# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 630457a6-343e-5eeb-95d6-d15936d2f498
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.07.2019 A/1063/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1063-2019_2019-07-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; , Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1063/2019 ATAS/641/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er juillet 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEIGY-FONCENEX, FRANCE, 
représenté par le CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1942, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC). Il a indiqué être 
domicilié ______ avenue B______, 1207 Genève. 

2. Sa sœur, Madame C______, née le ______ 1949, est domiciliée ______avenue 
B______, 1207 Genève.  

3. Selon un extrait du 10 février 2016 du fichier de l’Office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : l’OCPM), le recourant est mentionné comme domicilié 
depuis le 1er août 2015 chez Madame D______, ______ route E______, 1244 
Choulex. 

4. Le 10 février 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a 
requis du recourant une copie de son bail à loyer et l’indication du nombre de 
personnes partageant le logement.  

5. Les 10 et 25 mars 2016, le recourant a informé le SPC qu’il était la seule personne à 
loger chez Mme D______ ; il ne payait pas de loyer à Mme D______, laquelle, très 
âgée et handicapée par un accident récent, l’avait hébergé par générosité, car il 
apportait une aide pour le loyer de sa sœur. Il ne pensait pas résider longtemps chez 
celle-ci et attendait un petit studio à la résidence F_____ ou ailleurs.  

6. Le 30 avril 2016, le recourant a écrit au SPC qu’il était atteint dans sa santé, qu’il 
souhaitait se faire hospitaliser mais que sa sœur ne pourrait supporter son absence 
et qu’il devait envisager de chercher un autre logement, Mme D______ étant très 
handicapée depuis janvier. 

7. Le 3 septembre 2016, le recourant a écrit au SPC qu’il recherchait auprès de régies 
immobilières un nouveau logement, ne pouvant s’assurer de son logement actuel 
chez Mme D______, âgée et malade.  

8. Le 14 octobre 2016, le recourant a demandé au SPC s’il pourrait encore bénéficier 
de son soutien s’il déménageait dans le canton de Vaud ou en France voisine. 

9. Le 28 novembre 2016, le SPC a répondu au recourant qu’un déménagement en 
France voisine impliquait un refus du droit aux prestations complémentaires et 
qu’une demande de PCF pouvait être déposée dans le canton de Vaud, en cas de 
déménagement dans ce canton-ci.  

10. Le 30 avril 2018, le SPC a entrepris la révision du dossier du recourant et sollicité 
notamment le bordereau de loyer (avec la mention séparée des charges) et le 
nombre de personne partageant le logement.  

11. Selon un extrait du fichier de l’OCPM du 30 avril 2018, le recourant était domicilié 
chez Mme D______, ______route E______, 1244 Choulex.  

12. Un rappel a été envoyé au recourant le 1er juin 2018. 

 
 
 

 

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13. Le 3 juillet 2018, le recourant a indiqué que Mme D______ ne lui avait pas imposé 
de loyer. 

14. Un rappel a été envoyé au recourant le 24 août 2018. 

15. Le 18 septembre 2018, le recourant a écrit au SPC que Mme D______ ne lui avait 
jamais demandé de verser un loyer.  

16. Par décision du 1er octobre 2018, le SPC a supprimé le versement de prestations 
complémentaires dès le 31 octobre 2018, tous les justificatifs demandés n’ayant pas 
été reçus.  

17. Le 3 octobre 2018, le SPC a demandé à l’OCPM d’effectuer une enquête de 
domiciliation. 

18. Le 8 octobre 2018, le recourant a écrit au SPC en soulignant qu’il avait fourni 
toutes les pièces et renseignements demandés. 

19. Le 29 octobre 2018, l’OCPM a rendu un rapport d’entraide administrative 
interdépartementale. Mme D______ avait indiqué que le recourant n'avait jamais 
habité chez elle mais que son adresse était une boite aux lettre. Le recourant habitait 
sur France. Le recourant avait indiqué aux enquêteurs habiter à la résidence 
G_____, ______ route H____, F-74140 Veigy-Foncenex, depuis juin 2016. En 
conclusion, le recourant n’était pas domicilié au ______route E______ à Choulex. 

20. Par décision du 31 octobre 2018, le SPC a requis du recourant la restitution de 
CHF 53'522.- correspondant aux PCF et PCC versées du 1er juin 2016 au 
31 octobre 2018. 

21. Par décision du 31 octobre 2018, le SPC a requis du recourant le remboursement de 
CHF  13'786.- de frais médicaux versés en 2017 et 2018. 

22. Le 7 novembre 2018, le SPC a écrit au recourant que la restitution totale de 
CHF 68'680.35 lui était demandée au vu de son domicile en France dès le 1er juin 
2016. 

23. Le 18 novembre 2018, le recourant a écrit au SPC qu’il avait passé ses journées 
chez Mme D______, qu’à partir d’octobre 2016, sa sœur ne pouvait plus résider à 
Genève et avait trouvé un appartement à Veigy, qu’elle lui avait demandé de rester 
la nuit chez elle, ce qu’il avait fait dès octobre 2016 et qu’elle était infirme 
(malformation et maladie chronique des yeux). Par sa décision, le SPC le forçait à 
mendier dans la rue.  

24. Le 21 novembre 2018, le recourant, représenté par PROSENECTUTE, a écrit au 
SPC qu’il dormait chez sa sœur depuis le 3 octobre 2016, date à laquelle lui et sa 
sœur avaient quitté leur appartement ______ avenue B______. Il restait néanmoins 
plusieurs jours par semaine auprès de Mme D______. Il a requis une nouvelle 
décision tenant compte de la date du 3 octobre 2016 au lieu de celle du 1er juin 2016 
et a demandé la remise de l’obligation de restituer. Il a joint :  

 
 
 

 

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- Un courrier de la Société Privée de Gérance du 6 octobre 2016 émettant des 
réserves suite à l’état des lieux de sortie du 3 octobre 2016 de l’appartement 
situé avenue B______ ______. 

- Une convention de sortie du 3 octobre 2016 signée par le bailleur et la sœur du 
recourant. 

25. L’extrait du fichier de l’OCPM du 5 février 2019 mentionne que le recourant était 
domicilié chez Mme D______, ______ route E______ à Choulex, et qu’il a quitté 
la Suisse le 1er octobre 2016 pour Veigy-Foncenex, France, et que la sœur du 
recourant est domiciliée ______ avenue B______, 1207 Genève.  

26. Par décision du 7 février 2019, le SPC a rejeté les oppositions du recourant des 
18 et 21 novembre 2018, au motif que selon le rapport de l’OCPM, il avait résidé 
en France depuis juin 2016. 

27. Le 15 mars 2019, le recourant, représenté par le Centre Social Protestant, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours à l’encontre de 
la décision sur opposition du 7 février 2019, en concluant à sa modification dans le 
sens qu’il convenait de tenir compte de son domicile à Genève jusqu’au 2 octobre 
2016. Il contestait avoir dit à l’enquêteur de l’OCPM qu’il avait déménagé en juin 
2016 en France. Il n’avait quitté Genève qu’en octobre 2016 lorsque sa sœur avait 
dû déménager. Il a communiqué une copie d’un contrat de bail à loyer signé le 22 
septembre 2016 entre sa sœur et Monsieur I______, concernant un appartement T2 
dans l’immeuble G_____, ______ route H______ à Veigy-Foncenex.  

28. Le 4 avril 2019, le SPC a conclu au rejet du recours, au motif que le recourant 
avaiit clairement mentionné qu’il avait quitté la Suisse en juin 2016. Les pièces 
fournies ne prouvaient pas une domiciliation du recourant dès le 3 octobre 2018, 
dès lors qu’elles ne concernaient que sa sœur, laquelle était au demeurant toujours 
inscrite comme domiciliée dans le canton de Genève. Par ailleurs, le recourant était 
conscient des conséquences d’un déménagement en France sur son droit aux 
prestations puisqu’il avait demandé des renseignements au SPC sur les suites d’un 
séjour prolongé à l’étranger. 

29. Le 7 mai 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

30. Le 17 juin 2019, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle et a entendu la sœur du recourant à titre de renseignement.  

Le recourant a déclaré : « J'ai dû quitter la rue J______ ou j'habitais en avril 2007. 
Je n'avais pas le choix, je devais acheter l'appartement ou partir. Je suis donc allé 
vivre avec ma sœur dans un studio, ______ avenue B______, car je n'avais pas 
d'autre choix, le montant de ma retraite étant insuffisant pour obtenir un autre 
logement. Dès 2014, la SPG, suivant vraisemblablement l'avis de la société 
propriétaire, a avisé les locataires que dorénavant aucun homme, hormis les fils des 
locataires, ne pouvaient plus vivre dans les appartements. Je devais donc partir.  

 
 
 

 

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En 2015, Mme D______ que je connaissais, a été d'accord que je séjourne chez elle 
la journée et la nuit je rentrais dormir chez ma sœur. En 2016, la fille de 
Mme D______ ne voulait plus que je séjourne dans la villa de sa mère. J'avais le 
droit d'y aller seulement quelques heures.  

Nous avons mandaté l'ASLOCA pour contester la décision de la SPG mais nous 
n'avons pas eu gain de cause. Nous étions désespérés. Nous avons trouvé dans le 
GHI une annonce du Dr I______ qui souhaitait louer son appartement, acquis en 
août 2016, à Veigy-Foncennex. Ma sœur le connaissait et il a été d'accord de nous 
dépanner en nous louant cet appartement. Nous avons été y vivre, ma sœur et moi, 
dès début octobre 2016, étant précisé que la SPG nous avait demandé de partir le 30 
septembre 2016 de l'appartement ______ avenue B______.  

Lorsque j'ai vu l'enquêteur de l'OCPM, je lui ai dit que j'avais déménagé en octobre 
2016 et je lui ai montré le contrat de bail signé par ma sœur et le Dr I______ pour 
octobre 2016. 

La SPG était au courant que je restais dormir la nuit chez ma sœur. C'est en raison 
de la décision de la SPG, qui ne m'acceptait plus dans l'appartement de ma sœur, 
que j'ai décidé d'annoncer mon adresse à l'OCPM chez Mme D______. Je vis 
actuellement avec comme seul revenu avec CHF 600.- par mois de pension de 
retraite ».  

La sœur du recourant a déclaré : « J'ai vécu à Genève avant d'aller en France, à 
l'adresse ______ avenue de B______. Dès 2007, mon frère a vécu avec moi à cette 
adresse et cela jusqu'à fin septembre 2016. Fin 2013, on m'a informé que 
l'immeuble dans lequel je vivais était réservé aux femmes et exceptionnellement à 
leurs fils ou pères. En conséquence, mon frère n'avait plus le droit de vivre avec 
moi à cette adresse. C'est pour cette raison qu'il a déposé ses papiers chez 
Mme D______. Mon bail a finalement été résilié car la régie a considéré que mon 
frère était resté vivre avec moi. J'ai mandaté l'ASLOCA pour me défendre mais 
nous n'avons pas obtenu gain de cause. J'ai donc reçu un délai à fin septembre pour 
quitter l'appartement. J'avais cherché un autre logement depuis plusieurs années, en 
vain, comme je n'avais pas d'autre choix j'ai accepté ce logement en France. J'ai 
déménagé fin septembre 2016. Mon frère a déménagé en même temps que moi ce 
d'autant que je ne peux pas vivre seule dans ce logement qui est loin des transports 
publics. Je ne bénéficiais pas de prestations complémentaires.  

J'ai consulté un juriste en France qui m'a dit que je n'avais pas besoin de 
m'enregistrer sur France, de sorte que je suis toujours enregistrée à l'avenue de 
B______ ».  

31. Le 21 juin 2019, le SPC a admis que divers éléments venaient corroborer la version 
du recourant et de la sœur de celui-ci, de sorte qu’il a conclu à l’admission du 
recours. 

32. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi 
que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas 
de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
du recourant la restitution des prestations complémentaires versées pour la période 
courant du 1er juin au 2 octobre 2016, étant constaté que la demande de restitution 
des prestations portant sur la période du 3 octobre 2016 au 31 octobre 2018 n’est 
pas contestée par le recourant. 

5. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies 
les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 
V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 
novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). En ce 
qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 
consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait 
nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C 120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

6. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

7. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

8. a. Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 

b. Selon l’art. 2 al. 1 let. a et b LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes : qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a); et qui sont au bénéfice 
d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-
invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent 
sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance-invalidité (let. b).  

9. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 et 4 al. 1 LPC ainsi que 
1A LPCC, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code 
civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210 ; al. 1) ; une personne exerçant une 
activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si 
elle reçoit un salaire correspondant (al. 2). 

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-579%3Afr&number_of_ranks=0#page579
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10

 
 
 

 

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Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC) et est conservé aussi longtemps que celle-ci ne s'en est 
pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux 
éléments: l'un objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits; l'autre, l'intention 
d'y résider, soit de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit 
être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et 
objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le 
centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une 
personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont 
été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des 
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances 
sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où 
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 
professionnelle de l'intéressé. (arrêt du Tribunal fédéral 9C 747/2015 du 12 mai 
2016).  

Selon l’art. 23 al. 1 2ème phrase CC, le séjour dans un hôpital ne constitue pas en 
soi le domicile. 

Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre 
la résidence effective en Suisse ("der tatsächliche Aufenthalt") et la volonté de 
conserver cette résidence; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit en 
outre se situer en Suisse (ATF 119 V 111 consid. 7b p. 117 et la référence). La 
notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la 
condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la 
suite d'un départ à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté 
de quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux 
exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l'étranger, 
lorsqu’ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et qu'ils 
reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation); leur 
durée ne saurait dépasser une année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se 
justifier que dans des circonstances très particulières. La seconde concerne les 
séjours de longue durée à l'étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une 
courte durée, doit être prolongé au-delà d'une année en raison de circonstances 
imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs 
contraignants (tâches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent 
d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure à une année (ATF 111 V 180 
consid. 4 p. 182; voir également arrêt 9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C 283/2015 du 11 septembre 2015).   

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

 
 
 

 

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restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en 
procédure pénale s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en 
restitution de prestations d'assurance sociale, lorsqu'il convient d'examiner à titre 
préjudiciel si la créance en restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 
1re phrase, LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7). 

11. En l’occurrence, le recourant a admis qu’il était domicilié dès le 3 octobre 2016 en 
France. Il fait valoir que jusqu’à cette date, il a résidé avec sa sœur dans le studio 
de celle-ci au _______ avenue B______, 1207 Genève. 

La chambre de céans constate que les déclarations du recourant, confirmées par 
celles de sa sœur, entendue en audience le 17 juin 2019, sont également 
corroborées par les pièces versées au dossier par le recourant, soit le contrat de 
bail signé par la sœur du recourant et M. I______ le 22 septembre 2016 et portant 
sur un appartement T2 à Veigy-Foncenex, ainsi que la convention de sortie du 
3 octobre 2016 signée par le bailleur de l’appartement ______ avenue B______, 
1207 Genève et la sœur du recourant.  

Les explications cohérentes du recourant démontrent, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que le recourant a vécu dans l’appartement de sa 
sœur et avec celle-ci jusqu’au 30 septembre 2016 et qu’ils ont ensuite tous deux 
emménagé en France, après avoir vu le bail de l’appartement genevois résilié, dès 
le 1er octobre 2016, date qui correspond à celle de la nouvelle adresse du recourant 
en France, annoncée par celui-ci à l’OCPM.  

L’intimé, dans son écriture du 21 juin 2019, se rallie à cette version des faits et 
conclut, après enquête, à l’admission du recours. 

 
 
 

 

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12. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 7 février 2019 
sera annulée, dans la mesure où elle requiert du recourant la restitution des 
prestations complémentaires versées pour la période du 1er juin au 30 septembre 
2016. Elle doit être confirmée pour le surplus. 

13. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule partiellement la décision de l’intimé du 7 février 2019, dans le sens des 
considérants. 

4. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- au recourant, à charge de l’intimé. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le