# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14451f74-8dea-55fd-a025-3d760866283d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 31.08.2020 C/1396/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1396-2020_2020-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.09.2020. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1396/2020 ACJC/1229/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 31 AOÛT 2020 

Entre 

1) Monsieur A______ (ou A______), domicilié ______ (GE),  

2) B______, [société] sise aux Iles Vierges Britanniques,  

appelants d'une ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 6 mai 2020, comparant tous deux par Me Romain Jordan, 

avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils 

font élection de domicile, 

et  

1) C______ SARL,  

2) Monsieur D______ 

3)Madame E______,  

domiciliés c/o C______ SARL, sise ______ (VD), intimés, comparant tous trois par  

Me Nicolas Capt, avocat, 15, cours des Bastions, case postale 519, 1211 Genève 12, en 

l'étude duquel ils font élection de domicile.  

 

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C/1396/2020 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance OTPI/266/20 du 6 mai 2020, reçue par les parties le 8 mai 
2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 

rejeté les conclusions relatives à F______ SA de la requête du 23 janvier 2020 

formée par A______ (ou A______) et B______ à l'encontre de C______ SARL, 

D______ et E______ (chiffre 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus 

(ch. 2), révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 janvier 2020 
(ch. 3), mis à charge de A______ et B______ les frais judiciaires, arrêtés à 

1’800 fr. et compensés avec l’avance versée (ch. 4), les a condamnés à verser 
2'000 fr. de dépens à leurs parties adverses (ch. 5) et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 6).  

B. a. Le 18 mai 2020, A______ et B______ ont fait appel de cette ordonnance, 
concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule et, cela fait : 

 - constate l’existence d’une atteinte illicite aux droits de leur personnalité par la 
publication de l’article "______" de C______ SARL dans l'édition et dans la 
newsletter du ______ 2020 du magazine en ligne G______, dont les directeurs de 

la publication sont D______ et E______; 

 - interdise à C______ SARL, D______ et E______, sous la menace de la peine 

prévue à l’art. 292 CP, de publier l'article précité ou leur ordonne de le retirer 
immédiatement de leur magazine, ainsi que des archives internet de G______, ou 

à tout le moins d’anonymiser leurs identités ainsi que celle de F______ SA;  

 - ordonne aux précités, sous la menace de la peine prévue à l’article 292 CP, 
d’intervenir auprès des moteurs de recherche pour faire immédiatement supprimer 
l’information « A______ » et « F______ » des moteurs de recherches, y compris 
cache et index ; 

 - fasse interdiction aux précités de mentionner l’identité de A______, B______ et 
F______ SA dans le cadre de toute publication relative à l’enquête américaine 
pour délit d’initié dont il est question dans l’article litigieux et de réitérer les 
déclarations attentatoires à l’honneur contenues dans cet article sous la menace de 
la peine prévue à l'art. 292 CP;  

 - ordonne aux précités de publier à leurs frais, dans l’édition hebdomadaire ainsi 
que dans la newsletter du magazine en ligne G______, le jugement ou un extrait 

de ses considérants constatant le caractère illicite de l’atteinte aux droits de la 
personnalité de A______ et B______, dès l’entrée en force de la décision.  

 b. Le 5 juin 2020, C______ SARL, D______ et E______ ont conclu à la 
confirmation de l'ordonnance querellée, avec suite de frais et dépens. 

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 Ils ont produit deux pièces nouvelles. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Elles ont été informées le 15 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. A______, trader de profession, est actionnaire et animateur principal de la 
société B______. 

La société F______ SA, EN LIQUIDATION, inscrite au Registre du commerce 

de Genève, qui était active dans le domaine du conseil en matière financière, a été 

dissoute par décision de son assemblée générale du ______ 2016. Son liquidateur 

est H______. A______ était l'actionnaire et l'animateur principal de cette société. 

b. D______ et E______ sont les fondateurs d’une newsletter spécialisée dans la 
criminalité économique, intitulée G______, éditée par C______ SARL.  

Les articles de cette newsletter sont rédigés sur la base d’une veille judiciaire 
suisse et internationale et traitent de procédures civiles et pénales impliquant des 

acteurs de la place économique suisse. 

Cette newsletter est régulièrement envoyée à ses abonnés, soit à des avocats, 

fiscalistes, spécialistes de la conformité bancaire, autorités de régulation ou encore 

organismes et associations spécialisés dans la criminalité économique. Elle est 

ensuite publiée sur le site internet https://G______.fr/, l’accès aux articles 
complets sur ce site étant réservé aux abonnés.    

