# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd235c8f-426c-5624-8b3b-4d6d8964b4db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.09.2020 P/2696/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2696-2019_2020-09-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2696/2019 ACPR/690/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 29 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domicilié route ______, ______, France, comparant en personne, 

 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 15 juin 2020 par le Ministère public 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 30 juin 2020, A______ recourt contre l'ordonnance de classement 
du 15 juin 2020, notifiée le 25 suivant. 

Il demande à être exonéré des frais judiciaires. Il sollicite une indemnisation de 
CHF 10'000'000.-, des dépens, l'assistance judiciaire et une copie du dossier. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par suite de deux plaintes pénales en violation de domicile déposées au nom de 
l'Université de Genève, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre 
A______ le 5 décembre 2019. 

b. Par pli posté le lendemain, A______ a formé opposition. 

c. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que les plaintes 
pénales déposées au nom de l'Université n'étaient pas valables et que, en 
conséquence, la procédure devait être classée. En revanche, le prévenu avait 
provoqué l'ouverture des poursuites. En conséquence, des frais, en CHF 510.-, ont 
été mis à sa charge. 

C. a. À l'appui de son recours, prolixe, A______ revient sur le contentieux qui 
l'oppose depuis plusieurs années à l'Université. Invoquant un arrêt de la Chambre 
administrative de la Cour de justice du 21 décembre 2015, il soutient que les deux 
interdictions d'entrée prononcées contre lui par l'Université (et à l'origine des plaintes 
pénales) n'étaient pas des décisions administratives, comme le retenait le Ministère 
public. Des frais ne pouvaient être exigés de lui, puisque la procédure avait été 
classée. Pour l'ensemble des inconvénients et dommages subis, notamment à raison 
de son appréhension policière, de sa garde à vue et du temps consacré à se défendre, 
il devait être indemnisé, sans plus de frais judiciaires, notamment pas en instance de 
recours. 

b. Le Ministère public propose de rejeter le recours, sans développement. 

c. A______ n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), concerner un point d'une ordonnance de classement sujet à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP).  

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2. Le recourant était libre de consulter le dossier auprès du greffe de la Chambre de 
céans, sur simple demande de sa part. Il ne peut exiger la remise de copies, d'autant 
moins qu'il ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire. 

3. Sur le fond, le recourant estime n'avoir à supporter aucuns frais judiciaires, dès lors 
qu'il bénéficiait d'une ordonnance de classement.  

3.1. Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
la cause peuvent être imputés au prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure. Une condamnation aux frais ne peut se justifier 
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en 
droit d'ouvrir une enquête. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à 
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en 
ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 4.1). Le lien de causalité entre le 
comportement reproché et les frais doit être adéquat (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 3 et 6B_453/2019 du 3 octobre 2019 
consid. 1.5). Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours 
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à 
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 précité, consid. 3). Pour déterminer si le 
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut 
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant 
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b; arrêt 
6B_301/2017 précité consid. 1.1). Une condamnation aux frais est en tout cas exclue 
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de 
la situation ou par précipitation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_429/2017 du 14 
février 2018 consid. 5.1; 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1; 
6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 5.2). 

3.2. En l'occurrence, le Ministère public a mis les frais judiciaires à la charge du 
recourant au motif que celui-ci ne s'était pas plié à des interdictions d'entrée, qui 
étaient des décisions "à tout le moins administratives", et qu'il avait "pris le risque" 
d'une poursuite pénale contre lui.  

Cela étant, la Chambre administrative de la Cour de justice, dans la décision sur 
laquelle s'appuie le recourant, n'a pas qualifié de décision attaquable "au sens de 
l'art. 4 LPA" la première des deux interdictions d'entrée dans les bâtiments de 
l'Université de Genève (ATA/1367/2015). 

Par ailleurs, on ne saurait considérer que les plaintes pénales de l'Université 
manifestaient le droit de défense du possesseur, au sens de l'art. 926 al. 1 CC. À les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1268/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1180/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_453/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1180/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_301/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_429/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1176/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_380/2016

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lire, aucun autre trouble que la seule présence du recourant sur un site universitaire 
ne semble en être à l'origine. 

En réalité, la procédure a été ouverte parce que le Ministère public ne s'est pas posé 
la question de la validité des plaintes pénales avant d'avoir été saisi de l'opposition 
formée par le recourant à l'ordonnance pénale du 5 décembre 2019. 

Il n'y a donc pas de lien de causalité adéquate entre l'ouverture de l'instruction et le 
comportement imputé au recourant, puisque la procédure a été provoquée par une 
mauvaise appréciation du Ministère public, soit la validité des deux plaintes pénales 
dont il était saisi, alors qu'il eût pu renoncer, d'emblée, à la poursuite pour le même 
motif – un empêchement de procéder, au sens des art. 310 al. 1 let. b et 319 al. 1 
let. d CPP – que celui dont il s'avisera dans la décision attaquée. C'est si vrai 
qu'aucun acte d'instruction n'a suivi la déclaration d'opposition. 

4. Fondé, le recours doit être admis, et l'ordonnance querellée, annulée. Le recourant 
n'assumera pas de frais pour la procédure de recours, puisqu'il a gain de cause 
(art. 426 al. 1 et 428 al. 1, 1ère phrase, CPP). 

5. Il ne s'ensuit pas encore que le recourant aurait droit aux autres conclusions qu'il 
prend. 

5.1. En qualité de prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), il a eu gain de cause en 
personne, sans qu'on perçoive en quoi l'assistance d'un avocat eût amélioré les 
chances de succès de son recours. Une assistance judiciaire (recte : une défense 
d'office, art. 132 al. 1 let. b CPP) ne lui était par conséquent pas nécessaire. 

5.2. Le recourant n'a pas droit non plus à des dépens. En effet, il n'allègue ni 
n'établit quelle dépense particulière il aurait eu à supporter en raison de la procédure 
de recours. Les frais de port pour expédier opposition et recours sont des débours 
négligeables. 

5.3. L'indemnisation de CHF 10'000'000.-, demandée, est exorbitante. Le recourant 
apparaît sans emploi. Ses souffrances psychiques éventuellement endurées n'ont pas 
dépassé celles qui étaient inhérentes à toute procédure pénale (ACPR/55/2018; 
ACPR/328/2016). L'avis de recherche et d'arrestation émis contre lui après le dépôt 
de la première plainte pénale a été jugé conforme au droit (ACPR/88/2020). Les 
mesures de contrainte qui ont été ordonnées à l'occasion de son appréhension du 4 
décembre 2019 n'étaient pas illicites, au sens de l'art. 431 al. 1 CPP. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et annule la décision attaquée en tant qu'elle condamne A______ aux 
frais de la procédure préliminaire. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier  : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).