# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dd9aef4-fe7c-5e54-a18d-8a506de4a4a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2010 A/2874/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2874-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2874/2009 ATAS/598/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 27 mai 2010 

 

En la cause 

Madame Z__________, domiciliée à CHENE-BOUGERIES, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOCK 

Roger 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2874/2009 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Madame Z__________, née en 1923, est au bénéfice d’une rente de vieillesse.  

2. Le 14 janvier 2009, elle a déposé une demande de prestations auprès du SERVICE 

CANTONAL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC). 

Elle y a fait mention d’une fortune mobilière qui s’élevait à 7'491 fr. au 31 

décembre 2008, répartie sur un compte postal et un compte à la banque 

RAIFFEISEN.  

3. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le SPC a examiné les avis de taxation 

de l’intéressée et constaté que sa fortune mobilière était passée de 630'547 fr. en 

1996 à 27'307 fr. en 2006 et qu’elle s’était dépossédée de deux biens immobiliers. 

4. Par courrier du 2 février 2009, la fille de l’intéressée a précisé au SPC que sa mère, 

désormais hospitalisée en gériatrie à l’Hôpital des Trois Chênes, n’avait plus aucun 

bien immobilier. Elle avait certes possédé des locaux commerciaux à Lausanne 

mais ceux-ci avaient été vendus aux enchères, pour un prix ne couvrant même pas 

l’hypothèque. Un terrain agricole de Versoix avait aussi été vendu trois ans plus tôt  

et l’impôt avait été payé. Quant à la diminution des liquidités de sa mère, elle a 

expliqué que celle-ci avait durant plusieurs années aidé à l’entretien et à la 

formation de son petit-fils, lequel était atteint dans sa santé. 

5. En date du 20 février 2009, la fille de l’intéressée a communiqué au SPC une copie 

de l’acte de vente du terrain de Versoix, daté du 22 mars 2007, accompagné du 

décompte du notaire et attestant d’un prix de vente de 240'000 fr. et d’un bénéfice 

net de 225'360 fr. après déduction des impôts.   

6. Le 9 mars 2009, la fille de l’intéressée a encore transmis au SPC un extrait du 

registre foncier de Lausanne faisant état de la vente judiciaire forcée, en 1998, des 

locaux commerciaux que sa mère avait possédé à Lausanne, lesquels avaient été 

acquis par UBS, créancier-gagiste.  

7. Par lettre du 19 mars 2009, l’intéressée a confirmé au SPC qu’elle n’était plus 

propriétaire d’aucun bien immobilier. Elle précisait n’avoir obtenu aucun bénéfice 

de la vente aux enchères de l’immeuble à Lausanne, le prix de vente ayant été 

inférieur à la dette hypothécaire. Quant à la diminution de ses liquidités, elle 

expliquait être dans l’impossibilité de fournir des justificatifs en attestant car elle 

avait dépensé ces fonds à voyager - ses petits-enfants et arrière petits-enfants 

habitant les Etats-Unis et l’Afrique - ainsi qu’à aider financièrement, de manière 

importante, son petit-fils ZA__________, malade physiquement et psychiquement 

et sans emploi depuis longtemps. C’est ainsi qu’elle avait notamment consenti 

l’effort de financer le maintien de sa licence de pilote.  

 

 

 

 

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L’intéressée ajoutait qu’elle n’avait jamais envisagé de devoir faire un jour appel à 

l’aide sociale et devoir justifier l’utilisation de ses avoirs ; elle y était néanmoins 

contrainte en raison du fait qu’elle devait intégrer un établissement médico-social 

dont elle ne pouvait assumer le coût. 

8. Par décision du 31 mars 2009, le SPC a refusé à l’intéressée l’octroi des prestations 

complémentaires et du subside de l’assurance-maladie, motif pris que le revenu 

déterminant était supérieur aux dépenses reconnues, tant selon le barème des 

prestations complémentaires fédérales (PCF) que selon celui des prestations 

complémentaires cantonales (PCC). Selon le plan de calcul annexé à la décision, le 

SPC avait en particulier tenu compte des biens dont l’intéressée s’était dessaisie en 

en réduisant le montant de 10'000 fr. par an dès la 2
ème

 année suivant la date de 

dessaisissement, à hauteur de 638'651 fr. Il avait également tenu compte d’un 

montant de 5'373 fr. 95 correspondant au produit hypothétique des biens en 

question, déterminé en fonction des taux d’intérêts moyens de l’épargne pour 

l’année correspondante. Quant au loyer, le SPC avait précisé que les frais de 

parking et les décomptes saisonniers de chauffage n’étaient pas remboursables.  

9. Le 9 avril 2009, l’intéressée s’est opposée à cette décision en alléguant que sa rente 

AVS ne couvrait pas ses besoins. 

10. Par lettre du 24 avril 2009, l’intéressée a complété son opposition. Elle a rappelé 

qu’avant de se fracturer le col du fémur à deux reprises, elle se débrouillait dans son 

appartement de trois pièces situé à proximité de celui de sa fille, chez laquelle elle 

prenait tous les jours ses repas. Elle a expliqué que lorsqu’elle était encore en bonne 

santé, elle avait pu venir en aide à ses petits-enfants, en particulier à 

ZA__________ – lequel habitait en Tanzanie et avait connu de sérieux problèmes 

de santé et de chômage – et ce, grâce à la vente de son terrain agricole à Versoix. 

Elle a indiqué que si elle n’avait pas fait une donation en bonne et due forme, 

c’était en raison du fait qu’elle avait voulu aider ses petits-enfants qu’au fur et à 

mesure de leurs besoins. 

11. Le 14 mai 2009, l’intéressée a encore signalé au SPC qu’elle venait de quitter 

l’hôpital et de rentrer chez elle. N’étant plus en mesure de vivre seule, elle devait se 

reposer intégralement sur sa fille, ce qui était particulièrement lourd pour cette 

dernière, qui venait de perdre son fils ZA__________, décédé en Afrique au début 

du mois de mai. 

12. L’intéressée a relancé le SPC en date du 14 juillet 2009 afin qu’il statue au plus vite 

sur son opposition, sa situation devenant intenable. Elle reposait en effet 

entièrement sur sa fille, qui souffrait désormais d’une grave dépression. 

13. Par décision sur opposition du 22 juillet 2009, le SPC lui a nié tout droit aux 

prestations complémentaires. Il a expliqué que, de pratique constante, les revenus 

déterminants étaient calculés en prenant en considération les ressources et parts de 

 

 

 

 

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fortune dont un ayant droit s’était dessaisi. Dans le cas de l’intéressée, des 

diminutions de patrimoine non justifiées par des dépenses avaient été constatées, 

d’un montant total de 738'651 fr. depuis le 1
er

 janvier 1996 et ce. par tranches de 

424'755 fr. au 31 décembre 1998, de 127'231 fr. au 31 décembre 2006 et de 186'665 

fr. 75 au 31 décembre 2008. Le SPC a réitéré que, dans ces conditions, c’était à 

juste titre qu’il avait pris en compte, dans ses calculs, un  montant de 638'651 fr. au 

1
er

 janvier 2009.  

14. En date du 11 août 2009, l’intéressée, représentée par Me Roger MOCK, avocat, a 

interjeté recours auprès du Tribunal de céans en demandant que le droit aux 

prestations complémentaires lui soit reconnu. La recourante fait grief au SPC 

d’avoir considéré qu’elle s’est dessaisie sans justification de ses biens, alors qu’elle 

a contribué pendant des années à financer la formation, extrêmement coûteuse, de 

pilote de ligne de son petit-fils ZA__________, depuis lors décédé au Kenya.  

15. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 28 août 2009, a défendu l’avis 

que les diminutions importantes de la fortune de la recourante n’étaient ni justifiées 

ni documentées.  

16. En date du 28 septembre 2009, la recourante a répliqué qu’elle avait consacré la 

quasi-totalité de sa fortune à la formation de pilote de son petit-fils, ainsi qu’au 

règlement de dettes que celui-ci avait accumulées.  

A l’appui de ses dires, elle a produit le curriculum vitae de son petit-fils, un 

document présentant sa formation de pilote, une fiche consacrée à son expérience 

professionnelle et une estimation du coût de cette formation, avec des échanges de 

mails de 1999 en relation avec le projet d’une formation en Afrique, un document 

listant les dettes de son petit-fils et un avis paru dans la FAO au sujet de la faillite 

de la succession répudiée de ce dernier. 

17. Dans sa duplique du 11 novembre 2009, l’intimé a émis l’avis que les dépenses 

consenties par la recourante n’étaient toujours pas documentées. Les montants 

dépensés ayant forcément dû transiter d’un compte bancaire vers un autre, il devait 

forcément subsister une trace des paiements allégués, vu l’ampleur des dépenses. 

Ainsi, les dettes réglées par la recourante pour son petit-fils auprès de l’Office des 

poursuites avaient dû faire l’objet de quittances. L’intimé a donc persisté à 

demander que les dépenses de la recourante soient documentées. 

18. En date du 24 novembre 2009, la recourante a fait savoir au Tribunal que son état 

de santé l’empêchait de demeurer à domicile, comme l’attestait le Dr L__________ 

dans un certificat du 23 novembre 2009.  

Elle a par ailleurs précisé que les versements faits à son petit-fils l’ont toujours été 

en liquide ou par l’intermédiaire de cousins vivant au Kenya. Elle a ajouté que le 

 

 

 

 

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coût de la formation de pilote était très important et que la prise en charge de celle-

ci s’était poursuivie jusqu’au décès de son petit-fils.  

Enfin, le premier assainissement de la situation financière de ZA__________ était 

intervenu en 1997 et avait porté sur un montant de 84'000 fr. 

19. L’intimé ayant persisté dans ses conclusions, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V al. 

1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la 

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30.). Il connaît aussi, 

en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de 

la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-

vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; J 7 15). Sa compétence 

pour juger du cas d’espèce est donc établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 

opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er 

LPGA ; cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité [LPCF ; J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton 

de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent 

pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 

mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours formé le 11 août 2009 à l’encontre de la décision du 22 

juillet 2009 a été interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, de sorte qu’il 

est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires pour 

l’année 2009, plus particulièrement sur la prise en compte, dans le calcul du revenu 

 

 

 

 

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déterminant, d’un montant représentant la part de fortune dont la recourante s’est 

dessaisie. 

5. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, la LPC est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2008. Elle a abrogé et remplacé l’ancienne LPC du 19 mars 

1965. En l’espèce, le nouveau droit s’applique au cas d’espèce, dès lors que l’objet 

du litige porte sur les conséquences de la prise en compte d’un éventuel 

dessaisissement de revenu sur le droit aux prestations complémentaires à compter 

du 1
er

 janvier 2009.  

b. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 

dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente vieillesse de l’AVS (al. 1 let. a). 

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 

dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

c. Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 

mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations 

périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). 

S'y ajoute un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 

vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules (art. 

11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 

LPC). Cette dernière disposition reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g 

LPC, la jurisprudence en la matière étant dès lors toujours applicable.  

d. La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 

l’impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 17 de l’ordonnance du 15 janvier 

1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et 

invalidité [OPC-AVS/AI ; RS 831.301]).  

Selon l’art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à considérer est réduite 

chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 

dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 

du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2). Est 

déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 

réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 

(al. 3). 

6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 

applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 

différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 

LPCC).  

 

 

 

 

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Selon l’art. 5 LPCC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008 et 

applicable en l’espèce, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 

fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 

listées sous lettres a) à c), à savoir, notamment, que les prestations complémentaires 

fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et que, en dérogation de l’art. 

11 al. 1 let. c LPC, la part de fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 

déterminant est d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse (let. c). 

La fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses 

dispositions d’exécution et elle est évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition 

des personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant 

les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, 

prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables (art. 

7 LPC). 

7. Il y a lieu ainsi de constater que tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, le 

produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les ressources et parts de 

fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont pris en compte dans le calcul de la 

prestation complémentaire. 

a. Selon la jurisprudence rendue sous l'art. 3 al. 1 let. g aLPC, applicable en 

l’espèce, on parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune 

sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains 

éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 

valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 

possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b 

non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 

289 consid. 2; WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren 

Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; SPIRA, Transmission de patrimoine et 

dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir 

FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, 

in: RSAS 2002, p. 417ss). 

b. Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un 

dessaisissement ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu 

de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 

complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 

requérir une telle prestation. En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, 

il n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations 

complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni 

d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « 

normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 

fonder sur les circonstances concrètes et se limiter à examiner si le demandeur 

 

 

 

 

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dispose ou non des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins vitaux dans une 

mesure appropriée et - sous réserve des restrictions découlant de la loi - ne pas se 

préoccuper des raisons de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 

5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436).  

c. Le TFA a ainsi eu l’occasion de se pencher, dans un arrêt non publié K. du 10 

mai 1983, sur le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la 

retraite et qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait 

consacré une partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des 

traitements dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Selon le TFA, 

l’expérience de la vie enseignait qu’un tel comportement était fréquent dans des 

situations de ce genre et le législateur n’avait pas voulu sanctionner l’assuré 

prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou 

partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique et de manière à 

diminuer le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires et leur 

montant. L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation 

ou pour améliorer son train de vie use en revanche de sa liberté personnelle et ne 

saurait tomber sous le coup de cette disposition. Le TFA a ainsi non seulement nié 

dans ce cas l’intention d’éluder la loi – encore exigée sous l’empire de l’ancien 

droit – mais également l’existence même d’un acte de renonciation important. 

De la même manière, le TFA a jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour 

ainsi dire par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au 

guichet de la banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en 

avait l’habitude, ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune 

sans obligation juridique et sans contre-prestation appropriée (RCC 1990, p. 371). Il 

en a été de même pour un assuré qui utilisait le capital reçu de son entreprise pour 

effectuer des acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages 

(ATF 115 V 352). 

On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où l’argent 

a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TFA a considéré qu’un 

assuré qui avait perdu son argent dans un casino, s’était livré à un dessaisissement 

de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans obligation juridique 

et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique adéquate (VSI 1994, 

p. 222). Le TFA a, dans le cas évoqué, relevé que l’assuré s’était contenté de 

prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus de précisions, et 

qu’on pouvait aisément penser qu’il en avait fait un autre usage; il aurait pu s’en 

défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui 

entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers. Le TFA 

n’a ainsi pas voulu appliquer sa jurisprudence selon laquelle le droit régissant les 

prestations complémentaires ne contiendrait aucune base légale pour procéder à un 

« contrôle général du style de vie ». 

 

 

 

 

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Constitue également un dessaisissement de parts de fortune les versements à ses 

propres enfants, sans obligation juridique et contre-prestation adéquate (RCC 1992 

p. 438 ; ATAS/1050/2004). A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé que s’il était 

certes compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur 

patrimoine à leurs descendants, il n'en demeurait pas moins qu'un transfert de ce 

genre ne devait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder 

des prestations complémentaires qu'elle n’aurait point dû allouer en cas d'aliénation 

à titre onéreux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 21 juillet 2004, P 

11/04). 

d. D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher 

les causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de 

l’assuré que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de la loi.  

Il a cependant rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, 

la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 

la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 

portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 

lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 

cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 

du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 

cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 

complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 

été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 

diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 

motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 

compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 

VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176).  

Ainsi, le TFA a estimé que c'était à tort que la juridiction cantonale avait admis 

l'existence d'un montant de 50'000 fr. au titre des dépenses effectuées par une 

assurée pour son propre usage sur la foi des seules allégations de l'intéressée, la 

liste produite par celle-ci en cours de procédure ne contenant aucun justificatif. La 

juridiction cantonale avait en effet considéré ces dépenses comme établies, dès lors 

qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute ses déclarations qui semblaient 

vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le dépôt de la demande de 

prestations. Le TFA a jugé que ce point de vue était mal fondé. Il a rappelé à cet 

égard que dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le 

juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît 

comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa 

décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de 

 

 

 

 

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fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). Or, la possibilité que les 

dépenses en cause aient été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 

n'apparaissait pas plus probable que l'éventualité d'un autre usage puisque l'assurée 

aurait pu se défaire du montant en question sous forme de don ou le placer 

secrètement ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de ce 

montant à des titres divers. L'assurée n'ayant pas fourni les justificatifs nécessaires 

pour prouver ses dépenses devait supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.3). 

8. a. En l'espèce, le SPC a constaté des diminutions de patrimoine non justifiées par 

des dépenses prouvées d’un montant total de 738'651 fr. (cf. décision querellée, p. 

2). Pour y parvenir, l’intimé a notamment tenu compte des variations de fortune 

entre 1996 et 2008, y compris le produit net issu de la vente du terrain de Versoix 

en mars 2007, le compte de la recourante à la banque RAIFFEISEN, sur lequel ce 

montant avait été versé (cf. pièce 9 du SPC ), laissant apparaître au 31 décembre 

2007 une fortune de 63'071 fr. 40 (pièce 6 du SPC). Il a aussi tenu compte des 

besoins annuels de la recourante (loyer, caisse-maladie) non couverts par sa rente 

AVS et par le produit de sa fortune. Enfin, l’intimé a procédé à la réduction de 

10'000 fr. par année selon les modalités de l’art. 17a OPC-AVS/AI, ce qui n’est pas 

non plus litigieux.  

b. La recourante ne conteste pas le calcul du SPC et aucun élément du dossier ne 

permet du reste de s’en écarter. Elle allègue en revanche avoir employé ses avoirs à 

venir en aide à son petit-fils, notamment en finançant sa formation de pilote et en 

payant une partie de ses dettes. La recourante a produit un certain nombre de 

documents dans le but d’en faire la démonstration. Elle a ainsi fourni le curriculum 

vitae de son petit-fils, un résumé de l’expérience professionnelle de ce dernier, une 

estimation du coût de sa formation de pilote, les devis obtenus d’écoles de pilotage 

et des échanges de mails de 1999 en relation avec une formation en Afrique pour 

obtenir l’équivalence de la licence de pilote suisse. Elle a également produit une 

liste des poursuites de son petit fils. 

c. En application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient d’abord 

d’observer que le fait d’utiliser sa fortune pour venir en aide à son petit-fils, 

notamment pour lui payer la formation de pilote et régler ses dettes, constitue bel et 

bien un dessaisissement, car ces donations n’ont pas été faites moyennant contre-

prestations adéquates ni à titre d’obligation alimentaire (art. 328 CCS). En d’autres 

termes, même si la recourante avait procédé à une donation en bonne et due forme, 

cela n’aurait rien changé du point de vue des prestations complémentaires, une 

donation étant précisément l’instrument par lequel l’on dépense sans contre-

prestation. 

 

 

 

 

A/2874/2009 

- 11/12 - 

En tout état de cause, les documents produits par la recourante ne sont pas 

susceptibles de prouver qu’elle aurait employé tout ou partie des sommes dépensées 

moyennant contre-prestation. Il n’y a en particulier au dossier aucun justificatif 

d’une quelconque dépense (factures, relevés de cartes de crédit, quittances, etc.) 

susceptible de démontrer qu’elle aurait notamment voyagé en Afrique ou aux Etats-

Unis pour rendre visite à ses petits-enfants, comme elle l’affirmait dans son courrier 

du 19 mars 2009. 

Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut que confirmer que c’est à juste 

titre que l’intimé a pris en considération le capital dépensé par la recourante sans 

contre-partie pour calculer son droit aux prestations. Le SPC était en conséquence 

fondé à tenir compte des montants auxquels l'ont conduit ses calculs et à considérer 

que l'assurée s'en est dessaisie sans avoir reçu en échange une contre-prestation 

équivalente. Il en va de même s'agissant du produit hypothétique de cette fortune. 

Selon la jurisprudence en effet, celle-ci est censée produire un revenu qui doit être 

porté en compte lors du calcul du revenu déterminant (ATF 123 V 37). 

9. En tous points mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/2874/2009 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

La secrétaire-juriste : Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le