# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7e5272a-4ac8-506f-aabe-661d4ea148d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.11.2025 P/22656/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22656-2025_2025-11-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22656/2025 ACPR/944/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 17 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude BAZARBACHI 

ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

recourant, 

contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 5 octobre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 15 octobre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 

5 précédent, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil 

d’ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 

susmentionnée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant guinéen, né en 1981, célibataire, sans profession et sans 

domicile fixe, a été arrêté le 4 octobre 2025 dans le quartier des Pâquis, à Genève, 

après qu’il eut vendu à un policier en civil une boulette de cocaïne d’un poids brut de 

1,6 gramme en échange de la somme de CHF 80.-.  

b. Lors de son audition du même jour par la police, il a reconnu les faits, expliquant 

que c’était la première fois qu’il vendait de la drogue. Il a également admis ne pas être 

en possession d’un document d’identité. 

c. L’intéressé a été prévenu par le Ministère public, le 5 octobre 2025, d’infractions 

aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b LEI (séjour illégal). 

d. Par ordonnance pénale du même jour, A______ a été déclaré coupable des 

infractions susvisées et condamné à une peine privative de liberté de 70 jours (sous 

déduction d’un jour de détention avant jugement). 

e. Par suite de l’opposition du prévenu, la cause est actuellement pendante devant le 

Tribunal de police. 

f. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 

quatre reprises depuis le 24 mars 2017, principalement pour délits contre la LStup et 

infractions à la LEI, la dernière fois le 18 octobre 2023, par le Tribunal de police, à 

une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour séjour illégal, délit 

contre la loi sur les stupéfiants, non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 

région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel et consommation de 

stupéfiants. 

Par ailleurs, il ressort de la procédure qu’il a également été condamné le 7 janvier 2025, 

par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, pour 

séjour illégal, et le 18 avril 2025, par le Ministère public du canton de Genève, à une 

peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, pour séjour illégal  

(art. 115 al. 1 let. b LEI), étant précisé que ces décisions ont fait l'objet d'une opposition 

de sorte qu’elles ne sont à ce jour pas entrées en force. 

C. Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 

considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 

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soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 

moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 

Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4), soit à l’art. 19 al. 1 LStup. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il relève que 

l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné à maintes reprises. 

Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois. L’ordonnance pénale 

omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre 

sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du 

principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). Faire fi de cette information 

revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN. Les Procureurs 

estimaient devoir appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque 

interpellation d’un prévenu, peu important le nombre d’établissements du profil 

d’ADN effectués par le passé. Or, l’art. 16 de la Loi sur les profils d’ADN prévoyait 

qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait dix ans 

minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de dix 

ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à 

aucun changement au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être 

protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). De plus, 

les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis 

à sa charge et à celle du contribuable genevois.  

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 

la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 

procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 

protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 

ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et  

5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

 3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 

l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 

personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 

personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 

consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 

claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 

(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

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 L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 

ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 

suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 

pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 

au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

 3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 

pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 

en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 

inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

 3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 

pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 

proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 

pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 

d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 

15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 

les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 

de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 

compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 

et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 

1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

 3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 

l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 

de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 

l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 

ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 

 Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 

refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 

conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 

élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 

Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 

grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 

récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 

le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 

disparues, FF 2001 19ss, 45). 

 3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 

élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 

la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 

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 Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 

CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la 

LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait 

l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations. 

 Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 

arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 

lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 

remplies – ce qui est le cas ici –.  

 La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 

consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 

certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant 

– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou 

plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années 

–, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions 

légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les 

soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la 

LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du 

profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les 

fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle 

l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, 

partant, nullement arbitraire. 

 Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 

qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 

nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 

puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 

conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.  

 Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 

une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 

délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 

l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 

 Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 

morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 

pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 

conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 

cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 

caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 

Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 

à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 

l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 

un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 

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conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 

d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 

pas intervenue. 

 Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 

d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 

été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 

l'ordonnance pénale prononcée. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 

CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident 

à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 

condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour 

le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais 

pourraient incomber au contribuable genevois. 

 Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 

dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 

jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 

l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 

pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 

 Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 

pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 

totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge, 

et Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

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La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/22656/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF   600.00