# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71e756a2-f5ff-5a68-b625-fbc73f060e1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2009 D-5500/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5500-2006_2009-06-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5500/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), Gérald Bovier,
Nina Spälti Giannakistas, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
Russie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 31 août 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5500/2006

Faits :

A.
Le 9 décembre 2004, les époux requérants A._______ et B._______, 
mariés depuis le (...), ont déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors  de  l'audition  au  centre  d'enregistrement  du  (...),  l'intéressé  a 
déclaré  appartenir  à  l'ethnie  tchétchène  et  avoir  été  domicilié  à 
F._______ (...) avec son épouse et ses filles, ainsi que ses parents et 
son frère et la famille de celui-ci.

Au  mois  de  novembre  2003,  des  militaires  russes  auraient 
perquisitionné leur  maison après  qu'un véhicule  russe ait  explosé à 
côté de leur village ; à l'instar des autres hommes, le recourant aurait 
été fouillé ; il aurait de plus été battu. L'intéressé s'est aussi plaint de 
tracasseries  sous  forme  de  contrôles  pour  se  rendre  à  Grozny,  de 
même que d'une situation de désordre, de violence et de maladies en 
Tchétchénie.

Ensuite de l'attentat perpétré au stade de Grozny le 9 mai 2004, au 
cours duquel le président Akhmad Kadyrov a perdu la vie, l'intéressé, 
qui  se  trouvait  à  proximité,  aurait  été  interpellé  et  emmené  par  la 
police dans un lieu inconnu, où il aurait été interrogé et battu. Il aurait 
été  libéré  après  une  semaine  de  détention  suite  à  l'intervention  du 
chef de son village, que connaissait son père.

L'intéressé a en outre expliqué craindre d'être la victime d'un acte de 
vendetta de la part de la famille d'un militaire d'ethnie tchétchène tué 
par  un  ami  de  son  frère  en  (...).  Ce  frère  a  déposé  une  demande 
d'asile en Suisse le même jour que l'intéressé.

Le (...), le recourant aurait embarqué avec sa famille dans un fourgon 
pour  une  destination  inconnue  avant  de  gagner  la  Suisse  selon  un 
itinéraire dont il prétend ne rien connaître, sans déposer une demande 
d'asile dans un autre pays.

Entendue dans les mêmes conditions, son épouse a, dans les grandes 
lignes,  confirmé  les  déclarations  de  son  mari,  sauf  qu'après  avoir 
déclaré ne pas avoir déposé de demande d'asile ailleurs qu'en Suisse, 
elle  a  reconnu  avoir  déposé,  seule  ou  avec  son  mari  (propos  peu 

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clairs),  une  telle  demande  en  (...),  le  (...),  après  un  passage  en 
Pologne.

B.
Lors  de  l'audition  du  20  janvier  2005,  l'intéressé  a  notamment 
expliqué avoir  en réalité  quitté la  Tchétchénie le (...)  pour gagner la 
Pologne où le couple requérant a déposé une demande d'asile le (...), 
sans  attendre  l'issue  de  la  procédure,  avant  de  gagner  (...)  et  d'y 
déposer une nouvelle demande de protection en date du (...), laquelle 
a été rejetée. Ces faits ont été confirmés par les autorités compétentes 
(...), le 27 février 2006, et (...), le 3 mai 2006.

L'intéressée a dans les grandes lignes fait les mêmes déclarations que 
le requérant.

C.
Par décision du 31 août 2006, l'Office fédéral des migrations (l'ODM) a 
rejeté  la  demande  d'asile  des  l'intéressés,  considérant  que  leur 
demande ne satisfaisait pas aux exigences de pertinence de la loi (art. 
3 de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS  142.31]  ; 
absence  de  persécutions  étatiques) et  a  prononcé  leur  renvoi  de 
Suisse.

Cet  office  a  en particulier  relevé que les  préjudices  allégués par  le 
requérant  n'étaient  pas  déterminants  au  sens  de  la  disposition 
précitée,  dès  lors  que  les  actes de  vendetta  invoqués  n'étaient  pas 
motivés  par  un  des  motifs  exhaustivement  énoncés  à  l'art.  3  LAsi. 
L'ODM a notamment constaté que les récits de l'intéressé recelaient 
diverses  incohérences (chronologie  des  événements  relatés  et  mise 
en  doute  du  fait  qu'il  puisse  directement  faire  l'objet  d'actes  de 
vendetta, dès lors que l'auteur du crime allégué n'était qu'un ami de 
son frère et non un membre de la famille des requérants).

Cela étant,  au vu de la situation générale prévalant en Tchétchénie, 
l'ODM  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  n'était  en  l'état  pas 
raisonnablement  exigible  et  a  donc  admis  les  intéressés 
provisoirement en Suisse.

D.
Par acte daté du 28 septembre 2006 et régularisé le 6 octobre 2006, 
les  intéressés  ont  contesté  la  décision  de  l'ODM.  Ils  ont  conclu  à 
l'octroi de l'asile et ont demandé l'assistance judiciaire partielle.

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Ils  ont  pour  l'essentiel  repris  leurs  motifs  et  insisté  sur  les  dangers 
particuliers  auxquels  ils  seraient  exposés en cas de  retour  en raison 
d'actes de vendetta de la part de la famille d'un mercenaire tchétchène 
tué  (...). A l'appui de leur recours, ils ont produit un  article paru dans 
l'Express daté du 16 décembre 1999 - tiré d'Internet - portant sur l'unité 
de la Tchétchénie dans le conflit l'ayant opposé à la Russie.

E.
Par décision incidente du 11 octobre 2006,  le  juge instructeur de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la CRA) a renoncé à 
percevoir  une  avance  des  frais  de  procédure  et  décidé  qu'il  serait 
statué dans la décision au fond sur la demande d'assistance judiciaire 
partielle.

F.
Dans sa réponse datée du 16 octobre 2006, transmise aux recourants 
sans droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours.

G.
En date du 4 mai 2007, l'intéressée a accouché d'un garçon prénommé 
E._______.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021),  rendues par l'ODM en matière d'asile  et  de renvoi,  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. art. 6a al. 1 et 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

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1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf.  notamment  ATAF 2008/12  consid.  5.2  p.  154s.  et  ATAF 2008/4 
consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 
n° 6 consid. 5 p. 52). Il  prend ainsi  en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.4 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent  (art. 53 al. 2 LTAF). Tel est le cas 
en  l'espèce.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53 
al. 2 LTAF).

2.
Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA).

3.
Les intéressés ont recouru contre la décision uniquement en ce qu'elle 
leur refuse la qualité de réfugié et  l'octroi  de l'asile. L'examen de la 
cause est donc circonscrit à ces conclusions.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

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de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Quiconque  demande  l'asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 1, 2 et 3 LAsi).

4.2 En l'espèce, s'agissant des questions de la qualité de réfugié et de 
l'asile, les intéressés n'ont apporté, à l'appui de leurs recours, aucun 
argument  pertinent  ni  moyen  de  preuve  propre  à  infirmer  les 
conclusions de la décision entreprise.

4.2.1 Il convient tout d'abord de relever que les recourants n'ont pas 
fait  état  de craintes  d'être  exposés à des persécutions  -  ou sérieux 
préjudices -  au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Tchétchénie 
en relation avec la perquisition et  la fouille de (...)  et  l'arrestation et 
incarcération du (...)  (cf. sur  la notion de crainte fondée, notamment 
JICRA 2004 n°1 consid 6a p. 9), et tant est que ces faits soient avérés, 
question qui peut rester ouverte. L'épouse a à cet égard déclaré qu'ils 
n'étaient  pas  recherchés  par  les  autorités  en  Tchétchénie  (pv  de 
l'audition  du  20  janvier  2005,  p.  6).  Pour  le  reste,  les  tracasseries 
mentionnées ne les visaient pas personnellement et ne revêtaient en 
aucun cas l'intensité d'une persécution.

A  titre  superfétatoire,  on  notera  que  l'intéressé  a  situé  l'attentat 
meurtrier du 9 mai 2004 contre le président Akhmad Kadyrov (cf. let. A 
ci-dessus)  entre  13  et  14  heures  (pv  d'audition  du  25  janvier  2005 
p. 12), alors qu'il est avéré que cet événement a eu lieu le matin, à 10 
heures 35, ce qui fait même douter de la présence de l'intéressé dans la 
ville de Grozny à cette date, et donc de la réalité de ses motifs d'asile y 
relatifs.

4.2.2 Concernant le problème de vendetta, seule cause de leur crainte 
invoquée, les récits de l'intéressé présentent un chronologie peu claire 
et diverses incohérences.

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Il  est  inconcevable  que  si  le  recourant  était  réellement  menacé  de 
mort,  il  ne  puisse  fournir  que  les  très  vagues  éléments  de  fait  et 
explications  qu'il  a  donnés  lors  de  ses  auditions. Il  n'a  en  effet  pu 
indiquer que le prénom du militaire tué, voire le nom de son clan, mais 
non le nom et l'identité de la famille de la victime, ne trouvant comme 
excuse  à  son  ignorance  que  le  fait  que  son  village  serait  « très 
grand », ce qui n'est pas crédible, dans la mesure où une personne 
menacée se renseigne - selon l'expérience de la vie - sur l'identité de 
ses agresseurs futurs. Le récit de l'intéressé est en outre très imprécis 
sur  l'identité  de  ceux  qui  seraient  venus  annoncer,  en  (...),  la 
vengeance  à son père,  en  l'absence du  recourant,  exposant  que la 
parenté du décédé, toute sa famille et les anciens étaient venus, sans 
pouvoir en dire plus.

Il  n'apparaît  dès  lors  pas  concevable  que  le  recourant  puisse  faire 
l'objet  d'actes  de  vendetta,  ce  d'autant  plus  que  l'auteur  du  crime 
allégué d'un militaire d'ethnie tchétchène ne serait qu'un ami de son 
frère  -  et  non  un  membre  de  la  famille  des  requérants  -  et  que 
l'intéressé n'apparaît pas susceptible, au vu du cas particulier, de faire 
l'objet de telles mesures de vengeance d'ordre privé de la part d'une 
famille  avec  laquelle  il  a  d'ailleurs  expliqué  ne  pas  avoir  été 
personnellement  confronté  et  dont  il  ne  connaît  quasiment  rien  et 
notamment pas le nom.

Il n'est enfin pas concevable, dans le contexte allégué, que la police 
ou l'armée -  à  laquelle  appartenait  la  victime décédée -  n'aient  pas 
recherché le frère du recourant et ce dernier, ne serait-ce que pour les 
interroger sur les circonstances du décès.

4.2.3 On  ajoutera  que  les  affirmations  constantes  de  l'intéressé 
portant sur les circonstances de son départ  de Russie en (...)  faites 
lors de l'audition au centre d'enregistrement sont en contradiction avec 
ses déclarations ultérieures et  les rapports  des autorités (...)  et  (...) 
aux termes desquels lui-même et sa famille ont en réalité déposé une 
demande  d'asile  en  (...)  le  (...)  déjà,  sans  attendre  l'issue  de  la 
procédure, puis en (...) le (...). Ce n'est qu'après la prise de possession 
par les autorités suisses d'un document portant l'adresse du couple en 
(...)  que  le  recourant  a  reconnu,  lors  de  l'audition  fédérale,  avoir  en 
réalité séjourné en (...) puis en (...)  en (...) avant de gagner la Suisse 
pour y requérir la protection étatique. Pareil constat est de nature à faire 

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douter  du  réel  besoin  de  protection  allégué  dans  les  circonstances 
décrites.

S'agissant  de  l'explication  relative  à  cette  omission,  portant  sur  les 
craintes de l'intéressé d'être refoulé sur son pays d'origine, force est 
de constater qu'elle n'est à elle seule pas de nature à infirmer cette 
analyse et n'apparaît en fait avoir été développée que pour les besoins 
de la présente cause.

4.2.4 Enfin, l'article de l'Express daté du 16 décembre 1999, de portée 
générale et  connu de l'autorité,  ne saurait  se révéler  pertinent  et  de 
nature à remettre en question la décision de l'ODM en tant qu'elle porte 
sur la question de l'asile et de la qualité de réfugié.

4.2.5 S'agissant des motifs allégués par l'intéressée, dans la mesure 
où  ils  découlent  directement  de  ceux  de  son  époux,  il  y  a  lieu  de 
considérer qu'à l'instar de ces derniers, ils ne sont ni déterminants ni 
vraisemblables au sens de la loi.

4.3  ll s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 
en  ordonne  l'exécution ; il  tient  compte  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille (art. 44 al. 1 LAsi). En vertu de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 
août  1999 sur l'asile relative à la  procédure  (OA 1, RS 142.311),  le 
renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 
(cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus, 

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d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la  charge  des  intéressés  (art. 63  al.  1  PA,  art.  2  et  art. 3  let. a  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne, en copie)

- à la police des étrangers G._______ (en copie)

Le juge : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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