# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a144c30-a10b-5264-9067-f7bc7d07fbfb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2008 C-540/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-540-2006_2008-06-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-540/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, c/o B._______, 1209 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-540/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante chinoise de la province de Liaoning, née en 
1949, est arrivée en Suisse le 8 septembre 2005 au bénéfice d'un visa 
de tourisme pour rendre visite  à sa fille,  B._______. Son visa a été 
prolongé au 7 mars 2006 par l'Office de la population du canton de 
Genève (ci-après: OCP).

Le  22  février  2006,  A._______  a  déposé,  auprès  de  l'OCP,  une 
demande  d'autorisation  de  séjour  sans  activité  lucrative,  en  vue 
d'assurer la garde de son petit-fils D._______, né le 3 octobre 2005. 
Dans  un  courrier  adressé  le  même jour  à  l'OCP, C._______,  belle-
mère de B._______, expliquait que la famille n'avait trouvé ni place de 
crèche, ni maman de jour, pour s'occuper de l'enfant et qu'il convenait 
dès lors d'accorder à A._______ une autorisation de séjour jusqu'à la 
prochaine rentrée scolaire.

B.
Invitée par l'OCP à fournir des informations complémentaires au sujet 
de la situation personnelle de A._______ et de la situation financière 
de  sa  famille  en  Suisse,  B._______  a  expliqué,  par  courrier  du  20 
mars  2006,  qu'elle  avait  repris  son  emploi  d'esthéticienne  après  la 
naissance de son fils, mais n'avait pas trouvé de place de crèche pour 
l'enfant  et  ne  voulait  pas  engager  une  maman  de  jour  en  situation 
irrégulière. Elle a demandé dès lors à ce que sa mère fût autorisée à 
poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à ce qu'une place de crèche fût 
trouvée pour son fils. B._______ a précisé par ailleurs que sa mère 
n'avait aucun problème de santé et qu'elle s'engageait, elle et sa belle-
mère, à prendre en charge tous ses frais de séjour en Suisse. Elle a 
notamment  produit  le  curriculum  vitae  de  sa  mère,  ainsi  que  des 
pièces attestant ses revenus et ceux de sa belle-mère.

C.
Le 27 mars 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui 
octroyer une autorisation de séjour sans activité au sens de l'art. 36 de 
l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(aOLE de 1986, RO 1986 1791), tout en l'informant que sa décision 
était soumise à l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier.

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D.
Le  26  avril  2006,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il  envisageait  de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  en sa faveur et  de prononcer son renvoi,  tout  en lui  donnant 
l'occasion  de  se  déterminer  à  ce  sujet  avant  le  prononcé  de  sa 
décision.

E.
Dans ses observations du 11 mai 2006, A._______ a pris acte de ce 
qu'une autorisation de séjour durable ne pourrait  lui  être délivrée et 
demandé dès lors à pouvoir séjourner en Suisse au moins jusqu'à la 
fin de l'année 2006, le temps pour sa fille de trouver une solution pour 
la garde de son fils.

F.
Le 17 août 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de refus d'approbation et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de 
sa  décision,  l'autorité  inférieure  a  retenu  en  particulier  que  la 
prénommée n'était pas atteinte dans sa santé, qu'elle avait encore de 
la famille en Chine (son époux et son fils), que le but principal de sa 
demande était  de s'occuper de son petit-fils et qu'elle ne se trouvait 
nullement dans une situation de détresse susceptible de justifier son 
admission en Suisse au sens de l'art. 36 aOLE. L'ODM a constaté par 
ailleurs que l'exécution du renvoi de l'intéressée apparaissait possible, 
licite et raisonnablement exigible.

G.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  13  septembre  2006 
auprès du Département fédéral de justice et police. Dans son pourvoi, 
elle a allégué qu'elle souffrait d'un diabète pour lequel elle suivait un 
traitement en Suisse, comme le confirmait un certificat médical du Dr 
E._______  du 12 septembre  2006. La recourante  a  relevé en outre 
que  sa  présence  en  Suisse  demeurait  nécessaire  pour  assurer  la 
garde de son petit-fils,  en  concluant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour lui permettant de prolonger encore d'une année son séjour en 
Suisse. 

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet.

I.
Invitée  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 

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indiqué que son époux était  décédé en Chine le 31 octobre 2006 et 
que  son  fils,  qui  vivait  dans  une  ville  éloignée  et  avait  charge  de 
famille,  ne  pouvait  guère  s'occuper  d'elle.  Elle  a  affirmé  que  son 
éventuel retour dans son pays l'exposerait à une situation de détresse, 
dès lors qu'elle était malade, veuve et sans appui financier, alors que 
sa fille  et  son mari  pouvaient  subvenir  à  ses  besoins  en Suisse en 
échange des soins qu'elle prodiguait à leur enfant.

J.
Invitée  par  le  Tribunal  à  l'informer  des  éventuelles  modifications 
survenues  dans  sa  situation  personnelle  depuis  ses  dernières 
déterminations du 1er décembre 2006, la recourante a indiqué, le 7 mai 
2008, que sa fille avait eu un deuxième enfant, qu'elle ne touchait pas 
de rente de veuve en Chine et que son fils y habitait toujours dans une 
province éloignée et ne pouvait pas s'occuper d'elle. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 
LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM 
-  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 

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conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment  l'ordonnance du Conseil  fédéral  limitant  le  nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 [aOLE, RO 1986 1791], le règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aRSEE de 1949,  RO 1949 I  232),  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des  étrangers  (aOPADE  de  1983,  RO  1983  535).  Dès  lors  que  la 
demande  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

2.
A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, a 
qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  PA). Son recours,  présenté  dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 
52 PA).

A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral  examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer  non seulement  le  grief  de  violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 

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autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER,  in 
MOSER/UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurs-
kommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans 
sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au  moment  où  il  statue  (ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication 
partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003), 
sous  réserve  du  considérant  1.2  ci-dessus.  Par  ailleurs,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à 
l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants 
juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des 
parties.

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE).

Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les  dispositions 
prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8, al. 2. Dans ces 
cas, l'autorité lui impartit  un délai de départ. S'il  s'agit d'une autorité 
cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du canton ; si  c'est  une 
autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 aLSEE).

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4.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi 
que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 
travail  sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci  peut refuser 
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions  abrogées  (cf.  art.  51  aOLE  et  art.  1  al.  1  let.  a  et  c 
aOPADE).

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 
1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et 
jurisprudence citée). 

6.
L'aOLE  régit  par  ses  articles  31  à  36  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse  des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants, 
curistes,  rentiers,  enfants  placés  et  autres  étrangers  sans  activité 
lucrative).

L'art. 36 aOLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être 
accordées à  d'autres  étrangers  n'exerçant  pas  une  activité  lucrative 
lorsque des raisons importantes l'exigent.

Les  "raisons  importantes"  mentionnées  à  l'art.  36  aOLE constituent 
une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du 
sens et du but de la disposition légale, ainsi que de la place de cette 
disposition dans la loi et le système légal.

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A cet égard, il est précisé que l'aOLE a pour but d'assurer un rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration 
des  travailleurs  et  résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du 
marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi 
(art.  1  aOLE).  Le  Conseil  fédéral  a  donc  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers  que  les  étrangers  n'exerçant  pas  d'activité  lucrative.  Le 
contrôle du nombre des travailleurs étrangers se fait  pour l'essentiel 
par le contingentement (art. 12 aOLE) en relation avec un contrôle des 
nombres maximums exercé par l'ODM (art. 47 et 52 let. c aOLE). Les 
mesures de limitation sont de nature quantitative. Comme moyen de 
contrôle  du  nombre  d'étrangers  n'exerçant  pas  d'activité  lucrative, 
l'aOLE prévoit  à  son chapitre 3 une liste exhaustive (exception faite 
des art. 38 et suivants concernant le regroupement familial) établissant 
des catégories très restreintes de personnes pouvant bénéficier d'une 
autorisation. Dans  ce  domaine,  les  autorités  fédérales  doivent  donc 
établir des critères qualitatifs pour l'octroi des autorisations.

L'art. 36 aOLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas 
être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de 
l'aOLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi 
d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 
de l'aOLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36 aOLE 
avec celle de l'art. 13 aOLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut 
être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. 
La  teneur  du  texte  de  l'art.  36  aOLE et  le  fait  que  cette  norme se 
trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justi-
fiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions 
d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le conte-
nu de cette norme reste toutefois imprécis. Si un séjour d'une longue 
durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lu-
crative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au 
sens de l'art. 36 aOLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on 
doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et 
la jurisprudence concernant  les cas personnels d'extrême gravité au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  aOLE.  Dans  la  systématique  de  l'aOLE,  les 
art. 13  let.  f  et  36  ont  pour  but  de  régler  les  cas  de  rigueur  qui 
surviendraient  suite  à  l'application  du  système  des  nombres  maxi-
mums.  Une  application  moins  restrictive  de  l'art.  36  est  à  rejeter, 

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compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers 
sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et 
du  fait  que  l'aOLE  a  soumis  à  des  conditions  très  strictes  l'octroi 
d'autorisations  à cette  catégorie  d'étrangers,  et  ce  en vue d'assurer 
une stabilisation efficace du nombre des étrangers.

7.

A titre préliminaire, il  convient de rappeler que, devant constamment 
faire  face  aux  graves  inconvénients  causés  par  la  surpopulation 
étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers; Revue de droit administratif et de droit fiscal, 
RDAF 1 1997 p. 287).

7.1 En l'espèce, A._______, entrée en Suisse dans le cadre d'un 
visa touristique, a fondé sa demande d'autorisation de séjour sur les 
difficultés rencontrées par sa fille,  B._______, pour assurer la garde 
de son fils à la reprise de son activité professionnelle. Elle a d'abord 
souhaité obtenir une autorisation de séjour jusqu'à la rentrée scolaire 
(cf. courrier de C._______ du 22 février 2006), puis jusqu'à ce que sa 
fille trouve une place pour son fils dans une crèche (cf. courrier de sa 
fille à l'OCP du 20 mars 2006), et a enfin demandé à "rester en Suisse 
encore  une  année"  (recours  du  13  septembre  2006).  Ce  n'est 
qu'ultérieurement que la recourante a fait  valoir  des obstacles à son 
retour en Chine, en raison de sa nouvelle situation de veuve, ainsi que 
de problèmes de santé (diabète).

7.2 Il  convient  de  relever  à  ce  propos  qu'une  activité  d'aide 
familiale, même exercée gratuitement, doit en principe être considérée 
comme une activité lucrative au sens de l'art. 6 aOLE, sous réserve de 
circonstances  familiales  particulières  (cf.  décision  du  Département 
fédéral  de  justice  du  22  septembre  1997  in  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de la  Confédération  [JAAC]  63.37; arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-3793/2007  du  29  août  2007  consid. 
5.3).  Dans  la  mesure  où  A._______  a  initialement  sollicité  une 
autorisation de séjour en Suisse pour assurer la garde de son petit-fils, 
alors que sa fille avait repris une activité professionnelle, on peut se 

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demander si  cette aide familiale ne doit  pas être considérée comme 
une  activité  lucrative  au  sens  de  l'art.  6  aOLE.  Le  TAF  laissera 
toutefois  cette  question  indécise,  dès  lors  qu'elle  n'est  pas 
déterminante pour l'issue du présent litige.

7.3 Il  convient  ainsi  de  déterminer  s'il  existe  des  motifs 
humanitaires  qui  pourraient  constituer  des  raisons  importantes,  au 
sens de l'art. 36 aOLE, pour accorder une autorisation de séjour à la 
recourante.  Comme  mentionné  au  ch.  6  ci-dessus,  ces  motifs 
humanitaires  doivent  être  appréciés  selon  les  critères  développés 
dans  la  jurisprudence  et  la  pratique  concernant  les  cas  personnels 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

Cela étant,  l'examen du dossier amène le Tribunal à constater qu'en 
considération de la  brève durée de son séjour  en Suisse,  ainsi  des 
seuls  arguments  de  convenance  familiale  fondant  sa  requête, 
A._______ ne peut se prévaloir d'une situation de détresse justifiant 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons importantes au sens 
de l'art. 36 aOLE.

Il y a lieu de relever d'abord que, jusqu'à son arrivée dans ce pays en 
septembre 2005, la  recourante avait  passé toute sa vie en Chine et 
qu'elle  ne  s'est  pas  créé  d'attaches  particulières  avec la  Suisse  en 
moins de trois années de séjour dans ce pays. Il est à noter ensuite 
que  la  recourante  a  souligné  à  plusieurs  reprises  le  caractère 
temporaire de son séjour en Suisse, fondé sur la nécessité d'assurer 
provisoirement la garde de son petit-fils: c'est ainsi  qu'elle a d'abord 
sollicité  une  autorisation  de  séjour  jusqu'à  la  prochaine  rentrée 
scolaire (cf. courrier de C._______ du 22 février 2006), puis jusqu'à ce 
que sa fille trouve une place en crèche (courrier à l'OCP du 20 mars 
2006),  pour  demander enfin,  dans son recours,  à  pouvoir  "rester  en 
Suisse encore une année".

En considération des raisons de convenance familiale qui ont dicté ses 
demandes  de  prolongation  de  séjour  successives,  l'importance  des 
arguments  d'ordre  médical  (diabète)  et  personnel  (sa  situation  de 
veuve) que la recourante a ultérieurement invoqués doit être fortement 
relativisée. 

S'agissant  des  motifs  médicaux  allégués,  il  s'impose  de  relever 
d'abord que, dans son courrier du 20 mars 2006 à l'OCP, la fille de la 

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recourante indiquait que sa mère n'avait aucun problème de santé. Il 
ressort certes du certificat médical du Dr E._______ du 12 septembre 
2006 que la recourante est atteinte d'un diabète nécessitant un suivi 
médical  régulier,  mais  ce  document  ne  précise  nullement  que  ce 
traitement  devrait  se  dérouler  impérativement  en  Suisse  et  qu'il  ne 
pourrait en aucun cas être poursuivi en Chine sous peine de mettre en 
péril la santé de l'intéressée. 

Quant à la nouvelle situation personnelle à laquelle la recourante est 
confrontée depuis le décès de son époux, elle ne saurait  fonder, en 
tant que telle, l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. Le TAF 
considère en effet que A._______ est en mesure de se prendre elle-
même en charge et de s'adapter à sa nouvelle situation personnelle 
dans  le  pays  où  elle  a  passé  l'essentiel  de  son  existence,  en 
sollicitant,  si  nécessaire,  d'une  part  le  soutien  affectif  de  son  fils 
demeurant en Chine, d'autre part le soutien économique de la famille 
de sa fille, laquelle dispose d'une situation financière aisée, selon les 
pièces produites au dossier cantonal. 

Il s'impose de relever enfin que le fait que la fille de la recourante ait 
repris son activité professionnelle après la naissance de son premier 
enfant  et  qu'elle  se  soit  alors  trouvée  dans  la  nécessité  de  le  faire 
garder  ne  justifie  pas  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  en 
faveur  de  la  recourante,  dès  lors  que  des  solutions  peuvent  être 
trouvées  en  recourant  à  une  aide  extérieure  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.30/2004 du 23 janvier 2004).

Le TAF est en conséquence amené à conclure que A._______ ne se 
trouve pas dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 
36 aOLE et que c'est donc de manière fondée que l'Office fédéral a 
refusé  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une 
autorisation de séjour au sens de cette disposition.

8.

A._______ n'obtenant pas une autorisation de séjour en Suisse, c'est 
à bon droit que l'Office fédéral a également prononcé son renvoi de ce 
pays en application de l'art. 12 aLSEE. 

Il reste encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable 
en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 aLSEE en effet, si l'exécution 

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du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonna-
blement  exigée,  l'Office  fédéral  décide  d'admettre  provisoirement 
l'étranger.  L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut 
être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un 
Etat  tiers. L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 
L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 aLSEE).

8.1 En l'occurrence, l'examen des pièces du dossier révèle que la 
recourante  était  en  possession  d'un  passeport  national  valable 
jusqu'au  22  octobre  2006.  Même  si  la  durée  de  validité  de  son 
passeport est depuis lors échue, l'intéressée est cependant en mesure 
d'en obtenir son renouvellement auprès de la Représentation de son 
pays d'origine. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à 
des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 aLSEE).

8.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient 
d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de A._______ 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international. Sur ce point, le TAF observe que l'intéressée n'a invoqué 
aucun  élément  précis  tendant  à  démontrer  qu'elle  encourrait 
personnellement  des  dangers  pour  son  intégrité  physique  lors  d'un 
retour  en  Chine,  ni  n'a  démontré  qu'il  existait  un  risque  concret  et 
sérieux  qu'elle  soit  poursuivie  et  exposée  à  une  peine  ou  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. La décision de renvoi de Suisse 
rendue  à  l'égard  de  l'intéressée  n'est  donc  pas  contraire  à  l'art.  3 
CEDH. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays 
d'origine revêt un caractère licite (art. 14a al. 3 aLSEE [cf. sur ce point 
la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme 
dont  des  extraits  ont  été  publiés  dans  la  JAAC  67.138  consid.  1, 
64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 
296 consid. 5a/aa]).

8.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du 
renvoi  de  A._______ dans  son  pays  d'origine  est  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 

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normes du droit international, mais procède de préoccupations huma-
nitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier 
lieu  aux  "réfugiés  de la  violence",  soit  aux  étrangers  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de  guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou  à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message du Conseil fédé-
ral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une 
loi  fédérale  instituant  un Office  fédéral  pour  les réfugiés  du 25 avril 
1990,  in FF 1990 II  625; cf. également  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, pp. 26 et 203ss).

En l'occurrence, pour les motifs déjà exposés plus avant (consid. 7.3), 
il  n'apparaît  pas  que  la  vie  ou  l'intégrité  physique  de  la  recourante 
seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine. 
L'exécution  du  renvoi  doit  ainsi  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.

9.
Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa décision du 17 août  2006, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 29 septembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 221 271 en retour,
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève  (annexe: 

dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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