# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3349e1d-8d01-5242-976b-d11daa6ddbb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2015 C-431/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-431-2015_2015-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-431/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-

cernant B._______. 

 

 

 

C-431/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 15 octobre 2014, B._______, ressortissant péruvien né en 1953, a dé-

posé auprès de l'Ambassade de Suisse à Lima une demande de visa 

Schengen d'une durée de nonante jours, dans le but de rendre visite à sa 

fille A._______ et ses enfants, domiciliés dans le canton de Vaud. 

Le 15 octobre 2014, l'Ambassade de Suisse à Lima a refusé de délivrer le 

visa sollicité à l'intéressé. 

B.  

A._______, au bénéfice d'une autorisation de séjour (ci-après : la recou-

rante), a formé opposition contre ladite décision par courrier du 14 no-

vembre 2014. Elle a fait valoir qu'en raison de son état de santé déficient 

et du fait qu'elle était mère de six enfants, la présence de son père était 

nécessaire pour la soulager. 

C.  

Par décision du 19 décembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; 

désormais le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a rejeté l'opposition 

susmentionnée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant 

B._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a considéré que même 

si la situation vécue par l'opposante rendait compréhensible une telle re-

quête, le fait que son père était âgé de 61 ans, célibataire et n'avait pas 

démontré entretenir de relations avec d'autres membres de sa famille, ni 

rendu vraisemblable qu'il disposait de moyens financiers propres suffi-

sants, ainsi que le fait qu'il pouvait envisager de quitter son pays d'origine 

sans grande difficulté pour une durée aussi longue (90 jours) contribuaient 

à jeter de sérieux doutes quant à ses réelles intentions, ainsi que sur l'exis-

tence de liens réellement particuliers avec son pays d'origine, qu'ils soient 

familiaux, sociaux ou professionnels. De même, le fait qu'il ait obtenu un 

nouveau visa pour 61 jours suite aux 90 jours déjà passés sur le territoire 

suisse au bénéfice d'un visa C Schengen en 2012 et qu'il ait déposé une 

demande de visa D en 2013, refusée par le canton de Vaud, pouvait, de 

l'avis de l'ODM, être considéré – sans tomber dans l'arbitraire – comme 

une manifestation de volonté de rester en Suisse de manière durable, tant 

que sa fille est malade. 

D.  

Par acte daté du 14 janvier 2015, la recourante a saisi le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'octroi du visa sollicité. Elle 

a fait valoir la nécessité de la présence de son père pour la soutenir durant 

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sa convalescence, comme cela avait déjà été le cas en 2012, ensuite d'une 

intervention chirurgicale fixée au 18 mars 2015. Elle a par ailleurs pris po-

sition sur les différents éléments retenus par l'ODM pour rejeter son oppo-

sition. En annexe à son pourvoi, elle a produit divers moyens de preuve. 

Par courrier daté du 20 février 2015, l'intéressée a complété son mémoire 

de recours et produit de nouveaux moyens de preuve. Elle a par ailleurs 

sollicité de pouvoir s'acquitter par acomptes du paiement de l'avance de 

frais requise par le Tribunal. 

E.  

Par décision incidente du 24 février 2015, le Tribunal a renoncé au verse-

ment d'une avance de frais et transmis le dossier au SEM afin que ce der-

nier se détermine sur le mémoire de recours. 

F.  

Dans sa réponse du 2 mars 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément susceptible de mo-

difier son point de vue. 

G.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité can-

tonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision 

entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, 

n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), 

ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 

Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 con-

sid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

3.1 A titre préalable, il convient de relever que la politique des autorités 

suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention 

de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). 

Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans 

ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et 

peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission 

(cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du TAF 

C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3, et la jurisprudence citée). 

3.2  

3.2.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du Conseil fédéral précité, FF 2002 3469, ch. 2.2 p. 3531, ad art. 3 du projet 

de loi ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 ; 

2011/48 consid. 4.1 ; 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

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clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de 

cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi 

que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation 

Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée 

dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; 2011/48 consid. 4.1). 

3.2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la me-

sure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'an-

nexe 1, ch. 1 de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

3.3  

3.3.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-

dant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 

1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 610/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement 

(CE) no 562/2006 précité, la convention d'application de l'accord de Schen-

gen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et 

les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement euro-

péen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée 

ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr 

(cf.  notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1 ; arrêt du TAF 

C-5953/2013 consid. 4.2), à savoir, le requérant doit, selon premier alinéa, 

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 

être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 

financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace 

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pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la 

Suisse (let. c), ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d), et, 

selon le deuxième alinéa, apporter la garantie qu'il quittera la Suisse. 

3.3.2 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) no 610/2013 précité), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informa-

tions permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du 

demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date 

d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

3.3.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordi-

naires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) 

notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison 

d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 

OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du 

code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

3.3.4 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 

81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les res-

sortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du 

visa. 

3.3.5 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison 

de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en rai-

son de leur situation personnelle. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

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al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger dési-

rant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comporte-

ment de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses 

précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une déci-

sion contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'éva-

luation susmentionnés pour appliquer l'article précité. Ainsi, lorsque la per-

sonne invitée assume d’importantes responsabilités dans son pays d’ori-

gine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable 

pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel 

de Suisse à l’issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d’une 

éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers 

pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n’a pas d’attaches 

suffisantes ou d’obligations significatives dans son pays d’origine pour l’in-

citer à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment, arrêt du TAF C-

2483/2014 du 17 novembre 2014 consid. 6.1 et la réf. citée).  

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la 

personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une 

situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne intéressée (sur les points qui précèdent, cf. notamment les arrêts 

du TAF C-1230/2013 du 6 mai 2014 consid. 5.3, et C-548/2013 du 4 février 

2014 consid. 5.1). 

4.  

En l’espèce, il y aura lieu – dans un premier temps – d’examiner si 

B._______ est soumis à l’obligation d’obtenir un visa (consid. 4.1), avant 

de déterminer si celui-ci peut lui être octroyé (consid. 4.2).  

4.1 Du fait qu'il est ressortissant du Pérou, B._______ est soumis à l'obli-

gation du visa au sens de l'art. 1 par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001 

susmentionné, en lien avec les annexes I et II dudit règlement (cf. consid. 

3.3.4 ci-dessus). 

4.2 Cela étant, il sied d’examiner si l’intéressé remplit les conditions de l’art. 

5 du Code frontières Schengen, lesquelles correspondent pour l’essentiel 

à celles posées par l’art. 5 LEtr. Comme l’autorité inférieure s’est toutefois 

dispensée d’examiner l’intégralité de ces conditions – dès lors qu’elle esti-

mait que le requérant n’avait pas apporté la garantie qu’il quitterait la 

Suisse à l’issue de la durée de validité du visa, ce qui suffisait déjà à justifier 

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le refus querellé – le Tribunal s’attachera à examiner si cette garantie a été 

niée à juste titre. 

Il convient donc, en l'espèce, d'examiner si la situation politique ou écono-

mique en Equateur et la situation personnelle, familiale, patrimoniale et 

professionnelle de  B._______ plaident en faveur de sa sortie ponctuelle 

respectivement de Suisse et de l'Espace Schengen, au terme du séjour 

envisagé. 

4.2.1 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et 

sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population du Pérou, le Tri-

bunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par le SEM quant à 

une éventuelle prolongation du séjour de l’intéressé au-delà de la durée de 

validité du visa sollicité. 

En effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant au Pérou est estimé à 

6'800 USD en 2014, soit à un niveau notablement inférieur à celui de la 

Suisse (78'539 francs en 2013). Économie de taille moyenne avec un PIB 

atteignant 208 Mds USD en 2014 et un taux de croissance annuel moyen 

de +6,78 % entre 2006 et 2013, le Pérou connaît l’un des plus forts déve-

loppements de la région, même si cette croissance a sensiblement marqué 

le pas en 2014 (+2,4% du PIB). Si en termes de PIB le pays se situe parmi 

le premier tiers des économies de la planète (50e place), il n’occupe que la 

85e place s’agissant de son PIB/habitant (de l’ordre de 7000 USD pour 30 

M d’habitants). Le pays possède un indice de développement humain (IDH; 

indice statistique composite, créé par le Programme des Nations unies 

pour le développement [PNUD] en 1990 pour évaluer le niveau de déve-

loppement humain des pays du monde, fondé sur trois critères majeurs : 

l'espérance de vie à la naissance, le niveau d'éducation et le niveau de vie) 

relativement élevé (85e rang; par comparaison la Suisse occupe le 3e rang) 

mais reste marqué par la pauvreté, même si celle-ci est en recul (de 58,7 

% en 2004 à 23,9 % en 2013), par le poids de l’économie informelle (60 % 

de la population active) et par les disparités sociales, ethniques et géogra-

phiques. Trois zones économiques coexistent : une économie moderne si-

tuée à Lima et Callao (plus d'un tiers du PIB), les villes de la côte qui ont 

bénéficié du boom de ces dernières années et une économie de subsis-

tance dans les zones rurales de la Sierra et l’Amazonie (hors champs de 

gaz de CAMISEA) / (sources : site internet du Département fédéral des 

affaires étrangères, www.eda.admin.ch > représentations et conseils aux 

voyageurs > Perou > Perou en bref, consulté en mars 2015 ; site internet 

de l'Office fédéral de la statistique, www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - 

Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par 

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Indice_statistique&action=edit&redlink=1
http://fr.wikipedia.org/wiki/Programme_des_Nations_unies_pour_le_d%C3%A9veloppement
http://fr.wikipedia.org/wiki/Programme_des_Nations_unies_pour_le_d%C3%A9veloppement
http://fr.wikipedia.org/wiki/1990
http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9veloppement_humain_(%C3%A9conomie)
http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9veloppement_humain_(%C3%A9conomie)

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habitant, consulté en mars 2015 ; site internet du Ministère des affaires 

étrangères et européennes de la République française, www.diploma-

tie.gouv.fr > dossier pays > Perou > Présentation, consulté en mars 2015; 

site internet du programme des Nations Unies pour le développement hu-

main, http://hdr.undp.org/fr/content/table-1-human-development-index-

and-its-components, consulté en mars 2015). 

Or, l'existence de ces disparités entre le Pérou et la Suisse n'est pas sans 

être susceptible d'exercer une pression migratoire importante, une ten-

dance qui est encore renforcée – comme l'expérience l'a démontré – lors-

que la personne invitée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial 

et/ou social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, eu égard à la pré-

sence en Suisse de la fille du requérant et de ses petits-enfants. 

4.3 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de B._______ pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie de Suisse, mais doit également prendre en con-

sidération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, con-

sid. 7 et 8). 

Dans le présent cas, le Tribunal doit observer que le demandeur s'est déjà 

vu délivrer un visa pour des motifs similaires à ceux invoqués dans la pré-

sente procédure et qu'il ensuite quitté l'Espace Schengen. Il doit également 

observer que la situation de l'intéressé ne différait alors pas sensiblement 

de la situation actuelle. Certes, il est vrai qu'il a également introduit une 

requête en vue de l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en appli-

cation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr aux fins de lui permettre de vivre définiti-

vement auprès de sa fille et qu'elle a été rejetée par l'autorité cantonale 

compétente en date du 30 juin 2014. Cela étant, dans la mesure où, 

comme relevé ci-avant, la situation de l'intéressé ne s'est pas péjorée de 

manière notable depuis le dernier visa accordé, fin 2012, le Tribunal estime 

qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la bonne foi de l'intéressé lorsqu'il 

déclare vouloir respecter les termes du visa. S'il peut comprendre les 

craintes de l'autorité inférieure, celles-ci ne sauraient cependant justifier, 

dans le cas d'espèce, un refus d'autorisation d'entrée.  

Le fait que la recourante ne peut pas compter sur les géniteurs de ses six 

enfants durant la période de convalescence qui suivra l'opération agendée 

au 18 mars prochain (cf. attestation du 16 février 2015 du Service de pro-

tection de la Jeunesse de l'Est vaudois) parle également en faveur de la 

délivrance d'un visa à B._______. 

http://hdr.undp.org/fr/content/table-1-human-development-index-and-its-components
http://hdr.undp.org/fr/content/table-1-human-development-index-and-its-components

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Page 10 

5.  

Toutefois, la durée du visa sollicité (nonante jours) apparaît excessive au 

vu du but poursuivi et des besoins allégués de la recourante (et tels qu'at-

testés par le certificat médical délivré le 19 décembre 2014 par le médecin 

chef du Département des services de chirurgie et d'anesthésiologie, Ser-

vice ORL et chirurgie cervico-faciale). Aussi, le Tribunal estime qu'une du-

rée de quarante-cinq jours est suffisante, en l'espèce, pour permettre à 

l'intéressé de soutenir sa fille dans la période de convalescence suivant 

l'opération prévue le 18 mars 2015. 

6.  

En conséquence, compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal est 

amené à considérer que le retour de B._______ au Pérou à l'échéance 

d'un visa de quarante-cinq jours peut être tenu, avec un haut degré de 

probabilité, pour garanti. 

Tout bien considéré, il serait inopportun de refuser l'autorisation d'entrée 

sollicitée, l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir soulager sa fille dans ses 

tâches familiales durant sa période de convalescence dans le canton de 

Vaud, durant quarante-cinq jours, prévalant sur l'intérêt public contraire à 

refuser le visa sollicité au vu des garanties apportées quant à la sortie de 

l'Espace Schengen dans le délai fixé. 

7.  

C'est le lieu de rappeler ici que le non-respect des termes et conditions 

d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives 

en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle de-

mande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît 

conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à 

l'encontre de ces personnes (art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction 

d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (art. 67 LEtr). 

8.  

Le recours est en conséquence partiellement admis, la décision attaquée 

annulée et la cause renvoyée pour nouvel examen à l'autorité inférieure, 

laquelle est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de B._______ dans le but 

d'accomplir une visite d'ordre familial de quarante-cinq jours, après avoir 

déterminé si le prénommé remplit les conditions d'entrée posées par le 

code frontières Schengen ou s'il convient, le cas échéant, de lui octroyer 

un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV. L'oc-

troi du visa devra être soumis à la présentation d'un passeport valable, d'un 

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billet d'avion aller et retour ainsi que d'une assurance maladie et accidents 

conclue en faveur de l'invité pour la durée de son séjour en Suisse. 

Compte tenu des motifs liés à la délivrance du visa sollicité, le SEM est 

invité à s'enquérir au préalable auprès de la recourante sur la date prévue 

pour l'opération, respectivement à s'assurer que celle-ci est toujours agen-

dée au 18 mars 2015 et à fixer les dates d'entrée et de sortie du visa en 

conséquence. 

9.  

9.1 La recourante obtenant partiellement gain de cause, il y aurait lieu de 

mettre des frais réduits à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il y sera toute-

fois renoncé en l'espèce, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA).  

9.2 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens à la recourante. 

En effet, celle-ci n'a pas fait appel à un mandataire professionnel, de sorte 

que ses frais dans la présente procédure peuvent être considérés comme 

étant relativement peu élevés (art. 7 al. 4 FITAF).  

 

(dispositif page suivante) 

  

C-431/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour une nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexe : réponse du SEM du 2 mars 

2015, pour information) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 17636667.9 ; avec le dossier en retour) 

– au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

Expédition :