# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06c54745-69af-500d-9943-f5d61e388928
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 07.05.2025 P/17546/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-17546-2024_2025-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Soraya COLONNA, 
greffière  

P/17546/2024  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL DE POLICE 

Chambre 18 

 
7 mai 2025 

 

MINISTÈRE PUBLIC 

contre 

Monsieur A______, né le ______ 1999, domicilié c/o B______, ______ [GE], prévenu, 
assisté de Me Charles ARCHINARD 
 
 

- 2 -  

 P/17546/2024   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité des chefs d'infraction à la loi sur 
les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et non-respect d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), au prononcé d'une peine pécuniaire de 100 
jours-amende à CHF 10.- le jour et d'une peine privative de liberté de 60 jours, à la 
renonciation de la révocation du sursis octroyé le 28 mars 2024 par le Ministère public 
du canton de Genève mais à la prolongation du délai d'épreuve d'une année et à ce que le 
prévenu soit condamné aux frais de la procédure. 

A______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs d'entrée illégale et de non-
respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, il conclut à son 
acquittement s'agissant des chefs d'infraction à la loi sur les stupéfiants et de séjour illégal, 
au prononcé d'une peine pécuniaire clémente, le montant du jour-amende ne dépassant 
pas CHF 10.- et sollicite la non révocation du sursis octroyé le 28 mars 2024.  

***** 

Vu l'opposition formée le 11 novembre 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 28 octobre 2024; 

Vu l'opposition formée le 18 mars 2025 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 8 mars 2025; 

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public des 12 
novembre 2024 et 25 mars 2025; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales des 28 octobre 2024 et 8 mars 2025 et les 
oppositions formées contre celles-ci par A______ les 11 novembre 2024 et 18 mars 2025. 

statuant à nouveau : 

 

- 3 -  

 P/17546/2024   

EN FAIT 

A. a. Par ordonnances pénales des 28 octobre 2024 et 8 mars 2025 valant acte 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 25 juillet 2024, à la place 
E______, vendu à F______ et à G______ une boulette de cocaïne chacun de 0.7 gramme 
contre la somme de CHF 30.- par boulette, faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. 
c LStup. 

b. Il lui est également reproché d'avoir : 

- le 24 juillet 2024, pénétré et séjourné en Suisse, plus précisément à Genève, alors 
qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il était démuni de 
documents d'identité valable et de moyens de subsistance permettant d'assurer son 
séjour et son rapatriement et qu'il représentait une menace pour la sécurité et 
l'ordre public en raison de l'activité susmentionnée; 

- le 9 octobre 2024, pénétré et séjourné en Suisse, plus précisément à Genève alors 
qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il était démuni de 
documents d'identité valable et de moyens de subsistance permettant d'assurer son 
séjour et son rapatriement, et au mépris d'une interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de 12 mois qui lui a été notifiée le 26 juillet 
2024; 

- le 7 mars 2025, pénétré et séjourné sur le territoire suisse, en se rendant plus 
précisément à la rue H______ 2, [code postale] I______ [GE], alors qu'il était 
dépourvu des autorisations nécessaires et de moyens de subsistance légaux, et au 
mépris de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève précitée, 

faits qualifiés d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a LEI, 115 al. 1 let. b LEI et 119 al. 1 
LEI. 

B.  Les faits suivants sont établis, après appréciation des preuves, sur la base des 
éléments figurant à la procédure. 

aa. Il ressort du rapport d'arrestation du 25 juillet 2024 que, dans le cadre d'une opération 
visant à lutter contre le trafic de stupéfiants dans le secteur de la Coulouvrenière, la police 
a aperçu deux individus s'asseoir sur un banc, sur la place E______, à côté d'un troisième 
individu à la peau noire. Ce dernier a échangé quelque chose avec l'un des deux autres 
individus, lesquels sont ensuite partis en direction de la rue ______, avant d'être 
interpellés par la police et identifiés comme étant G______ et F______. 

Questionnés sur les faits relatés supra, G______ et F______ ont expliqué qu'ils avaient 
acheté chacun une demi-boulette de cocaïne (0.7 gramme) à un individu de type africain 
et précisé, par procès-verbal d'audition manuscrit, que le montant payé était de chacun 
CHF 30.-. Les stupéfiants ont été saisis sur le champ et portés en inventaire. 

