# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae742439-efc9-5502-94aa-f473d4b06108
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2017 A/2960/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2960-2016_2017-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2960/2016 ATAS/433/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2960/2016 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1991, 
célibataire, domicilié à Confignon (GE), est au bénéfice, depuis le 1er janvier 2010, 
d’une rente entière de l’assurance-invalidité, basée sur un taux d’invalidité de 
100 %, ainsi que d’une allocation pour impotent.  

2. Le 24 septembre 2010, l’assuré a requis des prestations complémentaires auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Ses ressources annuelles 
se montaient à CHF 18'240.- de rente AI, CHF 13'680.- d’allocation pour impotent 
et CHF 16.55 d’intérêts de capitaux, et d’une fortune de CHF 5'860.-, et ses 
dépenses s’élevaient à CHF 5'069.-  au titre de l’assurance-maladie. À propos de sa 
situation économique figurait la mention « Assurance maladie (adulte) + 
déplacement et pension externat B______ ».  

3. Par décision du 15 octobre 2010, le SPC a mis l’assuré au bénéfice, dès le 
1er septembre 2010, de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) de 
CHF 463.- par année (CHF 39.- par mois) et de prestations complémentaires 
cantonales (ci-après : PCC) de CHF 9'922.- par année (CHF 827.- par mois), sur la 
base d’un revenu annuel déterminant de CHF 18'257.-  pour les PCF et de 
CHF 18'720.- pour les PCC, et de dépenses reconnues (forfait) de CHF 18'720.- 
pour les PCC et de CHF 28'642.- pour les PCC. Il avait droit aussi au subside 
d’assurance maladie, de CHF 375.- par mois, correspondant au montant de la prime 
moyenne cantonale, versé par le service de l’assurance-maladie à son assureur-
maladie.  

4. Le 6 décembre 2010, le SPC a adressé à l’assuré sa circulaire « Communication 
importante 2011 », le renseignant sur les prestations complémentaires pour l’année 
2011 (indexation des barèmes, adaptation des deniers de nécessité, augmentation de 
la franchise immobilière), lui fournissant diverses autres informations et lui 
rappelant son obligation de renseigner (soit de contrôler les montants figurant dans 
le plan de calcul qui lui parviendrait prochainement et de signaler sans délai toute 
modifications survenue dans sa situation personnelle et/ou financière, pièces 
justificatives à l’appui, avec la précision que tout changement ferait l’objet d’un re-
calcul du montant de ses prestations pouvant donner à un versement rétroactif ou à 
une demande de remboursement des prestations versées indument).  

Le 20 décembre 2010, le SPC a adressé à l’assuré le nouveau calcul de ses 
prestations dès le 1er janvier 2011. L’assuré avait droit désormais à CHF 469.- de 
PCF par année (CHF 40.- par mois) et à CHF 10'093.- de PCC par année 
(CHF 842.- par mois), ainsi qu’à un subside de l’assurance-maladie de CHF 405.- 
par mois.  

5. Il en a été de même les années qui ont suivi. Ainsi :  

- pour l’année 2012, selon le nouveau calcul des prestations du 19 décembre 
2011 corrigé le 28 janvier 2013, l’assuré a eu droit à des PCF de CHF 957.- par 
année (CHF 80.- par mois), à des PCC de CHF 10'093.- de PCC par année 

 
 
 

 

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(CHF 842.- par mois), et à un subside de l’assurance-maladie de CHF 424.- par 
mois;  

- pour l’année 2013, selon le nouveau calcul des prestations du 17 décembre 
2012 corrigé le 28 janvier 2013, l’assuré a eu droit à des PCF de CHF 966.- par 
année (CHF 81.- par mois), à des PCC de CHF 10'178.- par année (CHF 849.- 
par mois), et à un subside de l’assurance-maladie de CHF 436.- par mois;  

- pour l’année 2014, selon le nouveau calcul des prestations du 13 décembre 
2013, l’assuré a eu droit à des PCF de CHF 977.- par année (CHF 82.- par 
mois), à des PCC de CHF 10'178.- par année (CHF 849.- par mois), et à un 
subside de l’assurance-maladie de CHF 448.- par mois;  

- pour l’année 2015, selon le nouveau calcul des prestations du 15 décembre 
2014, l’assuré a eu droit à des PCF de CHF 973.- par année (CHF 82.- par 
mois), à des PCC de CHF 10'220.- par année (CHF 852.- par mois), et à un 
subside de l’assurance-maladie de CHF 464.- par mois;  

- pour l’année 2016, selon le nouveau calcul des prestations du 11 décembre 
2015, l’assuré a eu droit à des PCF de CHF 971.- par année (CHF 81.- par 
mois), à des PCC de CHF 10'220.- par année (CHF 852.- par mois), et à un 
subside de l’assurance-maladie de CHF 485.- par mois.  

6. Le 3 mai 2016, dans le cadre d’une révision périodique de son dossier, le SPC a 
demandé à l’assuré de lui fournir divers renseignements et documents.  

D’après les éléments retenus par l’Administration fiscale cantonale, obtenus ce 
jour-là par le SPC, l’assuré avait réalisé un revenu brut de CHF 169,- en 2010 et de 
CHF 2'028.- en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.  

7. Le 19 mai 2016, l’assuré a retourné au SPC, dûment rempli, le formulaire 
« Révision périodique », faisant état, au titre des ressources, de CHF 2'010.- de 
revenu d’une activité lucrative salariée ou d’un apprentissage, en plus de 
CHF 18'804.- de rente d’invalidité, ainsi que d’une fortune de CHF 28'221.-.  

Les certificats de salaire joints à ce courrier mentionnaient, pour les années 2014 et 
2015, un revenu brut de CHF 2’028.- et net de CHF 2'010.-.  

Ceux que l’assuré a envoyés au SPC le 22 juin 2016, à la suite d’un rappel dudit 
service concernant les années 2011 à 2013, faisaient état d’un même revenu brut de 
CHF 2'028.- et net de CHF 2’010.- pour 2011, 2012 et 2013.  

8. Le 19 juillet 2016, ayant recalculé le droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires depuis le 1er janvier 2011, le SPC a notifié à ce dernier une 
décision, accompagnée des plans de calcul pour chacune des années 2011 à 2016, 
dont il résultait que l’assuré avait en réalité droit, eu égard à un gain annuel de 
CHF 2’010.-  pris en compte aux deux-tiers après déduction d’un forfait de 
CHF 1000.- : 

- en 2011, de PCF de CHF 0.- et de PCC de CHF 9'799.-/an (CHF 817.-/mois); 

 
 
 

 

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- en 2012, de PCF de CHF 195.-/an (CHF 17.-/ mois) et de PCC de CHF 10'093.-
/an (CHF 842.-/ mois);  

- en 2013, de PCF de CHF 204.-/an (CHF 17.-/ mois) et de PCC de CHF 10'178.-
/an (CHF 849.-/ mois);  

- en 2014, de PCF de CHF 215.-/an (CHF 18.-/ mois) et de PCC de CHF 10'178.-
/an (CHF 849.-/ mois);  

- en 2015, de PCF de CHF 211.-/an (CHF 18.-/ mois) et de PCC de CHF 10'220.-
/an (CHF 852.-/ mois);  

- dès le 1er janvier 2016, de CHF 226.-/an (CHF 19.-/ mois) et de PCC de 
CHF 10'220.-/an (CHF 852.-/ mois).  

La différence entre les PCF et PCC dues (CHF 57'445.-) et versées (CHF 61'719.-) 
entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet 2016 donnait un solde de CHF 4'274.- en 
faveur du SPC, auquel l’assuré devait rembourser ce montant.  

9. Par courrier du 25 juillet 2016, l’assuré, représenté par sa mère, a formé opposition 
à cette décision. Il relevait que les prestations perçues avaient été calculées par le 
SPC; il ne voyait pas quelle erreur avait pu être commise et ne comprenait pas les 
tableaux récapitulatifs joints à la décision du SPC. Sa situation financière difficile 
ne lui permettrait pas de restituer la somme réclamée; le cas échéant, il faudrait 
suspendre les prochaines mensualités.  

10. Par décision sur opposition du 2 septembre 2016, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assuré et confirmé la décision du 19 juillet 2016. Il avait été découvert, dans le 
cadre de la révision périodique précitée, que l’assuré exerçait une activité lucrative, 
dont il avait été tenu compte rétroactivement au 1er janvier 2011 dans la reprise du 
calcul de son droit aux prestations complémentaires. Il en était résulté qu’un 
montant de CHF 4'274.- de prestations complémentaires lui avait été versé en trop. 
Les revenus déterminants comprenaient les deux tiers des ressources en espèces ou 
en nature provenant d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excédaient 
annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules. Les décisions antérieures 
avaient été révisées; l’obligation de restituer les prestations indûment touchées 
n’était pas subordonnée à une violation de l’obligation de renseigner, mais 
rétablissait l’ordre légal; elle était prévue par la loi. La division financière du SPC 
examinerait le moment venu la proposition de l’assuré de rembourser le montant 
réclamé par prélèvement sur ses mensualités.  

11. Par acte du 7 septembre 2016, posté le lendemain, l’assuré a contesté cette décision 
sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Sa situation n’avait pas changé depuis qu’il touchait des prestations 
complémentaires. Il travaillait en atelier protégé au sein de la Fondation B______, 
occupation pour laquelle il touchait la somme de CHF 169.- par mois, qu’il avait 
toujours indiquée dans ses déclarations d’impôts, mais cette somme était aléatoire 
(sic) dès lors qu’il devait s’acquitter d’un montant d’environ CHF 400.- par mois 

 
 
 

 

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pour fréquenter ladite fondation. Son handicap ne lui permettait pas d’exercer une 
vraie activité professionnelle; il avait en réalité une occupation journalière pour 
laquelle il payait lui-même environ CHF 230.- par mois; cette activité ne lui 
rapportait pas un gain.  

12. Le 6 octobre 2016, le SPC a transmis le dossier à la chambre des assurances 
sociales et suggéré que la Fondation B______ communique toutes informations 
utiles concernant le montant mensuel de CHF 400.- versé à l’assuré. Il précisait que 
les frais de repas de l’assuré étaient déjà compris dans le montant (forfait) retenu à 
titre de couverture des besoins vitaux (sous la rubrique « Besoins/Forfait » des 
plans de calcul de prestations complémentaires à l’AI »), incluant les frais de 
nourriture. Les frais de déplacement étaient remboursés par le SPC (secteur « frais 
médicaux ») sur présentation des factures ad hoc, possibilité dont l’assuré avait fait 
usage.  

13. Par courrier du 10 octobre 2016, la chambre des assurances sociales a demandé à la 
Fondation B______ de lui fournir toutes explications utiles, pièces justificatives à 
l’appui, sur les montants dont l’assuré indiquait devoir s’acquitter mensuellement 
en faveur de ladite fondation.  

14. Selon la réponse de la Fondation B______ du 12 octobre 2016, accompagnée des 
pièces étayant ces informations, l’assuré était externe à ladite fondation. Après 
avoir effectué un stage d’observation du 17 au 28 mai 2010 ainsi qu’un stage 
probatoire du 30 août au 19 novembre 2010, il avait été engagé comme Compagnon 
dans les ateliers de la fondation dès le 1er décembre 2010. Un forfait journalier de 
prise en charge lui était facturé, de CHF 20.- par jour de présence depuis 2010 et de 
CHF 15.- dès le 1er janvier 2015, en couverture de frais (repas, pauses et autre).  

15. Répondant le 7 novembre 2016 au recours, le SPC a indiqué que les montants pris 
en compte à titre de gains d’activité lucrative dans les calculs des prestations 
complémentaires ressortaient des avis de taxation de l’assuré. Les frais de repas 
étaient pris en compte dans le forfait retenu pour la couverture des besoins vitaux, 
et les frais de déplacement étaient remboursés par le SPC, ainsi que l’assuré l’avait 
demandé. Le SPC concluait au rejet du recours.  

16. L’assuré n’a pas fait usage de la possibilité qui lui a été accordée de présenter 
d’éventuelles observations.  

17. Le 2 mars 2017, ayant reçu du SPC un rappel pour le remboursement du montant de 
CHF 4'274.-, l’assuré a envoyé audit service un courrier, avec copie à la chambre 
des assurances sociales, pour observer qu’il n’avait été statué ni sur son recours ni 
sur sa demande subsidiaire d’échelonner le remboursement du montant qu’il devrait 
le cas échéant rembourser.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

 
 
 

 

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Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que la décision attaquée est une 
décision sur opposition rendue en application des deux lois précitées.  

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA). Les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC contiennent, le cas 
échéant, sur la procédure restent réservées (art. 1 al. 1 LPC; art. 1A let. b LPCC).  

Le recours a été déposé en temps utile (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 43 
LPCC).  

Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 61 let. b LPGA et 89B LPA).  

Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir.  

c. Le recours sera déclaré recevable.  

2. Le recours porte essentiellement sur la question de savoir si – ainsi que la décision 
attaquée le confirme sur opposition – les gains annuels de CHF 2'010.- touchés par 
le recourant durant la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2016, découverts en 
2016, devaient être pris en compte à titre de ressources pour le calcul du droit du 
recourant aux prestations complémentaires durant ladite période, si, dans 
l’affirmative, les décisions antérieures pouvaient être modifiées rétroactivement, et 
si obligation pouvait être faite au recourant de restituer les prestations perçues en 
trop.  

3. a. Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui, comme le recourant, ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors, notamment, qu’elles ont droit à une rente ou à une 
allocation pour impotent de l’AI ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI 
sans interruption pendant six mois au moins. Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). L’art. 10 LPC détermine les dépenses 
reconnues et l’art. 11 LPC le revenu déterminant. Ce dernier comprend notamment 
les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1000 pour les 

 
 
 

 

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personnes seules (art. 11 al. 1 let. a LPC) et les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC).  

Sur le plan cantonal, le versement de PCC garantit que notamment les invalides 
disposent d'un revenu minimum cantonal d’aide sociale (art. 1 LPCC). Ont droit 
aux PCC notamment les personnes qui, comme le recourant, ont leur domicile et 
leur résidence habituelle dans le canton de Genève et sont au bénéfice d’une rente 
de l’AI (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC) si leur revenu annuel déterminant n’atteint pas 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Selon l’art. 5 
LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la 
LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, en particulier 
l’ajout des PCF au revenu déterminant.  

b. Les revenus déterminants comprennent différentes formes de revenus (art. 11 
LPC), dont le revenu d’une activité lucrative (art. 11 al. 1 let. a LPC), qui, par 
rapport à d’autres formes de revenus, est privilégié, en ce sens qu’il n’est pas 
entièrement pris en compte mais à hauteur des deux tiers de son montant après 
déduction d’un forfait (CHF 1'000.- pour une personne seule, comme le recourant).  

Le fait déterminant pour compter comme revenus d’une activité lucrative est que 
les revenus proviennent d’une activité économique, autrement dit de l’exercice 
d’une activité déterminée qui est rétribuée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_293/2009 
du 4 décembre 2009 consid. 3.3). De façon générale, c’est au regard de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier qu’il faut déterminer si un revenu constitue le 
produit d’une activité lucrative ou une autre sorte de revenu (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 3 ad art. 11). Selon les Directives de l’Office fédéral des assurances 
sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : 
DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2016), le revenu d’une 
activité lucrative englobe l’ensemble des revenus provenant d’une activité lucrative 
salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à l’étranger (ch. 3421.01 DPC).  

Selon l’art. 11 al. 3 LPC, différentes ressources ne sont pas des revenus à prendre 
en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires, en particulier 
les prestations d’aide sociale (let. b), les prestations provenant de personnes et 
d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste (let. c) 
et les allocations pour impotents des assurances sociales (let. d).  

L’art. 15 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
précise que le revenu réalisé par des invalides travaillant dans des ateliers au sens 
de l’art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions 
destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI - RS 831.26) 
est pris en compte comme revenu d’une activité lucrative, pour le calcul de la 
prestation complémentaire, dans la mesure où il fait partie du revenu déterminant 
soumis à cotisation dans l’AVS ou en ferait partie si l’invalide était encore tenu de 

 
 
 

 

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cotiser. Ceci vaut également pour les rétributions versées pour leur travail à des 
assurés dont la capacité de gain est réduite (ch. 3421.05 DPC; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 7 ad art. 11).  

c. Le recourant est au bénéfice, depuis le 1er décembre 2010, d’un contrat de travail 
comme employé des ateliers de la Fondation B______ au taux d’activité de 100 %, 
activité pour laquelle il reçoit une rémunération selon l’échelle des salaires de 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), à savoir un salaire 
annuel de CHF 2'028.-, sur lequel les cotisations sociales sont prélevées. Il a droit à 
cinq semaines de vacances et s’il est empêché de travailler pour cause de maladie, il 
reçoit son salaire entier (selon les barèmes de l’Échelle Bernoise). Des certificats de 
salaire lui ont été délivrés pour sa rémunération. Les ateliers de ladite fondation 
sont une institution au sens de l’art. 3 al. 1 let. a LIPPI (art. 9A de la loi sur 
l’intégration des personnes handicapées du 16 mai 2003 - LIPH – K 1 36).  

C’est donc à bon droit que l’intimé a retenu qu’elle devait être prise en compte pour 
le calcul du droit du recourant aux prestations complémentaires.  

Les frais dont le recourant devait s’acquitter auprès de ladite fondation pour sa prise 
en charge n’avaient pas à être déduits de sa rémunération dans le cadre du calcul de 
son droit aux prestations complémentaires. Comme l’intimé l’a expliqué, les frais 
de repas ont été pris en considération au titre du forfait retenu pour la couverture de 
ses besoins vitaux, au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LPC, à savoir d’un forfait ayant 
pour but de couvrir les moyens d’existence journaliers nécessaires pour permettre 
au bénéficiaire des prestations complémentaires de faire face aux dépenses non 
spécifiquement mentionnées au chapitre des dépenses reconnues, comme les frais 
de nourriture, d’habillement, de soins corporels, de consommation d’énergie, de 
communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 
du 11 juillet 2012 consid. 5.1; Michel VALTERIO, op. cit. n. 2 ad art. 10), et les 
frais de déplacement spéciaux ont été remboursés au recourant par l’intimé (secteur 
« frais médicaux »), en application de l’art. 18 al. 1 du règlement relatif au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 15 décembre 2010 (RFMPC - J 4 20.04).  

d. Il n’est ni contesté ni contestable qu’en prenant la rémunération du recourant en 
compte, à hauteur des deux tiers du montant dépassant CHF 1'000.-, le recourant 
aurait dû percevoir au total CHF 4'274.- de moins qu’il a effectivement touchés 
durant la période litigieuse (du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2016).  

4. a. Dans la mesure où le trop-perçu l’a été en exécution de décisions entrées en 
force, sa restitution ne peut être exigée qu’en présence d’un motif de révision ou de 
reconsidération de ces dernières, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA. En effet, une 
décision exécutoire ne peut en principe plus être modifiée. La loi et la jurisprudence 
prévoient cependant des cas dans lesquels il faut ou il est possible de la réexaminer. 

 
 
 

 

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Ce sont les cas de révision et de reconsidération, régis respectivement par les al. 1 
et 2 de l'art. 53 LPGA (ATAS/1118/2014 du 4 novembre 2014 consid. 3b).  

b. À teneur de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’administration est 
tenue d'y procéder, dans un délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision et un délai absolu de 10 ans commençant à courir avec la notification de la 
décision (art. 67 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 
1968 - PA – RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA; arrêt du 
Tribunal fédéral I.528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références; ATF 122 V 
21 consid. 3a; 138 consid. 2c; 173 consid. 4a; 272 consid. 2; 121 V 4 consid. 6 et 
les références).  

Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. L'administration 
n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées; 
elle en a simplement la faculté; ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre 
(ATF 133 V 50 consid. 4.1, où le Tribunal fédéral indique que l’art. 53 al. 2 LPGA 
formalise un principe général du droit des assurances sociales déjà connu 
auparavant; ATF 122 V 21 consid. 3a; 173 consid. 4a; 271 consid. 2; 368 consid. 3; 
121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités).  

c. En l’espèce, c’est à l’occasion d’un contrôle périodique du dossier du recourant 
que l’intimé a appris ou pris conscience, en mai 2016, que le recourant avait perçu 
la rémunération précitée durant la période considérée. Il ne fait pas de doute que ces 
faits nouveaux représentaient un motif de révision des décisions en vertu desquelles 
des prestations complémentaires s’avérant trop élevées lui avaient été versées; 
l’intimé était tenu de réviser ces décisions. Au demeurant, ces décisions étaient 
manifestement erronées en l’absence de prise en compte des revenus et éléments de 
fortune considérés, et leur rectification revêtait une importance notable; l’intimé 
avait donc en tout état la faculté de les reconsidérer (ATAS/431/2016 du 1er juin 
2016 consid. 7).  

C’est donc à bon droit que l’intimé a procédé, rétroactivement, à un nouveau calcul 
du droit du recourant aux prestations complémentaires pour la période considérée. 
Il a en outre agi en temps utile, puisqu’il a rendu la décision initiale le 19 juillet 
2016, soit dans les trois mois dès le jour où, le 19 mai 2016, en réponse à sa 
demande, le recourant lui a adressé les premières pièces établissant une partie du 
trop-perçu (soit les certificats de salaire des années 2014 et 2015), courrier 
complété le 22 juin 2016 par l’envoi, sur rappel, des certificats de salaire des années 
2011 à 2013.  

 
 
 

 

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5. a. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 OPGA. Lorsque le versement indu résulte d'une violation de 
l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que 
cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations 
d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui 
entraîne – sous réserve des autres conditions mises à la restitution – une obligation 
de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2). La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 
al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour 
diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales.  

b. La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). Cette procédure en 
plusieurs temps s’explique par le fait que l'obligation de restituer des prestations 
sociales indûment touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la 
bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal, après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in fine; ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 
consid. 3; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine).  

c. Dès lors qu’il était établi que le recourant avait perçu des prestations 
complémentaires en trop, à hauteur de CHF 4'274.-, et qu’existait un motif de 
révision ou même de reconsidération des décisions en exécution desquelles les 
prestations complémentaires avaient été versées en trop, l’intimé était en droit et 
avait même le devoir, sur le plan du principe, de faire obligation au recourant de 
restituer le trop-perçu.  

6. a. Il s’avère ainsi que la décision attaquée – qui porte sur les trois questions 
précitées (consid. 2) – est bien fondée. Le recours doit donc être rejeté.  

b. Il importe de préciser que les conditions d’une remise de l’obligation de restituer 
imposée au recourant ne constitue pas l’objet du recours, ni de la décision attaquée.  

 
 
 

 

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C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions cumulatives faisant le cas 
échéant obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une 
situation difficile, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont 
remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de 
la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA; art. 12 al. 4 RPFC; art. 14 al. 4 
RPCC-AVS/AI; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.).  

La décision posant l’obligation de restituer et en fixant l’étendue doit indiquer la 
possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 OPGA; art. 12 al. 2 et 3 RPFC; art. 14 al. 2 
et 3 RPCC-AVS/AI) et préciser que la demande de remise doit être présentée par 
écrit, être motivée, être accompagnée des pièces nécessaires et être déposée au plus 
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution, et 
qu’elle doit faire l’objet d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA; art. 12A al. 2 et 3 
RPFC; art. 15 al. 2 et 3 RPCC-AVS/AI).  

La décision attaquée comportait ces mentions, qui se trouvent rappelées par le 
présent arrêt. Le recourant dispose ainsi d’un délai de trente jour à compter de 
l’entrée en force du présent arrêt pour, s’il s’y estime fondé, présenter à l’intimé 
une demande de remise, conformément aux exigences précitées, procédure à 
distinguer d’une éventuelle demande d’un arrangement de paiement.  

7. La procédure est gratuite, le recourant n’ayant pas agi de manière téméraire ni 
témoigné de légèreté (art. 61 let. a LPGA; art. 89H al. 1 LPA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le