# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b1cb15-9b74-5df2-b116-c4123808c144
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2025 E-3130/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3130-2020_2025-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3130/2020 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Vincent Rittener et Roswitha Petry, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan, 

représenté par Karine Povlakic, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 20 mai 2020. 

 

 

 

E-3130/2020 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse en date du 6 octobre 2013. 

A.b Entendu sur ses données personnelles ainsi que sur ses motifs d’asile, 

les 7 novembre 2013 et 20 janvier 2014, le requérant, d’ethnie pashtoune 

et de confession musulmane chiite, a déclaré qu’il était originaire de 

B._______, dans le district de Kurram (« Kurram Agency », province de 

Khyber Pakhtunkhwa, division de Kohat), au Pakistan. Il a fait valoir avoir 

quitté son pays en raison des conflits entre sunnites et chiites ainsi que des 

pressions exercées sur lui par des groupes armés. Plusieurs de ses 

groupes l’auraient recherché dans le but de l’envoyer combattre. 

A.c Par décision du 8 mai 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a dénié 

la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu, en 

substance, que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance en ce qui concernait les visites, pressions et 

arrestations subies de la part de groupes armés. S’agissant de l’exécution 

du renvoi, il a relevé que les personnes de confession chiite étaient 

reconnues et protégées au Pakistan. Constatant que la situation sécuritaire 

était précaire dans le district de Kurram, il a estimé que l’intéressé pouvait 

trouver refuge dans des districts voisins ou dans d’autres provinces du 

Pakistan.  

A.d Par arrêt E-3139/2014 du 26 octobre 2015, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 6 juin 2014, 

contre cette décision, tant en ce qu’il contestait le refus de l’asile et de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié qu’en ce qu’il s’opposait à 

l’exécution du renvoi. Il a retenu que les déclarations en lien avec les 

difficultés que l’intéressé aurait rencontrées avec des groupes armés 

n’étaient pas vraisemblables. De même, il a relevé que les conditions de 

vie difficiles, le manque de perspectives d’avenir, de logement et de 

nourriture ainsi que l’insécurité qui régnait au Pakistan ne constituaient pas 

une persécution ciblée pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi. Par 

ailleurs, le Tribunal a confirmé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était 

licite, raisonnablement exigible et possible. Celui-ci pouvait en effet se 

réinstaller dans sa région d’origine, à l’instar des nombreuses personnes 

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déplacées, qui avaient temporairement trouvé refuge dans une province 

voisine ou dans des camps pour réfugiés.  

A.e Par arrêt E-3346/2016 du 22 juin 2016, le Tribunal a déclaré 

irrecevable la demande de révision déposée, le 24 mai précédent, 

l’intéressé n’ayant pas versé l’avance de frais de procédure requise dans 

le délai imparti. 

B.   

B.a Le 23 juin 2017, le requérant a demandé le réexamen de la décision 

du 8 mai 2014, en tant qu’elle prononçait l’exécution de son renvoi. Il a 

allégué que la situation sécuritaire dans sa région d’origine s’était péjorée 

et conclu au prononcé d’une admission provisoire. 

B.b Par décision du 5 septembre 2017, le SEM a rejeté cette demande, 

confirmant que sa décision du 8 mai 2014 était entrée en force et 

exécutoire. Il a en particulier retenu que l’intéressé n’avait pas invoqué de 

persécution personnelle et ciblée, celui-ci ayant fait référence à une 

situation générale. Il a aussi relevé que les personnes chiites n’étaient pas 

soumises à une persécution étatique au sens de l’art. 3 LAsi au Pakistan. 

B.c Par arrêt E-5696/2017 du 14 novembre 2017, le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours formé, le 6 octobre précédent, contre cette décision, 

l’avance de frais requise, compte tenu du caractère d’emblée voué à 

l’échec des conclusions de celui-là, n’ayant pas été versée dans le délai 

imparti. 

C.   

C.a Par acte du 22 février 2018, l’intéressé a déposé une deuxième 

demande de réexamen. Se prévalant de nouveaux moyens de preuve, il a 

fait valoir qu’il serait exposé à un risque sérieux et avéré de préjudices dans 

son pays et a conclu au prononcé d’une admission provisoire. 

C.b Par décision du 30 avril suivant, le SEM a rejeté cette demande, 

confirmant une nouvelle fois que sa décision du 8 mai 2014 était entrée en 

force et exécutoire. Il a en particulier retenu que les moyens de preuve 

produits ne permettaient pas de remettre en cause son appréciation quant 

l’invraisemblance des déclarations de l’intéressé. En outre, même en 

admettant que des proches du requérant aient perdu la vie, le 31 mars 

2017, lors d’une attaque à la bombe à C._______, rien ne permettait de 

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conclure que cet acte visait l’intéressé, qui avait quitté son pays depuis plus 

de quatre ans. Enfin, le SEM a confirmé qu’en dépit de l’instabilité et des 

attentats perpétrés, le Pakistan ne se trouvait pas en proie à une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de 

son territoire, qui permettrait d’emblée de présumer l’existence d’une mise 

en danger concrète. 

C.c Par arrêt E-3177/2018 du 18 juillet 2018, le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours déposé, le 30 mai 2018, contre cette décision, 

l’intéressé n’ayant pas versé dans le délai fixé l’avance de frais de 

procédure requise compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des 

conclusions dudit recours.  

C.d Il était prévu de renvoyer le requérant à Islamabad, le (…) 2018, un vol 

de rapatriement ayant été organisé dans ce but. Bien qu’assigné à 

résidence, l’intéressé s’est toutefois soustrait à l’action des autorités 

compétentes et celles-ci n’ont pas été en mesure d’exécuter son renvoi au 

Pakistan. 

C.e Un nouveau vol de rapatriement a été organisé pour le (…) suivant. 

L’intéressé s’est à nouveau soustrait aux autorités, ne respectant pas son 

assignation à résidence, de sorte que son renvoi n’a pas pu être exécuté. 

D.   

D.a Par acte du 9 novembre 2018, le requérant a déposé une troisième 

demande de réexamen, concluant à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, 

au prononcé d’une admission provisoire. Il a allégué que son cousin avait 

été assassiné et que sa famille s’était réfugiée à C._______ ([…] de la 

province de Khyber Pakhtunkhwa), où elle serait en danger et subirait des 

menaces, également dirigées contre lui. Pour le surplus, l’intéressé a fait 

état de la situation sécuritaire au Pakistan.  

D.b Par décision du 25 janvier 2019, le SEM a rejeté cette demande, en 

tant qu’elle consistait en une demande de réexamen, confirmant une fois 

encore que sa décision du 8 mai 2014 était entrée en force et exécutoire. 

Il a estimé que les moyens de preuve produits n’emportaient aucune valeur 

probante et retenu que les arguments de la demande n’étaient pas de 

nature à remettre en question sa décision initiale. Il a notamment relevé 

que les persécutions dont l’intéressé se prévalait étaient circonscrites au 

plan local et que celui-ci pourrait s’y soustraire en se rendant dans une 

autre région de son pays.  

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Page 5 

E.   

Par acte du 23 mars 2020, le requérant a déposé une quatrième demande 

de réexamen, concluant au prononcé d’une admission provisoire, au motif 

que l’exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. 

Il a rappelé plusieurs de ses propos tenus lors des auditions, en particulier 

ceux relatifs à sa région d’origine, Kurram Agency, et aux motifs qui 

l’auraient conduit à quitter son pays. Il a aussi rappelé que ses parents 

avaient été contraints de se déplacer à C._______ et que l’un de ses 

cousins avait été assassiné. Se référant à un article de presse paru sur 

Internet en juillet 2019, il a insisté sur le fait que sa région était peuplée 

majoritairement par des Chiites, alors que le reste du pays était de majorité 

sunnite, et que de nombreuses personnes de confession chiite 

disparaissaient, notamment lors d’un retour de l’étranger. Il a ensuite 

signalé que deux requérants d’asile originaires de la même région avaient 

été admis provisoirement en Suisse, au motif que l’exécution de leur renvoi 

était illicite. A l’appui de ses dires, il a produit des témoignages rédigés en 

anglais, les 27 décembre 2019 et 3 janvier 2020, et accompagnés des 

copies des permis F de leurs auteurs. 

Le requérant s’est en outre prévalu de la copie d’un document rédigé en 

ourdou et portant un tampon « (…) ». Il a expliqué qu’il s’agissait d’une 

convocation au Tribunal régional de Kurram pour (…) 2020 le concernant 

et précisé que celle-ci avait été envoyée à l’ancien domicile de ses parents 

ainsi que reçue par des membres de sa famille élargie, qui la lui avaient 

faite parvenir. Ce document démontrerait qu’il serait toujours recherché 

dans son pays. 

Enfin, l’intéressé a indiqué que la situation sanitaire au Pakistan s’était 

péjorée en raison de la pandémie de coronavirus et allégué qu’il y serait 

confronté à la discrimination et à l’exclusion, en raison de son 

appartenance à la minorité chiite. Il n’y disposerait plus de réseau social, 

ni familial, et un retour dans sa région d’origine l’exposerait à des violences. 

F.  

Par décision du 20 mai 2020, le SEM a rejeté cette demande, la qualifiant 

de demande de réexamen. Il a une nouvelle fois confirmé que sa décision 

du 8 mai 2014 était entrée en force et exécutoire et précisé qu’un éventuel 

recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 

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Ayant examiné les moyens de preuve nouvellement produits, le SEM a 

estimé que la convocation censée émaner d’un tribunal de Kurram n’avait 

pas de force probante. Elle n’avait été produite que sous forme de copie et 

il était aisé de se procurer un tel document contre paiement. De plus, le 

récit de l’intéressé demeurait invraisemblable. Quant aux lettres rédigées 

par des compatriotes, elles n’étaient pas de nature à démontrer l’existence 

d’une persécution à son encontre. S’agissant ensuite des allégués en lien 

avec les persécutions perpétrées contre les Chiites, le SEM a en particulier 

indiqué que cette communauté était reconnue par l’Etat pakistanais, qu’elle 

représentait un cinquième de la population musulmane du pays et que ses 

membres n’étaient soumis à aucune persécution étatique. Par ailleurs, le 

SEM a une nouvelle fois relevé que les persécutions dont l’intéressé se 

prévalait étaient circonscrites au plan local et que celui-ci pourrait s’y 

soustraire en se rendant dans une autre région du pays. De même, il a 

rappelé que le Pakistan ne se trouvait pas en proie à une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son 

territoire, qui permettrait d’emblée de présumer l’existence d’une mise en 

danger concrète. Enfin, il a retenu qu’une possible infection par le 

coronavirus ne suffisait pas à empêcher l’exécution du renvoi, faute 

d’indices concrets permettant de retenir qu’un retour au Pakistan 

entraînerait une urgence médicale ou une situation qui menacerait 

l’existence du requérant. Le SEM a ainsi conclu que l’exécution du renvoi 

de l’intéressé demeurait licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.  

Le 16 juin 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal. Il conclut à l’annulation de celle-ci, en tant qu’elle rejette sa 

demande de réexamen du 23 mars 2020 et met à sa charge un émolument 

de 600 francs, requérant par ailleurs la restitution de l’effet suspensif à son 

recours ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Rappelant pour l’essentiel les faits et arguments de sa demande de 

réexamen, le recourant conteste les conclusions du SEM quant à la 

situation de la communauté chiite au Pakistan. Il estime que les 

informations retenues à ce sujet ne se fondent pas sur des sources et 

contredisent celles « généralement » disponibles sur Internet fournies par 

lui-même. Sa région serait une enclave où les Chiites vivraient confinés. 

Elle serait très pauvre et les groupes armés y séviraient de manière 

anarchique et violente. Les attaques perpétrées contre des civils seraient 

fréquentes et il ne lui serait pas possible de s’installer dans une autre 

région, car les Chiites minoritaires y seraient discriminés. De plus, il n’y 

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disposerait pas d’un réseau social et rencontrerait des difficultés 

économiques. Se référant à un article cité dans sa demande de réexamen, 

il relève que les informations y contenues contredisent les affirmations du 

SEM quant à l’absence de persécutions à l’encontre de la population chiite. 

En outre, il reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir pris en 

considération ses arguments quant à son refus de rejoindre des groupes 

armés et au danger qui en découlerait pour sa vie ainsi que sa sécurité. Il 

insiste sur le fait que sa région d’origine connaît des violences et rappelle 

que deux de ses compatriotes ont été admis provisoirement en Suisse. Il 

réitère également avoir été convoqué au tribunal régional de Kurram en 

février 2020 et soutient que le document produit à l’appui de ses dires 

démontre qu’il est recherché en raison de son refus d’adhérer aux groupes 

armés de son quartier, ce qui constitue un acte d’opposition politique. De 

plus, il se réfère aux lettres de menaces déjà produites par le passé. 

Enfin, l’intéressé allègue qu’il n’aurait pas droit au chômage ou à l’aide 

sociale en cas d’infection au coronavirus ou de confinement, ce qui le 

placerait dans une situation de pauvreté extrême, contraire à la dignité 

humaine. Il estime ne pas pouvoir s’installer dans une région qui ne serait 

pas majoritairement chiite, car il y serait exposé à des discriminations, des 

persécutions ainsi que des difficultés économiques majeures. 

H.  

Le 19 juin 2020, le Tribunal a ordonné la suspension provisoire de 

l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 

I.  

Par courriers des 11 mars et 8 avril 2021, l’intéressé a produit des extraits 

de dix articles parus sur Internet et relatifs à des évènements survenus 

dans sa région, en lien en particulier avec des disparitions forcées. 

Rappelant avoir fourni une convocation au Tribunal datée de 2020, il 

précise être recherché au motif qu’il aurait participé à la pose de mines 

antipersonnel dans sa région. Suite à l’explosion de telles mines, des 

militaires se seraient présentés au domicile de ses parents à B._______ 

dans le courant du mois d’octobre 2020. Ils auraient frappé son père, lui 

reprochant de cacher son fils. Suite à cela, sa famille n’aurait plus eu de 

moyen de subsistance et aurait dû vendre tous ses biens. L’intéressé 

signale enfin qu’une personne qui aurait été recherchée pour les mêmes 

motifs que lui aurait été assassinée à son retour à B._______ en octobre 

2020 et une autre aurait disparu en janvier 2021. 

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Il a également fourni des captures d’écran de vidéos censées démontrer 

que sa région d’origine serait sujette à des violences graves et à de 

nombreuses disparitions. Il estime qu’il risque d’être victime d’attaques ou 

de disparition forcée en raison de son parcours politique, en l’absence 

totale de protection étatique. En outre, il se prévaut d’une promesse 

d’engagement en qualité de vendeur, établie le 20 mars 2021, ainsi que 

d’une attestation de participation à un programme d’activité en tant 

qu’auxiliaire pédagogique du 15 mars 2021.  

J.  

Par courrier du 26 juillet 2021, le recourant a indiqué au Tribunal que la 

situation sécuritaire s’était dégradée dans sa région, en raison des 

évènements survenus en Afghanistan, pays voisin. Il s’enquiert en outre de 

l’avancement de sa procédure de recours et précise être en Suisse depuis 

plus de sept ans et demi. 

K.  

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge chargé de l’instruction de la 

cause a invité le recourant à apporter la preuve de son indigence et à 

produire une traduction des moyens de preuve rédigés dans une autre 

langue. 

L.  

Par envois des 29 septembre et 11 octobre suivants, l’intéressé a remis 

une attestation d’assistance financière et produit les traductions requises 

ainsi qu’un rapport médical du 30 septembre 2021. Celui-ci indique qu’il 

bénéficie d’un suivi psychothérapeutique depuis le 6 juillet 2020 en raison 

d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes 

psychotiques (ICD-10 : F33.2), ainsi que d’une modification durable de la 

personnalité (ICD-10 : F62.0). Son état de santé nécessite la prise 

d’escitalopram, de lorazépam et de zolpidem. 

M.  

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge chargé de l’instruction de la 

cause a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et suspendu 

l’exécution du renvoi du recourant par la voie des mesures provisionnelles, 

l’autorisant ainsi à attendre en Suisse l’issue de la procédure. 

N.  

Dans sa réponse du 11 novembre 2021, le SEM a proposé le rejet du 

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recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

Il relève que le rapport médical ne suffit pas à établir la vraisemblance des 

motifs d’asile allégués, au motif que d’importantes invraisemblances ont 

déjà été constatées au cours des procédures précédentes. Il retient en 

outre que les affections du recourant ne sont pas graves au point de faire 

obstacle à l’exécution du renvoi et estime que la péjoration de sa situation 

médicale est liée au rejet de sa demande de réexamen ; une telle réaction 

n’est pas inhabituelle et il peut y être remédié autant que possible par une 

préparation adéquate au retour. Le SEM est en outre d’avis que les soins 

médicaux nécessaires sont disponibles au Pakistan dans les hôpitaux 

privés et publics. Ce pays dispose en effet de cinq hôpitaux psychiatriques 

et l’intéressé pourra poursuivre son traitement entamé auprès de l’hôpital 

universitaire Khyber à C._______, à savoir la ville où se trouvent ses 

parents. Enfin, il pourra se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse. 

O.  

Dans sa réplique du 27 janvier 2022, le recourant précise que les rapports 

médicaux ne sont pas destinés à prouver les motifs d’asile allégués, 

ceux-ci permettant toutefois de les appuyer, dans la mesure où des 

troubles psychiatriques liés à des traumatismes pourraient constituer un 

indice des violences ou des évènements traumatisants vécus. Il estime 

ensuite que l’affirmation selon laquelle une dégradation de l’état de santé 

psychique liée à la perspective d’un retour au pays pourrait être surmontée 

grâce à une préparation adéquate à ce départ ne repose pas sur un 

examen médical individuel. Il souligne que ses affections sont antérieures 

au prononcé de la décision querellée et n’y sont ainsi pas liées. Il signale 

par ailleurs que ses parents ne vivent plus à C._______, étant retournés à 

B._______. En raison de son origine, il ne pourrait pas vivre à C._______, 

où il ne dispose d’aucun réseau social ou familial. Enfin, il relève que la 

situation sécuritaire dans sa région s’est encore péjorée depuis la prise de 

pouvoir des talibans en Afghanistan. En raison des check-points sur les 

routes, il serait très difficile de se déplacer au Pakistan. Sa région serait à 

nouveau isolée, étant entourée par des territoires hostiles aux Chiites. 

Dans ce contexte, deux personnes de son village auraient été décapitées. 

P.  

Par courrier du 8 mars 2022, le recourant a produit des captures d’écran 

tirées d’un réseau social à l’appui de ses arguments relatifs à la situation 

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d’insécurité régnant dans sa région d’origine. Il explique que des « groupes 

ISIS » sont présents dans la montagne de Tora Bora (colline située dans 

l’Est de l’Afghanistan) et que des manifestations ont eu lieu en faveur des 

talibans. Dans un courriel du 4 mars 2022 joint à ce courrier, il signale que 

deux de ses cousins paternels sont décédés dans une attaque à la bombe 

perpétrée contre « leur » mosquée à C._______. Il précise que ses 

proches s’étaient rendus dans cette ville, où ils séjourneraient dans un 

hôtel appartenant à leur communauté (« which belongs to our people »).  

Dans un écrit du 14 avril suivant, le recourant précise que l’attentat en 

question a eu lieu à proximité de la mosquée et que ses cousins se 

trouvaient dans cette ville, car B._______ était « entourée » par les 

talibans. Il s’agirait du seul lieu où il leur serait possible de s’approvisionner 

en biens de consommation et médicaments. 

Q.  

Dans sa duplique du 30 juin 2022, le SEM maintient que si la situation 

sécuritaire dans la région d’origine du recourant est délicate, l’exécution du 

renvoi demeure raisonnablement exigible. Il relève que l’attentat dont des 

membres de sa famille auraient été victimes ne les visait pas 

personnellement et relevait d’un hasard malheureux. 

R.  

Dans un courrier du 7 décembre 2022, le recourant explique que les 

talibans ont attaqué son village au cours du mois de novembre précédent, 

joignant à son écrit des impressions de captures d’écran tirées d’un réseau 

social et accompagnées de liens Internet y relatifs. Se référant à différentes 

sources, il indique que les talibans sont très actifs dans sa région, ce qui 

explique une dégradation significative de la situation sécuritaire.  

S.  

Dans un courrier du 8 août 2023, l’intéressé indique que les talibans 

attaquent sa région d’origine depuis un mois, ceux-ci publiant des vidéos 

de leurs activités sur les réseaux sociaux. Il précise en outre que les 

moyens de communication avec ses parents sont coupés et qu’un 

journaliste présent sur place a déclaré que l’armée pakistanaise avait 

abandonné son poste. 

T.  

Invité à faire part de ses observations suite aux derniers courriers du 

recourant, le SEM a estimé, dans son écrit du 30 août 2023, que ces 

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compléments ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. Il indique que la région de Kurram 

a été marquée par une recrudescence de violences, ayant connu des 

affrontements sectaires ainsi que des attaques sporadiques des talibans. 

Il relève que des troupes supplémentaires de l’armée pakistanaise ainsi 

que du « Frontier Corps » ont été déployées dans le district et que la 

situation semble désormais être retournée au calme. L’autorité intimée 

considère qu’en dépit de ces évènements de violences ponctuels, la région 

de Kurram n’est pas en proie à une situation de guerre ou de violence 

généralisée susceptible de faire obstacle à l’exécution d’un renvoi. Il 

signale enfin que les déclarations du recourant selon lesquelles ses 

parents seraient retournés dans leur région d’origine tendent à confirmer 

que la situation sécuritaire y est suffisamment stable.  

U.  

Ayant reçu un double des observations du SEM et été invité à produire un 

rapport médical actualisé, le recourant a transmis, par courrier 

du 24 octobre 2023, un rapport actualisé du 20 octobre précédent. Il en 

ressort qu’il bénéficie d’un suivi psychiatrique bimensuel, voire parfois 

intensif, d’un soutien social ainsi que de séances d’ergothérapie en groupe. 

Sa symptomatologie est marquée par une thymie très basse, une perte 

quasi-totale du sens de l’existence, des ruminations incessantes, des 

troubles du sommeil majeurs, des sentiments d’injustice, d’impuissance et 

de colère ainsi que des idées noires fréquentes. Le diagnostic demeure 

inchangé et son traitement médicamenteux consiste en de l’escitalopram, 

de l’Anxiolit® (oxazépam) ainsi que du zolpidem. 

Dans son courrier, l’intéressé maintient que l’exécution de son renvoi est 

inexigible, voire illicite.  

V.  

Dans un courrier du 31 octobre 2023, le recourant ajoute que sa région 

d’origine a été attaquée par les talibans. Dans un courriel, il mentionne des 

liens Internet vers des extraits de vidéos qui attesteraient ces attaques. 

 

W.  

Dans un courrier du 19 février 2024, l’intéressé cite différentes sources, 

selon lesquelles sa région connaît de violents affrontements entre Sunnites 

et Chiites et des attentats y ont été perpétrés contre ces derniers. 

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X.  

Le 6 août 2024, le recourant a transmis un certificat médical du même jour. 

Son médecin indique que les modalités de son suivi psychiatrique ainsi que 

son traitement n’ont pas changé et que les diagnostics demeurent 

identiques. Il précise en outre que la stagnation de sa procédure d’asile 

devient préjudiciable à son état psychique.  

Y.  

Par courrier du 3 décembre 2024, l’intéressé réitère que des troubles 

sévissent à B._______, dans la région de Kurram, où les Chiites sont 

persécutés par les talibans avec le soutien d’une partie de la population 

sunnite. Il précise que sa région d’origine est abandonnée à son sort et que 

les victimes ne sont pas soutenues par les autorités. Dans un courriel 

adressé, le 26 novembre précédent, à sa mandataire et annexé à ce 

courrier, il explique en particulier que les routes menant à sa ville natale 

sont bloquées depuis deux mois et qu’en date du 21 octobre 2024, un 

convoi en provenance de C._______ sous protection policière a été 

attaqué par des terroristes ainsi que des Sunnites. De nombreux Chiites 

auraient été tués, dont trois personnes de sa famille ; un cousin aurait été 

blessé. Précisant qu’il figure peu d’informations dans les médias à ce sujet, 

il mentionne des liens Internet vers des publications sur le réseau social 

« Facebook », lesquelles font état de violences commises contre les 

Chiites dans la région de Kurram. 

Z.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

E-3130/2020 

Page 13 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), le 

recours du 16 juin 2020 est recevable. 

2.  

2.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision. 

2.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1), ou lorsque la demande repose sur un moyen de preuve 

postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués en 

procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés, ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7). 

2.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 

consid. 2b et jurisp. cit.). 

2.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force, 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 

2.5 La demande de réexamen ne peut pas donner lieu à une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

n° 7 et jurisp. cit.). 

2.6 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen. 

E-3130/2020 

Page 14 

2.7 Selon la jurisprudence, les faits ou preuves postérieurs à la clôture de 

la procédure ordinaire et tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ne peuvent fonder une demande de réexamen (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.4 et 4.6), mais constituent une demande multiple au sens de 

l’art. 111c al. 1 LAsi. 

3.  

3.1 Dans sa demande du 23 mars 2020, le recourant a conclu au prononcé 

d’une admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi au 

Pakistan ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. Il a fait valoir une 

péjoration de la situation sécuritaire et sanitaire dans sa région d’origine et 

produit des témoignages écrits de personnes originaires de la même région 

que lui et qui auraient été admises provisoirement en Suisse, au motif que 

l’exécution de leur renvoi serait illicite. L’intéressé s’est en outre prévalu 

d’un nouveau moyen de preuve, à savoir un document qu’il a présenté 

comme étant une convocation au tribunal régional de Kurram pour (…) 

2020 ; il a estimé que cette pièce démontrait qu’il était toujours recherché 

dans son pays. Pour le surplus, il a rappelé des faits déjà allégués dans sa 

précédente demande de réexamen du 9 novembre 2018. 

3.2 En l’occurrence, le SEM a retenu que la demande du 23 mars 2020 

tendait au réexamen pour la totalité des motifs invoqués. Il a relevé que 

l’intéressé n’invoquait pas « de motifs substantiels en lien avec [une 

prétention à la reconnaissance de] la qualité de réfugié » et a choisi de 

traiter la demande en tant que demande de réexamen « dans la mesure 

où les éléments sur lesquels [le recourant] se fond[ait] ne port[aient] que 

sur la question de [son] renvoi [recte : exécution de son renvoi] ».  

3.3 Cette qualification est en l’espèce correcte. Agissant par l’intermédiaire 

d’une mandataire professionnelle, le recourant a lui-même qualifié sa 

demande du 23 mars 2020 de demande de réexamen et a conclu 

uniquement au prononcé d’une admission provisoire, arguant que 

l’exécution de son renvoi n’était ni licite ni raisonnablement exigible. A cela 

s’ajoute qu’il ne conteste aucunement la décision du SEM sur cette 

question au stade du recours ; l’intéressé admet ainsi que le moyen de 

preuve nouvellement produit pouvait être examiné sous l’angle du 

caractère licite de l’exécution de son renvoi. 

4.  

E-3130/2020 

Page 15 

4.1 En l’espèce, la demande de réexamen est dûment motivée et 

l’intéressé a fait valoir des faits et moyens de preuve postérieurs à la clôture 

de la procédure d’asile ordinaire. Le Tribunal prend acte que l’autorité 

intimée a implicitement admis que cette demande avait été déposée à 

temps, quand bien même la décision attaquée ne comporte aucune 

indication précise quant au respect du délai prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi. 

4.2 Il reste à examiner si les motifs allégués sont de nature à modifier la 

décision du SEM du 8 mai 2014 en ce sens que l’exécution du renvoi du 

recourant ne serait ni raisonnablement exigible ni licite, comme celui-ci le 

soutient. A noter qu’au stade du recours, l’intéressé a produit un rapport 

médical attestant d’un suivi thérapeutique débuté en date du 6 juillet 2020. 

4.3 Sur le fond, s'agissant d'éléments postérieurs à la fin de la procédure 

ordinaire, en l’occurrence close avec l’entrée en force de la décision de 

refus d’asile du SEM du 8 mai 2014, les faits motivant la requête de 

réexamen peuvent être tenus pour nouveaux. Il convient ainsi d’examiner 

si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait 

retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante 

pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une 

décision différente. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, 

l'admission provisoire doit être prononcée. En effet, ces trois conditions 

posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), empêchant l'exécution du 

renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 

que le renvoi soit inexécutable (art. 83 al. 1 LEI ; cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

 

 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 

E-3130/2020 

Page 16 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

présent cas d'espèces. 

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 

CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.4 En l'occurrence, le recourant s’est prévalu d’un moyen de preuve qui 

démontrerait selon lui qu’il est toujours recherché dans sa région d’origine, 

ayant été convoqué à se présenter devant un tribunal en (…) 2020. Cela 

étant, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, la pièce produite à l’appui de 

cette affirmation n’a été remise que sous forme de copie, ce qui n’exclut 

pas d’éventuelles manipulations. Ce document n’est ainsi pas propre à lui 

seul à rendre vraisemblables des faits qui ont déjà été examinés en 

procédure ordinaire et considérés invraisemblables tant par le SEM que 

par le Tribunal. A cela s’ajoute que les déclarations de l’intéressé en lien 

avec cette convocation sont divergentes. S’il a d’abord lié la notification de 

cette convocation aux faits précédemment invoqués à l’appui de sa 

demande d’asile, expliquant que celle-ci démontrait qu’il était toujours 

recherché en raison de son refus d’adhérer aux groupes armés de son 

E-3130/2020 

Page 17 

quartier (cf. demande du 23 mars 2020 et recours du 16 juin 2020), il a plus 

tard indiqué que le motif de cette recherche était sa participation passée à 

la pose de mines antipersonnel dans sa région (cf. courrier du 11 mars 

2021), ce qui est non seulement inédit, mais surtout diamétralement 

différent. Pour ce motif également, le moyen de preuve produit à l’appui de 

la demande du 23 mars 2020 ne permet pas de remettre en cause la 

décision du 8 mai 2014.  

6.5 Le recourant s’est également prévalu de témoignages de personnes, 

qui, originaires de la même région que lui, ont été admises provisoirement 

en Suisse. Ces écrits de tiers ne permettent toutefois pas de démontrer 

que l’intéressé pourrait être exposé, dans son cas particulier, à un risque 

sérieux et concret de subir un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 

Conv. torture en cas de retour dans son pays. En tout état de cause, il ne 

saurait s’agir d’éléments de faits nouveaux le concernant personnellement 

et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de 

faits précédemment invoqués et déjà examinés par les autorités d’asile. 

Sur ce point également, les considérants de la décision du SEM doivent 

être confirmés.  

6.6 S’agissant par ailleurs de l’attaque qui aurait été perpétrée à 

C._______ contre une mosquée ou, selon d’autres dires de l’intéressé, à 

proximité de celle-ci, et en marge de laquelle deux de ses cousins auraient 

trouvé la mort, outre le fait que les explications avancées à ce sujet sont 

peu claires et insuffisamment détaillées (cf. courriers des 8 mars et 14 avril 

2022), il demeure que rien ne permet de considérer que le recourant ait pu 

être directement visé par cette agression. Rien ne permet d’ailleurs de 

retenir que ses proches l’auraient été. Dans ces conditions, le Tribunal ne 

peut que rejoindre l’appréciation du SEM dans sa duplique du 30 juin 2022.  

6.7  

6.7.1 Dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressé se prévaut d’un 

élément supplémentaire. Celui-ci est suivi en psychothérapie depuis 

le 6 juillet 2020, en raison d’un trouble dépressif récurrent, épisode sévère, 

sans symptômes psychotiques ainsi que d’une modification durable de la 

personnalité. Ayant été invité à se déterminer tant sur les arguments du 

recours que sur ceux invoqués dans les courriers subséquents, le SEM a 

maintenu sur le fond que l’exécution du renvoi demeurait licite ainsi que 

raisonnablement exigible. 

E-3130/2020 

Page 18 

6.7.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement 

malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui 

se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux 

de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire 

Paposhvili c. Belgique [GC], n° 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé 

pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 

d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 

2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], n° 57467/15, par. 139). Il est 

précisé que conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH, 

des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à 

s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative 

de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 

raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 

CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, par. 34 

et réf. cit.). 

6.7.3 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est en 

l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé au considérant 8.5 

concernant l’absence d’une mise en danger concrète du recourant pour 

cas de nécessité médicale. 

6.8 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a 

considéré que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement demeurait licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 

de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 

de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

E-3130/2020 

Page 19 

violence généralisée et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). En revanche, les 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 

consid. 11.2.2). 

7.2  

7.2.1 Ainsi que le Tribunal l’a confirmé récemment, le Pakistan ne connaît 

pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal D-5852/2024 

du 27 septembre 2024 consid. 8.3.2 et réf. cit.). 

7.2.2 Le recourant argue cependant que sa région d’origine, à savoir le 

district de Kurram, situé dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, connaît 

de nombreux épisodes de violences. Des attaques terroristes y seraient 

perpétrées et la situation se serait encore péjorée depuis la prise de 

pouvoir par les talibans en Afghanistan voisin. L’intéressé a en particulier 

insisté sur la situation des personnes de confession chiite et a cité, à l’appui 

de ses allégations, plusieurs sources qui rapportent la survenance de tels 

évènements dans sa province d’origine.  

7.2.3 Cela étant, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, s’il est indéniable 

que la région d’origine du recourant est touchée par des épisodes de 

violences (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS 

[OSAR], Factsheet Pakistan, février 2024), ces éléments ne permettent 

pas d’amener à une conclusion différente quant à la situation sécuritaire 

au Pakistan. Dans un arrêt récent, le Tribunal a rappelé que si la situation 

prévalant dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, située au nord-ouest 

du pays, le long de la frontière afghane, pouvait être considérée comme 

critique, l’exécution du renvoi vers celle-ci demeurait raisonnablement 

exigible (cf. arrêts du Tribunal D-5852/2024 du 27 septembre 2024 

consid. 8.3.2 et réf. cit. ; D-733/2021 du 26 juin 2023, p. 9 et réf. cit. ; 

D-322/2022 du 31 mars 2022 consid. 7.2 et réf. cit.). De même, selon la 

E-3130/2020 

Page 20 

jurisprudence, l’exécution du renvoi de personnes pachtounes au Pakistan 

répond également à ce critère (cf. arrêt D-5852/2024 précité consid. 8.3.2 

et réf. cit.). Enfin, le Tribunal a confirmé que la seule appartenance à la 

confession chiite ne suffisait pas à fonder une crainte de persécution future, 

l’existence d’une persécution collective de ces personnes au Pakistan ne 

pouvant pas être admise (cf. arrêt D-5359/2020 du 13 septembre 2022 

consid. 6.5). 

7.2.4 A cela s’ajoute que l’intéressé est dans la force de l’âge, qu’il est 

célibataire et sans charge de famille ainsi qu’apparemment apte à travailler 

(cf. let. I. ; promesse d’engagement du 20 mars 2021). Force est ainsi de 

retenir qu’il n’a pas démontré dans sa demande de réexamen que sa 

situation personnelle avait changé de manière notable, au point qu’elle 

ferait désormais obstacle à l’exécution de son renvoi. S’il ressort de ses 

allégations que ses parents se sont temporairement déplacés à 

C._______, le recourant a également indiqué que sa famille était ensuite 

retournée vivre à B._______, dans le district de Kurram (cf. let. I. et O.), 

celle-ci disposant manifestement de possibilités de logement à ces deux 

endroits. Aucunement étayées, ses allégations récentes selon lesquelles 

trois membres de sa famille – dont il n’a pas précisé le degré de parenté – 

auraient été tués lors d’une attaque perpétrée sur la route menant à sa ville 

natale ne permettent pas d’amener à une appréciation différente 

(cf. let.  X.). En outre, aucun élément concret ne permet de considérer que 

la situation financière de ses proches se soit péjorée au point que 

l’intéressé ne pourrait plus compter sur leur soutien comme par le passé 

pour subvenir à ses besoins essentiels. Ses allégations selon lesquelles 

sa famille aurait dû se séparer de tous ses biens s’insèrent en effet dans 

un complexe de faits considérés invraisemblables (cf. en ce sens, 

consid. 7.3.4). Pour le reste, les arguments du recourant relatifs à la 

situation qui aurait été la sienne en cas de renvoi au Pakistan à l’époque 

de la pandémie de coronavirus ainsi qu’aux effets que cela aurait pu avoir 

sur sa situation financière ne sont plus d’actualité et ne peuvent être 

qu’écartés.  

7.3 Dans le cadre de sa demande de réexamen, le recourant s’est en outre 

prévalu d’une modification de son état de santé, nécessitant un suivi 

psychothérapeutique depuis juillet 2020.  

7.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

E-3130/2020 

Page 21 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 

les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 

devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché 

; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent 

toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 

83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

7.3.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 

traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 

génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 

circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

E-3130/2020 

Page 22 

7.3.3 En l’occurrence, ainsi que mentionné précédemment, le recourant 

présente un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans 

symptômes psychotiques ainsi qu’une modification durable de la 

personnalité. 

7.3.4 Si les troubles de la santé psychique diagnostiqués sont certes 

sérieux et ne sauraient par conséquent être minimisés, ils ne sauraient 

toutefois être qualifiés de suffisamment graves pour constituer à eux seuls 

un empêchement à l’exécution du renvoi. Les affections psychiques dont 

souffre l’intéressé sont plutôt fréquentes et ne requièrent pas, en l’état, de 

traitements de survie lourds – en particulier stationnaires – et compliqués. 

En effet, aucun élément au dossier ne permet de retenir que le recourant 

ait pu nécessiter une hospitalisation ou une intervention médicale en 

urgence en raison de son état. Celui-ci bénéficie d’une prise en charge 

psychothérapeutique, à raison d’un entretien toutes les deux semaines, et 

d’un traitement médicamenteux sous la forme d’un antidépresseur, d’un 

anxiolytique ainsi que d’un somnifère (escitalopram, oxazépam et 

zolpidem ; cf. rapport médical du 20 octobre 2023). Selon son médecin, il 

bénéficie en outre du soutien d’une assistante sociale et de séances 

bihebdomadaires d’ergothérapie en groupe, « pour lui permettre 

essentiellement de maintenir un minimum de contacts sociaux » (cf. idem). 

Il ressort par ailleurs des documents médicaux que son état reste stable 

(cf. rapport médical du 20 octobre 2023 ; certificat médical du 6 août 2024). 

Dans ces conditions, l’état de santé psychique du recourant ne saurait être 

qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et 

complexe, qui, au vu des structures médicales adéquates existant au 

Pakistan, n’y serait pas disponible. A cet égard, il importe de souligner que 

les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe 

disponibles dans ce pays, en particulier dans les établissements médicaux 

publics situés dans sa province d’origine (Khyber Pakhtunkhwa) et 

disposant d’un département de psychiatrie, comme le « Khyber Teaching 

Hospital » (cf. site Internet de cet hôpital, accessible sous 

<https://kth.edu.pk/psychiatry/> et consulté en date du 26 février 2025), le 

« Northwest General Hospital » (cf. site Internet de cet hôpital, accessible 

sous <https://www.nwgh.pk/departments/psychiatry/> et consulté en date 

du 26 février 2025), ou encore le « Lady Reading Hospital » (cf. site 

Internet de cet hôpital, accessible sous <https://www.lrh.edu.pk/psychiatry. 

html> et consulté en date du 26 février 2025). Ainsi que l’a constaté le 

Tribunal dans un arrêt récent, le système de soins pakistanais n’est pas 

toujours satisfaisant, surtout dans les zones rurales (cf. D-5359/2020 

E-3130/2020 

Page 23 

précité consid. 10.5.3). Il ressort en effet de différentes sources consultées 

que la santé n’est pas une préoccupation prioritaire pour le gouvernement 

pakistanais et que les dépenses publiques dans ce secteur ne couvrent 

pas entièrement les besoins (cf. BASHIR ALIYA, The state of mental health 

care in Pakistan, in : The Lancet, volume 5, 06.2018 ; OSAR, Pakistan : 

Accès à des soins psychiatriques, 27 juin 2018). Le Tribunal a également 

constaté que le pays souffre d’un manque de personnel médical qualifié, 

que certains coûts élevés sont aussi à la charge des patients et que le 

système d’assurance-maladie non universelle ne suffit pas à couvrir tous 

les besoins (cf. D-5359/2020 précité consid. 10.5.4). Cela dit, la situation 

sanitaire dans la province de Khyber Pakhtunkhwa apparaît plutôt 

favorable, dans la mesure où selon le rapport de l’OSAR précité de juin 

2018 et infirmé par aucune source récente, le budget de la santé était en 

augmentation dans cette province et la couverture d’assurance-maladie y 

a été étendue (cf. rapport de l’OSAR précité, p. 6). Ainsi que relevé dans 

l’arrêt D-5359/2020 du 13 septembre 2022 précité, un patient, muni de la 

carte « Sehat Insaf », peut en principe bénéficier de soins gratuits dans les 

établissements médicaux publics et privés à hauteur de 500'000 roupies 

pakistanaises (soit env. 2’520 francs).  

Dans le cas particulier, s’il ne peut pas être exclu que le recourant doive 

prendre en charge tout ou partie des traitements nécessaires à son état de 

santé, il peut toutefois être admis qu’il pourra se les procurer par ses 

propres moyens ou à tout le moins grâce au soutien financier de ses 

proches. Ainsi que le Tribunal l’a constaté en procédure ordinaire dans son 

arrêt E-3139/2014 du 26 octobre 2015, la famille de l’intéressé bénéficie 

d’une situation financière aisée. Si celui-ci a allégué que celle-ci avait dû 

vendre tous ses biens après que des militaires s’étaient présentés au 

domicile de ses parents à B._______ en octobre 2020 et avaient frappé 

son père, ses allégations ne se fondent sur aucun élément concret, ni 

probant. Au contraire, elles s’inscrivent dans un complexe de faits dont la 

vraisemblance a été remise en cause (cf. consid. 6.4 à 6.6). A cela s'ajoute 

que le recourant pourra solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au 

retour pour motifs médicaux (art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 

août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) et 

emporter avec lui notamment une réserve de médicaments pour faciliter sa 

réinstallation au pays. 

7.3.5 Le médecin de l’intéressé a certes indiqué que son patient pouvait 

être envahi par des pensées morbides. En outre, il ressort des différents 

rapports médicaux que l’état de santé psychique du recourant est 

E-3130/2020 

Page 24 

fortement lié à sa situation administrative en Suisse, à savoir l’attente d’une 

décision quant au sort de son recours déposé, le 16 juin 2020, dans le 

cadre d’une quatrième procédure de réexamen. Cela étant, c’est le lieu de 

rappeler qu’une péjoration de l’état de santé psychique des personnes dont 

la demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être 

couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal et 

des instances européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en 

l’espèce, devant être prise en considération. Il convient en outre de 

souligner que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour 

européenne des droits de l’homme relative aux art. 2 et 3 CEDH, des 

« menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir 

d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de 

suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 

raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de 

la CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, 

par. 34 et réf. cit.). Dans ces conditions ainsi que dans l'hypothèse où des 

tendances suicidaires pourraient éventuellement apparaître dans le cadre 

de l'exécution forcée du renvoi de l’intéressé, les autorités devraient y 

remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 

concret de dommage à la santé (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 

du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 

7.3.6 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que le 

recourant pourra avoir accès dans son pays d’origine à un traitement 

médical conforme aux standards fixés par la jurisprudence en ce qui 

concerne l’accès à des soins essentiels.  

7.4 Il est enfin précisé que le degré d'intégration du recourant en Suisse 

(cf. let. I. et J.), où il séjourne depuis onze ans – dont cependant de 

nombreuses années de manière irrégulière, celui-ci s’étant d’ailleurs 

manifestement soustrait à l’action des autorités chargées de l’exécution de 

son renvoi (cf. let. C.d et C.e) – n'entre pas dans les critères prévus par 

l'art. 83 al. 4 LEI pour le prononcé d'une admission provisoire (cf. ATAF 

2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.). Il est à cet égard rappelé que seule 

l'autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de 

séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'approbation du SEM et pour 

autant que les conditions soient réunies (art. 14 al. 2 et 3 LAsi). 

E-3130/2020 

Page 25 

7.5 En définitive, au regard de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de 

l’intéressé au Pakistan demeure raisonnablement exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI. 

8.  

Enfin, l’exécution de cette mesure demeure également possible (art. 44 

LAsi et 83 al. 2 LEI), l’intéressé n’ayant du reste rien fait valoir de spécifique 

à ce sujet dans sa demande de réexamen ou son recours. 

9.  

9.1 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que le recours 

du 16 juin 2020 ainsi que les écrits subséquents de l’intéressé ne 

contiennent aucun argument ou élément nouveau permettant de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 20 mai 2020. 

9.2 Cette décision ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en outre établi 

l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. 

9.3 En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

10.2 L’assistance judiciaire partielle ayant été octroyée à l’intéressé par 

ordonnance du 19 octobre 2021 et rien ne permettant de penser que sa 

situation financière ait changé depuis lors, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

 

E-3130/2020 

Page 26 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3130/2020 

Page 27 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 

qu’à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :