# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef29d723-66d9-5827-96fd-efd963312c7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.05.2025 A/651/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-651-2025_2025-05-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/651/2025 JTAPI/487/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 mai 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 
contre 

 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 avril 2025 
(JTAPI/377/2025) 

 

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A/651/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 10 janvier 2025, l'office cantonale de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de Madame 
A______ et prononcé son renvoi. 

2. Par acte du 10 février 2025, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par lettre recommandée du 26 février 2025, le tribunal a imparti à la recourante un 
délai échéant le 28 mars 2025 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4. Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au tribunal avec comme 
indication la mention « non réclamé », le 7 mars 2025. 

5. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

6. Par jugement du ______ 2025 (JTAPI 1______), le tribunal a déclaré le recours 
irrecevable, la recourante n'ayant pas payé l'avance de frais dans le délai imparti.  

7. Le courrier recommandé contenant ce jugement a été retourné par la Poste au 
tribunal avec comme indication la mention « non réclamé », le 20 avril 2025.  

8. Il ressort du système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, que la recourante avait prolongé le délai pour retirer le courrier recommandé 
au 8 mai 2025. 

9. Par courrier du 28 avril 2025, reçu le 1er mai 2025, la recourante a indiqué au 
tribunal qu'elle n'avait jamais reçu le recommandé du 26 février 2025, ni par dépôt 
dans sa boîte aux lettres ni par notification. Dans la mesure où elle avait eu 
connaissance que l'OCPM avait transmis son dossier au tribunal, elle avait contacté 
le greffe de celui-ci, le 21 mars 2025, inquiète de n'avoir reçu aucune 
communication. Lors de cet appel, il lui avait été répondu que le dossier était en 
cours, sans qu'on l'informe d'une quelconque ordonnance de paiement ni d'une 
échéance à respecter. Durant cette période, elle était dans une situation personnelle 
particulièrement critique car elle avait traversé une grave crise psychique début 
mars, impactant sa capacité de gestion administrative. Par ailleurs, le 20 avril 2025, 
la Poste avait renvoyé par erreur la décision du ______ 2025 alors qu'elle avait 
demandé une prolongation de retrait jusqu'au 8 mai 2025. Elle a sollicité la 
réintégration de son recours. 

 

 

EN DROIT 

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1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande de restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut encore intervenir 
alors que le procès a pris fin et que le jugement cantonal est entré en force ou qu'un 
arrêt définitif a été rendu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023). 

En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entrée entre-
temps en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à 
la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le 
formalisme excessif. Il en découle qu'une juridiction administrative peut – et doit – 
entrer en matière sur une demande de restitution de délai quand bien même elle a 
déjà prononcé l'irrecevabilité du recours (ibid.). 

2. En l'occurrence, le "recours" déposé auprès du tribunal le 1er mai 2025 contre le 
jugement du 9 avril 2025 sera interprété comme une requête de restitution du délai 
pour le paiement de l'avance de frais litigieuse dès lors que les conditions d'une 
demande de reconsidération (art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ou de révision (art. 80 LPA) ne sont à 
l'évidence pas réunies et que le tribunal ne saurait être saisi d'un recours contre son 
propre jugement (art. 132 al. 2 loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05). 

3. En vertu de l'art. 86, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir 
des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

4. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 5 
octobre 2021 consid. 3b). 

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 
consid. 3.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1375/2023

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5. Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 
du 11 février 2020). Tombent sous la notion de force majeure les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 
2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. 
Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute 
à l'administré (ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016), partant de son représentant. 
Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé ((ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 et les références citées).). 

6. Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

7. Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être 
imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute de l'administré, 
partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 et les 
références citées). 

8. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

9. A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 

10. En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 
l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa place 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit trouvé 
à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci par 
défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 
recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 

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que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite avance 
de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa fiduciaire 
(ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle 
empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

11. En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 26 février 2025, à l’adresse de la 
recourante, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours. 
Cette dernière a invoqué ne pas l'avoir reçu ni de notification de la Poste, sans en 
apporter la moindre preuve ni d'avoir entrepris des démarches auprès de la Poste 
afin de s'assurer qu'une notification lui avait bel et bien été remise. Quant à l'appel 
téléphonique de la recourante auprès du greffe du tribunal le 21 mars 2025, si celui-
ci est avéré, ce qui n'a pas été démontré, il ne saurait être constitutif d'un cas de 
force majeur au sens de la jurisprudence précitée. En effet, aucune information sur 
les procédures n'est donnée par oral par le greffe du tribunal, l'écrit prévalant.  

12. Il s’ensuit que la demande de restitution de délai doit être rejetée. 

13. Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de restitution du délai déposée le 30 avril 2025 par 
Madame A______ contre le jugement JTAPI/377/2025 rendu par le tribunal le 9 
avril 2025 ;  

2. la rejette ; 

3. renonce à percevoir un émolument ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière