# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4575e86-da11-51ad-93e2-8efec8a44341
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.02.2022 PM/1158/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1158-2021_2022-02-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1158/2021 ACPR/125/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 23 février 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement d'exécution des peines de B______, 

______, comparant par Me C______, ______ [GE], 

recourant, 

contre le jugement rendu le 1er décembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 13 décembre 2021, A______ 
recourt contre le jugement du 1er précédent, notifié le lendemain, par lequel le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé sa 
libération conditionnelle. 

Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation du jugement précité, à ce que 
sa libération conditionnelle soit ordonnée, sous condition suspensive de son 
transfèrement en France aux fins d'exécution de la peine prononcée à son encontre le 
10 décembre 2009 par la Cour d'assises de Haute-Savoie, et à ce que lui soit allouée 
une indemnité équitable de procédure valant participation à ses frais d'avocat. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. A______, ressortissant français, est né le ______ 1971 d'une relation de sa mère 
avec un homme marié, qu'il n'a connu qu'en 1986, lorsque ce dernier était venu 
habiter avec eux après avoir divorcé. En juillet 1987, il a tué son père, de conserve 
avec son demi-frère, du même âge que lui : les deux adolescents l'ont frappé à 
plusieurs reprises, durant son sommeil, à coups de couteau et de crosse de carabine et 
ont mis le corps dans la voiture, qu'ils sont allés incendier un peu plus loin. Après 
avoir nettoyé les traces de leur forfait et s'être partagé les FF 800.- que leur victime 
portait sur elle, ils ont déclaré aux enquêteurs que leur père avait reçu un appel et 
avait quitté le domicile pour ne plus y revenir. 

Pour ce crime, qu'il a avoué deux ans plus tard à sa mère, qui l'a dénoncé, A______ a 
été condamné le 30 septembre 1991 par la Cour d'assises pour mineurs de D______ 
[F] à une peine privative de liberté de 5 ans. Il a été libéré après 3 années de 
détention puis a suivi un programme de réinsertion durant quelques mois sous l'égide 
de l'armée. Il a ensuite effectué son service militaire, ainsi que des stages pour 
trouver une orientation professionnelle, avant d'être engagé par une fiduciaire 
genevoise, pour laquelle il a travaillé de 1995 à 2002. 

a.b.  Aux experts psychiatres mis en œuvre à l'époque, il a fait part de son sentiment 
d'intrusion d'un homme dans la relation qu'il entretenait avec sa mère et du fait qu'il 
le rendait responsable des hospitalisations de celle-ci en raison de troubles 
psychologiques et de problèmes d'alcoolisme. Interrogé sur la manière dont le 
meurtre avait été conçu, il a répondu "c'est arrivé aussi bêtement, avec mon frère", 
"comme si on avait décidé d'une partie de tennis", "on en a parlé dans l'après-midi", 
"si on tuait notre père", "on l'a tué le soir", "c'était presque pour rien", "il n'y avait 
pas de bonne raison". Les experts, qui ont relevé qu'à aucun moment A______ 
n'avait exprimé d'affect ou d'émotions avec une quelconque intensité, ont conclu de 
leurs examens qu'il s'agissait d'un sujet très influençable et excessivement immature, 

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au fonctionnement éminemment égocentrique, qui entretenait une relation au monde 
privilégiant le principe de plaisir à celui de réalité. Le projet meurtrier avait été 
ludique, sa réalisation une défense infantile disproportionnée, l'acte n'ayant pas eu 
pour support une pulsion agressive. L'on constatait une perturbation de la vie 
émotionnelle qui faisait fonctionner A______ dans un détachement affectif laissant 
émerger des processus primaires peu ou pas mentalisés, sans que l'on puisse 
réellement poser le diagnostic de psychose. Pour l'un des experts, un traitement 
psychothépeutique était souhaitable car, "si rien ne se modifiait dans son 
fonctionnement mental, sa dangerosité dans le futur pourrait ne pas être nulle". Pour 
d'autres experts, A______ n'était pas dangereux, et chez une personnalité aussi 
immature, la sanction pénale aurait valeur de structuration. Des soins d'ordre 
psychothépeutiques étaient néanmoins recommandés, afin qu'une évolution de la 
personnalité puisse débuter. 

b.a.  Le 17 septembre 2004, A______ a été condamné par la Cour d'assises de 
Genève à la réclusion à vie pour assassinat d'un collègue, faux dans les titres, faux 
dans les certificats, escroqueries par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et 
vol. 

Bien qu'il niât être l'auteur de l'homicide, il a été retenu que, pour empêcher la 
découverte des malversations commises au détriment de son employeur à hauteur de 
plusieurs centaines de milliers de francs, il avait, le 20 mars 2002, agressé E______, 
engagé peu auparavant comme comptable dans l'entreprise, en le frappant par 
derrière avec un outil puis, alors que sa victime se trouvait à terre, s'était acharné sur 
elle, la frappant à de très nombreuses reprises dans la région du cou avec un outil 
tranchant. Une fois sa victime achevée, il avait partiellement dévêtu le corps pour y 
inscrire les mots "sale violeur", dans le but manifeste d'égarer les enquêteurs. 

A______ a également nié dans ce cadre être l'auteur de l'agression dont avait été 
victime, le 27 novembre 2001, I______, précédent comptable de la société, lequel 
avait reçu de nombreux et violents coups au niveau du crâne, assenés avec un objet 
contondant, dans le garage souterrain de sa résidence, alors qu'il s'apprêtait à prendre 
son véhicule pour se rendre à son travail, agression qui lui avait causé des séquelles 
considérables et permanentes.  

b.b.  Dans le cadre de cette procédure, A______ a indiqué avoir vu un psychiatre 
durant six mois à F______, puis une psychologue. Il n'avait jamais pensé à consulter 
auparavant, ce qu'il aurait fait si la Cour d'assises de D______ [F] le lui avait 
prescrit. 

c.  A______ a été incarcéré à la prison de F______ le 23 mars 2002 puis, le 29 
août 2005, aux Établissements de G______ (ci-après G______). Le 30 avril 2019, il 

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a été transféré aux Etablissements de B______ (ci-après: B______) et y réside depuis 
lors. 

d.a.  Le 10 décembre 2009, A______ a été condamné par la Cour d'assises de 
______, à H______ [F], à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période 
de sûreté de 22 ans, pour vol avec violence ayant entraîné une infirmité permanente 
ou une mutilation et tentative d'assassinat commis sur la personne de I______. 

À la question de savoir s'il reconnaissait les faits, il avait répondu de manière 
évasive, durant l'instruction, "je voudrais mettre ça en suspens", sans reconnaître 
clairement sa culpabilité. 

d.b.  L'expert psychiatre français, qui s'était penché sur son cas en 2007 pour 
l'agression de I______, a relevé que A______ l'avait impressionné, tant par sa 
froideur hors du commun lorsqu'il lui avait relaté l'assassinat de son père que par son 
déni de responsabilité. En l'absence d'éléments psychotiques, il fallait admettre 
l'existence d'une "personnalité perverse comme on en rencontre rarement", sur 
laquelle la sanction n'avait eu aucun effet. Sa dangerosité était inhérente à la structure 
de sa personnalité et le pronostic "redoutable", l'expert se disant très réservé sur la 
possibilité d'une mesure thérapeutique quelconque ou d'une mesure de rééducation. 

d.c. Le psychologue qui l'avait examiné à la même période a relevé que A______ 
avait "toutes les apparences de la normalité". Lui aussi a constaté la capacité de 
l'intéressé à se "déconnecter émotionnellement du contexte considéré" notamment 
lorsqu'il parlait de l'assassinat de son père, "de manière distanciée" et avec une 
"certaine froideur". Il en concluait à une structure psychoaffective particulièrement 
défensive, qu'un travail psychothépeutique pourrait peut-être vaincre, mais 
uniquement sur le long terme. 

d.d. Selon le rapport effectué par les intervenants de l'unité d'évaluation 
criminologique vaudoise le 9 février 2017, à la suite d'un entretien avec lui, A______ 
s'était montré calme et assuré, sans laisser transparaître d'émotions, refusant 
d'aborder les infractions ayant conduit à son incarcération car "il n'en avait pas 
envie" et tentait d'imposer un contrôle en sélectionnant les thématiques qu'il 
consentait à aborder. Après plusieurs années de dénégations, il avait reconnu sa 
culpabilité dans les agressions de E______ et I______, son positionnement ayant 
changé, selon lui, après avoir été confronté à l'état de ce dernier lors de son procès, 
cadre dans lequel il estimait néanmoins avoir été condamné trop sévèrement, puisque 
sa victime n'était pas morte. Aucune injonction de soin n'ayant été prononcée, il 
n'avait fait l'objet d'aucun suivi thérapeutique, dont il ne ressentait au demeurant pas 
le besoin. Au terme de l'entretien, il avait expliqué avoir été en contact avec une 
avocate française en vue de tenter d'obtenir, en France, une réduction de peine en 
faisant valoir une confusion de celles prononcées dans les affaires pénales suisse et 

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française. Son positionnement concernant les délits commis étant considéré comme 
préoccupant, une évaluation criminologique approfondie avait été recommandée. 

d.e. L'évaluation, réalisée par le Service de probation et d'insertion du canton de 
Genève (ci-après : SPI) entre le 24 mai et le 21 juillet 2017, a relevé que A______ 
avait adopté, durant les entretiens, un comportement adéquat et une attitude 
respectueuse, mais que ses réponses, brèves et peu informatives, témoignaient d'un 
déficit d'introspection et d'un intérêt faible pour le monde extérieur. Il semblait par 
ailleurs avoir précautionneusement contrôlé les informations livrées et structuré son 
discours de manière à donner l'impression d'avoir répondu aux questions sans pour 
autant que ce fût le cas. D'emblée, il avait annoncé ne pas vouloir parler des deux 
derniers crimes, dont il reconnaissait désormais être l'auteur et dont il avait expliqué 
la commission par un "déclic", ne parvenant pas à résoudre son problème autrement 
que de façon meurtrière. Il a par ailleurs déclaré ignorer s'il serait en mesure d'agir 
autrement à l'avenir, espérant toutefois pouvoir, notamment au travers d'une aide 
extérieure, trouver les ressources pour une résolution non violente d'éventuels 
problèmes. Il estimait qu'une évaluation du risque de récidive était inutile, vu sa 
condamnation à perpétuité en France. Il avait par ailleurs justifié le fait d'avoir, 
pendant de nombreuses années, nié ses crimes, par le fait "qu'après l'acte, comme 
dans un tiroir, c'est oublié". 

L'auteur du rapport a noté que A______ présentait une personnalité faisant montre 
d'un noyau narcissique et d'une déficience émotionnelle ayant des caractéristiques 
communes avec les personnes diagnostiquées psychopathes : il parvenait à se 
dissocier entièrement de ses actes, qu'il n'intégrait ainsi pas, ce qui était encore 
présent dans son discours, la violence étant d'abord une réaction de survie face à un 
élément menaçant l'intégrité narcissique du sujet. Il n'avait fait preuve d'aucun regret 
spontané concernant ses victimes et n'avait entrepris aucune démarche pour les 
indemniser, ce qu'il a justifié tout d'abord par le fait qu'il préférait verser de l'argent à 
sa fille, "car elle aussi était une victime", puis par le fait que son compte réservé 
serait de toute façon versé en totalité aux victimes. A______ faisait par ailleurs 
preuve de méconnaissance de ses propres fragilités, de difficultés à identifier et à 
distinguer ses états émotionnels ainsi qu'à verbaliser ceux d'autrui. Le risque de 
récidive était considéré comme faible à modéré en milieu protégé, tel que la 
détention, mais pourrait être revu à la hausse, notamment dans une situation où il se 
sentirait menacé, tension qui pourrait aboutir à un "déclic" et dont la solution serait 
l'élimination de l'obstacle. Dans un milieu non protégé, l'on pouvait raisonnablement 
conjecturer un risque de récidive violente décuplé, compte tenu d'éléments 
particulièrement significatifs, tels ses antécédents de violence et de comportements 
antisociaux ainsi que l'absence de stratégie mise en œuvre afin de pallier les 
problématiques constituant ses divers passages à l'acte. 

d.f. Le 22 mai 2018, le SPI a complété son évaluation du 21 juillet 2017 en 
soulignant que l'expertise corroborait en grande partie ses propres constats, tant dans 

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l'analyse de la structure de la personnalité de l'intéressé que dans l'évaluation de son 
risque de récidive violente actuel. Au vu de l'adaptation extrême à son 
environnement dont A______ avait fait preuve, il recommandait, en cas de refus de 
la libération conditionnelle, de transférer le précité dans un établissement similaire, 
afin de le confronter à un nouvel environnement et de tester la constance de ses 
facteurs protecteurs. 

d.g. Dans leur rapport, daté du 25 avril 2018, les experts du CURML ont posé le 
diagnostic de trouble mixte de la personnalité, comprenant des traits 
psychopathiques, narcissiques et pervers, constitutifs d'un grave trouble mental. On 
retrouvait une empathie faible et une nette froideur dans le discours, une alexithymie 
(i.e. difficulté à identifier, différencier et exprimer ses émotions, ou parfois celles 
d'autrui), une certaine tendance à la manipulation et au contrôle (de l'entretien 
notamment) et d'importantes rationalisations, qui avaient pour conséquence une 
remise en question faible et, quand elle existait, peu authentique. 

A______, qui s'était montré calme et posé durant tout l'entretien, avait d'emblée 
déclaré que, dans la mesure où il était attendu en France pour y purger une peine, il 
n'avait "pas d'intérêt à être collaborant" et était conscient que les experts devraient 
"se prononcer sur l'art. 64 et j'ai plus à perdre". Il avait précisé n'être pas certain 
d'entamer des démarches en vue d'une confusion des peines en France, voire d'une 
demande de grâce présidentielle, rien ne garantissant qu'elles seraient couronnées de 
succès. Il n'avait pas commencé de suivi médical car, sachant qu'il serait obligé de le 
faire en France, il "ne souhaitait pas débuter quelque chose ici de difficile et devoir 
tout redémarrer à 0 en France".   

Les experts se sont déclarés frappés par la violence des passages à l'acte et par la 
capacité de A______ à tenter de dissimuler ses crimes et à se déclarer innocent 
durant de nombreuses années, ce qui illustrait très clairement le recours à des 
mécanismes de défense tels que le clivage et la négation. Son potentiel de violence 
était le même qu'en 2002 et le risque de récidive devait être considéré comme moyen 
à élevé, en particulier en raison des dimensions psychopathique et perverse de sa 
personnalité, de ses faibles capacités de remise en question, de la rigidité de son 
fonctionnement psychique, de l'absence délibérée de démarche de soin et des 
passages à l'acte prémédités, avec une impossibilité de "retour en arrière". Une 
mesure de soin était susceptible de limiter ce risque, même si le potentiel d'évolution 
favorable était faible en raison de l'âge de l'intéressé et de son absence de soin jusqu'à 
présent. Un internement leur paraissait indispensable. 

e. Par arrêt ACPR/733/2018 du 7 décembre 2018 – confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_103/2019 du 21 février 2019 –, la Chambre de céans a maintenu 
le jugement du TAPEM du 20 septembre 2018 (JTPM/669/2018), refusant la 
libération conditionnelle à A______. L'ensemble des intervenants étaient unanimes 

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pour reconnaître sa dangerosité et le risque de récidive d'actes de nature violente, au 
cas où il se retrouverait confronté à une situation similaire à celles l'ayant conduit à 
commettre ses précédents crimes, était considéré comme moyen à élevé en liberté. 
Cette dangerosité avait pour origine les traits psychopathiques, narcissiques et 
pervers de sa personnalité, lesquels entraînaient, entre autres, une faible empathie, 
une tendance à la manipulation et des mécanismes de défenses tels le clivage et la 
négation. Les experts avaient considéré que seul un traitement thérapeutique de 
longue haleine était à même de réduire la menace que l'intéressé représentait pour la 
société. Ce constat n'avait guère varié, puisqu'il y avait près de vingt ans déjà, les 
psychologues et psychiatres qui l'avaient examiné signalaient un fonctionnement 
éminemment égocentrique et une perturbation émotionnelle faisant évoluer 
l'intéressé dans un détachement affectif laissant émerger des processus primaires peu 
ou pas mentalisés. Là aussi, les experts avaient recommandé un traitement 
psychothérapeutique, l'un d'entre eux évoquant même la possibilité que, si rien n'était 
entrepris, A______ représentât une certaine dangerosité. 

La Chambre de céans a constaté que l'examen de la demande sous l'angle de savoir si 
une libération conditionnelle était de nature à représenter un danger pour la société 
ne faisait guère de sens, puisque le recourant serait en toute hypothèse transféré dans 
un établissement français pour y purger la peine prononcée dans ce pays. Néanmoins, 
le but de la libération conditionnelle, à savoir la réinsertion progressive dans la 
société, ne pouvait être occulté. Or, le recourant, qui avait motivé sa demande par 
son souhait d'être transféré en France, n'expliquait pas en quoi ce transfert était 
susceptible d'avoir des effets bénéfiques sur sa situation personnelle, le pronostic 
établi ou ses chances de réinsertion.  

f. Un plan d'exécution de la sanction a été validé par le SAPEM le 16 octobre 
2020, prévoyant le maintien en milieu fermé de A______. Plusieurs objectifs et 
conditions ont été posés, en particulier la nécessité pour le précité d'utiliser le temps 
de la détention pour entamer une réflexion sur les infractions commises, notamment 
en développant des stratégies lui permettant d'éviter la récidive, et continuer à 
s'investir dans le cadre de son suivi thérapeutique volontaire.   

g. Les deux demandes de libération conditionnelle déposées par A______, en 
2019 et 2020, ont également été rejetées par le tribunal (JTPM/880/2019 du 
4 novembre 2019 et JTPM/936/2020 du 10 novembre 2020). Même si ses efforts de 
comportement et de suivre une thérapie étaient à saluer, le TAPEM entendait qu'ils 
soient confirmés dans la durée. La thérapie volontaire devait se poursuivre sur un 
mode plus introspectif et dépasser le stade de l'échange. Ainsi, le pronostic, quant au 
risque de récidive, se présentait sous un jour clairement défavorable, nonobstant le 
travail psychothérapeutique entamé, la prise de conscience de A______ étant 
totalement ou presque totalement absente.  

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h. Selon le compte rendu du colloque d'exécution, qui s'est tenu au sein de 
B______ le 3 mai 2021, A______ persistait dans un comportement exemplaire et 
s'investissait beaucoup dans ses activités au sein de la bibliothèque. Il n'avait en 
revanche jamais fait de demande visant à rencontrer le Service de probation et ne 
souhaitait pas s'entretenir avec l'autorité d'exécution. S'agissant du suivi 
psychothérapeutique, il se montrait très régulier. Le SAPEM précisait que, du point 
de vue de la dangerosité, rien n'avait changé, seul un travail conséquent de la part de 
l'intéressé pouvait faire évoluer sa situation. A______ ne donnant pas sa confiance 
facilement, il fallait travailler sur le long terme. "Plus on le bouge[ait] souvent, moins 
on a[vait] de chance de le faire avancer". 

i. Dans son préavis à la libération conditionnelle établi le 26 août 2021, la 
direction de B______ a rappelé le bon comportement adopté par A______ depuis son 
arrivée au sein de l'établissement. Il maintenait des contacts téléphoniques quotidiens 
avec sa fille, mais ne recevait en revanche aucune visite de sa part, le trajet jusqu'à 
B______ étant selon elle trop contraignant. Il entretenait également des contacts avec 
sa mère toutes les deux semaines. Un changement d'attitude était souligné. En effet, 
il s'était au départ montré laconique et succinct lors des entretiens, mais semblait 
désormais adopter une attitude plus ouverte, répondant volontiers et de manière 
détaillée aux questions posées. Il apparaissait également que le suivi 
psychothérapeutique se poursuivait et, bien que le détenu eût déclaré l'avoir initié 
dans un premier temps uniquement pour obtenir la libération conditionnelle, il 
semblait désormais en percevoir les bénéfices. Il semblait également penser trouver 
et développer des stratégies visant à diminuer le risque de récidive. Cependant, ce 
risque, tant pour des infractions contre le patrimoine que pour des actes de violence, 
ne pouvait être exclu, notamment au vu des propos de l'intéressé qui déclarait 
toujours "espérer" ne pas se retrouver dans la même situation et ainsi ne plus 
recommencer. Il serait judicieux d'investiguer si A______ était en mesure de faire 
preuve d'empathie émotionnelle. S'agissant de son projet d'avenir, il disait ne pas être 
en mesure d'en élaborer un, en raison de la peine à perpétuité qui l'attendait en 
France. Il espérait en revanche pouvoir être extradé et solliciter une confusion des 
peines.  

La direction de B______ réservait son préavis s'agissant de l'octroi ou non de la 
libération conditionnelle, vu la nature de l'affaire et les enjeux en cours. Elle était 
cependant d'avis qu'il serait profitable à A______ de pouvoir commencer à exécuter 
sa peine française, de s'amender vis-à-vis de sa victime française et de poursuivre le 
suivi entrepris.  

j. Le formulaire de demande de libération conditionnelle adressé à A______ le 4 
août 2021 n'a pas été retourné par celui-ci. 

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k. Le 19 octobre 2021, un rapport a été établi par le Centre neuchâtelois de 
psychiatrie (CNP), qui rappelait qu'un suivi thérapeutique avait été initié en juillet 
2019, sur demande de A______, ce dernier disant souhaiter mieux comprendre les 
mécanismes sous-jacents à ses passages à l'acte et trouver des facteurs de protection. 
Le suivi se poursuivait à raison d'une séance toutes les deux semaines. A______ 
investissait positivement l'espace thérapeutique et l'alliance au traitement pouvait être 
considérée comme bonne. Malgré la charge émotionnelle liée au souvenir des 
évènements ayant conduit à ses condamnations, il avait été en mesure de les décrire 
en détails, mais aussi de les subjectiver. Il avait également pu amener ses ressentis, 
ses peurs et son angoisse. Le suivi s'orientait sur ses projets d'avenir, lesquels avaient 
ainsi pu être abordés et consistaient à mener une vie tranquille, occuper un travail 
simple, n'engendrant ni trop de stress ni de pression. Enfin, le patient évoquait 
souvent sa fille et démontrait une certaine capacité de verbalisation et d'introspection 
de ses propres ressentis émotionnels. 

l. Dans son préavis du 1er novembre 2021, le SAPEM a relevé que A______ 
adoptait un comportement adapté et s'investissait avec succès dans les activités 
entreprises au sein de la bibliothèque. Il tendait également à manifester une attitude 
plus ouverte et spontanée envers les intervenants de l'établissement, ce qui contrastait 
avec une attitude beaucoup plus réservée adoptée jusqu'alors, qui rendait alors les 
contacts difficiles et peu fructueux. S'agissant du suivi psychothérapeutique, il se 
poursuivait positivement et des progrès significatifs étaient à souligner. L'intéressé 
semblait désormais dans une tout autre dynamique, ouvrant des perspectives 
favorables. 

En revanche, et en dépit des efforts consentis par A______, lesquels pouvaient 
néanmoins être salués, il était à ce stade impossible de considérer que le risque de 
récidive précédemment évalué soit suffisamment contenu et compatible avec l'octroi 
d'une libération conditionnelle, laquelle se révélait ainsi prématurée. 

m. Le 4 novembre 2021, le Ministère public a conclu, principalement, au refus de 
la libération conditionnelle de A______, et à titre subsidiaire, à ce qu’une éventuelle 
mise en liberté ne soit accordée qu’avec effet au jour où son renvoi de Suisse pourrait 
être exécuté, afin de prévenir un risque de récidive. 

n. Dans ses observations du 26 novembre 2021, A______ a relevé que les 
commentaires à l’égard de son comportement étaient positifs. Le suivi 
psychothérapeutique à fréquence bihebdomadaire se poursuivait. Il n’avait pas 
manqué une seule séance et l’alliance thérapeutique était décrite comme bonne. Il 
avait fourni un réel travail qui engendrait une évolution positive et constituait une 
rupture nette avec la situation des années précédentes. Les projets de vie future 
avaient été abordés, bien qu'ils soient difficiles à envisager pour lui, eu égard à la 
peine à perpétuité française qui l’attendait. Dès lors, le prononcé d’une libération 

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conditionnelle sous condition suspensive de son transfert en France – pays dans 
lequel il devait purger une peine de réclusion à perpétuité, assortie d’une peine de 
sûreté de 22 ans – constituerait une lueur d’espoir, un encouragement lui permettant 
de poursuivre son travail en vue d’une lointaine réinsertion. Contrairement aux 
années précédentes, le SAPEM et le Ministère public ne retenaient plus une 
"dangerosité" mais seulement un "risque de récidive", lequel ne pouvait être qualifié 
de concret, compte tenu de ses perspectives carcérales. Son incarcération dans le 
canton de Neuchâtel empêchait les contacts avec son réseau social en France, à 
savoir notamment sa fille et sa mère. Les contacts avec les proches constituant une 
étape importante en vue d’une resocialisation, il était empêché d’évoluer en ce sens, 
ce qui pourrait, à terme l'amener à un certain découragement.  

Dès lors, il concluait à sa libération conditionnelle, sous condition suspensive de son 
transfèrement en France. Par ailleurs, il ne pourrait bénéficier, d'une part, d'une 
confusion des peines, d'autre part, d'une libération de la part des autorités françaises 
sans qu'il soit procédé à un examen de sa dangerosité.  

C. Dans le jugement querellé, le TAPEM rappelle qu'en dépit d'un bon comportement 
en détention, d'un investissement positif dans l'espace de soins de la part de A______ 
et d'une alliance thérapeutique considérée comme bonne, le SAPEM et le Ministère 
public s'opposaient à sa libération conditionnelle, se fondant notamment sur la 
dangerosité de l'intéressé et l'existence d'un risque de récidive important s'agissant 
d'infractions violentes. Le pronostic se présentait encore sous un jour clairement 
défavorable, le travail sur la prise de conscience étant à peine entamé et devant 
s'inscrire sur la durée, afin d'espérer un véritable impact en termes de réduction du 
risque de récidive.  

 La question d'une éventuelle confusion des peines à son arrivée en France étant tout 
sauf clarifiée, le Tribunal devait raisonner en intégrant la possibilité que le détenu ne 
purge en définitive pas la totalité de sa peine en France, mais peut-être uniquement 
une portion plus ou moins faible de celle-ci. La libération conditionnelle semblait 
ainsi prématurée.  

 Une nouvelle expertise devrait être ordonnée, ainsi que, en cas de besoin, le préavis 
de la Commission d'évaluation de la dangerosité. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en substance, ses observations 
formulées le 26 novembre 2021. Son comportement, dont l'évolution positive avait 
été remarquée par les intervenants, ne s'opposait pas à sa libération conditionnelle.  

 Il reproche au TAPEM de ne pas avoir examiné sa situation réelle et de faire fi du 
fait qu'une réduction de peine en France n'était pas envisageable à teneur des 
dispositions légales topiques. Dans la mesure où une remise en liberté devait être 

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précédée d'une évaluation par une commission pluridisciplinaire, il n'existait aucun 
risque qu'il soit libéré sans aucune précaution par les autorités françaises. Les 
conditions relatives à la dangerosité et le risque de récidive devaient être écartés ou 
analysés pour son cas spécifique. Il était en effet absurde de lui appliquer les mêmes 
critères qu'un détenu immédiatement libérable. La Direction de B______ avait 
d'ailleurs retenu qu'il lui serait grandement favorable de commencer l'exécution de sa 
peine française.  

 Il était injuste et infondé de la part du TAPEM d'utiliser l'argument d'une éventuelle 
confusion des peines en France, alors qu'il s'agissait uniquement d'un souhait de sa 
part, dont, en l'état, aucun indice ne laissait supposer qu'une telle mesure puisse 
intervenir. Le tribunal se devait d'effectuer les démarches nécessaires pour clarifier 
cette question. 

 Par ailleurs, le procédé qui était suivi, excluant tout espoir de libération, violait 
l'art. 3 CEDH interdisant les peines et traitements inhumains et dégradants. Malgré 
ses progrès, il se heurtait au refus des autorités de procéder à son transfert sous 
prétexte que les conditions à la libération conditionnelle ne seraient pas remplies, ce 
qui pourrait l'amener à ne jamais être éligible à une telle mesure. 

b. Par courrier du 20 décembre 2021, le TAPEM maintient les termes de son 
jugement et renonce à formuler des observations. 

c. Dans ses observations du 5 janvier 2022, le Ministère public conclut à la 
confirmation du jugement entrepris, auquel il se réfère intégralement, une libération 
conditionnelle ne pouvait être octroyée au vu du risque de récidive concret mis en 
avant par le SAPEM.  

d. A______ n'a pas répliqué. 

  

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EN DROIT : 

1. 1.1.  La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 

Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 

1.2.  La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

1.3.  En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 90 al. 2, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. Le recourant conteste le refus de sa libération conditionnelle. 

2.1. En Suisse, l'exécution des peines est organisée selon un système progressif, 
consistant à faire exécuter la privation de liberté selon différents régimes, allant du 
plus rigoureux – l'enfermement cellulaire – au plus souple, la libération. La libération 
conditionnelle, régie par les art. 86ss CP, est la dernière étape de ce processus (L. 
MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire 
romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 86). 

L'art. 86 al. 1 CP – qui est également applicable aux auteurs condamnés sous l'ancien 
droit, cf. ATF 133 IV 201 consid. 2.1 – prévoit que l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine si son 
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de 
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. En cas de condamnation à 
vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans (art. 86 al. 
5 CP). 

2.2. La libération conditionnelle constituant la dernière étape de l'exécution de la 
sanction pénale, elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est 
plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 
ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de 
nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la 

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libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le 
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2).  

2.3. Selon le Tribunal fédéral, la fonction de réinsertion sociale de la libération 
conditionnelle n'est pas un but en soi, mais aussi un moyen de protéger la population 
contre de nouvelles infractions. C'est pourquoi il se justifie également, pour émettre 
le pronostic, de prendre en considération le genre de biens juridiquement protégés 
qui pourraient être mis en péril. Dans le cadre de cette appréciation globale, il faut en 
particulier examiner, outre les antécédents judiciaires et la personnalité du détenu, 
ses bonnes dispositions, le degré de son éventuel amendement et les conditions dans 
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra. Dans ce contexte, l'autorité doit se poser la 
question de savoir si la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction de 
réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution durable au 
problème ou de le désamorcer, avantages que l'exécution n'offre pas et auxquels on 
renonce en cas d'exécution. Dans tous les cas où ces avantages existent et doivent 
être pris en considération, il faut choisir la libération conditionnelle plutôt que son 
refus, qui ne résout rien et se borne à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 
193 consid. 3, 4.d.aa et 4.d.bb). 

2.4. En l'espèce, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (arrêt 6B_103/2019 du 
21 février 2019 consid. 2.3), il est sans pertinence, au vu du but de la libération 
conditionnelle, qui est de favoriser la réinsertion de l'intéressé par le réapprentissage 
de la vie en liberté, que le recourant fasse l'objet d'une condamnation à une réclusion 
à perpétuité en France. Au contraire, la libération conditionnelle constitue la dernière 
étape de l'exécution de la sanction pénale en vue de la réinsertion et non un moyen de 
transfert d'établissement pénitentiaire. Admettre une libération conditionnelle pour ce 
motif viderait de son sens le principe même et ses modalités d'exécution (cf. art. 86 à 
89 CP) ainsi que la possibilité de révoquer cette dernière en cas d'échec de la mise à 
l'épreuve (art. 89 CP).  

Aussi, le recourant ne saurait exiger, sous couvert d'une violation de l'art. 86 CP, son 
transfèrement en France.  

Dès lors, il sied d'analyser s'il remplit les conditions d'une libération conditionnelle. 

La condition temporelle a été réalisée le 20 mars 2017, date à laquelle le recourant 
avait subi les deux tiers de la peine qu'il exécute actuellement. 

Le comportement du recourant en détention demeure très bon malgré une longue 
incarcération. Tous les intervenants relèvent un changement positif d'attitude de sa 
part: il a entrepris un suivi thérapeutique dans lequel, dorénavant, il s'investit 
positivement et l'alliance thérapeutique est considérée comme bonne. Il a été capable 
de décrire en détails les évènements ayant conduit à ses condamnations, ainsi que de 

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les subjectiver. Il a également pu amener ses ressentis, ses peurs et son angoisse. Le 
suivi s'oriente sur ses projets d'avenir. Des progrès significatifs ont été soulignés et 
salués.  

Néanmoins, tous les intervenants s'accordent sur le fait qu'il convient de confirmer 
ces prémisses dans la durée. Le travail d'introspection est somme toute relativement 
récent, puisque, après près de 20 ans d'incarcération, le suivi thérapeutique volontaire 
n'a été entrepris que depuis juillet 2019. Or, déjà en 2007, le psychologue qui l'avait 
examiné concluait à un travail psychothérapeutique sur le long terme. Ainsi, malgré 
les efforts et les progrès réalisés, le risque de récidive demeure, en l'état, trop élevé 
pour être compatible avec une libération conditionnelle. 

Quant à la dangerosité du recourant, et contrairement à ce qu'il allègue, le SAPEM 
relève – encore lors du colloque d'exécution du 3 mai 2021 – que rien n'avait changé 
et que, là encore, seul un travail conséquent de la part du concerné, pourrait faire 
évoluer sa situation. Ce constat reste identique à celui précédemment relevé par la 
Chambre de céans (ACPR/733/2018 précité), selon lequel les experts, déjà à 
l'époque, étaient d'avis que seul un traitement thérapeutique de longue haleine serait 
à même de réduire la menace que le recourant représentait pour la société.  

3. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 CEDH. 

3.1. Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. 

En matière de détention, les États parties à la CEDH jouissent en principe d'une 
marge d'appréciation en matière de peines de prison à infliger en réponse à la 
commission d'infractions pénales (CourEDH László Magyar c. Hongrie du 20 mai 
2014, § 46 ; T. c. Royaume-Uni du 16 décembre 1999, § 117). Toutefois, la 
CourEDH estime qu’une peine de prison disproportionnée est un mauvais traitement. 
Le critère de la disproportion n’est cependant atteint que dans des cas rares et 
exceptionnels (disproportion non retenue dans CourEDH Willcox et Hurford c. 
Royaume-Uni du 8 janvier 2013 ; Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, 
§ 102). 

Pour ce qui est des détenus condamnés à vie qui souffrent de troubles mentaux, la 
détention repose sur une condamnation pénale. Toutefois, en raison de troubles de la 
personnalité ou d’autres problèmes comportementaux ou sociaux, ces derniers 
présentent un risque non négligeable de récidive. Dans ce cas, l’obligation de ne pas 
infliger une peine incompressible de facto impose de mettre à la disposition du 
détenu une thérapie appropriée. Le maintien en détention peut toutefois se justifier 
tant et aussi longtemps que le détenu demeure dangereux (CourEDH Murray c. Pays-
Bas du 26 avril 2016, § 111). 

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3.2. En l'occurrence, au regard de ce qui a été développé supra (consid. 2.4), la 
détention, au regard de l'art. 3 CEDH, demeure justifiée tant et aussi longtemps que 
le détenu est dangereux. En outre, force est de constater que, si les espoirs de 
libération du recourant sont, à ce stade encore, réduits, il en reste le seul responsable. 
Tout comme souligné dans la précédente décision de la Chambre de céans, il ne 
soutient en effet pas qu'un défaut d'intelligence l'empêcherait de prendre des 
initiatives pour indemniser ses victimes ou d'entreprendre plus tôt un traitement que 
les experts ont, dès le départ, jugé indispensable pour qu'il apprenne à gérer ses 
troubles.  

4. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé.   

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

6. 6.1. Le défenseur d'office du recourant n'a pas produit d'état de frais en instance de 
recours.  

6.2. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04). 

Selon l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d’office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 

6.3. En l'occurrence, dans la mesure où le texte de recours se confond de façon 
prépondérante avec les déterminations présentées au TAPEM le 26 novembre 2021, 
il sera alloué au défenseur, ex aequo et bono, CHF 800.- TTC. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-.  

Fixe à CHF 800.- TTC l'indemnité de son défenseur d'office pour l'instance de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal d'application des peines et des mesures.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de 

l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le 

recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 

Bellinzone. 

  

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PM/1158/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF  800.00