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**Case Identifier:** 18c5b07d-4dec-5f68-a80e-5b7cd2ba5373
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.04.2016 C/10775/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10775-2013_2016-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 11 avril 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10775/2013 ACJC/457/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2016 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, (ZH), appelante d'un jugement rendu par la 16ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2015, comparant par Me Serge 
Rouvinet, avocat, rue De-Candolle 6, case postale 5256, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Hôpital B______, sis ______, (GE), intimé, comparant par Me Michel Bergmann, 
avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 24 août 2015, reçu par les parties les 31 août 2015, le Tribunal de 
première instance a dit que l'action de A______ SA (ci-après : A______) était 
prescrite (ch. 1 du dispositif), l'a déboutée des fins de sa demande (ch. 2), a mis à 
sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 80'200 fr. et compensés avec l'avance 
versée (ch. 3), l'a condamnée à verser à l'hôpital B______ (ci-après : B______) 
58'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 29 septembre 2015, A______ a formé 
appel contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu à ce que la 
Cour déclare recevable son action et condamne l'hôpital B______ à lui verser la 
somme de 6'827'244 fr. avec suite de frais et dépens. 

 Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour 
qu'il instruise sur la question du dommage. 

 Elle a déposé trois pièces nouvelles. 

 b. Le 12 novembre 2015, l'hôpital B______ a conclu à la confirmation du 
jugement querellé et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec 
suite de frais et dépens. Subsidiairement, B a conclu à ce que la Cour ordonne à 
A______ de produire des pièces et procède à des "enquêtes/mesures 
d'instruction". 

 c. Les parties ont déposé une réplique et une duplique les 4 décembre 2015 et 
2 février 2016, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 4 février 2016 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. C______, née le ______ 1954, mariée à D______, tous deux parents de 
E______, né le ______ 1993, a été hospitalisée à l'hôpital B______ le 24 
décembre 1995 en raison d'un état grippal avec toux accompagnée d'une 
respiration pénible et difficile. Admise aux soins intensifs dès le lendemain, son 
état s'est aggravé malgré les traitements. Le 28 décembre 1995, les médecins ont 
posé le diagnostic de "myasthénie gravis". Le 6 janvier 1996, le Dr F______, 
médecin assistant de 3ème année en médecine interne employé par l'hôpital 
B______, a été chargé de la mise en place d'une voie veineuse centrale sur 
C______.  

Il a toutefois perforé l'artère vertébrale lors de la recherche de la veine jugulaire. 
A la suite de cette intervention, C______ a fait un malaise, perdu connaissance 
puis est tombée dans le coma.  

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Depuis son réveil, quelques heures plus tard, elle souffre de tétraplégie avec 
locked-in syndrome résultant d'une atteinte ponto-mésencéphalique ventrale 
bilatérale. 

b. En rapport avec ses séquelles, C______ a perçu des prestations de l'assurance 
invalidité (AI), de son assureur maladie LAMal et LCA, et des indemnités 
journalières de son assurance collective perte de gain en cas de maladie. 

Les rentes AI ont été allouées en août 1998 et le décompte final des prestations 
octroyées par l'AI a été établi le 18 décembre 2002. 

c. Le 7 avril 1997, G______ ASSURANCES (devenue par la suite A______), 
assureur LAA de C______, a adressé à H______ ASSURANCES (devenue par la 
suite I______ ASSURANCES SA, ci-après : I______), assurance responsabilité 
civile de l'hôpital B______, un "avis de recours" concernant le sinistre dont avait 
été victime C______. Cet avis précise que les circonstances du sinistre lui sont 
connues. 

H______ ASSURANCES a répondu le 15 avril 1997 qu'en l'état la responsabilité 
de l'hôpital B______ était contestée. 

d. En 1998, C______, D______, E______, d'une part, et J______ CAISSE 
MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après : J______), d'autre part, assureur maladie 
LAMal et assureur complémentaire LCA de C______, ont ouvert séparément 
action en paiement à l'encontre de B______. Les procédures ont été jointes. 

Par jugement du 21 mars 2002, entré en force, le Tribunal de première instance, 
statuant à titre partiel, a débouté l'hôpital B______ de son exception de 
prescription soulevée à l'égard de J______ et l'a déclaré responsable du dommage 
subi par la famille de C______ suite à l'intervention du 6 janvier 1996 au cours de 
laquelle le Dr F______ avait contrevenu aux règles de l'art médical.  

Ce jugement décrit les lésions subies par la patiente et précise que, plusieurs mois 
après le 6 janvier 1996, son état ne s'était pas amélioré. Elle demeurait 
entièrement paralysée, bien que consciente. 

L'instruction portant sur le dommage et la détermination de celui-ci devait faire 
l'objet d'une deuxième phase de la procédure et d'un second jugement. 

e. Le 21 mai 2002, I______ a versé aux consorts C______ un acompte 
de 500'000 fr. à faire valoir sur le préjudice subi. 

f. Par courrier du 13 juin 2003, J______ a fait valoir des prétentions récursoires à 
l'encontre de A______ et l'a priée de prendre en charge à l'avenir les frais de 
traitement de C______ en lien avec l'événement du 6 janvier 1996, qu'elle 
qualifiait d'accident.  

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g. J______ a cessé de prendre en charge les frais médicaux de C______ le 27 
septembre 2003. 

h. Par courrier du 30 décembre 2003, C______ a demandé à A______ d'intervenir 
en sa qualité d'assureur accident, en faisant valoir que l'événement du 6 janvier 
1996 constituait un accident au sens de la LAA. Une copie du jugement du 21 
mars 2002 était jointe à ce courrier. 

A______ allègue avoir reçu ce courrier le 5 janvier 2004. 

Par décision du 13 mai 2004, A______ a opposé un refus d'intervention, au motif 
que la notion d'accident n'était pas réalisée. C______ a porté l'affaire devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales qui, par arrêt du 25 octobre 2005, entré 
en force, a reconnu le caractère accidentel du sinistre et a invité A______ à fixer 
les prestations dues.   

i. Le 31 mars 2006, A______ a rendu une décision sur les prestations LAA à 
verser à C______ à la suite de l'événement du 6 janvier 1996.  

Une rente complémentaire d'invalidité LAA en 1'595 fr. ainsi qu'une allocation 
pour impotent de 898 fr. par mois dès le 1er mars 2006, montant porté à 1'758 fr. 
dès que l'AI cesserait ses versements lui ont été allouées avec effet rétroactif au 
1er janvier 1999. Elle avait en outre droit à la prise en charge d'un éventuel 
traitement médical empêchant une aggravation notable de son état de santé. 

j. Par courrier du 17 octobre 2006, A______ a annoncé un recours à I______, par 
lequel elle lui a réclamé le remboursement des prestations qu'elle avait fournies à 
C______ en sa qualité d'assureur LAA. 

k. Le 9 novembre 2006, I______ a refusé d'entrer en matière en vertu du droit 
préférentiel du lésé, compte tenu du fait que le règlement des prétentions directes 
n'était alors pas encore terminé et que la somme d'assurance, qui était limitée, y 
serait consacrée. 

l. Le 17 juillet 2007, A______ a fait savoir à B______ et I______ qu'elle exerçait 
à leur encontre un recours pour un montant de 2'219'091 fr. en relation avec 
l'accident subi par C______. 

Le 19 juillet 2007, I______ a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à ces 
prétentions en vertu du droit préférentiel du lésé, la somme d'assurance étant 
limitée. 

C'est le lieu de relever que la limite de la somme garantie par événement 
dommageable par I______ était, au moment du sinistre, de 3'000'000 fr.  

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m. Le 3 janvier 2008, les consorts C______ ont conclu avec l'hôpital B______ 
une convention d'indemnisation de tous dommages survenus à la suite de 
l'événement du 6 janvier 1996. Ils ont de ce fait retiré leur action judiciaire de 
1998 à l'encontre de B______, avec désistement. 

Cette convention prévoyait, en sus de l'acompte de 500'000 fr. versé le 21 mai 
2002, l'octroi par l'hôpital B______ d'un crédit en ses livres d'un capital 
de 2'150'000 fr. à titre de frais de traitement (médicaux, soins et hébergement). 
Tant et aussi longtemps que C______ resterait hospitalisée à l'hôpital B______, ce 
capital serait imputé d'un forfait journalier de 287 fr. correspondant aux frais de 
traitement quotidiens convenus entre les parties (art. I ch. 1). 

C______ s'engageait à verser à l'hôpital B______ les rentes d'impotence qu'elle 
percevait de A______ et/ou de l'AI, en 1'758 fr. par mois à la date de la 
convention (art. I ch. 2). Elle s'engageait en outre à tout mettre en œuvre pour 
obtenir de ses assureurs maladie ou accident le paiement de tous les frais 
médicaux liés à l'événement du 6 janvier 1996 et à reverser à B______ les 
montants perçus à ce titre pour la période correspondant à son hospitalisation à 
l'hôpital B______ (art. I ch. 4).  

En cas de départ de C______ de l'hôpital B______, le solde résiduel du capital de 
2'150'000 fr. lui serait reversé, après imputation du montant des rentes 
d'impotence LAA et des frais médicaux futurs couverts par les assurances 
accident capitalisés sur sa durée de vie résiduelle selon des tables de capitalisation 
(art. II ch. 1). En cas de décès, son mari et son fils percevraient le solde résiduel 
du capital de 2'150'000 fr. L'hôpital B______ se réservait cependant le droit de 
déduire de ce solde, au jour du décès, à certaines conditions, les montants versés à 
A______ ou à l'AI dans le cadre d'un éventuel recours contre le tiers responsable 
formé par ces institutions (art. II ch. 2).   

L'hôpital B______ devaient en outre verser, dès la signature de la convention, 
750'000 fr. aux consorts C______, soit 550'000 fr. pour C______, 100'000 fr. pour 
son époux et 100'000 fr. pour son fils, pour couvrir le tort moral et tous les postes 
du dommage autres que la participation aux honoraires de leur avocat, fixée à 
150'000 fr., et à ceux visés à l'art. I ch. 1 (art. III et IV). 

Les parties à la convention autorisaient en outre I______ à verser en mains des 
B______, dans les limites de la couverture d'assurance, toutes les sommes 
permettant l'exécution de la convention (article IX). 

n. Par jugement du 8 mai 2012, entré en force, le Tribunal de première instance a 
condamné B______ à rembourser à J______ les prestations qu'elle avait versées 
en faveur de C______ consécutivement à l'événement du 6 janvier 1996, pour 
lesquelles elle s'était retrouvée subrogée dans les droits de son assurée.  

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En exécution de ce jugement, B______ a versé un montant en capital et en intérêts 
de 1'467'775 fr. 30 à J______. 

o. A______ a procédé aux actes interruptifs de prescription suivants : 

o.a. Par courrier du 14 mars 2005, A______ a demandé pour la première fois à 
I______ de renoncer à invoquer la prescription, au nom et pour le compte de 
B______, avec effet au 6 janvier 2006. 

Par courriers des 22 mars et 26 avril 2005, I______ a, au nom et en tant que 
représentante de B______, renoncé, dans les limites de sa couverture d'assurance, 
à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 6 janvier 2006, pour autant 
qu'elle ne soit pas encore acquise. Elle considérait cependant que les prétentions 
de A______ étaient d'ores et déjà prescrites. 

o.b. I______ a renouvelé cette renonciation dans les mêmes termes, par courriers 
des 28 novembre 2005, 9 novembre 2006 et 19 juillet 2007, avec effet 
respectivement au 6 janvier 2007, 6 janvier 2008 et 31 décembre 2008. 

o.c. Par courrier du 27 septembre 2006, l'hôpital B______ a quant à lui renoncé à 
se prévaloir de la prescription dans les limites de la couverture de son assurance 
responsabilité civile jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant qu'elle ne soit alors 
pas encore acquise. 

o.d. Par courrier daté du 18 décembre 2006, A______ a requis la poursuite de 
B______ pour un montant de 2'600'000 fr. au titre de l'événement du 6 janvier 
1996. Un commandement de payer poursuite n° 07 100209 F a ainsi été notifié à 
B______ le 18 janvier 2007. Ce dernier y a fait opposition. 

Par la suite, il n'est pas contesté que la prescription a été interrompue d'année en 
année à l'égard de B______ par des commandements de payer successifs portant 
sur le montant précité. Le dernier de ceux-ci a été notifié le 18 février 2013 
(réponse à l'appel, p. 3 ch. 3 et 4 et p. 5 et 6). 

p. Par acte déposé le 21 mai 2013 au greffe du Tribunal de première instance en 
vue de conciliation, A______ a assigné B______, avec suite de frais et dépens, en 
paiement de la somme de 6'827'244 fr. correspondant au montant total de ses 
prestations d'assurance-accidents passées et futures à titre de rentes d'invalidité et 
d'allocations pour impotence et de frais médicaux futurs de 25'000 fr. par mois, 
dont elle a calculé la valeur capitalisée à 5'453'516 fr.  

q. Après avoir obtenu, en date du 6 août 2013, l'autorisation de procéder, 
A______ a porté l'action devant le Tribunal le 29 août 2013, dans les mêmes 
termes. 

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r. L'hôpital B______ a conclu, par mémoire-réponse du 27 janvier 2014, au 
déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions, sous suite de frais et 
dépens. 

Il a invoqué la prescription des prétentions émises par celle-ci. 

s. Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Tribunal a limité la procédure à l'examen 
de la prescription. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 5 mars 2015. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ouverte, dès lors que la valeur liti-
gieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), 
l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 
recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, 
n. 26 ad art. 317 CPC). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelante a produit trois pièces nouvelles, qui ont toutes été 
établies à sa demande postérieurement au prononcé jugement querellé, mais qui 
concernent des faits antérieurs à celui-ci. Ces pièces auraient pu être obtenues par 
l'appelante avant la date du prononcé du jugement et produites devant le Tribunal, 
de sorte qu'elles sont irrecevables. 

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3. Le Tribunal a déclaré la demande prescrite au motif que l'appelante n'avait pas 
établi que les poursuites notifiées à l'intimé les 20 janvier 2012 et 18 février 2013 
avaient été envoyées à l'Office des poursuites en temps utile pour interrompre la 
prescription annale. Les deux parties sont d'accord sur le fait que cette motivation 
est erronée, dans la mesure où l'intimé ne conteste pas que tous les 
commandements de payer qui lui ont été notifiés entre 2007 et 2013 l'ont été dans 
le délai d'un an, et ont de ce fait interrompu la prescription. 

 L'intimé fait par contre valoir que le jugement querellé doit être confirmé par 
substitution de motifs. La prescription selon l'art. 60 al. 1 CO était acquise. Elle 
n'avait été interrompue, en application de la Convention de recours LAA, que 
jusqu'au 6 janvier 2008 et uniquement à concurrence de la garantie d'assurance 
responsabilité civile de l'intimé en 3'000'000 fr. Les prestations portant sur tout 
montant supplémentaire étaient prescrites. A supposer, ce qui était contesté par 
l'intimé, que la poursuite portant sur 2'600'000 fr. qui lui avait été notifiée le 
10 janvier 2007 ait interrompu la prescription, toutes les prétentions dépassant 
cette somme seraient prescrites. 

L'appelante soutient quant à elle que ni la prescription selon l'art. 60 al. 1 CO, ni 
celle selon la Convention de recours LAA ne sont acquises. En tout état de cause 
la prescription décennale prévue par l'art. 127 CO était applicable. 

 Il convient d'examiner en premier lieu la question de la prescription légale. 

3.1 La responsabilité de l'hôpital B______, établissement public doté de la 
personnalité juridique (art. 1 let. a et 5 LEPM), est régie par le droit public 
cantonal en vertu de la réserve de l'art. 61 al. 1 CO (GUILLOD, La responsabilité 
dans les hôpitaux publics, in FAVRE/MARTENET/POLTIER, La responsabilité de 
l'Etat, Genève, Zurich, Bâle 2012, p. 231). B______ est responsable des actes 
commis par ses employés dans l'exercice de leur activité, même s'il s'agit d'un 
membre du personnel nommé ou employé par l'Etat de Genève. La loi sur la 
responsabilité de l'Etat et des communes (LREC) du 24 février 1989 s'applique 
(art. 5 al. 2 LEPM; 9 LREC).  

Selon l'art. 2 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus 
de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou 
agents dans l'accomplissement de leur travail.  

La LREC opère à cet égard un renvoi aux règles générales du code civil suisse, 
applicables à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC). Elle renvoie ainsi en 
particulier aux délais de prescription de l'action délictuelle de droit privé prévus à 
l'art. 60 CO (ATF 112 II 231 consid. 3e; ATF 122 III 101 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C.1/1998 du 21 février 2000, consid. 2b; 4P.9/2002 du 19 mars 
2002 consid. 2b); GUILLOD, op. cit., p. 266; SJ 1957, p. 122; TANQUEREL, La 

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responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilité de 
l'Etat et des communes du 24 février 1989, SJ 1997, p. 365). 

Selon l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme 
d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la 
partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est 
l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est 
produit (al. 1). Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable 
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette 
prescription s'applique à l'action civile (al. 2). Cette disposition prévoit trois 
délais : un délai relatif (ou ordinaire) d'un an, un délai absolu (ou subsidiaire) de 
dix ans et un délai extraordinaire plus long en cas de prescription plus longue de 
l'action pénale (WERRO, Commentaire romand, 2012, n° 1 ad art. 60 CO). 

Dès l'instant où la victime a connaissance de son droit, le délai relatif d'un an 
court et l'application du délai absolu de dix ans est en principe exclu (WERRO,  
op. cit., n° 25 ad art. 60 CO).  

Le délai extraordinaire de prescription s'applique si l'acte à l'origine du dommage 
constitue une infraction réprimée par la loi pénale, si la prescription pénale est 
effectivement plus longue et pour autant encore qu'il existe un lien de causalité 
entre l'acte punissable et le dommage. Il n'est pas nécessaire qu'une plainte ait été 
déposée ou une poursuite pénale engagée, ni que l'auteur ait été condamné, il 
suffit que les conditions de l'infraction pénale soit réalisées. Le juge civil tranche à 
titre préjudiciel et librement la question de l'acte punissable (WERRO, op. cit., 
nos 30 à 32 ad art. 60 CO). La fin des agissements coupables détermine le point de 
départ du délai extraordinaire de prescription (art. 71 aCP; ATF 100 II 339 
consid. 1b; WERRO, op. cit., n° 35 ad art. 60 CO). 

Le délai absolu court, quant à lui, dès le jour du fait dommageable, 
indépendamment du fait que le lésé - ou son assureur accident subrogé, s'agissant 
du délai absolu qui lui est opposable - ait connaissance, à ce moment-là, du 
dommage et de la personne tenue de le réparer (JT 1995 I 117; SJ 2002 I 113, 
consid. 2; FRESARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents 
sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, n° 1826). 

3.2 Selon l'art. 82 al. 1 LPGA, les dispositions matérielles contenues dans cette loi 
ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son 
entrée en vigueur le 1er janvier 2003. En ce qui concerne les art. 72ss LPGA 
régissant la subrogation, le moment déterminant pour l'application du nouveau 
droit est celui de l'accident (ATF 131 III 360 consid. 7.1; KIESER, ATSG-
Kommentar, Zurich 2003, n° 6 ad art. 72 LPGA et n° 9 ad art. 82 LPGA; 129 V 
396 consid. 1.1).  

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Selon les principes généraux en matière de droit intertemporel, en cas de 
changement de règles de droit, l'on applique la législation en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF 130 V 329, consid. 2.2 et 2.3). 

L'événement dommageable datant en l'occurrence du 6 janvier 1996, le droit 
applicable à la subrogation de l'appelante est celui antérieur à l'entrée en vigueur 
de la LPGA, laquelle ne s'applique pas au cas d'espèce. La subrogation de 
l'assureur accident obéissait alors aux règles des art. 41ss aLAA et 52 aOLAA.  

Selon l'art. 41 aLAA, dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur était 
subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de 
ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. 

Dans le régime actuel de la LPGA, l'art. 72 al. 3, 1ère phrase LPGA prévoit que les 
délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également 
applicables aux droits qui ont passé à l'assureur. Cette règle consacre le régime 
antérieur, lequel découle de la nature même de la subrogation, qui constitue la 
substitution d'une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de 
permettre à la première d'exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la 
seconde. Le délai de prescription de la prétention de l'assureur est ainsi identique 
au délai de prescription des prétentions civiles de la personne lésée (FRESARD-
FELLAY, op. cit., n° 223 et n° 1817).  

S'agissant du point de point de départ du délai de prescription pour l'assureur 
accident subrogé, avant l'adoption de la LPGA, celui-ci posait problème. Sous le 
régime de l'aLAA, la loi ne prévoyait pas d'exception à la règle applicable à la 
victime : comme la cession légale ne modifiait pas le cours de la prescription, 
l'assureur acquérait la prétention avec le délai de la prescription en cours. La 
doctrine a ensuite défendu l'opinion que le délai de prescription de la prétention 
subrogatoire ne pouvait commencer à courir qu'aux conditions que l'assureur ait 
connaissance du dommage (assiette de la subrogation), du responsable et des 
prestations indemnitaires qu'il était tenu de verser, ces trois conditions étant 
cumulatives. Au cours des travaux préparatoires de la LPGA, dans son avis 
approfondi du 17 août 1994, le Conseil fédéral a retenu que cet avis de la doctrine 
était « incontesté » et qu'il était indiqué de prévoir une réglementation formelle 
(FRESARD-FELLAY, op. cit., nos 1828 et 1829; Initiative parlementaire, Droit des 
assurances sociales, Avis approfondi du Conseil fédéral du 17 août 1994, in FF 
1994 V 897, p. 937). 

Par conséquent, le régime juridique qui prévalait en janvier 1996, date de 
l'événement dommageable, prévoyait que le délai de prescription de la prétention 
subrogatoire commençait à courir lorsque l'assureur avait connaissance, 
cumulativement, du dommage (assiette de la subrogation), du responsable et des 
prestations indemnitaires qu'il était tenu de verser. 

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C/10775/2013 

Ce principe a été concrétisé à l'art. 72 al. 3, 2ème phrase LPGA, lequel énonce que 
pour les prétentions récursoires de l'assureur, les délais de prescription ne 
commencent pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations 
qu'il doit allouer ainsi que du responsable.  

3.3 Pour déterminer quand l'assureur a connaissance des prestations qu'il doit 
allouer, il y a lieu de se référer par analogie aux règles relatives à la connaissance 
du dommage dégagées par la jurisprudence en application de l'art. 60 CO. La 
connaissance effective des prestations est déterminante.  

Le lésé connaît suffisamment le dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO lorsqu'il 
apprend, relativement à son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances 
propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 
consid. 3.1.1 p. 68; arrêt 4A_576/2010 du 7 juin 2011 consid. 3.2 non publié in 
ATF 137 III 352). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment 
où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut 
devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 p. 68; 111 
II 55 consid. 3a p. 57 s.). Le dommage est tenu pour suffisamment défini lorsque 
le lésé détient assez d'éléments pour être en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 
consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434). 

En considération de la relative brièveté du délai de prescription entrant en 
considération, la notion de "connaissance du dommage" doit être interprétée 
strictement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_136/2012 consid. 4.2). 

Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de 
prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas 
notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas 
possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 
II 118 consid. 4 p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100). En particulier, la 
connaissance du dommage résultant d'une invalidité permanente suppose que, 
selon un expert, l'état de santé soit stabilisé sur le plan médical et que le taux de 
l'incapacité de travail soit fixé au moins approximativement; le lésé doit en outre 
savoir, sur la base des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son état 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_289/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4 publié in 
JdT 2008 I 483; arrêt 4A_647/2010 du 4 avril 2010 consid. 3.1). 

Lorsque le lésé est si sévèrement atteint qu'une rente de l'assurance-invalidité doit 
lui être allouée, la décision de rente offre souvent l'information nécessaire à la 
connaissance du dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_136/2012 consid. 4.2). 

L'assureur doit disposer d'informations suffisantes sur l'existence, la nature et 
l'étendue des prestations dues pour pouvoir fonder et motiver sérieusement une 
demande en justice (FRESARD-FELLAY, op. cit., n° 1831). Selon Ghislaine 
FRESARD-FELLAY, dans l'hypothèse d'un refus de prestations contre lequel la 

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C/10775/2013 

personne assurée a interjeté recours, l'assureur n'aura connaissance des prestations 
qu'il est tenu d'allouer qu'au terme de la procédure contentieuse admettant le 
recours (FRESARD-FELLAY, op. cit., n° 1836). Son avis est cependant contredit par 
le Rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la 
santé du 26 mars 1999, selon lequel les délais de prescription relative doivent 
commencer à courir à partir du moment où l'assureur a eu connaissance des 
prestations qui lui sont réclamées ainsi que de la personne du responsable 
(FF 1999 IV 4168, p. 4304). 

3.4 Les règles générales des art. 132ss CO s'appliquent à la supputation, la 
suspension et l'interruption des délais de prescription de la créance de l'assureur 
subrogé (FRESARD-FELLAY, op. cit., n° 1821). 

Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait 
valoir ses droits par des poursuites ou par une action devant un tribunal. La 
réquisition de poursuite interrompt la prescription dès sa remise à la poste (ATF 
104 III 20 consid. 2), de même que tout acte de poursuite qui introduit une 
nouvelle phase dans la poursuite, tel la notification du commandement de payer 
(LP 69 et 71; PICHONNAZ, Commentaire romand, 2012, n° 12 ad art. 135 et n° 9 
ad art. 138 CO).  

Dans la réquisition de poursuite, l'effet interruptif de prescription ne porte que sur 
le montant indiqué, et cela même si le créancier ne connaît pas encore l'étendue 
exacte de sa créance (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2; PICHONNAZ, op. cit., n° 27 ad 
art. 135 CO).  

L'interruption de la prescription vaut pour les délais relatif, extraordinaire et 
absolu (PICHONNAZ, op. cit., n° 2 ad art. 135 CO). Elle fait partir un nouveau délai 
dont la durée est en principe égale à celle du délai interrompu. Ce nouveau délai 
court dès le jour qui suit celui où l'acte interruptif a eu lieu. Ainsi, le jour où l'acte 
interruptif a eu lieu n'est pas compté dans le calcul du nouveau délai (art. 137  
al. 1 CO; PICHONNAZ, op. cit., n° 1 ad art. 137 CO et n° 5 ad art. 132).  

3.5 En l'occurrence, il résulte du considérant 3.1 ci-dessus que, s'agissant de 
responsabilité pour acte illicite, la prescription est régie par l'art. 60 CO, et non 
par l'art. 127 CO, contrairement à ce que soutient l'appelante. 

3.5.1 Il convient d'examiner en premier lieu la question de l'acquisition de la 
prescription relative au sens de l'art. 60 al. 1 CO. 

L'intimé soutient que le délai d'un an prévu par l'art. 60 al. 1 CO a commencé à 
courir pour A______, assureur subrogé aux droits de la lésée, le même jour que 
pour cette dernière, et ce indépendamment de la connaissance du dommage par 
l'assureur.  

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C/10775/2013 

Les parties s'accordent à dire que cette question est régie par l'art. 41 aLAA. Elles 
divergent cependant sur l'interprétation à donner à cette disposition. 

L'appelante fait valoir que ce délai a débuté le lendemain de sa décision d'octroi 
de rente du 31 mars 2006. L'intimé soutient quant à lui que le dies a quo de la 
prescription est le même pour le lésé que pour l'assureur subrogé, à savoir in casu 
le 27 mai 1996. En tout état de cause, dès le 7 avril 1997, date de l'avis de recours 
de G______ ASSURANCES l'appelante avait, selon l'intimé, connaissance du 
dommage. 

C'est à juste titre que le Tribunal a retenu l'avis de la doctrine majoritaire et du 
Conseil fédéral, selon lequel, sous l'empire de l'aLAA, le délai de prescription de 
la prétention subrogatoire ne commençait à courir que lorsque l'assureur avait 
connaissance, cumulativement, du dommage, du responsable et des prestations 
qu'il était tenu de verser.  

Il serait en effet excessivement sévère pour l'assureur de retenir que sa créance 
peut se prescrire dans un délai aussi court que celui d'un an alors qu'il n'a pas 
connaissance de son existence.  

L'interprétation retenue par le Tribunal est de plus conforme aux principes 
jurisprudentiels relatifs à l'art. 60 al. 1 CO selon lesquels le dommage est 
suffisamment connu lorsque la partie concernée apprend, relativement à son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice. 

Pour déterminer in casu le jour de la connaissance du dommage, il convient de 
tenir compte également du Rapport de la Commission du Conseil national de la 
sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999 précité, qui retient que le délai de 
prescription relative doit commencer à courir à partir du moment où l'assureur a 
eu connaissance des prestations réclamées ainsi que de la personne du 
responsable.  

L'avis de FRESARD-FELLAY, selon lequel le moment déterminant est le terme de la 
procédure contentieuse admettant le recours du lésé contre une décision de refus 
de l'assureur n'est pas convaincant, dans la mesure où cela donnerait la possibilité 
à l'assureur de retarder le point de départ du délai de prescription. L'interprétation 
préconisée par le Rapport de la Commission du Conseil national susmentionné est 
qui plus en en ligne avec la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, selon 
laquelle il suffit que l'intéressé ait connaissance des circonstances propres à fonder 
et motiver une demande en justice, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait la certitude 
d'avoir gain de cause à l'issue de celle-ci. 

In casu, le dies a quo du délai est par conséquent le 5 janvier 2004, date de 
réception alléguée par A______ du courrier du 30 décembre 2003 par lequel 

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C/10775/2013 

C______ formulait des prétentions à son encontre. En effet, dès réception de ce 
courrier, auquel était annexé le jugement du 21 mars 2002, A______ avait une 
connaissance précise des circonstances de l'accident, de la personne responsable et 
des conséquences de l'accident, à savoir une tétraplégie avec locked-in syndrome. 

Ces informations lui permettaient de connaître l'ampleur des prestations réclamées 
par C______. Cela est d'autant plus vrai que tant la décision de l'AI sur l'octroi de 
rentes que le décompte final des prestations AI étaient déjà intervenus. 

Aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO, à savoir poursuite 
ou action devant un tribunal, ni renonciation à la prescription n'est intervenu entre 
le 5 janvier 2004 et le 5 janvier 2005, la première renonciation à la prescription 
faite par I______, au nom des B______, datant du 22 mars 2005. 

La prescription au sens de l'art. 60 al. 1 CO est par conséquent acquise. 

Puisque le délai relatif d'un an a commencé à courir le 5 janvier 2004, il n'y a pas 
lieu d'examiner la question de l'application du délai absolu de dix ans. 

3.5.2 Se pose par contre la question de la prescription pénale, réservée par l'art. 60 
al. 2 CO. 

Aucune des parties ne conteste que l'erreur médicale commise le 6 janvier 1996 
par le Dr F______ est constitutive de lésions corporelles par négligence au sens de 
l'art. 125 CP. Elles sont également d'accord sur le fait que, à l'époque des faits 
litigieux, le délai de prescription pénale à l'égard de ce délit était de 5 ans (art. 70 
aCP).  

 Ce délai, qui courait dès la fin des agissements coupables, à savoir le 6 janvier 
1996, est venu à échéance le 6 janvier 2001, sans avoir été interrompu.  

Les prétentions de l'appelante sont dès lors prescrites sous cet angle également. 

4. Il convient maintenant de déterminer si l'appelante peut se prévaloir des délais 
plus longs prévus dans la Convention de recours LAA du 1er janvier 1992.  

4.1 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et les autres 
assureurs LAA membres de l'Association suisse des assureurs privés maladie et 
accidents d'une part, et les compagnies membres de l'Association suisse des 
assureurs responsabilité civile et automobile d'autre part, ont conclu une 
convention de recours LAA entrée en vigueur le 1er janvier 1992.  

Une nouvelle version de cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. 
La présente cause, relative à un sinistre qui s'est produit le 6 janvier 1996, est 
régie par la convention de 1992, puisque la convention du 1er janvier 2001 n'est 

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C/10775/2013 

applicable que pour les accidents qui se sont produit après cette date (art. 10 de 
cette convention). 

Cette convention de 1992 réglait, dans les limites de son champ d'application, le 
recours de l'assureur LAA à la suite d'accidents dans lesquels un tiers couvert par 
un assureur RC était impliqué (art. 1.2).  

Elle liait l'appelante et I______ au moment de l'événement dommageable. Selon 
ses termes, dans les limites de sa garantie, l'assureur RC renonçait pour lui-même 
et pour son assuré à soulever l'exception de prescription, à condition que l'assureur 
LAA ait annoncé son recours par écrit à l'assureur RC (ou le cas échéant à 
l'assuré) dans les deux ans dès la date de l'accident (art. 3.1).  

L'assureur LAA renonçait à exercer un recours contre l'assureur RC à l'échéance 
d'un délai de dix ans dès la date de l'accident; cette renonciation concernait tant le 
cas initial que les rechutes ou séquelles tardives en cours ou futures, à moins 
qu'une demande de prolongation n'avait été présentée à l'assureur RC avant 
l'expiration du délai (art. 3.2).  

Ces deux dispositions lues ensemble signifiaient ainsi que la renonciation à 
l'exception de prescription selon l'art. 3.1 déployait ses effets pendant dix ans à 
compter du sinistre. 

Bien que la convention ne s'appliquait pas aux cas dans lesquels la responsabilité 
civile de personnes exerçant une activité médicale ou celle d'établissements 
hospitaliers était mise en cause à la suite du traitement d'un patient, ni dans les cas 
où les prestations de l'assureur LAA dépassaient 50'000 fr. (art. 1.3.3 et 6.3), les 
renonciations selon ses art. 3.1 et 3.2 restaient applicables, l'art. 3.3 énonçant 
qu'elles étaient valables y compris pour les cas où ladite convention n'était pas 
applicable. 

4.2 En l'occurrence, l'appelante a adressé un premier avis de recours à I______ 
concernant C______ le 7 avril 1997.  

Cet avis de recours, intervenu moins de deux ans après l'événement 
dommageable, a valablement interrompu la prescription à l'égard de l'intimé et de 
son assureur RC dans les limites de la garantie d'assurance contractuelle, soit à 
concurrence de 3'000'000 fr., conformément à l'art. 3.1 de la convention LAA.  

Le délai de prescription relatif a ainsi valablement été interrompu pour dix ans, à 
partir de la date du sinistre, soit jusqu'au 6 janvier 2006. 

Les deux parties admettent que la prescription a été interrompue une première 
fois, au nom de B______, dans la limite de la couverture d'assurance, par 
renonciation de I______ signifiée par courrier du 22 mars 2005 jusqu'au 6 janvier 
2006, puis renouvelée d'année en année jusqu'au 31 décembre 2008. 

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La notification à l'intimé, le 18 janvier 2007, d'un commandement de payer 
portant sur la somme de 2'600'000 fr. a également interrompu la prescription à 
hauteur du montant précité. Cette interruption s'est répétée d'année en année, par 
des commandements de payer successifs portant sur le même montant, la dernière 
notification étant intervenue le 18 février 2013. 

La demande de l'appelante ayant été déposée en conciliation le 21 mai 2013, ses 
prétentions ne sont dès lors pas prescrites en tant qu'elles ne dépassent pas 
2'600'000 fr., dans la limite de la garantie d'assurance. Elles sont par contre 
prescrites pour le solde. 

5. L'intimé fait valoir que l'appelante n'a droit à rien en vertu du droit préférentiel du 
lésé, car la garantie d'assurance en 3'000'000 fr. est insuffisante pour couvrir 
l'ensemble du dommage subi par C______, en 3'550'000 fr., de sorte qu'il ne reste 
aucun solde de garantie d'assurance pouvant être consacré à indemniser l'assureur 
LAA subrogée aux droits du lésé. 

L'appelante conteste ce qui précède et relève que la convention d'indemnisation du 
3 janvier 2008 ne respecte pas le principe de la subrogation des assureurs sociaux. 
B______ abusait en outre de son droit en s'opposant à ses prétentions sur la base 
de cette convention. 

5.1 Le principe du droit préférentiel du lésé implique que l'assureur du lésé n'est 
fondé à recourir contre le tiers responsable ou l'assureur qui couvre la 
responsabilité civile de celui-ci que si et dans la mesure où la somme de ses 
prestations et des dommages-intérêts dus par le tiers responsable excèdent le 
montant du dommage effectif; le lésé doit être payé par préférence jusqu'à 
concurrence de ce dommage (ATF 93 II 407, JT 1968 I 290; art. 42 al. 1 aLAA; 
FRESARD-FELLAY, op. cit., n° 970 ss). 

La priorité du lésé à la réparation s'étend séparément à chacune des composantes 
du dommage, pour autant qu'elle soit indemnisée par une prestation de l'assureur. 
En revanche, le droit préférentiel à l'indemnisation ne s'étend pas à la réparation 
due pour des dommages non indemnisés par l'assureur (FRESARD-FELLAY, op. cit., 
n. 970 ss). 

5.2 La question de savoir si le droit préférentiel du lésé s'oppose en l'espèce à ce 
qu'il soit fait droit en tout ou partie aux prétentions de A______ relève du fond du 
litige. Or, cette question n'a été ni instruite ni tranchée par le Tribunal puisque le 
jugement querellé a été rendu sur la seule question de la prescription, l'objet du 
litige ayant été limité à celle-ci par ordonnance du 23 janvier 2015. 

La Cour ne saurait par conséquent se prononcer en l'état sur le fond du litige, sous 
peine de priver les parties d'un degré de juridiction.  

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C/10775/2013 

La question de la réalisation des conditions d'application du droit préférentiel du 
lésé, invoqué par l'intimé, ne saurait en outre être tranchée sans que la possibilité 
ait été donnée aux parties d'administrer leurs moyens de preuves à cet égard.  

Afin de déterminer si la garantie d'assurance est ou non épuisée, comme l'allègue 
l'intimé, il paraît en particulier nécessaire de connaître le montant exact des 
prestations de A______, voire d'autres assureurs, qui doivent, à teneur de la 
convention du 3 janvier 2008, être imputées sur les sommes allouées à la lésée par 
B______ en application de cette convention. Or ces montants ne semblent pas 
ressortir du dossier en l'état.  

B______ a d'ailleurs, dans ses écritures de première instance, requis des mesures 
d'instructions concernant la portée de la convention précitée.  

Le jugement sera par conséquent annulé dans la mesure où le Tribunal a retenu 
que les prétentions de l'appelante étaient entièrement prescrites et a débouté celle-
ci de ses conclusions. 

La cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il rende une nouvelle décision sur le 
fond. 

6. Il incombera au Tribunal de fixer les frais et dépens pour la procédure de première 
instance dans sa décision sur le fond. 

Dans la mesure où aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause sur la 
question de la prescription en appel, il se justifie de mettre les frais judiciaires 
d'appel à charge de chacune des parties par moitié (art. 106 al. 2 CPC). 

 Ces frais seront fixés à 30'000 fr. (art. 35 et 17 RTFMC) et compensés à hauteur 
de ce montant avec l'avance fournie par l'appelante, le solde en 40'000 fr. lui étant 
restitué. L'intimé devra ainsi verser 15'000 fr. à l'appelante au titre des frais 
judiciaires. 

 Chacune des parties gardera en outre ses dépens à sa charge (art. 106 al. 2 CPC). 

* * * * * 

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C/10775/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/9460/2015 
rendu le 24 août 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause  
C/10775/2013-16. 

Au fond : 

Annule ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau : 

Dit que l'action de A______ SA est prescrite en tant qu'elle dépasse 2'600'000 fr., dans 
les limites de la garantie d'assurance offerte par I______ ASSURANCES SA à l'hôpital 
B______. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision sur le fond. 

Sur les frais : 

Arrête à 30'000 fr. les frais judiciaires d'appel et les compense avec l'avance effectuée 
par A______ SA qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de chacune des parties par moitié et condamne B______ à verser 
15'000 fr. à A______ SA. 

Invite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
restituer à A______ SA le solde de l'avance de frais en 40'000 fr. 

Dit que chacune des parties conserve ses dépens à sa charge. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

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C/10775/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.