# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f12d45fd-d54f-5a11-a63e-e08a01472ceb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-04-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.04.2013 BB.2012.125
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2012-125_2013-04-10.pdf

## Full Text

Décision du 10 avril 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,  

président, Patrick Robert-Nicoud et 

Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  La société A.,  

représentée par Me Marc Henzelin, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1  

let. b CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2012.125  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent 

(art. 305
bis

 CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à C. et à l’infraction 

de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête 

a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Il est reproché aux accusés 

d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs 

financiers de la société tchèque H., aujourd’hui A., active dans l’extraction 

et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre 

d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique ap-

partenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par 

le fonds I. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 

et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la so-

ciété H. alors que C. et B. faisaient partie du comité de surveillance de la 

société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste 

opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de 

diverses sociétés écrans du groupe J., et auraient servi notamment à pren-

dre le contrôle de la société K. Plus d’une centaine de comptes contrôlés 

par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suis-

ses. 

 

 

B. La société A. a été admise à la procédure comme partie plaignante le 

17 novembre 2008. Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Juge d'ins-

truction fédéral (ci-après: JIF) a restreint son droit d'accès au dossier, lui in-

terdisant de prendre connaissance des pièces saisies lors d'une perquisi-

tion du 5 octobre 2007 chez N. SA. Une seconde ordonnance du 23 sep-

tembre 2010 autorisait les seuls représentants des parties à consulter les 

actes contenus dans les classeurs intitulés "volet concernant K. confiden-

tiel", avec toutefois interdiction d'en lever copies. 

 

 

C. Le 3 février 2011, le MPC a disjoint un volet concernant K. de l'enquête 

concernant H. et ouvert une instruction séparée (cf. décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2011.19 du 10 mai 2011). 

 

 

D. Les 29 et 30 juin 2011, les mandataires de la société A. ont été autorisés 

par le MPC à consulter la partie du dossier intitulée "volet concernant K. 

confidentiel", à l'exception des pièces saisies le 5 octobre 2007 chez L. 

S.A. (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013, 

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consid. 1.4.4). Par défense comminatoire selon l'art. 73 al. 2 CPP, il leur a 

été interdit de procéder à des levées du dossier électronique qui leur avait 

été fourni et défendu d'utiliser ledit dossier d'une manière autre qu'exclusi-

vement limitée aux droits de la défense dans le cadre de la procédure en 

cours (act. 21.5). 

 

 

E. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) l’acte 

d’accusation dans l’affaire concernant H. (dossier SK.2011.24) contre C., 

G., D., E., F., B. et M. Les infractions retenues sont l’escroquerie (art. 146 

CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) 

et le blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP). 

 

 

F. Dans ce contexte ont été notamment transmis par le MPC à la Cour des 

affaires pénales trois classeurs intitulés "volet concernant K. confidentiel", 

qui contenaient eux-mêmes, entre autres, des documents référencés "07-

04" issus de la perquisition chez L. SA (act. 3.1, consid. 3).  

 

 

G. Les 21 décembre 2011 et 30 janvier 2012, la société A. a demandé en 

substance à la Cour des affaires pénales de pouvoir consulter largement le 

dossier et de lever les interdictions décidées précédemment par le JIF. 

 

 

H. Le 31 juillet 2012, après avoir entendu les parties et tiers concernés, la di-

rection de la procédure de la Cour des affaires pénales a ordonné que cer-

taines pièces (référencées "07-04 Perquisition N. SA") soient retranchées 

de la procédure et restituées au MPC sans que des copies ne demeurent 

au dossier SK.2011.24. En outre, elle a constaté le défaut d'objet partiel de 

la requête de la société A. et l'a rejetée pour le reste (act. 3.1). 

 

- 4 - 

 

 

 

I. Le 16 août 2012, la société A. a recouru contre cette ordonnance (act. 1), 

concluant: 

Préalablement 

Déclarer le présent recours recevable. 

Principalement 

- Annuler l'ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-

ral rendue le 31 juillet 2012; 

- Dire que la société A. a le droit de se voir accorder un accès sans restriction 

au dossier de la procédure, ce qui comprend les trois classeurs "volet concer-

nant K. confidentiel"; 

- Allouer au recourant une indemnité équitable à titre de participation à ses frais 

d'avocat; 

- Mettre les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

 

Invité à se déterminer, le MPC a renoncé à répondre (act. 5). 

 

La Cour des affaires pénales a persisté dans les termes de son ordonnan-

ce attaquée et renoncé à formuler des observations (act. 6). 

 

Les accusés E. (act. 16), M. (act. 19), D. (act. 20), C. (act. 24), G. (act. 25) 

et F. (act. 26) ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa receva-

bilité, sous suite des frais et dépens.  

 

B. n'a pour sa part pas répondu.  

 

Le tiers touché L. S.A. a conclu au rejet du recours mais demandé que les 

documents dont la Cour des affaires pénales a ordonné la restitution au 

MPC lui soient rendus directement ainsi que la correspondance au sujet de 

l'ordonnance de restriction du JIF du 6 novembre 2009, et que le Tribunal 

pénal fédéral atteste qu'aucune copie ne figure aux dossiers SK.2011.24 et 

BB.2012.125; dans l'hypothèse où la Cour de céans confirmerait l'ordon-

nance attaquée, il a demandé que des mesures en vue de sa protection 

soient prises sans délai et en accord avec lui, afin de lui assurer au moins 

la même protection matérielle que celle que lui conférait l'ordonnance du 

6 novembre 2009 (act. 17). 

 

Le tiers touché, la société K., a conclu au rejet du recours (act. 21).  

 

Un actionnaire de la société K., tiers touché, a conclu au rejet du recours, 

subsidiairement à l'anonymisation de tous les actionnaires de la société K., 

sous suite des frais et dépens (act. 27). 

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La société A. a répliqué et persisté intégralement dans ses conclusions 

(act. 30). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties et tiers inté-

ressés seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. 

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 

2005, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar 

StPO, Bâle 2011, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeris-

chen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 39 

ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

Zurich/Saint-Gall 2009, n
o
 1512; CALAME, Commentaire romand du Code 

de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], n
o
 1 ad 

art. 391). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties 

(CALAME, ibidem; ZIEGLER, Basler Kommentar StPO, n° 1 ad art. 391). 

 

1.2 Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de 

procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la direction de 

la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP). La Cour des plaintes est compéten-

te pour statuer sur les recours lorsque de tels prononcés émanent de la 

Cour des affaires pénales (art. 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des auto-

rités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]; Message relatif à la loi fédérale sur l’organisation des au-

torités pénales de la Confédération, FF 2008 7371, p. 7408). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé 

par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 

CPP), délai respecté en l'espèce. 

 

 

2. Le recours porte sur l'ordonnance du 31 juillet 2012 par laquelle la direction 

de la procédure de la Cour des affaires pénales a notamment confirmé la 

limitation de la consultation de trois dossiers intitulés "volet concernant K. 

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

- 6 - 

 

 

confidentiel" aux seuls mandataires des parties, limitation qui avait été or-

donnée par le JIF le 23 septembre 2010 (voir supra B). 

 

2.1 L’art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dispose que les ordonnances rendues par 

la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent 

pas faire l’objet d’un recours, celles-ci ne pouvant être attaquées en règle 

générale qu’avec la décision finale (en allemand: "ausgenommen sind ver-

fahrensleitende Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni or-

dinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 

CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les tribunaux" (en 

allemand: "verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le 

disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la 

décision finale. Cela ne signifie pas que toutes les décisions de ce type pri-

ses au cours de la phase qui précède les débats ne peuvent pas faire l'ob-

jet d'un recours. Dans son arrêt 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 qui 

concernait un recours contre un avis de fixation des débats, le Tribunal fé-

déral a posé le principe qu'il fallait limiter l'exclusion du recours aux déci-

sions non susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles déci-

sions ne peuvent faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni du reste 

d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. A l'inverse, précise la 

Haute Cour, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en 

principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP, puis par le re-

cours en matière de droit pénal auprès du Tribunal fédéral (consid. 2). 

S'agissant d'une décision par laquelle les tribunaux genevois avaient dénié 

à une personne la qualité de partie plaignante lors des débats, dans un ar-

rêt publié aux ATF 138 IV 193, le Tribunal fédéral a considéré que le re-

cours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP était recevable. Les effets qu'une telle 

décision pouvait avoir n'étaient plus susceptibles d'être réparés par la suite 

puisque la partie écartée ne pouvait plus la contester dans la mesure où le 

procès se terminait pour elle. Faute de pouvoir participer à la suite des dé-

bats, la partie exclue ne pouvait former un appel contre le jugement au fond 

dès lors qu'elle n'était plus partie à la procédure et qu'elle n'avait donc pas 

qualité pour agir (consid. 4.4). 

 

En ce qui concerne les décisions prises avant les débats, la même règle 

s'applique. Le recours ne saurait par principe être exclu comme le propose 

un courant de la doctrine (voir JENT, Basler Kommentar StPO, n° 4 ad 

art. 65; STEPHENSON/THIRIET, ibidem, n° 13 ad art. 393; MOREILLON, Le re-

cours selon le nouveau CPP dans les affaires soumises à la juridiction fé-

dérale, JdT 2010 IV 79, n° 30). GUIDON s'est montré soucieux de bien déli-

miter les cas dans lesquels le recours devait être admis, soit lorsque la dé-

cision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable (Zur An-

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fechtbarkeit verfahrensleitender Entscheide erstinstanzlicher Gerichte, Fo-

rumpoenale 1/2012, p. 26 ss, notamment p. 28; voir aussi GARRÉ, Il recla-

mo contro le decisioni incidentali del Tribunale di primo grado, Bolletino a 

cura dell'Ordine degli avvocati del cantone Ticino, 44/2012, p. 13 ss;  

GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 

Saint-Gall 2011, n° 185 p. 82 s.; ég. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.46 du 26 septembre 2012, consid. 1.4). A titre d'exemple et en ré-

férence à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, GUIDON cite le refus de l'assistance judi-

ciaire dans une cause pénale et le refus de désigner un avocat d'office au 

prévenu (ibidem, p. 29, également mentionné à l'ATF 133 IV 335  

consid. 4). En revanche, comme l'explique cet auteur, une décision inciden-

te susceptible d'avoir pour effet l'allongement de la procédure ne cause en 

principe pas de préjudice irréparable (ibidem, p. 29). 

 

Quand bien même la démonstration du préjudice irréparable lui incombe 

(cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2), la recourante omet de démontrer son exis-

tence. Au surplus, l'acte attaqué est une ordonnance de la direction de la 

procédure du tribunal de première instance qui, pour plusieurs motifs, ne 

paraît causer aucun préjudice irréparable à la recourante. Premièrement, 

rien ne l'empêche de réitérer sa requête devant la Cour des affaires pé-

nales lors des débats (art. 65 al. 2 CPP). Deuxièmement, la recourante 

pourrait cas échéant se plaindre de la restriction imposée lors du recours 

contre la décision finale (soit s'agissant de la procédure pénale fédérale, di-

rectement auprès du Tribunal fédéral). Dans ce cas, si la décision de la 

Cour pénale devait être annulée par l'autorité de recours et que l'accès illi-

mité au dossier devait lui être accordé, son préjudice serait à l'évidence ré-

paré. Ainsi, compte tenu de la proximité des débats, il est judicieux d'éviter 

la multiplication des recours, en réservant celui selon l'art. 393 CPP aux 

cas dans lesquels il ne serait pas opportun, en vue de la clarification d'une 

question d'une certaine importance, d'attendre le recours principal  

(cf. GARRÉ, op. cit., p. 13 ss). Tel n'est pas le cas en l'espèce. De plus, en 

cas d'admission d'un éventuel recours sur le point litigieux, la recourante se 

trouverait dans la même situation que si l'accès complet au dossier lui avait 

été d'emblée accordé par la Cour pénale pour l'exercice de ses droits de 

partie et en particulier pour chiffrer son éventuel dommage. Dans ces cir-

constances, on conçoit mal en quoi le préjudice subi par la recourante se-

rait irréparable de sorte que la voie du recours selon les art. 393 ss CPP 

n'est pas ouverte. 

 

2.2 Le recours est partant irrecevable. 

 

 

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3.  

3.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-

tion de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-

le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’500.--. Ce montant est mis 

à la charge de la recourante vu le sort de la cause. 

 

3.2 Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de pro-

cédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). L'indemnité est 

allouée ou mise à la charge des parties dans la mesure où elles ont eu gain 

de cause ou succombé (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand CPP, n° 1 

ad art. 436; SCHMID, StPO Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 4 

ad art. 436; WEHRENBERG/BERNHARD, Basler Kommentar StPO, n° 3 ad art. 

436). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne 

fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure de-

vant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le mon-

tant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.  

 

3.3 L'accusé E. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 729.--, à raison de 

deux heures de travail à CHF 300.-- et des débours à hauteur de  

CHF 81.-- (act. 16.1). Il apparaît d’emblée qu’eu égard à la pratique de la 

Cour de céans, qui a décidé de fixer le tarif horaire à CHF 230.--, le mon-

tant horaire doit être réduit. Le total est ainsi fixé à CHF 541.--. 

 

3.4 L'accusé C. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 5'026.--, à raison de 

14.30 heures de travail à CHF 300.-- et des frais forfaitaires soumis à TVA 

de CHF 304.50 (act. 24.11). Vu les considérations qui précèdent, la note 

est réduite selon le tarif horaire du TPF; en outre, il y a lieu d'abaisser le 

nombre d'heures de travail admises. En effet, les observations de l'accusé 

contiennent notamment un récapitulatif des faits déjà largement connus; 

par ailleurs, aucun élément ne fait apparaître en quoi le travail fourni par le 

défenseur de l'accusé aurait été quelque sept fois plus considérable que 

celui de l'accusé précité. Le nombre d'heures ainsi reconnues est limité à 

six. L'indemnité est donc fixée à CHF 1'684.50. 

 

3.5 L'accusé G. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 1'587.40 à raison de 

6,10 heures de travail à CHF 230.-- (act. 25.1) qu'il y a lieu d'admettre.  

- 9 - 

 

 

3.6 Pour les autres parties M., D. et F. ainsi que les tiers touchés, la société K. 

et L. S.A. qui n'ont pas chiffré leurs indemnités, respectivement s'en sont 

remis à dire de justice (act. 17, 19, 20, 21 et 26), les indemnités leur sont 

fixées ex aequo et bono à CHF 800.-- (TVA incluse) chacun, à la charge de 

la recourante. Il est également accordé une indemnité identique au tiers 

touché, actionnaire de la société K., dont le nom n'a pas été divulgué 

(act. 27). En effet, même si son identité n'apparaît pas dans la procédure 

de recours, la Cour des affaires pénales lui a reconnu la qualité de tiers 

touché par l'acte querellé dans la procédure au fond. Sa position n'a pas 

été contestée par les autres intervenants dans la présente procédure, de 

sorte qu'il n'y a pas lieu de le traiter différemment des autres tiers identifiés. 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

3. Des indemnités, TVA comprise, de CHF 541.-- pour E., CHF 1'684.50 pour 

C., CHF 1'587.40 pour G. et de CHF 800.-- chacun pour M., D., F., un ac-

tionnaire de la société K., ainsi que les sociétés K. et L. S.A. sont mises à la 

charge de la recourante. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 10 avril 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (Brevi manu) à: 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

Distribution (recommandé) à: 

- Me Marc Henzelin  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Reza Vafadar 

- Me André Clerc 

- Me Michael Mráz 

- Me Georg Friedli 

- Me Pierre-Henri Gapany 

- Me Jean-Luc Maradan 

- 11 - 

 

 

- Me Jean-Christophe Diserens 

- Mes Saverio Lembo et Anne Valérie Julen Berthod 

- Mes Daniel Bloch et Eric Haymann  

- Me Gian Andri Töndury 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.