# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28511174-5291-5273-b768-f75a2aad59b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.11.2022 P/23642/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23642-2020_2022-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23642/2020 AARP/350/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 novembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu en exécution de peine à la prison de B______, ______, 

comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/649/2022 rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 8 juin 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) mais l'a 
acquitté de rupture de ban (art. 291 du Code pénal [CP]) et a classé la procédure 
s'agissant des faits visés sous chiffres 1.1.2. (appropriation illégitime, art. 137 ch. 2 
CP) et 1.1.3. (dommages à la propriété, art. 144 al. 1 CP) de l'acte d'accusation du 
21 janvier 2021. A______ a été condamné à une amende de CHF 100.-, avec peine 
privative de liberté de substitution d'un jour. Le TP a imputé la détention avant 
jugement subie par l'intéressé (171 jours) sur la peine prononcée à son encontre le 
12 avril 2022 par le Ministère public de Genève (MP) dans la procédure 
P/1______/2022. Il a rejeté les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 
al. 1 let. c du Code de procédure pénale [CPP]) et laissé les frais à la charge de l'État. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, contestant l'imputation de sa 
détention provisoire sur la peine prononcée le 12 avril 2022 et par conséquent le 
refus d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP. Il conclut à l'allocation d'une telle 
indemnité pour tort moral, qu'il chiffre à hauteur de CHF 34'200.- (171 jours x 
CHF 200.-), plus intérêts à 5% à compter de la date moyenne des périodes de 
détention, soit le 10 novembre 2020. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été arrêté le 28 juillet 2020, étant soupçonné de la commission d'un 
cambriolage sans effraction à Genève et sous le joug de deux mesures d'expulsion 
judiciaire prononcées le 4 mai 2018, respectivement le 4 mars 2020, puis placé en 
détention provisoire jusqu'au 26 novembre 2020 dans le cadre de la présente 
procédure (ndr : 122 jours de détention). 

 b. Le 24 novembre 2020, A______ a fait part au MP de sa surprise en ce sens que 
celui-ci envisageait le dépôt d'un acte d'accusation pour rupture de ban, le 
cambriolage reproché devant faire l'objet d'un classement, alors que, d'une part, 
l'Algérie – pays dont il était ressortissant – avait fermé toutes ses frontières depuis le 
17 mars 2020 et que, d'autre part, la période pénale allait du 22 au 28 juillet 2020. Sa 
libération s'imposait, faute de charges suffisantes. 

 Le 26 novembre 2020, le MP a ordonné la mise en liberté de A______ et le Tribunal 
des mesures de contrainte (TMC) a rayé de son rôle la demande de prolongation de 
détention provisoire dont il avait été saisi la veille. 

 c. A______ a à nouveau été arrêté les 5, 8 et 9 décembre 2020. 

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 c.a. Le 5 décembre 2020, il a été interpellé alors qu'il consommait de la cocaïne dans 
les environs du Quai 9 à proximité de la gare de D______, arrêté à 17h25 puis relaxé 
le même jour à 22h50 (ndr : toute arrestation provisoire dépassant trois heures doit 
conduire à l'imputation d'un jour de détention – cf. art. 217 CPP et ATF 143 IV 339 
consid. 3.2). 

 c.b. Le 8 décembre 2020, il a été contrôlé à la rue de Lausanne no. ______, 
soupçonné d'infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et de rupture de 
ban, arrêté à 15h30 avant d'être libéré, une fois après avoir été auditionné par la 
police, à 17h44 (ndr : l'appréhension ayant duré moins de trois heures ne donne pas 
lieu à imputation d'une détention).  

 c.c. A______ a fait l'objet d'une arrestation le 9 décembre 2020 à la rue du Cercle 
no. ______, avant d'être mis en détention jusqu'au 12 janvier 2021. Il s'est opposé à 
sa mise en détention provisoire, contestant l'existence de charges suffisantes de 
rupture de ban pour la période allant du 3 au 9 décembre 2020, ayant indiqué être 
sorti de prison le 2 décembre précédent. Le 8 janvier 2022, la détention a été 
prolongée jusqu'au 26 du même mois. À cette dernière date, le TMC a refusé 
d'ordonner la mise en détention pour des motifs de sûreté et mis en liberté A______ 
(ndr : après 49 jours), la proportionnalité de la détention n'étant plus en adéquation 
avec la gravité des délits et la sanction prévisible. 

 d. A______ a ainsi été détenu durant 172 jours avant jugement. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b.a. Selon son mémoire, A______ avance qu'en raison de son appel, l'imputation 
prononcée par le TP n'était pas exécutoire et qu'il disposait de la possibilité d'éteindre 
par paiement la peine pécuniaire sur laquelle les jours de détention subis dans la 
présente affaire avaient été imputés, ce qu'il avait mis à exécution en s'acquittant, 
auprès du Service des contraventions, du montant de CHF 1'800.- correspondant aux 
180 jours-amende à CHF 10.- dus. 

 Il avait encore éteint par paiement la peine pécuniaire de CHF 900.- (90 jours-
amende à CHF 10.-) qu'il devait suite à sa condamnation par ordonnance pénale du 
11 février 2022 (procédure P/2______/2022) et partiellement, à hauteur de 
CHF 100.-, celle de 90 jours-amende à CHF 10.- à laquelle il avait été condamné 
dans la procédure P/3______/2022. 

 Il estimait que le TP avait tardé à le juger et que la durée de 18 mois qui s'était ainsi 
écoulée entre l'acte d'accusation et son procès était inconciliable avec le principe de 
célérité, sans toutefois prendre de conclusions à cet égard. Ce délai avait permis 

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opportunément de rendre l'imputation décidée possible. Il observait que "la 
compensation opérée – d'une indemnité de plusieurs dizaines de milliers de francs 
par une peine de quelques centaines, ne mérit[ait] … aucune protection". 

Il prétendait dès lors et toujours au versement d'une indemnité pour la détention subie 
à tort. 

b.b. À l'appui d'une réplique, A______ réitère avoir été en droit de régler une partie 
de ses peines pécuniaires. Il était "aberrant" que le MP lui reprochât le 
comportement qu'on attendait de lui. Il persiste pour le surplus dans ses conclusions 
en indemnisation. 

b.c. Dans une dernière écriture du 14 novembre 2022 faisant suite à son incarcération 
du 9 octobre précédent (selon écrou du Service de l'application des peines et mesures 
[SAPEM]) aux fins de purger la peine privative de liberté de 120 jours à laquelle il a 
été condamné le 30 août 2022, A______ persiste dans ses conclusions. Il fait valoir 
avoir, dans l'intervalle, payé les peines pécuniaires auxquelles il a été condamné en 
dates des 26 avril, 20 juin, 7 septembre et 12 septembre 2022. Dès lors, l'autorité 
judiciaire n'était plus en mesure de compenser la détention injustement subie dans la 
procédure P/23642/2020 avec une peine pécuniaire "ouverte". Il convenait en 
définitive d'imputer pour partie cette détention sur l'exécution de la peine privative de 
liberté de 120 jours dont il avait débuté l'exécution, respectivement d'indemniser le 
solde de la détention qui ne pourrait pas l'être. 

Il maintient sa demande d'indemnisation à hauteur de CHF 200.- par jour de 
détention subie en trop, indiquant résider en Europe et n'avoir aucun domicile à 
l'étranger. 

c. Le MP conclut à l'admission du recours [recte : de l'appel]. Nombre d'occurrences 
au casier judiciaire de A______ – inscrites depuis le jugement prononcé – permettait 
à la Cour de céans de procéder à l'imputation des jours de détention purgés en trop 
par le précité, la situation de fait devant être appréhendée au moment de rendre un 
nouveau jugement, conformément à l'art. 408 CPP. 

Dans l'hypothèse où A______ devait procéder au paiement de l'intégralité des peines 
pécuniaires dues afin d'éviter l'imputation, il convenait de se poser la question de sa 
bonne foi, son comportement étant contraire à celle-ci. Le précité, dans le but de 
s'enrichir, détournait le principe selon lequel les jours de détention se voyaient 
attribuer une valeur monétaire, alors que cette valeur monétaire variait selon qu'un 
prévenu était condamné à un jour-amende ou était détenu à tort avant jugement. Ce 
paradoxe découlait du fait que les fondements du calcul de la valeur du jour étaient 
différents. 

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Il était choquant et contraire au principe de la légalité – une unité pénale restant une 
unité pénale – qu'un justiciable utilise cette compensation entre des jours-amende et 
des jours de détention pour dégager un revenu. Si l'imputation était rendue 
impossible du fait du paiement des jours-amende, il fallait alors fixer le tort moral à 
un montant inférieur à celui de CHF 200.-, soit au montant de CHF 10.- le jour, de 
sorte à contrer cet usage abusif du droit et proscrire tout enrichissement dans le cadre 
de l'exécution de peines. 

d. Le TP n'a pas formulé d'observations et s'est intégralement référé à son jugement. 

D. A______ est né le ______ 1988 en Algérie, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et sans enfant. Il n'a pas été scolarisé et a travaillé dans la maçonnerie. À 
l'âge de 15 ans, il s'est rendu en Italie, où il a vécu durant dix ans, avant de venir en 
Suisse en 2010. 

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à 26 reprises entre le 
8 novembre 2012 et le 12 septembre 2022, notamment pour vol, rupture de ban, 
infractions à la LStup et à la LEI, les dernières fois :  

 le 18 septembre 2020, par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) de 
Genève, à une peine privative de liberté de trois mois (détention préventive : un 
jour) (ndr : purgée, cf. arrêt AARP/320/2020 du 18 septembre 2020) et à une 
amende de CHF 300.- (peine privative de liberté de substitution de trois jours), 
pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup) et 
contravention à l'art. 19a LStup ; l'amende n'a pas été payée ; 

 le 11 février 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.- (détention préventive : deux jours) et à une amende de CHF 100.- (peine 
privative de liberté de substitution d'un jour), pour rupture de ban et contravention 
à l'art. 19a LStup ; la peine pécuniaire a été purgée ensuite d'un paiement opéré 
par A______ le 12 septembre 2022 ; l'amende n'a été payée qu'à hauteur de 
CHF 20.- ; 

 le 12 avril 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
CHF 10.- (détention préventive : un jour) et à une amende de CHF 500.- (peine 
privative de liberté de substitution de cinq jours), pour rupture de ban et 
contravention à l'art. 19a LStup ; la peine pécuniaire a été purgée ensuite 
d'un paiement du 12 septembre 2022 ; l'amende n'a été payée qu'à hauteur de 
CHF 10.- ; 

 le 26 avril 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.- (détention préventive : deux jours), pour rupture de ban ; la peine 
pécuniaire a été purgée ensuite d'un paiement du 14 novembre 2022 ; 

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 le 20 juin 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.- 
(détention préventive : un jour), pour rupture de ban ; la peine pécuniaire a été 
purgée ensuite des paiements des 12 septembre et 14 novembre 2022 ; 

 le 30 août 2022, par le MP, à une peine privative de liberté de 120 jours (détention 
préventive : deux jours) et à une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté 
de substitution d'un jour), pour rupture de ban, délit contre la LStup (art. 19 al. 1 
let. c LStup) et contravention à l'art. 19a LStup ; cette peine fait l'objet d'une 
injonction d'exécuter du 30 septembre 2022 ; l'amende n'a pas été payée ; 

 le 7 septembre 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 10.- (détention préventive : un jour), pour rupture de ban et empêchement 
d'accomplir un acte officiel ; la peine pécuniaire a été purgée ensuite du paiement 
du 14 novembre 2022 ; 

 le 12 septembre 2022, par le TP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.- (détention préventive : 29 jours) et à une amende de CHF 100.- (peine 
privative de liberté de substitution d'un jour), pour rupture de ban et contravention 
à l'art. 19a LStup; la peine pécuniaire a été purgée ensuite d'un paiement du 
14 novembre 2022 ; l'amende n'a pas été payée. 

 Selon courrier du 4 octobre 2022 du SAPEM, les peines (privatives de liberté et 
pécuniaires) infligées à A______ antérieurement à celles susvisées ont été purgées ou 
en voie de l'être, si ce n'est qu'aucune information ne ressort de ses dossiers s'agissant 
de la peine privative de liberté de 60 jours prononcée le 8 novembre 2012 par le 
Staatsanwaltschaft du Valais (Amt der Region Oberwallis). 

 Par courriel du 4 novembre 2022, le SAPEM a communiqué à la CPAR un "ordre 
d'exécution" du 24 octobre 2022, annulant et remplaçant celui du 11 octobre 
précédent, dont il résulte que A______ a commencé à purger le 9 octobre 2022 à la 
Prison de B______ : 

 la peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- et l'amende de CHF 300.- 
prononcées le 21 juillet 2021 par le Ministère public de la Confédération, 
converties en peines privatives de liberté de substitution (23 jours) ; 

 la peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, infligée le 30 août 2022 par le MP. 

 Le SAPEM a également précisé que la peine privative de liberté susmentionnée de 
60 jours du 8 novembre 2012 était, "au vu de la date de condamnation et de la 
quotité de peine", prescrite depuis 2017. 

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 Au jour du présent arrêt et selon l'"ordre d'exécution" susvisé, A______ doit encore 
purger 94 jours (23 + 118 – 47 jours au 25 novembre 2022). 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, a indiqué renoncer à toute indemnité 
pour la procédure d'appel, à l'exception d'une visite à son client à la Prison de 
B______ le 10 novembre 2022 (1h30 au tarif de l'avocat-stagiaire), plus 
indemnisation forfaitaire et TVA. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. La méthode de 
calcul est imposée par le législateur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 
6 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.3). 

 Tout comme les règles régissant la fixation de la peine, l'art. 51 CP doit être appliqué 
d'office, l'imputation étant obligatoire et inconditionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1033/2018 du 27 décembre 2018 consid. 2.4 ; 6B_772/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 3.2). 

 Il découle de cette disposition que la détention avant jugement (cf. art. 110 al. 7 CP) 
doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure 
antérieure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). 
Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'en 2007, 
l'art. 51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure entre la détention avant 
jugement subie et la peine prononcée (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF  
135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130). La privation de liberté à subir doit ainsi toujours 
être compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF  
133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). La détention avant jugement doit être imputée sur la 
peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il 
s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 
p. 239 ; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types 
différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la 
peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela 
indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement 
subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). 

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Lorsque la durée de la détention avant jugement est supérieure à celle de la peine 
privative de liberté ou du nombre de jours-amende, une imputation sur une amende 
(art. 106 CP) est admissible. Le taux de conversion d'un jour de détention est le 
même que celui par lequel le juge détermine la peine privative de liberté de 
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende selon l'art. 106 al. 3 CP 
(ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130). 

 La question d'une indemnisation financière (art. 431 al. 2 CPP) d'une détention 
injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette 
détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible ; 
l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 
consid. 3.3 p. 239 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 
17 mai 2017 consid. 1.1). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre les deux formes 
d'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 
du 6 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1 ; 
6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_84/2014 du 13 août 2014 
consid. 5.1). 

 2.2. En l'espèce, vu l'effet suspensif légal de l'appel (cf. art. 402 CPP), l'appelant était 
en droit d'éteindre par paiement des peines pécuniaires en force, inscrites à son 
casier, à l'instar des sommes de CHF 2'800.- et CHF 2'470.- qu'il a faites parvenir les 
12 septembre et 14 novembre 2022 au Service des contraventions, ce qui lui a permis 
de purger entièrement les peines pécuniaires prononcées les 11 février, 12 avril, 
26 avril, 20 juin, 7 et 12 septembre 2022 (cf. supra let. D.). 

 Seules demeurent non encore exécutées ou partiellement exécutées, à ce jour, la 
peine pécuniaire et l'amende de CHF 300.- prononcées le 21 juillet 2021 par le 
Ministère public de la Confédération, converties en peines privatives de liberté de 
substitution (23 jours), la peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 
deux jours de détention avant jugement, infligée le 30 août 2022 par le MP 
(118 jours) et en cours d'exécution, soit 94 jours au jour du présent arrêt, ainsi que les 
amendes prononcées les 18 septembre 2020, 11 février 2022, 12 avril 2022, 30 août 
2022 et 12 septembre 2022, lesquelles représentent, au total, CHF 1'070.-, soit 
11 jours de peine privative de liberté au taux de leur conversion. 

 Ces 105 jours doivent ainsi être imputés sur les 172 jours de détention avant 
jugement injustement subis par l'appelant, le solde de 67 jours devant être indemnisé 
conformément aux art. 51 CP, 429 al. 1 let. c et 431 al. 2 CPP.  

3. 3.1. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et 
de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1 ; 143 IV 339 

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consid. 3.1). Lorsque la victime a subi des atteintes pendant une période prolongée, 
les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (ATF  
129 IV 149 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 
2020 consid. 10.6).  

Pour le Tribunal fédéral, une indemnité journalière de CHF 200.- constitue en 
principe une réparation appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée 
(art. 429 CPP), à condition qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui 
pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 ; 6B_547/2011 du 
3 février 2012 consid. 2 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 ; 6B_133/2014 
du 18 septembre 2014 consid. 3.2). Lorsque la durée de détention est de plusieurs 
mois, il convient en règle générale de réduire le montant journalier de l'indemnité 
(ATF 113 Ib 155 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2012 du 15 mai 2012 
consid. 4.2).  

Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation. Une réduction de l'indemnité pour tort moral est exclue 
lorsque le bénéficiaire entretient des relations particulières avec la Suisse, par 
exemple lorsqu'il y travaille, y vit ou lorsqu'il peut y séjourner en tant que proche du 
lésé (ATF 125 II 554 consid. 3b p. 558; 123 III 10 consid. 4c/bb p. 14). Certaines 
circonstances, comme la possibilité que l'intéressé puisse un jour essayer de trouver 
une formation en Suisse, ne suffisent en revanche pas pour exclure une réduction de 
l'indemnité.  

Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral, lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé étaient beaucoup plus 
bas (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 : Voïvodine (Serbie), pouvoir d'achat 18 fois 
plus élevé, permettant une réduction de l'indemnité, réduction toutefois ramenée de 
14 à deux fois ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c : 
Bosnie-Herzégovine, pouvoir d'achat 6 à 7 fois plus élevé permettant une réduction 
de l'indemnité de 75% ; 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2 : Portugal, 
coût de la vie correspondant à 70% du coût de la vie suisse ne justifiant pas de 
réduction). 

Ainsi, la juridiction d'appel a diminué de 60% l'indemnité de CHF 100.- par jour 
pour tort moral dans le cas d'un ressortissant albanais qui avait subi 89 jours de 
détention (AARP/120/2015 du 3 mars 2015 consid. 4.2.3 qui constate une différence 
de niveau de vie d'un facteur 26), de 70% dans le cas d'un ressortissant kosovar qui 
avait subi 76 jours de détention (AARP/376/2012 du 16 novembre 2012 
consid. 3.6.1), de 65% dans le cas d'un ressortissant tunisien qui avait subi 183 jours 
de détention (AARP/605/2013 du 30 décembre 2013 pour une différence de 
facteur 20 ; ACPR/434/2014 du 29 septembre 2014). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_133/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_547/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_111/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_133/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/113%20Ib%20155
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_111/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20554
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A.299/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_106/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/120/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/376/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/605/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/434/2014

- 10/14 - 

P/23642/2020 

Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des indicateurs de 
l'activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les degrés de 
développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d'un pays. 

Pour l'année 2021, le PIB par habitant suisse était de l'ordre de CHF 84'055.- (cf. 
Office fédéral de la statistique, produit intérieur brut par habitant, disponible sur 
www.bfs.admin.ch/) et en Algérie d'environ USD 3'765.- (cf. PIB par habitant – 
Algeria Data (banquemondiale.org) en 2021), soit env. CHF 3'559.- (au taux du 
25 novembre 2022 – 0.95). 

3.2. En l'espèce, l'appelant a subi une détention excessive de 67 jours à indemniser 
sur les 172 jours de détention subis à tort. 

Comme il résulte de la jurisprudence, le montant de CHF 200.- par jour constitue une 
indemnité appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée, mais qui, sous 
réserve de circonstances particulières, n'est pas adaptée lorsque la détention s'étend 
sur une longue période, soit lorsqu'elle équivaut ou dépasse un laps de temps de 
l'ordre de six mois. En l'espèce, l'appelant est resté incarcéré sans droit durant un peu 
moins de six mois, alors qu'il convient d'indemniser une détention injustifiée d'un 
peu plus de deux mois, de sorte qu'il convient de retenir le montant susvisé comme 
approprié pour l'indemnité journalière à fixer, sous réserve de ce qui suit. 

L'appelant est originaire d'Algérie et devra être refoulé dans ce pays, dont il est 
ressortissant, vu les mesures d'expulsion en force à son endroit, alors qu'il n'a 
constitué aucun domicile en Europe. Il n'entretient au demeurant aucune relation 
particulière avec la Suisse, si ce n'est d'y résider dans l'illégalité depuis de 
nombreuses d'années, en y commettant des infractions. 

Il ressort de la comparaison entre le produit intérieur brut par habitant en Suisse et 
celui en Algérie que le niveau de vie dans cet État est plus de 23 fois moins élevé 
qu'en Suisse. 

Vu cette différence conséquente, il se justifie de réduire de 70% le montant de 
l'indemnité journalière.  

Partant, une indemnité journalière de CHF 60.- (CHF 200.- x 70%) pour les 67 jours 
de détention injustifiée sera octroyée, soit un total de CHF 4'020.-. Ce montant 
portera intérêt au taux de 5% dès le 10 novembre 2020 (date moyenne). 

Pour le surplus, les circonstances de la privation de liberté de l'appelant n'ont pas été 
particulièrement difficiles ou attentatoires à son intégrité physique, psychique ou à sa 
sensibilité.  

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P/23642/2020 

4. 4.1. Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne, en 
procédure pénale, pas seulement les autorités pénales, mais, le cas échéant, les 
différentes parties, y compris le prévenu. On déduit en particulier de ce principe 
l'interdiction des comportements contradictoires (ATF 131 I 185 consid. 3.2.4 
p. 192 ; arrêts du Tribunal 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3 ; 6B_21/2011 du 
13 septembre 2011 consid. 4.1.3). 

 Le principe de la bonne foi a pour corollaire l'interdiction de l'abus de droit, lequel 
consiste notamment à utiliser une institution juridique à des fins étrangères à son but 
pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger, de telle sorte que 
l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 
125 IV 79 consid. 1b p. 81 ; ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103 s. ; ATF 107 Ia 206 
consid. 3a p. 211 s.). L'abus manifeste des droits reconnus par la loi peut conduire 
notamment à la suppression du droit conféré par la loi (cf. par ex. ATF 130 IV 72) ou 
à l'irrecevabilité du recours (cf. par ex. ATF 111 Ia 148). 

 4.2. La question pourrait se poser d'un dévoiement de sa finalité du système consacré 
par la jurisprudence relative aux dispositions en cause dans une course visant à 
l'obtention d'une indemnisation pour tort moral, dont la valeur est forcément élevée 
pour une personne vivant en-dessous du minimum vital. Une telle situation pourrait 
consacrer un abus de droit manifeste conduisant à l'irrecevabilité de l'appel, ce qui 
n'est pas méconnu de l'appelant au vu de la critique formulée dans son mémoire à 
l'égard du premier juge. 

 Cela étant, l'appelant s'est opposé à sa mise en détention et n'a pas choisi de subir une 
privation de liberté avant jugement. Il ne peut donc être considéré qu'il a voulu 
"s'enrichir" en choisissant de thésauriser les jours de détention en question, de sorte à 
les convertir ultérieurement en espèces sonnantes et trébuchantes, étant rappelé que 
l'indemnisation financière est subsidiaire à l'imputation. 

5. 5.1. À teneur de l'art. 5 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié (al. 1). Lorsqu'un prévenu est 
placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (al. 2). 

 Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de 
peine, parfois à l'exemption de toute peine et en ultima ratio, dans les cas extrêmes, 
au classement de la procédure (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1). Ce n'est qu'en cas de 
classement qu'une renonciation aux frais de procédure ou qu'une réduction de ceux-ci 
entrent en ligne de compte (principe du caractère accessoire des coûts), 
respectivement, une réparation financière au sens d'un tort moral (ATF 143 IV 373 
consid. 1.4.2). La violation du principe de célérité peut être réparée – au moins 
partiellement – par la constatation de cette violation et la mise à la charge de l'État 
des frais de justice (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les références 

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P/23642/2020 

citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.6 ; 
6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 8). 

 L'autorité judiciaire doit mentionner expressément la violation du principe de célérité 
dans le dispositif du jugement et, le cas échéant, indiquer dans quelle mesure elle a 
tenu compte de cette violation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 
2018 consid. 2.6 ; 6B_790/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.3.2 et les références 
citées, en particulier ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). 

 Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité 
de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il 
soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze 
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 
consid. 2c p. 144 ; 119 IV 107 consid. 1c p. 110). Le principe de la célérité peut être 
violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient 
donc exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.66/2005 du 14 avril 2005, consid.3.2 ; DCPR/86/2011 du 29 avril 2011). 

 Les mêmes principes ont été appliqués par le Tribunal fédéral pour constater la 
violation du principe de célérité en cas de durée excessive s'étant écoulée entre 
l'ordonnance de renvoi et l'audience de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_419/2011 du 13 septembre 2011). 

5.2. Le TP a été saisi par le dépôt de l'acte d'accusation du 21 janvier 2021 
(cf. art. 328 al. 1 CPP). Or, l'audience de jugement n'a été convoquée qu'en date du 
6 avril 2022, avant de faire l'objet d'une nouvelle convocation le 27 avril suivant pour 
le 8 juin 2022. 

Il s'est donc écoulé un peu plus de 14 mois sans aucune activité, ce qui consacre une 
violation du principe de célérité, laquelle doit conduire à son constat ainsi qu'à la 
mise à la charge de l'État des frais de justice de première instance et d'appel, étant 
précisé que n'obtenant que partiellement gain de cause, une partie de ceux-ci aurait 
pu être mise à sa charge (cf. art. 428 CPP). 

6. La demande d'indemnisation de Me C______, défenseur d'office de A______, est 
conforme aux exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire 
gratuite en matière pénale. 

 En conséquence, celle-ci sera arrêtée à CHF 213.25 correspondant à une heure et 
30 minutes d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 165.-), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 33.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
(CHF 15.25).  

* * * * * 

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P/23642/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/649/2022 rendu le 8 juin 2022 
par le Tribunal de police dans la procédure P/23642/2020. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 

Classe la procédure s'agissant des faits reprochés sous 1.1.2. et 1.1.3. de l'acte d'accusation 
(art. 329 al. 5 CPP). 

Constate une violation du principe de célérité. 

Déclare A______ coupable de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que les 172 jours de détention effectués par A______ dans la présente procédure sont 
imputés à hauteur de 105 jours sur la peine privative de liberté prononcée le 30 août 2022 
par le Ministère public de Genève (procédure P/4______/2022), sur la peine pécuniaire et 
l'amende prononcées le 21 juillet 2021 par le Ministère public de la Confédération 
(procédure 5______ AEC) et sur les amendes prononcées le 18 septembre 2020 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision de Genève (procédure P/6______/2018) ainsi que 
les 11 février, 12 avril, 30 août et 12 septembre 2022 par le Ministère public de Genève 
(procédures P/2______/2022, P/1______/2022, P/4______/2022 et P/7______/2022). 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 4'020.-, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 
2020, à titre de réparation du tort moral pour la détention subie en trop. 

Ordonne la confiscation et la destruction des médicaments et de la drogue figurant sous 
chiffres 2 à 4, 6 à 8 de l'inventaire n° 8______ du 5 décembre 2020 (art. 69 CP). 

- 14/14 - 

P/23642/2020 

Ordonne la restitution à son ayant droit, lorsqu'il sera connu, de la montre figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 9_____ du 28 juillet 2020 (art. 267 al. 1 et 6 CPP). 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______, a été arrêtée à CHF 4'290.75 pour la procédure de première instance et payée 
(art. 135 CPP). 

Arrête à CHF 213.25, TVA comprise, la rémunération de Me C______, défenseur d'office 
de A______, pour la procédure d'appel. 

Laisse l'entier des frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État 
(art. 423 al. 1 et 428 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service de 
l'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).