# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97838a65-1b88-507d-8bdf-fe5032f462f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.05.2024 A/282/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-282-2023_2024-05-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente; Claudiane CORTHAY et Christine WEBER-
FUX, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/282/2023 ATAS/399/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mai 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

représentée par l’Association de défense des chômeur-se-s (ADC), 
mandataire 

 

recourante 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/282/2023 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée) a sollicité l’octroi d’indemnités de 
l’assurance-chômage à compter du 1er août 2022. 

b. Le 9 mai 2022, l’assurée a été licenciée pour le 31 juillet 2022, le délai de 
congé de deux mois étant respecté. 

Son employeur a expliqué que sa décision de licencier l’assurée faisait suite à 
plusieurs avertissements oraux et écrits par lesquels il l’avait informée des griefs 
qu’il avait à son encontre, notamment des erreurs commises dans le cadre de sa 
fonction, erreurs qu’il considérait volontaires. 

De son côté, l’assurée a mentionné, tant dans sa demande d’indemnités que sur le 
questionnaire en cas de licenciement, qu’elle avait été licenciée en raison d’une 
restructuration économique. Elle a affirmé ne pas avoir reçu d’avertissement écrit. 

c. Par décision du 18 octobre 2022, la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse) a prononcé la suspension du droit à l’indemnité pour une 
durée de 21 jours au motif que l’assurée, en ne tenant pas compte de 
l’avertissement qui lui avait été donné, avait fourni à son employeur un motif de 
rupture de contrat et était responsable de sa situation de chômage. 

d. Le 17 novembre 2022, l’assurée s’est opposée à la décision de la caisse.  

Elle a expliqué en substance qu’elle avait été engagée par Madame B______, 
patiente souffrant de la maladie d’Alzheimer, qui nécessitait un accompagnement 
24h/24, 7j/7. Plusieurs personnes étaient engagées au service de cette patiente, que 
l’assurée avait connue à un stade plus précoce de sa maladie, de sorte qu’une 
solide relation de confiance et de respect avait pu se bâtir entre elles. Cela 
expliquait que certains soins ne pouvaient être apportés que par elle.  

Elle disait s’être totalement investie pour le bien-être de la patiente et avoir 
notamment accepté de n’être payée que 195 heures par mois, alors qu’elle en 
faisait beaucoup plus. Ainsi, entre le 1er août 2021 et le 31 mars 2022, elle avait 
accumulé 582 heures supplémentaires.  

La patiente était une personne vulnérable et Madame C______, qui se présentait 
comme une amie, prenait les décisions pour elle ; sans détenir le pouvoir légal de 
représenter la patiente, elle l’avait fait dans les faits. L’assurée précisait que Mme 
C______ n’était aux côtés de Mme B______ que les mardis et vendredis, de 15h à 
18h.  

L’assurée relevait l’existence de deux versions contradictoires quant aux motifs de 
son licenciement : Mme C______ lui avait affirmé que les raisons étaient 
financières, alors qu’elle avait déclaré à l’assurance-chômage que des fautes 
professionnelles avaient été commises (blessure infligée à la patiente, nourriture 

 
 
 

 

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préparée par une autre assistante et jetée par l’assurée, mauvaises relations avec 
ses collègues), que l’assurée contestait catégoriquement. 

e. Par décision du 9 décembre 2022, la caisse a rejeté l’opposition. 

Elle a expliqué s’être fondée, pour quantifier et admettre qu’une sanction devait 
être prononcée, sur le fait que l’assurée avait donné à son employeur plusieurs 
motifs de licenciement et n’avait pas respecté l’avertissement reçu. La quotité de 
la sanction correspondait à une faute moyenne, en tenant compte de toutes les 
circonstances atténuantes du cas d’espèce. 

 Par écriture du 27 janvier 2023, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision, en concluant à l’annulation de toute sanction.  

En substance, elle reprend les arguments déjà développés dans son opposition, en 
arguant que son professionnalisme et son investissement ont été appréciés de tous, 
notamment du médecin traitant de la patiente, qui a indiqué qu’elle avait assumé 
de manière très professionnelle et avec toutes les compétences voulues le 
maintien très difficile de la patiente à domicile. 

Elle réaffirme que lorsque Mme C______ a mis fin à son contrat, le 9 mai 2022, 
elle lui a affirmé que c’était pour des raisons financières.  

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 février 2023, a conclu 
au rejet du recours. 

c. Par écriture du 27 mars 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

d. Le 26 avril 2023, l’intimée a fait de même. 

e. Par écriture du 27 avril 2023, la recourante a sollicité l’audition de 
Mme C______. 

f. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 31 août 2023.  

Mme C______, entendue à cette occasion, a expliqué avoir été amie de longue 
date de la patiente, Mme B______, désormais décédée. Elle avait un frère mais, en 
accord avec celui-ci, c’est elle qui s’en est occupée. Il lui a délégué toutes les 
décisions à prendre. 

Le jour où elle a licencié l'assurée, elle l’a fait devant un témoin, Madame 
D______ (une autre aide-soignante). Elle dit avoir indiqué à l’assurée que la 
relation de confiance était rompue en raison de plusieurs erreurs commises et de 
faits qu’elle considérait comme inadmissibles. Elle avait ainsi, à une occasion, jeté 
un repas préparé par une collègue. A une autre occasion, elle a découvert des 
points de suture au doigt de son amie, blessée par l’assurée, à laquelle elle 
reproche de ne pas l’avoir avisée que des sutures avaient été nécessaires ou qu'un 
chirurgien avait dû passer. Il arrivait ainsi à l’assurée de commettre des erreurs 
qu’elle ne reconnaissait qu’après un laps de temps de quatre à cinq jours, ce qui 
laissait le temps à ses collègues de culpabiliser. Cela contribuait une atmosphère 

 
 
 

 

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de conflits : cela criait dans l'appartement entre aides-soignantes et c'était 
insupportable pour la patiente. 

Selon Mme C______, le reste de l'équipe s'entendait très bien. D'ailleurs, il n'y a 
plus eu de problèmes depuis le licenciement de l’assurée. Les autres aides-
soignantes ont pris le relais en effectuant plus d'heures. Ce ne sont donc 
absolument pas des motifs financiers qui ont présidé au licenciement, selon 
Mme C______. 

Cette dernière a admis n’avoir aucune trace écrite, ni témoin des reproches 
formulés à l'encontre de l’assurée, pas plus que des plaintes émises par ses 
collègues, qui se sont pourtant longuement plaintes oralement auprès d’elle.  

Le témoin dit avoir évoqué des erreurs « volontaires » parce qu’elle conçoit mal 
que l'on puisse jeter un repas sans le faire exprès. En revanche, elle n’entendait 
pas sous-entendre que l’assurée aurait blessé volontairement la patiente.  

Il y avait une animosité certaine entre les soignantes, particulièrement entre 
Mme D______ et l'assurée, qui, toutes deux, ont un caractère très fort. Cela étant, 
les plaintes n'émanaient pas seulement de Mme D______, mais également des 
autres aides-soignantes, par exemple celles envoyées par E______.  

L’assurée est restée cheffe d'équipe jusqu'à son licenciement.  

Sur questions, Mme C______ a encore précisé que l'ensemble de l'équipe était 
géré financièrement par Chèque Service. A un moment donné, elle a transféré 
cette gestion à une fiduciaire, mais les coûts engendrés par l'application des 
normes par celle-ci se sont révélés beaucoup plus importants, d’autant que s’y 
ajoutaient les honoraires de la fiduciaire. C’est la raison pour laquelle 
Mme C______ a retransféré tout le personnel - sauf l’assurée, qui a refusé - chez 
Chèque Service. Pour réduire les coûts, Mme C______ a également demandé à 
l’assurée, qui faisait beaucoup de dimanches et d'heures supplémentaires – 
justifiés –, de changer ses horaires et de travailler plus en semaine. Cela ne lui a 
pas plu et elle s'est mise en arrêt maladie. C'est à son retour que Mme C______ l’a 
licenciée, tout en admettant que l’assurée lui avait fourni un certificat médical 
qu’elle n’avait pas contesté. Cependant, elle avait constaté que l’assurée, bien 
qu’en arrêt, était malgré tout venue donner une douche à la patiente.  

Les dimanches, l’assurée aurait été remplacée par une autre aide-soignante, dont 
le salaire, n'étant pas géré par la fiduciaire, aurait été moindre.  

Mme C______ a reconnu tout ignorer de la manière dont doit s'appliquer le 
contrat-type, raison pour laquelle elle s’est adressée à Chèque Service et à la 
fiduciaire.  

Mme C______ a contesté tout lien de causalité entre le refus de l’assurée que sa 
rémunération passe par Chèque Service et son licenciement.  

 
 
 

 

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La recourante a pour sa part expliqué avoir été choquée par son licenciement. Elle 
dit avoir renoncé à attaquer son employeur aux Prud’hommes car elle ne voulait 
créer aucun préjudice à la patiente, dont le nom apparaissait partout, d’une part, et 
parce qu’elle avait cru comprendre que la caisse de chômage ne lui verserait pas le 
salaire en souffrance si elle attaquait son employeur, d’autre part.  

La recourante a réaffirmé sa conviction selon laquelle ce sont essentiellement et 
avant tout des raisons économiques qui ont présidé à son licenciement. Elle en 
veut pour démonstration le fait que depuis le mois de mars déjà, Mme C______ 
lui disait qu'il fallait trouver une solution, car la patiente n'avait plus assez 
d'argent. Elle le lui a redit au moment de lui donner sa lettre de licenciement.  

g. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du  
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable  
(art. 56 LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la recourante à 
l’indemnité de chômage pour une durée de 21 jours, en raison du fait qu’elle 
aurait donné à son employeur des motifs de la licencier et aurait ainsi fautivement 
provoqué son chômage.  

3. Conformément à l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage : 
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10 ; let. a), s’il a subi une 
perte de travail à prendre en considération (art. 11 ; let. b), s’il est domicilié en 
Suisse (art. 12 ; let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore 
atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse 
de l’AVS (let. d, dans sa teneur en vigueur en 2023), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 ; let. e), s’il est 
apte au placement (art. 15 ; let. f), et s’il satisfait aux exigences du contrôle  
(art. 17 ; let. g). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.  

4. L'art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute.  

L'art. 44 al. 1 let. a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI - RS 837.02) dispose qu'est notamment 
réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui, par son comportement, en 
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à 
son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. 

La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
ATF non publié du 6 avril 2008, 8C.316/07, consid. 2.1.2). 

La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une 
faute de l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une 
résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et  
346 al. 2 du Code des obligations (CO - RS 220). Il suffit que le comportement 
général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans qu'il y 
ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4). Il y a faute propre de l'assuré au sens de 
l'assurance-chômage, si et dans la mesure où la survenance du chômage n'est pas 
imputable à des facteurs objectifs, mais qu'elle est due à son comportement qui, 
compte tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité, ce que 
l'assurance ne saurait prendre en charge (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Le chômage est imputable à une faute 
de l’assuré notamment en cas de violation par celui-ci d’obligations découlant du 
contrat de travail.  

Le motif de la suspension prévu par l’art. 30 LACI permet de sanctionner l’assuré 
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même 
légère (ATAS/1057/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3c ; ATAS/787/2020 du  
9 septembre 2020 consid. 4 ; Boris RUBIN, Commentaire, op. cit. n. 15 ad  
art. 30 LACI ; cf. aussi art. 45 al. 1 let. b OACI qui mentionne la négligence 
comme objet possible d’une décision de suspension). 

Lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable, il n’y a pas forcément faute 
grave, même en cas de refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif 
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la 
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives 

http://intrapj/perl/decis/133%20V%2089
http://intrapj/perl/decis/8C.316/07

 
 
 

 

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(ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2011 du 9 mars 2012  
consid. 4.2). Constituent notamment de telles circonstances le salaire offert ou 
l’horaire de travail (arrêt du Tribunal fédéral C 311/01du 9 juillet 2002 consid. 5). 

Le comportement fautif de l'assuré ayant donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail doit être clairement établi (Circulaire du SECO, 
n° D20). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules 
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par 
l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre 
l'administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 
2001 n°22 p. 170 consid.3; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungs
gesetz, n. 10 ss ad art. 3). Aucune suspension pour chômage fautif ne sera 
prononcée lorsque le comportement de l'assuré est excusable (Circulaire du 
SECO, n° D22). 

Il doit y avoir un lien de causalité juridiquement pertinent entre le motif de 
licenciement, c'est-à-dire le comportement fautif de l'assuré, et le chômage. 
Lorsque l'employeur invoque p. ex. comme motifs de licenciement à la fois le 
comportement de l'assuré et une restructuration de l'entreprise entraînant des 
suppressions de postes, il n'y a pas de lien de causalité entre le comportement 
reproché à l'assuré et son chômage si l'employeur avait de toute façon l'intention 
de le licencier à la même date, en raison de la restructuration de l'entreprise 
(Bulletin LACI n° D15).  

5. Selon l’art. 30 al. 3, 3ème phrase LACI, la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours, et dans le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours. 

5.1 L’art. 45 OACI prévoit que la suspension dure (al. 3) : de 1 à 15 jours en cas 
de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne 
(let. b), de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a notamment faute grave 
lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un emploi réputé convenable 
(al. 4 let. b). 

L’autorité doit tenir compte de circonstances telles que la situation personnelle (en 
particulier familiale), l’état de santé au moment où la faute a été commise, le 
milieu social, le niveau de formation, d’éventuels obstacles culturels et 
linguistiques (dans une certaine mesure). Cependant, certains facteurs ne jouent en 
principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute. Il en va ainsi, entre 
autres, d’éventuels problèmes financiers (arrêt du 26 septembre 2005  
[C 21/05] ; 16 avril 2003 [C 224/02]) (Boris RUBIN, op. cit., ad. art. 30 N 101 
et 109). 

Contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui de l’autorité 
judiciaire de première instance n’est, concernant notamment la quotité de la 
suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret, pas limité à la 
violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais 

 
 
 

 

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s’étend également à l’opportunité de la décision administrative  
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision 
en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution 
que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son 
pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait 
pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne 
peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 précité consid. 4.3). 

5.2 En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l’intention des organes d’exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement 
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que 
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5 ; 8C_425/2014 du  
12 août 2014 consid. 5.1). Elles ne lient ni les administrés, ni le juge, ni même 
l’administration qui pourront, le cas échéant, aller en dessous du minimum prévu 
par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 consid. 4.1). 

Les juridictions cantonales ne peuvent s’écarter des sanctions minimales prévues 
par ledit barème qu’en présence de situations singulières (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 précité consid. 5 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service 
public de l’emploi, 2019, n. 581). 

5.3 Le barème du SECO prévoit, en cas de licenciement dans le respect des délais 
de congé en raison du comportement de l’assuré, une suspension oscillant entre le 
minimum de la faute légère et le maximum de la faute grave selon les 
circonstances, étant précisé que les avertissements de l’employeur peuvent 
entraîner un durcissement de la sanction ; leur nombre, leur intervalle, leur motif 
et le fait que le dernier avertissement précède ou non de peu la résiliation des 
rapports de service sont des facteurs à prendre en compte (Bulletin LACI 
IC/D75 1.B). 

Il indique que l’infraction à l’obligation d’informer et d’aviser est à fixer selon la 
faute et le cas particulier (Bulletin LACI IC/D79.4) 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

 
 
 

 

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seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ;  
125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l'espèce, se pose en premier lieu la question de savoir si la recourante a donné 
à son ancien employeur un motif de licenciement et si elle est sans travail par sa 
propre faute. 

7.1 Dans sa décision litigieuse, l’intimée, après avoir interrogé Mme C______, 
qui a expliqué que sa décision de licencier l’assurée faisait suite à plusieurs 
avertissements oraux et écrits concernant des griefs à son encontre, notamment 
des erreurs commises dans le cadre de sa fonction (blessure infligée à la patiente, 
nourriture préparée par une autre assistante et jetée par l’assurée, mauvaises 
relations avec ses collègues), erreurs qu’elle considérait volontaires, a estimé que 
l’assurée, en ne tenant pas compte de ces avertissements, avait fourni à son 
employeur un motif de rupture de contrat et était responsable de sa situation de 
chômage. 

7.2 De son côté, l’assurée a mentionné, tant dans sa demande d’indemnités que 
sur le questionnaire en cas de licenciement, qu’elle avait été licenciée en raison 
d’une restructuration économique. Elle affirme ne pas avoir reçu d’avertissement 
écrit. 

7.3  Interrogée par l’intimée, Mme C______ a allégué avoir évoqué plusieurs 
griefs à l’encontre de l’assurée : le fait qu’elle avait blessé la patiente, qu’elle 
avait jeté un repas préparé par une collègue et ses mauvaises relations avec les 
autres aides-soignantes.  

De l’audition des parties, il est cependant ressorti que ce n’est qu’à une seule 
reprise que la recourante a jeté un repas préparé par une collègue, geste qu’elle a 
expliqué par l’aspect douteux du plat en question, dont elle a préféré se 
débarrasser par précaution. Quant à la blessure infligée à la patiente, il a été 
reconnu par Mme C______ qu’elle n’était certainement pas volontaire. Elle a 
précisé que, ce qu’elle reprochait en réalité à l’assurée, c’était de ne pas l’avoir 
avisée tout de suite que la plaie avait nécessité des points de suture. A cet égard, 
l’assurée a répondu qu’elle avait immédiatement avisé Mme C______ de 
l’incident et que, si elle n’avait pas évoqué les points de suture, c’est parce qu’elle 
ignorait que ceux-ci avaient été nécessaires. Elle ne savait pas même qu’un 
médecin était passé, ni qui les avait pratiqués. Enfin, s’agissant des rapports 
décrits comme compliqués et conflictuels avec les autres aides-soignantes, les 
versions des protagonistes s’opposent.  

Dès lors, il apparaît que l’importance des faits décrits initialement par 
Mme C______ comme « inadmissibles » se révèle finalement bien moindre 

 
 
 

 

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qu’annoncé. Qui plus est, lors de son audition, Mme C______ a reconnu n’avoir 
pas la moindre trace, écrite ou par témoin, des reproches ou avertissements qu’elle 
affirmait avoir proférés à l’encontre de l’assurée.  

Enfin, la recourante a produit une attestation du docteur F______, médecin de la 
patiente, qui affirme qu’elle a « su assumer de manière très professionnelle avec 
toutes les compétences voulues pour assurer ce maintien très difficile à domicile 
de [sa] patiente. »  

Dans de telles circonstances, on ne saurait considérer que le comportement fautif 
de l'assurée ayant donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de 
travail soit « clairement établi », étant rappelé que, lorsqu'un différend oppose 
l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à 
établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou 
indices aptes à convaincre l'administration ou le juge. A ce propos, la Cour de 
céans relèvera qu’elle a renoncé à entendre l’aide-soignante dont Mme C______ a 
affirmé qu’elle était en conflit avec la recourante. D’une part, parce qu’en raison 
dudit conflit, ses propos seraient sujets à caution, d’autre part, parce qu’en 
audience, la recourante a admis que son précédent conseil avait pris langue avec 
cette personne pour l’inciter à témoigner.  

On ajoutera qu’il est ressorti des enquêtes qu’effectivement, un problème 
financier semble avoir joué un rôle non négligeable dans la décision de licencier la 
recourante, seule des employées à avoir refusé de repasser sous le régime – 
apparemment moins coûteux pour l’employeur – de Chèque Service.  

Il ressort de ce qui précède qu’il n’a pas été établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis, que l’assurée a véritablement donné à son employeur des 
motifs de la licencier, provoquant ainsi son chômage.  

8. Partant, le recours est partiellement admis et la décision litigieuse annulée. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

*** 

  

 
 
 

 

A/282/2023 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision du 9 décembre 2022.  

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le