# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 829f3cf5-b5ee-5414-982d-eebd26ee8e96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2013 A/305/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-305-2013_2013-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs        Christine LUZZATTO 

 "erreur matérielle art. 85 LPA"       12 avril 2013 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/305/2013 ATAS/322/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 mars 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée c/o Mme D__________, à 

VESENAZ, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

(Madame E__________) recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/305/2013 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 5 juillet 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) a réclamé à Madame C__________ (ci-après : 

l'assurée) le remboursement d'un montant de 9'900 fr.; 

Que le 23 octobre 2012, l'assurée s'est opposée au remboursement réclamé, lequel avait 

fait l'objet d’un rappel par courrier du 21 septembre 2012; 

Que le 11 décembre 2012, le SPC a rendu une décision déclarant l'opposition 

irrecevable pour cause de tardiveté; 

Que le 24 janvier 2013, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 

alléguant n'avoir jamais reçu la décision du 5 juillet 2012; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 6 mars 2013, a indiqué ne 

pouvoir apporter la preuve de la notification de la décision en question, celle-ci ayant 

été adressée à l'assurée par pli simple; 

Qu'en conséquence, l'intimé a conclu à ce que le dossier lui soit renvoyé pour qu'il se 

prononce sur le fond et à ce que les conclusions de l'assurée en annulation de la décision 

du 5 juillet 2012 soient déclarées "irrecevables car prématurées"; 

 

CONDIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 

octobre 2006 (LPC ; RS 831.30);  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 

(LPCC; RS J 7 15); 

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 

 

 

 

 

A/305/2013 

- 3/4 - 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a proposé implicitement l'admission du recours sans rendre 

de décision formelle; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens; 

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens. 

 

 

 

 

A/305/2013 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 11 décembre 2012. 

4. Renvoie la cause à l'intimé, à charge pour ce dernier d'instruire la cause au fond et 

de rendre une nouvelle décision sur opposition. 

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participa-

tion à ses frais et dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 

82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) 

aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires 

fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) 

aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires 

cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 

de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le