# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 508a5c7b-2abc-5227-b025-158e6aeb9ac4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.09.2023 A/3295/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3295-2020_2023-09-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3295/2020 ATAS/714/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 septembre 2023 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Karim HICHRI, avocat auprès de INCLUSION 
HANDICAP 

 

 

recourante 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après: l'assurée), née en 1956, originaire du Cap Vert, de A.      a.
nationalité suisse depuis 1987, exerçant une activité d'aide-lingère à l'institution 
B______ depuis 1984, n'ayant jamais été scolarisée, sourde et muette depuis son 
enfance, a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) en 1996 et obtenu depuis lors différents 
moyens auxiliaires. 

b. Le 13 mars 2017, l'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent, à 
laquelle était jointe un courrier de son assistante sociale appuyant sa requête, 
précisant que sa famille lui apportait son aide pour les contacts avec les médecins, 
les institutions, les administrations et les employeurs. Elle se chargeait également 
d'organiser ses loisirs et ses contacts avec l'extérieur. 

c. Après avoir recueilli des informations auprès du médecin traitant (rapports des 
22 mars et 4 avril 2017), de l'Institution genevoise de maintien à domicile 
(IMAD ; courrier du 13 juin 2017) et diligenté une enquête sur place (rapport du 
14 novembre 2017), l'OAI, par décision du 15 janvier 2018, a rejeté la demande 
d'allocation pour impotent, motif pris que l'assurée était autonome pour accomplir 
les actes ordinaires de la vie et que les conditions d'octroi d'un accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie n'étaient pas réunies. L'OAI se référait au 
rapport d'enquête précité qui concluait que le besoin d'aide était inférieur à deux 
heures hebdomadaires ; l'aide purement administrative ne relevant pas du 
handicap, mais d'un manque de connaissances scolaires, ne devait pas être prise 
en considération.  

d. Saisie d'un recours de l'assurée, la Cour de céans, après une audience 
d'enquêtes, le 24 janvier 2019 (au cours de laquelle ont été entendus la belle-sœur 
de l'assurée, son beau-frère, ainsi qu'une amie interprète en langue des signes), a 
annulé la décision du 15 janvier 2018 et renvoyé la cause à l'OAI pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision.  

La Cour a constaté que l'assurée était autonome pour les actes ordinaires de la vie. 
En revanche, s'agissant de la nécessité d'un accompagnement durable, il convenait 
de s'assurer au préalable qu'aucune atteinte psychique ou mentale ne jouait de rôle 
et ne contribuait au besoin d'assistance dont plusieurs personnes, proches, 
médecin et assistante sociale avaient témoigné. Une instruction médicale 
complémentaire s'imposait sur le plan psychique afin de déterminer si une atteinte 
de ce type ou une déficience mentale pouvait expliquer le besoin 
d'accompagnement accru de l'assurée. 

 Le 28 octobre 2019, l'OAI a sollicité de l'assurée les coordonnées de son B.      a.
psychiatre traitant. Le 11 novembre 2019, la belle-sœur a répondu que l'assurée 
n'en avait jamais consulté.  

 
 
 

 

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b. À la demande de l'OAI, la docteure C______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale et médecin traitant, a complété en date du 16 décembre 2019 un 
questionnaire concernant l'état de santé de sa patiente. 

c. Le 25 mai 2020, le Service médical régional de l'OAI (SMR) a estimé qu'aucun 
élément objectif ne permettait d'admettre la présence d'une atteinte 
neuropsychologique ou psychiatrique, de sorte qu'une expertise psychiatrique ne 
se justifiait pas. 

d. Par décision du 30 septembre 2020, l'OAI a nié à l'assurée le droit à une 
allocation pour impotent.   

 Par acte du 19 octobre 2020, l'intéressée a interjeté recours auprès de la Cour C.      a.
de céans en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi 
d'une allocation pour impotent de degré faible dès mars 2016, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

b. Invité à se déterminer, dans sa réponse du 16 novembre 2020, l’intimé a conclu 
au rejet du recours. 

c. Par la suite, les parties ont campé sur leurs positions respectives, la recourante 
sollicitant en outre la mise sur pied d'une expertise judiciaire psychiatrique. 

d. Interrogée par la Cour de céans, la Dre C______ a répondu en date du 18 
novembre 2021. 

e. Par ordonnance du 23 décembre 2021 (ATAS/1353/2021), la Cour de céans a 
ordonné une expertise neurologique, complétée par un bilan neuropsychologique, 
après avoir relevé que le médecin traitant n'excluait pas un éventuel déficit 
cognitif, non investigué jusqu'alors, qui contribuerait au besoin d'assistance.  

f. Le 16 mai 2022, la recourante a versé au dossier un échange de 
correspondances des 15 et 16 mai 2022 entre son amie et interprète en langue des 
signes, sa belle-sœur, ainsi que son avocat, faisant état d'une péjoration de la 
situation.  

g. Dans leur rapport d'expertise du 24 janvier 2023 effectuée avec une traductrice 
en langue des signes, les docteurs D______, médecin chef de clinique au service 
de neurologie des Hôpitaux universitaires de Genève, et E______, médecin 
interne neurologue, ont posé le diagnostic de trouble neurocognitif majeur 
multidomaine à prédominance dysexécutive, attentionnelle, langagier et 
mnésique, dépassant le cadre du défaut d'apprentissage et des déficits sensoriels. 
Les difficultés rencontrées par l'expertisée étaient présentes à tout le moins depuis 
son veuvage, en janvier 1990, aggravées progressivement depuis plusieurs mois.  

h. Dans son écriture du 6 mars 2023, l'intimé a persisté dans ses conclusions en 
rejet du recours en produisant un avis émis par le SMR en date du 3 mars 2023. 

Il nie tout manque d'autonomie avant l'aggravation située par les experts à 
quelques mois de l'expertise, soulignant qu'au moment de la péjoration de l'état de 

 
 
 

 

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santé, la recourante avait d'ores et déjà atteint l'âge de la retraite et que, pour la 
période antérieure, elle avait exercé une activité lucrative sans rencontrer de 
difficultés, ce qui paraissait incompatible avec le besoin d'un accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne au moment de la demande de 
prestations.  

L’intimé rappelle que, selon le rapport d'enquête à domicile, la recourante était 
autonome pour structurer sa journée, faire son ménage, préparer ses repas, 
accéder aux lieux publics, utiliser les transports publics seule et s'orienter, et qu'à 
cette époque, elle travaillait encore en tant qu'aide-lingère auprès de la Fondation 
B______.  

Il considère qu'il y a lieu de déduire dans une certaine mesure la durée de l'aide 
apportée à la recourante en tant qu'elle relève de son manque de scolarisation. Il 
en tire la conclusion que l'aide qui lui est fournie en lien avec son trouble 
neurocognitif ne pourrait en aucun cas atteindre deux heures hebdomadaires.  

i. Dans son écriture du 15 mars 2023, la recourante a également persisté dans ses 
conclusions.  

Elle fait valoir que le rapport d'expertise judiciaire démontre l'existence d'une 
atteinte à la santé justifiant un besoin d'aide pour faire face aux nécessités de la 
vie. Le fait que son trouble neurocognitif majeur se soit aggravé depuis plusieurs 
mois ne permet pas de conclure que ce trouble était absent au moment du dépôt 
de sa demande de prestations, ni que l'aide apportée avant l'aggravation était 
uniquement due au manque de scolarisation et à la surdité. L'aggravation 
constatée par les experts ne témoigne que du caractère progressif de son atteinte, 
et la durée de l'aide de ses proches ne peut pas être réduite, puisque son absence 
d'autonomie pour la gestion des tâches administratives est exclusivement 
imputable à son atteinte à la santé.  

Elle reproche à l'intimé d'avoir versé dans l'arbitraire dans la constatation des 
faits, en considérant que les difficultés dans la gestion administrative et logistique 
n'existaient pas avant l'aggravation de son état de santé, alors que ses 
déplacements à l'extérieur sont limités aux trajets connus, appris et expliqués à 
maintes reprises. À cet égard, elle renvoie aux procès-verbaux d'enquêtes du 
24 janvier 2019. 

Elle relève que l'intimé confond les notions d'incapacité de travail et 
d'empêchements à accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne et/ou à 
faire face aux nécessités de la vie, ajoutant qu'un assuré au bénéfice d'une 
allocation pour impotent n'est pas nécessairement incapable de travailler et que 
son activité d'aide-lingère auprès de la Fondation B______ était exercée dans un 
cadre particulier, puisque cet établissement emploie des personnes en situation de 
handicap connaissant des difficultés d'apprentissage et les accompagne vers les 
plus grandes autonomie et autodétermination possibles. La pratique de cette 

 
 
 

 

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activité dans ce milieu bienveillant n'est donc pas incompatible avec le besoin 
d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.  

j. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1. La compétence de la Cour de céans et la recevabilité du recours ont été examinées 
dans l’ordonnance d’expertise du 23 décembre 2021 ; il suffit d'y renvoyer. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20), les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours (du 19 octobre 2020) était, au 
1er janvier 2021, pendant devant la Cour de céans, il reste soumis à l'ancien droit 
(cf. art. 82a LPGA). 

4. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

4.1 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

4.2 En l’occurrence, la décision querellée (du 30 septembre 2020) a été rendue 
antérieurement au 1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré 
faible, singulièrement sur le point de savoir si les troubles dont elle est atteinte 
rendent nécessaire un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.   

6. Selon l’art. 42 al. 1 1ère phrase LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent.  

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 

 
 
 

 

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désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 

L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI 
(arrêt du Tribunal fédéral H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence).  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 1ère phrase LAI).  

L’impotence devant résulter d’une atteinte à la santé, mais pas nécessairement 
d’une invalidité, une allocation pour impotent peut être servie à un assuré qui ne 
perçoit pas de rente d’invalidité, faute notamment de présenter le degré 
d’invalidité requis pour l’octroi d’une rente d’invalidité, pourvu que l’atteinte à la 
santé entraîne les conséquences prévues par la loi – impossibilité d’accomplir les 
actes ordinaires de la vie, besoins en soins et d’accompagnement (VALTERIO, 
op cit., n. 1 et 6 ad art. 42 LAI). Toutefois, si une personne souffre uniquement 
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme 
impotente selon l’art. 42 al. 3 1ère phrase LAI, avoir droit au moins à un quart de 
rente (art. 42 al. 3 2ème phrase LAI).  

7. La loi distingue trois degrés d’impotence : grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 
LAI). 

7.1 Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité, 
du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). L’évaluation du besoin d’aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

7.2 L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

7.3 L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

 
 
 

 

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7.4 L’art. 37 al. 3 RAI dispose que l’impotence est faible si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une 
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ; de 
services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte 
des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir 
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 RAI (let. e). 

8. Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se répartissent 
en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s’asseoir et se coucher ; 
3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 6. se 
déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 

Par contacts sociaux, on entend les relations humaines telles qu’elles se pratiquent 
quotidiennement (par ex. lire, écrire, fréquenter des concerts, des manifestations 
politiques ou religieuses, etc. ; RCC 1982 p. 119 consid. 1c et p. 126 consid. 1b ; 
Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité établie par 
l’Office fédéral des assurances sociales, valable à partir du 1er janvier 2015, dans 
son état au 1er janvier 2018 ici déterminant [OFAS ; CIIAI] ch. 8023). 

La nécessité de l’aide pour entretenir des contacts, afin de prévenir le risque 
d’isolement durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), 
ne doit être prise en compte qu’au titre de « l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie », mais non à celui de la fonction partielle « entretenir des 
contacts sociaux » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_639/2015 du 14 juin 2016 
consid. 4.1 ; CIIAI ch. 8024). 

9. Aux termes de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l’assuré 
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à 
la santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce 
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux 
sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque 
important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). 

9.1 Dans la première éventualité, l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa 
vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l’aide pour au moins 
l’une des activités suivantes : structurer la journée, faire face aux situations qui se 
présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, 
d’alimentation et d’hygiène, activités administratives simples), et tenir son 
ménage (aide directe ou indirecte d’un tiers ; arrêt du Tribunal fédéral 

 
 
 

 

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9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). La personne qui 
accompagne l’assuré peut aussi accomplir elle-même les actes nécessaires lorsque 
malgré ses instructions, sa surveillance ou son contrôle, l’assuré n’est pas en 
mesure de le faire à cause de son atteinte à la santé (ATF 133 V 450 consid. 10.2). 
Le fait déterminant n’est donc pas la manière dont l’aide du tiers est apportée, 
mais la circonstance que, grâce à elle, la personne puisse acquérir l’indépendance 
nécessaire dans son habitat (arrêt du Tribunal fédéral I.1013/06 du 9 novembre 
2007 consid. 5.4).  

La nécessité de l’aide apportée par une tierce personne doit être examinée de 
manière objective, selon l’état de santé de l’assuré concerné, indépendamment de 
l’environnement dans lequel celui-ci se trouve ; seul importe le point de savoir si, 
dans la situation où il ne dépendrait que de lui-même, cet assuré aurait besoin de 
l’aide d’un tiers. L’assistance que lui apportent les membres de sa famille a trait à 
l’obligation de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans une 
seconde étape. Si la question de savoir comment s’organiserait la communauté 
familiale dans le cas où elle ne devait pas percevoir de prestations d’assurance est 
certes importante, l’aide exigible ne doit toutefois pas devenir excessive ou 
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l’institution de l’allocation pour impotent 
de tout son sens dans le cas où l’assuré fait ménage commun avec son épouse ou 
un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette personne qu’elle assume 
toutes les tâches ménagères de l’assuré après la survenance de l’impotence si cela 
ne correspondait pas déjà à la situation antérieure (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 et les références).  

9.2 Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du 
domicile), l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit 
permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou 
rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services 
officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). 

9.3 Dans la troisième éventualité, l’accompagnement en cause doit prévenir le 
risque d’isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par-là, la 
péjoration subséquente de l’état de santé de la personne assurée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_131/2019 précité consid. 4.1 et la référence).  

Un risque purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas. 
L’isolement et la détérioration subséquente de l’état de santé doivent au contraire 
s’être déjà manifestés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2007 du 28 avril 2008 
consid. 5.2.2). Le risque d’isolement doit ainsi être interprété de manière stricte 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2013 du 18 août 2014 consid. 3.4 in fine). 
L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec l’assuré en le 
conseillant et à le motiver pour établir des contacts en l’emmenant, par exemple, 
assister à des manifestations (arrêt du Tribunal fédéral I.46/07 du 29 octobre 2007 
consid. 3.5 et la référence). 

 
 
 

 

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9.4 L’art. 38 al. 3 1ère phrase RAI précise que n’est pris en considération que 
l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations 
mentionnées à l’al. 1. Selon le chiffre 8053 de la CIIAI, l’accompagnement est 
régulier au sens de l’art. 38 al. 3 RAI lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins 
deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a 
reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue matériel 
et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 et les références). 

9.5 L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, 
ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide 
complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe 
ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou 
mentale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et les 
références). Ainsi, l’aide déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance 
pour accomplir les actes ordinaires de la vie ne peut fonder un droit à une 
allocation au sens de l’art. 38 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_688/2014 du 
1er juin 2015 consid. 3.6 et les références).  

Il n’est pas nécessaire que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie soit assuré par un personnel d’encadrement qualifié ou spécialement formé 
(arrêt du Tribunal fédéral I.652/06 du 25 juillet 2007 consid. 5.2).  

10. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit 
de l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le 
droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

10.1 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À 
cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 

 
 
 

 

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médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 
consid. 3). 

10.2 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 et les références ; ATF 135 V 465 consid. 4.4. et 
les références ; ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 

10.3 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 
58 consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 

11. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte 
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-
à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité 
et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 

 
 
 

 

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- 11/17 - 

permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 
les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 

La jurisprudence selon laquelle, lors de l’évaluation de l’invalidité découlant 
d’une atteinte à la santé psychique, il convient d’accorder plus de poids aux 
constatations d’ordre médical qu’à celles de l’enquête à domicile en cas de 
divergences, s’applique également lors de l’évaluation du besoin d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_782/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.3). 

12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

13.  

13.1 En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire du 24 janvier 2023 se fonde sur 
les pièces médicales au dossier, l'anamnèse, les données subjectives de la 
recourante, ‒ assistée d'une interprète en langue des signes ‒ et l'examen clinique 
complété par deux tests (l'échelle d'efficience cognitive globale, et la batterie 
d'efficience cognitive pour les fonctions exécutives et de planifications).  

Le premier test a mis en évidence des valeurs très déficitaires dans plusieurs 
domaines, notamment au niveau de l'orientation visuospatiale (0/5 points), du 
jugement (0/4 points), de la fluence verbale dans une tâche de dénomination 
d'animaux réalisée sur une minute (0/8 points) et, dans une moindre mesure, sur 
une tâche de mémoire verbale lors de la restitution de quatre éléments donnés en 
précédence (6/8 points). Le second test a également révélé des valeurs très 
déficitaires dans la vaste majorité des tâches, notamment dans les similitudes, la 
fluence verbale, la programmation motrice, la sensibilité à l'interférence, ainsi que 
dans la contrôle inhibitoire (0/3 dans chaque tâche). Les valeurs obtenues se 
situaient largement en dessous des normes corrigées pour le niveau d'éducation et 
l'âge de la recourante, faisant suspecter une atteinte cérébrale, dépassant le cadre 
du défaut d'apprentissage et du déficit sensoriel (rapport d'expertise p. 12).  

Sur cette base, les experts ont retenu le diagnostic de trouble neurocognitif majeur 
multidomaine à prédominance dysexécutive, attentionnelle, langagière et 

 
 
 

 

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mnésique ayant un impact sur l'autonomie de la recourante dans plusieurs activités 
instrumentales, d'allure évolutive (défaut dans la prise d'initiative, troubles 
exécutifs comportant une difficulté dans la gestion administrative en particulier 
pour le paiement des factures, la gestion du courrier, et difficultés liées à la prise 
en charge du diabète). Ils ont constaté une anosognosie de la recourante face à ses 
difficultés, associée à des troubles de langage et de compréhension dépassant le 
cadre du défaut d'apprentissage et des déficits sensoriels (rapport d'expertise p. 11-
14). 

Dans son avis du 3 mars 2023, le SMR admet que cette expertise est convaincante 
et retient que la recourante présente des limitations fonctionnelles cognitives 
évolutives, qui ne sont pas à mettre sur le compte de l'absence de scolarisation, ni 
sur la surdité uniquement. Il admet aussi une aggravation récente, avec une perte 
d'autonomie, nécessitant une aide des proches. Le déficit cognitif, récent, selon 
lui, n'entrait pas en ligne de compte lors de l'enquête ménagère en 2017, dont les 
conclusions demeureraient en conséquence valables.  

Contrairement à ce que prétend l'intimé, qui s'est rallié à l'avis précité, le manque 
d'autonomie de la recourante pour les activités instrumentales - dont notamment 
les difficultés dans la gestion administrative et la prise en charge du diabète - ne 
remontent pas seulement à une période postérieure à la décision litigieuse du 
30 septembre 2020. Elles existaient bien avant, ainsi que l'avait relevé l'enquêtrice 
à l'époque, si ce n'est qu'elle n'attribuait ces difficultés non à l'atteinte à la santé, 
mais au manque de connaissances scolaires. Or, on ne saurait suivre les 
conclusions de l'enquêtrice, dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire 
que la recourante présente des troubles cognitifs qui ont un impact sur ses 
activités instrumentales, non motivé par son absence de scolarisation 
exclusivement. En d'autres termes, l'enquêtrice ignorait l'implication de l'atteinte à 
la santé neurologique sur les difficultés rencontrées par la recourante, élément 
objectif médical qui remet en cause le bien-fondé de son appréciation, étant 
souligné qu'aucune pièce au dossier ne permet de retenir que le trouble cognitif 
n'existerait que depuis quelques mois avant l'expertise judiciaire ; la 
Dre C______, médecin interne traitant, avait déjà fait état des difficultés de sa 
patiente à comprendre et à appliquer les consignes (questionnaire rempli le 16 
décembre 2019) et soupçonné un déficit cognitif ‒ cependant non investigué ‒ 
(rapport du 18 novembre 2021).   

Les proches de l’assurée ont évoqué une aggravation de la situation, dans la 
mesure où la recourante, par exemple, ne répondait pas au téléphone (WhatsApp), 
ne réagissait pas aux mots écrits laissés derrière sa porte (alors qu'auparavant, elle 
aurait immédiatement appelé son interprète en langue des signes), était devenue 
furieuse à l'idée d'envisager son placement dans un appartement protégé au point 
qu'elle n'avait pas rendu visite à sa belle-sœur pendant trois semaines, et ne 
fréquentait plus les manifestations pour personnes malentendantes, affirmant que 
les personnes de son âge étaient vieilles (cf. courriels des 15 et 16 mai 2022 ; 

 
 
 

 

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rapport d'expertise judiciaire p. 9-10). Or, le comportement de la recourante ici 
décrit n'infirme en aucun cas son besoin d'aide pour les affaires administratives et 
la prise de rendez-vous prodiguée par son entourage (belle-famille, amie) depuis 
son arrivée en Suisse (rapport de la rhumatologue traitante du 4 avril 2017 
[dossier intimé p. 72], ainsi que pour le bilan d'évolution de l'état de santé et la 
préparation des traitements par l'IMAD depuis le 16 février 2017 (courrier de 
l'IMAD du 13 juin 2017, dossier intimé p. 75 et 78).  

Le fait qu’en parallèle, la recourante travaillait en tant qu'aide-lingère auprès de la 
Fondation B______, laquelle offre des emplois adaptés à des personnes en 
situation de handicap (cf. https://B______.ch/), ne dément pas son besoin d'aide 
pour la gestion de ses affaires administratives et la prise en charge de son diabète 
(lesquelles sont étrangères à l'activité lucrative qu'elle exerçait). C'est le lieu de 
rappeler que l'allocation pour impotent vise le besoin concret de l'aide d'autrui 
pour réaliser certains actes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_703/2018 du 30 janvier 
2019 consid. 5.1) ou, comme en l'occurrence, pour faire face aux nécessités de la 
vie (notamment pour les questions de santé, les activités administratives, les 
contacts avec les services officiels ou le personnel médical) afin de maintenir la 
personne concernée à son domicile (ici la recourante, cf. rapport d'expertise p. 13) 
et d'éviter son placement dans un home.  

Le fait que la recourante soit autonome pour structurer sa journée, faire son 
ménage, préparer ses repas (dossier intimé p. 110), accéder aux lieux publics et 
utiliser les transports publics seule (p. 111) ne contredit pas non plus son besoin 
d'aide pour la gestion de ses affaires administratives et la prise en charge de son 
diabète, dès lors qu'elle souffre de troubles exécutifs (rapport d'expertise p. 12) ; la 
recourante gère les situations qui lui sont connues, routinières, à l'inverse de celles 
qui sont nouvelles, qui sortent de l'ordinaire et qui requièrent plus d'attention 
(rapport d'expertise p. 11-12), étant de surcroît relevé qu'elle est anosognosique de 
ses difficultés (p. 11).     

Comme déjà relevé dans l'ordonnance d'expertise du 23 décembre 2021, la 
recourante a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les tâches administratives 
et la prise de rendez-vous médicaux, ainsi que pour le bilan d'évolution de l'état de 
santé et la préparation des traitements, évaluée à 122 minutes au moins par 
semaine (30 heures sur 17 semaines [rapport d'enquête, dossier intimé p. 111], soit 
environ 105 minutes par semaine, auxquelles s'ajoute l'aide de l'IMAD tous les 
quinze jours, d'une durée de 35 minutes, équivalant à 17,5 minutes par semaine, 
p. 112), correspondant à un accompagnement de deux heures par semaine au 
minimum. 

L'aide du beau-frère de la recourante, qui intervient en cas de problèmes 
techniques (télévision, cuisinière, machine à laver, réparations ; procès-verbal 
d'enquêtes du 24 janvier 2019), ne peut entrer en ligne de compte, car elle est 
sporadique.  

https://clairbois.ch/

 
 
 

 

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Au vu des conclusions des experts, il n'y a pas lieu de déduire, comme le voudrait 
l'intimé, la durée de l'aide apportée à la recourante qui découlerait de son défaut 
de scolarisation, puisque c'est sa déficience cognitive qui explique davantage son 
besoin d'accompagnement.  

13.2 En conséquence, la recourante a droit à une allocation pour impotent de 
degré faible (art. 37 al. 3 let. e RAI).  

14. Reste à déterminer le point de départ du versement de cette prestation. 

14.1 Selon l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à 
la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage 
de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40 al. 1 de la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - 
RS 831.10), ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La 
naissance du droit à l’allocation pour impotent est régie, à partir de l’âge d'un an, 
par l’art. 29 al. 1 LAI (actuellement : art. 28 al. 1 let. b LAI ; ATF 137 V 351 
consid. 4 et 5).  

Dès lors que les conditions posées par l’art. 28 al. 1 let. b LAI s’agissant du droit à 
la rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations pour 
impotent, il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas naître avant 
l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de la survenance de 
l’impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_326/2017 du 18 septembre 2017 
consid. 3.1). Le niveau de l’allocation pour impotent est alors déterminé d’une 
part, d’après le degré d’impotence existant au cours du délai d’attente et d’autre 
part, selon l’étendue de l’impotence persistant une fois le délai d’attente écoulé 
(ATF 111 V 226 consid. 3).  

À teneur de l’art. 35 al. 1 RAI, le droit à l’allocation pour impotent prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit 
sont réalisées. 

14.2 Selon l’art. 48 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une allocation pour 
impotent présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, 
la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les 
douze mois précédant le dépôt de la demande.  

Selon l’al. 2 de la même disposition, les prestations arriérées sont allouées à 
l’assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes : il ne pouvait 
pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) ; il a fait valoir 
son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu 
connaissance de ces faits (let. b). 

Selon la jurisprudence, les faits ouvrant droit à des prestations que l'assuré - ou 
son représentant légal - ne pouvait pas connaître, au sens de l'art. 48 al. 2 let. a 
LAI, sont ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux 
dont l'assuré - ou son représentant légal - ne pouvait subjectivement pas saisir la 

 
 
 

 

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portée (ATF 139 V 289 consid. 4.2 et 6 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_265/2016 du 16 août 2016 consid. 5).  

Une restitution de délai doit également être accordée si l'assuré a été incapable 
d'agir pour cause de force majeure (par exemple en raison d'une maladie 
psychique entraînant une incapacité de discernement) et qu'il présente une 
demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l'empêchement. Il faut encore qu'il s'agisse d'une impossibilité objective, 
s'étendant sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement 
annoncé à l'assurance-invalidité s'il l'avait pu, et non d'une difficulté ou d'un motif 
subjectif, comme celui d'ignorer son droit ou de mal concevoir ses intérêts 
(ATF 102 V 112 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_583/2010 du 
22 septembre 2011 consid. 4.1).  

La jurisprudence relative à l’art. 48 al. 2 LAI n’admet que de manière très 
restrictive qu’un état de fait objectivement donné ouvrant droit à des prestations 
n’ait pas été reconnaissable ou que la personne assurée ait été empêchée pour 
cause de maladie, malgré une connaissance adéquate, de déposer une demande ou 
de charger quelqu’un de le faire (ATF 139 V 289 consid. 4.2, avec une casuistique 
comprenant notamment des cas de schizophrénie ; arrêt de la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal vaudois AI 367/17 - 147/2018 du 16 mai 2018 
consid. 3). 

14.3 L’exercice du droit aux prestations appartient à l’assuré ou à son représentant 
légal, ainsi qu’aux autorités ou tiers qui l’assistent régulièrement ou prennent soin 
de lui de manière permanente (art. 66 al. 1 RAI).  

14.4 En l'espèce, la belle-famille de la recourante assistait régulièrement cette 
dernière depuis son arrivée en Suisse en 1987 et s'occupait tant de ses affaires 
administratives que de la gestion des rendez-vous et des médicaments, ce qui 
prenait au minimum deux heures par semaine (cf. rapport de la rhumatologue 
traitante du 4 avril 2017, dossier intimé p. 71-72), étant rappelé que l'IMAD est 
chargée du contrôle de la santé de la recourante et de la préparation des 
traitements depuis le 16 février 2017 seulement.  

Force est de constater que la demande d'allocation pour impotent déposée le 
13 mars 2017 est tardive, puisque la nécessité d’au moins deux heures en 
moyenne par semaine de l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie existait depuis 1987. Ainsi, en application de l'art. 48 al. 1 LAI, le droit à 
l'allocation pour impotent de degré faible n'est ouvert qu'à compter du 1er mars 
2016 (cf. art. 35 al. 1 RAI), étant souligné qu'à ce moment, la recourante âgée de 
59 ans et demi, n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite (64 ans pour les 
femmes ; art. 21 al. 1 let. b LAVS ; art. 42 al. 4 LAI).   

Il n'existe aucun indice donnant à penser que la belle-famille aurait été empêchée 
pour cause de force majeure de déposer une demande d'allocation pour impotent 
avant le 13 mars 2017. Partant, la recourante ne peut prétendre à aucune allocation 

 
 
 

 

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pour impotent pour la période antérieure au 1er mars 2016. Au demeurant, elle ne 
le fait pas valoir.  

15. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 30 septembre 2020 
annulée.  

La recourante, représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une indemnité 
lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée en l'espèce à 
CHF 2'500.-.  

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument, arrêté en l'espèce à CHF 500.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

Les frais de l’expertise judiciaire seront laissés à la charge de l'État. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 30 septembre 2020.  

4. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotent de degré faible à 
compter du 1er mars 2016.  

5. Renvoie la cause à l'intimé pour le calcul des prestations dues.  

6. Alloue une indemnité de CHF 2'500.- à la recourante à titre de dépens, à la charge 
de l'intimé.  

7. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le