# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 208c93cb-28cf-5fe4-852b-9cbdba7e889c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.02.2022 P/1683/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1683-2016_2022-02-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1683/2016 ACPR/85/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 9 février 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Luxembourg, comparant par Me B______, avocat,  

C______, domicilié ______, Luxembourg, comparant par Me D______, avocat,  

recourants, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 25 août 2021 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 6 septembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 
25 août 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé la 
poursuite ouverte contre elle, dit que le Parquet national financier français 
poursuivrait l'instruction, levé le séquestre de trois comptes bancaires, lui a refusé 
"une indemnité et un montant à titre de réparation du tort moral" et l'a condamnée 
aux frais, "ramenés à CHF 0.-". 

A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision en 
tant que celle-ci se prononce sur la poursuite de l'instruction en France, la condamne 
aux frais et lui refuse toute indemnité : elle demande à n'assumer aucuns frais 
judiciaires et à être indemnisée de ceux nécessaires à sa défense. 

b. Par acte expédié le 6 septembre 2021, C______ recourt aussi contre cette 
ordonnance, qui lui a été notifiée le 26 août 2021. 

Il prend, en substance, les mêmes conclusions que A______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 27 janvier 2016, le Ministère public a ouvert une procédure en blanchiment 
d'argent (art. 305bis CP) contre A______, domiciliée au Luxembourg, à réception 
d'une communication de soupçon de blanchiment d'argent (art. 305ter al. 2 CP) 
relative à des valeurs patrimoniales déposées sur des comptes de la banque E______, 
à Genève, ouverts au nom de la société de droit luxembourgeois F______ SA, dont 
l'ayant droit économique est C______, également domicilié au Luxembourg.  

b. Dans sa dénonciation, le Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent (MROS) relevait au sujet de l'origine des valeurs patrimoniales que le nom 
de G______ apparaissait dans un message électronique de l'intermédiaire financier 
[cf. pièce PP 100'251], mais qu'aucun document bancaire ne mentionnait cette 
famille comme légitime propriétaire et ayant droit économique des valeurs 
patrimoniales. Le compte d'un avocat genevois dans la même banque avait 
préalablement "drainé" toutes les valeurs patrimoniales qui avaient été créditées le 
10 avril 2015, à hauteur de quelque CHF 110'000'000.-, sur les sous-comptes au nom 
de F______ SA, et ce, en vue de "titrisation" ultérieure; autant de mouvements et 
objectifs qui paraissaient contraires à la destination usuelle de la formule "R" 
produite par l'avocat à l'ouverture dudit compte [cf. pièce PP 100'193 s.]. 

Le procédé laissait planer le doute que ce compte et cette formule eussent servi à 
recevoir des titres, à les liquider puis à en répartir le produit sur les sous-comptes de 
F______ SA en vue de l'achat d'autres titres, dans le but de couper toute trace 

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documentaire ("paper trail"). Pareille activité [soit, selon la fiche "données 
confidentielles" remplie par la banque, "restructuration et création d'une structure de 
titrisation au Luxembourg, après une restructuration du patrimoine. 1 saut de 

génération pour 8 petits enfants. Création de divers compartiments dans une société 

de titrisation", pièce PP 100'195] était propre à entraver l'identification de l'origine, 
la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont "il" (sic) savait ou 
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié.  

Par ailleurs, les noms de C______ et de A______ ressortaient d'un autre compte à la 
E______, dont H______ (décédée en ______ 2015) était l'ayant droit économique. 
Or, I______, frère et exécuteur testamentaire de la défunte, avait déposé plainte 
pénale contre eux à J______ [France], en octobre 2015 [cf. pièces PP 100'035 ss.], 
après que sa sœur les avait chargés de restructurer son patrimoine. L'intermédiaire 
financier avait décidé de faire usage de son droit de communication au MROS dès 
lors notamment que  

A______, en décembre 2015, avait cherché à faire transférer sur ce compte 
EUR 3'000'000.- provenant du Luxembourg [pièces PP 100'021; cf. pièces 
PP 310'474 et 310'476]. 

c. Les comptes signalés par le MROS ont été séquestrés. 

d. Après avoir entendu C______ qui a déclaré n'avoir pas eu de contact avec 
l'avocat genevois ayant mis en œuvre la titrisation (pièce PP 500'003), le Ministère 
public a spontanément avisé (art. 67a EIMP) le Parquet national financier français, à 
J______, le 27 avril 2016, que les fonds parvenus chez E______ devaient permettre 
l'émission d'obligations au porteur, dont G______ ou ses héritiers seraient les 
souscripteurs et détenteurs; l'avocat genevois en était le nominee (mais sans 
désignation du représenté), tout comme le souscripteur et l'obligataire apparents. 
Pour le Ministère public, de telles opérations "résistaient" aux plus récents 
instruments de coopération internationale en matière pénale et fiscale. 

e. Le 25 mai 2016, le Ministère public a interrogé un représentant de la E______, 
pour qui l'utilisation d'une formule "R" en vue de la titrisation projetée n'était pas 
insolite (pièce PP 500'011). 

f. Entendu le 1er juillet 2016, un avocat qui avait prêté une assistance 
administrative à son confrère nominee a déclaré que celui-ci avait agi en qualité 
d'intermédiaire financier, mais sans avoir conçu le projet de titrisation. 

g. Le 9 septembre 2016, le Ministère public a auditionné G______. 

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G______ a expliqué que sa fortune en Suisse provenait de son grand-père et que ni 
elle ni son mari n'avaient jugé utile de la déclarer au fisc français, car ils souhaitaient 
s'en servir comme d'une "compensation" pour ceux de leurs enfants qui ne 
reprendraient pas "le domaine". Elle-même, n'avait pas l'utilité de cette fortune. Ses 
enfants n'étant pas d'accord entre eux, elle n'avait plus souhaité la leur donner "tout 
de suite" et avait changé d'avis aussi sur la régularisation, qu'elle avait envisagée 
dans un premier temps; elle essayait de gagner quelques années vis-à-vis du fisc 
français. La banque à Genève qui détenait l'argent n'avait plus voulu le conserver en 
raison des nouvelles règles fiscales appliquées en France et avait proposé de le 
transférer à la E______ Il avait été question de "cases" à créer, à raison d'une par 
enfant ou petit-enfant, et ce, pour la durée de 10 ans. Elle avait compris qu'à 
l'échéance de ce délai elle n'encourrait plus de pénalité fiscale et que ce mécanisme la 
laisserait propriétaire de sa fortune dans l'intervalle. Avec ce qui lui était proposé par 
C______, ses avoirs seraient conservés "d'une autre façon" qu'auparavant : l'argent 
serait versé sur les comptes de plusieurs sociétés, chacune correspondant à chacun de 
ses héritiers, sociétés qui géreraient ce patrimoine, dont elle restait propriétaire. 

h. Le 3 novembre 2016, C______ a été entendu sur le seul prêt que F______ SA 
aurait conféré avec l'argent reçu de G______, soit financer l'acquisition par une 
personne proche de lui d'un bien immobilier situé aux États-Unis (pièces PP 500'066 
à 500'068.). En bref, il a affirmé que le prêt était garanti par le nantissement des 
actions de la société ayant acquis le bien. 

Le dossier établit que le transfert du montant du prêt avait été autorisé par le 
Ministère public le 29 mars précédent (pièces PP 300'022 et 300'103). 

i. Le 12 mai 2017, la Chambre de céans a admis un recours formé par F______ SA 
contre le séquestre de ses comptes et renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il 
étaye les soupçons du crime préalable à un éventuel blanchiment d'argent, autrement 
dit expose en quoi les valeurs sous séquestre proviendraient d'un crime, voire – après 
le 1er janvier 2016 – d'un délit fiscal qualifié, au sens de l'art. 305bis ch. 1bis CP 
(ACPR/312/2017 du 12 mai 2017 consid. 6). 

j. Dans l'intervalle (le 15 février 2017), G______ a versé au dossier une copie de la 
plainte qu'elle venait de déposer à J______ (le 31 janvier 2017) pour abus de 
faiblesse, abus de confiance et escroquerie "pour abus de qualité vraie" contre, 
notamment, C______. 

k. Le 21 septembre 2017, le Ministère public genevois a prévenu celui-ci 
d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment 
d'argent aggravé pour avoir élaboré un mécanisme financier, "sophistiqué et 
incompréhensible, à tout le moins par G______", dans le but de la priver de tout 
contrôle sur ses avoirs. C______ a contesté avoir jamais commis la moindre 

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infraction au préjudice de la prénommée, qui, présente à l'audience, s'est constituée 
partie plaignante et a renvoyé au contenu de sa plainte pénale déposée en France. 

l. Le 14 novembre 2017, le Ministère public a décerné une commission rogatoire 
internationale au Luxembourg, aux fins d'y recueillir toute documentation utile, 
notamment bancaire, sur F______ SA et sur les diverses entités mises en œuvre pour 
titriser au Grand-Duché les avoirs en Suisse de H______ et de G______. 

m. Le 11 décembre 2017, G______ a déclaré que la régularisation de sa situation 
fiscale en France suivait son cours. Le 30 janvier 2018, elle a vainement demandé au 
Ministère public de lever partiellement les séquestres, afin de payer près 
d'EUR 35'500'000.- de rappels d'impôts et pénalités mis à sa charge par l'autorité 
compétente française. 

n. G______ et C______ ont été confrontés les 31 janvier et 1er février 2018. 
G______ a confirmé avoir voulu remettre l'argent à ses huit petits-enfants lorsque 
tout serait "clean", i.e. régularisé. 

Le 26 juin 2018, A______ a été prévenue de complicité, "à tout le moins", des actes 
reprochés à C______ à l'encontre de G______, puis entendue le 12 novembre 2018. 
Elle a contesté les faits reprochés, n'ayant notamment appris le nom de G______ qu'à 
l'occasion d'une communication reçue de la E______, en décembre 2016. Elle n'avait 
pas été une "femme de paille". 

Son avocat a affirmé qu'elle n'était pas concernée par le volet "H______" de 
l'instruction. 

À cet égard, aucune question ne lui a été posée sur le transfert d'EUR 3'000'000.- (cf. 
B.b supra, in fine), qu'elle avait en réalité simplement annoncé à la E______ (pièces 
PP 310'476) et que la banque avait refusé en raison de la mort de l'ayant droit 
économique et de demandes simultanées de débits (pièce PP 310'479). 

o. Le 30 octobre 2018, G______ a redemandé, vainement, une levée partielle des 
séquestres, pour pouvoir honorer une mise en demeure du fisc français totalisant plus 
d'EUR 28'000'000.-, dans le cadre d'une procédure de "régularisation spontanée". 

p. Le 11 février 2019, la Chambre de céans a partiellement admis, pour défaut de 
motivation de l'ordonnance attaquée, un recours de F______ SA contre le refus du 
Ministère public de lever les séquestres (ACPR/119/2019) et a renvoyé la cause à 
cette autorité. Le 4 mars 2019, le Ministère public a derechef refusé de lever les 
séquestres. La décision de la Chambre de céans lui ordonnant de le faire 
(ACPR/601/2019) a été annulée par le Tribunal fédéral le 13 janvier 2020 (arrêt 
1B_414/2019), les séquestres étant en conséquence maintenus. 

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q. Dans l'intervalle, des auditions se sont tenues les 25 juin, 6 août et 20 septembre 
2019, consacrées de façon prépondérante à la préservation et à la restructuration du 
patrimoine de H______, à travers les explications qu'en a donné son conseiller de 
l'époque. A______ a déclaré n'avoir jamais rencontré H______. 

r. I______, qui n'a jamais été entendu, s'est vu accorder l'accès au dossier 
(ACPR/844/2019 du 5 novembre 2019). 

s. Le 8 mai 2020, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a confirmé un 
non-lieu prononcé en faveur, notamment, de C______ et A______, après que la 
France eut transmis au Luxembourg la plainte déposée à J______ par I______ (cf. 
B.b. supra, in fine). Les allégations de celui-ci suspectant un détournement 
frauduleux, par un montage financier complexe, du patrimoine de H______ n'avaient 
pas été accréditées de façon déterminante, même complétées par la commission 
rogatoire décernée par la Suisse (pièce PP 301'757; cf. B.k. supra). 

Cette décision a été maintenue le 25 février 2021 par la Cour de cassation du Grand-
Duché de Luxembourg (pièces PP 301'887 ss.). 

t. Le 14 avril 2021, le Parquet national financier français, se référant à une 
demande d'entraide internationale qu'il avait présentée à la Suisse en 2016, a 
demandé au Ministère public de se dessaisir en sa faveur, y compris pour les faits 
susceptibles d'avoir été commis sur le territoire helvétique. 

u. Le 19 suivant, le Ministère public a notifié aux parties l'avis de prochaine clôture 
de l'instruction, y joignant la lettre précitée du Parquet national financier et 
annonçant un prochain classement de la procédure. 

u.a. C______, en personne, s'est, en substance, plaint de la durée des séquestres en 
vigueur et de la situation financière difficile qui en résultait pour lui et pour les 
entités concernées, menacées de faillite. Ces conséquences se perpétueraient en 
France, si la procédure y était déléguée. 

Son avocat s'est opposé à ce qu'un classement soit prononcé pour le motif que la 
France se saisirait de la cause, en tout cas pas avant que les investigations évoquées 
par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 janvier 2020 ne soient accomplies; un 
classement faute de charges suffisantes s'imposait plutôt. 

u.b. A______ a fait grief au Ministère public de préparer un "dessaisissement 
indirect", inconnu de l'art. 88 EIMP, et a prétendu à une indemnité pour ses frais de 
défense (CHF 25'920.-). Les charges réunies contre elle en Suisse étaient 
inconsistantes et devaient conduire à un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 "let. a 
et/ou b" CPP. 

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u.c. I______ ne s'est pas opposé au classement.  

u.d. À teneur du dossier à disposition de la Chambre de céans, G______ ne s'est pas 
exprimée. 

v. Les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale décernée au 
Luxembourg en 2017 (B.k. supra) ont été transmises à la Suisse par pli du 22 juin 
2021.  

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public estime que les conditions posées par 
l'art. 8 al. 3 CPP sont réunies, dès lors que le Parquet national financier français 
souhaitait un dessaisissement : une poursuite pénale "identique" était en cours en 
France, et les parties plaignantes ne s'étaient pas opposées à ce que l'instruction 
ouverte en Suisse continue, et soit "finalisée", dans cet État, où toute réquisition de 
preuve devrait par conséquent être présentée. Il ne s'agissait pas d'une délégation, au 
sens de l'art. 88 EIMP, mais de la clôture d'une procédure suisse. Comme les 
prévenus avaient agi contrairement à la bonne foi, ils n'avaient droit à aucune 
indemnité et devraient assumer les frais de l'État. Toutefois, ces frais seraient 
exceptionnellement ramenés à zéro, car les éléments utiles à l'enquête avaient été 
obtenus par voie d'entraide internationale, laquelle était gratuite. Enfin, toute 
indemnité "à titre de réparation du tort moral" cat était refusée, parce que les 
prévenus n'avaient pas été "transparents" vis-à-vis de la E______ et avaient fait 
naître, par leurs informations inexactes ou incomplètes, les soupçons de blanchiment 
d'argent à l'origine de la communication au MROS, de la dénonciation subséquente 
des faits par celui-ci au Ministère public et de l'ouverture de l'instruction. 

La saisie des comptes demeurait en vigueur pour les besoins d'une procédure 
d'entraide.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ fait grief au Ministère public de donner 
l'apparence que l'instruction contre elle se poursuivait. Or, un classement ne pouvait 
être prononcé sous réserve. La décision sur les frais judiciaires, même ramenant 
ceux-ci à zéro franc, pourrait être interprétée de façon constatatoire, en ce sens que 
son entrée en force, à défaut de remise en cause expresse, scellerait le sort de la 
contestation sur le refus d'indemnisation de ses frais d'avocat. Quoi qu'il en soit, 
l'art. 426 al. 2 CPP était une "Kannvorschrift". 

Aucun des points mis en exergue par le MROS ne pouvait lui être imputé à faute. 
Elle n'avait même jamais été interrogée sur les circonstances dans lesquelles elle 
avait ouvert les relations bancaires signalées. Aucun de ses actes n'était en relation de 
causalité avec l'ouverture de la poursuite. Tant la dénonciation MROS, le libellé de la 
prévention que la motivation du refus d'indemnité étaient flous. 

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Par ailleurs, le Ministère public n'avait pas à "dire" que l'autorité pénale française 
poursuivrait l'instruction. Comme il n'y avait ni délégation de poursuite ni 
acceptation de celle-ci par la France, le Ministère public ne pouvait enjoindre à cet 
État d'investiguer sur ce qu'il classait. 

b. À l'appui de son recours, C______ estime que, même réduits à zéro, des frais 
judiciaires étaient mis à sa charge et pourraient, dès lors, l'empêcher de recevoir 
l'indemnisation de l'activité de son avocat, qui lui est refusée par ailleurs. Quoi qu'il 
en soit, l'art. 426 al. 2 CPP était une "Kannvorschrift". Or, le Ministère public n'était 
pas parvenu à clarifier les soupçons contre lui. On ne voyait donc pas quelle 
mauvaise foi pourrait lui être reprochée. Partant, aucuns frais judiciaires ne devaient 
être mis à sa charge, et il avait droit à l'indemnisation de sa défense, par 
CHF 344'146.60. 

E. a. Proposant le rejet des deux recours en termes identiques, le Ministère public 
affirme que sa décision n'avait pas les effets "classiques" d'une ordonnance de 
classement, et notamment pas valeur d'acquittement (art. 320 al. 4 CPP), mais qu'elle 
appliquait simplement le mécanisme voulu par le législateur à l'art. 8 al. 3 CPP. 
C'était pour éviter toute "incompréhension" qu'il avait inscrit dans le dispositif que le 
Parquet national financier français poursuivait l'instruction. Il n'y avait rien à 
déléguer à l'autorité étrangère. 

b. Les recourants n'ont pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 et 396 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des prévenus, qui 
ont qualité pour agir (art. 105 al. 1 let. a CPP), ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de cette décision sur les points qu'ils contestent 
(art. 382 al. 1 CPP). 

Dès lors que l'art. 426 al. 2 CPP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge 
n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des 
fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_956/2019 du 19 novembre 2019 consid. 1.1.), la 
condamnation à payer des frais "ramenés à zéro", comme en l'espèce, revient, en 
réalité, à renoncer à faire application de la règle. En effet, toute procédure pénale, 
comportant ou non une commission rogatoire internationale, génère débours et 
émoluments (art. 422 CPP et 4 al. 1 RTFMP), fût-elle ensuite déléguée à un État 
étranger (cf. art. 93 EIMP), et ce, même si l'entraide judiciaire nationale est fournie 
gratuitement (art. 47 al. 1 CPP). Par ailleurs, ne saurait bien évidemment être 

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approuvé un subterfuge qui consisterait pour l'autorité pénale à "condamner" un 
prévenu au paiement de frais nuls – et donc non sujets à recouvrement – dans le but 
de lui opposer ensuite le principe qui veut (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211) que 
condamnation aux frais et indemnité au prévenu s'excluent l'une l'autre. 

Par conséquent, le ch. 6 du dispositif querellé ne saurait, sous couvert d'une 
condamnation aux frais qui n'en est pas une, priver les recourants du droit de 
réclamer sur recours l'indemnisation de leurs honoraires d'avocat. 

2. Les deux recours seront joints, et il sera statué par une seule décision, car il s'agit de 
contestations dirigées contre une unique ordonnance qui a les mêmes effets pour 
chacun des recourants. 

3. Les recourants estiment que le Ministère public n'avait pas à "dire", dans le dispositif 
de la décision attaquée, que l'autorité pénale française compétente poursuivrait 
l'instruction des faits qui leur étaient reprochés en Suisse. 

3.1. Le Ministère public a classé la poursuite ouverte contre eux en faisant 
application de l'art. 8 al. 3 CPP, en liaison avec l'art. 319 al. 1 let. e CPP. L'art. 8 al. 3 
CPP permet de régler les conséquences procédurales d'une délégation à l'étranger 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 39 ad art. 8). 

3.2. Certes, la position du Ministère public n'est pas limpide à ce sujet, voire s'avère 
contradictoire, puisqu'il affirme tout à la fois que l'instruction de la cause continuera 
sous l'égide du Parquet national financier français – auquel il semble vouloir 
renvoyer les parties pour leurs réquisitions de preuve formulées après l'avis de 
prochaine clôture –, tout en assurant, dans ses observations, n'avoir en réalité 
aucunement délégué la procédure à l'étranger. 

Vrai est-il à cet égard, du moins à se fier au dossier, que le Ministère public n'a pas 
suivi la voie d'une procédure formelle en dessaisissement, i.e. d'une délégation à la 
France (cf. art. 30 al. 2 et 89 al. 1 EIMP; art. 75 let. a LaCP), après que le Parquet 
national financier l'eut invité à se dessaisir de la procédure pour traiter l'ensemble des 
faits, "même ceux survenus sur territoire suisse", contre l'ensemble des personnes 
mises en cause. Du reste, la décision attaquée, selon les ch. 7 à 9 de son dispositif, n'a 
été communiquée à aucune autorité suisse ou française compétente en la matière 
(cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.103/2005 du 11 juillet 2005 consid. 3). 
Sous cet angle, le ch. 2 dudit dispositif n'a pas de portée juridique et ne contrevient 
pas, comme tel, à l'art. 81 al. 4 CPP. Partant, il n'y a pas lieu de l'annuler. 

Même dans le cas contraire, la décision de déléguer une poursuite pénale à un État 
étranger échapperait à la cognition de la Chambre de céans (art. 54 CPP).  

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Que pareille décision ne soit pas sujette non plus à un recours au Tribunal pénal 
fédéral parce que les recourants sont domiciliés à l'étranger (R. ZIMMERMANN, La 
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 748) n'y 
change rien. 

Dès lors, la Chambre de céans ne peut vérifier en défaveur des recourants si l'art. 8 
al. 3 CPP a été correctement appliqué ou si le Ministère public a méconnu la notion 
de délégation de poursuite pénale à l'étranger (sur cette notion, R. ZIMMERMANN, 
op. cit., n. 741), voire n'eût pas été mieux inspiré de suspendre son instruction, dans 
l'attente d'éventuelles décisions des autorités compétentes pour recevoir et traiter une 
demande de délégation à la France (sur ces questions, ACPR/81/2020 du 30 janvier 
2020 consid. 2.3.; ACPR/419/2019 du 6 juin 2019 consid. 2.2.1.; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 39a ad art. 8; 
M. NIGGLI / M. HEER / WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n. 97 s. ad art. 8).  

La décision attaquée et seule soumise à l'examen de la Chambre de céans est un 
classement, qui équivaut en toute hypothèse à un acquittement des recourants, au 
sens de l'art. 320 al. 4 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 
consid. 2.2.1.).  

Pour cette raison, il n'y a pas à lui substituer d'autres motifs, d'autant plus que les 
recourants ne font pas valoir de violation de leur présomption d'innocence sur ce 
point. 

Leur grief est par conséquent rejeté. 

4. Les recourants invoquent une violation de l'art. 430 al. 1 CPP. 

4.1. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou 
refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP lorsque le prévenu a provoqué 
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 
comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2. p. 204). Le comportement imputé au 
prévenu doit se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de 

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l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; plus 
récemment : arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.) 

4.2. Tout prévenu qui fait l'objet d'une enquête pénale doit normalement, dans un 
État de droit, avoir eu un comportement impliquant que des soupçons se portent sur 
lui. Ainsi, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens 
de l'art. 2 CC ne saurait suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives 
et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2.). Ces principes sont 
transposables au refus d'indemnité (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 4 ad art. 430, note de bas de page 19). Par ailleurs, 
l'indemnité ne peut être refusée lorsque l'autorité pénale est intervenue par excès de 
zèle, mauvaise analyse ou précipitation (ibid.). 

4.3. En l'espèce, le Ministère public a refusé aux recourants "une indemnité et un 
montant à titre de réparation du tort moral" au motif qu'ils n'avaient pas été 
"transparents" vis-à-vis de la E______ et avaient, par leurs informations inexactes ou 
incomplètes, fait naître les soupçons de blanchiment d'argent à l'origine de la 
communication au MROS, de la dénonciation subséquente des faits par celui-ci au 
Ministère public et de l'ouverture de l'instruction. 

Cette motivation – qui n'est remise en cause qu'en ce qui concerne les frais de 
défense des recourants – ne saurait être suivie. 

On ne peut assimiler un défaut de transparence à un comportement illicite et fautif 
réprouvé par l'ordre juridique. L'intitulé des lois topiques situe bien leur champ 
d'application (loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration 
fédérale, RS 152.3; loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents 
et la protection des données personnelles, A 2 08). L'argumentation du Ministère 
public renvoie à des notions d'opacité et de dissimulation qui se confondent avec le 
reproche de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), dont ce sont les caractéristiques. 

Or, cette infraction est classée.  

À vrai dire, la première, si ce n'est l'unique, personne qui pourrait n'avoir pas été 
"transparente" vis-à-vis de la banque – et donc avoir été pour celle-ci l'unique 
source, immédiate et directe, d'informations inexactes ou incomplètes – paraîtrait être 
plutôt l'avocat sur le compte duquel, à Genève, ont convergé puis sont repartis les 
fonds de G______. On ne s'explique pas autrement, dans la dénonciation du MROS, 
la phrase selon laquelle "il" savait ou devait présumer que les valeurs ayant transité 
sur son compte pourraient provenir d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Au 
demeurant, son confrère qui lui a prêté une "assistance administrative" a convenu 
que celui-ci avait agi en l'espèce en qualité d'intermédiaire financier. 

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Ce sont donc, en réalité, ces mouvements-là, qui ont éveillé l'attention et qui étaient, 
selon le MROS, les indicateurs d'une rupture du "paper trail". Les aspects touchant à 
H______ n'ont été relevés qu'en tant que les recourants étaient visés par une plainte 
déposée à l'étranger par son exécuteur testamentaire, sans mise en cause de l'avocat 
visé par le MROS. 

Dans le volet consacré à G______, il est vrai que le représentant de la E______ s'est 
satisfait de la production du formulaire "R", dont le MROS doute à l'inverse qu'il pût 
avoir eu valablement cette utilité; et il est vrai aussi que, à teneur de la note 
confidentielle établie par la banque, l'avocat paraît avoir expliqué d'emblée toutes les 
arcanes du montage financier qui sera mis en œuvre. Il n'en demeure pas moins, 
comme le relevait déjà la Chambre de céans en 2019 (ACPR/602/2019 consid. 5.2.), 
que l'instruction n'a pas été étendue à lui et que le Ministère public n'a jamais cherché 
à l'interroger, sans qu'on puisse rien reprocher aux recourants à cet égard.  

L'instruction n'a pas été ouverte non plus pour d'éventuels détournements commis par 
C______. C'est si vrai que l'ordonnance d'ouverture d'instruction, prise à réception de 
la dénonciation du MROS, ne comporte pas son nom et ne vise pas d'infraction 
contre le patrimoine. En cours de procédure, le seul remploi de fonds provenant de 
G______ (à savoir le prêt pour l'acquisition immobilière aux États-Unis) était si peu 
suspect ou insolite aux yeux du Ministère public qu'il a levé un séquestre pénal pour 
en permettre l'exécution avant même d'avoir entendu C______. 

Quant au transfert d'EUR 3'000'000.- qu'avait annoncé A______ en décembre 2015, 
le MROS ne l'a pas relié à du blanchiment d'argent, soit à l'infraction qui sera visée 
dans l'ordonnance d'ouverture d'instruction rendue sur-le-champ contre elle. À juste 
titre, dès lors que l'entrée de ces fonds – qui devait bénéficier à l'ayant droit 
économique du compte à créditer, H______ – a été refusée par la banque au motif 
que celle-ci était décédée. On ne voit pas comment, par son préavis, la recourante, 
qui n'a jamais été interrogée sur ce point, comme elle le relève avec pertinence, aurait 
provoqué par un acte illicite et fautif l'ouverture de la poursuite pénale.  

Par ailleurs, un manquement des recourants à la bonne foi, tel qu'il est aussi invoqué 
par le Ministère public, ne suffirait pas, comme on l'a vu, à refuser de les indemniser 
de leurs frais de procédure. 

En définitive, l'ouverture de l'enquête paraît s'expliquer davantage par une mauvaise 
analyse de l'autorité pénale plutôt que par un comportement blâmable des recourants. 
La Chambre de céans avait relevé (ACPR/601/2019 consid. 5.2.) que l'éventuel 
blanchiment en Suisse du produit d'un délit fiscal commis en France – délit que 
semblent corroborer les pénalités dont G______ a été déclarée redevable par 
l'autorité française compétente – semblait avoir été commis avant la date d'entrée en 
vigueur (1er janvier 2016; RO 2015 pp. 1395 et 1406) de la modification de l'art. 

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305bis CP punissant – sans effet rétroactif (RO 2015 p. 1396) – le blanchiment d'un 
délit fiscal qualifié. Or, tous les actes visés dans la dénonciation du MROS étaient 
achevés avant le 31 décembre 2015. D'ailleurs, le MROS en avait été nanti le 
29 décembre 2015.  

Ces constats scellent le sort du grief soulevé, qui s'avère bien-fondé. 

5. Les recours sont donc partiellement admis. La décision querellée sera annulée en tant 
qu'elle refuse toute indemnisation aux recourants (ch. 5 du dispositif), et la Chambre 
céans, parce qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires, statuera à nouveau 
(art. 397 al. 2 CPP). 

6. A______ réclame CHF 25'920.- pour ses frais de défense en procédure préliminaire, 
et C______ CHF 344'146.60 "selon les art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP".  

6.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a un droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Dans ce cadre, il est parfaitement concevable que l'avocat délègue une partie de 
l'exécution de son activité, sauf à engendrer des frais supplémentaires pour l'État, qui 
pourraient être évités (cf. ACPR/149/2013 du 18 avril 2013 consid. 5.2.2, confirmé 
par le Tribunal fédéral par arrêt 6B_486/2013 du 16 juillet 2013). Lorsque le juge est 
amené à fixer l'indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP alors 
qu'une liste des opérations de l'avocat a été déposée, la garantie du droit d'être 
entendu implique qu'il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les 
raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son 
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 5). La Cour de justice applique au chef 
d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant 
à SJ 2012 I 175; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- 
(ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait lui-même 
calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). Le tarif de 
CHF 400.-/h. n'est, en effet, pas arbitrairement bas, à Genève (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1078/2014 du 9 février 2016 consid. 4.3 et les références = SJ 2017 I 72). 
La Cour de justice applique un taux horaire de CHF 350.- aux avocats collaborateurs 
(AARP/65/2017 du 23 février 2017) et de CHF 150.- aux avocats stagiaires 
(ACPR/518/2017 du 27 juillet 2017). 

6.2. En l'espèce, bien qu'il invoque l'art. 436 al. 1 CPP qui s'applique à la procédure 
de recours, C______ produit un relevé d'activités de son avocat dont la plus récente 
remonte au 24 mai 2021, soit avant la clôture de l'instruction et le prononcé de 
l'ordonnance attaquée. On comprend donc de ce relevé – qui occupe la moitié des 
vingt-huit pages de l'acte de recours – que le montant de CHF 344'146.60 représente 
les honoraires d'avocat et les frais de photocopie pendant la procédure préliminaire. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/149/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_486/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_875/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/112/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2012%20I%20175
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/279/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/282/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/377/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1078/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2017%20I%2072
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/65/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/518/2017

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Ce montant est extravagant. 

6.2.1. Les cent-nonante-sept postes consacrés à l'"étude du dossier et [aux] 
recherches juridiques" pour un total de 346 heures 30' n'ont aucun rapport 
raisonnable avec les délimitations réelles de l'instruction ouverte contre le recourant, 
c'est-à-dire sans égard à l'entraide judiciaire internationale demandée séparément par 
la France. Il ne ressort de ces postes aucun lien direct avec des actes de procédure 
accomplis, en cours ou annoncés aux dates facturées. On ne devine pas la distinction, 
inexpliquée, avec le poste "écritures" (cf. infra). 

6.2.2. Le même constat prévaut pour les deux cent quarante-trois "entretiens et 
échanges", comptabilisés pour quelque 172 heures 30', mais sans lien reconnaissable 
avec, par exemple, la proximité d'auditions ou une autre phase précise de 
l'instruction. 

6.2.3. Le récapitulatif de la correspondance, facturée pour près de 67 heures 30', est 
parsemé de lettres "au Tribunal" qu'on ne parvient pas à rattacher, sous cet intitulé et 
à ces dates, à des actes épistolaires recensés dans la procédure. 

6.2.4. La rédaction d'"écritures" est assortie de dates qui ne coïncident que très 
partiellement avec les deux recours – jamais désignés comme tels – qui ont été 
interjetés par l'intéressé, l'un conjointement avec F______ SA (ACPR/844/2019) et 
l'autre consacré exclusivement aux émoluments de photocopie (ACPR/766/2017). 
Or, pour avoir succombé les deux fois, le recourant ne saurait se voir indemniser de 
ses frais d'avocat; en revanche, les émoluments de photocopie litigieux, qu'il a 
dûment acquittés (ACPR/766/2017), lui donnent désormais droit à un 
remboursement de ces débours, par CHF 13'541.80. 

6.2.5. Le recourant a été assisté par avocat à onze reprises (et non douze) par-devant 
le Ministère public, car il n'y eut aucune audience le 16 janvier 2018. Aucune 
préparation ni assistance d'avocat ne peuvent être réclamées en rapport avec cette 
date-là. Des frais de déplacement et d'hébergement à pareille date ne seront donc pas 
admis non plus, pas plus que ceux revendiqués pour le 18 septembre 2018 (aucune 
audience ce mois-là; elle n'est d'ailleurs pas retenue dans le propre récapitulatif du 
recourant). 

6.2.6. Seront diminués de moitié, parce que comptés pour deux chambres, les frais 
d'hôtel pour les audiences de décembre 2017, juin 2018, août 2019 et septembre 
2019. 

6.2.7. Doit aussi, en conséquence, être réduite de moitié la prétention en 
remboursement du coût de billets d'avions pour deux personnes en lien avec les 
audiences d'avril 2016, septembre 2017 et janvier 2018. 

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6.2.8. En résultat de ce qui précède, le recourant se verra allouer CHF 18'375.- pour 
les audiences d'instruction, assumées par un avocat collaborateur (CHF 350.-/h.); 
CHF 17'062.- pour leur préparation par celui-ci (même tarif); CHF 13'541.80 pour 
débours (photocopies/numérisation); et CHF 9'146.- pour frais de transport 
(EUR 3'835.- au taux moyen de CHF 1,05/EUR) et d'hôtel (CHF 5'120.-). 

Toutes autres prétentions sont rejetées. 

6.3. Le montant réclamé par A______ avait été étayé par suite de l'avis de 
prochaine clôture. Il paraît correspondre à l'activité déployée (55 heures et demi), à 
ceci près que sa prise de position du "9/04/2019" (comprendre : 4 septembre 2019) à 
l'attention du Tribunal fédéral est exorbitante à la procédure cantonale et que 
l'intéressée a demeurant succombé dans cette instance (cf. arrêt 1B_414/2019). Par 
ailleurs, le tarif facturé au titre de l'avocat stagiaire est trop élevé. L'indemnité 
exigible sera par conséquent fixée à CHF 24'000.-. 

7. L'admission des recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 

8. Les recourants, qui ont gain de cause, ont droit à l'indemnisation de leurs frais de 
défense pour l'instance de recours (art. 436 al. 1 CPP). 

8.1. A______ réclame CHF 3'400.- pour douze heures d'activité de ses défenseurs. 
La durée d'activité, rapportée au contenu de l'acte de recours, est appropriée. Le tarif 
appliqué au stagiaire (CHF 250.-/h.) est cependant trop élevé. Au taux admissible 
(CHF 150.-/h.), l'indemnité globale est ramenée à CHF 2'400.-. 

8.2. L'indemnisation d'un prévenu devant s'examiner d'office, l'activité du défenseur 
de C______ pour la phase de recours, qui n'a pas été chiffrée ni documentée (consid. 
6.2. supra), sera fixée ex aequo et bono. La motivation topique du recours occupe 
une dizaine de pages du mémoire. Comme telle, cette motivation ne peut 
raisonnablement pas avoir nécessité – pour des arguments identiques – plus d'heures 
d'activité que celles facturées à la recourante. Aussi sera-t-il aussi alloué CHF 2'400.- 
à C______.  

9. La TVA n'est due sur aucune des indemnités allouées par la présente décision (ATF 
141 IV 344). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Joint les recours. 

Les admet partiellement, annule le ch. 5 du dispositif de la décision attaquée et alloue, à la 
charge de l'État : 

 CHF 24'000.- TTC à A______; 

 CHF 58'124.- TTC à C______  

pour leurs frais de défense dans la procédure préliminaire. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______ et à C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'400.- 
chacun TTC pour l'instance de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit, pour eux, leurs défenseurs 
respectifs) et au Ministère public. 

Le communique au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(réf. dossiers 1______ – 2______). 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 
Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 

au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité 

et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 

Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).