# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee37d8ea-6fc8-56e0-a1b1-be965e699379
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.05.2020 P/16907/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16907-2017_2020-05-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16907/2017 AARP/172/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 mai 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée _______, comparant par Me B______, avocat,  

appelante, 

 

contre le jugement JTCO/2/2020 rendu le 9 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

C______, partie plaignante, représenté par son curateur, Me D______,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/4 - 

P/16907/2017 

 

Vu l’annonce d’appel de A______, du 17 janvier 2020 ; 

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 22 avril 2020, soit avant le dépôt de la 
déclaration d’appel, et dans lequel l’appelante demande à ce que les frais de la procédure 
d’appel soient mis à la charge de l’Etat ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 

Que compte tenu de la situation précaire de l’appelante, telle qu’elle ressort de la décision 
entreprise, il sera exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument de décision 
(art. 425 CPP), les autres frais d’appel restant à sa charge ; 

Que Me B______, défenseur d'office de A______, fait valoir une heure d'activité de chef 
d'étude pour la procédure d'appel et que son état de frais apparaît adéquat et conforme aux 
dispositions et principes régissant l'assistance judiciaire pénale ; 

Que la rémunération de Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 236.95 correspondant à une 
heure d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10% 
(l’activité en première instance ayant dépassé 30 heures) et la TVA au taux de 7.7%. 

. 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/16907/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 135.-. 

Arrête à CHF 236.95, TVA comprise, l'indemnité de Me B______ pour l'activité déployée 
depuis la saisine de la juridiction d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/16907/2017 

 

P/16907/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/172/2020 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 00.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  135.00