# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc97df89-1e41-538d-909b-b7dda67d7cd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2022 C/12528/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12528-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 décembre 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12528/2022 ACJC/1602/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 

24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2022, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, 

avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/12528/2022 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 6 octobre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement JTPI/11076/2022 rendu le 26 septembre 2022 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/12528/2022; 

Que, par décision DCJC/939/2022 du 12 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 28 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que, par décision du 9 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 
14 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/12528/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 6 octobre 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/11076/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal de première instance en la 
cause C/12528/2022. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHTBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 
 
  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.