# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abd31a22-3ad3-55a4-948a-6ffd5b2d09da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2023 A/2997/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2997-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2997/2022-FORMA ATA/150/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 février 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

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A/2997/2022 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 2001, a commencé en août 2016 un 
apprentissage de graphiste en école après réussite du concours d’admission.  

  Elle est par ailleurs inscrite en maturité professionnelle (ci-après : MP) 
intégrée. 

2)  En juillet 2017, elle a été promue au degré supérieur, en MP, avec une 
moyenne de 4.6, une discipline insuffisante et une somme des écarts négatifs à la 
moyenne de 0.5. Concernant les disciplines professionnelles, elle a été promue en 
deuxième année avec une moyenne de 4.4. 

3)  Par courrier du 6 février 2018, la direction du centre de formation 
professionnelle arts (ci-après : CFPA) a informé Mme A______ de sa 
non-promotion au semestre en filière MP. Le travail qu’elle devrait fournir pour 
remonter ses moyennes insuffisantes semblait trop important, de sorte que le 
conseil de classe avait jugé qu’il était préférable qu’elle se consacre à l’obtention 
de son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). Une fois le CFC obtenu, elle 
pourrait suivre les cours de MP post CFC et accéder aux hautes écoles spécialisées 
(ci-après : HES). Elle était donc exclue des cours de MP. Elle devait toutefois 
indiquer au plus vite si elle entendait faire usage de son droit à une promotion par 
dérogation, accordée une seule fois au cours de la formation. En cas de nouvel 
échec à la fin du semestre, elle serait exclue de la filière MP et réintégrerait les 
cours CFC. 

4)  Mme A______ n’a pas poursuivi sa formation dans la filière MP. 

5)  Au terme de la 2ème année, en juillet 2018, elle a été promue en 3ème année 
avec une moyenne de 4.4 pour les disciplines professionnelles. 

6)  À l’issue de la 3ème année, elle n’était pas promue, avec des moyennes 
générales de 4.2 et d’enseignement professionnel de 3.9, une discipline 
insuffisante et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 1.5. 

7)  Par courrier du 5 juillet 2019, la direction du CFPA a relevé que la moyenne 
d’enseignement professionnel de Mme A______ était de 3.8 et qu’elle n’avait pas 
été testée dans différentes disciplines. Le conseil de direction, suivant l’avis des 
enseignants, l’autorisait à redoubler sa 3ème année en graphisme, afin de consolider 
des bases essentielles pour la suite de son parcours. 

8)  Le 4 mai 2020, Mme A______ a sollicité de la direction générale de 
l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) de pouvoir refaire sa 3ème 
année, redoublée. 

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  Elle avait dû arrêter sa 3ème année de formation en mai 2019 en raison de 
problèmes de santé. Alors qu’elle redoublait cette 3ème année, la situation avait été 
identique à cause d’un mauvais diagnostic. 

9)  Par décision du 11 juin 2020, la DGES II l’a autorisée, à titre exceptionnel, 
à tripler la 3ème année. 

  Il était tenu compte de l’avis de professionnels ainsi que des problèmes de 
santé qu’elle avait rencontrés pendant ses études. Il était évident que ceux-ci 
avaient eu un impact très négatif sur sa scolarité et l’avaient empêchée de suivre 
les cours de manière satisfaisante. Il lui était vivement recommandé de continuer 
le suivi entrepris avec son médecin.  

10)  Il ressort d’une attestation du secrétariat à la pédagogie spécialisée du 5 août 
2020 que Mme A______ présente un trouble du spectre de l’autisme léger 
justifiant la mise en place de mesures d’accompagnement scolaire. 

11)  Le 2 septembre 2021, la direction du CFPA a informé Mme A______ de la 
mise en place en sa faveur d’aménagements, valant jusqu’au 15 juillet 2022, à 
savoir la création d’une variété de supports afin d’expliciter le déroulement des 
activités, la mise à disposition de supports écrits relatifs à la matière traitée en 
cours, une aide à l’organisation, l’aménagement du déroulement des activités de 
façon à les rendre prévisibles, l’octroi de temps supplémentaire pour terminer les 
tâches scolaires et lors d’évaluations, l’octroi du port d’un casque anti-bruit en 
atelier, des indications explicites relatives au déroulement de l’évaluation et aux 
tâches à effectuer, ainsi que l’encouragement à la collaboration entre pairs.  

  Son attention était attirée sur le fait que ces aménagements reposaient sur le 
principe de la compensation des désavantages et ne pouvaient donc pas modifier 
le niveau d’atteinte des objectifs d’apprentissage tels que définis par les plans 
d’études et les ordonnances fédérales. 

12)  Au terme de la 3ème année triplée, en juillet 2021, Mme A______ a été 
promue au degré supérieur avec des moyennes générales de 4.9 et d’enseignement 
professionnel de 4.8, sans aucune moyenne insuffisante ni écart inférieur à la 
moyenne. 

13)  Le 28 janvier 2022, le CFPA a transmis à l’office pour l'orientation, la 
formation professionnelle et continue (ci-après : l'OFPC) la liste des élèves au 
bénéfice de mesures d’aménagement, incluant Mme A______. 

14)  Par courrier du 17 mai 2022, le CFPA a indiqué à Mme A______ qu’elle 
était admise à l’école supérieure de bande dessinée et d’illustration (ci-après : 
ESBDI) pour autant qu’elle obtienne le CFC convoité, dont elle devait transmettre 
une copie une fois obtenu. 

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15)  Mme A______ s’est présentée aux examens de CFC en juin 2022, mais ne 
l’a pas obtenu. 

  Elle a obtenu une moyenne générale de 4.1. Deux disciplines étaient 
toutefois insuffisantes, à savoir le travail pratique (note de 3.2) et les 
connaissances professionnelles (note de 3.8). 

16)  Elle a en revanche alors obtenu une moyenne générale de 5.0 et une 
moyenne d’enseignement professionnel de 4.7 auprès du CFPA. 

17)  Par courrier du 27 juin 2022, Madame B______, membre des swiss graphic 
designers (SGD) et Monsieur C______, membre de l’union suisse des graphistes 
(SGV), experts procédure de qualification graphiste CFC pour le canton de 
Genève, ont fait part au CFPA de ce qu’ils avaient appris lors de la séance de 
debriefing du 24 juin 2022 l’existence du trouble autistique dont souffrait Mme 
A______. Cela les avait éclairés sur les lacunes et problématiques rencontrées 
dans le cadre de son travail pratique de fin d’apprentissage de graphiste. Mme 
A______ rencontrait de réelles difficultés dans la conception de son travail ainsi 
que dans les choix qu’elle opérait dans ce contexte. Or, être capable de 
conceptualiser une idée, comme la capacité de faire des choix, étaient au cœur du 
plan de formation CFC. Son travail illustratif était en revanche très sensible.  

  Il fallait prendre en compte les conditions exceptionnelles de Mme A______ 
et le fait qu’il n’existait ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 
ni CFC d’illustratrice. Elle devrait pouvoir bénéficier, vu ses compétences en 
illustration et nonobstant un échec au CFC, de l’option de poursuivre sa formation 
à l’ESBDI. 

18)  Le docteur D______ a attesté, le 7 juillet 2022, suivre Mme A______ en 
psychothérapie depuis le mois de janvier 2020, laquelle, en sus de l’aménagement 
pédagogique, avait contribué à sa réussite. Elle présentait les capacités requises 
pour développer ses études à l’ESBDI et « le TSA nous démontr[ait] la 
complexité de son parcours scolaire ainsi que les mesures nécessaires pour 
pouvoir lui permettre un développement normal ».  

19)  Par courriel du 8 juillet 2022, le doyen de l’ESBDI a indiqué à 
Mme A______ qu’elle ne pouvait y être admise, faute de l’obtention d’un diplôme 
de fin d’études secondaires. Une admission dans cette situation irait à l’encontre 
des principes de légalité et d’égalité de traitement. La clause du talent 
particulièrement remarquable ne valait que pour les titulaires d’une maturité 
gymnasiale. 

20)  Mme A______ a répondu par courriel le même jour qu’elle avait déposé une 
demande de dérogation. Le lendemain, par cette même voie, elle a précisé que le 
département de l’instruction publique (ci-après : DIP) pouvait relever une note 

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pour considérer la non-prise en compte de son handicap lors de l’examen. Elle 
considérait ne pas être en mesure de se préparer seule à un nouvel examen de 
CFC. 

21)  Le 8 juillet 2022 encore, Mme A______ a écrit à la conseillère d’État en 
charge du DIP en concluant à ce qu’elle puisse être exceptionnellement admise à 
l’ESBDI à la rentrée de septembre 2022. 

  Ce n’était qu’en raison d’une note insuffisante en pratique, de 3.2, qu’elle 
n’avait pu obtenir son CFC de graphiste. Nonobstant son trouble du spectre 
autistique (ci-après : TSA) et ses importantes difficultés de santé, elle avait réussi 
le concours d’admission à l’ESDBI. La compensation des désavantages devrait 
permettre son admission. 

  En 2019, on lui avait diagnostiqué un « burn-out » autistique sévère ayant 
nécessité son hospitalisation et une convalescence de plusieurs mois, ce qui l’avait 
empêchée de reprendre le cours normal de ses études. Au moment de tripler sa 
3ème année, avec les adaptations correspondant à son handicap, elle avait pu 
commencer à se reconstruire et à reprendre confiance en elle. 

  Les deux parties importantes de l’examen du CFC ne bénéficiaient d’aucune 
adaptation liée au handicap. Or, sa situation aurait pu amener soit à une adaptation 
du plan de formation, soit à des mesures de compensation des désavantages. La 
première option n’avait pas été activée dans la mesure où elle était, même 
fragilisée, en mesure d’atteindre les objectifs minimaux de la formation de 
graphiste. En revanche, elle pouvait prétendre à la seconde option, puisqu’elle 
était en mesure de prétendre à une certification équivalente aux autres étudiants de 
son cursus de formation. 

  À l’examen oral du CFC, les experts n’étaient pas informés de ses troubles 
autistiques. Au lieu de présenter sa situation ou d’expliquer ses choix, elle s’était 
excusée de ne pas avoir pu finir son travail comme elle le souhaitait. Les deux 
experts concernés avaient constaté, après avoir eu connaissance de son trouble, 
qu’il s’agissait véritablement de la bonne orientation pour elle. 

  Le cercle vertueux mis en place depuis deux ans, par ses enseignants et son 
médecin, ne pouvait être mis à néant par un « blocage réglementaire », selon 
l’art. 45 al. 1 règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 
14 avril 2021 (RAES-II - C 1 10.33), alors que l’équipe des enseignants de 
l’ESBDI se réjouissait de l’accueillir. Ne pas autoriser l’accès à une HES à une 
personne souffrant d’un TSA était contraire aux art. 1 al. 2 et 2 al. 5b de la loi 
fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 
décembre 2002 (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand - RS 151.3) et à 
l’art. 3 de la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 
412.10). Il aurait été possible de la faire bénéficier de l’art. 35 de l’ordonnance sur 

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la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101), 
puisqu’elle n’avait pas reçu toutes les réponses appropriées à ses besoins alors que 
son TSA était connu. 

  Après six ans au CFPA, elle ne pouvait pas redoubler, puisqu’elle avait 
validé sa 4ème année. Une seconde tentative aux examens du CFC sans préparation 
ni adaptation liée à son handicap aurait un résultat très aléatoire, de l’avis même 
des experts. Ses aptitudes liées au TSA étaient un atout en illustration, alors que 
ce trouble avait été un handicap en graphisme. 

22)  La DGES II a, le 22 août 2022, répondu négativement à la demande de 
Mme A______, se référant à l’art. 37 al. 1 let. a du règlement du centre de 
formation professionnelle arts du 28 juin 2017 (RCFPA - C 1 10.57).  

  Celle-ci avait bénéficié d’une dérogation et de mesures d’aménagements 
spécifiques dans le cadre de son parcours au CFPA. Il lui était conseillé de se 
présenter en tant qu’auditrice libre en 4ème année de graphisme durant l’année 
scolaire 2022-2023 afin de suivre les cours et ateliers correspondant aux matières 
pour lesquelles elle n’avait pas obtenu la moyenne à la procédure de qualification. 
Elle pourrait ainsi maximiser ses chances d’obtenir son CFC pour une entrée 
future à l’ESBDI. 

23)  Mme A______ a formé le 16 septembre 2022 recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
« demandant que le Tribunal administratif trouve une solution pour [qu’elle] 
puisse intégrer l’ESBDI à la rentrée 2023 sans avoir à repasser l’examen du CFC, 
conformément à l’avis de la totalité du personnel éducatif du CFPA et contre la 
décision du DIP. Il dispose pour cela de deux moyens différents, mais au résultat 
quasi équivalent [la] concernant : une réévaluation de [s]a note d’examen de CFC 
[…] ou une interprétation de l’art. 37 al. 2 RCFPA en [s]a faveur ». Elle a en outre 
demandé un contrôle sur les conditions de passage du CFC pour les personnes 
handicapées afin d’éviter qu’une discrimination telle que celle qu’elle avait vécue 
ne se reproduise à l’avenir. 

  Dans la mesure où elle avait réussi le test d’aptitude pour intégrer l’ESBDI 
et y avait été acceptée, le DIP ne pouvait s’abriter derrière l’art. 37 al. 2 RCFPA. 
Rien n’empêchait le DIP, afin de garantir un système équitable, d’accepter toutes 
les demandes similaires à la sienne en appliquant le texte clair de cette disposition 
et non pas en en faisant une interprétation restrictive qui ne correspondait ni à la 
lettre, ni à son esprit.  

  On lui avait refusé à tort des mesures d’adaptation lors de l’examen pratique 
du CFC ; les experts n’étaient pas même au courant de son TSA. Le DIP n’avait 
ainsi pas fait le nécessaire pour qu’elle puisse passer l’examen du CFC dans des 
conditions compatibles avec ce diagnostic. Si elle avait eu 3.9 à l’examen pour 

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lequel son handicap n’avait pas été pris en compte, elle avait obtenu 4.9 de 
moyenne sur l’année pour la même matière. 

  Suivre certains cours en auditrice libre dans l’espoir de se représenter au 
CFC n’était pas adapté à son cas selon l’équipe éducative du CFPA. Le CFC 
blanc sur lequel travailleraient les élèves était précisément le sujet pour lequel elle 
avait échoué en juin 2022. À part la replonger dans son échec, ce travail n’avait 
aucun intérêt pour elle. De plus, en tant qu’auditrice libre, elle ne bénéficierait 
d’aucun encadrement. Qui plus était, sa présence en atelier n’était acceptée qu’à la 
condition expresse qu’elle soit accompagnée d’un coach personnel. Ses parents ne 
pourraient plus prétendre aux allocations familiales et devraient payer un 
professionnel pour l’accompagner durant un semestre afin d’avoir une chance de 
réussir le CFC, ce qui était une discrimination supplémentaire. 

  Elle revenait pour le surplus sur les circonstances particulières de sa 
situation et le fait que le DIP n’avait nullement tenu compte sérieusement de son 
handicap avant de rendre une décision de refus. 

24)  Le 10 octobre 2022, le département s’en est rapporté à l’appréciation de la 
chambre administrative quant à la recevabilité du recours et, au fond, a conclu à 
son rejet. 

  Il a donné sa lecture de l’art. 37 RCFPA, relevant aussi que le site Internet 
du CFPA citait spécifiquement la nécessité d’un titre du degré secondaire II, en 
principe un CFC de graphisme ou d’interactive media design, pour entrer à 
l’ESBDI, ce qui ressortait aussi explicitement du courrier du CFPA du 7 mai 
2022.  

  La DGES II n’était pas compétente pour réévaluer sa note d’examen de 
CFC. Si Mme A______ souhaitait soulever un vice de forme par rapport à son 
examen au CFC, elle devait faire recours auprès de l’OFPC, étant rappelé que 
l’objet du recours était son admissibilité à l’ESBDI. 

   Mme A______ avait bénéficié des mesures d’aménagement pendant son 
cursus selon la décision du 5 août 2020, notamment à la reprise après son arrêt 
maladie. Dès l’année scolaire 2020-2021 et pendant deux ans, elle avait été suivie 
par un coach, financé par la DGES II puis par le fonds HOLZER. Les examens 
oraux de CFC ne relevaient pas de la compétence du CFPA, mais de l’OFPC. 
Conformément aux informations reçues par le CFPA, elle avait bénéficié des 
mesures d’aménagement lors de ses examens, étant relevé toutefois que toutes 
n’étaient pas applicables, car cela ne permettrait pas de vérifier que le candidat ait 
acquis les gestes professionnels, soit les compétences requises pour entrer sur le 
marché du travail. Elle n’avait donc pas fait l’objet d’inégalité de traitement, ni 
d’arbitraire.  

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  Elle ne pouvait prétendre à l’aide d’un coach dans le cadre des cours en 
auditrice libre sans prétériter les intérêts d’autres élèves qui n’auraient jamais 
bénéficié d’un tel soutien alors qu’ils en auraient tout aussi besoin. 

25)  Dans sa réplique du 26 octobre 2022, Mme A______ a ajouté que le DIP ne 
précisait ni ne démontrait les raisons pour lesquelles elle n’avait pas été testée 
dans différentes disciplines avant d’être autorisée à redoubler la 3ème année de 
graphisme. Un document permettait-il de « démontrer que la situation a[vait] ainsi 
été anticipée et que toute l’équité de traitement envers tous les étudiants a[vait] 
ainsi été appliquée ? ». Lui permettre de tripler la 3ème année n’était pas un 
avantage accordé mais une compensation des désavantages en raison du 
diagnostic posé en janvier 2020. Dans le cadre des mesures d’aménagement 
détaillées le 2 septembre 2021, l’aide à l’organisation et un octroi de temps 
supplémentaire pour terminer les tâches et scolaires et lors des évaluations étaient 
prévus. Or, aucune de ces deux mesures n’avait été mise en œuvre lors du travail 
pratique de l’examen de CFC. La liste des élèves au bénéfice de mesures 
d’aménagement transmise à l’OFPC ne mentionnait pas les mesures en cours la 
concernant. On pouvait se demander d’ailleurs s’il existait un accusé de réception 
de l’OFPC de ladite liste ou une demande de précisions de sa part quant aux 
mesures d’aménagement à prendre. La transmission d’une telle liste n’était pas 
une démarche de communication suffisante. Elle-même n’avait nullement été 
informée par écrit des modalités de passation des examens ni de la suite ou non 
des mesures prises jusque-là. Elle avait malheureusement été victime d’une 
défaillance de l’État quant aux engagements pris et formellement annoncés. Si le 
courrier du 2 septembre 2021 avait été respecté, on pouvait raisonnablement 
penser, en comparant sa moyenne annuelle de 5.0 avec le résultat du travail 
pratique de CFC de 3.2, que la non-application des mesures d’aménagement avait 
influencé négativement le résultat. Selon le témoignage des deux experts, aucune 
mesure n’avait été appliquée pour l’examen pratique. Le DIP avait une 
responsabilité dans la non-application des mesures d’aménagement dans le cadre 
d’examen du CFC. 

  L’interprétation faite par la DGES II de l’art. 37 RCFPA tenait plus de la 
posture que du droit. 

  Elle était hélas handicapée et on ne lui laissait pas une « élémentaire égalité 
des chances ».  

  « La décision » avait une importance significative pour sa formation et son 
avenir. « Le CFC n’[était] pas revendiqué. Si toutefois la formation devait être 
accessible, une voie de médiation serait possible, soit en mentionnant que le CFC 
n’[était] pas acquis, sauf pour la formation ESBDI, [ou] en accordant l’accès à 
l’ESBDI, sous dérogation exceptionnelle pour cause de santé, sans CFC, [ou] en 
se basant sur l’évaluation continue durant la quatrième année ». 

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26)  À l’occasion de deux audiences tenues par la juge déléguée : 

a. Mme A______ a expliqué que l’examen pratique du CFC de graphisme 
avait eu pour thème « bourses d'échange ». Il fallait concevoir une plateforme 
pour une publicité. L'examen s’était déroulé en trois parties, soit documentation, 
conception et réalisation. Les deux experts avaient vu son travail en amont avant 
l'oral, qui avait dû se dérouler sur 30 ou 45 minutes. Son père lui a alors rappelé 
qu’elle en était sortie après 20 minutes. Les experts lui avaient demandé de 
justifier ses travaux et ses choix graphiques. Ils avaient vu qu’elle avait du mal à 
répondre. Si elle avait eu plus de temps dans la deuxième partie du travail, où ils 
n'avaient droit à aucune aide extérieure, elle aurait pu réaliser un meilleur travail. 
Elle n’avait pas choisi la meilleure de ses trois idées d'identité visuelle. Les 
experts lui avaient dit qu'ils avaient préféré une autre de ses idées. Elle avait donc 
cherché à justifier son choix. Elle pensait que la note de 3.2 était due à ce mauvais 
choix. Cela se serait mieux passé si elle avait bénéficié de l'aide de sa coach au-
delà de la première partie de l'examen. Si elle avait eu plus de temps pour la suite, 
elle aurait pu aboutir son projet et davantage le justifier. 

 À l’issue de la seconde audience, Mme A______ a versé au dossier une 
lettre décrivant les difficultés liées à sa maladie, notamment dans le cadre de sa 
formation. 

 b. M. C______ a indiqué que Mme B______ et lui avaient évalué qu'il était 
difficile pour Mme A______ d'obtenir le CFC. Lors de l’oral, elle avait eu un peu 
plus de temps que les autres. Ils s’adaptaient au temps de passage indiqué sur une 
feuille répertoriant tous les candidats. Il ne regrettait pas la rédaction, de bonne 
foi, de la lettre d'encouragement, car si Mme A______ ne remplissait pas les 
conditions d'obtention du CFC, ce qui à l'époque avait été discuté avec tous les 
experts, ils étaient convaincus, avec Mme B______, qu’elle était très bonne en 
illustration et qu'elle méritait de poursuivre son cursus dans cette voie. 

  Il ignorait de quelle mesure Mme A______ aurait pu bénéficier en raison de 
son trouble autistique. Cela faisait seulement deux ou trois ans qu’il faisait passer 
les examens de CFC et il n’avait pas eu connaissance de candidats qui auraient 
souffert de handicap et qui auraient bénéficié de mesures de compensation. Ils 
apprenaient après l’examen que de telles mesures auraient été accordées. Même 
en ayant connaissance du trouble dont souffrait Mme A______, il ne pensait pas 
qu’une autre note que 3.2 lui aurait été attribuée. Ce n’était pas la personne qui 
était jugée, mais le travail soumis.  

  Le travail de Mme A______ n'était pas cohérent par rapport aux divers 
critères d'évaluation, imposés au niveau fédéral, selon une grille d'évaluation. Elle 
n’avait pas retenu une piste qui était potentiellement plus facile à soutenir. 

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 c. Mme B______ ne se souvenait pas de la durée concrète de l'examen de 
Mme A______. Elle avait toutefois bénéficié d’un temps plus long que d'autres 
élèves, conformément à la liste de passage soit, sauf erreur, de 15 minutes. Ce 
temps était accordé, par les « chefs experts » en fonction de déficits chez le 
candidat dont eux-mêmes ignoraient la nature. S’ils avaient été au courant du 
trouble autistique de Mme A______, ils n’auraient pas changé la note de 3.2. Ils 
s’en tenaient strictement au plan de formation. 

  Le travail de Mme A______ n'avait pas la dimension de communication 
nécessaire propre au graphisme, mais des qualités d'illustration. Dans le cadre du 
débriefing, ils avaient eu connaissance du trouble de Mme A______, ce qui 
générait des difficultés dans ses choix. Or, le métier de graphiste impliquait de 
pouvoir faire de tels choix.  

  Il lui était difficile, plus de 7 mois après, de dire si les choses auraient été 
différentes si Mme A______ avait choisi une autre piste et surtout de préfigurer la 
manière dont elle l'aurait développée. La grille d'évaluation était connue des 
élèves par le biais des associations professionnelles, via le net. Par ailleurs, les 
élèves étaient préparés par l'école qui les présentait au CFC. 

 d. Monsieur E______, directeur du CFPA, a expliqué qu’il était d'usage, si 
nécessaire, que des mesures de compensation soient données, surtout pour la 
partie théorique de l'examen de CFC. Cela dépendait de l'OFPC. Mme A______ 
avait bénéficié d'une telle mesure de compensation pour l'examen théorique à 
savoir, selon l’intervention de cette dernière, « juste du temps supplémentaire ». 

  Aucun élève sans titre de l'enseignement secondaire II n’avait été admis à 
l'ESBDI, créée en 2017. Il avait toujours été répondu négativement à des 
demandes similaires à celle de Mme A______. 

  Par hypothèse, un candidat au bénéfice d'un CFC en mécanique pourrait être 
admis à l'ESBDI en application de l'art. 37 al. 2 des conditions d'admission. Sur la 
base de cette exception, des candidats titulaires d'une maturité gymnasiale ou d'un 
certificat de l'ECG avaient été admis. 

27)  Dans des écritures après enquêtes du 30 janvier 2023, le département a 
notamment relevé que la demande initiale de Mme A______ portait 
exclusivement sur le refus d’une admission par dérogation à l’ESBDI et non sur la 
non-obtention de son CFC de graphiste, qui était du ressort de l’OFPC. Il 
ressortait des échanges de courriels entre Monsieur F______, doyen de l’ESBDI, 
et le père de la recourante que ceux-ci ne souhaitaient pas recourir contre cette 
non-obtention du CFC dans la mesure où un tel recours permettrait à Mme 
A______ uniquement de repasser des examens et non de l’obtenir. 

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28)  Mme A______, dans des déterminations déposées le 27 janvier 2023, est 
revenue sur sa situation actuelle de vide administratif. Aucun des intervenants 
n’avait les moyens de proposer seul une solution à même de sortir de cette 
situation « par le haut ». Cette situation était déstabilisante, contre-productive et 
risquée pour sa santé et son avenir. M. F______ avait oralement dit que si l’ordre 
de l’accepter à l’ESBDI sans diplôme du secondaire II était donné par voie 
hiérarchique, il serait « ravi » de l’y accueillir. Il existait une issue qui satisferait 
les deux parties en présence : si elle obtenait un CFC, même sous conditions, la 
DGES II et le CFPA pourraient l’intégrer à l’ESBDI sans avoir à remettre en 
cause leur doctrine d’admission. Elle pourrait continuer à suivre la voie qu’elle 
avait choisie, soit l’objet du recours. Ce recours était la seule bouée à laquelle elle 
s’accrochait. Elle attendait une réponse pratique et réalisable rapidement. 

29)  Les parties ont été informées, le 31 janvier 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 39 du règlement de l'enseignement secondaire II et 
tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), les décisions d'une direction d'un 
établissement des degrés secondaire II ou tertiaire B peuvent faire l'objet d'un 
recours en première instance à la DGES II. Le recours lui est adressé par écrit 
dans un délai de trente jours dès la communication de la décision (al. 1). Les notes 
scolaires ainsi que l'évaluation, chiffrée ou non, d'un travail ou d'un stage ne 
peuvent être revues par l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un 
recours, sauf pour motif d'illégalité ou d'arbitraire dans les cas suivants : 
a) non-promotion ; b) attribution d'une note ou appréciation insuffisante, annuelle 
ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de diplôme 
ou de certificat final.  

 b.  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions de la 
DGES II et celles de l’OFPC (art. 40 REST). 

3)  Se pose la question de savoir si le refus de la DGES II de donner une suite 
favorable à la demande d’admission de la recourante à l’ESBDI constitue une 
décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à la chambre de 
céans est ouvert. 

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4)  Selon l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 
exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 
étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 
s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 144 I 181 consid. 5.3.2.1 ; 143 I 344 
consid. 8.2 et les arrêts cités). Ces droits et obligations ne découlent pas de la 
garantie de l'accès au juge elle-même, mais de ceux et celles que confère ou 
impose à l'intéressé un état de fait visé, notamment, par la Cst., la loi ou encore 
une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). L'art. 29a Cst. garantit l'accès à un 
juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 144 I 181 
consid. 5.3.2.1 ; 137 I 235 consid. 2.5). Il ne s'oppose cependant pas aux 
conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 143 I 344 
consid. 8.2 précité), et ne s'applique notamment pas aux actes internes de 
l'administration qui n'ont pas le caractère d'une décision (ATF 143 I 336 consid. 
4.2 ; 136 I 323 précité consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_9/2020 du 6 
juillet 2021 consid. 5.2). 

5) a.  Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 

 b.  Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 

  Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1672/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 3b). 

  Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA).  

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  Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 

  Ce n'est pas la forme de l'acte qui est déterminante, mais son contenu et ses 
effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3a). 

 c. En l’espèce, le courrier attaqué de la direction de la DGES II du 22 août 
2022 oppose à la recourante une fin de non-recevoir à sa demande de pouvoir 
intégrer l’ESBDI, dans la mesure où elle n’a pas obtenu un titre du secondaire II. 
Ce courrier fait suite à une demande de la recourante présentée à la conseillère 
d’État en charge du DIP le 8 juillet 2022, de lui accorder exceptionnellement son 
admission dans cette école à la rentrée 2022-2023, transmis pour compétence à la 
DGES II.  La recourante réagissait à un courriel du doyen de l’ESBDI du même 
jour l’informant qu’elle ne pouvait y être admise, faute d’obtention d’un diplôme 
de fin d’études secondaires. Il est à relever que selon l’art. 39 al. 5 RCFPA, un tel 
refus d’admission est sans appel et ne peut faire l’objet d’un recours. Reste que la 
DGES II s’est prononcée en l’espèce. 

  Le courrier attaqué présente un caractère obligatoire pour la recourante, 
puisqu’il l’empêche de poursuivre le cursus brigué tant qu’elle n’a pas obtenu son 
CFC. Se pose en revanche la question d’un effet juridique sur sa situation.  

  La réponse à la question de la qualification de ce courrier, qui ne mentionne 
nullement de voie de recours ni ne porte l’intitulé de « décision », souffrira de 
demeurer indécise vu ce qui suit. 

6) a.  Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. 

 b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 

 c.  En l’espèce, on comprend qu’à titre principal la recourante sollicite de 
pouvoir intégrer l’ESBDI sans avoir préalablement obtenu un CFC de graphiste. 

  Le recours est donc recevable sous cet angle. 

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7)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce. 

8)  La LFPr régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres que 
ceux des hautes écoles, les procédures de qualification, les certificats délivrés et 
les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). 

  Selon l’art. 26 LFPr, la formation professionnelle supérieure vise à 
transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables 
à l’exercice d’une activité professionnelle complexe ou impliquant des 
responsabilités élevées (al. 1). Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral 
de capacité, d’une formation scolaire générale supérieure ou d’une qualification 
équivalente (al. 2).  

  La vérification d'une qualification en vue de l'octroi d'un certificat ou d'un 
titre se fait au moyen de procédures d'examen globales et finales ou de procédures 
équivalentes (art. 30 al. 2 OFPr). Les qualifications professionnelles sont attestées 
par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres 
procédures de qualification reconnues par le secrétariat d’État à la formation, à la 
recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI ; art. 33 OFPr). Le Conseil fédéral 
fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la qualité 
et la comparabilité. Les critères d'appréciation utilisés doivent être objectifs et 
transparents, et assurer l'égalité des chances (art. 34 al. 1 LFPr). Le SEFRI règle 
les conditions d'admission aux procédures de qualification (al. 2 2ème phr.). 

  Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au 
maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur 
la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l’obligation de répéter 
un examen (art. 33 al. 1 OFPR). 

  Reçoit un CFC la personne qui a réussi l'examen de fin d'apprentissage ou 
qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente (art. 38 al. 1 
LFPr). Le CFC est délivré par les autorités cantonales (al. 2). Ceux-ci veillent à ce 
que les procédures de qualification aient lieu (art. 40 al. 1 LFPr). 

  Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution, à moins que la LFPr 
n'en dispose autrement (art. 65 al. 1 LFPr). Il peut déléguer au département fédéral 
de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou au SEFRI la 
compétence d'édicter des prescriptions. 

9) a.  Dans la mesure où elle n'appartient pas à la Confédération, l'exécution de la 
LFPr incombe aux cantons (art. 66 LFPr). 

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  À Genève, l'art. 39 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP - C 2 05) prévoit que les qualifications professionnelles sont attestées par un 
examen global final, par une combinaison d'examens partiels ou par des 
procédures équivalentes permettant de vérifier les qualifications acquises en 
dehors des filières de formation réglementées. Les procédures de qualification 
sont définies dans les ordonnances sur la formation (ORFO) correspondantes. 

 b.  La personne en formation est tenue de se présenter à l'examen de fin de 
formation auquel elle est inscrite ainsi qu'aux autres examens obligatoires 
(art. 42 LFP). La personne candidate à un examen de fin de formation ou à une 
procédure de qualification équivalente se conforme aux instructions qu'elle reçoit 
de l'OFPC. Elle a l'obligation de passer toutes les épreuves pour lesquelles elle est 
convoquée (art. 27 al. 1 RFP). En cas d'empêchement de se présenter pour cause 
de force majeure à un examen, à une session d'examens de fin de formation ou à 
une procédure de qualification équivalente, la personne candidate doit 
immédiatement en aviser l'OFPC et les autorités préposées à l'organisation des 
examens. Si l'empêchement est dû à la maladie ou à l'accident, elle doit présenter 
un certificat médical (al. 2).  

  Selon l’art. 28 al. 1 RFP, l’OFPC prend les mesures propres à faciliter 
l'examen de fin de formation et la procédure de qualification des personnes 
handicapées ou des jeunes à besoins éducatifs particuliers, au sens du chapitre V 
de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). Les 
personnes en formation sont informées de ces possibilités en début de formation. 

  L’OFPC permet aux personnes handicapées de disposer des moyens 
auxiliaires spécifiques dont elles ont besoin. Il peut leur accorder un délai 
supplémentaire pour la restitution des travaux d’examens (art. 28 al. 2 RFP). 

 c.  Selon l’art. 34 RCFPA, la formation de designer diplômé ES en 
communication visuelle se déroule sur 3’600 heures ; les études sont 
essentiellement orientées vers la pratique professionnelle (al. 1). Le cursus se 
compose de cours réguliers hebdomadaires pratiques et théoriques et d’ateliers 
répartis sur plusieurs jours. La majorité des enseignants et des intervenants sont 
issus des milieux professionnels nationaux et internationaux. 

  Le titre obtenu au terme d’une formation réussie est « designer diplômé ES 
en communication visuelle ». L’école délivre un complément au diplôme dans la 
spécialisation bande dessinée et illustration (art. 35 al. 1 RCFPA). Le titre 
« designer diplômé ES » et l’orientation « communication visuelle » sont protégés 
par la loi. La spécialisation « bande dessinée et illustration » est prévue par le 
centre (al. 2). 

  Il ressort de l’art. 36 RCFPA que le contenu de la formation est précisé dans 
le plan de formation de l’école, élaboré en suivant le plan d’études cadre du 

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design et des arts visuels pour les filières de formation des écoles supérieures, 
approuvé par le SEFRI. 

  L’art. 37 al. 1 RCFPA prévoit que pour être admis dans la filière ES en 
communication visuelle, les candidats doivent : a)  être porteurs d’un titre du 
degré secondaire II, la priorité étant donnée aux détenteurs d'un CFC de 
graphisme ou d’interactive media design (anciennement conception en 
multimédia) ; b)  réussir le test d’aptitudes, à savoir un dossier de candidature, un 
examen d'admission qui comprend un portfolio personnel ainsi qu'un mandat à 
réaliser et un entretien d'admission. 

  Selon l’al. 2 de cette disposition, les candidats qui ne disposent pas d’un 
CFC mais qui possèdent des qualités artistiques particulièrement remarquables 
peuvent être autorisés, exceptionnellement sur la base d’un dossier, à se présenter 
au test d’aptitudes. 

   Le nombre de places étant limité, les candidats sont départagés en fonction 
des résultats au test d'aptitudes (art. 38 RCFPA). 

  La décision d’admission est prise sur la base de l’ensemble des éléments du 
dossier de candidature ainsi que sur les résultats de la procédure d’admission 
(art. 39 al. 4 RCFPA). Un refus d’admission est sans appel et ne peut faire l’objet 
d’un recours (al. 5). 

 d.  Selon le site du CFPA, pour entrer en ESBDI, les candidats doivent être 
titulaires d’un titre du degré secondaire II, en principe un CFC de graphisme ou 
d’interactive media design. Les candidats ne disposant pas d’un CFC mais étant 
porteurs d’un titre du degré secondaire II et possédant des qualités artistiques 
particulièrement remarquables peuvent exceptionnellement se présenter au 
concours sur la base d’un dossier (https://cfparts.ch/concours-
admissions/conditions-d-admission/ consulté le 4 novembre 2022). 

10)  En l’espèce, il est constant que la recourante n’a pas obtenu son CFC à 
l’issue de l’année scolaire 2021-2022. Elle ne peut à cet égard valablement 
remettre en cause les conditions de passation des examens pratiques dans la 
présente procédure qui ne concerne, comme déjà dit, que les conditions de son 
admission à l’ESBDI. Ainsi, tous ses griefs en lien avec ladite session d’examens 
en juin 2022, au terme de laquelle elle a échoué, sont irrecevables. 

  Au demeurant, sans être contredite, l’autorité intimée indique qu’un recours 
contre les examens de CFC aurait pour seule issue la possibilité de les repasser et 
non pas de modifier les notes attribuées. Or, c’est précisément la situation dans 
laquelle se trouve actuellement la recourante. En tout état, il est établi qu’elle a 
bénéficié de l’aide de son coach pour la première partie de ses examens et a eu 
davantage de temps que les autres candidats à l’oral, soit la seule mesure de 

https://cfparts.ch/concours-admissions/conditions-d-admission/
https://cfparts.ch/concours-admissions/conditions-d-admission/

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compensation prévue pour cette phase de l’examen. Par ailleurs, les deux experts 
ont déclaré devant la chambre de céans que même s’ils avaient eu connaissance, 
au moment de l’examen, du trouble dont la recourante souffre, cela n’aurait pas 
modifié la note attribuée de 3.2. 

  Les griefs et interrogations de la recourante en lien avec la 3ème année 
d’apprentissage qu’elle a eu l’occasion de doubler puis de tripler en raison de ses 
problèmes de santé sont exorbitants au litige et irrecevables. 

  Quant à l’objet du litige, quand bien même elle a réussi les tests d’aptitudes 
pour intégrer l’ESBDI, elle ne dispose en l’état pas du diplôme requis à teneur des 
dispositions règlementaires applicables, titre dont l’obtention était au demeurant 
expressément réservée dans la lettre d’admission provisoire du 17 mai 2022. 
L’autorité intimée doit être suivie dans son interprétation de l’art. 37 al. 2 RCFPA, 
qui constitue une exception au prérequis de la titularité d’un titre de degré 
supérieur, étant relevé la gradation des offres de formations délivrées par le CFPA 
lesquelles, selon les art. 5 et ss RCFPA, vont de la formation professionnelle 
initiale, de base, à l’ESBDI, une formation spécialisée. Il est donc nécessaire 
d’avoir obtenu un CFC, soit un diplôme d’enseignement secondaire II, avant de 
pouvoir accéder à un diplôme de l’école supérieure. Par ailleurs, le titre décerné 
par l’ESBDI est un complément au diplôme déjà obtenu de l’enseignement 
secondaire II, comme cela ressort de l’art. 35 al. 1 RCFPA.  

  Il ne fait par ailleurs aucun doute que les conditions de l’art. 37 al. 1 RCFPA 
doivent se comprendre comme cumulatives. L’exception réservée par l’al. 2 de 
cette disposition, à lire en parallèle avec son al. 1, ne peut que se comprendre dans 
le sens plaidé par l’autorité intimée, à savoir que quand bien même une admission 
est possible sans CFC, elle nécessite néanmoins un titre délivré au terme de 
l’enseignement secondaire II, telle une maturité gymnasiale. Une telle 
interprétation est au demeurant conforme au droit fédéral, soit l’art. 26 LFPr. 
  

  Enfin, le site du CFPA cite l’exigence d’obtention d’un titre du degré 
secondaire II, en principe un CFC de graphisme ou d’interactive media design. 

  Aussi, nonobstant toutes les qualités d’illustration reconnues à la recourante 
par ses enseignants, les deux experts de son travail pratique au CFC et son 
médecin, lesquelles semblent avoir été démontrées à l’occasion du test d’aptitudes 
réussi en vue de son admission à l’ESBDI, il ne saurait être fait exception à 
l’exigence, en sus dudit test, d’un titre de degré secondaire II, nonobstant le TSA 
dont souffre la recourante.  

  C’est ainsi conformément au droit et sans abuser de son pouvoir 
d’appréciation que l’autorité intimée a refusé de donner une suite favorable à la 
demande de la recourante. 

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  Pour le surplus, il n’appartient pas à la chambre de céans de déterminer s’il 
est opportun ou souhaitable et, dans l’affirmative, à quelles conditions, en 
particulier en matière de mesures d’aménagement, en raison du TSA dont elle 
souffre, que, comme préconisé dans le courrier attaqué, qu’elle assiste en auditrice 
libre de 4ème année de graphisme durant l’année scolaire en cours en vue de 
maximiser ses chances pour obtenir son CFC. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

11)  Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument, ni les taxes et frais de 
témoin, à hauteur de CHF 313.60, ne seront mis à la charge de la recourante, dans 
la mesure où elle bénéficie de l’assistance juridique. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 16 septembre 2022 par 
Madame A______ contre le courrier  de la direction générale de l’enseignement 
secondaire II - département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
du 22 août 2022 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

laisse les taxes et frais de témoin, à hauteur de CHF 313.60, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

- 19/19 - 

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l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :