# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93d98a9e-d8b2-5cd1-8a7f-c558b3a59714
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.07.2023 P/16180/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-16180-2018_2023-07-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, M. Christophe 
PERRITAZ, greffier-juriste délibérant et Mme Dorianne FISCHLI, greffière  

P/16180/2018  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

  

Chambre 3 

 
18 juillet 2023 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur A______, partie plaignante, assisté de Me E______ 
 
Madame B______, partie plaignante, assistée de Me F______ 
 
Madame C______, partie plaignante, assistée de Me F______ 
 
Madame D______, partie plaignante, assistée de Me G______ 

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1954, domicilié H______, République Démocratique du 
Congo, prévenu, assisté de Me I______ 
 
Madame Y______, née le ______ 1953, domiciliée H______, République Démocratique 
du Congo, prévenue, assistée de Me I______ 

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 P/16180/2018   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut : 

- à un verdict de culpabilité de X______ et de Y______ de tous les chefs d'infractions 
figurant dans l'acte d'accusation ainsi que d'infraction à l'art. 112 LAA; 

- à la condamnation de X______ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous 
déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 2'000.- le jour, peines assorties du sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une 
amende à titre de sanction immédiate de CHF 10'000.-, peine privative de liberté de 
substitution de 50 jours; 

- à la condamnation de Y______ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous 
déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à CHF 2'000.- le jour, peines assorties du sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une 
amende à titre de sanction immédiate de CHF 10'000.-, peine privative de liberté de 
substitution de 50 jours; 

- à ce que les prévenus soient condamnés conjointement et solidairement aux frais de 
la procédure et à verser aux parties plaignantes leurs prétentions civiles; 

- à ce qu'une créance compensatrice en faveur de l'Etat soit prononcée pour un montant 
équivalent aux prétentions civiles ainsi qu'aux peines et amendes auxquelles les 
prévenus seraient condamnés, d'ordonner en garantie de la créance compensatrice le 
maintien du séquestre, des valeurs figurant sous chiffre 10 de l'inventaire 
n°20789320190410 du 10 avril 2019 et sous chiffre 6 de l'inventaire 
n°20784020190410 du 10 avril 2019, du montant des sûretés en CHF 150'000.- 
déposés lors des mesures de substitutions ordonnées ainsi que sur les bijoux et 
montres figurant sous chiffres 1 à 202 de l'inventaire du 12 avril 2019, en vue de leur 
réalisation; 

- à l'allocation aux parties plaignantes de la créance compensatrice prononcée à 
concurrence de leurs montants respectifs; 

- à ce que les autres mesures de substitutions soient levées et à la confirmation du sort 
des biens et valeurs saisis figurant dans l'acte d'accusation.  

A______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
des chefs d'usure, d'emploi d'étrangers sans autorisation, d'infraction à l'art. 87 LAVS, 71 al. 
1 let. b et al. 2 LPP et 112 LAA en lien avec ce qui le concerne et persiste dans les conclusions 
civiles déposées. Il conclut également à ce que l'état de frais de son conseil soit majoré de 
30 %, pour tenir compte des téléphones effectués pour son compte. 

B______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
des chefs d'infractions qui la concerne et persiste dans les conclusions civiles déposées.  

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C______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
des chefs d'infractions qui la concerne et persiste dans les conclusions civiles déposées.  

D______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
du chef d'usure et persiste dans les conclusions civiles déposées ainsi que dans les 
conclusions en confiscation et allocation de la créance compensatrice.  

X______ et Y______, par la voix de leur conseil, concluent à leur acquittement de tous les 
chefs d'infractions de l'acte d'accusation, s'oppose à toutes confiscations et au maintien du 
séquestre. Ils concluent à ce que les parties plaignantes soient déboutées de leurs conclusions 
civiles et sollicitent la levée des mesures de substitutions.  

ETAT DE FAIT 

A. a) Par acte d'accusation du 7 février 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève : 

-  du 1er avril 2003 au 31 juillet 2008, à son domicile, sis J______, à Cologny, de 
concert avec son épouse Y______, exploité la situation personnelle, la gêne, la 
dépendance et l'inexpérience de D______, ressortissante équatorienne, dépourvue 
d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant à son service, la logeant à son 
domicile genevois d'où elle ne sortait presque pas, la rémunérant largement en 
dessous des salaires minimums applicables en Suisse, la faisant travailler tous les 
jours à raison de 16 heures par jour environ, sept jours sur sept, sans lui octroyer les 
vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, et sans s'acquitter des 
charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un avantage 
économique disproportionné évident, à savoir CHF 140'299.30 selon le calcul 
effectué par le Tribunal des prud'hommes et confirmé par l'arrêt de la Cour de justice 
du 6 janvier 2017 (ch. 1.1.1. let. a de l'acte d'accusation); 

- du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son épouse Y______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de C______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 
psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant environ 
CHF 5.80/heure, soit largement en dessous des salaires minimums applicables en 
Suisse, en la faisant travailler 4 jours par semaine, soit du dimanche au mercredi, de 
8h30 à 23h00, sans pause, sans lui octroyer les vacances légales ni le paiement de 
ses heures supplémentaires, sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance 
accident, profitant de la sorte d'un avantage économique disproportionné évident 
(ch. 1.1.1. let. b de l'acte d'accusation); 

- du 12 mars 2016 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son épouse Y______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de B______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 

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psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant largement en dessous 
des salaires minimums applicables en Suisse, en la faisant travailler 6 jours par 
semaine, de 8h00 à 23h00 voire minuit, pour environ CHF 6.40/heure, sans lui 
octroyer les vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, sans 
s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un 
avantage économique disproportionné évident (ch. 1.1.1. let. c de l'acte 
d'accusation); 

- du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
J______, à Cologny, puis K______, à Jussy, de concert avec son épouse Y______, 
exploité la situation personnelle, la gêne et l'inexpérience de A______, ressortissant 
bolivien dépourvu d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant en qualité de 
jardinier et d'homme à tout faire, en le rémunérant, d'avril 2009 à 2013, CHF 2'000.- 
par mois, de 2013 à 2015, CHF 2'200.- par mois, de 2015 à 2018, CHF 2'500.- par 
mois, à raison de 08h00 par jour, 5 jours par semaine, puis de 2018 au 10 avril 2019 
à nouveau CHF 2'000.- par mois, à raison de 08h00 par jour, 4 jours par semaine, 
sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte 
d'un avantage économique disproportionné évident (ch. 1.1.1. let. d de l'acte 
d'accusation); 

faits qualifiés d'usure (art. 157 ch. 1 CP); 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, de concert avec son 
épouse Y______, intentionnellement facilité le séjour en Suisse de deux 
ressortissantes du Nicaragua dépourvues d'autorisation de séjour et de travail, soit 
C______, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019 et B______, du mois de mars 2016 
au 10 avril 2019, en leur permettant de loger dans leur résidence, sise  J______, à 
Cologny, respectivement K______, à Jussy, et en leur procurant une activité 
lucrative, alors que celles-ci n'étaient pas titulaires des autorisations requises 
(ch. 1.1.2. let. a de l'acte d'accusation), 

- en mars 2016, de concert avec son épouse Y______, intentionnellement incité 
B______, ressortissante du Nicaragua dépourvue d'autorisation de séjour et de 
travail, à venir en Suisse pour qu'elle y séjourne et y travaille pour son compte 
(ch. 1.1.2. let. b de l'acte d'accusation), 

faits qualifiés d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers 
et l'immigration (LEI);  

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, à tout le moins depuis 
avril 2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son épouse Y______, 
intentionnellement employé à son service des ressortissants étrangers dépourvus 
d'autorisation de séjour et de travail (ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation) soit : 

- C______, ressortissante du Nicaragua, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, 

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- B______, ressortissante du Nicaragua, du mois de mars 2016 au 10 avril 
2019, 

- A______, ressortissant bolivien, du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, 

faits qualifiés d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI); 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, à tout le moins depuis le 
mois d'avril 2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son épouse Y______, 
intentionnellement omis d'affilier à une caisse de compensation et de décompter les 
cotisations sociales de ses employés de maison, C______, B______ et A______ 
(ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation), faits qualifiés d'infraction à l'art. 87 ch. 3 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS); 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, depuis le mois d'avril 
2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son épouse Y______, 
intentionnellement omis de retenir et rétrocéder les cotisations LPP relatives à 
l'activité de ses employés de maison, C______, B______ et A______, comme il y 
était tenu en sa qualité d'employeur (ch. 1.1.5. de l'acte d'accusation), faits qualifiés 
d'infraction à l'article 76 al. 2 LPP; 

- le 10 avril 2019, lors de son interpellation à son domicile, sis K______, à Jussy, 
empêché les inspecteurs de police chargés de l'escorter et de l'emmener, en se 
débattant, ce qui les a forcés à l'amener au sol et à essayer de le menotter, en 
continuant à se débattre une fois au sol, à gesticuler dans tous les sens, déplaçant des 
objets avec des mouvement de tête, afin d'empêcher les policiers de le menotter, en 
tentant également de donner des coups de pieds à l'Inspecteur L______ et plaçant 
son bras sous son torse, en continuant de résister après avoir été menotté, en refusant 
de suivre les inspecteurs jusqu'à la voiture, obligeant l'un d'eux à lui faire une clé 
d'escorte, avant de refuser de s'installer dans le véhicule, coinçant notamment ses 
pieds dans la portière (ch. 1.1.6. de l'acte d'accusation) 

faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 

b) Par le même acte d'accusation, il est reproché à Y______ d'avoir, à Genève : 

-  du 1er avril 2003 au 31 juillet 2008, à son domicile, sis J______, à Cologny, de 
concert avec son époux X______, exploité la situation personnelle, la gêne, la 
dépendance et l'inexpérience de D______, ressortissante équatorienne, dépourvue 
d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant à son service, la logeant à son 
domicile genevois d'où elle ne sortait presque pas, la rémunérant largement en 
dessous des salaires minimums applicables en Suisse, la faisant travailler tous les 
jours à raison de 16h00 par jour environ, sept jours sur sept, sans lui octroyer les 
vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, et sans s'acquitter des 
charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un avantage 
économique disproportionné évident, à savoir CHF 140'299.30 selon le calcul 

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effectué par le Tribunal des prud'hommes et confirmé par l'arrêt de la Cour de justice 
du 6 janvier 2017 (ch. 1.2.1. let. a de l'acte d'accusation); 

- du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son époux X______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de C______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 
psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant environ 
CHF 5.80/heure, soit largement en dessous des salaires minimums applicables en 
Suisse, en la faisant travailler 4 jours par semaine, soit du dimanche au mercredi, de 
08h30 à 23h00, sans pause, sans lui octroyer les vacances légales ni le paiement de 
ses heures supplémentaires, sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance 
accident, profitant de la sorte d'un avantage économique disproportionné évident 
(ch. 1.2.1. let. b de l'acte d'accusation); 

- du 12 mars 2016 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son époux X______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de B______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 
psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant largement en dessous 
des salaires minimums applicables en Suisse, en la faisant travailler 6 jours par 
semaine, de 08h00 à 23h00 voire minuit, pour environ CHF 6.40/heure, sans lui 
octroyer les vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, sans 
s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un 
avantage économique disproportionné évident (ch. 1.2.1. let. c de l'acte 
d'accusation); 

- du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
J______, à Cologny, puis K______, à Jussy, de concert avec son époux X______, 
exploité la situation personnelle, la gêne et l'inexpérience de A______, ressortissant 
bolivien dépourvu d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant en qualité de 
jardinier et d'homme à tout faire, en le rémunérant, d'avril 2009 à 2013, CHF 2'000.- 
par mois, de 2013 à 2015, CHF 2'200.- par mois, de 2015 à 2018, CHF 2'500.- par 
mois, à raison de 08h00 par jour, 5 jours par semaine, puis de 2018 au 10 avril 2019 
à nouveau CHF 2'000.- par mois, à raison de 08h00 par jour, 4 jours par semaine, 
sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte 
d'un avantage économique disproportionné évident (ch. 1.2.1. let. d de l'acte 
d'accusation); 

faits qualifiés d'usure (art. 157 ch. 1 CP); 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, de concert avec son 
époux X______,  intentionnellement facilité le séjour en Suisse de deux 
ressortissantes du Nicaragua dépourvues d'autorisation de séjour et de travail, soit 

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C______, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019 et B______, du mois de mars 2016 
au 10 avril 2019, en leur permettant de loger dans leur résidence, sise J______, à 
Cologny, respectivement K______, à Jussy, et en leur procurant une activité 
lucrative, alors que celles-ci n'étaient pas titulaires des autorisations requises 
(ch. 1.2.2. let. a de l'acte d'accusation), 

- en mars 2016, de concert avec son épouse Y______, intentionnellement incité 
B______, ressortissante du Nicaragua dépourvue d'autorisation de séjour et de 
travail, à venir en Suisse pour qu'elle y séjourne et y travaille pour son compte 
(ch. 1.2.2. let. b de l'acte d'accusation), 

faits qualifiés d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers 
et l'immigration (LEI);  

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, à tout le moins depuis 
avril 2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son époux X______,  
intentionnellement employé à son service des ressortissants étrangers dépourvus 
d'autorisation de séjour et de travail (ch. 1.2.3. de l'acte d'accusation) soit : 

- C______, ressortissante du Nicaragua, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, 

- B______, ressortissante du Nicaragua, du mois de mars 2016 au 10 avril 
2019, 

- A______, ressortissant bolivien, du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, 

faits qualifiés d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI); 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, à tout le moins depuis 
une date en 2015, début de la période pénale non atteinte par la prescription, jusqu'au 
10 avril 2019, de concert avec son époux X______,  intentionnellement omis 
d'affilier à une caisse de compensation et de décompter les cotisations sociales de 
ses employés de maison, C______, B______ et A______ (ch. 1.2.4. de l'acte 
d'accusation), 

faits qualifiés d'infraction à l'art. 87 ch. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS); 

- dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, depuis le mois d'avril 
2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son époux X______,  
intentionnellement omis de retenir et rétrocéder les cotisations LPP relatives à 
l'activité de ses employés de maison, C______, B______ et A______, comme il y 
était tenu en sa qualité d'employeur (ch. 1.2.5. de l'acte d'accusation), 

faits qualifiés d'infraction à l'article 76 al. 2 LPP. 

 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Plainte de D______ 

a.a. Par courrier du 23 août 2018, D______ a déposé plainte contre X______ et Y______ du 
chef d'usure et de toute autre infraction pénale pertinente. Elle était née le ______ 1963 en 
Equateur et résidait en Suisse, sans autorisation, depuis 2002. Elle ne parlait pas français, 
n'avait pas de famille en Suisse et ignorait les lois suisses. Du 1er avril 2003 au 31 juillet 
2008, elle avait été engagée en qualité d'employée de maison à plein temps, pour travailler 
au service de la famille X______/Y______, qui habitait une maison de quatre étages, 
comprenant environ douze pièces et six salles de bains à Cologny. Elle logeait sur place et 
son salaire avait régulièrement évolué. Il avait d'abord été fixé à CHF 1'600.- par mois 
jusqu'en décembre 2004, puis à CHF 1'800.- en 2005, à CHF 2'000.- en 2006, à CHF 2'500.- 
en 2007 et enfin, à CHF 2'600.- de janvier 2008 à juillet 2008. Elle ne recevait pas de fiche 
de salaire. Les époux X______/Y______ étaient absents de la maison environ la moitié du 
temps, en plus des vacances scolaires, lors desquelles les filles étaient également en 
déplacement. Lorsqu'ils étaient présents, elle travaillait de 06h30 jusqu'à 22h30, voire 23h30 
ou minuit les week-ends. Elle n'avait jamais pris de vacances et ses heures supplémentaires 
n'avaient été ni compensées ni payées. En 2008, X______ avait régularisé sa situation vis-à-
vis de l'AVS/AI/APG/AC et des impôts, payant notamment les arriérés d'impôt à la source. 
Ces démarches coïncidaient avec un traitement médical qu'elle devait subir. Les époux 
X______/Y______ l'avait licenciée avec effet immédiat en juillet 2018, en raison de la 
perspective de son opération et du risque que son statut illégal soit découvert. Elle avait été 
mise à la porte et logée dans un hôtel, aux frais des époux X______/Y______. Le 31 juillet 
2008, X______ lui avait soumis une convention par laquelle elle acceptait de mettre un terme 
à leur contrat d'un commun accord au 31 août 2008, et admettait avoir reçu la somme 
forfaitaire de CHF 20'400.-, comprenant les salaires de juillet et août ainsi que le solde de 
toutes ses potentielles prétentions salariales. Après que X______ avait haussé le ton, elle 
avait signé le document et accepté l'argent. Le 17 novembre 2008, elle avait ouvert action 
aux Prud'hommes. Après une longue procédure, l'affaire s'était conclue par un jugement de 
la Cour de justice du 6 janvier 2017, qui avait condamné les époux X______/Y______ à lui 
payer CHF 144'229.30, qui, compte tenu des intérêts fixés, représentait un montant 
avoisinant les CHF 245'000.- au jour de la plainte.  

a.b. Le 19 octobre 2018 devant la police, D______ a expliqué que sa nièce avait travaillé 
pendant deux ans pour Y______ comme gouvernante, avant elle. Elle avait ainsi appris que 
Y______ cherchait à engager une employée de maison, étant précisé que sa nièce l'avait 
informée du fait que celle-ci avait un caractère difficile et demandait aux employés de 
travailler "comme des esclaves". Comme elle vivait des moments difficiles sur le plan 
personnel et qu'elle devait assumer la charge de ses deux enfants, elle avait malgré tout 
accepté. Les conditions de son engagement n'avaient pas été discutées, si ce n'est qu'elle 
serait payée CHF 1'500.- mensuel, nourrie et logée. Elle avait commencé son activité le 10 
septembre 2002. La maitresse de maison parlait très mal aux autres employées, criait et les 
espionnait. Elles avaient peur d'elle. A cette période, Y______ respectait D______ et lui 
parlait correctement. Lors d'un départ en vacances, en décembre 2002, toutes les autres 
employées avaient été licenciées et, dès janvier 2003, la précitée était restée seule pour 

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s'occuper de la maison, des enfants et du reste. Lorsque le couple X______/Y______ était 
absent, elle se levait à 06h00, s'occupait du chien et rangeait la maison de fond en comble, 
jusqu'à 19h00, parfois 22h00. Y______ la harcelait sans arrêt par téléphone, pour lui dire ce 
qu'elle devait faire. Lorsque le couple était présent, elle se levait à 05h00, pour préparer les 
filles avant qu'elles aillent à l'école et s'occupait ensuite de tout l'entretien de la maison, 
jusqu'à minuit. Elle travaillait tous les jours et n'avait jamais eu un jour de congé. Elle n'avait 
jamais rien demandé, car elle avait peur de perdre son emploi. A la fin de l'année 2003 ou 
au début 2004, Y______ avait commencé à crier sur elle également, s'en excusant ensuite. 
Même si elle avait les clés de la maison, elle n'en était jamais sortie. Après six ans sans 
contrôle médical, elle avait demandé au chauffeur du couple de l'emmener voir un médecin. 
Une semaine plus tard, elle avait appris qu'elle souffrait d'un cancer de l'utérus. Quinze jours 
plus tard, soit le 31 juillet 2008, elle l'avait annoncé à ses employeurs, qui lui avait reproché 
d'avoir dit qu'elle travaillait pour leur compte et lui avait proposé de rentrer dans son pays 
afin de se faire soigner. X______ l'avait ensuite accompagnée auprès d'une compagnie 
d'assurance pour couvrir le risque médical. Une fois rentré, celui-ci avait mis fin à son 
engagement et lui avait donné CHF 20'000.-. Comme elle refusait de signer le document 
qu'il lui présentait, le ton était monté. Elle avait fini par accepter et elle avait rapidement dû 
faire ses valises pour se rendre dans l'hôtel que X______ avait réservé pour elle, pendant 
quinze jours. Les deux semaines ne lui avaient pas permis de trouver un nouvel emploi et 
elle avait recontacté son ancien employeur, qui lui avait trouvé un autre hôtel, pour vingt 
jours supplémentaires. Elle avait été invitée à contacter la police par une carte laissée dans 
sa chambre d'hôtel.  

Enquête  

b.a. Le 9 avril 2019, le Ministère public a émis deux ordonnances de perquisition et de 
séquestre, portant respectivement sur le domicile des époux X______/Y______, sis 
K______, à Jussy, et sur les locaux utilisés par X______, auprès de M______, société dans 
laquelle il était actif, sise ______, 1227 Les Accacias.  

b.b. Selon le rapport d'arrestation du 11 avril 2019, en application du mandat qu'ils avaient 
reçu, le 10 avril 2019, à 06h00, des inspecteurs de la Brigade de lutte contre la traite des êtres 
humains et la prostitution illégale s'étaient rendus au domicile de la famille 
X______/Y______. Après avoir sonné en vain durant plusieurs minutes à l'interphone du 
portail, les agents l'avaient escaladé, avaient sonné et frappé aux portes et aux fenêtres à 
plusieurs reprises avant que X______ ne vienne ouvrir. Son épouse Y______, leur fille 
S______ et deux employés du nom de C______ et B______, se trouvaient également dans 
la maison. Deux véhicules de marque BENTLEY étaient garés dans le garage attenant à la 
maison, et des véhicules de marque JAGUAR, MERCEDES et LANCIA se trouvaient 
également dans la propriété. Après vérification, il était apparu que les trois premiers 
véhicules étaient enregistrés au nom de la société M______, la voiture de marque LANCIA, 
au nom de N______ et celle de marque MERCEDES au nom de T______, fille de Y______. 
La demeure étant très vaste, deux perquisitions simultanées avaient été effectuées, chacune 
en présence d'un des deux époux X______/Y______. Dans la salle de bain de la chambre du 
couple, un coffre-fort avait été trouvé derrière un miroir. X______ ayant refusé d'en donner 
le code, un serrurier avait été appelé pour le forcer. Une fois sur place, celui-ci avait tout 

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d'abord ouvert une porte du rez-de-chaussée, que l'interpelé avait également refusé de 
déverrouiller. Il s'agissait d'une pièce utilisée comme bureau et dressing, dont le sol était 
jonché de papiers, d'habits et d'objets divers. Vu le long temps annoncé pour l'ouverture du 
coffre, il avait été décidé de suspendre la perquisition de la maison pour effectuer celle des 
locaux de la société M______. Les agents avaient demandé à X______, qui était assis dans 
un fauteuil du bureau, de les suivre pour qu'ils se rendent ensemble sur place. Celui-ci leur 
avait demandé de poursuivre la perquisition de la maison et, malgré plusieurs demandes, 
avait refusé de les accompagner. Il avait fait preuve de résistance passive et n'avait pas voulu 
collaborer. Il lui avait été expliqué à plusieurs reprises que, s'il s'obstinait, les agents 
devraient faire usage de la force et le menotter, en application du mandat reçu. X______ 
n'avait rien voulu savoir et était malgré tout resté assis. L'Inspecteur L______ l'avait alors 
saisi par le bras gauche, pour le faire lever et l'avait accompagné avec une "clé d'escorte". 
L'intéressé avait commencé à se débattre et n'avait pas écouté les ordres de se calmer. Aidé 
par l'Inspecteur W______, l'Inspecteur L______ avait effectué une clé de bras pour l'amener 
au sol et le menotter. Une fois couché sur le ventre, l'interpelé avait continué à se débattre 
pendant deux à trois minutes, empêchant la manœuvre en gardant devant lui sa main droite, 
dans laquelle il tenait ses lunettes. L'Inspecteur Z______ était alors intervenu pour aider ses 
collègues. L'Inspecteur W______ avait tenté de faire lâcher prise à X______, en saisissant 
sa main droite et en écartant ses doigts. Celui-ci avait continué à se débattre et un de ses 
doigts avait été cassé. Il avait finalement lâché ses lunettes mais avait continué à résister en 
cachant son bras droit sous lui. Les agents avaient finalement réussi à la menotter et à le 
relever, constatant un léger saignement au niveau de son front. L'interpelé avait malgré tout 
continué à résister, refusant de suivre les inspecteurs jusqu'à la voiture. Une fois arrivé au 
véhicule, il n'avait pas voulu prendre place sur le siège et deux agents avaient dû l'y 
contraindre. Dans l'intervalle, la seconde fille du couple, R______, était arrivée sur place. 
Elle était restée à la maison pour être présente pour la suite de la perquisition. Finalement, 
Y______ avait accepté de fournir le code pour ouvrir le coffre-fort et tous les objets saisis 
avaient été portés en inventaire et scellés. Le lendemain, à 10h00, les agents s'étaient rendus 
dans les locaux de M______, où divers documents en lien avec la famille X______/Y______ 
avaient été saisis et scellés. Toutes les personnes présentes dans la maison de Jussy ainsi que 
A______, jardinier de la propriété, avaient été entendues. Les trois employés avaient déposé 
plainte contre les époux X______/Y______.  

Plaintes déposées par les employés 

C______  

c.a. Le 10 avril 2019, C______, née le ______ 1966, a déposé plainte pénale devant la police. 
Elle a expliqué être arrivée seule, à Genève, le 25 décembre 2012, depuis le Nicaragua, pays 
qu'elle avait quitté en raison de la crise économique. Elle devait trouver un emploi pour 
pouvoir entretenir ses quatre enfants qui étudiaient. Elle avait été présentée à Y______ par 
l'intermédiaire d'une employée de cette dernière. Elle avait commencé son activité le jour-
même, en août 2014. Ses tâches consistaient à faire le ménage et le repassage, pour 
CHF 1'500.- mensuel, logement compris. Elle devait payer sa nourriture et rien n'avait été 
convenu concernant des vacances. Son planning s'étendait du dimanche au mercredi, de 
08h00 à 23h00 ou minuit. Y______ ne payait ni les cotisations sociales, ni l'assurance-

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maladie. C______ n'avait jamais eu de jour de congé. Elle n'avait jamais demandé à ce que 
ses conditions changent, mais elle avait voulu quitter ce travail, car elle se sentait comme 
une esclave. Elle ne savait pas où aller et son pays était en guerre. En parallèle, elle faisait 
quelques heures de ménage en plus, dans une autre famille, pour CHF 25.- par heure, à raison 
de quatre heures tous les quinze jours. Les jeudis, vendredis et samedis elle logeait chez 
______, contre quatre heures de ménage. Sa sœur avait les clés de la maison.  

Une employée, prénommée AA______, qui travaillait également pour le couple 
X______/Y______ en même temps qu'elle, avait décidé de rentrer au Nicaragua, suite aux 
maltraitances que Y______ lui faisait subir. Cette dernière lui avait demandé si elle 
connaissait quelqu'un qui serait d'accord de venir travailler à sa place. Elle avait proposé sa 
sœur, B______, et avait payé le billet d'avion pour lui permettre de venir à Genève. Celle-ci 
était arrivée le 16 mars 2016, en qualité de touriste, et avait tout de suite commencé à 
travailler pour le couple X______/Y______, du lundi au samedi, pour un salaire de 
CHF 2'000.- mensuel. Comme elle affrontait Y______, en ayant une posture assez forte, 
cette dernière ne maltraitait pas sa sœur qui avait "aussi" demandé des papiers, mais 
Y______ n'était pas entrée en matière. A______, employé en qualité de jardinier par le 
couple X______/Y______, travaillait de 08h00 à 17h00, avec une heure de pause à midi, 
pour un salaire de CHF 2'000.- par mois et avait droit à des vacances et à des jours fériés. 

B______ 

c.b. Le 10 avril 2019, B______, née le ______ 1983, a déposé plainte pénale devant la police. 
Elle a expliqué être arrivée en Suisse le 10 mars 2019, depuis le Nicaragua. Son billet d'avion 
avait été payé par sa sœur. Celle-ci l'avait informée que la dame chez qui elle travaillait 
cherchait une femme de ménage. Elle avait juste su qu'elle devrait faire le ménage et 
s'occuper des chiens. Le salaire et les conditions de travail n'avaient pas été évoqués. Dès le 
lendemain de son arrivée à Genève, elle s'était rendue avec sa sœur chez Y______. Celle-ci 
lui avait dit que ses tâches consisteraient à nettoyer et garder la maison, y compris pendant 
ses nombreux voyages, pour un salaire de CHF 2'000.- par mois, sans que la nourriture ne 
soit comprise. Elle ne lui avait pas parlé de vacances ou de jours fériés. Les charges sociales 
ou les primes d'assurance maladie n'avaient jamais été discutées. Son horaire s'étendait du 
lundi au samedi, de 08h00 à 21h30, précisant que, depuis deux ans, elle finissait entre 22h30 
et 23h00. Lorsqu'il y avait des fêtes, elle pouvait terminer vers 01h00 ou 02h00, et même 
02h30 ou 03h00 à Noël, sans que cela ne change ses horaires du lendemain. Depuis deux 
ans, la famille venait beaucoup plus souvent à la maison et mangeait à 21h00. Elle devait 
ensuite tout ranger et nettoyer. Elle mangeait son repas de midi vers 16h30, après avoir 
nettoyé la vaisselle utilisée par la famille X______/Y______ pour leur repas, pris entre 
14h00 et 16h00. Y______ lui disait de prendre du temps pour elle, mais rapidement celle-ci 
revenait lui demander pourquoi elle ne travaillait pas, si bien que sa pause ne durait que 
trente minutes. Elle faisait le ménage, nettoyait les vitres, rangeait toutes les chambres et 
repassait quand elle était seule. Depuis trois mois, elle préparait les repas de la famille trois 
fois par jour et pouvait manger les restes. X______ la payait de main à main. L'année 
précédente, il l'avait payée tous les trois mois. Elle avait toujours été payée, même s'il y avait 
parfois du retard. Au début de son engagement, Y______ voyageait beaucoup, notamment 
en Hollande, où la famille avait une maison. Elle venait quinze jours à Genève et repartait, 

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ayant même pu être absente pendant deux mois. Quand tout le monde était absent, elle faisait 
son travail quotidien et terminait sa journée à 17h00. Sa patronne ne lui disait pas ce qu'elle 
devait faire, car elle connaissait ses tâches. Celle-ci appelait une fois par jour, pour savoir si 
tout allait bien. Si elle sortait de la maison, elle devait l'appeler pour l'avertir. Une fois par 
semaine, Y______ lui disait qu'elle pouvait prendre son après-midi mais elle ne voulait pas 
car elle n'aimait pas sortir. Sa sœur devait rester au domicile les jours où elle travaillait car 
la maitresse de maison disait qu'elle allait lui "voler des heures" comme elle travaillait moins 
de jours. La maison devait toujours être gardée, si bien qu'elles ne pouvaient pas sortir 
ensemble. Depuis le mois de décembre 2018, la famille X______/Y______ avait déménagé 
de la Hollande à Genève et était toujours présente, ce qui avait encore augmenté la pression 
sur elle. Lorsque la famille partait en vacances, elle devait préparer les bagages, les habits 
devant être rangés sans un pli. Elle s'occupait des quatre chihuahuas, rejoins par deux 
nouveaux l'année dernière. A la demande de Y______, ceux-ci dormaient dans sa chambre, 
ce qui ne la dérangeait pas. A leur retour, si c'était tard dans la nuit, elle devait mettre son 
uniforme, sortir les valises de la voiture et ranger leur contenu. Elle dormait dans une 
chambre individuelle, tout comme sa sœur, avec qui elle partageait une salle de bain et une 
cuisine équipée. Elle y cuisinait quand la propriété était vide, mais mangeait froid le reste du 
temps, car l'odeur de la cuisine dérangeait les habitants de la maison. Elle envoyait de l'argent 
au Nicaragua, soit CHF 1'000.- tous les mois, pour ses enfants, et CHF 200.- tous les deux à 
trois mois, pour ses neveux. Y______ était tranquille avec elle et X______ était gentil. Les 
horaires et la multitude de tâches à effectuer étaient en revanche difficiles. Elle n'avait pas 
d'assurance-maladie. En mars 2019, elle avait eu une rage de dent et Y______ l'avait 
emmenée chez le dentiste et payé les premiers médicaments. Elle avait en revanche réglé les 
soins elle-même. Elle n'avait pas peur d'aller faire ses courses en France et pouvait prendre 
son passeport pour s'y rendre. A une occasion, elle avait été contrôlée et les douaniers lui 
avaient dit qu'il fallait qu'elle demande à son employeur de la déclarer. Elle avait rapporté la 
situation à Y______, qui lui avait répondu qu'elle ne pouvait pas la régulariser, car elle-
même n'avait pas de papiers en Suisse. A______, le jardinier de la maison, travaillait de 
08h00 à 17h00 et bénéficiait d'une pause à midi. Il avait des vacances et ne travaillait pas les 
jours fériés. Il était payé CHF 2'000.- par mois. 

A______  

c.c. Le 10 avril 2019, A______, né le ______ 1975, a déposé plainte pénale devant la police. 
Il a expliqué qu'il était arrivé en Suisse le 8 août 2008, depuis la Bolivie, avec sa compagne 
et son fils. La situation avait été difficile à cause de la langue et de l'argent, n'étant engagé 
que ponctuellement pour des travaux de peinture. Il avait fait la connaissance du jardinier de 
la famille X______/Y______, qui était également en situation irrégulière en Suisse et devait 
rentrer en Bolivie. Cela lui avait permis d'obtenir un rendez-vous avec la famille 
X______/Y______, le 21 avril 2009, dans la maison qui était située près de Cologny. 
Y______, qui savait qu'il n'avait pas de papier, lui avait demandé de commencer à travailler 
le jour-même et qu'ils discuteraient du salaire par la suite. Dès le premier jour, elle lui avait 
dit qu'elle était contente et lui avait proposé de travailler cinq jours par semaine, à raison de 
neuf heures par jour, avec une heure de pause à midi, pour un salaire mensuel de CHF 2'000.-
. Il lui avait dit qu'il espérait être mieux rémunéré. Elle avait répondu qu'elle verrait en 

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fonction de la qualité de son travail. Le premier mois, elle lui avait offert la nourriture, puis 
plus par la suite. Il n'y avait pas eu de contrat écrit et aucune cotisation d'assurances sociales 
ou accident n'avait été payée. Il bénéficiait de vingt jours de vacances. Comme son fils avait 
congé les mercredis, il travaillait le samedi pour pouvoir s'occuper de lui ce jour-là. Ses 
tâches étaient parfois différentes, le samedi et il faisait du jardinage, de la peinture ou 
nettoyait les véhicules. Y______ le payait de main à main, au début du mois suivant son 
activité. Depuis l'année 2012 ou 2013, X______ s'en était occupé. Au départ, il avait pensé 
travailler seulement quelques années. Ses problèmes de couple et sa séparation l'avaient 
forcé à rester. Il avait accepté beaucoup de choses, notamment de travailler pour ce salaire 
et sans contrat, car il avait peur en raison de son statut illégal en Suisse. En septembre 2010, 
la famille X______/Y______ avait déménagé à Jussy, où vivait le couple et leurs deux filles. 
Il n'avait jamais été menacé par Y______, mais celle-ci avait l'habitude de crier et d'insulter 
les employés. Il était stressant de travailler pour elle. Lui-même avait été insulté deux fois, 
ce qui l'avait amené à envisager de changer d'emploi en 2012. Il s'était adressé à un syndicat 
qui lui avait dit que ses conditions salariales n'étaient pas bonnes mais qu'ils ne pouvaient 
rien faire pour lui.  

Y______ mettait la pression sur les employés, en disant qu'ils gagnaient beaucoup par 
rapport à d'autres et trouvait toujours des défauts dans le travail effectué. A partir de janvier 
2013, sur demande de sa part, son salaire avait été augmenté à CHF 2'200.- par mois. A partir 
du début de l'année 2014, il avait gagné CHF 2'500.- jusqu'en 2017. Avant ses vacances de 
janvier/février 2018, X______ lui avait dit qu'il ne pourrait plus le payer CHF 2'500.- et lui 
avait proposé CHF 2'000.- pour quatre jours de travail. Il lui avait répondu qu'il partirait s'il 
trouvait un autre emploi, sinon qu'il accepterait. X______ avait voulu qu'il continue à 
travailler les samedis mais il avait refusé. Il n'avait jamais demandé de permis de travail car 
Y______ disait toujours qu'elle ne faisait de papiers à personne. Trente-cinq personnes 
avaient travaillé pour la famille X______/Y______. Les conditions étaient difficiles et le 
travail peu payé, mais ces personnes acceptaient vu leur situation personnelle, ce qui avait 
été identique pour lui. Il savait qu'il était une victime mais n'avait pas eu d'autre choix que 
d'accepter, en raison de sa situation personnelle. Le salaire moyen en Bolivie était de USD 
300.- mensuel. Grâce à son salaire gagné à Genève, il parvenait à envoyer de l'argent dans 
son pays, soit chaque mois CHF 300.- pour l'entretien de son fils et CHF 200.- pour ses 
parents. X______ passait la moitié de son temps à Genève et Y______, 40% du temps. En 
2010 ou 2012, cette dernière avait quasiment vécu tout le temps à Genève, hormis pour des 
vacances. En revanche, de 2012 à 2018, elle n'avait que rarement occupé la maison, 
notamment pendant les deux ans ou une dénommée AA______ y avait travaillé, revenant 
toutefois régulièrement pour changer de vêtements. En 2019, elle n'avait passé que très peu 
de jours à Genève, suivant ses filles qui participaient à des concours internationaux 
d'équitation. Celles-ci avaient effectué des études universitaires en Hollande, qu'elles avaient 
désormais terminées, si bien qu'elles étaient revenues s'installer en Suisse. Depuis février 
2019, Y______ avait dit qu'elle allait rester plus régulièrement à Genève. En novembre 2018, 
il avait entrepris des démarches de régularisation dans le cadre du programme PAPYRUS, 
par l'intermédiaire d'un syndicat. Pendant ces dix années passées au service de la famille 

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X______/Y______, il s'était senti exploité. Il avait effectué un travail qui aurait dû occuper 
trois personnes. 

Déclarations des enfants X______/Y______ 

d. Les enfants du couple X______/Y______ ont été entendus par la police le 10 avril 2019 : 

d.a. R______, née le ______ 1992, a expliqué qu'elle avait suivi des études en Business 
international et Management (IBMS), à Eindhoven, où elle avait vécu pendant près de 10 
ans. Ses moyens de subsistance provenaient de ses gains lors de concours hippiques 
internationaux. Depuis janvier 2019, elle vivait dans la maison de Jussy, en compagnie de 
sa petite sœur. Ses parents vivaient à Kinshasa, dans un appartement dont elle ne se rappelait 
pas l'adresse et dans lequel elle ne s'était jamais rendue. Elle connaissait D______, qui avait 
travaillé pour la famille quand celle-ci vivait à Cologny, mais n'a pas été en mesure de fournir 
plus de détails. C______ surnommée "C1______", et B______, "B1______", s'occupaient 
du ménage dans la maison de Jussy. Celles-ci nettoyaient également les habits, ce qui ne 
faisait pas beaucoup de travail, pour elle et sa sœur. Elles n'étaient pas chargées de faire à 
manger, mais il avait pu arriver qu'elles cuisinent un plat. Elle ne savait pas si elles le 
faisaient pour les autres membres de la famille. Elle ne les côtoyait pas.  

d.b. S______, née le ______ 1995, a expliqué qu'elle vivait à Jussy avec sa sœur. Ses parents 
vivaient au Congo et faisaient des passages à Genève. Elle connaissait D______, qui avait 
travaillé à la maison du chemin V______, à Cologny. Elle devait avoir environ six ans à 
cette époque, si bien qu'elle n'était pas en mesure d'en dire plus. Les employées interpelées 
le matin même, soit "C1______" et "B1______", étaient sœurs. Elles logeaient et 
travaillaient depuis trois ans environ, "C1______" étant arrivée en premier. Elles étaient 
chargées du ménage et de la lessive. Elles ne faisaient pas la cuisine, sauf exception quand 
elle leur demandait ce service. Elles logeaient dans la dépendance, étant précisé que 
"C1______" n'était présente que du dimanche au mercredi, travaillant chez une personne de 
nationalité italienne le reste du temps.  Elles étaient très gentilles. Elle avait amené B1______ 
chez le dentiste à plusieurs reprises et la famille avait pris les frais en charge.  

d.c.a. T______, née le ______ 1972, a expliqué que, depuis 2003, elle vivait à ______, à 
Thonex, avec son mari et ses enfants. Sa mère et son beau-père vivaient en République 
démocratique du Congo et ne passaient pas plus de deux mois par année à Genève. Depuis 
janvier 2019, sa sœur R______ vivait dans la maison de Jussy et cela devait également être 
le cas d'S______. T______ avait acheté cette maison au moyen d'une avance d'héritage de 
sa mère. A terme, ses sœurs auraient dû devenir propriétaires avec elle, mais le projet ne 
s'était pas concrétisé et elle cherchait à vendre la maison. Elle n'avait pas vécu à Cologny 
pendant que D______ y avait travaillé si bien qu'elle n'était pas en mesure de fournir des 
renseignements à son sujet. Elle connaissait "C1______" et "B1______". Une vivait à la 
maison, alors que l'autre n'y passait que deux ou trois nuits par semaine. Elles devaient 
travailler depuis deux ans environ. Il pouvait arriver qu'il n'y ait personne au domicile 
pendant trois mois et le rôle de celles-ci s'apparentait alors plus à du gardiennage. Elle ne 
connaissait rien de leurs conditions de travail. Elle n'échangeait que des banalités avec 
"B1______" et un peu plus avec "C1______". Leurs contacts avec elles étaient cordiaux et 
elle n'avait jamais senti qu'elles n'étaient pas contentes. Son beau-père s'occupait de payer 

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les employées, sa mère ne traitant jamais d'affaires administrative et n'ayant aucune idée de 
ce domaine. Elle pensait que sa mère avait une bonne relation avec ses employées et ne criait 
pas ou ne les insultait pas quand elle leur demandait quelque chose. Elle leur offrait des petits 
cadeaux à Noël. Pour elle, les employées vivaient dans des conditions adéquates. Elle ne les 
avait jamais vu pleurer ou en situation de détresse. La maison avait coûté CHF 5'900'000.- 
environ et était grevée d'une hypothèque de CHF 4'500'000.-, sur laquelle elle payait les 
intérêts, à hauteur de CHF 7'100.- ou 7'500.- par mois. Sa mère devait parfois l'aider à 
assumer cette charge. Son beau-père payait les frais d'entretien liés au jardinage, alors qu'elle 
assumait ceux liés à d'éventuelles réparations. Elle était employée en qualité de commerciale 
de M______ à 50%, pour un salaire mensuel de CHF 7'000.- environ. Elle était 
l'intermédiaire entre les marques, généralement de montres, et les détaillants. Elle exerçait 
la même activité, à 50%, pour le compte de la société ______ , pour un salaire de CHF 6'900.-
.  

d.c.b. Le 28 septembre 2021, devant la police, T______ a confirmé être propriétaire de la 
maison de U______ depuis 2005. Celle-ci n'avait été habitée que depuis cette date. Ses sœurs 
y avaient vécu depuis 2019. Elle-même n'y avait jamais habité. La femme de ménage et sa 
sœur avaient un trousseau de clés. Les affaires qui se trouvaient dans la maison appartenaient 
à ses sœurs, sa mère ou son beau-père.  

Déclarations de X______ à la police le 10 avril 2019 

e. X______ a expliqué qu'il connaissait D______, qui s'était occupée de leur maison et du 
ménage. Il ne se souvenait plus des détails de son engagement, car cela remontait à quinze 
ou dix-huit ans en arrière. Lui et son épouse avaient dû être présents à cette occasion. 
L'intéressée avait entamé une longue procédure prud'homale à leur encontre, qui était 
désormais terminée. Il était tombé des nues lorsqu'ils avaient été condamnés. Elle vivait dans 
leur maison du chemin V______, à Cologny, et bénéficiait d'un jour et demi de congé par 
semaine et de quatre semaines de vacances. A cette période, leurs filles étaient scolarisées à 
______ et leur employée vivait au rythme des enfants, s'occupant d'elles avant qu'elles ne 
partent pour l'école puis les couchant le soir. Son épouse et lui avaient confiance en 
D______, raison pour laquelle ils lui confiaient de temps en temps leurs filles, quand ils 
étaient absents, ainsi que leur maison. Il ne se souvenait plus s'il y avait eu un contrat écrit, 
mais ils avaient payé les assurances sociales. Il n'avait pas fait de demande de titre de séjour, 
ne sachant pas qu'il fallait le faire. A cette période, le couple et leurs filles, voyageaient 
énormément. Lorsqu'ils étaient absents, D______ devait s'occuper de la maison et profitait 
ainsi d'un logement gratuit, y compris lors des jours de congé. Il partait du principe que, si 
ces personnes étaient en Suisse, elles devaient avoir des papiers. Il a contesté les déclarations 
de la partie plaignante en lien avec ses horaires, son accès à la nourriture de la famille et les 
circonstances de la fin des rapports de travail. A cette occasion, il lui avait donné 
CHF 20'000.- pour l'aider et c'est elle qui avait décidé de partir. A sa connaissance, D______ 
avait un problème de santé et son épouse l'avait aidée à trouver un médecin. Il n'avait pas 
payé les sommes ressortant du jugement de la Cour des Prud'hommes car il n'avait pas un 
tel montant.  

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S'agissant de son interpellation, il a indiqué qu'il avait eu un doigt cassé suite à l'intervention 
de deux inspecteurs. Alors qu'il était assis dans un fauteuil, il avait demandé pourquoi la 
perquisition de son bureau était suspendue et il lui avait été répondu que, s'il n'obtempérait 
pas immédiatement, ils allaient le menotter. Comme il ne s'était pas levé, ils l'avaient 
brutalement plaqué au sol et lui avaient passé les menottes.  

Les employées qui se trouvaient au domicile lors de la perquisition, soit "B1______" et 
"C1______", travaillaient à l'entretien de la maison et vivaient sur place. Son épouse et lui 
les avaient engagées ensemble, à des moments différents, sans établir de contrat écrit, ni 
payer de cotisations sociales et sans faire de demande d'autorisation de travail. Les 
employées détenaient les clés de la maison et le code de l'alarme et organisaient leurs tâches 
librement.  "C1______" travaillait depuis quatre ans environ et logeait dans la maison trois 
jours par semaine, du dimanche matin au mercredi après-midi, ayant un autre employeur le 
reste du temps. Elle s'occupait du logement et du linge et était payée CHF 1'500.- par mois. 
Ses horaires étaient variables. Elle commençait vers 09h00, jusqu'à 13h00 ou 14h00, prenait 
une pause de deux heures et reprenait vers 16h00. Le soir, elle travaillait deux ou trois heures 
quand il y avait quelqu'un. En 2018, la maison avait dû être habitée une trentaine de jours et 
ses filles n'y logeaient pas en permanence. "B1______" était la sœur de "C1______" et était 
employée chez eux depuis deux ans. Elle travaillait toute la semaine mais avait congé le 
dimanche et un autre jour de la semaine. Elle commençait à 08h00 et avait les mêmes 
horaires que sa sœur. Elle percevait CHF 2'500.- par mois.  

A______ était leur jardinier depuis dix ans. Il l'avait engagé avec son épouse. Il n'avait pas 
établi de contrat écrit, n'avait pas déclaré son employé et aucune autorisation de séjour n'avait 
été demandée. Celui-ci travaillait quatre jours par semaine, de 08h00 à 16h00 ou 17h00, avec 
une pause de midi, pour un salaire mensuel de CHF 2'000.-. Il organisait ses tâches comme 
il le voulait. Les trois employés précités ne lui avaient jamais parus en situation de faiblesse 
ou de dépendance. Ceux-ci n'avaient jamais demandé expressément à être déclarés aux 
assurance sociales mais le prévenu savait qu'ils étaient en contact avec des assistants sociaux. 
Son épouse et lui leur offraient des cadeaux en fin d'année et prenaient en charge leurs frais 
médicaux.  

Déclarations de Y______ à la police le 10 avril 2019 

f. Y______ a expliqué que, lors de sa première rencontre avec D______, aux alentours de 
l'année 2003, celle-ci lui avait parlé de sa détresse et du fait qu'elle cherchait du travail pour 
s'en sortir. Elle lui avait dit être originaire de Bolivie ou du Pérou et être venue avec un Visa. 
Une personne de sa famille devait lui obtenir des papiers espagnols. Elle l'avait engagée 
comme femme de ménage et lui avait également confié la tâche de s'occuper des enfants. 
Elle a décrit les conditions de travail et les horaires, le principe étant qu'elle organisait ses 
tâches comme elle le voulait pour que la maison soit propre en tout temps. Sa journée de 
travail se terminait après avoir couché les enfants, vers 20h00. Il pouvait arriver qu'elle lui 
demande de prolonger son horaire s'il y avait des invités. D______ avait le choix d'accepter 
et savait que les heures supplémentaires seraient payées. Elle avait le droit à deux heures de 
pause – pendant lesquelles elle n'avait pas besoin de rester à disposition - deux jours de congé 
par semaine et quatre semaines de vacances par année. Pendant les vacances scolaires, la 

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maison était vide. En leur absence, elle ne savait pas quels étaient les horaires de son 
employée. En 2008, D______ avait demandé à prendre congé définitivement d'eux pour des 
raisons personnelles, ce qu'ils avaient accepté. Elle avait été très étonnée de la procédure 
engagée contre elle et son époux après la fin des rapports de travail. D______ lui avait dit 
qu'elle était désolée, mais que cela lui permettait de rester en Suisse.  

S'agissant de la maison de Jussy, sa fille T______ l'avait acquise avec son aide financière. 
La fille du couple, R_____, qui avait vécu en Hollande auparavant, y logeait depuis janvier 
2019. Depuis lors, la prévenue était plus souvent à Genève que les huit années précédentes. 
"C1______" et sa sœur "B1______" venaient du Nicaragua. Elle avait engagé "C1______" 
quatre ans auparavant, pour travailler dans la maison de U______. Après une période d'essai 
de trois jours, la précitée avait manifesté son intérêt à rester à son service, vu le calme qui 
régnait dans la maison. Elle s'occupait de l'entretien des textiles de la famille les lundis, 
mardis et mercredis et dormait sur place. Elle ne savait pas combien d'heures elle travaillait 
mais ses horaires devaient être normaux, soit environ huit heures par jour. Aucun contrat de 
travail n'avait été signé car C______ ne le souhaitait pas et, de manière générale, ne 
souhaitait rien payer en Suisse. "C1______" avait fait venir sa sœur "B1______" en Suisse 
car elle craignait pour sa sécurité au Nicaragua. A la demande de la première nommée, le 
couple avait engagé "B1______" pour nettoyer la maison. Elle habitait sur place et était libre 
de ses mouvements. Son horaire commençait à 08h30 ou 09h00 et se terminait vers 20h30, 
du lundi au vendredi. Elle prenait ses pauses quand elle voulait, tant que la maison était 
propre. Etant fréquemment absente, elle n'avait pas les moyens de contrôler les horaires 
effectués par ses employées. Elle ne savait pas si "B1______" avait des autorisations de 
travail, mais celle-ci était également employée par des policiers, chez qui elle logeait, et dans 
des bureaux. Elle était très contente du travail des deux sœurs, qui étaient très gentilles et 
honnêtes et n'avaient jamais formulé la moindre plainte. Elle et son mari avaient toujours 
essayé d'être justes avec elles, prenant soin d'elles, payant notamment des factures de dentiste 
et des médicaments. Elles étaient logées gratuitement, sans que cela ne soit déduit de leur 
salaire.  

A______, de nationalité bolivienne, était leur jardinier depuis plus de huit ans, ayant pour 
tâche de faire en sorte que le parc de la propriété soit toujours bien entretenu. Il nettoyait 
parfois la voiture également. Son souvenir n'était pas précis, mais elle avait 
vraisemblablement procédé à son engagement. Il était présent les lundis, mardis et jeudis ou 
vendredis, en fonction des saisons. Il pouvait gérer son horaire, tant que le travail était fait. 
Son époux et elle s'entendaient bien avec lui et étaient satisfaits de son travail. Elle ne 
connaissait pas ses conditions salariales et ne savait pas s'il avait un statut légal en Suisse. 

Déclarations devant le Ministère public  

D______ 

g.a. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, D______ a confirmé sa plainte. Elle avait 
dû venir en Suisse, car Y______ l'attendait pour travailler, comme discuté avec sa nièce. Elle 
avait été abandonnée par son époux dans son pays et avait deux filles à charge, l'une née en 
1982, l'autre en 1985. Elle a précisé que son intention n'était pas de profiter de la situation, 
mais espérait que ce qui lui était dû lui soit payé et que les époux X______/Y______ 

- 18 - 

 P/16180/2018   

comprennent qu'ils lui avaient fait du mal. Par deux occasions notamment, au début de 
l'année 2008, X______ avait voulu lui donner des coups. Y______ lui avait continuellement 
promis qu'elle solliciterait un permis, mais elle ne l'avait jamais fait. En juillet 2008, elle 
était tombée malade et un cancer avait été diagnostiqué. Elle avait demandé à Y______ si 
elle pouvait donner son adresse pour l'assurance, ce que celle-ci avait refusé. Par la suite, 
X______ avait payé CHF 2'600.- à une assurance, mais elle n'en savait pas plus, celui-ci 
ayant tout arrangé. En même temps, les époux X______/Y______ l'avaient licenciée. 
Comme elle ne savait pas où aller, ils l'avaient emmenée dans un hôtel pour quinze jours. 
Après cette période, X______ lui avait trouvé un autre hôtel, où une carte de la police lui 
avait été remise. Elle avait été arrêtée, mise en prison et avait dû payer CHF 10'000.-, car 
elle n'avait pas de papiers. Elle serait traumatisée toute sa vie par cette expérience.  

C______ 

g.b Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, C______ a confirmé avoir travaillé pour la 
famille X______/Y______ d'août 2014 au 10 avril 2019, de 08h30 à 23h00. Sa sœur avait 
commencé le 16 mars 2016. Elle a décrit Y______ comme étant exigeante, presque 
agressive. Elle avait eu le sentiment d'être une esclave. Le nettoyage n'était jamais terminé. 
A 23h00, il y avait encore des choses à faire, suite aux instructions de Y______. Elle avait 
malgré tout demandé à sa sœur de la rejoindre parce que celle-ci avait besoin d'argent. Vu la 
pauvreté régnant dans leur pays, celle-ci gagnerait plus avec cet emploi en Suisse. Elle 
n'avait pas le droit de sortir de la maison, sans quoi ce temps aurait été déduit de ses heures 
de travail. Elle avait payé les soins de dentiste de sa sœur. Elles devaient travailler même 
lorsqu'elles étaient malades. Elle n'aurait pas osé demander un jour de congé pour maladie, 
par peur d'être renvoyée. En l'absence des époux X______/Y______, elles sortaient toutes 
les affaires des armoires, pour trier et nettoyer. Les instructions étaient très strictes sur la 
façon de gérer les vêtements. Les époux étaient régulièrement présents à la propriété et 
recevaient fréquemment des invités. Elle a décrit ses conditions de logement et indiqué 
qu'elle n'avait pas d'autre emploi pendant cette période avant qu'il ne lui soit rappelé qu'elle 
avait indiqué le contraire à la police. Elle a alors confirmé avoir été engagée par un autre 
employeur, à raison de quatre heures tous les quinze jours. Elle travaillait plus que ce qu'avait 
indiqué X______, soit de dimanche à mercredi, indépendamment du fait que les époux 
X______/Y______ soient présents ou non. Y______ lui avait demandé de travailler le 
dimanche. C______ a produit deux quittances, en lien avec le paiement de la facture de CHF 
383.60, établie par le Dr ______, à son nom, pour des soins dentaires du 14 au 18 février 
2019.   

B______  

g.c. Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, B______ a expliqué avoir été engagée au 
service des époux X______/Y______ entre le lundi 12 mars 2016 et le mois d'avril 2019. En 
discutant avec sa sœur avant son engagement, elle avait compris que le nombre d'heures à 
effectuer allait être pénible mais elle avait accepté car elle voulait une vie meilleure. Au 
Nicaragua, elle ne travaillait pas et vivait dans la pauvreté. Elle n'avait jamais exercé comme 
femme de ménage auparavant. Son horaire dans la maison s'étendait de 08h00 à 23h00, voire 
minuit, sans pause. Elle et sa sœur devaient préparer le repas de midi de Y______ puis 

- 19 - 

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continuer à nettoyer jusqu'à la fin de la journée. La maîtresse de maison pouvait être gentille 
ou très exigeante, voulant que tout se fasse vite et s'énervant si le linge était mal repassé, par 
exemple. Au début, elle avait eu un peu peur d'elle mais ce sentiment s'était estompé, car elle 
s'était renforcée. Elle se rendait en France pour faire ses courses trois fois par semaine. Après 
l'épisode de la douane, dont elle avait parlé à la police, Y______ lui avait dit qu'elle ne 
pouvait pas la déclarer, certaines personnes obtenant le permis mais n'étant pas 
reconnaissantes par la suite. Elle pouvait sortir avec l'autorisation de Y______, ce qui n'était 
pas le cas de sa sœur. Y______ appelait trois fois par jour, sur le téléphone fixe, pour prendre 
des nouvelles. Les époux X______/Y______ n'avaient pas payé ses frais de dentiste. Le 
dimanche était un jour de congé pour elle, mais Y______ lui demandait quand-même de 
travailler de temps en temps, en cas de fêtes ou d'anniversaires, sans salaire supplémentaire. 
Sa sœur travaillait tous les dimanches à partir de 08h00. Elle a confirmé les déclarations de 
celle-ci sur leurs tâches en l'absence des époux X______/Y______ et sur la grande fréquence 
des invités à la maison lorsqu'ils étaient présents. Elle a toutefois indiqué par la suite que ces 
dîners avaient lieu peu fréquemment. En revanche, le couple X______/Y______, leurs filles 
et leur compagnons respectifs mangeaient à la maison tous les soirs et elle cuisinait pour la 
famille. Lorsque les époux étaient absents, sa sœur lui disait quelles tâches elle devait 
accomplir. Elle prenait également les instructions de Y______ par téléphone. 

A______  

g.d. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, A______ a confirmé sa plainte et ses 
précédentes déclarations. Il a précisé qu'il avait commencé à travailler le samedi à la place 
du mercredi en 2012. Les époux X______/Y______ vivaient dans cette maison, mais 
voyageaient très fréquemment, à savoir la moitié du temps en général et, en 2018, 60% du 
temps environ. Il n'y avait pas de variation dans son horaire de travail avec les saisons. Il 
avait effectivement droit à quatre semaines de vacances. Il avait refusé la baisse de salaire 
proposée, car elle aurait entrainé des difficultés pour entretenir sa famille. A la question de 
savoir qui lui donnait des instructions, il a indiqué qu'il connaissait les tâches à accomplir et, 
pour certaines d'entre elles, il se mettait d'accord avec Y______. Lorsque celle-ci n'était pas 
là, elle lui téléphonait. Elle le faisait souvent, à savoir trois fois par semaine. Il était triste 
pour ce qui arrivait dans cette procédure, non seulement pour lui, mais également pour ses 
patrons, qui devaient passer des moments difficiles. Il avait travaillé pour d'autres 
employeur, avec un tarif de CHF 25.- par heure. Sa compagne était rentrée au pays avec leur 
enfant en 2014. Ils avaient été ensemble pendant quinze ans. Il vivait seul, partageant un 
appartement avec un ami, payant sa part mensuelle entre CHF 720.- à 750.-. Il envoyait 
chaque mois CHF 300.- pour son enfant et CHF 200.- pour ses parents dans son pays.  

X______  

h.a. Le 11 avril 2019 devant le Ministère public, X______ a déclaré être abasourdi par les 
charges retenues contre lui. Il a expliqué que, quelques temps après le départ de D______, il 
avait été contacté par un dénommé "______", du syndicat sans frontières, qui lui avait fait 
une sorte de chantage, en lui disant qu'il allait lui faire payer le fait d'employer des sud-
américain sans papiers. Après le jugement civil concernant D______, il n'avait pas pu 
imaginer qu'employer des personnes sans papier pouvait entrainer les charges ressortant de 

- 20 - 

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sa mise en prévention. Il comprenait que lui et son épouse avaient pu commettre des erreurs, 
comme ne pas avoir déclaré des salaires, ne pas avoir payé les charges sociales, ne pas avoir 
vérifié si les futurs employés avaient des autorisations de travail, mais en aucun cas ils 
n'avaient fait venir des personnes en Suisse. Il n'avait pas le sentiment d'avoir imposé les 
horaires décrits par les parties plaignantes. La maison de Jussy avait dû être habitée trente à 
quarante jours en 2018. Il ne voyait pas comment ils auraient pu faire subir des pressions 
psychologiques, alors qu'il n'y avait personne à la maison. Il pensait avoir eu des rapports 
cordiaux avec tous ses employés, qui auraient pu partir s'ils l'avaient voulu. D'autres 
personnes étaient venues, n'avaient pas accepté les conditions et étaient reparties. 
L'engagement des employés se faisait grâce au bouche à oreille. Le fait que plusieurs 
personnes d'origine sud-américaine se soient présentées chez eux au cours des dernières 
années n'était certainement pas dû au hasard. Elles devaient se sentir considérées et estimer 
vivre dans une bonne maison avec du confort.  

Il a confirmé ses déclarations en lien avec D______ et A______. "C1______" et "B1______" 
travaillaient seules et s'organisaient en leur absence. Il n'y avait pas assez de travail pour 
qu'elles soient occupées de 08h00 à 24h00. "C1______" dormait à la maison trois nuits par 
semaine. Elle commençait à 09h00 alors que sa sœur commençait à 08h00. En général, vers 
13h00 ou 14h00, elles mangeaient et faisaient une pause jusqu'au soir. Lorsque la famille 
était présente à Genève, ce qui était rare, elles servaient le souper qu'elles ne préparaient pas.  

S'agissant de son interpellation, X______ a indiqué que les policiers lui avaient expliqué à 
de nombreuses reprises qu'il devait être présent lors de cette opération qui avait lieu dans sa 
villa. A un moment donné, ils avaient souhaité suspendre la perquisition, pour en entamer 
une autre dans sa société. Il leur avait dit de terminer celle-ci d'abord. Ils lui avaient répondu 
que ce n'était pas à lui de diriger la procédure et que, s'il ne les suivait pas, ils le 
menotteraient. Il avait à nouveau demandé des explications et des agents lui avaient sauté 
dessus et plaqué au sol. Il avait été paniqué et tétanisé. Il avait juste voulu bien comprendre 
ce qui se passait. Il n'avait jamais frappé personne et avait tenté de se dégager. Les policiers 
avaient été très brutaux, comme si c'était lui qui les avait attaqués, alors que cela avait été le 
contraire. De manière générale, il a précisé que les employés ne se trouvaient pas dans une 
situation de faiblesse lorsqu'ils avaient été engagés. Aucun salaire horaire n'avait été discuté, 
le salaire convenu étant prévu par mois. Les employées travaillant dans la maison 
bénéficiaient d'un logement et de jours de congé. Elles devaient travailler entre six et dix 
heures par jour.  

h.b. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, X______ a précisé que les 116 heures 
supplémentaires retenues pour D______ lui semblaient fantasques, compte tenu du fait que 
la maison était vide durant six mois de l'année. Il a cependant reconnu devoir payer les 
montants résultant de l'arrêt de la Cour d'appel, tout en n'étant pas d'accord avec les calculs 
opérés. Il s'est engagé envers D______ à les verser. Il a confirmé ses précédentes 
déclarations en lien avec C______, précisant qu'elle était payée CHF 1'500.- par mois pour 
trois jours d'occupation, et B______ payée CHF 2'200.- pour cinq jours d'occupation. 
A______ recevait CHF 2'000.- pour quatre jours de travail. Il commençait à 08h00 et devait 
effectuer entre six et huit heures par jour, en fonction des saisons. Son salaire restait toutefois 
constant. Il travaillait les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Son épouse et lui avaient été 

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satisfaits du travail des quatre employés. Ils étaient honnêtes, bons travailleurs et ne s'étaient 
jamais plaints de quoique ce soit. Les époux se sont engagés à régler les montants des 
salaires, à fixer en application des normes topiques, et à régler les charges sociales.  

h.c. Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, X______ a confirmé ses précédentes 
déclarations, notamment en lien avec les horaires des employés. Les différents membres de 
la famille n'étaient pas souvent présents dans la maison et il n'y avait pas de dîner avec six 
personnes tous les soirs. Ses filles n'étaient rentrées vivre à Genève que le 1er janvier 2019. 
Il avait toujours entendu sa femme dire aux employés qu'elle leur donnerait des jours de 
congé supplémentaires lorsqu'elle leur demandait de travailler le dimanche, ce qui n'arrivait 
pas fréquemment.  

Y______  

i.a. Le 11 avril 2019 devant le Ministère public, Y______ a donné des indications sur les 
conditions de travail de D______. Elle n'avait pas su que son employée avait un cancer. 
Comme elle n'était pas souvent présente à Genève, celle-ci pouvait s'organiser comme elle 
voulait. D______ lui avait demandé de travailler pour elle car elle parlait également espagnol 
et qu'elle était "perdue" à Genève, ne parlant pas français. Elle était "un peu en détresse", ce 
qui l'avait touchée. A la fin, D______ avait commencé à fréquenter un homme et elle avait 
changé d'attitude, étant plus ouverte et souriante. Elle a contesté avoir été derrière elle pour 
la surveiller. Elle lui avait simplement appris comment faire les choses correctement. Elle 
pensait que ses employés avaient été influencés par le syndicat.  

Elle a admis avoir employé C______ et B______, alors qu'elles étaient en situation 
irrégulière en Suisse et ne pas avoir payé les cotisations sociales. Confrontée au fait qu'elle 
avait agi ainsi alors qu'elle et son époux avaient été condamnés à payer des montants 
importants à D______, elle a admis que cela n'était pas normal et le regrettait. Elle n'avait 
pas eu de mauvaise intention et avait engagé ces personnes "par pitié". Elle leur offrait un 
logement très confortable. Comme elle était régulièrement absente de la maison pour de 
longues périodes, elle ne voyait pas comment elle aurait pu les exploiter. C______ avait une 
fille malade. Elle pleurait toute la journée et avait besoin d'argent pour la faire soigner. 
B______ travaillait de 08h00 à 17h00 ou 18h00, avec une pause déjeuner, cinq jours par 
semaine. Il était possible que l'horaire de cette dernière était plus chargé durant les périodes 
où elle-même logeait dans la maison, mais elle lui disait toujours de récupérer ses heures. 
A______ travaillait quatre heures, parfois six ou huit et s'organisait comme il voulait. 

i.b. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, Y______ s'est déterminée comme son mari. 
D______ avait été une travailleuse honnête et était une personne qu'elle appréciait et 
respectait énormément.  

i.c. Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, après avoir entendu les déclarations de 
C______ et B______, Y______ a précisé qu'elle ne recevait que rarement du monde à la 
maison. Elle n'aimait pas cuisiner et mangeait à l'extérieur à midi. Lorsqu'elle restait à la 
maison le soir, elle mangeait de façon frugale. Il pouvait y avoir quatre à cinq événements 
par année dans la maison et elle engageait alors un cuisinier et des serveurs, leurs employés 
étant sollicités pour le service. Elle a reconnu être exigeante. Comme elle n'était pas souvent 

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présente, il fallait entretenir les affaires. Lorsqu'elle n'était pas là, elle laissait ses employées 
s'organiser et gérer leur temps. 

j. Il ressort encore de la procédure les éléments suivants : 

j.a. Le 19 septembre 2008, un contrat de travail a été conclu entre M______ et P______. 
Cette dernière avait été engagée comme "gouvernante polyvalente de l'employeur", à partir 
du 1er novembre 2008, pour un salaire de CHF 58'500 par année, payable en treize 
mensualités. Il était précisé que les assurances sociales prévues par la loi étaient prises en 
charge par l'employeur et l'employé, en conformité avec les dispositions légales, et que 
l'employeur assurait l'employé contre les accidents et la perte de gain en cas de maladie.  

j.b. Selon le certificat des HUG du 11 avril 2019, X______ avait subi "le matin-même", au 
cours de la perquisition de la maison de sa fille, un saignement superficiel au niveau de 
l'arcade droite, deux dermabrasion au niveau de la tempe et front droit, différents hématomes 
et une fracture intra-articulaire d'un doigt. 

j.c. Selon le Jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 octobre 2018 
sur assujettissement à l'impôt, en mars 2009, l'administration fiscale cantonale genevoise a 
informé X______ qu'elle avait ouvert des procédures de rappel et de soustraction des impôts 
fédéral direct, cantonal et communal, dus pour les années 2001 à 2007. Dans le cadre de 
cette procédure, l'intéressé avait notamment déclaré être actionnaire unique de M______, 
dont le siège est à Genève et qui avait une activité de centrale d'achat, principalement de 
parfums et de bijoux en Afrique, même s'il avait par la suite contesté être actionnaire. Il 
ressort également de cette procédure que X______ avait des liens avec les sociétés ______, 
appartenant à sa famille, active dans le domaine minier, ainsi qu'avec N______ et ______, 
actives dans le commerce de montres de luxe. Son épouse était active dans le domaine minier 
en Afrique. 

En lien avec D______ 

j.d.a. Le 17 novembre 2008, D______ a ouvert action aux Prud'hommes. Après une longue 
procédure, l'affaire s'est conclue par un jugement de la Cour de justice du 6 janvier 2017. Il 
ressort de cet arrêt, définitif et exécutoire, que D______ a travaillé comme employée de 
maison, à plein temps, dans la villa de quatre étages, occupée par la famille 
X______/Y______, à Cologny, comprenant environ douze pièces et six salles de bains. 
X______ et Y______ étaient absents environ la moitié de l'année, en plus des vacances 
scolaires, lors desquelles les deux filles du couple étaient également en déplacement. Les 
filles s'absentaient également un week-end sur deux. Au printemps 2018, le couple 
X______/Y______ avait souhaité légaliser la situation de leur employée au regard des 
cotisations sociales et des impôts. Ainsi, le 22 mai 2008, ils avaient versé CHF 24'046.35 de 
rattrapage cotisations AVS/AI/APG/AC. Le 19 juin 2008, ils avaient payé des arriérés 
d'impôts. L'autorité d'appel a établi la comparaison suivante entre les salaires prescrits par le 
Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à 
temps partiel (ci-après : CTT-TED) et les salaires effectivement perçus par D______, 
auxquels ont été ajouté, la valeur des prétentions en nature prévue dans le CTT-TED, la 
moitié des cotisations sociales et l'impôt à la source payées : 

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- du 1er avril au 31 décembre 2003, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 29'700.- 

(3'300.- x 9), alors que l'employée avait reçu CHF 24'375.60 (2'708.40 x 9), soit une 

différence de CHF 5'324.40; 

- de janvier à juin 2004, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 19'800.- (3'300.- x 6), 

alors que l'employée avait reçu CHF 16'512.30 x 6), soit une différence de CHF 3'287.70; 

- de juillet à décembre 2004, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 20'400.- (3'400.- 

x 6), alors que l'employée avait reçu CHF 16'512.30 (2'752.60 x 6), soit une différence de 

CHF 3'887.70; 

- pour 2005, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 40'800.- (3'400.- x 6), alors que 

l'employée avait reçu CHF 35'796.60 (2'983.05 x 12), soit une différence de CHF 5'003.40; 

- pour janvier 2006, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 3'400.-, alors que 

l'employée avait reçu CHF 3'172.45, soit une différence de CHF 227.55; 

- pour février à décembre 2006, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 37'730.- 

(3'430.- x 11), alors que l'employée avait reçu CHF 34'896.95 (3'172.45 x 11), soit une 

différence de CHF 2'833.05; 

- pour janvier à mars 2007, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 10'290.- (3'400.- x 

3), alors que l'employée avait reçu CHF 11'214.60 (3'738.20 x 3), soit un salaire plus élevé 

de CHF 924.60; 

- pour avril à décembre 2007, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 32'760.- (3'640.- 

x 9), alors que l'employée avait reçu CHF 33'643.80 (3'738.20 x 9), soit un salaire plus élevé 

de CHF 924.60; 

- pour 2008, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 26'320.- (3'760.- x 7), alors que 

l'employée avait reçu CHF 27'304.55 (3'900 x 7), soit un salaire plus élevé de CHF 984.55, 

étant précisé qu'aucun salaire n'a été versé pour le mois d'août 2008.  

Un montant de CHF 24'233.80 brut était dû à D______ au titre des salaires impayés. Le 
salaire supérieur à la CTT-TED, versé en 2007 et 2008 ne pouvait pas compenser les 
manques antérieurs, faute de déclarations dans ce sens.  

La Cour a ensuite examiné la question des heures supplémentaires. Selon le CTT-TED, la 
durée hebdomadaire de travail était de 48 heures de 2002 à 2005 et de 46 heures de 2006 à 
2008. Selon le droit en vigueur durant les rapports de travail, les heures supplémentaires qui 
n'étaient pas compensées par un jour de congé étaient payées avec une majoration de 25% 
au moins du salaire global. Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et les jours 
fériés étaient majorées de 50%. La Cour a ainsi retenu que l'employée avait effectué au plus 
1'716 heures supplémentaires par année, duquel il fallait retrancher 273 heures au titre des 
pauses quotidiennes de 1h30 par jour, soit un maximum de 1'443 heures supplémentaires. 
Elle a ensuite considéré que l'employée pouvait compenser une partie des heures 
supplémentaires effectuées, en travaillant moins pendant les périodes lors desquelles ses 
employeurs ne se trouvaient pas à Genève, et repris le chiffre fixé par la première instance 
de 429 heures supplémentaires compensées. Il restait ainsi 1'014 heures supplémentaires, 

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représentant mensuellement 84,5 heures, à rémunérer, avec une majoration de 25%, de la 
manière suivante : 

- pour avril 2003 à juin 2004, 1'267, 5 heures, représentant CHF 25'159.45; 

- pour juillet 2004 à décembre 2005, 1'521 heures, représentant CHF 31'104.45; 

- pour janvier 2006 à décembre 2007, 2'028 heures, représentant CHF 43'602.-; 

- pour janvier à juillet 2008, 591 heures, représentant CHF 14'491.75. 

Les employeurs étaient ainsi redevables de CHF 114'358.10 envers D______, au titre des 
heures supplémentaires non payées. Il a enfin été admis que l'employée n'avait pas pris de 
vacances et qu'une indemnité de CHF 22'107,40 lui était dès lors due.  

j.d.b. Par arrêt du 29 mars 2023, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la mainlevée définitive 
de l'opposition formée par X______ au commandement de payer portant sur les montants 
retenus dans le dispositif de l'arrêt de la Cour du 6 janvier 2017. La haute Cour a jugé que 
D______ était la créancière du salaire brut, en application de l'arrêt cantonal rendu en la 
matière. En revanche, l'employeur était en droit de faire valoir, à titre d'exception au sens de 
l'art. 81 al. 1 LP, son obligation de verser les cotisations sociales aux institutions concernées, 
dont il était le seul débiteur. Il suffisait de prouver par titre la seule étendue de l'obligation 
de s'acquitter des cotisations sociales, et non le paiement effectif des cotisations avant celui 
du salaire net. L'affaire a été renvoyée à l'autorité cantonale pour que celle-ci détermine si 
X______ avait démontré l'étendue de son obligation de payer les cotisations sociales et 
légales et, le cas échéant, les montants déductibles. 

En lien avec A______ 

j.e.a. Dans le cadre de l'opération Papyrus, A______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour le 2 novembre 2018 et a obtenu une autorisation temporaire de travailler le 27 mai 
2019. 

j.e.b. Par courrier du 17 mai 2019, A______ a fait valoir ses prétentions auprès du Conseil 
des époux X______/Y______. Il a notamment exposé que, d'avril 2009 à 2013, il avait 
travaillé 8 heures par jour, et bénéficiait d'une heure de pause à midi. Il avait été engagé à 
raison de 5 jours par semaine et avait ainsi effectué 40 heures par semaine. A partir de 2012, 
il avait eu congé le mercredi et avait travaillé le samedi. Du 21 avril 2009 au 31 décembre 
2012, il avait été payé CHF 2'000.- par mois. Dès janvier 2013, il avait eu une augmentation 
de salaire et avait gagné CHF 2'200.-. Dès janvier 2015, il avait bénéficié d'une nouvelle 
augmentation, son salaire mensuel passant à CHF 2'500.-. En 2018, son employeur avait 
abruptement réduit son engagement, lui demandant de ne venir travailler que quatre jours 
par semaine, pour un salaire de CHF 2'000.-. Comparant ces salaires au salaire minimum 
prévu dans le contrat type de travail, il a chiffré son dommage à hauteur de CHF 247'375.50 
(51,56% de ce qu'il aurait dû toucher). A______ a également fait valoir les prétentions 
contractuelles ou postérieures à la période pénale et conclut à ce que X______ et Y______ 
soient condamnés à lui payer CHF 5'000.- à titre de tort moral. 

j.e.c. Par courrier du 4 mai 2022, A______ a chiffré les prétentions civiles qu'il entendait 
faire valoir dans le cadre de la procédure pénale, en se référant à son courrier du 17 mai 

- 25 - 

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2019. Il a demandé à ce que les prévenus soient condamnés à lui verser les sommes de 
CHF 535'220.50, sous déduction de CHF 263'000.- perçus, à titre de réparation du dommage 
matériel subi et CHF 5'000.- à titre de réparation de son tort moral, avec intérêts à 5% l'an, 
calculé dès la date moyenne du 30 juillet 2014, ainsi qu'à une indemnité pour ses frais de 
défense. 

j.e.d. Par demande en paiement du 15 février 2022, A______ a ouvert une procédure devant 
le Tribunal des Prud'hommes, concluant notamment au versement d'un montant de 
CHF 271'820.-, au titre de la différence entre le salaire perçu et le salaire minimal fixé par 
le contrat type. Le 14 juin 2022, cette demande a été amplifiée à CHF 294'129.-. A______ a 
produit une attestation, non datée, établie par ______, selon laquelle il avait travaillé dans la 
propriété de celle-ci, à Onex, de septembre 2008 à juin 2015, et avait effectué un excellent 
travail. 

Procédure 

Détention et mesures de substitution 

k.a.a X______ et Y______ ont été arrêtés le 10 avril 2019 et placés en détention provisoire 
le 11 avril 2019.  

k.a.b. Par ordonnance du 18 avril 2019, le Ministère public a ordonné la mise en liberté des 
époux X______/Y______ assortie des mesures de substitution suivantes : 

-  déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire; 

- fournir de suretés de CHF 150'000.-, à verser, conjointement et solidairement, par les deux 

époux, en main du pouvoir judiciaire; 

- dépôt en mains du procureur de leurs passeports et documents d'identité; 

- interdiction de contacts avec un certain nombre de personnes liée à la procédure. 

k.a.c. Par ordonnance du 23 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: 
TMC) a confirmé les mesures précitées et les a régulièrement prolongées par la suite, hormis 
l'obligation de dépôt des passeports et papiers d'identité, qui a été levée le 8 juin 2021.  

k.a.d. Par courrier du 29 avril 2019, le Conseil des prévenus a confirmé que son étude, 
______, avait procédé au virement d'un montant de CHF 150'000.- en main du pouvoir 
judiciaire, à titre de caution. Les Services financier du Pouvoir judiciaire ont confirmé la 
réception de ce montant le 30 avril 2019. 

k.a.e. Le 18 juin 2019, l'Office des poursuites a avisé les services financiers qu'il procédait 
à un séquestre civil en leurs mains, à concurrence de CHF 165'749.30, plus intérêts et frais, 
sur les suretés de CHF 150'000.-, versées par les époux X______/Y______, et sur les 
montres et bijoux portés à l'inventaire du 11 avril 2019. 

Séquestres et scellés 

l.a. La perquisition de la maison de Jussy, effectuée le 10 avril 2019, dès 06h30, a donné lieu 
à l'établissement de sept inventaires, contenant de nombreux documents et du matériel 
informatique, tels des ordinateurs, des téléphones portables, des tablettes et des clés USB.  

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l.b. Les 10 et 11 avril 2019, les époux X______/Y______ ont demandé la mise sous scellés 
des objets et documents saisis au domicile de Jussy, vu l'absence de pertinence pour la 
procédure desdits documents et du respect de leur sphère privée s'agissant des pièces saisies 
à Jussy et au motif supplémentaire du secret des affaires pour ce qui est des pièces saisies 
dans les locaux des Accacias.  

l.c. Selon le rapport de renseignement du 17 avril 2019, 202 bijoux et montres ont également 
été saisis dans un coffre-fort de la villa des époux X______/Y______. Selon le rapport du 
18 novembre 2019, la valeur de ces 202 pièces a été estimée à CHF 7'942'311.- par le Service 
des bijoux de la police. Les prix catalogues avaient été pris en considération pour les bijoux 
et les montres de marques. Pour le surplus, l'estimation se basait sur les poinçons de maître 
qui déterminaient la provenance, les cours de l'or et des diamants selon le "RAPAPORT 
Diamond Report", document international dédié aux professionnels, rendant compte des 
fluctuations du cours du diamant. Le rapport du 26 juin 2020 confirmaient que les bijoux 
étaient la propriété du couple X______/Y______ et mentionnaient le prix catalogue d'un 
certain nombre de montres et de bijoux.  

S'agissant du matériel informatique et des documents séquestrés 

l.d.a Le 29 avril 2019, le Ministère public a saisi le TMC d'une demande de levée de scellés 
s'agissant des appareils informatiques et des documents saisis lors de la perquisition de la 
maison de Jussy. 

l.d.b. En date des 27 juin 2019, 29 novembre 2019 et 23 décembre 2020, les procureurs qui 
ont successivement été en charge de la procédure ont demandé la suspension de l'examen de 
la procédure de scellés, en raison de pourparlers évoqués par les parties. Le 3 juin 2021, le 
Ministère public a demandé la reprise de la procédure, compte tenu de la prescription et du 
fait que les négociations n'avaient toujours pas abouti.  

l.d.c. Après un premier ciblage visant la documentation papier, deux ordonnances de levée 
partielle des scellés concernant cette documentation ont été rendues le 19 octobre 2022 par 
le TMC. 

l.d.d. Par courrier du 1er décembre 2022 adressé au TMC, le Ministère public a réitéré la 
demande de levée de scellé, à tout le moins en lien avec les téléphones fonctionnels saisis. 

l.d.e. Le tri effectué par le TMC dans les téléphones portables a notamment permis 
d'identifier divers éléments de contact entre l'un ou l'autre des époux X______/Y______ et 
trente-sept personnes qui semblaient avoir travaillé dans le contexte de l'économie 
domestique. Onze d'entre elles étaient inscrites dans le répertoire des téléphones avec leur 
prénom, suivi du terme "bonne" et seize avec leur prénom, suivi du terme "groom". Ces 
éléments avaient été enregistrés sur une clé USB et mis à disposition du conseil des prévenus 
le 31 janvier 2023. Le 2 février 2023, une nouvelle clé USB avait été transmise, contenant 
des échanges entre les époux X______/Y______. Les prévenus se sont opposés à la levée 
des scellés sur ces éléments.  

l.d.f. Par ordonnance de levée partielle de scellés du 6 avril 2023, les scellés demandés par 
les prévenus ont été levés sur 5'857 éléments, lesquels ont été enregistrés sur une clé USB. 
Ils ont été maintenus sur le solde des éléments contenus dans les appareils.  

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l.d.g. Après avoir sollicité les parties concernées sur l'existence d'un recours contre 
l'ordonnance précitée, le 7 juin 2023, la Direction de la procédure du Tribunal de police a 
versé la clé USB, contenant les éléments sur lesquels les scellés avaient été levés par le TMC, 
au dossier. 

S'agissant des montres et bijoux séquestrés 

l.e.a. Suite à l'avis de prochaine clôture du Ministère public du 13 avril 2022, les prévenus 
ont sollicité par pli du 16 mai 2022, une expertise pour déterminer la valeur vénale réelle des 
montres et bijoux séquestrés.  

l.e.b. Le 24 janvier 2023, les prévenus ont sollicité du Ministère public la levée partielle du 
séquestre portant sur les montres et les bijoux, à concurrence d'au moins CHF 7'500'000.-, 
la mesure de contrainte n'étant pas justifiée dans son ampleur.  

l.e.c. Le 27 janvier 2023, le Ministère public a refusé la requête en affirmant qu'il 
appartiendrait au Tribunal de statuer sur le sort des objets séquestrés et les prévenus ont 
déposé un recours contre cette ordonnance le 9 février 2023. 

l.e.d. Le Ministère public a renvoyé les prévenus en jugement par acte d'accusation du 7 
février 2023. Par ordonnance séparée du même jour, envoyée ultérieurement aux prévenus, 
la demande d'expertise a été refusée. 

l.e.e. Par arrêt du 24 avril 2023, la Chambre pénale de recours (ci-après: CPR) a partiellement 
admis le recours. Elle a constaté qu'à teneur de l'acte d'accusation, ni les frais de la procédure 
ni les prétentions civiles des parties plaignantes à ce stade n'apparaissaient atteindre la 
contrevaleur des bijoux et montres saisis, telle qu'estimée en l'état du dossier. Faute 
d'explications du Ministère public, il n'était pas possible d'apprécier si la contrevaleur des 
objets saisis était proportionnée ou non. Cela étant, par économie de procédure compte tenu 
de la proximité de l'audience de jugement, la CPR a renoncé à annuler la décision et à 
renvoyer la cause au Ministère public précisant qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer 
sur les réquisitions du Ministère public visant au maintien du séquestre sur les bijoux et à 
leur confiscation. 

C. Procédure devant le Tribunal 

a.a Le 15 mars 2023, le Tribunal a envoyé aux parties les mandats de comparution et avis 
en vue de l'audience de jugement fixée les 11 et 12 mai 2023. 

a.b. Le 10 mai 2023, le Conseil de X______ a sollicité un report d'audience, indiquant que 
son mandant avait dû être hospitalisé en République du Congo. Celui-ci n'avait pas pu 
effectuer le déplacement pour l'audience du lendemain et son épouse était restée auprès de 
lui. A ce courrier était joint un certificat médical établi le 9 mai 2023 par le Médecin-Colonel 
______, de l'Hôpital Général ______, selon lequel X______ présentait des douleurs 
lombosciatiques gauches très intenses, invalidantes, empêchant tout mouvement du membre 
inférieur gauche, irradiant au niveau de l'hallux. Un repos médical avec arrêt de travail de 
sept jours s'avérait nécessaire, sauf complication.   

a.c. Dans sa réponse du même jour, la Direction de la procédure a indiqué au Conseil des 
prévenus que les débats étaient maintenus. 

- 28 - 

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a.d. Par courriel du même jour adressé à la greffière de la Chambre, le Conseil des prévenus 
a annoncé qu'il ne serait pas présent à l'audience vu l'indisponibilité de ses mandants.  

a.e. Y______, X______ et leur Conseil n'ont pas comparu à l'audience du 11 mai 2023. Une 
nouvelle audience a été appointée les 27 et 28 juin suivant, le procès-verbal faisant référence 
à l'art. 366 al. 1 CPP (procédure par défaut). 

a.f. Par courrier du 11 mai 2023, la Direction de la procédure a transmis au Conseil des 
prévenus une copie du procès-verbal de l'audience et l'a informé de la tenue de nouveaux 
débats les 27 et 28 juin 2023. Le même jour, de nouveaux mandats de comparution et avis 
ont été délivrés en vue de ces dates, les mandats de comparution notifiés au prévenu faisant 
expressément mention de la procédure par défaut. 

a.g.a. Par courrier du 26 mai 2023, les prévenus ont sollicité la levée partielle du séquestre 
frappant leurs 202 bijoux et montres, à concurrence d'une contrevaleur de CHF 7'218'803.-. 
Les prétentions civiles des parties plaignantes envisageables, mais qu'ils contestaient, 
représentaient une somme maximale de CHF 723'509.-, alors que l'ensemble de leurs objets 
de valeur avaient été évalués à CHF 7'942'312.-. 

a.g.b. Par ordonnance du 20 juin 2023, après un échange d'écritures entre les parties, la 
Direction de la procédure a rejeté la demande de levée partielle du séquestre, estimant que 
celle-ci apparaissait prématurée compte tenu de la proximité de l'audience de jugement. 

a.h.a. Par courrier du 26 juin 2023, le Conseil des prévenus a sollicité le report de l'audience 
du lendemain, motif pris que sa mandante s'était fracturée le pied la semaine précédente, 
avait dû subir en urgence une opération à Paris et était dans l'incapacité de se déplacer à 
Genève. Une attestation datée du 23 juin 2023 établie par le Dr O______, certifiant que l'état 
de santé de Y______ avait nécessité une prise en charge en urgence pour une fracture du 
pied gauche, en milieu spécialisé, qui contre-indiquait tous déplacements pour une durée de 
sept jours, sauf complication ultérieure.  

a.h.b. Par courrier du 26 juin 2023, la Direction de la procédure a indiqué au Conseil des 
prévenus que les débats étaient maintenus, la présence de ses mandants étant requise à 
l'audience et que les conséquences procédurales de leur absence éventuelle seraient 
examinées, cas échéant, aux débats. 

a.i.a. Y______ n'a pas comparu à l'audience des 26 et 27 juin 2023. Son Conseil et X______ 
étaient en revanche présents.  

a.i.b. Le Conseil de la prévenue a produit un compte rendu opératoire établi le 23 juin 2023 
par le Dr O______, ancien Chef de Clinique et Assistant des Hôpitaux de Paris. Une 
réduction et ostéosythèse par vis novastep avait été pratiquée ce jour-là, entre 17h59 et 
19h24, pour traiter une fracture déplacée de l'os naviculaire du pied gauche. Les soins post-
opératoires consistaient en une botte plâtrée sans appuis, avec béquillage, une prévention 
thrombo-embolique et un contrôle des plaquettes pendant six semaines.  

a.j. Après délibération, en application de l'art. 366 al. 2 et 4 CPP, le Tribunal a engagé la 
procédure par défaut s'agissant de Y______, les débats étant conduits en son absence. Une 
motivation plus compète figure en tête de la partie "EN DROIT" du présent jugement.  

- 29 - 

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b. A l'audience de jugement, le Tribunal a informé les parties que les faits reprochés à 
X______ et Y______, visés sous chiffres 1.1.5 et 1.2.5, seraient également examinés sous 
l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP). 

c. Après délibérations, le Ministère public a été autorisé à compléter son acte d'accusation 
du 7 février 2023 en application de l'art. 333 al. 1 CPP, dont les conditions étaient remplies 
dans la mesure où les faits pouvant être constitutifs de l'infraction à l'art. 112 al. 1 let. a LAA 
étaient déjà décrits dans l'acte d'accusation et que, au surplus, les prévenus avaient été 
entendus sur cette qualification qui figurait déjà dans les charges qui leurs avaient été 
notifiées en cours de procédure. Le Ministère public a ainsi complété son acte d'accusation 
de la manière suivante :  

Dans les circonstances décrites sous chiffres 1.1.1 et 1.2.1, X______ et Y______ , de concert, 

ont intentionnellement omis de respecter leurs obligations relatives à l'assurance accident 

en n'effectuant pas les démarches requises pour que leurs employés soient assurés contre le 

risque d'accident et se sont rendus coupables d'infraction à l'art. 112 al. 1 let. a LAA. 

d. X______ a soulevé une question préjudicielle, visant à constater d'une part la prescription 
de l'action pénale s'agissant du chiffre 1.1.1.a et 1.2.1.a de l'acte d'accusation, et, d'autre part, 
l'absence de qualité de partie de D______. Après délibération, le Tribunal a rejeté la question 
préjudicielle, tout en invitant les parties à s'exprimer à nouveau sur la prescription dans leurs 
plaidoiries finales, la résolution de cette problématique devant être appréciée dans le cadre 
de l'examen de la culpabilité des prévenus, dans la mesure où elle était liée à la réalisation 
ou non de certains éléments constitutifs de l'infraction.   

e. Le Tribunal a entendu les parties présentes et un témoin : 

e.a.a. S'agissant des faits en lien avec D______, X______ a reconnu avoir employé 
D______, alors que celle-ci n'était pas en situation régulière en Suisse. Il a contesté l'avoir 
sous-payée ainsi que le nombre d'heures supplémentaires alléguées. Il a confirmé et détaillé 
ses déclarations figurant à la procédure. D______ avait signé à plusieurs reprises des 
documents attestant qu'elle n'avait pas effectué d'heures supplémentaires. Le chiffre de cent-
seize heures supplémentaires était absurde, compte tenu du fait que la maison était inhabitée 
plus de six mois par année. Il ne procédait pas à l'engagement des employés, mais avait pu 
donner des instructions à D______, si son épouse n'était pas présente. Lorsque la maison 
n'était pas occupée, leur employée devait faire le travail nécessaire mais il n'y avait pas de 
contrôle et aucune pression exercée. Au printemps 2008, un tiers lui avait indiqué qu'il était 
possible de régulariser les cotisations sociales qui étaient restées impayées. Cela avait 
toutefois pris du temps pour convaincre D______ de le faire. Il connaissait la situation 
familiale difficile de celle-ci et son épouse et lui l'avaient aidée, en lui offrant des vêtements 
pour sa fille notamment. A plusieurs reprises, ils lui avaient proposé de lui payer un billet 
d'avion pour retourner dans son pays, mais elle refusait, par peur de ne pas pouvoir revenir 
en Suisse. Elle avait pris des vacances, notamment chez une amie à Lausanne, mais elle 
préférait généralement rester à la maison, vu le confort dont elle y bénéficiait. Elle sortait 
lors de ses jours de congé. A la fin des rapports de travail, comme ils fermaient leur maison 
pour les vacances, il n'avait pas été possible de lui proposer de rester au domicile, raison 

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pour laquelle il avait payé l'hôtel pour elle. A ce jour, il n'avait pas encore versé les montants 
dus à D______. De manière générale, l'absence de contrat écrit avec les employés 
s'expliquait par le fait que ceux-ci, en situation irrégulière en Suisse, ne souhaitaient pas 
officialiser leurs relations. A la question du Tribunal de savoir pourquoi P______ avait, 
quant à elle, bénéficié d'un contrat écrit, X______ a répondu que celle-ci avait accepté d'en 
avoir un.  

Son épouse et lui avaient employé C______, alors que celle-ci était dépourvue d'autorisation 
de travailler, mais pas dans les conditions décrites dans l'acte d'accusation. L'intéressée 
travaillait depuis le lundi et partait dans l'après-midi du mercredi car elle avait deux autres 
emplois. Comme tous leurs autres employés, elle avait bénéficié de vacances. Au moment 
de son engagement, C______ ne leur avait pas parlé de sa situation personnelle, mais l'avait 
fait par la suite, lorsque la confiance avait été établie. Il lui payait son salaire mensuel de 
CHF 1'500.- de main à main, se trouvant quasiment tous les mois à Genève pour le faire. 
Elle n'avait pas voulu être régularisée au niveau des assurances sociales, ne souhaitant pas 
apparaître officiellement. Lorsque le couple était à l'étranger, il avait pu entendre son épouse 
donner des instructions aux employés par téléphone, notamment en lien avec ses habits. Son 
épouse et lui mangeaient très rarement à la maison. Quand cela arrivait, il cuisinait et 
C______ pouvait être amenée à faire le service et à débarrasser la table. Il ne s'agissait pas 
pour autant d'heures supplémentaires, dans la mesure où il ne voyait pas les deux sœurs entre 
13h00 et 16h00 et qu'elles pouvaient récupérer leurs heures quand ils étaient absents. Aucun 
montant supplémentaire n'avait été versé à C______, malgré leurs tentatives de négociations 
avec le conseil de celle-ci.  

La situation vis-à-vis de B______ était sensiblement la même que celle de sa sœur. Il ne 
l'avait pas engagée, mais son épouse l'avait fait alors qu'elle était dépourvue d'autorisation 
de travailler. Il la payait de main à main. L'absence de contrat écrit et d'annonce auprès des 
assurances sociales découlaient du refus de l'employée. Celle-ci était particulièrement 
terrorisée d'être renvoyée dans son pays. La situation personnelle de B______ lui avait 
semblé plus simple que celle de sa sœur, dans la mesure o