# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fed5019d-1471-5be2-886e-147f996c0088
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.2022 A/1543/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1543-2015_2022-03-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1543/2015-LCI ATA/259/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 mars 2022 

 

dans la cause 

COMMUNE A______  
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

 
Madame B______ 
HOIRIE DE FEU C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ 
et E______-F______ 
représentés par Me Patrick Blaser, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 janvier 2016 (JTAPI/48/2016) 

- 2/3 - 

A/1543/2015 

 Vu le recours interjeté le 19 février 2016 par la commune A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2016 ; 

 vu les écritures des parties ; 

 vu la suspension de la procédure du 25 avril 2016 en accord entre les parties ; 

 vu la demande de reprise de la procédure par le département du territoire - OAC du 

17 décembre 2021 ; 

 vu le retrait du recours adressé le 10 janvier 2022 à la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par la commune A______ ; 

 vu la reprise de la procédure du 12 janvier 2022 ; 

 vu la lettre de Madame B______ et de l’Hoirie de feu C______, soit pour elle 
Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, demandant la 

condamnation de la commune A______ en tous les frais et dépens, lesquels comprendront 

une équitable indemnité valant participation aux frais d’avocat ; 

 vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la commune A______ ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Madame B______ et à 
l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et 
E______-F______, à la charge de la commune A______ ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

raye la cause du rôle ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la commune A______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame B______ et à l’Hoirie de feu 
C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et E______-F______, 

pris conjointement et solidairement, à la charge de la commune A______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 3/3 - 

A/1543/2015 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au 

département du territoire - OAC, à Me Patrick Blaser, avocat de Madame B______ et à 

l’Hoirie de feu C______, soit pour elle Monsieur D______ et Mesdames B______ et 
E______-F______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 

 

 

 

Claudio Mascotto 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :