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**Case Identifier:** e6d5d733-c199-55ab-815b-55196f11e081
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/2234/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2234-2018_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2234/2018-FPUBL ATA/1222/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Éric Maugué, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

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A/2234/2018 

EN FAIT 

1)  Dès le 1er janvier 2003, Monsieur A______ a été engagé en qualité de 
concepteur informatique affecté au B______, dépendant de la chancellerie d’État. 
Son traitement initial était fixé en classe 22 position 0. 

2)  Par arrêté du 15 février 2006, M. A______ a été nommé fonctionnaire, 
toujours en qualité de concepteur informatique. Son traitement a été alors fixé en 
classe 23 position 1, dès le 1er janvier 2006.  

3)  Le 1er août 2014, M. A______ a été transféré du « secteur C______ » au 
« secteur D______ ». Sa classe de traitement, sa fonction et son salaire sont restés 
identiques.  

4)  Par courrier électronique du 24 janvier 2017, Monsieur E______, chef de 
service « F______» a informé l’ensemble de ses collaborateurs d'une 
réorganisation de son service dont il détaillait les tenants et les aboutissants. Dès 
le 1er février 2017, le service serait ainsi organisé en deux secteurs. M. A______ 
serait le chef de secteur pour le DETA.  

5)  Le 7 février 2018, le Conseil d’État a décidé que, dans le cadre de 
l’évaluation des nouvelles fonctions de la direction générale des systèmes 
d’informations, devenue depuis lors direction générale des systèmes 
d’informations et du numérique (ci-après : DGSIN) réalisée par le service des 
ressources humaines de l’office du personnel, qui avait été ratifiée par le Conseil 
d’État le 22 novembre 2017, environ soixante membres du personnel verraient 
leur traitement baisser. Leur traitement actuel, hors indemnités, était garanti mais 
la progression de l’annuité serait suspendue pour les membres du personnel 
bénéficiant d’une classification supérieure à celle prévue pour leur fonction.  

6)  Par courrier électronique du 22 février 2018, Madame G______, nouvelle 
supérieure hiérarchique de M. A______, l’a convoqué à un entretien afin de 
l’informer que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référentiel des 
fonctions génériques informatiques de la DGSIN, sa nouvelle fonction serait celle 
de « H______ », évaluée en classe 21. La description de la nouvelle fonction était 
disponible et les motifs du choix lui seraient exposés.  

  Cet entretien a eu lieu le 28 février 2018, M. A______ étant accompagné de 
son conseil. 

  La démarche effectuée, ainsi que la nouvelle fonction envisagée, ont été 
décrites, de même que les impacts de ce choix sur la rémunération de l’intéressé. 
Ce dernier disposait de quatorze jours pour faire part de ses observations avant 
qu’une décision formelle ne soit rendue.  

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7)  Le 5 mars 2018, M. A______ a contesté tant la procédure suivie que la 
légalité du processus ayant conduit à sa collocation dans une nouvelle fonction, 
entraînant pour lui un déclassement.  

8)  Le 10 avril 2018, M. A______ a fait valoir ses observations. Le compte-
rendu d’entretien qui lui avait été transmis ne reflétait pas les propos qui avaient 
été tenus lors de cette séance.  

  M. A______ occupait actuellement la fonction de chef de secteur, et le poste 
qu’il occupait ne pouvait être supprimé au vu des assurances qui avaient été 
données antérieurement. 

  Le processus de nouvelle collocation avait consacré une inégalité de 
traitement à l’endroit des collaborateurs âgés de plus de 50 ans, qui était 
particulièrement choquante dès lors que les personnes en question approchaient de 
l’âge de la retraite. Le processus n’avait pas de base légale. 

9)  Le 20 avril 2018, un entretien d’évaluation et de développement du 
personnel (ci-après : EEDP) a été réalisé, portant sur la période allant des mois de 
janvier 2015 au mois de novembre 2017, soit avant le début de « la transition vers 
la restructuration du service ».  

10)  Par courrier du 28 mai 2018, le conseiller d’État en charge du département 
concerné a décidé de changer l’affectation de M. A______, avec changement de 
classe. 

  M. A______ avait endossé un rôle de chef de secteur sans qu’il n’y ait eu de 
processus de recrutement formel, et il avait à l’époque continué à exercer son 
activité principale de H______. Les changements organisationnels décidés le 1er 
novembre 2017 avaient induit la disparition du secteur dont il avait la charge. 
Lorsque le secrétaire général du département avait indiqué que la mise en œuvre 
des nouvelles fonctions ne conduirait à aucune suppression de postes, il indiquait 
qu’aucun contrat de travail ne serait résilié, ce qui était exact puisque M. A______ 
restait membre de la DGSIN. Il n’y avait pas eu de discrimination par âge, genre 
ou ancienneté. Le changement d’affectation était fondé sur une base légale. La 
réforme de l’ensemble des fonctions de la DGSIN s’inscrivait dans le cadre légal 
aussi puisqu’elle avait été décidée par le Conseil d’État dans un contexte 
spécifique. Dès le 1er juin 2018, M. A______ serait H______, en classe 21, son 
traitement annuel brut serait celui de la classe 23 position 11, qui ne subirait plus 
de modification.  

11)  Par acte du 29 juin 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée.  

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  Cette dernière ne respectait ni le principe de la bonne foi ni celui de la 
séparation des pouvoirs. La modification de la grille des fonctions de l’État de 
Genève faisait l’objet d’un processus, qui avait amené le Conseil d’État à refuser 
la réévaluation des fonctions avant l’entrée en vigueur du projet SCORE. Les 
réévaluations aussi bien collectives que sectorielles avaient été bloquées pendant 
la durée des travaux de ce projet, par décision du Conseil d’État du 7 décembre 
2010. Dans ce cadre, un processus de réévaluation des fonctions de la DGSIN ne 
respectait pas le principe de la bonne foi.  

  De plus, celui de l’égalité de traitement n’était pas respecté, dès lors que le 
processus de création des nouvelles fonctions avait conduit à une discrimination 
massive à l’égard des collaborateurs âgés de plus de 50 ans, lesquels avaient été 
principalement touchés par des diminutions de salaire.  

  La décision litigieuse violait encore le principe de la légalité et celui de 
l’interdiction de l’arbitraire dès lors que l’autorité procédait à un amalgame entre 
la procédure menant à la création de nouvelles classes de fonction et celle 
régissant le changement d’affectation, lequel ne répondait pas à un réel besoin de 
l’administration. 

12)  Le 30 août 2018, le département des infrastructures (ci-après : le 
département), auquel la DGSIN a été rattachée à compter du 31 mai 2018, a 
conclu au rejet du recours.  

  Selon les statistiques qu’il produisait, 22 % des collaborateurs ayant entre 
51 et 60 ans avaient été colloqués dans une classe supérieure, 53 % avaient vu leur 
classe ne pas être modifiée alors que 25 % avaient été colloqués dans une classe 
inférieure.  

  Les fonctionnaires ne disposaient pas d’un droit acquis au maintien des 
conditions d’engagement. Le changement d’affectation avait respecté le cadre 
légal dès lors qu’une réévaluation des fonctions informatiques s’imposait pour 
permettre une gestion saine et efficace de cette direction et des services publics, 
les fonctions existantes, datant de 1974, étant obsolètes.  

  Les collaborateurs ont été classés dans la fonction qu’ils exerçaient 
réellement selon la description du cahier des charges. Le fait que le projet SCORE 
soit en cours n’interdisait pas une réévaluation sectorielle, au vu du retard pris par 
le projet SCORE et de l’obsolescence du système en place à la DGSIN. 

  La perte de la qualité de chef de secteur était justifiée par la réorganisation 
du service. L’intéressé n’avait assumé cette responsabilité que temporairement, 
sans que sa fonction ni son traitement ne soient adaptés.  

  Après la restructuration du 1er novembre 2017, le service clients DETA ne 
comptait plus que six collaborateurs, ce qui ne nécessitait pas une division en 

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secteur. La situation avait été différente pour la personne qui avait assumé le poste 
de chef de secteur du DALE, cette fonction ayant été maintenue. 

  Si le nombre de chefs de secteur avait augmenté après la réorganisation, cela 
n’était dû qu’au fait que cette fonction ne pouvait officiellement pas être utilisée 
avant, même pour les collaborateurs qui l’occupaient concrètement.  

  Le fait qu’ultérieurement des postes de chef de secteur aient été ouverts 
n’était d’aucun secours pour le recourant, dès lors que les postes en question 
demandaient des compétences dont l’intéressé ne disposait pas. 

  Le traitement de M. A______ respectait le cadre légal, dès lors qu’il était 
maintenu, même si les autres avantages liés au statut de cadre supérieur qu’il avait 
antérieurement (six semaines de vacances, exemption du timbrage notamment) 
étaient supprimés.  

  De plus, les statistiques produites démontraient qu’il n’y avait pas eu 
d’inégalités créées entre les classes d’âge des collaborateurs.  

13)  Exerçant son droit à la réplique, M. A______ a maintenu ses conclusions, le 
31 octobre 2018.  

  Lorsqu’il avait été nommé chef de secteur, il y avait eu un appel interne à 
candidatures, et une personne intéressée n’avait pas été retenue. La division en 
secteur n’avait jamais été annoncée comme étant temporaire. Les fonctionnaires 
occupaient des fonctions, et non des rôles. Depuis qu’il avait été nommé chef de 
secteur, il recevait des communications en tant que tel. Son salaire n’avait pas à 
être ajusté, dès lors que la classe de traitement était restée identique. 

  Des EEDP avaient eu lieu à cinq reprises entre 2015 et 2017, lesquels 
avaient été signés par le supérieur hiérarchique direct de l’intéressé, mais pas par 
la direction. L’EEDP de mars 2018 portait la mention de « chef de 
secteur/concepteur-chef de secteur », laquelle avait disparu dans la version 
produite par l’autorité intimée. 

  La tranche d’âge entre 50 et 60 ans avait été quatre fois plus impactée que la 
tranche d’âge entre 20 et 34 ans ou entre 34 et 49 ans, dès lors que 39 % des 
collaborateurs concernés par une diminution de classe de fonction avaient entre 
20 et 50 ans et que 61 % avaient entre 50 et 65 ans.  

  Au surplus, M. A______ maintenait ses griefs concernant tant la création de 
nouvelles fonctions que la procédure de réaffectation. Dans l’hypothèse où son 
poste de chef de secteur avait été supprimé, il appartenait à l’État de lui en 
accorder un correspondant à ses capacités. Le fait de le reclasser dans une 
nouvelle classe n’avait pas suivi le processus de reclassement, applicable en cas 
d’insuffisance de prestations.  

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14)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 5 décembre 2018. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité l'audition de ses collègues (sans formellement les 
nommer) et du chef de secteur DALE à titre préalable. 

  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment pour le justiciable le droit de faire administrer des preuves 
portant sur des faits pertinents. Ce droit n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 143 V 71 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 En l’espèce, il ne sera pas fait droit aux demandes d’actes d’instruction 
complémentaires. En effet, l’audition de témoins, en particulier l'audition de 
collègues du recourant ainsi que du chef de secteur DALE n'est pas de nature à 
modifier l’issue du litige. La chambre de céans est suffisamment renseignée sur 
les faits pertinents pour trancher le litige. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des 
actes d’instruction complémentaires. 

3)  À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4)  Le recourant estime qu'au vu de la réforme complète de la loi générale sur le 
traitement dans la fonction publique (LTrait - B 5 15) actuellement en cours, le 
Conseil d'État ne pouvait pas de bonne foi initier un processus de réévaluation des 
fonctions de la DGSIN. Il s'agissait d'un comportement contraire au principe de la 
bonne foi et de la séparation des pouvoirs. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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 a. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. L’exigence de loyauté contenue dans le principe de la bonne foi 
interdit tant à l’autorité qu’à l’administré d’adopter un comportement 
contradictoire (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 197 n. 580).  

 b. Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs, implicitement 
contenu dans la Cst., est un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen 
(ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un 
organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe ; en particulier, 
il interdit au pouvoir exécutif d’édicter des règles de droit, si ce n’est dans le cadre 
d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322  
consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a). 

 c. Dans le canton de Genève, l’art. 2 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00) consacre expressément le 
principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand 
Conseil (art. 80 Cst-GE). Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois et 
adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il 
est habilité, en vertu de l’art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles d’exécution. À 
moins d’une délégation expresse, le Conseil d’État ne peut pas poser de nouvelles 
règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 133 II 331 
consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; ACST/19/2018 du 
15 août 2018 consid. 7b ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 consid. 3a ;  
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 323). 

 d. En l'espèce, le grief de violation du principe de la bonne foi et de la 
séparation des pouvoirs ne résiste pas à l'examen. En effet, la réévaluation des 
fonctions informatiques de la DGSIN était dictée par la nécessité d'adapter tant la 
dénomination que les fonctions informatiques à leur évolution, concrétisée par le 
référentiel swissICT. Cette réévaluation se distingue ainsi du projet SCORE et ne 
poursuit pas le même but. Ce projet vise à revoir l'échelle des traitements et / ou la 
méthode d'évaluation actuellement appliqués à l'ensemble des membres du 
personnel de l'État. Les membres du personnel de la DGSIN seront, de la même 
manière, touchés par le projet SCORE. En outre, aucune assurance particulière n'a 
été donnée au recourant par l'État. Le projet SCORE n'empêche pas la 
réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN, comme la chambre de 
céans l'a déjà constaté (ATA/1146/2019 du 19 juillet 2019; ATA/2011/2017 du 
21 février 2017). Il n'y a aucune violation du principe de la bonne foi et de la 
séparation des pouvoirs. 

5)  Dans un second grief, le recourant estime que le principe de l'égalité de 
traitement a été violé car le processus de création de nouvelles fonctions a conduit 

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à une discrimination à l'égard des collaborateurs de la DGSIN âgés de 50 ans et 
plus. 

 a. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par  
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. 
L'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable 
ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 
consid. 6). Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction 
juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente 
selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment 
(ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_310/2017 du 
14 mai 2018 consid. 6.2). 

  Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une 
large marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions 
d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit ainsi observer une 
retenue particulière lorsqu'il s'agit de comparer deux catégories d'ayants droits 
mais de juger tout un système de rémunération (ATF 143 I 65 consid. 5.2).  

 b. S'il est exact que les collaborateurs dans la tranche d'âge du recourant  
(51-60 ans) semblent de prime abord avoir été plus touchés par le processus de 
réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN selon les statistiques 
produites, cela ne permet pas encore de retenir une violation du principe de 
l'égalité de traitement, ce que le recourant ne prouve d’ailleurs pas. En effet, au 
sein même de la catégorie du recourant, 25 % d'entre eux ont certes été colloqués 
dans une classe inférieure mais 22 % des collaborateurs ont été colloqués dans une 
classe supérieure, les 53 % ne subissant aucun changement. Le même schéma est 
reproduit dans les autres tranches d'âge. On constate en outre que sur le total des 
collaborateurs, les statistiques fournies ne permettent pas de déceler une inégalité 
de traitement d'une tranche d'âge qui serait évidente et choquante. 

  Même si l'argumentaire de l'autorité intimée sur ce point n'est guère fourni 
ni détaillé, on constate que toutes les classes d'âges ont été touchées par la 
répartition des nouvelles fonctions, qu'il s'agisse de collaborateurs âgés de plus de 
50 ans ou non. Le recourant se contente de citer le cas d'autres collègues de son 
âge dont la fonction aurait été colloquée en classe inférieure. Or, à la lecture des 
statistiques, 22 % des collaborateurs dans la tranche d'âge du recourant ont 
pourtant été colloqués en classe supérieure. Le recourant ne prouve ainsi pas à 
satisfaction de droit que sa catégorie d'âge aurait été traitée de manière 
significativement différente des catégories plus jeunes. 

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  Le grief d'inégalité de traitement est donc mal fondé. 

6)  Selon le recourant, les principes de la légalité et de l'interdiction de 
l'arbitraire ont été violés dès lors que le changement d'affectation ne répondait pas 
à un besoin de l'administration. Il avait perdu sa qualité de chef de secteur de 
manière parfaitement arbitraire. L'art. 12 al. 2 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) n'avait pas 
été respecté. Le changement d'affectation au sens de l'art. 12 LPAC était un 
prétexte déguisé pour justifier son déclassement. 

 a. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable  
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). En l’espèce, le grief se confond 
avec celui de la mauvaise application du droit. 

 b. Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPAC, l’affectation d’un membre du personnel 
dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée 
en tout temps. Un changement d'affectation ne peut entraîner de diminution de 
salaire (art. 12 al. 2 LPAC). 

  Les collaborateurs de l’État n’ont pas de droit acquis, ni la garantie 
d’immuabilité de leur cahier des charges. L'État est libre de revoir en tout temps 
sa politique en matière de salaire et d'emploi, et les personnes qui entrent à son 
service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut 
puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne 
naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références 
citées).  

  Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse 
de prétentions salariales ou celles relatives aux pensions, n’ont en règle générale 
pas le caractère de droits acquis (ATF 134 I 23 consid. 7.5 ; 129 I 161 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.4 ; 
8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2). 

 c. Selon l’art. 2 al. 5 LTrait, les annuités supplémentaires ne sont pas 
accordées aux membres du personnel bénéficiant d'une classification supérieure à 

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celle prévue normalement pour leur fonction ; ces derniers peuvent toutefois 
demander par la voie de service à réintégrer la classe de traitement prévue 
normalement pour leur fonction et bénéficier ainsi des annuités supplémentaires. 

  En l'espèce, le recourant n'a jamais reçu des assurances quant à la 
conservation de sa classe de traitement, ni au moment de son engagement ni par la 
suite, lorsqu'il a assumé la fonction de chef de secteur à compter du 1er février 
2017. L'art. 12 LTRait ne soustrait pas le droit aux annuités aux effets de 
modifications légales. Le recourant ne peut pas se prévaloir de droits acquis.  

  La fonction effective du recourant est celle de H______. Elle a été colloquée 
en classe 21 à la suite de la réévaluation des fonctions des membres du personnel 
de la DGSIN exerçant une fonction informatique. Dès lors, sa fonction étant 
colloquée en classe 21, c'est conformément aux dispositions réglementaires qui 
s'imposaient à lui que son statut de cadre supérieur a été supprimé. La question de 
savoir s'il exerçait de manière permanente ou temporaire la fonction de chef de 
secteur n'est ainsi pas déterminante en l'espèce, aucune assurance n'ayant par 
ailleurs été donnée à ce sujet. 

  Contrairement à ce qu'il allègue, ce changement d'affectation était justifié 
par les besoins du service, dès lors que cela correspondait à la fonction qu'il 
exerçait de manière effective, soit celle de H______, et à son cahier des charges. 
Si le recourant a exercé en parallèle la fonction de chef de secteur, il a continué à 
exercer à titre principal la fonction de H______. Des changements 
organisationnels ont induit la disparition du secteur dont il avait la charge. 
Compte tenu des besoins de la DGSIN, la fonction qui lui a été appliquée était la 
sienne d'après les activités dont il avait la charge. Ainsi, en appliquant au 
recourant la classe de traitement correspondant à sa fonction et aux besoins de 
l'autorité intimée, celle-ci n'a pas violé le droit ni agi de manière arbitraire. 

 d. Enfin, s’agissant des privilèges liés au statut de cadre, la fiche 04.02.06 du 
mémento des instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE) 
précise que dans ce cas de figure, le cadre supérieur pourra voir son niveau de 
salaire maintenu, mais en aucun cas les droits liés au statut de cadre supérieur, en 
particulier les six semaines de vacances, l'exemption de l'enregistrement 
mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité liée aux heures 
supplémentaires (2 % et 3 %).  

  Ce grief sera par conséquent également écarté. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté et la décision querellée 
confirmée. 

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A/2234/2018 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département des infrastructures du 28 mai 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Éric Maugué, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat du département des infrastructures. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2234/2018 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Martin et Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli  
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :