# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e0eed76-f424-586c-8f86-2a4a3105ed8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2011 A/2646/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2646-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2646/2011 ATAS/968/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame F____________, domiciliée à Carouge recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES - 

CAISSE DE COMPENSATION, Service juridique, sis route de 

Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 intimé 

 

 

 

 

 

A/2646/2011 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 31 août 2011, le SERVICE CANTONAL DES 

ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après SCAF) a réformé la décision de restitution 

rendue par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES INDEPENDANTS (ci-

après la CAFI) en ce sens qu'il a ramené à 200 fr. le montant réclamé en restitution à  

Madame F____________ (montant correspondant à l'allocation familiale versée à tort 

en mars 2011); 

Que dans sa décision, le SCAF a par ailleurs reconnu la bonne foi de l’intéressée et 

ouvert une instruction s’agissant de la seconde condition posée à l'octroi de la remise de 

l'obligation de restituer, précisant qu'une décision serait rendue par la suite à cet égard; 

Que par écriture du 1
er

 septembre 2011, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour 

de céans en protestant de sa bonne foi; 

Qu’invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 3 octobre 2011, a conclu à 

l'irrecevabilité du recours, dont il a fait remarquer qu’il était prématuré, la demande de 

remise n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision formelle ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 

(LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à 

l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 

(LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, en matière d'allocations familiales 

cantonales; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 61 let. b de la la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir 

un exposé succinct des faits et motifs invoqués ainsi que des conclusions; 

Que l'art. 89b de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative 

(LPA ; E 5 10)  pose les mêmes exigences; 

Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 

interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 

motivation topique et non valable (ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008); 

 

 

 

 

A/2646/2011 

- 3/4 - 

Que de la même manière, un recours contre une décision de restitution ne comportant 

que des arguments visant à obtenir la remise de l'obligation de restituer mais ne 

contestant  pas le caractère indu des prestations dont le remboursement est réclamé doit 

être considéré comme dépourvu de motivation topique et donc non valable; 

Qu’en l’espèce, force est de constater que la recourante ne conteste pas le caractère indu 

des prestations dont le remboursement lui est réclamé; 

Qu’elle demande en réalité la remise de l’obligation de restituer, remise qui n’a pas 

encore fait l’objet d’une décision formelle;  

Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable car prématuré; 

Qu'il sera cependant loisible à l’assurée d'interjeter recours contre la décision que rendra 

l'intimé quant à la demande de remise de l'obligation de restituer les prestations dont il 

est question. 

 

 

 

 

 

 

A/2646/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

Au fond : 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le