# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17665852-34cd-5297-8d4e-06ae6bad0117
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.10.2014 CDP.2013.235 (INT.2014.354)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2013-235_2014-10-24.html

## Full Text

A.                           
X., né en 1968, célibataire et sans enfant,
domicilié à A. (NE), a annoncé son départ de cette commune le 30 septembre 2011
pour le Soudan du Sud où il a effectué une mission dans le cadre d'un contrat
de durée déterminée du 15 octobre 2011 au 31 octobre 2012 pour le Centre de
compétences Swissint, de l'Etat-major de conduite de l'Armée de la Confédération. En mars
2013, l'intéressé a signé un nouveau contrat de durée déterminée du 14 avril
2013 au 24 avril 2014 pour une mission en Corée du Sud, toujours pour Swissint.
Ce contrat a été prolongé jusqu'au 18 mai 2015.

Entre-temps, après avoir constaté qu'il travaillait
pour Swissint, le Service des contributions a informé X. que
sa taxation 2011 serait rectifiée sur 360 jours et qu'il serait également
imposé dans le canton de Neuchâtel pour 2012 conformément à la pratique établie
par l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) (courrier du
14.02.2013). Par décision du 9 avril 2013, le Service des contributions a assujetti X.
dans le canton de Neuchâtel pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
pour les périodes fiscales 2011, 2012 et 2013. S'agissant des impôts cantonaux,
il a expliqué que le domicile qu'il s'était constitué en Suisse était maintenu
aussi longtemps qu'il ne s'en était pas constitué un nouveau à l'étranger. Il a
ajouté que, selon le Tribunal fédéral, un contribuable envoyé à l'étranger pour
différentes missions gardait son domicile en Suisse, où il gardait les
relations les plus étroites, la nature même de ces missions excluant qu'il ait
pu faire de ses lieux de travail le centre de ses intérêts.

Saisi d'une réclamation portant exclusivement sur l'assujettissement
pour l'impôt cantonal et communal, le Service des contributions a confirmé sa
décision le 5 août 2013. En substance, celui-ci a considéré que l'engagement
pour Swissint pouvait être assimilé à un engagement auprès de Swisscoy, de
sorte que le chiffre 2.2.3 de la circulaire n°1 de la Conférence suisse des
impôts (ci-après : CSI) – selon lequel une imposition continue en Suisse doit être faite pour
les personnes travaillant pour Swisscoy sans égard à la durée du séjour à
l'étranger – lui était applicable. Quoi qu'il en soit, la situation était
expressément réglée par l'Enquête de contrôle de la taxation des employés de
Swissint établie par l'AFC, laquelle prévoit que les employés de Swissint ne
peuvent se constituer un domicile à l'étranger puisque l'intention de résider
durablement au lieu d'engagement fait défaut. Le Tribunal fédéral avait par
ailleurs considéré que le contribuable envoyé à l'étranger pour différentes
missions gardait son domicile en Suisse.

B.                           
X. recourt contre cette décision devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation s'agissant
de son assujettissement en matière d'impôt cantonal et communal pour les années
2011 à 2013. En substance, il conteste l'amalgame faite entre Swissint et
Swisscoy et fait valoir que, dans la mesure où il est célibataire et que son
séjour au Soudan du Sud a duré plus d'une année, son assujettissement illimité
en Suisse cesse pour les impôts cantonaux et communaux, conformément au chiffre
2.2.1 de la circulaire n°1 de la CSI concernant les célibataires séjournant à
l'étranger plus d'une année. Il ajoute que la situation d'un délégué du CICR
n'est pas comparable à la sienne dans la mesure où il n'est pas tenu de servir
dans différents pays pour de courtes durées. Il précise enfin que le centre de
son existence et de ses relations personnelles était au Soudan du Sud et que
maintenant il est en Corée du Sud, les quelques mois passés à A. n'ayant été
pour lui qu'un séjour, mais sans amis, sans intérêts et sans intention d'y
rester durablement.

C.                           
Le Service des contributions formule des
observations.

D.                           
Sur réquisition de la Cour de céans, X. a
produit les contrats concernant les missions effectuées au Soudan du Sud ainsi
qu'en Corée du Sud pour Swissint.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Les conventions
internationales en matière de double imposition ne contiennent que des règles
visant à limiter les pouvoirs d'imposition des Etats mais ne fondent pas
l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 cons. 3 in fine p. 366 et les références citées). Par
conséquent, il convient d'abord de s'assurer de l'existence d'un droit (interne)
d'imposition.

3.                           
a) Selon l'article 4
de la loi sur les contributions directes (LCdir), les
personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou
séjournent dans le canton (al. 1). Une personne a son domicile dans le
canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y
établir durablement ou lorsqu'elle a un domicile légal spécial en vertu du
droit fédéral (al. 2). Une
personne séjourne dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsque, sans
interruption notable, elle y réside pendant trente jours au moins en exerçant
une activité lucrative (let. a) ou elle y réside pendant nonante jours au
moins, sans exercer d'activité lucrative (let. b) (al. 3). L'assujettissement débute le jour où naissent
dans le canton les conditions fondant un assujettissement à raison d'un
rattachement personnel ou économique. L'assujettissement prend fin le jour du
décès du contribuable, de son départ du canton ou le jour de la disparition des
critères de rattachement fondant un assujettissement limité (art. 9 al.1 et 2
LCdir). En cas de transfert du domicile à l'étranger, l'assujettissement à
l'impôt dans le canton cesse dès le jour où le contribuable établit avoir créé
un domicile fiscal à l'étranger fondé par un rattachement personnel (art. 9 al.
4 LCDir). L'article 4 LCdir a une
teneur conforme à l'article 3 LHID et semblable à celle de l'article 3 LIFD. 

Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile
civil, c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y
établir durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre de
ses intérêts (ATF 131 I 145 cons. 4.1; arrêt du TF du 12.04.2012 [2C_918/2011] cons. 3.2). La résidence est un élément de fait. L'intention de
s'établir est l'élément subjectif du domicile. S'il n'est pas indispensable que
la personne ait l'intention de s'établir en un endroit définitivement, il faut
cependant qu'elle ait la volonté d'y séjourner. Toutefois, ce qui importe n'est
pas la volonté intime de la personne, mais les circonstances reconnaissables
par des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention. Autrement
dit, le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels
se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en
fonction des déclarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas
possible de choisir librement un domicile
fiscal (ATF
132 I 29 cons. 4.1 et les références). Si une personne
séjourne alternativement à plusieurs endroits, son domicile fiscal se trouve au
lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites (ATF 131 I 145 cons. 4.1; 125 I 458 cons. 2b et les arrêts cités). Lorsque plusieurs
pays entrent en ligne de compte, ce lieu est présumé être le pays où la
personne séjourne le plus longuement (arrêt du TF du 31.08.2006 [2P.99/2006/2A.193/2006] cons. 6.1 et les références).

Sur le plan intercantonal, pour le contribuable exerçant une activité
lucrative indépendante, le domicile fiscal se trouve en principe à son lieu de
travail, soit au lieu à partir duquel il exerce quotidiennement son activité
lucrative, pour une longue durée ou pour un temps indéterminé, en vue de
subvenir à ses besoins (ATF 125 I 54 cons. 2b, p. 56). Pour le contribuable marié,
les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus
forts que ceux tissés au lieu de travail; pour cette raison, ces personnes sont
imposables en principe au lieu de résidence de la famille (ATF 132 I 29 cons. 4.2;
ATF 125 I 54 cons. 2b/aa; 125 I 458 cons. 2d; 121 I 14 cons. 4a; cons. 4a; 111 Ia 41 cons. 3). Il en va de même
pour le contribuable marié qui exerce une activité lucrative dépendante (sans
avoir de fonction dirigeante) et ne rentre dans sa famille que pour les fins de
semaine et pendant son temps libre ("Wochenaufenthalter", ATF 104 Ia 264 cons. 2a). Ce n'est que lorsque ce même contribuable
ne rentre pas dans sa famille en fin de semaine ou pas avec la régularité
nécessaire que son domicile fiscal principal est au lieu du travail, le lieu de
résidence de la famille représentant alors pour lui un domicile fiscal
secondaire (ATF 132 I 29 cons. 4.2). Ces principes s'appliquent également au
contribuable célibataire, car la jurisprudence considère que les parents et les
frères et soeurs font partie de la famille. Toutefois, les critères qui
conduisent le Tribunal fédéral à désigner non pas le lieu où le contribuable
travaille, mais celui où réside sa famille comme domicile fiscal doivent être
appliqués de manière particulièrement stricte, dans la mesure où les liens avec
les parents sont généralement plus distants que ceux entre époux. Pour le
contribuable célibataire, il faut se demander s'il existe d'autres relations,
en sus des rapports familiaux, qui rattacheraient de façon prépondérante le contribuable
à l'un ou l'autre lieu. Dans cette situation, la règle selon laquelle le
domicile principal du contribuable exerçant une activité lucrative indépendante
se trouve en principe à son lieu de travail revêt une grande importance: même
si le contribuable célibataire retourne chaque semaine chez ses parents ou
frères et soeurs, les relations avec le lieu de travail peuvent être plus
étroites. Tel est notamment le cas lorsqu'il dispose d'un appartement au lieu
de travail qu'il a agencé lui-même ou qu'il s'y est créé un cercle d'amis et de
connaissances. En pareilles circonstances, la durée des rapports de travail et
l'âge du contribuable ont une importance particulière (ATF 125 I 54 cons. 2b/bb). Le Tribunal fédéral considère ainsi que
les relations du contribuable célibataire avec ses parents sont en général
moins étroites, lorsque celui-ci a plus de trente ans et qu'il réside sur son lieu
de travail de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans (arrêts du TF du 28.12.2012 [2C_728/2012] cons. 3.2; du 12.04.2012 [2C_918/2011] cons. 3.2 et les références).

b) Les principes dégagés au niveau intercantonal en matière de domicile
valent également sur le plan international, le Tribunal fédéral ayant considéré
qu’il n'y avait pas lieu de poser des conditions plus restrictives, au niveau
international, s'agissant du domicile ou du séjour en Suisse d'un contribuable
dont la famille vit dans un autre pays (arrêt du TF du 31.08.2006
[2P.99/2006] cons. 6.1; dans le même sens, cf. de Vries Reilingh, Le
droit fiscal intercantonal et le droit fiscal international de la Suisse,
systèmes, relations, comparaison et examen de la jurisprudence, éd. Schulthess,
2011, p. 266, ch. 636 et les références).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs retenu que,
en matière de droit fiscal international, il ne suffit pas, pour admettre la
constitution d'un nouveau domicile, d'avoir coupé les liens avec le domicile
antérieur; il faut au contraire s'être constitué un nouveau domicile fiscal.
Ainsi, dans la règle, selon le principe de la rémanence du domicile fiscal, le
contribuable qui abandonne son domicile suisse pour se rendre à l'étranger
conserve son domicile fiscal au lieu de son ancien domicile tant qu'il ne s'en
est pas constitué un nouveau au lieu de sa nouvelle installation. La notion du
domicile fiscal reste ainsi très proche de celle du droit civil et l'article 24
al. 1 CC, qui prévoit que toute personne conserve son domicile aussi longtemps
qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, s'applique par analogie en matière de
droit fiscal international (ATF 138 II 300 cons. 3.3). Ainsi, selon la jurisprudence, l'ancien domicile doit être considéré comme
étant toujours déterminant lorsque la preuve que celui-ci avait été déplacé ne
pouvait être apportée. Pour constituer un nouveau domicile à un autre endroit,
la volonté de le déplacer n'est pas suffisante; cette volonté doit se traduire
par des actes concrets, c'est-à-dire que le contribuable doit avoir déplacé le
centre de ses intérêts vitaux à un autre endroit (arrêt du TF du 22.02.2008 [2P.5/2007] cons.2.2.1.). Dans le cadre de l'examen des
relations personnelles et économiques prépondérantes, les liens personnels, les
activités professionnelles, politiques, culturelles et autres d'une personne,
le lieu de ses activités entrepreneuriales, le lieu à partir duquel elle gérait
sa fortune, etc. devaient être pris en considération. Le centre des intérêts
vitaux est ainsi à déterminer sur la base d'une évaluation tenant compte des
liens tant personnels que économiques dans le cas concret. Le Tribunal fédéral
a écarté l'argument du contribuable selon lequel, s'agissant de dirigeants de
l'économie ("Führungskräfte der Wirtschaft"), les relations
économiques devaient être davantage prises en compte que les relations
personnelles (arrêt du TF du 18.01.2011 [2C_472/2010] cons. 3.4.2). Par ailleurs,
selon le Tribunal fédéral, à moins qu'il n'existe des circonstances objectives
facilement reconnaissables d'une installation durable à l'étranger, il faut
admettre que les éléments de précarité liés à l'affectation d'un délégué du
CICR à l'étranger impliquent qu'il garde son domicile fiscal en Suisse (arrêt
du TF du 26.07.2004
[2A.475/2003] cons. 2.3).

c) En vertu de la maxime inquisitoire, les
autorités fiscales établissent d'office les faits pertinents. Cette maxime ne
dispense pas pour autant les parties, dont le contribuable, de collaborer à
l'établissement des faits (arrêt du TF du 15.12.2012 [2C_84/2012] cons. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). Il peut arriver que, même après l'instruction menée
par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont
alors les règles générales sur le fardeau de la preuve qui s'appliquent pour
déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de
l'absence de preuve d'un tel fait (arrêt du TF du 28.03.2014 [2C_1021/2013] cons. 5.2 et les références). En matière
fiscale, il appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable
doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (arrêt du TF du 30.10.2006 [2A.374/2006] cons. 4.3). En ce
qui concerne le domicile, cela implique qu'il appartient à l'autorité
d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal
déterminant pour l'assujettissement (arrêt du TF du 7.03.2012
[2C_627/2011] cons. 4.2). Quand
des indices clairs et précis rendent vraisemblable l'état de fait établi par
l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui,
les faits avancés par celle-ci (arrêt du TF du 25.07.2012
[2C_111/2012] cons. 4. 4 et les références).

4.                           
a) La Conférence suisse des impôts a édicté la
circulaire n°1 (CSI) concernant l'imposition des personnes
physiques "domiciliées" à l'étranger et exerçant une activité pour le
compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit
public suisses. Ladite circulaire indique, s'agissant des impôts cantonaux,
sous le chiffre 2.2.1 (célibataires séjournant à l’étranger jusqu'à une année)
du chapitre "Séjour à but lucratif" que si, pour le célibataire, le
séjour continu est inférieur à une année, on part en général du principe, selon
la pratique en vigueur, que les contribuables restent domiciliés en Suisse,
sans égard à leur statut au sein de la police ou de l’armée. Dans ce cas,
l’assujettissement illimité est maintenu en Suisse. Si le séjour continu à
l’étranger est supérieur à une année, l’assujettissement illimité en Suisse cesse
en général avec le départ à l'étranger. Selon le chiffre 2.2.3 du même chapitre, intitulé "Opérations militaires de la Swisscoy",
si le séjour est lié à une mission de la Swisscoy (par exemple : mesures de
maintien de la paix au Kosovo), une imposition continue doit être faite, sans
égard à la durée du séjour à l’étranger car le séjour découle d’un contrat de
travail de durée limitée et s’étend au maximum à six mois et peut être
renouvelé deux fois, tout au plus. Bien que le séjour rémunéré à l’étranger des
membres de la Swisscoy puisse atteindre 18 mois, ils ne s’y constituent pas un
domicile, l'intention de séjourner de manière permanente au lieu de travail
faisant défaut (décision de la commission de recours du canton de Berne du
18.05.2009 [N° 100.2008.23382U]). L'Enquête de contrôle de la taxation des employés de Swissint indique sous
le chapitre "nouvelle pratique" que "Comme les employés de
Swissint ne peuvent pas se constituer un domicile à l'étranger, car l'intention
de résider durablement au lieu d'engagement fait régulièrement défaut, ce
groupe de personnes doit rester imposable pour la Confédération, le canton et
la commune au dernier lieu de domicile. Cette nouvelle pratique a été fixée
dans la circulaire n°1 de la CSI du 30 juin 2010 et elle est valable depuis la
période fiscale 2010".

b) L'argumentation du
Service des contributions repose principalement sur l'application du chiffre 2.2.3
de la circulaire n°1 de la CSI (Opérations militaires de la Swisscoy) et
l'Enquête de contrôle de la taxation des employés de Swissint concernant la
mise en œuvre de cette circulaire. L'administration ne pouvait toutefois se contenter
d'appliquer ces directives sans
procéder à la moindre instruction sur la situation du recourant, en particulier
sans examiner ses conditions de travail, et sans expliquer pour quels motifs
les missions exécutées à l'étranger pour Swissint doivent sans autre être
assimilées à celles accomplies pour Swisscoy alors que la durée des contrats de
travail est sensiblement différente dans les deux cas (contrats d'une année pour Swissint/contrats de 6 mois pour
Swisscoy). A cet égard, on s'étonne que le dossier ne comporte pas le contrat
de travail portant sur la mission en Corée du Sud et ne contienne que
partiellement le contrat relatif à la mission effectuée au Soudan du Sud. Le contenu du chiffre 2.2.3 de la CSI laisse croire à tort que l'élément déterminant pour
pouvoir se constituer un domicile à l'étranger est que l'intéressé ait
l'intention de séjourner de manière permanente au lieu de travail. Selon la jurisprudence, il n'est pas indispensable
que la personne ait l'intention de s'établir en un endroit définitivement (ATF 132 I 29 cons. 4.1). Il n'est en effet pas obligatoire que le
contribuable souhaite demeurer pour toujours ou pour une durée indéterminée
dans un lieu donné; il suffit que ce dernier se propose de faire de ce lieu le
centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles de
façon à donner à ce séjour une certaine stabilité (Oberson, Précis de
droit fiscal international, 4e éd., 2014, n°154, p. 54). Le Service des contributions a ainsi perdu de
vue que les directives émises par l'administration, auxquelles on peut
assimiler les circulaires adoptées par la Conférence suisse des impôts dans la
mesure où les administrations fiscales et cantonales en font parties, qui ont
un but d'uniformisation des pratiques cantonales mais qui ne sont pas
contraignantes pour les cantons (de Vries Reilingh, Le Droit fiscal
intercantonal et le droit fiscal international de la Suisse, systèmes,
relations, comparaison et examen de la jurisprudence, 2011, ch. 6.1.4.2, p.
84), ne dispensent pas l'administration
de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (arrêt du TF du 28.11.2006
[2A.390/2006] cons. 4.2). En
l'occurrence, cela se justifiait d'autant plus que le recourant est célibataire, sans enfant, âgé de plus de
40 ans et, selon ses allégations, sans famille.

Dans le cas présent, la première question à résoudre
est celle de savoir si la nature même des missions exécutées par le recourant
au Soudan du Sud ainsi qu'en Corée du Sud et les relations de travail existant
entre le recourant et la Confédération, permettent d'exclure qu'il a, pendant
ces missions, déplacé ses intérêts vitaux dans ces pays. Si tel n'est pas le
cas, il y aura lieu d'examiner si, en comparaison avec ceux existant avec A.,
les liens économiques et personnels que le recourant a tissés avec le Soudan du
Sud et la Corée du Sud permettent de retenir qu'il y a créé un domicile fiscal fondé par un rattachement
personnel (art. 9 al. 4 LCDir).

b) Swissint, dont le centre de compétences est
directement subordonné au chef de l’État-major de conduite de l’armée, est
chargé de la promotion de la paix dans le cadre d’opérations internationales,
qui constitue une des trois missions de l’Armée suisse. Dans ce cadre, des militaires
suisses sont détachés notamment au Soudan du Sud et en Corée du Sud. Depuis
octobre 2011, l’Armée suisse engage des officiers de liaison et des officiers
d’état-major au Soudan du Sud et prend ainsi part à la mission internationale
de promotion de la paix Unmiss (United Nations Mission in the Republic South
Sudan), qui se base sur la résolution 1996 de l’ONU du 8 juillet 2011, instaurée en raison de la sécession du Soudan du Sud de la République du
Soudan le 9 juillet 2011. En Corée du Sud, la CSNN (Commission de supervision
des nations neutres en Corée) est soutenue par l’Armée suisse, qui compte
actuellement cinq officiers non armés. Ceux-ci sont stationnés à Panmunjom, au
sud de la ligne de démarcation entre les deux Corées. Leur principale tâche
consiste à veiller au respect du traité d’armistice signé en 1953
(http://www.vtg.admin.ch/internet/vtg/fr/home/themen). Selon le contrat de
travail d'une durée déterminée du 15 octobre 2011 au 31 octobre 2012 portant
sur la mission au Soudan du Sud, l'engagement du recourant durait du 16 octobre
2011 au 15 octobre 2012 (la durée des rapports de service comprenant également
les jours pour faire et défaire les bagages, les jours de voyage et celui du
débriefing), le lieu de travail était le Soudan du Sud, dans le cadre de l'organisation
Unmiss. L'intéressé avait droit à 30 jours de vacances par an, plus −
dans la mesure du possible − compensation des jours fériés en Suisse, et
deux voyages de vacances en Suisse payés. Pendant la durée de l'engagement, le
recourant était affilié aux assurances sociales suisses ainsi qu'à la caisse de
pension Publica et était couvert contre les maladies et les accidents par
l'assurance-militaire. En cas de report du départ pour la zone d'engagement ou
en cas d'achèvement prématuré de l'engagement, l'employeur se réservait le
droit de lui confier selon ses possibilités, d'autres tâches pour la durée de
la période d'engagement et de l'inviter à accepter un nouvel emploi ou à
vérifier s'il pouvait reprendre le travail auprès de l'employeur précédent. Si
toutes ces variantes s'avéraient irréalisables dans un délai utile, le salaire
de base continuait d'être versé pendant la durée restante des rapports de
service et il était renoncé à une occupation (...). Le regroupement familial
était exclu pendant la procédure d'engagement. Pendant la durée des rapports de
service, le recourant bénéficiait d'un passeport diplomatique. Selon le contrat
de travail d'une durée déterminée du 14 avril 2013 au 24 avril 2014 portant sur
la mission en Corée du Sud, le lieu de travail était Panmunjom, dans le cadre
de l'organisation NNSC (Neutral nations Supervisory Commission). La durée de
l'engagement était du 15 avril 2013 au 14 avril 2014. Pour le surplus, hormis
le fait que le recourant devait choisir entre un voyage de vacances en Suisse
payé ou faire venir un membre de sa famille dans le pays de mission, les
conditions de travail étaient les mêmes que celles de la mission au Soudan du
Sud. Selon
l'Ordonnance du DPPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au
renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH-DPPS),
le contrat de travail pour l'engagement peut être prolongé une fois d'un commun
accord. L'Etat-major de conduite de l'armée peut
accorder une prolongation supplémentaire dans des cas dûment justifiés
(art. 4 al. 4). La durée du contrat de travail, ou de contrats de travail qui
se succèdent sans interruption, ne doit pas dépasser cinq ans (art. 4 al. 5).

Dans les causes jugées par le
Tribunal fédéral concernant des personnes envoyées à l'étranger pour
différentes missions à titre de délégués du CICR, certains éléments ont joué un
rôle prépondérant dans l'appréciation du cas : la brièveté du séjour dans les
divers pays concernés (quelques mois), le fait que les destinations soient
choisies par l'employeur, le caractère précaire de l'installation du fait que
celle-ci est tributaire de la situation internationale, la grande disponibilité
et flexibilité des intéressés, ceux-ci devant être prêts à partir à n'importe
quel moment et à s'adapter à des changements brusques dans leur vie
professionnelle (arrêts du TF du 28.02.1992 [2A.174/1991]; du 11.04.1995
[2P.87/1994] et du 30.09.1987 [2P.251/1987]). Cette jurisprudence concerne des
cas particuliers ayant trait à des contrats d'engagement de délégués du CICR,
dont les interventions sont en règle générale de nature ponctuelle, et ne peut
être appliquée sans autre examen à toutes les personnes effectuant des missions
à l'étranger. En l'occurrence, les éléments figurant au dossier ne permettent
pas de considérer que, par la nature même de ses missions, l'installation du recourant
au Soudan du Sud et en Corée du Sud ait été ou est précaire, excluant en soi le
déplacement de ses intérêts vitaux dans ces pays. Certes, les contrats de
travail portent sur des durées déterminées mais tout de même pour des durées
initiales d'un peu plus d'une année. La durée et le lieu du séjour sont par
ailleurs choisis conjointement par l'employeur et l'employé, ce dernier étant
libre de refuser de signer de nouveaux contrats. Les contrats de travail peuvent
en outre être prolongés pour une durée maximale de cinq ans, ce qui a
d'ailleurs été fait, pour une durée d'environ une année supplémentaire,
s'agissant de la mission en Corée du Sud. Le fait que le recourant paie ses
cotisations sociales en Suisse n'est pas décisif à cet égard. Si le contrat
prévoit que pendant le déroulement des missions, le recourant pourrait être
amené à exécuter d'autres tâches que celles prévues pour la durée de la période
d'engagement, cela n'implique pas forcément qu'il puisse être déplacé de pays.
D'ailleurs, si les tensions entre la Corée du Nord et la Corée du Sud perdurent
et peuvent périodiquement s’intensifier, malgré l’accord de cessez-le feu de
1953, la situation politique en République de Corée est stable
(http://www.eda.admin.ch/eda). Les indications contenues sur le site internet
de la Confédération concernant le recrutement de personnes pour Swissint pour
effectuer des missions à l'étranger ne laissent pas penser que celles-ci
doivent être prêtes à partir à n'importe quel moment du pays où elles
effectuent la mission. Pour tous ces motifs, on ne peut
assimiler la situation du recourant à celles des délégués du CICR traitées par
le TF.

c) Il résulte du dossier que le Service de
contributions n'a procédé à aucune instruction au sujet du déplacement du
centre de vie du recourant depuis son départ de A. (liens personnels, activités
professionnelles et économiques, politiques, culturelles et autres, logement,
etc.) ni même jamais invité celui-ci à fournir des moyens de preuve y relatifs,
cela au mépris de son obligation d'établir d'office les faits pertinents. Le
dossier ne contient en effet aucune information concernant les liens et
relations personnelles que le recourant aurait noués avec le Soudan du Sud et la
Corée du Sud. S'agissant de ceux qu'il entretient avec A., les éléments au
dossier sont maigres et insuffisants pour qu'ils puissent exclure le
déplacement de ses intérêts vitaux à l'étranger. La taxation 2012 montre qu'il est
propriétaire d'un immeuble dans cette ville, apparemment depuis 2012 puisqu'il
ne figure pas dans la taxation 2011. On ignore toutefois s'il en a fait l'achat
ou s'il en a hérité et s'il peut en disposer à sa guise lorsqu'il revient en
Suisse, bien que l'adresse figurant sur les contrats soit la même. Selon les
indications du recourant, confirmées par le fait qu'en mars 2013, il a signé le
contrat de travail à A., celui-ci est revenu en Suisse entre les deux missions.
La signature de la prolongation du contrat en novembre 2013 à A. démontre
également qu'il est revenu à cet endroit pendant sa mission en Corée du Sud. Dans
les deux cas toutefois, on ne connaît pas avec certitude le lieu de son
logement pendant ces périodes. On ne sait pas non plus si durant sa mission au
Soudan du Sud, il est revenu en vacances à A.. Il allègue ne pas avoir de
famille mais une note au dossier semble indiquer que sa mère vit aux B.(JU).

Le Service intimé se réfère à une lettre de
l'AFC (PJ 7b no 1) qui ne donne nullement la solution du cas, mais énumère les
renseignements que le contribuable devrait fournir à l'autorité, qui ne les a
pas demandés.

Il s'ensuit que la cause est insuffisamment
instruite. Le Service des
contributions n'ayant pas apporté d'indices clairs et précis rendant
vraisemblable que le recourant a gardé son domicile en Suisse malgré son
travail à l'étranger, on ne saurait reprocher à ce dernier de n'avoir pas su
les réfuter en apportant les moyens de preuve idoines. Certes,
le contribuable a un devoir de collaboration et doit, en particulier, fournir
des renseignements circonstanciés au sujet des éléments concernant son
assujettissement afin de démontrer qu'il a constitué un domicile. Cela étant,
on ne doit pas perdre de vue que les autorités fiscales doivent au préalable
établir d'office les éléments qui
justifient l'assujettissement. La
jurisprudence a par ailleurs précisé que, lorsqu'il s'agit de questions
juridiques complexes liées à des faits de nature à réduire la charge fiscale et
qu'il appartient par conséquent au contribuable de prouver, les autorités
fiscales ne peuvent se décharger entièrement de leur obligation d'établir les
faits d'office, en laissant le soin à ce dernier, sans connaissances juridiques
particulières, de produire les pièces nécessaires à cette fin. Pour autant que
le contribuable soit disposé à collaborer, il incombe aux autorités fiscales de
lui indiquer les documents à fournir dans ce but (arrêt du TF du 28.03.2014 [2C_1021/2013] cons. 5.2 et les références). Dans la mesure
où le recourant a répondu aux arguments soulevés par l'administration, on ne
saurait lui faire grief de ne pas avoir prouvé qu'il avait créé des liens
prépondérants avec le Soudan du Sud et la Corée du Sud, alors que rien ne lui a
été demandé à cet égard. La cause
doit donc être renvoyée au Service des contributions pour instruction
complémentaire au sens de ce qui précède.

5.                           
Le recours est admis et la décision attaquée pour
l'impôt direct cantonal et communal est annulée. Le dossier est renvoyé à
l'intimé pour qu'il procède à une instruction complémentaire au sens des
considérants. Il est statué sans frais, l'Etat n'en payant pas (art. 47 LPJA)
et sans dépens, le recourant n'étant pas représenté par un mandataire.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours.

2.   
Annule la décision attaquée et renvoie la cause au
Service des contributions pour instruction complémentaire et nouvelle décision
au sens des considérants.

3.    Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance de frais au
recourant.

4.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 24 octobre 2014