# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca9c7a3f-dbcc-593e-a4a0-cd95bb892201
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2009 D-8185/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8185-2008_2009-09-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8185/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...), Gambie,
c/o Service de protection des mineurs (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
28 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8185/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 25 août 2008,

les déclarations de l'intéressé selon lesquelles, en tant que berger, il 
n'aurait  pas  été en mesure de ramener  les moutons dont  il  avait  la 
garde à leurs propriétaires - ce après s'être blessé lors de son travail -, 
et aurait alors été menacé de mort par ceux-ci,

son récit selon lequel, craignant pour sa sécurité, il aurait embarqué le 
15 août 2008, dans un port inconnu, sur un bateau à destination d'une 
ville italienne dont il  dit  ne rien savoir, pour un périple dont il  ignore 
tout de la durée,

la  décision  de  l'ODM  du  28  novembre  2008  rejetant  la  demande 
d'asile,  constatant  que  les  déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas 
vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31) (déclarations contradictoires sur les causes de son 
départ du pays),

le même prononcé, par lequel l'ODM a également décidé le renvoi de 
Suisse  du  recourant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

le  recours  du  19  décembre  2008  formé  contre  cette  décision 
uniquement  sur  les  questions  du  renvoi  et  de  son  exécution,  dans 
lequel  l'intéressé  a  conclu  à  l'annulation  de  la  mesure  de  renvoi, 
subsidiairement à l'admission provisoire, enfin à l'octroi de l’assistance 
judiciaire partielle,

la motivation du recours, dans laquelle il a, pour l'essentiel, repris les 
moyens développés antérieurement et a mis en avant sa minorité et 
l'absence de réseau familial et social au pays susceptible de lui venir 
en aide,

la décision incidente du 13 janvier 2009 par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a notamment décidé qu'il 
serait statué dans la décision au fond sur la demande de dispense des 
frais de procédure,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF,  RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans la  forme (cf. art. 52 PA) et  le  délai  (cf. art.  108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le recourant n'a pas contesté la décision de refus de qualité de 
réfugié et d'asile prononcée par l'ODM, de sorte que, sous cet angle, 
celle-ci a acquis force de chose décidée,

que  s'agissant  du  renvoi,  force  est  de  constater  qu'aucune  des 
conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'est réalisée, en l'absence 
notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement en Suisse ; que l'autorité de céans est tenue, de par la 
loi,  de  confirmer  le  renvoi  (cf.  art.  44  al.  1  LAsi  ; Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2001 n° 21 p. 168ss),

que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi), dans la mesure où le recourant n'a pas remis en 
cause le refus de qualité de réfugié et le rejet de sa demande d'asile, 
le  principe  de  non-refoulement  ancré  aux  art.  33  par.  1  de  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 
0.142.30) et 5 al. 1 LAsi ne trouve pas application,

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que  l'intéressé  n'a  pas  démontré  qu'il  existerait  pour  lui-même  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au 
sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales (CEDH, 
RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105)  imputable à l'homme ; qu'il  faut 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas, 
mais  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable 
qu'elle  serait  visée  personnellement  par  des  mesures  incompatibles 
avec ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. 
p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA 2001  n°  17  consid.  4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n°  16 
consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en particulier, l'intéressé, qui 
n'a pas déployé d'activité politique, n'a pas démontré être menacé de 
persécutions en Gambie, ainsi que l'a constaté l'ODM dans la décision 
querellée,

que le  récit  du recourant  n'est  pas vraisemblable (cf  art. 7 LAsi  par 
analogie),  pour  les  motifs  énoncés  par  l'ODM  dans  sa  décision, 
l'intéressé ayant notamment tout d'abord déclaré qu'après sa chute de 
l'arbre, les gardes forestiers l'avaient emmené chez M. J. (pv aud. du 
4 septembre  2008,  p.  4),  pour  expliquer  ensuite  qu'il  s'agissait 
d'inconnus qui  s'étaient  occupés  de  lui  et  l'avaient  ramené chez sa 
mère (pv aud. du 13 novembre 2008, p. 7),

qu'à  titre  superfétatoire,  aucun  élément  ni  aucune  explication  du 
recourant  ne  justifient  le  fait  qu'il  n'aurait  pas  demandé  l'aide  des 
autorités de son pays après les menaces dont il aurait été victime, la 
protection accordée par la Suisse étant subsidiaire par rapport à celle 
qui  doit  être  fournie  par  le  pays  d'origine  (cf.,  à  tout  le  moins  par 
analogie,  JICRA 2006 n°  18  p. 180ss,  spéc. consid. 10.1  et  10.3.2, 
JICRA 2000 n° 15 consid. 7 p. 112ss et consid. 12a p. 127ss et JICRA 
1998 n°  15 consid. 9  p. 125ss),  si  tant  est  que les actes  allégués - 
décrits de manière inconsistante - aient réellement existé,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3  de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS 142.20]),

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 
concrète du recourant,

qu'en effet, la Gambie ne se trouve pas en proie à une guerre, à une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

que  l'intéressé,  devenu  entre-temps  majeur,  est  célibataire  sans 
charge de famille, a été scolarisé jusqu'à l'âge de seize ans, a été en 
mesure de subvenir à ses besoins durant plusieurs années de par son 
activité  de  berger,  et  devrait  être  en  mesure  de  se  réinsérer,  ce 
notamment avec l'aide de sa mère et des amis de cette dernière, ainsi 
qu'avec  celle  de  l'ami  de  son  père,  lequel  aurait  organisé  -  voire 
financé - son départ du pays,

qu'il  sied  dans  ce  contexte  de  relever  que  les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne suffisent pas, en soi, à réaliser une mise en danger 
concrète  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, qui ne porte que sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi être rejeté,

que le recourant étant désormais majeur et le recours s'avérant dans 
ces conditions manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e 
LAsi) ; qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, les 
conclusions du recours n'apparaissant pas d'emblée vouées à l'échec 
au moment du dépôt du recours (cf. art. 65 al. 1 PA),

que,  vu  l'issue de  la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au Service de protection des mineurs (...),  pour le recourant  (par 
courrier recommandé)

- à  l'ODM  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de B._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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