# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 945bbce7-2aec-51f3-a9ef-cb363cef7146
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.05.2019 P/10427/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10427-2018_2019-05-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10427/2018 ACPR/395/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 27 mai 2019 

 

Entre 

A______, p.a. Hospice Général, Centre B______, ______, comparant par Me C______, 

avocate, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 14 décembre 2018 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/6 - 

P/10427/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 24 décembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 14 précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui restituer le délai d'opposition. 

Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique et à la 
désignation de son conseil comme défenseur ; principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée et à ce que son opposition du 12 septembre 2018 à 
l'ordonnance pénale du 5 juin 2018 soit reçue. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1998 et de nationalité moldave, a été entendu par la 
police, dans l'après-midi du 4 juin 2018, après qu'il avait été interpellé, dans un 
magasin à l'enseigne D______, pour y avoir pénétré alors qu'il était interdit d'entrée. 

Il a déclaré ne pas avoir besoin d'un traducteur. Il pensait que l'interdiction de 
pénétrer [au magasin] D______ était terminée et a contesté avoir volé la 
marchandise, d'une valeur de CHF 53.45, récupérée par le magasin dans le sac à dos 
de l'ami qui l'accompagnait. Il a expliqué être en Suisse depuis 2013, au bénéfice 
d'un permis F. Il a admis être connu pour vol et cambriolage, en Suisse. 

Sa chambre au foyer B______ a été perquisitionnée, avec son accord. 

b. Par ordonnance pénale du 5 juin 2018, A______ a été condamné à 40 jours de 
peine privative de liberté, sous déduction de deux jours avant jugement, pour 
violation de domicile (art. 186 CP), ainsi qu'à une amende de CHF 500.- pour vol 
d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter CP). 

Le prévenu a reçu notification de l'ordonnance, le même jour, aux Violons de l'Hôtel 
de police. Sa libération a été ordonnée par le Procureur, à 16 heures 31. 

c. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse – au 5 juin 2018 –, le précité a 
déjà été condamné, par ordonnances pénales du Ministère public (à Genève et 
______ [VD]), le 17 août 2016 (pour violation de domicile et infraction d'importance 
mineure), le 19 novembre 2016 (pour vol et violation de domicile) et le 15 mars 2017 
(pour recel, vol, dommages à la propriété, violation de domicile et utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur).  

Une procédure pénale (P/1______/2016) était par ailleurs en cours devant la 
Chambre pénale d'appel et de révision. 

d. Par lettre du 12 septembre 2018, l'avocate de A______ a informé le Ministère 
public avoir appris quelques jours plus tôt, en consultant le dossier de son client [à 
l'OCPM], l'existence d'une ordonnance pénale du 5 juin 2018. Son client, qui ne 
comprenait pas suffisamment bien le français, lui avait dit ne pas savoir "de quoi il 
en retourn[ait]" et lui avait expliqué ne pas avoir reçu de document le condamnant à 

- 3/6 - 

P/10427/2018 

une peine privative de liberté. Elle ignorait si "les preuves ont été administrées en 
présence d'un avocat (art. 130 lit c CPP)".  

Elle a formé opposition, au nom de son client, à l'ordonnance pénale. 

e. Considérant l'opposition tardive, le Ministère public a transmis la cause au 
Tribunal de police, qui, le 26 novembre 2018, a invité A______ à se prononcer sur 
l'apparente irrecevabilité de son opposition. 

f. Par lettre du 10 décembre 2018, le conseil de A______ a exposé que le précité, 
qui ne savait ni lire ni écrire, même dans sa langue, lui avait expliqué – en présence 
d'une personne officiant comme traductrice – ne pas avoir reçu de document le 
condamnant à une peine privative de liberté. Il n'avait même pas compris avoir été 
condamné. Il était suivi pour un trouble cognitif majeur. 

Elle a produit des attestations médicales dont il ressort que, le 13 juin 2018, la Dresse 
E______, psychiatre-psychothérapeute, a certifié avoir été consultée pour 
"maltraitan[c]e grave" par A______, qui souffrait d'une "affection médicale sévère". 
Dans ce contexte, une prise en charge pluridisciplinaire était organisée, avec un 
premier rendez-vous le 14 juin suivant. Par certificat médical du 4 octobre 2018, la 
clinique F______ a attesté que A______ y avait séjourné du 20 septembre au  
4 octobre 2018. Le 19 octobre 2018, la psychiatre précitée a attesté suivre A______ 
depuis le 15 mai 2018 pour une affection médicale sévère, de nature à l'empêcher 
d'apprécier "partiellement" la portée de ses paroles et son fonctionnement psycho-
comportemental était altéré en raison d'un trouble cognitif majeur actuellement en 
voie d'investigation. Une prise en charge multidisciplinaire était organisée en 
collaboration avec les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et 
l'Hospice général "dans le cadre des mesures thérapeutiques urgentes à l'égard de ce 
jeune adulte".  

g. Par ordonnance du 11 décembre 2018, le Tribunal de police a constaté que 
l'ordonnance pénale avait été valablement notifiée à A______, de sorte que 
l'opposition, formée après le délai de dix jours, était irrecevable. Le courrier de son 
conseil ne comportait aucun élément propre à remettre en cause ce constat.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a refusé de restituer le délai 
d'opposition, A______ ayant dit à son conseil ne pas avoir reçu l'ordonnance pénale, 
laquelle lui avait en réalité été notifiée en mains propres dans les locaux du Ministère 
public au Vieil Hôtel de police. 

D. a. Dans son recours, A______ expose avoir déjà été confronté à la justice, dans le 
cadre de la procédure P/1______/2016, et avoir été assisté d'une traductrice et d'un 
défenseur d'office. La Dresse E______ attestait, dans son certificat du "21 décembre 
2018" [recte : 19 octobre 2018] qu'il souffrait d'une affection médicale sévère, soit 
d'un trouble cognitif majeur qui l'empêchait d'apprécier les situations et de se 
déterminer. Il n'avait pas été en mesure de former opposition, n'ayant pas compris 
qu'une condamnation avait été rendue. Il était objectivement et subjectivement dans 

- 4/6 - 

P/10427/2018 

l'impossibilité d'agir par lui-même ou de charger une autre personne de le faire. Il 
n'avait pas compris la situation dans laquelle il se trouvait, tant en raison de son 
"retard mental" que des problèmes de compréhension de la langue. Si tel avait été le 
cas, il aurait contacté son conseil.  

b. Le Ministère public s'en tient à sa décision, "étant lié par le jugement du 
Tribunal de police du 11 décembre 2018". 

c. A______ n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas avoir restitué le délai 
d'opposition au vu de son trouble mental. 

2.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 

Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 
un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 

La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 

La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 
termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du  
8 avril 2014). 

2.2. En l'espèce, le recourant établit avoir consulté la Dresse E______, psychiatre, 
le 15 mai 2018, soit environ trois semaines avant son interpellation. La superposition 
des attestations médicales établies par la précitée les 13 juin 2018 et 19 octobre 2018 
établit que le recourant était suivi "depuis le 15 mai 2018 pour une affection 
médicale sévère" de nature à l'empêcher d'apprécier "partiellement" la portée de  

- 5/6 - 

P/10427/2018 

ses paroles et que son fonctionnement psycho-comportemental était altéré en  
raison d'un "trouble cognitif majeur", en voie d'investigation. L'intéressé a ensuite été 
hospitalisé, du 20 septembre au 4 octobre 2018. On ignore le résultat des 
investigations annoncées par la psychiatre. 

À la lecture du dossier, ces attestations médicales entrent en contradiction avec les 
pièces relatives à l'arrestation du recourant. Selon les procès-verbaux, le prévenu a, le 
4 juin 2018, refusé la présence d'un interprète, s'est exprimé sur les faits – contestant 
le vol et reconnaissant la violation de domicile – et a autorisé la perquisition de sa 
chambre. Il n'en ressort aucun indice d'un trouble cognitif. Le recourant a passé la 
nuit aux Violons sans faire, semble-t-il, appel à un médecin. Le lendemain, il a reçu 
l'ordonnance pénale en mains propres, sans que l'on sache s'il a vu le Procureur, ce 
dernier ne l'ayant pas précisé dans ses observations.  

Partant, on ne peut ni déduire ni exclure des éléments au dossier que l'affection 
diagnostiquée par la psychiatre était déjà présente le 5 juin 2018, lors de la 
notification de l'ordonnance pénale, et dans les dix jours qui ont suivi, ni qu'elle 
aurait empêché, sans sa faute, le recourant de former opposition dans le délai légal. 

Dans le doute, la cause doit être renvoyée au Ministère public pour qu'il instruise les 
faits relatifs à la demande de restitution de délai, notamment par l'audition du 
médecin précité. Contrairement à ce qu'allègue le Procureur, le Ministère public n'est 
nullement lié, à cet égard, par la décision du Tribunal de police, lequel a seulement 
constaté que l'ordonnance pénale avait été valablement notifiée le 5 juin 2018 et que 
l'opposition à celle-ci avait été formée tardivement.  

Le Ministère public, saisi d'une demande de restitution du délai d'opposition, doit 
désormais instruire la question de savoir si, comme cela est allégué, le recourant 
était, au moment de la notification de l'ordonnance pénale, dans une situation 
psychique telle (cf. art. 114 CPP par analogie) qu'il a été empêché, sans sa faute, de 
former opposition dans le délai légal, question que le magistrat n'a pas examinée 
dans la décision querellée, laquelle se borne à constater que l'intéressé avait reçu la 
décision en mains propres. 

3. Le recours doit dès lors être admis et la cause retournée au Ministère public pour 
qu'il instruise la demande de restitution de délai et rende une nouvelle décision. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Le recourant, qui obtient gain de cause, a demandé le bénéfice de l'assistance 
juridique. Au vu de l'issue du recours et compte tenu des attestations médicales 
produites – bien qu'elles n'étendent pas l'existence d'un "trouble cognitif majeur" à la 
date du dépôt du recours –, le bénéfice de l'assistance juridique sera accordé au 
recourant. Me C______ sera nommée en qualité de défenseur d'office pour la 
procédure de recours et l'indemnité due à celle-ci fixée – pour un recours de 4 pages 
dont la discussion juridique tient sur 1 page – à CHF 500.-, TVA à 7.7 % comprise. 

- 6/6 - 

P/10427/2018 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et retourne la cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Met A______ au bénéfice d'un défenseur d'office pour la procédure de recours et désigne 
Me C______ à cet effet. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.-, (TVA à 7.7 % 
incluse) pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).