# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b2a80ca-ac7f-5c03-9988-96858dcd5fe3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2017 A/2891/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2891-2016_2017-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Mario-Dominique TORELLO, Maya 
CRAMER, Valérie MONTANI et Raphaël MARTIN, Juges ; Pierre-Bernard 
PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2891/2016 ATAS/1181/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 décembre 2017 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 2/16 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1979, est 
domiciliée dans le canton de Genève depuis le 1er août 2006. Mariée en secondes 
noces, elle est mère de trois enfants, B______ (issu de son premier mariage), né le 
______ 2001, C______ et D______ (issus de son mariage actuel), respectivement 
nés les _______ 2007 et ______ 2014. Par jugement de divorce du Tribunal de 
première instance de Genève du 14 janvier 2009, la garde de B______ a été 
attribuée au père. L'assurée vit seule à Genève avec ses deux enfants cadets.  

2. Travaillant à mi-temps en tant que collaboratrice administrative et d’information au 
service social de la Ville de Genève, l’assurée perçoit depuis le 1er novembre 2012 
des prestations d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie, ainsi que depuis 
le 1er mars 2014 des prestations complémentaires familiales (PCFam), octroyées par 
le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé).  

3. Du 1er octobre 2014 au 28 février 2015, le temps de travail de l’assurée a été 
augmenté de façon temporaire à 100%. Dans la mesure où elle présentait un revenu 
excédentaire durant cette période, les prestations complémentaires familiales lui ont 
été refusées.  

4. Au fil du temps, l’assurée a soumis au SPC, pour remboursement, des factures 
relatives à la garde de l’enfant D______, aux frais du restaurant scolaire ou des 
camps de vacances de l’enfant C______. Ces factures ont été prises en charge ou 
pas selon que l’assurée bénéficiait ou non des prestations complémentaires 
familiales. Il ressort des décisions des 15 février, 9 mars, 3 mai, 30 juin et 31 août 
2016 que le SPC a remboursé à hauteur de CHF 2'826.- les frais d’accueil de 
l’enfant D______, selon les factures des 31 janvier, 29 février, 27 et 30 avril, puis 
31 août 2016.  

5. Le 19 avril 2016, l’assurée a transmis au SPC, pour remboursement, la facture du 
4 avril 2016 d’un montant de CHF 840.-, émanant de la Fondation Pro Juventute 
Genève, concernant l’accueil de l’enfant D______ pour la période (future) du 1er au 
31 mai 2016.  

6. Du 1er mai au 30 juin 2016, l’assurée a, à nouveau, travaillé à plein temps au 
service de son employeur.  

7. Par décision du 20 mai 2016, le SPC a calculé rétroactivement au 1er mars 2016 le 
droit aux prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides 
d’assurance-maladie. Selon le plan de calcul annexé, du 1er mars au 30 avril 2016, 
l’assurée avait droit aux prestations complémentaires familiales, mais pas pour la 
période du 1er au 31 mai 2016; son revenu déterminant (CHF 76'707.-) était 
supérieur aux dépenses reconnues (CHF 73'229.-), ce qui représentait un excédent 
de revenus annuel de CHF 3'478.-. Il en allait de même pour la période dès le 
1er juin 2016 ; son revenu déterminant (CHF 80'707.-) dépassait ses dépenses 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 3/16 - 

reconnues (CHF 73'229.-). L’excédent de revenus annuel s’élevait ainsi à 
CHF 7'478.-.  

8. Le 25 mai 2016, l’assurée a fait parvenir au SPC, pour remboursement, une facture 
d’un montant de CHF 840.-, établie par la Fondation Pro Juventute Genève, 
concernant l’accueil de l’enfant D______ pour la période du 1er au 30 juin 2016. 

9. Le 30 mai 2016, l’assurée s’est opposée à la décision du 20 mai 2016, contestant la 
prise en compte d’un revenu hypothétique pour les mois de mars et avril 2016, dès 
lors qu’elle recherchait activement un emploi pour compléter son taux d’activité 
partiel.  

10. Par décision du 1er juin 2016, le SPC a refusé, en application de la franchise, de 
prendre en charge les frais de garde de l’enfant D______ pour un montant de CHF 
840.- selon la facture du 31 mai 2016 (recte : 4 avril 2016).   

11. Le 17 juin 2016, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle a expliqué que, 
pour la période du 1er au 31 mai 2016, son revenu excédentaire annuel se chiffrait à 
CHF 3'478.-, soit CHF 289.85 par mois. Dans la mesure où les frais de garde 
mensuels de son fils s’élevaient à CHF 840.-, elle estimait avoir droit au 
remboursement des frais pour la part qui dépassait ses revenus excédentaires 
(mensuels), soit pour un montant de CHF 550.45 (recte : 550.15).  

12. Par décision du 22 juin 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie 
rétroactivement au 1er mai 2016. Il a tenu compte pour la période du 1er mai au 
30 juin 2016 du nouveau gain d’activité lucrative, selon la fiche de salaire 
communiquée, et a pris en considération, dans le calcul des prestations dès le 
1er juin 2016, l’enfant B______ (provisoirement accueilli chez sa mère selon le 
courrier du 27 mai 2016 du service de protection des mineurs). Ce faisant, pour la 
période du 1er au 31 mai 2016, la différence entre le revenu déterminant (CHF 
77'612.-) et les dépenses reconnues (CHF 73'229.-) représentait un excédent de 
revenus annuel de CHF 4'383.-. Pour la période du 1er au 30 juin 2016, la différence 
entre le revenu déterminant (CHF 85'212.-) et les dépenses reconnues (CHF 
80'415.-) représentait un montant de CHF 4'797.- à titre d’excédent de revenus 
annuel. L’assurée n’avait ainsi pas droit aux prestations complémentaires 
familiales.  

13. Le 30 juin 2016, l’assurée a formé opposition à la décision du 22 juin 2016, arguant 
notamment qu’il était erroné de tenir compte des allocations familiales pour son fils 
B______, dans la mesure où le père, détenteur du droit de garde, refusait de lui 
verser lesdites allocations.  

14. Par décision sur opposition du 8 juillet 2016, le SPC a rejeté l’opposition du 17 juin 
2016. Il a argué que, conformément aux décisions notifiées les 20 mai et 22 juin 
2016, l’assurée sortait des barèmes permettant l’octroi des prestations 
complémentaires familiales sur la période courant du 1er mai au 30 juin 2016. Dès 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 4/16 - 

lors, une franchise avait été apposée pour cette période empêchant la prise en 
charge des frais qu’elle avait présentés tant et aussi longtemps que cette franchise 
n’avait pas été épuisée. Le montant maximal annuel des frais pouvant être pris en 
charge par enfant se montait à CHF 6'300.-. Sur la période considérée, le 
dépassement de barèmes, qui s’élevait à CHF 4'383.- pour mai 2016 et à 
CHF 4'797.- pour juin 2016, lui permettait de prendre en charge les frais de garde 
de son fils.  

15. Dans le cadre d’un précédent litige opposant les parties au sujet du remboursement 
des frais de soutien scolaire de l’enfant C______, par décision sur opposition du 
14 juillet 2016, le SPC a rejeté l’opposition formée le 14 avril 2015 par l’assurée à 
une décision de refus de remboursement pour la période du 1er octobre 2014 au 
28 février 2015, au motif qu’elle n’était pas au bénéfice de prestations 
complémentaires familiales durant cette période, « vos revenus déterminants étant 
pour cette période supérieurs à ses dépenses reconnues à hauteur de CHF 3'904.-, 
soit CHF 325.35 mensuels ».  

16. Par courrier du 18 juillet 2016, l’assurée a écrit au SPC que, dans la mesure où 
selon la décision précitée, le montant excédentaire était présenté mensuellement, et 
compte tenu de son revenu mensuel excédentaire de CHF 399.75 (CHF 4'797.-/ 12), 
conformément à la décision du 22 juin 2016, elle avait droit au remboursement des 
frais de garde à hauteur de CHF 440.25, la facture de CHF 840.- étant supérieure au 
revenu excédentaire mensuel.  

17. Par acte du 2 septembre 2016, l’assurée a interjeté recours par devant la chambre de 
céans contre la décision sur opposition du 8 juillet 2016. Elle a répété que, pour la 
période du 1er au 31 mai 2016, son revenu excédentaire annuel se chiffrait à 
CHF 3'478.-, soit CHF 289.85 par mois, montant inférieur aux frais de garde 
mensuels de son fils (CHF 840.-) selon la facture du 4 avril 2016. Elle a ainsi 
conclu à la prise en charge par l’intimé de la somme de CHF 550.05 (recte : 
CHF 550.15).   

18. Dans sa réponse du 27 septembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Les 
arguments soulevés par la recourante n’étaient pas susceptibles de modifier sa 
position.  

19. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 16 janvier 
2017. À cette occasion, la représentante de l'intimé a déclaré qu’il était 
superfétatoire d’avoir mentionné dans la décision litigieuse que la recourante 
dépassait les barèmes pour les mois de mai et juin 2016, puisque la facture en cause 
ne portait que sur le mois de mai. De toute manière, même si la recourante était 
entrée dans les barèmes en juin 2016, elle n’aurait pas pu demander la prise en 
charge de cette facture, celle-ci portant sur la période du mois de mai.  

Elle a ensuite soumis une impression d’écran pour étayer sa position sur 
l’application de l’art. 36G de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, 
du 25 octobre 1968 (LPCC - RS/GE J 4 25). Elle a relevé que l’intimé s’exprimait 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 5/16 - 

toujours en chiffres annuels. Dans la partie supérieure du tableau, sous « chiffres de 
l’année civile 2016 », pour la période de mai 2016, le montant total des frais 
présentés pour remboursement à ce moment-là se montait à CHF 7'287.10. En 
revanche, elle ne pouvait pas affirmer si le montant total présenté était celui qui 
existait au début de la période concernée, soit en principe au 1er mai 2016, ou au 
contraire à la fin de cette période, puisqu’en comparant avec la feuille suivante, 
également produite à l’audience, qui concernait le mois de juin 2016, les mêmes 
chiffres apparaissaient. La rubrique « montant total remboursé », soit 
CHF 4'180.95, se répartissait à concurrence de CHF 3'646.- en PCFam, seul 
déterminant en l’occurrence, et CHF 534.95 en aide sociale.  

La ligne suivante affichait le montant maximum de CHF 12'600.-, lequel 
représentait deux forfaits annuels de CHF 6'300.- car en mai 2016 deux enfants 
étaient concernés par le groupe familial alors que dès le mois de juin 2016 le 
troisième enfant avait été pris en compte, raison pour laquelle dans la deuxième 
partie du tableau, la rubrique « montants par période » faisait état, pour la période 
de mai 2016, d’un montant de CHF 12'600.- PCFam, et pour juin, d’un montant de 
CHF 18'900.- (soit trois forfaits). Toujours dans cette partie du tableau, pour le 
mois de mai, la colonne « franchise PCFam » enregistrait un montant de 
CHF 4'383.- correspondant au dépassement du barème, figurant dans le plan de 
calcul annexé à la décision du 22 juin 2016. Le montant affiché relatif au mois de 
juin correspondait également au dépassement figurant dans le plan de calcul annexé 
à cette décision. Il en résultait pour le mois de mai un « solde franchise » de 
CHF 3'543.- et pour le mois de juin un solde de CHF 3'957.-. La mention 
manuscrite « solde franchise » signifiait, dans son interprétation de l’art. 36G 
LPCC, que le montant pour mai 2016 de CHF 3'543.- représentait le montant que la 
recourante devait encore prendre en charge avant de pouvoir bénéficier de 
nouveaux remboursements. La représentante de l’intimée a enfin sollicité un délai 
pour s’exprimer par écrit sur le détail des explications fournies.  

Quant à la recourante, elle a déclaré qu’elle avait un contrat de travail à 50% avec 
la Ville de Genève, au service social. Elle se tenait toujours à disposition, et pour 
les besoins du service, suivant les mois, elle travaillait à plein temps. En juillet 
2016, elle n’avait pas pu augmenter son temps de travail, mais depuis septembre 
2016, elle collaborait de nouveau à 100 %. Pour des raisons indépendantes de sa 
volonté, cette situation fluctuante engendrait pour des périodes d’environ deux fois 
par année de nouveaux dépassements de barème. Pour la fin de l’année 2016, le 
dépassement supplémentaire atteignait CHF 9'713.-, de sorte qu’elle ne comprenait 
pas comment elle pourrait, avec son budget, financer la prise en charge des frais de 
garde de son fils. À l’époque, d’ailleurs, les frais auprès de Pro Juventute étaient 
plus chers, car les collaborateurs se déplaçaient à domicile, tandis qu’actuellement 
son fils était en crèche et elle payait des montants bien inférieurs, au prorata de ses 
revenus. 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 6/16 - 

Sur quoi, conformément à sa demande, un délai a été octroyé à l’intimé pour qu’il 
se détermine par écrit.  

20. Dans son écriture du 27 février 2017, l'intimé, après réexamen du dossier « en 
direction », a persisté dans les explications données lors de l'audience de 
comparution personnelle, ainsi que dans ses conclusions. La demande de 
remboursement des frais de garde pour le fils D______ avait été refusée en raison 
du dépassement de barèmes. Pour la période courant du 1er mai au 30 juin 2016, la 
recourante sortait des barèmes, comme il ressortait des décisions de prestations 
complémentaires familiales, d'aide et de subsides d'assurance-maladie. Dès lors, 
une franchise avait été appliquée sur cette période, empêchant la prise en charge des 
frais tant que cette dernière n'était pas épuisée. Le tableau suivant illustrait les 
soldes pour le remboursement des frais: 

Période Montant max. Solde montant 
max. 

Franchise Solde 
franchise 

1er au 31 mai 
2016 

CHF 12'600.- CHF 12'600.- CHF 4'383.- CHF 3'543.- 

1er au 30 juin 
2016 

CHF 18'900.- CHF 18'900.- CHF 4'797.- CHF 3'957.- 

Avant de procéder au remboursement des frais, l’intimé devait enregistrer des frais 
pour les périodes concernées à hauteur de CHF 3'543.- (mai 2016) et de 
CHF 3'957.- (juin 2016). Dès lors que la franchise n'avait pas été épuisée, la facture 
de CHF 840.- ne pouvait pas être prise en charge. Pour le surplus, l'intimé a rappelé 
que le calcul relatif au remboursement des frais de garde et de soutien scolaire en 
vertu de l’art. 36G LPCC s'effectuait sur une base annuelle. Tel était le cas 
également en matière de prise en charge de frais de maladie et d'invalidité en 
matière de prestations complémentaires AVS/AI (cf. notamment chiffre 5310.06 
des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC] 
et l'exemple figurant en annexe 13), dont le système s'appliquait par analogie.  

21. Dans ses observations du 16 mars 2017, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle a expliqué que si le revenu excédentaire était annualisé, cela ne 
reflétait pas sa situation financière réelle. Un tel montant (annualisé) ne pouvait 
donc jamais être atteint ou dépassé puisque les factures en cause étaient mensuelles. 
Dans sa décision du 14 juillet 2016, l’intimé avait d’ailleurs mensualisé le revenu 
excédentaire. Si la loi stipulait que le remboursement des frais de garde et de 
soutien scolaire s’élevait pour chaque enfant à CHF 6'300.- par année au maximum, 
elle ne précisait pas que le revenu excédentaire devait obligatoirement être 
annualisé, si bien que celui-ci pouvait être mensualisé, à l’instar des factures 
présentées. Dans l’hypothèse où le revenu excédentaire était annualisé, il faudrait 
alors également annualiser les factures.  

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 7/16 - 

22. Copie de cette écriture a été communiquée à l’intimé, et la cause gardée à juger.  

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la LPCC concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 
6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830) et ses dispositions d’exécution (let. c). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA ; art. 43 LPCC), étant relevé que le délai de recours était suspendu du 
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA ; art. 43B let. B 
LPCC).  

4. a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

b. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et 
l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans 
son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des 
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés 
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://justice.geneve.ch/perl/decis/119%20Ib%2036

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 8/16 - 

l’objet du litige (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). Les 
questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative, et fassent 
ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a ; 
117 V 295 consid. 2a ; 112 V 99 consid. 1a ; ATF 110 V 51 consid. 3c et les 
références citées). 

c. En l’espèce, la recourante a attaqué la décision sur opposition du 8 juillet 2016, 
confirmant la décision du 1er juin 2016, laquelle refuse le remboursement des frais 
de garde d’un montant de CHF 840.- en lien avec l’accueil de l’enfant D______ 
pour la période du 1er au 31 mai 2016, motif pris que, conformément aux décisions 
des 20 mai et 22 juin 2016 (la première portant sur la période du 1er mars à fin mai 
2016, puis dès le 1er juin 2016 et la seconde du 1er mai à fin juin 2016, puis dès le 
1er juillet 2016), la recourante présentait un revenu excédentaire durant la période 
considérée (du 1er au 31 mai 2016), lequel lui permettait de prendre en charge les 
frais de garde en cause. Ainsi qu’on l’examinera ci-après, les modalités de 
remboursement des frais de garde varient selon que l’assuré bénéficie ou non des 
prestations complémentaires familiales, et dans cette seconde éventualité, la prise 
en charge desdits frais dépend de la question de savoir si ces derniers sont 
supérieurs ou non aux revenus excédentaires. La décision dont est recours est 
étroitement liée aux décisions des 20 mai et 22 juin 2016, lesquelles refusent à la 
recourante, notamment pour la période litigieuse du 1er au 31 mai 2016, les 
prestations complémentaires familiales, ses revenus étant excédentaires 
(CHF 4'383.- selon la décision du 22 juin 2016). La recourante a toutefois formé 
opposition à ces deux décisions et l’intimé n’a pas encore rendu de décisions sur 
opposition. Cela étant, s’agissant de la décision du 20 mai 2016, la recourante 
conteste la prise en compte d’un revenu hypothétique pour les mois de mars et avril 
2016, tandis qu’à l’encontre de la seconde, elle argue qu’il était erroné d’intégrer 
dans les calculs les allocations familiales en faveur de son fils B______ à compter 
du 1er juin 2016. Ces contestations ne visent pas la période litigieuse du 1er au 31 
mai 2016, et ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige. N’ayant aucune 
incidence sur l’issue de la présente cause, il ne se justifie pas de les examiner.  

Le litige consiste donc à déterminer si c’est à bon droit que l'intimé a refusé de 
prendre en charge les frais de garde (CHF 840.-) à concurrence d'un montant de 
CHF 550.45 (respectivement sur recours CHF 550.05 [recte : CHF 550.15]) pour 
l'enfant de la recourante pour le mois de mai 2016, au motif que pendant la période 
évoquée (du 1er au 31 mai 2016), la recourante dépassait les barèmes permettant 
l'octroi des prestations complémentaires familiales et qu’elle n’avait pas épuisé le 
solde de la franchise pour mai 2016, à hauteur de CHF 3'543.- (soit 4'383 - 840).  

5. a. En vertu de l’art. 36G al. 1 LPCC, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais, dûment établis, 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 9/16 - 

qu'ils ont engagés pour la garde des enfants âgés de moins de 13 ans (let. a) ; les 
frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils 
supportent eux-mêmes ces frais (let. b). Les frais de garde d'enfants et de soutien 
scolaire sont des prestations en nature au sens de la LPGA (al. 2). Les personnes 
qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à des prestations 
complémentaires familiales, ont droit au remboursement des frais de garde des 
enfants et de soutien scolaire qui dépassent la part des revenus excédentaires (al. 3). 
Le remboursement s'élève, pour chaque enfant, à CHF 6'300.- par année au 
maximum (al. 4). Le Conseil d'État précise par règlement les frais qui peuvent être 
remboursés en vertu de l'alinéa 1, définit les tarifs pris en compte ainsi que le délai 
de présentation des factures (al. 5).  

b. Selon l’art. 22 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales, du 27 juin 2012 (RPCFam – RS/GE J 4 25.04), peuvent être remboursés 
au titre des frais de garde d'enfants, sur présentation des factures, les frais d'accueil 
dans les structures d'accueil reconnues, tels que les familles d'accueil à la journée 
(let. a); les garderies ou jardins d’enfants (let. b); les crèches familiales (let. c); les 
crèches et autres lieux d'accueil agréés (let. d); les frais d'animation parascolaire, y 
compris les repas, après réception de la décision de réduction accordée par 
l'organisme en charge du parascolaire (let. e); les camps de vacances, à concurrence 
de CHF 500.- par année et par enfant (let. f). Les frais mentionnés aux lettres a à d, 
de l'année civile en cours, sont pris en charge selon les tarifs de référence indiqués 
par les services compétents pour les prestations agréées (al. 2). Un droit au 
remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge 
par une autre entité publique ou privée (al. 3). Les frais doivent être présentés au 
service dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation. Pour les 
nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la première 
décision de prestations (al. 4).   

6. a. En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle n’a pas droit à une prestation 
complémentaire familiale annuelle pour la période du 1er au 31 mai 2016. Elle ne 
remet pas non plus en cause le calcul effectué par l’intimé dans la décision du 
22 juin 2016, dont il résulte que la part de ses revenus excédentaires s’élève à 
CHF 4'383.- pour la période précitée. Ceci n’exclut pas encore tout droit au 
remboursement des frais de garde engagés en mai 2016 pour la garde de l’enfant 
D______, âgé de 2 ans à l’époque, au vu de l’art. 36G al. 3 LPCC, dont il y a lieu 
de rappeler la teneur : « les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont 
pas droit à des prestations complémentaires familiales, ont droit au remboursement 
des frais de garde des enfants et de soutien scolaire qui dépassent la part des 
revenus excédentaires ».  

b. Selon la recourante, elle peut prétendre pour le mois de mai 2016 au 
remboursement des frais de garde, dans la mesure où la facture de CHF 840.- est 
supérieure à son revenu excédentaire mensuel.  

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 10/16 - 

Il convient au préalable de rectifier le montant dont la recourante demande le 
remboursement. En effet, dans son opposition du 17 juin 2016, elle concluait à la 
prise en charge par l’intimé de CHF 550.45 (recte : 550.15), après avoir déduit 
CHF 840.- de son revenu excédentaire mensuel de CHF 289.85 (CHF 3'478/12) 
selon la décision du 20 mai 2016. Dans son acte de recours, se référant aux 
montants précités, elle conclut au remboursement de CHF 550.05. Toutefois, la 
décision du 22 juin 2016, pour la période du 1er au 31 mai 2016, retient finalement 
un revenu excédentaire annuel de CHF 4'383.-, non contesté par la recourante, de 
sorte que l’éventuel remboursement des frais de garde, si la thèse soutenue par cette 
dernière s’avérait pertinente, serait de CHF 474.75 ([CHF 4'383.-/12] – 840).  

c. L’intimé, quant à lui, défend une interprétation différente de la disposition 
précitée, considérant que le remboursement débutera dès que l’excédent de revenu 
annuel aura été atteint.  

d. Se pose donc la question de savoir si l’excédent de revenu doit être mensualisé 
ou annualisé.  

7. La loi s’interprète en premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 et 
les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes 
d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité 
hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a). Enfin, si plusieurs interprétations sont 
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution 
(ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités). 

8. a. En l’espèce, le texte légal n’est pas suffisamment clair, puisqu’il ne précise pas 
expressément si le revenu excédentaire est mensualisé ou annualisé.  

b. En procédant à une interprétation systématique, on constate que les al. 1 et 3 de 
l’art. 36G LPCC doivent se lire en corrélation avec l’art. 36D LPCC, intitulé 
« principes et calcul de la prestation complémentaire annuelle ». Selon l’al. 1 de 
cette disposition, le montant annuel des prestations complémentaires familiales 
correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède 
le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le 
montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC. Les dépenses reconnues sont celles énumérées 
par l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux qui est remplacé par le montant destiné à garantir 
le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B (let.a); et du loyer 
ainsi que les charges qui sont fixés par règlement du Conseil d'État (let. b) (art. 36F 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 11/16 - 

LPCC). Quant au revenu déterminant, il est calculé conformément à l'art. 11 LPC, 
moyennant les adaptations prévues à l’art. 36E al. 1 let. a à d LPCC.  

Le principe retenu pour le calcul des prestations complémentaires familiales est le 
même que celui des prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS et 
à l’AI (cf. exposé des motifs du projet de loi du Conseil d’État introduisant les 
prestations complémentaires familiales dans le canton de Genève dès le 
1er novembre 2012 [PL 10600 modifiant la LPCC du 25 octobre 1968], p. 22/71). 
À l’instar de l’art. 3 LPC, qui stipule que les prestations complémentaires se 
composent notamment de la prestation complémentaire annuelle (let. a), étant 
relevé que l’utilisation du terme « annuelle » entend mettre en évidence que le 
calcul y relatif est un calcul annuel (cf. Message concernant la troisième révision de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [3ème révision], 
du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1137, p. 1152), le calcul de la prestation 
complémentaire familiale selon l’art. 36D al. 1 LPCC - qui met en exergue ab initio 
les termes « montant annuel » - est également annuel.  

Il découle de ce qui précède que les dépenses reconnues sont comparées aux 
revenus déterminants. L’excédent de dépenses annuel représente la prestation 
complémentaire familiale annuelle, qui constitue une prestation en espèce, versée 
ensuite mensuellement (art. 2 al. 2 RPCFam et 16 LPCC ; art. 4 al. 2 RPCFam ; 
art. 15 et 19 al. 1 LPGA), et destinée à la couverture des besoins vitaux (art. 36B 
al. 1 LPCC) pour les familles avec enfant(s) de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans en cas de poursuite d’une formation professionnelle (art. 1 al. 2 ; 36A al. 1 
let. b ; 36H al. 2 LPCC). À l’inverse, l’excédent de recettes correspond à la part des 
revenus excédentaires. Dans ce cas de figure, dès lors que la comparaison des 
dépenses reconnues et des revenus déterminants s’effectue sur une base annuelle, le 
revenu excédentaire est indubitablement un montant annuel. Cela étant, ce constat 
ne signifie pas encore que les frais de garde (et de soutien scolaire) doivent, dans 
chaque cas, être comparés à l’excédent de revenus annuel. L'admettre reviendrait à 
compromettre le but poursuivi par le législateur genevois lorsqu’il a adopté 
l’art. 36G LPCC, dans la mesure où les frais de garde ne sont pas annualisés.  

c. Il ressort de l’exposé des motifs relatifs au projet de loi PL 10600 soumis au 
Grand Conseil lors de sa session du 17 décembre 2009 que le remboursement des 
frais de garde d'enfants et de soutien scolaire, à concurrence de CHF 6'300.- par an 
et par enfant, a pour objectif d’améliorer la situation financière de la famille en 
permettant à l'un des parents d'exercer une activité lucrative sans voir ses revenus 
servir quasi-exclusivement au financement des frais de garde d'enfants. Le 
remboursement de ces frais représente une véritable incitation à poursuivre ou à 
reprendre une activité lucrative, réduisant d'autant le risque de pauvreté (PL 10600, 
p. 24 et 36/71). Lors de la séance du 17 décembre 2009, le PL 10600 a été renvoyé 
sans débat à la commission des affaires sociales chargée d'étudier ledit projet de loi, 
et l’art. 36G LPCC a été adopté dans son ensemble tel quel, sans commentaires 
particuliers, si ce n’est qu’un membre de la commission a expliqué que l’idée de 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 12/16 - 

l’art. 36G al. 3 LPCC était d’effacer le fameux effet de seuil et de lisser la sortie du 
dispositif (PL 10600-A, p. 42/117).  

L’on constate ainsi que le projet de loi encourage le maintien, la reprise d’un 
emploi ou l’augmentation du taux d’activité, en prévoyant notamment le 
remboursement des frais de garde, à concurrence d’un montant plafonné. Cet 
objectif doit être atteint tant en cas d’excédent de dépenses (art. 36G al. 1 LPCC) 
qu’en cas d’excédent de revenus (art. 36G al. 3 LPCC). En effet, si l’augmentation 
du taux d’activité (ce qui, en fonction des circonstances, conduit à un excédent de 
revenus) induit un accroissement des frais de garde des enfants, le non-
remboursement desdits frais entraînera l’incitation négative à l’augmentation de 
l’activité lucrative, soit l’effet inverse du but visé par le projet de loi. Pour 
encourager le maintien ou la reprise de l’emploi, il y a donc lieu de procéder à une 
comparaison du revenu excédentaire et des frais de garde des enfants sur la même 
base temporelle, pour éviter que le revenu excédentaire mensualisé qui serait 
insuffisant à payer lesdits frais (mensuels) conduise à renoncer à l’exercice d’une 
activité à un taux supérieur, raison pour laquelle l’art. 36G al. 3 LPCC octroie la 
différence à titre de remboursement (à concurrence du plafond).  

Au demeurant, dans la mesure où la prestation complémentaire familiale annuelle 
se divise en douze prestations mensuelles, on ne voit pas pour quel motif le revenu 
excédentaire annuel ne devrait pas se fractionner en douze mois. À cet égard, on 
relèvera que l’annexe 4 au PL 10600 (p. 68 et 69/71) comporte deux tableaux 
illustrant le calcul des prestations complémentaires familiales pour une famille 
monoparentale avec un enfant, sur une base annuelle et mensuelle. Dans le premier 
tableau, l’excédent de dépenses annuel de CHF 13'200.- est également converti en 
un excédent de dépenses mensuel de CHF 1'100.-, et dans le deuxième tableau, 
l’excédent de recettes annuel de CHF 800.- correspond à un excédent de recettes 
mensuel de CHF 66.70.  

Si l’excédent de dépenses (mensuel) représente la prestation complémentaire 
familiale mensuelle permettant d’assumer les dépenses élémentaires nécessaires à 
la couverture des besoins vitaux (mensuels), les frais de garde des enfants sont 
remboursés dès le premier franc, pour encourager le maintien ou la reprise d’une 
activité lucrative, avec un plafonnement de CHF 6'300.- par année. De la même 
manière, dans l’hypothèse d’un excédent de revenus (ce qui signifie que les besoins 
vitaux mensuels sont déjà couverts), les frais de garde, qui constituent une dépense 
mensuelle supplémentaire, et qui ne sont pas (entièrement) couverts par cet 
excédent, sont acquittés - pour promouvoir l’incitation à l’emploi - en partie par le 
parent bénéficiaire des prestations complémentaires familiales et en partie par le 
SPC, dans les limites de l’art. 36G al. 4 LPCC.   

À cet égard, il y a lieu d’ajouter qu’en vertu de l’art. 36G al. 2 LPCC, les frais de 
garde d’enfants et de soutien scolaire constituent des prestations en nature au sens 
de l’art. 14 LPGA, lesquelles sont destinées à traiter ou à influencer le risque 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 13/16 - 

encouru (Ueli KIESER, ATSG-KOMMENTAR, 3ème éd, 2015, ad art. 14, N 4 et 8, 
p. 207-208), telles que (i) les moyens auxiliaires dont un assuré a besoin notamment 
pour exercer une activité lucrative, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, 
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins 
d'accoutumance fonctionnelle (cf. art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité, du 19 juin 1959 [LAI – RS 831.20]) ou (ii) les mesures d’intégration au 
travail (cf. KIESER, op. cit., N 4, p. 208 et N 34, p. 213) pour améliorer la capacité 
de gain ou trouver de nouvelles possibilités d’exercer une activité lucrative (cf. art. 
15 ss LAI).  

De manière analogue, le remboursement des frais de garde et de soutien scolaire, 
nécessaire pour inciter le parent concerné à augmenter son taux d’activité et gagner 
davantage, vise à éviter qu’il ne soit, à terme, tributaire des prestations 
complémentaires familiales (le risque encouru in casu). Ainsi, dans l’hypothèse où 
l’excédent de revenu ne serait pas mensualisé, et que les frais de garde mensuels 
seraient supérieurs à l’excédent de revenu mensualisé, le non-remboursement de la 
différence pourrait inciter le parent concerné à ne pas augmenter son taux d’activité 
pour ne pas devoir payer les frais de garde. Dans ce cas, il serait davantage à la 
charge du SPC, dès lors qu’il aurait droit aux prestations complémentaires 
familiales, ainsi qu’à la prise en charge des frais de garde - à concurrence du 
plafond - (sous réserve du commentaire suivant, in fine).  

Il est vrai que l'application pratique du système légal apparaît complexe: en cours 
d’année, différents paramètres peuvent fluctuer (tels que la modification du taux 
d’activité conduisant à l’octroi ou au refus des prestations complémentaires 
familiales, la fluctuation de l’excédent de revenu, la variation des frais de garde et 
de soutien scolaire d’un mois à l’autre,..). Il serait toutefois contraire à l’esprit de la 
loi d’exiger du parent concerné qu’il épuise son excédent de revenu annuel avant de 
pouvoir bénéficier du remboursement des frais de garde et de soutien scolaire, 
d’autant que l’excédent annuel exact ne peut être déterminé de façon effective 
qu’une fois les revenus annuels connus. En cours d'exercice, l'excédent de revenu 
annualisé selon les plans de calculs intermédiaires est en effet fictif. Or, il ne serait 
pas conforme à l’esprit de la loi (en particulier à son but incitatif) d’attendre la fin 
d’une année pour comparer l’excédent de revenu et les factures relatives auxdits 
frais durant l’année écoulée ; à défaut l’objectif incitatif serait vidé de son sens. En 
effet, au fil des mois, le parent concerné, qui augmente son taux d’activité, et qui 
doit faire garder son enfant pour y parvenir, doit être assuré que les frais de garde 
seront régulièrement couverts. Dans ce contexte, même dans l'hypothèse où le 
plafond de CHF 6'300.- serait épuisé eu cours d’année déjà, le but de la loi serait 
tout de même préservé. En effet, le parent concerné devrait continuer à travailler à 
un taux supérieur afin de pouvoir assumer les frais de garde (qui ne seraient plus à 
la charge de l’autorité au vu de l’épuisement du plafond). Dans cette même 
hypothèse, il ne serait d’ailleurs pas dans l’intérêt du parent de renoncer à travailler 
plus pour éviter de devoir s’acquitter personnellement des frais de garde et de 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 14/16 - 

soutien, puisqu’il risquerait de ne pas bénéficier des prestations complémentaires 
familiales, par la prise en compte dans les calculs d’un revenu hypothétique (art. 
36E al. 2 LPCC). À cela s’ajoute que tant le remboursement des frais de garde 
d’enfants et de soutien scolaire que l’octroi des prestations complémentaires 
familiales sont limités dans le temps (art. 36G al. 1 et 36H al. 2 LPCC ; 
cf. consid. 5a et 8b ci-dessus).  

d. Au bénéfice des développements qui précèdent, la chambre de céans constate que 
la comparaison des deux variables, soit les frais de garde des enfants (et de soutien 
scolaire) d’une part, la part des revenus excédentaires, d’autre part, doit s’effectuer 
sur la même base temporelle (soit mensuelle).  

9. Enfin, la référence au chiffre 5310.06 des DPC, relatif à l’art. 14 al. 6 LPC (en lien 
avec le remboursement des frais de maladie et d’invalidité), ainsi qu’à son annexe 
13 n’est d’aucun secours pour l’intimé. L’art. 2 al. 3 RPCFam dispose que, dans les 
limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'office fédéral des assurances sociales sont 
applicables par analogie. En ce qui concerne le droit applicable aux PCFam (art. 1a 
al. 2 LPCC), il résulte de l’exposé des motifs du PL 10600 (p. 29/71) que si les 
prestations complémentaires familiales ont également pour but de garantir un 
revenu minimum d'aide sociale, le cercle des bénéficiaires est distinct de celui des 
prestations complémentaires à l'AVS/AI. De ce fait, les prestations 
complémentaires familiales ne peuvent pas se calquer sans autre sur le droit fédéral 
en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il s'agit d'un nouveau 
régime nécessitant des dispositions spécifiques. Pour cette raison, la lettre b 
(de l’art. 1a al. 2 LPCC) précise que la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires AVS/AI s'applique dans la seule mesure où le droit cantonal y 
renvoie de manière explicite, ce qui est le cas pour le calcul du revenu déterminant 
(l'art. 36E renvoie à l'art. 11 de la loi fédérale) et pour le calcul des dépenses 
(l'art. 36F renvoie à l'art. 10 de la loi fédérale). Le règlement du Conseil d'État 
déterminera les dispositions de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI (OPC) qui seront applicables aux prestations complémentaires familiales.  

Il découle de ce qui précède que l’application par analogie des DPC se limite au 
calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues ; la LPCC ne renvoie pas 
expressément à l’art. 14 al. 6 LPC.  

10.  

11. En conséquence, c’est à tort que l’intimé a refusé de prendre en charge la facture de 
CHF 840.- (à concurrence de CHF 474.75) relative au mois de mai 2016 pour 
l’accueil de l’enfant de la recourante. Cela dit, dans la mesure où durant l’année 
2016, l’intimé a remboursé les frais de garde de l’enfant lorsque la recourante 
pouvait prétendre aux prestations complémentaires familiales, et compte tenu du 
fait que le remboursement desdits frais est limité à CHF 6'300.- par enfant et par 
année, et que la chambre de céans ignore si, postérieurement à la décision litigieuse, 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 15/16 - 

l’intimé a pris en charge d’autres factures en lien avec l’accueil de l’enfant, il 
appartient à l’intimé de vérifier si le plafonnement de CHF 6'300.- a déjà été atteint 
en 2016.  

 

 

12. En conséquence, le recours est partiellement admis, la décision du 8 juillet 2016 
annulée, et la cause renvoyée à l’intimé pour le calcul de la prestation 
éventuellement due.  

13. N’étant pas représentée, la recourante n’a pas droit à des dépens 
(cf. ATAS/1075/2016 du 19 décembre 2016).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

A/2891/2016 

- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à  l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 8 juillet 2016.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour le calcul de la prestation due au sens des 
considérants.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le