# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43b1c587-bba7-52bf-9afc-fc706a4ae477
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2008 A/1185/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1185-2008_2008-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1185/2008 ATAS/631/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 19 mai 2008 

 

En la cause 

Madame S________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

SERVICE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 

Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1185/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Mme S________ (ci-après : la recourante), mariée, mère de quatre enfants 

SA________, SB________, SC________ et SD________ nés en 1974, 1978, 1986 

et 1987, a bénéficié de prestations complémentaires de l'Office cantonal des 

personnes âgées (ci-après : l'OCPA). Dès le 1
er

 janvier 2006, des prestations 

complémentaires cantonales mensuelles de 856 fr. et dès le 1
er

 janvier 2007 de 974 

fr. lui ont été versées selon décisions des 6 décembre 2005 et 14 décembre 2006 

ainsi que des subsides d'assurance-maladie. 

2. Par décision du 19 décembre 2006, l'OCPA a recalculé le droit aux prestations 

complémentaires de la recourante, constaté que l'enfant SC________ n'avait plus 

droit dès le 31 juillet 2006 à une rente complémentaire pour enfant de l'AVS/AI - ce 

qui entraînait la perte de son droit à des prestations complémentaires ainsi qu'au 

subside d'assurance-maladie, - de telle sorte que le montant des prestations 

complémentaires était de 770 fr. du 1
er

 août au 31 décembre 2006 et de 244 fr. dès 

le 1
er

 janvier 2007 et qu'un subside d'assurance-maladie était dû pour trois enfants. 

La recourante devait ainsi restituer un montant de 3'510 fr. pour la période du 1
er

 

août au 31 décembre 2006. 

3. Par décision du 8 mars 2007, le montant des prestations complémentaires 

cantonales a été arrêté dès le 1
er

 février 2007 à 476 fr. mensuels. 

4. Les 25 septembre et 23 octobre 2007, l'OCPA a notifié à la recourante un rappel de 

paiement du montant de 3'510 fr. à restituer. 

5. Le 6 novembre 2007, la recourante a écrit à l'OCPA qu'elle était dans l'impossibilité 

de rembourser la somme demandée et requis que son courrier soit considéré comme 

un recours. 

6. Par décision du 29 janvier 2008, l'OCPA a considéré le courrier de la recourante du 

6 novembre 2007 comme demande de remise et constaté que celle-ci était tardive 

puisqu'elle avait été déposée après le délai de 30 jours dès l'entrée en force de la 

décision en restitution du 19 décembre 2006. 

7. Le 24 février 2008, la recourante a écrit à l'OCPA que sa situation financière et sa 

santé ne lui permettait pas de débourser une telle somme. 

8. Par décision du 12 mars 2008, l'OCPA a rejeté l'opposition de la recourante du 24 

février 2008. 

9. Le 7 avril 2008, la recourante a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal 

des assurances sociales en transmettant une convention de remboursement établie le 

5 novembre 2007 par le Crédit Suisse aux fins d'éteindre une dette d'un montant de 

 

 

 

 

A/1185/2008 

- 3/6 - 

3'000 fr. qu'elle possède à l'égard du Crédit Suisse, ce qui prouvait selon elle qu'elle 

ne pouvait s'acquitter de la somme demandée par l'OCPA. 

10. Le 29 avril 2008, l'OCPA a conclu au rejet du recours. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 19 mars 1965 (LPC). 

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 

également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de 

l’OCPA peut interjeter recours par devant le Tribunal cantonal des assurances 

sociales, par écrit et dans les trente jours qui suivent la notification de la décision 

sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 LPC, art. 9 de la loi cantonale sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 [LPFC] et art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 

3. Le litige porte sur la question de la recevabilité de la demande de remise déposée 

par la recourante le 6 novembre 2007. 

4. a) Au niveau fédéral, l'art. 25 al. 1 LPGA précise que les prestations indûment 

touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L'art. 3 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (OPGA) précise que l'étendue de l’obligation de restituer est 

fixée par une décision (al. 1). L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la 

décision en restitution (al. 2). L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la 

restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies 

(al. 3). 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

Selon l'art. 4 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 

une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 

difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 

auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 

dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 

dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 

écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 

tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 

remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPC prévoit que les prestations indûment touchées 

doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 

bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 

la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 

difficile (al. 2). 

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 

que l'office doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 

bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 

appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 

décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, l'office indique la possibilité d'une 

demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise 

sont réunies, l'office décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

L'art. 15 RLPCC prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations 

allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 

trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée 

par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus 

tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution (al. 2). La 

remise fait l'objet d'une décision (al. 3). 

5. En l'espèce, la décision de restitution de la somme de 3'510 fr. a été notifiée à la 

recourante en décembre 2006. Non contestée, elle est entrée en force à l'expiration 

du délai d'opposition, lequel était mentionné au bas de la décision. La première 

intervention de la recourante est son courrier à l'OCPA du 6 novembre 2007, 

considéré à juste titre par l'intimé comme valant demande de remise. La recourante 

ne prétend pas être intervenue antérieurement auprès de l'intimé pour requérir la 

remise de son obligation de restituer. Il est à constater que le délai de 30 jours 

débutant dès l'entrée en force de la décision en restitution et dûment mentionné au 

bas de celle-ci (art. 4 al. 4 OPGA et 15 al. 2 RLPCC) était manifestement échu au 

6 novembre 2007. 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

En conséquence, c'est à juste titre que l'intimé a déclaré la demande de remise 

irrecevable par décision du 29 janvier 2008 et rejeté l'opposition formée contre 

cette décision. 

6. Le recours ne peut ainsi qu'être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/1185/2008 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le