# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37abcfa1-50d1-5e7c-a131-976382e9f06c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 C-1326/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1326-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-1326/2008/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Ruth Beutler, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Wavre, 
route de Florissant 64, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 
Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1326/2008

Faits :

A.
Le 21 avril  2006, Y._______, ressortissante camerounaise née le 10 
juillet 1990, a rempli auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé 
un formulaire de visa afin de venir étudier dans un collège de Genève 
et de séjourner auprès de X._______, ressortissante suisse. A l'appui 
de  sa  requête,  elle  a  rempli  un  questionnaire  complémentaire 
concernant le plan des études, leur financement et son hébergement 
en  Suisse.  De  plus,  elle  a  joint  deux  documents  concernant 
l'inscription au collège précité et le plan des cours, une déclaration de 
garantie  signée  par  X._______  concernant  les  frais  d'entretien,  de 
logement et d'études, ainsi que les copies de son acte de naissance et 
de  sa  carte  d'identité.  Enfin,  elle  a  produit  une  copie  de  la  carte 
d'identité  suisse de son hôte,  ainsi  que les  copies  d'une attestation 
signée  le  31  janvier  2006  par  son  père   transmettant  « son  droit 
parental » à X._______ et d'un document daté du 4 mars 2006, signé 
par  des  membres  de  sa  famille  désignant  la  prénommée  comme 
tutrice de Y._______.

Suite à la requête du 30 mai 2006 de l'Office cantonal de la population 
à  Genève  (ci-après  OCP-GE),  le  père  de  Y._______  a  fourni,  par 
courrier du 11 juin 2006, le curriculum vitae de sa fille et a précisé que 
cette  dernière  envisageait  d'obtenir  une  maturité  en  quatre  années, 
puis  de  s'inscrire  à  l'université  (faculté  de  sciences  techniques  ou 
médecine).  En  outre,  il  a  indiqué  notamment  qu'il  connaissait 
X._______  depuis  2003,  par  l'intermédiaire  d'une  famille 
camerounaise dans laquelle sa fille avait  vécu durant ses études, et 
qu'il  avait  entamé des démarches officielles pour que la prénommée 
obtienne la tutelle de sa fille, voire éventuellement l'adopte à plus long 
terme, afin que celle-ci puisse continuer ses études en Suisse et avoir 
un meilleur avenir.

Suite à la demande du 10 juillet  2006 de l'OCP-GE, X._______, par 
courrier du 16 juillet 2006, a décrit les relations qu'elle entretenait avec 
Y._______  et  les  démarches  officielles  entreprises  pour  obtenir  la 
tutelle de la prénommée. Elle a aussi garanti le retour de l'intéressée 
au Cameroun au terme des études envisagées et  a  encore  précisé 
que la soeur aînée de Y._______ séjournait chez elle à Vernier depuis 
le mois de juillet 2005 afin de poursuivre des études à l'Université de 
Genève,  de  sorte  que  la  présence  de  cette  dernière  faciliterait 

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l'intégration  de  sa  soeur  en  Suisse.  Enfin,  X._______  a  produit 
diverses pièces justificatives concernant ses moyens financiers et un 
extrait du plumitif de l'audience du 14 juin 2006 dans lequel le Tribunal 
de  Grande  Instance  à  Yaoundé  la  désignait  comme  tutrice  de 
Y._______.

B.
Par  décision  du  11  août  2006,  l'OCP-GE  a  refusé  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour pour études au sens de 
l'art.  31  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986  1791)  déposée  en  faveur  de 
Y._______,  motifs  pris  que  la  garde  de  l'élève  hors  d'un  milieu  en 
internat n'était pas assurée et que le départ de Suisse au terme de la 
formation  envisagée  n'était  pas  garanti  eu  égard  au  plan  d'études 
déposé et à la situation familiale de l'intéressée. Le 8 septembre 2006, 
le  père de l'intéressée a recouru  contre cette décision et  a  désigné 
X._______ comme étant la mandataire pour représenter sa fille auprès 
des  autorités  suisses  dans  les  démarches  à  accomplir  en  vue  de 
permettre sa venue en Suisse.

C.
Par lettres des 2, 5, 12, 26 janvier et 1er février 2007 adressées à la 
Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève, 
X._______  a  fourni  diverses  informations  concernant  la  situation 
personnelle, familiale et scolaire de Y._______ au Cameroun. Elle a en 
outre  indiqué  que le  père  de l'intéressée était  décédé le  1er janvier 
2007 à Yaoundé, celle-ci étant déjà orpheline de sa mère depuis 2005, 
selon  le  certificat  de  décès  du  15  août  2006  présenté  à  l'appui  du 
recours  du  8  septembre  2006.  X._______  a  alors  formellement 
demandé à ce que l'intéressée puisse venir  vivre auprès d'elle  « en 
tout cas pour la période de sa formation » et a précisé que les démarches 
officielles en vue de la tutelle étaient achevées au Cameroun.

D.
Le 21 mai 2007, l'Office de la jeunesse du canton de Genève, section 
Evaluation des lieux de placement, a rendu son rapport social et, par 
décision du même jour, a autorisé X._______ à accueillir Y._______ à 
son  domicile,  sous  réserve  de  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour en faveur de l'intéressée.

E.  
Le 30 août 2007, l'OCP-GE a informé X._______ qu'il était disposé à 

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délivrer à Y._______ une autorisation d'entrée et de séjour en vue d'un 
placement  éducatif,  en  application  de  l'art.  35  aOLE,  voire 
subsidiairement en application de l'art. 13 let. f aOLE, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  auquel  il  avait  transmis  le  dossier.  Aussi, 
X._______  a  retiré  le  recours  interjeté  auprès  de  la  Commission 
cantonale de recours de police des étrangers à Genève, qui l'a radié 
du rôle le 20 décembre 2007.

F.
Le 15 octobre 2007, l'ODM a informé  X._______ de son intention de 
refuser  son  approbation  à  l'autorisation  sollicitée  en  vue  d'un 
placement et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. L'office a 
insisté  sur  le  fait  que  le  dossier  ne  contenait  aucune  indication 
permettant de penser que d'autres solutions qu'un placement éducatif 
en  Suisse,  tel  l'accueil  au  sein  d'un  internat,  aient  été  envisagées, 
quand bien même il n'existerait pas d'autres membres de la famille au 
Cameroun pour s'occuper de l'enfant. L'ODM a encore souligné qu'au 
vu de l'âge de l'intéressée, elle ne nécessitait plus autant d'attention 
qu'un enfant en bas âge et qu'au demeurant, elle vivait actuellement 
dans une chambre à Yaoundé tout en étant scolarisée dans un collège 
privé de la capitale. 

Dans sa prise de position réceptionnée le 29 octobre 2007 par l'ODM, 
X._______ a décrit la situation de Y._______ au Cameroun, ainsi que 
les pressions et menaces exercées par la belle-famille de celle-ci. Elle 
a aussi insisté sur le fait que l'intéressée n'avait plus de famille proche 
ou élargie pour la soutenir ou l'entretenir dans son pays d'origine, que 
cette  dernière  devait  plutôt  craindre  le  comportement  de  sa  belle-
famille  jalouse  de  l'aide  notamment  financière  apportée  par  une 
étrangère  et  qu'elle  avait  vainement  cherché des solutions  d'accueil 
sur  sol  camerounais,  indépendamment  du  fait  qu'il  était  plutôt 
dangereux pour Y._______ d'y demeurer.

G.
Par décision du 28 janvier 2008, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de  Y._______  et d'approuver la délivrance en sa faveur d'une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art. 35  aOLE.  L'Office  fédéral  a 
retenu, en particulier, que l'intéressée disposait encore dans son pays 
de divers membres de sa famille,  notamment  un frère  et  une soeur 
aînés,  et  que  d'autres  solutions  qu'un  placement  en  Suisse 
demeuraient possibles, tel un placement dans un internat,  moyennant 

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divers aménagements. En outre, l'ODM a relevé que  Y._______ était 
âgée de près de dix-huit ans, que compte tenu de son âge et du fait 
qu'elle vivait de manière indépendante à Yaoundé, elle ne nécessitait 
plus  autant  de  soins  et  d'attention,  qu'elle  pouvait  poursuivre 
« avantageusement » sa vie au Cameroun avec le soutien financier de 
sa  tutrice  et  que  son  installation  en  Suisse  ne  manquerait  pas  de 
l'exposer  à  d'importantes  difficulté  d'intégration.  Pour  le  surplus, 
l'Office fédéral a indiqué que l'intéressée ne se trouvait pas dans une 
situation  de  détresse  telle  que  seule  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour au sens de l'art. 36 aOLE constituerait  la seule possibilité d'y 
remédier.  Enfin,  l'ODM  a  estimé  que  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  temporaire  pour  études  au  sens  des  art.  31  ou  32  aOLE 
présupposait  notamment  que  le  programme d'études était  fixé  et  la 
sortie  de  Suisse  à  la  fin  des  études  assurée,  ce  qui  n'était 
manifestement pas le cas en l'espèce.

