# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb1eae98-7cae-517f-a4cc-2cf2846be6f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2021 A-5072/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5072-2020_2021-10-18.pdf

## Full Text

(  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5072/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Natacha Bossel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-5072/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le service français d’échange d’informations en matière fiscale (la Di-

rection générale des finances publiques, ci-après : la DGFiP, l’autorité re-

quérante ou l’autorité fiscale française) a adressé une demande d'assis-

tance administrative, datée du (...) 2020, à l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 

(CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91).  

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale française a notamment indiqué que 

Monsieur A._______ faisait l’objet d’un contrôle en matière d’impôt sur le 

revenu pour la période du (...) 2016 au (...) 2018. Alors que ce dernier a 

déclaré avoir été domicilié fiscalement en Suisse durant la période sous 

contrôle, l’autorité requérante indique qu’il ressort des éléments à sa dis-

position que le recourant était fiscalement domicilié en France. A._______ 

détiendrait un compte auprès de la B._______. Or, l’autorité requérante 

indique que ce compte n’a fait l’objet d’aucune déclaration.  

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de A._______ et en vue d'effectuer sa 

correcte taxation en France, l'autorité requérante a adressé à l'AFC les 

questions suivantes en lien avec le compte n(...) (IBAN […]) détenu auprès 

de B._______ : 

(a) Veuillez communiquer : 

Les états de fortune au (...) des années 2016 à 2018. 

Les relevés sur la période du (…) 2016 au (…) 2018, précisant les apports 

et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains finan-

ciers générés. 

Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (inté-

rêts, dividendes, plus-values). 

La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue.  

En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des 

avoirs ainsi que B._______, le compte de destination et le territoire con-

cerné. 

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(b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette 

banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’une procuration. 

(c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront con-

fidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins autorisées dans l’accord qui sert 

de base à cette demande ; 

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administra-

tives et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est 

formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et 

du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances 

similaires ; 

(d) (L’autorité requérante) a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre 

territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient 

lieu à des difficultés disproportionnées. 

B.  

B.a Par ordonnance de production du 16 avril 2020, l'AFC a demandé à 

B._______, dans un délai de 10 jours, de produire des documents et ren-

seignements requis par la demande d’assistance administrative.  

B.b Par courrier du 24 avril 2020, B._______ a fourni à l’AFC une partie 

des informations requises. 

B.c Par ordonnance de production complémentaire du 17 juin 2020, l’AFC 

a demandé à B._______ de lui communiquer les informations manquantes. 

B.d Par courrier du 22 juin 2020, B._______ a fourni à l’AFC les informa-

tions restantes. 

C.  

C.a Par courrier du 16 juillet 2020 adressé à Monsieur A._______, l’AFC a 

indiqué les informations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale 

française, accompagnées des documents utiles, et a informé l'intéressé du 

fait qu'il pouvait, dans un délai de 10 jours, consentir à la transmission des 

données ou prendre position par écrit. 

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C.b Aucune prise de position n’est parvenue à l’AFC dans le délai imparti. 

D.  

D.a Par décision finale du 9 septembre 2020 adressée à Monsieur 

A._______, l'AFC a accordé l'assistance administrative à l'autorité requé-

rante pour tous les renseignements transmis par B._______. 

D.b Par acte du 12 octobre 2020, Monsieur A._______ (ci-après : le recou-

rant), agissant par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Frédéric Hai-

nard, a interjeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le TAF ou le Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 

9 septembre 2020. Par ce recours, le recourant a conclu, sous suite de 

frais et dépens, à titre préalable, à la recevabilité de l’acte ; principalement 

à l’annulation de la décision finale du 9 septembre 2020 et au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision tendant au refus de l’as-

sistance administrative. 

D.c Par courrier du 5 novembre 2020, Maître Frédéric Hainard a remis au 

Tribunal des pièces complémentaires à son recours du 12 octobre 2020. 

D.d Dans sa réponse du 24 novembre 2020, adressée au Tribunal, l'AFC 

a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

D.e Par courrier du 1er décembre 2020 adressé au TAF, Maître Frédéric 

Hainard a requis l’accès complet au dossier, lequel a été accordé par cour-

rier du 8 décembre 2020. 

D.f Par courrier du 25 mars 2021, Maître Frédéric Hainard a remis au Tri-

bunal des pièces complémentaires à son recours du 12 octobre 2020. 

D.g Par courrier du 12 avril 2021 adressé au Tribunal, l’AFC s’est détermi-

née sur l’écriture du 25 mars 2021, et a maintenu les conclusions présen-

tées dans sa réponse du 24 novembre 2020. 

D.h Par courrier du 20 mai 2021, Maître Frédéric Hainard a remis au Tri-

bunal des pièces complémentaires à son recours du 12 octobre 2020. 

D.i Par courrier du 24 juin 2021, l’AFC s’est déterminée sur l’écriture du 

20 mai 2021 et a maintenu les conclusions présentées dans sa réponse du 

24 novembre 2020.  

D.j Par courrier du 2 juin 2021, Maître Frédéric Heinard a informé le Tribu-

nal qu’il ne représentait plus les intérêts du recourant. 

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D.k Par courrier du 5 juillet 2021, le recourant a remis au Tribunal des ob-

servations spontanées. 

E.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (…)2020, la demande d’assistance liti-

gieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a con-

trario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles gé-

nérales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques 

de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, le recourant est une personne concernée au sens de 

l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 

al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. 

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1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 1.3). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd., 2013, n°2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Ver-

waltungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce, le recourant se plaint que l’AFC aurait violé son droit d’être 

entendu avant de rendre sa décision finale du 9 septembre 2020 ; que la 

décision susmentionnée serait arbitraire ; que, dans la mesure où il n’aurait 

pas été domicilié fiscalement en France pendant la période concernée et 

que l’autorité requérante n’aurait pas prouvé à satisfaction qu’un critère 

d’assujettissement serait rempli, la demande d’assistance violerait le prin-

cipe de l’interdiction de la pêche aux renseignements ; et que la description 

des faits sur lesquels se base la requête de l’autorité requérante serait 

fausse et lacunaire, dans la mesure où il ferait l’objet d’une procédure 

d’examen contradictoire par-devant la DGFiP. 

Le Tribunal examinera d’abord et d’office la question du droit applicable 

ratione temporis à la demande d’assistance administrative (consid. 3 infra 

ainsi que la forme de la demande (consid. 4 infra). Il passera ensuite à 

l’examen des griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu et de l’in-

terdiction de l’arbitraire (consid. 5 infra). Le Tribunal examinera ensuite la 

violation alléguée du principe de l’interdiction de la pêche aux informations 

en lien avec la résidence fiscale du recourant (consid. 6 infra). Finalement, 

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le principe de subsidiarité, en lien avec le principe de la bonne foi, sera 

abordé (consid. 7 infra). 

3.  

3.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 CDI 

CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE 

concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE qui est assorti d'un 

commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de Convention 

fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un com-

mentaire article par article], Paris 2017, différentes versions de ce docu-

ment sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fisca-

lité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du 

Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole 

additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, ré-

sultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent à la présente demande, 

qui porte sur la période fiscale du (...) 2016 au (...) 2018 (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 ; A-

5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 ; A-7496/2016 du 27 avril 2018 con-

sid. 4.1). 

3.2 L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du (...) 2010 (art. 11 par. 3 de l’Ave-

nant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 ; 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêt du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1).  

3.3 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par l’Ac-

cord modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 

(RO 2016 1195, FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 

2017 consid. 3.1). Ces modifications concernent uniquement les cas dans 

lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connues de l’Etat 

requérant (arrêt du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). La 

question de savoir si cet Accord s’applique ici peut toutefois demeurer ou-

verte, puisque les modifications apportées à l’Accord concernent des 

points qui n’ont pas de lien avec les aspects litigieux du cas d’espèce, ni 

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d’incidence sur le sort du recours (cf. arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 fé-

vrier 2017 consid. 4 non publié in : ATF 143 II 202 ; pour ces développe-

ments, cf. ég. arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.2). 

 

4.  

4.1 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête; (b) la période visée; (c) une description 

des renseignements demandés; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; cf. arrêts du TAF A-3411/2018 du 10 mars 

2020 consid. 3.2 ; A-4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2 ; A-

4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). La condition de la pertinence 

vraisemblable est en principe présumée remplie si la demande contient 

toutes les informations requises par la convention (cf. ATF 144 II 206 con-

sid. 4.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 

2018 consid. 6.2). 

 

4.2 En l’espèce, la requête d’assistance administrative du (...) 2020 con-

tient tous les éléments conformément au ch. XI par. 3 du Protocole addi-

tionnel, ce qui n’est pas contesté par le recourant, de sorte que la perti-

nence vraisemblable est en principe présumée remplie. 

5.  

5.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la vio-

lation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 

consid. 1.4.1 ; 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa viola-

tion peut toutefois être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 1.5.3 ; A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 ; A-

4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

5.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), les 

droits pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment ; de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision ; d'avoir accès au dossier ; de participer à l'admi-

nistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 

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leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 

141 V 557 consid. 3 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-5647/2017 du 

2 août 2018 consid. 1.5.1.1 ; A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.1). 

5.3 En matière d'assistance administrative internationale en matière fis-

cale, les art. 14 et 15 al. 1 LAAF concrétisent le droit d’être entendu garanti 

par l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 145 II 119 consid. 4.2 ; 142 II 218 consid. 2.4). 

Ces deux dispositions sont temporellement complémentaires. Dans un 

premier temps, phase dite de la collecte des informations, la personne con-

cernée et les parties habilitées à recourir sont informées de l’existence 

d’une demande d’assistance fiscale. La personne concernée est en outre 

informée des informations essentielles liées à cette demande (art. 14 

LAAF). Dans un second temps, et avant que la décision finale ne soit ren-

due, la personne concernée et les personnes habilitées à recourir peuvent 

prendre part à la procédure et consulter les pièces (art. 15 LAAF ; arrêt du 

TF 2C_112/2015 du 27 août 2015 consid. 4.4). En résumé, les personnes 

doivent être informées de la demande d'assistance administrative après 

son dépôt. Dans tous les cas, l’AFC doit impartir un délai raisonnable aux 

personnes concernées et habilitées à recourir pour se déterminer avant 

que la décision finale ne soit rendue (ATF 142 II 218 consid. 2.4 ; arrêt du 

TF 2C_112/2015 du 27 août 2015 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-6314/2017 

du 17 avril 2019 consid. 3.1.2 ; A-6918/2017 du 26 septembre 2018 con-

sid. 1.5.1 ; CHARLOTTE SCHODER, Praxiskommentar StAhiG, 2014, n°159 

ad art. 14 LAAF). 

5.4 D’après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lors-

qu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de 

l'équité. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de 

fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune 

raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lors-

qu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lors-

que, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 

insoutenables (cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3 ; 134 I 140 consid. 5.4 ; arrêt du 

TF 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.4). Une constatation de 

fait est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle se trouve clairement en 

contradiction avec la situation réelle, qu'elle repose sur une erreur mani-

feste ou qu'elle est dénuée de toute justification objective (cf. ATF 133 III 

393 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). En outre, pour que la décision 

critiquée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation 

insoutenable, il faut encore qu'elle soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 

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134 I 263 consid. 3.1 et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_860/2008 

du 20 novembre 2009 consid. 5.4). 

5.5 En l’espèce, le recourant reproche à l’AFC d’avoir violé son droit d’être 

entendu avant de rendre sa décision du 9 septembre 2020. En substance, 

il allègue que l’AFC lui aurait imparti un délai de 10 jours le 31 juillet 2020 

pour prendre position sur les informations que celle-ci entendait trans-

mettre à la DGFiP, délai qui ne lui aurait pas permis de récupérer son dos-

sier fiscal auprès de son mandataire français. Il reproche également à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de sa requête de prolon-

gation de délai du 20 juillet 2020, par laquelle il informait l’AFC que son 

courrier ne serait pas relevé du 25 juillet au 8 août 2020 en raison d’un 

séjour de convalescence en (..). Se voyant notifier les informations que 

l’AFC prévoyait de transmettre à l’autorité fiscale française le 31 juillet 

2020, le recourant n’aurait pas disposé d’un délai raisonnable pour re-

mettre ses observations. Finalement, le recourant reproche à l’AFC d’avoir 

rendu sa décision finale de manière prématurée, dans la mesure où des 

procédures fiscales seraient pendantes auprès des autorités du canton de 

(…) et de (…) en lien avec son assujettissement pour les années 2016, 

2017 et 2018. Pour les mêmes raisons que celles exposées, le recourant 

estime que la décision contrevient au principe de l’interdiction de l’arbi-

traire.  

5.6 Le Tribunal constate que les griefs du recourant ne concernent pas la 

présente procédure. En effet, la DGFiP a adressé à l’AFC deux demandes 

d’assistance administrative spécifiques, la première datant du 2 avril 2020 

et la seconde du (...) 2020. Chacune de ses demandes a fait l’objet d’une 

procédure distincte par-devant l’autorité inférieure. Les courriers auxquels 

fait référence le recourant dans son recours n’ont ainsi pas trait à la pré-

sente procédure, si bien qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du recou-

rant tels qu’exposés ci-avant. 

5.7 Pour le surplus, il y a lieu de relever que l’autorité inférieure a suivi le 

processus défini par le législateur en matière d’assistance. Le droit d’être 

entendu est garanti dans un premier temps par le droit d’être informé de la 

demande d’assistance et, dans un deuxième temps, de pouvoir consulter 

le dossier et prendre position (cf. consid. 5.3 supra). La Cour de céans 

constate que le recourant a été informé de la procédure d’assistance ad-

ministrative, conformément à l’art. 14 LAAF, par courriel du 15 juillet 2020 

et courrier du 16 juillet 2020. Dans le courrier susmentionné, l’AFC a indi-

qué au recourant les informations qu’elle prévoyait de transmettre à l’auto-

rité requérante et l’a informé du fait qu’il pouvait, dans un délai de 10 jours, 

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consentir à la transmission des données ou prendre position par écrit. En 

outre, l’autorité inférieure a signalé au recourant qu’il pouvait, dans le 

même délai, requérir l’accès au dossier. Ainsi, il y a lieu de considérer que 

le recourant a eu l’opportunité de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 

prise à son égard, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, de prendre connaissance du dossier et de se 

déterminer à propos des renseignements que l’AFC prévoyait transmettre 

à l’autorité requérante. Le recourant n’a tout simplement pas fait usage des 

possibilités qui s’offrait à lui en omettant de déposer des observations. 

Compte tenu de ces éléments, la Cour de céans ne saurait retenir que le 

droit d’être entendu du recourant aurait été violé ou que la décision de 

l’AFC serait arbitraire. Les griefs du recourant s’avèrent mal fondés et il 

convient de les rejeter.  

6.  

6.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance est accordée à 

condition de porter sur des renseignements vraisemblablement perti-

nents pour l’application de la convention de double imposition ou la législa-

tion fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4; 141 II 436 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 143 II 

202, mais in : RDAF 2017 II 336, 363]). La condition de la vraisemblable 

pertinence des renseignements se conçoit comme la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_695/2017 

du 29 octobre 2018 consid. 2.6; 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 con-

sid. 6.3). Elle a pour but d’assurer un échange de renseignements le plus 

large possible, sans pour autant permettre aux Etats d’aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu pro-

bable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires d’un contribuable 

déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En conséquence, la condition 

de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les rensei-

gnements requis se révéleront pertinents; peu importe qu’une fois ceux-ci 

fournis, il s’avère que l’information demandée n’est finalement pas perti-

nente. 

6.2 Il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou la transmis-

sion d’informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles manqueraient 

de pertinence pour l’enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l’appréciation 

de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier 

lieu du ressort de l’Etat requérant, le rôle de l’Etat requis se bornant à 

A-5072/2020 

Page 12 

un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l’état de fait décrit 

dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si 

les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la 

requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il 

est peu probable qu’ils soient en lien avec l’enquête menée par l’Etat re-

quérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2; 141 II 436 consid. 4.4.3; cf. également arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-2830/2018 du 17 septembre 2018 con-

sid. 2.1.2, A-4218/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1; voir aussi quelques 

rares arrêts du Tribunal fédéral en langue française qui exigent qu’appa-

raisse avec certitude la constatation que les documents ne sont pas déter-

minants pour l’enquête : ATF 144 II 29 consid. 4.2.2; 142 II 161 con-

sid. 2.1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6666/2014 du 19 avril 

2016 consid. 2.3 in fine). 

6.3 Une demande d’assistance administrative ne doit pas être déposée 

uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de 

la pêche aux renseignements [« fishing expedition »] ; cf. ATF 144 II 206 

consid. 4.2 ; 143 II 136 consid. 6). L’interdiction des « fishing expeditions » 

correspond au principe constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), 

auquel doit se conformer chaque demande d’assistance administrative. 

Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat requérant que chacune de ses ques-

tions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspon-

dante (cf. arrêt du TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.5 et la juris-

prudence citée).  

6.4 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Le fait que cette 

personne soit assujettie à l’impôt de manière illimitée en Suisse ne fait pas 

obstacle d’emblée à une telle demande (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7). Il 

peut arriver que le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un 

de ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit éga-

lement considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des cri-

tères du droit interne de cet autre Etat. La détermination de la résidence 

fiscale au plan international est une question de fond qui n'a pas à être 

abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative (cf.  ATF 

142 II 161 consid. 2.2.1 ;142 II 218 consid. 3.6). En effet, à ce stade, l'Etat 

requérant cherche précisément à obtenir des informations afin de détermi-

ner si ses soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la per-

sonne visée par la demande sont fondés. Si le conflit de compétence se 

concrétise, il appartiendra à ce contribuable qui conteste être assujetti à 

A-5072/2020 

Page 13 

l'impôt dans l'Etat requérant de faire valoir ses arguments devant les auto-

rités de cet Etat ; le cas échéant, la double imposition internationale sera 

évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale inter-

nationale prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7 ; 145 II 112 consid. 2.2.2). 

6.5 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée 

par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-

FR doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant applique 

pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans 

cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de 

trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance adminis-

trative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vérifier 

que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve 

dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermi-

nation de la résidence fiscale (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; 145 II 112 

consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

6.6 Aux termes de l'art. 4 par. 1 CDI CH-FR, l'expression "résident d'un 

Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation du-

dit Etat, est assujettie à l'impôt de cet Etat en raison de son domicile, de sa 

résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature ana-

logue. Une personne physique est ainsi, en principe résidente de l'Etat 

dans lequel elle est assujettie de manière illimitée, en vertu de sa législa-

tion interne. L'art. 4 par. 2 CDI CH-FR s'applique subséquemment lorsqu'il 

n'est pas possible de déterminer selon le par. 1 de quel Etat un contri-

buable est résident. Il peut en effet arriver que l'application du par. 1 con-

duise à ce qu'une personne soit considérée, selon les droits internes de la 

France et de la Suisse, comme résidente dans chacun de ces deux Etats. 

Or, le but de la CDI est précisément d'éviter les doubles impositions. Dans 

une telle constellation, les critères de l'art. 4 par. 2 CDI CH-FR s'appliquent 

en cascade (cf. NATASSIA MARTINEZ, in: Danon/Gutmann/Oberson/Pistone 

[éd.], Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, 

Commentaire, 2014, n°58 p. 162). Le premier critère (let. a) est celui du 

foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des in-

térêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont 

les plus étroites. Selon la let. b, si l'Etat contractant où cette personne a le 

centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dis-

pose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, 

elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne 

de façon habituelle. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans 

A-5072/2020 

Page 14 

chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle 

dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant 

dont elle possède la nationalité (let. c). Finalement, si cette personne pos-

sède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède 

la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contrac-

tants tranchent la question d'un commun accord (let. d). 

6.7 En l’espèce, le recourant fait valoir que, dans la mesure où il aurait été 

domicilié fiscalement en Suisse pendant la période concernée, et que 

l’autorité requérante n’aurait pas prouvé à satisfaction qu’un critère d’assu-

jettissement serait remplit au regard de la loi française, la demande d’as-

sistance violerait le principe de l’interdiction de la pêche aux renseigne-

ments (art. 7 let. a LAAF). Pour étayer ses propos, le recourant produit no-

tamment à deux avis de taxation, l’un pour l’année 2016 et le second pour 

l’année 2017, tous deux émis le (…) 2021 par le Service cantonal des con-

tributions de l’Etat de (…). En outre, le recourant tente d’expliquer sa pré-

sence en France pendant la période concernée et de prouver qu’il n’était 

pas domicilié fiscalement en France par une analyse complète de chaque 

élément invoqué par l’autorité requérante dans sa demande du (...) 2020.  

6.8 La Cour de céans rappelle qu’en présence d’un conflit de résidence 

dans le cadre de l’examen d’une requête d’assistance administrative, la 

Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d’Etat requis, de vérifier 

que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant se trouve 

dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la 

détermination du domicile, à savoir l’art. 4 CDI CH-FR (cf. consid. 6.2 su-

pra). 

6.9 En l’occurrence, le Tribunal considère que l’autorité requérante a fait 

valoir des critères d’assujettissement prévus par l’art. 4 CDI CH-FR, à sa-

voir principalement celui du foyer d’habitation permanent. En effet, dans sa 

demande, l’autorité requérante mentionne que, bien que le recourant a dé-

claré avoir été domicilié en Suisse durant la période sous contrôle, il ressort 

des éléments à sa disposition que ce dernier était fiscalement domicilié en 

France durant les années 2016, 2017 et 2018. En substance, la DGFiP 

mentionne que le recourant a disposé, durant la période sous contrôle, 

d’une maison à (...), acquise par la C._______, société que le recourant 

détient à 99% des parts. À cet égard, l’autorité requérante indique être en 

possession de différents documents officiels dans lesquels l’adresse sus-

mentionnée apparaît comme domicile du recourant. En outre, l’autorité fis-

cale française indique que le recourant relevait son courrier en France 

jusqu’en (…) 2019, disposait de plusieurs véhicules immatriculés en 

A-5072/2020 

Page 15 

France, a ouvert plusieurs comptes auprès d’établissements bancaires 

français et était le représentant légal et associé de plusieurs sociétés fran-

çaises. Enfin, les investigations de l’autorité requérante ont permis d’établir 

que le recourant a effectué, durant la période sous contrôle, « un nombre 

important d’opérations bancaires et de déplacements en France démon-

trant une présence régulière, continue et principale en France ».  

Les critères de rattachement invoqués par l’autorité requérante sont claire-

ment exposés et plausibles. La question de savoir s’ils entrent en concur-

rence avec un critère d’assujettissement en Suisse, pays dans lequel le 

recourant affirme avoir été domicilié durant la période sous investigation, 

n’a pas à être examinée par le Tribunal dans le cadre de la présente pro-

cédure. Cela étant, il revient au recourant de développer ses arguments 

par-devant l’autorité fiscale française compétente (cf. consid. 6.2 supra). 

6.10 Le recourant allègue finalement que l’autorité fiscale française s’adon-

nerait à une pêche aux informations en sollicitant des renseignements por-

tant sur l’année 2016, dans la mesure où le contrôle fiscal opéré en France 

ne porterait, selon lui, que sur les années 2017 et 2018.  

Il ressort certes des pièces produites par le recourant qu’il fait l’objet d’un 

examen contradictoire de sa situation fiscale pour les années 2017 et 2018 

et qu’il a été convoqué – par courrier du (…) 2020 – à un rendez-vous 

auprès de la DGFiP afin d’établir sa situation fiscale (cf. pièce 27 du recou-

rant). Le Tribunal constate que la pièce apportée par le recourant ne fait 

qu’attester de l’existence d’un contrôle fiscal portant sur les années 2017 

et 2018, sans permettre d’exclure l’existence d’un contrôle portant sur l’an-

née 2016. Ainsi, aucun élément suffisamment établi et concret ne permet 

de susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de l’Etat requérant lorsqu’il 

indique, dans sa demande d’assistance administrative, procéder à l’exa-

men du recourant pour la période du (...) 2014 au (...) 2016 (cf. consid. 7 

infra sur la bonne foi). 

6.11 La demande ne constitue au surplus par une « fishing expedition », 

compte tenu de sa précision. Il ressort de la requête litigieuse que l’autorité 

française procède au contrôle fiscal du recourant. L'autorité requérante, qui 

exprime formellement les obligations déclaratives en matière fiscale reve-

nant au recourant en tant que résident fiscal français, souhaite obtenir des 

informations quant à ses revenus et sa fortune afin de procéder à sa cor-

recte taxation en France, en lien avec le compte que détient le recourant 

auprès de la B._______. 

A-5072/2020 

Page 16 

6.12 Il découle de ce qui précède que les griefs relatifs au domicile fiscal 

du recourant et à l’interdiction de la pêche aux renseignement doivent être 

rejetés. 

6.13 Au surplus, le Tribunal ne voit pas de motifs – et le recourant n’en 

soulève d’ailleurs aucun – qui permettraient de penser que la demande 

d’assistance ne soit pas vraisemblablement pertinente.  

7.  

7.1 Le principe de la bonne foi (art. 7 al. 1 let. c LAAF) s’applique en tant 

que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de 

l'échange de renseignements des conventions de double impositions (ATF 

143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.4.1 ; A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 ; A-

4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par 

l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure 

où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) 

en raison de fautes, lacunes ou de manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 

du 24 août 2018 consid. 2.4.1 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 con-

sid. 2.4.1). 

7.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 

142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 

consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe 

de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit de-

mandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi 

d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 

143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.4.2). 

7.3 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (arrêts du TAF 

A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 ; A-2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de 

doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du 

principe de subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance 

administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme 

à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 

du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.7). 

A-5072/2020 

Page 17 

7.4 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de ren-

seignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administra-

tive – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (ar-

rêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 ; A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une dé-

cision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il ne 

donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe de 

subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu qu’un 

Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure qui 

est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision prise 

doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit d’at-

tendre quelques explications à ce sujet, afin qu’il soit possible de com-

prendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF                        

A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 ; A-6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8).  

7.5 Il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir 

interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la 

Suisse (arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2 ;         

A-5647/2017 du 2 août A-7413/2018 consid. 4.3.3). Peu importe par ail-

leurs que l'Etat requérant obtienne en cours de procédure des informations 

directement du contribuable visé, parce que celui-ci choisit spontanément 

de les lui transmettre et/ou conclut un accord avec les autorités fiscales 

(ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). A cet égard, le Tribunal a eu l’occasion de 

préciser que lorsque le contribuable est soupçonné de n’avoir pas déclaré 

correctement à l’Etat requérant la totalité de ses avoirs détenus à l’étran-

ger, il ne peut être exigé de ce dernier qu’il se soit adressé au préalable au 

contribuable concerné (arrêts du TAF A-5695/2018 du 22 avril 2020 con-

sid. 4.2.2 ; A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 7). Conformément au 

principe de la confiance, lorsque l’Etat requérant déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements, il n’y a pas lieu – sous réserve 

d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité.  

7.6 En l’espèce, le recourant avance que la description des faits sur les-

quels se base la requête de l’autorité fiscale française serait fausse et la-

cunaire. Le recourant relève que la demande indique qu’il aurait éludé l’im-

pôt en France, et sous-entend qu’il n’aurait pas collaboré à l’établissement 

de sa situation fiscale. Cela serait erroné étant donné qu’il n’aurait jamais 

fait l’objet d’un assujettissement en France pour les années 2016, 2017 et 

A-5072/2020 

Page 18 

2018 et qu’il serait justement soumis à une procédure d’examen contradic-

toire par-devant la DGFiP. A ce propos, le recourant indique avoir requis en 

novembre 2019 de l’autorité requérante un report de l’examen de sa situa-

tion fiscale jusqu’au (…) 2020. Le recourant peine à comprendre pourquoi 

l’autorité fiscale française a entre-temps déposé une demande d’assis-

tance administrative alors même qu’elle n’aurait jamais fait suite à son 

courrier de novembre 2019. Ainsi, il aurait souhaité que l’autorité fiscale 

française s’adresse d’abord à lui dans le cadre de l’examen fiscal dont il 

fait l’objet en France pour obtenir les renseignements requis. Le grief sou-

levé par le recourant revient à remettre en cause le principe de subsidiarité 

en lien avec la bonne foi de l’autorité requérante dans ses déclarations. 

7.7 Il sied d’emblée de rappeler qu’il n’est pas nécessaire que l’intégralité 

des moyens offerts par le droit interne soit épuisée pour qu’une requête 

d’assistance soit considérée comme admissible : selon le texte clair du 

ch. XI du Protocole additionnel, seules les sources habituelles de rensei-

gnements doivent être épuisées. Or, un moyen ne doit pas être considéré 

comme habituel lorsqu’il implique un effort excessif ou que les chances de 

succès d’obtenir les renseignements sont faibles et ce, d’autant plus lors-

que le contribuable est soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement la 

totalité de ses avoirs détenus à l’étranger (cf. consid. 7.5 supra). S’adresser 

directement au contribuable visé ne constitue qu’un moyen parmi d’autres 

d’essayer d’obtenir les renseignements souhaités. Qui plus est, il s’agit 

d’un moyen n’offrant aucune garantie de crédibilité, ni d’exhaustivité. 

7.8 En l’espèce, il ressort de la demande d’assistance administrative que 

l’autorité requérante a enquêté en interne pour corroborer les informations 

en sa possession. Elle indique en outre que : « Les informations deman-

dées ci-dessous n'ont pu être recueillies auprès de A._______ » et qu’elle 

a utilisé « tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour obtenir 

les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés dis-

proportionnées ». Il n’y a pas lieu de s’écarter des déclarations de l’autorité 

requérante qui affirme en substance avoir respecté le principe de subsidia-

rité.  

7.9 En outre, l’autorité fiscale française a indiqué dans sa demande d’as-

sistance du (...) 2020, qu’il ressort de ses investigations que le recourant 

était fiscalement domicilié en France durant la période sous contrôle, 

quand bien même celui-ci a déclaré avoir été domicilié en Suisse. Le Tri-

bunal constate que les informations requises concernent un compte que le 

recourant détient auprès d’une banque ayant son siège en Suisse. De ce 

fait, l’autorité requérante ne disposait pas d’autres moyens que celui de 

A-5072/2020 

Page 19 

l’assistance administrative pour obtenir des renseignements qui lui étaient 

inconnus et non-accessibles depuis la France afin d’examiner la situation 

fiscale du recourant. Pour le surplus, et comme soulevé par l’autorité infé-

rieure, il ne revient ni à l’AFC ni à la Cour de céans de contrôler le dérou-

lement d’une procédure interne de l’autorité fiscale française. 

7.10 Par conséquent, les indications fournies par la France ne sauraient 

être mises en doute par la Suisse, faute pour le recourant d’avoir apporté 

des éléments établis qui prouveraient que l’autorité requérante aurait agi 

de mauvaise foi. Le grief du recourant est donc rejeté.  

8.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

9.  

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

3000 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais du 

même montant déjà versée.   

10.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-5072/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure fixés à 3’000 francs (trois mille francs), sont mis à 

la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais de 

3’000 francs (trois mille francs) déjà versée.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel 

 

  

A-5072/2020 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :