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**Case Identifier:** 314d2a0e-59a3-5af2-816f-1b42cfcea142
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.07.2018 C/29819/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29819-2017_2018-07-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 10.07.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29819/2017 ACJC/906/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 4 JUILLET 2018 

 

Entre 

A______ SA sise ______ (France), recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mars 2018, comparant par 

M. Thierry Zumbach, agent d'affaires, case postale 7800, 1002 Lausanne, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SARL, sise ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

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C/29819/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4394/2018 du 22 mars 2018, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a rejeté la requête de faillite sans poursuite préalable formée 

par A______ SA contre B______SARL (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 

judiciaires à 300 fr., mis à la charge de A______ SA, compensés avec l'avance 

fournie par elle (ch. 2), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et a débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que A______ SA n'avait pas rendu 

vraisemblable sa qualité de créancière, les pièces produites, même rapprochées 

entre elles, ne valant pas reconnaissance de dette. L'une des conditions nécessaires 

au prononcé de la faillite faisant défaut, A______ SA devait être déboutée de ses 

conclusions. 

B. a. Par acte expédié le 3 avril 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a 
formé recours contre ce jugement. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce 

que le jugement soit "réformé en ce sens que la requête de faillite sans poursuite 

préalable" soit admise. 

 b. B______SARL n'a pas déposé de réponse dans le délai fixé à cet effet, ni 
ultérieurement. 

 c. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 31 mai 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ SA, société anonyme de droit français, a pour but le commerce et 
l'installation de carrelage, de chauffage, de plomberie et de sanitaire. 

 b. B______SARL, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2012, 
a pour but le commerce et l'installation d'agencement de cuisines et de salles de 

bains, le commerce de tous produits dans le domaine de la décoration d'intérieur, 

meubles, accessoires et art de la table, l'importation, l'exportation et le commerce 

de matériel électroménager, haute fidélité (hi-fi) et multimédia, ainsi que le 

courtage et le négoce en magasins, foires, salons et expositions.  

 C______ en est l'associé-gérant, avec signature individuelle, depuis le 13 juin 

2017. 

 Le capital-actions de la société est de 20'000 fr. 

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C/29819/2017 

 c. Le 22 janvier 2015, B______SARL a ouvert un compte professionnel auprès de 
A______ SA et s'est engagée à régler les factures émises à la précitée, par 

virement sous 45 jours. 

 d. Les 31 juillet, 31 août, 30 septembre et 30 novembre 2015, A______ SA a 
adressé à B______SARL des factures, portant respectivement sur les montants de 

15'953,01 EUR (facture 1______), 1'479,32 EUR (facture 2______), 561,14 EUR 

(facture 3______), soit 2'961,69 EUR sous déduction d'un acompte de 2'400,55 

EUR, et 1'889.- EUR (facture 4______). 

 Le 31 octobre 2015, A______ SA a indiqué à B______SARL qu'elle disposait 

d'un avoir de 362,25 EUR à la suite du retour d'une marchandise (facture 

5______). 

 e. Le 4 novembre 2015, A______ SA a mis en demeure B______SARL de lui 
verser la somme de 10'976,51 EUR, correspondant aux factures 1______, 

2______, 3______, 6______ et 5______. 

 Une nouvelle mise en demeure du 1
er

 décembre 2015 a été adressée à 

B______SARL, portant sur le montant de 6'833,56 EUR (factures 1______, 

2______, 3______ et 5______). 

 f. Par courriel du 22 juillet 2017, provenant de l'adresse électronique  ______.ch, 
"Monsieur C______" a indiqué au représentant de A______ SA qu'il procéderait à 

un paiement de 8'546 fr. 40 "d'après [sa] lettre du 13 avril 2017", d'ici à fin 

septembre 2017. 

 g. Le 30 octobre 2017, A______ SA a fait notifier à B______SARL un 
commandement de payer, poursuite n° 7______, pour les sommes de 2'762 fr., 

1'706 fr. 45, 3'416 fr. 55 et 2'178 fr. 80 correspondant aux factures 1______ de 

15'953,01 EUR, sous déduction de 3'198,21 EUR, de 362,25 EUR et de 10'000.- 

EUR, 2______ de 1'479,32 EUR, 3______ de 2'961,69 EUR et 4______ de 

1'889.- EUR. Elle a également requis 1'006 fr. 40 à titre de frais d'intervention au 

sens de l'art. 106 CO. 

 La poursuivie a formé opposition. 

 h. Par requête adressée le 21 décembre 2017 au Tribunal, A______ SA a requis la 
mise en faillite de B______SARL. Elle a fait valoir que cette dernière était 

créancière d'un montant de 21'002 fr. (factures 1______, 2______, 3______ et 

4______), sous déduction de trois versements de 2'917 fr., 333 fr. 05 et 9'205 fr. 

55, soit de 8'546 fr. 40. 

mailto:direction@habitat-design.ch

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C/29819/2017 

 Elle a notamment produit le contrat d'ouverture de compte, les factures 

susmentionnées, les mises en demeure ainsi qu'un extrait du registre des 

poursuites du 11 décembre 2017. 

 i. A l'audience du Tribunal du 1er mars 2018, aucune des parties n'était présente ni 
représentée. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 j. Il résulte de l'extrait de poursuites que quarante poursuites sont inscrites, dont 
sept ont été réglées à l'Office, pour un montant de 275'148 fr. 72. 

 B______SARL a formé opposition à vingt-et-une poursuites.  

 Trois poursuites ont été introduites par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 

DE COMPENSATION, pour un montant total de 23'682 fr. 90. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite sans poursuite préalable, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 

al. 1 LP).  

 1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 

recours est recevable. 

 1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

2. La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu qu'elle était 
créancière de l'intimée et d'avoir, à tort, refusé de prononcer la faillite de cette 

dernière. 

 2.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 

ses paiements. 

 Aux termes de la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du 

CPC, celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP 

doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple 

vraisemblance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées). Il n'y a 

aucune raison de s'écarter du degré de preuve de la simple vraisemblance pour 

admettre la qualité de créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du 

11 septembre 2015 consid. 4.1). 

https://intrapj/perl/decis/5A_117/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_442/2015

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C/29819/2017 

 Dans son arrêt 5A_730/2013, le Tribunal fédéral a retenu que seul celui qui a la 

qualité de créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable de son 

débiteur en vertu de l'art. 190 LP. Comme ce type de faillite n'est pas précédé 

d'une poursuite préalable et qu'il n'y a donc pas de procédure de mainlevée au 

cours de laquelle la titularité de la créance du requérant aurait pu être examinée, il 

est justifié d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un titre pour 

requérir la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP (ATF 132 III 140 

consid. 4.1), le créancier motive sa requête en produisant le titre sur lequel il se 

base, la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 

origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, étant suffisante 

pour que sa qualité de créancier soit admise si le débiteur n'oppose pas et ne rend 

pas immédiatement vraisemblables des exceptions (consid. 6.1). 

 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles. 

 Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILIIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 

et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP, p. 98). Si le poursuivi est astreint à tenir 

une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 

être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 

l'organe de révision (GILIIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 

Commentaire romand, LP, 2005., n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).  

 Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 

art. 174 LP). 

 Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est la suspension de 

paiements. Il s'agit d'une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un 

large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que 

le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se 

multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de 

s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le 

débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur 

une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique 

n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir 

une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse 

https://intrapj/perl/decis/5A_730/2013
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20140
https://intrapj/perl/decis/102%20Ia%20159
https://intrapj/perl/decis/1977%20II%2052

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C/29819/2017 

de désintéresser son principal créancier (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 et les 

références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 

consid. 5.2; 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4, publié in SJ 2011 I 

p. 175). 

 Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 

suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 

über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-

ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 

durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 

privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 

créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 

(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 

d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 

permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 

17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 

 Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable 

et le fait qu'elle constitue une exception dans le système de l'exécution forcée, de 

sorte qu'elle doit être appliquée et interprétée restrictivement, la preuve stricte, par 

opposition à la simple vraisemblance, est exigée en principe pour les causes 

matérielles de faillite, comme la suspension des paiements, quand bien même les 

moyens de preuve consentis en procédure sommaire sont limités (COMETTA, op. 

cit., n. 2 ad art. 190 LP). 

 2.2 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 

de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 

déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 

136 III 627 consid. 2). 

 La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 = JdT 1998 

II 82 consid. 2; SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5P.290/2006 

du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2 et 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.21) 

et que celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant 

déterminé (ATF 132 III 480 consid. 4.1); autrement dit, la signature doit figurer 

sur celui des documents qui impose une obligation au poursuivi et qui a un 

caractère décisif (GILLIERON, op. cit, n. 33 ad art. 82 LP). 

 Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur 

des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 

pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20460
https://intrapj/perl/decis/5A_711/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_439/2010
https://intrapj/perl/decis/5A_720/2008
https://intrapj/perl/decis/5P.412/1999
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20624
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20627
https://intrapj/perl/decis/122%20II%20126
https://intrapj/perl/decis/1998%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/1998%20II%2082
https://intrapj/perl/decis/2004%20I%20209
https://intrapj/perl/decis/5P.290/2006
https://intrapj/perl/decis/5A_652/2011
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20480

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C/29819/2017 

(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). 

 2.3 En l'espèce, la recourante a requis la mise en faillite de l'intimée, faisant valoir 
qu'elle était créancière d'un montant de 8'546 fr. 40, somme que l'intimée ne lui 

avait pas réglée. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il résulte des factures 

versées à la procédure que la recourante a fourni du matériel à l'intimée et lui a 

adressé plusieurs factures. Dans son courriel du 22 juillet 2017, l'intimée s'est 

engagée à verser à la recourante la somme de 8'546 fr. 40 d'ici à la fin du mois de 

septembre 2017. Ces faits n'ont pas été contestés, dès lors que l'intimée n'a 

volontairement pas participé à la présente procédure. La Cour retient qu'elle s'est 

ainsi engagée à verser un montant déterminé. Bien que le courrier électronique ne 

comporte pas de signature électronique, il est émané de l'adresse électronique de 

la recourante et il apparaît qu'il a été rédigé par l'associé-gérant de l'intimée, 

lequel dispose d'une signature individuelle, engageant ainsi celle-ci. Ces pièces 

valent dès lors reconnaissance de dette. 

 La Cour retient que l'intimée a suspendu ses paiements. Elle a en effet laissé les 

poursuites s'accumuler contre elle, en particulier celles émanant de créanciers 

publics, pour plus de 23'000 fr., montant supérieur à son capital-actions. Des 

dettes peu importantes, de quelques centaines de francs, tout comme des dettes 

plus importantes, envers des créanciers privés, demeurent impayées. Par ailleurs, 

l'intimée fait systématiquement opposition aux poursuites qui lui sont notifiées 

(vingt-et-une), ce qui n'est également pas contesté. 

 Par conséquent, le recours est fondé. Le jugement entrepris sera annulé et la 

faillite de l'intimée prononcée, la cause étant en état d'être jugée par la Cour 

(art. 327 al. 3 CPC). 

3. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais de première et seconde 
instance (art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais de première instance seront arrêtés à 300 fr. et ceux de recours à 450 fr. 

(art. 52 et 61 OELP) et entièrement compensés avec les avances fournies par la 

recourante, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'intimée sera par conséquent condamnée à verser 750 fr. à la recourante à titre de 

remboursement (art. 111 al. 2 CPC). 

 L'intimée sera également condamnée à verser à la recourante les sommes de 

1'000 fr. à titre de dépens de première instance et 800 fr. à titre de dépens du 

recours, débours et TVA compris (art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile du 22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]; art. 25 et 26 

de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile 

du 28 novembre 2010 [LaCC - E 1 05]). 

 

https://intrapj/perl/decis/132%20III%20140
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/104%20Ia%20408
https://intrapj/perl/decis/5A_413/2014

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C/29819/2017 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2018 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/4394/2018 rendu le 22 mars 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/29819/2017-5 SFC. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Prononce la faillite de B______SARL avec effet au 4 juillet 2018. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 300 fr., les met à la charge de 

B______SARL et les compense avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne B______SARL à verser 300 fr. à ce titre à A______ SA. 

Condamne B______SARL à verser 1'000 fr. à A______ SA à titre de dépens de 

première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., les met à la charge de B______SARL et 

les compense avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______SARL à verser 450 fr. à ce titre à A______ SA. 

Condamne B______SARL à verser 800 fr. à A______ SA à titre de dépens du recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Fatina SCHAERER 

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C/29819/2017 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse indéterminée (art. 74 al. 4 let. d LTF). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110