# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e16ee7c-ae1e-5ba4-a7ef-bed827357fce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2021 E-3693/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3693-2019_2021-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3693/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

Camilla Mariéthoz Wyssen, Esther Marti, juges, 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 19 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3693/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 novembre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu sommairement, le 14 décembre 2016, puis sur ses motifs d’asile, 

le 2 février 2018, le requérant a déclaré être de nationalité sri-lankaise, 

d’ethnie tamoule et provenir de B._______, C._______ (district de Jaffna, 

province du Nord). Après avoir été scolarisé jusqu’en septième année, il 

aurait travaillé comme pêcheur.  

En (…), l’intéressé aurait frappé un jeune homme issu d'une famille (…) de 

D._______, qui importunait sa (…) sur le chemin de l'école. Une semaine 

après cet incident, des militaires, qui auraient été informés des faits par ce 

jeune homme, auraient interpellé le requérant. Ils l’auraient contraint à 

monter dans un véhicule et conduit dans une forêt, puis interrogé sur ses 

liens avec le gang dénommé AAVA et accusé de trafic d’armes. Alors qu’il 

aurait cherché à s’enfuir, il aurait été violemment frappé et se serait éva-

noui. A son réveil, il aurait finalement réussi à rentrer chez lui en prenant 

un tuk-tuk. Après avoir été amené par son (…) à l’hôpital pour être soigné, 

l’intéressé se serait réfugié sur une île dénommée E._______. Il y aurait 

vécu durant (…) ou (…) mois, puis aurait été délogé par la marine sri-lan-

kaise et serait alors retourné au domicile familial. 

Un jour, environ un (…) après son retour, il aurait visité un temple situé 

dans le village d’origine de sa (…), lequel serait contrôlé par les militaires. 

Alors que cela était interdit, l’intéressé aurait été surpris en train de faire 

des photographies et des vidéos du monument avec son téléphone por-

table par une personne en uniforme. Suite à cet incident, il aurait été con-

duit dans un camp militaire et soumis à un interrogatoire par des militaires, 

lesquels auraient notamment cherché à savoir s’il avait des liens avec les 

Liberation Tigers of the Tamil Eelam (ci-après : LTTE) et le gang AAVA. Il 

aurait été finalement relâché. Quelques jours après cet évènement, des 

membres du groupe militaire « Field bike » se seraient rendus au domicile 

familial, auraient fouillé la maison et fait subir des attouchements à sa (…) 

et à sa (…). L’intéressé a ensuite déclaré que quelque temps plus tard, des 

agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) se seraient 

présentés à son domicile, auraient confisqué sa carte d'identité et l’auraient 

convoqué à se rendre dans leur camp. Quelques heures plus tard, durant 

la nuit, des personnes auraient tenté de l’y emmener. Averti par son père, 

E-3693/2019 

Page 3 

il aurait réussi à s’enfuir et se serait caché dans un temple durant (…) jours. 

Puis, pensant être à nouveau poursuivi, il se serait réfugié chez des incon-

nus – toujours à F._______ – et y serait resté un mois. Ces personnes 

auraient ensuite contacté son (…). 

En (…) 2016, il aurait décidé de quitter son pays sur conseil de son (…). Il 

serait resté à G._______ dans un lodge, durant quelques jours, le temps 

que ce dernier organise sa fuite du pays. Le (…) 2016, il aurait pris un avion 

à destination du Qatar muni d’un faux passeport. Il aurait poursuivi son 

voyage, (…) ou (…) jours après, en direction de la Turquie, puis aurait ga-

gné la Grèce par bateau, avant d’arriver en Suisse. 

Depuis son départ, son (…) aurait été frappé par des inconnus qui cher-

chaient à savoir où se trouvait l’intéressé. 

A l’appui de sa demande, il a produit une copie de sa carte d’identité, son 

acte de naissance et un certificat de résidence accompagné d’une traduc-

tion en anglais. 

C.  

Par décision du 19 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

En substance, le SEM a retenu que les allégations du requérant étaient 

indigentes et évasives sur quelques points importants de son récit et que 

ses déclarations présentaient des imprécisions temporelles, ce qui plaidait 

pour l’invraisemblance de ses déclarations. En outre, il a considéré que le 

recourant n’avait pas rendu vraisemblable s'être retrouvé dans le collima-

teur des autorités sri-lankaises. Il a également estimé qu'il n'avait pas établi 

à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de 

persécution future du fait de son appartenance à l’ethnie tamoule, que ce 

soit pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du pays. Pour 

le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonna-

blement exigible et possible. Il a en particulier retenu qu’aucun motif indivi-

duel ne s'opposait à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans le district 

de Jaffna, son jeune âge, son expérience professionnelle et l'existence 

d'un réseau familial au pays étant des facteurs de nature à faciliter sa réin-

tégration. 

D.  

Dans son recours du 19 juillet 2019, l’intéressé a conclu, principalement, à 

E-3693/2019 

Page 4 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, au constat de l’illicéité de son 

renvoi et au prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement, au 

constat de l’inexigibilité de son renvoi et au prononcé d’une admission pro-

visoire. Il a également sollicité une dispense du paiement et de l’avance 

des frais de procédure. 

Pour l’essentiel, le recourant fait valoir que l'appréciation faite par le SEM 

de la vraisemblance des faits allégués est erronée. A cet égard, il prétend 

notamment que les divergences relevées par le SEM dans ses déclarations 

s’expliqueraient par ses problèmes de santé, son état d’anxiété et la longue 

période écoulée entre ses deux auditions. Il conteste également l’appré-

ciation du SEM, selon laquelle aucun élément ne permettrait d’admettre 

qu’il risquerait de faire l’objet de persécutions par les autorités sri-lankaises 

en cas de retour. Il fait encore valoir que le SEM aurait retenu à tort qu’il 

était en bonne santé et soutient que son renvoi serait inexigible en raison 

de ses problèmes de santé. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit un rapport médical du (…) 

2019 et une attestation d’aide financière du (…) 2019. Ledit rapport médical 

fait état des pathologies suivantes : 

– maladie pulmonaire avec diagnostique d’asthme allergique nécessitant 

un suivi pneumologique régulier et un traitement de fond quotidien, 

ainsi qu’un traitement « de crise » en cas de péjoration respiratoire ;  

– hyper-éosinophilie persistante, vraisemblablement liée à l’origine 

allergique de l’asthme ; traitement antiparasitaire pour éventuelle 

ascaridiose ou ankylostomiase donné fin 2018 ; 

– surdité sévère à droite, probablement liée à un traumatisme 

acoustique ; patient appareillé depuis début 2019 ; 

– vertiges ; 

– céphalées de tension, anxiété et symptômes de stress. 

 

E.  

Par décision incidente du 14 août 2019, la juge alors en charge de l’affaire 

a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant. 

F.  

Dans sa réponse du 21 août 2019, le SEM a préconisé le rejet du recours. 

Il a considéré que les troubles mentionnés dans le rapport médical du (…) 

2019 n’étaient pas de nature à s’opposer à l’exécution du renvoi du recou-

rant et pourraient être traités dans son pays d’origine.  

E-3693/2019 

Page 5 

G.  

Dans sa réplique du 4 septembre 2019, le recourant a maintenu les con-

clusions prises dans son recours et a une nouvelle fois reproché au SEM 

de ne pas avoir tenu compte des indices permettant de conclure à l’illicéité 

de son renvoi. Il a joint à sa réplique deux attestations rédigées en anglais 

et datés des (…) et (…) 2019. 

H.  

Par ordonnance du 8 avril 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a imparti au recourant un délai de 30 jours pour produire un 

rapport médical actualisé, détaillé et complet, l'avisant qu'à défaut il serait 

statué en l'état du dossier. Le recourant a également été informé de la ré-

attribution de l’affaire suite au départ du Tribunal de la juge précédemment 

en charge de la procédure. 

I.  

Par courrier du 7 mai 2021, le recourant a produit un rapport du 20 avril 

2021 de la Dre H._______. Il en ressort que, depuis le dernier rapport mé-

dical, il bénéficie d’un suivi en immuno-allergie et en pneumologie en raison 

de son problème d’asthme allergique. Une désensibilisation aux acariens 

par injection sous cutanée mensuelle est en cours et devrait durer encore 

deux ans. Le traitement anti-asthme et antiallergique se compose de Sym-

bicort 400, Singulaire cp 10mg et Nasonex. Il est également précisé que le 

suivi en médecine générale est allégé (une consultation en 2020) et les 

autres problématiques mentionnées dans les rapports précédents se sont 

amendées. 

J.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

E-3693/2019 

Page 6 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) pres-

crits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI [RS 142.20] ; nouvelle appella-

tion de l’ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

E-3693/2019 

Page 7 

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description er-

ronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de fa-

çon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de col-

laborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que le recourant n’avait pas été 

en mesure d’établir la crédibilité et le sérieux de ses motifs. Il a tout d’abord 

relevé que ses allégations relatives au groupe militaire « Field Bike », qui 

portaient pourtant sur un événement central de son récit, n’étaient interve-

nues qu’au stade de l’audition sur ses motifs et donc tardivement. Il a en-

suite considéré qu’il était curieux que l’intéressé n’ait plus été capable de 

se souvenir de quel pays était le passeport utilisé lors de son voyage, alors 

qu’il en avait fait mention durant sa première audition. De manière plus 

générale, il a constaté que son récit comportait des imprécisions tempo-

relles et souligné qu’en cumulant l’ensemble des indications fournies, il 

subsistait une période lacunaire de trois mois par rapport à la durée totale 

E-3693/2019 

Page 8 

alléguée des évènements. Le SEM a aussi relevé que les circonstances et 

les motifs de son arrestation lors de la visite du temple étaient illogiques et 

ne permettaient pas de comprendre les raisons pour lesquelles il aurait été 

pris pour cible par les autorités sri-lankaises alors qu’il n’avait pas de profil 

politique particulier. L’autorité inférieure a encore estimé que les réponses 

de l’intéressé étaient évasives et indigentes sur des points importants. Elle 

a notamment considéré qu’il avait été incapable de donner de quelconques 

indications détaillées sur son kidnapping, relevant qu’il n’avait pu faire de 

déclarations substantielles ni sur les circonstances de cet évènement ni 

sur le lieu où il aurait été emmené. De même, ses déclarations étaient in-

consistantes autant sur l’épisode de son expulsion de l’île que sur celui de 

son interpellation lors de la visite du temple. Ainsi, le SEM a considéré que 

le récit de l’intéressé ne comportait aucun détail tant sur les faits principaux 

que périphériques.  

3.2 Dans son recours, l’intéressé conteste l’argumentation présentée par 

le SEM concernant l’invraisemblance de son récit. Il fait valoir qu’il n’aurait 

pas été tenu compte de « certains mécanismes de la mémoire » dans la 

décision attaquée et soutient que l’intervalle temporel important entre les 

auditions, ses troubles psychiques ainsi que son état de stress et d’anxiété 

avaient perturbé sa capacité à se souvenir des évènements allégués. Pour 

ces mêmes raisons, il explique qu’il n’avait pas eu la capacité de revenir 

librement et spontanément sur certains épisodes de son récit lors de son 

audition sur les motifs. Il reproche en outre à l’autorité inférieure d’avoir 

ignoré les affections dont il souffre, lesquelles étaient par ailleurs compa-

tibles avec les violences qu’il aurait subies. Enfin, il soutient qu’en cas de 

retour dans ce pays, il s’exposerait à de sérieux préjudices. 

4.  

Comme l’a relevé le SEM, le récit présenté par le recourant comporte plu-

sieurs indices d’invraisemblance importants qui ne trouvent aucune expli-

cation légitime. 

4.1 En l’espèce, le Tribunal constate tout d’abord que les déclarations du 

recourant ont parfois varié.  

Lors de l’audition sommaire, s’il a évoqué la venue des militaires au domi-

cile familial, celui-ci n'a toutefois pas mentionné qu’il s’agissait des 

membres du groupe de l’armée connu sous le nom de « Field Bike » 

(cf. procès-verbal [pv] d’audition du 14 décembre 2016, pt 7.01 p. 9 et pv 

d’audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 p. 11). Le Tribunal relève également 

que le recourant n’a indiqué qu’au stade de l’audition fédérale directe que 

E-3693/2019 

Page 9 

sa (…) et sa (…) auraient subi des attouchements de la part de ces per-

sonnes durant cette visite et que le logement aurait été fouillé (cf. pv d’au-

dition du 2 février 2018, rép. Q. 86 p. 11), alors que, précédemment, il avait 

dit que les militaires étaient venus contrôler sa carte d’identité, puis étaient 

repartis (cf. pv d’audition du 14 décembre 2016, pt 7.01 p. 9). Confronté à 

ces éléments, l’intéressé n’a pas été en mesure d’offrir une explication con-

vaincante à l’omission relevée, bien que la question lui ait été clairement 

posée. Il a expliqué à ce sujet que lors de son audition sommaire, l’auditeur 

lui avait demandé d’être bref, car il aurait l'occasion de développer ses mo-

tifs ultérieurement (cf. idem, rép. Q. 188). Ses explications ne sauraient 

toutefois convaincre le Tribunal. Il n’est en effet pas crédible que l’intéressé 

ait cru bon de minimiser les faits survenus du seul fait qu’il se devait d’être 

bref.  

A cela s’ajoute que l’intéressé n’a pas été constant dans ses réponses con-

cernant son passeport. Dans le cadre de sa première audition, il a en effet 

affirmé avoir voyagé avec un faux passeport (…) fourni par une dame (pas-

seur) d’origine (…), puis avec un passeport (…). Lors de sa seconde audi-

tion, il n’a plus été en mesure de confirmer si le passeport fourni était sri-

lankais ou s’il provenait d’un autre pays (cf. pv d’audition du 14 décembre 

2016, pt 4.02 et pv d’audition du 2 février 2018, rép. Q. 80). L’explication 

fournie au stade du recours, selon laquelle l’oubli de ce détail aurait pour 

origine son état santé et le temps écoulé entre les deux auditions, ne sau-

rait convaincre le Tribunal. Il n'apparait pas crédible que l'intéressé n’ait 

pas pu se souvenir si le passeport avec lequel il avait voyagé était ou non 

sri-lankais. Il convient de relever à ce sujet que l’intéressé a – malgré les 

troubles de mémoire allégués – été en mesure de fournir d’autres détails. 

Il a en effet déclaré que le passeport n’était pas à son nom, mais avait sa 

photo. Dès lors, tel que relevé par le SEM, de telles divergences dans les 

propos de l’intéressé, même si celles-ci ne sont pas déterminantes pour 

l’issue de la cause, renforcent le caractère invraisemblable de ses alléga-

tions. 

4.2 En outre, comme l’a justement relevé le SEM dans sa décision, le re-

courant s’est montré imprécis au sujet de la chronologie de son récit. Il a 

en effet indiqué que les évènements allégués se seraient déroulés sur une 

période d’environ quinze mois, alors que d’après les indications tempo-

relles fournies, ils se seraient plutôt déroulés sur une année (cf. pv d’audi-

tion du 14 décembre 2016, pt. 7.01 et pv d’audition du 2 février 2018, 

rép. Q. 61, 74 et 78). Pour justifier cette imprécision, l'intéressé a indiqué 

avoir fourni des indications approximatives en ce qui concerne les évène-

ments allégués et les périodes qui séparaient les faits. Cette explication, 

E-3693/2019 

Page 10 

certes plausible, n'est toutefois pas satisfaisante, dans la mesure où l'inté-

ressé a présenté les faits, même les plus importants, sans jamais les situer 

précisément dans le temps. Il n'a même pas été capable, par exemple, de 

citer la date de l’incident survenu à sa (…). Il s'est limité à affirmer qu'il 

s'était produit au mois d'(…) 2015, ne mentionnant pas, contre toute at-

tente, s’il était survenu en début, milieu ou fin de mois (cf. pv d’audition du 

14 décembre 2016, pt. 1.17.05 et 7.02). Il sied également de relever à ce 

sujet que, de manière générale, toute la chronologie des événements, telle 

que rapportée par le recourant, est floue. Dès lors, le fait qu'il ait été inca-

pable de donner des indications temporelles précises renforce l’invraisem-

blance de ses dires. 

4.3 Force est ensuite de constater que les allégations de l’intéressé ne sont 

pas non plus plausibles et ne s’inscrivent pas dans le contexte décrit. Il 

n'est en particulier pas crédible, au vu de la situation, que le recourant ait 

ignoré qu’il était prohibé de faire des photographies lors de la visite du 

temple. En effet, si le trajet pour accéder à ce monument avait effective-

ment été encadré par des militaires, ceux-ci l’auraient très certainement 

rendu attentif à une telle interdiction (cf. pv d’audition du 14 décembre 

2016, pt. 7.01 et pv d’audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 p. 11 et 

rép. Q. 120). Il est en outre surprenant qu’il ait choisi de visiter un lieu sous 

haute surveillance, uniquement par affinité pour la ville et le temple, alors 

que, selon ses dires, il aurait rencontré des problèmes avec des militaires 

quelque temps auparavant (cf. pv d’audition du 2 février 2018, rép. Q. 121 

et 126). Dans ce contexte, le recourant n'est pas non plus parvenu à rendre 

plausibles les motifs pour lesquels les autorités militaires l'auraient em-

mené dans un camp, puis interrogé, frappé et soupçonné de liens avec les 

LTTE pour le seul fait d'avoir pris quelques clichés en toute bonne foi (cf. 

pv d’audition du 2 février 2018, rép. Q. 132-134). Le recourant n’a pas da-

vantage expliqué en quoi ces photographies et ces vidéos auraient été 

compromettantes pour ces individus. A cela s'ajoute qu’il a été pour le 

moins lacunaire en ce qui concerne les raisons pour lesquelles il serait re-

cherché par les autorités sri-lankaises. Plus généralement, il est difficile de 

comprendre pourquoi le recourant, qui n’a aucun profil politique particulier, 

serait devenu la cible des autorités. 

4.4 Ensuite, le Tribunal constate que le discours de l’intéressé n’est pas 

consistant. Celui-ci a répondu sommairement aux questions et n’a donné 

aucun détail d’une expérience réellement vécue. Invité à décrire le dérou-

lement de son kidnapping, il s’est limité à des phrases très générales, telles 

que : « j’ai été kidnappé par ces militaires », « ils m’ont obligé à venir avec 

eux », « ils m’ont amené dans cette forêt et jeté au sol avant de commencer 

E-3693/2019 

Page 11 

l’interrogatoire » (cf. pv de l’audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 et 103). 

Les déclarations de l’intéressé sont restées très sommaires s’agissant des 

menaces et des pressions exercées à son encontre durant cet interroga-

toire. Il n’a pas non plus été en mesure de préciser le nombre de militaires 

présents à ce moment-là. Il en est de même du déroulement de son expul-

sion par la marine sri-lankaise lorsqu’il était caché sur l’île. Là aussi, il a été 

laconique en décrivant l’arrivée de celle-ci et l’injonction qu’il aurait reçue : 

« ils nous ont dit que si on restait, ils risquaient de nous tirer dessus » (cf. 

pv de l’audition du 2 février 2018, rép. Q. 117). Enfin, la description de son 

interpellation lors de la visite du temple manque également de consistance. 

Le recourant a déclaré à ce sujet avoir été emmené dans un camp, inter-

rogé, frappé, puis ramené à I._______ par un militaire (cf. pv de l’audition 

du 2 février 2018, rép. Q. 86 et Q. 126 à 131). La description de son quoti-

dien auprès des inconnus qui l’ont accueilli est également très générale. Il 

se limite à dire qu’il passait ses journées à « regarder la télévision ou à leur 

parler, ou à les aider à cuisiner » (cf. pv de l’audition du 2 février 2018, 

rép. Q. 174). 

4.5 Dans son recours, l’intéressé reconnaît que son récit comporte cer-

taines imprécisions, mais justifie le manque de substance de ses déclara-

tions par ses problèmes de santé. Cette argumentation ne saurait toutefois 

être admise sur la base des pièces du dossier. En particulier, il ne ressort 

pas du rapport médical du 17 juillet 2019 que le recourant aurait présenté 

de tels troubles psychiques de sorte à être dans l’incapacité de répondre 

aux questions posées de manière claire et précise par l’auditeur du SEM. 

Si ses problèmes attestés par le médecin peuvent expliquer des impréci-

sions ou la confusion de ses propos, ils ne sauraient cependant justifier 

l’absence totale d’éléments de détails significatifs concernant les interro-

gatoires et les mauvais traitements que le recourant dit avoir subis. Par 

ailleurs, et surtout, son état psychique n’explique pas l’absence de crédibi-

lité émaillant son récit (cf. consid. 4.3 ci-avant). Contrairement à ce qu’il 

soutient dans son recours, de telles incohérences ne peuvent se justifier 

par son état de stress et d’anxiété. Il s’agit en l’occurrence de divergences 

matérielles, qui portent sur des points essentiels de sa demande d’asile et 

qui ne peuvent s’expliquer par l’existence d’affections psychiques. Le Tri-

bunal constate en sus que les certificats médicaux produits ne présentent 

aucune anamnèse et ne contiennent pas d’observations médicales de na-

ture à étayer les propos de l’intéressé sur ce point. 

4.6 Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits dans le cadre 

la procédure de recours – à savoir les attestations rédigées en anglais d’un 

E-3693/2019 

Page 12 

curé de J._______ et d’une organisation de pêche de K._______ pour la-

quelle le recourant aurait travaillé – ne sauraient se voir accorder de valeur 

probante quant aux motifs d’asile allégués. Leur examen autorise à penser 

qu'il s'agit de documents de complaisance, confectionnés pour les besoins 

de la cause.  

4.7 En définitive, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’intéressé 

n’avait pas rendu vraisemblable qu’il était exposé à un risque de persécu-

tion au moment de son départ du pays.  

5.  

A ce stade, il convient encore de vérifier si la crainte du recourant d’être 

exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement 

fondée.  

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne suscep-

tible d’être considérée comme représentant une menace pour la résur-

gence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la qualité 

de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d’une crainte 

objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce 

titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de 

risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’exis-

tence d’une telle crainte tels que l’inscription sur la « Stop List » utilisée par 

les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, consti-

tuent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

5.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Il n’a 

pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite, à savoir qu’il aurait été dans 

le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays. Comme 

déjà relevé ci-avant, la manière dont il a pu quitter le pays n’est pas davan-

tage vraisemblable au vu des inconsistances constatées. En outre, il a lui-

E-3693/2019 

Page 13 

même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE (cf. pv d’audition du 

14 décembre 2016, pt. 7.01 p. 8). Il ne ressort pas non plus des pièces du 

dossier qu’il aurait exercé des activités politiques au Sri Lanka. Aucun motif 

ne permet donc de croire que les autorités le suspectent d’avoir œuvré 

d’une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, entre février 

2009 et son départ du pays. 

5.3 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, son appartenance à l'ethnie 

tamoule, sa provenance de B._______, C._______ (district de Jaffna, pro-

vince du Nord), la durée de son séjour en Suisse et l'absence alléguée d'un 

passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque 

trop légers pour qu’ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une 

crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Cette ap-

préciation vaut d’autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2016, 

soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009. Enfin, rien ne laisse penser qu’il pourrait avoir noué, en 

Suisse, un lien particulier avec des personnes engagées activement à ra-

nimer le mouvement des séparatistes tamouls.  

5.4 Il convient encore de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 

16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie ta-

moule (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 

du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). 

En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les consé-

quences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant précédent doit être 

confirmée. 

5.5 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fon-

dée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être 

rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.  

E-3693/2019 

Page 14 

7.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

8.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. A l’inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est 

licite, raisonnablement exigible et possible.  

9.  

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). Aucun 

Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un 

autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise 

à la torture (art. 3 par. 1 Conv. torture [RS 0.105]).  

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d'espèce.  

E-3693/2019 

Page 15 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par 

le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH de-

vraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais trai-

tements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 

disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains 

ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situa-

tion de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension 

grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard mal-

heureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2). 

9.3.2 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà relevées 

précédemment, le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de 

l’art. 3 CEDH. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit 

tendue – compte tenu également des événements les plus récents interve-

nus au Sri Lanka (cf. consid. 5.4 ci-avant) – ne suffit pas à démontrer un 

risque avéré de traitements illicites. 

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI a contrario).  

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

E-3693/2019 

Page 16 

pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.2). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouverne-

mentale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situa-

tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). L’évolution récente du con-

texte politique au sein du pays n’est pas de nature à modifier cette appré-

ciation (cf., entre autres, arrêts du Tribunal E-2770/2020 du 20 no-

vembre 2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020). 

10.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a con-

firmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province 

du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. con-

sid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier 

l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la pers-

pective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi 

que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé 

sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt de référence 

D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnable-

ment exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de 

perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les 

personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas 

renvoyées. 

10.4 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantis-

sant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut en-

tendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument néces-

saires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sau-

rait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

E-3693/2019 

Page 17 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 con-

sid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

10.5 Il convient d'abord d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant au 

Sri Lanka est de nature à le placer dans une situation de nécessité médi-

cale, eu égard à l'instauration d'un suivi médical en Suisse pour des 

troubles somatiques. 

D’après le rapport de la Dre H._______, daté du 20 avril 2021, le recourant 

présente actuellement un problème d’asthme allergique, les autres affec-

tions mentionnées dans les rapports médicaux précédents s’étant amen-

dées. Outre le traitement anti-asthme et antiallergique, il ressort de ce rap-

port que l’intéressé aurait également bénéficié, depuis dix-huit mois, d’une 

désensibilisation aux acariens dont l’efficacité actuelle est « relative ». Se-

lon les spécialistes, l’arrêt de cette immunothérapie, qui devrait durer en-

core deux ans, entraînerait une aggravation de l’asthme dont souffre le re-

courant.  

De l'avis du Tribunal, il y a lieu de retenir que bien qu'elle ne saurait être 

minimisée, l’affection présentée par le recourant n’est pas d'une nature 

telle qu'il y aurait lieu de conclure qu'en l'absence – le cas échéant – de 

prise en charge adéquate, il en résulterait pour lui une mise en danger 

concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave à sa santé, au sens de la jurisprudence citée au consid. 9.4 ci-avant 

(concernant plus spécifiquement l’exigibilité du renvoi au Sri Lanka de re-

quérants souffrant d’asthme, cf. arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 no-

vembre 2020 consid. 9.4.1 ; D-2779/2020 du 22 octobre 2020 con-

sid. 10.5 ; D-6958/2016 du 19 août 2020 consid. 13.2 ; D-1859/2020 du 

22 juin 2020 consid. 12.5.2).  

Enfin, l’intéressé aura également la possibilité de demander une aide au 

retour (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, 

avec l'aide de son médecin, la suite des éventuels traitements qui lui se-

raient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine.  

En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer une 

mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale.  

10.6 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant 

à B._______, C._______ (district de Jaffna, province du Nord) – où il a 

E-3693/2019 

Page 18 

vécu jusqu’à son départ et où se trouve la demeure familiale – sont pré-

sents. En effet, il est jeune ([…] ans), sans charge de famille et a passé la 

majorité de sa vie dans son pays d'origine. Bien qu’ayant suivi sa scolarité 

seulement jusqu’en septième année, il bénéficie d’une solide expérience 

professionnelle en tant que pêcheur. Au vu de son âge, il est également en 

mesure de retrouver une activité professionnelle ainsi que son réseau so-

cial préexistant. Il dispose en outre d’un large réseau familial capable de 

l’accueillir et de faciliter sa réinstallation, composé en particulier de ses pa-

rents, de son frère et sa sœur.  

10.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnable-

ment exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario).  

11.  

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire au-

près de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 

al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du corona-

virus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas 

le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigi-

bilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il 

est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que 

possible.  

13.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur 

ces points.  

14.  

Vu ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée confir-

mée dans son entier. 

E-3693/2019 

Page 19 

15.   

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, compte 

tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 

14 août 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure, d'autant qu'il ne 

ressort pas du dossier que le recourant ne serait plus indigent. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

E-3693/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz 

 

 

Expédition :