# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45e08ddf-fe40-512c-875b-1cf058f0faab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2023 F-4389/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4389-2023_2023-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4389/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,    

2. Y._______,  

3. Z._______,  

tous représentés par Maître David Rosa, avocat, 

Rue de l'Hôpital 10, 2000 Neuchâtel,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Frais et dépens. 

 

 

 

F-4389/2023 

Page 2 

Vu 

la décision du 14 juillet 2020, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM) a refusé d'approuver l’octroi d’une autorisation de 

séjour en faveur de X._______, ressortissante portugaise, née le (…) 2014, 

l'arrêt du 23 juin 2022 (rendu en la cause F-4530/2020), par lequel le Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le recours 

formé par X._______ (recourante 1), Y._______ (recourant 2) et 

Z._______ (recourante 3) contre cette décision, 

le recours en matière de droit public interjeté par les intéressés contre cet 

arrêt auprès du Tribunal fédéral,  

l'arrêt du 3 août 2023 (rendu en la cause 2C_681/2022), par lequel le Tri-

bunal fédéral a admis le recours dans la mesure de sa recevabilité, annulé 

l'arrêt du TAF du 23 juin 2022 (rendu en la cause F-4530/2020) et renvoyé 

la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens 

de la procédure devant lui, 

que le Tribunal fédéral a cependant mis les frais judiciaires à la charge des 

recourants 2 et 3 (art. 66 al. 1 et 3 LTF) et n’a pas alloué de dépens (art. 

68 al. 1 et 3 LTF), compte tenu du fait que les intéressés avaient engendré 

la procédure par leur manque de collaboration, 

et considérant 

que les recourants ont certes obtenu gain de cause par-devant le Tribunal 

fédéral,  

que cela étant, en application de l’art. 63 al. 3 PA et des art. 1 à 3 et 6a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ils sup-

porteront les frais judiciaires dans le cadre de la procédure F-4530/2020, 

qu’ils ont en grande partie occasionnés par la violation de leur obligation 

de collaborer (cf. arrêt du TAF F-4530/2020 du 23 juin 2022 consid. 5.6 ; 

voir CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, p. 294 ainsi que LUKAS MÜLLER in : Waldmann/Kraus-

kopf [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, ad art. 63 PA), 

que, pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA ; cf. arrêt du TF 2C_681/2022 du 3 août 2023 consid. 5.2), 

 

F-4389/2023 

Page 3 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Les frais judiciaires de la procédure F-4530/2020, d’un montant de  

CHF 1'500.-, sont mis à charge des recourants, débiteurs solidaires. Cette 

somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée le  

14 octobre 2020.   

2. 

Il n’est pas alloué de dépens. 

3. 

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

 

 

 

 

 

F-4389/2023 

Page 4 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mé-

moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-4389/2023 

Page 5 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […]) 

– en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour 

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