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**Case Identifier:** f7408c0d-095c-5b67-b47a-5f45f97a310b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.10.2020 C/15464/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15464-2020_2020-10-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.10.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15464/2020 ACJC/1483/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 20 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1

er 
octobre 2020, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile. 

et 

B______, [fondation] sise ______, intimée, représentée par Monsieur C______ et 
Madame D______, agents d'affaires brevetés, ______ [VD], en l'étude desquels elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/15464/2020 

 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 1er octobre 2020, reçu par les parties le 
5 octobre 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 

immédiatement l'appartement de 5 pièces situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis 1______, 

[code postal] Genève (ch. 1 du dispositif) et autorisé B______ à requérir son évacuation 

par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2); 

Que, le 14 octobre 2020, A______ a formé appel, subsidiairement recours, contre ce 

jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et déclare irrecevable la requête en 

évacuation déposée par B______; 

Qu'il a notamment fait valoir que la résiliation du bail n'est pas valable; 

Qu'il a requis à titre subsidiaire l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 

Que le 19 octobre 2020, B______ a conclu au rejet de la demande d'octroi d'effet 

suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 

2 CPC); 

Que, lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer dû pour la période pendant laquelle le bail subsiste 

nécessairement si la résiliation n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un 

nouveau congé pourra être donné. En pratique, il convient de prendre en considération 

le loyer et les frais accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO 

(ATF  

137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 

10 avril 2012 consid. 1.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. puisque le loyer est de 

3'671 fr. par mois charges comprises, étant précisé que l'appelant remet en cause tant le 

prononcé de l'évacuation que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012

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C/15464/2020 

  

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C/15464/2020 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation; 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

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C/15464/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Présidente par intérim de la Chambre des baux et loyers : 

 

Constate que la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/680/2020 rendu le 1
er

 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/15464/2020 sont suspendus de par la loi. 

Dit que la requête d'effet suspensif formée par A______ est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 
Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente par intérim; Madame Maïté 

VALENTE, greffière. 

 

La présidente par intérim : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.