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**Case Identifier:** 72007a15-1293-5881-a1c7-bd0f4ef890ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/20047/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20047-2011_2013-07-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2013. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20047/2011 ACJC/891/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 17 JUILLET 2013 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 16 octobre 2012, comparant par Me François Canonica, avocat, 2, rue 

François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 

présentes,  

d'une part, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, 16, 
place Longemalle, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile aux fins des présentes, 

d'autre part, 

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C/20047/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 16 octobre 2012, communiqué aux parties par plis du 25 octobre 
2012, le Tribunal des baux et loyers a constaté l'absence de légitimation active de 

A______ pour contester le congé notifié le 18 août 2011 pour le 30 novembre 

2012 par B______ à C______ concernant les deux arcades avec arrière au rez-de-

chaussée de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal a 

au surplus déclaré valable ledit congé (ch. 2), refusé d'accorder une prolongation 

du bail (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 26 novembre 2012, A______ 
appelle de ce jugement, concluant principalement à ce que sa légitimation active 

et sa qualité de colocataire soient admises, que la nullité du congé du 18 août 2011 

soit constatée et qu'une prolongation de bail de six ans lui soit accordée. Par envoi 

expédié le 13 décembre 2012, il produit des pièces nouvelles. 

b. Dans sa réponse, l'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel et 
subsidiairement à son rejet. 

c. Dans sa réplique, l'appelant conteste l'irrecevabilité de son appel et, dans sa du-
plique, l'intimée persiste dans ses conclusions. 

d. Les parties ont été informées le 24 janvier 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 

e. Le 10 juin 2013, l'appelant a déposé des pièces nouvelles. L'intimée conteste 
leur recevabilité. 

C. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 

a. En date du 3 décembre 2004, l'intimée a conclu avec deux premiers locataires 
un bail portant sur la location de deux arcades avec arrière au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis ______ à Genève (ci-après : les arcades). Les locaux étaient 

destinés à l'exploitation d'un café-restaurant à l'enseigne D______. Le bail a été 

conclu pour une durée de cinq ans, du 1
er

 décembre 2004 au 30 novembre 2009, 

renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de résiliation était de 

six mois.  

Le loyer et les charges annuels ont été fixés en dernier lieu à respectivement 

30'384 fr. et 2'702 fr. dès le 1
er

 septembre 2009.  

b. Le bail a par la suite, avec l'accord de l'intimée, fait l'objet de plusieurs trans-
ferts, le dernier d'entre eux ayant été réalisé au bénéfice de C______ (ci-après : le 

locataire) avec effet au 1
er

 septembre 2010. 

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C/20047/2011 

c. Par avis du 18 août 2011 adressé au locataire, l'intimée a résilié le bail pour le 
30 novembre 2012. Par pli du 13 septembre 2011, sur demande de ce dernier, elle 

lui a communiqué le motif du congé, soit qu'il n'exploitait pas lui-même les arca-

des, lesquelles étaient sous-louées ou mises en gérance. 

d. Par pli du 11 octobre 2011, l'intimée a été contactée par une tierce personne, 
E______, se désignant comme la "sous sous-locataire" des arcades et sollicitant 

une autorisation d'exploitation afin de régulariser sa situation auprès du Service du 

commerce. Elle précisait payer le loyer directement à l'intimée depuis deux mois 

et "disposer" d'un exploitant détenteur du certificat de capacité agréé.  

L'intimée a répondu à cette tierce personne n'être liée à elle par aucun rapport de 

droit, n'avoir jamais été informée d'une sous-location ou d'une mise en gérance 

des arcades, en conséquence de quoi elle tenait les paiements de cette dernière 

comme des versements effectués pour le compte du locataire. 

e. Par pli du 7 mars 2012, l'appelant a informé l'intimée qu'il était lié par contrat 
avec une seule personne, "F______", qui avait versé, depuis octobre 2009, un 

montant mensuel à l'origine de 5'000 fr., augmenté à 5'500 fr. en 2010 et à 

7'000 fr. en 2011. L'appelant a précisé que le loyer était à sa charge. 

D. a. Par acte du 19 septembre 2011, le locataire et l'appelant ont saisi la 
Commission de conciliation des baux et loyers d'une requête en contestation du 

congé du 18 août 2011, qu'ils considéraient comme abusif au sens des art. 271 ss 

CO, et subsidiairement en prolongation du bail pour une durée de six ans.  

L'essai de conciliation ayant échoué, ils ont porté la cause par-devant le Tribunal 

des baux et loyers par acte du 8 mars 2012. 

L'intimée s'est opposée à la requête du locataire et de l'appelant, concluant à leur 

déboutement et à la confirmation de la validité de la résiliation litigieuse. 

b. Durant les débats, l'administrateur de l'intimée a dit se souvenir que l'appelant 
avait accompagné deux locataires lors du premier transfert du bail en 2007. 

Quant à l'appelant, il a expliqué ne pas être formellement titulaire du bail, avoir 

été l'époux d'une précédente locataire et être l'ami de l'actuel locataire, lequel avait 

pris le bail pour son compte au motif que lui-même se serait certainement vu refu-

ser une location au vu de ses dettes. Il a également déclaré avoir effectué des tra-

vaux dans les arcades pour un montant d'environ 200'000 fr. sans toutefois en in-

former l'intimée. 

Entendu comme témoin, le directeur de la régie propriétaire a confirmé le motif 

du congé du 18 août 2011, soit une "sous sous sous-gérance" par E______, dont il 

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avait été informé par un collègue. Il n'avait cependant jamais eu de contact avec 

cette tierce personne ni avec l'appelant. 

c. Dans le délai fixé au 17 août 2012 pour le dépôt des plaidoiries écrites, l'intimée 
a persisté dans ses conclusions. Quant à l'appelant et au locataire, ils n'ont déposé 

aucune écriture. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a nié la légitimation active de l'appelant au 
motif qu'aucun lien contractuel n'était établi entre ce dernier et l'intimée. Au sur-

plus, il a considéré le congé du 18 août 2011 comme valable dans la mesure où la 

sous-location, dans l'hypothèse où son autorisation eût été sollicitée par le loca-

taire, aurait pu être refusée, au double motif que ladite sous-location s'apparentait 

à un transfert de bail et que l'exploitation des arcades s'exerçait en violation de la 

législation en vigueur. Quant à la demande de prolongation du bail, elle a été 

rejetée compte tenu de l'absence d'intérêt du locataire à cet égard, ce dernier 

n'ayant pas pour intention d'exploiter les arcades. 

F. L'argumentation des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La valeur résultant des conclusions subsi-

diaires n'est pas prise en compte (art. 91 al. 1 CPC). 

La jurisprudence relative à la valeur litigieuse dans le cadre de la LTF s'applique 

aussi au CPC (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 

2011, p. 47 n. 4.2 et p. 185 n. 2.1.1 note 12). Ainsi, dans le cadre de la contestation 

d'un congé, la valeur litigieuse équivaut, en cas de contrat de durée déterminée, au 

loyer pendant la période convenue. En cas de contrat de durée indéterminée, com-

prenant les baux renouvelables d'année en année après une période minimale, elle 

est égale au loyer - provisions pour charges accessoires incluses - de la période 

minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, 

période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. 

En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait 

être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO 

consacre l'annulabilité d'une résiliation  (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 

ATF 136 III 196 consid. 1.1 p. 197). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la 

procédure judiciaire (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011, consid. 1.1). 

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1.2 En l'espèce, le litige porte principalement sur la légitimation active de l'appe-
lant dans le cadre de la contestation d'un congé, et le loyer annuel du bail en cause, 

charges non comprises, s'élève à 30'384 fr. En prenant en compte la période de 

protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse est 

largement supérieure à 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2. 2.1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 

postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les formes et le délai prescrits par la loi. 

2.2 L'intimée remet cependant en cause sa recevabilité au motif que le locataire n'a 
pas été assigné. 

2.2.1 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question 
de savoir si un colocataire était légitimé à contester seul un congé, respectivement 

à solliciter seul la prolongation du bail, le cas échéant sur la base d'une application 

analogique de l'art. 273a CO (ATF 136 III 431 consid. 3.1 p. 433 et 434; arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.37/2001 du 30 mai 2011, consid. 2b/bb). Dans un tel cas, la 

Chambre des baux et loyers a admis la légitimation active d'un colocataire qui 

avait agi seul tout en assignant cependant son colocataire (ACJC/1305/2011 du 

17 octobre 2011, consid. 4).  

Une partie peut modifier ses conclusions en appel si la prétention nouvelle pré-

sente un lien de connexité avec la dernière prétention et si elle repose sur des faits 

ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). 

Par ailleurs, le congé signifié à quelqu'un qui n'est pas seul locataire est nul; la 
nullité peut être invoquée en tout temps, sauf abus de droit, et doit être soulevée 

d'office par le juge, à n'importe quel stade de la procédure (LACHAT, Le bail à 

loyer, 2008, p. 727 n. 29.2.2 et 29.2.3). 

2.2.2 Au vu des principes sus-exposés, la recevabilité de l'appel apparaît douteuse 
dans la mesure où le locataire n'a pas été assigné par l'appelant. Ce point ne peut 

être pallié par le seul fait que l'éventuelle nullité du congé, laquelle est invoquée 

pour la première fois en appel, doive être relevée d'office par le juge à tous les sta-

des de la procédure. Pour le surplus, la recevabilité de telles conclusions nouvelles 

soulève également un problème dans la mesure où elles ne reposent pas sur des 

faits nouveaux. Cependant, ces questions peuvent rester indécises dès lors que 

l'appel est en tout état infondé pour les motifs qui vont suivre.  

Ainsi, l'appel sera déclaré recevable. 

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3. La Cour, appliquant la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC), établit les 
faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC) et revoit la cause avec un plein pouvoir 

d'examen (art. 310 CPC). 

4. L'appelant a produit des pièces nouvelles après l'échéance du délai d'appel. 

4.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits 

devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 

Cette disposition signifie que la partie qui entend se prévaloir de faits ou moyens 

de preuve nouveaux en appel doit le faire dès que possible soit, le cas échéant, 

dans le plus proche délai utile à sa disposition, que ledit délai ait trait au dépôt de 

l'appel, de la réponse, de l'appel joint, de la réponse à l'appel joint ou encore qu'il 

s'agisse d'un délai imparti par la juridiction d'appel (REETZ/HILBER, in Kommentar 

zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 47 ad art. 317 CPC; JEANDIN, 

in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC). 

Le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquait dans toute sa 

rigueur en appel dans le cadre de la procédure simplifiée quand bien même les 

faits y sont établis d'office. En effet, non seulement cette disposition régit de ma-

nière complète et autonome la possibilité pour une partie d'invoquer des faits et 

des moyens de preuve nouveaux mais, en outre, l'application de la procédure sim-

plifiée doit exclure qu'elle soit rendue plus difficile parce que le plaideur négligent 

pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des 

preuves qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 

consid. 2.3 p. 627 et 628). 

Enfin, les parties ne peuvent en tous les cas pas invoquer des faits ou des moyens 

de preuve nouveaux après la mise en délibération de la cause (REETZ/HILBER, op. 

cit., n. 46 ad art. 317 CPC; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 

Lausanne 2011, p. 191 n. 2.3.6). 

4.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant le 13 décembre 2012 
concernent des paiements effectués entre les mois de septembre 2008 et octobre 

2012.  

Or, il ne prouve ni même n'allègue n'avoir pas été en mesure de produire ces 

pièces respectivement à l'issue des débats de première instance le 17 août 2012 en 

tant qu'elles concernent la période courant de septembre 2008 à août 2012 et au 

terme du délai d'appel en ce qui concerne les deux mois suivants. Ainsi, les pièces 

nouvelles de l'appelant auraient, pour la quasi-intégralité d'entre elles, pu être pro-

duites en première instance et, pour le surplus, dans le délai d'appel. 

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En conséquence, elles ont été produites de manière tardive et doivent être décla-

rées irrecevables en dépit de la maxime inquisitoire applicable en l'espèce. 

En ce qui concerne les pièces déposées par l'appelant le 10 juin 2013, soit après la 

mise en délibération de la cause en appel, elles sont en tous les cas irrecevables. 

Elles ont au demeurant trait pour l'essentiel à des faits antérieurs aux débats de 

première instance et l'impossibilité alléguée par l'appelant de les produire plus tôt 

parce qu'elles auraient été retenues par son ex-compagne ne résulte pas du dossier.  

5. Afin de fonder sa qualité de colocataire, l'appelant invoque l'existence d'un bail 
tacite le liant à l'intimée.  

5.1 Une décision rejetant la légitimation active ou passive tranche une question de 
droit matériel (ATF 126 III 59 consid. 1.a p. 63; arrêt du Tribunal fédéral 

4P.229/2006 du 27 février 2007, consid. 4.3). 

Le bail peut être exceptionnellement conclu de manière tacite, par actes concluants 

(art. 1 al. 2 CO). Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que 

celui-ci emménage et qu’il paie le loyer, sans que le bailleur proteste (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_188/2012 du 1
er

 mai 2012, consid. 3.1). La conclusion par 

actes concluants est aussi admise lorsque, durant une période assez longue, le bail-

leur s'abstient de faire valoir le congé, d'exiger la restitution de la chose louée et 

continue à percevoir les loyers (ATF 119 II 147 consid. 5 p. 156; arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.441/2004 du 27 avril 2005, consid. 2.1). A lui seul, l'élément temporel 

n'est pas déterminant et il convient bien plutôt de prendre en compte l'ensemble 

des circonstances du cas (arrêts du Tribunal fédéral 4A_188/2012 du 1
er

 mai 2012, 

consid. 3.1, et 4A_247/2008 du 19 août 2008, consid. 3.2.1). 

La conclusion tacite d’un bail ne peut ainsi être admise qu’avec prudence (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C_441/2004 du 27 avril 2005, consid. 2.1). Il faut notamment 

que l'attitude du cocontractant puisse et doive être interprétée de bonne foi comme 

une manifestation de volonté de contracter (ACJC/1460/2009 du 7 décembre 

2009, consid. 2; ACJC/520/2007 du 7 mai 2007, consid. 2). 

5.2 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'appelant aurait 
personnellement exploité, à un moment ou l'autre, les arcades, ni d'étayer ses allé-

gations selon lesquelles il aurait été le seul interlocuteur de l'intimée - laquelle 

n'admet l'avoir rencontré qu'à une seule reprise lors du premier transfert du bail en 

2007 - et selon lesquelles il aurait effectué des travaux dans les arcades pour une 

valeur de 200'000 fr. ainsi qu'acquitté personnellement les loyers. De manière 

générale, aucun élément du dossier ne permet de douter que l'intimée ignorait l'im-

plication de l'appelant dans l'exploitation des arcades avant la résiliation du bail. 

Au reste, la situation est confuse, les relations respectives entre le locataire, l'appe-

lant, le prétendu locataire de ce dernier et la "sous sous-locataire" ayant interpellé 

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l'intimée le 11 octobre 2011 ne ressortant pas clairement des pièces du dossier ni 

des explications de l'appelant. 

Au vu de ces éléments, la conclusion d'un bail par actes concluants entre l'appelant 

et l'intimée doit être exclue. 

Ainsi, le premier juge a constaté à raison l'absence de légitimation active de ce 

dernier. Le jugement querellé sera donc entièrement confirmé. 

6. La procédure est gratuite, en ce sens qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni 
alloué de dépens (art. 22 al. 1 LaCC ; art. 95 al. 1 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/1146/2012 

rendu le 16 octobre 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/20047/2011-4-OSB. 

Déclare irrecevables les pièces produites par A______ le 13 décembre 2012. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Mark 

MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.