# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23b4aa64-d89d-5bbf-a1ba-52eed4075216
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.02.2012 C/24273/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24273-2011_2012-02-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier par plis recommandés du 10.02.2012. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24273/2011 ACJC/159/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 9 FEVRIER 2012 

 

Entre 

A_______SARL, sise _______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2011, 

comparant en personne, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, 4, rue du Puits-Saint-Pierre, 1204 
Genève, intimé, comparant en personne, 

 

- 2/3 - 

 

C/24273/2011 

Vu le jugement C/24273/2011, rendu, sans motivation, le 12 décembre 2011 et 

communiqué aux parties par plis du 23 du même mois, ordonnant la dissolution de 

A_______SARL et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite; 

Attendu que cette décision attire expressément l'attention des parties sur la possibilité 

pour celles-ci d'obtenir la remise d'une motivation écrite si l'une d'elles le demande dans 

un délai de dix jours à compter de la communication de la décision, et qu'à défaut d'une 

telle demande, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours 

(art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'aucune des parties n'a sollicité la remise de la motivation écrite du jugement 

JTPI/18838/2011; 

Vu le courrier adressé à la Cour de justice par A_______SARL le 12 janvier 2012, à 

teneur duquel elle demande, préparatoirement, la suspension des effets du jugement 

JTPI/18838/2011, et, au fond, l'annulation de ce jugement et le rejet de la faillite; 

Considérant, en droit, qu'à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties 

sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai pour solliciter 

la motivation de la décision litigieuse pouvant dans ce cas encore permettre d'appeler ou 

de recourir (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 19 ad 

art. 239 CPC); 

Qu'aucune des parties n'ayant réclamé la motivation de la décision litigieuse, ni la 

restitution du délai pour obtenir une telle motivation, le recours est dès lors 

manifestement irrecevable; 

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 

manifestement irrecevables (art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/24273/2011 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A_______SARL contre le jugement 

JTPI/18838/2011 rendu le 12 décembre 2011 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/24273/2011-4 SFC. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et 

Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.