Les conditions générales de G______ comprennent une clause de restriction de 

diffusion libellée comme suit : "Chaque abonnement est strictement personnel. Il 

est destiné à l’usage exclusif de l’abonné au nom duquel il est souscrit et à qui il 
est adressé. Seule une copie privée est autorisée. L’abonné peut imprimer un 
article ou un numéro, et le télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en 

aucun cas le diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce 

soit par e-mail, copie papier, intranet ou par un autre biais). Le cas échéant, il 

s’expose à des poursuites pénales."  

Selon ses fondateurs, le nombre d'abonnés de G______ est actuellement de 215. 

A______ et B______ allèguent quant à eux que ce magazine compte environ 

10'000 abonnés. 

c. Le 22 janvier 2020, la newsletter de G______ comprenait un article intitulé 
"______", dont le contenu est le suivant (les * ci-dessous marquant la présence de 

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liens internet vers d’autres articles de G______ ou de la presse internationale ou 
encore documents provenant de sources externes) :   

"L’enquête américaine au sujet d’un réseau international de traders soupçonnés 
de délits d’initiés se poursuit, avec de nouvelles ramifications en Suisse et en 
France. Le ______ 2020, la justice I______ a rendu public un acte d’accusation 
ciblant le ______ suisse J______. Le ______ français K______ est également 

soupçonné d’avoir fourni des informations confidentielles.  

Arrêté en 2018 ______ puis extradé vers les Etats-Unis, J______ a plaidé 

coupable des ______ chefs d’accusation qui lui étaient reprochés. Il a également 
commencé à livrer des noms aux enquêteurs. « [He said that an] «unbelievable» 

number of people were committing insider trading [and that it] was a «sport» 

overseas» rapporte [le média] L______*.  

______ de l’homme d’affaires M______. Suite au témoignage de J______, qui 
explique lui avoir fourni une série d’informations privilégiées glanées grâce à ses 
contacts auprès de banquiers d’affaires, il a été condamné* le ______ 2019 par 
la justice I______.  

Le ______ français K______ est également au cœur des soupçons. Dans son 
témoignage livré aux autorités américaines, J______ affirme l’avoir rémunéré à 
hauteur de ______ millions de dollars en échange d’informations confidentielles 
concernant ______ transactions.  

Les fonds auraient été transmis via de fausses factures pour des ______. Ce 

« ______* » était très proche de plusieurs banquiers d’affaires, dont le français 
N______ et sa compagne O______*.  

K______ n’est pas le seul protagoniste mentionné dans le sillage de la 
condamnation de M______. Un document de justice* publié en marge de son 

procès révèle que les enquêteurs américains se sont basés sur des relevés de 

transactions impliquant le fonds d’investissement P______ à Q______ [Suisse], 
ainsi que les sociétés B______ et F______ SA, contrôlées par le trader ______ 

A______.  

Ces deux derniers fonds avaient déjà fait l’objet de poursuites* de la SEC en 
2011. Le gendarme des marchés avait abandonné ses charges un an plus tard, 

citant la difficulté d’accéder aux preuves. Ce classement « sans préjudice pour 
l’avenir nous permettra de poursuivre nos investigations sans limitation de 
délai », avait alors déclaré un porte-parole de la SEC*.  

Selon R______*, les traders genevois S______ et T______, qui avaient déjà été 

poursuivis par la justice française par le passé pour soupçons de délit d’initié, 
pourraient également faire partie de la liste des suspects dans cette affaire."  

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d. Par courrier du 22 janvier 2020, A______, B______ et F______ SA ont mis en 
demeure C______ SARL, D______ et E______ de procéder à la suppression de 

l’article litigieux sur le site internet de G______, ou à tout le moins à 
l’anonymisation de leurs noms, au motif que cet article portait atteinte à leur 
personnalité. 

e. Par pli du 23 janvier 2020, C______ SARL, D______ et E______ ont répondu 
qu’aucune atteinte à la personnalité n’était envisageable du fait de la notoriété de 
A______, de B______ et de F______ SA dans le monde financier, notamment en 

lien avec les enquêtes américaines évoquées dans l’article en question.  

f. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée au 
Tribunal le 23 janvier 2020, A______ et B______ ont pris les mêmes conclusions 

que celle figurant dans leur appel. 

Ils ont fait valoir que l'article litigieux portait atteinte à leur honneur, violant ainsi 

leur droit de la personnalité, ce qui leur causait un préjudice particulièrement 

grave, sans qu'aucun intérêt public ne le justifie. 

g. Par ordonnance du 23 janvier 2020, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
le Tribunal a ordonné à C______ SARL, D______ et E______ d’anonymiser les 
identités de A______, de B______ et de F______ SA dans l’article litigieux du 
magazine en ligne G______, y compris de ses archives internet, d’intervenir 
auprès des moteurs de recherche pour faire immédiatement supprimer 

l’information « A______ » et « F______ » de leurs systèmes, et fait interdiction à 
C______ SARL, D______ et E______ de mentionner les identités de A______, 

B______ et F______ SA dans le cadre de toute publication relative à l’enquête 
américaine pour délit d’initié dont il est question dans l’article litigieux, sous la 
menace de la peine de l’article 292 CP.  

La requête a été rejetée pour le surplus sur mesures superprovisionnelles.  

h. C______ SARL, D______ et E______ ont conclu, principalement, à ce que le 
Tribunal déclare la requête du 23 janvier 2020 irrecevable en tant qu’elle concerne 
B______ et F______ SA, et déboute A______ de toutes ses conclusions, 

subsidiairement à ce que B______ soit également déboutée de toutes ses 

conclusions, sous suite de frais.  

Sur le fond, ils ont fait valoir que l’intérêt public à la publication de l’article 
litigieux était prépondérant, que les intéressés faisaient déjà l’objet de nombreuses 
publications dans la presse spécialisée et que l’article se limitait à signaler que les 
noms de A______ et de B______ figuraient dans un document de justice 

américain accessible à tous sur internet. Aucun préjudice particulièrement grave 

ne résultait de cette publication, adressée uniquement aux 215 abonnés de la 

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newsletter, de sorte qu’aucune atteinte illicite à la personnalité ne pouvait être 
retenue.  

i. Lors de l’audience du 2 mars 2020, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et la cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), à 
l'encontre d'une décision rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b 

CPC) qui statue sur des prétentions tendant à la protection de la personnalité, 

droits de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 

23 février 2012 consid. 1.1), l'appel est recevable. 

 1.2 La Cour revoit le litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC); dans 
le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 

(art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 

faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_611/2011 du 16 décembre 2011, consid. 4.2; ATF 131 III 473 consid. 2.3). 

Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont immédiatement 

disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, 

p. 283 n° 1556).  

2. 2.1 Selon l'article 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 

être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

 2.2 En l'espèce, la pièce 19 nouvellement produite par les intimés, à savoir une 
capture d'écran de la page "utilisateurs" de G______ mentionnant le nombre de 

ses abonnés, est irrecevable car elle aurait pu être produite devant le Tribunal.  

 La pièce 24 produite en appel par les intimés, à savoir une capture d'écran de la 
page internet donnant accès à la pièce du procès de M______, "Exhibit 1______, 

document 2______" est une version imprimée différemment de la pièce 16 

produite devant le Tribunal. Le lien permettant d'accéder à cette pièce figurait en 

outre dans la réponse des intimés déposée devant le Tribunal. Cette pièce n'est par 

conséquent pas nouvelle et est dès lors recevable. 

3. Le Tribunal a considéré que les conditions posées pour le prononcé de mesures 
provisionnelles à l'encontre d'un média à caractère périodique n'étaient pas 

réalisées en l'espèce. L'article incriminé se limitait à mentionner le nom des 

appelants en lien avec un document de la justice américaine sur lequel il était 

indiqué que les enquêteurs s'étaient basés, sans autre commentaire, et à rappeler 

l'existence d'anciennes poursuites à leur encontre, lesquelles avaient été 

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abandonnées. Le document de la justice américaine cité par les intimés était 

consultable sur internet par l'intermédiaire d'un lien inséré dans l'article et les 

poursuites précédentes à l'encontre des appelants exposées dans de nombreuses 

publications, dont une partie était référencée dans l'article litigieux. Une simple 

recherche sur les moteurs de recherche usuels permettait de se rendre compte que 

les appelants jouissaient d'une certaine notoriété dans le monde financier, liée 

notamment aux enquêtes dont ils avaient fait l'objet aux Etats-Unis. L'intérêt 

public justifiait ainsi que les intimés informent leurs abonnés des liens entre 

l'enquête faisant l'objet de l'article litigieux et une enquête précédente les 

concernant. Il n'était en outre pas rendu vraisemblable que l'article présentait les 

appelants sous un angle si erroné qu'ils s'en trouvaient rabaissés dans la 

considération d'autrui. Le risque pour les appelants d'un préjudice particulière-

ment grave n'était pas non plus vraisemblable compte tenu du faible nombre 

d'abonnés à la newsletter et du fait que ceux-ci étaient des professionnels avertis 

et spécialisés dans le domaine de la criminalité économique. La requête devait par 

conséquent être rejetée, ni l'existence d'une prétention au fond, ni les chances de 

succès d'un procès n'étant rendus vraisemblables. 

 Les appelants font valoir que l'article litigieux les décrit comme les 
"protagonistes" d'une procédure pénale d'envergure internationale, alors qu'ils 

n'ont jamais participé à cette procédure; cet élément faux ne trouvait aucune 

justification. Leur notoriété était "purement fictive", car ils n'étaient cités que dans 

des articles parus entre 2011 et 2012. Le document de la justice américaine n'était 

pas accessible à tout le monde car il supposait la création d'un compte sur le site 

du gouvernement américain. Même si la newsletter n'était accessible dans son 

intégralité qu'aux abonnés, toute personne pouvait consulter le titre de l'article 

incriminé et ses premières lignes; une recherche des noms des appelants sur le site 

de G______ faisait ainsi apparaître les premières lignes de l'articles litigieux. 

L'atteinte à la réputation des appelants était d'autant plus grave que le public 

auquel la newsletter était destinée était averti dans le domaine de la criminalité 

économique. Il n'était au demeurant pas établi que le nombre d'abonnés n'était que 

de 215. 

 3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, celui qui rend vraisemblable qu'il est 
l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles. Le 

tribunal peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser le 

préjudice, notamment faire interdire l'atteinte ou faire cesser un état de fait illicite 

(art. 262 let. a et b CPC).  

Conformément à l'art. 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner de mesures 

provisionnelles contre un média à caractère périodique que si l'atteinte est 

imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave, si elle n'est 

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manifestement pas justifiée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée; ces 

trois conditions sont cumulatives. 

Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 

peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). 

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 

victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).  

Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 28c al. 3 aCC - dont les conditions sont 

reprises à l'art. 266 CPC Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 

code de procédure civile [CPC], FF 2006 p. 6964 -, subordonne à des conditions 

qualifiées l'adoption d'une décision ordonnant à titre provisionnel la prévention ou 

la cessation d'une atteinte, afin d'éviter que le juge civil ne puisse indirectement 

exercer une forme de censure (Message du Conseil fédéral du 5 mai 1982 

concernant la révision du code civil [Protection de la personnalité: art. 28 CC et 

49 CO], FF 1982 II 690). Sans consacrer de véritable privilège en faveur des 

médias, cette règle invite le juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, 

à tenir compte du rôle important qui leur est reconnu dans une société libérale  

(FF 1982 II 691).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, les conditions d'octroi de mesures 

provisionnelles à l'encontre des médias à caractère périodique doivent être 

appliquées avec une particulière réserve, puisque le but de la directive contenue à 

l'art. 28c al. 3 aCC est de prévenir la "censure judiciaire" (arrêt 5A_706/2010 du 

20 juin 2011 consid. 4.2.1). 

Au stade des mesures provisionnelles, il doit sauter aux yeux du tribunal qu'il 

n'existe pas de motif justificatif au sens de l'art. 28 al. 2 CC effaçant l'illicéité de 

l'atteinte, tel un intérêt public prépondérant. Autrement dit, pour le juge des 

mesures provisionnelles, statuant sous l’angle de la vraisemblance, l'existence 
d'un motif justificatif ne doit pas paraître exclue d'emblée. Ainsi, on ne demandera 

pas au média concerné de rendre vraisemblable que ses affirmations sont vraies, 

mais de montrer que ce qu'il avance ou pourrait avancer n'est pas manifestement 

faux. Lorsqu'il entendra le défendeur expliquer pourquoi il existe un intérêt public 

prépondérant, tel l'intérêt du public à être informé sur les éléments faisant l'objet 

de la demande de mesure provisionnelle, le juge devra être pratiquement 

convaincu qu'un tel intérêt n'existe pas avant de prononcer une interdiction de 

publication ou une autre mesure (BARRELET/ WERLY, Droit de la communication, 

2011, n. 1658).  

Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière de 

mesures provisionnelles - la vraisemblance - ne semble pas suffire; que l'atteinte 

au droit de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant doit 

apporter au juge une quasi-certitude; de même, un dommage particulièrement 

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grave ne saurait résulter que d'une preuve plus stricte que l'apparence (arrêt 

5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; consid. 5, non publié aux ATF  

118 II 369). 

Selon la jurisprudence, la mission d'information de la presse ne constitue pas un 

motif absolu de justification; il est indispensable dans chaque cas de procéder à 

une pesée entre l'intérêt de la personne concernée à la protection de sa 

personnalité et celui de la presse à informer le public. L'atteinte à la personnalité 

ne sera justifiée que dans la mesure où il existe un intérêt public à l'information 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.2.1).  

La presse peut atteindre quelqu'un dans sa personnalité de deux manières: d'une 

part en relatant des faits, d'autre part en les appréciant. La diffusion de faits vrais 

n'est inadmissible que si les faits en question font partie de la sphère secrète ou 

privée ou si la personne concernée est rabaissée de manière inadmissible parce 

que la forme de la description est inutilement blessante. La publication de faits 

inexacts est illicite en elle-même; ce n'est que dans des cas exceptionnels très 

rares et particuliers que la diffusion de faits faux est justifiée par un intérêt 

suffisant. Mais chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne 

fait pas à elle seule d'un compte-rendu une fausseté dans son ensemble. Un article 

de presse inexact dans ce sens n'est globalement faux et ne viole les droits de la 

personnalité que s'il ne correspond pas à la réalité sur des points essentiels et 

montre la personne concernée sous un angle si erroné ou en présente une image si 

faussée qu'elle s'en trouve rabaissée de manière sensible dans la considération de 

ses semblables (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012  

consid. 7.2.2.1). 

Lorsque la presse relate qu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un acte 

délictueux ou que d'aucuns supposent qu'elle pourrait avoir commis un tel acte, 

seule est admissible une formulation qui fasse comprendre avec suffisamment de 

clarté, pour un lecteur moyen, qu'il s'agit en l'état d'un simple soupçon ou d'une 

simple supposition (ATF 126 III 305 consid. 4b/aa). 

3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les conditions 
posées par l'article 266 CPC n'étaient pas réalisées. 

En effet, les informations contenues dans l'article incriminé, à savoir que les 

enquêteurs américains se sont basés, dans le cadre du procès contre M______, sur 

des relevés de transactions impliquant entre autres les sociétés B______ et 

F______ SA, contrôlées par l'appelant, lesquelles avaient déjà fait l'objet de 

poursuites en 2011, classées dans l'intervalle, sont vraisemblablement exactes.  

Il existe vraisemblablement un intérêt public à ce que les professionnels actifs 

dans le domaine de la finance et de la criminalité économique aient connaissance 

de ces informations, qui sont susceptibles de leur éviter de commettre des faux pas 

https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%225A_641%2F2011%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-369%3Afr&number_of_ranks=0#page369
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dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilité de ce type d'information 

pour les acteurs du monde de la finance est au demeurant attestée par le fait que 

ceux-ci ont pris la peine de s'abonner au magazine édité par les intimés. 

Cet intérêt public existe indépendamment de la question de savoir quelle est 

l'ampleur de la notoriété dont les appelants bénéficient dans le monde financier. 

En effet, les informations en question sont utiles aux personnes qui peuvent être 

amenées à traiter professionnellement avec eux, afin qu'ils soient à même 

d'évaluer la situation en toute connaissance de cause. 

En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les appelant, les articles 

de presse produit par les intimés attestent du fait que les appelants ont été cités à 

de nombreuses reprises dans différentes publications en lien avec des affaires 

financières. Selon les pièces produites, les noms des appelants sont ainsi cités 

dans 24 articles de presse internationale, parus entre 2011 et 2019. Le fait qu'une 

grande partie de ces articles soient parus en 2011 et 2012, en lien avec le rachat de 

U______, n'est pas décisif dans ce cadre. 

L'article incriminé ne montre par ailleurs pas les appelants sous un angle erroné, 

ni n'en présente une image faussée, de nature à les rabaisser dans la considération 

des lecteurs du magazine. Les informations fournies sont factuelles et vérifiables, 

notamment au moyens des liens insérés dans l'article. 

A cet égard il importe peu de savoir si une inscription gratuite est nécessaire ou 

non pour accéder au site internet du gouvernement américain V______ comme le 

soutiennent les appelants ou si l'accès au document mentionnant le nom des 

appelants (la pièce du procès de M______, "Exhibit 1______, document 

2______") peut se faire par le biais d'un simple clic sur le lien inséré dans l'article. 

En effet, dans les deux hypothèses, les lecteurs intéressés peuvent facilement 

consulter le document cité dans l'article. Contrairement à ce que font valoir les 

appelants, le fait de procéder à une inscription gratuite sur un site internet 

contenant des informations juridiques ne constitue pas un obstacle pour les 

professionnels du monde de la finance qui constituent le lectorat du magazine 

G______. 

Les appelants relèvent qu'il est inexact de les désigner comme des "protagonistes 

mentionnés dans le sillage de la condamnation de M______" et que cette 

expression porte une grave atteinte à leur personnalité.  

Selon la définition du Larousse citée par les appelants, un "protagoniste" est "une 

personne qui joue le rôle principal dans une affaire". 

Aucun élément du dossier ne permet de définir l'étendue du rôle joué par les 

appelants dans la procédure pénale concernant M______. Il est dès lors 

vraisemblable que cette mention soit inexacte. 

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Ce seul fait ne suffit cependant pas à retenir que l'article litigieux cause aux 

appelants une atteinte particulièrement grave à leur personnalité. En effet, selon la 

jurisprudence, une inexactitude ou une imprécision ne fait pas, à elle seule, d'un 

compte-rendu une fausseté dans son ensemble. 

A supposer que cette mention soit erronée, l'erreur est redressée par la lecture de 

la phrase suivante, laquelle indique que les noms des appelants sont apparus en 

relation avec des relevés de transactions sur lesquels se sont basés les enquêteurs 

américains, ce qui est une information exacte. L'article, lu dans son ensemble, 

n'est ainsi pas de nature à porter aux appelants une atteinte à leur personnalité 

atteignant le seuil de gravité requis par l'art. 266 CPC. 

Cela est d'autant plus vrai que, comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, le 

cercle des personnes ayant connaissance de l'article incriminé est restreint. Les 

appelants n'ont sur ce point produit aucun élément probant permettant de penser 

que les nombre des abonnés du magazine édité par les intimés serait de 10'000, 

comme ils l'allèguent, et non de 215.  

A cela s'ajoute que les abonnés ont, selon les conditions générales de G______, 

interdiction de diffuser les articles auprès de tiers, ce qui limite d'autant le cercle 

des personnes susceptibles de prendre connaissance de la publication litigieuse. 

Le fait que les quatre premières lignes de l'article (à savoir :"______ : un 
collectionneur d'art français exposé aux Etats-Unis. L'enquête américaine au 

sujet d'un réseau international de traders soupçonnés de délit d'initié se poursuit 

avec de nouvelles ramifications en Suisse et en France") apparaissent lorsque les 

noms des appelants sont insérés dans la barre de recherche du site internet 

www.G______.fr ne permet pas de retenir que le cercle des personne ayant 

connaissance des informations incriminées concernant les appelants est 

sensiblement plus étendu que celui des abonnés du magazine.  

En effet, il est peu vraisemblable que des personnes non abonnées fassent ce type 

de recherche sur le site du magazine G______.  

A supposer que cela soit le cas, les personnes en question n'auraient de toute 

manière pas accès au passage incriminé concernant les appelants, qui se trouve à 

la fin de la publication. 

Il résulte de ce qui précède que les appelants n'ont pas rendu vraisemblable que 

l'article incriminé leur portait une atteinte à la personnalité manifestement 

injustifiée et propre à leur causer un préjudice particulièrement grave. 

L'appel doit par conséquent être rejeté sans qu'il soit nécessaire de trancher la 

question de savoir si les appelants ont qualité pour requérir des mesures de 

protection de la personnalité pour le compte de F______ SA, société qui n'est pas 

http://www.g______.fr/

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C/1396/2020 

partie à la procédure. En effet, quelle que soit la réponse à cette question, les 

conditions de fond du prononcé des mesures requises ne sont pas réalisées. 

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

4.  Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux frais judiciaires d’appel, 
arrêtés à 1'440 fr. et compensés avec l’avance versée par leurs soins, acquise à 
l’Etat de Genève (art. 106 al. 1 et 111 CPC; 31 et 35 RTFMC). 

Ils seront en outre condamnés à payer à leur partie adverse 2'000 fr. à titre de 

dépens, débours et TVA compris (art. 84, 86, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 

OTPI/266/2020 rendue le 6 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/1396/2020-25 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à charge de A______ et B______, pris solidairement entre eux, les frais judiciaires 

d’appel, arrêtés à 1'440 fr. et compensés avec l’avance versée par leurs soins, acquise à 
l’Etat de Genève. 

Condamne solidairement A______ et B______ à verser à C______ SARL, D______ et 

E______, pris solidairement entre eux, 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.