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**Case Identifier:** 6cb7e735-1104-5582-9978-35701004dfd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2020 A/4300/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4300-2019_2020-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Messieurs Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4300/2019 ATAS/335/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2020 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née en avril 1963, divorcée depuis avril 1996 et domiciliée dans 
le canton de Genève depuis juin 1996, a sollicité, en mai 2003, auprès de l’ancienne 
autorité cantonale devenue entre-temps le service de prestations complémentaires 
(ci-après : SPC), des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et des 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité. 

2. Par décision du 6 juin 2003, elle a été mise au bénéfice d’une rente entière simple 
d’invalidité avec effet rétroactif au 10 avril 2002, à la suite d’une maladie de longue 
durée qui avait, dès le 10 avril 2001, considérablement restreint sa capacité de 
travail. 

3. Son droit à des PCC et à des subsides d’assurance-maladie a été reconnu à partir du 
1er mai 2003, par décision du 30 juin 2003, confirmée pour les années suivantes par 
de nouvelles décisions sur la base des plans de calcul correspondants. 

En pièce 16 du dossier du SPC – concernant les documents « émis et traités » par 
celui-ci en 2006 – figurait le document de l’assurance SwissLife daté du 
17 décembre 2005 mentionnant l’augmentation de la rente LPP de l’intéressée, à la 
suite de son adaptation au renchérissement définie par le Conseil fédéral pour 
l’année 2006. La prestation d’assurance passait de CHF 11'910.- par an à 
CHF 12'136.- par an dès le 1er janvier 2006. La nouvelle rente trimestrielle serait 
donc de CHF 3'034.-. Ladite assurance informerait l’administration fédérale des 
contributions de toute augmentation de la rente supérieure à CHF 100.- par an. 

4. En décembre 2010, l’assurée a communiqué au SPC une hausse de son loyer à 
partir du 1er janvier 2011.  

5. Le 31 janvier 2011, le droit de l’intéressée aux prestations complémentaires a été 
recalculé. Elle a alors obtenu, en sus des PCC et des subsides d’assurance-maladie, 
le versement de PCF avec effet dès le 1er janvier 2011, confirmé les années 
suivantes sur la base des plans de calcul correspondants.  

Selon le courrier y relatif du SPC du 31 janvier 2011 (pièce 36 du SPC), l’assurée 
était invitée, à la suite de la mise à jour de son dossier, à contrôler attentivement les 
montants indiqués sur le plan de calcul annexé, pour s’assurer qu’il correspondait à 
la situation réelle. 

Selon ledit plan de calcul concernant la période dès le 1er janvier 2011, la rente du 
deuxième pilier – constituant un des postes du revenu déterminant de l’intéressée – 
était de CHF 12'136.- par an. 

6. Dans les avis de taxation de l’assurée (pièce 68 du SPC) portant sur les années 2010 
à 2017, le montant indiqué concernant la rente de la prévoyance professionnelle 
était de CHF 12'513.-. 

 
 
 

 

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7. Par courrier du 17 juillet 2018, le SPC a informé l’intéressée de sa décision lui 
demandant de restituer la somme totale de CHF 2'520.- en raison d’un « trop 
versé » concernant les PCF et les PCC relatives à la période située entre le 1er août 
2011 et le 31 juillet 2018. Son droit aux PCF et PCC avait été recalculé à la suite de 
la révision de son dossier et fixé pour la période à compter du 1er août 2018. 

Les nouveaux plans de calculs afférents à la période précitée indiquaient, pour la 
rente du deuxième pilier, le montant de CHF 12'513.-. 

La voie de l’opposition contre la décision de restitution était indiquée dans ledit 
courrier intitulé « Décision de prestations complémentaires », avec l’indication que 
la décision entrait « en vigueur » après l’écoulement du délai d’opposition. Les 
conditions pour demander la remise de la somme à restituer étaient également 
mentionnées. S’agissant de la restitution, le montant réclamé devait être remboursé 
dans les trente jours, le courrier précisant que toute demande relative aux modalités 
de remboursement devait être formulée par écrit à la division financière du SPC. 

