# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2079652a-cc16-547c-9d58-700ec1e9cc8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2010 D-6200/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6200-2010_2010-10-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6200/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Daniel Schmid, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Nigéria,
représenté par le SAJE à Vallorbe,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 août 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6200/2010

Faits :

A.
Le  16 juillet 2010,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu le 21 juillet 2010 au CEP de Vallorbe, puis lors d'une audition 
fédérale  directe  le  10 août  2010,  le  requérant  a  déclaré  avoir  vécu 
dans  la  ville  de  B._______.  Homosexuel,  il  aurait  eu  une  relation 
cachée  avec  un  dénommé  C._______,  respectivement  D._______, 
selon  les  versions.  Le  27  mai  2010,  la  mère  de  celui-ci  les  aurait 
surpris à son domicile. L'intéressé serait parvenu à prendre la fuite et 
par  la  suite  à  joindre  par  téléphone  son  partenaire. Le  père  de  ce 
dernier  l'aurait  alors  menacé  de  le  retrouver  et  de  le  faire  arrêter. 
Craignant d'être emprisonné voire tué, il aurait quitté le Nigéria.

Le requérant a dit ne posséder ni passeport, ni carte d'identité.

C.
Par décision du 24 août 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  requérant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 31 août 2010, A._______ a 
conclu à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit entré en 
matière  sur  sa  demande  d'asile,  subsidiairement  à  être  mis  au 
bénéfice  d'une  admission  provisoire.  A  titre  préalable,  il  a  requis 
l'assistance judiciaire partielle. 

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Il  a  fait  valoir  que l'ODM n'avait  pas démontré à suffisance de droit 
qu'il  ne  provenait  pas  de  B._______,  dans  la  mesure  où  il  avait 
répondu de manière correcte à certaines des questions qui lui avaient 
été posées en relation avec cette ville. En outre, il a réaffirmé que son 
homosexualité  l'exposait,  en  cas  de  retour  au  Nigéria,  à  une 
répression sociale et étatique sévère qui le menaçait dans sa liberté, 
voire son intégrité et son existence.

E.
Par décision incidente du 3 septembre 2010, le Tribunal a dispensé le 
recourant du versement d'une avance des frais de procédure.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 7 septembre 2010. Il a confirmé les doutes qu'il  
avait émis concernant la provenance de l'intéressé. Il a en outre relevé 
que le récit de celui-ci était incohérent sur plusieurs points essentiels.

G.
Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  14  septembre  2010,  le 
recourant a maintenu ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 
lequel  en  cette  matière  statue  définitivement,  conformément  à 
l'art. 105 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et 
jurisp. cit.).  Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de 
non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa 
nouvelle  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007,  l'examen  du 
Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  -  également  sur  la 
question de la qualité de réfugié. Le Tribunal doit examiner si c'est à 
juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le  requérant  concerné  ne 
remplissait  manifestement  pas  les  conditions  posées  par  les  art.  3 
et/ou 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails 
concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le 
document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de 
sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans  
son  pays  d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ; 
seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  ou  pièces  d'identité 

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remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa 
demande d’asile pour s’en procurer. C'est ainsi à juste titre que l'ODM 
a  retenu  que  le  recourant  n'avait  pas  présenté  de  motif  excusable 
susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens 
de l’art. 32 al. 3  let. a  LAsi. Bien qu'il  lui  appartienne d'entreprendre 
toute démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, il ne 
l'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres. Dans son recours, il  
n'a  d'ailleurs  donné  aucune  explication  susceptible  de  remettre  en 
cause le considérant I ch. 1 de la décision attaquée, que le Tribunal fait  
sien après examen du dossier et auquel il est par conséquent renvoyé.

Ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que le  recourant  n'ait  donné  d'excuses valables,  il  convient,  à 
l'instar  de  l'ODM,  de  considérer  que  la  première  des  exceptions 

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prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision 
de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas.

3.2 S'agissant de la seconde exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  c'est  à  juste  titre  que  l'intéressé  a  contesté,  à  l'appui  de son 
recours,  l'appréciation  de  l'ODM  selon  laquelle  il  n'avait  aucune 
connaissance,  même  approximative,  de  la  ville  de  B._______  où  il 
aurait  toujours  vécu  depuis  sa  naissance.  Sur  ce  point,  le  Tribunal 
constate en effet que si le recourant a répondu de manière erronée à 
un certain nombre de questions y relatives, lors de l'audition fédérale  
du 10 août 2010, il  a tout  de même pu donner quelques indications 
exactes,  s'agissant  en  particulier  de  l'endroit  où  se situait  (...)  ainsi 
que du nom de deux avenues de cette ville.

Cela  étant  précisé,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  l'ensemble  des 
allégations  de  l'intéressé,  et  en  particulier  celles  concernant  ses 
relations  homosexuelles,  ne  satisfait  manifestement  pas  aux 
conditions de l'art. 7 LAsi. Ses propos se limitent en effet à de simples 
affirmations de sa part,  totalement inconsistantes,  qu'aucun élément 
concret  ni  commencement  de  preuve  ne  vient  étayer.  Le  Tribunal 
relèvera  en  particulier  que  son  récit  manque  singulièrement  de 
cohérence  sur  de  nombreux  points  essentiels.  A  titre  d'exemple,  le 
recourant a déclaré que le partenaire avec qui il avait une liaison et qui  
était  la  cause de ses ennuis  se nommait  tantôt  C._______ (aud. au 
CEP p. 4 in fine),  tantôt D._______ (aud. fédérale p. 5 question 54),  
avant d'affirmer que le dénommé D._______ n'était pas le partenaire 
avec  qui  il  avait  été  surpris  mais  celui  qui  lui  avait  enseigné 
l'homosexualité  (cf. aud. fédérale p. 6 question 66). De même, il  n'a 
tout d'abord fait mention que de la présence de son épouse au poste 
de police  (cf. aud. Au CEP p. 4),  puis  a  précisé  que ses parents  y  
étaient également (cf. aud. fédérale p. 5 question 54), avant d'affirmer 
que tous trois s'y trouvaient pour sauver leur peau et fuir la Charia (cf.  
aud. fédérale p. 8 questions 90 à 92). Le recourant a également tenu 
des  propos  divergents  au  sujet  de  sa  relation  avec  son  dernier 
partenaire,  prétendant  dans  un  premier  temps  qu'elle  avait  débuté 
durant le premier semestre de 2009 (cf. aud. au CEP p. 5), avant de 
déclarer dans un second temps qu'elle avait commencé en 2010 (aud. 
fédérale p. 7 question 77). S'ajoute à cela qu'il n'est pas crédible que 
la mère de son partenaire ait alors dénoncé la relation homosexuelle 
de  son  fils  aux  autorités  nigérianes,  au  risque  d'exposer  celui-ci  à 

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d'éventuelles sanctions. Dans le cadre de son recours et de son droit  
de réplique, l'intéressé s'est d'ailleurs contenté de réitérer le fait qu'en 
tant qu'homosexuel, il était exposé à une répression sévère dans son 
pays  d'origine,  sans  apporter  la  moindre  explication  sur  les 
nombreuses  incohérences  et  contradictions  mises  en  évidence  par 
l'ODM dans sa décision attaquée ainsi que dans sa détermination du 7 
septembre 2010.

Dans ces conditions, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de 
toute  évidence  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 
al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas.

3.3 Au  vu  de  ce  qui  précède,  rien  ne  permet  d'admettre  que 
l'exécution  du  renvoi  contrevient  au  principe  de  non-refoulement  de 
l'art. 5  LAsi.  Le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime,  
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement inhumains ou 
dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

Dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  de  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi sous l'angle de la licéité (art.  
32 al. 3 let. c LAsi, ATAF 2009/50 p. 721 ss). 

3.4 En  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point,  
son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 

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le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs déjà exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi 
que  son  retour  dans  son  pays  d'origine  violerait  l'art. 5  LAsi, 
respectivement  contreviendrait  aux  engagements  internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b  let. ee  p. 186 s.  et  références  citées). L'exécution  du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) vu 
l’absence de violence généralisée dans le pays d’origine du recourant. 
A cela s'ajoute que l'intéressé est jeune, en bonne santé, au bénéfice 
d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle de neuf 
ans dans le  domaine de la  vente,  et  dispose sur  place d'un réseau 
familial suffisant (une épouse, ses parents ainsi qu'un frère). Dès lors,  
l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible.

4.4 L’exécution du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.
Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet sa demande 
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions 
du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas d'emblée vouées à 
l'échec, et que l'indigence de l'intéressé doit être admise sur la base 
des  informations  au  dossier.  En  conséquence,  le  présent  arrêt  est 
rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle  est  admise,  raison pour 
laquelle il y a lieu de statuer sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  ad  dossier  (...)  (en  copie  /  par  courrier  

interne)
- au canton E._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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