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**Case Identifier:** 88a3e867-2788-5c8b-877d-39289515a080
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.09.2020 C/9564/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9564-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 septembre 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9564/2020 ACJC/1235/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, requérante sur mesures provisionnelles, comparant par 
Me Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

1)   B______ SARL, sise ______, citée,  

2) Monsieur C______, domicilié ______, autre cité, comparant tous deux par  
Me Gregory J. Connor, avocat, rue du Rhône 100, case postale 3086, 1211 Genève 3, en 

l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/9564/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ SA, sise rue 1______ [no.] 2______ à Genève, inscrite le ______ 
2005 au Registre du commerce de Genève, a pour but l'exploitation de cabinets 

______ [spécialité médicale], le service d'urgence, les prestations de service ainsi 

que tous conseils dans le domaine des soins ______.  

Elle exploite un cabinet [spécialisé en] ______ à l'adresse de son siège. 

b. A______ SA est titulaire d'une marque combinée, comprenant l'élément verbal 
"A______" en lettres majuscules dorées et un élément figuratif constitué d'une 

représentation graphique stylisée des lettres majuscules dorées entrelacées 

______, ______ (à l'envers et à l'intérieur du ______) et ______ (avec, à 

l'intérieur, un drapeau suisse), le tout sur fond blanc.  

Cette marque est enregistrée en Suisse sous le n° 3______ pour les classes 

4______ (______; tous les produits précités de provenance suisse), 5______ 

(services ______; services ______; tous les services précités de provenance 

suisse) et 6______ (services de ______; services ______; services de cliniques 

______; ______; services de ______; mise à disposition d'informations en matière 

de ______; services de ______; tous les services précités de provenance suisse). 

La protection est revendiquée pour les couleurs dorée, rouge et blanc. 

c. A______ SA exploite le site Internet "A______.ch", dont la barre de 
présentation, de couleur dorée, comprend, au centre, l'élément figuratif de sa 

marque (ci-après : le logo) et, de gauche à droite, les rubriques "La Clinique", 

"Soins ______", "______", "______", "______", "______" et "Contact". 

d. C______, médecin [spécialisé en] ______, a travaillé au sein de A______ SA à 
compter du 27 octobre 2015 au bénéfice d'un contrat de travail, qu'il a résilié le 

20 février 2020 pour le 30 avril 2020. 

Les précités ont réglé les modalités de la fin des rapports de travail dans une 

convention du 5 mai 2020 "couverte par le secret de leurs affaires" et ne pouvant 

"être divulguée à quelque tiers que ce soit". 

e. B______ SARL, sise rue 1______ [no.] 7______ à Genève, a été inscrite au 
Registre du commerce de Genève le ______ 2020. J______ en est l'associé gérant 

avec signature individuelle et en détient toutes les parts sociales. Une procuration 

individuelle a été conférée à K______. 

B______ SARL a pour but l'exploitation d'un cabinet médical spécialisé dans le 

domaine ______ [la même spécialité médicale], toute activité de conseil et 

d'expertise dans les domaines médicaux ou scientifiques notamment favorisant la 

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formation post-graduée, l'information et l'initiation à de nouvelles techniques 

médicales et/ou paramédicales, ainsi que tout achat et vente de fonds de 

commerce de cabinets de ______. 

Elle exploite une clinique ______ à l'adresse de son siège. 

f. Son logo initial comprenait une représentation graphique stylisée des lettres 
______ et ______ majuscules entrelacées et le mot "N______" en lettres 

majuscules, le tout de couleur jaune dégradé sur fond noir (ci-après : l'ancien 

logo). 

Actuellement, le logo comprend le mot "O______" en lettres italiques et les mots 

"P______" en lettres majuscules, le tout de couleur jaune dégradé sur fond noir 

(ci-après : le nouveau logo).  

g. B______ SARL exploite le site Internet "B______.ch".  

Initialement, la barre de présentation du site Internet, de couleur noire, 

comprenait, à gauche, l'ancien logo sus-décrit et, de gauche à droite, les rubriques 

"La Clinique", "Notre équipe", "Nos soins", "T______", "Contact" et "Urgence".  

Le logo en question se trouvait aussi, en petits caractères, en haut et à droite de la 

mention "T______" (et donc à gauche de la mention "Contact"). B______ SARL 

allègue que cela "figur[ait] l'icône @ utilisée dans toutes les adresses e-mails". 

Actuellement, la barre de présentation, identique pour le reste, comprend à gauche 

le nouveau logo en lieu et place de l'ancien. Celui-ci est toujours présent, en petits 

caractères, en haut et à droite de la mention "T______". Il apparaît aussi, en petits 

caractères, sur l'onglet du navigateur Internet. 

C______ figure sur le site comme l'un des ______ membres de l'équipe de 

médecins [spécialisés en] ______ de B______ SARL. 

h. Par courrier recommandé du 14 mai 2020, A______ SA a mis en demeure 
B______ SARL ("A l'att. De Mr J______ Associé gérant"), de "cesser 

immédiatement (ses) procédés déloyaux dans l'utilisation, l'imitation et/ou 

l'usurpation, sous quelque forme que ce soit, de son enseigne, sa raison sociale, 

son logo ou tout autre particularité propre à son cabinet", dans un délai de 

10 jours dès réception du courrier. 

Elle a reproché à B______ SARL de créer la confusion pour "tenter 

sournoisement d'exploiter (sa) renommée" et "d'atteindre sa clientèle", d'imiter 

grossièrement son logo (par la reprise de la couleur et des éléments stylistiques), 

qui constituait une marque déposée auprès de l'Institut fédéral de la propriété 

intellectuelle (ci-après : IPI) et d'avoir copié sa raison sociale. 

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i. Le 28 mai 2020, le conseil de B______ SARL a répondu à A______ SA qu'il 
reviendrait à elle "prochainement le temps de prendre connaissance du dossier". 

B. a. Par acte déposé le 29 mai 2020 à la Cour de justice, A______ SA (ci-après : la 
requérante) a formé une requête de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles à l'encontre de B______ SARL (ci-après : la citée où la société 

citée) et C______ (ci-après : le cité ou le [médecin] cité). 

Elle a produit notamment, sous pièce 1, une reproduction de l'ancien logo de 

B______ SARL et, sous pièce 2, une reproduction de sa propre marque. 

Sur mesures provisionnelles, elle a demandé à la Cour, sous suite de frais, de : 

- interdire à B______ SARL et C______ de faire usage de la dénomination 

« ______ » ou de toute autre dénomination portant confusion avec la marque 

« A______ » faisant l'objet de l'enregistrement n° 3______ auprès de l'IPI et la 

raison sociale « A______ SA », dans sa raison sociale (recte : dans la raison 

sociale de la société citée), son logo, son nom de domaine, sa publicité, ses 

papiers d'affaires, sur Internet ou sous quelque autre forme que ce soit; 

- interdire à B______ SARL et C______ d'utiliser le logo reproduit sous pièce 1 

du chargé de pièces annexé à la requête ou tout autre logo portant confusion avec 

la marque « A______ » faisant l'objet de l'enregistrement n° 3______ auprès de 

l'IPI et dont la reproduction est produite sous pièce 2 de son chargé, dans sa raison 

sociale (recte : dans la raison sociale de la société citée), son logo, sa publicité, ses 

papiers d'affaires, sur Internet ou sous quelque autre forme que ce soit; 

- interdire à B______ SARL et C______ d'exploiter le site Internet 

« www.B______.ch » ou tout autre site Internet portant confusion avec la marque 

« A______ », la raison sociale « A______ SA » ou les caractéristiques du site 

Internet « www.B______.ch »; 

- assortir ces interdictions de la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 

CP, adressée à C______ et à J______ en sa qualité d'associé gérant de 

B______  SARL, ainsi que d'une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour 

d'inexécution; 

- dire que la décision sur mesures provisionnelles déploiera ses effets jusqu'à droit 

jugé sur l'action qu'elle devra introduire dans le délai qui lui sera fixé. 

Elle a allégué que, le 7 mai 2020, elle avait découvert que B______ SARL "avait 

très récemment ouvert un cabinet [médical] au [no.] 7______, soit à quelques 

centaines de mètres de son propre cabinet, en se prévalant d'un site Internet, d'un 

logo et d'une raison sociale quasiment identiques aux siens propres". 

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Elle avait "également découvert que la constitution et l'ouverture du cabinet de la 

citée étaient en réalité le fait du Dr C______, lequel se prévalait sur les réseaux 

sociaux, deux jours après la signature" de la convention du 5 mai 2020 d'"avoir 

« pu réunir au sein de la B______ SA une équipe de spécialistes diplômés en 

Suisse »". A l'appui de cette allégation, elle a produit un "Extrait recherche Google 

C______" non daté et un "Extrait profil D______ [réseau social professionnel] du 

Dr C______" non daté, lesquels contiennent cette dernière citation. 

Elle a fait valoir qu'en utilisant une raison sociale, un site Internet et un logo 

similaires aux siens, alors que les cabinets des parties déployaient la même 

activité, s'adressaient à la même clientèle, étaient situés dans la même rue et 

distants de quelques centaines de mètres seulement, B______ SARL "et ses 

responsables" créaient auprès du public un risque de confusion particulièrement 

grave. 

b. Par arrêt du 3 juin 2020, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles de A______ SA, imparti à B______ SARL un délai pour 

répondre et dit que les frais de l'arrêt suivraient le sort de la procédure principale. 

c. Dans leur réponse du 22 juin 2020, B______ SARL et C______ ont conclu, 
avec suite de frais, principalement, au déboutement de A______ SA de toutes ses 

conclusions et, subsidiairement, si les mesures provisionnelles devaient être 

prononcées, à la condamnation de leur partie adverse à fournir des sûretés de 

50'000 fr. 

Ils ont allégué que C______ avait décidé de rejoindre, après la fin de ses rapports 

de travail avec A______ SA, la "plateforme pour [médecins spécialisés en] 

______ indépendants" de B______ SARL. C______ n'avait aucune participation 

financière dans cette dernière société. La plateforme pour [médecins spécialisés 

en] ______ indépendants avait été créée par J______ "avec comme objectif 

commercial de leur fournir des locaux totalement équipés avec la dernière 

technologie". 

J______ s'était "adressé à un designer étranger pour la création du site Internet et 

du logo de sa société". "Après avoir reçu la mise en demeure, et avant d'avoir 

confié la défense de ses intérêts à Me Gregory J. Connor, B______ Sàrl a(vait), 

sans reconnaissance de responsabilité et par gain de paix, demandé à son web 

designer de modifier le logo « B______ »", ce qui avait été fait le 24 mai 2020. 

A l'appui de ces allégations, B______ SARL et C______ ont produit un  

message électronique du 8 juin 2020 envoyé de "W______@______.fi" à 

"J______@______.ch", dont la teneur est la suivante : "I am sending this email to 

confirm the change of the old logo B______ to the new cursive version on May 

24th". A leur avis, "le problème du logo et des lettres entrelacées" était ainsi 

"évacué". 

mailto:W______@______.fi
mailto:J______@______.ch

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d. Dans sa réplique du 6 juillet 2020, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions. 

Elle a fait valoir nouvellement que, dans sa marque, la combinaison des lettres 

______ et ______ formaient également un "______", à l'instar de la lettre ______ 

figurant sur la représentation graphique du logo litigieux de B______ SARL. 

Par ailleurs, elle a allégué que, amenée à vérifier les allégations de ses parties 

adverses, elle avait "constaté le 30 juin 2020 que le logo litigieux figurait toujours 

nettement tant sur la barre de présentation du site Internet « B______.ch », sur 

l'icône caractéristique figurant sur la barre d'onglet des navigateurs Internet ou sur 

l'un des moteurs de recherche n° 1 en Suisse, « E______.ch »". A l'appui de cette 

allégation, elle a produit quatre pièces nouvelles imprimées le 30 juin 2020 

désignées comme suit : "Extrait « E______.ch » concernant B______",  

"Extrait site Internet B______.ch", "Extraits recherches « E______.ch »" et 

"« E______.ch », n° 1 des répertoires suisses". L'ancien logo de B______ SARL 

est présent, en petits caractères, sur ces pièces. En revanche, le logo de 

A______ SA n'y figure pas. 

En outre, A______ SA a allégué qu'à la même date, tant son cabinet que celui de 

B______ SARL "figuraient parmi les trois résultats de la recherche « A______ » 

effectuée sur le moteur de recherche « E______.ch », B______ figurant même en 

première position des résultats de la recherche « A______ », de sorte que 

l'existence d'un risque de confusion ne p[ouvait] être niée". Sur la pièce produite à 

l'appui de cette allégation, l'ancien logo de B______ SARL apparaît à gauche de 

"B______". Aucun logo ne figure en revanche à côté de "A______". 

e. Dans leur duplique du 5 août 2020, B______ SARL et C______ ont persisté 
dans leurs conclusions. 

Ils ont allégué que, par gain de paix et sans reconnaissance de responsabilité, 

B______ SARL avait "procédé à la mise à jour de son logo sur le moteur de 

recherche F______". Sur la pièce nouvelle produite à l'appui de cette allégation, 

désignée comme "Inscription de la Citée sur le moteur de recherche F______", 

figure désormais le nouveau logo de B______ SARL. 

f. Les parties ont été informées le 10 août 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

  

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EN DROIT 

1. Compte tenu du siège, respectivement du domicile, genevois des parties, les 
tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu pour connaître de la requête 

de mesures provisionnelles (art. 10, 13 et 36 CPC). 

La Cour de justice est compétente à raison de la matière pour connaître, en qualité 

d'instance cantonale unique, des litiges relevant de la loi fédérale du 28 août 1992 

sur la protection des marques et des indications de provenance (ci-après : LPM), 

sans égard à la valeur litigieuse, des litiges portant sur l'usage d'une raison de 

commerce et des litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la 

concurrence déloyale (ci-après : LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 

30'000 fr., ce qui est le cas en l'espèce, selon les indications de la requérante, non 

contestées par les cités (art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 

requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

Il n'est par ailleurs pas contesté que la requête respecte les exigences de forme 

prévues aux art. 130 ss et 252 CPC.  

La requête est donc recevable. 

2. La requérante sollicite le prononcé de mesures provisionnelles en faisant valoir 
des prétentions résultant de la LPM (art. 3 et 13 LPM) et de l'art. 956 CO. Elle 

soutient que celles-ci font l'objet d'une atteinte de la part des cités, qui créent un 

risque de confusion en utilisant une raison sociale et un logo "quasiment 

identiques" à sa marque, ainsi qu'une raison sociale "pratiquement identique" à la 

sienne. En outre, en utilisant une raison sociale, un site Internet et un logo 

similaires aux siens, les cités commettraient également des actes de concurrence 

déloyale tombant sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. d LCD. A titre de préjudice 

difficilement réparable, la requérante allègue un risque de perte de clientèle et 

d'atteinte à sa réputation et à ses intérêts économiques, sans autres précisions.  

 Elle conclut à ce qu'il soit fait interdiction aux cités d'utiliser dans la raison 

sociale, le logo, la publicité et les papiers d'affaires de la société citée, ainsi que 

sur Internet ou sous quelque autre forme que ce soit la dénomination « B______ » 

ainsi que l'ancien logo de la société citée, et de leur interdire d'exploiter le site 

Internet www.B______.ch.   

 

Elle sollicite que lesdites interdictions s'étendent aussi au [médecin] cité "afin 

d'assurer l'efficacité des mesures", étant à son avis établi que la constitution et 

l'ouverture du cabinet de la société citée sont "en réalité le fait" de celui-ci. 

 

2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

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prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;  

139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures 

provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de 

succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments 

objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 

(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 

suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 

du 1
er

 mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, 

Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2
ème

 éd. 2019, n. 3 ss 

ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se 

fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont 

produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se 

dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3  

= JdT 2005 I 618).  

La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 

art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

(ZPO), 3
ème

 éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 

requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

2.1.2 La qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou 
légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention 

litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit 

au rejet de l'action (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1; 125 III 82 consid. 1a;  

114 II 345 consid. 3a). En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est 

autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, 

tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20446
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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contre qui est dirigée l'action du demandeur (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3; 4A_560/2015 du 20 mai 2016 

consid. 4.1.1; 9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1, publié in SVR (47) 2010 

p. 178). Il y a défaut de qualité pour défendre lorsque ce n'est pas l'obligé du droit 
qui a été assigné en justice. Un tel défaut entraîne le rejet de la demande (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_193/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2). 

2.1.3 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt 
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à 

voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_2/2019 du 

1
er

 juillet 2019 consid. 3.2; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les 

références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non 

seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_2/2019 précité consid. 3.2 et les références). Lorsqu'une 

demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, 

elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4); lorsque cet intérêt digne 

de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit 

en revanche être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2 et les références citées). 

2.1.4 Une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). 

Aux termes de l'art. 2 let. a LPM, sont exclus de la protection les signes 

appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les 

produits ou les services concernés. Selon une pratique constante, les désignations 

décrivant notamment la nature ou la qualité du produit ou du service auquel la 

marque s'applique font partie du domaine public. Des expressions de la langue 

anglaise peuvent entrer en considération, pour autant qu'elles soient 

compréhensibles pour une partie non insignifiante du public suisse (ATF  

129 III 225 consid. 5.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_168/2010 

du 19 juillet 2010 consid. 4.3.1). Les noms de cantons ou de localités 

appartiennent au domaine public lorsqu'ils sont perçus par les acheteurs concernés 

comme une référence descriptive directe à la provenance géographique des 

produits ou des services concernés (MEIER/FRAEFEL, Commentaire romand, 

Propriété intellectuelle, 2013, n. 55 ad. art. 2 LPM). Ce motif d'exclusion se 

justifie tant par la volonté de laisser certains signes à la libre disposition des 

acteurs de la vie économique que par le souci de n'assurer la protection des 

marques qu'à des signes qu'il est possible d'individualiser en raison de leur force 

distinctive (arrêt du Tribunal fédéral 4C_431/2004 du 2 mars 2005 consid.3.2). 

Le titulaire d'une marque peut interdire à des tiers l'usage des signes similaires et 

destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un 

risque de confusion (art. 3 al. 1 let. c et 13 al. 2 LPM).  

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2.1.5 L'inscription au Registre du commerce de la raison de commerce notamment 
d'une société commerciale confère à l'ayant droit l'usage exclusif de celle-ci 

(art. 956 al. 1 CO). Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison 

de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des 

dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO). Est donc prohibé non seulement l'usage 

d'une raison de commerce identique à celle dont le titulaire a le droit exclusif, 

mais aussi l'utilisation d'une raison semblable, qui ne se différencie pas 

suffisamment de celle inscrite au point de créer un risque de confusion (ATF  

131 III 572 consid. 3). 

2.1.6 Savoir si deux signes sont suffisamment distincts l'un de l'autre se détermine 
sur la base de l'impression d'ensemble que ces signes donnent au public. Si la 

notion de risque de confusion est la même dans tout le droit relatif aux signes 

distinctifs (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 401 consid. 5; 127 III 160 

consid. 2a; 126 III 239 consid. 3a), ce risque ne s'apprécie pas forcément selon les 

mêmes critères dans les différents domaines du droit (cf. ATF 140 III 297 

consid. 3.5; CHERPILLOD, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, 

n. 19 ad art. 951 CO).   

Un risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive du signe antérieur est 

atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. Des personnes qui ne sont pas 

titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des 

signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les 

destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes 

pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété 

intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le 

fait que, dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à 

distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire 

qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le 

titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte) (ATF  

131 III 572 consid. 3; 128 III 146 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1). 

En droit des raisons de commerce, tous les signes n'ont pas la même importance 

pour l'appréciation du risque de confusion. Selon la jurisprudence, il convient 

surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur signification ou leur 

sonorité mettent particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance 

accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3;  

127 III 160 consid. 2b/cc; ATF 122 III 369 consid. 1). Cela vaut en particulier 

pour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement d'une force 

distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques appartenant au 

domaine public (arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2019 précité consid. 3.1.2).   

- 11/14 - 

 

C/9564/2020 

En droit des marques, il est admis que les éléments présentant un degré élevé de 

fantaisie revêtent une force distinctive plus élevée que des éléments appartenant 

au domaine public. Les marques dites imaginatives étant considérées comme 

fortes, leur périmètre de protection est plus étendu que celui de marques faibles 

ayant par exemple pour objet des notions descriptives (ATF 122 III 382 

consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_167/2019 précité consid. 3.1.3; 

4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.6.1). 

2.1.7 Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, 
prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les 

prestations ou les affaires d'autrui.  

Est visé tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la 

création d'un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place 

pour exploiter la réputation d'un concurrent (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2). 

Certes, de jurisprudence constante, on ne peut, par le moyen des normes réprimant 

la loi sur la concurrence déloyale, interdire à autrui d'utiliser une désignation 

appartenant au domaine public. Chacun doit, en effet, avoir la faculté de désigner 

ses marchandises en se servant d'expressions qui en indiquent la nature ou les 

propriétés, sans en être empêché par le signe d'un autre. Sinon, on accorderait à 

celui-ci, par le détour de la loi sur la concurrence déloyale, une protection que la 

législation sur les marques lui refuse expressément. Il n'en demeure pas moins que 

des circonstances particulières peuvent faire apparaître l'imitation comme 

déloyale; tel est le cas si l'utilisateur est induit en erreur de façon évitable quant à 

la provenance du produit imité ou si l'imitateur exploite de façon parasite le renom 

des produits d'un concurrent (ATF 127 III 33 consid. 3b; 126 III 239 consid. 3b; 

120 II 144 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_168/2010 du 19 juillet 2010 

consid. 5.1). 

2.2  
2.2.1 En l'espèce, à teneur du Registre du commerce, C______ n'est pas associé de 
B______ SARL et ne détient aucune part sociale de celle-ci. Il est présenté sur le 

site Internet de la société comme l'un des ______ [médecins spécialistes en] 

______ formant l'équipe de la société citée. La simple mention, dans des extraits 

non datés d'une recherche Google et du profil D______ [réseau social 

professionnel] de C______, du fait que celui-ci a "pu réunir au sein de la B______ 

une équipe de spécialistes diplômés en Suisse", ne permet pas, même au stade de 

la vraisemblance, de retenir que C______ serait à l'origine de la constitution et de 

l'ouverture du cabinet exploité par la société citée. A teneur du dossier, la 

requérante a d'ailleurs adressé sa mise en demeure du 14 mai 2020 uniquement à 

l'associé gérant de la citée. Il en résulte qu'il n'est pas rendu vraisemblable que le 

[médecin] cité serait l'obligé des droits que fait valoir la requérante.  

 

- 12/14 - 

 

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Dès lors, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée pour défaut de 

légitimation passive, en tant qu'elle vise C______. 

 

2.2.2 Par ailleurs, le 8 juin 2020, le web designer de la société citée a confirmé à 
celle-ci que le 24 mai 2020 il avait modifié son ancien logo, en en créant une 

"version cursive" (soit comprenant le terme "O______" en italique et les termes 

"P______" et "N______" en majuscules). Cette pièce suffit, en procédure 

sommaire, à rendre vraisemblable le remplacement du logo en date du 24 mai 

2020. Par ailleurs, il résulte des pièces produites avec la duplique qu'en tout cas 

depuis le 5 août 2020 l'ancien logo de la citée n'apparaît plus lors de recherches 

sur le site www.E______.ch. Se pose ainsi, en relation avec les conclusions de la 

requérante visant le logo de la citée, la question de l'intérêt digne de protection de 

la requérante lors du dépôt de la requête le 29 mai 2020, respectivement au 

moment du jugement. Compte tenu des développements qui suivent et vu que la 

requérante reproche également aux cités l'utilisation, en petits caractères, de son 

ancien logo dans la barre de recherche de son site Internet ainsi que sur la barre 

d'onglet des navigateurs Internet, cette question peut demeurer indécise. 

2.2.3 L'élément verbal de la marque de la requérante n'est pas imaginatif, dans la 
mesure où il comprend d'une part des noms communs en anglais ("P______" et 

"N______") tirés du langage courant et destinés à décrire le nature du service 

offert, à savoir l'exploitation d'une clinique [spécialisée en] ______, et d'autre part 

des noms propres ("X______" et "Y______") destinés à localiser l'endroit où ledit 

service est proposé. L'élément verbal de la marque à lui seul ne revêt donc pas une 

force distinctive élevée, puisqu'il se compose de désignations génériques 

appartenant au domaine public. Ainsi, les trois termes de "P______", "N______" 

et "Y______" doivent pouvoir être utilisés librement par les acteurs de la vie 

économique. Dans cette mesure, la raison sociale de la citée ne porte pas atteinte à 

la marque de la requérante.   

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'admettre que la raison de commerce 

B______ SARL se distingue suffisamment de la raison de commerce 

A______ SA. L'utilisation du terme "Y______" en lieu et place du terme 

"X______" suffit à exclure tout risque de confusion directe et indirecte, compte 

tenu également du fait, relevé pertinemment par les cités, que les clients visés par 

les deux sociétés sont plus sensibles aux capacités professionnelles du [médecin] 

choisi qu'à une raison sociale. 

L'élément figuratif de la marque de la requérante revêt une force distinctive plus 

élevée que son élément verbal. A cet égard, les mesures requises ne visent pas, à 

juste titre, le nouveau logo de la citée, qui comprend le mot "O______" en lettres 

italiques et les termes "P______" en lettres majuscules, le tout de couleur jaune 

dégradée sur fond noir. Demeure litigieuse uniquement l'utilisation de l'ancien 

logo de la citée. Or, celui-ci se distingue suffisamment de l'élément figuratif de la 

http://www.search.ch/

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marque de la requérante. En effet, cet élément comprend les lettres majuscules 

dorées entrelacées ______, ______ (à l'envers et à l'intérieur du ______) et 

______ (avec, à l'intérieur, un drapeau suisse), le tout sur fond blanc, alors que le 

logo litigieux comprend la lettre ______ et la lettre ______ entrelacées et le terme 

"N______" en couleur jaune dégradée sur un fond noir, sans aucun drapeau. La 

différence est particulièrement visible sur les pièces 1 et 2 produites par la 

requérante. Il n'existe ainsi aucun risque de confusion, même si les deux sociétés 

offrent des services similaires dans un périmètre géographique restreint. Il en va 

de même du site Internet de la citée, qui se distingue de celui de la requérante - 

qui n'a rien de particulièrement original - non seulement par les couleurs utilisées, 

mais également par les rubriques qui le composent. De surcroît, comme déjà 

relevé, la clientèle visée est plus sensible aux capacités professionnelles du 

[médecin] choisi qu'à une marque, à un logo ou à un site Internet. 

Il résulte des développements qui précèdent que la requérante ne rend pas 

vraisemblable qu'une prétention dont elle est titulaire est l'objet d'une atteinte ou 

risque de l'être.  

 Par ailleurs, la requérante ne fournit aucun élément apte à rendre vraisemblable 

qu'elle risquerait de subir un préjudice difficilement réparable. Elle se borne à 

émettre des considérations d'ordre général, sans produire aucune pièce qui rendrait 

plausible un risque de perte de clientèle et/ou un risque d'atteinte à sa réputation 

et/ou à ses intérêts économiques. 

 Les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC n'étant pas réalisées, la requête de mesures 

provisionnelles sera intégralement rejetée. 

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr. (art. 17 et 26 RTFMC) comprenant les frais 
de la décision sur mesures superprovisionnelles, seront mis à la charge de la 

requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance 

effectuée par celle-ci (art. 111 al. 1 CPC), laquelle demeure acquise à l'Etat de 

Genève. 

 La requérante sera condamnée à verser aux cités, solidairement entre eux, la 

somme de 4'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 84, 85 et 88 

RTFMC; art 20 al. 1, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 29 mai 2020 par 

A______ SA à l'encontre de B______ SARL et C______. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 3'500 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à B______ SARL et C______, solidairement entre 

eux, la somme de 4'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie RAPP, Monsieur  

Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110