# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a41a775-2377-52b7-9e9c-c59dbba2d184
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.07.2025 BB.2025.52
**Docket/Reference:** BB.2025.52
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2025-52_2025-07-07

## Full Text

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP);;Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP);;Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP);;Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Ordonnance du 7 juillet 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Salomé Jaques  

   

Parties  A.,    

requérante 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre 

pénale d'appel et de révision, 

opposante 

   

Objet  Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel 

(art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2025.52 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

la demande formée par A. le 24 juin 2025 (date du sceau postal) concluant 

à la récusation complète de la juridiction pénale genevoise, au 

dessaisissement de l’affaire P/15996/2021 vers une juridiction cantonale ou 

fédérale indépendante et à l’ouverture d’une instruction fédérale, à la lumière 

de faits constituant une persécution judiciaire, des conflits d’intérêts 

institutionnels, et une possible traite institutionnelle d’enfant au sens de 

l’art. 182 CP (act. 1), 

 

 

 

et considérant que: 

 

lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel 

dans l’affaire) ou f (autres motifs) est invoqué, le litige est tranché sans 

administration supplémentaire de preuves par le tribunal pénal fédéral 

lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel d’un canton est concerné (art. 59 

al. 1 let. d code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]). L’art. 37 al. 1 

de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) prévoit que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: Cour de céans) statue sur les affaires dont le CPP attribue la 

compétence à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral; 

 

lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce 

une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 

direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a 

connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa 

demande doivent être rendus plausibles (art. 58 al. 1 CPP); 

 

s’agissant des exigences de motivation et de preuve, seule est formellement 

exigée une motivation factuelle, même si une argumentation juridique, et 

notamment la mention de la cause visée au sein de l’art. 56 CPP, apparaît 

hautement souhaitable (VERNIORY, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 

ad art. 58 CPP); 

 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la règle, la partie doit agir au 

plus tard dans les six à sept jours à partir du moment où elle a connaissance 

du motif de récusation, sous peine de voir sa demande être considérée 

comme tardive et, partant, irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_307/2024 du 19 juillet 2024 consid. 5.3 et les arrêts cités; VERNIORY, 

op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP); 

 

- 3 - 

 

 

en principe, une demande tendant à la récusation « en bloc » des membres 

d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à 

l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts 

cités; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021 et 

réf. cit.); 

 

en l’espèce, la demande de récusation intervient suite à la procédure pénale 

ouverte par le Ministère public genevois à l’encontre de la requérante dans 

une affaire P/15996/2021. Elle porte sur l’entier de la « juridiction pénale 

genevoise » en visant essentiellement B., C., ainsi que D., […]; 

 

la Cour de céans est uniquement compétente pour statuer sur la récusation 

de l’ensemble d’une juridiction d’appel d’un canton (v. art. 59 al. 1 lit. d CPP).  

La demande de récusation concernant les membres d’autres autorités 

genevoises doit être déclarée irrecevable, faute de compétence de la Cour 

de céans. Il en va de même des conclusions ayant trait à la « récusation » 

d’un avocat et à « l’ouverture d’une instruction fédérale »; 

 

s’agissant de la récusation de l’ensemble des membres de la juridiction 

d’appel du canton de Genève, il est relevé que la requérante a exposé la 

situation litigieuse l’opposant au père de sa fille depuis 2016 en produisant 

une série de pièces pêle-mêle liées notamment à différentes affaires civiles 

et pénales, mais n’a produit aucun document relatif à l’affaire P/15996/2021; 

 

la requérante ne fait valoir aucun motif à l’appui de la récusation de 

l’ensemble de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice, 

ni de motif individuel et concret justifiant la récusation d’un ou plusieurs 

magistrats de cette chambre; 

 

au vu de ce qui précède et faute de motivation s’agissant de la récusation 

des membres de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de 

justice genevoise, la demande de récusation formée par la requérante le 

24 juin 2025 doit être considérée comme manifestement irrecevable par un 

juge unique et sans procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390 

al. 2 CPP a contrario) (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 

8 avril 2024); 

 

aux termes de l’art. 59 al. 4 CPP, si la demande est rejetée ou qu’elle est 

manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge de la 

requérante;  

 

- 4 - 

 

 

vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais de la 

présente procédure, sous la forme d’un émolument fixé à CHF 500.-- 

(v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. La demande formée le 24 juin 2025 tendant à la récusation de l’ensemble de 

la juridiction pénale genevoise, au dessaisissement de l’affaire P/15996/2021 

en faveur d’une autre juridiction cantonale ou fédérale ainsi qu’à l’ouverture 

d’une instruction fédérale est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 7 juillet 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Cour de Justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révision 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.