# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc85d33-6ebb-5d24-9d9f-744627e4f1f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.01.2023 C/18733/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18733-2022_2023-01-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 janvier 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18733/2022 ACJC/30/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 11 JANVIER 2023 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, 

2) C______ SA, sise ______, toutes deux appelantes et recourantes contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant par Me 

Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en 

l'étude de laquelle elles font élection de domicile,  

et 

D______ SA, c/o E______, (Suisse) SA, sise ______, intimée, représentée par Agence 
immobilière F______ SA, ______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/18733/2022 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 6 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à 

Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'650 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure, la bailleresse a, par avis du 27 juin 2022, 

résilié le contrat de bail pour le 31 juillet 2022; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requête du 19 septembre 2022 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 8 décembre 2022 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions, exposant que le montant de la dette s'élevait à 7'950 fr.; que les locataires 

ont contesté l'arriéré de loyer allégué; qu'elles ont conclu à l'irrecevabilité de la requête, 

le mois de janvier ayant déjà été réglé lors de l'envoi de la mise en demeure du 16 mars 

2022; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/955/2022 rendu le 8 décembre 2022, le Tribunal a condamné 

les locataires à évacuer de leurs personnes et de leurs biens et de toute autre personne 

faisant ménage commun avec elles, l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours expédiés le 26 décembre 2022 par les locataires contre ce 

jugement; 

Qu'elles ont conclu à son annulation et à ce que la Cour déclare irrecevable la requête 

formée par la bailleresse;  

Que les locataires ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par écritures du 10 janvier 2023, 

rapportée à justice s'agissant de l'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC); 

- 3/6 - 

 

C/18733/2022 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné; qu'en 

pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la 

période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 

384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 

3.1; 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que les appelantes remettent en cause tant le principe de l'évacuation que 

les mesures d'exécution ordonnées; que la valeur litigieuse s'élève à 95'400 fr. (2'650 fr. 

x 12 mois x 3 ans); 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que, déposé selon la forme requis et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_479/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20389
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20II%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20II%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_87/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_419/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_337/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_30/2010

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C/18733/2022 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

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C/18733/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/955/2022 rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/18733/2022-6-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

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C/18733/2022 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.