# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b511eb5-12e7-5cf8-9c50-b101b076be8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2016 E-2912/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2912-2016_2016-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2912/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2912/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 21 novembre 2015, 

le procès-verbal de son audition sur les données personnelles (audition 

sommaire), du 10 décembre 2015, 

la décision du 27 avril 2016, notifiée le 4 mai suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, au motif que la Croatie était 

l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a prononcé son transfert 

vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé, le 10 mai 2016, contre cette décision, assorti d'une 

demande de dispense d'avance des frais de procédure, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 12 mai 2016, 

la décision incidente du 17 mai 2016, par laquelle le Tribunal a demandé 

au recourant de régulariser son recours en apposant sa signature en 

original sur le mémoire de recours,  

le courrier du 24 mai 2016 du recourant faisant parvenir au Tribunal son 

recours en original,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 pt a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, à teneur desquels le SEM 

peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il 

ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit 

examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu’en l’occurrence, selon ses déclarations, après avoir quitté la Grèce et 

traversé la Macédoine puis la Serbie, l'intéressé aurait à nouveau franchi 

irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie, où ses 

empreintes digitales auraient été enregistrées (cf. procès-verbal de 

l’audition sommaire du 10 décembre 2015, pt 5.02 p. 6 [pièce A3/10]),  

que selon l'art. 13 par. 1, 1ère phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

établi, sur la base de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de 

l'Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, 

que, le 11 janvier 2016, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, la Croatie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

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que, dans son recours, l'intéressé conteste la compétence de la Croatie 

pour l'examen de sa demande, faisant valoir qu’il n’a jamais déposé de 

demande d’asile en Croatie et que son but était de venir en Suisse pour y 

demander protection, 

que ces arguments ne sont toutefois pas décisifs, dans la mesure où le 

seul fait d'être entré dans un Etat Dublin, au sortir d'un pays tiers, fonde la 

compétence de cet Etat pour examiner une demande de protection 

internationale (cf. art. 13 du règlement Dublin III), la durée du séjour et la 

volonté d'y séjourner ne constituant pas des facteurs déterminants, 

qu'en l'espèce, le SEM a, à juste titre, fait application de l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, au regard du principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, comme déjà relevé, la Croatie a tacitement reconnu sa compétence 

pour traiter la demande d'asile de l'intéressé,  

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de la Croatie,  

qu'au surplus, il est rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que la responsabilité de la Croatie pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant est donc établie, 

que, comme le Tribunal l’a encore récemment constaté (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-2615/2016 du 4 mai 2016 ; E-2371/2016 du 

27 avril 2016 consid. 4.2 ; E-1819/2016 du 29 mars 2016 ; D-1611/2016 du 

22 mars 2016 consid. 4.3), il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il 

existe, en Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

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(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que, certes, la Croatie connait actuellement des difficultés, de par l'afflux 

considérable de migrants en transit sur son territoire, en raison de sa 

situation géographique sur la "route des Balkans" (cf. notamment Asylum 

Information Database [AIDA], "Wrong counts and closing doors, The 

reception of refugees and asylum seekers in Europe", 12 mars 2016, p. 42, 

disponible sur < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/shadow-

reports/aida_wrong_counts_and_closing_doors.pdf >, consulté le 

2 mai 2016),  

qu’à la différence de la situation prévalant en Grèce (cf. arrêt de la 

CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), on 

ne saurait cependant considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base 

de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit 

d'asile n'est pas appliquée en Croatie, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités croates, ni qu'ils ne disposent pas 

d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal 

E-2371/2016 du 27 avril 2016 consid. 4.2 ; E-1819/2016 du 29 mars 2016, 

D-1611/2016 du 22 mars 2016 consid. 4.3, E-101/2016 du 

21 janvier 2016) ; voir également rapport AIDA, "Country Report : Croatia", 

2ème mise à jour en décembre 2015, disponible sur 

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< http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_

hr_update.ii_.pdf >, notamment pt 3.2 p. 27, consulté le 2 mai 2016), 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que, cela dit, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré, ni même 

allégué, l'existence d'un risque concret que les autorités croates 

refuseraient de le prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure, 

que, n'ayant pas déposé de demande d'asile dans cet Etat, il n'a pas donné 

la possibilité aux autorités croates d'examiner ses motifs et, le cas échéant, 

de lui accorder un éventuel soutien, 

qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des 

requérants d'asile en Croatie, et les autorités croates n'ont jusqu'à présent 

pas failli à leurs obligations internationales à son égard, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Croatie, de se conformer aux 

instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien de sa 

demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays,   

qu'après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas échéant, invoquer 

les directives Procédure et Accueil précitées, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Croatie, rien n'indique 

qu'il ne pourra pas bénéficier des ressources à disposition des 

demandeurs d'asile dans ce pays  ou que, en cas de difficultés sérieuses, 

les autorités croates ne réagiraient pas de manière appropriée, 

qu'en outre, il n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que l'intéressé – un homme jeune, sans charge de famille et en bonne santé 

(cf. procès-verbal de l’audition sommaire du 10 décembre 2015, pt 8.02 

p. 7 [pièce A3/10]) –  n'a manifestement pas démontré que ses conditions 

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personnelles d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 4 CharteUE, l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’au demeurant, si – après son retour en Croatie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités croates en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Croatie ne heurte 

aucun engagement de droit international de la Suisse et s'avère licite, 

qu'enfin, l'autorité intimée a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence du 

recourant de voir sa demande d'asile examinée en Suisse, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à la dispense de l’avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig