# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ae78a99-8b2a-5395-a631-ff1f5fef1fe0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.06.2016 BG.2016.12
**Docket/Reference:** BG.2016.12
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2016-12_2016-06-07

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Décision du 7 juin 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andres J. Keller, juge 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga 

   
Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC DE 

L’ARRONDISSEMENT DE L’EST VAUDOIS, 

 

2. CANTON DE BERNE, MINISTERE PUBLIC, 

 

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2016.12 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu:  

 

- la procédure de fixation de for intercantonal engagée entre le canton de 

Berne et le canton de Vaud dans le cadre de l’enquête dirigée contre B. pour 

diffamation et calomnie (act. 1.1), 

 

  

- la décision du 4 mai 2016 du procureur général du canton de Vaud acceptant 

que le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après: MP-

VD) reprenne la cause précitée (act. 1.1), 

 

  

- l’ordonnance de reprise d’enquête du 13 mai 2016, par laquelle le MP-VD 

s’est saisi de la cause (act. 1.1), 

 

   

- la notification de ladite ordonnance au dénommé A., en tant que plaignant 

(act. 1.1 et dossier du MP-VD), 

 

  

- le recours du 15 mai 2016 contre l’ordonnance du 13 mai 2016 déposé par 

A. devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1), 

 

  

- le courrier recommandé du 19 mai 2016 invitant A. à verser une avance de 

frais d'un montant de CHF 2'000.-- au plus tard jusqu’au 30 mai 2016 et 

l'avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne sera pas entré 

en matière sur son recours (act. 2),  

 

  

 

et considérant :  

 

- que lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 CPP), les parties pouvant attaquer dans les dix jours, devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral, l'attribution du for décidée par les 

ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP, première phrase);  

  

- 3 - 

 

 

- que la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la 

partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir 

les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP), le recours étant déclaré 

irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti (art. 383 

al. 2 CPP);  

  

- qu’in casu, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 30 mai 2016 

pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 2'000.--, tout en l'avertissant 

qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière 

sur son recours;  

  

- qu’aucun paiement n'a été effectué dans le délai imparti à cette fin;  

  

- que le recours est partant irrecevable;  

  

- qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à CHF 200.-- (art. 5 et 

8 al. 1 RFPPF).  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 7 juin 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Canton de Vaud, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois 

- Canton de Berne, Ministère public  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.