# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c716937-1c83-5d67-be3e-54d3bd5cf0fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.09.2002 A/582/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-582-2001_2002-09-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/582/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 septembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B. G. 

représenté par Me Pierre Gabus, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/582/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Né en 1943, Monsieur B. G. a été engagé en 1984 

comme cantonnier par le département des travaux publics, 

devenu depuis lors le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL ou le 

département). A partir de 1990, il a occupé un poste 

d'aide géomètre. 

  

2.  Le 8 décembre 1999, M. G. a été nommé fonc-

tionnaire aux fonctions de commis administratif 2, auprès 

du service de l'information du territoire, aménagement du 

canton du département. Son traitement a été fixé à 

68'740.- dès le 1er décembre 1999.  

 

3.  En raison de problèmes de santé, M. G. s'est 

trouvé en incapacité de travail à partir du 20 octobre 

1998.  

 

4.  Le 14 mars 2000, le DAEL l'a avisé que son droit 

au salaire (indemnités pour incapacité de travail) 

prenait fin le 31 août 2000. 

 

5.  Dans le courant de l'été 2000, M. G. a appris que 

les démarches qu'il avait entreprises auprès de l'as-

surance-invalidité auraient de la peine à aboutir à un 

résultat positif.    

 

6.  Lors de son entretien du 8 août 2000 avec MM. B. 

et V., ses supérieurs hiérarchiques, M. G. a demandé à 

pouvoir reprendre une activité adaptée, à 50%, à 

l'échéance de son droit aux indemnités, soit le 1er 

septembre 2000. Au cours de la discussion, il est apparu 

qu'il n'était pas en mesure de réoccuper son poste selon 

le cahier des charges qui lui était connu.  

 

  Cet entretien a été confirmé à M. G. le 9 août 

2000. 

 

7.  Par courriers des 11 et 22 août 2000, M. G. a 

informé son chef de division que, ne pouvant se trouver 

sans revenus dès septembre, il se voyait contraint de 

reprendre son activité dès cette date, malgré de graves 

ennuis de santé. Il requérait que lui soit confié un 

travail le mieux adapté possible, à 50%, dans son service 

ou dans un autre département. 

 

8.  Le 4 septembre 2000, M. G. s'est présenté à son 

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poste de travail, comme convenu. Cependant, en raison 

d'oppositions d'anciens collègues à sa réintégration dans 

le service, MM. B. et V. ont eu un entretien avec lui au 

cours duquel ils ont décidé de l'affecter à un poste, à 

50%, de nettoyeur au service de la conciergerie. 

 

9.  Le 5 septembre 2000, M. G. écrivait ceci: "Suite à 

notre entretien du matin du 4 septembre et comme convenu, 

je vous confirme par écrit de convertir mon activité de 

100% à 50% et ceci dès le 1er septembre 2000". 

 

10.  Par arrêté du 25 octobre 2000, le taux d'activité 

de M. G. a été fixé à 50% avec effet rétroactif au 1er 

septembre 2000. 

 

11.  Suite à une demande de M. G. relative à son droit 

au salaire en cas d'incapacité de travail, M. V. lui a 

écrit, le 12 février 2001, en ces termes: "Pour faire 

suite à votre récente demande, et après contrôle auprès 

de l'office du personnel de l'Etat, il apparaît qu'étant 

donné que vous bénéficiez d'un nouveau statut depuis le 

1er septembre 2000, votre droit au salaire en cas de 

maladie repart à zéro. C'est-à-dire qu'il n'est plus tenu 

compte de la précédente période d'absence". 

 

12.  Dès le 27 mars 2001, M. G. a de nouveau été en 

incapacité de travail. 

 

13.  Par courrier du 11 mai 2001, M. V. a avisé M. G. 

que l'information qu'il lui avait donnée le 12 février 

2001, suite à sa demande début février, était erronée. De 

ce fait, son traitement devait être supprimé dès le 1er 

juin 2001, sous réserve d'une reprise de son activité. 

 

14.  Le 21 mai 2001, M. G. a invité le département à 

reconsidérer sa position. Il s'est prévalu du principe de 

la bonne foi, le DAEL lui ayant donné des assurances 

claires, auxquelles il s'était fié, selon lesquelles le 

poste qui lui était proposé le mettrait au bénéfice d'un 

nouveau statut et lui permettrait de recouvrir l'entier 

de ses droits au salaire en cas de nouvelle incapacité de 

travail. Sans cela, il n'aurait jamais accepté un nouveau 

statut, ni une diminution de son traitement. 

 

15.  Le 12 juin 2001, M. G. a introduit une action 

pécuniaire devant le Tribunal administratif en reprenant 

les arguments de son courrier du 21 mai 2001 au départe-

ment. Il conclut à ce qu'il soit constaté que son droit 

au salaire à plein temps n'a pas pris fin le 1er juin 

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2001 et qu'il perdure pendant une nouvelle période de 

1095 jours civils, à la condamnation du département au 

paiement dudit salaire et à une indemnité de procédure.  

 

16.  Parallèlement, M. G. a présenté une demande au 

département pour être mis au bénéfice des mesures 

d'encouragement à la retraite anticipée (ci-après : 

PLEND) dans les meilleurs délais. 

 

17.  Le 1er juillet 2001, M. G. a repris son activité.    

 

18.  Le 18 juillet 2001, la conseillère d'Etat chargée 

du département des finances conclut au rejet de l'action, 

au motif que la réduction du taux d'activité n'avait au-

cune incidence sur le statut de M. G., qui restait 

fonctionnaire. La question des droits salariaux en cas de 

nouvelle incapacité de travail avait été discutée pour la 

première fois en février 2001. De ce fait M. G. ne 

pouvait se prévaloir d'aucune promesse du département.  

 

19.  Le même jour, le département a informé M. G. que 

sa demande de PLEND était prématurée. 

 

20.  Les parties ont été entendues en comparution 

personnelle le 5 novembre 2001.  

 

 a. M. G. a précisé qu'avant les promesses salariales 

litigieuses, il n'avait jamais voulu réduire con-

tractuellement son temps de travail. Il était convaincu 

qu'en cas de maladie, il toucherait à tout le moins 50% 

de ses indemnités journalières.  

 

 b. La représentante de l'office du personnel du 

Conseil d'Etat a déclaré que c'était M. G. qui avait 

souhaité avoir une activité à 50%. La question du droit 

aux indemnités n'avait été abordée qu'en février 2001. M. 

V. était responsable de la gestion directe du personnel; 

il n'avait pas la compétence pour discuter de la question 

du droit aux indemnités journalières en cas de maladie. 

 

21.  Le 17 janvier 2002, M. G. a présenté une nouvelle 

demande de PLEND au département et a sollicité un 

raccourcissement des délais de congé. 

 

22.  Lors de l'audience d'enquête du 21 janvier 2002, 

M. B. a déclaré avoir eu deux entretiens avec M. G. en 

présence de M. V., les 8 août et 4 septembre 2000.  

  A l'occasion du premier entretien, M. G. avait 

demandé à reprendre son travail à 50% dans une activité 

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adaptée, dès le 1er septembre 2000. M. B. avait évoqué 

les difficultés à le réintégrer à son poste de travail 

dans son ancien service, tant en raison de sa longue 

absence que de son état de santé.  

 

  Lors du second entretien, M. B. avait fait état 

des mêmes problèmes, renforcés par une lettre des anciens 

collègues de M. G.. Cette situation avait conduit M. V. à 

proposer à M. G. un poste de nettoyeur aux mêmes 

conditions salariales que le poste qu'il avait occupé 

jusqu'alors. M. B. a encore déclaré que le passage à 

temps partiel avait été demandé, sauf erreur de sa part, 

par M. G. et par écrit. Il ne se rappelait pas si les 

questions de la deuxième partie du salaire de M. G. et de 

son droit aux indemnités pour les 50% non travaillés 

avaient été abordées lors de l'entretien avec M. V..     

 

23.  Le 25 janvier 2002, le département a indiqué à 

M. G. qu'il acceptait de raccourcir le délai de congé au 

28 février 2002, donnant suite à sa demande du 17 janvier 

2002. 

 

24.  Le département a ordonné une enquête le 4 mars 

2002, au cours de laquelle M. V., a témoigné en sa 

qualité d'ancien responsable du personnel du département.  

 

  Après avoir averti M. G. de la fin de son droit 

aux indemnités pour fin août 2000, ce dernier lui avait 

alors fait part de son intention de reprendre une 

activité à 50%, sa demande de mise à l'invalidité n'ayant 

pas été acceptée. Au vu des réticences du chef de service 

et des anciens collègues de M. G., il avait alors tenté 

de lui trouver une nouvelle affectation. M. G. lui avait 

alors précisé qu'il ne pouvait pas travailler plus de 

50%, compte tenu de son état de santé. Il était clair 

qu'en reprenant une activité à 50%, M. G. serait payé à 

50%. Aucun revenu n'était prévu pour l'autre mi-temps, 

puisqu'il n'y avait pas d'indemnités maladie. Lors de ses 

entretiens avec M. G., ils avaient principalement parlé 

de sa future affectation; ils n'avaient pas approfondi la 

question du salaire. Il était possible qu'il ait évoqué 

brièvement le PLEND, au même titre que le "carrefour de 

l'emploi". M. G. était venu le voir un jour et lui avait 

demandé ce qui se passerait s'il tombait malade. Il avait 

alors dû se renseigner auprès de l'office du personnel et 

avait consigné les renseignements obtenus par écrit.  

 

25.  Par arrêté du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat a ac-

cepté la démission de M. G. pour le 28 février 2002. Il a 

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fixé la rente temporaire de M. G. à CHF 1'030.- (50% de 

CHF 2'060.-) bruts par mois, jusqu'au 28 février 2007. 

 

  M. G. a touché cette rente à partir de la date 

précitée. 

 

26.  Dans ses observations après enquête du 15 avril 

2002, M. G. conclut à ce que soit constatée la nullité de 

la décision de nomination du Conseil d'Etat du 25 octobre 

2000 et, en conséquence, à ce qu'il soit mis au bénéfice 

d'une rente temporaire entière de CHF 2'060.- du 1er mars 

2002 au 28 février 2007, selon la loi sur l'encouragement 

à la retraite anticipée. Il conclut encore à ce que soit 

constaté que son droit au salaire n'avait pas pris fin le 

1er juin 2001, mais qu'il avait perduré jusqu'au 1er mars 

2002. Enfin, le département devait être condamné au 

paiement d'indemnités de procédure. 

 

27.   Pour sa part, le département conclut, le 26 juin 

2002, au rejet de l'action et à la condamnation de M. G. 

aux frais de procédure. 

   

 EN DROIT 

 

1.  Aux termes de l'article 56F de la loi sur l'orga-

nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 

une action pécuniaire devant le Tribunal administratif 

est ouverte pour les actions relatives à des prétentions 

de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal 

qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens 

de l'article 56A, alinéa 2 LOJ et qui découlent des 

rapports entre l'Etat, les communes, les autres 

corporations et établissements de droit public et leurs 

agents publics (alinéa 1 let a). 

 

2. a. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-

à-dire appréciables en argent, celles qui tendent direc-

tement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 

paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 

de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 

catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 

rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal 

administratif est ainsi compétent pour statuer sur une 

demande en paiement de la réparation financière des 

désavantages que le fonctionnaire a subis en raison d'une 

clause illicite de traitement contenue dans l'acte 

d'engagement (ATF H. du 29 janvier 1987), ou encore une 

demande de versement d'une allocation complémentaire de 

vie chère (ATA T. du 26 novembre 1974; ATA W. du 4 mai 

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1999). 

 

 b. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 

nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 

l'établissement et à la disparition des rapports de 

service, à l'obtention d'une promotion ou d'un 

avancement, aux vacances, à la reconnaissance d'un 

diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 

antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 

fonction, car alors la prétention a en réalité deux 

objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 

Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 

jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 

l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir 

d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 

qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 

sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 

que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 

d'argent, celle-ci apparaissant comme secondaire (ATA D. 

du 29 mai 2001). 

  

3.  Il convient dans un premier temps de se prononcer 

sur la recevabilité de l'action pécuniaire. 

 

 a. Dans sa demande, M. G. conclut à la reconnaissance 

de son droit au salaire à 100% ainsi qu'à son paiement.  

 

  Tendant directement à l'obtention d'une somme 

d'argent, il s'agit de prétentions de nature pécuniaire, 

qui découlent de rapports entre le département, soit 

l'Etat, et un fonctionnaire, agent public. 

 

 b. Pour être recevable, l'action doit encore être 

fondée sur le droit public cantonal.  

 

  Les prétentions du recourant sont fondées sur la 

loi générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissements publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Elles découlent, plus lar-

gement, des rapports de travail entre un fonctionnaire et 

l'Etat de Genève, soit de rapports fondés sur le droit 

public cantonal. 

 

 c.  Il découle de ce qui précède que la voie de l'ac-

tion pécuniaire est ouverte à M. G.. En conséquence, la 

présente action doit être déclarée recevable. 

 

4.  Le demandeur conclut encore, dans ses observations 

après enquête, à l'octroi d'une rente de CHF 2'060.-. Il 

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se prévaut d'abord de la nullité de l'arrêté du 25 

octobre 2000 réduisant son temps de travail et, par con-

séquent, de celle de l'arrêté du 6 mars 2002 fixant la 

rente à CHF 1'030.- sur la base d'un temps de travail de 

50%. Il s'agit là d'une nouvelle conclusion.  

 

  L'action ne saurait être déclarée recevable sur ce 

point, car le demandeur était déjà au bénéfice d'une 

décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2002 portant sur la 

fixation de la rente. Il aurait par conséquent dû s'oppo-

ser à cette décision par voie de recours et faire valoir 

ses arguments à cette occasion. L'action ne lui est dès 

lors pas ouverte pour cette nouvelle prétention. 

 

5.  M. G. se plaint de ce que l'administration aurait 

enfreint son devoir de bonne foi, dès lors qu'il aurait 

reçu l'assurance qu'un changement de statut lui donnerait 

droit à des indemnités. 

 

 a. Selon la jurisprudence fédérale, le droit à la 

protection de la bonne foi permet à l'administré, à 

certaines conditions, d'exiger que l'autorité respecte 

les promesses qu'elle a formulées à son égard dans une 

situation concrète, même si cette promesse ou cette 

expectative est illégale (B. KNAPP, Cours de droit 

administratif, Bâle, 1994, n°509, p. 44). 

 

 b. Pour pouvoir se plaindre de la violation d'une 

promesse donnée par l'autorité administrative, il faut 

cumulativement que celle-ci soit intervenue dans un cas 

concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, que 

l'autorité ait agi ou soit censée avoir agi dans les 

limites de sa compétence et que l'administré ne devait ni 

ne pouvait se rendre compte de l'incompétence de 

l'autorité ou de l'illégalité du comportement, du 

renseignement ou de la promesse de l'administration. 

L'administré doit de surcroît, en se fondant sur les 

déclarations de l'administration, avoir pris des 

dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 

préjudice. Enfin, la législation ne doit pas avoir été 

modifiée entre le moment où l'autorité a fait ses 

déclarations et celui où le principe de la bonne foi est 

invoqué (ATF 117 Ia 287 consid. 2b; B. KNAPP, op. cit.). 

 

6.  En l'espèce, il n'est pas établi que le 

département a fourni à M. G. des assurances précises sur 

son droit à une indemnité en cas de nouveau statut. En 

effet, il ressort des pièces du dossier que ce point n'a 

été abordé pour la première fois qu'au mois de février 

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2001, si l'on s'en tient aux courriers du département des 

12 février et 11 mai 2001. Rien ne vient étayer la 

version du demandeur sur des promesses faites le 4 

septembre 2000 en entretien.  

 

  En outre, le fait que l'administration ait donné 

une information erronée à M. G. le 12 février 2001 ne 

saurait lui causer de préjudice, cette indication étant 

postérieure à la décision de changement de poste de tra-

vail. 

 

  Au surplus, le Tribunal administratif relèvera 

encore que la situation salariale du demandeur, en cas 

d'incapacité de travail, n'a pas été affectée par le 

changement de poste : elle est rigoureusement identique à 

celle qui prévalait dans son poste antérieur et son 

traitement est le même également.  

 

7.  Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, ce 

grief doit par conséquent être écarté et l'action de M. 

G. rejetée.  

 

  Un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 

la charge du demandeur, tenant compte de la situation de 

ce dernier. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable l'action pécu-

niaire déposée le 12 juin 2001 par Monsieur B. G. contre 

le département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement; 

 

   

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   met à la charge du demandeur un 

émolument de CHF 500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre Gabus, avocat du demandeur, ainsi qu'au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement;   

 

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Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy juges, M. Hottelier, 

juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président: 

  

        M. Tonossi               F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega