# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e6add74-047d-5b7c-9d1f-49fac5706735
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2011 A/656/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-656-2010_2011-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/656/2010 ATAS/1246/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt en interprétation du 20 décembre 2011 

1
ère

  Chambre 

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

demandeur 

en 

interprétation 

contre  

ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 22 novembre 

2011, ATAS/1097/2011 

dans la cause A/656/2010 opposant 

Madame L_________, domiciliée à Genève, représentée par  CSP-

CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

recourante 

à  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/656/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 27 janvier 2010, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI) a rejeté la demande de 

prestations AI déposée par Madame L_________ le 8 février 2008 ; 

Que l'assurée a interjeté recours contre ladite décision ; 

Que par arrêt du 22 novembre 2011, notifié aux parties le 25 novembre 2011, la Cour de 

céans, reconnaissant le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité à compter du 

mois de mars 2008 - après écoulement du délai de carence - a admis le recours et annulé 

la décision litigieuse ; 

Que par courrier du 12 décembre 2011, l'OAI a prié la Cour de céans de notifier aux 

parties un nouvel arrêt, au motif que le dispositif du 22 novembre 2011 ne fixe ni le 

début du droit à la rente, ni la quotité de celle-ci ; 

Que ce courrier a été transmis pour information à l'assurée le 13 décembre 2011 ; 

Considérant en droit que selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué 

interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le 

dispositif ou entre le dispositif et les considérants ; 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 avril 1977 en la 

cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation était une voie de 

droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les litiges et non pas 

de donner des consultations, que seul dès lors, le dispositif du jugement ou de l’arrêt 

constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu notamment le législateur 

(Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026 et références citées in ATA 

précité); que les considérants ne doivent être interprétés qu’en cas d’obscurités ou de 

contradictions avec le dispositif ; 

Qu'il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas ou peu clairs; 

qu'il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude leurs 

obligations; que la question est surtout importante pour les décisions ou jugements 

finaux et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements 

incidents; que c’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure 

contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en interprétation 

(articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA) ; 

Que l'interprétation peut se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 

décision et le dispositif, mais non pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 V 326 

consid. 3.1, 110 V 222); que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation 

que si, et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision 

(dispositif) qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222), que ne sont en revanche 

pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification du contenu de 

la décision; qu'il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande 

 

 

 

 

A/656/2010 

- 3/4 - 

d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (ATF 104 V 

55 in fine) ;  

Que la jurisprudence considère que l’autorité de chose jugée ne s’attache qu’au seul 

dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs (ATF 115 V 418 

consid. 3b/aa ; 113 V 159) ; que les constatations de fait du jugement et les considérants 

de celui-ci ne participent pas de la force matérielle ; qu'ils n’ont aucun effet 

contraignant dans le cadre d’une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 consid. 4a) ; que 

demeure réservée l’éventualité d’un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans ce cas, la 

motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (ATF 113 V 159 ; ATFA 

non publié du 6 décembre 2006, I 857/05, consid. 2.1) ; 

Qu'en l'occurrence, la Cour de céans a, par arrêt du 22 novembre 2011, admis le recours 

et annulé la décision de l'OAI du 27 janvier 2010 ; 

Qu'il ressort clairement du dernier considérant que l'assurée a droit à une rente entière 

d'invalidité dès le mois de mars 2008 ; 

Que le dispositif ne le rappelle toutefois pas ; qu'il se justifie dès lors d'indiquer 

expressément dans ce dispositif un renvoi aux considérants de l'arrêt ; 

 

 

 

 

 

 

A/656/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande en interprétation 

1. La déclare recevable. 

2. Complète le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 22 novembre 2011 comme suit : 

"L'admet dans le sens des considérants et annule les décisions des 27 octobre 2009 

et 27 janvier 2010." 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le