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**Case Identifier:** 0227fedc-d290-54ce-9a62-ff020e3d6c4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.06.2017 A/1387/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1387-2016_2017-06-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1387/2016 ATAS/479/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 juin 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO 
SANTOS 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1933, 
d'origine roumaine (naturalisée suisse en 2008) est arrivée en Suisse en février 2001 
et y a épousé M. B______ à Genève le 23 février 2001. L'époux étant déjà 
bénéficiaire de prestations complémentaires, une nouvelle demande de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales a été déposée au nom du couple le 26 avril 
2001. 

2. Il ressort des pièces relatives à une révision périodique des prestations 
complémentaires initiée en octobre 2004, que l'assurée était propriétaire d'un 
appartement d'une surface de 60.13 m² sis à Bucarest, ayant une valeur fiscale de 
Lei 546'624.994 en 2005, prise en compte au titre de fortune immobilière à la 
valeur vénale de CHF 23'286.20, et de CHF 1’047.80 au titre de produit de bien 
immobilier. 

3. L'époux de l'assurée est décédé à Genève le ______ 2008. L'assurée a répudié la 
succession de feu son mari, tant en Suisse qu'en Roumanie, en faveur du fils de ce 
dernier et sa famille, par déclaration du 16 octobre 2008. 

4. Comme chaque année à la même époque, le 15 décembre 2014, le Service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé) a adressé à 
l'assurée un courrier l'invitant à contrôler attentivement les montants indiqués sur 
les nouveaux plans de calcul valables dès le 1er janvier 2015 ; ce courrier la rendait 
attentive au fait qu'il lui appartient de signaler sans délai les changements dans sa 
situation personnelle et/ou financière, et lui indiquait les conséquences d'omissions 
ou de retards dans la transmission des informations.  

5. Par courrier du 20 avril 2015, le SPC a sollicité de l'assurée divers renseignements 
et pièces au sujet de sa situation personnelle, afin d'entreprendre la révision 
périodique de son dossier. Parmi les demandes de justificatifs figuraient 
notamment: l'état de la dette hypothécaire au 31 décembre et des intérêts 
hypothécaires pour l'année 2014 grevant un bien immobilier situé à Breaza en 
Roumanie; l'estimation officielle (réalisée par un architecte, un notaire ou un agent 
immobilier, avec traduction française) de la valeur vénale actuelle de l'appartement 
de trois pièces sis à Bucarest avec traduction française; idem pour le bien 
immobilier de Breaza; l'extrait du registre foncier avec mention des servitudes et 
hypothèques inscrites sur la parcelle de 3715 m² avec maison de 12 pièces dans la 
zone D______ à Breaza «selon votre annonce de vente sur "Top Estate" » ; remplir 
et retourner la déclaration des biens immobiliers jointe au courrier ; actes notariés 
concernant l'acquisition, avec date et valeur d'achat du bien de Breaza ; divers 
renseignements sur les avoirs bancaires en Suisse et en Roumanie et au sujet de la 
rente de sécurité sociale étrangère pour l'année 2014 et pour les quatre premiers 
mois de 2015. 

6. Par courrier du 15 mai 2015, l'assurée se référant au courrier précédent a écrit au 
SPC : certains des documents demandés ne pouvaient être obtenus que 

 
 
 

 

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personnellement, raison pour laquelle elle se rendrait en Roumanie à fin mai, et 
renverrait les documents au plus vite. 

7. Un premier rappel lui a été adressé le 21 mai 2015 ; figurait en annexe la liste des 
documents manquants. 

8. Par courrier du 14 juin 2015, adressé de Bucarest, l'assurée a communiqué au SPC 
une partie des justificatifs demandés, notamment au sujet du bien immobilier de 
Bucarest mais également au sujet de celui de Breaza sis 26A str. C______, 
notamment le contrat de donation de 1999 dudit bien en sa faveur. 

9. Par courrier du 22 juin 2015, le SPC a adressé un second rappel à l'assurée, 
mentionnant en annexe la liste des pièces en souffrance, notamment les documents 
relatifs au bien immobilier de Breaza; le courrier lui rappelait les conséquences de 
la non-remise des justificatifs demandés dans le délai imparti. 

10. Selon un courrier recommandé du 22 juillet 2015 du SPC à l’assurée, certains 
documents étaient toujours manquants ou incomplets parmi lesquels l'estimation de 
la « valeur vénale actuelle » du bien immobilier de Breaza. Un dernier délai lui était 
fixé au 22 août 2015. À défaut le SPC se verrait dans l'obligation de supprimer son 
droit aux prestations et d'examiner la restitution totale des prestations versées sur 
sept ans. 

11. Par courrier du 18 août 2015, l'assurée a adressé au SPC des pièces 
complémentaires, soit notamment un « certificat d'attestations fiscales pour 
personnes physiques concernant les impôts et taxes locales », se référant au bien 
immobilier sis 28 str. C______ à Breaza, précisant qu'elle avait omis de déclarer le 
bien parce qu'elle avait été mal conseillée par son défunt mari qui s'était toujours 
occupé de remplir les déclarations.  

12. Par courrier du 1er septembre 2015, le SPC a invité le Service de l'assurance-
maladie (ci-après : SAM) à supprimer le droit aux subsides pour l'assurée, son droit 
étant échu dès le 31 août 2009. Il sollicitait encore des informations sur le montant 
des subsides versés à l'intéressée du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2015 
inclusivement.  

13. Par courrier du 28 septembre 2015, l'assurée s'est à nouveau adressée au SPC : elle 
avait appris, avant toute décision concernant la révision de son dossier, que ses 
subsides d'assurance-maladie avaient été supprimés. Selon les documents demandés 
et fournis en son temps, il ne résulte aucun revenu lui permettant de subvenir aux 
besoins de sa vie courante. Ses ressources se situent au-dessous du minimum de 
subsistance. Elle sollicitait la reconsidération de la suppression de ces subsides. 

14. Par courrier recommandé du 5 octobre 2015, le SPC a notifié à l'assurée trois 
décisions toutes datées du 29 septembre 2015: dans le cadre de la révision 
périodique de son dossier le SPC avait appris qu'elle possédait un second bien 
immobilier en Roumanie, lequel n'avait pas été déclaré au service, que ce soit lors 
de la demande initiale de prestations ou ultérieurement. Les circonstances du cas 

 
 
 

 

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d'espèce dépassaient la simple violation du devoir d'annoncer. Le SPC avait dès lors 
repris le calcul de ses prestations complémentaires en tenant compte, dès le 
1er septembre 2009, de son second bien immobilier en Roumanie. La nouvelle 
situation laissait apparaître que ses dépenses sont entièrement couvertes par ses 
revenus. Dès le 1er octobre 2015 elle n'avait donc plus droit ni à des prestations 
complémentaires ni au subside intégral pour l'assurance-maladie. Elle avait perçu 
trop de prestations pour la période s'étendant du 1er septembre 2009 au 
30 septembre 2015, soit : 

- prestations complémentaires AVS/AI  CHF 139'020.- 

- restitution des subsides pour l'assurance-maladie de base CHF       32'517.20 

- restitution des frais médicaux CHF         9'817.40 

solde en faveur du SPC CHF     181'354.60 

Ce montant devait être remboursé dans les trente jours. Toute demande relative aux 
modalités de remboursement devait être formulée par écrit à la division financière 
du SPC dans les trente jours dès réception de la présente. L'intéressée devait en 
outre reprendre le paiement de ses cotisations d'assurance-maladie dès le 1er octobre 
2015. Elle avait cependant la possibilité de prendre contact avec le SAM pour se 
renseigner sur l'éventuel octroi d'un subside partiel. 

15. Par courrier recommandé du 29 octobre 2015, l'assurée, représentée par un conseil, 
a formé opposition à la décision du SPC du 29 septembre 2015. Elle a conclu à 
l’annulation de la décision querellée en tant qu’elle supprime le droit de l’assurée 
aux prestations avec effet au 1er octobre 2015, à l’octroi de prestations 
complémentaires calculées sur la base de ses explications et des pièces produites; 
subsidiairement elle demande la remise de l’obligation de restitution, dans la 
mesure où elle était de bonne foi lorsqu’elle a perçu lesdites prestations dont la 
restitution la placerait dans une situation financière difficile. Le SPC prenait en 
considération au titre de fortune immobilière un montant de CHF 1'126'835.65 
correspondant selon lui à la valeur vénale des deux biens sis en Roumanie ; or à 
aucun moment le SPC ne mentionne un quelconque document sur lequel il se 
baserait pour justifier cette valeur. À défaut de motivation suffisante, cette décision 
était déjà critiquable en soi. Lors de la révision périodique du 18 août 2015, 
l'assurée avait indiqué que la valeur fiscale de ses biens était de CHF 36’142.15 
pour l’appartement de Bucarest et de CHF 366’443.75 pour le bien se trouvant à 
Breaza. S’agissant de l’appartement de Bucarest, l’assurée l’avait acheté à sa fille, 
Mme E_____, pour Lei 120'000.-.  Ce premier bien avait été annoncé au SPC ; ce 
dernier avait considéré sa valeur vénale à hauteur de CHF 23’286.20. Il n’y avait 
pas lieu de s’écarter de ce montant. S’agissant de celui se trouvant à Breaza, 
l’assurée n’a jamais eu l’intention de le cacher aux autorités suisses, ni au SPC. Il 
s’agit d’une « parfaite méprise », son mari lui ayant indiqué à l’époque qu’il n’était 
pas nécessaire de l’annoncer dans la mesure où il s’agissait d’une donation. Au 
décès de ce dernier, lors de la demande de révision du 18 août 2015, l’assurée a 

 
 
 

 

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« spontanément » déclaré que son bien avait une valeur fiscale de CHF 366’443.75. 
Or, il faudrait tenir compte de sa valeur vénale, qui est bien inférieure à la valeur 
fiscale. Ce bien est aujourd’hui abandonné et inhabitable ; des travaux de 
rénovation importants devraient être entrepris, soit une nouvelle toiture, la mise en 
conformité de l’électricité, l’isolation de la maison, entièrement faite en ciment, ce 
qui revient à devoir l’achever avant qu’on puisse imaginer y habiter, voire à en 
retirer le moindre rendement. Il ne s’agit nullement d’un objet de luxe, mais d’une 
bâtisse délabrée. Au moment de la donation, il y a plus de seize ans, le bien précité 
valait Lei 200'000.-. La charge fiscale relative à ce bien s’élève à CHF 1’000.- par 
année. La charge fiscale a augmenté, non pas en raison de travaux qui auraient pu y 
être effectués, mais uniquement de la nouvelle politique fiscale mise en place par le 
gouvernement. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir en l’espèce une somme de 
CHF 1'126’835.65 au titre de la fortune immobilière. 

16. Par courrier du 9 novembre 2015, se référant à la précédente lettre d’opposition, par 
identité de motifs, la recourante, par la plume de son conseil, a formé opposition à 
l’encontre des décisions des 9, 15 et 20 octobre 2015 relatives aux frais de maladie. 

17. Par courrier du 4 décembre 2015, le conseil de l’assurée a complété l’opposition. 
S’agissant du bien immobilier de Breaza, il est impossible de vérifier l’exactitude 
des montants retenus, s’agissant tant des estimations fiscale que vénale : la décision 
du 29 septembre 2015 énonce le montant de CHF 1'126’835.65 sans indiquer la 
source ni la méthode de calcul. La Roumanie avait entrepris dès le 1er juillet 2005 
une réforme d’envergure, de dévaluation de sa monnaie. Ce pays avait connu, tout 
au long des années 1990, une situation d’hyperinflation, ayant pu aller jusqu’à 300 
% par an en 1993, d’où une valeur exorbitante dudit bien en 1999, de Lei 
200'000'000.-. La valeur effective de la monnaie, en 2007, Lei 200'000'000.- (recte : 
100'000'000.-)  devenait Lei/RON 10'000.- d’où Lei 20'000.- pour le bien litigieux. 
En prenant pour base le taux de change de l’administration fédérale des finances, 
selon laquelle, au 3 décembre 2015, 1 RON = CHF 0.24396, la valeur du bien 
litigieux est donc de CHF 4’899.91. Encore faut-il avoir à l’esprit que ce bien situé 
en pleine campagne est laissé à l’abandon, au libre usage de squatters et autres 
« locataires », l’assurée ne percevant pas le moindre revenu locatif. La décision 
entreprise ne permet pas de déterminer, pour le bien de Bucarest, si le SPC estime 
que ce bien a toujours la même valeur que lors des décisions de 2013 et 2014. Quoi 
qu’il en soit et au vu de la politique roumaine en matière immobilière, la valeur de 
ce bien est surestimée. Quant à l’estimation de la rente étrangère de l’assurée, le 
SPC a commis une grossière erreur en considérant la rente étrangère brute alors 
qu’elle doit être prise en compte à sa valeur nette. Selon les normes de l’OCDE 
(modèle de convention fiscale concernant le revenu à la fortune), les pensions et 
autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre 
d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. L’article 18 de la 
Convention entre la Confédération Suisse et la Roumanie vise en effet à éviter les 
doubles impositions en matière de revenu et de fortune. Dans le cas d’espèce, l’État 

 
 
 

 

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d’imposition est donc la Roumanie, de sorte qu’il est indiscutable que la somme de 
CHF 5'202.- pour 2010 notamment est manifestement erronée. 

18. Par décision du 30 mars 2016, le SPC a rendu une décision sur les oppositions 
interjetées par l'assurée respectivement  

- le 29 octobre 2015 contre les décisions du SPC du 29 septembre et 5 octobre 
2015, lesquelles contiennent une demande de remboursement s'élevant à 
CHF 181'354.60 pour la période du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2015 et 
emportant suppression des prestations dès le 1er octobre 2015 ; 

- le 9 novembre 2015 contre les décisions de frais médicaux des 9, 15 et 
20 octobre 2015. 

S'agissant de la première, le SPC avait reçu une dénonciation anonyme indiquant 
que l'assurée était propriétaire en Roumanie de plusieurs biens immobiliers « non 
déclarés en Suisse », à savoir deux appartements sis à Bucarest et une villa sise à 
Breaza, laquelle avait été récemment mise en vente à un prix de € 896'000.-, 
information qui avait motivé la révision du dossier. L'assurée, enjointe à 
communiquer la valeur vénale de son bien immobilier sis à Breaza, s'était bornée à 
adresser aux services divers documents en lien avec ce bien dont aucun ne 
mentionne sa valeur vénale. Dans la décision objet de l'opposition, le SPC avait 
tenu compte d'un montant de CHF 1'126'835.65 à titre de fortune immobilière, soit 
CHF 23'286.20 pour l'appartement de Bucarest (valeur vénale en 2005) et 
CHF 1'103'549.45 (€ 896'000.- x CHF 1.2316 pour la villa sise à Breaza). Ce prix 
de vente devait être considéré, à défaut de preuve contraire, comme correspondant à 
la valeur vénale du bien. Même en tenant compte de montants de fortune d'une 
valeur inférieure suite à l'abolition du taux plancher de CHF 1.20 pour € 1.- en 
janvier 2015, l'assurée demeurerait largement au-dessus des barèmes applicables en 
matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI : son excédent de ressources y 
compris l’imputation de la fortune serait encore supérieur à CHF 100'000.-. 
S'agissant de la rente étrangère, le SPC avait pris en compte la rente nette après 
conversion selon les taux de change applicables en matière de prestations 
complémentaires fédérales, à savoir, jusqu'au 31 décembre 2012, ceux fixés par la 
Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale 
des travailleurs migrants publiés au Journal Officiel de l'union européenne, et, dès 
le 1er janvier 2013 ceux publiés par la Banque centrale européenne. La question du 
montant exact à retenir à titre de rente étrangère pouvait demeurer ouverte au vu de 
l'important dépassement de barèmes par l'assurée. La suppression des prestations 
dès le 1er octobre 2015 était donc confirmée, de même que la demande de 
remboursement de CHF 181'354.60 pour la période du 1er septembre 2009 au 
30 septembre 2015. L'opposition contenant également une demande de remise de 
l'obligation de restituer, celle-ci ferait l'objet d'une décision séparée dès l'entrée en 
force de la décision sur opposition. 

 
 
 

 

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Quant à l'opposition du 9 novembre 2015, l'excédent des revenus s'élevait en 2015 à 
plus de CHF 100'000.- en matière de prestations complémentaires fédérales (PCF) 
et à plus de CHF 200'000.- en matière de prestations complémentaires cantonales 
(PCC). C'était dès lors à juste titre que le SPC avait refusé le remboursement des 
frais médicaux objet des décisions litigieuses. Enfin le remboursement du montant 
de CHF 4.70 indiqué dans la décision du 15 octobre 2015 aurait de toute manière 
été refusé, se référant à des frais non reconnus (participation sur médicament 
original - substitution possible avec un médicament générique). 

19. Par mémoire du 3 mai 2016, l'assurée, représentée par son conseil, a recouru contre 
la décision sur opposition du 30 septembre 2016. Elle conclut principalement à 
l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit dit et constaté que la 
recourante a droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour la 
période allant de 2009 à ce jour, le tout avec suite de dépens; subsidiairement à ce 
qu'il soit dit et constaté que la recourante ne doit pas rembourser le montant de 
CHF 181'354.60. 

Lors de la révision périodique du 18 août 2015, la recourante avait indiqué que la 
valeur fiscale de ses biens était de CHF 36'142.15 pour l'appartement de Bucarest et 
de CHF 366'443.75 pour le bien sis à Breaza. Elle avait acheté l'appartement de 
Bucarest à sa fille, pour la somme de Lei 120'000.-. Ce bien avait immédiatement 
été annoncé au SPC qui avait retenu à l'époque une valeur vénale de 
CHF 23'286.20. Le deuxième bien immobilier avait été « légué » à la recourante. 
Au moment de la donation son mari lui avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de 
le déclarer car il s'agissait d'une donation. Suite au décès de son époux la recourante 
avait déclaré ce bien au SPC en date du 18 août 2016 (recte : 2015). Reprenant son 
argumentation sur opposition, elle estime que le bien litigieux a une valeur de 
CHF 4’899.91. À l'exception des biens immobiliers la recourante n'est pas 
imposable s'agissant de sa rente roumaine.  

La recourante fait grief à l'intimé d'avoir violé son droit d'être entendu en ne 
motivant pas suffisamment la décision entreprise. Selon les directives et la 
jurisprudence fédérale, lorsque des bien-fonds ne servent pas d’habitation au 
requérant ou à une personne comprise dans le calcul des PC, la valeur de ces biens 
correspond à leur valeur vénale. La manière de déterminer cette valeur n'est pas 
fixée par la loi, mais est laissée aux cantons. Celle-ci doit reposer sur une valeur 
officielle ou reconnue comme telle. Pour les immeubles sis à l'étranger l'organe 
d'exécution des PC pourra se fonder sur une estimation reposant sur des données 
récoltées à l'étranger s'il n'est raisonnablement pas possible de procéder à une autre 
estimation. Dans son évaluation, l'intimé s'était basé sur une annonce postée par un 
inconnu sur Internet qui relève sans aucune preuve, que le bien vaudrait € 896'000.- 
En cela, l'intimé ne se base pas sur les pièces officielles produites par la recourante, 
notamment son avis de taxation en Roumanie, mais sur une annonce publiée sur le 
net. Par identité de motifs, l'intimé retient que la recourante percevrait un revenu 
locatif, sans la moindre preuve, et en ignorant les documents officiels produits par 

 
 
 

 

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la recourante. S'agissant de la rente étrangère, reprenant son argumentation sur 
opposition elle considère qu'il apparaît indiscutable que la somme de CHF 5'202.- 
pour l'année 2010 notamment est manifestement erronée. 

Enfin s'agissant de la demande de restitution des prestations prétendument 
indûment versées, les conditions de la remise étant selon elle manifestement 
réunies, selon la loi, en pareille circonstance le service renonce à sa restitution dans 
sa décision même de restitution; et dans le cas particulier, le SPC ne peut pas 
réclamer les prestations de 2009 à mi-2010 la demande de restitution étant 
prescrite. 

20. L'intimé a répondu au recours par courrier du 2 juin 2016; il conclut à son rejet. 
Contrairement à ce qu’allègue la recourante, la décision entreprise est 
particulièrement motivée; les conditions d'une violation du droit d'être entendu pour 
défaut de motivation ne sont pas réalisées. En tant que la recourante considère 
comme « choquant » que la demande de remise de l'obligation de restituer ne soit 
traitée que dès l'entrée en force de la décision sur opposition, elle perd de vue que la 
demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution 
est entrée en force. La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une procédure 
distincte. 

En tant que la recourante conteste le montant pris en compte par l'intimé à titre de 
fortune immobilière dans les calculs des prestations complémentaires, elle allègue 
que la valeur vénale du bien sis à Breaza serait bien inférieure à la valeur fiscale, 
cette dernière s'élevant à CHF 366'443.75, mais elle ne produit aucun document 
justifiant ses allégués. Bien qu'invitée à le faire, la recourante n'a jamais 
communiqué à l'intimé la valeur vénale de ce bien, laquelle est d'ailleurs en 
principe toujours supérieure à la valeur fiscale. Enfin, la recourante n'est guère 
crédible lorsqu'elle conteste être l'auteur de l'annonce parue sur Internet en 2013 
pour la vente de la villa de Breaza au prix de € 896'000.-: cette annonce 
mentionnait expressément son numéro de téléphone genevois, de sorte qu'il ne peut 
qu'être considéré qu’elle en est l'auteur. 

La recourante critique enfin les montants retenus par l'intimé à titre de rente 
étrangère, mais elle n'indique pas quel montant devrait précisément être pris en 
compte. Quoi qu'il en soit cette question peut demeurer ouverte, au vu de la fortune 
immobilière importante de la recourante. 

21. La recourante a répliqué par courrier du 1er juillet 2016. Elle a persisté dans ses 
conclusions. Contrairement à ce qu'affirme l'intimé, la valeur vénale n'est nullement 
« toujours » supérieure à la valeur fiscale. En effet, suite à une évaluation 
immobilière du bien concerné, il convient de constater que la valeur réelle de celui-
ci est de Lei 241'105.- soit CHF 57'775.73, selon la pièce produite (à l’appui de 
cette écriture). Du reste, à lecture de cette évaluation datée du 14 juin 2016, il est 
clairement indiqué que le terrain de Breaza contient deux bâtiments construits en 
1992, non finalisés jusqu'à présent, n'étant pas habitables. Il est précisé que 

 
 
 

 

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personne n'a habité dans ces bâtiments depuis leur construction. Il en découle des 
dégradations considérables. Non seulement les installations sanitaires électriques 
sont inachevées, dégradées, les enduits intérieurs également, sans sols, les fenêtres 
et les portes, en bois, sont dégradées à cause de l'humidité ; mais de plus, ces 
constructions étant situées dans une zone montagneuse, grevée de précipitations 
importantes et de températures assez basses pendant l'hiver, avec beaucoup de 
neige et des vents forts, les tuyaux sont tombés, ont détérioré le toit de tôle, y 
provoquant des trous. Ainsi, la fortune immobilière totale de la recourante 
(appartement de Bucarest et « villa de Breaza ») s'élève au maximum à 
CHF 81'061.93. 

22. La recourante s'est encore adressée personnellement à la chambre de céans par 
courrier du 16 juillet 2016. Bien que ne disposant que de très faibles revenus, elle a, 
avec l'aide de ses amis en Roumanie, fait estimer la valeur du bien qu'elle possède 
dans ce pays. Elle rappelle que si ces biens valent environ CHF 81'000.-, le marché 
immobilier en Roumanie est tel que même si elle voulait les vendre, elle aurait de la 
peine à trouver un acheteur, tellement leur dégradation est importante. 

23. L'intimé a dupliqué par courrier du 21 juillet 2016. Il a persisté dans ses 
conclusions. Selon lui la recourante ne contesterait plus être l'auteur de l'annonce 
immobilière parue sur Internet en 2013; d'autre part l'estimation immobilière 
succincte qu’elle a produite concerne des biens sis rue C______ 28 (à Breaza), alors 
qu'il semble qu’elle soit propriétaire de biens sis aux Nos 26, 26A et 28 de cette 
rue. Le 16 juin 2015, l'intimé avait reçu un « certificat d'attestations fiscales aux 
personnes physiques sur les impôts et taxes locales » établi le 4 juin 2015, relatifs à 
des biens sis 26, 26A rue C______. Le 20 août 2015 l'intimé avait reçu un 
document identique établi le 3 août 2015 relatif à des biens sis rue C______ 28. Il 
ne pouvait s'agir des mêmes biens, dans la mesure où leurs adresses et descriptifs 
diffèrent. Il conviendrait dès lors que la recourante produise un extrait de registre 
foncier de l'ensemble de ses biens sis en Roumanie, puis des estimations de la 
valeur vénale de chacun d'eux. 

24. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle à l'audience 
du 12 septembre 2016. 

La recourante a confirmé être arrivée en Suisse en février 2001 et y avoir épousé 
M.  B______ à Genève le 23 février 2001. Elle était à l'époque âgée de 68 ans. Elle 
a notamment déclaré que, née en 1933, elle a fréquenté les écoles primaires, le 
lycée et enfin l’université en faculté d’architecture en Roumanie, où elle a travaillé 
sur les chantiers et s'est occupée également de projets de constructions 
immobilières. Son premier mari, avec lequel elle avait eu deux filles, est 
malheureusement décédé en 1960 à l’âge de 27 ans. Elle s'était retrouvée seule pour 
élever ses deux filles. Elles ont également pu faire des études supérieures. A 
l’époque, la Roumanie était sous l’emprise de CEAUCESCU. Après sa mort, en 
1989, les Roumains ont eu la possibilité de venir en Occident. C’est ainsi qu’en 
1993, elle était venue pour la première fois en Suisse pour y rendre visite au 

 
 
 

 

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souverain roumain en exil, le roi Michel, domicilié à Versoix. Elle y est revenue 
régulièrement, chaque année, et c’est via un cousin de M. B______, lequel était un 
proche ami du roi Michel, qu'elle a rencontré son futur époux. C’est ainsi qu'ils 
s'étaient mariés au début 2001. Son mari était malade. Il décédera d’ailleurs du 
cancer, en 2008. Pendant toute la période du mariage, il a toujours refusé de 
l’associer aux démarches administratives, y compris à mettre son nom sur le bail. 
Ainsi, à son décès, elle s'était retrouvée quelque peu désemparée, à devoir tout faire 
sur le plan administratif. Entretemps elle a acquis la nationalité suisse. 

S'agissant des immeubles, et de celui de Breaza en particulier, elle a précisé que son 
mari lui avait indiqué à l’époque qu’il n’était pas nécessaire de déclarer ce bien 
immobilier car elle n’en retirait aucun loyer. Elle a confirmé avoir signé 
personnellement,  à la dernière page en bas à droite, la formule de demande de 
prestations OCPA du 26 avril 2001, et qu'elle et son mari n’avaient pas déclaré de 
biens immobiliers. 

Elle a confirmé qu'elle était propriétaire de l’appartement de Bucarest acquis de sa 
fille et son gendre pour 120'000.- LEI en décembre 1990. L’affaire était un peu 
compliquée, mais en résumé, lorsqu'elle s'était retrouvée dans la situation décrite, 
seule avec ses filles, en 1964, elle avait reçu de l’Etat un appartement pour pouvoir 
y vivre avec ses filles. Par la suite, elle l'avait laissé à sa fille qui, une fois mariée, 
le lui avait revendu avec son  mari, et elle les avait laissé vivre dans cet 
appartement. A l’époque, le couple ne s’entendait pas très bien et à son souvenir il 
avait été procédé ainsi pour que sa fille puisse rester dans cet appartement. 

Elle a confirmé qu'à l'époque elle était propriétaire de biens immobiliers sis à 
Breaza, décrits dans la pièce 6, et acquis par donation de sa fille et de son beau-fils, 
enregistrée au tribunal civil de Cimpina le 19 avril 1999. Le terrain de Breaza, dont 
l'adresse mentionnée dans l'acte de donation est 26 A, rue C______, avait été acheté 
à l’époque en totalité par sa fille et son gendre. A l’époque, ils avaient déjà deux 
enfants. Comme déjà dit, il existait de grosses tensions dans le couple et elle-même 
représentait pour eux la stabilité et le sens des responsabilités. C’est ainsi qu’ils lui 
avaient donné cette propriété. Les N° 26, 26A et 28 rue C______ ne concernent en 
réalité qu’une seule et même propriété sur laquelle plusieurs constructions ont été 
édifiées avant que l’ensemble soit renuméroté.  

Pour répondre à l'intimé qui suggère qu'elle produise un extrait des registres 
fonciers roumains comportant l'intégralité des biens dont elle est propriétaire en 
Roumanie, elle s'efforcerait de réunir des documents et renseignements significatifs 
à ce sujet, peut-être via l'une de ses filles. De même, s’agissant de la différence 
entre la valeur fiscale et la valeur vénale, dont elle a expliqué qu'en Roumanie le 
ratio était inverse à ce que l’on trouve en Suisse. L'acte de donation mentionnant 
que les bâtiments « maison » avaient été construits sur la base d'une autorisation de 
construire de 1992 en totalité « aux frais et avec les propres moyens de la 
donataire (soit elle-même) » elle a confirmé qu'à l’époque elle avait donné environ 
70 % de l’argent nécessaire pour la construction de ces maisons. Toutefois, elles 

 
 
 

 

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n’avaient jamais pu être terminées et en vingt-quatre ans environ, l’existant s’est 
totalement détérioré. Personne n’a jamais habité sur place. Ces constructions se 
trouvaient en altitude, et les rigueurs du climat ont également abimé ce qui n’avait 
jamais pu être terminé. De fait, elle se retrouvait propriétaire d’un immeuble qui ne 
représente pour elle que le paiement de très lourds impôts, mais aucune source de 
revenus ni de jouissance. Elle a confirmé que la construction a été effectuée entre 
1997 et 2002 comme l'indique l'annonce publiée sur internet en 2013. A la question 
de savoir pourquoi elle avait déclaré l'appartement de Bucarest en signant le 
questionnaire que lui avait adressé l'OCPA en octobre 2004 (à elle et son mari) et 
pourquoi pas le bien immobilier de Breaza, pourtant d'une valeur bien supérieure à 
celle de l'appartement, elle a admis avoir signé ce document et rappelé que son mari 
n’a jamais voulu qu'elle s'occupe des questions administratives. Tout au plus lui 
demandait-il de signer les documents nécessaires et elle le faisait. Elle était en 
réalité dans l’ignorance, à l’époque, de l’obligation de déclarer ces biens, surtout 
celui de Breaza, car pour elle cela ne représentait aucune fortune. C’est après coup 
qu'elle avait réalisé sa faute, et elle s’en excusait, en ajoutant :" J’ai été stupide de 
ne pas me préoccuper plus de ces affaires administratives pendant mon  mariage." 

Toujours au sujet du bien immobilier  de Breaza et le fait que cette propriété aurait 
été mise en vente via un site Internet (en 2013) apparemment pour la somme de 
€ 896'000.- la chambre de céans lui demandant dans quelles circonstances ce bien 
avait été mis en vente via Internet, et si elle avait été conseillée dans ce sens, la 
recourante a indiqué avoir elle-même été surprise lorsqu'elle a pris connaissance de 
cette annonce, dont elle ignorait tout et dont le contenu par rapport au bien à vendre 
et surtout le prix étaient totalement faux. Certes cette annonce comportait-elle son 
identité et son numéro de téléphone suisse, mais elle a juré être totalement étrangère 
à cette annonce. Sur la question de savoir comment elle pouvait s'expliquer 
l'existence-même de ce document, elle a indiqué qu'il fallait savoir que la 
communauté roumaine de Genève est divisée entre deux églises, - celle de Thônex 
et celle de Chambésy. Les gens se connaissent, discutent beaucoup, et il y a un 
esprit de vengeance énorme entre les membres de ces deux communautés. Elle 
ignorait en revanche qui avait pu faire cela, "sans doute des malades psychiques qui 
n’ont pour préoccupation que de détruire ceux qui ne pensent pas comme eux, ou 

dont ils sont jaloux, ce que pour moi, je n’arrive pas à comprendre, dans la 

situation, financière notamment, dans laquelle je me trouve". 

La chambre lui faisant observer qu'elle mentionne dans son recours au sujet de ce 
bien immobilier qu'il s'agit d'une vieille ferme abandonnée et inhabitable, qu'elle y 
décrit les travaux qui seraient nécessaires pour pouvoir en retirer un quelconque 
rendement, la pièce produite (photo satellite dont on a peine à faire la relation entre 
la description de l'état des constructions et ce qu'on y voit), pourquoi l'évaluation 
immobilière estimative produite en cours de procédure décrivant certes l'état actuel 
de la construction, ne comportait pas la moindre photo illustrative, elle a répondu; 
" Je n’ai plus de forces : je suis une personne âgée. Je me suis rendue plusieurs fois 

 
 
 

 

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en Roumanie pour tenter de réunir les documents que l’on me demandait. Je n’ai 

plus la possibilité de me battre pour en faire plus. Une fois encore, cette propriété 

ne représente rien pour moi et je ne demanderais pas mieux que de la donner à qui 

veut la prendre car ce n’est qu’une source de problèmes, d’ennuis et de 

cauchemars pour moi." 

L'intimé a notamment déclaré sur questions de la chambre de céans que la valeur 
immobilière d'un peu plus de CHF 37'000.- apparaissant pour la première fois sur le 
plan de calcul pour la période dès le 1er juin 2006 (annexe à pièce 100 intimé) 
correspondait à la valeur prise en compte pour les biens immobiliers de l'époux, en 
copropriété avec son fils, ainsi que l'appartement de la recourante à Bucarest et que 
le produit des biens immobiliers résulte de l'application des directives et de 
l’application du taux retenu par l'administration fiscale de 4.5 % lorsque le bien 
immobilier n'est pas occupé par l'ayant droit. 

La chambre de céans se référant à la décision entreprise en tant qu’elle concerne 
l'opposition du 29 octobre 2015 et mentionne que pour ce volet l’opposition est 
« partiellement admise », et s'interrogeant sur le sens de l'admission partielle 
retenue par l'intimé, le représentant du SPC a précisé qu'à relire la décision, on 
aurait dû tout simplement rejeter cette opposition. En effet, dans la mesure où la 
question du taux plancher pouvait être modulée dans le temps, on aurait pu, dès 
février 2015, revenir par exemple à un taux de change de parité et donc réduire le 
montant de la fortune, mais en regard des conséquences sur le droit aux prestations, 
la différence n’aurait rien changé au final. 

Dans la perspective d'une transaction éventuelle, à la question de savoir si le SPC 
serait prêt à réexaminer le plan de calcul, en prenant par hypothèse la valeur vénale 
à hauteur de CHF 57'000.- selon la dernière estimation pour le bien immobilier 
litigieux de Breaza, et à se prononcer a priori sur la demande de restitution en cas 
d'acceptation du nouveau plan de calcul par la recourante, l'intimé a indiqué: " Il est 
bien clair que si la valeur vénale est de CHF 50'000.- par exemple, nous n’allons 
pas prétériter la recourante en tenant compte d’une valeur fiscale, tout simplement 
parce qu’elle serait supérieure. Nous serions disposés à revoir nos calculs mais à 
condition d’être sûrs de ce dont nous parlons, savoir de l’intégrité des propriétés 
immobilières de la recourante en Roumanie, dans le sens que nous proposions dans 
nos dernières écritures. En effet, dans les documents versés à la procédure, 
plusieurs documents établis pourtant à la même époque (juin et/ou août 2015) 
évoquent des biens à Breaza mais avec des numéros de rue et des descriptifs 
différents. A ceci se rajoute encore la dénomination de la dernière expertise 
produite devant votre chambre. » 

Sur question de l’intimé, la recourante a encore affirmé : " Si j’ai accepté la 
donation de Breaza, en 1999, c’est, comme je l’ai expliqué précédemment, car 

j’étais un peu la référence « matriarcale » vis-à-vis de ma fille et de sa famille en 

difficulté. Lorsque j’ai construit, en 1992, je ne pensais pas quitter la Roumanie 

pour venir en Suisse. En 1999, je connaissais déjà mon mari, et j’envisageais déjà 

 
 
 

 

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ma venue en Suisse. En revanche, je partais de l’idée qu’à terme, mon beau-fils 

s’intéresserait tout de même à terminer ces constructions, ne serait-ce que pour ses 

filles. Toutefois, lorsque je suis partie en 2001, cette propriété n’intéressait plus 

personne et elle est tombée à l’abandon, mon beau-fils s’étant d’ailleurs lavé les 

mains de tout cela." 

25. Par courrier du 10 octobre 2016, le conseil de la recourante a fait tenir à la chambre 
de céans la copie d'une attestation traduite de la Mairie de la ville de Breaza 
attestant que la propriété de la recourante avait pour numéro postal le 26 en 1997, le 
26A en 1999 et le 28 en 2016. Cette attestation confirme que l'intéressée n'est 
détentrice que d'une seule propriété dans la ville de Breaza, sise 28 rue C______. 

26. Par courrier du 7 novembre 2016, l'intimé se référant au procès-verbal de 
comparution personnelle ainsi qu'aux correspondances ultérieures a déclaré s'en 
rapporter à justice. 

27. Sur quoi les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, en vigueur depuis le 1er  janvier 2003, s’applique aux prestations 
complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1er  
al. 1er LPC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG  J 4 20], 
art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à pouvoir bénéficier des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales au-delà du 30 septembre 2015, date dès 
laquelle elles ont été supprimées, et sur la demande de remboursement de 
CHF 181'354.60 de prestations complémentaires perçues pour la période du 
1er septembre 2009 au 30 septembre 2015 inclusivement, respectivement sur le 
refus du SPC de statuer d’emblée sur la demande de remise de la somme ainsi 
réclamée, singulièrement en raison de la prise en compte par le SPC d’une fortune 

 
 
 

 

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immobilière du bien de Breaza en Roumanie, à hauteur de CHF 1'103’549.45 et 
implicitement du produit hypothétique de cette fortune, ainsi que le fait que la 
recourante impute à l’intimé de ne pas avoir reconnu d’emblée qu’elle remplissait 
les conditions d’une remise du montant réclamé en remboursement. 

N’est donc plus litigieuse au stade du recours la contestation du refus de la prise en 
charge des frais médicaux concernés par les décisions ayant fait l’objet d’une 
opposition le 9 novembre 2015, rejetée dans le cadre de la décision entreprise. 

5. Dans un premier grief, la recourante fait valoir une violation de son droit d’être 
entendu, en raison de la motivation insuffisante de la décision entreprise.  

a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) le devoir pour 
l'autorité, et sur recours pour le juge, de motiver sa décision, afin que le justiciable 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 134 I 83 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). En 
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; 126 I 97 
consid. 2b ; 125 III 440 consid. 2a). 

b) L'opposition de l'assurée portait d’abord sur la contestation des valeurs retenues 
pour évaluer la fortune immobilière constituée en particulier de la propriété de 
Breaza, qu’elle n’avait jamais déclarée au SPC, avant que cette administration, 
nantie d’une dénonciation, ne l'interpelle au sujet de ce bien, dans le cadre d’une 
révision périodique de son dossier. Or, le SPC avait, à tout le moins sur le principe, 
à travers les réponses et les premiers documents que l’assurée lui avait fournis, pu 
constater  que l’existence de ce bien était avérée et poursuivre la révision du dossier 
sur cette base. Dans la mesure où il apparaissait vraisemblable que l’intéressée avait 
violé son obligation de renseigner, en ne déclarant pas l’existence d’un bien 
immobilier dont la valeur apparaissait a priori non négligeable, il apparaissait 
légitime que le SPC attende de l’assurée une information spontanée, qui avait fait 
défaut jusque-là, pour confronter les informations fournies et celles dont il avait eu 
connaissance sur dénonciation. Certes, le document (annonce via internet) qui a 

 
 
 

 

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servi de base à l’évaluation de la fortune immobilière n’a formellement été porté à 
la connaissance de l’intéressée qu’au stade de l’opposition, ce qui lui a toutefois 
permis de comprendre le sens de la décision entreprise et de se prononcer en 
connaissance de cause, au stade du recours. Pour le surplus la décision entreprise 
expose correctement les bases sur lesquelles ce bien a été évalué, et ainsi, 
contrairement à ce qu’elle prétend, la recourante a clairement pu comprendre le 
sens de la décision entreprise. Son droit d’être entendu n’a dès lors pas été violé, 
sur ce point, et en tout état il a pu être réparé dans le cadre du recours. 

c) La recourante reproche ensuite à l’intimé de ne pas s’être prononcé, à ce stade, 
sur la demande de remise du montant qui lui était réclamé. 

 Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile.  

Aux termes de l’art. 3 OPGA l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une 
décision, dans laquelle l’assureur indique la possibilité d’une remise. Il décide, dans 
sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions 
d’une remise sont réunies. Les conditions de la remise, bonne foi et situation 
difficile, sont précisées à l’art.4 OPGA, qui prévoit que la demande de remise doit 
être présentée par écrit et motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée 
au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. 

Ainsi la restitution de prestations au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA nécessite en 
principe la mise en œuvre d'une procédure en trois étapes: la première porte sur 
l'examen du caractère indu des prestations ou, en d'autres termes, sur le point de 
savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci 
avaient été octroyées sont réalisées; la deuxième concerne la restitution des 
prestations et comprend, notamment, l'examen à l'aune de l'art. 25 al. 1 première 
phrase LPGA des effets dans le temps de la correction à effectuer en raison du 
caractère indu des prestations; la troisième porte sur la remise de l'obligation de 
restituer, au sens de l'art. 25 al. 1 seconde phrase LPGA (art. 3 et 4 OPGA qui ont 
leurs dispositions correspondantes sur le plan cantonal aux art. 12ss du règlement 
d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 23 décembre 1998 [RFPC –  
J 4 20.01] et art. 14ss du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 [RPCC-AVS-AI – J 4 25.03]) (9C_638/2014 ATF du 13 août 
2015 ; arrêt P 62/04). 

d) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

 
 
 

 

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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Dans le cas particulier, l’intimé a indiqué à l’assurée, dans la décision entreprise, 
que s’agissant de sa demande de remise de l’obligation de restituer, il se 
déterminerait à ce sujet par décision séparée, dès l’entrée en force de la décision 
sur opposition. Les critères de la bonne foi (au sens juridique) et de la situation 
financière difficile seront examinés et une décision lui indiquerait si elle est 
dispensée de rembourser au service le montant de CHF 181’354.60.  

Au vu de ce qui précède, on ne saurait faire grief à l’intimé de ne pas être entré en 
matière sur une renonciation immédiate à exiger la restitution, et d’avoir indiqué à 
ce sujet à l’assurée, qu’il s’en tenait au principe général, d’autant qu’a priori les 
conditions de la remise n’apparaissaient pas manifestement réunies, notamment 
en ce qui concerne la condition de bonne foi, laquelle devra être examinée le 
moment venu par le SPC. La décision entreprise est donc, sur ce plan également, 
motivée à satisfaction de droit. 

Mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

6. La recourante reproche au SPC de lui avoir supprimé dès le 1er octobre 2015 les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales dont elle bénéficiait 
jusqu’alors, et de lui avoir demandé la restitution de celles perçues, pour un 
montant de CHF 181'354.60, pour la période du 1er septembre 2009 au 30 
septembre 2015 inclusivement.  

a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires fédérales (soit la prestation complémentaire 
annuelle et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité [art.3.LPC]) 
destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse 60’000 fr. pour les couples (dès le 1er janvier 2011) (let. c), les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI 
(let. d), et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).  

Au niveau cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est en principe 
calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d’exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en 
dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c de la LPC, la part de fortune nette prise en compte 
dans le calcul du revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un 

 
 
 

 

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cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse, et ce après déduction des 
franchises prévues par cette disposition (let. c).  

Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus mal 
loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral précité, 
FF 1964 II 706). L'esprit de cette assurance est que les personnes puisent d'abord 
dans leurs propres moyens avant que leurs besoins courants ne soient pris en charge 
par les prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3). Il faut donc tenir compte des revenus 
effectivement touchés et des avoirs disponibles dont la personne qui demande les 
prestations peut disposer intégralement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; ATF 122 V 19 
consid. 5a et les références).  

Selon l'art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation. 

Au niveau cantonal, selon l'art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant 
légal doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

b. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 LAVS ou 95 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (LACI; RS 837.0 ; p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 
consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause 
ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci a été 
confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 
4 janvier 2009 consid. 4). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 

 
 
 

 

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preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169  consid. 4a; 
ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée 
en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En 
ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 
consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait 
nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut ainsi 
avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - 
lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, 
d'une décision administrative. 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).   

En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Selon  l'art. 25 al. 2 
2e phrase LPGA si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 

c. Selon l'art. 24 OPC-AVS/AI, précisant le sens de l'art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant 
droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement 
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation 
matérielle du bénéficiaire de la prestation.  

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a). 

Selon l'art. 31 al.1 let. a LPC celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, 
ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité 
publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la 

 
 
 

 

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présente loi est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé 
d’une peine plus élevée par le code pénal d’une peine pécuniaire n’excédant pas 
180 jours-amende. Il en va de même de celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA. 

En vertu de l'art. 97 al.1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -RS 311.0), 
l'action pénale se prescrit: a. par trente ans si la peine maximale encourue est une 
peine privative de liberté à vie; b. par quinze ans si la peine maximale encourue est 
une peine privative de liberté de plus de trois ans; c. par dix ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; d.  par sept ans si 
la peine maximale encourue est une autre peine. 

Ainsi le délai de prescription de l'action pénale pour l'infraction prévue à l'art. 31 
LPC est de sept ans. 

d. En l'occurrence, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle impute à son mari 
la "responsabilité"  de l’erreur de ne pas avoir déclaré ce bien, - erreur qu’elle a du 
reste admise et prise à son compte lors de son audition par la chambre de céans -: 
son époux lui aurait dit à l’époque que cela n’était pas nécessaire de déclarer ce 
bien, vu sa provenance par donation. Elle a d'ailleurs varié dans ses explications : 
lors de son audition en comparution personnelle, elle a indiqué que, selon les dires 
de son mari, la justification ne pas déclarer ce bien tenait non plus à la donation 
mais au fait qu'elle n'en tirait pas de revenus. Son niveau de formation, 
universitaire, sa profession d’architecte et son expérience professionnelle dans le 
domaine immobilier voire économique, sont tels que l’on pouvait clairement 
attendre d’elle qu’elle comprenne le sens de l’obligation de renseigner et 
précisément de déclarer être propriétaire d’un bien immobilier comme celui-ci. 
C’est d’autant plus vrai qu’elle avait déclaré son appartement de Bucarest, d’une 
valeur moindre (et dont elle ne tire pas non plus de revenus) ; elle avait signé la 
demande de prestations complémentaires de 2001 et la déclaration des biens 
immobiliers et ne pouvait dès lors ignorer que cette dernière était incomplète. Elle 
était en mesure de réaliser que le mode d'acquisition de la propriété importait moins 
que sa valeur, dans le contexte des prestations complémentaires. Après le décès de 
son mari elle n’a pas pour autant réagi pour régulariser cette situation, ceci en dépit 
des nombreuses occasions ponctuelles, à chaque fin d'année, qui lui ont été données 
de vérifier les plans de calculs en prévision de l'année suivante et le rappel de ses 
obligations de renseigner. Elle a attendu que le SPC, ayant appris l'existence de ce 
bien par d'autres sources, l’interroge avec précision sur ce bien immobilier pour 
répondre et donner suite, au moins partiellement, aux demandes de renseignements 
du SPC. Il est donc établi que son comportement relève de l’art. 31al. 1 LPC.  

7. Il découle de ce qui précède que les principes régissant la révision procédurale ont 
parfaitement été respectés par l'intimé qui était fondé à revoir la situation de la 
recourante, et procéder à l'élaboration de nouveaux plans de calculs, dès lors que le 
fait nouveau de l'existence du bien immobilier de Breaza aurait conduit, s'il avait 

 
 
 

 

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été annoncé d'emblée au SPC, à des résultats sensiblement différents au niveau des 
plans de calcul et de la détermination des droits de la recourante. 

On relèvera incidemment que la recourante fait valoir que le bien immobilier de 
Bucarest aurait été réévalué par l'intimé dans le cadre de la révision, sans qu'aucun 
élément nouveau ne justifie cette nouvelle appréciation. A tort : il ressort en effet de 
la décision entreprise que ce bien est resté à la même valeur que dans les plans de 
calculs précédents (CHF 23'286.20), seule la valeur du bien immobilier de Breaza y 
a été rajoutée. La question de la valeur prise en compte pour ce dernier sera 
examinée pour elle-même ci-dessous. 

Ainsi ce grief n'est pas fondé. 

8. S'agissant de la demande de restitution, que la recourante prétend être prescrite pour 
la période de septembre 2009 à mi-2010, en l'occurrence, ce n'est 
vraisemblablement qu’au printemps 2015 que le SPC a été informé sur 
dénonciation que l’assurée serait propriétaire d’un bien immobilier en Roumanie, 
qu’elle aurait offert à la vente pour € 896'000.- via internet en 2013 ; et ce n’est au 
plus tôt qu'à dater de mi-juin 2015, soit à réception de la lettre de l'assurée et 
annexes du 14 juin 2015 en réponse (partielle) aux demandes de renseignements et 
de pièces de l'intimé, voire dès réception, le 20 août 2015, du courrier et annexes de 
l'assurée du 18 août 2015, que le SPC a eu confirmation par la recourante du fait 
qu’elle était bien propriétaire d’un bien immobilier correspondant à tout le moins 
quant à sa localisation à celui décrit dans l’annonce internet de 2013. La demande 
de restitution ayant été formée par décision du 29 septembre notifiée par courrier du 
5 octobre 2015, le délai relatif d’un an est de loin respecté. Le délai absolu prolongé 
à sept ans l'est également dans la mesure où les prestations versées à tort, dont la 
restitution est réclamée remonte au 1er septembre 2009, soit à moins de sept ans.  

La demande de restitution n'était donc pas (partiellement) prescrite. Ce grief doit 
dès lors être rejeté. 

9. La recourante allègue que l'intimé n'aurait pas évalué correctement le bien 
immobilier de Breaza, qu'il aurait nettement surévalué en prenant pour base de son 
appréciation l'annonce publiée sur internet par un inconnu plutôt que les documents 
officiels produits par la recourante. 

L'art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI dispose que la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile.  

Sur le plan cantonal, la fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition 
des personnes physique du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), à l’exception des 
règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions 
sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas 
applicables. Les règles d’évaluation prévues par la LPC et ses dispositions 
d’exécution sont réservées (art. 7 al. 2 LPCC).  

 
 
 

 

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Les DPC précisent que l’estimation des parts de fortune à prendre en compte doit 
s’effectuer selon les principes prévus par la législation sur l’impôt cantonal direct 
du canton de domicile. Est déterminante la valeur de la fortune retenue par le fisc 
avant la déduction des montants exempts d’impôt (no 3444.01).  

Lorsque des immeubles ou bien-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à 
une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la valeur 
vénale actuelle (valeur du marché) (3444.02 DPC). Dans ses commentaires 
concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, 
l'OFAS a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la 
valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle 
générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; … force est de penser qu'il 
convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente 
véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour 
les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 13/01 du 25 février 
2002 consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424). 

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se 
fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt 
cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi 
obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l’étranger, 
on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (ATF du 17 septembre 
2009, 9C_540/2009) (3444.02 DPC). 

Et pour ce qui est de l'évaluation du produit d'un bien immobilier sis à l'étranger et 
non occupé par l'ayant droit le Tribunal fédéral a estimé, qu'un montant de 4.5 % de 
la valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble 
n'est pas excessif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 29 août 
2006; ATAS/131/2017). 

En l'espèce la recourante reproche à l'intimé d'avoir pris comme valeur vénale du 
bien litigieux le prix offert dans l’annonce publiée sur internet en 2013. Elle 
conteste avoir été au courant de cette publication avant que l’intimé ne lui en donne 
connaissance. Interrogée sur le fait que cette propriété aurait été mise en vente via 
un site Internet (en 2013) apparemment pour la somme de € 896'000.- la chambre 
de céans lui demandant en outre  dans quelles circonstances ce bien avait été mis en 
vente via Internet, et si elle avait été conseillée dans ce sens, la recourante a indiqué 
avoir elle-même été surprise lorsqu'elle a pris connaissance de cette annonce, dont 
elle ignorait tout et dont le contenu par rapport au bien à vendre et surtout le prix 
étaient totalement faux. 

Sans pouvoir être plus précise et indiquer qui aurait pu faire cela, elle a répondu à la 
chambre de céans que si en effet cette annonce comportait son identité et son 
numéro de téléphone suisse, elle a juré être totalement étrangère à cette annonce. 

 
 
 

 

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Sur la question de savoir comment elle pouvait s'expliquer l'existence-même de ce 
document, elle a indiqué qu'il fallait savoir que la communauté roumaine de 
Genève est divisée entre deux églises, - celle de Thônex et celle de Chambésy. Les 
gens se connaissent, discutent beaucoup, et il y a un esprit de vengeance énorme 
entre les membres de ces deux communautés. Elle ignorait en revanche qui avait pu 
faire cela, "sans doute des malades psychiques qui n’ont pour préoccupation que de 
détruire ceux qui ne pensent pas comme eux, ou dont ils sont jaloux, ce que pour 

moi, je n’arrive pas à comprendre, dans la situation, financière notamment, dans 

laquelle je me trouve". Certes, s'agit-il là de simples affirmations de la recourante, 
mais la chambre de céans rapprochant ces explications d'autres éléments du dossier, 
les retient pour crédibles, au degré de la vraisemblance prépondérante : force est en 
effet de constater que la description qui est faite de cette propriété, dans l'annonce 
incriminée, ne correspond pas au descriptif des constructions tel qu'il ressort des 
attestations fiscales produites par la recourante, de l'évaluation produite en 
procédure de recours, voire de la photo satellite produite. De plus, le prix demandé 
paraît en effet exorbitant par rapport à ce que peut être le marché immobilier en 
Roumanie, surtout par rapport au lieu de situation de l'immeuble. On imagine en 
effet assez mal que la recourante ait pu, en toute connaissance de cause, faire 
publier une pareille annonce, connaissant l'état effectif du bien et des constructions 
qui s'y trouvent. La moindre des visites sur place aurait certainement détourné tout 
acheteur potentiel, et totalement discrédité l'annonceur, à supposer d'ailleurs que 
d'emblée le prix annoncé n'ait pas dissuadé quiconque de s'intéresser de plus près à 
cette affaire; à en croire d'ailleurs le document même, cette annonce semble n'avoir 
guère été consultée, taxée qu'elle était, au moment de son impression, à une date 
inconnue, d'un seul "like", et d'aucun "unlike". S'il s'agissait en revanche d'une 
démarche malicieuse, ayant pour but de nuire à la personne concernée, le but était 
ainsi facile à atteindre. Dans ce contexte, force est d'admettre que l'intimé n’est pas 
convaincant lorsqu’il objecte que la seule référence au numéro de téléphone fixe 
suisse de l'intéressée figurant dans cette annonce, sous ses nom et prénom, serait 
suffisante pour admettre que la recourante était l’auteur de cette annonce. 

C'est néanmoins sur ces bases que l'intimé a retenu le prix annoncé comme la 
valeur vénale de l'immeuble, écartant les chiffres fiscaux annoncés spontanément 
par la recourante, dont les montants qui, même très largement inférieurs paraissent 
eux-mêmes élevés. Cette appréciation est du reste confortée par l'évaluation 
effectuée par une agence professionnelle locale dont aucun indice ne permet de 
douter de la fiabilité, SC VIC IMOB Sàrl, le 14 juin 2016, et produite par la 
recourante. 

On notera d'ailleurs que l'auteur de cette évaluation remarque que la localité de 
Breaza compte environ 36 % de ses propriétés en vente depuis cinq à six années, le 
marché d'immobilier de Roumanie et implicitement de cette localité diminuant de 
façon vertigineuse pendant cette période. 

 
 
 

 

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La chambre de céans retiendra donc, en définitive, la valeur de CHF 57'735.15, très 
légèrement inférieure au montant retenu dans cette expertise (CHF 57'775.73), en 
fonction du taux officiel de la banque centrale européenne le 14 juin 2016. 

On observera encore que l'intimé, entendu en comparution personnelle, et interpellé 
par la chambre de céans notamment sur la question de savoir s'il était prêt à 
reprendre ses plans de calcul en fonction du montant articulé dans l'expertise 
produite sur recours, a répondu : « Il est bien clair que si la valeur vénale est de 
CHF 50'000.- par exemple, nous n’allons pas prétériter la recourante en tenant 

compte d’une valeur fiscale, tout simplement parce qu’elle serait supérieure. Nous 

serions disposés à revoir nos calculs mais à condition d’être sûrs de ce dont nous 

parlons, savoir de l’intégrité des propriétés immobilières de la recourante en 

Roumanie, dans le sens que nous proposions dans nos dernières écritures. En effet, 

dans les documents versés à la procédure, plusieurs documents établis pourtant à 

la même époque (juin et/ou août 2015) évoquent des biens à Breaza mais avec des 

numéros de rue et des descriptifs différents. A ceci se rajoute encore la 

dénomination de la dernière expertise produite devant votre chambre. ». 

En annexe à sa correspondance du 10 octobre 2005, la recourante a donc produit 
une attestation de la mairie de la ville de Breaza confirmant que la propriété de la 
recourante avait pour numéro d'adresse postale le 26 (rue C______) en 1997, selon 
le certificat d'urbanisme de l'époque, qu'en 1999, selon le contrat de donation 
authentique du 24 février 1999, la même propriété portait le numéro postal 26A, et 
qu'en 2016, la même propriété s'est vue attribuer le numéro postal définitif de 28, 
selon l'extrait attesté de l'inventaire de la rue, la mairie expliquant que des 
changement de numérotation de la propriété se sont produits en raison de la 
réglementation du système des rues ; cette attestation confirme pour le surplus que 
l'intéressée détient toujours une seule propriété dans la ville de Breaza, sise 28, rue 
C______, référence qui se retrouve dans l'évaluation du 14 juin 2016. 

L'intimée ayant pris connaissance de cette attestation a déclaré s'en rapporter à 
justice. 

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans retournera donc le dossier à l'intimé 
pour qu'il établisse de nouveaux plans de calcul fondés sur la valeur de la propriété 
de Breaza telle qu'admise par la chambre de céans.  

10. S'agissant enfin des rentes étrangères prises en compte, la recourante, reprenant 
l'argumentation qu'elle avait développée sur opposition conteste l'estimation de sa 
rente étrangère par l'intimé, au motif que ce dernier aurait commis une grossière 
erreur en considérant la rente étrangère au montant brut alors qu'elle devrait être 
considérée au montant net, invoquant les dispositions de principe de l'OCDE ainsi 
que la convention entre la Suisse et la Roumanie visant à éviter les doubles 
impositions en matière de revenu et fortune, estimant ainsi qu'il apparaîtrait 
indiscutable que la somme de CHF 5'202.- pour l'année 2010 notamment serait 
manifestement erronée.  

 
 
 

 

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Dans la décision entreprise, l'intimé a toutefois confirmé avoir tenu compte de la 
rente nette de la recourante après conversion selon les taux de change applicables 
en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI, à savoir jusqu'au 31 
décembre 2012 ceux fixés par la Commission administrative des communautés 
européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal 
officiel de l'Union européenne et, dès le 1er janvier 2013, ceux publiés par la 
Banque centrale européenne. Sur quoi l'intimé a relevé que la question du montant 
exact à retenir à titre de rentes étrangères pouvait demeurer ouvert au vu de 
l'important dépassement de barème de la recourante. 

La chambre de céans a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, de la manière dont 
les rentes étrangères, et en particulier roumaines, doivent être traitées, par rapport 
aux bénéficiaires de prestations complémentaires domiciliés en Suisse : 

Aux termes de l'art. 10 al. 3 let a LPC, sont reconnus comme dépenses, pour toutes 
les personnes, les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de 
l'activité lucrative. 

L'art. 11a OPC-AVS/AI précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du 
revenu dûment établi ainsi que des cotisations dues aux assurances sociales 
obligatoires et prélevées sur le revenu. 

Il ressort du texte clair de la disposition concernée que les frais d'obtention du 
revenu en tant que dépenses reconnues concernent les frais d'obtention du revenu 
d'une activité lucrative.  

A teneur de ces dispositions (art. 10 al. 3 let a LPC et 11a OPC-AVS/AI) les 
dépenses visées sont celles destinées à l'acquisition du revenu tiré d'une activité 
lucrative, dépendante ou indépendante. C'est bien dans ce sens que l'entendent les 
DPC : le revenu d’une activité lucrative englobe l’ensemble des revenus provenant 
d’une activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à 
l’étranger (ch. 3421.01 DPC), et les déductions admissibles, le cas échéant à quelles 
conditions (ch. 3423.03 DPC, ch. 3423.04. DPC, ch.3421.04 DPC) 

Selon la jurisprudence, la liste des dépenses reconnues ou des déductions figurant à 
l'art. 10 LPC est exhaustive, et l'on ne saurait procéder par analogie et appliquer à 
d'autres cas de figure les déductions prévues par rapport à une situation déterminée. 
(cf. notamment Arrêt 8C_834/2007 du 6 mars 2008;  ATFA P 15/03 du 26 mars 
2004, consid. 3.3 et la référence). 

La doctrine relève en effet que dans la mesure où les prestations complémentaires 
sont destinées à couvrir les besoins vitaux, il n'eût pas été conforme à ce but que 
l'assuré puisse, pour leurs calculs, prétendre à la prise en compte de tous les genres 
de dépenses. Ainsi, par exemple, selon la jurisprudence, les impôts courants ou 
arriérés ne font pas partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC dans la 
mesure où ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le montant 
forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux. Le Tribunal fédéral a toutefois 

 
 
 

 

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admis, constatant le silence de la loi concernant la prise en compte des impôts 
étrangers prélevés à la source sur une pension étrangère, que ceux-ci devaient être 
déduits du montant brut de la rente à prendre en compte dans le revenu déterminant, 
dans la mesure où ces impôts, retenus avant le versement de la rente à son 
destinataire, échappent au pouvoir de disposition du titulaire de la pension (arrêt 
P 34/99 du 15 septembre 2000 consid. 4c). (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI,  Schulthess 
Editions romandes 2015, ad art. 10 A. Généralités p. 81 sv). (ATAS/820/2015 
consid. 3 e.). 

En l'état, il ne ressort pas du dossier que la rente roumaine que la recourante se voit 
d'ailleurs transférer en Suisse soit grevée d'un impôt à la source. Et si tel devait être 
le cas, le montant transféré de la banque roumaine vers la banque suisse serait donc 
très vraisemblablement un montant net, au sens de ce qui précède. Dès lors que le 
dossier est retourné à l'intimé pour nouveaux calculs suivis d'une nouvelle décision, 
il lui appartiendra de vérifier quels montants de rentes ont été jusqu'ici pris en 
compte, ce qu'il en est d'éventuelles différences entre les justificatifs des rentes 
versées émanant des organes officiels de sécurité sociale roumaine et les montants 
effectivement transférés en Suisse, et si la différence éventuelle était due à un 
prélèvement d'un l'impôt à la source, à l'exclusion de toutes autres déductions (y 
compris un impôt ordinaire), frais de transfert,… au sens de la jurisprudence 
précitée, le montant dudit impôt devrait ainsi être déduit du revenu déterminant 
calculé par le SPC, au sens de la jurisprudence précitée. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur 
oppositions du 30 mars 2016 est annulée, en tant qu'elle concerne l'opposition du 29 
octobre 2015 contre les décisions des 29 septembre et 5 octobre 2015, dans la 
mesure où l'intimé a retenu dans les calculs ayant conduit à la suppression des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er octobre 2015 et la 
demande de restitution d'un montant de CHF 181'354.60, une fortune immobilière 
incluant pour le bien de Breaza un montant de CHF 1'103'549.45 et le produit 
hypothétique de ce bien. La décision sur opposition du 30 mars 2016 est confirmée 
pour le surplus. 

La cause sera ainsi retournée à l'intimé, pour nouveau calcul et nouvelle décision 
dans le sens des considérants.  

12. En fonction de la nouvelle décision si, et une fois celle-ci est devenue définitive, il 
appartiendra à l'intimé de statuer dans une décision séparée, une fois la nouvelle 
décision entrée en force, sur la demande de remise. 

13. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité lui sera accordée 
à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec 
l’art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative). 
L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 

 
 
 

 

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d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). La chambre de céans fixe cette 
indemnité à CHF 2000.-. 

14. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule partiellement la décision sur oppositions du 30 mars 2016, dans le sens des 
considérants, et retourne la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Condamne le service des prestations complémentaires à verser une indemnité de 
CHF 2’000.- à la recourante. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le