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**Case Identifier:** 10298eec-0e44-5e70-b569-203ac558b628
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.05.2025 C/30386/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-30386-2024_2025-05-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 15 mai 2025.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30386/2024 ACJC/628/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 14 MAI 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 

12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2025, 

représenté par Me Saskia DITISHEIM, avocate, rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, 

et 

COMMUNE DE B______, sise ______, intimé, représentée par  

Me Stéphane GRODECKI, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case 

postale, 1211 Genève 4. 

 

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C/30386/2024 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/214/2025 sur mesures provisionnelles rendue le 
25 mars 2025 par le Tribunal de première instance, rendue entre C______, D______, 

A______, d'une part, et COMMUNE DE B______, d'autre part, rejetant la requête [de 

mesures provisionnelles] (ch. 1 du dispositif), révoquant l'ordonnance rendue sur 

mesures superprovisionnelles le 26 décembre 2024 (ch. 2), statuant sur les frais et 

dépens (ch. 3 et 4) et déboutant les parties de toute autre conclusion (ch. 5); 

Que le Tribunal a notamment considéré que la Commune avait fait procéder à des audits 

de la Compagnie E______ des sapeurs-pompiers de la Commune de B______; que les 

audits avaient mis en lumière d'importants dysfonctionnements et des faiblesses 

organisationnelles, administratives et financières de ladite Compagnie; que ces 

dysfonctionnements avaient eu pour conséquence que la Compagnie n'avait plus été en 

mesure de fournir ses prestations et d'assurer la sécurité publique; qu'en raison des 

fonctions qu'ils exerçaient à la tête de l'Etat-major de la Compagnie et des 

responsabilités qui leur incombaient, C______, D______ et A______ étaient 

particulièrement exposés, de sorte que le public étant légitimé à connaître la fonction 

des personnes mises en cause dans les rapports d'analyse financière et opérationnel 

ayant porté sur ladite Compagnie; que l'intérêt des citoyens à être informé des 

problèmes liés à la sécurité publique de la commune et à avoir accès aux rapports 

l'emportait sur l'intérêt privé des précités;  

Que, par ailleurs, avant la publication du communiqué et des rapports par la Commune, 

plusieurs articles de presse avaient mentionné la fonction des sapeurs-pompiers visés 

dans les décisions de suspension prises par la Commune, de sorte qu'ils étaient 

identifiables par le public, avant la publication dudit communiqué; 

Que le Tribunal a également retenu que les précités s'étaient exprimés à plusieurs 

reprises dans la presse sur les procédures en cours et les faits qui leur étaient reprochés; 

qu'ils avaient ainsi alimenté le débat, qu'ils avaient amené sur la place publique;  

Qu'en conséquence, la publication par la Commune des rapports était justifiée par 

l'intérêt public; que la requête devait dès lors être rejetée et l'ordonnance rendue sur 

mesures superprovisionnelles le 26 décembre 2024 révoquée; 

Vu l'appel déposé le 22 avril 2025 à la Cour de justice par A______ contre cette 

ordonnance; qu'il a conclu, sous suite de frais, à son annulation et à ce que la Cour fasse 

droit à ses conclusions de première instance, reprises dans son mémoire d'appel; 

Qu'il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif; qu'il a fait valoir que 

"si les rapports litigieux sont à nouveau publiés sur le site internet de la Commune de 

B______, l'appel est vidé de son sens et l'appelant serait privé du contrôle de la décision 

sur mesures provisionnelles et par la suite de tout intérêt à la procédure au fond. En 

effet, la publication des rapports litigieux porte gravement atteinte aux droits de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/OTPI/3/2025

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C/30386/2024 

personnalité de l'appelant. Conformément à la jurisprudence précitée, l'appel ne 

paraissant ni manifestement irrecevable ni infondé, l'effet suspensif devra être accordé"; 

Que dans sa réponse sur effet suspensif du 12 mai 2025, la COMMUNE DE B______ a 

conclu au rejet de celles-ci, sous suite de frais; qu'elle a notamment fait valoir qu'elle 

n'avait pas publié à nouveau le communiqué litigieux, à la suite de l'ordonnance rendue 

le 25 mars 2025 par le Tribunal, alors qu'elle y était autorisée, en l'absence d'effet 

suspensif attaché à l'appel; qu'en conséquence, la situation juridique de A______ n'était 

pas "affectée à ce stade" et aucun préjudice concret ne pouvait être retenu; qu'elle 

envisageait toutefois toujours de remettre en ligne les audits, caviardés; que le précité ne 

se prévalait d'aucun élément spécifique, factuel ou juridique, susceptible de constituer 

un préjudice actuel ou irréversible;  

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 14 mai 2025 de ce que la cause était 

gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 315 al. 2 let. b CPC, applicable au cas 
d'espèce compte tenu de la nature de la décision entreprise, l'appel ne suspend pas la 

force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise; 

Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 

d'appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans 

les cas prévus à l'al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 

faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 

exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 

tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a rejeté les conclusions de l'appelant; que 

l'appelant conteste une décision négative, dont les effets ne peuvent être suspendus; 

qu'en conséquence, la requête d'effet suspensif est sans objet; que, par ailleurs, la 

décision sur mesures superprovisionnelles a été révoquée et a, en tout état, été 

remplacée par la décision sur mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC); que 

l'appelant ne peut dès lors pas faire renaître les effets de dite décision; 

http://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475
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C/30386/2024 

Que même si la requête d'effet suspensif n'avait pas été sans objet, elle aurait été rejetée; 

Qu'en effet, l'appelant se limite, pour fonder sa requête d'effet suspensif, de manière 

toute générale au fait que l'appel serait vidé de son sens et qu'il serait privé du contrôle 

de la décision sur mesures provisionnelles; que tel n'est toutefois pas le cas; que, d'une 

part, plusieurs articles de presse ont été publiés, avant le rapport en cause; que, d'autre 

part, il peut être considéré, sous l'angle de la vraisemblance, que l'appelant s'est par 

ailleurs lui-même exprimés à plusieurs reprises dans la presse sur les procédures en 

cours; que l'appelant ne rend dès lors pas vraisemblable subir un préjudice difficilement 

réparable; 

Que, de plus, l'appelant n'a pas requis l'octroi de l'effet suspensif avant le dépôt de 

l'appel, ce qu'il était pourtant autorisé à faire (art. 315 al. 5 CPC); que, depuis le 

prononcé de l'ordonnance entreprises, exécutoire en l'absence d'effet suspensif 

automatique, l'intimée pouvait publier à nouveau le communiqué, ce qu'elle n'a pas fait; 

que quand bien même l'intimée envisage toujours de remettre celui-ci en ligne, de même 

que les audits, il ne s'agit pas d'une intention ferme et immédiate;  

Qu'enfin sans préjudice de la décision à rendre sur le fond, les chances de succès de 

l'appel ne sont, prima facie, pas d'emblée évidentes; qu'en effet, en s'adressant à la 

presse, à plusieurs reprises, sur les procédures en cours, l'appelant a alimenté le débat et 

suscité un intérêt encore plus grand auprès du public; que, toujours prima facie et sans 

préjudice de l'examen au fond, il paraît que l'intérêt public à être informé sur les 

problèmes de sécurité publique de la commune prime celui de l'appelant à ce que les 

informations ne soient pas divulguées; 

Que les frais de la présente décision seront arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de 

l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); que ces frais seront compensés avec 

l'avance de frais de 200 fr. versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Que l'appelant sera en conséquence condamné à verser 300 fr. aux Services financiers 

du Pouvoir judiciaire; 

Qu'il sera également condamné à verser 500 fr. à l'intimée à titre de dépens. 

* * * * * 

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C/30386/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 

Dit que la requête d'effet suspensif formée par A______ tendant à la suspension du 

caractère exécutoire de l'ordonnance OTPI/214/2025 rendue le 25 mars 2025 dans la 

cause C/30386/2024 est sans objet. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 500 fr. et les met à la charge de 

A______, compensés avec l'avance de frais de 200 fr. fournie, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à verser 300 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à verser 500 fr. à COMMUNE DE B______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, 

greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRYY-BARTHE 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d’un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d’un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l’arrêt attaqué. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.