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**Case Identifier:** 6a66291f-84e7-56b7-b4c2-f10283a8775c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2014 A/1549/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1549-2014_2014-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1549/2014-FPUBL  ATA/525/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 juillet 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Stéphanie Fuld et Me Sara Rousselle-Ruffieux, avocates  

contre 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
représenté par Me François Bellanger, avocat 

_________ 

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A/1549/2014 

 Vu la décision de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS) du  
29 avril 2014, licenciant, avec effet au 31 juillet 2014, M. A______, directeur de la caisse 
cantonale genevoise de compensation depuis le ______ 2011 et dont la période probatoire 
avait été prolongée, et le libérant avec effet immédiat de l’obligation de travailler, ladite 
décision étant en outre déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté le 28 mai 2014 par M. A______, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et, au fond, principalement à la constatation que ladite 
décision est contraire au droit et à ce que sa réintégration soit proposée, subsidiairement à 
la condamnation de l’OCAS au paiement en sa faveur d’une indemnité équivalente à vingt-
quatre mois de son dernier traitement brut ; 

 vu la détermination sur effet suspensif du 13 juin 2014 de l’intimé, concluant au rejet 
de la requête de restitution de l’effet suspensif ainsi que du recours ;  

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) du 21 décembre 2010, à teneur duquel les 
décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement 
par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 considérant qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 

 que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2) ; 

 qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
265) ; 

 qu'en l'espèce, le recourant conclut à la constatation de la nullité de toutes décisions 
de report de sa nomination, estimant que la notification de la décision de prolongation de la 

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période probatoire par courriel du 31 octobre 2013 était irrégulière, que cette décision avait 
été prise par une autorité incompétente, soit le président du conseil d’administration de 
l’OCAS en lieu et place dudit conseil d’administration, ainsi qu’en violation de son droit 
d’être entendu ; 

 que ces griefs sont contesté par l’intimé et ne sont, prima facie, pas d’emblée 
manifestement fondés et, que même s’ils l’étaient, il y aurait lieu de déterminer si la 
décision de report est annulable ou nulle de plein droit ; 

 qu’il en va de même du grief tiré du fait que la décision querellée a été signée par le 
seul président du conseil d’administration de l’OCAS, une violation de l’art. 5 du 
règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du  
23 mars 2005 (ROCAS - J 4 18.01) étant invoquée par le recourant et contestée par 
l’intimé ; 

 que concernant les motifs du licenciement, il est reproché au recourant de ne pas 
faire preuve de droiture et d’honnêteté envers la directrice générale de l’OCAS, en 
rapportant notamment aux cadres de la caisse des décisions prises collégialement comme 
des décisions imposées par ladite directrice générale, d’écarter sa propre adjointe des 
tâches inhérentes à sa fonction et de l’empêcher ainsi de faire son travail, et de ne pas avoir 
tenté de promouvoir, voire d’avoir entravé le développement de l’OCAS par son absence 
de collaboration avec les services transversaux et ses moqueries à leur égard ; 

 que le recourant conteste ces motifs, qui devront faire l’objet d’un examen au fond ; 

 que les observations formulées sur effet suspensif par l’intimé ne laissent prima facie 
aucune place à une ouverture pour une réintégration du recourant ; 

 que selon l’art. 31 al. 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), la chambre administrative ne peut imposer la 
réintégration d’un agent public en cas de résiliation des rapports de travail ; 

 que dans ces circonstances, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif présentée par le recourant, la chambre de céans rendrait une décision allant au-
delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
procéder en l’occurrence à une pesée des intérêts en présence (ATA/182/2012 du 3 avril 
2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du  
11 mars 2011 ; ATA/627/2010 du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; 
ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées) ; 

 que par surabondance, l’intérêt public au bon fonctionnement comme celui à la 
préservation des finances de l’office intimé au vu de l’incertitude de la capacité du 
recourant à rembourser les mois de traitement ou d’indemnités qui lui seraient versés en 

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cas de confirmation de la décision querellée sont importants (ATA/206/2013 du 2 avril 
2013 ; ATA/519/2012 du 10 août 2012) ; 

 que ces intérêts priment les éventuelles difficultés financières que le recourant 
pourrait rencontrer du fait de la cessation de son traitement ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse la restitution de l’effet suspensif au recours de M. A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Mes Stéphanie Fuld et Sara Rousselle-
Ruffieux, avocates du recourant, ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de l'office 
cantonal des assurances sociales. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :