# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4a0858a-67a6-5d4b-a6a5-868f5a61ccf8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2010 D-6507/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6507-2007_2010-06-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6507/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Togo,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile familial ; décision de l'ODM du 30 août 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6507/2007

Faits :

A.  
A.a Le (...), l'intéressée a déposé une demande d'asile. Dans le cadre 
de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs  d'asile,  elle  a  été 
attribuée au canton de C._______.

A.b Au  cours  de  l'audition  cantonale  du  (...)  sur  les  motifs  de  sa 
demande  d'asile,  elle  a  notamment  déclaré  qu'elle  s'était  occupée, 
jusqu'à son départ du Togo, de deux nièces et d'un neveu. Ces enfants 
seraient ceux d'un de ses frères (...), D._______, décédé à une date 
dont elle ne se souviendrait pas, et que leur mère aurait abandonnés. 
Elle les aurait recueillis, parce qu'elle était très proche de leur père et  
que ceux-ci ne voulaient pas rester avec leurs autres oncles et tantes.

Par décision du (...), l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugiée au sens 
de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et lui a 
octroyé l'asile.

B.  
B.a Le 23 août 2007, l'intéressée a adressé à l'ODM une demande de 
regroupement familial en faveur de ses deux nièces et de son neveu 
prénommés  E._______,  F._______  et  G._______.  Elle  a  fait  valoir 
qu'elle avait élevé ces trois enfants depuis le décès de leur père, leur 
mère biologique ayant déjà disparu à ce moment-là. Après qu'elle se 
fut  enfuie  du Togo, son mari,  dont  elle  serait  sans nouvelles,  aurait 
placé  ces  trois  enfants  chez  la  première  épouse  d'un  de  ses  (...) 
(recte : un (...)  selon le  procès-verbal de l'audition cantonale du (...) 
[p. 3],  lequel  s'est  également  vu  reconnaître  la  qualité  de réfugié et  
octroyer  l'asile  par  décision  du  (...)),  et  ceux-ci  vivraient  toujours 
auprès d'elle. L'intéressée a ajouté qu'elle leur envoyait régulièrement 
un peu d'argent, afin de subvenir à leurs besoins.

B.b A titre de moyens de preuve, elle a produit  trois actes de nais-
sance transcrits  en date des (...)  et  (...)  de  jugements supplétifs  du 
(...), un acte de décès selon lequel D._______, père des trois enfants 
précités, serait mort le (...), ainsi que des photocopies de récépissés 
d'envoi d'argent au Togo.

C.
Par décision du 30 août 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art.  51 al. 2 

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et 4 LAsi, a refusé l'entrée en Suisse aux trois neveux et nièces de l'in -
téressée et  rejeté  la  demande de regroupement  familial. Il  a  retenu 
qu'il n'y avait aucune relation de causalité entre la fuite de l'intéressée 
et une éventuelle mise en danger de ses neveux et nièces restés au 
pays, et qu'il ne ressortait pas du dossier que ceux-ci souffraient d'une 
pathologie, d'une affection ou d'une quelconque dépendance qui ren-
drait nécessaire une vie en commun avec elle. En outre, il a relevé que 
le fait que ces enfants soient hébergés par d'autres membres de la fa-
mille restés sur place et que l'intéressée puisse leur apporter un sou-
tien  financier  substantiel  et  régulier  ne  plaidait  pas  en  faveur  d'un 
regroupement familial. En tout état de cause, il a considéré que la si-
tuation de dépendance telle que décrite dans la demande de regrou-
pement familial n'était pas établie à satisfaction.

D.
Le 27 septembre 2007, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal admi-
nistratif  fédéral (le Tribunal). Tout en reprenant l'argumentation déve-
loppée dans sa requête du 23 août 2007, elle a souligné que selon les 
dernières nouvelles dont elle disposait, la première épouse de son (...)  
et ses enfants étaient sans domicile fixe, et qu'il en al lait de même de 
ses trois neveux et nièces. Elle a fait valoir  que l'avenir de ces trois 
enfants devrait toutefois être auprès d'elle, en tant que seule proche 
parente qui leur resterait, abstraction faite de toute autre considération 
juridique ou politique. Elle a conclu implicitement à l'annulation de la 
décision de l'ODM et a requis que ses neveux et nièces puissent voya-
ger avec la première épouse de son (...) et ses enfants, sur le point de 
rejoindre leur mari, respectivement père, en Suisse.

E.
Par décision incidente du 3 octobre 2007, le juge instructeur a imparti  
à l'intéressée un délai pour verser un montant de Fr. 600.-- en garantie 
des frais de procédure présumés.

F.
Le (...),  l'intéressée s'est  acquittée du paiement de l'avance de frais  
requise.

G.
Par courrier du 12 mars 2008 adressé à l'ODM, l'intéressée a signalé 
que la première épouse de son (...) et ses enfants étaient désormais 
au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse, que la date de leur 
voyage, document à l'appui, était imminente (...), que celle-ci ne savait 

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à qui confier les neveux et nièces qu'elle avait recueillis jusqu'alors, et 
que cette situation était préoccupante, dans le contexte du Togo.

H.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est 
recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

3.  
3.1 Selon une pratique constante, une demande d'asile comprend non 
seulement  les  motifs  découlant  de  l'art.  3 LAsi  ou  de  l'art. 3  de  la 

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Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  voire  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi,  mais  également  les  motifs  d'asile  familial,  au  sens  de 
l'art. 51 LAsi.  En  vertu  du  principe  de  l'instruction  d'office  et  de  la 
maxime "iura novit  curia",  il  incombe en effet  à l'autorité  d'examiner 
toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favo-
rable au justiciable. Lorsqu'elle arrive à la conclusion que celui-ci ne 
remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de la quali -
té de réfugié, elle examine, le cas échéant d'office, si l'art.  51 LAsi est 
applicable (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  E-5027/2006  consid. 2.1  [p. 4s.]  du  21 décembre 2007  et 
E-5427/2006  consid. 2.1  [p. 4]  du  4 octobre 2007 ;  cf.  également 
JICRA 2002 n° 20 consid. 5b/aa p. 167s., JICRA 2002 n° 5 consid. 4a 
p. 41 i. f., JICRA 2000 n° 27 consid. 4a p. 235).

3.2 En l'occurrence, dans son courrier du 23 août 2007, l'intéressée 
s'est limitée à solliciter, pour ses neveux et nièces, l'octroi d'autorisa -
tions d'entrée en Suisse exclusivement en vue d'un regroupement fa-
milial,  sur  la  base  erronée  de  l'art. 7  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
5 octobre 1979  (aLAsi  de  1979,  RO  1980  1718),  cette  disposition 
ayant été abrogée au 1er octobre 1999 et remplacée par l'art. 51 LAsi. 
Elle n'a invoqué aucun risque de persécution réfléchie pour ses ne-
veux et nièces ni aucun fait qui aurait permis à l'ODM de conclure au 
dépôt implicite d'une demande d'asile. En conséquence, c'est à juste 
titre que dit office n'a examiné sa requête que sous l'angle de l'art.  51 
LAsi, spécialement sous celui de ses alinéas 2 et 4.

4.  
4.1 En vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregis-
tré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfu-
giés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particu -
lière ne s'y oppose.

D'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir 
l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident en fa-
veur du regroupement familial (art. 51 al. 2 LAsi).

Si les ayants droit définis aux al. 1 et 2 ont été séparés par la fuite et  
se  trouvent  à  l'étranger,  leur  entrée  en  Suisse  sera  autorisée  sur 
demande (art. 51 al. 4 LAsi).

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4.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler 
de  manière  uniforme  le  statut  du  noyau  familial  et  parfois  celui  de 
membres éloignés de la famille dont l'existence dépend de ce noyau 
familial, tel qu'il existait déjà au moment de la fuite, et pour autant que 
ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié. En effet,  
conformément à la volonté du législateur et à la "ratio legis", n'est ad -
mise par la voie de l'asile que la reconstitution en Suisse de groupes 
familiaux préexistants, et non la création de nouvelles communautés 
familiales. Autrement dit, la disparition d'un noyau familial ne peut sans 
autres, par la voie de l'asile, être suppléée par la création d'un nou-
veau,  groupant  des  personnes  différentes  (cf. notamment  dans  ce 
sens arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  E-5027/2006 consid. 3.2 
[p. 5s.]  du 21 décembre 2007 et  E-5427/2006 consid. 3.2 [p. 4s.]  du 
4 octobre 2007 ; cf. également JICRA 2002 n° 20 consid. 4b p. 165s., 
JICRA  2000  n° 22  consid. 7  p. 206,  JICRA  2000  n° 11  consid. 3b 
p. 89 i. f., JICRA 1994 n° 11 consid. 4c p. 90ss).

4.3 Selon la jurisprudence développée en la matière, l'octroi de l'asile 
familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vi -
vant  en  Suisse,  d'une  part,  ait  été  reconnu  réfugié  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi et qu'il ait obtenu l'asile au sens de l'art.  2 LAsi, et d'autre 
part, qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite à l'étranger, du membre 
de sa famille vivant dans le pays d'origine ou dans un pays tiers de ré -
sidence, avec lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment dans 
ce  sens  JICRA  2006  n° 7  consid. 6.1.  p. 80ss,  JICRA  2001  n° 24 
consid. 3 p. 191s.,  JICRA 2000 n° 11 consid. 3a p. 88s.). Si toutefois 
ce  membre  de  la  famille  se  trouve  déjà  en  Suisse,  cette  seconde 
condition, soit l'exigence d'une séparation par la fuite, tombe. Peu im-
porte dès lors pour quels motifs, à quel moment et de quelle manière 
la séparation a eu lieu (cf. notamment dans ce sens JICRA 2000 n° 27 
consid. 5a p. 236, JICRA 2000 n° 11 consid. 3b p. 89).

II faut encore qu'avant cette séparation, le réfugié ait vécu en ménage 
commun avec la personne aspirant au regroupement familial, non pas 
par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis 
en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale 
à laquelle il appartenait (relation de cause à effet), la capacité de sur -
vie de son proche parent étant alors atteinte de manière durable. En 
d'autres termes, la  viabilité  économique de la  communauté familiale 
doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié, et non 
par  des  conditions  de  vie  précaires  touchant  l'ensemble  ou  une 

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majorité de la population. Cela implique qu'une nouvelle communauté 
familiale,  intégrant  la  ou  les  personnes  aspirant  au  regroupement 
familial, ne se soit pas reformée depuis lors ou ne puisse se reformer  
dans le pays d'origine (cf. notamment dans ce sens JICRA 2006 n° 8 
consid. 3.2. p. 94, JICRA 2006 n° 7 consid. 6.1. p. 80ss, JICRA 2002 
n° 20 consid. 4b p. 165s. [spéc. p. 166],  JICRA 2001 n° 24 consid. 3 
p. 191s.,  JICRA  2000  n° 11  consid. 3a  p. 88,  JICRA  1994  n° 8 
consid. 3  p. 67s.,  JICRA 1994  n° 7  p. 56ss).  Enfin,  il  est  nécessaire 
que  la  communauté  familiale  ainsi  séparée  entende  se  réunir  (ou 
continuer  d'exister)  en  Suisse,  et  que  la  Suisse  apparaisse  comme 
étant  le  seul  pays  où  elle  peut  raisonnablement  se  reconstituer 
(cf. notamment  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 8  consid. 3.2.  p. 94, 
JICRA  2001  n° 24  consid. 3  p. 191,  JICRA  2000  n° 11  consid. 3a 
p. 88, JICRA 1994 n° 7 consid. 2 p. 58s.).

A ces conditions cumulatives vient s'ajouter, selon l'art. 51 al. 2 LAsi, 
pour le parent autre que celui appartenant au noyau familial au sens 
strict (conjoint, partenaire enregistré ou enfant mineur), une exigence 
supplémentaire, savoir l'existence de "raisons particulières", lesquelles 
sont  explicitées  à  l'art. 38  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). Il faut dans ce cas que le parent du 
réfugié  installé  en  Suisse  dépende  à  ce  point  de  lui,  en  raison  de 
motifs  graves  inhérents  à  sa  personne  (par  exemple  un  handicap 
important),  qu'il  se  révèle  indispensable  qu'il  vive  en  communauté 
durable avec lui. La seule dépendance financière ou un lien affectif ne 
suffisent donc pas à constituer une "raison particulière" au sens de la 
disposition légale précitée, dans la mesure où un soutien financier du 
proche parent  peut  également  être  assuré  à  distance par  le  réfugié 
établi en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-7799/2007  du  25  juin  2009  [p. 4]  ;  cf.  également  dans  ce  sens 
JICRA  2001  n° 24  consid. 3  p. 191s.,  JICRA  2000  n° 27  consid. 5a 
p. 236s.,  JICRA 2000 n° 21 consid. 6c/cc p. 200s.,  JICRA 2000 n° 4 
consid. 5b p. 41ss [spéc. p. 42]).

5.
En l'espèce, il y a lieu d'examiner si et dans quelle mesure les condi -
tions énumérées ci-dessus sont remplies.

5.1 Par  décision  du  (...),  l'intéressée  a  été  reconnue  réfugiée  en 
Suisse  et  l'asile  lui  a  été  octroyé. La  première  condition  posée  par 

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l'art. 51 LAsi (le demandeur doit être un réfugié reconnu) est donc ac-
quise.

5.2 Le Tribunal admet par ailleurs que l'existence d'une communauté 
familiale entre l'intéressée et ses neveux et nièces, antérieure au dé-
part  de celle-ci,  est hautement probable, même si elle n'est pas for-
mellement établie. L'intéressée l'a en effet évoquée librement et spon-
tanément  lors  de  l'audition  cantonale  du  (...),  sans  connaître  au 
préalable l'issue - positive - de la procédure et sans savoir également 
qu'elle  déposerait  un  jour  une  demande  de  regroupement  familial, 
lequel présuppose une communauté préexistante, interrompue par la 
fuite. En outre, l'exactitude de ses propos n'a pas été remise en cause 
par  l'autorité  intimée.  Il  est  également  admis  que  la  communauté 
familiale a été rompue par la fuite de l'intéressée du Togo en (...).

5.3 Dans la mesure où les neveux et nièces de l'intéressée, nés selon 
les actes de naissance produits en (...), étaient encore très jeunes au 
moment  du décès de leur  père en (...)  et,  partant,  de leur  prise  en 
charge  par  leur  tante,  il  peut  être  considéré  comme  probable  que 
celle-ci  assumait  leur entretien,  avec son époux. En effet,  selon ses 
déclarations, elle aurait travaillé dans la vente (ou revente) (...), et elle 
aurait simultanément fait partie d'un (...).

La question de savoir si la fuite de l'intéressée a durablement porté at-
teinte à la viabilité économique de la communauté familiale (relation 
de cause à effet), sans qu'une nouvelle communauté se soit reformée 
depuis lors, est plus difficile à résoudre. Le fait que l'intéressée envoie 
régulièrement de l'argent au Togo, dans la mesure de ses possibilités, 
tendrait à plaider dans le sens d'une réponse positive. Toutefois, le Tri-
bunal ne dispose d'aucune information précise sur la situation des ne-
veux et nièces de l'intéressée, confiés à la première épouse de son 
(...) jusqu'à son départ en (...), ni sur leurs moyens d'existence actuels. 
En  tout  état  de  cause,  il  ne  peut  être  exclu  que  les  trois  enfants  
concernés  par  la  demande  de  regroupement  familial  se  soient 
aujourd'hui  intégrés  à  une  nouvelle  structure  familiale,  compte  tenu 
notamment de l'important réseau familial dont ils doivent disposer, si 
l'on  se  réfère  aux  propos  tenus  à  ce  sujet  par  l'intéressée  lors  de 
l'audition  cantonale  du  (...)  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  précitée, 
p. 2s.).

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5.4 Enfin,  si  tant  est  qu'elle  ait  été  irrémédiablement  rompue,  il  est  
plausible que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir 
en Suisse et qu'elle ne puisse raisonnablement le faire ailleurs. Là en-
core, bien que le Tribunal ne dispose d'aucune information précise à 
ce sujet, il semble qu'aucun des neveux et nièces ne réside dans un 
pays tiers ou n'a de possibilité de s'y rendre. L'intéressée ne pouvant 
retourner pour sa part au Togo, la Suisse est logiquement le seul État 
où les membres de la communauté peuvent se réunir.

5.5 En revanche, le  Tribunal ne peut  que constater  que la condition 
posée par l'art. 51 al. 2 LAsi, savoir l'existence de raisons particulières, 
n'est pas remplie. En effet, il ne ressort ni de la requête en regroupe-
ment familial, ni du mémoire de recours que les neveux et nièces de 
l'intéressée  se  trouvent,  à  son  égard,  dans  un  état  de  dépendance 
particulier au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.3 supra).  
En d'autres termes, il  n'est pas établi  qu'ils dépendent à ce point de 
leur tante, en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu'il 
se révèle indispensable qu'ils vivent en communauté durable avec elle. 
On  relèvera  tout  d'abord  que  celle-ci  n'a  déposé  une  demande  de 
regroupement familial  que le 23 août 2007, soit  plus (...)  après avoir 
été reconnue réfugiée et avoir obtenu l'asile en Suisse, ce qui permet  
déjà  de  douter  du  caractère  absolument  indispensable  et  impératif 
d'une  vie  en  communauté,  même si  les  enfants  n'étaient  alors  pas 
livrés  à  eux-mêmes  et  se  trouvaient  sous  la  responsabilité  de  la 
première  épouse  du  (...)  reconnu  également  réfugié  en  Suisse.  De 
plus, selon les propos qu'elle a tenus lors de l'audition cantonale du 
(...), elle aurait pris en charge les enfants de son frère, parce qu'elle 
était  proche  de  ce  dernier,  d'une  part,  et  parce  que  ceux-ci  ne 
voulaient pas rester avec leurs autres oncles et tantes, d'autre part. On 
ne peut donc en déduire que ces enfants sont dans l'impossibilité de 
grandir,  de  s'épanouir  et  de  vivre  auprès  de  l'un  ou  l'autre  des 
nombreux  frères  et  soeurs  et  autres  parents  de  l'intéressée  vivant 
encore  au  Togo,  soit  en-dehors  de  la  communauté  qu'ils  formaient 
auparavant avec celle-ci, leurs souhaits, désirs ou préférences de vie 
commune ne constituant pas un motif grave inhérent à leur personne, 
tel  que  prévu  par  la  jurisprudence.  On  soulignera  que  des  raisons 
d'ordre  affectif,  quoique aisément  compréhensibles,  ne justifient  pas 
une réunification familiale, laquelle doit, pour légitimer l'octroi de l'asile 
familial,  s'imposer  pour  des  raisons  autrement  plus  graves,  d'ordre 
humanitaire (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 24 consid. 3 i. f. p. 192). 

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Enfin, rien n'indique non plus que les neveux et nièces soient dans un 
état  de  santé  requérant  la  présence,  la  sollicitude  et  les  soins 
constants de l'intéressée. Cette dernière ne fait d'ailleurs valoir que la 
nécessité d'un soutien financier et affectif de sa part, ce qui est insuffi -
sant au regard des strictes exigences posées en la matière.

5.6 En définitive,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  rejeté  la  demande 
d'asile  familial  du  23  août  2007.  En  conséquence,  le  recours  du 
27 septembre 2007,  faute  de  contenir  tout  argument  ou  moyen  de 
preuve décisif, doit être rejeté.

6.
Cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée 
(art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressée. Ils sont compensés par son avance du même 
montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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