# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c536f8fc-c2e0-53f6-8664-0c87e51f3b1d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2016 AC.2015.0105
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0105_2016-09-27.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 27 septembre 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; Mme Renée-Laure Hitz et
  Mme Silvia Uehlinger, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.  

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  Hermann Daenzer, à
  Château-d'Oex, représenté par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département du territoire et de
  l’environnement, Secrétariat général, représentée par Me Denis
  SULLIGER, avocat à Vevey,   

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Direction générale de
  l'environnement, DGE-DIRNA, représentée par Me Denis SULLIGER,
  avocat à Vevey,   

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Municipalité d'Ormont-Dessous,  

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  Municipalité de Château-d'Oex,  

  

 

	
   

  	
  4.

  	
  Service du développement
  territorial, représenté
  par Me Denis SULLIGER, avocat à Vevey,   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Plan d'affectation           

  
	
   

  	
  Recours Hermann Daenzer c/ décisions du Département du
  territoire et de l’environnement du 25 mars 2015 rejetant son opposition,
  d'une part, et approuvant le Plan d'affectation cantonal n° 292A "Site
  marécageux Col des Mosses - La Lécherette" sis sur les Communes d'Ormont-Dessous et de Château-d'Oex, d'autre part. 

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
Hermann Daenzer est propriétaire des parcelles nos 1'467,
1'650, 1'655, 1'656, 1'657 et 1'616 de la Commune d'Ormont-Dessous ainsi que des parcelles nos 2'034, 2'112 et 2'192 de la Commune de Château-d'Oex; il exploite ces parcelles dans le cadre de son activité agricole. 

Du sud au nord, ces parcelles propriété se
répartissent comme suit: 

-                                 
les parcelles attenantes nos 1'650, 1'655, 1'656,
1'657 et 1'616 (ou: parcelles nos 1'650 ss), qui
constituent le pâturage "Es Preises", sont situées au Col des Mosses,
le long de la route cantonale qui s'étend du Col des Mosses à La Lécherette (RC 705), à l'est de celle-ci, après le village des Mosses en direction de La
Lécherette. Les parcelles nos 1'650 ss se situent toutes
dans le périmètre du site marécageux n° 99 "Col des Mosses - La Lécherette" (d'une surface de 1588 ha et s'étendant sur le territoire des communes de 
Ormont-Dessous et de Château d'Oex) inscrit à l'inventaire fédéral des sites
marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale; il s'agit de
l'objet n° 99 énuméré dans l'annexe I de l'Ordonnance fédérale du 1er
mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et
d'importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux; RS 451.35; OSM).

-                                 
L'extrémité Est de la parcelle n° 1'616 est également située
dans le bas-marais n° 1'574 ("Fonds de l'Hongrin"), objet
inscrit  à l'inventaire fédéral des bas-marais énumérés dans l'annexe 1 de l'Ordonnance
fédérale du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d'importance nationale
(Ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33; OBM). 

-                                 
La parcelle n° 1'467 se situe à l'ouest de la même route, en
face du pâturage "Es Preises"; construite d'une habitation et d'un
bâtiment agricole, elle est intégralement incluse dans le périmètre du site
marécageux n° 99 et borde, à l'ouest et au sud, le bas-marais d'importance
nationale n° 1'562 ("Col des Mosses") et se trouve à proximité
du haut-marais d'importance nationale n° 554 ("Col des Mosses") inscrit
à l'inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition
d'importance nationale prévu par l'Ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
(Ordonnance sur les hauts-marais; RS 451.32; OHM). 

-                                 
La parcelle n° 2'192 se situe à La Lécherette, à l'est et le long de la route conduisant à L'Etivaz. Elle se trouve
intégralement dans le périmètre du site marécageux n° 99; la plus grande
partie de cette parcelle se situe en outre depuis 1998 dans le bas-marais
n° 1'566 ("Communs des Mosses, est de la route") de l'inventaire
des bas-marais d'importance nationale. 

-                                 
La parcelle n° 2'112 se trouve en face de la parcelle
n° 2'192, à l'ouest de la route menant à L'Etivaz; elle supporte une
habitation, un garage et deux bâtiments agricoles. Elle ne comporte pas de
marais et ne se situe pas dans le périmètre du site marécageux n° 99. 

-                                 
Enfin, la parcelle n° 2'034 se situe au nord de la route
menant de La Lécherette au barrage de l'Hongrin, en contrehaut du ruisseau
"Hongrin"; construite d'une habitation, elle se situe, à l'exception
de son extrémité ouest, intégralement dans le périmètre du site marécageux n°
99, mais ne comporte aucun marais. 

Les fiches descriptives respectives des bas-marais
d'importance nationale précités, tirées des inventaires correspondants,
contiennent les informations suivantes relatives à la composition de ces marais:

-                                 
bas-marais n° 1'562 ("Col des Mosses"): bas-marais
alcalin, bas-marais acide, mégaphorbiaie/prairie humide, marais de transition,
divers (haut-marais, lande, agriculture extensive, haies/bosquets, plans
d'eau/cours d'eau/sources, constructions/voies de communication);

-                                 
bas-marais n° 1'566 ("Communs des Mosses, est de la
route"): bas-marais alcalin, mégaphorbiaie/prairie humide, divers
(agriculture extensive, haies/bosquets, plans d'eau/cours d'eau/sources);

-                                 
bas-marais n° 1'574 ("Fonds de l'Hongrin"): marais
à grandes laiches, bas-marais alcalin, bas-marais acide, mégaphorbiaie/prairie
humide, divers (agriculture extensive, haies/bosquets, plans d'eau/cours
d'eau/sources). 

B.                    
Suite à l'acceptation d'une initiative populaire le 6 décembre 1987 (initiative "de Rothenthurm"), une disposition visant à la protection des
marais et des sites marécageux a été introduite dans la Constitution fédérale (Cst; RS 101; à l'époque, art. 24sexies aCst. et actuellement,
art. 78 al. 5 Cst.); le Canton de Vaud a alors décidé de placer les trois sites
marécageux les plus importants de son territoire (Vallée de Joux, région de
Noville-Grangettes et Col des Mosses-La Lécherette) en zone
réservée, puis d'établir des plans d'affectation cantonaux (PAC). Le
Département des travaux publics et de l'aménagement du territoire (actuellement
le Département du territoire et de l'environnement; DTE) a ainsi mis à
l'enquête publique, du 20 décembre 1990 au 31 janvier 1991, une zone réservée pour le site marécageux "Col des Mosses - La Lécherette", conformément à l'art. 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et à l'art. 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
Le périmètre de cette zone avait préalablement été défini par l'Office fédéral
de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP; actuellement Office
fédéral de l'environnement, OFEV), en vue d'établir les inventaires fédéraux
des sites marécageux d'importance nationale. Cette mise à l'enquête a suscité
de nombreuses oppositions et, en 1992, un groupe de travail formé de délégués
de la Confédération, du canton et des communes a été mis en place pour
redéfinir la zone protégée, afin de soustraire du périmètre les terrains les
moins sensibles, préalablement classés en zone à bâtir. Le Conseil d'Etat a
approuvé le 8 février 1995 la zone réservée pour le site marécageux
"Col des Mosses - La Lécherette"; cette zone réservée a été prolongée
pour une durée de trois ans par le Département de l'économie (actuellement
Département de l'économie et du sport, DECS) le 15 janvier 2008. 

Pour remplacer les zones réservées, le Canton de
Vaud a créé trois plans d'affectation cantonaux. Pour le site marécageux
"Col des Mosses - La Lécherette", le Département de l'aménagement et
des transports (actuellement le Département du territoire et de l'environnement,
DTE) a élaboré le Plan d'affectation cantonal n° 292 (ci-après: le PAC 292). Le
PAC 292 avait principalement pour but de garantir la sauvegarde des biotopes et
du paysage, tout en favorisant les activités humaines compatibles avec les
intérêts de la protection. 

Compte tenu de l'urbanisation ou d'installations
sportives existant à certains endroits, trois secteurs bâtis (périmètres A, B,
et C), déjà soustraits du périmètre de la zone réservée "Col des Mosses - La Lécherette" en 1992, ont été sortis du PAC 292 pour être traités par le biais de plans
d'affectation communaux. Le périmètre A a été concrétisé par le PPA
"Terreaux - Plaine des Mosses", le périmètre B par le PPA
"L'Arsat" et le périmètre C par le PPA "Les Eraisis". 

Le PAC 292 et les PPA "Terreaux - Plaine des
Mosses" et "L'Arsat" ont été mis à l'enquête publique du
7 novembre au 8 décembre 1997; les nombreuses oppositions qu'ils ont
soulevées ont été levées, pour le premier, par la décision d'approbation du PAC
292 par le Département des infrastructures (DINF) le 23 février 1999, et pour les seconds, par les décisions d'adoption des PPA précités par le Conseil
communal d'Ormont-Dessous le 25 mars 1999. Le WWF (WWF Suisse et la
section vaudoise) ainsi que des particuliers ont recouru contre la décision
d'adoption du PAC 292 auprès du Département des institutions et des relations
extérieures (DIRE; actuellement le Département de l'intérieur, DINT) et contre
les décisions du Conseil communal d'Ormont-Dessous adoptant les PPA
"Terreaux - Plaine des Mosses" et "L'Arsat" auprès du DINF.

La Commune d'Ormont-Dessous a adopté le 30 septembre
2003 un PPA "Pic Chaussy", ayant pour objet la planification des
pistes de ski et la reconstruction des installations des remontées mécaniques,
et qui a fait l'objet le 3 novembre 2003 d'un recours formé par le WWF Vaud et
le WWF Suisse auprès du DINF. 

Le 7 octobre 2004, considérant l'étroite imbrication des planifications litigieuses, les recours contre les PPA
"Terreaux - Plaine des Mosses", "L'Arsat" et "Pic
Chaussy", ainsi que contre le PAC 292, ont été joints. Estimant que le PAC
292 constituait la pièce centrale de la protection du site marécageux des
Mosses, l'instruction des recours joints a été confiée par attraction de
compétence au DIRE, initialement compétent pour instruire le recours contre le
PAC 292. 

Par décision du 5 avril 2007, le DIRE a annulé la décision du DINF du 23 février 1999 adoptant le PAC 292. La
planification litigieuse a été annulée dans son entier; en effet, les problèmes
liés à la délimitation de la zone tampon, au caractère non contraignant de
l'inventaire des marais, du plan du paysage et des constructions, ainsi que les
problèmes de coordination étaient "de nature à remettre en cause
l'économie même du plan". Le DIRE a également annulé les décisions de la Commune d'Ormont-Dessous adoptant les PPA "Terreaux - Plaine des Mosses",
"L'Arsat" et "Pic Chaussy", ceux-ci étant privés de
fondement par l'annulation du PAC 292. 

Par arrêt du 9 mars 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a annulé le PPA "Les
Eraisis" (cause AC.2006.0192). Elle considérait notamment que le PAC 292
constituait le fondement du PPA "Les Eraisis", les règles de
protection des marais s'en inspirant et le périmètre du PPA incluant une partie
du site marécageux que le PAC visait à protéger; le PAC 292 ayant été annulé,
le PPA "Les Eraisis" ne pouvait plus subsister en l'état. 

C.                    
Un nouveau plan d'affectation cantonal n° 292A "Site marécageux
Col des Mosses - La Lécherette" (ci-après: le PAC 292A) a alors été
élaboré. Mis à l'enquête publique du 8 juin au 9 juillet 2012, il a soulevé une
centaine d'oppositions, dont celle d'Hermann Daenzer. 

Des modifications ont été apportées au PAC 292A et
une enquête publique complémentaire s'est tenue du 21 mai au 19 juin 2014,
soulevant à nouveau notamment l'opposition d'Hermann Daenzer. 

D.                    
Le PAC 292A recouvre l'ensemble du périmètre du site marécageux
n° 99 "Col des Mosses – La Lécherette" de l'inventaire fédéral
des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale – à
quelques exceptions près – ainsi que des marais et leurs zones tampon situés à
la limite mais en dehors du site marécageux. Il est accompagné d'un Rapport
explicatif établi conformément à l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000
sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) (ci-après: le rapport 47 OAT)
qui indique ce qui suit dans son chapitre 4.4 relatif au maintien des sources
d'approvisionnement (p. 30):

"a) Zones agricoles

Le PAC N° 292 A concerne une
région à dominante agricole, comme l'atteste la part du territoire affectée en
zone agricole (76%). 

Il a pour but de maintenir une
agriculture alpestre durable et adaptée à la conservation des valeurs
naturelles et paysagère. En raison de l'importance des biotopes d'importance
nationale ou cantonale présents dans le périmètre, des précisions sur les
conditions d'exploitation sont données à travers les différentes affectations
de la zone agricole protégée. 

La différenciation des zones a
donc principalement trait à la nature des marais. Cette affectation dépend de
la sensibilité des types de marais à des utilisations, principalement
agricoles, plus ou moins intensives. 

Les objectifs et mesures de
protection imposés par le règlement du présent PAC exigent un contrôle continu
de l'usage du sol (modes d'exploitation agricole et touristique). (…)"

Le règlement accompagnant le PAC 292A (ci-après: le
RPAC) réglemente les différentes zones comme il suit:

"Art. 12 Principes
s'appliquant aux zones comprenant des marais ou leurs zones tampon

1 Les modifications du
terrain, ainsi que les travaux influençant le régime hydrique, notamment les
captages, les nouveaux fossés de drainage, l'entretien ou le remplacement des
drains existants ne peuvent être autorisés que s'ils ne portent pas atteinte au
but visé par la protection, notamment eu égard à l'approvisionnement en eau des
biotopes marécageux. 

2 Les mesures suivantes
sont applicables à la zone naturelle protégée, ainsi qu'aux zones agricoles
protégées II, III et IV: 

a)              
Aucune construction ou installation nouvelle portant atteinte aux
marais, autres que celles figurant sur le plan du PAC, ne peut être autorisée. 

b)              
L'apport de substances ou de préparations au sens de l'ordonnance du
18 mai 2005 sur les produits chimiques ou encore de produits biocides au
sens de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides est interdit. 

3 Les pistes de ski
(alpin et fond) existantes qui traversent les marais des zones agricoles III et
IV ainsi que la zone naturelle protégée ne peuvent être préparées mécaniquement
que si le manteau neigeux offre une résistance appropriée et que les conditions
météorologiques garantissent une résistance du sol suffisante (sol gelé). Le
passage d'engins de damage pour la préparation des pistes est interdit à
travers les hauts-marais de la zone naturelle protégée sauf en cas
d'impossibilité avérée de trouver un tracé alternatif. Dans ce cas, la
préparation et l'entretien de la piste (vitesse adéquate, nombre de passage
limité, …) doivent être effectués de manière à réduire les impacts. En cas
d'impacts défavorables à la végétation imputable au ski et au damage, des
restrictions d'accès peuvent être ordonnées par le canton. Les prélèvements de
neige avec des engins mécaniques sont par ailleurs interdits sur les surfaces
abritant des marais.

 

Art. 13
Zone agricole protégée I

1
La zone agricole protégée I ne comprend pas de marais, mais peut contenir
d'autres biotopes protégés. 

2
Cette zone fait l'objet d'une exploitation agricole soumise aux dispositions
des articles 7 et 8. 

3
Dans les prairies et les pâturages secs d'importance nationale, aucune
construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée. Les mesures
d'entretien doivent assurer le maintien et le développement des espèces
animales et végétales rares ou menacées. Des contrats sont passés avec les
exploitants pour préciser les prestations nécessaires à leur maintien. 

 

Art. 14 Zone agricole protégée II

1 La zone agricole protégée II comprend les zones tampon de
marais situés dans la zone agricole protégée III. 

2 Les
dispositions mentionnées à l'article 12 s'appliquent. 

3
Cette zone peut faire l'objet d'une exploitation agricole peu intensive si ces
modalités de gestion sont compatibles avec la conservation de la végétation de
la zone agricole protégée III. 

 

Art. 15
Zone agricole protégée III

1 La
zone agricole protégée III comprend les marais et les zones tampon des marais
de la zone agricole protégée IV. 

2 Les
dispositions mentionnées à l'article 12 s'appliquent. 

3
Cette zone fait l'objet d'une exploitation agricole de préférence extensive.
Une exploitation peu intensive peut être autorisée si cette modalité de gestion
est compatible avec la conservation de la végétation marécageuse de la zone
ainsi que de la zone agricole protégée IV. 

4 La
pâture et le fauchage des surfaces agricoles doivent être assurés. Dans
certains cas, l'une des pratiques peut être préférée à l'autre.

 

Art. 16 Zone agricole protégée IV

1 La zone agricole protégée IV comprend des marais sensibles
et les zones tampon des marais de la zone naturelle protégée. 

2
Les dispositions mentionnées à l'article 12 s'appliquent. 

3
Cette zone fait l'objet d'une exploitation agricole extensive, notamment comme
pré à litière ou prairie de fauche. 

4 La
pâture et le fauchage des surfaces agricoles doivent être assurés. Dans
certains cas, l'une des pratiques peut être préférée à l'autre.

 

Art. 17
Zone naturelle protégée

1
La zone naturelle protégée comprend des hauts-marais et des bas-marais
oligotrophes qui doivent être soustraits à toute forme d'exploitation. 

2
Elle peut être clôturée au besoin pour protéger les marais contre des dégâts durables
dus à un pacage inadapté ou au piétinement. 

3
Les cheminements divers, tels qu'itinéraire piétonnier, piste VTT, piste
équestre, piste de ski (alpin et nordique) la contournent, sauf si
l'emplacement est imposé par sa destination et sous réserve de mesures
d'aménagements compatibles avec la protection des marais. Dans le cas des
pistes de ski, les dispositions de l'article 12 alinéa 2 lettre c sont
réservées.

4
Seuls les travaux et aménagements servant à assurer la protection conformément
aux buts fixés à l'article 1 sont autorisés."

Les art. 7 et 8 RPAC prévoient encore ce qui suit: 

"Art.
7 Protection du paysage

1
Les éléments et les structures caractéristiques du site marécageux doivent être
préservés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments
culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de
l'habitat liées à l'exploitation agricole ou sylvicole du site. 

2
Toute exploitation, construction ou modification du sol respecte les principes
suivants:

a.     protéger
la configuration du paysage dans son ensemble;

b.     éviter
la banalisation ou la fermeture du paysage pouvant résulter d'une
surexploitation ou, inversement, d'une déprise agricole;

assurer l'intégration paysagère
des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques."

 

Art. 8 Protection des milieux
naturels et des espèces

1 Sont soumis à
protection: 

a)     les
hauts-marais, les bas-marais, les prés et les pâturages secs, les cours d'eau
et leurs rives, les forêts, en particulier les forêts riveraines, les lisières
thermophiles, les cordons boisés, les haies, les bosquets, les forêts humides;

b)     les
espèces végétales et animales protégées par le droit fédéral et le droit
cantonal, ainsi que les espèces prioritaires au niveau national. 

2
Les marais inventoriés, comme les prés et les pâturages secs d'importance
nationale, doivent être conservés intacts dans leurs surfaces, leurs diversités
et leurs valeurs écologiques. Les modalités d'entretien de ces milieux doivent
garantir leur conservation. 

3
Pour les milieux naturels affectés en zone agricole, des contrats sont passés
avec les exploitants pour préciser les prestations nécessaires à leur
maintien." 

Le PAC 292A prévoit les affectations suivantes pour
les parcelles d'Hermann Daenzer: 

-                                 
parcelles nos 1'650, 1'656, 1'657 et 1'616
(pâturage "Es Preises"): zone agricole protégée I, tandis que la
parcelle n° 1'655 et une petite partie de la parcelle n° 1'656, sur
laquelle est sise une habitation avec rural, n'ont pas été incluses dans le périmètre
du PAC 292A; l'extrémité Est de la parcelle n° 1'616 (secteur du bas-marais
n° 1'574 "Fonds de l'Hongrin") est colloquée en zone agricole
protégée IV et en zone naturelle protégée et deux secteurs situés au centre de
cette parcelle sont colloqués en aire forestière; 

-                                 
parcelle n° 1'467: zone agricole protégée I pour sa majeure
partie et zone agricole protégée III pour une bande de 5 m de large le long de ses limites sud et ouest;

-                                 
parcelle n° 2'192: zones agricoles protégées III (au sud) et
IV (au nord), ainsi qu'aire forestière (au centre); 

-                                 
parcelle n° 2'112: n'est pas comprise dans le périmètre du
PAC 292A;

-                                 
parcelle n° 2'034: zone agricole protégée I pour sa partie
comprise dans le périmètre du site marécageux n° 99. 

E.                    
Par décisions du 25 mars 2015, le DTE a rejeté l'opposition d'Hermann Daenzer, d'une part, et a approuvé le PAC 292A et son règlement, d'autre part. 

F.                    
Par acte du 11 mai 2015, Hermann Daenzer a recouru devant la CDAP contre ces décisions dont il demande l'annulation, le dossier étant retourné à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Le même jour, un recours parallèle a été interjeté
devant la CDAP par Benjamin Balmat et Claude Balmat (cause AC.2015.0104). 

Par courriers des 17 et 19 juin 2015, les municipalités de Château-d'Oex et d'Ormont-Dessous ont déclaré ne pas avoir de
déterminations à déposer. 

Dans leur réponse commune du 12 août 2015, le DTE (autorité intimée), la Direction générale de l'environnement (DGE) et le Service
du développement territorial (SDT) (autorités concernées) ont conclu au rejet
du recours. Ils ont également sollicité la levée de l'effet suspensif au
recours, sauf en ce qui concerne les parcelles dont le recourant est
propriétaire. 

Le recourant s'est déterminé le 6 novembre 2015,
s'opposant notamment à la levée de l'effet suspensif. 

Les autorités intimée et concernées se sont encore
déterminées le 19 novembre 2015. 

La Municipalité d'Ormont-Dessous s'est encore déterminée le 20 novembre 2015, concluant à la levée de l'effet suspensif à l'exception
des parcelles dont le recourant est propriétaire. 

Par décisions incidentes du 24 novembre 2015 dans
les causes AC.2015.0105 et AC.2015.0104, le juge instructeur a levé l'effet
suspensif aux deux recours sauf en ce qui concerne les parcelles nos 1'467,
1'650, 1'655, 1'656, 1'657 et 1'616 de la Commune d'Ormont-Dessous ainsi que les parcelles nos 2'034, 2'192 et 2'364 de la Commune de Château-d'Oex. 

Par lettre du 30 novembre 2015, les autorités intimée et concernées ont déclaré renoncer à déposer de déterminations
supplémentaires. 

G.                   
Le tribunal a statué par voie de circulation. 

Considérant en droit

1.                     
Le recourant sollicite qu'il soit procédé à une inspection locale, à une
saison qui permette d'opérer les constations nécessaires en matière de
végétation. 

a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505;
124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire
administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le
droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois
pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf.
citées).

b) En l'espèce, le dossier de la cause est
suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute
connaissance de cause. En particulier, il contient tous les travaux
préparatoires du PAC 292A, la correspondance échangée entre le recourant et
l'autorité intimée ainsi que les plans soumis à l'enquête publique, rendant
superflue la tenue d'une inspection locale. Pour le reste, le recourant et
l'autorité intimée ont pu faire valoir leurs arguments lors de l'échange
d'écritures intervenu dans la présente procédure. Il y a dès lors lieu de
rejeter sa requête tendant à la tenue d'une audience avec inspection locale. 

2.                     
Le recourant conteste pour l'essentiel l'inclusion des parcelles nos
1'650, 1'655, 1'656, 1'657 et 1'616 (pâturage "Es Preises") dans le
périmètre du PAC 292A. Il considère que ces parcelles sont très clairement
démarquées de la zone marécageuse à protéger, en particulier par le surplomb
constitué par la route cantonale. Du point de vue biologique, l'exploitation de
ces parcelles en tant que pâturage, soumise à la réglementation de la zone
agricole, ne porterait aucune atteinte à ce qui a été identifié comme
environnement à protéger par le PAC 292A. 

a) Selon l'art. 78 al. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les marais et les sites
marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont
protégés; il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le
terrain; font exception les installations qui servent à la protection de ces
espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles. Le
législateur a concrétisé cette disposition par l'adoption des
art. 23a ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Selon ces dispositions, il
convient de distinguer le régime applicable aux marais d'importance nationale
d'une part, pour lesquels l'art. 23a LPN renvoie aux art. 18a, 18c et 18d LPN,
qui concernent les biotopes, et les sites marécageux d'importance nationale
d'autre part, régis par les art. 23b à 23d LPN.

Conformément à l'art. 23b LPN, par
site marécageux, on entend un paysage proche de l'état naturel, caractérisé par
la présence de marais; une étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou
historique unit les marais au reste du site (al. 1); les marais, ou en d'autres
termes les biotopes dignes de protection, ne sont donc qu'un élément du site
marécageux (cf. TF 1A.14/1999 du 7 mars 2000 consid. 2c). Un site
marécageux est d'une beauté particulière et d'importance nationale lorsqu'il
est unique en son genre (al. 2 let. a) ou fait partie des sites marécageux les
plus remarquables, dans un groupe de sites comparables (al. 2 let. b). Le
Conseil fédéral désigne les sites marécageux d'une beauté particulière et
d'importance nationale et en détermine la situation en tenant compte de
l'utilisation du sol et des constructions existantes; ce faisant, il travaille
en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l'avis
des propriétaires fonciers concernés (al. 3). Selon l'art. 23c al. 1
LPN, la protection a pour but général de sauvegarder les éléments naturels et
culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et
leur importance nationale. Les cantons veillent à la concrétisation et à la
mise en oeuvre des buts de la protection (al. 2).

L'ordonnance sur les sites marécageux (ici désignée
OSM) a été édictée sur la base de ces dispositions. Les sites marécageux d'une
beauté particulière et d'importance nationale sont énumérés dans l'inventaire
figurant à l'annexe 1 (inventaire des sites marécageux) et ils sont
décrits plus en détail dans l'annexe 2 qui fait partie intégrante de l'ordonnance
(art. 2 al. 1). Dans cette annexe 2, les objets sont représentés sur une carte
détaillée à l'échelle 1:25'000. Les cantons fixent les limites précises des
objets (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Ce faisant, ils
ne doivent pas s'écarter des lignes directrices fédérales (ATF 127 II 184
consid. 3c, JT 2002 I 728, et les références citées). Comme il n'est
cependant pas possible à une telle échelle de fixer des limites avec la
précision nécessaire à des plans cadastraux, les cantons possèdent une certaine
liberté d'appréciation lorsqu'ils définissent le périmètre exact du site au
niveau des parcelles (ATF 127 II 184 consid. 3c, JT 2002 I 728; cf. aussi TF
1C_390/2010 du 17 mai 2011 consid. 4.1; 1A.14/1999 du 7 mars 2000
consid. 4b; Peter Keller, Commentaire LPN, ad art. 23b LPN
n° 20). Ce n'est cependant que dans des cas très particuliers que
les cantons peuvent s'écarter des indications fédérales: d'une part, le
périmètre peut être étendu pour créer une zone tampon suffisante, d'autre part,
il est aussi possible de procéder à une petite réduction du périmètre de
protection; par exemple, lorsque la délimitation fédérale empiète juste sur la
limite externe d'un bien-fonds, il peut s'avérer nécessaire de sortir toute la
parcelle du périmètre (cf. arrêt AC.2006.0192 du 9 mars 2009
consid. 3b, et la référence citée).

Selon l'art. 4 al. 1 OSM, le paysage sera en
particulier protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté
du site marécageux ou à son importance nationale (let. a) et les éléments et
les structures caractéristiques des sites marécageux sauvegardés, notamment les
éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les
constructions et les structures traditionnelles de l'habitat (let. b). Aux
termes de l'art. 4 al. 2 OSM, la description des objets à l'annexe 2 sert aux
cantons de base contraignante pour concrétiser les buts visés par la
protection. Les cantons prennent les mesures de protection et d'entretien
nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection (art. 5 al. 1 OSM).

b) L'inventaire fédéral énumère les
sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national
et concrétise ainsi le champ d'application de l'art. 78 al. 5 Cst. dans
l'espace. L'interdiction constitutionnelle d'y aménager des installations ou
d'en modifier le terrain est immédiatement applicable (ATF 139 II 243
consid. 10.7; 127 II 184 consid. 5b/aa, JT
2002 I 728; 123 II 248 consid. 3a/aa, JT 1998 I 530) et
impérative: elle n'autorise pas à procéder dans chaque cas particulier à une
pesée des intérêts entre cette interdiction constitutionnelle et d'autres
intérêts (ATF 138 II 281 consid. 6.2 et 6.5; 127 II 184 consid. 5b,
JT 2002 I 728, et les références citées). La protection fédérale des marais
prime le droit cantonal et les plans d'aménagement cantonaux (art. 49 al.
1 Cst.), même lorsque ceux-ci ont été adoptés sous l'empire de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) (ATF 127 II 184
consid. 5b, JT 2002 I 728; cf. aussi arrêt 1C_489/2011 du 21 juin
2012 consid. 2.1; ATF du 16 avril 1997, DEP 1997 p. 329).

L'inventaire fédéral des sites marécageux est prévue
par une ordonnance du Conseil fédéral; en tant que tel, les tribunaux peuvent à
titre préjudiciel examiner sa conformité à la Constitution et à la loi (ATF 138 II 281 consid. 5.4; 127 II 184 consid. 5a, JT
2002 I 728, et les références citées). Toutefois, dans la mesure où la loi et la Constitution accordent un pouvoir ou une liberté d'appréciation au Conseil fédéral, les
tribunaux doivent les respecter et ne pas y substituer leur propre pouvoir
d'appréciation (cf. ATF 127 II 184 consid. 5a, JT 2002 I 728; ATF 126
II 522 consid. 41, JT 2001 I 616, et les références citées). Les critères
qu'indique l'art. 23b LPN pour définir et délimiter les sites marécageux
(notamment l'étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou historique
qui unit les marais au reste du site) sont des notions juridiques
indéterminées. En principe, il incombe au tribunal de les interpréter et de les
concrétiser dans chaque cas particulier. Toutefois, lorsqu'il découle de
l'interprétation de la loi que le législateur a voulu accorder à
l'administration, à l'aide d'une formulation ouverte, un pouvoir de décision
que les tribunaux doivent respecter et si cette habilitation est compatible
avec la Constitution, alors le tribunal peut et doit limiter sa cognition de
manière correspondante (cf. ATF 127 II 184 consid. 5a/aa, JT 2002 I
728, et les références citées).

c) L'art. 23d al. 1 LPN prévoit
que l'aménagement et l'exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans
la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des
sites marécageux. L'art. 23d al. 2 let. b LPN précise que l'entretien et la
rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement sont en
particulier admis à la condition prévue à l'al. 1. Selon l'art. 5 al. 2 OSM,
les cantons veillent en particulier à ce que l'aménagement et l'exploitation
admissibles selon l'art. 23d al. 2 LPN ne portent pas atteinte aux éléments
caractéristiques des sites marécageux (let. c); à ce que des installations et
constructions, autres que celles relatives à l'aménagement et l'exploitation
réglées sous lettre c, qui ne servent ni à l'entretien des biotopes ni au
maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont
une importance nationale, ne puissent être réalisées qu'à l'endroit prévu et
n'entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection (let. d).

Par le biais de l'art. 23d LPN, le
législateur fédéral a étendu les exceptions prévues par la disposition
constitutionnelle topique en admettant non seulement les interventions qui
servent au but de protection, mais également celles qui ne portent pas
préjudice au but de protection (ATF 138 II 23 consid. 3.3; 281
consid. 6.2; 124 II 19 consid. 5c, et les références citées). Tel est
le cas des interventions qui ne diminuent pas véritablement la valeur du site
marécageux, lorsque celui-ci, pris dans sa globalité, n'est atteint tout au
plus que très marginalement (cf. ATF 124 II 19 consid. 5c, et les
références citées). Le Tribunal fédéral, après avoir constaté que l'art. 23d
LPN n'était ainsi pas conforme au texte constitutionnel, a retenu qu'il
convenait de lui donner une interprétation aussi proche que possible de la
lettre et du sens de la disposition constitutionnelle en cause (ATF 138 II 281
consid. 6.3; 128 II 23 consid. 3.3; 123 II 248 consid. 3a/cc, JT
1998 I 530). Même si la liste d'utilisations admissibles
de l'art. 23d al. 2 LPN est présentée comme non exhaustive ("en
particulier"), des exceptions au régime de protection "absolue",
ou "pratiquement absolue", découlant de la Constitution (cf. ATF 138 II 23 consid. 3.3; 281 consid. 6.2; 124 II 19 consid. 3b p. 24, et les références citées) ne peuvent
néanmoins être admises, le cas échéant, que de façon très restrictive (cf. ATF 138 II 281 consid. 6.3; 1A.14/1999 du 7
mars 2000 consid. 3b; Peter Keller, op. cit., ad art. 23d n° 11). Il
ne saurait manifestement être question d'autoriser dans tous les cas
l'extension de bâtiments existants, a fortiori la construction de nouveaux
bâtiments liés à des bâtiments existants, cette possibilité ayant été
clairement refusée par le législateur lors de l'adoption des art. 23a ss
LPN (cf. ATF 138 II 23 consid. 3.3; 1A.14/1999 du 7 mars 2000
consid. 3b, et la référence citée). Il découle de la formulation
claire de l'art. 23d al. 2 let. b LPN que si l'entretien et la rénovation
de bâtiments et d'installations réalisés légalement sont admissibles, tel n'est
pas le cas d'un agrandissement (cf. ATF 138 II 23 consid. 3.3, et la
référence citée). L'agrandissement d'une construction existante, une
construction nouvelle, voire une reconstruction - à moins qu'ils n'entrent dans
une autre catégorie, également privilégiée - ne sont possibles qu'à des
conditions supplémentaires très restrictives, ceux-ci devant, entre autres,
répondre à un intérêt d'importance nationale (art. 5 al. 2 let. d OSM;
cf. arrêt AC.1998.0063 du 10 décembre 1998 consid. 2d, et la
référence citée). 

3.                     
a) En l'espèce, il y a lieu de relever à titre liminaire que les
parcelles du recourant, en tant qu'elles sont situées dans le périmètre du site
marécageux "Col des Mosses-La Lécherette" objet n° 99 de l'inventaire
fédéral, doivent être protégées comme telles, partant incluses en principe dans
le PAC 292A, en vertu de la législation fédérale susmentionnée. 

b) Les parcelles nos 1'650, 1'656,
1'657 et 1'616 ont ainsi été colloquées pour l'essentiel en zone agricole
protégée I, à l'exception des parties bâties et situées au bord de la route, qui
ont été sorties du périmètre du PAC 292A, ce que ne semble pas remettre en
cause le recourant. A noter que la parcelle n° 1'655 ne semble pas avoir été
incluse dans le périmètre du PAC 292A, contrairement à ce que prétend le
recourant.

En ce qui concerne l'extrémité est de la parcelle
n° 1'616 (secteur du bas-marais n° 1'574 "Fonds de
l'Hongrin"), le recourant ne conteste pas la présence d'un bas-marais et
le zonage adopté en conséquence. 

Quant aux secteurs des parcelles en cause englobés
dans le périmètre du PAC 292A, s'ils ne comportent ni bas-marais d'importance
nationale ni haut-marais d'importance nationale, il se trouvent cependant dans
le périmètre du site marécageux n° 99, circonstance qui justifie en
principe, à elle seule, de les inclure dans le PAC 292A. A cela s'ajoute que
ces parcelles - qui peuvent, de par leur proximité au bas-marais n° 1'562 d'une
part et du haut-marais n° 554 d'autre part, exercer une influence sur ces
biotopes - sont colloquées en zone agricole protégée I (art. 13 RPAC), soit la
zone connaissant le régime le moins restrictif pour les exploitations agricoles
par rapport aux zones agricoles protégées II, III et IV (art. 14, 15 et 16
RPAC). Ces secteurs sont soumis uniquement à la protection générale du paysage
au sens de l'art. 7 RPAC. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, on
ne voit pas quelle autre mesure de protection du site marécageux n° 99 moins
incisive entrerait en ligne de compte. 

Le grief du recourant sur ces points doit donc être
rejeté. 

4.                     
a) Le recourant considère que la parcelle n° 1'467 doit pour les mêmes
motifs être exclue du périmètre du PAC 292A. Il relève en particulier que cette
parcelle se situe en aval de la route cantonale et du marais adjacent qui doit
être protégé et qu'elle ne peut ainsi être la source d'une quelconque atteinte
à celui-ci. 

                   b) En
l'occurrence, colloquée en zone agricole protégée I, à part une bande de 5 m bordant le haut-marais adjacent et colloquée en zone agricole protégée III, cette parcelle
se situe intégralement dans le périmètre du site marécageux n° 99 et à ce
titre son inclusion dans le périmètre du PAC 292A est pleinement justifiée.

En outre, la parcelle n° 1'467 borde le bas-marais
d'importance nationale n° 1'562 ("Col des Mosses") situé en aval
et colloqué en zone naturelle protégée et zone agricole protégée IV. Dans la
mesure où elle est entourée, voire bordée d'un complexe de bas-marais
d'importance nationale, la parcelle n° 1'467 doit - du moins en partie -
lui servir de zone tampon et son attribution à la zone agricole protégée III
pour la bande de 5 m bordant le haut-marais (lui-même colloqué en zone
naturelle protégée et zone agricole protégée IV) et lui servant de zone tampon
n'apparaît ainsi pas critiquable. Aux termes de l'art. 15 al. 1 RPAC, sont en
effet colloquées en zone agricole protégée III les zones tampon des marais de
la zone agricole protégée IV. 

Quant au solde de la parcelle, il est colloqué en
zone agricole protégée I, soit la zone connaissant le régime le moins
contraignant: l'exploitation agricole est autorisée sous réserve que "les
éléments et les structures caractéristiques du site marécageux doivent être
préservés" (art. 7 al. 1 RPAC; voir aussi art. 8 RPAC). 

Mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

5.                     
a) Le recourant s'en prend ensuite à la collocation en zones agricoles protégées
III et IV de la parcelle n° 2'192, faisant valoir que tout au plus la partie
supérieure de cette parcelle pourrait être colloquée en zone de prairie sèche,
au sens du droit fédéral. Il précise ainsi que la végétation qui y pousse et
qu'il fauche régulièrement depuis de nombreuses années est de qualité
fourragère et non de la végétation de bas-marais. 

b) En l'espèce, il ressort du guichet cartographique
cantonal que la plus grande partie de ladite parcelle, hors zone forestière, se
situe dans le bas-marais n° 1'566 de l'inventaire fédéral des bas-marais
d'importance nationale ("Communs des Mosses, est de la route"), si
bien que les secteurs en question ont été colloqués en zone agricole protégée III
et zone agricole protégée IV; selon sa fiche descriptive, ce bas-marais est
composé des éléments suivants: bas-marais alcalin, mégaphorbiaie/prairie
humide, divers (agriculture extensive, haies/bosquets, plans d'eau/cours
d'eau/sources). Le droit fédéral impose donc une certaine protection, sur la
surface du marais lui-même ainsi que par le biais de la création de zones
tampon suffisantes sur le plan écologique (cf. art. 5 OBM). Dans tous les
cas, ni la zone agricole protégée I ni la zone agricole protégée II ne seraient
à même de remplir cet objectif, ni l'une ni l'autre ne pouvant comprendre de
marais (art. 13, respectivement 14 RPAC), alors que la zone agricole
protégée III comprend des marais (art. 15 RPAC) et la zone agricole
protégée IV (art. 16 RPAC) des marais sensibles. Le zonage effectué
apparaît par conséquent justifié et ce grief doit partant être rejeté. 

6.                     
Le recourant relève encore que le grief qu'il a soulevé dans son
opposition s'agissant de la parcelle n° 2'034, à savoir qu'elle ne devrait pas
être incluse dans le périmètre du PAC 292A et que seule la partie supérieure de
cette parcelle pourrait à l'extrême être colloquée en zone de prairie sèche, au
sens du droit fédéral, n'aurait pas été traité dans la décision attaquée. 

a) Il convient en préambule de relever que ce grief
a - certes succinctement - été traité dans la décision attaquée, bien que sous
la désignation de parcelle n° 2'434, ce qui résulte manifestement d'une erreur
de plume. 

b) S'agissant ensuite du zonage de cette parcelle n°
2'034, force est de renvoyer aux développements figurant supra (cf.
notamment consid. 3) en ce qui concerne l'inclusion dans le PAC 292A de la
partie de cette parcelle comprise dans le site marécageux n° 99. On rappelle au
demeurant que toutes les parcelles comprises dans un site marécageux ne
comportent pas nécessairement des bas-marais ou des haut-marais ou encore des
zones tampon, mais font partie d'un site paysager soumis à protection
particulière. Le fait que la parcelle n° 2'034 ne comprenne aucun marais, voire
connaisse un problème de sécheresse, n'est ainsi pas déterminant s'agissant de
son inclusion dans le périmètre d'un site marécageux et, subséquemment, du PAC
qui en assure la protection. Enfin, la parcelle n° 2'034 a été colloquée en
zone agricole protégée I, qui est la zone connaissant le régime le moins
contraignant dans l'ensemble des zones du PAC 292A; en particulier,
l'exploitation agricole - qui ne doit pas nécessairement être peu intensive,
contrairement à ce que prévoit l'art. 14 al. 3 RPAC pour la zone agricole
protégée II - peut y être maintenue (cf. art. 13 al. 2 RPAC). 

Mal fondé, ce grief doit par conséquent être rejeté.

7.                     
Le recourant fait enfin valoir que l'art. 7 RPAC serait contraire au
droit fédéral en tant qu'il élargit le but de protection à la notion de
"paysage" que la LPN ne prévoirait pas. 

a) L'art. 7 RPAC, applicable à la zone agricole
protégée I par renvoi de l'art. 13 al. 2 RPAC, prévoit ce qui suit: 

"Art.
7 Protection du paysage

1
Les éléments et les structures caractéristiques du site marécageux doivent être
préservés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments
culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de
l'habitat liées à l'exploitation agricole ou sylvicole du site. 

2
Toute exploitation, construction ou modification du sol respecte les principes
suivants:

a.     protéger
la configuration du paysage dans son ensemble;

b.     éviter
la banalisation ou la fermeture du paysage pouvant résulter d'une
surexploitation ou, inversement, d'une déprise agricole;

c.     assurer
l'intégration paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations
touristiques." 

b) Conformément à l'art. 23b al. 1
LPN, par site marécageux, on entend un paysage proche de l'état naturel,
caractérisé par la présence de marais; une étroite relation écologique,
visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site. Par
ailleurs, l'art. 4 OSM, qui définit les buts de la protection des sites
marécageux, prévoit notamment que dans tous les objets le paysage sera protégé
contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou
à son importance nationale (al. 1 let. a). 

c) On ne saurait donc soutenir que la
protection du paysage serait étrangère à la protection des sites marécageux ou
que la notion de paysage irait au-delà de l'objectif de protection visé par les
dispositions de rang légal y relatives, puisqu'elle figure notamment dans la
LPN et non uniquement dans une ordonnance. Ce grief, mal fondé, doit ainsi être
rejeté. 

8.                     
En résumé, force est de constater que l'autorité intimée n'a
manifestement pas commis un excès ni un abus de son pouvoir d'appréciation en
définissant le périmètre de protection du site marécageux n° 99 au niveau des
parcelles du recourant par l'élaboration du PAC 292A. Quoi qu'il en soit, le
recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit que l'autorité intimée aurait
englobé dans le PAC 292A des secteurs qui ne méritaient pas d'être soumis à un
régime de protection notamment du point de vue paysager. 

9.                     
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et les
décisions attaquées, confirmées. Succombant, le recourant supporte les frais de
justice (art. 49, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Quant à l'autorité intimée, bien qu'ayant
agi avec l'aide d'un mandataire professionnel, elle n'a pas droit à des dépens
(art. 56 al. 2 LPA-VD).

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
Les décisions rendues le 25 mars 2015 par le Département du territoire
et de l'environnement sont confirmées. 

III.                   
Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge du recourant Hermann Daenzer. 

IV.                   
Il n'est pas alloué de dépens. 

 

Lausanne, le
27 septembre 2016

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)
et à l'Office fédéral du développement territorial (ARE).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.