# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fb46aa3-53bd-5bf1-953c-c2593a46bc1e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2010 B-2505/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2505-2009_2010-07-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-2505/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Maitre (président du collège), Maria Amgwerd, 
Frank Seethaler, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Allocation d'un subside de recherche pour le projet (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2505/2009

Faits :

A.

A.a Le  27 février  2006,  X._______  a  déposé  auprès  du  Fonds 
national suisse de la recherche scientifique (ci-après : FNS ou autorité 
inférieure)  une  requête  tendant  à  l'octroi  d'un  subside  de 
Fr. 198'553,50 sur 24 mois pour le projet intitulé (...). Dans sa requête, 
il  explique  que  ce  projet  –  qui  fait  l'objet  d'une  collaboration 
internationale (...) et nationale (diverses bibliothèques) – se fonde sur 
l'étude d'un corpus d'images des Alpes extraites de livres de voyage 
illustrés ; que le corpus choisi sera catalogué et organisé grâce à un 
traitement  informatique  qui  prévoit  la  numérisation,  l'indexation  et 
l'intégration  des  images  dans  une  banque  de  données  accessible 
universellement  par  le  web (base  de  données  [...])  ; que  le  nombre 
d'ouvrages  traités  sera  limité  à  150,  choisis  parmi  les  plus 
représentatifs pour les deux thèmes – découverte du paysage et essor 
de  la  recherche  scientifique  sur  les  Alpes  – qui  seront  étudiés  en 
priorité ;  que  cela  correspond  à  131  exemplaires  comptés, 
1'131 images  comptées  et  à  1'295  images  estimées  en  proportion ; 
que le projet (...) dans son ensemble prévoit un développement futur 
ayant comme objectif  celui  de compléter  la recherche sur les autres 
ouvrages illustrés de la période 1760-1847 et également de la longue 
période  antérieure  (milieu  du  16e -  milieu  du  18e)  et  de  la  brève 
période ultérieure (jusqu'à l'apparition de la photographie) ; que cette 
phase  est  prévue  sur  deux  ans  et  qu'elle  sera  vraisemblablement 
financée par les subventions des programmes européens.

Par  décision  du  25 août  2006,  le  FNS  a  octroyé  à  X._______  un 
subside  de  Fr. 155'047.-  sur  une  durée  de  24 mois  pour  le  projet 
précité.

Le  25 juin  2009,  X._______  a  fait  parvenir  au  FNS  son  rapport 
scientifique final concernant dit projet. Il y est notamment expliqué que 
la période prise en compte a été un peu élargie pour débuter en 1708.

A.b Le  1er octobre  2008,  X._______  a  déposé  auprès  du  FNS  une 
nouvelle  requête  tendant  à l'octroi  d'un  subside de Fr. 261'121.-  sur 
36 mois  pour  un  projet  intitulé  (...).  Cette  nouvelle  requête  est  en 
relation directe avec la requête précédente mentionnée sous A.a.

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Cette nouvelle requête a été transmise par le FNS pour évaluation à 
deux experts externes, lesquels ont remis leur évaluation scientifique, 
respectivement, les 28 janvier 2009 et 17 février 2009.

Le 28 février 2009, le rapporteur du Conseil national de la recherche 
(ci-après : le rapporteur) a formulé sa proposition.

Par  décision  du  20 mars  2009,  le  FNS  a  alloué  à  X._______  un 
subside de recherche de Fr. 67'637.- pour le projet susmentionné. Il a 
limité  la  durée  du  subside  à  douze  mois,  motif  pris  que  le  nombre 
restreint de publications de 1544 à 1720 ne saurait exiger trois ans de 
travail. Il a également requis du prénommé que le projet E-lib.ch soit 
intégré dans son réseau et que la banque de données (...) soit  rendue 
accessible. Il a enfin précisé qu'il s'agissait du dernier subside accordé 
pour ce projet de recherche.

B.
Par  écritures  du  20 avril  2009,  mises  à  la  poste  le  même  jour, 
X._______  (ci-après :  le  recourant)  a  recouru  contre  cette  décision 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  implicitement  à 
l'annulation de la décision et à l'admission de son recours, en ce sens 
que  le  subside  requis  porte  sur  36 mois,  qu'une  évaluation 
transparente soit  fournie par un examen de la  base (...)  et,  si  cette 
évaluation  est  positive,  que  la  requête  soit  reconsidérée  en 
conséquence et que le montant du salaire accordé à sa collaboratrice 
Y._______ soit reconsidéré.

Le recourant conteste tout d'abord la limitation de la durée du subside 
à  douze mois. Il  estime que,  en délimitant  le  champ historique  aux 
publications de 1544 à 1720, le FNS présuppose que son projet a pour 
objectif de ne travailler que les ouvrages de cette période. Il  précise 
que  celle-ci  n'apparaît  jamais  dans  sa  requête,  laquelle  indiquerait 
clairement qu'elle porte sur une chronologie longue de 1540 à 1860, 
soit la durée complète du corpus défini au départ. Il est d'avis que la 
décision attaquée ne tient pas compte des chiffres et des arguments 
fournis concernant les dates et le décompte des ouvrages à traiter et 
apporte des explications à ce sujet. Il  soutient ainsi qu'il  est faux de 
supposer  que  le  projet  actuel  consisterait  à  compléter  une  tranche 
chronologique manquante et ajoute que sa requête stipule clairement 
que le projet consiste à développer une documentation intelligente sur 

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l'ensemble de la période prise en considération. Selon lui, la logique 
d'un tel objectif n'est pas celle des tranches chronologiques, mais une 
logique  de  répartition  des  priorités  parmi  la  totalité  du  corpus  des 
sources. Aussi,  il  estime que la  période retenue  par  le  FNS (1544-
1720) n'est justifiée ni selon sa requête ni selon la logique du projet et  
qu'elle ne repose sur aucune base objective.

Le recourant réfute ensuite les allégations du FNS, selon lesquelles la  
base de données (...) n'aurait pas été accessible entre le dépôt de la 
requête et la prise de la décision attaquée. Il explique les différentes 
étapes de la migration de la base jusqu'à son serveur actuel et précise 
que  les  changements  et  le  mot  de  passe  ont  été  communiqués  au 
FNS. L'allégation du FNS amène le recourant à penser que la base de 
données n'a pas été véritablement visitée par le FNS ou les experts 
mandatés. Ainsi, la décision attaquée aurait été prise sans que la base 
de données (...) n'ait été examinée et, par conséquent, sans que  «le 
coeur» du projet n'ait été évalué dans son développement actuel.

Le  recourant  conteste  enfin  le  salaire  retenu  pour  sa  collaboratrice 
Y._______.

C.
Invité à se prononcer sur le recours, le FNS a répondu le 30  juin 2009 
en concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens.

S'agissant  du  premier  grief  relatif  à  la  durée  du  subside,  le  FNS 
explique  que,  dans  la  première  phase  du  projet  du  recourant,  une 
«période  test» (1720-1840  environ)  avait  été  ciblée  et  que,  pour  le 
traitement des publications relevant de cette période, le recourant avait 
reçu un soutien pendant 24 mois. Il  relève que,  selon la  requête de 
prolongation,  l'espace temporel  des titres à insérer dans la  base de 
données s'étend de 1544 à 1860 et inclut par conséquent la période 
de 1708 à 1847. Il souligne que le rapporteur en a dès lors conclu que 
les 71 titres compris entre la période 1708 à 1847 étaient analysés et  
que la nouvelle requête se concentrait  sur les années 1544 à 1720, 
complétée par la période entre 1847 et 1860. Selon lui, en prenant en 
compte  le  nombre  – indiqué  dans  l'«estimation  des  images  à 
analyser» présenté par le recourant – de 803 titres comptés, dont 595 
pour  la  période 1708 à  1847 et  les  100 titres  sélectionnés,  dont  71 
pour la période précitée, il  en résulte une différence de 29 titres qui 

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doivent  encore  être  travaillés,  les  71 autres  ayant  été  considérés 
comme traités durant les deux années précédentes. En outre, il relève 
que  le  recourant  n'a  pas  pu  expliquer  de  manière  convaincante  la 
raison  pour  laquelle  36 mois  étaient  encore  nécessaires  pour 
continuer ses travaux de recherche.

Concernant  l'accessibilité  à  la  base  de  données  (...),  l'autorité 
inférieure  confirme  que  les  nombreux  essais  pour  accéder  à  cette 
base se sont révélés infructueux tant pour elle que pour le rapporteur, 
malgré  l'utilisation  de  l'adresse  et  du  mot  de  passe  fournis  par  le 
recourant.

Quant au salaire de Y._______, le FNS explique que les salaires sont 
fixés sur la base d'un barème en tenant compte des universités, des 
titres,  des  années  d'activité  suite  à  l'obtention  du  diplôme  et  de  la  
situation  parentale.  Il  relève  que,  lors  de  la  première  requête,  le 
recourant et la prénommée avaient affirmé que cette dernière avait un 
doctorat, alors que la requête de prolongation a fait apparaître qu'elle  
ne  possède  ni  doctorat  ni  diplôme  d'études  approfondies,  mais  un 
diplôme  d'études  supérieures.  Ainsi  si  un  salaire  plus  élevé  a  été 
attribué à la prénommée lors de la première requête, cela tient au fait  
qu'elle a été, par erreur, considérée comme titulaire d'un doctorat.

D.
Invité  à  répliquer,  le  recourant  a  répondu  en  date  du  4  septembre 
2009. Il maintient ses deux premiers griefs, à savoir ceux concernant 
la  durée de la  recherche et  l'accessibilité  à  la  base de données,  et 
retire le troisième s'agissant du salaire de sa collaboratrice Y._______. 
Il requiert en outre que le rapporteur interne du FNS soit dessaisi du 
dossier et que les frais et dépens soient mis à la charge du FNS.

S'agissant  de  la  durée  de  la  recherche,  le  recourant  renvoie  à 
l'argumentation  développée  dans  son  recours.  Pour  le  reste,  il 
conteste  les  conclusions  du  rapporteur  faites  dans  les  prises  de 
position  des  28 février  2009  et  25 mai  2009 ;  il  soutient  que  le 
rapporteur a interprété de façon erronée les tableaux contenus dans 
sa requête et repris dans son mémoire de recours.

Concernant  la  base de données (...),  le  recourant  soutient  qu'elle  a 
toujours  été  accessible  au  FNS.  Il  relève  que  ce  dernier  et  le 

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rapporteur  doivent  expliquer  précisément  quels  problèmes  ils  ont 
rencontrés dans leurs tentatives de connexion et rappelle que le mot 
de passe est resté inchangé alors que l'adresse web a été modifiée 
durant la période d'expertise.

Enfin, le recourant considère que le rapporteur a influencé le FNS de 
manière insidieuse et  «inobjective». Il  soutient que celui-ci a commis 
des  erreurs  et  qu'il  a  procédé  à  une  fausse  évaluation  tant  sur  les 
deux griefs invoqués ci-dessus que sur trois autres points concernant 
le  projet  E-lib.ch,  les limites chronologiques du projet  et  l'orientation 
vers la société et le public non académique.

E.
Par  courrier  du  30 octobre  2009,  le  recourant  a  fait  parvenir  au 
Tribunal administratif fédéral quatre documents relatifs à un problème 
survenu lors de la réception du rapport de la phase I de son projet. Ce 
courrier  et  ses  annexes  ont  été  transmis  au  FNS  en  date  du 
2 novembre 2009.

F.
Par duplique du 5 novembre 2009, le FNS a répondu aux reproches 
formulés par le recourant dans sa réplique. Il soutient, pour l'essentiel, 
que  le  Conseil  de  la  recherche  a  rendu  la  décision  attaquée  en 
respectant  son  pouvoir  d'appréciation  et  qu'il  n'a  pas  été  induit  en 
erreur par les conclusions du rapporteur.

G.
Invité à produire le dossier complet concernant la requête initiale de 
subside  déposée  par  le  recourant  le  27 février  2006  ainsi  que  le 
rapport  scientifique final  du recourant,  le  FNS les a fait  parvenir  en 
date du 4 février 2010.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

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Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 13 al. 4 de la loi 
fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche [LR, RS 420.1] et art. 5 
al. 1  let. c  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative [PA, RS 172.021] ; voir également l'art. 31 du règlement 
du  FNS  du  14 décembre  2007  relatif  aux  octrois  de  subsides, 
approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral [ci-après : règlement 
relatif  aux  octrois  de  subsides]). La  qualité  pour  recourir  doit  être 
reconnue  au  recourant  (art. 48  al. 1  let. a  à  c  PA).  Les  autres 
conditions de recevabilité sont respectées (art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 
PA). Le recours est donc recevable.

2.
Le FNS est une fondation au sens des art.  80 ss du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant pour but d'encourager la 
recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LR et art. 1 al. 1 des statuts du FNS 
du  30 mars  2007,  révisés  et  approuvés  par  le  Conseil  fédéral  le 
4 juillet  2007,  publiés  in :  www.snf.ch,  rubrique  "Portraits/Statuts& 
bases juridiques"). A teneur de l'art. 4 et de l'art. 5 let. a ch. 1 LR, il est 
soumis à la loi sur la recherche dans la mesure où il  utilise, pour la  
recherche,  des  moyens  fournis  par  la  Confédération.  En  vertu  de 
l'art. 8 al. 1 LR, le FNS utilise les subventions qui lui sont allouées par 
la  Confédération notamment pour soutenir  des projets  de recherche 
(let. a). En planifiant ses activités et en utilisant les moyens fournis par 
la  Confédération,  le  FNS  indique  les  priorités  et  fixe  les  tâches 
essentielles. Ce faisant, il veille en particulier à la qualité scientifique 
de la recherche, à la diversité des opinions et méthodes scientifiques,  
au maintien d'un lien étroit entre l'enseignement et la recherche, à un 
rapport  judicieux  entre  la  recherche  fondamentale  et  la  recherche 
appliquée correspondant à ses tâches, à l'encouragement de la relève 
scientifique et au maintien de la qualité du potentiel de recherche et à 
la  coopération  scientifique  internationale  (art. 2  let. a  à  f  LR).  Les 
institutions  chargées  d'encourager  la  recherche  fixent  la  procédure 
régissant  les  décisions  relatives aux subsides ; cette  procédure doit 
répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (art. 13 al. 1 LR). 
Les statuts et règlements du FNS – qui, conformément à l'art. 7 al. 2 

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LR, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des 
tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés – 
arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi de subsides. Plus 
précisément, ces conditions sont énumérées dans le règlement relatif  
aux octrois de subsides.

3.
Dans  son  mémoire  de  recours,  X._______  formule  trois  griefs  à 
l'encontre  de  la  décision  attaquée,  à  savoir  la  durée  du  subside, 
l'accessibilité  à  la  base  de  données  (...)  et  le  salaire  de  sa 
collaboratrice Y._______. Suite à la réponse du FNS du 30 juin 2009, 
le recourant a retiré le grief concernant le salaire de sa collaboratrice.

Il appert de ce qui précède que l'objet du litige consiste à déterminer 
si c'est à tort  ou à raison que le FNS a limité la durée du subside à 
douze  mois  au  lieu  des  36  mois  requis  par  le  recourant.  Le  grief 
concernant la base de données (...) ne constitue pas, en soi, le motif 
pour lequel l'autorité inférieure a refusé d'accorder un subside durant 
les 36 mois requis. Il est certes vrai que le rapporteur interne a, dans 
ses prises de position, constaté que la base de données (...) contenait  
des  lacunes,  imprécisions  ou  même  des  erreurs,  lesquelles  sont 
contestées  par  le  recourant  dans  ses  écritures.  Cela  étant, 
l'accessibilité à la base de données (...) ne constitue pas le motif pour 
lequel l'autorité inférieure a limité la durée du subside à douze mois, 
de sorte qu'il ne paraît pas nécessaire de l'examiner en l'espèce. Au 
demeurant,  vu  le  résultat  auquel  parvient  le  Tribunal,  cette question 
peut, en l'état, rester ouverte.

4.
En application de l'art. 13 al. 2 LR, le requérant peut former un recours 
pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, mais non pour inopportunité de la décision attaquée. 
Le pouvoir de cognition du Tribunal administratif fédéral est ainsi limité  
en  cette  matière  (voir  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-3297/2009  du  6 novembre  2009  consid. 2),  dans  la  mesure  où  il 
s'agit  de  subventions  accordées  selon  le  pouvoir  d'appréciation  de 
l'autorité.  Dès  lors,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  saurait  
substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité inférieure. Il  
convient  en  effet  de  ne  pas  perdre  de  vue  qu'en  qualité  d'autorité 

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judiciaire,  le  Tribunal  n'est  pas  une  autorité  supérieure 
d'encouragement  de  la  recherche  scientifique  ni  une  instance  de 
surveillance  en  la  matière,  faute  de  disposer  des  connaissances 
techniques que requiert  l'évaluation des projets soumis au FNS (voir 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-6801/2007  du  2 juillet  2008 
consid. 4.1 et les réf. cit.). De plus, l'autorité de recours ne connaît pas 
tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est,  en règle générale, 
pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à 
ceux de ses concurrents.

Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation 
proprement dite du projet  présenté. Dans la  mesure où le recourant 
conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il 
se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les 
griefs soulevés avec pleine cognition,  sous peine de déni  de justice 
formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 et les réf. cit.).

5.
En l'espèce, le recourant a obtenu, par décision du 25 août 2006, un 
subside  de  Fr. 155'047.-  sur  une  durée  de  24 mois  pour  le  projet 
intitulé (...). Le 1er octobre 2008, il a déposé une nouvelle demande – 
qu'il  intitule  lui-même  «demande  de  renouvellement» – tendant  à 
l'octroi d'un second subside de Fr. 261'121.- sur 36 mois pour le projet 
intitulé (...). Dans la décision attaquée, le FNS a octroyé à X._______ 
un subside de Fr. 67'637.- pour une durée limitée à douze mois. De 
l'avis du FNS, le nombre restreint de publications de 1544 à 1720 ne 
saurait  exiger trois années de travail. Une prolongation d'un subside 
de  trois  ans  pour  trois  années  supplémentaires  au  maximum serait 
possible uniquement pour les projets ayant obtenu une qualification A, 
ce  qui  ne serait  en  l'occurrence  pas  le  cas  du  projet  du recourant,  
lequel obtiendrait une qualification B.

L'objet  du litige  consiste  ainsi  dans le  renouvellement  des subsides 
pour une période de 36 mois. En revanche, la valeur du projet n'est en 
soi  pas  contestée,  tout  comme  les  conditions  personnelles  et 
objectives à la remise d'une requête.

Pour déterminer si c'est à juste titre ou non que l'autorité inférieure a 
limité  la  durée  du  subside  à  douze  mois  au  lieu  des  36  requis,  il  
convient d'examiner les questions suivantes : la période de référence 

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(consid.  6),  le  nombre  d'images  à  indexer  (consid.  7.1),  le  temps 
nécessaire au traitement de chacune des images (consid. 7.2) et les 
conditions  relatives  à  une  prolongation  de  subsides  de  trois  ans 
(consid. 8).

6.
Il sied dans un premier temps de déterminer la période de référence à 
prendre en compte.

La  première requête portait  sur la  période allant  de 1760 à 1847. Il 
appert cependant des pièces du dossier que le début a été reculé de 
1760 à 1708. Quant  à la nouvelle  requête,  elle  concerne la  période 
allant de 1540 à 1860, soit 181 années supplémentaires.

6.1 L'autorité inférieure a considéré que les 71 titres sélectionnés par 
le recourant pour la période de 1708 à 1847  – objet  de la  première 
requête  – avaient été analysés et que la nouvelle requête portait  en 
conséquence  uniquement  sur  les  deux  nouvelles  périodes  – celle 
allant de 1544 à 1720 et  celle  allant  de 1847 à 1860  – et donc sur 
29 ouvrages  sur  un  total  de  100  pour  la  période  complète  (1540-
1860).

Quant au recourant, il insiste sur le fait que ce ne sont pas seulement 
ces  deux  périodes  qui  doivent  être  prises  en  considération,  mais 
l'ensemble de la période visée par le second projet. Il  souligne que, 
par  rapport  à  l'estimation de départ,  le  nombre d'images contenues 
dans les 71 livres sélectionnés dans le cadre du premier projet s'est 
révélé trop important  pour être traité  dans les délais  établis  pour  la 
première phase du projet. Il explique qu'il a en conséquence dû établir  
trois  groupes  afin  de  définir  les  priorités : le  groupe  A  contient  les 
livres  à  traiter  en  priorité  pour  la  fin  2008 ; le  groupe  B,  les  livres 
importants qui pourraient compléter le premier groupe si l'avancement 
de  la  numérisation  et  de  l'indexation  procède  sans  difficultés ;  le 
groupe C, les livres qu'il a estimés moins importants pour la première 
phase  du  projet.  Selon  le  recourant,  il  s'agit  ainsi  de  considérer  
l'ensemble du projet comme un processus dynamique.

6.2 Il  appert  de  la  seconde  requête  (1540-1860)  qu'elle  porte  sur 
100 titres  sélectionnés,  dont  71 concernent  la  période  visée  par  la 
première  requête  (1708-1847). Il  y  est  indiqué que les  livres placés 

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dans  le  groupe  A  devraient  être  traités  durant  les  deux  premières 
années  de  financement  du  FNS.  Cela  signifie  donc  que  les  livres 
appartenant aux groupes B et C de la période 1708-1847 n'ont pas ou 
n'ont pas tous été traités durant la première phase du projet. Il y est en 
outre souligné que la demande de renouvellement permettra encore 
de traiter au moins 60 livres. Or, s'il reste au moins 60 titres à traiter 
sur  un  total  de  100 titres  sélectionnés,  cela  montre  bien  que  les 
71 titres  sélectionnés pour  la  période  1708-1847  n'ont  pas  tous  été 
traités. Le FNS, tout  comme son rapporteur,  ne pouvaient  ainsi  pas 
considérer  que  la  nouvelle  requête  concernait  uniquement  les 
périodes 1544 à 1720 et 1847 à 1860, mais ils auraient dû prendre en 
compte l'ensemble de la période visée par la seconde requête.

Au demeurant, le recourant a en outre clairement expliqué les raisons 
qui  ont  empêché  que  l'objectif  visé  par  le  premier  projet  – soit 
l'indexation d'environ  1'500  images  – soit  entièrement  atteint.  D'une 
part,  l'indexation  des  images  a  été  retardée  par  les  difficultés 
rencontrées  pour  construire  la  base  de  données  (...)  et  par  les 
développements apportés à cet outil depuis la migration. D'autre part,  
le  recourant  a  décidé  de  remonter  un  peu  en  amont  de  la  limite 
chronologique initialement indiquée dans la requête pour faire débuter 
le projet à partir de la première édition des (...).

Il ressort de ce qui précède que le FNS n'a retenu que les périodes se  
situant en amont et en aval de la période visée par le projet initial. Il 
n'a  en  revanche  pas  examiné  si  des  images,  respectivement  des 
ouvrages,  devaient  encore  être  traités  pour  la  période initiale,  alors 
même que le recourant explique clairement, d'une part, qu'ils restent 
des images à indexer pour cette période et, d'autre part, pour quelles 
raisons il n'a pas réussi à indexer toutes les images qu'il avait prévues 
durant la durée du premier subside. Il appert également clairement du 
dossier  que  c'est  l'ensemble  de  la  période  visée  par  la  seconde 
requête  (1540  à  1860)  qui  doit  être  prise  en  considération.  Sur  ce 
point,  il  convient ainsi de constater que le FNS n'a pas constaté les 
faits de manière correcte.

7.
Le nombre d'images varie considérablement d'un ouvrage à un autre 
(voir  le  document  produit  par  le  recourant  intitulé  «Premier  corpus 
d'ouvrages  sélectionnés :  Répartition  des  ouvrages  entre  les 

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bibliothèques partenaires», mise à jour de septembre 2008, p. 9-14). Il 
s'ensuit qu'il  faut tenir compte du nombre d'images à travailler plutôt 
que du nombre d'ouvrages.

Pour  déterminer  la  durée  nécessaire  à  l'achèvement  du  projet,  il 
convient  donc, dans un premier temps, d'établir  le nombre d'images 
qu'il reste à indexer et, ensuite, de déterminer le temps nécessaire au 
traitement de chaque image.

7.1 Le FNS a considéré que seuls 29 ouvrages devaient encore être 
analysés dans le cadre de la seconde requête. Dès lors qu'il est parti  
d'une période de référence fausse (voir consid. 6 ci-dessus), il n'a pas 
pu  établir  le  nombre  correct  d'ouvrages  qu'il  restait  à  traiter.  De 
surcroît, il n'a à aucun moment calculé le nombre d'images à indexer.

Il  appert  de  la  nouvelle  requête  et  du  mémoire  de  recours  que  le 
recourant  pensait  indexer  environ  1'200  à  1'300  images  pendant  la 
première phase du projet, soit d'ici à la fin mars 2009. Sur un total de  
3'500  images  estimées  pour  l'ensemble  de  la  période  visée  par  la 
seconde  requête,  il  resterait  alors  2'200  à  2'300  images  à  indexer. 
Dans le rapport scientifique final, le recourant indique cependant qu'il 
a pu indexer 1'029 images durant la première phase du projet. Cela 
signifie donc qu'il resterait environ 2'470 images à indexer si on tient 
compte des images qui n'ont pas pu être indexées durant la première 
phase du projet et de celles qui concernent les nouvelles périodes en 
amont et en aval de la première période.

Le recourant a en outre produit un document intitulé «Premier corpus 
d'ouvrages  sélectionnés :  Répartition  des  ouvrages  entre  les 
bibliothèques  partenaires» (mise  à  jour  de  septembre  2008).  Ce 
document  contient,  d'une  part,  un  tableau  (cf.  p. 3)  répertoriant  le 
nombre d'images à traiter par bibliothèques et par groupes de priorité 
(A, B et C) et, d'autre part, la liste des ouvrages avec l'indication du 
nombre  d'images  contenues  dans  chaque  ouvrage  répartis  par 
bibliothèque et par groupe de priorité (voir p. 9 à 14). Si l'on compare 
les chiffres contenus dans le tableau figurant en p. 3 et la liste des p. 9 
à  14,  on  doit  constater  qu'il  existe  un  certain  nombre  d'incertitudes 
tant  quant au nombre d'images que quant au nombre d'ouvrages. A 
titre d'exemple, l'on peut mentionner que le tableau de la p.  3 indique 
que la Bibliothèque (...)  compte 173 images dans le groupe B et  12 

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images dans le groupe C ; or, si l'on regarde dans la liste (p. 13 s.), il 
appert  qu'il  n'y  a  aucun  ouvrage,  donc  aucune  image,  dans  les 
groupes B et C pour cette bibliothèque. Ce document ne permet ainsi 
pas  à  la  Cour  de  céans  de  tirer  de  conclusions  quant  au  nombre 
d'images qui doivent encore être indexées.

Sur la base des pièces du dossier, il appert que la Cour de céans se 
trouve dans l'impossibilité de déterminer le nombre d'images restant à 
indexer. Comme le FNS n'a jamais examiné cette question, il convient 
dès lors de lui renvoyer la présente affaire afin qu'il complète l'état de 
fait au sens de ce qui précède.

7.2 Il  convient  également  de  déterminer  le  temps  nécessaire  à 
l'indexation de chaque image.

Le  recourant  explique  que  l'indexation  fournie  est  adaptée  aux 
derniers développements des technologies, comme la géolocalisation, 
et  repose  sur  un  traitement  fin  des  images  (mots-clés,  description 
libre,  thésaurus  géographique  sophistiqué,  fichier  pdf  des  textes 
correspondants,  lien  vers  les  ouvrages  numérisés,  lien  vers  des 
informations  bio-bibliographiques  concernant  les  auteurs  et  les 
artistes,  etc.).  Un  tel  mode  d'indexation  nécessiterait,  pour  chaque 
image,  un  travail  plus  long  que  celui  prévu  initialement,  soit  en 
moyenne 90 minutes par image plutôt que 60.

Quant au FNS, il ne s'est pas prononcé sur cette question.

Compte  tenu  des  connaissances  spéciales  et  du  pouvoir 
d'appréciation  dont  dispose  le  FNS  (voir  consid. 4  ci-dessus),  il 
n'appartient  pas à la  Cour  de céans de déterminer  le  temps moyen 
nécessaire  au traitement  d'une image. Il  s'ensuit  que le  FNS devra, 
dans le cadre du renvoi de la présente affaire, également compléter 
l'état de fait sur ce point.

8.
Dans sa duplique,  le  FNS explique qu'il  soutient  certains projets  de 
longue durée, mais qu'il  s'agit de projets qui se sont vus attribuer la 
qualification  A.  Il  relève  qu'en  l'espèce,  le  projet  du  recourant  n'a 
obtenu que la qualification B. 

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L'art. 3 du règlement relatif aux octrois de subsides dispose que, par 
encouragement de projets, il est entendu les subsides en faveur des 
projets de recherche (al. 1). Les subsides sont octroyés en fonction du 
résultat  de l'évaluation scientifique des requêtes présentées au FNS 
(al. 2). Le FNS accorde des subsides pour une durée de trois ans au 
maximum  (al. 3).  Les  subsides  peuvent  être  prolongés  pour  trois 
autres  années  au  maximum,  jusqu'à  une  durée  totale  de  six  ans 
(al. 4). Une prolongation est possible : a) sur demande ; la requête de 
continuation doit s'appuyer thématiquement sur le projet en cours et le 
projet doit continuer sous la responsabilité de la même personne ; ou 
b) sur invitation du FNS en cas de prestations scientifiques excellentes 
(al. 5).  Des  exigences  simplifiées  s'appliquent  aux  prolongations. Le 
Conseil  national  de  la  recherche  peut  notamment  renoncer  à  la 
consultation  d'experts  externes.  Il  règle  les  détails  dans  les 
dispositions d'exécution (al. 6).

Il appert de l'art. 3 précité que le FNS accorde des subsides pour une 
durée  de  trois  ans  au  maximum  et  qu'une  prolongation  pour  trois 
autres années au maximum est possible sur demande du requérant ou 
sur  invitation  du  FNS.  En  l'espèce,  le  recourant  avait  obtenu  un 
subside d'une durée de 24 mois pour son premier projet. Il a ensuite 
requis  une  prolongation  de  subside  de  36 mois  pour  terminer  ce 
premier projet et pour le compléter par des périodes chronologiques 
se situant en amont et en aval. Il n'est pas contesté que la demande 
de prolongation remplie les conditions de l'art. 3 al. 5 let. a précité, à 
savoir que la requête de continuation s'appuie thématiquement sur le 
projet en cours et que le projet continue sous la responsabilité de la 
même  personne.  Seule  est  contestée  la  durée  de  la  prolongation 
accordée par le FNS. Ce dernier explique que le projet du recourant a 
obtenu une qualification  B. Selon lui,  l'allocation  d'un subside d'une 
durée  totale  de  36 mois  (24 mois  plus  12 mois  de  prolongation) 
correspond  à  sa  pratique  constante,  alors  qu'une  prolongation  de 
subside de trois ans (soit  une durée totale de subside de cinq ans) 
nécessiterait une qualification A. A ce propos, l'on doit constater que 
l'art.  3  du règlement  relatif  aux  octrois  de  subsides  n'opère  aucune 
différence  quant  à  la  qualification  d'un  projet  (A,  B).  Une  telle 
distinction peut certes se justifier par la pratique, mais le FNS se doit 
de  motiver  pour  quelles  raisons  un  projet  obtient  une  qualification 
déterminée  plutôt  qu'une autre. Dans le  cas  d'espèce,  ce  n'est  que 
dans le cadre de la duplique que l'autorité inférieure souligne, sans le 

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motiver,  que  le  projet  du  recourant  a  obtenu  une  qualification  B, 
justifiant ainsi son refus de prolonger le projet au-delà de trois années 
de subside.  Or, il  sied de rappeler que les deux experts auxquels le 
projet a été soumis étaient tous deux favorables à une prolongation de 
trois ans. On peut  donc implicitement en déduire qu'à leurs yeux, le 
projet du recourant revêtait une certaine importance et pouvait être un 
projet de qualification A. Il ressort de ce qui précède que, d'une part, 
le motif de la qualification B du projet du recourant ne figurait pas dans 
la décision attaquée et que, d'autre part, l'autorité inférieure n'avance 
cet argument que dans le cadre de la duplique, sans le motiver. Il sied 
de constater que cette manière de procéder constitue une violation du 
droit  d'être  entendu  qui  ne  peut  pas  être  guérie  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, lequel ne peut en outre pas exercer son pouvoir  
d'appréciation restreint en raison de l'absence de motivation. L'autorité 
inférieure devra en conséquence remédier à ce défaut de motivation 
dans le cadre du renvoi de la présente affaire.

9.
Il ressort de ce qui précède que, partant d'une prémisse erronée quant 
à la période de référence, l'autorité inférieure n'a pas constaté les faits 
de manière correcte et complète s'agissant du nombre d'images qu'il 
reste  à  indexer  et  du  temps  nécessaire  à  l'indexation  de  chaque 
image. A cela s'ajoute qu'elle justifie le refus de prolonger le subside 
au-delà de trois années, au motif que le projet du recourant a obtenu 
une  qualification  B,  mais  elle  ne  motive  pas  les  raisons  qui  l'ont 
amenées  à  attribuer  cette  qualification.  Pour  tous  ces  motifs,  il  se 
justifie d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire au FNS 
pour qu'il complète l'état de fait au sens des considérants et rende une 
nouvelle décision motivée. Compte tenu des nombreux points qui n'ont 
pas été établis et de la tournure qu'a pris cette affaire (voir consid.  3 
ci-dessus), le FNS est invité à désigner un nouveau rapporteur interne 
afin d'assurer un maximum d'objectivité.

10.

10.1 En  règle  générale,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie  
qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure 

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n'est  mis  à  la  charge  des  autorités  inférieures,  ni  des  autorités 
fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui rembourser 
l'avance de frais de Fr. 1'000.- qu'il a versée le 30 avril 2009.

10.2 L'autorité  de recours peut  allouer, d'office ou sur  requête,  à la 
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 
pour  les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  
occasionnés  (art. 64  al. 1  PA).  Les  autorités  fédérales  et,  en  règle 
générale,  les  autres  autorités  parties  n'ont  pas  droit  à  des  dépens 
(art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-741/2007 du 20 décembre 2007 consid. 10).

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au 
recourant  qui  n'est  pas  représenté  par  un  avocat,  il  n'y  a  en 
conséquence  pas  lieu  de  lui  allouer  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).

11.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis ;  partant,  la  décision  du  20  mars  2009  est 
annulée et la cause est renvoyée au Fonds National Suisse pour qu'il  
établisse  les  faits  au  sens  des  considérants  et  rende  une  nouvelle 
décision sur la base d'un rapport effectué par un nouveau rapporteur 
interne.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  sur  les  frais 
présumés de la procédure de Fr. 1'000.- est restituée au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire 
"Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 100012_124673/1 ; recommandé ; 
annexes : dossiers en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Expédition : 21 juillet 2010

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