# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fc062c3-f725-5cdb-935d-daaee8229427
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2018 E-5005/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5005-2018_2018-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5005/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran,   

représentée par Me Marta Fiedorczuk-Hénin, avocate,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 24 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5005/2018 

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Faits : 

A.  

 

A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 23 juillet 2018, une 

demande d’asile en Suisse, au Centre d’enregistrement et de procédure 

de Vallorbe.  

Elle a été affectée, de manière aléatoire, au Centre de procédure de 

Boudry, afin que sa demande d’asile y soit traitée dans le cadre de la phase 

de test, conformément à l’art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test 

(OTest, RS 142.318.1). 

Ses données personnelles ont été recueillies par le SEM audit centre, le 

30 juillet 2018. A cette occasion, elle a déclaré être célibataire, musulmane, 

et venir de Téhéran, où elle habitait avec ses parents et où elle était 

étudiante (…) dans une université de cette ville. Elle a indiqué avoir quitté 

l’Iran le (…) 2018, par avion à destination de la Suisse, au bénéfice d’un 

visa d’entrée délivré par la représentation suisse en Iran pour séjour 

touristique (visite à sa tante vivant en Suisse). Elle s’est légitimée au 

moyen, notamment, de son passeport et de sa carte d’identité. 

B.  

Le 13 août 2018, l’intéressée a été entendue par le SEM sur ses motifs 

d’asile, en présence de la personne mandatée, le 27 juillet 2018, pour la 

représenter dans le cadre de sa procédure d’asile au Centre de Boudry.  

Selon ses déclarations, elle aurait fait partie d’un petit groupe de musique, 

formé avec des amis ayant étudié dans la même école de musique qu’elle. 

Comme ils n’auraient pas trouvé d’embauche pour des concerts autorisés, 

ils auraient décidé d’assister à des concerts « underground », pour voir ce 

qui se faisait, puis approché une personne qui organisait de tels 

événements. En (…) 2017, leur formation se serait produite lors d’un 

premier concert clandestin, destiné à des étudiants. Le groupe se serait 

adapté à des genres musicaux plus pop ; les filles auraient porté des 

tenues courtes et décolletées et ils auraient connu un certain succès. Ils 

auraient été embauchés pour d’autres concerts, au cours desquels elle-

même aurait joué (…) et chanté parfois avec le leader du groupe, un certain 

B._______, ou en solo, ce qui est prohibé pour une femme en Iran. Fin (…) 

2017, elle aurait pris part avec B._______ et une autre amie à une 

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manifestation organisée dans la rue contre le renchérissement. B._______ 

aurait été arrêté, tandis qu’elle et son amie seraient parvenues à s’enfuir. 

Par la suite, B._______ aurait été visiblement traumatisé par sa détention, 

qui aurait duré une dizaine de jours, et aurait refusé d’en parler. Le groupe 

aurait annulé un concert prévu pour le mois de (…), mais aurait donné le 

suivant, dans le courant du mois de (…), puis aurait également joué, en 

(…), à l’occasion d’une fête d’anniversaire privée. Au cours du mois de (…) 

ou (…) 2018, la recourante aurait, elle-même, rencontré des problèmes 

avec la direction de l’université pour avoir enlevé son foulard dans la cour 

de l’université, à l’instar d’une dizaine de camarades, dans le cadre de la 

campagne des « mercredis blancs » initiée par des femmes iraniennes. 

Les surveillants leur auraient pris leurs cartes d’identité et d’étudiantes, 

dont ils auraient fait des photocopies, et menacé de les envoyer devant le 

comité disciplinaire. Finalement, les surveillants auraient toutefois laissé 

partir la recourante et ses camarades sans engager de procédure. Par 

contre, elle aurait été harcelée, durant les jours suivants, par un étudiant, 

qui faisait partie des élèves très conservateurs de l’université, les « enfants 

de Bassidji » – représentant pratiquement la moitié des étudiants, parmi 

lesquels des jeunes femmes portant le tchador – qui aurait menacé de lui 

brûler le visage avec de l’acide si elle recommençait. Elle aurait eu très 

peur et aurait demandé à sa mère, durant quelque temps, de 

l’accompagner à l’université. Sa crainte aurait également été alimentée par 

le souvenir d’un autre incident, survenu environ trois ans plus tôt. A cette 

époque, elle aurait été arrêtée par des représentants de la police des 

mœurs, dans la rue, parce que son voile laissait apparaître quelques 

mèches de cheveux. Elle aurait été conduite dans un lieu où elle aurait été 

confiée, dans un premier temps, à des femmes en tchador qui l’auraient 

insultée et lui auraient fait peur puis l’auraient abandonnée dans une pièce 

obscure, avec des menottes aux pieds et aux mains ; environ une heure 

plus tard serait arrivé un homme, armé d’un sorte de batte, qui lui aurait 

tenu des propos menaçants et vulgaires. Enfin, on lui aurait enlevé ses 

menottes, puis conduite dans une pièce où se trouvaient d’autres femmes 

et où elle aurait été retenue environ durant 48 heures, sans pouvoir aviser 

sa famille, avant d’être libérée. La recourante a indiqué qu’elle supposait 

toutefois que cette arrestation n’avait pas été enregistrée, car le procédé 

n’était pas légal. Après l’incident du « mercredi blanc » à l’université, les 

choses se seraient un peu calmées durant la période des examens, puis 

la recourante serait partie pour la Suisse. Le prochain concert du groupe 

devait avoir lieu au début (…[mois]). Alors que l’intéressée se trouvait en 

Suisse, sa mère aurait informé sa tante, lors d’un entretien téléphonique, 

que B._______ avait été arrêté à son domicile. Sa mère l’aurait appris 

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d’une des autres membres du groupe, qui lui aurait dit qu’elle-même quittait 

Téhéran et que sa fille faisait mieux de ne pas revenir. Sa mère lui aurait 

également dit que, depuis quelques jours, elle observait des personnes en 

faction devant leur domicile. Elle aurait refusé d’en dire davantage au 

téléphone, car celui-ci pouvait être sous écoute. La recourante serait 

certaine d’avoir été dénoncée, soit sous la torture par B._______ ou par 

l’organisateur des concerts, soit par l’étudiant fondamentaliste qui l’aurait 

harcelée et aurait pu apprendre, par une autre camarade d’université, sa 

participation à des concerts non autorisés. Elle redouterait d’être arrêtée à 

son retour en Iran, et accusée, comme B._______, de créer une ambiance 

de dépravation, infraction passible de dix ans de prison et de 75 coups de 

fouet. Elle n’aurait donc vu d’autre solution que de déposer une demande 

de protection en Suisse. 

C.   

Le 22 août 2018, le SEM a soumis à la représentante de la recourante un 

projet de décision, selon lequel il rejetait sa demande d’asile, au motif que 

les faits allégués n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié. Sans se prononcer sur leur vraisemblance, il retenait 

que ses déclarations ne faisaient pas ressortir d’indice d’une crainte fondée 

d’être exposée à des persécutions étatiques en cas de retour dans son 

pays d’origine. En conséquence, le SEM prononçait son renvoi de Suisse 

et ordonnait l’exécution de cette mesure. 

D.   

La représentante de la recourante s’est déterminée par courrier du 23 août 

2018.  

E.  

Par décision du 24 août 2018, remise le même jour au mandataire de la 

recourante, le SEM a refusé de reconnaître à l’intéressée la qualité de 

réfugié et a rejeté sa demande d’asile. Il a retenu que les problèmes qu’elle 

avait rencontrés avec la police des mœurs en (…[date]) ou à l’université 

en (…[date]) 2018 n’étaient pas en rapport de causalité direct avec son 

départ, qu’elle avait d’ailleurs pu quitter son pays sans difficulté, en 

possession de son passeport. Il a constaté qu’elle n’avait produit aucun 

document qui démontrerait que les autorités auraient pris contact avec elle 

ou avec des membres de sa famille et qu’ainsi ses craintes de persécution 

en rapport avec l’arrestation du leader de son groupe de musique n’étaient 

pas fondées. Il a, en outre, relevé que ses propos concernant, notamment, 

la manière dont elle aurait appris l’arrestation de B._______, ne 

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satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Par 

la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée 

et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

F.  

La représentante de la recourante a résilié son mandat le 28 août 2018. 

G.  

Agissant par l’intermédiaire de son nouveau mandataire, la recourante a 

interjeté recours contre cette décision, le 3 septembre 2018, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en sollicitant la 

dispense des frais de procédure. Elle a conclu à l’annulation de la décision 

entreprise, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire. Elle a soutenu que ses 

déclarations, précises, cohérentes et constantes, devaient être considérés 

comme vraisemblables. Elle a fait valoir que le fait qu’elle ait pu quitter son 

pays sans problème n’était pas significatif, puisqu’il existait certainement 

des documents officieux relatifs aux problèmes qu’elle avait rencontrés par 

le passé. Elle a rappelé qu’elle avait chanté en solo, parfois en tenue 

décolletée dans un milieu « underground » et que, vu ce cumul d’éléments, 

elle avait toutes les raisons de redouter de sérieux préjudices au sens de 

la loi sur l’asile en cas de retour dans son pays d’origine. Elle a fait valoir 

qu’en tout état de cause une admission provisoire était justifiée, au vu de 

la situation en Iran, pour une femme faisant partie des intellectuels et qui 

aspire à vivre librement. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente cause.  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et 

art. 38 de l'ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux 

mesures d'accélération dans le domaine de l'asile [OTest, RS 142.318.1]), 

le recours est recevable. 

1.3 Il peut être renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Dans son projet de décision du 22 août 2018 (cf. let. C.), le SEM s’est 

abstenu de se prononcer sur la vraisemblance des allégués de l’intéressée, 

dès lors qu’il considérait que ceux-ci n’étaient, de toute façon, pas 

pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. Dans la motivation de sa décision du 

24 août 2018, il a, en revanche, retenu que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées à l’art. 7 LAsi. Il 

a, notamment observé que, si le téléphone de ses parents avait été sur 

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écoute, comme l’arguait l’intéressée pour expliquer pourquoi elle n’avait 

pas obtenu davantage de renseignements de sa mère, cette dernière ne 

l’aurait pas informée des projets de fuite des autres membres du groupe. Il 

a également considéré qu’il était illogique que l’intéressée n’ait pas cherché 

à en apprendre davantage sur le sort de ces derniers par le biais d’autres 

réseaux sociaux, non surveillés. Cela dit, la mandataire de la recourante 

ne se plaint pas d’une violation de ses droits de procédure. Par ailleurs, le 

fait que l’intéressée n’ait pas eu l’occasion de se prononcer, dans sa prise 

de position du 22 août 2018, sur les arguments du SEM relatifs à la 

vraisemblance de ses propos, ne lui a pas créé de préjudices. Elle a, en 

effet, pu développer ses arguments dans le cadre de la procédure de 

recours. Le Tribunal estime cependant que ce fait justifie la renonciation 

aux frais de procédure de recours, indépendamment de la question des 

chances de succès du recours.  

3.2 Comme relevé plus haut, la recourante a été attribuée de manière 

aléatoire au Centre de Boudry, conformément à l’art. 4 de l'ordonnance sur 

les phases de test (OTest, RS 142.318.1). Les phases de test se déroulent 

dans des centres de la Confédération utilisés comme centres de 

procédure, centre d’attente ou centres de départ (cf. art. 9 al. 1 OTest). Le 

centre de départ est actuellement, pour la Suisse romande, situé dans le 

canton de Fribourg. Le SEM a confié aux autorités de ce canton l’exécution 

du renvoi de l’intéressée. Le mandataire lui fait grief de n’avoir pas tenu 

compte du fait que la tante de la recourante, seule parente résidant en 

Suisse, était domiciliée dans le canton de C._______. Il n’a cependant pas 

fait valoir de conclusion spécifique sur ce point. Quoi qu’il en soit, il convient 

de relever qu’un requérant d’asile ne peut prétendre à ce que sa demande 

soit traitée dans ou hors d’une phase de test (cf. art. 4 al. 3 OTest) et qu’au 

surplus la recourante, qui est majeure, ne saurait se prévaloir de ses liens 

avec sa tante pour invoquer utilement le principe de l’unité de la famille.  

4.  

4.1 S’agissant des événements évoqués par la recourante, antérieurs à 

son départ du pays, le SEM a retenu, à bon droit, que ceux-ci n’étaient pas 

pertinents. La recourante a clairement affirmé qu’elle n’avait pas de raison, 

à ce moment-là, de redouter de sérieux préjudices de la part des autorités 

en raison de ces faits. Elle a, à plusieurs reprises, déclaré que celles-ci 

n’avaient pas de dossier la concernant. Elle a, tout aussi clairement, dit 

qu’elle n’avait pas l’intention de demander l’asile lorsqu’elle est venue en 

Suisse, au bénéfice d’un visa. L’événement déterminant sa demande de 

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protection serait l’arrestation de B._______. (cf. pv de l’audition du 13 août 

2018 Q. 38, 72 et 73). Elle l’a d’ailleurs souligné dans sa prise de position 

du 23 août 2018. 

4.2 Or, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne satisfont 

pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. La recourante 

prétend avoir appris l’arrestation de B._______ en entendant une partie de 

la conversation entre sa mère et sa tante, puis en interrogeant cette 

dernière. Sa mère aurait refusé de lui donner davantage d’explications 

sous prétexte que leur téléphone pouvait être surveillé. Or, si tel était le 

cas, sa mère n’aurait pas, non plus, osé parler à sa tante. Elle ne lui aurait 

surtout pas dit que des membres du groupe de musique l’avaient informée 

qu’ils allaient quitter la ville. Par ailleurs, comme l’a relevé le SEM, il n’est 

pas, non plus, vraisemblable que la mère de la recourante soit en mesure 

de préciser ce qui figurait sur le mandat d’arrêt en possession des 

personnes venues arrêter B._______ (cf. pv de l’audition du 13 août Q, 71 : 

il serait accusé de « créer une ambiance dépravation »), puisse dire qu’il a 

été menotté, mais ignore à quelle date cet événement a eu lieu (ibid. 

Q. 52). En outre, comme l’a également relevé le SEM, les autorités se 

seraient certainement annoncées au domicile de la recourante, avec un 

mandat, comme elles l’ont prétendument fait dans le cas de B._______, si 

celle-ci avait été dénoncée. Il n’est pas plausible qu’elles mobilisent 

plusieurs personnes, qui se seraient relayées devant le domicile de 

l’intéressée, uniquement afin d’arrêter une jeune femme qui aurait 

participé, plusieurs mois auparavant, à quelques concerts clandestins. 

Enfin, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne qui 

s’inquiète pour ses amis et craint pour sa propre liberté cherche à en savoir 

davantage par d’autres réseaux sociaux, ou par l’intermédiaire de tiers. Les 

faits remonteraient à plus de (…) mois et il n’est pas plausible que 

personne n’ait essayé de joindre la recourante ou que celle-ci n’ait pas 

réussi à obtenir d’autres informations sur le sort des membres de son 

groupe durant cette période. Il s’agit, en d’autres termes, de pures 

allégations de l’intéressée, alors qu’on aurait pu s’attendre à ce que celle-

ci les étaye d’une quelconque façon. A ce sujet, il faut également relever 

que la recourante n’a fourni aucune photographie, vidéo ou message 

quelconque démontrant sa participation à des concerts. Même si cette 

activité est interdite, elle aurait logiquement dû être en mesure de fournir 

de telles preuves.  

4.3 Dans son recours, l’intéressée fait allusion au cumul d’éléments 

l’amenant à redouter de sérieux préjudices. Elle rappelle le contexte 

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rigoureux dans lequel elle vivait en Iran et les problèmes qu’elle aurait déjà 

rencontrés dans le passé pour n’avoir pas respecté les strictes règles 

auxquelles sont soumises notamment les femmes. En revanche, elle 

n’apporte aucun élément supplémentaire, relatif à l’arrestation de 

B._______ ou à la situation de ses collègues du groupe, qui pourrait 

constituer un indice concret, dont on pourrait conclure que sa crainte 

subjective d’être arrêtée à son retour en Iran est, objectivement, fondée.  

4.4 La recourante fait encore valoir qu’en cas de retour dans son pays elle 

sera empêchée de vivre et de s’exprimer librement. Elle fait allusion aux 

informations notoires relatives aux arrestations consécutives aux 

manifestations contre la vie chère ou aux problèmes rencontrés par des 

artistes, spécialement des femmes chantant seules. Les restrictions qu’elle 

invoque ne la visent cependant pas de manière ciblée et ne sauraient être 

assimilées à des atteintes à son intégrité corporelle ou à sa liberté 

équivalant à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. C’est aussi lieu 

de souligner que la recourante, selon ses propres déclarations, vivait avec 

des parents ouverts et compréhensifs, qu’elle étudiait dans une université 

où de nombreuses camarades, comme elle, « pensaient et s’habillaient 

librement », qu’elle conduisait sa voiture pour aller aux cours et que ses 

parents ne l’ont jamais brimée dans ses activités artistiques. Elle n’a 

d’aucune manière exprimé qu’elle aurait vécu dans des conditions 

équivalant à une pression psychique insupportable au sens de la 

disposition précitée.  

4.5 Au vu de ce qui précède, le SEM a établi les faits de manière correcte 

et complète et sa décision est conforme au droit fédéral, en tant qu’elle 

refuse de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejette sa 

demande d’asile.  

4.6 Il s'ensuit que le recours doit, sur ces points, être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

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d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, dans le cas concret, au 

principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question. 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que 

celles exposées au point 4 ci-dessus, que le dossier ne fait pas apparaître 

d’éléments permettant de conclure, dans le cas présent, à l’existence d’un 

tel risque de traitements illicites pour la recourante en cas de retour en Iran. 

En particulier, et indépendamment de la question de la vraisemblance de 

ses allégués concernant cet événement en particulier, celle-ci n’a pas 

rendu crédibles des éléments concrets dont il y aurait lieu de conclure que 

l’étudiant qui, selon ses déclarations, aurait menacé de la défigurer après 

qu’elle eut enlevé son voile dans la cour de l’université, aurait pu être 

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informé de ses activités de musicienne et pourrait à nouveau s’en prendre 

à elle pour cette raison.  

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. Celle-ci est jeune, n’a pas allégué souffrir de problème de 

santé. Elle devrait pouvoir reprendre ses études à son retour et peut 

compter en cas de retour sur le soutien de ses parents qui se sont toujours 

montrés bienveillants et ouverts à son égard.  

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

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obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

10.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est conforme au droit 

également en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de la recourante. 

10.2 Partant, le recours doit être rejeté également sur les points relatifs au 

renvoi et à son exécution.  

11.   

11.1  Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

11.2 Pour les motifs exposés au considérant 3.1 ci-dessus, il est renoncé 

à percevoir des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF). 

11.3 La demande de dispense des frais de procédure est ainsi sans objet.  

11.4 Il ne se justifie pas d’accorder des dépens à l’intéressée, dont toutes 

les conclusions sont rejetées (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante). 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Isabelle Fournier