# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 910fa975-f2bb-5564-82a7-3f0989fdf8f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.11.2021 C/13413/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13413-2021_2021-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13413/2021-CS DAS/202/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021 

 

Recours (C/13413/2021-CS) formé en date du 2 novembre 2021 par Monsieur 

A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     10 novembre 2021 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______.  

- Madame B______ 

p.a. Clinique psychiatrique de C______, Unité D______ 

______, ______. 

- Maître E______ 

______, ______. 

- Maître F______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/3 - 

 

 

C/13413/2021-CS 

 

Vu la procédure C/13413/2021 relative à B______, née le ______ 1947, actuellement 

hospitalisée à la Clinique psychiatrique de C______ depuis le 18 octobre 2021; 

Attendu que par ordonnance DTAE/5787/2021 du 11 octobre 2021, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures 

superprovisionnelles, ordonné le placement à des fins d’assistance de B______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance au sein de la 
Clinique psychiatrique de C______ (ch. 2), rendu attentive l’institution de placement au 
fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties 

temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du placement, appartient au Tribunal de 
protection (ch. 3), fixé aux parties, d'une part, un délai au 20 octobre 2021 pour 

communiquer au Tribunal les éventuelles questions à poser à l'expert et, d'autre part, au 

29 octobre 2021 pour communiquer leurs observations sur l’adéquation des mesures 
ordonnées (ch. 4 et 5), rappelé que la décision était immédiatement exécutoire, non 

sujette à recours, et que la procédure était gratuite (ch. 6 et 7); 

Que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour notification le 

13 octobre 2021; 

Que, par acte expédié le 2 novembre 2021 à l'adresse du Tribunal de protection, puis 

transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 8 du même mois, 

A______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à ce que son épouse "qui 

est retenue contre son gré, puisse rentrer à la maison"; 

Considérant que les décisions sur mesures superprovisionnelles ne sont susceptibles ni 

d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; ATF 

140 III 289); 

Que par conséquent, le recours formé contre l'ordonnance précitée est irrecevable; 

Qu'il sera toutefois rappelé au Tribunal de protection que, conformément aux réquisits 

légaux en matière de mesures superprovisionnelles (art. 445 al. 2 CC), lesdites mesures 

doivent impérativement être suivies d'une audition des parties fixée parallèlement au 

prononcé de la décision sur mesures urgentes, afin de prononcer des mesures 

provisionnelles, sujettes elles à recours; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/13413/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 2 novembre 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/5787/2021 rendue le 11 octobre 2021 sur mesures 

superprovisionnelles par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 

C/13413/2021. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1
er

 février 2013 consid. 1.2) contre les décisions 

relatives aux mesures superprovisionnelles.