# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a9093a8-49a2-519e-89a8-7178b9a61ad9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2019 A/2157/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2157-2019_2019-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2157/2019 ATAS/783/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GAILLARD, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves 
MABILLARD  

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sis Division juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 
4358, LUZERN 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2157/2019 

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EN FAIT 

1. Le 3 mai 2019, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : 
la SUVA), a rendu une décision rejetant l’opposition formée par 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre d’une décision du 14 mars 
2019. 

2. Cette décision a été notifiée à Maître Yves MABILLARD, avocat de l’assuré, par 
courrier A Plus le samedi 4 mai 2019. 

3. Le 5 juin 2019, l’assuré, représenté par son avocat, a recouru à l’encontre de la 
décision de la SUVA du 3 mai 20198 auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice.  

4. Le 1er juillet 2019, la SUVA a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de 
tardiveté, en communiquant un document d’informations relatives à l’expédition, 
mentionnant une distribution à Me MABILLARD le samedi 4 mai 2019 à 9h09.  

5. Le 23 août 2019, l’assuré a répliqué en relevant qu’en tant que, simple 
collaborateur de l’Etude, il ne disposait pas de la clé de la boite aux lettres et 
n’avait pas accès à celle-ci le week-end, de sorte que la décision litigieuse lui était 
parvenue le lundi 6 mai 2019 seulement. Le législateur avait voulu une procédure 
simple et équitable en matière d’assurances sociales et l’assuré ne devait pas être 
désavantagé par le mode de notification des décisions, comme c’était le cas avec la 
notification par courrier A Plus. La loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) présentait une lacune, 
car le mode A Plus n’existait pas au moment de son adoption et le cas devait être 
régit comme le prévoyait le code de procédure pénale, lequel imposait une 
notification avec un accusé de réception. On ignorait par ailleurs si le postier avait, 
dans son cas, véritablement déposé le courrier dans la boite aux lettres de l’étude le 
samedi 4 mai 2019 étant donné qu’il avait été reçu en même temps que le courrier 
du lundi 6 mai 2019. Il était arrivé plusieurs fois que le postier remette à l’Etude 
des courriers qui ne la concernaient pas. Une erreur avait donc pu se produire.  

6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté le 5 juin 2019 
contre la décision sur opposition de la SUVA du 3 mai 2019.  

 
 
 

 

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3. a. Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, 
applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, 
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à 
courir le lendemain de la communication. 

b. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.24/05 du 11 avril 2005 
consid. 4.1).  

c. Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en 
cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I.794/04 du 1er mai 2006 consid. 1). 

4. a. La Poste suisse propose parmi ses services l’envoi par courrier A Plus. Les écrits 
expédiés par ce moyen sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans 
la case postale du destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont 
munis, d’une information de dépôt par voie électronique via le service de suivi des 
envois (Track & Trace) de la Poste suisse. Contrairement au courrier recommandé, 
il n'y a pas d'accusé de réception par le destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2).  

b. Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, qu'un 
envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du 
destinataire dès la date du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire  fût-elle un samedi (arrêts du Tribunal fédéral 8C 754/2018 
du 7 mars 2019 ; 8C 198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2 et les références citées ; 
8C 573/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.2). A cet égard, le fait que l’intéressé 
ait retiré son courrier le lundi suivant le samedi, jour de remise du pli, a été 
considéré comme irrelevant et le Tribunal fédéral a confirmé que le délai de recours 
avait bien commencé à courir le dimanche, lendemain de la notification (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C 586/2018 du 6 décembre 2018; 8C 559/2018 du 26 novembre 
2018). En particulier, la fermeture des bureaux de l’administration, et à plus forte 
raison des cabinets d’avocats, ne suffit pas en soi pour reconnaitre au samedi le 
caractère de jour férié (arrêt du Tribunal fédéral 8C 754/2018 du 7 mars 2019). 

c. De surcroit, en droit des assurances sociales, il n’existe pas de disposition légale 
obligeant les assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. 
Dès lors, la jurisprudence admet que les assureurs sont libres de décider de la 
manière dont ils souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir 
de les envoyer par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 p. 603; voir 

 
 
 

 

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également, parmi d'autres, arrêt 8C_559/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.3.1). 
Rien ne les empêche non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C 124/2019 du 23 avril 2019). 

d. Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par 
courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, 
contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser 
réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. 
La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de 
l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au système 
électronique "Track & Trace" de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi 
jusqu'à la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 précité consid. 2.2 p. 
601 s. et les arrêts cités; arrêts 8C_586/2018 du 6 décembre 2018 consid. 5; 
8C_53/2017 du 2 mars 2017 consid. 4.1; 8C_573/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 2.2).  

En outre, le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il 
commence à courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire 
et que ce dernier peut prendre connaissance du contenu de l'envoi. En présence d'un 
courrier sans signature (A Plus comme A), c'est le cas au moment du dépôt dans la 
boîte aux lettres ou la case postale. Si l'envoi est distribué un samedi, le délai de 
recours commence à courir le dimanche. En présence d'un courrier recommandé, 
l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire lorsqu'il est retiré au 
guichet. A cet égard, la notification par lettre recommandée n'offre pas un avantage 
significatif puisqu'au stade de l'avis de retrait, le destinataire ne connaît ni le 
contenu ni la motivation de la décision qui lui est adressée (arrêts 8C_754/2018 
précité consid. 7.2.3; 2C_1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4).   

Par ailleurs, l'accès aux cases postales est en principe garanti en tout temps et le fait 
de ne pas vider la case postale le samedi relève de la responsabilité du destinataire 
(privé ou commercial). Celui-ci ne saurait s'en prévaloir pour reporter le dies a quo 
du délai de recours, alors que la date de distribution d'un courrier A Plus est 
facilement déterminable au moyen du numéro apposé sur l'enveloppe. Un tel 
procédé ne présente aucune difficulté particulière, surtout pour un cabinet 
d'avocats, et permet précisément de lever les éventuelles incertitudes liées à l'envoi 
sans signature (arrêt du Tribunal fédéral 8C 124/2019 précité).   

Enfin, il n’y a pas lieu de combler une lacune de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
8C 124/2019 précité).  

5. a. En l’occurrence, l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse indique que la 
décision litigieuse du 3 mai 2019 a été distribuée, par courrier A Plus, le samedi 4 
mai 2019, à l’adresse de l’étude de l’avocat. Ainsi, le délai de recours de trente 
jours a commencé à courir le 5 mai 2019 pour arriver à échéance le 3 juin 2019. Le 
moment où le recourant (ou son mandataire) a pu relever son courrier et avoir une 

 
 
 

 

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connaissance effective du contenu de la décision litigieuse est sans pertinence. Par 
conséquent, le recours interjeté le 5 juin 2019 ne l’a pas été en temps utile.  

b. L’avocat du recourant fait valoir que la décision litigieuse figurait avec le 
courrier du lundi 6 mai 2019, de sorte qu’elle avait pu ne pas être distribuée dans la 
boite aux lettres de l’Etude le samedi 4 mai 2019. Cette affirmation, qui n’est pas 
corroborée, ne saurait être considérée comme suffisante pour mettre en doute la 
preuve de la distribution par la Poste de la décision litigieuse le 4 mai 2019 à 
l’adresse de l’avocat. Qui plus est, le Tribunal fédéral a jugé qu’il est exigible de 
l’avocat qu’il contrôle la date de distribution d’un courrier, à l’adresse d’une étude 
d’avocat, en consultant l’application informatique du suivi des envois de la Poste.  

Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la validité de la notification 
par courrier A Plus le samedi 4 mai 2019 ne peut qu’être confirmée et le recours 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.  

c. Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le