# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf285bb3-4ed9-5920-86fb-6090a0922edf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2020 D-2361/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2361-2018_2020-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2361/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Yanick Felley, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant 

B._______, né le (…), 

Géorgie,   

représentés par Me Nicole Michel, avocate, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 21 mars 2018. 

 

 

 

D-2361/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son fils 

B._______, le 29 décembre 2017, 

les procès-verbaux des auditions des intéressés du 18 janvier 2018, 

les rapports médicaux produits sur demande du SEM, datés des  

28 février et 6 mars 2018, 

la décision du 21 mars 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 23 avril 2018, contre cette décision, assorti de 

demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense de l’avance de 

frais, par lequel les intéressés ont conclu à l’annulation de dite décision, à 

la reconnaissance de leur qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l’exécution 

de leur renvoi,  

les pièces jointes au recours, à savoir notamment une attestation de suivi 

médical du 18 avril 2018 concernant l’enfant B._______, ainsi que des 

photographies montrant la recourante avec des blessures au visage, 

la décision incidente du 1er mai 2018, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et, constatant le caractère succinct des 

documents médicaux des 28 février et 6 mars 2018, a fixé un délai aux 

recourants pour produire des rapports médicaux détaillés et complets 

concernant leur état de santé, 

le courrier des intéressés du 14 mai 2018, et le rapport médical du  

4 mai 2018 joint, 

la documentation médicale produite ultérieurement, à savoir deux rapports 

médicaux, datés des 9 et 30 mai 2018, concernant A._______, et deux 

autres rapports, datés des 14 et 16 mai 2018, concernant l’enfant 

B._______, 

 

 

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et considérant 

que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) 

sont régies par l’ancien droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. al. 1 des dispositions transitoires), 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, 

anc. art. 108 al. 1 LAsi), leur recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 - 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu 

de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'en l'espèce, les intéressés ont déclaré avoir quitté la Géorgie en raison 

de problèmes familiaux,  

qu’ainsi, en 2001, A._______ se serait installée à Poti, où elle aurait 

entretenu une relation amoureuse avec un certain C._______,  

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qu’en 2002, elle serait tombée enceinte des œuvres de celui-ci et aurait 

donné naissance à l’enfant B._______ en 2003,  

qu’après le départ de son compagnon aux Etats-Unis, elle serait partie 

s’installer avec son fils à Tbilissi, où elle aurait été confrontée à des 

conditions de vie difficiles, contrainte de subvenir seule aux besoins du 

ménage,  

qu’en 2012, s’étant réconciliée avec son compagnon revenu entre-temps 

au pays, elle l’aurait épousé civilement, désireuse d’offrir à son fils un 

avenir meilleur,  

qu’elle serait alors partie vivre à Poti avec son enfant et son mari, dans un 

logement appartenant à ce dernier, 

qu’après quelques semaines de vie commune, son mari serait retourné aux 

Etats-Unis, où il bénéficiait d’une Green Card, 

qu’entre 2013 et 2014, lors de chaque retour de son époux à la maison, 

elle aurait été victime, avec son enfant, de violences domestiques, 

qu’un soir, en octobre 2014, elle aurait été violemment battue lors d’une 

dispute - ce qui lui aurait provoqué une fausse-couche alors qu’elle était 

enceinte de deux mois - tandis que son fils aurait été étranglé jusqu’à en 

perdre connaissance, 

qu’elle n’aurait pas osé faire appel à la police afin de dénoncer les actes 

de violence de son époux, craignant de subir des représailles de la part de 

celui-ci, 

qu’une semaine plus tard, le 30 octobre 2014, son mari se serait à nouveau 

expatrié vers les Etats-Unis, 

qu’elle n’aurait plus eu le moindre contact direct avec celui-ci depuis lors, 

que sitôt après le départ de son mari, sa belle-mère et son beau-frère, 

vivant tous deux à Poti, auraient commencé à la menacer et à la harceler, 

se rendant régulièrement à son domicile pour lui demander de quitter le 

logement qu’elle occupait avec son fils,  

qu’en avril 2017, son beau-frère s’en serait pris directement à l’enfant 

B._______, tentant de le renverser volontairement avec une voiture, 

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que depuis cet incident, son fils n’aurait plus voulu sortir de la maison ni se 

rendre à l’école, 

qu’elle n’aurait pas fait appel aux autorités pour dénoncer les agissements 

de sa belle-famille, celle-ci étant très influente, 

qu’en février 2017, elle aurait déposé formellement une demande en 

divorce, et obtenu, par jugement du 6 décembre 2017, la garde exclusive 

de l’enfant B._______, 

que, le 26 décembre 2017, elle aurait embarqué à bord d’un avion à 

destination de la Grèce, puis de la Suisse, où elle serait entrée, 

clandestinement, le même jour, en compagnie de son fils, 

que, pour sa part, B._______ a confirmé les déclarations de sa mère, 

indiquant en particulier qu’en août 2014, il avait été étranglé par son père 

jusqu’à en perdre connaissance,  

qu’il ignorait pourquoi sa mère n’avait pas déposé plainte, 

que, le 17 avril 2017, jour de son anniversaire, alors qu’il se trouvait en 

compagnie de camarades dans la rue, il aurait failli être renversé par une 

voiture conduite par son oncle paternel, lequel faisait constamment 

pression sur sa mère afin de récupérer le logement familial, 

que cet incident n’aurait pas non plus été dénoncé à la police, 

que, dans sa décision, le SEM a constaté que les motifs exposés n’étaient 

pas déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’ils concernaient 

des mesures infligées par des tiers, contre lesquelles l’Etat géorgien aurait 

été à même d’offrir une protection adéquate, si celle-ci avait été requise 

par les intéressés,  

qu’en tout état de cause, ceux-ci disposaient, selon le SEM, de la 

possibilité de s’établir dans une autre partie du pays pour se soustraire aux 

comportements allégués,  

qu’enfin, l’autorité inférieure a considéré que l’exécution du renvoi était 

licite, raisonnablement exigible et possible, dès lors notamment que les 

intéressés, qui souffraient de troubles psychologiques, pouvaient trouver 

en Géorgie un encadrement médical adéquat afin d’être soignés sur place, 

et demander également une aide au retour,  

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qu’au stade du recours, les intéressés ont fait valoir l’absence d’une 

protection efficace de la part des autorités géorgiennes, lesquelles 

considèrent la violence conjugale comme un problème privé, et contesté la 

possibilité pour eux de transférer leur domicile ailleurs en Géorgie,  

qu’en outre, ils ont argué que l’exécution de leur renvoi n’était pas 

raisonnablement exigible, la recourante ayant été prise en charge à 

l’hôpital psychiatrique de Malévoz, le 4 avril 2018, pour une durée 

indéterminée, et l’enfant B._______ ayant été placé dans un foyer pour 

mineur non accompagné à Sion,  

qu’en l’occurrence, la recourante a fait valoir qu’elle avait subi des 

violences conjugales durant les périodes de vie commune partagées avec 

son mari en Géorgie, lequel s’en était notamment pris à elle et à son enfant 

lors d’une violente dispute survenue au domicile familial en octobre 2014, 

que, cependant, si l’on s’en tient à ses déclarations, elle n’aurait plus eu le 

moindre contact direct avec son époux depuis le 30 octobre 2014, date à 

laquelle celui-ci serait reparti aux Etats-Unis sans plus revenir en Géorgie,  

que l’enfant B._______ n’aurait plus non plus côtoyé son père depuis lors, 

ayant uniquement entendu celui-ci par téléphone en décembre 2016 pour 

les vœux de fin d’année, 

que les dernières violences infligées à la recourante et à son enfant dans 

ce contexte remonteraient ainsi à octobre 2014,  

que, par conséquent, une rupture du lien temporel de causalité entre les 

préjudices que la recourante et son fils allèguent avoir subis jusqu’en 

octobre 2014 et leur départ de Géorgie en décembre 2017 doit leur être 

opposée (sur la disparition de ce lien temporel lorsque plus de six à douze 

mois se sont écoulés avant la fuite, cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et les 

références citées), 

qu’il s’ensuit que la qualité de réfugié ne saurait leur être reconnue sur la 

seule base des préjudices subis de la part de leur mari et père, 

que la recourante a encore allégué que sitôt après le départ de son époux 

aux Etats-Unis en octobre 2014, elle avait été l’objet de pressions et 

menaces constantes de la part de sa belle-mère et de son beau-frère, 

lesquels, déterminés à récupérer le logement qu’elle occupait et qui 

appartenait à leur proche, étaient allés jusqu’à attenter à la vie de l’enfant 

B._______ en avril 2017,  

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que, comme constaté à bon droit par le SEM, et abstraction faite de leur 

vraisemblance, les mesures décrites dans ce contexte ne sont pas 

étatiques, mais imputables à des tiers, 

qu’une persécution infligée par des tiers peut être pertinente en matière 

d’asile si l’Etat n’est pas en mesure d’offrir une protection ou ne prend pas 

de mesures raisonnables pour empêcher la persécution, 

que, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par 

rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention 

relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 

0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son 

propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles préjudices 

avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 

consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1), 

que la recourante a expressément déclaré avoir renoncé à s’adresser à la 

police afin de dénoncer les multiples pressions et menaces émanant de sa 

belle-famille entre 2014 et 2017, et la tentative de meurtre sur son fils 

B._______, 

que, selon elle, les autorités n’auraient pas été disposées à leur garantir 

une quelconque protection, d’une part, parce que sa belle-famille était très 

influente et que « personne n’allait l’arrêter » (cf. pv. d’audition du  

18 janvier 2018 concernant A._______, p. 8), d’autre part, parce que dites 

autorités se montraient généralement réticentes à intervenir dans les 

conflits familiaux (cf. mémoire de recours, p. 3 et 4), 

que, cependant, aucun élément probant figurant au dossier ne permet de 

conclure que la police géorgienne aurait refusé d’accorder sa protection à 

la recourante et à son enfant pour les motifs allégués, respectivement 

qu’elle n’aurait pas été en mesure, le cas échéant, de leur offrir une 

assistance adéquate, 

qu’ainsi, la recourante et son fils ont fui leur pays d’origine sans y chercher 

de protection, ni faire état de motifs justificatifs pertinents permettant 

d’expliquer l’absence de sollicitation des autorités, celles-ci ne leur ayant 

jamais refusé de l’aide,  

que tout laisse supposer que l’attitude de la belle-famille en question n’était 

pas menaçante au point de susciter une vraie crainte chez l’intéressée,  

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qu’en d’autres termes, si celle-ci s’était véritablement sentie menacée de 

sérieux préjudices, elle n’aurait pas hésité à chercher du soutien auprès de 

la police, 

qu’en tout état de cause, les mesures invoquées n’entrent pas dans le 

champ d’application de l’art. 3 LAsi, la recourante et son fils n’ayant 

nullement été inquiétés en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, 

leur appartenance à un groupe social déterminé ou leurs opinions 

politiques, mais uniquement parce qu’ils refusaient de quitter leur 

logement, dont ils n’étaient au demeurant pas propriétaires, 

qu’au vu de ce qui précède, la question de savoir s’ils disposaient d’une 

possibilité de transférer leur domicile ailleurs en Géorgie, dans le but de se 

soustraire aux problèmes allégués, ne se pose pas,  

que les photographies produites à l’appui du recours montrant la 

recourante avec des blessures au visage ne sont dès lors pas 

déterminantes, 

qu'il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré qu'ils 

seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus établi qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en 

cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que les faits invoqués ne permettent pas d’admettre que l’Etat géorgien 

renoncerait à protéger la recourante et son enfant face à un risque de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH résultant d’agissements de la famille 

de leur mari et père,  

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que, comme indiqué précédemment, il ne ressort du dossier aucun indice 

qui laisserait à penser que la belle-famille de la recourante aurait, par le 

passé, pu bénéficier d’une impunité en raison de son influence, 

qu’aucun élément du dossier ne permet non plus d’admettre que la 

recourante et son fils pourraient être menacés par leur mari (ou ex-mari, 

puisqu’une demande en divorce aurait été déposée en février 2017) et père 

en cas de retour, rien n’indiquant au demeurant que celui-ci vivrait 

actuellement en Géorgie, 

que, dans le cas contraire, il appartiendrait à la recourante de demander la 

protection des autorités géorgiennes, 

que n’ayant, jusqu’à présent, pas fait usage des voies de l’ordre juridique 

interne à cet Etat, elle n’a pas démontré qu’elle s’était adressée par le 

passé aux autorités géorgiennes, que celles-ci savaient ou auraient dû 

savoir qu’elle était menacée par le comportement violent de son époux et 

qu’elles avaient refusé de lui offrir une protection pour prévenir un risque 

de récidive, 

qu’aussi, il ne saurait être reproché à la Géorgie une quelconque violation 

passée de ses obligations positives tirées de la CEDH (cf. Cour 

européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH], affaire Opuz c. 

Turquie du 9 juin 2009, n° 33401/02, par. 130), 

que cela dit, la recourante et son fils ont tous deux fait valoir, documents 

médicaux à l’appui, qu’ils souffraient de troubles psychologiques ou 

psychiques qui faisaient obstacle à l’exécution de leur renvoi, 

que, s’agissant de l’état de santé de personnes faisant l’objet d’une 

procédure de renvoi, la CourEDH considère certes que dans des « cas très 

exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au 

seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à l’art. 3 CEDH (cf. 

arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 et 182),  

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

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souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

(cf. idem, par. 183), 

qu’en l’occurrence, les affections médicales dont souffre la recourante, 

telles que constatées notamment dans les rapports médicaux des 9 et 30 

mai 2018 (cf. infra pour le diagnostic), n’atteignent manifestement pas le 

seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à 

l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la CourEDH 

précité, par. 178), 

qu’en outre, aucun élément du dossier ne permet d’admettre que la 

recourante serait aujourd’hui davantage atteinte dans sa santé qu’elle ne 

l’était lors du dépôt desdits documents médicaux, et qu’elle serait soumise, 

actuellement, à une menace imminente pour sa vie et inapte à voyager, 

qu’elle pourra prétendre, dans son pays d’origine, à des soins médicaux 

essentiels permettant de traiter les troubles dont elle est atteinte (cf. 

développement ci-dessous), 

que, s’agissant de l’enfant B._______, il ne ressort pas non plus des 

rapports médicaux produits, datés notamment des 14 et 16 mai 2018, qu’il 

souffrait d’affections qui présentaient une gravité particulière et 

nécessitaient, à cette époque, des traitements conséquents (cf. infra pour 

le diagnostic),  

que rien n’indique non plus que l’état de santé de l’enfant se soit modifié 

depuis lors et qu’il ait notamment empiré, 

qu’au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante et de 

son fils sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de 

la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite, 

que l’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (cf. 

art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète de la recourante et de son enfant, 

qu'en effet, la Géorgie, exception faite des régions sécessionnistes 

d’Abkhazie et d’Ossétie du sud - d’où la recourante et son fils ne 

proviennent pas - ne se trouve pas en proie à une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 

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propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI,  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que la recourante et son enfant, 

pour des motifs qui leur sont propres, pourraient être mis concrètement en 

danger,  

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, en cas de 

retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss), 

qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 

savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, 

que, par ailleurs, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance,  

qu’en l’occurrence, selon les rapports médicaux des 9 et 30 mai 2018, la 

recourante souffre d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques (F32.2) et d’un état de stress post-traumatique (F43.1) 

nécessitant un traitement médicamenteux à long terme ainsi qu’un suivi 

psychiatrique intégré,  

qu’après le rejet de sa demande d’asile, le 21 mars 2018, son état s’est 

certes péjoré au point qu’elle a dû être prise en charge à l’Hôpital de 

Malévoz, du 4 avril au 5 mai 2018, dans un contexte de recrudescence de 

symptômes dépressifs, avec une baisse de la thymie, des idéations 

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suicidaires, d’importantes angoisses, des reviviscences et d’importants 

troubles du sommeil, 

que, cependant, après l’adaptation de la médication et une prise en charge 

multidisciplinaire avec des entretiens médico-infirmiers réguliers ainsi que 

des séances d’ergothérapie, les thérapeutes ont constaté une lente 

amélioration de la thymie et la résolution des troubles du sommeil, de sorte 

que la patiente a pu rentrer au foyer, le 4 mai 2018, suite à une évolution 

favorable de son état, 

que, malgré la présence d’idées noires et suicidaires, un état d’anxiété, un 

sentiment de culpabilité, un sommeil diminué avec des cauchemars et des 

reviviscences, et une fragilité psychique très importante nécessitant un 

suivi psychiatrique ainsi qu’un traitement médicamenteux à long terme, 

l’évolution clinique était légèrement favorable au niveau de la 

symptomatologie dépressive, selon le constat fait par les thérapeutes, dans 

leur rapport du 30 mai 2018,  

que la situation médicale de l’intéressée n’a certes pas été mise à jour 

depuis lors,  

que rien ne laisse penser cependant qu’elle se serait modifiée de manière 

significative et que l’état de santé actuel de la recourante aurait empiré, 

qu’ainsi, sans minimiser les affections dont souffre l’intéressée, il ne ressort 

pas des documents produits que celle-ci présente des affections 

susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en 

danger sa vie ou sa santé à brève échéance en cas de retour dans son 

pays, respectivement que son état nécessite impérativement des 

traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu’en Suisse, sous peine 

d’entraîner de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la 

matière, 

qu’il en va de même de l’enfant B._______, dont les troubles décrits, 

étayés par les rapports médicaux des 14 et 16 mai 2018, ne sont pas non 

plus à ce point préoccupants ni susceptibles de mettre en danger sa vie en 

cas de retour en Géorgie, au sens de la jurisprudence précitée, 

qu’en effet, selon ces documents, cet enfant souffre de crises d’angoisses, 

avec difficulté à respirer, d’une sensation d’oppression thoracique, de 

troubles du sommeil, d’une perte de motivation, d’idées noires et de 

comportements auto-agressifs, ainsi que d’idées obsédantes avec des 

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compulsions, ce qui a amené les thérapeutes à poser le diagnostic d’état 

de stress post-traumatique (F43.1) et de manifestations d’un trouble 

obsessionnel compulsif (F42) associé, nécessitant un traitement 

psychothérapeutique, sans médication particulière, 

qu’en tout état de cause, la recourante et son fils pourront avoir accès, de 

retour dans leur pays et en cas de besoin, à des traitements de base et 

courants, l’enfant B._______ y ayant du reste déjà bénéficié d’un suivi 

psychologique depuis l’âge de onze ans, 

que le système de santé de la Géorgie a connu une importante 

restructuration et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le 

traitement de la plupart des affections, physiques et psychiques, y est 

désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses 

(cf. arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.7),  

qu’en outre, depuis 2013, l'Universal Health Care (UHC) garantit une 

couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en 

étaient auparavant dépourvues (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im 

Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und 

Krankenversicherung, 21.03.2018, https://www.sem. 

admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/ge 

o/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 20 avril 2020 ; 

cf. également arrêt précité, consid. 5.7, et arrêt du Tribunal D-2325/2015 

du 20 avril 2016 consid. 6.3 avec les références citées), 

que, depuis mai 2017, l’UHC prend en considération le revenu de chacun 

pour déterminer le montant de la prise en charge financière, 

que les personnes disposant d’un revenu élevé sont exclues de 

l’assurance universelle, tandis que celles au revenu moyen y ont un accès 

limité, 

qu’en ce qui concerne les groupes vulnérables, tels que les enfants et les 

retraités, ils bénéficient de toutes les prestations de l’UHC (cf. arrêt du 

Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 et les références citées),  

qu’en outre, la majeure partie des médicaments courants y est disponible, 

qu’il ressort de ce qui précède que la recourante et son enfant pourront 

poursuivre en Géorgie la thérapie psychologique entamée en Suisse,  

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Page 14 

qu’il appartiendra cas échéant aux psychothérapeutes des intéressés de 

les préparer à la perspective d’un retour en Géorgie et de leur assurer un 

encadrement psychologique adéquat,  

qu’au surplus, l’intéressée pourra, si besoin est, solliciter une aide au retour 

pour motifs médicaux (art. 93 LAsi et art. 73 ss de l’ordonnance 2 sur l’asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]), 

que, finalement, la recourante est encore relativement jeune et bénéficie 

d’un niveau de formation supérieur et d’expériences professionnelles 

variées, puisqu’elle aurait étudié le journalisme de1993 à 1994, à Kutaïsi, 

puis le droit pendant un an à Poti, travaillé au sein de la police de Poti, 

comme employée administrative, jusqu’en 2003, puis exploité un four à 

pain pendant une année à Tbilissi, 

qu’en cas de besoin, elle pourrait également demander l’aide sociale, à 

laquelle elle aurait déjà eu accès en 2008 ou 2009 (cf. pv. d’audition du 18 

janvier 2018, p. 4), 

qu’elle pourrait également s’adresser à des structures pour femmes seules, 

ayant bénéficié, par le passé, d’une prise en charge dans un foyer de 

l’Unicef à Tbilissi, 

qu’elle peut aussi demander le soutien de sa mère et de ses belles-sœurs 

vivant à Tbilissi, avec lesquelles elle serait toujours en contact (ibidem, p. 

7 in fine), 

que pour rappel dans ce contexte, les autorités d'asile peuvent exiger, en 

matière d'exécution du renvoi, un certain effort de la part des personnes 

concernées pour surmonter les difficultés de réintégration (ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5 p. 590),  

que, s’agissant de l’enfant B._______, il n’a pas atteint une durée de 

présence en Suisse permettant de retenir que sa réinstallation dans son 

pays d’origine, où il a passé la majeure partie de sa vie, impliquerait pour 

lui un déracinement qui perturberait de manière disproportionnée son 

développement (cf. à cet égard ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss), 

que, par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi de la recourante et de son fils était raisonnablement 

exigible, 

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Page 15 

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 LAsi et art. 83  

al. 2 LEI), la recourante et son enfant - qui avant leur départ se sont vu 

délivrer un passeport - étant tenus de collaborer à l'obtention de documents 

de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 

LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, 

pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s’il 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du TAF  

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté également en ce qu’il conteste le 

prononcé de l’exécution du renvoi,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, vu l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), par 

décision incidente du 1er mai 2018, il y a lieu de statuer sans frais, 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :