# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d37d903-c556-5787-866b-ff63cb6308e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2014 A/488/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-488-2014_2014-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/488/2014 ATAS/1291/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 15 décembre 2014 

 4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à SAINT-CERGUES, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio 
LOCCIOLA 

 

 

recourante 

 

contre 

BALOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, BÂLE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
GROSJEAN  

 

intimée 

 

 

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A/488/2014 

Attendu en fait que par acte du 18 février 2014, Madame A______ (ci-après l’assurée 
ou la demanderesse), représentée par son avocat, a déposé une demande en paiement 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après la chambre 
de céans) à l’encontre de la Bâloise assurances SA (ci-après l’assureur ou l’intimée) 
concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer des indemnités journalières 
depuis le 1er mars 2012, soit la somme de CHF 112'716.20, plus intérêt moyen à 5 % 
dès le 25 octobre 2013, ainsi que la somme de CHF 2'281.60, à titre de dommages et 
intérêts, plus intérêt à 5 % dès le 18 février 2014, sous suite de frais et dépens ; 

Que l’assurée expose avoir travaillé au sein de l’entreprise B______ SA à Genève 
depuis le 15 septembre 2004 et qu’à ce titre, elle était assurée contre perte de gain en cas 
de maladie auprès de l’assureur, l’indemnité journalière pour une incapacité de travail à 
100 % s’élevant à CHF 267.10 ; 

Qu’en date du 5 avril 2011, jour de la reprise du travail suite à son accouchement, 
l’assurée a été licenciée pour le 30 juin 2011 et libérée de son obligation de travailler 
avec effet immédiat ; 

Qu’elle s’est effondrée psychologiquement ; 

Qu’elle a allégué avoir subi depuis longtemps de la part de son employeur des actes 
constitutifs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral (mobbing) ; 

Qu’elle a ouvert action auprès du Tribunal des prud’hommes ; 

Que selon le docteur C______, spécialiste FMH en médecine interne, médecin traitant, 
l’assurée est en incapacité de travail à 100 % depuis le jour de son licenciement et qu’il 
l’a adressée à une psychologue, Madame D______, psychologue spécialisée en 
psychothérapie psychodynamique FSP ; 

Que l’assureur a mandaté le docteur E______, médecin psychiatre-psychothérapeute 
FMH, auprès du Département de médecin communautaire et de premier recours aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG) ; 

Que dans son rapport d’expertise du 31 janvier 2012, l’expert a diagnostiqué un trouble 
de l’adaptation avec perturbations des émotions, en rémission partielle, et attesté que 
l’incapacité de travail actuelle était de 100 %, mais qu’elle sera nulle à compter du 1er 
mars 2012 ; 

Que l’assureur a mis fin au versement des indemnités journalières au 28 février 2012 ; 

Que dans un rapport du 2 juillet 2012, le docteur F______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, psychiatre traitant depuis le 14 juin 2012, a diagnostiqué 
un état de stress post-traumatique (F 43.1) et attesté d’une incapacité de travail toujours 
nulle ; 

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A/488/2014 

Que dans son complément d’expertise du 3 septembre 2012, le Dr E______ a persisté 
dans ses conclusions ; 

Qu’en date du 8 mars 2013, le Dr F______ a attesté que l’assurée souffrait d’un état 
dépressif moyen et qu’au vu de l’amélioration de l’état de santé, la capacité de travail 
était de 50 % dès le 1er mars 2013 ; 

Que la recourante a émis différents griefs à l’encontre du Dr E______ et contesté la 
valeur probante de son rapport d’expertise ; 

Que dans sa réponse du 18 mars 2014, l’assureur a conclu à l’irrecevabilité de la 
conclusion de la demanderesse relative à l’indemnité pour dommages et intérêts et au 
rejet de la demande sur le fond, sous suite de frais et dépens ; 

Que la chambre de céans a entendu les parties ainsi que l’époux de la demanderesse, 
qu’elle a auditionné les Drs E______, C______, F______, ainsi que Mesdames 
D______ et G______, en qualité de témoins ; 

Que par ordonnance du 31 octobre 2014, la chambre de céans a requis l’apport du 
dossier AI de la demanderesse ; 

Que par courrier du 18 novembre 2014, la chambre de céans a informé les parties de son 
intention de mettre en œuvre une expertise psychiatrique et leur a communiqué le nom 
de l’expert ainsi que les questions qu'elle avait l'intention de lui poser, en leur 
impartissant un délai pour faire valoir une éventuelle cause de récusation et se 
déterminer sur les questions posées ; 

Que les parties se sont déterminées sur les questions à poser et n'ont fait valoir aucune 
cause de récusation de l’expert, la demanderesse par plis des 8 et 11 décembre 2014 et 
l’intimée par pli du 9 décembre 2014 ; 

Que la chambre de céans a accepté de modifier et/ou compléter les questions, dans la 
mesure de leur pertinence ; 

 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les cantons 
ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 

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et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le législateur genevois a fait 
usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ) ; 

Qu’il convient de rappeler que la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa 
manière d'apprécier les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve 
par appréciation anticipée ; 

Qu’elle n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuves déterminé, comme une 
expertise judiciaire, sous réserve des cas dans lesquels la loi le prévoit expressément ; 

Que le juge doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il 
y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; qu’en particulier, il doit mettre en oeuvre une expertise 
lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 
consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, 
consid. 3.3) ; 

Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il 
doit en principe mettre lui-même en oeuvre une expertise (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4) ; 

Qu’en l’espèce, au vu des griefs formulés à l’encontre de l’expert E______ et de son 
rapport d’expertise et des conclusions diamétralement opposées des différents médecins 
et psychologues ayant traité ou suivi la demanderesse, la chambre de céans considère 
qu’il convient d’ordonner une expertise afin de clarifier les aspects médicaux et leurs 
conséquences sur la capacité de travail, respectivement de gain de la demanderesse, plus 
particulièrement durant la période du 1er mars 2012 au 22 juin 2013 ; 

Que ladite expertise se fera principalement sur la base des actes au dossier, l’expert 
étant toutefois libre d’examiner et d’entendre la demanderesse s’il le juge utile et 
nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; 

Que cette expertise sera confiée au docteur H______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à Genève ; 

*** 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise psychiatrique sur actes concernant Madame A______.  

2. Commet à ces fins le docteur H______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, à Genève. 

3. Dit que la mission d’expertise est la suivante :  

a) prendre connaissance de l’intégralité des dossiers des parties et de la présente 
procédure ;  

b) s’entourer de tous les éléments utiles et/ou d’avis de tiers au besoin ; 

c) si nécessaire, examiner et entendre Madame A______. 

4. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 
suivantes : 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s) selon la classification internationale. 

5. S'agissant des troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 

a) La demanderesse a-t-elle souffert de troubles psychiques? Depuis 
quand ? 

b) Veuillez indiquer quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, 
le cas échéant (faible, moyen, grave). 

c) Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle 
selon le DSM IV ou la CIM-10 ? 

d) Les troubles psychiques diagnostiqués ont-ils entraîné des 
limitations fonctionnelles ?  Dans l’affirmative, lesquelles et depuis 
quand ? 

6. Indiquer quelles ont été les conséquences des divers diagnostics retenus 
sur la capacité de travail de la demanderesse, en pourcent : 

a) dans sa profession habituelle 

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b) dans une autre activité adaptée. Dans ce cas, dire depuis 
quand, quel est le genre d’activité et si elle était 
raisonnablement exigible de la demanderesse. 

7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans sa 
profession, le cas échéant. 

8. Indiquer quelle a été l'évolution du taux d'incapacité de travail de la 
demanderesse, en pourcent, notamment pour la période du 1er mars 
2012 au 22 juin 2013 : 

a) dans la profession habituelle 

b) dans une autre activité adaptée. Dans ce cas, dire quel est 
le genre d’activité et si elle était raisonnablement exigible 
de la demanderesse. 

Invite l’expert à se prononcer plus particulièrement sur la date de la 
reprise d’activité et son taux.  

9. Le cas échéant, dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

10. Commenter et discuter les avis médicaux des médecins traitants, de 
l’expertise et du complément d’expertise du Dr E______.  

En cas de divergence avec les conclusions des médecins traitants et/ou 
de l’expert E______ portant sur les diagnostics, les limitations 
fonctionnelles et la capacité de travail de la demanderesse, invite 
l’expert à en expliquer les raisons et à motiver sa réponse. 

11. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 

5. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans. 

6. Réserve le sort des frais et le fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 
 
 
 

Juliana BALDÉ 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le