# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 317a7f12-ac90-5089-a940-a59b07dc4212
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2001 A/406/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-406-2001_2001-05-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/406/2001-CRPP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    SUR EFFET SUSPENSIF 

 

du 28 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. P. P. 

représenté par MMes Isabelle Poncet et Robert Assaël, 

avocats 

 

 

 

 contre 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/406/2001-CRPP  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. P. P., né en 1963, est entré au corps de police 

le 1er décembre 1983. Il a été nommé appointé le 1er 

décembre 1989 et affecté en dernier lieu au poste de 

Pécolat. 

 

2.  Par arrêté du 7 mars 1996, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le DJPT) 

a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative 

concernant le comportement de l'appointé P. et l'a 

confiée à M. D., officier de police.  

 

3.  Le 11 mars 1996, le Conseil d'Etat a prononcé la 

suspension provisoire de la fonction de l'appointé P. et 

son affectation à des tâches de nature administrative 

sans contact avec le public. 

 

4.  Le 21 juin 2000, M. D. a établi son rapport au 

terme duquel il est arrivé à la conclusion que le 

comportement de l'appointé P. était inqualifiable et 

avait contribué au discrédit subi par la police 

genevoise. Le droit disciplinaire devait être appliqué. 

C'est le lieu de préciser les faits reprochés à 

l'appointé P. : le samedi 23 décembre 1995, vers 1h00 du 

matin, l'appointé P. et le gendarme V. avaient interpellé 

le nommé M. S. lequel était en état d'ébriété avancé. 

Après avoir échoué dans leur tentative de calmer M. S. 

qui était très excité, les gendarmes avaient dû avoir 

recours à la force, pour le maîtriser, l'avaient amené au 

poste et menotté afin de le mettre aux violons pour "y 

cuver son vin". Lors de la fouille réglementaire avant 

toute mise aux violons, M. S. affirmait avoir été frappé 

violemment dans le dos par un gendarme. De plus, il 

soutenait avoir été privé de couverture et n'avoir eu que 

son slip pour tout vêtement. M. S. a déposé plainte 

pénale contre les deux policiers ayant procédé à son 

interpellation. 

 

  La plainte pénale déposée par M. S. a débouché sur 

la condamnation de l'appointé P. pour abus d'autorité à 

quatre mois de prison avec sursis durant deux ans par 

arrêt de la Cour correctionnelle du 4 mars 1999. Les 

recours déposés par l'appointé P. auprès de la Cour de 

Cassation puis auprès du Tribunal fédéral ont été 

rejetés, respectivement les 18 février et 29 avril 2000. 

 

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5.  Par arrêté du 13 mars 2001, le Conseil d'Etat a 

prononcé la révocation de l'appointé P. avec effet 

immédiat. Dite décision a été déclarée exécutoire 

nonobstant recours. 

 

6.  M. P. a saisi la commission de recours des 

fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : la 

CRPP) d'un recours par acte du 23 avril 2001. Il a 

demandé la restitution de l'effet suspensif et sur le 

fond il a conclu à l'annulation de l'arrêté du Conseil 

d'Etat du 13 mars 2001, qu'il avait reçu le 22 mars 2001. 

 

7.  Invité à se déterminer sur la question de l'effet 

suspensif, le DJPT s'y est opposé dans ses écritures du 

23 mai 2001. Les faits graves reprochés à l'appointé P. 

étaient tout à fait inadmissibles et de nature à rompre 

définitivement et immédiatement les rapports de confiance 

avec la hiérarchie de la police.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 

de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 

art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 40 alinéa 7 LP, le recours a un 

effet suspensif, à moins que l'autorité qui a pris la 

décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 

recours. 

 

  Dans ce cas, la CRPP peut, sur demande du 

recourant, accorder l'effet suspensif (alinéa 8). 

 

3.  L'article 66 alinéa premier LPA a la même teneur 

que l'article 40 alinéa 7 LP précité. 

 

  Selon l'article 66 alinéa 2 LPA, lorsqu'aucun 

intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 

juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 

dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou 

restituer l'effet suspensif. 

 

4.  L'effet suspensif ne doit être retiré que pour des 

motifs particuliers suffisants, importants ou impérieux, 

ou encore lorsque des intérêts publics considérables sont 

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en danger. La juridiction saisie d'une demande de 

restitution doit agir dans le respect des principes 

généraux du droit, notamment des principes de l'intérêt 

public et de la proportionnalité (ATF 110 Ia p. 33, 34, 

décision du président du Tribunal administratif sur effet 

suspensif P.-G. du 10 novembre 1999 et les références 

citées). 

 

  En effet, l'effet suspensif vise à maintenir une 

situation déterminée et non pas à créer un état qui 

serait celui découlant d'un jugement au fond, dans 

l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause 

(Gygi, Beiträge zur Verfassungs- und Verwaltungsrecht, 

1986 p. 481). De ce fait, la décision sur effet suspensif 

ne doit pas préjuger de l'issue du litige, en vidant 

celui-ci de tout objet. 

 

5.  En l'espèce, la restitution de l'effet suspensif 

reviendrait à accorder au recourant, par le biais d'une 

mesure provisionnelle, une partie de ses conclusions au 

fond, alors qu'il convient d'instruire la cause. De plus, 

la restitution de l'effet suspensif obligerait le Conseil 

d'Etat à reprendre le recourant à son service alors qu'il 

considère qu'en raison du comportement de l'intéressé, la 

poursuite des relations professionnelles pour assumer la 

fonction d'appointé de gendarmerie n'est plus possible.  

 

  L'intérêt de l'autorité au bon fonctionnement des 

services publics doit primer l'intérêt privé du recourant 

à exercer sa fonction. 

 

  S'agissant des intérêts privés du recourant, la 

restitution de l'effet suspensif lui permettrait de 

continuer à percevoir son salaire durant la procédure, 

avec le risque toutefois que si la décision querellée 

s'avérait totalement justifiée, il doive restituer à son 

employeur les salaires perçus depuis la fin des rapports 

de service. En tout état, le refus de l'effet suspensif 

n'empêchera pas le recourant, s'il devait obtenir gain de 

cause, de demander au Conseil d'Etat des indemnités pour 

révocation abusive. 

 

  La mesure prise respecte aussi le principe de la 

proportionnalité dès lors qu'aucune autre mesure n'est 

susceptible d'atteindre le même but. 

 

6.  En conséquence, la demande de restitution de 

l'effet suspensif sera rejetée. Les frais de procédure 

demeurent réservés jusqu'à droit jugé au fond.  

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   PAR CES MOTIFS 

   la Présidente de la commission de    

   recours des fonctionnaires de    

   police et de la prison 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 avril 2001 par M. P. P. contre la 

décision du Conseil d'Etat du 13 mars 2001; 

 

   statuant sur incident : 

 

   rejette la demande de restitution 

de l'effet suspensif; 

 

   réserve le sort des frais de 

procédure jusqu'à droit jugé au fond; 

 

   communique la présente décision à 

MMes Isabelle Poncet et Robert Assaël, avocats du 

recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

 

La Présidente de la commission 

de recours des fonctionnaires de 

  police et de la prison : 

 

 

E. Bonnefemme-Hurni 

 

 

  

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci