# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffa264ef-1119-5fe9-a036-83b42b8f82dd
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.02.2020 BB.2019.200
**Docket/Reference:** BB.2019.200
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-200_2020-02-07

## Full Text

Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation (art. 60 CPP).;;Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation (art. 60 CPP).;;Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation (art. 60 CPP).;;Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation (art. 60 CPP).

Décision du 7 février 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Mes Patrick Hunziker et Elisa 

Bianchetti, avocats,  

 

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Conséquences de la violation des dispositions sur la 

récusation (art. 60 CPP) 

 

 

 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.200 

(Procédures secondaires: BP.2019.75 + BP.2019.76)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis mars 

2015 plusieurs enquêtes concernant des infractions contre le patrimoine, qui 

auraient été commises au détriment de la Fédération Internationale de 

Football Association (ci-après: FIFA) dans le cadre de l’attribution de Coupes 

du Monde de cette association.  

 

Il s’agit notamment des procédures suivantes: 

 

- SV.15.0088, dirigée par le procureur fédéral B. du 10 mars 2015, date 

de l’ouverture de l’instruction, au 3 mai 2016, puis par le procureur 

fédéral C. et par le procureur fédéral D., du 3 mai 2016 à ce jour. La 

FIFA s’est constituée partie plaignante le 24 août 2016 (v. cause 

BB.2018.190, act. 1.16); 

 

- SV.15.1443, ouverte le 5 novembre 2015, dont l’un des prévenus est A. 

(ci-après le recourant). La direction de la procédure a été confiée depuis 

l’ouverture de l’instruction à C. La FIFA s’est constituée partie plaignante 

le 25 janvier 2016 (v. cause BB.2018.190, act. 1.6 et 1.7); 

 

- SV.17.0008, ouverte le 20 mars 2017, dont A. est également l’un des 

prévenus. La procédure a été dirigée jusqu’au 30 septembre 2017 par 

D. puis par le procureur fédéral ad interim E. La FIFA s’est constituée 

partie plaignante le 2 juin 2017 (v. cause BB.2018.190, act. 1.9, 1.10, 

6.3 et 6.4); 

 

- SV.18.0165, ouverte contre inconnus le 13 février 2018, par disjonction 

de la procédure SV.15.0088 précitée. La direction de la procédure a été 

confiée à C. (v. cause BB.2018.190, act. 6.2). La FIFA s’est constituée 

partie plaignante le 13 février 2018 (v. cause BB.2018.190, act. 1.13 et 

1.16). 

 

 

B. Par décision du 17 juin 2019 (BB.2018.190 + BB.2018.198), la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral a prononcé la récusation du Procureur 

général F. à compter du 22 mars 2016, de B. à compter du 5 janvier 2016 et 

de C. à compter du 22 avril 2016 dans les procédures menées contre A. 

 

 

C. Le 21 juin 2019, A., par courrier de son conseil, a indiqué qu’il persistait dans 

sa « demande du 26 novembre 2018 en annulation des actes de la 

procédure SV.17.0008 ainsi que des procédures qui sont à l’origine de ces 

- 3 - 

 

 

dernières, dont les procédures SV.15.1443 et SV.15.0088 » et a formé, à 

titre préliminaire, des requêtes d’accès à l’intégralité des pièces pertinentes 

pour statuer en application de l’art. 60 CPP et la tenue d’une audience 

(dossier MPC, 16.002-0705). 

 

 

D. Par courriers du 10 juillet 2019, le MPC a transmis aux parties à la procédure 

les demandes en annulation et leur a imparti un délai au 22 juillet 2019 pour 

déposer d’éventuelles déterminations sur les demandes formulées par les 

autres parties. Il a en outre répondu aux requêtes préliminaires de A. en 

informant les parties qu’il considérait le dossier de la procédure complet 

(act. 1.1, p. 2). 

 

 

E. Après que A. eut réitéré sa requête du 21 juin 2019 et demandé un accès 

complet au dossier le 19 juillet 2019, le MPC lui a, par courrier du 24 juillet 

2019, transmis une clé USB contenant le dossier de la procédure ainsi que 

l’inventaire de la procédure, à jour au 23 juillet 2019 et l’a informé que les 

pièces définies dans l’inventaire comme « non accessibles aux parties en 

l’état » ne seront accessibles qu’après consultation des ayants droit de ces 

données en vue d’écarter certaines pièces couvertes par un éventuel secret 

(act. 1.1, p. 3). 

 

 

F. Le 13 août 2019 par l’intermédiaire de son mandataire, A. a réitéré sa 

demande en annulation des actes des procédures SV.17.0008, SV.15.0088, 

SV.15.1443 et SV.15.1013; il a en outre indiqué que le dossier transmis était 

largement incomplet et a réitéré sa demande d’avoir accès à des actes 

internes. Le 15 août 2019, le MPC a indiqué à A. que sa demande d’accès 

à des actes internes était sans objet (act. 1.1, p. 4). 

 

 

G. Par décision du 6 septembre 2019, le MPC s’est prononcé comme suit sur 

l’annulation et la répétition des actes de la procédure SV.17.0008: 

 

« 1. Les demandes formées par A., G. et H. sont irrecevables en tant qu’elles tendent 

à l’annulation ou la répétition d’actes des procédures SV.15.0088, SV.15.1013, 

SV.15.1443 et SV.18.0165. 

   2. Les demandes formées par A., G. et H. sont irrecevables en tant qu’elles tendent 

à l’annulation ou la répétition d’apports à la présente procédure de pièces originaires 

de procédures SV.15.0088 et SV.15.1013. 

   3. Les demandes formées par A., G. et H. sont partiellement admises, dans la 

- 4 - 

 

 

mesure suivante (…). 

   4. Les actes et pièces retirés du dossier sont conservés à part jusqu’à la clôture 

définitive de la procédure ; puis, ils seront détruits. 

   5. Les actes annulés selon le chiffre 3 et qui concernent I. AG, la Fédération 

Internationale de Basketball (FIBA) et la Principauté du Liechtenstein, sont répétés 

par actes séparés. 

   6. L’audition de J. du 12 octobre 2017 en qualité de personne appelée à donner 

des renseignements n’est pas annulée.  

   7. Au surplus, les demandes formées par A., G. et H. en annulation ou répétition 

d’actes sont rejetées. » (act. 1.1). 

 

H. A. recourt, sous la plume de son conseil, à l’encontre de la décision précitée 

par mémoire du 17 septembre 2019. Il requiert l’octroi de l’effet suspensif au 

recours en tant que celui-ci est dirigé contre le chiffre 5. de la décision et à 

titre de mesure provisionnelle d’ordonner au MPC de surseoir à l’instruction 

de la procédure SV.17.0008 jusqu’à droit définitivement jugé sur la décision 

attaquée. Au fond il conclut en substance à l’annulation de la décision du 

MPC (act. 1, p. 23-24). 

 

 

I. Dans sa réponse du 30 septembre 2019, le MPC conclut au rejet du recours 

(act. 12). 

 

 

J. Par ordonnance du 9 octobre 2019, le juge rapporteur a rejeté la demande 

d’effet suspensif ainsi que la demande de mesures provisionnelles (act. 15). 

 

 

K. Invité à ce faire, le recourant a répliqué le 17 octobre 2019. Il « persiste dans 

ses conclusions cassatoires prises à titre principal. La Cour de céans pourrait 

néanmoins vouloir considérer que la cause est prête à être jugée. La 

participation des procureurs récusés aux opérations d’ouverture de la 

procédure SV.17.0008 pourrait en effet être tenue pour suffisamment établie 

et devoir ainsi emporter annulation des actes de cette procédure – en dépit 

d’une constatation des faits pour le surplus incomplète, de la motivation 

insuffisante de la décision attaquée et de ses contradictions intrinsèques, ou 

encore de la violation du droit d’être entendu du recourant. Celui-ci persiste 

donc dans ses conclusions réformatoires à titre subsidiaire » (act. 16, p. 11). 

 

- 5 - 

 

 

L. Dans sa duplique du 24 octobre 2019, le MPC maintient sa conclusion en 

rejet du recours, et se réfère principalement à la décision attaquée (act. 18). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 2e éd. 

2014, n° 39 ad art. 393). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 

al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement 

doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à 

l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.4 Dans le cas d’espèce, le recours a été formé en temps utile. Le recourant 

étant partie à la procédure en qualité de prévenu, son intérêt juridiquement 

protégé à entreprendre la décision du MPC relative à l’annulation et à la 

répétition d’actes de procédure et au retrait de pièces du dossier ne fait 

aucun doute, si bien que ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est 

ainsi recevable en la forme. 

 

 

2. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant invoque une violation de 

son droit d’être entendu, sous l’angle de l’accès au dossier, singulièrement 

aux pièces internes de celui-ci (act. 1, p. 17). 

- 6 - 

 

 

2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au 

justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 

décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_214/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.1; 6B_1368/2016 

et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 

IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). En procédure pénale, le 

droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 107 CPP. Il comprend le droit de 

consulter le dossier (let. a), de participer à des actes de procédure (let. b), 

de se faire assister par un conseil juridique (let. c), se prononcer au sujet de 

la cause et de la procédure (let. d), et de déposer des propositions relatives 

aux moyens de preuves (let. e). La possibilité pour les parties de faire valoir 

leurs arguments suppose donc la connaissance préalable des divers 

éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, 

Commentaire romand, [ci-après: CR-CPP], 2ème éd. 2019, n°10 ad art. 107 

CPP). Il est en principe interdit à l’autorité de se référer à des pièces 

auxquelles les parties n’ont eu aucun accès (ATF 132 II 485 consid. 3.2.). 

 

2.2 Le droit de consulter le dossier est une composante élémentaire du droit 

d’être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 

pénale suisse, 3ème éd. 2011, n°469 p. 160). Les autorités pénales ont le 

devoir de constituer pour chaque affaire pénale un dossier (100 al. 1 CPP). 

Ce dernier doit contenir les procès-verbaux de procédure et les procès-

verbaux des auditions (let. a), les pièces réunies par l’autorité pénale (let. b) 

et les pièces versées par les parties (let. c). Le droit de consulter le dossier 

s’étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Pour 

assurer le respect du droit d’être entendu et pour qu’il soit utile de consulter 

le dossier, il est important qu’il y figure tout ce qui est relatif à l’affaire en 

cause (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, op. cit., n°4 ad 

art. 100 CPP). La violation de l’obligation de constituer un dossier complet 

peut porter atteinte au droit d’être entendu, car la constitution de documents 

secrets est prohibée (ATF 115 Ia 97; JdT 1991 IV p. 25; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_592/2013 consid. 1.1.2; SCHMUTZ in Basler Kommentar StPO (ci-

après: Basler Kommentar), 2e éd. 2014, n°10 ad art. 100). Le droit d’être 

entendu n’est pas respecté lorsque le dossier mis à disposition est incomplet 

(ATF 115 Ia 97 consid. 4c et références citées). La violation du droit d’accès 

au dossier conduit à l’annulation de la décision attaquée (v. ATF 106 Ia 74 

consid. 2 et ses renvois). Sont réservés les cas dans lesquels la violation du 

droit d’être entendu n’est pas particulièrement grave et que la partie lésée a 

- 7 - 

 

 

bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une autorité de recours 

disposant du plein pouvoir de cognition (v. ATF 112 Ib 175 consid. 5e; 110 

Ia 82 consid. 5d; 107 V 249 consid. 3 et ZBI 84/1983 p. 136). 

 

2.3 De manière générale, toutes les pièces d’une affaire (procès-verbaux, 

mémoires, requêtes, décisions, correspondance échangée avec les parties 

ou des tiers, notices, pièces relatives aux investigations de la police, même 

si leur contenu ne se réfère pas directement au prévenu, rapport d’expertise, 

extraits de casier judiciaire, photographies, images cinématographiques 

[vidéo], bandes enregistrées, empreintes, plans, pièces relatives à la 

surveillance postale et télégraphique, objets saisis, copies de citations et 

récépissés) doivent être réunies au dossier (SCHMUTZ, op. cit., no 3 ad  

art. 100; BENDANI, op. cit., n° 11 ss ad art. 100; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., 

n°470 p. 160ss). En revanche, les documents internes à l’administration tels 

que des projets, des requêtes, des notes, des rapports ou des constats ne 

font pas partie du dossier (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 115 V 297 

consid. 2g p. 303 s; 113 Ia 1 consid. 4c/cc p. 9 ss et consid.  2d p. 288 ss; 

CHIRAZI/OURAL, L’accès au dossier d’une procédure pénale, in Revue de 

l’avocat 8/2014 p. 333 et références citées). Ces documents n’ont, en effet, 

pas valeur de preuve mais permettent à l’autorité de se forger une opinion 

sur le cas d’espèce, ce qui n’a pas à être rendu public (ATF 115 V 297 

consid. 2g p. 303). Ils sont donc uniquement destinés à un usage interne. 

Dès lors, ces documents ne font en principe pas partie du dossier, pour 

autant qu’ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence 

n’ait pas été portée, d’une manière ou d’une autre, à la connaissance des 

parties, auxquels cas, ils devront être versés au dossier (FONTANA, CR-CPP, 

n°1 ad art. 100). 

 

2.4  

2.4.1 Le recourant estime que la formation interne de l’opinion de l’autorité telle 

que reflétée par ses actes internes constitue précisément un moyen de 

preuve pour statuer sur l’annulation d’actes de la procédure auxquels ont 

participé les procureurs récusés. De plus, la participation des procureurs 

récusés à la procédure SV.17.0008 ne relèverait pas d’une simple 

conjecture, mais pourrait être établie sur le vu du dossier en lien avec 

l’ouverture de la procédure (act. 1, p. 18). 

 

2.4.2 Dans la décision attaquée, le MPC relève que qu’il a déjà statué sur ces 

requêtes dans ses courriers des 13 et 15 août 2019 et les a déclarées sans 

objet, les actes internes n’étant pas des actes d’instructions et ainsi pas 

accessibles aux parties, ce qui serait conforme à la jurisprudence constante 

et à la doctrine (act. 1.1, p. 8). Dans sa réponse au recours, le MPC relève 

qu’en date du 15 août 2019, il a déclaré la requête du recourant tendant à 

- 8 - 

 

 

accéder à des actes internes sans objet et, en l’absence de recours contre 

cette décision, ce point du recours est irrecevable. Subsidiairement il estime 

que ce grief doit être rejeté, le dossier de la procédure répondant aux 

exigences de l’art. 100 CPP et n’ayant pas à contenir les documents internes 

des autorités de poursuite pénale, conformément à ce qui a été indiqué dans 

la décision querellée (act. 12, p. 2). 

 

2.4.3 La question de la recevabilité de ce grief au motif que le MPC aurait déjà 

statué à ce sujet le 15 août 2019 et que le recourant ne se serait pas opposé 

à ce prononcé, ce qui le rendrait dès lors à présent irrecevable peut 

demeurer ouverte pour les motifs qui suivent. Le recourant veut accéder aux 

notes internes de la procédure pour se déterminer sur les actes qu’il 

convient, selon lui, d’annuler. Conformément à l’art. 60 CPP, les actes de 

procédure auxquels a participé un procureur récusé doivent être annulés. Or 

ceux-ci sont connus du recourant dès lors que le MPC lui a donné accès au 

dossier, particulièrement à ces actes. Les notes internes sont de simples 

outils de travail, qui n’influencent pas les actes de procédure ou leur validité, 

de sorte qu’ils ne sauraient constituer des moyens de preuve, même en cas 

de récusation. De plus, afin de rendre la décision querellée, le MPC ne s’est 

pas basé sur les notes internes, auquel cas elles auraient été assimilées à 

des moyens de preuves et partant remises aux parties, ce conformément à 

la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.1). Le MPC s’est ainsi, à juste 

titre, basé sur des éléments objectifs, tels que la date à laquelle la récusation 

des procureurs concernés prenait effet, et les actes auxquels ceux-ci avaient 

participé. Le recourant n’avait ainsi pas de droit à obtenir les notes internes 

du dossier de sorte que la violation du droit d’être entendu alléguée doit, 

sous cet angle, être rejetée. 

 

 

3. Invoquant encore une violation du droit d’être entendu, cette fois sous l’angle 

de l’obligation de motiver, le recourant reproche au MPC de n’avoir pas 

évoqué l’ouverture de la procédure SV.17.0008, ni la participation pourtant 

établie des procureurs récusés à cet acte, et ne motive pas le refus de 

l’annuler. Cette question étant pourtant décisive, dès lors que l’annulation de 

l’ouverture de la procédure entraînerait potentiellement l’annulation de tous 

les actes subséquents effectués dans cette procédure (act. 1, p. 19). 

 

3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu l’obligation pour le juge de 

motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer 

ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 

consid. 2.2.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 

- 9 - 

 

 

portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas 

l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 

invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des 

questions décisives pour l’issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 

IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 et les références citées). 

3.2 Dans sa réponse, le MPC relève que, les demandes d’annulation des actes 

de procédure des 26 novembre 2018 et 21 juin 2019 formées par le 

recourant en temps utile ne requéraient l’annulation d’aucun acte spécifique 

de la procédure SV.17.0008 et ne visaient en particulier pas l’ordonnance 

d’ouverture de la procédure. Celle-ci n’a été mentionnée que dans des 

courriers ultérieurs des 2 juillet 2019 et 13 août 2019. De plus, l’ordonnance 

d’ouverture de la procédure du 20 mars 2017 a été rendue par le Procureur 

fédéral D., lequel n’a pas été récusé, de sorte qu’il ne se justifie pas d’annuler 

cet acte (act. 12, p. 3). 

3.3 L’appréciation du MPC ne prête pas le flanc à la critique. En effet, 

conformément à l’art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a 

participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une 

partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance 

du motif de la récusation. Dans sa demande du 21 juin 2019, le recourant 

s’est référé à sa demande du 26 novembre 2018 en annulation des actes de 

la procédure SV.17.0008 ainsi que des procédures qui sont à l’origine de ces 

dernières, dont les procédures SV.15.1443 et SV.15.0088 (dossier du MPC, 

16.002-0705). Or il n’a aucunement requis l’annulation de l’ordonnance 

d’ouverture du 20 mars 2017. L’on ne saurait dès lors reprocher au MPC de 

n’avoir pas motivé, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles 

l’ordonnance en question n’a pas été annulée. Ce d’autant plus que l’auteur 

n’a pas été récusé. Dans tous les cas, une motivation insuffisante peut se 

guérir devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa 

décision et l’explique dans son mémoire de réponse, que la partie recourante 

a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre 

position sur les motifs contenus dans la réponse de l’autorité intimée et qu’il 

n’en résulte aucun préjudice pour la recourante (v. ATF 125 I 209 consid. 9a 

et les arrêts cités; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 

2013 consid. 2.5 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.22 du 26 juillet 

2010 consid. 2). In casu, le MPC a produit devant la Cour de céans une prise 

de position explicitant les motifs fondant, à son sens, la décision entreprise 

(v. act. 12), et au vu de l’échange d’écritures intervenu devant la Cour de 

céans – qui dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure 

(art. 393 al. 2 CPP) – force est de retenir que le recourant a eu la possibilité 

de s’exprimer librement, de faire valoir l’ensemble de ses arguments et de 

discuter ceux du MPC. Même si la motivation de la décision querellée s’était 

avérée insuffisante – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, ce vice aurait été 

- 10 - 

 

 

guéri dans le cadre de la présente procédure. Il s’ensuit que, sous cet angle 

également, la violation du droit d’être entendu alléguée par le recourant doit 

être rejetée. 

 

 

4. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation des dispositions sur 

la récusation et sur ses conséquences (art. 56 et 60 CPP) ainsi que 

l’inopportunité (art. 393 al. 2 let. c CPP) 

 

4.1 L’art. 60 al. 1 CPP permet de demander l’annulation et la répétition des actes 

de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser si une 

partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance 

du « motif de la récusation », ce par quoi il faut entendre – en accord avec 

les textes allemand et italien – la « décision de récusation » 

(« Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person 

mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei 

innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand 

Kenntnis erhalten hat », « Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato une persona 

tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parta lo domanda entro 

cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di 

ricusazione »; cf. ég. Message relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2005 1057 p. 127 [« La demande doit être 

présentée au plus tard cinq jours après que la partie en question a eu 

connaissance de la récusation »]; VERNIORY, CR-CPP, n° 2 ad art. 60 CPP; 

KELLER Kommentar StPO, n° 2 ad art. 60 CPP; BOOG Basler Kommentar, 

note de bas de page n° 8 ad n° 3 ad art. 60 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, 

op. cit., n° 680).  

 

4.2 La loi ne précise pas en revanche quelle est l’étendue de cette annulation. 

Selon la jurisprudence, seuls les actes intervenus après l’évènement qui 

justifie la récusation sont annulés et répétés (ATF 141 IV 178 consid. 3.7 

p. 186; arrêts du Tribunal fédéral 1B_419/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.7; 

6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.3.1; BOOG, Basler Kommentar, 

n° 1 ad art. 60; KELLER, Kommentar StPO, n° 3 ad art. 60). Si ce principe est 

facilement applicable lorsque la récusation est motivée par un événement 

ponctuel (par exemple, intervention dans l’affaire à un autre titre, lien de 

famille avec une partie, acte procédural déterminé), il en va différemment 

lorsque le magistrat se voit reprocher une succession d’actes dont seule 

l’accumulation fonde une apparence de prévention. Dans un tel cas, il 

appartient à l’autorité de déterminer, sur la base de la décision qui a conduit 

à la récusation du magistrat, la date à partir de laquelle l’intervention du 

magistrat dans la procédure n’est plus admissible. Dans ce cadre, il y a lieu 

de reconnaître à l’autorité compétente une certaine marge d’appréciation lui 

- 11 - 

 

 

permettant de tenir compte de l’ensemble des circonstances particulières du 

cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1B_246/2017 du 6 octobre 2017 

consid. 4.1). 

 

4.3 Lorsque l’affaire est encore au stade de l’instruction, la décision relative à 

l’annulation d’actes de procédure après l’admission d’une demande de 

récusation doit en principe être prise par le nouveau procureur chargé du 

dossier, en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a et 62 al. 1 CPP), 

avec recours éventuel au sens de l’art. 393 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_246/2017 du 6 octobre 2017 consid. 2; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.235 du 28 janvier 2020 consid. 2.2; BB.2012.118 du 

25 octobre 2012 consid. 1.2). Le droit de demander l’annulation et la 

répétition des actes de procédure basé sur l’art. 60 al. 1 CPP n’est pas 

réservé à celui qui a requis et obtenu la récusation, mais peut aussi 

bénéficier aux autres parties (arrêt du Tribunal fédéral précité consid. 4.1; 

BOOG, Basler Kommentar, n° 1 ad art. 60). En principe, et sous réserve de 

l’art. 60 al. 2 CPP, il existe un droit à la répétition si bien qu’il faut partir de 

l’idée que les parties n’ont pas besoin de motiver leur demande d’annulation 

ou de répétition (KELLER, Kommentar StPO, n° 3 ad art. 60). 

 

4.4 L’annulation ou la répétition éventuelles d’actes de procédure basées sur 

l’art. 60 al. 1 CPP soulève en premier lieu la question de la validité des 

preuves administrées dans l’instruction pénale et a ainsi des effets sur les 

l’état de la preuve. Ces questions constituent, pour les parties à la procédure, 

un intérêt juridiquement protégé.  

 

4.5 En l’espèce, le recourant estime que la décision attaquée préjuge l’issue des 

demandes d’annulation d’acte formulées dans les procédures connexes 

(SV.15.0088, SV.15.1013 et SV.15.1443). Selon lui, toutes les demandes 

devraient être traitées en même temps et le MPC demeure saisi, par le 

recourant, des demandes d’annulation d’actes dans dites procédures (act. 1, 

p. 21 ss). Subsidiairement si la Cour de céans devait estimer qu’elle peut 

statuer en l’état sur l’annulation des actes de la procédure SV.17.0008, le 

recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance d’ouverture d’instruction du 

20 mars 2017 et à celle de tous les actes subséquents effectués dans cette 

procédure (act. 1, p.23). En résumé, le recourant conclut dès lors à 

l’annulation de la procédure SV.17.0008 dans son ensemble si son recours 

ne devait pas être admis. 

 

4.6 Le MPC, dans sa réponse, souligne que les procureurs récusés n’ont 

participé à aucun autre acte d’instruction dans la procédure SV.17.0008. 

C’est par ailleurs D. qui a ordonné l’ouverture de dite procédure et non l’un 

des procureurs récusés. De plus, la présente procédure ne dépend pas du 

- 12 - 

 

 

sort des autres procédures du MPC en lien avec la FIFA. Les moyens de 

preuve figurant au dossier de cette procédure résultent d’actes d’instruction 

variés, et la provenance de l’ensemble des moyens de preuve est 

documentée dans le dossier, ce qui permet aux parties de vérifier la 

participation éventuelle de procureurs récusés (act. 12, p. 4-5). 

 

4.7 Dans la décision litigieuse, le MPC a précisé que « les demandes en 

annulation, respectivement en annulation et répétition, ne visent pas que les 

actes de la procédure SV.17.0008 mais également les actes des procédures 

SV.15.0088, SV.15.1013, SV.15.1443 et SV.18.0165, dont le soussigné n’a 

pas la direction. Dans cette mesure, les demandes ne sont pas recevables 

dans la présente procédure (arrêt de la Chambre des recours pénale du 

Tribunal cantonal vaudois PE17.014767 du 10 juillet 2019 consid. 2.3). En 

effet, le soussigné est uniquement compétent pour ordonner l’annulation et 

la répétition des actes de la procédure dont il a la direction (art. 61 let. a et 

62 al. 1 CPP) » (act. 1.1, p. 5). Conformément à la loi et à la jurisprudence 

précitées (cf. supra, consid. 4.3 et les art. 61 let. a et 62 al. 1 CPP), c’est le 

nouveau procureur chargé de l’instruction qui prend la décision relative à 

l’annulation des actes de procédure prévue par l’art. 60 al. 1 CPP. Ainsi et 

contrairement aux affirmations du recourant, c’est bien au nouveau 

procureur en charge de l’instruction, et non au MPC, de rendre une telle 

décision. Partant, c’est à juste titre que le procureur nouvellement en charge 

de l’instruction – suite à la décision de récusation – a rendu une décision 

dans le cadre de cette procédure uniquement. De plus, cette décision ne 

préjuge nullement de l’issue des demandes en annulation dans les autres 

procédures. En effet et comme déjà rappelé, la présente décision a été prise 

en se basant sur la date à laquelle la récusation des procureurs devenait 

effective, et aux actes auxquels ils avaient participé dans le cadre de cette 

procédure, respectivement à leur participation indirecte dans la mesure où 

certains actes de procédures connexes rendus par les procureurs récusés 

ont été apportés à la présente procédure. Ce procédé ne prête pas le flanc 

à la critique de sorte que la décision querellée doit être confirmée. Si le 

recourant devait estimer que les décisions en annulation basées sur l’art. 60 

CPP qui seront rendues dans le cadre des autres procédures ne respectent 

pas l’article précité, il aura l’occasion de les porter par devant la Cour de 

céans. L’on ne saurait ainsi reprocher au procureur en charge de la 

procédure SV.17.0008 de n’avoir rendu aucune décision dans le cadres des 

autres procédures. De plus, la conclusion subsidiaire du recourant tendant à 

l’annulation de l’ensemble de dite procédure ne saurait être examinée dans 

la mesure où il a déjà été précisé qu’elle a été ouverte par D., procureur 

n’ayant pas été récusé, et qui ne dépend pas des autres procédures menées 

par le MPC en lien avec la FIFA. Enfin, la Cour de céans ne saurait examiner 

une requête tendant à l’annulation de l’ensemble des actes d’une procédure, 

- 13 - 

 

 

sans désigner précisément les actes justifiant une telle requête, si ce n’est 

la participation alléguée des procureurs récusés à cette procédure, point 

ayant déjà été rejeté. 

 

 

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

6. Conformément à l’art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le recourant succombe en l’espèce et s’acquittera d’un 

émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.--. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 février 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.