# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7b7e570-ef1b-566f-9f82-86a438103f72
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2021 FO.2020.0001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-2020-0001_2021-05-10.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt rectificatif du 10 mai
  2021 

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; M. Etienne Poltier, juge
  suppléant; M. Antoine Rochat, assesseur.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  Fondation
  A.________, à ********, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat,
  à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Commission foncière rurale, Section
  I,    

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Département de l'économie, de
  l'innovation et du sport (DEIS), représenté par la Direction générale de
  l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV),  

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  B.________, à ********,
    

  

   

 

	
  Objet

  	
        droit foncier
  rural     

  
	
   

  	
  Recours Fondation A.________ (FR) c/ décision de la
  Commission foncière rurale Section I du 29 novembre 2019 refusant l'octroi
  d'une autorisation d'acquérir la parcelle 3072 de Bourg-en-Lavaux, propriété
  de B.________

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
B.________ est propriétaire de la parcelle 3072 de la Commune de
Bourg-en-Lavaux. Sis en zone viticole protégée, ce bien-fonds est assujetti à la
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS
211.412.11). 

La Fondation A.________ de la Commune de ********
a souhaité acquérir cette parcelle. Le notaire mandaté a en conséquence établi
le 23 octobre 2019 un acte de vente conditionnelle entre B.________, d'une part, et la
Fondation, d'autre part.

B.                    
Aux fins de réaliser le transfert projeté, le notaire a adressé le 23
octobre 2019, au nom des parties à l'acte, une requête à la Commission foncière
rurale, Section I, en vue d'obtenir en faveur de la Fondation une autorisation
d'acquérir la parcelle 3072 de Bourg-en-Lavaux, ce à teneur de l'art. 61 LDFR. 

Par décision du 29 novembre 2019 notifiée le 19
décembre suivant, la Commission a rejeté la requête. 

C.                    
Agissant par l'intermédiaire de son avocat, la Fondation A.________ a déféré cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
CDAP), le 30 janvier 2020. La Fondation a conclu, avec suite de frais et
dépens, à titre principal à la réforme de la décision attaquée en ce sens que
l'autorisation d'acquérir la parcelle 3072 lui soit délivrée; à titre
subsidiaire, elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au
transfert de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants. 

D.                    
Par arrêt du 26 mars 2021 (FO.2020.0001), la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis le recours et alloué des dépens à
la recourante. Le dispositif était ainsi libellé: 

"I.      Le recours est admis.

II.       La
décision du 29 novembre 2019 de la Commission foncière rurale, Section I, est
annulée; la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle
décision.

III.      Il
n'est pas prélevé de frais judiciaires.

IV.     L'Etat de Vaud, par le
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (pour la Commission
foncière rurale, Section I) versera à la Fondation A.________, à ********, une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens."

E.                    
Par courrier du 21 avril 2021, le Département de l'économie, de l'innovation
et du sport (DEIS) a requis de la CDAP qu'elle modifie le dispositif en ce sens
que les dépens soient certes mis à la charge de l'Etat de Vaud, mais
exclusivement par le truchement de la Commission foncière rurale. 

                   Le 27 avril 2021, la Commission foncière
rurale a pris acte de la position de la DGAV et s'en est remise à justice quant
à la nécessité, respectivement à l'opportunité de rectifier le dispositif. 

La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                     
Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal
procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant
des règles applicables au Tribunal fédéral (cf. CDAP AC.2019.0406 du 8 juillet
2020 consid. 1; CDAP AC.2019.0113 du 7 février 2020 consid. 1; CDAP
PE.2017.0481 du 9 septembre 2019 consid. 1 et les références citées).

Selon l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), si le dispositif d'un
arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont
contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de
rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt.

Cette procédure, qui peut être entreprise d'office
par le Tribunal fédéral et qui n'est soumise à aucun délai, doit permettre de
corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent
intervenir dans le libellé d'un dispositif. Pour qu'il y ait lieu à
rectification en application de l'art. 129 al. 1 LTF, il faut qu'apparaisse, à
la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une
simple inadvertance qui peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce
qui a été décidé. De cette manière, le complètement de l'art. 129 al. 1 LTF se
distingue du cas de révision prévu par l'art. 121 let. c LTF, qui suppose que
le Tribunal fédéral doive encore trancher sur un chef de conclusion contesté (cf.
TF 8G_1/2018 du 22 mai 2018 consid. 5.2; TF 9G_1/2018 du 25 janvier 2018
consid. 3.2 et les références citées).  

2.                     
En l'espèce, le DEIS réclame que les dépens alloués en faveur de la
recourante ne soient pas mis à sa charge, mais à celle de la Commission
foncière rurale. 

a) La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit qu'en procédure de
recours, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour
défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à la
charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). 

b) En l'occurrence, c'est par inadvertance que le
dispositif a mis les dépens accordés à la recourante à la charge de la caisse du
département, autorité concernée. Ces dépens devaient être imputés à la caisse
de la Commission foncière rurale, section I, autorité intimée, conformément du reste
à la pratique usuelle (FO.2016.0003 du 16 mars 2017; FO.2015.0005 du 31 mai
2016; FO.2015.0003 du 13 octobre 2015; FO.2014.0022 du 30 juin 2015;
FO.2012.0022 du 13 juin 2013). Cette inadvertance doit être corrigée. 

3.                     
Il convient par conséquent de rectifier le chiffre IV du dispositif en
ce sens que l'Etat de Vaud, par la Commission foncière rurale, Section I, versera
à la Fondation A.________, à Fribourg, une indemnité de 2'000 fr., à titre de
dépens.

Le présent arrêt
rectificatif doit être rendu sans frais ni dépens.

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.          
Le dispositif de l'arrêt FO.2020.0001 du 26 mars 2021 est modifié comme
suit: 

"IV.    L'Etat de
Vaud, par la Commission foncière rurale, Section I, versera à la Fondation A.________,
à Fribourg, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens."

Le dispositif demeure
inchangé pour le surplus.

II.Le présent arrêt
rectificatif est rendu sans frais ni dépens. 

 

Lausanne, le 10 mai 2021 

 

                                                         La
présidente:                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.