# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24beaae4-1eaa-580d-a782-48079755102b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 D-6241/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6241-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6241/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Yanick Felley, Susanne-Bolz-Reimann, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 16 octobre 2023. 

D-6241/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 26 avril 2012,  

la décision du 11 décembre 2012, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

la demande de reconsidération du 13 juin 2023, par laquelle l’intéressé a 

conclu au prononcé d’une admission provisoire, en raison de l’illicéité de 

l’exécution de son renvoi, 

la décision du 16 octobre 2023, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM a rejeté la demande de reconsidération, constaté l’entrée en force 

et le caractère exécutoire de sa décision du 11 décembre 2012 ainsi que 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours, 

le recours du 14 novembre 2023 (date du timbre postal), par lequel 

l’intéressé a conclu à l’annulation de ladite décision et à l’octroi de l’asile, 

les demandes de dispense du paiement de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire totale dont il est assorti,   

l’accusé de réception du recours par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) du 20 novembre 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110), 

exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 

consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3e éd., 2011, p. 820 s.), 

que la conclusion visant à l’octroi de l’asile est irrecevable, celle-ci sortant 

du champ d’application du présent litige, lequel ne concerne que la 

question de savoir si c’est à juste titre que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen de l’intéressé visant au prononcé d’une admission provisoire en 

raison de l’illicéité de l’exécution du renvoi, 

que, dans un premier temps, le recourant, attribué au canton de B._______ 

a demandé l’annulation de la décision entreprise, au motif qu’il avait 

déposé une demande d’asile en (…), alors que la décision du  

16 octobre 2023 avait été rédigée en (…), langue qui lui serait 

incompréhensible, 

que le SEM doit en règle générale prononcer ses décisions dans la langue 

officielle du lieu de résidence du requérant d’asile (art. 16 al. 2 LAsi), 

qu’il peut déroger à cette règle, si le requérant ou son mandataire maîtrise 

une autre langue officielle ; si une telle mesure s’avère nécessaire, en 

raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, 

pour traiter les demandes d’asile de façon efficace et dans les délais ; ou 

si le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un 

canton où une autre langue officielle est parlée (art. 16 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressé réside certes dans un canton dont la langue 

officielle est (…) et la demande de reconsidération du 13 juin 2023 a 

également été rédigée dans cette langue par son ancienne mandataire, 

titulaire du brevet d’avocat, 

que, toutefois, il ressort du dossier que, lors de la notification d’une décision 

d’interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal émise par les autorités 

C._______, en date du (…), l’intéressé a indiqué par sa signature que 

ladite décision lui avait été traduite dans une langue qui lui était 

compréhensible, à savoir (…), 

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qu’il a également confirmé par sa signature qu’il avait compris l’intégralité 

du mandat d’arrêt pour détention de courte durée des autorités (…) du  

(…), lequel lui avait été notifié en (…), 

qu’en tout état de cause, la question de savoir si l’intéressé maîtrise 

effectivement (…) ou si le SEM a violé une règle de procédure en notifiant 

sa décision en langue (…), peut rester indécise, au vu des considérants ci-

dessous, 

qu’en effet, selon l’art. 32 al. 1 let. d de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé par 

l’autorité d’asile lorsque le requérant d’asile fait l’objet d’une décision 

exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) ou 49a ou 49abis du Code 

pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), 

qu’aux termes de l’art. 83 al 9 LEI (RS 142.20), l’admission provisoire n’est 

pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion au sens 

des mêmes dispositions ; que cet effet a lieu ex lege, 

que, dès ce moment, l’autorité d’asile n’est ainsi plus compétente pour 

prononcer le renvoi et statuer sur son caractère exécutable et qu’il 

appartient à l’autorité cantonale, à qui incombe d’appliquer la décision 

pénale, d’apprécier, le moment venu, si ces conditions – essentiellement 

celle de la licéité – sont remplies ; qu’elle peut, à cet effet, requérir l’avis du 

SEM (art. 32 al. 2 OA 1 ; cf. arrêts du Tribunal E-2205/2021 du 20 juillet 

2021 ; E-888/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.2 ; E-695/2020 du 27 mars 

2020 consid. 1.2.2 à 1.2.3 et 2.3 ; E-598/2019 du 11 mars 2019 consid. 8.1 

à 8.2), 

que, dans un tel cas, l’autorité d’asile ne peut alors que constater que 

l’admission provisoire a pris fin, respectivement ne peut plus être 

ordonnée, voire que le prononcé de l'exécution du renvoi, qui n'est pas 

encore entré en force de chose jugée, devient caduque ; que le seul motif 

permettant de recourir contre cette décision en constatation est la non-

entrée en force de la décision pénale (cf. arrêt E-695/2020 précité consid. 

1.2.5), 

qu’en l’occurrence, selon l’extrait du casier judiciaire figurant dans la base 

de données du système d’information central sur la migration (SYMIC), le 

recourant a fait l’objet de (…) jugements pénaux,  

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que la dernière condamnation, prononcée par le [tribunal de D._______] », 

entrée en force le 17 mars 2022, fait état d’une peine d’emprisonnement 

de (…) mois, assortie d’une expulsion pénale de Suisse pour une durée de 

(…) ans, en application de l’art. 66a CP,  

que l’autorité intimée a toutefois omis de prendre ces faits en considération, 

que dans ces circonstances, conformément au prescrit de l’art. 32 al. 1  

let. d OA 1 sus-rappelé, le SEM n’était pas habilité à se prononcer sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure dans le cadre de la demande de 

reconsidération, 

qu’aussi, vu l’incompétence tant fonctionnelle que matérielle (cf. à ce 

propos l’ATF 137 I 273 consid. 3.1) du SEM pour statuer sur le renvoi et 

l’exécution de cette mesure, il incombe au Tribunal de constater d’office la 

nullité de la décision entreprise, la décision relative à l’exécution de 

l’expulsion pénale ressortissant à l’autorité cantonale compétente (cf. arrêt 

du Tribunal D-5556/2020 du 24 novembre 2020, p. 7s.), 

que, par voie de conséquence, il n’est pas possible d’entrer en matière sur 

le recours déposé par l’intéressé, étant donné que la décision attaquée se 

révèle nulle, privant le recours de son objet (cf. ATAF 2008/59 consid. 4.2 ; 

arrêt du Tribunal A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.3), 

que le recours est ainsi irrecevable,  

qu’au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il est 

exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure  

(art. 63 al. 1 in fine PA), 

qu’il s’ensuit que les demandes de dispense du paiement d’une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA) et d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), 

respectivement totale (art. 102m al. 2 en relation avec art. 65 al. 2 PA), sont 

sans objet, 

que, compte tenu de l’issue de la présente procédure, il n’y a pas lieu 

d’allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l’art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

D-6241/2023 

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Le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La nullité de la décision du SEM du 16 octobre 2023 est constatée.  

2.  

Le recours du 14 novembre 2023 est irrecevable. 

3.  

Il est renoncé à la perception de frais de procédure. 

4.  

Les demandes de dispense du paiement de l’avance de frais et 

d’assistance judiciaire totale sont sans objet. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :