# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cd9e470-77ac-54db-a0ef-db76c7144fa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2021 A/3807/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3807-2020_2021-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3807/2020 ATAS/990/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, à 
THÔNEX, comparant avec élection de domicile en l’étude de 
Maître Paul HANNA 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1971, est mariée à Monsieur 
C______ depuis 1996. Le couple s’est séparé au mois de janvier 2019. L’assurée a 
quitté le domicile conjugal et s’est installée chez sa mère. Elle a consulté une 
association venant en aide aux personnes victimes de violences en couple et à leurs 
enfants, entre le 24 janvier et le 27 mai 2019. Elle y a décrit être victime de 
violences conjugales et, depuis la séparation du couple, en particulier des violences 
psychiques et économiques. 

b. L’assurée a travaillé pour D______ SA, en tant que gestionnaire des relations 
commerciales à temps partiel, du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019. Cette société 
(en liquidation à la suite du prononcé de sa faillite le 1er octobre 2020) avait alors 
pour administrateur unique, avec signature individuelle, C______ (cf. registre du 
commerce). Le contrat de travail de l’assurée a été résilié par l’employeur, sous la 
signature de son époux, avec effet au 31 juillet 2019. Jugeant le motif abusif et 
sollicitant des salaires impayés, l’assurée a actionné son ancien employeur par-
devant la juridiction des Prud’hommes (requête en conciliation déposée le 19 
novembre 2019 et demande en paiement le 8 mai 2020). 

c. L’assurée est en outre administratrice et actionnaire de la société E______ SA, 
laquelle a le même but social que la société D______ SA. Elle n’a jamais perçu de 
revenu de cette société.  

B. a. L’assurée a sollicité de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) l’octroi d’indemnités de chômage, le 1er août 2019.  

b. Par décision du 20 mars 2020, la caisse a refusé d’allouer des prestations à 
l’assurée au motif que lors de sa demande elle était l’épouse de l’administrateur 
unique de la société l’ayant licenciée et administratrice de E______ SA. En tant que 
conjointe de l’employeur, l’assurée ne pouvait pas prétendre à des indemnités de 
chômage.  

c. Par acte du 4 septembre 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision, en 
invoquant en particulier qu’elle était en litige avec son ancien employeur, l’avait 
attrait aux Prud’hommes et avait l’intention de demander le divorce. 

d. D______ SA a été déclarée en faillite par jugement du 1er octobre 2020. 

e. Par décision sur opposition du 20 octobre 2020, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 20 mars 2020.  

C. a. L’assurée a formé un recours contre cette décision devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en concluant, sous 
suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision sur opposition du 
20 octobre 2020 et à ce que la chambre de céans dise qu’elle a droit à des 
indemnités de chômage à compter du 1er septembre 2019, subsidiairement du 
20 mars 2020 au 1er juin 2020 et du 3 septembre 2020, ou plus subsidiairement à 

 
 
 

 

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compter du 1er octobre 2020, et plus subsidiairement encore, à ce que la chambre de 
céans renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision.  

b. Par réponse du 21 décembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
référant notamment au Bulletin LACI IC point B21 à B23 et à l’arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_574/2017 consid. 5.2 du 4 septembre 2018. En tant qu’épouse de 
l’administrateur de la société employeuse, la recourante était exclue des personnes 
pouvant prétendre aux indemnités de chômage. L’ordonnance COVID-19 citée par 
la recourante s’appliquait exclusivement à la réduction de l’horaire de travail. Le 
prononcé de la faillite de la société D______ SA, soit un événement qui permettrait 
hypothétiquement d’éviter le risque d’abus, pourrait tout au plus permettre à la 
caisse de réexaminer la possibilité d’octroi des indemnités à la recourante à partir 
du 1er octobre 2020. En tenant compte de cette date, la recourante ne pouvait 
cependant plus justifier de la période de cotisation minimale de douze mois.  

c. Le 21 janvier 2021, la recourante a répliqué.  

d. Le 28 janvier 2021, la caisse a persisté dans ses conclusions.  

e. Par pli du 19 février 2021, la recourante a avisé la chambre de céans qu’elle 
n’avait pas d’autres observations à faire. 

f. La cause a dès lors été gardée à juger. Les arguments des parties seront exposés 
ci-après.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la caisse de nier le droit à 
l’indemnité de chômage à la recourante, motif pris de la position d’employeur 
occupée par son époux.  

3. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

 
 
 

 

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4. Selon l’art. 31 al. 3 let. c LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur - 
ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière de l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont 
occupés dans l’entreprise (art. 31 al. 3 let. b LACI). 

5. Le Tribunal fédéral a rappelé dans l’arrêt 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 (se 
référant à plusieurs arrêts dont en dernier lieu l’arrêt 8C_163/2016 du 
17 octobre 2016 consid. 4.2) que pour des raisons de conflits d’intérêts évidents, la 
loi exclut du cercle des bénéficiaires de l’indemnité en cas de réduction de travail 
les personnes qui occupent dans l’entreprise une position dirigeante leur permettant 
de déterminer eux-mêmes l’ampleur de la diminution de leur activité (cf. art. 31 
al. 3 let. c LACI). Il en va de même des conjoints de ces personnes, qui travaillent 
dans l’entreprise. Dans l’ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral a identifié un risque 
de contournement de cette clause d’exclusion lorsque dans un contexte économique 
difficile, ces mêmes personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent 
l’indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l’entreprise. Dans une 
telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager 
dans l’entreprise ultérieurement et d’en reprendre les activités dans le cadre de son 
but social. La même chose vaut pour le conjoint de la personne qui se trouve dans 
une position assimilable à un employeur lorsque, bien que licencié par ladite 
entreprise, il conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation de conjoint 
d’un dirigeant d’entreprise. Cette possibilité d’un réengagement dans l’entreprise - 
même si elle est seulement hypothétique et qu’elle découle d’une pure situation de 
fait - justifie la négation du droit à l’indemnité de chômage. Ce droit peut toutefois 
être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu’il a coupé tous les liens qu’il 
entretenait avec l’entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de 
démission de la fonction dirigeante) ou, s’agissant du conjoint licencié, lorsque 
celui-ci a travaillé dans une autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa 
femme occupe une position assimilable à un employeur. Bien que cette 
jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l’esprit que 
l’assurance-chômage n’a pas pour vocation à indemniser la perte ou les fluctuations 
de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de travail, 
déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la 
différence de celui occupant une position décisionnelle, n’a pas le pouvoir 
d’influencer la perte de travail qu’il subit et pour laquelle il demande l’indemnité de 
chômage (sur l’ensemble de cette problématique, voir Boris RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 10 LACI n° 18 ss ; également du 
même auteur, Droit à l’indemnité de chômage des personnes occupant une position 
assimilable à celle d’un employeur, in DTA 2013 n° 1, p. 1-12). 

Dans l’ATF 142 V 263 (cas d’époux séparés depuis de nombreuses années et dans 
lequel le mari avait fondé une nouvelle famille), le Tribunal fédéral a jugé que les 

 
 
 

 

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prestations de l’assurance-chômage n’étaient pas dues jusqu’au prononcé du 
divorce, indépendamment du point de savoir si et depuis combien de temps les 
conjoints vivaient séparés de fait ou de droit ou si des mesures de protection de 
l’union conjugale avaient été ordonnées, car il existait un risque d’abus (eu égard 
aux intérêts économiques des conjoints).  

6. Dans l’arrêt 8C_574/2017 précité, le Tribunal fédéral a ainsi annulé la décision 
cantonale ayant admis le droit à des indemnités de chômage reconnu à une épouse 
dont l’époux avait été arrêté pour des violences conjugales et qui avait dû, avec ses 
enfants, trouver refuge dans plusieurs structures d’accueil, une interdiction de les 
approcher avait en outre été signifiée à l’époux. L’arrestation de l’époux en raison 
de violences conjugales avait été considérée par l’instance cantonale comme le 
moment à partir duquel l’épouse n’avait plus de moyen même théorique 
d’influencer les décisions de son époux. Malgré cette situation exceptionnelle, le 
Tribunal fédéral a considéré que les conditions pour changer sa jurisprudence en la 
matière n’étaient pas données et avait rappelé que la probabilité d’une reprise de la 
vie commune ne constituait pas un élément déterminant. Les juges cantonaux ne 
pouvaient pas reconnaître le droit de l’épouse à l’indemnité de chômage, de sorte 
que l’arrêt cantonal avait été annulé. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

8. En l’espèce, la recourante s’est vue nier son droit à des indemnités de chômage 
dans la mesure où elle était la conjointe de l’administrateur unique de la société 
l’ayant licenciée avec effet au 31 juillet 2019.  

La recourante, bien que séparée de son époux et en litige avec la société de ce 
dernier, était, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, exclue du cercle 
des personnes pouvant prétendre à des indemnités de chômage. Il n’est en effet, 
selon la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral, pas relevant que les conjoints 
aient été séparés au moment de la demande d’indemnités de chômage et en litige 
sur le plan du droit du travail, puisqu’ils étaient toujours mariés et économiquement 
liés. 

 
 
 

 

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Par ailleurs, la recourante n’a pas justifié avoir travaillé dans une autre entreprise 
que celle dans laquelle son époux occupait une position assimilable à un employeur 
durant une période de six mois.  

La décision de l’intimée apparaît ainsi conforme à la jurisprudence en la matière.  

Pour le surplus, la chambre de céans constate qu’au prononcé de la faillite, le 
1er octobre 2020, en considérant qu’il n’existait dès lors plus de risque hypothétique 
d’abus, la recourante ne réunissait pas la condition d’une période de cotisations de 
douze mois entre le 1er octobre 2018 et le 1er octobre 2020, de sorte qu’elle n’aurait 
pas pu prétendre à des indemnités de chômage dès cette date.  

La décision attaquée est dès lors bien fondée. 

9. La recourante prétend également à des indemnités de chômage pour la période du 
17 mars au 1er juin 2020 en se fondant sur l’ordonnance COVID-19 par laquelle le 
Conseil fédéral a reconnu le droit à des indemnités pour la réduction de l’horaire de 
travail aux personnes fixant les décisions que prend l’employeur et aux conjoints de 
ces dernières qui sont employés dans l’entreprise.  

Cette ordonnance ne concernait que les indemnités pour les mesures de réduction 
de l’horaire de travail prises afin d’éviter des licenciements et ne concernait pas les 
indemnités de chômage.  

Le Conseil fédéral n’a pas prononcé d’ordonnance fondant un droit à des 
indemnités de chômage pour les personnes fixant les décisions que prend 
l’employeur et pour les conjoints de ces dernières, en cas de licenciement.  

Faute de base légale, la recourante ne peut pas prétendre à des indemnités de 
chômage pour la période du 17 mars au 1er juin 2020, ou ultérieurement.  

Au demeurant, la recourante n’aurait pas justifié de douze mois de cotisations dans 
les deux ans ayant précédé le prononcé de l’ordonnance sur laquelle elle se fonde 
comme point de départ du délai-cadre d’indemnisation et de fin de son délai-cadre 
de cotisations.  

Les griefs de la recourante ne sont pas fondés.  

Le recours est rejeté.  

Pour le surplus la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le