# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 065f54f3-b4f5-50d6-bece-e248e05302b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.06.2020 AC/1029/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1029-2020_2020-06-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juillet 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1029/2020 DAAJ/66/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 19 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

 

contre la décision du 27 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1029/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 18 août 2016, A______ (ci-après : la recourante), a formé une action alimentaire à 
l'encontre du père de sa fille, B______, née le ______ 2011, action enregistrée sous la 

cause C/1______/2016. 

b. Le Tribunal de première instance, sous la présidence de C______, a notamment rendu 
une ordonnance datée du 12 décembre 2018, attribuant, sur mesures 

superprovisionnelles, la garde exclusive de B______ à son père, limitant l'autorité 

parentale de la mère en conséquence et réservant à cette dernière un droit de visite 

devant s'exercer au Point rencontre à raison d'une rencontre à quinzaine.  

Pour motiver sa décision, le magistrat s'est fondé sur le rapport d'expertise du groupe 

familial daté du 5 novembre 2018 réalisé par le Centre universitaire romand de 

médecine légale (CURML). 

B. a. Le 9 avril 2019, A______ (ci-après : la recourante) a dénoncé C______ pour 
manquement auprès du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM). 

b. Cette dénonciation a été classée par décision présidentielle du 17 octobre 2019 au 
motif que le CSM n'était pas une autorité de révision, ni de recours contre les décisions 

des juridictions cantonales et que l'examen du dossier ne révélait pas de manquement 

qui soit imputable, sur le plan disciplinaire, au magistrat concerné.  

c. Par courrier du 4 novembre 2019, la recourante a contesté ce classement et persisté 
dans sa dénonciation. 

d. Lors de sa séance du 13 janvier 2020, le CSM a décidé de classer la procédure dès 
lors que l'examen de la procédure au fond n'avait pas révélé de manquement 

disciplinaire qui soit imputable au magistrat visé par la dénonciation. 

e. Le 3 mars 2020, la recourante a formé recours contre cette décision auprès de la Cour 
d'appel du Pouvoir judiciaire. Elle fait valoir que les manquements disciplinaires 

reprochés au magistrat consistent dans le fait pour celui-ci d'avoir violé la loi en lui 

retirant illégalement la garde de son enfant, calomnié et insulté une partie, annoncé le 

jugement avant qu'il n'ait été rendu, empêché l'enfant de s'exprimer et fait peser sur elle 

une violence économique. Elle lui reproche également des dénis de justice à répétition. 

f. Le même jour, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire. 

C. Par décision du 27 avril 2020, reçue le 2 mai 2020 par la recourante, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 

motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

 Elle a rappelé que le CSM n'était pas une autorité de recours contre les décisions des 

juridictions. Or, la recourante reprochait en substance au magistrat dénoncé d'avoir 

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AC/1029/2020 

attribué la garde de sa fille à son ex-compagnon et non à elle-même, ce qui ne 

constituait en aucun cas des manquements disciplinaires au sens de l'art. 20 LOJ. 

 a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 18 mai 2020 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à ce 

que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé pour la procédure de recours 

devant la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire. 

Elle réitère ses accusations contre le magistrat dénoncé, lui reprochant entre autre de 

s'être fondé sur une expertise "frauduleuse" et fait valoir qu'elle a un intérêt hautement 

digne de protection à agir non seulement pour sa fille mineure et elle-même mais 

également pour tous les citoyens qui ont droit à des juges qui "feraient au moins l'effort 

d'être justes". Son recours avait donc toutes les chances de succès. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2.  

2.1 2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/1029/2020 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.1.2 Selon l’art. 20 LOJ, le magistrat qui, intentionnellement ou par négligence, viole 
les devoirs de sa charge, adopte un comportement portant atteinte à la dignité de la 

magistrature ou ne respecte pas les décisions du Conseil est passible des sanctions 

disciplinaires suivantes: a) l’avertissement; b) le blâme; c) l’amende jusqu’à 40'000 fr.; 
d) la destitution (al. 1). Ces sanctions peuvent être combinées (al. 2). La poursuite et la 

sanction disciplinaires se prescrivent par 7 ans (al. 3). Le Conseil prononce les sanctions 

précitées et pourvoit à leur exécution (al. 4). 

Le Conseil supérieur de la magistrature s'assure que les magistrats du Pouvoir judiciaire 

exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité (JUNOD/ 

PERUCCHI/DENTALLA, Jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature de la 

République et canton de Genève de 1992 à 2013, in SJ 2014 II 57). Il statue uniquement 

sur les manquements disciplinaires des magistrats du Pouvoir judiciaire. Il n'est pas une 

autorité de recours contre les décisions des juridictions. En particulier, il n'est pas là 

pour que les justiciables puissent se plaindre de décisions n'abondant pas dans leur sens 

(CSM/516/2006 et CSM/6/2013). 

2.2. En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi la Vice-présidente du Tribunal civil 
a violé la loi en retenant qu'elle n'avait pas de griefs à formuler contre le magistrat 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/1029/2020 

dénoncé autre que le fait qu'elle n'était pas satisfaite de la décision qui ne lui donnait pas 

le plein de ses conclusions. Les griefs formulés à l'encontre du magistrat consistant a lui 

avoir illégalement retiré la garde de son enfant, empêché son enfant de s'exprimer et 

d'avoir injustement refusé de statuer ne relèvent pas d'un manquement disciplinaire mais 

doivent être examinés dans le cadre des voies de recours ordinaires. Par ailleurs, la 

recourante se limite à faire valoir que le magistrat aurait "calomnié et insulté une partie" 

et fait pesé sur elle une "violence économique" sans exposer les faits à l'appui de ces 

allégations. Dès lors c'est à juste titre qu'il a été retenu que le recours contre la décision 

de classement du CSM, qui l'a rendue après avoir constaté que la procédure au fond ne 

faisait pas ressortir que le magistrat ait commis des manquements d'un point de vue 

disciplinaire, était dépourvu de chances de succès.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/1029/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 mai 2020 par A______ contre la décision rendue le 

27 avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1029/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110