# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36ff2e25-d437-5578-9073-1c9490bb83d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2016 A/178/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-178-2015_2016-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/178/2015 ATAS/301/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 avril 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Feu Monsieur A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/178/2015 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 17 novembre 2014, l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a informé Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré) que ses demandes de mesures professionnelles et de rente étaient rejetées ; 

Que le 16 janvier 2015, l’assuré, représenté par Me Manuel MOURO, a interjeté recours 
contre ladite décision ; qu’il conclut à l’octroi d’un trois-quarts de rente d’invalidité et à 
la prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle, d’orientation 
professionnelle et d’aide au placement ; 

Que dans sa réponse du 27 avril 2015, l’OAI a proposé le rejet du recours ; 

Que par courrier du 29 septembre 2015, Me MOURO a informé la chambre de céans 
que son mandant était décédé ; 

Que par ordonnance du 1er octobre 2015, la chambre de céans a pris acte du décès de 
l’assuré survenu le 22 mai 2015 et a suspendu l’instruction de la cause en application de 
l’art. 78 let. b LPA ; 

Qu’elle a approché le greffe des successions de la Justice de paix afin de connaître les 
noms et coordonnées des héritiers de l’assuré ; 

Que le 5 octobre 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a informé la 
chambre de céans que les héritiers légaux du défunt étaient ses parents, à savoir 
Monsieur et Madame A______ à Thônex ; qu’il a précisé que ceux-ci ayant répudié la 
succession, il avait requis du Tribunal de première instance qu’il prononce l’ouverture 
de la succession selon les règles de la faillite ;  

Que par courrier du 20 octobre 2015, la chambre de céans a interrogé l’office des 
faillites afin de savoir si la masse en faillite entendait poursuivre la procédure ou non ; 

Que le 22 octobre 2015, l’office des faillites a indiqué que, par jugement du 
30 septembre 2015, le Tribunal de première instance avait ordonné la liquidation de la 
succession répudiée selon les règles de la faillite ; 

Que le 4 avril 2016, le Tribunal civil a transmis à la chambre de céans : 

- copie du jugement du 2 décembre 2015, selon lequel la suspension de la liquidation de 
la succession était suspendue selon les règles de la faillite ; 

- copie du jugement du 3 février 2016, selon lequel la clôture de la liquidation avait été 
prononcée à la requête déposée par l’office des faillites le 4 janvier 2016, étant précisé 
que les créanciers n’avaient pas requis la liquidation sommaire et n’avaient pas effectué 
l’avance des frais dans le délai imparti par l’office ;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 

 
 
 

 

A/178/2015 

- 3/4 -

1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’il y a lieu de prendre acte de ce que la clôture de la liquidation de la succession a été 
prononcée par jugement du 3 février 2016 ; 

Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle ; 

 

 
 
 

 

A/178/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit qu’il n’y a pas d’émolument.  

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l’OAI par le greffe le