# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 605a5b27-c74f-57a9-8fba-4ce4fb6656c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2014 A/2926/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2926-2014_2014-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2926/2014 ATAS/1203/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à AVULLY, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître NERFIN Corinne 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/2926/2014 

- 2/3 -

 

Attendu en fait que par décision du 26 août 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du 

canton de Genève (ci-après : OAI) a nié le droit de Madame A_______ à des prestations 

de l'AI ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 26 septembre 2014 contre ladite décision en 

concluant principalement à ce que l’OAI soit condamné à lui octroyer les mesures de 

réadaptation nécessaires à sa réorientation professionnelle, à lui verser une rente 

invalidité au versement d’une rente d’invalidité en faveur de l’assurée et à payer les 

frais et dépens de l’instance, y compris une indemnité équitable en faveur de son 

conseil ; 

Qu’invité à se déterminer, l’OAI a indiqué à la Chambre de céans, par courrier du 23 

octobre 2014, que suite à un nouvel examen du dossier, il concluait au renvoi de celui-ci 

pour instruction complémentaire, réservant ses conclusions sur le fond ; 

Que l’assurée a indiqué, par courrier du 11 novembre 2014, qu'elle acceptait que le 

dossier retourne à l'OAI pour instruction complémentaire. 

  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 

1
er 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que dans sa réponse du 23 octobre 2014, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour 

instruction complémentaire ; 

Que l’assurée obtient ainsi satisfaction ; 

Qu’il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l’OAI, et partant d’admettre le recours et 

d’annuler la décision litigieuse ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui sera accordée à 

titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA) ; 

 

 

 

 

A/2926/2014 

- 3/3 -

Qu'au vu du sort du recours, un émolument de 200 fr. sera mis à la charge de l'OAI 

(art. 69 al. 1bis LAI).  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l'OAI du 26 août 2014. 

3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire. 

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'000.-, à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le