# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da4277dd-66cc-5fe3-8d70-b5115459b9d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2014 E-6486/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6486-2014_2014-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6486/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Nigéria,  

alias B._______, né le (…),  

Nigéria,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 27 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6486/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 27 septembre 2014 par le recourant au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les résultats du 29 septembre 2014 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une première demande d'asile le 

5 juillet 2012 à Karlsruhe, en Allemagne, puis une seconde demande 

d'asile au Danemark, le 24 juin 2014,  

le procès-verbal de l'audition du 10 octobre 2014, aux termes duquel le 

recourant a déclaré qu'il était d'ethnie (…), de confession chrétienne, 

célibataire et avait exercé dans son pays la profession de (…) ; qu'en 

raison du meurtre de ses parents et de son frère en (…) dans le cadre 

d'une violente attaque menée dans son village, en son absence, par les 

habitants d'un village voisin et de son homosexualité, il avait quitté son 

pays en juin 2012 par bateau pour se rendre en Allemagne ; qu'à son 

arrivée dans ce pays, il avait déposé une demande d'asile, laquelle avait 

été rejetée ; que, sans grand espoir sur le sort attendu du recours déposé 

par son avocat, il s'était rendu au Danemark pour y déposer une nouvelle 

demande d'asile ; qu'il avait reçu une décision des autorités danoises 

ordonnant son transfert vers l'Allemagne ; qu'il avait alors pris un train en 

direction de la Suisse, où il était arrivé le 26 septembre 2014 ; qu'il n'avait 

jamais possédé de passeport ni de carte d'identité ; qu'il ne voulait pas 

retourner en Allemagne, dès lors que les autorités de ce pays allaient le 

renvoyer au Nigéria,  

la requête aux fins de reprise en charge du recourant adressée le 

14 octobre 2014 par l'ODM à l'Allemagne, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-

après : RD III), 

la réponse des autorités allemandes du 24 octobre 2014, acceptant de 

reprendre en charge l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III,  

la décision du 27 octobre 2014, notifiée le 3 novembre 2014, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé 

E-6486/2014 

Page 3 

son transfert vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 6 novembre 2014 contre la décision précitée devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les autres pièces du dossier de première instance, transmis au Tribunal le 

10 novembre 2014, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 

PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en outre, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

E-6486/2014 

Page 4 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

(CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après: règlement 

Dublin II ou RD II; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1er janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, par 

la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. art. 4 

par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'art. 

7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1er janvier 2014 

(cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des 

échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des 

règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [développements de l'acquis 

de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

E-6486/2014 

Page 5 

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral, 

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit 

règlement en fait partie, 

que, conformément à cette disposition, le règlement Dublin III est 

applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête aux 

fins de prise ou de reprise en charge ont été présentées après le 

1er janvier 2014, 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 1er al. RD III, lorsqu'aucun Etat membre 

responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans 

ce règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen, 

que, selon l'art. 18 par. 1 point d RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre, 

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

E-6486/2014 

Page 6 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation de la base de données Eurodac, que le recourant avait en 

premier lieu demandé l'asile en Allemagne, le 5 juillet 2012,  

qu'en date du 14 octobre 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 point b 

dudit règlement, 

que, le 24 octobre 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III, 

que l'Allemagne a donc admis sa compétence pour traiter cette demande 

d'asile, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-

après CharteUE),  

que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas,  

qu'il a implicitement sollicité l'application de la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 17 par. 1 RD III,  

qu'en effet, il s'est opposé à son transfert au motif que sa demande d'asile 

avait été rejetée en Allemagne, de sorte qu'il allait être renvoyé dans son 

pays d'origine, où il a soutenu qu'il risquait d'être emprisonné en raison de 

son orientation sexuelle,  

que l'Allemagne est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

E-6486/2014 

Page 7 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et de la jurisprudence y afférant de la Cour de 

justice de l'Union européenne (cf. arrêt du 21.12.2011 N.S. et M.E. et 

consorts, affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 

14.11.2013 Puid, affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au minimum à 

celle, au singulier, de la jurisprudence de la Cour EDH en relation avec l'art. 

3 CEDH (cf. art. 52 par. 3 CharteUE), de sorte que la non-application de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III au présent cas permet également de conclure à 

l'absence de défaillance systémique au sens de la jurisprudence de la 

Cour EDH, 

qu'en l'espèce, il n'y a aucune raison sérieuse d'admettre qu'il existe, en 

Allemagne, une telle défaillance dans la procédure d'asile et dans les 

E-6486/2014 

Page 8 

conditions d'accueil des demandeurs, pas plus ni moins qu'au sens de l'art. 

3 par. 2 al. 2 RD III,  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas démontré ni même allégué que ses conditions 

d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il n'avait pas eu accès, dans 

cet Etat, à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux 

standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit 

international public,  

qu'il n'a pas fourni d'indice sérieux et concret que l'Allemagne faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'en tout état, le transfert vers un Etat membre dans lequel la demande 

d'asile a été rejetée ne constitue à l'évidence pas en soi une violation du 

principe de non-refoulement,  

qu'en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul 

et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin vise 

justement à lutter contre les demandes d'asile multiples,  

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Allemagne violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Allemagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant pas 

E-6486/2014 

Page 9 

nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage 

des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a ainsi pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire (de 

souveraineté) de l'art. 17 par. 1 RD III, 

que le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de 

raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, susceptibles de 

s'opposer à son transfert vers l'Allemagne,  

que l'Allemagne demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant et est tenue de le reprendre en charge dans 

les conditions prévues à l'art. 29 RD III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en 

application de l'art. 44 1ère phr. LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

E-6486/2014 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :