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**Case Identifier:** eb5a568d-cf12-5f7d-9ed1-2cdd5a3916cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2018 A/2755/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2755-2016_2018-09-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2755/2016-DIV ATA/943/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 septembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Mes Jacques-André Schneider et Céline Moullet, avocats 

 

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A/2755/2016 

EN FAIT 

1.  Par décision du 17 mars 2016, l'Aéroport International de Genève (ci-après : 

AIG) a retiré la carte d'identité aéroportuaire (ci-après : CIA) de 

Monsieur A______, employé d'une société de service indépendante de l'Aéroport. 

Cette carte, qui lui avait dans les faits été retirée dès le 23 décembre 2015, 

permettait à l'intéressé d'accéder aux zones sécurisées situées sur le site. L'AIG a 

motivé ce retrait en expliquant que, dans le cadre d'un contrôle, les services de 

police genevois avaient indiqué posséder des renseignements défavorables au 

sujet de M. A______. Ceux-ci entraient en conflit avec les critères du Programme 

national de sûreté de l'aviation civile (aussi appelé NASP) qui prévalaient pour 

l'octroi de la carte d'identité aéroportuaire. Une voie de recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF) était mentionnée. 

2.  Le 3 mai 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du TAF contre cette 

décision. 

3.  Par arrêt du 21 juillet 2016, le TAF a déclaré le recours irrecevable. Il a 

considéré en substance que l'Aéroport n'était pas habilité à rendre des décisions et 

que, partant, comme il n'existait pas de décision attaquable, le Tribunal 

administratif fédéral était incompétent pour traiter du recours. 

  M. A______ n'a pas interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre cet 

arrêt. 

4.  Le 19 août 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision de l'AIG, concluant principalement à son annulation. 

5.  Par décision du 1er novembre 2016, la chambre administrative a prononcé la 

suspension de la procédure jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral, étant 

précisé qu'elle était saisie de plusieurs dossiers de personnes dans la même 

situation que M. A______. 

6.  Par arrêts du 31 juillet 2018 dans trois des causes similaires susmentionnées 

(2C_855/2016, 2C_857/2016 et 2C_859/2016), le Tribunal fédéral a admis les 

recours, annulé les arrêts du TAF et renvoyé les causes à ce dernier afin qu'il se 

prononce sur le bien-fondé des décisions de l'AIG. 

7.  Le 15 août 2018, M. A______ a signalé la notification des trois arrêts 

précités du Tribunal fédéral. Il n'était partie à aucune de ces trois procédures, et 

demandait que son dossier soit transmis, pour raison de compétence, au TAF. 

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A/2755/2016 

8.  Le 22 août 2018, le juge délégué a invité les parties à se déterminer sur la 

suite de la procédure. 

9.  Le 29 août 2018, l'AIG a indiqué que dans la mesure où l'intéressé n'avait 

pas recouru auprès du Tribunal fédéral, il avait admis l'incompétence du TAF, ce 

qui valait désistement d'instance ; son recours devait être déclaré irrecevable. 

10.  Le 30 août 2018, M. A______ s'est également déterminé. Quand bien même 

il n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal fédéral, la chambre 

administrative avait suspendu la procédure le concernant. L'absence de recours au 

Tribunal fédéral valait tout au plus acquiescement de la compétence de la chambre 

administrative. Il était aujourd'hui admis que la chambre administrative n'était pas 

compétente pour trancher le recours déposé devant elle. En conséquence, elle 

devait transmettre le dossier au TAF, qui statuerait sur la recevabilité du recours. 

11.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 

et 2 LPA.  

  Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 

cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 

recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 

sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 

2.  Dans ses arrêts du 31 juillet 2018, le Tribunal fédéral a jugé que la 

compétence décisionnelle de l’intimé en matière de retrait de cartes d'identité 
aéroportuaires devait être admise en vertu du droit fédéral ; par conséquent, le 

TAF ne pouvait refuser d'entrer en matière sur le recours au motif que l'acte de 

retrait du 17 mars 2016 n'était pas une décision (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_855/2016, 2C_857/2016 et 2C_859/2016 du 31 juillet 2018 consid. 9.7). Il n'y 

avait pas lieu de se prononcer sur les arguments subsidiaires développés par le 

recourant au cas où l'autorité précédente aurait dû transmettre l'affaire à une 

autorité cantonale compétente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_855/2016, 

2C_857/2016 et 2C_859/2016 précités consid. 10). 

3.  Il découle de ce qui précède que la chambre de céans est incompétente pour 

traiter du litige, ce que les parties admettent. 

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A/2755/2016 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 

4. a. Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti ; l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. La jurisprudence n'a jusqu'à présent jamais examiné la question de la 

transmission à une juridiction administrative fédérale. 

 b. En procédure fédérale, l'autorité qui se tient pour incompétente transmet 

sans délai l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 

  Cette disposition s'adresse à l'autorité fédérale soumise à la PA (ATF 101 Ib 

99 consid. 2b ; Bernhard WALDMANN/Philipp WEISSENBERGER, 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, n. 14 ad 

art. 8 PA). Le renvoi se fait à l'autorité compétente, avant tout fédérale, mais 

aussi, au besoin, cantonale ou communale (ATF 97 I 852 consid. 3b ; Bernhard 

WALDMANN/Philipp WEISSENBERGER, op. cit., n. 17 ad art. 8 PA). 

 c. Plus généralement, le devoir de transmission découle selon le Tribunal 

fédéral d'un principe général du droit (administratif) (ATF 127 III 567 consid. 3b ; 

123 II 231 consid. 8b ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, 

n. 398 et les références citées) ; selon la jurisprudence, il faut entendre par «autorité 

incompétente» toute autorité fédérale, cantonale ou communale, indépendamment 

du point de savoir si celle à qui l'on s'adresse se trouve ou non dans un rapport 

direct avec le litige (ATF 97 I 852 consid. 3 p. 857 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_885/2009 du 1er février 2010 consid. 4.2 = SJ 2010 I 488, 490). 

5.  En l'espèce, force est de constater que le recourant n’a pas interjeté recours 
auprès du Tribunal fédéral, si bien que l'arrêt du TAF est probablement entré en 

force à son égard. 

  Quoi qu'il en soit, au vu d'une part du caractère très particulier de la cause, 

et d'autre part du fait que le TAF sera de toute façon nanti de l'affaire puisque les 

trois dossiers jugés par le Tribunal fédéral lui sont retournés, il y a lieu de 

transmettre le dossier de la présente cause au TAF, qui examinera sa compétence 

comme le prescrit la procédure fédérale (art. 7 al. 1 PA, applicable par le biais de 

l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTAF - RS 173.32). 

6.  Il ne sera pas perçu d'émolument, le recourant plaidant au bénéfice de 

l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA et 13 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – 

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RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué d'indemnité de 

procédure (art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2016 par Monsieur A______ contre la 

décision de l'Aéroport international de Genève du 17 mars 2016 ; 

transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral au sens des 

considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, ainsi qu'à 

Mes Jacques-André Schneider et Céline Moullet, avocats de l'Aéroport international de 

Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 

Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

- 6/6 - 

A/2755/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :