# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 589cf89c-14a4-550d-9604-1bf70eecce5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1674/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1674-2003_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1674/2003 ATAS/89/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, recourant. 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, Case 
postale 360, 1211 Genève 29, intimée. 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1674/2003 

EN FAIT 

1. Le 30 octobre 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 

caisse) a réclamé à M. B__________ un montant de CHF 1'523,95 au titre de 

cotisations personnelles AVS et de CHF 195,30 au titre de contributions 

personnelles aux allocations familiales (AF) pour l’année 2000, en tant 

qu’indépendant. Elle prenait note que depuis le 30 juin 2000, M. B__________ 

avait cessé son activité indépendante. 

2. Le 8 avril 2003, la caisse a rendu une nouvelle décision annulant celle du 30 

octobre 2001 pour la période de janvier à juin 2000 et réclamant à M. 

B__________ au titre de cotisations AVS et AF, respectivement CHF 1'700.- et 

CHF 397,50. 

3. Le 23 avril 2003, M. B__________ a recouru auprès de la Commission 

cantonale de recours AVS-AI à l’encontre de ces deux décisions, en contestant 

l’annualisation de son revenu 2000. Le recours concernant les allocations 

familiales a été enregistré sous le numéro 120/2003 auprès de la Commission de 

recours en matière d’allocations familiales. Le recours concernant les 

cotisations AVS a été considéré par la caisse comme une opposition à sa 

décision, en application de l’art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.10). 

4. Le 8 juillet 2003, la caisse a rendu une décision sur opposition confirmant sa 

décision du 8 avril 2003, en relevant que le revenu de M. B__________ avait 

été correctement annualisé pour l’année 2000. Elle demandait la suspension de 

la procédure 120/2003 dans l’attente de l’issue de la procédure AVS. 

5. M. B__________ n’a pas recours à l’encontre de la décision sur opposition du 8 

juillet 2003, laquelle est devenue définitive. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la Commission de recours en matière 

d’allocations familiales, le recours est recevable. Conformément à l’art. 3 al. 3 

de la loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire, le recours a été transmis 

d’office au Tribunal de céans. 

2. a. Selon l’art. 28 al. 1 (dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2001, 

applicable au présent litige) de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 

1996 (J 5 10 – LAF) : 

« Les personnes de condition indépendante 

paient une contribution correspondant au 

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A/1674/2003 

moins à 1,3 % et au plus à 2,5 % des revenus 

soumis à cotisations dans l’assurance-

vieillesse et survivants jusqu’à un montant 

maximum de CHF 243'000.- par année. La 

contribution annuelle est au minimum de CHF 

120.- » 

b. En l’espèce, le revenu soumis à cotisations AVS a été arrêté dans la décision 

du 8 avril 2003, confirmée par la décision sur opposition du 8 juillet 2003, 

laquelle est devenue définitive, M. B__________ ne l’ayant pas contestée. En 

conséquence, la décision de contributions personnelles aux allocations familiales 

du 8 avril 2003, laquelle se fonde sur le revenu soumis à cotisations AVS 

précité, ne peut qu’être confirmée. 

3. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1674/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le rejette. 

 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

 

2. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe