# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba2c5f6d-370c-5709-9cf9-53f4269460d8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1986-12-01
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 01.12.1986 JAAC 51.73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-51-73--_1986-12-01.pdf

## Full Text

JAAC 51.73

Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986

déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A.
c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l’angle de l’art.
8, JAAC 51.82

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel.

La décision de l’Office fédéral de la police d’exécuter une demande
d’entraide judiciaire internationale en matière pénale (en l’espèce,
transmission de documents et pièces saisis dans des banques) ne statue
pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale ni sur une
contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher
Geltungsbereich.

Mit dem Entscheid des Bundesamtes für Polizeiwesen, einem
internationalen Rechtshilfegesuch in Strafsachen stattzugeben am
vorliegenden Fall, die Übermittlung von Dokumenten und Unterlagen,
die in Banken sichergestellt worden waren), wird weder über eine
strafrechtliche Anklage noch über zivilrechtliche Ansprüche und
Verpflichtungen entschieden.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione
materiale.

La decisione dell’Ufficio federale di polizia di eseguire una domanda
d’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale (in casu,
trasmissione di documenti e atti confiscati nelle banche) non si
pronuncia sulla fondatezza di un’accusa in materia penale e neppure
su una contestazione relativa a diritti e doveri di carattere civile.

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1. Le premier requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié des garanties
prévues par l’art. 6 § 1 CEDH, pour la procédure d’examen par le Tribunal
fédéral de l’opposition qu’il avait formée à la transmission, dans le cadre d’une
procédure d’entraide judiciaire, d’informations et pièces le concernant.

L’art. 6 CEDH prévoit notamment que «toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit
être rendu publiquement ...»

Cela étant, la Commission relève que c’est par un arrêt du 22 novembre 1983,
que le Tribunal fédéral suisse a confirmé la décision des autorités cantonales
de transmettre aux autorités italiennes les documents et pièces demandées et
rejeté, par là même, les arguments que le requérant avait fait valoir contre une
telle transmission.

Le second arrêt du Tribunal fédéral, daté du 18 septembre 1984, a statué quant
à lui sur l’opposition formée par le requérant à l’exécution par l’Office fédéral
de la demande d’entraide.

Dans ces circonstances, la Commission estime que la décision de l’Office
fédéral de la police d’exécuter la demande d’entraide judiciaire formulée
par les autorités judiciaires italiennes, demande à laquelle les autorités
judiciaires cantonales avaient fait droit, n’a pas statué sur le bien-fondé
d’une accusation en matière pénale ni sur une contestation portant sur des
droits et obligations de caractère civil du requérant. Cette décision concerne
exclusivement l’exécution par l’Etat des obligations assumées dans le cadre
d’accords internationaux. La procédure relative à l’opposition formée par
le requérant à la décision de l’Office fédéral échappe donc à l’application de
l’art. 6 CEDH.

En conséquence, le grief du requérant doit être rejeté par application de
l’art. 27 § 2 CEDH, comme étant incompatible ratione materiae avec les
dispositions de la convention.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.73 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req.

n° 11514/85, A. et A. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 8, JAAC 51.82

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1987
Année

Anno

Band 51
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Ref. No 150 000 563

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 8, JAAC 51.82