# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b7976fd-0ef1-5d85-b49c-5cf0a0250ac2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2021 E-2071/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2071-2019_2021-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2071/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Deborah D’Aveni, David R. Wenger, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2071/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 juillet 2015, A._______, ressortissant sri-lankais, a déposé une 

demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) 

de (…). 

B.  

B.a Entendu sommairement, le 5 août 2015, et plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile, le 28 juillet 2016, l’intéressé a déclaré être chrétien, 

d’ethnie tamoule, originaire de (…), situé dans la province de 

Sabaragamuwa (au sud de Colombo). Après son mariage en 2005, il serait 

parti s’installer à B._______, dans le district de Puttalam (Province du Sud-

Ouest), où il aurait eu deux enfants, se serait converti à l’islam et aurait 

changé son nom en C._______.  

Entre 2005 et mars 2015, il aurait exercé des activités professionnelles très 

diverses. Il aurait notamment tenu une épicerie et un commerce (…) ainsi 

que travaillé comme employé dans une compagnie d’assurance. A côté de 

ces activités, il aurait parfois envoyé des articles de presse aux médias, 

notamment au journal (…), se serait occasionnellement occupé des sites 

internet (…) ainsi que de (…) et aurait travaillé en tant que photographe 

pour (…). Sympathisant actif du United National Party (UNP) et membre 

du Youth Club UNP, il aurait également organisé les élections ainsi que les 

réunions du parti dans la région.  

En juin 2013, des militaires en civil se seraient rendus à son domicile et lui 

auraient intimé de leur remettre des "documents", l’accusant de rédiger des 

rapports contre le régime sri-lankais. Après l’avoir frappé, les militaires 

seraient repartis en emportant avec eux son ordinateur portable, son 

appareil photo ainsi que deux clés UBS. Craignant de nouvelles 

représailles, l’intéressé aurait cessé de rédiger d’autres rapports par 

précaution.  

En mai-juin 2014, il aurait transmis à un ami journaliste des informations 

sur un transport de fer suspect qui devait avoir lieu dans l’usine de 

production d’énergie (…), située près de chez lui. Grâce à ce 

renseignement, plusieurs personnes auraient pu être arrêtées, dont l’ami 

d’un politicien local influent. Tenu pour responsable de cette dénonciation, 

l’intéressé aurait par la suite fait l’objet de représailles en tout genre 

(menaces, refus de réparer la route devant chez lui, vandalisme sur son 

portail et refus d’enregistrement de sa plainte pour ce délit) de la part des 

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hommes de ce politicien ou de membres du régime du Président Mahinda 

Rajapakse (selon les versions). En septembre suivant, l’intéressé aurait 

posé sa candidature à un poste de correspondant régional auprès de la 

chaîne télévisée (…). Un échantillon de voix et un enregistrement vidéo 

étant requis, il aurait décidé de prendre pour sujet l’usine (…) et, plus 

particulièrement, l’un de ses bâtiments qui avait été construit avec des 

fonds publics, puis détruit sans raison apparente. Le (…) 2014, après s’être 

rendu sur place et avoir pris des photos, l’intéressé aurait eu une violente 

altercation avec des inconnus à moto qui l’auraient insulté et lui auraient 

notamment reproché de transmettre aux médias des "informations contre 

Mahinda". Après avoir été hospitalisé pendant deux jours, l’intéressé aurait 

déposé auprès des autorités de police une plainte qui serait demeurée 

sans suite.  

Au mois de mars 2015, le recourant aurait été invité à se présenter aux 

auditions pour l’émission (…), organisée par la chaîne de télévision 

cingalaise (…). Retenu pour le second tour, il aurait exposé ses opinions 

politiques pendant dix minutes lors d’un enregistrement diffusé en direct, 

le 29 mars 2015, à Colombo. Sur le chemin du retour, le lendemain, il aurait 

été arrêté par quatre ou cinq militaires (selon les versions) et emmené au 

camp de (…), où il aurait été interrogé. Enfermé pour la nuit dans une 

cellule, il aurait été informé que ses jours étaient comptés. Vers trois ou 

quatre heures du matin, un militaire serait venu le trouver et lui aurait offert 

de le libérer en échange de 10 lahk (1 million de roupies). Le recourant 

aurait accepté et lui aurait immédiatement remis 1 lahk (100'000 roupies) 

qu’il aurait emprunté à un collègue ou, selon les versions, 25'000 roupies 

qu’il avait sur lui et 75'000 empruntées, et aurait négocié un délai 

supplémentaire de deux à trois jours pour lui verser le solde. Le lendemain, 

il serait rentré chez lui afin d’expliquer à sa femme qu’il devait partir, puis 

aurait gagné en voiture Hatton, où il aurait séjourné chez un ami pendant 

cinq ou six jours. Il aurait ensuite gagné Colombo pour y organiser son 

départ avec l’aide d’un passeur. Selon une autre version, il aurait contacté 

le passeur à Hatton déjà. Le 17 avril 2015, il aurait quitté le pays, muni d’un 

faux passeport sri-lankais portant sa photographie mais établi au nom de 

D._______.  

A son arrivée au CEP de (…), un billet d’avion, daté du (…) juillet 2015, 

pour un vol Colombo-Rome, établi au nom de E._______, a été trouvé 

dans ses affaires. 

Après le départ de l’intéressé du Sri Lanka, il aurait appris par son épouse 

qu’elle avait reçu la visite d’inconnus en civil le recherchant, à deux 

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reprises, pendant qu’il se trouvait à Hatton et/ou Colombo, puis deux autres 

fois encore après son départ du pays. Elle leur aurait répondu que son 

époux était parti en Malaisie et qu’il ne serait pas de retour de sitôt.  

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a notamment produit son 

certificat de naissance, sa carte d’identité, une copie de son certificat de 

mariage, un extrait du registre des naissances concernant son fils, un 

"diagnostic ticket" dont il ressort qu’il a été pris en charge, le 

6 décembre 2014, en raison de douleurs à la poitrine après avoir été 

agressé par des inconnus, une attestation du 10 décembre 2014 

confirmant le dépôt d’une plainte pour ces faits auprès de la police de 

F._______, une copie d’une publication postée par l’un de ses amis sur 

Facebook dans lequel il apparaît couché sur un lit, un courrier de la chaîne 

de télévision cingalaise (…) l’invitant à se présenter le 14 mars 2015 à la 

sélection pour l’émission (…) ainsi que divers messages échangés avec le 

portail d’informations tamoul (…) entre le 1er décembre 2015 et le 8 janvier 

(année ne figure pas). 

Il a également déposé un rapport médical établi, le 8 février 2019, sur 

demande du SEM, indiquant qu’il souffrait d’un état anxieux modéré, 

d’insomnies (PTSD pas exclu), de thoracodynies simples et de céphalées 

d’allures tensionnelles, traitées par médicaments. 

C.  

Par décision du 28 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant, le SEM a rejeté 

la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 

l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

D.  

Par acte du 1er mai 2019, complété les 9 et 16 mai suivants, l’intéressé a 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire pour illicéité et/ou inexigibilité de son 

renvoi. 

A l’appui de son pourvoi, il a déposé la copie d’une décision mensuelle 

d’octroi d’assistance et la photographie d’une attestation de plainte 

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("Acknowledgment of Complaint") non traduite, du 15 juillet 2018, qui 

concernerait l’attaque de sa maison au Sri Lanka.  

E.  

Par décision incidente du 17 mai 2019, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire et désigné 

Mathias Deshusses en qualité de mandataire d’office du recourant. 

F.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

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pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, l’asile a été refusé à l’intéressé, le SEM estimant qu’il 

n’avait pas été en mesure d’établir la crédibilité et le sérieux du motif 

principal de son départ du Sri Lanka, à savoir les problèmes qu’il aurait 

rencontrés avec les autorités suite à sa participation à l’émission politique 

(…). D’une part, l’autorité a tenu pour invraisemblable le fait qu’après avoir 

été arrêté, l’intéressé ait pu être libéré moyennant uniquement le paiement 

partiel de la somme d’argent qui lui avait été demandée. D’autre part, elle 

a relevé certaines invraisemblances dans les déclarations de l’intéressé, 

notamment en ce qui concerne la date à laquelle il aurait vu son épouse 

pour la dernière fois et celle de son départ du pays. Il a également remis 

en doute les circonstances dans lesquelles le recourant aurait quitté le Sri 

Lanka, relevant en particulier que ni la date de son départ ni le nom qu’il 

aurait utilisé pour voyager ne correspondait aux informations contenues 

sur le billet d’avion trouvé dans ses affaires à son arrivée en Suisse. Il y 

aurait lieu de retenir, ainsi qu'en attesterait l'identité (A._______) et la date 

([…] juillet 2015) figurant sur ce billet, qu'il avait en réalité quitté le Sri Lanka 

trois mois plus tard qu'allégué, avec son propre passeport. Retenant 

également qu’il n’avait jamais invoqué avoir eu de contact avec les 

Liberation Tigers of Tamil Ealam (LTTE), ni avec une organisation proche 

de ceux-ci et qu’il avait pu s’expatrier par l’aéroport de Colombo, l’un des 

endroits les plus strictement contrôlés du pays, muni de son propre 

passeport, le SEM a estimé qu’il n’était pas crédible qu’il ait été dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ. S’agissant encore 

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de ses activités au sein du parti UNP ainsi que les problèmes qu’il aurait 

rencontrés en juin 2013, mai/juin et décembre 2014 avec des tiers ainsi 

que les autorités, le SEM a estimé qu’ils n’étaient pas déterminants, dans 

la mesure où ils s’étaient déroulés sous le régime du Président Mahinda 

Rajapakse, lequel n’était déjà plus au pouvoir au moment de son départ du 

pays. Son appartenance à la religion musulmane ne serait en outre pas 

non plus déterminante, l’intéressé n’ayant jamais subi de préjudices en 

raison de sa conversion à celle-ci et aucun acte de violence pour ce motif 

n’ayant été enregistré au Sri Lanka depuis 2015.  

3.2 Dans son recours, l’intéressé conteste l’argumentation présentée par 

le SEM concernant l’invraisemblance de son récit. Il soutient qu’il est 

parfaitement cohérent qu’après s’être rendu compte qu’il ne représentait 

pas un risque ʺsi importantʺ, les militaires aient décidé de lui demander de 

l’argent en échange de sa libération. S’agissant du billet d’avion trouvé 

dans ses bagages, l’intéressé a maintenu qu’il s’agissait probablement 

d’un acte de vengeance de son passeur. Le recourant ayant refusé de 

payer l’entier du montant convenu avec le passeur, car il ne pouvait pas 

voyager sous sa propre identité comme il le souhaitait, celui-ci aurait selon 

lui probablement glissé à son insu un billet d’avion à son vrai nom dans ses 

affaires. Se référant enfin à divers rapports internationaux, le recourant 

soutient que son récit est cohérent et s’inscrit dans le contexte des 

pratiques de tortures infligées par les autorités sri-lankaises.  

4.  

4.1 L'appréciation du SEM, quant à la vraisemblance des faits allégués par 

l'intéressé, est fondée. Celui-ci a certes livré, lors de son audition sur les 

motifs d'asile, dans le cadre de son discours spontané, un exposé à 

certains égards détaillé. Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'il s'agit de 

répondre aux questions de l'auditeur, les dires de l'intéressé se sont 

révélés peu crédibles et, sur plusieurs points, en contradiction avec les 

déclarations faites précédemment lors de son audition sommaire. Les 

invraisemblances mises en exergue par le SEM dans sa décision 

persistent, malgré les explications données dans le recours. 

  

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Page 8 

4.2  

4.2.1 Le recourant n’a tout d’abord pas rendu vraisemblable l’événement à 

l’origine même de sa fuite du pays. La description de son interpellation par 

des militaires, le 30 mars 2015, sa brève détention subséquente ainsi que 

sa mise en liberté ne reflètent en effet guère un réel vécu. Du reste, on ne 

décèle pas de manière claire pour quels motifs il aurait éveillé l’intérêt de 

ces militaires ni d’ailleurs quel aurait été le but poursuivi par ceux-ci.  

4.2.1.1 Ainsi, le recourant a déclaré, lors de son audition sommaire, que 

les militaires qui l’avaient arrêté lui avaient reproché d’avoir tenu des 

propos critiques envers le président alors en fonction. Lors de son audition 

sur les motifs, il a toutefois exposé que ces mêmes militaires lui avaient dit 

qu’il s’était "mêlé de ce qui ne le regardait pas", sans toutefois lui expliquer 

quels actes lui étaient concrètement reprochés (cf. procès-verbal [ci-

après : p-v] du 5 août 2015, pt. 7.01 et du 28 juillet 2016, R 143). Le 

recourant semble supposer que cette arrestation serait survenue à cause 

de sa participation, la veille, à l’émission politique (...) (cf. p-v d’audition du 

28 juillet 2015, R 133 à 139 et 165 à 168). Cela dit, il ne s’agit que d’une 

pure hypothèse de sa part, les hommes le détenant ne s’y étant, selon ses 

propos, pas expressément référé ("Je pense qu’ils m’ont emmené à cause 

de ma participation au programme politique." "Je ne suis pas sûr, mais je 

pense que ça doit être ça. Je vous dis ça par rapport aux questions qui ont 

été posées par les militaires." ; p-v du 28 juillet 2016 R 136s.). A cela 

s’ajoute qu’aucune pièce au dossier ne permet d’inférer de sa participation 

effective à cette émission télévisée, dont on ignore au demeurant tout des 

sujets abordés, le courrier de la chaîne de télévision cingalaise (…) du 9 

mars 2015, produit devant le SEM, permettant tout au plus d’établir qu’il 

aurait été invité à participer au workshop organisé pour le lancement de 

cette émission, le 14 mars 2015, à Colombo.  

4.2.1.2 Les explications en lien avec sa libération ne sont pas plus 

convaincantes. Il est ainsi peu crédible que juste après qu’on lui ait 

annoncé qu’il allait être tué et que "c’était sa [ma] dernière nuit" (cf. p-v 

d’audition précité, R 114), un des militaires lui propose de le libérer, 

moyennant le versement d’un pot-de-vin. La facilité avec laquelle le 

militaire en question aurait accepté de lui rendre son portable pour qu'il 

puisse emprunter de l'argent à un collègue et de négocier sa libération 

contre le paiement d'un dixième seulement de la somme exigée, ainsi que 

la promesse d'obtenir le reste après quelques jours, est également 

douteuse. En effet, il est peu plausible qu'il ait accepté si facilement ces 

conditions alors qu'il s'exposait non seulement au risque de ne jamais 

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empocher le reste du pot-de-vin demandé, mais également de s’attirer les 

foudres de ses supérieurs. Le fait que le recourant ait tenu des propos 

contradictoires quant au montant qu’il aurait dû emprunter à son collègue 

pour être relâché et au lieu où il se serait ensuite rendu pour organiser sa 

fuite du pays (cf. let. B.b) conforte en outre le Tribunal sur le manque de 

crédit de son récit. 

4.2.2 Si les développements qui précèdent permettent déjà d’émettre de 

sérieux doutes sur la réalité des circonstances de son départ du Sri Lanka, 

le billet d’avion trouvé dans les affaires du recourant à son arrivée en 

Suisse achève de jeter le discrédit sur son récit. En effet, les indications 

contenues sur celui-ci, contredisent sensiblement les allégations faites par 

l’intéressé lors de ses auditions, à savoir qu’il aurait fui son pays, le 

17 avril 2015, à bord d’un avion pour Kuala Lumpur, muni d’un faux 

passeport établi au nom de G._______. Le billet d’avion du (…) juillet 2015, 

portant son nom et trouvé dans ses bagages tend plutôt à démontrer qu’il 

a quitté le Sri Lanka à cette date, soit trois mois plus tard qu’indiqué, sur 

un vol à destination de H._______, muni de son propre passeport. Les 

explications avancées à ce sujet lors de son audition sur les motifs et dans 

son recours, à savoir que le passeur qui aurait organisé sa fuite avait 

dissimulé le billet d’avion dans ses bagages pour se venger de lui, ne 

sauraient convaincre. En effet, s’il est déjà peu probable que son passeur 

ait accepté de l’escorter alors qu’ils se seraient disputé et que le recourant 

aurait refusé de le payer parce qu’il voulait lui faire quitter l’aéroport de 

Colombo sous une fausse identité, il est encore plus insolite, voire illogique, 

que ce même passeur ait pris la peine de faire établir un second billet, cette 

fois-ci à son vrai nom, pour le glisser ensuite à titre de représailles dans 

ses valises. Cela dit, force est de constater que l’attitude du recourant, qui 

affirme avoir fait appel à un passeur pour organiser légalement son départ, 

est contraire à toute logique.  

Compte tenu de ce qui précède, force est de conclure, à l’instar du SEM, 

qu’en réalité, le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, le 

18 juillet 2015, ce qui démontre qu’il n’est pas parti dans les circonstances 

alléguées.  

4.3 Dans ces conditions, les recherches dont il prétend avoir fait l’objet 

après son départ (cf. let. B.a) sont également sujettes à caution, d’autant 

plus qu’elles ne reposent que sur les dires de son épouse (cf. p-v d’audition 

du 28 juillet 2016, R 66 à 68). Or, de jurisprudence constante, le simple fait 

d’avoir appris par des tiers que l’on est recherché ne suffit pas pour établir 

l’existence fondée de persécutions (cf. dans ce sens arrêt E-4257/2019 du 

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Page 10 

27 septembre 2019 consid. 3.4; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 

HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin 

(éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 

1991, p. 44).  

4.4 S’agissant encore des événements survenus antérieurement à son 

arrestation, en particulier la séquestration par les autorités de certains de 

ses biens mobiliers en juin 2013 et les problèmes rencontrés avec un 

politicien local influent à partir de mai/juin 2014, ils ne sauraient être mis 

en lien avec son départ du Sri Lanka en juillet 2015, faute de rapport de 

causalité temporel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). Le recourant ne 

prétend d’ailleurs pas être parti en raison de ces évènements. Le même 

constat s’impose s’agissant de l’agression dont il aurait fait l’objet en pleine 

rue, le 6 décembre 2014, de la part d’inconnus. Les moyens de preuve 

produits en lien avec cet événement, à savoir le ʺdiagnostic ticketʺ, 

l’attestation du 10 décembre 2014 relative au dépôt d’une plainte et la 

publication postée par l’un de ses amis le concernant sur Facebook ne sont 

dès lors pas déterminants pour l’examen des motifs d’asile antérieurs à 

son départ. Quant aux activités, non étayées, qu’il aurait exercées au sein 

de l’United National Party (UNP) durant les élections présidentielles de 

2015, elles ne sont pas non plus déterminantes. L’intéressé n’a à aucun 

moment déclaré avoir rencontré des problèmes avec les autorités sri-

lankaises pour ce motif et n’y revient d’ailleurs en aucune manière dans 

son recours. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.  

4.5 Enfin, la photographie de l’attestation de plainte ("Acknowledgment of 

Complaint") produite à l’appui du recours doit également être écartée. En 

l’absence d’explications supplémentaires, elle ne prouve en effet rien 

d’autre que ce qu’elle atteste, c’est-à-dire, qu’une plainte a été déposée, le 

15 juillet 2018, auprès des autorités de police sri-lankaises, dénonçant une 

"attaque" sur la maison du recourant. Cela dit, même à admettre qu’une 

telle attaque ait effectivement eu lieu, comme cela semble ressortir du 

courriel envoyé le 2 mai 2019 par le recourant à son mandataire 

accompagnant ce moyen de preuve, rien n’indique que sa survenance 

serait à mettre en relation avec les motifs d’asile de l’intéressé.  

4.6 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas non plus de raison de 

retenir que les autorités pourraient s’intéresser aujourd’hui à lui. La 

situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d’avril 2019, est certes 

volatile. Le Tribunal observe attentivement son évolution, de manière à 

pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations 

actuelles, on peut en effet s’attendre à une certaine aggravation du risque 

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Page 11 

pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs 

particuliers de risque (cf. à cet égard arrêt de référence E-1866/2015 du 

15 juillet 2016). En revanche, contrairement à ce qu’allègue l’intéressé 

dans son recours, il n’y a pas de raison d’admettre que des groupes entiers 

de population, et singulièrement la population tamoule ainsi que les 

musulmans, sont de manière générale exposés, depuis le changement de 

gouvernement et les attentats de Pâques, à un risque de sérieux préjudices 

(cf. par ex. arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 16 juillet 2020).  

De plus, puisque le recourant est parti légalement (cf. consid. 4.2.2), n’a 

jamais combattu pour les LTTE et n’a entretenu aucune activité politique 

en exil pour ce mouvement, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure 

sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-

lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms 

des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2). S'il ressort du 

dossier que le recourant a contacté le site d'informations tamoul (…) afin 

de lui offrir ses services depuis la Suisse, force est cependant de constater 

qu'il n'a pas allégué ou établi qu'il travaillerait aujourd'hui pour celui-ci. Quoi 

qu'il en soit, de telles démarches ne sont pas à elles seules, susceptibles 

de porter l'attention des autorités de son pays sur lui en cas de retour, dans 

la mesure où il ne saurait être retenu, au vu du dossier, qu’il était 

particulièrement exposé en raison de ses activités journalistiques avant 

son départ du pays. 

Ainsi, en l’absence de facteurs de risques élevés, il y a lieu de retenir que 

l’appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, le dépôt d’une demande 

d’asile, l’absence alléguée d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi 

que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi forcé 

dans cet Etat représentent des facteurs de risque trop légers pour fonder 

une crainte objective de sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt 

de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt 

du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 

et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation est 

d’autant plus justifiée que le recourant a quitté son pays en possession 

d’un passeport national valable, obtenu vraisemblablement de manière 

légale, en 2012 ou 2013, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE 

et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d’audition du 28 juillet 2016, 

R 93).  

4.7 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi avoir été 

exposé, avant son départ du Sri Lanka, ou être exposé, à son retour dans 

E-2071/2019 

Page 12 

ce pays, à des préjudices déterminants au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte 

que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée et l’octroi de l'asile.  

5.  

Lorsqu'il rejette une demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur 

les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 

2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier 

cependant le contenu. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). 

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

E-2071/2019 

Page 13 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.3.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son 

pays d'origine. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité 

soit particulièrement tendue – compte tenu également des événements les 

plus récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 4.5) – ne suffit pas à 

démontrer un risque avéré de traitements illicites.  

7.4 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 

dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

E-2071/2019 

Page 14 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de du 

Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 13).  

8.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé 

sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence 

D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais 

raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 

logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 

élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême 

pauvreté ne sont pas renvoyées.  

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au 

Sri Lanka, dont l’élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que 

l’état d’urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats 

de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature 

à faire considérer l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non 

raisonnablement exigible.  

8.4 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant. En effet, il est dans la fleur de l’âge et ne 

souffre pas de graves problèmes de santé nécessitant des soins 

indisponibles au Sri Lanka, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Le traitement 

de ses problèmes de cœur a déjà été mis en place au Sri Lanka. Quant 

aux problèmes de digestions invoqués à son arrivée en Suisse ainsi que 

l’état anxieux modéré, d’insomnies (PTSD pas exclu), de thoracodynies 

E-2071/2019 

Page 15 

simples et de céphalées d’allure tensionnelle qui lui ont été par la suite 

diagnostiqués (cf. rapport médical du 8 février 2019), ils ne nécessitent 

aucune prise en charge particulière, si ce n’est un traitement 

médicamenteux standard à base de Dafalgan (1gr quatre fois par jour) et 

de Tilur retard (en réserve). Par ailleurs, originaire de (…) (situé au Sud de 

Colombo), le recourant a longtemps vécu à B._______, dans la province 

du Nord-Ouest, où l’exécution du renvoi des requérants d’asile est en 

principe raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité, consid. 13.3.3). Il est au bénéfice d’un diplôme de 

(…) ainsi que d’une bonne expérience professionnelle dans ce domaine et 

dispose d’un large réseau familial et social sur place, composé notamment 

de sa mère, sa femme et ses enfants ainsi que de ses frères et sœurs. Il 

pourra d’ailleurs se réinstaller dans sa propre maison, laquelle est 

actuellement occupée par son épouse et ses enfants. 

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

11.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

12.1  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

E-2071/2019 

Page 16 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

 

12.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 17 mai 2019 et l’intéressé étant encore 

indigent, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 

 

12.3 Enfin, Mathias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en 

qualité de mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de 

prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 

et 2 FITAF). 

 

L’indemnité est arrêtée, à raison de quatre heures de travail au tarif horaire 

de 150 francs, à un montant de 600 francs (tous frais et taxes comprises), 

étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans 

la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels 

n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF).  

 

(dispositif page suivante)  

E-2071/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses directement 

par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :