# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0151e38-607a-539a-b550-6f8e3c88d0da
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 07.10.2025 101 2025 302
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2025-302_2025-10-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2025 302
101 2025 303 

Arrêt du 7 octobre 2025

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Laurent Schneuwly, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure : Francine Pittet

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Marion Mili, avocate

contre

B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Marie-Eve 
Guillod, avocate

Objet Divorce – Partage de la prévoyance professionnelle, appel 
manifestement infondé

Appel du 27 août 2025 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère du 18 juin 2025

Requête d’assistance judiciaire du 27 août 2025

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considérant en fait

A. A.________, née en 1979, et B.________, né en 1993, se sont mariés en 2017. Deux enfants, 
C.________, né en 2017, et D.________, née en 2018, sont issus de cette union.

B. Le 30 mai 2022, A.________ a introduit une demande unilatérale de divorce auprès du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Tribunal). Elle a obtenu pour cette 
procédure le bénéfice de l’assistance judiciaire, Maître E.________, puis, dès la fin de son activité, 
Maître F.________, lui ayant été désignés successivement en tant que défenseurs d’office.

A l’issue de la procédure de première instance, la Présidente du Tribunal a, par ordonnance du 
30 octobre 2024, clos la procédure probatoire, sous réserve d’une prise de position sur le droit de 
visite attendue de B.________. A la réception de la détermination requise, elle a, par courrier du 
18 novembre 2024, rappelé aux parties que la procédure probatoire était close et qu’un jugement 
allait être rendu.

Par jugement du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé le divorce des parties. Il a notamment décidé, 
au chiffre 11. de son dispositif, que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les 
parties pendant le mariage devaient être partagés par moitié. Il a ainsi donné l’ordre à 
G.________ SA de prélever sur le compte de A.________ un montant de CHF 32'699.80 et de le 
transférer sur le compte de libre passage de B.________ auprès de H.________.

C. Par mémoire du 27 août 2025, A.________, sous la plume de sa nouvelle avocate, a déposé 
un appel à l’encontre de cet arrêt uniquement sur le point du partage de la prévoyance 
professionnelle. Elle a notamment produit de nouvelles pièces et demandé qu’un délai 
supplémentaire lui soit imparti pour effectuer des recherches complémentaires en vue de déterminer 
les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant sa vie active. Elle a ainsi conclu à ce 
que son appel soit admis et, que, partant, le chiffre 11. du dispositif soit modifié. Elle ne remet pas 
en cause le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par 
les parties pendant le mariage, mais le montant à transférer sur le compte de libre passage de 
B.________ qui doit être selon elle de CHF 21’244.25 et non pas de CHF 32'699.80.

Elle requiert en outre l’octroi de l’assistance judiciaire pour toute la durée de la procédure d’appel et 
la désignation de Maître Marion Mili en qualité de défenseure d’office.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 CPC). 

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelante le 26 juin 2025. Déposé le 27 août 
2025, l’appel a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires. Le mémoire est de 
plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants contestés en première 
instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.

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1.2. La cognition de la Ie Cour d'appel civil (ci-après : la Cour) est pleine et entière, en fait comme 
en droit (art. 310 CPC).

1.3. La valeur litigieuse par-devant la Cour de céans étant inférieure à CHF 30'000.- 
(CHF 32'699.80 - CHF 21’244.25 = CHF 11'455.55), seul un recours constitutionnel subsidiaire peut 
être introduit auprès du Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b et 
113 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]).

2.

L’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir constaté les faits de manière inexacte 
et violé le droit, en particulier les art. 122 ss CC.

2.1. En matière de prévoyance professionnelle, les maximes d’office et inquisitoire s’appliquent 
uniquement en première instance. Il en découle que dans la procédure d’appel, l’admissibilité des 
novas est régie par l’art. 317 al. 1 CPC. L’établissement des faits d’office impose au juge de tenir 
compte des faits juridiquement pertinents, même si les parties ne les ont pas invoqués. L’obligation 
d’un juge d’établir d’office les faits ne dispense cependant pas les parties d’une collaboration active 
lors de la procédure. Il incombe aux parties de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 
indiquer les moyens de preuve disponibles. En particulier, elles doivent renseigner le premier juge 
si elles estiment que l’instruction ne s’épuise pas en la production des attestations LPP requises 
(arrêt TF 5A_590/2024 du 6 août 2025 consid. 3.1. et les références citées).

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être 
en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

2.2. Il est tout d’abord constaté qu’en première instance, l’appelante concluait à ce que les avoirs 
de prévoyance professionnelle des parties ne soient pas partagés. En appel, elle ne remet plus en 
cause le principe du partage par moitié, mais conteste uniquement le montant à transférer. 

A l’appui de son appel, elle a produit de nouvelles pièces (pièces 6 à 15), toutes établies à une date 
antérieure au 30 octobre 2024, date de la clôture de la procédure probatoire. Ces pièces auraient 
donc toutes pu être produites lors de la procédure de première instance. L’appelante n’explique pas 
quelle raison l’aurait empêchée de produire devant le Tribunal les pièces dont elle se prévaut en 
appel. Les nouveaux moyens de preuve sont ainsi manifestement irrecevables en raison de leur 
tardiveté et la Cour n’en tiendra donc pas compte.

Enfin, l’appelante ne pouvait pas ignorer en première instance le montant de ses propres avoirs 
cotisés. Si elle estimait que le Tribunal n’avait pas suffisamment investigué les montants soumis au 
partage, elle aurait dû se manifester au moment de la clôture de la procédure probatoire, qui a été 
annoncée aux parties par la Présidente dans son courrier du 30 octobre 2024, puis rappelée dans 
celui du 18 novembre 2024. 

Dès lors que les griefs de l’appelante reposent uniquement sur des moyens de preuve irrecevables, 
ils doivent être rejetés. Etant manifestement infondé, l’appel doit par conséquent être rejeté, sans 
échange d’écritures (art. 312 al. 1 CPC).

3. Vu le sort de l'appel, il faut retenir qu'une personne raisonnable et de condition aisée plaidant 
avec ses propres deniers aurait renoncé à le déposer en raison des frais qu'elle se serait exposée 
à devoir supporter en cas de rejet. L’appel était d'emblée dénué de toute chance de succès au sens 

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de la jurisprudence (ATF 139 III 396 consid. 1.2), ce qui s'oppose à l'octroi de l'assistance judiciaire 
à l'appelante (art. 117 let. b CPC a contrario).

4. 

Les frais judiciaires d'appel, fixés à CHF 300.-, seront supportés par l'appelante, qui succombe 
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse.

la Cour arrête :

I. L'appel est rejeté.

Partant, le jugement rendu le 18 juin 2025 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère est confirmé.

II. La requête d’assistance judiciaire du 27 août 2025 est rejetée.

III. Les frais judiciaires de la procédure d’appel, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de 
A.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens à B.________.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 7 octobre 2025/fpi

Le Président La Greffière-rapporteure