# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98d0a54f-1947-5a96-9ec0-4a6a19b269c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.06.2021 C/2196/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2196-2021_2021-06-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juin 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2196/2021 ACJC/825/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés route ______, ______ (GE), 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 avril 2021, 

comparant en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, représentée par Régie D______ 
SA, avenue ______, ______ (GE), comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/2196/2021 

Vu le jugement JTBL/380/2021 rendu le 27 avril 2021, expédié pour notification aux 

parties le 27 mai 2021, par lequel le Tribunal a condamné les locataires à évacuer 

immédiatement de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 4 pièces situé au 3
ème

 étage de 

l'immeuble sis route 1______ à E______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 

bailleresse à requérir l'évacuation des locataires par la force publique dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a 

dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 10 juin 2021 par les locataires contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'ils ont conclu à l'annulation du jugement et à ce que la Cour 
déboute la bailleresse de ses conclusions en évacuation; 

Qu'ils ont également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'interpellée, la bailleresse a, par écriture du 17 juin 2021, conclu à l'évacuation 

immédiate des locataires, malgré la contestation du congé déposée par les locataires; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que les appelants remettent en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/2196/2021 

  

- 4/4 - 

 

C/2196/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/380/2021 rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/2196/2021. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.