# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cafd6b1e-43ec-5078-b9b8-1f897aa714fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2015 A/1269/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1269-2015_2015-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1269/2015-MC  ATA/390/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 avril 2015 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

OFFICIER DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Fanny Cantin, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 avril 2015 (JTAPI/479/2015) 

- 2/3 - 

A/1269/2015 

 Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
23 avril 2015 annulant l’ordre de mise en détention administrative émis par l’officier de 
police le 20 avril 2015 à 12h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de vingt 
et un jours, et ordonnant la mise en liberté immédiate du précité ; 

 vu la demande de mesures provisionnelles du 23 avril 2015 ; 

 vu la décision sur mesures provisionnelles du 23 avril 2015 déclarant irrecevable la 
requête de l’officier de police en l’absence de tout recours saisissant valablement la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 vu le recours interjeté le 24 avril 2015 par l’officier de police auprès de la chambre 
administrative concluant à l’annulation du jugement du TAPI du 23 avril 2015 et à la 
confirmation de la validité de l’ordre de mise en détention prononcée par l’officier de 
police le 20 avril 2015 ; 

 vu la demande préalable de mesures provisionnelles tendant au maintien de détention 
de M. A______ jusqu’à droit jugé, l’intérêt à sauvegarder l’état de fait jusqu’au prononcé 
du jugement étant prépondérant ; 

 attendu que, selon information communiquée ce jour par la maison d’arrêt de Favra à 
la chambre de céans, M. A______ n’est plus détenu dans cet établissement ; 

 qu’il ressort par ailleurs du recours que le renvoi de l’intéressé devait être exécuté ce 
jour à 06h45 et que l’officier de police n’indique pas que ledit renvoi n’aurait pas pu être 
exécuté, étant relevé que le dépôt des écritures est intervenu plus d’une heure après le 
départ prévu du vol et qu’aucune information ultérieure sur son exécution n’a été 
communiquée à la chambre de céans ; 

 qu’il s’ensuit que la demande de mesures provisionnelles est sans objet ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la demande de mesure provisionnelle est sans objet ; 

impartit à Monsieur A______ un délai au mardi 28 avril 2015 à 12h00 pour répondre au 
recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

- 3/3 - 

A/1269/2015 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à l’officier de police, Me Fanny Cantin, 
avocate de Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
la maison d’arrêt de Favra, pour information. 

 
  

La présidente siégeant : 
 

Ch. Junod 
 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :