# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1437c2f6-3328-53db-bb5d-05009aa8a85d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2020 A-1666/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1666-2019_2020-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1666/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 2 0    

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commandement de l'instruction (Cdmt Instr), 

Personnel de l'armée, Rodtmattstrasse 110, 3003 Bern,    

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Indemnité de formation pour cadres de l'armée. 

 

 

 

A-1666/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ a effectué un perfectionnement militaire en vue d’obtenir le 

grade de capitaine dans la fonction de commandant de compagnie. La for-

mation a débuté le 19 juin 2017 par le stage de formation de commande-

ment et s’est achevée en date du 26 octobre 2018 par le service pratique 

à (…). Par formulaire complété le 7 janvier 2019, l’administré a adressé 

une demande de versement d’indemnités de formation pour l’un des cours 

suivis dans ce cadre à l’Armée suisse, qui l’a reçu en date du 5 fé-

vrier 2019. 

 

A.b Par courrier du 7 février 2019, le Commandement de l’instruction a 

accusé réception de la demande susmentionnée. Se référant à l’art. 8 de 

l’Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de 

l’armée (OIFC, RS 512.43), lequel prévoit un régime transitoire donnant 

droit à l’octroi d’indemnités pour toute formation débutée après le 1er juil-

let 2017, il a informé A._______ du fait qu’il entendait refuser son droit aux 

versements des prestations, au motif qu’il avait commencé son perfection-

nement militaire avant cette date. 

A.c Par courrier du 18 février 2019, A._______ s’est déterminé, dans le 

cadre de l’exercice de son droit d’être entendu, sur la position du Comman-

dement de l’instruction. Il reconnaissait être à cheval sur les délais de 

l’art. 8 OIFC avec les dates de sa formation, mais invoquait le fait que la 

promotion du projet de Développement de l’armée (DEVA) s’était effectuée 

dès 2017, lors de son premier cours de perfectionnement, en juin. Il faisait 

également valoir que sa formation avait été effectuée selon les standards 

et les fondements de formation de la DEVA. Il demandait ainsi à ce que le 

Commandement de l’instruction fasse exception des dates prévues à 

l’art. 8 OIFC. 

Il a joint, à l’appui de son écriture, deux flyers reçus lors de sa formation 

intitulés « L’Armée suisse de demain. Un aperçu des conséquences et des 

étapes importantes » et « Nouveau modèle d’instruction et de service », 

dans lesquels est expliqué le nouveau système mis en place (DEVA). Il y 

est mentionné qu’une aide à la formation sera apportée, selon le grade et 

la durée de l’instruction, mais sans mention d’aucune restriction temporelle 

quant à la prise en charge de la formation. Enfin, il est également précisé : 

« les nouveautés vont être réglées dans le cadre d’ordonnances émises 

par le Conseil fédéral. Ces actes sont en voie d’élaboration et vont être 

présentés au Conseil fédéral pour approbation ». Figuraient également en 

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annexe un échange de courriels entre A._______ et le Chef de service 

B._______, concernant son inscription au cours de formation, pour le ser-

vice pratique du 18 juin au 26 octobre 2018. 

B.  

Par décision du 11 mars 2019, le Commandement de l’instruction a rejeté 

la demande de versement des indemnités de formation d’A._______. En 

substance, il a retenu que ce dernier ne remplissait pas les conditions d’oc-

troi de ladite indemnité, au motif qu’il avait commencé son perfectionne-

ment militaire le 19 juin 2017, soit avant la date butoir du 1er juillet 2017 

fixée à l’art. 8 OIFC. 

C.  

Le 5 avril 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d’un recours contre la décision 

susmentionnée en concluant implicitement à son annulation et à sa ré-

forme en ce sens qu’une indemnité de formation lui soit octroyée. Il fait 

valoir qu’il a réalisé sa formation selon le nouveau système DEVA, et qu’il 

remplit dès lors toutes les conditions d’octroi d’une indemnité sauf celle du 

délai de l’art. 8 OIFC. Son parcours militaire a toujours été caractérisé par 

la bonne foi, il a ainsi fourni un engagement sans faille, basé sur la con-

fiance que les promesses qui lui étaient faites seraient tenues. Or, aucun 

délai n’était mentionné dans les flyers, lesquels étaient suffisamment éla-

borés pour être pris en considération dans l’école de formation des com-

mandants de compagnie. Il relève que l’octroi d’indemnités est un élément 

qui a joué un rôle important dans sa prise de décision de réaliser son cours 

de perfectionnement. En outre, il invoque le fait que les places disponibles 

pour sa formation étaient limitées et qu’il était contraint de s’adapter et de 

la réaliser selon le nouveau système. De même, s’il avait disposé de toutes 

les informations, il aurait repoussé sa formation ou choisi un modèle em-

piétant moins sur sa formation professionnelle privée. Ainsi, il fait valoir que 

le principe de la bonne foi a été violé, que ce soit par les informations con-

tenues dans la publicité susmentionnée ou par les assurances qu’il a re-

çues des responsables de formation. Il fait également valoir que les dates 

de l’art. 8 OIFC semblent arbitraires. 

Par courriel du 11 avril 2019, le recourant a transmis diverses annexes. 

D.  

Par détermination du 22 mai 2019, le Commandement de l’instruction (ci-

après : l’autorité inférieure) a maintenu sa décision et proposé le rejet du 

recours. 

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Page 4 

En substance, il explique en premier lieu que les cadres nécessaires pour 

la mise en place du nouveau système DEVA étaient censés être dispo-

nibles dès le 1er janvier 2018. Dès lors, la formation de base a déjà dû être 

adaptée dans certains domaines dès le 1er juillet 2017, raison pour laquelle 

une disposition transitoire visant à prendre en considération cette spécifi-

cité a été adoptée. L’autorité inférieure estime que le recourant ne saurait 

en tirer aucun avantage, dès lors qu’il n’est pas concerné par cette situa-

tion. En deuxième lieu, elle fait valoir que l’art. 8 OIFC ne laisse aucune 

marge d’appréciation à l’administration. En troisième et dernier lieu, elle 

estime qu’il n’y a jamais eu de garanties inconditionnelles faites au recou-

rant de la part de l’armée ou du DEVA quant à l’octroi d’indemnités de for-

mation. 

E.  

Faute de réponse dans le délai imparti, soit le 19 juin 2019, au recourant 

pour déposer ses observations finales, le Tribunal a annoncé que la cause 

était gardée à juger. 

Par écriture du 25 juin 2019, le recourant a émis ses observations finales. 

Il a notamment relevé que contrairement à ce qui semblait ressortir des 

écritures de l’autorité inférieure, il n’était pas médecin militaire. Cela signi-

fiait qu’il n’a jamais été au bénéfice des avantages financiers et du niveau 

de la formation dont dispose un médecin militaire. Il fait ainsi valoir que sur 

le vu de l’engagement, au point de vue personnel et financier, ainsi que 

professionnellement dans sa situation, que doit assumer un militaire sui-

vant la formation de commandant de compagnie, les promesses et la pu-

blicité doivent être faites avec un soin encore plus particulier. 

 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement 

sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

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1.2 Le Commandement de l’instruction fait partie du Groupement Défense, 

lequel est un domaine du Département fédéral de la défense de la protec-

tion de la population et des sports (DDPS ; annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l’or-

donnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 

l’administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 

let. a). Il est ainsi une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 

let. d LTAF (applicable par renvoi de l’art. 130 al. 1 de la loi fédérale du 

13 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire [LAAM, RS 510.10]). 

Sa décision du 11 mars 2019, dont est recours, satisfait en outre aux con-

ditions de l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de 

l’art. 32 LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l’objet 

porte sur l’octroi d’une indemnité de formation pour cadre de l’armée. 

1.3 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.  

1.4 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu’il convient d’entrer en 

matière. 

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cogni-

tion. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision attaquée 

(let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. 

ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et 

ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

3.  

3.1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipe-

ment de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération 

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(art. 60 Cst.). Sur cette base, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur l’ar-

mée et l’administration militaire. 

Selon l’art. 29a LAAM, entré en vigueur le 1er janvier 2018, la Confédération 

peut octroyer aux militaires de milice, qui accomplissent une école de 

cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de 

sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps 

de troupe, une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour 

suivre des formations civiles. L’ordonnance sur les indemnités de formation 

pour les cadres de milice de l’armée, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 

également, définit les conditions auxquelles les cadres de milice doivent 

souscrire afin d’avoir droit à une indemnité, le montant desdites indemni-

tés, la durée, considérée en fonction de l’obligation de servir dans l’armée, 

pendant laquelle les indemnités sont versées, les formations et perfection-

nement qui y donnent également droit, ainsi que la compétence, la procé-

dure et les modalités du versement. L’art. 8 OIFC prévoit un régime transi-

toire, en vertu duquel le droit aux indemnités est limité aux personnes qui 

ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 

et l’achèvent après le 31 décembre 2017. 

3.2 Dans ce cadre, il n’est pas litigieux que le recourant a débuté sa forma-

tion avant le 1er juillet 2017 et que dès lors, il ne remplit pas les conditions 

pour obtenir une indemnité de formation pour les cadres de milice de l’ar-

mée selon l’art. 8 OIFC. Il reste ainsi à déterminer si la confiance que le 

recourant a placée dans les informations reçues quant à la mise en place 

du nouveau système DEVA mérite protection et si l’application de 

l’art. 8 OIFC dans le cas d’espèce est constitutive d’arbitraire. 

4.  

En premier lieu, le recourant invoque une violation du principe de la bonne 

foi. 

4.1  

4.1.1 L’autorité inférieure considère que l’Armée suisse n’a jamais donné 

de garanties inconditionnelles au recourant quant au fait qu’il percevrait 

des indemnités. Elle retient qu’il était mentionné dans lesdits flyers que les 

bases légales étaient en cours d’élaboration. Elle relève également que le 

recourant n’a pas établi qu’il aurait effectivement reçu des assurances de 

quiconque quant à l’octroi de l’indemnité de formation. 

4.1.2 Pour sa part, le recourant estime avoir reçu des assurances de la part 

de l’Armée, soit de la part de ses cadres responsables de formation ainsi 

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que par le biais de publicité officielle (flyers). Il aurait été contraint de réali-

ser sa formation selon le nouveau système mis en place, les places dispo-

nibles étant limitées. Toutefois, s’il avait eu connaissance de la situation, il 

aurait repoussé sa formation ou choisi un autre modèle moins contraignant 

vis-à-vis de sa situation privée. Enfin, il fait encore valoir que la participation 

sous forme d’indemnités était un élément qui a pesé un poids important 

dans sa prise de décision d’effectuer cette formation. 

4.2  

4.2.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de 

l’Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré 

à l’art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi protège la confiance légitime que 

le citoyen place dans les assurances reçues de l’autorité ou dans tout autre 

comportement adopté (promesses, renseignements, communications, re-

commandations ou autres déclarations) par celle-ci et suscitant une expec-

tative déterminée pour autant que les cinq conditions suivantes soient cu-

mulativement réunies : (a) l’autorité est intervenue dans une situation con-

crète à l’égard de personnes déterminées ; (b) elle a agi ou était censée 

avoir agi dans les limites de sa compétence ; (c) l’administré n’a pas pu se 

rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu ; 

(d) il s’est fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 

modifier sans subir de préjudice ; (e) la loi n’a pas changé depuis le mo-

ment où le renseignement a été donné (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 

arrêt du TF 1C_277/2020 du 27 août 2020 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-

262/2018 du 29 mars 2019 consid. 8.1.1). Il convient encore de procéder 

à une pesée des intérêts en présence – bien que son examen par le Tribu-

nal fédéral paraisse trop ponctuel pour considérer qu’il s’agit d’une condi-

tion (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.6) – et de déterminer si, exceptionnellement, 

l’intérêt à une fidèle application du droit en vigueur ne prime pas l’intérêt 

de l’administré à voir sa confiance protégée (arrêt du TAF A-262/2018 du 

29 mars 2019 consid. 8.1.1). Le caractère exigeant de ces réquisits s’ins-

crit dans le respect du principe d’égalité de traitement entre tous les justi-

ciables (cf. art. 8 al. 1 Cst.).  

4.2.2 La protection de la confiance a pour conséquence d’empêcher qu’un 

administré ne subisse un préjudice. Cela peut signifier que l’autorité se re-

trouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des dé-

lais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention juri-

dique matérielle est d’ores et déjà périmée, voire que l’autorité doive in-

demniser l’administré pour le dommage qu’il subit. En d’autres termes, le 

principe de la confiance conduit à imputer à l’autorité le sens objectif de 

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son comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté, et à en as-

sumer les conséquences causales (arrêts du TAF A-5278/2018 du 29 jan-

vier 2019 consid. 4.3.1 et A-6840/2015 du 21 décembre 2016 con-

sid. 5.6.4 ; cf. également cf. MOOR / FLÜCKIGER / MARTENET, Droit adminis-

tratif, Vol. I, 3e éd. 2012, ch. 6.4.5). Dans un sens plus étroit, le principe de 

la confiance se réfère à l’interprétation des décisions, déclarations et com-

portements d’une partie à un rapport de droit. Ils doivent recevoir le sens 

que l’autre partie pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 

circonstances qu’elle connaissait ou aurait dû connaître (cf. THIERRY TAN-

QUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n o 569).  

4.2.3 Le principe de la bonne foi comprend également la prohibition des 

comportements contradictoires qui postule en substance qu’une même 

autorité ne doit pas, par rapport à une même personne, exprimer des opi-

nions divergentes ou se comporter de manière différente dans des affaires 

semblables (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt 

du TF 2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 7.2 ; DUBEY / ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2014, nos 729 à 731). Au surplus, outre l’existence 

d’un comportement clairement contradictoire, les cinq conditions déjà ex-

posées précédemment pour les renseignements inexacts ou les assu-

rances données, doivent également être satisfaites. En particulier, l’admi-

nistré qui entend se fonder sur un prétendu comportement contradictoire 

d’une autorité doit avoir pris des dispositions irréversibles (cf. ATF 121 I 

181 consid. 2 ; MOOR / FLÜCKIGER / MARTENET, op. cit., ch. 6.4.2.3). 

4.3 Au cas d’espèce, le Tribunal de céans considère que le prononcé de 

l’autorité inférieure du 11 mars 2019 n’a pas violé le principe de la bonne 

foi au sens des considérations qui précèdent. 

4.3.1 En effet, les flyers auxquels se réfère le recourant contiennent certes 

des indications sur le degré de participation financière offert selon le grade 

et la durée de l’instruction. Ces informations sont toutefois générales et 

abstraites et il n’y a dès lors jamais eu de promesses relatives à la situation 

concrète du recourant. Au demeurant, sur le vu des indications relatives à 

l’élaboration en cours des diverses bases légales, ce dernier ne pouvait 

pas considérer que les informations étaient suffisamment précises et 

fiables pour que, sans autre vérification, il organise sa formation sur ces 

seules indications, à tout le moins si la perception de l’indemnité était aussi 

importante pour lui qu’il tente de le faire valoir.  

En outre, de jurisprudence constante, il est admis qu’un renseignement 

général ou la distribution de notes d’information générale donnant une 

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orientation sur une législation ou son application ou encore une pratique 

ne suffisent pas (arrêt du TAF A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.1, 

cf. ég. ATF 109 V 52 consid. 3b au sujet de circulaires) du point de vue de 

la première condition mise à la protection de la bonne foi. Or, c’est bien de 

cela qu’il s’agit en l’espèce, les informations concernant un cercle indéter-

miné de personnes et des situations générales. On ne se trouve par ailleurs 

pas non plus dans une hypothèse où le cas est si précisément réglé qu’au-

cune marge d’appréciation n’est laissée à l’autorité pour juger de chaque 

situation particulière.  

Sur le vu de ce qui précède, il n’est guère besoin d’analyser la réalisation 

des autres conditions de protection de la bonne foi. À ce sujet, il sera tou-

tefois relevé que les flyers ont été réalisés par l’Armée suisse, de sorte que 

le recourant pouvait, à tout le moins, penser que les indications étaient 

dignes de foi, quand bien même il était précisé que la situation serait fina-

lement réglée dans une ordonnance par le Conseil fédéral. De même, l’ad-

ministré a pris des dispositions irréversibles sur cette base, puisqu’il a ef-

fectué sa formation, onéreuse, aussi bien d’un point de vue financier que 

de son investissement personnel, selon le nouveau système DEVA. Enfin, 

concernant la condition que la situation juridique et factuelle n’a pas chan-

gée, elle revêt une portée particulière dans le cadre des changements juri-

diques et organisationnels du cas d’espèce, la nouvelle règlementation 

étant précisément en cours d’élaboration et aucune garantie particulière 

n’ayant été donnée au recourant quant à son application future à sa situa-

tion personnelle.  

Par ailleurs, le recourant n’a apporté aucune preuve des assurances qu’il 

prétend avoir reçues de ses cadres de formation. Les divers courriels an-

nexés à ses écritures ne font mention que de son inscription à un cours de 

formation. Il n’est nulle part évoqué une quelconque participation financière 

selon le nouveau système DEVA mis en place. 

En résumé, aucune violation du principe de la bonne foi ne saurait être 

relevée en l’espèce et le grief du recourant sur ce point doit partant être 

rejeté. 

4.3.2 Pour les mêmes motifs, on ne saurait retenir que l’Armée suisse a 

adopté un comportement contradictoire entraînant une violation du principe 

de la bonne foi. Outre le fait que, comme relevé ci-dessus, les mêmes con-

ditions que pour le respect des promesses doivent être remplies, lors de 

l’élaboration des bases légales pertinentes pour le cas d’espèce, le sys-

A-1666/2019 

Page 10 

tème a simplement été précisé, sans modifier la ligne de conduite annon-

cée notamment dans les flyers. Il était clair dès le départ que des restric-

tions étaient possibles et il n’a jamais été garanti sans exception que la 

participation aux coûts de formation serait assurée. Le grief du recourant 

doit dès lors également être rejeté. 

5.  

En second lieu, le recourant fait valoir que la période prévue pour donner 

droit à une indemnité rétroactive à l’art. 8 OIFC a été fixée arbitrairement. 

5.1  

5.1.1 L’autorité inférieure a relevé que la situation était réglée par 

l’art. 8 OIFC et qu’elle ne laissait aucune marge d’appréciation à l’adminis-

tration dans son application. Elle relève également que lors de chaque ré-

forme, il existe une coupure temporelle qui entraîne l’application de nou-

velles conditions pour un groupe déterminé de personnes. Le législateur 

savait, lors de l’adoption de cette disposition, que certaines personnes ne 

seraient pas bénéficiaires de l’indemnité. Elle dénie donc un quelconque 

caractère arbitraire à cette disposition. 

5.1.2 Le recourant relève qu’il peut être considéré comme entièrement 

formé DEVA. Or, il ne peut pas bénéficier des indemnités pour une dizaine 

de jours. Il fait ainsi valoir que les dates prévues à l’art. 8 OIFC sont arbi-

traires et demande à pouvoir bénéficier du régime transitoire. 

5.2 Il convient donc d’analyser, dans le cadre d’un contrôle concret des 

normes, si l’application de l’art. 8 OIFC entraîne au cas d’espèce une iné-

galité de traitement inadmissible. 

5.2.1 Le Tribunal administratif fédéral peut, sur recours, examiner la léga-

lité et la constitutionnalité d’une ordonnance du Conseil fédéral. 

 

Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal administratif 

fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, vérifie si 

le Conseil fédéral s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui 

a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire 

à s'écarter de la Constitution, respectivement que la règlementation du 

Conseil fédéral ne reprend pas purement et simplement un élément con-

traire à la Constitution inscrit dans la loi au sens formel, le Tribunal admi-

nistratif fédéral juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, 

mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil fédéral dispose 

d'une très large marge d'appréciation, comme cela est le cas en l'espèce, 

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celle-ci lie alors le Tribunal (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, 

le Tribunal n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle 

du Conseil fédéral. Il doit au contraire se limiter au contrôle consistant à 

savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre 

de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres rai-

sons, cette règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. 

Dans ce contexte, il peut notamment examiner si une disposition de 

l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 

ou 9 Cst., parce qu'elle est vide de sens ou inutile, opère des distinctions 

juridiques sans motif raisonnable, ou encore parce qu'elle omet de faire 

des distinctions qui auraient justement dû être faites. La responsabilité con-

cernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral ; il 

ne revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère appro-

prié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 145 V 278 con-

sid. 4.1 ; 143 V 208 consid. 4.3 ; 140 II 194 consid. 5.8 ; arrêts TAF B-

3229/2018 du 17 juin 2020 consid. 5 ; A-5152/2013 du 7 avril 2015 con-

sid. 4.2).  

 

5.2.2 Dans un arrêt récent (A-3015/2019 du 20 avril 2020), le Tribunal a 

déjà été amené à procéder au contrôle concret de l’art. 8 OIFC. Il a consi-

déré, dans le cas d’espèce, que la disposition légale était conforme à la 

Constitution fédérale, en ce sens que son application n’était contraire ni à 

l’art. 8 Cst., ni à l’art. 9 Cst. 

En substance, reprenant l’art. 29a LAAM, et plus particulièrement la délé-

gation législative de son alinéa 2, il a relevé que le but du législateur était 

de fournir des mesures d’encouragement, visant à faciliter le recrutement 

des futurs cadres et pouvoir concurrencer le secteur privé. Le Tribunal a 

considéré que le Conseil fédéral avait non seulement concrétisé cette idée 

à l’art. 8 OIFC mais qu’il l’avait aussi étendue aux cours de formation ayant 

débuté au plus tard 6 mois avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance – soit 

le 1er janvier 2018, afin d’assurer que les personnes ayant commencé la 

formation peu avant l’entrée en vigueur du système DEVA ne soient pas 

prétéritées. Le Tribunal est ainsi parvenu à la conclusion que cette dispo-

sition s’inscrivait parfaitement dans les limites de compétences attribuées 

au Conseil fédéral et qu’elle était dès lors conforme à la loi (arrêt du TAF 

A-3015/2019 précité consid. 5.2 et les références citées). 

Ensuite, procédant à l’analyse de la question d’une éventuelle violation de 

l’égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 

Cst.), il a notamment relevé que l’art. 8 OIFC s’appliquait de manière iden-

tique à tous les cadres de milice qui ont débuté leur formation après le 1er 

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Page 12 

juillet 2017 et achevée après le 31 décembre 2017. Il a ainsi retenu que le 

fait que les personnes qui ont débuté leur formation antérieurement au 1er 

juillet 2017 ne bénéficient pas du régime transitoire avait clairement été 

voulu par le législateur et s’inscrivait dans le sens et le but de l’art. 29a 

LAAM. Le Tribunal a relevé que de telles inégalités de traitement étaient 

inhérentes à tout régime transitoire et qu’ainsi, elles ne pouvaient être évi-

tées. Il constate également qu’un effet rétroactif plus étendu n’aurait pas 

changé la situation ; si des miliciens supplémentaires avaient pu bénéficier 

du système, d’autres auraient également été prétérités, de sorte que la so-

lution n’aurait toujours pas été satisfaisante. Enfin, il considère que le fait 

que le législateur n’ait pas pris en considération la durée du service pra-

tique avant et après l’entrée en vigueur du système DEVA, entrait dans son 

pouvoir d’appréciation. Il conclut dès lors au fait que l’art. 8 Cst. n’a pas été 

violé dans le cas d’espèce (arrêt du TAF A-3015/2019 précité consid. 5.3.1 

et les références citées). 

 

Confronté à l’argument que l’art. 8 OIFC serait arbitraire, le Tribunal a re-

tenu que le délai de 6 mois prévu par cette disposition, poursuivant le but 

de promouvoir la formation déjà avant l’entrée en vigueur du système 

DEVA, se fondait sur des motifs sérieux et objectifs. Le délai est, selon le 

Tribunal, nécessaire et approprié à atteindre le but poursuivi, de sorte qu’il 

est proportionné. Un effet rétroactif plus étendu n’aurait pas permis de 

poursuivre ce but, puisque la formation continue des miliciens concernés 

était déjà entamée. Une autre possibilité aurait été, comme dans toutes les 

situations de limitation temporelle, envisageable. Ce fait ne permet toute-

fois pas de retenir que la solution adoptée est insoutenable et, partant, ar-

bitraire (arrêt du TAF A-3015/2019 précité consid. 5.3.2). 

 

5.3 La jurisprudence susmentionnée convainc et mérite donc d’être appli-

quée également au cas d’espèce. Il s’ensuit que le recourant ne saurait 

être suivi lorsqu’il fait valoir que les dates fixées à l’art. 8 OIFC l’ont été 

arbitrairement. En effet, le législateur a, d’une part, entendu promouvoir le 

recrutement des futurs cadres et concurrencer le secteur privé. Le régime 

transitoire prévu visait à assurer que les personnes commençant la forma-

tion peu avant l’entrée en vigueur du système DEVA ne soient prétéritées. 

Ainsi, comme relevé ci-dessus et sur le vu du but poursuivi par le régime 

transitoire, le législateur n’avait en soi aucun motif d’étendre la règlemen-

tation aux personnes qui avaient alors déjà débuté leur formation continue. 

Au demeurant, le législateur était conscient de la situation des personnes 

qui avaient alors déjà débuté leur formation continue et qui seraient ame-

nées à être formées en grande partie selon le nouveau système DEVA. Il 

A-1666/2019 

Page 13 

a ainsi, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en parfaite connais-

sance de la situation, choisi un régime transitoire prévoyant un effet ré-

troactif limité à 6 mois. D’autres solutions auraient certes été, comme sus-

mentionné, également envisageables, ce qui toutefois ne permet pas, à lui 

seul, de considérer que la solution choisie est arbitraire. D’autre part, il n’y 

a également aucun arbitraire dans l’application de cette norme au cas d’es-

pèce. En effet, le recourant lui-même a fait valoir qu’il avait déjà commencé 

des cours de perfectionnement lorsqu’il a reçu la publicité pour le système 

DEVA. Il avait de même déjà planifié sa formation à l’avance, soit avant de 

recevoir les flyers, puisque, comme il le dit lui-même, les places de cours 

étaient limitées et qu’il a été contraint de débuter sa formation en 2017. 

Ainsi, il ne peut maintenant faire valoir qu’il aurait fondé sa décision sur les 

seules informations relatives au nouveau système et que le fait de ne pas 

lui appliquer la disposition transitoire pour une dizaine de jours est consti-

tutif d’arbitraire. Le grief du recourant doit ainsi également être rejeté. 

5.4 Cela scelle le sort du recours, qui doit donc être rejeté. 

6.  

Aux termes de l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont, en règle géné-

rale, mis à la charge de la partie qui succombe. En l’espèce, le recourant 

est la partie qui succombe, de sorte que les frais de procédure de la cause, 

arrêtés à 1’000 francs, seront mis à sa charge (cf. art. 63 al. 4bis let. b PA ; 

art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Il convient de prélever cette somme sur l’avance de frais déjà 

versée du même montant.  

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario 

PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus 

droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).   

A-1666/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 1'000 francs sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais déjà versée 

du même montant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

  

A-1666/2019 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification et pour autant que l’art. 83 let. i 

LTF ne soit pas applicable (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :