# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2ff8c8c-b055-5f4b-b07d-d1c401b0a6ec
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2012 PE.2012.0026
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0026_2012-03-20.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 20 mars
  2012 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; Mme Danièle Revey et M. Xavier Michellod, juges; Mme Valérie
  Duvanel-Donzel, greffière.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service
  de la population (SPOP) du 25 novembre 2011 refusant de renouveler son
  autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu la décision du Service de la
population (ci-après: le SPOP) du 25 novembre 2011, notifiée à X.________ le 9
décembre 2011,

- vu le recours déposé contre cette
décision le 8 janvier 2012, transmis au Tribunal de céans par le SPOP le 24
janvier 2012,

- vu l'accusé de réception du 26
janvier 2012 impartissant au recourant un délai au 24 février 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu le retour de l'accusé de
réception au greffe avec la mention "non réclamé",

- vu l'avis du 8 février 2012
joignant une copie de l'accusé de réception du 26 janvier 2012 sous pli simple
et confirmant le délai ci-dessus imparti,

- vu l'absence de paiement dans le
délai imparti,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),

considérant 

-       que l’avance de frais requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,

-       que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.
47 al. 3 LPA-VD), 

par ces motifs arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

 

Lausanne, le 20 mars 2012

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.