# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3909499-2ea6-5b5d-a58a-2017f934cf12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2008 E-3679/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3679-2007_2008-06-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3679/2007/
E-3681/2007
E-4277/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges ;
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, né le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
Togo,
tous représentés par Laura Rossi, 
Berner Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demandes d'asile déposées à l'étranger et autorisations 
d'entrée ; décisions de l'ODM des 10 et 24 mai 2007 / 
N_______, N_______ et N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3679/2007
E-3681/2007
E-4277/2007

Faits :

A.
Le 22 janvier 2007, J._______, un ressortissant togolais ayant obtenu 
l'asile  en  Suisse  le  [...],  a  déposé  une  « Demande de  protection  et 
d'asile » en faveur de ses frères A._______, B._______ et D._______ 
et  de  sa  soeur  C._______ auprès de l'Office fédéral  des migrations 
(ODM).  Une  « Déclaration »  à  été  jointe  à  cette  demande,  dans 
laquelle il a fait valoir les problèmes que ses frères et sa soeur avaient 
connus au Togo en relation avec ses activités et les dangers auxquels 
ils  étaient  exposés  au  Ghana. Le  [...],  il  a  produit  une  procuration, 
datée du [...],  l'habilitant  à  représenter  ses  frères  et  sa  soeur,  ainsi 
qu'une lettre manuscrite de son frère B._______, datée également du 
[...].

B.
Le  2  avril  2007,  B._______  puis,  le  23  avril  suivant,  son  frère 
A._______  ont  déposé  des  demandes  d'asile  à  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Accra  au  Ghana.  Leur  soeur  C._______  et  leur  frère 
D._______  y  ont  également  déposé  une  demande  d'asile  les  8 
respectivement 15 mai 2007.

C.
A  l'appui  de  leurs  demandes,  ils  ont  déclaré  être  de  nationalité 
togolaise -  ils  ont  présenté une carte nationale d'identité  togolaise - 
d'ethnie mina et résider à L._______. Ils ont exposé que, le [...], tard le 
soir, C._______ avait croisé, près du domicile familial,  trois individus 
en  civil  d'apparence  douteuse  qui  cherchaient  le  mécanicien 
B._______ afin de réparer leur véhicule en panne. Elle les aurait alors 
dirigés vers la maison d'en face puis aurait averti ses trois frères qui 
se  trouvaient  au  domicile  familial. B._______,  surpris,  aurait  tout  de 
suite mis cette visite en relation avec les activités de leur autre frère, 
J._______. Celui-ci  avait  dû prendre la  fuite  en [...],  recherché pour 
être  l'auteur  d'une cassette  vidéo montrant  la  répression orchestrée 
contre  la  population  par  les  militaires  togolais  durant  la  période  de 
l'élection  présidentielle  d'avril  2005 et  les  fraudes organisées par  le 
régime le jour du scrutin; cette cassette aurait été diffusée sur Internet 
en [...]. Les requérants auraient alors quitté leur domicile par la porte 
arrière. Quelques minutes plus tard,  ils  auraient  appris  que les trois 
individus  étaient  en  fait  des  soldats  qui  avaient  menacé  les  autres 

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locataires  de leur  maison afin  de savoir  où  leur  frère  J._______ se 
trouvait  et  avaient  fouillé  et  saccagé  leur  domicile  et  emporté 
l'ordinateur de A._______. De peur d'être persécutés, les intéressés 
auraient décidé de quitter le Togo, le soir  même pour trouver refuge 
chez  une  connaissance  à  E._______  au  Ghana.  Ils  aurait  ensuite 
requis la protection du UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les Réfugiés) à Accra. Les responsables de cette organisation les 
auraient  alors  invités  à  se  rendre  à  Aflao  pour  se  faire  enregistrer. 
Faute toutefois de se sentir en sécurité dans ce pays - ils craindraient 
d'être  repérés  et  arrêtés  par  les  informateurs  togolais  qui  s'y 
trouveraient, parfois avec la complicité des autorités ghanéennes - les 
intéressés aurait requis la protection de la Suisse.

A  l'appui  de  leurs  demandes  d'asile,  C._______  et  D._______  ont 
fourni un article du journal « Courrier» du [...] intitulé [...] relatant qu'un 
certain  «[...]  et  ses  frères  habitant  le  quartier  [...]  avaient  passé  un 
mauvais quart d'heure le [...] ».

D.
Par décisions des 10 et 24 mai 2007, l'ODM a refusé d'autoriser les 
intéressés  à  entrer  en  Suisse  et  a  rejeté  leurs  demandes  d'asile. 
L'office  a  estimé  que  le  seul  fait  qu'un  membre  de  leur  famille  ait 
obtenu  l'asile  en  Suisse  ne  constituait  pas  une  attache  particulière 
avec  ce  pays  et  que  l'on  pouvait  attendre  des  intéressés  qu'ils 
demandent protection au Ghana, pays où ils séjournaient, étant donné 
que ce pays avait  ratifié la Convention du 28 juillet  1951 relative au 
statut des réfugiés ainsi que le protocole du 31 janvier 1967 relatif au 
statut  des  réfugiés  et  que le  Haut  Commissariat  des  Nations  Unies 
pour  les  réfugiés  (UNHCR)  était  présent  dans  cet  Etat.  L'ODM  a 
également  fait  remarquer  que  la  situation  au  Togo  avait 
considérablement évolué depuis les violences d'avril 2005, l'Union des 
Forces du Changement (UFC) et les quatre autres principaux partis de 
l'opposition ayant récemment participé, au côté du Rassemblement du 
peuple togolais (RPT), le parti  au pouvoir, à un dialogue national au 
terme  duquel  ces  formations  avaient  paraphé  un  Accord  politique 
global (APG) prévoyant la mise en place d'un gouvernement d'Union 
nationale. Le poste de Premier Ministre avait ainsi été octroyé à Yawovi 
Agboyibo,  opposant  historique et  leader  du Comité  d'Action  pour  le 
Renouveau (CAR). En outre, en avril 2007, le Togo avait aussi signé 
deux accords tripartites  avec le Ghana, le Bénin et le HCR visant à 

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favoriser le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées lors 
des violences d'avril 2005.

E.
Les intéressés ont recouru contre ces décisions les 30 mai et 22 juin 
2007  (dates  des  timbres  postaux).  Ils  ont  conclu  à  l'annulation  des 
décisions attaquées, à l'autorisation d'entrer en Suisse et à l'octroi de 
l'asile.  Ils  ont  également  requis  la  jonction  de  leurs  causes  et 
l'assistance judiciaire partielle. Ils ont repris les faits à l'origine de leurs 
demandes d'asile et contesté l'argumentation avancée par l'ODM. Ils 
ont  soutenu  que,  lors  du  dépôt  de  leurs  demandes  d'asile  à 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Accra,  ils  n'avaient  pas  été  entendus  sur 
leurs  motifs  d'asile,  hormis  sur  leurs  données  personnelles  et  leur 
voyage,  et  qu'ils  n'avaient  produit  qu'une  demande  d'asile  écrite 
intitulée « Déclaration », ainsi que leurs cartes nationales d'identité. Ils 
ont  estimé  que  l'état  des  faits  était  « extrêmement »  (« äusserst ») 
incomplet,  de sorte qu'ils  devaient être autorisés à entrer  en Suisse 
afin de l'établir. Ils ont répété qu'ils craignaient d'être exposés à des 
persécutions  relevantes  en  matière  d'asile  au  Togo  en  raison  de 
recherches  dont  leur  frère  J._______  faisait  l'objet  de  la  part  des 
autorités de ce pays et qu'ils n'étaient pas en sécurité au Ghana. 

Ils  ont  produit  les  copies  d'une  déclaration  non  datée  de  leur  frère 
J._______ exposant les problèmes qu'il avait connus au Togo et qui lui 
avaient  permis  d'obtenir  l'asile  en  Suisse,  de  la  « Demande  de 
protection et d'asile » de ce dernier en faveur des ses frères et de sa 
soeur du [...] (cf. let A. supra), de la lettre manuscrite de B._______ du 
[...] (cf. let. A. supra), de l'article du journal « Courrier » du [...] (cf. let. 
C.  supra),  du rapport  2007 d'Amnesty International sur le Togo, d'un 
article  de  Renaissance  Togoc  du  13  décembre  2005  tiré  du  site 
Internet  www.icilome.com      ,       ainsi qu'une lettre d'information d'Amnesty 
International du 17 mars 2003. 

F.
Par  décisions  incidentes  des  8  juin  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance des 
frais  de  procédure  et  informé  A._______  et  B._______  qu'il  serait 
statué  ultérieurement  sur  leurs  demandes  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse et d'assistance judiciaire partielle.

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http://www.icilome.com/
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G.
Par ordonnance du 13 juin 2007, le Tribunal a prononcé la jonction des 
causes de A._______ et B._______ et à invité l'ODM a se prononcer 
sur le recours.

H.
Par  décision  incidente  du  28  juin  2007,  le  Tribunal  a  également 
renoncé  à  percevoir  une  avance  des  frais  de  procédure  et  informé 
C._______  et  D._______  qu'il  serait  statué  ultérieurement  sur  leurs 
demandes d'autorisation d'entrée en Suisse et d'assistance judiciaire 
partielle. Il a en outre joint la présente cause avec celles de A._______ 
et B._______ et invité l'ODM a se prononcer sur le recours.

I.
Dans ses déterminations des 21 juin et 3 juillet 2007, l'ODM a proposé 
le  rejet  des  recours,  estimant  que  les  arguments  avancés  et  les 
moyens  de  preuve  produits  n'étaient  pas  de  nature  à  modifier  son 
appréciation,  selon  laquelle  les  recourants  étaient  en  sécurité  au 
Ghana.  A  ce  sujet,  il  a  cité  quelques  articles  de  l'accord  tripartite 
conclu entre le Ghana, le Togo et le UNHCR. S'agissant du grief des 
recours tiré de la constatation incomplète des faits, l'ODM a constaté 
que  les  faits  pertinents  avaient  été  suffisamment  établis  lors  de 
l'audition à l'Ambassade de Suisse à Accra pour permettre la prise de 
sa  décision. Il  a  donc estimé qu'il  n'était  pas nécessaire d'ordonner 
des mesures d'instruction supplémentaires par l'intermédiaire de dite 
ambassade.

J.
Les recourants ont répliqué les 10 et 18 juillet 2007. Ils ont contesté 
l'argument  de  l'ODM  selon  lequel  ils  pouvaient  se  prévaloir  de  la 
protection  du Ghana et  ils  étaient  en  sécurité  dans ce pays. Ils  ont 
soutenu que les accords tripartites que le  Togo avait  signés avec le 
Ghana, le Bénin et le UNHCR visaient à favoriser le rapatriement des 
personnes déplacées lors des violences d'avril 2005 et non à assurer 
la  sécurité de celles-ci  au Ghana. Ils  ont  affirmé que les personnes 
concernées par ces accords étaient les réfugiés togolais qui avaient 
quitté  le  Togo  en  raison  des  violences  commises  lors  de  l'élection 
d'avril  2005  et  non  en  raison  de  persécutions  individuelles,  comme 
c'était  le cas pour eux en [...]; l'amnistie  annoncée pour les auteurs 
d'infractions liées aux élections d'avril 2005 ne les concernaient donc 

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pas.  De  plus,  selon  eux,  les  autorités  togolaises,  en  vertu  de  ces 
accords,  avaient  un  meilleur  accès  au  territoire  ghanéen,  de  sorte 
qu'ils étaient également menacés au Ghana. 

Ils  ont  produits  deux  copies  d'articles  parus,  l'un,  dans  le  journal 
« Daily Guide » du 3 juillet 2007, l'autre, de l'Association AFJEPET de 
juillet 2007 et tiré du site Internet  www.afjepet.africa-web.org  , relatant 
la  situation  préoccupante  des  réfugiés  togolais  au  Ghana.  Ils  ont 
également  produit  une cassette audio contenant  les déclarations de 
J._______ ainsi que celles de l'ami, également réfugié en Suisse, qui 
l'avait aidé à copier et à diffuser la cassette vidéo (cf. let. C. supra).

K.
Par courrier  du 27 juillet  2007,  ils  ont  versé au dossier  l'original  de 
l'article du 3 juillet 2007.

L.
Par courrier du 6 décembre 2007, les intéressés ont également produit 
deux copies d'articles parus, l'un, dans le journal « The Democrat » du 
25/26 septembre 2007, l'autre, dans « Daily Guide » du 24 septembre 
2007, mentionnant la situation préoccupante des réfugiés togolais au 
Ghana.  Ils  ont  ajouté  qu'ils  étaient  contraints  de  vivre  cachés  au 
Ghana, qu'ils ne recevaient ni protection ni aide matérielle de la part 
du UNHCR et que leur situation était précaire. 

M.
Par  courrier  du  27  février  2008,  ils  ont  produits  les  originaux  des 
articles produits en copie le 6 décembre 2007.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et d'entrée en Suisse (art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la 

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loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Une fois déposée auprès de la représentation suisse (art. 19 al. 1 
LAsi), celle-ci transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un 
rapport (art. 20 al. 1 LAsi). 

3.2 Aux  termes  de  l'art.  10  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative à  la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  la  représentation 
suisse  procède,  en  règle  générale,  à  l'audition  du  requérant  d'asile 
(al. 1). Si cela n'est pas possible, elle invite le requérant d'asile à lui 
exposer par écrit ses motifs d'asile (al. 2 ). 

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3.3 En vertu  de  l'art.  20  al.  2  LAsi,  lorsqu'une  demande d'asile  est 
présentée à l'étranger, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse 
afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint 
à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un 
autre Etat. L'autorisation d'entrer en Suisse sera également accordée 
au requérant  qui  rend vraisemblable  qu'il  est  persécuté  au sens de 
l'art. 3 LAsi (cf. art. 20 al. 3 LAsi), à moins qu'on puisse attendre de lui 
qu'il  s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi). 
Lors de l'examen des conditions d'application de l'art. 52 al. 2 LAsi, 
l'autorité prendra notamment en considération l'existence de relations 
étroites  avec  la  Suisse  ou  avec  un  autre  pays,  l'assurance  d'une 
protection  dans  un  Etat  tiers,  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité 
objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la 
possibilité  et  l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 
Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation. Dans 
ce contexte,  le  fait  pour  une personne,  qui  a  déposé une demande 
d'asile à l'étranger, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour 
autant qu'on puisse exiger qu'elle se fasse admettre dans cet Etat. En 
pareil  cas,  il  s'agit  non  seulement  d'examiner  les  éléments  qui  font 
apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un 
autre pays) mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 
relations  qu'elle  entretient  avec  la  Suisse  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JICRA 2004 no 21 consid. 2b 
p. 137  et consid. 4 p. 138ss, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130s., 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.). Si le requérant n'a pas rendu 
vraisemblables  des  persécutions  (art.  3  et  7  LAsi)  ou  si  l'on  peut 
attendre  de  sa  part  qu'il  s'efforce  d'être  admis  dans  un  autre  Etat 
(art. 52  al. 2  LAsi),  l'autorité  est  légitimée  à  rendre  une  décision 
matérielle  négative  rejetant  la  demande  d'asile  (JICRA  2004  n°  21 
consid. 2a p. 136, JICRA 2004 no 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 
no 15 consid. 2b p. 129s.). 

3.4 A titre liminaire, il sied de relever que les recourants prétendent, 
dans leurs mémoires, que, lors du dépôt de leurs demandes d'asile à 
l'Ambassade de Suisse à Accra, ils n'ont pas été entendus sur leurs 
motifs d'asile, hormis sur leurs données personnelles et leur voyage, 
et  qu'ils  n'ont  produit  qu'une demande d'asile  écrite,  ainsi  que leurs 
cartes nationales d'identité. 

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Dans une procédure à l'étranger, le Tribunal a précisé que l'audition au 
sens de l'art. 10 OA1 sert à établir les faits et à permettre l'exercice du 
droit  d'être  entendu (cf. ATAF 2007/30 consid. 5.5. p. 365s.). Si  une 
audition  n'est  pas  possible,  le  requérant  doit  être  invité  par  lettre 
individualisée  avec  des  questions  concrètes  qui  lui  signale  son 
obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs d'asile (cf. ATAF 
précitée consid. 5.4 p. 364s.). Or, à l'examen de la cause, l'Ambassade 
de Suisse à Accra a procédé à des auditions personnelles des frères 
et de la soeur [...]  en date des 2 et 23 avril  et 8 et 15 mai 2007. Au 
début  de  chaque  audition,  les  intéressés  ont  été  informés  qu'ils 
avaient l'occasion d'exposer de manière complète leurs motifs d'asile, 
lesquels  permettraient  ensuite  l'ODM  de  prendre  une  décision,  cas 
échéant  de  délivrer  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  afin  de 
procéder à des mesures d'instruction nécessaires pour l'établissement 
des  faits.  Ils  ont  également  été  rendus  attentifs  à  leur  devoir  de 
collaborer,  notamment  de  dire  la  vérité,  de  répondre  de  manière 
complète aux questions posées, de fournir tous les documents en leur 
possession, de se tenir à la disposition de la représentation suisse et 
de  lui  communiquer  tout  changement  d'adresse.  A._______, 
B._______, D._______ et C._______ ont été entendus (cf. p. 3 et 4 de 
chaque audition) sur leurs données personnelles, leurs connaissances 
linguistiques,  les  pièces  ou  les  documents  en  leur  possession, 
l'itinéraire emprunté, la parenté en Suisse ou dans un Etat tiers, leurs 
formations et leurs emplois et d'éventuelles condamnations judiciaires 
ou procédures pénales en cours et activités politiques ou religieuses. 
Ils ont en outre produit leurs cartes nationales d'identité. Le fait qu'ils 
n'aient pas été entendus verbalement sur leurs motifs d'asile lors des 
auditions  (cf.  question  n°  11  p.  4  de  chaque  audition)  n'a  pas 
d'importance, puisqu'ils ont pu exposer de manière précise et détaillée 
les  raisons  de  leur  fuite  du  Togo,  ainsi  que  les  dangers  qu'ils 
craignaient  d'encourir  au  Ghana  (cf.  let.  C.  supra)  dans  des 
« Déclarations » manuscrites qui ont été annexées aux auditions. De 
plus, l'ODM connaissait les ennuis que les intéressés avaient connus 
en [...] et qui étaient à l'origine de leur fuite du Togo (cf. la « Demande 
de protection  et  d'asile » du [...]  déposées par  J._______ en faveur 
des  ses  frères  et  de  sa  soeur  auprès  de  l'ODM,  let.  A.  supra). En 
conséquence, le Tribunal considère que les recourants ont pu exposer 
leurs  motifs  d'asile  et  que  les  faits  pertinents  ont  été  établis  de 
manière  suffisamment  complète  et  claire,  de  sorte  que  l'autorité  de 
première instance était légitimée à rendre une décision sans ordonner 

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des  mesures  d'instruction  complémentaires.  Le  grief  portant  sur 
l'établissement incomplet des faits est donc rejeté.

3.5 Ceci dit, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, qu'on peut attendre 
des  intéressés  qu'ils  s'efforcent  d'être  admis  dans  un  autre  Etat, 
notamment  au Ghana,  du fait  qu'ils n'entretiennent  pas  une relation 
étroite particulière avec la Suisse (cf. art. 52 al. 2 LAsi). 

3.6 En  ce  qui  concerne  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité  de 
chercher  protection  ailleurs,  les  intéressés  peuvent  demeurer  au 
Ghana, où ils séjournent depuis janvier 2007. En effet, non seulement, 
ils ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un visa de séjour pour 
résider au Ghana, selon les informations à disposition du Tribunal (cf. 
également les rapports d'audition des 2 et 23 et 8 et 15 mai 2007 p. 3), 
mais ils peuvent aussi demander expressément protection à ce pays, 
qui est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30)  et  à  son  protocole  additionnel  du 
31 janvier 1967. A cet égard, leurs craintes d'y être persécutés ne sont 
pas avérées ; en effet, il est notoire que les autorités ghanéennes ont 
considéré les Togolais qui avaient fui au Ghana en 2005 comme des 
réfugiés  prima facie  auxquels  ces  autorités  ont  assuré  protection  et 
assistance.  L'UNHCR  ne  fait  d'ailleurs  pas  état  de  plaintes  qui 
pourraient laisser penser que des Togolais ayant fui leur pays en 2005 
auraient été menacés au Ghana. De même, bien que la frontière entre 
le Gana et le Togo soit très perméable, l'UNHCR n'a pas eu affaire à 
des rapports ni à des rumeurs selon lesquels des réfugiés qui se sont 
installés  dans  des  villages  ghanéens  proches  de  cette  frontière 
auraient été inquiétés. Les documents produits par les recourants, qui 
font état de la crainte de réfugiés togolais d'être persécutés au Ghana 
ainsi que de quelques incidents auxquels certains ont été confrontés 
ne suffisent pas à établir un risque pour la sécurité des intéressés, au 
vu des informations fiables exposées ci-dessus. Ainsi, les recourants 
n'ont pas rendu hautement probable qu'au Ghana ils seraient exposés 
aux  persécutions  d'autorités  locales  ou  à  celles  d'agents  du 
gouvernement  togolais  infiltrés  ou  encore  à  celles  de  tiers, 
déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 
2006  n°  18  en  particulier  consid.  10.3.2.).  Ils  n'ont  pas  non  plus 
démontré que l'UNHCR leur avait formellement refusé leur protection 
dans ce pays. Par ailleurs, rien ne permet de penser qu'en raison de 
l'accord  tripartite  conclu  avec  le  Togo  et  l'UNHCR  au  sujet  du 

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rapatriement des réfugiés togolais, le Ghana serait amené à violer le 
principe d'interdiction du refoulement. En outre, les réfugiés togolais 
ont, en règle générale, pu bénéficier de bonnes conditions d'asile au 
Ghana où les communautés locales les ont bien accueillis. Si, comme 
le relèvent certaines coupures de presse produites, les conditions de 
vie des réfugiés au Ghana ont parfois pu être difficiles en raison de 
leur afflux massif en 2005, elles se sont nettement améliorées depuis 
lors et ne posent plus de problèmes déterminants à l'heure actuelle (cf. 
U.S. Committee  for  refugees  and  immigrants,  World  refugee  survey 
2007 - Ghana). Les recourants ont bénéficié par ailleurs de l'aide et du 
soutien  d'une  connaissance  à  E._______,  sur  laquelle  ils  pourront 
s'appuyer. Ils n'ont enfin pas fait état de problèmes avec la population 
locale. Ainsi, ils ne seront à l'évidence confrontés à aucune difficulté 
d'intégration ni d'assimilation, d'autant plus qu'il s'agit d'un Etat voisin 
de leur pays d'origine. S'agissant de la cassette audio contenant les 
déclarations de J._______ et celles d'un ami, elle n'a aucune valeur 
probante en raison du risque de collusion. Quant à l'article du journal 
« Courrier » du [...],  il  n'est pas pertinent,  dès lors qu'il  ne vise qu'à 
démontrer les ennuis que les recourants ont connus au Togo en [...]. 
Dans  ces  conditions,  on  est  en  droit  d'attendre  de  leur  part  qu'ils 
sollicitent la protection du Ghana. 

3.7 Reste à se demander s'il doit être renoncé à cette exigence du fait 
qu'il  existerait  des  relations  particulières  entre  les  recourants  et  la 
Suisse. L'unique attache que les intéressés présentent avec la Suisse 
est  la  présence  de  leur  frère,  qui  y  a  été  reconnu  comme réfugié. 
Même  s'ils  ne  possèdent  aucune  autre  famille  en  dehors  du  Togo, 
notamment au Ghana, hormis une connaissance, la seule présence de 
leur frère en Suisse n'apparaît pas prépondérante au point qu'il ne soit 
plus exigible d'attendre de leur part  qu'ils sollicitent la protection des 
autorités ghanéennes. A cet égard, il sied de préciser que les relations 
particulières  avec  la  Suisse  que  suppose  l'art.  52  al.  2  LAsi  ne 
correspondent  pas  aux  conditions  prévues  par  l'art.  51  LAsi  pour 
l'octroi de l'asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 4b/aa p. 139s.), 
contrairement à ce que pourrait  laisser  penser la  décision attaquée. 
Cette différenciation ne change toutefois rien au développement fait ci-
dessus ni à la conclusion selon laquelle la clause d'exclusion de l'asile 
de l'art. 52 al. 2 LAsi est applicable en l'espèce. 

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3.8 Par  ailleurs,  il  semble  que  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse  doit 
également être refusée aux recourants sur  la  base de l'art. 20 al. 3 
LAsi, dès lors que les risques de persécution qu'ils font valoir au Togo 
n'apparaissent  plus  être  d'actualité,  étant  donné l'amélioration  de la 
situation  dans  ce  pays.  En  effet,  si  les  affrontements  qui  ont  suivi 
l'élection  d'avril  2005  ont  dégénéré  en  de  sérieux  troubles  dans 
certaines  régions  du  pays  et  que  de  nombreux  opposants  ont  été 
victimes  de  graves mesures  de  répression  jusqu'à  la  fin  de  l'année 
2005,  la  situation  s'est  nettement  améliorée  depuis  lors  avec  la 
conclusion de « l'accord politique global », le 20 août 2006, mettant en 
place  un  gouvernement  d'union  nationale,  la  désignation  comme 
premier  ministre  de  Me  Yawowie  Agboyibo,  avocat  des  droits  de 
l'homme et  leader  de  l'opposition  –  qui  a  toutefois  démissionné  en 
novembre 2007 – et le retour d'exil de plusieurs opposants politiques 
ainsi que la tenue d'élections en octobre 2007, qualifiées de libres et 
transparentes  malgré  les  protestations  de  membres  de  l'opposition 
parfois  violemment  réprimées  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse 
d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  La  situation  au  Togo,  9  avril  2008; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). 

4.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une 
autorisation d'entrer en Suisse aux intéressés et a prononcé le rejet de 
leurs demandes d'asile. Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés.

5.

5.1
Les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  sont  admises,  étant 
donné  que,  lors  du dépôt  des  recours,  les  conclusions  des  recours 
n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence des recourants 
était vraisemblable (cf. à ce sujet let. L. supra).

5.2 Il n'y a dès lors pas lieu de percevoir des frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  courrier  recommandé ; 
annexes :  les  journaux  « Daily  Guide »  du  (...)  et  (...)  et  « The 
Democrat » du [...])

- à l'ODM, avec les dossiers N_______, N_______ et N_______ (par 
courrier interne ; en copie)

- à  la  Représentation  suisse  (...)  (par  courrier  diplomatique  ;  en 
copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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