# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6876da50-91d0-5020-8055-7c1f4e64ee5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2014 C-5058/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5058-2013_2014-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5058/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1
e r

 s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par Maître Jean-Marie Agier, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance invalidité (décision du 15.07.2013). 

 

 

C-5058/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant espagnol né le (…) 1973, a passé son enfance 

et la plus grande partie de sa vie en Suisse et a bénéficié de prestations 

de l'assurance-invalidité suisse depuis 1978. 

B.  

Le 25 juin 2013, alors que l'assuré bénéficiait d'une rente extraordinaire 

d'invalidité et d'une allocation pour impotent, la mère de l'assuré à annon-

cé à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étran-

ger (OAIE) que son fils ne se plaisait plus en Suisse et résidait désormais 

en Espagne (AI pce 33). 

C.  

Par décision du 15 juillet 2013, l'OAIE a supprimé la rente extraordinaire 

d'invalidité et l'allocation pour impotent suite au départ de l'assuré pour 

l'Espagne parce que ces prestations ne pouvaient être payées à l'étran-

ger (AI pce 39). 

D.  

Le 10 septembre 2013, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Il a argué que les ren-

tes extraordinaires et les allocations pour impotent devaient également 

être versées à l'étranger et que l'exception prévue pour ces deux sortes 

de prestations était contraire au droit. Avec son recours, l'assuré a pré-

senté une demande d'assistance judiciaire. 

E.  

Le 14 octobre 2013, le recourant a retourné le formulaire d'assistance ju-

diciaire rempli et joint les pièces justificatives nécessaires (TAF pce 4). 

F.  

Par décision incidente du 21 octobre 2013, le Tribunal administratif fédé-

ral a accordé au recourant l'assistance judiciaire partielle et l'a dispensé 

du paiement de l'avance de frais de procédure (TAF pce 5). 

G.  

Dans sa réponse au recours du 12 novembre 2013, l'OAIE a proposé le 

rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 8). Il 

a argué que les rentes extraordinaires étaient des prestations spéciales à 

caractère non contributif, figuraient  à l'annexe X du règlement 883/2004 

et ne pouvaient donc pas être versées à l'étranger. Quant aux allocations 

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pour impotent, l'OAIE a fait valoir qu'elles étaient également soustraites à 

l'exportation puisqu'elles figuraient à l'annexe II de l'ALCP. 

H.  

Dans sa réplique du 26 novembre 2013 (TAF pce 10), l'assuré a critiqué 

que l'OAIE ne soit pas prononcé sur ses arguments. 

I.  

Dans sa duplique du 16 décembre 2013, l'OAIE a réitéré ses conclusions 

(TAF pce 12). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être contes-

tées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 

let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20). En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour 

connaître de la présente cause. 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-

dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI 

mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être déposé 

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dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours 

(art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les conclusions, mo-

tifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les 

pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en 

ses mains (art. 52 al. 1 PA). 

1.4 En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps 

utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA). 

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 

268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 

1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 

sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et en-

fin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Se-

lon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposi-

tion contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bi-

latéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-

péenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans 

la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination 

des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-

position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen 

des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au 

droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règle-

ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 

du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement 

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(CEE) n° 1408/71. Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11), valables dans les relations entre la Suisse et les 

Etats de l'Union européenne dès le 1
er
 avril 2012, avec l'entrée en vigueur 

de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE) 

n° 1408/71 et 574/72, sont également applicables dans la présente pro-

cédure. 

3.  

3.1 Les rentes AI extraordinaires de personnes non actives sont inscrites 

à l'Annexe X du règlement no 883/2004 en vigueur depuis le 1
er
 avril 

2012 et, en tant que prestations spéciales à caractère non contributif, 

continuent, comme jusqu'au 30 avril 2012, à ne pouvoir être versées 

qu'aux personnes résidant en Suisse, nonobstant les nouveaux règle-

ments de coordination également applicables aux personnes non actives. 

3.2 Les allocations pour impotent continuent elles aussi, après le 1
er
 avril 

2012, d'être soustraites à l'exportation en raison d'une inscription corres-

pondante au protocole de l'Annexe II de l'ALCP. 

3.3 Le Tribunal de céans ne voit pas de raisons d'admettre que ces deux 

exceptions soient contraires à des principes généraux de droit comme le 

fait valoir le représentant du recourant. 

4.  

En l'espèce, le recourant bénéficiait d'une rente extraordinaire et d'une al-

location pour impotent, lorsqu'il a quitté la Suisse pour s'installer en Es-

pagne au mois de juin 2013. C'est donc à raison que l'OAIE a supprimé le 

versement de ces deux prestations à compter du 1
er
 juillet 2013. 

5.  

5.1 Le recours, manifestement infondé, doit partant être rejeté dans une 

procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], appli-

cable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 

5.2 Le recourant bénéficiant de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas 

perçu de frais de procédure. 

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Page 6 

5.3 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1PA a contrario en relation 

avec les art. 7 ss FITAF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

  

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Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :