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**Case Identifier:** 1abc10a6-df6d-56e2-9fa5-e6298d6ab271
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.04.2017 A/759/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-759-2017_2017-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/759/2017-CS DCSO/216/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

Plainte 17 LP (A/759/2017-CS) formée en date du 1
er

 mars 2017 A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 

à : 

- A______ 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/6 - 

 

 

A/759/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite à l'encontre de B______ (ci-après : le 

débiteur) expédiée le 30 mai 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par 

A______ (ci-après : la créancière); 

Attendu que par quatre courriers de réclamation successifs des 29 août, 31 octobre,  

6 décembre 2016 ainsi que 12 janvier 2017, la créancière a réclamé le commandement 

de payer correspondant à l’Office après sa notification, sans obtenir aucune réponse; 

Que par acte expédié le 1
er

 mars 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de la réquisition de 

poursuite précitée; 

Qu’elle a sollicité que la Chambre de surveillance ordonne à l’Office de procéder 

immédiatement à la notification du commandement de payer correspondant; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, l'Office 

a indiqué qu’il avait bien reçu la réquisition de poursuite en question et que le 

commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx10 E, avait été notifié sans 

opposition au débiteur le 7 mars 2017, soit après réception de la présente plainte le  

4 mars 2017; 

Que l’Office ne s’est pas prévalu de difficultés particulières à notifier ce 

commandement de payer au débiteur concerné; 

Qu’il a joint à ses observations précitées la copie dudit commandement de payer; 

Qu’il s’est toutefois avéré que cet acte de poursuite ne concernait pas le débiteur, ce que 

l’Office a admis par un nouveau courrier du 27 mars 2017, auquel était joint le 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx10 E, correctement établi à l’encontre du 

débiteur effectivement concerné; 

Qu’il ressort de cet acte de poursuite qu’il a bien été notifié audit débiteur, sans 

opposition, le 7 mars 2017; 

Que l’Office précise en outre avoir transmis ce commandement de payer à la créancière, 

par pli recommandé du 23 mars 2017; 

Qu’il conclut dès lors à ce que la Chambre de surveillance constate que la présente 

plainte est devenue sans objet en cours de procédure; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

- 3/6 - 

 

 

A/759/2017-CS 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur et que sa plainte 

satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 

payer et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite en cause a été reçue par l’Office le 30 mai 

2016; 

Qu’il n’a toutefois pris les mesures nécessaires pour notifier le commandement de payer 

correspondant, poursuite n° 16 xxxx10 E, qu’après réception de la plainte de la 

créancière, le 4 mars 2017, sans se prévaloir d’une difficulté quelconque à procéder à 

cette notification; 

Que l’Office a dès lors attendu près de neuf mois pour donner suite à la réquisition de 

poursuite de la créancière, après sa réception; 

Que ces circonstances sont constitutives d’un retard injustifié totalement inadmissible, 

lequel doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient l’Office de faire diligence dans le traitement des actes de 

poursuite, la loi ne laissant pas place à une surcharge de travail dudit Office, même 

réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité précité applicable en la 

matière; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 

nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise en copie au Préposé de l’Office aux fins de 

l’informer des circonstances sus-évoquées et de l'inviter à y mettre un terme dans les 

délais les plus brefs; 

Que cela étant, l’acte de poursuite réclamé par la créancière plaignante lui a été retourné 

le 23 mars 2017 par pli recommandé de l’Office, après sa notification sans opposition 

au débiteur; 

Que la présente plainte, tendant précisément à obtenir la notification et le retour cet acte 

de poursuite, est devenue dès lors sans objet en cours de procédure, ce qu’il y a 

également lieu de constater; 

- 4/6 - 

 

 

A/759/2017-CS 

 

Que la présente cause sera par conséquent rayée du rôle; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 

procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 

* * * * * 

- 5/6 - 

 

 

A/759/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 mars 2017 par A______ pour retard injustifié 

dans le traitement de la poursuite n° 16 xxxx10 E dirigée à l’encontre de B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office a fait preuve d’un tel retard injustifié. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites aux fins de 

l’informer des circonstances du cas d’espèce et de l'inviter à y mettre un terme dans les 

délais les plus brefs. 

Constate par ailleurs que la présente plainte est devenue sans objet en cours de 

procédure. 

Par conséquent, raye la cause A/759/2017 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

- 6/6 - 

 

 

A/759/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.