# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 554e665c-2308-59ce-8dc5-a9cec7c02bb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2000 A/122/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-122-2000_2000-10-24.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/122/2000-ASAN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. V. d. M. 

 

et 

 

PHYSIOTHERAPIE A. V. d. M. S.A. 

représentées par Me Antoine Kohler, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/122/2000-ASAN 

 EN FAIT 

 

1.  Par arrêté du 7 septembre 1983, le Conseil d'Etat 

a autorisé Mme A. V. d. M. (ci-après : Mme V.) à exercer 

la profession de physiothérapeute à titre indépendant. 

 

2.  Sur la base dudit arrêté, mentionnant que toute 

ouverture d'un cabinet devait être immédiatement signalée 

au médecin cantonal, Mme V. a ouvert un cabinet situé au 

..., ... ... ...,  à Genève, sous la raison individuelle 

"A. V. d. M.". 

 

3.  Le 29 juillet 1998 a été inscrite au Registre du 

Commerce (ci-après : RC) une nouvelle société anonyme, 

ayant pour but "l'exploitation d'un cabinet de physiothé-

rapie et de naturopathie ainsi que techniques et presta-

tions paramédicales", constituée par Mme V. et portant la 

raison sociale "Physiothérapie A. V. d. M. S.A.". 

 

  L'article 3 des statuts prévoit que la société 

"pourra faire toutes opérations financières et commer-

ciales en rapport direct ou indirect avec son but." 

 

  L'article 6 spécifie que les actions sont au 

porteur, leur cession s'opérant par simple tradition du 

titre. 

 

  Mme V. a été nommée directrice de la nouvelle 

société. 

 

4.  La constitution de la société a été annoncée dans 

la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 4 août 

1998. 

 

5.  Le 17 août 1998, la nouvelle société, par l'inter-

médiaire de sa directrice, Mme V., a requis son affi-

liation à la caisse interprofessionnelle d'assurance 

vieillesse et survivants de la fédération romande des 

syndicats patronaux (ci-après : CIAM). 

 

6.  Le 1er octobre 1998, la fédération suisse des 

physiothérapeutes (ci-après : FSP) a informé le service 

du médecin cantonal (ci-après : le SMC) qu'elle avait 

appris par voie de publication dans la FOSC la 

constitution en société anonyme d'un cabinet de 

physiothérapie et naturopathie ainsi que de techniques et 

prestations paramédicales sous la raison sociale 

"Physiothérapie A. V. d. M. S.A.". A sa connaissance, 

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l'exploitation d'une telle activité par une  personne 

morale était interdite par l'article 10 de la loi sur les 

professions de la santé les établissements médicaux et 

diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 

1983 (LPS - K 3 05). Ledit article stipule que le terme 

"cabinet" désigne, d'une part, le personnel et, d'autre 

part, les locaux, les appareils et installations utilisés 

pour l'exercice indépendant d'une profession de la santé 

par une personne autorisée ou par plusieurs membres 

autorisés d'une même profession ne formant pas entre eux 

une personne morale inscrite au RC. La FSP a sollicité 

une interprétation de l'article 10 LPS auprès du SCM, qui 

était également invité à prendre position et à donner au 

dossier la suite qui convenait.  

 

7.   Par courrier du 16 octobre 1998, la CIAM a c-

onfirmé son affiliation à la société Physiothérapie A. V. 

d. M. S.A. 

 

8.  Le 14 décembre 1998 le SMC a requis de Mme V. les 

raisons qui l'avaient amenée à constituer la société, 

celle-ci étant d'après lui contraire à la loi. 

 

  Le service a ajouté qu'en fonction des 

explications de Mme V., il l'informerait s'il y avait 

lieu de la contraindre à modifier cet état de fait. 

 

9.  Par pli du 6 janvier 1999, Mme V. a transmis au 

SMC les statuts de la S.A. Elle a précisé qu'elle en 

était la seule actionnaire, que les personnes 

actuellement employées au cabinet étaient les mêmes 

qu'avant la fondation de la S.A. et que le cabinet, dont 

elle était la responsable, fonctionnait toujours de la 

même manière.  

 

10.  Par courrier du 30 juin 1999 adressé à Mme V., le 

SMC a confirmé que le cabinet constitué sous la forme 

d'une S.A. était contraire à l'article 10 LPS. Il lui a 

donc imparti un délai de six mois pour transmettre les 

documents prouvant la dissolution de la société et le 

fait que son cabinet était désormais conforme à l'article 

10 LPS. 

 

11.  Le 5 août 1999, le conseil de Mme V. a informé le 

SMC et en particulier Mme Brigitte Grillet, chargée des 

professions soignantes au sein du département de l'action 

sociale et de la santé (ci-après : le département), qu'il 

ne parvenait pas aux mêmes conclusions que le SMC.  Il a 

par ailleurs proposé une rencontre pour en débattre. 

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12.  Cette rencontre a eu lieu le 28 octobre 1999.  

 

  Selon le département, Mme V. a contesté la prise 

de position du SMC et a soutenu que l'article 10 LPS 

n'était pas clair et prétéritait de ce fait la situation 

des physiothérapeutes en général. D'après les 

recourantes, Mme V. a mis l'accent sur le manque de 

clarté de la LPS qui ne semblait pas interdire la 

pratique de la physiothérapie par le biais d'une personne 

morale. Les parties se sont accordées sur le fait que Mme 

V. a déclaré qu'elle conservait la responsabilité 

médicale du cabinet, qu'elle s'engageait à déposer les 

actions de la société auprès du département, et qu'elle 

signalait qu'il existait à Genève d'autres cabinets de 

physiothérapie constitués en S.A. 

 

13.  Par décision du 3 janvier 2000, M. G.-O. Segond, 

chef du département, a confirmé la prise de position du 

SMC. En substance, il a estimé que la simple lecture de 

l'article 10 LPS permettait de conclure qu'un cabinet ne 

pouvait pas être constitué sous la forme d'une personne 

morale. Il a en outre indiqué que la FSP considérait que 

la teneur de l'article 10 LPS était parfaitement claire, 

qu'il n'existait pas, en l'état, de contestations sur sa 

portée et qu'enfin, d'autres solutions existaient pour 

faire face aux problèmes économiques que pouvaient 

rencontrer certains physiothérapeutes. M. Segond a ajouté 

que l'adoption de l'article 10 LPS était guidé par un 

souci de santé publique, le but étant qu'un cabinet soit 

assumé par des professionnels de la santé et non par des 

actionnaires guidés principalement par des intérêts 

économiques. 

 

  M. Segond a dès lors imparti un nouveau délai de 

six mois à Mme V. pour se mettre en conformité avec la 

loi. Il a précisé que la même décision serait prise par 

le département pour tous les cabinets de professionnels 

de la santé constitués en infraction avec l'article 10 

LPS dans un souci d'égalité de traitement. 

 

14.  Mme V. et Physiothérapie A. V. d. M. S.A. ont 

recouru contre cette décision par acte du 3 février 2000.  

 

  Les recourantes ont invoqué une appréciation 

insoutenable de la part du département de l'article 10 

LPS, en ce sens que celui-ci n'interdisait pas l'exercice 

de la profession de physiothérapeute sous la forme d'une 

personne morale : si ledit article prévoyait en effet 

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qu'un cabinet ne pouvait être constitué sous la forme 

juridique d'une personne morale, il ne stipulait pas en 

revanche qu'un physiothérapeute ne puisse exercer son 

activité au travers d'une personne morale.  

 

  Les recourantes ont encore fait valoir une 

atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qui 

n'était pas justifiée faute de base légale claire et 

d'intérêt public. Enfin, à titre subsidiaire, elles ont 

invoqué la violation du principe de la bonne foi de 

l'administration genevoise, vu le délai de six mois qu'il 

avait fallu à l'autorité pour rendre sa décision. De 

plus, le département aurait dû considérer les démarches 

de Mme V. comme une requête implicite d'autorisation 

d'exploiter un établissement de physiothérapie et 

l'orienter en conséquence vers le Conseil d'Etat. 

 

15.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

comparution personnelle le 7 juin 2000. Mme V. a persisté 

dans ses conclusions. 

 

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le litige porte sur la question de la forme juri-

dique que doit prendre l'exercice de la profession de 

physiothérapeute. 

 

3.  La profession de physiothérapeute est soumise à la 

LPS. Cette loi prévoit que l'activité d'un 

physiothérapeute peut être exercée soit sous la forme 

d'un cabinet, soit par l'exploitation d'un établissement 

médical. 

 

4. a. S'agissant du cabinet, l'article 112 LPS prévoit 

que l'autorisation de pratiquer à titre indépendant con-

fère au physiothérapeute le droit d'ouvrir un cabinet. 

 

 b. La notion de cabinet au sens de l'article 10 LPS 

doit être définie comme n'étant pas un établissement 

médical privé au sens de l'article 39 LPS, avec la 

réserve pour ce qui concerne les physiothérapeutes de 

l'article 116 LPS (Mémorial du Grand Conseil, 1983, III, 

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page 3147 ad article 10).  

 

 c. L'article 116 alinéa 1 LPS concerne l'association 

de plusieurs physiothérapeutes et l'alinéa 2 dudit 

article se réfère à la création d'un institut de 

physiothérapie. La loi exclut l'association sous la forme 

d'un établissement médical au sens de l'article 39 LPS, 

tandis qu'elle prévoit cette forme s'agissant de 

l'institut. 

 

   L'adoption de l'alinéa 2 de cette disposition a 

été rendue nécessaire par l'habitude prise - pour des 

raisons relevant de procédés purement publicitaires - 

d'adopter les dénominations de "centres" et d'"instituts" 

pour qualifier de simples cabinets (Mémorial 1981, III, 

page 3007 ad art. 124 PL). 

 

 d. L'ouverture d'un cabinet est soumise à l'autorisa-

tion du Conseil d'Etat.  

 

 e. Le règlement d'exécution de la loi sur l'exercice 

des professions de la santé, les établissements médicaux 

et diverses entreprises du domaine médical du 9 novembre 

1983 (RLPS - K 3 05.01) mentionne à son article 5 les 

documents qui doivent accompagner la requête pour obtenir 

ladite autorisation. 

 

  Pour ce qui concerne l'autorisation de pratiquer 

la profession de physiothérapeute à titre dépendant ou 

indépendant, le candidat doit en substance transmettre 

ses diplômes, un extrait de casier judiciaire, un 

certificat médical et un curriculum vitae. 

 

5. a. S'agissant de la deuxième forme sous laquelle la 

profession de physiothérapeute peut être exercée, à 

savoir l'exploitation d'un établissement médical, 

l'article 39 LPS définit les établissements médicaux 

comme étant des établissements ayant pour objet la 

prévention, le diagnostic et le traitement des affections 

humaines (...) et qui remplissent les conditions 

suivantes: 

 

  a) garantissent une assistance médicale 

suffisante; 

  b) disposent du personnel qualifié nécessaire; 

  c) disposent d'équipements adéquats; 

  d) garantissent la fourniture adéquate des      médicaments.

 

  Le Grand Conseil a spécifié que ledit article 

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énonce quels sont les établissements médicaux de droit 

privé qui tombent sous le coup de la LPS. Le critère de 

détermination repose sur les activités déployées dans les 

établissements visés par la loi, en particulier la 

prévention, le diagnostic et le traitement des affections 

humaines. Cet article est à interpréter en regard 

notamment de l'article 10 LPS, celui-ci s'attachant aux 

structures juridiques (personne morale inscrite au RC), 

afin de distinguer un cabinet d'un établissement médical. 

Doit en conséquence être définie comme un établissement 

médical au sens de la LPS, toute personne morale inscrite 

au RC et dont les activités s'inscrivent dans le cadre du 

critère de détermination suscité (Mémorial 1983, III, 

page 3154 ad article 39). 

 

 b. L'article 40 LPS précise encore que les cabinets 

installés par les physiothérapeutes en vue de l'exercice 

à titre indépendant et individuel de leur profession ne 

sont pas des établissements médicaux au sens de l'article 

39. 

 

 c. L'exploitation d'un établissement médical est 

également soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat 

(art. 4 LPS). 

 

  Le physiothérapeute requérant doit en particulier 

fournir les plans d'aménagement, la liste du personnel, 

et le nom du physiothérapeute répondant (art. 24 RLPS). 

   

6.  Ainsi la LPS distingue clairement les notions de 

cabinet et d'établissement médical. Un cabinet ne peut 

pas être ouvert sous la forme d'une personne morale, 

tandis qu'un établissement médical doit nécessairement 

être une personne morale inscrite au RC.  

 

7.  Au vu de ce qui précède, un physiothérapeute a le 

choix entre requérir l'autorisation de pratiquer sa pro-

fession selon les articles 4 LPS et 5 RLPS et d'ouvrir en 

conséquence un cabinet sous la forme d'une raison indivi-

duelle, ou d'obtenir l'autorisation d'exploiter un éta-

blissement de physiothérapie qui devra nécessairement 

être constitué en personne morale inscrite au RC.  

 

8.   Au vu des dispositions légales précitées et de la 

volonté du législateur de différencier clairement les no-

tions de cabinet et d'établissement médical, l'un 

excluant l'autre, le cabinet de Mme V. constitué sous la 

forme d'une S.A. est contraire à la loi. 

 

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9. a. Les recourantes invoquent par ailleurs une 

atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et 

estiment qu'il n'y a pas d'intérêt public à interdire 

qu'un cabinet de physiothérapie soit exploité sous la 

forme juridique d'une personne morale. 

 

 b. Le 1er janvier 2000 est entrée en vigueur la nou-

velle Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). La notion de liberté 

du commerce et de l'industrie a été abandonnée au profit 

de la notion plus large de liberté économique, sans qu'un 

changement matériel soit toutefois voulu. Le droit fonda-

mental garantit, maintenant comme avant, la libre 

activité économique privée,  quel que soit le domaine où 

elle s'exerce : commerce, industrie ou tout autre domaine 

(Réforme de la Cst. féd. exposé des motifs du projet de 

constitution, 1995, p. 53). 

 

  La jurisprudence concernant l'ancien article 31 

Cst. féd. reste par conséquent applicable. 

 

 c. La liberté économique s'étend à toute activité 

économique privée, exercée à titre professionnel et 

tendant à la production d'un gain ou d'un revenu; elle 

s'applique donc aussi à l'activité de physiothérapeute 

(SJ 1995 p. 714, arrêt du TF du 9 juin 1995 dans la cause 

S. c/ Conseil d'Etat du Canton de Genève). 

 

  En vertu de l'article 36 alinéa 2 Cst. féd., toute 

restriction d'un droit fondamental doit être justifiée 

par un intérêt public.   

 

   Les cantons peuvent apporter à la liberté économi-

que des restrictions consistant notamment en des mesures 

de police justifiées par l'intérêt public; comptent au 

nombre de ces mesures celles qui visent à protéger la 

santé publique (op. cit. SJ 1995 p. 714). 

 

  Dans un arrêt du 1er décembre 1992 concernant la 

profession de médecin, le Tribunal administratif a 

précisé que "La profession de médecin est une profession 

libérale à caractère scientifique. A ce titre, le médecin 

bénéficie de la liberté du commerce et de l'industrie 

garantie par l'art. 31 Cst. féd. Vu le caractère spécial 

de l'activité de médecin, l'Etat est en droit de poser 

des règles plus rigoureuses que celles qui sont 

applicables aux commerçants et industriels proprement 

dits (ATA G. du 1er décembre 1992). 

 

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10.  Le but de la LPS est de contribuer à la sauvegarde 

et à l'amélioration de la santé publique en réglementant 

notamment l'exercice à titre privé des professions de la 

santé et l'exploitation des établissements médicaux (art. 

1 LPS). 

 

  La santé publique est la protection de l'ensemble 

ou d'une partie de la population contre les atteintes à 

la santé (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, 

p. 32, no 125ii) 

 

11.  En prévoyant deux formes juridiques sous 

lesquelles la profession de physiothérapeute peut être 

exercée, à savoir d'une part l'ouverture d'un cabinet, et 

d'autre part l'exploitation d'un établissement de 

physiothérapie, le législateur a clairement souhaité 

protéger la population en instaurant comme principe la 

responsabilité directe et individuelle du ou des 

physiothérapeutes face aux traitements entrepris dans le 

cadre d'un cabinet. 

 

  Le législateur a en effet voulu interdire la cons-

titution d'un cabinet sous la forme d'une personne morale 

afin d'éviter le risque inhérent à ce genre de structure, 

liée à l'intérêt économique prédominant. 

 

  Or, le tribunal de céans constate que l'article 3 

des statuts prévoit que la société peut entreprendre 

toutes opérations financières et commerciales en rapport 

direct ou indirect avec son but. De plus, les actions 

sont au porteur et elles peuvent être cédées à des tiers 

par simple tradition. 

 

  Force est de constater qu'il existe un risque im-

portant que les décisions médicales de la société 

puissent être prises par des actionnaires plus motivés 

par des intérêts économiques que par la protection de la 

population contre les atteintes à la santé. 

 

  Aussi, vu le caractère spécial de l'activité de 

physiothérapeute, il y a manifestement un intérêt public 

à ce qu'un cabinet ne puisse pas prendre la forme d'une 

personne morale, et en particulier d'une S.A. 

  

12. a. Les recourantes invoquent enfin à titre 

subsidiaire la violation du principe de la bonne foi par 

l'administration genevoise. 

 

 b. La protection de la bonne foi est expressément 

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prévue par l'article 9 Cst. féd. qui stipule que toute 

personne a le droit d'être traitée par les organes de 

l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 

bonne foi. 

 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

droit à la protection de la bonne foi permet à un parti-

culier d'exiger d'une autorité qu'elle se conforme à ses 

assurances ou à ses comportements, qu'elle évite de se 

contredire, ou, en d'autres termes, qu'elle ne trompe pas 

la confiance qu'elle a raisonnablement pu faire naître 

chez lui. Cependant toute violation de ce principe ne 

fonde pas nécessairement un droit à ce que l'autorité 

modifie sa décision ou en prenne une; un tel droit n'e-

xiste, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que si 

certaines conditions cumulatives sont remplies : l'auto-

rité doit être intervenue dans une situation concrète à 

l'égard de personnes déterminées (ATF 96 I 15); elle doit 

avoir agi ou être censée avoir agi dans les limites de sa 

compétence (ATF 96 I 15; ATF 97 I 497; ATF 99 Id 94; ATF 

111 V 65; M. IMBODEN, Schweizerische 

Verwaltungsrechtsprechung, vol. II 1971 p. 641); 

l'administré doit n'avoir pas pu se rendre compte 

immédiatement de l'inexactitude des informations obtenues 

ou de ses propres déductions (ATF 96 I 15 et 121; ATF 97 

I 497; ATF 109 Ia 19; ATF 111 Ib 213; M. BAUMANN, Der 

Begriff von Treu und Glauben im öffentlichen Recht, 1952 

p. 133 et ss.; M. IMBODEN op. cit. p. 224; B. 

WEBER-DURLER, Schutz des berechtigten Vertrauensschutz im 

öffentlichen Recht, 1983, p. 14); il doit s'être fondé 

sur elles pour prendre des dispositions impossibles à 

modifier sans subir de préjudice (ATF 96 I 15; ATF 97 I 

497 et 653; ATF 107 V 159; P. MOOR Droit administratif, 

1988, p. 361); la loi doit n'avoir pas changé entre le 

moment où l'autorité s'est déterminée et celui où le 

principe est allégué (ATF 99 Ib 101,102; ATF 101 Ib 197 

et II 198; ATF 108 Ib 385; ATF 109 V 55; ATF 110 V 155; 

ATF 111 Ib 124; M. IMBODEN op. cit. p. 229; P. MOOR, op. 

cit. p. 361); aucun intérêt public supérieur ne doit 

s'opposer à l'intérêt privé que l'intéressé fait valoir 

(ATF 101 Ia 328; ATF Ib 377; ATA S.I. du M. W.-C. du 4 

novembre 1987; C. du 1er septembre 1990; SJ 1994 pp. 

241-244).  

 

 d. Dans le cas d'espèce, les arguments soulevés par 

les recourantes ne leur permettent pas de se prévaloir du 

droit à la protection de la bonne foi au vu des 

conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence. 

 

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  En effet, le Tribunal administratif constatera 

d'une part que le SMC n'a jamais été informé de la 

constitution de la S.A., comme le prévoient les articles 

15 LPS et 134 RLPS. Quant à la demande d'affiliation à la 

CIAM et aux éventuelles assurances que cette caisse 

aurait données à Mme V., elles ne peuvent en aucun cas 

engager le SMC. 

 

  D'autre part, Mme V. ne saurait se prévaloir du 

fait que l'autorité a laissé passer six mois avant de 

rendre sa décision, ce délai ne signifiant en aucun cas 

que le département aurait toléré une situation illicite. 

Au surplus, rien ne ressort du dossier démontrant que Mme 

V. aurait informé l'autorité de ce qu'elle souhaitait 

obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement de 

physiothérapie. En conséquence, l'autorité ne pouvait 

déduire du comportement de Mme V. qu'il s'agissait en 

réalité d'une requête implicite d'exploiter un tel 

établissement. 

 

  Cela étant, Mme V. pourrait, si elle le souhaite, 

constituer un établissement de physiothérapie et requérir 

à cet effet l'autorisation d'exploiter un établissement 

médical sous la forme d'une S.A.  

 

13.  Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté.   

 

   Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge des recourantes, prises 

conjointement et solidairement. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 février 2000 par Madame A. V. d. M. et 

Physiothérapie A. V. d. M. S.A. contre la décision du 

département de l'action sociale et de la santé du 3 

janvier 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourantes, 

prises conjointement et solidairement, un émolument de 

CHF 1'500.-; 

  - 12 - 

 

 

 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Kohler, avocat des recourantes, ainsi qu'au 

département de l'action sociale et de la santé. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, M. Paychère, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

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    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

          C. Goette      Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci