# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55971622-b29a-5bde-bf97-44d1296a34f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2021 A/2709/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2709-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2709/2021-AMENAG ATA/1387/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2021 

 

   dans la cause 

 

A______ SA 
 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OFFICE CANTONAL DE 
L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 
 

- 2/10 - 

A/2709/2021 

EN FAIT 

1) a. A______ SA (ci-après : A______ ou la société), inscrite au Registre du 
commerce du canton de Genève depuis le ______ 1995 et sise au chemin 
B______ ______ à C______, a pour but notamment le développement, la 
construction, l’achat, la vente, la mise en valeur de biens et droits immobiliers ; la 
prise de participations dans toutes sociétés à but immobilier ; et l’achat et la vente 
de créances sur biens immobiliers. Elle a pour administrateurs, Mme D______ et 
MM. E______ et F______, ce dernier étant administrateur président. Elle est 
propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______, feuillet 3______ de la 
commune de G______, depuis leur achat le 28 mai 2019 à l’État de Genève. Les 
parcelles précitées sont adjacentes à la parcelle n° 4______, propriété des 
Chemins de fers fédéraux (ci-après : CFF). Elles font partie intégrante du 
périmètre destiné à des activités tertiaires plus un hôtel dans le plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) 5______ adopté le 2 juin 1986 par la commune de 
G______ et approuvé le même jour par le Conseil d’État. Le PLQ en force ne 
comprend aucune zone forestière et fixe une surface constructible hors sol de 
16'500 m2 sur les deux parcelles de A______. 

 b. L______ SA (ci-après : L______ ou PMC), inscrite au Registre du 
commerce du canton de Genève depuis le 22 août 2001 et sise au chemin de 
H______ ______ à G______, a pour but notamment la gestion comptable, 
administrative et technique de biens immobiliers et copropriétés, soit entre autres 
la conciergerie, l’entretien technique, la surveillance et la sécurité (« L______»). 
Elle a pour administrateurs, Mme D______ et Messieurs E______ et F______, ce 
dernier étant administrateur président. 

2)  Le 22 juillet 1997, le département des travaux publics et de l’énergie, 
devenu le département du territoire (ci-après : DT ou département), a établi un 
compte rendu d’une réunion du 17 juillet 1997 entre ses services et A______ 
portant notamment sur la construction d’une butte arborisée provisoire sur la 
parcelle n° 1______. 

  Il avait été convenu avec M. I______, alors administrateur délégué de la 
société, d’engager des négociations au sujet d’une mise à disposition de la parcelle 
précitée par l’État de Genève, éventuellement sous la forme d’une vente. Le 
département acceptait d’instruire une demande en autorisation de construire 
portant sur la création d’une butte provisoire arborisée. 

3)  Le 1er décembre 1997, le département a délivré l’autorisation APA 6______ 
permettant l’implantation de la butte précitée sur les parcelles 1______ et 
7______. 

- 3/10 - 

A/2709/2021 

4)  Le 21 mars 2011, A______ a déposé auprès du département une demande 
préalable d’autorisation de construire sur les parcelles nos 1______ 2______ et 
10______ un bâtiment administratif, un hôtel, une zone d’activités, un parking 
souterrain, une halte CFF et un toit couvrant la voie ferrée des CFF, enregistrée 
sous le numéro DP 8______. 

5)  Le 1er décembre 2011, la direction générale de la nature et du paysage, 
devenue l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) du 
DT, a, dans le cadre de l’instruction de la demande de A______, délivré un 
préavis favorable sous réserve notamment d’une demande en autorisation 
d’abattage d’arbres à requérir par celle-ci et de la présentation d’un plan 
d’aménagement paysager proposant des zones de replantation d’arbres, en 
compensation de ceux à abattre. A______ devait aussi fournir un document 
détaillé démontrant la conservation de la vipère aspic par la capture avant le 
chantier et des mesures d’amélioration in situ, afin de favoriser et de pérenniser 
cette espèce sur le site, et un dossier de défrichement démontrant l’ensemble des 
conditions et prévoyant des zones de compensation sur la même parcelle. Le 
préavis de l’OCAN était lié à l’obtention d’une autorisation de défricher. La 
procédure de défrichement devait en outre être coordonnée avec un constat de 
nature forestière. 

6)  Le 27 avril 2012, le département a délivré l’autorisation de construire 
DP 9______, annulée par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) à la suite de plusieurs recours contre cette 
décision (ATA/1017/2014 du 16 décembre 2014, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2015 du 12 novembre 2015). 

7)  En juin 2012, J______ Sàrl (ci-après : J______) a élaboré un rapport 
explicatif relatif à un dossier de défrichement, d’une demande en autorisation 
d’abattage d’arbres, d’un plan d’aménagement paysager et des compensations, 
intitulé « Projet H______ 4ème étape-Immeuble J, Bâtiment administratif avec 
parking souterrain et couverture de la voie CFF ». 

  Une zone forestière cadastrée se trouvait sur une butte ayant été aménagée 
contre la voie CFF avec une partie des déblais issus des constructions précédentes. 
Le boisement situé sur celle-ci correspondait à une plantation d’arbres qui avait 
été réalisée par A______ au printemps 2000 afin de protéger des nuisances les 
bâtiments en masquant notamment la vue sur les réservoirs pétroliers des 
environs. Certaines essences composant la végétation étaient vulnérables, mais 
d’autres n’étaient pas menacées. La faune comportait des reptiles, notamment des 
vipères aspic, estimées à une trentaine d’individus. Celles-ci étaient classées dans 
la catégorie « au bord de l’extinction » en Suisse. Dans le canton, leurs effectifs 
s’effondraient en raison de la destruction de leur habitat. 

- 4/10 - 

A/2709/2021 

  Un projet de construction d’un bâtiment administratif et des parkings en 
sous-sol représentait une occupation du terrain de 5'329 m2 sur une surface de 
6'198 m2 des parcelles nos 1______ et 2______. L’organisation du secteur 
permettrait de répondre à la vocation de zone de développement 3 du site. Les 
travaux nécessitaient le défrichement de la totalité de la zone forestière cadastrée 
de la butte d’une surface de 2'801 m2. Le défrichement était définitif et répondait à 
des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt. Par ailleurs, le projet 
envisagé proposait une surface de reboisement compensatoire sur une parcelle 
attenante. De plus, des zones de replantation seraient mises en place sur un 
nouveau talus le long de la voie CFF « K______ » et un aménagement paysager 
des toitures du rez supérieur et sur la voie CFF serait également mis en place en 
compensation de la soixantaine d’arbres hors forêt, composés essentiellement 
d’essences indigènes, qui seraient abattus à la suite des constructions. 

  Des mesures de conservation de la vipère aspic seraient également prises. Il 
était prévu de capturer un maximum d’individus et de les « stocker » sur le site en 
zone confinée avant de les réintroduire à la fin des travaux. 

8)  Le 8 juin 2012, A______ a, en se basant sur le rapport explicatif précité de 
J______, déposé une requête en défrichement en prévision d’une demande 
définitive de construire. 

  Le projet correspondait à la construction du quatrième et dernier bâtiment 
situé dans le périmètre ayant fait l’objet du PLQ 5______. Il nécessitait un 
défrichement définitif de 2'081 m2 qui correspondait à la suppression de la butte. 

9)  Le 15 mars 2013, le département a procédé à un constat de la nature 
forestière des parcelles nos 1______, 2______ et 4______, publié dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même 
jour et communiqué le même jour également à A______. Le constat est entré en 
force le 15 avril 2013. 

  Selon un relevé du 3 mai 2012 et un plan établi le 14 mai 2012 par un 
géomètre officiel, la zone forestière cadastrée appartenait à une zone de 
développement 3 et à une zone ferroviaire. Elle était composée de 100 % d’érable, 
de tilleul, de chêne, de robinier, de saule, de pin et de charme. Son peuplement 
datait de quinze ans, sa lisière de cinq ans. Le massif, malgré son jeune âge, 
remplissait des fonctions forestières, paysagères et biologiques importantes lui 
conférant le statut de nature forestière. 

10)  Le 6 février 2020, le département a dressé un constat d’infraction faisant 
état d’un mandat de A______ et L______ à une entreprise chargée de procéder à 
l’élimination de la végétation sur une surface de 2'081 m2 sise sur les parcelles 
nos 4______, 1______ et 2______. 

- 5/10 - 

A/2709/2021 

  Des arbres hors forêt avaient été abattus sans autorisation et le biotope à 
vipères aspic détruit. Des travaux de défrichement et de coupe d’arbres isolés 
avaient été réalisés entre les 3 et 6 février 2020. Le département, à la suite d’une 
dénonciation, avait demandé l’arrêt de ces travaux le 6 février 2020. 

11)  Le 13 février 2020, le département a dressé un rapport de contravention de 
défrichement sans autorisation après avoir auditionné MM. M______ de A______ 
et de L______. 

 a. Selon leurs représentants, les deux sociétés reconnaissaient les faits. Elles 
admettaient avoir éliminé la végétation sans autorisation et ne souhaitaient pas 
dénoncer l’entreprise spécialisée mandatée dans le but de « nettoyer » les 
parcelles boisées, afin de les rendre « propres », celles-ci n’ayant pas été 
entretenues par l’État de Genève alors propriétaire, depuis 2012. Le but du 
défrichement n’était pas de faire disparaître la forêt ou le biotope des vipères 
aspic. A______ était prête à collaborer à la remise en état du biotope et à prendre 
en charge les frais inhérents à la reconstitution. 

 b. Pour le département, la surface défrichée abritait une population de vipères 
aspic dont A______ connaissait la présence dans la forêt et sa protection. 
L’impact du nettoyage était important d’un point de vue de la biodiversité et du 
paysage. Le montant de l’amende pour défrichement sans autorisation et atteinte à 
un biotope sans autorisation devait être déterminé en automne 2020, une année 
après la reconstruction des caches à vipères et sur la base de la réalisation d’un 
suivi scientifique par le centre de coordination pour la protection des amphibiens 
et des reptiles de Suisse à Genève (ci-après : Karch-GE). 

12)  Le 22 octobre 2020, Karch-GE a établi un rapport relatif au suivi de la 
vipère aspic sur la parcelle n° 2______ et environs. 

  Une étude réalisée en 2012 dans le cadre d’un travail de bachelor sur le 
même secteur avait recensé quarante et une vipères aspic. En 2020, dix-neuf 
avaient été identifiées. Entre 2012 et 2020, le nombre de vipères identifiées était 
passé de quarante et une à dix-neuf, soit une diminution de 53 %. En prenant en 
considération des individus adultes, la population de vipères passait de vingt à 
seize, soit une diminution de 20 %. La seule explication plausible à la baisse était 
le défrichement opéré en 2020. Celui-ci avait provoqué un déplacement des 
individus le long des voies CFF voire la mort de certains dans le secteur. 

13)  Par décisions du 4 août 2021, nos 20210720/01 et 20210720/02, le 
département a infligé à A______ et L______ une amende de CHF 5'000.- chacune 
pour défrichement et atteinte à un biotope sans autorisation. 

14)  Par acte déposé le 19 août 2021, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée en mettant en question « la validité de 

- 6/10 - 

A/2709/2021 

chacune des deux amendes identiques de CHF 5'000.- qui frappaient d’une part 
A______ SA et d’autre part L______ qui ont les mêmes actionnaires et les mêmes 
administrateurs ». 

  Le PLQ de la commune de G______ en vigueur n’avait pas été respecté par 
l’OCAN, lors de son constat de la nature forestière de la butte. Le constat était 
contraire aux décisions de la direction de la police des constructions qui avaient 
autorisé l’implantation d’une butte et ses plantations à titre provisoire. Le 
défrichage réalisé relevait d’un nettoyage et d’un débroussaillage des parcelles 
laissées à l’abandon par l’État de Genève pendant plus de vingt ans. Il était fondé 
sur les décisions susmentionnées. L’étude réalisée par Karch-GE n’apportait pas 
de preuves indiscutables de l’impact sur le biotope des vipères aspic. Elle ne tenait 
pas compte de dix-sept observations d’individus non identifiés qui faisaient passer 
à trente-six unités la population des vipères, représentant ainsi une diminution de 
12 % au lieu des 53 % du constat fait en 2020. 

15)  Le 22 septembre 2021, le département a conclu au rejet du recours. 

  Le défrichement effectué sans autorisation avait privé les vipères aspic de 
leur habitat naturel. Il avait exercé un impact fort sur le biotope. A______ et 
L______ avaient occasionné un dommage par le comportement d’un tiers relevant 
de leur responsabilité. Elles étaient des perturbatrices par comportement. Elles 
étaient deux personnes morales inscrites au registre du commerce sous deux 
raisons sociales différentes. Elles avaient été créées à des dates distinctes et ne 
poursuivaient pas le même but. Elles avaient mandaté conjointement une 
troisième entreprise pour procéder à des travaux de « nettoyage » des parcelles. Le 
département avait la possibilité de les rechercher cumulativement. 

16)  Dans sa réplique, A______ a souligné que les opérations de nettoyage 
effectuées n’étaient pas amendables dans la mesure où l’OCAN avait procédé à 
une modification de zone dans un périmètre soumis à un PLQ en force, passant 
d’une zone de développement à une zone verte, sans respecter la procédure 
imposée par la loi. Elle avait investi pour mettre en place la butte considérée et 
améliorer l’environnement des utilisateurs du PLQ communal. Celle-ci étant 
provisoire, son défrichement avait été prévu au moment de son implantation. Lors 
du constat de nature forestière, les parcelles concernées appartenaient à l’État. 
A______ ne pouvait dès lors pas recourir contre la décision du département. Elle 
avait procédé au nettoyage des parcelles laissées en friche durant vingt ans et 
devenues un parking, un roncier et une décharge sauvage. 

17)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

- 7/10 - 

A/2709/2021 

EN DROIT 

1)  Le litige porte sur la conformité au droit de l’amende infligée à la recourante 
à la suite d’un défrichement et d’une atteinte à un biotope sans autorisation. 

2)  Le recours a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3)  Selon l’autorité intimée, la décision contestée est susceptible de recours 
auprès de la chambre administrative. 

 a. La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative 
examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA ; 
ATA/400/2021 du 13 avril 2021 consid. 1 ; ATA/252/2020 du 3 mars 2020 
consid. 1). 

 b. La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi. 

 c. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 d. Sont réputées autorités au sens de la LPA les autorités administratives ainsi 
que les juridictions administratives (art. 1 LPA). Sont ainsi réputées autorités 
administratives au sens de l’art. 1 : le Conseil d’État (let. a), la chancellerie d’État 
(let. b), les départements (let. c), les services de l’administration cantonale (let. d), 
les institutions, corporations et établissements de droit public (let. e), les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f), et les 
personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 
fédéral ou cantonal (let. g). 

- 8/10 - 

A/2709/2021 

4) a. La personne qui intentionnellement défriche sans autorisation est punie 
d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 42 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 - LFo - RS 921.0). Si 
le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende de CHF 40'000.- au 
plus (al. 2). Si une contravention ou un délit est commis dans le cadre de la 
gestion d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une entreprise 
individuelle ou dans le cadre de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement 
de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 
22 mars 1974 (DPA - RS 313.0) sont applicables. La poursuite pénale est du 
ressort des cantons (art. 45 LFo). Celui qui contrevient aux dispositions de la loi 
sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) et de son règlement d’application 
du 18 septembre 2019 (Rforêts - M 5 10.01) est puni d’une amende jusqu'à 
CHF 60'000.- (art. 62 al. 1 LForêts). Les décisions prises par le département en 
application de la LForêts et du Rforêts peuvent faire l'objet d'un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance dans sa composition prévue par 
l'art. 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05 ; art. 63. al. 1 LForêts). 

 b. L’art. 64 LForêts dans sa teneur au 1er janvier 2000 prévoyait un recours au 
Tribunal administratif, devenue la chambre administrative, contre les décisions de 
la commission cantonale de recours en matière de constructions. Par souci de 
réduire la durée des procédures en matière d’autorisations de construire, le 
Conseil d’État a proposé une harmonisation des voies de recours en soumettant au 
Grand Conseil un projet de loi du 28 avril 2011 modifiant la LCI (ci-après : 
PL 10689). D’après le rapport de la Commission chargée d’examiner le PL 10689, 
concernant la LForêts, certains PLQ nécessitaient des autorisations de 
défrichement et des constats de nature forestière. La décision de défrichement 
pouvait être attaquée devant une commission cantonale de recours, alors que le 
PLQ l’était devant l’ancien Tribunal administratif. Le PL 10689 prévoyait de 
modifier l’art. 64 LForêts en laissant la possibilité de déférer devant la chambre 
administrative les recours dirigés contre des décisions de constatation de la nature 
forestière et de délimitation des forêts au sens de l’art. 4 LForêts, ainsi qu’en 
matière de défrichement, liées à l’adoption d’un plan d’affectation du sol et ayant 
suivi une procédure parallèle à cet effet (Rapport de la Commission judiciaire et 
de la police chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 28 avril 2011 [ci-après : 
PL 10689-A], p. 3 et 25). Le projet de loi sur l’organisation judiciaire présenté par 
le Conseil d’État le 14 avril 2009 (ci-après : PL 10462) proposait de modifier 
l’art. 64 LForêts en prévoyant un recours au Tribunal administratif régi par 
l’art. 131 LOJ et la LPA. Néanmoins, la Commission ad hoc chargée d’étudier le 
PL 10462 a, dans son rapport du 3 septembre 2009, proposé d’abroger  
l’art. 64 LForêts (Rapport de la Commission ad hoc Justice 2011 chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’État sur l’organisation judiciaire du 

- 9/10 - 

A/2709/2021 

3 septembre 2009 [ci-après : PL 10462-A], p. 132). L’art. 64 LForêts a été abrogé 
le 26 septembre 2010 (ROLG 2010 648). 

5) a. Selon les art. 11 al. 3 et 64 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et les 
parties en sont avisées. 

 b. En l’espèce, la chambre administrative n’est pas compétente à ce stade pour 
traiter du présent litige, l’irrecevabilité du recours doit être constatée. En 
application des dispositions précitées, le recours sera transmis au TAPI, 
juridiction administrative compétente pour connaître les litiges fondés sur la 
LForêts, et les parties en seront informées. 

6)  La recourante a agi devant la chambre administrative alors que la décision 
litigieuse mentionnait à tort cette voie de droit. Ainsi, malgré l’issue du litige, 
aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2021 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire - office cantonal de l’agriculture et de la nature du 
4 août 2021 ; 

transmet le recours au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence ; 

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ SA, au département du territoire - office 
cantonal de l’agriculture et de la nature ainsi qu’à l’office fédéral du développement 
territorial (ARE). 

- 10/10 - 

A/2709/2021 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :