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**Case Identifier:** b3316e93-8b79-548c-9d3c-daa0bbec0b98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.12.2022 C/27150/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27150-2020_2022-12-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 décembre 
2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27150/2020-3 CAPH/194/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU MERCREDI 7 DECEMBRE 2022 

Entre 

A______, sise ______ [BS], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 12 mai 2022 (JTPH/143/2022) et intimée sur appel joint, comparant par 
Me Dalmat PIRA, avocat, PBM Avocats SA, avenue de Champel 29, case postale, 1211 
Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me Mario BRANDULAS, avocat, BLAGOJEVIC BRANDULAS 
PEREZ, rue Marignac 14, case postale 504, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, et 

La [caisse de chômage] C______, ______, ______ (VD), intimée, comparant en 
personne. 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/143/2022 du 12 mai 2022, reçu par les parties le 13 mai 2022, 
le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ à verser à B______ la somme 
brute de 7'420 fr. 85, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er octobre 2019, 
sous déduction de la somme nette de 16'091 fr. 25 due à la C______ (ch. 3 du 
dispositif), la somme brute de 7'420 fr. 85 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
1er novembre 2019 sous déduction de la somme nette de 16'091 fr. 25 versée à la 
C______ (ch. 4), la somme brute de 7'420 fr. 85 avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 1er décembre 2019 sous déduction de la somme nette de 16'091 fr. 25 versée 
à C______ (ch. 5), invité la partie en ayant la charge à opérer les déductions 
sociales et légales usuelles (ch. 6), condamné A______ à verser à B______ 150 fr. 
nets avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er décembre 2019 (ch. 7) et à lui 
remettre un certificat de travail correspondant au contenu de la pièce 16 dem., 
avec mention de la fin des rapports de travail au 30 novembre 2019 (ch. 8), 
condamné A______ à verser à la C______ la somme nette de 16'091 fr. 25 (ch. 9), 
dit qu'il n'était pas perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 10) et débouté les parties 
de toute autre conclusion (ch. 11). 

B. a. Le 9 juin 2022, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que la 
Cour de justice l'annule, constate que les rapports de travail ont pris fin le 31 août 
2019 et déboute B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 b. La C______ a conclu à la confirmation du jugement querellé avec suite de frais 
et dépens. 

 c. Le 15 juillet 2022, B______ a conclu au rejet de l'appel principal et a formé un 
appel joint, concluant à ce que la Cour annule le ch. 11 du dispositif du jugement 
querellé, condamne A______ à lui verser 22'262 fr. 55 avec intérêts à 5% l'an dès 
le 6 septembre 2019 à titre d'indemnité pour tort moral, confirme le jugement 
querellé pour le surplus, avec suite de frais et dépens. 

 d. Le 2 septembre 2022, A______ a conclu au rejet de l'appel joint avec suite de 
frais et dépens. Elle a répliqué sur appel principal, persistant dans ses conclusions. 

 e. La C______ a répliqué le 6 octobre 2022, persistant dans ses conclusions. 

 f.  Par écriture du 6 octobre 2022, B______ a fait de même. 

 g. Les parties ont été informées le 8 novembre 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

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a. B______ a été engagé par la société D______ SA – devenue après fusion 
A______ – en qualité d’employé de commerce, à partir du 1er août 1991, par 
contrat de travail à durée indéterminée signé le 22 juillet 1991. Dès le 1er janvier 
1996, B______ a été nommé en qualité de mandataire commercial pour la 
succursale de Genève, avec signature collective à deux. 

b. En juillet 2016, A______ et B______ ont signé un nouveau contrat prévoyant 
dès le 1er septembre 2016 un salaire mensuel de 6'850 fr. brut, versé treize fois 
l’an. En sus de son salaire, B______ a perçu la somme mensuelle de 50 fr. à titre 
de participation au paiement de sa prime d’assurance maladie. Il avait été en outre 
convenu une durée hebdomadaire de travail de quarante heures et d'un droit aux 
vacances selon la Convention collective de travail des transitaires de Genève. 

c. En date des 2 août 2011 et 1er août 2016, B______ a reçu respectivement deux 
courriers de la part de A______ le félicitant et le remerciant vivement pour son 
engagement et sa fidélité durant ses vingt puis vingt-cinq années de service tout 
en lui octroyant deux primes de fidélité. 

d. Le 6 septembre 2017, une réunion visant à fixer des objectifs à B______ s'est 
tenue dans les locaux de A______ en présence de celui-ci, de deux directeurs 
opérationnels et de la directrice des ressources humaines. Selon le procès-verbal 
de cette réunion, signé par toutes les parties présentes, cette séance se tenait dans 
le contexte des "performances insatisfaisantes" et du "comportement inacceptable" 
de B______. Les exemples discutés avaient été les suivants : faible productivité, 
incapacité apparente d'exécuter des tâches de base comme ouvrir des dossiers, 
faible esprit d'équipe. Par exemple, B______ allait chercher le courrier seulement 
pour lui et non pour les autres car il ne voulait pas marcher avec le chariot. Les 
objectifs suivants, à revoir d'ici le 31 octobre 2017 étaient fixés : augmentation de 
la productivité, pas d'heures supplémentaires, collaboration au sein de l'équipe, 
réponse immédiate aux clients, assurer une passation à 100% des connaissances et 
de la gestion physique pour le processus de légalisation avec son manager, envoi 
en copie à ce dernier de tous les e-mails professionnels de B______. En cas de 
non-respect de ce qui précédait, d'autres mesures seraient prises et, 
éventuellement, le contrat de travail serait résilié. 

e. Le 26 novembre 2018, A______ a résilié le contrat de B______ oralement et 
par écrit avec effet au 31 mai 2019, soit dans le respect du délai de congé de 6 
mois prévu par la convention collective de travail. B______ a en outre été libéré 
de son obligation de travailler dès le même jour, tous droits aux vacances et aux 
éventuelles heures supplémentaires étant ainsi considérés comme acquittés. 

f. Le 19 décembre 2018, A______ a remis à B______ un certificat de travail 
intermédiaire. Ce document décrivait le précité notamment comme un 
collaborateur performant, très engagé, faisant preuve de grandes capacités 

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organisationnelles et d’analyse et doté d’un engagement personnel important. Le 
certificat de travail mentionnait par ailleurs que ses performances dépassaient 
souvent la hauteur des espérances de son employeur. 

g. Dès le 19 mars 2019, B______ s’est retrouvé en incapacité totale de travail 
pour cause de maladie et ce jusqu’au 31 août 2019. 

Les certificats médicaux produits par ce dernier attestant de cette incapacité de 
travail ont tous été établis par le Dr E______, spécialiste FMH de médecine 
interne. 

h. Par courrier du 12 juillet 2019, l’assurance perte de gain de A______, faisant 
suite à un entretien téléphonique avec cette dernière, l'a informée de ce qu'elle 
était au courant de l'état de santé de B______ depuis le 19 mars 2019 et qu'elle 
avait "apporté des précisions". Les informations médicales attestaient de ce que 
l'intéressé n'était plus en mesure de continuer à travailler en qualité de commis au 
fret maritime au sein de la société, mais qu’il était capable de reprendre un emploi 
dans une activité adaptée. Compte tenu du fait qu'un changement de profession 
représentait un grand changement, un délai de transition approprié devait être 
accordé à l'employé. L'assurance continuerait dès lors à verser l'intégralité des 
indemnités journalières jusqu'au 31 août 2019. 

i. Le 18 juillet 2019, A______ a fait savoir à B______ que, conformément au 
"rapport" de l'assurance du 12 juillet 2019, la raison de sa maladie était liée au 
travail. De ce fait, l'effet suspensif du délai de congé en raison de maladie prenait 
fin immédiatement en application de l'art. 336c al. 2 CO. Les rapports de travail 
expiraient le 30 juin 2019, conformément au rapport de l'assurance perte de gain. 
Compte tenu du "préavis restant" à compter du 30 juin 2019, le contrat prenait fin 
le 31 août 2019. B______ était libéré de son obligation de travailler jusqu'à cette 
date. 

j. Le 31 août 2019, A______ a délivré à B______ un certificat de travail final 
identique au certificat intermédiaire émis le 19 décembre 2018 indiquant la fin de 
rapports contractuels au 31 août 2019. 

k.a Le 6 septembre 2019, interpellée par la C______, A______ a motivé sa 
décision de mettre fin au contrat de travail de B______ de la manière suivante : 
aucune amélioration de la productivité, peu ou pas de transparence quant à ses 
tâches et grande lenteur administrative, aucune amélioration quant aux excès 
d'heures supplémentaires inutiles en dépit de l'avertissement du 6 septembre 2017, 
refus de coopérer avec son responsable, irrégularités dans les dossiers et impact 
négatif sur les résultats du département, découverte d'un cadeau fait à un client 
sans accord du management, à savoir une dizaine de palettes de vin livrées "at 
cost" et "personnalité hélas têtue qui n'hésitait pas à refuser des demandes 
effectuées par son supérieur en répondant d'un NON franc et sincère". A______ 

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concluait en relevant que la décision finale était regrettable mais motivée par de 
multiples arguments. 

k.b Sur la base de ce courrier, la C______ a rendu le 16 septembre 2019 une 
décision de suspension du droit aux indemnités journalières de B______ pour une 
durée de trente-deux jours.  

k.c Le 24 septembre 2019, B______ a fait opposition à cette décision, contestant 
point par point les griefs de son ex-employeur. En lien avec le « cadeau fait à un 
client », il a expliqué qu’il s’agissait d’un geste commercial et un service à un très 
bon client, qui avait été accepté par sa hiérarchie. Seul le prix net avait été facturé 
et la société n’avait pas perdu d’argent. 

Par ailleurs, B______ a notamment relevé que, lors de son licenciement signifié le 
26 novembre 2011, on lui avait indiqué qu'il ne correspondait plus à la nouvelle 
stratégie de A______ et à la refonte de la filiale de Genève et qu'il coûtait trop 
cher.  

k.d Le 4 octobre 2019, en réponse à une lettre de la caisse de chômage, A______ 
a indiqué à celle-ci que le comportement de B______ n'avait pas évolué dans le 
bon sens, ce qui avait conduit à la rupture des rapports de travail. Des entretiens 
oraux avaient eu lieu, mais aucune trace écrite n'en avait été conservée. 

k.e Par décision sur opposition du 18 octobre 2019, la caisse de chômage a 
considéré que le comportement fautif de B______ n'était pas établi puisqu'il 
n'avait pas reçu d'avertissement écrit depuis le 6 septembre 2017 et qu'un certificat 
de travail élogieux lui avait été délivré. L'employé n'avait manifestement pas 
adopté intentionnellement un "comportement de manière à permettre à 
l'employeur de dénoncer son contrat" de sorte que son chômage n'était pas fautif. 
Les objections soulevées dans l'opposition de B______ permettaient une 
appréciation différente de celle se trouvant à la base de la décision du 16 
septembre 2019, de sorte que celle-ci devait être annulée. 

l. Le 29 octobre 2019, B______ a fait savoir à A______ que la teneur de la lettre 
adressée par celle-ci à la C______ contrevenait à l'art. 328 CO, en particulier 
l'allégation fausse relative à la découverte d'un cadeau fait à un client sans accord 
du management. Il enjoignait à son ex-employeur de retirer les allégations 
concernées, de lui remettre une copie de son dossier RH, de s'engager à répondre 
aux demandes de références d'employeurs potentiels conformément aux certificat 
de travail fournis, de lui verser l'intégralité du salaire dû jusqu'à fin novembre 
2019 et de faire une proposition d'indemnisation en lien avec les propos contenus 
dans la lettre du 26 septembre 2019. 

m. Le 12 novembre 2019, A______ a transmis à B______ son dossier RH et lui a 
répondu qu’il avait fait l'objet de plusieurs avertissements oraux concernant la 

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problématique de ses performances entre le 6 septembre 2017 et son licenciement 
du 26 novembre 2018. Les certificats de travail avaient été rédigés de bonne foi, 
compte tenu de la durée totale de l'emploi de l'intéressé. Elle maintenait le contenu 
de son courrier du 6 septembre 2019. Aucune information ne serait transmise à de 
potentiels employeurs sans l'accord de B______. Elle n'entendait pas verser le 
salaire de novembre 2019, ni verser d'indemnisation pour tort moral. 

n. Par requête déposée au greffe de l'autorité de conciliation des prud’hommes le 
22 décembre 2020 et introduite en temps utile devant le Tribunal, B______ a 
assigné A______ en paiement de la somme totale de  48'087 fr. Ladite somme se 
décompose comme suit :  

- 7'420 fr. 85 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er octobre 
2019, à titre de salaire pendant le délai de congé; 

- 7'420 fr. 85 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er 
novembre 2019, à titre de salaire pendant le délai de 
congé; 

- 7'420 fr. 85 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er décembre 
2019, à titre de salaire pendant le délai de congé; 

- 150 fr.  net, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er décembre 
2019, à titre de participation aux primes d’assurance 
maladie; 

- 3'411 fr. 90 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er 
novembre 2019, à titre d’indemnité pour vacances non 
prises; 

- 22'262 fr. 55 net, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 6 septembre 
2019, à titre d’indemnité pour tort moral. 

B______ a notamment fait valoir que le terme de son délai de congé avait été 
reporté au 30 novembre 2019 en raison de son incapacité de travail. Il était dès 
lors en droit d’obtenir le paiement de son salaire pour les mois de septembre à 
novembre 2019, y compris une part pro rata temporis de son treizième salaire et 
la participation de son employeur au paiement de sa prime d’assurance maladie. 

Il avait subi une atteinte particulièrement grave à son honneur, sa réputation et à 
sa personnalité suite au courrier envoyé par A______ à la caisse de chômage le 
6 septembre 2017, ce qui justifiait l’octroi d’une indemnité pour tort-moral. 

o. Par demande d'intervention du 12 mai 2021, la C______ a conclu à ce le 
Tribunal condamne A______ à lui verser la somme nette de 16'091 fr. 25 

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correspondant aux indemnités journalières versées pour les mois de septembre à 
novembre 2019. 

p. Le 24 septembre 2021, A______ a conclu au déboutement de ses parties 
adverses de toutes leurs conclusions. 

Elle a notamment fait valoir que les rapports de travail avaient pris fin au 31 août 
2020 et que les conditions d'une allocation d'indemnité pour tort-moral n'étaient 
pas réalisées. 

q. Le Tribunal a gardé la cause à juger avec l'accord des parties à l'issue de 
l'audience du 3 février 2022. 

 

EN DROIT 

1. L'appel, formé en temps utile et selon les formes légales, dans une cause avec une 
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., est recevable (art. 308 et 311 CPC). 

Il en va de même de l'appel joint (art. 313 al. 1 CPC). 

A______ sera désignée ci-après comme appelante et B______ comme intimé. 

2. Le Tribunal a retenu que l'intimé avait été en incapacité de travail pour cause de 
maladie du 19 mars au 31 août 2019, ce qui avait eu pour effet de reporter 
l'échéance du délai de congé au 30 novembre 2019. Le courrier de l'assurance 
perte de gain de l'appelante du 12 juillet 2019 ne permettait pas de retenir que 
cette incapacité était limitée au poste occupé par l'intimé auprès de l'appelante, car 
il ne s'agissait pas d'un rapport médical, établi suite à un examen de l'intimé. 
Celui-ci avait dès lors droit à son salaire jusqu'au 30 novembre 2019 ainsi qu’à 
son treizième salaire pro rata temporis et à la participation de l'employeur à 
l'assurance maladie en 50 fr. par mois conformément à la Convention collective 
de travail applicable. 

L'appelante fait valoir que, à teneur de l'évaluation faite par son assurance perte de 
gain, l'intimé était apte à exercer un travail à un autre poste dès le 31 août 2019. 
Les rapports de travail avaient dès lors pris fin à cette date, à partir de laquelle 
l'assurance perte de gain avait cessé de verser des indemnités journalières. Si 
B______ entendait recevoir des indemnités journalières après cette date, il lui 
aurait incombé de contester la décision de l'assurance. 

2.1 A teneur de l’article 322 al. 1 CO. l’employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. 

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Selon l'article 335c al. 1 CO, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois 
moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de 
deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois 
ultérieurement. Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de 
travail ou convention collective (al. 2). 

Après le temps d’essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une 
incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident 
non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant trente jours au cours de la 
première année de service, durant nonante jours de la deuxième à la cinquième 
année de service et durant cent quatre-vingts jours à partir de la sixième année de 
service (art. 336c al. 1 let. b CO). 

Selon l’article 336c al. 2 in fine CO, si le congé a été donné avant l'une des 
périodes de protection de l'article 336c al. 1 CO et si le délai de congé n'a pas 
expiré avant cette période, ce délai est suspendu pendant la durée limitée de 
protection et ne continue à courir qu'après la fin de la période. Le congé reste 
toutefois valable, de sorte que l'employeur n'aura pas à le renouveler (BRUCHEZ/ 
MANGOLD/SCHWAAB, Commentaire du contrat de travail, 4e éd. 2019, n. 13 
ad art. 336c CO, p. 404; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, 
p. 870 ; AUBRY GIRARDIN, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 42 
ad art. 336c CO, p. 725; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 
7e éd. 2012, n. 10 ad art. 336c CO, p. 1089). 

Selon la jurisprudence, une incapacité de travail, même limitée à la place de 
travail, constitue une réelle incapacité de travail. Un certificat médical jouit quant 
à lui d'une force probante accrue, en raison du fait que la rédaction d'un faux 
certificat est punie par l'art. 318 CP (arrêt du Tribunal fédéral 4D_7/2021 du 12 
avril 2021, consid. 4.4 et 4.5). 

2.2 En l'espèce, il n'y a aucune raison de remettre en cause la réalité de l'incapacité 
de travail de l'intimé pour la période du 19 mars au 31 août 2019. Cette incapacité 
est en effet attestée par des certificats médicaux dont aucun élément figurant au 
dossier ne permet de remettre en question la valeur probante. 

Le courrier de l'assurance perte de gain de l'appelant du 12 juillet 2019 ne permet 
pas d'arriver à une conclusion différente puisque dans celui-ci l'assurance a 
confirmé qu'elle entendait verser des indemnités jusqu'au 31 août 2019, dans la 
mesure où une reprise du travail ne pouvait pas être exigée de l'intimé avant cette 
date. 

Le fait que l'assurance ait indiqué que l'intimé était apte à reprendre une activité 
auprès d'un autre employeur dès le 1er septembre 2019 n'est pas pertinent. L'intimé 
n'a d'ailleurs pas prétendu que son incapacité de travail aurait perduré après le 
31 août 2019. 

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Le congé ayant été signifié à l'intimé le 26 novembre 2018 avec effet au 31 mai 
2019 (délai de six mois), le délai de congé a été suspendu pendant 74 jours, soit 
du 19 mars au 31 août 2019, conformément à l'art. 336c al. 2 CO. 

C'est par conséquent à bon droit que le Tribunal a retenu que la fin des rapports de 
travail était reportée au 30 novembre 2019. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que l'assurance perte de gain ait 
cessé de verser des indemnités dès le 1er septembre 2019, ne la libère pas du 
paiement du salaire pendant le délai de congé. En effet, l'intimé n'étant plus 
malade, il n'y avait aucune raison que l'assurance verse des indemnités pour cette 
période. Cela n'a aucune influence sur l'obligation de l'appelante de payer le 
salaire pendant le délai de congé de l'intimé. 

L'appelante ne forme aucune critique motivée contre les considérants du Tribunal 
relatifs au calcul des sommes dues à l'intimé jusqu'à l'expiration du délai de 
congé, de sorte que le jugement querellé sera confirmé à cet égard. 

3. Le Tribunal a retenu que l'intimé n'avait pas droit à une indemnité pour tort moral 
en lien avec les motifs du licenciement communiqués par l'appelante à la caisse de 
chômage par courrier du 6 septembre 2019. L'appelante avait, dans ce courrier, 
repris pour l'essentiel les reproches adressés à l'intimé le 6 septembre 2017, de 
sorte que celui-ci les connaissait. Le fait que les certificats de travail ne 
mentionnaient pas ces critiques n'était pas déterminant car les buts respectifs de 
ces documents étaient différents. Ni l'existence d'une atteinte à la personnalité, ni 
celle d'un lien de causalité avec le tort-moral allégué n'étaient établies. 

 L'intimé fait valoir que les indications fournies par l'appelante à la caisse de 
chômage et la teneur des certificats de travail qu'elle a établis sont contradictoires. 
Le fait qu'il se soit écoulé deux ans entre la séance de septembre 2017 et 
l'établissement des certificats de travail, attestait de ce que l'intimé avait atteint les 
objectifs qui lui avaient été fixés. En tout état de cause, les griefs contenus dans le 
courrier de l'appelante à la caisse étaient plus nombreux et plus graves que ceux 
mentionnés dans le procès-verbal de la séance de septembre 2017. L'intimé avait 
été très affectés par les allégations de l'appelante à son encontre, formulée après 
30 ans de services, alors qu'il se trouvait dans une situation précaire, contraint de 
rechercher du travail à plus de cinquante ans. Les propos de l'appelante étaient de 
nature à nuire à sa réputation sociale et professionnelle, de sorte qu'il se justifiait 
de lui allouer une réparation morale correspondant à trois mois de salaire. 

3.1 Aux termes de l’article 328 al. 1 CO, l’employeur protège et respecte, dans les 
rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus 
pour sa santé et veille au maintien de la moralité. 

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Selon l’art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Une 
atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 

La vie en société a pour corollaire le droit de tout individu au respect de sa dignité 
humaine et à la considération de ses semblables. La protection de l’honneur 
constitue les cas de mise en œuvre les plus importants de l’art. 28 CC, dans le 
cadre d’actions dirigées le plus souvent contre les médias écrits. La doctrine 
distingue l’honneur interne qui désigne le sentiment de sa propre dignité, 
de l’honneur externe qui se rapporte aux qualités nécessaires à une personne pour 
être respectée dans son milieu social et englobe en conséquence le droit à jouir 
d’une considération non seulement morale (réputation d’honnête homme) mais 
aussi sociale (en particulier droit à l’estime professionnelle et économique). Tous 
ces aspects sont protégés par l’art. 28 CC (JEANDIN, Commentaire romand, n. 36 
ad art. 28 CC). 

L'employeur viole l'art. 328 CO s'il a fourni sur son ex-employé des 
renseignements faux et attentatoires à l'honneur et découragé de la sorte un 
employeur d'engager la personne en question (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_231/2021 du 31 août 2021, consid. 5.1).   

L’employeur est tenu envers la caisse de chômage de lui fournir des 
renseignements exacts concernant ses employés (art. 38, 88 et 106 LACI). 

En cas d’atteinte illicite grave à sa personnalité, le travailleur peut réclamer une 
somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que l’auteur ne lui ait pas 
donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 par renvoi des art. 97, 99 al. 3 CO; 
ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; 102 II 224 consid. 9; 87 II 143; DUNAND, in 
Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 83 ad art. 328 CO, p. 299; AUBERT, 
in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 11 ad 
art. 328 CO, p. 2027; SAILLEN, La protection de la personnalité du travailleur, 
thèse 1981, p. 104). 

Pour justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur 
l'article 49 al. 1 CO, il ne suffit pas que le tribunal constate une violation de 
l'article 328 CO; il faut encore que l'atteinte ait une certaine gravité objective et 
qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance 
morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces 
circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 130 III 699 
consid. 5.1; 102 II 211 consid. 9; arrêts du Tribunal fédéral 4A_159/2016 du 
1er décembre 2016 consid. 4.1; C.526/1983 du 4 avril 1984 consid. 2b, publié in 
SJ 1984 p. 554).  

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptemjql5thex3ql5qxe5c7gi4a
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N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou 
sociale d'une personne ne justifie pas une réparation. Ainsi, dans certaines 
situations, malgré l'illicéité de l'atteinte à la personnalité, la victime ne pourra 
bénéficier d'aucun dédommagement au titre du tort moral (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_465/2012 du 10 décembre 2021 consid. 3.2). 

L'allocation et l'évaluation d'une indemnité à verser en application de l'article 49 
al. 1 CO dépendent avant tout de la gravité des souffrances causées par l'atteinte à 
la personnalité, et de la possibilité de l'adoucir sensiblement par le versement 
d'une somme d'argent. Une indemnité est par exemple due au travailleur qui a été 
victime, dans l'entreprise de l'employeur, de harcèlement psychologique ou de 
mobbing, lorsque, d'un point de vue objectif, il a subi une humiliation 
particulièrement sévère. Le juge apprécie selon les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC) si une indemnité se justifie au regard des circonstances particulières de 
la cause (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; 130 III 699 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_218/2012 du 24 juillet 2012 consid. 2.3). 

Il incombe à l'employé qui réclame une indemnité pour tort moral d'établir qu'il a 
subi un dommage, sous forme de tort moral, qui est dans un rapport de causalité 
naturelle et adéquate avec une violation de son employeur de son obligation de 
protection de sa personnalité. La faute de l'employeur est quant à elle présumée 
(WYLER/ HEINZER, op. cit., p. 397 et 399). 

3.2 En l'espèce, le fait que les motifs du licenciement communiqués à la caisse ne 
concordent pas avec la teneur des certificats de travail délivrés à l'intimé ne suffit 
pas à retenir que les raisons du congé fournies à la caisse étaient fausses.  

Les explications de l'appelante, selon lesquelles elle a veillé à établir un certificat 
de travail suffisamment positif pour que l'appelant ne soit pas entravé dans ses 
recherches de travail futures, sont crédibles. Cette manière de procéder était 
d'ailleurs dans l'intérêt de l'intimé. Le certificat de travail se devait en outre de 
refléter le comportement de l'intimé tout au long de la relation de travail, qui a 
duré de nombreuses années, alors que les informations transmises à la caisse ne 
concernaient que la fin de cette relation.  

Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, les motifs de licenciement figurant dans 
le courrier à la caisse de chômage sont en grande partie les mêmes que ceux ayant 
donné lieu à l'avertissement de septembre 2017. Deux motifs supplémentaires 
figurent cependant dans le courrier à la caisse, à savoir ceux relatif à la découverte 
d'un cadeau fait à un client sous forme de livraison "at cost" sans l’accord du 
management et à la personnalité "têtue" de l’intéressé. 

L’appelante était tenue de fournir des renseignements exacts à la caisse de 
chômage, en application des dispositions de la LACI. Dans cette mesure, elle était 
légitimée à lui communiquer une appréciation, par hypothèse négative, sur le 

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comportement de son employé. L'intimé n'a pas rapporté la preuve, qui lui 
incombait, que les griefs de l’appelante.  

Il allègue que la situation s’était améliorée depuis 2017, ce qui est contesté par 
l’appelante. Or, les éléments figurant au dossier ne permettent pas d’établir que 
les reproches formulés par l’appelante contre l’intimé en 2017 n’étaient plus 
d’actualité au moment de son licenciement et que son comportement s’était 
significativement amélioré. En particulier, l’intimé n’a pas démontré que la 
livraison au prix coûtant faite pour un bon client avait été décidée d’entente avec 
sa hiérarchie. 

Il résulte de ce qui précède que l’intimé n’a pas établi la fausseté des allégations 
de l’appelante contenues dans son courrier à la caisse de chômage.  

Compte tenu de ce qui précède, les indications fournies par l’appelante à la caisse 
de chômage peuvent être considéré, dans l’ensemble, comme justifiées au regard 
de son devoir de renseignement envers la caisse. 

Par contre, la mention de la personnalité « têtue » de l’intimé, qui « n’hésitait pas 
à refuser des demandes effectuées par son supérieur », est inadéquate et ne 
paraissait pas nécessaire dans ce contexte. 

La question de savoir si cette remarque constitue une atteinte à la personnalité de 
l’intimé peut cependant rester ouverte. 

En effet, l’intimé n’a pas établi avoir subi de ce fait une souffrance morale d’une 
gravité telle qu’elle justifierait l’allocation d’une indemnité financière à titre de 
tort moral. 

L’appelant a pu fournir des explications à la caisse de chômage qui a, sur cette 
base, renoncé à toute sanction à son égard, relevant qu’il n’était pas établi qu’il 
avait eu un comportement fautif. L’intimé n’a dès lors subi aucun dommage 
pécuniaire du fait des informations communiquées par l’appelante à la caisse de 
chômage. 

La situation dans la présente cause diffère dès lors de l’état de fait à la base de 
l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_231/2021 dont se prévaut l’intimé. 

Le tort moral éventuellement causé à l’intimé du fait que l’appelante l’ait qualifié 
de « têtu » ne revêt en soi pas une gravité objective particulière, compte tenu du 
contexte dans lequel cette appréciation a été formulé. Aucun élément concret du 
dossier ne permet de retenir que l’intimé a subi de ce fait une souffrance morale 
particulièrement forte au point qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces 
circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation.  

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Le Tribunal a dès lors considéré à bon droit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à 
l’intimé une indemnité pour tort moral. 

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

3. La procédure est gratuite et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 19 et 22 
LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevables l’appel formé par A______ contre le jugement JTPH/143/2022 
rendu le 12 mai 2022 par le Tribunal des prud’hommes ainsi que l’appel joint formé par 
A______ contre le même jugement. 

Au fond : 

Confirme la décision querellée. 

Dit qu’il n’est pas prélevé de frais ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Claudio 
PANNO, juge employeur; Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salarié; Monsieur 
Javier BARBEITO, greffier. 

 

 La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 Le greffier : 

 
Javier BARBEITO 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000  fr.