# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 701eb6b4-ca08-59ed-8638-574eaf5ec6f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 D-5461/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5461-2009_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5461/2009/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), 
Côte-d'Ivoire,
représenté par Me Stéphane Coudray, avocat, 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 juillet 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5461/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
(...) 2008,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  24  septembre  2008  et 
20 janvier 2009, 

la décision du 30 juillet 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le recourant, 

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours du 31 août 2009 formé par l'intéressé contre cette décision, 
dans  lequel  il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  précitée  et  au 
renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle instruction, 

la décision incidente du 11 septembre 2009,  par laquelle le  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  imparti  un  délai  au  recourant  au 
28 septembre  2009  pour  s'acquitter  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés, 

le paiement du montant requis par le recourant dans le délai prescrit, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 

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Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2007/7 
consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine librement en la matière le droit  fédéral,  la constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les 
parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni  par les considérants de la décision attaquée 
(cf. dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que le 
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art. 52 PA) 
et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que le recourant n'a conclu de manière explicite qu'à l'annulation de la 
décision du 30 juillet 2009 de l'ODM et au renvoi de la cause à cette 
autorité pour nouvelle instruction,

qu'il  convient  néanmoins  de  considérer  que  l'intéressé  conclut 
implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  dès  lors  qu'il 
conteste  clairement  la  décision  précitée,  arguant  implicitement  que 
l'autorité  en question  n'aurait  pas  suffisamment  pris  en  compte  ses 
allégations de craintes de préjudices en cas de retour dans son pays, 

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  déclaré  être  un  ressortissant  de  Côte-
d'Ivoire,  d'ethnie  (...)  et  de  religion  musulmane,  être  né  en  1989,  à 
Abidjan,  et  être  revenu  vivre  dans  cette  ville,  travaillant  comme 
mécanicien  dans  le  garage  de  son  frère,  après  avoir  vécu  quelque 
temps avec sa mère à B._______, après le décès de son père, 

qu'au début du mois (...) 2008, alors qu'il était passager d'un véhicule 
conduit par un ami, ce dernier aurait percuté un enfant sur la route à 
un carrefour d'Abidjan ; que cet ami se serait enfui, l'intéressé restant 
aux abords du véhicule et de l'enfant jusqu'à l'arrivée des pompiers et 
de la police ; qu'il aurait été emmené et gardé pendant quelques jours 
au poste de police, où il  aurait appris que l'enfant avait succombé à 
ses blessures et qu'il était le fils d'un gendarme ; que le grand frère du 
recourant serait  parvenu à le faire libérer au bout de quelques jours 
après avoir discuté avec les policiers, malgré l'opposition du père de 
l'enfant ; que dans la nuit du (...)  2008, cinq personnes en tenue de 

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gendarme,  dont  le  père  de  l'enfant,  auraient  fait  irruption  dans  la 
maison de l'intéressé et de son frère, les battant et les emmenant à 
bord d'un véhicule dans une forêt d'un quartier d'Abidjan ; que profitant 
d'un  moment  d'inattention  de  l'un  de  ses  agresseurs,  le  recourant 
serait parvenu à prendre la fuite, entendant des coups de feu derrière 
lui, ses agresseurs ne parvenant toutefois pas à le rattraper ; qu'il se 
serait réfugié le lendemain matin chez un client régulier du garage de 
son frère, auquel il aurait expliqué les événements ; que ce client se 
serait rendu sur les lieux des événements de la nuit avec la police ; 
qu'ils y auraient découvert le corps du grand frère du recourant ; que 
ce dernier serait resté durant un mois sans sortir chez ce client ; que 
ce dernier  aurait  organisé  et  payé le  voyage de l'intéressé jusqu'en 
Suisse  ; que  celui-ci  aurait  pris  l'avion  à  Abidjan  pour  Genève,  via 
C.________, en compagnie d'un passeur, qui aurait présenté lui-même 
un passeport en sa faveur ; qu'il serait arrivé à Genève le (...) 2009, et 
a déposé une demande d'asile à cette date, 

que comme l'a relevé l’ODM, et indépendamment de la question de la 
vraisemblance  du  récit,  les  problèmes  que  le  recourant  aurait 
rencontrés avec le père de l'enfant décédé et ses acolytes ne relèvent 
pas des causes énumérées exhaustivement à l'art. 3  al. 1  LAsi,  qui 
dispose  que  sont  des  réfugiés  les  personnes  qui,  dans  leur  Etat 
d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 
des sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de 
leur race, de leur religion, de leur nationalité de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques, 

qu'au  demeurant,  des  persécutions,  qu'elles  émanent  d'agents 
étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, 
ne  sont  pas  déterminantes  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié  si  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret  à  des  structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être 
raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de 
protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 
10.3.2), 

qu'aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé n'aurait pas eu 
accès à une telle protection et que les autorités ivoiriennes toléreraient 
la  commission  d'un  meurtre  par  le  père  de  l'enfant  décédé  dans 
l'accident  de  voiture,  alors  même  que  le  recourant  n'était  pas  le 
conducteur et qu'il  a déclaré que des témoins avaient attesté ce fait, 

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les  policiers  le  libérant  d'ailleurs  à  la  suite  de  l'intervention  de  son 
grand  frère  (pv  aud.  du  24  septembre  2009,  p.  4  ;  pv aud.  du 
20 janvier 2009,  p.  7,  ad  Q60  à  Q65),  et  que  le  client  régulier  du 
garage de son grand frère auprès duquel il aurait trouvé refuge s'était 
adressé  à  la  police  pour  se  rendre  avec  elle  sur  les  lieux  où  ses 
agresseurs  l'avaient  emmené  avec  son  grand  frère  (pv aud.  du 
24 septembre  2008,  p.  4  et  5  ;  pv  aud.  du  20  janvier  2009,  p.  8, 
ad Q66, et p. 9, ad Q74), 

que  c'est  donc  à  juste  titre  que  l'ODM a  retenu  que  les  propos  du 
recourant ne sont pas compatibles avec les exigences de l'art. 3 LAsi 
relatives à la pertinence, 

que de nouvelles mesures d'instruction, sollicitées par le recourant, ne 
sont pas nécessaires, 

que le Tribunal constate en effet que le principe de l'instruction d'office 
n'a  pas  été  violé  ; qu'en  particulier,  conformément  à  l'art.  40  LAsi, 
l'ODM n'avait pas l'obligation d'engager d'autres mesures d'instruction 
en  vue  d'élucider  l'état  de  fait,  par  exemple  en  demandant  des 
renseignements supplémentaires à l'Ambassade de Suisse à Abidjan 
(cf. art. 41 LAsi), au vu des informations données par le recourant et 
du  caractère  suffisamment  établi  de  l'état  de  fait  pour  la  prise  de 
décision, 

qu'on  relèvera,  à  titre  superfétatoire,  s'agissant  de  la  requête  de 
mesures  d'instruction  servant  à  établir  l'identité  de  l'intéressé,  que 
celui-ci a déposé sa carte d'identité auprès des autorités suisses d'état 
civil en vue d'un mariage, alors qu'il a déclaré n'avoir jamais possédé 
ni  demandé  un  tel  document,  respectivement  que  ses  papiers 
d'identité  auraient  disparu  suite  au  saccage  de  sa  maison  par  ses 
agresseurs  (pv  aud.  du  24  septembre  2008,  p.  3  ;  pv  aud.  du 
20 janvier 2009, p. 3, ad Q6 à Q8), 

que lesdites autorités d'état civil ont du reste suspendu la procédure 
en  vue  du  mariage  de  l'intéressé  en  raison  de  ses  fausses 
déclarations  quant  à  sa  véritable  année  de  naissance,  celle-ci 
s'avérant, au vu de la carte d'identité finalement produite, être 1978, et 
non  1989  comme  prétendu  lors  de  ses  auditions  (pv  aud.  du  24 
septembre 2008, p. 1 ; pv aud. du 20 janvier 2009, p. 1), 

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur la non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière 
sur  une  demande  d'asile,  l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

qu'en  l'occurrence,  aucune  des  conditions  de  l'art.  32  OA 1  n'étant 
réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi), 

que pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]), l'intéressé n'ayant pas établi de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être 
victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que,  partant,  l'exécution du renvoi est  licite  (art. 44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 3 LEtr ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), 

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  compte  tenu  de  la  stabilisation  politique  et  sécuritaire 
survenue en Côte d'Ivoire, en particulier à partir du début de l'année 
2007, le Tribunal a estimé qu'un retour à Abidjan pour un homme jeune 
sans problème de santé qui avait déjà vécu précédemment dans cette 
ville ou qui pouvait  y compter sur un réseau familial  apparaissait  de 
façon  générale  raisonnablement  exigible  (cf.  l'arrêt  du  Tribunal 
D-4477/2006 du 28 janvier 2008, consid. 8.2 et 8.3), 

qu’en  l'occurrence,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience professionnelle, et n’a pas allégué de problème de santé 
particulier,

qu'à titre superfétatoire, il dispose d'un réseau à tout le moins social 
dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe au recourant, qui est déjà en possession de 
sa carte d'identité,  d'entreprendre toutes les démarches nécessaires 
pour  obtenir les  documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  portant  sur  l'asile  (cf.  art.  40 
LAsi), l'ODM n'avait pas non plus l'obligation d'engager des mesures 
d'instruction complémentaires concernant ces points, 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie de procédure  à juge unique,  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que,  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé  (cf.  art. 63  al. 1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (en copie; par 

courrier interne)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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