# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e7a4c3e-6299-52fc-a138-0fd8989af084
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 C-354/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-354-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-354/2010/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
représentée par Me Yves Rausis,
quai du Seujet 14, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

 C-354/2010

Faits :

A.
Les  4  août  2000  et  12  février  2001,  X._______,  ressortissante 
camerounaise née le 22 mars 1971, est entrée en Suisse au bénéfice 
de visas de tourisme lui permettant d'y séjourner durant trois mois.

Le  26  avril  2002,  le  Consulat  général  de  Suisse  à  Yaoundé  a  été 
autorisé à délivrer  à l'intéressée un visa pour lui  permettre de venir 
contracter mariage à Stans (NW) avec un ressortissant suisse. Cette 
dernière est  entrée en ce pays le 13 mai  2002 et a bénéficié d'une 
autorisation  de séjour  de courte  durée délivrée par  les  autorités  de 
police  des étrangers  du canton de Nidwald  afin  de se marier  avant 
l'échéance de validité de ladite autorisation, fixée au 12 juillet  2002. 
Selon  les  informations  données  le  22  août  2002  aux  autorités 
cantonales  précitées  par  le  fiancé,  ce  dernier  avait  renoncé  au 
mariage et l'intéressée serait retournée dans son pays d'origine.

B.
Par lettre du 19 février 2007, X._______ a fait part  au Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) de la «  nécessité » 
de demeurer auprès de Y._______, ressortissant suisse né le 9 mai 
1953,  qu'elle  avait  rencontré  au mois  de  décembre  2006 lors  d'une 
visite en Suisse. Elle a indiqué qu'elle faisait ménage commun avec ce 
dernier  depuis  lors,  sans  toutefois  être  plus  précise  quant  à  un 
éventuel mariage. L'intéressée a encore fait part  de son intention de 
compléter  sa  formation  d'infirmière  auprès  de  la  Croix-Rouge et  de 
chercher un travail en Suisse.

Le  22  février  2007,  X._______  a  rempli  un  formulaire  de  rapport  
d'arrivée en précisant être arrivée en Suisse le 23 décembre 2006 en 
provenance de Paris et en sollicitant formellement la délivrance d'une 
autorisation de séjour afin de vivre auprès de son concubin. A l'appui 
de sa requête, elle a notamment produit  une attestation de prise en 
charge financière signée par ce dernier.

Suite à la requête du SPOP-VD, l'intéressée a indiqué, par courrier du 
24 juillet 2007, qu'elle n'avait pour le moment pas de « plans précis » 
pour  la  célébration  d'un  mariage  et  que  son  concubin  et  elle 
souhaitaient  prendre le temps nécessaire pour cette décision. Elle a 
en outre fait part à nouveau de sa volonté de compléter sa formation 

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d'infirmière.

Le 4 décembre 2007, le  SPOP-VD a informé X._______  qu'il  avait 
l'intention  de  rendre  une  décision  négative  sur  sa  requête  et  lui  a 
imparti un délai pour formuler ses éventuelles observations. Par lettres 
du 6 janvier 2008, cette dernière et son compagnon ont allégué que 
X._______  remplissait  les  conditions  pour  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  concubins,  puisqu'ils  vivaient  ensemble 
depuis le mois de décembre 2006, que l'intéressée recevait de la part 
de celui-ci un montant mensuel pour son entretien, qu'il avait été prévu 
de  conclure  un  contrat  de  partenariat,  que  l'intéressée  ne  pouvait 
compléter sa formation d'infirmière en étant dépourvue de permis de 
séjour, qu'elle avait assisté les parents âgés de son compagnon dans 
leur  vie  quotidienne à  plusieurs  occasions  et  qu'il  existait  de  justes 
motifs empêchant le mariage dans la mesure où Y._______, divorcé à 
deux  reprises,  n'était  pas  prêt  à  se  marier  à  nouveau  malgré  ses 
« sentiments d'amour » envers l'intéressée.

Suite  à  la  requête  du  SPOP-VD,  les  intéressés  ont  produit,  par 
courriers  des 1er et  5  mars  2008,  un « contrat  de  concubinage »,  une 
attestation  d'établissement  délivré  par  le  Contrôle  des  habitants  de 
leur  commune  de  domicile,  une  déclaration  écrite  des  parents  de 
Y._______,  un relevé de compte bancaire et  une copie  d'une police 
d'assurance-vie.

Le 21 octobre 2008, le SPOP-VD a fait savoir à X._______ qu'elle ne 
remplissait pas toutes les conditions pour l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour concubins, mais qu'afin de tenir compte de la particularité 
de sa situation et de son désir de vivre avec son compagnon avant de 
contracter  mariage,  il  était  disposé à lui  délivrer  une autorisation de 
séjour  (fondée sur  l'art. 13 let. f  de  l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]), sous réserve 
de  l'approbation  de  l'ODM,  auquel  il  transmettait  le  dossier  pour 
décision.

Le 8 juillet  2009, l'ODM a informé la requérante de son intention de 
refuser  d'octroyer  l'approbation  sollicitée,  tout  en  lui  donnant 
préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles observations 
dans le  cadre  du droit  d'être  entendu. Par courrier  du 6  août  2009,  
X._______ a déclaré que sa situation actuelle ne lui permettait pas de 
s'intégrer  entièrement  en Suisse sur  le  plan professionnel  et  qu'elle 

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s'occupait de la mère souffrante de son ami. Elle a aussi relevé qu'elle 
avait obtenu le 22 juin 2009 un certificat d'auxiliaire administrative à 
l'Ifage  (fondation  de  formation  pour  adultes)  à  Genève  et  qu'elle 
entendait  continuer  sa  formation  par  l'obtention  d'un  diplôme.  Par 
ailleurs,  elle  a fait  valoir  sa participation active à l'Eglise  Catholique 
Saint-Joseph à Lausanne et a allégué avoir recherché un travail non 
rémunéré, mais sans succès en raison de l'absence d'autorisation de 
séjour. Par lettre du 10 août 2009, Y._______ a relaté à nouveau les 
circonstances de sa rencontre avec son amie,  ainsi  que les raisons 
personnelles  l'ayant  amené  à  vivre  en  concubinage  avec  cette 
dernière.

C.
Le 1er décembre 2009, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu que la prénommée n'avait  pas démontré entretenir 
une relation à ce point stable avec son ami pour justifier une exception  
aux mesures de limitation du nombre des étrangers. De plus, l'ODM a 
noté  que  les  concubins  n'avaient  pas  d'enfant  commun et  qu'aucun 
obstacle objectif au mariage n'était invoqué. Par ailleurs, l'autorité de 
première instance a estimé que les informations complémentaires de 
nature  professionnelle  versées au dossier  n'étaient  pas de nature  à 
modifier son appréciation.

D.
Agissant par l'entremise de son avocat,  X._______ a recouru contre 
cette décision, le 17 janvier 2010, en concluant principalement à son 
annulation et à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE, subsidiairement au sens de 
l'art.  36  OLE. A  l'appui  de  son  pourvoi,  la  recourante  a  fait  grief  à 
l'ODM de ne pas avoir tenu compte du fait qu'elle avait bénéficié d'une 
autorisation de séjour dans le canton de Nidwald, suite à une union 
contractée avec un citoyen suisse, et d'avoir relevé «  simplement » son 
entrée illégale en Suisse au mois de décembre 2006. En outre, elle a 
reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir cherché à connaître les 
raisons de l'échec de cette première union, ce qui pouvait constituer 
des éléments objectifs expliquant sa volonté et,  au demeurant,  celle 
de son concubin, de différer leur mariage. De plus, la recourante s'est  
prévalue  de  la  protection  accordée  par  l'art.  8  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la possibilité de vivre auprès 

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de  son  compagnon  dans  le  cadre  d'un  partenariat  enregistré  sans 
qu'elle  soit  obligée  de  contracter  immédiatement  un  mariage,  alors 
qu'il existe la possibilité légale de différer raisonnablement celui-ci. Par 
ailleurs,  la  recourante a aussi  invoqué l'application de l'art. 36 OLE, 
disposition qui permet l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité 
lucrative lorsque des motifs importants l'exigent. Enfin, l'intéressée a 
fait  valoir  une  inégalité  de  traitement  par  rapport  à  d'autres  cas 
semblables dont « les caractéristiques étaient  une durée de résidence en 
Suisse  comparable,  la  nationalité  suisse  de  l'un  des  deux  concubins,  la 

présence d'une [sic] enfant reconnu, l'absence totale de volonté établie dans 

le temps de se marier pour des motifs personnels ». 

E.
Par courrier du 6 février 2010 adressé à l'ODM, le père de Y._______ 
a  décrit  les  relations  de la  recourante  avec sa famille  et  les  efforts  
d'intégration en Suisse de cette dernière.

Le 15 février 2010, un tiers a encore adressé une lettre à l'ODM pour 
soutenir la cause de l'intéressée.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 21 avril 2010.

Invitée  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  la  recourante  n'a  fait  part  
d'aucune observation.

G.
Par courrier du 20 juillet 2010 adressé à l'ODM, Y._______ a informé 
que son père était décédé et que sa mère avait rejoint son foyer où, en 
raison  de  son  état  de  santé,  elle  était  prise  en  charge  par  la 
recourante, qui était au bénéfice d'une formation d'infirmière.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 

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autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement  
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu -
crative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la 
procédure ouverte en matière d'exemption aux mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f OLE a été initiée avant l'entrée en vigueur de 
la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en 
vertu  de la  réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1  LEtr. En re-
vanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par  
le nouveau droit.

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  sta tué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al.  4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

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3.

3.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales compé-
tentes en matière de droit des étrangers s'agissant de l'existence ou 
non  d'une  situation  de  détresse  personnelle  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédéra-
tion et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se détermi -
ner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de sé -
jour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées 
sur l'art. 13 let. f OLE), la compétence décisionnelle en matière de dé-
rogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 
(et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE) appartient toutefois à la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM (cf.  art.  40  al.  1  et 
99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de 
compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en 
particulier  l'art.  52  let.  a  OLE,  à  partir  du  1er janvier  2008;  cf. 
ATAF 2007/16 consid. 4.3, et la jurisprudence et doctrine citées) et au 
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Il s'ensuit que la recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que le 
canton  de  Vaud  s'est  déclaré  favorable  à  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour.

4.
Dans son recours, X._______ invoque, à titre subsidiaire, l'application 
de l'art. 36 OLE pour le règlement de ses conditions de séjour. Outre 
le fait que cet article sort du cadre du litige déterminé par la décision 
querellée, à savoir l'application de l'art. 13 let. f OLE, il est à noter que 
l'art. 36 OLE ne concerne que des étrangers n'exerçant pas d'activité 
lucrative,  ce  qui  ne  correspond  pas  à  la  situation  de  l'intéressée, 
puisque  cette  dernière  a  toujours  signalé  sa  volonté  de  trouver  un 

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emploi et d'exercer une activité lucrative.

Au  demeurant,  il  ressort  de  la  jurisprudence  constante  que  les 
« raisons  importantes »  mentionnées  dans  l'art.  36  OLE  sont  à 
interpréter,  lorsqu'un séjour  de longue  durée à  titre  humanitaire  est 
envisagé, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la 
jurisprudence relatives aux cas personnels d'extrême gravité au sens 
de l'art. 13 let. f OLE (cf. parmi d'autres l'arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-2894/2007 du 11 novembre 2009 consid. 4.2).

5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en prin -
cipe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 
apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigou-
reuse.

5.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric -
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si  
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé -
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 

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qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, 
ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés par le Conseil fédéral  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.3 p. 590 et la 
jurisprudence et doctrine citées).

6.  

6.1 En l'occurrence, X._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Vaud où elle 
vit auprès de son ami depuis le mois de décembre 2006. Se fondant 
sur  les  pièces  du  dossier,  le  Tribunal  constate  que  l'intéressée  a 
séjourné  précédemment  en  Suisse  dans  le  cadre  de  visas  pour 
tourisme en 2000  et  2001  et  d'une  autorisation  de  séjour  de  durée 
limitée (trois  mois)  accordée en 2002 afin  qu'elle  contracte  mariage 
avec  un  ressortissant  suisse,  projet  qui  ne  s'est  finalement  pas 
concrétisé,  contrairement  à  ce  qu'affirme cette  dernière  de  manière 
totalement erronée dans son recours. Par la suite, la recourante est 
entrée illégalement en Suisse le  23 décembre 2006 et  y  a résidé à 
l'insu  des  autorités  de  police  des  étrangers  jusqu'au  dépôt  de  sa 
demande  de  régularisation  au  mois  de  février  2007  (cf.  demande 
formelle du 22 février 2007). Depuis lors, elle y demeure au bénéfice 
d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère 
provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément 
constitutif  d'un cas personnel  d'extrême gravité (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 
novembre 2005).

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux  mesures  de  limitation.  Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 

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à titre  légal,  ne  permet  pas d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf.  
ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198 et jurisprudence citée). 

7.
Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres 
que la seule durée du séjour en Suisse, sont susceptibles d'être pris 
en considération  pour  l'appréciation  des cas  de rigueur  au sens de 
l'art. 13 let. f OLE.

7.1 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
5.1).

7.2 En l'espèce, X._______ a sollicité, par lettre du 19 février 2007 et 
par  formulaire  rempli  le  22  février  2007,  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour. Elle a justifié sa démarche par la «  nécessité » de 
demeurer auprès de son concubin, ressortissant suisse domicilié dans 
le canton de Vaud et  a expressément invoqué, dans son recours, la 
protection de sa vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH. En outre, elle 
a mis en avant le fait que son compagnon – divorcé à deux reprises – 
n'entendait  pas  se  remarier  prochainement,  sans  toutefois  exclure 
cette possibilité, et qu'ils avaient signé un contrat de partenariat. Elle a 
aussi  précisé  que  son  ami  prenait  en  charge  son  entretien,  qu'elle 
souhaitait  compléter  sa  formation  d'infirmière  afin  de  trouver  un 
emploi,  que  faute  toutefois  d'une  autorisation  idoine,  elle  n'avait  pu 
mener à bien ce projet, et qu'enfin elle assistait les parents âgés de 
son compagnon dans leur vie quotidienne.

7.2.1 S'agissant de la protection de la vie familiale et privée garantie  
par l'art. 8 CEDH, telle  qu'invoquée par la recourante, il  y  a lieu de 
relever ce qui suit.

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7.2.1.1 La  CEDH  n'a  pas  une  portée  directe  dans  le  cadre  de  la 
procédure  d'exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers,  puisque  cette  procédure  ne concerne  pas  directement  le 
droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine et la  
jurisprudence citée). La disposition de l'art. 8 CEDH ne saurait donc 
être  directement  invoquée  dans  la  procédure  relative  à 
l'assujettissement  aux  mesures  de  limitation.  Ainsi,  le  fait  qu'un 
étranger  peut  se  prévaloir  du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  
familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'implique pas nécessairement qu'il 
soit soustrait aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 let. f OLE. 
Les critères découlant de l'art. 8 CEDH peuvent cependant être pris en 
considération  pour  examiner  si  l'on  est  en  présence  d'un  cas 
personnel  d'extrême gravité  au sens de l'art.  13  let. f  OLE,  dans la 
mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. 
ATAF 2007/45  précité  consid. 5.2  et  réf.  citées;  voir  également  les 
arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.76/2007  du  12  juin  2007  consid.  5.1, 
2A.83/2007  du  16  mai  2007  consid.  3.2  et  2A.627/2006  du  28 
novembre 2006 consid. 4.2.1).

7.2.1.2 D'après la jurisprudence, un étranger peut, selon les circons-
tances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation 
de  sa  famille  à  la  condition  qu'il  entretienne  des  relations  étroites, 
effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un 
droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une 
autorisation  d'établissement  ou une autorisation  de séjour  à la  déli-
vrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. no -
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 
consid.  3.1  et  la  jurisprudence  citée]).  Les  relations  visées  à 
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que 
les  relations  entre  parents  et  enfants  mineurs  vivant  en  ménage 
commun  (cf.  notamment  ATF 135  I  143  consid.  1.3.2  et  129  II  11 
consid.  2).  A  ce  propos,  il  sied  de  relever  que  l'art.  13  al.  1  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui  
sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étran-
gers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 et 126 II 377 consid. 7).

7.2.1.3 En  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  la  relation 
qu'entretient la recourante avec son compagnon suisse ne correspond 
pas  à  celle  visée  par  la  jurisprudence  précitée  (conjoint  ou  enfant 

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mineur) permettant d'invoquer la protection de l'art. 8 CEDH.

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fiançailles 
ou le concubinage ne permettent pas, sous réserve de circonstances 
particulières, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti 
par  l'art.  8  CEDH. C'est  ainsi  que l'étranger  fiancé  à  une personne 
ayant droit  de présence en Suisse ne peut,  en principe, prétendre à 
une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe 
des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_31/2010  du  23  mars  2010  et 
jurisprudence  citée).  Or,  dans  le  cas  d'espèce,  il  ressort  clairement 
que la  conclusion  d'un mariage  imminent  est  exclue,  l'intéressée et 
son compagnon n'envisageant pas pour l'instant de contracter un tel 
mariage en raison d'un choix personnel. La recourante, interpellée par 
les autorités cantonales sur ce point,  a clairement indiqué qu'elle et  
son compagnon n'avaient  pas de « plans précis pour un mariage » (cf. 
lettre du 24 juillet 2007) et a encore précisé, dans son pourvoi, qu'ils 
ne souhaitaient pas « précipiter » de décision à ce sujet (cf. recours, p. 
13). Peu importe  dès lors  les raisons personnelles invoquées par  la 
recourante et  son compagnon pour  différer  leur  mariage,  ce dernier 
n'étant pas d'actualité, la jurisprudence précitée n'est pas applicable à 
leur couple.

7.2.1.4 Outre le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 par. 1 CEDH 
garantit  le  droit  au  respect  de la  vie  privée. Selon la  jurisprudence, 
pour qu'on puisse en déduire un droit à une autorisation de séjour, des 
conditions strictes doivent  être remplies. Il  faut  ainsi  qu'il  existe des 
liens  spécialement  intenses  dépassant  ceux  qui  résultent  d'une 
intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou social (cf.  
ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286s et la jurisprudence citée). Selon la 
doctrine, le droit à la protection de la vie privée, garanti par l'art. 8 par.  
1  CEDH,  peut  fonder  un  droit  de  présence  en  Suisse,  notamment 
lorsque  l'intéressé  a  déjà  séjourné  longtemps  dans  notre  pays  et  y 
dispose  d'un  réseau  de  relations  personnelles  et  professionnelles 
particulièrement  dense  (PETER UEBERSAX,  in  Ausländerrecht,  2e  éd., 
2008, no 7.127; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 
février 2010 consid. 3.2).

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où la recourante 

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n'a pas démontré disposer d'un tel réseau social approfondi dépassant 
le cadre strictement familial ou domestique.

7.2.1.5 Le  compagnon  de  l'intéressée  a  certes  fait  valoir  dans  son 
courrier  du  20  juillet  2010  qu'un  départ  de  Suisse  de  l'intéressée 
remettrait en question l'assistance apportée à sa mère qui, depuis la  
mort de son époux, avait rejoint son foyer où, en raison de son état de 
santé, elle était prise en charge par la recourante, qui était au bénéfice 
d'une formation d'infirmière. Le Tribunal doit néanmoins constater que 
les  conséquences  pour  son  compagnon  et  la  mère  de  ce  dernier  
qu'engendrerait  le  départ  de  Suisse  de  la  recourante  ne  sont  pas 
pertinentes  dans le  cas d'espèce. En effet,  le  cas  d'extrême gravité 
doit, pour être pris en considération, être en principe réalisé dans la 
personne de l'intéressée et non dans celle de tiers (arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-271/2006  du  2  avril  2007,  consid.  5.1  et 
jurisprudence citée).

7.2.2 En ce qui concerne l'intégration sociale de X._______, force est 
de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des  étrangers 
présents en Suisse depuis un laps de temps analogue, elle ne revêt 
aucun  caractère  exceptionnel.  Certes,  l'intéressée  fait  valoir  qu'elle 
participe  à  la  vie  associative  lausannoise  (membre  des  groupes 
liturgiques  et  de  lecteurs  à  l'Eglise  Catholique  Saint-Joseph  à 
Lausanne et présidente de l'Association Chrétienne camerounaise de 
Saint-Joseph). Ces allégués ne sont toutefois pas établis. Quoi qu'il en 
soit,  nonobstant  les liens tissés par  la  recourante avec la  Suisse et 
notamment attestés par  des lettres de soutien,  les circonstances du 
cas  particulier  ne  permettent  pas  de  constater  l'existence  d'une 
intégration hors du commun au sein de la population helvétique. A ce 
propos,  le  fait  que  la  recourante  ait  intégré  bénévolement  une 
association  religieuse  ne  saurait  être  déterminant  pour  apprécier 
l'intégration  de  la  prénommée  aux  us  et  coutumes  suisses.  Au 
demeurant, il est tout à fait normal qu'une personne ayant vécu durant 
plusieurs années dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode 
de vie de ce pays et s'y soit créé des attaches. Aussi, bien que le TAF 
ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par  
l'intéressée, ni les bons contacts qu'elle a pu établir avec la population 
au fil des ans, il ne saurait pour autant considérer que la recourante se 
soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables 
qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son 
pays d'origine.

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7.3 Sur  le  plan  professionnel,  il  appert  que  depuis  son  arrivée  en 
Suisse, X._______ n'a pas occupé d'emploi rémunéré. Certes, elle a 
suivi  une  formation  d'auxiliaire  administrative  à  l'Ifage  à  Genève  et 
comptait continuer sa formation pour obtenir un diplôme. Elle s'est par 
ailleurs occupée des parents de son concubin, puis, depuis le décès 
du père de ce dernier, elle prend en charge sa veuve (cf. consid. B et  
G). Sur un autre plan, son entretien a été assuré depuis lors par son 
compagnon (cf. courrier du 6 janvier 2008 et contrat de partenariat du 
11 février 2008), de sorte qu'elle n'a pas eu recours à des prestations 
d'assistance.  Toutefois,  rien  ne  permet  d'admettre  que  les 
connaissances et les qualifications que la recourante a pu acquérir en 
Suisse ne puissent être mises en pratique dans son pays d'origine, ni 
de  considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 
200 et jurisprudence citée).

7.3.1 Sur un autre plan, il convient de constater que la recourante est 
née au Cameroun, qu'elle a suivi toute sa scolarité obligatoire dans ce 
pays et qu'elle y a entrepris une formation d'infirmière (cf. lettre du 19 
février  2007). Ayant vécu dans sa patrie jusqu'à l'âge de trente-cinq 
ans environ, elle a ainsi non seulement passé dans son pays d'origine 
toute  son  enfance et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa),  
mais également le début de sa vie de jeune adulte.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de 
X._______ sur  le  territoire suisse ait  été long au point  de la  rendre 
totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que 
ce pays, où elle a passé la majeure partie de son existence lui  soit 
devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une 
période  de  réadaptation,  d'y  retrouver  ses  repères.  Il  est  dès  lors 
indéniable que la  recourante  possède des attaches socio-culturelles 
étroites et profondes avec sa patrie. Même si l'on peut admettre, dans 
une  certaine  mesure,  qu'elle  a  perdu  une  partie  de  ses  racines  au 
Cameroun du fait  de son séjour  en Suisse,  force est  néanmoins de 
constater  qu'un  retour  dans  sa  patrie  ne  la  placerait  pas  dans  une 
situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police 
des étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère. Au 
demeurant, il n'est pas inutile de rappeler ici que les connaissances et 

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la formation professionnelle que la recourante a acquises durant son 
séjour  en  Suisse  constitueront  certainement  un  atout  de  nature  à 
favoriser sa réintégration professionnelle.

7.3.2 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa 
patrie,  la  recourante  se  trouvera  probablement  dans  une  situation 
matérielle  sensiblement  inférieure  à  celle  dont  elle  bénéficie  en 
Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant 
entre  ce  pays  et  le  Cameroun.  Il  n'y  a  pas  lieu  cependant  de 
considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle 
que  connaissent  ses  compatriotes.  En  effet,  de  jurisprudence 
constante, une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but 
de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent  
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
de  céans  (cf. ATAF 2007/16  consid. 10  p. 201),  on  ne  saurait  tenir 
compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être 
soignée  qu'en  Suisse,  par  exemple),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en 
l'espèce  (cf.  également  ATAF 2007/44  consid. 5.3  p. 582s.  et  ATAF 
2007/45 consid. 7.6 p. 597s.).

7.4 La  recourante  se  plaint  enfin  d'une  inégalité  de  traitement  par 
rapport à d'autres cas semblables dont « les caractéristiques étaient une 
durée de résidence en Suisse comparable, la nationalité suisse de l'un des 

deux concubins, la présence d'un enfant reconnu, l'absence totale de volonté 

établie dans le temps de se marier pour des motifs personnels ». Selon la 
jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  ou  ce  qui  est  dissemblable  n'est  l'est  pas  de 
manière différente (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.3.2, 131 V 107 consid. 
3.4.2,  129 I  113 consid. 5.1,  127 V 448 consid. 3b, 125 I  1  consid.  

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2b/aa et la jurisprudence citée). En premier lieu, il suffit de constater  
que la situation de l'intéressée n'est pas semblable à celle décrite ci-
avant, dans la mesure où cette dernière n'est pas la mère d'un enfant 
reconnu par un concubin suisse. Cela étant, le Tribunal constate que le 
cas de  X._______  a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il 
est ressorti  qu'elle ne remplissait  pas les conditions d'une exception 
aux mesures de limitation. C'est  donc en vain qu'elle  s'interroge sur 
une éventuelle violation du principe de l'égalité de traitement (cf. à cet 
égard  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.631/2006  du  8  décembre  2006, 
consid. 4.2, et 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3).

7.5 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa 
requête.

8.  
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 1er décembre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 16 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 3131580.6 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier cantonal VD 843 209).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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