- 4 -  

 P/17546/2024   

Au vu de ces éléments, la police a procédé à l'interpellation de l'individu en question, 
lequel se trouvait toujours à la place E______. Il a été identifié comme étant A______. 
D'après les contrôles effectués, il séjournait illégalement sur le territoire Suisse et était en 
possession de CHF 52.10, GBP 1.-, EUR 0.25 et 25.- en devise inconnue, sommes saisies 
et portées en inventaire. 

ab. Entendu par la police le jour-même, A______ a reconnu que peu avant son 
interpellation, il avait vendu de la drogue à un toxicomane habillé en blanc, accompagné 
d'un ami, soit 2 boulettes de cocaïne pour 2x CHF 30.-. La drogue lui avait été donnée en 
amont par un individu prénommé "J______", d'origine sénégalaise ou gambienne. Ce 
dernier lui avait donné la drogue afin qu'il la vende en échange de l'achat de nourriture. 
Après la transaction, il avait donné l'intégralité de l'argent reçu, à savoir CHF 60.-, à ce 
même "J______". C'était la première fois qu'il s'adonnait au trafic de stupéfiants mais il 
consommait quotidiennement de l'ecstasy. L'argent retrouvé sur lui provenait de ce qu'il 
recevait en France en sa qualité de demandeur d'asile, à savoir EUR 440.- par mois qu'il 
avait changés en francs suisses. 

A______ a ajouté qu'il était arrivé à Genève la veille de son arrestation, le 24 juillet 2024, 
depuis Annemasse, en train, et qu'il n'était pas en possession de titre de séjour valable ni 
de passeport. Il s'était rendu à la place E______ afin de faire réparer son téléphone, lequel 
se trouvait chez le réparateur, et de voir les compatriotes qui s'y trouvaient. 

Une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève durant 12 mois lui a été notifiée et 
traduite en anglais le 26 juillet 2024. 

ac. Au Ministère public le 10 septembre 2024, A______ ne s'est pas présenté, sans excuse 
valable. Son conseil avait – par e-fax daté de la veille de l'audience – informé le Ministère 
public qu'il avait cessé de le défendre et qu'il avait communiqué à l'intéressé la tenue de 
l'audience, sans que ce dernier ne semble cependant avoir pris connaissance de 
l'information. 

ba. Il ressort du rapport de police du 9 octobre 2024 que le jour-même, à 20h00, lors d'une 
opération de sécurité publique, la police a contrôlé plusieurs individus se trouvant sur la 
place E______, dont A______, lequel était démuni de document d'identité et connu pour 
une vente de stupéfiants.  

bb. Entendu par la police le jour-même, A______ a expliqué être arrivé à Genève le jour 
de son interpellation, en train, depuis Lyon. Il était venu à Genève car il avait rendez-vous 
avec son avocat le lendemain. Il était au courant qu'il faisait l'objet d'une interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève, mais avait donné ce document à son avocat et ne se 
souvenait pas jusqu'à quelle date elle était en vigueur. Il percevait EUR 440.- par mois 
d'aide sociale, à P______ [FR]. Le téléphone portable [de marque] O______ retrouvé en 
sa possession lui appartenait, alors que le téléphone portable [de marque] L______ 

- 5 -  

 P/17546/2024   

appartenait à une connaissance surnommée "K______". Ce dernier a été porté en 
inventaire tandis que l'autre lui a été rendu. 

Depuis sa dernière interpellation en juillet 2024, il avait quitté Genève et dormait à 
P______ [FR]. Il n'avait aucun document d'identité car on lui avait tout volé et 
reconnaissait avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. 

bc. Entendu par-devant le Ministère public le 10 octobre 2024, A______ a confirmé ses 
déclarations faites à la police, ajoutant être venu à Genève car on lui avait notamment 
volé son téléphone et qu'il n'avait ainsi pas de moyen de contacter son avocat. Il n'avait 
pas de rendez-vous fixé avec ce dernier et s'était rendu à la place E______ pour obtenir 
de l'ecstasy. Il était muni d'un papier de demande d'asile français et ne savait pas qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, tout en 
reconnaissant que ladite interdiction comportait sa signature.  

c. Lors de l'audience au Ministère public du 24 octobre 2024, portant sur les faits précités 
supra sous a. et b., A______ a expliqué, avec l'aide de son conseil, qu'il ne contestait pas 
être entré illégalement en Suisse le 24 juillet 2024. Il était venu pour voir un ami proche 
de [boîte de nuit] R______, alors que son téléphone était cassé. Il s'était assis avec des 
compatriotes et l'un d'entre eux, qui était en train de manger, lui avait demandé de prendre 
quelque chose pour lui dans un pot de fleurs, à savoir deux paquets de couleur bleue, ce 
qu'il avait fait. Il ignorait toutefois de quoi il s'agissait et celui qui mangeait, à savoir 
"J______", lui avait demandé de les remettre à deux personnes qui s'étaient approchés 
d'eux, ce qu'il avait également fait. Il n'avait pas suspecté qu'il s'agissait de drogue et, 
comme les deux acheteurs parlaient français, il n'avait pas saisi ce qu'ils disaient. Il avait 
ensuite donné l'argent qu'on lui avait remis, à savoir deux fois CHF 30.- à "J______". 

da. Selon le rapport d'arrestation du 7 mars 2025, lors d'une patrouille motorisée, 
A______ a été contrôlé une nouvelle fois alors qu'ils se trouvaient avec d'autres individus 
dans le tabac ______, sis rue H______ 2, [code postale] I______ [GE], à proximité de 
R______. A______ avait déjà été interpellé et auditionné 3 fois en situation d'infraction 
à la LEI, tandis que les trois autres prévenus l'avaient été à respectivement 6 reprises, 6 
reprises et 11 reprises. 

A______ était en possession d'un smartphone, lequel n'était pas déclaré volé. 

db. Interrogé par la police, A______ a déclaré être venu à Genève dans la matinée du 7 
mars, depuis Saint-Julien, afin de voir ses compatriotes car il n'avait plus de téléphone et 
qu'il devait appeler son avocat. Il se souvenait faire l'objet d'une interdiction de pénétrer 
sur le territoire genevois mais pensait que l'interdiction avait pris fin. Le téléphone 
portable de marque M______, retrouvé sur lui, lui appartenait et il l'avait acheté en 
France. Depuis sa dernière interpellation par la police, il avait quitté le territoire suisse. Il 
n'était pas en possession de passeport ni d'autorisation de séjour et reconnaissait ainsi 
avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires.  

- 6 -  

 P/17546/2024   

dc. Par devant le Ministère public, le 8 mars 2025, A______ a confirmé ses déclarations 
faites à la police, tout en refusant d'indiquer s'il était encore en contact avec son conseil, 
Me ARCHINARD. Il a précisé également, dans un premier temps, qu'il connaissait une 
femme à Genève, "N______", qui l'aidait à entrer en contact avec son conseil avant de 
déclarer, dans un second temps, que c'était un de ses compatriotes qui devait lui donner 
les coordonnées de son avocat, raison pour laquelle il l'avait rejoint dans le magasin de 
tabac. Pour le surplus, il a ajouté être venu à Genève le 7 mars 2025 pour payer une 
amende et avoir attendu d'avoir assez d'argent pour le faire, lui qui travaillait en France, 
au noir, pour un revenu mensuel variable. 

e. Lors de l'audience de jugement, A______ a confirmé que s'agissant de la vente de 
cocaïne le 25 juillet 2024, il ne savait pas qu'il s'agissait de drogue et qu'il avait 
simplement agi sur instruction de "J______" à qui il avait ensuite remis l'argent de la 
vente, en échange de nourriture. Confronté au fait qu'il percevait à ce moment-là 
EUR°440.- par mois, ce qui lui permettait de s'acheter de la nourriture, il a éludé ce point 
en indiquant être venu à Genève pour réparer son téléphone auprès de nigérians. Il avait 
auparavant, confronté à ses déclarations lors de l'instruction, indiqué qu'il ne percevait 
plus cette somme en juillet 2024. Lors de son arrestation, il était en possession de 
CHF 52.- afin de payer ladite réparation. 

S'agissant de ses entrées et séjours en Suisse les 24 juillet 2024, 9 octobre 2024 et 7 mars 
2025, il a déclaré qu'il ne savait pas que c'était illégal. Il était venu en Suisse les deux 
premières fois pour réparer son téléphone, car la réparation était mieux faite en Suisse 
qu'en France. La troisième fois, il était venu à Genève car il avait perdu le contact de son 
avocat et souhaitait le retrouver afin de savoir si son interdiction de pénétrer sur le 
territoire genevois était encore valable et de payer une amende. Questionné alors sur le 
fait que la seule facture qu'il avait reçue datait de mai 2024, il a précisé qu'il voulait en 
réalité vérifier auprès de son avocat comment il devait payer ladite facture.  

A______ a ensuite indiqué ne pas savoir ce que signifiait une "interdiction territoriale". 
Confronté alors à ses précédentes déclarations selon lesquelles il savait faire l'objet d'une 
telle interdiction, il a rétorqué qu'en réalité, il ne savait pas si l'interdiction avait pris fin 
ou non. Il a ensuite donné des explications contradictoires sur les motifs de ses venues à 
Genève. 

C.  Sur la base des éléments figurant au dossier, le Tribunal retient que les 
déclarations de A______ ne sont pas crédibles dans la mesure où il a varié et que de 
nombreuses contradictions peuvent être mises en exergue. 

S'agissant tout d'abord de ses trois venues en Suisse, les 24 juillet 2024, 9 octobre 2024 
et 7 mars 2025, A______ a fortement varié sur leurs motifs, indiquant tantôt qu'il devait 
faire réparer son téléphone, alors qu'il était en possession d'un téléphone lui appartenant 
lors de ses arrestations du 9 octobre 2024 et 7 mars 2025, tantôt qu'il devait voir et prendre 
contact avec son avocat, alors qu'il n'avait en réalité pas de rendez-vous fixé avec ce 

- 7 -  

 P/17546/2024   

dernier et qu'aucune procédure n'était en cours, et prétextant, en dernier lieu, qu'il devait 
payer une amende le 7 mars 2025, alors que la seule facture qu'il avait reçue datait de mai 
2024. Il a aussi varié sur la durée de l'aide financière perçue en France. 

Les explications de A______ n'emportent ainsi pas conviction et si les motifs invoqués 
ne sont, en tout état, pas pertinents pour justifier de sa présence répétée en Suisse, alors 
qu'il avait déjà été condamné en mars 2024 pour des infractions à la LEI, ses variations à 
ce sujet amoindrissent sa crédibilité. A cela s'ajoute que A______ faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée sur le territoire genevois pour une durée de 12 mois, laquelle lui avait 
valablement été notifiée en mains propres le 26 juillet 2024 et traduite. A ce sujet, 
A______ a d'ailleurs aussi varié, en admettant savoir à plusieurs reprises qu'il faisait 
l'objet d'une telle mesure, tout en ignorant son échéance, puis en prétendant, lors de 
l'audience de jugement, qu'il ne connaissait pas la signification d'une telle interdiction, ce 
qui est contradictoire. 

Il est ainsi établi que A______ a pénétré en Suisse et y a séjourné un jour voire plus 
longtemps aux trois dates retenues par l'acte d'accusation, sans autorisation, et est entré à 
Genève malgré une interdiction de périmètre à deux reprises. 

Concernant la vente de stupéfiants, A______ a clairement admis, lors de sa première 
audition devant la police, qu'il savait qu'il s'agissait de drogue et qu'il avait ainsi vendu 
deux boulettes de cocaïne pour deux fois CHF 30.- à deux individus, à la demande de 
"J______". Ces dénégations ultérieures par-devant le Ministère public ne sont dès lors 
pas convaincantes. Il en va de même de son explication selon laquelle il avait agi en 
échange de nourriture, alors qu'il touchait à ce moment-là EUR 440.- par mois et qu'il 
détenait CHF 52.- et EUR 25.-, ce qui devait lui permettre de financer ses repas. 
D'ailleurs, il ne fait aucun doute qu'au vu des circonstances de la vente, soit des boulettes 
cachées dans un pot de fleurs dans le quartier de la Coulouvrenière, remises contre de 
l'argent, avec pour rémunération un repas, la marchandise vendue ne pouvait pas être 
autre chose que de la drogue. Cette vente est donc aussi établie 

D. A______ est né le ______ 1999 au Nigéria, de nationalité nigérienne, célibataire, 
sans enfant. Il indique avoir une copine qui vit en France alors que sa famille vit au 
Nigéria. Il a fait sa scolarité primaire au Nigéria, pays qu'il a ensuite quitté en 2016 pour 
se rendre en Italie.  

Il dit avoir continué des études en Italie et avoir notamment obtenu un diplôme et travaillé 
avec des chevaux ainsi que comme réparateur de portes. En février 2024, il s'est rendu en 
France, pays dans lequel il a déposé une demande d'asile. Il a vécu dans un premier temps 
à P______ [FR] et dit avoir perçu EUR 440.- d'aide sociale par mois en tant que requérant 
d'asile, tout en étant logé, durant une période indéterminée. Actuellement, il vit à 
Q______ [FR] et dit travailler avec des gens qui vendent de la nourriture, en les aidant à 
emballer la nourriture et à nettoyer après la fermeture. Il est payé EUR 50.- par jour et 
travaille entre 3 à 5 jours par semaine. 

- 8 -  

 P/17546/2024   

Selon les inscriptions figurant à l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été 
condamné le 28 mars 2024, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10 le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois 
ans, pour entrée illégale et séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI. 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1. Conformément à l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. 
c). La possession de stupéfiants destinés à la vente est appréhendée sous l'angle de 
l'art. 19 al. 1 let c LStup (Petit commentaire LStup, GRODECKI/JEANNERET, 2021, 
no 26 ad art. 19 al. 1 let c LStup). 

L'infraction réprimée par l'art. 19 LStup est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (cf. art. 
12 al. 2 CP). L'infraction est ainsi réalisée lorsque l'auteur accepte l'éventualité de réaliser 
l'infraction, notamment s'il envisage qu'il s'agit de stupéfiants (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_381/2011 du 22 août 2011, consid. 1.2). 

1.1.2. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse (art. 5). 

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité 
et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet 
d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives 
(AARP/323/2017, consid. 3.3.2 et 3.3.3). 

1.1.3. L'art. 115 al. 1 let. b LEI prévoit qu'est puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment 
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. 
Un séjour illégal en Suisse doit être reconnu dès que la personne est demeurée au moins 
24 heures sur le territoire suisse (NGUYEN / AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II, Berne 2017, N 14 ad art. 115 LEtr). 

1.1.4. Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence 
ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

- 9 -  

 P/17546/2024   

1.2.1. En l'espèce, il est établi que le 25 juillet 2024, le prévenu a vendu deux demi-
boulettes de cocaïne de 0.7 gramme chacune contre la somme de 2 x CHF 30.- à G______ 
et F______. 

Sur le plan subjectif, le prévenu savait qu'il s'agissait de drogue puisqu'il l'a admis lors de 
sa première audition à la police et que les circonstances de la vente ne pouvaient pas le 
lui laisser penser qu'il s'agissait d'autre chose. Le prévenu a par ailleurs reconnu qu'il 
consommait régulièrement de l'ecstasy et qu'il se rendait justement à la place E______ 
pour s'en procurer, ce qui confirme qu'il savait qu'il s'agissait d'un lieu de vente de 
stupéfiants. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. 

1.2.2. En pénétrant sur le territoire suisse, et plus précisément à Genève, le 24 juillet 2024, 
le 9 octobre 2024 et le 7 mars 2025 alors qu'il ne disposait pas des autorisations 
nécessaires, ni d'une pièce d'identité valable, le prévenu s'est rendu coupable d'infractions 
à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, ce qu'il ne conteste pas.  

En pénétrant dans le canton de Genève le 9 octobre 2024 et le 7 mars 2025 alors qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois valable du 26 juillet 
2024 au 27 juillet 2025, il s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 

L'infraction de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let b LEI est aussi réalisée dans la 
mesure où, si le 25 juillet 2024, le prévenu a admis qu'il se trouvait sur le territoire 
genevois depuis plus de 24 heures, étant arrivé la veille de son arrestation, rien ne permet 
de retenir sur la base de ses seules déclarations- sujettes à caution-, que tel n'était pas aussi 
le cas les 9 octobre 2024 et 7 mars 2025, à défaut de titre de transport datant son arrivée 
Il sera dès lors également reconnu coupable de séjour illégal. 

Peine 

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1).  

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

2.1.2. A teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 

- 10 -  

 P/17546/2024   

2.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

2.1.4. Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a 
dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis 
ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe 
une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 CP). 

Aux termes de l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra 
de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au 
condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée 
fixée dans le jugement. 

2.1.5. La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible 
des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par 
analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des 
circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 
4.4). 

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour 
décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets 
prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion 
que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, 
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également 
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie 
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, 
partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). 

2.1.6. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et il l'augmente dans une juste proportion, sans pouvoir excéder 
de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction, tout en étant lié 
par le maximum légal de chaque genre de peine. 

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a pénétré et séjourné en 
Suisse en violation de la législation sur le séjour des étrangers à trois reprises, alors qu'il 
avait déjà été arrêté et condamné en mars 2024 pour des faits similaires et qu'il faisait 
l'objet, depuis juillet 2024, d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève, agissant ainsi par pure convenance personnelle. 

Par ailleurs, le prévenu s'est livré au trafic de stupéfiants. A cet égard, l'intensité de sa 
volonté délictueuse apparaît relativement faible, la quantité de cocaïne vendue étant de 

- 11 -  

 P/17546/2024   

peu d'importance et la vente état unique. Son mobile, soit l'obtention d'un gain rapide et 
facile, est néanmoins égoïste et il a agi sans égard pour la santé publique. 

La collaboration du prévenu à la procédure a été mauvaise. Il a certes reconnu ses 
différentes venues en Suisse, mais il a fortement varié sur leurs motifs. Il a également 
persisté à nier l'évidence s'agissant de la vente de cocaïne et n'a présenté aucune excuse 
ni regret. 

La situation personnelle du prévenu n'excuse et ne justifie pas ses agissements. 

Au surplus, le prévenu a un antécédent spécifiques relatif à la violation des règles sur 
l'entrée et le séjour des étrangers en Suisse, commis le 28 mars 2024. Cette peine ne l'a 
pas dissuadé de récidiver, qui plus est dans le délai d'épreuve du sursis octroyé le 18 mars 
2024. 

Le pronostic quant au comportement futur du prévenu se présente par conséquent sous un 
jour défavorable.  

Aucune circonstance atténuante n'est réalisée.  

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant. 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamnera le prévenu à une peine pécuniaire 
ferme de 120 jours-amende, sous déduction de 6 jours-amende. La peine ferme prononcée 
ce jour étant de nature à dissuader le prévenu de récidiver, il sera renoncé à révoquer le 
sursis qui lui a été octroyé le 28 mars 2024 par le Ministère public du canton Genève. En 
revanche, un avertissement lui sera adressé et le délai d'épreuve sera prolongé d'un an. 

Frais et confiscation 

3. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 
426 CPP). 

4. Le Tribunal procédera aux confiscations d'usage (art. 69 CP) et à la restitution à son 
ayant droit du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 46303620241009 (art. 
267 al. 1 et 3 CPP). 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant contradictoirement : 

Déclare A______ coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c 
LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 

- 12 -  

 P/17546/2024   

LEI) et de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al.1 LEI). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 6 
jours-amende, correspondant à 6 jours de détention avant jugement (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 28 mars 2024 par le Ministère public du canton 
de Genève, mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un 
an (art. 46 al. 2 CP).  

*** 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 des 
inventaires n° 45943420240725 et n° 45943620240725 (art. 69 CP).  

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales (CHF 52.10, 
GBP 1.-, EUR 0.25 et 25.- en devise inconnue) figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 45941220240725 (art. 70 CP).  

Ordonne la restitution à son ayant doit quand il sera connu du téléphone figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 46303620241009 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'309.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

La Greffière  
 

Soraya COLONNA  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

 

- 13 -  

 P/17546/2024   

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève. 

La Greffière  
 

Soraya COLONNA 
 

La Présidente 
 

Sabina MASCOTTO  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 900.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   45.00 

Frais postaux (convocation) CHF    7.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF     7.00 

- 14 -  

 P/17546/2024   

Total CHF 1'309.00 

Emolument de jugement complémentaire CHF    600.00 

Total CHF 1'909.00 

  ========== 

   

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification postale à A______, soit pour lui son conseil Me Charles ARCHINARD 

Notification postale au Ministère public