# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4f564ca-56b0-5177-a29f-845714f2ffba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2021 A/3398/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3398-2019_2021-06-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3398/2019-ICCIFD ATA/630/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 juin 2021 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Lambelet & Associés SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mai 2020 (JTAPI/343/2020) 

- 2/11 - 

A/3398/2019 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2016.  

2)  Madame A______ (ci-après : la contribuable) et Monsieur A______ se sont 
mariés le ______ 1989 à B______ dans le canton de Genève.  

3) a. Par jugement du 21 novembre 2014 (JTPI/1______), le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) a notamment prononcé leur divorce. 

 b. Statuant sur appel de M. A______ et appel joint de Mme A______, par arrêt 
du 11 septembre 2015 (ACJC/2______), entré en force à la suite de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_835/2015 du 21 mars 2016, la chambre civile de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre civile) a notamment : 

- attribué à Mme A______ « un droit d'habitation qui perdurer[ait] au plus 
tard jusqu'au 31 mars 2023 sur le logement sis chemin C______, 
D______ [dont M. A______ était propriétaire], à charge pour elle de 
s'acquitter des frais liés à l'entretien courant » de celui-ci (ci-après : 
l'immeuble) ;  

- condamné M. A______ « à régler les intérêts hypothécaires et les impôts 
relatifs audit logement » ; 

- ordonné « au conservateur du registre foncier [ci-après : RF] du canton 
de Genève de procéder à l'inscription de ce droit d'habitation sur la 
parcelle n° 3______ de la commune de D______ (______), aux 
conditions susmentionnées ». 

4)  Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2016, Mme A______ n'a pas 
indiqué les valeurs fiscale et locative de l'immeuble, se limitant à mentionner 
(sous la rubrique « Observations ») : « mise à disposition gratuite de la maison de 
famille par ex-conjoint ». 

5)  Par bordereaux de taxation du 30 juillet 2018, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a, pour l'exercice 2016, ajouté à sa fortune 
imposable la valeur fiscale de l'immeuble (CHF 486'000.- après abattement de 
40 %) et à son revenu imposable la valeur locative de celui-ci (CHF 19'018.- pour 
l'ICC et CHF 31'697.- pour l'IFD). 

6)  Le 31 juillet 2018, sous la plume de sa mandataire, Mme A______ a formé 
réclamation contre ces bordereaux. 

- 3/11 - 

A/3398/2019 

  Dans le cadre de son divorce, elle s'était vu attribuer un droit d'habitation sur 
la demeure familiale, lequel n'avait pas été inscrit au RF. De ce fait, il s'agissait 
d'un usage « propre pour l'époux propriétaire cédant cet usage, ce dernier étant 
alors imposable sur la valeur locative ». 

  Son ex-époux payant tous les frais afférents à l'immeuble, il devait être 
habilité, corollairement au fait qu'il en conservait la valeur locative, à les déduire. 
Or, l'AFC-GE lui avait, de façon erronée, imputé ces frais. Tant la valeur locative 
de l'immeuble que les frais d'entretien y relatifs devaient être attribués à son 
ex-époux. 

  Au niveau de la fortune également, la servitude d'usufruit n'équivalant pas à 
celle d'un droit d'habitation, l'AFC-GE ne pouvait lui imputer les impôts sur la 
fortune et l'immobilier complémentaire relatifs à l'immeuble. En effet, 
contrairement à l'usufruit, qui procurait à son bénéficiaire une jouissance illimitée 
sur l'immeuble, le plaçant ainsi dans une position de quasi-propriétaire, le droit 
d'habitation n'octroyait à son bénéficiaire qu'un droit d'usage. Quand bien même 
l'art. 776 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) prévoyait 
que les règles afférentes à l'usufruit s'appliquaient au droit d'habitation, une partie 
de la doctrine considérait que l'art. 765 al. 1 CC, traitant des « impôts et autres 
redevances », ne s'appliquait pas audit droit. 

7)  Par décisions du 12 septembre 2019, l'AFC-GE a rejeté la réclamation, dans 
la mesure où elle concernait la problématique fiscale relative à l'immeuble. 

  À teneur de l'arrêt de la chambre civile du 11 septembre 2015, 
Mme A______ bénéficiait d'un droit d'habitation sur l'immeuble. Selon l'art. 776 
CC, les règles sur l'usufruit étaient applicables au droit d'habitation, de sorte que 
cette dernière était redevable des impôts y afférents. Elle devait donc déclarer la 
fortune et les revenus liés à l'immeuble. Enfin, à titre informatif, il appartenait à la 
contribuable de faire le nécessaire auprès du RF. 

8)  Par acte déposé au greffe le 16 septembre 2019, Mme A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à l'annulation des bordereaux du 30 juillet 2018 et à ce que l'AFC-GE 
émette de nouveaux bordereaux conformes au droit, avec suite de dépens. 

  Reprenant les arguments formulés dans sa réclamation du 31 juillet 2018, 
elle a notamment ajouté que l'arrêt de la chambre civile du 11 septembre 2015 
prévoyait également que les impôts sur l'immeuble étaient à la charge de son 
ex-époux. 

9)  Le 18 novembre 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

  Aucun motif ne permettait de s'écarter de la jurisprudence que la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait 

- 4/11 - 

A/3398/2019 

rendue en la matière. Peu importait que le droit d'habitation de Mme A______ ne 
fût pas formellement inscrit au RF, dès lors que celui-ci découlait directement de 
l'arrêt de la chambre civile, ladite inscription n'ayant qu'une valeur déclarative, et 
non constitutive. C'était donc à juste titre qu'elle avait taxé l'intéressée sur 
l'immeuble. Enfin, elle n'était pas liée par la partie dudit arrêt qui prévoyait – en 
dérogation au CC – l'obligation pour M. A______ de s'acquitter des impôts 
relatifs à l'immeuble. Il s'agissait en effet d'un arrangement entre les parties ne 
pouvant avoir aucune implication fiscale. 

10)  Le 10 décembre 2019, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 

  Les jurisprudences de la chambre administrative à laquelle se référait 
l'AFC-GE n'étaient pas applicables en l'espèce, car les états de fait étaient 
différents. Par conséquent, il fallait s'en tenir à l'avis de la doctrine en matière 
civile, selon laquelle l'art. 765 al. 1 CC, prévoyant que l'usufruitier d'un immeuble 
s'acquittait des impôts y relatifs, ne s'appliquait pas au droit d'habitation. 
D'ailleurs, l'arrêt de la chambre civile du 11 septembre 2015, prévoyant que 
M. A______ s'acquitterait des impôts sur l'immeuble, était en accord avec le droit 
civil tel qu'interprété par ladite doctrine. 

11)  Le 20 décembre 2019, l'AFC-GE a persisté dans son argumentation et dans 
ses conclusions. 

12)  Par jugement du 4 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le TAPI avait retenu dans sa jurisprudence qu'une part de copropriété 
grevée d'un droit d'habitation ne devait pas être taxée auprès de son propriétaire, 
au titre de la fortune, mais du bénéficiaire du droit d'habitation (JTAPI/1363/2015 
du 23 novembre 2015 ; le recours formé contre ce jugement avait été admis sur un 
autre point [ATA/363/2017 du 28 mars 2017]). Par ailleurs, statuant sur la 
question de savoir si l'épouse séparée, au bénéfice d'un droit d'habitation, devait se 
voir imposée sur les frais hypothécaires acquittés par son mari, la chambre 
administrative avait retenu que les personnes titulaires d'un droit d'usage ou 
d'habitation se trouvaient économiquement dans une position analogue à celle d'un 
propriétaire ou d'un usufruitier, de sorte qu'elles étaient imposables en lieu et 
place du propriétaire (ATA/924/2018 du 11 septembre 2018). Dans un arrêt plus 
récent, rappelant notamment la pratique du canton de Zurich selon laquelle la 
chose grevée d'un droit d'habitation était imputée fiscalement au titulaire de ce 
droit, la chambre administrative avait confirmé la pratique de l'AFC-GE 
assimilant également les règles de l'usufruit au droit d'habitation (ATA/1161/2018 
du 30 octobre 2018). Encore plus récemment, la chambre administrative avait à 
nouveau jugé qu'il incombait au bénéficiaire du droit d'habitation, et non au 
nu-propriétaire, d'acquitter l'impôt sur la fortune et l'impôt immobilier 

- 5/11 - 

A/3398/2019 

complémentaire sur l'immeuble grevé de cette servitude personnelle 
(ATA/65/2020 du 21 janvier 2020). 

  En l'espèce, aucun élément ne permettait de s'écarter de la jurisprudence. 
Dès lors que Mme A______ était titulaire de l'entier du droit d'habitation de 
l'immeuble – ce qui n'était, en soi, pas contesté et expressément précisé dans 
l'arrêt de la chambre civile du 11 septembre 2015 –, il lui incombait d'acquitter la 
totalité de l'impôt sur la valeur locative et sur la fortune y relatives, en vertu des 
art. 21 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11), 24 al. 1 let. b et 48 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), la chambre administrative ayant 
jugé à plusieurs reprises que le bénéficiaire d'un droit d'habitation était imposable 
au même titre que l'usufruitier. Le fait que l'intéressée et son ex-époux avaient 
convenu le contraire, à savoir que c'était celui-ci qui acquitterait lesdits impôts, et 
que la chambre civile avait ratifié leur convention à cet égard ne pouvait prévaloir 
sur lesdites dispositions impératives du droit fiscal. Cette issue, sur le plan fiscal, 
ne portait aucunement préjudice aux éventuelles prétentions civiles que 
Mme A______ pourrait avoir à cet égard contre son ex-époux. 

13)  Par acte du 7 mai 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et 
au renvoi du dossier à l'AFC-GE pour établissement de nouveaux bordereaux de 
taxation conformes au droit.  

  L'ATA/924/2018 précité ne traitait pas le problème soulevé puisqu'il 
concernait l'impôt sur le revenu dans le cadre de la détermination de la pension 
alimentaire reçue.  

  L'ATA/1161/2018 précité avait une « composante contractuelle » en ce sens 
que le bénéficiaire du droit d'habitation s'était engagé à prendre à sa charge l'entier 
des impôts. Quant à l'ATA/65/2020 précité, il faisait l'objet d'un recours au 
Tribunal fédéral (cause 2C_195/2020), de sorte qu'il n'était pas définitif.  

  La doctrine civile était claire, l'impôt sur la fortune et l'impôt foncier étaient 
à la charge du propriétaire et non du bénéficiaire du droit d'habitation. Cette 
doctrine correspondait à une circulaire citée dans un article publié par Johannes 
HUGI en 2013 (Die steuerliche Behandlung von Nutzniessungen, Wohnrechten, 
Dienstbarkeiten, Grundlasten und vorgemerkten persönlichen Rechten im Kanton 
Zürich), laquelle prévoyait que le droit d'habitation ne devait pas être traité 
comme la servitude d'usufruit dès lors que les droits du bénéficiaire du droit 
d'habitation étaient moins étendus que ceux de l'usufruit. Que ce soit en 
application du droit civil ou à l'aide de la pratique administrative zurichoise, 
l'impôt sur la fortune et l'impôt foncier étaient à charge du propriétaire foncier et 
non du bénéficiaire de la servitude de droit d'habitation qui grevait l'immeuble en 
cause.  

- 6/11 - 

A/3398/2019 

  Concernant la problématique de la valeur locative, puisqu'elle disposait de la 
jouissance du bien immobilier, elle devait se voir imputer la valeur locative, ce 
qu'elle ne contestait pas.  

  Contrairement à l'usufruit qui procurait à son bénéficiaire l'usage et la 
jouissance de la chose grevée, le droit d'habitation n'octroyait que l'usage de la 
chose. La doctrine majoritaire en matière civile précisait que le titulaire du droit 
d'habitation n'avait pas à supporter les impôts afférents à l'immeuble. Dès lors, 
placer le bénéficiaire d'un droit d'habitation dans la même position qu'un 
usufruitier, fiscalement parlant, était arbitraire. Cela violait également le principe 
de l'égalité de traitement puisque des distinctions s'imposaient au vu des 
circonstances. Enfin, le jugement attaqué était également arbitraire dans son 
résultat puisque la charge fiscale de Mme A______ était plus importante de par 
l'imputation de la fortune immobilière, ce qui accroissait son impôt sur la fortune 
et lui imputait l'impôt foncier.  

14)  Le 21 juillet 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, renvoyant aux 
jurisprudences récentes de la chambre administrative en matière de droit 
d'habitation (ATA/65/2020 et ATA/1161/2018 précités). 

15)  Par décision du 17 septembre 2020, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral dans la 
cause 2C_195/2020. 

16)  Par décision du 15 avril 2021, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure vu le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2020 
à la date du 18 mars 2021 et fixé un délai au 22 mai 2021 aux parties pour leurs 
observations finales, après quoi la cause serait gardée à juger. 

  Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours à l'encontre de 
l'ATA/65/2020 précité aux motifs que la motivation du recours était imprécise et 
que les conclusions du recourant apparaissaient insuffisantes dans leur ensemble.  

17)  Le 7 mai 2021, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires et a persisté dans ses conclusions. 

18)  Mme A______ n'a produit aucune écriture dans le délai imparti.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

- 7/11 - 

A/3398/2019 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2)  Le litige porte sur la question de savoir s'il incombe au bénéficiaire du droit 
d'habitation (la recourante en l'espèce) ou au propriétaire (son ex-mari) d'acquitter 
l'impôt sur la fortune sur l'immeuble grevé de cette servitude personnelle, étant 
relevé que la recourante ne conteste plus l'imputation de la valeur locative de 
l'immeuble dans ses revenus.  

3) a. L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette après 
déductions sociales (art. 46 LIPP). Les éléments de fortune soumis à usufruit sont 
imposables auprès de l'usufruitier (art. 48 LIPP). 

 b. Selon l'art. 776 CC, le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une 
maison ou d'en occuper une partie (al. 1). Les règles de l'usufruit sont applicables, 
sauf disposition contraire de la loi (al. 3). L'art. 765 al. 1 CC prévoit que 
l'usufruitier supporte les frais ordinaires d'entretien et les dépenses d'exploitation 
de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu 
d'acquitter les impôts et autres redevances ; le tout en proportion de la durée de 
son droit. 

  La doctrine majoritaire considère que les règles relatives à l'usufruit ne 
s'appliquent qu'à titre supplétif et dans la mesure où la nature du droit d'habitation 
ne s'y oppose pas. L'art. 765 CC ne s'applique pas mutatis mutandis au droit 
d'habitation (Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4ème édition, 
2012, n. 2497 ; Amédéo WERMELINGER, in Code civil - Commentaire romand, 
n. 35 ss ad art. 776 CC). Le bénéficiaire ne devrait supporter que les frais de 
réparations ordinaires d'entretien, à l'exclusion du service des intérêts 
hypothécaires, et des impôts et taxes en relation avec l'immeuble 
(Paul-Henri STEINAUER, op. cit., n. 2507 ; Michel MOOSER, Basler 
Kommentar, n. 12 ad art. 778 CC). 

 c. En matière fiscale, une partie de la doctrine considère que le bénéficiaire 
d'un droit d'habitation est imposable de la même manière que l'usufruitier. Ce 
même traitement se justifie, selon elle, par le fait qu'un droit réel d'habitation 
confère à son titulaire un droit d'usage illimité sur l'immeuble grevé, qui équivaut 
dans ses effets à celui d'un propriétaire. Le bénéficiaire du droit d'habitation est 
dès lors imposable sur la valeur vénale du logement concerné. En revanche, 
d'autres auteurs font prévaloir la double restriction matérielle du droit d'habitation 
par rapport à l'usufruit, à savoir qu'il ne permet que d'habiter l'immeuble grevé et 
que son exercice ne peut être transféré à des tiers. Ils refusent ainsi en général de 
traiter fiscalement de la même manière l'usufruit et le droit d'habitation (pour 
l'exposé des différents avis Daniel DZAMKO-LOCHER/Hannes TEUSCHER, in 
Martin ZWEIFEL/Michael BEUSCH, Kommentar zum schweizerischen 

- 8/11 - 

A/3398/2019 

Steuerrecht, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der 
Kantone und Gemeinden, 2017, n. 29 ad art. 13). 

  Dans un article publié in Revue fiscale 07-08/2013, p. 488 et ss. 
(Die steuerliche Behandlung von Nutzniessungen, Wohnrechten, Dienstbarkeiten, 
Grundlasten und vorgemerkten persönlichen Rechten im Kanton Zürich), 
Johannes HUGI a exposé que, dans le canton de Zurich, le traitement fiscal des 
droits d'habitation suit pour l'essentiel l'imposition de l'usufruit. Par le 
consentement des intéressés il est admis dans la règle, selon la pratique zurichoise, 
que le titulaire du droit d'habitation paie l'impôt sur la valeur fiscale de l'immeuble 
grevé du droit d'habitation, également compte tenu de la pratique appliquée 
auparavant, selon laquelle, en cas d'existence d'un droit réel d'habitation inscrit au 
RF, la chose grevée d'un droit d'habitation est imputée fiscalement au titulaire de 
ce droit. 

 d. Lorsqu'un transfert de propriété d'immeuble et la constitution d'un droit 
d'habitation ont lieu simultanément – autrement dit lorsqu'il y a transfert de 
propriété avec réserve d'usage –, l'immeuble ne change pas de propriétaire libre de 
toute charge pour qu'ensuite seulement, l'acquéreur en rétrocède un droit d'usage 
contre un montant compensé avec le prix de vente ; du point de vue des droits 
réels limités, l'immeuble est bien plutôt transféré uno actu déjà grevé du droit 
d'usage stipulé et à une valeur inférieure (« deductio servitutis »). Ainsi, 
l'acquisition d'une servitude personnelle par le versement d'un capital au 
propriétaire est une acquisition gratuite, en ce sens que le bénéficiaire de cette 
jouissance ne fait plus de prestations périodiques après ce versement en capital. Le 
titulaire de la servitude personnelle est alors imposé pour la durée du rapport de 
servitude sur la valeur d'usage de l'objet, en application de l'art. 21 al. 1 let. b 
LIFD (arrêts du Tribunal fédéral 2C_719/2017 du 26 avril 2019 consid. 2.5.1 ; 
2C_892/2014 du 7 mai 2015 consid. 3.2 et les nombreuses références citées).  

  Le Tribunal fédéral a retenu que lorsque le droit cantonal ne contient aucune 
disposition équivalente à l'art. 13 al. 2 de la loi fédérale sur l'harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14), qui prévoit que la fortune grevée d'usufruit est imposable 
auprès de l'usufruitier, il convient d'appliquer cette règlementation à l'imposition 
cantonale, en vertu de l'art. 72 al. 2 LHID (ibid.). 

 e. Selon l'art. 1 al. 3 LHID, lorsqu'aucune réglementation particulière n'est 
prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit 
cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des 
barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d'impôt. Cette disposition 
confère aux cantons une compétence résiduelle (ATF 134 I 248 consid. 2 ; 
133 I 206 consid. 8.2). 

- 9/11 - 

A/3398/2019 

 f. La jurisprudence cantonale a retenu qu'une part de copropriété grevée d'un 
droit d'habitation ne devait pas être taxée auprès de son propriétaire, au titre de la 
fortune, mais du bénéficiaire du droit d'habitation (JTAPI/1363/2015 précité ; le 
recours formé contre ce jugement a été admis sur un autre point ATA/363/2017 du 
28 mars 2017). Par ailleurs, statuant sur la question de savoir si l'épouse séparée, 
au bénéfice d'un droit d'habitation, devait se voir imposée sur les frais 
hypothécaires acquittés par son mari, la chambre de céans a retenu que les 
personnes titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation se trouvaient 
économiquement dans une position analogue à celle d'un propriétaire ou d'un 
usufruitier, de sorte qu'elles étaient imposables en lieu et place du propriétaire 
(ATA/924/2018 précité consid. 5a, citant Nicolas MERLINO in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand - loi fédérale 
sur l'impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, § 35 et 39, p. 507 et 508). 

  Sur la base de ce qui précède, la chambre de céans a admis, dans 
l'ATA/1161/2018 précité, que dans les circonstances de l'espèce, – 
acquisition gratuite (le recourant n'ayant pas à verser des prestations 
périodiques après la transaction), inscription au RF et engagement exprès de 
l'acheteur à s'acquitter des contributions publiques pendant la durée de son droit 
d'habitation –, il se justifiait d'imposer le bénéficiaire du droit d'habitation au 
même titre que l'usufruitier, conformément à la pratique de l'AFC-GE. 

  Dans un arrêt récent, la chambre de céans a confirmé qu'il incombait au 
bénéficiaire du droit d’habitation et non au nu-propriétaire d’acquitter l’impôt sur 
la fortune et l’impôt immobilier complémentaire sur l’immeuble grevé de cette 
servitude personnelle, ceci malgré l'absence de clause expresse de prise en charge 
des impôts par la bénéficiaire du droit d'habitation (ATA/65/2020 précité).  

 g. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans certains cas 
particuliers, il est néanmoins possible d'acquérir la propriété foncière ou de 
constituer une servitude sans inscription, notamment lorsque la propriété ou le 
bénéfice de la servitude se fondent sur un jugement formateur, entré en force 
(pour la propriété foncière : art. 656 al. 2 CC ; Paul-Henri STEINAUER, Les 
droits réels, tome II, 5ème édition, 2020, n. 2190 et les références citées ; pour les 
servitudes : art. 731 al. 2 CC ; Paul-Henri STEINAUER op. cit., n. 3371 et 3376 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_516/2011 du 8 novembre 2011 consid. 4.3.2). 
L'inscription au RF n'est alors que déclarative (art. 963 al. 2 CC). 

4)  En l'occurrence et comme l'a retenu à juste titre le TAPI, la chambre de 
céans a, à plusieurs reprises, considéré que le bénéficiaire d'un droit d'habitation 
était imposable au même titre que l'usufruitier.  

  Certes, la doctrine, en particulier en matière fiscale, n'est pas unanime sur 
l'application des règles relatives à l'usufruit au droit d'habitation. Cette manière de 
faire est toutefois pratiquée dans d'autres cantons et également soutenue par une 

- 10/11 - 

A/3398/2019 

partie de la doctrine. Le bénéficiaire du droit d'habitation est ainsi imposé sur la 
totalité du bien grevé de son droit au titre d'impôt sur la fortune.  

  Dans le cas d'espèce, en application de la doctrine et de la jurisprudence 
précitée, l'acquisition du droit d'habitation s'est faite à l'entrée en force de l'arrêt de 
la chambre civile du 11 septembre 2015 (ACJC/2______) lequel attribuait à la 
recourante le droit d'habitation sur l'immeuble en cause. À ce propos, le fait que 
dans cet arrêt l'ex-mari de la recourante ait été condamné à régler les impôts 
relatifs audit immeuble n'est pas pertinent, dans la mesure où il ne ressort 
aucunement de cet arrêt que la problématique de l'imposition du bénéficiaire du 
droit d'habitation ait été examinée. En tout état, seule l'AFC-GE, puis les 
juridictions administratives, sont matériellement compétentes pour traiter de cette 
question.  

  Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer également dans le cas 
d'espèce la pratique de l'AFC-GE consistant à taxer l'immeuble chez le 
bénéficiaire du droit de jouissance et non chez le propriétaire. 

  Par conséquent, il incombe à la recourante, bénéficiaire du droit 
d'habitation, d'acquitter l'impôt sur la fortune sur l'immeuble en cause. 

  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2020 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

- 11/11 - 

A/3398/2019 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Lambelet & associés SA, mandataire de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :