# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 309fb4d4-dfcd-5435-97e1-4cd3ec893959
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2017 A/908/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-908-2017_2017-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/908/2017 ATAS/793/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA  

 

appelant 

 

contre 

GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON 

 

intimée 

Appel du jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mars 
2017 (JTAPI/318/2017) 

  

 
 
 

 

A/908/2017 

- 2/4 -

Attendu en fait que, le 7 mars 2017, le conseil de Monsieur A______ a adressé au 
Tribunal administratif de première instance le courrier suivant : 

« Au nom et pour le compte de Monsieur A______, je vous prie de bien vouloir 
noter que l’audience du lundi 6 février 2017 s’est soldée par un échec, de sorte que, 
dans le délai de 30 jours qui m’apparaît plus vraisemblablement applicable que 
celui de 3 mois de l’art. 209 al. 3 CPC, je viens par ces lignes vous saisir d’une 
demande introductive au fond.  

Comme il appert de la procédure, Monsieur A______ conclut à ce que GENERALI 
Assurance générales SA, de siège social à Nyon (avenue Perdtemps 23), soit 
condamnée à verser au premier nommé la somme de CHF 100'000.- avec intérêts à 
5 % l’an dès le mois de juin 2006 ». 

Qu’aucune pièce n’était annexée à cette demande ; 

Que, par jugement du 24 mars 2017, le Tribunal administratif de première instance a 
déclaré irrecevable cette demande, au motif que celle-ci ne contenait pas la moindre 
allégation de faits ni indication des moyens de preuve proposés ; 

Que, par acte du 18 mai 2017, Monsieur A______ a formé appel contre ce jugement, en 
concluant à son annulation et à ce que l’ordre soit donné audit Tribunal de reprendre 
l’instruction de la cause, sous suite de frais et dépens ;  

Que, subsidiairement, il a conclu à ce que l’intimée soit condamnée au paiement de la 
somme de CHF 100'000.- avec intérêts à 5 % l’an dès la conclusion de leur contrat, très 
subsidiairement avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2013 ; 

Qu’il a également conclu à ce que la mainlevée définitive de l’opposition faite au 
commandement de payer, poursuite n° 7192123, soit prononcée ; 

Que l’appelant a exposé les faits relatifs à sa demande au fond ; 

Qu’il n’a pas motivé pour quels motifs l’instance inférieure aurait déclaré à tort 
irrecevable sa demande ; 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre les 
décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), relevant de la loi fédérale 
sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’appel a été formé dans le délai légal de trente jours à compter de la notification du 
jugement en date du 4 avril 2017, compte tenu de la suspension des délais du septième 
jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 let. a 
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272) ; 

 
 
 

 

A/908/2017 

- 3/4 -

Que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit également être motivé ; 

Que la motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examiné d'office 
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248);  

Que l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance 
d’appel ou de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375) ; 

Que le fait que le juge d’appel applique le droit d’office, en vertu de l’art. 57 CPC, ne 
supprime pas l’exigence de motivation prescrite à l’art. 311 al. 1 CPC ; 

Que ni la maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation des juges n’interdisent de 
refuser d’entrer en matière sur un appel ou un recours irrecevable faute de motivation 
suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_206/2016 consid. 4.2.1 et arrêts cités) ; 

Que l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation 
insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (arrêt 
du Tribunal fédéral précité consid. 4.2.2) ; 

Qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas exposé en quoi le jugement attaqué aurait violé 
le droit en déclarant irrecevable sa demande ; 

Qu’en effet, l’appelant se contente d’alléguer des faits quant au fond, sans démontrer le 
caractère erroné de la motivation du jugement au sujet de l'irrecevabilité de sa 
demande ; 

Que, dans ces conditions, l’appel doit être déclaré irrecevable faute de motivation 
suffisante; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du code civil 
suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 - LaCC - E 1 05); 

*** 

 
 
 

 

A/908/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare l’appel irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le