# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c980caad-4dd7-534a-89cc-8b195d64b646
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.07.2006 C/28216/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28216-2004_2006-07-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
                    
 (CAPH/148/2006) 
 

 

 

 
E________________________ 
Dom. élu : Me Daniel PERREN 
Rue des Cordiers 14 
1207 Genève 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
Caisse de chômage _____ 
Boulevard James-Fazy 18 
Case postale 1299 
1211 Genève 1 
 

Partie intervenante 
 
 
 
 
 
D’une part 

 
Madame T______________ 
_______________ 
12_____________ 
 
 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 
 

 
 

ARRET 
 

du 14 juillet 2006 
 

 
  M.  Daniel DEVAUD, président 
 
  Mme  Suzanne BORGSTEDT-VOGT et M. Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs 
 
  MM.  Jean-Pierre SEYDOUX et Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
  M.  Maximilien LUCKER, greffier d’audience 
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
 

EN FAIT 
 
 

A. a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 17 juin 2005, 

E________________________ appelle d’un jugement rendu suite à la 

délibération du 12 mai 2005 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux 

parties le 17 mai 2005.  

 

 Le dispositif de ce jugement est le suivant : 

 

• condamne E________________________ à payer à T______________ la 

somme brute de fr. 34'510.70 (trente-quatre mille cinq cent dix francs et 

septante centimes), plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 

20 décembre 2004, sous déduction de fr. 13'435.35 (treize mille quatre cent 

trente-cinq francs et trente-cinq centimes) net plus intérêts moratoires à 5% 

l'an dès le 15 novembre 2004 ; 

• condamne E________________________ à payer à la CAISSE DE 

CHÔMAGE Z_______ la somme nette de fr. 13'435.35 (treize mille quatre 

cent trente-cinq francs et trente-cinq centimes) net plus intérêts moratoires à 

5% l'an dès le 15 novembre 2004 ; 

• ordonne à E________________________ d’établir un certificat de travail 

détaillé portant sur la nature et la durée des rapports de travail de 

T______________ au sein de l’entreprise ainsi que sur la qualité de son 

travail et sa conduite, et de lui faire parvenir ledit certificat dans les dix 

jours suivant la réception du présent jugement; 

• déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

E________________________ conclut à l’annulation du jugement et au 

déboutement de T______________ de toutes ses conclusions. 

 

B. Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits 

pertinents suivants : 

 

 a) E________________________ est une société anonyme dont le siège est à 

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Genève et dont le but social est l’exploitation en Suisse de boutiques d’articles de 

mode à l’enseigne « E__________». 

 

 Par contrat écrit du 18 septembre 2002, T______________ a été engagée à 

compter du 7 septembre 2002 par E________________________ en qualité de 

caissière à la boutique E__________ sise 60, rue ______. 

 

 Son dernier salaire s’est élevé à fr. 5'040.- brut par mois, versé treize fois l’an. 

 

 

 b) Dans le courant de l’année 2003, T______________ est tombée enceinte. Son 

gynécologue a attesté une incapacité de travail à 100% du 8 décembre 2003 au 

10 avril 2004.  

 

 Le 21 janvier 2004, T______________ a consulté la Doctoresse 

A________________, psychiatre, pour un état dépressif majeur. Il ne ressort pas 

de l’attestation de ce psychiatre que, dès cette date, cet état dépressif aurait justifié 

une incapacité de travail. 

 

 T______________ a accouché le 15 avril 2004.  

 

 c) Par lettre du 19 avril 2004, la B_______________ASSURANCES a indiqué à 

E__________SA ce qui suit : 

 

« Police 9.105.094 -  Assurance maladie collective 

   Dossier 60.03.51212-3 du 29.09.03 – T___________ 

… 

En date du 15 octobre 2003, nous accusions réception de votre déclaration 

de maladie pour votre collaboratrice et vous en remercions. 

 

Par la présente, nous vous informons que sur la base des documents 

médicaux et des informations du Docteur C____, le droit aux prestations 

d’assurance n’est pas accordé. 

 

Pour de plus amples informations, sur notre position de refus, nous vous 

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invitons à vous adresser à votre employée. 

... ». 

 

 d) Suite à son accouchement, le 17 avril 2004, T______________ a subi une 

intervention chirurgicale en urgence à la suite d’un déchirement de la ligne 

blanche et d’une nécrose intestinale. Cette opération lui a occasionné 

d’importantes douleurs pendant une quinzaine de jours et l’a empêchée de porter 

sa fille pendant deux mois. 

 

 Quelques jours après son rétablissement, le 27 juin 2004, T______________ a été 

victime d’une crise de prolapsus hémorroïdal, consécutif à une longue période de 

constipation ce qui a justifié une nouvelle intervention chirurgicale exécutée par le 

Docteur D_________ et une hospitalisation d’une dizaine de jours.  

 

 Selon ce praticien, cette nouvelle intervention n’était pas en relation directe avec 

la grossesse. Pour cette nouvelle affection, le Docteur D_________ a considéré 

que T______________ était en incapacité de travailler du 27 juin au 12 septembre 

2004. 

 

 e) Le 15 juillet 2004, T______________ s’est rendue à la boutique E__________. 

Elle s’y est entretenue avec F__________, sa directrice. La teneur des propos 

échangés fait l’objet de divergences entre les parties. 

  

 Du 24 juillet au 13 août 2004, T______________ a séjourné chez ses parents en 

France aux fins de convalescence. 

 

 Elle ne s’est pas présentée sur son lieu de travail le 6 août 2004, date de la fin de 

son congé de maternité. 

 

 Le 12 août 2004, elle a téléphoné à la boutique E__________. Les motifs et 

termes de son appel, qui a duré quelque onze minutes, font également l’objet de 

divergences entre les parties. 

 

 f) Par pli recommandé du 6 août 2004, E________________________ a informé 

T______________ de ce que, son congé-maternité étant arrivé à échéance, elle 

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devait se rendre immédiatement sur son lieu de travail, à défaut de quoi son 

licenciement immédiat pour justes motifs lui serait signifié. 

 

 Par pli recommandé du 10 août 2004, E________________________ a donné 

acte à T______________ de la résiliation de son contrat de travail avec effet 

immédiat, au motif qu’elle ne s’était pas présentée à son poste les 7 et 

9 août 2004. Son salaire lui a été payé jusqu’au 5 août 2004, dont fr. 1'189.25 brut 

pour la période du 1er au 5 août 2004. 

 

 g) En date du 24 août 2004, la Doctoresse A________________, psychiatre, a 

établi un certificat médical certifiant que T______________ était totalement 

incapable de reprendre le travail le 6 août 2004.  

 

 Par la suite, ce médecin a établi plusieurs certificats médicaux successifs desquels 

il ressort que T______________ était incapable de travailler à 100% du 

1er septembre au 15 octobre et à 50% du 16 octobre au 30 novembre 2004. 

 

 h) Par courrier du 20 septembre 2004, T______________, par l’intermédiaire du 

syndicat _____, a exposé à E________________________ qu’elle avait cru de 

bonne foi que son congé-maternité arrivait à échéance le 15 août 2004, date 

qu’elle avait mentionnée à plusieurs reprises à sa supérieure sans que celle-ci ne la 

détrompe. 

 

 Elle a également expliqué n’avoir pris connaissance des courriers des 6 et 

10 août 2004 qu’à son retour en Suisse, le 13 août 2004. 

 

 Elle a demandé le versement de son salaire dès le 6 août 2004, ainsi que pour 

toute la durée du délai de congé usuel selon la législation en vigueur, de même 

que le solde des vacances et le treizième salaire pro rata temporis du début de 

l’année 2004 jusqu’à la fin des rapports de travail. 

 

 i) Par réponse du 11 octobre 2004, E________________________ a réaffirmé le 

bien-fondé du congé avec effet immédiat, niant notamment le fait que 

T______________ ait informé qui de droit en temps voulu de son incapacité de 

reprendre son travail pour raisons de santé. 

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 j) Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 20 

décembre 2004, T______________ a assigné E________________________ en 

paiement de fr. 34'510.70 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès la date du 

dépôt de la demande, à titre de salaire jusqu’à l’échéance du délai de congé, ainsi 

que de fr. 10'080.- net, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès la date du dépôt de 

la demande, à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié. 

 

 Elle a également conclu à l’établissement et à la délivrance d’un certificat de 

travail. 

 

 Elle a fait valoir que, lors de son passage à la boutique le 15 juillet 2004, puis à 

l’occasion de l’appel téléphonique du 12 août 2004, elle avait averti F__________ 

de son incapacité de reprendre le travail le 15 août suivant, date qu’elle 

considérait faussement comme l’échéance de son congé-maternité ; qu’elle avait 

calculé en mois et non en semaines, cette erreur ne lui ayant jamais été signalée 

par sa supérieure ; qu’étant en convalescence chez ses parents en France jusqu’au 

12 août 2004, elle n’avait pris connaissance que tardivement des courriers de son 

employeur des 6 et 10 août 2004 ; qu’elle n’avait pas transmis les certificats 

attestant de son incapacité de travail à son employeur, du fait que cette incapacité 

coïncidait avec son congé-maternité. 

 

 Elle a nié avoir commis un abandon de poste en ne reprenant pas son travail le 

6 août 2004, dans la mesure où E________________________ connaissait la 

méprise dans laquelle elle se trouvait quant à sa date de reprise. 

 

 Elle a exposé que le licenciement immédiat qui lui avait été signifié ne se fondait 

pas sur de justes motifs, raison pour laquelle elle sollicitait le paiement de son 

salaire jusqu’à la fin du délai de congé légal, ainsi qu’une indemnité. 

 

 k) En réponse, E________________________ a conclu au déboutement de 

T______________ de l’ensemble de ses conclusions. 

 

 Elle a affirmé que T______________ ne s’était pas présentée sur son lieu de 

travail le 6 août 2004, date à laquelle son congé-maternité arrivait à échéance, et 

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ce sans en informer son employeur ; que T______________ n’avait donné aucune 

suite au courrier de mise en demeure du 6 août 2004, raison pour laquelle son 

licenciement avec effet immédiat lui avait été signifié par pli du 10 août 2004 ; 

que T______________ ne lui ayant jamais adressé de certificat médical ni fait 

part des complications consécutives à son accouchement pas davantage que de 

l’évolution de son état de santé, elle n’avait pas été à même de deviner que 

l’employée était en incapacité de travail pour maladie à la date à laquelle elle 

aurait dû réintégrer son poste. 

 

 Elle a déclaré ignorer la personne avec laquelle T______________ s’était 

entretenue lors de son appel téléphonique à la boutique du 12 août 2004, mais 

qu’il ne s’agissait pas de F__________, laquelle n’avait plus eu aucun contact 

avec T______________ depuis le bref entretien du 15 juillet 2004 à la boutique. 

 

 Elle a enfin soutenu que T______________ n’avait jamais tenté de joindre son 

employeur pour tenter de s’expliquer sur son absence injustifiée. 

 

 l) Par lettres des 20 décembre 2004, 10 janvier et 23 février 2005, la CAISSE DE 

CHÔMAGE Z_______ a déclaré intervenir aux côtés de T______________ à 

l’encontre de E________________________ pour un montant de fr. 13'435.35 

net, qu’elle avait versé à T______________ au titre des indemnités de chômage 

du 24 août 2004 au 31 janvier 2005. 

 

 Lors des enquêtes, T______________ a indiqué avoir touché 100% de son salaire 

d’octobre 2003 au 15 avril 2004, date de son accouchement. 

 

 Elle a fait valoir que le 15 août 2004, elle se trouvait encore en arrêt de travail, 

certificat médical à l’appui ; que lors de son entretien téléphonique du 

12 août 2004, elle avait eu F__________ pour interlocutrice, laquelle ne lui avait 

pas signalé qu’elle était renvoyée ou sur le point de l’être ; que s’étant sentie 

trahie par celle-ci, elle n’avait pas cherché à la contacter après avoir reçu sa lettre 

de licenciement, et qu’elle avait préféré s’adresser directement au syndicat _____. 

 

 E________________________, pour sa part a affirmé que la décision de licencier 

T______________ avait été prise de longue date, du fait de ses fréquentes 

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absences avant même son congé-maternité et d’un mensonge découvert dans son 

curriculum vitae; que le fait que T______________ ne se soit pas présentée à son 

poste de travail avait été l’occasion de mettre cette décision en œuvre ; qu’ayant 

reçu tardivement les certificats médicaux demandés, soit après l’audience de 

conciliation, elle les avait transmis à l’assurance, qui l’avait informée en février 

2005 de ce que T______________ avait commis une fraude à l’assurance, ce qui 

constituait un motif de licenciement avec effet immédiat ; qu’elle avait payé à 

T______________ des salaires que l’assurance refusait de rembourser; qu’elle 

n’avait pas signifié à T______________ sa date de reprise, partant du principe 

que celle-ci la connaissait. 

 

 T______________ a expliqué qu’elle avait fait établir de faux certificats 

médicaux au mois d’octobre 2003, durant quelque trois semaines et demie, et 

qu’elle avait commencé à rembourser sa dette à l’assurance, soit fr. 8'000.- ; que 

c’était toujours son employeur qui lui avait versé son salaire ; qu’elle avait 

communiqué son changement d’adresse, intervenu le 1er juin 2004, à son 

employeur ; qu’elle s’était rendue à la boutique E__________ le 15 juillet 2004, 

après sa troisième intervention chirurgicale, afin de parler de son état de santé 

avec F__________, et qu’à l’époque tous les employés de la boutique, soit une 

douzaine de personnes, étaient au fait de ses problèmes de santé. 

 

 Six témoins ont été entendus par les premiers juges : 

 

• G_________, vendeuse à la boutique E__________, a affirmé que tout le 

personnel de celle-ci savait que T______________ était malade ; elle a aussi 

indiqué qu’elle n’avait pas parlé avec T______________ de sa date de 

reprise du travail. 

 

• H______________, vendeuse à la boutique E__________, a déclaré savoir 

que T______________ avait eu des problèmes de santé consécutifs à son 

accouchement et s’être rendue avec elle à la boutique le 15 juillet 2004 ; elle 

a ajouté que T______________ lui avait alors indiqué qu’elle y allait pour 

informer la direction du retard dans sa reprise du travail, du fait de 

l’imminence d’une nouvelle opération ; selon H______________,  

T______________ avait eu un bref entretien avec F__________ dans le 

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bureau de celle-ci, et qu’elles avaient parlé de la reprise du travail de 

T______________, sans toutefois qu’elle ait entendu mentionner une date ; 

H______________ n’a pas discuté avec T______________ une date de 

reprise, mais qu’il lui était apparu évident, au vu de l’état de santé de celle-

ci et de la nécessité de subir une nouvelle opération, qu’elle ne reprendrait 

pas son travail au mois d’août ; selon H______________, 

T______________ avait montré sa cicatrice sur le ventre à sa directrice. 

 

• F__________ a déclaré qu’avant sa grossesse, T______________ avait été 

absente septante-cinq jours en 2003, dont quinze sans certificat médical, 

ainsi que cent cinquante jours en 2004 ; qu’ayant eu de nombreux entretiens 

avec T______________ à ce sujet, celle-ci avait systématiquement recours à 

des prétextes ; selon elle, T______________ l’avait appelée à la fin de 

l’année 2003, puis qu’elle n’avait plus donné de nouvelles jusqu’à l’été 

2004, où elle s’était rendue à la boutique E__________ pour acheter un sac ; 

F__________ ne se souvenait pas si T______________ avaient évoqué avec 

elle la date de reprise du travail; toujours selon elle, T______________  lui 

avait parlé au téléphone, en été 2004, à une date dont l’assistante 

informatique lui avait rappelé que c’était le 12 août ; que T______________ 

ne s’était pas inquiétée de son travail lors de son absence et n’avait pas pris 

de nouvelle quant à sa date de reprise ; qu’elle ne lui avait pas communiqué 

son changement d’adresse ; que, ne l’ayant pas vue revenir le 6 août 2004, 

elle en avait informé la direction de E________________________ ; qu’elle 

savait que T______________ avait été licenciée par courrier ; que si celle-ci 

lui avait indiqué qu’elle devait repousser sa date de reprise du travail pour 

raisons de santé, elle en aurait référé à la direction ; que, de même, si 

T______________ l’avait informée de ce qu’elle croyait sa reprise prévue 

pour le 15 août 2004, elle en aurait conclu qu’il y avait un malentendu. 

Enfin, elle a affirmé que la direction de E________________________ 

savait que T______________ avait accouché le 15 avril 2004, et que la 

décision de la licencier avait été prise le jour où elle ne s’était pas présentée 

à son poste de travail ; qu’à défaut, elle aurait conservé son emploi. 

 

• I_______________, comptable et assistante aux ressources humaines chez 

Y____, a déclaré avoir traité du cas de T______________ dans le cadre de 

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son travail ; qu’il ne rentrait toutefois ni dans ses attributions, ni dans celles 

de sa supérieure, de signaler aux membres du personnel la fin d’éventuels 

congés-maladie ou maternité ; qu’il lui semblait avoir établi un décompte 

définitif de salaire pour T______________ jusqu’au 5 août 2004, le 

treizième salaire devant logiquement y être inclus pro rata temporis. 

 

• J_________________, expert ès fraudes à la 

B_______________ASSURANCES, a déclaré avoir découvert que deux 

certificats médicaux fournis par T______________ étaient des faux, 

respectivement pour les périodes du 14 octobre 2003 au 4 novembre 2003 et 

de cette dernière date au 6 décembre 2003; que l’article 40 de la Loi sur le 

contrat d’assurance autorise l’assureur, dans un tel cas, à se départir du 

contrat et à refuser de verser toute indemnité; qu’en temps normal, la 

B_______________ASSURANCES aurait dû écrire à l’employeur pour lui 

signifier un refus d’intervenir, mais que, sur insistance de 

T______________, un accord avait été trouvé avec celle-ci, aux termes 

duquel elle reconnaissait ses agissements et sa dette à l’égard de l’assureur, 

à concurrence de fr. 8'000.- ; qu’il avait écrit à 

E________________________ le 19 avril 2004 pour signifier le refus de 

prise en charge de T______________ sans en mentionner les motifs exacts, 

celle-ci ayant instamment prié l’assureur de ne pas informer son employeur 

quant à la fraude commise. 

 

• K____________________, assistante administrative chez 

E________________________, a déclaré que le personnel de la boutique 

E__________ savait que T______________ avait eu des problèmes de santé 

suite à son accouchement ; qu’elle avait parlé à T______________ au 

téléphone au mois d’août 2004, laquelle lui avait dit sortir de chez le 

médecin et ne pas pouvoir reprendre son travail à temps ; qu’elle lui avait 

passé F__________, mais n’avait pas entendu la conversation. 

 

 Enfin, E________________________ a admis devoir le treizième salaire prorata 

temporis à T______________. 

 

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C.  L’appelante conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des Prud’hommes du 

12 mai 2005 et au déboutement de T______________ de toutes ses conclusions. 

L’appelante soutient d’abord que l’intimée devait savoir que son congé maternité 

prenait fin le 5 août 2004 et, par voie de conséquence, devait reprendre son travail 

le 6 août. Selon elle, il ne lui appartenait pas de lui rappeler la date de reprise de 

son travail. L’appelante considère que dans la mesure où l’intimée ne se présentait 

pas le 6 août 2004 à son travail et où elle avait déjà dans le passé démontré les 

liberté qu’elle prenait à l’égard de ses obligations, il était légitime qu’elle lui 

enjoigne, le même jour, de reprendre immédiatement son poste.  

 

 L’appelante reproche aussi à l’intimée de ne pas l’avoir informée de ce qu’elle ne 

pourrait pas reprendre son travail le 6 août 2004. Selon l’appelante, une telle 

négligence créait l’apparence d’un refus de reprendre son poste de travail ce qui 

justifiait qu’elle prononce le congé avec effet immédiat en absence de réaction de 

l’intimée à son courrier recommandé du 6 août 2004. Toujours selon l’appelante, 

elle aurait réagi différemment si T______________ lui avait donné des 

informations pertinentes en temps utile.  

 

 L’appelante reproche encore à l’intimée un comportement frauduleux aux mois 

d’octobre et novembre 2003, ce qui constituerait selon elle un motif 

supplémentaire de licenciement immédiat pour justes motifs. 

 

Sur un autre plan, l’appelante soutient que les premiers juges se sont trompés dans 

la computation du délai de protection de l’art. 336c CO. Selon l’appelante, il n’y a 

pas eu un nouveau délai de protection qui a commencé à courir le 6 août 2004 

dans la mesure où les difficultés médicales de l’intimée apparaissent liées à sa 

grossesse et doivent, par là, être considérées comme le seul et unique cas de 

maladie. 

 

En dernier lieu, l’appelante soutient qu’elle est en droit de compenser les  

montants dus au titre de salaire jusqu’au 31 janvier 2005 avec les salaires versés 

pour la période du 14 octobre 2003 au 15 avril 2004 au motif que la 

B_______________ASSURANCES ne lui aurait pas remboursé les salaires 

pendant cette période. 

 

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D.  L’intimé a conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement du 10 

juin 2005.  

 

E. Par ordonnance préparatoire du 1er novembre 2005, la Cour a ordonné une 

expertise médicale visant à répondre aux quatre questions suivantes : 

 

a) décrire précisément l’état de santé de T______________ au cours de la 

période du 8 décembre 2003 au 30 novembre 2004 ; 

b) dire si les différentes atteintes ayant entraîné son incapacité de travail 

appartiennent à la même affection ou s’il s’agit d’affections successives 

sans rapport direct les unes avec les autres. 

c) indiquer précisément la nature et l’étendue des éventuels liens entre ces 

différentes atteintes. 

d) faire toutes autres constatations utiles. 

 

 Dans son rapport du 21 février 2006, le Docteur L____, psychiatre, a expliqué que 

les différentes atteintes somatiques dont a souffert T______________ relèvent 

d’affections différentes : problèmes médicaux liés à la grossesse difficile, rupture 

de la ligne blanche et nécrose intestinale dans les suites de l’accouchement et 

prolapsus hémorroïdaire. 

 

 Il explique aussi que T______________ a en outre connu des difficulté 

psychiques. En octobre d’abord lorsqu’elle a découvert que son compagnon avait 

une liaison, ce qui l’a conduit à consulter la Doctoresse A________________ en 

janvier 2004. 

 

 Pour l’expert, l’intervention de chirurgie abdominale du mois d’avril 2004 et ses 

suites douloureuses ont aggravé l’état psychique précaire de T______________. 

Selon l’expert, les autres difficultés survenues en juin 2004 imposant une 

intervention chirurgicale urgente et le licenciement en août 2004 ont contribué à 

différer la résolution de la dépression  

 

  

F. La Cour a encore procédé à une comparution personnelle des parties et à des 

enquêtes.  

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G. Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 

ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

 

  

 

EN DROIT 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel est 

recevable. 

2. L’appelante soutient d’abord que l’intimée a abandonné son emploi en ne se 

présentant pas à sa place de travail le 6 août 2004 ce qui justifiait le congé 

immédiat notifié le 10 août 2004. 

 

2.1 Il y a abandon d'emploi, en vertu de l'art. 337 d CO, lorsque le travailleur 

quitte son poste abruptement sans juste motif. L'application de cette disposition 

présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en 

service ou de poursuivre l'exécution du travail confié (Praxis 201, 655 consid. 2 b 

/ aa ; ATF 112 II 41 consid. 2). Il faut qu'il apparaisse clairement que la décision 

du travailleur est définitive; si l'employeur peut raisonnablement avoir un doute 

sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure 

de reprendre le travail (Rehbinder, Commentaire bernois, n° 1 ad. art. 337 d ; 

Vischer / Staehelin, Commentaire zurichois, n° 5 ad. art. 337 b).  

 

 Il appartient à l'employeur de prouver la volonté du travailleur d'abandonner 

définitivement son emploi, par exemple par une lettre de mise en demeure restée 

sans réponse (Rehbinder, loc. cit., n° 1 ad. art. 337 d). Il a été jugé que l'absence 

d'un travailleur durant un à trois jours suite à un mouvement d'humeur ou une 

altercation avec son employeur ne constituait pas un abandon d'emploi dès lors 

que l'employé avait offert ses services par la suite (JAR 1991 p. 262 ; CAPH du 7 

juillet 1994 rendu dans la cause 3/1500/1993). 

 

 Les circonstances invoquées à l’appui d’une résiliation immédiate du contrat de 

travail doivent être objectivement de nature à ruiner le rapport de confiance qui est 

une base essentielle du contrat de travail, à un point tel qu'on ne saurait exiger de 

la partie qui résilie la continuation du rapport de travail jusqu'à l'échéance 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

14 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

ordinaire d'un contrat de durée déterminée ou jusqu'au plus prochain terme de 

congé ordinaire pour un contrat de durée indéterminée (ATF 116 II 145 = JdT 

1990 I 581 ; 112 II 50). 

 

 2.3 En l’occurrence, il est établi que l’appelante a adressé à l’intimée une lettre de 

mise en demeure le 6 août 2004. Puis, en absence de réponse de cette dernière à 

cette mise en demeure, l’appelante lui a signifié un congé immédiat le 

10 août 2004.  

 

 L’intimée explique qu’elle croyait que son congé maternité prenait fin le 

15 août 2004, soit quatre mois après la date de son accouchement. Pour cette 

raison, elle a séjourné chez ses parents en France jusqu’au 13 août 2004, date à 

laquelle elle a pris connaissance et de la lettre de mise en demeure et de la lettre 

de licenciement immédiat. S’agissant de son erreur sur la date de fin du congé 

maternité, l’intimée a expliqué qu’elle avait non seulement rencontré sa supérieure 

hiérarchique à la boutique le 15 juillet 2004 mais encore eu une longue 

conversation téléphonique avec elle 12 août 2004 sans que celle-ci n’évoque la 

date de la fin du congé maternité ni, lors de l’entretien téléphonique du 

12 août 2004, la mise en demeure et le licenciement. 

 

 Pour les premiers juges, l’intimée se trouvait en incapacité de travail le 

6 août 2004, date à laquelle elle aurait dû reprendre son poste suite à l’échéance 

de congé maternité.  

 

 Les premiers juges ont considéré avec raison qu’il était peu vraisemblable que 

l’état de santé et la date de reprise du travail n’aient pas été abordés à l’occasion 

des deux entretiens que l’appelante a eu avec F__________ les 15 juillet et 

12 août 2004, étant par ailleurs rappelé que, dans un premier temps, l’appelante 

avait contesté l’existence d’une conversation téléphonique entre F__________ et 

l’intimée le 12 août 2004.  

 

 Dans ces circonstances, et comme l’ont également correctement appréciés les 

premiers juges, l’intimée ne saurait prétendre qu’elle ignorait que l’état de santé 

de l’intimée ne lui permettait pas de réintégrer son poste le 6 août 2004. A ce 

sujet, une des collègues de travail de l’intimée a indiqué qu’il lui était apparu 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

15 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

évident le 15 juillet 2004, lors de la visite de cette dernière au magasin, qu’elle ne 

serait pas en état de reprendre son travail au mois d’août 2004.  

 

 S’agissant au surplus de la date de la reprise du travail après l’accouchement, la 

Cour retiendra au surplus, avec le Tribunal, que l’intimée était dans l’erreur. Pour 

la Cour enfin, il ne saurait être déduit de cette erreur une volonté d’abandonner 

son poste de travail qui justifie un licenciement immédiat au sens 337d CO.  

  

 Il en découle que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que 

l’intimée n’avait pas unilatéralement abandonné son poste sans motif justificatif. 

 

 La décision du Tribunal de prud’hommes sera confirmée sur ce point. 

 

3. L’appelante soutient encore qu’indépendamment de l’abandon de poste, elle a un 

motif de licenciement immédiat dès lors que l’intimée a produit de faux certificat 

médical pour justifier ses absences du 14 octobre au 6 décembre 2003. 

 

3.1 Selon l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier 

immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont 

notamment considérés comme de justes motifs, toutes les circonstances qui, selon 

les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé 

la continuation des rapports de travail (al. 2). 

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 

admise de manière restrictive (ATF du 29.06.1999, SARB 2000 p. 923). 

Doivent être considérés comme de justes motifs les faits propres à détruire la 

confiance qu’impliquent dans leur essence les rapports de travail ou à l’ébranler 

de telle façon que la poursuite du travail ne peut plus être exigée et qu’il n’y a 

d’autre issue que la résiliation immédiate du contrat (ATF du 29.06.1999, SARB 

2000 p. 923 ; ATF du 23.12.1998, JAR 1999 p. 271 ; ATF du 2.9.1993, SJ 1995 

p. 806 ; ATF 116 II 142 c. 5c ; ATF 112 II 41 c. 3a ; ATF 108 II 444 c. 2). 

Les motifs d’une résiliation immédiate sont donnés lorsque les conditions 

essentielles de nature objective ou personnelle à la base de la conclusion du 

contrat de travail ont disparu (ATF 101 I a. 545 c. 2c). C’est notamment le cas 

lorsqu’une partie viole gravement ses obligations découlant du contrat de travail 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

16 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

(ATF du 11.10.1994, JAR 1995 p. 193). Les faits invoqués doivent objectivement 

revêtir une certaine gravité (ATF 116 II 145 c. 5a) ; (ATF 111 II 245 c. 3) et le 

renvoi immédiat constitue une « ultima ratio » par rapport à l’éventualité d’un 

congé ordinaire, qui ne peut être admise que si la situation exclut de manière 

absolue la continuation des rapports de travail jusqu’au terme ordinaire du contrat 

(CAPH du 4.05.1993, H. c/ S., cause No VII/187/92).  

Seuls des manquements particulièrement graves du travailleur à ses obligations 

découlant de son contrat de travail, en particulier à son obligation d’exécuter le 

travail ou son devoir de fidélité (321a CO), justifient la résiliation immédiate du 

contrat (ATF du 29.06.1999, SARB 2000 p. 923 ; ATF du 21.10.1996, SJ 1997 p. 

149 ; ATF 117 II 72 c. 3). Le comportement du travailleur doit être apprécié de 

manière globale même si les manquements pris séparément ne présentent pas 

chacun un caractère de gravité suffisant pour justifier une résiliation abrupte du 

contrat de travail (CAPH du 30.03.1999, JAR 2000 p. 131). La fonction et les 

responsabilités du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, le 

genre et la gravité des griefs articulés par l’employeur, la longueur du délai de 

congé ordinaire sont autant de critères qui doivent être pris en considération (ATF 

23.12.1998, JAR 1999 p. 271 ; ATF 111 II 245 c. 3 ; ATF 104 II 28 c. 1). 

3.2 Lorsque le manquement est moins grave, il peut néanmoins donner lieu à une 

résiliation immédiate du contrat de travail lorsque le comportement est moins 

grave, il doit être précédé de vains avertissements de l'employeur, constituant une 

mise en demeure d'exécuter correctement le contrat, assortie de la fixation d'un 

délai convenable d'exécution au sens de l'art. 107 CO, soit une démarche 

nécessaire, sauf s'il ressort de l'attitude du débiteur que cette sommation serait 

sans effet (art. 108 ch. 1 CO; ATF non publié du 3.1.95 N. c/ S. cause n° 

4C.327/94). L'avertissement préalable doit être déclaré en termes clairs. La 

personne menacée du licenciement immédiat doit clairement comprendre, à 

travers l'avertissement, quels risques elle encourt. Il est nécessaire d'indiquer 

distinctement la sanction à laquelle le destinataire s'expose en cas de persistance 

du comportement critiqué (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de 

travail : les justes motifs, Journée 1993 du droit du travail et de la sécurité sociale, 

p. 56-57; CAPH du 4.7.95 en la cause no VI/402/94).  

Ce n’est pas l’avertissement en soi, fût-il assorti d’une menace de licenciement 

immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien le fait que le comportement 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

17 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d’exiger de 

l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de 

congé (ATF 127 III 153, consid. 1 c). 

 

3.3 La partie qui entend se prévaloir de justes motifs doit le faire en principe sans 

délai, par quoi il faut entendre une manifestation de volonté intervenant après un 

bref temps de réflexion ; une trop longue attente comporterait la renonciation à se 

prévaloir de ce moyen (ATF n.p. du 12.12.96, cause 4C.419/1995 ; SJ 1987 p. 559 

et réf. citées). La durée dépend des circonstances, mais un délai de un à trois jours 

est généralement considéré comme admissible, week-ends et jours fériés non 

compris (ATF n.p. du 13.1.97, cause n° 4C.323/1996; ATF du 2.8.93 publié in SJ 

1995 p. 806; CAPH du 10.8.93, cause n° VI/39/92; ATF 93 II 19). Le fardeau de 

la preuve que la résiliation est intervenue à temps incombe à la partie qui résilie 

(article 8 CC; ATF n.p. du 12.12.96, cause n° 4C.419/1995).  

 

3.4 Un motif, se fondant sur un fait préexistant au congé, ne peut être invoqué 

postérieurement au licenciement que s'il reste en étroite corrélation avec le motif 

déjà invoqué ou s'il formait un tout avec ce dernier (ATF du 15.7.92 publié in SJ 

1993 p. 368; ATF 119 II 162, JdT 1994 I 105 qui laisse toutefois la question 

indécise).  

 

La jurisprudence exige, pour justifier un licenciement immédiat, que les faits 

allégués aient effectivement entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue 

le fondement du contrat de travail. Toutefois, sous certaines conditions 

restrictives, l'employeur peut avancer, à l'appui d'un licenciement immédiat, une 

circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais qu'il 

ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître. En effet, l'obligation de motiver la 

résiliation immédiate n'impose pas qu'il soit fait abstraction d'un tel motif. Dès 

l'instant où l'art. 337 CO prescrit au juge de tenir compte des règles de la bonne 

foi, ce serait méconnaître cette disposition que d'ignorer l'existence d'un semblable 

motif. Toutefois, c'est uniquement à titre exceptionnel que des circonstances 

antérieures à la résiliation immédiate, alors ignorées de la partie qui a donné le 

congé, pourront amener un tribunal à considérer, sur la base des motifs déjà 

allégués, que celle-ci, en s'en prévalant ultérieurement, a rapporté la preuve de la 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

18 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

destruction du rapport de confiance entre les parties au contrat. BGE 124 III 25 p. 

30  

 

 3.5 En l’occurrence, l’appelante a invoqué la fraude à l’assurance dont se serait 

rendu coupable l’intimée pour la première fois lors de l’audience de comparution 

personnelle devant le Tribunal de prud’hommes le 23 mars 2005. Elle explique 

cette situation par le fait qu’elle n’aurait eu connaissance de cette fraude qu’en 

février 2005.  

 

 Le représentant de la B_______________ASSURANCES a expliqué aux 

premiers juges que l’intimée avait fourni deux faux certificats médicaux pour la 

période s’étalant du 14 octobre 2003 au 6 décembre 2003. Le représentant de cette 

assurance a également expliqué que la loi aurait autorisé l’assurance dans un cas 

de ce genre à se départir du contrat et refuser toute indemnité. Toutefois, à la 

demande de l’intimée, l’assurance avait accepté, de renoncer à dénoncer les 

agissements de celle-ci à l’appelante, à la condition qu’elle s’engage à rembourser 

un montant de 8'000 fr., correspondant au montant versé à l’appelante, et qu’elle 

reconnaisse ses agissements. 

 

Sur un autre plan, il ressort déjà explicitement d’un courrier du 19 avril 2004 

adressé à l’appelante que la B_______________ASSURANCES refusait le droit 

aux prestations d’assurance en référence à la déclaration de maladie d’octobre 

2003. Dans ce courrier, la B_______________ASSURANCES suggérait à 

l’appelante, pour de plus amples informations sur les motifs de refus, de 

s’adresser directement à l’intimée. Selon le représentant de l’assurance, la 

B_______________ASSURANCES voulait éviter par là à l’intimée des 

inconvénients supplémentaires. 

 

Il découle de ce qui précède que dès le 19 avril 2004, l’appelante pouvait 

connaître les circonstances exactes ayant entouré le refus de son assurance 

collective de couvrir l’incapacité de travail du 14 octobre au 6 décembre 2003. Il 

lui suffisait d’interpeller l‘intimée, ce qu’elle a négligé de faire.  

 

En ayant attendu près d’un an pour clarifier la situation inhabituelle provoquée par 

le courrier de la B_______________ASSURANCES du 19 avril 2004, l’appelante 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

19 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

ne peut plus faire valoir qu’elle ne pouvait pas connaître la cause de licenciement 

qui existait au moment de sa déclaration de licenciement immédiat du 10 août 

2004.  

 

Elle est d’autant moins fondée de soutenir qu’elle ne pouvait pas connaître cette 

cause de licenciement qu’elle indique elle-même, dans son mémoire réponse au 

Tribunal du 9 février 2005, qu’à la date de la mise en demeure du 6 août 2004, 

elle avait déjà pris la décision de se séparer, après la période de protection, de 

cette collaboratrice peu fiable. Elle lui reprochait déjà ses nombreuses absences 

pendant sa grossesse sur la base d’une incapacité de travail fictive.  

 

Sur ce point aussi, la décision des premiers juges doit être approuvée. 

 

4. L’appelante soutient encore que les premiers juges se sont trompés dans la 

computation du délai de protection de l’art. 336c CO. Selon l’appelante, il n’y a 

pas eu un nouveau délai de protection qui a commencé à courir le 6 août 2004 

dans la mesure où les difficultés médicales de l’intimée apparaissent liées à sa 

grossesse et doivent, par là, être considérées comme le seul et unique cas de 

maladie. 

 

4.1 A teneur de l'art. 336c al. 1 lit. c CO, l'employeur ne peut pas résilier le contrat 

de travail après le temps d'essai pendant la grossesse et au cours des seize 

semaines qui suivent l'accouchement. Selon l'al. 2 du même article, si le congé est 

donné avant cette période, le préavis non expiré est suspendu et ne continue à 

courir qu'à la fin de celle-ci. 

 

Aux termes de l’art. 336c al. 1 lit. b CO, l’employeur ne peut pas résilier le contrat 

de travail pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une 

maladie non imputable à la faute du travailleur, au cours de la première année de 

service pendant les 30 premiers jours d’incapacité, de la deuxième à la cinquième 

année de service durant 90 jours et au delà de cinq ans pour une période de 180 

jours. Selon l’alinéa 2 de cet article, le congé donné pendant une des périodes 

prévues à l’alinéa précédent est nul. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

20 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

4.2 S’agissant des relations entre ces différentes périodes de protection, le 

Tribunal fédéral admet aussi bien le cumul interlittéral, soit lorsque le travailleur 

présente plusieurs incapacités de travail protégées par des périodes de protection 

indépendante que le cumul intralittéral, soit lorsque le travailleur présente une 

incapacité de travail en raison d’une nouvelle maladie ou d’un nouvel accident 

n’ayant aucun lien entre eux ( Remy Wyler, Droit du travail, p. 425 ).  

 

S’agissant du cumul interlittéral, chacune des éventualités prévues aux lettres a à 

d de l’art. 336c CO font courir une période de protection indépendante l’une de 

l’autre de sorte que celles-ci peuvent être cumulées ; lorsque deux périodes de 

protection se chevauchent, elles courent parallèlement, sans que la deuxième ne 

débute qu’à la fin de la première ( Remy Wyler, op.cit. ). 

 

S’agissant du cumul intralittéral, le travailleur bénéficie d’une nouvelle période 

de protection à chaque nouvelle maladie ou nouvel accident n’ayant aucun lien 

entre eux. En revanche, en cas de rechute d’une maladie ou d’un accident 

entraînant à nouveau une incapacité de travail pendant le délai de congé, le 

travailleur a droit à une nouvelle suspension du délai de congé, mais seulement 

jusqu’à ce que le délai de protection soit épuisé ( Remy Wyler, op. cit., p. 426 ). 

 

 4.3 En l’occurrence, l’intimée est en incapacité de travail en raison de sa grossesse 

depuis le 6 décembre 2003 jusqu’au 6 août 2004. 

 

 Pendant, cette période de congé elle a subi deux interventions chirurgicales en 

avril et juin 2004, la première intervention étant, semble-t-il en relation directe 

avec l’accouchement ce qui n’a pas le cas de la seconde. Selon le Docteur 

D_________, cette deuxième intervention n’était pas en relation directe avec 

l’accouchement. Pour cette dernière intervention, l’intimée a été en incapacité de 

travail jusqu’au 12 septembre 2004.   

 

S’il est établi que l’intimée a consulté la Doctoresse A________________ le 

21 janvier 2004 pour un état dépressif majeur, il ne ressort pas de la procédure que 

cet état aurait justifié en tant que tel une incapacité de travail. En revanche, ce 

psychiatre a attesté l’incapacité totale de travail de l’intimé en raison de cet état 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

21 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

dépressif du 6 août au 15 octobre 2004 et à 50% du 16 octobre au 

30 novembre 2004.  

 

Il ressort également du rapport d’expertise que l’état dépressif de l’intimée s’est 

fortement aggravé entre octobre 2003, période où elle décide de rompre avec son 

compagnon après avoir découvert qu’il avait une liaison alors qu’elle est à son 

deuxième mois de grossesse, avril 2004 où les problèmes abdominaux sévères 

survenus directement après l’accouchement, puis les nouveaux problèmes 

intestinaux en juin 2004 et son licenciement ressenti comme injustifié en août 

2004. C’est en août 2004 que l’intimée consulte à nouveau la Doctoresse 

A________________ qui lui prescrira alors des antidépresseurs et constatera son 

incapacité de travail à 100%. 

 

Il découle de ce qui précède que l’intimée a bénéficié d’une première période de 

protection du 8 décembre 2003 au 6 août 2004. L’intervention chirurgicale du 

17 avril 2004 n’a pas donné lieu à une nouvelle période de protection, cette 

affection étant directement liée à l’accouchement. 

 

En revanche, l’intervention chirurgicale du 27 juin 2004 a fait courir une nouvelle 

période de protection de 90 jours, cette affection n’ayant aucun lien avec la 

grossesse ou l’accouchement.  

 

S’agissant des affections psychiques, il ne ressort pas de la procédure que l’état 

dépressif qui a conduit l’intimée à consulter la Doctoresse A________________ 

le 21 janvier 2004 ait justifié une incapacité de travail. En revanche, il est établi 

par le rapport d’expertise que l’état psychique de l’intimée s’est progressivement 

aggravé, notamment en raison des deux interventions chirurgicales d’avril et juin 

2004 et à cause du licenciement de début août 2004. Il ressort également du 

dossier que la Doctoresse A________________ n'a attesté d’une incapacité de 

travail de l’intimé qu’à partir du 6 août 2004. Dès lors, une troisième période de 

protection a commencé à courir le 6 août 2004 pour s’achever 90 jours plus tard 

( le 4 novembre 2004 ), l’affection psychique en question ne pouvant être 

considérée comme une rechute des incapacités précédentes.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28216/2004 - 3   

22 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Du fait du chevauchement des périodes de protection, il n’y a pas lieu de prendre 

en considération la seconde période de protection. 

 

 Depuis le 7 septembre 2003, l’intimée se trouvait dans sa deuxième année de 

service de sorte que son délai de congé était de deux mois pour la fin d’un mois, 

délai qui a commencé à courir dès le 4 novembre 2004.  

 

Il résulte de ce qui précède que, comme l’ont retenu les premiers juges, le salaire 

était dû à l’intimée d’août 2004 à janvier 2005, soit six mois. La décision du 

Tribunal sera donc également confirmée sur ce point. 

 

5. En dernier lieu, l’appelante soutient qu’elle est en droit de compenser les  

montants dus au titre de salaire jusqu’au 31 janvier 2005 avec les salaires versés 

pour la période du 14 octobre 2003 au 15 avril 2004 au motif que la 

B_______________ASSURANCES ne lui aurait pas remboursé les salaires 

pendant cette période. 

 

5.1 Lorsqu'un débiteur et un créancier sont en même temps créancier et débiteur 

l'un de l'autre, l'art. 120 CO les autorise à compenser leurs dettes avec leurs 

créances.  

La loi pose quatre conditions à la compensation : 

 

• identité juridique et réciprocité des sujets des obligations; 

• débiteur et créancier de la dette compensée doivent être créancier et débiteur 

de la dette compensante (art. 120 al.1er CO); 

• les prestations dues doivent être de même nature, soit principalement des 

dettes d'argent (art. 120 al. 1er CO). En revanche, la loi n'exige pas que les 

dettes soient du même montant (art. 124 al. 2 CO a contrario), qu'elles 

soient incontestées (art. 120 al. 2 CO) ni qu'elles ne se trouvent dans une 

relation de connexité (ATF 63 II 133 = JDT 1937 I 566); 

• la compensation n'intervient pas de plein droit, le débiteur doit l'invoquer 

par une manifestation de volonté (art. 124 al. 1er CO). 

 

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 Cause n° C/28216/2004 - 3   

23 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

5.2 Toutefois, l’exercice de la compensation est subordonné à la déclaration par la 

partie débitrice d’exercer son droit. L’art. 312 LPC, dont l’application est rendue 

possible par le biais du renvoi de l’art. 11 LJP, précise que la Cour d’appel ne peut 

statuer sur aucun chef de demande qui n’a pas été soumis aux premiers juges, à 

moins qu’il ne s’agisse, notamment, de compensation pour cause postérieure au 

jugement de première instance. 

 

5.3 S’agissant de la période  du 14 octobre au 7 décembre 2003, l’appelante, qui a 

le fardeau de la preuve de ses allégations, n’a pas établi que la 

B_______________ASSURANCES lui avait réclamé le remboursement des 

salaires versés sur la base des faux certificats de maladie. Cette assurance n’avait 

aucune raison de réclamer ce remboursement dès lors que l’intimée s’était 

engagée à rembourser la somme de fr. 8'000.- et qu’elle a effectivement 

remboursé le montant réclamé par l’assurance. 

 

Bien que l’appelante allègue que le contrat d’assurance collective avec la 

B_______________ASSURANCES prévoyait un temps de carence et un 

remboursement limité à 80% des salaires dus, elle n’a produit aucun contrat ou 

document probant fondant cette allégation. De même, L’appelante n’a pas 

davantage établi que la B_______________ASSURANCES n’avait pas payé les 

montants dus depuis le 8 décembre 2003. 

 

En outre, l’appelante n’a pas excipé de compensation devant le Tribunal des 

Prud'hommes alors que la cause de la compensation existait déjà et que rien ne 

l’empêchait de l’invoquer.  

La Cour de céans n’est donc pas en mesure de statuer sur ce chef de demande. 

 

6. Vu la valeur litigieuse, la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 3 CO; art. 79 LJP).  

La partie appelante succombant, elle ne se verra pas restituer l'émolument d'appel  

(art. 78 al. 1 LJP). Elle supportera également les frais de l’expertise ordonnée par 

la Cour. 

 

 

 

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 Cause n° C/28216/2004 - 3   

24 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Chambre d’appel des prud’hommes, groupe 3, 

 

 

A la forme 

 

Reçoit l'appel déposés par E________________________ contre le jugement du  

Tribunal des Prud'hommes rendu suite la délibération du 12 mai 2005 et notifié aux 

parties le 17 mai 2005 en la cause n° C/28216/2004 - 3. 

 

Au fond   

 

Confirme le jugement  

 

Dit que l’émolument versé par E________________________ restera acquis à l’État de 

Genève. 

 

Met les frais d'expertise selon facture des ____________________________, à la 

charge de E________________________, sous imputation de l’avance de frais de fr. 

2'000.- payée en exécution de l’ordonnance préparatoire du 1er novembre 2005 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

La greffière de juridiction            Le président