# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85fef62e-3821-5e27-a473-48137a6d3b48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2016 C-3344/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3344-2014_2016-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3344/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, David Weiss, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Mario Dias Delgado, 

Rua Comendador Assis Roda 83 C,  

PT-6150-557 Proença-a-Nova,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 8 mai 2014). 

 

 

 

C-3344/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant portugais, né le […] 1959. Divorcé en […] 

2001, il est père de deux enfants, nés en 1983 et 1992 (OAIE docs 17, 19). 

A._______ a travaillé en Suisse dès mars 1980 jusqu'à avril 1996, d'abord, 

vraisemblablement, comme ouvrier agricole, puis, dès septembre 1991, 

comme aide-caviste; pendant cette période, il a acquitté les cotisations 

obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI; OAIE 

docs 18, 21, 32, 38, 40). De retour au Portugal, il a exercé l'activité de 

maçon dans la construction civile, à tout le moins en 1999 et 2000 (OAIE 

docs 7 p. 2, 23, 35 p. 5, 50 p. 1, 52, 77, 85, 86). En juillet 2003, A._______ 

a été victime d'un accident ayant provoqué la fracture d'une vertèbre et n'a 

pas repris d'activité professionnelle par la suite; il a été mis au bénéfice 

d'une pension de la sécurité sociale portugaise à partir d'avril 2010 (OAIE 

docs 61, 85; TAF pce 1 doc 8).  

B.  

Le 5 janvier 2010, A._______ a présenté une demande de prestation 

d'invalidité à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (OAIE), qui l'a reçue le 28 décembre 2011 (OAIE doc 5). Dans le 

cadre de l'instruction de la demande, les documents suivants ont été 

versés aux actes: 

– un premier rapport E 213, du 21 novembre 2011, établi par le 

Dr B._______; ce médecin fait état en particulier de névrose 

dépressive, d'hypertension artérielle systolique, de lombosciatalgies et 

paresthésies, de gonalgies, d'alcoolisme, de détérioration en C6-C7, 

d'ostéophytose cervicale et dorsale et de lésion de la vertèbre dorsale 

12 (D12); le Dr B._______ observe que la force musculaire et le tonus 

sont conservés et que la marche n'est pas altérée; il conclut que 

A._______ ne peut plus exercer sa dernière activité à temps plein, ni 

une activité adaptée, et que selon la législation portugaise, l'intéressé 

présente une incapacité de travail de 65% dans son ancienne activité 

(OAIE doc 10), 

– le questionnaire à l'assuré du 19 mars 2012, dans lequel l'intéressé 

signale qu'il aurait cessé en 2002 son activité de maçon, qu'il exerçait 

jusque-là comme employé de l'entreprise C._______, à Z., en raison 

d'une fracture de la vertèbre D12, et la feuille annexe R à la demande 

de prestations, datée du 9 avril 2012, dans laquelle l'intéressé indique 

C-3344/2014 

Page 3 

que son invalidité a été causée par un accident de travail, alors qu'il 

"travaillait pour lui-même" (OAIE docs 23, 26). 

Dans un courrier du 7 mai 2012 notamment, puis dans une mise en 

demeure du 25 juin 2012 lui accordant un ultime délai de 30 jours (OAIE 

docs 28, 36), l'OAIE a requis de l'intéressé qu'il clarifie, documents à 

l'appui, les informations fournies, selon lesquelles il aurait travaillé jusqu'en 

2002 pour la maison C._______, et aurait exercé une activité 

d'indépendant au moment de son accident. 

En l'absence de réponse à la mise en demeure du 25 juin 2012, 

l'administration, par décision du 13 août 2012 (OAIE doc 41), a refusé 

d'entrer en matière sur la demande de prestations du 5 janvier 2010. 

C.  

C.a Le 31 octobre 2012, l'OAIE a reçu de l'intéressé un document daté du 

18 juillet 2012 indiquant qu'il est détenu à la prison de D._______ depuis 

le 21 juin 2012 (OAIE doc 44), ainsi que le questionnaire pour 

indépendants, daté du 22 octobre 2012, lequel ne fait état que d'un salaire 

mensuel s'élevant à EUR 570 avant l'atteinte à la santé (OAIE doc 43).  

Suite à un nouveau courrier de l'OAIE du 29 novembre 2012 sollicitant 

diverses informations de l'intéressé (OAIE doc 48), ce dernier a indiqué, 

dans un écrit du 7 février 2013 (OAIE doc 50 p. 1), reçu le 15 février 2013 

par l'OAIE, que son activité professionnelle au Portugal était celle de 

maçon dans la construction civile. De son côté, l'Institut de sécurité sociale 

portugais (ISS) a émis un document attestant que A._______ a été inscrit 

au régime général de sécurité sociale en particulier de septembre 1999 à 

avril 2000, période pendant laquelle il aurait été employé par l'entreprise 

"E._______", et enfin de juin à novembre 2000, période pendant laquelle il 

aurait travaillé pour l'entreprise "F._______" (OAIE doc 52). 

A par ailleurs été versé au dossier le jugement du 28 juin 2012 du Tribunal 

judiciaire de Z. prononçant la peine de prison que subit A._______ pour 

conduite en état d'ébriété grave et récidive (OAIE docs 53, 55).  

C.b Consulté à ce stade, le Dr G._______, spécialiste en médecine interne 

générale et médecin du service médical de l'OAIE, a retenu, dans une 

première prise de position du 9 avril 2013 (OAIE doc 57), le diagnostic 

principal de syndrome lombo-spondylogène et lombo-radiculaire récidivant 

sur altérations dégénératives et post-traumatiques et sur status après 

C-3344/2014 

Page 4 

fracture de la vertèbre D12. Il a relevé en outre que des informations plus 

précises et récentes manquaient au dossier, informations (rapports 

psychiatrique et orthopédique) que l'OAIE a requises de l'ISS (voir OAIE 

docs 59, 63). 

C.c Par courrier reçu le 30 avril 2013 (OAIE doc 60), l'intéressé a remis à 

l'OAIE un document du 9 avril 2013 du service d'orthopédie de l'Hôpital 

universitaire de Y., qui rapporte que selon les registres de l'hôpital, 

A._______ a été hospitalisé le 28 juillet 2003, en raison d'une fracture de 

la vertèbre D12; un traitement conservateur aurait été mis en œuvre (OAIE 

docs 61, 62). 

Dans un envoi du 12 août 2013 (OAIE doc 65), puis dans un second envoi 

reçu par l'OAIE le 20 novembre 2013 (OAIE doc 72), l'ISS a versé au 

dossier, outre le document précité: 

– les résultats d'un examen radiologique de la colonne lombaire et du 

genou droit, effectué le 25 mars 2013 par H._______; il y est fait état 

d'une spondylarthrose antéro-dorso-lombo-sacrée, en particulier en 

L4-L5 et L5-S1, d'une déformation de la vertèbre D12, de la calcification 

d'une insertion tendineuse au niveau de la rotule et d'une gonarthrose 

totale modérée (OAIE doc 66), 

– un deuxième rapport E 213 du 17 juin 2013, également établi par le 

Dr B._______; ce médecin note en particulier une pathologie lombaire 

par spondylarthrose et des séquelles de lésions traumatiques suite à 

un accident survenu en 2003, une pathologie des genoux et une 

personnalité anxieuse et irritable; il observe une force musculaire et un 

tonus conservés, une marche sans altérations et une flexion/extension 

normales; il conclut que selon la législation portugaise, l'incapacité de 

A._______ dans sa dernière activité est inférieure à 50%, l'activité 

indiquée dans le rapport E 213 étant celle d'opérateur sur machines 

agricoles (OAIE doc 68). 

– un rapport médical du 21 octobre 2013 du Dr I._______, qui retient le 

diagnostic d'ostéoarthrose de la colonne lombaire, avec neuropathie 

des membres inférieurs; il relève notamment que ces troubles ont eu 

pour conséquence le développement d'une dépendance à l'alcool avec 

névrose de détresse (post-traumatique; OAIE doc 76), 

– un rapport psychiatrique de la Dresse J._______, psychiatre, du 

23 octobre 2013; celle-ci conclut qu'il faut tenir compte chez ce patient, 

C-3344/2014 

Page 5 

outre du traumatisme somatique subi à la colonne vertébrale, d'une 

névrose d'angoisse, associée à une névrose post-traumatique et à une 

dépendance à l'alcool (OAIE doc 77),  

– un troisième rapport E 213 du 4 novembre 2013, également établi par 

le Dr B._______; ce médecin fait pour l'essentiel les mêmes 

observations que dans le deuxième rapport E 213; il y ajoute les 

conclusions de la Dresse J._______, précisant que l'intéressé a cessé 

de consommer de l'alcool depuis deux ans; le Dr B._______ en conclut 

que l'intéressé ne peut plus exercer son ancienne activité à temps 

complet, ni une activité adaptée, et que selon la législation portugaise, 

l'incapacité dans la dernière activité est de 60%, l'activité indiquée dans 

ce rapport E 213 étant toujours celle d'opérateur sur machines 

agricoles (OAIE doc 78). 

C.d Dans sa deuxième prise de position du 27 janvier 2014 (OAIE doc 83), 

le Dr G._______ a confirmé le diagnostic principal retenu dans son premier 

avis. Il y a ajouté les diagnostics associés, avec répercussion sur la 

capacité de travail, d'état dépressif chronique sur problèmes somatiques 

et abus d'alcool et de gonarthrose naissante. Il conclut que l'intéressé 

présente, dès juillet 2003, une incapacité de travail de 70% dans son 

activité habituelle de maçon et de 30% dans une activité de substitution 

évitant le port de charges de plus de 5 kg, les travaux lourds, la marche sur 

une longue distance, l'exposition au froid et à l'humidité, ainsi que les 

tâches avec responsabilités ou nécessitant une grande résistance au 

stress. 

Le 12 février 2014, l'OAIE a reçu de l'intéressé le questionnaire à l'assuré, 

daté du 4 février 2014 et dûment rempli, dans lequel il est indiqué que 

l'intéressé ne travaille plus depuis le 28 juillet 2003 et qu'auparavant, il 

travaillait comme maçon pour un salaire mensuel entre EUR 550 et 

EUR 700 (OAIE doc 85).  

L'OAIE, ayant procédé, le 12 février 2014, à l'évaluation de l'invalidité de 

l'intéressé selon la méthode générale de comparaison des revenus, a mis 

en évidence une perte de gain de 34% dès le 28 juillet 2003 (OAIE doc 84) 

et, par projet de décision du 14 février 2014 (OAIE doc 88), a informé 

A._______ qu'il entendait rejeter sa demande de prestations, en l'absence 

d'invalidité. 

 

C-3344/2014 

Page 6 

D.  

Dans le cadre de la procédure d'audition, A._______, par courrier du 

6 mars 2014 (OAIE doc 89), a demandé un réexamen de sa situation. Par 

la suite, par envoi du 21 avril 2014 (OAIE doc 2 p. 2), il a versé au dossier 

les documents médicaux suivants: 

– un rapport du 8 avril 2014 émanant d'un psychologue de 

l'Etablissement pénitentiaire de D._______, lequel expose 

qu'actuellement, l'intéressé est stable, mais manifeste toutefois une 

nette anxiété à l'idée de rester invalide (OAIE doc 92 p. 1), 

– un rapport non daté du Dr I._______, à l'entête de l'Etablissement 

pénitentiaire de D._______; le Dr I._______ fait pour l'essentiel état de 

troubles d'ores et déjà connus et relève en outre une coxarthrose 

naissante (OAIE doc 93).  

Consulté à cet égard, le Dr G._______, dans un troisième avis du 2 mai 

2014 (OAIE doc 95), a confirmé son évaluation précédente de la capacité 

de travail de l'intéressé. 

Par décision du 8 mai 2014 (OAIE doc 96), l'OAIE a également confirmé 

son projet de décision et rejeté la demande de prestations de l'assurance-

invalidité déposée par A._______. 

E.  

E.a Par acte du 13 juin 2014 (TAF pce 1), A._______, par l'intermédiaire 

de son représentant, a interjeté recours contre la décision de l'OAIE du 

8 mai 2014. Il conclut principalement à ce que cette décision soit annulée 

et à ce qu'il soit reconnu comme étant totalement incapable de travailler, 

souffrant de lésions et de douleurs qui handicaperaient sa mobilité et 

limiteraient sa capacité à exercer toute activité, de même qu'à effectuer les 

actes de la vie quotidienne. Le recourant rappelle encore qu'il a été 

reconnu invalide au Portugal dès avril 2010. Il joint à son recours les 

nouveaux documents médicaux suivants: 

– les résultats d'un examen radiologique de la hanche droite, effectué le 

10 janvier 2014 par H._______, faisant état d'une coxarthrose, 

– un rapport du 4 juin 2014 du service de neurochirurgie de l'Hôpital 

universitaire de Y., qui indique qu'une douleur est signalée à la 

mobilisation de l'articulation coxo-fémorale droite, la force musculaire 

étant conservée, et pose les diagnostics de coxarthrose et de 

C-3344/2014 

Page 7 

déformation de la vertèbre D12, ainsi que de spondylarthrose dorso-

lombaire. 

E.b Dans sa réponse du 26 août 2014 (TAF pce 3), l'OAIE se réfère à une 

quatrième prise de position du Dr G._______ du 9 août 2014, suivie d'une 

nouvelle évaluation de l'invalidité du recourant, jointes à la réponse. Le 

Dr G._______ ajoute aux diagnostics d'ores et déjà retenus celui de 

coxarthrose naissante à droite, avec douleurs à la mobilisation de la 

hanche droite. Il conclut à une incapacité de travail de 80% dans l'activité 

habituelle dès le 10 janvier 2014, la capacité dans une activité adaptée 

restant la même que précédemment évaluée, les activités de substitution 

telles que les petites livraisons avec véhicule, la distribution de courrier 

interne et l'activité de commissionnaire étant toutefois à exclure. Dans sa 

nouvelle évaluation de l'invalidité du 20 août 2014, l'OAIE a établi une perte 

de gain de 49% dès le 10 janvier 2014, l'invalidité demeurant à 34% dès le 

28 juillet 2003. Sur cette base, l'autorité inférieure indique que le recourant 

aurait droit à un quart de rente d'invalidité dès le 1er janvier 2014, mais 

qu'elle renonce à prendre position dans cette affaire, vu la peine privative 

de liberté en cours.  

E.c Par décision incidente du 10 septembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral a fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 400.-, 

que le recourant a versée sur le compte du Tribunal dans le délai qui lui 

était imparti (TAF pces 4, 5, 6). 

E.d Par réplique du 6 octobre 2014 (TAF pce 7), le recourant a réitéré les 

conclusions de son recours. Il a joint à son écriture en particulier un rapport 

du service d'orthopédie de l'Hôpital universitaire de Y. du 9 septembre 

2014, qui propose une arthroplastie totale de la hanche. 

Dans sa duplique du 10 novembre 2014 (TAF pce 9), l'autorité inférieure a 

maintenu les conclusions prises dans sa réponse du 26 août 2014, se 

référant à un cinquième avis de son service médical du 30 octobre 2014. 

Dans cet avis, le Dr G._______ confirme sa précédente position. 

 

 

 

 

C-3344/2014 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant 

été dûment acquittée, le recours est recevable. 

2.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2). 

2.1 En l'espèce, par décision du 13 août 2012 (OAIE doc 41), l'OAIE, en 

application des art. 28 al. 2 et 43 al. 3 LPGA, a refusé d'entrer en matière 

sur la demande de prestations du 5 janvier 2010, au motif que l'intéressé 

n'avait pas fourni les informations et la documentation nécessaires à 

l'examen de sa demande. Une telle décision d'irrecevabilité, qui sanctionne 

un refus de collaborer, met un terme à la procédure administrative en 

C-3344/2014 

Page 9 

déclarant irrecevables les conclusions prises par la partie requérante. Elle 

constitue ainsi une décision finale sujette à recours, et non pas une 

décision d'ordonnancement de la procédure (ATF 131 V 42 consid. 3). Si 

par la suite, l'assuré se montre disposé à collaborer à l'instruction, il lui est 

loisible de saisir à nouveau l'administration d'une demande de prestations. 

Celle-ci devra rendre une nouvelle décision si les éléments recueillis sont 

de nature à justifier une appréciation différente de la situation (arrêt du 

Tribunal fédéral I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 6; MICHEL VALTERIO, 

Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-

invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 2889). Si cette nouvelle 

décision devait reconnaître un droit à la rente, le versement de cette rente 

n'interviendrait alors qu'à l'échéance d'une période de six mois à compter 

de la date de dépôt de cette nouvelle demande, en application de l'art. 29 

al. 1 LAI (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7049/2013 du 27 mai 

2014 consid. 6.4). 

En l'occurrence, le 31 octobre 2012, mais surtout le 15 février 2013 (OAIE 

docs 44, 50, 52; voir supra Faits C.a), l'autorité inférieure a reçu du 

recourant et de l'ISS des informations et documents, en particulier 

concernant l'activité professionnelle de l'intéressé, qu'elle avait requis 

avant la décision du 13 août 2012 et qui étaient nécessaires à l'examen de 

la cause au fond (voir supra Faits B). L'OAIE a par conséquent estimé, à 

juste titre, qu'il convenait de considérer les envois de l'intéressé comme le 

dépôt d'une nouvelle demande de prestations, dont elle a fixé la date de 

dépôt au 15 février 2013 (voir l'exposé d'une demande de prestations 

[OAIE doc 55]). Ce point n'a d'ailleurs pas été contesté. 

2.2 Dès lors, et dans la mesure où le recourant est citoyen d'un Etat 

membre de la Communauté européenne, est applicable en l'espèce 

l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juin 2002. Sont également 

applicables le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi que le règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section 

A de l'annexe II), auxquels l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012. 

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-3344/2014 

Page 10 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, 

le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-

invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement [CE] n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral I 376/05 

du 5 août 2005 consid. 3.1). En effet, de jurisprudence constante, l'octroi 

d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de 

l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 

du 4 février 2003; Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 

1989 p. 330), étant précisé toutefois que la documentation médicale et 

administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre Etat 

membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement [CE] 

n° 987/2009). 

2.3 S'agissant du droit interne, dès lors que la demande de prestations date 

du 15 février 2013 et que la décision rejetant cette demande a été rendue 

le 8 mai 2014, la présente cause doit être examinée à l'aune des 

dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution telles que modifiées 

par la 6e révision de l'assurance-invalidité (premier volet), entrée en 

vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).  

3.  

Le litige porte en l'espèce sur le droit du recourant à une rente de 

l'assurance-invalidité, en particulier sur le point de savoir si les affections 

dont il est victime ont pu entraîner une incapacité de travail pendant une 

durée suffisamment longue et avec l'intensité requise pour ouvrir le droit à 

des prestations de l'assurance-invalidité. 

4.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, 

doit remplir cumulativement les conditions suivantes: d'une part être 

invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 28a, 29 

al. 1 LAI); d'autre part compter au moins trois années entières de 

cotisations (art. 36 al. 1 LAI). En l'espèce, le recourant a versé des 

cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans au total (OAIE doc 40) et 

remplit par conséquent la condition de la durée minimale de cotisations. Il 

reste donc à examiner s'il est invalide au sens de la LAI. 

L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 

ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2210a5cb-83aa-453f-a5c1-153b38dab193?citationId=0515ec83-5694-4748-91e0-da051bb73f2e&source=document-link&SP=2|g45oqb

C-3344/2014 

Page 11 

résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 

al. 1 LPGA, art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain 

de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, 

si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute perte, 

totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou 

psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son 

domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui 

(art. 6 LPGA).  

L'assurance-invalidité suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais les conséquences 

économiques de celle-ci, à savoir une incapacité de gain probablement 

permanente ou de longue durée. 

5.  

Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assuré 

ne peut rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain au moyen de 

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), présente une 

incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption 

notable (let. b) et, au terme de cette année, est invalide à 40% au moins 

(let. c). Cela signifie que le droit à une rente peut prendre naissance, pour 

autant que toutes les autres conditions soient remplies, au plus tôt après 

une année d'incapacité de travail ininterrompue d'au moins 40% en 

moyenne (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 2021).  

Dans le cadre de l'art. 28 al. 1 let. b LAI, l'incapacité de travail peut être 

définie plus précisément comme la perte fonctionnelle, due à une atteinte 

à la santé, de la capacité de rendement de l'assuré dans sa profession. 

Ainsi, pour déterminer l'incapacité de travail, il y a lieu de se référer 

uniquement à la baisse de rendement dans la profession que l'assuré 

exerçait jusqu'alors et qui a donné lieu, sur la base des constatations 

médicales, à l'incapacité de travail déterminant le début de la période de 

carence (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 2025). 

 

C-3344/2014 

Page 12 

6.  

Pour pouvoir déterminer la capacité de travail d'un assuré et évaluer son 

invalidité, l'administration, ou le juge en cas de recours, a besoin de 

documents que le médecin ou éventuellement d'autres spécialistes doivent 

lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous 

peine de violer le principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1 et I 733/06 du 16 juillet 2007 

consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que les données fournies 

par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels 

travaux peuvent encore être exigés de l'assuré, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale 

(ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 

consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; voir supra consid. 4).  

La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable 

de travailler. Il lui appartient de décrire les activités que l'on peut encore 

raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la 

santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle 

limitation de la capacité de travail (arrêt du Tribunal fédéral I 936/05 du 

2 avril 2007 consid. 3.3 et les références). 

Le juge des assurances sociales, quant à lui, doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 

valable sur le droit litigieux. En présence d'avis médicaux contradictoires, 

il doit indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation 

plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la 

valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa 

désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien 

son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment 

motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).  

 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-3344/2014 

Page 13 

7.  

Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure administrative (art. 43 

al. 1 LPGA), de même que la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral (art. 37 LTAF) dans le domaine des assurances sociales, l'autorité 

doit établir d'office les faits déterminants (art. 12 PA; ATF 110 V 199 

consid. 2b, ATF 105 Ib 114; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 

3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Elle administre les preuves nécessaires 

et les apprécie librement (art. 19 PA en rapport avec l'art. 40 de la loi 

fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [LPC, RS 273]; 

art. 61 let. c LPGA). Elle peut toutefois considérer qu'un fait est prouvé et 

renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un 

examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de 

ce fait. Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter 

l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat 

probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en 

considération (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2009 du 5 mars 2010 

consid. 5 et les références citées). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a 

précisé que, lorsque l'administration doit se prononcer sur la capacité de 

travail d'un assuré, elle doit appuyer son évaluation sur des rapports 

médicaux concluants qui permettent de confirmer que l'appréciation des 

preuves a été faite de manière globale et objective. Dans la mesure où de 

tels documents font défaut ou sont contradictoires, des investigations 

complémentaires s'avèrent indispensables, faute de quoi il y a lieu de 

conclure à une violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_672/2010 du 27 septembre 2010 consid. 1.3 et 9C_818/2010 du 

5 novembre 2010 consid. 2.2 in fine; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-7503/2009 du 18 avril 2011 consid. 6). 

8.  

Le recourant soutient en substance ne plus être capable de travailler 

depuis juillet 2003, suite à une fracture de la vertèbre D12. L'OAIE estime 

quant à lui que le recourant ne peut plus exercer son activité habituelle de 

maçon qu'à 30% depuis juillet 2003 (OAIE doc 83), puis qu'à 20% dès le 

10 janvier 2014 (TAF pce 3). Toutefois, il peut, depuis juillet 2003, exercer 

à 70% une activité de substitution tenant compte de limitations 

fonctionnelles. Le taux d'invalidité déterminé sur cette base s'élèverait à 

34% dès le 28 juillet 2003 (OAIE doc 84), puis à 49% dès le 10 janvier 

2014, les activités de substitution telles que les petites livraisons avec 

véhicule, la distribution de courrier interne et l'activité de commissionnaire 

étant à exclure dans un second temps. Le recourant aurait donc droit à un 

quart de rente dès le 1er janvier 2014. 

C-3344/2014 

Page 14 

9.  

Il ressort du dossier que le recourant souffre, au niveau somatique, d'une 

spondylarthrose, en particulier en L4-L5 et L5-S1, d'une déformation de la 

vertèbre D12 après fracture en juillet 2003 (document du 9 avril 2013 du 

service d'orthopédie de l'Hôpital universitaire de Y. [OAIE docs 61, 62]), 

d'une calcification d'une insertion tendineuse de la rotule et de gonarthrose 

(en particulier résultats d'un examen radiologique de la colonne lombaire 

et du genou droit du 25 mars 2013, rapport non daté du Dr I._______, 

rapports des 4 juin et 9 septembre 2014 du service de neurologie et du 

service d'orthopédie de l'Hôpital universitaire de Y. [OAIE docs 66, 93; TAF 

pces 7]). Sur le plan psychologique, il est fait état d'une névrose 

d'angoisse, associée à une névrose post-traumatique et à une dépendance 

à l'alcool (rapport psychiatrique de la Dresse J._______ du 23 octobre 

2013 [OAIE docs 77]). Enfin, dès janvier 2014, une coxarthrose est 

signalée (résultats d'un examen radiologique de la hanche droite du 

10 janvier 2014, rapport du 9 septembre 2014 du service d'orthopédie de 

l'Hôpital universitaire de Y. [TAF pces 1, 7]). Le service médical de l'OAIE 

a sur cette base retenu les diagnostics, avec répercussion sur la capacité 

de travail, de syndrome lombo-spondylogène et lombo-radiculaire 

récidivant sur altérations dégénératives et post-traumatiques et sur status 

après fracture de la vertèbre D12, d'état dépressif chronique sur problèmes 

somatiques et abus d'alcool, de gonarthrose et de coxarthrose à droite 

(avis des 9 avril 2013, 27 janvier 2014, 9 août 2014 [OAIE docs 57, 83; TAF 

pce 3]). L'état de santé ainsi rapporté n'est pas contesté.  

Il convient toutefois de relever, concernant la dépendance à l'alcool notée 

le 23 octobre 2013 par la Dresse J._______, psychiatre, que quelques 

jours plus tard, soit le 4 novembre 2013, le Dr B._______ a signalé dans 

son rapport E 213 (OAIE doc 78) que le recourant aurait cessé de 

consommer de l'alcool depuis deux ans, affirmation fortement mise en 

doute par le fait que selon le jugement du 28 juin 2012 du Tribunal judiciaire 

de Z. (OAIE doc 55), l'intéressé a été arrêté par la police le 20 mars 2012 

avec un taux d'alcool dans le sang de 1.38‰. Or, aucune clarification n'a 

été apportée à cet égard. 

 

 

 

C-3344/2014 

Page 15 

10.  

S'agissant à présent d'examiner les conséquences des atteintes à la santé 

précitées sur la capacité de travail du recourant, le Tribunal de céans note 

ce qui suit. 

10.1 Outre les prises de position du service médical de l'OAIE, les seuls 

rapports médicaux au dossier à contenir des indications à cet égard sont 

les trois rapports E 213 établis par le Dr B._______, dont on peut d'entrée 

relever que, rédigés à la main, ils sont difficilement lisibles. 

10.1.1 Le premier rapport E 213 du Dr B._______ date vraisemblablement 

du 21 novembre 2011, bien que des dates en août 2011 soient 

mentionnées dans le rapport sans qu'on puisse déterminer à quoi elles se 

réfèrent (OAIE doc 10). Le Dr B._______ y fait une anamnèse 

extrêmement succincte et imprécise (p. 2), puisqu'il se contente de noter, 

pour autant que l'on puisse déchiffrer ces lignes, que le recourant a travaillé 

en Suisse pendant 16 ans dans l'agriculture, qu'il a été victime d'un 

accident de travail au Portugal en 2005, avec fracture de la vertèbre D 12, 

alors que cet accident a eu lieu en 2003 (OAIE docs 61, 62), et qu'il reçoit 

une pension de la sécurité sociale portugaise depuis 2009, alors que la 

rente est versée depuis avril 2010 (TAF pce 1). Le Dr B._______ donne 

ensuite des informations médicales pêle-mêle (p. 2 à 4), alternant 

observations médicales, diagnostics et plaintes de l'intéressé, sans qu'on 

puisse déterminer en particulier le ou les diagnostics principaux retenus. 

Ainsi, il fait état de névrose dépressive et d'alcoolisme, sans référence par 

ailleurs à un quelconque rapport ou examen psychiatrique, de 

lombosciatalgies et paresthésies, de détérioration en C6-C7, 

d'ostéophytose cervicale et dorsale et de lésion en D12. Il note en outre 

que la force musculaire et le tonus sont conservés et que la marche n'est 

pas altérée (p. 3). Puis ne faisant le constat d'aucune limitation 

fonctionnelle (p. 5), le Dr B._______ n'en conclut pas moins, mais sans en 

expliquer les raisons, que A._______ ne peut plus exercer sa dernière 

activité à temps complet, activité qu'il ne précise pas au demeurant, ni une 

activité adaptée, tout en ajoutant encore que selon la législation portugaise, 

le recourant présente une incapacité de travail de 65% dans son ancienne 

activité (p. 6). Par conséquent, ce rapport, sommaire, incomplet et 

imprécis, ne contenant par ailleurs aucune motivation quant aux 

conclusions sur la capacité de travail et établi au reste par un praticien dont 

on ne connaît pas la spécialisation, ne saurait satisfaire aux exigences de 

la jurisprudence en matière de valeur probante des documents médicaux 

(voir supra consid. 6) et ne constitue pas une base valable pour une 

évaluation vraisemblable de la capacité de travail.  

C-3344/2014 

Page 16 

10.1.2 Il en va de même du second rapport E 213 du 17 juin 2013 (OAIE 

doc 68). L'anamnèse y est encore plus succincte, puisque le Dr B._______ 

indique que le recourant était opérateur sur machines agricoles et qu'il se 

plaint notamment d'une pathologie douloureuse de la colonne lombaire, de 

gonalgies avec paresthésies et de séquelles d'un traumatisme de la 

colonne en 2004 (recte: 2003; p. 2). Ces plaintes se retrouvent ensuite 

mentionnées parmi les observations cliniques rapportées par le 

Dr B._______, auxquelles il ajoute l'anxiété et l'irritabilité, précisant encore 

que la pathologie lombaire est liée à une spondylarthrose; à nouveau, il 

constate que la force musculaire et le tonus sont conservés et que la 

marche n'est pas altérée (p. 3). Ces éléments sont ensuite repris dans une 

liste rédigées par le Dr B._______, mêlant des informations telles que 

l'incarcération dans un établissement pénitentiaire et des références à des 

examens radiologiques, des remarques liées aux limitations fonctionnelles, 

en l'occurrence inexistantes ("marche et flexion/extension normales"), et 

ce qui semble être des diagnostics, soit en particulier une personnalité 

anxieuse et irritable, avec la précision cependant, quelques lignes plus bas, 

qu'il n'a pas à disposition d'informations venant d'un psychiatre (p. 4). Sur 

la base de ces faits et constats, qui sont pour l'essentiel semblables à ceux 

du premier rapport E 213, mis à part l'alcoolisme qui n'apparaît plus dans 

ce deuxième rapport E 213, le Dr B._______ s'éloigne toutefois de ses 

premières conclusions et indique que selon la législation portugaise, 

l'incapacité de A._______ dans sa dernière activité est inférieure à 50%. A 

nouveau, le Dr B._______ ne dit pas les raisons pour lesquelles il arrive à 

cette conclusion, ni pourquoi, alors que les faits médicaux ne diffèrent pas 

essentiellement de ceux relevés en novembre 2011, il estime que la 

capacité de travail s'est améliorée dans l'ancienne activité de l'intéressé. 

De plus, il s'avère que l'activité habituelle prise en compte par le praticien 

est celle d'opérateur sur machines agricoles, alors qu'il ressort des 

documents versés au dossier par le recourant et l'ISS que sa dernière 

activité était celle de maçon, que retient également et à juste titre le 

Dr G._______ dans ses prises de position (voir OAIE docs 23, 50 p. 1, 52, 

85). Enfin, il y a lieu de souligner que le Dr B._______ n'a pris cette fois 

aucune conclusion sur la capacité du recourant à exercer une activité 

adaptée à son état de santé, malgré les questions posées à ce sujet dans 

le formulaire E 213 (p. 6). 

10.1.3 Le troisième rapport E 213 du 4 novembre 2013 (OAIE doc 78) ne 

saurait non plus convaincre le Tribunal de céans. Le Dr B._______ y fait 

pour l'essentiel les mêmes observations que dans son deuxième rapport, 

en y ajoutant les conclusions faites par la Dresse J._______, psychiatre, 

dans son rapport du 23 octobre 2013, auquel il se réfère (OAIE doc 77; voir 

C-3344/2014 

Page 17 

supra consid. 9); il précise toutefois pour sa part que l'intéressé a arrêté sa 

consommation d'alcool deux ans auparavant (p. 3). A nouveau, il indique 

que la force musculaire et le tonus sont conservés et que la marche est 

normale, et ne note aucune limitation fonctionnelle (p. 5). Toutefois, se 

rapprochant des conclusions de son premier rapport E 213, il conclut à 

nouveau, et sans motivation aucune, que A._______ ne peut plus exercer 

sa dernière activité à temps complet, ni une activité adaptée, et que selon 

la législation portugaise, l'incapacité de travail dans la dernière activité est 

de 60%, l'activité indiquée dans ce rapport étant toujours celle d'opérateur 

sur machines agricoles (p. 6). 

10.1.4 Ainsi, il ressort de ce qui précède, outre le peu de qualité de chacun 

des rapports E 213 versé au dossier, que ces rapports divergent en parti-

culier concernant la capacité de travail du recourant, sans expliquer ces 

divergences et alors que le Dr B._______ est constant quant à l'absence 

de limitation fonctionnelle. D'ailleurs, le Dr B._______ n'explique pas non 

plus pourquoi, puisque précisément il n'observe aucune limitation fonction-

nelle, il estime que l'intéressé présente tout de même une incapacité de 

travail. A cet égard, on peut encore signaler les observations du 

Dr I._______ qui, au contraire du Dr B._______, relève, dans son rapport 

du 21 octobre 2013 (OAIE doc 76), que les douleurs des membres infé-

rieurs dont se plaint l'intéressé ont un impact significatif sur les activités de 

la vie quotidienne. Dans un second rapport non daté (OAIE doc 93), le 

Dr I._______ note par ailleurs que la douleur est permanente et nécessite 

constamment un traitement analgésique pour maintenir un certain confort, 

avec néanmoins une mobilité réduite. 

10.2  

10.2.1 Il appert également, à la lecture des pièces au dossier, que bien que 

plusieurs médecins (rapports E 213 du Dr B._______, rapports du 

21 octobre 2013 et non daté du Dr I._______, rapport du 23 octobre 2013 

de la Dresse J._______, rapport d'un psychologue du 8 avril 2014 [OAIE 

docs 10, 68, 76, 77, 78, 92 p. 1, 93]) aient rapporté des troubles 

psychiatriques et une dépendance à l'alcool, et que le rapport de la 

Dresse J._______ émane d'une psychiatre, aucun de ces médecins ne 

s'est prononcé sur la question de la capacité de travail du recourant à 

l'aune de ces troubles.  

Certes, la Dresse J._______ fait dans son rapport (OAIE doc 77) un 

historique de l'apparition et du développement de la névrose d'angoisse et 

de la consommation d'alcool du recourant, exposant notamment que celui-

C-3344/2014 

Page 18 

ci aurait présenté des crises d'angoisse pour la première fois à 19 ans, 

lorsqu'il se trouvait en Suisse, crises traitées par un suivi thérapeutique et 

des médicaments; de retour au Portugal, l'état du recourant se serait 

amélioré, mais à l'âge de 22 ans, il serait retourné en Suisse pour y 

travailler et aurait commencé à y consommer de l'alcool, sans doute, selon 

la psychiatre, pour compenser l'anxiété et l'angoisse, maux qui, comme la 

consommation d'alcool, se seraient aggravés en raison d'un divorce difficile 

et de l'accident ayant eu lieu en 2003. Toutefois, ce rapport, trop succinct 

et ne contenant pas de conclusions sur la capacité de travail résiduelle du 

recourant en lien avec ses troubles psychiatriques, ne saurait suffire.  

Par ailleurs, s'agissant en particulier de la dépendance à l'alcool, il sied de 

rappeler que si effectivement les médecins qui se sont exprimés à cet 

égard, y compris le Dr B._______, ont fait état de cette dépendance, seul 

le Dr B._______, précisément, a signalé dans son troisième rapport E 213 

(OAIE doc 78) que le recourant avait cessé de consommer de l'alcool 

depuis deux ans (voir supra consid. 9). Or, ce point, tout comme l'incidence 

des troubles psychologiques sur la capacité de travail du recourant, n'ont 

pas fait l'objet d'une clarification de la part de l'autorité inférieure, son 

service médical s'étant contenté d'ajouter, d'ailleurs parmi les diagnostics 

associés avec répercussion sur la capacité de travail, celui d'état dépressif 

chronique sur problèmes somatiques et abus d'alcool.  

10.2.2 Il convient de mentionner à ce propos que d'après la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, la dépendance, qu'elle prenne la forme de 

l'alcoolisme, de la pharmacodépendance ou de la toxicomanie, ne 

constitue pas en soi une invalidité au sens de la loi. Elle joue en revanche 

un rôle dans l'assurance-invalidité lorsqu'elle a provoqué une maladie ou 

un accident qui entraîne une atteinte à la santé physique, mentale ou 

psychique nuisant à la capacité de gain, ou si elle résulte elle-même d'une 

atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui a valeur de maladie. 

La situation de fait doit faire l'objet d'une appréciation globale incluant aussi 

bien les causes que les conséquences de la dépendance, ce qui implique 

de tenir compte d'une éventuelle interaction entre dépendance et 

comorbidité psychiatrique. Pour que soit admise une invalidité du chef d'un 

comportement addictif, il est nécessaire que la comorbidité psychiatrique à 

l'origine de cette dépendance présente un degré de gravité et d'acuité 

suffisant pour justifier, en soi, une diminution de la capacité de travail et de 

gain, qu'elle soit de nature à entraîner l'émergence d'une telle dépendance 

et qu'elle contribue pour le moins dans des proportions considérables à 

cette dépendance. Si la comorbidité ne constitue qu'une cause secondaire 

à la dépendance, celle-ci ne saurait être admise comme étant la 

C-3344/2014 

Page 19 

conséquence d'une atteinte à la santé psychique. S'il existe au contraire 

un lien de causalité entre l'atteinte maladive à la santé psychique et la 

dépendance, la mesure de ce qui est exigible doit alors être déterminé en 

tenant compte de l'ensemble des limitations liées à la maladie psychique 

et à la dépendance (arrêts du Tribunal fédéral 9C_618/2014 du 9 janvier 

2015 consid. 5.2, 9C_395/2007 du 15 avril 2008 consid. 2.2 et I 169/06 du 

8 août 2006 consid. 2.2). 

En matière de dépendance à l'alcool, la science médicale distingue les 

troubles psychiatriques induits (secondaires à la prise d'alcool) des 

troubles psychiatriques indépendants (associés à la consommation 

d'alcool). La démarche diagnostique peut cependant se révéler 

particulièrement délicate, dans la mesure où les effets d'une 

consommation abusive d'alcool affectent inévitablement le tableau 

clinique. En règle générale, les signes et symptômes psychiatriques sont 

induits et s'amendent spontanément par l'arrêt de la consommation dans 

les semaines qui suivent le sevrage; ils ne sauraient par conséquent faire 

l'objet d'un diagnostic psychiatrique séparé. En revanche, si à l'issue d'une 

période d'abstinence suffisante, les éléments réunis sont suffisants, il y a 

lieu de retenir l'existence d'une comorbidité psychiatrique. L'anamnèse, 

notamment l'historique de la consommation d'alcool, peut constituer un 

instrument utile dans le cadre de la détermination du diagnostic, en 

particulier s'agissant de la préexistence d'un trouble indépendant (arrêts 

du Tribunal fédéral 9C_618/2014 du 9 janvier 2015 consid. 5.3 et 

9C_395/2007 du 15 avril 2008 consid. 2.3). L'existence d'une comorbidité 

psychiatrique ne constitue toutefois pas encore un fondement suffisant 

pour conclure sur le plan juridique à une invalidité du chef d'une 

dépendance. Il est nécessaire que l'affection psychique mise en évidence 

contribue pour le moins dans des proportions considérables à l'incapacité 

de gain présentée par la personne assurée. En présence d'une pluralité 

d'atteintes à la santé, l'appréciation médicale doit décrire le rôle joué par 

chacune des atteintes à la santé sur la capacité de travail et définir à quel 

taux celle-ci pourrait être évaluée, abstraction faite des effets de la 

dépendance. Si l'examen médical conduit à la conclusion que la 

dépendance est seule déterminante du point de vue de l'assurance-

invalidité, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les différentes 

atteintes à la santé (arrêts du Tribunal fédéral 9C_618/2014 du 9 janvier 

2015 consid. 5.4 et 9C_395/2007 du 15 avril 2008 consid. 2.4).  

10.2.3 Au regard de cette jurisprudence notamment, le Tribunal de céans 

est d'avis que les éléments recueillis ne sont pas suffisants pour déterminer 

clairement les atteintes psychiques dont souffre le recourant et leur 

C-3344/2014 

Page 20 

influence sur la capacité de travail, ni la chronologie et l'étiologie de 

l'alcoolisme, et ses conséquences sur la capacité de travail. Il n'est dès lors 

pas possible d'établir à ce jour si le recourant a été et est toujours victime, 

ou pas, d'une dépendance à l'alcool constitutive d'invalidité au sens de la 

jurisprudence, et de savoir avec certitude si l'alcoolisme est secondaire à 

une pathologie antérieure et, cas échéant, quels sont les effets combinés 

des deux pathologies.  

11.  

Or, c'est sur ces documents, peu convaincants, que le médecin du service 

médical de l'OAIE s'est fondé pour arriver à la conclusion, dans ses prises 

de position des 27 janvier, 2 mai et 9 août 2014 (OAIE docs 83, 95; TAF 

pce 3), que le recourant présente une incapacité de travail de 70% depuis 

juillet 2003, puis de 80% dès le 10 janvier 2014 dans l'activité habituelle de 

maçon, mais que depuis juillet 2003, sa capacité de travail est de 70% dans 

des activités de substitution évitant le port de charges supérieures à 5 kg, 

les travaux lourds, la marche sur une longue distance, le froid et l'humidité, 

ainsi que les tâches avec responsabilités ou nécessitant une grande 

résistance au stress, les activités de substitution telles que les petites 

livraisons avec véhicule, la distribution de courrier interne et l'activité de 

commissionnaire étant toutefois à exclure depuis janvier 2014. Et ce, sans 

exposer les motifs pour lesquels il retient de telles limitations et 

conclusions, alors même qu'aucun des médecins consultés au cours de la 

procédure d'instruction de la demande et de la procédure de recours ne 

s'est prononcé concernant la capacité de travail du recourant dans une 

activité de maçon, ni n'a constaté les restrictions fonctionnelles détaillées 

qu'énumère le Dr G._______, dont la spécialisation n'est, au demeurant, 

ni celle d'orthopédiste, ni celle de psychiatre. Quant à l'exercice d'une 

activité adaptée, le seul à s'être prononcé à cet égard, à savoir le 

Dr B._______, a conclu à une incapacité totale.  

Il est le lieu de rappeler que le rapport du service médical de l'OAIE doit 

contenir les résultats de l'examen des conditions médicales du droit aux 

prestations et une recommandation, sous l'angle médical, concernant la 

suite à donner à la demande de prestations. Le rôle du service médical est 

ainsi de résumer et de porter une appréciation sur les conclusions déjà 

existantes et la situation médicale de la personne concernée, ce qui 

implique aussi de dire sur quelle pièce médicale il y a lieu de se fonder ou 

s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire, le rapport du 

service médical de l'OAIE ne constituant pas un examen médical sur la 

personne concernée. Ce rapport ne doit pas ainsi poser de nouvelles 

conclusions médicales (arrêts du Tribunal fédéral 9C_581/2007 du 

C-3344/2014 

Page 21 

14 juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). Le Tribunal de céans considère en conséquence qu'au vu des 

pièces à sa disposition, le Dr G._______ aurait dû insister pour obtenir des 

documents médicaux conformes aux exigences jurisprudentielles et 

conseiller un complément d'instruction, comme il l'a fait dans son premier 

avis du 9 avril 2013 (OAIE docs 57).  

12.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que la 

documentation versée au dossier n'est pas suffisante pour porter un 

jugement valable sur le droit litigieux et établir, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, les atteintes, en particulier psychiques, dont 

souffre le recourant, les limitations fonctionnelles dues à ces atteintes, tant 

somatiques que psychologiques, et leurs conséquences sur la capacité de 

travail. L'autorité inférieure ne pouvait donc se baser sur les pièces 

médicales au dossier et sur les appréciations de son service médical pour 

justifier, dans la décision dont est recours, le rejet de la demande de 

prestations de l'assurance-invalidité, ni du reste pour estimer, dans sa 

réponse au recours, une invalidité de 49%, et aurait dû procéder à des 

investigations supplémentaires avant de statuer (voir supra consid. 8).  

Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les faits ne sont pas 

suffisamment élucidés a le choix entre deux solutions: soit renvoyer la 

cause à l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-

même à une telle instruction complémentaire (art. 61 al. 1 PA). Bien qu'il 

doive rester exceptionnel compte tenu de l'exigence de célérité de la 

procédure (art. 29 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]), un renvoi à 

l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe 

de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il 

apparaît en général justifié si l'administration a constaté les faits de façon 

sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en 

cas de recours (arrêt du Tribunal fédéral 9C 162/2007 du 3 avril 2008 

consid. 2.3 et les références; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 2870). Le 

Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure 

pour nouvelle instruction est notamment justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter 

sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen, 

respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 

question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsque 

un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 

nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3).  

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=37|tx5oiu
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/9ae5a3ba-13e6-4783-bd40-748ba9a0c724?citationId=2dfdff39-7e3e-4d8d-8fca-6c2a4f42cb77&source=document-link&SP=37|tx5oiu

C-3344/2014 

Page 22 

Partant, en application de l'art. 61 al. 1 PA et en accord avec la 

jurisprudence en la matière (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4), il se justifie 

en l'espèce d'admettre le recours en ce sens que la décision du 8 mai 2014 

est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende 

une nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier par 

toutes les mesures propres à clarifier les atteintes à la santé, en particulier 

psychiques, dont souffre le recourant, les limitations fonctionnelles qui en 

découlent et sa capacité de travail tant dans son activité habituelle de 

maçon que dans des activités adaptées, de même que la date à partir de 

laquelle l'incapacité de travail, cas échéant, existe. Pour ce faire, l'OAIE 

soumettra le recourant à une expertise médicale pluridisciplinaire 

(psychiatrique, orthopédique, de médecine interne, et neurologique si 

nécessaire) auprès de services spécialisés susceptibles de se prononcer 

valablement sur les points litigieux.  

13.  

13.1 Dans sa réponse du 26 août 2014 (TAF pce 3), l'autorité inférieure a 

expliqué, en se référant au chiffre 6005 de la Circulaire sur l'invalidité et 

l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI; valable au 1er janvier 2014), 

que "lorsque le droit à la rente prend naissance pour la première fois 

pendant l'accomplissement d'une peine privative de liberté, on peut 

renoncer à déterminer le taux d'invalidité et à fixer la rente principale par 

voie de décision tant qu'il n'existe pas de droit à des rentes pour enfant", 

raison pour laquelle l'OAIE a renoncé à prendre position dans la présente 

affaire. 

Toutefois, le chiffre 6005 de la CIIAI prévoit également que "lorsque la 

réalisation des conditions d'assurance n'est pas clairement établie, 

l'invalidité doit dans tous les cas être évaluée à l'issue du délai d'attente, 

ou après la survenance de l'incapacité de gain permanente, étant donné 

que le moment de la survenance du cas d'assurance est décisif" (RCC 

1989 p. 276). Or, il s'avère qu'en l'espèce, les documents au dossier ne 

sont pas suffisants pour déterminer quelle est la capacité de travail du 

recourant, ni si et quand une éventuelle incapacité de travail déboucherait 

sur une invalidité donnant droit à une rente. L'autorité inférieure 

entreprendra donc au plus vite le complément d'instruction requis, dans la 

mesure où la détention du recourant le lui permet, mais au plus tard lors 

de sa remise en liberté, dont l'intéressé informera l'administration dans les 

meilleurs délais.  

C-3344/2014 

Page 23 

13.2 Il sied encore de relever que s'il s'avérait que le recourant a droit à 

une rente d'invalidité, celle-ci pourrait lui être versée au plus tôt à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date du dépôt de la 

demande de prestations (15 février 2013), soit en l'espèce à partir du mois 

d'août 2013, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI. Ceci pour autant, 

cependant, qu'à cette date, les conditions du droit à la rente prévues à 

l'art. 28 al. 1 LAI (voir supra consid. 5) soient remplies et que le recourant 

ait été remis en liberté, ce qui ne semble pas être le cas au vu des 

documents médicaux à l'entête de l'Etablissement pénitentiaire de 

D._______ datant de 2014, versés au dossier (OAIE doc 92 p. 1, TAF 

pce 1).  

En effet, aux termes de la loi, la privation de liberté à des fins pénales 

constitue un motif de suspension du droit à la rente (MICHEL VALTERIO, op. 

cit., n. m.°3022 ss). Ce principe est consacré par l'art. 21 al. 5 LPGA (voir 

également arrêt du Tribunal fédéral 9C_20/2008 du 21 août 2008 

consid. 1), lequel prévoit que le paiement des prestations pour perte de 

gain, soit en particulier les rentes et indemnités journalières de l'assurance-

invalidité, peut être partiellement ou totalement suspendu, à l'exception des 

prestations destinées à l'entretien des proches, lorsque l'assuré subit une 

mesure ou une peine privative de liberté. Cette suspension trouve sa 

justification dans le fait qu'un détenu atteint dans sa santé qui est entretenu 

par la collectivité publique ne saurait, par rapport à un détenu qui perd en 

général son revenu, retirer un avantage économique en raison de 

l'exécution de sa peine. Il résulte ainsi des principes développés par la 

jurisprudence que toute détention d'une certaine durée entraîne en principe 

la suspension du droit à la rente d'invalidité. Une fois que la peine est 

exécutée, la rente est accordée pour tout le mois au cours duquel l'assuré 

est libéré. 

13.3 Enfin, il est important d'ajouter, et cet élément plaide également en 

faveur d'une reprise sans délai de l'instruction du dossier (voir CIIAI 

ch. 6005), que contrairement à ce qu'a indiqué l'OAIE dans sa réponse au 

recours, le second enfant du recourant est né en 1992 (OAIE doc 19 p. 5), 

et non en 1982. Il s'agira donc pour l'autorité inférieure d'établir, au moment 

de débuter l'instruction complémentaire du présent cas, si cet enfant 

accomplit une formation et, si oui, depuis quand. En effet, la rente pour 

enfant en formation, à laquelle aurait droit cet enfant si son père avait lui-

même droit à une rente d'invalidité (art. 35 al. 1 LAI), s'étend jusqu'au 

terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, 

âge que n'a pas encore atteint le second enfant du recourant à ce jour 

(art. 25 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

C-3344/2014 

Page 24 

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). En outre, la rente pour enfant 

ne peut faire l'objet d'une suspension durant l'exécution de la peine 

privative de liberté de son père, de sorte que l'enfant pourrait se voir en 

l'espèce allouer cette rente dès août 2013 au plus tôt, cas échéant (voir 

supra consid. 13.2).  

14.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 V 215 consid. 6.2), la 

partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque 

la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision.  

Il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 

PA), de sorte que l'avance de frais de Fr. 400.- versée par le recourant au 

cours de la procédure lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il aura 

désigné au Tribunal administratif fédéral.  

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce, au vu de l'issue du litige et compte tenu du travail 

effectué par le mandataire du recourant, qui a consisté en un acte de 

recours de cinq pages et en une réplique de trois pages, il convient de lui 

allouer une indemnité de dépens de Fr. 2'500 (sans TVA), à la charge de 

l'autorité inférieure. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-3344/2014 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 8 mai 2014 est annulée 

et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger qui rendra une nouvelle décision après avoir complété 

l'instruction du dossier conformément aux considérants du présent arrêt. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- 

versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 

3.  

Une indemnité de dépens de Fr. 2'500 (sans TVA) est allouée à la partie 

recourante à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception; annexe: 

formulaire "Adresse de paiement") 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

Madeleine Hirsig-Vouilloz 

 

 

Isabelle Pittet  

 

 

 

 

C-3344/2014 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :