# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c99ee11a-f831-59a0-82bd-94143adc67aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/1177/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1177-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1177/2022-MC ATA/103/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ recourant 
représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 avril 2022 (JTAPI/387/2022) 

- 2/5 - 

A/1177/2022 

EN FAIT 

 Monsieur A______, né le ______ 1975, est originaire de Cuba. A.      a.

b. Le 25 janvier 2022, le commissaire de police a prononcé à son encontre un 
ordre de détention administrative pour une durée de 6 mois fondée sur l'art. 76 al. 
1 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. 

c. Cet ordre de mise en détention a été confirmé par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) puis par la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). 

d. Le 23 février 2022, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
M. A______ pour une durée de deux mois sur la base de l'art. 78 al. 2 LEI. 

e. Par arrêt du 4 mai 2022 (ATA/476/2022), la chambre administrative a rejeté le 
recours de M. A______ contre ce jugement, et dit qu'il n'était pas perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure vu l'issue du litige. 

 Par arrêt du 7 juillet 2022 (2C_468/2022), le Tribunal fédéral a admis le B.      a.
recours interjeté par M. A______ contre cet arrêt. Il n'était pas perçu de frais 
judiciaires, et une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens était mise à la 
charge de l'État de Genève. 

b. Il a renvoyé la cause à la chambre administrative afin qu'elle se prononce à 
nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'était déroulée devant elle. 

 Le 14 juillet 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 août 2022, C.      a.
prolongé par la suite au 12 août 2022, pour se prononcer sur la question des frais 
cantonaux. 

b. Le 12 août 2022, M. A______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure 
de CHF 600.- correspondant aux heures d'avocat non couvertes par l'assistance 
juridique. Il n'y avait pas lieu de revenir sur la question de l'émolument, aucun 
n'ayant été prélevé. 

c. Le commissaire de police ne s'est pas déterminé. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

- 3/5 - 

A/1177/2022 

1. Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 7 juillet 2022 
(2C_468/2022). 

1.1 En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 
1.1 et les références citées). 

1.2 En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, demeurent seuls 
litigieux l'émolument et l'indemnité de procédure devant la chambre de céans. 

2. 2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 
2b ; 111 Ia 1). 

2.2 Il ressort de l'art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) que la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, 
les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 
de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours. 

2.3 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). 

2.4 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

2.5 Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 

- 4/5 - 

A/1177/2022 

notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 

2.6 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant 
à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/378/2015 
du 21 avril 2015 consid. 2). 

2.7 La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères 
qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 202 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 
consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des 
circonstances particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la 
nature et de l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de 
la qualité de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des 
opérations effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 
6 février 2017 consid. 3.1). 

2.8 Selon l'art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de statuer est 
liée par les conclusions des parties ; elle n’est en revanche pas liée par les motifs 
que les parties invoquent. 

3. En l'espèce, il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral que la chambre de céans aurait 
dû admettre le recours. L'absence d'émolument, qui avait été prononcée du fait 
que les procédures en matière de détention administrative sont gratuites (art. 12 al. 
1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), doit ainsi être maintenue, 
pour cette même raison mais aussi en fonction de l'issue du recours. 

S'agissant de l'indemnité de procédure, le recourant conclut à une indemnité de 
procédure de CHF 600.-. Dans la mesure où l'art. 69 al. 1 LPA précité prohibe 
d'accorder davantage aux parties que ce à quoi elles ont conclu, la chambre de 
céans allouera au recourant une indemnité d'un tel montant – lequel apparaît 
raisonnable – à la charge de l'État de Genève.  

4. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

- 5/5 - 

A/1177/2022 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant sur les frais de la procédure s'étant déroulée devant elle : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 600.-, à la charge de 
l'État de Genève (commissaire de police) ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sophie BOBILLIER, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière :