# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89c9ca76-470e-53d2-9dde-71e67b4f13b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.02.2024 F-3168/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3168-2023_2024-02-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3168/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

(…),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en 

faveur de B._______ ; décision du SEM du 8 mai 2023. 

 

 

 

F-3168/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 octobre 2022, B._______ (ci-après : l’intéressé ou le requérant), 

ressortissant tunisien né le (…) 1987, a sollicité auprès de l’Ambassade 

suisse à Tunis (ci-après : la Représentation) la délivrance d’un visa 

Schengen, en vue d’effectuer un séjour de tourisme à Genève d’une durée 

de sept jours.   

Par décision du 21 octobre 2022, la Représentation a refusé la délivrance 

du visa Schengen en faveur du requérant au moyen du formulaire-type, 

aux motifs que l’objet et les conditions du séjour n’avaient pas été justifiés 

et que les informations communiquées n’étaient pas fiables. Par courrier 

du 9 novembre 2022 adressé à l’Ambassadeur de Suisse en Tunisie, 

l'Abbé A._______ (ci-après : l’invitant ou le recourant) a appuyé la 

demande de visa déposée par le requérant en expliquant qu'il connaissait 

très bien l’intéressé et sa famille, que le voyage en Suisse était une 

occasion unique pour eux de concrétiser leur reconnaissance et 

d’approfondir encore plus les liens d'amitié et les perspectives d'aide 

matérielle et financière pour le futur. Dans ce contexte, l’Abbé A._______ 

a prié l’Ambassadeur d'intervenir personnellement afin qu'un visa soit 

octroyé au requérant. Par courriel-réponse du 10 novembre 2022, 

l’Ambassadeur a indiqué au prénommé qu’il lui était loisible de contester 

ce refus par un « recours ». Le 13 novembre 2023, le recourant a formé 

opposition contre la décision de la Représentation du 21 octobre 2022 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité 

inférieure). 

B.  

Par décision du 8 mai 2023, le SEM a rejeté dite opposition et confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée prononcé par la Représentation à l’endroit du 

requérant au motif que la sortie de Suisse, respectivement de l’Espace 

Schengen, au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment 

garantie. 

C.  

Le 31 mai 2023, le recourant a déféré l’acte précité en mains du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en concluant à 

l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi du visa sollicité. 

Par préavis du 4 juillet 2023, le SEM a proposé le rejet du recours. Invité à 

répliquer par ordonnance du 18 juillet 2023, le recourant n’a pas fait usage 

de son droit. 

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Droit : 

1.   

Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière d’entrée en 

Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (cf. 

art. 112 al. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l’intégrations [LEI ; RS 142.20], en relation avec les art. 31 ss de la Loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], 

notamment l’art. 33 let. d LTAF). Cela étant, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA ; RS 172.021] (cf. art. 37 LTAF). Le recourant a qualité 

pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA dès lors qu’il a participé à la 

procédure devant l’instance inférieure, qu’il est spécialement atteint par la 

décision querellée et a un intérêt digne de protection et actuel à la 

modification de la décision attaquée, en ce sens qu’il souhaite toujours 

recevoir en Suisse le requérant. Le recours a par ailleurs été présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce 

dernier est par conséquent recevable. 

2.   

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 

qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. 

Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d’office (cf. 

art. 12 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée ; dans son arrêt, il prend en 

considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 

VII/4 consid. 2.2). 

3.   

3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l’entrée en Suisse, ni quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n’est en principe pas tenue d’autoriser l’entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s’agit d’une décision autonome 

(cf. Message LEtr, p. 3531 ch. 2.2 ad art. 3 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 

2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen 

reprise par la Suisse dans le cadre des accords d’association à Schengen 

limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27

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dans le sens où cette réglementation, d’une part, prévoit des conditions 

uniformes pour l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas 

y relatifs, d’autre part oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi 

du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 

lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 

parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 

aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il 

reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation. Ainsi que l’a souligné le Tribunal, la réglementation 

Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à 

l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'Annexe 1 ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEI). S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 

séjour n’excédant pas 90 jours, l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 

15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à 

l’art. 6 du Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du 

Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1-52]). Les conditions d’entrée ainsi 

prévues correspondent, pour l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 LEI. 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. 

ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d’ailleurs 

corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009 p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé (cf. art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 

cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

3.3 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48

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prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 

être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 

dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 

17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 

circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 

dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 

du 19 juin 2023 consid. 5.1).  

Lorsque l'autorité examine si la personne présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d’autre part. 

On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 

consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés 

dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de 

résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée 

être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 

moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 

comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de prendre en 

considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se montrant 

d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. 

arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.3; 

F-3804/2022 précité consid. 5.1). 

3.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 

motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 

internationales (cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; 

art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 

visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 

en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont soumis 

ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissant 

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tunisien, l’intéressé est soumis à l’obligation de visa, conformément à 

l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 précité. 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a refusé l’octroi du visa 

requis au motif qu’il existait des doutes raisonnables quant à la volonté de 

l’intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration de 

celui-ci. A l’appui de son analyse, le SEM s’est référé à la situation socio-

économique prévalant en Tunisie ainsi qu’à la situation personnelle du 

requérant, à savoir une personne relativement jeune, célibataire, dont les 

moyens financiers propres n’étaient pas clairement établis, n’ayant jamais 

voyagé à l’intérieur dans l’Espace Schengen, ni invoqué d’attaches 

particulièrement étroites avec la Tunisie qui lui imposeraient d’y retourner 

au terme de son séjour. Le SEM a également estimé que les motifs du 

séjour envisagé n’étaient pas clairs. 

4.2 Le recourant a contesté cette appréciation en faisant valoir que l’âge et 

l’état civil n’étaient pas des critères suffisants pour douter des intentions de 

B._______. Ce dernier, qui était titulaire de deux masters, avait connu par 

sa formation différentes places de travail avant de tout quitter pour 

reprendre le domaine familial, ce qui témoignait de son sens des 

responsabilités et de son sérieux. Quant aux incohérences évoquées par 

l’autorité inférieure en lien avec le motif du séjour, le recourant a soutenu 

qu’il s’agissait en réalité d’une invitation personnelle de sa part pour que le 

requérant puisse rencontrer les membres de la communauté de son 

abbaye et « discuter plus profondément du soutien et des besoins de sa 

famille ». Contrairement à ce qui avait été retenu par le SEM, la famille de 

l’intéressé n’avait jamais sollicité son aide et n’était pas dépendante de 

tiers. L’hôte a souligné que, malgré l’indépendance financière du 

requérant, il s’était engagé à offrir la sécurité suffisante pour recevoir 

l’intéressé, à pourvoir à ses besoins, y compris pour les billets d’avion (pce 

TAF 1 p. 1 et 2).  

5.   

5.1  Dans le cas présent, on ne saurait de prime abord écarter les craintes 

de l’autorité intimée de voir le requérant prolonger son séjour en Suisse ou 

dans l’Espace Schengen au-delà de la date d’échéance du visa sollicité. 

En effet, en regard de la situation en Tunisie et en particulier de la situation 

économique, le Tribunal constate que le produit intérieur brut (PIB) par 

habitant est estimé à environ USD 4’340 en 2024 pour la Tunisie et à 

environ USD 110’250 pour la Suisse (cf. site internet du Fonds monétaire 

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international www.imf.org > World Economic Outlook (Janvier 2024) > GDP 

per capita, current prices, consulté le 25 janvier 2024). En outre, la Tunisie - 

endettée à environ 80% de son PIB - connaît une situation de crise 

économique et financière qui se traduit par des pénuries chroniques de 

produits alimentaires de base, de médicaments, de carburants et de gaz. 

L’économie tunisienne est en effet en état de stagnation, avec seulement 

1,3 % de croissance l’an passé et un taux de chômage d’environ 16% (cf. 

NZZ : Die Basisdemokratie als reine Fassade ? Tunesiens Präsident Saied 

zementiert seine Macht, 24 décembre 2023, 

https://www.nzz.ch/international/wahlen-in-tunesien-praesident-kais-

saied-will-seine-macht-zementieren-ld.1770974 et cf. Le Monde : En 

Tunisie, pour se passer des « diktats » du FMI, Kaïs Saïed veut taxer les 

riches, 2 juin 2023, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/06/02/en-

tunisie-pour-se-pass er-des-diktats-du-fmi-kaies-saied-veut-taxer-les-

riches_6175870_3212.ht- ml, articles consultés le 25 janvier 2024). Pour 

ce qui a trait aux conditions sociales, il convient de relever que l’indice de 

développement humain (IDH) en 2021-2022 classe la Tunisie en 97ème 

position en tenant compte de la santé, de l’éducation et du niveau de vie. 

La Suisse se place en revanche en 1ère position (cf. site internet des 

rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies 

pour le développement www.hdr.undp.org > HDR 2021-2022 > Download 

Human Development Report 2021-22, consulté le 25 janvier 2024). 

S’agissant de la situation politique, le Département fédéral des affaires 

étrangères (ci-après : le DFAE) relève que la Tunisie connaît de hautes 

tensions économiques, politiques et sociales. Des grèves et des manifes-

tations ont occasionnellement lieu avec une possibilité d’affrontements 

entre les manifestants et les forces de l’ordre. Les grèves entraînent parfois 

des pénuries de carburant et des interruptions des transports publics dans 

tout le pays. Par ailleurs, l’état d’urgence décrété en 2015, toujours valable 

sur l’ensemble du territoire tunisien, est régulièrement prolongé et en cas 

de troubles, le gouvernement peut instaurer un couvre-feu. Le risque 

d’actes terroristes persiste lui aussi dans tout le pays, dont le dernier en 

date remonte à mai 2023 (cf. site internet du Département fédéral des af-

faire étrangères www.dfae.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représen-

tations > Tunisie, dernière mise à jour le 17 août 2023, consulté le 25 jan-

vier 2024). Sans oublier que le pays est également secoué par des ten-

sions politiques depuis le coup de force par lequel le président Kaïs Saïed 

s’est octroyé les pleins pouvoirs en juillet 2021 (cf. Le Monde : En Tunisie, 

Kaïs Saïed pourvoit trois postes vacants de ministres, 24 janvier 2024, 

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/01/24/en-tunisie-kais-saied-po 

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urvoit-trois-postes-vacants-de-ministres_6212736_3212.html, article con-

sulté le 26 janvier 2024). 

Ainsi, force est de constater que les conditions de vie défavorables que 

connaît actuellement la Tunisie et, en particulier, les disparités considé-

rables existant entre ce pays et la Suisse (ou d’autres Etats de l’Espace 

Schengen) sur les plans socio-économique et politique ne sont pas sans 

exercer une forte pression migratoire. De telles circonstances ne sauraient 

plaider en faveur de la délivrance du visa convoité. 

5.2 En ce qui concerne la situation personnelle du requérant, celui-ci est 

âgé de 36 ans, célibataire, et n’a pas indiqué avoir d’enfants, ni de charges 

familiales particulières (pce SEM p. 33). Il a produit son acte de naissance 

duquel ressort uniquement l’identité de ses parents (pce SEM p. 15). En 

parallèle, dans son mémoire de recours, le recourant n’a pas mis en 

lumière des éléments nouveaux qui auraient échappé au SEM sur ce point. 

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir que l’intéressé présente des 

attaches familiales fortes dans son pays d’origine qui permettraient – en 

soi – de garantir le retour au pays. 

5.3 Sur le plan des attaches financières et patrimoniales en Tunisie, le 

recourant a allégué que le requérant était agriculteur et avait repris le 

domaine familial. Le requérant a produit une attestation de (…) de laquelle 

il ressort qu’il est propriétaire de 0,3 ha de palmier dattier dans la région de 

(…) (pce SEM 3, p. 19). Le Tribunal constate toutefois qu’aucune 

information n’a été produite quant à la valeur ou encore au mode 

d’exploitation de ce bien. De même, l’on ignore si le requérant exploite le 

domaine lui-même ou s’il bénéfice de l’aide de sa famille ou de tiers. Invité 

à répliquer, le recourant n’a pas jugé utile d’apporter des précisions en la 

matière, alors que tant la motivation de la décision attaquée que celle du 

préavis auraient dû l’inciter à le faire. En l’état du dossier, le Tribunal ne 

saurait donc conclure que l’exploitation agricole en cause fournit une 

garantie suffisante de retour dans le pays d’origine (dans ce contexte 

également, cf. arrêt du TAF F-5333/2021 du 30 mai 2023 consid. 5.3).  

L’invité a également produit un extrait de compte bancaire, faisant état au 

17 octobre 2022 d’un solde positif de 58'048,486 TND, soit environ CHF 

16'000.- (cf. pce SEM 3 p. 18) et a indiqué qu’il assumerait 

personnellement ses frais de voyage et de subsistance durant son séjour 

(pce SEM 3 p. 30). Or, force est de constater que ces informations sont en 

contradiction avec les déclarations faites par le recourant en Suisse. En 

effet, d’une part, ce dernier a soutenu qu’il prendrait en charge les frais de 

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séjour du requérant et d’autre part, que le requérant, respectivement sa 

famille, ne dépendait aucunement de l’aide de tiers (pce TAF 1). 

Néanmoins, il ressort de plusieurs pièces du dossier que le recourant a 

fourni une aide financière à la famille en la forme d’un versement de CHF 

6'000.- ainsi qu’une aide matérielle car la famille avait « peu de moyens » 

(cf. pce TAF 1, courriels des 8 décembre 2021 et 9 juin 2022). À la lumière 

de ces éléments, le dossier ne permet donc pas de conclure que le 

requérant vit en Tunisie dans des conditions économiques favorables ou 

privilégiées et, en particulier, que sa situation matérielle se trouverait 

péjorée s’il venait à s’installer durablement en Suisse ou dans l’Espace 

Schengen à l’échéance de son visa. 

5.4 Il sied encore de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne 

remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la 

personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 

à l’étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des 

assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se 

portant garante de sa sortie ponctuelle de Suisse. L’expérience a toutefois 

montré à maintes reprises que les assurances données et garanties 

financières offertes par la personne invitante, de même que les 

déclarations d’intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 

ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 

dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 

Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour 

apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus 

pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure l’éventualité que la 

personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en 

Suisse, prenne la décision de s’y installer durablement en entrant dans la 

clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des 

démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 

personne l’autorisation d’entrer dans un pays où résident des proches ou 

des amis. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de douter que le recourant a des 

liens particuliers avec le requérant depuis plusieurs années (cf. pce TAF 1, 

e-mail du 9 juin 2022 et du 8 décembre 2021). Il sied toutefois de relever 

que les autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa 

qui leur sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le 

bénéficiaire du visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité 

helvétique, prenne la décision de s’installer durablement dans ce pays. Il 

n’est en effet pas rare que, dans des cas analogues, des ressortissants 

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étrangers, une fois en Suisse, refusent de retourner dans leur pays 

d’origine à l’échéance de leur visa, en dépit de toutes les assurances 

données. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à 

adopter une politique d’admission restrictive. Pareilles considérations ne 

sont pas sans avoir une incidence sur l’appréciation du cas particulier. 

Au demeurant, il convient de relever qu’un refus d'autorisation d’entrée 

dans l’Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n’a pas, 

en l’occurrence, pour conséquence d’empêcher l’intéressé et le recourant 

de se voir, dès lors que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors 

de Suisse, le dossier ne faisant pas apparaître l’existence d’obstacles à ce 

propos. A cela s’ajoute que les contacts peuvent également être maintenus 

par d’autres moyens tels que la communication téléphonique, la 

correspondance et les visioconférences. 

5.5 Enfin, le Tribunal constate que le dossier ne fait pas apparaître 

l’existence de motifs susceptibles de justifier la délivrance d’un visa VTL 

(valable uniquement pour la Suisse) en faveur de l’intéressé. 

5.6 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que, en l’état 

du dossier, un retour dans le pays d’origine ne paraît pas hautement vrai-

semblable.  

6.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 8 mai 2023, l’autorité intimée n’a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

8.  

Le Tribunal statue de manière définitive dans la présente affaire (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 de la Loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).  

(dispositif page suivante)   

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

F-3168/2023 

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1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 

ayant été versée le 21 juin 2023.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

Expédition :