# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56a3337e-e85f-582d-be10-d0545b1a615c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/2184/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2184-2012_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2184/2012 ATAS/99/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à Chêne-Bougeries recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 

Frontenex 62, 1207 GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2184/2012 

- 2/3 - 

 

Vu, EN FAIT, la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2012 par le Service de 

l’assurance-maladie (SAM) déclarant que l’envoi des attestations de subsides pour 

Monsieur et Madame P__________ avait été délivré par erreur et maintenant sa 

décision du 29 mars 2012 réclamant la restitution de 720 fr. ; 

Vu le recours interjeté contre cette décision par l’assuré le 11 juillet 2012, par lequel il a 

conclu à ce qu’une remise de la restitution du subside d’assurance-maladie lui soit 

accordée ; 

Vu la réponse au recours du SAM concluant à confirmer la décision sur opposition du 

SAM du 5 juillet 2012, à ordonner à l’assuré la restitution des subsides d’assurance-

maladie indûment touchés au SAM et à déclarer la demande de remise de l’assuré 

prématurée ;  

Que, selon le courrier du SAM du 4 décembre 2012, Monsieur P__________ a déposé 

une demande de subside 2012 fondée sur le changement de situation économique ; 

Qu’après examen de sa demande, Monsieur P__________ et son épouse bénéficient 

d’un subside pour l’année 2012 ; 

Attendu, EN DROIT, que la Cour est compétente à raison de la matière pour trancher le 

litige (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ/GE ; RS E 2 05) ; 

Que, pour le surplus, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 

et 61 let. b LPGA) ; 

Qu’il est ainsi recevable ; 

Que dans la mesure où un subside a été accordé au recourant pour 2012, la décision de 

restitution du SAM devient sans objet ; 

Qu’il en va de même du recours dirigé contre la décision sur opposition, ce dont il est 

donné acte. 

 

 

 

 

 

 

 

A/2184/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Dit qu’il est sans objet. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente 

 

 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le