# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3286d92d-3788-5731-9620-28fde0720381
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2009 E-2910/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2910-2007_2009-07-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-2910/2007/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Bendicht Tellenbach, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Burundi,
représenté par Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Michael Pfeiffer,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; 
décision de l'ODM du 23 mars 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2910/2007

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 8 mars 2001. 
Elle a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
aujourd'hui ODM) en date du 18 septembre 2003, vu l'invraisemblance 
des motifs invoqués ; l'admission provisoire a toutefois été prononcée, 
l'exécution  du  renvoi  vers  le  Burundi  n'étant  pas  raisonnablement 
exigible, au vu de la situation troublée dans ce pays. Cette décision n'a 
pas fait l'objet d'un recours.

B.
Par décision  du 26 juillet  2005,  l'ODM a levé l'admission provisoire 
dont  bénéficiait  l'intéressé,  eu  égard  à  plusieurs  condamnations 
pénales infligées entre 2001 et 2005 pour dommages à la propriété et 
menaces, ainsi qu'au comportement agressif et perturbateur qu'il avait 
manifesté  à  son lieu  d'hébergement  ; en  conséquence,  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  n'avait  pas  été 
examiné.

Cette  décision  a  été  cassé  par  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile (CRA), le 24 mai 2006,  la question de la 
compatibilité de l'exécution du renvoi avec l'état de santé psychique du 
recourant n'ayant pas été examinée.

C.
Sur injonction de l'ODM, le requérant a déposé un rapport médical du 
26 mai 2006. Il en ressortait qu'il avait développé une dépendance au 
cannabis,  laquelle  pouvait  expliquer  son  comportement,  car  se 
trouvant  à  l'origine  de  troubles  schizophréniques  accompagnés  de 
crises de violence.

Le  sevrage  de  stupéfiants,  plusieurs  hospitalisations  et  un  suivi 
adéquat  avaient  permis  une  stabilisation  de  l'état  du  patient,  plus 
aucun  traitement  n'étant  nécessaire.  Cette  évolution  favorable 
dépendait  cependant,  pour  son  maintien,  de  la  poursuite  de 
l'abstinence de drogues,  ce qui  pouvait  être  plus difficile  en cas  de 
retour au Burundi.

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D.
L'ODM a accordé plusieurs fois le droit d'être entendu à l'intéressé sur 
l'exécution du renvoi dans son pays d'origine, ainsi que sur l'éventuelle 
application à son cas de l'art. 14a al. 6 de l'ancienne loi fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

L'intéressé  a  fait  usage,  en  trois  occasions  (19  septembre  2006, 
8 janvier et 9 mars 2007), de son droit de réplique. Il a fait valoir que 
son  état  de  santé  encore  fragile,  la  nécessité  de  conditions  de  vie 
stables  pour  éviter  une  réactivation  des  traumatismes  subis,  la 
situation troublée du Burundi et l'absence dans ce pays de tout réseau 
familial contre-indiquaient un retour. Par ailleurs, le requérant a relevé 
que  son  comportement  pénalement  répréhensible,  d'ailleurs  peu 
grave, dérivait de troubles psychiques et avait cessé depuis 2005.

E.
Par décision  du  23  mars  2007,  l'ODM a  levé  l'admission  provisoire 
accordée au requérant, son rétablissement et l'évolution favorable de 
la  situation  au  Burundi  rendant  dorénavant  l'exécution  du  renvoi 
raisonnablement exigible.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 25 avril 2007, A._______ a 
conclu au maintien de l'admission provisoire, et a requis la dispense 
du versement d'une avance de frais.

L'intéressé a repris ses arguments antérieurs relatifs à la situation du 
Burundi et à son état de santé, relevant en outre qu'il avait accompli 
un  long  séjour  en  Suisse  et  disposait  d'un  emploi  stable  ;  il  a 
également  qualifié  la  mesure  ordonnée  par  l'ODM  de  dispro-
portionnée, faisant valoir l'existence d'un "acharnement administratif" à 
son égard.

G.
Par ordonnance du 10 mai 2007, le Tribunal a dispensé le recourant du 
versement d'une avance de frais.

H.
Invité à se prononcer sur le recours l'ODM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 20 janvier 2009, relevant que sa décision était conforme 
à sa pratique constante. Faisant usage de son droit de réplique, le 11 
février suivant, le recourant a persisté dans son argumentation.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'admission 
provisoire  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  conformément à l'art. 112 de la  loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48, 50 et 52 PA).

2.

2.1 En  l'espèce,  tant  le  rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par 
l'intéressé que le prononcé de son renvoi sont entrés en force ; seule 
reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est exécutable, 
ce qui permettrait la levée de l'admission provisoire.

2.2 Les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr (fixée au 1er janvier 2008) sont soumises au nouveau droit 
(art. 126a al. 4 LEtr) ; la présente cause doit  donc être tranchée en 
application de la LEtr.

3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible,  selon  l'art.  83  LEtr.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne LSEE.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

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l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 

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contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.4 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève qu'il  n'existe aucun indice de 
nature à rendre hautement probable, au sens ci-dessus rappelé, une 
mise en danger concrète du recourant  en cas de retour. En effet,  il 
aurait  été  accusé  de  complicité  avec  le  Conseil  national  pour  la 
défense de la démocratie (CNDD), mouvement qui occupe aujourd'hui 
le pouvoir (v. ci-dessous), si bien que tout risque de ce chef a disparu. 
Il  en  est  de  même  des  menaces  qu'auraient  fait  peser  sur  lui  les 
Forces  nationales  de libération  (FNL)  ; en  effet,  comme on le  verra 
plus  bas,  ce  mouvement  a  conclu  un  accord  de  paix  avec  l'Etat 
burundais et a pratiquement cessé toute activité.

On  peut  d'ailleurs  également  relever  que  le  récit  du  recourant,  y 
compris  son  arrestation  et  son  évasion,  a  été  considéré  comme 
invraisemblable par l'ODR, et que l'intéressé n'a pas interjeté recours 
contre cette décision.

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

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premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

5.2 S'agissant de la situation générale au Burundi, le Tribunal rappelle 
qu'à l'issue de la série de consultations électorales qui s'est déroulée 
durant l'été 2005, le parti à dominante hutu CNDD a obtenu la majorité 
aux  élections  parlementaires,  et  son  candidat,  Pierre  Nkurunziza,  a 
été élu à la présidence, le 19 août suivant. Seule la guérilla hutu des 
FNL a continué la lutte et a fait régner une certaine insécurité dans la 
province de Bujumbura-rural, avant de finalement signer un cessez-le-
feu, le 7 septembre 2006.

La  conclusion  d'un  accord  de  paix  définitif  n'était  cependant  pas 
garantie,  et  de  fait,  de  nouveaux  affrontements  sporadiques  entre 
l'armée et les FNL ont encore eu lieu au printemps 2008 ; en même 
temps, la situation politique s'est tendue, des dissensions internes au 
CNDD ayant conduit à l'éviction de plusieurs membres du Parlement 
(cf. UN Human Rights Concil, Report of the independent expert on the 
situation of the human rights in Burundi, août 2008). Durant la seconde 
moitié de l'année, l'intégration dans l'appareil  d'Etat des rebelles des 
FNL (le mouvement a signé un nouvel engagement à négocier, le 10 
juin 2008) a marqué le pas, en raison des méfiances réciproques (cf. 
Rapport  Amnesty International,  28 mai  2009). Toutefois,  bien qu'une 
certaine agitation résiduelle subsiste, et que les opposants actifs au 
gouvernement CNDD courrent le risque d'être arrêtés et maltraités, on 
ne peut plus maintenant considérer que le Burundi soit un pays affecté 
par une guerre ou une violence généralisée (cf. à ce sujet JICRA 2006 
n° 5 p. 49 ss ; 2005 n° 13 p. 121 cons. 7.2.).

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 

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concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
jeune,  sans  charge  de  famille  et  au  bénéfice  d'une  formation 
universitaire.

Quant  à  ses  problèmes  de  santé,  lui-même admet  qu'ils  sont  pour 
l'essentiel réglés et qu'aucun traitement ne lui est plus nécessaire. Le 
recourant fait certes état d'un risque de réactivation des traumatismes 
subis. Toutefois, il y a lieu de rappeler, une fois encore, que son récit 
n'a pas été jugé crédible ; de plus, le seul épisode traumatique dont 
l'intéressé ait fait état, à savoir sa détention de quelques semaines en 
2000-2001, remonte maintenant à plus de huit ans.

En outre, il  dispose d'un réseau familial et social  dans son pays (un 
frère,  une  soeur  et  un  oncle),  sur  lequel  il  pourra compter  à  son 
retour ; de plus, comme l'ODM l'a noté, une aide au retour adéquate 
pourra contribuer dans les premiers temps à faciliter sa réinsertion.

5.4 Enfin, en dépit de la longue durée du séjour en Suisse, la levée de 
l'admission  provisoire  est  proportionnée  aux  circonstances  (cf.  art. 
96 LEtr).  Demeure  toutefois  réservée  l'éventuelle  délivrance  d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) ; l'examen de cette question 
requiert toutefois une proposition dans ce sens de l'autorité cantonale, 
laquelle n'a pas été déposée in casu.

5.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

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8.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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