# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f539ad2d-c388-5e30-b720-dcf34a9a6f44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2010 B-7861/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7861-2009_2010-08-24.pdf

## Full Text

Cour II
B-7861/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), 
Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges, 
Nadia Egloff, greffière.

X._______,
recourante,

contre

Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

rejet de l'esquisse n° 129310 dans le cadre du 
Programme national de recherche (PNR) 60 
«Egalité entre hommes et femmes».

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7861/2009

Faits :

A.
Le 8 août 2009, X._______ a déposé un dossier de candidature pour 
l'un des postes mis au concours par le  Fonds national  suisse de la 
recherche scientifique (FNS) dans le cadre du programme national de 
recherche (PNR) 60 «Egalité entre hommes et femmes». Elle a requis  
l'octroi d'un soutien financier de Fr. 1'050'000.- sur trois ans, dès le 1er 

mai  2010,  pour  son  esquisse  intitulée  «Initialisation  d'une  étape 
expérimentale d'apprenance "égalitaire" et  "genrée" dans la formation du personnel  

au  sein  des  entités  hégémoniques  du  secteur  bancaire  en  mains  suisses  à  haut 

risque  de  dérive  conjoncturelle.  Transmission  de  Savoir-être  et  de  Savoir-faire  aux 

jeunes adultes en pré-formation professionnelle».

B.
Par décision du 17 novembre 2009, le FNS a rejeté cette requête. Il a 
fait valoir qu'au vu du grand nombre d'esquisses de bonne qualité et 
des  moyens  financiers  limités,  une  sélection  extrêmement  sévère 
s'était  imposée  avec  pour  conséquence  un  nombre  important  de 
projets rejetés. Il a indiqué que les principaux motifs ayant conduit le 
comité de direction au rejet de la demande de la prénommée étaient 
que  l'esquisse  ne  comprenait  presque  que  des  mots-clés  et  des 
graphiques, de sorte que le thème et l'objectif du projet ne pouvaient  
être  perçus  que  de  manière  insuffisante.  Il  a  ajouté  que  le  cadre 
théorique, les questions concrètes de recherches, des indications sur 
le design de la recherche, de la base de données et des méthodes 
faisaient entièrement défaut. Enfin, le FNS a relevé que l'on ne trouvait  
que  peu  d'informations  sur  l'utilité  escomptée  et  le  potentiel  
d'application des résultats. Partant,  l'esquisse était jugée insuffisante 
tant sur le plan formel que matériel.

C.
Par  mémoire  du  16  décembre  2009,  X._______  (ci-après :  la 
recourante)  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant à son annulation et à ce que l'affaire 
soit  renvoyée au FNS pour nouvel examen. Elle  invoque en premier 
lieu  une  constatation  incomplète  des  faits  pertinents  et  s'attache  à 
remettre  en  question  les  critiques  formulées  à  l'encontre  de  son 
esquisse. Elle qualifie ensuite d'appréciation dénigrante certaines des 
considérations  du  comité  de  direction.  Enfin,  elle  soutient  que  la 

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décision  attaquée  est  entachée  d'arbitraire  et  que  le  principe  de  la 
bonne foi n'a pas été respecté.

D.
Par décision incidente du 2 février 2010, le juge instructeur a admis la 
demande d'assistance judiciaire de la recourante du 6 janvier 2010 en 
ce sens que, sous réserve d'un retour à meilleure fortune,  elle  était  
dispensée du versement de l'avance de frais et des éventuels frais de 
procédure pouvant résulter de la présente affaire.

E.
Dans  sa  réponse  du  26  mars  2010,  le  FNS  a  conclu  au  rejet  du 
recours. Il relève en premier lieu que la recourante a produit devant le 
Tribunal une version légèrement modifiée de son esquisse par rapport 
à celle transmise au FNS lors la soumission de son projet et ajoute 
que deux autres pièces annexées au recours doivent être écartées au 
motif  qu'elles  sont  parvenues  au  FNS  postérieurement  au  délai  de 
soumission des esquisses. Il  poursuit  en indiquant que les membres 
du comité de direction ont unanimement jugé que l'esquisse en cause 
était  manifestement  insuffisante  au  plan  matériel  et  qu'elle  l'était  
également  au  plan  formel  dès  lors  qu'elle  ne  contenait  pas  les 
informations nécessaires requises par le plan d'exécution du PNR 60, 
raison pour laquelle ils ont proposé au comité de direction de la rejeter 
sans  évaluation  par  des  experts  externes.  Il  relève  que  les 
considérations dudit comité n'ont aucune connotation dénigrante, mais 
reflètent l'appréciation négative de l'esquisse. S'agissant du grief selon 
lequel le FNS aurait constaté les faits pertinents de manière inexacte 
ou  incomplète,  ce  dernier  soutient  que  les  considérations  de  la 
recourante formulées dans son recours ne changent rien au fait que le 
projet  ne  répond  pas  aux  exigences  scientifiques  posées  aux 
esquisses. Enfin, le FNS considère que la recourante n'invoque aucun 
élément à l'appui de son grief selon lequel la décision attaquée serait  
entachée d'arbitraire et que les explications fournies démontrent qu'il a 
respecté la procédure prévue en la matière et qu'il a rendu sa décision 
sur la base des documents remis par la recourante.

F.
Dans  sa réplique du 9  mai  2010,  la  recourante  fournit  encore  pour 
l'essentiel  diverses  explications  quant  aux  tableaux,  grilles 
d'interprétation  et  mots-clé  de  son  esquisse  et  relève  que  les 
documents  figurant  «par  surabondance»  dans  son  recours  étaient 

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principalement destinés à informer sur un processus de faisabilité et 
sur des contacts établis autour du dépôt de l'esquisse. Relevant que la 
décision  contestée  comporte  essentiellement  des  considérations 
générales, elle remet également en question les prises de position des 
trois  membres  du  comité  de  direction.  Enfin,  elle  fait  valoir  que 
l'esquisse ne devait compter que cinq pages informatisées limitant à 
plusieurs  endroits  à  250  le  nombre  de  signes,  de  sorte  que  les 
commentaires et explications fournis dans sa réplique ne pouvaient y 
être intégrés de manière optimale.

G.
Par  duplique  du  14  juin  2010,  le  FNS  indique  que  le  projet  de  la 
recourante  a  fait  l'objet  d'un  rejet  clair  et  net  qui  n'a  suscité  aucun 
doute au sein du comité de direction. Les explications de la recourante 
concernant les tableaux, grilles d'interprétation et mots-clé ne sont ni  
convaincantes ni pertinentes. Il précise encore que les avis des trois  
membres du comité de direction ne constituent  pas des évaluations 
scientifiques mais des prises de position. 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]  et art. 5 al. 1 let. c de 
la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative 
[PA,  RS 172.021] ; voir  également  l'art. 31  du  règlement  du  FNS  du 
14 décembre  2007  relatif  aux  octrois  de  subsides,  approuvé  le 
13 février  2008  par  le  Conseil  fédéral  [ci-après :  le  règlement  des 
subsides ; www.snf.ch/F/fnsportrait/Pages/statutsbasesjuridiques.aspx). 
L'art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, 
RS 420.1)  prévoit  que  la  procédure  de  recours  est  régie  par  les 
dispositions  générales  de  la  procédure  fédérale.  La  qualité  pour 
recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du  mémoire  de  recours  (art. 50  et  52  PA),  ainsi  que  les  autres 
conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont  respectées. Le recours 
est ainsi recevable.

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2.
A teneur de l'art. 13 al. 2 LR, le requérant peut former un recours pour 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  et  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, mais non pour inopportunité de la décision attaquée. 
Dès  lors,  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'intervient  que  pour 
sanctionner  un  excès  ou  un  abus  du  pouvoir  d'appréciation.  Il 
intervient  aussi  en  cas  de  comportement  arbitraire  ou  en  cas  de 
violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le 
droit à la protection de la bonne foi ou le principe de proportionnalité.  
Hormis  ces  cas,  il  respecte  la  liberté  d'appréciation  de l'autorité  de 
première instance. En outre, il est tenu compte de l'expérience et des 
connaissances spécifiques des organes membres du FNS, comme les 
commissions  de  recherche,  et  des  experts  invités,  ainsi  que 
l'autonomie  de  la  politique  de  recherche  du  FNS  (arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  [TAF]  B-3297/2009  du  6 novembre  2009 
consid. 2 ;  JACQUES MATILE in : Revue de droit  administratif  et  de droit 
fiscal  [RDAF]  1994,  p. 421 ss).  En  sa  qualité  d'autorité  judiciaire,  le 
tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de 
la recherche scientifique, ni une instance de surveillance en la matière 
(arrêts  du  TAF B-2139/2009  du  10  novembre  2009  consid. 4  et  B-
6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1). Cette retenue n'est cependant 
admissible  qu'à  l'égard  de  l'évaluation  proprement  dite  du  projet 
présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et 
l'application  de  prescriptions  légales  ou  s'il  se  plaint  de  vices  de 
procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec 
pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 
consid. 2.2). 

L'objet du litige consiste en l'occurrence à savoir si c'est à tort que le 
FNS  a  rejeté  l'esquisse  de  la  recourante  au  motif  qu'elle  était 
insuffisante  aux  plans  formel  et  matériel.  Aussi,  le  Tribunal 
administratif fédéral se doit d'examiner cette question avec un pouvoir 
d'examen restreint.

3.

3.1 Le FNS est  une  fondation  au  sens  des  art. 80 ss  du  code  civil 
suisse  du  10 décembre  1907  (CC,  RS  210)  ayant  pour  but 
d'encourager la recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LR ; art. 1 al. 1 des 
statuts du FNS du 30 mars 2007, révisés et approuvés par le Conseil 

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fédéral le 4 juillet 2007, et acte de fondation du FNS du 26 avril 2002 
entièrement révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 20 novembre 
2002 ; www.snf.ch/F/fns-portrait/Pages/statutsbasesjuridiques.aspx). A 
teneur de l'art. 4 et de l'art. 5 let. a ch. 1 LR, le FNS est soumis à la loi 
fédérale  sur  la  recherche  dans  la  mesure  où  il  utilise,  pour  la 
recherche,  des  moyens  fournis  par  la  Confédération.  Le  Conseil 
fédéral peut charger le FNS d'exécuter des programmes de recherche 
d'intérêt national (programmes nationaux de recherche) et de soutenir 
des pôles de recherche nationaux (art. 6 al. 2 LR). Les programmes 
nationaux de recherche doivent inciter à l'élaboration et à l'exécution 
de  projets  de  recherche  coordonnés  et  orientés  vers  un  objectif 
commun. Ils doivent permettre de créer, si nécessaire, un potentiel de 
recherche  supplémentaire  (art. 4  al. 1  de  l'ordonnance  sur  la 
recherche  du  10  juin  1985  [RS  420.11]).  Les  institutions  chargées 
d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions 
relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences 
des art. 10 et 26 à 38 PA (art. 13 al. 1 LR).

3.2 Aux termes de l'art. 3 du règlement des subsides, l'on entend par 
encouragement  de  projets  les  subsides  en  faveur  des  projets  de 
recherche (al. 1). Les subsides sont octroyés en fonction du résultat de 
l'évaluation  scientifique  des  requêtes  présentées  au  FNS (al.  2).  Le 
FNS accorde des subsides pour une durée de trois ans au maximum 
(al. 3). Les subsides peuvent être prolongés pour trois autres années 
au maximum, jusqu'à une durée totale de six ans (al. 4). Les requêtes 
doivent correspondre aux exigences formelles que le Conseil national 
de la  recherche établit  pour  les instruments d'encouragement  et  les 
programmes.  Elles  doivent  notamment :  être  rédigées  à  l'aide  des 
formulaires  officiels  (let. a) ; le  cas  échéant  être  soumises  avec  les 
annexes requises,  en  totalité  ou  en  partie  sous  forme électronique, 
dans des formats  de  fichiers  définis  (let. b) ; être  rédigées dans les 
langues prévues ; le Conseil national de la recherche peut prévoir que 
les plans de recherche et d'autres documents doivent être rédigés en 
langue anglaise  (let. c) ; être  munies  de tous  les  renseignements  et 
tous  les  documents  requis  (let. d) ;  être  soumises  dans  les  délais 
prescrits  ou  jusqu'à  la  date  limite  prévue  (let. e)  (art. 9  al. 1  du 
règlement des subsides). Une requête est déposée à temps lorsqu'elle 
parvient au FNS le dernier jour du délai ou à la date limite prévue ou 
s'il  est  avéré  qu'elle  a  été  expédiée  d'un  office  de  poste  suisse  à 
temps (le sceau postal faisant foi). Pour ce qui est de l'observance du 
délai  en  matière  de  remise  électronique  des  requêtes,  les 

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prescriptions du système d'administration du FNS s'appliquent (art.  9 
al. 2 du règlement des subsides). Exceptionnellement et sur demande, 
le FNS peut traiter une requête, qui lui a été remise après une date 
limite,  comme si  elle  lui  avait  été  adressée à  temps (art.  9  al. 3  du 
règlement des subsides).

3.3 L'évaluation  scientifique des requêtes  est  du ressort  du Conseil 
national de la recherche ; il se réserve la possibilité de déléguer ses 
compétences,  dans  des  domaines  précisément  définis,  à  d'autres 
organes ou à des organes spécialisés qu'il a désignés (art.  10 al. 2 du 
règlement  des  subsides).  Les  requérant-e-s  doivent  faire  état  de 
recherches conduites avec succès pendant plusieurs années et  être 
en mesure de réaliser un projet de recherche de leur propre chef, ainsi 
que  de  diriger  les  travaux  d'une  équipe  de  collaboratrices  et  de 
collaborateurs  (art.  13  al. 1  du  règlement  des  subsides).  Ils  doivent 
prouver : qu'ils apportent eux-mêmes une contribution substantielle au 
projet de recherche (let. a) ; qu'ils ont à leur disposition l'infrastructure 
de  recherche  nécessaire  (let. b) ;  et  qu'ils  ne  dépendent  pas  des 
directives de supérieurs hiérarchiques pour la réalisation des travaux 
de  recherche,  particulièrement  pour  ce  qui  relève  du  choix  des 
méthodes (let. c) (art. 13 al. 2 du règlement des subsides). 

La qualité scientifique des requêtes de recherche représente le critère 
déterminant  pour  l'octroi  de  subsides  de  recherche  (art. 17  al. 1). 
L'évaluation  scientifique  examine  les  critères  principaux  suivants : 
importance  scientifique  et  actualité  du  projet  (let. a) ;  originalité  du 
sujet (let. b) ; choix des méthodes (let. c) ; faisabilité du projet (let. d) ; 
accomplissements  scientifiques des  requérant-e-s  à  ce  jour  (let.  e) ; 
compétences  spécifiques  des  requérant-e-s  pour  le  projet  proposé 
(let. f) (al. 2). Le Conseil national de la recherche peut prévoir d'autres 
critères dans les règlements et les mises au concours (al.  3). Le FNS 
demande  à  des  expert-e-s  externes  de  lui  fournir  par  écrit  une 
évaluation scientifique pour les requêtes (art. 18 al. 1). Il tient compte 
de ces évaluations dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. A cet 
égard, il  s'appuie en général sur au moins deux expertises externes 
(al. 2). Les requêtes, dont le contenu est manifestement insuffisant, ne 
sont  pas  soumises  à  une  évaluation  externe  et  le  FNS  les  rejette 
directement (al. 5).

3.4 Selon le plan d'exécution du PNR 60  du 1er mai 2009, approuvé 
par  le  chef  du  Département  fédéral  de  l'intérieur 

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(www.snf.ch/F/rechercheoriente/pnr/encours/Pages/_xc_nfp60.aspx), 
le  FNS  a  été  chargé  par  le  Conseil  fédéral  le  28  novembre  2007 
d'exécuter  ce  programme.  Le  Conseil  de  la  recherche  du  FNS  a 
chargé un comité de direction du pilotage stratégique du PNR 60 qui 
comprend trois modules de recherche et a pour objectif l'acquisition de 
nouvelles  connaissances  sur  les  causes  sociales,  économiques, 
juridiques, politiques, culturelles et individuelles de la persistance des 
inégalités dans les rapports sociaux de sexe. Les résultats serviront de 
base  à  l'élaboration  d'objectifs  et  les  mesures  innovants  pour  une 
politique  suisse  durable  de  l'égalité  (p. 4).  Le  PNR 60  utilise  une 
procédure de soumission en deux étapes, soit dans un premier temps 
les  esquisses  de  projet  et  ensuite  les  requêtes.  Un  groupe 
international  d'experts  et  expertes  évaluera  les  esquisses  et  les 
requêtes, qui peuvent être soumises en anglais, français ou allemand. 
Les projets de recherche doivent se limiter à une durée maximale de 
36 mois (p. 16).

La mise au concours publique a débuté le 6 mai 2009 et la date limite 
de dépôt des esquisses a été fixée au 10 août 2009. Ces dernières 
doivent présenter les grandes lignes du projet de recherche envisagé 
et  comporter  les  informations  suivantes :  données  de  base  et 
collaboration,  collaborations  sur  le  plan  national  et  international  et 
estimations des coûts en personnel  et en matériel  (budget),  sujet  et 
objectif  du  projet,  contexte  théorique  et  problématique(s), 
méthodologie,  calendrier  et  étapes-clés,  avantages  attendus  et 
possibilités  de  valorisation  des  résultats,  liste  des  cinq  principales 
publications  portant  sur  le  domaine  de  l'esquisse  et  liste  des  cinq 
principales publications du requérant/de la requérante. La description 
du  projet  ne  doit  pas  dépasser  cinq  pages.  Le  comité  de  direction 
examine  les  esquisses  de  projet  déposées  et  décide  en  dernière 
instance, après consultation des experts et expertes, de proposer ou 
non le dépôt de la requête. Il s'appuie pour ce faire sur les critères de 
sélection  énumérés  ci-dessous.  Les  esquisses  de  projet  non 
conformes  aux  objectifs  du  PNR  peuvent  faire  l'objet  d'une 
recommandation de rejet  sans expertise supplémentaire (p. 17). Les 
esquisses  et  les  requêtes  seront  évaluées  en  fonction  des  critères 
suivants :
-  Qualité  scientifique  et  originalité : sur  les plans  théorique  et  méthodologique,  les 

projets doivent correspondre au niveau actuel  des connaissances et  aux standards 

scientifiques internationaux de la recherche. Ils doivent comporter une plus-value par 

rapport aux projets en cours. 

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-  Interdisciplinarité :  les  projets  ayant  une  problématique  exigeant  une  approche 

interdisciplinaire  sont  bienvenus.  Les  requêtes  correspondantes  doivent  clairement 

mettre en évidence la manière dont la collaboration interdisciplinaire est censée être 

assurée. 

-  Faisabilité  et  conformité  aux  objectifs  du  programme :  les  projets  doivent  être 

conformes aux grands axes scientifiques définis par le plan d'exécution et s'inscrire  

dans le cadre global du PNR 60. 

- Application et valorisation : les programmes nationaux de recherche ont une mission 

explicite de valorisation. Les projets particulièrement pertinents pour la pratique sont 

donc  prioritaires.  Il  s'agit  notamment  de  générer  des  connaissances  pratiques 

permettant l'élaboration d'une politique durable de l'égalité. 

-  Personnel  et  infrastructure :  Les  travaux  doivent  pouvoir  être  exécutés  dans  un 

cadre adéquat en termes de personnel et d'infrastructure.

L'évaluation du contenu se fait après un examen formel préalable par 
la Division IV et la direction du FNS (vérification de l'exhaustivité des  
renseignements et  du respect  des  délais  pour  le  dépôt  du dossier). 
Les esquisses et requêtes ne remplissant pas les critères formels ne 
font l'objet d'aucun examen des documents (p. 18).

4.
Le  requérant  d'un  subside  de  recherche  est  tenu  de  présenter  son 
projet accompagné de tous les éléments pertinents y relatifs dans sa 
demande  de  subside,  ce  qui  constitue  le  dossier  de  requête  sur  la 
base  duquel  le  FNS  fonde  sa  décision.  Vu  le  nombre  élevé  de 
demandes soumises au FNS, il serait impensable que cette institution 
doive, en cours de procédure, entendre les candidats à un subside qui 
souhaitent apporter des compléments et améliorations à leur requête ; 
ceci  poserait  du  reste  divers  problèmes  au  niveau  de  l'égalité  de 
traitement  des  requêtes  présentées  (Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 67.11).

En  l'espèce,  en  annexe  à  son  recours,  la  recourante  a  notamment 
produit un courriel du 4 novembre 2009 qu'elle a adressé à la Banque 
Nationale  Suisse,  ainsi  qu'un  document  lié  à  une  démarche  de 
faisabilité  qu'elle  a fait  parvenir  à l'autorité  inférieure par courriel  du 
8 novembre 2009. Dans sa réponse, le FNS relève que ces documents 
lui ont été transmis postérieurement au délai de dépôt des esquisses,  
ce que la recourante ne conteste du reste pas. Il  précise à cet effet 
que le  15 octobre 2009, la  recourante lui  avait  déjà fait  parvenir  un 
document dans le cadre d'une autre esquisse (n° 129294)  et  que la 

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coordinatrice du PNR 60 l'avait alors informée que le FNS n'acceptait 
pas,  par  souci  d'égalité  de  traitement  des  projets,  des  informations 
supplémentaires après la date de soumission. A la lumière de ce qui 
précède,  c'est  à  juste  titre  que  le  FNS  a  refusé  de  prendre  en 
considération ces deux pièces lui étant parvenues tardivement et qu'il 
ne saurait en aller différemment devant le Tribunal de céans. Du reste, 
la version de l'esquisse jointe par la recourante en annexe au recours 
diverge sur certains points de celle soumise au FNS le 8 août 2009. 
En particulier, la recourante a produit un document d'une page entière 
intitulé  «résumé» en faisant valoir qu'une partie de son résumé avait 
par  inadvertance  échappé  à  l'enregistrement.  Or,  c'est  sur  la  seule 
version initiale de l'esquisse, en mains du FNS lorsqu'il a été amené à 
prendre sa décision, qu'il s'agira de se fonder pour examiner le bien-
fondé des griefs de la recourante.

5.
La recourante invoque en premier  lieu  une constatation  inexacte ou 
incomplète  des  faits  pertinents  en  tant  que  la  décision  attaquée 
présenterait  essentiellement  des  considérations générales  et  qu'elle 
ne  comporterait  aucun  état  de  fait  décrivant  de  manière  objective, 
exacte et complète le contenu du projet de recherche. 

La constatation des faits est incomplète au sens de l'art.  49 PA lorsque 
toutes les circonstances de fait et les moyens de preuves déterminants 
pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; 
elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait  pertinent,  a  apprécié  de  manière  erronée  le  résultat  de 
l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des 
faits  erronés,  en  contradiction  avec  les  pièces  par  exemple  (BENOÎT 
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s.). Or, la lecture 
des écritures de la recourante fait in casu apparaître qu'elle s'emploie 
à démontrer  que,  tel  que rédigé,  son projet  répond aux attentes du 
PNR 60. Ainsi, son grief ne se dirige à l'évidence pas à l'encontre de 
l'établissement des faits en tant que tel, mais bien davantage contre la 
manière dont ces derniers ont été appréciés par le FNS et le comité 
de direction. Conséquemment, le Tribunal de céans fera preuve de la 
retenue qu'il s'impose en pareille occurrence (supra consid. 2).

5.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.4), un comité de direction a été 
chargé du pilotage stratégique du PNR 60 (p. 16 du plan d'exécution 
du PNR 60). Trois membres dudit comité se sont exprimés à l'égard de 

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l'esquisse  de  la  recourante  par  courriels  respectifs  du  3,  4  et 
18 septembre 2009 et ont unanimement proposé son rejet. Le premier 
a en bref retenu que seuls des mots-clé avaient été utilisés dans le 
résumé  en  lieu  et  place  d'un  texte  lisible.  Relevant  ensuite  qu'il  
s'agissait  d'une  thématique  en soi  intéressante,  il  a  indiqué qu'il  lui  
était  toutefois  peu clair  de  savoir  pourquoi  et  dans quelle  mesure il  
s'agissait  d'un  thème  juridique  et  que  les  mots-clé  pour  la 
méthodologie n'indiquaient absolument pas un travail juridique. Enfin, 
relevant  encore  que  le  montant  requis  était  généreusement  calculé 
comparé aux modestes informations de l'esquisse, il a fait valoir que 
cette  dernière  ne  fournissait  que  trop  peu  d'informations 
compréhensibles  pour  pouvoir  la  juger  sérieusement.  Le  deuxième 
membre s'est rallié à cette opinion en qualifiant l'esquisse d'inutilisable 
(unbrauchbar) et en relevant le manque de clarté des buts, méthodes 
et  voire même du thème de recherche. Il  a  indiqué que le  procédé 
(mots-clé,  méthodique,  types  de  données,  objet  de l'enquête)  de  la 
recherche  empirique  n'était  pas  décrit  et  que  les  graphiques  et  les 
mots-clé en lieu et place de phrases complètes ne suffisaient pas. Il  
n'existait du reste pas de publications scientifiques propres. Relevant 
encore  que  l'esquisse  ne  renseignait  pas  sur  le  calendrier  et  les 
étapes importantes, il  a considéré que la requête devait  être rejetée 
pour  motifs  formels. Enfin,  le  troisième membre  s'est  succinctement 
exprimé en se ralliant aux avis de ses deux collègues et a proposé le 
rejet du projet pour raisons formelles. 

Ces prises de position ont  ensuite été confirmées par  le  Comité de 
direction lors de sa séance du 22 au 24 octobre 2009. Ainsi, il ressort 
d'un  extrait  du  procès-verbal  de  cette  séance  que  ledit  comité  a 
clairement  décidé  de  rejeter  l'esquisse  n° 129310  pour  les  motifs 
suivants (p. 24) : 
«L'esquisse ne comprend presque que des mots-clé et des graphiques. Le thème et  

l'objectif du projet prévu ne peuvent être perçus que de manière insuffisante. Le cadre  

théorique, les questions concrètes de recherche, des indications sur le design de la 

recherche, de la base de données et des méthodes font entièrement défaut. On trouve 

tout aussi  peu d'informations sur l'utilité escomptée et le potentiel  d'application des 

résultats. L'esquisse est jugée insuffisante tant au plan formel qu'au plan matériel et  

est pour cette raison rejetée.»

Dans la décision attaquée, le  FNS a repris  la  teneur  exacte de ces 
déclarations pour expliquer le rejet de l'esquisse.

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5.2 La recourante réfute l'ensemble des motifs invoqués par le FNS à 
l'appui du rejet de son esquisse. En réponse au grief selon lequel son 
esquisse ne comprend presque que des mots-clés et des graphiques, 
elle  fait  en  substance  valoir  que  son  document  «Pre-proposal» 
comporte  une succession de tableaux structurés,  créant  des  cadres 
ainsi qu'une vision d'ensemble et des détails. Elle ajoute que le cahier 
des  charges  est  destiné  à  la  «planification  opérationnelle»  du 
personnel et qu'il  fournit  une vision d'ensemble aux «protagonistes». 
Elle  indique  enfin  que  les  mots-clés  concernent  les  droits 
constitutionnels  fondamentaux  ou  ont  trait  aux  liens  et  rapports 
fonctionnels  entre  hommes et  femmes à  chaque  poste  de travail  et 
dans les relations professionnelles. La recourante allègue d'une part  
que le thème et l'objectif de son projet figurent dans l'intitulé de son 
esquisse et qu'ils sont mis en perspective opérationnelle par exemple 
dans le cahier des charges ou le canevas financier et d'autre part que 
les  cadres  théoriques  et  questions  de  recherche  figurent  dans  le 
document «Pre-proposal». Elle poursuit en relevant que s'agissant du 
design,  les  tableaux  structurés  fournissent  dans  leur  ensemble  une 
vision  scientifique  et  managériale  destinée  aux  directions  et  aux 
ressources humaines du secteur bancaire concernées par l'esquisse. 
Du reste, la méthodologie est selon elle abordée en trois endroits dans 
son  document  «Pré-proposal»  et  préconise  un  processus 
«d'apprenance» organisé notamment en atelier de sensibilisation et de 
parole  et  en  groupe  de  réflexion  égalitaire.  S'agissant  enfin  du 
reproche selon lequel l'on ne trouve que peu d'informations sur l'utilité  
escomptée  et  le  potentiel  d'application  des  résultats,  la  recourante 
relève pour l'essentiel que l'intitulé de l'esquisse explique la vocation 
de sensibilisation dans le secteur bancaire, que le canevas financier 
prévisionnel  indique que le projet  devrait  pouvoir  être complétement 
financé  par  les  entités  protagonistes  et  que  le  management 
prévisionnel  implique  les  compétences  scientifiques  de  plusieurs 
facultés  de  l'Université  de  Lausanne  dans  la  réalisation  du 
programme.

Dans  sa  réplique,  la  recourante  s'en  prend  à  l'évaluation  des  trois 
membres du comité de direction en arguant du fait les deux premiers 
ont  formulé  des  reproches  non  étayés  et  que  le  troisième  s'est 
contenté de se rallier aux évaluations des deux autres. Elle s'interroge 
sur  le  fait  de  savoir  s'il  s'agit  véritablement  d'une  évaluation 
scientifique. La recourante apporte encore certaines précisions quant 
au contenu de son esquisse, notamment sur son objectif fondamental.

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5.3 A  la  lecture  du  projet  soumis  par  la  recourante,  force  est  
d'admettre que les considérations des membres du comité de direction 
et du FNS n'apparaissent en tous les cas pas insoutenables. En effet, 
l'esquisse ne renseigne que trop peu sur les objectifs et les résultats 
escomptés  du  projet  ainsi  que  sur  ses  étapes  importantes  et  son 
calendrier. En outre, il se révèle parfois difficile d'en cerner les tenants 
et les aboutissants. Par ailleurs, comme le fait valoir le FNS, certaines 
des explications formulées lors de procédure de recours auraient déjà 
dû  figurer  dans  l'esquisse  elle-même.  Or,  lorsque  la  recourante  se 
plaint de ce que l'esquisse devait contenir cinq pages au maximum et 
que le nombre de caractères était parfois limité, elle semble perdre de 
vue que cette condition s'appliquait à tous les participants et qu'il lui 
revenait  de  mettre  l'accent  sur  les  points  de  l'esquisse  qu'elle 
considérait comme principaux. En définitive, la recourante substitue sa 
propre appréciation – se révélant du reste parfois confuse et difficile à 
suivre – à celle du FNS et des membres du comité de direction ayant  
pris position. Or, ces derniers ont examiné l'esquisse de la recourante 
avec  toute  l'attention  et  le  soin  requis  et  ont  expliqué,  de  manière 
suffisamment claire et circonstanciée, les motifs ayant conduit au rejet 
de l'esquisse en mettant l'accent sur ses faiblesses et ses lacunes. A 
cet  égard,  les  considérations  que  la  recourante  qualifie  de 
«dénigrantes»,  à  savoir  «perçu  que  de  manière  insuffisante»,  «font 
entièrement  défaut»,  «peu  d'information  sur  l'utilité  escomptée  et  le 
potentiel d'application des résultats» et «seriös», ne s'avèrent en tous 
les  cas  pas  inutilement  blessantes  ou  déplacées,  mais  ne  font 
qu'exprimer  des  critiques  à  l'égard  du  travail  présenté,  mais  non  à 
l'endroit de sa propre personne.

Il  est  vrai  que le troisième membre du comité de direction aurait  pu 
davantage  étayer  ses  remarques.  Toutefois,  comme  le  fait  valoir  le 
FNS,  il  n'est  pas  question  ici  d'expertises  mais  bien  de  prises  de 
position  qui  ont  unanimement  conclu  à  l'insuffisance  de  l'esquisse 
n° 129310, raison pour laquelle le FNS l'a rejeté directement sans le 
soumettre à une évaluation externe (art. 18 al. 5 du règlement sur les 
subsides et p. 17 du plan d'exécution du PNR 60). La recourante n'a 
ainsi allégué aucun élément suffisamment motivé qui serait de nature 
à  mettre  en  doute  les  compétences  des  trois  membres  auxquels 
l'esquisse  de  la  recourante  a  été  soumise  et  rien  ne  laisse  au 
demeurant supposer le contraire. Partant, sur la base des pièces au 
dossier, le Tribunal de céans est d'avis qu'il n'existe aucun élément qui 
permette  d'affirmer  que  le  FNS  aurait  abusé  de  son  pouvoir 

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d'appréciation en estimant que l'esquisse de la recourante devait être 
rejetée. C'est du reste le lieu de rappeler qu'aux termes de l'art.  1 al. 3 
du règlement des subsides, nul ne peut  se prévaloir  d'un droit  à un 
subside.  L'on  ne  saurait  ainsi  voir  un  abus  d'appréciation  lorsque, 
soumis  aux  budgets  votés  à  son  intention,  le  FNS se  voit  contraint 
pour des raisons financières d'opérer un tri  sévère parmi les projets 
qui lui sont soumis et d'écarter même des esquisses qui mériteraient,  
le  cas  échéant,  d'être  prises  en  considération  (ATAF  2007/37 
consid. 4.2.2 ; JAAC 59.4 consid. 3).

La  recourante  soutient  également  que  la  décision  attaquée  est 
entachée  d'arbitraire.  Selon  la  jurisprudence,  une  décision  est 
arbitraire  lorsqu'elle  viole  gravement  une  norme  ou  un  principe 
juridique  clair  et  indiscuté,  ou  lorsqu'elle  contredit  d'une  manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; le Tribunal fédéral 
ne s'écarte de la solution retenue que si elle apparaît insoutenable, en 
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs 
objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que 
les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il 
que  cette  dernière  soit  arbitraire  dans  son  résultat  (ATF  132  I  13 
consid. 5.1).  En  l'occurrence,  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux 
exposés ci-dessus, il appert que le FNS et les membres du comité de 
direction  n'ont  nullement  fait  preuve  d'arbitraire  en  considérant  que 
l'esquisse de la recourante devait être rejetée.

6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le 
droit fédéral et qu'elle ne repose pas sur une constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 13 al. 2 LR). Mal fondé, le recours 
doit donc être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure devraient être mis à  
la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Toutefois, 
par  décision  incidente  du  2  février  2010,  le  Tribunal  administratif  
fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante et  
l'a dispensée des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la 
présente affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucun frais de 
procédure (art. 65 al. 1 PA). La recourante qui succombe n'a pas droit 
à des dépens (art. 64 PA).

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8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur  
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour)
- à l'autorité  inférieure (n°  de réf. 129310 ; Recommandé ; annexe : 

dossier en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Egloff

Expédition : 7 septembre 2010

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