# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1e155fa-cd99-5cdd-8a39-66e5c98c0d80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2021 A/662/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-662-2020_2021-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/662/2020 ATAS/ 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mars 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o B______, C______, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Lida 
LAVI  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Au 8 juillet 2019, Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la 
recourante), née en 1987 et de nationalité française, alors au bénéfice de prestations 
de l’assurance-chômage, et à teneur d’un décompte d’indemnités journalières établi 
le 6 juin 2019 pour mai 2019 par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse), avait perçu, à l’intérieur du délai-cadre ayant commencé le 13 
novembre 2018 et pouvant aller jusqu’au 12 novembre 2020, 144 indemnités 
journalières et 37 « jours maladie ». 

2. Entretemps, par certificat médical du 14 mai 2019, la doctoresse D______, médecin 
cheffe de clinique au service d’obstétrique des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG), avait attesté un arrêt de travail pour maladie de 100 % du 14 mai 
au 14 juin 2019, une reprise complète du travail étant prévue le 15 juin 2019. 

3. Le 3 juin 2019, l’intéressée a rempli un questionnaire comme « indications de la 
personne assurée pour le mois de mai 2019 », en mentionnant son incapacité de 
travail. 

4. Par certificat du 13 juin 2019, la professeure E______, médecin cheffe de clinique 
au service d’obstétrique des HUG, a attesté un arrêt de travail pour maladie de 100 
% du 15 juin au 15 juillet 2019. 

5. Le 5 juillet 2019, l’intéressée a rempli un questionnaire comme « indications de la 
personne assurée pour le mois de juin 2019 », en mentionnant son incapacité de 
travail. 

6. Dans un document (« Prestations cantonales en cas de maladie [PCM] – 
Questionnaire à l’intention des caisses de chômage) rempli le 8 juillet 2019, la 
caisse a notamment noté que l’assurée avait atteint les 44 indemnités journalières 
dès le 11 juin 2019. 

7. Par lettre du 8 juillet 2019 également, adressée à l’assurée à l’adresse utilisée 
jusqu’alors dans les courriers sous plis simples, à savoir chemin de F______, 
1212 Grand-Lancy, la caisse a écrit que, dans la mesure où son arrêt de travail avait 
duré plus de trente jours civils ou excédait le versement de 44 indemnités au 
maximum durant un délai-cadre, le versement de ses prestations s’interrompait. 

Il lui était demandé de retourner à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE, 
l’office ou l’intimé), service des prestations cantonales en cas de maladie  
(ci-après : PCM), au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de ladite 
lettre, le questionnaire-demande de PCM annexé, entièrement complété, daté et 
signé, avec une copie de son permis d’établissement ou de séjour, d’une pièce 
d’identité récente si elle était originaire de Genève, ainsi que d’une attestation 
(contrat) d’assurance-maladie obligatoire pour l’année en cours. 

Ces documents permettraient au service susmentionné d’ouvrir un dossier pour la 
prise en charge éventuelle de la période d’incapacité de travail qui ne pouvait pas 

 
 
 

 

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être couverte par l’assurance-chômage fédérale. En effet, pour bénéficier des 
indemnités de chômage, elle devait être apte à travailler ou à être placée. 

8. Par certificat médical du 15 juillet 2019, le docteur G______, médecin chef de 
clinique au service d’obstétrique des HUG, a attesté un arrêt de travail pour maladie 
de 100 % du 15 juillet au 15 août 2019. 

9. Par courrier recommandé du 17 juillet 2019, l’OCE, service des PCM, a réitéré la 
demande qui avait été adressée le 8 juillet 2019 précédent à l’intéressée et qui 
l’informait que le versement de ses prestations s’interrompait le 11 juin 2019, avec 
un délai à respecter impérativement au 29 juillet 2019 pour lui retourner les 
documents qui avaient été requis ledit 8 juillet 2019 et qui étaient nécessaires à 
l’examen de sa demande de prestations, au moyen d’une enveloppe fournie, avec la 
précision que passé ce délai, son annonce serait considérée comme tardive. 

Une fiche « informations aux bénéficiaires PCM » était jointe à ce pli. 

10. Cette lettre, envoyée à l’adresse au Grand-Lancy susmentionnée, a été retournée le 
25 juillet 2019 à l’office par la Poste suisse, avec la mention « Le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée ». 

11. Le 25 juillet 2019 également, l’OCE a imprimé le résultat d’une recherche 
effectuée dans les données informatiques (Calvin) tenues par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), montrant que l’assurée était 
domiciliée à l’adresse au Grand-Lancy précitée, avec pour logeur « H______ ». 

12. Le même jour, l’office a réadressé son courrier du 17 juillet 2019 par courrier 
simple prioritaire à l’intéressée, « c/o H______ » au Grand-Lancy. 

13. Le 19 août 2019, l’accueil de l’OCE a reçu les polices d’assurance selon la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) de 
l’intéressée elle-même et de son fils né en 2016, plus une police  
d’assurance-maladie complémentaire selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) de celui-ci, 
tous pour l’année 2019, de même que des certificats médicaux de la Prof  E______ 
attestant que l’assurée avait été hospitalisée à la maternité du 26 juillet au 2 août 
2019 inclus et que, pour cette raison, elle n’avait pas eu accès à son courrier, et 
attestant un arrêt de travail pour maladie à 100 % du 14 août au 14 septembre 2019, 
avec la précision que la patiente avait une grossesse à haut risque et qu’elle ne 
retournerait pas au travail jusqu’après l’accouchement. 

14. Par courriel du 23 septembre 2019, l’assurée, après un échange de courriels du 
18 septembre 2019 avec une intervenante psychosociale de l’association  
T-Interactions (ci-après : l’association) qui lui avait transmis « le document PCM », 
a adressé à l’OCE le « questionnaire-demande de prestations PCM (à nous 
retourner dans les 5 jours) » qu’elle avait rempli et signé avec la date du 
17 septembre 2019 et dans lequel elle mentionnait, notamment, avoir pour adresse 
B______, rue C______, 1211 Genève. 

 
 
 

 

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15. Par courriel du même jour, elle a communiqué à l’office un certificat d’arrêt de 
travail pour maladie à 100 % du 11 septembre au 11 octobre 2019 établi le 
20 septembre 2019 par la Prof. E______, que les HUG lui avaient transmis par 
courriel du même jour.  

16. Par pli du 24 septembre 2019, l’OCE a demandé à l’intéressée de compléter le 
questionnaire « certificat médical PCM » pour les périodes du 15 au 25 juillet 2019 
et du 3 au 13 août 2019 et de le lui retourner. 

17. Par courriel du 26 septembre 2019, l’assurée a fait part à l’office de ce qu’elle 
venait de recevoir un courrier de sa part et qu’elle avait déjà déposé à l’accueil et 
par courriel les certificats médicaux » pour les périodes du 15 au 25 juillet 2019 et 
du 3 au 13 août 2019 et les a renvoyés en pièces jointes. 

18. Par décision du même jour signée par la gestionnaire administrative 
Madame I______ et envoyée à l’adresse figurant dans le  
questionnaire-demande signé le 17 septembre 2019 précité (B______), l’OCE, 
service des PCM, a, concernant les « prestations cantonales en cas d’incapacité 
passagère, totale ou partielle de travail (PCM) » et vu l’art. 14 al. 2 et 3 de la loi en 
matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) ainsi que 14A du 
règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - 
J 2 20.01), a relevé que la caisse l’avait informée de son incapacité à compter du 14 
mai 2019 et qu’elle avait épuisé depuis le 11 juin 2019 son droit aux prestations 
fédérales pour incapacité au sens de l’art. 28 de la loi fédérale sur  
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), et a décidé qu’elle dépendait 
dès lors des PCM et devait supporter un délai d’attente de deux jours ouvrables, soit 
du 23 au 24 septembre 2019. 

19. Par décision du 1er octobre 2019 expédiée en recommandé à l’assurée et se référant 
aux art. 28 LACI, 14 LMC ainsi que 14 al. 2 et 3 RMC, l’OCE, service des PCM, a 
décidé que le droit de celle-ci au versement des PCM était reporté au 23 septembre 
2019, date à laquelle les conditions fixées par l’art. 14 RMC avaient été remplies. 

En effet, l’intéressée n’avait pas respecté le délai au 29 juillet 2019 qui lui avait été 
imparti pour retourner à l’office les documents nécessaires à l’ouverture de son 
dossier, sans que la preuve ait été apportée qu’elle avait été empêchée d’agir en 
temps utile pour une cause indépendante de sa volonté. 

20. Par écrit posté le 29 octobre 2019 et reçu le lendemain par l’office, l’assurée a 
formé opposition contre cette dernière décision, lui demandant de « régulariser [sa] 
situation ». 

Selon elle, il y avait eu un problème de transmission de certificats d’arrêt-maladie 
et de preuves d’hospitalisations entre plusieurs interlocuteurs au sein de l’OCE et sa 
conseillère Mme I______. 

 
 
 

 

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Les « documents PCM à compléter » lui avaient été envoyés à son ancienne adresse 
au Grand-Lancy, alors que, pendant ce temps, elle était hospitalisée à cause de sa 
grossesse à haut risque et que le lendemain de sa sortie de l’hôpital elle avait dû 
« faire [ses] cartons de déménagement ([…]) avec l’aide de plusieurs amies et 
familles », étant précisé que le moindre effort de sa part pouvait entraîner la perte 
de son bébé et qu’elle éduquait seule son premier enfant. 

Était entre autres produit un courriel qu’elle avait adressé le 20 août 2019 à la 
caisse, à l’intention de collaborateurs de cette dernière, dans lequel elle écrivait : 
« Je me permets de vous recontacter – Suite à notre entretien téléphonique – Je 
vous ai remis hier les documents manquants pour mon dossier – Mais avec mon 
déménagement je ne retrouve plus mon questionnaire pcm – pourriez-vous 
m’envoyer par courrier svp ». 

21. Le 4 novembre 2019, l’intéressée a accouché par voie basse d’un enfant, selon 
certificat des HUG du 8 novembre 2019. 

22. Par courriel du 23 décembre 2019 faisant suite à l’opposition susmentionnée, 
l’OCE a imparti un délai au 6 janvier 2020 à l’assurée pour lui indiquer, avec tout 
justificatif utile à l’appui, quelle était la date exacte de son déménagement en juillet 
2019, si elle avait fait suivre son courrier à sa nouvelle adresse et/ou avait entrepris 
toute action lui permettant de recevoir le courrier qui lui était adressé à son 
ancienne adresse, et à quelle date elle avait informé l’OCE ou l’OCPM de son 
changement d’adresse, renseignements et documents en l’absence desquels dans le 
délai imparti l’office serait contraint de statuer avec les éléments en sa possession. 

23. Par courriel du 6 janvier 2020 faisant suite à un entretien téléphonique du même 
jour avec l’intéressée, l’OCE a prolongé le délai précité au 10 janvier 2020. 

24. Par lettre du 8 janvier 2020, l’assurée a transmis à l’office la confirmation de la 
prise en charge des frais du séjour dans un hôtel, en l’occurrence B______, 
conventionné avec l’Hospice général (ci-après : l’hospice) signé le 24 juillet 2019 
par ce dernier et avec date d’entrée le même jour, un certificat du 30 octobre 2019 
de la Prof. E______, attestant que la patiente présentait une grossesse à haut risque 
depuis le début de son suivi à la maternité le 14 mai 2019, qui nécessitait des 
consultations rapprochées, qu’elle s’était rendue à plusieurs reprises aux urgences 
et que deux hospitalisations avaient été nécessaires du 26 juillet au 2 août 2019 
ainsi que du 2 au 4 septembre 2019, une diminution de l’activité physique et des 
déplacements étant fortement requise dans ce contexte. 

Elle a laissé à l’office la possibilité de contacter ses assistantes sociales, à savoir 
celles auprès de l’hospice, de l’association et des HUG, qu’elle nommait. 

25. Par décision sur opposition rendue le 15 janvier 2020 par sa direction, l’OCE a 
rejeté l’opposition formée le 29 octobre 2019 par l’intéressée et a confirmé la 
décision du service des PCM du 1er octobre 2019. 

 
 
 

 

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En effet, l’assurée n’avait pas démontré valablement avoir entrepris les démarches 
minimales afin de faire suivre son courrier ou avoir informé l’OCE ou l’OCPM de 
son changement d’adresse en temps utile. 

Le certificat médical produit et établissant que l’intéressée avait été hospitalisée du 
26 juillet au 2 août 2019 ne permettait pas de justifier le fait qu’elle n’ait pas donné 
suite au courrier de la caisse du 8 juillet 2019, ni à celui du service des PCM du 
17 juillet 2019, puisque son hospitalisation était postérieure à ceux-ci. 

Partant, c’était à juste titre que ledit service avait reporté le droit au versement des 
PCM de l’assurée au 23 septembre 2019 en retenant qu’elle n’avait pas respecté le 
délai au 29 juillet 2019 pour transmettre les documents requis, et ce sans avoir 
apporté la preuve d’un empêchement d’agir en temps utile pour une cause 
indépendante de sa volonté. 

26. Cette décision sur opposition, ayant été retournée à l’OCE faute d’avoir été 
réclamée par la destinataire, a, le 28 janvier 2020, été renvoyée à celle-ci sous pli 
simple. 

27. Par acte daté du 13 février 2020 et expédié de France le 15 février suivant, l’assurée 
a contesté ladite décision sur opposition auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans). 

D’après elle, le certificat médical démontrait que son état de santé ne lui avait pas 
permis, à l’époque litigieuse, de pouvoir se déplacer et d’envoyer à l’office les 
documents nécessaires à l’établissement de son dossier. Elle ne voyait pas sur 
quelle base l’intimé prétendait le contraire, ayant au surplus été incapable de 
s’occuper d’elle-même. 

Au titre de l’instruction, la chambre des assurances sociales pouvait contacter la 
Prof. E______ ainsi que les assistantes sociales susmentionnées, qui pouvaient 
attester de son état. 

Étaient joints au recours, notamment, un avis de sortie émis le 4 septembre 2019 
par les HUG, posant le diagnostic principal de « patiente de 32 ans à 29 3/7 SA 
7G1P avec nausées/vomissements d’origine indéterminée » et les diagnostics 
secondaires de « déséquilibre diabète gestationnel DD suspicion de diabète  
pré-gestationnel », de même qu’une attestation de soutien en faveur de la 
recourante à l’attention d’un futur bailleur, établie le 2 octobre 2019 par 
l’association, selon laquelle l’intéressée, qui possédait toutes les capacités 
nécessaires pour tenir et gérer un logement de manière autonome, était enceinte de 
sept mois, vivait une grossesse avec des complications et devait veiller à sa santé et 
éviter toutes situations générant du stress, le fait d’avoir obtenu une chambre dans 
sa structure –B______ qui appartient à l’association – et d’avoir retrouvé un espace 
sécurisant lui permettant de retrouver une certaine stabilité. 

 
 
 

 

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28. Le 23 mars 2020, la recourante a spontanément écrit à la chambre de céans qu’elle 
n’était pas en mesure de produire d’autres documents en raison de sa situation et du 
fait qu’elle ne possédait pas d’imprimante. 

29. Dans sa réponse du 18 juin 2020, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision 
sur opposition du 15 janvier 2020, l’intéressée n’apportant aucun élément nouveau 
permettant de revoir cette décision. 

En effet, notamment, les courriers qui avaient été envoyés à celle-ci les 8 et 
17 juillet 2019 l’avaient été à la bonne adresse, comme cela ressortait des données 
informatiques (Calvin) de l’OCPM consultées le 25 juillet 2019. Par ailleurs, 
l’assurée n’avait pas indiqué comment elle avait obtenu le questionnaire-demande à 
remplir et retourner au service des PCM, qu’elle avait pourtant signé le 
17 septembre 2019. 

Figurent entre autres au dossier produit des attestations émises le 19 mars 2020 par 
Mme I______ du service des PCM, à teneur desquelles l’assurée avait bénéficié de 
PCM, mais non d’allocations familiales, du 23 septembre au 1er novembre 2019, 
ainsi qu’une impression le 18 décembre 2019 des données informatiques (Calvin) 
de l’OCPM montrant que l’intéressée avait séjourné dès le 1er février 2019 auprès 
d’un « H______ » au Grand-Lancy, puis, depuis le 24 juillet 2019, auprès de 
B______ à Genève. 

30. Par réplique du 7 août 2020 signée par son avocate nouvellement constituée, la 
recourante a indiqué persister dans son opposition du 29 octobre 2019 et conclure 
au versement des PCM du 12 juin au 22 septembre 2019. 

En effet, elle avait apporté la preuve d’un empêchement d’agir en temps utile pour 
une cause indépendante de sa volonté. En particulier, les courriers qui lui avaient 
été adressés les 8 et 17 juillet 2019 ne mentionnaient pas, dans l’adresse, son logeur 
« H______ », ce qui expliquait que ce dernier pli soit retourné à l’expéditeur avec 
la mention que le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée. C’était seulement 
le courrier de l’intimé du 25 juillet 2019 qui mentionnait ce logeur, mais, envoyé 
sous pli simple, il était parvenu au plus tôt le 26 juillet 2019 dans la boîte aux lettres 
de l’assurée, date à laquelle elle se trouvait aux HUG. Étaient à cet égard invoqués 
l’ensemble des certificats médicaux produits. 

