# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd46f8b7-a3d0-5fe1-947a-fb348da75ee8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2012 A/3104/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3104-2009_2012-02-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3104/2009-PE ATA/116/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 février 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur  B______ 
représenté par Me Maurizio Locciola, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 9 novembre 2010 (DCCR/1670/2010) 

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EN FAIT 

1.  Monsieur B______, né en 1961, est ressortissant du Kosovo et domicilié 
route Y______, 1212 Grand-Lancy. 

2.  De 1984 à 1988, M. B______ a travaillé en Suisse comme saisonnier. A 
partir du 7 décembre 1988, son autorisation de séjour saisonnière a été 
transformée en autorisation de séjour annuelle, régulièrement renouvelée. 

3.  Par ordonnance pénale du 13 décembre 1991, le tribunal d'instruction pénale 
du Bas-Valais a reconnu M. B______ coupable de vol, d'escroquerie, de faux dans 
les titres et de recel. A ce titre, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement 
avec sursis, le délai d'épreuve étant de deux ans. 

4.  Par ordonnance du 19 janvier 1994, le juge informateur de l'arrondissement 
de l'Est-Vaudois a condamné M. B______ à dix jours d'emprisonnement avec 
sursis pendant deux ans pour vol. Cette peine était complémentaire à la 
précédente. 

5.  Le 6 septembre 1994, le Tribunal cantonal du canton du Valais a reconnu 
M. B______ coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et l'a 
condamné à trois ans de réclusion. Son expulsion de Suisse pour une durée de dix 
ans a également été prononcée, avec sursis pendant cinq ans. 

6.  Dans ce contexte, le 10 janvier 1995, le service de l'état civil et des 
étrangers, à Sion, a décidé de ne pas renouveler l'autorisation de séjour de 
M. B______, échue depuis le 20 mars 1994. Ce dernier devait ainsi quitter la 
Suisse dès sa sortie de prison. 

7.  Les recours de M. B______ contre cette décision ont été rejetés 
successivement par le chef du département de la justice, de la police et des affaires 
militaires du canton du Valais le 30 juin 1995, puis le Conseil d'Etat du canton du 
Valais, le 19 janvier 1996 et le Tribunal cantonal, le 31 mai 1996. Le Tribunal 
fédéral l'a déclaré irrecevable le 11 octobre 1996. 

  M. B______ avait alors demandé l'octroi d'une autorisation de séjour annuel 
ou l'autorisation de séjourner en Valais durant sa période de réinsertion 
professionnelle préconisée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après : CNA) et l'assurance-invalidité fédérale (ci-après : AI). Pour 
ce faire, il invoquait son intégration sociale et personnelle en Suisse, notamment 
dans le domaine du football, sa bonne volonté, une relation sentimentale avec une 
représentante de l'ordre public suisse, ainsi qu'une cassure du poignet mal soignée 
en raison de sa détention et impliquant une réinsertion professionnelle. 

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8.  En 1995, M. B______ s'est marié au Kosovo. Son épouse et leurs quatre 
enfants, V______, A______, O______ et L______, nés respectivement en 1996, 
1997, 2000 et 2005, y vivent. 

9.  Le 11 novembre 1996, l'office fédéral des étrangers a prononcé une 
interdiction d'entrée à l'endroit de M. B______, valable dès le 16 décembre 1996 
et de durée indéterminée, notifiée le même jour à son mandataire d'alors. 

10.  Par jugement du 3 octobre 1997, le Tribunal correctionnel du district d'Orbe 
a condamné par défaut M. B______, pour agression, à dix-huit mois 
d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour dix ans, ces peines 
étant complémentaires à celles prononcées par le Tribunal cantonal du Valais le 
6 septembre 1994. 

11.  A partir du 28 juin 2004, M. B______ a travaillé en tant qu'« isoleur » pour 
l'entreprise W______ S.A., à Genève. 

12.  Le 21 juillet 2006, la centrale d’engagement cantonal et d’alarme 
(ci-après : CECAL) a fait appel à la gendarmerie pour une intervention à l'avenue 
Appia 20, 1202 Genève. 

  M. B______ avait été victime d’un grave accident de chantier (traumatisme 
crânio-cérébral, hématome épidural antérieur droit, céphalée temporale en regard 
d'une contusion sous-cutanée et d'une otorragie, fracture du rocher droit, fracture 
du malaire droit, hypoacousie à droite, douleurs de l'épaule droite, troubles 
visuels, etc.), ayant perdu connaissance à la suite d'une chute d'une échelle. Il a 
alors subi une intervention chirurgicale aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) où il est resté jusqu'au 4 août 2006, avant de séjourner en 
convalescence à la clinique genevoise de Montana, du 7 août au 1er septembre 
2006. 

13.  A partir du 24 juillet 2006, M. B______ a perçu une indemnité journalière 
de la CNA. 

14.  Le 9 août 2006, la gendarmerie a rédigé un rapport pour infraction à la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(aLSEE - 
RS 142.20), soit séjour illégal en Suisse avec prise d'emploi. Les infractions 
reprochées à M. B______ étaient l'exercice d'une activité lucrative ou une prise 
d'emploi sans autorisation et un séjour illégal en Suisse. 

15.  Sur convocation de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), 
M. B______ a été entendu par celui-ci le 12 janvier 2007. 

  Il était arrivé en Suisse en 1983. Vers la fin de l'année 1996, il était retourné 
« de lui-même dans [son] pays ». Puis, il était revenu en Suisse durant l'année 
2000. Il était resté à Lausanne, avant de venir à Genève à partir de 2002. Il avait 

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appris qu'il était sous interdiction d'entrée lorsqu'il avait eu son accident 
professionnel en 2006. Il était parfaitement intégré à Genève et entretenait 
d'excellents contacts avec le milieu du football. Son état de santé était grave, 
raison pour laquelle il souhaitait pouvoir se soigner, et également rester à long 
terme. 

16.  Le 19 janvier 2007, le Docteur Corneliu Feroiu, responsable du centre 
médical Carteret, a établi un rapport médical à l'attention de l'OCP, selon lequel 
M. B______ était suivi depuis le 2 octobre 2006 et souffrait d'un état dépressif et 
anxieux réactionnel. Le pronostic était réservé et le requérant, déclaré inapte à 
voyager. 

17.  Dans une attestation médicale du 9 février 2007, le Docteur Roger Sidoine, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué un état de stress 
post-traumatique entraînant une incapacité de travail totale pour une durée 
indéterminée. L'accident de travail du 21 juillet 2006 de M. B______ avait 
entraîné une hémorragie cérébrale et un coma durant quatre jours. 

18.  D'après un relevé du 9 mai 2007, M. B______ faisait alors l'objet de 
poursuites à hauteur d'un montant total de CHF 3'059.05, en faveur de la Ville de 
Genève, de la Ville de Lausanne et de l'Etat de Genève. 

19.  Le 11 mai 2007, la caisse d'allocations familiales des Falaises a attesté que 
M. B______ percevait mensuellement CHF 800.- à titre d'allocations familiales, 
soit CHF 200.- par enfant. 

20.  Le même jour, l'Hospice général (ci-après : l’hospice) a certifié qu'il n'aidait 
pas financièrement M. B______. 

21.  La CNA a établi divers rapports en date des 15 mai et 5 novembre 2007 
concernant M. B______. 

  Ces documents retranscrivent deux entretiens entre l’intéressé et l'inspecteur 
de la CNA. Seul son état de santé l'importait. Le fait de penser à sa famille 
l'encourageait. 

22.  Le 21 mai 2007, le Dr Sidoine a adressé un rapport médical intermédiaire à 
la CNA. Le patient souffrait d'un état de stress post-traumatique, ainsi que d’une 
modification durable de la personnalité. Le fait qu'il soit isolé, sans contact avec 
sa famille résidant au Kosovo, influençait l'évolution du cas. Un dommage 
permanent pouvait résulter de l'accident, à savoir « des séquelles ostéo-
articulaires » et des « difficultés d'adaptation sur le long cours ». La durée du 
traitement était indéterminée et l'incapacité de travail de M. B______, totale. 

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23.  Par pli du 9 juillet 2007, la CNA a confirmé à M. B______ qu'il percevait 
des indemnités journalières de deux employeurs, soit CHF 153,15 de l'entreprise 
W______ S.A. et CHF 42,10 de  G______ Football club. 

24.  Le 22 août 2007, le Dr Feroiu a retourné un rapport médical à l'AI, à la 
demande de cette dernière. 

25.  Le 31 octobre 2007, M. B______ a une nouvelle fois été entendu par l'OCP. 

  Il souffrait toujours des suites de son accident de travail et devait 
vraisemblablement se faire opérer de l'épaule. Il effectuait un contrôle de ses yeux 
régulièrement, une opération de ceux-ci étant également prévue. Souffrant de 
douleurs crâniennes, il était suivi par un psychologue. Il avait demandé un visa 
afin d'aller rendre visite à sa famille au Kosovo pendant quelques semaines. Il ne 
pouvait plus travailler. Les médecins de la CNA avaient déposé une demande 
auprès de l'AI. Il ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Son 
pays d'origine ne disposait pas d'infrastructure pour le soigner et sa famille 
dépendait de lui financièrement. 

26.  Le 9 novembre 2007, le Dr Sidoine a adressé à l'OCP des documents 
« faisant état des séquelles graves observées à ce jour en relation avec l'accident 
de travail du 21 juillet 2006 dont a été victime M. B______ ». 

27.  Selon un rapport médical daté du 6 septembre 2008, établi par le Dr Feroiu 
suivant M. B______ depuis le 2 octobre 2006, le patient présentait un état 
dépressif avec une symptomatologie d'asthénie marquée, anxiété, tristesse, 
troubles du sommeil, céphalées, vertiges, irritabilité, et baisse de l'acuité visuelle. 
Des importantes douleurs à la mobilité active et passive et une limitation 
fonctionnelle de l'épaule droite, accompagnée d'une palpation douloureuse de 
l'insertion de la coiffe de rotateurs, avaient également été constatées. Le 
diagnostic psychiatrique était un état de stress post-traumatique. Une récupération 
lente était possible, le traitement - d'une durée indéterminée - consistant en de la 
psychothérapie, physiothérapie et la prise de médicaments (Co Dafalgan, 
Voltaren, Vismed, Remeron, Cipralex). D'un point de vue médical, M. B______ 
était apte à voyager. 

28.  Par pli recommandé du 19 mars 2008, l'OCP a informé M. B______ de son 
intention de lui refuser la délivrance d'une autorisation de séjour, un délai de 
trente jours lui étant octroyé pour faire parvenir ses observations à ce sujet. 

  Il n'avait pas été démontré de manière probante que le traitement médical ne 
pouvait pas être poursuivi dans le pays d'origine de M. B______. Une interdiction 
d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée lui avait été notifiée le 14 novembre 
1996. Il n'avait pas prouvé que sa présence sur le territoire était indispensable 

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durant l'examen de sa demande auprès de l'AI, des sauf-conduits pouvant lui être 
accordés à cet effet. 

29.  Le 10 avril 2008, M. B______ a effectué une imagerie par résonance 
magnétique (IRM) cérébrale, qui n’a pas fait apparaître d’anomalie. 

30.  Dans ses observations du 21 avril 2008, M. B______ a fait valoir que 
l'art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) imposait la maxime inquisitoire dans l'établissement des faits. Sa demande de 
permis de séjour n'était pas en état d'être tranchée. Le dossier de l'OCP était 
lacunaire concernant ses deux procédures judiciaire et administrative pendantes, 
de même que sa situation médicale. L'instruction de sa demande auprès de l'AI 
requérait sa présence. Il était irrationnel d'envisager des sauf-conduits vu la 
longueur et le coût du trajet Genève-Pristina. La décision de l'OCP allait avoir 
pour effet de le priver de son droit à une rente AI. Il souhaitait donc pouvoir 
bénéficier d'une autorisation de séjour pour achever les procédures entamées et 
poursuivre son traitement médical. 

31.  En date du 10 novembre 2008, l'office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : l’OCAI) a informé M. B______ qu'il était dans l'attente des conclusions 
de la CNA. 

32.  Le 12 décembre 2008, M. B______ a adressé copie à l'OCP du courrier de 
la CNA relatif au calcul de son indemnité journalière. La procédure concernant sa 
demande de rente AI était en cours, ce qui impliquait qu'il soit disponible. Il 
entendait également actionner en responsabilité son ancien employeur afin de lui 
réclamer des dommages et intérêts. 

33.  Dans sa réponse du 9 avril 2009, l'OCP a demandé la production d'un 
document faisant état de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'ancien 
employeur de M. B______. 

34.  Le 14 mai 2009, M. B______ a confirmé à l'OCP qu'aucune procédure 
n'avait été engagée, faute de pouvoir calculer le préjudice réclamé dans l'attente 
des décisions de l’OCAI et de la CNA. 

35.  A teneur d'un rapport médical intermédiaire du 20 juillet 2009, adressé par 
le Docteur Michel Rossi, orthopédiste, à la CNA, l'ancienne activité de travailleur 
du bâtiment de M. B______ semblait définitivement compromise. 

36.  Par décision du 24 juillet 2009, l'OCP a refusé de soumettre son dossier à 
l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) en vue de l'octroi d'une 
autorisation de séjour à M. B______, lui impartissant un délai au 25 octobre 2009 
pour quitter la Suisse. 

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  Il ressortait clairement des documents à disposition que le traitement 
médical suivi par M. B______ pouvait être poursuivi au Kosovo. La venue de 
celui-ci en Suisse dans le cadre de sa demande de rente AI pourrait se régler par le 
biais de sauf-conduits. La question de la présence de M. B______ en lien avec le 
dépôt d'une future demande en paiement contre son ancien employeur n'entrait pas 
en considération. Les antécédents judiciaires de M. B______ ne pouvaient être 
ignorés vu leur gravité et le fait qu'il n'avait pas hésité à revenir en Suisse en dépit 
d'une décision d'interdiction d'entrée en force. L'intérêt public à l'éloignement de 
M. B______ l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Sa famille 
vivait d'ailleurs au Kosovo. 

37.  Le 14 août 2009, le Dr Rossi a établi le diagnostic suivant : conflit sous-
acromial épaule droite, dysfonction temporo-mandibulaire droite, céphalées post-
traumatiques et état après hématome intracrânien. Il préconisait une expertise 
médicale, la stabilisation du cas lui paraissant bientôt atteinte. Le traitement était 
de durée indéterminée et l'activité de travailleur du bâtiment apparaissait 
définitivement compromise. 

38.  Le 26 août 2009, M. B______ a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à l'annulation de la décision précitée et à la délivrance d'une autorisation 
de séjour ou subsidiairement, à la constatation du caractère non raisonnablement 
exigible de l'exécution de son renvoi permettant une admission provisoire. 

39.  Par pli du 19 octobre 2009, l’OCAI a confirmé à l'OCP que la présence de 
M. B______ était nécessaire, aucune décision de rente n'ayant encore été prise. 

40.  Le 16 décembre 2009, le Dr Feroiu a indiqué que l'évolution de l'état de 
santé de M. B______ était « stationnaire et cela malgré le traitement actuel, 
auquel le patient [s'astreignait] de manière assidue ; donc le pronostic [était] 
réservé en l'absence du traitement actuel ». M. B______ était suivi par le Dr 
Rossi, orthopédiste, pour l'épaule droite, et par le Docteur Werner Häfliger, 
chirurgien maxillo-facial, pour la problématique temporo-mandibulaire. Sur le 
plan neurochirurgical, un nouveau bilan avait été demandé le 27 novembre 2008. 
Au niveau psychiatrique, M. B______ avait été suivi par plusieurs médecins, dont 
en dernier lieu le Docteur Cristian Damsa. 

41.  Selon un rapport médical du 14 janvier 2010 du Dr Damsa, la capacité de 
travail résiduelle de M. B______ en tant qu'« isoleur » était nulle. Dans une autre 
activité adaptée, elle pourrait être d'environ 50 % dans un délai de douze mois. 
L'état de stress post-traumatique persistait. L'isolement familial jouait un rôle dans 
la symptomatologie dépressive, mais pas pour le diagnostic. 

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42.  Le 7 septembre 2010, la CCRA a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. M. B______ a maintenu les termes de son recours. Il 
percevait environ CHF 5'900.- nets par mois de la CNA. Il n'exerçait aucune 
activité et était suivi régulièrement par deux psychologues. 

43.  Par pli du 15 septembre 2010, l'office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS), qui a succédé à l’OCAI, a confirmé à la CCRA qu'il attendait 
un complément d'instruction de la part de la CNA concernant M. B______. Une 
décision pourrait intervenir dans les semaines à venir. 

44.  Selon un extrait du casier judiciaire du 6 octobre 2010, M. B______ n'y 
figurait pas. 

45.  Dans le délai imparti au 8 octobre 2010 par la CCRA et à sa demande, 
M. B______ a produit les témoignages écrits de plusieurs personnes de son 
entourage, à savoir Monsieur R______, alors entraîneur adjoint de X______, 
Monsieur M______, conseiller administratif de Z______, Monsieur G______, 
vice-président de Y______ Football club, Monsieur P______, président de la 
Ligue des enseignants et des parents albanais en Suisse (ci-après : P______) et 
Monsieur N______. 

  D'une manière générale, ceux-ci recommandaient tous M. B______ en 
relevant sa bonne intégration, ainsi que ses qualités personnelles et éducatives, de 
même que son engagement dans le milieu du football. 

46.  Le 8 novembre 2010, le Dr Damsa a attesté que M. B______ souffrait 
« d'épisodes dépressifs récurrents d'intensité moyenne à sévère, l'épisode actuel 
étant en rémission partielle ». Le patient présentait également « un épisode de 
stress post traumatique invalidant […]. Il exist[ait] une causalité évidente entre les 
troubles dépressifs récurrents et l'état de stress post traumatique et l'accident 
subi ». D'un point de vue psychiatrique, l'état de M. B______ était invalidant à 
100 % par rapport à son dernier emploi. « Un autre emploi devr[ait] être proposé 
au patient dès la stabilisation de son état psychique, qui sera[it] obtenue 
probablement dans les prochains mois ». Le traitement actuel suivi par M. 
B______ consistait en des séances psychothérapeutiques hebdomadaires et un 
traitement psychopharmacologique comprenant de la fluoxétine (40 mg par jour), 
de la prégabaline (25 mg jusqu'à quatre comprimés par jour) en fonction des 
angoisses et des douleurs, et zolpidem (10 mg) en fonction des insomnies. 

47.  Par décision du 9 novembre 2010, la CCRA a rejeté le recours précité, 
confirmant le refus du 24 juillet 2009 de l'OCP. 

 En substance, le recourant ne bénéficiait d'aucun droit à la délivrance d'une 
autorisation de séjour en vertu d'une loi ou d'un traité international. Sa situation 
devait donc être examinée sous l'angle des art. 31ss de l’ordonnance limitant le 

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nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE - RS 823.21). Il ne remplissait pas 
les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour le suivi de traitements 
médicaux, dès lors qu'il déclarait déjà s'opposer à son retour dans son pays 
d'origine. Une autorisation de séjour prévue pour les étrangers n'exerçant pas 
d'activité lucrative (art. 36 OLE) ne pouvait pas non plus lui être accordée, faute 
de raisons importantes le justifiant. La situation du recourant ne constituait pas un 
cas de rigueur. La majeure partie de son séjour en Suisse était illégale, puis 
simplement tolérée par les autorités à la suite de son accident. Son intégration ne 
pouvait être qualifiée d'excellente, vu ses démêlés avec la justice pénale, auxquels 
s'ajoutait une volonté manifeste de ne pas respecter la législation suisse sur les 
étrangers. Son intégration professionnelle n'était pas exceptionnelle et il n'avait 
pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne 
pourrait les mettre en pratique dans son pays. La nécessité de poursuivre en Suisse 
le traitement médical entrepris n'avait pas été démontrée. Il ne se justifiait donc 
pas de délivrer à l'intéressé un permis humanitaire. Le Kosovo figurait depuis le 
6 mars 2009 sur la liste des Etats sûrs établie par le Conseil fédéral. Les éléments 
relatifs à la situation personnelle du recourant, en particulier d'un point de vue 
médical, ne faisaient pas obstacle à l'exécution de son renvoi. Les soins nécessités, 
soit un suivi ambulatoire composé de séances de psychothérapie et physiothérapie 
et d'une prise de médicaments, étaient disponibles au Kosovo, pays où demeurait 
la proche famille de M. B______. Il n'avait pas de nécessité de rester en Suisse 
pour se faire soigner. Finalement, les médicaments nécessaires au recourant 
pouvaient lui être fournis, le cas échéant, dans le cadre d'une aide au retour 
appropriée. 

48.  Le 15 novembre 2010, le Dr Rossi a expliqué au conseil de M. B______ que 
celui-ci semblait inquiet quant aux conclusions de la CNA concernant l'octroi 
d'une éventuelle rente AI. Il déduisait que les troubles physiques dont souffrait le 
recourant étaient en lien de causalité avec l'accident du 21 juillet 2006. La CNA 
n'admettait toutefois pas la relation de causalité avec une « vraisemblable 
prépondérante ». La capacité de travail de M. B______ dans son métier du 
bâtiment était très réduite, voire nulle. En revanche, celle-ci serait fortement 
augmentée dans le cadre d'un travail sédentaire ou peu physique. Selon lui, il 
fallait attendre le résultat d'un examen médical final pour se prononcer sur la 
capacité de travail de M. B______. Conformément au principe de la réduction du 
dommage, la CNA tentait généralement de proposer une « réintégration au 
travail ». Dans le cas en question, une demande AI de reclassement était en cours. 
L'éventuel octroi d'une rente AI pour l'incapacité partielle définitive pour certaines 
activités, ainsi que de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, allait être défini 
prochainement. 

49.  Par acte du 23 décembre 2010, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision précitée. 

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Préalablement, il a sollicité l'autorisation de demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de 
la procédure et la tenue d'une audience de comparution personnelle. 
Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la délivrance 
d'une autorisation de séjour en sa faveur au sens de l'art. 36 OLE, et 
subsidiairement, à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de son 
renvoi au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et à son admission provisoire, le tout, « sous suite de frais et 
dépens ». 

  La  procédure avait été initiée avant le 1er janvier 2008. Elle était ainsi régie 
par l'ancien droit, soit la LSEE et les divers règlements et ordonnances y relatifs. 
La CCRA avait violé les art. 74 LPA et 13f LSEE en retenant qu'il n'avait pas 
établi que son renvoi provoquerait une dégradation très rapide de son état de santé 
ou mettrait en danger sa vie, compte tenu de l'infrastructure dont disposait le 
Kosovo. Il avait apporté tous les documents utiles. Dans l'hypothèse contraire, il 
revenait à la CCRA, en vertu de la maxime inquisitoire, de les demander. Les 
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 OLE étaient 
remplies, vu son état de santé. Il avait également vécu plusieurs années en Suisse, 
l'illégalité d'une partie de son séjour n'étant pas pertinente. Ses possibilités de 
réintégration professionnelle dans son pays d'origine étaient nulles en raison de 
son incapacité de travail totale. Il nécessitait un suivi pluridisciplinaire dont la 
prise en charge était impossible au Kosovo. Il ne suffisait pas de considérer in 
abstracto que les soins étaient en théorie possibles au Kosovo. La convention 
entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie en matière de sécurité sociale n'étant plus 
applicable au Kosovo depuis le 1er avril 2010, ses prestations AI ne lui seraient 
pas versées au Kosovo. Sa famille et lui seraient privés de toutes ressources 
financières. Finalement, son séjour de presque vingt ans en Suisse, ajouté à son 
intégration sociale et professionnelle particulière et aux contraintes de vie 
exceptionnelles auxquelles il avait été confronté, constituaient un ensemble de 
facteurs qui devait aboutir à la reconnaissance d'une situation de rigueur. Il n'avait 
jamais bénéficié de l'aide sociale et avait exercé les fonctions d'entraîneur de la 
première équipe du G______ Football club, évoluant en première ligue. Pour le 
surplus, il reprenait les motifs invoqués précédemment. 

50.  Le 14 janvier 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours. 

  Il n'y avait pas lieu à une demande de restitution de l'effet suspensif puisque 
celui-ci n'avait pas été retiré au recours. Sur le fond, la demande d'autorisation de 
séjour ayant été déposée avant le 1er janvier 2008, celle-ci était régie par l'ancien 
droit, soit la LSEE et l'OLE. Quant à l'octroi d'une autorisation de séjour, la 
nécessité pour M. B______ de poursuivre son traitement en Suisse n'était pas 
prouvée. Il n'avait pas été démontré que le pronostic vital de M. B______ allait 
être mis en cause en cas de retour au Kosovo. Celui-ci n'avait aucune famille en 
Suisse, son épouse et ses quatre enfants vivant dans son pays. M. B______ ne 

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démontrait, ni n'alléguait qu'il existât un risque concret et sérieux qu'il subisse une 
persécution de la part des autorités de son pays d'origine et qu'il soit de ce fait 
exposé à une peine ou un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant dans son 
pays d'origine était licite. M. B______ pourrait disposer des soins nécessaires au 
Kosovo. Pour la prise en charge financière de certains médicaments, une aide au 
retour appropriée pouvait être sollicitée. 

51.  Par décision du même jour, la présidente de la chambre de céans a constaté 
que le recours en question avait effet suspensif ex lege. Le sort des frais de la 
procédure a été réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

52.  Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties 
le 20 mai 2011. 

 a. M. B______ a déclaré que la CNA avait cessé de lui verser des indemnités 
journalières et envisageait le paiement d'une rente. A cet égard, il demeurait dans 
l'attente d'une convocation des experts, sur demande de l'AI. Son état de santé 
était stationnaire. Il continuait à voir un neurologue, un neurochirurgien tous les 
six mois et un psychiatre. Il prenait par ailleurs des calmants, des antidépresseurs 
et des antidouleurs. Son épouse et ses quatre enfants dépendaient de lui 
financièrement. Les soins nécessités ne pourraient lui être dispensés au Kosovo en 
cas de renvoi, la psychiatrie et la neurologie n'y étant pas développées. 

 b. Le représentant de l'OCP a indiqué que, selon un rapport de l’ODM, il 
existait à l'hôpital central de Pristina un service de neurologie, et la possibilité 
d'une prise en charge psychiatrique dans les régions ou les districts. 

 c. A l'issue de l'audience, un délai au 30 juin 2011 a été fixé aux parties pour 
produire diverses pièces. 

53.  Le 15 juin 2011, l'OCP a adressé au juge délégué les documents relatifs à 
l'impossibilité d'appliquer pour le Kosovo la convention signée entre la Suisse et 
l'ex-Yougoslavie en matière de sécurité sociale aux décisions prises après le 
31 mars 2010, le rapport de l'ODM du 3 mai 2011 concernant les possibilités de 
soins neurologiques dans ce pays et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-6864/2006 du 21 novembre 2008. 

  Il ressortait de ces documents que la non-application pour le Kosovo de la 
convention précitée empêchait le versement à l'étranger des rentes AI accordées 
après le 31 mars 2010 à des ressortissants du Kosovo, la condition pour les 
percevoir étant d'être domicilié en Suisse. Le rapport précité confirmait que des 
maladies telles que l'épilepsie pouvaient être traitées, la meilleure structure étant 
le service de neurologie de l'hôpital d'université de Pristina. Certains médicaments 

- 12/20 - 

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pour soigner l'épilepsie étaient subventionnés par l'Etat, les plus récents et les plus 
chers étant à la charge du patient. Dans l'arrêt du 21 novembre 2008 
susmentionné, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) avait retenu que 
« l'infrastructure sanitaire et médicale [s'était] sensiblement améliorée au Kosovo 
ces dernières années. Les affections psychiques [pouvaient] y être soignées et les 
médicaments utiles - en tous les cas sous leur forme générique - y [étaient] en 
général disponibles et en particulier les antidépresseurs. Ce n'[était] que si le 
traitement requis [était] lourd et pointu qu'une mesure de substitution [pouvait] 
être envisagée » (consid. 6.5). 

54.  Le 30 juin 2011, le recourant a envoyé au juge délégué un courrier auquel 
étaient jointes trois attestations. Le rapport de l'ODM du 3 mai 2011 précisait que 
la clinique universitaire de Pristina disposait d'un département de neurologie. En 
cas de retour au Kosovo, M. B______ n'habiterait toutefois pas dans cette ville et 
ne pourrait s'y rendre sans effectuer de longs et pénibles trajets. En cas d'urgence 
médicale, il ne pourrait accéder aux soins nécessaires dans un délai raisonnable. 
La cause jugée par le TAF était un cas d'espèce qui ne pouvait être généralisé. 
Pour le surplus, il reprenait ses précédents développements, en persistant dans ses 
conclusions. 

  Les éléments suivants ressortaient des documents annexés : 

 - Le 27 mai 2011, le Dr Damsa a rappelé qu'« actuellement M. B______ 
souffre d'épisodes dépressifs récurrents d'intensité moyenne à sévère, l'épisode 
actuel étant en rémission. Toutefois, il présente un état de stress post traumatique 
invalidant et des troubles dissociatifs avec des troubles du comportement. Ces 
derniers diagnostiques nécessitent une prise en charge spécialisée, hebdomadaire 
et un traitement antidépresseurs quotidien […]. En cas de rupture thérapeutique il 
existe un risque auto et hétéro agressif ». 

 - Le 10 juin 2011, le Docteur Frédéric Assal, médecin adjoint agrégé auprès 
des HUG, a écrit qu'« en cas de rupture de suivi, on pourrait s'attendre à une 
aggravation de la composante dépressive et du coup des troubles de la mémoire, 
du ralentissement et des céphalées ». 

55.  Dans le délai qui lui avait été imparti, le recourant a produit la traduction 
d'une attestation du 15 juin 2011 établie par le Docteur Mithat Bala, 
neuropsychiatre au Kosovo. 

  Selon ce document, « le traitement de [M. B______] chez [eux] est 
fortement limité faute de psychothérapeutes avec licence, de cadre supérieur 
psychiatrique manquant et surchargé, faute d'institutions de réhabilitation et 
manque en permanence de médicaments AD adéquats. L'hôpital régional de Pejë 
ne possède pas de cadre pour la neurologie et l'établissement le plus proche se 
trouve à Pristina soit le CCUK qui fonctionne avec des moyens très limités ». 

- 13/20 - 

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56.  Par courrier reçu le 29 juillet 2011, l'OCP a indiqué qu'il n'entendait pas 
formuler d'observations complémentaires. 

57.  Le 31 octobre 2011, M. B______ a versé deux pièces, l'une précisant que la 
distance entre Pejë et Pristina était de 82 km et l'autre, attestant qu'il était 
originaire de la ville de Pejë. 

58.  Après transmission des documents aux parties, ces dernières ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances 
d’exécution – en particulier de celle relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), a entraîné 
l’abrogation de la LSEE, ainsi que de l’OLE, entre autres. La demande objet de la 
présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, la LSEE est applicable en l’espèce, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr. 

4.  Pour pouvoir résider en Suisse, tout étranger doit être au bénéfice d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement, sauf dans les cas où la loi l’en dispense 
(art. 1a LSEE). Cette autorisation n’est valable que dans le canton qui l’a établie. 
L’étranger qui entend changer de canton a dès lors besoin d’une autorisation qui 
est en principe octroyée selon la libre appréciation des autorités de police du 
nouveau canton (art. 4 et 8 LSEE, art. 14 al. 3 du règlement de la loi fédérale sur 
le séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 - RSEE - RS 142.201). 

5. a. Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants 
placés).  

- 14/20 - 

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  En vertu de l'art. 36 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées 
à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons 
importantes l'exigent. 

  Les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une 
notion juridique indéterminée. Conformément au sens, à l'esprit, au but et à la 
systématique de la loi (au sens large), elles ne sauraient être admises, lorsqu'un 
séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, qu'à des conditions 
restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la 
jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-411/2006 du 
12 mai 2010 consid. 3.3). 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas 
personnel d'extrême gravité, appliquée par analogie à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour des raisons importantes en application de l'art. 36 OLE 
(cf. ch. 7 supra), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à 
la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger 
qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à 
la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une 
telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, p. 209, ainsi que jurisprudence et 
doctrine citées). 

 b. En l'occurrence, le recourant a subi un accident professionnel le 21 juillet 
2006. Souffrant de différentes lésions, il a été opéré, puis régulièrement suivi par 
différents médecins. Il ressort du dossier que d'un point de vue physique, son état 
s'est stabilisé. L'IRM cérébrale effectuée le 10 avril 2008 a démontré qu'il ne 
subsistait aucune anomalie. Le traitement médical consiste désormais en un suivi 
psychiatrique et une prescription médicamenteuse d'antidépresseurs. A cet égard, 
le rapport de l'ODM, de même que les pièces produites, démontrent que 
l'infrastructure existe. Le fait qu'elle ne soit pas aussi importante qu'en Suisse n'est 
pas pertinent. Les médicaments nécessaires sont également disponibles au 
Kosovo. L'OCP a de surcroît indiqué que ceux-ci pourraient être fournis au 
recourant dans le cadre d'une aide au retour appropriée. Celui-ci n'en manquera 
donc pas. Ainsi, il n'existe aucun risque pour sa vie. 

  A cela s'ajoute que, s'agissant de la santé psychique du recourant, l'un de ses 
médecins a indiqué que son isolement familial jouait un rôle dans la 
symptomatologie dépressive. Sa famille représentera donc un soutien indéniable 

- 15/20 - 

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dans le cadre de son rétablissement. Finalement, depuis le 6 septembre 2008, un 
médecin traitant du recourant l'avait déclaré apte à voyager. En outre, bien qu'il ait 
été constaté que sa capacité de travail était nulle par rapport à son activité dans le 
bâtiment, celle-ci ne l'est toutefois pas pour d'autres activités sédentaires. 

  Par ailleurs, force est de constater que l'autorisation de séjour dont 
bénéficiait auparavant le recourant n'avait pas été renouvelée à la suite de la 
commission d'infractions pénales d'une certaine gravité. Bien qu'une interdiction 
d'entrée sur le territoire Suisse ait été prononcée à son encontre le 11 novembre 
1996, il est tout de même revenu à Lausanne dès l'année 2000, avant de se rendre 
à Genève par la suite. Ce n'est que lorsque la gendarmerie a relevé dans son 
rapport du 9 août 2006 qu'il séjournait en infraction à la LSEE qu'il a demandé 
une autorisation de séjour. Il ne pouvait toutefois manifestement pas ignorer qu'un 
tel document lui était nécessaire vu ses antécédents. 

  Au vu de ce qui précède, le refus d'autorisation de séjour est fondé. 

6.  Il convient d'examiner s'il se justifie d'inviter l'OCP à proposer à l'ODM 
d’admettre provisoirement le recourant en raison du caractère impossible, illicite 
ou inexigible de l'exécution du renvoi (ATA/793/2010 du 16 novembre 2010 ; 
ATA/637/2010 du 4 septembre 2010 ; ATA/178/2010 du 16 mars 2010). 

  L'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à 
l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de 
renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question 
dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-915/2007 du 18 février 2009, consid. 6). 

7. a. Selon l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est 
pas possible, celle-là n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

  L'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine n’est pas licite 
lorsque celui-ci est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international. Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être refoulé sur le 
territoire d'un état dans lequel il risque la torture, ou tout autre traitement ou peine 
cruels et inhumains. Cette norme conventionnelle s'applique également à des 
situations dans lesquelles le risque de mauvais traitements est lié à des facteurs 
n'engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du 
pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne 
pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y 
faire face (Arrêt D c. Royaume-Uni du deux mai mille neuf cent nonante-sept, 
requête n° 30240/96, § 49ss ; N. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, requête 
n° 26565/05,§ 29 à 44 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 janvier 2010 
C651/2006). 

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  Selon la jurisprudence de la CEDH, la décision de renvoyer un étranger 
atteint d'une maladie (physique ou mentale grave) dans un pays disposant de 
possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat accueillant ne 
pouvait justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très 
exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses 
existent contre le refoulement. Le fait que l'étranger doive s'attendre à une 
dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative 
de son espérance de vie) dans le pays de destination, n’était en soit pas suffisant. 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 janvier 2010 précité et 
jurisprudence citée).  

 b. Aux termes de l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut 
notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger 
concrète de l'étranger. La situation visée ne découle pas des engagements pris par 
la Suisse relevant du droit international mais uniquement des motifs humanitaires. 
Elle s'applique en premier lieu aux réfugiés de la violence mais également à des 
personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d’origine reviendrait également 
à les mettre concrètement en danger parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les 
soins dont elles ont besoin et qu’elles seraient, selon toute probabilité, conduites à 
devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet et être 
ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort. Concernant les personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne 
pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence, soit les soins de médecine générale d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
20 janvier 2010 précité, consid. 6.3.1 et références citées). 

  Selon une décision du 9 janvier 2003 du département fédéral de justice et 
police, l’art. 14a al. 4 LSEE visait non seulement des personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécution, tentaient d’échapper aux conséquences 
des guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d’autres atteintes graves et 
généralisées aux droits de l’homme, mais aussi les personnes pour lesquelles un 
retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JAAC 67 [2003] 
n° 63). L’exigibilité du renvoi peut, à titre exceptionnel, être niée en raison de 
l’état physique ou psychique du recourant (P. GRANT, Les mesures de contrainte 
en droit des étrangers, mise à jour et rapport complémentaire de l’organisation 
suisse d’aide aux réfugiés, Berne, 7 septembre 2001, p. 23). La doctrine se réfère à 
cet égard à un arrêt du 2 mai 1997 de la Cour Européenne des droits de l’homme 
dans lequel celle-ci a rappelé que les Etats contractants, lorsqu’ils exercent leur 
droit d’expulser des étrangers, doivent tenir compte de l’art. 3 CEDH qui consacre 
l’une des valeurs fondamentales d’une société démocratique. En l’espèce, le 
requérant atteint du sida était parvenu à un stade critique de sa maladie fatale et la 

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Cour avait jugé que la mise à exécution de la décision de l’expulser constituerait, 
de la part de l’Etat défendeur (Grande-Bretagne, ndr.), un traitement inhumain 
contraire à l’art. 3 CEDH (ACEDH D. c. Royaume-Uni, Rec 1997 - III). 
S’appuyant sur cette décision, le Tribunal fédéral a jugé qu’un mauvais état de 
santé pouvait, dans des cas extraordinaires, conduire à renoncer à l’exécution du 
renvoi (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.313/1997 du 29 août 1997 ; ATA/264/2008 
du 27 mai 2008 ; ATA/14/2006 du 12 janvier 2006). 

  En l'espèce, tel qu'indiqué précédemment, les éléments du dossier ne 
permettent pas de retenir que la vie du recourant serait mise en danger en cas de 
retour dans son pays d'origine. Les médicaments nécessaires pour son traitement 
pourraient lui être fournis dans le cadre de son retour et sont également 
disponibles au Kosovo. En outre, son suivi psychiatrique pourrait également être 
poursuivi, dès lors qu'une infrastructure à cet effet existe dans ce pays. Le 
recourant ne dispose d'aucun droit à une autorisation de séjour et le Kosovo figure 
aujourd'hui sur la liste des Etats sûrs du Conseil fédéral. 

  Pour le surplus, s'agissant de l'éventuelle perception d'une rente assurance 
invalidité, l'art. 29 al. 4 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) dispose que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être 
remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. 

  Finalement, s'agissant du dépôt éventuel d'une action en responsabilité à 
l'encontre de l'ancien employeur du recourant, rien n’empêche une personne 
domiciliée dans un pays étranger d'agir en justice en Suisse. A ce jour, cette action 
n’a d’ailleurs pas été intentée. 

  Par conséquent, aucun élément ne s'oppose au renvoi du recourant dans son 
pays d'origine. 

8.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Monsieur  B______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
9 novembre 2010 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maurizio Locciola, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.