# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 156c6f02-061e-5a3e-a8e6-05c9519c658e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/2574/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2574-2018_2018-12-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 10.01.2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2574/2018 DAAJ/105/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 27 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 

- 2/5 - 

 

AC/2574/2018 

EN FAIT 

A. Le 27 juillet 2018, A______ a assigné en personne B______ SA au Tribunal civil 
concluant principalement à la constatation de "l'invalidité" et donc de la nullité de la 

décision prise le 8 juillet 2004 par l'administratrice unique de B______ SA d'annuler les 

certificats d'actions n
os

 1 à 3 pour une valeur de 548'000 fr. Il a également conclu à 

l'annulation de toutes les décisions subséquentes prises par le conseil d'administration de 

la société ou l'assemblée générale, à qu'il soit fait interdiction à B______ SA de disposer 

de ses actifs et à ce qu'il soit autorisé à procéder à l'émission de nouvelle actions au 

porteur. Sur mesures provisionnelles, il a demandé à ce qu'il soit fait interdiction à 

l'administrateur de B______ SA et à la "gérante de fait" d'agir au nom de la société et 

de procéder à des actes de disposition. 

B. Le 27 juillet 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour cette procédure 
civile. 

C. Par décision du 27 août 2018, notifiée le 31 août 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que la cause du recourant était 

dénuée de chances de succès parce que la question de la nullité, voire de l'annulabilité 

de la décision prise le 8 juillet 2004 par l'administratrice unique de B______ SA avait 

déjà été tranchée définitivement par jugement du Tribunal du 8 mai 2008. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 septembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

Le recourant conclut à l'annulation de la décision du 27 août 2018 du Vice-président du 

Tribunal civil et à l'octroi de l'assistance juridique pour son action en justice, dont 

l'avance de frais de 1'200 fr. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

E. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

 a. Par décision du 8 juillet 2004, l'administratrice unique de B______ SA a annulé les 
certificats d'actions n

os
 1 à 3 de cette société et les a remplacés par de nouveaux 

certificats d'actions n
os

 6 à 16. 

 b. Par jugement définitif JTPI/8124/2006 du 2 mars 2006 rendu entre C______ et 
D______ à l'encontre de B______ SA, le Tribunal a statué sur la composition de 

l'actionnariat de cette société, comprenant notamment le recourant. 

 c. Par demande formée le 23 juin 2006, le recourant a assigné les actionnaires  
de B______ SA et cette société par devant le Tribunal, concluant notamment à "la 

nullité des décisions prises par le conseil d'administration de B______ SA le 8 juillet 

2004 quant à la création de onze certificats d'actions de B______ SA" et "à la nullité de 

toutes les décisions prises par l'assemblée générale de B______ SA depuis le 8 juillet 

2004 (…)". 

- 3/5 - 

 

AC/2574/2018 

 Par jugement définitif JTPI/6358/2008 du 8 mai 2008, le Tribunal a débouté le 

recourant de toutes ses conclusions. Il a considéré que celui-ci ne pouvait pas remettre 

en cause la décision prise le 8 juillet 2004 par l'administratrice unique de B______ SA, 

faute de voie de droit à cette fin, que les décisions des assemblées générales de la 

société n'étaient pas nulles et qu'aucune action en annulation de celles-ci n'avait été 

formée en temps utile. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil une constatation erronée des 
faits et une décision arbitraire. Il soutient qu'il ne remet plus en cause l'émission d'onze 

nouveaux certificats d'actions, litige ayant été tranché par jugement du 8 mai 2008, mais 

qu'il conteste la décision de l'administratrice unique du 8 juillet 2004 en tant qu'elle a 

annulé les certificats d'actions n
os

 1 à 3. Il se prévaut d'une violation de l'art. 981 CO, 

invocable en tout temps, parce que seul le juge dispose de la compétence d'annuler des 

titres au porteur. 

 2.1. L'autorité de chose jugée interdit de remettre en cause, dans une nouvelle 
procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement 

jugée. Il y a identité du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au 

tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le 

même complexe de faits (ATF 142 III 210 consid. 2.1; 139 III 126 consid. 3.2.3;  

136 III 123 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_216/2018 du 11 septembre 2018 

consid. 5.1.1). 

 2.2. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

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- 4/5 - 

 

AC/2574/2018 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.3. En l'espèce, l'action formée par le recourant le 27 juillet 2018 à l'encontre  
de B______ SA par devant le Tribunal pour laquelle il a sollicité l'octroi de l'assistance 

juridique a pour but de faire constater la nullité de la décision du 8 juillet 2004 de 

l'administratrice unique de B______ SA et de celles des assemblées générales 

subséquentes de la société, conclusions dont il a déjà été débouté par jugement définitif 

JTPI/6358/2008 du 8 mai 2008 rendu entre les mêmes parties et sur la base du même 

contexte de faits. L'argument selon lequel, dans ce jugement, le Tribunal n'avait statué 

que sur la validité de l'émission des nouveaux certificats d'actions et non sur celle de 

l'annulation des anciens tombe à faux : dans la mesure en effet où la création de ces 

nouveaux titres implique nécessairement l'annulation des anciens, laquelle n'avait alors 

fait l'objet d'aucune critique de la part du recourant, il faut en effet constater que la 

validité de cette annulation a été admise à titre préjudiciel. Par conséquent, c'est avec 

raison que le Vice-président du Tribunal civil a refusé d'accorder au recourant 

l'assistance judiciaire pour une procédure se heurtant à l'autorité de la chose jugée. 

Il faut ajouter, par surabondance de droit, que le recourant ne paraît disposer d'aucun 

intérêt légitime et actuel à la constatation d'une éventuelle nullité des anciens certificats 

d'actions : ses droits à un certain nombre d'actions de B______ SA ont en effet été 

judiciairement fixés par jugement du 2 mars 2006 et il n'allègue pas qu'il n'aurait pas 

bénéficié de nouveaux certificats d'actions conformément à cette décision. 

 Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

- 5/5 - 

 

AC/2574/2018 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 août 2018 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2574/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110