# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dbd6c6f-819d-5acd-ae3a-4619ee6e5654
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2014 E-2817/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2817-2012_2014-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2817/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni (présidente du collège),  

Martin Zoller, Muriel Beck Kadima, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), et ses enfants 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Macédoine,  

tous représentés par (…),  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…)  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi  

(recours contre une décision en matière de réexamen) ;  

décision de l’ODM du 30 avril 2012 / N (…). 

 

 

E-2817/2012 

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Faits : 

A.  

L’intéressée a déposé une demande d’asile en Suisse, le 

30 septembre 2010, pour elle-même et ses trois enfants. Entendue 

sommairement, le 5 octobre 2010, puis sur ses motifs d’asile, le 

23 décembre 2010, elle a déclaré qu’elle était de nationalité 

macédonienne, d’ethnie albanaise et de religion musulmane. Elle a 

affirmé qu’elle avait toujours vécu à Skopje, jusqu’à son départ du pays, 

le 25 septembre 2010, qu’elle était mariée avec D._______ depuis 1999 

et que son époux demeurait domicilié à Skopje, bien qu’il lui ait rendu 

visite en Suisse (en tant que touriste). Elle a précisé être venue en 

Suisse, où séjournaient ses cousins, uniquement pour y faire soigner son 

enfant E._______, née le (…) et gravement handicapée, laquelle n’avait 

pas pu bénéficier d’un traitement optimal de sa maladie dans son pays 

d’origine, faute de moyens financiers. Cependant, cette enfant est 

décédée le (…) 2011. 

B.  

Par décision du 16 novembre 2011, l’ODM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à la recourante et à ses deux enfants, a rejeté leur 

demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. L’office a considéré que l’intéressée n’avait 

fait valoir aucun motif d’asile pertinent et que l’exécution du renvoi était 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

C.  

C.a Par acte du 12 décembre 2011, l’intéressée a recouru contre cette 

décision. Elle a fait valoir que l’exécution de son renvoi était illicite ou du 

moins inexigible, invoquant la répudiation qui l’attendrait à son retour au 

pays ainsi que les risques d’une privation de la garde de ses enfants et 

d’une "éventuelle pénalité" infligée à ses filles par l’Etat macédonien, en 

raison de leur absence du pays. 

C.b Par arrêt du 8 février 2012 (réf. E-6695/2011), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré le recours irrecevable, en tant 

qu’il concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, et l’a rejeté en tant qu’il portait sur l’exécution du renvoi. Il a 

considéré que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable, au sens de 

l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), qu’elle 

risquait sérieusement et à bref délai d’être répudiée et privée du droit de 

garde de ses enfants à son retour au pays. L’intéressée n’a pas non plus 

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établi que ses enfants auraient besoin de protection contre une 

"éventuelle pénalité" infligée par l’Etat macédonien, en raison de leur 

absence du pays. Le Tribunal a estimé qu’il n’existait aucun 

empêchement à l’exécution du renvoi, puisque de telles mesures, même 

si elles étaient avérées, ne constitueraient en soi pas un traitement 

contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) 

ou à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105).  

D.  

Par acte du 3 avril 2012, la recourante a demandé à l’ODM le réexamen 

de sa décision du 16 novembre 2011, en tant qu’elle portait sur 

l’exécution du renvoi. 

A l’appui de sa requête, elle a produit deux témoignages écrits provenant 

de membres de sa famille par alliance, tous deux postérieurs à l’arrêt du 

Tribunal du 8 février 2012, faisant notamment état de la dégradation de 

sa relation avec son époux et des velléités de ce dernier d’entamer une 

procédure de divorce et de récupérer ses deux filles coûte que coûte. La 

recourante a également versé au dossier un rapport médical de 

F._______ daté du (…), dont il ressort en substance qu’elle était alors 

très angoissée suite à la rupture avec son époux et qu’elle culpabilisait 

suite au décès de sa fille E._______. Les médecins avaient posé le 

diagnostique d’un épisode dépressif sévère avec syndrome somatique et 

avaient relevé que l’état psychique de l’intéressée était fragilisé par un 

processus de deuil complexe. Ils avaient en outre mentionné un risque de 

passage à l’acte suicidaire. 

En se fondant sur ces moyens de preuve, la recourante a principalement 

invoqué que les menaces de divorce et de retrait de ses deux filles par 

son époux avaient modifié fondamentalement sa situation et celle de ses 

filles. Elle a allégué qu’en cas de retour en Macédoine, elle risquait d’être 

irrémédiablement séparée de ses enfants et qu’en l’absence de membres 

de sa famille susceptibles de l’accueillir dans ce pays, elle se retrouverait 

abandonnée et sans aucun secours. Elle a en outre fait valoir que son 

état de santé était extrêmement précaire. Pour ces motifs, elle a conclu 

au prononcé d’une admission provisoire pour cause d’illicéité, voire 

d’inexigibilité, de l’exécution du renvoi. 

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E.  

Par décision du 30 avril 2012, l’ODM a rejeté la demande de 

reconsidération du 3 avril 2012. Il a en substance considéré que les faits 

allégués et les moyens de preuve produits – à savoir les écrits des 

membres de la famille par alliance de l’intéressée – ne constituaient pas 

de moyens de preuve nouveaux et importants au sens de l’art. 66 al. 2 

let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021). Il a relevé que lesdits documents 

auraient pu et dû être produits dans le cadre de la procédure de recours 

auprès du Tribunal et a souligné que de telles déclarations écrites 

émanant de tiers n’avaient qu’une valeur probante limitée, compte tenu 

du risque de collusion et de l’absence de tout caractère officiel. Il a en 

outre précisé que le système judiciaire en vigueur en Macédoine 

fonctionnait à satisfaction et que la recourante pourrait en conséquence 

faire valoir ses droits auprès des instances compétentes, si elle l’estimait 

nécessaire. S’agissant enfin de la situation médicale de l’intéressée, dit 

office a estimé que ses troubles étaient en partie inhérents à la menace 

d’un retour en Macédoine et a considéré que l’intéressée pouvait obtenir 

les soins nécessaires au traitement de ses affections en Macédoine.  

F.  

Dans son recours interjeté le 23 mai 2012 (date du sceau postal) contre 

cette décision, A._______ a fait valoir, en substance, que l’ODM avait 

écarté à tort les moyens de preuve produits à l’appui de sa demande de 

réexamen. Elle a précisé que ces écrits avaient tous été rédigés 

postérieurement à l’arrêt du Tribunal du 8 février 2012 et qu’ils n’auraient 

pas pu être produits en cours de procédure ordinaire, notamment parce 

qu’elle était alors très affectée par le deuil de sa fille et qu’elle était restée 

longtemps dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires administratives. 

Elle a exposé que les témoignages produits donnaient des indices 

concrets indiquant un haut risque qu’elle se trouve répudiée à son retour 

en Macédoine et dans l’impossibilité de défendre son droit de garde sur 

ses enfants. Invoquant l’intérêt supérieur de ces derniers, elle a estimé 

que l’ODM aurait dû examiner le risque que les enfants soient séparés de 

leur mère en cas de renvoi en Macédoine. L’intéressée a également 

contesté l’argument de l’ODM selon lequel ses troubles psychiques 

seraient consécutifs à la décision de renvoi. Elle a fait grief à l’ODM de 

s’être limité à l’examen de la situation médicale en Macédoine sans 

prendre en compte le contexte global dans lequel s’inscrirait leur retour. 

Elle a rappelé que ses troubles avaient pour origine le décès de sa fille, la 

dégradation des relations avec son mari, ainsi que ses craintes de se voir 

séparée de ses enfants. Elle a en outre soutenu qu’il lui serait difficile, en 

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raison de sa situation personnelle, de subvenir à ses besoins en 

Macédoine et de financer le traitement nécessaire à ses affections. A ce 

titre, elle a principalement fait valoir qu’en raison de son appartenance à 

la communauté minoritaire albanaise et de la situation interethnique 

tendue en Macédoine, elle ne pourrait pas trouver de secours au sein de 

la société macédonienne, mettant en exergue les difficultés liées à sa 

condition de femme seule avec enfants à charge, dépourvue de moyens 

d’existence et de soutien, dans une société encore régie par des 

systèmes patriarcaux et des stéréotypes ancestraux. Une femme isolée 

appartenant à la communauté albanaise n’aurait ainsi aucune perspective 

économique et sociale en Macédoine et cette situation d’insécurité 

entraînerait des répercussions néfastes sur ses enfants. Compte tenu de 

sa situation personnelle, de sa souffrance psychique, des menaces 

proférées par son époux et de l’intérêt supérieur de ses enfants, la 

recourante a considéré qu’il y avait lieu de procéder à un nouvel examen 

complet des circonstances et a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée ainsi qu’à l’octroi de l’admission provisoire. Elle a également 

demandé l’octroi de l’effet suspensif au recours et l’assistance judiciaire 

partielle. 

G.  

Par décision incidente du 25 mai 2012, le Tribunal a prononcé la 

suspension provisoire de l’exécution du renvoi de la recourante et de ses 

enfants au titre de mesures superprovisionnelles. 

H.  

Par courrier du 12 juillet 2012, la recourante a produit une demande en 

divorce déposée par son mari, le (…), auprès du (…) de Skopje.  

Elle a en outre fourni quelques explications complémentaires relatives à 

sa venue en Suisse, précisant que son mari avait mis en vente leur 

maison pour couvrir les soins médicaux de leur fille malade et qu’elle 

s’était endettée auprès de son neveu pour financer son voyage. 

I.  

Par décision incidente du 28 janvier 2013, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours et a invité la recourante à l’informer de l’avancement 

ou de l’issue de la procédure de divorce introduite par son époux, avec 

pièces à l’appui, et à produire un rapport médical actualisé et détaillé de 

son état de santé psychique. 

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J.  

Le 28 février 2013, l’intéressée a déposé la copie d’une ordonnance du 

juge civil de Skopje, datée du (…), lui attribuant la garde des enfants 

durant la procédure de divorce. 

Elle a également versé au dossier un rapport médical de F._______ du 

(…). Les médecins y diagnostiquaient notamment un épisode dépressif 

moyen avec syndrome somatique (F 32.11) et confirmaient que le 

processus de deuil était toujours en cours, raison pour laquelle une 

médication antidépressive était alors contre-indiquée. Au vu de la 

symptomatologie dépressive persistante, le pronostic sans prise en 

charge psychothérapeutique ni médication adéquate demeurait réservé.  

K.  

Le 29 avril 2013, la recourante a fait parvenir au Tribunal une déclaration 

écrite dont il ressort en substance qu’elle n’aurait pas de réseau familial 

disposé à l’aider dans son pays en cas de renvoi. Selon les explications 

de l’intéressée, sa belle-sœur élèverait ses enfants seule et survivrait 

péniblement dans une petite maison de deux pièces. Quant à sa sœur et 

son mari, ils souffriraient tous deux de problèmes de santé, ne 

travailleraient pas et auraient quatre enfants à charge. Ils n’auraient donc 

pas non plus les moyens financiers suffisants pour l’aider en cas de 

retour en Macédoine et vivraient dans une maison trop petite pour 

l’accueillir avec ses enfants. N’ayant pas d’autre famille proche en 

Macédoine, la recourante n’aurait ainsi nulle part où aller et n’aurait pas 

les moyens d’assurer le logement et l’entretien de ses filles en cas de 

retour dans ce pays. 

L.  

Par courrier du 30 mai 2013, l’intéressée a transmis au Tribunal un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 

21 mai 2013, intitulé "Sorgerecht und Sozialhilfe in Mazedonien" et 

portant notamment sur la situation des femmes divorcées en Macédoine. 

Selon cette recherche, dans certaines familles d’origine albanaise, les 

décisions de justice attribuant la garde à la mère ne sont parfois pas 

respectées et les enfants se retrouvent en conséquence pris dans la 

famille du père. Le rapport met également en exergue les difficultés 

d’accès au système de l’aide sociale en Macédoine. En se fondant sur les 

informations présentées dans ce document, la recourante invoque qu’elle 

n’aurait pas accès à l’aide sociale pour elle-même et pour ses filles dans 

son pays d’origine. En l’absence de toute autre forme de soutien, leur 

situation deviendrait donc immédiatement critique une fois sur place.  

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M.  

Par actes des 2 et 17 septembre 2013, la recourante a produit son 

jugement de divorce, prononcé en Macédoine le (…), ainsi que trois actes 

de décès concernant ses parents et son frère (tous ces documents étant 

produits en original et accompagnés d’une traduction).  

Selon le jugement de divorce, la garde des filles est attribuée à la mère et 

le père doit verser pour les deux enfants une pension mensuelle de 

4’000 MKD. Dans son écrit du 2 septembre 2013, la recourante a 

toutefois allégué que cette somme, qui représente l’équivalent d’environ 

80 francs, ne suffirait pas pour nourrir la famille pendant une semaine. 

Elle a donc maintenu intégralement ses conclusions tendant à la 

reconnaissance de l’inexigibilité du renvoi, invoquant qu’elle et ses 

enfants n’auraient pas de quoi vivre dans la dignité en cas de retour en 

Macédoine.  

N.  

Le 10 octobre 2013, la recourante a adressé au Tribunal un certificat 

médical établi le (…) par son médecin généraliste. Celui-ci faisait état, sur 

le plan somatique, d’une anémie et d’une hypertension et, sur le plan 

psychique, d’un état dépressif suivi régulièrement à F._______. 

Par courrier du 31 octobre 2013, l’intéressée a encore produit un rapport 

médical de F._______, daté du (…), confirmant que les éléments et le 

diagnostique mentionnés dans les rapport médicaux précédents étaient 

toujours d’actualité et que ses troubles psychiques demeuraient 

stationnaires. L’intéressée bénéficiait alors d’un soutien 

psychothérapeutique régulier (une séance toutes les deux semaines) et 

d’une médication composée d’un antidépresseur (Jarsin) et d’un 

somnifère (Imovane). 

O.  

Invité à se déterminer sur le recours, l’ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 19 novembre 2013. Soulignant le bon fonctionnement de 

la justice macédonienne dans le cas d’espèce, dit office a relevé que le 

jugement de divorce du (…) avait attribué la garde des enfants à la mère 

et que ses craintes d’être séparée de ses enfants en cas de retour en 

Macédoine n’étaient donc plus fondées. Il a ajouté que, si la pension 

versée par l’ancien mari de la recourante était certes réduite, cette 

dernière pouvait néanmoins solliciter le soutien des services sociaux 

macédoniens afin d’obtenir une aide financière complémentaire, ce 

d’autant plus que l’intéressée avait déjà fait appel aux prestations de 

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Page 8 

l’aide sociale avant son départ de Macédoine, pour financer les soins de 

sa fille E._______. L’autorité intimée a également constaté que la 

recourante avait vécu plus de 30 ans à Skopje et en a conclu que celle-ci 

devait y bénéficier d’un réseau social étendu. En cas de nécessité, elle 

pourrait donc également solliciter l’aide de personnes situées en dehors 

de son cercle familial. Enfin, s’agissant des problèmes de santé de la 

recourante, l’ODM a rappelé que la Macédoine disposait d’infrastructures 

médicales adaptées pour lui procurer les soins sont elle avait besoin.   

P.  

Dans sa réplique du 10 décembre 2013, la recourante a réitéré qu’elle 

était sans réseau familial en Macédoine et qu’elle ne possédait pas de 

logement dans ce pays. Elle a fait valoir que la pension du père – que ce 

dernier ne payait pas –, même additionnée à l’aide sociale, ne lui suffirait 

pas pour vivre et payer un loyer. Elle a aussi rappelé que ses troubles 

psychiques graves nécessitaient des soins coûteux et qu’elle n’y aurait 

donc plus accès en Macédoine. En l’absence de tout soutien familial, son 

état de santé serait susceptible de se dégrader au point de rendre 

insurmontables les obstacles à sa réinstallation dans son pays d’origine, 

ce d’autant plus qu’elle ne serait pas en mesure d’intégrer rapidement le 

marché du travail. Elle a en outre soutenu que le risque de séparation 

d’avec ses filles était toujours d’actualité, car elle ne serait pas en mesure 

d’assurer leur entretien par ses propres moyens et pourrait se retrouver 

contrainte de les remettre à leur père pour assurer leur survie. Cette 

possibilité serait d’ailleurs fortement encouragée par la tradition sociale 

au sein de la société albanaise, selon laquelle les enfants appartiennent 

généralement à la famille de leur père. Selon l’intéressée, en l’absence 

de mesures sociales spécifiques de soutien à la famille monoparentale en 

Macédoine, un renvoi dans ce pays risquerait donc d’aboutir à une 

violation de son droit au respect de ses relations avec ses enfants, au 

sens de l’art. 8 CEDH. Un déplacement en Macédoine serait également 

contraire à l’intérêt supérieur de sa fille aînée, âgée de (…) ans, en ce 

sens qu’il risquerait de perturber la poursuite de sa formation ainsi que la 

construction de sa personnalité, en raison du rôle secondaire que la 

femme occupe dans la société albanaise en Macédoine. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

 

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l’exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en 

l’espèce, statue définitivement. 

1.3 La recourante et ses enfants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 

al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 3 avril 2012 et le 

recours interjeté en date du 23 mai suivant, la loi sur l’asile applicable est 

celle dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 

1
er

 février 2014). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu’elle a prise 

et qui est entrée en force, n’est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l’ont cependant déduite de l’art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

et de l’art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

décisions. 

2.2 L’ODM n’est tenu de se saisir d’une demande de réexamen qu’à 

certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, 

lorsque le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus par 

l’art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens 

de preuves nouveaux qui n’avaient pas pu être invoqués dans la 

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Page 10 

procédure ordinaire ("demande de réexamen qualifiée"), ou lorsque les 

circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure 

notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la 

procédure ordinaire. L’ODM est également tenu de se saisir d’une telle 

demande lorsqu’elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, 

postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait 

irrecevable comme motif de révision en application de l’art. 123 al. 2 let. a 

in fine LTF – est important au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par 

analogie, en ce sens qu’il serait apte à établir un fait allégué 

antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi 

(cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3 p. 317 s.).  

Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée 

comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 

p. 367 s. ; ATF 127 I 133 précité consid. 6 p. 137 ; KARIN SCHERRER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.). 

2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision 

(applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de l’art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s’ils 

sont importants et décisifs, c’est-à-dire que les faits doivent être de nature 

à influer – ensuite d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la 

contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; 

cf. également KARIN SCHERRER, op. cit. ; YVES DONZALLAZ, op. cit.). 

3.  

3.1 En l’espèce, la recourante soutient, à l’appui de sa demande de 

réexamen du 3 avril 2012, que sa situation familiale s’est notablement 

modifiée suite aux menaces de répudiation et de retrait de ses deux filles 

proférées par son (ex-)mari, rendant l’exécution de leur renvoi en 

Macédoine illicite, voire inexigible. Elle allègue en substance que sa 

famille risque d’être irrémédiablement séparée et qu’elle se retrouvera 

abandonnée et sans secours en cas de retour dans son pays d’origine. 

Les menaces alléguées par la recourante se sont d’ailleurs concrétisées 

en cours de procédure et ont abouti à un jugement de divorce prononcé 

par le (…) de Skopje en date du (…).  

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Page 11 

L’intéressée a également fondé sa demande de réexamen du 3 avril 2012 

sur une péjoration de son état de santé, laquelle est marquée par 

l’apparition d’un syndrome dépressif, fragilisé par un processus de deuil 

complexe. 

3.2 Il s’agit, à l’évidence, de motifs de réexamen qui sont recevables, 

conformément à la jurisprudence et à la doctrine précités. Dans la 

mesure où les motifs soulevés doivent réellement être qualifiés de 

nouveaux, le Tribunal doit encore examiner leur caractère important, à 

savoir si la nouvelle situation familiale de la recourante ainsi que les 

problèmes médicaux invoqués justifient ou non le réexamen de la 

décision de l’ODM du 16 novembre 2011, en tant qu’elle porte sur 

l’exécution de leur renvoi. Dès lors, il s’agit de déterminer si l’autorité 

intimée devait prononcer l’admission provisoire pour ces motifs. 

4.  

4.1 Aux termes de l’art. 44 al. 2 LAsi, si l’exécution du renvoi n’est pas 

possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée, l’ODM règle 

les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).  

4.2 Les trois conditions imposant l’octroi de l’admission provisoire en 

vertu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (impossibilité, illicéité ou inexigibilité de 

l’exécution du renvoi) sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles 

soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4). En l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. 

5.  

5.1 L’art. 83 al. 4 LEtr s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son 

pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004). 

E-2817/2012 

Page 12 

L’exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient 

inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L’art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d’exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l’infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 

destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé qu’on trouve en 

Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 

p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.). 

5.2 En l’occurrence, la Macédoine, désignée par le Conseil fédéral 

comme Etat exempt de persécutions depuis le 1er août 2003, ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 

qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

susvisé. L’exécution du renvoi des intéressées est, sous cet aspect, 

raisonnablement exigible.  

Il y a également lieu de rappeler que la Macédoine, si elle se trouve dans 

une situation économique difficile, n’en est pas moins un Etat candidat à 

l’entrée dans l’Union européenne ; elle est en outre issue de l’ex-

Yougoslavie, Etat dans lequel la médecine avait atteint un bon niveau de 

développement. De manière générale, les soins de base y sont donc 

assurés. 

5.3 Cela étant, il convient encore d’examiner si le retour des intéressées 

dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en 

raison de leur situation personnelle. En l’espèce, la recourante s’est 

prévalu de problèmes de santé psychiques et soutient que sa situation 

familiale s’est notablement modifiée depuis l’arrêt du Tribunal du 

8 février 2012. Désormais divorcée, elle se retrouverait livrée à elle-

même en Macédoine, en l’absence de toute forme de soutien sur place. 

E-2817/2012 

Page 13 

Elle n’y posséderait aucun logement et ne serait pas en mesure d’assurer 

l’entretien de ses filles par ses propres moyens. Elle n’aurait en outre pas 

accès aux soins coûteux nécessités par sa maladie psychique. En 

conséquence, elle et ses deux enfants n’auraient pas de quoi vivre dans 

la dignité en cas de retour dans leur pays d’origine. Pour ces raisons, la 

recourante conclut à l’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi. 

5.4  

5.4.1 Il sied en premier lieu de rappeler que, si le système de santé 

publique de la Macédoine est en mesure d’offrir à ses affiliés de bonnes 

prestations médicales en général, les prestations fournies en psychiatrie 

ne sont pas du niveau de celles garanties dans d’autres domaines de la 

médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont 

décidé de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales 

pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les 

hôpitaux généraux au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette 

stratégie a notamment aussi entraîné l’ouverture, ces dernières années, 

de services communautaires de santé mentale dans diverses villes du 

pays. Actuellement, cinq centres communautaires de santé mentale, 

situés à Skopje, Prilep, Tetovo, Gevgelija et Strumica, disposent de 

structures de soins stationnaires spécialisées. Sont aussi actives dans le 

domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales 

(ONG), qui s’occupent en particulier de la réintégration dans la société 

des personnes atteintes dans leur santé mentale. Les principales villes de 

Macédoine disposent en outre d’infrastructures en mesure d’offrir à ceux 

qui en ont besoin des soins psychiatriques, disponibles dans les 

départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cela 

étant, il y a néanmoins lieu de constater que les traitements proposés 

sont avant tout médicamenteux, portant peu d’attention aux dimensions 

psychosociales, faute de personnel qualifié avec une formation 

appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les 

personnes qui souffrent de problèmes psychiques pour lesquels elles ont 

surtout besoin d’un soutien psychologique (cf. arrêt du Tribunal E-

5355/2010 du 17 septembre 2012 consid. 4.3.2 et les sources citées ; 

cf. également les sources suivantes, consultées le 18 juillet 2014 : 

Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the 

Republic of Macedonia 2020, Health strategy of the Republic of 

Macedonia 2020, 2007, <http://www.moh-hsmp.gov.mk/uploads/media/ 

Health_Strategy_of_the_Republic_of_Macedonia_2020.pdf> ; Health 

grouper.com, Pay for performance in Macedonia: Between a good title 

and a bad Reform, juin 2013, <http://video.new-

E-2817/2012 

Page 14 

app.com/customers/NIHP/parallel/1D9.pdf> ; Protection Reforms [Asisp], 

Annual National Report 2012, mars 2012, <www.socialprotection.eu 

/files_db/1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf> ; Health Insurance Fund of 

Macedonia, Annual Report for 2011, April 2012, 

<http://www.fzo.org.mk/WBStorage/Files/Annual%20Report%20%202011

.pdf> ; Government of the Republic of Macedonia, Reconstruction and 

refurbishment of public healthcare institutions, <http://vlada.mk/?q= 

node/302&language=en-gb>). 

5.4.2 S’agissant de l’accès et du financement des soins en Macédoine, il 

convient de relever que l’assurance maladie est obligatoire en 

Macédoine, la quasi-totalité de la population (95%) étant effectivement 

affiliée. Les prestations offertes par cette assurance sont relativement 

généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations 

médicales de base. Une participation des assurés à leurs frais de santé 

est néanmoins requise pour des soins spécialisés, notamment dans le 

domaine psychiatrique. Il est toutefois renoncé à de tels versements des 

patients lors de soins d’urgence ainsi que pour certaines catégories de 

personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice 

de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques ; 

cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3378/2006 du 

14 septembre 2009).  Les assurés ont, en outre, la possibilité de cotiser 

volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services 

médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance de 

base. Quant à l’accès aux médicaments, seuls les produits 

pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par 

la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. La 

personne assurée doit toutefois prendre en charge elle-même entre 5 et 

20 pour cent du coût des médicaments (indépendamment de son 

revenu). Elle paie également en partie pour l’utilisation d’autres services 

médicaux (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4596/2013 du 25 juin 2014 

consid. 6.3.4 ; E-1719/2012 du 6 juin 2013 consid. 6.5.1 ; cf. également 

OSAR, Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie pour 

handicapés physiques, ADRIAN SCHUSTER, Berne, 23 août 2012 ; sources 

internet consultées le 18 juillet 2014 : Health Insurance Fund of 

Macedonia, Annual Report for 2011, Mai 2012, <http://www.fzo.org.mk/ 

WBStorage/Files/Annual%20Report%20%202011.pdf> ; Country of 

Return information Project, Country Sheet Macedonia, Mai 2009, 

<www.vluchtelingenwerk.be/bestanden/CRI/cs-macedonia-en.pdf> ; Inter-

national Social Security Association (ISSA), Macedonia, 

<http://www.issa.int> ; Council of Europe: European Social Charter; 

European Committee of Social Rights, 2nd report on the implementation 

E-2817/2012 

Page 15 

of the European Social Charter submitted by the government of the 

former Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 11, 12 and 13], janvier 

2010, <http://www.ecoi.net/file_upload/ 1226_1264620633_fyromxix2-

en.pdf> ; Ministère de la santé de la république de Macédoine, Positive 

Liste [en macédonien ou albanais], état novembre 2008, 

<http://moh.gov.mk/index.php?category=30> ; Analytical Support on the 

Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual 

National Report 2012, mars 2012, <www.socialprotection.eu/ 

files_db/1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf> ; WHO, European health for all 

database (HFA-DB), mis à jour en juillet 2012, <http://data.euro. 

who.int/hfadb/>). 

Toutefois, bien que la participation aux coûts soit fixée à environ 20 pour 

cent, en réalité, les particuliers prennent en charge ("out of pocket 

payments")  entre 33 et 63 pour cent des coûts dans tous les domaines 

de la santé, selon une estimation de l’Organisation mondiale de la santé. 

En outre, selon le Médiateur (Ombudsman) de la Macédoine, il arrive 

aussi que, même dans les hôpitaux publics, les assurés doivent souvent 

payer comptant leurs médicaments, alors que théoriquement les factures 

y afférentes devraient être adressées directement à l’assurance-maladie. 

Quant aux hospitalisations dans les cliniques privées, elles sont à 

l’entière charge des patients. Toujours selon le médiateur, de nombreuses 

personnes accèdent difficilement aux prestations de leur assurance-

maladie vu les très longs délais de traitement des demandes de patients, 

parfois examinées après plusieurs années seulement. Enfin, le 

remboursement des frais par l’assurance maladie ne se fait que très 

lentement et souvent pour un montant total moindre que ce qui est prévu 

(cf. arrêt du Tribunal E-4596/2013 du 25 juin 2014 consid. 6.3.4 ; 

cf. également OSAR, Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie 

pour handicapés physiques, op. cit. ; Republic of Macedonia 

Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, 

<http://www.ombudsman.mk/ombudsman/upload/documents/2012/Izvest

aj%202011-ANG.pdf>).  

5.4.3 En l'occurrence, depuis le décès de sa fille E._______ en (…) 2011, 

la recourante souffre d'un syndrome dépressif, fragilisé par un processus 

de deuil complexe. Un suivi psychothérapique à raison de deux séances 

par mois a été mis en place depuis le mois de janvier 2012, de même 

qu’une médication antidépressive postérieure. Toutefois, malgré 

l'instauration de ce suivi régulier depuis plus de deux ans, aucune 

amélioration notable n'a été constatée. Une interruption du suivi 

psychothérapeutique, même de courte durée, pourrait ainsi avoir des 

E-2817/2012 

Page 16 

conséquences négatives non seulement pour la recourante elle-même, 

mais également pour toute la famille. En conséquence, de l'avis des 

spécialistes, la poursuite du suivi psychothérapeutique de la recourante 

est primordial, afin d'espérer l'amélioration de son état de santé à long 

terme. 

5.5 A l'appui de son recours, l'intéressée a principalement allégué qu’en 

cas de retour en Macédoine, sa situation et celle de ses enfants 

deviendrait immédiatement critique : elle n’aurait ainsi aucun lieu où se 

rendre, même provisoirement, et nulle part où habiter dans ce pays. 

Fragilisée par son état psychique et sans aucune possibilité de soutien 

financier sur place, elle ne serait pas en mesure d’assurer l’entretien de 

ses filles, ce qui compromettrait  gravement sa capacité à assurer leur 

garde.  

Partant, il est nécessaire de s’assurer que cette famille monoparentale ne 

soit pas livrée à elle-même en Macédoine. 

5.5.1 D’une manière générale, les femmes seules appartenant à une 

minorité (Roms, Albanais, Ashkalis, Egyptiens, etc.) et sans emploi 

rencontrent en Macédoine, en l’absence de tout soutien familial, 

d’importantes difficultés pour subvenir à leurs besoins. Si quelques 

progrès sont à relever ces dernières années en ce qui concerne la 

protection des femmes contre la violence ou celle des enfants, l’égalité 

des droits entre hommes et femmes ne figure pas dans les priorités du 

gouvernement macédonien et les coutumes discriminatoires contre les 

femmes demeurent très répandues. Dans ses observations finales 

concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques soumis par 

la Macédoine, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard 

des femmes (ci-après : CEDAW) s’était ainsi montré préoccupé par la 

persistance de stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités de 

femmes et des hommes dans la famille et la société, portant atteinte au 

statut social de femmes et entravant leur parcours scolaire et leur carrière 

professionnelle. Il avait également fait état de la marginalisation sociale, 

économique et politique dont sont victimes les femmes rurales ainsi que 

les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, en 

particulier les Roms et les Albanaises. Selon le CEDAW, celles-ci restent 

en effet vulnérables à des formes de discriminations convergentes, 

notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, la santé, l’emploi et 

la participation à la vie politique et publique. La persistance de la traite 

des femmes et des filles, la violence domestique très répandue ainsi que 

la mauvaise situation des femmes sur le marché du travail, notamment le 

E-2817/2012 

Page 17 

nombre élevés de chômeuses, ont également fait l’objet de critiques ces 

dernières années (cf. notamment CEDAW, Observations finales 

concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en 

un seul document, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, 

adoptées par le Comité à sa cinquante-quatrième session [11 février - 1
er
 

mars 2013], CEDAW/C/MKD/CO/4-5 ; cf. également Conseil des droits de 

l’homme, Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de 

l’homme conformément au paragraphe 15 b) de l’annexe à la résolution 

5/1 du Conseil des droit de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à la 

résolution 16/21 du Conseil, Ex-République yougoslave de Macédoine, 

A/HRC/WG.6/18/MKD/2 ; Commission européenne, The former Yugoslav 

Republic of Macedonia, 2012 Progress report, 10 octobre 2012, 

<http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2012/package/mk_

rapport_2012_en.pdf>, consulté le 18.07.2014). 

Le Tribunal a en outre déjà eu l’occasion de préciser, s’agissant de 

femmes seules appartenant à la communauté albanaise au Kosovo, que 

leur situation demeure très précaire et que, si elles ne sont pas 

soutenues par leur propre famille – notamment lorsqu’elles sont mères 

célibataires ou qu’elles ont transgressé la tradition d’une autre manière –, 

ces femmes n’ont aucune place au sein de la société albanaise 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-3680/2010 du 27 septembre 2012, 

consid. 4.5.3). Etant entendu que les albanais de Macédoine appliquent 

les mêmes traditions familiales, marquées par les règles ancestrales du 

droit coutumier du peuple albanais (le Kanun), il y a également lieu de 

relever à ce titre que, dans l’appréhension de ce droit coutumier, les 

enfants d’un couple "appartiennent" généralement à la famille du père, le 

divorce étant vécu comme un déshonneur pour la femme. Selon un 

rapport de l’OSAR portant sur la situation des femmes divorcées en 

Macédoine, il arrive ainsi que, dans les familles albanaises, les décisions 

de justice attribuant la garde à la mère ne soient pas respectées et que 

les enfants soient enlevés illégalement par des membres de la famille du 

père (cf. OSAR, Droit de garde et aide sociale en Macédoine, MAGALI 

MORGES, Berne, 21 mai 2013, p. 2).  

5.5.2 En Macédoine, les questions de pension alimentaire, d’allocations 

familiales et d’aide sociale relèvent de la compétence de 30 centres pour 

le travail social, répartis sur 84 communes. Ces dernières années, 

plusieurs observateurs ont toutefois mis en exergue d’importants 

problèmes de fonctionnement au sein de ces centres. Selon un rapport 

de l’UNICEF daté de février 2008, le manque d’infrastructures et la 

pénurie en personnel desdits centres, conjugués au nombre élevé de 

E-2817/2012 

Page 18 

demandes et à la complexité des critères d’attribution, aboutissaient à de 

longs délais d’attente pour l’aide sociale. L’UNICEF critiquait en outre le 

fait que les décisions prises par ces centres étaient souvent tardives, 

discriminatoires, voire injustes. Dans son rapport annuel 2011, le 

médiateur (ombudsman) avait estimé que le système social macédonien 

n’assurait pas une protection et un soutien suffisants aux personnes 

vulnérables, notamment en raison de retards importants dans le 

traitement des demandes et du rejet illicite de certaines requêtes. 

Toujours selon le médiateur, les montants alloués par l’aide sociale 

n’étaient pas suffisants pour assurer un train de vie normal selon des 

standards minimaux. Il en allait de même des allocations familiales, trop 

modiques pour couvrir les frais de base pour la formation, la santé, les 

vêtements et les autres biens. Dans un rapport daté du mois de mai 

2013, l’OSAR relève que les enfants de parents sans travail ni droit aux 

prestations de chômage, qui vivent souvent en-dessous du seuil de 

pauvreté, sont encore pénalisés par le fait qu’ils n’ont pas droit aux 

allocations familiales. De plus, une femme élevant seule ses enfants 

n’aurait pas droit à un logement social. Les parents séparés avec des 

enfants de moins de trois ans seraient ainsi pratiquement les seuls à 

tomber dans la catégorie des ayants droit à une aide sociale permanente. 

Enfin, l’OSAR mentionne également que les personnes rapatriées de 

force en Macédoine perdent leur droit aux prestations sociales, celui-ci 

étant alors interrompu pour une durée d’au moins six mois (cf. OSAR, 

Droit de garde et aide sociale en Macédoine, op. cit., p. 4-9 ; cf. 

également sources internet consultées le 18 juillet 2014 : UNICEF, 

Children in Macedonia, A Situation Analysis, février 2008, p. 65 ss., 

<www.unicef.org/tfyrmacedonia/MK_SITAN_ENG.pdf>  ; Republic of 

Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 2012, p. 68, 

<www.ombudsman.mk/ombudsman/upload/documents/2012/Izvestaj%20

2011-ANG.pdf> ; Ministry of Labour and Social Policy, Republic of 

Macedonia, National Program for Development of Social Protection 2011-

2021, 2010, <www.unicef.org/tfyrmacedonia/NationalProgramSocial_Prot

ection.pdf> ; Ministry of Justice, Republic of Macedonia, Comparative 

Review of Legislation in the Republic of Macedonia and the Convention of 

the Rights of the Child, mai 2010, p. 250 ss., 

<http://www.unicef.org/tfyrmacedonia/8597.html>).  

5.5.3 La recourante est, en Suisse, mère seule de deux enfants mineurs. 

Depuis le prononcé de l’arrêt du Tribunal E-6695/2011 du 8 février 2012, 

sa situation familiale s’est notablement modifiée, D._______ ayant mis 

ses menaces de répudiation à exécution et ayant intenté une procédure 

de divorce devant le (…) de Skopje. Il ressort du jugement de divorce, 

E-2817/2012 

Page 19 

prononcé le (…), que la garde des deux enfants a été attribuée à la 

recourante et que le père doit désormais verser pour ses enfants une 

pension mensuelle de 4’000 MKD (soit environ 80 francs). L’intéressée 

fait valoir qu’avec cette somme, elle n’aurait pas de quoi nourrir la famille 

pendant une semaine, et qu’il lui sera donc impossible de payer un loyer, 

les vêtements pour ses filles ainsi que leurs frais de scolarité. N’ayant pas 

de logement sur place ni aucun réseau familial en mesure de l’aider, elle 

affirme qu’elle sera pas en mesure de subvenir aux besoins de ses filles, 

même en bénéficiant d’une éventuelle aide sociale, et invoque en 

conséquence des obstacles insurmontables à leur réinstallation en 

Macédoine. 

Au vu de ce qui précède, il est hautement probable que la recourante ne 

pourra pas compter sur le soutien de sa belle-famille, au sein de laquelle 

elle n’a plus sa place, étant désormais définitivement séparée de son 

ancien époux. L’intéressée a également invoqué qu’elle ne pourrait pas 

compter sur l’aide de sa propre famille et a versé au dossier les certificats 

de décès de ses parents et de son frère. Certes, elle a encore une sœur 

vivant sur place. Toutefois, il ressort du dossier que cette dernière vit avec 

son mari et leurs quatre enfants dans une situation économique précaire. 

Dans ces conditions, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger d’eux, 

confrontés à leurs propres charges de famille, qu’ils apportent aux 

intéressées une quelconque aide sur le moyen ou le long terme. Il est en 

outre pour le moins aléatoire, faute d’éléments allant dans le sens 

contraire, de retenir que la recourante et ses enfants trouveront, en 

dehors de leur cercle familial, des personnes en mesure de leur 

permettre une réinsertion sur le plan économique et de leur apporter le 

soutien complémentaire à leur réinstallation en Macédoine. En définitive, 

le Tribunal n’est pas donc pas fondé à considérer que la recourante et 

ses deux filles pourront compter, en cas de retour, sur un réseau familial 

ou social pour les soutenir de manière appropriée aux exigences 

particulières de leur situation. 

Les possibilités pour la recourante de subvenir seule non seulement à 

ses besoins vitaux mais aussi à ceux des enfants apparaissent ainsi 

largement compromises, la recourante n’ayant en outre jamais travaillé. 

Sans compétences professionnelles particulières, elle ne pourra pas 

envisager à court ou long terme un emploi, ce d’autant plus qu’elle 

demeure fragile en raison de son état de santé psychique. Au vu des 

nombreuses lacunes constatées plus haut dans le système d'aide sociale 

macédonien (cf. consid. 5.5.2 supra), notamment les longs délais dans le 

traitement des demandes d’aide sociale, les montants alloués insuffisants 

E-2817/2012 

Page 20 

et l’absence de droit à un logement social pour une femme élevant seule 

ses enfants, le Tribunal considère comme vraisemblable que la 

recourante et ses enfants n’auront pas les ressources suffisantes pour 

parvenir à s’y réinstaller de façon convenable, les possibilités de 

financement à long terme par le biais du système social macédonien 

paraissant en l’occurrence trop aléatoires pour être prises en compte. 

Dans une telle situation, il n'est pas exclu que l'état psychique de la 

recourante se dégrade fortement et que, n'étant plus en mesure d'assurer 

l'entretien de ses filles par ses propres moyens, elle se retrouve 

contrainte de remettre ses enfants à la famille de leur père ou à une 

tierce personne pour assurer leur survie. Les affections psychiques de la 

recourante étant étroitement liées au décès de sa fille E._______ en 

(…) 2011, il apparaît en outre particulièrement peu judicieux de la placer 

dans une situation de précarité à l'égard de ses deux autres enfants, ce 

d'autant plus compte tenu des carences du système sanitaire 

macédonien relevées en matière de soutien psychothérapeutique 

(cf. consid. 5.4.1 supra). Au surplus, sans examiner la question du 

déracinement à proprement parler des filles de la recourante, le Tribunal 

doute qu'un renvoi de celles-ci soit conforme l'art. 3 al. 1 de la Convention 

relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), 

selon lequel l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération 

primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. Or, en l'espèce, 

les deux filles de la recourante sont en Suisse depuis près de quatre ans, 

où elles sont scolarisées. L'aînée B._______ a bientôt (…) ans et entre 

donc dans la période cruciale de l'adolescence. Dans son écrit du 

10 décembre 2013, la recourante fait valoir que cette dernière lit et écrit 

couramment le français, qu'elle a bien investi le suivi scolaire et qu'elle 

intègre les références culturelles suisses. Quant à C._______, la cadette, 

elle a suivi tout son cursus scolaire en Suisse. Sans que ces éléments ne 

soient en tant que tels décisifs, il en est toutefois tenu compte dans la 

pesée globale des intérêts. 

5.6 Ainsi, tout bien considéré, au vu de la conjugaison de facteurs 

défavorables d’ordre médical, économique et social affectant la 

recourante et ses enfants, en particulier de la fragilité psychique de 

l’intéressée, de l’absence de tout soutien à espérer sur place, des 

lacunes constatées dans le système d’aide sociale macédonien, ainsi que 

de l'intérêt supérieur des enfants, l’exécution du renvoi doit être 

considérée comme inexigible. Il y a donc lieu de prononcer l’admission 

provisoire de la recourante et de ses deux filles mineures. Celle-ci, en 

principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si 

E-2817/2012 

Page 21 

nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter les risques sérieux qu’elles 

courent actuellement en cas de retour. 

6.  

Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 

L’autorité de première instance est invitée en conséquence à annuler la 

décision du 16 novembre 2011 en tant qu’elle prononce l’exécution du 

renvoi des intéressées (chiffres 4 et 5 du dispositif) et à prononcer 

l’admission provisoire de la recourante et de ses enfants.  

7.  

7.1 En vertu de l’art. 63 al. 3 PA (a contrario), et vu l’issue de la cause, il 

n’y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante. 

La demande d’assistance judiciaire partielle est donc devenue sans objet. 

7.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 

d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

En l’occurrence, la recourante qui obtient gain de cause a droit à des 

dépens. 

Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, en l’absence d’un décompte de 

prestations de la mandataire de la recourante. Ils sont arrêtés à 

2'000 francs (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]).  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2817/2012 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du 30 avril 2012 est annulée. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 16 novembre 2011 sont 

annulés. 

3.  

L’ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de 

ses enfants conformément aux dispositions sur l’admission provisoire des 

étrangers. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

L’ODM versera à la recourante des dépens d’un montant de 2'000 francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig