# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f3aae41-e11e-53c6-a827-c08611407354
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 603_2008_202_22_03_10.pdf
**Docket/Reference:** 603_2008_202_22_03_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/603_2008_202_22_03_10.pdf

## Full Text

603 2008-202 

Arrêt du 22 mars 2010 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Gabrielle Multone, Marianne Jungo 

PARTIES 

CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG, place de l'Hôtel-de-
Ville 3, 1700 Fribourg, recourant,  

contre 

SERVICE  DES  PONTS  ET  CHAUSSEES,  rue  des  Chanoines  17,  case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Circulation routière et transports 

Recours du 21 novembre 2008 contre la décision du 24 octobre 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par lettres des 21 septembre 2007, 13 février 2008 et 23 juillet 2008, l'association 
A. 
"Fribourg Tourisme et région" (ci-après: Fribourg Tourisme) pour le district de la Sarine - 
officiellement  reconnue  par  l'Union  Fribourgeoise  du  Tourisme  (UFT)  -  a  sollicité 
l'autorisation  de  mettre  en  place  des  indicateurs  de  direction  d'hôtels  dans  le  Grand 
Fribourg  selon  un  concept  global  régional.  Par  décision  du  25  août  2008,  le  Service  des 
ponts  et  chaussées  (ci-après:  le  Service)  a  accordé,  à  titre  exceptionnel,  l'autorisation 
requise.  

Le  26  août  2008,  Fribourg  Tourisme  a  demandé  de  pouvoir  mettre  en  place,  en 

B. 
outre, quatre indicateurs de direction d'hôtels sur le territoire de la Ville de Fribourg. 

Par  décision  du  24  octobre  2008,  le  Service  a  accepté  cette  demande.  Après  avoir 
rappelé l'autorisation exceptionnelle qu'il avait octroyée le 25 août 2008, il a relevé que 
le  Conseil  communal  de  la  Ville  de  Fribourg  (ci-après:  le  Conseil  communal)  est  au 
bénéfice  d'une  délégation  de  compétence  en  matière  de  signalisation  routière,  hormis 
pour  les  vitesses  de  circulation.  L'autorité  communale  a  toutefois  indiqué,  par  lettre  du 
19 septembre 2008, qu'elle n'acceptait pas de délivrer d'autorisation exceptionnelle pour 
les  quatre  indicateurs  situés  sur  son  territoire,  considérant  que  cette  compétence  ne  lui 
revenait  pas  mais  au  Service,  chargé  d'assurer  la  haute  surveillance  en  matière  de 
signalisation  routière.  C'est  dans  ces  conditions  et  pour  assurer  une  meilleure 
coordination  des  procédures  que  le  Service  a  estimé  être  en  droit  de  reprendre  la 
compétence  déléguée  à  la  Ville  de  Fribourg  et  de  donner  suite  à  la  requête  de  Fribourg 
Tourisme,  elle-même  justifiée  par  l'intérêt  à  un  concept  de  signalisation  élaboré  au 
niveau régional.  

C. 
Contre cette décision, le Conseil communal a recouru le 21 novembre 2008 auprès 
du  Tribunal  cantonal,  concluant  à  son  annulation  et  à  ce  que  la  cause  soit  renvoyée  à 
l'autorité  intimée  pour  complément  d'instruction  et  nouvelle  décision  conforme  à 
l'art. 107 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21) et aux règles de 
la norme VSS 640 828.  

A l'appui de ses conclusions, le recourant estime qu'il est contraire au droit d'autoriser la 
mise  en  place  d'indicateurs  de  direction  d'hôtels  comme  s'il  s'agissait  d'indicateurs  de 
direction  avancés  à  l'instar  de  ceux  signalant  des  localités.  A  son  avis,  les  hôtels  ne 
peuvent pas être  considérés comme des destinations locales importantes au même titre 
que  la  gare,  le  centre  ou  un  hôpital.  Aussi,  l'adjonction  d'indicateurs  de  direction  pour 
hôtels à des indicateurs de direction avancés de localité viole l'art. 49 al. 2 OSR.  

Par ailleurs, pour le recourant, le concept de Fribourg Tourisme ne respecte pas l'art. 54 
al.  9  OSR  ainsi  que les  règles  de  la  norme  VSS  640 828.  En  particulier,  des  indicateurs 
sont placés à des endroits où pourtant la voie à suivre ne suscite pas de doute. De plus, 
l'indication de direction n'est pas simplement signalée à l'intérieur d'un quartier ou d'une 
zone,  comme  cela  est  autorisé,  mais  de  localité  à  localité.  Enfin,  le  concept 
contreviendrait aux règles sur la présentation graphique des établissements hôteliers.   

Le  Conseil  communal  fait  également  valoir  qu'en  prononçant  une  décision  contraire  aux 
règles de l'OSR et de la norme VSS, l'autorité intimée viole son autonomie communale et 
l'art.  115  OSR.  Il  lui  avait  certes  demandé  de  prendre  une  décision,  escomptant  qu'elle 

 
 
- 3 - 

l'autorisation 
prendrait  en  compte  ses  diverses  déterminations  ou  encore  que 
exceptionnelle  accordée  serait  avalisée  par  une  dérogation  octroyée  par  l'autorité 
fédérale compétente.  

Enfin, le recourant se plaint de ce que cette décision crée un précédent provoquant une 
inégalité  de  traitement  puisqu'elle  favorise  les  indicateurs  de  direction  d'hôtels  par 
rapport  à  d'autres  indicateurs  de  direction  relevant  de  l'art.  54  OSR.  Ce  privilège  est 
d'autant plus infondé qu'il ne repose sur aucune directive claire. De surcroît, il conduit à 
une péjoration des  conditions de sécurité routière dans l'agglomération fribourgeoise du 
fait  du  potentiel  de  prolifération  des  indicateurs  de  direction.  Le  recourant  estime  que, 
dans tous les cas, il serait contraire à son autonomie communale de décider suivant les 
circonstances,  sans  directive  précise,  et  en  ayant  recours  à  un  système  d'autorisation 
exceptionnelle.  

D.  Dans sa détermination du 9 janvier 2009, le Service propose implicitement le rejet 
du recours. Il insiste sur le caractère exceptionnel de l'autorisation délivrée, justifiée par 
l'aspect régional du concept mis en place. Ce projet a été pensé et planifié par Fribourg 
Tourisme  -  comme  cela  avait  été  exigé  de  lui  pour  l'obtention  de  la  reconnaissance  de 
son  caractère  régional  -  non  plus  localité  par  localité,  mais  en  fonction  d'une  plus  large 
entité à savoir le Grand Fribourg. Par ailleurs, le Service affirme que le Conseil communal 
a  expressément  renoncé  à  la  délégation  de  compétence  qui  lui  avait  été  attribuée  en 
vertu  de  la  loi  d'application  de  la  législation  fédérale  sur  la  circulation  routière  (LALCR; 
RSF  781.1)  au  profit  de  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
constructions (ci-après: DAEC), par son Service des ponts et chaussées. Au surplus, cette 
renonciation,  sur  laquelle  il  ne  peut  plus  revenir  pour  faire  valoir  son  autonomie 
communale,  a  permis  d'appliquer  correctement  le  principe  de  coordination  des 
procédures.   

E. 
Le Conseil communal a adressé ses contre-observations le 4 février 2009. Il insiste 
sur le fait que les dispositions légales et la norme VSS 640 828 applicables en l'espèce ne 
laissent  aucune  marge  d'interprétation  permettant  l'introduction  d'une  autorisation  à 
caractère  exceptionnel. Celle qui a été octroyée ne repose ainsi sur aucune base légale. 
Un  concept  régional  ne  donne  au  demeurant  pas  non  plus  droit  à  une  autorisation 
exceptionnelle.  Il  s'étonne  en  outre  qu'une  association  cantonale  comme  l'UFT  puisse 
imposer  qu'il  soit  dérogé  à  des  dispositions  légales  fédérales  en  matière  de  circulation 
routière  pour  avaliser  la  reconnaissance  d'une  association  régionale.  Par  ailleurs,  le 
recourant  fait  valoir  que  la  décision  querellée  peut  jouer  le  rôle  d'un  fâcheux  précédent 
dans  le  cas  de  la  Ville  de  Fribourg,  qui  compte  plus  de  24'000  postes  de  travail  et  une 
très  grande  densité  de  signalisation.  A  supposer  qu'il  suffise  que  les  entreprises  d'une 
même  branche  établissent  un  concept  régional  pour  que  leur  présence  soit  signalée,  il 
s'en suivrait une prolifération de signalisations contraire aux dispositions légales. 

Par  courrier  du  20  février  2009,  le  Service  a  fait  savoir  qu'il  n'avait  pas  d'autres 

F. 
remarques à formuler.  

e n   d r o i t  

a)  Selon  l'art.  5  al.  2  LALCR,  la  Direction  en  charge  des  routes  (la  DAEC)  est 

1. 
l'autorité compétente en matière de signalisation routière. 

 
 
- 4 - 

Les  compétences  dévolues  à  la  DAEC  sont  exercées  par  l'intermédiaire  du  Service  des 
ponts et chaussées, en vertu de l'art. 128 al. 2 de la loi sur les routes (LR; RSF 741.1). 
Les  décisions  rendues  par  ce  Service  en  application  de  l'art.  5  LALCR  peuvent  être 
contestées  auprès  de  l'autorité  de  céans,  qui  statue  en  dernière  instance  cantonale 
conformément  à  l'art.  114  al.  1  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). 

b) Interjeté le 21 novembre 2008 contre la décision du 24 octobre 2008 du Service, 
le  recours  du  Conseil  communal  l'a  été  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79  à 
81 CPJA).  Selon  l'art.  3  al.  4,  dernière  phrase,  de  la  loi  sur  la  circulation  routière  (LCR; 
RS  741.01),  les  communes  ont  qualité  pour  recourir  lorsque  des  mesures  touchant  la 
circulation  sont  ordonnées  sur  leur  territoire.  La  qualité  pour  recourir  du  recourant  est 
indéniable  s'agissant  de  la  mise  en  place  d'indicateurs  de  direction  sur  son  territoire 
communal.   

Partant, le Tribunal cantonal peut examiner les mérites de son recours. 

c) En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
(let.  a)  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et 
(let. b) pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, dans 
la mesure où aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée, l'autorité de céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité d'une 
décision en matière de signalisation routière. 

a)  Selon  l'art.  132  LR,  la  circulation  et  la  signalisation  routière  sont  régies  par  la 

2. 
législation fédérale et cantonale en la matière.  

L'art. 3 LCR précise que les cantons ont la souveraineté sur les routes, dans les limites du 
droit  fédéral  (al.  1).  Ainsi,  les  cantons  sont  compétents  pour  interdire,  restreindre  ou 
régler  la  circulation  sur  certaines  routes.  Ils  peuvent  déléguer  cette  compétence  aux 
communes sous réserve de recours à une autorité cantonale (al. 2). D'autres limitations 
ou  prescriptions  peuvent  être  édictées  lorsqu'elles  sont  nécessaires  pour  protéger  les 
habitants  ou  d'autres  personnes  touchées  de  manière  comparable  contre  le  bruit  et  la 
pollution  de  l'air,  pour  éliminer  les  inégalités  frappant  les  personnes  handicapées,  pour 
assurer  la  sécurité,  faciliter  ou  régler  la  circulation,  pour  préserver  la  structure  de  la 
route, ou pour satisfaire à d'autres  exigences imposées par les conditions locales (al. 4, 
1ère phrase).  

En  vertu  de  l'art.  5  al.  3  LCR,  sur  les  routes  ouvertes  à  la  circulation  des  véhicules 
automobiles  ou  des  cycles,  ainsi  qu'à  leurs  abords,  seuls  peuvent  être  employés  les 
signaux et les marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par 
les  autorités  compétentes  ou  avec  leur  approbation.  Conformément  à la  mission  que  lui 
confère  cette  disposition  légale,  le  Conseil  fédéral  a  fixé  aux  art.  101  ss  OSR  les 
exigences générales en matière de signalisation routière. Il a notamment prescrit, à l'art. 
101 al. 2, 1ère phrase, que les signaux et les marques ne peuvent être mis en place ou 
enlevés  que  si  l'autorité  l'ordonne.  Selon  l'al.  3  de  cette  disposition,  les  signaux  et  les 
marques  ne  doivent  pas  être  ordonnés  et  placés  sans  nécessité  ni  faire  défaut  là  où  ils 
sont indispensables; ils seront disposés d'une manière uniforme, particulièrement sur une 
même  artère.  Selon  l'art.  104  al.  1,  1ère  phrase,  OSR,  l'autorité  est  compétente  pour 
mettre en place et enlever les signaux et les marques. Les cantons peuvent déléguer aux 

 
 
 
 
- 5 - 

communes  les  tâches  concernant  la  signalisation  mais  ils  sont  tenus  d'exercer  une 
surveillance (art. 104 al. 2 OSR).  

b)  Selon  l'art.  1  al.  1  OSR,  l'OSR  régit  les  signaux,  marques  et  réclames  sur  les 
routes et à leurs abords, les signes et les instructions à donner par la police et détermine 
les  mesures  et  restrictions  nécessaires  à  la  circulation.  L'art.  115  al.  1  OSR  octroie  au 
Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de  l'énergie  et  de  la 
communication (DETEC) la compétence d'édicter des instructions concernant l'exécution, 
l'aspect  et  la  mise  en  place  des  signaux,  marques,  dispositifs  de  balisage,  réclames 
routières et autres installations similaires et conférer un caractère obligatoire aux normes 
techniques.  En  vertu  de  l'al.  2,  l'office  fédéral  peut  édicter  des  instructions  quant  à 
l'application  de  l'OSR.  Dans  certains  cas,  il  peut  autoriser  des  dérogations  à  certaines 
dispositions,  des  modifications  de  symboles  ou,  à  titre  d'essai,  de  nouveaux  symboles, 
signaux et marques ainsi que des panneaux portant le nom de cours d'eau, indiquant des 
chemins réservés au tourisme pédestre, etc.  

L'art. 54 al. 9 OSR prescrit expressément au DETEC d'édicter des instructions concernant 
la signalisation touristique et les indicateurs de direction pour hôtels. 

c)  L'Association  suisse  des  professionnels  de  la  route  et  des  transports  VSS  est 
l'organe  technique  de  référence  du  DETEC,  lequel  se  fonde  sur  les  normes  de  cette 
association  pour  édicter  des  instructions  concernant  l'exécution,  l'aspect  et  la  mise  en 
place  des  signaux,  marques,  dispositifs  de  balisage,  réclames  routières  et  autres 
installations  similaires  et  conférer  un  caractère  obligatoire  aux  normes  techniques  (cf. 
art.  115  OSR  et  art.  1  de  l'ordonnance  du  DETEC  publié  in  RS  741.211.5).  Ainsi,  et  en 
application  de  l'art.  54  al.  9  OSR,  a  été  édictée  la  norme  SN  640  828  concernant  les 
"indicateurs de direction pour les hôtels" (art. 2 let. i de l'ordonnance du DETEC), laquelle 
revêt dès lors un caractère obligatoire.  

Selon l'art. 1 de cette norme, celle-ci contient les prescriptions concernant le placement 
et la présentation des indicateurs de direction pour les hôtels.  

L'art.  3  précise  que  les  indicateurs  de  direction  pour  les  hôtels  ne  seront  placés  qu'aux 
endroits où il y a des doutes quant à la voie à suivre (al. 1). Les hôtels dont l'accès est 
difficile  à  reconnaître  ou  à  trouver  peuvent  être  signalés  en  dehors  des  localités  au 
moyen  du  signal  d'indication  "Hôtel-Motel"  (al.  2).  Si  une  localité  comprend  plusieurs 
hôtels, il y a lieu d'établir un plan général sur la base d'un inventaire. Les indicateurs de 
direction  pour  les  hôtels  ne  doivent  ni  favoriser  certains  hôtels,  ni  porter  préjudice  à 
d'autres  (al.  3).  Dans  les  localités  où  des  quartiers  ou  zones  sont  signalés,  l'indication 
des directions pour les hôtels ne peut être faite que dans ces quartiers ou zones (al. 4). 
Les indicateurs de direction pour les hôtels ne doivent mentionner que le nom des hôtels 
nécessaire  à 
leur 
classification ne sont pas admis (al. 5). 

l'identification  des  établissements.  Des  renseignements  sur 

Les indicateurs de direction pour les hôtels ne peuvent être placés qu'avec l'autorisation 
des autorités compétentes en matière de signalisation routière (art. 4). 

Dans  la  mesure  du  possible,  les  indicateurs  de  direction  pour  les  hôtels  doivent  être 
séparés des indicateurs de direction existants ou être placés avec un certain espace. Un 
format  plus  petit  peut  être  utilisé  si  les  indicateurs  de  direction  pour  les  hôtels 
s'adressent aux piétons ou s'ils ne s'intègrent pas à l'aspect des lieux (p.ex. vieille ville) 
(art. 7). 

 
 
 
 
- 6 - 

c) Les cantons sont compétents pour prendre des mesures de réglementation locale 
du  trafic  sur  toutes  les  routes,  même  sur  les  routes  de  grand  transit  (A.  BUSSY  &  B. 
RUSCONI,  Code  suisse  de  la  circulation  routière,  Lausanne  1996,  commentaire  ad  art.  3 
LCR ch. 5.1). Toutefois, les mesures, qui ne seraient pas fondées sur des motifs objectifs 
sérieux, seraient dépourvues de sens et non raisonnablement justifiées par la situation à 
régler et pourraient ainsi être annulées pour arbitraire (BUSSY  &  RUSCONI, ad art. 3  LCR 
ch. 4.4.1).  

d) Dans la mesure où il n'est pas habilité à réexaminer l'opportunité d'une décision 
entreprise en matière de signalisation routière, il n'incombe pas au Tribunal cantonal de 
déterminer  si,  parmi  les  mesures  envisageables,  celle  finalement  retenue  est  en 
l'occurrence la plus adéquate. En revanche, dans les limites de son pouvoir de contrôle, 
l'autorité de recours doit examiner si l'introduction d'une nouvelle signalisation routière - 
ou un refus de l'introduire - est conforme au droit et s'avère, cas échéant, dans une juste 
relation  avec  le  but  pour  lequel  elle  a  été  introduite.  A  ce  propos,  l'art.  107  al.  5,  1ère 
phrase,  OSR,  exige  qu'existe  un  rapport  raisonnable  entre  le  but  visé  et  les  restrictions 
de  liberté  qu'il  nécessite.  La  mesure  ne  doit  pas  outrepasser  le  cadre  qui  lui  est 
nécessaire (BUSSY & RUSCONI, ad art. 3 LCR ch. 5.7; aussi notamment R. SCHAFFHAUSER, 
Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 2ème édit., Vol. I, Berne 2002, p. 
45 n° 41).   

3. 
a)  Le  recourant  ayant  expressément  renoncé  à  ses  compétences  déléguées  en 
matière  de  signalisation  pour  la  mise  en  place  des  indicateurs  de  direction  d'hôtels 
litigieuse, il appartenait manifestement au Service de statuer.   

Or,  il  ressort  de  la  décision  de  cette  autorité  qu'elle  a  accordé  une  autorisation 
exceptionnelle pour la pose d'indicateurs de direction d'hôtels notamment sur le territoire 
communal  de  Fribourg,  estimant  que  celle-ci  se  justifiait  par  l'intérêt  à  un  concept  de 
signalisation  élaboré  au  niveau  régional  et  pour  assurer  en  outre  une  meilleure 
coordination des procédures. 

Pour sa part, le recourant affirme qu'il s'en est toujours tenu aux règles de l'OSR et de la 
norme SN 640 828 et demande que soit constatée l'illégalité de la signalisation projetée 
parce qu'elle n'est pas conforme à ces règles.    

b) L'art. 3 al. 3 de la norme SN 640 828 prévoit expressément la nécessité d'établir 
un plan général sur la base d'un inventaire si une localité comprend plusieurs hôtels. En 
ce sens, la décision du Service n'apparaît pas en soi critiquable si elle entend se référer à 
un  plan  général  intégré  à  un  concept  de  signalisation  élaboré  par  Fribourg  Tourisme, 
compte tenu des buts poursuivis par cette association et de sa connaissance en matière 
touristique, tant du point de vue hôtelier que de celui des visiteurs.   

Pour autant, le concept présenté ne permet pas, vu les art. 5 al. 3 LCR et 115 al. 1 OSR, 
de déroger aux règles  de l'OSR et de la norme SN 640 828, pas même pour des motifs 
relevant du caractère exceptionnel d'une planification régionale. En effet, aucune règle ne 
prévoit  une  exception  de  cet  ordre  à  moins  que,  en  vertu  de  l'art.  115  al.  2  OSR, 
l'autorité fédérale compétente n'autorise des dérogations, dans certains cas, à certaines 
dispositions.  

c)  En  l'espèce,  l'autorité  intimée  ne  conteste  pas  que  le  concept  mis  en  place 
déroge  aux  règles  fixées  par  l'art.  3  de  la  norme  SN  640  828,  ainsi  que  l'établit  le 
recourant. Pourtant, cette norme - de nature technique, appliquée depuis trois décennies 

 
 
 
 
 
 
- 7 - 

et en vigueur sur l'ensemble du territoire suisse - repose par principe sur des critères de 
sécurité  optimale.  Elle  constitue  notamment  un  frein  à  une  prolifération  excessive 
d'indicateurs  de  direction  et  empêche  de  privilégier  certains  intérêts  particuliers  au 
détriment  de  la  sécurité  routière.  Par  ailleurs,  elle  cherche  à  éviter  la  réclame  pour  des 
tiers,  en  ayant  à  l'esprit  autant  que  faire  se  peut  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
entre  toutes  les  entreprises  désireuses  de  se  signaler  sur  la  route.  Or,  cette  norme  n'a 
pas été modifiée notamment depuis 1997, année au cours de laquelle il a été répondu à 
la  Ville  de  Fribourg  que  les  principes  précités  étaient  toujours  valables  et  qu'il  ne  se 
justifiait  pas  d'opérer  des  changements  pour  tenir  compte  de  la  régionalisation  des 
activités  touristiques  (cf.  courrier  du  8  janvier  1997  de  la  Division  fédérale  de  la 
réglementation du trafic).  

Autrement  dit,  aucune  disposition  légale  ne  prévoit  la  possibilité  de  prendre  en 
considération  l'intérêt  à  une  planification  régionale  des  indicateurs  de  direction  d'hôtels 
pour  déroger  à  la  loi,  en  accordant  une  autorisation  dite  exceptionnelle  qui  ne  respecte 
pas  les  règles  précitées.  De  surcroît,  rien  n'indique  que  l'autorité  fédérale  compétente 
entend accorder une dérogation (art. 115 al. 2 OSR) pour les motifs retenus par l'autorité 
intimée, tant s'en faut.  

Partant, pour les motifs qui précèdent, la décision du Service, contraire à la loi, doit être 
annulée et le recours du Conseil communal admis.  

d)  Vu  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  nécessaire  d'examiner  les  autres  griefs 

invoqués.  

e) Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA).  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours du Conseil communal de la Ville de Fribourg est admis.  

Partant,  la décision  du  Service  des  ponts  et  chaussées  du  24  octobre  2008  est 
annulée. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral,  à 
Berne, dans les 30 jours dès sa notification. 

301.100