# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96c7f85a-398e-5cfd-b777-eb53c0af19a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 E-2814/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2814-2018_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2814/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Syrie, 

tous représentés par Fouad Kermo,  

Übersetzungs- und Rechtsberatungsbüro im Asylwesen, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 12 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2814/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 18 novembre 2015, par  

A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______ et 

D._______, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles du  

26 novembre 2015,  

le courrier de l’arrondissement de l’état civil de F._______, du 7 novembre 

2016, informant le SEM de la naissance du troisième enfant de A._______ 

et B._______, 

les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile du  

8 décembre 2017,  

la décision du SEM du 12 avril 2018, déniant la qualité de réfugié aux inté-

ressés, rejetant leur demande d’asile, prononçant leur renvoi de Suisse, 

tout en considérant l'exécution de cette mesure non raisonnablement exi-

gible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire,  

le recours interjeté le 14 mai 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont conclu à l'annulation 

de dite décision et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure, subsidiaire-

ment, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et 

encore plus subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

la requête d’assistance judiciaire partielle dont est assorti ce recours, 

l’ordonnance du 24 juillet 2018 de la juge instructrice du Tribunal,  

la réponse du SEM du 8 août 2018 concluant au rejet du recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

E-2814/2018 

Page 3 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d  

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement, 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l’obligation de collaborer implique que le requérant d’asile doit exposer, 

lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile (art. 8 al. 1 

let. c LAsi), 

qu’en matière d’asile, la maxime d'office trouve sa limite précisément dans 

l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est 

mieux placée pour connaître (ATAF 2012/21 consid. 5.1) 

que le droit des requérants d'asile à l'assistance d'un interprète durant l’au-

dition sommaire est garanti par l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), et par l'art. 29 al. 1bis LAsi pour l'au-

dition sur les motifs de la demande d'asile, 

que le recourant ne peut pas choisir l'interprète officiel, mais peut, s'il le 

souhaite, être accompagné d'un interprète de son choix et d’un mandataire 

(art. 29 al. 2 LAsi), 

qu’en effet, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insou-

tenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et 

indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 

l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire 

préférable ; afin que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se 

révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son ré-

sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, A._______ et B._______ ont été entendus sommaire-

ment, le 26 novembre 2015, au Centre d’enregistrement et de procédure 

de G._______,  

que leurs auditions respectives se sont déroulées en présence d’un inter-

prète de langue kurmanji,  

E-2814/2018 

Page 4 

que les prénommés ont notamment allégué être kurdes, originaires de  

Syrie et de langue maternelle kurmanji, 

que le 17 novembre 2017, le SEM les a convoqué pour une audition sur 

les motifs d’asile et les a informé qu’ils pouvaient venir accompagnés, à 

leurs frais, d’un représentant et d’un interprète de leur choix,  

que le 27 novembre 2017, le mandataire des recourants s’est annoncé au-

près du SEM et a demandé que l’audition sur les motifs d’asile se tienne 

en allemand,  

que le 30 novembre 2017, le SEM a refusé cette demande, 

que le 8 décembre 2017, B._______ et A._______ ont été auditionnés, en 

kurmanji, sur leurs motifs d’asile, respectivement de 9h30 à 11h15 et de 

11h30 à 12h20, 

que l’épouse a invoqué au titre de motifs d’asile, la situation de guerre et 

d’insécurité en Syrie ainsi que les difficultés générales auxquelles les 

kurdes sont confrontés, 

que l’époux a interrompu l’auditeur, avant même que celui-ci n’ait pu pré-

senter les personnes participant à l’audition, et a affirmé qu’il ne comprenait 

pas l’interprète parlant le « kurde irakien », raison pour laquelle il souhaitait 

un interprète kurde syrien,  

qu’il n’a ainsi pas exposé ses motifs d’asile, 

que par courrier du 5 mars 2018, le SEM, entendant rendre une décision 

sur la base des pièces figurant en l’état au dossier, a informé  

l’époux intéressé qu’il avait grossièrement violé son obligation de coopérer 

au cours de l’audition sur les motifs d’asile, et l’a invité à s’exprimer sur ce 

sujet, 

que le prénommé a fait savoir, par courrier du 2 avril 2018, que l’interprète 

présente à son audition et à celle de son épouse ne maîtrisait pas leur 

langue, de sorte qu’ils ne pouvaient pas se comprendre et que leurs allé-

gations ne pouvaient pas être traduites correctement, 

que par décision du 12 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’épouse B._______ en raison de la non pertinence de son récit au sens de 

l’art. 3 LAsi, 

E-2814/2018 

Page 5 

que s’agissant de la demande de l’époux A._______, l’autorité inférieure, 

après lui avoir donné la possibilité de s’exprimer, l’a rejetée car en violant 

son obligation de collaborer, il n’avait pas démontré un besoin de protection 

contre une persécution  

qu’au stade du recours, les intéressés ont argué que le SEM a violé leur 

droit d’être entendu et a établi de manière incomplète l’état de fait, de sorte 

que la décision entreprise est arbitraire, 

qu’en effet, A._______ soutient, en substance, que lors de l’audition sur les 

motifs d’asile, il a fait savoir à l’auditeur qu’il ne comprenait pas l’interprète 

et que des problèmes de compréhension étaient déjà survenus lors de la 

première audition,  

que cela s’explique, selon lui, par les différences importantes entre le kurde 

d’Irak et le kurde de Syrie, 

que l’interprète qui officiait lors de l’audition serait originaire d’Irak, de sorte 

qu’elle ne pouvait pas comprendre le kurde de Syrie, 

qu’à ce sujet, le mandataire des recourants, lui-même d’origine kurde sy-

rienne, estime que cette personne n’était pas capable de parler, de com-

prendre et de traduire le kurde de Syrie au point de devoir lui expliquer ce 

que l’épouse recourante avait allégué, 

que dans ces circonstances, le recourant soutient que le SEM aurait dû le 

convoquer pour une nouvelle audition avec un interprète kurde de Syrie, 

que dans sa réponse du 8 août 2018, le SEM rappelle que l’interprète pré-

sente lors des auditions du 8 décembre 2017 est certifiée pour le kurmanji 

de Syrie et d’Irak,  

que, de plus, l’autorité inférieure expose que selon une expertise « Lin-

gua », des variations entre les différentes variétés de kurmanji existent, par 

exemple dans la prononciation de certaines voyelles et au niveau lexical, 

que sur le plan grammatical, la structure des phrases dans toutes les va-

riétés de kurmanji est « sujet-objet-verbe », étant précisé que certaines va-

riétés ajoutent plus d’éléments après le verbe,  

que toutes les variétés de kurmanji ont des mots d’emprunt à la langue 

arabe,  

E-2814/2018 

Page 6 

qu’en l’occurrence, les prétendus problèmes de compréhension qui se-

raient survenus lors de la première audition sont infondés,  

qu’en effet, chacun d’eux a déclaré, tant au début qu’à la fin de celle-ci, 

qu’il comprenait bien l’interprète,  

qu’ils ont ensuite signé toutes les pages du procès-verbal de leur audition 

respective, 

que si les recourants ont affirmé à deux reprises avoir bien compris l’inter-

prète et ont, de plus, validé par leur signature le procès-verbal de leur au-

dition, cela démontre qu’ils n’ont eu aucun problème à comprendre les 

questions posées et à y répondre,  

qu’en ce qui concerne la seconde audition, même si A._______ a affirmé 

à l’auditeur ne pas comprendre l’interprète, il n’en demeure pas moins qu’il 

a, tout de même, ensuite répondu aux vingt-trois questions qui lui ont été 

posées, 

qu’il a déclaré à ce collaborateur du SEM que son épouse, dont l’audition 

précédait la sienne, n’avait pas compris certains mots et que leur manda-

taire avait alors dû les lui expliquer,  

qu’il a, de plus, fait part de sa crainte de ne pas bien comprendre l’inter-

prète et que cela puisse avoir des conséquences négatives pour l’avenir 

de ses enfants et le sien,  

que toutefois, le procès-verbal de la seconde audition montre que le recou-

rant a fourni des réponses cohérentes, développées et précises,  

que de toute évidence, tel n’aurait pas été le cas s’il n’avait pas compris 

les traductions de l’interprète, ou que celle-ci n’avait pas la capacité de 

traduire fidèlement ses propos, 

qu’en dépit des explications de l’auditeur selon lesquelles l’interprète maî-

trisait tant le kurmanji que le badini, et que dans l’hypothèse où il devait 

avoir des difficultés de compréhension, A._______ pouvait alors l’inter-

rompre et demander qu’une explication lui soit donnée, il s’est obstiné à 

affirmer qu’il ne saisissait pas certains mots et qu’il voulait un interprète 

kurde syrien,  

qu’il a de surcroît refusé que l’audition soit menée en badini, dialecte qu’il 

maitriserait pourtant selon ses dires, en lieu et place du kurmanji,  

E-2814/2018 

Page 7 

qu’en raison du comportement de l’intéressé, l’auditeur l’a alors rendu at-

tentif, par deux fois, que s’il ne souhaitait pas poursuivre l’audition avec 

l’interprète présente, il devait en assumer les conséquences, à savoir 

qu’aucune garantie n’existait quant à une convocation pour une nouvelle 

audition,  

que le recourant a admis comprendre l’auditeur mais souhaitait néanmoins 

pouvoir bénéficier d’une deuxième audition, vu qu’il ne comprenait pas l’in-

terprète,  

qu’à la relecture du procès-verbal, il n’a fait aucune remarque quant à la 

traduction de ses propos,  

qu’il s’est limité à demander une précision sur la signification d’un mot,  

qu’il a ensuite signé chacune des pages du procès-verbal à l’exception de 

la dernière, où devaient figurer les signatures de l’ensemble des personnes 

participant à l’audition, alors que son devoir de collaborer lui a été rappelé, 

et a demandé une nouvelle audition car « cela était son droit », 

que le représentant de l’œuvre d’entraide a notamment déclaré, en annexe 

au procès-verbal (art. 30 al. 4 LAsi), que l’intéressé lui paraissait sincère 

lorsqu’il affirmait ne pas comprendre l’interprète 

que, de plus, ledit représentant n’était pas certain que l’intéressé ait com-

pris le risque de ne pas être convoqué à une deuxième audition,  

qu’en dépit de ces déclarations et compte tenu des réponses données par 

le recourant, rien ne permet de conclure que celui-ci n’ait pas compris l’in-

terprète, ou qu’il n’ait pas saisi les paroles de l’auditeur lorsqu’il a été in-

formé qu’il ne serait pas nécessairement convoqué pour une nouvelle au-

dition,  

qu’ainsi, l’avis du représentant de l’œuvre d’entraide ne peut être suivi, 

que si l’interprète a donné des explications au recourant sur le sens de 

certains mots, cela ne signifie pas qu’elle n’avait pas le niveau linguistique 

requis pour mener à bien une audition en kurmanji de Syrie, bien au con-

traire, par ces explications, l’interprète a retransmis de manière correcte 

les propos de l’auditeur, de sorte que le recourant puisse comprendre les 

questions et y répondre de manière pertinente, 

E-2814/2018 

Page 8 

qu’en tout état de cause, le grief selon lequel l’interprète maîtriserait le kur-

manji d’Irak et non celui de Syrie est purement spéculatif, sachant au de-

meurant que celle-ci est « certifiée » par le SEM tant pour l’une que pour 

l’autre de ces langues,  

que le comportement adopté par l’intéressé manifeste une mauvaise foi 

crasse de sa part dès lors que durant cinquante minutes, il a été en mesure 

de comprendre les questions qui lui étaient traduites par l’interprète et que 

celle-ci a pu faire part à l’auditeur de ses réponses, validées par ses soins 

après relecture, 

que le recourant a également refusé, délibérément, que l’audition soit me-

née en badini, langue pour laquelle l’interprète était également certifiée et 

dont l’intéressé avait affirmé en être locuteur, 

qu’au vu de ce qui précède, A._______ aurait pu exposer ses motifs d’asile 

au cours de l’audition,  

qu’ainsi, le prénommé a gravement violé son obligation de collaborer en 

refusant d’exposer, lors de l’audition, les raisons l’ayant incité à demander 

l’asile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LAsi),  

que le SEM était légitimé à se fonder sur le procès-verbal de l’audition sur 

les motifs, lequel est fiable, pour rendre la décision entreprise, 

que la requête tendant à une nouvelle audition doit dès lors être rejetée,  

que le droit d’être entendu de l’époux a été pleinement respecté, 

qu’en ce qui concerne l’épouse, le procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile ne fait nullement mention de problème de compréhension avec l’in-

terprète,  

qu’au contraire, les réponses de l’intéressée sont cohérentes et dévelop-

pées,  

qu’elle était de surcroît accompagnée de son mandataire, lequel n’a fait 

aucune remarque et n’a posé aucune question,  

que celui-ci a, toutefois, décidé de quitter l’audition au cours de la pause 

précédant la relecture du procès-verbal,  

E-2814/2018 

Page 9 

que s’agissant du représentant de l’œuvre d’entraide, il a mentionné que 

lorsque l’intéressée se trouvait dans la salle d’attente, elle avait indiqué 

qu’elle ne comprenait pas très bien l’interprète,  

que, néanmoins, le représentant de l’œuvre d’entraide n’a nullement fait 

allusion à un quelconque problème de compréhension qui serait survenu 

au cours de l’audition, à laquelle il a assisté du début à la fin, et n’a posé 

aucune question à l’intéressée sur une éventuelle difficulté à comprendre 

l’interprète, 

qu’après relecture et traduction du procès-verbal d’audition, l’intéressée en 

a signé chacune des pages,  

que lors de son audition, elle n’a formulé aucune remarque concernant la 

compréhension de l’interprète, 

qu’elle a été en mesure de s’exprimer sur ses motifs d’asile, sans être en-

travée par d’éventuels malentendus avec l’interprète, et a pleinement col-

laboré avec l’auditeur,  

que son droit d’être entendu a donc également été respecté,  

que, partant, le grief des recourants tiré de la violation de leur droit d'être 

entendu doit être écarté, 

qu’il en va de même du grief d'arbitraire, dans la mesure où la décision du 

SEM repose sur des critères transparents et raisonnables, 

qu’au vu de ce qui précède, sur le plan formel, la décision attaquée n'est 

entachée d'aucune irrégularité, de sorte que l’examen des motifs d’asile 

peut avoir lieu, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

E-2814/2018 

Page 10 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est re-

connu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément ob-

jectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'inté-

ressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'expo-

sant plus particulièrement à de tels préjudices,  

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices con-

crets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 

et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art.  

3 LAsi, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypo-

thétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., 2010/57 consid. 2.5 p. 

827, 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

qu’en l’espèce, les recourants n’ont pas démontré que les exigences lé-

gales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile 

étaient remplies, 

que s’agissant de l’époux intéressé, il a déclaré, au stade du recours, 

craindre une persécution, étant donné qu’il n’avait pas donné suite à une 

convocation au service militaire et qu’il était actif politiquement au sein du 

Parti démocratique du Kurdistan – Syrie (ci-après : PDK-S), 

qu’il a produit une carte de membre du PDK-S, un courrier de ce parti daté 

du (…) 2016 ainsi qu’une convocation à l’armée datée du (…) 2017,  

qu’en effet, le refus de servir ou la désertion ne peuvent, en soi, fonder la 

qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de 

l'art. 3 al. 1 LAsi ou, autrement dit, si la personne réfractaire peut, pour l'un 

des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de 

subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 

3 al. 2 LAsi (ATAF 2015/3 consid. 4.3 4.5 et 5),  

que, certes, vu l'évolution de la situation en Syrie depuis le début de la 

guerre civile, les autorités syriennes interprètent le refus de servir ou la 

E-2814/2018 

Page 11 

désertion comme l'expression d'un soutien aux opposants au régime lors-

que l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié comme tel ; que dans ce 

cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de 

l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (ATAF 2015 précité consid. 6), 

qu'en l'occurrence, les conditions arrêtées par la jurisprudence rappelée ci-

dessus ne sont toutefois pas remplies,  

qu’en effet, il n'existe en particulier aucun faisceau d'indices concrets et 

convergents qui permettrait d'admettre que le recourant a personnellement 

été identifié comme un opposant important au régime, avant son départ de 

Syrie, 

que s’agissant de son appartenance au PDK-S, elle n’est pas établie 

puisque le courrier du (…) 2016 a été envoyé par la section suisse de ce 

parti et est postérieur de plusieurs mois à son arrivée en Suisse,  

que, de surcroît, ce document, rédigé en termes généraux, ne fait état d'au-

cun détail vérifiable et ne fait pas mention d’événements précis qui se se-

raient déroulés en Syrie,  

que dans ces circonstances, on ne peut exclure qu’il s’agisse d’un docu-

ment de complaisance, 

que cela dit, le fait d’avoir été arrêté une fois en 2009, et d’avoir subis cer-

taines pressions et discriminations à cause de son appartenance à un mou-

vement d’opposition (pour autant que cela soit vraisemblable [cf. le courrier 

précité]), ainsi que d’avoir reçu une convocation bien après son départ du 

pays, ne constituent pas des éléments suffisants permettant de conclure 

que le recourant présente un profil qui le ferait apparaitre comme un oppo-

sant politique d’envergure, pouvant l’exposer à un réel risque de persécu-

tion à son retour, 

qu’il est bon de souligner que l’interpellation dont il aurait fait l’objet suite à 

sa participation à une manifestation ainsi que la détention d’une nuit qui 

s’en serait suivie, remonte à près de dix ans, et ne sont manifestement pas 

en lien de causalité temporel avec sa fuite du pays en 2012,  

qu’en ce qui concerne la convocation à l’armée, datée du (…) 2017, elle 

est postérieure de plus d’une année et demie à l’arrivée en Suisse de 

l’époux recourant, elle ne fait mention ni du jour et ni du mois de son année 

de naissance, et le tampon « humide » est hydrophobe, de sorte que son 

authenticité est douteuse, 

E-2814/2018 

Page 12 

que nonobstant, le fait que le recourant ait quitté la Syrie une année et 

demie avant la réception de ce document, alors qu’il vivait déjà en Suisse, 

démontre qu’il n’est pas parti de son pays d’origine dans des circonstances 

qui pourraient indiquer aux autorités syriennes qu'il voulait échapper à ses 

obligations militaires, 

qu'ainsi, le dossier ne relève aucun élément qui amènerait à conclure qu'en 

Syrie, le recourant aurait été personnellement identifié comme opposant 

au régime avant son départ du pays, de sorte qu’il n'est pas fondé à 

craindre une persécution future, 

que la qualité de réfugié ne peut pas non plus lui être reconnue en raison 

de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie (art. 54 LAsi), 

qu'à ce sujet, les photographies annexées au recours (montrant notam-

ment l'intéressé tenant un drapeau du Kurdistan devant le Palais des Na-

tions à Genève) mettent tout au plus en lumière une participation à des 

manifestations sur le territoire suisse, mais pas un comportement qui ait pu 

attirer l'attention des autorités syriennes, 

que, partant, l'engagement déployé par le recourant en Suisse s’inscrit 

dans un cadre habituel d’opposition de masse, et ne paraît pas avoir été 

de nature à représenter une menace concrète et sérieuse pour le gouver-

nement syrien, 

que l'intéressé n'a de surcroît nullement signalé une réaction de la part des 

représentants de son pays qui permettrait de conclure à son identification 

comme opposant risquant de sérieux préjudice en cas de retour en Syrie,  

qu’en définitive, l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il nécessitait un réel 

besoin de protection contre des persécutions déterminantes au sens de la 

loi sur l'asile, 

que s’agissant de l’épouse recourante, ses motifs d’asile ne sont pas per-

tinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi,  

qu’en effet, l'insécurité en raison de la guerre civile et les conditions de vie 

difficiles – telles que celles vécues par la recourante – qui règnent en Syrie 

ne sauraient être assimilées à des persécutions au sens de l'art. 3 al. 1 

LAsi ; qu’elles doivent être prises en considération dans le cadre des ques-

tions liées à l'exécution du renvoi, ce que le SEM a fait en mettant la re-

courante, son époux et leurs enfants au bénéfice d’une admission provi-

soire pour cause d’inexigibilité de l’exécution de la mesure de renvoi,  

E-2814/2018 

Page 13 

que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à faire 

reconnaître l’intéressée et les membres de sa famille comme réfugiés, 

étant entendu que le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution col-

lective à l'encontre des personnes d'ethnie kurde en Syrie (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-1921/2018 du 11 juillet 2018 ; E-6456/2016 du 7 mars 

2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.; 

D-4458/2015 du 6 décembre 2017 consid. 4.1 ; sur les exigences très éle-

vées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 

2011/16 consid. 5 et jurisp. cit), 

que, de plus, lorsqu’elle vivait en Syrie, l’intéressée n'a jamais rencontré 

de problème avec les autorités, la police, l’armée ou une autre organisation 

de quelque nature que ce soit, 

qu’aucun faisceau d'indices concrets et convergents ne permet d'admettre 

qu’elle aurait été dans le collimateur des autorités syriennes au moment où 

elle est partie ou qu'elle avait une crainte fondée de l'être dans un proche 

avenir, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours des intéressés, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le renvoi doit être confirmé (art. 44 LAsi),  

que les recourants ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire, 

il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'exécution du renvoi, 

qu’ainsi, l’attestation médicale du 15 mai 2017, annexée au mémoire de 

recours, selon laquelle la recourante fait l’objet d’un suivi ambulatoire ré-

gulier, n’est d’aucune utilité,  

qu'en conséquence, le recours du 14 mai 2018 est rejeté, 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

E-2814/2018 

Page 14 

que la demande d'assistance judiciaire partielle, déposée simultanément 

au recours, doit toutefois être admise, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA 

étant réunies, 

qu’il n'est dès lors pas perçu de frais, 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-2814/2018 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini