# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82ae7c2b-f0d1-5e77-9fe3-07cc2c9e104b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2008 A/4198/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4198-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4198/2008-DETEN ATA/602/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 novembre 2008 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur W______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
 

et 

 

OFFICIER DE POLICE 

 

- 2/7 - 

A/4198/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur W______, ressortissant gambien né en 1985, est arrivé à 
l’aéroport de Genève le 14 septembre 2008, d'une provenance inconnue, et a 
immédiatement déposé une demande d'asile. 

2.  Par décision incidente du 15 septembre 2008, l'office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) a provisoirement refusé l’entrée en Suisse de l'intéressé et lui a 
assigné la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée 
maximale de 60 jours. 

3.  Le 22 septembre 2008, M. W______ a été entendu par l’ODM. 
Homosexuel, il était en danger dans son pays, qu'il avait fui pour ce motif. Il 
préférait être détenu à vie à l'aéroport, les homosexuels étant bannis de la société 
en Afrique. 

4.  Le 23 septembre 2008, l'ODM a décidé de ne pas entrer en matière sur la 
demande d'asile et de renvoyer M. W______ en Gambie. Cette décision est 
devenue définitive et exécutoire. 

5.  Le 22 octobre 2008, l'intéressé a refusé de remplir et signer le formulaire 
visant à obtenir un passeport d'urgence afin de rentrer en Gambie. L'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) a transmis à l'ODM une demande de 
soutien à l'exécution du renvoi. L'ODM a précisé, le 11 novembre 2008, que  
M. W______ serait entendu par une délégation gambienne le 4 décembre 2008. 

6.  Au terme de la période de rétention à l'aéroport, M. W______ a été remis à 
la police genevoise. Entendu par le commissaire de police le 13 novembre 2008, il 
a indiqué qu'il ne désirait pas rentrer dans son pays car il y était banni de la société 
et que sa vie était en danger, du fait de son orientation sexuelle. 

  Le jour même, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de trois mois. Il faisait l'objet d'une 
décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, et des indices 
concrets montraient que l'intéressé entendait se soustraire à son refoulement. 

7.  Entendu le même jour par la commission cantonale de recours de police des 
étrangers (ci-après : la commission) M. W______ a réitéré ses explications. Le 
représentant du service juridique de la police a confirmé qu'une audition par les 
autorités gambiennes aurait lieu le 4 décembre 2008. A partir de cette date, deux à 
trois semaines seraient nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol 
pourrait être organisé dans le courant de la première quinzaine du mois de janvier 
2009. 

- 3/7 - 

A/4198/2008 

  Le même jour, la commission a confirmé l'ordre de mise en détention, 
reprenant les motifs retenus par l'officier de police. 

8.  Le 20 novembre 2008, M. W______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision. Depuis son arrivée en Suisse, son 
comportement avait été irréprochable. Aucune tentative de renvoi n'avait eu lieu à 
ce jour. Il s'engageait à collaborer avec les autorités, à ne pas disparaître, à 
demeurer à disposition. Au vu de ces éléments, il devait être mis en liberté 
immédiatement. 

  A son arrivée, il avait été détenu pendant 60 jours à l'aéroport, puis, après 
cette période, il avait été transféré à l'établissement concordataire de détention 
administrative LMC de Frambois (ci-après : Frambois). Les conditions de 
détention n'y étaient pas conformes à la loi car les détenus étaient désœuvrés et 
cela créait une pression et une tension dans l'établissement. La commission 
parlementaire des visiteurs officiels avait déposé une interpellation urgente écrite 
le 13 novembre 2008 demandant la fermeture immédiate de Frambois. 

9.  Le 25 novembre 2008, l'officier de police a conclu au rejet du recours. Les 
conditions d'application de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffres 1 et 2 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient 
remplies. L'homosexualité du recourant était à mettre en doute. Frambois ne 
pouvait être comparé à une annexe de Guantanamo. Les conditions de détention 
étaient adéquates. L'autorité avait effectué avec diligence les démarches en vue du 
renvoi de l'intéressé. 

