# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa47e7d7-9f5e-52fa-98f9-0772e53797cf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.02.2014 FI.2014.0010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2014-0010_2014-02-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 février
  2014 

  
	
  Composition

  	
  Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  Municipalité
  d'Aubonne, 1170 Aubonne 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Municipalité de
  Montherod, 1174 Montherod 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision de la
  Municipalité de Montherod du 12 décembre 2013 et c/décision de la Municipalité
  d'Aubonne (taxe d'exemption 2013 du corps des sapeurs-pompiers et impôt sur
  les chiens 2013)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu le recours déposé le 10
janvier 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante un délai au 3 février 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
LPA-VD, RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que la recourante n’a ni établi
avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, ni requis
de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs

arrête:

 

 

I.                   
Le recours est irrecevable.

II.                 
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

III.               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée

 

Lausanne, le 11 février 2014

 

                                                         La
présidente:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.