# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44fd34ba-4db1-5354-8e0a-ef1dfaa52444
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2006 A/210/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-210-2006_2006-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/210/2006 ATAS/583/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 29  juin 2006 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à  GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BOUDIAF Fateh 

 

demandeur 

contre 

X__________SA,  GENEVE 3, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique 

Y__________SA,  Genève, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique 

 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/210/2006 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur  F__________, ressortissant algérien, réside à Genève depuis le 21 

octobre 1999. Il est inscrit en tant qu'étudiant à l'Ecole d'architecture de l'Université 

de Genève. 

2. Durant l'année 2000, l'intéressé était assuré auprès de la caisse-maladie ASSURA 

pour l'assurance-maladie obligatoire des soins. 

3. Dès janvier 2001, l'intéressé a conclu un contrat d'assurance "StudentCover" avec 

Y__________SA (ci-après: l'assureur), société d'assurance avec siège à Genève, 

pour des prestations d'assistance et d'assurance frais de guérison en cas de maladie 

et accident. Cette couverture d'assurance s'adresse aux étudiants étrangers  inscrits 

dans une école en Suisse et provenant de pays hors de l'Union européenne. Les 

prestations d'assurance sont fournies par X__________SA, aux termes du contrat 

d'assurance. 

4. Sur la base de ce contrat, l'intéressé a été exempté dès 2001 de l'obligation de 

s'affilier à une caisse-maladie autorisée à pratiquer l'assurance obligatoire des soins 

en Suisse. 

5. Le contrat avec l'assureur a été renouvelé d'année en année jusqu'au 31 décembre 

2005. 

6. Par courrier du 7 novembre 2005, l'assureur a résilié le contrat d'assurance pour 

l'échéance contractuelle du 31 décembre 2005. 

7. Par courrier du 28 novembre 2005, l'assuré, représenté par son conseil, a invité 

l'assureur à maintenir le contrat et à lui délivrer les documents relatifs à sa 

cotisation pour l'année 2006, ce que celui-ci a refusé par missive du 16 décembre 

2005. 

8. Le 23 janvier 2006, l'intéressé a saisi le Tribunal de céans d'une demande à 

l'encontre de Y__________SA, ainsi qu 'Z__________ SA, en prenant les 

conclusions suivantes, sous suite de dépens : 

- constater qu'il a le droit d'être exempté de l'obligation de s'assurer au 

sens de l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance de l'assurance-maladie du 27 juin 

1995 (OAMal) pour l'année 2006; 

- constater qu'il a le droit d'être exempté de l'obligation de s'assurer au 

sens de l'art. 2 al. 8 OAMal, tant que les conditions de cette disposition 

sont remplies; 

 

 

 

 

A/210/2006 

- 3/5 - 

- condamner les défenderesses à l'établissement d'une attestation donnant 

tous les renseignements nécessaires prévus par l'art. 2 al. 4 et 8 OAMal; 

- condamner les défenderesses à lui restituer le montant de 1'589 fr. 

indûment perçu par elles; 

- condamner les défenderesses au paiement au demandeur d'une indemnité 

pour tort moral dont le montant est laissé à la libre appréciation du 

Tribunal de céans. 

Le demandeur se plaint notamment que les défenderesses aient refusé de 

transmettre au Service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) l'attestation 

d'assureur lui permettant d'être exempté de l'obligation de s'affilier à une caisse-

maladie suisse soumise à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal). Il estime que, ce faisant, les défenderesses ont violé l'art. 2 al. 4 et 8 

OAMal. Il fait en outre valoir avoir versé, à titre de primes d'assurance, une somme 

supérieure à celle convenue dans le contrat pour l'année 2005. 

9. Les défenderesses se sont rapportées à la justice quant à la question de la 

compétence rationae materiae du Tribunal de céans et ont conclu, quant au fond, au  

rejet de la demande. 

10. Par leurs écritures du 20 avril et du 22 mai 2006, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Aux termes de l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 

complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal et à 

l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents 

du 20 mars 1981 (LAA). 

 

 

 

 

A/210/2006 

- 4/5 - 

Selon la jurisprudence en la matière, cette disposition légale donne au Tribunal de 

céans la compétence de statuer sur l'ensemble des contestations relatives aux 

assurances complémentaires aux assurances-maladie et accidents sociales, quelles 

soient offertes par une institution d'assurance privée non autorisée de pratiquer 

l'assurance obligatoire des soins ou par une institution ayant le droit de la pratiquer. 

(arrêt du Tribunal des conflits du 26 août 2005, ACOM 755/2005, p. 7 consid. 2). 

Une assurance perte de gain en cas de maladie offerte par un assureur privé est par 

ailleurs considérée comme une assurance complémentaire à l'assurance-maladie 

sociale au sens de la loi (arrêt précité, p. 7 consid. 3). 

3.  Se pose dès lors en l'occurrence la question de savoir si le contrat d'assurance 

conclu entre les parties doit être qualifié d'assurance complémentaire à l'assurance-

maladie sociale au sens de l'art. 56V al. 1 let.c LOJ. 

Cela ne saurait être admis. A cet égard, il n'est pas contesté que le contrat en cause 

est soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1998 (LCA) et non 

pas à la LAMal. Ce contrat d'assurance n'est pas complémentaire à l'assurance 

obligatoire des soins, mais au contraire se substitue à celle-ci. Il offre en effet des 

prestations équivalentes à celles d'une assurance-maladie sociale, condition 

nécessaire pour être exempté de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse 

soumise à la LAMal, aux termes de l'art. 2 al. 4 OAMal dont se prévaut le 

demandeur. 

L'art. 56V al. 1 let. c LOJ ne saurait dès lors s'appliquer. Par conséquent, le 

Tribunal de céans se déclare incompétent rationae materiae. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

1. Se déclare incompétent ratione materiae.. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal des 

conflits, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève. Le délai ne peut être prolongé. L'acte 

de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions 

du recourant. Les pièces dont dispose le recourant doivent y être jointes.  

La greffière 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le