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**Case Identifier:** 874dc37b-69a5-56c7-8a4a-6e2b65f8c94c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.12.2014 C/27261/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27261-2012_2014-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 décembre 

2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27261/2012 ACJC/1529/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sis ______ (GE), recourants contre un jugement rendu par la  
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2014, 

comparant par Me Dominique Maissen, avocate, rue St-Léger 2, 1205 Genève, en 

l'étude de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), cité, représenté par sa curatrice, Madame 
C______, Service de protection de l'adulte, boulevard Georges-Favon 28, case postale 

5011, 1211 Genève 11, comparant en personne. 

 

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C/27261/2012 

EN FAIT 

A. Par demande déposée en conciliation le 21 décembre 2012 au greffe du Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), A______ (ci-après : A______) ont 

agi contre B______ en paiement de différents montants totalisant 44'829 fr. et en 

mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer lesdits 

montants.  

Par décision du 18 janvier 2013, le Tribunal a fixé l'avance de frais de conciliation 

à 200 fr.  

Suite à l'échec de la tentative de conciliation et à la délivrance de l'autorisation de 

procéder, la demande a été introduite par A______ au Tribunal le 9 décembre 

2013.  

Celui-ci a fixé l'avance de frais à 3'000 fr. par décision du 14 janvier 2014. 

Par ordonnance du Tribunal du 11 février 2014, un délai au 10 mars 2014 a été 

imparti à B______ pour déposer sa réponse écrite à la demande. Sur requête des 

parties en vue de négociations, ce délai a été prolongé au 30 avril 2014 par 

ordonnance du 10 mars 2014, puis au 30 mai 2014 par ordonnance du 28 avril 

2014 et finalement au 18 juin 2014 par ordonnance du 3 juin 2014. 

Par courrier du 10 juin 2014 adressé au Tribunal, A______ ont retiré la demande 

suite à l'accord intervenu entre les parties et conclu à la compensation des dépens.  

B.  Par jugement JTPI/7772/2014 du 18 juin 2014, notifié aux A______ le 20 juin 
2014, le Tribunal a donné acte à ceux-ci du retrait de leur action, donné acte à 

B______ de l'acceptation de ce retrait, arrêté les frais judiciaires à 3'200 fr., mis 

ces frais à la charge des A______, compensé ceux-ci avec l'avance fournie et rayé 

la cause du rôle.  

C.  Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 2 juillet 
2014, A______ ont recouru contre ce jugement, concluant à ce que les frais 

judiciaires soient arrêtés à 1'000 fr., que ceux-ci soient mis à leur charge, qu'ils 

soient compensés avec l'avance de frais fournie de 3'200 fr. et à la restitution en 

leur faveur de 2'200 fr. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que l'émolument 

judiciaire soit équitablement réduit, mis à leur charge, compensé avec l'avance de 

frais fournie de 3'200 fr. et à ce que le solde leur soit restitué.  

Ils ont fait grief au Tribunal de ne pas avoir réduit les frais judiciaires au montant 

minimum de 1'000 fr. stipulé, en cas de retrait de la cause, par l'art. 7 al. 1 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile et de ne pas leur avoir restitué 

le solde de l'avance de frais versée, soit un montant de 2'200 fr.  

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C/27261/2012 

Par mémoire de réponse à l'appel du 26 août 2014, B______ a conclu à ce qu'il lui 

soit donné acte de ce qu'il s'en rapportait à justice s'agissant de la recevabilité du 

recours, à ce que A______ soient condamnés au paiement des frais judicaires de 

première instance, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapportait à justice 

s'agissant du montant des frais judiciaires de première instance à charge des 

A______ et à ce que ceux-ci soient condamnés aux frais et dépens de la présente 

procédure.  

EN DROIT 

1. Seule la décision sur les frais étant critiquée, la voie du recours est ouverte  
(art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC).  

 Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 321 al. 1 CPC), le recours est 

recevable.  

 La Cour peut être saisie de griefs relevant de la constatation manifestement 

inexacte des faits et d'une violation de la loi (art. 320 CPC).  

2. 2.1 Les recourants ne contestent pas les faits tels qu'établis par le premier juge en 
relation avec la question litigieuse des frais judiciaires. Ils ne contestent pas 

davantage la répartition de ceux-ci, mais uniquement leur quotité, invoquant une 

violation de l'art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile.  

2.2 Le désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. A la suite 
d'un désistement, le Tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC).  

L'art. 106 al. 1 CPC stipule que les frais sont mis à la charge de la partie 

succombante, laquelle est le demandeur en cas de désistement d'action.  

L'art. 96 CPC prévoit que les cantons fixent le tarif des frais.  

L'application de ces règles sur le plan cantonal est régie, à Genève, par l'art. 19 

LaCC. Cette disposition prévoit que les frais judiciaires comprennent notamment 

un émolument forfaitaire en couverture des prestations fournies (al. 1), qu'ils 

doivent correspondre aux coûts effectifs des actes concernés (al. 2) et qu'ils sont 

calculés en fonction de la valeur litigieuse et, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause (al. 3), ceci en particulier dans une fourchette comprise entre 

200 fr. et 100'000 fr. lorsque la valeur litigeuse de la cause n'excède pas 

10'000'000 fr. (al. 3 let. d). Si des motifs particuliers le justifient, ces émoluments 

peuvent être supprimés ou réduits pour tenir compte des efforts des parties de 

régler leur différend à l'amiable ou si d'autres motifs particuliers le justifient  

(al. 5).  

