# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 643cb7b0-5046-5274-aebc-e24a5729bee7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/91/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-91-1998_1998-06-30.pdf

## Full Text

dans la cause 

 

 

Monsieur M. V. 

 

et 

 

Madame D. W. 

représentés par Me Michael Kroo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION FRMB 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/91/1998-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né le ...., Monsieur S. F. a travaillé comme 

monteur auprès de S. Stores S.A. à Carouge. 

 

  Il était assuré en prévoyance professionnelle 

auprès de la Fondation d'assurances et de prestations 

sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération 

Romande de Métiers du Bâtiment "FRMB" (ci-après : la 

Fondation). 

 

2.  Suite à une maladie dont M. F. était atteint, son 

employeur a résilié son contrat de travail par lettre du 

14 mai 1997, avec effets au 31 juillet 1997. 

 

  L'intéressé a accepté cette résiliation. 

 

  Il est décédé à l'hôpital cantonal le 6 août 1997. 

 

  M. F. était célibataire. Il n'a laissé aucun 

testament connu. Ses seuls héritiers sont sa nièce Madame 

D. W., et son neveu, frère de la prénommée, Monsieur M. 

V., tous deux domiciliés à Prague (ci-après : les 

recourants). 

 

3.  Le conseil des recourants s'est adressé par lettre 

du 15 août 1997 à la caisse de compensation de la 

serrurerie et constructions métalliques (ci-après : la 

Caisse) pour l'informer de cette situation. 

 

4.  Celle-ci a répondu par lettre du 21 août 1997 

qu'elle ne verserait aucune prestation. Selon le 

Règlement de la Fondation, le versement d'un 

capital-décès n'était réservé qu'au conjoint, aux enfants 

et aux parents. Les collatéraux ne figuraient pas parmi 

les héritiers. 

 

5.  A la suite d'un échange de correspondance, la 

Caisse a confirmé ces propos par décision du 4 novembre 

1997, au pied de laquelle était indiquée une voie de 

recours auprès de la Fondation.  

 

6.  Mme W. et M. V. ont recouru auprès de la Fondation 

par acte du 10 novembre 1997. Ils ont conclu à ce que les 

prestations de la Fondation dues en raison du décès de 

leur oncle leur soient versées. 

 

  - 3 - 

 

 

 

  Ils se sont élevés contre la disposition du 

Règlement de la Fondation (art. 59) excluant les 

recourants du nombre des ayants droit. Cette disposition 

était contraire à la Constitution fédérale, à la loi 

fédérale sur l'égalité, ainsi qu'aux dispositions 

fédérales sur la prévoyance professionnelle, notamment à 

l'ordonnance sur le libre passage. 

 

  Les recourants ont joint à leur recours le 

certificat de prévoyance 1997 de M. F., lequel certificat 

établit des rubriques telles que données personnelles, 

prestations de vieillesse, prestations en cas 

d'invalidité, prestations en cas de décès et prestation 

de libre passage.  

 

  Les prestations en cas de décès prévoyaient un 

capital-décès de CHF 23'978.--. Quant à elle, la 

prestation de libre passage s'élevait au 1er janvier 1997 

à CHF 18'058.--. 

 

  Il ressort du dossier que, suite au décès de M. 

F., l'Elvia-Vie a versé un capital-décès à la Caisse de 

CHF 21'610.--. 

 

7.  Par décision du 30 janvier 1998, la Fondation a 

rejeté le recours.  

 

  Elle s'est fondée sur l'article 59 du Règlement 

ainsi libellé : 

 

  "Les ayants droit au capital-décès sont le mari 

d'une femme assurée, à défaut les enfants de l'assuré 

défunt au sens de l'article 54. 

 

  A défaut d'ayants droit selon l'alinéa 1 l'assuré 

peut, par lettre adressée de son vivant à la Fondation et 

précisant une éventuelle répartition entre plusieurs 

bénéficiaires, attribuer à une ou plusieurs personnes 

choisies parmi ses père et mère et/ou toutes personnes 

auxquelles il apporte un soutien substantiel, un capital 

égal à la somme des versements qu'il a personnellement 

effectués à la Fondation (prestation de libre passage à 

l'affiliation, cotisations, apports personnels). 

 

  Si tout ou partie du capital-décès selon l'article 

58 n'est pas versé en application des alinéas qui 

précèdent, le montant non versé reste acquis à la 

Fondation, le Comité de direction étant toutefois 

habilité à l'attribuer, en tout ou partie, à une ou 

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plusieurs personnes, parmi celles mentionnées à l'alinéa 

2". 

 

  M. F. était au bénéfice d'une police d'assurance 

auprès de la Fondation mentionnant un capital-décès de 

CHF 23'978.--. Il n'avait pas prévu de désigner de son 

vivant des bénéficiaires auxquels il aurait apporté un 

soutien substantiel. 

 

  De plus, la Fondation a soutenu que son Règlement 

était applicable, et spécialement l'article 59, et non 

pas l'ordonnance sur le libre passage. 

 

  Enfin, le Règlement de la Fondation avait été 

agréé par le service de surveillance des fondations du 

canton de Vaud.  

 

8.  Madame W. et M. V. ont recouru auprès du Tribunal 

administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances par acte du 3 février 1998. Ils ont soutenu 

que le régime applicable après la dissolution des 

rapports de travail était celui du maintien de la 

prévoyance. Au moment de son décès, la prévoyance de M. 

F. n'était plus régie par le Règlement de la Fondation 

mais par l'ordonnance sur le libre passage. Or, l'article 

15 de cette ordonnance définissait le cercle des 

bénéficiaires, parmi lesquels faisaient partie "les 

autres héritiers légaux" (al. 3), en l'espèce, les 

recourants. 

 

  Pour le surplus, ceux-ci ont repris leur 

argumentation antérieure. 

 

9.  La Fondation s'est opposée au recours. Elle s'est 

référée à sa décision. 

 

10.  Interrogé afin de savoir si une procédure avait 

été ouverte au nom de M. F., l'office cantonal de 

l'assurance invalidité a répondu au tribunal par lettre 

du 15 juin 1998 qu'aucune demande de prestation AI 

n'avait été déposée pour M. S. F. à ce jour.  

 

  Questionnée également sur ce point, la Fondation a 

répondu par lettre du 22 juin 1998 que l'incapacité de 

travail de M. F. pour cause de maladie avait débuté en 

février 1997. Comme la législation sur l'AI ne prévoyait 

la naissance du droit à une rente éventuelle qu'après une 

incapacité de travail de 40 % au moins et pendant une 

année sans interruption notable, la Fondation n'avait 

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jamais envisagé de verser une rente d'invalidité à M. F..  

 

 EN DROIT 

 

 

1.   Les institutions de prévoyance ne sont pas 

habilitées à prendre des décisions proprement dites 

sujettes à contestations dans un délai donné (ATF 115 V 

224). Ainsi, les écritures de Mme W. et M. V., intitulées 

à tort "recours", seront traitées comme une demande (ATA 

D. du 1er février 1994). Le Tribunal administratif est 

compétent pour connaître de la présente demande qui 

résulte d'une contestation opposant une institution de 

prévoyance à un ayant droit (art. 73 alinéa 1 de la loi 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité du 25 juin 1982, LPP - RS 831.40 et 8A let. 

c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970, LTA - E 5 05). 

 

2.   Selon l'article 27 alinéa 1 de la nouvelle loi 

fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle du 17 décembre 1993 (LFLP - RO 1994 p. 

2356), entrée en vigueur le 1er janvier 1995, chaque 

prestation de sortie sera jugée selon le droit en vigueur 

au moment du départ de l'institution de prévoyance 

(Message du Conseil fédéral, FF 1992 III p. 602). 

 

3.  Aux termes de l'article 331a CO, dans sa nouvelle 

teneur depuis le 1er janvier 1995 (RS 220), la prévoyance 

commence le jour où débute le rapport de travail; elle 

prend fin le jour où le travailleur quitte l'institution 

de prévoyance (al. 1). 

 

4. a. Selon l'article 18 lettre a de la loi fédérale sur 

la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), des 

prestations pour survivants ne sont dues que si le défunt 

était assuré au moment de son décès ou lorsqu'est 

survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 

l'origine du décès. 

 

 b. Cette disposition est reprise à l'article 67 du 

Règlement, ainsi libellé : L'assurance auprès de la 

Fondation cesse le jour où prennent fin les rapports de 

service (al. 1). 

 

 c. Dans la règle, la sortie de l'institution de 

prévoyance est liée à la dissolution des rapports de 

travail. Sauf certaines exceptions. L'une d'elles est 

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consacrée à l'article 331a, al. 2 CO (cas où le 

travailleur décède avant de conclure un nouveau rapport 

de prévoyance). L'autre exception est celle de l'assuré 

qui tombe invalide après la fin des rapports de travail, 

mais dont l'incapacité à l'origine de l'invalidité est 

survenue alors qu'il était encore assuré (ATF 120 V 117). 

 

 d. Les rapports de travail entre M. F. et son 

employeur ont pris fin le 31 juillet 1997. Selon les 

éléments en possession du tribunal, M. F. était malade à 

cette date, et n'était pas susceptible de rechercher un 

nouvel emploi ou d'entrer dans une nouvelle institution 

de prévoyance. Il en découle qu'en ce qui le concerne, la 

prévoyance a pris fin à cette date. Il est décédé le 6 

août 1997. 

 

5. a. Selon la LPP et le Règlement, un assuré a droit à 

une rente de vieillesse s'il est en vie au jour de sa 

retraite (art. 13 LPP). S'il décède ou devient invalide 

avant l'âge de la retraite - pour autant qu'il n'ait pas 

quitté l'institution de prévoyance - ses survivants ont 

droit, suivant les cas, à une rente de veuve (art. 19 

LPP), une rente d'orphelin (art. 20 LPP), et lui-même à 

une rente d'invalidité (art. 23 et 24 LPP), tandis qu'il 

peut être alloué une rente complémentaire pour enfants 

(art. 25 LPP). 

 

 b.  Le Règlement dispose en son article 46 alinéa 1 

que l'assuré qui est reconnu invalide par l'AI est 

également reconnu invalide par la Fondation, avec effet à 

la même date et dans la même mesure, pour autant qu'il 

ait été affilié à la Fondation lorsqu'a débuté 

l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 

l'invalidité. M. F. n'ayant pas été reconnu par l'AI, la 

Fondation n'était pas tenue de lui verser une rente 

invalidité à compter du 31 juillet 1997.  

 

 c. En dehors de ces cas, l'assuré a droit à une 

prestation de libre passage. 

 

6. a. L'article 27 LPP a été abrogé avec effet au 1er 

janvier 1995 et remplacé par la LFLP. Selon son article 

2, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant 

la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre 

passage), il a droit à une prestation de sortie, laquelle 

est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution. Il va 

de soi que ce droit ne peut naître que s'il n'y a pas eu 

de survenance d'un cas de prévoyance (Message du 26 

février 1992, FF 1992 III p. 569). La prestation est 

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affectée d'intérêts moratoires (al. 3). 

 

 b. A sa sortie d'une institution, un assuré peut ne 

pas entrer dans une autre institution de prévoyance. Il 

peut interrompre son activité professionnelle pour les 

raisons les plus diverses (Message p. 571). Dans ce cas, 

la prévoyance doit être maintenue d'une manière ou d'une 

autre. Il s'agira toujours d'une créance envers une 

institution d'assurance (police de libre passage) ou 

envers une banque (compte de libre passage). C'est ce 

qu'a fait la Fondation, puisqu'elle a établi en faveur de 

M. F. une police d'assurance (en mentionnant toutefois un 

montant correspondant au capital-décès, au lieu de celui 

relatif à la prestation de libre passage). 

 

7. a. Selon l'article 26 LFLP, le Conseil Fédéral édicte 

les dispositions d'exécution et réglemente les formes 

admises du maintien de la prévoyance. 

 

  C'est ce qu'il a fait en arrêtant l'ordonnance sur 

le libre passage du 3 octobre 1994 (OLP RS 831.425). 

 

 b. Par police de libre passage, on entend des 

assurances de capital conclues auprès d'une institution 

d'assurance de droit public au sens de l'article 67 

alinéa 1 LPP (art. 10 al. 2 OLP). Les institutions de 

prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la 

couverture des risques, pour autant qu'elles remplissent 

les conditions fixées par le Conseil fédéral (art. 67 

LPP). 

 

 c. L'article 15 OLP est ainsi libellé :  

 

  "Bénéficiaires 

  

  Les personnes suivantes ont qualité de 

bénéficiaires s'agissant du maintien de la prévoyance : 

 

  a. en cas de survie, les assurés; 

 

  b. en cas de décès, les personnes ci-après dans 

l'ordre suivant : 

 

  1. les survivants au sens de la LPP, ainsi que le 

veuf; 

 

  2. les personnes physiques à l'entretien 

desquelles l'assuré subvenait de façon substantielle; 

 

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  3. les autres héritiers légaux, à l'exclusion des 

collectivités publiques". 

 

8.  Le Règlement prévoit des dispositions sur la 

prestation de libre passage aux articles 62 à 65. Il est 

muet quant aux ayants droit. Selon l'article 62 alinéa 1, 

l'assuré dont les rapports de service prennent fin avant 

le jour de la retraite réglementaire, et pour un motif 

autre que l'invalidité ou le décès, acquiert une 

prestation de libre passage dont le montant est défini 

aux articles ... La prestation de libre passage est 

exigible lorsque cessent les rapports de service (al. 2). 

 

9.  Dans le cas d'espèce, la Fondation s'appuie à tort 

sur l'article 59 de son règlement (cf. chiffre 7 partie 

en fait). Cette disposition appartient au chapitre sur le 

capital-décès, lequel capital est réservé à la veuve, ou 

à l'ex-épouse, ou aux ayants droit prévus à l'article 59 

du règlement, pour autant que l'assuré décède avant 

d'être mis au bénéfice de la rente de vieillesse (art. 57 

du règlement). 

 

  M. F. ayant quitté la Fondation avant son décès, 

il était lui-même le bénéficiaire de la prestation de 

libre passage (art. 15 al. 1 let. a OLP) et, dès son 

décès, les autres héritiers légaux (art. 15 al. 3 OLP), 

dont son neveu et sa nièce. 

 

10.  La demande sera ainsi admise. Toutefois, le 

montant auquel ont droit les recourant n'est pas celui 

figurant dans la police de libre passage (CHF 23'978.--) 

- il s'agit du capital-décès selon le Certificat de 

prévoyance - mais celui correspondant à la prestation de 

libre passage elle-même et qui s'élevait, selon ce 

certificat, à CHF 18'058.-- au 1er janvier 1997. La cause 

devra donc être renvoyée à la Fondation afin qu'elle 

calcule ce montant au 31 juillet 1997. Des intérêts 

moratoires sont dus aux recourants dès cette date (art. 2 

al. 3 LFLP). 

 

  Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 

1'500.-- sera allouée aux recourants, à la charge de la 

Fondation. 

 

 

    

PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

               à la forme : 

  - 9 - 

 

 

 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 3 février 1998 par Monsieur M. V. et Madame D. 

W. refusée par la Fondation FRMB; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit que Monsieur M. V. et Madame 

D. W. ont droit à la prestation de libre passage dont 

bénéficiait Monsieur S. F.; 

 

   renvoie la cause à la Fondation 

dans le sens des considérants; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue aux recourant une indemnité 

de CHF 1'500.-- à la charge de l'intimée; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Michael Kroo, avocat des demandeurs, ainsi qu'à la 

Fondation FRMB et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

     le secrétaire-juriste :  le vice-président 

: 

 

     O. Bindschedler       P. Thélin 

 

  - 10 - 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi