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**Case Identifier:** 4837ec9b-cf46-5e3a-874c-e314375b1717
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.05.2021 C/4403/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4403-2020_2021-05-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.05.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4403/2020 ACJC/622/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 MAI 2021 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 25 février 2021, comparant par Me André 

GRUBER, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 

6111, 1211 Genève 6, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Nicolas BEGUIN et 
Me Alec REYMOND, avocats, faisant élection de domicile en l'Etude de ce dernier, rue 

de Contamines 6, 1206 Genève. 

 

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C/4403/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2495/2021 du 25 février 2021, reçu par A______ SA le 2 mars 
2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 

a ordonné à A______ SA de fournir à B______ le renseignement suivant : "A 

combien s'élève à ce jour le compte courant actionnaire de M. C______ ?" (ch. 1 

du dispositif), de mettre à  disposition de celui-ci, au siège de la société, les 

documents suivants : le grand livre incluant, d'une part, les comptes sur la base 

desquels sont établis le compte d'exploitation et le bilan et, d'autre part, le journal; 

le contrat de prêt de 1'120'710 fr. 30 octroyé par A______ SA à C______; le 

contrat de prêt de 2'500'000 USD octroyé par C______ le 1
er

 octobre 2013 à 

D______ et le contrat de cession correspondant du 8 novembre 2013 (ch. 2), de 

fournir à B______ une copie du rapport de gestion relatif à l'exercice de l'année 

2018 (ch. 3), assorti ces injonctions de la menace de la peine prévue par l'article 

292 du code pénal (ch. 4), condamné A______ SA à verser 1'000 fr. à B______ au 

titre des frais judiciaires (ch. 5) et 1'550 fr. à titre de dépens (ch. 6) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Le 12 mars 2021, A______ SA a formé appel de ce jugement, concluant à ce 
que la Cour l'annule et déboute B______ de toutes ses conclusions, avec suite de 

frais et dépens. 

 Elle a produit des pièces nouvelles. 

 b. Le 8 avril 2021 B______ a conclu, préalablement, à ce que la Cour déclare 
irrecevables les allégués 1 à 17 de l'appel et, principalement, à la confirmation du 

jugement querellé, avec suite de frais et dépens.  

 Il a produit des pièces nouvelles. 

 c. La réponse de B______ a été reçue par A______ SA le 9 avril 2021. 

 d. Le 20 avril 2021, la Cour a reçu une réplique spontanée déposée par 
A______ SA. 

 e. Le même jour, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a.a A______ SA, inscrite le ______ 2006 au Registre du commerce de Genève, a 
pour but social notamment l'achat, la vente et la gestion de participations dans des 

sociétés actives dans la distribution de produits pharmaceutiques. 

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C/4403/2020 

C______ est administrateur de A______ SA depuis août 2008. Son fils, E______ 

et F______ en sont administrateurs depuis avril 2016.  

Le 7 juin 2019, C______ a été désigné président du conseil d'administration, ce 

qui lui a permis de disposer d'une voix prépondérante à l'assemblée générale de la 

société en application de l'art. 20 des statuts. 

B______ a été administrateur de la société de novembre 2006 à juillet 2019. 

Le capital-actions de A______ SA, d'une valeur nominale de 100'000 fr., se 

compose de 100 actions nominatives de 1'000 fr. chacune, détenues par B______ 

et C______ pour 50% chacun. 

a.b A______ SA détenait deux filiales, G______ SA et D______, dont le siège 
était en Russie. Cette dernière société a fait l'objet d'une procédure de liquidation. 

b. En 2013, D______ a connu des difficultés financières. 

Par contrat du 1
er

 octobre 2013, C______ lui a prêté 2'500'000 USD.  

Par contrat du 7 novembre 2013, B______ a prêté à A______ SA 2'500'000 USD, 

afin qu'elle mette cette somme à disposition de D______. Ce contrat prévoit que la 

créance de B______ est postposée, qu'aucun remboursement en sa faveur ne peut 

intervenir avant remboursement par la filiale russe à la société mère et que, en cas 

de remboursement du prêt par la filiale russe, tout montant doit être affecté à parts 

égales aux remboursements des deux prêts octroyés par les actionnaires (art. 5). 

Par contrat du 8 novembre 2013, C______ a cédé à A______ SA ses droits et 

obligations découlant du prêt octroyé à D______ le 1
er

 octobre 2013 et notamment 

sa créance en remboursement de 2'500'000 USD. Cette cession a été effectuée 

moyennant la comptabilisation d'une dette de A______ SA envers C______ pour 

un montant identique. Ce contrat prévoit également que la créance de C______ 

envers A______ SA est postposée, qu'aucun remboursement en sa faveur ne peut 

intervenir avant remboursement par la filiale russe à la société mère et que, en cas 

de remboursement du prêt par la filiale russe, tout montant doit être affecté à parts 

égales aux remboursements des deux prêts octroyés par les actionnaires (art. 4). 

Selon B______, A______ SA a versé à C______ 1'030'000 USD le 15 mai 2018 

et 1'000'000 fr. le 13 juillet 2018 en remboursement du prêt à D______. 

c.a Dès mai 2018, les relations entre C______ et B______ se sont détériorées. 

Les deux actionnaires s'opposent actuellement dans le cadre de plusieurs 

procédures, civiles et pénales. 

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C/4403/2020 

c.b B______ reproche notamment à C______ d'avoir tenté de se distribuer des 
fonds appartenant à A______ SA au moyen d'opérations comptables douteuses. Il 

allègue en particulier que sa partie adverse a déclaré apporter dans A______ SA, 

par contrat du 2 juillet 2018, une prétendue créance en remboursement envers 

D______, alors qu'il en avait déjà disposé le 8 novembre 2013, moyennant une 

contreprestation financière. C______ avait justifié cette opération fictive en 

invoquant de prétendus motifs fiscaux, se fondant pour ce faire sur un rapport 

rédigé par des experts. 

B______ soutient qu'en faisant usage de sa voix prépondérante à l'assemblée 

générale, C______ a imposé à A______ SA une série de décisions visant à lui 

permettre de se verser le produit de la réserve légale issue du capital constituée sur 

la base de l'apport en capital fictif faussement comptabilisé. Il a déposé des 

actions tendant à l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales 

des actionnaires de A______ SA des 8, 31 juillet et 30 août 2019.  

Il conteste en particulier la décision prise lors de l'assemblée générale du 30 août 

2019 de dissoudre la réserve de 2'499'500 fr. constituée par le prétendu apport en 

capital de C______ à A______ SA du 2 juillet 2018 et d'en distribuer le montant 

aux actionnaires proportionnellement à leurs apports, soit à hauteur de 

2'451'432 fr. pour C______ et à hauteur de 48'067 fr. 30 pour B______. 

Ces procédures sont toujours en cours. 

c.c A______ SA allègue pour sa part que B______ adopte à son égard un 
comportement particulièrement hostile, raison pour laquelle elle a déposé plainte 

pénale à son égard en mai 2018. Cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de 

classement du Ministère public du 30 avril 2020, contre laquelle elle a fait 

recours. 

d. Par courrier du 1er octobre 2019, B______ a requis la convocation d'une 
assemblée générale des actionnaires de A______ SA. 

Il a sollicité l'inscription de divers objets à l'ordre du jour dont une demande de 

renseignements et de consultation de certains documents. 

Il priait ainsi le conseil d'administration de répondre notamment a des questions 

relatives à divers objets lors de l'assemblée générale :  

- Question relative au prêt de 2'500'000 USD de B______ à A______ SA du 

7 novembre 2013 (Question 1); 

- Questions relatives au prêt de 2'500'000 USD de C______ à D______ du 

1
er

 octobre 2013, cédé à A______ SA le 8 novembre 2013 (Questions 2 à 7); 

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- Questions relatives à la créance de C______ envers A______ SA résultant 

de la cession du prêt envers D______ du 8 novembre 2013 (Questions 8 à 

11); 

- Questions relatives à l'apport en capital de C______ selon le "Capital 

Contribution Agreement" du 2 juillet 2018 (Questions 12 à 15); 

- Questions relatives à la dissolution de la réserve de 2'499'500 fr. issue de 

l'apport en capital de C______ (Questions 16 à 18); 

- Questions relatives à la dette de C______ envers A______ SA découlant du 

prêt de 2'120'710 fr. 30 (Questions 19 à 22); 

- Questions diverses (Questions 23 à 27). 

Il sollicitait en outre l'autorisation de consulter les livres et la correspondance de 

A______ SA et notamment : 

- Le grand livre incluant, d'une part, les comptes sur la base desquels sont 

établis le compte d'exploitation et le bilan et, d'autre part, le journal. 

- Une copie du contrat de prêt de 1'120'710 fr. 30 octroyé par A______ SA à 

C______. 

- Une copie du contrat de prêt de 2'500'000 USD octroyé par C______ le 

1
er

 octobre 2013 à D______ et ultérieurement cédé à A______ SA selon 

contrat de cession du 8 novembre 2013. 

- Une copie de l'avis de droit fiscal rendu concernant le prétendu apport de 

C______, respectivement sa comptabilisation, dissolution et distribution 

comme réserve légale issue de l'apport en capital. 

Il requérait enfin que lui soit fourni le rapport de gestion relatif à l'exercice de 

l'année 2018. 

e. Par courriel du 29 novembre 2019, A______ SA a convoqué les actionnaires à 
une assemblée générale extraordinaire le 8 janvier 2020.  

f. Lors de cette assemblée générale, B______ a renouvelé sa demande de 
renseignements. 

Il a en outre posé des questions complémentaires en lien avec des versements 

opérés le 15 mai 2018 (1'030'000 USD) et le 13 juillet 2018 (1'000'000 fr.). 

Le conseil d'administration a refusé de répondre aux questions posées au motif 

que tous les états financiers et les comptes annuels jusqu'en 2017 avaient été 

approuvés par les actionnaires, y compris B______ et que toutes les informations 

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pertinentes s'agissant des comptes annuels pour l'exercice 2018 avaient été 

soumises aux actionnaires en vue de leur approbation lors de l'assemble ordinaire 

du 9 juillet 2019; B______ avait par ailleurs été informé des détails de la tenue 

des comptes lors des assemblées générales subséquentes. 

Pour les mêmes motifs, la consultation des documents sollicités a également été 

refusée à B______; il n'a pas non plus été donné suite à sa demande s'agissant du 

rapport de gestion 2018. 

g. Par requête déposée le 28 février 2020, B______ a conclu à ce que le Tribunal 
ordonne à A______ SA de fournir par écrit les renseignements et documents 

sollicités dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du jugement, sous la 

menace de la peine prévue par l'article 292 CP et d'une amende de 1'000 fr. au 

plus par jour d'inexécution. 

A l'appui de sa requête, B______ a fait valoir que les réponses aux questions 

posées et la consultation des documents réclamés lui étaient nécessaires pour 

pouvoir exercer ses droits, respectivement ceux de la société, dans le cadre d'une 

action en restitution de prestations fournies par la société et/ou d'une action en 

responsabilité des administrateurs. 

h.a Suite à l'introduction de cette procédure, le conseil d'administration a décidé 
d'investiguer sur les états financiers de A______ SA afin de vérifier l'exactitude 

de la comptabilité de la société depuis 2013. 

Selon A______ SA, cette enquête a révélé diverses incohérences dans la 

comptabilité de l'année 2013 qui se sont répercutées jusqu'en 2018. 

Elle a alors proposé diverses corrections pour la comptabilité entre 2013 à 2018 et 

elle a mandaté la fiduciaire H______ afin d'analyser les opérations existantes et de 

contrôler la pertinence des corrections proposées.  

h.b La fiduciaire H______ a rendu son rapport le 17 juin 2020. Selon ce rapport, 
les comptes corrigés pour 2018, présentés en annexe de son rapport, sont corrects, 

en ce qui concerne la comptabilisation des opérations suivantes : prêt de 2'500'000 

USD de C______ à D______ suivi par la cession de créance de C______ à 

A______ SA, prêt de 2'500'000 USD de B______ à A______ SA, laquelle a 

apporté ce montant à D______, deux versements de A______ SA à C______ en 

2018 et création d'une réserve issue d'apport en capital en 2018. 

L'expert a précisé que son rapport avait uniquement porté sur les rubriques 

précitées et qu'il formulait toutes réserves pour le cas où des renseignements ou 

document importants, dont la connaissance aurait pu modifier ses déterminations, 

ne lui auraient pas été communiqués. 

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i. Par courrier du 24 juillet 2020 à A______ SA, B______ a contesté le bien-fondé 
du rapport d'expertise de la fiduciaire H______ et a posé 8 questions au conseil 

d'administration en lien avec ledit rapport. 

Il a en outre sollicité l'autorisation de consulter les comptes de la société depuis la 

création du groupe A______ SA en 2006 et tous les documents en lien avec les 

versements effectués à C______ en 2017 et 2018.  

j. Le 27 juillet 2020, le conseil d'administration a convoqué une assemblée 
générale extraordinaire pour le 25 août 2020; les points suivants figuraient à 

l'ordre du jour :  

- Désignation du Président de l'assemblée générale et du secrétaire. 

- Révocation de l'approbation des comptes annuels pour l'exercice 2018. 

- Désignation de la société Deloitte afin qu'elle réalise un audit de la société. 

- Information aux actionnaires. 

- Divers. 

k. Par courrier du 28 juillet 2020, B______ a sollicité que ses demandes 
contenues dans son courrier du 24 juillet 2020 soient portées à l'ordre du jour. 

l. La fiduciaire H______, à laquelle A______ SA avait transmis les nouvelles 
questions de B______, y a répondu dans un complément de rapport daté du 

20 août 2020. 

m. Dans sa réponse du 31 août 2020, A______ SA a conclu à ce que le Tribunal 
déboute B______ de toutes ses conclusions. 

S'agissant de la demande de renseignement, elle a fait valoir que les questions 

posées étaient désormais sans objet dans la mesure ou le rapport d'expertise 

interne y avait répondu et que l'approbation des comptes de l'année 2018 avait été 

révoquée. Pour le surplus, elle a répondu aux questions posées en se fondant sur le 

rapport comptable réalisé par la fiduciaire H______ et le complément de rapport 

du 20 août 2020, sous réserve de : 

- Question 13 ("Nous vous saurions gré de nous exposer le conseil fiscal qui a 

été donné au Conseil d'administration pour justifier l'apport en capital de M. 

C______ dans A______ SA. Veuillez indiquer quelles personne ou entreprise 

ont fourni ces conseils fiscaux.") : la réponse à cette question excédait le droit 

aux renseignements des actionnaires. 

- Question 30 ("Auprès de quel établissement bancaire les montants précités 

(versements opérés le 15 mai 2018 (USD 1'030'000 fr.) et le 13 juillet 2018 

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(1'000'000 fr.) ont-ils été transférés ?") : la réponse à cette question excédait le 

droit aux renseignements des actionnaires. 

- Question 31 ("Compte tenu du litige en cours concernant la distribution du 

RAC, la société envisage-t-elle de demander que M. C______ rembourse les 

avances effectuées ? Si elle ne l'envisage pas, pour quel motif ?") : les 

versements étaient effectivement sujets à restitution et devaient figurer en tant 

que créance de A______ SA contre les actionnaires; une fois les comptes 

finalisés, la société interpellerait les actionnaires à ce propos. 

- Question 33 ("A combien s'élève à ce jour le compte courant actionnaire de 

M. C______ ?") : le rapport de la Fiduciaire H______ avait été distribué aux 

actionnaires en juin 2020 et contenait à l'annexe 15 copie du compte 

actionnaire de M. C______. 

Quant à la requête en consultation des documents sociaux, A______ SA a opposé 

le secret des affaires au motif que le comportement de sa partie adverse était 

"hostile". 

n. Une assemblée générale extraordinaire de A______ SA s'est tenue le 25 août 
2020. 

A cette occasion, la décision d'approbation des comptes de l'année 2018 a été 

révoquée et la société I______ appointée comme expert afin de réaliser l'audit sur 

les comptes 2019. La requête de consultation de B______ du 24 juillet 2020 a 

quant à elle été refusée. Enfin, la tenue d'une nouvelle assemblée générale a été 

annoncée pour fin septembre/début octobre 2020 aux fins d'approuver les comptes 

2018 et 2019 une fois audités par la société I______. 

o. Le 22 septembre 2020, B______ a déposé des observations et requis la 
condamnation de sa partie adverse à lui fournir les réponses à ses questions n° 13, 

30, 31 et 33. Au vu des réponses apportées à la quasi-totalité de ses demandes de 

renseignement, comportement pouvant selon lui être assimilé à un acquiescement 

partiel, la totalité des frais de la procédure devait être mise à la charge de sa partie 

adverse. 

p. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 22 septembre 2020. 

q. Lors de l'assemblée générale des actionnaires de A______ SA du 17 décembre 
2020, les comptes annuels corrigés pour 2013 à 2018 ont été acceptés. Cette 

décision a fait l'objet d'une action en annulation déposée aux fins de conciliation 

le 17 février 2021 par B______. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (al. 1 let. a). Dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

 Le droit de faire valoir devant le juge le droit aux renseignements et à la 

consultation de l'art. 697 al. 4 CO tendent à protéger les intérêts patrimoniaux de 

l'actionnaire, de sorte qu'un différend à ce sujet est de nature pécuniaire (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_350/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.1, 4A_36/2010 du 

20 avril 2010, consid. 1.1). 

 En l'espèce, vu le nombre et la valeur des actions de l'intimé, la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr. Dès lors, la voie de l'appel est ouverte. 

 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de 

dix jours (art. 250 let. c ch. 7 et 314 al. 1 CPC). Il est donc recevable. 

 1.2 L'appelante a déposé une réplique spontanée, réceptionnée à la Cour le 
20 avril 2021. 

 Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer 

avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Pour que le droit de réplique 

soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie 

concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le 

prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations 

si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts. Selon la jurisprudence, le 

délai d'attente sur lequel doit compter le tribunal ne saurait, en règle générale, être 

inférieur à dix jours ni supérieur à celui pour recourir. Ce délai d'attente comprend 

le temps nécessaire au plaideur pour faire parvenir son éventuelle réplique au 

Tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2.2.3; 

5A_750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1). 

 La recevabilité de la réplique de l'appelante, parvenue à la Cour plus de dix jours 

après la notification de l'écriture en réponse de l'intimé est douteuse au vu de ce 

qui précède. Il n'est cependant pas nécessaire de trancher cette question car ce 

document ne contient pas d'élément pertinent pour l'issue du litige. 

2. Les deux parties ont déposé des pièces nouvelles. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 

pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut a 

fait preuve de la diligence requise (let. b). 

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Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal ne doivent pas être prouvés 

(art. 151 CPC). 

Les faits résultant de décisions rendues dans des procédures précédentes entre les 

mêmes parties sont des faits notoires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_180/2017 du 

31 octobre 2017). 

 2.2 La pièce 7 nouvelle de l'intimé est une ordonnance rendue le 12 mars 2020 
dans une précédente procédure opposant les parties, de sorte qu'elle constitue un 

fait notoire et est par conséquent recevable. 

 Toutes les autres pièces nouvelles produites par les parties respectent les 

conditions posées par l'art. 317 al. 1 CPC de sorte qu'elles sont recevables, de 

même que les faits qu'elles contiennent. 

 La question de la recevabilité des allégués 1 à 17 de l'appelante, contestée par 

l'intimé, n'a quant à elle pas besoin d'être tranchée compte tenu des considérants 

qui suivent. 

3. Le Tribunal a retenu que l'intimé, en tant qu'actionnaire, bénéficiait de la 
présomption selon laquelle les renseignements qu'il demandait étaient nécessaires 

à l'exercice de ses droits. L'appelante avait répondu à la plupart des questions 

posées dans le cadre de sa réponse. Elle n'était pas tenue de répondre aux 

questions n° 13, 30 et 31 car elles portaient sur des informations non pertinentes 

ou dont la réponse n'était pas connue, ni de remettre à sa partie adverse copie de 

l'avis de droit fiscal concernant le prétendu apport de C______ car ce document 

n'était pas utile pour l'exercice des droits d'actionnaire de l'intimé. 

 L'appelante avait par contre uniquement indiqué le montant du compte courant 

actionnaire de C______ au 31 décembre 2018, ce qui ne répondait pas à la 

question n° 33 posée par l'intimé. Ce dernier devait être autorisé à consulter le 

grand livre incluant d'une part les comptes et d'autre part le journal, le contrat de 

prêt de 1'120'710 fr. 30 octroyé par l'appelante à C______, le contrat de prêt de 

2'500'000 USD octroyé par C______ à D______ le 1
er

 octobre 2013 et le contrat 

de cession du 8 novembre 2013 car l'appelante n'avait pas établi que cela mettrait 

concrètement en danger ses intérêts en raison de la plainte pénale déposée par 

l'intimé contre C______. L'appelante devait également remettre à l'intimé une 
copie du rapport de gestion pour 2018, conformément à l'art. 696 CO. 

 L'appelante fait valoir que les questions posées par l'intimé ont pour but de lui 
nuire et d'entraver son fonctionnement, ce qui était attesté par le fait que le climat 

entre les parties était tendu et conflictuel. La plupart des questions posées était 

sans objet au moment du dépôt de la requête. La demande de production du 

compte courant de C______ "à ce jour" n'était pas suffisamment précise puisqu'on 

ignorait de quel jour il s'agissait. Elle n'avait pas à remettre copie du rapport de 

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gestion 2018 car l'intimé avait déjà reçu les informations nécessaires lors de 

l'assemblée générale du 9 juillet 2019 ainsi que lors des assemblées générales 

subséquentes. Même si l'intimé n'avait pas indiqué pour quelle année il souhaitait 

consulter le grand livre, on pouvait déduire de la motivation de sa requête qu'il 

s'agissait de 2018. Or tous les documents comptables pertinents pour l'année en 

question avaient été fournis en annexe de l'expertise de la Fiduciaire H______. 

L'intimé n'avait pas rendu vraisemblable son intérêt à recevoir une copie du 

contrat de prêt pourtant sur 1'120'710 fr. 30 de sorte que cette requête aurait dû 

être refusée. Il était déjà en possession du contrat de prêt du 1
er

 octobre 2013 et du 

contrat de cession. Le Tribunal avait statué ultra petita en autorisant l'intimé à 

consulter des documents, car celui-ci n'avait conclu qu'à la remise de copies 

desdits documents. L'approbation des comptes 2018 ayant été annulée par 

l'assemblée générale du 25 août 2020, l'appelant n'avait plus d'intérêt à la 

consultation des documents demandés.  

3.1.1 Selon l'article 697 al. 1 CO, lors de l'assemblée générale, tout actionnaire 
peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de 

la société. Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont 

nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire. Ils peuvent être refusés 

lorsqu'ils compromettraient le secret des affaires ou d'autres intérêts sociaux 

dignes de protection (al. 2). Les livres et la correspondance ne peuvent être 

consultés qu'en vertu d'une autorisation expresse de l'assemblée générale ou d'une 

décision du conseil d'administration et pour autant que le secret des affaires soit 

sauvegardé (al. 3). Si les renseignements ou la consultation ont été refusés 

indûment, le juge du siège de la société statue sur requête (al. 4).  

 La qualité pour agir doit être reconnue à l'actionnaire qui a demandé des 

renseignements et ne les a pas obtenus; la qualité pour défendre appartient à la 

société (TRIGO TRINDADE, Commentaire romand, n. 43 ss ad art. 697 CO). 

 Les renseignements demandés doivent être "nécessaires à l'exercice des droits de 

l'actionnaire". Parmi les droits pertinents de l'actionnaire, la jurisprudence relève 

non seulement son droit de vote (et, plus généralement, celui de participer à la 

formation de la volonté sociale), mais aussi son droit de demander l'institution 

d'un contrôle spécial, celui de contester les décisions de l'assemblée générale ou 

d'agir en responsabilité ainsi que son droit d'aliéner les actions. Cette exigence va 

plus loin que l'interdiction de l'abus de droit, au sujet de laquelle la jurisprudence 

a précisé que le droit aux renseignements de l'actionnaire ne peut être utilisé à des 

fins étrangères à l'exercice de ses droits, comme par exemple la satisfaction 

d'intérêts de la concurrence ou la volonté de causer un préjudice à la société 

(TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 27 ad art. 697 CO et les références citées).  

En cas de litige, l'actionnaire doit prouver que la consultation est nécessaire à 

l'exercice de ses droits. Il suffit toutefois qu'il apporte la preuve que ce besoin 

- 12/19 - 

 

C/4403/2020 

existe d'une manière générale, pour un actionnaire moyen, sans qu'une preuve 

particulière en rapport avec sa situation individuelle et avec ses intérêts concrets 

soit nécessaire. Dans cette limite, il existe ainsi une présomption naturelle en 

faveur de l'actionnaire, présomption qui peut toutefois être renversée par la 

société. Si la demande de renseignements sort de ce cadre, l'actionnaire doit 

établir son intérêt individuel en invoquant des circonstances concrètes 

correspondantes. Dans les deux cas, une simple vraisemblance ne suffit pas 

(ATF 132 III 71 consid. 1.3.1 in JdT 2006 I 543). 

