# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3b6784e-da9d-5e41-b381-e776dc182d56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2009 A/1924/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1924-2009_2009-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1924/2009 ATAS/1368/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 4 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à  VERSOIX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître SAMBUC Henri-Philippe 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1924/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par demande datée du 31 juillet 2007, mais reçue le 5 octobre 2007, M. 

B___________, né en 1978, marié et père de deux enfants nés en 1997 et 2003, a 

requis des prestations complémentaires à sa rente d'invalidité, avec l'aide de son 

assistante sociale. Il a notamment annexé à cette demande les justificatifs pour le 

paiement du loyer d'une place de caravane de 181 fr. à Versoix. 

2. A la demande de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), 

aujourd'hui Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), il l'a informé 

le 19 novembre 2007 que son épouse n'avait jamais travaillé, était analphabète et 

avait toujours fait partie de la communauté des forains. Elle ne s'était de ce fait 

jamais inscrite à l'assurance-chômage. Quant au contrat de location de la place de 

caravane, il ne pouvait le produire, dans la mesure où c'était sa tante qui en était 

locataire. A la fin de l'année, le bail sera toutefois mis à son nom. Il n'était pas au 

bénéfice d'une rente du deuxième pilier, n'ayant jamais travaillé. A cet égard, il a 

précisé qu'il faisait également partie depuis sa naissance de la communauté des 

forains. 

3. Par décision du 7 février 2008, l'OCPA lui a octroyé des prestations 

complémentaires cantonales d'un montant de 795 fr. du 1
er

 mars au 31 décembre 

2006 et de 733 fr. à compter du 1
er

 janvier 2007. Pour ce calcul, il a pris en 

considération le loyer pour la place de caravane de 181 fr. par mois, ainsi qu'un 

gain potentiel de l'épouse du bénéficiaire, née le 30 janvier 1978, de 37'150 fr., en 

ce qui concerne la première période, et de 39'856 fr. pour la seconde période. 

L'ayant droit n'a pas contesté cette décision. 

4. Par décision du 11 décembre 2008, le SPC a fixé les prestations complémentaires 

cantonales au montant de 760 fr. par mois, en prenant notamment en considération 

un gain potentiel de l'épouse de 41'161 fr. par an. Cette décision n'a pas non plus été 

contestée. 

5. Par courrier du 20 avril 2009, la travailleuse sociale du Département de psychiatrie 

des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) a fait parvenir au SPC le contrat de 

leasing concernant la caravane de la famille de l'intéressé, en précisant que la 

redevance de leasing et le loyer de la place de caravane devaient être considérés 

comme des charges. La redevance de leasing était de 1'220 fr. par mois, somme à 

laquelle s'ajoutait un montant de 50 fr. pour la location de l'emplacement de la 

caravane et de 20 fr. pour le droit au raccordement à l'arrivée du câble téléphonique 

installé par le bailleur. 

6. Par courrier du 27 avril 2009, l'ayant droit a indiqué au SPC, par l'intermédiaire de 

son conseil, que le revenu théorique de près de 40'000 fr. pris en considération pour 

son épouse ne correspondait à rien, celle-ci étant tzigane ne pouvait travailler en 

dehors de la tenue du ménage, dès lors qu'elle ne disposait d'aucune formation 

 

 

 

 

A/1924/2009 

- 3/7 - 

particulière et vivait une existence semi-nomade qui interdisait toute activité 

salariée. Il a dès lors demandé au SPC de prendre en considération la réalité de sa 

situation de famille. 

7. Le 5 mai 2009, l'ayant droit a informé le SPC, par l'intermédiaire de son conseil, 

que le leasing pour la voiture et le mobile home avaient été résiliés, à défaut de 

paiement des redevances de leasing. 

8. Le SPC a informé l'ayant droit, par courrier du 6 mai 2009 ne comportant aucune 

indication des voies de droit, que le revenu déterminant pour le calcul des 

prestations complémentaires comprenait aussi les ressources et parts de fortune 

dont l'ayant droit s'était dessaisis. Cela s'appliquait également aux salaires et 

éléments de fortune auxquels le bénéficiaire a renoncé sans obligation juridique, 

voire à la renonciation de mettre en valeur sa capacité de gain, alors que l'on 

pourrait exiger qu'il exerçât une activité lucrative. Tel était le cas lorsque l'époux 

d'un bénéficiaire de prestations complémentaires s'abstenait de mettre en valeur sa 

capacité de gain. Le SPC a en outre fait remarquer qu'en l'occurrence l'épouse du 

bénéficiaire n'était âgée que de 31 ans, de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'elle 

exerçât une activité professionnelle, pour laquelle aucune formation n'était exigée. 

En ce qui concerne le leasing de la caravane familiale, le SPC a informé l'ayant 

droit qu'une telle dépense n'entrait pas dans le poste loyer du calcul des prestations 

complémentaires et que, pour le surplus, son cas n'était pas traité différemment des 

autres bénéficiaires des prestations complémentaires domiciliés à Versoix. 

9. Par acte du 3 juin 2009, l'ayant droit recourt contre le refus du SPC du 6 mai 2009 

de recalculer ses prestations complémentaires, en concluant à ce que ledit service 

annule ce refus, qu'il qualifie de décision, et reconsidère sa décision du 7 février 

2008, en intégrant le loyer annuel du recourant de 15'481 fr. pour la caravane et en 

supprimant le revenu théorique de son épouse. Il allègue être Suisse et faire partie 

de la communauté des gens du voyage en Suisse avec un domicile fiscal à Versoix. 

Il loue une caravane pour un montant de 1'220 fr. par mois, avec possibilité de 

rachat à la fin du contrat moyennant le paiement d'une valeur résiduelle de 5'035 fr. 

L'Hospice général avait accepté de prendre en charge cette somme à titre de loyer, 

lorsque cet organisme intervenait pour ses besoins, soit avant que le recourant ne 

bénéficie des prestations complémentaires. Le contrat de leasing a été résilié, le 

recourant ayant été incapable d'en payer la redevance de leasing. Il estime que c'est 

à la suite d'une erreur manifeste que la redevance de leasing n'a pas été prise en 

considération par l'intimé. Quant au revenu potentiel de son épouse, il fait valoir 

que l'exigence faite aux membres de la communauté de voyage de s'inscrire au 

chômage, s'ils veulent bénéficier des droits sociaux, est incompatible avec leur 

mode vie et se prévaut des traités internationaux protégeant le droit de la minorité 

tzigane de vivre sa culture à l'abri de toute ingérence de l'Etat et interdisant de la 

contraindre à abandonner son type de vie par un travail sédentaire forcé. Son 

épouse ne sait par ailleurs ni lire ni écrire ni ne dispose d'aucune formation, de sorte 

 

 

 

 

A/1924/2009 

- 4/7 - 

que le montant du salaire potentiel retenu, à savoir plus de 3'000 fr. par mois, est 

hors de toute réalité. 

10. Par préavis du 19 juin 2009, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, 

subsidiairement à son rejet, en relevant qu'il n'existe aucune voie de droit contre un 

refus d'entrée en matière sur une reconsidération, tel qu'il qualifie sa lettre du 6 mai 

2009. De surcroît, en admettant que cette lettre constitue une décision de refus de 

procéder au recalcul des prestations, sa décision aurait dû d'abord faire l'objet d'une 

procédure d'opposition. 

11. Par écritures du 14 août 2009, le recourant persiste dans ses conclusions. Il juge 

contradictoire de qualifier le courrier du 6 mai 2009 de l'intimé de simple refus de 

réexamen, sans recours possible, ou de refus de recalcul, qui aurait dû faire l'objet 

d'une opposition. Il estime que la voie de l'opposition ne devait pas être suivie, le 

courrier en question ayant été signé par le directeur de l'intimé, de sorte qu'il était 

évident que toute opposition aurait été rejetée. Exiger que la voie de l'opposition 

soit suivie, constituerait ainsi un excès de formalisme contraire au droit 

constitutionnel. Il faut ainsi admettre que seule la voie du recours est utilement 

ouverte. Par ailleurs, il existe un droit à un réexamen lorsque sont en jeu des droits 

constitutionnels imprescriptibles, comme en l'espèce le droit au logement et les 

droits culturels spécifiques des gens du voyage. 

12. Le 27 août 2009, le recourant transmet au Tribunal de céans un décompte du 1
er

 

avril 2009 relatif aux redevances du leasing . Les parties échangent ensuite des 

courriers en vue d'un accord portant sur la prise en considération de la redevance de 

leasing dans le calcul des prestations complémentaires. 

13. Lors de l'audience de comparution personnelle du 14 octobre 2009, les parties 

parviennent à un accord au sujet de la prise en compte des redevances du leasing 

dans le calcul des prestations complémentaires, et réservent la question de la 

recevabilité du recours en ce qui concerne le gain hypothétique de l'épouse.  

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance 

unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 

qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et 

 

 

 

 

A/1924/2009 

- 5/7 - 

à l'AI, du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 

LPC ; RS 831.30). Le Tribunal de céans est également compétent pour statuer 

sur les contestations relevant de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, 

du 20 mars 1981 (LPCC; RS J 7 15). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En ce qui concerne la redevance de leasing, les parties sont parvenues à un 

accord. Il y a lieu d'en prendre acte. 

3. Quant au gain hypothétique de l'épouse du recourant, qui ne fait pas l'objet de 

l'accord, se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours, 

respectivement de la qualification de la lettre du 6 mai 2009 de l'intimé. 

4. a) Les art. 52 al. 1 LPGA et 42 al. 1 LPCC prescrivent que les décisions peuvent 

être attaquées dans un délai de 30 jours par la voie de l'opposition auprès de 

l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la 

procédure. Aux termes des art. 56 et 60 LPGA, ainsi que 43 LPCC, les décisions 

sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, 

sont sujettes à recours, dans un délai de 30 jours à partir de la notification.  

b)L'art. 49 al. 1 LPGA prescrit que l'assureur doit rendre par écrit les décisions 

qui portent sur des prestations, créances ou injections importantes ou avec 

lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. En vertu de l'al. 3 de cette loi, les 

décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées. 

Selon l'art. 1A LPCC, la LPC et la LPGA s'appliquent également aux prestations 

complémentaires cantonales, en cas de silence de la LPCC. 

5. En l'espèce, au vu des dispositions légales précitées, la lettre du 6 mai 2009 de 

l'intimé aurait dû faire l'objet d'une décision formelle indiquant les voies de 

droit, soit en l'occurrence celle de l'opposition. Toutefois, dès lors que le 

recourant a d'ores et déjà contesté cette décision, il n'y a pas lieu de renvoyer la 

cause à l'intimé afin qu'il confirme les termes de son courrier du 6 mai 2009 par 

une décision formelle. 

Comme relevé ci-dessus, seules les décisions sur opposition peuvent faire l'objet 

d'un recours par-devant le Tribunal de céans. 

Il est à cet égard inexact que la voie d'opposition est vouée à l'échec d'avance en 

l'occurrence. En effet, même si la lettre du 6 mai 2009 a été signée par le 

directeur de l'intimé, cela ne signifie pas qu'il ne serait pas en mesure d'entrer en 

matière sur les nouveaux arguments allégués dans le cadre de la procédure 

d'opposition par l'ayant droit. En tout état de cause, l'intimé devra prendre 

 

 

 

 

A/1924/2009 

- 6/7 - 

position sur les griefs invoqués, en vertu du droit d'être entendu. Il ne saurait dès 

lors être considéré d'emblée que le résultat de cette procédure d'opposition est 

connu d'avance. 

6. L'intimé fait cependant valoir qu'il n'y a aucune voie de droit contre une décision 

de refus de reconsidération.  

a) Il est vrai que, selon la jurisprudence, ni l’assuré ni le juge ne peuvent exiger 

que l’administration reconsidère sa décision (ATF 117 V 8 consid. 2a et les 

références). Un droit à la reconsidération d’une décision, susceptible d’être 

déduit en justice par l’assuré, n’existe pas. Cependant, lorsque l’administration 

entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions 

en sont réalisées, le refus d’entrer en matière est susceptible d’être attaqué par la 

voie d’un recours ; le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours 

subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d’une 

reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance 

notable de la rectification) sont réunies. L’introduction de la LPGA n’a rien 

changé à cet égard (ATFA non publié du 6 janvier 2006, I 551/04 consid. 4.2). 

b) En l'espèce, la lettre du 6 mai 2009 de l'intimé ne saurait toutefois être 

interprétée comme un simple refus d'entrer en matière sur une demande de 

reconsidération, dès lors que l'intimé y a examiné les arguments invoqués par le 

recourant. 

Par ailleurs, se pose également la question du droit à un réexamen, s'agissant de 

droit constitutionnel imprescriptible, notamment en l'occurrence du droit 

d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse consacrées par l'art. 12 de la 

Constitution fédérale, si les revenus de l'ayant droit et de son épouse sont 

insuffisants à leur entretien. 

7. Au vu de ce qui précède, en tant que le recours n'est pas dirigé contre une 

décision sur opposition, il sera déclaré irrecevable et la cause renvoyée à l'intimé 

pour statuer sur l'opposition de l'ayant droit à sa décision du 6 mai 2009, en ce 

qui concerne le revenu hypothétique de l'épouse. 

 

 

 

 

 

 

A/1924/2009 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d'accord entre les parties, en ce qui concerne la redevance de leasing : 

1. Donne acte à l'intimé de ce qu'il accepte de payer la somme de 19'763 fr. 65 à titre 

de redevance de leasing due jusqu'au mois de novembre 2008, pour solde de tout 

compte des prestations complémentaires dues jusqu'au 30 septembre 2009. 

2. Donne acte au recourant de ce qu'il accepte cette somme, en sus des prestations déjà 

versées, pour solde de tout compte des prestations dues jusqu'au 30 septembre 2009 

à titre de redevance de leasing.  

 

Statuant en ce qui concerne la question du gain hypothétique de l'épouse: 

3. Déclare le recours irrecevable. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour statuer sur l'opposition formée par le recourant au 

refus de reconsidération des prestations complémentaires, en ce qui concerne le 

revenu hypothétique de son épouse. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 

30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le