# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6efca54d-a71d-520b-84ec-993b16307dad
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.05.2022 SK.2022.9
**Docket/Reference:** SK.2022.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2022-9_2022-05-10

## Full Text

Injure (art. 177 CP), compétence territoriale des autorités pénales suisses (art. 8 CP);;Injure (art. 177 CP), compétence territoriale des autorités pénales suisses (art. 8 CP);;Injure (art. 177 CP), compétence territoriale des autorités pénales suisses (art. 8 CP);;Injure (art. 177 CP), compétence territoriale des autorités pénales suisses (art. 8 CP)

Jugement du 10 mai 2022 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, 

le greffier Sylvain Jordan  

Parties  Ministère public de la Confédération, représenté par 

Marco Renna, Procureur fédéral,   

 

et la partie plaignante 

 

B., représenté par Me Paul Michel,   

 

 
contre 

  
A., défendu par Me Pascal Junod  

 

Objet  
Injure (art. 177 CP), compétence territoriale des 

autorités pénales suisses (art. 8 CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2022.9  

- 2 - 

SK.2022.9 

A. Conclusions des parties 

A. 1 Ministère public de la Confédération  

Les réquisitions du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) sont 

les suivantes: 

 

1. A. est reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP); 

 

2. Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 

CHF 130.-, correspondant à CHF 9'100.-. L’exécution de la peine pécuniaire 

est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 2 ans. 

 

3. Le prévenu est condamné, en plus de la peine avec sursis, à une amende de 

CHF 1'820.- et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté 

de 14 jours; 

 

4. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 1'500.-, sont mis à la charge du 

prévenu; 

 

5. Le canton de Genève est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en 

relation avec les art. 31 ss CPP). 

A. 2 Conclusions de la défense 

A l’issue des plaidoiries, la défense a pris les conclusions suivantes: 

1. Constater l’absence de compétence des autorités suisses pour poursuivre 

M. A. pour tous les faits qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation du 

Ministère public fédéral du 10 février 2022 à l’exception du message du 

13 février 2021 et abandonner toutes les charges retenues à son encontre. 

2. Acquitter pour le surplus M. A. 

3. Condamner la Confédération en tous les frais de la procédure lesquels 

comprendront une indemnité équitable à titre de dépens. 

4. Débouter toutes autres parties de toute autre conclusion. 

A. 3 Conclusions de la partie plaignante 

A l’issue des plaidoiries, la partie plaignante a pris les conclusions suivantes, 

à savoir que: 

1. Le Tribunal pénal fédéral se déclare compétent à raison de la matière; 

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SK.2022.9 

2. Monsieur A. soit reconnu coupable d’injure au sens de l’art. 177 du Code 

pénal; 

3. Une juste indemnité, selon l’état des frais daté du 20 avril 2022, soit versée 

en faveur de Monsieur B. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 

présente procédure, et; 

4. L’ensemble des frais de la présente procédure soient mis à la charge de 

Monsieur A.  

 

B. Procédure 

B.1 Ensuite de la plainte déposée par B. contre A. auprès de la police genevoise, 

le 12 mai 2020, le Ministère public de la République et du Canton de Genève 

a ouvert une procédure pénale à l’encontre d'A. pour des faits prétendument 

constitutifs d’injure et de menace (MPC 02-00-0001ss). 

B.2 Par courrier du 8 septembre 2020, l’autorité de poursuite pénale genevoise a 

interpellé le MPC afin qu’il se saisisse de la cause. A l’appui de cette demande, 

elle a avancé que la partie plaignante officiait en qualité de haut fonctionnaire 

au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – devenu entre-

temps l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés – (ci-après: HCR) à 

Genève et était à ce titre au bénéfice d’une carte de légitimation de type C, lui 

conférant un statut diplomatique. Dès lors que les faits allégués, en tant qu’ils 

pouvaient être qualifiés de menaces au sens de l’art. 180 CP, avaient été 

commis à l’encontre d’une personne jouissant d’une protection spéciale en 

vertu de droit international (art. 23 al. 1 lit. a CPP), la compétence fédérale 

était, de l’avis des autorités genevoises, donnée (MPC 02-00-0001).  

B.3 Par courrier du 22 septembre suivant, le MPC a reconnu sa compétence pour 

investiguer les faits reprochés au prévenu sous l’angle des menaces (art. 180 

CP), tout en rappelant que l’infraction d’injure (art. 177 al.1 CP) relevait, quant 

à elle, de la compétence cantonale (MPC 02-00-0005 et 0006). Le 19 janvier 

2021, le MPC a toutefois étendu la procédure contre A. à l’infraction d’injure 

en renonçant simultanément à entrer en matière s’agissant des faits 

prétendument constitutifs de menaces (MPC 03-00-0001 à 0004).  

B.4 Dans une première ordonnance pénale datée du 23 mars 2021, le MPC a 

reconnu A. coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) et l’a condamné à une peine 

pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 120.-, étant précisé que l’exécution de 

cette peine était suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans. En sus, le 

MPC a prononcé une amende de CHF 1'680.-, convertissable en peine 

privative de liberté de 14 jours en cas de non-paiement fautif. Les frais de la 

cause, mis à la charge d'A., s’élevaient à CHF 500.- (MPC 03-00-0014). 

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Dans son ordonnance, le MPC retient l’état de fait suivant: 

«A Genève ainsi qu’en tout autre lieu en Suisse, entre le jeudi 13 février 2020 à 09h26 

et le lundi 11 mai 2020 à 18h24, A. a injurié B. en adressant à C. - amie intime de ce 

dernier - les huit messages suivants via l’application de messagerie WhatsApp en 

sachant que cette dernière accèderait à ces messages aussi bien sur le territoire 

français que suisse: 

- «Comme je te l ai deja dit: j’apprecierai que tu sois plus discrete sur ta relation 

avec dickhead, Il m est difficile d entendre les moqueries journalieres sur le 

directeur qui depuis un bon moment baise son assistante aux ressources 

humaines (la mere de mon fils!)…» (envoyé le jeudi 13 février 2020 à 09h26); 

- «Tu m as fait convoquer par le SW et DHR ce matin! Que cela soit bien clair : 

je n’ai jamais fait de menace de quelques sortes envers qui que ce soit. 

Comme tu devrais le savoir: je suis quequ un qui fait des promesses et surtout 

qui les tiens… tu peux expliquer la différence a l autre gros fils de pute !» 

(envoyé le jeudi 27 février 2020 à 18h04); 

- «Non, relis mon msg… c est un gros batard et toi une sale pute. C est juste 

une question de temps» (envoyé le jeudi 27 février 2020 à 22h46); 

- «Tout les 2 m avez pris pour 1 con pendant plusieurs mois et maontentant 

mon fils voit sa mere baiser avec l autre enculé qui est tjs marié!» (envoyé le 

27 février 2020 à 22h55); 

- «J apprecierai que tu ne m envoies pas D. juste quand le samedi soir tu veux 

te faire sauter par l autre fils de pute!» envoyé le samedi 21 mars 2020 à 

12h20); 

- «Aujourd hui c est Pâques le jour du pardon. Pour avoir detruit la vie familiale 

et les reperes de D., pour l avoir eloigné de moi, pour avoir avorté de notre 

2eme enfant (ton 5eme), pour m avoir trompé depuis(au moins) Decembre 

2018 avec l autre fils de pute, pour m avoir menti si souvent: Aujourd hui moi; 

je ne te pardonnes pas grosse salope [3 Emojis «doigt d’honneur»]» (envoyé 

le dimanche 12 avril 2020 à 14h01); 

- «Je ne veux pas que D. soit en presence de dickhead. Si ce sale fils de pute 

veux venir te baiser il attend que D. soit avec moi, j ai aucun probleme a l 

avoir 1 nuit de plus chez moi. Ce vieux batard ne represente et ne sera 

JAMAIS rien qu une grosse merde pour mon fils [Emojis «doigt d’honneur»]» 

(envoyé le samedi 9 mai 2020 à 19h51); 

- «Malgre tes provocations verbales d hier soir, je reitere mon opposition a ce 

que tu fasses venir 1 etranger qui regulierement ne respecte pas le 

confinement COV19 ainsi que la frontiere et met en danger la sante de mon 

- 5 - 

SK.2022.9 

fils ! De plus tu fais coucher D. dans les memes draps ou tu as baise avec 

dickhead le matine meme… Je veux que le bien etre et la sante de mon fils 

passe avant le plaisir sexuel de l autre vieux fils de pute [Emojis «doigt 

d’honneur»]» (envoyé le lundi 11 mai 2020 à 18h24), 

messages que C. a soit transmis à B. lorsque ce dernier se trouvait en Suisse, soit 

soumis à lecture à B. sur le territoire suisse, que ce soit au moment de leur réception 

ou dans les quelques jours suivants; étant précisé qu'A. devait nécessairement partir 

du principe que B. ferait partie des destinataires prévisibles des messages en cause 

(MPC 03-00-0012 à 0013).»  

Le MPC a justifié la compétence territoriale de la Suisse du fait qu’en envoyant 

les messages attentatoires à l’honneur, A. savait que son ex-compagne C. 

était susceptible d’en prendre connaissance sur le territoire suisse et a 

accepté cette possibilité. Le MPC a dès lors considéré que le rattachement 

territorial des infractions reprochées au prévenu était suffisant pour admettre 

que leur résultat avait eu lieu en Suisse (MPC 03-00-0013 à 0014). Quant à 

la compétence matérielle, le MPC a estimé que celle-ci était donnée sur la 

base de l’art. 26 al. 2 CPP (MPC 03-00-0014). 

B.5 Le 31 mars 2021, A. a formé opposition contre dite ordonnance en contestant 

tous les faits retenus par le MPC et rejetant la compétence territoriale des 

autorités suisses (MPC 03-00-0029). Ensuite de quoi, le MPC a ouvert, le 

7 avril 2021, une instruction contre A. pour injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP 

(MPC 01-00-0001). 

B.6 Le MPC a procédé aux auditions d'A., en sa qualité de prévenu, le 28 avril 

2021 (MPC 13-00-0022 à 0033) et de C., en sa qualité de témoin, le 25 août 

suivant (MPC 12-00-0028 à 0044). Egalement invité à comparaître, B. n’a pas 

souhaité participer à l’audience du 28 avril 2021, tout en se déclarant satisfait 

de l’ordonnance pénale précitée (MPC 15-00-0016).  

B.7 Par ordonnance du 18 janvier 2022, le MPC a confirmé que l’instruction qu’il 

menait depuis le 7 avril 2021 relevait bien de la compétence des autorités 

suisses et qu'A. ne bénéficiait pas de l’immunité de juridiction pour les faits 

reprochés (MPC 02-00-0007 à 0013). 

B.8 Le 10 février 2022, le MPC a rendu une seconde ordonnance pénale dans 

laquelle il a reconnu A. coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) et a condamné ce 

dernier à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 130.-, pour un total 

de CHF 9'100.-, l’exécution de la peine pécuniaire étant suspendue durant un 

délai d’épreuve de deux ans. En sus, A. a été condamné à une amende de 

CHF 1'820.-, respectivement à une peine privative de liberté de 14 jours en 

cas de non-paiement fautif. Les frais de la cause, d’un montant de 

CHF 1'500.- , ont été mis à sa charge (MPC 03-00-0033 à 0034).  

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Le MPC avait retenu l’état de fait suivant (MPC 03-00-0033 et 0034):  

«A Genève ainsi qu’en tout autre lieu en Suisse, entre le jeudi 13 février 2020 à 09h26 

et le lundi 11 mai 2020 à 18h24, A. a intentionnellement porté atteinte à l’honneur de 

B. en adressant à C., amie intime de ce dernier, les huit messages suivants via 

l’application de messagerie WhatsApp: 

- «Comme je te l ai deja dit: j’apprecierai que tu sois plus discrete sur ta relation 

avec dickhead, Il m est difficile d entendre les moqueries journalieres sur le 

directeur qui depuis un bon moment baise son assistante aux ressources 

humaines (la mere de mon fils!)…» (envoyé le jeudi 13 février 2020 à 09h26); 

- «Tu m as fait convoquer par le SW et DHR ce matin! Que cela soit bien clair : 

je n’ai jamais fait de menace de quelques sortes envers qui que ce soit. 

Comme tu devrais le savoir: je suis quequ un qui fait des promesses et surtout 

qui les tiens… tu peux expliquer la différence a l autre gros fils de pute !» 

(envoyé le jeudi 27 février 2020 à 18h04); 

- «Non, relis mon msg… c est un gros batard et toi une sale pute. C est juste 

une question de temps» (envoyé le jeudi 27 février 2020 à 22h46); 

- «Tout les 2 m avez pris pour 1 con pendant plusieurs mois et maontentant 

mon fils voit sa mere baiser avec l autre enculé qui est tjs marié!» (envoyé le 

27 février 2020 à 22h55); 

- «J apprecierai que tu ne m envoies pas D. juste quand le samedi soir tu veux 

te faire sauter par l autre fils de pute!» envoyé le samedi 21 mars 2020 à 

12h20); 

- «Aujourd hui c est Pâques le jour du pardon. Pour avoir detruit la vie familiale 

et les reperes de D., pour l avoir eloigné de moi, pour avoir avorté de notre 

2eme enfant (ton 5eme), pour m avoir trompé depuis(au moins) Decembre 

2018 avec l autre fils de pute, pour m avoir menti si souvent: Aujourd hui moi; 

je ne te pardonnes pas grosse salope [3 Emojis «doigt d’honneur»]» (envoyé 

le dimanche 12 avril 2020 à 14h01); 

- «Je ne veux pas que D. soit en presence de dickhead. Si ce sale fils de pute 

veux venir te baiser il attend que D. soit avec moi, j ai aucun probleme a l 

avoir 1 nuit de plus chez moi. Ce vieux batard ne represente et ne sera 

JAMAIS rien qu une grosse merde pour mon fils [Emojis «doigt d’honneur»]» 

(envoyé le samedi 9 mai 2020 à 19h51); 

- «Malgre tes provocations verbales d hier soir, je reitere mon opposition a ce 

que tu fasses venir 1 etranger qui regulierement ne respecte pas le 

confinement COV19 ainsi que la frontiere et met en danger la sante de mon 

fils ! De plus tu fais coucher D. dans les memes draps ou tu as baise avec 

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SK.2022.9 

dickhead le matin meme… Je veux que le bien etre et la sante de mon fils 

passe avant le plaisir sexuel de l autre vieux fils de pute [Emojis «doigt 

d’honneur»]» (envoyé le lundi 11 mai 2020 à 18h24),  

messages que C. a soit transmis à B. lorsque ce dernier se trouvait en Suisse, soit 

soumis à lecture à B. sur le territoire suisse, que ce soit au moment de leur réception 

ou dans les quelques jours suivants; étant précisé qu'A. devait nécessairement partir 

du principe que B. ferait partie des destinataires prévisibles des messages en cause. 

S’agissant de la compétence territoriale des autorités suisses, il est fait renvoi au 

développement figurant dans l’ordonnance du 18 janvier 2022 (MPC 03-00-0034). 

Quant à la compétence matérielle, le MPC est d’avis que celle-ci est donnée sur la 

base de l’art. 26 al. 2 CPP (MPC-03-00-0034 à 0035)».  

B.9 A. a formé opposition contre cette seconde ordonnance pénale, en contestant 

l’entier des faits et en maintenant que la compétence territoriale des autorités 

suisses n’était pas donnée (MPC 03-00-0038).  

B.10 Le 22 février 2022, le MPC a transmis l’ordonnance pénale à l’Autorité de 

céans en vue des débats, estimant l’instruction complète (TPF 2.100.001). 

Dans son courrier du 11 mars 2022, la Cour a informé les parties qu’elle 

entendait requérir un extrait des casiers judiciaires suisse et français d'A., 

qu’elle procéderait à l’audition de ce dernier ainsi qu’à celle de B. sur l’objet 

de l’accusation. Elle a également invité les parties à formuler leurs éventuelles 

offres de preuves (TPF 2.400.002). B. et le MPC n’ont sollicité aucun moyen 

de preuve complémentaire (TPF 2.551.002; TPF 2.510.001) tandis qu'A. a 

requis le versement au dossier des relevés d’entrées et de sorties dans les 

locaux du HCR relatifs à B. au moment des faits (TPF 2.521.002). Celui-là a 

également demandé le retranchement du dossier pénal de fichiers 

audiovisuels portant sur des faits, selon lui, sans lien avec la cause, au 

demeurant inexploitables.  

B.11 Le 28 mars 2022, la Cour a invité B. et le MPC à se déterminer sur les requêtes 

d'A. (TPF 2.400.005). Le MPC et B. se sont opposés au dépôt des relevés 

d’entrées et de sorties sollicités par A. (TPF 2.510.002; TPF 2.551.004). En 

ce qui a trait à la demande de retranchement des supports audiovisuels, le 

MPC s’en est remis à justice tandis que B. a conclu à leur maintien 

(TPF 2.510.002; TPF 2.551.004). Par ordonnance du 14 avril 2022, la Cour a 

rejeté la réquisition de preuve d'A. au motif de sa non-pertinence tout en 

donnant suite à la demande de retranchement des pièces litigieuses, ces 

documents devant être conservés à part jusqu’à la clôture de la procédure 

(TPF 2.250.001 à 005). 

B.12 La Cour a contacté, le 4 avril 2022, l’interprète E. afin que celle-ci assiste B., 

de langue maternelle anglophone, lors de son audition (TPF 2.221.001 à 004). 

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SK.2022.9 

Invités à se déterminer sur cette désignation, A. a, en bref, fait valoir que le 

recours à une interprète n’était pas nécessaire, sans toutefois s’opposer à la 

désignation d’E. (TPF 2.521.003) tandis que B. et le MPC ne se sont pas 

opposés à sa désignation (TPF 2.551.005; TPF 2.510.004). Par ordonnance 

du 14 avril 2022, la Cour a désigné E. en qualité d’interprète français-anglais 

pour les débats du 26 avril 2022 (TPF 2.250.001 à 005). 

B.13 L’audience des débats s’est tenue le 26 avril 2022, audience au cours de 

laquelle il a été procédé à l’audition d'A. (TPF 2.731.001 à 014) ainsi qu’à celle 

de B. (TPF 2.751.001 à 010). Au chapitre des questions préjudicielles, 

Me Junod a brièvement soulevé l’incompétence des autorités helvétiques; la 

Cour a alors précisé qu’elle trancherait ce point dans son jugement au fond 

(TPF 2.720.003). 

 

C. Situation personnelle et financière d'A. 

C.1 Selon les extraits des 17 et 21 mars 2022, A. ne figure ni au casier judiciaire 

suisse, ni à son pendant français (TPF 2.231.1.003 à 005).  

Sur le plan personnel, A. a indiqué être célibataire et avoir deux enfants, le 

premier, né en 2008, le second en 2011 (MPC 13-00-0039). Il est domicilié 

dans la commune française de Z., dans le département de la Haute-Savoie 

(MPC 13-00-0040).  

Professionnellement, il exerce depuis juillet 1993 auprès du HCR où il gère 

des dossiers administratifs et financiers (MPC 13-00-0024). Pour ce poste qu’il 

occupe à plein temps, A. perçoit un salaire mensuel net de CHF 6'800.- après 

déduction des impôts et charges sociales (TPF 2.731.001, R. 2). En ce qui a 

trait à sa fortune, A. a déclaré être propriétaire d’une maison évaluée à 

EUR 500'000.-; ce bien immobilier est toutefois grevé d’une hypothèque 

(TPF 2.731.002, R. 3). La dette hypothécaire s’élève à EUR 70'000.- 

(TPF 2.731.002, R. 3), montant qu’il rembourse par mensualités de CHF 646.- 

(MPC 13-00-0041). Il n’a pas d’autres dettes (TPF 2.731.002, R. 3). En tant 

que fonctionnaire onusien, A. est assujetti à l’impôt à la source (TPF 

2.731.002, R. 7). Ses autres charges comprennent une contribution 

d’entretien mensuelle de CHF 1'300.- en faveur de son fils aîné, et de 

EUR 500.- en faveur du second, soit, appliqué au taux de conversion du 1 juin 

2022, CHF 514.30, montant arrondi à CHF 514.- (TPF 2.731.002, R. 4). Le 

montant de ses primes d’assurance-maladie mensuelles s’élève à CHF 420.- 

(TPF 2.731.002, R. 6).  

Sa capacité financière peut ainsi être arrêtée à CHF 4’566.-. 

 

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SK.2022.9 

La Cour considère en droit: 

1. Compétence des autorités pénales suisses 

1.1. La décision de l'autorité d'instruction sur la compétence territoriale des 

autorités suisses ne lie l'autorité de jugement ni en fait, ni en droit (arrêt 

TF 6B_615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.2). En cas de renvoi en jugement, 

la direction de la procédure examine d'office la compétence locale des 

autorités suisses (art. 329 al. 1 lit. c CPP) et les parties peuvent toujours 

soulever cette question à l'ouverture des débats, quand bien même ce point 

aurait déjà été examiné durant l'instruction (art. 339 al. 2 lit. b CPP; arrêts 

TF 6B_615/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.2; 6B_281/2021 du 3 novembre 

2021 consid. 1; 1B_130/2019 du 21 mars 2019 consid. 2.2; FINGERHUT/GUT 

in DONATSCH/LIEBER/SUMMER/WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2020, vol. II, N. 7 ad art. 339 CPP). L’incompétence des 

autorités helvétiques à raison du lieu est constitutive d’un empêchement 

définitif de procéder (arrêt TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4). 

1.2. Le Code pénal suisse (ci-après: CP) est applicable à quiconque commet un 

crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP). En vertu de l’art. 8 al. 1 CP, un 

crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû 

agir (Handlungsort) qu’au lieu où le résultat s’est produit (Erfolgsort).  

1.2.1. Le lieu où l’auteur a agi est le lieu où celui-ci a réalisé l’un des éléments 

constitutifs de l’infraction; il suffit alors que l’auteur réalise une partie, voire un 

seul, des actes constitutifs de l’infraction sur le territoire suisse pour retenir ce 

lieu de commission (ATF 144 IV 265 consid. 2.7.2; 119 IV 250 consid. 3c; 

arrêts TF 6B_251/2012 du 2 octobre 2012 consid. 1.3; 6B_74/2011 du 

13 septembre 2011 consid. 2.3).  

1.2.2. Le lieu où le résultat s’est produit est fonction de la définition même de résultat, 

notion qui a évolué au fil de la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a d’abord 

défini le résultat comme étant «le dommage à cause duquel le législateur a 

rendu un acte punissable» (ATF 97 IV 205 consid. 2). En dépit des critiques 

qu'elle a soulevées, cette jurisprudence a été maintenue, mais avec une 

réserve s’agissant des délits formels qui étaient en même temps des délits de 

mise en danger abstraite. Pour de tels délits, il a été jugé que seul le lieu où 

l'auteur avait agi était déterminant (ATF 105 IV 326 consid. 3c; 97 IV 209 

consid. 2). Par la suite, la jurisprudence a considérablement restreint la notion 

de résultat en ce sens que seul le résultat au sens technique, soit celui qui 

caractérise les délits matériels, était propre à déterminer le lieu de commission 

de l’infraction (ATF 105 IV 326 consid. 3c à g). Puis, en 1983, les juges 

fédéraux ont estimé que le résultat pouvait également être «le résultat 

recherché par l’auteur» (ATF 109 IV 1 consid. 3c). Dans un arrêt de principe 

de 2015, le Tribunal fédéral a néanmoins admis un rattachement territorial 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-IV-205%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page209

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SK.2022.9 

fondé sur le lieu de survenance du résultat également en matière de délits 

formels et de délits de mise en danger abstraite (ATF 141 IV 336 consid. 1.2). 

Selon la jurisprudence, la nécessité de prévenir les conflits de compétence 

négatifs, dans les rapports internationaux, justifie d’admettre la compétence 

des autorités pénales suisses, même en l’absence de lien étroit avec la Suisse 

(ATF 141 IV 205 consid. 5.2; 133 IV 171 consid. 6.3). 

1.2.3. En matière d’infractions contre l’honneur, et plus spécifiquement de 

diffamation et de la calomnie, le Tribunal fédéral a d’abord estimé que la prise 

de connaissance de propos diffamatoires diffusés à large échelle en Suisse, 

bien que tenus dans une revue éditée et imprimée en Allemagne, suffisait pour 

retenir un résultat en Suisse (ATF 102 IV 35 consid. 2c traduit au JdT 1977 IV 

2). Dans une affaire ultérieure, impliquant un journal édité et imprimé en Italie, 

mais diffusé en Suisse, le Tribunal fédéral a néanmoins retenu la solution 

inverse en jugeant que la diffamation et la calomnie ne constituaient pas des 

délits matériels (Erfolgsdelikt), mais de simples délits formels (Tätigkeitsdelikt) 

si bien que la prise de connaissance par un tiers ne constituait pas un résultat 

extérieur au sens des infractions matérielles, mais la conséquence quasi 

obligatoire de l'acte présupposé (arrêt non publié du 24 décembre 1998 

mentionné dans l’ATF 125 IV 177 consid. 2 b). Dans un autre arrêt rendu peu 

après, qui concernait l’envoi depuis l’Allemagne de courriers au contenu 

diffamatoire à l’ensemble des membres d’une association, dont deux 

résidaient en Suisse, le Tribunal fédéral a admis la compétence des autorités 

suisses au motif que les écrits attentatoires avaient été adressés de façon 

ciblée, directe et individuellement déterminée à au moins deux personnes qui 

en avaient pris connaissance en Suisse (ATF 125 IV 177 consid. 3b). Ainsi, la 

lecture, en Suisse, de lettres attentatoires à l’honneur adressées depuis 

l’étranger à leurs destinataires suisses était une conséquence suffisante en 

Suisse de l’acte pour admettre un résultat au sens de l’art. 8 CP (ATF 128 IV 

145 consid. 2e).  

1.2.4. La diffamation, respectivement la calomnie, supposent que l’auteur s’adresse 

à un tiers; la prise de connaissance par ce tiers des propos diffamatoires suffit 

pour que l’infraction soit consommée (arrêts TF 6B_106/2012 du 

26 septembre 2012 consid. 4; 6B_491/2013 du 4 février 2014 consid. 5.2.1; 

ATF 103 IV 22 consid. 7; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches 

Strafrecht, BT I: Straftaten gegen Individualinteressen, 2010, p. 239). Dans le 

cas de l’injure, l’auteur peut manifester son mépris aussi bien envers la 

personne concernée qu’à des tiers (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.4; DONATSCH, 

Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 2018, p. 413); il importe peu que 

l’auteur s’adresse directement à la personne visée ou bien à un tiers (CORBOZ, 

Les infractions en droit suisse, Vol. I, 2010, N. 23 ad art. 177 CP).  

En matière de délits contre l’honneur, il sied de rechercher non pas qui l’auteur 

des propos entendait viser, mais quels étaient les destinataires possibles au 

- 11 - 

SK.2022.9 

vu des propos formulés dans le cas concret (STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, 

op.cit., p. 235). Pour ce faire, il y a lieu de procéder à une interprétation 

objective, en analysant non seulement les expressions utilisées, mais 

également le sens qui se dégage du texte dans son ensemble (arrêt 

TF 6S.504/2005 du 28 février 2006 consid. 1.1). Une personne est 

directement visée non seulement lorsque l’un ou l’autre propos, examiné 

séparément, est dirigé directement contre elle, mais aussi lorsqu’il résulte de 

l’ensemble du texte incriminé qu’elle est directement concernée, étant rappelé 

qu’il n’est pas nécessaire que la personne visée soit nommément désignée, 

mais qu’il suffit qu’elle soit reconnaissable (ATF 117 IV 27 consid. 2c; arrêts 

TF 6B_491/2013 précité consid. 5.2.1; 6S.504/2005 précité consid. 1.1).  

De ce bref survol jurisprudentiel et doctrinal, l’on peut retenir que le 

rattachement territorial avec la Suisse est donné lorsque le propos attentatoire 

à l’honneur est adressé de l’étranger vers la Suisse, de manière ciblée, à un 

destinataire individuellement déterminé ou déterminable et que celui-ci en 

prend connaissance en Suisse. La prise de connaissance est un résultat de 

l’infraction d’injure. De plus, il importe peu de savoir si les propos attentatoires 

sont tenus directement envers l’injurié ou s’ils lui sont rapportés par un tiers.  

1.2.5. En l’espèce, il est reproché à A. d’avoir porté atteinte à l’honneur de B. en 

Suisse en adressant à C., amie intime de ce dernier, huit messages injurieux. 

A. fait valoir que ses messages avaient pour destinataire C. et que, dès lors, 

seul le lieu où celle-ci en a pris connaissance serait déterminant.  

1.2.6. La Cour ne peut suivre cette opinion. En application des principes 

jurisprudentiels énoncés ci-dessus, le destinataire du message (WhatsApp, 

Email, etc.) doit être distingué de celui qui est visé par le propos injurieux. Dès 

lors que l’auteur d’une injure peut s’adresser directement ou indirectement à 

l’injurié, le destinataire du message et celui du propos ne se confondent pas 

forcément. Plusieurs cas de figure peuvent en effet survenir. Il est possible, 

d’abord, que le destinataire du message soit également destinataire du 

propos; dans ce cas, l’injure est consommée au moment où celui-ci en prend 

connaissance. Le destinataire du message peut aussi être simple vecteur du 

propos, lorsque l’auteur attend ou escompte de celui-ci qu’il le relaye à son 

ultime destinataire. Là, l’atteinte à l’honneur est consommée, contrairement à 

la diffamation, au moment où le propos injurieux est porté à la connaissance 

de l’injurié puisque c’est bien son sentiment d’estime de soi qui est alors atteint 

et que cette atteinte ne peut avoir lieu qu’au moment où il en prend 

connaissance. Enfin, il se peut que, par un seul message, l’auteur injurieux 

fasse «d’une pierre deux coups » et atteigne en réalité deux personnes 

distinctes; celles-ci doivent dès lors être considérées comme co-destinataires 

du propos, et ce quand bien même le message-support est uniquement 

adressé de facto à l’une d’entre elles. Dans ce cas, le fait que l’un des co-

destinataires prenne connaissance du propos injurieux n’emporte pas pour 

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SK.2022.9 

autant consommation de l’infraction vis-à-vis de l’autre. L’infraction est d’abord 

consommée pour l’un des co-destinataires, mais ne l’est pour l’autre qu’au 

moment où celui-ci en prend lui-même connaissance.  

Ainsi, pour déterminer la compétence territoriale de la Suisse, il faut examiner, 

pour chacun des propos contenus dans les huit messages suivants, à qui A. 

s’adressait et où le(s) destinataire(s) du propos en question en a(ont) pris 

connaissance.  

1.2.7. Message du 13 février 2020 

Le message du 13 février 2020 a été envoyé par A. alors que celui-ci se 

trouvait en Suisse, sur son lieu de travail. En effet, le relevé des entrées et 

sorties fourni par le HCR indique qu'A. a pénétré, le jour en question, dans les 

locaux de son employeur à 9h11 et qu’il n’en est sorti qu’à 16h12 (MPC 18-

01-0017) alors que ce message est parvenu à C. à 09h26 (MPC 12-00-0017). 

Par ailleurs, B. a indiqué qu’il se trouvait, lui aussi, à Genève lorsqu’il a pris 

connaissance des propos tenus par A. dans ce message (TPF 2.751.004, 

R. 14). Dès lors qu'A. a tenu ses propos en Suisse et qu’au surplus, ceux-ci 

ont été portés à la connaissance de B. en Suisse, le message du 13 février 

2020 tombe sous le coup de la justice suisse. Pour ce message, la Cour 

estime que les autorités suisses sont compétentes ratione loci. 

1.2.8. Messages du 27 février 2020 

En ce qui a trait aux trois messages envoyés le jeudi 27 février 2020, 

l’instruction a démontré qu'A., B. et C. se trouvaient tous à l’étranger et que, 

par conséquent, le lien de rattachement territorial avec la Suisse fait défaut. 

Précisément, A. a affirmé être certain qu’il se trouvait en France lors de l’envoi 

de ces messages (TPF 2.731.006, R. 15b). Le dossier indique que C. 

séjournait au Canada, ce que savait d’ailleurs A. (MPC 13-00-0028, R. 13, 

R. 15 et R. 17; TPF 2.731.006, R. 15c) et que B. se trouvait en voyage aux 

Etats-Unis d’Amérique lorsqu’ils ont pris connaissance des trois messages 

prétendument injurieux (TPF 2.751.004, R. 12 et R. 14). L’infraction n’étant ni 

commise, ni consommée en Suisse, la compétence territoriale des autorités 

pénales suisses doit être déniée. 

1.2.9. Messages des 21 mars et 12 avril 2020 

S’agissant ensuite de l’envoi des messages du samedi 21 mars 2020 et du 

dimanche 12 avril 2020, aucun des trois protagonistes ne se trouvait en Suisse 

au moment de la commission, respectivement de la consommation de 

l’infraction. Il est établi qu'A. a envoyé les messages depuis son domicile 

(TPF 2.731.007, R. 16b; TPF 2.731.008, R.18b). Quant à C. et B., l’instruction 

n’a pas démontré qu’ils se trouvaient en Suisse lorsque ces propos ont été 

portés à leur connaissance. B. ne se rappelle plus du lieu; il n’écarte d’ailleurs 

- 13 - 

SK.2022.9 

pas la possibilité qu’il puisse s’être trouvé en France à ce moment-là 

(TPF 2.751.005, R. 15a). Quant au message du dimanche 12 avril 2020, soit 

le jour de Pâques, B. a répondu qu’il avait dîné au domicile français de C. et 

que c’est à ce moment-là que C. lui aurait présenté le message contenant le 

propos litigieux (TPF 2.751.005, R. 16). Dans ces circonstances, faute 

d’élément au dossier permettant d’admettre le contraire, la Cour doit 

considérer que ni C., ni B. ne se trouvaient en Suisse au moment où ils ont 

pris connaissance des propos litigieux. Faute de point d’ancrage avec la 

Suisse, la compétence territoriale des autorités pénales helvétiques doit 

également être écartée s’agissant de ces deux messages. 

1.2.10. Messages des 9 et 11 mai 2020 

Ces messages ont été envoyés alors qu'A. se trouvait en France. A. est 

catégorique à ce sujet, en rappelant qu’au moment des faits, il n’était pas 

autorisé à franchir la frontière franco-suisse en raison de la pandémie Covid-

19 (TPF 2.731.008, R. 18b; TPF 2.731.009, R. 19b). 

A. ayant agi depuis la France, il convient d’examiner si, pour ces deux 

messages, les propos tenus s’adressaient à B., à C., ou aux deux, en tant que 

co-destinataires. 

Le message du 9 mai 2020 se réfère à un certain «dickhead», qui est affublé 

des qualificatifs de «sale fils de pute», «vieux bâtard» et «grosse merde» 

(MPC 12-00-0014). Ce message évoque la relation qu’entretient C. avec un 

homme qui «veux [sic!] venir [la] baiser». Il comprend également un émoticône 

représentant un doigt d’honneur. Le message du 11 mai 2020 qui comporte le 

même langage fleuri, se réfère à un certain «dickhead», «vieux fils de pute» 

qui ne respecterait pas le confinement et l’interdiction de franchir la frontière 

et qui entretiendrait avec C. une relation intime. Ces propos sont également 

accompagnés d’un émoticône figurant un doigt d’honneur (MPC 12-00-0014). 

A. a déclaré que les émoticônes s’adressaient à C. (TPF 2.731.008 à 009, 

R. 18f et R. 19e). Par ailleurs, il a confié à la police cantonale genevoise avoir 

dénoncé B. pour «avoir entretenu une relation intime avec sa collaboratrice 

directe, soit Mme C.» et pour «avoir franchi la frontière franco-suisse entre 

avril et mai 2020 au mépris des lois sur le Covid-19 car il se rendait en France 

pour coucher avec Mme C.» (MPC 13-00-0003). Cela ressort d’ailleurs de 

l’email déposé au dossier par le défenseur d'A., intitulé «report of misconduct 

(C.-B.)» par lequel le prévenu s’adressait au bureau du HCR en charge des 

questions d’éthique (MPC 13-00-0035). Il y expliquait que: «Ms C. is having 

an affair with Mr. B. since at least more than 1 year now» et que: «regularly 

Mr. B. do not observe the current safety and security instructions concerning 

the COV19 by crossing the Swiss/French border without valid authorization 

(considered as illegal crossing by French and Swiss authorities) and is 

spending the night at Ms. C.’s place. D. is currently disturbed by the presence 

- 14 - 

SK.2022.9 

of Mr. B. in Ms. C.s bed where he is usually sleeping in and feel not 

comfortable to been ask [sic!] to go sleeping with his brother […] the nights 

that Mr. B. is there» (MPC 13-00-00035). Devant le MPC, A. a avoué que 

«dickhead» visait le directeur de Madame C., et qu’il s’agissait de B. (MPC 13-

00-0027, R. 11). Enfin, devant la Cour de céans, A. a répondu que ces 

qualificatifs s’adressaient à «la personne qui enlevait [s]on fils de son lit pour 

y passer du temps avec son assistante», respectivement «la personne qui 

couchait dans le lit de [s]on fils» et encore «la personne dont se plaignait [s]on 

fils» (TPF 2.731.008, R. 18c à R. 18e).  

Les messages ne laissent que peu de doute sur le fait que B. était destinataire 

des propos tenus par A. Il y est, en effet, question d’une assistante et de son 

supérieur, d’un fils contraint à changer de lit, d’un franchissement illégal de la 

frontière, soit autant d’éléments qui figurent dans la dénonciation à une 

instance du HCR d'A. au sujet de B. Ce dernier était manifestement un 

destinataire des propos tenus par A. Le fait que ceux-ci aient été adressés par 

messages à C. n’y change rien. En effet, A. savait que celle-ci était l’amie 

intime de B. et qu’en cette qualité, au vu de la violence des propos tenus, C. 

allait probablement les relayer à B. Du moins, il ne pouvait ne pas le prévoir. 

A. savait également que B. était domicilié en Suisse et qu’il y travaillait; la 

probabilité que celui-ci en prenne connaissance en Suisse était élevée, et ce 

particulièrement en période de confinement et de restriction de mouvements 

transfrontaliers. Il n’est pas nécessaire qu'A. ait clairement voulu ou qu’il se 

soit accommodé de l’éventualité que B. puisse être en Suisse. A. a au moins 

fait preuve de négligence consciente quant au fait que le résultat attendu sur 

B. puisse se produire en Suisse. Il n’est dès lors pas pertinent de savoir si C. 

se trouvait, lors de la réception de ces messages, en Suisse ou en France. Il 

sied bien plus d’examiner si B., en tant que destinataire ciblé des propos tenus 

par A. se trouvait en Suisse au moment où il en a pris connaissance.  

B. a déclaré se souvenir d’un échange houleux entre C. et A. ainsi que du 

message du 9 mai 2020 qui s’en est suivi. Il a indiqué s’être trouvé à Genève 

le samedi et avoir parlé, le jour même, avec C. préoccupée par le ton des 

propos tenus par A. (TPF 2.751.005, R. 17). B. a précisé que C. lui avait lu le 

message, avant de le lui envoyer (TPF 2.751.005, R. 17). Quant au message 

du lundi 11 mai 2020, reçu la veille du dépôt de sa plainte, B. affirme qu’il 

l’avait reçu à Genève (TPF 2.751.006, R. 17, R. 18a). A la question de savoir 

quels étaient, parmi les huit messages, ceux qu’il était certain d’avoir vus ou 

reçus, pour la première fois, alors qu’il se trouvait en Suisse, B. a mentionné 

les messages du 13 février ainsi que des 9 et 11 mai 2020 (TPF 2.751.006, 

R. 17, R. 19). S’agissant de ces deux derniers messages, la Cour n’a aucune 

raison de remettre en cause les déclarations de B. Contrairement à ce qu’il en 

est du message du 21 mars 2020, dont il ne se souvenait plus s’il en avait pris 

connaissance en Suisse ou en France, pour ce qui a trait aux deux messages 

de mai 2020, B. a affirmé à deux reprises être certain d’en avoir pris 

- 15 - 

SK.2022.9 

connaissance alors qu’il se trouvait en Suisse. De plus, B. se souvient d’avoir 

déposé plainte le lendemain du second message.  

Au vu de ce qui précède, la Cour a acquis la conviction que, premièrement, B. 

était destinataire, voire co-destinataire, des propos contenus dans les 

messages des 9 et 11 mai 2020, que deuxièmement, A. savait ou aurait dû 

savoir que lesdits propos seraient probablement relayés en Suisse, et 

troisièmement, que B. en a effectivement pris connaissance alors qu’il se 

trouvait en Suisse.  

Partant, les autorités pénales suisses sont territorialement compétentes pour 

poursuivre et juger les faits en lien avec ces deux messages.  

 

2. Compétence de la Cour des affaires pénales  

2.1. Les crimes ou délits contre la liberté, protégée par le titre 4 du CP sont, en 

tant qu’ils ont été commis contre des personnes jouissant d’une protection 

spéciale en vertu du droit international, soumis à la juridiction fédérale (art. 23 

al.1 lit. a CPP). 

Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de 

la juridiction cantonale, le MPC peut ordonner la jonction des procédures 

auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales (art. 26 al. 2 CPP). 

La compétence juridictionnelle établie selon l’al. 2 subsiste même si la partie 

de la procédure qui a fondé cette compétence est classée (art. 26 al. 3 CPP). 

Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (RS 173.71, ci-après: LOAP), les cours des affaires 

pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la 

juridiction fédérale, sauf si le MPC a délégué leur jugement aux autorités 

cantonales. L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral statue en qualité de juge unique dans les 

cas visés à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de crimes et délits, à l’exception 

de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté 

supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement 

au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans 

lors de la révocation d’un sursis. 

2.2. En l’occurrence, le Ministère public de la République et Canton de Genève a 

ouvert une procédure contre A. suite à la plainte déposée par B. le 10 mai 

2020 pour menaces (art. 180 CP) et injure (art. 177 al. 1 CP) (MPC 02-00-

0002). Le 22 septembre 2020, le MPC a reconnu sa compétence s’agissant 

de l’infraction de menace, au motif que celle-ci était dirigée contre une 

personne jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international, 

- 16 - 

SK.2022.9 

tout en se réservant la possibilité de joindre en mains fédérales l’infraction 

d’injure «en temps voulu» (MPC 02-00-0005). Par ordonnance de jonction et 

de non-entrée en matière du 19 janvier 2021, le MPC s’est déclaré compétent 

pour traiter le volet relatif à l’injure (art. 177 al. 1 CPP) tout en renonçant à 

entrer en matière sur l’infraction de menace (MPC 03-00-0001 à 0004). 

2.3. Dès lors que la compétence fédérale subsiste même lorsque la partie de la 

procédure qui a fondé le transfert de compétences est ultérieurement classée, 

la compétence fédérale et plus précisément, de la Cour des affaires pénales, 

est donnée.  

 

3. Validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition 

3.1. Conformément à l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue 

sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition.  

3.2. En l’espèce, l’ordonnance pénale du 10 février 2022 contient toutes les 

informations requises par l’art. 353 al. 1 CPP (MPC 03-00-0033 à 0035). 

Quant à l’opposition formée par le prévenu le 18 février 2022 (MPC 03-00-

0038), celle-ci, brièvement motivée, respecte le délai décadaire prévu à 

l’art. 354 al. 1 CPP. Dès lors, l’ordonnance pénale et l’opposition la concernant 

sont valides. 

 

4. Immunité 

4.1. Conformément à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, 

ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte 

(ci-après: LEH), la Confédération peut accorder des privilèges, des immunités 

et des facilités aux bénéficiaires institutionnels des institutions internationales 

(art. 2 al. 1 lit. b LEH). Les privilèges et immunités comprennent notamment 

l’immunité de juridiction et d’exécution (art. 3 al. 1 lit. b LEH). L’étendue 

personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée 

au cas par cas, en fonction du droit international, des engagements 

internationaux de la Suisse, des usages internationaux (art. 4 al. 1 lit. a LEH), 

du statut juridique du bénéficiaire et de l’importance des fonctions que ce 

dernier assume dans les relations internationales (art. 4 al. 1 lit. b LEH). En 

vertu de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités 

et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en 

tant qu’Etat hôte (ci-après: OLEH), le Département fédéral des affaires 

étrangères (ci-après: DFAE) délivre une carte de légitimation aux membres du 

personnel institutionnel établis en Suisse qui bénéficient de privilèges et 

d’immunités (art. 17 al.1 lit. a OLEH). La carte de légitimation du DFAE atteste 

- 17 - 

SK.2022.9 

notamment de ceux-ci (art. 17 al. 3 OLEH). Enfin, selon l’Accord sur les 

privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le 

Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations 

Unies (ci-après: l’Accord ONU-CH), les fonctionnaires de l’Organisation des 

Nations Unies jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis 

par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits (art. 5 § 2 

lit. a Accord ONU-CH).  

4.2. En l’espèce, A. est titulaire d’une carte de légitimation de type «E» délivrée 

par le DFAE laquelle indique expressément que «le titulaire de cette carte jouit 

de l’immunité de juridiction dans l’exercice de ses fonctions» (MPC 13-00-

0011 à 0012). Il en ressort que son immunité ne couvre que les actes commis 

dans l’exercice de ses fonctions. Sur le plan professionnel, A. a déclaré avoir 

pour tâche, au sein de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, de gérer 

des dossiers de types administratif et financier (TPF 2.731.013, R. 40; 

MPC 13-00-0024, R. 2; MPC 13-00-0024, R. 2). Par ailleurs, il ressort du 

dossier pénal qu'A. et B. ne sont pas hiérarchiquement subordonnés l’un à 

l’autre et n’interagissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles 

respectives, ce qu'A. a reconnu en procédure préliminaire (MPC 13-00-0025, 

R. 6). Aussi, de l’aveu d'A., le terme «dickhead» n’est pas un terme 

professionnel qu’il utiliserait souvent au bureau quand bien même l’anglais est 

largement usité sur le lieu de travail (TPF 2.731.013, R. 41). Enfin, les 

invectives d'A. ont trait à la relation extra-professionnelle, et plus 

particulièrement intime qu’entretient B. avec l’ex-compagne de celui-là 

(MPC 13-00-0035). A. rappelle d’ailleurs que sa situation tant privée que 

professionnelle était délicate, puisque la relation extraprofessionnelle de B. le 

faisait souffrir sur son lieu de travail (TPF 2.731.003, R. 3).   

4.3. En définitive, A. n’avait aucun lien professionnel avec B. et les propos tenus 

par le premier à l’encontre du second, respectivement à l’encontre des deux 

amants, sont sans lien avec l’exercice de ses fonctions onusiennes. Partant, 

A. ne bénéficie pas de l’immunité juridictionnelle pour les faits reprochés. 

 

5. Injure (art. 177 al. 1 CP) 

5.1. Droit 

Se rend coupable d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP, celui qui, de toute 

autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies 

de fait, attaqué autrui dans son honneur. L’injure est subsidiaire par rapport à 

la diffamation ou à la calomnie (RIKLIN, Basler Kommentar StGB und JStGB, 

2018, N. 1 ad art. 177 CP; TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches 

Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2021, N. 1 ad art. 177 CP). L’honneur 

- 18 - 

SK.2022.9 

protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au 

respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée 

au mépris en sa qualité d’homme (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 et les 

références citées). Alors que la diffamation ou la calomnie supposent une 

allégation de fait, un jugement de valeur, adressé directement à la personne 

lésée ou à un tiers, peut constituer une injure au sens de l'art. 177 CP 

(ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; arrêt TF 6B_143/2011 du 16 septembre 2011 

consid. 2.1.2). La notion de jugement de valeur doit être comprise dans un 

sens large. Il s'agit d'une manifestation directe de mésestime ou de mépris, 

au moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait (ATF 145 IV 462 

consid. 4.2.4; 137 IV 313 consid. 2.1.2).  

L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, 

mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de 

manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique, ou 

consister en une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme 

répréhensible, témoigné son mépris à l'égard de la personne visée et l'a 

attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité (arrêt 

TF 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.1 et les références citées). La 

marque de mépris doit revêtir une certaine gravité excédant ce qui est 

acceptable (arrêts TF 6B_938/2017 précité consid. 5.1; 6B_1288/2016 du 

8 novembre 2017 consid. 1.1). Pour apprécier si une déclaration est 

attentatoire à l'honneur, il faut procéder à une interprétation objective selon le 

sens que le destinataire non prévenu devait, dans les circonstances du cas 

d'espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; 137 IV 313 consid. 2.1.3). 

Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le 

contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b; 105 IV 

196 consid. 2). Un texte doit être analysé non seulement en fonction des 

expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui 

se dégage du texte dans son ensemble (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; 137 IV 

313 consid. 2.1.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, constituent 

notamment des injures formelles les termes «petit con» (arrêt 

TF 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2) et «fils de pute», 

respectivement «Hurensohn» (arrêts TF 6B_2/2020 du 12 février 2020 

consid. 2.2; 6B_763/2014 du 6 janvier 2015 consid. 1.2).   

Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi avec intention; il doit vouloir ou 

accepter que son message soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit 

communiqué à la victime (arrêt TF 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 

consid. 1.1; ATF 117 IV 270 consid. 2b).  

  

- 19 - 

SK.2022.9 

5.2. Faits 

5.2.1. Il est reproché à A. d’avoir tenu plusieurs propos injurieux à l’égard de B., 

propos véhiculés dans des messages envoyés à C. les 13 février, 9 mai et 

11 mai 2020. 

Plus précisément, le 13 février 2020, A. s’est adressé par message WhatsApp 

à C. en ces termes: «Comme je te l ai deja dit: j’apprecierai que tu sois plus 

discrete sur ta relation avec dickhead, Il m est difficile d entendre les 

moqueries journalieres sur le directeur qui depuis un bon moment baise son 

assistante aux ressources humaines (la mere de mon fils!)…». Le 9 mai 2020, 

A. a écrit à C.: «Je ne veux pas que D. soit en presence de dickhead. Si ce 

sale fils de pute veux venir te baiser il attend que D. soit avec moi, j ai aucun 

probleme a I avoir 1 nuit de plus chez moi. Ce vieux batard ne represente et 

ne sera JAMAIS rien qu une grosse merde pour mon fils [Emojis « Doigt 

d'honneur»]». Deux jours plus tard, il réitère ses propos en écrivant: «Malgre 

tes provocations verbales d hier soir, je reitere mon opposition a ce que tu 

fasses venir 1 etranger qui regulierement ne respecte pas le confinement 

COV19 ainsi que la frontiere et met en danger la sante de mon fils ! De plus 

tu fais coucher D. dans les memes draps ou tu as baise avec dickhead le matin 

meme ... Je veux que le bien etre et la sante de mon fils passe avant le plaisir 

sexuel de I autre vieux fils de pute [Emojis « Doigt d'honneur»]». 

5.2.2. Selon A., le terme «dickhead» ne serait pas une insulte et relèverait tout au 

plus du registre familier et vulgaire (MPC 13-00-0027, R. 11; TPF 2.721.015 à 

017).  

Comme ce terme est anglais, il convient de déterminer le sens de l’expression 

dickhead dans sa langue d’origine. WIKIPEDIA relève qu’il s’agit d’un terme 

anatomique désignant, dans l’appareil génital masculin, le gland pénien 

(www.wikipedia.org, librement accessible sur Internet). Lexicalement, le 

CAMBRIDGE DICTIONARY le définit comme étant un unpleasant or stupid person 

(www.dictionary.cambridge.org, également accessible sur Internet). Selon le 

MERRIAM-WEBSTER, le mot dickhead désigne a stupid, contemptible 

[méprisable] or annoying man (www.merriam-webster.com, également 

accessible sur Internet). A noter que selon ce dictionnaire, le terme dickhead 

relève du vulgar slang, soit du langage argotique vulgaire. Enfin, selon 

COLLINS, qui qualifie cette expression de informal et rude, «if someone calls 

another person a dickhead, they are saying that they think he or she is very 

stupid» (www.collinsdictionary.com, également accessible sur Internet). Son 

pendant en langue française serait tête de nœud, expression qui désignait 

également familièrement le gland, le «nœud» désignant le pénis 

(www.linternaute.fr et  www.dictionnaire.notretemps.com, tous deux 

accessibles sur Internet). Mais cette expression signifie également imbécile 

(LE PETIT ROBERT de la langue française, 2022, p. 1696, soulignant qu’il s’agit 

http://www.wikipedia.org/
http://www.dictionary.cambridge.org/
http://www.merriam-webster.com/
http://www.collinsdictionary.com/
http://www.linternaute.fr/
http://www.dictionnaire.notretemps.com/

- 20 - 

SK.2022.9 

d’une injure). Selon le LAROUSSE CHAMBERS, dickhead se traduit par l’adjectif 

con (LAROUSSE CHAMBERS, GRAND DICTIONNAIRE français-anglais/anglais-

français, 2003, p. 260). Enfin, son équivalent italien est testa di cazzo, que LO 

ZINGARELLI définit comme étant una persona stupida, incapace o perfida (LO 

ZINGARELLI, Vocabolario della lingua italiana, 2019, p. 407). Il ressort ainsi que 

le terme dickhead constitue une injure offensante, assimilable à l’expression 

“con” ou à celle de testa di cazzo. 

Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’apprécier la portée de l’expression 

testa di cazzo sous l’angle de l’art. 177 al.1 CP. Dans un arrêt du 30 juin 2015, 

les juges fédéraux ont relevé qu’en raison de l’évolution des mœurs, de la 

dégradation du lexique et de l’effondrement des barrières de la censure dans 

tous les domaines, les mots obscènes (parole scurrili) sont d’un usage 

fréquent et généralisé, ce qui diminue considérablement leur impact offensif 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_263/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.2). Le terme 

«cazzo» fait partie d’innombrables expressions, tantôt utilisé comme une 

simple interjection, tantôt comme élément de certaines expressions pour 

désigner quelque chose de peu d’importance, tantôt pour signifier un manque 

de valeur ou d’intérêt (arrêt précité, consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a jugé, en 

l’espèce, que le fait que ces propos aient été accompagnés de gestes était de 

nature à renforcer la valeur offensante de l’expression «testa di cazzo», si bien 

que celle-ci n’avait rien d’une simple interjection, mais devait bien plus se 

comprendre comme une injure formelle au sens de l’art. 177 al. 1 CP.  

En l’occurrence, le recours au terme «dickhead» constitue indéniablement une 

injure formelle.  

5.2.3. S’agissant des autres propos tenus par A. (sale fils de pute, vieux bâtard, et 

grosse merde), ceux-ci rentrent également dans la catégorie des injures 

formelles reconnues par le Tribunal fédéral.  

5.2.4. Prises individuellement, les expressions contenues dans ces messages sont, 

en soi, offensantes et suffisent déjà pour retenir l’infraction d’injure. Elles sont 

objectivement propres à atteindre B. dans son estime de soi, du moins à celle 

à laquelle il peut prétendre. A cela s’ajoute que, dans son ensemble, la somme 

des invectives véhicule une image particulièrement négative de B. auprès de 

C. Dans ses messages, A. s’est d’ailleurs bien gardé de nommer B., 

substituant le prénom de ce dernier par des insultes. B. n’est qu’un «bâtard», 

un «fils de pute», une «merde» ou «dickhead». Ceci est propre à dénigrer B. 

en tant qu’être humain, mais également en tant que compagnon de C. avec 

laquelle il avait nouvellement noué une relation sentimentale. Aux yeux de C., 

B. peut apparaître comme particulièrement méprisable. Mais C. est également 

visée par les propos d'A., puisque les émoticônes représentant des doigts 

d’honneur lui sont destinés. De plus, comme elle entretient une relation intime 

avec un prétendu bâtard, elle est elle-même une personne méprisable. Enfin, 

- 21 - 

SK.2022.9 

la relation intime nouvellement nouée entre les deux amants est également 

dénigrée par les propos d'A.  

De par leur gravité et leur impact, les propos figurant dans les trois messages 

précités excèdent ce qui est socialement tolérable et constituent dès lors des 

injures formelles.  

5.2.5. Vu que l’injure est un délit de mise en danger abstraite, il importe peu que B. 

se soit effectivement senti attaqué par les propos d'A. Au demeurant, B. a 

expliqué lors des débats qu’il avait vécu la série d’invectives d'A. comme du 

harcèlement, qui semblait interminable et avait rendu la vie de C. et la sienne 

extrêmement difficiles (TPF 2.751.006, R. 20). Il a soutenu qu’il avait été 

blessé émotionnellement (TPF 2.751.006, R. 21) et s’était senti méprisé par 

le langage utilisé par A. (TPF 2.751.007, R. 23).  

5.2.6. Sous l’angle subjectif enfin, agit intentionnellement quiconque commet un 

crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà 

intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et 

l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). L’auteur d’une injure 

doit vouloir ou accepter que son allégation soit attentatoire à l’honneur et 

qu’elle soit communiquée à la victime ou à un tiers, selon le cas d’espèce 

(ATF 117 IV 270 consid. 2b; RIKLIN, Basler Kommentar StGB und JStGB, 

2018, N. 14 ad art. 177 CP). 

En l’occurrence, A. a admis qu’il avait l’intention de manifester du mépris à 

l’égard de B. (TPF 2.731.011, R. 20). A la question «est-ce que vous avez 

envisagé que [C.] puisse faire part de vos messages à M. B. ou cela ne vous 

a absolument pas traversé l’esprit qu’elle puisse le faire?», A. a répondu: «à 

vrai dire, je m’en moquais éperdument», puis a rectifié en disant qu’il n’y avait 

pas pensé puisqu’elle était la destinataire desdits messages (TPF 2.731.011, 

R. 24). Toutefois, A. ne pouvait ignorer, ou ne pas se douter que, compte tenu 

de la relation intime entretenue par C. avec B., elle rapporterait au moins les 

propos qu'A. avait tenus à propos de son compagnon.  

Dans ces circonstances, A. a bien agi sciemment et intentionnellement.  

 

6. Sanctions 

6.1. L’art. 177 al. 1 CP punit l’auteur d’une injure d’une peine pécuniaire de 

90 jours-amende au plus. La peine pécuniaire est de trois jours-amende au 

moins, étant précisé que le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité 

de l’auteur (art. 34 al. 1 CP). Lors de l’examen de la culpabilité, le juge prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi 

que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la 

- 22 - 

SK.2022.9 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et 

par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 

lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 

extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- 

au plus (art. 34 al. 2 CP, première phrase). Le juge en fixe le montant selon la 

situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 

notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de 

vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum 

vital (art. 34 al. 2 CP, deuxième phrase). Le jugement indique le nombre et le 

montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP).  

6.2. En l’espèce, A. ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et français 

(TPF 2.231.1.002 à 003). S’agissant de sa situation personnelle, la charge 

contributive d'A. a été arrêtée à CHF 4'566.- (cf supra, consid. C.1).  

Sous l’angle de sa culpabilité, A. a tenu des propos qui ne sont pas sans 

gravité. Les termes injurieux utilisés pour nommer B. («dickhead», «sale fils 

de pute», «vieux bâtard», «grosse merde») sont per se non seulement 

grossiers et irrespectueux mais ils sont également, pris dans leur ensemble, 

offensants, humiliants et dénotent une violence verbale qui dépasse ce qui est 

socialement acceptable. Ils sont propres, et ont été utilisés dans ce but, à 

rabaisser B. dans son estime, mais également, au vu de la dimension sexuelle 

qu’ils contiennent (« la santé de mon fils passe avant le plaisir sexuel de l’autre 

vieux fils de pute »), de le rendre méprisable aux yeux de C. Par ailleurs, A. a 

véhiculé ses propos injurieux au travers de messages écrits qui, contrairement 

à la parole exprimée parfois de manière irréfléchie, spontanée et incontrôlée, 

impliquent une certaine réflexion dans le choix et l'agencement des mots avant 

que le message ne soit expédié. Rien ne faisait obstacle à ce qu'A. relise ses 

messages avant de les envoyer. Subjectivement, A. était en mesure 

d’apprécier les conséquences de ses propos et aurait pu les éviter, le cas 

échéant, présenter ses excuses à l’injurié, ce qu’il n’a jamais fait. La répétition 

d’injures rend également les actes d'A. particulièrement répréhensibles 

puisque celui-ci ne s’est pas contenté d’un seul message, mais de trois 

messages, concentrant plusieurs offenses (trois injures dans le message du 

9 mai 2020 et deux dans celui du 11 mai 2020). Ainsi, la teneur, la forme et la 

densité des propos d'A. tenus à l’endroit de B. démontrent un fort mépris de 

celui-ci et ces propos tombent sous le coup du Code pénal. 

S’agissant des autres circonstances influant sur la peine, A. a déclaré ne pas 

avoir été la cible d’injures de la part de B. (TPF 2.731.003, R. 4; MPC 13-00-

0005), tout en décrivant une situation délicate tant privée que professionnelle 

et soulignant avoir souffert sur son lieu de travail de la relation entre Mme C. 

- 23 - 

SK.2022.9 

et M. B. (TPF 2.731.003, R. 3). Selon lui, les propos tenus font suite aux 

plaintes de son fils mécontent de devoir dormir dans le lit de son demi-frère 

lorsque B. passait ses nuits au domicile de Mme C. (TPF 2.731.007, R. 16b et 

16c; MPC 13-00-0003). Toutefois, cette explication ne l’exonère pas dans la 

mesure où les propos tenus étaient clairement outranciers et pas utiles. Au 

demeurant, le fils d'A. disposait d’une chambre individuelle (TPF 2.751.009, 

R. 36). A. a également expliqué avoir recouru à un soutien psychologique par 

une quinzaine de séances, suite à un cumul d’évènements, dont le décès de 

sa mère et les moqueries subies sur le lieu de travail en lien avec la relation 

de son ex-compagne et B. (TPF 2.731.012, R. 31; TPF 2.731.011, R. 29). Il a 

également affirmé regretter les propos tenus à l’encontre de M. B., sans 

toutefois lui avoir présenté ses excuses ou essayé de le faire (TPF 2.731.012, 

R. 35).  

Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 20 jours-amende paraît 

justifiée. S’agissant du montant du jour-amende, il convient de le fixer en 

tenant compte de la situation personnelle et financière d'A. telle que décrite ci-

dessus au considérant C.1. Il en résulte que la capacité financière d'A. est 

arrêtée à CHF 4’566.-. Le montant du jour-amende est fixé à CHF 150.-.  

Dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir un pronostic 

défavorable (art. 42 al. 1 CP), la peine pécuniaire est assortie du sursis. Une 

augmentation de la durée du délai d’épreuve au-delà du minimum légal n’est 

pas justifiée en l’espèce, si bien que le délai d’épreuve est fixé à deux ans.  

6.3. Conformément à l’art. 42 al. 3 CP, le juge peut prononcer, en plus d’une peine 

avec sursis, une amende de CHF 10'000.- au maximum (art. 106 al. 1 CP). Le 

juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le 

condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution 

d’un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). La jurisprudence 

retient qu'un cinquième représente la limite supérieure générale à ne pas 

dépasser dans le cadre de la peine complémentaire (ATF 135 IV 188 

consid. 3.4.4; TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 

Praxiskommentar, 2021, N. 20 ad art. 42 CP). En l’occurrence, il est prononcé, 

en sus de la peine assortie du sursis, une amende complémentaire de 

CHF 600.-. En cas de non-paiement fautif, cette amende sera substituée par 

une peine privative de liberté de quatre jours. 

 

  

- 24 - 

SK.2022.9 

7. Frais 

7.1. Fixation des frais 

7.1.1. L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les 

frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et 

des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments 

sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire 

fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure 

préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales dans la procédure de 

première instance (art. 1 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, ci-

après: RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et de la charge de travail de la chancellerie (art. 424 

al. 1 CPP en relation avec l’art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les 

investigations policières en cas d’ouverture d’une instruction varient entre 

CHF 200.- et CHF 50'000.- (art. 6 al. 3 lit. b RFPPF); ceux pour l’instruction 

terminée par un acte d’accusation se chiffrent entre CHF 1'000.- et 

CHF 100'000.- (art. 6 al. 4 lit. c RFPPF). Dans les causes portées devant le 

juge unique de la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient 

entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art. 7 lit. a RFPPF).  

Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense 

d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais 

d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de 

téléphone et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP). Les débours sont 

fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF).  

7.1.2. En l’espèce, le MPC a arrêté les frais de la procédure préliminaire à 

CHF 1'500.- (MPC 03-00-0035). A ces frais, s’ajoutent ceux de la procédure 

de première instance, laquelle a consisté en une unique audience des débats 

de trois heures, sans administration de preuves autre que les auditions du 

prévenu et de la partie plaignante. La cause ne présentait pas de complexité 

particulière sous l’angle des faits ou du droit, hormis la question de la 

compétence territoriale des autorités helvétiques. Pour ces raisons, la Cour 

arrête l’émolument de procédure à CHF 1'500.-. Il convient d’ajouter à ce 

montant les frais d’interprète de CHF 460.40. Ainsi, le montant des frais de la 

procédure de première instance s’élève à CHF 1'960.40, arrondis à 

CHF 2’000.-  

  

- 25 - 

SK.2022.9 

7.2. Participation des parties aux frais de procédure 

7.2.1. Participation du prévenu 

Le prévenu supporte les frais s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP, première 

phrase). En cas de classement ou d’acquittement, les frais de procédure sont 

en principe supportés par la Confédération ou le canton qui a conduit la 

procédure (FONTANA, Commentaire Romand CPP, 2019, N. 2 ad art. 426 

CPP). Si la condamnation n’est que partielle, les frais ne doivent être mis à la 

charge du prévenu condamné que de manière proportionnelle, en 

considération des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un 

verdict de culpabilité a été prononcé (FONTANA, id., N. 1 ad art. 426 CPP). Les 

frais sont répartis en fonction des différents états de fait retenus, et non selon 

les infractions visées, ni selon les peines prononcées (arrêt TF 6B_688/2014 

du 22 décembre 2017 consid. 29.2 et 29.5). En cas d'acquittement partiel, 

l'autorité jouit d’une certaine marge d’appréciation dès lors qu’il est difficile de 

déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou 

non au condamné (arrêt TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). 

A. a bénéficié d’un classement partiel des faits reprochés dans la mesure où 

il a été établi que certains échappaient à la compétence des autorités pénales 

suisses. Celui-ci doit dès lors être exempté des frais de procédure y relatifs, 

dans une proportion identique. Dès lors, il convient de lui imputer 4/8 des frais 

et d’arrêter sa part au montant arrondi de CHF 1'750.- ([4/8 x 1'500] + [4/8 x 

2000]). 

7.2.2. Participation de la partie plaignante 

En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent 

être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de 

manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de 

la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque, notamment, le prévenu 

n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP 

(art. 427 al. 2 CPP). De jurisprudence constante, la condition d’avoir agi de 

manière téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon 

déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile (art. 427 al. 2 CPP) 

ne s’applique qu’au plaignant (arrêt TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 

consid. 2.1) et ne s’applique pas à la partie plaignante, à qui les frais peuvent 

être mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2; arrêts 

TF 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1; 6B_446/2015 du 10 juin 2015 

consid. 2.1.2). Ceci s’explique du fait que la personne qui porte plainte pénale 

et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer 

entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte 

mais renonce à ses droits de partie (plaignant) ne doit supporter les frais qu’en 

cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3; arrêt 

- 26 - 

SK.2022.9 

TF 6B_108/2018 précité consid. 3.1). La règle fixée à l’art. 427 al. 2 CPP étant 

de nature dispositive, le juge pénal peut user à cet égard d’un large pouvoir 

d’appréciation (arrêt TF 6B_369/2018 précité consid. 2.1). 

En l’occurrence, B. a non seulement déposé plainte contre A., mais il s’est 

également réservé le droit à des prétentions civiles en lien avec l’infraction 

(MPC 12-00-0003). Il a en outre pris part à la procédure préliminaire en 

participant activement à l’audition du témoin C., le 25 août 2021 (MPC 12-00-

0028 à 0044) ou en adressant des courriers à l’attention du MPC, le 

20 septembre (MPC 15-00-0020 à 0024) et le 17 décembre 2021 (MPC 15-

00-0028 à 0029). Dans ces conditions, il se justifie qu’il participe, dans une 

moindre mesure, aux frais de procédure préliminaire. Au vu de sa 

participation, il est raisonnable de lui imputer 2/8 des frais de procédure 

préliminaire, soit CHF 375.-. S’agissant de sa participation aux frais de 

l’autorité de céans, la Cour estime qu’il se justifie de l’exonérer de tout frais 

afférent à celle-ci dans la mesure où B. n’a pas fait valoir de prétentions civiles 

autres que celle consistant à demander le remboursement, sous forme d’une 

juste indemnité, des dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de 

première instance (TPF 2.721.007).  

Pour ces motifs, la participation de B. aux frais de procédure est arrêtée à 

CHF 375.- (2/8 x 1'500). 

7.2.3. Frais laissés à la charge de la Confédération suisse 

L’autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation 

de la personne astreinte à les payer (art. 425 CPP, deuxième phrase). 

L’autorité compétente peut fixer les émoluments selon son appréciation, en 

tenant compte des frais encourus par l’Etat (FONTANA, Commentaire romand 

CPP, 2019, N. 1a). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou 

paraissent disproportionnés, l’autorité de jugement, qui dispose alors d’un 

large pouvoir d’appréciation, peut décider de les réduire, pour des motifs 

d’équité ou lorsqu’une mesure coûteuse, dans l’enquête, s’avère avoir été 

superflue (arrêt TF 6S.421/2006 du 6 mars 2007; FONTANA, op. cit., N. 1a). 

Enfin, les autorités pénales se conforment au principe de la bonne foi et à 

l’interdiction de l’abus de droit (art. 3 al. 2 CPP), en vertu desquels une 

institution juridique ne peut être utilisée à des fins étrangères au but même de 

la disposition légale qui la consacre (ATF 131 I 185 consid. 3.2.4; 130 IV 172 

consid. 2.2).  

En l’espèce, le 8 septembre 2020, le MPC s’est déclaré compétent pour 

l’infraction de menaces (art. 180 CP) tout en précisant que, s’agissant de 

l’infraction d’injure (art. 177 CP) relevant de la compétence cantonale, elle 

serait jointe en mains des autorités fédérales en temps voulu (MPC 02-00-

0005). Par ordonnance du 19 janvier 2021, le MPC a procédé à la jonction du 

- 27 - 

SK.2022.9 

volet relatif à l’injure (art. 177 al. 1 CP) alors que, simultanément, il n’est pas 

entré en matière sur les faits constitutifs de menaces, soit le seul volet qui 

fondait jusqu’alors la compétence fédérale. A cette date, aucune mesure 

d’instruction n’avait encore été prise par le MPC, puisque l’instruction n’a été 

ordonnée que le 7 avril suivant (MPC 01-00-0001). L’infraction d’injure aurait 

ainsi pu être traitée par les autorités cantonales genevoises (art. 22 CPP) sans 

que la justice fédérale ne soit mobilisée. Il aurait alors suffi que le MPC rende 

une ordonnance de non-entrée en matière. En procédant, au contraire, 

comme il l’a fait, le MPC s’est réservé la possibilité de garder le dossier en ses 

mains sur la base de l’art. 26 al. 3 CPP alors même que la compétence des 

autorités fédérales ne s’imposait manifestement plus. Ce choix, questionnable 

sous l’angle du principe de l’économie de la procédure, a eu pour 

conséquences de déplacer les auditions du prévenu, du témoin et de la partie 

plaignante de Genève à Berne, respectivement à Bellinzone, générant ainsi 

des frais supplémentaires aux parties et augmentant substantiellement les 

frais de la procédure. De surcroît, le dossier pénal soulève des questions 

quant à l’utilité de certains actes de procédure réalisés lors de l’instruction, à 

l’instar, par exemple, de l’ordonnance rendue le 18 janvier 2022 (MPC 02-00-

0007 à 0013) qui traite, sur plus de sept pages, de la question de la 

compétence territoriale des autorités suisses alors même que cette question 

avait été partiellement abordée, un an plus tôt, dans l’ordonnance de jonction 

et de non-entrée en matière. La Cour constate que dite question aurait pu 

figurer dans l’ordonnance pénale du 23 mars 2021 contre laquelle le prévenu 

a formé sa première opposition (MPC 03-00-0012 à 0015), ou bien être traitée 

par le MPC dans son ordonnance d’instruction, le 7 avril 2021, ou à l’occasion 

de la seconde ordonnance pénale du 10 février 2022 (MPC 03-00-0033 à 

0036). Enfin, le prévenu a bénéficié d’un classement à raison de 5/8 des chefs 

d’accusation portés par le MPC, en raison de l’incompétence territoriale des 

autorités helvétiques. Certains des messages envoyés par A., notamment 

ceux du samedi 27 février 2020 et du jour de Pâques, échappaient 

manifestement à la juridiction suisse et une instruction plus attentive aurait 

conduit au classement des charges y relatives. Pour ces raisons, il ne se 

justifie pas de condamner la partie plaignante à supporter le solde des frais 

non imputables au prévenu. Ainsi, la Confédération suisse prendra à sa 

charge le montant de CHF 1'375.- ([2/8 x 1'500] + [4/8 x 2’000]).  

 

8. Indemnité versée au prévenu 

8.1. Fixation de l’indemnité 

8.1.1. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle 

des frais (ATF 137 IV 352 consid. 4.4.2; arrêt TF 6B_762/2020 du 17 mars 

- 28 - 

SK.2022.9 

2021 consid. 3.1). Dans cette mesure, la décision sur les frais doit précéder 

l’établissement des indemnités. 

Dès lors que la participation d'A. aux frais de la procédure est réduite à 4/8 

(cf supra cons. 7.2.1), celui-ci peut prétendre au versement d’une indemnité 

dans une proportion identique, contribuant à ses frais de défense. 

En application des art. 10 et 11 RFPPF, les frais d’avocat comprennent les 

honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de 

repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. 

Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la 

cause et nécessaire à la défense de la partie représentée; le tarif horaire est 

de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). 

Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté 

moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail. Il est en outre de 

CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur et de CHF 100.- 

pour les heures effectuées par un avocat-stagiaire (arrêt TPF SK.2017.38 du 

23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). S’agissant des 

débours, seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Le 

remboursement des frais ne peut cependant excéder, pour les déplacements 

en Suisse, le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif 

(lit. a). 

8.1.2. En l’espèce, il ne se justifie pas de s'écarter des taux horaires usuels appliqués 

par la Cour, la cause n’étant complexe ni en fait ni en droit. C'est ainsi sur la 

base des tarifs susmentionnés que les indemnités ont été fixées.  

Dans sa note d’honoraire du 20 avril 2022, Me Junod comptabilise les activités 

déployées dans la présente affaire pour totaliser 23h50 au tarif d’avocat et 

9h40 (6h30 + 3h10) au tarif d’avocat-stagiaire (TPF 2.821.004 à 007). Les 

démarches effectuées par Me Junod semblent s’apparenter à ce qui est 

nécessaire dans une affaire d’une complexité semblable. Ceci étant dit, 

Me Junod ne distingue pas, dans sa note d’honoraires, le temps de 

déplacement du temps dévolu à son activité d’avocat. De plus, le taux horaire 

auquel il fait référence doit être remplacé par celui pratiqué par la Cour de 

céans. De plus, il convient d’appliquer le tarif horaire de CHF 200.- au temps 

consacré au déplacement entre Genève et Berne, les 28 avril et 25 août 2021, 

soit au total 8 heures.  

Ainsi, l’on peut retenir que, s’agissant de la procédure préliminaire, Me Junod 

a consacré 15h d’activité en tant qu’avocat au tarif horaire de CHF 230.-/h, 8h 

au tarif horaire de CHF 200/h (soit deux déplacements aller-retour entre 

Genève et Berne) et 8.5h au tarif horaire de stagiaire de CHF 100.-/h, soit une 

somme de CHF 5'900.-, montant auquel s’ajoute la TVA de 7.7%, pour un total 

- 29 - 

SK.2022.9 

de CHF 6'354.30. A cette somme s’ajoutent encore les frais de transports 

publics (1ère classe, ½ tarif, aller-retour), qui s’élèvent à CHF 196.- (2 x 98), 

pour un total CHF 6'550.30. S’agissant des autres frais (ouverture de dossier, 

participation aux frais de télécommunication, secrétariat) que fait valoir 

Me Junod, ceux-ci sont rejetés dans la mesure où ils ne sont attestés par 

aucun justificatif et sont inhérents au fonctionnement courant de la 

chancellerie.  

Quant aux démarches effectuées devant l’Autorité de céans, l’on peut retenir 

une heure pour l’ensemble des échanges entre l’avocat et son client, une 

heure pour l’ensemble de la correspondance entre l’avocat et la Cour, trois 

heures de préparation des débats (ce qui inclut l’entretien avec le client, la 

préparation des éventuelles questions adressées aux parties ainsi que la 

préparation de la plaidoirie), quatre heures d’audience des débats le 26 avril 

2022, et une demi-heure dévolue à la prise de connaissance du jugement. A 

cela s’ajoute le temps consacré au déplacement entre Genève et Bellinzone, 

soit 9h au tarif horaire de CHF 200.-. Pour ces postes, le montant global est 

arrêté à CHF 4'291.85 ([9.5 x 230] + [9 x 200] + TVA), montant auquel 

s’ajoutent les frais de transports publics entre Genève et Bellinzone 

(1ère classe, ½ tarif, aller-retour) ascendant à CHF 228.00 (y.c. billet d'A.). Le 

montant final des opérations nécessaires réalisées par Me Junod dans le 

cadre de la procédure de première instance est ainsi arrêté à CHF 4'519.85.  

Le montant total des indemnités de la défense arrêté par la Cour est donc de 

CHF 11'070.15. 

8.2. Prise en charge de l’indemnité par la partie plaignante 

8.2.1. Aux termes de l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause 

sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la 

partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par 

négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu 

celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.  

Lorsque la partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application 

de l'art. 427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en 

principe être mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu 

de l'art. 432 al. 2 CPP (arrêt TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 3.1 et 

références). 

8.2.2. En l’espèce, A. bénéficie d’un classement partiel. La procédure pénale ouverte 

contre A. fait suite à la plainte de B.; il serait par conséquent envisageable de 

mettre à la charge de ce dernier une partie de l’indemnité allouée à A. 

Toutefois, la Cour estime que seule une partie des frais de procédure 

- 30 - 

SK.2022.9 

préliminaire doit lui être imputée, puisque ceux-ci résultent directement de la 

plainte qu’il a déposée et qu’il a ainsi provoqué l’ouverture d’une procédure. 

En revanche, la Cour estime que des motifs d’équité découlant des 

caractéristiques de cette procédure s’opposent à ce que B. prenne en charge 

une partie des frais de défense occasionnés par la procédure de première 

instance. Le classement partiel des faits reprochés à A. a été prononcé au vu 

de l’incompétence territoriale des autorités suisses, soit pour une raison 

indépendante de la plainte pénale initialement déposée. Un examen attentif 

de cette question par l’autorité de poursuite pénale aurait permis de constater 

que, pour certains messages reprochés, à l’instar de ceux émis le 27 février 

2020 ou le dimanche de Pâques, il n’y avait aucun lien de rattachement avec 

la Suisse. L’audition de B. sur ce point aurait notamment permis de démontrer 

qu’il se trouvait sur le continent américain, respectivement en France, tout 

comme C., et donc de classer, en procédure préliminaire déjà, certains faits 

reprochés au prévenu. A. aurait alors vraisemblablement pu bénéficier d’une 

ordonnance de classement partiel à raison de 5/8 des faits reprochés. 

Pour ces motifs, B. versera à A. une indemnité de CHF 1'637.60, arrondie à 

1'650.- (2/8 x 6’550.30). 

8.3. Prise en charge de l’indemnité par la Confédération 

Dès lors qu'A. a bénéficié d’un classement partiel, la Confédération suisse 

participera dans une proportion semblable aux dépenses occasionnées à A. 

en raison des procédures préliminaire et de première instance. Il se justifie 

d’arrêter la participation de la Confédération aux frais de défense d'A. à raison 

de 2/8 s’agissant de la procédure préliminaire et de 4/8 en ce qui concerne la 

procédure devant l’Autorité de céans, soit une participation totale de 

CHF 3'897.50, ([2/8 x 6’550.30) + (4/8 x 4'519.85, montant arrondi à 

CHF 3'900.-. Ainsi, la Confédération suisse versera à A. le montant de 

CHF 3'900.- à titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de 

ses droits.  

 

9. Indemnité de la partie plaignante 

9.1. Fixation de l’indemnité 

9.1.1. La partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les 

dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain 

de cause (art. 433 al. 1 lit. a CPP). Elle adresse alors ses prétentions à 

l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de 

cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.   

- 31 - 

SK.2022.9 

9.1.2. En l’espèce, B. s’est pourvu des conseils d’un avocat dès avril 2021. B. est de 

langue maternelle anglaise et comprend difficilement la langue de la 

procédure, ce qui a d’ailleurs nécessité l’intervention d’une interprète. En tant 

que ressortissant américain, il n’est pas familier avec le système juridique 

suisse, voire continental. Procéduralement, il occupait, certes, la qualité de 

partie plaignante mais l’intervention de son avocat était nécessaire dans la 

mesure où elle a contribué à faire la lumière sur la question de la compétence 

territoriale des autorités suisses. Dans ces conditions, l’assistance d’un avocat 

s’est avérée parfaitement justifiée.   

9.1.3. Lors des débats, B. a réclamé le versement d’une juste indemnité pour ses 

frais d’avocat (TPF 2.721.007). En ce qui a trait aux frais et activités déployées 

dans le cadre de la procédure préliminaire, soit pour la période du 20 avril 

2021 au 11 février 2022, B. fait valoir le montant de CHF 5'091.-; quant à ceux 

résultant de la procédure de première instance, il indique un montant de 

CHF 4'730.-, soit un total de CHF 9’821.-, montant auquel s’ajoute, selon lui, 

la TVA de 7.7%.  

Il est précisé d’abord que la TVA ne s’applique pas aux frais tels que les billets 

de trains et les frais d’hôtellerie. Celle-ci ne s’applique qu’aux activités propres 

de l’avocat, respectivement de son stagiaire. Par ailleurs, certains postes 

doivent être retranchés de la facture finale. Tel est le cas, s’agissant de la 

procédure préliminaire, des postes «recherche juridique concernant la 

procédure pénale» (22.04.21), «préparation des documents pour l’audience 

du 25.08.21» (04.08.21), «entretien téléphonique avec le MPC concernant 

l’état de la procédure pénale» (06.12.21), «examen du dossier de la procédure 

pénale et email au client» (14.12.21). Soit ces postes constituent des 

doublons, soit ils n’apparaissent pas nécessaires à l’exercice des droits de la 

partie plaignante. Pour ces raisons, il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Par 

ailleurs, le «courrier du MPC concernant l’audience» est une simple écriture 

d’une page et demi par laquelle c’est vraisemblablement l’avocat-stagiaire 

Me Fabio Santoni «SANFA» qui informe le MPC qu’il ne souhaite pas donner 

suite à l’invitation à comparaître à une audition (MPC 15-00-0016); ce courrier 

n’étant pas très conséquent, il convient de n’accorder qu’une demi-heure au 

tarif horaire de CHF 100.- et de retrancher CHF 226.-. Dès lors, la Cour 

considère que, s’agissant de la procédure préliminaire, le montant de l’activité 

nécessaire déployée par les avocats de B. s’élève à CHF 4'231.55 ([5’091 - 

982 -180] x 7.7%]. A ce montant s’ajoute les billets de train Genève-Berne de 

CHF 180.-, pour un total de CHF 4'411.55.  

Au chapitre des frais de procédure de première instance, la Cour constate 

qu’apparaissent passablement de doublons entre les activités du stagiaire et 

celles du collaborateur de l’Etude. De plus, certains postes facturés au client 

concernent des questions de procédure qui ne requéraient aucune analyse 

juridique particulière, à l’instar des trois emails envoyés le 24 et le 25 février 

- 32 - 

SK.2022.9 

2022 et qui portaient sur la «composition du tribunal et questions 

procédurales». Pour le reste des démarches entremises par les défenseurs 

de B., il peut être renvoyé aux motifs exposés dans le cadre de l’indemnité de 

Me Junod (cf supra consid. 8.1.2) puisque la procédure de première instance 

a comporté les mêmes activités pour les deux parties, à savoir le dépôt 

d’éventuelles réquisitions de preuve, des déterminations sur celles-ci, la 

préparation et la participation à l’audience des débats, la prise de 

connaissance du présent jugement et les déplacements de Genève à 

Bellinzone. S’agissant de ce dernier point, il est précisé que l’audience s’est 

tenue à dessein sur une journée (de 11h30 à 15h30) et qu’il a été tenu compte 

du temps du trajet entre Genève et Bellinzone pour fixer le début des débats, 

afin d’éviter aux parties de devoir séjourner à Bellinzone. Dans ces conditions, 

les frais d’hôtel réclamés par B. doivent être refusés. La Cour arrête, pour la 

procédure de première instance, l’activité de Me Paul Michel à CHF 4'519.85.  

Le montant total de l’activité obligatoire déployée par l’avocat de B. est de 

CHF 8'931.40 (4'411.55 + 4'519.85) 

9.2. Participation d'A. 

Dès lors qu'A. a été reconnu coupable d’injure à l’encontre de B., sa 

participation aux frais d’avocats de B., pour l’ensemble de la procédure, est 

fixée à CHF 4'465.70 (4/8 x 8'931.40), montant arrondi à CHF 4'500.-.  

  

- 33 - 

SK.2022.9 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

1. Compétence 

La procédure contre A. pour injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. est 

classée en raison de l’incompétence territoriale des autorités suisses en lien 

avec les messages adressés à C. le jeudi 27 février 2020 à 18h04, à 22h46 et 

à 22h55, le samedi 21 mars 2020 à 12h20 et le dimanche 12 avril 2020 à 

14h01. 

2. Culpabilité 

A. est reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP) à l’encontre de B. en lien 

avec les messages adressés à C. le jeudi 13 février 2020 à 15h04, le samedi 

9 mai 2020 à 19h51 et le lundi 11 mai 2020 à 18h24. 

3. Sanctions 

3.1. A. est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 150.-, 

correspondant à CHF 3’000.-. L’exécution de la peine pécuniaire est 

suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans. 

3.2. A. est condamné, en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 600.- 

et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 4 jours. 

4. Frais de la cause 

Les frais de la cause, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, sont 

arrêtés à CHF 3'500.- et sont répartis entre A., B. et la Confédération de la 

façon suivante: 

4.1. La part des frais mise à la charge d'A. est arrêtée à CHF 1'750.-. 

4.2. La part des frais mise à la charge à B. est arrêtée à CHF 375.-. 

4.3. La part des frais laissés à la charge de la Confédération suisse est arrêtée à 

CHF 1’375.-.  

  

- 34 - 

SK.2022.9 

5. Indemnités des parties 

5.1. Indemnité d'A. 

A titre d’indemnité en faveur d'A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en 

procédure préliminaire (art. 429 al. 1 lit. a CPP), B. s’acquittera envers le 

premier d’un montant de CHF 1’650.-.  

A titre d’indemnité en faveur d'A. pour l’exercice raisonnable de ses droits en 

procédure de première instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP), la Confédération 

s’acquittera envers lui d’un montant de CHF 3'900.-.  

5.2. Indemnité de B. 

A titre de juste indemnité en faveur de B. pour les dépenses obligatoires 

occasionnées par la procédure, A. s’acquittera envers le premier d’un montant 

de CHF 4'500.-. 

6. Exécution 

Les autorités du Canton et République de Genève sont chargées de 

l’exécution des peines (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31ss CPP). 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique Le greffier 

  

- 35 - 

SK.2022.9 

Le jugement original et motivé est notifié à: 

- Ministère public de la Confédération, Marco Renna, Procureur fédéral,  

- Me Paul Michel, 

- Me Pascal Junod 

Après son entrée en force, une copie de ce jugement sera communiquée au Service 

d’exécution du Ministère public de la Confédération.  

Indication des voies de droit 

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont 

clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 

399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP). 

 

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut 

être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 

et 3 CPP). 

 

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel 

écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit 

indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les 

modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque 

attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière 

définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

 

Lorsque le jugement est directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas nécessaire. Il 

suffit que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel. Elles disposent, pour ce faire, 

d'un délai de 20 jours au sens de l'art. 399 al. 3 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2).  

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 15 juin 2022 

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