# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7516ce35-b63d-5790-90c7-f8fe8dc25d5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2016 E-3646/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3646-2016_2016-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3646/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Daniel Willisegger, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

alias B.________, né le (…), 

alias C.________, né le (…), 

Somalie,   

représenté par Me Mathias Eusebio, avocat, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Retrait de la qualité de réfugié et révocation de l'asile ; 

décision du SEM du 6 mai 2016 / N (…). 

 

E-3646/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 27 septembre 2008, une demande d’asile en 

Suisse. Sur la fiche de données personnelles remplie le même jour, il a 

indiqué comme identité C._________, né le (...).  

L’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement et ci-après : le SEM) 

l’a entendu sommairement, le 8 octobre 2008, au Centre d’enregistrement 

et de procédure (CEP) de Vallorbe, puis de manière approfondie sur ses 

motifs d’asile, en date du 12 août 2009. Lors de ces auditions, l’intéressé 

a déclaré s’appeler B.________ et être né le (...). En substance, il a allégué 

qu’il travaillait comme policier à D._______ et qu’il avait quitté son pays 

parce qu’il avait reçu des menaces de mort de la part des milices 

Al Shabab ; il a ajouté qu’il était, de ce fait, désormais passible d’une grave 

sanction, voire de la peine de mort, pour avoir abandonné son poste. A ces 

occasions, le recourant a déclaré n’avoir jamais possédé de carte d’identité 

ni de passeport. Il a déposé divers documents de légitimation qu’il aurait 

obtenus dans le cadre de son activité au sein de la police, à savoir la copie 

d’une « carte d’identité » de la police et un badge d’accès aux postes de 

police, ainsi qu’un certificat de réussite du recrutement dans la police.  

B.  

Par décision du 17 mai 2010, le SEM a reconnu au recourant la qualité de 

réfugié et lui a accordé l’asile. 

C.  

Trois enfants mineurs du recourant ont, ultérieurement, été autorisés à 

entrer en Suisse et ont obtenu l’asile au titre de regroupement familial. 

Dans le cadre de cette procédure, le recourant a produit des documents 

relatifs à son divorce d’avec la mère des enfants.   

D.  

Par courrier du 28 octobre 2014, le recourant a demandé au SEM de 

rectifier ses données personnelles. Il a déclaré que son identité exacte était 

E._______, né le (...). A l’appui de sa demande, il a fourni une copie de son 

acte de naissance. Ultérieurement, il a fait parvenir au SEM, à la demande 

de celui-ci, l’original de cette pièce.  

E.   

Par décision du 15 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande de 

rectification des données, au motif que l’analyse de l’acte de naissance 

fourni n’avait pas permis d’en établir l’authenticité.  

E-3646/2016 

Page 3 

F.  

Par courrier du 26 février 2016, le recourant a sollicité, une nouvelle fois, 

la modification de ses données personnelles, en transmettant au SEM son 

passeport, établi le (…) 2015 à D._______, sur laquelle figure le nom de 

A._______ né le (...). 

G.  

Se basant sur ce document, le SEM a, par décision du 18 mars 2016, fait 

droit à la demande de rectification de données personnelles du recourant. 

H.   

Le 29 mars 2016, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il avait constaté, 

sur la base de ses précédentes écritures en vue de la rectification de ses 

données et du passeport présenté, d’une part, qu’il avait trompé les 

autorités helvétiques sur sa véritable identité et avait donc été reconnu 

comme réfugié et obtenu l’asile sur la base de fausses déclarations et, 

d’autre part, qu’il avait obtenu un passeport somalien en novembre 2015 

et s’était donc à nouveau placé sous la protection des autorités de son 

pays d’origine. Il l’a informé qu’il envisageait, pour ces motifs, de lui retirer 

la qualité de réfugié ainsi que de révoquer l’asile qui lui avait été octroyé et 

l’a invité à se déterminer.  

I.   

L’intéressé a répondu par courrier du 2 mai 2016. Il a déclaré n’avoir jamais 

eu l’intention de tromper les autorités sur son identité. Par ailleurs, il a 

affirmé ne pas être retourné en Somalie, où sa vie était en danger, et a 

soutenu qu’on ne pouvait pas considérer qu’il s’était mis sous la protection 

de la Somalie en sollicitant la délivrance d’un passeport. 

J.  

Par décision du 6 mai 2016, le SEM a retiré à l’intéressé la qualité de 

réfugié et révoqué l’asile qui lui avait été octroyé. 

K.   

Le 10 juin 2016, le recourant a interjeté recours contre cette décision en 

concluant à son annulation. Il a notamment fait valoir qu’avant de se voir 

octroyer l’asile, il avait déjà indiqué au SEM, par lettre du 21 août 2009, 

dont il a joint une copie, que sa date de naissance exacte différait de celle 

donnée lors de l’enregistrement de sa demande. Il a réaffirmé qu’il n’avait 

pas trompé les autorités. Il a, par ailleurs, soutenu qu’il s’était trouvé dans 

l’obligation d’obtenir un passeport des autorités somaliennes parce que le 

SEM n’avait pas voulu rectifier ses données sur la base de l’acte de 

E-3646/2016 

Page 4 

naissance qu’il lui avait transmis et que les conditions pour une révocation 

de l’asile n’étaient ainsi pas remplies.  

L.  

Dans sa réponse du 29 juillet 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a observé qu’il n’avait jamais reçu le courrier de l’intéressé, du 

21 août 2009, soulignant que, dans un tel cas, il aurait ordonné des 

mesures d’instruction complémentaires avant d’envisager l’octroi de l’asile. 

Il a également relevé que le certificat de divorce transmis par l’intéressé 

postérieurement à ce courrier, dans le cadre des démarches entreprises 

pour faire venir ses enfants en Suisse, mentionnait toujours la date de 

naissance du (...). Par ailleurs, le SEM a relevé que ledit certificat de 

divorce mentionnait comme profession « ouvrier » (« laborer ») et non pas 

policier, ce qui était en contradiction avec les motifs d’asile de l’intéressé. 

Il a enfin observé que le passeport déposé indiquait, quant à lui, qu’il était 

étudiant. Le SEM a ainsi considéré que l’ensemble de ces pièces semblait 

démontrer que l’intéressé n’était pas la personne dont la carte de police 

avait été déposée et que c’était donc sur la base de fausses déclarations 

qu’il avait été reconnu comme réfugié en Suisse. Il a conclu sa prise de 

position en affirmant que, si des doutes pouvaient encore subsister à ce 

sujet, il n’en demeurait pas moins qu’en se procurant un passeport le 

recourant avait, de son plein gré, contacté les autorités de son pays 

d’origine, démontrant qu’il n’avait rien à craindre du régime somalien. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause. 

E-3646/2016 

Page 5 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

2.1  Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié si l'étranger a 

obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de 

fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (cf. art. 63 al. 1 

let. a LAsi) ou pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6 de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (cf. art. 63 

al. 1 let. b LAsi). 

2.2 L’application de l’art. 63 al. 1 let. a LAsi précité suppose que les 

conditions d'octroi de l'asile n'ont jamais été remplies (cf. Message du 

Conseil fédéral du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté 

fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des 

réfugiés, FF 1977 III 113, p. 142). Sa mise en œuvre est ainsi limitée aux 

hypothèses dans lesquelles l’autorité découvre, postérieurement à l'octroi 

de l'asile, des éléments exacts qui l’auraient conduit à rejeter la demande 

s’il en avait eu connaissance.  

Il faut que l'étranger ait intentionnellement donné de fausses indications ou 

dissimulé des faits essentiels dans l'intention d'obtenir l'asile. L'étranger est 

tenu de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à 

déterminer sa décision (cf. art. 8 LAsi). Sont essentiels non seulement les 

faits au sujet desquels l'autorité administrative pose expressément des 

questions au requérant, mais encore ceux dont il doit savoir qu'ils sont 

déterminants pour l'octroi de l'asile. L'autorité doit dès lors examiner si, en 

connaissance de cause, elle aurait pris une autre décision au moment de 

l'octroi de la demande d'asile du requérant (dans ce sens 

ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 

1991, p. 201 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Berne 1990, 

p. 162). 

2.3 L’art. 63 al. 1 let. b LAsi, précité, renvoie, quant à lui, aux motifs de 

cessation de la qualité de réfugiés mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 

6 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut du réfugié 

(RS 0.142.30). Aux termes du chiffre 1 de l'art. 1, Section C, appliqué dans 

le cas d'espèce, la Convention cesse d'être applicable à toute personne 

reconnue comme réfugiée si elle s'est volontairement réclamée à nouveau 

de la protection du pays dont elle a la nationalité. 

E-3646/2016 

Page 6 

La mise en œuvre de cette clause de cessation suppose, selon la 

jurisprudence, trois conditions cumulatives : la volonté : l'acte par lequel le 

réfugié est entré en contact avec son pays d'origine doit avoir été accompli 

volontairement, à savoir en l'absence de toute contrainte inhérente à la 

situation dans le pays d'accueil ou exercée par les autorités de ce même 

pays ; l'intention : le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection 

de l'Etat d'origine ; et enfin le succès de l’action : le réfugié doit avoir 

effectivement obtenu cette protection (cf. ATAF 2010/17 consid. 5.1 et 

jurisprudence citée). 

3.   

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin 

que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, 

et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre 

à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, 

autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 

consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le SEM a basé sa décision du 6 mai 2016 sur 

l’art. 63 al. 1 let. b LAsi. Il a considéré qu’en obtenant un passeport 

somalien, en novembre 2015, l’intéressé s’était personnellement et 

volontairement placé sous la protection du pays dont il a la nationalité. 

4.2 Le recourant conteste que les conditions pour le retrait de la qualité de 

réfugié sont réunies. Il fait valoir qu’il a demandé un passeport uniquement 

sous la pression des autorités suisses qui exigeaient une pièce d’identité 

pour modifier ses données personnelles ; il soutient, par ailleurs, qu’il 

n’avait, par là, aucune intention de solliciter la protection de son pays 

d’origine et ne s’est d’ailleurs aucunement rendu en Somalie.  

4.3 La question de savoir si le recourant s’est vu contraint par les 

circonstances et par l’attitude des autorités suisses à solliciter un passeport 

n’a pas besoin d’être tranchée. En effet, quoi qu'il en soit, il n’apparaît pas, 

en l’état du dossier, que les conditions d’application de l’art. 63 al. 1 let. b 

LAsi sont réunies. Il est vrai que la prise de contact avec les autorités du 

E-3646/2016 

Page 7 

pays d’origine est susceptible de conduire à l’application de cette 

disposition. Il convient cependant de vérifier encore, dans un tel cas, si les 

trois conditions d’une révocation d’asile précitées, développées par la 

jurisprudence, sont remplies (cf. consid. 2.3). En l’occurrence, le SEM n’a 

aucunement sollicité de l’intéressé des explications sur les démarches 

faites pour obtenir son passeport. En l’état du dossier, il n’est pas établi 

qu’il a accompli personnellement et volontairement des actes démontrant 

qu’il s’est placé sous la protection des autorités de son pays et qu’il a 

effectivement obtenu celle-ci. C’est lieu de rappeler que l’intéressé avait 

évoqué, comme motifs de sa demande d’asile, non seulement les risques 

qu’il courrait du fait d’avoir abandonné son poste de policier, mais 

également des menaces reçues des milices Al Shabab. Le fait d’avoir 

sollicité la délivrance d’un passeport peut, à la rigueur, laisser entendre 

qu’il ne redoute pas de sérieux préjudices de la part des autorités de son 

pays d’origine, mais ne saurait, à lui seul, démontrer que celles-ci ont la 

volonté et la capacité de le protéger contre des persécutions provenant de 

tierces personnes. Ainsi, l’obtention d’un passeport ne suffit pas à faire la 

preuve de la cessation de son besoin de protection. A tout le moins, la 

décision du SEM est-elle à cet égard insuffisamment motivée.   

5.  

5.1 Dans son courrier du 29 mars 2016, invitant l’intéressé à se déterminer 

sur une éventuelle révocation de l’asile qui lui avait été accordé, le SEM a 

également invoqué l’art. 63 al. 1 let. a LAsi, en relevant qu’il ressortait de 

ses différents courriers, tendant à la rectification de ses données 

personnelles, qu’il avait trompé les autorités sur sa véritable identité.  

5.2 A cet égard, le Tribunal constate que ce courrier du SEM, du 

29 mars 2016, ne contient aucune considération sur la pertinence des faits 

pour l’octroi ou la révocation de l’asile. Le SEM s’est contenté de relever 

que la date de naissance et le nom de l’intéressé n’étaient pas ceux 

indiqués lors de l’enregistrement de sa demande. Il n’a d’aucune manière 

explicité en quoi il aurait été susceptible de prendre une autre décision si 

l’identité déclinée, notamment la date de naissance, avait été autre. On 

relèvera à ce propos que le nom de l’intéressé n’est pas sensiblement 

différent entre le passeport déposé et l’identité déclinée lors de 

l’enregistrement de la demande d’asile ; les différences semblent plutôt 

relever d’une manière distincte d’orthographier ses noms et prénoms 

(C._______, selon la fiche d’enregistrement, B._______selon l’identité 

consignée dans le pv de l’audition au CEP et enfin A._______ sur le 

E-3646/2016 

Page 8 

passeport remis). Les documents déposés par l’intéressé dans le cadre de 

sa procédure d’asile font déjà apparaître des divergences de ce type. 

5.3 La décision entreprise est encore moins explicite sur ce point. Le SEM 

ne mentionne même pas, dans cette décision, l’art. 63 al. 1 let. a LAsi. Il se 

borne à affirmer que la détermination du recourant, dans le cadre du droit 

d’être entendu qui lui a été accordé, n’est pas de nature à démontrer sa 

« bonne foi ». Une telle motivation est à l’évidence, elle aussi, insuffisante 

pour permettre à l’intéressé de comprendre la motivation du SEM et, le cas 

échéant, d’exposer ses propres arguments. 

5.4 Ce n’est que dans sa réponse au recours, du 29 juillet 2016, que le 

SEM a complété son argumentation. Dans cette détermination, il relève en 

substance qu’il considère que le recourant n’est pas le policier dont il a 

présenté les documents et que, par conséquent, l’asile lui a été accordé 

sur la base de fausses déclarations. 

Le Tribunal renonce à inviter l’intéressé à répliquer à cette réponse, dont 

copie lui est cependant communiquée avec le présent arrêt. En effet, d’une 

part, la violation du droit d’être entendu (absence de toute motivation en 

lien avec l’art. 63 al. 1 let. a) est grave et ne saurait, au vu de ce qui 

précède, être guérie en procédure de recours. D'autre part, les termes 

mêmes utilisés par le SEM dans sa réponse démontrent que l’état de fait 

n’est de toute façon pas établi à satisfaction de droit pour révoquer l’asile 

sur la base de l’art. 63 al. 1 let. a LAsi. Le SEM relève en effet que les 

pièces au dossier « semblent démontrer » qu’il n’est pas le policier dont il 

a fourni la carte et qu’il a donc obtenu l’asile sur la base de fausses 

déclarations ; il poursuit en mentionnant que « si des doutes peuvent 

encore subsister à ce sujet », il n’en demeure pas moins qu’il a obtenu un 

passeport et que l’asile peut être révoqué pour cette raison. Dans la 

mesure où l’obtention du passeport ne saurait, en l’état du dossier et pour 

les motifs exposés ci-dessus, suffire à justifier la révocation de l’asile, la 

cause n’apparaît donc pas suffisamment instruite pour révoquer l’asile sur 

la base de l’art. 63 al. 1 let. a LAsi. Il s’impose de donner à l’intéressé le 

droit d’être entendu sur les divergences relevées dans les différents 

documents, s’agissant tant de la date de naissance que de l’orthographe 

de son nom et de sa profession, et pour le SEM, une fois encore, de motiver 

dûment sa décision. A cet égard, on relèvera que le pv de l’audition au CEP 

mentionne, lui aussi, la profession de carrossier soudeur et que le SEM n’a 

pas, à l’époque, sollicité davantage d’explications de l’intéressé.   

6.   

E-3646/2016 

Page 9 

6.1 Il ressort de ce qui précède que la décision entreprise viole le droit 

d’être entendu de l’intéressé, qu’elle est insuffisamment motivée et repose 

sur un état de fait incomplet. 

6.2 Partant, elle doit être annulée et la cause renvoyée au SEM. Celui-ci 

est invité à compléter l’instruction et à entendre l’intéressé sur les faits 

déterminants s’il entend rendre une décision de révocation, cette fois 

dûment motivée.  

7.   

7.1 Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais (cf. art. 63 

al. 1 PA). 

7.2 Le recourant, qui obtient gain de cause a droit à des dépens 

(cf. art. 64 PA). 

Ceux-ci sont fixés, en l’absence d’un décompte de prestations du 

mandataire, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).  

En l’occurrence, le mandataire a sollicité une indemnité de 1’500 francs à 

titre de dépens, sans déposer de décompte de prestations détaillé. Le 

montant requis apparaît comme non justifié par le nombre d’heures 

nécessaires à son intervention en vue du dépôt du recours, compte tenu 

notamment du fait qu’il représentait déjà l’intéressé dans la procédure de 

première instance et connaissait le dossier. Les dépens sont en 

l’occurrence arrêtés, sur la base du dossier, à 1'100 francs. Ce montant 

comprend les débours et taxes, en particulier le supplément TVA au sens 

de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3646/2016 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans ce sens que la décision du SEM, du 6 mai 2016, 

est annulée et la cause renvoyée au SEM pour éventuelles instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. Le versement de 600 francs effectué à titre 

d'avance le 22 juin 2016 sera restitué au recourant. 

3.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1'100 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :