# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab005b1-986b-50a9-b3cd-f2172c9acb5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2017 A/4265/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4265-2016_2017-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4265/2016 ATAS/640/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 13 juillet 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COMMUGNY recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue Malatrex 14, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE  

intimée 

 

 
 
 

 

A/4265/2016 

- 2/4 -

Attendu en fait que la société B______ SA, entreprise générale du bâtiment, 
maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève le 2 juillet 1982 ; 

Qu’elle est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE 
et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ; 

Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ; 

Que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) en a été l’administrateur du 22 juillet 
2003 au 11 mai 2015 ; 

Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 
2016, la Caisse SSE a réclamé à l’intéressé le paiement des sommes de CHF 467'146.15 
et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations AVS/AI/APG et les 
contributions d’allocations maternité restées impayées par la société ; 

Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation 
du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations 
familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ; 

Que l’intéressé a recouru le 12 décembre 2016 contre les trois décisions ; que trois 
causes ont dès lors été enregistrées, portant les nos A/4266/2016 (AVS), A/4265/2016 
(AF) et A/4264/2016 (AMat) ; 

Considérant en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 
836.2) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ;  

Que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 

Qu’en l’espèce, le sort des procédures A/4265/2016 (AF) et A/4264/2016 (AMat) 
dépend de l’issue de la procédure A/4266/2016 (AVS) ; 

Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la procédure A/4265/2016 concernant les 
allocations familiales jusqu’à droit jugé en matière AVS ; 

 
 
 

 

A/4265/2016 

- 3/4 -

Qu’un jugement similaire distinct est rendu ce jour s’agissant des contributions 
d’allocations maternité ; 

 
 
 

 

A/4265/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/4266/2016.  

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le