# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8904a29-1775-5407-aabd-37decd067de3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.06.2020 C/4061/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4061-2020_2020-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4061/2020 ACJC/890/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 23 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 mai 2020, comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 
Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/4061/2020 

Vu, EN FAIT, le contrat de sous-location, portant sur la location d'un appartement de 
2 pièces au 6

ème
 étage de l'immeuble sis route 1______ [no.] ______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'100 fr. par mois; 

Vu la résiliation du contrat de bail principal pour le 31 janvier 2020; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par la sous-locataire; 

Que, par requête déposée le 27 février 2020 au Tribunal des baux et loyers, la 

bailleresse principale a requis l'évacuation de la sous-locataire, assortie de mesures 

d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas 

clair; 

Qu'à l'audience du 27 mai 2020 devant le Tribunal, la bailleresse principale a persisté 

dans ses conclusions; 

Que la sous-locataire a sollicité l'octroi d'un délai de départ à fin janvier 2021 afin de 

trouver un autre logement; 

Que la bailleresse s'est dite prête à envisager un délai à la fin de l'été 2020; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/322/2020 rendu le 27 mai 2020, reçu par la sous-locataire le 

3 juin 2020, le Tribunal a condamné la sous-locataire à évacuer de sa personne et de ses 

biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement 

en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force 

publique de la locataire dès le 1
er

 novembre 2020 (ch. 2), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours expédié le 12 juin 2020 par A______ contre ce jugement; 

Qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'à fin janvier 

2021; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 19 juin 2020, conclu au rejet 

de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

- 3/4 - 

 

C/4061/2020 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015  

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 

recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

  

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- 4/4 - 

 

C/4061/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/322/2020 

rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4061/2020-7-

SD. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.