# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d34ea19a-c526-5e9a-87fb-c5ddf40e90b5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.10.2011 BP.2011.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2011-58_2011-10-28.pdf

## Full Text

Ordonnance du 28 octobre 2011 
Président de la Ire Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Tito Ponti, président, 
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, 
 

recourant 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 
intimé 

 
   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2011.58 
(Procédure principale:  BB.2011.115)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Le Président, vu: 
 
la procédure pénale SV.11.0118 dirigée à l’encontre de B., C. et consorts 
pour les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et participation ou 
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), 
 
la décision d’admission en tant que partie plaignante de la République 
arabe d’Egypte rendue par le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) le 30 septembre 2011 dans le cadre de la procédure susmen-
tionnée (BB.2011.115, act. 1.2), 
 
le recours adressé par A. en date du 17 octobre 2011 à l’encontre de ladite 
décision concluant, en substance, à l’annulation, de celle-ci (BB.2011.115, 
act. 1), 
 
la décision du MPC du 6 octobre 2011 suspendant le droit d’accès de la 
partie plaignante au dossier de la procédure pénale jusqu’à l’exécution de 
la procédure d’entraide en faveur dudit pays, 
 
 
 
 
Considérant: 
 
que selon l’art. 387 CPP les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif 
sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide au-
trement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011,  
consid. 2.3); 
 
que la direction de la procédure peut d’office prendre une décision à cet 
égard (CALAME, Commentaire romand, n° 1 ad art. 387 CPP); 
 
que le but d’une telle mesure est le maintien d’un état qui garantit 
l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu; 
 
que selon la jurisprudence et la doctrine, le requérant doit être sur le point 
de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins diffi-
cilement réparable (cf. notamment les ordonnances présidentielles du 
10 février et 11 juin 2010, BP.2010.6 et BP.2010.18-23; JdT 2008 IV 66, 
n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29; 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, Berne 2008, 
n° 4166); 

- 3 - 

 

 

qu’il n’y a pas lieu de considérer, en l’occurrence, que la décision du MPC 
du 6 octobre 2011, suspendant l’accès au dossier de la procédure à la Ré-
publique arabe d’Egypte, soit de nature à vider le prononcé de l’effet sus-
pensif de son objet; 
 
qu’en effet, dite décision ne concerne que les effets, et par ailleurs unique-
ment une partie de ceux-ci, liés à l’admission du pays susmentionné en 
tant que partie plaignante; 
 
que cette dernière question est toutefois plus vaste que la simple problé-
matique de l’accès au dossier;  
 
qu’en l’espèce, ne pas octroyer l’effet suspensif au recours reviendrait à 
admettre la qualité de partie de la République arabe d’Egypte jusqu’à droit 
jugé sur le fond et à lui conférer, en application de l’art. 107 CPP et confor-
mément à la pratique de la Cour de céans, un plein accès aux actes de 
procédure du présent recours, notamment aux documents produits conjoin-
tement à celui-ci; 
 
qu’une telle situation, au vu des pièces produites par le recourant et du 
contenu de celles-ci, serait susceptible de créer un préjudice irréparable à 
ce dernier et mènerait au demeurant à vider partiellement de sa substance 
la décision de suspension d’accès au dossier rendue par le MPC le 6 octo-
bre 2011;  
 
que, du reste, en ayant accès aux documents relatifs au présent recours, le 
pays susmentionné obtiendrait des renseignements relevant de la de-
mande d’entraide adressée par ses autorités aux autorités suisses, avant 
même que cette procédure ne soit clôturée; 
 
que dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au présent 
recours; 
 
qu’il découle de ce qui précède, et pour des raisons identiques à celles qui 
ont prévalu à l’octroi de l’effet suspensif, qu’il ne se justifie pas d’interpeller 
la République arabe d’Egypte dans le cadre de la présente procédure de 
recours, aucun document ne pouvant en tout état de cause être transmis 
en vue d’une éventuelle prise de position; 
 
que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 
 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. L’effet suspensif est accordé au recours. 
 
2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 
 

Bellinzone, le 28 octobre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Vincent Jeanneret, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.