# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94aff8d4-b344-5d3b-967a-7ba322b4d23e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2017 A/645/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-645-2017_2017-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/645/2017 ATAS/579/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 28 juin 2017 

4ème  Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à  TROINEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, Administration Suisse Romande, 
sise route du Petit-Moncor 1A, VILLARS-SUR-GLÂNE  

 

 

intimée 

 

 

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A/645/2017 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée) a déposé une demande d’indemnités de 
chômage dès le 14 octobre 2016. 

2. Par décision du 9 décembre 2016, Syna caisse de chômage (ci-après Syna) a rejeté 
le droit à l’indemnisation de l’assurée, dès lors que celle-ci était toujours au 
bénéfice de rapports de travail auprès de son employeur et qu’elle ne pouvait être 
considérée comme sans emploi dès le 14 octobre 2016. 

3. L'assurée a formé opposition le 21 décembre 2016 contre la décision précitée 
contestant être toujours sous l’effet d’un rapport de travail avec son employeur. 

4. Par décision sur opposition du 23 décembre 2016, Syna a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 9 décembre 2016. 

5. L’assurée a adressé une requête de conciliation en application de l’art. 202 du code 
de procédure civile au Tribunal des Prud’hommes par acte déposé à l’office postal 
le 14 février 2017. Elle demandait à recevoir les indemnités du chômage qui lui 
avaient été refusées par Syna, sans raison.  

6. Cette requête a été transmise à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice pour raison de compétence le 23 février 2017. 

7. La chambre de céans a convoqué les parties à une audience le 26 avril 2017, à 
laquelle la recourante ne s’est pas présentée, sans excuse. 

8. Syna a produit à la chambre de céans un suivi des envois de la Poste attestant que la 
décision du 23 décembre 2016 avait été adressée par pli recommandé à l’assurée et 
distribuée au guichet le 27 décembre 2016. Syna relevait que compte tenu des féries 
judiciaires, un recours contre cette décision aurait dû être introduit au plus tard le 
3 février 2017. Ainsi la « requête en conciliation » déposée devant le Tribunal des 
Prud’hommes le 14 février 2017, si elle était considérée comme un recours, devrait 
être déclarée irrecevable.  

9. La recourante n’a pas réagi au courrier du 27 avril 2017 qui lui a été transmis pour 
information. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

4. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

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procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

L’obligation, pour une autorité qui s’estime incompétente, de transmettre l’affaire à 
l’autorité compétente découle d’un principe général du droit administratif (qui 
trouve notamment son expression à l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative) et donc aussi du droit des assurances sociales. 
Unanimement reconnu comme tel par la doctrine et la jurisprudence, il s’impose 
également dans les relations entre les autorités judiciaires cantonales, même en 
l’absence de règle idoine de droit fédéral ou de droit cantonal (VSI 1995 p. 199 
consid. 3b et les arrêts cités). Peu importe en outre qu’il s’agisse d’une procédure 
de recours ou d’une procédure d’action (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 
363/99 du 25 janvier 2000 consid. 3b et les références). 

5. En l'occurrence, le recours a été interjeté le 14 février 2017, soit manifestement 
après le délai de trente jours qui, courait dès le 3 janvier 2017, compte tenu des 
féries judiciaires de fin d'année. Il est par conséquent irrecevable. 

6. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée.  

Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

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7. En l’espèce, l’assurée n’a fait valoir aucun motif de restitution, alors qu'elle en 
aurait eu l'occasion, ayant été convoquée à une audience de comparution 
personnelle – à laquelle elle ne s'est pas présentée sans excuse – et ayant reçu le 
dernier courrier de l'intimé du 23 décembre 2016. Dans ces circonstances, il peut 
être retenu qu'elle ne peut se prévaloir d'un empêchement non fautif d'agir dans le 
délai requis.  

8. Il en découle que le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.  

9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

*** 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le