# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d062d85-74f8-5e68-b2ce-9242e2bff19b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/1012/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1012-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1012/2000-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M_______ 

représentée par son père, Monsieur M_______ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE 

 

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 _____________ 

 

A/1012/2000-IP 

 EN FAIT 

 

1.  Madame M_______, née le 18 octobre 1981 à Genève, 

a la double nationalité tunisienne et suisse. Elle est 

l'aînée d'une fratrie de quatre enfants. Son père, 

Monsieur M_______, au bénéfice de l'assistance publique à 

Genève, est domicilié _______ , alors que son épouse et 

ses enfants vivent tous en Tunisie. 

 

2.  Le 24 juin 2000, Mme M_______ a obtenu le diplôme 

du baccalauréat du Ministre de l'éducation de la 

République Tunisienne avec la mention "bien". 

 

3.  En vue de son immatriculation à l'université de 

Genève, au sein de la faculté de médecine, Mme M_______ a 

dû s'inscrire à l'examen de Fribourg pour les étudiants 

titulaires d'un diplôme étranger. La taxe de cet examen 

s'élevait à CHF 360.-. Mme M_______ s'en est acquittée le 

27 juillet 2000. 

 

4.  M. M_______ s'est rendu à plusieurs reprises au 

guichet du service des allocations d'études et 

d'apprentissage (ci-après : le service) en sollicitant le 

remboursement de la taxe d'inscription précitée. La 

préposée ayant traité ce dossier l'a informé que le 

service ne prendrait pas en charge cette taxe. 

 

5.  Le service a confirmé son refus de rembourser la 

finance d'inscription susmentionnée par décision du 23 

août 2000. 

 

6.  Par courrier du 12 septembre 2000, M. M_______ a 

saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la 

décision précitée, en concluant au remboursement de la 

taxe d'examen. 

 

7.  Le 19 octobre 2000, l'intimé a conclu au rejet du 

recours, au motif que Mme M_______ ne pouvait être 

considérée comme "étudiante" au sens de la loi sur l'en-

couragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) 

et, partant, elle ne pouvait bénéficier des prestations 

allouées aux étudiants en application de ladite loi. En 

outre, la finance d'examen dont le père de la recourante 

exigeait le remboursement ne répondait pas à la 

qualification de taxe au sens de la LEE.  

 

8.  Les examens d'admission pour les étudiants 

porteurs d'un diplôme étranger ont eu lieu entre le 5 et 

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le 13 octobre 2000 à Fribourg. Mme M_______ n'a pas pu se 

présenter à cette session pour des raisons de santé, 

justifiées par certificat médical.  

 

9.  Depuis la rentrée universitaire d'octobre 2000, 

Mme M_______ est inscrite en faculté de médecine à 

l'université de Tunis. 

 

10.  Le 20 octobre 2000, M. M_______ a répliqué. Le 

service avait cessé illégalement de lui verser un montant 

mensuel de CHF 220.- depuis le 25 septembre 2000 et ce, 

malgré la production des documents exigés par 

l'administration. M. M_______ a sollicité en outre 

l'exercice de son droit d'être entendu.   

 

11.  Les parties ont été entendues en comparution per-

sonnelle le 20 novembre 2000. M. M_______ a d'abord 

rappelé qu'une somme de CHF 220.- n'était plus versée par 

le service. Quant au service, il a indiqué qu'au jour de 

l'audience, aucune décision n'avait encore été rendue sur 

l'allocation de cette somme.  

 

  Quant au litige relatif à la finance de l'examen 

de Fribourg, l'audition des parties  n'a pas permis de 

faire évoluer la situation, les deux parties restant 

campées sur leur position. 

     

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 57 LPA, seules les décisions 

peuvent faire l'objet d'un recours.  

 

  L'arrêt du versement de l'allocation mensuelle par 

le service n'a pas encore fait l'objet d'une décision; il 

n'est donc pas susceptible de recours par-devant le 

Tribunal administratif qui, en l'espèce, statuera 

uniquement sur la décision rendue par le service, à 

savoir le refus de rembourser à M. M_______ la finance 

d'inscription pour les examens d'admission d'étudiants 

porteurs d'un diplôme étranger à Fribourg. 

 

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3.  L'Etat fournit une aide financière aux étudiants 

par le versement d'une allocation d'études, moyennant la 

réalisation de diverses conditions fixées par la LEE et 

son règlement (art. 1 LEE). 

 

4.  En premier lieu, le bénéficiaire d'une aide finan-

cière doit répondre à la notion d'étudiant, telle qu'elle 

est définie à l'article 7 LEE, c'est-à-dire être une per-

sonne régulièrement inscrite dans un des établissements 

d'enseignement énumérés dans la loi et suivre régulière-

ment les cours et les travaux prévus par le programme 

d'études. 

 

5.  Le règlement d'application de la loi sur 

l'encouragement aux études du 3 juin 1991 

(RLEE - C 1 20.01) précise la notion d'étudiant. Selon la 

teneur de l'article 18 RLEE, est considérée comme un 

étudiant la personne immatriculée à l'université de 

Genève. 

 

6.  L'article 15 du règlement de l'université de 

Genève (RU - C 1 30.06) pose les condition générales 

d'immatriculation. Les candidats doivent notamment être 

titulaires d'une maturité fédérale, d'une maturité 

cantonale reconnue ou d'un titre équivalent (art. 15 al. 

1 lit. a RU). En vertu de l'alinéa 2 de cette même 

disposition, le rectorat détermine l'équivalence des 

titres et les éventuelles exigences complémentaires à 

l'obtention du titre. A cet effet, il a publié, pour le 

semestre d'hiver 2000-2001, une brochure qui règle les 

conditions d'immatriculation à l'université de Genève. A 

la page 20 de cette brochure, deux exigences sont posées 

aux personnes, titulaires d'un diplôme de baccalauréat 

tunisien : d'une part, le candidat doit avoir obtenu au 

moins la note de 14/20 à son diplôme de baccalauréat, 

d'autre part, il doit réussir l'examen de Fribourg pour 

les étudiants porteurs d'un diplôme étranger. 

L'accomplissement des ces deux conditions cumulatives est 

donc nécessaire pour que le titulaire d'un baccalauréat 

tunisien puisse s'immatriculer à l'université de Genève. 

 

7.  En l'espèce, Mme M_______ est titulaire du diplôme 

de baccalauréat tunisien qu'elle a obtenu avec mention. 

Pour répondre aux conditions d'immatriculation à 

l'université de Genève, elle doit encore réussir l'examen 

de Fribourg pour les étudiants porteurs d'un diplôme 

étranger. De la réussite de cet examen dépend donc, pour 

elle, la possibilité de s'immatriculer à l'université de 

Genève et, partant, de bénéficier du statut d'étudiant 

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ouvrant le droit aux prestations de la LEE. En revanche, 

en cas d'échec ou d'absence à cet examen, elle n'est pas 

autorisée à commencer ses études universitaires et ne 

deviendra pas étudiante au sens de la LEE. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, Mme M_______ n'est pas 

étudiante au sens de la LEE et ne peut donc pas prétendre 

aux allocations prévues par la LEE. En conséquence, le 

recours sera rejeté sans qu'il soit utile d'examiner si 

la finance d'examen de Fribourg pour les étudiants 

porteurs d'un diplôme étranger fait partie des "taxes" au 

sens de l'article 9 LEE. 

 

  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

     

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 septembre 2000 par Madame M_______ contre 

la décision du service des allocations d'études et d'ap-

prentissage du 23 août 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur M_______, père de la recourante, ainsi qu'au 

Service des allocations d'études et d'apprentissage.  

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani  D. Schucani 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci