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**Case Identifier:** f5f3d3b6-e991-52f2-a282-4c7f912f3e54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2016 A/1242/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1242-2016_2016-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1242/2016-MARPU ATA/751/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 septembre 2016 

 

   dans la cause 

 

MIRACO ÉCHAFAUDAGES SÀRL  
représentée par Mes Olivier Wehrli et Romain Jordan, avocats  

contre 

FONDATION HBM CAMILLE MARTIN 

FONDATION PRIVÉE POUR DES LOGEMENTS À LOYERS MODÉRÉS 

SI LIGNON-RESIDENCE SA  
représentées par Me Bertrand Reich, avocat 

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EN FAIT 

1.  La Fondation HBM Camille MARTIN (ci-après : FCM), fondation de droit 
public sise à Genève et ayant pour but la construction, l’acquisition et 
l’exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus 
modestes, est propriétaire des parcelles de la commune de Vernier (GE) 
correspondant aux adresses 59, 60, 61, 62, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72 et 73, avenue 
du Lignon. 

  La Fondation privée pour des Logements à Loyers Modérés (ci-après : 
FPLM), sise à Carouge (GE) et ayant pour but de « faire construire, et gérer des 
habitations saines, pratiques, confortables et à loyers modiques, destinées à loger 
des personnes ayant un revenu insuffisant pour supporter les loyers généralement 
admis, bien qu'elles se trouvent en pleine activité économique, ou dans le cas où 
elles seraient à la retraite », est propriétaire des parcelles de la commune de 
Vernier correspondant aux adresses 56, 57, 58, 65, 66, 76, 77, 83 et 84, avenue du 
Lignon. 

  La SI Lignon-Résidence SA (ci-après : SI), sise à Genève et ayant pour but 
l’achat, la vente, la construction et la gérance de tous immeubles en Suisse, dans 
le respect de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à 
l'étranger, est propriétaire des parcelles de la commune de Vernier correspondant 
aux adresses 54, 55, 64, 74, 75, 78, 79, 80, 81 et 82, avenue du Lignon. 

2.  Au début de l’année 2015, dans le cadre d’un vaste programme commun, 
entre la FCM, la FPLM et la SI, de rénovation des immeubles 54 à 84, avenue du 
Lignon, touchant l’ensemble des éléments de leur enveloppe, un mandat d’analyse 
préalable, puis la direction des travaux ont été confiés par celles-ci à ass 
architectes associés SA (ci-après : le bureau d’architectes), sise à Vernier. 

3.  À la demande du bureau d’architectes, Miraco Échafaudages Sàrl (ci-après : 
Miraco), sise à Crassier (VD), ayant pour but l’exploitation d'une entreprise 
d'échafaudages et toutes opérations commerciales s'y rapportant, et ayant une 
succursale au Lignon (GE), a, le 25 mars 2015, établi une estimation afférente aux 
échafaudages nécessaires à la rénovation susmentionnée, ainsi qu’une offre pour 
des tests des ancrages desdits échafaudages. 

4.  Le 26 mars 2015, le bureau d’architectes a, concernant la « réfection des 
coursives, des toitures et des entrées » des immeubles aux 54 à 84, avenue du 
Lignon, réalisé une estimation des coûts pour les installations d’échafaudage et 
pour le test de leurs ancrages. 

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  Le coût global de l’installation d’échafaudage était estimé par le bureau 
d’architectes à CHF 2'044'325.- HT, la part de FCM étant quant à elle estimée à 
CHF 776'843.- HT, soit 38 % du coût total. 

5.  Le 1er avril 2015, Miraco a adressé au bureau d’architectes une offre pour le 
test des ancrages aux 54 et 76-77, avenue du Lignon, pour un montant total net de 
CHF 14'280.- HT. 

  Le lendemain, elle a déposé auprès du département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : DALE) un avis d’ouverture de chantier pour 
ce test, pour une période prévue du 14 avril au 30 juin 2015. 

6.  À teneur d’un rapport du 13 avril 2015 du service technique du secrétariat 
des fondations immobilières de droit public, les travaux extérieurs aux coursives 
ainsi que la sécurisation seraient réalisés par la mise en place d’échafaudages qui 
seraient installés et déplacés latéralement au fur et à mesure de l’avancement du 
chantier. D’une part certaines difficultés de sécurisation et de coordination 
identiques pour ces trois personnes morales, principalement la gestion des 
éléments mitoyens qui seraient à l’origine de surcoûts substantiels, d’autre part 
l’effet d’échelle permettant une réduction importante des coûts conduisaient la 
FCM à ne pas procéder à un appel d’offres ouvert, mais à adjuger le lot 
d’échafaudages sur la base d’un appel d’offres sur invitation, conjointement avec 
la FPLM et la SI, de gré à gré. 

  Dans un rapport du 14 avril 2015, le service juridique du secrétariat des 
fondations immobilières de droit public a fait part à la FCM d’un préavis positif 
de la Commission AIMP en faveur d’une exception de gré à gré, en application de 
l’art. 15 al. 3 let. c du règlement sur la passation des marchés publics du  
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

7.  Par courriel du 26 juin 2015, le bureau d’architectes s’est adressé à 
l’inspection des chantiers du DALE, « concernant le projet pour les réfections des 
coursives et balcons au Lignon des immeubles n° 54 à 84 ». Il souhaitait prendre 
rendez-vous avec l’inspection des chantiers afin de lui remettre le document 
original et lui présenter les travaux prévus et expliquer la méthode de sécurité 
choisie. 

  Étaient jointes une analyse établie le 1er mai 2015 par Ingeni SA (ci-après : 
Ingeni), active en particulier dans l’ingénierie, relative au concept et aux essais 
d’ancrages d’échafaudages pour la réfection des façades du Lignon, de même 
qu’une « analyse de méthodes alternatives pour réfection des coursives et 
toitures » au Lignon, établie le 22 juin 2015 par Ecoservices SA (ci-après : 
Ecoservices), entreprise spécialisée en matière de sécurité des chantiers.  

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8.  Par lettre du 15 juillet 2015, l’inspection des chantiers a répondu au bureau 
d’architectes que les tâches d’analyse des risques n’étaient pas de son ressort et 
qu’une telle analyse ne pouvait se faire que sur une méthodologie de l’entreprise 
qui exécutait les travaux, car les méthodes pouvaient varier d’une entreprise à 
l’autre. Or, en l’occurrence, la méthode proposée était établie par une entreprise 
qui n’exécutait pas les travaux. Une analyse de risque devait être effectuée en 
respectant les législations cantonales et fédérales et « seuls les organes 
d’exécution cantonaux et fédéraux étaient autorisés à déroger, cas échéant, aux 
articles de loi (cf. article 69 OPA) ». L’inspection des chantiers se tenait à la 
disposition du bureau d’architectes en vue d’une aide concernant la sécurité des 
locataires pour autant qu’il s’agisse des méthodes proposées par des entreprises 
exécutantes. 

9.  En date du 20 juillet 2015, Miraco a reçu du bureau d’architectes, agissant 
au nom de la FCM, de la FPLM et de la SI, une soumission (n° 30) pour les 
« échafaudages et installations de sécurité », datée du 17 juillet 2015. Cette 
soumission, détaillée, portait sur la mise en place d’un échafaudage partiel. 

  Y étaient joints les « conditions générales des contrats d’entreprise des 
Fondations Immobilières de Droit Public », les « conditions particulières de 
l’ouvrage », les « conditions particulières de l’offre », l’« engagement », ainsi que 
les « conditions concernant la soumission, variantes et l’exécution ». 

10.  En date du 26 août 2015, Miraco a transmis la soumission remplie  
(ci-après : l’offre principale) au bureau d’architectes, pour un prix total de  
CHF 1'805'929.- HT, CHF 1'950'403.30 TTC. 

11.  Simultanément, elle a proposé au bureau d’architectes une variante  
(ci-après : la variante) portant sur un échafaudage total – ou complet –, pour un 
montant total de CHF 1'245'041.- HT, CHF 1'344'644.30 TTC. 

12.  À la suite d’un courriel du 21 septembre 2015 du bureau d’architectes 
demandant une vérification, une confirmation ou une correction de certains postes 
de l’offre principale dont le prix lui paraissait trop élevé, ainsi que d’une séance le 
14 octobre 2015 entre ledit bureau et Miraco et ses sous-traitants, celle-ci a, le  
30 octobre 2015, adressé au bureau d’architectes une nouvelle offre principale 
(« proposition forfaitaire ») comportant des réduction des prix de certains postes 
ainsi qu’un rabais et un escompte, pour un montant total ramené à  
CHF 1'147'639.- HT, CHF 1'239'450.10 TTC. 

13.  Le même jour, elle a proposé la variante pour un montant total réduit à  
CHF 1'027'595.70 HT, CHF 1'109'803.35 TTC. 

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14.  Par courriel du 18 décembre 2015, Miraco a consenti un « rabais 
supplémentaire forfaitaire » de CHF 24'450.10 pour l’offre principale, ramenant 
ainsi le prix total de cette dernière à CHF 1'215'000.- TTC. 

15.  Par lettres du bureau d’architectes du 12 janvier 2016, Miraco s’est vu 
adjuger les travaux d’échafaudages et installations de sécurité pour une somme 
totale de CHF 221'196.65 HT, CHF 238'892.- TTC comme quote-part relative aux 
parcelles de la SI, respectivement CHF 353'698.70 HT, CHF 381'994.60 comme 
quote-part relative aux parcelles de la FPLM. 

  Par décision du 21 janvier 2016, la FCM, se référant à la soumission n° 30 
datée du 17 juillet 2015, a adjugé le marché afférent à ses parcelles à Miraco pour 
le montant de CHF 550'104.65 HT, « la signature d’un contrat d’entreprise 
[demeurant] expressément réservée ». 

16.  Au début du mois de janvier 2016, il a été demandé à Miraco de présenter à 
l’inspection des chantiers son mode d’installation et de sécurité. 

  Alors qu’il était initialement prévu qu’après une phase « Études échf. et 
approbation », des travaux d’installation des échafaudages partiels aux 54 et 55, 
avenue du Lignon commencent le 25 janvier 2016, l’inspection des chantiers a, à 
une date comprise entre le 18 et le 25 janvier 2016, fait part à Miraco de ce qu’elle 
n’autoriserait pas un échafaudage partiel. 

  Lors d’une séance du 25 janvier 2016 qui a réuni le bureau d’architectes, 
Ecoservices et Miraco, cette dernière a fait part aux deux premières de ce que 
l’échafaudage partiel prévu dans la soumission n’était pas réalisable et, le même 
jour, elle a, à la demande dudit bureau, annulé une séance qui devait avoir lieu le 
26 janvier 2016 avec l’inspection des chantiers. Il ressort néanmoins des 
allégations de Miraco et des maîtres d’ouvrage qu’avant cette séance, le bureau 
d’architectes avait déjà été informé par l’inspection des chantiers de son refus 
d’échafaudage partiel. 

  Par courriel du 26 janvier 2016, le bureau d’architectes a reproché à Miraco 
de lui avoir proposé lors de la séance de la veille une solution pour l’installation 
des échafaudages qui ne correspondait pas à l’offre qu’elle lui avait soumise, sans 
l’avoir avertie par avance que la solution décrite dans la soumission n’était pas 
réalisable.   

  Est retenue l’allégation de la FCM, de la FPLM et de la SI, non contestée 
par Miraco, à teneur de laquelle l’inspection des chantiers a contacté le 26 janvier 
2016 le bureau d’architectes pour l’informer de son opposition de principe à 
l’échafaudage partiel. 

17.  Le 10 février 2016 s’est tenue une séance entre les maîtres d’ouvrage, le 
bureau d’architectes et Miraco, afin de discuter des conséquences de cette 

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situation. Miraco y a proposé de réaliser l’échafaudage complet, objet de sa 
variante. 

18.  À un courriel du 22 février 2016 du bureau d’architectes qui lui demandait 
de lui transmettre dans les prochains jours un courrier expliquant que l’inspection 
des chantiers n’autorisait pas de dérogations aux installations d’échafaudages 
comme décrits dans la soumission, respectivement les installations 
d’échafaudages adjugés, Miraco a répondu par courriel du même jour qu’elle ne 
manquerait pas de lui envoyer ce courrier. 

19.  Par lettre du 24 février 2016, Miraco, se référant à la séance du 10 février 
2016, a écrit au bureau d’architectes. Tout en comprenant le souci des maîtres 
d’ouvrage de limiter les nuisances pour les locataires grâce à un échafaudage 
partiel – et non total –, elle avait toujours fait part au bureau d’architectes des 
réserves qu’elle avait au sujet de la réaction future de l’inspection des chantiers 
quant à cette solution. Quelques jours avant la mise en place des échafaudages, les 
travaux devant commencer la quatrième semaine de janvier 2016, et alors qu’elle 
cherchait à fixer un rendez-vous de contrôle avec l’inspection des chantiers, elle 
avait appris que cette dernière avait déjà communiqué au bureau d’architectes un 
préavis négatif au sujet de la solution dite d’échafaudage partiel. Le fait que les 
travaux étaient bloqués depuis lors occasionnait des frais et un préjudice pour elle. 
Cette situation ne pouvant perdurer, Miraco demandait que le bureau d’architectes 
lui confirme d’ici au 8 mars 2016 qu’elle pouvait commencer l’installation d’un 
échafaudage complet pour le prix de CHF 1'109'803.35. 

20.  Le même jour, Miraco a reçu un procès-verbal relatif à la séance du  
10 février 2016 et établi par le bureau d’architectes, à teneur duquel un 
représentant du bureau d’architectes avait notamment dit ce qui suit : 

 « L’entreprise Miraco nous a annoncé lors de la séance de préparation au  
rendez-vous avec l’inspection des chantiers, qu’il était nécessaire de construire 
des tours d’échafaudages plus larges avec des passerelles plus courtes et plus de 
points d’ancrage que prévu. 

 Cela a un impact sur les façades des locataires non concernés. Les Maîtres 
d’Ouvrage se trouvent dans une situation délicate, car il a été annoncé dans un 
courrier d’information qu’un échafaudage partiel serait installé. 

 Vous avez participé à l’installation de l’échafaudage test et avez fait les tests 
d’ancrage. Vous connaissiez le principe des installations d’échafaudages décrit 
dans l’appel d’offres ». 

  Toujours selon le procès-verbal, il avait été décidé, en accord avec toutes les 
parties, que, premièrement, la procédure d’appel d’offres serait annulée et 
l’adjudication résiliée – du fait que les travaux adjugés n’étaient pas réalisables en 

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l’état –, deuxièmement, Miraco enverrait un courrier audit bureau mentionnant 
que les installations d’échafaudages étaient réalisables comme décrites dans 
l’appel d’offres et que l’inspection des chantiers n’acceptait pas une demande de 
dérogation au règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03), 
troisièmement, un nouvel appel d’offres pour les installations d’échafaudages 
serait établi. 

21.  Par courrier du 26 février 2016, Miraco a fait part au bureau d’architectes de 
ce que ce procès-verbal était incorrect sur plusieurs plans. Il n’avait jamais été 
décidé, en tout cas pas avec son accord, d’annuler la procédure d’appel d’offres 
ainsi que l’adjudication, pas plus d’ailleurs que de réaliser un nouvel appel 
d’offres. Les adjudications qui avaient été effectuées en sa faveur devaient être 
respectées, à défaut de quoi elle n’aurait pas d’autre choix que de demander la 
réparation du préjudice. 

22.  Le 8 mars 2016 s’est tenue une nouvelle séance entre les maîtres d’ouvrage, 
le bureau d’architectes et Miraco, au cours de laquelle les premiers ont voulu que 
Miraco réalise l’échafaudage complet, tout en effectuant des corrections et en 
ajoutant des compléments à la variante que celle-ci avait proposée le 30 octobre 
2015 (test d’ancrage, monte-charge, sécurisation des tours d’accès à 
l’échafaudage, accès d’escaliers). 

23.  Par courriel du 11 mars 2016, Miraco a adressé au bureau d’architectes une 
offre remaniée de la variante, datée du 8 mars 2016, pour un montant total de  
CHF 1'192'484.35 HT, CHF 1'287'883.10 TTC. 

24.  Par lettre adressée le 18 mars 2016 à Miraco, le bureau d’architectes a 
accusé réception de courriel du 11 mars 2016, « par lequel [celle-ci lui faisait] part 
des métrés définitifs concernant [son] offre forfaitaire du 30 octobre 2015, 
variante à la soumission du 26 août 2015 et tel que convenu lors de [la] séance du 
8 mars 2016 ». Lors de cette dernière, il avait rendu attentive Miraco au fait qu’à 
sa grande surprise, son offre était lacunaire puisque certaines prestations, pourtant 
mentionnées clairement dans la soumission, étaient manquantes. Sur la base des 
prestations décrites dans la soumission du 26 août 2015 et de l’offre de Miraco du 
11 mars 2016, les maîtres d’ouvrage proposaient d’arrêter le prix, définitivement 
et de façon forfaitaire, à CHF 1'100'000.- HT ; aucun complément ou supplément, 
quel qu’il soit, ne serait admis. Le bureau d’architectes priait par ailleurs Miraco 
de lui fournir des précisions concernant les sous-traitants participant au chantier, 
de même qu’une attestation de paiement pour chaque étape du chantier, qu’il 
pourrait obtenir en tout temps en cas de problème. Il demandait à l’entreprise de 
lui confirmer son accord selon ces termes au plus tard le 23 mars 2016. En cas de 
silence ou de refus de la part de celle-ci et compte tenu des circonstances, les 
maîtres d’ouvrage considéreraient, d’entente entre les parties, être libres de tout 
engagement et pourraient dès lors s’adresser à d’autres entreprises pour la 
réalisation des travaux. 

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25.  Par courrier du 23 mars 2016, Miraco a contesté le caractère lacunaire de 
son offre du 30 octobre 2016 et a souhaité commencer les travaux au plus vite. 
Elle a joint ses attestations de paiement des contributions sociales ainsi que celles 
de ses sous-traitants. 

26.  Par pli recommandé du 7 avril 2016, reçu le 11 avril 2016 par Miraco, le 
bureau d’architectes a transmis à celle-ci les trois courriers recommandés du  
29 mars 2016 qui suivent. 

  Par décision du 29 mars 2016, la FCM indiquait à Miraco que les 
prestations prévues dans la soumission n° 30 du 17 juillet 2015 avaient fait l’objet 
d’un refus de la part de l’inspection des chantiers et ne pourraient donc pas être 
réalisées. Par ailleurs, la variante proposée simultanément par l’entreprise 
adjudicataire s’avérait incomplète et non conforme aux exigences du cahier des 
charges et était donc écartée d’office conformément à l’art. 42 al. 1 let. a RMP. Il 
en découlait que, conformément notamment aux dispositions prévues à  
l’art. 48 RMP, que l’adjudication du 21 janvier 2016 était révoquée ; « il en 
[allait] de même à l’égard de [la] variante pour les motifs invoqués ci-dessus ». 

  Par lettres du même jour, signées par le bureau d’architectes, la SI, 
respectivement la FPLM révoquaient leurs adjudications adressées le 12 janvier 
2016 à Miraco, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans la décision de la 
FCM, sauf qu’aucune règle de droit n’était mentionnée. 

27.  Avant d’avoir reçu le pli du 7 avril 2016, Miraco a, par lettre du 8 avril 2016 
signée par l’un de ses conseils nouvellement constitués, attiré l’attention du 
bureau d’architectes sur le fait que s’il entendait résilier le contrat passé avec elle, 
elle solliciterait, en application de l’art. 377 de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO -  
RS 220), d’être complètement indemnisée du préjudice, cas échéant pour le 
bénéfice manqué. 

28.  Le 12 avril 2016, le bureau d’architectes a adressé à sept entreprises tierces 
une soumission (n° 31) portant sur les échafaudages et installations de sécurité et 
une autre (n° 135) portant sur le remplacement des tôles de raccordement, le délai 
de dépôt des offres étant fixé au 28 avril 2016. 

29.  Par acte expédié le 21 avril 2016 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Miraco a formé recours 
contre « la décision de révocation de l’adjudication du 7 avril 2016 du pouvoir 
adjudicateur, soit la [FCM], la [FPLM] et la [SI] », et contre « la décision 
d’interruption de la procédure que la décision de révocation [sous-entendait] ». 
Elle a conclu, sur mesures superprovisionnelles puis après audition des parties, à 
ce que la chambre administrative fasse interdiction au pouvoir adjudicateur, soit la 
FCM, la FPLM et la SI, de procéder à « tout acte d’instruction lié à la nouvelle 

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procédure d’adjudication relative au marché relatif à la pose d’un échafaudage 
dans le cadre des travaux de rénovation des coursives des façades de la barre 
d’immeubles sise 54 à 84, avenue du Lignon, et ce jusqu’à droit jugé », et octroie 
l’effet suspensif au recours. Au fond, la recourante a conclu à l’annulation des 
décisions objet du recours, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Les motifs invoqués par l’autorité intimée pour révoquer sa décision 
d’adjudication du 21 janvier 2016 étaient infondés et violaient le droit des 
marchés publics. 

  En outre, son droit d’être entendu avait été violé. En effet, des offres avaient 
été demandées à d’autres entreprises – parmi lesquelles des sous-traitants de la 
recourante dont cette dernière avait transmis l’identité aux maîtres d’ouvrage dans 
le cadre du marché public adjugé – en vue de leur adjuger les travaux en cause, 
sans qu’aucun prononcé n’ait interrompu la procédure ayant mené à l’adjudication 
du marché litigieux en sa faveur et sans qu’elle ait été invitée à soumissionner 
dans le cadre de la nouvelle offre. 

  L’apport à la procédure de l’intégralité du dossier constitué par l’autorité 
intimée dans ses échanges avec l’inspection des chantiers était sollicité, 
notamment afin de connaître la date du préavis négatif rendu. 

  Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/1242/2016. 

30.  Par lettre du 25 avril 2016, le juge délégué de la chambre administrative a 
interdit à la FCM de rendre une décision en vue d’une nouvelle adjudication des 
travaux litigieux, sur les parcelles dont elle était propriétaire, à une entreprise 
tierce, jusqu’à droit jugé sur la demande de mesures provisionnelles et/ou la 
requête d’effet suspensif, et a imparti des délais à la FCM pour se déterminer sur 
effet suspensif et sur le fond. 

31.  Dans leur détermination sur effet suspensif du 9 mai 2016, la FCM, la 
FPLM et la SI ont conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif 
et au déboutement de Miraco de toutes ses conclusions sur mesures 
superprovisoires et provisoires. 

32.  Cinq offres reçues par le bureau d’architectes, qui portaient sur le lot 
échafaudages et installations de sécurité, ont été examinées, contrôlées et validées 
par celui-ci le 11 mai 2016. 

33.  À la demande du juge délégué, la FCM, la FPLM et la SI ont, par 
détermination complémentaire du 18 mai 2016, précisé que les nouvelles offres 
demandées et reçues l’avaient été dans un cadre de concurrence non régie par la 
législation sur les marchés publics. En outre, dans la mesure où les trois maîtres 
d’ouvrage concernés travaillaient de concert et en parallèle, aucune adjudication 
ne serait faite, aucun contrat conclu, même par la FPLM et la SI, tant que la 

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chambre administrative ne se serait pas prononcée sur l’effet suspensif au recours, 
respectivement les mesures provisionnelles sollicitées. En l’état, aucun 
échafaudage n’avait été commandé ni a fortiori monté, et les travaux pour lesquels 
cet échafaudage était nécessaire restaient donc en attente. 

34.  Par décisions du 12 mai 2016 adressées à trois entreprises tierces, la FCM a, 
sur la base de l’art. 47 al. 1 let. c RMP, interrompu la procédure d’appel d’offres 
de gré à gré qui avait été introduite par la soumission n° 30 du 17 juillet 2015, et a 
indiqué à deux de ces sociétés – qui ont soumissionné en mai 2016 – qu’elle 
entendait renouveler la procédure selon les mêmes modalités de gré à gré qui 
avaient conduit la procédure interrompue. 

35.  Par décision du 25 mai 2016, notifiée le lendemain, la FCM a fait part à 
Miraco de ce qu’elle avait pris la décision d’abandonner la procédure d’appel 
d’offres public initiée le 17 juillet 2015, cette dernière devant être interrompue, en 
application de l’art. 47 al. 1 let. c RMP, au motif que le principe technique 
proposé n’avait pas rencontré l’approbation de la sécurité des chantiers. 

36.  Dans leur réponse au fond du 26 mai 2016 (cause A/1242/2016), la FCM, la 
FPLM et la SI ont conclu à l’irrecevabilité du recours faute d’intérêt à son 
admission, à son rejet, au déboutement de la recourante de toutes ses conclusions, 
ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour les frais indispensables causés par la 
procédure de recours. 

  Ni la FPLM, ni la SI, qui étaient des entités privées, n’étaient des pouvoirs 
adjudicateurs au sens des marchés publics. Les rapports juridiques entre les 
parties, pour la phase de réalisation, relèveraient du droit privé, en particulier du 
CO et du contrat d’entreprise. 

  Les normes de construction faisant obstacle à la réalisation de l’ouvrage 
projeté, une demande de permis de construire étant ainsi immanquablement vouée 
à l’échec et le marché ne pouvant donc pas être réalisé, tout contrat y relatif serait 
nul de plein droit, de sorte que la révocation de l’adjudication s’imposait. En 
outre, l’adjudication d’un marché ne créait aucune obligation de conclure un 
contrat à charge de l’adjudicateur. 

  La fourniture et l’installation d’échafaudages complets constituant un autre 
marché que celui qui avait été adjugé, il ne pouvait y avoir violation du droit 
d’être entendu. 

37.  Le 1er juin 2016, Miraco a répliqué sur effet suspensif dans la cause 
A/1242/2016. 

38.  Par courrier du 6 juin 2016 (cause A/1242/2016), le juge délégué a informé 
les parties que la FPLM et la SI seraient considérées comme parties à la 

- 11/23 - 

A/1242/2016 

procédure, sans que cela préjuge d’une quelconque manière de la recevabilité du 
recours en tant qu’il était dirigé contre elles. 

39.  Par acte expédié le 6 juin 2016 au greffe de la chambre administrative, 
Miraco a formé recours contre « la décision d’interruption de la procédure 
d’adjudication du 25 mai 2016 du pouvoir adjudicateur, soit la [FCM], la [FPLM] 
et la [SI] ». Elle a repris les conclusions sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles ainsi qu’effet suspensif qu’elle avait prises dans la cause 
A/1242/2016. Elle a conclu au fond à l’annulation de la décision querellée du  
25 mai 2016 et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/1855/2016. 

40.  Par lettres du 9 juin 2016 relative à cette cause, le juge délégué a interdit à la 
FCM, la FPLM et la SI de rendre une décision en vue d’une nouvelle adjudication 
des travaux litigieux, sur les parcelles dont elles étaient propriétaires, à une 
entreprise tierce, jusqu’à droit jugé sur la demande de mesures provisionnelles 
et/ou la requête d’effet suspensif, et a imparti des délais à l’intimée pour se 
déterminer sur effet suspensif et sur le fond. 

41.  Dans leur détermination sur effet suspensif du 20 juin 2016 (cause 
A/1855/2016), la FCM, la FPLM et la SI ont conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif et au déboutement de Miraco de toutes ses 
conclusions sur mesures superprovisoires et provisoires, ainsi qu’à l’apport de la 
cause A/1242/2016. 

42.  Dans leur réponse au fond du 30 juin 2016 (cause A/1855/2016), la FCM, la 
FPLM et la SI ont conclu au rejet du recours, au déboutement de la recourante de 
toutes ses conclusions, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour les frais 
indispensables causés par la procédure de recours.  

43.  Par réplique du 30 juin 2016 dans la cause A/1242/2016, Miraco a persisté 
dans les conclusions de son recours du 21 avril 2016. 

  L’inspection des chantiers n’avait jamais refusé de valider le schéma 
d’échafaudage présenté par elle, ni même n’en avait eu connaissance. 

44.  Le 18 juillet 2016, la FCM, la FPLM et la SI ont dupliqué concernant cette 
dernière allégation, indiquant notamment qu’il incombait à l’entreprise 
d’échafaudage et à elle seule d’obtenir l’accord de l’inspection des chantiers. 

45.  Par lettre du 19 juillet 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger au fond dans la cause A/1242/2016. 

46.  Par réplique du 29 juillet 2016 dans la cause A/1855/2016, Miraco a persisté 
dans les conclusions de son recours du 6 juin 2016. 

- 12/23 - 

A/1242/2016 

  Elle a en outre fait état de faits nouveaux, soit une réunion du 9 mai 2016 
tenue entre l’inspection des chantiers, le bureau d’architectes et une société tierce, 
lors de laquelle aurait été évoquée la mise en place d’une protection provisoire sur 
les coursives des immeubles 54 à 59 permettant de commencer les travaux en 
attendant l’installation d’échafaudages complets. 

  Elle a par ailleurs sollicité la comparution personnelle des parties et 
l’ouverture des enquêtes, avec l’audition, en qualité de témoins, des collaborateurs 
de l’inspection des chantiers, des représentants d’Ecoservices, des architectes du 
bureau d’architectes, entre autres, de même que la production par les intimées de 
l’intégralité de leurs échanges avec l’inspection des chantiers et avec Ecoservices. 

47.  Par courrier du 2 août 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger au fond dans la cause A/1855/2016. 

48.  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1.  En vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune. 

  En l’occurrence, les causes nos A/1242/2016 et A/1855/2016 opposent les 
mêmes parties, se rapportent au même complexe de faits et concernent l’une 
comme l’autre l’issue de la procédure de marché public faisant suite à la 
soumission datée du 17 juillet 2015. 

  Il se justifie dès lors, également par souci d’économie de procédure, 
d’ordonner la jonction des deux causes sous la cause n° A/1242/2016. 

2.  Les recours, interjetés en temps utile devant l'autorité compétente, sont 
recevables sous ces angles (art. 15 al. 1bis let. e et al. 2 de l'Accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la 
loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal 
sur les marchés publics - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP ; art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3. a. Selon la recourante, même si la FCM ne donne aucune indication sur la 
forme de la collaboration conclue entre les trois entités maîtres d’ouvrages, une 
telle construction est soumise au droit des marchés publics, la FCM étant au 

- 13/23 - 

A/1242/2016 

surplus certainement une entité assujettie à ce droit au vu de sa gouvernance et de 
la provenance de son financement. 

 b. Aux termes de l’art. 7 al. 1 RMP, qui reprend en grand partie le contenu de 
l’art. 8 al. 1 et 2 AIMP, sont assujettis audit règlement : a) l'État, les communes et 
leurs établissements ou fondations de droit public, dans la mesure où ils n'ont pas 
un caractère purement commercial ou industriel ; b) les entreprises publiques 
ayant pour but l'accomplissement de tâches cantonales ou communales ; c) les 
privés pour les projets et prestations subventionnés à plus de 50 % du coût total 
par des fonds publics ; d) les organismes et entreprises privés ou publics opérant 
au moyen d'une concession ou d'un monopole de droit dans les domaines de 
l'approvisionnement en eau, en énergie et dans ceux des transports et des 
télécommunications, pour les seuls marchés en relation avec l'exécution à Genève 
de leurs tâches dans les domaines précités ; e) les autres autorités adjudicatrices, 
selon les traités internationaux en vigueur ; f) les organisations communes, quelle 
que soit leur forme juridique, composées d'autorités adjudicatrices assujetties. 

  Une entité qui n’entre pas dans le champ d’application subjectif du droit des 
marchés publics n’a pas la faculté de s’y soumettre spontanément (Étienne 
POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, n. 249 p. 155). 

 c. En l’occurrence, la FCM est une fondation de droit public au sens de l’art. 7 
al. 1 let. a RMP, soumise au droit des marchés publics. 

  En revanche, la FPLM et la SI ne sont pas des entités publiques et 
l’installation d’échafaudages autour des immeubles du Lignon présentement en 
cause ne correspond pas aux conditions des let. c ou d de cette disposition 
réglementaire. Au demeurant, si la collaboration est étroite entre la FCM, la 
FPLM et la SI, il n’en demeure pas moins que leurs parcelles objet du marché 
litigieux sont clairement distinctes les unes des autres et que ces trois personnes 
morales ont, de manière continue, séparé juridiquement leur adjudications et 
rapports de droit à l’égard de la recourante, en fonction notamment de leurs parts 
respectives dans les travaux qui étaient prévus. Par surabondance, dans 
l’hypothèse où les recours étaient admis concernant la seule FCM, la FPLM et la 
SI seraient libres de suivre ou non celle-ci dans la procédure qui lui serait 
imposée, quand bien même une séparation d’avec la FCM serait susceptible 
d’engendrer à leur charge des complications et des coûts plus élevés. 

  Ainsi, la FPLM et la SI n’étant pas soumises au droit des marchés publics, 
les recours, en tant qu’ils sont dirigés contre elles, sont irrecevables. 

  La FCM sera appelée ci-après « l’intimée ». 

4. a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 

- 14/23 - 

A/1242/2016 

et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir. 

  L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/910/2015 du 
8 septembre 2015 consid. 4 ; ATA/932/2014 du 25 novembre 2014 consid. 5a ; 
ATA/885/2014 du 4 novembre 2014 ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; 
ATA/208/2005 du 12 avril 2005 ; Raphaël MAHLER, Réflexions sur la qualité 
pour recourir en droit administratif genevois in RDAF 1982, pp. 272 ss not. 274). 

  Ces principes s’appliquent aussi au droit des marchés publics  
(ATF 141 II 14 consid. 4 = JdT 2015 I 81). 

 b.  Selon l’intimée, la décision de révocation de l’adjudication et la décision 
d’interruption de la procédure sont sans incidence réelle pour la recourante, 
puisqu’elle a renoncé à réaliser le marché concerné et qu’elle ne conclura pas de 
contrat avec celle-ci ou d’autres sociétés en matière d’échafaudage partiel. 

  Elle perd toutefois de vue que la recourante conteste l’existence et/ou le 
bien-fondé d’un motif autorisant l’intimée à révoquer sa décision d’adjudication 
du 21 janvier 2016 et à interrompre la procédure. Le fait que le pouvoir 
adjudicateur n’aurait pas d’obligation de conclure un contrat avec elle ne saurait 
exclure un recours contre ces décisions, une éventuelle annulation de ces dernières 
étant de nature à empêcher l’intimée de procéder à un nouvel appel d’offres avec 
d’autres entreprises et à la pousser ainsi de facto à continuer de traiter avec la 
recourante. 

 c. Vu l’existence d’un intérêt de la recourante pour recourir, ses recours des  
21 avril et 6 juin 2016, en tant qu’ils sont dirigés contre les décisions de l’intimée, 
sont recevables. 

5. a. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer avant 
qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des preuves 
pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 

   Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 

- 15/23 - 

A/1242/2016 

déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du  
27 août 2008 consid. 2b). 

 b. En l’espèce, comme cela sera énoncé ci-après, les offres de preuves 
contenues dans les écritures de la recourante porteraient sur des faits en tout état 
de cause dénués de pertinence ou résultant déjà des constatations ressortant du 
dossier – en particulier les rapports entre l’intimée, le bureau d’architectes et 
Ecoservices, ainsi que les circonstances entourant le refus de l’échafaudage partiel 
par l’inspection des chantiers et sa réception par les parties – et ne pourraient donc 
pas influencer l’issue du litige. Au surplus, la chambre administrative dispose 
d’un dossier complet lui permettant de trancher en toute connaissance de cause. 

6. a. En vertu de l’art. 48 RMP, l'adjudication peut être révoquée, sans 
indemnisation, pour l'un des motifs énoncés à l'article 42 RMP ; l'autorité 
adjudicatrice rend une décision de révocation motivée, notifiée par courrier à 
l'intéressé, avec mention des voies de recours. 

 b. Selon l’art. XIII § 4 de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics 
(AMP - RS 0.632.231.422), un marché public ne peut être interrompu que pour 
des motifs d’intérêt public. 

  Ce point doit être distingué et ne préjuge en rien de l'éventuelle obligation 
de conclure le contrat après l'adjudication, respectivement de la possibilité d'y 
renoncer, questions qui relèvent en principe du droit (privé) des contrats (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.34/2007 du 8 mai 2007 consid. 6.1), la décision 
d’adjudication ne créant pas une obligation de contracter à la charge de 
l'adjudicateur (ATF 129 I 410 consid. 3 = SJ 2004 I 253 [rés.] ; Étienne 
POLTIER, op. cit., n. 358 p. 225 et n. 377 p. 241). 

  Dans la législation fédérale, le droit d’interrompre un marché public est 
réglé spécifiquement à l’art. 30 de l’ordonnance sur les marchés publics du  
11 décembre 1995 (OMP - RS 172.056.11), à teneur duquel le pouvoir 
adjudicateur interrompt la procédure s’il n’entend pas réaliser le projet (al. 1), 
peut interrompre et répéter la procédure quand aucune offre ne satisfait aux 
critères et aux exigences techniques fixés dans l’appel d’offres et dans les 
documents qui s’y rattachent (let. a) ou quand il y a lieu de s’attendre à des offres 
plus avantageuses suite à une modification des conditions générales ou à la 
disparition de distorsions de concurrence (let. b ; al. 2), et peut engager une 
nouvelle procédure d’adjudication lorsqu’il décide d’apporter une modification 
importante au projet (al. 3). 

  Aux termes de l’art. 13 let. i AIMP, les dispositions d’exécution cantonales 
doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation 

- 16/23 - 

A/1242/2016 

en cas de justes motifs uniquement. Le texte allemand de cette disposition parle de 
son côté de motifs importants (« wichtige Gründe ») et le texte italien de motifs 
sérieux (« gravi »). 

  Dans le canton de Genève, cette question est réglée à l’art. 47 RMP, à teneur 
duquel la procédure peut être interrompue pour de justes motifs ou raisons 
importantes, notamment lorsqu’un abandon ou une modification importante du 
projet est nécessaire (al. 1 let. c) ; l’autorité adjudicatrice rend une décision 
d'interruption sommairement motivée, notifiée soit par publication, soit par 
courrier aux intéressés, avec mention des voies de recours ; cette décision indique, 
le cas échéant, s'il est prévu de renouveler la procédure (al. 2). 

  L'interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure n'est 
possible qu'à titre exceptionnel et suppose un motif important ; cette règle existe 
aussi pour les marchés publics soumis au droit fédéral (ATF 141 II 353  
consid. 6.1 ; 134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197). L'interruption du marché – 
ce qui suppose l'annulation de tous les actes déjà accomplis – apparaît donc 
comme une ultima ratio (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; Peter GALLI/André 
MOSER/Élisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen 
Beschaffungsrechts, 2013, n. 799 p. 353). 

  Il revient en premier lieu au pouvoir adjudicateur de décider s'il existe des 
motifs objectifs pour interrompre la procédure d'adjudication en raison d'un intérêt 
public prépondérant. La question de savoir si les motifs objectifs justifiant 
l'interruption étaient prévisibles pour l'adjudicateur et si sa responsabilité est de ce 
fait engagée, peut avoir une incidence sur la question des dommages-intérêts, mais 
elle est sans pertinence pour juger de l'admissibilité de l'interruption  
(ATF 134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197, et les références citées). 

 c. Sur le plan technique, lorsque l'adjudication a déjà été prononcée, 
l'interruption de la procédure suppose au préalable une révocation de la décision 
d'adjudication. La nuance est avant tout juridique, car on admet que les motifs 
d'interruption du marché peuvent aussi constituer des motifs de révocation de la 
décision d'adjudication qui, selon leur nature, peuvent avoir pour conséquence une 
interruption de la procédure et un renouvellement de celle-ci (ATF 141 II 353 
consid. 6.2 ; Étienne POLTIER, op. cit., n. 358 p. 226 et n. 363 p. 230 ; cf. aussi 
ATF 134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197). 

 d. La formulation potestative des textes normatifs implique que, même s'il 
existe un juste motif ou un motif important, il appartient en premier lieu au 
pouvoir adjudicateur de décider s'il convient d'interrompre ou non la procédure, 
soit définitivement soit en la répétant ou en la renouvelant. En ce domaine,  
celui-ci dispose d'un large pouvoir d'appréciation. La solution à adopter dépend 
des besoins de l'autorité adjudicatrice, qui jouit d'une liberté de manœuvre étendue 
pour les définir (ATF 141 II 353 consid. 6.3, et les références citées). Une même 

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liberté d’appréciation doit être reconnue au pouvoir adjudicateur en matière de 
révocation de sa décision d’adjudication (ATA/232/2016 du 15 mars 2016  
consid. 5 ; Étienne POLTIER, op. cit., n. 365 p. 231 s.). 

  Concernant l’interruption de la procédure, la liberté d'appréciation de 
l'adjudicateur dans le choix des conséquences à tirer de l'existence d'un juste motif 
ou motif important est toutefois limitée par le respect de la bonne foi et des 
principes généraux applicables au droit des marchés publics, notamment 
l'interdiction de discrimination entre les soumissionnaires, la proportionnalité, la 
transparence et l'interdiction de la modification du marché sur des éléments 
essentiels (ATF 141 II 353 consid. 6.4 ; aussi ATA/501/2016 du 14 juin 2016 
consid. 6d). 

  Selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque la modification envisagée d'un 
paramètre fixé dans l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres 
(« Auftraggeberparameter ») porte sur des éléments essentiels, le pouvoir 
adjudicateur est tenu d'interrompre le marché, afin de lancer une nouvelle 
procédure intégrant les éléments nouveaux ; il ne dispose à cet égard d'aucun 
pouvoir d'appréciation. Une modification doit être considérée comme essentielle 
notamment lorsqu'elle est de nature à élargir le cercle des soumissionnaires 
potentiels (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1680/2016 du 18 juillet 2016 
consid. 4.1.3 ; Étienne POLTIER, op. cit., n. 348 s. p. 218 s. ; Peter GALLI/André 
MOSER/Élisabeth LANG/Marc STEINER, op. cit., n. 809 p. 358 s.). Dans le 
même sens, une révocation de la décision d’adjudication est obligatoire 
notamment en cas de modification importante de l’objet du marché public en 
cause ou de renonciation au projet (Martin BEYELER, der Geltungsanspruch des 
Vergaberechts, 2012, n. 2771 et 2773  p. 1520 s. ; Étienne POLTIER, op. cit.,  
n. 365 p. 232). En revanche, la liberté d’appréciation de l’autorité adjudicatrice est 
reconnue dans les autres cas pour autant que la révocation soit fondée et 
admissible, ce qui ne serait notamment pas le cas si elle reposait sur des 
modifications de détail du projet entrant dans le cadre de l’adjudication et de 
l’autorisation de conclure le contrat en découlant, sur un motif qui n’est pas grave 
et qui est connu de l’autorité avant l’adjudication, ou sur un motif abusif (Martin 
BEYELER, op. cit., n. 2770, 2772 et 2775 p. 1520 ss ; Étienne POLTIER, op. cit., 
n. 365 p. 232). 

  Une partie de la doctrine considère même que, sous réserve d'un 
changement essentiel du marché, le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit 
d'interrompre la procédure si le juste motif invoqué est lié à un manquement dont 
il est lui-même responsable (Peter GALLI/André MOSER/Élisabeth LANG/Marc 
STEINER, op. cit., n. 821 p. 364). D'autres auteurs et la jurisprudence retiennent 
plutôt que le comportement du pouvoir adjudicateur n'influence pas son droit 
d'interrompre la procédure, mais ouvre la voie à une éventuelle action en 
responsabilité à son encontre (ATF 134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197). Le 

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Tribunal fédéral a pour l’instant renoncé à entrer plus avant dans cette controverse 
(ATF 141 II 353 consid. 6.4). 

7. a. Dans le cas présent, comme cela ressort de la jurisprudence citée plus haut, 
il est conforme au droit que la révocation de l’adjudication ait précédé 
l’interruption de la procédure, plutôt que l’inverse (dans ce sens également, 
ATA/501/2016 précité consid. 7). 

 b. La raison de la révocation ne relève en tout état de cause pas de motifs 
propres à l’adjudicataire (art. 42 RMP ; à ce sujet, ATA/232/2016 du 15 mars 
2016 consid. 5 ; Étienne POLTIER, op. cit., n. 364 s. p. 230 s. ; Martin 
BEYELER, op. cit., n. 2738 ss p. 1501 ss), mais correspond à la raison de 
l’interruption de la procédure, à savoir l’impossibilité du marché adjugé d’être 
réalisé à cause du refus de l’inspection des chantiers relativement à l’échafaudage 
partiel, invoquée par l’intimée. 

  Il convient donc d’examiner si ce motif constitue un abandon ou une 
modification importante du projet nécessaire au sens de l’art. 47 al. 1 let. c RMP. 

 c. Selon les explications de l’intimée, le choix de celle-ci en faveur de 
l’échafaudage partiel visait à promouvoir la sécurité de ses locataires et à les 
empêcher de l’escalader. Même si, comme le soutient la recourante, ce choix avait 
eu aussi pour but d’éviter des demandes de baisse de loyer de la part de locataires, 
cela n’aurait pas pour autant rendu le comportement de l’intimée abusif d’une 
quelconque manière. 

 d. Dans ses deux recours, la recourante a allégué que lorsqu’elle avait, en 
janvier 2016, cherché à obtenir une réunion avec l’inspection des chantiers, cette 
dernière l’avait avertie qu’elle n’accepterait pas un échafaudage partiel, ce dont 
elle aurait déjà averti Ecoservices, avant d’en informer aussi le bureau 
d’architectes. Toutefois, dans sa réplique du 30 juin 2016, elle a allégué que 
l’inspection des chantiers n’avait jamais refusé de valider le schéma 
d’échafaudage présenté par elle, ni même n’en avait eu connaissance, ce qu’a 
contesté l’intimée dans sa duplique. Cela étant, cette nouvelle allégation de la 
recourante, qu’elle soit véridique ou non, est sans aucune pertinence pour l’issue 
du présent litige, dans la mesure où, en l’occurrence, il suffit de déterminer si 
l’inspection des chantiers a refusé ou non le principe de l’échafaudage partiel, 
sans qu’il importe de savoir à qui elle en a fait part en premier. Or, au regard des 
faits établis et du comportement de la recourante, notamment du contenu de sa 
lettre du 24 février 2016, le refus de l’inspection des chantiers relativement au 
principe d’un échafaudage partiel est établi. 

  Il n’est pas contesté qu’avant le prononcé de la décision d’adjudication du 
21 janvier 2016, l’inspection des chantiers n’avait pas fait part à l’intimée d’un 
refus quant à la solution de l’échafaudage partiel, mais l’avait informée le  

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15 juillet 2015 qu’elle ne pourrait se prononcer sur une proposition de méthode 
que sur la base de renseignements fournis par l’entreprise qui installerait 
l’échafaudage. L’intimée, comme ses mandataires, ignorait ainsi, jusqu’à une date 
comprise entre le 22 et le 24 janvier 2016, qu’elle ne pourrait pas faire réaliser 
l’échafaudage partiel. 

  D’après la recourante, le bureau d’architectes et Ecoservices étaient 
conscients dès le mois de février 2015 qu’un échafaudage partiel n’était pas 
conforme aux exigences des art. 18 de l’ordonnance sur la sécurité et la protection 
de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 
(OTConst - RS 832.311.141) et 92 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 
1958 (RChant - L 5 05.03) nécessitant l’octroi d’une dérogation selon l’art. 69 de 
l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 
19 décembre 1983 (OPA - RS 832.30). Malgré l’aveu de l’intimée selon lequel  
l’installation d’échafaudages partiels est « extrêmement rare » dans le canton de 
Genève, cette affirmation de la recourante ne repose sur aucun début de preuve. 
On ne voit du reste pas pour quelles raisons l’intimée aurait entamé une procédure 
de marché public et rendu une décision d’adjudication pour un projet qu’elle 
savait être interdit ou sans doute possible voué à l’échec ; l’ensemble des faits 
établis, notamment l’attitude constante de l’intimée et sa volonté d’obtenir – en 
vain – des garanties quant à la faisabilité de l’échafaudage partiel avant de 
présenter la soumission n° 30 du 17 juillet 2015 à la recourante, démontre le 
contraire. En outre, aucune norme des ordonnances,  et du règlement précités ne 
contient une interdiction formelle de l’échafaudage partiel sans possibilité de 
dérogation. Le fait que l’intimée ait dû compter, avant l’adjudication du 21 janvier 
2016, avec le risque que l’échafaudage partiel ne soit finalement pas autorisé est 
sans conséquence en droit des marchés publics, l’obtention d’une telle autorisation 
ne pouvant alors à tout le moins pas être exclue. Ainsi, l’intimée ne saurait en tout 
état de cause être tenue responsable d’un manquement qui aurait été la cause du 
motif invoqué à l’appui de l’interruption de la procédure. Elle ne saurait non plus 
se voir reprocher des actes contraires à la bonne foi. 

  Au surplus, la recourante, spécialisée dans l’installation d’échafaudages, 
avait, comme le bureau d’architectes et Ecoservices, voire Ingeni, suffisamment 
de qualifications et d’expérience pour connaître les règles applicables en la 
matière. Enfin, conformément à l’art. 4 RChant, afin d’en permettre le contrôle, 
aucun chantier ne peut être ouvert et aucun échafaudage ne peut être dressé avant 
d’avoir été annoncé à l’inspection des chantiers sur une formule ad hoc fournie 
par l’administration (al. 1) ; il est interdit d’utiliser un échafaudage ou tout autre 
système de protection qui n’a pas, au préalable, été déclaré conforme aux 
exigences du présent règlement par une personne qualifiée de l’entreprise qui l’a 
monté et par le service d’inspection des chantiers (al. 3). Partant, la recourante 
savait qu’elle devrait en tout état de cause annoncer à l’inspection des chantiers 
son projet d’échafaudage avant le montage, puis le cas échéant le résultat de son 

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travail avant son utilisation. Il importe peu que la recourante n’ait pas été 
préalablement informée du contenu de la lettre de l’inspection des chantiers du 
15 juillet 2015, dans la mesure où il n’est ni allégué ni démontré que l’intimée ou 
ses représentants lui auraient promis qu’ils obtiendraient une dérogation au sens 
de l’art. 69 OPA. 

 e. Le refus de l’inspection des chantiers d’autoriser un échafaudage partiel a 
porté sur l’objet même de la soumission n° 30 daté du 17 juillet 2015 et de 
l’adjudication du 21 janvier 2016 et conduit à l’impossibilité de réalisation des 
travaux contenus dans l’offre de la recourante du 30 octobre 2015. Si 
l’échafaudage partiel et l’échafaudage total – ou complet – ont la même finalité, il 
n’en demeure pas moins que leur structure, leur mode d’utilisation et leur prix 
diffèrent. 

  Cette circonstance, rendant impossible l’objet même du marché public et 
modifiant ainsi de manière importante le projet, imposait à l’intimée, en 
application de la jurisprudence et de la doctrine citées plus haut, de révoquer sa 
décision d’adjudication et d’interrompre la procédure, sans marge d’appréciation, 
de sorte que les principes de l’interdiction de la discrimination entre les 
soumissionnaires, de l’intérêt public et de la proportionnalité doivent être 
considérés comme ayant été respectés. 

  Il est sans aucune incidence sur le présent litige d’une part, que la recourante 
ait, en même temps que son offre principale et avant l’adjudication, proposé la 
variante – l’échafaudage complet –, d’autre part, que, dans sa décision de 
révocation du 29 mars 2016, l’intimée a indiqué que ladite variante s’avérait 
incomplète et non conforme aux exigences du cahier des charges et était donc 
écartée d’office. En effet, la variante ne constituait pas l’objet du marché public 
mis en œuvre puis adjugé par l’intimée, malgré les termes pour le moins 
maladroits contenus dans la décision de révocation, la FCM n’étant en tout état de 
cause pas autorisée à modifier à sa guise et de manière importante cet objet à tout 
le moins après l’adjudication. L’objet du marché public n’a ainsi pas été modifié 
par les discussions et négociations entre les parties concernant l’échafaudage 
complet qui ont commencé le 10 février 2016 et se sont terminées par les lettres et 
la décision du 29 mars 2016, et les raisons qui ont conduit l’intimée à renoncer 
définitivement aux services de la recourante sont, quelles qu’elles soient, sans 
pertinence. Même si les parties s’étaient entendues relativement à la variante, 
l’intimée aurait dû, en principe et conformément à la jurisprudence et à la doctrine 
citées plus haut, révoquer sa décision d’adjudication du 21 janvier 2016, 
interrompre la procédure, puis rendre une nouvelle décision portant sur la 
variante. 

 f. Enfin, on ne voit pas en quoi le droit d’être entendu de la recourante, garanti 
par l’art. 29 al. 2 Cst. et invoqué en relation avec la révocation de la décision 
d’adjudication, aurait été violé. En effet, une telle issue avait été en tout état de 

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cause clairement annoncée par le bureau d’architecte dans le procès-verbal de la 
séance du 10 février 2016 et transmis le 24 février 2016, que le contenu de ce 
document ait été conforme ou non aux propos réellement tenus lors de ladite 
séance. Le fait que la recourante n’ait pas été invitée à établir une offre dans le 
cadre de la soumission n° 31 du 12 avril 2016 est sans pertinence par rapport à la 
décision de révocation du 29 mars 2016, ladite soumission étant postérieure au 
prononcé et à la notification de celle-ci. Ce fait n’est pas non plus de nature à 
remettre en cause la décision d’interruption de la procédure du 25 mai 2016, la 
soumission du 12 avril 2016 portant sur un autre objet – l’échafaudage partiel – 
que l’offre principale abandonnée par ladite décision. 

  Pour les mêmes motifs, les circonstances nouvellement survenues et 
alléguées par la recourante dans sa réplique du 29 juillet 2016 sont dénuées de 
toute pertinence de la cadre du présent litige au fond. 

 g. Au vu de ce qui précède, non seulement la révocation de l’adjudication du 
21 janvier 2016 et l’interruption de la procédure reposaient sur des motifs fondés 
et étaient admissibles – sous les angles tant matériel que formel –, mais également 
s’imposaient de par les circonstances nouvelles objectives, dans la mesure où 
l’objet même de la soumission et de l’adjudication était devenu impossible. 

8.  Vu ce qui précède, les recours, en tant qu’ils sont dirigés contre les 
décisions de la FCM des 29 mars et 25 mai 2016, infondés, seront rejetés dans la 
mesure où ils sont recevables. 

  Le présent arrêt au fond rend sans objet les requêtes de restitution de l’effet 
suspensif et mesures provisionnelles formées par la recourante et met évidemment 
fin à l’interdiction contenue dans les lettres de la chambre de céans des 25 avril et 
9 juin 2016. 

9.  Vu cette issue, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 2’400.- sera 
allouée aux trois intimées conjointement et solidairement entre elles (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des procédure n° A/1242/2016 et n° A/1855/2016 sous le même  
n° de cause A/1242/2016 ; 

à la forme : 

déclare irrecevables les recours interjetés les 21 avril et 6 juin 2016 par Miraco 
Échafaudages Sàrl en tant qu’ils sont dirigés contre la Fondation privée pour des 
Logements à Loyers Modérés et contre la SI Lignon-Résidence SA ; 

au fond : 

rejette, dans la mesure où ils sont recevables, les recours les recours interjetés les  
21 avril et 6 juin 2016 par Miraco Échafaudages Sàrl en tant qu’ils sont dirigés contre 
les décisions des 29 mars et 25 mai 2016 de la Fondation HBM Camille MARTIN ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Miraco Échafaudages Sàrl ; 

alloue une indemnité de CHF 2'400.- aux Fondation HBM Camille MARTIN, 
Fondation privée pour des Logements à Loyers Modérés et SI Lignon-Résidence SA 
conjointement et solidairement entre elles, à la charge de Miraco Échafaudages Sàrl ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Olivier Wehrli et Romain Jordan, avocats de la 
recourante, à Me Bertrand Reich, avocat des intimées, ainsi qu'à la commission de 
concurrence (COMCO). 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :