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**Case Identifier:** 86420a1c-fa7c-5942-8340-e487f74e68d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/1373/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1373-2017_2017-06-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1373/2017-EXPLOI ATA/633/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juin 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Danièle Falter, avocate  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

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A/1373/2017 

EN FAIT 

1)  La société A______ (ci-après : la société), dont le siège est sis  
__ rue du B______ à Genève, a pour but la prise de participations, à l’exclusion 
des opérations prohibées par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des 
personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41), à des 
entreprises industrielles, commerciales et de prestations de services de toute 
nature, en Suisse et à l’étranger. Elle est inscrite au registre du commerce 
genevois depuis le 26 novembre 2013. 

2)  Le 7 décembre 2016, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a procédé à une inspection de la société et a établi 
un rapport. Le contrôle portait sur la vente du produit « Glucose After Alcohol – 
No Limit ». La composition n’était pas conforme à la législation. Les produits  
utilisaient le terme « Swiss quality » et le drapeau suisse. 

  La société a contesté les faits. Il s’agissait de la société polonaise, du même 
nom, qui gérait la distribution de produits, uniquement en Pologne. Il y avait 
utilisation abusive du nom et de l’adresse de la société suisse. 

  Le même jour, le SCAV a transmis le rapport à la société et a sollicité divers 
documents. 

3)  Par courriel du 8 décembre 2016, la chimiste cantonale déléguée a informé  
l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires que l’enquête 
avait « montré que cette société n’avait aucune activité dans le domaine des 
denrées alimentaires en Suisse (aucune fabrication, aucune commercialisation, 
aucune exportation). D’après les dires de la gérante, Madame C______, les 
produits [étaient] fabriqués par une autre société s’appelant également A______ 
en Pologne et [étaient] vendus depuis la Pologne. L’indication du nom de la 
société « A______  - Rue du B______– CP______– 1211 Genève 3 sur les 
produits "Glucose After Alcohol – No Limit" serait abusive et indépendante de sa 
volonté. Pour nous, la société A______  - Rue du B______– CP______– 1211 
Genève 3 n’est pas concernée par le problème dénoncé par les autorités 
allemandes. Par contre, nous pouvons dénoncer l’utilisation abusive de la croix 
suisse et l’allégation abusive Swiss Quality sur les produits Glucose After Alcohol 
– No Limit qui n’ont rien à voir avec la Suisse. Pour nous, ce cas est clos ». 

4)  Par courriel du 9 décembre 2016, la société a transmis les documents 
nécessaires. Elle s’inquiétait de son droit de pouvoir transmettre le rapport 
litigieux aux personnes concernées et confirmait avoir envoyé aux avocats de la 
société polonaise une sommation exigeant la suppression immédiate des mentions 
illégales sur les bouteilles et sur le site internet ainsi que sur tout autre support, 

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quel qu’il soit. Elle renouvelait son souci de pouvoir compléter le dossier et d’agir 
dans la légalité. 

5)  Le 9 décembre 2016, le SCAV a transmis, par courriel et par pli 
recommandé, une décision à la société. Il lui « demand[ait] impérativement et 
sous une semaine de faire retirer l’adresse de [la société] sur les emballages ainsi 
que le drapeau suisse et la mention Swiss Quality » et retirait l’effet suspensif en 
cas d’opposition « vu les risques pour la santé ou de tromperie des 
consommateurs, en application de l’art. 56 de la loi fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0) ». 

  La société a accusé réception du courriel le 9 décembre 2016 en remerciant 
de l’envoi.  

  Le pli recommandé a été reçu le 13 décembre 2016. 

6)  Le 19 décembre 2016, la société a formé opposition à ladite décision, 
qu’elle a complétée le 2 février 2017. Elle sollicitait notamment la restitution de 
l’effet suspensif. Au fond, elle avait octroyé des licences pour la fabrication de 
boissons à des sociétés tierces. Elle ne produisait ni ne vendait les boissons 
querellées. 

7)  Par décision sur opposition du « xx mars 2017 », le SCAV a déclaré 
l’opposition irrecevable dans la mesure où elle était tardive, confirmant en tant 
que de besoin le « rapport d’inspection – décision du 9 décembre 2016 » et 
rejetant toute autre prétention de la société. 

8)  Le 18 avril 2017, la société a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu préalablement et sur mesures provisionnelles à ce que la décision du 
9 décembre 2016 ne déploie pas d’effet, et principalement, à l’annulation de la 
décision du SCAV sur opposition. Cela fait, la décision du SCAV du 9 décembre 
2016 devait être annulée, sous suite de frais. 

9)  Par observations du 2 mai 2017 sur mesures provisionnelles, le SCAV a 
conclu à l’irrecevabilité de la demande en restitution de l’effet suspensif sur le 
rapport d’inspection du 9 décembre 2016 indiquant qu’il y avait méprise sur 
l’objet des mesures provisionnelles requises : « la restitution de l’effet suspensif 
est manifestement demandée contre le rapport d’inspection – décision du 
9 décembre 2016, lequel n’est pas l’objet du présent recours. Ce dernier porte sur 
la décision sur opposition d’irrecevabilité du "xx mars 2017", à laquelle aucun 
effet suspensif n’a été retiré ». 

10)  Par observations au fond du 22 mai 2017, limitées à la problématique de la 
tardiveté de l’opposition, le SCAV a conclu au rejet du recours.  

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11)  Par réplique du 31 mai 2017, la société a persisté dans ses conclusions. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d’application de la législation fédérale sur les 
denrées alimentaires et les objets usuels - LaLDAl - K 5 02 ; art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur une décision d’irrecevabilité de l’opposition faite par la 
société le 19 décembre 2016, au motif qu’elle serait tardive. 

  La recourante ne conteste pas le délai de cinq jours pour former opposition 
(art. 5 al. 2 du règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets 
usuels du 10 février 2000 - RCDAI - K 5 02.01). 

  Les parties s’opposent sur le dies a quo du délai de recours, la recourante 
tenant compte de la notification de la décision recommandée alors que l’intimé 
retient la date de la réception par voie électronique. 

3)  À teneur du RCDAI, dans les limites de la législation fédérale, la procédure 
est réglée par la LPA (art. 5 al. 4 RCDAI). 

4) a. La communication électronique entre les parties, les tiers et les autorités est 
admise (art. 18A al. 1 LPA). L'autorité ne peut imposer la communication 
électronique aux parties ou aux tiers, et une partie peut renoncer en tout temps à la 
communication électronique (art. 18A al. 3 LPA). Lorsque les parties et l’autorité 
utilisent la communication électronique, les exigences de la forme écrite et de la 
signature manuscrite posées par le droit cantonal ne s’appliquent pas 
(art. 18A al. 5 LPA). 

  La communication électronique ne s’applique pas à la procédure de recours 
telle que prévue par les art. 57 à 89 LPA (art. 18A al. 6 LPA). La procédure 
d’opposition est réglée par les art. 50 à 52 LPA. 

  Selon l'art. 18A al. 4 LPA, le Conseil d’État fixe, par voie réglementaire les 
domaines dans lesquels la communication électronique est admise (let. a), le 
format de la communication électronique, qui peut être soumise à des exigences 
différentes selon les domaines (let. b) et les modalités d'obtention de l'accord des 
parties ou des tiers pour adopter la communication électronique (let. c). 

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  La chambre de céans a déjà jugé qu'en matière non contentieuse, la 
communication électronique n’est possible que dans les domaines fixés par voie 
réglementaire par le Conseil d’État (art. 18A al. 4 et al. 6 LPA ; ATA/386/2017 du 
4 avril 2017 consid. 11 ; ATA/672/2016 du 8 août 2016 consid. 4). 

 b. En l’espèce, ni la LDAl, ni la LaLDAl et son règlement ne prévoient ce type 
de communication. Elle n’était dès lors pas admise. 

  Il découle de ce qui précède que, même si l'on peut admettre que, dans un 
souci d'efficacité et de réponse aux attentes des administrés qui s'adressent à lui 
par ce moyen, le SCAV peut utiliser la voie électronique, en particulier le courrier 
électronique simple, pour répondre aux questions qui lui sont posées et donner des 
renseignements, il ne saurait valablement prendre et notifier des décisions par 
cette voie, devant au contraire utiliser la forme écrite pour ce faire. 

  Il l’a d’ailleurs fait en adressant sa décision par courrier recommandé le 
9 décembre 2016, décision valablement notifiée le 13 décembre 2016. 

  En conséquence, l’opposition formée le 19 décembre 2016 a été formée 
dans les délais et était dès lors recevable. 

5) a. L’intimé allègue que la recourante était au courant de la décision oralement 
le 9 décembre 2016, puis par transmission de la décision par courriel, ce qu’elle a 
confirmé en accusant réception le 9 décembre de dite décision. Soutenir que  
celle-ci n’aurait pas été notifiée le 9 décembre, alors que la recourante avait 
connaissance de l’entier du contenu de la décision, violerait le principe de la 
bonne foi. 

 b. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3 ; 2C_970/2014 du 24 avril 
2015 consid. 3.1 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

 c. En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, notamment des 
exigences légales de l’art. 18A LPA, cet argument est infondé. 

6) a. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative 
compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie sous la forme 
d’une décision (décision confirmée par décision sur opposition). Dans cette 

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mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n’a 
été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas 
être prononcé. C’est pourquoi, il n’est pas entré en matière sur des conclusions qui 
vont au-delà de l’objet de la contestation. Si un recourant est libre de contester 
tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été traitées 
dans la procédure antérieure. Quant à l’autorité de recours, elle n’examine pas les 
prétentions et les griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance 
inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence 
fonctionnelle de cette autorité et d’enfreindre le principe de l’épuisement des 
voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d’un degré de 
juridiction (ATA/464/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 et 
les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, la recourante prend des conclusions au fond en annulation de la 
décision du 9 décembre 2016 qui vont au-delà de l’objet du litige, limité à la seule 
recevabilité de l’opposition du 19 décembre 2016. Ces conclusions sont 
irrecevables. 

  Le recours sera en conséquence admis en tant qu’il est recevable, la 
chambre administrative ne pouvant statuer sur le fond du litige, sauf à priver la 
recourante d’un degré de juridiction. 

  Le dossier sera retourné au SCAV pour nouvelle décision, y compris sur les 
mesures provisionnelles sollicitées dans l’opposition du 19 décembre 2016. 

7)  Le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles faite 
devant la chambre administrative le 18 avril 2017. 

8)  Aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui a pris des 
conclusions dans ce sens, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 18 avril 2017 par A______ Sàrl 
contre la décision sur opposition du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires du « xx mars 2017 » ; 

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annule la décision sur opposition du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires du « xx mars 2017 » ; 

renvoie le dossier au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État 
de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Danièle Falter, avocate de la recourante ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :