# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6575b3db-f93a-5604-9392-e2f64f7fb889
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.03.2022 P/22314/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22314-2020_2022-03-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22314/2020 ACPR/176/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 mars 2022 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______ VD,  

B______, ayant son siège ______, Luxembourg,  

toutes deux comparant par Me Ludovic TIRELLI, avocat, rue de Lausanne 1, case postale 

1140, 1800 Vevey, 

recourantes, 

contre la décision de refus de lever le séquestre rendue le 23 novembre 2021 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par actes séparés expédiés au greffe de la Chambre de céans le 6 décembre 2021, 
A______ SA et B______ (Luxembourg) recourent contre la décision du 23 
novembre 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de 
lever les séquestres ordonnés sur leurs comptes bancaires respectifs.   

b. B______ (Luxembourg) conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à 
la levée du séquestre prononcé par ordonnance du 14 juillet 2021 sur ses comptes 
bancaires détenus auprès de la banque C______ & CIE SA, notamment sur la 
relation n° 1______.  

A______ SA conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la levée du 
séquestre prononcé par ordonnance du 16 août 2021 sur ses comptes bancaires n° 
2______ et 3______ ouverts auprès de la banque D______ SA et/ou E______ AG. 

Subsidiairement, les recourantes concluent au renvoi de la cause au Ministère public 
pour nouvelle décision.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. F______ SA, devenue A______ SA le 4 février 2021, est une société anonyme 
active dans le domaine de l'industrie pharmaceutique, et, plus précisément, dans les 
matières végétales et synthétiques, notamment de cannabinoïdes.  

b. G______ SA est une société anonyme dont le but est la culture, la production, la 
recherche, le développement, l'achat, l'importation, l'exportation, la distribution, la 
commercialisation, la promotion et la vente de plantes et produits agricoles ou 
naturels de toutes sortes, ainsi que de tous produits et accessoires liés ou dérivés, 
notamment de produits textiles à base de chanvre. 

c.  H______ SA est une société anonyme active dans l'acquisition, la vente et 
l'administration de participations à toutes entreprises commerciales, financières, 
immobilières et industrielles.  

d. I______ est l'administrateur des trois sociétés précitées, dont les sièges se situent 
à J______ (VD).  

e. En mai 2021, le Ministère public a ouvert une instruction à l'encontre de 
I______ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (art. 19 al. 1 let. a, b, c, et d et al 2 let. c LStup; RS 812.121).  

Il lui est notamment reproché d'avoir, à Genève et dans la région lémanique, à tout le 
moins depuis juin 2020, utilisé ses sociétés "B/G/H______" pour produire, 
confectionner, transporter et vendre de la résine de cannabis cannabidiol (CBD), soit 

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une substance interdite en Suisse quelle que soit sa teneur en tétrahydrocannabinol 
(THC) selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l'Intérieur sur les 
tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI; RS 812.121.11). 

f. Dans ce contexte, plusieurs tonnes de résine de chanvre à faible teneur en THC 
ont été saisies, la première fois de manière fortuite, puis lors de perquisitions 
ordonnées par le Ministère public, notamment les 18 mai et 11 juin 2021 dans les 
locaux de G______ SA. 

Les diverses perquisitions effectuées ont également permis de réunir de la 
documentation bancaire, comptable et douanière. Un document intitulé "Classeur 5" 
a notamment été découvert dans le "cloud" de la société, permettant, à première vue, 
de déduire qu'entre 2020 et 2021, celle-ci avait produit 29'405 kilos de résine de 
chanvre à faible teneur en THC (cf. rapport d'arrestation du 18 mai 2021).  

g. Auditionné par la police le 18 mai 2021, I______ a expliqué que H______ SA 
comprenait une dizaine de sociétés en Suisse et à l'étranger, notamment au 
Luxembourg, toutes actives dans le domaine du CBD.  

G______ SA, B______ (Luxembourg) et A______ SA faisaient partie des sociétés 
du groupe. 

La substance saisie appartenait à G______ SA. Celle-ci ne produisait pas de résine 
de chanvre, mais de l'"extrait de chanvre", une substance légale en Suisse en dessous 
de 1% de THC.   

Il a précisé : "En termes de ventes et de facturation, nous facturons tous nos produits 
comme du "chanvre", sans distinction. […] La fleur c'est comme du chanvre pour 
moi. C'était mentionné comme chanvre ou fleur de chanvre".   

h. Dans son rapport du 21 juin 2021, la police conclut, après une première analyse 
de la documentation saisie, que la société avait vendu, depuis le 1er mai 2020, 
environ 23'000 kilos de résine de chanvre CBD contre une somme totale minimale de 
CHF 4'600'000.-, mais plus vraisemblablement de CHF 16'100'000.-. 

En outre, l'examen des factures établies par G______ SA entre septembre 2018 et 
mai 2021 révélait que la résine de chanvre pouvait être vendue sous diverses 
appellations aux clients (notamment : extrait de chanvre ou fleurs de chanvre). Il 
n'était dès lors pas possible de savoir si les libellés des factures concernaient du 
haschich illégal ou des fleurs de chanvre CBD légales.  

La société luxembourgeoise B______ (Luxembourg) avait vraisemblablement été 
utilisée pour vendre du haschisch CBD en Europe, probablement au moyen de 
l'utilisation d'autres appellations que celles qui figuraient dans les factures analysées.  

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i. Par une première ordonnance du 14 juillet 2021 adressée à la banque C______ & 
CIE SA, le Ministère public a ordonné le séquestre de toutes les relations bancaires 
liées notamment à I______, H______ SA, G______ SA et F______ SA.  

Par une seconde ordonnance du 16 août 2021 adressée à la banque D______ SA 
et/ou E______ AG, le Ministère public a ordonné le séquestre de deux comptes 
bancaires appartenant à A______ SA (2______ et 4______). 

Ces deux décisions étaient justifiées par l'existence de soupçons d'infraction grave à 
la LStup commises par I______, à qui il était reproché d'avoir utilisé ses sociétés 
pour s'adonner à un trafic de résine de cannabis CBD. L'enquête avait révélé que des 
fonds – issus du produit de l'activité illégale – pouvaient avoir transité et/ou avoir été 
crédités sur les comptes bancaires des différentes sociétés du groupe.  

j. Dans son rapport de renseignements du 17 août 2021, la police a communiqué 
au Ministère public les résultats de ses analyses de la documentation bancaire 
recueillie. 

Avant janvier 2020, les entrées de fonds sur le compte n° 1______ de B______ 
(Luxembourg) provenaient de tiers divers et variés, tout en ne dépassant jamais la 
vingtaine de milliers d'EUR. Dès janvier 2020, le compte avait enregistré 
essentiellement des virements avoisinant les EUR 50'000.- provenant d'un autre 
compte appartenant à la société luxembourgeoise. À partir de janvier 2021, les 
mêmes entrées d'argent avaient fréquemment augmenté pour atteindre les EUR 
100'000.-. La période concernée par ces modifications coïncidait avec celle durant 
laquelle il était reproché à I______ de s'être adonné à un trafic de résine de chanvre.   

De plus, il ressortait d'un courriel du 24 janvier 2020 à 15h15 interne à C______ & 
CIE SA que les entrées d'argent sur le compte n° 1______ provenaient des activités 
commerciales de B______ (Luxembourg). Cet e-mail laissait entendre que la société 
détenait un ou des autres comptes sur le(s)quel(s) arrivai(en)t les paiements des 
clients, avant d'être transférés, au moins en partie, sur le compte n° 1______. Dès 
lors, il était possible de déduire que lesdits paiements correspondaient à des 
contreparties pour des ventes de résine de chanvre produite en Suisse.   

En outre, s'agissant du transit de cet argent, le rapport d'enquête détaille les 
transactions suivantes : 

- Le 10 décembre 2020, la somme de CHF 850'000.- a été transférée depuis le 
compte n° 1______ titularité de B______ (Luxembourg) vers un compte 
détenu auprès de C______ & CIE SA par G______ SA.  

- Le même jour, la somme a été transférée sur le compte D______ de 
H______ SA.  

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- En parallèle, le 16 décembre 2020, un montant de CHF 500'000.- a été 
transféré depuis un compte K______ ouvert au nom de G______ SA sur le 
compte D______ de H______ SA.  

- Le même jour, CHF 1'000'000.- ont été transférés depuis le compte D______ 
de H______ SA vers le compte D______ n° 5______ de F______ SA. 

- Enfin, le 10 mars 2021, cette dernière somme a été transférée sur le compte 
D______ séquestré n° 6______ de A______ SA.  

Au 6 août 2021, ce dernier compte faisait état d'un solde positif de CHF 1'021'541.-, 
étant précisé qu'il avait été alimenté à hauteur de CHF 100'000.- le 7 septembre 2020 
depuis un compte indéterminé.  

k. Par pli du 1er octobre 2021, A______ SA et B______ (Luxembourg) ont, sous la 
plume de leur conseil commun, pris contact avec le Ministère public au sujet des 
mesures en cours. 

A______ SA a requis la levée du séquestre sur son compte n° 6______ détenu auprès 
de D______ SA. Elle était entravée dans l'exercice de ses activités commerciales, 
alors même qu'elle n'avait aucun lien avec les activités sous enquête de G______ SA.  

B______ (Luxembourg) a quant à elle demandé la confirmation qu'elle pouvait 
disposer des fonds placés sur son compte bancaire ouvert auprès de C______ & CIE 
SA. Il semblait y avoir une confusion au sein de ladite banque en raison du séquestre 
prononcé sur les relations bancaires des autres sociétés du groupe. En tout état, elle 
était empêchée d'effectuer des transactions sur son compte, alors même qu'elle n'avait 
aucun lien avec les investigations en cours.  

C. Le 23 novembre 2021, le Ministère public a transmis à B______ (Luxembourg) et à 
A______ SA les ordonnances de séquestre susmentionnées.  

 Il a précisé que ces mesures se justifiaient toujours, vu les soupçons suffisants 
laissant penser que les comptes séquestrés étaient alimentés par des fonds 
correspondant aux contreparties des ventes de résine de chanvre produite en Suisse. 
Il a ainsi refusé de lever les séquestres.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ SA invoque, en premier lieu, la violation de 
son droit d'être entendue. L'ordonnance de séquestre du 16 août 2021 la concernant 
était insuffisamment motivée quant au but de la mesure. Par ailleurs, lorsqu'il lui 
avait transmis la décision, le Ministère public n'avait pas expliqué en quoi elle était 
concernée par les infractions prétendument commises par I______.     

 En second lieu, elle se plaint d'une violation des art. 197 al. 1 let. b et 263 al. 1 let. a, 
b et d CPP, les conditions du séquestre n'étant pas réalisées, faute de provenance 

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illicite des fonds sur ses comptes bancaires, ceux-ci n'ayant aucun lien avec la 
procédure en cours. Les avoirs qui s'y trouvaient provenaient de ses activités licites 
dans le domaine pharmaceutique. 

 Elle produit de la documentation relative à des projets auxquels elle participe 
actuellement, soit notamment une demande destinée à L______ intitulée "______". Il 
ressort en particulier de ce document que A______ SA bénéficiait du réseau 
international de ventes et de logistique de H______ SA ("The multiple user feedback 
that reported benefits of CBD oils on anxiety has […] triggered the founding of 
F______ SA in 2020 as a medical branch that will benefit from the holding's 

international sales and logistique network") (pièce 14 p. 8, chargé rec.). 

 b. B______ (Luxembourg) reproche également au Ministère public d'avoir violé les 
art. 197 al. 1 et 263 al. 1 let. a, b et d CPP.   

 La mesure de contrainte n'avait pas formellement été ordonnée à son encontre, 
puisqu'elle ne figurait pas dans la liste des personnes et entités visées par 
l'ordonnance du 14 juillet 2021. Le blocage de son compte reposait uniquement sur le 
fait que I______ en était l'ayant droit économique, respectivement le fondé de 
procuration. 

 Les fonds sur le compte séquestré découlaient d'activités commerciales qu'elle 
menait au Luxembourg, en conformité avec le droit local, soit de la vente en Europe 
de produits agréés par les douanes luxembourgeoises. En particulier, la résine de 
cannabis était un produit légal au Luxembourg tant que son taux de THC se situait en 
dessous de 0.3%.  

 Il n'existait aucun lien de causalité entre l'infraction reprochée à I______ et les avoirs 
bloqués. Aucun des cas de séquestre de l'art. 263 al. 1 CPP n'était dès lors réalisé, 
étant précisé que la mesure compromettait son activité commerciale.  

 c. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet des deux recours. Les 
avoirs bloqués sur les comptes provenaient, selon toute vraisemblance, de l'activité 
de production et de vente de résine de chanvre. Il demeurait ainsi une possibilité de 
confiscation, étant relevé que les investigations de la police étaient toujours en cours.  

Si ces fonds devaient découler d'une activité licite, menée dans le chanvre CBD, mais 
sous une autre forme que la résine, il existait, vu le lien entre I______, H______ SA 
et les recourantes, une probabilité de créance compensatrice.  

De plus, la mesure était proportionnée du fait qu'elle portait sur des montants 
sensiblement inférieurs au produit illicite estimé du trafic visé.   

d. Dans sa réplique, A______ SA explique que la somme de CHF 1'000'000.- 
mentionnée dans le rapport policier du 17 août 2021 avait été versée le 16 décembre 

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2020 sur son compte D______ n° 5______ à des fins d'augmentation de capital, tel 
qu'il en ressortait du libellé de la transaction.  

Le 10 mars 2021, ce dernier compte avait été clôturé et les avoirs qu'il détenait 
avaient été transférés sur le compte D______ n° 6______, objet du séquestre. Sur ce 
montant, CHF 850'000.- provenaient des activités licites de B______ (Luxembourg), 
ce qui justifiait à tout le moins la levée de la mesure à hauteur de cette somme.  

S'agissant de la licéité du commerce de la société luxembourgeoise, il fallait se 
référer aux déterminations de celle-ci déposées le même jour.  

e. Dans sa réplique, B______ (Luxembourg) explique que l'augmentation, dès 
janvier 2020, des montants des transactions évoquée dans le rapport de police du 17 
août 2021 était due à une croissance de ses activités commerciales, laquelle avait 
débuté plusieurs mois avant la période pénale.  

Jusqu'en janvier 2020, le produit de ses ventes en Europe était versé sur le compte 
séquestré. À partir de janvier 2020, il était crédité sur un autre de ses comptes 
bancaires, avant d'être transféré sur la relation bloquée auprès de C______ & CIE 
SA.  

Elle s'approvisionnait en fleurs de chanvre en Suisse, où celles-ci étaient licites. 
S'agissant du trichome de chanvre – produit litigieux considéré à tort comme de la 
résine de chanvre –, il était acquis en Italie. Elle produisait également elle-même du 
trichome de chanvre.   

La quasi-totalité de ses ventes – lesquelles ne concernaient jamais des clients suisses 
– était tracée par les autorités européennes et figurait dans le système INTRASAT. Il 
était impossible qu'elle ait vendu de la matière provenant de Suisse qui n'avait pas été 
importée officiellement au Luxembourg.  

Elle produit une clef USB contenant deux dossiers :  

- Les factures établies par G______ SA à son attention pour la période du 
3 janvier 2020 au 31 décembre 2020. 

Il ressort notamment des factures des 3 et 7 décembre 2020 que le 
produit commandé était de l'"[e]xtrait végétal de chanvre (GMP)" 
d'origine suisse.  

Un grand nombre de factures ont pour objet divers types de fleurs de 
chanvre.  

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- Les factures qu'elle a adressées à ses clients européens pour la période 
du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, dont certaines portent sur du 
"Vegetal extract".  

EN DROIT : 

1. 1.1. Les recours sont recevables, pour avoir été déposés selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des tiers 
saisis qui, parties à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), ont qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui des recours et des répliques sont 
également recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens 
de preuve nouveaux en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 
du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. La connexité des recours, qui reposent sur des faits et moyens similaires, commande 
leur jonction. Il sera statué par un seul arrêt.  

3. A______ SA se plaint d'une violation de son droit d'être entendue.  

3.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 
222 s.; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). 

Le droit d'être entendu est un grief d'ordre formel, dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond. La jurisprudence admet toutefois qu'une violation du droit d'être 
entendu peut être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité 
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et 
les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 
2.3.2 p. 197 s. et les arrêts cités), ce qui est le cas pour l'autorité de recours (art. 391 
al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2020 du 3 décembre 2020 consid. 4.1).  

3.2. Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de forme prescrites à 
l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être 
ordonné par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour 
respecter le droit d'être entendu des personnes touchées par la mesure, leur permettre 

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de comprendre le lien entre les faits reprochés et les objets saisis et permettre à 
l'autorité de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263).  

3.3. En l'espèce, tant l'ordonnance de séquestre du 14 juillet 2021 que la décision de 
refus de lever la mesure mentionnent les faits investigués, soit le trafic de résine de 
chanvre, et le versement de sommes d'argent, provenant vraisemblablement de ce 
commerce, sur les comptes D______ de la société pharmaceutique. Le Ministère 
public a par ailleurs présenté des observations circonstanciées dans la procédure de 
recours, sur lesquelles la recourante a pu se déterminer.  

Partant, la décision querellée est suffisamment motivée et le droit d'être entendu de la 
recourante a été respecté. Le grief est infondé.  

4. Les recourantes contestent le maintien du séquestre sur leurs comptes bancaires 
respectifs. 

4.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

4.2. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est 
probable qu'ils devront être confisqués (let. d).  

L'autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut notamment qu'elle attende 
d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 
IV 360 consid. 3.2). Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de 
compétence et de forme prescrites à l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, au début de 
l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction 
reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à 
l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de 
l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (Y.  JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17/22 ad art. 263). 

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des valeurs doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de celles-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le 
séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 

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sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 ; ATF 
139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.). 

4.3. Le séquestre prévu par l'art. 263 al. 1 let. d CPP a pour but de préparer la 
confiscation au sens des art. 69 et 70 CP. 

Selon cette dernière disposition, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). L'art. 70 al. 2 CP précise que la 
confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance 
des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-
prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Les règles 
sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers 
non enrichis sont concernés. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que 
la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre 
d'un acte juridique conforme à la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 
mars 2017 consid. 3.1). 

La confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance 
– correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation. La violation 
d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la 
bonne foi du tiers (arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 2.1. et 2.4 et les références citées). 

4.4. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales 
en résultant ne sont plus disponibles, parce qu'elles ont été consommées, dissimulées 
ou aliénées, de même, s'agissant de choses fongibles, lorsque celles-ci ont été 
mélangées au point que le "paper trail" ne peut plus être reconstitué, le juge en 
ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'État, d'un montant 
équivalent (art. 71 al. 1 CP). L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre des 
valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée en vue de l'exécution de la 
créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui 
qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui 
les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109); elle ne joue qu'un rôle de 
substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, 
engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; 123 IV 70 
consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne 
peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été 
disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes 
conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs 
saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss. 
et les nombreuses références citées).  

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4.5. À la lumière des principes évoqués ci-dessus, force est de constater qu'il n'existe, 
à ce stade, aucun motif permettant d'envisager la levée, même partielle, des 
séquestres litigieux.  

Les déclarations du prévenu – qui ne semble remettre en question que le caractère 
illicite du produit vendu –, les quantités importantes de résine de chanvre retrouvées 
dans les locaux de G______ SA et les dernières analyses policières effectuées sur la 
documentation saisie corroborent la thèse de l'existence d'un vaste trafic portant sur 
plusieurs tonnes de substance fabriquées entre 2020 et 2021, de nature à engendrer 
des revenus substantiels pour ses participants.   

La société luxembourgeoise soutient, en s'appuyant sur les factures établies par 
G______ SA à son attention, ne jamais avoir acquis, auprès de celle-ci, de la résine 
de chanvre suisse. On peut toutefois raisonnablement en douter puisque, à suivre les 
conclusions du rapport de police du 21 juin 2021 – corroborées par le prévenu lui-
même –, les factures émises par la société suisse peuvent induire en erreur quant à 
leur objet. En outre, certaines des factures dressées par la société suisse en faveur de 
la recourante luxembourgeoise concernent de l'"extrait de chanvre", soit l'expression 
utilisée par le prévenu pour décrire la substance saisie.  

Il est ainsi vraisemblable que, contrairement à ce qu'elle affirme, B______ 
(Luxembourg) ait acquis auprès de la société suisse de la résine de chanvre destinée à 
sa clientèle européenne. Les modalités de ces acquisitions – notamment relatives à 
des considérations douanières – ne suffisent pas pour exclure, à ce stade de la 
procédure, tout achat de la substance litigieuse auprès du producteur suisse.   

Par voie de conséquence, il est plausible que le produit des ventes européennes ait 
ensuite été crédité sur le compte suisse de la société luxembourgeoise, ce d'autant 
plus qu'il existe, dès janvier 2020, une augmentation conséquente de ses recettes.  

L'analyse policière de la documentation saisie a révélé qu'un montant de 
CHF 850'000.- a été débité du compte suisse de la société luxembourgeoise, qu'il a 
transité sur les différents comptes bancaires des entités du groupe et que la somme de 
CHF 1'000'000.- a finalement été virée depuis celui de la holding suisse en faveur de 
A______ SA.  La provenance des fonds est douteuse, même si la société 
pharmaceutique allègue les avoirs reçus à titre d'augmentation de capital, puisqu'ils 
viennent initialement du compte séquestré de B______ (Luxembourg). 

Ainsi, les séquestres sur les comptes de cette dernière et de A______ SA, en qualité 
de tiers touchés par une mesure de contrainte, demeurent justifiés dès lors qu'il existe 
une possibilité de confiscation, ce d'autant plus que l'enquête se poursuit toujours.  

Même à supposer que les investigations établissent que la licéité des ventes de la 
société luxembourgeoise, la connexité entre les entités dont le prévenu est 

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administrateur et les différents versements intervenus entre elles laissent subsister 
une possibilité de créance compensatrice. En effet, il est impossible d'exclure que les 
recourantes n'aient pas bénéficié de ce trafic, vu leur proximité avec les sociétés 
basées en Suisse. En particulier, A______ SA jouit du réseau de ventes de la holding 
suisse et a perçu CHF 1'000'000.- de cette dernière, tandis que B______ 
(Luxembourg) se fournit, à tout le moins en partie, auprès de la société dont les 
activités sont sous enquête.   

Enfin, la mesure ordonnée à l'encontre des recourantes il y a moins d'une année est 
proportionnée en l'état et ne concerne que des comptes bancaires sur lesquels les 
fonds litigieux pourraient avoir transité. S'agissant en particulier de A______ SA, le 
séquestre sur la totalité des avoirs sur le compte n° 6______ est justifié, notamment 
au vu du doute concernant la provenance des CHF 100'000.- crédités le 7 septembre 
2020, transaction sur laquelle elle reste muette dans ses déclarations et écritures.  

En conséquence, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé de lever les 
séquestres.  

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et les recours seront rejetés. 

6. Les recourantes qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement 
(art. 418 al. 2 CPP) les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 
1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 
4 10.03).   

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Joint les recours.  

Les rejette.  

Condamne A______ SA et B______ (Luxembourg), conjointement et solidairement, aux 
frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 

LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22314/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF   1'500.00