# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb4f249c-a4ae-5587-8297-4b7de4ffa805
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---26_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PT06.030713-12232

437 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
11 décembre 2012

______________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              MM.             
Colelough et  Pellet 

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Vu le jugement incident rendu le 13 novembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant S.________,
requérante, d'avec B.________,
intimé, qui admettait la requête de réforme de S.________ (I), autorisait la prénommée
à se réformer à la veille du jour où la requête de relief déposée
par B.________ lui a été notifiée, soit à la date du 12 novembre 2010, et lui impartissait
un délai de dix jours dès notification du jugement pour se déterminer sur dite requête
(II), disait que la requérante n'était pas tenue de verser des dépens frustraires (III);
arrêtait les frais de la présente décision à 600 fr. à la charge de la requérante
(IV), disait que B.________ était le débiteur de S.________, TVA en sus sur 1'500 fr. à
titre de dépens de l'incident (V) et rejetait toutes autres ou plus amples conclusions (VI),

 

             
vu l'appel d'emblée motivé exercé le 23 novembre 2012 par B.________,

 

             
vu la conversion de l'appel en recours – le jugement indiquait à tort qu'un appel au sens
des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 271) pouvait être
formé dans un délai de dix jours dès sa notification –, le jugement entrepris étant
en réalité une décision d'ordre procédural de première instance (art. 319 let.
b CPC) exclue de par sa nature du champ de l'appel (Jeandin, CPC commenté, n. 10 ad art. 319 let.
b CPC),

 

             
vu les pièces au dossier;

 

             
attendu que la décision querellée serait susceptible d'un recours immédiat stricto sensu
pour autant que le recourant soit menacé d'un dommage difficilement réparable au sens de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC,

 

             
qu'en l'espèce le recourant, conservant tous ses moyens dans le cadre de la procédure au fond
qui se poursuit après l'admission de la requête en réforme, n'établit pas être
menacé d'un tel préjudice, 

 

             
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

             

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

             
Le président :                           
                           
               Le greffier :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Laurent Maire (pour B.________),

‑             
Me Raymond Didisheim (pour S.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 540'334 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
Le greffier :