# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c9f3c9b-f0cb-53fb-942f-f5c573be97d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.05.2021 C/19695/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19695-2019_2021-05-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 19 mai 2021 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19695/2019 ACJC/623/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 MAI 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______[GE], appelante d’un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2021, comparant par Me 

Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Philippe 
COTTIER, avocat, 100 Rhône Avocats, Cottier Udry, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/19695/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/19695/2019-5, communiqué pour notification aux 

parties par plis recommandés le 30 mars 2021; 

Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 12 mai 2021 par A______ SA; 

Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le 

jugement attaqué a été distribué à A______ SA le 31 mars 2021; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 
al. 1 CPC); 

Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 mars 2021; 

Que le délai d'appel a commencé à courir le 12 avril 2021, compte tenu de la suspension 

des délais à Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), qu'il venait dès lors à échéance le 11 mai 

2021; 

Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19695/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l’appel formé le 12 mai 2021 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/4227/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/19695/2019-5. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge; 

Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.