# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2279451-d464-5f13-a7fe-ce882336b5af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2023 E-2092/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2092-2023_2023-11-03.pdf

## Full Text

E

n 

 

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2092/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Grégory Sauder et Roswitha Petry, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Gianluca Schlaginhaufen,  

Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et exécution du renvoi (pas de 

demande d'asile - art. 31a al. 3 LAsi) ;  

décision du SEM du 6 avril 2023 / N (…). 

 

 

 

E-2092/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 janvier 2022, A._______, ressortissant géorgien, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

Il ressort des documents médicaux établis entre 1er et le 16 février 2022 et 

versés au dossier du SEM que l’intéressé a été hospitalisé du 1er au 

9 février 2022 en raison de palpitations et de vertiges dus à une 

hypertension artérielle sévère. Les divers examens médicaux effectués 

durant cette hospitalisation ont mis en évidence chez l’intéressé une 

maladie rénale chronique de stade G4A2 et une hypertension artérielle 

secondaire (avec atteinte d’organes cérébrale, cardiaque et 

ophtalmologique), affections pour lesquelles un traitement médicamenteux 

et un suivi ambulatoire ont été immédiatement mis en place. Selon un 

rapport médical daté du 15 mars 2021, versé au dossier, l’intéressé avait 

déjà été hospitalisé en France du 1er au 15 mars 2021 pour des troubles 

du même ordre. 

C.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après : Caritas), le 

14 février 2022. 

D.  

Le 15 février 2022, il a été entendu sur ses données personnelles. Il a 

déclaré, pour l’essentiel, être originaire de B._______ (près de Koutaïssi, 

région d’Iméréthie) et y avoir principalement vécu jusqu’à son départ du 

pays, le 9 janvier 2021. Après l’obtention d’un diplôme (…), il aurait travaillé 

dans le domaine de la construction ainsi qu’en tant que chauffeur de taxi, 

activités qu’il aurait exercées entre sa ville d’origine, Tbilissi et la Russie. 

E.  

Entendu spécifiquement sur son état de santé, le 18 février 2022 (entretien 

individuel Dublin), l’intéressé a expliqué souffrir d’une paralysie du côté 

gauche de son corps depuis un accident vasculaire cérébral (AVC) survenu 

en octobre 2020. Des problèmes de reins lui auraient également été 

découverts en Suisse. Sur le plan psychologique, il a déclaré ne pas 

toujours avoir vécu une vie facile et souffrir de son état de santé physique 

déficient. A cette occasion, il a produit un journal de soins daté de la veille.  

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Page 3 

F.  

Plusieurs rapports médicaux, établis entre le 18 février 2022 et le 

8 avril 2022, concernent principalement le suivi néphrologique, tensionnel 

et ophtalmologique de l’intéressé ainsi que l’ajustement de ses traitements 

médicamenteux, ont été versés au dossier du SEM.  

G.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 5 avril 2022, l’intéressé a déclaré avoir 

quitté la Géorgie dans l’unique but de recevoir des soins médicaux pour 

ses affections. Dans ce contexte, il a expliqué qu’après avoir été victime 

d’un AVC en Russie, il avait consulté un médecin à l’hôpital de B._______. 

Ne faisant toutefois pas confiance aux médecins géorgiens, ni à la qualité 

des médicaments de ce pays, il n’aurait pas donné suite au traitement 

proposé et aurait rejoint l’Europe, le 9 janvier 2021. Pendant l’année 

suivante, il aurait vécu dans différents pays, notamment la France, vivant 

de ses économies. Son état de santé s’aggravant, il aurait décidé de 

gagner la Suisse dans l’espoir d’y être soigné. 

Il a en outre exposé avoir grandi dans une famille aisée et respectée de 

tous. Au décès de son père, celle-ci aurait perdu toute sa fortune ainsi que 

la maison familiale en raison des dettes contractées pour payer les soins 

médicaux de celui-ci. Très affecté par cette situation, le recourant n’aurait 

plus eu de domicile fixe à partir de ce moment et aurait vécu entre Tbilissi, 

la Russie et sa ville d’origine, où sa mère et son frère cadet auraient 

emménagé dans un appartement mis à sa disposition par l’un de leurs 

créanciers.  

H.  

Par décisions incidentes des 14 et 19 avril 2022, le SEM a assigné le 

recourant à la procédure étendue et l’a attribué au canton de C._______. 

I.  

Par courrier du 18 mai 2022, Gianluca Schlaginhaufen, juriste auprès du 

service juridique ZBA, a fait parvenir au SEM une procuration l’habilitant à 

représenter A._______, suite à la résiliation par Caritas de son mandat de 

représentation. 

J.  

Sur invitation du SEM, le recourant a produit par courrier du 12 août 2022, 

complété le 10 janvier 2023, plusieurs documents médicaux établis entre 

le 23 mai et le 30 décembre 2022. Il en ressort, pour l’essentiel, qu’il a dû 

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subir une gastrectomie totale en octobre 2022 suite à la découverte en 

Suisse d’un cancer de l’estomac. 

K.  

Par décision du 6 avril 2023, notifiée cinq jours plus tard, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31 ; absence de demande de 

protection), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Dans ce cadre, il a relevé que les motifs invoqués par l’intéressé à l’appui 

de sa demande d’asile n’étaient pas l’expression d’une demande de 

protection contre des persécutions au sens de la loi sur l’asile. Par ailleurs, 

il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible 

et possible, retenant en particulier que les problèmes médicaux ne faisaient 

pas obstacle à l’exécution du renvoi. Il a estimé, dans ce cadre, que le 

recourant n’était pas atteint d’une maladie conduisant nécessairement 

sans traitement à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé. Il a ajouté que la prise en charge de ses problèmes médicaux ainsi 

que les traitements médicamenteux nécessaires à ceux-ci étaient 

disponibles en Géorgie. Il a encore relevé qu’il existait dans ce pays un 

système d’assurance maladie privée, subventionnée par l’Etat, et que les 

personnes vulnérables vivant sous le seuil de pauvreté pouvaient être 

prises en charge gratuitement. Des traitements médicaux gratuits et 

subventionnés étaient par ailleurs à disposition de tous les citoyens par le 

biais d’un forfait. Ainsi, l’intéressé, qui avait en outre reconnu que les 

traitements et les médicaments dont il avait besoin étaient disponibles dans 

son pays, pourrait prétendre aux traitements adéquats de ses problèmes 

de santé à son retour. Il disposait du reste d’un réseau familial et social sur 

place ainsi que de solides expériences professionnelles, soit autant de 

facteurs en faveur de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

L.  

Par acte du 18 avril 2023, l’intéressé a interjeté recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. Il a 

conclu, principalement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. Il a 

également sollicité la dispense du versement d’une avance de frais et 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

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Page 5 

Le recourant argue que le SEM n’a pas respecté son devoir d’instruction 

et a violé son obligation de motiver. Il lui reproche en particulier d’avoir 

rendu sa décision sans vérifier si ses affections pourraient effectivement 

être prises en charge en Géorgie et s’il pourrait concrètement y avoir accès 

à son retour. Sur le fond, il fait valoir que l’exécution de son renvoi est 

inexigible. Il estime que son état de santé fait obstacle à son retour en 

Géorgie, en particulier en raison du coût élevé des médicaments, de son 

incapacité à travailler et des problèmes financiers rencontrés par sa famille. 

Se fondant sur un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

(OSAR) du 28 août 2018 consacré à l’accès aux soins médicaux en 

Géorgie, il souligne que si le système d’assurance maladie universelle, 

l’Universal Health Coverage Partnership (UHCP), a certes amélioré l’accès 

aux soins, il n’a cependant pas eu d’impact significatif sur la part des coûts 

supportés par les patients. Seuls 24 médicaments seraient remboursés par 

l’UHCP et l’accès gratuit aux soins ne serait pas garanti. Compte tenu du 

nombre élevé de médicaments et des différents contrôles médicaux requis 

par son état de santé, il estime que leurs coûts ne seront pas tous pris en 

charge par l’assurance-maladie de base et que même avec l’obtention 

d’une rente invalidité, il ne pourrait pas les assumer seul. Ainsi, en cas de 

retour dans son pays, il devrait faire un choix entre les soins qui lui sont 

indispensables, ce qui engendrerait une péjoration de son état de santé. 

A l’appui de son recours, il a produit trois documents médicaux, établis 

entre le 17 et le 20 mars 2023, dont il ressort notamment qu’il a été 

hospitalisé, entre le 9 et le 13 mars 2023, en raison d’une occlusion de 

l’intestin grêle aigüe ayant nécessité une laparoscopie d’urgence. 

M.  

Par décision incidente du 21 avril 2023, la juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance sur les frais de procédure présumés, admis la 

demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Gianluca 

Schlaginhaufen en qualité de mandataire d’office, sous réserve du dépôt 

d’un document apportant la preuve de son indigence. Une attestation 

d’aide financière a été déposée le 26 avril 2023 – soit dans le délai octroyé 

par le Tribunal – tout comme une attestation médicale du 18 avril 2023 

établie par le médecin traitant du recourant.  

N.  

Dans sa réponse du 28 avril suivant, le SEM a proposé le rejet du recours, 

estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé avoir statué en tenant 

compte de tous les documents médicaux se trouvant au dossier de sorte 

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qu’aucune violation de son devoir d’instruction ne pouvait lui être 

reprochée. Les rapports médicaux déposés à l’appui du recours 

(concernant notamment l’opération du 9 mars 2023) ne changeaient pas 

son appréciation quant à l’exigibilité du renvoi, dans la mesure où la 

possibilité que d’autres interventions chirurgicales puissent être 

nécessaires avait déjà été prise en compte dans la décision du 6 avril 2023. 

O.  

Le recourant a maintenu intégralement ses conclusions dans sa réplique 

du 10 mai suivant. Il a souligné que son état s’était dégradé depuis le 

prononcé de la décision attaquée et qu’il n’avait pas pu transmettre les 

rapports de ses médecins de mars et avril 2023 au SEM plus tôt, en raison 

de ses importants problèmes de santé. Le SEM aurait estimé à tort qu’il ne 

nécessitait pas de suivi médical régulier et spécialisé, auquel il n’aurait pas 

accès dans son pays d’origine pour des motifs financiers notamment. 

P.  

Invité à se déterminer sur cette réplique, le SEM a maintenu les arguments 

développés dans le cadre de sa décision et de sa réponse dans sa 

duplique du 20 juin 2023. Une copie de cette dernière a été transmise au 

recourant pour information le 20 septembre suivant. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

Le recourant ne conteste pas la décision du SEM du 6 avril 2023 en tant 

qu’elle refuse d’entrer en matière sur sa demande d’asile et prononce son 

renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1 et 2 de son dispositif sont 

entrés en force. Seule demeure dès lors litigieuse la question de l’exécution 

du renvoi. 

3.  

3.1 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 

comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 

relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 

7.8).  

4.  

4.1 A titre liminaire, le recourant reproche au SEM de s’être contenté de 

relever l’existence de structures médicales en Géorgie, sans examiner la 

possibilité effective pour lui d’accéder aux soins nécessaires et d’en 

assumer les coûts financiers. En ne prenant pas suffisamment en 

considération sa situation individuelle, le SEM n’aurait selon lui pas 

respecté son devoir d’instruction, statué sur la base d’un état de fait 

incomplet et violé son obligation de motiver.  

Ces griefs formels étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

entreprise et le renvoi de la cause au SEM, il convient de les examiner en 

premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et 

réf. cit.). 

4.2  

4.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). 

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4.2.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOIT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss), 

4.2.3  La jurisprudence a déduit en outre du droit d’être entendu l'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à 

l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que 

l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui 

ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 

respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision.  

4.3 En l’occurrence, après avoir exposé de manière complète tous les 

éléments de fait alors établis en lien avec l’état de santé du recourant, le 

SEM les a appréciés à la lumière de la situation prévalant dans le pays de 

celui-ci, en particulier en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité 

des soins médicaux. Certes, la motivation du SEM sur ces points est 

demeurée assez succincte. Toutefois, dans la mesure où il a retenu que 

les problèmes de santé du recourant n’atteignaient pas le seuil de gravité 

requis par la jurisprudence pour faire obstacle à l’exécution du renvoi, il 

n’avait pas à instruire et à discuter plus en avant les possibilités effectives 

de soins dans la région d’origine de l’intéressé, ni à s’assurer qu’il 

obtiendrait les médicaments nécessaires à son état. La question de savoir 

si cette appréciation est fondée dans le cas d’espèce relève du fond et sera 

examinée ci-après. A cela s’ajoute que le recourant a pu attaquer la 

décision en connaissance de cause. 

4.4 Partant, les griefs formels doivent être rejetés.  

5.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 

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l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

6.  

6.1 Il y a lieu d’examiner si les raisons médicales avancées par le recourant 

sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi est illicite au 

sens de l’art. 83 al. 3 LEI, car contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts A. S. c. Suisse du 

30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss   S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

n° 70055/10, § 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, 

§ 42 ss). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a précisé 

qu’un cas exceptionnel au sens précité doit être reconnu également 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement 

malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le 

pays de destination, ou de l’impossibilité d’y avoir accès, à un risque réel 

de subir un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé des exigences 

requises pour l’application de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

[GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181). 

6.3 Dans la mesure où, comme exposé ci-dessous (cf. consid. 7), les 

problèmes de santé du recourant n’atteignent pas le seuil de gravité requis 

par la jurisprudence, il n’est pas établi qu’il sera exposé à un risque réel de 

se voir infliger des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la 

jurisprudence susmentionnée de la CourEDH en raison de ses maladies, 

ni contraires à l’art. 3 Conv. torture. Par conséquent, la présente affaire 

n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses 

s'opposant à l’éloignement du recourant de Suisse. Pour le reste, ses 

problèmes de santé seront encore examinés sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi. 

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Page 10 

6.4 Dès lors, cette mesure, sous forme de refoulement, ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

“réfugiés de la violence”, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier les conditions d’existence précaires, 

ainsi que les difficultés à trouver un emploi et disposer de revenus 

suffisants, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

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Page 11 

de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 

ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du 

pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou 

clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3).  

7.3 Il est notoire que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une situation de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Ce pays a du reste 

été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet 

au 1er octobre 2019. 

7.4 En l’occurrence, il convient de déterminer si la situation personnelle du 

recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de 

retour, en raison de ses problèmes de santé.  

Il ressort des rapports médicaux versés au dossier que l’intéressé a été 

victime d’un accident vasculaire cérébral en 2020. Il souffre depuis lors 

d’une paralysie et d’une absence de sensibilité sur la partie gauche de son 

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Page 12 

corps (hémisyndrome sensitivo-moteur gauche régressif) ainsi que d’une 

baisse de l’acuité visuelle de son œil gauche. A cela s’ajoute qu’à son 

arrivée en Suisse, il a dû être hospitalisé en raison d’une hypertension 

artérielle sévère. Les examens effectués à cette occasion ont permis de 

révéler qu’il souffrait d’une insuffisance rénale chronique sévère (G4A3), 

d’une hypertension artérielle non contrôlée et d’une anémie normocytaire, 

normochrome hyporégénérative d’origine mixte (carentielle et 

inflammatoire). Un traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi ambulatoire 

ont directement été mis en place. Il ressort de son dernier contrôle en 

néphrologie, en mars 2023, que malgré son état général fortement réduit – 

notamment son état nutritionnel (perte de poids) – sa situation rénale 

demeure stable. Une faible amélioration de son hypertension artérielle a 

également été relevée, bien qu’elle reste insuffisamment contrôlée selon 

ses médecins (cf. rapport médical du 20 mars 2023). Le recourant a, en 

outre, bénéficié en Suisse de deux interventions chirurgicales de 

l’abdomen. La première, effectuée en octobre 2022, a consisté à retirer la 

totalité de son estomac (gastrectomie totale) en raison d’une tumeur 

(adénocarcinome) découverte en juillet 2022, et la seconde, effectuée en 

mars 2023, a visé exclusivement à traiter une occlusion aigüe de son 

intestin grêle (cf. rapports médicaux des 17 mars et 18 avril 2023). Pour 

toutes ces affections, l’intéressé nécessite des contrôles réguliers en 

néphrologie, chez son médecin de famille (pression artérielle) et en 

oncologie (annuel) ainsi que la prise d’un traitement médicamenteux à 

base d’antihypertenseur (Candesartan, Nebivolol), d’antiulcéreux 

(Pantozol), de médicaments pour contrôler son insuffisance rénale 

(Allopur, Forxiga et Nephrotrans), d’antiagrégant plaquettaire (à savoir des 

médicaments réduisant le risque de maladies artérielles et d’AVC), d’acide 

folique ainsi que de vitamine D3 (cf. rapport du 18 avril 2023).  

Le recourant a encore souffert précédemment d’une anaphylaxie de 

grade II (médicamenteuse) et d’une pancréatite aigüe (également 

médicamenteuse), aujourd’hui guéries (cf. rapports des 4 août et 

30 décembre 2022).  

7.4.1 Les problèmes de santé du recourant relèvent d’une situation clinique 

sérieuse et ne sauraient en aucun cas être minimisés. Comme exposé, il a 

subi, dans le courant des trois dernières années, plusieurs interventions en 

lien avec des troubles touchant différents organes vitaux (cerveau, intestins 

et reins), et il reste tributaire d’une prise en charge médicale régulière. Cela 

dit, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les problèmes de santé 

dont souffre l’intéressé ne sont, en l’état, pas graves au point de faire 

obstacle à l’exécution du renvoi. En effet, le recourant, qui se trouve en 

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Page 13 

Suisse depuis désormais plus d’un an et demi et qui a pu y bénéficier d’une 

prise en charge auprès de différents spécialistes, ne nécessite 

actuellement ni soin d’urgence ni traitement lourd ou intensif qui devrait 

impérativement être poursuivi en Suisse. Il n’a d’ailleurs plus fait valoir 

souffrir de troubles particuliers depuis son intervention de mars 2023. Dans 

ces circonstances, il ne saurait être constaté qu'en l'absence de possibilités 

de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement 

au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 

de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. 

Quoi qu’il en soit, les soins essentiels nécessaires à ses affections sont 

disponibles en Géorgie, en particulier à Tbilissi (cf. arrêt du Tribunal 

E-3753/2022 du 25 janvier 2023 consid. 4.5.1 et réf. cit.), où le recourant a 

déjà vécu et où réside l’un de ses frères. Comme le Tribunal a déjà eu 

l’occasion de le constater à maintes reprises, le système de santé en 

Géorgie a connu d’importantes restructurations ces dernières années et de 

grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des 

troubles physiques et psychiques y est désormais possible (cf. notamment 

arrêt du Tribunal E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). 

La réhabilitation des centres hospitaliers et d'autres structures médicales 

déjà en place, de même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce 

à la levée d'importants moyens financiers, ont aussi entraîné une 

amélioration considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du 

pays ayant désormais la possibilité de consulter un médecin dans de 

bonnes conditions. En outre, la majeure partie des médicaments courants 

sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêts 

du Tribunal E-2241/2023 du 1er mai 2023 consid. et réf. cit.). 

En conséquence, le recourant pourra accéder aux traitements, aux 

médicaments et aux suivis que son état nécessite. S’agissant en particulier 

de ses problèmes rénaux, le Tribunal relève que ceux-ci requièrent pour le 

moment uniquement des contrôles réguliers et un traitement 

médicamenteux, lesquels sont disponibles en Géorgie (cf. informations 

basées sur les données de l’application EKIMO du Georgia Healthcare 

Group [GHG] téléchargeable sous <www.ekimo.ge>). Le recourant ne le 

conteste d’ailleurs pas. Le fait que les services médicaux et thérapies 

disponibles en Géorgie ne soient pas identiques, voire pas du niveau de 

celles dont il bénéficie en Suisse, n’est pas décisif. Par ailleurs, si lors d’un 

futur contrôle en Géorgie, une détérioration de sa fonction rénale devait 

être constatée ou si la mise en place de dialyses ou d’une greffe de rein 

s’avérait nécessaire, il pourra prétendre à des soins conformes aux 

http://www.ekimo.ge/

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Page 14 

standards fixées par la jurisprudence. Un programme étatique de dialyse 

et de greffe de rein existe en Géorgie et permet à ses citoyens souffrant 

d’une insuffisance rénale terminale d’avoir accès à une grande palette de 

prestations, incluant l’accès à des séances d’hémodialyses et de dialyses 

péritonéales, à la médication idoine nécessaire et, à certaines conditions, 

à une transplantation rénale. Les coûts effectifs de ces prestations sont 

entièrement pris en charge par l’Etat, à l’exception de la transplantation 

rénale, laquelle est couverte à hauteur maximale de 20'000 lari (cf. SEM, 

Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche 

Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 21, 

consulté le 04.10.2023 sur le site <www.sem.admin.ch> ; arrêt du Tribunal 

D-422/2023 du 6 février 2023 consid. 7.4.1 et réf. cit.). 

En ce qui concerne sa maladie cancéreuse à l’origine de l’opération 

ablative de l’estomac en octobre 2022, les rapports médicaux produits ne 

font pas état d’une propagation du cancer à d’autres parties de son corps. 

L’opération paraît par conséquent avoir permis d’éradiquer 

l’adénocarcinome détecté en Suisse. Cela apparaît être confirmé par le fait 

que seul un suivi de contrôle annuel est recommandé par ses médecins 

traitants.  

Enfin, le recourant pourra accéder dans son pays d’origine aux traitements, 

médicaments et soins qui lui sont nécessaires pour ses problèmes 

d’hypertension artérielle (cf. arrêt E-340/2019 du 25 avril 2019 

consid. 5.6.3), les médicaments prescrits en Suisse y étant disponibles 

(cf. informations basées sur les données de l’application EKIMO du 

Georgia Healthcare Group [GHG] téléchargeable sous <www.ekimo.ge>).  

7.5 S’agissant encore des coûts des traitements médicaux, force est de 

rappeler que le recourant sera automatiquement inscrit à l’Universal Health 

Care (UHC), une couverture d’assurance-maladie gratuite (cf. notamment 

sur le sujet, arrêt du Tribunal E-3750/2022 précité consid. 5.4.3 et réf. cit.), 

ce qui lui assurera, pour une grande partie, la prise en charge de ses 

traitements et médicaments. Pour le reste, il lui appartiendra 

d’entreprendre des démarches dans son pays d’origine afin d’obtenir une 

couverture sociale ou étatique des coûts afférents à sa prise en charge 

médicale qui ne seraient, le cas échéant, pas pris en charge par l’UHC 

(cf. arrêts du Tribunal E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et réf. cit. ; 

E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 et réf. cit.). Il pourra également 

postuler à une rente d’invalidité si l’incapacité de travail qu’il allègue dans 

son recours devait se poursuivre. Il lui incombe en effet de s'adresser en 

priorité aux programmes sociaux et de santé exisant dans son Etat, avant 

http://www.ekimo.ge/

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Page 15 

de faire appel à la tradition humanitaire de la Suisse en matière de soins 

(cf. sur cette question, arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 

consid. 3.6.4.1).  

A cela s’ajoute que le recourant pourra, en cas de besoin, se constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse ou présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 

2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) 

en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 

de ses soins médicaux. Cette aide devrait notamment lui laisser le temps 

d’entreprendre des démarches auprès des services sociaux en Géorgie, 

afin d’obtenir une rente invalidité et/ou un soutien pour le financement des 

soins qui ne seront pas couverts par l’UHC. 

7.6 Enfin, le Tribunal reconnaît que le retour du recourant en Géorgie ne 

sera pas chose aisée et exigera de sa part des efforts importants. Cela dit, 

il est célibataire, sans charge de famille et a non seulement un diplôme en 

(…), mais dispose également de plusieurs expériences professionnelles à 

son actif dans des domaines très différents (chauffeur de taxi, employé 

dans la construction). Certes, il invoque dans son recours être en 

incapacité totale de travailler, cette affirmation n’est cependant confirmée 

par aucun document médical au dossier. En tout état de cause, si tel devait 

être le cas, il lui appartiendra, comme déjà dit précédemment, 

d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir une rente 

d’invalidité. A son arrivée sur place, il pourra également compter sur son 

réseau familial et social. Sa mère et son frère, lesquels s’entraident 

mutuellement et partagent un appartement, devraient en effet pouvoir 

l’aider et le soutenir, à tout le moins dans ses démarches administratives 

et en lui fournissant un toit. Quant à son second frère, qui vit à Tbilissi avec 

sa famille, il pourra l’héberger, lorsqu’il lui sera nécessaire de se rendre à 

la capitale afin d’y consulter des médecins spécialistes pour des contrôles 

ou des suivis, voire le soutenir financièrement pendant quelques temps. Il 

peut ainsi être attendu du recourant qu’il prenne contact avec les membres 

de sa famille à son arrivée en Géorgie, étant précisé qu’il a allégué avoir 

des échanges téléphoniques réguliers avec sa mère. A cela s’ajoute qu’il a 

également pu, par le passé, compter sur le soutien de son cercle social. Il 

ressort en effet de ses déclarations qu’après son AVC, beaucoup de 

personnes seraient venues lui rendre visite durant sa convalescence 

(cf. p-v d’audition du 5 avril 2022, R 43). Tous ces éléments indiquent que 

l’intéressé ne sera pas sans soutien une fois de retour en Géorgie. 

E-2092/2023 

Page 16 

7.7 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 

une pondération globale des éléments de la présente cause ne permet pas 

de considérer qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant y 

encourrait une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession d’une carte d’identité en cours de 

validité pour rentrer dans son pays et en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 

12) 

9.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 

admise par décision incidente du 21 avril 2023 et rien n’indiquant que le 

recourant ne serait plus indigent, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Désigné comme mandataire d’office du recourant, Gianluca 

Schlaginhaufen a droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 11 

FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). 

En l’espèce, celle-ci peut être fixée sur la base de la note d’honoraires du 

10 mai 2023. Cela dit, le montant facturé de 1’500 francs pour la lecture du 

dossier, la rédaction du recours et de la réplique, représentant 7,5 heures 

de travail, paraît excessif et doit être réduit à 6 heures à un tarif horaire de 

E-2092/2023 

Page 17 

150 francs. Quant aux frais administratifs facturés, sous forme d’un 

montant forfaitaire total de 40 francs, sans justificatifs précis, ils ne 

sauraient être pris en compte. Partant, le Tribunal fixe l’indemnité due au 

mandataire à 900 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 900 francs est allouée à Gianluca Schlaginhaufen 

directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier