# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf1f7cda-d644-505d-85e7-8a6685e292a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.08.2018 C/16096/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16096-2016_2018-08-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16096/2016 ACJC/1147/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 27 AOÛT 2018 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 14ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2017, comparant par  

Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ Sàrl, sise ______, intimée, comparant par Me Christian van Gessel, avocat, 
rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du ______ 2018. 

 

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C/16096/2016 

EN FAIT 

A. a. Le 27 novembre 2015, A______ a fait notifier à B______ un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 6'458 fr. 40 avec intérêts à 

15% dès le 14 août 2015. 

 Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 

 b. Le 17 août 2016, A______ a requis la mainlevée provisoire de cette opposition 
pour un montant de 6'458 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 14 août 2015. 

 c. Par jugement du 31 octobre 2016, le Tribunal a "prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite  

n° 1______". 

 d. Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2017, B______ a formé 
une requête en interprétation et rectification du jugement du 31 octobre 2016. Elle 

s'est prévalue de la différence entre le taux d'intérêts de 15% figurant sur le 

commandement de payer et celui de 5% contenu dans les conclusions de la 

requête en mainlevée provisoire du 17 août 2016. Le jugement concerné contenait 

une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en ce que ceux-là précisaient 

donner droit aux conclusions de la requérante et que celui-ci prononçait la 

mainlevée de l'opposition sans préciser quel taux était applicable. Il convenait dès 

lors de préciser le jugement du 31 octobre 2016 en ce sens que la mainlevée de 

l'opposition était prononcée pour un montant de 6'458 fr. 40 avec intérêts à 5% 

dès le 14 août 2015. 

 Invitée à se prononcer sur cette requête, A______ a conclu, le 21 avril 2017, à son 
rejet, cas échéant à une reformulation du dispositif fixant le taux applicable à 

15%. 

 e. Par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal de première instance a rectifié le 
chiffre 1 du dispositif du jugement du 31 octobre 2016, dont la teneur était dès 

lors la suivante "Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 

commandement de payer poursuite n° 1______, à hauteur de CHF 6'458.40 avec 

intérêts à 5% dès le 14 août 2015", arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés 

avec l'avance fournie par B______ et mis à la charge de A______, celle-ci étant 

condamnée à verser à B______ 300 fr. à titre de frais et 300 fr. à titre de dépens. 

f. Par arrêt du 28 août 2017, la Cour, statuant sur recours de A______ formé le  
29 mai 2017, a annulé ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau, a rejeté la 

requête d'interprétation et rectification du jugement du 31 octobre 2016 formée 

par B______, arrêté les frais judiciaires de première instance à 300 fr. et ceux de 

recours à 450 fr. et mis ceux-ci à la charge de B______ et condamné cette 

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dernière à verser 300 fr. à A______ à titre de dépens de première instance et  

500 fr. à titre de dépens de recours. 

B. Par arrêt du 17 mai 2018, le Tribunal fédéral, statuant sur recours de B______, a 
annulé cet arrêt et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

Il a considéré qu'en tant qu'il réfutait l'existence d'un motif d'interprétation, 

respectivement de rectification, alors que les considérants et le dispositif du 

jugement de mainlevée étaient manifestement contradictoires, l'arrêt de la Cour 

était entaché d'arbitraire et devait être annulé. Il y avait dès lors lieu de renvoyer la 

cause à la Cour pour qu'elle examine les griefs soulevés par la poursuivante, au 

fond, à l'encontre de la décision rectifiée, autrement dit, pour qu'elle détermine si 

celle-ci était conforme au droit. 

C. a. Invitée à se déterminer à la suite de cet arrêt, A______ a déclaré retirer son 
recours du 29 mai 2017 qui avait perdu son objet puisqu'elle avait reçu le 

paiement du montant faisant l'objet de la poursuite litigieuse quelques jours après 

le dépôt du recours au Tribunal fédéral, y compris des intérêts de 15%. Au vu de 

cette issue, les frais devaient être mis à la charge de B______ qui avait, de facto, 

succombé. 

 b. B______ a considéré que dans la mesure où A______ avait retiré son recours, 
elle devait être condamnée aux frais, en application de l'art. 106 CPC, voire,  

107 al. 1 let. e CPC. 

 c. Les parties ont été informées le 29 juin 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Dans un tel cas, l'autorité saisie raye 

l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle. 

2. Chaque partie soutient que les frais de la procédure doivent être mis à la charge de 
sa partie adverse. 

2.1 Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95  
al. 1 CPC) - sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 

al. 1 CPC).  

Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa 

libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), 

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dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure 

est devenue sans objet (art. 107 al. 1 let. e CPC). 

Pour répartir les frais selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, il convient de prendre en 

compte les circonstances du cas d'espèce et notamment de la partie qui a donné 

motif à l'action, de l'issue probable de la procédure et des circonstances qui l'ont 

rendue sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_78/2018 du 14 mai 2018 

consid. 2.3.1). 

Lorsque pendant la procédure de recours, une partie s'est soumise - du moins dans 

les faits - aux conclusions formulées par la partie adverse dans sa requête, en 

exécutant par exemple l'obligation résultant pour lui de la décision attaquée, de 

sorte que la procédure de recours est devenue sans objet, ce comportement 

équivaut à un acquiescement au sens de l'art. 106 al. 1 2
ème

 phr. CPC. Celui qui 

acquiesce est considéré comme partie qui succombe, de sorte que les frais du 

procès peuvent être mis à sa charge (arrêt du Tribunal fédéral 5A_91/2017 du 

26 juillet 2017 consid. 3.3). 

2.2 En l'espèce, l'intimée s'est acquittée du montant qui lui était réclamé par voie 
de poursuite par la recourante, y compris des intérêts à 15%, qui faisaient l'objet 

du litige de la présente procédure en interprétation et rectification. Le litige est 

ainsi devenu sans objet.  

En outre, il doit être considéré que, par son paiement, l'intimée a acquiescé aux 

prétentions de la recourante et qu'elle a renoncé à ses conclusions figurant dans sa 

requête en interprétation et rectification du jugement de mainlevée qui tendaient à 

ce que la mainlévée soit prononcée pour le montant de 6'458 fr. 40 avec des 

intérêts à 5%.  

Dès lors, les frais de la présente procédure seront mis à la charge de l'intimée. 

2.3 Le montant des frais, tels qu'il avait été arrêté par la Cour dans son arrêt du 
28 août 2017 n'ayant pas été contesté, il sera repris, l'activité déployée par la 

recourante postérieurement aux arrêts de la Cour et du Tribunal fédéral, qui a 

consisté à retirer son recours, ne donnant pas droit à une rémunération 

supplémentaire à la recourante.  

Ainsi, l'intimée sera condamnée aux frais judiciaires, arrêtés à 450 fr. pour la 

procédure de recours. Ce montant sera compensé avec les avances fournies, qui 

restent acquise à l'Etat de Genève. L'intimée sera condamnée à verser le montant 

de 450 fr. à la recourante à titre de frais judiciaires de recours. 

L'intimée sera par ailleurs condamnée à verser à la recourante le montant de 

500 fr. à titre de dépens de recours. 

* * * * * 

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C/16096/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ le 29 mai 2017 contre le jugement 

JTPI/6498/2017 rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/16096/2016-14 SML. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 450 fr., les met à charge de B______ et les 

compense avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 450 fr. à A______ à titre de frais judiciaires du recours. 

Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ à titre de dépens du recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE 

RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.