# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3173706b-cb90-5e8a-bde3-ee4d1422f81d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.07.2017 AC/2111/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2111-2015_2017-07-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 24 juillet 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2111/2015 DAAJ/69/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 17 JUILLET 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), 

représenté par Me Jean-Charles SOMMER, avocat, place Longemalle 16, case postale 
3407, 1211 Genève 3, 

 

contre la décision du 25 avril 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/2111/2015 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 24 juillet 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: le recourant) pour une procédure de divorce 
sur requête unilatérale, avec effet au 14 juillet 2015. Cet octroi était limité à la première 
instance et un réexamen de la situation financière de l'intéressé à l'issue de la procédure 
était réservé.  

b. Par décision du 26 janvier 2016, le recourant a été admis au bénéfice de l'assistance 
juridique avec effet au 22 janvier 2016 pour une procédure de divorce sur requête 
commune. Cet octroi, complémentaire à celui du 24 juillet 2015, était limité à la 
première instance ainsi qu'à la moitié des frais judiciaires, et un réexamen de la situation 
financière du requérant étant réservé. 

c. Par décision du 15 septembre 2016, le recourant s'est vu octroyer l'assistance 
juridique pour une procédure de divorce sur requête unilatérale, avec effet au 13 
septembre 2016. Cet octroi était limité à la première instance.  

d. Me Jean-Charles SOMMER, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts du 
recourant dans le cadre de son divorce. 

B. a. Par courrier du 29 mars 2017, le greffe de l'assistance juridique a informé le recourant 
qu'un retrait de l'aide étatique avec effet au 14 juillet 2015 était envisagé, au vu des 
informations résultant de la procédure de divorce le concernant qui ne lui avaient pas été 
communiquées, à savoir qu'il serait propriétaire d'un véhicule, exercerait une activité en 
rapport avec la réparation de montres, entretiendrait des liens avec le magasin B______ 
et serait impliqué dans les produits C______ ainsi que dans l'entreprise D______. 

 Un délai échéant au 24 avril 2017 lui a été imparti pour se déterminer sur ces éléments 
et pour fournir tous documents relatifs à son véhicule, à celui de son beau-père, au 
chiffre d'affaires et à la comptabilité de la société C______, ainsi qu'à la création et la 
radiation de l'entreprise D______. 

 b. Par pli du 7 avril 2017, le recourant a exposé avoir vendu le véhicule de marque 
X______ le 2 juin 2006 et que le véhicule de marque Y______ appartenait à son beau-
père. S'agissant de sa situation professionnelle, il a indiqué suivre une formation 
d'horloger et s'être vu mettre à disposition un établi horloger par la société B______, 
pour laquelle il ne travaillait toutefois pas, afin qu'il puisse s'entraîner. En outre, il avait, 
certes, exposé trois prototypes de sa création, mais ceux-ci appartenaient à la société 
C______, qui n'avait pas d'activité, n'avait aucune comptabilité et au sein de laquelle il 
n'exerçait plus aucune fonction. En tout état de cause, ces prototypes n'avaient pas été 
vendus. Quant à la société D______, elle avait été radiée le 16 avril 2015. 

 Il ressort des pièces versées par le recourant à l'appui de son courrier, qu'en date du 2 
juin 2006, il s'est porté acquéreur (et non vendeur) d'un véhicule de marque X______, et 

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que depuis janvier 2014, plusieurs montants oscillant entre 150 fr. et 2'500 fr. ont été 
versés mensuellement sur son propre compte depuis un distributeur de billets 
automatique, en sus des prestations versées par le Chômage ou l'Hospice général.  

 c. A ce jour, la procédure de divorce suit toujours son cours. 

C. Par décision du 25 avril 2017, notifiée le 1er mai 2017, la Vice-présidente du Tribunal 
civil a retiré le bénéfice de l'assistance juridique au recourant, avec effet au 14 juillet 
2015.  

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 mai 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

Le recourant produit une pièce nouvelle. 

b. Dans ses observations du 16 mai 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a conclu 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision de retrait.  

c. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 2.1 En tant qu'elle retire l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, la pièce nouvellement produite par le recourant et les allégués de faits 
dont il n'a pas fait état en première instance, ne seront donc pas pris en considération. 

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3. Le recourant reproche à la Vice-présidente du Tribunal civil d'avoir considéré que les 
conditions d'octroi de l'assistance juridique n'avaient jamais été remplies. 

3.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès 
(art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.1, in JdT 2006 IV p. 47). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a, in JdT 1999 I p. 60; 120 Ia 
179 consid. 3a, in JdT 1995 I p. 283).  

La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; ATF 120 Ia 179 consid. 3a, in JdT 1995 I p. 283). 

3.2 D'après les art. 120 CPC et 9 RAJ, l'assistance juridique est retirée lorsque les 
conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 
Selon l'art. 10 al. 2 RAJ, la personne bénéficiaire est entendue, sauf si l'urgence ou les 
circonstances s'y opposent. 

En principe, le retrait de l'assistance judiciaire ne rétroagit pas (Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, 
p. 6914). Un effet rétroactif (ex tunc) ne peut qu'exceptionnellement entrer en 
considération (par exemple, lorsque l'assistance judiciaire a été indûment obtenue en 
présentant des informations fausses ou incomplètes; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.5 et 5A_305/2013 du 19 août 2013 consid. 3.5). 

3.3. En l'espèce, le recourant ne démontre pas que l'autorité de première instance aurait 
établi les faits de manière arbitraire ou violé la loi en lui retirant l'assistance juridique 
avec effet rétroactif au 14 juillet 2015. 

En effet, il n'explique pas pour quelle raison la Vice-présidente du Tribunal civil n'aurait 
pas dû se fonder sur les informations résultant d'un document établi le 2 juin 2006 pour 
retenir qu'il était propriétaire d'un véhicule de marque X______. Ce d'autant plus que 
cette pièce a été versée par le recourant lui-même à l'appui de sa demande d'assistance 
juridique et qu'elle contient sa signature. Ses seuls arguments se fondent sur des 
éléments de fait dont il ne s'est pas prévalu en première instance et sur une pièce 
nouvellement produite, irrecevables en seconde instance. 

En outre, bien que contestant percevoir un revenu complémentaire, le recourant n'établit 
pas la provenance des sommes créditées mensuellement sur son compte bancaire depuis 
plusieurs années, en sus des prestations d'aide sociale perçues. Il se borne, à ce titre, à 

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faire valoir que sa situation financière serait précaire et que l'Hospice général exercerait 
un contrôle sur ses finances, deux éléments qui n'infirment pas le versement des 
sommes précitées sur son compte.  

Enfin, non seulement les explications du recourant s'agissant des trois prototypes de 
montres qu'il a créées sont invraisemblables (puisqu'il est douteux qu'une personne 
accepte de créer des montres pour le compte d'une société qui n'aurait pas d'activité, 
n'aurait aucune comptabilité et au sein de laquelle elle n'exercerait aucune fonction), 
mais celles formulées en seconde instance sont irrecevables, faute d'avoir été allégués 
devant la Vice-présidente du Tribunal civil. 

Il s'ensuit que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence ab initio et qu'il a 
obtenu l'aide étatique en omettant sciemment de fournir toutes les informations 
pertinentes pour estimer sa situation financière. 

C'est ainsi à juste titre que le bénéfice de l'assistance juridique lui a été retiré avec effet 
rétroactif. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 25 avril 2017 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2111/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jean-Charles SOMMER 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.