# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 950a5737-cf15-52b5-bb95-7c3dc94083f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.04.2025 A/1170/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1170-2025_2025-04-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1170/2025 MC JTAPI/414/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/1170/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1986 et originaire du Nigéria a été interpellé à 
Genève, les 5 juillet 2022 (à la place des B______), 19 août 2022 (à la rue de la 
C______), 18 novembre 2023 (à la place des B______) et 20 janvier 2024 (dans le 
quartier de la C______).  

Il ressort de ses différentes auditions qu’il était démuni de documents d’identité, 
qu’il n’avait pas de lieu de résidence à Genève – y venant simplement pour une ou 
deux nuits -, travaillait comme peintre en France sans avoir de revenu fixe et habitait 
avec sa famille à D______(FRANCE). 

2. En raison du trafic de marijuana auquel il s'était adonné à l'occasion de son 
arrestation du 19 août 2022, M. A______ s'est vu notifier, le 20 août 2022 par le 
commissaire de police, une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour 
une durée de six mois fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

3. Par acte du 22 août 2022, M. A______ a formé opposition contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

4. Le tribunal a, par jugement du 2 septembre 2022, rejeté le recours. 

Les deux arrestations de M. A______ en un mois dans un secteur notoirement 
occupé par des trafiquants de rue, et la seconde fois pour avoir vendu de la 
marijuana à un passant, fondaient un fort soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité 
publics. Outre ces différents éléments, M. A______ avait le statut de demandeur 
d'asile en France et ne disposait donc d'aucun titre de séjour en Suisse ni de 
quelconques liens avec ce pays, dont Genève. 

L'existence même de l'intérêt privé sur lequel il fondait son opposition, à savoir 
faire venir sa famille à Genève, dont son épouse malade, n'était pas démontrée. 
Dans ces conditions, c'était en vain qu’il tentait de comparer son cas à celui dont 
traitait l'ATA/610/2022 du 8 août 2022 pour soutenir qu'une interdiction moins 
longue que six mois devrait être prononcée à son encontre. 

5. Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) dans son arrêt ATA/957/2022 rendu le 22 
septembre 2022. 

6. Les condamnations de M. A______ du chef d'entrée illégale en Suisse selon 
l'art. 115 al. 1 let. a LEI prononcées les 6 juillet et 20 août 2022, respectivement les 
19 novembre 2023 et 21 janvier 2024, par ordonnances pénales du Ministère public 
ont été confirmées par jugements du Tribunal de police des 16 juin 2023 et 10 
décembre 2024.  

7. La condamnation de M. A______ pour trafic de marijuana et infraction à l'art. 19 
al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 

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1951 (LStup - RS 812.121) prononcée le 20 août 2022 par le Ministère public a été 
confirmée par le Tribunal de police dans son jugement du 16 juin 2023.  

8. Le 17 janvier 2025, M. A______ a été interpellé sur le quai des Forces Motrices.  

Lors de son audition, il a indiqué vivre constamment en Suisse depuis une année, 
soit depuis janvier 2024. Son passeport se trouvait chez lui à Genève mais il ignorait 
son adresse. Il avait demandé à son avocat d’entreprendre des démarches en vue 
d’obtenir une autorisation de séjour. Il touchait EUR 1’200.- d’allocations 
familiales en France pour lui et sa famille, cette dernière habitant en France. Il 
reconnaissait séjourner en Suisse sans autorisation. Il n’avait aucun lien particulier 
avec la Suisse ni aucune famille dans ce pays. 

9. Le 18 janvier 2025, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI. Cette condamnation a 
été frappée d'opposition. 

10. Ayant été à nouveau interpellé le 29 mars 2025 dans le quartier de la Jonction / 
Coulouvrenière, démuni de toute pièce de légitimation, titre de séjour, ressource 
financière et raison valable de se trouver dans le canton et après avoir tenté de se 
soustraire à son contrôle par les forces de l'ordre, M. A______, qui avait reconnu 
auprès des agents de police être consommateur de cannabis et exposé n'avoir aucune 
attache avec la Suisse et dépendre de l'aide sociale en France a, par ordonnance 
pénale du Ministère public du 30 mars 2025, été reconnu coupable d'infraction aux 
art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 115 al. 1 
let. b LEI et 19a LStup ; cette ordonnance pénale a fait l’objet d’un opposition.  

11. Le même jour à 15h30, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 

12. Par courrier du 2 avril 2025, M. A______ a, sous la plume de son conseil, formé 
opposition contre cette décision auprès du tribunal. 

13. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

14. M. A______ ne s’est pas présenté à l’audience, ni ne s’est excusé. 

Son conseil a indiqué que son client ne pouvait pas se présenter à l’audience de ce 
jour car il avait raté sa correspondance en provenance de E______(ESPAGNE). 
N’ayant pas pu rencontrer son client, il n’était pas en mesure de produire une 
procuration signée concernant cette procédure. Il a confirmé toutefois qu’il y avait 
élection de domicile en son Etude et a confirmé l’opposition de son client à la 
décision du 30 mars 2025. Il a déposé deux pièces. Son client avait besoin de se 
rendre à Genève afin de pouvoir répondre aux convocations des instances pénales 
et rencontrer son avocat. Les sauf-conduits donnés par les autorités pénales étaient 
faits pour les deux heures précédant l’audience et cela ne suffisait pas pour préparer 

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correctement l’audience. Il ignorait où son client avait habité à Genève pendant 
l’année 2024. D’après les informations qu’il avait, il n’habitait plus à Genève mais 
à E______(ESPAGNE). Il a conclu à la réduction de la durée de la mesure 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève à six mois et à une limitation 
de périmètre en ce sens que M. A______ était autorisé à se rendre sur le territoire 
genevois 48 heures avant chaque convocation devant une autorité pénale sans avoir 
besoin préalablement de demander un sauf- conduit. Il a précisé que sauf erreur, il 
y avait actuellement quatre procédures pénales en cours à l’encontre de son client. 

Le représentant du commissaire a, pour sa part, indiqué que Me DJAZIRI pouvait 
appeler les juristes en charge des mesures LEI afin d’obtenir un sauf-conduit 
permettant à son client de se rendre à son Etude. Il a précisé que ce sauf-conduit 
pouvait couvrir une durée allant jusqu’à une journée. Il a précisé qu’il était 
nécessaire d’expliquer précisément les motifs de la venue de M. A______ à l’Etude. 
Il a conclu au rejet de l'opposition et la confirmation de la mesure d’interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève prononcée le 30 mars 2025 à l’encontre de M. 
A______ pour une durée de douze mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité 
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal 
de stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 

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prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 
1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 

De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 

7. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

8. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

9. D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 

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au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 

Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

10. Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 

11. A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 

12. En l’espèce, M. A______ n’est titulaire d’aucune autorisation de courte durée de 
séjour ou d’établissement qui l’autorise à demeurer en Suisse. Durant l’année 2024, 
période pendant laquelle il a reconnu avoir séjourné de manière continue à Genève, 
il l’a fait en toute illégalité. Il est démuni de tout document d’identité et de toute 
source de revenu en Suisse, bénéficiant, selon ses dires, d’allocations familiales en 
France. 

Il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour séjour illégal 
et infractions en lien avec les stupéfiants, et a été arrêté, à chaque fois, dans le même 
quartier, notoirement connu pour le trafic de stupéfiants. Lors de son audition par 
la police du 29 mars 2025, il a également reconnu être consommateur de cannabis. 

Il a par ailleurs fait l’objet d’une interdiction territoriale pour une durée de six mois 
pour l’ensemble du canton de Genève en août 2022, interdiction qu’il semble avoir 
respectée mais qui ne l’a pas empêché de venir ultérieurement s’installer à Genève 
en toute illégalité. 

Concernant l’étendue de la mesure, elle ne prête pas flanc à la critique dans la 
mesure où M. A______ ne fait valoir aucun motif de venir dans le canton sauf à 
pouvoir se rendre aux audiences pénales auxquelles il sera convoqué et à pouvoir 
rencontrer son avocat pour préparer sa défense. Or, tel qu’indiqué par le 
représentant du commissaire de police, la convocation vaut sauf-conduit et 
M. A______ et/ou son conseil peut, en tout temps, solliciter la délivrance d’un tel 
document afin de permettre à M. A______ de se rendre en l’Etude de son conseil, 
étant encore souligné qu’avec les moyens de communication modernes, il lui est 

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tout à fait loisible de contacter son avocat depuis la France, pays dans lequel il 
indique résider, pour préparer sa défense. 

Quant à la durée de l’interdiction, elle respecte le principe de proportionnalité dans 
la mesure où il s’agit de la seconde interdiction territoriale dont il fait l’objet, qu’il 
persiste à venir en Suisse et se rendre dans des lieux notoirement connus pour du 
trafic de stupéfaits et qu’il sera une nouvelle fois rappelé que sa présence en Suisse 
n’est aucunement justifiée. 

13. L’opposition à la mesure est ainsi mal fondée et sera rejetée. 

Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 

14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à  
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

15. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 2 avril 2025 par Monsieur A______ contre 
la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 30 mars 2025 pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 30 mars 2025 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière