# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f5d295e-f40f-577f-8233-c9187f5b6d14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.03.2016 C/12954/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12954-2009_2016-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12954/2009-CS DAS/82/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 22 MARS 2016 

 

Recours (C/12954/2009-CS) formé en date du 23 décembre 2015 par A______, 
domiciliée ______, (GE), comparant par Me Karin BAERTSCHI, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    23 mars 2016 à : 

- A______ 
c/o Me Karin BAERTSCHI, avocate, 
Rue du XXXI-Décembre 41, case postale 6446, 1211 Genève 6. 

- B______ 
c/o ______, Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

- 2/4 - 
 

 

C/12954/2009-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 14 janvier 2014, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a transformé la mesure de 
curatelle volontaire existant à l'égard de A______ depuis le 20 juillet 2009 en une 
curatelle de représentation avec gestion et relevé la curatrice Karin BAERTSCHI de ses 
fonctions, désignant pour exercer le nouveau mandant B______ aux fonctions de 
curatrice; 

Que la nouvelle curatrice est entrée en fonction;  

Que suite à la demande de A______, ayant constitué Karin BAERTSCHI comme 
conseil visant à ce que cette dernière réintègre ses fonctions de curatrice en lieu et place 
de B______, le Tribunal de protection a, par ordonnance du 14 octobre 2015 
communiquée le 27 novembre 2015, rejeté la requête de libération de B______ de ses 
fonctions de curatrice et débouté les parties de toutes autres conclusions;  

Que le Tribunal de protection a estimé qu'il n'y avait aucun motif à la libération de la 
curatrice actuelle, la mésentente alléguée par A______ avec celle-ci étant 
symptomatique du trouble psychique dont elle souffrait; 

Que A______ a formé recours le 23 décembre 2015 contre ladite ordonnance, exposant 
ne plus avoir confiance en sa curatrice et souhaiter au sens de l'art. 423 al. 2 CC que 
celle-ci soit libérée de ses fonctions;  

Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision; 

Que par courrier du 1er février 2016, la curatrice de la recourante a conclu au maintien 
de son mandat qui restait justifié, même si les relations entre elle-même et sa protégée 
étaient empreintes de méfiance, comme c'était le cas avec la précédente curatrice 
BAERTSCHI. Cela tenait au mode de fonctionnement psychique de la protégée qui se 
maintenait à distance des contacts sociaux quels qu'ils soient;  

Considérant, EN DROIT, que, déposé dans les forme et délai prévus par la loi par une 
personne habilitée à le faire et devant le juge compétent, le recours est recevable 
(art. 450 al. 1 à 4 et 450b CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC); 

Que la Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC); 

Que le seul grief formulé au Tribunal de protection par la recourante est celui de 
l'application prétendument erronée de l'art. 423 al. 2 CC; 

Que, ainsi que cela a déjà jugé à plusieurs reprises (p. ex DAS/89/2015), l'art. 423 CC 
permet la libération du mandataire indépendamment de sa volonté; 

Que comme pour l'art. 445 al. 2a CC, c'est la mise en danger des intérêts de la personne 
à protéger qui est déterminante et non le fait qu'il y ait eu un dommage ou non (ROSCH, 
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2012 ad art. 423 CC); 

- 3/4 - 
 

 

C/12954/2009-CS 

Que le mandataire peut être libéré de ses fonctions s'il n'est plus apte à remplir les 
tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC) ou s'il existe un autre juste motif de 
libération (ch. 2); dans ce dernier cas, l'accent sera mis sur les intérêts de la personne à 
protéger (ROSCH, op. cit., ibidem); 

Que l'application de l'art. 423 CC est gouvernée par le principe de proportionnalité; 

Que les autorités de protection doivent exiger une sérieuse mise en danger des intérêts 
ou du bien-être de la personne protégée pour prononcer la libération du curateur; 

Que dans le cadre de l'application de l'art. 423 al. 1 ch. 2 CC, on pense notamment à la 
grave négligence dans l'exercice du mandat, à l'abus dans l'exercice de sa fonction, à 
l'indignité du mandataire et de son comportement, à son défaut de paiement en 
particulier; tous ces motifs doivent avoir pour résultante la destruction insurmontable 
des rapports de confiance (FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 273; VOGEL Basler 
Kommentar, Erwachsenenschutz 2012, ad art. 421-424 n° 22 et ss); 

Qu'en l'espèce, la recourante n'invoque aucun motif particulier qui permettrait de 
considérer que le rapport de confiance entre sa curatrice et elle-même est détruit de 
manière insurmontable; 

Qu'au contraire, il ressort du dossier que les mêmes remarques, respectivement 
reproches, adressés quant à l'absence de contact de la protégée avec sa curatrice, avaient 
été élevés précédemment à l'égard de la curatrice BAERTSCHI, actuel conseil de la 
protégée; 

Qu'il ressort du dossier également que ces reproches sont en lien avec le fonctionnement 
psychique de la protégée qui lui-même implique un mode de vie solitaire et coupé des 
contacts sociaux, y compris les contacts avec son curateur; 

Qu'il ne ressort en rien du dossier que la curatrice aurait failli à sa mission, de sorte que 
les intérêts de la protégée sont sauvegardés; 

Que par conséquent le recours doit être rejeté sous suite de frais; 

Que ceux-ci seront arrêtés à 300 fr., entièrement compensés par l'avance de frais 
effectuée qui reste acquise à l'Etat. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

 

C/12954/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2015 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5062/2015 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant rendue 
le 14 octobre 2015 dans la cause C/12954/2009-2. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais :  

Fixe les frais à 300 fr., les met à la charge de A______ qui succombe et les compense en 
totalité avec l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.