# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 508b0d9f-baf0-52f7-87e3-4ebbdc19afce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1415/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1415-2000_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1415/2000  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1415/2000 ATAS/253/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause  

  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE demanderesse 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211  GENEVE  29 

 

 

contre 

  

Madame K__________ défenderesse 
Représentée par Maître Pierre SIEGRIST Ancienne directrice de 

Grand-Rue 17 X__________ SA 

1204  GENEVE (en faillite) 

 

  

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1415/2000 

EN FAIT 

 

1. La société X__________ SA, dont le but était le commerce d’articles 

dans le domaine de l’éclairage et de la décoration, a été constituée à Genève en 1974. 

La faillite de la société a été prononcée en septembre 1998.  

2. Monsieur T__________ en a été l’administrateur unique jusqu’au 

moment de la faillite, et Madame K__________, la directrice, de février 1997 

jusqu’au moment de la faillite.  

3. Par décisions du 9 février 2000, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Monsieur T__________ et à Madame 

K__________ le paiement de la somme de Frs. 22'176,65, à titre de réparation du 

dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires restées impayées 

par la société. 

4. Seule Madame K__________, représentée par Maître Pierre 

SIEGRIST, a formé opposition le 14 mars 2000. Elle fait valoir qu’elle n’est pas 

responsable des cotisations échues avant 1996, rappelle qu’elle paie déjà par 

mensualités la part pénale, et relève enfin qu’elle se trouve dans une situation 

financière difficile.  

5. Le 14 avril 2000, la Caisse a déposé auprès de la Commission 

cantonale de recours AVS-AI  une requête visant à la levée de l’opposition formée 

par Madame K__________. Elle considère que Madame K__________ avait engagé 

sa responsabilité, au motif qu’elle était titulaire d’une signature individuelle, qu’elle 

était chargée de la gestion de la société et qu’elle gérait le paiement des salaires.  

6. Monsieur T__________ et Madame K__________ ont été entendus, 

respectivement les 6 septembre 2002 et 26 septembre 2002, par la Commission 

cantonale de recours AVS-AI.  

- 3/4- 

 

 

A/1415/2000 

 

7. Le 20 octobre 2003, la Caisse a informé le Tribunal de céans que 

Monsieur T__________ lui avait versé la somme de Frs. 13'751,75 en date du 10 

mars 2003 et qu’ainsi le montant de Frs. 22'176,65 était à ce jour intégralement payé. 

La Caisse déclare que dès lors l’action dirigée contre Madame K__________ 

responsable solidaire pour la même période devient sans objet.  

EN DROIT 

 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, 

notamment en ce qui concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de 

l’employeur est réglée de manière plus détaillée qu’auparavant à l’article 52 LAVS 

et les articles 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d’espèce reste toutefois régi par 

les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 

2. Selon l’article 7 al. 1 CO, celui des débiteurs solidaires dont le 

paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres 

jusqu’à concurrence de la portion éteinte ;  

3. En l’espèce, le dommage a été intégralement payé par Monsieur 

T__________, débiteur solidaire ; 

4. Dès lors, l’action en réparation du dommage et la requête de 

mainlevée sont devenues sans objet ; 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1415/2000 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 
 

 

 

1. Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Madame 

K__________ et la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet ; 

 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 
 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe