# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b45dcdd8-fdc6-5a50-bd51-91966c69b1e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2023 A/3493/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3493-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3493/2022 ATAS/102/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2023 

5ème Chambre 

 

En la cause 

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BÂLE 

 

 

recourante 

 

contre 

A______, en liquidation, c/o Monsieur B______, à GENÈVE 

 

 

intimée 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/102/2023

 
 
 

 

A/3493/2022 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement du 21 octobre 2022, déposée par Helvetia fondation 
collective de prévoyance du personnel (ci-après : la demanderesse) contre A______, en 
liquidation (ci-après : la défenderesse), en paiement de cotisations arriérées pour la 
prévoyance professionnelle obligatoire, concluant, d’une part, au paiement de CHF 
8'763.- en capital, CHF 210.55 en intérêts, plus intérêts à 5% sur la créance en capital 
dès le 18 août 2022, ainsi qu’à une indemnité de procédure de CHF 500.- et d’autre part, 
à ce que la mainlevée définitive soit prononcée dans la poursuite n° 22 259624 F, le tout 
sous suite de frais et dépens ; 

vu l’extrait du registre du commerce de la défenderesse mentionnant que par jugement 
du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 29 septembre 2022, la société 
défenderesse a été dissoute, conformément à l’art. 731b de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) et sa 
liquidation ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite ; 

que par jugement du TPI du 1er décembre 2022, la procédure de faillite a été suspendue 
faute d’actif ; 

que suite au jugement du TPI du 12 janvier 2023, par lequel la procédure de faillite a été 
clôturée, la société défenderesse a été radiée ; 

vu le courrier de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) du 18 janvier 2023, informant la demanderesse de ce qui précède et 
lui demandant de se déterminer sur le maintien de sa demande, dans un délai échéant au 
1er février 2023 ; 

vu l’absence de réaction de la demanderesse dans le délai fixé ; 

attendu qu'il convient de prendre acte de ce que la société défenderesse a été radiée 
après que sa faillite ait été clôturée faute d’actif . 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3493/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que la demande en paiement de la demanderesse a été adressée à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice après l’ouverture de la faillite 
de la défenderesse. 

2. Prend acte de ce que la faillite de la défenderesse a été clôturée, faute d’actif, et que 
cette dernière a été radiée. 

3. Raye la cause du rôle. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président : 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le