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**Case Identifier:** b1630677-5ea8-5545-8dff-87697f9ed6e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2012 A/1802/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1802-2011_2012-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1802/2011-AMENAG ATA/19/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

et  

COMMUNE DE PRESINGE 

et  

HOIRIE DE FEU MONSIEUR Y______, soit Mesdames Z______, A______ et 
B______ 
représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat 

 

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EN FAIT 

1.  Mesdames Z______, et A______ (ci-après : les consorts Y______) sont 
copropriétaires de la parcelle n° 2555, feuille n° 35 de la commune de Presinge 
(ci-après : la commune). Ce bien-fonds situé en zone agricole et d’une surface de 
28’574 m2 est issu de la division de l’ancienne parcelle n° 1858, feuille n° 35 de la 
commune, effectuée le 8 février 2006. 

  Ce terrain est constitué de prés (5’181 m2) et de vignes (23’394 m2). Il est 
exploité par Monsieur X______. 

  Il jouxte sur deux côtés la parcelle n° 2231, située également en zone 
agricole et qui appartenait en 2006 à l’Etat de Genève, formant avec celle-ci un 
triangle dont la base part du centre du village de Presinge vers le nord pour se 
terminer en pointe à la hauteur de la Seymaz. 

2.  Par annonces respectivement parues dans la Feuille d’Avis Officielle, Terre 
et Nature et Agri les 29 mai, 1er et 2 juin 2006, les consorts Y______ ont mis la 
parcelle n° 2555 en vente au prix de CHF 8.-/m2 pour les prés et de CHF 15.-/m2 
pour les vignes. 

3.  Plusieurs offres d’achat ont été formulées, notamment celle de M. X______, 
du 5 juin 2006, offrant un prix de CHF 4,10/m2 pour le terrain agricole et de 
CHF 7,60/m2 pour le terrain viticole, soit au total CHF 199’036,50. De même, le 
14 juin 2006, la commune a fait une offre de CHF 8.-/m2 pour la zone agricole et 
CHF 15.-/m2 pour la zone viticole. 

4.  En janvier 2007, la commune a adopté son plan directeur communal (ci-
après : le plan directeur communal). Celui-ci comprenait un projet d’extension de 
l’urbanisation au sud-ouest du village dans le triangle formé par les parcelles 
nos 2231 et 2555 par la construction de cent logements et d’installations publiques. 

5.  Le 7 mars 2007, la commune a déposé en mains de la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) une requête en autorisation d’acquérir la parcelle 
n° 2555. 

  Le bail à ferme dont était titulaire M. X______ avait été résilié au 30 avril 
2004 par les consorts Y______ et une procédure était actuellement pendante 
devant le Tribunal de première instance. 

  Elle désirait acquérir le terrain susvisé pour concrétiser à terme son projet de 
plan directeur communal, qui prévoyait l’extension de la zone constructible du 
village. 

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  Sa précédente requête dans ce sens, déposée le 15 janvier 2004, avait été 
écartée le 23 mars 2004 par la CFA au motif du caractère non encore définitif du 
projet de plan directeur communal. 

  Plusieurs offres avaient été faites aux consorts Y______, dont aucune 
émanant d’un exploitant à titre personnel n’avait atteint le prix licite demandé par 
les copropriétaires, ni celui que la commune avait offert. La clause dérogatoire de 
l’art. 64 al. 1 let. f de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) était applicable, de sorte que les consorts Y______ 
avaient décidé de vendre leur terrain à la commune. 

6.  Le 6 juin 2007, M. X______ s’est également adressé à la CFA pour 
solliciter l’autorisation d’acquérir la parcelle. Cette instance devait refuser l’offre 
d’acquisition de la commune et ne retenir que la sienne.  

7.  Le 19 juin 2007, la CFA a ordonné la jonction du traitement des requêtes en 
autorisation d’acquérir de la commune et de M. X______. 

8.  Au cours de l’instruction effectuée par la CFA, par arrêté du Conseil d’État 
du 25 juillet 2007, le plan directeur communal a été approuvé au sens de 
l’art. 11bis de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 - devenu l’art. 10 al. 8 LaLAT depuis le 
1er juin 2009). 

  L’approbation était donnée sous réserve de l’approfondissement de l’option 
d’extension prévue au sud-ouest du village. Si la commune souhaitait développer 
cette option, elle devrait notamment définir un périmètre cohérent du point de vue 
de l’impact sur l’environnement et le site. 

9.  Le 30 octobre 2007, la commune a modifié ses conclusions devant la CFA, 
concluant à titre principal à ce que la portion de la parcelle n° 2555 visée par les 
projets de développement urbanistique fasse l’objet d’un morcellement et d’une 
acquisition par elle, sous contrôle des conditions de vente et moyennant la 
production d’un plan de géomètre délimitant formellement ladite portion. C’était à 
titre subsidiaire qu’elle devait être autorisée à acquérir la parcelle n° 2555 dans 
son intégralité, en application de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR, vu le résultat de la 
procédure d’offre publique diligentée à cet effet, ou en vertu de l’art. 65 LDFR. 

10.  Par décision du 24 juin notifiée le 8 juillet 2008, la CFA a rejeté la requête 
de la commune. La parcelle n° 2555 n’était pas concernée par le plan directeur 
communal approuvé par le Conseil d’Etat dans son arrêté d’approbation et il 
n’était pas possible de la désassujettir, même partiellement. Pour déterminer si, 
pour la parcelle concernée, le prix de CHF 8.-/m2 pour le terrain agricole et de 
CHF 15.-/m2 pour la vigne étaient surfaits au sens de l’art. 66 LDFR, elle aurait 
voulu nommer un expert aux fins de fixer la valeur vénale de la parcelle n° 2555. 

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Les consorts Y______ s’étant opposés à cette mesure, cette question n’avait pu 
être vérifiée. Il n’était pas possible de se prononcer sur cette question. Par ailleurs, 
des exploitants à titre personnel avaient fait des offres à un prix raisonnable de 
CHF 5.-/m2 pour la terre agricole et de CHF 9.-/m2 pour la vigne, de sorte que la 
requête formée par la commune devait être rejetée. 

  Elle a également débouté M. X______ des fins de sa requête. 

11.  Le 5 août 2008, la commune a saisi le Tribunal administratif, devenu depuis 
le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, concluant 
principalement à l’annulation de la décision querellée et à ce que soit prononcé le 
désassujettissement de la partie de la parcelle n° 2555 visée par le projet de 
développement urbanistique de la commune. Subsidiairement, elle devait être 
autorisée à acquérir la parcelle n° 2555 et enfin, plus subsidiairement, le dossier 
devait être renvoyé à la CFA afin qu’elle délivre à la commune l’autorisation 
sollicitée. 

  La décision querellée était arbitraire, consacrait une inégalité de traitement 
ainsi qu’un déni de justice pour défaut de motivation et, enfin, était 
inconstitutionnelle. 

  Le refus d’accepter le morcellement/désassujettissement de la parcelle 
n° 2555 était arbitraire et reposait sur une lecture erronée du plan directeur 
communal. 

  La CFA n’avait pas donné le moindre élément démontrant que la parcelle 
n° 2555 aurait une configuration ou une nature à ce point particulière que l’on 
ne puisse lui appliquer des prix standards admis à Genève (CHF 8.-/m2 et 
CHF 15.-/m2). En fixant des prix licites standards, cette instance avait instauré une 
pratique dont elle ne saurait s’écarter au risque de créer d’évidentes inégalités de 
traitement. Si elle estimait ne pas pouvoir, faute d’expertise, admettre le caractère 
licite des prix qu’elle avait elle-même fixés, elle devrait renoncer purement et 
simplement à les utiliser à l’avenir, et par-là même renoncer à la pratique des prix 
« raisonnables ». L’expertise proposée avait pour seul but de refuser, cas échéant, 
l’autorisation sollicitée. 

12.  Par arrêt du 7 avril 2009 (ATA/176/2009) devenu définitif, le Tribunal 
administratif a annulé la décision de la CFA. L’interdiction d’un prix surfait posée 
par l’art. 66 LDFR était un motif de refus absolu. La limite du prix surfait devait 
donc être fixée. La cause était renvoyée à la CFA pour qu’elle ordonne une 
expertise afin de déterminer la valeur vénale après appel en cause des 
propriétaires, si elle admettait que la limite du prix surfait ne pouvait être établie 
avec précision d’une autre façon, vu le peu de ventes réalisées à Genève au cours 
des cinq dernières années. 

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13.  En avril 2009, le bureau d’architecte qui avait rédigé le plan directeur 
communal a déposé une étude relative au nouveau village de Presinge, destinée à 
préciser l’option d’extension à l’ouest du village et à proposer au Conseil d’Etat 
de modifier l’arrêté d’approbation du 25 juillet 2007 relatif au plan communal. 
Celle-ci prévoyant une extension de la zone 4B protégée par le déclassement de 
deux hectares de terrain agricole dans le triangle formé par les parcelles nos 2231 
et 2555. 

14.  Le 21 septembre 2009, à la suite de l’établissement de cette documentation 
complémentaire, le Conseil d’Etat a accepté de lever la réserve qu’il avait émise 
dans l’arrêté d’approbation du plan directeur communal du 25 juillet 2007. 

15.  Le 23 décembre 2009, Estimapro S.à.r.l., entité mandatée par la CFA pour 
effectuer l’expertise destinée à estimer la valeur vénale de la parcelle n° 2555, a 
arrêté le prix au m2 de celle-ci à CHF 5.-/m2 pour la surface en prés-champs et à 
CHF 9,50/m2 pour la surface en vignes. 

16.  En octobre 2010, la commune a précisé dans une fiche du plan directeur 
communal les tâches d’utilité publique auxquelles seraient consacrés les projets 
d’extension de la zone 4B protégée. L’extension de cette zone d’affectation 
permettrait un empiètement des bâtiments consacrés au logement, la mise en place 
d’une déchèterie, d’un local et d’un garage pour les pompiers, d’un dépôt et d’un 
garage pour la voirie ainsi que d’un bâtiment pour des activités, des commerces 
ou d’un bureau. L’opération impliquait le déclassement de 15’131 m2 de la 
parcelle n° 2231, soit sa quasi-totalité, et de 5’808 m2 sur les 28’575 m2 de la 
parcelle n° 2555, sans compter 398 m2 d’une parcelle voisine appartenant à la 
commune. 

17.  Les éléments précités ont été portés par la commune à la connaissance de la 
CFA le 6 octobre 2010. 

18.  Le 15 février 2011, la CFA a rendu une ordonnance préparatoire. Elle 
habilitait la commune à lui remettre un tableau de mutation prévoyant la division 
de la parcelle n° 2555 en deux sous-parcelles, cette division s’opérant sur la limite 
correspondant au plan directeur communal. Elle devait préciser les surfaces de 
vignes et de terres agricoles concernées par la sous-parcelle incluses dans le 
périmètre du plan directeur. 

  Elle se fondait sur les résultats de l’expertise effectuée pour déterminer la 
valeur vénale et sur la décision du Conseil d’Etat du 21 septembre 2009. 
L’exécution du plan d’aménagement communal de ce dernier rendait nécessaire 
l’acquisition par la collectivité publique d’une partie de la parcelle n° 2555 à 
concurrence de 5’809 m2 pour accomplir des tâches publiques. Une telle 
acquisition était donc autorisée en vertu de l’art. 65 al. 1 let. a LDFR. 

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  Elle ne serait cependant pas autorisée par application de l’art. 64 al. 1 let. f 
LDFR à acheter la totalité de la parcelle à CHF 8.-/m2 pour la surface de prés-
champs et de CHF 15.-/m2 pour la surface de vignes. L’acquisition du solde de la 
parcelle ne pouvait se faire à d’autres conditions financières que celles retenues 
dans l’expertise.  

  Il conviendrait, si la commune souhaitait acquérir la totalité de la parcelle 
n° 2555 en vertu de cette dernière disposition légale, qu’elle formule de nouvelles 
offres publiques d’achat respectant lesdites conditions. 

  La commune devait être pour le surplus déboutée de toutes autres 
conclusions. 

19.  Le premier projet de tableau de mutation parcellaire provisoire déposé le 
10 mars 2011 par la commune ayant fait l’objet d’objections de la part de 
M. X______, celle-là en a adressé un deuxième à la CFA le 11 avril 2011, portant 
la date du 4 avril 2011. A teneur de celui-ci, la parcelle n° 2555 était divisée en 
trois sous-parcelles : 

 - n° 2555A d’une surface de 20 308 m2 devenant la parcelle n° 2593 ; 

 - n° 2555B d’une surface de 5767 m2 devenant la parcelle n°2594 ; 

 - n° 2555C d’une surface de 2500 m2 devenant la parcelle n° 2595. 

20.  Le 19 avril 2011, la CFA, se référant à son ordonnance préparatoire du 
15 février 2011 et au tableau de mutation 3/2011 du 4 avril 2011, a autorisé la 
division de la parcelle n° 2555 en fonction dudit tableau et la vente de la sous-
parcelle n° 2555B (2594 NE) par les consorts Y______ à la commune. 

  Les frais d’expertise ont été mis à la charge de la commune, qui devait 
rembourser l’avance faite par M. X______. De même, la commune devait lui 
verser une indemnité de procédure de CHF 2’000.-. 

  Dans les considérants de sa décision, elle précisait que devait être appliqué à 
la transaction un prix de CHF 8.-/m2 pour le terrain agricole et de CHF 15.-/m2 
pour la vigne, le prix définitif devant être fixé en fonction d’un plan à fournir par 
le géomètre qui déterminerait des surfaces agricoles et viticoles de la sous-parcelle 
en question. 

21.  Par acte posté le 9 juin 2011, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée, reçue le 11 mai 2011. Il concluait à son 
annulation et au rejet de la requête de la commune. 

  Il pouvait fonder son droit de recourir non seulement sur l’art. 60 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), mais 

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également sur l’art. 83 al. 3 LDFR, compte tenu de sa qualité de fermier 
exploitant. 

  La commune avait dans un premier temps demandé l’autorisation d’acquérir 
la totalité de la parcelle 2555, à la suite de l’échec d’une offre publique au sens de 
l’art. 64 al. 1 let. f LDFR. Elle avait ensuite fondé sa requête sur l’art. 65 al. 1 
let. a LDFR, ce qu’elle n’avait pas le droit de faire. Elle avait en effet mélangé 
deux procédures, l’une visant à l’octroi d’une autorisation dérogatoire en vue de 
l’acquisition d’un immeuble agricole, l’autre tendant à la constatation de ce qu’un 
immeuble situé en dehors d’une zone à bâtir était exclu du champ d’application de 
la loi. Or, de telles procédures étaient distinctes à teneur de la jurisprudence. 
L’existence d’un hypothétique motif d’acquisition au sens de l’art. 65 al. 1 let. d 
LDFR ne saurait fonder une requête en désassujettissement du bien-fonds.  

  Par la suite, face au nouveau revirement de la commune qui avait conclu à 
l’autorisation de morcellement de la parcelle n° 2555 et à celle d’acquérir la sous-
parcelle qui correspondait à la zone où, selon le plan directeur communal, une 
extension du village de Presinge était souhaitée, la CFA avait considéré à tort 
qu’en vertu des précisions apportées au plan directeur communal, ces opérations 
pouvaient être autorisées. L’art. 58 al. 2 LDFR prescrivait que les immeubles 
agricoles ne pouvaient être partagés en parcelles de moins de 25 ares, sauf 
exception fondée sur l’art. 60 al. 1 let. h (accomplissement d’une tâche publique 
ou d’intérêt public). De même, l’acquisition d’un immeuble agricole par la 
collectivité ne pouvait être autorisée en vertu de l’art. 65 al. 1 let. a LDFR, en 
dérogation au principe de l’exploitation à titre personnel, que si cela était 
nécessaire à l’exécution d’une tâche publique prévue conformément au plan du 
droit de l’aménagement du territoire. Or en l’espèce, le plan directeur communal 
ne remplissait pas les conditions d’un plan d’aménagement au sens de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), seul le 
plan d’aménagement cantonal pouvant en faire office. Vu la position des plans 
directeurs communaux dans la hiérarchie des documents de planification, ils ne 
pouvaient fonder l’acquisition d’une parcelle agricole au motif de l’exécution 
d’une tâche publique. 

  En outre, au vu des projets de la commune sur la parcelle considérée, il ne 
pouvait être retenu qu’elle poursuivait une tâche d’utilité publique au sens de 
l’art. 65 al. 1 let. a LDFR. Cette qualification était réservée à des installations ou à 
des constructions importantes telles des ponts, des constructions routières ou 
ferroviaires, ou des ouvrages de production d’énergie ou de traitement de déchets. 
Or, les projets envisagés par la commune sur la parcelle n° 2555 ne justifiaient pas 
une implantation en zone agricole, selon l’art. 24 LAT. 

  Si la commune voulait arriver à ses fins, il lui faudrait poursuivre des efforts 
en vue d’une modification du régime des zones. C’était seulement si le Grand 
Conseil acceptait un déclassement qu’elle pourrait alors acquérir une partie de la 

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parcelle n° 2555 détachée du reste de ce bien-fonds en suivant le tracé des zones 
d’aménagement. 

22.  Le 28 juillet 2011, la CFA a conclu à la confirmation de sa décision. 

  La requête de la commune avait toujours porté sur l’acquisition de la 
parcelle n° 2555. En cours de procédure, elle avait réduit ses conclusions en 
limitant sa volonté d’acquérir à la sous-parcelle 2555B. Le désassujettissement de 
l’entier de la parcelle n° 2555 demandé uniquement dans des conclusions 
subsidiaires n’avait pas été instruit par la CFA. Le plan directeur communal, entré 
en force, était un plan du droit de l’aménagement du territoire au sens de l’art. 65 
al. 1 let. a LDFR. Il s’agissait d’une acquisition nécessaire à l’exécution d’une 
tâche publique. Son importance ne pouvait être examinée sans prendre en 
considération le fait que cent logements répondant aux besoins de la population 
devaient être construits, principalement sur la parcelle voisine n° 2331, mais dont 
la construction impliquait l’acquisition de la sous-parcelle n° 2555B. 

23.  Le 15 août 2011, la commune et les consorts Y______ ont conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision de la CFA du 19 avril 2011. 

  Si le géomètre mandaté pour établir le dossier de mutation avait divisé la 
parcelle n° 2555 en trois sous-parcelles alors que la CFA, dans sa décision du 
15 février 2011, en avait demandé deux, c’était en raison des règles applicables en 
matière de morcellement. 

  La qualité pour recourir de M. X______ était douteuse. 

  L’objet du litige avait toujours été l’acquisition de la partie de la parcelle 
n° 2555 nécessaire à l’extension du village de Presinge. Un plan directeur 
communal constituait un instrument de planification revêtant la même force 
obligatoire pour les autorités que le plan directeur cantonal lui-même. Il pouvait 
donc justifier une acquisition au sens de l’art. 65 al. 1 let. a LDFR. En outre, les 
projets de construction envisagés sur la parcelle constituaient des tâches publiques 
au sens de cette disposition légale. 

24.  Le 15 août 2011, les parties ont été informée que la cause était gardée à 
juger. 

25.  Par arrêt du 13 décembre 2011 (ATA/756/2011) non encore définitif, la 
chambre administrative a rejeté, dans la cause A/861/2011, un recours de 
M. X______ interjeté contre une décision de la CFA du 15 février 2011 
autorisant, d’une part, la commune à acquérir de l’Etat de Genève la parcelle n° 
2231 voisine de la parcelle n° 2555 pour un prix de CHF 770’000.- et, d’autre 
part, l’Etat de Genève à acquérir de la commune les parcelles nos 2321, pour un 
prix de CHF 43’760.-, et 2331 pour un prix de CHF 101’240.-. Le paiement se 

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faisait par échange des terrains et par le paiement à la commune d’une soulte de 
CHF 625’000.-.  

  Cette opération pouvait être autorisée au vu de l’adoption par la commune 
du plan directeur communal, approuvé sans réserve par le Conseil d’Etat, et en 
raison de l’existence de tâches d’intérêt public liées à l’exécution de projets 
concrets dont la commune pouvait se prévaloir, soit, en l’espèce, la construction 
de bâtiments permettant de répondre aux besoins de logements de la population 
ainsi que d’équipements publics. Il y avait également lieu de prendre en 
considération les projets législatifs de modification de zone en cours d’élaboration 
en 2011, dont le département des constructions et des technologies de 
l’information avait fait état au cours de l’instruction de la cause et dont l’intention 
était de présenter un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de 
la commune par la création d’une zone de développement 4B protégée, d’une 
zone de bois et forêts et de deux zones agricoles. 

EN DROIT 

1.  M. X______, en tant que fermier exploitant la parcelle n° 2555, a la qualité 
pour recourir contre l’octroi d’une autorisation par l’autorité cantonale compétente 
(art. 83 al.3 LDFR). Cette qualité lui est également reconnue en vertu des art. 60 
al. 1 let. a et b LPA, dès lors qu’il avait formulé une offre pour acquérir la parcelle 
en question et qu’il était partie à la procédure devant la CFA. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a LPA). 

3.  Ainsi que la chambre de céans l’a retenu dans l’arrêt qu’elle a déjà rendu 
dans la présente cause. L’application de la LDFR au présent litige n’est ni 
litigieuse, ni contestable (ATA/176/2009 précité). 

4.  Contrairement à ce que soutient le recourant, l’objet du litige n’a pas varié 
au cours de la procédure. La présente cause a toujours concerné la délivrance 
d’une autorisation d’acquérir la parcelle n° 2555, au sens de l’art. 61 LDFR. 
L’évolution de la situation juridique, notamment la levée par le Conseil d’Etat des 
restrictions au plan directeur communal, autorisait la commune à développer de 
nouveaux motifs juridiques, tant devant la CFA que devant la chambre de céans, 
qui toutes deux appliquent d’office le droit (P. MOOR / E. POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 5.8.1.3 p. 804). De même, la commune n’a 
pas modifié ses conclusions en cours de procédure d’une manière qui permettait 
de retenir que l’on était passé d’une procédure en autorisation d’acquisition au 
sens des art. 61 al. 1 LDFR et 10 let. b de la loi d’application de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 16 décembre 1993  (LaLDFR - M 1 10) à une procédure 

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en constatation du non-assujettissement d’un immeuble à la LDFR. Son seul but a 
toujours été d’obtenir l’acquisition des surfaces de terrain agricole nécessaires à la 
réalisation de ses tâches. S’il a cherché à le réaliser au départ en requérant 
l’autorisation d’acquérir la totalité de la parcelle, il a réduit ses conclusions pour 
se limiter à l’autorisation de n’acquérir que les surfaces agricoles utiles à ses 
besoins. Cela impliquait de passer par une autorisation de morcellement et 
d’acquisition au sens de l’art. 10 let. a LaLDFR, procéduralement différente de la 
première, mais conservant la même finalité, ce qui rend le procédé admissible 
(ATF 132 III 515 consid. 3.3 à 3.5). 

5. a. Selon l’art. 58 al. 1 LDFR, aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut 
être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel). En outre, 
les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 
25 ares (interdiction de morcellement). 

 b. Des exceptions à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement 
peuvent être autorisées par l’autorité compétente si l’une ou l’autre des conditions 
de l’art. 60 al. 1 LDFR sont réalisées, notamment pour l’accomplissement d’une 
tâche publique ou d’intérêt public (art. 60 al. 1 let. h. LDFR). 

 c. Une acquisition d’un immeuble agricole par la collectivité ou par l’un de ses 
établissements est autorisée quand elle est nécessaire à l’exécution d’une tâche 
publique prévue conformément aux plans du droit de l’aménagement du territoire 
(art. 65 let. a LDFR ; ATF 116 III Ib 53). 

6.  Ainsi, que la chambre administrative l’a retenu dans son arrêt du 
13 décembre 2011 (ATA/756/2011) concernant la parcelle voisine n° 2231 que la 
commune a également demandé à la CFA de pouvoir acquérir pour son projet de 
logements, l’extension au sud-ouest du village de Presinge figure désormais dans 
le plan directeur communal. En effet, par arrêté du 21 septembre 2009, le Conseil 
d’Etat a supprimé la réserve de l’approfondissement de l’option d’extension 
prévue au sud-ouest du village, approuvant le plan directeur communal. Ledit plan 
est donc conforme au plan directeur cantonal actuel qui, seul, correspond à 
l’obligation minimale imposée par la LAT, et doit être respecté par les autorités 
(art. 10 al. 8 LaLAT ; T. TANQUEREL, La participation de la population à 
l’aménagement du territoire, 1988, p. 239 ss). A cela s’ajoute le fait qu’une 
procédure tendant au déclassement du terrain concerné en zone de développement 
4B protégée a été initiée par le département, un projet de loi modifiant les limites 
de zones sur le territoire de la commune étant en cours de traitement. La demande 
de morcellement et d’acquisition se rattachant à l’exécution d’une tâche publique 
prévue par les instruments de planification de l’aménagement du territoire en 
vigueur, elle remplit la condition de l’art. 65 al. 1 let. a LDFR. 

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A/1802/2011 

7.  Reste à déterminer si la commune pouvait obtenir l’autorisation sollicitée en 
se prévalant d’une tâche d’utilité publique au sens des art. 60 let. h et 65 al. 1 
LDFR. 

  Sous l’ancien droit, tout intérêt public ne pouvait être pas considéré comme 
pertinent. Il ne suffisait ainsi pas que l’acquisition permette de réaliser 
éventuellement des œuvres d’utilité publique encore indéterminées ou de 
constituer des réserves de terrains (ATF 115 II 371 ; Y. DONZALLAZ, 
Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre l991 sur le nouveau droit foncier 
rural, l993, p. 173). 

  L’art. 65 al. 1 let. a LDFR a maintenu l’exigence d’un projet concret, pour 
que la collectivité publique n’acquière pas plus de terrain agricole que nécessaire 
à la réalisation de la tâche d’intérêt public dont elle se prévaut (C. BANDLI, Das 
bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche 
Bodenrecht vom 4. Oktober l991, l995, ad. art. 65, p. 615). 

8.  En l’espèce, cette question doit être tranchée en prenant en considération 
l’ensemble du projet de construction envisagée par la commune, principalement 
sur la parcelle n° 2231 ainsi que le degré de concrétisation de celui-ci (Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.33/2004 du 9 juin 2005). Dans ce cadre, le morcellement de 
la parcelle n° 2555 et l’acquisition par la commune de la parcelle n° 2555B 
mettront à disposition de la collectivité publique une surface de terrain 
complémentaire permettant l’édification de bâtiments répondant aux besoins de la 
population en raison de l’augmentation de celle-ci. Les immeubles prévus sont 
précisément déterminés, de même que leur affectation. Il s’agit notamment de la 
construction de cent logements, d’un local pour les jeunes et le parascolaire, de 
salles de sociétés et de locaux pour l’administration communale. Le projet en 
question est donc concret au sens de l’art. 65 al. 1 let. a LDFR. 

  Dès lors, rien ne s’oppose à ce que la commune acquière la parcelle 
n° 2231, les motifs de refus prévus par l’art. 63 LDFR n’étant pas applicables 
dans cette hypothèse (art. 65 al. 2 LDFR). 

9.  Aucune construction ou installation n’étant érigée sur la partie de la parcelle 
n° 2555 qui nécessiterait une coordination avec les autorités de police des 
constructions (art. 4 a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 
1993 - ODFR - RS 211.412.110), la décision de la CFA du 19 avril 2011 sera 
confirmée et le recours rejeté. 

  Au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas perçu d’émolument, 
ni alloué d’indemnité (art. 87 LPA).  

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2011 par Monsieur X______ contre la 
décision de la commission foncière agricole du 19 avril 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me Lucien Lazzarotto, avocat de la commission foncière agricole, de la commune de 
Presinge et de l’hoirie de feu Monsieur Y______, soit Mesdames Z______, B______ et 
A______, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :