# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 455a8363-0e18-538c-b738-653844e1b6e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.07.2005 A/924/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-924-2005_2005-07-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine 

STECK, Juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/924/2005 ATAS/617/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

6
ème

 Chambre 

du 18 juillet 2005 

En la cause 

Madame K.T_________, domiciliée à GENEVE, représentée par 

Maître ARBEX Françoise. 

Monsieur G.T_________, domicilié à THONEX, représenté par 

Maître CHEVALIER Suzette. 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 

4002 Bâle. 

CAISSE DE PENSIONS POSTE, case postale 528, 3000 Berne 25. 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE, Quai de l’Ile 17, case postale 2251, 

1211 Genève 2. 

défenderesses 

 

 

 

   

 A/924/2005 

2

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 février 2005, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame K.T_________, née J_________ et 

Monsieur G.T_________, mariés en date du 8 octobre 1996. 

2. Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 

acte aux ex-époux de ce qu’ils ont convenu de partager par moitié la totalité de 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 mars 2005. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

La demanderesse a informé le Tribunal de céans le 20 avril 2005 qu’elle n’avait 

cotisé dans aucune institution de prévoyance pendant la durée du mariage et 

qu’elle avait ouvert un compte de libre passage épargne auprès de la Banque 

cantonale de Genève dont le numéro est le 2191612. 

Le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’il était assuré en dernier lieu 

auprès de la Caisse de pensions poste et qu’il disposait d’un compte de libre 

passage auprès de l’UBS. Enfin, il avait bénéficié de prestations de chômage 

durant 23 mois. 

Le 11 mai 2005, la Fondation de libre passage d’UBS SA a attesté que l’épargne 

du demandeur accumulée durant le mariage s’élevait à fr. 1'799.-, correspondant à 

un montant de fr. 124'154,85 au 17 mars 2005 sous déduction de la prestation de 

sortie acquise à la date du mariage, majorée des intérêts dus jusqu’au divorce, soit 

fr. 122'356.-. 

Le 17 mai 2005, la Caisse de chômage UNIA a informé le Tribunal de céans que 

le demandeur avait cotisé durant son délai-cadre d’indemnisation chômage auprès 

de l’Institution supplétive LPP, uniquement dans le cadre d’une prévoyance pour 

les risques d’invalidité et de décès. 

5. Le 17 juin 2005, la Caisse de pensions Poste a attesté que la prestation de sortie 

du demandeur, à partager, était de fr. 36'308.- au 17 mars 2005. 

6. Le 23 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les parties 

qu’un montant de fr. 19'053,50 revenait à la demanderesse et leur a imparti un 

délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul. 

7. Les demandeurs n’ont pas répondu dans le délai imparti. 

 

 

 

   

 A/924/2005 

3

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 8 octobre 1996, d’autre part le 17 mars 2005, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. G.T_________ est de fr. 38’107.- (fr. 36'308.- + fr. 1'769.-) tandis que Mme 

K.T_________ ne dispose d’aucun avoir de prévoyance. Ainsi M. G.T_________ 

doit à son ex-épouse le montant de fr. 19'053,50.- (fr. 38'107.- : 2). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

 

 

 

   

 A/924/2005 

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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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5

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

1. Invite la Caisse de pensions Poste à transférer, du compte de M. G.T_________, 

la somme de fr. 19'053,50 à la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale 

de Genève, compte n° 2191612, en faveur de Mme K.T_________. 

2. Invite la Caisse de pensions Poste à verser, en plus de ce montant, des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 17 mars 2005 jusqu'au moment du 

transfert. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le