# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 825aedc0-9ba4-5052-9c1d-94c328859ab1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.10.2010 C/6368/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6368-2009_2010-10-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 28.10.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6368/2009 ACJC/1268/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2010 

 

Entre 

X.______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2010, comparant par Me Jean-

Charles Sommer, avocat, en l’étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 

présentes,  

et 

Y.______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Gérard Montavon, avocat,  en 
l’étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

 

- 2/10 - 

 

 

C/6368/2009 

EN FAIT 

Par acte du 14 avril 2010, X.______ appelle d'un jugement JTPI/3405/2010, rendu le 18 

mars 2010 et reçu le lendemain, à teneur duquel le Tribunal de première instance, après 

avoir rétracté un premier jugement rendu par défaut (JTPI/12038/2009 du 5 octobre 

2009) qui libérait Y.______ des conclusions en évacuation prises contre lui par 

l'appelant, déboute celui-ci de ses conclusions avec suite de dépens.  

L'appelant reprend, ce jugement étant mis à néant, ses conclusions tendant à 

l'évacuation de Y.______ du studio no 1... au 6
ème

 étage de l'immeuble sis 2…, rue 

B.______ à Genève. 

L'intimé conclut à la confirmation du jugement attaqué.  

Les éléments suivants résultent de la procédure :  

A. A.a. Le 8 octobre 1985, la SI A.______, alors propriétaire de l'immeuble sis 2…, 
rue B.______ à Genève, a loué le studio susmentionné à C.______, lequel 

exploitait à l'époque le Café-restaurant D.______, 3…, rue E.______à Genève, "à 

usage d'habitation pour son personnel". L'adresse du locataire figurant sur le bail 

est celle de son commerce.   

 Le bail était conclu pour une période initiale de trois ans, courant du 1
er

 novembre 

1985 au 31 octobre 1986, avec clause de tacite reconduction. Aucune clause 

n'indique que le contrat prend fin au décès du locataire.  

 A une date non précisée, mais antérieure au 2 juillet 2008, X.______ est devenu 

propriétaire de l'immeuble 2…, rue B.______ à Genève, se substituant ainsi à la 

SI A.______ dans cette relation de bail.  

 A.b. A teneur d'un avenant, signé le 1er février 2000, à un contrat de gérance 
concernant le restaurant D.______, C.______ a déclaré "mettre à disposition 

l'appartement 2…, rue B.______ à Genève pour le logement du personnel du 

restaurant D.______", la gérante F.______s'engageant à payer le loyer 

directement à la Régie G.______. Le contrat de gérance lui-même n'a pas été 

produit.  

 Il n'a été ni allégué, ni établi que le propriétaire de l'immeuble ou la régie chargée 

de la gestion de l'immeuble aurait été mise au courant de ce qui précède.  

B.  C.______ est décédé le 28 janvier 2008.  

 B.a Les 2 et 21 juillet 2008, la régie chargée de la gestion de l'immeuble a adressé 
à la "Succession de Monsieur C.______, Café-restaurant D.______, 3… rue 

E.______à Genève" des avis de majoration du loyer, respectivement des 

- 3/10 - 

 

 

C/6368/2009 

provisions pour charges, portant le loyer annuel à 9'900 fr. dès le 1
er

 novembre 

2008 et la provision pour charge annuelle à 1'080 fr. dès le 1
er

 septembre 2008.    

 La succession de C.______ ayant été répudiée, sa liquidation par voie de faillite a 

été ordonnée le 14 janvier 2009, ce qui a fait l'objet d'une publication dans la 

Feuille d'avis officielle genevoise du 6 février 2009. La clôture de la faillite, qui a 

fait l'objet d'une liquidation par la voie sommaire, a ultérieurement fait l'objet 

d'une publication dans la FAO du 13 janvier 2010. 

B.b. Le 10 mars 2009, la régie en charge de l'immeuble a informé l'Office des 
faillites que C.______ était locataire du studio objet de la présente demande, 

celui-ci étant destiné à l'usage d'habitation pour "l'un des membres de son 

personnel", que le loyer était à jour au 28 février 2009 et qu'elle ne disposait 

d'aucune "garantie de loyer" en sa possession. Elle souhaitait dès lors savoir à 

partir de quand elle pourrait "disposer de cet appartement".  

Par courrier du lendemain, il lui a été répondu que l'administration de la faillite 

n'entendait ni entrer dans le contrat de bail, ni fournir des sûretés, et qu'il lui était 

loisible de déplacer en garde-meubles les meubles et objets mobiliers se trouvant 

dans le studio, à ses frais et sous son entière responsabilité, ce qui permettrait de 

désigner le bailleur "gardien d'actifs". Il pourrait ainsi récupérer rapidement la 

disposition des locaux.   

L'appelant n'a pas donné suite à cette proposition.      

B.c. Ce même 10 mars 2008, par courrier adressé à la "succession de M. 
C.______, Café-restaurant D.______, 3… rue E.______à Genève", la régie en 

charge de l'immeuble a invité celle-ci à "prendre des dispositions pour restituer le 

studio précité" d'ici au 31 mars 2009.    

Le 16 mars 2009, Y.______ a informé la régie chargée de la gestion de 

l'immeuble  qu'il était sous-locataire du studio sis 11, rue B.______ et que 

F.______, héritière du locataire décédé, était prête à reprendre le bail et à fournir 

les sûretés requises. En sa qualité de gérante du café-restaurant D.______, elle 

avait en effet un intérêt à conserver le studio litigieux pour y loger son personnel, 

dont Y.______ faisait partie. 

 Le 25 mars 2009, X.______ lui a répondu qu'il occupait sans droit le studio 

précité et qu'une action en revendication à son encontre allait être déposée.   

C.  Sur quoi, le 8 avril 2009, fut déposée la présente action en revendication, fondée 
sur l'art. 641 CC, X.______ faisant valoir que Y.______ occupait sans droit le 

studio litigieux et concluant à ce qu'il soit condamné à évacuer de sa personne, de 

ses biens et de tout occupant illicite, le studio loué à C.______ en le laissant en 

bon état de réparation locative.  

- 4/10 - 

 

 

C/6368/2009 

 X.______ ne s'étant pas présenté à l'audience d'introduction du 24 septembre 

2009, le Tribunal de première instance a libéré Y.______ des fins de l'action par 

jugement JTPI/12038/2009 du 5 octobre 2009, rendu par défaut.  

 Le 13 octobre 2009, X.______ a formé opposition au jugement rendu par défaut, 

reprenant les conclusions de sa demande. A l'appui de sa position, il a en 

substance réitéré que Y.______ n'était au bénéfice d'aucun bail et que F.______, 

qui ne pouvait être héritière de C.______, la succession ayant été répudiée, n'était 

au bénéfice d'aucun droit "pouvant amener X.______ à conclure un contrat de 

bail".  

 Y.______ s'est opposé à la demande. Il a allégué être employé du restaurant 

D.______, habiter à ce titre le studio litigieux depuis une vingtaine d'années, en 

dernier lieu en qualité de sous-locataire de F.______, nièce du défunt, qui 

exploitait ce restaurant et qui était prête à reprendre le bail et à fournir des sûretés. 

Sur le plan du droit, il a fait valoir que le décès du locataire ne mettait pas fin au 

bail, lequel n'avait été résilié ni par le bailleur, ni par l'administration de la faillite 

(qui avait uniquement indiqué "ne pas vouloir entrer dans le contrat de bail"), ni 

enfin par "l'hoirie". En sa qualité de sous-locataire, il disposait d'un titre lui 

permettant de continuer à occuper le studio litigieux et l'action en revendication 

n'était dès lors pas fondée.  

D.  Le jugement attaqué retient en substance que les deux parties s'accordent pour dire 
qu'aucun bail ne les lie; par ailleurs, la qualité de sous-locataire de Y.______ est 

admise, ce qui fonde le droit de X.______ à agir en revendication à l'encontre de 

ce dernier à l'échéance du bail principal.  

 Toutefois, ni le décès du locataire principal, ni la faillite de sa succession n'avaient 

mis fin au bail et celui-ci n'avait été résilié ni par le bailleur, ni par 

l'administration de la succession répudiée, la déclaration à teneur de laquelle cette 

dernière indiquait ne pas vouloir "entrer dans le bail" n'étant à cet égard pas 

suffisante. X.______ étant encore "lié par le contrat de bail", l'action en 

revendication devait être rejetée.  

 Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après, dans la mesure 

utile.    

 

 

EN DROIT 

1.  L'appel a été formé dans le délai légal (art. 296 LPC).  

- 5/10 - 

 

 

C/6368/2009 

 L'intimé en conteste à tort la recevabilité, au motif qu'il serait insuffisamment 

motivé et qu'il n'indiquerait pas clairement en quoi le jugement attaqué est 

contesté.  

 Certes, l'acte d'appel est rédigé de manière sommaire. Sa lecture attentive permet 

toutefois de comprendre que l'appelant reproche au premier juge d'avoir violé son 

droit à la preuve, en n'ordonnant pas de probatoires alors que chacune des parties 

avait offert en preuve des faits contestés et d'avoir retenu, sur le plan du droit, que 

le bail conclu avec X.______ était toujours en vigueur, alors même que la 

succession de celui-ci avait été répudiée et liquidée par voie de faillite, que les 

héritiers étaient inconnus et qu'il n'existait aucun lien juridique entre lui-même et 

l'occupant des lieux. L'appel respecte dès lors également la forme prescrite (300 

LPC) et sa recevabilité doit être admise.   

 Le jugement entrepris, statuant sur une action en revendication fondée sur l'art. 

641 CC portant sur un bien immobilier dont la valeur est manifestement 

supérieure à 8'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 22 LOJ), ce qui ouvre la 

voie de l'appel ordinaire. La cognition de la Cour est dès lors complète.   

2.  2.1 A teneur de l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer 
contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Pour agir en 

revendication, il suffit que le demandeur établisse être propriétaire de la chose 

revendiquée et que le défendeur ne puisse lui opposer un droit préférable, qu'il soit 

de nature réelle ou personnelle; dans ce dernier cas, le droit, qui a un caractère 

relatif, n'est opposable au propriétaire que s'il a été concédé par celui-ci ou par une 

personne autorisée à le faire (STEINAUER, Les droits réels I, 2007, pp. 356 s.). 

Plus spécifiquement, cette disposition légale peut être invoquée par le bailleur, 

propriétaire de la chose louée, pour obtenir le départ du sous-locataire à la fin du 

bail principal, puisqu'il  n'est pas lié avec ce dernier par un lien contractuel 

(LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 580). Tant la Cour de justice civile 

(ACJC/471/2008; ACJC/1375/2007; ACJC/230/2005; ACJC/1334/2002; ACJC 

1064/2001; ACJC/1417/1997) que la Chambre d'appel en matière de baux et 

loyers (ACJC/757/2000; ACJC/1207/1998) considèrent ainsi que c'est la 

juridiction civile ordinaire, et non la juridiction des baux et loyers, qui est  

compétente ratione materiae pour statuer sur une action en expulsion du sous-

locataire à l'échéance du bail principal ou en cas de sous-location non autorisée au 

regard de l'art. 262 CO. 

2.2 Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail et celui-ci continue avec 
les héritiers, qui assument les droits et obligations du défunt (art. 560 CC; arrêts 

du Tribunal fédéral 4C.252/2005, consid. 3 et 4C.149/2004, du 18 mai 2004, 

consid. 3 et réf. citées). La liberté contractuelle permet toutefois de prévoir, dans 

le bail, que celui-ci prendra fin au décès du preneur (bail à terme fixe). En outre, 

- 6/10 - 

 

 

C/6368/2009 

les héritiers disposent d'un droit de résiliation anticipée, l'art. 266i CO leur 

conférant la possibilité de résilier le bail en observant le délai de congé légal pour 

le prochain terme légal.  

2.3 La succession présumée répudiée en raison de son insolvabilité ou répudiée 
par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des 

faillites (art. 566 et 573 al. 1 CC). Informé par l'autorité compétente pour recevoir 

les déclarations de répudiations (art. 193 al. 1 et 2 ch. 1 LP), le juge ordonne la 

liquidation de la succession selon les règles de la faillite, par un jugement de 

faillite au sens de l'art 175 LP, auquel renvoie l'art 194 al. 1 LP. La liquidation est 

ensuite effectuée conformément aux titres sixième et septième de la LP. Ainsi, les 

effets de l'ouverture de la faillite de la succession répudiée sont les mêmes que 

ceux de l'ouverture de n'importe quelle faillite (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.252/2005, consid. 4 et réf. citées). 

2.4 Le droit suisse ne contient aucune disposition générale selon laquelle 
l'ouverture de la faillite met automatiquement fin aux contrats auxquels le failli est 

partie, mais seulement quelques dispositions particulières prévoyant la caducité de 

tels contrats, voire la possibilité pour l'autre partie de le résilier, que l'art. 211 al. 3 

LP réserve expressément.  

En matière de bail à loyer, la faillite du locataire n'aboutit ainsi pas forcément à 

l'extinction du contrat (ATF 104 III 84 consid. 2 p. 87; plus récemment arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.252/2005, consid. 4 et réf. citées). L'art. 266h CO permet 

toutefois au bailleur d'exiger du locataire qu'il lui fournisse des sûretés pour les 

loyers à échoir et, à défaut, de résilier le contrat avec effet immédiat; si le bailleur 

ne fait pas usage de cette faculté de résilier, le bail se poursuit avec la masse en 

faillite. En revanche, la loi ne reconnaît pas au locataire, respectivement à sa 

masse en faillite la possibilité de résilier le bail en cours au moment de l'ouverture 

de la faillite (ATF 104 III 84 consid. 3b p. 90 s.; plus récemment arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.252/2005, consid. 4 et réf. citée).   

Dans le cas particulier de la liquidation par voie de faillite d'une succession 

répudiée, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 4C.252/2005 précité, a rappelé, sans 

toutefois trancher cette question, que la jurisprudence cantonale et une partie de la 

doctrine admettaient néanmoins que le droit de résiliation anticipé conféré par 

l'art. 266i CO aux héritiers du locataire défunt appartenait également à 

l'administration de la faillite. 

2.5 En cas de faillite, l'administration de la masse peut choisir de poursuivre elle-
même les contrats en cours, que le failli doive fournir une prestation en nature 

(art. 211 al. 2 LP) ou en argent, comme c'est le cas pour le locataire, qui est tenu 

de payer le loyer (ATF 104 III 84 consid. 3a p. 88; plus récemment JEANNERET, 

Comm. romand, n. 26 ad art. 211 LP). La reprise du contrat est une possibilité et 

- 7/10 - 

 

 

C/6368/2009 

non une obligation et elle peut découler tant d'une déclaration formelle du sens de 

l'art. 211 al. 2 LP que d'actes concluants (ATF 107 III 106 consid. 3c p. 109; arrêt 

du Tribunal fédéral 4C.236/1995, paru in Mietrechtpraxis 1996 p. 207, consid. 2a 

et réf. citées; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005, consid. 5 et 

réf. citées).  

Plus spécifiquement, verser des sûretés, continuer à s'acquitter du loyer ou encore 

ne pas répondre aux interpellations du bailleur sans restituer les locaux, 

constituent des actes concluants permettant de retenir que l'administration de la 

masse reprend le contrat à son compte. Tel n'est en revanche pas le cas si elle 

restitue les locaux immédiatement et de manière anticipée (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.236/1995 paru in Mietrechtpraxis 1996 p. 207, consid. 2a; plus 

récemment arrêt du Tribunal fédéral 4C.252/2005, consid. 5 et réf. citées; 

ACJC/847/2005).  

Lorsque l'administration de la masse ne reprend pas le contrat, sa décision 

n'entraîne pour autant pas la fin au bail, mais les loyers venant à échéance après le 

prononcé de la faillite demeurent des dettes du failli et doivent être colloquées 

comme telles; au cas contraire, seuls les loyers antérieurs au prononcé de la faillite 

doivent être colloquées comme dettes du failli, les dettes de loyer échues 

postérieurement au prononcé de la faillite constituant des dettes de la masse (ATF 

124 III 41, JdT 1999 II 114; 115 III 65, JdT 1991 II 130; 104 III 84 consid. 3b). 

 3.  En l'espèce, conformément aux principes qui précèdent et le bail ne contenant 
aucune clause en ce sens, le bail liant l'appelant et feu C.______ n'a pas pris fin au 

décès de ce dernier et s'est poursuivi avec ses héritiers.   

 Il n'a été ni allégué, ni établi que lesdits héritiers auraient, avant de répudier la 

succession, fait usage du droit de résiliation anticipée que leur confère l'art. 266i 

CO et l'appelant n'a pas davantage allégué, ni établi, qu'il aurait fait usage, à leur 

égard et avant l'ouverture de la faillite, de son propre droit de résiliation au sens de 

l'art. 266h CO. Partant, le contrat de bail était encore en vigueur au jour de 

l'ouverture de la faillite et celle-ci n'y a pas mis fin.  

Après l'ouverture de la faillite, publiée le 13 janvier 2008, l'appelant a informé 

l'administration de la masse que le défunt était locataire du studio litigieux, 

destiné à l'usage d'habitation pour un membre de son personnel, que le loyer était 

à jour et qu'il ne disposait d'aucune garantie de loyer, demandant quand il pourrait 

"disposer" du logement.  L'administration de la masse lui ayant répondu qu'elle 

n'entendait ni "entrer dans le contrat, ni fournir des sûretés", l'appelant ne lui a 

adressé aucune résiliation anticipée au sens de l'art. 266h CO, étant rappelé qu'une 

résiliation, acte formateur sujet à réception, présupposait d'adresser à 

l'administration de la masse une déclaration de volonté en ce sens.  

- 8/10 - 

 

 

C/6368/2009 

Une telle résiliation était d'autant plus nécessaire que l'administration de la masse 

ne se déclarait aucunement prête à restituer les locaux objet du bail (auquel cas un 

accord par actes concluants sur la fin du bail aurait pu être retenu), mais proposait 

uniquement à l'appelant de le nommer "gardien de biens", s'il déménageait lui-

même tout le contenu du studio dans un garde-meubles à ses frais et risques.  

La masse en faillite n'a pas davantage résilié le bail, sa déclaration informant le 

bailleur qu'elle n'entendait pas "entrer" dans le contrat n'étant à cet égard pas 

suffisante, à teneur de la jurisprudence citée supra (consid. 2.4. in fine). 

 Ainsi, au moment de l'introduction de la présente action en revendication, 
l'appelant était toujours lié par le contrat de bail, comme l'a à juste titre retenu le 

premier juge.  

 L'appelant fait valoir que, les héritiers du locataire ayant répudié la succession et 
la faillite de cette dernière ayant été clôturée après avoir fait l'objet d'une 

liquidation sommaire, il n'a plus "d'interlocuteur" auquel adresser une résiliation 

de bail.  

 Sur le sujet, la solution la plus logique serait vraisemblablement de retenir, faute 

de disposition légale spécifique, que l'administration de la masse (légalement 

chargée non seulement de réaliser les biens de la succession répudiée au profit des 

créanciers, mais également de la gestion proprement dite de la faillite) conserve 

après la clôture de la faillite une compétence résiduelle pour recevoir la résiliation 

du bail en tant que celle-ci concerne le locataire défunt, à l'instar de celle prévue 

par l'art. 269 LP pour la liquidation des biens découverts après la clôture de la 

faillite. Point n'est toutefois besoin d'examiner cette question plus avant, celle-ci 

étant sans pertinence pour l'issue du présent appel.   

4.  Le bailleur étant lié par le contrat de bail, faute de résiliation régulière de celui-ci, 
il ne peut procéder à l'encontre de l'intimé par la voie de l'action en revendication 

de l'art. 641 CC que si celui-ci, qui occupe les locaux, ne peut lui opposer aucun 

droit préférable, de nature réelle ou personnelle.   

 Cette question ne peut toutefois être résolue en l'état, comme le soutient à juste 

titre l'appelant en reprochant au premier juge une violation de son droit à la 

preuve, pour ne pas lui avoir permis d'établir l'exactitude de ses allégués et 

d'apporter la contre preuve des allégués de sa partie adverse et pour avoir admis, 

sans probatoires, la qualité de sous-locataire de l'intimé.     

 L'appelant a allégué en première instance que l'intimé ne disposait d'aucun droit 

lui permettant d'occuper le logement en cause, à quoi l'intimé a répondu qu'il en 

était le sous-locataire, en sa qualité d'employé du restaurant D.______, que la 

gérante de cet établissement s'acquittait du loyer, enfin qu'elle était prête à 

- 9/10 - 

 

 

C/6368/2009 

reprendre le bail et à fournir des sûretés. Compte tenu des positions ainsi 

exprimées, qu'aucune pièce produite ne permet de justifier, le premier juge ne 

pouvait sans autre tenir pour acquise ni la qualité de sous-locataire de l'intimé, ni 

d'ailleurs le fait qu'il était employé du restaurant D.______, partant qu'il disposait 

d'un titre, opposable à l'appelant, l'autorisant à occuper le studio litigieux jusqu'à 

la fin du bail. Le loyer du studio litigieux étant à jour à l'ouverture de la faillite et, 

apparemment aussi au moment du dépôt de la présente action, se pose la question 

de l'existence d'un bail tacite entre l'appelant et la personne qui paie le loyer, si les 

conditions posées par la jurisprudence sont réunies (ATF 119 II 147, 156 consid. 

5).   

 Ces éléments rendent indispensable le recours à des probatoires, consistant à 

ordonner l'apport de pièces complémentaires justifiant tant la qualité d'employé de 

D.______ de l'intimé que sa qualité de sous-locataire, à procéder à une 

comparution personnelle des parties et, vraisemblablement, à des enquêtes par 

témoins.    

5.  Ce qui précède conduit à l'admission de l'appel, à l'annulation du jugement attaqué 
et au renvoi de la cause au premier juge, pour complément d'instruction au sens 

des considérants et nouvelle décision.  

 L'issue de la procédure d'appel conduit à mettre les dépens d'appel à la charge de 

l'intimé. Les dépens de première instance seront réservés.  

* * * * * 

- 10/10 - 

 

 

C/6368/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par X.______ contre le jugement JTPI/3405/2010, 

rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6368/2009-

6. 

Au fond : 

Annule ce jugement et renvoie la cause au Tribunal de première instance pour 

instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.  

Condamne Y.______ aux dépens d'appel, comprenant une indemnité de procédure de 

500 fr. valant participation aux honoraires du conseil de X.______.  

Réserve les dépens de première instance.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Daniel DEVAUD, 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Céline FERREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.