# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e484d3aa-53b8-5f3d-a954-fbcd0afe1e8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 C-7490/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7490-2007_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-7490/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
qui agit également au nom de son fils
B._______,
représentée par Maître Marc Joory, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7490/2007

Faits :

A.
Le  31  juillet  1995,  A._______,  ressortissante  péruvienne  née  le  15 
février 1963 à Lima, a été interpellée par la gendarmerie de Carouge 
(GE) dans le cadre d'un examen de situation. A cette occasion, elle a 
notamment  déclaré  avoir  quitté  le  Pérou  en 1989  pour  se  rendre  à 
Genève,  en  précisant  avoir  entrepris  depuis  1990  des  travaux 
ménagers  pour  subvenir  à  ses  besoins.  A  cette  occasion,  elle  a 
reconnu  avoir  séjourné  et  travaillé  en  Suisse  sans  les  autorisations 
nécessaires.

Selon la feuille d'enquête figurant au dossier cantonal,  l'intéressée a 
quitté le territoire helvétique dans le courant du mois d'août 1995, à 
destination du Pérou.

Le 7  mars  1996,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (devenu entre-temps 
l'Office fédéral  des migrations [ODM]) a prononcé contre A._______ 
une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 6 mars 
1999, pour avoir gravement contrevenu aux prescriptions de police des 
étrangers. 

B.
Le 8 février  2005,  l'Office cantonal  de  la  population  de Genève (ci-
après: OCP/GE) a établi en faveur de A._______ un visa d'entrée en 
Suisse en vue de lui  permettre de préparer et célébrer son mariage 
avec C._______, citoyen suisse né le 7 août 1927.

L'intéressée est entrée en Suisse le 18 février 2005. A la suite de son 
mariage contracté le 26 février 2005 à Vernier (GE), elle a été mise au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  annuelle  dans  le  canton  de 
Genève; aucun enfant n'est issu de cette union.

Le  29  novembre  2006,  l'OCP/GE  a  informé  A._______  qu'il  avait 
autorisé, dans le cadre du regroupement familial, la venue en Suisse 
de B._______,  fils  de  cette  dernière,  ressortissant  péruvien  né le  2 
octobre 2000 d'une précédente liaison. Cet enfant est arrivé à Genève 
le 12 janvier 2007.

Entretemps, le 29 décembre 2006, C._______ est décédé.

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C.
Le  16  janvier  2007,  A._______  a  sollicité  auprès  de  l'autorité 
cantonale compétente le renouvellement de son autorisation de séjour.

Par courrier du 26 mars 2007, l'OCP/GE a informé la requérante que 
malgré le décès de son époux, il était disposé à autoriser la poursuite 
de  son  séjour  en  Suisse,  sous  réserve  de  l'approbation  de  l'ODM 
auquel il transmettait le dossier.

Le 10 septembre 2007, l'ODM a avisé A._______ de son intention de 
refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, 
tout  en  lui  donnant  la  possibilité  de  faire  part  de  ses  observations. 
L'intéressée a  présentée ses  déterminations  le  28 septembre  2007, 
par l'entremise de son mandataire.

D.
Par  décision  du  4  octobre  2007,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de 
A._______ et de son fils et a prononcé leur renvoi de Suisse, en leur 
impartissant un délai au 15 janvier 2008 pour quitter le territoire de la 
Confédération.  L'office  fédéral  a  constaté  que  l'intéressée,  dans  la 
mesure où son mariage avec un ressortissant suisse avait été dissous 
par le  décès de ce dernier,  ne pouvait  plus revendiquer  un droit  au 
renouvellement  de  son  titre  de  séjour.  L'autorité  inférieure  a  alors 
examiné  la  poursuite  du  séjour  de  A._______  et  de  son  fils  en 
application des art. 4 et 16 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), en 
se  fondant  sur  des  critères  liés  à  la  durée  du  séjour  accompli  sur 
territoire  helvétique,  aux  liens  personnels  noués  avec ce  pays,  à  la 
situation  professionnelle  occupée  et  à  la  situation  du  marché  de 
l'emploi.  A  cet  égard,  l'ODM  a  retenu  en  substance  que  la  vie 
commune de la prénommée avec feu son époux avait été très brève 
(moins  de  deux  ans),  que  l'intéressée  et  son  fils  avaient  passé  la 
majeure partie  de leur vie  au Pérou et  qu'ils  ne devraient  donc pas 
rencontrer  de grandes difficultés pour s'y réintégrer, que l'intéressée 
pourrait continuer à toucher sa rente de veuve au Pérou, où se trouvait 
l'essentiel de ses attaches socioculturelles, enfin qu'elle n'occupait pas 
un  emploi  particulièrement  qualifié.  Par  ailleurs,  l'Office  fédéral  a 
considéré  que  même si  A._______  n'avait  jamais  donné  lieu  à  des 
plaintes  et  même si  elle  était  indépendante  financièrement,  de  tels 
éléments  n'étaient  pas  susceptibles  de  justifier  à  eux  seuls  la 

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prolongation de son autorisation de séjour. L'autorité fédérale a encore 
retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que 
l'exécution du renvoi de la prénommée et de son fils serait impossible, 
illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

E.
Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours 
le  5  novembre  2007  contre  la  décision  précitée.  A  l'appui  de  son 
pourvoi,  la  recourante a fait  valoir  en premier lieu que son veuvage 
n'était pas volontaire, mais dû au mauvais sort du destin et que malgré 
le décès de C._______, la volonté du couple avait toujours été que les 
liens  du  mariage  fussent  respectés  et  pris  en  compte  dans  leur 
situation. A cet égard, elle a rappelé que le conjoint décédé avait pris 
les mesures nécessaires afin que son fils (B._______) pût venir vivre 
avec eux en Suisse. En second lieu,  la  recourante  a exposé qu'elle 
vivait à Genève depuis plus de deux ans et que son centre familial se 
trouvait dans cette ville où résidaient deux de ses soeurs. Par ailleurs, 
elle  a  souligné  qu'elle  était  parvenue  à  s'intégrer  pleinement  en 
Suisse, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune plainte durant son séjour en 
ce pays et qu'elle n'avait jamais sollicité la moindre aide d'un service 
de l'Etat, assurant ainsi, par son labeur, son indépendance financière. 
Sur ce point, A._______ a noté qu'elle travaillait pour le compte d'une 
famille résidant à Genève et qu'elle était appelée dans le cadre de son 
activité  à  assister  une personne âgée  (née en  1915)  nécessitant  la 
présence  d'une  aide  extra-hospitalière.  Aussi  a-t-elle  fait  valoir  que 
cette personne ne pouvait plus se passer de sa compagnie et de son 
soutien.  S'agissant  de  la  situation  de  son  enfant,  la  recourante  a 
souligné, entre autres, que ce dernier  était  scolarisé à Genève, qu'il 
parlait très bien le français et qu'il bénéficiait d'un niveau d'éducation 
bien  plus  élevé  que  celui  dont  il  pourrait  bénéficier  dans  son  pays 
d'origine. De plus,  elle  a relevé que son fils  avait  été élevé par ses 
grands-parents au Pérou et qu'il ne voyait pratiquement plus son père, 
en ajoutant qu'il avait besoin de sa mère ainsi que d'un environnement 
sain  et  équilibré  afin  de  pouvoir  s'épanouir  tant  sur  le  plan  social 
qu'intellectuel. Par conséquent, la recourante a estimé que ses intérêts 
privés  étaient  plus  importants  que  les  intérêts  publics  invoqués  par 
l'ODM pour justifier le renvoi des intéressés hors du territoire suisse, 
cela  d'autant  que  l'autorité  cantonale  compétente  avait  rendu  le  26 
mars 2007 une décision favorable quant à la poursuite de leur séjour 
dans le canton de Genève. Cela étant, elle a conclu à l'annulation de 

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la  décision  attaquée  et  à  l'approbation  de  la  prolongation  de 
l'autorisation de séjour sollicitée.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 17 décembre 2007. 

G.
Par ordonnance  du  2  juin  2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité la recourante à lui faire part des 
derniers développements relatifs à sa situation. Il  n'a pas été donné 
suite à cette réquisition dans le délai imparti. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986,  RO 
1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche,  conformément  à  l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr 
est régie par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE). 

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 

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moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.
L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

5.  

5.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr), le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr). 

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. 

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le l'OCP/GE se 
propose de délivrer à A._______ et à son fils (cf. ATF 130 II 49 consid. 
2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'Office fédéral précité bénéficie 
en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision des 
instances  cantonales  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  aux 

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intéressés et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
ces autorités. 

6.  

6.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 
et jurisprudence citée).

6.2 Selon  l'art.  7  al.  1  phr.  1  LSEE,  le  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant  suisse  a  droit  à  l'octroi  et  à  la  prolongation  de 
l'autorisation de séjour.

6.3 Dans le cas particulier, A._______ a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour en raison de son mariage conclu le 26 février 
2005 avec un ressortissant suisse. Dans la mesure où ce dernier est 
décédé  le  29  décembre  2006,  la  recourante  ne  peut,  depuis  lors, 
déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le but de son séjour 
en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, le décès de 
son époux a mis fin au mariage de l'intéressée et a fait disparaître, de 
la sorte, le motif pour lequel cette dernière avait été admise à résider 
en  Suisse.  Ainsi  que  l'a  confirmé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1 LSEE, la dissolution du 
mariage  avec un  ressortissant  suisse,  fût-ce  par  le  décès,  entraîne 
pour le conjoint étranger l'extinction de son droit à une autorisation de 
séjour, à moins que ce dernier ne puisse personnellement revendiquer 
un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 
phr. 2  LSEE (cf. ATF 120 Ib  16 consid. 2d; cf. également  les  arrêts 
2P.150/2006  du  9  juin  2006  consid.  2.1  et  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004 consid. 1.2). Cette dernière disposition prévoit que 
le  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse a droit  à  l'octroi  d'une 
autorisation  d'établissement  après un séjour  régulier  et  ininterrompu 
de  cinq  ans.  Ledit  séjour  doit  avoir  été  effectué  dans  le  cadre  du 
mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer 
le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le 
mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le 
laps  de  temps passé en Suisse  avant  le  mariage  n'est  pas  pris  en 
considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b; cf. aussi l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, 
la recourante ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 7 al. 1 phr. 

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2  LSEE  subordonne  l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement, 
puisqu'elle n'a effectué en Suisse qu'un séjour régulier et ininterrompu 
de moins de deux ans dans le cadre de son mariage.

7.  

7.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 
proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, 
ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait 
fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 
et  réf. cit.; cf. en outre l'arrêt du Tribunal  fédéral  2A.345/2001 du 12 
décembre 2001 consid. 3d). La question de la présence en Suisse de 
A._______ et de son fils doit dès lors être examinée sur la base de la 
réglementation  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en  relation  avec 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé 
que la prénommée n'est pas soumise aux mesures de limitation,  du 
fait  qu'elle  avait  obtenu  antérieurement  une  autorisation  de  séjour 
dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE ; cf. 
chiffre  433.12  des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM :  Entrée, 
séjour et marché du travail  [Directives LSEE], en ligne sur le site de 
l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives 
et  Commentaires > Archive Directives et  Commentaires (abrogés) > 
Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail).

Il  convient  donc de déterminer si  c'est  à  bon droit  que l'ODM a,  en 
vertu  de  son  libre  pouvoir  d'appréciation  (art.  4  LSEE),  refusé  de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  des 
intéressés proposée par l'OCP/GE.

7.2 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence. 

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE ;  ATF  122  II  1 
consid. 3a; arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_693/2008 du 2  février  2009 

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consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans 
le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 
8 mars  2002  concernant  la  loi  sur  les  étrangers  in  FF  2002  3480 
ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

7.3 S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de 
vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui 
a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la 
Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce 
point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation 
de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait  preuve  d'une  intégration 
particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 
145 consid. 3.5 et réf. cit.), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir 
d'un droit  à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut 
également  examiner  si  son  intégration  est  si  particulière  qu'elle 
justifierait,  malgré  tout,  la  poursuite  de  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique.  Il  sied  donc  d'examiner  si  les  circonstances  du  cas 
particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de 
séjour  accordée  à  cette  personne  en  raison  de  son  mariage,  ceci 
notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient 
de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels 
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et 
sur  le  marché  du  travail,  ainsi  que  le  comportement  et  le  degré 
d'intégration  de  l'étranger  (cf.  à  ce  sujet,  parmi  d'autres,  l'arrêt  du 
Tribunal  C-542/2007  du  21  janvier  2009  consid.  6.3).  Pour  trancher 
cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas  statuer  en  fonction  des 
convenances personnelles de l'étranger, mais  prendre objectivement 
en  considération  sa  situation  personnelle  et  l'ensemble  des 
circonstances.

7.4 Le  Tribunal  fédéral  a  déjà  eu  l'occasion  d'examiner  la  situation 
d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son 
autorisation de séjour suite au décès brutal  de son conjoint. A cette 
occasion,  il  a  considéré  que  lorsqu'une  personne  a  obtenu  une 
autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que 
l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal 
d'un  des  époux,  alors  que  les  conjoints  poursuivaient  normalement 
leur  vie  conjugale  en  Suisse,  l'examen  de  la  situation  du  conjoint 
survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères 
que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de 

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l'art.  13  let. f  OLE  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004, consid. 4.3 et 4.4). Toutefois, dans ce contexte, il y 
a lieu de tenir  compte de la  durée du mariage,  de la  manière  dont 
celui-ci a pris fin et de l'existence d'enfants communs, ces éléments 
jouant un rôle déterminant pour apprécier la situation de la personne 
concernée  (cf.  sur  cette  question  l'arrêt  du  Tribunal  de  céans 
C-7331/2007 du 9 mai 2008, consid. 8.1 et jurisprudence citée). 

8.  

8.1 En l'espèce, par suite de son mariage le 26 février 2005 avec un 
citoyen suisse, A._______ a été formellement mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour dans le  canton de Genève, en date du 6 juin 
2005, aux fins de pouvoir vivre auprès de son conjoint. Le mariage a 
duré quelque vingt-deux mois, soit moins de deux ans, avant que ne 
survienne le décès de l'époux le 29 décembre 2006. Durant ce laps de 
temps, les conjoints ont mené une communauté conjugale effective et, 
selon la recourante, « manifesté une volonté commune de vivre ensemble 
et de fonder une famille à part entière » (cf. mémoire de recours, p. 11). 
L'examen du dossier montre cependant que l'intéressée ne se trouve 
pas dans la même situation que celle ayant conduit  au prononcé de 
l'arrêt  du Tribunal  précité. En effet,  il  sied de noter  que la  durée de 
mariage des époux a  été  relativement  brève,  que  les  circonstances 
ayant  conduit  à  la  fin  de  leur  union  conjugale  n'ont  rien 
d'exceptionnelles, au vu de l'âge de l'époux (né en 1927), et qu'aucun 
enfant  n'est  issu  de  cette  union.  Le  Tribunal  ne  saurait  donc 
considérer, sur la base des seuls éléments évoqués ci-dessus, que la 
situation  personnelle  de la  recourante  soit  de  nature  à  justifier  une 
prolongation de son autorisation de séjour. 

8.2 Il  convient  donc  d'examiner  si  d'autres  éléments  (tels  que 
mentionnés au consid. 7.3) seraient susceptibles de justifier une telle 
prolongation. Il  ressort  du dossier  que A._______ n'a pas démontré 
s'être créé en Suisse des attaches particulièrement étroites avec son 
entourage social (par exemple au travers de relations de travail ou de 
voisinage), quand bien même elle affirme être complètement intégrée 
au  sein  d'une  famille  résidant  à  Genève,  en  raison  notamment  du 
soutien  qu'elle  est  amenée  à  apporter  à  une  personne  âgée  (cf. 
mémoire de recours, p. 15). Même si la recourante soutient être « une 
personne travailleuse » ayant  pu assurer  son indépendance financière 
(ibidem p. 14) et si elle donne entière satisfaction dans son travail  à 

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son employeur « par sa personnalité et ses qualités humaines » (cf. écrit 
daté du 11 novembre 2007 produit à l'appui du pourvoi), le Tribunal ne 
peut  pas  pour  autant,  globalement,  retenir  en  faveur  de  A._______ 
une intégration professionnelle si particulière qu'elle justifierait, à elle 
seule,  le  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  dont  elle  a  pu 
bénéficier en tant qu'épouse d'un citoyen suisse. En effet, l'intéressée 
ne saurait prétendre avoir acquis en Suisse des connaissances et des 
qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu 
de chance de les faire valoir  dans son pays d'origine,  ni  y avoir fait 
preuve d'une évolution  professionnelle  hors du commun qui  pourrait 
justifier en elle-même la prolongation de son séjour en ce pays. Les 
connaissances linguistiques et  pratiques que l'intéressée a acquises 
en tant qu'employée de maison durant son séjour dans le canton de 
Genève pourront cependant constituer un atout de nature à favoriser 
sa réintégration professionnelle au Pérou.

8.3 A cela s'ajoute le fait que depuis le décès de son époux au mois 
de décembre 2006, A._______ n'a pu continuer à résider en Suisse 
que dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation 
de séjour par les autorités cantonales, respectivement fédérales. Dans 
ces circonstances, la durée de son séjour en Suisse (de février 2005 à 
ce  jour)  est  relativement  brève  et,  surtout,  doit  être  fortement 
relativisée en comparaison avec les nombreuses années passées au 
Pérou, pays où elle est née, où elle a passé toute son enfance, son 
adolescence et  une grande partie  de sa vie d'adulte  (cf. déclaration 
faite devant la gendarmerie de Carouge le 31 juillet 1995), années qui 
sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 
consid. 5b/aa). C'est dans ce pays également que réside la majeure 
partie de sa famille proche, à savoir ses parents et frères et soeurs (cf. 
déclaration  du  31  juillet  1995),  avec  laquelle  elle  a  maintenu  des 
contacts réguliers (cf. mémoire de recours, p. 13). Quand bien même 
deux de ses soeurs vivent à Genève (ibidem), il est dès lors indéniable 
qu'elle  a encore des attaches socio-culturelles et  familiales dans sa 
patrie,  même s'il  convient  d'admettre que ces liens se sont  quelque 
peu distendus du fait de son absence. Force est donc d'admettre que 
les  relations  que  A._______  a  nouées,  au  cours  de  son  existence, 
avec sa patrie, ont nécessairement un poids plus important au vu des 
circonstances décrites ci-avant.

8.4 Sur un autre plan, la recourante insiste sur le fait qu'elle n'a fait 
l'objet d'aucune plainte durant son séjour en Suisse (ibidem, p. 14), en 

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mentionnant également l'avis exprimé par l'OCP/GE selon lequel elle 
« a fait preuve d'un comportement qui ne souffre aucune faute » (ibidem, p. 
13). Pareille opinion doit cependant être fortement nuancée au vu des 
pièces figurant au dossier cantonal. Il appert en effet que A._______ 
avait  quitté  le  Pérou  en  1989  pour  se  rendre  une  première  fois  en 
Suisse  et  qu'elle  avait  reconnu  lors  de  son  interpellation  par  la 
gendarmerie de Carouge, en été 1995, avoir séjourné et travaillé dans 
ce pays sans avoir requis préalablement les autorisations nécessaires 
(cf.  déclaration  du  31  juillet  1995).  Aussi  l'Office  fédéral  compétent 
avait-il  été  amené  à  prononcer  contre  elle,  le  7  mars  1996,  une 
mesure d'éloignement de Suisse d'une durée de trois ans. Cela étant, 
même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers qui sont inhérentes à la condition 
de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir 
compte de tels éléments (cf. par analogie ATF 130 II 39 consid. 5.2). 
En tout état de cause, l'on ne saurait retenir que la recourante ait fait 
preuve d'un comportement exempt de toute faute, quand bien même 
les faits pour lesquels elle a été sanctionnée sont anciens. 

8.5 Quant à l'enfant de la recourante, B._______, il appert du dossier 
qu'il est né au Pérou le 2 octobre 2000 et qu'il y a vécu jusqu'à son 
arrivée en Suisse le 12 janvier 2007, dans le cadre d'un regroupement 
familial. Il ne peut ainsi pas se prévaloir d'un long séjour en ce pays. 
Certes,  la  recourante  souligne  dans  son  pourvoi  que  son  fils  est 
scolarisé à Genève et qu'il parle très bien le français (cf. mémoire de 
recours,  p. 14).  A  cet  égard,  le  Tribunal  observe  que  l'enfant  reste 
encore  très  attaché  à  la  culture  et  aux  coutumes  péruviennes  par 
l'influence  de  sa  mère,  voire  de  son  père,  même  s'il  ne  voit 
pratiquement plus ce dernier (ibidem). Quand bien même un retour de 
cet enfant dans sa patrie entraînerait assurément certaines difficultés, 
son intégration en Suisse n'est cependant pas à ce point poussée qu'il 
ne  puisse  se  réadapter  à  sa  patrie  et  surmonter  un  nouveau 
changement  de  son  environnement  social;  son  jeune  âge  et  sa 
capacité  d'adaptation  ne  pourront  que  l'aider  à  supporter  ce 
changement (cf. par analogie ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 

8.6 Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir 
refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation 
de séjour cantonale, cette autorité n'ayant pas outrepassé son pouvoir 
d'appréciation en rendant la décision querellée, comme le soutient la 
recourante dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 16). 

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Au  demeurant,  cette  décision  est  conforme  à  l'intérêt  public  que 
l'autorité inférieure est tenue de prendre en considération (cf. consid. 
7.2 ci-dessus).

9.  
A._______  et  son  fils  n'obtenant  pas  le  renouvellement  de  leur 
autorisation de séjour dans le canton de Genève, c'est  également à 
bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse en application 
de  l'art.  12  LSEE.  Il  convient  toutefois  d'examiner  si  l'exécution  du 
renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 
14a al. 2 à 4 LSEE. 

9.1 Les intéressés sont en possession de documents suffisants ou à 
tout  le  moins  sont  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la Représentation diplomatique ou consulaire de 
leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de retourner au Pérou. Ainsi, l'exécution de leur renvoi ne 
se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

9.2 S'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi  au  Pérou,  la 
recourante n'a ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'elle serait contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international.  Il 
s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ et de son 
fils apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.97, 57.56, 
56.50 et  WALTER KÄLIN,  Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et 
réf. cit.). 

9.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, 
op. cit.,  p. 26),  mais  aussi  les  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En 

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l'occurrence,  la  recourante  n'a  fait  état  d'aucun  motif  particulier  qui 
permettrait  d'admettre,  au  vu  notamment  de  la  situation  politique 
générale régnant actuellement au Pérou, qu'elle encourrait, en cas de 
retour dans ce pays, des risques concrets au sens de la disposition 
précitée. A cet  égard,  l'argument tiré  du fait  que son fils  n'aura pas 
l'opportunité d'être scolarisé au Pérou dans les mêmes conditions qu'il 
l'est  en  Suisse,  de  même  que  celui  de  pouvoir  bénéficier  d'une 
situation  économique,  sociale  et  professionnelle  plus  importante  et 
plus  stable  qu'au Pérou (cf. mémoire  de recours,  p. 14),  n'est  point 
déterminant. En effet,  même si  le  niveau de vie qui  sera le  leur  au 
Pérou est  moins favorable qu'en Suisse, les intéressés ne sauraient 
prétendre  devoir  faire  face  à  des  difficultés  de  réintégration  telles 
qu'elles pourraient  conduire à une mise en danger  concrète  de leur 
personne. Dans ce contexte, il faut prendre en considération le degré 
d'autonomie  dont  bénéficie  la  recourante  et  les  attaches  socio-
culturelles et familiales dont elle dispose dans sa patrie. De plus, il y a 
lieu  de  tenir  compte  du  fait  que  l'intéressée  pourra  continuer  à 
bénéficier de sa rente de veuve au Pérou, comme l'a fait remarquer 
l'autorité  inférieure  dans  la  décision  querellée  (cf.  p.  3).  Au  vu  de 
l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-avant,  l'exécution  du  renvoi  de 
A._______  et  de  son  fils  doit  dès  lors  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. 

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 octobre 2007, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 15 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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