# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f586be33-101e-5570-af6a-ed240be3871c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 E-6562/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6562-2007_2010-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 
 Abteilung I 

E-6562/2007/wan 

T 0/2 

 

 

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 0  

 
Composition Emilia Antonioni (présidente du collège), 

Maurice Brodard, Markus König, juges, 

Céline Longchamp, greffière. 

 
Parties A._______, né le (...), 

Congo (Kinshasa), 

recourant,  

contre 

Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité 

inférieure. 

 
 Objet Asile; décision de l'ODM du 28 août 2007 / N (...). 
 

 

E-6562/2007 

Page 2 

Faits : 

A. 

Le 24 août 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse, au 

Centre d'enregistrement (CERA), actuellement Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP), de B._______. 

B. 

Entendu sommairement audit centre le 27 août 2004, puis par les 

autorités cantonales compétentes sur ses motifs d'asile le 4 octobre 

2004, le requérant a déclaré être un ressortissant congolais, originaire de 

C._______, sis dans la province de l'Equateur, où il aurait grandi auprès 

de ses parents. Il a exposé être le frère (...) de D._______, président 

fondateur de l'Association de Défense des Droits de l'homme (...) en (...). 

Durant près de dix ans, à l'époque de Mobutu déjà puis suite à la prise de 

pouvoir de Laurent-Désiré Kabila, les membres de la famille (...) ont, à de 

nombreuses reprises, subi des préjudices de la part de soldats armés, au 

domicile familial et dans la rue, afin que D._______ cessât ses activités 

de défense des droits de l'homme. Leur soeur a été violée et les parents 

ont été insultés et maltraités. Ils ont également été menacés de mort et 

un oncle a été assassiné par les soldats de Kabila en raison de son nom 

de famille. L'intéressé luimême aurait été battu avec la crosse d'un fusil, 

une matraque contenant du courant électrique et un couteau, des 

cicatrices étant encore visibles sur sa jambe gauche de même que des 

séquelles à sa main droite. Accusé de transmettre des informations à son 

frère, il aurait également été arrêté par des militaires. Peu après le 

massacre des Rwandais hutus, il aurait quitté le Congo (Kinshasa) et se 

serait rendu à E._______ (Congo-Brazzaville), où il aurait vécu durant un 

an, puis à Brazzaville et à F.________, localité située à la frontière avec 

le Cameroun. N'ayant pas réussi à passer la frontière, il serait revenu à 

Brazzaville et aurait pris un avion d'une compagnie aérienne (...) à 

destination de Bamako, où il serait resté un mois et demi. Il aurait ensuite 

rejoint le Sénégal, franchissant la frontière, sans documents valables, en 

soudoyant un garde-frontière. Il aurait vécu à G._______ durant plusieurs 

années sans statut juridique. Ayant appris que sa famille se trouvait en 

Suisse, il aurait pris l'avion au mois d'août 2004 à destination de 

F._______, muni d'un passeport d'emprunt, et se serait rendu en train 

jusqu'au CEP. 

C. 

Par courrier du 7 février 2005, l'intéressé a déposé sa carte d'identité de 

l'ancienne République du Zaïre, établie le 24 août 1982 à Kinshasa. 

E-6562/2007 

Page 3 

D. 

Le 1er mai 2006, le requérant a sollicité le changement de son canton 

d'attribution, motivé par son mariage avec une compatriote, titulaire d'une 

admission provisoire et mère de son enfant. Cette requête a été rejetée 

par décision de l'ODM du 13 juin 2006. 

E. 

Par décision du 28 août 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée 

par le requérant, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de pertinence posées à l'art. 3 LAsi, dans la mesure où les 

circonstances s'étaient objectivement modifiées et où le lien de causalité 

était rompu, l'intéressé ayant vécu durant 7 ans au Sénégal sans requérir 

de protection. Dit office a également prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, 

raisonnablement exigible et possible.  

F. 

Dans son recours interjeté le 28 septembre 2007 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire eu égard à sa 

situation familiale en Suisse. Il a soutenu que les persécutions invoquées 

étaient les mêmes que celles de ses parents, de son frère D._______ et 

de sa soeur, ayant obtenu l'asile en Suisse. Expliquant ses difficultés à 

dater et à préciser les événements vécus par des problèmes de mémoire 

dus à son vécu traumatique, il a argué que les événements allégués 

étaient connus et avérés. Il a mis en avant le fait que son frère 

D._______ avait pu confirmer son départ du pays en mai 1997 suite aux 

massacres de Rwandais hutus, massacre que ce dernier avait d'ailleurs 

lui-même publiquement dénoncé, provoquant la colère des autorités 

congolaises et exposant l'ensemble de la famille (...) à des persécutions. 

Il a mis en exergue le lien de causalité temporel entre les persécutions 

subies et son départ de son pays d'origine, remplissant ainsi les 

conditions pour l'octroi de l'asile lors de sa fuite du Congo (Kinsahsa). Il 

s'est, en outre, référé à un mémorandum rédigé par son frère D._______ 

en sa faveur et en celle de son autre frère, également requérant d'asile 

(E-6563/2007), dans lequel son parcours et ses activités juridiques et 

politiques sont résumés. Il a argué que, celles-ci étant publiques et 

visibles, un risque de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa) 

existait pour tous les membres de la famille (...), preuve étant l'assassinat 

de deux autres de leurs oncles en 2003 et en 2006. Il a ajouté que s'il 

avait effectivement vécu durant plusieurs années à l'étranger avant de 

venir en Suisse, il n'avait jamais séjourné légalement et ne possédait 

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donc pas de droit de séjour, que ce soit au Congo (Brazzaville), au Mali 

ou encore au Sénégal, et qu'il n'importait pas qu'il n'ait pas tenté de 

requérir la protection du Sénégal, dans la mesure où il était effectivement 

menacé lors de son départ de son pays d'origine et qu'il l'était encore 

actuellement. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et a 

produit le mémorandum rédigé par son frère D._______, le rapport 

annuel de 2006 de la "World Organisation against Torture" (OMCT) ainsi 

qu'une liste des candidats aux présidentielles de 2006, tirée d'internet, 

sur laquelle figure le nom de son frère D._______.  

G. 

Dans sa décision incidente du 3 octobre 2007, le juge instructeur du 

Tribunal a confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de 

sa procédure d'asile. Considérant que l'intéressé n'avait pas démontré 

qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, il a rejeté la demande 

d'assistance partielle et l'a invité à payer une avance en garantie des frais 

présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 

recourant s'est acquitté de l'avance des frais en date du 15 octobre 2007. 

H. 

Par courrier du 6 novembre 2007, le mandataire du recourant a invoqué 

le principe de l'unité de la famille eu égard à la présence de son fils en 

Suisse. Il a fait parvenir au Tribunal l'acte de naissance de son enfant, la 

communication de reconnaissance de l'enfant en date du 9 octobre 2007 

ainsi qu'une déclaration concernant le nom de l'enfant afin d'attester du 

lien réel et étroit existant entre l'enfant et l'intéressé. 

I. 

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a, par décision du 15 

novembre 2007, annulé sa décision du 28 août 2007 en tant qu'elle 

portait sur l'exécution du renvoi et a mis l'intéressé au bénéfice d'une 

admission provisoire eu égard à la reconnaissance de son enfant et à sa 

vie commune avec la mère de celui-ci. 

J. 

Par ordonnance du 20 novembre 2007, le juge instructeur du Tribunal, 

constatant que le recours en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi 

était devenu sans objet puisque l'intéressé bénéficiait d'une admission 

provisoire, a invité celui-ci à indiquer s'il entendait maintenir son recours 

relatif à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 

Par déclaration du 21 novembre 2007, le recourant a maintenu son 

recours sur ces deux questions litigieuses. 

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Page 5 

K. 

Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours en tant qu'il portait 

sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, l'ODM 

en a proposé le rejet, dans sa détermination du 20 décembre 2007. Il a 

maintenu que le recourant n'encourrait plus aucune crainte de 

persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa). Il a estimé que la 

présence du recourant dans la maison familiale au moment des mauvais 

traitements infligés à sa soeur n'était pas vraisemblable au vu des 

déclarations divergentes faites par celle-ci dans le cadre de sa procédure 

d'asile. Il a ajouté que si l'intéressé avait pu se trouver dans une situation 

de crainte de persécution à un certain moment, celle-ci n'est plus 

d'actualité dès lors que les événements remontaient à plus de dix ans, 

que l'intéressé n'avait exercé aucune activité politique ni dans son pays 

d'origine ni en Suisse et qu'il ne pouvait dès lors pas être admis qu'il ait 

pu attirer l'attention des autorités kinoises. Il a enfin souligné que le fait 

que le recourant n'ait pas sollicité la protection des autorités sénégalaises 

était d'autant plus inexcusable que son frère D._______ poursuivait ses 

activités politico-juridiques depuis la Guinée-Bissau, pays limitrophe. 

L. 

Par courrier du 23 janvier 2009, le recourant a répliqué qu'il se trouvait 

effectivement à C._______, dans la maison familiale, lors des 

persécutions infligées aux membres de sa famille. Il a expliqué les 

divergences constatées par les fortes charges émotionnelles qu'ont 

représenté ces abus et a suggéré la tenue d'une audition complémentaire 

pour le cas où ce point devrait encore être éclairci. Contestant 

l'argumentation de l'ODM relative au fait qu'il n'ait pas requis la protection 

du Sénégal, il a renvoyé au contenu de son mémoire de recours et conclu 

à la persistance d'une crainte fondée de persécution en cas de retour au 

Congo (Kinshasa), au vu des agressions de deux oncles en 2003 et 2006 

ainsi que de la délicate situation des défenseurs des droits de l'homme. Il 

a enfin rappelé que son frère D._______ continuait d'être considéré 

comme un opposant actif au régime en place à Kinshasa. 

M. 

Il ressort des pièces du dossier que le recourant a été interpelé et 

condamné à plusieurs reprises pour : 

- passage illégal de la frontière les (...), (...), (...) et (...), 

- infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à 

une peine de 15 jours-amende, fixée à Fr. 30.- par jour, avec sursis 

pendant deux ans pour infraction, le (...), 

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- utilisation abusive d'une carte d'identité suisse et pour faux dans les 

certificats, le (...), à une peine pécuniaire de 15 jours-amende fixée à  

Fr. 30.-, le sursis octroyé le (...) ayant été révoqué, 

- contraventions répétées à la loi fédérale sur le transport public, le (...), à 

une amende de Fr. 360.- et à une peine de substitution de trois jours. 

N. 

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux 

art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM 

concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 

142.31). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 

LAsi). 

2. 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

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de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable.  

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi). 

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 

une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; 

il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les 

choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir 

à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que 

toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (cf. WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990 p. 

302 et réf. cit.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et 

le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif 

moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations (cf. WALTER KÄLIN, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 

en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en 

défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1993 n° 11, p. 67ss ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 

2.4 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un 

rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre 

les derniers préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une 

crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du 

pays (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/12 

consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s., ATAF 2007/31 

consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 

5 p. 339s.). 

2.5 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 

3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

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dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. 

JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 

ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 

p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus 

ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 

p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, op.cit. p. 447ss ; 

MARIO GATTIKER, op.cit., p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, 

Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), 

Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 

1991, p. 44 ; ACHERMANN / HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., 

Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 126 et 143ss ; 

SAMUEL WERENFELS, op. cit., p. 287ss). 

2.6 Conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal tient 

compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 

154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également dans ce sens 

JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 

ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3. 

3.1 En l'occurrence, le recourant, dont l'identité est établie, a allégué avoir 

subi des persécutions avant son départ du pays, qu'il situe 

approximativement lors des massacres des Rwandais hutus, soit au mois 

de mai 1997 environ, en raison des activités de son frère, D._______, 

pour l'association (...). La vraisemblance des faits allégués n'a pas été 

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examinée par l'ODM dans le cadre de la décision attaquée, lequel 

estimait ces derniers non pertinents pour l'octroi de l'asile. Le Tribunal, 

quant à lui, considère qu'il n'existe pas de motif suffisant, dans le cas 

concret, pour conclure à l'absence de plausibilité des faits allégués par le 

recourant et que leur vraisemblance doit être admise, les persécutions 

subies par les membres de la famille (...) ayant d'ailleurs été reconnues 

par l'ODM. Dans ce contexte, la tenue d'une nouvelle audition, tel que 

suggéré par le recourant dans sa réplique du 23 janvier 2009, n'apparaît 

pas nécessaire, les questions litigieuses pouvant être traitées en l'état du 

dossier. 

3.2 En outre et contrairement à l'autorité de première instance, le Tribunal 

estime qu'il y a lieu d'admettre une connexité temporelle entre les 

préjudices allégués par l'intéressé et son départ de son pays d'origine. Le 

recourant a, en effet, quitté le Congo (Kinshasa) en 1997, alors que son 

frère était à la tête de l'association (...) et que les mesures de répression 

sur les membres de celles-ci étaient bien réelles. L'épouse de ce dernier 

a, d'ailleurs, quitté le pays la même année, sa soeur a déposé une 

demande d'asile auprès de la représentation suisse de Kinshasa en 1998 

et leurs parents ont demandé l'asile en Suisse en 2001. Ils ont tous été 

reconnus comme réfugiés et l'asile leur a été accordé. Il ressort, en outre, 

de leurs dossiers que les préjudices ont débuté en 1994, et qu'ils ont duré 

jusqu'en 2001 pour les parents en tous cas, ce qui n'a jamais été remis 

en cause par l'ODM. Le rapport de causalité temporel entre les préjudices 

subis et la fuite du pays n'ayant pas été rompu, force est donc d'admettre 

que l'intéressé a subi des préjudices, tout comme les autres membres de 

sa famille, en raison des activités de son frère D._______. Le recourant 

remplissait donc, au moment de son départ du pays, les conditions 

nécessaires à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 

3 LAsi. 

3.3 Par ailleurs, l'ODM semble sous-entendre que le recourant pourrait 

retourner au Sénégal et paraît se référer ici, de manière implicite, à l'art. 

52 al. 1 LAsi. Or, il y a lieu de constater que cet alinéa 1 a été abrogé 

avec effet au 1er janvier 2008. De plus, aucun élément du dossier ne 

permet de conclure que l'intéressé pourrait retourner légalement au 

Sénégal (cf. à ce sujet : art. 34 al. 2 let. b LAsi) et y obtenir une 

autorisation lui garantissant un séjour durable. Du reste, même si cela 

était le cas, la disposition précitée ne pourrait pas être appliquée, 

l'intéressé remplissant, en sa personne, l'une, au moins, des trois 

exceptions alternatives prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi. L'argument de 

l'ODM relatif au séjour du recourant au Sénégal est, dès lors, mal fondé. 

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3.3 Par ailleurs, l'ODM semble sous-entendre que le recourant pourrait 

retourner au Sénégal et paraît se référer ici, de manière implicite, à l'art. 

52 al. 1 LAsi. Or, il y a lieu de constater que cet alinéa 1 a été abrogé 

avec effet au 1er janvier 2008. De plus, aucun élément du dossier ne 

permet de conclure que l'intéressé pourrait retourner légalement au 

Sénégal (cf. à ce sujet : art. 34 al. 2 let. b LAsi) et y obtenir une 

autorisation lui garantissant un séjour durable. Du reste, même si cela 

était le cas, la disposition précitée ne pourrait pas être appliquée, 

l'intéressé remplissant, en sa personne, l'une, au moins, des trois 

exceptions alternatives prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi. L'argument de 

l'ODM relatif au séjour du recourant au Sénégal est, dès lors, mal fondé. 

4. 

4.1 Une persécution passée n’est plus déterminante pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié si l’on peut exclure toute 

persistance d’une crainte objectivement fondée de subir une nouvelle 

persécution analogue. Le lien de causalité, appelé matériel ou objectif, 

pourra être donc considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif 

de circonstances dans le pays d'origine du requérant - intervenu depuis 

la survenance des préjudices allégués ou depuis le départ - ne permet 

plus d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection (cf. ATAF 

2008/4 consid. 5.4 p. 38; JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20 ; JICRA 1996 

n° 29 consid. 2b p. 277 et JICRA 1994 n° 24 consid. 8. p. 177). Il y a 

donc lieu d'examiner s'il existe encore actuellement des éléments 

objectifs et subjectifs permettant d'admettre l'existence d'une crainte 

fondée de persécution pour l'intéressé en cas de retour au Congo 

(Kinshasa), compte tenu des activités de son frère D._______. 

4.1.1 A cet égard, il faut tout d'abord rappeler que la situation politique 

s'est considérablement modifié au Congo (Kinshasa) depuis la fin des 

années 1990. En effet, l'ancien président Laurent-Désiré Kabila, 

assassiné au cours d'un attentat le 16 janvier 2001, a laissé un pays 

profondément divisé dans lequel plusieurs armées étrangères ont été 

impliquées dans un conflit opposant le pouvoir central de Kinshasa et ses 

alliés à deux organisations rebelles. L'arrivée au pouvoir de son fils, 

Joseph Kabila, reprenant la tête de l'Etat dès le 26 janvier 2001, et la 

recherche d'un règlement pacifique du conflit de la région des Grands 

Lacs ont abouti à la conclusion, le 17 avril 2002, d'un premier accord 

partiel de partage du pouvoir, puis à la signature d'un cessez le feu le 

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30 juillet 2002. Le 17 décembre 2002 a été conclu un accord entre les 

membres du gouvernement, des forces rebelles, de l'opposition politique 

et de la société civile portant sur la création d'un gouvernement 

transitoire. Joseph Kabila a été désigné président de ce gouvernement 

de transition en juin 2003 puis s'est présenté aux élections présidentielles 

de 2006. Pour la première fois dans l'histoire du Congo (Kinshasa), les 

Congolais ont choisi leurs dirigeants nationaux et provinciaux à travers 

des élections crédibles puisque Joseph Kabila est devenu le premier 

président élu démocratiquement. Ayant obtenu un mandat de cinq ans, il 

s'est engagé à redresser un Etat défaillant, à combattre la corruption et a 

promis de promouvoir la démocratisation, notamment en respectant l'Etat 

de droit et en organisant des élections locales. Quatre ans plus tard, le 

constat est néanmoins accablant. Le régime utilise, en effet, les moyens 

financiers et les outils de coercition à sa disposition pour éliminer les 

contestations et pour réduire les insurrections locales qui ont éclaté 

depuis 2006 alors que Joseph Kabila examine la possibilité de modifier la 

constitution sous le prétexte de résoudre les difficultés rencontrées dans 

la mise en place de la décentralisation. Or, tout amendement 

constitutionnel, ayant pour effet de concentrer davantage de pouvoir à la 

présidence ou de limiter les expressions dissidentes, menacerait un 

système de contre-pouvoir déjà très affaibli. De plus, invoquant le 

principe de souveraineté, le gouvernement congolais a demandé le retrait 

rapide de la mission de maintien de la paix des Nations unies (MONUC) 

d'ici l'été 2011 et a annoncé qu'il prendra en charge l'organisation des 

prochaines élections générales prévues à la fin de l'année fin 2011 (cf. 

"Congo : L'enlisement du projet démocratique", International Crisis 

Group, avril 2010, p. 1-2). Par ailleurs, les événements survenus en 

octobre et décembre 2009 dans la province de l'Équateur et en février et 

mars 2008 dans celle du BasCongo ont démontré que les conflits locaux 

pouvaient s'envenimer rapidement si les autorités n'intervenaient pas 

avec suffisamment de célérité et d'efficacité pour les désamorcer, les 

difficultés socioéconomiques auxquelles les habitants des zones urbaines 

continuent de faire face, aggravées par la crise financière internationale, 

étant toujours une source de risques menaçant la stabilité, notamment à 

Kinshasa (cf. Trente et unième rapport du Secrétaire général sur la 

Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique 

du Congo, mars 2010, p. 7).  

4.1.2 S'agissant de la situation des activistes des droits de l'homme plus 

spécifiquement, le Tribunal relève qu'elle est toujours actuellement 

E-6562/2007 

Page 12 

difficile, qu'elle ne s'est pas véritablement améliorée depuis la fin des 

années 1990 et qu'elle s'est même récemment dégradée. En effet, 

plusieurs observateurs internationaux ont fait état d'une nette 

augmentation du nombre d'actes de harcèlement et d'arrestations visant 

les défenseurs des droits humains en 2009, ce qui pourrait refléter 

l'exacerbation des sensibilités à l'approche des élections de 2011 (cf. 

"Les défenseurs des droits humains attaqués en République 

démocratique du Congo", Amnesty International, rapport du mois de 

janvier 2010, p. 2 ; "République démocratique du Congo : La dérive 

autoritaire du régime", Fédération Internationale des droits de l'homme, 

juillet 2009). A la fin du mois de juillet 2009, le Ministre de la 

communication a d'ailleurs publiquement qualifié trois ONG 

internationales (Human Rights Watch, FIDH et Global Witness) de 

"terroristes humanitaires" après qu'elles eurent publié des rapports dans 

lesquels elles émettaient des critiques. A Kinshasa en particulier, les 

défenseurs des droits de l'homme qui dénoncent le grand nombre de cas 

de détentions arbitraires et de tortures ou le climat actuel d'impunité sont 

particulièrement exposés (cf. Rapport de la rapporteure spéciale sur la 

situation des défenseurs des droits de l'homme, Mission en République 

démocratique du Congo, Conseil des droits de l'homme des Nations 

Unies, 25 février 2010). De plus, les autorités congolaises, qui ont 

instauré un climat de peur, continuent de stigmatiser les défenseurs des 

droits de l'homme, les taxant d'"ennemis" ou d'"opposants" ou niant 

publiquement la légitimité de leur travail, contribuant ainsi à aggraver les 

actes de harcèlement, d'intimidation et de violence qu'ils subissent dans 

le pays. Il a, en outre, été observé qu'aucune suite n'avait été donnée aux 

promesses faites à certains experts internationaux d'adopter des lois 

nationales et provinciales pour protéger les défenseurs des droits de 

l'homme. Le projet de loi sur la création de la commission nationale des 

droits de l'homme, adopté par le Sénat en juillet 2008 serait encore, à 

l'heure actuelle, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Et le 

Ministère des droits de l'homme manque toujours des ressources 

humaines et financières ainsi que du soutien politique nécessaires pour 

obtenir que les préoccupations relatives aux droits de l'homme soient 

réellement prises en considération. La situation sur le plan des droits de 

l'homme demeure donc extrêmement problématique, l'impunité 

généralisée dont bénéficient les représentants des autorités ou de 

groupes armés commettant des violations contre les défenseurs des 

droits de l'homme étant une source de vives préoccupations (cf. 

E-6562/2007 

Page 13 

deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la 

situation en République démocratique du Congo, Conseil des droits de 

l'homme, 8 mars 2010, p. 23-24 ; Trente et unième rapport du Secrétaire 

général sur la Mission de l'organisation des Nations Unies en République 

démocratique du Congo, Conseil de Sécurité, 30 mars 2010 ; Freedom 

House, Freedom in the World 2010 – Democratic Republic of Congo, mai 

2010 ; Rapport de la rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs 

des droits de l'homme op. cit.). Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu 

d'admettre que les activistes des droits de l'homme au Congo (Kinshasa) 

encourent actuellement un risque de persécution, qui devrait d'ailleurs 

s'accroître à l'approche des élections présidentielles de 2011.  

4.1.3 Il existe, de même, actuellement un risque de persécution réfléchie 

contre des membres de la famille d'activistes des droits de l'homme. Les 

Observateurs internationaux mentionnent, en effet, que dans ce climat 

délétère (tel que décrit sous consid. 4.1.2 ci-dessus), les défenseurs des 

droits de l'homme sont harcelés, avec leurs familles, menacés dans leurs 

biens et leur personne en toute impunité, contraints à l'exil ou réduits au 

silence (cf. "Défenseurs des droits humains en RDC", Amnesty 

International, 22 juin 2010 ; Report of the Special Rapporteur on 

extrajudicial, summary or arbitrary executions – Mission on the 

Democratic Republic of the Congo, 1er juin 2010). On parle ainsi de 

persécution réfléchie lorsque des proches de personnes persécutées 

sont exposées à des représailles en vue d'exercer des pressions sur ces 

personnes ou leur famille (cf. Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR, 2009, p. 186). En matière 

de persécution réfléchie, il faut rappeler qu'il y a lieu d'apprécier l'intensité 

du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas 

d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont 

pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais 

qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent 

ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise 

de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les 

agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de 

partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 

faire taire l'activiste en question (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184ss consid. 

10.2.3). Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on 

tient également compte de la situation générale du pays d'origine en 

matière de droits humains, des modèles de persécution "usuellement" 

appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à 

E-6562/2007 

Page 14 

l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est 

comparable à celle du requérant d'asile (cf. Manuel de la procédure 

d'asile et de renvoi, OSAR, p. 189). 

4.1.4 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, que 

le frère du recourant, D._______, n'est plus membre de l'association (...). 

Toutefois, celui-ci a poursuivi ses activités politiques comme activiste 

dans le domaine des droits de l'homme dans la mesure où il est 

actuellement (...) de la Division des droits de l'homme au sein des 

Nations Unies en Côte d'Ivoire. Membre de l'OCMT, il s'est présenté 

comme candidat aux élections présidentielles de 2006 et est pressenti 

pour celles de 2011. Force est, dès lors, d'admettre que le frère du 

recourant a un profil très particulier et qu'il est encore bien visible sur la 

scène nationale et internationale. Rien ne permet, en outre, de conclure 

qu'il n'intéresse plus les autorités congolaises qu'il critique ouvertement 

depuis plus d'une décennie; d'ailleurs, le fait qu'il ait été étroitement 

interrogé lors de son passage par l'aéroport de Kinshasa en 2008 dans le 

cadre d'une mission officielle constitue un indice supplémentaire allant 

dans ce sens. 

4.1.5 S'agissant, ensuite, des membres de la famille de D._______, il 

convient d'observer que ses parents, sa soeur et son épouse ont obtenu 

la qualité de réfugié et l'asile en Suisse, une crainte fondée de 

persécution en raison de ses activités, pour l'association (...) en 

particulier, leur ayant été reconnue par l'ODM entre 1999 et 2003. 

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3), le recourant est le frère de 

D._______, son identité est établie et n'a pas été remise en cause par 

l'ODM. Au vu du profil particulier de D._______, de sa notoriété encore 

actuelle, de la situation des défenseurs des droits de l'homme et des 

membres de leur famille au Congo (Kinshasa) aujourd'hui, telle que 

rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.1.2 et 4.1.3), ainsi que du profil de la 

famille, il y a dès lors lieu de tenir pour vraisemblable que les membres 

de la famille (...) ont souffert de pressions de la part des autorités 

congolaises en raison de leurs liens familiaux étroits avec D._______ et 

que le risque que celles-ci se répètent existe encore actuellement. De 

plus, au vu fait que le patronyme et l'origine (province de l'Equateur) du 

recourant pourrait vraisemblablement suffire à le faire repérer lors d'un 

contrôle de police, on ne saurait considérer qu'il dispose d'une possibilité 

de refuge interne (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss). Par voie de conséquence, 

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Page 15 

et en l'absence d'éléments qui permettraient de tirer une conclusion allant 

en sens contraire, le Tribunal estime que le risque réel que le recourant 

soit, à nouveau, victime de préjudices subsiste et qu'il peut ainsi se 

prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, 

déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Congo 

(Kinshasa).  

4.1.6 Partant, il y a lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié, au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

4.2 Le dossier ne fait, enfin, apparaître aucun élément susceptible de 

constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 

F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ou un motif d'indignité au sens de l'art. 53 

LAsi, permettant de l'exclure de l'asile, les condamnations mineures 

susmentionnées (cf. lettre P de l'état de fait) n'étant à l'évidence pas 

suffisantes. 

5. 

En conséquence, le recours doit être admis, la décision du 28 août 2007 

annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de 

réfugié du recourant et lui octroie l'asile, en application de l'art. 3 LAsi. 

6. 

Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 PA). Le recourant s'étant acquitté de l'avance des frais présumés 

de la procédure de Fr. 600.- en date du 15 octobre 2007, ce montant lui 

est restitué. 

7. 

Le recourant ayant eu gain de cause, il a droit à des dépens 

conformément aux art. 7 al. 1 et 8 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) Au vu des pièces du dossier 

et en l'absence de production d'un décompte de frais, le Tribunal estime 

équitable d'allouer des dépens d'un montant de Fr. (...), compte tenu de 

la relative complexité de l'affaire et du fait qu'il a été représenté par un 

mandataire non professionnel tout au long de sa procédure d'asile. 

 

(dispositif page suivante) 

E-6562/2007 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis. La décision du 28 août 2007 est annulée. 

2. 

La qualité de réfugié est reconnue au recourant. L'ODM est invité à lui 

octroyer l'asile. 

3. 

Il est statué sans frais de procédure.  

4. 

L'avance en garantie des frais présumés de la procédure d'un montant de 

Fr. 600.- est restituée au recourant. 

5. 

L'ODM versa au recourant un montant de Fr. (...) à titre de dépens. 

6. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

La présidente du collège : La greffière : 

Emilia Antonioni Céline Longchamp 

Expédition :