H.  
Le  28  février  2008,  X._______,  par  l'entremise  de  son  avocat,  a 
recouru  contre  la  décision  précitée  en  alléguant  notamment  que 
Y._______ était orpheline de père et mère, qu'elle avait été désignée 
tutrice  de la  prénommée par  jugement  rendu le  14 juin  2006 par  le 
Tribunal  de  Grande  Instance  à  Yaoundé  et  qu'elle  avait  eu  au 
Cameroun en 2005 des démêlés judiciaires – qui s'étaient soldés par 
un abandon des charges - avec la demi-soeur aînée de sa pupille. Elle 
a aussi mentionné qu'après le décès du père de l'intéressée au mois 
de janvier 2007, elle avait dû soustraire cette dernière à sa famille, qui 
la  harcelait  pour  obtenir  de  l'argent,  et  que  Y._______  dépendait 
entièrement de son aide. La recourante a relevé qu'elle avait en vain 
cherché au Cameroun des solutions de placement et a insisté sur le 
fait que Y._______ aurait été « instrumentalisée par ses deux familles dans 
l'optique  systématique  de  soutirer  de  l'argent »,  qu'au  Cameroun  la 
« solution de l'internat est impossible dans la mesure où le viol se pratique 
couramment  dans  ce  genre  d'établissement »  et  que,  même  dans  un 
internat,  l'intéressée  ne  serait  pas  à  l'abri  des  malveillances  de  sa 
famille et de sa belle-famille. Dès lors, la recourante a indiqué qu'elle 
souhaitait pouvoir héberger Y._______, afin que cette dernière puisse 
acquérir  une formation en Suisse et,  une fois sa majorité atteinte, à 
savoir vingt-et-un ans au Cameroun, retourner dans son pays d'origine 
« armée d'une  éducation  et  d'une  formation  qui  lui  permettront  de  trouver 
facilement  un  emploi  bien  rémunéré  et  une  indépendance  face  à  ses 

familles ». Cela étant, elle a conclu, préalablement, à pouvoir compléter 

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son  recours  après  communication  des  pièces  du  dossier,  et, 
principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de 
l'autorisation de séjour proposé par le canton de Genève.

Suite  au  délai  accordé  par  le  Tribunal  de  céans,  la  recourante,  par 
l'entremise de son avocat, a renoncé, le 4 avril 2008, à compléter son 
recours.

I.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans ses observations du 14 mai 2008.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par écrit du 11 
juin  2008,  a  informé  le  Tribunal  de  céans  qu'elle  n'avait  aucune 
observation à formuler, estimant le dossier « en état d'être jugé ».

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS  172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à 
l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse et de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 

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séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles  que  l'aOLE,  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d’approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE de 1983, RO 
1983  535)  et  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de 
1949, RO 1949 I 232).

La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant 
été  déposée  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme et  les délais  prescrits  par la  loi,  leur  recours est  recevable 
(art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003).

L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 

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que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et  art. 8 al. 1 aRSEE) et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.  

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51  aOLE, art. 18 al. 1  et  3 aLSEE et 
art. 1 al. 1 let. c aOPADE).

3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers  rappelée  ci-dessus,  l'ODM dispose 
donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse 
que  l'OCP-GE se  propose  de  délivrer  à  Y._______. L'Office  fédéral 
bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le 
cadre  des  prescriptions  légales  et  des  traités  avec l'étranger  (art. 4 
aLSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision 
du 30 août  2007 et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation 
des autorités cantonales de police des étrangers.

4.  

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4.1 A titre préliminaire, il sied de relever qu'un ressortissant étranger 
n'a,  en  principe,  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel 
droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., ATF 130 II 281 consid. 2.1 
p. 284, et la jurisprudence citée).

4.2 En l'espèce,  dans  la  mesure  où  seul  un  placement  éducatif  en 
Suisse (à l'exclusion d'une adoption) est envisagé,  l'art. 35 aOLE (à 
l'exclusion de l'art. 7a aLSEE) est applicable. 

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'art. 35 aOLE  est  une  disposition  de 
nature purement potestative, de sorte qu'un ressortissant étranger ne 
saurait  en  déduire  un  droit  de  séjourner  sur  le  territoire  helvétique 
(cf. ATF 2P.18/2007  du  29 juin  2007,  consid.  3.1).  En  outre,  l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse ou 
quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 9 al. 1 OEArr, disposition également 
rédigée en la forme potestative ; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie 
familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p. 24 ;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/
Genève/Munich 2002, n. 5.28).

4.3 Quant à l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, 
il  s'agit  d'une norme qui vise à protéger principalement les relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 
particulièrement  "entre époux"  et  "entre  parents et  enfants  mineurs" 
vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
elle ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux qu'à 
la  condition  que  l'étranger  se  trouve  dans  un  état  de  dépendance 
particulière  envers  la  personne  établie  en  Suisse,  en  raison  d'un 
handicap ou d'une  maladie  graves nécessitant  une  prise  en charge 
permanente par exemple (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et 
la  jurisprudence  citée;  cf. également  l'ATF  2A.316/2006  du  19 
décembre 2006 consid. 1.1.2).

En  l'espèce,  le  Tribunal  observe  que  la  désignation  de  X._______ 
comme tutrice (à savoir, comme détentrice de l'autorité parentale) de 
Y._______ selon le jugement du 14 juin 2006 du Tribunal de Grande 

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Instance  à  Yaoundé  n'équivaut  pas  à  une  adoption  au  sens  des 
art. 264ss du Code civil  suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102). 
Sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre les 
intéressées,  il  ne  peut  que  constater  que  Y._______ (qui,  au 
demeurant,  n'est pas affectée de problèmes de santé tel que définis 
ci-dessus)  ne  peut  se  prévaloir  de  liens  familiaux  susceptibles  de 
justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 § 1 CEDH.

4.4 Enfin,  Y._______  ne  saurait  se  réclamer  de  l'art. 3  de  la 
Convention  des  Nations  Unies  relative  aux  droits  de  l'enfant  du 
20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), ratifiée tant par la Suisse que par 
le Cameroun. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
le  préciser  à  plusieurs  reprises,  cette  convention  ne  confère  aucun 
droit  déductible  en  justice  à  la  délivrance  (respectivement  à  la 
prolongation ou au renouvellement)  d'une autorisation de police des 
étrangers (cf. ATF 126 II 377 consid. 5 p. 388ss, ATF 124 II 361 consid. 
3b  p.  367s.,  et  les  références  citées ;  cf. également  les 
ATF 2A.718/2006  du  21  mars  2007  consid. 4.3,  et  2A.342/2002  du 
15 août 2002 consid. 1.2).

5.  

5.1 En vertu  de l'art. 35 aOLE,  des  autorisations de séjour  peuvent 
être  accordées à  des  enfants  placés  si  les  conditions  auxquelles  le 
Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies (cf. à 
ce  sujet,  MARC SPESCHA,  Handbuch  zum  Ausländerrecht, 
Berne/Stuttgart/Vienne  1999,  p. 101s. ;  PETER KOTTUSCH,  Die 
Bestimmungen über  die  Begrenzung der  Zahl  der  Ausländer,  Revue 
suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spéc. p. 44).

5.2 A cet égard, il  sied de prendre en considération, outre l'art. 316 
CC, les dispositions de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à 
des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, 
RS 211.222.338).

L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a 
vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des 
parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe 
un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si 
les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en  procédant  à  des 
visites à domicile et en prenant,  s'il  le faut,  l'avis d'un expert  (art. 7 
OPEE).

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En  ce  qui  concerne  le  placement  du  mineur  chez  des  parents 
nourriciers,  c'est  en principe l'autorité  tutélaire du lieu de placement 
qui  est  compétente (art. 2  al. 1  ch. a OPEE). Toutefois,  les cantons 
peuvent  charger  d'autres  autorités  ou  offices  d'assumer  cette  tâche 
(art. 2 al. 2 OPEE).

Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir 
l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale 
des  étrangers  l'autorisation  d'accueillir  un  enfant  de  nationalité 
étrangère  qui  a  vécu  jusqu'alors  à  l'étranger,  accompagnée  de  son 
rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il  existe un motif important au sens de 
l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont 
remplies  relève  de  la  compétence  des  autorités  désignée  à  l'art.  2 
OPEE.  Dans  le  cas  présent,  il  s'agit  de  l'Office  de  la  jeunesse  du 
canton de Genève (Evaluation des lieux de placement),  qui  a mené 
son enquête et rendu un rapport détaillé sur lequel l'ODM n'a pas à se 
prononcer.

5.3 En  revanche,  dans  l'examen  de  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  sur  la  base  de  l'art.  35  aOLE,  les  autorités  de  police  des 
étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays ainsi  que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6).

Elles ne peuvent ainsi accueillir  tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  et  sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce 
domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de 
délivrer  une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  35  aOLE, 
qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de 
l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat 
en  provenance  duquel  est  originaire  la  requérante  ne  saurait  se 
soustraire  aux  devoirs  qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres 
citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.

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5.4 Dans ce contexte,  les  autorités  de police  des  étrangers,  qui  se 
fondent  sur  des  critères  d'application  qui  leur  sont  propres,  ne  sont 
pas  liées  par  les  décisions prises par  les autorités  de justice  civile, 
telles que le jugement du 14 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance 
à  Yaoundé  (cf.  art.  8  al.  2  RSEE;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  vol.  I,  Neuchâtel  1984,  p. 180ss).  En  effet,  le  Tribunal 
fédéral  a  considéré  que  l'adoption  était  une  institution  de  droit  civil 
déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait 
pas  d'effet  contraignant  en  matière  de  police  des  étrangers,  en  ce 
sens  qu'elle  ne  conduisait  pas  automatiquement  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
non publié du 22 juin 1994 en la cause K. c/Conseil d'Etat du canton 
de St-Gall  consid. 2c). A  plus forte raison en va-t-il  de même de la 
décision  camerounaise  précitée désignant  X._______ comme tutrice 
de Y._______.

Partant,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un 
placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que 
lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été 
abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité 
de  s'en  occuper.  Il  faudra  en  outre  que  le  placement  en  Suisse 
demeure la solution la plus appropriée.

6.  

6.1 En l'espèce,  il  ressort  des pièces du dossier  que Y._______ est 
orpheline, sa mère étant décédée le 17 juillet 2005 (cf. acte de décès 
daté du 15 août 2006) et son père le 1er janvier 2007 (cf. acte de décès 
daté du 8 janvier 2007). Selon le rapport social établi le 21 mai 2007 
par  l'Office  de  la  jeunesse  du  canton  de  Genève,  la  prénommée 
n'aurait vécu qu'une petite partie de son enfance avec son père et sa 
mère, avant d'être confiée à la famille du côté maternel; elle n'aurait 
cependant plus vécu avec sa mère et son père ne l'aurait reprise avec 
lui qu'à l'âge de treize ans, soit en 2003, époque à laquelle elle aurait 
rencontré pour la première fois X._______. L'intéressée a encore deux 
demi-soeurs d'un premier mariage de sa mère, dont la plus jeune suit 
actuellement des études à Genève et vit chez la recourante. La fratrie 
de  Y._______  est  composée  d'un  frère  et  d'une  soeur,  âgés 
actuellement respectivement de 25 et 23 ans, qui vivent tous les deux 
au Cameroun et avec lesquels l'intéressée n'a que peu de liens; quant 
à  son  père,  il  s'était  remarié  après  le  décès  de  sa  mère  et  aucun 

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enfant n'est issu de cette union.

Force est  dès lors  de constater  que l'intéressée possède encore de 
nombreux  membres de sa  famille  au  Cameroun. Certes,  comme l'a 
allégué  la  recourante  dans  ses  courriers  adressés  aux  autorités 
cantonales  et  fédérales  après  le  décès  du  père  de  sa  pupille, 
Y._______  ne  pourrait  guère  compter  sur  l'assistance  de  ses  demi-
soeurs et de sa belle-famille, qui la rejettent et la calomnient, et serait 
même « instrumentalisée par ses deux familles dans l'optique systématique 
de soutirer de l'argent » (cf. notamment recours du 28 février 2008, p. 7). 
Quant au frère et à la soeur de l'intéressée, ils seraient, aux dires de 
la recourante, incapables de subvenir matériellement à leurs propres 
besoins  et  encore  moins  à  ceux  de  leur  soeur  (cf.  recours,  ibid.). 
Nonobstant  les  problèmes  familiaux  invoqués  ci-avant  par  la 
recourante,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  Y._______  est  âgée  de 
près de dix-huit ans et qu'à partir de cet âge, il y a lieu de considérer 
(cf.  en  ce  sens  la  jurisprudence  constante  du  Tribunal  fédéral, 
notamment  ATF 129  II  11  consid. 2,  120  Ib  257  consid. 1e)  que la 
personne  est  en  mesure  de  vivre  de  manière  indépendante,  sauf 
circonstances particulières, telles un handicap ou une maladie grave, 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est encore à noter que, même si 
l'âge  de  la  majorité  est  fixé  à  21  ans  au  Cameroun,  nombre  de 
compatriotes de l'intéressée du même âge assument déjà des charges 
familiales  et  subviennent  à leurs besoins. Enfin,  il  est  à  relever  que 
Y._______  vit  actuellement  de  manière  indépendante  dans  un 
logement à Yaoundé (cf. recours, p. 6) et étudie dans un collège privé 
de la capitale grâce à l'aide matérielle apportée par la recourante (cf. 
courrier réceptionné le 29 octobre 2007 par l'ODM).

6.2 Y._______ est actuellement orpheline de père et de mère. Ce fait 
ne  saurait  toutefois  justifier  à  lui  seul  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour au sens de l'art. 35 aOLE.

Il ressort en effet des pièces du dossier que la demande d'autorisation 
de  séjour  faite  en  faveur  de  Y._______  n'a  pas  pour  cause  le  fait 
qu'elle est devenue orpheline, sans ressources financières ni soutien 
de sa parenté au Cameroun. En effet, le père de l'intéressée estimait, 
bien avant son décès, qu'au vu de la marche de ses « affaires », un 
placement éducatif en Suisse donnerait à sa fille « plus de chances dans 
l'existence »  et  qu'il  était  clairement  défini  qu'elle  rentrerait  au 
Cameroun après une formation « avec des armes professionnelles qui lui 

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permettront de se bien positionner dans la vie et d'aider aussi sa famille » (cf. 
lettres des 11 juin 2006 et 8 septembre 2006). La recourante a, pour 
sa  part,  indiqué  les  raisons  pour  lesquelles  elle  avait  entamé  des 
démarches pour prendre Y._______ sous sa garde, à savoir « pour lui 
faire  continuer  ses  études  d'abord  au  Collège  de  Genève  et  ensuite  à 

l'université qui est bien meilleure qu'au Cameroun » (cf. lettre du 16 juillet 
2006).

Bien  que  conscient  des  motifs  louables  incitant  la  recourante  et  le 
défunt  père  de  l'intéressée  à  privilégier  un  placement  éducatif  en 
Suisse, le Tribunal se doit de constater que des considérations telles 
que  les  conflits  internes  à  la  famille  restée  sur  place  ou le  souhait 
d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives 
professionnelles  dans  un  cadre  socio-économique  optimal  ne 
sauraient,  en  soi,  justifier  la  délivrance  d'une autorisation  de  séjour 
fondée  sur  l'art. 35  aOLE,  sous  peine  de  vider  de  leur  sens  les 
dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse. On ne 
saurait  en  effet  perdre  de  vue  que  les  demandes  tendant  à  un 
placement  éducatif  en  Suisse  concernent  en  règle  générale  des 
enfants en provenance de pays qui - comme en l'espèce - connaissent 
un niveau de vie sensiblement inférieur à celui de la Suisse.

In  casu,  rien  ne  permet  de  penser  que  la  soeur  et  le  frère  de 
Y._______ se trouveraient dans l'incapacité de l'accueillir   jusqu'à sa 
majorité  selon  le  droit  du  Cameroun,  soit  au  plus  durant  trois  ans, 
moyennant  une  aide  financière  accordée  par  la  recourante.  Au 
demeurant,  même si  tel  était  le  cas,  rien  n'empêcherait  X._______, 
qui, dès le décès du père de sa pupille, a pourvu à l'ensemble de ses 
besoins matériels depuis la Suisse, de continuer de contribuer à son 
entretien (à savoir à ses frais de logement, de nourriture et d'écolage). 
Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre la 
Suisse  et  le  Cameroun  (où  le  coût  de  la  vie  est  sensiblement 
inférieur), il  lui serait  en effet aisé d'assurer à sa pupille, moyennant 
une  aide  financière  raisonnable  (en  comparaison  de  ses  revenus 
mensuels)  des  conditions  de  vie  supérieures  à  la  moyenne  et  des 
possibilités de formation adéquates au Cameroun.

6.3 Sur un autre plan,  il  convient  d'avoir  à  l'esprit  que Y._______ a 
passé toute sa vie au Cameroun, où elle a toutes ses racines. Elle vit 
actuellement  de  manière  indépendante  à  Yaoundé  où  elle  suit  une 
formation  dans  un collège. Rien  ne permet  dès  lors  de  penser  que 

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l'intéressée  ne  pourrait  pas  poursuivre  ses  études  dans  son  pays 
d'origine, où il existe aussi des établissements universitaires pouvant 
lui assurer une formation.

6.4 Le Tribunal comprend parfaitement la motivation de la recourante, 
eu égard à son attachement pour Y._______, à vouloir l'accueillir et le 
souhait  de la prénommée de rejoindre en Suisse la  personne qui  a 
pourvu à ses besoins matériels depuis le décès de son père et qu'elle 
considère comme une mère. Sous l'angle de la police des étrangers, il 
ne peut toutefois que constater que, compte tenu de l'âge actuel de 
l'intéressée,  un  placement  éducatif  en  Suisse  n'apparaît 
manifestement  pas  comme  la  seule  solution  envisageable.  Au 
demeurant, il est à noter que la recourante, âgée de plus de 64 ans, 
approche  de  sa  retraite,  et  a  aussi  prévu  de  « finir  ses  jours »  au 
Cameroun (cf. lettre du 16 juillet 2006), de sorte qu'elle pourrait alors 
s'occuper de sa pupille jusqu'à sa majorité au Cameroun.

6.5 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la 
Suisse  est  tenue  de  mener  en  matière  de  séjour  des  étrangers 
(cf. consid.  5.3  supra),  le  Tribunal  considère  que  l'on  ne  saurait 
reprocher  à  l'ODM  d'avoir  refusé  d'autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 
Y._______ et de donner son aval à la délivrance en  faveur de celle-ci 
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE.

6.6 S'agissant de la question de l'octroi  d'une autorisation de séjour 
temporaire pour études au sens des art. 31 ou 32 aOLE mentionnée 
au surplus dans la décision querellée, il est à noter que les autorités 
cantonales  compétentes  y  ont  déjà  répondu  par  la  négative  (cf. 
décision du 11 août 2006) et qu'elles n'ont, au demeurant, pas soumis 
la requête de l'intéressée pour approbation à l'ODM sous cet angle (cf. 
courrier du 30 août 2007). Quant à la proposition cantonale, selon ce 
même courrier,  de faire application subsidiairement de l'art. 13 let. f 
aOLE dans le  cas  d'espèce,  il  sied  de relever  que cette  disposition 
n'est  applicable  qu'aux  étrangers  souhaitant  exercer  une  activité 
lucrative (cf. chapitre 2 de l'aOLE), ce qui n'est en tout état de cause 
pas  le  cas  de  Y._______.  C'est  la  raison  pour  laquelle  l'ODM  a 
mentionné  dans  sa  décision  du  28  janvier  2008  l'art.  36  aOLE,  qui 
concerne  les  étrangers  n'exerçant  pas  d'activité  lucrative,  dans  la 
mesure où, selon la jurisprudence, les critères tirés de l'art. 13 let. f 
aOLE sont également applicables à cette disposition. Cependant, au 
vu  des  considérants  qui  précèdent  (cf.  ch.  6.1  à  6.5),  qui  restent 

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valables également sur ce point, le Tribunal constate qu'il n'existe dans 
le cas d'espèce pas de raison importante au sens de l'article 36 aOLE 
pour justifier une telle autorisation.

7.  
Par sa décision du 28 janvier 2008, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète ;  en  outre,  la  décision  attaquée 
n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  les  frais  de procédure  doivent  être mis à  la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 28 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 228 819 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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