# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e52042f-49a8-523d-9587-a7a19f776003
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2003 A/770/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-770-2003_2003-10-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/770/2003-LCR  

 

       

   

 

 

 

 

 

 

 

 

  1ère section 

 

 du 28 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame J. V. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

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 _____________ 

 

A/770/2003-LCR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame J. V., née le 12 octobre 1971, est 

domiciliée à Genève. Elle est titulaire d'un permis de 

conduire suisse depuis le 15 septembre 1997. 

 

2.  Le 3 août 2001, elle a fait l'objet d'un rapport 

d'arrestation. En effet, alors qu'elle était au volant 

d'une voiture, elle a défoncé la porte en verre de 

l'entrée de l'immeuble 50, route de Chêne où était 

domicilié son mari dont elle était séparée. Ensuite, elle 

a donné des coups de marteau sur le véhicule de celui-ci. 

Le test de l'éthylomètre a révélé un taux de 2,11 grs 

d'alcool par kilo de sang. Mme  V. a refusé la prise de 

sang. 

 

3.  Par décision du 18 octobre 2001, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 

le permis de conduire de Mme  V. à titre préventif, cette 

décision étant exécutoire nonobstant recours. Mme  V. 

devait se soumettre à une expertise auprès de l'institut 

universitaire de médecine légale (ci-après : IUML). En 

effet, suite aux faits relatés ci-dessus, le SAN avait 

invité Mme  V. à subir un examen médical auprès de l'un 

de ses médecins-conseils. Ce dernier avait alors requis 

une expertise auprès de l'IUML. Mme  V. n'ayant pas pris 

contact avec ledit institut, le SAN a estimé qu'une telle 

expertise se justifiait en raison des doutes sur 

l'aptitude à la conduite que les faits survenus le 3 août 

2001 l'amenaient à concevoir. 

 

4.  Au terme d'une expertise datée du 8 mai 2002, 

l'IUML a admis que, d'un point de vue médical et 

psychologique, Mme  V. était apte à la conduite de 

véhicules automobiles, non sans relever qu'il s'agissait 

d'un cas limite "notamment si l'on considère le caractère 

particulier de l'expertisée, son appétence à recourir à 

la consommation d'alcool en cas de difficultés 

personnelles et un contexte affectif et 

socio-professionnel qui reste précaire". 

 

5.  Par décision du 21 mai 2002, le SAN a restitué son 

permis de conduire à Mme  V. estimant que la durée 

pendant laquelle elle en avait été privée était 

suffisante à titre d'admonestation. Il a maintenu que Mme  

V. devait se soumettre à un examen de contrôle auprès de 

l'IUML dans les six mois, faute de quoi le permis de 

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conduire lui serait retiré pour une durée indéterminée 

avec effet immédiat. 

 

6.  L'IUML a effectué un examen de contrôle de Mme  V. 

le 19 novembre 2002. A cette occasion, celle-ci a déclaré 

entretenir une consommation d'alcool modérée, de l'ordre 

d'un verre de vin ou de whisky à l'occasion. Mme  V. 

avait par ailleurs entrepris un traitement 

anti-alcoolique auprès de l'unité spécialisée en 

alcoologie de la fondation Phénix. Cependant, Mme  V. 

n'avait pas autorisé les experts de l'IUML à prendre des 

renseignements sur le traitement qu'elle avait suivi 

auprès de cette institution. L'expert en concluait qu'une 

rechute alcoolique avait eu lieu. Il ne pouvait en 

conséquence pas maintenir le préavis positif contenu dans 

l'expertise du 8 mai 2002. Ces éléments ressortaient d'un 

rapport établi par l'IUML le 1er avril 2003. 

 

7.  Par décision du 14 avril 2003, le SAN a retiré le 

permis de conduire de Mme  V. pour une durée indéterminée 

nonobstant recours, une nouvelle décision ne pouvant 

intervenir qu'à la suite d'un préavis favorable de 

l'IUML. Le recours n'avait pas d'effet suspensif.  

 

  En exécution de cette décision, Mme  V. a déposé 

son permis le 23 avril 2003. 

 

8.  Par acte posté le 9 mai 2003, Mme  V. a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 

concluant à son annulation et à la restitution de son 

permis de conduire. A la suite d'un malentendu, les 

médecins de l'IUML avaient compris qu'elle ne les 

autorisait pas à prendre tous renseignements utiles 

auprès de la fondation Phénix alors qu'elle avait 

simplement indiqué qu'elle n'avait pas de médecin de 

famille habituel et n'avait donc pas retourné le 

formulaire qui lui avait été adressé. Le 25 avril 2003, 

elle avait rencontré le psychologue responsable, M. M., 

et elle avait, à cette occasion, signé la décharge 

nécessaire. 

 

9.  Entendue en audience de comparution personnelle le 

13 juin 2003, Mme  V. a réitéré ses explications. Elle 

avait dorénavant un travail à 100 % et devait s'occuper 

de son fils âgé de six ans. Cela lui permettrait de 

gagner du temps si elle pouvait disposer à nouveau de son 

permis de conduire. 

 

  Le SAN a déclaré persister dans sa décision dans 

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l'attente d'une nouvelle expertise. Si celle-ci était 

favorable, il prendrait une nouvelle décision. 

 

10.  Le 25 août 2003, le juge délégué a écrit à M. M. 

afin de lui demander si, grâce à l'attestation signée par 

Mme  V., il avait pu obtenir des renseignements 

favorables de la fondation l'Envol et de la fondation 

Phénix. Si tel était le cas, il était prié d'indiquer 

s'il modifiait son appréciation du 1er avril 2003. 

 

  Le 3 septembre 2003, M. M. a répondu qu'il avait 

eu un entretien avec Mme  V. le 7 juillet. Celle-ci avait 

été convoquée à un examen médical le 6 août, mais elle 

l'avait annulé. Elle s'était en revanche présentée le 28 

août à la date qui avait été fixée. Les analyses de 

laboratoire étaient en cours et un rapport d'expertise 

serait établi dès que possible. 

 

11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.   

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Au vu du rapport de l'IUML établi le 1er avril 

2003 et concluant à l'inaptitude à la conduite de Mme  

V., le SAN n'avait pas d'autre possibilité que de retirer 

le permis de conduire de la recourante pour une durée 

indéterminée nonobstant recours, en application des 

articles 14 alinéa 2 et 16 alinéa 1 LCR. Il s'agit d'un 

retrait de sécurité (art. 33 al. 1 de l'ordonnance 

réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 

circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 

741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 

conduire, 1982 p. 183 et ss). En raison du malentendu 

allégué par la recourante, le juge délégué a pris contact 

avec M. M., psychologue auprès de l'IUML, afin de 

s'assurer que celui-ci avait pu obtenir les 

renseignements nécessaires auprès des deux fondations 

précitées. Il est apparu que le 3 septembre, que des 

analyses de laboratoire étaient en cours et que le 

rapport d'expertise serait établi le plus rapidement 

possible.  

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3.  En l'état, la décision du SAN ne peut donc qu'être 

confirmée et le retrait du permis pour une durée 

indéterminée maintenu quels que soient les actuels 

besoins qu'aurait la recourante de disposer de son permis 

de conduire. 

 

4.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de Mme  

V.. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 mai 2003 par Madame J. V. contre la 

décision prise par le service des automobiles et de la 

navigation du le 14 avril 2003 de lui retirer son permis 

de conduire toutes catégories pour une durée 

indéterminée; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 300.-; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame J. V., au service des automobiles et de la 

navigation ainsi qu'à l'office fédéral des routes à 

Berne. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

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Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega