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**Case Identifier:** f899f22b-8bc2-5114-8d2f-9312230647af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2016 A/1139/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1139-2014_2016-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1139/2014-ICC ATA/217/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 8 mars 2016 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

contre 

Madame et Monsieur A______ 

 

 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 mars 2015 (JTAPI/298/2015) 

- 2/18 - 

A/1139/2014 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont 

domiciliés à Genève, où ils sont contribuables. Ils sont parents de deux enfants, 

dont une fille, Madame B______, née le ______ 1986. 

2)  Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2012, les époux A______ ont 
déclaré, au titre de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), un revenu et 
une fortune imposables de respectivement CHF 513'595.- et CHF 498'526.- et, au 

titre de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), un revenu imposable de 
CHF 597'218.-. 

  Un montant de CHF 10'000.- pour l’ICC et de CHF 6'500.- pour l’IFD était 
porté en déduction pour « charges de famille » (codes 61.20 et 61.25) et la 

formule « G2 charges de famille, autres personnes à charges » mentionnait le nom 

de leur fille, ainsi que les indications « fortune brute : CHF 13'906.- » et 

« prestation versée en 2012 : CHF 23'573.- ». 

3)  Par bordereau du 22 janvier 2014, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a établi l’imposition des époux A______ pour l’année 2012 à 
CHF 169'448.75 pour l’ICC sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables 
de respectivement CHF 623'419.- et CHF 514'948.-. 

  Le tableau « éléments retenus par l’administration » qui y était annexé 
mentionnait : « votre fille n’entre plus dans le cadre des charges de famille ». 

4) a. Le 7 février 2014, les époux A______ ont élevé réclamation contre leur 

taxation. 

  Les déductions dites pour « charges de famille » au sens de l’art. 39 de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) 
s’étendaient non seulement aux enfants mineurs et majeurs, mais également aux 
proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, ce qui était le cas de 

leur fille, laquelle s’était trouvée, en 2012, sans ressources et entièrement à leur 
charge en raison des études supérieures qu’elle avait poursuivies à plein temps à 
l’Université de la Suisse italienne (ci-après : USI). Ils avaient ainsi, durant toute 
l’année, contribué à son entretien, en lui versant mensuellement un montant de 
CHF 1'000.- sur son compte en banque, en prenant en charge ses primes 

d’assurance-maladie, par CHF 684.40 par mois, ainsi que les frais d’écolage, qui 
s’étaient montés à CHF 2'000.- par semestre. Le bordereau litigieux devait ainsi 
être corrigé en conséquence afin de prendre en compte cette charge de famille 

pour l’année 2012. 

 b. Ils ont notamment annexé à leur réclamation : 

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 - un courrier de l’USI du 18 juin 2012 attestant que leur fille était 
immatriculée depuis 2010 à la faculté des sciences de la communication 

dans le programme de « master in corporate communication » et qu’elle 
s’était acquittée de la taxe de CHF 2'000.- pour le deuxième semestre de 
l’année académique 2011-2012 ; 

 - des avis de débit de leur compte en faveur de celui de leur fille d’un 
montant mensuel de CHF 1'000.- entre janvier et décembre 2012 ; 

 - les primes d’assurance-maladie de leur fille ainsi que les ordres mensuels 
de débit de leur compte pour le paiement de celles-ci, d’un montant de 
CHF 684.40 par mois, de janvier à décembre 2012 ; 

 - la déclaration d’impôt de leur fille pour l’année 2012 indiquant un revenu 
et une fortune bruts de respectivement CHF 29.- et CHF 13'906.-. 

5)  Par décision du 10 mars 2014, l’AFC-GE a admis la réclamation des époux 
A______ concernant l’IFD et accepté la charge de famille de leur fille 
« conformément à l’art. 213 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11) ». 

6)  Par décision du même jour, l’AFC-GE a rejeté la réclamation des époux 
A______ concernant l’ICC et confirmé le bordereau de taxation du 22 janvier 
2014 à ce titre. 

  Leur fille, âgée de plus de 25 ans au 31 décembre 2012, ne pouvait être 

considérée comme un proche nécessiteux, dans l’incapacité de subvenir à ses 
besoins pour des raisons d’âge ou de handicap. 

7)  Par acte du 11 avril 2014, les époux A______ ont recouru auprès du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette dernière 

décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’AFC-GE 
d’admettre la charge de famille pour leur fille au titre de l’ICC 2012. 

  Après avoir effectué des études au Canada dès 2005 et décroché un 

baccalauréat universitaire en études littéraires et un diplôme en langage des signes 

en 2010, leur fille avait suivi un cursus de maîtrise en communication à plein 

temps, d’une durée de deux ans, diplôme qu’elle avait obtenu en 2013 après avoir 
effectué un stage non rémunéré et rédigé, puis soutenu, un mémoire de recherche 

d’une centaine de pages. Dès lors que leur fille avait consacré tout son temps à ses 
études, elle n’avait pas été en mesure d’assurer son propre entretien, raison pour 
laquelle ils l’avaient soutenue financièrement en 2012, pour un montant total de 
CHF 28'212.80, comme ils l’avaient d’ailleurs déjà fait par le passé. 

  S’ils ne pouvaient certes pas bénéficier de la déduction de l’art. 39 al. 2 
let. b LIPP au vu de l’âge de leur fille, il en allait différemment de celle de 

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l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, disposition devant être interprétée de manière conforme 
au droit supérieur, en particulier au principe d’égalité de traitement dans la mise 
en œuvre de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS  642.14). L’interprétation 
restrictive à laquelle s’était livrée l’AFC-GE n’était pas conforme à ces principes 
et était illégale, dès lors qu’il était communément admis qu’un enfant majeur, âgé 
de plus de 25 ans, était incapable de subvenir entièrement à son entretien s’il 
poursuivait des études supérieures, ce d’autant après la réforme de Bologne qui 
avait conduit à une prolongation générale de celles-ci. La décision litigieuse était 

d’autant plus incompréhensible que, le même jour, l’AFC-GE les avait informés 
de ce que la charge de famille pour leur fille était admise au titre de l’IFD. Il était 
au surplus insoutenable et discriminatoire de traiter différemment l’enfant majeur 
qui suivait des études universitaires dans le cadre d’un programme mis en place 
par l’État et l’enfant majeur qui était affecté d’un problème inhérent à sa 
personne, tous deux étant incapables de subvenir à leurs besoins. 

8)  Dans sa réponse du 28 juillet 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise. 

  La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins », 

reprise de l’ancien droit, devait être interprétée de manière stricte, conformément 
à la volonté du législateur. Seuls les membres de la famille mentionnés pouvaient 

en bénéficier en raison de leur âge ou d’une déficience propre à leur personne qui 
les empêchait de gagner leur vie, d’occuper un emploi rémunéré ou d’avoir une 
activité produisant un gain supérieur aux minima légaux. Tel n’était pas le cas 
d’un simple obstacle de nature purement administrative empêchant une personne 
de trouver un emploi, comme une scolarisation à plein temps, à l’instar de la fille 
des époux A______. Sa situation ne permettait pas d’élargir le champ 
d’application de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, ce d’autant que les exceptions à l’impôt, 
limitativement énumérées, devaient être interprétées de manière restrictive, même 

si la solution à laquelle l’application de cette disposition aboutissait pouvait 
paraître injuste. Le droit fédéral n’était, dans ce contexte, d’aucun secours, en 
l’absence de définition identique du cercle des personnes à charge, situation qui 
n’était pas contraire au principe de l’harmonisation des impôts directs, une liberté 
totale étant laissée aux cantons en matière de déductions sociales. 

9)  Le 19 septembre 2014 les époux A______ ont répliqué, persistant dans les 

conclusions et termes de leur recours. 

  Le libellé de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP ne contenait aucun élément justifiant 
de limiter la notion d’incapacité de subvenir à ses besoins au cas dans lequel une 
personne était affectée dans sa santé ou souffrait d’une addiction, ce qui résultait 
au demeurant des travaux préparatoires relatifs à cette disposition. Au contraire, 

celle-ci devait être interprétée de manière conforme au droit supérieur, dans le 

respect des principes d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité 

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contributive, et ne pouvait conduire à traiter les personnes poursuivant des études 

différemment de celles souffrant d’une déficience mentale ou psychique, toutes 
deux étant dans l’incapacité de subvenir à leur entretien. 

10)  Le 24 octobre 2014, l’AFC-GE a dupliqué, persistant également dans les 
conclusions et termes de ses précédentes écritures. 

  Le fait de poursuivre des études résultait d’un choix personnel, qui ne 
pouvait donner lieu à l’octroi d’une déduction pour charge de famille, même en 
l’absence de bourse d’étude ou si la durée des études était prolongée, étant précisé 
que le processus de Bologne ne pouvait en aucun cas fonder une déduction fiscale 

supplémentaire. L’interprétation que donnaient les époux A______ aux travaux 
préparatoires ayant conduit à l’adoption de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP était erronée, 
le législateur n’ayant pas voulu élargir le cercle de ces bénéficiaires. Ceci résultait 
en outre de la jurisprudence, laquelle se limitait à faire référence à une incapacité 

de la personne concernée à gagner sa vie en raison de son âge ou d’une déficience 
qui lui était propre. Bien que les déductions sociales aient pour but d’adapter la 
charge de l’impôt à la situation personnelle et économique de chaque catégorie de 
contribuables, la réglementation en la matière demeurait schématique en raison 

des particularités individuelles. Le refus d’appliquer la disposition litigieuse aux 
époux A______ ne contrevenait en rien au droit supérieur, dès lors que tous les 

contribuables, dans la même situation, à savoir pourvoyant à l’entretien d’un 
enfant âgé de plus de 25 ans qui poursuivait ses études, étaient traités de manière 

identique. Leur situation résultait au demeurant de leur choix personnel d’épauler 
leur fille. Tel n’était toutefois pas le cas des parents qui subvenaient à l’entretien 
d’un enfant souffrant d’une déficience mentale ou physique majeure, de sorte que 
le grief d’inégalité de traitement tombait à faux. 

11)  Par jugement du 9 mars 2015, le TAPI a admis le recours des époux 

A______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation. 

  La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins », 

qui seule pouvait entrer en ligne de compte pour justifier une éventuelle déduction 

pour charge de famille des époux A______, avait toujours été interprétée 

strictement par la jurisprudence, qui refusait de l’appliquer aux personnes 
poursuivant une scolarisation à plein temps, la limitant aux cas dans lesquels 

celles-ci souffraient d’une déficience l’empêchant de gagner leur vie, ce qui ne 
résultait toutefois pas du texte de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, ni d’ailleurs des 
travaux préparatoires ayant mené à son adoption. Même si le domaine des 

déductions sociales n’était pas harmonisé, il se justifiait néanmoins de s’inspirer 
de la même notion consacrée par le droit fédéral. Il en résultait que la disposition 

litigieuse devait s’appliquer également aux personnes poursuivant une formation, 
à l’instar de la fille des époux A______, laquelle remplissait au demeurant toutes 
les conditions pour en bénéficier. Au regard des pièces versées au dossier, il était 

plausible que celle-ci n’avait pas été en mesure d’exercer une activité lucrative en 

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dehors de ses études en 2012, de sorte qu’elle devait être considérée, durant cette 
période, comme incapable de subvenir à ses besoins. 

12)  Par acte du 27 mars 2015, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de la décision du 

10 mars 2014 concernant l’ICC 2012 des époux A______. 

  Alors qu’en droit fiscal le principe de la légalité devait être observé 
strictement, le TAPI, sans autre motivation que celle liée au droit désirable, avait 

procédé à une interprétation extensive de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, contrevenant 
tant à la volonté du législateur qu’à la jurisprudence constante rendue en la 
matière. Pour bénéficier de cette disposition, le contribuable devait subvenir à 

l’entretien d’un proche qui était incapable, en raison de son âge ou d’une 
déficience qui lui était propre, de gagner sa vie, d’occuper un emploi rémunéré ou 
d’avoir une activité produisant un gain supérieur aux minimas légaux, ce qui 
n’était pas le cas d’une personne scolarisée à plein temps, comme la fille des 
époux A______, laquelle ne souffrait d’aucune déficience inhérente à sa personne 
et avait meme effectué un stage en entreprise. Elle n’était ainsi pas empêchée 
d’exercer une activité. Cette situation résultait de son choix personnel de 
poursuivre des études supérieures, l’allongement de celles-ci ne constituant pas un 
motif permettant d’étendre le champ d’application de la disposition en cause, 
même si cette solution pouvait paraître injuste, comme d’ailleurs pour tout autre 
contribuable dans le même cas. L’art. 39 al. 2 let. c LIPP devait être appliqué dans 
le sens voulu par le législateur, de manière à éviter les inégalités de traitement et 

les abus. Le fait que le droit fédéral réglementait différemment la même situation 

ne pouvait conduire à une autre solution, dès lors que celui-ci contenait une 

définition propre des personnes à charge, ce qui n’était au demeurant pas contraire 
à l’harmonisation des impôts directs, qui laissait une liberté totale aux cantons en 
matière de déductions sociales. 

13)  Le 8 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observation. 

14)  Le 30 avril 2015, les époux A______ ont répondu au recours, concluant, 

avec suite de « frais et dépens », à son rejet, à la confirmation du jugement 

entrepris et à ce qu’il soit ordonné à l’AFC-GE d’admettre la charge de famille 
pour leur fille au titre de l’ICC 2012. 

  Ils reprenaient les termes de leurs précédentes écritures, précisant que le 

législateur avait visé, à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, les descendants, soit les enfants, 
qui pouvaient, indépendamment de leur âge, être mis au bénéfice de cette 

disposition. Celle-ci ne se limitait en outre pas aux cas dans lesquels la personne 

en cause était affectée dans sa santé ou souffrait d’addiction, de sorte que la 
lecture restrictive qu’en faisait l’AFC-GE était erronée, ce d’autant qu’elle 
conduisait à introduire une nouvelle condition, non prévue par la loi, en violation 

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du principe de la légalité, et qu’elle était en contradiction avec la volonté du 
législateur, puisqu’il ressortait des travaux en commission que ce qui comptait 
était ce qui restait « dans le porte-monnaie du contribuable à la fin du mois ». Par 

ailleurs, l’application de la loi ne devait conduire, en violation du principe 
d’égalité de traitement, à pénaliser de manière systématique certains 
contribuables, pour le seul motif qu’ils pourvoyaient à l’entretien d’un descendant 
qui poursuivait des études à plein temps, raisonnement au demeurant en 

contradiction avec la réalité sociale et le prolongement des études induit par le 

processus de Bologne. Il était pour le moins problématique que l’AFC-GE 
pénalise de la sorte les parents, ainsi que leurs enfants majeurs qui n’émargeaient 
pas au budget de l’État, qui pourvoyaient à l’entretien de leurs descendants, 
lesquels n’étaient pas déficients et poursuivaient avec succès et diligence leurs 
études universitaires prolongées. Une différence de traitement sous l’angle de 
l’IFD ne trouvait pas davantage de justification, dès lors que le droit cantonal 
devait être interprété à l’aune des principes développés en matière fédérale au 
sujet de la notion de personne incapable d’exercer une activité lucrative, qui 
s’appliquait également aux personnes en formation. La LIPP devait également être 
interprétée en harmonie avec le droit civil, en particulier s’agissant de l’obligation 
d’entretien des parents envers leurs enfants jusqu’à l’achèvement de leur 
formation, qui n’était subordonnée à aucune limitation temporelle. 

15)  Le 29 mai 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 juillet 2015 

pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 

cause serait gardée à juger. 

16)  Le 1er juillet 2015, l’AFC-GE a répliqué, persistant dans les conclusions et 
termes de son recours. 

  Elle avait correctement appliqué l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, tel qu’interprété 
par la jurisprudence, en refusant aux époux A______ la charge de famille 

sollicitée et n’avait pas eu pour volonté de restreindre le champ d’application de 
cette disposition. Le refus qui leur avait été opposé ne violait en outre pas les 

droits fondamentaux, dès lors que tous les contribuables se trouvant dans une 

situation identique à celle des époux A______ étaient traités de la même manière. 

Si le respect de l’harmonisation verticale impliquait certes une concordance entre 
l’impôt fédéral et cantonal, cette situation ne valait que pour autant que les 
dispositions en cause soient identiques, à tout le moins que le législateur ait 

exprimé sa volonté de reprendre une disposition de droit fédéral, et en l’absence 
de marge de manœuvre des cantons, ce qui n’était pas le cas en matière de 
déductions sociales, en particulier pour proche nécessiteux. Il ne se justifiait pas 

davantage d’interpréter la disposition litigieuse à l’aune du droit civil, puisque 
même si une contribution d’entretien était versée aux enfants majeurs selon le 
droit privé, elle ne pouvait donner lieu à une déduction au sens du droit fiscal. 

17)  Les époux A______ ne se sont quant à eux pas manifestés. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 

4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2) a. Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les être humaines sont égaux devant 

la loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie lorsqu’il établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 

de la situation de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui 
s’imposent au vu des circonstances. Il y a notamment inégalité de traitement 
lorsque l’État accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais les 
dénie à une autre qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 

consid. 6.5.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 

15 janvier 2015 consid. 4.5.1). 

  La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose 
sur aucun motif sérieux et objectif ou n’a ni sens ni but (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 

129 I 113 consid. 5.1). Selon le Tribunal fédéral, l’inégalité de traitement apparaît  
comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 129 I 1 consid. 3 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b.aa). 

 b. En matière fiscale, la garantie de l’art. 8 Cst. est concrétisée par les 
principes de la généralité et de l’égalité de l’imposition, ainsi que par le principe 
de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. Le 

principe de la généralité de l’imposition interdit, d’une part, que certaines 
personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif 

(interdiction du privilège fiscal ; ATF 133 I 206 consid. 6.1 ; 132 I 153 

consid. 3.1) ; il prohibe, d’autre part, une surimposition d’un petit groupe de 
contribuables (interdiction de la discrimination fiscale ; ATF 122 I 305 

consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.152/2005 du 25 octobre 2005 

consid. 3.1). 

 c. Les différents principes de droit fiscal déduits de l’égalité de traitement ont 
été codifiés à l’art. 127 al. 2 Cst. (ATF 133 I 206 consid. 6.1), aux termes duquel, 
dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de 
l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être 
respectés (ATF 141 I 235 consid. 7.1 ; 140 II 157 consid. 7.1). Ainsi, en vertu des 

principes de l’égalité d’imposition et de l’imposition selon la capacité 

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contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique 

doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations 
de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge 

fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d’après le principe de la 
proportionnalité de la charge fiscale à la capacité contributive, chaque citoyen doit 

contribuer à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation 

personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 ; 133 I 

206 consid. 6.1 et 7.1 ; 122 I 101 consid. 2 b/aa ; 122 I 305 consid. 6a ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_150/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.3.1). 

 d. Le principe de la légalité gouverne l’ensemble de l’activité de l’État (art. 5 
al. 1 et 36 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est 

érigé en droit constitutionnel indépendant à l’art. 127 al. 1 Cst., qui prévoit que les 
principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de 

contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la 
loi (ATF 135 I 130 consid. 7.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_858/2014 du 

17 février 2015 consid. 2.1 ; 2C_160/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5.2). Il exige 

non seulement que le cercle des contribuables mais également que les exceptions 

à l’assujettissement soient définis dans une loi au sens formel (ATF 122 I 305 
consid. 6b/dd ; 103 Ia 505 consid. 3a). La base légale doit présenter une densité 

normative permettant de respecter les garanties de clarté et de transparence 

exigées par le droit constitutionnel (ATF 139 I 280 consid. 5.1 ; 136 I 1 

consid. 5.3.1 ; 123 I 112 consid. 7a), cette exigence de précision de la norme 

découlant du principe général de la légalité, mais aussi de la sécurité du droit et de 

l’égalité devant la loi (ATF 136 II 304 consid. 7.6 ; 123 I 112 consid. 7a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_858/2014 précité consid. 2.1). 

3) a. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 

de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 

des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1 ; 138 III 166 

consid. 3.2 ; 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 III 640 consid. 2.3.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 5.2.1). Appelé à interpréter 

une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s’inspire d’un 
pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 III 344 consid. 5.1 ; 

133 III 257 consid. 2.4 ; 131 III 623 consid. 2.4.4). 

  Bien que les travaux préparatoires ne lient pas le juge, ils ne sont pas dénués 

d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une norme (ATF 135 II 
78 consid. 2.2 ; 119 II 183 consid. 4b ; 117 II 494 consid. 6a ; ATA/1188/2015 du 

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3 novembre 2015 ; ATA/537/2008 du 28 octobre 2008). Ils ne seront toutefois 

pris en considération que s’ils donnent une réponse claire à une disposition légale 
ambiguë et qu’ils trouvent expression dans le texte de la loi (ATF 124 III 126 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 4 ; 

ATA/1188/2015 précité ; ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/202/2013 du 

27 mars 2013). 

 b. Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 

n’est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d’une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L’autorité qui applique le droit ne peut ainsi 
s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond 
pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 

peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 

prescription en cause, de même que de sa relation avec d’autres dispositions (ATF 
138 II 557 consid. 7.1 ; 138 V 445 consid. 5.1 ; 131 I 394 consid. 3.2 ; 131 II 13 

consid. 7.1 ; 130 V 479 consid. 5.2 ; 130 V 472 consid. 6.5.1). En dehors du cadre 

ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de 

s’écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 
consid. 3e ; 117 II 523 consid. 1c ; ATA/1188/2015 précité ; ATA/302/2014 du 

29 avril 2014). 

 c. Les normes fiscales sont soumises aux mêmes règles d’interprétation que les 
autres domaines du droit administratif. Le juge doit toutefois faire preuve d’une 
certaine circonspection lorsqu’il procède à leur interprétation, afin de respecter les 
impératifs propres à la portée particulière que revêt le principe de la légalité dans 

ce domaine (ATF 131 II 562 consid. 3.4 ; ATA/1188/2015 précité ; 

ATA/219/2011 du 5 avril 2011). Il s’agit, en particulier, d’éviter que soient créés, 
par le biais d’une interprétation extensive, de nouveaux cas d’assujettissement, de 
nouvelles matières imposables ou de nouveaux faits générateurs d’imposition 
(ATF 131 II 562 consid. 3.4). Dès lors, les états de fait non visés par la loi ne 

peuvent être imposés, même s’ils découlent d’un oubli du législateur. 
L’interprétation par analogie, selon laquelle la loi doit s’appliquer aussi aux états 
de fait comparables à ceux que la loi fiscale appréhende, n’est pas non plus 
admise en droit fiscal (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e édition, 2012, 

n. 10). 

4) a. En droit genevois, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en 
espèces ou en nature et quelle qu’en soit l’origine, avant déductions (art. 17 
LIPP). Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les 

déductions générales et les frais mentionnés aux art. 29 à 37 (art. 28 LIPP). 

  Sont ensuite déduites du revenu net annuel, au titre des déductions sociales, 

notamment celles pour charges de famille selon l’art. 39 al. 2 LIPP, à savoir : 
chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 

- 11/18 - 

A/1139/2014 

CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des 

parents qui en assure l’entretien (let. a ; enfants mineurs) ; chaque enfant majeur, 
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice d’un contrat 
d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement 
d’enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas 
CHF 87'500.-, lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur à CHF 15'333.- (charge 
entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son 

entretien (let. b ; enfants majeurs) ; les ascendants et descendants (dans les autres 

cas que ceux visés aux let. a et b de l’art. 39 al. 2 LIPP), frères, sœurs, oncles, 
tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui 

n’ont pas une fortune supérieure à CHF 87'500.- ni un revenu annuel supérieur à 
CHF 15'333.- (charge entière) ou à CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui de 

leur proche qui pourvoit à leur entretien (let. c ; proches incapables de subvenir 

entièrement à leurs besoins). 

 b. La notion de « proche nécessiteux » a été reprise de l’art. 14 al. 5 let. c de la 
loi sur l’imposition des personnes physiques - détermination du revenu net -  
calcul de l’impôt et rabais d’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16 ; 
MGC 2007-2008/V A 4055), dont les travaux préparatoires se réfèrent, sans autre 

commentaire, à l’art. 32 al. 1 let. b du projet de loi n° 7532 du Conseil d’État sur 
l’imposition des personnes physiques du 8 novembre 1996 (ci-après : PL 7532 ; 
MGC 2000 22/IV 3574), lequel se fonde lui-même sur l’ancien art. 31 al. 3 de la 
loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 

L’exposé des motifs relatif à l’art. 32 al. 1 let. b PL 7532 indique que cette 
disposition était similaire au droit fédéral, « dont la doctrine a précisé qu’il vise 
aussi bien l’incapacité relative (par exemple lorsque le contribuable a suivi des 
études et n’a pas pu exercer sa profession durant ce laps de temps) que 
l’incapacité absolue (par exemple pour cause d’infirmité) ». 

  Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP que les 
cas dans lesquels un proche nécessiteux pouvait constituer une charge de famille 

se référaient à une incapacité de la personne à gagner sa vie en raison de son âge 

ou d’une déficience qui lui est propre, qu’elle soit physique, psychique ou 
intellectuelle, ce qui ressortait au demeurant de la jurisprudence cantonale 

constante rendue en la matière et dont il n’y avait pas lieu de s’écarter. En d’autres 
termes, le contribuable devait prouver que la personne à charge était incapable de 

subvenir à ses besoins, en raison de son âge ou du fait qu’elle souffrait de déficits 
physiques ou psychiques lui étant propres (MGC 2008-2009/IX A 11652 s). 

  Par ailleurs, lors des discussions en commission, un amendement à l’art. 39 
al. 2 let. c LIPP avait été proposé, en vue d’y intégrer l’exigence d’un domicile 
commun entre le contribuable et le proche à l’entretien duquel il pourvoit (MGC 
2008-2009/IX A 11648). Les opposants à cet amendement avaient toutefois 

expliqué qu’une telle exigence n’était pas justifiée, dès lors qu’elle était de nature 

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A/1139/2014 

à augmenter encore les dépenses des personnes concernées, notamment s’agissant 
de leur logement ou des frais de nourriture, ce qui restait « dans le porte-monnaie 

du contribuable à la fin du mois » étant, au final, déterminant (MGC 2008-

2009/IX A 11649 s). 

 c. Les autorités judiciaires se sont prononcées à plusieurs reprises sur 

l’interprétation à donner à la notion de « proche nécessiteux », tant en application 
de la LCP, de la LIPP-V que de la LIPP. 

  Il a ainsi été considéré que ne pouvait bénéficier de l’art. 31 al. 3 let. d LCP 
le descendant que s’il n’était pas l’enfant mineur ou majeur du contribuable, la 
lettre de cette disposition ne concernant que les petits-enfants, voire une 

descendance plus éloignée (ATA du 18 août 1989 ; ATA M. du 1er mars 1989). La 

notion d’« incapacité de subvenir à ses besoins » au sens de l’art. 31 al. 3 LCP 
s’appliquait en outre à une personne qui était incapable, en raison de son âge ou 
d’une déficience physique ou intellectuelle qui lui était propre de gagner sa vie, 
d’occuper un emploi rémunéré ou d’avoir une activité lucrative (ATA/258/1998 
du 5 mai 1998 ; ATA du 30 mai 1995 ; ATA du 27 septembre 1989). 

  Cette jurisprudence a été maintenue lors de l’entrée en vigueur de 
l’art. 14 al. 5 aLIPP-V, l’ancien Tribunal administratif, puis la chambre de céans 
qui a repris les attributions de ce dernier à compter du 1er janvier 2011, ayant 

précisé que, même ancienne, elle gardait toute sa valeur, dès lors qu’elle était 
conforme au nouveau droit et que l’interprétation donnée aux dispositions en 
cause permettait d’assurer une certaine stabilité, voulue par le législateur, en 
limitant les déductions accordées aux contribuables à des situations bien précises 

et en prenant en compte uniquement les particularités propres aux personnes en 

situation de besoin. Elle évitait, ce faisant, la survenance de situations arbitraires 

et choquantes du fait des subtilités de la loi fiscale (ATA/138/2012 du 13 mars 

2012 ; ATA/319/2008 du 17 juin 2008 ; ATA/239/2007 du 15 mai 2007 ; 

ATA/320/2006 du 13 juin 2006). 

  La notion de proche nécessiteux, qui devait être interprétée strictement et, 

s’agissant des descendants, ne s’appliquait qu’aux personnes autres que les 
enfants du contribuable (ATA/41/2011 du 25 janvier 2011), s’entendait de la 
personne à charge qui n’était pas capable, en raison de son âge ou d’une 
déficience qui lui était propre, de gagner sa vie, d’occuper un emploi rémunéré ou 
d’avoir une activité produisant un gain supérieur aux minima légaux. Un simple 
obstacle administratif ne permettait toutefois pas de considérer la personne en 

cause comme un proche nécessiteux (ATA/345/2014 du 13 mai 2014 ; 

ATA/350/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/138/2012 précité ; ATA/41/2011 précité ; 

ATA/398/2009 du 25 août 2009 ; ATA/319/2008 précité ; ATA/239/2007 

précité ; ATA/320/2006 précité ; ATA/230/2002 du 7 mai 2002), comme le fait de 

poursuivre des études (ATA/319/2008 précité ; ATA/239/2007 précité) ou 

l’incapacité de trouver un emploi (ATA/320/2006 précité). En revanche, le besoin 

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A/1139/2014 

d’acquérir une formation restreignant les possibilités de réaliser un gain pour un 
proche mineur, il ne devait pas faire obstacle à l’admission d’une charge ou d’une 
demi-charge pour le contribuable pourvoyant à son entretien si ce fait était établi 

(ATA/345/2014 précité ; ATA/350/2012 précité ; ATA/138/2012 précité), de 

même qu’une déficience grave de la personnalité empêchant la personne 
concernée, en l’occurrence un étudiant, de subvenir à ses besoins (ATA/350/2012 
précité). 

  Encore récemment, en application de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, la chambre 
de céans a confirmé cette jurisprudence dans le cas d’un enfant majeur qui 
poursuivait des études (ATA/240/2015 du 3 mars 2015, confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_287/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.4). 

5)  S’agissant de l’IFD, au titre des déductions sociales, l’art. 35 al. 1 LIFD, 
dont la teneur est identique à l’ancien art. 213 al. 1 aLIFD abrogé le 1er janvier 
2014 (RO 2013 2397 ; FF 2011 3381), prévoit que sont déduits du revenu net : 

CHF 6'500.- pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, 

dont le contribuable assure l’entretien ; lorsque les parents sont imposés 
séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité 
parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une contribution 
d’entretien pour l’enfant (let. a) ; CHF 6'500.- pour chaque personne totalement 
ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de 
laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le 

montant de la déduction ; celle-ci n’est pas accordée pour l’épouse ni pour les 
enfants pour lesquels la déduction est octroyée selon l’art. 35 al. 1 let. a LIFD 
(let. b) ; CHF 2'600.- pour les époux qui vivent en ménage commun (let. c). 

  Les personnes visées par l’art. 213 al. 1 let. b aLIFD doivent être des 
personnes nécessiteuses, qui, pour des raisons objectives, ne peuvent pas subvenir 

elles-mêmes seules à leur entretien et dépendent ainsi de l’aide de tiers. En 
revanche, les personnes soutenues qui renoncent, librement et sans motif 

impératif, à l’obtention d’un revenu suffisant ne sont pas dans le besoin (Danielle 
YERSIN / Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 

l’impôt fédéral direct, 2008, p. 1686, n. 33 ad art. 213 LIFD ; ATA/138/2012 
précité ; ATA/64/2011 du 1er février 2011). Une situation d’incapacité totale ou 
partielle d’exercer une activité lucrative est réalisée, indépendamment de la 
volonté des personnes concernées, si elles ne sont pas, plus ou plus entièrement à 

même de travailler et de subvenir seules à leurs besoins eu égard à leur santé 

physique ou psychique ou d’autres motifs (Danielle YERSIN / Yves NOËL [éd.], 
op. cit., p. 1686 n. 34 ad art. 213 LIFD). L’octroi de la déduction pour personne 
nécessiteuse a été admis dans certains cas pour l’enfant en formation incapable, en 
raison de la charge temporelle que représente sa formation, de gagner sa vie 

(arrêts du Tribunal fédéral 2C_436/2010 16 septembre 2010 consid. 5.1.2 ; 

2A.406/2001 du 23 janvier 2002, consid. 2). 

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A/1139/2014 

6) a. La LHID désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe 

les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). 

Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est prévue, les impôts cantonaux et 
communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la 

compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des 

montants exonérés d’impôt (art. 1 al. 3 LHID). 

  L’art. 9 LHID traite des déductions pouvant être défalquées du revenu 
imposable et les énumère. L’art. 9 al. 4 LHID précise que les déductions pour 
enfants et les autres déductions sociales de droit cantonal demeurent réservées. 

Contrairement aux art. 35 al. 1 let. b LIFD et 213 al. 1 let. b aLIFD, l’art. 9 LHID 
ne précise pas à l’attention des cantons de définition harmonisée de la notion de 
« personnes nécessiteuses à charge » que le droit cantonal devrait respecter, dès 

lors que l’art. 9 al. 4 LHID réserve expressément les déductions pour enfants et les 
autres déductions sociales, de sorte que le législateur cantonal conserve une 

grande marge de manœuvre dans la mise en place des déductions sociales pour 
personnes à charge (ATF 131 I 377 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_287/2015 précité consid. 3.2 ss ; 2C_427/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.2 ; 

2C_516/2013 du 4 février 2014 consid. 1.3 ; 2C_271/2013 du 23 décembre 2013 

consid. 3.3.3 ; 2C_813/2011 du 20 mars 2012 consid. 5.1 ; 2C_162/2010 du 

21 juillet 2010 consid. 4.1). 

 b. Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d’adapter, de manière 
schématique, la charge d’impôt à la situation personnelle et économique 
particulière de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de 

l’imposition selon la capacité contributive de l’art. 127 al. 2 Cst. La 
réglementation légale en la matière est dès lors nécessairement schématique en 

raison de la diversité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois 

compatible avec les principes ancrés à l’art. 127 Cst. Pour des raisons pratiques, il 
n’est en effet pas réalisable, s’agissant du droit cantonal, qu’il traite chaque 
contribuable de façon exactement identique d’un point de vue mathématique, de 
sorte qu’il est autorisé à choisir de telles solutions. S’il n’est pas possible de 
réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation en cause n’aboutisse 
pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité 

systématique à l’égard de certaines catégories de contribuables. À cela s’ajoute 
que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées et qu’il 
existe un risque de créer de nouvelles inégalités (ATF 141 II 338 consid. 4.5 ; 133 

II 305 consid. 5.1 ; 132 I 157 consid. 4.2 ; 128 I 240 consid. 2.3 ; 126 I 76 

consid. 2a ; 123 I 1 consid. 6b ; 120 Ia 329 consid. 3 et 4). 

7)  En l’espèce, il n’est pas contesté que les intimés ne peuvent prétendre à la 
déduction pour charge de famille prévue par l’art. 39 al. 2 let. b LIPP, leur fille 
ayant atteint l’âge de 25 ans révolus durant l’année fiscale en cause, à savoir 2012. 
Ils soutiennent toutefois que l’art. 39 al. 2 let. c LIPP leur est applicable, dès lors 

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A/1139/2014 

qu’ils ont dû assurer l’entretien de leur fille, qui était dans l’incapacité de subvenir 
à ses besoins en raison du prolongement de ses études. 

  Il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de cette 
disposition que celle-ci a été conçue de manière restrictive. En effet, les 

discussions en commission se réfèrent, sans ambiguïté, à l’incapacité du proche de 
subvenir à son entretien en raison de son âge ou d’une déficience lui étant propre, 
qu’elle soit physique, psychique ou intellectuelle, reprenant la jurisprudence 
rendue par les autorités judiciaires tant en application de l’art. 14 al. 5 aLIPP-V 
que de l’art. 31 al. 3 aLCP, à laquelle elles renvoient d’ailleurs expressément. Ces 
éléments apparaissent d’autant plus déterminants que la LIPP a été adoptée en 
2009, sans que le législateur n’apporte de modification à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP 
discuté en commission. 

  Il ressort par ailleurs de la jurisprudence constante de la chambre de céans et 

de celle de l’ancien Tribunal administratif dont elle a repris les attributions, que, 
tant en application de l’art. 31 al. 3 let. d aLCP, de l’art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V et, 
plus récemment, de l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, la notion de proche nécessiteux a été 
interprétée strictement pour ne concerner que les personnes n’étant pas en mesure 
de subvenir à leurs besoins en raison de leur âge ou d’une déficience leur étant 
propre, de sorte qu’un simple obstacle de nature administrative, comme la 
poursuite d’études, n’est pas suffisant. Cette jurisprudence conserve dès lors toute 
sa valeur. 

  Le fait que le droit fédéral consacre une solution distincte n’y change rien, 
ce d’autant que le texte des art. 35 al. 1 LIFD et 213 al. 1 aLIFD est conçu de 
manière différente de celui de l’art. 39 al. 2 LIPP. Alors que ce dernier prévoit une 
déduction pour charge de famille en faveur des enfants majeurs limitée à l’âge de 
25 ans révolus, situation ne permettant pas, au regard des développements qui 

précèdent, de les mettre au bénéfice, une fois la limite d’âge atteinte, de la 
déduction pour proches nécessiteux, le droit fédéral ne consacre pas une telle 

limitation pour les enfants en formation, étant précisé que la durée des études est 

néanmoins subordonnée à l’obtention d’un diplôme permettant l’exercice d’une 
activité convenable (administration fédérale des contributions, circulaire n° 30 sur 

l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD du 21 décembre 2010, 
p. 20). Il importe également peu que l’exposé des motifs relatif à l’art. 32 al. 1 
let. b PL 7532 renvoie au droit fédéral s’agissant de l’interprétation de cette 
disposition, le législateur de la LIPP ayant prévu une solution différente, distincte 

de celle valable en matière d’IFD, comme rappelé ci-dessus. 

  Pour les mêmes motifs et étant donné l’autonomie dont bénéficient les 
cantons en matière de déductions sociales, consacrée par les art. 3 et 9 al. 4 LHID, 

une interprétation dite verticale, conforme à la LIFD, ne se justifie pas, comme l’a 
d’ailleurs rappelé le Tribunal fédéral. Il en va de même par rapport aux 
dispositions du droit civil, ce d’autant que les déductions sociales ne supposent 

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A/1139/2014 

pas que le contribuable ait une obligation légale d’assistance à l’égard des 
personnes nécessiteuses (arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2010 consid. 2.1). 

  À cela s’ajoute qu’une interprétation extensive de la disposition en cause ne 
saurait trouver de fondement sous l’angle du principe de la légalité et porterait 
atteinte à la sécurité du droit, ce que la pratique développée par la jurisprudence a 

précisément cherché à prévenir. En particulier, si le législateur avait voulu faire 

perdurer les déductions sociales pour les étudiants âgés de plus de 25 ans, il 

l’aurait précisé dans la loi, en ôtant cette limite d’âge, comme en droit fédéral, ce 
qu’il n’a toutefois pas fait. Que cette situation ne soit pas convaincante sous 
l’angle du processus dit de Bologne n’y change rien, ce d’autant que celle-ci, bien 
qu’ayant instituté un diplôme de maîtrise, de durée supérieure à l’ancienne 
licence, n’en a pas moins également créé un baccalauréat universitaire, de durée 
inférieure et permettant déjà l’exercice d’une activité professionnelle. 

  L’art. 39 al. 2 let. c LIPP n’est pas davantage contraire au principe d’égalité 
de traitement ni à ses corollaires en matière fiscale que sont les principes de la 

généralité et de l’égalité de l’imposition, en raison du nécessaire schématisme 
qu’impose le système des déductions. Les intimés n’apparaissent du reste pas 
avoir été traités différemment d’autres contribuables s’étant trouvés dans une 
situation similaire, à savoir celle de parents soutenant leurs enfants poursuivant 

des études après l’âge de 25 ans, la pratique susmentionnée ayant précisément 
pour but d’éviter un traitement différent de cas similaire. Leur situation ne saurait 
par ailleurs être assimilée à celle de parents contribuant à l’entretien d’enfants 
souffrant d’une déficience physique ou intellectuelle, qui n’ont d’autre choix que 
de subvenir à leurs besoins. 

  Le TAPI ne pouvait ainsi faire grief à l’autorité recourante de n’avoir pas 
correctement appliqué l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et faire bénéficier les intimés des 
déductions sociales prévues par cette disposition, dont ils ne remplissent pas les 

conditions. 

8)  Il s’ensuit que le recours sera admis. Le jugement du TAPI sera par 
conséquent annulé et la décision sur réclamation de l’AFC-GE du 10 mars 2014 
concernant l’ICC 2012 rétablie. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
intimés, qui succombent, visant à couvrir l’entier de la procédure juridictionnelle 
contentieuse (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera en 

outre allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 17/18 - 

A/1139/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2015 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 mars 2015 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mars 2015 ; 

rétablit la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 10 mars 
2014 concernant l’ICC 2012 ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 

conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du contribuable ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du contribuable, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Madame et Monsieur 
A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

- 18/18 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :