# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad828b8f-daa4-59f3-a1fc-4efdb264084f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2012 A/2434/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2434-2011_2012-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2434/2011-PE ATA/35/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur P______  
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 25 

août 2011 (DITAI/48/2011) 

- 2/6 - 

A/2434/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur P______, né le ______ 1968, ressortissant colombien, a épousé le 
26 mars 2010 Madame G______, ressortissante colombienne, titulaire d’une 
autorisation de séjour à Genève. Le couple a eu une fille, née avant le mariage, le 
23 octobre 2003.  

2.  Le 30 avril 2010, M. P______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour à Genève au 
titre du regroupement familial.  

3.  Par décision du 30 juillet 2010, l’OCP a refusé de délivrer l’autorisation 
sollicitée. L’intéressé ne remplissait pas les conditions légales car il dépendait de 
l’aide sociale. Un délai au 30 septembre 2010 lui était imparti pour quitter la 
Suisse. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force.  

4.  Le 22 septembre 2010, M. P______ a déposé auprès de l’OCP une demande 
de reconsidération de la décision susmentionnée. Son épouse suivait des 
traitements médicaux l’empêchant de travailler normalement et impliquant le 
recours à l’aide sociale. Si, d’un point de vue formel, il figurait parmi les 
bénéficiaires de l’aide publique et, qu’en conséquence, il ne pourrait 
théoriquement être mis au bénéfice d’un regroupement familial, l’autorité 
administrative disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour réévaluer la situation 
sous l’angle du cas de rigueur.  

5.  Par décision du 11 juillet 2011, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération, les conditions pour ce faire n’étant pas réunies. Il a 
rappelé que les demandes de reconsidération n’entrainaient ni interruption de délai 
ni effet suspensif. Il a imparti un nouveau délai de départ au 31 août 2011 pour 
M. P______.  

6.  Le 12 août 2011, M. P______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à 
son annulation et au renvoi du dossier à l’OCP pour qu’il délivre l’autorisation de 
séjour sollicitée. Préalablement, sur mesures provisionnelles, il concluait à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCP de restituer l’effet suspensif à sa décision du 11 juillet 2011 
et que l’exécution du départ soit suspendue jusqu’à droit jugée au fond.  

7.  Le 22 août 2011, l’OCP s’est opposé tant à la restitution de l’effet suspensif 
qu’à l’octroi de mesures provisionnelles qui reviendraient à admettre le recours au 
fond.  

- 3/6 - 

A/2434/2011 

8.  Par décision du 25 août 2011 expédiée aux parties le même jour, la 
présidente du TAPI a rejeté la requête d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles.  

  Une demande de reconsidération ne pouvait entraîner ni interruption de 
délai, ni effet suspensif, y compris pendant la procédure de recours. S’agissant 
d’une décision à contenu négatif, on ne pouvait, cas échéant, restituer un effet 
suspensif. Quant aux mesures provisionnelles, elles ne pouvaient permettre au 
recourant d’obtenir par ce biais le plein de ses conclusions au fond. 

9.  Le 9 septembre 2011, M. P______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à ce qu’il soit ordonné à l’OCP de restituer 
l’effet suspensif à sa décision du 10 juillet 2011 et à ce que l’exécution du départ 
soit suspendue jusqu’à droit jugé au fond.  

  M. P______ ne percevait plus de prestations de l’assistance publique et 
développait une activité lucrative. L’OCP n’avait pas tenu compte de cet élément, 
de sorte que le recours au fond devait être admis. Entre temps, le fait que 
l’intéressé ne soit pas au bénéfice d’une autorisation de séjour préalable ne devait 
pas empêcher qu’il demeure à Genève, où il pouvait aider son épouse dans son 
traitement médical, l’assister financièrement et s’occuper de leur fille mineure. 
S’il était renvoyé de Suisse, il subirait un préjudice irréparable, la procédure 
pouvant durer des années, sans qu’il soit certain de revenir en Suisse, ni de 
pouvoir exercer son droit d’être entendu.  

10.  Le 14 septembre 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

11.  Le 29 septembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
invoqués devant le TAPI. L’activité lucrative de l’intéressé était limitée à 10 
heures par semaine et lui rapportait entre CHF 1'000.- et 1'250.- par mois.  

12.  Le 30 septembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1.  Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif étant une 
décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Interjeté en 
temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de 
vue.  

- 4/6 - 

A/2434/2011 

2.  L’objet du litige est la décision de la présidente du TAPI rejetant une 
demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles dans le cadre d’un recours 
dirigé contre une décision de l’OCP de refus d’entrée en matière sur une demande 
de reconsidération d’un refus d’autorisation de séjour pour regroupement familial.  

3.  Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/227/2009 du 5 mai 2009).  

  Le préjudice irréparable suppose que la recourante a un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 125 
II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 

 a. S’il n’est pas contesté que le fait de devoir quitter la Suisse entraînerait une 
perte de revenus pour le recourant, et, partant constituerait un préjudice, la 
question du caractère irréparable de ce dernier peut demeurer ouverte vu ce qui 
suit.  

 b. L’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, le TAPI devant trancher 
le fond du litige. 

4.  Selon l’art. 48 al. 2 LPA, les demandes de reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif. 

  En l’espèce, la décision querellée au fond, soit la décision du 11 juillet 2011 
est un refus de reconsidérer une décision antérieure en force. Il s’agit donc d’une 
décision à contenu négatif. Un recours contre ce type de décision ne peut se voir 
accorder un effet suspensif, car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis 
au bénéfice d’un régime juridique dont il ne bénéficiait plus (ATA/197/2011 du 28 
mars 2011 et les références citées).  

5.  Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne 
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A 
teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête, ordonner des 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la 
compétence du président, s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2).  

  Les mesures provisionnelles à disposition de l’autorité administrative ont 
pour objet de régler transitoirement la situation en cause, jusqu’à ce que soit prise 
la décision finale. Selon la jurisprudence, elles ne sont cependant légitimes que si 
elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des 

- 5/6 - 

A/2434/2011 

intérêts compromis. En revanche, de telles mesures ne sauraient, en principe tout 
au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir à rendre d’emblée illusoire le procès au 
fond (ATF 109 V 506 ; ATA/326/2011 du 19 mai 2011 ; ATA/213/2009 du 29 
avril 2009 et les références citées ; I. HAENER, « Vorsorglichen Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en 
procédure civile, administrative et pénale, 1987, p. 26). 

  In casu, faire droit à la requête du recourant reviendrait à lui permettre de 
séjourner en Suisse en tout cas jusqu’à droit jugé sur le litige, ce qui est inclus  
avec les conclusions sur le fond. Sa présence à Genève n’est pas nécessaire pour 
maintenir l’état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au 
dossier et un conseil le représentant devant les autorités et les juridictions 
compétentes. L’intérêt personnel du recourant à demeurer à Genève est certes 
compréhensible mais doit céder le pas à l’intérêt public à assurer le respect des 
décisions en force - en l’occurrence celle du 30 juillet 2010 contre laquelle il n’a 
pas recouru - et à battre en brèche la politique du fait accompli.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et il appartiendra au TAPI de 
poursuivre l’instruction sur le fond. 

  Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne 
sera perçu. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 12 août 2011 par 
Monsieur P______ contre la décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 
Tribunal administratif de première instance du 25 aout 2011 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/2434/2011 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :