# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a38a313-4d18-541d-9eed-5e4ef2026d4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2023 A/2680/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2680-2023_2023-12-05.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2680/2023-FORMA ATA/1309/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 décembre 2023 

2ème section 

 dans la cause 

 

A______, représentée par ses parents 
B______ et C______  recourante 
 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée 
 

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A/2680/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2005, a obtenu un baccalauréat français général en 
juillet 2023. Elle a suivi, en première, les spécialités 1) histoire-géographie, 
géopolitique et sciences politiques, 2) sciences économiques et sociales et 
humanités, littérature et philosophie et en terminale les spécialités 1) et 2) 
précitées ainsi qu’en option mathématiques complémentaires. L’« enseignement 
scientifique » n’avait pas été choisi en spécialité. 

b. Le 17 janvier 2023, elle a sollicité son immatriculation à l’Université de 
Genève pour l’année académique 2023-2024. 

c. Par courrier du 9 mars 2023, le service des immatriculations (ci-après : SIM) lui 
a indiqué qu’une décision concernant son immatriculation ne pourrait intervenir 
qu’après l’obtention de son titre de fin d’études. Cela étant, elle ne remplissait pas 
les conditions d’immatriculation alors applicables, car les spécialités 
mathématiques et sciences de la vie et de la Terre (ci-après : SVT) ou physique-
chimie n’avaient pas été choisies en classe de première et ni en terminale. Aucune 
dérogation n’était possible. 

d. Par courrier du 10 mai 2023, l’intéressée a sollicité la reconsidération du 
courrier du 9 mars 2023 et le prononcé d’une décision.  

e. Après la transmission du relevé de notes final, sollicité par le SIM, celui-ci a 
refusé l’immatriculation le 12 juillet 2023 et l’a informée des voies de droit dont 
elle disposait. 

f. Au vu des demandes de reconsidération, traitées comme opposition, le SIM a, le 
16 août 2023, confirmé sa décision du 12 juillet 2023. 

B.     a. Par acte expédié le 28 août 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______, agissant par ses parents B______ et C______, a recouru contre 
cette décision. 

Lors de l’entretien qui avait eu lieu le 5 mai 2022 au guichet du service des 
admissions de l’Université, il avait été indiqué que seule l’option mathématiques 
posait problème. Elle avait alors rattrapé son retard en mathématiques durant l’été 
2022, ce qui lui avait permis d’obtenir un baccalauréat avec mention. Si 
l’information obtenue avait inclus l’option SVT, elle aurait procédé à la mise à 
niveau également de cette branche. Elle éprouvait un sentiment de désarroi et 
d’injustice. 

Elle a joint, notamment, le courriel adressé le 7 juillet 2022 par le proviseur de 
son Lycée à ses parents, indiquant que pour satisfaire aux exigences 

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d’immatriculation aux universités suisses, elle devait soit changer pour suivre en 
terminale l’enseignement de spécialité mathématiques, soit redoubler la première 
pour pouvoir choisir des enseignements de spécialités scientifiques, tels qu’exigés 
par l’Université de Genève. Les exigences des universités suisses étaient « bien 
connues des professeurs et des parents du pays de Gex ». Il les rappelait 
régulièrement en conseil de classe. 

Dans un courriel du lendemain, le proviseur indiquait accepter que la recourante 
soit inscrite en terminale en « enseignement complémentaire optionnel Maths 
Complémentaires ». L’inscription dans l’enseignement de spécialité 
mathématiques aurait mis l’élève en difficulté. 

b. L’Université a conclu au rejet du recours. 

Le baccalauréat général présenté par la recourante ne comportait pas la spécialité 
mathématiques en première et la spécialité mathématiques ou option 
mathématiques complémentaires en terminale et la spécialité SVT ou physique-
chimie en première et en terminale. Il n’était ainsi pas possible de considérer son 
baccalauréat comme équivalent à une maturité helvétique. 

Les exigences relatives aux spécialités qui devaient être choisies dans le cursus du 
baccalauréat français en vue d’une immatriculation à l’Université de Genève 
figuraient sur le site de celle-ci depuis octobre 2020. Elles n’avaient pas changé 
depuis lors et mentionnaient l’obligation de suivre en première et en terminale la 
spécialité SVT ou physique-chimie en sus de la spécialité mathématiques durant 
ces deux mêmes classes. Il ressortait d’ailleurs du courriel du proviseur du lycée 
de la recourante que ces conditions étaient connues des professeurs et parents 
d’élèves. Pour obtenir l’équivalence de son baccalauréat, la recourante aurait dû, 
au printemps 2021, choisir les spécialités mathématiques et SVT ou chimie-
physique, ce qu’elle n’avait pas fait. Ainsi, un éventuel renseignement erroné qui 
lui aurait été donné en 2022 demeurerait sans conséquence. 

c. Invitée à répliquer, la recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti à 
cet effet. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. Est litigieux le refus d’immatriculer la recourante au motif de l’absence 
d’équivalence de son baccalauréat général obtenu en juillet 2023. 

2.1 L'art. IV.1 de la Convention de Lisbonne qui consacre le principe de 
l'acceptation des qualifications acquises à l'étranger est directement applicable en 
Suisse. Ce principe s'applique également, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque 
la compétence en matière de reconnaissance relève d'États fédérés, c'est-à-dire des 
cantons ou de leurs organes (art. II.1 Convention de Lisbonne ; ATF 140 II 185 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 2016 
consid. 2.1.1 ; 2C_169/2015 du 4 novembre 2015 consid. 2.1). Selon cette 
disposition, chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant 
de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les 
autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à 
l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une 
différence substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans 
laquelle la qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la 
reconnaissance de la qualification est demandée. 

2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe de l'acceptation 
mutuelle, respectivement de la reconnaissance des qualifications obtenues à 
l'étranger, exige que les certificats attestant de l'aptitude aux études supérieures 
soient de valeur équivalente ; tel n'est pas le cas en présence de différences 
importantes (« substantial differences ») dans le système éducatif respectif. La 
reconnaissance ne peut ainsi être refusée que lorsque l'autorité prouve que la 
formation qui donne accès à l'enseignement supérieur dans l'Etat d'origine 
présente de telles différences avec son propre niveau d'exigence (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 2016 consid. 2.1.2 ; 2C_169/2015 du 4 
novembre 2015 consid. 3.1 ; Frédéric BERTHOUD, Étudier dans une université 
étrangère : L'équivalence académique des diplômes en application de la 
Convention de reconnaissance de Lisbonne et des conventions bilatérales 
conclues entre la Suisse et ses pays limitrophes, 2012, p. 40 n. 107).  

Chaque partie peut définir elle-même les différences substantielles entre 
l'enseignement étranger et celui de son propre système ; le fardeau de la preuve 
incombe à l'autorité qui évalue les qualifications étrangères ; elle doit renverser la 
présomption d'équivalence en prouvant que les conditions déterminées entre les 
parties ne sont pas remplies (art. III.3 de la Convention de Lisbonne ; ATF 140 II 
185 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 2016 
consid. 2.1.2 ; 2C_169/2015 du 4 novembre 2015 consid. 3.1).  

Toute différence ne doit pas être considérée comme substantielle. Le rapport 
explicatif du 11 avril 1997 de la Convention sur la reconnaissance des 
qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 
(http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/165, consulté 
le 29 novembre 2023), à son article IV.1, fournit quelques exemples des 

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différences de qualifications et de cursus qui peuvent, le cas échéant, donner lieu à 
un refus d'approbation. Tel est le cas, par exemple, s'il existe (i) une différence 
substantielle entre l'enseignement général et l'enseignement technique spécialisé ; 
(ii) une différence de durée de la formation influant substantiellement sur le 
contenu du programme d'enseignement ; (iii) la présence, absence ou extension de 
matières spécifiques, telles que des cours préalables obligatoires ou des matières 
non académiques ; ou (iv) une différence substantielle de finalité, par exemple 
entre un programme dont le but principal est de préparer les candidats à 
l'enseignement supérieur et un programme dont le but est de préparer les candidats 
pour le monde du travail. Les universités peuvent néanmoins toujours limiter 
l'accès à leurs formations en établissant, par un examen objectif et non 
discriminatoire du cas d'espèce, que la formation étrangère n'est pas équivalente 
(ATF 140 II 185 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_916/2015 du 21 avril 
2016 consid. 2.1.2). 

Néanmoins, les critères d'évaluation ne doivent pas être excessivement sévères ; 
en raison de la portée et de la finalité du principe d'équivalence, la mobilité dans 
l'enseignement supérieur dans la région européenne ne doit pas être rendue 
excessivement difficile et l'équivalence ne doit pas à nouveau dépendre de la 
règlementation propre à chaque pays ou canton (ATF 140 II 185 consid. 5.2 = 
JdT 2014 I 218 225). 

2.3 La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 al. 1 et 
63 a contrario de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). 

Selon l'art. 16 al. 1 LU, l'accès à l'université est ouvert à toute personne 
remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription. Le statut fixe les 
titres donnant droit à l'immatriculation ainsi que les conditions permettant à des 
personnes qui ne possèdent pas un tel titre d'être admises à l'immatriculation. Il 
fixe également les autres conditions d'immatriculation et la possibilité d'octroyer 
des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions d'exmatriculation (art. 16 al. 3 
et 41 al. 1 LU). 

2.4 Le statut de l’université, adopté le 16 mars 2011, approuvé par le Conseil 
d’État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut), prévoit que sont admis à 
l’immatriculation les candidates et les candidats qui déposent la demande dans les 
délais arrêtés par le rectorat et qui possèdent un certificat de maturité gymnasiale, 
un certificat de maturité suisse, un baccalauréat (bachelor) délivré par une haute 
école spécialisée, une haute école pédagogique, une haute école de musique ou 
une haute école d’arts appliqués, une maturité professionnelle suisse, 
accompagnée du certificat d’examen complémentaire dit « examen passerelle », 
ou un titre équivalent (art. 55 al. 1 statut). 

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Selon l’art. 55 al. 2 du statut, le rectorat est compétent pour déterminer 
l’équivalence des titres présentés. 

2.5 La loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans 
le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE - RS 414.20), 
entrée en vigueur – sous réserve de certaines dispositions – le 1er janvier 2015, 
constitue la base de la nouvelle Conférence des recteurs des hautes écoles suisses 
qui ont fondé l’association Swissuniversities à l’automne 2012 et préparé la fusion 
des trois anciennes associations faîtières. Selon l’art. 23 al. 2 LEHE, les hautes 
écoles universitaires peuvent prévoir la possibilité d'une admission au premier 
cycle d'études sur la base d'une formation antérieure jugée équivalente. En vertu 
de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des directives 
concernant les équivalences afin d'assurer la qualité. 

Sur cette base, Swissuniversities a édicté des recommandations reprenant les 
recommandations du 7 septembre 2007 de la CRUS relatives à l’évaluation des 
diplômes d’études secondaires supérieures étrangers (https://www. 
swissuniversities.ch/fileadmin/swissuniversities/Dokumente/Lehre/ENIC/202111
11_Empfehlungen_Neufassung_f.pdf consulté le 13 novembre 2023, ci-après : les 
recommandations). Ces recommandations contiennent les critères permettant de 
comparer les certificats de fin d’études étrangers et suisses. Elles sont fondées sur 
les exigences du certificat de maturité suisse définies dans l’ordonnance sur la 
reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 15 février 1995 (ORM -
 RS 413.11) et le règlement du 16 janvier 1995 de la Conférence des directeurs 
cantonaux de l’instruction publique (ci-après : RRM). Elles ont été mises à jour 
après la réforme du baccalauréat français. Sur ces bases, l’Université a publié pour 
l’année universitaire 2023-2024 des prescriptions consultables sur le site internet 
du service des immatriculations.  

Selon ces prescriptions, de manière générale, le certificat étranger d'études 
secondaires supérieures doit être équivalent, pour l'essentiel, en branches, en 
heures et en durée de l'éducation scolaire, à une maturité gymnasiale/fédérale 
suisse. 

Le diplôme des candidats titulaires d'un titre secondaire étranger doit ainsi :  

- présenter, dans le pays qui le délivre, le degré le plus élevé d'études 
secondaires ou gymnasiales ;  

- donner un accès général, dans le pays qui le délivre, aux études universitaires ;  

- avoir été acquis au cours d'une formation non abrégée, en général accomplie 
au sein d'une école ;  

- porter sur les langues anciennes, les langues modernes, les mathématiques, les 
sciences naturelles ou les sciences humaines et sociales ;  

file:///C:/Users/deschamps/Downloads/(https:/www.%20swissuniversities.ch/fileadmin/swissuniversities/Dokumente/Lehre/ENIC/20211111_Empfehlungen_Neufassung_f.pdf
file:///C:/Users/deschamps/Downloads/(https:/www.%20swissuniversities.ch/fileadmin/swissuniversities/Dokumente/Lehre/ENIC/20211111_Empfehlungen_Neufassung_f.pdf
file:///C:/Users/deschamps/Downloads/(https:/www.%20swissuniversities.ch/fileadmin/swissuniversities/Dokumente/Lehre/ENIC/20211111_Empfehlungen_Neufassung_f.pdf

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- avoir été délivré par l'État ou, éventuellement, par une institution reconnue par 
l'État qui l'a autorisée à délivrer ce type de diplôme ;  

- avoir un caractère de formation générale.  

Un diplôme d'études secondaires supérieures est considéré de formation générale 
s'il porte sur six branches d'enseignement suivies, en principe, durant chacune des 
trois dernières années d'enseignement selon la liste suivante :  

1. Première langue  

2. Deuxième langue  

3. Mathématiques  

4. Sciences naturelles (biologie, chimie ou physique)  

5. Sciences humaines et sociales (géographie, histoire ou économie/droit)  

6. Choix libre : une branche parmi les branches 2, 4 ou 5, ou l'informatique, ou la 
philosophie.  

Dans certains cas, afin de garantir une meilleure équivalence, l'Université peut 
fixer des exigences complémentaires, comme en l'espèce pour la France. Depuis 
2021, pour le baccalauréat général, les candidats devaient avoir choisi en première 
les spécialités mathématiques, sciences de la vie et de la terre ou physique-chimie, 
et en terminale, les spécialités mathématiques ou l'option mathématiques 
complémentaire, sciences de la vie et de la terre ou physique-chimie. Les 
candidats devaient également avoir une moyenne générale de 12/20. 

Les disciplines générales doivent être majoritaires, soit représenter au moins 90 % 
de l'enseignement et le temps d'enseignement des disciplines suivies au cours des 
trois dernières années de l'enseignement secondaire doit comprendre au moins les 
proportions suivantes (ch. 2.3.3 des recommandations) :  

- Première et deuxième langue : 30 % 

- Mathématiques et sciences naturelles : 27 % 

- Sciences humaines et sociales : 10 %. 

Une matière peut être absente dans une catégorie pendant une année scolaire, en 
d'autres termes, cinq disciplines peuvent être suivies pendant trois ans et une 
pendant deux ans. Il s'agit d'une règle de tolérance (ch. 2.3.3 des 
recommandations).  

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2.6 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction 
de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 

Il n’est pas possible aux autorités universitaires d’adapter les conditions 
d’immatriculation de cas en cas, car il en résulterait une inégalité de traitement 
entre les candidats dont la demande d’admission aurait été refusée 
(ATA/624/2016 du 19 juillet 2016 consid. 5 ; ATA/601/2010 du 1er septembre 
2010 et les réf. citées). 

2.7 Si les conditions générales pour accéder à l'enseignement supérieur sont 
remplies dans un autre État signataire de la Convention, l'accès ne peut être refusé 
que pour autant qu'il existe une « différence substantielle » entre les conditions 
générales d'accès des parties contractantes. Les critères d'évaluation ne doivent 
pas être excessivement sévères ; en raison de la portée et de la finalité du principe 
d'équivalence, la mobilité dans l'enseignement supérieur dans la région 
européenne ne doit pas être rendue excessivement difficile et l'équivalence ne doit 
pas à nouveau dépendre de la règlementation propre à chaque pays ou canton 
(ATF 140 II 185 in JdT 2014 p. 218, 225).  

2.8 En l'espèce, l'intimée affirme que la recourante ne remplit pas les conditions 
d'immatriculation, n'ayant pas choisi la spécialité physique-chimie ou SVT en 
terminale et la spécialité mathématiques ou option mathématiques 
complémentaires. De même, les spécialités mathématiques et SVT ou 
chimie-physique n’avaient pas été choisies en première.  

La recourante ne critique – à juste titre – pas ces points. En effet, l'enseignement 
scientifique du tronc commun suivi par elle n'est pas suffisamment spécifique 
pour être retenu comme une discipline de la catégorie 4 tel qu’évoqué plus haut. 
La chambre de céans a confirmé, récemment (ATA/1275/2023 du 28 novembre 
2023), qu’il existait des différences substantielles entre le certificat d'études 
secondaires suisse et français, qui justifiaient de poser des conditions 
additionnelles pour la reconnaissance des diplômes. Le fait d'exiger certaines 
disciplines dans les certificats étrangers s'inscrivait dans un souci d'équité avec les 
titulaires de certificats suisses, qui offraient une formation généraliste jusqu'à la 
fin des études secondaires supérieures. 

L'« enseignement scientifique » consistait en un tronc commun. Il s’agissait d’un 
enseignement général. L’enseignement des « sciences expérimentales » de la 
maturité suisse était beaucoup plus poussé. Seul l’enseignement scientifique suivi 
sous forme de spécialité en première et en terminale – ce qui n’est pas le cas de la 
recourante – pouvait ainsi être assimilé à l’une des branches en sciences 

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expérimentales de la maturité suisse. La (faible) charge horaire et le caractère 
général de « l’enseignement scientifique » dispensé dans le baccalauréat français 
général a d’ailleurs, après la réforme du baccalauréat français, conduit 
swissuniversities à considérer que la branche « enseignement scientifique » ne 
pouvait être assimilée à l’une des branches en « sciences expérimentales » de la 
catégorie 4 de la maturité helvétique. Comme déjà relevé, la recourante n’a pas 
non plus suivi en spécialité la branche sciences de la vie et de la Terre ou celle de 
physique-chimie, en complément de l’option mathématiques complémentaires.  

Les différences relevées dans les enseignements de la catégorie 4 selon la maturité 
gymnasiale et le baccalauréat français sont ainsi substantielles et ne permettent 
pas de reconnaître l’équivalence du baccalauréat français tel que celui de la 
recourante à la maturité gymnasiale. 

L’autorité intimée était ainsi fondée à constater l’absence d’équivalence du 
baccalauréat dont la recourante est titulaire avec la maturité suisse et a, par voie de 
conséquence, refusé d’immatriculer l’intéressée. 

3. La recourante se prévaut du renseignement qui lui aurait été donné le 5 mai 2022 
au service des immatriculations, selon lequel il suffisait qu’elle présente l’option 
mathématiques.  

Ce faisant, elle invoque le principe de la protection de la bonne foi. 

3.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1). Une particularité du droit à la protection de la bonne foi consiste 
dans le fait qu'il peut, le cas échéant, contraindre l'autorité à prendre une décision 
contraire à la loi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2015 du mai 2015 consids. 
3.1.1). 

3.2 Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent ainsi 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20182
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20627
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_18/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_617/2019

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3.3 En l’espèce, la recourante ne peut se prévaloir d’un éventuel renseignement 
erroné qu’elle aurait reçu en mai 2022. En effet, il était alors trop tard pour 
rattraper le fait qu’elle n’avait pas suivi les enseignements nécessaires en première 
pour obtenir l’équivalence de son baccalauréat général, d’une part. 

D’autre part et comme cela ressort de l’échange de courriels entre ses parents et le 
proviseur de son Lycée en juin et juillet 2022, pour obtenir l’équivalence, elle 
devait suivre l’enseignement mathématiques en spécialité en terminale ou alors 
redoubler la première pour choisir des enseignements de spécialités scientifiques. 
Il n’était alors nullement question de suivre l’enseignement mathématiques en 
option uniquement comme elle l’a fait. Le proviseur a précisé que les exigences 
des universités suisses étaient bien connues des professeurs et des parents 
d’élèves. Au plus tard à ce moment-là, la recourante savait que le renseignement 
qu’elle soutient avoir reçu en mai 2022 était erroné. Ayant pris une décision quant 
à ses choix pour la terminale après avoir reçu les renseignements corrects de son 
proviseur, l’éventuelle fausse information reçue en mai 2022 n’a pas pu influencer 
ses choix. 

Par ailleurs, l’autorité intimée a indiqué, sans être contredite, que les informations 
relatives aux conditions d’immatriculation pour les détenteurs d’un baccalauréat 
général étaient disponibles sur son site Internet. Ainsi, quand bien même la 
recourante aurait reçu une information incomplète en mai 2022, il lui était 
aisément possible de se rendre compte de son caractère erroné. Derechef, au plus 
tard en juillet 2022, après l’échange de courriels avec le proviseur, elle devait 
savoir que l’information qu’elle avait reçue en mai 2022 était erronée. Elle ne 
s’est inscrite en option mathématiques complémentaires (et non en spécialité 
mathématiques) qu’en juillet 2022, après avoir reçu du proviseur les informations 
correctes relatives aux exigences posées par les universités suisses.  

Au vu de ce qui précède, l’Université n’a pas violé le principe de la bonne foi. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante s’agissant d’une 
candidate à l’admission à l’Université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/1269/2017 du 12 septembre 2017 consid. 10). Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2023 par A______, agissant par ses 
parents B______ et C______, contre la décision de l’Université de Genève du 16 août 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice 
d'une profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à B______ et C______, représentants de A______, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

- 12/12 - 

A/2680/2023 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 
la greffière :