# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5edcfef-5d42-592d-a7dc-3b2323c618a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.01.2023 A-1975/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1975-2022_2023-01-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m i n i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1975/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

3. C._______,    

4. D._______,  

tous représentés par  

Maîtres Anne Tissot Benedetto et Lysandre Papadopoulos,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 
 Objet  Assistance administrative (MAC). 

A-1975/2022 

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Faits : 

A.  

A.a L’Israel Tax Authority (ci-après : l’autorité requérante ou l’autorité fis-

cale israélienne) a adressé une demande d'assistance administrative, da-

tée du (…) 2021, à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : 

l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est fondée sur la Convention 

du Conseil de l’Europe et de l’OCDE du 25 janvier 1988 concernant l'assis-

tance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le 

Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, ci-après : MAC [Convention on Mu-

tual Administrative Assistance in Tax Matters]). 

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale israélienne a indiqué examiner la 

situation fiscale de la société A._______ (ci-après : personne concernée 

1), sise au (…), de Monsieur B._______ (ci-après : personne concernée 2) 

et de Monsieur E._______ (ci-après : personne concernée 3 ; ci-après et 

ensemble : les personnes concernées) pour les périodes fiscales allant du 

(…) 2018 au (…) 2019. L’autorité requérante a expliqué que, lors de ses 

investigations, elle avait constaté que les personnes concernées 2 et 3, 

qu’elle considère comme contribuables israéliens, étaient actionnaires (à 

90% respectivement à 10%) d’une entité étrangère non déclarée, la per-

sonne concernée 1. Elle a mentionné que les contribuables israéliens ont 

l’obligation de déclarer annuellement leurs participations dans une entité 

étrangère. L’autorité fiscale israélienne soupçonne les personnes concer-

nées 2 et 3 d'avoir tiré des revenus non déclarés de leurs activités com-

merciales à l'étranger en utilisant des entités étrangères et des comptes 

bancaires étrangers non déclarés. A cet égard, elle a identifié un compte 

bancaire détenu auprès de F._______. 

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale des personnes concernées en vue 

d'effectuer la correcte taxation de leur revenu en Israël, l'autorité requé-

rante a adressé à l'AFC les questions suivantes : 

« 1. For the account [n° (…) held at F._______] please provide the following : 

1.1. Identification (first name, last name, address, date of birth, ID num-

ber/passport number) of all account holder(s), the beneficial(s) owner(s) 

and/or the authorized person(s), signatory(ies) in the relevant period. 

1.2. a copy of the following documents : 

1.2.1. Account opening form(s) (incl. Form A or other documents assessing 

the beneficial ownership) during the relevant period ; 

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1.2.2. Identification documents of the persons mentioned under section 1.1 

above, if available ; 

1.2.3. Power of attorney of the persons mentioned under section 1.1  above, if 

available ; 

1.2.4. Statements of financial assets as of each (…) 2018 to (…) 2019 ; 

1.2.5. Account statements from (…) 2018 to (…) 2019 ; 

1.3. The closing date of the account and a copy of the closing order ; 

1.4. Details of the delivery address(es) of the bank documents, if not already 

visible in the opening form ; 

1.5. If an e-banking contract exists/existed, details of the authorized person(s). 

ln case other bank accounts would exist at the above mentioned bank with the 

concerned as the holder, the beneficial owner or an authorized person, please 

provide for these the information required under section 1. » 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

« a) all information obtained through the request will be treated confidentially and 

used solely for those purposes set out in the agreement that constitutes the 

basis for this request; 

b) the request is in line with the laws and administrative practices of the au-

thority in charge and the agreement which forms the basis for this request; 

c) in similar circumstances, the information would be available under the ap-

plication of domestic laws and administrative practices; 

d) it has exhausted all regular sources of information available under its do-

mestic tax procedure. » 

B.  

B.a Par ordonnance de production du 31 août 2021, l'AFC a demandé à 

F._______ de produire, dans un délai de dix jours, les documents et ren-

seignements requis par la demande d’assistance administrative. 

F._______ a en outre été priée d'informer les personnes concernées ainsi 

que les éventuelles personnes habilitées à recourir de l'ouverture de la pro-

cédure d'assistance administrative et d’inviter celles-ci à désigner, le cas 

échéant, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. 

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B.b Par courriel du 17 septembre 2021 adressé à l’AFC, dans le délai pro-

longé par celle-ci, F._______ a fourni les informations requises par la de-

mande d’assistance administrative dans lesquelles apparaissent égale-

ment les sociétés C._______ (ci-après : personne habilitée à recourir 1), 

sise au (…) et D._______ (ci-après : personne habilitée à recourir 2 ; ci-

après et ensemble : les personnes habilitées à recourir), sise aux (…). Elle 

a également indiqué avoir informé les personnes concernées et habilitées 

à recourir de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative par 

courriers du 15 septembre 2021, distribués le 16 septembre 2021.  

B.c Par lettre du 17 septembre 2021 et procurations annexées, Maîtres 

Anne Tissot Benedetto et Lysandre Papadopoulos ont annoncé à l'AFC 

avoir été mandatés pour représenter les intérêts des personnes concer-

nées 1 et 2 et ont requis la consultation des pièces du dossier. 

B.d Par courrier et courriel du 7 octobre 2021, Maîtres Tissot Benedetto et 

Papadopoulos ont fait parvenir à l'AFC, sur requête de celle-ci du 5 octobre 

2021, des documents précisant leurs pouvoirs de représentation à l’égard 

de la personne concernée 1.  

B.e Par courriel du (…) 2021, l'autorité fiscale israélienne a clarifié sa re-

quête d'assistance administrative du (…) 2021 en précisant qu’elle ne de-

mandait pas d’informations au sujet de la personne concernée 3.  

B.f Sur requête de l’AFC du 28 octobre 2021, l'autorité requérante a indi-

qué, par courriel du (…) 2021, que la demande d’assistance du (…) 2021 

ne portait désormais que sur les personnes concernées 1 et 2. 

B.g Sur requête de l’AFC du 24 novembre 2021, F._______ a fourni à 

celle-ci, par courriel du 29 novembre 2021, des informations supplémen-

taires.  

C.  

C.a Par courrier du 21 janvier 2022 et courriel du 25 janvier 2022 à Maîtres 

Tissot Benedetto et Papadopoulos, l’AFC a indiqué les informations qu'elle 

prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale israélienne accompagnées des 

documents utiles et a informé les personnes concernées 1 et 2 du fait 

qu'elles pouvaient, dans un délai de dix jours, consentir à la transmission 

des données ou prendre position par écrit. 

C.b Par courrier du 16 février 2022, dans le délai prolongé par l’AFC, 

Maîtres Tissot Benedetto et Papadopoulos ont transmis leurs observations 

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en s'opposant, au nom de leurs mandants, à tout envoi d'informations à 

l’autorité fiscale israélienne. 

D.  

Par décisions finales du 29 mars 2022 notifiées aux personnes concernées 

1 et 2 ainsi qu’aux personnes habilitées à recourir, par l’intermédiaire de 

leurs mandataires, l'AFC a accordé l'assistance administrative à l'autorité 

requérante pour tous les renseignements transmis par F._______. 

E.  

E.a Par mémoire du 28 avril 2022, la personne concernée 1 (ci-après : re-

courante 1), la personne concernée 2 (ci-après : recourant 2), la personne 

habilitée à recourir 1 (ci-après : recourante 3) et la personne habilitée à 

recourir 2 (ci-après : recourante 4 ; ci-après et tous ensemble : les recou-

rants), agissant par l’intermédiaire de leurs mandataires communs, ont in-

terjeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

TAF ou le Tribunal) à l'encontre des décisions finales de l'AFC du 

29 mars 2022. Par cet acte, les recourants ont conclu, sous suite de frais 

et dépens :  

Préalablement 

1. Déclarer recevable le présent recours.  

A titre pré-provisoire et provisoire 

2. Ordonner en tant que de besoin à l’AFC qu'elle ne communique à l'Etat 

requérant aucune information sur la présente procédure, à l'exception de 

l'information selon laquelle la procédure nationale suit son cours, avant qu’il 

n'ait été statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force 

valant pour chacun des recourants. 

Principalement : 

3. Admettre le présent recours. 

4. Annuler les décisions de l’AFC, datées du 29 mars 2022 (réf. […]), relatives 

à l'échange d’informations requis par les autorités israéliennes sur la base de 

la MAC. 

5. Déclarer irrecevable toute demande d'assistance administrative internatio-

nale déposée par les autorités israéliennes concernant les recourants 1 et 2, 

et refuser toute forme d’assistance administrative internationale aux autorités 

israéliennes, et de ce fait ne leur communiquer aucune information, quelle 

qu'elle soit et sous quelque forme que ce soit, concernant les recourants 1, 2 

3 et 4. 

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Subsidiairement au point 5 

6. Ordonner que le ch. 3 des dispositifs des décisions notifiées aux recourants 

1, 2 et 3 contiennent également la référence à l’art. 22 par. 2 MAC, en plus de 

la référence à l’art. 22 par. 1 MAC. 

7. Ordonner les caviardages tels que requis à l’appui des présents recours au 

sujet des informations de tiers, et ordonner à l’AFC de procéder à ceux-ci. 

8. Renvoyer la présente cause à l’AFC pour qu'elle rende de nouvelles déci-

sions dans le sens des considérants. 

E.b Par décision incidente du 4 mai 2022, le TAF a accusé réception du 

recours et a notamment indiqué qu’en tout état de cause, l’assistance ad-

ministrative ne saurait être accordée tant que le recours n’était pas tranché 

par un arrêt définitif et exécutoire. De la sorte, aucun document ou infor-

mation ne pouvaient être transmis, dans l’intervalle, à des autorités étran-

gères. La remise de status updates, ne contenant aucun élément permet-

tant l’identification, était autorisée. Le TAF a également demandé aux man-

dataires des recourants des précisions quant aux pouvoirs de représenta-

tion qui leur avaient été accordés par les recourants 1, 3 et 4. 

E.c Par courrier du 23 mai 2022, les mandataires des recourants ont, 

pièces à l’appui, fourni les précisions requises par le TAF concernant les 

pouvoirs de représentation qui leur avaient été accordés par les recou-

rantes 1, 3 et 4. 

E.d Dans sa réponse du 13 juin 2022, adressée au Tribunal, l'AFC a con-

clu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

E.e Par réplique du 29 juillet 2022, dans le délai imparti par le TAF, les 

recourants ont maintenu les conclusions déposées dans leur mémoire de 

recours du 28 avril 2022. 

E.f Par duplique spontanée du 26 août 2022, l’AFC a également maintenu 

les conclusions présentées dans sa réponse du 13 juin 2022. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

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réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (…) 2021, la demande d’assistance liti-

gieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a con-

trario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles gé-

nérales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques 

de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et art. 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF 

confère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance 

administrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, la recourante 1 et le recourant 2 sont des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir 

au sens des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA leur est reconnue. 

1.5 S’agissant des recourantes 3 et 4, celles-ci ont été informées de la pro-

cédure d’assistance administrative conformément à l’art. 14 al. 3 LAAF. 

Dans un deuxième temps, l’autorité inférieure leur a notifié les décisions 

finales du 29 mars 2022 en qualité de personnes habilitées à recourir. Cha-

cune des recourantes 3 et 4 dispose, conformément aux art. 19 al. 2 LAAF 

et 48 PA, d’un intérêt digne de protection à attaquer les décisions liti-

gieuses. Dès lors, le Tribunal retient que les recourantes 3 et 4 disposent 

également de la qualité pour recourir au sens des art. 48 PA et art. 19 al. 2 

LAAF. 

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Page 8 

1.6 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu d'entrer en 

matière sur les recours qui sont formés en lieu et place de tiers ou dans 

l’intérêt de ceux-ci (cf. ATF 139 II 404 consid. 11.1 et 137 IV 134 con-

sid. 5.2.2 ; arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 6.2 [non 

publié in ATF 147 II 116] avec réf. à l’ATF 143 II 506 consid. 5.1). Par con-

séquent, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le présent recours dans la 

mesure où les recourants s'opposent à la transmission de certaines infor-

mations de tiers, en particulier la mention des noms et raisons sociales de 

X.________, Y._______ et Z._______, au motif que celles-ci concernent 

« des employés et des conseillers » n’ayant aucun lien avec l’examen fiscal 

entrepris par l’autorité requérante (cf. ch. II.B.4 du recours). Par ailleurs, il 

est constaté que les tiers en question ne sont pas des personnes qui ap-

paraissent « par pur hasard » dans les documents à transmettre (cf. con-

sid. 5.3.5 infra). En effet, il ressort, d’une part, de la documentation d’ou-

verture des comptes bancaires des recourantes 3 et 4 que X.________ 

auprès de Y._______ devait recevoir copie de la correspondance avec 

F._______ et, d’autre part, de la documention des comptes des recourants 

relative à l’e-banking que Z._______ disposait d’un accès e-banking sur 

ces comptes. Dans ces circonstances, les données concernant ces per-

sonnes tierces ne peuvent d'emblée être considérées comme vraisembla-

blement non pertinentes. En outre, le principe de spécialité protège ces 

tiers d'une utilisation préjudiciable de leurs données (cf. consid. 5.5 infra). 

1.7 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (art. 20 al. 1 

LAAF). 

Cela étant précisé, sous réserve du consid. 1.6 supra, il y a lieu d’entrer en 

matière sur le recours. 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-

nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 3e éd., 2022, n°2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allge-

meines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

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Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En substance, les recourants font valoir que l’autorité requérante viole-

rait les règles en matière de bonne foi applicables dans les relations inter-

nationales en avançant des informations erronées concernant la qualité de 

contribuables israéliens des recourants 1 et 2 et, subsidiairement, que 

l’autorité requérante violerait le principe de spécialité. 

Le Tribunal examinera d’abord le champ d’application matériel et temporel 

de la MAC (consid. 3 infra) et la question de la forme de la demande d’as-

sistance administrative (consid. 4 infra) avant d’exposer les conditions ma-

térielles de l’assistance administrative en lien avec la présente cause (con-

sid. 5 infra). Les griefs d’ordre matériel invoqués par les recourants seront 

ensuite abordés. Le Tribunal examinera à cet égard les violations alléguées 

du principe de la bonne foi en lien avec la qualité de contribuables des 

recourants 1 et 2 et du principe de spécialité (consid. 6 infra). 

3.  

3.1 La demande d’assistance administrative en cause du (…) 2021 est fon-

dée sur la MAC (cf. Faits, let. A.a supra). Selon cette convention, en vi-

gueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 et pour Israël depuis le 

1er décembre 2016 (RO 2016 5071), les Parties s’accordent mutuellement, 

sous réserve du respect des conditions prévues à l’art. 18 par. 1 MAC (cf. 

consid. 4.1 infra), une assistance administrative en matière fiscale (art. 1 

par. 1 MAC).  

3.2 Selon l’art. 2 par. 1 let. a MAC, la MAC s’applique notamment aux im-

pôts sur le revenu ou les bénéfices, aux impôts sur les gains en capital qui 

sont perçus séparément de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ainsi 

qu’aux impôts sur l’actif net qui sont perçus pour le compte d’une Partie. 

Par ailleurs, la Suisse a émis une réserve au sens de l'art. 30 par. 1 let. a 

MAC et ne fournit pas d'assistance administrative en ce qui concerne les 

impôts qui relèvent de l'une des catégories énoncées à l'art. 2 par. 1 let. b 

ch. ii à iv MAC (cf. ch. 1 « Réserves et déclarations », RS 0.652.1). 

3.3 En l’espèce, la requête porte sur l’impôt sur le revenu (cf. Faits, let. A.c 

supra). Dans la mesure où cet impôt n’est pas compris dans la réserve 

émise par la Suisse, les dispositions de la MAC s’appliquent à la présente 

cause quant à la matière. 

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Page 10 

3.4 S’agissant de la question du droit applicable ratione temporis à la de-

mande d’assistance administrative, conformément à l'art. 28 par. 6 MAC, 

celle-ci s'applique à l'assistance administrative relative aux périodes d'im-

position commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de 

laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est en-

trée en vigueur à l'égard d'une Partie contractante ou postérieurement. 

Pour la Suisse, la Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (cf. 

consid. 3.1 supra). Elle peut donc accorder l'assistance administrative con-

cernant les périodes d'imposition à partir du 1er janvier 2018. 

3.5 En l’espèce, dans la mesure où la présente affaire porte sur les pé-

riodes fiscales allant du (…) 2018 au (…) 2019 (cf. Faits, let. A.b supra), 

l’ensemble des dispositions susmentionnées est applicable.  

4.   

4.1 Sur le plan formel, l’art. 18 par. 1 MAC prévoit que la demande d'assis-

tance doit indiquer : (a) l’autorité ou le service qui est à l’origine de la de-

mande présentée par l’autorité compétente ; (b) le nom, l’adresse ou tous 

les autres détails permettant d’identifier la personne au sujet de laquelle la 

demande est présentée ; (c) la forme sous laquelle l’État requérant sou-

haite recevoir le renseignement qu’elle demande ; (e) ou la nature et l’objet 

des documents à notifier. Enfin, la demande doit contenir (f) les informa-

tions indiquant si elle est conforme à la législation et à la pratique adminis-

trative de l’État requérant et si elle est justifiée au regard de l’art. 21 par. 2 

let. g MAC. En outre, la demande d’assistance administrative doit être ré-

digée dans l’une des langues officielles de l’OCDE et du Conseil de l’Eu-

rope ou dans une langue convenue bilatéralement par les parties contrac-

tantes concernée (art. 25 MAC). 

4.2 Les conditions similaires prévues à l'art. 6 al. 1 et 2 LAAF sont d’appli-

cation subsidiaire (art. 1 al. 2 LAAF ; cf. sur l'ensemble, arrêt du TAF  

A-3576/2020 du 1er mars 2021 consid. 2.2.6). 

4.3 En l’espèce, la demande d’assistance administrative du (…) 2021 con-

tient l’ensemble des informations énumérées à l’art. 18 par. 1 MAC et est 

dès lors formellement recevable. 

5.   

5.1 A titre liminaire, il convient de préciser que la jurisprudence relative à 

l’assistance administrative fondée sur des conventions de double imposi-

tion peut être appliquée par analogie aux demandes d’assistance adminis-

trative fondées sur la MAC, dans la mesure où le contenu des dispositions 

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Page 11 

en cause est comparable sur le plan des aspects juridiques essentiels (ar-

rêt du TAF A-3576/2020 du 1er mars 2021 consid. 2.2.2). 

5.2 Les procédures d’assistance administrative internationale en matière 

fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre 

les Etats parties (ATF 143 Il 202 consid. 8.5.4). L’Etat requérant est donc 

présumé agir de bonne foi (cf. art. 26 de la Convention de Vienne du 

23 mai 1969 sur le droit des traités [CV, RS 0.111] ainsi que ATF 144 II 206 

consid. 4.4 et 142 II 161 consid. 2.1.3 ; la CV, en tant qu'elle codifie le droit 

international coutumier, s'applique également aux Etats qui, comme Israël, 

n'y ont pas adhéré [cf. parmi d'autres : arrêt du TAF  

A-6014/2019 du 1er juin 2022 consid. 5.3.1]). Dans le contexte de l’assis-

tance administrative en matière fiscale, la présomption de bonne foi signifie 

que l’Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de 

l’Etat requérant (principe de la confiance). S’il ne fait pas obstacle au droit 

de l’Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien 

vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l’État 

requérant, la présomption de bonne foi lui impose de se fier en principe 

aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 144 Il 206 consid. 4.4, 142 Il 

161 consid. 2.1.3 et consid. 2.4 et 142 II 218 consid. 3.3). La présomption 

de la bonne foi ne peut être renversée que sur la base d’éléments établis 

et concrets (cf. ATF 146 II 150 consid. 7.1, 144 II 206 consid. 4.4 et 143 II 

202 consid. 8.7.1 et 8.7.4).  

5.3  

5.3.1 Selon l’art. 5 par. 1 MAC en relation avec l’art. 4 par. 1 MAC, l'Etat 

requis fournit à un autre Etat contractant, à la demande de ce dernier, tous 

les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application ou 

l'exécution de son droit interne relatif aux impôts visés par la MAC.  

5.3.2 Selon la jurisprudence, la norme de la pertinence vraisemblable – clé 

de voûte de l’échange de renseignements (cf. parmi d’autres : ATF 

147 II 116 consid. 5.4.1) – a pour but d’assurer un échange de renseigne-

ments le plus large possible. Dans ce contexte, les limites posées à l’Etat 

requérant sont l’interdiction de la « pêche aux renseignements » ou celle 

de demander des renseignements manifestement impropres à faire pro-

gresser l’enquête fiscale ou sans rapport avec elle (ATF 144 II 206 con-

sid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). L’interdic-

tion des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d’assistance administrative. En droit interne, la conséquence procédurale 

A-1975/2022 

Page 12 

d'une demande déposée à des fins de recherche de preuves, constitutive 

d'une pêche aux renseignements, est l'irrecevabilité (cf. art. 7 let. a LAAF).  

5.3.3 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit 

se contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et 

les documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir 

de bonne foi (arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; 

[sur la condition de la bonne foi, cf. consid. 5.2 supra]). L’appréciation de 

la pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en pre-

mier lieu du ressort de l’Etat requérant ; il n’incombe pas à l’Etat requis de 

refuser une demande ou la transmission des informations parce que cet 

Etat serait d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le 

contrôle sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui 

évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et 

l’Etat requis] ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 et A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.6.2). Par ailleurs, ce serait méconnaître le sens et le 

but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il pré-

sente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la de-

mande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les 

informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1 et 139 Il 404 consid. 7.2.2). 

5.3.4 En lien avec la liste d’indications sur le contenu de la demande, de-

vant être fournie par l’Etat requérant (cf. consid. 4.1 supra), le Tribunal fé-

déral retient qu’elle est conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y 

conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informa-

tions qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa 

demande (ATF 144 II 206 consid. 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.4). 

5.3.5 Une demande d’assistance vise en principe à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l’Etat requérant. 

Toutefois, la transmission d’informations vraisemblablement pertinentes 

concernant des tiers, à savoir des personnes dont l’assujettissement n’est 

pas invoqué par l’Etat requérant, est également possible (cf. ATF 142 II 161 

consid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 et  

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1). En droit interne, l’art. 4 al. 3 

LAAF prévoit que la transmission de renseignements concernant des per-

sonnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces 

renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l’évalua-

tion de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts 

A-1975/2022 

Page 13 

légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées préva-

lent sur l’intérêt de la partie requérante à la transmission des renseigne-

ments. Selon la jurisprudence, et eu égard au principe de la primauté du 

droit international qui implique que la LAAF ne sert qu’à concrétiser les 

engagements découlant des CDI (cf. art. 24 LAAF ; ATF 143 II 628 con-

sid. 4.3 et 139 II 404 consid. 1.1), la transmission de noms de tiers n’est 

admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l’objectif 

fiscal visé par l’Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, 

de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d’assis-

tance administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3, 143 II 506 con-

sid. 5.2.1, 142 II 161 consid. 4.6.1 et 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le Tri-

bunal fédéral a précisé que l'art. 4 al. 3 LAAF avait pour but de protéger les 

personnes n'ayant rien à voir avec les faits décrits dans la demande 

d'assistance administrative et dont les noms apparaissaient par pur hasard 

dans la documentation destinée à être transmise (arrêts du TF 

2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 4.2.3 et 2C_619/2018 du 21 dé-

cembre 2018 consid. 3.1). Le nom d’un tiers peut donc figurer dans la do-

cumentation à transmettre s’il est de nature à contribuer à élucider la situa-

tion fiscale du contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3).  

5.4  

5.4.1 La résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de la demande 

d’assistance ne doit pas nécessairement être déterminée au plan interna-

tional pour que les renseignements demandés soient considérés comme 

vraisemblablement pertinents. Il peut en effet arriver que le contribuable 

dont l’Etat requérant prétend qu’il est l’un de ses résidents fiscaux en vertu 

des critères de son droit interne soit également considéré comme résident 

fiscal d’un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. 

La détermination de la résidence fiscale au plan international est ainsi une 

question de fond qui n’a pas à être abordée par la Suisse comme Etat re-

quis au stade de l’assistance administrative (cf. ATF 145 II 112 con-

sid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.1 et 142 II 218 consid. 3.6). Si le conflit de 

compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable qui conteste être 

assujetti à l’impôt dans l’Etat requérant de faire valoir ses arguments et de 

produire toutes les pièces qui corroborent sa position devant les autorités 

de cet Etat ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée 

par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale 

prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés (cf. 

ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 et 142 II 218 consid. 3.7).  

5.4.2 Lorsque la personne visée par la demande d’assistance est considé-

rée par deux Etats, dont la Suisse, comme étant l’un de ses contribuables, 

A-1975/2022 

Page 14 

la question de la conformité avec la convention de double imposition s’ap-

précie à l’aune des critères que l’Etat requérant applique pour considérer 

cette personne comme l’un de ses contribuables assujettis de manière illi-

mitée. Dans ce contexte, le rôle de la Suisse en tant qu’Etat requis n’est 

pas de trancher lui-même, dans le cadre de la procédure d’assistance ad-

ministrative, le conflit de résidence, mais se limite à vérifier que le critère 

d’assujettissement sur lequel l’Etat requérant se fonde figure parmi ceux 

prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la 

résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2 et 142 II 161 consid. 2.2.2 ; 

arrêts du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.5 et 

2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L’existence d’une résidence 

fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant n’a pas de lien avec la bonne 

foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il ne s’agit 

pas non plus d’un élément qui rendrait la demande d’assistance adminis-

trative manifestement erronée ou incomplète (ATF 142 II 218 consid. 3.7). 

5.4.3 Dans les cas où l’éventuelle double imposition internationale ne con-

cerne pas la Suisse mais un Etat tiers, comme dans la présente cause, le 

fait que la personne visée par une demande d’assistance administrative 

puisse être considérée comme résidente fiscale dans un autre Etat que 

l’Etat requérant ne remet pas en cause la présomption de bonne foi de ce 

dernier ni la pertinence vraisemblable de la demande, si l’Etat requérant 

indique dans sa demande toutes les informations requises par la conven-

tion applicable, respectivement par son protocole (cf. consid. 5.3.4 supra). 

Ces informations, qui sont conçues pour éviter en principe une pêche aux 

renseignements, portent sur des éléments, notamment sur l’objectif fiscal 

visé, qui permettent d’en inférer que l’Etat requérant considère la personne 

visée comme faisant partie de ses contribuables. L’existence d’un assujet-

tissement fiscal illimité dans un autre Etat que l’Etat requérant ne suffit pas 

pour que l’Etat requis doive exiger de l’autorité requérante qu’elle fournisse 

des explications sur les critères de rattachement qui justifient sa prétention, 

sauf à adopter une attitude de défiance à son égard (cf. ATF 142 II 161 con-

sid. 2.4 et 142 II 218 consid. 3.7 in fine), et encore moins de refuser une 

demande d’assistance administrative pour ce motif (cf. sur l’ensemble, ar-

rêt du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.5). 

5.5  

5.5.1 Le principe de spécialité veut que l’Etat requérant n’utilise les infor-

mations reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes et des agisse-

ments pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été 

transmises (ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêts du TAF A-5047/2018 du 

22 mai 2019 consid. 4 et 5, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_953%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-161%3Afr&number_of_ranks=0#page161

A-1975/2022 

Page 15 

et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). Ainsi, l’Etat requérant 

ne peut pas utiliser, à l’encontre de tiers, les renseignements qu’il a reçus 

par la voie de l’assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de 

la loi des deux Etats et que l’autorité compétente de l’Etat requis autorise 

cette utilisation (ATF 147 II 13 consid. 3.4 et 146 I 172 consid. 7.1.3). C’est 

l’expression de la dimension personnelle du principe de spécialité 

(ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 

consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence précise qu’il existe des concep-

tions différentes, tant au niveau national qu’international, de la portée du 

principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l’AFC doit ainsi expressé-

ment informer l’autorité requérante de l’étendue de la restriction d’utiliser 

les renseignements transmis (ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du TF 

2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7 ; cf. parmi d’autres : arrêt du 

TAF A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 7.4.3). La Suisse peut à cet 

égard considérer que l’Etat requérant, avec lequel elle est liée par un ac-

cord d’assistance administrative, respectera le principe de spécialité (ar-

rêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-5066/2017 du 

17 mai 2018 consid. 2.6). 

5.5.2 La jurisprudence précitée – qui concerne des demandes d’assistance 

administrative fondées sur des conventions de double imposition – est éga-

lement applicable aux demandes d’assistance fondée sur la MAC (cf. arrêt 

du TAF A-6857/2019 du 13 décembre 2021 consid. 3.2 avec réf.). En effet, 

l’art. 22 par. 2 MAC est identique en termes de contenu à l’art. 26 al. 2 du 

Modèle de convention de l’OCDE, sur lequel se fondent la plupart des 

clauses d’assistance administrative dans les conventions de double impo-

sition. 

6.  

6.1  

6.1.1 Selon les recourants, l’autorité fiscale israélienne ne ferait valoir au-

cun motif concret à l'appui de sa requête et se contenterait d’avancer que 

les recourants 1 et 2 seraient des contribuables. Le recourant 2 ne pourrait 

pas être assujetti à l’impôt en Israël, dès lors qu'il résiderait au (…) depuis 

près de 30 ans. Il y aurait le centre de ses intérêts vitaux et y serait assujetti 

de manière illimitée. L'autorité requérante agirait de manière trompeuse en 

fournissant les références fiscales (…) du recourant 2 à l'appui de sa re-

quête. En ce qui concerne la recourante 1, l'autorité requérante ne fourni-

rait aucune raison suggérant qu'elle soit contribuable en Israël. L'autorité 

requérante aurait ainsi sciemment fourni des informations inexactes et 

trompeuses pour justifier la demande d'entraide. Les informations fournies 

par l'autorité requérante seraient également incomplètes en l’absence de 

A-1975/2022 

Page 16 

mention de critère d'assujettissement et de référence à une norme conven-

tionnelle applicable. 

6.1.2 En l’espèce, il convient de relever au préalable que la demande de 

l’autorité requérante ne peut être qualifiée d’incomplète et d’erronée du fait 

de la résidence fiscale alléguée du recourant 2 au (…) durant les périodes 

concernées ou de l’absence alléguée de lien de rattachement liant la re-

courante 1 à Israël. En effet, selon le Tribunal fédéral, l’existence d’une 

résidence fiscale dans un Etat autre que l’Etat requérant ne constitue pas 

une circonstance de nature à rendre la demande d’assistance manifeste-

ment erronée ou incomplète et à renverser la présomption de bonne foi de 

l’Etat requérant (cf. consid. 5.4.2 supra).  

6.1.3 Ensuite, la contestation par les recourants de leur assujettissement 

fiscal en Israël constituent des questions de fond, que ni l’AFC ni le Tribunal 

n’ont à trancher (cf. consid. 5.4.1 supra). Les différentes pièces produites 

par les recourants ne sont pas de nature à remettre en cause les circons-

tances évoquées par l’autorité requérante et ainsi la bonne foi de celle-ci. 

Elles n’excluent en rien l’existence possible d’une résidence dans un autre 

Etat pour le recourant 2, en l’occurrence Israël. Il appartient aux recourants 

de produire ces pièces, voire plus généralement de faire valoir leurs griefs 

de fond relatifs à leur résidence fiscale et à leur assujettissement fiscal de-

vant les juridictions israéliennes (cf. consid. 5.4.1 supra). 

6.1.4 Il ressort enfin de la demande d’assistance en cause que l’autorité 

requérante considère que le recourant 2 est un contribuable israélien (« IL 

Taxpayer ») – contrairement à la recourante 1 qui est seulement qualifié de 

de contribuable (« Taxpayer ») – en se référant notamment à son numéro 

de passeport israélien à son numéro de sécurité social israélien. Cette re-

vendication de résidence fiscale n’a pas à être remise en cause, ni sous 

l’angle de la bonne foi de l’Etat requérant, ni sous l’angle de la pertinence 

vraisemblable. En effet, la requête d’assistance administrative présentée 

par l’autorité requérante contient l’ensemble des renseignements requis 

par l’art. 18 par. 1 MAC (cf. consid. 4.3 supra). Aussi, conformément à la 

jurisprudence applicable en cas de résidence fiscale potentiellement con-

currente dans un Etat tiers, ces informations suffisent à démontrer la perti-

nence vraisemblable de la demande d’assistance en cause et à attester la 

bonne foi de l’Etat requérant (cf. consid. 5.4.3 supra). Dans cette constel-

lation, la Suisse, en tant qu’Etat requis, ne doit pas exiger de l’autorité re-

quérante qu’elle fournisse des explications sur les critères de rattachement 

qui justifient sa prétention, sauf à adopter une attitude de défiance à son 

A-1975/2022 

Page 17 

égard et ne doit pas non plus vérifier le critère de rattachement à l’impôt en 

Israël (cf. consid. 5.4.2 supra). 

6.1.5 Toujours au titre de la pertinence vraisemblable, le Tribunal rappelle 

que la Suisse doit se contenter, en qualité d’Etat requis, d’effectuer un con-

trôle de plausibilité en vérifiant l’existence d’un rapport entre l’état de fait 

décrit et les documents requis (cf. consid. 5.3.3 supra). En l’espèce, l’objet 

de la demande d’assistance en cause est le contrôle et le recouvrement de 

l’impôt sur le revenu. Considérant le recourant 2 comme un contribuable 

israélien, l’autorité requérante a demandé des renseignements concernant 

des comptes bancaires détenus en Suisse par celui-ci ou par la recourante 

1, une société de droit étranger dont le recourant 2 est l’actionnaire majo-

ritaire, afin de déterminer le montant des revenus éventuellement non dé-

clarés provenant d’activités menées à l’étranger. Ces informations permet-

tront potentiellement à l’autorité requérante de déterminer et d’imposer le 

revenu du recourant 2 pour les années 2018 et 2019 en Israël. Le Tribunal 

constate ainsi qu’il existe un rapport entre l’état de fait décrit dans la de-

mande d’assistance de l’autorité requérante et les documents requis et que 

ceux-ci sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure me-

née par l’autorité requérante.  

6.1.6 Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de violation du 

principe de la bonne foi et de la norme de la pertinence vraisemblable par 

l’autorité requérante. Le grief des recourants à cet égard doit donc être 

rejeté. 

6.2  

6.2.1 Les recourants reprochent à l’AFC de ne pas avoir mentionné le 

par. 2 de l’art. 22 MAC aux chiffres 3 des dispositifs des décisions de l’AFC 

du 29 mars 2022 concernant les recourants 1, 2 et 3. Ils estiment que les 

ch. 3 des dispositifs précités violent le droit et requièrent à cet égard qu’ils 

soient modifiés pour contenir également la référence à l’art. 22 par. 2 MAC, 

en plus de la référence à l’art. 22 par. 1 MAC. 

6.2.2 Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision 

administrative doit être comprise non pas de manière littérale, mais confor-

mément à sa signification juridique concrète (ATF 132 V 74 consid. 2, 121 

III 474 consid. 4a et 115 II 415 consid. 3a ; cf. également arrêt du TAF  

A-3215/2020 du 7 décembre 2020 consid. 7.3.2).  

6.2.3 En l’espèce, les chiffres 3 des dispositifs des décisions de l’AFC du 

29 mars 2022 concernant les recourants 1, 2 et 3 sont libellés de la sorte : 

A-1975/2022 

Page 18 

« [L’AFC décide] d’informer les autorités requérantes que les renseigne-

ments cités au chiffre 2 ne peuvent être utilisés que dans le cadre de pro-

cédures relatives à [la recourante 1] et [au recourant 2] et qu’ils sont soumis 

dans l’Etat requérant aux restrictions d’utilisation et obligations de confiden-

tialité prévues la Convention (art. 22 par. 1 MAC) ». 

Le chiffre 3 de la décision du 29 mars 2022 concernant la recourante 4 a 

une teneur identique mais diffère par la seule mention de « l’art. 22 MAC » 

sans indication de paragraphe.  

Enfin, les quatre décisions litigieuses comportent, au titre des considéra-

tions finales, le paragraphe suivant : 

« (…) Lors de la transmission, l'AFC rappelle les restrictions à l'utilisation des 

renseignements et les obligations de confidentialité conformément à l'art. 22 

par. 1 et 2 MAC. En vertu de ces dispositions, les renseignements reçus sont 

tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en appli-

cation de la législation interne et ne sont communiqués qu'aux personnes ou 

autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par 

l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés à l'art. 2 MAC par 

les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les 

recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces per-

sonnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins ». 

6.2.4 Il ressort ainsi clairement du contenu des décisions litigieuses ainsi 

que du ch. 3 du dispositif de celles-ci que l’autorité inférieure a dûment tenu 

compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 13 juillet 2020 (cf. con-

sid. 5.5.1 supra) en précisant que les informations transmises ne pourraient 

être utilisées qu'à l'encontre des recourants 1 et 2 dans le cadre d'une pro-

cédure fiscale et devaient être tenues confidentielles. L’omission de la 

mention du par. 2 de l’art. 22 MAC aux chiffres 3 des dispositifs des déci-

sions de l’AFC du 29 mars 2022 concernant les recourants 1, 2 et 3 cons-

titue une erreur de plume, comme le reconnaît l’AFC dans sa réponse du 

13 juin 2022, et ne saurait violer le principe de spécialité. A cet égard, selon 

la pratique du Tribunal, la seule mention de l’art. 22 MAC suffit (cf. parmi 

d’autres : arrêt du TAF A-6858/2019 du 13 décembre 2021 ch. 3 du dispo-

sitif). Dans un souci de cohérence avec le chiffre 3 de la décision du 

29 mars 2022 concernant la recourante 4, l’autorité inférieure devra men-

tionner le seul art. 22 MAC aux chiffres 3 des dispositifs des décisions de 

l’AFC du 29 mars 2022 concernant les recourants 1, 2 et 3. 

Dans ces conditions, le raisonnement des recourants ne peut être suivi. 

Leur grief relatif à la violation du principe de spécialité doit dès lors être 

rejeté. 

A-1975/2022 

Page 19 

7.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que les 

décisions litigieuses satisfont aux exigences de l’assistance administrative 

en matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

8.  

Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, 

lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procé-

dure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur 

l’avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a con-

trario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

10.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-1975/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

L'autorité inférieure doit préciser aux chiffres 3 du dispositif de ses déci-

sions finales du 29 mars 2022 rendues à l’égard des recourants 1, 2 et 3 

que les informations transmises ne peuvent être utilisées qu’à l'encontre 

des recourants 1 et 2 dans le cadre d'une procédure fiscale, conformément 

à l'art. 22 MAC. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

 

  

A-1975/2022 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-1975/2022 

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Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)