# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b357cfa8-fb66-5cc6-a96e-c23da7a67999
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2010 C-7193/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7193-2008_2010-05-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-7193/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par Me Pierre Ochsner,
quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7193/2008

Faits :

A.
Le 3 avril 2001, A._______, ressortissant algérien né le 6 mai 1968, a 
déposé  une  demande  de  visa  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Alger afin d'effectuer une visite amicale à C._______. Le 30 mai 2001, 
l'ODM lui a refusé l'entrée en Suisse, décision confirmée sur recours 
le  16  octobre  2001  par  le  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP).

B.
Le  15  février  2003,  A._______  a  été  interpellé  par  la  gendarmerie 
genevoise pour  séjour  illégal  et  prise d'emploi  sans autorisation. Au 
cours de son audition, il  a indiqué être arrivé en Suisse en 1993 et 
avoir  vécu  sans  statut  dans  ce  pays  durant  10  années,  au  cours 
desquelles il avait occupé divers emplois au noir. Il vivait depuis 1998 
avec sa compagne et future épouse, B._______, citoyenne suisse née 
le 21 avril 1966.

Le  2  avril  2003,  A._______  et  B._______  ont  contracté  mariage  à 
Genève.  Le  7  avril  2003,  A._______  a  sollicité  auprès  de  l'Office 
cantonal  de la population (OCP) l'octroi  d'une autorisation de séjour 
pour  vivre  aux  côtés  de  son  épouse.  Lors  de  l'instruction  de  cette 
requête par l'OCP, B._______ a exposé, le 19 juin 2003, qu'elle avait 
rencontré son mari en 1998. Ils avaient appris à mieux se connaître, 
puis  avaient  choisi  de  vivre  ensemble.  Elle  a  précisé  avoir  deux 
enfants issus d'une précédente union. Le 1er juillet 2003, un permis de 
séjour  a  été  octroyé  à  A._______.  Il  sera  régulièrement  renouvelé 
jusqu'au 1er avril 2007.

Après son mariage, A._______ a travaillé en tant que menuisier pour 
le compte d'agences de placement temporaire. En septembre 2004, il 
s'est mis à son compte pour exercer comme menuisier indépendant.

C.
Suite à une enquête menée par l'OCP, B._______ a confirmé, le 30 
novembre  2006,  que  son  époux  n'était  plus  domicilié  à  son 
appartement depuis juin 2004.

En réponse aux investigations menées par l'OCP, B._______ a indiqué 
avoir formé une demande unilatérale en divorce le 9 janvier 2007. Le 3 

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avril  2007,  agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______ 
s'est dit persuadé qu'une réconciliation avec son épouse était possible. 
Depuis le début de leur relation, le couple n'avait cessé de rencontrer 
des  difficultés,  qui  n'avaient  toutefois  pas  remis  en  cause  les  liens 
profonds qui les unissaient. En outre, il était bien intégré en Suisse, où 
il  avait  fondé  sa  propre  entreprise  spécialisée  dans  la  menuiserie, 
laquelle rencontrait un franc succès.

Le 16 avril et le 24 mai 2007, les époux ont été entendus par l'OCP. 
A._______  a  déclaré  qu'il  habitait  à  sa  nouvelle  adresse  depuis 
environ une année. Il  a contesté avoir quitté  le domicile conjugal  en 
juin 2004. Il espérait que la séparation serait provisoire. B._______ a, 
de son côté,  réaffirmé que la  séparation remontait  à  juin  2004. Elle 
n'avait  pas  voulu  dénoncer  le  changement  d'adresse  pour  éviter  à 
A._______ la perte de son permis de séjour. Elle a expliqué que son 
époux s'opposait au divorce. La procédure suivait son cours et devait 
définir  quelle  était  la  date  effective  de  leur  séparation.  Elle 
n'envisageait aucune reprise de la vie commune, d'autant qu'elle avait 
un nouveau compagnon depuis huit mois. Elle avait croisé A._______ 
de temps à autre, mais il n'était jamais revenu à son domicile depuis 
juin 2004.

Le 21 juin 2007, dans le cadre du droit d'être entendu, A._______ a 
maintenu la position selon laquelle les époux ne vivaient séparés que 
depuis le printemps 2006, qu'ils s'étaient revus à plusieurs reprises et, 
sans  s'être  réconciliés,  qu'ils  avaient  entretenu  régulièrement  des 
relations intimes. Il a demandé le renouvellement de son autorisation 
de séjour, n'ayant commis aucun abus de droit.

D.
Par décision du 13 juillet 2007, l'OCP a refusé de renouveler le permis 
de séjour de A._______ et lui a imparti  un délai au 13 octobre 2007 
pour  quitter  le  territoire.  L'autorité  cantonale  a  retenu  que  la 
communauté  conjugale  des  époux  était  définitivement  rompue. 
A._______  avait  maintenu  un  mariage  qui  n'existait  plus  que 
formellement  aux  seules  fins  de  ne  pas  mettre  en  péril  son 
autorisation de séjour. Ce comportement était constitutif d'un abus de 
droit.

Le 8 février 2008, A._______ a été auditionné par la gendarmerie en 

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qualité  d'auteur  présumé  de  lésions  corporelles  simples  et  injures 
suite à une dispute sur un chantier survenue le 28 janvier 2008.

E.
Dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  devant  la  Commission 
cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE), les époux ont 
été auditionnés le 4 mars 2008. A._______ a soutenu avoir vécu avec 
son épouse jusqu'à la fin de 2006. Lorsque son couple rencontrait des 
difficultés  passagères,  il  s'installait  dans un appartement  qu'il  sous-
louait. Il  souhaitait reprendre la vie commune. Il a exposé être arrivé 
en Suisse de façon irrégulière en 1990. De 1993 à 1995, il avait suivi 
un apprentissage de menuisier sur le plan pratique. Il n'était retourné 
en  Algérie  qu'à  deux  reprises  pour  de  courts  séjours  (en  2004  et 
2005). Il ne voyait aucune possibilité de se réintégrer dans son pays 
d'origine,  où  il  était  soupçonné d'avoir  pris  le  maquis. De son côté, 
B._______ a maintenu sa version des faits: depuis leur séparation en 
juin  2004,  elle  n'avait  échangé  que  des  contacts  formels  avec 
A._______,  sans  relations  intimes.  En  été  2004,  elle  avait  fait  la 
connaissance  d'un  compagnon  avec  qui  elle  avait  vécu  durant  une 
année. Depuis mars 2006, elle fréquentait une nouvelle personne. Elle 
avait  admis, devant une autorité administrative, que son époux avait 
vécu auprès d'elle jusqu'en 2006, car elle craignait qu'il encourût des 
conséquences difficiles si elle avait révélé la vérité.

Par décision du 4 mars 2008,  la CCRPE a admis le recours. Elle  a 
considéré que le mariage des époux AB._______ n'existait  plus que 
formellement et que l'intéressé s'en prévalait de manière abusive pour 
obtenir  la prolongation de son autorisation de séjour. Toutefois,  il  se 
justifiait  de  renouveler  son  titre  de  séjour  pour  des  motifs 
d'opportunité.  A._______  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration 
particulièrement réussie. Il était indépendant depuis 2004, exempt de 
dettes  et  apprécié  de  ses  partenaires  commerciaux.  Durant  les  18 
années où il avait vécu en Suisse, il avait noué des amitiés à Genève 
et avait participé à des événements culturels.

Suite  à  cette  décision,  l'OCP  a  transmis  le  dossier  à  l'ODM  pour 
approbation.

F.
Le 13 mai 2008, l'ODM a avisé l'intéressé de son intention de refuser 
son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 

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observations.

Le  14  mai  2008,  le  Tribunal  de  première  instance  de  Genève  a 
prononcé le divorce de A._______ et B._______.

Dans ses déterminations du 29 mai 2008, A._______ a mentionné être 
retourné  en  Algérie  à  seulement  neuf  reprises  entre  2003  et  2008, 
pour des séjours de courte durée. En outre, les derniers déplacements 
avaient été motivés par la maladie, puis le décès de son père. Il avait 
toujours  manifesté  sa  volonté  de  s'intégrer  et,  en  sa  qualité 
d'indépendant,  il  avait  parfois  eu  recours  à  des  intérimaires.  Ces 
circonstances justifiaient le renouvellement de son permis de séjour.

G.
Par  décision  du  10  octobre  2008,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ 
et a prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en particulier, 
qu'une grande partie du séjour du prénommé s'était déroulée dans la 
clandestinité.  Par  la  suite,  il  avait  également  caché  sa  situation 
matrimoniale réelle, dissimulations qui lui avaient permis de prolonger 
d'autant son séjour en Suisse. Professionnellement, l'activité déployée 
par A._______ ne présentait pas un intérêt économique tel qu'il faille 
approuver pour cette seule raison le renouvellement de son permis. La 
vie  commune  dans  le  cadre  du  mariage  avait  été  brève  et  aucun 
enfant  n'était  issu de cette  relation. Enfin,  l'intéressé avait  conservé 
des attaches étroites avec l'Algérie.

H.
Le  12  novembre  2008,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), 
concluant  à  son annulation  et  à  l'approbation  du renouvellement  de 
son autorisation de séjour. Il  a relevé qu'il  résidait  en Suisse depuis 
une très longue période, quand bien même une partie de son séjour 
devait  être  considérée  comme  illégale.  Il  était  parfaitement  intégré 
socialement  et  son  comportement  n'avait  jamais  donné  lieu  à  des 
plaintes.  D'apprenti  menuisier,  il  était  parvenu  à  créer  sa  propre 
entreprise  en  Suisse  et  à  devenir  indépendant  financièrement.  Il 
employait  principalement  des  intérimaires,  mais  il  avait  engagé  du 
personnel fixe durant sept mois en 2006. En tant qu'indépendant, il ne 
prenait la place d'aucune autre personne sur le marché de l'emploi et il 
était utile à l'économie genevoise, voire suisse. Un retour en Algérie, 

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où il  n'avait  plus vécu depuis  l'âge de 22 ans,  réduirait  à  néant  les 
efforts  déployés pour se constituer  une clientèle,  des partenaires et 
des  fournisseurs.  Il  a  estimé  que  ses  liens  avec  la  Suisse  étaient 
nettement  plus  étroits  que ceux qu'il  entretenait  avec l'Algérie,  où il 
avait séjourné moins de trois mois sur une période de quatre ans.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 6 janvier 2009. L'autorité inférieure a encore relevé que le 
recourant s'était vu délivrer un passeport algérien en août 2000 et qu'il 
avait déposé une demande de visa en 2001.

Dans  sa  réplique  du  9  février  2009,  A._______  a  maintenu  ses 
conclusions. Il a fourni des précisions sur ses années de présence en 
Suisse.

I.
Le  15  février  2010,  au  moment  de  l'actualisation  de  son  recours, 
A._______  a  fait  valoir  que  son  entreprise  avait  été  légèrement 
bénéficiaire en 2009, qu'il résidait en Suisse depuis 20 ans et que son 
intégration dans ce pays était excellente.

Sur  requête  du  TAF,  le  recourant  a  précisé,  le  12  avril  2010,  sa 
situation sur un plan financier et judiciaire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232), 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de  1986,  RO  1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d’approbation en droit  des étrangers (ci-après: OPADE de 
1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 
et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

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2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 
129 II 215).

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.

4.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 
al. 1 let. a et c OPADE).

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4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se propose 
de  délivrer  à  A._______  (cf.  ATF 130  II  49  consid.  2.1,  127  II  49 
consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la 
matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF, ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  des 
instances  cantonales  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à 
l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
ces autorités.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf. ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence 
citée).

5.2 Le Tribunal a déjà relevé, par décision incidente du 21 novembre 
2008,  qu'au  niveau  cantonal,  la  CCRPE  avait  rejeté  le  recours  de 
A._______ (cf. décision du 4 mars 2008) en tant qu'il  portait  sur un 
droit  au renouvellement de son autorisation de séjour fondé sur son 
union avec une ressortissante suisse (art. 7 LSEE). En revanche, la 
CCRPE l'avait admis pour des motifs liés aux art. 4 et 16 LSEE. C'est 
donc  sous  cet  angle  que  l'OCP  a  transmis  le  cas  à  l'ODM  pour 
approbation. L'objet du présent litige se limite ainsi  à un examen en 
opportunité,  en  dehors  des  considérations  tendant  à  remettre  en 
question  le  fait  que  A._______  a  invoqué  de  manière  abusive  son 
mariage  avec  B._______  pour  obtenir  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour.  Le  recourant  est  d'ailleurs  arrivé  à  une 
conclusion identique dans le cadre de son mémoire de recours où il a 
souligné:  "...il  n'est  pas  pertinent,  comme  le  fait  l'ODM,  de  critiquer  le 
mariage des époux AB._______ puisque la CCRPE a conclu qu'elle accordait 

le renouvellement du permis du recourant pour des motifs d'opportunité non 

liés à la relation matrimoniale."

6.

6.1 Bien  que  A._______  ne  puisse  se  prévaloir  d'un  droit  au 
renouvellement  de son titre  de séjour  au sens de l'art. 7  LSEE,  les 

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autorités  cantonales  restent  libre,  dans  le  cadre  de  leur  pouvoir 
d'appréciation, de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour 
à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. 
citée;  cf.  en  outre  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.345/2001  du  12 
décembre  2001,  consid.  3d),  lorsqu'un  étranger  ne  peut  plus  se 
prévaloir  d'un  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour, 
l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière 
qu'elle  justifierait,  malgré  tout,  la  poursuite  de  son  séjour  sur  le 
territoire helvétique.

Lorsque se pose cette question, les autorités de police des étrangers 
prennent  notamment en considération  les critères suivants: la durée 
du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation 
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le 
comportement et le degré d'intégration (cf. arrêt du TAF C-4847/2007 
du 12 mars 2010 consid. 5.1 et jurisprudence citée).

Il  convient  dès  lors  de déterminer  si  c'est  à  bon droit  que l'autorité 
intimée a refusé,  en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 
LSEE) et en tenant  compte des intérêts  moraux et économiques du 
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______.

6.2 Dans ce cadre, les autorités doivent procéder à une pondération 
des intérêts public et privé en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière d'emploi (cf. arrêt du TAF C-4521/2008 du 22 décembre 2009 
consid. 7.2 et jurisprudence citée).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage,  qu'il  quitte  la  Suisse.  Dans  certains  cas,  notamment  pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 

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statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

7.

7.1 En l'occurrence, A._______ vit en Suisse depuis de nombreuses 
années. Il a allégué être entré dans ce pays sans autorisation en 1990 
et  totaliser  dorénavant  20 ans  de présence sur  territoire  helvétique. 
Plusieurs proches ont témoigné par lettre avoir fait  sa connaissance 
entre  1992  et  1993,  ce  qui  tend  à  confirmer  que  le  recourant  a 
effectivement passé une part importante de son existence en Suisse.

Pour  autant,  la  longue  durée  de  ce  séjour  doit  être  en  partie 
relativisée. En effet, jusqu'au mariage de A._______ en avril 2003, elle 
s'est  déroulée  dans  la  clandestinité.  A  cet  égard,  le  prénommé  se 
réfère à l'ATF 124 II 110, dans lequel le Tribunal fédéral a admis qu'à 
partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine 
du  requérant  dont  la  demande  d'asile  n'a  pas  été  définitivement 
tranchée  comporte  normalement  une  rigueur  excessive.  Toutefois, 
force est de constater que A._______ n'a jamais déposé de demande 
d'asile sur sol  helvétique, mais y a vécu illégalement jusqu'en 2003. 
Or,  dans  le  cadre  de  sa  jurisprudence  liée  aux  exceptions  aux 
mesures de limitation, le TAF a régulièrement rappelé que, de manière 
générale, des séjours effectués sans autorisation idoine ne sont pas 
pris  en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que la  longue 
durée d'un tel séjour n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un 
cas  personnel  d'extrême  gravité  (ATAF  2007/16  consid.  5.4  et 
jurisprudence  citée).  En  d'autres  termes,  les  années  passées  en 
Suisse sans autorisation n'ont  pas à  elles seules  un poids  suffisant 
pour conduire à une exception aux mesures de limitation ou, a fortiori, 
au  renouvellement  d'un  titre  de  séjour.  D'autres  éléments  doivent 
entrer en ligne de compte dans la pondération des intérêts.

7.2 A cet égard, le Tribunal note que si la vie conjugale au sens strict 
a été relativement brève, le mariage de A._______ et de B._______ 
ayant été célébré en avril 2003 et la rupture consommée en juin 2004 
(cf. décision  de  la  CCRPE du  4  mars  2008),  leur  union  a  toutefois 
présenté  une  certaine  stabilité,  puisque  ces  derniers  ont  vécu  en 
concubinage, avec des hauts et  des bas, durant  plus de quatre ans 
avant de s'unir formellement (cf. procès-verbaux du mardi 4 mars 2008 

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lors de leurs comparutions personnelles devant la CCRPE).

Au cours des années passées en Suisse, A._______ a également fait 
preuve d'une intégration réussie. Il  maîtrise parfaitement le  français, 
s'est créé un cercle d'amis à Genève, dont certains sont intervenus en 
sa faveur dans le cadre de la procédure de police des étrangers, et il 
s'est  investi  sur  un  plan  local  et  culturel  au  sein  du  Chat  Noir, 
association de soutien à la musique vivante. Le recourant ne s'est pas 
non plus fait connaître des services de police. Une altercation sur un 
chantier en janvier 2008, qui avait débouché sur le dépôt d'une plainte 
pénale, a été classé le 5 mai 2008 par le Ministère public du canton de 
Genève, faute de prévention pénale suffisante et en opportunité.

7.3 Sur un autre plan, il  doit  être relevé que A._______, âgé de 22 
ans  lors  de  son  arrivée  en  Suisse,  a  d'abord  effectué  divers  petits 
boulots (notamment comme vigile dans des boîtes de nuit)  avant de 
prendre en main  son destin  professionnel. En 1993,  il  a  débuté,  au 
niveau pratique, un apprentissage de menuisier à X._______, où il a 
acquis  de  solides  connaissances  de  la  profession  auprès  de  son 
"maître de stage", pour qui il a travaillé comme collaborateur (jusqu'en 
1995), avant de le seconder (de 1996 à 1998). Il a ensuite poursuivi sa 
carrière  auprès  de  divers  employeurs  ou  agences  de  placement 
temporaire. A partir  de l'été 2004,  alors  en possession d'un titre  de 
séjour valable, il s'est mis à son compte comme menuisier poseur, la 
qualité et le sérieux de son travail  étant reconnus par les personnes 
qui l'ont côtoyé. A._______ exerce depuis six ans son activité en tant 
qu'indépendant.  Il  est  autonome  financièrement  et  n'a  ni  dettes  ni 
poursuites.  Le  recourant  a  dès  lors  connu  en  Suisse  une  notable 
ascension professionnelle: il y a appris les bases de son métier, qu'il a 
développées au fil  des ans, acquérant suffisamment d'expérience au 
sein  de  sa  branche  pour  devenir  son  propre  employeur.  Certes, 
l'intéressé  serait  à  même  de  faire  valoir  une  partie  de  ses 
compétences dans son pays d'origine. Il  a cependant construit  toute 
son existence économique actuelle dans la région genevoise, où il  a 
ses clients, ses fournisseurs et ses réseaux, autant d'investissements 
consentis qu'il perdrait définitivement en cas de départ pour l'Algérie.

En outre, bien que A._______ ait encore de la parenté dans sa patrie 
(cinq frères et soeurs y demeurent) et qu'il y est retourné à plusieurs 
reprises entre 2000 et 2008, ses différents séjours ont souvent été de 

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courte durée, ou motivés par des impératifs familiaux (décès de son 
père).

7.4 Aussi, les pièces du dossier permettent de retenir que les centres 
d'activité du recourant, qu'ils soient privés ou professionnels, se sont 
désormais  déplacés à  Genève et  que,  pour  cette  raison,  il  y  a  lieu 
d'admettre  que  son  intérêt  à  demeurer  sur  territoire  helvétique 
l'emporte  sur  l'intérêt  public  à  son  éloignement.  Le  cas  d'espèce 
présente à cet égard un caractère tout à fait exceptionnel: A._______ 
a vécu près de la moitié de son existence dans ce pays, où, hormis les 
infractions à la législation sur les étrangers, il s'est toujours comporté 
correctement, il a constamment subvenu à ses besoins en évitant de 
s'endetter  ou  de  recourir  à  l'assistance  publique  et  il  a  connu  une 
évolution  professionnelle  considérable,  tout  en  s'engageant  sur  la 
scène culturelle  locale. A._______ a  ainsi  démontré  s'être  très  bien 
intégré  en  Suisse  en  dépit  de  l'échec  de  son  mariage,  élément 
important et digne de protection qui,  in casu, prime sur le seul intérêt 
public  à  respecter  une  politique  stricte  en  matière  d'immigration 
étrangère.

8.
Vu  ce  qui  précède,  le  recours  est  admis  et  la  décision  attaquée 
annulée.  L'ODM  est  invité  à  donner  son  approbation  au 
renouvellement d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ 
sur la base des art. 4 et 16 LSEE.

9.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63. al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, aucun frais de procédure n'est mis à la charge 
de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Par  ailleurs,  le  recourant  a  droit  à  des  dépens  (art. 64  al.  1  PA en 
relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'importance de l'affaire, du degré de 
difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par Me 
Ochsner,  le  Tribunal  estime,  au  regard  des  art. 8ss  FITAF,  que  le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'500.--  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  Caisse  du  Tribunal 
restituera au recourant  l'avance de Fr. 900.-- versée le 27 novembre 
2008.

3.
L'autorité intimée versera à la recourante un montant de Fr. 1'500.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé; annexe: formulaire de remboursement)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 3363622.1
- en  copie  pour  information  à  l'Office  cantonal  de  la  population, 

Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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