Parmi les pièces produites, un certificat du 6 avril 2020 de la Prof. E______ 
reprenait pour l’essentiel le contenu des précédents certificats des HUG, la patiente, 
entre le 14 mai et le 4 novembre 2019, ayant bénéficié d’un suivi prénatal 
rapproché et des limitations tant au niveau de l’activité physique que des 
déplacements ayant été requises dans le cadre d’une grossesse à haut risque 
d’accouchement prématuré. 

 Par courriel du 31 juillet 2019, la recourante, se référant à son hospitalisation en 
urgence et indiquant le fait qu’elle devait rester alitée empêchait son déménagement 
le 1er août 2019, avait demandé à un « H______ » un délai supplémentaire pour 
enlever ses affaires restantes, ce à quoi il lui avait été répondu le jour même que 

 
 
 

 

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l’état des lieux de sortie se tiendrait le 10 août 2019. C’était à cette dernière date 
qu’elle avait emménagé dans un appartement à B______. 

 À teneur d’un échange de courriels produit, l’intéressée s’était, le 20 août 2019, 
référée à un entretien téléphonique avec un gestionnaire de l’OCE et à la remise la 
veille des documents manquants pour son dossier et, exposant ne plus retrouver son 
« questionnaire pcm » à la suite de son déménagement, en avait demandé le 
réadressage par courriel. Le même jour, un gestionnaire de l’office lui avait 
transmis par courriel « un nouveau questionnaire PCM ». Par courriel du 
3 septembre 2019, l’assurée avait sollicité de l’intimé l’envoi de ce questionnaire 
par courrier afin qu’elle puisse être payée en juillet et août, ajoutant qu’elle avait 
déposé à l’accueil les documents demandés. Selon les explications figurant dans la 
réplique, la recourante ne pouvait en effet pas imprimer ledit questionnaire. 

 La suppression des PCM avait propulsé l’intéressée et ses deux enfants dans une 
grande précarité et elle avait dû faire appel aux Colis du cœur pour leur survie 
durant cette période. 

31. Par duplique du 31 août 2020, l’intimé a persisté dans sa position. 

D’après lui, l’assurée n’avait pas démontré avoir été empêchée d’agir pour une 
raison indépendante de sa volonté entre le 3 août 2019, soit dès le lendemain de son 
retour chez elle, et le 1er septembre 2019, veille de sa nouvelle hospitalisation du 
2 au 4 septembre 2019, d’une part, ni entre le 5 et le 23 septembre 2019, d’autre 
part. 

32. La recourante ne s’est pas manifestée à la suite de la lettre de la chambre de céans 
du 3 septembre 2020 lui octroyant un délai au 2 octobre 2020 pour formuler des 
observations. 

33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI. Elle connaît également, conformément à 
l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 LMC en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. La décision sur opposition querellée a trait aux prestations cantonales 
complémentaires de chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant 
aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

 
 
 

 

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3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable  
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante au versement des PCM durant la période 
du 12 juin au 22 septembre 2019. 

5. a. Conformément à l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont 
aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une 
maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce 
fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine 
indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 
durant le délai-cadre. 

En l’occurrence, comme cela découle notamment de sa décision du 26 septembre 
2019, l’intimé a versé à la recourante des indemnités journalières en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, au sens de l’art. 28 LACI, du 
14 mai au 11 juin 2019, ce dernier jour étant considéré comme le trentième jour 
suivant le début de l’incapacité totale de travail, en application de l’art. 28 al. 1 in 
fine LACI. 

S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 ad art. 28, 
p. 287). Tel est notamment le cas des cantons de Genève et de Vaud. 

b. En vertu de l’art. 8 LMC, première disposition du chapitre II intitulé 
« prestations en cas d’incapacité passagère, totale ou partielle de travail », peuvent 
bénéficier des prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle 
– PMC –, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour 
maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI. 

Selon l’art. 12 al. 1 LMC, ayant pour titre « incapacité de travail », les prestations 
pour cause d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, ne peuvent être 
versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de  
l’art. 28 LACI. 

c. Aux termes de l’art. 14 LMC, la demande de prestations, accompagnée du 
certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de la caisse de chômage de 
l’assuré dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début de l’inaptitude au 
placement et après épuisement du droit aux indemnités journalières au sens de 
l’art. 28 LACI. Le Conseil d’État règle les conséquences de l’inobservation des 
délais. Il règle également les délais et modalités d’information, notamment dans les 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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cas où l’incapacité est la prolongation directe d’une incapacité indemnisée selon 
l’art. 28 LACI (al. 1). Un délai d’attente est applicable lors de chaque demande de 
prestations (al. 2). Le Conseil d’État détermine la durée du délai d’attente qui ne 
peut excéder cinq jours (al. 3). 

En vertu de l’art. 14A LMC, l’assuré qui fait valoir son droit aux prestations est 
tenu de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce 
droit et déterminer les prestations dues (al. 1). Il est notamment tenu d’autoriser 
dans des cas particuliers toutes les personnes ou institutions, notamment les 
employeurs, les médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des 
renseignements, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux 
prestations. Les renseignements de nature médicale ne peuvent être transmis qu’aux 
médecins conseil (al. 2). Si l’assuré refuse de collaborer dans la mesure prévue aux 
al. 1 à 2, l’autorité compétente peut se prononcer en l’état du dossier. Au préalable, 
elle doit avoir adressé à l’assuré une mise en demeure écrite l’avertissant des 
conséquences (al. 5). 

d. Conformément à l’art. 14 RMC, tout cas d'incapacité totale ou partielle de travail 
entraînant une inaptitude au placement doit être annoncé conformément au droit 
fédéral et accompagné de la production d'un certificat médical (al. 1). Lorsque le 
droit aux indemnités journalières au sens de l'art. 28 LACI est épuisé ou sur le point 
de l'être, la caisse de chômage en informe sans délai l'assuré et l'autorité 
compétente. Elle adresse à l'assuré une formule de demande de prestations 
cantonales, à faire parvenir, accompagnée d'un certificat médical, à l'autorité 
compétente dans un délai de cinq jours ouvrables (al. 2). L'autorité compétente 
dresse par voie de directive interne la liste des documents complémentaires 
nécessaires à la demande de prestations. Ceux-ci peuvent notamment comprendre 
une pièce d'identité ainsi qu'une attestation de domicile (al. 3). Les demandes 
tardives ou incomplètes entraînent la suspension du versement des prestations. 
Toutefois, lorsque, dans les trois mois suivant la décision de suspension, l'assuré 
peut apporter la preuve qu'il a été empêché d'agir en temps utile pour une cause 
indépendante de sa volonté, le versement des prestations intervient rétroactivement 
(al. 4). Si la demande ou d'autres documents sont adressés par erreur à une autorité 
ou caisse incompétente, ces dernières sont tenues de les transmettre à l'autorité ou à 
la caisse compétente, sans préjudice des droits de l'assuré (al. 5). 

À teneur de l’art. 14A RMC, un délai d'attente de deux jours ouvrables est 
applicable lors de chaque demande de prestations. 

6. La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision ou 
une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans 
la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui 
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration adressée par courrier ordinaire – ou simple –, 
elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d'assurance sociale (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 124 V 400 
consid. 2a et 2b ; ATF 121 V 5 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 
du 5 mai 2008 consid. 4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence 
de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou 
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de 
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et 2b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1 et 8C_621/2007 précité 
consid. 4.2). Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne effectivement à la 
connaissance de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, voire 
par lettre avec avis de réception. La seule présence au dossier de la copie d'une 
lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que 
cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par 
le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 6/02 du 21 janvier 2003 consid. 3.2). La preuve de la notification d'un acte peut 
néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou du comportement du destinataire, par 
exemple de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels 
(142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_30/2020 précité consid. 1.1.1 et C 6/02 précité consid. 3.2). Le destinataire ne 
peut invoquer l'absence de notification s'il a connaissance, d'une autre manière, de 
l'existence de la communication. En effet, les règles de la bonne foi imposent une 
limite au droit de se prévaloir d'un tel motif (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2007 précité consid. 4.3). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. a. En l’espèce, il n’est à juste titre pas contesté que la caisse a requis de la 
recourante, par pli simple du 8 juillet 2019, les documents à présenter selon les 
art. 14A al. 1 LMC et 14 al. 2 et 3 RMC, notamment la formule de demande de 

 
 
 

 

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prestations cantonales, intitulée ici « questionnaire-demande de [PCM] », dans les 
cinq jours suivants la réception dudit courrier. En l’absence de réaction de 
l’intéressée, l’OCE a, par lettre recommandée du 17 juillet 2019, réitéré cette 
demande de documents, avec un délai au 29 juillet 2019. 

L’assurée conteste avoir reçu ces deux courriers, au motif que l’adresse qui était 
indiquée sur les enveloppes, ne contenaient pas la mention du logeur « H______ ». 
En faveur de ces allégations, il convient de relever que la recourante n’a pas réagi 
après l’envoi de ces deux plis alors qu’elle l’a fait après celui du courrier simple 
prioritaire du 25 juillet 2019, et que la lettre recommandée du 17 juillet 2019 a été 
retournée à l’expéditeur avec la mention « Le destinataire est introuvable à 
l’adresse indiquée ». Au regard de ces circonstances, il y a lieu de retenir l’absence 
de preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, de la notification à 
l’intéressée des courriers de la caisse du 8 juillet 2019 et de l’office du 17 juillet 
2019, sans qu'il soit établi que cela était dû à un éventuel manquement de la 
recourante. 

L’assurée n’a ainsi pu prendre connaissance de la lettre qui lui avait été adressée 
sous pli simple prioritaire du 25 juillet 2019 qu’à son retour de son hospitalisation 
aux HUG, soit dès le 3 août 2019, à une date non clairement identifiée. 

b. La recourante a déposé le 19 août 2019, soit seize jours après ledit 3 août, à 
l’accueil de l’OCE, les documents demandés – comme cela ressort de l’attitude 
ultérieure de celui-ci –, sauf la formule de demande de prestations cantonales au 
sens de l’art. 14 al. 2 RMC, intitulée ici « questionnaire-demande de [PCM] ». 

Par courriel du lendemain, soit du 20 août 2019, se référant à un entretien 
téléphonique avec un gestionnaire de l’OCE et à la remise la veille des documents 
manquants pour son dossier, et exposant ne plus retrouver le questionnaire-
demande de PCM à la suite de son déménagement, l’intéressée en a demandé le 
réadressage par courriel, ce qui a été fait à la même date par un gestionnaire de 
l’office. Par courriel du 3 septembre 2019, l’assurée a sollicité de l’intimé l’envoi 
de ce questionnaire-demande par courrier. D’après les explications figurant dans sa 
réplique, la recourante ne pouvait en effet pas imprimer ledit questionnaire depuis 
sa messagerie. 

Après une nouvelle hospitalisation aux HUG du 2 au 4 septembre 2019, et à la suite 
de la réception dudit questionnaire-demande – probablement rempli – de la part de 
l’intervenante psychosociale de l’association dans le cadre de l’échange de courriels 
du 18 septembre 2019, l’intéressée a envoyé ledit document, daté du 17 septembre 
2019 et signé, par courriel du 23 septembre suivant à l’office. 

c. Se pose dès lors la question de savoir si la recourante a ou non apporté la preuve 
qu'elle avait, après le 2 août 2019, été empêchée d'agir en temps utile pour une 
cause indépendante de sa volonté, au sens de l’art. 14 al. 4 RMC, les conditions de 
fond de l’éventuel octroi des PCM dès le 12 juin 2019 n’étant quant à elles ni 
contestées par l’intimé, ni contestables. 

 
 
 

 

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Il ressort de l’échange de courriels le 31 juillet 2019 de l’intéressée avec un 
« H______ » qu’elle était alors non seulement hospitalisée (jusqu’au 2 août 2019) 
mais aussi limitée dans ses capacités pour déménager, jusqu’au 10 août 2019, 
déménagement pour lequel elle a été aidée par des amies et des familles. En outre, à 
la même période et par la suite jusqu’à l’accouchement le 4 novembre 2019, 
l’assurée présentait une grossesse à haut risque, qui nécessitait des consultations 
rapprochées, s’était rendue à plusieurs reprises aux urgences, avec notamment une 
hospitalisation du 2 au 4 septembre 2019, une diminution de l’activité physique et 
des déplacements étant fortement requise dans ce contexte, comme attesté les 
30 octobre 2019 et 6 avril 2020 par la Prof. E______. 

Ainsi, c’est le 19 août 2019, soit neuf jours après le déménagement, rendu 
particulièrement difficile par les limitations de la recourante, que celle-ci a déposé 
la plupart des documents requis. 

Ce laps de temps de neuf jours est très légèrement inférieur au délai d’environ 
dix jours imparti par la lettre recommandée du 17 juillet 2019 pour produire les 
documents requis, tenant compte, pour les cinq jours ouvrables selon  
l’art. 14 al. 2 RMC, de la date de réception présumée dudit courrier. 

Le présent cas diffère de celui tranché par un arrêt récent de la chambre de céans, 
dans lequel il a été reproché à la personne concernée, qui faisait valoir qu’elle 
n’avait pas pu obtenir une attestation d’assurance, de ne pas avoir envoyé le 
formulaire de demande de PCM (au sens de l’art. 14 al. 2 RMC) en temps utile, 
même s’il manquait une pièce, en expliquant la situation, ou même de ne pas avoir 
contacté l’OCE, qui aurait pu la renseigner sur la possibilité d’obtenir l’attestation 
par le biais d’internet ou lui donner un délai supplémentaire pour produire la pièce 
manquante (ATAS/1300/2020 du 23 décembre 2020 consid. 7). 

Le 20 août 2019, lendemain du dépôt des documents à l’accueil de l’office, 
l’assurée a sollicité par courriel et obtenu par retour de courriel le  
questionnaire-demande de PCM. Certes, elle aurait dû demander à ce moment-là 
l’envoi de ce dernier document, à remplir, par courrier, ce qu’elle n’a fait que 
quatorze jours plus tard par courriel envoyé le mardi 3 septembre 2019, pendant son 
hospitalisation. Le courrier subséquent de l’intimé joignant ce document à remplir 
ne figure pas au dossier, mais il est vraisemblable qu’il a été reçu par la recourante 
autour du lundi 9 septembre 2019. 

Cela étant, le pli simple prioritaire de l'OCE du 25 juillet 2019 contenant la lettre du 
17 juillet précédent ne fixait pas à l'intéressée un nouveau délai par rapport à celui 
du 29 juillet 2019 devenu sans objet, et l'intimé ne lui a par la suite pas non plus 
imparti un délai précis pour présenter les documents manquants. L'assurée pouvait 
ainsi, de bonne foi, se croire non tenue par le respect d'un délai précis, tout en 
devant faire diligence pour produire les documents requis par l'office dans un laps 
de temps raisonnable. 

 
 
 

 

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Vu l'ensemble de ces circonstances exceptionnelles et le principe de la bonne foi, 
compte tenu notamment de l'absence de fixation d'un nouveau délai dès août 2019 
ainsi que des importantes limitations de la recourante en matière d’activité physique 
et de déplacements, de ses problèmes de santé (nausées et vomissements ainsi que 
diabète) diagnostiqués le 4 septembre 2019 par les HUG, de la nécessité d’éviter 
toutes situations générant un stress comme relevé le 2 octobre 2019 par 
l’association, de même que des difficultés à s’occuper, seule, de son premier enfant 
dans ce contexte, il est compréhensible qu'elle ait signé le questionnaire-demande 
de PCM seulement le 17 septembre 2019, l'ait reçu en copie par courriel du 
18 septembre 2019 de l’intervenante psychosociale de l’association et l’ait envoyé 
cinq jours plus tard, par courriel du 23 septembre 2019, à l’office. 

Les faits établis par le dossier – sans qu’une audition des parties ou d’éventuels 
témoins soit nécessaire – montrent que l’intéressée n’a pas négligé les démarches à 
effectuer concernant son droit aux PCM, mais a accompli les efforts qu’elle pouvait 
fournir selon sa situation de l’époque. 

Au demeurant, la caisse n’a envoyé le pli simple du 8 juillet 2019 que vingt-sept 
jours après la fin du droit aux indemnités journalières fédérales le 12 juin 2019, à 
une période où la situation de la recourante s’était péjorée, et ce alors que ces 
courriers auraient dû, conformément à l’art. 14 al. 2 RMC, être envoyés sans délai. 

Au regard de l’ensemble des circonstances très particulières du présent cas, il y a 
lieu de retenir que l’assurée a été empêchée d'agir en temps utile pour une cause 
indépendante de sa volonté, au sens de l’art. 14 al. 4 RMC. 

d. En conséquence, la recourante a, en application de l’art. 14 al. 4 in fine RMC, 
droit au versement des PCM rétroactivement au 14 juin 2019, car elle doit supporter 
un délai d’attente de deux jours conformément à l’art. 14A RMC, et ce jusqu’au 
jour précédant celui dès lequel l’intimé lui a reconnu ce droit, soit jusqu’au 
22 septembre 2019. 

9. Vu ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition querellée 
annulée, l’intéressée ayant droit au versement rétroactif des PCM du 14 juin au 
22 septembre 2019. 

10. La recourante, qui obtient gain de cause et est représentée par une avocate 
constituée en cours de procédure de recours a droit à des dépens qui seront fixés à 
CHF 1'000.-. (art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)). 

Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

****** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition rendue le 15 janvier 2020 par l’intimé. 

4. Dit que la recourante a droit au versement rétroactif des prestations cantonales en 
cas de maladie du 14 juin au 22 septembre 2019. 

5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens, à charge de 
l'intimé. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le