# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** baaeb2a1-5efd-5983-bad7-fa04e57b130f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2016 A/741/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-741-2016_2016-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/741/2016-PRISON ATA/244/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Mme Chantal Farfar, curatrice 

contre 

ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 

- 2/4 - 

A/741/2016 

EN FAIT 

1.  Le 3 mars 2016, Monsieur A______, détenu à l’établissement de Curabilis, 
a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre l’absence de réponse, assimilée à un refus de la 
direction de l’établissement, dûment mise en demeure, de prendre en charge les 
frais d’acquisition d’une chemise neuve en remplacement de celle qui avait été 
déchirée lors de l’intervention de gardiens, le 18 février 2016, qu’il qualifiait 
d’agression.  

2.  Le 9 mars 2016, le recours a été transmis pour information à la direction de 
l’établissement, ainsi qu’à la curatrice de M. A______. 

3.  Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 6 al. 1 let. b et 11 al. 2 LPA). 

2.   La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve 
des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (art. 132 al. 1 LOJ). En outre, le recours à la 
chambre administrative n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ). 

3.  En l’espèce, le recourant requiert la prise en charge de frais d’acquisition 
d’une chemise en remplacement de celle endommagée lors de l’intervention de 
gardiens. 

  Le recourant demande le remboursement d’un dommage financier dont il 
allègue qu’il découle d’une intervention d’agents de l’État. Cette situation est 
appréhendée par la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 
24 février 1989 (LREC - A 2 40) dont l’application relève des tribunaux civils 
(art. 7 LREC), sous réserve de conclusions civiles formulées dans le cadre d’une 
procédure pénale.  

- 3/4 - 

A/741/2016 

  Il s’ensuit que la chambre de céans n’est pas compétente pour connaître du 
litige.  

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction 
(art. 72 LPA). Le Tribunal civil n’étant pas une juridiction administrative au sens 
de l’art. 6 LPA, il n’y a pas lieu de lui transmettre d’office le recours (art. 64 al. 2 
LPA).  

5.  Cette issue emporte qu’il n’y a pas lieu d’interpeller la curatrice de 
M. A______ afin qu’elle indique si elle ratifie ou non la démarche du recourant.  

6.  Il ne sera perçu ni émolument, ni alloué d’indemnité.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mars 2016 par Monsieur A______ contre 
l’absence de réponse de l’établissement Curabilis ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;   

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame Chantal Farfar, curatrice du recourant, ainsi 
qu'à l’établissement de Curabilis. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

 

- 4/4 - 

A/741/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :