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**Case Identifier:** 6c5bb374-ce48-5715-9078-fbbb5c614d27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2025 C/14084/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14084-2021_2025-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mars 2025 ainsi 

qu'au Tribunal de première instance par pli interne le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14084/2021 ACJC/409/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 MARS 2025 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 

12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mai 2023, 

représenté par Me Patricia MICHELLOD, avocate, rue Nicole 3, case postale 1075, 

1260 Nyon 1 (VD),  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par  

Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 

1211 Genève 4, 

2) Monsieur C______, domicilié ______ (SZ), autre intimé, représenté par  

Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 

1211 Genève 4, 

3) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], autre intimé, représenté par  

Me Marc OEDERLIN, avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de la Roseraie 76A,  

1205 Genève. 

 

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C/14084/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6022/2023 du 25 mai 2023, notifié le lendemain à A______, le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure ordinaire sur incident de prescription, a constaté que l'action intentée 

par A______ contre B______, C______ et D______ était prescrite (chiffre 1 du 

dispositif), débouté en conséquence ce dernier des fins de sa demande (ch. 2), mis 

les frais judiciaires – arrêtés à 8'000 fr. – à sa charge, les compensant avec 
l'avance qu'il avait versée, et lui a restitué 16'000 fr. (ch. 3), condamné A______ à 

payer, à titre de dépens, 4'000 fr. TTC à B______, 4'000 fr. TTC à C______ ainsi 

que 8'000 fr. TTC à D______ (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 26 juin 2023 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation avec suite de 

frais judiciaires et dépens.  

Cela fait, il conclut, principalement, à ce que le Tribunal déclare recevable sa 

demande en paiement déposée le 10 janvier 2022 et, subsidiairement, à ce qu'il 

renvoie la cause à l'instance inférieure pour statuer dans le sens des considérants.  

Dans une partie intitulée "RAPPEL DES FAITS" de son mémoire d'appel, 

numérotée de 1 à 39, A______ allègue certains faits qui ne ressortent pas du 

dossier de première instance, à savoir que son ancien conseil avait sollicité le 

30 mars 2016 de la banque B______/E______ un certain nombre de documents 

(allégué n° 19), qu'une partie des documents requis aurait été reçue par son ancien 

conseil en avril 2016 (allégué n° 21, 1er tiret), que les gérants de F______ SARL 

se seraient engagés à négocier avec la banque B______/E______ la suspension du 

remboursement anticipé du prêt (allégué n° 21, 3ème tiret, et allégué n° 22), qu'il se 

trouvait à l'étranger au moment de la réception du courrier de la banque du 

6 juillet 2016, courrier dont il n'avait pu prendre connaissance qu'à son retour, le 

26 juillet 2016, date à laquelle il l'avait transmis à son précédent conseil (allégué 

n° 27), qu'il n'avait eu aucun contact avec la banque le 6 juillet 2016, le dernier 

échange datant du mois de mars 2016 (allégué n° 28), qu'il avait sollicité le 

26 juillet 2016 son relevé de compte auprès de la banque (allégué n° 29), qu'il 

n'avait pris connaissance du débit de la somme de 472'763 fr. que le 

27 juillet 2016 (allégué n° 30) et qu'il n'avait ni compte courant ni carte de retrait 

sur les comptes ouverts auprès de la banque B______/E______ et aucun accès en 

ligne, seule la voie postale étant utilisée (allégué n° 31). Il a également tiré des 

conclusions de certains faits allégués en première instance (allégués n° 13 et 24). 

b. Dans sa réponse, D______ conclut, sur la forme, à ce que le Tribunal dise que 
les allégués n° 27 à 31 de l'acte d'appel sont irrecevables car tardifs et déclare 

irrecevable l'appel formé par A______ à l'encontre du jugement querellé. Sur le 

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fond, il conclut à ce que le Tribunal confirme le jugement entrepris, avec suite de 

frais judicaires et dépens.  

c. Dans leur réponse, B______ et C______ concluent, principalement, à ce que le 
Tribunal déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ le 26 juin 2023 contre 

le jugement querellé. Subsidiairement, ils concluent à ce que le Tribunal déclare 

irrecevables les allégués n° 2 à 4, 12, 13, 17, 19 à 24, 26 à 31, 35 et 36 de l'appel 

et rejette l'appel formé par A______ le 26 juin 2023. En tout état, ils concluent à 

ce que le Tribunal confirme le jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et 

dépens.  

d. Les parties ont répliqué, respectivement, dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

e. Elles ont été informées par plis du greffe de la Cour du 8 décembre 2023 de ce 
que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. B______ est administrateur président de la banque B______/E______, dont le 
siège est à Genève (ci-après également : la banque). Il était également 

administrateur président de B______/G______ SA, sise à Genève, jusqu'au 

11 janvier 2023. 

b. H______ et D______ étaient également administrateurs de B______/G______ SA 
jusqu'au 9 octobre 2015 respectivement 8 novembre 2022. 

c. A______ est titulaire d'un compte bancaire auprès de B______/E______ 
(n° 1______). 

d. B______ et A______ sont passionnés de voile, tout comme le sont C______, 
I______, J______ et K______. 

e. Dans le courant de l'année 2010, ces derniers ont eu l'idée de faire construire un 
bateau monocoque de grande taille doté d'une nouvelle technologie (foils), dont le 

prix de construction a, dans un premier temps, été estimé à 550'000 fr., avant 

d'être revu à la hausse en 2011 (le "projet L______"). 

f. Afin de développer le projet, C______ a proposé de mettre à disposition la 
société à responsabilité limitée F______ SARL (ci-après également : la société), 

ayant notamment pour but la construction, le développement, la détention et le 

commerce de tous bateaux et autres moyens de navigation, dont il était l'unique 

associé, mais dont il avait remis les parts à titre fiduciaire à un tiers. 

Cette société est également titulaire d'un compte auprès de la banque 

B______/E______, sous le n° 2______. 

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g. Par acte de nantissement et déclaration de cession du 13 octobre 2010, 
A______ a concédé à cette banque un droit de gage sur tout avoir et valeur 

patrimoniale, en référence à son compte n° 1______, en garantie de toutes 

créances et prétentions actuelles et futures que la banque possédait actuellement 

ou pourrait faire valoir à l'avenir à son encontre, son ayant droit ou 

F______ SARL. 

h. Par contrat de crédit du 25 novembre 2010, B______/E______ a octroyé à 
F______ SARL un crédit en compte-courant dont la limite a été fixée à 

200'000 fr. Le contrat précise que l'emprunteur signe un acte de nantissement au 

terme duquel il reconnaît mettre en gage les avoirs déposés auprès de la banque en 

faveur de cette dernière et que le crédit est garanti par le portefeuille n° 1______ 

de A______. 

i. Les parties sont en litige au sujet de l'étendue de la garantie ainsi concédée par 
A______, ce dernier exposant qu'elle ne couvrirait des prétentions qu'à hauteur de 

100'000 fr., tandis que B______ et C______ soutiennent qu'elle couvrirait toutes 

les dettes de F______ SARL envers la banque. 

j. En juin 2012, D______ et H______ sont devenus associés-gérants de 
F______ SARL. 

k. En novembre 2013, le bateau, qui avait été construit entretemps, a été 
endommagé lors d'un accident, imputable, selon B______, C______ et D______, 

à A______. 

l. Au 31 décembre 2014, le compte de F______ SARL auprès de 
B______/E______ présentait un solde débiteur de 501'671 fr. 

m. Le 5 mai 2015, A______ a demandé à un membre de la direction de la banque, 
si "B______ a[vait] pu faire le nécessaire pour libérer son compte de 

CHF 250'000.-". Ce dernier lui a répondu le même jour que son compte n'avait 

pas été débloqué. 

n. Le 19 juin 2015, B______/E______ a porté la limite du crédit octroyé à 
F______ SARL à 450'000 fr. Le document intitulé "confirmation d'octroi du 

crédit" indique que les comptes n° 2______ de F______ SARL et n° 1______ de 

A______, constituent des sûretés. 

o. Lors d'une réunion s'étant tenue le 22 juillet 2015, D______ et H______ ont fait 
connaître à B______, A______, K______ et C______ leur souhait de 

démissionner de leurs postes d'administrateurs et de liquider F______ SARL. 

Comme il y avait un découvert de 436'000 fr. au 21 juillet 2015, il fallait 

s'entendre sur la répartition des montants à créditer. Sans paiement, ils seraient 

légalement tenus d'aviser le juge du surendettement de la société.  

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p. Par courrier du 7 mars 2016, B______/E______ a avisé F______ SARL de ce 
qu'elle avait décidé de dénoncer de manière anticipée le crédit octroyé de 

450'000 fr. et l'a priée de procéder au remboursement du prêt avec intérêts d'ici au 

20 mars 2016. A défaut, elle procéderait à la réalisation des sûretés et créditerait le 

produit en guise de couverture des engagements de F______ SARL en ses livres. 

q. Par courriel du 10 mars 2016, D______ a rappelé à A______, B______, 
C______, I______, J______, K______ et H______ qu'un crédit avait été mis en 

place pour "permettre à chacun de faciliter le financement de sa participation". 

En l'absence de paiement, par chacun, de sa "part" sur un compte-séquestre, 

"M. A______ paiera[it] l'intégralité du découvert". En effet, la société serait mise 

en faillite et la garantie "mise en œuvre dès le 10 avril 2016". D______ attendait 
de tous les acteurs "un esprit de solidarité". A______ a transféré ce courriel à son 

précédent conseil le 15 mars 2016. 

r. Par courriel du 28 mars 2016, A______ a communiqué à I______, K______, 
J______, C______, B______ et D______ ce qui suit : 

"[…] il reste encore +- 400'000.- à payer. Dans un premier temps c'est moi qui 
vais devoir les aligner du fait de ne pas avoir douté une minute de vos engagements 

et de votre confiance. Sans quoi, une ligne de crédit n'aurait pas été possible!". 

s. Le 30 mars 2016, le précédent conseil de A______ a requis de 
B______/E______ l'envoi des "prêts sous garantie" ainsi que l'extrait du compte 

bancaire de F______ SARL établissant le montant de la dette garantie à la date de 

la résiliation du prêt. 

t. Le même jour, A______ a requis de l'Office cantonal des poursuites la 
notification d'un commandement de payer à l'encontre de F______ SARL pour un 

montant de 428'069 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2016, le titre de la 

créance étant libellé comme suit : "Exécution par la banque de la garantie donnée 

à la banque B______/E______ en faveur du débiteur". 

L'Office cantonal des poursuites a établi un commandement de payer le 

11 août 2016, notifié le 13 août 2016 à F______ SARL, laquelle y a formé 

opposition le même jour. 

u. Le 14 avril 2016, une réunion s'est tenue entre B______, D______, A______ et 
l'ancien conseil de ce dernier, lors de laquelle A______ a demandé aux associés-

gérants de la société d'essayer de récupérer les "manco" auprès des partenaires du 

projet. Il a été convenu d'ouvrir un compte séquestre à cette fin.  

v. Par courrier du 6 mai 2016, le précédent conseil de A______ a requis de 
D______, H______ et B______ la transmission du contrat de prêt conclu entre 

F______ SARL et B______/E______ ainsi que les "Conditions de contrat-cadre 

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pour l'octroi de l'avance ferme/du crédit" liant la banque à la société. Le solde de 

20'572 fr. dû par son client serait à disposition de F______ SARL une fois le 

compte-séquestre ouvert. 

w. Par courrier du 6 juin 2016, D______ a communiqué aux partenaires du projet 
L______ le numéro du compte sur lequel devaient être versées les participations 

de chacun. 

x. Selon un rapport du 16 juin 2016 rendu par M______, la valeur du bateau ne 
dépassait alors pas 25'000 fr. 

y. Le 6 juillet 2016, un avis de surendettement de F______ SARL a été déposé 
auprès du juge de la faillite. 

z. Par courrier du 6 juillet 2016, B______/E______ a informé A______ de ce que 
l'établissement bancaire comptait procéder à la compensation des engagements de 

F______ SARL par le débit de son compte n° 1______, conformément à l'acte de 

nantissement du 13 octobre 2010. En effet, la banque avait dénoncé le prêt le 

7 mars 2016 et aucun remboursement n'avait été effectué. Par ailleurs, la banque 

avait été informée du fait que les administrateurs de F______ SARL avaient avisé 

le juge du surendettement de la société. 

aa. Par courriel du 27 juillet 2016, B______/E______ a envoyé à A______ une 
estimation de son portefeuille à cette date ainsi que les relevés de son compte 

courant du 1er janvier au 27 juillet 2016. N______, chargé du suivi de la relation 

de A______ au sein de la banque, était en copie de ce courriel. 

La page de synthèse du relevé de portefeuille du compte 1______, produit par 

A______, fait état, au 27 juillet 2016, d'un "retrait de liquidités" de 472'763 fr., 

d'un solde de la fortune au 31 décembre 2015 de 620'740 fr. et, au 26 juillet 2016, 

de 135'277 fr., ainsi que d'une "+/- value" de -12'430 fr. 

Selon le relevé de compte courant caviardé du compte n° 1______.100.CHF de 

A______ au 27 juillet 2016, produit par B______ et C______, le compte précité 

fait état, en date du 13 juillet 2016, d'un débit d'un montant caviardé intitulé 

"Virement F______ SARL" et d'un solde d'avoir en compte de 136'264 fr. 97 aux 

13 et 27 juillet 2016. 

bb. Par jugement JTPI/10818/2016 du 1er septembre 2016, le Tribunal a déclaré 
F______ SARL en faillite. 

cc. Dans son inventaire du 20 septembre 2017, l'Office cantonal des faillites a 
introduit, parmi les papiers-valeurs, créances et prétentions diverses de 

F______ SARL, des prétentions litigieuses (actions en responsabilité) à l'encontre 

de D______, en sa qualité d'associé-gérant de la société, de H______, en sa 

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qualité d'associé de la société et de C______, B______, I______, K______, 

J______ et A______, en leurs qualités d'organes de fait de la société. 

Les montants de ces prétentions correspondaient au montant du découvert 

éventuel qui serait connu lors du dépôt de l'état de collocation. 

dd. Le 7 novembre 2017, A______ a produit une créance de 442'261 fr. 75 dans la 
faillite de F______ SARL, correspondant au montant de 428'069 fr. avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2016 et aux frais. 

Le motif de la créance était le suivant : "Subrogation du tiers ayant payé la 

créance selon l'art. 110, chiffre 1 CO. Créance de 3ème classe". 

ee. L'état de collocation du 5 décembre 2017 fait notamment état de la créance de 
A______, colloquée en 3ème classe. Le total des créances produites s'élevait à 

447'345 fr. 45. 

ff. Par courrier du 13 février 2018, l'Office cantonal des faillites a confirmé au 
précédent conseil de A______ que ce dernier était autorisé, en application de 

l'article 260 LP, à poursuivre en lieu et place de la masse en faillite, en son propre 

nom, pour son compte et à ses risques et périls, les prétentions de la masse à 

l'encontre de D______, C______, B______, I______, K______, J______, 

H______ et A______, la majorité des créanciers ayant renoncé à faire valoir les 

prétentions en responsabilité contre les organes de la société faillie. 

gg. Le 26 avril 2018, A______ s'est vu remettre un acte de défaut de biens après 
faillite portant sur un montant de 442'261 fr. 75. 

hh. A______ a assigné la banque B______/E______ devant le Tribunal en 
paiement de 472'763 fr. avec intérêts (procédure n° C/3______/2020). 

hh.a Dans le cadre de cette procédure, il a déclaré au Tribunal qu'il ne savait pas 
ce qu'était un nantissement jusqu'à ce que la banque bloque ses comptes pour les 

engagements de F______ SARL. Il avait essayé à ce moment-là de s'expliquer 

avec B______ en lui disant qu'il n'avait jamais été question qu'il garantisse autre 

chose que l'apport initial des navigateurs de 100'000 fr. 

hh.b Entendu en qualité de témoin dans la cause précitée, O______, qui travaillait 
au département crédit de B______/E______, a déclaré qu'il devait s'assurer que 

les fonds de A______ restaient suffisants pour couvrir l'intégralité des 

engagements, soit aussi bien les siens que ceux de la société F______ SARL. Des 

ordres permanents depuis le compte de A______ avaient effectivement été 

bloqués pour disposer de suffisamment de garantie. O______ n'avait pas participé 

à la vente des actions de A______ en couverture des engagements de 

F______ SARL, d'un point de vue opérationnel. En revanche, c'était lui qui avait 

rédigé le courrier qui avait été adressé à A______ pour l'informer du fait qu'il y 

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avait eu un "short fall" et que la banque allait donc procéder à la vente des titres. 

Il y avait bien eu le 13 juillet 2016 un virement du compte de A______ sur le 

compte de F______ SARL, peu après la vente d'actions. 

hh.c Egalement entendu comme témoin dans le cadre de cette procédure, 
N______, chargé du suivi de la relation de A______ au sein de la banque, a 

déclaré qu'à sa connaissance, un courrier avait été envoyé à A______ pour 

l'informer de ce que la banque avait dénoncé le prêt octroyé à F______ SARL et 

qu'il allait être fait appel au nantissement croisé. Lorsque A______ avait reçu ce 

courrier, il lui avait envoyé un email pour lui demander quand cet appel au 

nantissement allait être exercé et pour discuter des positions qui allaient être 

vendues. N______ ne se souvenait plus exactement de ce qui s'était passé ensuite. 

Ils s'étaient probablement vus ou avaient parlé au téléphone à ce sujet. A son 

souvenir, la banque lui avait simplement expliqué par email pourquoi les actions 

avaient été vendues dans leur intégralité. A______ ne s'était pas opposé à la 

réalisation de son portefeuille pour couvrir les engagements de F______ SARL. Il 

n'avait pas donné d'instruction spécifique quant aux actions à vendre. La banque 

avait donc réalisé l'intégralité du portefeuille. Ensuite, comme A______ s'était 

plaint du fait que certaines de ses actions n'auraient pas forcément dû être 

vendues, la banque lui avait octroyé une extourne à bien plaire. A______ avait 

contesté la vente des titres P______ et Q______ mais il s'agissait bien de la seule 

contestation qu'il avait faite. 

ii. Par demande déposée le 12 décembre 2019 (cause n° C/4______/2019), 
A______, agissant en qualité de cessionnaire de la masse en faillite de 

F______ SARL conformément à l'article 260 LP, a assigné B______, C______ et 

D______, solidairement entre eux, en paiement de 442'261 fr. 75 avec intérêts à 

5% l'an dès le 16 avril 2018. 

Dans la partie en droit de cette action, A______ a notamment exposé que son 

dommage correspondait "à la somme qui a[vait] été débitée sauvagement et en 

violation des devoirs de diligence et de fidélité, de son compte bancaire en juillet 

2016" dont il avait eu connaissance "en juillet 2016, lorsque son compte a[vait] 

été débité […]". 

ii.a Par ordonnance ORTPI/1199/2021 du 8 novembre 2021, le Tribunal a rejeté 
l'offre de preuve par expertise comptable formulée par A______, faute 

d'allégation suffisante, retenant notamment que, dans ses écritures, A______ 

n'avait pas allégué le dommage de poursuite d'exploitation que F______ SARL 

aurait subi du fait que l'avis au juge avait été déposé après le 31 décembre 2013. 

Le Tribunal soulignait que A______ avait confondu les notions de dommage 

direct (à la société) et de dommage indirect (à lui-même). 

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ii.b Par jugement JTPI/3417/2022 du 21 mars 2022, le Tribunal a notamment pris 
acte du retrait de la demande avec désistement d'instance et d'action et rayé la 

cause du rôle. 

D. a. Par demande déposée en conciliation le vendredi 16 juillet 2021, déclarée non 
conciliée le 7 octobre 2021 et introduite le 10 janvier 2022, A______ a conclu à 

ce que le Tribunal condamne B______, C______ et D______, solidairement entre 

eux, à lui payer la somme de 472'763 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 

2016, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

A l'appui de sa demande, A______ a notamment allégué que "le 27 juillet 2016, la 

banque B______/E______ [avait] débit[é] la somme de CHF 472'763.- du 

portefeuille 1______" (allégué n° 86). 

b. Par courriers des 22 et 24 juin 2022, B______, C______ et D______ ont 
sollicité la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la 

demande, ce que le Tribunal a refusé par ordonnance du 29 août 2022. 

c. Dans sa réponse, D______ a conclu, à la forme, à ce que la demande de 
A______ soit déclarée irrecevable et, au fond et en tout état, au déboutement de 

A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

En substance, selon lui, la demande devait être déclarée irrecevable en tant que le 

litige faisait d'ores et déjà l'objet d'une décision entrée en force, rendue dans la 

cause n° C/4______/2019. Sur le fond, l'action était prescrite et les conditions de 

la responsabilité délictuelle nullement réalisées. 

d. Dans leur réponse, B______ et C______ ont conclu, principalement, à ce que la 
demande de A______ soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, au 

déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

En substance, ils ont également soulevé l'autorité de chose jugée. Sur le fond, ils 

ont contesté leur légitimation passive et la légitimation active de A______. Les 

conditions de la responsabilité des administrateurs dans la gestion de la société 

n'étaient en outre pas remplies. S'agissant de la prescription de l'action, le compte 

de A______ avait été débité le 13 juillet 2016, de sorte que l'action était prescrite. 

Ils ont contesté l'allégué n° 86 de la demande en paiement et formulé les allégués 

suivants : "Le 6 juillet 2016, la Banque a annoncé à M. A______ que, compte tenu 

de l'absence de remboursement du prêt, elle allait procéder à la compensation des 

engagements de la société F______ SARL" (allégué n° 64) et "La Banque a 

finalement débité le compte de M. A______ d'un montant de CHF 428'069.- le 

13 juillet 2016, conformément à l'acte de nantissement et déclaration de cession 

concédé par ce dernier" (allégué n° 65). Ils ont requis pour ce dernier allégué que 

la preuve soit produite par A______ et ou la Banque B______/E______. 

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e. Lors de l'audience de débats d'instruction du 10 février 2023, le Tribunal a 
invité les parties à se déterminer brièvement (admis, contestés) sur les allégués 

des mémoires réponses, ce qu'elles ont fait par courriers reçus au Tribunal les 

24 et 27 février 2023. A______ a ajouté quelques allégués à ses déterminations 

"admis/contestés". Il a admis l'allégué n° 64 de la réponse de B______ et 

C______ et contesté l'allégué n° 65. 

f. Lors de l'audience de plaidoiries du 16 mars 2023, le Tribunal a ouvert les 
débats sur l'autorité de chose jugée et sur prescription, les conseils des parties ont 

constaté que la cause était en état d'être plaidée, ce qu'ils ont fait, persistant dans 

leurs conclusions, avant que le Tribunal ne garde la cause à juger sur les 

exceptions plaidées. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a renoncé à statuer sur l'autorité de chose 
jugée puisqu'il a considéré que la prétention litigieuse était prescrite. A______ 

avait eu connaissance de tous les éléments fondant sa demande en paiement au 

plus tard le 13 juillet 2016, date du débit de son compte du montant de 472'763 fr. 

par la banque. Déposée en conciliation le 16 juillet 2021, la demande en paiement 

de A______ contre B______, C______ et D______ était tardive, le délai de 

prescription étant de cinq ans. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC). 

1.2 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), de 

sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

Déposé dans le délai utile de trente jours à compter de la notification de la 

décision motivée et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131 et 

311 al. 1 CPC), l'appel est recevable à ces égards. 

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont 

formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle contrôle librement 

l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 

- 11/24 - 

 

C/14084/2021 

1.4 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC). 

1.5 Par souci de clarté, B______ sera désigné l'intimé n° 1, C______ l'intimé n° 2 
et D______ l'intimé n° 3.  

2. L'appelant a conclu principalement à ce que la Cour annule le jugement querellé 
et déclare recevable la demande en paiement déposée le 10 janvier 2022. 

Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au premier juge. 

Les intimés concluent à l'irrecevabilité de l'appel au vu de telles conclusions. 

2.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 

2.1.2 Selon l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée 
(al. 1 let. a), statuer à nouveau (al. 1 let. b) ou renvoyer la cause à la première 

instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été examiné ou si l'état de 

fait doit être complété sur des points essentiels (al. 1 let. c ch. 1 et 2). 

L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance d'appel a le pouvoir 

de statuer elle-même sur le fond, en rendant une décision qui se substitue au 

jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il s'ensuit que la partie appelante ne 

saurait se limiter, sous peine d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la 

décision entreprise, mais doit prendre des conclusions au fond, libellées de telle 

manière que l'instance d'appel statuant à nouveau puisse les incorporer sans 

modification au dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 et 4A_383/2013 du 

2 décembre 2013 consid. 3.2.1). 

Il n'est fait exception à la règle selon laquelle il appartient au recourant qui exerce 

un recours susceptible d'aboutir à la réformation de la décision entreprise de 

prendre non seulement des conclusions en annulation de cette décision, mais aussi 

des conclusions sur le fond du litige, que lorsque la juridiction de recours, si elle 

admettait celui-ci, ne serait de toute manière pas à même de statuer sur le fond, 

mais devrait renvoyer la cause à l'instance précédente pour complément 

d'instruction et nouvelle décision (ATF 134 III 379 consid. 1.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 4C_267/2006 du 13 novembre 2006 consid. 2.1 et 2.2; 4D_65/2009 du 

13 juillet 2009 consid. 1.2.1; 5P_389/2004 consid. 2.3 et 2.4). 

Le renvoi au premier juge en application de l'art. 318 al. 1 let. c CPC s'impose 

lorsque le premier juge ne s'est pas prononcé sur une conclusion, a considéré 

comme non remplie une condition de recevabilité, de sorte qu'il n'a pas examiné le 

fond du litige, a limité la procédure à une question de fait ou de droit au sens de 

l'art. 125 let. a CPC ou a rendu une décision incidente et qu'il convient de 

- 12/24 - 

 

C/14084/2021 

renvoyer pour suite d'instruction (ACJC/369/2021 du 23 mars 2021 consid. 1.2.2; 

ACJC/539/2016 du 22 avril 2016 consid. 2.1.3 et les références citées). 

L'effet cassatoire de l'appel et le renvoi à l'autorité de première instance selon 

l'art. 318 al. 1 let. c CPC doivent rester l'exception (ATF 137 III 617 consid. 4.3), 

si bien que cette disposition doit s'interpréter restrictivement (ACJC/369/2021 du 

23 mars 2021 et ACJC/539/2016 du 22 avril 2016 précités). 

2.2 En l'espèce, il ressort clairement des procès-verbaux des audiences des 
10 février et 16 mars 2023 que le Tribunal a limité les débats aux exceptions 

soulevées dans les mémoires de réponse des intimés, même s'il n'a pas 

formellement rendu une ordonnance sur le sujet. 

Le Tribunal ayant ensuite admis l'exception de prescription soulevée par les 

intimés, il a rejeté la demande de l'appelant sans examiner les conditions de la 

responsabilité des organes de la société, de sorte que des éléments essentiels du 

litige n'ont pas été instruits, ni jugés. Il en va de même de la question de l'autorité 

de la chose jugée, question qui est demeurée ouverte dans le jugement entrepris. 

Ainsi, même à supposer que la prescription ne soit pas acquise, la Cour ne serait 

pas en mesure de statuer sur les points essentiels précités du litige. 

Partant, les conclusions cassatoires formulées par l'appelant dans le cadre de son 

appel sont suffisantes.  

3. Les intimés contestent la recevabilité de certains allégués de l'appel. 

3.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux 
en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 

3.1.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux 
sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans 

retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence citée). 

S'agissant des pseudo nova (unechte Noven), soit ceux qui existaient déjà au début 

des délibérations de première instance, il appartient au plaideur qui entend les 

invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 

requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 

lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu être introduit en première 

instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). Dans le système 

du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans 

la procédure de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, 

chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle 

- 13/24 - 

 

C/14084/2021 

amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3; 5A_445/2014 du 

28 août 2014 consid. 2.1; 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). 

La prise en considération de pseudo nova est admissible en procédure d'appel 

lorsque seule la lecture du jugement attaqué leur confère une pertinence (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1), lorsqu'une 

thématique est abordée pour la première fois (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3; 4A_360/2017 du 30 novembre 2017 

consid. 8.1; 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3) ou lorsque le 

comportement de la partie adverse en première instance a permis de croire qu'il 

n'était pas nécessaire de les présenter (arrêts du Tribunal fédéral 5A_697/2020 du 

22 mars 2021 consid. 3; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4). 

Les faits notoires n'ont pas à être allégués ni prouvés. Sont des faits notoires ceux 

dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de 

faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour être notoire, 

un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit; il suffit qu'il 

puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun, à l'instar des 

informations du registre du commerce accessibles par internet (ATF 138 II 557 

consid. 6.2; 135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1). Les faits qui ressortent d'une 

autre procédure entre les mêmes parties constituent des faits notoires qui ne 

peuvent pas être considérés comme nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_252/2021 du 8 novembre 2021, consid. 2.3; ATF 143 II 222 consid. 5.1). 

3.1.2 Conformément à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), applicable au 
présent litige (cf. consid. 1.3), il incombe aux parties, et non au juge, de 

rassembler les faits du procès (ATF 123 III 60 consid. 3a). Les parties doivent 

alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 

l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau 

de l'administration de la preuve) et contester les faits allégués par la partie adverse 

(fardeau de la contestation; ATF 144 III 519 consid. 5.1). La personne de 

l'alléguant importe peu : il suffit que les faits fassent partie du cadre du procès 

pour que le juge puisse en tenir compte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_164/2021 

du 21 décembre 2021 consid. 3.1). 

Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la 

motivation des allégués). Les exigences quant au contenu des allégués et à leur 

précision dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la 

norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée 

en procédure (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1). 

Dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa 

prétention sans qu'il ait toutefois besoin de les exposer dans les moindres détails. 

- 14/24 - 

 

C/14084/2021 

Un fait est suffisamment allégué s'il est introduit en procédure avec l'indication 

des traits ou contours essentiels qui le caractérisent usuellement dans la vie 

courante. L'allégué doit tout de même être suffisamment précis pour que la partie 

adverse puisse indiquer dans quelle mesure elle le conteste, voire présenter déjà 

ses contre-preuves. Dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, 

le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de 

l'allégation de chacun des faits contestés (fardeau de la motivation; ATF 

144 III 519 consid. 5.2.1.1; 136 III 322 consid. 3.4.2 in JdT 2011 II 537;  

127 III 365 consid. 2b; CHABLOZ, Petit commentaire CPC, 2020, n. 5 à 7 ad 

art. 55 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'appelant allègue dans la partie "RAPPEL DES FAITS" de son 
mémoire d'appel une série de faits anciens (pseudo nova) dont il ne ressort pas du 

dossier qu'il les aurait allégués en première instance (allégués n° 19, 21 [1er et 3e 

tirets], 22 et 27 à 31). Il n'explique pas à la Cour la raison pour laquelle il aurait 

été empêché de le faire. Ces allégués complètent ceux de la demande, notamment 

en réponse à l'exception de prescription soulevée par les intimés dans leurs 

mémoires de réponse, de sorte qu'ils auraient dû être formés en première instance, 

leur nécessité étant apparue à la lecture des mémoires de réponse des intimés. Or, 

l'appelant a non seulement disposé d'un délai en première instance pour se 

déterminer sur lesdits mémoires mais aussi d'une audience de débats sur 

exceptions. Il aurait pu saisir ces occasions pour alléguer ces faits nouveaux ou 

demander à pouvoir le faire. Il a d'ailleurs allégué quelques faits complémentaires 

dans ses déterminations du 24 février 2023, lesquels sont toutefois sans lien avec 

ceux nouvellement allégués en appel. Le fait que le Tribunal ait précisé, lors de 

l'audience de débats d'instruction du 10 février 2023, que les déterminations des 

parties devaient se limiter à "admis/contestés" ne saurait être invoqué par 

l'appelant pour expliquer l'absence d'allégation, en première instance, des faits 

pertinents pour les exceptions litigieuses, nouvellement allégués en appel. Cette 

injonction du premier juge ne l'a d'ailleurs pas empêché d'apporter des précisions 

factuelles dans ses déterminations du 24 février 2023, de sorte qu'il ne saurait se 

prévaloir de sa bonne foi à ce propos. A cela s'ajoute qu'il ne ressort du procès-

verbal de l'audience de plaidoirie du 16 mars 2023 aucune tentative d'allégation 

complémentaire ni demande à pouvoir compléter les allégués; les conseils des 

parties ont, au contraire, constaté que la cause était en état d'être plaidée sur 

exceptions. Partant, les allégués précités sont irrecevables. 

En revanche, les allégués n° 13 et 24 constituent des conclusions ou 

reformulations d'allégués qui ont été présentés devant le premier juge. Ils ne sont 

dès lors pas nouveaux et figurent déjà à la procédure de sorte que la question de 

leur recevabilité en appel ne se pose pas. 

L'allégué n° 20 de l'appel a été apporté par l'intimé n° 3 dans le cadre de sa 

réponse en première instance (allégué n° 55 de la réponse). Dans la mesure où la 

- 15/24 - 

 

C/14084/2021 

personne de l'alléguant importe peu, cet allégué n'est pas nouveau et figurait par 

conséquent déjà à la procédure, de sorte que la question de sa recevabilité en appel 

ne se pose pas non plus. 

Les allégués n° 35 et 36 décrivent des actes de procédure dans la cause 

C/4______/2019 connus de toutes les parties, ils ne constituent par conséquent pas 

des faits nouveaux et sont notoires, de sorte qu'ils sont recevables. 

Pour le surplus, les allégués figurant dans le "RAPPEL DES FAITS" sont des 

reformulations d'allégués présentés devant le Tribunal, de sorte qu'ils ne 

constituent pas des faits nouvellement allégués en appel et la question de leur 

recevabilité en appel ne se pose pas. 

4. Les parties reprochent au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des 
faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a donc été rectifié et 

complété dans la mesure nécessaire, sur la base des actes et pièces recevables 

figurant à la procédure. 

5. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que sa prétention était prescrite. 

5.1 A teneur de l'art. 810 al. 2 CO, les gérants d'une SARL ont les compétences 
intransmissibles et inaliénables notamment d'exercer la surveillance sur les 

personnes chargées de parties de la gestion (ch. 4), d'établir le rapport de gestion 

(comptes annuels, rapport annuel) (ch. 5) et d'informer le juge en cas de 

surendettement de la société (ch. 7). 

Selon l'art. 827 CO, les dispositions du droit de la société anonyme concernant la 

responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou qui 

s'occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la société 

s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée. 

Cette disposition renvoie aux art. 752 à 760 CO (CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, 

Commentaire romand, Code des obligations II, 2ème éd., 2017, n. 15 ad art. 827 CO). 

5.1.1 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes 
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard 

de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du 

dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à 

leurs devoirs.  

En ce qui concerne la qualité pour agir du créancier social, la jurisprudence 

distingue trois éventualités (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2018 du 5 février 

2019 consid. 2) : 

1°) D'abord, le créancier peut être lésé à titre personnel par le comportement des 

organes, à l'exclusion de tout dommage causé à la société (ATF 141 III 112 

- 16/24 - 

 

C/14084/2021 

consid. 5.2.1; 132 III 564 consid. 3.1.1); l'action n'est alors soumise à aucune 

restriction (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2). 

La doctrine cite à titre d'exemple de dommage direct à un créancier social, 

exclusif d'un dommage à la société, le cas où une personne consent, sur la base 

d'un bilan inexact, un prêt pour un taux usuel à une société en grande difficulté. 

Dans une telle hypothèse, la société reçoit un actif qui correspond au passif créé et 

on peut même considérer qu'elle est avantagée sur le plan économique, puisque 

les fonds mis à sa disposition lui apportent un ballon d'oxygène qui pourrait peut-

être lui permettre de surmonter ses difficultés (CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, op. cit., 

n. 62 ad art. 754 CO). 

2°) Ensuite, le créancier peut être lésé parce que la société subit un dommage 

causé par le comportement fautif de l'organe; ce créancier ne subit alors qu'un 

dommage indirect ou réfléchi et il n'a pas qualité pour agir tant que la société 

demeure solvable; c'est dans sa faillite, seulement, que la communauté des 

créanciers peut poursuivre l'organe (ATF 141 III 112 consid. 5.2.2; 132 III 564 

consid. 3.1.2; 131 III 306 consid. 3.1.1). 

3°) Enfin, le créancier et la société peuvent être l'un et l'autre lésés; dans ce cas, 

pour éviter la compétition de leurs actions respectives lors de la faillite de la 

société, la jurisprudence a posé que le créancier ne peut qu'exceptionnellement 

agir en réparation de son dommage direct, et ceci lorsque le comportement de 

l'organe était illicite aux termes de l'art. 41 CO, constituait une culpa in 

contrahendo, ou violait des règles du droit des sociétés destinées exclusivement à 

la protection des créanciers (ATF 141 III 112 consid. 5.2.2; 132 III 564 

consid. 3.1.3; 131 III 306 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2018 du 

5 février 2019 consid. 2). 

Ainsi, lorsque l'art. 97 al. 1 CO autorise le lésé à exiger de la personne morale la 

réparation de son dommage, la dette correspondante diminue le patrimoine de la 

société, de sorte que celle-ci subit elle aussi un dommage par suite du 

comportement de ses administrateurs (cf. ATF 141 III 112 consid. 5.3.2, où le 

Tribunal fédéral a retenu un dommage subi cumulativement par le salarié d'une 

société anonyme et par cette société, dommage dont l'organe était responsable). Il 

s'agit dans ce cas d'une situation où, selon la jurisprudence susmentionnée, le 

créancier social ne peut agir sur la base de l'art. 754 al. 1 CO que si le dommage 

résulte d'un acte illicite aux termes de l'art. 41 CO, d'une culpa in contrahendo, ou 

de la violation d'une règle du droit de la société anonyme destinée exclusivement 

à la protection des créanciers. 

5.1.2 Aux termes de l'art. 760 al. 1 CO – dans sa teneur en vigueur en 2016 
applicable au cas d'espèce (art. 1 et 49 Tit. fin. CC; art. 1 al. 1 et 2 des dispositions 

transitoires de la modification du 19 juin 2020 du CO) – les actions en 
responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par cinq ans 

- 17/24 - 

 

C/14084/2021 

à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la 

personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait 

dommageable s'est produit. 

Si les dommages-intérêts dérivent d'une infraction soumise par les lois pénales à 

une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile 

(art. 760 al. 2 CO, teneur en vigueur en 2016). 

L'art. 760 CO régit, en tant que disposition spéciale, le délai et le point de départ 

de la prescription. Pour le reste (notamment la suspension et l'interruption du 

délai), la prescription est soumise aux règles générales de l'art. 132 à 142 CO 

(CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 1 ad art. 760 CO). 

Le champ d'application de l'art. 760 CO s'étend à tous les cas de responsabilité 

visés par les art. 752 à 755 CO, à l'action individuelle du créancier social ou de 

l'actionnaire pour le dommage direct qu'il a subi résultant notamment d'un acte 

illicite ou d'une culpa in contrahendo, à l'action sociale exercée par la société ou 

par un actionnaire (art. 756 CO), ou encore à l'action de la communauté des 

créanciers, qu'elle soit exercée par l'administration de la faillite, un créancier 

social ou un actionnaire (art. 757 CO). L'art. 760 CO régit de manière exclusive la 

prescription dans ces cas de figure (CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 3 ad 

art. 760 CO). 

La connaissance du dommage est une notion figurant notamment à l'art. 60 

al. 1 CO (dans sa teneur avant le 1er janvier 2020), de sorte que l'on peut se référer 

à la jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition. Le créancier connaît 

suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et 

ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en 

justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il 

connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut 

devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1). Le 

dommage est tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient assez 

d'éléments pour être en mesure de l'apprécier. Lorsque l'ampleur du préjudice 

dépend d'une situation qui évolue, le délai de prescription ne court pas avant le 

terme de cette évolution. Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une 

atteinte à la santé dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec 

suffisamment de certitude (arrêt du Tribunal fédéral 4A_647/2010 du 4 avril 2011 

consid. 3.1). 

Le délai part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et 

non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve 

de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a). Cette 

jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger celui qui se désintéresse de la 

question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la 

bonne foi (art. 2 CC). S'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut 

- 18/24 - 

 

C/14084/2021 

attendre de lui qu'il se procure les informations complémentaires nécessaires à 

l'ouverture d'une action (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2020 du 16 décembre 

2021 consid. 2.1.1; 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 consid. 4.1.1).  

Quant à la connaissance de la personne, auteur du dommage, elle n'est pas acquise 

dès l'instant où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le 

dommage, mais seulement lorsqu'il connaît les faits qui fondent son obligation de 

réparer; en revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le 

fondement juridique de ce devoir; en effet, l'erreur de droit – qu'elle soit excusable 
ou non – n'empêche pas le cours de la prescription (ATF 131 III 61, consid. 3.1.2; 
82 II 43 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 

consid. 4.1.1; 4C_182/2004 du 23 août 2004 consid. 5.2.1; 4C_234/1999 du 

12 janvier 2000 consid. 5c/cc). 

5.1.3 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit. Celui qui prétend être titulaire d'un droit doit prouver 

les faits générateurs dont dépend la naissance du droit. En revanche, celui qui 

invoque l'extinction d'un droit ou conteste sa naissance ou sa mise en application a 

le fardeau de la preuve des faits destructeurs ou dirimants. Il s'agit là d'une règle 

générale qui, d'une part, peut être renversée par des règles légales concernant le 

fardeau de la preuve et qui, d'autre part, doit être concrétisée dans le cas d'espèce 

(ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_317/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3). 

Il appartient au débiteur d'alléguer et de prouver les faits qui sous-tendent la 

prescription. Le créancier peut opposer le fait que la prescription a été empêchée, 

suspendue ou interrompue. Il s'agit d'un fait dirimant qu'il appartient au créancier 

d'alléguer et de prouver (GROBETY, La suspension conventionnelle de la 

prescription et sa mise en œuvre procédurale, in PJA 2021 p. 720, p. 723; cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.3.1). 

5.1.4 Selon l'art. 142 CO, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la 
prescription. 

Le devoir d'allégation appartenant aux parties, le juge n'a pas à se préoccuper 

d'une inadvertance ou d'une erreur de droit des parties. Le juge doit cependant 

éclaircir par ses questions les faits encore obscurs, pour autant que ceux-ci entrent 

dans le cadre des allégations faites par les parties (art. 56 CPC) (PICHONNAZ, 

Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd., 2021, n. 5 ad art. 142 CO). 

5.1.5 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès (ATF 123 III 60 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.3). 

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C/14084/2021 

Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions 

(fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y 

rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le 

juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et 

contestés (art. 150 al. 1 CPC). 

En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222 al. 2 CPC, les 

faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la 

réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l'être dans la 

réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y 

en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 

CPC) ou à l'ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries (ATF 

144 III 67 consid. 2). 

Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la 

motivation des allégués) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement 

quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le 

juge puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la 

détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des faits 

admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il devra 

procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC; ATF 

144 III 67 consid. 2.1), et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante 

(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1). 

Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépendent, d'une 

part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, d'autre 

part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure: dans un 

premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention 

de manière suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer 

lesquels elle conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves; dans un second 

temps, si la partie adverse a contesté des faits, le demandeur est contraint 

d'exposer de manière plus détaillée le contenu de l'allégation de chacun des faits 

contestés, de façon à permettre au juge d'administrer les preuves nécessaires pour 

les élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (ATF 

127 III 365 consid. 2b). 

En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), il arrive que le 

demandeur allègue dans sa demande (voire dans sa réplique) le montant total de 

celle-ci et qu'il renvoie pour le détail à la pièce qu'il produit. Dans un tel cas, il 

faut examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent ainsi les informations 

qui leur sont nécessaires, au point que l'exigence de la reprise du détail de la 

facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant parce que 

les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et complètes ou 

que ces informations doivent encore y être recherchées. Il ne suffit en effet pas 

- 20/24 - 

 

C/14084/2021 

que la pièce produite contienne, sous une forme ou sous une autre, lesdites 

informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge d'interprétation ne doit 

subsister. Le renvoi figurant dans l'allégué doit désigner spécifiquement la pièce 

qui est visée et permettre de comprendre clairement quelle partie de celle-ci est 

considérée comme alléguée. L'accès aisé n'est assuré que lorsque la pièce en 

question est explicite et qu'elle contient les informations nécessaires. Si tel n'est 

pas le cas, le renvoi ne peut être considéré comme suffisant que si la pièce 

produite est concrétisée et commentée dans l'allégué lui-même de telle manière 

que les informations deviennent compréhensibles sans difficulté, sans avoir à être 

interprétées ou recherchées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5.3; 4A_155/2014 du 5 août 

2014 consid. 7.4). 

Les moyens de preuve proposés (art. 221 al. 1 let. e CPC) doivent être indiqués à 

l'appui de chaque allégué de fait (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2). 

La partie adverse peut en principe se contenter de contester les faits allégués 

(ATF 115 II 1 consid. 4), puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve et 

n'a donc en principe pas le devoir de collaborer à l'administration des preuves 

(ATF 117 II 113 consid. 2). 

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger 

d'elle qu'elle concrétise sa contestation (charge de la motivation de la 

contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont 

contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui 

incombe; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus les exigences de 

contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées (ATF 141 III 433 

consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_261/2017 précité consid. 4.3 in fine). 

5.1.6 Un fait implicite est par définition un fait qui est contenu, sans aucun doute 
dans un autre allégué de fait expressément invoqué, dont le fardeau de l'allégation 

objectif et le fardeau de la preuve n'incombent à la partie demanderesse que 

lorsque sa partie adverse l'a contesté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_283/2008 du 

12 septembre 2008 consid. 6, non publié aux ATF 134 III 541). Il ne faut pas 

confondre l'absence de contestation (motivée) par le défendeur d'un fait déjà 

allégué par le demandeur et sa conséquence, qui est l'admission du fait (art. 150 

al. 1 CPC), avec l'existence d'un fait implicite, qui ne doit être allégué et prouvé 

par le demandeur qu'après que le défendeur l'a contesté (ATF 144 III 519 

consid. 5.3.2). 

5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la question de la prescription doit être 
examinée à la lumière de l'art. 760 CO, aucune infraction pénale n'entrant en 

considération. Il est également établi que l'action intentée par l'appelant se fonde 

sur un dommage direct qu'il aurait subi, causé par le comportement des organes de 

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C/14084/2021 

la société. La durée du délai de prescription de cinq ans n'est pas non plus 

contestée.  

La question litigieuse est limitée à la détermination du dies a quo du délai de 

prescription. 

Pour répondre à cette question, les intimés – auxquels incombait le fardeau de 
l'allégation et de la motivation s'agissant des faits fondant l'exception de 

prescription – devaient alléguer le moment où l'appelant avait eu une 
connaissance effective du dommage et non seulement, comme ils l'ont fait, le 

moment de la survenance du dommage, le premier ne pouvant être considéré 

comme un fait implicite du second. En effet, les intimés n° 1 et 2 n'ont allégué que 

le fait que "La Banque a finalement débité le compte de [l'appelent] d'un montant 

de CHF 428'069.- le 13 juillet 2016, conformément à l'acte de nantissement et 

déclaration de cession concédé par ce dernier" (allégué n° 65), sans dire un mot 

du moment de la connaissance par l'appelant de ce débit. Le fait que la banque 

avait annoncé le 6 juillet 2016 à l'appelant que son compte serait débité 

prochainement n'est pas suffisant pour admettre que l'appelant avait eu une 

connaissance effective du débit au moment dudit débit. Le Tribunal ne pouvait 

ainsi pas retenir un fait qui n'avait pas été allégué.  

A cela s'ajoute que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne ressort 

pas "clairement" du dossier que l'appelant connaissait l'intégralité de son 

dommage le 13 juillet 2016, date du versement en faveur de la société. En effet, 

aucun avis de débit adressé à l'appelant par la banque n'a été produit par les 

parties. Le témoin O______ n'a fait que confirmer que le débit du compte de 

l'appelant avait eu lieu le 13 juillet 2016 et ni lui ni le témoin N______ n'a affirmé 

que l'appelant avait eu connaissance du débit au moment de son exécution. Les 

intimés ont certes requis que l'appelant et/ou la banque apporte la preuve du débit 

du compte de l'appelant. Or, même si cette pièce avait été produite, elle n'aurait 

pas permis de déterminer la date à laquelle l'appelant avait eu connaissance du 

débit de son compte. En effet, la pièce n'étant pas déterminée, il pouvait 

essentiellement s'agir du relevé de compte du 27 juillet 2016 dans sa version 

détaillée et celui-ci n'aurait pas pu prouver la date de la connaissance effective de 

ce débit par l'appelant. De surcroît, les relevés de compte produits par les parties 

ne sont ni clairs ni cohérents. Selon celui produit par les intimés n° 1 et 2 et daté 

du 27 juillet 2016, un débit a eu lieu le 13 juillet 2016 d'un montant caviardé 

intitulé "Virement F______ SARL", le solde d'avoirs en compte étant de 

136'264 fr. 97 aux 13 et au 27 juillet 2016. En revanche, selon la page de synthèse 

du relevé produit par l'appelant et également daté du 27 juillet 2016, le solde du 

compte s'élevait, au 26 juillet 2016, à 135'277 fr. et la date du débit de 472'763 fr. 

ne ressort pas de cette pièce.  

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C/14084/2021 

Enfin, il ne peut être retenu que l'appelant aurait judiciairement admis avoir eu 

connaissance de son dommage le 13 juillet 2016 puisque les intimés n'ont pas 

allégué ce fait alors que le fardeau de l'allégation leur appartenait. Au demeurant, 

dans sa demande en paiement du 12 décembre 2019 dans la cause 

C/4______/2019, l'appelant a fait valoir que son dommage correspondait "à la 

somme qui a[vait] été débitée sauvagement et en violation des devoirs de 

diligence et de fidélité, de son compte bancaire en juillet 2016" dont il avait eu 

connaissance "en juillet 2016, lorsque son compte a[vait] été débité […]", sans 
donc préciser la date exacte à laquelle le débit avait été effectué. Dans la présente 

procédure, il a allégué que le débit de son compte avait été effectué le 27 juillet 

2016, l'allégué précité ne permet pas non plus de démontrer que l'appelant aurait 

eu connaissance de son dommage le 13 juillet 2016 et non le 27 juillet 2016. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, faute d'allégation suffisante, la 

prescription n'est pas acquise. Dès lors, le jugement entrepris sera annulé. Il sera 

statué à nouveau dans le sens que l'exception de prescription est rejetée et la cause 

renvoyée au Tribunal pour instruction et décision sur le fond.  

6. 6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont 
mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). 

Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

6.2 En l'espèce, la quotité et la répartition des frais de première instance ne sont 
pas critiqués par les parties. La cause étant renvoyée au Tribunal pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, il se justifie toutefois d'annuler le jugement 

entrepris également sur ce point et d'inviter le Tribunal à statuer à nouveau sur la 

question des frais dans le cadre de la décision qu'il rendra. 

7. 7.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 7, 13, 17 et 35 
RTFMC) et mis à la charge des intimés, qui succombent (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 

96, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de 

frais, d'un montant correspondant, fournie par l'appelant, laquelle reste acquise à 

l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront en conséquence condamnés, 

solidairement entre eux, à verser la somme de 6'000 fr. à l'appelant au titre de 

remboursement de l'avance de frais. 

7.2 Les intimés seront condamnés à verser des dépens d'appel de 6'000 fr. à 
l'appelant (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96, 104 al. 1, 105 al.  2, 106 al. 1 et 

111 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 23/24 - 

 

C/14084/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/6022/2023 rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/14084/2021. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Rejette l'exception de prescription soulevée par B______, C______ et D______. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour la suite de la procédure et 

nouvelle décision. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr., les met à la charge de B______, C______ 

et D______, solidairement entre eux, et les compense avec l'avance de frais de même 

montant fournie par A______ qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______, C______ et D______, solidairement entre eux, à verser à 

A______ 6'000 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires d'appel et 6'000 fr. à 

titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

  

- 24/24 - 

 

C/14084/2021 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110