# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3e9fba8-fb66-5776-b9d7-987d426b59ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/3755/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3755-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3755/2024 ICCIFD JTAPI/337/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/3755/2024 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2023 de Madame A______ qui résidait alors en 

France voisine et exerçait une activité lucrative salariée à Genève. Par conséquent, 

elle était soumise à l’impôt à la source.  

2. Le 12 avril 2024, l’intéressée a pris contact avec le support technique e-démarches, 
indiquant qu’elle ne parvenait plus à se connecter à son compte.  

3. Le 14 avril 2024, la contribuable a sollicité de l’administration fiscale cantonale  
(ci-après : AFC-GE) la rectification de son imposition à la source, demandant la 

prise en compte de sa fille dont elle détenait la garde alternée.  

4. Par décision du 12 septembre 2024, l’AFC-GE a refusé d’entrer en matière sur cette 
requête, pour le motif qu’elle avait été formée tardivement.  

5. Le 8 octobre 2024, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de cette 
décision. Lorsqu’elle avait saisi sa demande de rectification dans le délai imparti, 
elle avait rencontré des problèmes d’accès à son compte e-démarches.  

6. Par décision du 14 octobre 2024, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, en raison du 
fait que la demande de rectification avait été déposée hors-délai.  

7. Par acte du 8 novembre 2024, la contribuable a interjeté recours devant le Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision 
du 14 octobre précédent, reprenant les explications avancées dans ses précédentes 

écritures.  

8. Dans sa réponse du 16 décembre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

La contribuable avait déposé sa demande de rectification le 14 avril 2024, soit 

postérieurement au 31 mars 2024.  

Le problème d’accès rencontré le 12 avril 2024 par la précitée avait été résolu le 
jour-même. Elle avait entrepris des démarches en ligne postérieurement au 31 mars 

2024, de sorte qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une restitution de délai pour 
réclamer.  

En outre, elle aurait pu solliciter la rectification de son imposition en temps utile 

par un autre moyen, en demandant à l’AFC-GE une copie de la formule papier, en 
la téléchargeant ou encore par l’envoi d’un simple courrier.  

9. La recourante n’a pas produit d’écriture de réplique.  

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 

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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Selon l’art. 38E al. 1 LPFisc, le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année 
fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une 
décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement : a) s’il conteste 
l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 38A al. 1 let. b 
LPFisc ou b) si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 38A 
al. 1 let. b LPFisc. 

4. Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 

des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 

de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-

respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 

par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst. - RS 101) (ATF 125 V 65 consid. 1). 

Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou la décision 

en cause acquièrent force obligatoire (ATA/923/2018 du 11 novembre 2018 

consid. 2c et les références citées). 

5. Le fardeau de la preuve du délai de dépôt de la réclamation (plus précisément de la 

date de dépôt de la réclamation incombe au réclamant, tandis que l’autorité de 
taxation supporte la charge de la preuve de l’exécution et du moment de la 
notification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2018 du 12 novembre 2018 

consid. 2.1 et 2.3). 

6. Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 

délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2).  

Le contribuable (ou d’autres participants à la procédure) ou son représentant légal 
ou contractuel (ainsi que, le cas échéant, ses auxiliaires) doit avoir été empêché de 

respecter le délai pour de justes motifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2020 du 

10 juillet 2020 consid. 4.3.1 et ss.). En font partie les circonstances indépendantes 

de la volonté du contribuable et de son représentant, qui rendent impossible une 

action en temps utile (impossibilité objective), mais pas une impossibilité subjective 

telle qu’une surcharge de travail, une erreur sur le calcul du délai, sur la validité des 
féries judiciaires ou, plus généralement, une erreur de droit (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_987/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4). 

7. En l’espèce, dans sa réclamation du 8 octobre 2024, la recourante soutient qu’elle 
a sollicité la rectification de son imposition à la source dans le délai imparti. 

Cependant, alors que le fardeau de la preuve lui incombe, elle ne démontre pas 

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qu’elle a déposé une telle requête avant le 31 mars 2024 et n’apporte aucune offre 
de preuve apte à étayer cette allégation.  

Cela étant, elle fait valoir qu’elle a rencontré des problèmes lors de sa connexion à 
son compte e-démarches, de sorte qu’elle a dû contacter le support technique.  

Ces difficultés ne constituent cependant pas un empêchement justifiant une 

restitution du délai de réclamation, car à teneur des pièces du dossier, la 

contribuable n’a pris contact avec ledit support que le 12 avril 2024. Or, à cette date, 
le délai pour solliciter la rectification de son imposition était déjà écoulé. Une faute 

peut ainsi être reprochée à l’intéressée. Au surplus, elle aurait été en mesure de 
solliciter la rectification de son imposition en remplissant un duplicata au format 

papier de la formule idoine, disponible au guichet de l’AFC-GE ou en ligne.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé d’entrer 
en matière sur la demande de rectification de l’impôt à la source de la recourante.  

Enfin, sa démarche ne peut être considérée comme une demande de révision 

(ATA/1151/2024 du 1er octobre 2024 et les références citées). 

8. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

9. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 

paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. 

10. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2024 par Madame A______ 

contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 14 

octobre 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 

l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 

1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 

doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre 

LIDEIKYTE HUBER, juges assesseures. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier