# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 029193cb-246b-5e4c-b072-84ee498a2bce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.05.2008 A/5137/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5137-2007_2008-05-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle, Juliana BALDE, Karine STECK et 
Doris WANGELER, juges; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/5137/2007 ATAS/587/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 15 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur G_________, domicilié à  Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître GROBET Christian 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/5137/2007 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Par décisions du 17 novembre 1998, Monsieur G_________ (ci-après: 

l'assuré), né en 1964, a été mis au bénéfice d'une rente entière d'assurance-

invalidité, ainsi que d'une rente complémentaire pour épouse et de rentes pour 

enfant, à compter du 1
er

 juillet 1993. 

2. Par décision du 8 décembre 2000 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 

(ci-après : OCAI), ces rentes ont été supprimées avec effet au premier jour du 

deuxième mois suivant sa notification, soit dès le 1
er

 février 2001. Il est 

indiqué dans cette décision qu'un recours dirigé contre celle-ci n'aura pas 

d'effet suspensif, conformément à l'art. 97 al. 2 de la loi sur l'assurance-

vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) et à l'art. 1 de la loi 

fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). L'original de cette 

décision a été notifié au mandataire de l'assuré avec copie à ce dernier. 

3. Nonobstant cette décision, la Caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après: CCGC) a continué à verser la rente d'invalidité, ainsi que les rentes 

complémentaires pour épouse et enfant. 

4. Sur recours, le Tribunal de céans a annulé la décision du 8 décembre 2000 et 

octroyé à l'assuré un quart de rente, par arrêt du 25 novembre 2003. L'assuré 

et l'OCAI ont recouru contre cette décision par devant le Tribunal fédéral des 

assurances (TFA). 

5. Par courrier du 18 décembre 2003, l'assuré, par l'intermédiaire de son 

nouveau conseil, a demandé à l'OCAI la confirmation que les rentes, que ledit 

office a continué à lui verser, d'un montant total de 3'645 fr. par mois avec les 

rentes complémentaires, lui étaient acquises et qu'il ne devrait donc pas 

rembourser la partie de ces rentes qui dépassait le montant de la rente qui lui 

était allouée par le Tribunal de céans. 

6. Constatant son erreur, la CCGC a réclamé à l'assuré, par décision du 13 

février 2004, la restitution de la somme de 129'219 fr. correspondant aux 

rentes versées à tort du 1
er

 février 2001 au 31 janvier 2004. 

7. Par écritures du 17 mars 2004, l'assuré a formé opposition à cette décision en 

concluant à son annulation. Il a fait valoir en premier lieu que la décision de 

suppression de rente du 8 décembre 2000 n'indiquait pas les voies de droit, en 

violation de la loi, en particulier en ce qui concerne le retrait de l'effet 

suspensif. Ainsi, cette décision a laissé entendre que le retrait de l'effet 

suspensif ne pouvait être remis en cause, alors qu'une voie de droit spécifique, 

indépendante de la voie de droit pour la décision de fond, existait, ce que 

l'OCAI était tenu d'indiquer expressément. L'assuré pensait de bonne foi que 

 

 

 

 

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le versement de la rente se poursuivrait jusqu'à nouvel avis. Ne l'ayant pas 

reçu, il est parti de l'idée que la rente continuait à lui être versée précisément 

parce que la décision de l'OCAI avait fait l'objet d'un recours. Il a par ailleurs 

contesté que l'office ait été en droit de supprimer l'effet suspensif. Enfin, il 

désirait savoir en raison de quel genre d'erreur la CCGC avait continué à lui 

verser la rente. 

8. Par arrêt du 7 avril 2004, le TFA a annulé le jugement du 25 novembre 2003 

du Tribunal de céans, en raison de sa composition irrégulière, et lui a renvoyé 

la cause pour nouvelle décision. 

9. Par écritures du 5 mai 2004, l'assuré a sollicité la restitution de l'effet 

suspensif de la décision de l'OCAI du 8 décembre 2000. Sa demande a été 

déclarée irrecevable, par arrêt du 24 août 2004 du Tribunal de céans, au motif 

qu'elle était tardive. 

10. Statuant sur le fond, le Tribunal de céans a annulé, par arrêt du 25 novembre 

2004, à nouveau la décision du 8 décembre 2000 de l'OCAI et a octroyé à 

l'assuré un quart de rente. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours au TFA. 

11. Par décision incidente du 3 mars 2005, l'OCAI a suspendu la procédure 

d'opposition à la décision de restitution du 13 février 2004, jusqu'à droit jugé 

par le TFA. 

12. Par arrêt du 20 mars 2006, le TFA a annulé le jugement du 25 novembre 2004 

du Tribunal de céans et confirmé la décision de suppression de rente du 8 

décembre 2000. 

13. Par décision du 28 novembre 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assuré à 

la décision de restitution du 13 février 2004, lui déniant la bonne foi. 

14. Par acte posté le 27 décembre 2007, l'assuré recourt contre cette décision, en 

concluant à son annulation, sous suite de dépens. En premier lieu, il se 

prévaut de la prescription, en faisant valoir que deux ans se sont écoulés entre 

l'arrêt du TFA du 20 mars 2005 et la décision sur opposition de l'intimé du 28 

novembre 2007. Il s'est par ailleurs étonné que la décision sur opposition 

émane de l'OCAI, alors que la décision initiale a été rendue par la CCGC. En 

outre, il fait valoir que la restitution de la rente complémentaire pour son 

épouse et ses enfants aurait dû être réclamée à ces derniers. Pour le surplus, il 

reprend son argumentation antérieure. 

15. Dans sa réponse au recours du 30 janvier 2008, l'intimé conclut au rejet de 

celui-ci sur la base d'une détermination de la CCGC du 29 janvier 2008. 

Celle-ci relève que la décision de restitution du 13 février 2004 est intervenue 

dans le délai d'un an suivant la découverte de l'erreur de versement, à savoir 

 

 

 

 

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dans le courant du mois de décembre 2003 suite à l'intervention du nouveau 

mandataire du recourant. Ainsi, la décision de restitution respecte le délai 

légal d'une année. S'agissant de l'organe compétent, la CCGC rappelle qu'il 

s'agit d'un litige en matière d'assurance-invalidité, lequel entre dans la 

compétence de l'intimé, en vertu de l'art. 57 al. 1 let. e ancien LAI. Quant aux 

rentes complémentaires, celles-ci ont été versées directement en mains du 

recourant, raison pour laquelle ce dernier est le débiteur de la restitution des 

prestations indûment perçues. Enfin, la CCGC conteste la bonne foi du 

recourant. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 

l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) qui sont relatives à la LAI. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 ss LPGA). 

3. Se pose en premier lieu la question de savoir si la CCGC était compétente 

pour réclamer la restitution des prestations indûment perçues. 

4. Aux termes de l'art. 57 al. 1 let. g LAI, les offices AI sont notamment 

compétents pour prendre les décisions relatives aux prestations. Les 

attributions des caisses de compensation sont les suivantes, selon l'art. 60 al. 1 

LAI, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2007 : a. collaborer à 

l'examen des conditions générales d'assurance; b. calculer le montant des 

rentes et des indemnités journalières; c. verser les rentes, les indemnités 

journalières et les allocations pour impotent. 

Le chiffre 1622 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité fédérale de l'Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS) prévoit au sujet des décisions de restitution de prestations 

indûment versées ce qui suit: 

 

 

 

 

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- 5/8 - 

"Dans le domaine de l'AI, la décision de restitution est établie par 

la caisse de compensation et notifiée par l'office AI compétent (cf. 

CPAI, annexe 4). La décision est datée par l'office AI". 

5. Une décision rendue par un organe incompétent est soit nulle, soit annulable. 

La nullité sera retenue en cas d’incompétence fonctionnelle ou matérielle et 

dans les cas où l’importance déterminante de la violation de la loi l’emporte 

sur le principe de la sécurité du droit attaché au maintien des actes ayant 

précédé la décision contestée (M. IMBODEN/R. RHINOW, Schweizerische 

Verwaltungsrechtsprechung, Bâle, 1976, pp. 242-243). Dans les autres 

hypothèses, notamment en cas d’incompétence locale, seule l’annulation est 

admissible (ATF 104 Ib 343, H. R. SCHWARZENBACH, Grundriss des 

allgemeinen Verwaltungsrechts, Berne, 1980, p. 124). Ainsi, en cas de doute 

sur la nullité ou l’annulabilité d’une décision, l’autorité doit pencher pour 

cette dernière solution. L’annulabilité d’un acte administratif vicié est la 

règle, sa nullité, l’exception (ATF 104 Ia 176, RDAF 1977 p. 287). 

6. Exceptionnellement, un vice de procédure peut être réparé et cela a été admis 

par la doctrine et la jurisprudence à certaines conditions pour la violation du 

droit d'être entendu. Cela présuppose que l'intéressé ne subit aucun préjudice 

de ce fait. La réparation du vice est toutefois exclue en cas de violation 

particulièrement grave des droits des parties (HAEFELIN/ 

MUELLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, p. 204, ch. 

986 s., et références y citées). 

7. Dans un arrêt non publié du 23 janvier 2007, cause I 143.06, le Tribunal 

fédéral (TF) a jugé que la décision en reconsidération ou en révision, qui est à 

la base de la décision de restitution, doit être prise par l'office AI et en 

principe précéder la décision de restitution, si celle-ci n'est pas demandée 

dans la même décision. Une décision en reconsidération prise par la caisse de 

compensation (dans le cas qui a été jugé, il s'agissait d'une diminution 

rétroactive du montant de l'indemnité journalière) a ainsi été considérée 

comme nulle par notre Haute Cour. Partant, elle a également annulé la 

décision de restitution émanant de cette même caisse de compensation, 

décision qui a été prise sur la base de la décision en reconsidération nulle. Le 

TF n'a cependant pas examiné, dans le cas qui lui était soumis, si la caisse de 

compensation était l'autorité compétente pour demander la restitution (consid. 

5.3.4). 

Dans ce même arrêt, le TF a jugé qu'une procédure d'opposition devant 

l'autorité compétente ne peut réparer le vice de l'incompétence de l'autorité 

qui a pris la première décision faisant l'objet de l'opposition (ibidem, consid. 

5.3.3). 

 

 

 

 

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- 6/8 - 

En ce qui concerne la compétence ratione loci, l'ancienne Commission 

fédérale de recours a jugé, sur la base d'une jurisprudence du TFA, que, dans 

le cas où une caisse incompétente a statué sur la restitution de prestations 

indûment touchées, ladite commission devait, par économie de procédure, 

couvrir les vices éventuels et entrer en matière sur le recours (SVR 1999 

AHV N° 2). Cette jurisprudence est toutefois critiquée par KIESER (ATGS-

Kommentar, ad art. 25, ch. 14). 

Le Tribunal de céans a par ailleurs jugé qu'une décision rendue par un office 

AI incompétent, soit par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger en 

lieu et place de l'OCAI ou l'inverse, était pour le moins annulable (ATAS 

1385/2007, 1076/2004, 1816/2002).. 

8. Selon la teneur claire de l'art. 57 al. 1 let. g LAI, la compétence de rendre des 

décisions relatives aux prestations incombe à l'office AI, comme cela est 

également prévu par les directives précitées de l'OFAS et de surcroît admis 

par l'intimé. Par ailleurs, une demande de restitution de prestations doit être 

qualifiée de décision au sens de la disposition légale précitée.  

Partant, il convient de constater que la décision de restitution des prestations 

du 13 février 2004 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'elle 

émane de la CCGC et non pas de l'OCAI. Se pose par conséquent la question 

de savoir si ce fait a pour conséquence l'annulation de cette décision, étant 

précisé que la nullité de celle-ci peut rester ouverte, dans la mesure où la 

décision a été contestée dans les délais par le recourant. Il convient 

notamment d'examiner si le vice d'incompétence a été réparé, du fait que la 

décision sur opposition a été prise par l'autorité compétente, à savoir l'OCAI. 

Il appert de ce qui précède que les caisses de compensation et l'office AI sont 

tenus de collaborer étroitement pour l'octroi et la restitution de prestations, 

dans la mesure où la compétence de prendre des décisions y relatives 

appartient à l'office AI, mais où le calcul des prestations incombe à la caisse 

de compensation. Comme cela est prévu expressément au chiffre 1622 DR, la 

décision doit ainsi être établie par la caisse, mais datée et notifiée 

formellement par l'office AI. 

Cela étant, il convient certes de constater que le vice est mineur. Toutefois, 

admettre sa réparation par la procédure d'opposition, qui s'est déroulée devant 

l'autorité compétente, entraînerait en l'occurrence un préjudice pour le 

recourant. En effet, au cas où la décision du 13 février 2004 de la caisse 

devait être considérée comme nulle ou du moins annulable, il appert que la 

décision sur opposition du 28 novembre 2007, qui constituerait alors la 

décision de restitution initiale, serait manifestement tardive. En effet, en vertu 

de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 

 

 

 

 

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- 7/8 - 

le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 

tard cinq ans après le versement de la prestation. Or, comme l'intimé l'a 

reconnu, la CCGC s'est rendu compte de l'erreur au moment de la réception 

du courrier du 17 décembre 2003 du recourant, par lequel celui-ci demandait 

la confirmation qu'il ne devrait pas rembourser les rentes entières reçues 

jusqu'alors. 

Dans ces circonstances, une réparation du vice de la décision initiale ne peut 

être admise. 

9. Comme relevé ci-dessus, la décision du 28 novembre 2007 intervient 

largement après l'expiration du délai légal d'un an à compter du moment où 

l'intimé a eu connaissance de l'erreur. Par conséquent, le droit de demander la 

restitution était périmé à la date de cette décision, étant précisé qu'il s'agit 

d'un délai de péremption (KIESER op. cit., ad art. 25 ch. 26). 

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision dont est recours 

annulée. 

10. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui est 

octroyée à titre de dépens. 

11. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., sera mis à la charge de l'intimé qui 

succombe, en vertu de l'art. 69 al. 1bis LAI, entré en vigueur le 1
er

 juillet 

2006. 

 

 

 

 

 

 

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- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l'art. 56U al. 2 LOJ 
 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 28 novembre 2007. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

5. Met un émolument de 200 fr. a charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 

arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou 

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe le