# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2132100d-65a2-5b92-86dc-ae7543aa2a38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.11.2014 P/13210/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13210-2013_2014-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 20 novembre 
2014, à l'autorité inférieure et à l'OCPM. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13210/2013 AARP/497/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 novembre 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me J______, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/522/2014 rendu le 2 juillet 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 4 septembre 2014 A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 2 juillet 2014, dont les motifs ont été notifiés le 28 
août 2014, dans la cause P/13210/2013, par lequel le Tribunal de première instance 
l'a reconnu coupable d'usure (art. 157 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP ; RS 311.0]), condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 
90.- l'unité, avec sursis durant 3 ans, à une amende de CHF 1'000.-, assortie d'une 
peine privative de liberté de substitution de 11 jours, ainsi qu'aux frais de la 
procédure. 

 b. Par acte expédié le 4 septembre 2014 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après: CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), aux termes de 
laquelle il attaque le jugement entrepris dans son ensemble et conclut à son 
acquittement. 

c.a. Au terme de l'ordonnance pénale du 30 octobre 2013, notifiée le 9 novembre 
2013, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, de mai 
2013 à juin 2013, sous-loué à B______ et C______, ressortissants ______, le studio 
meublé n°______, sis ______, pour un loyer de CHF 2'300.- alors que le loyer initial 
était de CHF 1'285.-. 

c.b. En substance, le Tribunal de police a retenu que A______ avait effectivement 
adopté le comportement décrit supra en louant à ces deux personnes le studio 
litigieux pour un loyer mensuel de CHF 2'000.-, le doute subsistant quant au montant 
du loyer convenu et devant profiter à A______. S'agissant de la situation de 
faiblesse, il était notoire qu'une pénurie de logements sévissait dans le canton depuis 
plusieurs années. Il était aussi établi que le prévenu connaissait la nationalité 
étrangère de ses cocontractants, sachant de plus que C______ ne parlait pas le 
français, et que les deux locataires avaient besoin d'un logement pour une courte 
période et ne pouvaient dès lors s'adresser qu'à des sous-bailleurs, quelles que soient 
les conditions auxquelles ceux-ci proposeraient de leur louer un studio au mois. Pour 
ce qui est de la disproportion du loyer avec la prestation échangée, le Tribunal de 
première instance a notamment retenu que  l'appelant payait pour le studio litigieux, 
charges comprises, un loyer de CHF 1'285.-. En le facturant CHF 2'000.-, soit une 
différence de CHF 715.-, ou encore une majoration équivalente à 55.65% du loyer 
initial, il y avait majoration usuraire. 

Le mobile de l'appelant relevait de l'appât du gain, au profit de victimes faciles et de 
convenances personnelles, sans considération aucune pour les interdits en vigueur. 
Sa situation personnelle n'excusait pas son comportement. Sa prise de conscience des 

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faits lui étant reprochés était nulle. Il avait des antécédents judiciaires non 
spécifiques. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a. Le 12 juin 2013, la police a procédé à l'arrestation d'un ressortissant ______, 
D______, en flagrant délit de trafic de stupéfiants. Ce dernier s'était rendu dans un 
appartement ______, à Genève, où une perquisition avait permis, outre la découverte 
de drogue, celle d'une quittance de loyer de CHF 2'300.- - apparemment corrigée à la 
main - pour le mois de juin 2013 relative à la sous-location dudit studio entre un 
certain B______ et A______. 

a.b. A______ s'est présenté dans les locaux de la police le 21 juin 2013 pour y être 
auditionné. Il a déclaré avoir une société, soit la société E______, qui plaçait des 
locataires temporairement dans différents appartements de la ville, soixante-sept au 
total, à trois adresses, dont au _______. Ladite société fonctionnait comme une régie 
et son activité principale était la gestion d'appartements.  

Le précité a déclaré être locataire, tout comme son fils, d'un studio à l'adresse 
______. Son fils était locataire officiel de l'appartement n°______, tandis qu'il était 
locataire du n°______. Il réglait lui-même les deux loyers qui étaient, pour chacun, 
d'un montant de CHF 1'275.- sans les charges. Il arrivait à son fils de ne pas loger 
dans le studio ______ et, comme A______ avait les clefs et payait le loyer, c'était lui-
même qui gérait la sous-location.  

La régie, F______, était au courant de ces sous-locations. A______ avait placé 
plusieurs annonces dans les médias concernant le studio ______, meublé, pour un 
loyer de CHF 80.- par jour, comprenant une femme de ménage, déclarée et salariée 
de la société E______, passant tous les 10 jours et s'occupant de la blanchisserie. 

Le studio précité avait été loué par un couple dès le mois de mai 2013. La première 
quittance avait été faite au nom de la femme, soit C______, la facture suivante au 
nom de l'homme qui l'accompagnait, soit B______. Tous deux avaient fourni des 
copies de leur passeport biométrique ______. S'agissant de la quittance de loyer 
mensuel du mois de juin établie à CHF 2'300.-, le locataire précité n'avait en fait 
payé que CHF 2'000.- cash. A______ avait spécifié sur la quittance que la location 
n'était possible que jusqu'à la fin du mois de juin, car son fils devait récupérer son 
studio en juillet. 

A______ a fourni aux services de police les copies des passeports biométriques des 
sous-locataires ainsi que les quittances des mois de mai et juin 2013, toutes deux au 
montant de CHF 2'300.-, raturé et rectifié à CHF 2'000.-, le second comportant les 
indications "équipée, charges, service nettoyage, blanchisserie". 

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a.c. A______ a versé à la procédure, en annexe à un courriel du 27 juin 2013, des 
documents relatifs à la société E______, précisant qu'il avait fait une confusion lors 
de son audition en ce sens que le locataire du studio ______ n'était pas son fils, mais 
la société E______ et lui-même, sous la forme d'une colocation. A teneur des 
documents annexés, les baux à loyer entre F______ et E______ portent sur des 
studios meublés. Ni les tableaux de comptabilité de E______, ni aucun autre 
document produit en annexe à ce mail ne fait mention de frais résultant du ménage, 
de la blanchisserie ou de l'accès internet. 

a.d. A teneur du Registre du commerce, la société E______ a pour but la prestation 
de services en matière de gestion et de l'exploitation notamment dans le domaine de 
la location et de la gérance de biens immobiliers. A______ en est directeur, tandis 
que son fils G______ en est administrateur. 

C.  Lors des débats de première instance, A______ a confirmé que E______ payait 
1'285.- charges comprises pour le loyer du studio litigieux. Il avait l'autorisation du 
propriétaire pour la sous-location. Usuellement, il sous-louait le studio pour un 
montant de CHF 80.- par jour. Ce studio était meublé et une femme de ménage 
passait chaque semaine. Des services étaient encore mis à disposition dont un accès 
internet, une conciergerie et un service de blanchisserie. Son bénéfice était de l'ordre 
de CHF 300.-. Il louait généralement les studios à 90 % à l'Hospice général, pour 
loger ses bénéficiaires, mais également à des artistes de cabaret ou à des prostituées 
indépendantes. 

En l'occurrence, pour le mois de mai 2014, il avait loué le studio litigieux pour 
CHF 2'000.- à C______, loyer baissé à sa demande, raison pour laquelle la quittance 
avait été modifiée en conséquence. S'agissant du mois de juin suivant, l'ami de 
C______, soit B______, avait également demandé à payer un loyer de CHF 2'000.-. 
Il avait accepté de procéder de la même manière. Ces deux personnes présentaient 
bien. B______ avait dit être dans le commerce de voitures, et séjourner en Suisse 
pour affaires. 

A______ a versé à la procédure des annonces concernant d'autres appartements 
similaires mis en location à des tarifs avoisinant celui qu'il pratique, une attestation 
de F______ du 14 janvier 2014 relative à l'autorisation faite à la société E______ de 
sous-louer les appartements du ______, sans aucune indication du montant de la 
sous-location, et la facture d'honoraires de son conseil.  

D. a. Dans sa déclaration d'appel, A______ a requis que son appel soit traité par la voie 
de la procédure écrite. Il a conclu à l'annulation du jugement entrepris et à son 
acquittement du chef d'usure.  

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b. Le Ministère public n'a pas formulé de demande de non-entrée en matière, ni 
d'appel joint. Il a acquiescé au traitement de l'appel par la voie de la procédure écrite. 

c. Par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2014, la CPAR a ouvert une 
procédure écrite en application de l'art. 406 al. 2 let. b CPP et invité A______ à 
présenter ses éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation (art. 429 CPP), 
accompagnées des justificatifs idoines. 

d. Dans son mémoire d'appel du 20 octobre 2014, A______ persiste dans ses 
conclusions et sollicite une indemnisation de CHF 12'000.- au titre de l'activité 
déployée par son conseil du 15 juin 2013 au 20 octobre 2014, produisant à cet égard 
une note d'honoraires du 20 octobre 2014.   

En substance, il conteste s'être rendu coupable d'usure considérant que le Tribunal de 
police a retenu à tort d'une part l'existence d'une prétendue situation de faiblesse, 
sous la forme de gêne, et d'autre part une hypothétique disproportion entre le loyer 
perçu et la prestation échangée. L'appelant relève que les appartements qu'il sous-
loue, dont à C______ et B______, sont pourvus notamment d'un service de 
nettoyage, de blanchisserie de la literie, de conciergerie, de surveillance, d'internet et 
de télévision, y compris des chaînes numériques, soit autant de prestations devant 
entrer en compte dans la location de ce qu'il considère être des apparts-hôtels. Le prix 
de CHF 66.65 la nuitée, soit CHF 2'000.- : 30, acquitté par les sous-locataires était 
bien moindre de celui à verser pour un séjour à l'hôtel et ce, pour le même service. Il 
était faux de se baser sur le loyer payé par la société de l'appelant pour cet 
appartement, soit CHF 1'285.- par mois, charges incluses, puisque d'une part 
correspondant à un objet non meublé et de surcroit offert par son bailleur à un prix de 
faveur dès lors que cette société loue 16 appartements au total de l'immeuble sis 
______. Il fallait au contraire se baser sur les loyers en cours à Genève pour des 
studios meublés, à savoir entre CHF 2'000.- et CHF 3'200.- par mois. Par ailleurs, la 
procédure n'établit pas que C______ et B______ se seraient trouvés dans une 
situation d'indigence, ni même qu'ils avaient un besoin urgent de trouver un 
logement.  

A l'appui de son mémoire d'appel, A______ a produit un chargé de pièces 
complémentaires, comprenant notamment une attestation du 10 septembre 2014 de 
H______, confirmant être employée par la société E______ depuis fin septembre 
2010 pour s'occuper du nettoyage et de la blanchisserie de dix studios meublés aux 
_______, pour un salaire de CHF 32.50 brut par chambre, une fois par semaine, un 
contrat du 30 décembre 2012 entre la société E______ et une société I______ 
chargée des surveillances, par rondes de nuit entre 23h et 5h du matin de quinze 
studios sis à cette même adresse, deux factures des SIG, pour le 4ème étage du 
______, du 16 mai 2013, pour la période du 14 mars au 15 mai, puis du 15 juillet 
2013, pour la période du 16 mai au 12 juillet 2013, un aperçu des redevances 

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annuelles BILLAG, du 15 octobre 2014, au montant global de CHF 1'020.30, pour la 
réception radio et TV pour 11 à 50 appareils, une facture - bimestrielle - ______ du 
15 mai 2013 au montant de CHF 232.80 pour l'immeuble sis ______. 

e. Le Tribunal pénal s'en rapporte à l'appréciation de la CPAR.  

f. Le Ministère public fait siens les motifs du jugement du Tribunal pénal, sans autres 
observations.  

g. Par pli du 7 novembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

E. A______, ressortissant ______, est né le ______1951. Il est marié et père de trois 
enfants dont deux mineurs à sa charge. Il exerce la profession de directeur de la 
société E______ et déclare un revenu annuel net de CHF 65'000.-. 

A teneur du casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

- le 10 juillet 2006, par la Préfecture de Lausanne, à une amende de CHF 1'800.- 
avec sursis, délai d'épreuve de 1 an, pour violation grave des règles de la 
circulation routière; 

- le 6 avril 2010, par le Staatsanwaltschaft du canton de Soleure, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amendes à CHF 30.- l'unité, avec sursis de 30 jours et 
délai d'épreuve de 3 ans, pour violation grave des règles de la circulation 
routière; 

- le 25 novembre 2010, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amendes à CHF 50.- l'unité et une amende de CHF 300.-, 
pour lésions corporelles simples et violation des règles de la circulation routière. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La CPAR limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. L’appelant conclut à son acquittement du chef d'usure (art. 157 ch. 1 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 

2.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur 
l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 
tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 
du 17 août 2011 consid. 4.1). 

Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 
L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 du 11 mars 2008 consid. 5.1). 

2.2. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, 
l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant 
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une 
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le 
plan économique, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 

Le Tribunal fédéral a clairement défini la notion d'usure. Sur le plan objectif, l'usure, 
au sens de l'art. 157 ch. 1 al. 1 CP, suppose d'abord que la victime se soit trouvée 
dans l'une des situations de faiblesse énumérées exhaustivement par cette disposition 
et notamment la gêne. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si 
fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une 
prestation disproportionnée selon une appréciation objective (Arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007, consid. 3.2.1), ce qui a été admis dans le cas 
d'une personne se trouvant dans la nécessité absolue de se loger dans un contexte de 
pénurie du logement ( ATF 92 IV 132 = JT 1966 IV 116, repris dans Arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007).  

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La doctrine mentionne aussi l'exemple de l'étranger qui cherche à se loger et dont on 
profite exagérément en raison de sa méconnaissance des conditions du marché local 
du logement (Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 1992, p. 376, n. 4.3 in fine). 

Selon le Tribunal fédéral, la disproportion évidente, sur le plan économique, entre 
l'avantage pécuniaire obtenu et la prestation fournie qu'exige l'art. 157 CP doit être 
évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109). Dans le cas de 
logements donnés à bail, il y a lieu de procéder à une comparaison entre le prix usuel 
perçu pour un logement analogue, lequel représente la valeur objective, et celui qui a 
été perçu, sur le même marché local, dans le cas concret (ATF 93 IV 86 consid. 2 p. 
87; 92 IV 132 consid. 1 p. 134).  

Une majoration de l'ordre de 20% dans les domaines réglementés, respectivement 
35% dans les branches non réglementées, n'est, en principe, pas considérée comme 
usuraire. Rien n'empêche dès lors le sous-bailleur, sur le plan pénal, de majorer sa 
prestation dans ces limites, pour retirer un bénéfice de son opération en tenant 
compte ou non des risques auxquels il estime être exposé. Doit être considéré comme 
usuraire un loyer de sous-location qui, sans justification particulière, excède de 50% 
le loyer principal. (ATF 6B_27/2009 du 29 septembre 2009 et ATF 119 II 353 
consid. 6 p. 359 et les références citées). 

2.3. En l'espèce, il doit être considéré comme établi, le doute devant profiter à 
l'appelant, que le loyer versé par les locataires pour les mois de mai et juin 2013 pour 
un studio sis dans l'immeuble _______, à Genève, s'élevait à CHF 2'000.-, quittances 
corrigées à l'appui, étant toutefois relevé que son intention initiale était bien de le 
mettre en location pour CHF 2'300.- par mois.  

Il résulte de la procédure que le loyer payé par l'appelant, respectivement la société 
dont il est l'administrateur, pour le studio en cause s'élevait au moment des faits à 
CHF 1'285.- net, sans aucune provision pour chauffage et eau chaude en sus, avec la 
précision résultant du contrat de bail à loyer que ce montant s'appliquait pour un 
local meublé.  

Il peut être considéré à teneur des factures produites que l'appelant s'est sur les mois 
de mai et juin 2013 acquitté directement des factures SIG afférentes au studio 
litigieux, d'un montant moyen mensualisé de CHF 36.40.- (CHF 75.70 + CHF 69.80 
= CHF 145.50 : 4), charge revenant usuellement à l'occupant des lieux. 

S'agissant de l'entretien du studio en question, sans être contredit par ses occupants 
d'alors, et tel que ressortissant de l'intitulé de la quittance du 1er mai 2013, au vu de 
la pièce produite par l'appelant, il peut être retenu dans la situation lui étant la plus 
favorable, qu'il a été nettoyé et les draps blanchis une fois par semaine, soit huit fois 
sur la période incriminée, au tarif brut versé par la société E______ à la personne s'en 

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occupant de CHF 32.50 par heure, soit de CHF 130.- mensualisé. Doit rester ouverte 
en l'espèce la question de savoir si les occupants du studio avaient la possibilité ou 
non de renoncer à cette prestation qui ne relève pas des besoins élémentaires et n'est 
usuellement pas mise à charge ni imposée à un locataire, ce point n'ayant pas pu être 
instruit. 

Il peut encore être considéré à teneur de la pièce produite, que le prévenu s'est 
acquitté directement des redevances TV et radio auprès de BILLAG, usuellement à 
charge de l'occupant, le montant annuel de CHF 612.40 y figurant devant être 
appliqué pour une pièce, soit la catégorie de 1 à 10 appareils, d'où un montant 
mensualisé de CHF 51.-. 

Quant à la réception de chaînes câblées dans ce studio, usuellement mise à charge du 
locataire, la pièce produite ne permet pas d'identifier le montant bimestriel facturé de 
CHF 232.80 pour un seul studio dans l'immeuble ______. Tenant compte de ce que 
le prévenu a indiqué sous-louer seize studios à cette adresse, le montant mensualisé 
de CHF 7.30 (soit CHF 232.80 : 16 studios : 2 mois) sera retenu pour ce poste. 

Pour ce qui est des surveillances par rondes nocturnes selon contrat de mandat 
produit, au montant forfaitaire mensuel de CHF 2'500.-, il sera relevé qu'il ne s'agit 
pas là d'une prestation mise usuellement à charge d'un locataire, sauf convention 
spéciale dont il n'est nullement question en l'état. 

Ainsi, sera ajouté au loyer mensuel acquitté par l'appelant, respectivement la société 
E______, à ses bailleurs, pour le studio en question meublé, le montant global 
mensuel de CHF 224.70 pour le ménage, la blanchisserie des draps, et la 
participation de ses occupants aux frais d'électricité, de réception TV et radio et de 
chaînes câblées. 

En l'espèce, la différence entre les CHF 1'509.70 ainsi obtenus et les CHF 2'000.- 
versés par les sous-locataires, soit une différence positive en CHF 490.30, ou 32%, 
est de 12% supérieures au 20% admis par la jurisprudence dans le domaine 
réglementé de la location, respectivement de 3% inférieure aux 35% admis dans les 
branches non réglementées. 

La question de savoir dans lequel des deux cas se situe le marché de la location/ 
sous-location de studios meublés pourra toutefois rester ouverte. 

En effet, la seconde condition posée par l'art. 157 CP ne peut être considérée comme 
réalisée dans le cas d'espèce. L'instruction n'a pas porté sur la situation personnelle et 
financière des deux sous-locataires, les raisons de leur séjour à Genève pour 2 mois 
voire d'avantage, la teneur des pourparlers avec l'appelant ou encore les recherches 
qu'ils auraient faites pour se loger, cas échéant à d'autres conditions. Il n'est dès lors 

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pas établi que la situation de ces deux personnes puisse différer de celle d'un touriste 
lambda, s'exprimant dans une langue étrangère, ou tel homme ou femme d'affaire 
devant se loger sur une courte période à Genève. Ces éléments ne permettent pas de 
suivre le Tribunal pénal qui a retenu dans le cas d'espèce qu'il existait un état de 
gêne. Le marché du logement notoirement tendu à Genève et le fait que la sous-
locataire ne parle pas français aux dires de l'appelant ne suffisent pas à eux seuls à 
considérer que ces deux personnes se soient trouvées dans l'une des situations de 
faiblesse au sens large prévues à l'art. 157 CP. 

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être annulé en tant qu'il a reconnu 
l'appelant coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP et l'appel admis. 

3.  En l'espèce, le requérant a été acquitté des faits qui lui étaient reprochés. Le droit à 
une indemnisation en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui est ainsi ouvert.  

Vu l’issue de la procédure, l’assistance d’un avocat lui était nécessaire. 

Le temps consacré par le conseil du requérant - soit 34.5 heures au total -, sans 
indication de la ventilation pour chaque poste apparaissant sur la note d'honoraires du 
20 octobre 2014, ni spécification quant à l'activité déployée en première instance, 
puis en appel, semble excessif considérant la nature, la complexité et la durée de la 
procédure. 

L'ampleur de l’activité déployée par Me J______ doit partant être retenue pour 
disproportionnée.  

Le tarif horaire de CHF 350.- est par contre approprié, dans la mesure où il est même 
inférieur au tarif moyen de CHF 400.- pratiqué par le barreau genevois. 

Il y a lieu de prendre en considération les frais de photocopies exposés. 

Compte tenu de ce qui précède, il sera fait partiellement droit aux prétentions de 
l’appelant, à concurrence d’un montant total de CHF 5'340.- (CHF 5'250.- [soit 15 
heures x CHF 350.-] + CHF 90.-) qui lui sera alloué au titre d'indemnité pour ses 
frais de défense. 

4.  Au regard de la nature de la présente cause, les frais de la procédure de première 
instance et d’appel seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP a contrario). 

* * * * * 

  

- 11/11 - 

P/13210/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/522/2014 rendu le 2 juillet 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/13210/2013. 

Annule ce jugement. 

Acquitte A______ du chef d'usure (art. 157 ch. 1 CP). 

Condamne l'État de Genève à verser à A______ la somme de CHF 5'340.-, à titre 
d'indemnité pour ses frais de défense. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALO 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.