# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e683bcc2-c865-58cb-8787-0d4dcbf58a04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2020 A/3408/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3408-2019_2020-06-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3408/2019 ATAS/505/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 juin 2020 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Dimitri TZORTZIS  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3408/2019 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1985, a été 
employée dès le 1er janvier 2017 jusqu'au 31 octobre 2019 par la société B______ 
en qualité de Chef de rang dans le restaurant C______.  

2. Selon le registre du commerce, la société B______ qui exploite ledit restaurant a 
pour associée, depuis le 27 avril 2017, la société D______, administrée par 
Monsieur E______. Elle a en outre pour gérant avec signature individuelle, depuis 
le 11 octobre 2018, Monsieur F______, soit l'époux de Mme A______, depuis le 20 
avril 2018 (date du mariage). La société est sise à la rue G______ à Genève, soit 
l'adresse des époux A______.et F______ 

3. Avant l'inscription au registre du commerce de M. F______ en qualité de gérant, 
était inscrit en cette qualité Monsieur H______ dès le 24 juillet 2015. 

4. M. H______, pour la société B______, a par courrier du 25 septembre 2018, résilié 
le contrat de travail de Mme A______ pour le 31 octobre 2018, pour des motifs 
économiques. 

5. Mme A______ est inscrite au registre du commerce en qualité d'associée gérante de 
la société I______, également sise à la rue G______ à Genève, mais a indiqué que 
cette société n'avait pas d'activité et qu'elle ne percevait pas de revenus.  

6. Mme A______ s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi en date du 28 novembre 
2018 et a sollicité des indemnités de chômage de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse) dès le 24 novembre 2018.  

7. Par décision du 25 mars 2019, la caisse a refusé la demande d'indemnités de 
Mme A______ au motif que le statut d'employeur de la société B______ de son 
conjoint rendait sa perte de travail incontrôlable, puisqu'en raison de ses liens 
maritaux, elle conservait de fait la possibilité d'influencer ses décisions. En outre, 
Mme A______ était inscrite en qualité d'associée gérante avec signature 
individuelle de la société I______, société dont l'adresse officielle était située à la 
même adresse que celle de son domicile, soit rue G______, à Genève. 

8. Mme A______ a formé opposition contre cette décision, le 9 mai 2019, en 
expliquant que le contrat de travail ainsi que la lettre de licenciement avaient été 
signés par M. H______, gérant de la société jusqu'au 11 octobre 2018. M. F______ 
qu'elle avait épousé le 20 avril 2018 avait repris la gérance de la société B______ le 
11 octobre 2018. Elle estimait qu'elle n'avait jamais été l'employée de son conjoint 
contrairement à ce qu'indiquait la caisse et demandait l'annulation de la décision 
querellée. 

9. Par décision sur opposition du 15 juillet 2019, la caisse cantonale de chômage a 
rejeté l'opposition.  

10. Par écriture du 16 septembre 2019, Mme A______ a fait recours contre cette 
décision. Dans ses conclusions, elle a requis d'être entendue, que M. F______ et M. 

 
 
 

 

A/3408/2019 

- 3/7 - 

H______ soient entendus comme témoins, que la décision du 15 juillet 2019 soit 
annulée, que la chambre de céans dise qu'elle a droit au versement des indemnités 
de chômage dès le 21 novembre 2018, de condamner le Département de la sécurité, 
de l'emploi et de la santé, soit pour lui la caisse cantonale genevoise de chômage, en 
tous les frais et dépens de l'instance, qui comprendront une indemnité équitable 
valant participation aux honoraires de son avocat, de débouter le Département de la 
sécurité, de l'emploi et de la santé, soit pour lui la caisse cantonale genevoise de 
chômage ou tout tiers, de toutes autres ou contraires conclusions ou, 
subsidiairement, de l'acheminer à prouver les faits allégués.  

11. Le 19 novembre 2019, la caisse a persisté dans sa décision et conclu au rejet du 
recours.  

12. Le 10 décembre 2019, Mme A______ a fait parvenir une réplique avec des pièces, 
soit sa déclaration d'impôt 2018 et ses certificats de salaire 2018.  

13. Par écriture du 16 janvier 2020, la caisse a indiqué ne pas avoir de commentaires à 
faire sur les dernières pièces produites par la recourante et rappelé que l'aptitude au 
placement de la recourante évoquée par cette dernière dans ses lignes du 
10 décembre 2019, ne faisait pas l'objet du litige.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations du chômage. La 
recourante invoque l'art. 9 de la Constitution fédérale, une violation de l'art. 8 
al. 1 LACI et une application arbitraire de l'art. 31 al. 3 LACI, dans la mesure où 
elle remplissait les conditions d'octroi des indemnités de chômage puisqu'elle a été 
licenciée alors que son époux ne disposait d'aucun pouvoir déterminant au sein de 
l'entreprise B______, la décision de résilier son contrat de travail n'ayant pas été 
prise par son époux, mais par l'ancien gérant de la société qui l'employait depuis le 
1er janvier 2017, le 25 septembre 2019 avec effet au 31 octobre 2019. Son époux 
n'ayant repris la gérance de l'entreprise B______ qu'après son licenciement, la 
recourante ne pouvait pas exercer une influence sur son employeur. 

3. En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre 
en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité 
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 

 
 
 

 

A/3408/2019 

- 4/7 - 

touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement 
(let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

4. Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou 
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un 
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière 
de l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés 
dans l'entreprise (art. 31 al. 3 let. b LACI).  

5. a. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les exclusions de l'art. 31 
al. 3 LACI s'appliquent par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage 
(ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions 
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de 
chômage la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 

La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé 
peut en principe prétendre à des indemnités de chômage. 

De jurisprudence constante, l'inscription de l'assuré au registre du commerce 
(comme organe de la société) est décisive pour déterminer s'il occupe une position 
assimilable à celle d'un employeur ; la radiation de l'inscription permet d'admettre 
sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). 

Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent 
ex lege (art. 716 à 716b du code des obligations [CO ; RS 220]) d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au 
sein de la société. C'est le cas également pour les associés, respectivement les 

 
 
 

 

A/3408/2019 

- 5/7 - 

associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, d'une société à responsabilité limitée et 
pour les membres de la direction d'une association (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références).  

b. La jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. b LACI) au droit à l'indemnité de 
chômage. Ainsi, le droit à l'indemnité de chômage est nié au chômeur qui a été 
employé par l'entreprise de son conjoint dans la mesure où ce dernier reste lié à 
ladite entreprise. D'après la jurisprudence, il existe dans ce cas une possibilité d'un 
réengagement dans l'entreprise - même si elle est seulement hypothétique et qu'elle 
découle d'une pure situation de fait - qui justifie la négation du droit à l'indemnité 
de chômage. Cela n'est plus le cas, si le conjoint dirigeant quitte définitivement 
l'entreprise en raison de la fermeture de cette dernière ou rompt définitivement tout 
lien avec l'entreprise qui continue d'exister (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid 4.2 et 8C_231/2012 
du 16 août 2012 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, n. 24 ss ad art. 10).  

L'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations 
de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, 
déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la 
différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de 
chômage (arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid 4.2 et 
8C_295 2014 du 7 avril 2015 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2). 

6. En l'espèce, il est établi que lorsque la recourante a demandé des indemnités de 
chômage, son époux occupait le poste de gérant avec signature individuelle d'une 
société à responsabilité limitée. Cette société est toujours exploitée et l'époux de la 
recourante inscrit en qualité de gérant. La situation professionnelle de la recourante 
était donc comparable à celle de l'épouse d'un employeur qui n'a - à l'instar de son 
époux - de par son statut, pas droit à l'indemnité de chômage puisqu’elle peut 
continuer à influencer l'employeur après la fin du contrat.  

7. En outre, la recourante n'a pas rompu ses liens avec la société qui est toujours gérée 
par son époux et sise à leur adresse privée. Elle ne peut dès lors pas prétendre à des 
indemnités de chômage.  

8. Vu ce qui précède, la caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 
15 juillet 2019, à nier le droit de la recourante à l'indemnité de chômage, compte 
tenu des fonctions occupées par son époux dans la société B______.  

9. En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté. 

10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

* * * * * * 

 
 
 

 

A/3408/2019 

- 6/7 - 

 

 
 
 

 

A/3408/2019 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le