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**Case Identifier:** 5447317a-5848-54b0-8f46-b05cdc7c2b45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.08.2018 C/30211/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-30211-2017_2018-08-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30211/2017 ACJC/1015/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 2 AOÛT 2018 

 

Entre 

A______ [école privée] et Monsieur B______, p.a. A______, ______, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 février 2018, 

comparant tous deux en personne, 

et 

C______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Christian LUSCHER, avocat, 
rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/30211/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/165/2018 du 27 février 2018, communiqué aux parties par pli 
du 2 mars 2018, le Tribunal des baux et loyer a condamné B______ et A______ à 

évacuer immédiatement de leur personne, de tout tiers dont ils étaient 

responsables et de leurs biens les bureaux d’environ 45 m2 et 50 m2 situés au 2ème 
étage de l’immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé 
C______ à requérir l’évacuation par la force publique de B______ et A______ 
dès le 30

ème
 jour après l’entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné B______ 

et A______, pris conjointement et solidairement, à payer à C______ la somme de 

15'821 fr. 05 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 16 novembre 2017 (ch. 3), 
a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 5). 

 Les premiers juges ont considéré que les conditions de l’al. 1de l’art. 257d CO 
étant réunies, C______, bailleresse, était fondée à résilier le contrat de bail à loyer, 

ce qu’elle avait fait en respectant les conditions du second alinéa du même article. 

 Les locataires, B______ et A______, violant leur obligation de restituer la chose à 

la fin du bail découlant de l’art. 267 al. 1 CO en continuant à occuper les locaux 
litigieux, les premiers juges ont prononcé leur évacuation, du fait qu’ils ne 
disposaient plus d’aucun titre les autorisant à rester dans lesdits locaux.  

 La bailleresse ayant requis l’exécution directe du jugement d’évacuation, les 
premiers juges l’ont prononcée après l’écoulement d’un délai de 30 jours suivant 
son entrée en force, afin de permettre aux locataires de prendre leurs dispositions 

pour restituer les locaux, tenant ainsi compte du versement par les locataires d’une 
indemnité pour occupation illicite le jour de l’audience et de leur proposition d’en 
verser une autre la semaine suivante.  

 Les premiers juges ont imputé aux montants de 18'281 fr. 05 réclamés par la 

bailleresse, le montant de 2'460 fr. réglé le 26 février 2018, le décompte du même 

jour de la bailleresse ne comptabilisant pas ce montant. 

B. a. Par acte adressé le 15 mars 2018 au greffe de la Cour de justice, B______ et 
A______ (ci-après également : les locataires) forment un recours contre ce 

jugement, dont ils sollicitent l’annulation du ch. 2 du dispositif relatif à 
l’exécution directe du jugement d’évacuation. Ils concluent à l’octroi, 
préalablement, de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l'octroi d'un 
délai supplémentaire jusqu’au mois d’octobre 2018.   

 Les recourants font grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu qu’ils sont dans 
l’impossibilité de restituer les locaux dans un délai si court et qu’ils ont rencontré 
des difficultés financières. 

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C/30211/2017 

 Les conséquences pour les étudiants et pour les cinq employés seront 

catastrophiques s’ils doivent quitter les locaux avant la fin de l’année scolaire. Ils 
ont indiqué s’organiser pour restituer un des deux bureaux au plus vite. 

 b. C______ (ci-après également : la bailleresse) conclut, préalablement, au retrait 
de l’effet suspensif à l’appel et, principalement, au rejet de ce dernier et à la 
confirmation du jugement querellé. 

 c. Par arrêt du 23 mars 2018, la Cour a rejeté la requête de suspension du caractère 
exécutoire de l’évacuation.  

 d. Par réplique du 9 avril 2018, les recourants font grief aux premiers juges 
d’avoir violé le principe de la proportionnalité. Ils indiquent s’être acquittés de la 
somme de 4'920 fr. le 27 mars 2018 et qu’ils procéderont dès que possible à 
d’autres versements. 

 Ils produisent deux justificatifs de paiement, ainsi que la copie d’un courrier daté 
du 30 mars 2018 adressé à la bailleresse. 

 e. Par duplique du16 avril 2018, l’intimée persiste dans ses conclusions. 

 Elle produit deux relevés de compte «Locataire» au 16 avril 2018. 

 f. Les parties ont été avisées le 24 avril 2018 par le greffe de la Cour que la cause 
était gardée à juger. 

 g. Par courrier du 9 mai 2018, le greffe de la Cour a communiqué pour 
information aux recourants le contenu du pli adressé par courrier recommandé le 

24 avril 2018 retourné avec la mention «Non Réclamé». 

C. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

 a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location de 
bureaux d’environ 45 m2 et 50 m2 situés au 2ème étage de l’immeuble sis ______, à 
Genève.  

 b. Le montant mensuel du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'460 fr.  

 c. Par avis comminatoire du 15 août 2017, C______ a mis en demeure A______ et 
B______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 10'470 fr., à titre d’arriéré 
de loyer et de charges pour la période du 1

er
 avril 2017 au 31 août 2017, sous 

déduction d’un acompte de 1'830 fr., et les a informés de son intention, à défaut 
du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l’art. 257d CO.  

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 d. Considérant que la somme réclamée n’avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 4 octobre 2017, résilié le bail 

pour le 30 novembre 2017.   

 e. Par requête du 22 décembre 2017, la bailleresse a introduit une action en 
évacuation des locataires devant le Tribunal et a sollicité l'exécution directe du 

jugement d'évacuation. Elle a également conclu au paiement de 8'172 fr. 50 plus 

intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2017, 900 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 
1

er
 janvier 2017, 8'908 fr. 55 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2017 et 

300 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2016 à titre d’arriérés de loyers et de 
frais divers comprenant notamment ceux de rappels ainsi que les charges. 

 f. A l’audience du 26 février 2018 du Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, en précisant que l’arriéré s’élevait toujours à 9'07  fr. 50 pour le local 
de 45 m

2
 et à 9'208 fr. 55 pour le local de 50 m

2
. Elle a produit un décompte 

actualisé.  

 Les locataires ont indiqué avoir versé 2'460 fr. le jour-même et ont produit le 

récépissé de paiement y relatif. Ils ont proposé de payer une indemnité de 2'460 fr. 

la semaine suivante et peut-être deux ou trois autres indemnités une fois qu’ils 
auraient encaissé des chèques qu’ils avaient déjà déposés auprès de leur banque. 
Ils n’ont pas pris de conclusions.  

 La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Contre la décision relative à l’exécution 
de l’évacuation, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 

 1.2 L’appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les 

décisions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est 

le cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

 En l’occurrence, l’acte déposé au greffe de la Cour l’a été dans le délai légal de 
dix jours, de sorte qu’il est recevable sous cet angle. 

 Les griefs soulevés par les recourants concernent exclusivement l’exécution de la 
décision d’évacuation. Ceux-ci ne remettent en effet pas en cause la validité de la 
décision d’évacuation en tant que telle. 

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 Le recours dirigé contre la décision d’exécution est donc recevable. 

 1.3 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 

2. Selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours.  

 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les parties par réplique et duplique 

des 9 et 16 avril 2018 sont irrecevables. Il en est de même des faits nouveaux 

allégués par les recourants et de leurs conclusions nouvelles découlant de leur 

recours et de leur réplique. Ainsi, la conclusion des recourants tendant à l’octroi 
d’un sursis est irrecevable, une telle conclusion n’ayant pas été prise devant le 
Tribunal.  

3.  Les recourants font grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu qu’ils sont dans 
l’impossibilité de restituer les locaux dans un délai si court et en pleine année 
scolaire, celle-ci se terminant en octobre. De plus, à cette date, tous les étudiants 

n’auront pas terminé le programme, qui s’étale sur quatre ans, de sorte que les 
conséquences pour les étudiants seront catastrophiques.  

 Ils soutiennent également qu’ils ont rencontré des difficultés financières du fait 
que plusieurs de leurs étudiants se sont vus refuser leur permis d’étudiant, et ont 
été empêchés ainsi d’intégrer le programme. Les cinq employés perdraient leur 
travail si l’école devait fermer, anéantissant tous leurs efforts. Enfin, les 
recourants s’organisent pour restituer un des deux bureaux au plus vite. 

 3.1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution 
nécessaires, la décision peut être exécutée directement. La partie succombante 

peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution 
(art. 337 al. 1 et 2 CPC). 

 En procédant à l’exécution forcée d’une décision judiciaire, l’autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l’évacuation d’une habitation 
est en jeu, il s’agit d’éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L’expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l’occupant se soumettra spontanément au 
jugement d’évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l’ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Selon l’art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

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le relogement du locataire ou du fermier lorsqu’il est appelé à statuer sur 
l’exécution d’un jugement d’évacuation d’un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

 Cette dernière disposition correspond à l’art. 474A aLPC, lequel a été considéré 
par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la 

propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée 

(art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l’octroi à l’ancien locataire 
de délais de départ équivalent à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 

prévoient les art. 272 ss CO; l’ajournement ne saurait être que relativement bref et 
ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité 

dans le temps, un renvoi sine die n’étant pas admissible, le sursis à l’exécution 
devant permettre à l’ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l’aide 
des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 234). 

 L’art. 30 al. 4 LaCC ne s’applique pas aux locaux commerciaux (ACJC/239/2014 
du 24 février 2014 consid. 6.1). 

 3.2 L’octroi d’un sursis pour des motifs humanitaires, comme requis par les 
recourants, ne peut pas être ordonné lorsqu’est traitée la question d’une mesure 
d’expulsion portant sur des locaux commerciaux.  

 Indépendamment de ce dernier point et de l’irrecevabilité des faits nouveaux et 
des conclusions nouvelles des recourants, le recours doit quoi qu’il en soit rejeté, 
du fait que les arguments «humanitaires» allégués par ceux-ci ne sauraient 

entraîner un report de l’exécution de l’évacuation.  

 Le fait que le délai ne tombe pas à la fin de l’année scolaire ni à la fin du 
programme de tous les étudiants ne peut pas être pris en considération. En effet, 

un éventuel ajournement doit être relativement bref et ne peut en aucun cas aller 

jusqu’au délai souhaité par les recourants, sous peine d’équivaloir, en fait, à une 
prolongation de bail, ce qui est contraire au droit.   

 A ce sujet, les recourants ont déjà bénéficié, de fait, à tout le moins de près de 

quatre mois d’occupation des locaux entre l’échéance du délai de congé et l’arrêt 
de la Cour sur la suspension du caractère exécutoire de l’évacuation.    

 Les recourants ont mis en œuvre leur école à leurs risques et périls, notamment 
financiers et englobant l’obtention ou non par leurs étudiants des permis 
nécessaires.  

 Les premiers juges ont déjà tenu compte de la situation des recourants en 

prononçant l’exécution de l’évacuation après l’écoulement d’un délai de 30 jours 
suivant l’entrée en force du jugement d’évacuation, en raison de leur versement 

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d’une indemnité mensuelle pour occupation illicite le jour de l’audience devant le 
Tribunal et leur proposition d’en verser une autre. Le fait de s’être acquitté 
d’autres indemnités - ce que les recourants ont échoué à établir - n’est pas 
pertinent à ce stade, étant précisé que les recourants eux-mêmes admettent accuser 

encore du retard dans leur paiement. 

 La Cour relèvera encore que les recourants n’ont pas allégué avoir recherché ni 
trouvé une solution de relogement depuis la résiliation du bail, de sorte qu’aucun 
indice sérieux et concret ne fait prévoir qu’ils se soumettront spontanément au 
jugement d’évacuation dans un délai raisonnable. Le fait que les recourants ont 
expliqué s’organiser pour restituer un des deux bureaux au plus vite n’est pas 
suffisant. 

 Au vu de ce qui précède, les premiers juges n’ont pas violé le principe de la 
proportionnalité et le recours, infondé, sera rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 

soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2018 par B______ et A______ contre 

le jugement JTBL/165/2018 rendu le 27 février 2018 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/30211/2017-8-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.