3.1.2 L'action tendant à la consultation des documents doit permettre à 
l'actionnaire qui s'est vu refuser des renseignements de faire contrôler la 

conformité de sa demande de renseignements aux conditions posées par 

l'article 697 al. 1 et 2 CO et, le cas échéant, de faire condamner la société à 

l'autoriser à consulter les documents Il faut cependant relever que, compte tenu du 

large pouvoir d'appréciation consenti à l'assemblée générale et au conseil 

d'administration pour autoriser la consultation des documents, le juge ne 

contrôlera cette autorisation qu'avec un pouvoir d'examen restreint, soit un 

pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 72 et 73 ad 

art. 697). 

Font l'objet du droit à la consultation, d'après l'article 697 al. 3 CO, les "livres et la 

correspondance" de la société. Il ne s'agit toutefois pas d'une énumération 

exhaustive des documents que l'on peut consulter. Bien plus, ces deux notions 

doivent être interprétées de manière extensive et désignent tous les documents 

écrits en possession de la société et qui ont une importance pour l'exercice des 

droits de l'actionnaire, y compris pour l'évaluation de la situation de la société 

(ATF 132 III 71 consid. 1.2 in JdT 2006 I 543). 

Dans le cadre de l'examen du caractère nécessaire de la consultation demandée 

pour l'exercice des droits de l'actionnaire, il faut à chaque fois prendre en 

considération les données et documents dont l'actionnaire - notamment sur la base 

du rapport annuel qui lui est remis - dispose déjà (ATF 132 III 71 consid. 1.3.2 in 

JdT 2006 I 543). 

S'agissant du secret des affaires ou la mise en danger d'autre intérêts sociaux 

dignes de protection que la société peut opposer aux actionnaire, il appartient à la 

société d'alléguer et d'apporter la preuve de l'existence d'un tel secret ou de la mise 

en danger concrète de ses intérêts (TRIGO TRINDADE, op. cit, n. 34 et 66 ad 

art. 697 CO). 

Sur le fond, la doctrine dominante, suivie par le Tribunal fédéral, admet que 

l'assemblée générale et le conseil d'administration disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation pour prendre leur décision. En d'autres termes, la décision de 

l'assemblée générale ou celle du conseil d'administration doivent respecter le 

- 13/19 - 

 

C/4403/2020 

principe d'égalité de traitement entre les actionnaires, le principe de 

proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire. Cela étant, pour le principe de 

proportionnalité, il y a lieu de tenir compte de ce que le droit de l'actionnaire à 

pouvoir consulter les documents sociaux cédera le pas en présence de tout intérêt 

de la société à ne pas lui permettre une telle consultation, ce qui a pour 

conséquence que la portée de ce principe ne dépasse guère celle de l'interdiction 

de l'arbitraire (TRIGO TRINDADE, op. cit, n. 64 ad art. 697 CO). 

Sauf accord contraire entre le conseil d'administration et l'actionnaire requérant, la 

consultation a lieu au siège de la société. A défaut de règle expresse à ce sujet, on 

doit admettre que le droit à la consultation n'emporte pas celui de se voir délivrer 

copie des documents en cause (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 70 ad. art. 697). 

3.1.3 Selon l'art. 696 al. 1 CO, le rapport de gestion et le rapport de révision sont 
mis à la disposition des actionnaires au siège de la société, au plus tard 20 jours 

avant l'assemblée générale ordinaire. Chaque actionnaire peut exiger qu'un 

exemplaire de ces documents lui soit délivré dans les meilleurs délais. 

Tout actionnaire peut encore, dans l'année qui suit l'assemblée générale, se faire 

délivrer par la société le rapport de gestion dans la forme approuvée par 

l'assemblée générale ainsi que le rapport de révision (al. 3). 

L'obligation de communiquer le rapport de gestion est une obligation impérative 

du conseil d'administration, soumise à la condition qu'un actionnaire demande à 

recevoir un exemplaire de ce document (TRIGO TRINDADE, op. cit, n. 36 ad 

art. 696 CO). 

 3.2 En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, c'est à juste titre que 
le Tribunal a considéré que l'appelante n'avait pas répondu à la question de 

l'intimé posée lors de l'assemblée générale de l'appelante du 8 janvier 2020, et 

formulée de la manière suivante : "Q33 : A combien s'élève à ce jour le compte 

courant actionnaire de M. C______". 

 En effet, il résulte de cette formulation que l'intimé souhaitait connaître l'état du 
compte précité au 8 janvier 2020. En fournissant l'état dudit compte au 

31 décembre 2018 l'appelante n'a pas répondu à la question posée et c'est à bon 

droit que le Tribunal lui a ordonné de le faire. 

 Le contrat de prêt du 1
er

 octobre 2013 entre C______ et D______ et le contrat de 

cession correspondant du 8 novembre 2013 ont par contre été produits sous pièce 

48 annexes 3 et 4 du chargé du 31 août 2020 de l'appelante. Il n'y avait dès lors 

pas lieu de condamner celle-ci à produire ces documents. A cela s'ajoute que 

l'intimé, qui était déjà en possession du contrat de cession au moment du dépôt de 

sa requête, puisque ce contrat figure sous pièce 9 de son chargé, n'a pas requis la 

fourniture dudit contrat. 

- 14/19 - 

 

C/4403/2020 

 C'est par contre à juste titre que le Tribunal a condamné l'appelante à mettre à 

disposition de l'intimé le contrat de prêt de 1'120'710 fr. 30 octroyé par l'appelante 

à C______. 

 Les allégations de l'appelante selon lesquelles cette requête était inutile pour 

l'exercice des droits d'actionnaire de l'intimé ont été formulées pour la première 

fois devant la Cour, de sorte qu'elles sont irrecevables. 

 En tout état de cause, l'intimé dispose d'un intérêt à être autorisé à consulter le 

contrat de prêt susmentionné puisqu'il conteste la légitimité de cette opération.  

 Il a notamment fait valoir à cet égard dans sa demande qu'il soupçonne que les 

différents contrats conclus entre l'appelante et C______ ont eu pour objectif de 

prélever la substance de la société, de sorte que ces documents lui sont nécessaires 

pour ouvrir, cas échéant, une action en restitution de prestation au sens de l'art. 

678 CO ou une action en responsabilité des administrateurs au sens de l'art. 754 

CO. Ce motif est suffisant pour justifier l'autorisation de consulter le contrat 

précité. 

 En ce qui concerne la consultation du grand livre, l'appelante fait valoir que, 

même si la requête de l'intimé n'indique pas pour quelle année celui-ci souhaite 

consulter les livres de la société, l'on comprend de la motivation de celle-ci qu'il 

s'agit de l'année 2018, puisque l'intimé conteste notamment la réserve issue 

d'apports en capital constituée par l'appelante en 2018. L'intimé ne conteste pas ce 

point, de sorte qu'il convient de retenir que le chiffre 2 du dispositif du jugement 

querellé vise la consultation du grand livre pour l'année 2018. 

 Il n'est pas établi que tous les documents comptables pertinents figurent 

effectivement en annexe de l'expertise de la Fiduciaire H______ comme l'allègue 

l'appelante. En effet, cette fiduciaire n'a pas procédé à un contrôle exhaustif des 

opérations comptables de l'appelante pour 2018 mais a limité son examen aux 

documents qui lui étaient fournis par le conseil d'administration de l'appelante. 

L'expert a d'ailleurs précisé qu'il formulait des réserves pour le cas ou des 

renseignements ou documents importants ne lui auraient pas été communiqués.  

 L'intimé, qui conteste les conclusions de l'expertise de la Fiduciaire H______ SA, 

a ainsi un intérêt légitime à consulter l'intégralité des documents comptables de 

l'appelante pour 2018. 

 Le fait que les compte 2018, tels qu'initialement rédigés, aient été annulés lors de 

l'assemblée générale du 25 août 2020 n'est pas décisif puisque ces comptes ont été 

adoptés dans une version modifiée lors de l'assemblée générale du 17 décembre 

2020, décision qui fait l'objet d'une action en annulation actuellement pendante. 

- 15/19 - 

 

C/4403/2020 

 Il résulte de ce qui précède que les conditions légales permettant à l'intimé la 

consultation du grand livre de l'appelante sont réalisées. 

 En autorisant l'intimé à consulter les documents litigieux au siège de l'appelante, 

le Tribunal n'a pas statué ultra petita comme le soutient l'appelante. Il a ce faisant 

octroyé à l'intimé moins que ce que celui-ci réclamait, ce qui est admissible. 

 L'appelante fait valoir que l'intimé a déjà reçu toutes les informations nécessaires 

concernant les comptes 2018 de sorte qu'elle n'a pas à lui remettre une copie du 

rapport de gestion relatif à l'exercice 2018.  

 Elle perd de vue que l'obligation du conseil d'administration de fournir le rapport 

de gestion est impérative. Il n'incombe ainsi pas à l'appelante de décider dans 

quelle mesure ce rapport est ou non nécessaire à l'intimé, qui est actionnaire de la 

société et dont il n'est pas contesté qu'il ait requis le rapport en temps utile. 

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, aucun élément du dossier ne permet 

de retenir à ce stade que l'intimé commet un abus de droit en exerçant son droit 

aux renseignements ou qu'il vise à causer un préjudice à l'appelante. Le fait que 

les relations entre les deux actionnaires soient tendues et que les parties s'opposent 

dans le cadre de plusieurs procédures civiles et pénales n'est pas déterminant à cet 

égard. L'intimé fait notamment valoir que les actions qu'il a engagées ont pour but 

d'éviter que l'appelante ne soit vidée de sa substance et il n'est pas possible à ce 

stade de considérer que la version des faits présentée par l'appelante doit prévaloir 

sur celle de l'intimé. L'on ne saurait ainsi retenir que la requête de l'intimé est 

contraire aux intérêts de l'appelante et vise uniquement à paralyser son activité. 

 L'appelante n'explique en outre pas concrètement en quoi la fourniture des 

documents et renseignements litigieux pourrait mettre ses intérêts en danger ni de 

quels secrets d'affaires elle entend se prévaloir. 

 C'est ainsi de manière arbitraire que l'appelante a refusé à l'intimé la consultation 

des documents dont le sort est encore litigieux à ce stade. 

 Il résulte de ce qui précède que le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé sera 

modifié en ce sens que l'injonction de mettre à disposition de l'intimé le contrat de 

prêt de 2'500'000 USD octroyé par C______ le 1
er

 octobre 2103 à D______ et le 

contrat de cession correspondant du 8 novembre 2013 sera annulée. 

 Les chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement seront pour le surplus confirmés. 

4. Le Tribunal a mis tous les frais et dépens de première instance à la charge de 
l'appelante, au motif que celle-ci succombait pour l'essentiel. 

 L'appelante fait valoir que cette répartition est erronée, car le Tribunal a rejeté 
trois questions sur les 33 posées par l'intimé. Il avait considéré à tort que 

- 16/19 - 

 

C/4403/2020 

l'appelante avait donné suite à la requête pour les autres questions, alors que les 

conclusions de l'intimé auraient dû être déclarées irrecevables. L'intimé n'avait pas 

obtenu copie de l'avis de droit fiscal qu'il demandait, ni la condamnation de 

l'appelante à une astreinte.  

 4.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à charge de la partie succombante. 
Celle-ci est le demandeur lorsque le Tribunal n'entre pas en matière et le 

défendeur en cas d'acquiescement. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 

gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

 S'agissant de prétentions en argent, un calcul mathématique est concevable 
(TAPPY, Commentaire romand, n. 34 ad art. 106 CPC), mais l'art. 106 al. 2 CPC 

accorde au tribunal un large pouvoir d'appréciation en matière de répartition des 

frais (arrêts du Tribunal fédéral 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1; 

5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 4.1.2; 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 

consid. 3.1). Il résulte des termes "sort de la cause" utilisés à l'art. 106 al. 2 CPC 

que, dans la répartition des frais, le tribunal peut notamment prendre en 

considération l'importance de chaque conclusion dans le litige, de même que le 

fait qu'une partie a obtenu gain de cause sur une question de principe. De surcroît, 

cette circonstance est expressément prévue par l'art. 107 al. 1 let a CPC dans le 

cas analogue où la demande est certes admise sur le principe, mais pas pour le 

montant réclamé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 

consid. 5.1.1; 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1).  

 4.2 En l'espèce, l'appelante a, dans son écriture en réponse, répondu à la plupart 
des questions posées par l'intimé comme l'a constaté à juste titre le Tribunal, de 

sorte qu'elle a acquiescé à la requête dans une mesure correspondante. Elle a 

d'ailleurs elle-même relevé dans son écriture que les réponses fournies rendaient 

la requête sans objet. Il n'y a pas lieu d'examiner à ce stade de la procédure si, 

comme le fait valoir l'appelante, ces questions étaient pertinentes ou non, puisque 

cela n'a pas été contesté devant le Tribunal. 

 L'appelante a également succombé pour l'essentiel s'agissant de la demande de 
production de documents de l'intimé, puisque seul l'avis de droit fiscal n'a pas été 

fourni à ce dernier, étant précisé que certains documents requis par l'intimé ont été 

fournis en cours de procédure.  

 Le fait que seule la consultation des documents ait été ordonnée et non la 

fourniture d'une copie, n'est pas un point essentiel, pas plus que le fait que le 

Tribunal ait renoncé à ordonner des astreintes pour chaque jour d'inexécution. 

 A cela s'ajoute qu'il doit être tenu compte dans la répartition des frais et dépens de 

ce que l'intimé a eu gain de cause sur le principe de l'action. 

- 17/19 - 

 

C/4403/2020 

 Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal a mis l'intégralité 

des frais et dépens de première instance à charge de l'appelante. Ni le montant des 

frais, ni celui des dépens n'est contesté, de sorte que les chiffres 5 et 6 du 

dispositif du jugement querellé seront confirmés. 

5. Par identité de motifs, l'appelante, qui succombe pour l'essentiel en appel, sera 
condamné aux frais et dépens de celui-ci. 

 Les frais judiciaires seront arrêtés à 2'500 fr. et compensés avec l'avance versée 

par l'appelante, acquise à l'Etat de Genève (art. 26 et 35 RTFMC; art. 111 al. 1 

CPC). 

 Les dépens dus à l'intimé seront fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 

85, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 18/19 - 

 

C/4403/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/2495/2021 

rendu le 25 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/4403/2020-1 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau : 

Ordonne à A______ SA de mettre à disposition de B______, au siège de la société, les 

documents suivants :  

- Le grand livre incluant, d'une part, les comptes sur la base desquels sont établis le 

compte d'exploitation et le bilan et, d'autre part, le journal. 

- Le contrat de prêt de 1'120'710 fr. 30 octroyé par A______ SA  SA à C______. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à charge de A______ SA les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'500 fr. et 

compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à payer à B______ 2'000 fr. de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

  

- 19/19 - 

 

C/4403/2020 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.