# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 988c2759-680d-59d7-9802-27f5670366c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2014 D-995/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-995-2013_2014-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-995/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge, 

Joanna Allimann, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Sri Lanka,  

représenté par B._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 janvier 2013 / 

N (…). 

 

 

D-995/2013 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 27 octobre 

2010, 

la décision du 29 janvier 2013, par laquelle l'ODM a rejeté cette 

demande, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision le 26 février 2013, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la décision incidente du 6 mars 2013, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté cette 

demande et a requis le versement d'une avance d'un montant de 

600 francs en garantie des frais de procédure présumés, jusqu'au 

22 mars 2013, 

la décision incidente du 4 avril 2013, impartissant à l'intéressé un 

nouveau délai au 19 avril suivant pour le paiement de l'avance de frais, 

le versement de cette somme par le recourant, le 15 avril 2013, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

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que le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral, la 

constatation des faits et l'opportunité (art. 106 al. 1 LAsi), sans être lié par 

les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 

par l'autorité de première instance ; qu'il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 

consid. 7.1, ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral D-5920/2012 du 17 avril 2013, consid. 2 ; cf. également PIERRE 

MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, 

p. 820 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que l'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à 

procéder à la fixation de délais de départ des requérants d'asile déboutés 

sri-lankais, d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà 

ordonnés ; que, de facto, il procède dès lors à la reconsidération de 

toutes les affaires en cours (y compris celles qui se sont achevées par 

une décision exécutoire), sans qu'il soit tenu compte des circonstances 

particulières de chaque cas d'espèce, 

que cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux 

cas, rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls 

auraient été mis en détention par les autorités de leur pays, après y avoir 

été rapatriés ; que l'autorité de première instance a annoncé vouloir non 

seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestations précités, 

mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation 

générale au Sri Lanka, dans le but de prévenir la survenance d'autres 

potentiels cas d'abus, 

que l'office fédéral considère donc lui-même que l'état de fait, tel que 

retenu dans sa décision du 29 janvier 2013, n'est de toute évidence pas 

établi de manière complète, 

qu'ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation 

prévalant au Sri Lanka, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur 

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l'établissement de l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise 

par l'ODM en matière d'exécution du renvoi, voire de reconnaissance de 

la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (s'agissant des groupes à risque 

cf. ATAF 2011/24 consid. 8), 

que le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu'il se base généralement sur la situation existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), 

qu'il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant 

à l'autorité de première instance ; que l'art. 32 PA, qui porte sur 

l'appréciation de l'état de fait, vise la procédure devant les autorités de 

première instance et non directement la procédure de recours, ce que 

confirme la systématique de la loi ; que si le Tribunal ne se limitait pas à 

compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre 

que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité de l'instance 

de recours ; que le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider 

ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, consid. 4), 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler 

dans sa totalité la décision de l'ODM du 29 janvier 2013, pour 

constatation incomplète de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b 

LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément 

d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA), 

que, conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de 

cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, 

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que le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute 

conclusion ou demande dans ce sens, et sur la base du dossier, si la 

partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 

décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF), 

qu'en l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de 

lui accorder des dépens, 

qu'en l'absence de relevé de prestations de la part du mandataire de 

l'intéressé, l'indemnité due à celui-ci à titre de dépens est fixée ex aequo 

et bono à 400 francs, compte tenu du travail accompli in casu et du fait 

que le motif de cassation a été constaté d'office par le Tribunal, 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 29 janvier 2013 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant 

de 600 francs, versée le 15 avril 2013, sera restituée au recourant par le 

Service financier du Tribunal. 

4.  

L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 400 francs 

(TVA comprise) à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann 

 

 

Expédition :