# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32daa016-151f-5ddc-9c25-1c98ca38b533
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.03.2021 C/226/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-226-2021_2021-03-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mars 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/226/2021 ACJC/376/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 24 MARS 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le  

23 février 2021, comparant en personne, 

et 

Madame B______, Madame C______ et Madame D______, intimées, représentées 
par E______, Agence immobilière, ______, Genève, en les bureaux de laquelle elles 

font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/226/2021 

Vu le dispositif du jugement JTBL/124/2021 rendu le 23 février 2021, expédié pour 

notification aux parties le 24 février 2021 par lequel le Tribunal des baux et loyers a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2 pièces n
o
 

XX situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, ainsi que la cave n
o
 XX 

(ch. 1 du dispositif), autorisé B______, C______ et D______ à requérir l'évacuation par 

la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné 

A______ à verser à B______, C______ et D______ la somme de 2'634 fr. 60 avec 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2021 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire  

(art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); 

Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié au Tribunal des baux et loyers le  
12 mars 2021 et transmis à la Cour de justice civile le 16 mars 2021, A______ a indiqué 

n'avoir reçu aucun bulletin en vue de procéder au paiement des loyers; 

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 

décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé 

à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car 

prématuré;  

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/226/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/124/2021 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/226/2021-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.