# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25381139-4444-5856-8695-e0a9784fc3a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2011 A/1973/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1973-2011_2011-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine LUZZATTO et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1973/2011 ATAS/996/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2011 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame B___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise Weltpoststrasse 20, 

3015 Berne 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1973/2011 

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EN FAIT 

1. Madame B___________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1946, 

archéologue, s’est inscrite à la caisse de chômage UNIA (la caisse) et un délai-

cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 7 juillet 2008 au 31 octobre 

2010, sur la base d'un droit à l’indemnité journalière de 520 jours.  

2. L’assurée a exercé un emploi temporaire auprès de X___________, département de 

géographie, comme chargée de mission du 3 avril 2007 au 4 juillet 2008. 

3. Le 26 septembre 2008, la caisse a informé l’assurée qu’elle avait droit à une 

indemnité depuis le 7 juillet 2008 et un nombre maximal d’indemnités de 520 jours. 

4. Le 13 avril 2010, l’OCE a émis une information écrite selon laquelle, dès le 1
er

 mai 

jusqu’au 31 octobre, la durée maximale d’indemnisation passera de 400 à 520 jours 

mais que cette prolongation ne s’appliquera pas notamment pour la personne ayant 

déjà droit à 520 indemnités. 

5. Par courriel du 22 avril 2010, l’assurée a écrit à Monsieur C___________, employé 

de la caisse, que ses allocations finiront en juillet et sollicité une prolongation de 

celles-ci jusqu’à la fin du délai-cadre le 31 octobre 2010, comme cela lui avait été 

conseillé par l'OCE, en application de l'art. 27 al. 3 de la loi fédérale sur 

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

6. Par courriel du 22 avril 2010, Monsieur C___________ a répondu à l’assurée que, 

suite à la votation de 120 jours supplémentaires, elle pourrait prolonger ses 

indemnités jusqu’au mois d’octobre 2010. Elle devait s’inscrire à nouveau auprès 

de l’OCE à la fin du droit aux indemnités. 

7. Le 5 juillet 2010, l’assurée s’est réinscrite auprès de l’OCE. 

8. Par courriel du 15 juillet 2010, Monsieur C___________ a informé l’assurée que 

son courriel du 22 avril 2010 était erroné car la mesure ne s’appliquait pas à son cas 

puisqu’elle avait déjà eu droit à 520 jours d'indemnités lors de l’ouverture du délai-

cadre. Par ailleurs, elle ne disposait pas de dix-huit mois de cotisations mais 

seulement de 15,120 mois, de sorte que la mesure prévue à l’art. 27 al. 3 LACI ne 

lui était pas non plus applicable. Il lui était donc suggéré de s’adresser aux mesures 

cantonales. 

 

 

 

 

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9. Par courriel du 20 juillet 2010, l’OCE a refusé à l’assurée un placement cantonal 

dès lors qu’elle avait déjà bénéficié d’une mesure cantonale dans un délai de cinq 

ans. 

10. Le 30 juillet 2010, l’assurée a écrit à la caisse qu'elle avait été induite en erreur à 

plusieurs reprises, que déjà lors de son inscription en juillet 2008, on lui avait 

assuré que les douze mois de contrat temporaire suffisaient pour garantir son droit 

au chômage jusqu’à sa retraite, que son conseiller lui avait suggéré en avril 2010 de 

contacter la caisse pour s’assurer qu’elle avait bien droit à 120 indemnités 

supplémentaires, que Monsieur C___________ lui avait ensuite donné plusieurs 

informations erronées en lui disant qu’elle avait droit à une prolongation de 

120 jours sur la base de l’art. 27 al. 5 LACI alors qu'elle avait déjà eu droit à une 

augmentation de 120 jours et que cet alinéa ne lui était pas applicable, qu’elle 

devait se réinscrire à l’OCE alors que son délai-cadre venait à échéance en octobre 

2010, qu’elle n’avait pas droit à la mesure de l’art. 27 al. 3, alors qu’il s’agissait de 

l’alinéa 2, et qu’elle pouvait s’adresser aux mesures cantonales alors même qu’elle 

en avait déjà bénéficié, qu’elle se retrouvait ainsi dans une situation précaire, et que 

la caisse devait compenser son manque à gagner jusqu’au 31 octobre 2010 en 

raison des informations erronées données par Monsieur C___________. 

11. Le 13 septembre 2010, l’assurée a envoyé un rappel à la caisse. 

12. Par courrier du 3 novembre 2010, la caisse a considéré que la seule mesure possible 

pour que l’assurée bénéficie d’indemnités jusqu’à octobre 2010 aurait été de cotiser 

pendant dix-huit mois avant le 1
er

 novembre 2008. Si l’assurée était au courant 

avant fin avril 2010 qu’elle n’avait pas droit aux indemnités supplémentaires, elle 

aurait déjà pu et dû réagir. 

13. Par décision du 22 décembre 2010, la caisse a fait suite à la demande de l'assurée 

du 30 juillet 2010 et refusé à celle-ci l'octroi d'indemnités supplémentaires en 

considérant qu'elle avait eu droit à 520 jours d'indemnités journalières au moment 

de son inscription, en juillet 2008 (car elle était à moins de quatre ans de l'âge 

ordinaire de la rente AVS), soit jusqu'au 2 juillet 2010, de sorte qu'il ne lui était pas 

possible d'obtenir une prolongation du droit à l'indemnité journalière de 120 jours. 

Par ailleurs, le principe de la bonne foi ne lui permettait pas non plus d'obtenir une 

telle prolongation car elle n'avait pas effectué ou omis d'effectuer des démarches 

suite à l'information erronée qui lui avait été transmise par la caisse. 

14. Le 1
er

 février 2011, l'assurée, représentée par un avocat, a fait opposition à la 

décision du 22 décembre 2010 en concluant à l'octroi d'indemnités jusqu'au 

31 octobre 2010 et en relevant que si elle avait d'emblée su qu'elle ne percevrait 

plus d'indemnités jusqu'à l'âge de la retraite, elle aurait pris l'initiative de retrouver 

un emploi temporaire, de sorte que le principe de la bonne foi avait été violé. 

 

 

 

 

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15. Par décision du 25 mai 2011, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée en 

soulignant que l'assurée invoquait le principe de la bonne foi mais que ce n'était pas 

en raison de démarches entreprises ou omises qu'elle avait perdu son droit aux 

indemnités et qu'elle n'avait, en particulier, pas pris de dispositions irrévocables à la 

suite de l'information erronée. 

16. Le 24 juin 2011, l'assurée a recouru auprès de la Chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice à l'encontre de la décision sur opposition du 25 mai 2011 en 

concluant à l'octroi de 120 indemnités journalières, conformément à la promesse 

formelle faite par la caisse. Elle fait valoir que dès l'instant où elle avait reçu le 

renseignement erroné, elle avait suspendu toute démarche relative à la recherche 

d'un emploi alors que, sans ce renseignement, elle aurait entamé des recherches 

intensives et pu retrouver un emploi. 

17. Le 25 juillet 2011, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant que la 

recourante n'avait déclaré aucun gain intermédiaire pendant le délai-cadre 

d'indemnisation et que son engagement paraissait improbable. 

18. Le 12 septembre 2011, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. La recourante a déclaré : 

"Le 22 décembre 2010, le service juridique de la caisse a répondu à une demande 

que j'avais formulé le 30 juillet 2010 concernant la prolongation de mes indemnités. 

Je n'ai pas reçu la circulaire du 13 avril 2010. Je suis archéologue de formation, j'ai 

travaillé pour la Ville de Genève puis j'ai été au chômage et ensuite grâce à un 

programme de réinsertion j'ai travaillé pour un programme de géographie pour 

éditer un volume sur la préhistoire alpine car je me suis spécialisée sur la 

préparation de textes scientifiques. Dès juillet 2008, je n'ai plus retrouvé d'emploi 

mais j'ai été en pourparlers notamment avec une société de typographie à Milan que 

je relançais régulièrement entre 2008 et 2010. Selon mon conseiller à l'OCE 

pendant les six mois avant ma prise de retraite soit dès le 1
er

 mai 2010, je n'avais 

plus l'obligation d'effectuer des recherches d'emploi. Il m'a même remis une feuille 

explicative à ce sujet. Malgré l'information erronée qui m'a été donnée, j'ai continué 

à relancer les entreprises avec lesquelles j'étais en contact pour obtenir un emploi. 

Je n'ai pas cessé d'effectuer des démarches jusqu'au mois de mai 2010. Comme je 

comptais sur mes indemnités j'ai cessé d'effectuer des recherches d'emploi à partir 

du 1
er

 mai 2010. Récemment j'ai relancé la société italienne avec laquelle j'étais en 

pourparlers et il est possible que j'envisage de travailler avec eux. Après le 15 juillet 

2010 j'étais toujours en attente d'une réponse de la société italienne. Je n'ai pas 

concrètement fait de recherches d'emploi car cela ne m'était pas demandé". 

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. a) Selon l'art. 27 LACI en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, dans les limites du délai-

cadre d'indemnisation (art. 9 al. 1), le nombre maximum d'indemnités journalières 

est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9 al. 3) (al. 1). 

L'assuré a droit à : a. 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période 

de cotisation de douze mois au total; b. 520 indemnités journalières au plus à partir 

de 55 ans s'il justifie d'une période de cotisation minimale de 18 mois; c. 520 

indemnités journalières au plus : 1. s'il touche une rente de l'assurance-invalidité ou 

de l'assurance-accidents obligatoire, ou s'il en a demandé une et que sa demande ne 

semble pas vouée à l'échec, et 2. s'il justifie d'une période de cotisation minimale de 

18 mois (al. 2). Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans 

qui précèdent l'âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est 

impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au 

marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités 

journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au 

maximum (al. 3). Les personnes libérées des conditions relatives à la période de 

cotisation ont droit à 260 indemnités journalières en plus (al. 4). Le Conseil fédéral 

peut augmenter temporairement de 120 et pendant six mois au plus à chaque fois le 

nombre d'indemnités journalières fixé à l'al. 2, let. a, dans les cantons touchés par 

un fort taux de chômage s'ils le demandent et qu'ils participent aux coûts à raison de 

20 %. Cette mesure peut aussi être accordée pour une partie importante d'un canton 

(al. 5). 

Selon l'art. 41b OACI, en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, l'assuré pour lequel un 

délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre 

ans précédant l’âge donnant droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 

indemnités journalières supplémentaires (al. 1). Le délai-cadre d'indemnisation est 

prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS. 

Lorsque l'assuré a épuisé son droit maximum à l'indemnité, un nouveau délai-cadre 

 

 

 

 

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d'indemnisation est ouvert si l'assuré a accompli, durant l'intégralité du dernier 

délai-cadre d'indemnisation, une période de cotisation suffisante et s'il remplit 

toutes les autres conditions (al. 2). 

Selon l'art. 41c OACI, en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, à la demande d'un canton, 

le Conseil fédéral peut augmenter le nombre maximum d'indemnités journalières 

pendant six mois au plus lorsque le taux de chômage de ce canton ou d'une partie 

importante du canton a dépassé largement le taux de chômage national et a atteint 

5 % au moins en moyenne pendant la période de référence. La période de référence 

commence à courir huit mois avant la date à partir de laquelle le canton propose 

que le nombre d'indemnités journalières soit augmenté, et elle s'étend sur les six 

premiers mois de cette période (al. 1). L'augmentation du nombre maximum 

d'indemnités journalières s'étend à l'ensemble des assurés visés à l'art. 27 al. 2, let. 

a, LACI ou aux assurés de certaines classes d'âge (al. 1bis). Ont droit à 

l’augmentation du nombre maximum d’indemnités journalière les assurés 

domiciliés dans le canton ou la partie du canton concernée (al. 2). Les assurés ont 

droit à 520 indemnités journalières au plus pendant le délai-cadre d’indemnisation. 

Le délai-cadre n’est pas prolongé (al. 3). 

Par modification de l'annexe de l'OACI du 31 mars 2010, entrée en vigueur le 

1
er

 mai 2010, le nombre d'indemnités journalières a été augmenté dans le canton de 

Genève, pour les 30 ans et plus, de 120 indemnités pour la période du 1
er

 mai au 31 

octobre 2010. 

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante avait droit depuis le 7 juillet 

2008 à un délai-cadre d'indemnisation jusqu'au 31 octobre 2010 et à 520 indemnités 

journalières, soit une indemnisation jusqu'au 2 juillet 2010 et qu'elle ne pouvait 

avoir droit à la prolongation de 120 jours d'indemnités journalière en application de 

l'annexe de l'OACI, entrée en vigueur le 1
er

 mai 2010. Par ailleurs, l'assurée était 

dispensée de rechercher un emploi depuis le 1
er

 mai 2010, en raison de son  droit à 

la retraite débutant le 31 octobre 2010. En effet, dans certaines situations, 

l'obligation de rechercher un emploi est supprimée. C'est le cas pendant les six mois 

qui précèdent l'âge de la retraite donnant droit à une rente AVS (B. RUBIN, 

assurance-chômage, 2006 p. 390). 

c) La recourante invoque le droit à la protection de la bonne foi, en raison d'une 

information erronée donnée par la caisse. Il convient dès lors d'examiner si la 

recourante peut prétendre au versement d'indemnités journalières supplémentaires 

pour ce motif. 

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 

le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 

dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 

 

 

 

 

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129 consid. 4.1 p. 170; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; BGE 131 II 627 S. 

637 ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à 

consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 

condition que a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 

ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 

de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions 

auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation 

n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 129 I 161 

consid. 4.1 p. 170; ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées; 

ATF 131 II 627). 

En premier lieu, l'intimée admet avoir donné, par le biais du courriel du 22 avril 

2010, un renseignement erroné à la recourante, d'ailleurs rectifié le 15 juillet 2010. 

Il convient cependant de constater d'emblée que la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'elle a pris des dispositions qu'elle ne peut plus modifier sans subir 

de dommage à la suite de l'information erronée communiquée le 22 avril 2010 par 

la caisse. 

En effet, jusqu'au 21 avril 2010, la recourante savait que son droit à l'indemnité 

venait à échéance le 2 juillet 2010. C'est uniquement entre le 22 avril et le 15 juillet 

2010 que la recourante a été convaincue, suite à l'information erronée donnée par la 

caisse, que son droit à l'indemnité serait prolongé de 120 jours sans obligation de 

rechercher un emploi dès le 1
er

 mai 2010. Or, même si cette information était 

malencontreuse, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle aurait, suite à 

celle-ci, pris des dispositions irréversibles lui causant un préjudice comme celles de 

renoncer à un emploi, voire à un entretien d'embauche, ou de cesser toute recherche 

d'emploi alors qu'elle était en pleine prospection. En effet, la recourante a expliqué, 

lors de l'audience de comparution personnelle des parties, qu'elle avait recherché un 

emploi depuis juillet 2008, notamment en contactant des entreprises, dont une 

société de typographie à Milan, qu'elle avait régulièrement relancées, même au-delà 

du 22 avril 2010; elle était encore actuellement en pourparlers avec la société 

italienne et envisageait de travailler avec cette dernière. Elle a en outre précisé 

qu'elle n'avait pas fait concrètement d'autres recherches d'emploi après le 15 juillet 

2010, alors même qu'elle savait que, depuis cette date, elle ne bénéficierait pas 

d'indemnités journalières prolongées. On ne saurait, dans ces conditions, considérer 

que la recourante a pris des dispositions entre le 1
er

 mai et le 15 juillet 2010 qui lui 

auraient été préjudiciables et l'auraient concrètement empêchée d'être engagée par 

un employeur à partir de juillet 2010, même si elle a effectivement déclaré avoir 

cessé de faire des recherches d'emploi dès le 1
er

 mai 2010. A cet égard, l'intimée a 

relevé de façon pertinente que la recourante n'avait jamais réalisé de gain 

 

 

 

 

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intermédiaire depuis son inscription en juillet 2008, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 

considérer qu'un renoncement à rechercher un emploi entre le 1
er

 mai et le 15 juillet 

2010 lui a été préjudiciable. 

Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions 

posées à l'application du principe de la bonne foi sont remplies, celle de l'existence 

de dispositions préjudiciables n'étant pas donnée. 

4. En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté. 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le