# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc4c4ac3-a928-5c27-983f-64254773b43e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.03.2022 P/12422/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12422-2021_2022-03-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12422/2021 ACPR/148/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 3 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 3 février 2022 par le Ministère public,  

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/12422/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 11 février 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du  
3 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a joint les 
procédures pénales P/1______/2021 et P/12422/2021 sous ce dernier numéro. 

Le recourant conclut à la suspension de la P/1______/2021 et à l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour lui permettre de fournir les états comptables de la société 
B______ SÀRL, ainsi qu'à l'annulation de l'ordonnance querellée.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 17 juin 2021, le Ministère public a ouvert une première procédure, sous la 
référence P/12422/2021, contre A______, en sa qualité d'associé gérant de la société 
B______ SÀRL – dont la faillite a été prononcée le 23 janvier 2020 –, à la suite 
d'une dénonciation pénale de l'Office cantonal des faillites pour diminution effective 
de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), violation de l'obligation de tenir 
une comptabilité (art. 165 CP) et pour inobservation par le débiteur des règles de la 
procédure de faillite (art. 323 ch. 5 CP).  

En substance, il lui est reproché d'avoir soustrait un montant minimum de  
CHF 11'411.- des actifs de la faillie et de n'avoir ni tenu une comptabilité régulière 
de la société ni remis les documents requis à l'Office cantonal des faillites dans les 
délais impartis.  

b. Le 15 décembre 2021, A______ a été arrêté pour conduite d'un véhicule en état 
d'ébriété qualifiée et sous l'influence de stupéfiants – de type cannabique – (art. 19a 
LStup et 31, 55 et 91 LCR), alors qu'il ne détenait pas de permis de conduire (art. 10 
et 95 LCR), et pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et refus 
d'obtempérer à une injonction d'un membre de la police (art. 11F de la loi pénale 
genevoise – LPG; E 4 05), dès lors qu'il n'a pas suivi les instructions des agents de 
police et tenté de se soustraire audit contrôle.  

Le Ministère public a ouvert une seconde procédure, sous la référence 
P/1______/2021, contre le concerné pour ces faits.  

c.  Dans les deux procédures, A______ a été entendu par la police, laquelle a 
ensuite transmis les dossiers au Ministère public.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la qualité de prévenu 
revêtue par A______ dans les deux procédures impose leur jonction.  

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D. a. À l'appui de son recours, A______ estime qu'au vu de l'absence de connexité 
entre les procédures, lesquelles portaient sur des faits différents, il n'existait aucune 
"unité de matière" entre celles-ci. Dans le cadre de la première procédure, il n'avait 
pas refusé de coopérer mais était dans l'incapacité de regrouper les documents 
sollicités en raison notamment d'une panne de son ordinateur de sorte qu'il avait 
besoin d'un délai supplémentaire pour les fournir. Pour ce qui était de la seconde 
procédure, bien qu'il reconnaissait en partie les faits, il s'étonnait des modalités de 
son interpellation. Il demande ainsi à la Chambre de céans de renoncer à toute 
jonction.   

b.  À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant requiert la suspension de la P/1______/2021, le temps pour lui de 
produire les états comptables de la société B______ SÀRL.  

Le précité semble confondre les numéros de procédure puisque celle mentionnée 
concerne son interpellation du 15 décembre 2021 et non la dénonciation de l'Office 
cantonal des faillites. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à la Chambre de céans 
mais au Ministère public de suspendre les procédures pénales en cours (art. 314 CPP; 
ACPR/16/2022 du 12 janvier 2022 consid. 3 et ACPR/482/2017 du 14 juillet 2017 
consid. 1) de sorte que sa demande, infondée, est de surcroît sans objet. 

La procédure pénale étant encore au stade de la procédure préliminaire, le recourant, 
en sa qualité de prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), a dans tous les cas la possibilité de 
produire auprès du Ministère public tout document qu'il estime utile à l'appréciation 
des faits, prérogative qui découle du principe du droit d'être entendu des parties à la 
procédure (art. 107 al. 1 cum 147 al. 1 CPP).  

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4. Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 30 CPP. 

4.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 let. a CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions.  

Ce principe, dit de l'unité, tend à éviter les jugements contradictoires et sert 
l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 
2018 consid. 3.2). 

De façon générale, l'article 49 CP impose la règle de l'unité des poursuites qui veut 
que les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul et 
même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits qui 
peuvent être reprochés à un délinquant. Cette solution permet d'éviter la multitude de 
jugements rendus à l'encontre du même prévenu, le prononcé d'une peine 
complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle 
procédure. En ce sens, les intérêts de l'auteur sont préservés. La solution choisie par 
le législateur tend aussi à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au 
niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation 
de la peine (ATF 138 IV 214 consid. 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29). 

4.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.  

La faculté offerte par cette norme d'ordonner la jonction de plusieurs procédures 
s'entend en quelque sorte comme une extension du principe d'unité à d'autres 
situations que celles qui sont visées à l'art. 29 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 30). 

4.3. En l'espèce, le recourant est prévenu, dans deux procédures distinctes, de la 
commission de plusieurs infractions. Conformément au principe de l'unité de la 
procédure, ces faits – et les infractions qui y sont associées – doivent donc en 
principe être poursuivis conjointement afin qu'un seul juge se prononce, le cas 
échéant, sur l'ensemble.  

Si la connexité entre les infractions reprochées à un prévenu appelle évidemment une 
jonction des causes, l'absence de connexité ne constitue pas un motif pour déroger au 
principe de l'unité de procédure de l'art. 29 CPP, qui veut que l'ensemble des 
infractions reprochées à un prévenu soit poursuivi et jugé en même temps, sous peine 
de quoi cette disposition n'aurait quasiment aucune portée. Peu importe dès lors que 
la nature des infractions reprochées au prévenu soit différente. L'art. 29 CPP apparaît 

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pleinement applicable dans le cas présent, sans besoin de faire application de 
l'exception prévue à l'art. 30 CPP. 

En outre, aucune raison objective ne milite pour que les procédures soient 
poursuivies séparément, d'autant qu'elles sont toutes deux au stade de la procédure 
préliminaire et que le recourant a admis partiellement les faits. Ainsi, même sous 
l'angle de la célérité, la jonction n'apparaît pas critiquable.   

Enfin, l'éventuel constat d'une irrégularité quant à son interpellation du 15 décembre 
2021 n'étant pas l'objet de la décision querellée, la Chambre de céans n'a pas à s'en 
saisir ici. 

Partant, l'ordonnance de jonction litigieuse apparaît justifiée, sous l'angle de l'unité 
de la procédure prévue à l'art. 29 al. 1 CPP. 

5. L'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 
900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12422/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00