# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7336e6d1-61f3-5d1e-84e0-a560b9320f6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.02.2012 E-7855/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7855-2010_2012-02-29.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7855/2010 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

prétendument ressortissant d'Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 octobre 2010 / N (…). 

 

 

E-7855/2010 

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Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 23 août 2007, une demande d'asile en Suisse. 

Il a été sommairement entendu par l'ODM, au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Chiasso, le 3 septembre 2007. Le 18 septembre 

2007 a eu lieu, au même centre, l'audition sur ses motifs d'asile. 

Selon ses déclarations, le recourant, d'ethnie et de langue maternelle 

tigrinya, serait né et aurait toujours vécu à B._______, avec ses parents. 

Au début janvier 2000, alors qu'il était encore mineur et écolier, il aurait 

été pris dans une rafle, dans la rue, à B._______, pour être emmené au 

camp militaire de C._______, dans la région de (...), sur la route du 

Soudan. Il y serait demeuré durant quatre mois dans un camp 

d'entraînement militaire, puis aurait été envoyé au camp militaire de 

D._______, sis à une cinquantaine de kilomètres de celui de C._______, 

auquel auraient été affectés les jeunes mineurs. En février 2004, n'ayant 

jamais, malgré ses requêtes réitérées, obtenu de congé pour rendre visite 

à sa famille, il aurait décidé de quitter le camp, sans permission. Il se 

serait rendu chez ses parents, à B._______. Au mois d'octobre 2004, 

durant la nuit, cinq personnes, en uniforme militaire, auraient débarqué à 

son domicile. Il aurait été arrêté et conduit dans une cellule à B._______ 

où il aurait été accusé d'avoir aidé des gens à quitter clandestinement le 

pays. Il aurait été interrogé et brutalisé (…). Deux mois plus tard, il aurait 

été conduit dans une prison militaire à E._______, où il aurait été détenu 

dans une cellule collective. Il aurait été à plusieurs reprises interrogé et 

soumis à des mauvais traitements (falaka). En décembre 2006, les 

détenus – ils étaient une cinquantaine – auraient appris qu'ils allaient être 

transférés dans une autre prison. Ils auraient, ensemble, décidé de 

profiter de ce transfert pour s'évader. Ainsi, lorsqu'arrivé à destination 

(dans la région d'Asmara), le camion qui les transportait se serait arrêté 

pour les faire descendre (ou, selon une autre version, lors d'un arrêt du 

camion à un feu rouge), ils auraient, tous, tenté de s'enfuir. Lui-même 

aurait réussi à s'échapper ; il se serait rendu, en taxi, chez sa tante à 

Asmara, où il serait resté environ une semaine. De là, il aurait gagné, en 

voiture, la ville de Teseney, puis aurait rejoint à pied, en compagnie d'un 

passeur, la frontière soudanaise, qu'il aurait franchie clandestinement. Il 

serait demeuré durant deux mois dans ce pays, puis se serait rendu en 

Lybie, où il serait resté durant un peu plus de cinq mois; il aurait ensuite 

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rejoint l'Italie et, de là, la Suisse, où il serait entré clandestinement le 22 

août 2007.  

Le recourant a déposé pour se légitimer une carte d'identité établie le (...) 

2004 à F.______. Il serait allé lui-même se faire délivrer ce document, 

obtenu "de l'administration", sur la base des déclarations de trois témoins 

– des compatriotes de son village – et d'un document militaire (une sorte 

de carte d'identité portant sa photo et confirmant son affectation) en sa 

possession. Il aurait conservé ce document dans sa poche durant toute 

sa captivité. Sa carte militaire lui aurait en revanche été reprise au 

moment de son incarcération. 

B.  

Le 9 juin 2009, le recourant a été condamné à sept ans de privation de 

liberté pour tentative d'assassinat, par (...). Son pourvoi en cassation a 

été rejeté le 25 septembre 2009. 

Par courrier du 14 avril 2010, l'ODM a informé l'intéressé qu'au vu de 

cette condamnation, il envisageait d'appliquer la clause d'exclusion de 

l'asile pour indignité et lui a donné le droit d'être entendu à ce sujet, en 

l'invitant à se déterminer jusqu'au 25 avril 2010. 

Dans sa réponse du 15 avril 2010, le recourant a fait valoir qu'il avait 

plaidé son innocence et continuait à le faire, malgré la condamnation 

définitive dont il avait fait l'objet. Il a supplié l'ODM de ne pas le pénaliser 

encore, sur le plan de sa procédure d'asile, de ce qu'il affirmait être une 

injustice à son égard. 

C.  

Le 15 juin 2010, le recourant, alors incarcéré à la prison de (...), a été 

entendu une nouvelle fois par l'ODM.  

Interrogé sur les circonstances dans lesquelles il aurait été enrôlé dans 

l'armée, il a déclaré avoir été pris dans une rafle, dans la ville de 

G.______ précisant que cette ville était éloignée de B._______, où il 

vivait avec ses parents. Rendu attentif à la divergence de cette 

déclaration avec celles faites lors des précédentes auditions, lors 

desquelles il avait déclaré avoir été pris dans une rafle à B.______, il a 

affirmé que c'était d'abord à B._______ puis à G._______. Il a ensuite 

expliqué à l'auditeur qu'il était très difficile pour lui de se souvenir de ces 

choses-là, après 28 mois de prison. Il a ensuite répondu, à plusieurs 

avertissements de l'auditeur lui rappelant son obligation de collaborer et 

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d'expliquer les motifs de sa demande d'asile, qu'il avait déjà participé à 

deux auditions et qu'il n'avait plus envie de répondre à ces questions. Il a 

ensuite demandé à quitter la salle pour retourner en cellule.  

Dans une lettre adressée deux jours plus tard à l'ODM, le recourant a prié 

celui-ci d'excuser son attitude. Il a évoqué les problèmes rencontrés par 

ses parents, lesquels auraient été condamnés à une peine 

d'emprisonnement et à une amende de 50'000 francs à cause de lui et, 

également, son manque de confiance en l'interprète. Il s'est déclaré 

disposé à participer à une nouvelle audition. 

L'ODM n'a pas répondu à ce courrier. 

D.  

Par décision du 19 octobre 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 

recourant, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance posées par la loi. Il a relevé notamment 

qu'au vu de l'acharnement avec lequel les autorités poursuivaient les 

déserteurs en Erythrée, il n'était pas plausible que le recourant ait pris le 

risque de demeurer plusieurs mois chez lui après avoir quitté le camp 

sans autorisation, ou de se présenter durant cette période aux autorités 

pour se faire établir une carte d'identité ; il a par ailleurs retenu que le 

recourant aurait été, dans ce cas, accusé de désertion et non seulement 

d'avoir aidé d'autres personnes à quitter illégalement le pays. Se référant 

également au comportement du recourant lors de l'audition du 

15 juin 2010, l'ODM a considéré que celui-ci n'avait pas rendu 

vraisemblable une crainte objectivement fondée de persécution en cas de 

retour dans son pays d'origine, bien qu'il soit effectivement en âge 

d'accomplir son service militaire. Par la même décision, l'ODM a 

prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.  

Par acte du 5 novembre 2010, mis à la poste le 8 novembre suivant, le 

recourant a interjeté recours contre cette décision, en tant qu'elle 

ordonnait l'exécution de son renvoi de Suisse. Rappelant qu'il était un 

déserteur de l'armée érythréenne, il a soutenu qu'il ne pouvait retourner 

dans son pays, où il serait exécuté. 

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F.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 

une réponse succincte datée du 7 mars 2011. 

G.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 105 

de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile (et de 

renvoi consécutif à une demande d'asile) peuvent être contestées, devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement. 

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

 

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2.  

En l’occurrence, le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en 

tant qu'elle refusait de reconnaître sa qualité de réfugié et rejetait sa 

demande d'asile. Il ne s'est opposé qu'à l'exécution de la décision de 

renvoi de Suisse prise à son encontre. La décision du 19 octobre 2010 

est en conséquence entrée en force sur ces points (points 1 et 2 du 

dispositif).  

3.  

3.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

3.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

4.  

4.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008. 

4.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

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du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

4.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

4.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1. Le recourant s'oppose à l'exécution de son renvoi en faisant valoir 

qu'il est un déserteur et qu'il serait de ce fait exécuté en cas de retour 

dans son pays d'origine. Il n'a cependant avancé dans son recours aucun 

argument de nature à contester valablement les motifs retenus par l'ODM 

pour conclure à l'absence de vraisemblance de ses allégués concernant 

son enrôlement forcé, sa désertion, son arrestation et les circonstances 

de son évasion. Or, le Tribunal estime que l'appréciation de l'ODM sur ce 

point est parfaitement fondée. Outre que les déclarations du recourant 

concernant la rafle dont il aurait été victime à B._______ [ou dans une 

autre ville, selon l'audition du 15 juin 2010] sont contradictoires, ses 

propos concernant les quatre années durant lesquelles il aurait séjourné 

dans un camp militaire manquent particulièrement de substance et de 

détails significatifs du vécu. Par ailleurs et surtout, ses allégués 

concernant la facilité avec laquelle il aurait pu quitter le camp militaire et 

séjourner durant près de dix mois chez ses parents, alors qu'il n'aurait 

bénéficié d'aucune permission, sont incompatibles, comme l'a relevé 

l'ODM, avec la notoire assiduité des autorités militaires érythréennes à 

poursuivre et punir les déserteurs. L'ODM a également relevé avec 

pertinence que le recourant aurait été condamné pour désertion dans un 

tel cas, et non seulement pour complicité avec des personnes ayant 

quitté illégalement le pays. Enfin, force est de constater que les 

déclarations du recourant concernant les circonstances de son évasion 

sont, elles aussi, contradictoires et à l'évidence controuvées.  

5.2. Cela dit, l'ODM n'a pas mis en doute la nationalité érythréenne du 

recourant et a ordonné l'exécution de son renvoi en constatant que le 

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dossier ne faisait apparaître aucune indice permettant de conclure qu'en 

cas de retour dans son Etat d'origine il serait exposé à des traitements 

prohibés. Il n'a pas motivé explicitement cette appréciation, se bornant 

implicitement à renvoyer à sa motivation à l'appui du refus de l'asile. Il 

ressort de cette motivation que, de l'avis de l'ODM, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'il avait déserté, ni qu'il avait quitté le pays de 

manière illégale, de sorte que l'exécution du renvoi serait licite. Le 

Tribunal ne saurait suivre cette argumentation. Le fait que le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'il avait été enrôlé de force alors qu'il était 

encore mineur ni qu'il avait déserté l'armée ne permet pas d'exclure 

qu'avant d'être enrôlé il a quitté clandestinement le pays et qu'il risque de 

ce fait une peine excessive, contraire à l'art. 3 CEDH. D'une part, il est 

notoire qu'une personne en âge de servir n'obtient qu'exceptionnellement 

une autorisation de quitter le pays et que, de manière générale, les visas 

de sortie ne sont accordés qu'avec parcimonie et contre paiement de 

sommes importantes (cf. arrêt du Tribunal en la cause D-3892/2008 du 

6 avril 2008). D'autre part, les déclarations du recourant relatives à la 

manière dont il aurait quitté le pays, en franchissant la frontière 

soudanaise à pied puis en gagnant la Libye, ne contiennent, en elles-

mêmes, aucun élément permettant d'exclure d'emblée la vraisemblance 

de ses propos sur ce point précis.  

5.3. L'ODM a considéré que le comportement du recourant, lors de son 

audition du 15 juin 2010, démontrait le peu d'intérêt qu'il portait à sa 

procédure d'asile et, en conséquence, l'absence d'une crainte 

objectivement fondée de persécution. Sur ce point également, le Tribunal 

ne peut suivre le raisonnement de l'ODM. Il ressort du procès-verbal 

d'audition que le recourant, incarcéré depuis plus de deux ans à l'époque, 

était nerveusement éprouvé par ces mois de détention (cf. en partic. 

Q. 22 et 23 p. 3). Cela n'excuse pas son comportement, mais peut 

l'expliquer. En outre, il a, spontanément et très rapidement, écrit à l'ODM 

pour le prier de l'en excuser. Indépendamment de la validité des 

arguments utilisés pour tenter d'obtenir une nouvelle audition, cette lettre 

démontrait son intérêt pour la procédure. On ne saurait en conséquence 

retenir que l'attitude du recourant permet à l'autorité de s'abstenir 

d'apprécier les éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi, ce que 

l'ODM n'a d'ailleurs pas fait. On ne saurait non plus en tirer la conclusion 

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un obstacle à 

l'exécution de son renvoi. Pour pouvoir exclure tout risque d'illicéité de 

l'exécution du renvoi, encore aurait-il fallu pouvoir affirmer soit que la 

nationalité érythréenne du recourant n'était pas établie ni rendue 

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vraisemblable, soit que le dossier contenait des indices que le recourant 

se trouvait dans une situation particulière permettant de conclure qu'il 

n'avait pas à redouter une peine pour départ illégal du pays ou pour 

réfraction. De l'avis du Tribunal, l'attitude du recourant lors de l'audition du 

15 janvier ne constitue pas un indice suffisamment fort sur ce point, mis 

en relation avec les déclarations faites lors de ses précédentes auditions, 

qu'on ne saurait ignorer.  

5.4. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le dossier ne permet 

pas, en l'état, d'affirmer ni d'infirmer que l'exécution du renvoi pourrait être 

contraire aux engagements de la Suisse sur le plan du droit international. 

6.   

6.1. Si l'attitude du recourant lors de l'audition du 15 juin 2010 ne permet 

pas clairement de conclure à son désintérêt pour la procédure, les 

déclarations faites ce jour-là amènent par contre, pour le moins, à nourrir 

des doutes sur la véracité de ses allégations concernant sa nationalité. 

En particulier, sa crainte de se contredire ou de donner sur la législation 

érythréenne des réponses non conformes à la réalité (cf. Q. 14 et Q. 24) 

ou encore sa réponse à la Q. 28 ("Je n'ai pas envie de vous répondre. 

Franchement, moi je suis érythréen, je vous ai remis ma carte d'identité. 

En Erythrée il y a énormément de problèmes, c'est connu"). Certes, il a 

allégué être d'ethnie tigrinya et l'audition a eu lieu en cette langue, mais 

cela ne suffit pas à établir la nationalité alléguée. Une analyse "Lingua" 

de provenance ou des questions plus ciblées concernant la région où il 

aurait vécu permettraient, le cas échéant, d'éclaircir cette question.  

6.2. Le recourant a déposé devant l'ODM une carte d'identité n° (…) qui 

aurait été établie le (...) 2004 à F._______. Ses déclarations concernant 

la manière dont il aurait obtenue cette carte sont, pour le moins, sujettes 

à caution, dès lors qu'il a déclaré l'avoir obtenu sur présentation de sa 

carte militaire, quelques mois après avoir quitté l'armée sans autorisation. 

Par ailleurs, on peut apporter tout aussi peu de crédit à ses allégués 

selon lesquels cette carte serait demeurée en sa possession durant 

toutes ses années de captivité, tant cette affirmation paraît incompatible 

avec une arrestation et une détention dans les circonstances décrites (cf. 

en particulier pv de l'audition du 18 septembre 2007 Q. 124 et 125). Enfin, 

cette carte présente des signes apparents de falsification, de sorte que 

des vérifications plus approfondies s'imposent. Par ailleurs, une 

comparaison de la photographie figurant sur cette carte avec celles 

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établies lors du dépôt de la demande d'asile permet de douter qu'il s'agit 

d'une seule et même personne. 

7.  

Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne conduit 

donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la 

réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision 

puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de 

recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 

excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : 

VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar 

VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 

1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 

7.1. En l'espèce, il apparaît indispensable de procéder aux actes 

d'instruction évoqués plus haut (cf. consid. 6). Or ceux-ci dépassent 

l'ampleur de ceux qui incombent au Tribunal. De plus, s'ils devaient 

amener à mettre en doute la nationalité érythréenne du recourant, une 

nouvelle décision de l'ODM garantira à l'intéressé le respect de son droit 

d'être entendu et le bénéfice d'une double instance. 

7.2. Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM pour établissement 

inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent, et de lui renvoyer la 

cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 

1 PA). 

8.  

8.1. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 2 PA).  

8.2. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, la cause n'étant 

pas réputée avoir occasionné à ce dernier, qui n'était pas représenté, des 

frais particulièrement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA.  

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision de l'ODM du 

19 octobre 2010 ordonnant l'exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif) 

est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction 

et nouvelle décision sur ce point. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :