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**Case Identifier:** 8c1102c1-7eb2-5037-9b69-1b3e42a808f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.09.2015 C/6447/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6447-2015_2015-09-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par télécopie et par pli recommandé du 
15 septembre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6447/2015-5 ES/143/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 15 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o ______, ______, (GE), recourante contre une 
ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 2 septembre 2015 
(OTPH/1254/2015), comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, Felder Lammar 
Bolivar Sommaruga & de Morawitz, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Monsieur B______, sans domicile connu, intimé, comparant en personne, 

et 

Madame C______, sans domicile connu, intimée, comparant en personne, 

 d'autre part. 

  

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C/6447/2015-5 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPH/1254/2015 du Tribunal des prud'hommes le  
2 septembre 2015 et notifiée au plus tôt le 3 septembre 2015, par laquelle il a imparti un 
délai de 15 jours à A______ pour déposer un exemplaire supplémentaire de sa demande 
et de son bordereau de pièces (ch. 1) et pour indiquer l'(les) adresse(s) exacte(s) de 
B______ et C______ ou remettre les pièces démontrant qu'en dépit de recherches 
suffisantes leur adresse est inconnue et ne peut être déterminée (ch. 2), l'informant qu'à 
défaut, le Tribunal fera application de l'art. 132 CPC (ch. 3); 

Vu le recours formé le 9 septembre 2015 par A______, qui conclut à l'annulation de 
cette ordonnance et à ce qu'il soit dit que sa demande du 26 août 2015 est recevable; 

Qu'elle demande l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'à défaut, elle ne pourra pas se 
prononcer dans le délai de 15 jours qui lui a été imparti; 

Que les intimés n'ont pas été invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 
let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable  
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, la décision querellée est à une ordonnance d'instruction; 

Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable à la recourante; 

Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/ JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

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C/6447/2015-5 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 
157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, l'ordonnance querellée impartit un délai à la recourante pour produire un 
exemplaire supplémentaire de sa demande et de son bordereau ainsi que pour indiquer 
les adresses de ses parties adverses ou démontrer qu'en dépit des efforts qu'elle a 
déployés pour trouver ces informations, celles-ci ne sont pas disponibles; 

Que le fait de s'être vue impartir un délai pour fournir des pièces et explications au 
Tribunal n'est prima facie pas de nature à causer à la recourante un préjudice 
difficilement réparable; 

Que celle-ci n'explique en particulier pas en quoi elle serait empêchée d'exposer au 
Tribunal, dans le délai imparti, les démarches entreprises et produire les pièces – qu'elle 
annexe d'ailleurs à son recours – justifiant, selon elle, de retenir qu'elle a déployé les 
efforts que l'on peut raisonnablement exiger d'elle pour déterminer le domicile des 
intimés; 

Que par ailleurs et contrairement à ce qu'elle semble soutenir en concluant à ce que la 
Cour déclare sa demande recevable, l'ordonnance querellée ne statue pas sur la 
recevabilité de la demande, mais se borne à solliciter de sa part des pièces et 
explications complémentaires; 

Qu'au vu des très faibles chances de succès du recours, la requête d'effet suspensif sera 
rejetée; 

Que la Cour relève que ce refus n'est pas de nature à causer une situation irréversible, 
celle-ci disposant encore du temps suffisant pour donner suite à l'ordonnance querellée 
dans le délai imparti; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  
al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 
décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 

* * * * * 

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C/6447/2015-5 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des prud'hommes : 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de la décision entreprise :  

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPH/1254/2015 rendue le 2 septembre 2015 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la procédure C/6447/2015-5. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente ad interim; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.