# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f16ab146-6887-50be-bb45-fd05653d8ac7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.11.2025 C/26/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26-2024_2025-11-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 novembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26/2024 ACJC/1682/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 

baux et loyers le 10 septembre 2025, représentée par Me François BELLANGER, 

avocat, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4, 

et 

FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS B______, sise ______ [ZH], 

intimée, représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, case postale 1335, 

1001 Lausanne. 

 

- 2/5 - 

 

C/26/2024 

Vu le jugement JTBL/902/2025 rendu par le Tribunal de baux et loyers le 10 septembre 

2025, déboutant A______ SA de ses conclusions en libération de dette (ch. 1 du 

dispositif), condamnant A______ SA à payer à FONDATION DE PLACEMENTS 

IMMOBILIERS B______ un montant de 13'139 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 

1er janvier 2022 (ch. 2), écartant définitivement l’opposition formée par A______ SA au 

commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 3), déboutant les parties de toutes 

autres conclusions et disant que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5); 

Vu l’appel (comprenant 4 pages utiles) formé le 13 octobre 2025 par A______ SA 

contre ce jugement, qu’elle a reçu le 12 septembre 2025, concluant, après annulation du 

jugement précité, à ce qu’il soit dit qu’elle ne doit pas la somme de 13'139 fr. 70 et au 

déboutement de FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS B______ de 

toutes ses conclusions et faisant valoir à cet égard la mauvaise application par le 

Tribunal de la clausula rebus sic stantibus et de celle de l’art. 264 CO, sans remettre en 

cause l’état de faits; 

Vu la réponse à l’appel, expédiée à la Cour le 15 octobre 2025 par FONDATION DE 

PLACEMENTS IMMOBILIERS B______, comprenant une partie « en droit » de 

quatre pages, à l’exclusion d’un état de faits; 

Vu le courrier de la Cour du 16 octobre 2025, impartissant à A______ SA un délai de 

30 jours pour répliquer, reçu le 17 octobre 2025; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier déposé au greffe de la Cour le 17 novembre 2025, 

soit le dernier jour du délai imparti, A______ SA a sollicité un délai supplémentaire de 

30 jours, « en raison d’une surcharge ponctuelle de délais à l’approche des féries 

judiciaires »; 

Que par courrier du 18 novembre 2025, la Cour a répondu que le délai imparti était 

maintenu; 

Que le 20 novembre 2025, dans un courrier de deux pages, motivé, A______ SA a de 

nouveau sollicité l’octroi d’un délai de 30 jours pour répliquer;  

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement 

peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant 

leur expiration; 

Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 144 al. 2 CPC ne confère pas au 

justiciable un droit "automatique" à ce que le délai de réponse soit prolongé (arrêts du 

Tribunal fédéral 5D_21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1); 

Que cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de "motifs 

suffisants" qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (arrêt du Tribunal  

  

- 3/5 - 

 

C/26/2024 

fédéral 4A_202/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1; MERZ, in : Schweizerische 

Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, no 9 

ad art. 144 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, in: Kurzkommentar ZPO, 2010, no 13 ad 

art. 144 CPC; dans le même sens, s'agissant de l'art. 47 LTF dont l'art. 144 al. 2 CPC 

reprend la formulation [Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 

suisse, FF 2006 6919] : FRESARD, in : Commentaire de la LTF, 2009, no 16 ad art. 47 

LTF; AMSTUTZ/ARNOLD, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, 

no 6a ad art. 47 LTF); qu'à cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables 

(STAEHELIN, in : Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, 

no 6 ad art. 144 CPC; MERZ, op. cit., no 9 ad art. 144 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, 

op. cit., no 13 ad art. 144 CPC ) des circonstances qui, selon l'expérience générale de la 

vie, sont de nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier 

l'exécution en temps voulu de l'acte de procédure (STAEHELIN, op. cit., no 5 ad  

art. 144 CPC; MERZ, op. cit., no 6 ad art 144 CPC; cf. FRESARD, op. cit., no 10 ad art. 

47 LTF); 

Que savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large 

appréciation du juge; que l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme 

potestative ("Kann-Vorschrift") (arrêt du Tribunal fédéral 5D_100/2013 du 10 juin 2013 

consid. 5.1.1; TAPPY, Commentaire romand code de procedure civile, 2019, n. 8 et 11 

ad art. 144 CPC; MERZ, op. cit., n. 6 ad art. 144 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., 

n. 4 et 5 ad art. 144 CPC; cf. FRESARD, op. cit., n. 11 ad art. 47 LTF); 

Qu'en déposant le dernier jour du délai imparti pour déposer son écriture une demande 

de prolongation, la partie recourante ne peut exclure qu'elle soit rejetée, la prolongation 

n'étant pas automatique mais devant se fonder sur un motif suffisant, elle prend le risque 

de ne plus pouvoir se déterminer (arrêts du Tribunal fédéral 5D_100/2013 du 10 juin 

2013 consid. 5.1.2; 5D_116/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.2); 

Qu'en l'espèce, le conseil de l’appelante a adressé sa demande de prolongation le dernier 

jour du délai de 30 jours qui lui avait été imparti pour répliquer; que sa demande n’était 

pas motivée; qu’il s’est en effet contenté d'indiquer faire face à une surcharge temporaire 

de travail, sans fournir la moindre explication quant à cette alléguée surcharge; qu’il 

n’a, au demeurant, pas explicité pour quelles raisons une Etude d'avocats, comportant de 

nombreux collaborateurs et stagiaires, n'était pas à même de se déterminer dans le délai 

fixé; qu'il n’a, pour le surplus, déposé aucun titre permettant de justifier l'alléguée 

surcharge de travail, tel un certificat médical, justificatifs d'absence, etc.; 

Qu’enfin, l’objet de la procédure est une action en libération de dettes, intentée en 

janvier 2024 dans le cadre d’une poursuite en cours, c’est-à-dire requérant une certaine 

célérité; que dite procédure a fait l’objet d’une instruction complète devant le Tribunal, 

de sorte que chaque partie a pu développer ses arguments à loisir; que les questions 

juridiques soulevées dans l’appel ne sont pas d’une complexité particulière; que les 

enjeux de la procédure, notamment au regard de la valeur litigieuse, n’apparaissent pas 

- 4/5 - 

 

C/26/2024 

démesurés; qu’au vu de la brièveté de la réponse à l’appel, la réplique ne devait pas 

nécessiter une charge de travail trop importante; que le temps passé à solliciter, à deux 

reprises, un délai supplémentaire aurait pu être utilisé à rédiger la réplique; 

Qu'en conséquence, l’appelante n'a pas démontré un motif suffisant à requérir une 

prolongation de délai; 

Qu'il ne se justifie dès lors pas de "reconsidérer" la décision du 18 novembre 2025; 

Que la cause est ainsi en état d'être jugée. 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/26/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Maintient sa décision du 18 novembre 2025. 

Dit que la cause est gardée à juger. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 

être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 

constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 

décision attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.