# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 823c6770-61e8-5c5d-8fec-299388b431b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2008 E-6333/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6333-2006_2008-08-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-6333/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Maurice Brodard et Therese Kojic, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le(...), et ses enfants B._______, né le 
(...), et C._______, née le (...),
Ethiopie,
représentés par Isabelle Uehlinger, Avocate, 
Fondation Suisse du Service Social International, 
rue A.-Vincent 10, case postale 1469, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 juin 2003 / 
N_______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6333/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 2 septembre 
1998. Interrogé  sommairement,  le  21 septembre 1998,  puis  sur  ses 
motifs  d'asile,  le  19  janvier  1999,  il  a  déclaré  être  de  nationalité 
éthiopienne, d'ethnie amhara et de religion orthodoxe. Il  serait  né et 
aurait  vécu à  Addis  Abeba. Journaliste  de  profession, il  aurait  été 
engagé en 1991 comme auxiliaire au Conseil éthiopien des droits de 
l'homme  (EHRCO,  Ethiopian  Human  Rights  Council),  où  il  aurait 
continué  à  travailler  en  emploi  fixe  dès  1995.  Son  travail  aurait 
consisté à se rendre là où des violations des droits de l'homme avaient 
été constatées – mais uniquement dans la ville d'Addis Abeba, n'ayant 
pas l'autorisation d'en sortir – pour procéder à des interviews, prendre 
des photos et ensuite rédiger un rapport. Dans le cadre de son travail, 
il aurait eu, à plusieurs reprises, des problèmes avec les autorités. Le 
19 mars 1996, il aurait été arrêté et questionné pendant deux heures 
avant d'être relâché avec un avertissement. Le 21 mars 1997, il aurait 
été  appréhendé  et  battu  durant  une  manifestation  estudiantine  et 
serait ensuite parvenu à prendre la fuite. Enquêtant sur le meurtre d'un 
des chefs de leur organisation, le 8 mai 1997, il aurait été menacé de 
mort par un militaire armé. Il aurait également réussi à échapper à une 
filature, le 12 février 1998, intervenue suite à la remise d'un rapport 
sur  les  enlèvements  des  Oromos,  le  11  février  1998,  à  un  journal 
indépendant,  dénommé  D._______.  Par  la  suite,  il  aurait  été 
étroitement surveillé. De peur d'être arrêté et tué à cause de tout ce 
dont il avait connaissance par le biais de son travail, il aurait décidé de 
quitter son pays. Ayant été choisi par le comité exécutif de l'EHRCO 
pour suivre un cours sur les droits de l'homme à Genève il aurait eu 
l'opportunité de venir en Suisse. Le 4 août 1998, il aurait pris l'avion, 
aurait  fait  escale  à  Rome  et  serait  entré  légalement  en  Suisse  le 
5 août 1998.

Comme  papier  d'identité,  il  a  déposé  son  passeport,  établi  le 
25 juillet 1997 à Addis Abeba, comportant un visa pour la Suisse. Il a 
également versé en cause le billet d'avion avec lequel il avait voyagé, 
sa carte professionnelle de l'EHRCO, datée d'août 1996, et une carte 
délivrée  le  28  août  1998  par  le  Haut-Commissariat  aux  droits  de 
l'homme (OHCHR),  à l'occasion du cours  sur  les  droits  de l'homme 
qu'il  avait  suivi  à  Genève,  de  même  qu'un  petit  livre  publié  par 
l'EHRCO  et  des  copies  d'articles  au  sujet  de  personnes  enlevées, 

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parus  dans  le  journal  libre  D._______  les  11  et  18  février  1998,  à 
l'élaboration  desquels  il  aurait  participé,  ainsi  que  des  copies  de 
caricatures  publiées  par  le  gouvernement  éthiopien  dans  le  but  de 
présenter l'EHRCO comme un parti politique. 

B.
Dans  un  rapport  du  5  juillet  2000,  l'Ambassade  de  Suisse  à  Addis 
Abeba  a  communiqué  les  renseignements  demandés  par  l'Office 
fédéral  des réfugiés (actuellement l'Office fédéral  des migrations, ci-
après  l'ODM)  en  date  du  15  mai  2000.  Selon  ce  document,  deux 
membres de l'EHRCO avaient été tués dans le passé et deux autres 
avaient dû fuir  à l'étranger pour éviter d'être maltraités par la police. 
Toutefois, la situation s'était améliorée avec l'enregistrement officiel de 
l'EHRCO comme ONG en mai 1999. Le conseil avait ainsi été reconnu 
par  le  gouvernement  et  ses  membres pouvaient  librement  rapporter 
les  violations  des  droits  de  l'homme,  comme  par  exemple  lors  des 
élections du 14 mai 2000. Ce rapport établissait que le requérant avait 
effectivement travaillé de 1991 à 1998 au conseil, pour lequel il avait 
effectué des recherches et établi  des rapports,  et la carte qu'il  avait 
déposée était authentique. Depuis lors, le personnel de l'EHRCO avait 
partiellement  changé  et  celui-ci  avait  pu  en  partie  confirmer  les 
déclarations de l'intéressé. Outre le fait que ce dernier aurait été suivi 
lors  d'une manifestation estudiantine en 1993,  seule la détention de 
quelques  heures  subie  en  1996  leur  était  connue.  D'après 
l'ambassade,  si  l'EHRCO avait  eu  connaissance d'autres  problèmes 
auxquels  l'intéressé  aurait  été  confronté,  il  ne  lui  aurait  pas  délivré 
l'attestation nécessaire à l'obtention de son visa, qui confirmait que le 
recourant rentrerait en Ethiopie à l'issue de son cours en Suisse. Par 
ailleurs,  les  membres de l'EHRCO ont  affirmé que les  membres du 
conseil  n'étaient  pas  soumis  à  des  restrictions  de  déplacements. 
Mesfin  Woldemariam,  ancien  président  de  l'EHRCO,  était  toujours 
membre  du  comité  exécutif,  contrairement  aux  allégations  de 
l'intéressé, et il n'avait jamais été arrêté ni poursuivi judiciairement. De 
nombreuses violations des droits de l'homme avaient  encore lieu en 
Ethiopie,  mais  l'ambassade  comme  l'EHRCO  ne  pouvaient  affirmer 
que le requérant serait en danger en cas de retour dans ce pays.

Par courrier du 24 juillet 2000, le recourant a été invité à faire part de 
ses observations sur ces éléments, mais aucune détermination de sa 
part n'est parvenue à l'ODM dans le délai imparti. 

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C.
Le  (...),  l'intéressé  a  eu  un  fils,  prénommé  B._______,  avec 
E._______, dont la demande d'asile du 23 novembre 1999 a fait l'objet 
d'une décision de non-entrée en matière par l'ODM, le 20 mars 2000. 

D.
Par décision du 25 octobre 2000, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  L'office  a  considéré,  sur  la  base  du  rapport 
d'ambassade, que l'intéressé ne serait pas en danger en cas de retour 
en Ethiopie,  soulignant  que l'EHRCO avait  été  enregistré auprès de 
l'Etat en mai 1999, qu'aucun incident n'avait eu lieu depuis lors et que 
ses collaborateurs pouvaient librement établir leurs rapports. De plus, 
il a relevé que le conseil avait seulement connaissance de l'arrestation 
de l'intéressé pendant quelques heures en 1996 et que celui-ci n'était 
pas soumis à des restrictions de déplacement. 

E.

E.a Le 27 novembre 2000, l'intéressé a recouru contre cette décision 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission).  Il  a  notamment  joint  à  son  recours  une  lettre  du 
président  de  la  Confédération  des  syndicats  éthiopiens  (CETU), 
réfugié  aux  Pays-Bas,  qui  connaissait  le  recourant  depuis  1994  et 
attestait  que  celui-ci  avait  été  constamment  surveillé,  harcelé  et 
intimidé en raison de ses activités pour l'EHRCO et qu'il risquait d'être 
persécuté  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  malgré 
l'enregistrement du conseil. Dans son écrit, il a précisé que l'obtention 
d'un  visa  de sortie  ne démontrait  pas  une absence de persécution, 
citant le cas de l'ancien président de l'Ethiopian Teachers Assocation 
(ETA),  Tayé Woldesemaiat, qui  avait  été  arrêté  arbitrairement  à  son 
retour  et  condamné à quinze ans d'emprisonnement. Il  a mentionné 
qu'il  avait  raconté  à  ses  collègues les  différents  événements  qui  lui 
étaient arrivés, ce qu'il avait déjà dit lors de son audition et qui figurait 
sur  les notes  de sa  mandataire mais n'avait  pas été inséré  dans le 
procès-verbal.  Le  recourant  a  informé  la  Commission  que  dans  le 
cadre de sa procédure de mariage et celle de reconnaissance de son 
enfant, sa famille s'était vue refuser par la présidente de leur kebele – 
qui  connaissait  personnellement  l'intéressé  –  une  lettre  de 
recommandation, nécessaire à l'obtention de papiers de l'état civil, au 
motif  qu'il  était  un  opposant  au  gouvernement  et  que  plusieurs 

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enquêtes  à  son  sujet  étaient  en  cours. De  plus,  il  a  produit  deux 
rapports sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie, dont l'un 
émane de l'EHRCO. 

Le recourant a par ailleurs versé en cause une copie de sa prise de 
position sur le rapport d'ambassade, datée du 11 septembre 2000, qui 
aurait été envoyée en temps utile mais n'était pas parvenue à l'ODM. 
Dans  celle-ci,  il  a  soutenu  que  l'enregistrement  de  l'EHRCO  était 
surtout lié à l'image de l'Ethiopie au niveau international et qu'il avait 
sans  aucun  doute  dû s'accompagner  de  concessions  de  la  part  du 
conseil,  ce  qui  aurait  causé  le  départ  des  personnes  les  plus 
combatives,  et  notamment  de  celles  qui  connaissaient  le  mieux  sa 
situation.  Ainsi,  il  a  affirmé  que  la  reconnaissance  officielle  de 
l'EHRCO ne garantissait  en rien sa sécurité,  d'autant  moins que les 
violations des droits de l'homme perduraient et qu'à son retour, il  ne 
bénéficierait pas de la protection apparemment donnée aux employés 
actuels du conseil. En outre, il a précisé qu'une loi gouvernementale 
interdisait à toutes les organisations non enregistrées de travailler en 
dehors d'Addis Abeba et qu'il était donc risqué pour leurs membres de 
sortir de la capitale, même pour des raisons privées, car ils pouvaient 
alors  être  suspectés  par  les  autorités  de  se  livrer  à  des  activités 
interdites.  Il  a  persisté  à  dire  que  Mesfin  Woldemariam  avait  été 
poursuivi  devant  les  tribunaux  en  1985,  suite  à  la  publication  d'un 
rapport dénonçant le meurtre de plusieurs étudiants par les autorités. 

E.b Dans sa détermination du 2 février 2001, l'ODM a relevé que si le 
recourant  avait  réellement été exposé à des persécutions, il  n'aurait 
pas vécu à son domicile jusqu'à son départ  d'Ethiopie ni attendu un 
mois avant de déposer sa demande d'asile en Suisse. De plus, l'office 
a souligné que le recourant n'avait concrètement fait mention d'aucune 
mesure étatique particulière entre le 12 février 1998 et son départ du 
pays,  et  que  si  les  autorités  avaient  réellement  voulu  nuire  à  ses 
intérêts, elles ne se seraient pas contentées de le suivre jusqu'à son 
bureau. 

E.c Le recourant a fait part de ses observations le 23 février 2001. Il a 
expliqué  que  malgré  les  surveillances  constantes  dont  il  avait  été 
l'objet, et qui avaient exercé sur lui une pression psychique croissante, 
il n'avait pas voulu céder aux méthodes d'intimidation des autorités et 
avait donc continué à vivre au même endroit et à travailler jusqu'à son 
départ. Concernant le dépôt de sa demande d'asile, il a fait valoir qu'il 

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avait tenu à participer au cours car il y avait été invité et que le thème 
l'intéressait  au  plus  haut  point.  Il  a  soutenu  que  les  autorités 
éthiopiennes n'agissaient  pas selon une logique identifiable, citant  à 
nouveau  l'exemple  de  Tayé  Woldesemaiat,  qui  avait  pu  vivre  et 
travailler  durant  plusieurs  années  avant  d'être  arrêté  à  son  retour 
d'Europe et d'être condamné à 15 ans de prison. Enfin, il a rappelé, tel 
que cela  figurait  dans  son  procès-verbal  d'audition,  qu'il  n'avait  cité 
que les raisons les plus importantes qui l'avaient poussé à demander 
l'asile,  mais  que la  surveillance exercée par  les  autorités avait  duré 
jusqu'à son départ du pays.  

E.d Par  courrier  du  1er  juin  2001,  il  a  versé  en  cause  plusieurs 
documents faisant état des pratiques arbitraires et de harcèlement du 
gouvernement éthiopien, de sa volonté de contrôler l'opposition, ainsi 
que  des  problèmes  rencontrés  par  l'EHRCO  avec  les  autorités,  en 
particulier  l'arrestation et  les mauvaises conditions de détention  des 
deux responsables, Mesfin Woldemariam et Berhanu Nega, accusés à 
tort d'avoir incité des étudiants à l'émeute. Cette dernière affaire avait 
donné lieu à une perquisition des locaux du conseil, durant laquelle les 
autorités  éthiopiennes  avaient  probablement  saisi  le  courrier 
électronique  –  produit  en  copie  –  envoyé  par  la  mandataire  du 
recourant  en  janvier 2001  et  resté  sans  réponse,  dans  lequel  elle 
expliquait  la  situation  de  son  mandant,  résumait  le  rapport 
d'ambassade du 5 juillet 2000 et demandait certains renseignements. 
Il en a déduit que cela augmentait encore les risques de persécution 
qu'il encourrait en cas de retour en Ethiopie, soutenant une nouvelle 
fois que les membres de l'EHRCO étaient dans une situation précaire, 
à la merci du gouvernement. 

F.
Le 26 juillet  2001, l'intéressé s'est marié avec E._______. Celle-ci  a 
pris  le  nom de son  mari,  tout  comme leur  enfant,  que l'intéressé a 
reconnu officiellement le 27 juin 2001. 

G.
Au vu des éléments apparus lors de la procédure de recours, l'ODM a 
annulé  sa  décision  du  25 octobre  2000  et  décidé  de  reprendre 
l'instruction, par prononcé du 4 octobre 2001.

H.
Par  décision  du  5  octobre  2001,  la  Commission  a  rayé  du  rôle  le 
recours du 27 novembre 2000. 

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I.

I.a Le 16 septembre 2002,  l'ODM s'est  une nouvelle  fois  adressé à 
l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba, qui a fait parvenir un rapport, 
daté  du  19 novembre  2002,  comportant  les  réponses  émanant 
directement de l'EHRCO. Celui-ci a mentionné qu'il avait reçu l'e-mail 
envoyé par la mandataire du recourant mais n'y avait pas répondu. Il 
ignorait  si  les autorités éthiopiennes avaient  eu connaissance de ce 
message et a déclaré que, même si  tel était le cas, il  n'était  pas en 
mesure  de  se  prononcer  sur  d'éventuels  risques  que  l'intéressé 
encourrait pour cette raison. Le conseil a également précisé que ses 
relations  avec  le  gouvernement  ne  posaient  pas  de  problème 
particulier.  Quant  à  l'ambassade,  elle  a  déclaré  que  Mesfin 
Woldemariam et Berhanu Nega avaient pu continuer leurs activités et 
qu'elle  ne les avait jamais entendus se plaindre de risques pour leur 
sécurité.

I.b Le  recourant  s'est  prononcé  sur  ce  rapport  d'ambassade  le 
21 mars  2003.  Il  a  soutenu  que  les  renseignements  donnés  par 
l'EHRCO, de même que l'absence de réponse au courriel envoyé par 
sa mandataire démontraient le ressentiment des cadres du conseil à 
son égard, et que ceux-ci se souciaient de préserver au mieux leurs 
contacts  avec  le  gouvernement  plutôt  que  de  prendre  fait  et  cause 
pour lui, qui avait préféré s'exiler plutôt que de continuer à se battre 
avec eux. Il a notamment relevé que dans un de ses rapports spéciaux 
de  2001,  l'EHRCO  lui-même  se  plaignait  des  harcèlements  et  des 
intimidations  auxquels  ses  collaborateurs  étaient  soumis par  le 
gouvernement. Il  a  produit  un texte rédigé par  l'ancien président  de 
l'EHRCO, Mesfin  Woldemariam, en juillet  1996,  dans lequel  il  faisait 
état  des  critiques  émises  par  certains  diplomates,  dont  ceux  de  la 
Suisse, à l'encontre du conseil et de leur réaction négative au refus de 
l'EHRCO d'accepter une somme offerte par l'Ambassadeur de Suisse.

J.
Par décision  du  4  juin  2003,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  de 
A._______ et de son fils B._______, prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Il s'est référé au premier rapport 
d'ambassade pour affirmer que l'intéressé ne serait pas en danger en 
cas de retour en Ethiopie, rappelant également qu'il n'avait pas subi de 
mesures particulières de la part du gouvernement entre février 1998 et 
son  départ  du  pays,  et  qu'aucun  incident  n'avait  été  relevé  après 

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l'enregistrement de l'EHRCO auprès de l'Etat, en mai 1999, jusqu'aux 
manifestations  estudiantines  du  printemps  2001.  Se  basant  sur  la 
seconde réponse de l'ambassade, l'ODM a déclaré qu'on ne pouvait 
affirmer  que  les  autorités  éthiopiennes  avaient  eu  connaissance  du 
courrier électronique envoyé par la mandataire au conseil  en janvier 
2001, et que même dans l'affirmative, cela n'impliquait pas forcément 
d'éventuels  risques  pour  le  recourant.  L'ODM  en  a  conclu  que 
l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une  crainte  fondée  de 
persécutions  futures,  relevant  par  ailleurs  que  l'EHRCO  avait  pu 
continuer à exercer ses activités après les événements du printemps 
2001. L'office a estimé que si des doutes existaient quant à la sécurité 
de l'intéressé, l'EHRCO l'aurait  clairement exprimé, étant  donné que 
son  rôle  était  précisément  de  dénoncer  les  violations  des  droits  de 
l'homme. Concernant les deux membres de l'EHRCO qui étaient alors 
poursuivis  judiciairement,  l'ODM  a  précisé  que  cela  était  dû  à  leur 
participation à une conférence à l'université,  qu'il  s'agissait  de hauts 
responsables de l'organisation, particulièrement critiques à l'encontre 
du  gouvernement,  et  qu'ils  avaient  pu  continuer  à  exercer  leurs 
activités sans se plaindre d'un manque de sécurité. Ainsi, il  a refusé 
de comparer la situation de ces personnes avec celle du recourant qui, 
de plus, se trouvait hors du territoire éthiopien à cette période et dont 
les problèmes dataient d'avant l'enregistrement de l'EHRCO. 

K.
L'intéressé a recouru contre cette décision en date du 10 juillet 2003, 
concluant à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance 
de  sa  qualité  de  réfugié  et  implicitement  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire. Il a demandé à être 
mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  complète,  étant  donné  le 
degré de complexité de son dossier et la précarité de ses ressources 
financières. Il  a  soutenu qu'il  serait  en  danger  en cas  de  retour  en 
Ethiopie,  en raison de ses activités pour l'EHRCO, en particulier  de 
ses  enquêtes  sur  des  affaires  sensibles,  malgré  l'enregistrement  du 
conseil auprès des autorités. Il a précisé que le personnel de l'EHRCO 
avait  en  partie  changé,  tel  que  cela  ressortait  du  premier  rapport 
d'ambassade, et que les personnes qui étaient les plus proches de lui 
n'y  travaillaient  plus,  ce  qui  expliquait  pourquoi  les  collaborateurs 
actuels  n'avaient  été en mesure  de confirmer  que partiellement  ses 
allégations. Le recourant aurait récemment rencontré à Genève deux 
membres du comité exécutif,  qui  se seraient étonnés, d'une part,  de 
ne pas avoir eu connaissance de la demande d'ambassade et, d'autre 

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part, du fait que le secrétaire général y avait répondu alors que cela 
était de leur compétence. L'intéressé a relevé que ce même secrétaire 
général  avait  affirmé,  le  18  novembre  2002,  que  l'EHRCO  n'avait 
aucun problème particulier avec le gouvernement tandis que le rapport 
du conseil du 22 mai 2001 établissait clairement le contraire. Il a remis 
en cause la  réelle  indépendance des membres de l'EHRCO, qui  ne 
souhaitaient peut-être pas mettre en péril  l'enregistrement du conseil 
en prenant fait et cause pour lui. 

L.
Le (...), la femme du recourant a donné naissance à C._______. 

M.
Par décision incidente  du 23 juillet  2003,  la  Commission a rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  totale,  estimant  que  le  recourant 
n'était  pas indigent. Elle a toutefois renoncé à percevoir une avance 
sur les frais de procédure présumés et a imparti à l'intéressé un délai 
pour  produire  les  pièces  justificatives  citées  dans  son  mémoire  de 
recours. 

N.
Par  courrier  du  24  juillet  2003,  le  recourant  a  fait  parvenir  à  la 
Commission le bordereau complet des pièces de son recours. 

O.
Le 23 décembre 2004, l'épouse du recourant, E._______, a demandé 
que  sa  demande  d'asile  soit  réexaminée  par  l'ODM.  Le  21  janvier 
2005,  l'office  a  décidé  de  suspendre  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée.

P.
Le 18 juillet  2005,  le recourant  a fait  parvenir  à  la  Commission une 
copie du certificat de naissance de sa fille C._______ et de la décision 
de  l'ODM suspendant  l'exécution  du renvoi  de  sa  femme,  ainsi  que 
trois  communiqués datés  de juin  2005,  émanant  de  l'EHRCO et  de 
deux  organisations  internationales,  au  sujet  de  l'arrestation  par  les 
autorités éthiopiennes de trois enquêteurs de l'EHRCO et également 
de  deux  membres  actifs  en  province.  Ces  trois  personnes  étaient 
détenues  en  secret,  sans  qu'aucun  motif  d'arrestation  n'ait  été 
communiqué. L'EHRCO estimait  que ces arrestations faisaient partie 
de la tentative continuelle du gouvernement de paralyser son travail et 
de  le  neutraliser  totalement.  Les  trois  documents  évoquaient 

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également  les  pratiques  de  torture  et  de  mauvais  traitements  qui 
avaient  largement  cours  en  Ethiopie  à  l'encontre  des  opposants  au 
gouvernement. 

Q.
Le 14 décembre 2006, l'ODM a rendu à l'encontre de E._______ une 
nouvelle  décision, qui  rejetait  sa demande d'asile  mais la mettait  au 
bénéfice d'une admission provisoire, pour cas de détresse personnelle 
grave. Par prononcé du même jour, l'office a partiellement reconsidéré 
sa décision du 4 juin 2003 concernant A._______ et a aussi octroyé 
l'admission provisoire à celui-ci et aux enfants des intéressés. 

R.
Par courrier du 3 avril 2007, les recourants ont déclaré maintenir leur 
recours en tant qu'il portait encore sur la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile.  Citant  une  déclaration  d'Amnesty 
International du 11 novembre 2005, ils ont invoqué que les opposants 
au  gouvernement  étaient  toujours  persécutés  en  Ethiopie  et  ont 
précisé  que  la  police  avait  distribué  une  liste  de  personnes 
recherchées,  sur  laquelle  figurait  les  deux  enquêteurs  de  l'EHRCO 
arrêtés  et  que  toutes  ces  personnes  pourraient  être  inculpées  de 
trahison, une infraction passible de la peine de mort. Ils ont également 
produit une déclaration de la  Fédération internationale des ligues des 
droits  de  l'homme  (FIDH)  du  15  mai  2006,  qui  condamnait  avec 
fermeté  la  répression  continuelle  des  défenseurs  des  droits  de 
l'homme en Ethiopie et qui était extrêmement  préoccupée à propos de 
l'intégrité physique et psychologique des membres de l'EHRCO. Trois 
membres anciens du conseil  avaient été forcés de s'exiler, craignant 
pour  leur  vie,  tandis  que  plusieurs  membres  avaient  été  arrêtés 
arbitrairement et détenus plus ou moins longtemps. 

S.
Dans sa détermination du 28 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a considéré que les vérifications entreprises à l'époque par 
le  biais  de  l'ambassade  avaient  permis  de  conclure  à  l'absence  de 
risques pour l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il 
avait d'ailleurs pu quitter de manière ouverte et légale. Et il a estimé 
que le recourant avait été coupé des activités locales de l'EHRCO lors 
des nombreuses années qu'il  avait passées en Suisse, de sorte qu'il 
ne présentait pas un profil à risques. 

Page 10

E-6333/2006

T.
Les recourants ont répliqué, dans leur courrier du 25 juillet 2007, que 
le  fait  pour  l'intéressé  d'avoir  pu  quitter  son  pays  légalement 
n'impliquait  aucunement  une  absence  de  risques  en  cas  de  retour, 
citant  le  cas  de  plusieurs  opposants  et  défenseurs  des  droits  de 
l'homme  qui  avaient  pu  se  rendre  à  l'étranger  sans  difficulté  mais 
avaient ensuite eu des problèmes avec le gouvernement. L'un d'entre 
eux,  Yared Tecklemariam,  également  enquêteur  pour  l'EHRCO, avait 
confirmé, lors du témoignage qu'il avait fait en 2005 auprès d'Amnesty 
International  (dont  une  copie  a  été  produite),  les  persécutions 
auxquelles  les  membres  du  conseil  étaient  exposés,  déclarant  qu'il 
avait  été  lui-même  arrêté,  emprisonné  illégalement  durant  21  jours 
puis  relâché sous caution,  et  qu'il  avait  par  la  suite  pu se rendre  à 
l'étranger où il demeurait en exil après avoir appris qu'il figurait sur la 
liste  des  personnes recherchées par  les  autorités  éthiopiennes. Les 
recourants  en  ont  conclu  que  le  gouvernement  éthiopien  essayait 
d'affaiblir  l'opposition  en  facilitant  le  départ  de  ses  membres  à 
l'étranger. L'intéressé a invoqué qu'il avait déjà mentionné lors de ses 
auditions avoir eu des difficultés à obtenir les documents de voyage 
requis. Les recourants ont précisé que  c'est à la suite des pressions 
exercées par l'étranger que plusieurs leaders de l'opposition avaient 
été libérés le 20 juillet 2007, et que ces derniers avaient été contraints 
de s'engager par écrit à respecter la constitution, ce qui démontrait la 
volonté  du  gouvernement  de  neutraliser  l'opposition.  Par  ailleurs, 
l'intéressé a affirmé avoir gardé contact, en Suisse, avec l'opposition 
éthiopienne et encourir des risques pour cette raison. A cet égard, il a 
invoqué  être  devenu  sympathisant  de  la  Coalition  pour  l'unité  et  la 
démocratie  (CUD)  en  été  2005  et  avoir  participé  activement  à 
plusieurs  réunions  organisées  en  Suisse  par  ce  parti.  Depuis 
octobre 2006, il a également travaillé comme rédacteur pour la revue 
"F._______",  dont  deux  exemplaires  ont  été  versés  en  cause,  dans 
lesquels figurent un de ses articles ainsi qu'un poème qu'il a composé. 
Enfin,  le  recourant  a  maintenu  que  le  rapport  d'ambassade  du 
5 juillet 2000  contenait  des  informations  inexactes  et  qu'il  avait  été 
établi  sur  la  base  des  seules  déclarations  du  nouveau  secrétaire 
général  de l'EHRCO, qui n'en avait  pas référé au comité du conseil, 
qui  ne  connaissait  pas  le  recourant  et  qui  avait  préféré  ne  pas 
s'engager  en  faveur  d'un  ancien  collaborateur  au  risque  de 
compromettre les relations du conseil avec le gouvernement. 

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U.
A la demande du Tribunal, les intéressés ont précisé, par courrier du 
22  juillet  2008,  les  contacts  entretenus  par  A._______  avec 
l'opposition éthiopienne en Suisse. A cette fin, ils ont versé en cause 
une attestation datée du 16 juillet 2008 et émanant de l'Organisation 
de soutien du Kinijit  en  Suisse (également  dénommé Coalition pour 
l'Unité  et  la  Démocratique [CUDP]  et  plus  récemment  Unité  pour  la 
démocratie et la Justice). Celle-ci mentionne que l'intéressé a un rôle 
exceptionnellement  important  au  sein  de cette  organisation,  en  tant 
que coordinateur  cantonal  et  en  tant  que membre-clé  du comité  de 
littérature et de propagande. Il y est affirmé que le recourant est bien 
connu des partisans  de Meles  Zenawi  en Suisse,  en  raison  de ses 
poèmes et messages lus lors de réunions publiques, qu'il assiste aux 
réunions du comité ainsi  qu'aux manifestations tenues en Suisse,  et 
que du fait de son rôle visible dans l'organisation et de ses activités 
d'opposition en Suisse, il risque d'être exposé à des persécutions de 
la  part  des  autorités  éthiopiennes  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine. 

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  dès  le  1er  janvier  2007  sont 
traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

Page 12

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1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  craint  de  subir  des  préjudices  en 
raison de ses activités d'enquêteur au sein de l'EHRCO. 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution.  En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une 
crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir 
si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les 
mêmes  circonstances,  d'être  persécutée  en  cas  de  retour  dans  sa 

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patrie.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  des  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il 
doit  être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà 
été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé 
de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement 
objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et 
des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas 
comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).

3.3 Il  est  avéré  que  les  autorités  éthiopiennes  ont  cherché  à  faire 
obstacle  aux  activités  des  défenseurs  des  droits  de l'homme,  et  en 
particulier  à  celles  des  membres  de  l'EHRCO,  accusés 
systématiquement  d'être  des  opposants  au gouvernement.  Lors  des 
manifestations qui ont suivi les élections de 2005, elles ont arrêté de 
nombreux  opposants  au  gouvernement,  dont  des  défenseurs  des 
droits de l'homme, qui ont été détenus plus ou moins longtemps. Ainsi, 
en  juin  2005,  elles  ont  notamment  arrêté  deux membres  du  comité 
exécutif  de  la  région  d'Oromia  ainsi  que  trois  autres  membres  de 
l'EHRCO, Chernet Tadesse, Berhanu Tsegu et Yared Hailemariam. Ces 
derniers  ont  été  détenus  pendant  trois,  respectivement  quatre 
semaines. Une nouvelle vague d'arrestations a eu lieu en novembre 
2005,  à  la  suite  de  laquelle  les  autorités  ont  publié  une  liste  des 
personnes inculpées de trahison  contre  l'Etat. Sur  celle-ci  figuraient 
notamment  les  deux  enquêteurs  de  l'EHRCO,  Chernet  Tadesse  et 
Yared Hailemariam. Ceux-ci ont réussi à échapper à l'arrestation en se 
réfugiant  à  l'étranger.  Un  troisième  enquêteur,  recherché  par  les 
autorités, a aussi pris la voie de l'exil. Parmi les personnes inculpées 
se  trouvaient  également  le  fondateur  de  l'EHRCO,  Mesfin 
Woldemariam, et  trois  membres directeurs d'autres organisations de 
défense des droits  de l'homme. Tous ont  été  libérés  en 2007 après 
avoir reçu des excuses du président. Cependant, le procès ouvert en 
2001 à l'encontre de Mesfin Woldemariam et Berhanu Nega est, quant 
à lui,  toujours en cours. Durant l'année 2006, différents membres de 
l'EHRCO ont été appréhendés et détenus pour des durées variables. 

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Plus  récemment,  les  autorités  ont  arrêté  de  manière  arbitraire 
plusieurs enquêteurs, membres du comité exécutif, dans la région de 
l'Oromia en 2007. Ils  ont  toutefois  été  relâchés deux semaines plus 
tard,  sans  avoir  subi  de  mauvais  traitements  lors  de  leur  détention. 
Actuellement,  les associations de défense des droits de l'homme ne 
font en général face qu'à des restrictions gouvernementales limitées et 
peuvent  enquêter  et  publier  leur  rapports  sur  les  cas  de  droits  de 
l'homme,  même  si  les  autorités  demeurent  méfiantes  à  leur  égard 
(BIRHANU TSIGU ADENEW, Human rights violations in the aftermath of the 
may 2005  elections  in  Ethiopia,  témoignage  du  16  novembre  2006; 
FIDH,  The  situation  of  human  rights  defenders  from  bad  to  worse, 
22 décembre  2006;  FrontLine,  Good  news  : Ethiopian  human  rights 
defenders  released,  11  septembre  2007;  FrontLine,  Ethiopia : 
Conviction  of  human  rights  defenders  Daniel  Bekele  and  Netsanet 
Demissie,  20  décembre  2007;   UK  Home  Office,  Ethiopia, 
18 janvier 2008,  § 18.13;  Human  Rights  Watch,  Country  summary 
Ethiopia, janvier 2008; Amnesty International, Ethiopia, rapport 2008; 
U.S. Department  of  State,  Country  report  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008, section 4; EHRCO, The human rights situation in 
Ethiopia, 30th regular report, mai 2008). Il convient de relever que les 
arrestations auxquelles les autorités éthiopiennes ont procédé ont visé 
principalement les dirigeants et les membres haut placés de l'EHRCO 
et des autres organisations de défense des droits de l'homme, et que 
les  intéressés  ont,  dans  de  nombreux  cas,  été  relâchés  assez 
rapidement  et  ne  semblent  pas  avoir  subi  de  tortures  lors  de  leur 
détention.  Par  ailleurs,  les  derniers  détenus  ont  été  libérés  en 
juillet 2007 et  les sources à disposition du Tribunal  ne font  plus état 
d'autres arrestations depuis lors. 

3.4 En ce qui concerne le recourant, il est très improbable qu'il risque 
de subir des préjudices de la part  des autorités éthiopiennes en cas 
de  retour  dans  son  pays  d'origine. Il  n'a  en effet  jamais  eu  de rôle 
prédominant  au sein  de l'EHRCO qui  l'aurait  spécialement  distingué 
des  1500  autres  membres  du  conseil  (L'Observatoire,  Report, 
International Fact-Finding Mission, avril 2005, p. 22) et les problèmes 
auxquels  il  a  été  confronté  avec  les  autorités  ne  suffisent  pas  à 
démontrer  que  celles-ci  auraient  cherché  à  l'appréhender 
personnellement. En effet, il a été étroitement surveillé mais n'a jamais 
été arrêté, si ce n'est une détention de quelques heures en 1996, et il 
a pu continuer à travailler jusqu'à son départ du pays. Par ailleurs, il 
n'a plus exercé d'activité en faveur de l'EHRCO depuis sa venue en 

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Suisse, en 1998. Même si les autorités ont pu avoir connaissance du 
courrier électronique envoyé par sa mandataire, lors de la perquisition 
des bureaux de l'EHRCO en 2001, cet élément ne suffit pas, à lui seul, 
à  affirmer  que  l'intéressé  risquerait  d'être  maltraité  à  son  retour  en 
Ethiopie. Ce courriel  ne fait  effectivement que relater  la  situation du 
recourant et ses activités en faveur du conseil qui, comme mentionné 
ci-dessus,  ne  diffèrent  pas  sensiblement  de  celles  des  autres 
enquêteurs et qui ont cessé depuis 1998. De plus, il n'apparaît pas, au 
vu des sources à disposition du Tribunal, que la connaissance par les 
autorités éthiopiennes du dépôt d'une demande d'asile à l'étranger soit 
un facteur spécifique de risques pour le requérant débouté. En outre, 
s'il  est  vrai  que  tous  les  membres  de  l'EHRCO  font  encore 
régulièrement l'objet de harcèlements et d'intimidations de la part des 
autorités,  ceux-ci  ne  sont  toutefois  pas  déterminants  en  matière 
d'asile,  dans  la  mesure  où  ils  n'atteignent  pas  une  intensité  et  un 
degré  tels  qu'ils  rendent  impossible,  ou  difficilement  supportable,  la 
poursuite d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte 
que n'importe quelle  personne, confrontée à une situation analogue, 
aurait  été contrainte de fuir  le  pays (JICRA 2005 n°  12 consid. 7.2. 
p. 108ss et références citées). 

3.5 Au vu de ce qui  précède,  le  recourant  ne peut  pas se prévaloir 
d'une crainte fondée de persécution sur la base de ses activités pour 
l'EHRCO,  de  sorte  que  l'asile  doit  lui  être  refusé  pour  ce  motif. 
Néanmoins, il convient encore d'examiner si la qualité de réfugié peut 
lui être reconnue en raison des activités politiques qu'il a exercées en 
Suisse.

3.6 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une  condamnation  illégitime  de  la  part  de  ces  autorités  (cf.  JICRA 
1995  n°  9  consid.  8c  p. 91  et  référence  citée ;  ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  Berne /  Stuttgart 
1991, p. 111s.; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié 

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en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e 
cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff 
des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987,  p. 352ss ; 
PETER KOCH / BENDICHT TELLENBACH,  Die  subjektiven  Nachfluchtgründe, 
Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. 
Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  (cf. JICRA 2000  n°  16  consid. 5a  p. 141s. et  réf. cit.,  JICRA 
1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier). 

3.7 Le gouvernement éthiopien surveille de près l'opposition en exil, 
et les activités de ses adhérents sont constamment observées par les 
soins des représentations diplomatiques et des services de sécurité. 
Les  membres  du  CUDP  militant  activement  en  exil  sont  donc 
susceptibles d'être repérés en cas de retour et de se trouver dans le 
collimateur des autorités. En effet,  en Ethiopie même, si  les simples 
membres du mouvement ne risquent en principe pas de persécutions, 
les  militants  actifs  et  les  cadres  sont  exposés  à  la  possibilité 
d'arrestations de plus ou moins longue durée, ainsi  que de mauvais 
traitements ;  cette  manière  de  faire  s'inscrit  dans  une  stratégie  du 
gouvernement,  lequel,  par  un  harcèlement  continu  des  partis 
d'opposition,  veut  les  empêcher  de  retrouver  leur  cohésion  et  leur 
capacité  d'action,  sans  cependant  les  interdire.  Certes,  on  ne  peut 
sans autre examen admettre que tous les membres du CUDP, en cas 
de  retour  au  pays,  courent  un  risque  du  seul  fait  de  leur  affiliation 
politique. Le cas du recourant est cependant particulier, puisqu'il s'agit 
d'une  personne  qui  s'est  opposée  au  gouvernement  éthiopien  de 
longue  date,  en  dénonçant  dès  1991  les  violations  des  droits  de 
l'homme commises par celui-ci, ce qui l'a amené à avoir, à plusieurs 
reprises, des problèmes avec les autorités. Il a ensuite milité contre les 
autorités éthiopiennes en Suisse, dès 2005, devenant non seulement 
coordinateur  cantonal  du  Kinijit  en  Suisse,  mais  également  un 
membre-clé  du  comité  de  littérature  et  de  propagande  de  ce 

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mouvement.  De  plus,  depuis  octobre  2006,  il  a  travaillé  comme 
rédacteur au sein de la revue "F._______", un trimestriel d'information 
sur l'asile rédigé par des requérants d'asile, dans lequel il a continué à 
dénoncer  les  pratiques  du  gouvernement  éthiopien  à  travers  ses 
articles  et  poèmes.  Il  a  participé  aux  manifestations  du  Kinijit  en 
Suisse et  a récité ses textes lors  de réunions publiques. Un de ses 
poèmes, dédié à tous les prisonniers d'opinion en Ethiopie, peut être 
lu, avec son nom, à plusieurs endroits sur Internet. Selon l'attestation 
produite, le rôle de l'intéressé au sein de l'organisation de soutien du 
Kinijit  est  exceptionnellement  important  et  il  est  bien  connu  des 
partisans  du  gouvernement  éthiopien  en  Suisse.  Il  faut  en  effet 
admettre,  au  vu  de  tous  les  éléments  exposés  ci-dessus,  que  le 
recourant a pu être identifié par les autorités éthiopiennes. En cas de 
retour,  il  est  dès  lors  très  vraisemblable  que  comme  affilié  à  un 
mouvement d'opposition radicale, il courra le danger d'être interpellé, 
interrogé et  peut-être soumis à des mauvais traitements. Il  peut  par 
conséquent se prévaloir d'une crainte fondée de persécution au sens 
de l'art. 3 LAsi,  en raison des activités politiques qu'il  a menées en 
Suisse. 

3.8 Les  conditions  d'application  de  l'art.  3  LAsi  étant  remplies  et 
aucun  motif  d'exclusion  selon  l'art.  1F  de  la  Convention  relative  au 
statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé 
in casu, la qualité de réfugié est reconnue à A._______ mais pour des 
motifs subjectifs postérieurs à la fuite, de sorte qu'il doit être exclu de 
l'asile selon l'art. 54 LAsi. Dès lors que le recourant ne bénéficie pas 
de l'asile  et,  par  ailleurs,  qu'il  ne  dispose pas d’une autorisation  de 
séjour  ou  d’établissement  valable  ni  ne  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101), son 
renvoi  de  Suisse  doit  être  confirmé (art.  44  al. 1  LAsi  et  art. 32  de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS 142.311]).  Toutefois,  l'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse 
doit être déclarée illicite (art. 44 al. 1 LAsi), en application du principe 
de non-refoulement (art. 33 ch. 1 Conv. réfugiés et art. 5 al. 1 LAsi). La 
qualité  de  réfugié  et  l'inexécution  du  renvoi  pour  cause  d'illicéité 
s'étendent aux enfants de l'intéressé (art. 51 al. 1 LAsi).  

3.9 En conclusion, le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu 
sans objet  suite à la  décision de l'ODM du 14 décembre 2006,  doit 
être partiellement admis, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de 

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la  qualité  de  réfugié,  et  rejeté  pour  le  surplus. En  conséquence,  la 
décision attaquée doit être annulée dans la mesure correspondante, et 
l'ODM est invité à admettre provisoirement les recourants en Suisse 
comme réfugiés. 

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre une partie des frais 
de procédure à la charge des intéressés, à hauteur de Fr. 200.-, dans 
la mesure où ils n'ont pas eu gain de cause sur la question de l'asile, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

5.
Dès lors  que les recourants  ont  eu partiellement  gain  de cause,  en 
tant qu'ils concluaient à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et 
à l'octroi de l'admission provisoire, ils ont droit à une indemnité réduite 
d'un tiers à titre de dépens pour les frais nécessaires et relativement 
élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). Selon la note d'honoraires du 
25 juillet 2008 (art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal alloue un montant de 
Fr. 2854.- (TVA comprise) à titre de dépens. 

(dispositif page suivante)

Page 19

E-6333/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant qu'il concerne la reconnaissance de la 
qualité de réfugiés, et rejeté sur les questions de l'octroi de l'asile et 
du principe du renvoi. Il est sans objet en ce qui concerne l'exécution 
du renvoi.

2.
La décision attaquée est annulée dans la mesure indiquée au chiffre 1 
ci-dessus. 

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  2854.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  courrier  recommandé ; 
annexes : un bulletin de versement,  deux exemplaires de la revue 
F._______)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton de Z._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière:

Emilia Antonioni Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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