10.  Le 26 novembre 2008, une section du Tribunal administratif a effectué un 
transport sur place à Frambois, convoqué la veille. 

 a. En substance, M. W______ a expliqué que les journées étaient longues. 
Parfois, il pouvait travailler dans un atelier, mais cette possibilité ne lui était pas 
donnée tous les jours. Il participait aussi à la préparation des repas. Les relations 
avec les autres détenus n'étaient pas faciles et il préférait éviter certains d'entre 
eux, par prudence. Un espace à l'air libre était disponible en tout temps face au 
réfectoire, pendant la journée, mais il n’avait pas accès régulièrement au terrain de 
sport extérieur. Une salle de musculation était également à disposition pendant la 
journée. M. W______ avait demandé à voir un médecin la veille et la consultation 
avait eu lieu le matin même. Il n'avait pas de reproches à faire aux gardiens, 
notamment dans les cas de bagarre. Parfois, cette intervention n'était pas 
immédiate car ceux-ci n'étaient pas présents dans la pièce. Il avait demandé et 
obtenu un livre en anglais sur l'islam. 

 b. Le directeur de l'établissement a confirmé qu'il y avait quelquefois des 
tensions entre les personnes séjournant à Frambois. Elles n'avaient pas l'obligation 
de travailler, mais des possibilités étaient offertes, par exemples un atelier 

- 4/7 - 

A/4198/2008 

« bougies » et des activités ménagères. Depuis le mois de juin 2008, 
l'établissement avait dû accueillir plusieurs personnes présentant des troubles 
comportementaux, ce qui était difficile à gérer. La dotation en personnel de 
l'établissement était suffisante, mais ne permettait pas de faire face à des absences. 
Actuellement, un gardien était accidenté depuis quatre mois, ce qui avait des 
répercussions sur les heures supplémentaires et l'absentéisme des autres membres 
du personnel. Afin de ne pas diminuer les prestations faites aux pensionnaires de 
l'établissement, il avait été fait appel à une entreprise de sécurité privée et cela se 
passait bien. Un bibliobus de la Croix-Rouge passait régulièrement en temps 
normal. Tel n'avait pas été le cas ces trois ou quatre dernières semaines, car il 
avait été accidenté. 

 c. L'assistante sociale de l'établissement a expliqué qu'à une certaine époque le 
nombre d'activités avait diminué, du fait de l'absence de certains membres du 
personnel. La situation était maintenant rétablie. Pendant des années, il y avait eu 
très peu de tension dans l'établissement. Depuis le mois de juin, la présence de 
pensionnaires avec des troubles psychologiques avait entraîné une dégradation de 
la situation, plusieurs débuts de bagarres, voire même des véritables bagarres et la 
police avait dû intervenir à une reprise. La situation s'était améliorée depuis le 
départ de certains détenus, mais l'un d'eux, qui faisait peur tant aux résidents qu'au 
personnel, était toujours présente. Selon son sentiment, il n'y avait pas assez 
d'agents de détention à Frambois depuis sa création. En revanche, le personnel 
social et celui s'occupant des ateliers étaient suffisants. 

 d. Au terme des entretiens, les participants ont visité l'établissement, dont le 
directeur a expliqué le fonctionnement. 

11.  Le procès-verbal de ce transport sur place a été transmis aux parties par 
télécopie l’après-midi même, et ces dernières n'ont pas fait de remarque à son 
sujet dans le délai qui leur avait été imparti. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 20 novembre 2008 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission notifiée le même jour est recevable (art. 56B al. 
2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, 
entrées en vigueur le 24 juin 2008).  

2.  Selon l'article 10 alinéa 2 LEtr, le Tribunal administratif statue dans les  
10 jours qui suivent sa saisie. Ayant reçu le recours le 20 novembre 2008 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai.  

- 5/7 - 

A/4198/2008 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LEtr).  

4.  Selon l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, la mise en détention 
administrative peut être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi ou d’expulsion 
de première instance a été notifiée à l’encontre d’une personne, et si des éléments 
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, 
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens 
de l’article 90 LEtr ou de l'article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 4 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). Selon la jurisprudence, un tel comportement est 
typiquement réalisé lorsqu'une personne reconnaît être entrée en Suisse de manière 
illégale et qu'elle veut y rester absolument, tout en refusant de rentrer dans son pays 
d'origine (Arrêt du Tribunal fédéral 2C.431/2008 du 19 juin 2008). 

  En l'espèce, le recourant a fait simultanément l'objet de la part de l'ODM d'une 
décision de refus de demande d'asile et de renvoi. Cette décision est définitive et 
exécutoire. Par ailleurs, l'intéressé n’ayant pas de papiers d’identité, son refoulement 
vers la Gambie nécessite des démarches préalable pour en obtenir. Le recourant 
déclare depuis qu'il est en Suisse qu'il n'entend pas retourner dans son pays et a 
refusé de signer le formulaire nécessaire à l'obtention d'un passeport d'urgence : il a 
ainsi démontré qu'il entendait se soustraire à son refoulement. Les conditions de 
l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr sont donc remplies. 

5.  La détention doit respecter celui de la proportionnalité. Lorsqu’elle examine la 
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution 
de la détention, qui doit avoir lieu dans des locaux adéquats (art. 80 al. 4 LEtr). Il 
faut éviter de regrouper les personnes à renvoyer avec des personnes en détention 
préventive ou purgeant une peine. Les personnes en détention doivent pouvoir, dans 
la mesure du possible, s’occuper de manière appropriée (art 81 al. 2 LEtr). 

 a. Dans le cas d'espèce, la mise en détention a été confirmée pour trois mois, soit 
pour la durée maximale de l’article 76 alinéa 3 LEtr. L'autorité chargée du renvoi 
justifie cette durée sur la nécessité d'obtenir des autorités gambiennes un  
laissez-passer ou des papiers d'identité après une procédure de reconnaissance de 
nationalité. Le recourant refusant en outre de prêter son concours aux démarches 
qu'impose sa situation, cette absence de collaboration rallonge le temps nécessaire à 
l’exécution de ces formalités.  

  Arrivé en Suisse le 14 septembre 2008, M. W______ été retenu à l'aéroport 
pendant 60 jours avant sa mise en détention administrative. La décision de refus 
d'entrée en matière et de renvoi a été prononcée le 23 septembre 2008 et, en l'absence 
de recours, est devenu définitive et exécutoire 5 jours plus tard. Le 22 octobre 2008, 

- 6/7 - 

A/4198/2008 

l'intéressé a refusé de signer le formulaire qui lui aurait permis d'obtenir un passeport 
d'urgence pour rentrer en Gambie. Des démarches ont alors rapidement été 
entreprises afin d'obtenir un laissez-passer.  

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif admettra que l'autorité a agi 
sans désemparer. La durée de la détention est proportionnée de ce point de vue. 

 b. Après avoir procédé à un transport sur place dans le lieu de détention de 
M. W______, le Tribunal administratif constate que les conditions de l'article 81 al. 2 
LEtr sont parfaitement respectées. Les plaintes formulées par le recourant sont liées 
au principe même de la détention. L'intéressé peut, dans la mesure du possible, 
s'occuper et l'organisation de la maison ne prête pas le flanc à la critique. Sous cet 
angle aussi, le principe de la proportionnalité est respecté. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, la décision litigieuse respectant 
à la fois le principe de la légalité, de la proportionnalité et de l'adéquation. 
Conformément à la pratique du Tribunal administratif en matière de mesures de 
contrainte, aucun émolument ne sera mis à la charge de M. W______, bien qu'il 
succombe. 

  Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2008 par Monsieur W______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 
13 novembre 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

- 7/7 - 

A/4198/2008 

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, 
pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :