# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd025e20-7969-5ff7-affe-56c478b7ccfa
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 19.06.2017 ARMC.2017.19 (INT.2017.294)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-19_2017-06-19.html

## Full Text

A.                           
Sur réquisitions de l’Office de recouvrement de l’Etat,
représentant les créanciers mentionnés plus haut, douze commandements de payer
fondés sur des actes de défaut de biens après saisie ont été notifiés à X., qui
y a fait opposition. Il s’agissait des commandements de payer nos [a], [b], [c],
[d], [e], [f], [g], [h], [i], [j], [k] et [l].

B.                           
Les 26 et 30 janvier 2017, l’Office de recouvrement de l’Etat
a requis la mainlevée des oppositions formées par le poursuivi aux
commandements de payer, ceci auprès du Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz (ci-après : le tribunal civil). Des copies des commandements de
payer et des actes de défaut de biens ont été jointes aux requêtes.

C.                           
Le 17 mars 2017, le débiteur a écrit au tribunal civil un
courrier pour le moins sommaire, indiquant : « Pas Revenu à
meilleur situatons. Avec mes Salutatins distinguées (sic) ». Personne
n’a comparu à l’audience du tribunal civil du 20 mars 2017, appointée pour
traiter l’ensemble de ces dossiers.

D.                           
Par décisions du 29 mars 2017, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée provisoire des oppositions. Il a considéré que le poursuivi
n’avait soulevé aucun des moyens libératoires de l’article 82 LP et qu’il
n’appartenait pas au tribunal, dans le cadre des procédures de mainlevée, de
déterminer si le poursuivi avait les moyens ou non de s’acquitter des montants
réclamés en poursuites.

E.                           
Le 7 avril 2017, le poursuivi a adressé au tribunal civil un
courrier dans lequel il disait : « Par la pésent je viens vous
demander de bien vouloir revoir ma situation, je vous joint ma situation
financière En attendant une réponse de votre part (sic) ». Il
joignait un document comprenant divers chiffres et indications. Ce courrier a
été transmis à l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC).

F.                           
Les procédures ont été jointes.

G.                          
Par courrier du 4 mai 2017, le président de l’ARMC a informé
le poursuivi que si le courrier devait être compris comme un recours contre les
décisions de mainlevée, il serait à première vue irrecevable, faute de
motivation appropriée, ou en tout cas mal fondé. Il invitait le poursuivi à
indiquer si son courrier devait être traité comme un recours et, dans
l’affirmative, à verser une avance de frais de 600 francs. X. n’a pas réagi.

H.                           
Par ordonnance du 30 mai 2017, le président de l’ARMC a fixé
au « recourant » un dernier délai de 5 jours pour s’acquitter de
l’avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

I.                            
Le 3 juin 2017, X. a adressé au Tribunal cantonal un courrier
dans lequel il indiquait qu’il n’était pas revenu à une meilleure situation et
mentionnait ses revenus et ses charges. Il a en outre versé l’avance de frais.

J.                           
Le recours n’a pas été notifié aux adverses parties (art. 322
al. 1 CPC).

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le « recours » a été déposé dans le délai de
l’article 321 al. 2 CPC et il est dirigé contre
des décisions de mainlevée d’opposition, qui peuvent faire l’objet d’un recours
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC).

2.                           
Le recours doit être motivé (art. 321
CPC). Les exigences de motivation sont les mêmes que pour l'appel (Jeandin,
in CPC commenté, Bohnet et al. éd., n. 4 ad art. 321). L'appelant a ainsi le
fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être
annulé ou modifié, par référence aux motifs prévus à l'article 320 CPC, et
l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (idem,
n. 3 ad art. 311). Le recourant doit en outre prendre des conclusions au fond,
de façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau si les
conditions de l’article 327 CPC sont réunies (idem, n. 5 ad art. 321).
En l’espèce, le « recours » ne contient ni motivation pertinente, ni
conclusions d’aucune sorte. Il est ainsi manifestement irrecevable. Il serait
de toute manière mal fondé, comme on le verra ci-après.

3.                           
Selon l'article 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2). Un acte de défaut de biens délivré après
une poursuite par voie de saisie vaut reconnaissance de dette au sens de cette
disposition (art. 149 al. 2 LP). En l’espèce, il est manifeste que les actes de
défaut de biens produits ont été délivrés après des saisies infructueuses et
constituent des reconnaissances de dettes. Le débiteur n’a pas rendu
immédiatement vraisemblable sa libération, ni soulevé d'exception pertinente.
Le fait que sa situation financière n’est apparemment pas florissante ne peut
faire obstacle au prononcé de mainlevées provisoires.

4.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable et au surplus mal fondé. Les frais de la procédure de recours
seront mis à la charge du recourant. Les intimés n’ayant pas été appelés à
procéder, il n’y a pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable et au surplus mal fondé.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge du recourant,
qui les a avancés.

3.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 19 juin 2017

 

Art. 321
CPC

Introduction
du recours

 

1 Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).

2 Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.

3 La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.

4 Le recours pour
retard injustifié peut être formé en tout temps.

Art. 82 LP

Par
la mainlevée provisoire

Conditions

 

1 Le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

2 Le juge la prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.1

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er
janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).