# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa00ef02-41b2-592a-8fd8-b2094188a7d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2017 B-6734/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6734-2016_2017-06-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6734/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges, 

Alban Matthey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Coopération en matière de formation,  

unité de reconnaissance des diplômes,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-6734/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Ressortissant tunisien, X._______ (ci-après : le recourant) a obtenu en 

Tunisie, le (…), un diplôme de technicien en électronique industrielle. 

A.b Au moyen du formulaire "Demande de reconnaissance de diplômes et 

certificats étrangers" dûment rempli et daté du 5 juillet 2016, le recourant a 

déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) une demande 

d’attestation de niveau.  

B.  

Par décision du 27 octobre 2016, l'autorité inférieure a constaté que la 

formation suivie, en Tunisie, par le recourant était équivalente à celle 

aboutissant, en Suisse, à une formation initiale du degré secondaire II, 

niveau attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). En outre, 

elle a autorisé le recourant à porter le titre tel qu'il lui avait été décerné en 

Tunisie. 

C.  

Par courrier du 1er novembre 2016, le recourant forme recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à 

la délivrance d’une attestation de niveau correspondant au certificat fédéral 

de capacité (CFC) ou à un diplôme supérieur. En substance, il fait valoir 

l’obtention préalable d’un « Baccalauréat Science » qui justifierait la 

reconnaissance d’un niveau supérieur de formation.  

D.   

Par décision incidente du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif 

fédéral a mis le recourant, dont l'indigence a été démontrée, au bénéfice 

de l'assistance judiciaire partielle en le dispensant des frais de justice. 

E.   

Dans son mémoire de réponse du 13 janvier 2017, l’autorité inférieure 

conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Elle relève tout d’abord que 

la profession de technicien en électronique industrielle n’est pas 

réglementée en Suisse. Elle indique ensuite que la formation suivie par le 

recourant correspond, en Tunisie, à un enseignement secondaire 

équivalent à une formation professionnelle initiale du degré secondaire II 

en Suisse, le titre de technicien supérieur devant quant à lui être rattaché 

au degré tertiaire. En tant que le recourant possède un titre de technicien 

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professionnel obtenu au terme d’un enseignement de deux ans, l’autorité 

inférieure constate que cette formation est équivalente à une formation 

professionnelle initiale du degré secondaire II aboutissant à une AFP et 

non à un CFC, lequel est délivré après un cursus de trois à quatre ans. 

Enfin, elle considère que le « Baccalauréat Science », qui relève, en 

Tunisie, de l’enseignement secondaire et qui ne donne pas accès à une 

profession déterminée, ne peut pas justifier, en l’absence d’une base 

légale, la délivrance d’une autre attestation de niveau. 

F.  

Invité à répliquer par ordonnance du 17 janvier 2017, le recourant n'y a 

donné aucune suite. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50 et 

52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

En l’occurrence, le recourant a, au moyen du formulaire « Demande de 

reconnaissance de diplômes et certificats étrangers», sollicité la délivrance 

d’une attestation de niveau. 

2.1 Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 

la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation 

professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et 

des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations 

professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires 

de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que 

possible une offre suffisante dans le secteur de la formation 

professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, 

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pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, 

en particulier la formation professionnelle initiale et supérieure (art. 2 al. 1 

let. a et b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats 

délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). 

2.2 Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des 

certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 

al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des 

diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle 

couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 

2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) est consacré aux 

diplômes et certificats étrangers. En vertu de l’art. 69a al. 1 OFPr, le SEFRI 

ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une 

profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la 

formation professionnelle suisse correspondant, le niveau de formation est 

identique (let. a), la durée de la formation est la même (let. b), les contenus 

de la formation sont comparables (let. c) et la filière étrangère a permis au 

titulaire d'acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications 

théoriques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans 

le domaine correspondant (let. b). 

Dans le cas d’un diplôme étranger visant l’exercice d’une profession non 

réglementée, l’autorité inférieure classe celui-ci, lorsque les conditions 

posées à l’art. 69a al. 1 let. a et b OFPr sont remplies (art. 69b al. 1 OFPr), 

dans le système suisse de formation au moyen d’une attestation de niveau, 

le diplôme pouvant être reconnu si toutes les conditions de l’art. 69a 

al. 1 OFPr sont remplies (art. 69b al. 2 OFPr).  

2.3 En l’occurrence, il ressort de la liste émise par le SEFRI que la 

profession de technicien en électronique industrielle n'est pas règlementée 

en Suisse (cf. https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/

reconnaissance-de-diplomes-etrangers/professions-reglementees.html). 

Le recourant peut ainsi exercer cette profession sans reconnaissance de 

son titre étranger.  

2.4 Par ailleurs, la Suisse et la Tunisie n’ont pas conclu de convention 

portant sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. De même, l'Annexe 

III de L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, 

et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que la 

directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 

7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications 

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professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JO L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22) ne sont pas applicables au cas d'espèce dès 

lors que la Tunisie n’est pas membre de la Communauté européenne ni 

partie à cet accord.  

2.5 Il suit de là que la demande d’équivalence du recourant doit être 

examinée à l'aune de la LFPr et de son ordonnance d’application, en 

particulier de l’art. 69b al. 1 OFPr. 

3.  

Il s'agit dès lors d'examiner si les études suivies en Tunisie par le recourant 

correspondent à une formation professionnelle initiale du degré 

secondaire II donnant accès, en Suisse, à un CFC ou à un diplôme 

supérieur. 

3.1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire 

acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire 

indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ 

professionnel ou un champ d'activité (cf. art. 15 LFPr). Elle dure en principe 

de deux à quatre ans (art. 17 al. 1 LFPr). La formation professionnelle 

initiale de deux ans s’achève en règle générale par un examen qui donne 

droit à une attestation fédérale de formation professionnelle (art. 17 al. 2 

1ère phrase LFPr) tandis que celle de trois à quatre ans s’achève en règle 

générale par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit à certificat 

fédéral de capacité (art. 17 al. 3 LFPr). 

3.2  

 

3.2.1 Le recourant fait valoir que l’obtention d’un «Baccalauréat 

Science »  et la réussite de l’examen d’entrée qui ont précédé sa formation 

de technicien en électronique industrielle démontre que sa formation est 

d’un niveau supérieur à celle débouchant, en Suisse, sur l’obtention d’une 

AFP. 

3.2.2 L’autorité inférieure expose tout d’abord que le titre tunisien de 

technicien est obtenu au terme d’un enseignement secondaire, équivalant, 

en Suisse, à la formation professionnelle initiale du degré secondaire II, le 

titre de technicien supérieur relevant de l’enseignement supérieur, 

correspondant, en Suisse, au degré tertiaire. Elle constate ensuite que le 

recourant possède un diplôme de technicien et non de technicien 

supérieur, l’enseignement suivi par ce dernier devant ainsi être assimilé à 

la formation professionnelle initiale du degré secondaire II. Elle remarque 

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que l’AFP est obtenue après une formation de deux ans alors qu’un CFC 

nécessite un cursus d’une durée de trois à quatre ans. Le diplôme tunisien 

du recourant indiquant que celui-ci a suivi une formation de deux ans, 

l’autorité inférieure a, ainsi, attesté que celle-ci était assimilable à une 

formation professionnelle initiale du degré secondaire II, niveau AFP. Elle 

indique encore que le « Baccalauréat Science », non produit par le 

recourant, relève également de l’enseignement secondaire, qu’il ne permet 

pas l’accès à une profession spécifique et que, faute de base légale, il ne 

peut pas faire l’objet d’une évaluation par le SEFRI. 

3.3 Comme décrit plus haut, l'art. 69b al. 1 OFPr prévoit que l'autorité 

inférieure classe, dans le système suisse de formation au moyen d’une 

attestation de niveau, les diplômes et certificats étrangers compte tenu du 

niveau et de la durée de la formation qu’ils attestent. En l’occurrence, la 

formation de technicien en électronique industrielle suivie par le recourant, 

en Tunisie, relève de l’enseignement secondaire dudit pays et a duré deux 

ans. Le cursus du recourant ne peut ainsi pas être assimilé, sous l’angle 

de la durée, à un CFC de la formation professionnelle initiale du degré 

secondaire II dès lors que ce certificat nécessite, en Suisse, une formation 

de trois à quatre ans. En outre, une attestation de niveau correspondant à 

un titre de la formation professionnelle supérieure – à savoir du degré 

tertiaire – n’est, en l’état, pas envisageable puisque l’enseignement suivi 

par le recourant fait partie du degré secondaire. Il apparaît à la lumière des 

éléments présentés par l’autorité inférieure, que la formation acquise par 

le recourant ne peut être tenue pour similaire ni à un CFC ni à un autre 

diplôme supérieur, les conditions cumulatives de l’art. 69b al. 1 OFPr 

n’étant pas remplies. 

Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l’obtention préalable d’un 

« Baccalauréat Science », il convient de relever que celui-ci ne prépare 

pas à l’exercice d’une profession déterminée (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-1114/2015 du 13 avril 2017 consid. 2.1.3 et réf. cit.) 

mais peut, comme c’est le cas en l’espèce, constituer un prérequis à une 

formation professionnelle subséquente, au même titre qu’une maturité ; ce 

titre échappe ainsi à l’objet de l’attestation de niveau sollicitée par le 

recourant. 

3.4 Il suit de là que l’autorité inférieure a considéré à juste titre que la 

formation du recourant équivalait à une formation professionnelle initiale 

du degré secondaire II, niveau AFP. 

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4.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des 

faits (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

5.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure devraient être mis à la 

charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Toutefois, par 

décision incidente du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a 

admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a 

dispensé des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente 

affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucun frais de procédure 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

Le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire).  

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 26 juin 2017