# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc71c286-033e-57fe-b729-874726ac7085
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.03.2015 RR.2015.13
**Docket/Reference:** RR.2015.13
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-13_2015-03-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 27 mars 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Michel Asseff Filho, advogado, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); durée 

de la saisie (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.13 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- l'enquête diligentée par les autorités pénales brésiliennes à l'encontre de A. 

pour corruption, blanchiment d'argent et actes d'improbité administrative 

impliquant l'enrichissement illégitime (in act. 7.1, p. 1), 

 

- la demande d'entraide adressée par le Ministère public de l'Etat de Rio De 

Janeiro à la Suisse le 3 septembre 2014 (in act. 7.1, p. 1), 

 

- la décision de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 18 septembre 

2014 déléguant l'exécution de la demande d'entraide précitée au Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC (in act. 7.1, p. 2), 

 

- l'identification par le MPC de la relation bancaire n° 1 de A., ouverte auprès 

de la banque B. au nom de C. Ltd, suite à l'analyse des documents ban-

caires recueillis par celui-là dans le cadre de la procédure d'entraide, 

 

- le prononcé du MPC du 5 novembre 2014 ordonnant l'édition de la docu-

mentation bancaire du compte susmentionné et le blocage des valeurs pa-

trimoniales qui y sont déposées (in act. 7.1, p. 3), 

 

- la décision de clôture du 25 novembre 2014 du MPC par laquelle il ordonne 

la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 1 aux 

autorités brésiliennes et le maintien du blocage des valeurs présentes sur 

celui-ci (act. 7.1), 

 

- le recours, rédigé en portugais, interjeté par A. le 24 décembre 2014 au-

près du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de ce prononcé (act. 1), 

 

- l'écrit recommandé du 8 janvier 2015 de la Cour de céans au recourant par 

lequel elle l'invite à verser une avance de frais, désigner un domicile de no-

tification en Suisse et traduire son mémoire de recours dans une langue of-

ficielle (act. 3), 

 

- le mémoire de recours traduit en français adressé à la Cour de céans le 

19 janvier 2015 et l'indication que toutes communications peuvent directe-

ment être adressées à la banque (act. 5), 

 

- les réponses du MPC et de l'OFJ, respectivement du 28 janvier et 10 fé-

vrier 2015, concluant à l'irrecevabilité du recours (act. 7 et 8), 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

- qu'à teneur de l'art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale 

internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du 

règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 

173.713.161]), peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans 

la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la procédure 

d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- que lorsque le titulaire du compte visé est domicilié à l'étranger, c'est à la 

banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci 

d'élire domicile (cf. art. 80m al. 1 let. b EIMP et 9 OEIMP) et d'exercer en 

temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b 

EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du  

29 mai 2006, consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2014, n° 537); 

 

- que dans ce cas, le délai commence à courir, en l'absence d'une 

notification formelle, dès la connaissance effective de la décision, pour 

autant que celle-ci n'ait pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 consid. 2.3 

et références citées); 

 

- que l’information par la banque doit intervenir sans délai (ATF 136 IV 16 

consid. 2.4 in fine); 

 

- que le recourant allègue que la banque lui a notifié la décision de clôture de 

la présente cause le 8 décembre 2014, le recours semble dès lors avoir été 

interjeté en temps utile (art. 80k EIMP); 

 

- qu'aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée; 

 

- que précisant cette disposition, l’art. 9a Iet. a OEIMP reconnaît au titulaire 

d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 lb 547 consid. 1d); 

 

- 4 - 

 

 

- qu'en revanche, l’ayant droit économique d’un compte bancaire n’a pas la 

qualité pour recourir contre la transmission de pièces ou une mesure de 

contrainte (perquisition, saisie ou interrogatoire) concernant ledit compte 

(ATF 122 II 130 consid. 2b et références citées); 

 

- qu'exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l’ayant droit 

d’une société titulaire du compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous 

réserve de l’abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4); 

 

- que la qualité pour recourir de A. ne saurait être reconnue, celui-ci n'étant 

pas titulaire du compte visé par la décision entreprise (dossier du MPC, 

formulaire A du 26 mai 2014) et qu'il conteste de surcroît dans son recours 

en être l'ayant droit économique (act. 5.1a, p. 5); 

 

- qu'il ne ressort au demeurant pas du dossier que la société C. Ltd, titulaire 

du compte, aurait été dissoute; 

 

- que l'absence de la qualité pour recourir de A. conduit à l'irrecevabilité du 

recours; 

 

- que, conformément à l'art. 80m al. 1 let. a et b EIMP, l'autorité de recours 

notifie les décisions à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en 

Suisse; 

 

- que, invité à élire domicile en Suisse par courrier recommandé du 8 janvier 

2015, le recourant a indiqué que la correspondance pouvait être adressée 

à la banque (act. 5); 

 

- que néanmoins le recourant n'est pas titulaire du compte ouvert auprès de 

la banque B. visé par l'entraide et qu'il n'y a dès lors pas lieu de notifier le 

présent arrêt au recourant par le biais de cette dernière; 

 

- que par conséquent, le présent arrêt n'est pas notifié au représentant du 

recourant domicilié à l'étranger, mais sera directement versé au dossier de 

la cause au titre de notification; 

 

- que l'arrêt est notifié à l'OFJ et à l'autorité fédérale d'exécution; 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la LOAP); 

- 5 - 

 

 

- que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA); 

 

- que les frais sont par conséquent fixés à CHF 1'000.-- (art. 8 al. 3 RFPPF 

et art. 63 al. 5 PA); 

 

- que le solde de l'avance de frais acquittée de CHF 4'000.-- sera restitué au 

recourant par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. Le solde 

de l'avance de frais à hauteur de CHF 4'000.-- lui sera restitué par la caisse 

du Tribunal pénal fédéral.  

 

 

Bellinzone, le 27 mars 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Michel Asseff Filho, advogado (par versement du présent arrêt au dos-

sier de la cause) 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).