# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f08223f-1f6e-54e6-ba08-cfed2f9dbaed
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.09.2025 BE.2025.19
**Docket/Reference:** BE.2025.19
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2025-19_2025-09-23

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 23 septembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA 

SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,  

requérant 

 

 contre 

   

  A., (domicile élu: Douanes suisses, Centre de 

réexpédition postale), 

  opposant  

 

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2025.19 

(Procédure secondaire:  BP.2025.75)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale ouverte contre A. le 2 août 2025 par l’Office fédéral de 

la douane et de la sécurité des frontières (ci-après: OFDF) en raison de 

soupçons d’infractions à la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab;  

RS 641.31), à la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.0) ainsi qu’à la loi 

fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) pour avoir 

introduit sur sol suisse, en provenance de Grèce, 32’000 cigarettes d’origine 

arménienne, non déclarées à tort (BE.2025.19, act. 1), 

 

- la mise sous scellés, le même jour, de son téléphone portable demandée par 

A. lors de son audition, lorsqu’un mandat de perquisition de son téléphone 

portable lui a été présenté (BP.2025.75, annexe à la requête de mesures 

superprovisionnelles, act. 1; BE.2025.19, act. 1.4), 

 

- le mandat en vue de l’établissement de copies forensiques octroyé le 5 août 

2025 par le vice-président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: la Cour) à l’Office fédéral de la police (ci-après: fedpol) sur 

demande de mesures provisionnelles du 4 août 2025 déposée le même jour 

par l’OFDF (BP.2025.75, act. 1 ss), 

 

- le rapport du 6 août 2025 de fedpol et les copies forensiques remises 

(cf. BP.2025.75), 

 

- la requête de levée des scellés formulée par l’OFDF le 12 août 2025 auprès 

de la Cour de céans (BE.2025.19, act. 1), 

 

- l’invitation à se déterminer sur dite requête adressée au domicile suisse de 

notification élu par A. (BE.2025.19, act. 2 à 5), 

 

- l’absence de détermination de A. sur la requête précitée dans le délai imparti 

par la Cour, 

 

 

 

et considérant: 

 

que lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale sur le 

droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]); 

 

que dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, 

les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

- 3 - 

 

 

RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et les références 

citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et les références 

citées), les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel 

devant en tout état de cause être également pris en compte dans la procédure 

pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; TPF 2016 55 

consid. 2.3); 

 

qu’à teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 

2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés formulées par les 

autorités administratives d’instruction de la Confédération; 

 

qu’en l’espèce, en tant qu’autorité compétente pour poursuivre et juger les 

infractions douanières (art. 128 al. 2 LD et art. 43 al. 2 LTab) ainsi qu’en matière 

d’impôt sur les importations (art. 103 al. 2 LTVA), l’OFDF est légitimé à soumettre 

la présente requête de levée des scellés à la Cour de céans; 

 

qu’à teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers (ou des 

enregistrements, des objets ou des supports de données; cf. ATF 139 IV 246 

consid. 3.2) doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés 

(al. 1 ab initio) et de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les 

secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, 

sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur 

profession (al. 2); 

 

que le détenteur de papiers ou de supports de données a l’obligation de désigner 

les pièces qui sont, de son point de vue, couvertes par le secret qu’il invoque ou 

qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale (ATF 142 IV 

207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les 

arrêts cités; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 7B_31/2025 du 13 août 2025 

consid. 2.2 et 2.4 qui concernent la sphère personnelle et intime); 

 

que pour satisfaire à son obligation de collaborer, l’opposant doit décrire, 

respectivement rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les 

intérêts au maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 

du 4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4); 

 

que l’obligation de motivation incombant à l’opposant permet d’éviter que la 

procédure de levée des scellés ne soit utilisée de manière abusive ou dilatoire 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_367/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.6 non publié dans 

- 4 - 

 

 

l’ATF 139 IV 246; voir aussi décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.14 du 

21 novembre 2017 consid. 2.2); 

 

qu’en l’espèce, lors de son audition par l’OFDF, l’opposant a requis la mise sous 

scellés de son téléphone portable afin de préserver son intimité dès lors qu’il 

contient des photos de caractère privé avec sa compagne (BE.2025.19, act. 1.4; 

ég. BP.2025.75, act. 1.1), sans remettre en question l’existence de soupçons 

suffisants; 

 

qu’il n’a pas répondu à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer sur la 

requête de levée des scellés; 

 

qu’avec une référence aussi générale à son «intimité», l’opposant ne satisfait pas 

à son devoir de collaboration et de motivation dans la procédure de levée des 

scellés (voir entre autres les arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2024.6 du 8 août 

2024; BE.2022.2 du 20 juin 2023 consid. 4.2; BE.2020.3 du 27 juillet 2020 

consid. 5.4; BE.2020.2 du 7 mai 2020 consid. 5.3; BE.2018.2 du 30 mai 2018 

consid. 7.4); 

 

qu’en l’absence d’arguments étayés de l’opposant, il n’y a pas lieu de mettre en 

œuvre une procédure formelle de levée des scellés; 

 

que dans ces circonstances, la requête de levée des scellés doit être déclarée 

irrecevable (voir à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_464/2019 du 17 mars 

2020; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2025.11 du 9 juillet 2025) et l’autorité 

requérante peut sans autre procéder à la perquisition des données saisies; 

 

que les frais de procédure restent dans la cause principale (cf. TPF 2024 187; 

décision du Tribunal pénal fédéral BE.2025.5 du 30 avril 2025), c’est-à-dire dans 

l’enquête pénale douanière contre l’intéressé sous la référence 71-2025.17417; 

 

qu’en l’occurrence, l’émolument sera fixé à CHF 500.-- (voir art. 73 al. 2 et 3 

LOAP). 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de levée des scellés est irrecevable. 

 

Après l’entrée en force de la présente décision, le téléphone portable iPhone 

15 Pro Max mis sous scellés (no 0607874) ainsi que les copies forensiques 

(scellés nos 005244, 005250) seront remis à l’Office fédéral de la douane et de 

la sécurité des frontières pour perquisition et autre exploitation. 

 

2. Les frais restent à la procédure principale. L’émolument est fixé à  

CHF 500.--. 

 

 

Bellinzone, le 23 septembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Poursuites 

pénales 

- A., c/o Douanes suisses, Centre de réexpédition postale 

 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).