# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b472193b-4c1d-5dc1-bceb-74d24e4592ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.10.2022 P/3072/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3072-2018_2022-10-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/3072/2018 ACPR/716/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 13 octobre 2022 

Entre 

 

A______, comparant par Mes B______ et C______, avocats, ______, 

D______, comparant par Mes E______ et F______, avocats, ______ 

G______, comparant par Me H______, avocat, ______ Genève, 

recourants, 

 

contre l'ordonnance rendue le 9 février 2021 par le Ministère public, 

 

et 

 

I______ SA, comparant par Me J______, avocat, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

- 2/5 - 

 
P/3072/2018 

Vu : 

- l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la Chambre de céans (ACPR/652/2021); 

- l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par le Tribunal fédéral (1B_601/2021; 1B_602/2021; 
1B_603/2021) : 

o admettant les recours formés par A______, D______ et G______, 

o annulant la décision susmentionnée de la Chambre de céans et fixant les 
modalités auxquelles I______ SA et/ou ses conseils peuvent consulter le 
dossier, 

o renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale. 

Attendu que : 

- A______, D______ et G______, prévenus qui succombaient, avaient eu à supporter 
conjointement et solidairement CHF 2'000.- de frais pour la procédure conduite devant 
la Chambre de céans; 

- A______ et D______, recourants qui agissaient conjointement, avaient conclu à une 
"juste" indemnité à titre de participation à leurs frais d'avocats, tandis que G______ 
avait conclu à une "équitable" indemnité valant participation à ses frais d'avocat; 

- I______ SA., partie plaignante, n'avait pas été invitée à présenter des observations. 

Considérant en droit que: 

- faute d'avoir chiffré leurs prétentions, alors qu'ils sont assistés par des mandataires 
professionnellement qualifiés, la Chambre de céans fixera l'indemnisation des 
recourants par voie d'estimation; 

- le Tribunal fédéral, admettant partiellement leurs recours, en ce sens que I______ SA 
ne se voit pas soumise aux conditions et modalités auxquelles les recourants 
concluaient, a, pour ce motif, mis à la charge de ceux-ci ¾ des frais de l'instance 
fédérale, l'intimée en assumant le quart; 

- dans la mesure où les recourants ont repris devant le Tribunal fédéral les conclusions 
qu'il avaient présentées par-devant la Chambre de céans, on ne peut pas considérer 
qu'ils eussent obtenu purement et simplement gain de cause en instance cantonale, i.e. 
eu droit à une pleine indemnité pour leurs frais d'avocats; 

- ils supporteront, par parts égales entre eux, donc la même proportion des frais de la 
procédure cantonale que celle mise à leur charge en instance fédérale; 

- 3/5 - 

 
P/3072/2018 

- A______ et D______ avaient déposé un mémoire de quarante-trois pages, assorti d'un 
classeur de vingt-huit pièces, composé presque exclusivement de la correspondance 
tirée du dossier; 

- l'activité nécessaire de leurs conseils paraît pouvoir être arrêtée à CHF 2'250.-, soit 
cinq heures au tarif de CHF 450.-/h. admis à Genève; 

- G______ avait déposé un mémoire de vingt-neuf pages et un chargé de quatorze 
pièces, constitué pour la plus grande partie de documents publics, accessibles sur 
internet; 

- l'activité nécessaire de son conseil paraît pouvoir être arrêtée à CHF 1'800.-, soit 
quatre heures au tarif horaire ci-dessus; 

- vu le domicile étranger des recourants, la TVA n'est pas due (ATF 141 IV 344); 

- les montants susmentionnés seront compensés à due concurrence avec la part des frais 
mise à leur charge (art. 442 al. 4 CPP). 

* * * * * 

- 4/5 - 

 
P/3072/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Arrête les frais de la procédure de recours à CHF 2'000.-. 

En met les trois quarts, soit CHF 1'500.-, à la charge des recourants, pris solidairement entre 
eux, et laisse le solde à la charge de l'État. 

Fixe à CHF 2'250.-, sans TVA et à la charge de l'État, l'indemnité due à A______ et D______, 
créanciers solidaires, pour l'instance de recours. 

Fixe à CHF 1'800.-, sans TVA et à la charge de l'État, l'indemnité due à G______ pour 
l'instance de recours. 

Dit que les indemnités susmentionnées sont compensées à due concurrence avec les frais mis 
conjointement et solidairement à la charge des recourants. 

Notifie la présente décision aux recourants (soit, pour eux, leurs défenseurs) et au Ministère 
public.  

La communique pour information à I______ SA (soit, pour elle, ses conseils). 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 

l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

 

- 5/5 - 

 
P/3072/2018 

P/3072/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'895.00 

-  CHF      

Total  CHF   2'000.00