8. Le 24 juillet 2018, l’assurée a demandé à bénéficier de la remise quant au montant 
de CHF 2'520.-, car elle ne pouvait pas le payer et le remboursement la placerait 
dans une situation difficile. 

9. Par décision sur demande de remise du 18 juin 2019, le SPC a refusé cette demande 
à l’intéressée au motif que la condition de la bonne foi, au sens juridique, ne 
pouvait pas être admise dans son cas. Il l’invitait à contacter sa division financière 
qui examinerait la manière dont elle pourrait rembourser la somme à restituer. 

Dans le cadre de la révision de son dossier imposée par la loi, les avis de taxation 
obtenus auprès de l’administration fiscale avaient révélé que sa rente du deuxième 
pilier avait été sensiblement plus élevée que celle qu’elle avait jusqu’alors 
communiquée au SPC, ce dont elle n’avait pas informé sans retard ce dernier. En 
faisant preuve de la vigilance raisonnablement exigible, elle aurait pu constater que 
les rentes du deuxième pilier figurant dans les plans de calcul du SPC étaient sous-
évaluées et le signaler à celui-ci. Elle avait été régulièrement informée depuis 
décembre 2006 de son obligation de renseigner le SPC, entre autres, sur toute 
augmentation des revenus et/ou des rentes. Son droit aux prestations 
complémentaires avait ainsi été recalculé en tenant compte de cette hausse de 
ressource dès le 1er août 2011, soit dans les limites du délai de prescription de sept 
ans consécutif à un manquement de l’obligation de renseigner. 

10. Par courrier du 16 juillet 2019, traité par le SPC comme une opposition à sa 
décision de refus de remise du 18 juin 2019, l’assurée a informé ce dernier du fait 
qu’elle avait contacté SwissLife car elle n’avait pas compris « l’origine du trop 
perçu de 2'520.- » concernant sa rente du deuxième pilier entre le 1er août 2011 et le 
31 juillet 2018. 

La personne contactée de cette assurance lui avait communiqué que ses prestations 
du deuxième pilier étaient restées inchangées depuis le 1er janvier 2009 et qu’elles 
correspondaient à la somme annuelle de CHF 12'513.-. L’assurée joignait à cet effet 

 
 
 

 

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le courriel de ladite personne daté du 16 juillet 2019 comportant, en annexe, une 
lettre de SwissLife du 3 décembre 2008. 

Selon cette lettre-ci, l’intéressée était informée du fait que sa rente LPP était 
augmentée dès le 1er janvier 2009 à la suite de l’adaptation au renchérissement 
définie par le Conseil fédéral pour l’année 2009. Elle passait de CHF 12'203.- par 
an à CHF 12'513.- par an dès le 1er janvier 2009, sa nouvelle rente trimestrielle 
étant de CHF 3'128.30. L’administration fédérale des contributions serait avisée de 
toute augmentation de rente supérieure à CHF 100.- par an. 

L’assurée avait essayé, plusieurs fois et sans succès, de contacter par téléphone le 
SPC pour comprendre la situation et « si tel devait être le cas, de convenir d’un 
arrangement de paiements échelonnés [lui] permettant de [s’]acquitter de cet 
éventuel trop perçu, tenant compte de [sa] situation financière précaire ». 

11. Par courrier du 23 juillet 2019, le SPC a informé l’assurée qu’après examen du 
dossier, les conditions de l’irrécouvrable étaient remplies, de sorte que le montant 
de CHF 2'520.- ne lui serait pas réclamé. Il attirait toutefois son attention sur le fait 
que le remboursement pourrait être exigé en cas de retour à meilleure fortune. 

12. Par décision sur opposition du 24 octobre 2019, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée à sa décision du 18 juin 2019 et confirmé le refus de la remise de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 2'520.-. 

La demande de restitution était liée à la correction du montant de sa rente de 
deuxième pilier, lequel était supérieur à celui précédemment retenu dans le calcul 
de ses prestations complémentaires. Or, bien que l’existence de cette rente ait été 
portée à la connaissance du SPC, le réel montant de cette rente durant les périodes 
litigieuses n’avait été découvert que dans le cadre de la révision de son dossier 
initiée en juillet 2018. Cela excluait sa bonne foi, vu les divers courriers l’invitant à 
communiquer spontanément au SPC tout changement dans sa situation et à vérifier 
l’exactitude des montants retenus dans les plans de calcul des décisions rendues. 

13. Par courrier recommandé mis à la poste le 20 novembre 2019, l’assurée a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à la suite des différentes 
décisions et lettres concernant la demande de remise, notamment des courriers du 
23 juillet et du 24 octobre 2019 du SPC dont les conclusions lui paraissaient 
opposées et incompréhensibles.  

Elle avait été soulagée par la réponse du SPC du 23 juillet 2019, mais la décision du 
24 octobre 2019 l’avait mise dans un état de grande confusion, stress et fragilité, ce 
d’autant plus qu’elle avait proposé, dans sa lettre du 16 juillet 2019, au SPC de 
convenir le cas échéant d’un arrangement de paiements échelonnés lui permettant 
de s’acquitter de l’éventuel trop perçu, tenant compte de sa situation financière et 
de santé précaires. Elle sollicitait ainsi une décision au vu de ces éléments et de 
l’information reçue de SwissLife quant à l’absence de changement de sa rente LPP 
depuis le 1er janvier 2009 (soit CHF 12'513.- par an). Elle ne comprenait pas 
pourquoi le « trop perçu » qu’elle aurait touché de son deuxième pilier avait 

 
 
 

 

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conduit, selon la lettre du 17 juillet 2018, à un établissement du droit rétroactif du 
1er août 2011 au 31 juillet 2018. Elle joignait entre autres la lettre susmentionnée de 
SwissLife du 3 décembre 2008 quant à l’augmentation de sa rente LPP passant de 
CHF 12'203.- à CHF 12'513.- par an. 

14. Le SPC a conclu au rejet du recours. Le montant exigé était dû vu que les 
conditions de la remise n’étaient pas remplies. Toutefois, compte tenu de la 
situation financière de la recourante, son remboursement ne serait exigé qu’en cas 
de retour à meilleure fortune. 

15. La recourante ne s’étant pas manifestée dans le délai imparti à la suite de la réponse 
du SPC, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; 
cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10), par le destinataire de la décision litigieuse (art. 59 LPGA ; art. 60 
al. 1 let. a et b et 89A LPA). Le recours est donc recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A al. 1 let. b LPCC). Ces dernières sont, en 
cas de silence de la LPCC, également régies par la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales (art. 1A al. 1 let. a LPCC). 

4. Le présent litige vise la décision sur opposition du 24 octobre 2019, confirmant 
celle du 18 juin 2019. Il porte sur la question de savoir si c’est à raison que le SPC a 
refusé la demande de remise formée par la recourante quant à son obligation de 
rembourser la somme de CHF 2'520.-, objet de la décision du 17 juillet 2018. Le 
point litigieux concerne plus spécifiquement la condition de la bonne foi de la 
recourante. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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La décision du 17 juillet 2018 posant l’obligation de restituer ladite somme n’a pas 
été contestée par la recourante. Elle est dès lors entrée en force, à l’échéance du 
délai de trente jours dès sa notification à l’intéressée, soit dans le courant de la fin 
de l’été 2018. Ainsi, l’argument de la recourante lié à la période concernée par ledit 
remboursement est exorbitant au présent litige et doit, pour ce motif, être écarté. 

5. Il s’agit en l’espèce d’examiner si la recourante peut invoquer sa bonne foi dans la 
présente cause, au regard du droit et de la jurisprudence applicables, afin de 
bénéficier de la remise de son obligation de restituer la somme susmentionnée. 

a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1).  

La teneur de cette disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C al. 1 de la loi sur 
les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (LPFC - J 4 20) et pour les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC. 

Selon l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. Est déterminant, pour 
apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, 
au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les 
dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus 
déterminants selon la LPC. 

La remise de l’obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l’assuré et sa situation financière difficile (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et les références citées ; 
ATAS/139/2019 du 19 février 2019 consid. 7). 

b. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2).  

Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui 
la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible (« von jeder ins Gewicht fallenden Änderung » en allemand ;  
« ogni variazione importante » en italien) dans la situation matérielle du 

 
 
 

 

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bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 

c. La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas 
particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation 
a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne 
tenue à restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications 
inexactes données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a 
ainsi faute grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu 
est évidente (RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne 
se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable 
de discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c ; 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 
publié du Tribunal fédéral des assurances du 20 janvier 2007, C 93/2005 ; 
ATAS/139/2019 du 19 février 2019 consid. 7b). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances du 7 décembre 2004 P 18/04 consid. 2.2 ; ATAS/139/2019 du 
19 février 2019 consid. 7c). 

La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier 
examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 
L'assuré peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c et les références ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3, 9C_474/2009 du 21 août 

 
 
 

 

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2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 4.2 ; ATAS/139/2019 du 
19 février 2019 consid. 7c). 

On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références citées ; ATAS/992/2019 du 28 octobre 2019 
consid. 5b) 

d. Il ressort de la jurisprudence la casuistique suivante (ATAS/923/2019 du 
9 octobre 2019 consid. 4). La notion de bonne foi a été considérée comme remplie 
dans les cas suivants :  

- d’un assuré qui avait recouru contre une décision de suppression de rente et 
continué de la percevoir malgré le retrait de l’effet suspensif au recours par 
l’assurance;  

- d’un assuré au bénéfice d’une rente de couple qui n’avait pas annoncé le décès de 
son épouse ni à la caisse de compensation ni à l’assurance-invalidité, mais l’avait 
mentionné à plusieurs reprises aux médecins experts désignés par l’assurance-
invalidité;  

- d’une bénéficiaire de prestations complémentaires de 85 ans atteinte dans sa santé 
qui n’avait pas annoncé pas son déménagement dans un logement meilleur marché 
(Ulrich MEYER-BLASER, Die Rückerstattung von Sozial-versicherungsleistungen, 
ZBJV 1995 p. 483 et les références);  

- d’une bénéficiaire souffrant d’une certaine confusion, qui avait uniquement 
informé la caisse de compensation du décès de son époux, à l’exclusion des autres 
assureurs, ce qui constituait une négligence légère et ne suffisait pas à nier sa bonne 
foi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 36/02 du 23 décembre 2002 
consid. 3.2). 

La notion de bonne foi a été considérée comme non remplie dans les cas 
suivants :  

- un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait passé sous silence 
l'augmentation du revenu de son épouse (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 17/03 du 3 février 2004 consid. 4.1) ;  

- un assuré qui n’avait pas communiqué les revenus liés à sa nouvelle activité 
salariée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 
consid. 4.3) ;  

- une assurée ayant enfreint son obligation de renseigner (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 18/04 du 7 décembre 2004 consid. 3.3) ;  

- un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée accroissant les prestations 
complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la perception d’une nouvelle 

 
 
 

 

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rente devant aboutir à une diminution des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4).  

e. Dans l’arrêt P 18/04 précité, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé que 
l’intéressée, née en 1948 et au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité et de PCF 
depuis 1994 et de PCC depuis 1999, avait commis une négligence grave qui 
excluait toute bonne foi, en ne communiquant pas le montant de son nouveau loyer 
au SPC, alors que l’intéressée ne pouvait ignorer l’importance du montant du loyer 
dans le calcul de son droit à des prestations complémentaires, notamment s’agissant 
du montant des dépenses pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 18/04 précité, consid. 3.1 et 3.3). Elle avait changé d’adresse au 1er octobre 1999, 
mais communiqué ce changement à l’autorité compétente le 28 septembre 2000. 
Cette dernière avait établi que l’intéressée avait perçu entre le 1er janvier 1999 et le 
31 janvier 2001 des prestations complémentaires trop élevées et lui a réclamé la 
somme de CHF 3'138.- (consid. 3.3). 

f. Dans une affaire jugée en 2011, le Tribunal fédéral a examiné la question de la 
bonne foi de l’assurée – au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis 1993 
ainsi que de prestations complémentaires – en lien avec la découverte, en 2004, 
d’un compte de libre passage détenu par son époux en distinguant le moment du 
dépôt de la demande de prestations complémentaires de l’épouse en 1998 et celui 
de l’octroi de la rente entière d’invalidité à l’époux en 2002 (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6).  

Lors du dépôt de ladite demande, le mari ne s’était pas encore vu reconnaître le 
droit à une rente entière de l’assurance-invalidité fédérale, de sorte que le capital de 
prévoyance versé sur le compte de libre n’était pas disponible. Dans ces conditions, 
il ne pouvait être reproché à l’assurée d’avoir fait preuve de mauvaise foi en ne 
faisant pas état d’un avoir qui ne serait pas entré en ligne de compte pour calculer le 
montant de la prestation complémentaire. La violation de l’obligation d’annoncer 
commise par l’assurée alors ne pouvait tout au plus qu’être qualifiée de légère 
(consid. 6.1).  

Toutefois, dès le moment où son mari s’était vu octroyer la rente entière de 
l’assurance-invalidité, il incombait à l’assurée d’informer le SPC de l’existence de 
ce compte de libre passage. Elle était tenue de mettre tout en œuvre pour 
concrétiser les possibilités de gain qu’elle avait, notamment en demandant le 
versement du capital de prévoyance déposé sur le compte de libre passage dont son 
mari pouvait, depuis ce moment, librement disposer. En omettant de faire cette 
annonce, l’assurée avait commis une négligence grave, ce qui excluait la bonne foi 
(consid. 6.2). 

g. Dans une autre affaire de 2013, le Tribunal fédéral a confirmé que l’assuré, 
rentier de l’assurance-invalidité et au bénéfice de PCF et PCC depuis le 1er juin 
2000, avait commis une négligence grave en n’annonçant pas au SPC l’octroi d’une 
rente d’invalidité de 45 % de la CNA depuis le 1er décembre 2000, ce qui avait été 

 
 
 

 

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découvert dans le cadre de la révision de son dossier en mai 2010. Ce manque de 
vigilance relevait de la négligence grave, d’autant que les revenus de l’assuré 
avaient à l’évidence augmenté depuis l’octroi de cette prestation qui s’élevait 
mensuellement en 2000 à CHF 1'872.-. La rente de la CNA qu’il percevait 
n’apparaissait dans aucun des plans de calculs du SPC. L’argument selon lequel 
l’assuré avait annoncé, dans ses déclarations fiscales, les montants reçus par 
l’assurance-invalidité, le SPC et la CNA, n’avait pas été retenu par le Tribunal 
fédéral pour reconnaître sa bonne foi, ni une négligence légère (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5). 

h. Plus récemment, la Cour de céans a qualifié de négligence légère, en raison du 
délai relativement court écoulé entre la survenance de l’événement à déclarer au 
SPC (mi-mai 2016) et le moment de sa transmission à ce dernier (début août 2016), 
soit in casu trois mois, la violation du devoir de l’assuré de déclarer tout 
changement de situation (in casu la conclusion d’un contrat de partenariat 
enregistré). Elle s’est ensuite posée la question de savoir si l’assuré devait 
s’attendre à ce que le montant des prestations reçues soit diminué depuis la 
conclusion dudit contrat. Vu l’incompréhension de l’intéressé quant à la prise en 
compte d’un gain potentiel pour son partenaire qui travaillait sur appel, gagnait peu 
et n’avait pas le droit aux indemnités chômage, la Cour de céans a retenu qu’il était 
vraisemblable dans ces conditions que l’assuré n’imaginait pas qu’un gain potentiel 
serait calculé et aurait une influence sur le montant de ses prestations. On ne 
pouvait dès lors lui reprocher de ne pas s’être inquiété auprès du SPC du fait que les 
prestations complémentaires reçues restaient inchangées. La condition de la bonne 
foi était ainsi admise. Quant à la condition de la situation financière, elle était aussi 
considérée réalisée vu la décision du SPC de faire passer l’intégralité de la somme à 
restituer dans les irrécouvrables, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de lui renvoyer 
la cause pour examen de la charge trop lourde. La Cour de céans a donc annulé la 
décision litigieuse et admis la remise de l’obligation de rembourser la somme de 
CHF 9'785.10 (ATAS/139/2009 du 19 février 2019 consid. 9 et 10). 

i. Dans une autre affaire récente, la Cour de céans a confirmé que le fait de ne pas 
avoir annoncé la cohabitation d’un tiers au SPC constituait une négligence grave 
excluant la bonne foi, et ce malgré les circonstances de vie difficiles traversées par 
l’assuré. Il pouvait être raisonnablement exigé de ce dernier une telle annonce, 
laquelle était une démarche administrative simple, ce d’autant plus qu’il savait que 
le nombre de personne partageant son logement était un élément déterminant pour 
le calcul des prestations complémentaires (ATAS/992/2019 du 28 octobre 2019 
consid. 6). 

6. En l’espèce, il est établi que la recourante n’a jamais caché l’existence de la rente 
litigieuse. De plus, elle a annoncé l’augmentation de cette rente en mars 2006, 
comme le démontre le code barre apposé sur la lettre de SwissLife du 17 décembre 
2005 figurant en pièce 16 du dossier du SPC. C’est d’ailleurs le montant résultant 
de cette lettre (à savoir CHF 12’136.-) qui a été pris en compte dans les calculs du 

 
 
 

 

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SPC jusqu’à la décision du 17 juillet 2018. Il ressort également des lettres 
susmentionnées de SwissLife que l’augmentation de la rente litigieuse est 
indépendante de la volonté de la recourante puisqu’elle résulte d’une décision du 
Conseil fédéral adaptant toutes les rentes du deuxième pilier au renchérissement. Ce 
n’est ainsi pas le comportement de l’assurée qui est à l’origine de l’augmentation de 
la rente en cause, contrairement à d’autres situations comme par exemple en cas de 
changement de domicile (avec une baisse consécutive de loyer), de nouvelle 
activité de travail entraînant la réalisation d’un revenu supplémentaire, d’obtention 
d’une rente ou d’augmentation du taux d’une rente. 

Cependant, les avis de taxation des années 2010 à 2017, contenus à la pièce 68 du 
dossier du SPC, démontrent que l’intéressée était informée de la nouvelle 
augmentation de la rente LPP, communiquée en décembre 2008, qui était portée, 
dès le 1er janvier 2009, à CHF 12'513.- par an, montant indiqué dans lesdits 
documents fiscaux. Or, il n’est pas contesté – la recourante ne l’alléguant au 
demeurant pas – que cette augmentation n’a pas été portée à la connaissance du 
SPC par l’assurée. Cette omission constitue ainsi une violation par celle-ci de son 
obligation de renseigner, étant précisé que l’intéressée ne conteste, à raison, à aucun 
moment, le fait qu’elle est soumise à une telle obligation. Sur ce point, le dossier du 
SPC contient de nombreux courriers signalant régulièrement à l’intéressée, de 
manière claire, l’obligation lui incombant de signaler au SPC tout changement dans 
sa situation personnelle et/ou financière ainsi que toute erreur dans les plans de 
calculs remis. 

Dans ces circonstances, on ne comprend pas pourquoi la recourante n’a pas 
transmis la lettre de SwissLife du 3 décembre 2008 au SPC, alors qu’elle l’a fait 
s’agissant de celle du 17 décembre 2005 et que l’augmentation de la rente litigieuse 
porte sur un montant relativement faible (soit en l’espèce de CHF 31.40 par mois, 
qui résulte du calcul suivant : CHF 12'513.- – CHF 12'136.- = 377.- /12 mois). 

Sous l’angle de la condition de la bonne foi, la question déterminante est, en 
l’espèce, de qualifier la gravité de la négligence commise par la recourante. À ce 
sujet, il n’a pas échappé à celle-ci d’annoncer la hausse de son loyer en décembre 
2010 à compter du 1er janvier 2011, soit deux ans après celle de sa rente LPP. 
Contrairement à cette dernière, l’effet de la hausse de loyer a pour conséquence une 
augmentation des dépenses de l’assurée avec le cas échéant une hausse de ses 
prestations, ce qui s’est avéré être son cas. Toutefois, la réaction de la recourante à 
la décision du 18 juin 2019 du SPC met en lumière deux éléments. D’une part, son 
intention première est de comprendre l’origine de celle-ci. Elle ne conteste à aucun 
moment le fait qu’elle a failli à son obligation de renseigner sur l’augmentation de 
la rente LPP dès 2009. D’autre part, elle démontre la volonté univoque de la 
recourante de régler le « trop perçu » puisqu’elle ne recherche à aucun moment à 
remettre en cause le remboursement de cette somme, mais propose d’emblée de 
pouvoir bénéficier d’un arrangement de paiement échelonné vu sa situation 
économique. Cette réaction confirme que cet oubli résulte probablement d’une 

 
 
 

 

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inadvertance de l’assurée, ce qui peut se comprendre vu qu’il s’agit d’un chiffre 
situé un peu au-dessus des CHF 12'000.-. La question de savoir si cette négligence 
doit être qualifiée de grave ou de légère est délicate. Les circonstances particulières 
sus-décrites tendent à la situer entre ces deux pôles, vu que l’augmentation 
litigieuse porte sur une valeur faible (à savoir d’environ CHF 30.- par mois) et ne 
résulte pas d’un comportement de l’assurée, mais d’une décision du Conseil fédéral 
sur laquelle celle-ci n’avait aucune influence.  

Cependant, vu l’importance de l’obligation – incombant à l’assurée – d’annoncer 
tout changement sensible au SPC, il est difficile de qualifier ladite négligence de 
légère, en dépit du faible montant concerné, ce d’autant plus que le SPC a, à 
plusieurs reprises, en particulier à la suite de son annonce d’augmentation de loyer 
en 2010, invité la recourante à vérifier que les éléments figurant dans les plans de 
calcul étaient bien conformes à la situation réelle. Un contrôle attentif desdits plans 
aurait aisément permis à la recourante de s’apercevoir que le montant retenu par le 
SPC pour sa rente LPP ne correspondait pas au montant annoncé par SwissLife 
dans sa lettre du 3 décembre 2008. Ainsi, la Cour de céans ne peut que confirmer la 
position du SPC en ce sens que si l’assurée avait fait preuve de la vigilance 
exigible, elle aurait raisonnablement pu se rendre compte, malgré la faible 
augmentation, de l’indication erronée quant au montant de sa rente LPP figurant 
dans les plans de calcul du SPC. Dès lors, la Cour de céans ne peut que conclure 
qu’à défaut de le savoir effectivement, la recourante devait savoir, en faisant preuve 
de l’attention requise, que les prestations perçues l’étaient, même si à concurrence 
d’un montant mensuel relativement faible, indûment et qu’elle s’exposait donc à 
devoir les restituer. 

Par conséquent, la décision litigieuse ne peut être que confirmée. La condition de la 
bonne foi, nécessaire à l’octroi de la remise de l’obligation de restituer la somme 
litigieuse, ne peut en l’espèce, au regard de la jurisprudence susmentionnée et pour 
les motifs susévoqués, pas être considérée comme remplie par la recourante. Le 
refus prononcé par le SPC sur la demande de remise formulée par l’intéressée doit 
donc être confirmé. 

Cela étant, il convient de rappeler que, suivant le courrier du 23 juillet 2019 du 
SPC, les conditions de l’irrécouvrable sont remplies, de sorte que le montant de 
CHF 2'520.- ne sera pas réclamé à la recourante tant que celle-ci ne retourne pas à 
meilleure fortune. En revanche, en cas de retour à meilleure fortune, elle sera tenue 
de rembourser la somme précitée. 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

La décision sur opposition du 24 octobre 2019 ainsi que celle du 18 juin 2019 sont 
donc confirmées. C’est ainsi à juste titre que le SPC a refusé la remise de 
l’obligation de rembourser la somme de CHF 2'520.-, sollicitée par la recourante. 

7. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Florence KRAUSKOPF 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le