# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 838b4243-8ac0-543e-a998-8d19e85fef36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2023 E-6121/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6121-2023_2023-11-24.pdf

## Full Text

4  B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6121/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Maëva Cherpillod, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice/retard injustifié ; N (…). 

 

 

 

E-6121/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par le recourant, le 25 juillet 2022,  

les résultats Eurodac positifs du 29 juillet 2022, 

le mandat de procuration en faveur de la protection juridique assumée par 

Caritas Suisse à B._______ signé le 2 août 2022 par le recourant, 

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 3 août 2022,  

le compte-rendu de l’entretien individuel Dublin du 10 août 2022, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 7 novembre 2022 et 

les moyens rédigés en majorité en turc produits à cette occasion, 

la décision incidente du SEM du 28 novembre 2022 d’attribution cantonale,  

la décision incidente du SEM du 29 novembre 2022 de traitement de la 

demande d’asile dans une procédure étendue au motif de la nécessité de 

procéder à des mesures d’instruction complémentaires, notamment 

concernant les documents produits,  

l’acte du 30 novembre 2022 de résiliation par le représentant juridique du 

mandat de représentation du recourant, 

le courrier électronique du 21 décembre 2022, par lequel le recourant, 

nouvellement représenté par Maëva Cherpillod, a transmis au SEM une 

procuration datée du même jour et lui a demandé de lui faire parvenir 

l’ensemble de son dossier, 

le courrier électronique du 14 mars 2023, par lequel le recourant a 

demandé au SEM de l’informer quant aux mesures d’instruction 

entreprises depuis le passage en procédure étendue et de statuer sur sa 

demande d’asile dans les meilleurs délais,  

le courrier électronique du 5 avril 2023, par lequel le recourant a produit un 

écrit de son mandataire en Turquie (sans traduction) et a derechef 

demandé au SEM de statuer sur sa demande d’asile dans les meilleurs 

délais, 

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le courrier électronique du 25 mai 2023, par lequel le recourant a produit 

une copie du titre de séjour suisse pour réfugié de C._______ dont il a dit 

qu’il avait été concerné par les mêmes procédures judiciaires en Turquie 

et a derechef demandé au SEM de statuer sur sa demande d’asile dans 

les meilleurs délais, 

le courrier électronique du 16 août 2023, par lequel le recourant, constatant 

l’absence de réponse à ses précédents courriers et soulignant le caractère 

injustifié du délai de traitement de son dossier pourtant « complet et clair », 

a derechef demandé au SEM de l’informer quant aux mesures d’instruction 

complémentaires entreprises depuis le passage en procédure étendue, 

l’avisant qu’à défaut de réponse d’ici à la fin du mois suivant, il envisageait 

de déposer un recours pour déni de justice,  

le courrier électronique du 4 octobre 2023, par lequel le recourant a 

demandé au SEM de statuer sur sa demande d’asile dans les plus brefs 

délais ou jusqu’au 20 octobre 2023, subsidiairement de l’informer des 

mesures d’instruction justifiant la longueur de la procédure et a prévenu 

celui-ci du dépôt d’un recours pour déni de justice en l’absence d’une 

réponse dans ce délai,  

l’acte du 8 novembre 2023, par lequel le recourant a interjeté un recours 

pour déni de justice et retard injustifié auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à ce que le SEM soit contraint de 

statuer immédiatement sur sa demande d’asile et sollicitant l’assistance 

judiciaire totale,  

 

et considérant 

qu’aux termes de l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement,  

qu'aux termes de l'art. 46a PA (RS 172.021) intitulé « déni de justice et 

retard injustifié », le recours est recevable si, sans en avoir le droit, 

l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde 

à le faire, 

qu'un tel recours est de la compétence de l'autorité qui serait compétente 

pour connaître d'un recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 

consid. 3.1.1 in initio), 

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que c'est le Tribunal qui serait compétent pour connaître d'un recours 

contre une décision du SEM en matière d’asile (cf. art. 31 et 33 let. d LTAF 

[RS 173.32] et art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours pour 

retard injustifié du SEM à statuer sur la demande d'asile du recourant, 

qu’il statue de manière définitive, le présent arrêt devant être considéré 

comme une décision rendue en matière d'asile (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110] ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_304/2017 du 21 mars 2017 

consid. 3), 

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un 

droit à se voir notifier une telle décision, 

qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la 

qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2016/20 consid. 1.3 ; 2010/53 consid. 2 ; 2010/29 consid. 1.2.2 

et réf. cit. ; 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2), 

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,  

que, déposé par ailleurs dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 

PA), le recours est recevable, 

que le recourant se plaint d’un déni de justice formel proscrit par 

l'art. 29 al. 1 Cst., 

qu’en vertu de cette disposition, toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et jugée dans un délai raisonnable,  

que, selon la jurisprudence, cette disposition consacre notamment le 

principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à 

statuer,  

que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas 

la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 

dans le délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 

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circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 144 I 318 

consid. 7.1),  

que le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances 

particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, 

à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des 

autorités compétentes (cf. ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1),  

qu’à cet égard, il appartient à la personne concernée d’entreprendre ce qui 

est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en 

l’invitant à accélérer le traitement de la procédure ou en recourant, le cas 

échéant, pour retard injustifié,  

qu’on ne saurait reprocher à l’autorité quelques « temps morts » qui sont 

inévitables dans une procédure, 

que, lorsqu'aucun d’eux n’est d'une durée vraiment choquante, c’est 

l’appréciation d’ensemble qui prévaut, des périodes d'intense activité 

pouvant compenser le fait que le dossier ait été laissé momentanément de 

côté en raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et jurisp. 

cit.),  

que, selon la jurisprudence européenne relative à l’art. 6 par. 1 de la 

Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), une inactivité de treize ou 

quatorze mois au stade de l'instruction apparaît comme une carence 

choquante (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et jurisp. cit.), 

que, certes, l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’applique pas dans une procédure 

concernant le séjour et le renvoi des étrangers (cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.4.2), 

que, toutefois, le principe de célérité étant également consacré par l’art. 29 

al. 1 Cst. (cf. supra), la jurisprudence mentionnée peut être prise en compte 

par analogie, conformément à la pratique du Tribunal en la matière 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-4326/2023 du 13 octobre 2023 et 

réf. cit.),  

que le principe de la célérité peut être violé, même si l’autorité n’a commis 

aucune faute (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3), de sorte que celle-ci ne 

saurait exciper d’une organisation déficiente ou d’une surcharge 

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structurelle pour justifier la lenteur excessive d’une procédure (cf. ATF 130 

I 312 consid. 5.2), 

qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LAsi, dans une procédure étendue (art. 26d 

LAsi), la décision doit être prise dans les deux mois qui suivent la fin de la 

phase préparatoire,  

qu’il s'agit d'un délai d'ordre, qui peut être dépassé en particulier si des 

mesures d’instruction nécessaires à l’établissement des faits prennent plus 

de temps (cf. Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant 

la modification de la loi sur l'asile [Restructuration du domaine de l’asile], 

FF 2014 7771, spéc. 7857 s.),  

que selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des 

demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant 

notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans 

les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des 

demandes ainsi que du comportement des requérants,  

qu’en l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile, le 25 juillet 

2022, soit il y a une année et quatre mois, 

qu’après avoir été entendu les 3 et 10 août et le 7 novembre 2022, il a été 

affecté à la procédure d’asile étendue par décision incidente du SEM du 

29 novembre 2022,  

que, depuis lors, il a informé le SEM à cinq reprises sur une période d’un 

peu moins de sept mois (cf. ses courriers des 14 mars, 5 avril, 25 mai, 

16 août et 4 octobre 2023) qu’il souhaitait une décision rapide sur sa 

demande d’asile, ajoutant les deux dernières fois qu’il envisageait de 

déposer un recours pour déni de justice si cette autorité persistait dans son 

silence, 

qu’il a soumis au SEM de nouveaux arguments et moyens par ses courriers 

des 5 avril et 25 mai 2023, 

qu’il a déposé ledit recours le 8 novembre 2023, 

qu’un an s’est donc écoulé entre l’audition sur les motifs d’asile du 

7 novembre 2022 et le dépôt dudit recours, 

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qu’il ne ressort pas du dossier du SEM que celui-ci a entrepris des mesures 

d’instruction nécessaires à l’établissement des faits de la cause depuis sa 

décision incidente du 29 novembre 2022, 

qu’une telle période d’inactivité dans l’instruction de la demande d’asile du 

recourant n’apparaît pas clairement choquante, dès lors qu’elle n’atteint 

pas la limite de treize ou quatorze mois fixée par la pratique (cf. supra),  

qu’il y a donc lieu de procéder à une appréciation d’ensemble, 

que le délai de traitement de la demande d’asile du recourant par le SEM 

apparaît encore raisonnable malgré cette période d’inactivité de près d’une 

année eu égard aux mesures d’instruction menées durant quatre mois à 

une cadence soutenue avant ce temps d’arrêt, à la durée globale de la 

procédure (pour l’heure inférieure à un an et demi), aux moyens de preuve 

volumineux en langue turque produits à l’occasion de l’audition sur les 

motifs d’asile du 7 novembre 2022 et au dépôt d’arguments et moyens 

supplémentaires les 5 avril et 25 mai 2023, dont un nouvel écrit de quatre 

pages en langue turque, non traduit, 

que l’argument du recourant selon lequel la durée de traitement de sa 

procédure d’asile est d’autant moins compréhensible que les documents 

judiciaires turcs produits ont déjà été traduits dans la procédure d’asile 

close en février 2022 de son co-accusé, C._______, est infondé,  

qu’en effet, seuls les passages essentiels concernant ce dernier ont fait 

l’objet d’une traduction dans l’affaire le concernant, 

que l’argument quant au caractère de longue date complet du dossier 

paraît également infondé, 

qu’en effet, le recourant a allégué, lors de son audition du 7 novembre 

2022, être dans l’attente d’un jugement d’une cour de cassation pénale 

turque et, dans son courrier du 5 avril 2023, le prononcé récent de ce 

jugement,  

qu’il ne peut donc être exclu que le SEM exigera la production d’une copie 

dudit jugement ou toute autre preuve de ce dernier, question qui ne 

ressortit pas à la compétence du Tribunal saisi du recours pour déni de 

justice, 

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que, même s’il n’y a pas lieu de mettre en doute l’importance que revêt 

pour le recourant l’issue de la procédure d’asile, son argument quant à 

l’impact négatif de l’incertitude quant à cette issue sur son état de santé 

psychique n’est pas documenté par pièce médicale ni donc établi, 

qu’il n’a pour le reste été avancé à l’appui d’aucune des cinq demandes de 

renseignement précitées sur l’état d’avancement de la procédure,  

qu’il est certes regrettable que le SEM n’ait répondu à aucune de ces cinq 

demandes, pas même à la dernière, incitant le recourant à recourir pour 

déni de justice, 

qu’une négligence du SEM dans le suivi de la correspondance n’induit 

toutefois pas encore de violation par cette autorité du principe de célérité 

(cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-4503/2023 du 24 octobre 2023 

consid. 5.3), 

qu’au vu de ce qui précède, compte tenu de l’ensemble des circonstances, 

il ne peut être constaté, en l’état, un retard injustifié du SEM à statuer au 

sens de l’art. 46a PA,  

que le recours doit donc être rejeté,  

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA), 

que, pour la même raison, la demande d’assistance judicaire totale doit 

être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et al. 2 PA), étant précisé que la mandataire 

qui n’est pas avocate ne saurait se voir nommée mandataire d’office dans 

cette procédure de recours fondée sur la PA, mais non sur la LAsi, 

qu’au vu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 64 al. 1 PA), 

qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce (cf. supra), il est 

toutefois renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il est renoncé à la perception de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux