# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cda53b6-c767-503a-a078-df857ba6ccf1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 04.09.2000 I 360/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-360-00_2000-09-04.html

## Full Text

[AZA 7] 

I 360/00 Sm 

 

IIe Chambre 

 

composée des Juges fédéraux Meyer et Ferrari, Maeschi, 

suppléant; Beauverd, Greffier 

 

Arrêt du 4 septembre 2000 

 

dans la cause 

L.________, recourant, 

 

contre 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

Considérant : 

 

que par écriture du 12 juin 2000, postée le jour suivant, A.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 10 avril 2000, dans la cause qui oppose L.________ à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger; 

que par lettre du 14 juin 2000 rédigée en langue espagnole, le Tribunal fédéral des assurances a informé personnellement L.________ que A.________ n'est pas autorisé à agir comme mandataire d'une partie devant ce tribunal, à teneur d'une décision de la Cour plénière du 17 septembre 1999 le concernant (GG 17091/99); 

que dans cette lettre, la Cour de céans a par ailleurs rappelé les conditions de recevabilité d'un recours, en invitant son destinataire à désigner un autre mandataire ou à recourir en son nom; 

que le prénommé n'a pas répondu dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti à cet effet; 

qu'il convient dès lors d'admettre que L.________ n'avait pas l'intention de recourir contre le jugement du 10 avril 2000; 

que par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur l'écriture de A.________ du 12 juin 2000, 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

prononce : 

 

I.Il n'est pas entré en matière sur l'écriture de 

A.________ du 12 juin 2000. 

 

II.Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à A.________, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

 

 

pour les personnes résidant à l'étranger et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

Lucerne, le 4 septembre 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Juge présidant la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :