# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9c6dd48-afbb-52a1-957b-f7d33ce4d3dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.11.2025 P/22502/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22502-2025_2025-11-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22502/2025 ACPR/901/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 4 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI 

ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 2 octobre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 13 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
2 précédent, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée; subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère 
public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 2001, est originaire de Guinée. 

b.  Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse (au 2 octobre 2025), il a été condamné : 

- le 5 juillet 2017, par le Tribunal des mineurs du canton du Valais, à une peine privative 
de liberté de 2 jours, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup); 

- le 19 septembre 2017, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 9 jours, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 
let. a LStup) et opposition aux actes de l'autorité (art. 286 aCP); 

- le 3 janvier 2018, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 13 jours, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 
let. a LStup), consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) et séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b aLEtr); 

- le 4 mars 2018, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 10 jours, sursis pendant 1 an, pour délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a LStup); 

- le 18 octobre 2018, par le Tribunal des mineurs du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de 34 jours, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b aLEtr) et délit 
contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a LStup); 

- le 31 octobre 2019, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, sursis pendant 3 ans, pour séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); 

- le 1er février 2021, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.- le jour, sursis pendant 3 ans, pour séjour 

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illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence 
ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et 
délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup); 

- le 24 avril 2023, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup); 

- le 20 juin 2024, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); 

- le 27 mai 2025, par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève, à 
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI). 

c. Le 1er octobre 2025, A______, sans profession et sans domicile fixe, a été 
interpellé à la rue de Monthoux, dans le quartier des Pâquis, à Genève, dans le cadre 
d'un contrôle d'identité. L'intéressé était dépourvu de documents d'identité valables et 
se trouvait en séjour illégal en Suisse, où il avait pénétré sans en respecter les 
conditions d'entrée. 

Il était en possession de CHF 18.20 et d'un téléphone portable [de marque] B______ 
– n° IMEI 1______, lequel n'était pas signalé volé dans la base de données de la police. 

L'intéressé n'ayant pas de domicile connu, aucune perquisition n'a pu être effectuée. 

d.  Entendu le jour même par la police, A______ s'est refusé à toute déclaration. 

e.  Le 2 octobre 2025, en fin de journée, l'intéressé a été mis en liberté.  

f.  Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, et l'a condamné à une peine pécuniaire 
égale à zéro (les précédentes condamnations pour séjour illégal ayant atteint une peine 
totale correspondant à la peine-menace maximale prévue pour cette infraction).  

Le 13 octobre 2025, A______ y a formé opposition. La procédure est toujours 
pendante sur opposition devant le Ministère public. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ a déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, soit à l'art. 19 al. 1 LStup. 

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D. a. À l'appui de son recours, A______ dénonce avoir fait l'objet d'un contrôle 
d'identité sur son faciès. L'ordonnance pénale du 2 octobre 2025 omettait de préciser 
si son profil d'ADN avait déjà été établi par le passé, en violation de l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP. Le Ministère public avait une nouvelle fois ordonné l'établissement de 
son profil d'ADN, en se référant à une Directive du Procureur général, alors que tel 
avait déjà été le cas, à maintes reprises, par le passé. De telles mesures étaient 
ordonnées de manière systématique, à chaque interpellation, sans tenir compte 
d'éventuels prélèvements effectués précédemment. Son profil d'ADN pouvait en plus 
être conservé pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement (art. 16 
de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363), étant précisé qu'un nouveau délai de dix ans 
pouvait être prononcé par l'autorité de jugement après l'expiration du délai 
d'effacement (art. 17 LADN). Il ne se justifiait ainsi aucunement d'ordonner un nouvel 
établissement de son profil d'ADN, ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "au cours 
de la vie d'un être humain". Une telle mesure était "arbitraire" et portait atteinte à sa 
liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le 
concernant (art. 8 CEDH). Des frais de CHF 20.- seraient en outre mis à sa charge et 
à celle du contribuable genevois en relation avec ces actes inutiles.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 

Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 

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L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 

3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3). Il convient à cet égard également 
de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité 
consid. 4.3). 

3.4. Selon l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, l’ordonnance pénale contient le délai 
d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant. 

3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors que le recourant a déjà été soupçonné pour des faits similaires. 

À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 

Depuis 2017, il a en effet été condamné à sept reprises pour des délits à la LStup, soit 
des agissements qui dépassent le stade de la simple consommation personnelle. 

Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des condamnations répétées pour 
séjours illégaux (art. 115 LEI) et ruptures de ban (art. 119 LEI). Ces nombreux 
antécédents en un laps de temps relativement court, auxquels s'ajoute le contexte 
personnel du recourant, laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux 
stupéfiants. De telles circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 

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pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission, étant précisé que le recourant a, 
dans la présente procédure, été interpellé dans le quartier des Pâquis, lieu réputé pour 
le trafic de stupéfiants à Genève. 

En outre, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3), qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel permet l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 

Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. La Chambre de céans est toutefois d'avis que dans la mesure où les profils 
d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai (art. 16 LADN), il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner 
à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant 
la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 
une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 

Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH). Or, on ne voit pas en quoi le nouvel établissement de 
son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur 
la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les conditions sont remplies, comme 
cela a été retenu ci-dessus. 

Ainsi, le fait pour le Ministère public d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une 
nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai 
de conservation, n'apparait nullement disproportionné. 

Le recourant indique également que l'établissement de ce nouveau profil d'ADN 
entraînera des frais inutiles. Or, que ce coût soit éventuellement mis à sa charge 
ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se 
posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est pas pertinent à ce stade. Pour le surplus, le recourant ne saurait 
se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 

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L'argument portant sur une éventuelle violation de l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP tombe à 
faux, dans la mesure où il concerne l'ordonnance pénale du 2 octobre 2025, soit une 
autre décision que celle relative au présent recours, et contre laquelle le recourant a 
d'ailleurs fait opposition. 

Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge et 
Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22502/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF  600.00