwe, auprès de membres éloignés de la famille de 
sa mère, avant de se rendre avec son oncle en Afrique du Sud, en l'an 
2000 et jusqu'en octobre 2008 – époque à laquelle ce dernier aurait 
été  tué  –,  être  alors  rentré  à  Madagascar  voir  ses  parents  et  y 
demeurer  jusqu'en  mai  2009,  quittant  ensuite  définitivement  le  pays 
pour venir en Europe (cf. pv. aud. du 2 novembre 2009 p. 2 et pv. aud. 
du 11 janvier 2010 p. 6s.), 

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qu'il  a  fourni  une  description  indigente  de  sa  famille  d'accueil  au 
Zimbabwe (cf. pv. aud. du 11 janvier  2010 p. 9)  et de son emploi  du 
temps, absolument vide de toute activité sinon le culte du dimanche 
(cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 8s.),

que s'agissant des déclarations de l'intéressé concernant Madagascar, 
il  n'a  fourni  que  quelques  informations  géographiques  et  politiques 
générales sur le pays (cf. pv. aud. du 2 novembre 2009 p. 2 et pv. aud. 
du 11 janvier  2010 p. 13),  mais  s'est  révélé incapable de décrire  de 
manière  convaincante  une  coutume,  un  plat  typique  ou  des  faits 
relatifs  à  la  vie  et  à  sa  propre  vie  à  Madagascar  (tels  que,  par 
exemple, la lignée familiale de son père,  l'organisation de la société 
[ethnique]  D._______,  le  prix  du  café  ou  du  thé  ;  cf. pv.  aud.  du 
11 janvier  2010  p. 13s.)  ;  qu'il  n'a  également  pas  été  à  même  de 
donner la signification en malgache du nom de son village d'origine, 
C._______  (cf. pv.  aud.  du  11 janvier  2010  p. 15)  ou  de  citer  les 
langues parlées à Madagascar autres que le D._______ (cf. pv. aud. 
du 11 janvier 2010 p. 16),

que son ignorance de l'âge de la  majorité  et  de la  couleur  des bus 
publics à Madagascar, justifiée par le très jeune âge auquel il  aurait 
quitté le pays (cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 11), ne convainc pas, 
l'intéressé ayant annoncé un retour à Madagascar en 2008, soit alors 
qu'il  était  âgé  de  vingt-trois  ans  (cf. pv.  aud.  du  11 janvier  2010 
p. 11s.) ; que la description qu'il fait, dans ce cadre, de la couleur des 
bus publics qu'il aurait pris de E._______ à F._______, soit "c'est un 
bus  neutre"  (cf. pv. aud.  du  11 janvier  2010  p. 12),  témoigne  de  sa 
méconnaissance  manifeste  d'éléments  de  la  vie  quotidienne  à 
F._______,

que  la  perte  alléguée  de  tous  ses  contacts,  indiquée  sans  autre 
explication  et  l'empêchant  prétendument  de  reprendre  contact  avec 
ses  connaissances  ou  les  membres  de  sa  famille,  afin  qu'ils  lui 
transmettent tout document utile susceptible de prouver sa nationalité 
(cf. pv. aud. du 11 janvier 2010 p. 23), est une explication indigente,

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les événements et 
séjours relatés par l'intéressé tant à Madagascar qu'au Zimbabwe ne 
correspondent pas à une expérience vécue, mais ont été avancés pour 
les  besoins  de  la  procédure  d'asile,  le  recourant  dissimulant  sa 
véritable origine,

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qu'ainsi, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que les motifs invoqués 
par le recourant n'étaient pas compatibles avec les exigences légales 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié relatives à la 
vraisemblance (art. 7 LAsi),

que partant, le recours, en tant qu'il concerne la qualité de réfugié et 
l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur 
ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que le recourant n'étant  pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à  son  égard  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 21 
p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur 
les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

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que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi,  qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

que l'absence de collaboration de l'intéressé avec les autorités suisses 
d'asile, consistant dans une présentation des faits qui cache ses réels 
lieux  de  séjour,  voire  sa  réelle  identité  et  origine,  ainsi  que  dans 
l'absence de production de pièces d'identité et/ou d'autres documents 
relatifs  à  son parcours  de vie  (cf. art.  8  LAsi  et  art. 13  PA),  met  le 
Tribunal dans l'impossibilité d'examiner et d'apprécier si  le recourant 
peut ou non être renvoyé dans son pays d'origine ; que son manque 
de  collaboration  rend  également  impossible  l'appréciation  de  sa 
situation personnelle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution de son 
renvoi,

que par la violation de son devoir de collaborer, le recourant donne à 
croire  qu'il  ne  court,  dans  son  pays  d'origine,  aucun  risque  d'être 
exposé  à  un  danger  concret,  sous  l'angle  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  ; que  dans  un  tel 
cas,  la  jurisprudence du Tribunal  relative  à  la  dissimulation  du pays 

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d'origine,  applicable  à  tout  le  moins  par  analogie  au  cas  d'espèce, 
prévoit  qu'en  l'absence  d'informations  précises  et  déterminantes, 
l'autorité  n'a  pas  à  rechercher  d'éventuels  obstacles  susceptible 
d'empêcher l'exécution d'un renvoi, le requérant devant supporter les 
conséquences  de  son  manque  de  collaboration  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5s.),

que  par  conséquent,  et  en  l'absence  de  motif  d'ordre  personnel 
susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi, l'exécution de son 
renvoi  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.), 

qu'au  demeurant,  il  est  jeune  et  n'a  pas  allégué  de  problèmes  de 
santé,

que l'exécution de son renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 
LAsi  et  art.  83  al. 2  LEtr),  dès  lors  qu'elle  ne se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il 
incombe  en  particulier  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 PA),

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que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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