# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b677d303-6660-5106-a88c-2216f3a7a211
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2016 A/3483/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3483-2016_2016-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3483/2016-MARPU  ATA/978/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 novembre 2016 

 

dans la cause 

 

NET EXPRESS 

contre 

 

FÉDÉRATION GENEVOISE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE 
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat 

- 2/3 - 

A/3483/2016 

Considérant : 

  que, le 14 octobre 2016, Net Express a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 13 octobre 2016 par la 
fédération genevoise des institutions de la petite enfance ; 

  que par lettre datée du 17 octobre 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 27 octobre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2016 par Net express contre la 
décision du 13 octobre 2016 prise par la fédération genevoise des institutions de la petite 
enfance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Net express, ainsi qu'à Me Michel 
D'Alessandri, avocat de la fédération genevoise des institutions de la petite enfance. 

 

 

- 3/3 - 

A/3483/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 le juge délégué : 
 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :