# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a378da-4793-5b39-b262-65ec115ccc48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2010 E-5276/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5276-2007_2010-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5276/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Daniel Schmid, Emilia Antonioni, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______
Algérie,
représenté par Me Jacques Emery, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 6 juillet 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5276/2007

Faits :

A.
Le 22 septembre 1998, l'intéressé a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

B.
Par  décision  du  12  avril  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

Dite  décision a  été  confirmée par  l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile  (ci-après : la  CRA),  le  18 juillet  2002. La 
CRA a considéré en particulier que les motifs de fuite allégués par le  
recourant (à savoir d'une part, qu'il aurait été l'objet de menaces de la 
part  de  groupes  islamistes  armés  et,  d'autre  part,  qu'il  aurait  été 
recherché par les autorités de son pays en raison de son soutien aux 
islamistes)  n'étaient  pas  crédibles  et  que,  s'agissant  des  conditions 
mises à l'exécution de son renvoi, il n'avait pas fait valoir d'obstacles 
de nature à remettre en cause celle-ci.

C.
Le 25 septembre 2002, l'intéressé a sollicité la révision de la décision 
de la CRA, confirmant le rejet de sa demande d'asile, respectivement 
le réexamen des conditions ressortant à l'exécution de son renvoi, en 
invoquant une dégradation de son état de santé.

D.
Par décision incidente du 27 avril  2007,  le  juge instructeur  alors en 
charge  du  dossier,  a  donné  à  l'intéressé  la  possibilité  de  retirer  sa 
demande de révision,  dès  lors  qu'il  avait  reconnu avoir  séjourné en 
Allemagne durant la période mise en avant à l'appui des faits allégués 
en relation avec sa demande d'asile. L'intéressé a fait usage de cette 
possibilité par courrier du 11 mai 2007.

E.
Par arrêt du 31 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le  
Tribunal),  a  radié  du  rôle  la  demande  de  révision  introduite  le 
25 septembre  2002  par  l'intéressé  et  a  transmis  cette  demande  à 

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l'ODM,  pour  raison  de  compétence,  en  tant  qu'elle  contenait  une 
demande de réexamen.

F.
A réception de la demande de réexamen, l'ODM a invité l'intéressé à 
produire un certificat médical détaillé. L'intéressé y a donné suite par 
lettre  du  29  juin  2007,  en  y  joignant  un  rapport  des  Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG; rapport  établi  le  26 juin  2007)  ainsi 
qu'un  rapport  établi  le  28  juin  2007  par  son  médecin  traitant.  Le 
rapport établi par les HUG retient que l'intéressé présente un trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  léger  (F  33.0),  des  traits  de 
personnalité  borderline ainsi  que des traits  de personnalité  évitante. 
La  médication  prescrite  comprend  des  antidépresseurs,  des 
anxiolytiques  ainsi  que  des  somnifères.  Par  ailleurs,  une 
psychothérapie  a  été  mise  en  place.  L'arrêt  du  traitement 
antidépresseur, selon les auteurs de ce rapport, ne peut qu'entraîner 
une  rechute  et  une  hospitalisation  en  milieu  psychiatrique  et  il  est 
évident  qu'un renvoi  serait  un  facteur  de stress  qui  aggraverait  très 
probablement l'état psychique déjà fortement perturbé du patient. Le 
risque  suicidaire  serait  élevé,  le  patient  ayant  déjà  de  multiples 
antécédents  de  tentatives  de  suicide  et  exprimant  clairement  la 
volonté  de  mettre  fin  à  ses  jours. Le  rapport  établi  par  le  médecin 
traitant  de l'intéressé établit  à  l'encontre de ce dernier  le  diagnostic 
(selon la classification CIM 10) d'événement entraînant une perte de 
l'estime de soi (Z 61.3); de difficultés liées à des sévices physiques 
durant  l'enfance  (Z  61.6);  d'éducation  dans  une  institution  (Z  62.2);  
d'une  surveillance inadéquate  de  la  part  des  parents  (Z  62.0);  d'un 
trouble dépressif  récurrent,  épisode actuel sévère (F 33.2) ainsi  que 
de trait de personnalité évitante et émotionnellement labile (F 60.3).

G.
Par  décision  du  6  juillet  2007,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  de 
reconsidération,  soulignant  notamment  que  l'Algérie  possédait  les 
infrastructures  médicales  adéquates  pour  prendre  en  charge  des 
personnes  psychiquement  malades.  Quant  au  risque  de  suicide 
évoqué  par  les  thérapeutes,  cet  office  a  considéré  que  l'apparition 
d'idées  suicidaires  chez  le  recourant  confronté  à  l'imminence  d'un 
renvoi  ne constituait  pas un empêchement  dirimant  à l'exécution  de 
cette mesure. 

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H.
Le  6  août  2007,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  du  Tribunal 
contre la décision de l'ODM précitée. Il insiste sur son état de santé, 
lequel constituerait un obstacle à l'exécution de son renvoi en Algérie. 
En effet, un renvoi dans son pays d'origine serait un facteur de stress,  
susceptible d'aggraver son état psychique déjà fortement perturbé et 
d'engendrer  un  risque  suicidaire  élevé.  De  plus,  il  n'existerait  pas, 
dans sa région d'origine,  de structure médico-psychiatrique à même 
de l'accueillir et, enfin, il aurait fait d'importants efforts d'intégration en 
Suisse. Il  estime donc  que l'ODM n'a  pas  tenu  compte  de tous  les 
éléments et a établi les faits de manière incomplète, en particulier en 
minimisant  le  risque  suicidaire.  Aussi,  s'appuyant  en  particulier  sur 
deux  décisions  rendue  par  la  CRA,  il  requiert  l'annulation  de  la 
décision rendue par  l'ODM et  conclut  au prononcé d'une admission 
provisoire.

A  l'appui  de  son  recours,  il  a  produit  plusieurs  documents  et,  en 
particulier,  les deux décisions rendues par  la  CRA,  auxquelles  il  se 
réfère.

I.
Par décision incidente du 14 août 2007, la juge chargée de l'instruction 
a  autorisé  le  recourant  à  demeurer  en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la 
procédure et  lui  a  fixé un délai  pour s'acquitter  du versement  d'une 
avance de frais à hauteur de Fr. 1'200.-. L'intéressé y a donné suite en 
date du 28 août 2007.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées devant le  Tribunal, 
lequel,  en cette matière,  statue de manière définitive, conformément 
aux art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31), 

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33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le  
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,  
le recours est recevable.

2.
2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  en  procédure 
administrative. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, 
qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 ([Cst., 
RS 101]; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss; KARIN 
SCHERRER,  in:  Waldmann/Weissenberger  (édit.),  Praxiskommentar 
VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66,  nos  16 ss  p.  1303 s.; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,  Zurich 1998, p. 156 ss, 
spéc.  p.  160;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit.; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II.  p. 
947 ss). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203 ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; 
cf. également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit., 
n. 1833,  p. 392 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 ss).

3.
En  l'occurrence,  le  recourant  demande  au  Tribunal  d'annuler  la 
décision de l'ODM du 6 juillet 2007, rejetant sa demande de réexamen 

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de la décision du 12 avril 2000, et requiert une reconsidération de la  
décision de renvoi de Suisse au motif d'une mise en danger de sa vie 
en cas d'exécution du prononcé. En effet, si, en procédure ordinaire, 
l'intéressé  n'a  fait  valoir  aucun  motif  en  relation  avec  son  état  de 
santé, il a, peu après le prononcé de la décision du 18 juillet 2002 par  
la  CRA,  invoqué  de  graves troubles  psychologiques,  nécessitant  un 
suivi médical régulier.

4.
L’exécution  du  renvoi  est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), loi entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. A teneur de cette disposition, l'exécution du 
renvoi doit être possible (art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et  
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). Ces empêchements  sont 
de nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'un d'eux soit réalisé 
pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable  (JICRA  2006  n° 6 consid.  4.2 
p. 54 ss).

5.

5.1 A l'appui  de  sa demande de  réexamen,  l'intéressé  invoque une 
aggravation de son état de santé psychique. Ainsi que cela ressort des 
pièces au  dossier,  il  appert  cependant  que l'intéressé présente  des 
troubles  psychiques  depuis  1977  (cf.  rapport  médical  des  HUG  du 
25 juillet  2005).  Toutefois,  selon  ses  déclarations,  il  n'aurait  pas  pu 
bénéficier d'un suivi correct dans son pays d'origine. Selon le  dernier 
rapport médical établi le 26 juin 2007 par les HUG, l'intéressé souffre 
d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger (F 33.0), de traits 
de personnalité borderline ainsi que de traits de personnalité évitante. 
Le traitement prescrit  consiste en une psychothérapie ainsi  qu'en un 
traitement  médicamenteux  anxiolytique  et  antidépresseur  (Cipralex, 
Lexotanil, Trittico et Temesta) et la prise de somnifères (Stilnox).

Aussi,  si  la  dégradation de l'état  de santé du recourant,  invoquée à 
l'appui de sa demande de réexamen, n'était pas connue des autorités 
préalablement au rejet de sa demande d'asile, force est de constater 
cependant que l'intéressé présentait déjà des troubles importants lors 
de  son  arrivée  en  Suisse.  Il  convient  d'en  tenir  compte,  dans  la 
présente analyse.

5.2 En  l'espèce,  il  apparaît  que  les  idées  suicidaires  de  l'intéressé 
sont directement liées à l'annonce du rejet sur recours de sa demande 

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d'asile ainsi qu'à la fixation d'un nouveau délai de départ pour quitter  
la  Suisse. Or, ainsi  que le  Tribunal  a eu l'occasion de le  rappeler  à  
plusieurs reprises, les conséquences négatives liées à l'annonce d'un 
renvoi  et  qui  se  traduisent  par  un  état  dépressif  avec des  pensées 
suicidaires ne sauraient constituer un obstacle à l'exécution du renvoi 
(cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3513/2007  du  6  avril 
2010). Seuls peuvent constituer des obstacles au renvoi les éléments 
qui, dans le pays d'origine, influent directement sur l'état de santé de 
l'intéressé, avec pour conséquence de mettre concrètement en danger 
sa  vie,  tels,  en  particulier,  l'absence  d'accès  à  des  soins  rendus 
nécessaires par l'état de santé.

5.2.1 Comme  déjà  relevé,  l'intéressé  présente  des  troubles 
psychiques  depuis  1977  et  plus  particulièrement  des  traits  de 
personnalité  borderline ainsi  que des traits  de personnalité  évitante. 
Or,  selon  la  définition  que  donne  la  Société  Suisse  de  Thérapie 
Comportementale  et  cognitive  (SSTCC)  des  troubles  borderline,  les 
personnes  concernées  sont  souvent  sujettes  à  des  poussées  de 
tensions  intenses,  extrêmement  désagréables  pour  elles-mêmes  en 
raison  de  leur  incapacité  de  les  ordonner  clairement  dans  une 
catégorie de sentiment  telle  que peur ou colère. Elles éprouvent un 
besoin irrépressible de se libérer immédiatement de cette tension ce 
qui  les  conduit  à  des  comportements  destructeurs  telle  que 
l'automutilation. Au vu de cette définition et de la situation personnelle  
de l'intéressé, il n'est donc pas surprenant que celui-ci, à réception de 
la décision rendue par la CRA le 18 juillet 2002, ait agi comme il l'a fait  
et  ce,  d'autant  moins  qu'il  n'est  pas  rare  d'observer  la  survenance 
d'une  décompensation  psychique chez  les  requérants,  dont  la 
demande d'asile a été rejetée. Le Tribunal est d'autant plus convaincu 
de cette lecture des faits que, quand bien même l'intéressé se savait  
atteint  dans  sa  santé,  il  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  consulter  un 
thérapeute avant le rejet de son recours. Cependant, comme relevé ci-
dessus, le fait  de réagir à l'annonce d'une décision n'est – en soit  – 
pas suffisant pour constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, dès 
lors que ce qui importe est l'existence d'une prise en charge ad hoc 
dans le pays où est ordonné le renvoi.

5.3 Il  n'y a donc pas lieu d'admettre que l'exécution du renvoi serait  
illicite.  En  effet,  faisant  application  de  l'art.  3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), la Cour européenne des droits de 

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l'homme a admis, s'agissant de personnes atteintes dans leur santé, 
que  le  renvoi  forcé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de 
cette  disposition  que  dans  des  cas  très  exceptionnels,  à  savoir  si 
l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, 
au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou que 
l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude.

5.3.1 Dans l'arrêt  N c. Royaume Uni  (requête n° 26565/05,  arrêt  du 
27 mai 2008), la Cour a rappelé que, « conformément à sa jurisprudence 
constante, pour tomber sous le coup de l'article 3 un mauvais traitement doit 

atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; 

elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée 

du traitement  et  de ses effets physiques ou mentaux ainsi  que, parfois, du  

sexe,  de  l'âge  et  de  l'état  de  santé  de  la  victime  (voir,  parmi  beaucoup 

d'autres,  Jalloh  c. Allemagne [GC],  no 54810/00,  § 67,  CEDH  2006-...).  La 

souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique 

ou mentale, peut relever de l'article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver 

exacerbée par un traitement – que celui-ci résulte de conditions de détention,  

d'une expulsion ou d'autres mesures – dont les autorités peuvent être tenues 

pour responsables (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III, 

Kud a  c.  Pologne  ł [GC],  no 30210/96,  § 94,  CEDH  2000-XI,  Keenan 

c. Royaume-Uni,  no 27229/95,  § 116,  CEDH  2001-III,  et  Price 

c. Royaume-Uni,  no 33394/96,  § 30,  CEDH 2001-VII) ». Par ailleurs,  « les 
non-nationaux qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en 

principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin 

de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux 

ou autres fournis par l'Etat qui expulse. Le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat 

contractant  le  requérant  connaîtrait  une  dégradation  importante  de  sa 

situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie,  

n'est  pas en soi  suffisant pour emporter  violation de l'article 3. La décision 

d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers 

un  pays  où  les  moyens  de  traiter  cette  maladie  sont  inférieurs  à  ceux 

disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question 

sous l'angle de l'article 3, mais seulement dans des cas très exceptionnels, 

lorsque  les  considérations  humanitaires  militant  contre  l'expulsion  sont 

impérieuses ». Enfin, « les progrès de la médecine et les différences socio-
économiques entre les pays font que le niveau de traitement disponible dans 

l'Etat  contractant  et  celui  existant  dans  le  pays  d'origine  peuvent  varier 

considérablement. Si la Cour, compte tenu de l'importance fondamentale que 

revêt  l'article  3  dans  le  système  de  la  Convention,  doit  continuer  de  se 

ménager  une certaine souplesse afin  d'empêcher  l'expulsion dans des  cas 

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très  exceptionnels,  l'article  3  ne  fait  pas  obligation  à  l'Etat  contractant  de 

pallier lesdites disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illimités 

à  tous  les  étrangers  dépourvus  du  droit  de  demeurer  sur  son  territoire.  

Conclure  le  contraire  ferait  peser  une  charge  trop  lourde  sur  les  Etats 

contractants ».

5.3.2 Dans le présent cas, force est de constater que l'intéressé ne se 
trouve pas dans une situation de détresse telle que les considérations 
humanitaires  militant  contre  son  expulsion  seraient  impérieuses.  En 
effet,  le  Tribunal  observe,  malgré  l'insuffisance  des  ressources 
humaines  comme financières  en  matière  de  soins  dans le  domaine 
des  maladies  mentales,  que  d'une  manière  générale  les 
infrastructures  hospitalières  en  Algérie  disposent  pour  la  plupart  de 
services de soins psychiatriques. Plusieurs établissements hospitaliers 
publics  (hôpitaux  et  centres  hospitaliers  universitaires  [CHU]) 
comprennent un secteur d'activité « psychiatrie ». Par ailleurs, il existe 
dix établissements hospitaliers spécialisés (EHS) dans le domaine de 
la psychiatrie (cf. Country of Return Information,  Fiche pays, Algérie, 
mai 2009). Les médicaments neuroleptiques et  antidépresseurs - au 
même titre qu'un suivi  psychiatrique ou psychothérapeutique - y sont 
également  disponibles  et  à  défaut  des  médicaments  prescrits, 
l'intéressé  pourra  en  trouver  d'autres  présentant  des  propriétés 
identiques. En ce qui concerne le financement des soins médicaux en 
général,  la  législation  algérienne  met  à  la  charge  de  l'Etat  les 
dépenses de soins aux démunis non-assurés sociaux (cf. Country of 
Return  Information Project,  Fiche pays,  Algérie,  mai  2009. p. 65 ss; 
ACCORD,  Anfragebeantwortung,  28.  August  2007, 
Krankenversicherung;  kostenlose  medizinische  Grundversorgung; 
medizinische Versorgung von psychisch Kranken). Le recourant pourra 
ainsi bénéficier des avantages accordés par le « Décret exécutif n° 01-
12 du 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur 
des démunis non assurés sociaux ». Dès lors, le fait qu'il  n'existerait 
pas d'infrastructure dans la région d'origine de l'intéressé et que celui-
ci devrait se rendre à Alger pour y bénéficier des soins nécessités par 
son état, ne saurait – en soit – pas davantage constituer un élément 
suffisant  pour  remettre  en  question  le  prononcé  de  son  renvoi  et 
l'exécution  de  cette  mesure.  En  outre,  comme déjà  relevé  au  point 
5.2.1 ci-avant,  le fait de réagir à l'annonce d'une décision n'est – en 
soit – pas suffisant pour constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, 
dès lors que ce qui importe est l'existence d'une prise en charge ad 
hoc dans le pays où est ordonné le renvoi.

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5.3.3 C'est donc à tort que l'intéressé reproche à l'ODM de n'avoir pas 
tenu compte, dans sa décision du 6 juillet 2007, du risque suicidaire 
auquel il serait exposé, en cas de renvoi dans son pays d'origine. En 
effet,  un  tel  examen n'est  pas imposé par  la  CourEDH, seul  devant 
être analysé l'existence d'une infrastructure à même de répondre aux 
besoins  primaires  de  l'intéressé. La  Cour  a  d'ailleurs  également  eu 
l'occasion  de  se  prononcer  sur  la  situation  sanitaire  prévalant  en 
Algérie,  dans  l'arrêt  Bensaid  c.  Royaume-Uni (no 44599/98,  CEDH 
2001-I). Le requérant, de nationalité algérienne, était un schizophrène 
soigné  depuis  quelques  années  au  Royaume-Uni.  La  Cour  rejeta  à 
l'unanimité  le  grief  tiré  de  l'article  3.  Elle  s'exprima  comme  suit  
(paragraphes 36-40) :

« En l'espèce, le requérant souffre d'une maladie mentale de longue durée, la  
schizophrénie. Il prend actuellement un médicament, l'olanzapine, qui l'aide à 

maîtriser ses symptômes. S'il retourne en Algérie, il ne pourra plus bénéficier 

gratuitement de ce médicament en consultation externe. Il n'est affilié à aucun 

fonds d'assurance sociale  et  ne peut  prétendre à aucun remboursement. Il  

pourrait  par  contre  bénéficier  de  ce  médicament  s'il  était  hospitalisé  ou 

pourrait  se le procurer  dans le cadre d'une consultation externe mais alors 

moyennant  paiement.  D'autres  médicaments  utilisés  dans  le  traitement  de 

maladies mentales seraient aussi probablement disponibles. L'hôpital le plus 

proche qui puisse assurer ce traitement est situé à Blida, à 75 ou 80 km du 

village où vit la famille de l'intéressé.

Les difficultés qu'il y a à se procurer ce médicament et les tensions que ne 

pourrait manquer de provoquer un retour dans cette région d'Algérie, en proie  

à la violence et aux actes de terrorisme, compromettraient gravement la santé 

de l'intéressé, selon lui. Une aggravation de la maladie mentale dont il souffre  

déjà  pourrait  provoquer  une  résurgence  des  hallucinations  et  des  délires 

psychotiques susceptibles d'induire des actes destructeurs pour lui-même ou 

autrui, et constituer un frein à un mode de fonctionnement social (par exemple 

retrait  et  manque  de  motivation).  La  Cour  estime  que  les  souffrances  qui 

accompagneraient pareille rechute pourraient en principe relever de l'article 3.

La  Cour  observe  toutefois  que  le  requérant  risque  une  rechute  même s'il  

demeure au Royaume-Uni puisque sa maladie est de longue durée et exige 

un  suivi  constant.  Le  renvoi  du  requérant  vers  l'Etat  de  destination 

augmenterait  sans  doute  ce  risque,  comme  les  changements  qui 

surviendraient  dans  le  soutien  personnel  et  l'accès  au  traitement.  Le 

requérant affirme en particulier que d'autres médicaments seraient moins à 

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même d'améliorer son état et qu'il ne faut envisager qu'en dernier recours la 

solution  qui  consisterait  à  l'hospitaliser.  Il  n'en  reste  pas  moins  que  le 

requérant peut prétendre à un traitement médical en Algérie. Le fait que sa 

situation  dans  ce  pays  serait  moins  favorable  que  celle  dont  il  jouit  au 

Royaume-Uni  n'est  pas  déterminant  du  point  de  vue  de  l'article  3  de  la  

Convention.

La Cour considère que le risque que le requérant voie son état se dégrader 

s'il  retourne en Algérie et qu'il  ne reçoive pas alors le soutien ou les soins  

adéquats,  relève dans une  large mesure de la  spéculation. Les  arguments 

tenant  à  l'attitude  de  la  famille  de  l'intéressé,  musulmane  pratiquante,  les  

difficultés de se rendre à Blida et les effets de ces facteurs sur sa santé sont  

eux aussi d'ordre spéculatif. Il ne ressort pas des renseignements fournis par 

les parties que la situation régnant dans la région interdise effectivement de 

se  rendre  à  l'hôpital.  Le  requérant  n'est  pas  lui-même  une  cible  probable 

d'actes terroristes. Même si sa famille ne dispose pas de voiture, cela n'exclut 

pas la possibilité de s'organiser autrement.

La  Cour  admet  que  l'état  de  santé  du  requérant  est  grave.  Compte  tenu 

toutefois  du  seuil  élevé  fixé  par  l'article  3,  notamment  lorsque  l'affaire 

n'engage pas la responsabilité directe de l'Etat  contractant  à raison du tort  

causé, la Cour n'estime pas qu'il existe un risque suffisamment réel pour que 

le  renvoi  du  requérant  dans  ces  circonstances  soit  incompatible  avec  les 

normes  de  l'article  3.  Ne  sont  pas  présentes  ici  les  circonstances 

exceptionnelles de l'affaire  D. c. Royaume-Uni (précitée) où le requérant se 

trouvait  en phase terminale  d'une maladie  incurable,  le  sida,  et  ne pouvait 

espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un soutien familial s'il était expulsé 

à Saint-Kitts. »

5.3.4 La situation développée dans l'arrêt cité au point précédent ne 
diffère guère de celle de l'intéressé. Tous deux souffrent de troubles 
psychiques nécessitant un suivi médicamenteux et thérapeutique étroit 
à long terme. Par ailleurs, tous deux sont originaires d'un lieu qui ne 
dispose pas, sur place, d'une infrastructure adéquate. La CourEDH a 
cependant estimé à l'unanimité, dans l'arrêt  Bensaid c. Royaume-Uni 
que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une  violation  de  l'art.  
3 CEDH. Dans  le  présent  cas,  on  ne  saurait  parvenir  à  un  constat 
différent. Et ce, d'autant moins que, selon les informations générales à 
disposition  du  Tribunal,  les  médicaments  pris  par  le  recourant  sont 
disponibles  en  Algérie,  soit  sous  leur  forme originale  soit  sous leur  
forme générique, voire sous un autre nom mais avec des propriétés 

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identiques. Aussi,  force est  de conclure  à  la  licéité  du prononcé de 
l'exécution du renvoi de l'intéressé en Algérie.

5.4 Quant au caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi, il convient de rappeler, s'agissant des personnes en traitement 
médical en Suisse, qu'une telle hypothèse suppose que ces personnes 
pourraient  ne plus  recevoir  les  soins  essentiels,  faute  desquels  leur 
état  de  santé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  leur 
intégrité  physique. L'art.  83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  ne  saurait  être  interprété 
comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Or, comme 
relevé  au  point  ci-avant,  tel  n'est  pas  le  cas  en  Algérie,  où  une 
infrastructure ad hoc existe et est susceptible de prendre en charge le 
suivi  médical  nécessité  par  l'intéressé  en  raison  des  troubles 
psychiques qui l'affectent.

5.4.1 Ceci  observé,  le  Tribunal  se  doit  cependant  de  relever  que 
l'intéressé  est  aujourd'hui  âgé  de  (...)  ans,  qu'il  est  atteint  dans  sa 
santé psychique et qu'il sera renvoyé dans un Etat, caractérisé par un 
taux de chômage relativement élevé (12,4 % en 2009). A son retour, 
l'intéressé  devra  chercher  un  logement,  un  travail  et  faire  des 
démarches  auprès  des  autorités,  afin  d'obtenir  –  dans  un  premier 
temps du moins – un soutien financier suffisant pour poursuivre son 
traitement médicamenteux et ce, sans pouvoir compter sur l'aide d'un 
réseau familial ou social avéré. Si l'on peut certainement exiger un tel 
effort  de  la  part  d'une personne dans la force de l'âge et  en pleine 
possession de ses moyens, les exigences doivent être moins fortes en 
présence  d'une  personne  plus  âgée,  diminuée  physiquement  et/ou 
psychiquement et sans réseau familial ni social sur lequel s'appuyer. 
De  même,  le  fait  que  l'intéressé  est  éloigné  du  marché  du  travail 
algérien depuis  17 ans ajoute  à la  difficulté. Aussi,  dans le  présent 
cas, et quand bien même l'accès aux soins serait garanti à l'intéressé, 
le Tribunal est d'avis qu'il n'est pas à exclure d'emblée que la situation 
personnelle  et  en  particulier  médicale  de  l'intéressé  se  dégraderait 
très rapidement, compte tenu des difficultés réelles auxquelles il serait 

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confronté  en  cas  de  retour  dans  son  pays  pour  retrouver  une 
autonomie financière. Dans ces circonstances, il convient de renoncer 
à  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  et  considérer  celle-là  comme 
inexigible.

6.
Il  s'ensuit  que  le  recours  est  admis.  La  décision  de  l'ODM  du  6 
juillet 2007 rejetant la demande de réexamen est annulée. Les points 4 
et 5 du dispositif de la décision du 12 avril 2000 sont annulés. L'ODM 
est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  du  recourant 
conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

7.

7.1 Le  recourant  ayant  obtenu  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

8. Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires et utiles à 
l'issue  de  la  cause.  Au vu  du  dossier,  les  dépens  sont  arrêtés,  ex 
aequo et bono, à un montant de Fr. 600.-.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  6  juillet  2007  rejetant  la  demande  de 
réexamen est annulée.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision du 12 avril  2000 sont 
annulés.

4.
L'ODM est  invité  à  régler  les conditions  de résidence en Suisse du 
recourant  conformément  aux  dispositions  relatives  à  l'admission 
provisoire.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1200.- 
versée le 28 août 2007 sera restituée.

6.
L'ODM versera au recourant, pour ses dépens, un montant de Fr. 600.-

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant,  à l'autorité inférieure et au 
canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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