# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d566fed7-e184-5a96-a55d-28e52fa06177
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2017 A/920/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-920-2017_2017-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/920/2017 ATAS/1062/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 27 novembre 2017 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Hagenholzstrasse 60, 
ZURICH 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SA en liquidation, c/o B______ SA, à GENÈVE  

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/920/2017 

- 2/2 - 

Vu la demande en paiement du 14 mars 2017 de la Fondation collective Vita (ci-après : 
la demanderesse), à l'encontre de A______ SA (ci-après : la défenderesse) ; 

Vu les vains courriers successifs de la chambre de céans pour tenter d'atteindre la 
défenderesse tant à ses adresses connues qu'à l'adresse de son administrateur ; 

Vu le courrier de la demanderesse du 10 novembre 2017 indiquant à la chambre de 
céans que selon le registre du commerce la défenderesse a été déclarée en faillite au 
27 mars 2017, et qu'en conséquence, elle considère que la demande introduite le 
14 mars 2017 devient ainsi caduque ;  

Que selon l'extrait du registre du commerce de la société défenderesse consulté le 
16 novembre 2017, la procédure de faillite a été suspendue faute d'actif par jugement du 
Tribunal de première instance du 4 septembre 2017.   

Attendu en droit 

Que dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle, 
est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -     
E 5 10) et plus particulièrement par les art. 89A et ss (Titre IV A) ; 

Qu'en vertu de l'art. 89 a LPA les dispositions de la présente loi demeurent applicables 
en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent titre ; 

Que selon l'art. 78 LPA l'instruction du recours (respectivement de la demande) est 
suspendue par la faillite d'une partie ; 

Que dans son courrier du 10 novembre 2017 la demanderesse considère qu'au vu du 
prononcé de la faillite de la défenderesse, la demande est devenue caduque, ce qu'il faut 
donc comprendre comme un retrait de cette demande ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le