# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34b793bc-793c-51f6-9ef3-489605c1b5cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2008 E-5248/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5248-2007_2008-05-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-5248/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Beat Weber, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (), son épouse A._______ et leurs 
enfants B._______ et
C._______, Rwanda,
tous représentés par ()
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 21 mai 2007 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5248/2007

Faits :

A.
Par  lettres  des  15  et  16  avril  et  1er  mai  2007,  X._______,  qui 
séjournait  au  Kenya,  a  déposé  une  demande  d'asile  en  son  nom 
propre  et  pour  sa  famille  (qui  se  trouve  toujours  au  Rwanda),  par 
l'intermédiaire  de  son  frère  résidant  en  Suisse.  Il  a  été  invité  à  se 
présenter  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Nairobi,  qui  l'a  auditionné  le 
8 mai suivant.

B.
D'origine  ethnique  mixte,  car  de  père  hutu  et  de  mère  tutsi,  le 
requérant a exposé qu'il avait été de longue date mal considéré, pour 
ce  motif,  par  les  éléments  extrémistes  des  deux  communautés.  Il 
aurait  occupé  diverses  fonctions  auprès  de  l'université  nationale  du 
Rwanda, sise à Butare : de mars 2002 à juillet 2003, il aurait été agent 
du département des inscriptions et du suivi de la scolarité, puis chef 
ad  interim  du  département  des  inscriptions  académiques  jusqu'en 
juillet  2004,  avant  d'occuper  le  poste  d'assistant  académique  à  la 
faculté de médecine, de juillet 2006 à mars 2007, date de son départ 
du Rwanda.

Ancien membre du Parti  social-démocrate (PSD), le requérant aurait 
rencontré plusieurs entraves dans sa carrière et son travail. Deux de 
ses  frères  auraient  été  tués  par  les  troupes  du  Front  patriotique 
rwandais (FPR) en juillet 1994, et une soeur aurait subi le même sort 
en mai 1997 ; deux autres frères auraient dû s'exiler en Suisse et aux 
Pays-Bas.

Le requérant aurait été accusé, par l'association de rescapés "Ibuka", 
d'avoir participé au génocide. Le 22 février 2007, il aurait été convoqué 
devant  le  tribunal  "gacaca"  de  D._______  pour  répondre  d'une 
accusation de meurtre : il se serait vu reprocher, par une dénommée 
Y._______,  que  l'intéressé  a  présentée  comme  présidente,  puis 
membre de cette juridiction,  d'avoir  participé,  durant  le  génocide de 
1994,  à  l'assassinat  de  son  mari  Z._______. Le  père  du  requérant 
aurait,  quant  à  lui,  été  accusé  d'avoir  refusé  de  donner  abri  à 
Z._______ et de l'avoir remis à ses fils pour être tué.

Durant l'audience, tenue le 28 février 2007, le requérant se serait vu 
empêché par l'attitude partiale du président de présenter des contre-

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preuves, sous prétexte que l'enquête était terminée. Le tribunal aurait 
également  refusé  d'entendre  un  témoin  à  décharge,  du  nom  de 
E._______. De plus, un autre témoin, F._______, aurait été circonvenu 
par  Y._______  pour  accuser  le  requérant,  attitude  dont  il  aurait  été 
récompensé par une peine clémente ; ce personnage aurait ainsi pu 
dissimuler sa propre implication dans le meurtre de Z._______. Selon 
l'intéressé, la partialité du tribunal à son égard découlait de l'influence 
que  Y._______  exerçait  sur  lui  ;  il  l'a  présentée,  dans  une 
correspondance ultérieure du 1er mai 2007, comme la présidente du 
tribunal de seconde instance chargé de statuer dans le cas d'un appel 
contre le verdict du tribunal "gacaca".

Aucun  jugement  n'aurait  été  rendu  à  la  fin  de  l'audience. Toutefois, 
dans la nuit du 2 mars 2007, des soldats seraient arrivés au domicile 
du  requérant,  alors  qu'il  était  absent,  afin  de  l'interpeller.  Cet 
événement  l'aurait  décidé  à  quitter  le  pays.  Le  5  mars  suivant, 
l'intéressé aurait franchi la frontière ougandaise, puis aurait gagné le 
Kenya le 19 mars 2007.

Le  7  mars  2007,  à  la  reprise  de  l'audience,  le  verdict  concernant 
X._______ n'aurait pas été rendu, vu son absence. Le 4 avril suivant, il 
aurait finalement été condamné par contumace à 25 ans de détention.

C.
A  l'appui  de  ses  motifs,  l'intéressé  a  déposé  une  copie  de  la 
convocation du 22 février 2007, une copie de sa carte de service de 
l'université  (datée  de  mars  2002),  ainsi  qu'un  témoignage  écrit, 
émanant d'un ecclésiastique du nom de G._______ (complété par une 
courte  correspondance électronique)  ; celui-ci  décrit  l'audience et  le 
comportement partial  des membres du tribunal  "gacaca",  mentionne 
l'accusation portée contre le père du requérant, le refus opposé par le 
président  à  l'audition  de  E._______,  les  manoeuves  de  Y._______ 
pour  influencer  le  président  du  tribunal  et  circonvenir  F._______ 
(finalement condamné, le 7 mars 2007, à une peine déjà couverte par 
sa détention), ainsi que la peine finalement infligée au requérant.

Le 1er mai 2007, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
fait  parvenir  à  l'ODM  un  second  témoignage,  plus  étoffé,  de 
G._______, traduit  par lui-même du kinyarwanda. Daté du 28 février 
2007,  ce  document  décrit  une  nouvelle  fois  les  événements  ayant 
marqué  l'audience  tenue  le  même  jour,  à  savoir  les  accusations 
portées  contre  le  père  du  requérant,  le  témoignage  à  charge  de 

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F._______,  ainsi  que  le  refus  du  président  d'admettre  les  contre-
preuves présentées par le requérant et de lui permettre de s'expliquer. 
Le  document  fait  également  état  du  refus  du  tribunal  "gacaca"  de 
prendre en considération les renseignements faisant présumer un faux 
témoignage de F._______, comme de son refus d'entendre E._______ 
et  d'élucider  les contradictions affectant  l'accusation. Ce témoignage 
écrit fait également valoir que le président du tribunal était un ancien 
collègue de travail de Y._______.

D.
Le  9  mai  2007,  l'ambassade  a  transmis  à  l'ODM  le  procès-verbal 
d'audition de X._______, en annexe d'une lettre d'accom-pagnement ; 
l'intéressé  y  fait  valoir  qu'il  était  persécuté  en  raison  de  son 
appartenance  à  "l'élite  hutu".  Parmi  les  documents  joints,  figure  la 
copie  de  sa  carte  d'identité  et  d'un  titre  de  voyage  ("laisser-passer 
tenant  lieu  de  passeport")  délivré  le  2  mars  2007  par  les  autorités 
rwandaises.

E.
Par décision du 21 mai 2007, notifiée le 5 juillet suivant, l'ODM a rejeté 
la  demande d'asile  déposée par  l'intéressé  et  ne  l'a  pas  autorisé  à 
entrer en Suisse, dans la mesure où il pouvait demander la protection 
du Kenya,  son Etat  de  résidence (cf. art. 52  de la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

F.
Dans  le  recours  interjeté  contre  cette  décision,  le  4  août  2007, 
X._______ a fait valoir qu'il avait été condamné de manière irrégulière, 
à  la  suite  d'un  "complot",  et  que  son  innocence  n'avait  pas  été 
reconnue  en  raison  de  la  partialité  du  tribunal  "gacaca".  Selon 
l'intéressé,  plusieurs  membres  de  sa  famille  élargie  auraient  été 
convoqués par la justice. Il a de plus affirmé que des risques pesaient 
sur  lui  au  Kenya,  car  il  avait  reçu  des  menaces  téléphoniques  à 
plusieurs  des  endroits  où  il  avait  résidé  ; son  séjour  dans  ce  pays 
serait  également  peu sûr  en raison  de l'importante  criminalité  qui  y 
sévit. De plus, selon le recourant, il risquerait d'être tué par des agents 
rwandais, comme d'autres réfugiés l'ont été, ou expulsé vers son pays 
d'origine. Il a conclu à l'octroi de l'asile.

L'intéressé  a  joint  à  son  recours  un  numéro  du  journal 
"Umukindo"  (rédigé en kinyarwanda)  de février  2007 qui  fait  état  de 

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son  cas,  ainsi  que  plusieurs  documents  relatifs  au  meurtre  d'exilés 
rwandais au Kenya et dans d'autres pays africains.

Il  a  également  produit  le  mémoire  de  recours  destiné  au  tribunal 
d'appel,  rédigé  pour  lui  par  G._______,  daté  du  16  avril  2007.  Ce 
document  décrit  les  "anomalies  apparues  dans  le  procès"  lors  de 
l'audience  du 28  février  2007. Selon  G._______,  le  président  aurait 
refusé d'entendre les explications du recourant pouvant le disculper et 
d'accueillir  tout  témoignage  dans  ce  sens  ; il  aurait  aussi  empêché 
l'intéressé de produire les preuves de l'implication de F._______ dans 
la  mort  de  Z._______,  et  de  démontrer  l'intention  de  F._______  de 
faire taire, dans la personne du recourant, un témoin de ses méfaits.

G._______  a  conclu  en  affirmant,  une  fois  de  plus,  que  X._______ 
avait été condamné injustement, en son absence, en violation de ses 
droits,  et  à  la  suite  d'un  complot  ;  en  effet,  bien  que  contraint 
d'accompagner  les tueurs  de Z._______,  il  n'aurait  pas  participé au 
meurtre.

G.
Par décision incidente du 15 août 2007, le Tribunal a invité le recourant 
à régulariser son recours par la production d'une procuration originale, 
obligation dont il s'est acquitté le 17 août suivant.

H.
Le 23 août 2007, le recourant a produit un document émanant de la 
Ligue  des  Droits  de  la  Personne  dans  le  région  des  Grands  Lacs 
(LDGL) ;  selon  cette  pièce,  datée  du  22  août  2007,  l'audience  du 
tribunal d'appel, qui devait être avoir lieu le 8 août 2007 à la suite du 
recours déposé in absentia par G._______, au nom et pour le compte 
de X._______, a été suspendue en raison de l'absence de l'accusé, ce 
que  la  procédure  n'imposait  pourtant  pas.  Par  ailleurs,  F._______, 
interrogé  ce  jour-là  par  l'équipe  de  la  LDGL,  aurait  disculpé  le 
recourant.

Le 27 août 2007, le recourant a également fait parvenir au Tribunal un 
compte rendu du "Independent medico-legal Unit Kenya" décrivant les 
conditions de vie dangereuses et  difficiles des réfugiés rwandais  au 
Kenya. Il lui a en outre adressé un document émis par l'Organisation 
mondiale contre la torture en date du 24 août 2007, qui insistait sur les 
risques  qu'il  courait  d'être  refoulé  par  les  autorités  kenyanes  au 

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Rwanda, où le  verdict  injuste prononcé contre  lui  pourrait  alors  être 
exécuté.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 9 octobre 2007.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  22  octobre  suivant,  le 
recourant  a  maintenu  ses  arguments ;  il  a  déposé  de  nombreuses 
pièces sur la situation des droits de l'homme au Rwanda et les renvois 
forcés vers ce pays effectués par plusieurs gouvernements africains.

Le recourant  a  en outre  produit  une traduction  française  de l'article 
d'"Umukindo"  de février  2007,  déjà évoqué,  signé du responsable à 
Butare  de  la  Ligue  pour  la  défense  et  la  promotion  des  droits  de 
l'homme au Rwanda (LIPRODHOR). Cet article reprend la description 
qu'a faite G._______ de l'audience du 28 février 2007, lors de laquelle 
X._______  aurait  été  placé  dans  l'incapacité  de  se  défendre  par 
l'attitude  du  président,  et  aurait  été  mis  en  cause  par  le  faux 
témoignage de F._______.

L'intéressé  a  encore  déposé  une  attestation  écrite  du  père  de 
F._______,  qui  avait  participé  au  meurtre  de  Z._______  ; selon  ce 
document du 11 juillet 2007, le recourant serait innocent de ce crime.

J.
Dans deux lettres adressées au Tribunal,  le  4 janvier  et  le  3 février 
2008, l'intéressé a insisté sur l'urgence de sa situation, vu les troubles 
affectant le Kenya et l'échéance, le 28 février suivant, de son visa de 
séjour dans ce pays ; il a déposé plusieurs articles de presse relatifs à 
la situation troublée régnant au Kenya.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 

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particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Selon l'art. 52 LAsi, l’asile peut être refusé à une personne qui se 
trouve  à  l’étranger  et  dont  on  peut  attendre  qu’elle  s’efforce  d’être 
admise dans un autre Etat.

En vertu de l'art. 20 LAsi, la représentation suisse transmet à l’ODM la 
demande  d’asile  accompagnée  d’un  rapport  (al.  1).  Afin  d’établir  les 
faits, l’ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut 
raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de 
séjour ni à se rendre dans un autre Etat (al. 2). Le Département fédéral 
de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder 
l’autorisation  d’entrer  en  Suisse  aux  requérants  qui  rendent 
vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont 
exposées à une menace imminente pour l’un des motifs mentionnés à 
l’art. 3 al. 1 LAsi (al. 3).

2.2 Selon  la  jurisprudence  développée  par  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA), les conditions permettant 
l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être définies de manière res-
trictive. L'autorité  dispose  d'une  marge  d'appréciation  étendue. Outre 
l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prendra 
en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), 
notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un 
pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité 
effective  et  l'exigence  objective  de  rechercher  une  protection  ailleurs 
qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. Jurisprudence et 
informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA]  2004  n° 20  consid.  3  p. 130s.;  cf.  aussi  JICRA  1997  n°  15 
consid. 2d à g p. 130ss).

3.

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3.1 La  délivrance  d'une  autorisation  d'entrée  est  toutefois 
conditionnée par la valeur des motifs d'asile invoqués en rapport avec 
le pays d'origine ; si ces motifs sont infondés, sans que de nouvelles 
mesures d'instruction soient nécessaires, il n'y a pas lieu d'autoriser le 
requérant à entrer en Suisse. Or le Tribunal considère que tel  est le 
cas en l'espèce.

Il  semble  certes  établi  que  l'intéressé  a  fait  l'objet  d'une  procédure 
devant  un  tribunal  "gacaca"  ;  il  est  par  ailleurs  possible  que  cette 
procédure n'ait pas été menée régulièrement et de manière équitable. 
Toutefois, aucun élément ne permet d'établir, avec un degré suffisant 
de  probabilité,  que  la  prévention  que  le  recourant  prétend  avoir 
constatée à son encontre, ait été inspirée pour un des motifs prévus à 
l'art. 3 LAsi. 

En effet, il n'apparaît pas que son très ancien engagement au sein du 
PSD, auquel il n'a jamais été fait référence, ait joué dans cette affaire 
un rôle particulier. Il en va de même de sa parenté avec deux exilés, 
point  dont  il  n'est  même  pas  attesté  que  les  autorités  aient  été 
informées.

Quant à l'origine ethnique partiellement hutu du recourant, rien ne dit 
qu'elle l'ait spécialement exposé. En effet, la communauté hutu comme 
telle  ne fait  pas,  et  n'a  jamais  fait,  l'objet  d'une persécution  ; le  fait 
qu'elle  rassemble  plus  de  85% de la  population  rwandaise  exclurait 
d'ailleurs, en pratique, qu'il en soit ainsi. La jurisprudence citée par le 
recourant (JICRA 1998 no 17), et qui fait état des dangers menaçant 
les intellectuels ou les personnes en vue issues de cette communauté, 
se réfère au Burundi, non au Rwanda, et n'est donc pas pertinente ici.

3.2 En outre, la version des faits présentée par le recourant ne permet 
pas d'admettre que Y._______ ait exercé sur le tribunal "gacaca" une 
influence déterminante et ait été en mesure de nuire à l'intéressé, ceci 
pour des motifs d'ordre politique ou analogues.

En effet,  il  ressort  des dires du recourant qu'il  n'a jamais exercé de 
fonctions publiques importantes et, singulièrement, qu'il n'a occupé, à 
l'université  nationale  du  Rwanda,  que  des  postes  subalternes  ; son 
profil n'était aucunement celui d'un opposant dangereux. Par ailleurs, 
force est  de constater  que la  position occupée par  Y._______ a été 
décrite de manière floue, puisqu'elle a été successivement présentée 
comme présidente du tribunal "gacaca", puis comme simple membre 

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de ce tribunal, puis comme présidente du tribunal d'appel ; elle a été 
également dépeinte par G._______ comme une simple "collègue" du 
président du tribunal, sans qu'il paraisse exister entre eux des liens de 
subordination.

Dans cette mesure, la réalité de l'influence exercée par Y._______ sur 
le  tribunal  est  douteuse.  Quelle  qu'ait  été  la  partialité  de  cette 
juridiction,  il  faut  d'ailleurs  relever  que  l'intéressé  a  été  en  mesure 
d'interjeter  appel  contre  le  verdict,  et  que  la  juridiction  d'appel  a 
réentendu les témoins auditionnés en première instance ; le recourant 
a donc été en mesure de défendre ses droits. A la connaissance du 
Tribunal, le verdict en appel n'a d'ailleurs pas encore été rendu.

Enfin, il n'est pas sans portée de relever que le père de l'intéressé, lui 
aussi  accusé  de  complicité  dans  le  meurtre  de  Z._______,  n'a 
apparemment  pas été poursuivi  : or  Y._______ n'aurait  pas manqué 
d'obtenir l'ouverture d'une procédure contre lui, si elle en avait eu le 
pouvoir.

3.3 En conclusion, on voit donc mal pourquoi les autorités rwandaises 
voudraient,  pour  des  taisons  politiques  ou  analogues  telles 
qu'exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi,  s'en  prendre  au 
recourant, qui, comme déjà noté, n'occupait  aucune fonction dans le 
régime renversé  en  1994,  n'a  aucune  notoriété  et  ne  présente  pas 
pour elles le moindre danger. Des opposants ont certes été tués au 
Kenya,  vraisemblablement  par  des  agents  rwandais  ;  toutefois,  il 
s'agissait  de  personnes  connues,  politiquement  actives  (comme 
l'ancien ministre Seth Sendashonga) et susceptibles de prendre la tête 
d'une opposition en exil. Le recourant n'entre pas dans cette catégorie.

Enfin, il est douteux que l'intéressé, comme il le prétend, ait quitté le 
Rwanda de manière  précipitée  : en  effet,  son titre  de voyage a  été 
délivré  le  2  mars  2007,  soit  le  jour  même,  à  l'en  croire,  où  des 
militaires ont tenté de l'arrêter ; or, dans la mesure où ce document a 
forcément  été demandé par le  recourant  plusieurs jours auparavant, 
les circonstances du départ, telles qu'il les a décrites, sont sujettes à 
caution.

3.4 Dès lors, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable sa qualité 
de  réfugié  et  les  conditions  posées  par  l'art.  20  LAsi  n'étant  pas 
remplies, il n'y a pas lieu de l'autoriser à entrer en Suisse. Il en va de 

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même de sa femme et de ses enfants, toujours au Rwanda, qui n'ont 
pas fait état de motifs d'asile personnels.

Quant à la situation de l'intéressé au Kenya, il y a lieu de retenir que 
X._______,  n'ayant  pas  la  qualité  de  réfugié,  ne  peut  donc  se  voir 
appliquer  le  principe  du  non-refoulement  consacré  à  l'art. 33  de  la 
Convention  sur  le  statut  des  réfugiés  du  28 juin  1951  (Conv.,  RS 
0.142.30).  En  conséquence,  selon  la  jurisprudence  déjà  citée  (cf. 
JICRA 2004 no 20 consid. 3 et 4a p. 130-131), ce principe ne serait 
pas violé en cas de renvoi de l'intéressé au Rwanda à la suite d'une 
décision des autorités kenyanes.

4.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants,  par courrier recommandé (annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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