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C/27261/2012 

Le règlement E 1 05.10 fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), adopté 

par le Conseil d'Etat en exécution des dispositions qui précèdent, prévoit, dans les 

procédures dont la valeur litigieuse se situe entre 30'001 fr. et 100'000 fr., la 

perception d'un émolument forfaitaire de décision se situant dans une fourchette 

allant de 2'000 fr. à 8'000 fr. (art. 17 RTFMC), étant précisé que lors de la fixation 

dudit émolument, il doit être tenu compte notamment des intérêts en jeu, de la 

complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance du travail 

qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). L'émolument forfaitaire de conciliation se 

monte entre 100 fr. et 200 fr. (art. 16 RTFMC).  

Aux termes de l'art. 7 al. 1 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, 

déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, 

l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en 

principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. L'alinéa 2 de cette disposition stipule 

en outre qu'en cas de circonstances particulières, il peut être renoncé entièrement à 

l'émolument.  

A teneur de l'art. 95 al. 2 let. a CPC, les frais judiciaires comprennent l'émolument 

forfaitaire de conciliation. Selon l'art. 207 al. 2 CPC, lorsque la demande est 

déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.  

2.3 En l'espèce, les avances de frais de conciliation et au fond ont été fixées à 
concurrence d'un montant total de 3'200 fr., en conformité des dispositions 

précitées.  

Cependant, dès lors que l'action a été retirée avant tout acte d'instruction du 

Tribunal, limitant l'activité de celui-ci à la tenue d'une audience de conciliation, 

deux décisions d'avance de frais et quatre ordonnances impartissant ou 

prolongeant le délai de réponse à la demande, l'équité justifiait de réduire 

l'émolument au plancher de 1'000 fr. prévu par l'art. 7 al. 1 RTFMC. Le Tribunal, 

en omettant toute réduction des frais judiciaires, a donc violé la disposition 

précitée.  

2.4 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera annulé et les frais 
judiciaires mis à la charge des A______ réduits à 1'000 fr., les Services financiers 

du Pouvoir judiciaire étant invités à restituer à ces derniers le solde de leur avance 

de frais, soit un montant de 2'200 fr.  

3. 3.1 Les règles de l'art. 106 CPC sont applicables en première instance et en 
deuxième instance cantonale. La partie succombante sera alors celle qui a fait 

recours à tort, respectivement au détriment de laquelle un recours a été admis. 

Cette règle reste valable si le cité ne prend pas de conclusions expresses en rejet 

des prétentions adverses. Il aurait en effet dû donner suite auxdites prétentions et 

non simplement s'en remettre à justice à leur sujet, attitude qui n'empêche en 

principe pas qu'il soit la partie succombante en cas d'admission du recours de 

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C/27261/2012 

l'autre partie. Si toutefois le cas se produit à propos d'une question ne relevant pas 

de la libre disposition des parties, il faudrait sans doute admettre l'existence de 

circonstances particulières permettant une répartition en équité (art. 107 al. 1 let. f 

CPC). Il pourrait en aller de même, ou se justifier d'appliquer l'art. 107 al. 2 CPC - 

selon lequel les frais judicaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers 

peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige - quand les deux parties 

concluent sur recours à la correction ou à l'annulation d'une décision erronée à la 

suite d'une faute du premier juge (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY, (éd.) 2011, n. 19, 20 et 22 ad  

art. 106 CPC).  

3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours sont fixés à 800 fr. (art. 95, 96, 104 
al. 1 et 105 CPC; art. 2, 17 et 38 RTFMC).  

Bien que l'intimé s'en soit rapporté à justice s'agissant des conclusions du recours 

et qu'il pourrait de ce fait se justifier de le considérer comme partie succombante, 

les frais judiciaires seront mis à la charge du canton, dès lors que la question 

litigieuse ne relève pas de la libre disposition des parties et que ces frais ne sont 

pas imputables à celles-ci. L'avance de frais de 800 fr. effectuée par les recourants 

leur sera ainsi restituée (art. 111 al. 2 CPC par analogie).  

 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en l'absence de conclusion sur ce point.  

* * * * * 

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C/27261/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2014 par A______ contre le jugement 

JTPI/7772/2014 rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/27261/2012-8. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement. 

Et statuant à nouveau sur ce point : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'000 fr., les met à la charge de 

A______ et les compense avec l'avance de 3'200 fr. fournie par ceux-ci, qui reste 

acquise à l'Etat à concurrence de 1'000 fr.  

Ordonne par conséquent aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ le solde de l'avance de frais versée par ceux-ci, soit la somme de 2'200 fr.  

Confirme le jugement pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais du recours : 

Fixe les frais judiciaires du recours à 800 fr.  

Les met à la charge de l'Etat.  

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 800 fr. à 

A______.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et  

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

  

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C/27261/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.