# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c16eb9c-9114-5eb6-8024-704b2ec540c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2025 A/1186/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1186-2025_2025-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1186/2025 ATAS/648/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 1er septembre 2025 
Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______  

représenté par l'office de protection de l’adulte  

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1186/2025 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1975, séparé, titulaire d'un CFC 
d'installateur en sanitaire, de nationalité portugaise, titulaire d'une autorisation de 
séjour C, a travaillé en dernier lieu pour B______ SA Genève, de janvier 2017 
jusqu’à novembre 2019, puis entre janvier 2020 et juin 2022, pour divers 
employeurs en missions temporaires. 

b. Par ordonnance du 8 février 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) a instauré une curatelle de représentation et de gestion 
en faveur de l'assuré et désigné deux employés du Service de protection de l'adulte 
(ci-après : SPAD) aux fonctions de curateurs.  

 Le 11 août 2023, l'assuré a déposé une demande de prestations. Il avait subi un 
accident de la rate très grave à l'âge de 12 ans et avait développé des addictions 
dans le cadre du soulagement de ses douleurs. Il souffrait de problèmes au dos, de 
cancer, d'addictions et de dépression. 

b. À la demande de l'office de l'assurance invalidité (ci-après : OAI), le docteur 
C______, spécialiste en médecine interne générale, a rendu un rapport le 30 mai 
2024 attestant d'une incapacité de travail totale depuis 2018 en raison d'une 
polytoxicomanie depuis l'âge de 13 ans suite à des polytraumatismes, d'alcoolisme 
chronique, (illisible), de désorientation et d'un état dépressif chronique.  

c. À la demande de l'OAI, le docteur D______, spécialiste en psychiatrie, a rendu 
le 19 décembre 2024 un rapport d'expertise, en posant les diagnostics, avec 
répercussion sur la capacité de travail, de troubles mentaux et troubles du 
comportement liés à l'utilisation d'alcool, utilisation continue, et sans répercussion 
sur la capacité de travail, de trouble anxieux et dépressif mixte, de troubles 
mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de THC, utilisation 
continue, de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de 
cocaïne, utilisation épisodique, de troubles mentaux et troubles du comportement 
liés à l'utilisation d'opiacés, suit actuellement un régime de maintenance ou de 
substitution sous surveillance médicale, personnalité état limite, de type addictif, 
non décompensée.  

La capacité de travail était totale dans toute activité.  

d. Le 15 janvier 2025, le service médical régional (ci-après : SMR) a retenu une 
capacité de travail de 100% dans l'activité habituelle d'installateur sanitaire, avec 
des limitations fonctionnelles d'évitement de la conduite à titre professionnel et 
l'exposition à l'alcool ou aux toxiques.  

e. Par projet de décision du 20 janvier 2025, et décision du 3 mars 2025, l'OAI a 
rejeté la demande de prestations, en l'absence d'une maladie invalidante.  

 Le 3 avril 2025, l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, en concluant à son 

 
 
 

 

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annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Préalablement, il a sollicité 
son audition et celle du Dr C______. Il a contesté la valeur probante de l'expertise 
du Dr D______ et produit un rapport du 28 mars 2025 du Dr C______, contestant 
l'évaluation du Dr D______ et confirmant une incapacité de travail totale de 
l'assuré.  

b. Le 30 avril 2025, le SMR a considéré que le Dr C______ n'apportait pas 
d'élément objectif nouveau sur le plan médical.  

c. Le 30 avril 2025, l'OAI a conclu au rejet du recours.  

d. Le 6 juin 2025, le recourant a répliqué en sollicitant une expertise somatique et 
relative à sa polytoxicomanie. Il a communiqué un rapport du 31 mai 2025 du 
Dr C______ alléguant une altération de l’état de santé général liée à la 
polytoxicomanie et à la consommation alcoolique majeure et des constatations 
somatiques erronées de la part de l'expert. L'assuré présentait une dépression 
chronique majeure et une désocialisation / exclusion sociale et rejet et était 
totalement incapable de travailler.  

e. Le 18 août 2025, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. Le recourant a souligné que le rapport d’expertise du 
Dr D______ était truffé d’erreurs. 

f. Le 21 août 2025, la chambre de céans a informé les parties qu’elle entendait 
confier une expertise psychiatrique judiciaire à la docteure E______, spécialiste 
en psychiatrie et psychothérapie, et leur a adressé la mission d’expertise. 

g. Le 26 août 2025, l’intimé a communiqué l’enregistrement sonore de l’expertise 
du Dr D______ et relevé que celui-ci s’était soigneusement renseigné sur 
l’accident. En particulier, il ressortait de cet enregistrement que c’était le 
recourant qui avait signalé à l’expert qu’il avait perdu sa rate. 

h. Le 27 août 2025, le recourant a indiqué ne pas avoir d’objection à la 
désignation de la Dre E______ et de questions supplémentaires à formuler. 

i. Le 28 août 2025, l’intimé s’est opposé à l’ordonnance d’une expertise judiciaire 
et s’est rallié à un avis du SMR du même jour, requérant que l’experte procède à 
un dosage sanguin des traitement psychotropes et antalgiques. 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

1.3 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 
831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt en 
2024, soit six mois après le dépôt de la demande du 11 août 2023 (cf. art. 29 al. 1 
LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
nouvelle teneur. 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité, singulièrement sur 
l’évaluation de sa capacité de travail. 

3.  

3.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 

 
 
 

 

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n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute 
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession 
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si 
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré 
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. 

L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses 
travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité 
de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable 
et si, au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 

3.2 Le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le schéma d'évaluation de 
la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de travail, en cas de 
syndrome douloureux somatoforme et d'affections psychosomatiques 
comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon laquelle les troubles 
somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être surmontés par un effort 
de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 consid. 3.4 et 3.5) et 
introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un catalogue d'indicateurs 
(ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite étendu ce nouveau 
schéma d'évaluation aux autres affections psychiques ou psychosomatiques et aux 
syndromes de dépendance (ATF 148 V 49 ; 145 V 215 ; 143 V 418 ; 143 V 409). 
Aussi, le caractère invalidant d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans 
le cadre d'un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein 
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la 
personne assurée, de même que le critère de la résistance du trouble psychique à 
un traitement conduit dans les règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_265/2023 du 19 août 2024 consid. 3.2). 

3.2.1 Le point de départ de l'évaluation prévue pour les troubles somatoformes 
douloureux (ATF 141 V 281), les troubles dépressifs (ATF 143 V 409), les autres 
troubles psychiques (ATF 143 V 418) et les troubles mentaux du comportement 
liés à l’utilisation de substances psychoactives (ATF 145 V 215) est l'ensemble 
des éléments médicaux et constatations y relatives. Les experts doivent motiver le 
diagnostic psychique de telle manière que l'organe d'application du droit puisse 
comprendre non seulement si les critères de classification sont remplis, mais 
également si la pathologie diagnostiquée présente un degré de gravité susceptible 
d'occasionner des limitations dans les fonctions de la vie courante. Á ce stade, 
ladite autorité doit encore s'assurer que l'atteinte à la santé résiste aux motifs 
d'exclusion, tels que l'exagération des symptômes ou d'autres manifestations 
analogues, qui conduiraient d'emblée à nier le droit à la rente (ATF 141 V 
281 consid. 2.1.1, 2.1.2, 2.2 et 2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 
16 mars 2020 consid. 8.1.1). 

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3.2.2 Selon la jurisprudence, l'organe chargé de l'application du droit doit, avant 
de procéder à l'examen des indicateurs, analyser si les troubles psychiques dûment 
diagnostiqués conduisent à la constatation d'une atteinte à la santé importante et 
pertinente en droit de l'assurance-invalidité, c'est-à-dire qui résiste aux motifs dits 
d'exclusion tels qu'une exagération ou d'autres manifestations d'un profit 
secondaire tiré de la maladie (cf. ATF 141 V 281 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_756/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.2.2). Il y a ainsi lieu de conclure à 
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance, si 
les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 
symptômes ou d'une constellation semblable, et ce même si les caractéristiques 
d'un trouble somatoforme douloureux au sens de la classification sont réalisées. 
Des indices d'une telle exagération apparaissent notamment en cas de discordance 
entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses 
douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de 
soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le patient et 
celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent 
insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un 
environnement psycho-social intact (ATF 141 V 281 consid. 2.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_16/2016 du 14 juin 2016 consid. 3.2). Á lui seul, un simple 
comportement ostensible ne permet pas de conclure à une exagération (ATF 141 
V 281 consid. 2.2.1 et la référence). 

3.2.3 Pour des motifs de proportionnalité, on peut renoncer à une appréciation 
selon la grille d’évaluation normative et structurée si elle n’est pas nécessaire ou 
si elle est inappropriée. Il en va ainsi notamment lorsqu’il n’existe aucun indice en 
faveur d’une incapacité de travail durable ou lorsque l’incapacité de travail est 
niée sous l’angle psychique sur la base d’un rapport probant établi par un médecin 
spécialisé et que d’éventuelles appréciations contraires n’ont pas de valeur 
probante du fait qu’elles proviennent de médecins n’ayant pas une qualification 
spécialisée ou pour d’autres raisons. En l’absence d’un diagnostic psychiatrique, 
une telle appréciation n’a pas non plus à être effectuée (ATF 143 V 418 consid. 
7.1 ; 409 consid. 4.5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_43/2023 du 29 novembre 
2023 consid. 5.2 ; 9C_101/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.3 ; 9C_176/2018 du 
16 août 2018 consid. 3.2.2). 

3.2.4 Une fois le diagnostic posé par un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2), la capacité de travail réellement 
exigible doit être examinée, sans résultat prédéfini, au moyen d’un catalogue 
d’indicateurs, appliqué en fonction des circonstances du cas particulier 
(cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). L'accent doit ainsi être mis sur les ressources 
qui peuvent compenser le poids de la douleur et favoriser la capacité d'exécuter 
une tâche ou une action (arrêt du Tribunal fédéral 9C_111/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 7 et la référence).  

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Ces indicateurs sont classés comme suit : 

I. Catégorie « degré de gravité fonctionnelle » 

Les indicateurs relevant de cette catégorie représentent l’instrument de base de 
l’analyse. Les déductions qui en sont tirées devront, dans un second temps, 
résister à un examen de la cohérence (ATF 141 V 281 consid. 4.3). 

A. Axe « atteinte à la santé » 

1. Caractère prononcé des éléments et des symptômes pertinents pour le 
diagnostic 

Les constatations sur les manifestations concrètes de l'atteinte à la santé 
diagnostiquée aident à séparer les limitations fonctionnelles qui sont dues à une 
atteinte à la santé des conséquences (directes) de facteurs non assurés. Le point de 
départ est le degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit être rendu 
vraisemblable compte tenu de l’étiologie et de la pathogénèse de la pathologie 
déterminante pour le diagnostic (ATF 141 V 281 consid. 4.31.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_265/2023 du 19 août 2024 consid. 6.3 et la référence). 

L'influence d'une atteinte à la santé sur la capacité de travail est davantage 
déterminante que sa qualification en matière d'assurance-invalidité (ATF 142 V 
106 consid. 4.4). Diagnostiquer une atteinte à la santé, soit identifier une maladie 
d'après ses symptômes, équivaut à l'appréciation d'une situation médicale 
déterminée qui, selon les médecins consultés, peut aboutir à des résultats 
différents en raison précisément de la marge d'appréciation inhérente à la science 
médicale (ATF 145 V 361 consid. 4.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_762/2019 
du 16 juin 2020 consid. 5.2). 

Le fait d'avoir été en mesure d'exercer une activité lucrative pendant de 
nombreuses années sans problème majeur est un élément important à prendre en 
considération dans l'évolution de la situation médicale de la personne assurée. Cet 
élément ne suffit toutefois pas pour en déduire une absence de gravité des 
atteintes à la santé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 
consid. 8.2.1.2). 

2. Succès du traitement et de la réadaptation ou résistance à ces derniers 

Le déroulement et l'issue d'un traitement médical sont en règle générale aussi 
d'importants indicateurs concernant le degré de gravité du trouble psychique 
évalué. Il en va de même du déroulement et de l'issue d'une mesure de 
réadaptation professionnelle. Ainsi, l'échec définitif d'une thérapie médicalement 
indiquée et réalisée selon les règles de l'art de même que l'échec d'une mesure de 
réadaptation - malgré une coopération optimale de l'assuré - sont en principe 
considérés comme des indices sérieux d'une atteinte invalidante à la santé. Á 
l'inverse, le défaut de coopération optimale conduit plutôt à nier le caractère 
invalidant du trouble en question. Le résultat de l'appréciation dépend toutefois de 

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l'ensemble des circonstances individuelles du cas d'espèce (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.2.1.3 et la référence). 

3. Comorbidités 

On ne saurait inférer la réalisation concrète de l'indicateur « comorbidité » et, 
partant, un indice suggérant la gravité et le caractère invalidant de l'atteinte à la 
santé, de la seule existence de maladies psychiatriques et somatiques 
concomitantes. Encore faut-il examiner si l'interaction de ces troubles ayant valeur 
de maladie prive l'assuré de certaines ressources (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_756/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.2.3 et la référence). Il est nécessaire de 
procéder à une approche globale de l’influence du trouble avec l’ensemble des 
pathologies concomitantes. Une atteinte qui, selon la jurisprudence, ne peut pas 
être invalidante en tant que telle (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.3.1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_98/2010 du 28 avril 2010 consid. 2.2.2, in : RSAS 2011 IV 
n° 17, p. 44) n’est pas une comorbidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1040/2010 
du 6 juin 2011 consid. 3.4.2.1, in : RSAS 2012 IV n° 1, p. 1) mais doit à la rigueur 
être prise en considération dans le cadre du diagnostic de la personnalité (ATF 
141 V 281 consid. 4.3.2). Ainsi, un trouble dépressif réactionnel au trouble 
somatoforme ne perd pas toute signification en tant que facteur d’affaiblissement 
potentiel des ressources, mais doit être pris en considération dans l’approche 
globale (ATF 141 V 281 consid. 4.3.1.3). 

Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 
différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité 
notable. Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles 
psychiques entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du 
point de vue juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet 
limitatif sur les ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1).  

B. Axe « personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources personnelles) 

Le « complexe personnalité » englobe, à côté des formes classiques du diagnostic 
de la personnalité qui vise à saisir la structure et les troubles de la personnalité, le 
concept de ce qu’on appelle les « fonctions complexes du moi » qui désignent des 
capacités inhérentes à la personnalité, permettant des déductions sur la gravité de 
l’atteinte à la santé et de la capacité de travail (par exemple : auto-perception et 
perception d’autrui, contrôle de la réalité et formation du jugement, contrôle des 
affects et des impulsions, intentionnalité et motivation ; cf. ATF 141 V 281 
consid. 4.3.2). Étant donné que l’évaluation de la personnalité est davantage 
dépendante de la perception du médecin examinateur que l’analyse d’autres 
indicateurs, les exigences de motivation sont plus élevées (ATF 141 V 281 
consid. 4.3.2). 

 
 
 

 

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Le Tribunal fédéral a estimé qu’un assuré présentait des ressources personnelles et 
adaptatives suffisantes, au vu notamment de la description positive qu’il avait 
donnée de sa personnalité, sans diminution de l'estime ou de la confiance en soi et 
sans peur de l'avenir (arrêt du Tribunal fédéral 8C_584/2016 du 30 juin 
2017 consid. 5.2). 

C. Axe « contexte social » 

Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles continuent à ne pas être prises en considération. En revanche, le 
contexte de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par 
exemple par le biais de son réseau social. Il faut toujours s’assurer qu’une 
incapacité de travail pour des raisons de santé ne se confond pas avec le chômage 
non assuré ou avec d’autres difficultés de vie (ATF 141 V 281 consid. 4.3.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_756/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.2.3). 

Lors de l'examen des ressources que peut procurer le contexte social et familial 
pour surmonter l'atteinte à la santé ou ses effets, il y a lieu de tenir compte 
notamment de l'existence d'une structure quotidienne et d'un cercle de proches 
[…]. Le contexte familial est susceptible de fournir des ressources à la personne 
assurée pour surmonter son atteinte à la santé ou les effets de cette dernière sur sa 
capacité de travail, nonobstant le fait que son attitude peut rendre plus difficile les 
relations interfamiliales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2019 du 30 septembre 
2020 consid. 6.2.5.3). Toutefois, des ressources préservées ne sauraient être 
inférées de relations maintenues avec certains membres de la famille dont la 
personne assurée est dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2020 du 22 
octobre 2020 consid. 5.2).  

II. Catégorie « cohérence » 

Il convient ensuite d’examiner si les conséquences qui sont tirées de l’analyse des 
indicateurs de la catégorie « degré de gravité fonctionnel » résistent à l’examen 
sous l’angle de la catégorie « cohérence ». Cette seconde catégorie comprend les 
indicateurs liés au comportement de l’assuré (ATF 141 V 281 consid. 4.4).  

A. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 
comparables de la vie 

Il s’agit ici de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social utilisé jusqu’ici doit désormais être interprété de telle sorte qu’il se réfère 
non seulement aux limitations mais également aux ressources de l’assuré et à sa 
capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de comparer le 
niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de l’atteinte à la 
santé (ATF 141 V 281 consid. 4.4.1). 

 
 
 

 

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B. Poids de la souffrance révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement et de 
la réadaptation 

La prise en compte d’options thérapeutiques, autrement dit la mesure dans 
laquelle les traitements sont mis à profit ou alors négligés, permet d’évaluer le 
poids effectif des souffrances. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque le 
comportement est influencé par la procédure assécurologique en cours. Il ne faut 
pas conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsque le refus ou la mauvaise 
acceptation du traitement recommandé est la conséquence d’une incapacité 
(inévitable) de l’assuré à reconnaître sa maladie (anosognosie). Les mêmes 
principes s’appliquent pour les mesures de réadaptation. Un comportement 
incohérent de l'assuré est là aussi un indice que la limitation fonctionnelle est due 
à d’autres raisons qu’à l'atteinte à la santé assurée (ATF 141 V 281 consid. 4.4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.3).   

L'interruption de toute thérapie médicalement indiquée sur le plan psychique et le 
refus de participer à des mesures de réadaptation d'ordre professionnel sont des 
indices importants que l’assuré ne présente pas une évolution consolidée de la 
douleur et que les limitations invoquées sont dues à d'autres motifs qu'à son 
atteinte à la santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_569/2017 du 18 juillet 
2018 consid. 5.5.2). 

3.2.5 Il appartient aux médecins d'évaluer l'état de santé d'une personne assurée 
(c'est-à-dire, de procéder aux constatations nécessaires en effectuant des 
examens médicaux appropriés, de tenir compte des plaintes de l'intéressé et de 
poser les diagnostics). En particulier, poser un diagnostic relève de la tâche 
exclusive des médecins. Il leur appartient aussi de décrire l'incidence de ou des 
atteintes à la santé constatées sur la capacité de travail. Leur compétence ne va 
cependant pas jusqu'à trancher définitivement cette question mais consiste à 
motiver aussi substantiellement que possible leur point de vue, qui constitue un 
élément important de l'appréciation juridique visant à évaluer quels travaux sont 
encore exigibles de l'assuré. Il revient en effet aux organes chargés de l'application 
du droit (soit à l'administration ou au tribunal en cas de litige) de procéder à 
l'appréciation définitive de la capacité de travail de l'intéressé. On ajoutera que 
l'évaluation de la capacité de travail par un médecin psychiatre est soumise à un 
contrôle (libre) des organes chargés de l'application du droit à la lumière de l’ATF 
141 V 281. Si l’expert s'acquitte de sa tâche de manière convaincante et sur la 
base d'une expertise qui a été établie conformément au schéma d'évaluation de 
l’ATF 141 V 281, il n'y a pas lieu de s'écarter de ses conclusions. Dans le cas 
contraire, l'organe chargé de l'application du droit devra nier la portée juridique de 
l'évaluation médicale (ATF 148 V 49 consid. 6.2.1 ; 145 V 361 consid. 4.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_177/2023 du 26 mars 2024 consid. 5.2 ; 9C_99/2022 du 6 
février 2023 consid. 4.2 et les références). 

3.3 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

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let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). Il faut en outre que le médecin dispose de la 
formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_555/2017 du 22 novembre 
2017 consid. 3.1 et les références).   

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

3.3.1 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références ; 125 V 
351 consid. 3b/bb). 

3.3.2 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 et les références ; 135 V 465 consid. 4.4. et les 
références ; 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 

3.3.3 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

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généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 
351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute 
sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

3.3.4 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, 
il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 
entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
n. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). 

3.4  

3.4.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 
126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3). 

3.4.2 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 
procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves 

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http://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
http://intrapj/perl/decis/9C_369/2008

 
 
 

 

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(appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 
140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole 
pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst. ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 

3.4.3 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à 
des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de 
raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices 
résultant du dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les 
parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 
consid. 4a). En particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît 
nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; 
RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction 
est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand 
il est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite 
jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par 
l'administration ou de demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151 consid. 3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 

3.5 Selon la jurisprudence (ATF 139 V 496 consid. 4.3 ; 139 V 349 consid. 5.4), 
les frais découlant de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire peuvent être mis 
à la charge de l'assurance-invalidité lorsque l'autorité judiciaire de première 
instance ordonne une expertise judiciaire parce qu'elle estime que l'instruction 
menée par l'autorité administrative est insuffisante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.4). Cette autorité intervient dans les faits en lieu et place de l'autorité 
administrative qui aurait dû, en principe, mettre en œuvre cette mesure 
d'instruction dans le cadre de la procédure administrative. Dans ces circonstances, 
les frais de l'expertise ne constituent pas des frais de justice au sens de l'art. 69 al. 
1bis LAI, mais des frais relatifs à la procédure administrative au sens de l'art. 45 
LPGA. Ceux-ci doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité. Cette règle 
ne saurait toutefois entraîner systématiquement la mise des frais d'une expertise 
judiciaire à la charge de l'autorité administrative. Encore faut-il que celle-ci ait 
procédé à une instruction présentant des lacunes ou des insuffisances caractérisées 
et que l'expertise judiciaire serve à pallier les manquements commis dans la phase 
d'instruction administrative. En d'autres termes, il doit exister un lien entre les 
défauts de l'instruction administrative et la nécessité de réaliser une expertise 

 
 
 

 

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judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2024 
du 11 décembre 2024 consid. 3 et les références). 

4. En l’occurrence, l’intimé a fondé la décision litigieuse sur l’évaluation 
psychiatrique effectuée par le Dr D______ consignée dans son rapport du 19 
décembre 2024. 

4.1 L’expert a posé les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail, de 
troubles mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation d’alcool, 
utilisation continue (F10.25). L’assuré consommait de manière chronique de 
multiples substances psychoactives, ce qui ne l’avait jamais empêché de 
travailler ; la situation n’avait pas évolué de manière significative. La drogue et 
l’alcool pouvaient être interprétés comme un fonctionnement défensif global. En 
l’absence de demande motivée, il était difficile d’obliger l’assuré à consulter un 
médecin psychiatre. Des causes extra-médicales étaient au premier plan. L’expert 
relève une discordance inter-auto évaluation (tests), suggérant une certaine 
tendance à la dramatisation et à l’amplification des plaintes dans le cadre expertal. 
Il ne présentait pas de symptomatologie anxieuse ou dépressive incapacitante mais 
une personnalité limite de type addictif qui n’avait jamais entravé son 
fonctionnement professionnel ou social. Avec l’inactivité, il consommait plus de 
bière et d’alcool en général. Pourtant, les tests hépatiques du 2 juillet 2024 étaient 
dans les normes. Il a joint un bilan du Labo MGD du 3 juillet 2024. L’assuré avait 
perdu sa rate à la suite de son accident. 

Il présentait toujours une capacité de travail entière dans le champ de ses 
compétences et les facteurs extra-médicaux étaient au premier plan. Le sevrage et 
l’abstinence devaient encore permettre d’augmenter son employabilité.  

4.2 Ce rapport d’expertise a été contesté par le Dr C______, médecin traitant du 
recourant, lequel est répondant du Centre de soins pour personnes 
toxicodépendantes, dans deux rapports médicaux circonstanciés des 28 mars et 31 
mai 2025. 

Le Dr C______ a attesté d’une polytoxicomanie et d’une dépression chronique 
majeure (dont le recourant présentait 8 critères sur 9 du manuel MSD). Le 
recourant suivait une cure de méthadone. Il a communiqué un rapport 
d’échographie abdominale totale du 27 mars 2025 selon lequel le recourant avait 
une rate homogène de taille normale ; en revanche le foie présentait une 
importante stéatose hépatique, résultat d’une consommation alcoolique majeure 
chronique. C’était ainsi à tort que le Dr D______ mentionnait une perte de la rate 
et des tests hépatiques dans les normes. L’expert mentionnait un poids de 105 kg 
pour 183 cm, mais n’avait ni pesé ni mesuré le recourant. 

L’expert n’avait en outre pas considéré et pris en compte la désocialisation du 
recourant. Une dépression chronique était souvent liée à la polytoxicomanie en 
grande consommation et le recourant présentait un état de dépression chronique 
majeur. Le traitement de Deanxit était un traitement pour la dépression, 

 
 
 

 

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contrairement à ce que disait le Dr D______. Le traitement était adapté 
(Méthadone, Deanxit, Seresta, Tranxilium et Zoldorm). 

Tenant compte de l’historique et de la santé actuelle du recourant, la capacité de 
travail ne pouvait en aucun cas être de 100%. L’évaluation par le Dr D______ de 
Mini CIF-TAPP était erronée (aucune limitation dans 11 facultés sur 13). Il était 
en désaccord total avec l’expertise et estimait la capacité de travail du recourant à 
0%. Contrairement aux affirmations du Dr D______, le recourant n’avait pas été 
licencié en 2019 pour des raisons économiques. Les tests hépatiques n’étaient pas 
dans les normes mais nettement pathologiques. L’état de santé était actuellement 
péjoré par rapport à dix ans auparavant, notamment l’état somatique. La 
consommation d’héroïne et de cocaïne était importante et non pas marginale 
(jusqu’à 4-5 g d’héroïne par jour). 

Le recourant souffrait d’une dyspnée surtout à l’effort, présentait un surpoids et 
une atteinte hépatique. Il avait fait deux tentatives de suicide et s’était automutilé 
jusqu’à l’âge de 30 ans. Ses emplois s’étaient toujours terminés par des 
licenciements dans le contexte de sa polytoxicomanie. Il avait indiqué ne pas 
avoir rempli lui-même le test d’auto-évaluation (Beck). Trente-sept années de 
polytoxicomanie majeure avaient été très néfastes pour son état de santé général et 
ses compétences professionnelles. L’ampleur de la polytoxicomanie avait été 
sous-estimée. 

4.3 Les constatations et conclusions du Dr C______ mettent sérieusement en 
doute l’évaluation de l’expert D______, de telle sorte qu’on ne saurait reconnaitre 
au rapport d’expertise de celui-ci une pleine valeur probante. 

En particulier, l’expert D______ s’est contenté de constater que le recourant, dès 
lors qu’il avait pu travailler sous l’emprise de substances, pourrait encore le faire 
actuellement et depuis 2019, date de son licenciement de B______ SA. Or, ce 
faisant le Dr D______ n’a pas évalué correctement et avec le soin requis en 
matière de réalisation d’une expertise, l’état de santé psychique du recourant 
depuis son licenciement, en particulier l’impact de la polytoxicomanie massive, 
présente dès l’âge de 13 ans du recourant et durant des dizaines d’années, sur 
l’état de santé de celui-ci. 

Par ailleurs, son rapport d’expertise contient, comme relevé par le recourant, des 
erreurs. Tel est le cas de l’analyse par l’expert des résultats de la fonction 
hépatique par Labo MGD, du 3 juillet 2024, laquelle conclut à des résultats en 
dehors des normes pour quasi toutes les valeurs, démontrant une souffrance 
hépatique, confirmée aussi par l’échographie abdominale du 27 mars 2025, alors 
que l’expert estime que ces tests sont dans les normes (rapport d’expertise, p. 34). 

En outre, il existe une incohérence entre le fait de retenir une capacité de travail 
totale du recourant, sans diminution de rendement et l’affirmation qu’un sevrage 
et une abstinence devraient pouvoir augmenter l’employabilité (rapport 
d’expertise, p. 34). 

 
 
 

 

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Pour toutes ces raisons, le rapport d’expertise du Dr D______ doit être écarté et la 
chambre de céans procédera à une instruction médicale complémentaire en 
confiant une expertise judiciaire psychiatrique à la Dre E______. 

Enfin, la question complémentaire proposée par l’intimé sera ajoutée sous point 
10.1. 

 

 

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

I. Ordonne une expertise psychiatrique d'A______. 

Commet à ces fins la docteure E______ spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, Fondation F______, rue G______, à Genève. Dit que la mission 
d’expertise sera la suivante : 

A. Prendre connaissance du dossier de la cause.  

B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
la personne expertisée, en particulier le Dr C______. 

C. Examiner et entendre la personne expertisée et si nécessaire, ordonner 
d’autres examens. 

D. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants : 

1. Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type) 

2. Plaintes de la personne expertisée 

3. Status clinique et constatations objectives 

4. Diagnostics (selon un système de classification reconnu) 

Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle 
manière (notamment l’étiologie et la pathogénèse). 

4.1 Avec répercussion sur la capacité de travail 

4.1.1 Dates d'apparition 

4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail 

4.2.1 Dates d'apparition 

4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués 
(faible, moyen, grave) ? 

4.4 Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les 
fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les 
déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été 
déterminantes pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant 
ou en rejetant des limitations fonctionnelles alléguées par la personne 
expertisée). 

 

 
 
 

 

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4.5 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance substantielle entre les douleurs décrites et le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs 
dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de 
soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible 
l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un environnement 
psychosocial intact) ? 

4.6 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 

5. Limitations fonctionnelles 

5.1. Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque 
diagnostic  

5.1.1 Dates d'apparition 

5.2 Les plaintes sont-elles objectivées ? 

6. Cohérence 

6.1 Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des 
diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ? 

6.2 Est-ce que ce qui est connu de l'évolution correspond à ce qui est 
attendu pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ? 

6.3 Est-ce qu'il y a des discordances entre les plaintes et le comportement 
de la personne expertisée, entre les limitations alléguées et ce qui est 
connu des activités et de la vie quotidienne de la personne expertisée ? 
En d’autre termes, les limitations du niveau d’activité sont-elles 
uniformes dans tous les domaines (professionnel, personnel) ? 

6.4 Quels sont les niveaux d’activité sociale et d’activités de la vie 
quotidienne (dont les tâches ménagères) et comment ont-ils évolué 
depuis la survenance de l’atteinte à la santé ?  

6.5 Dans l’ensemble, le comportement de la personne expertisée vous 
semble-t-il cohérent et pourquoi ?  

7. Personnalité 

7.1 Est-ce que la personne expertisée présente un trouble de la 
personnalité selon les critères diagnostiques des ouvrages de référence 
et si oui, lequel ? Quel code ? 

7.2 Est-ce que la personne expertisée présente des traits de la personnalité 
pathologiques et, si oui, lesquels ?  

7.3  Le cas échéant, quelle est l'influence de ce trouble de personnalité ou 
de ces traits de personnalité pathologiques sur les limitations 
éventuelles et sur l'évolution des troubles de la personne expertisée ? 

 
 
 

 

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7.4 La personne expertisée se montre-t-elle authentique ou y a-t-il des 
signes d'exagération des symptômes ou de simulation ? 

8. Ressources 

8.1 Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur le 
plan somatique ? 

8.2 Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur 
les plans : 

a)  psychique 

b)  mental 

c)  social et familial. En particulier, la personne expertisée peut-elle 
compter sur le soutien de ses proches ? 

9. Capacité de travail 

9.1 Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité 
habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque 
diagnostic et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic. 

9.2  La personne expertisée est-elle capable d’exercer son activité 
lucrative habituelle ?  

9.2.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les   
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ?   

9.2.2 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite/ nulle ?  

9.3 La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité lucrative 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ?  

9.3.1 Si non, ou dans une mesure restreinte, pour quels motifs ? Quelles 
sont les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ?  

9.3.2 Si oui, quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ? A quel taux ? 
Depuis quelle date ? 

9.3.3 Dire s’il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

9.4  Comment la capacité de travail de la personne expertisée a-t-elle 
évolué depuis juin 2022 (date de la fin de la dernière mission 
temporaire) ? 

9.5 Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la 
reprise d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ? 

9.6 Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une 
activité lucrative ? 

 

 

 
 
 

 

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10. Traitement 

10.1  Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de 
son adéquation. Dans ce cadre, effectuer un dosage sanguin des 
traitements psychotropes et antalgiques. 

10.2 Est-ce que la personne expertisée s'est engagée ou s'engage dans les 
traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement 
efficaces dans son cas ou n'a-t-elle que peu ou pas de demande de 
soins ? 

10.3 En cas de refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie, cette attitude 
doit-elle être attribuée à une incapacité de la personne expertisée à 
reconnaître sa maladie ? 

10.4  Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de 
travail de la personne expertisée. 

11.    Appréciation d'avis médicaux du dossier  

11.1  Êtes-vous d'accord avec l'expertise du Dr D______ du 19 décembre 
2024 ? En particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une 
capacité de travail totale dans toute activité ? Si non, pourquoi ? 

11.2  Êtes-vous d’accord avec les avis du Dr C______ des 28 mars et 31 
mai 2025 ? En particulier avec les diagnostics posés, les limitations 
fonctionnelles constatées et l’estimation d’une capacité de travail 
nulle ? Si non, pourquoi ? 

12. Quel est le pronostic ? 

13. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles 
envisageables ? 

14. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.  

II.  Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, son rapport en trois 
exemplaires auprès de la chambre de céans.  

III.  Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le