# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c181fc2a-3906-52d4-a288-2fb3390ba497
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2023 F-3834/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3834-2023_2023-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3834/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 3     

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), Afghanistan,  

(…),  

recourant,  

  

  
Contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 30 juin 2023 / (…). 

 

 

 

F-3834/2023 

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Faits : 

A.  

Le 24 mai 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse. Par décision du 30 juin 2023 fondée sur 

la réglementation Dublin, le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son 

transfert en Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

B.  

En date du 7 juillet 2023, l’intéressé a déféré l’acte précité en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur 

sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles et 

l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du versement d’une 

avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Le 10 juillet 2023, le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit :  

1.   

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que le recourant a qualité pour 

recourir et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. 

Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Le recourant 

peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

mais non pour inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi 

d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Face à des recours 

manifestement infondés, il statue dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans procéder à un 

échange d'écritures et sur la base d’une motivation sommaire (cf. 

F-3834/2023 

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art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Or, comme on le verra ci-après, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. 

2.  

2.1. Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de 

la disposition précitée, l’autorité inférieure examine la compétence relative 

au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de 

l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée 

par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au 

chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus 

de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une 

demande de protection internationale a été déposée pour la première fois 

dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure de reprise en charge comme en 

l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III par les autorités suisses (ATAF 

2019 VI/7 consid. 4-6).  

2.2. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie le 16 mai 

2023 (pce SEM 10). En date du 5 juin 2023, le SEM a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (pce SEM 14). Le 19 juin 2023, 

lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du recourant, en 

application de l’art. 20 al. 5 du règlement Dublin III (pce SEM 17). La 

Croatie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

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F-2689/2023 du 16 juin 2023 consid. 4 et E-4622/2022 du 14 octobre 2022 

consid. 5.3). Par conséquent, ce pays est en principe tenu de reprendre en 

charge le recourant.  

2.3. Dans ce contexte, c’est en vain que le recourant remet en cause la 

compétence de la Croatie au motif que ses empreintes digitales y auraient 

été « prises de force » respectivement qu’il ne voulait pas y demander 

l’asile. Selon ses dires, les autorités croates avaient prétexté que cette 

mesure servait la sécurité intérieure du pays et la protection de ses 

frontières et qu’elle n’équivalait pas à une demande d’asile (cf. pce TAF 1 

et pce SEM 13). Or, d’une part, les autorités croates n’ont fait que leur 

devoir – tel qu’il découle de l’art. 9 par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement 

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales 

aux fins de l’application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 

29.6.2013) –, en prenant les empreintes digitales de l’intéressé. D’autre 

part, il est peu crédible que les autorités croates aient enregistré le 

recourant contre son gré en tant que requérant d’asile, de sorte que cette 

allégation ne saurait être déterminante en l’absence de moyens de preuve 

en ce sens (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-73/2022 du 19 janvier 2022 

consid. 5.3).  

3.  

Pour s’opposer à son transfert, le recourant semble se prévaloir de la 

présence de défaillances systémiques en Croatie (cf. art. 3 par. 2 RD III). 

Il a en effet soutenu que les autorités croates étaient violentes, que l’accueil 

était catastrophique et que les conditions de détention étaient humiliantes 

(pce SEM 13 p. 2). À cet égard, le Tribunal a récemment nié l’existence de 

défaillances systémiques en Croatie, quand bien même la réalité d’un 

usage excessif de la force par la police aux frontières a été considérée 

comme très probable (arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 

consid. 9.3 à 9.5 ; voir également la décision attaquée, p. 3-4). Le 

recourant ne soulève pas de moyens permettant de remettre en cause 

cette appréciation, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 3 par. 2 RD 

III, la Croatie étant présumée respecter les droits et la sécurité des 

demandeurs d’asile. Cette présomption peut toutefois être renversée dans 

un cas concret, ce qu’examinera le Tribunal dans le considérant suivant.   

4.  

4.1. Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

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un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2).  

4.2. En l’espèce, le recourant ne parvient pas à démontrer que, dans son 

cas concret, les conditions qui l’attendent en cas de transfert en Croatie 

sont à ce point mauvaises qu’elles pourraient conduire à une violation de 

l’art. 3 CEDH ou des art. 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et 

dégradants (RS 0.105). Il allègue certes avoir fait l’objet de mauvais 

traitements par les policiers croates lors de son interpellation – soit avoir 

été battu, privé de nourriture, retenu dans un sous-sol sans possibilité de 

se rendre aux commodités – et avoir été forcé de donner ses empreintes 

digitales (cf. pce SEM 13). Ses déclarations, qui ne sont d’ailleurs que peu 

étayées, ne sauraient toutefois être décisives. En effet, même s’il avait été 

victime d’un usage disproportionné de la force lors de son interpellation sur 

sol croate, son transfert demeurerait conforme aux dispositions 

réglementaires susmentionnées. Ainsi, il n’y aurait pas de raison concrète 

et sérieuse d'admettre que son transfert en Croatie risquerait de l’exposer 

à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue lors de son 

interpellation en tant que personne étrangère entrée illégalement dans le 

pays (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3 ss). Enfin, 

pour ce qui est des souffrances alléguées par le recourant en lien avec son 

vécu difficile en Afghanistan ainsi que son parcours migratoire, le Tribunal 

n’entre pas en matière sur ces éléments qui relèvent de la procédure 

d’asile au fond et devront, cas échéant, être soulevés dans le cadre de la 

procédure idoine devant les autorités croates. 

4.3. S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, on notera qu’aucune 

documentation médicale n’a été versée en cause. Il ressort cependant du 

procès-verbal de l’entretien Dublin du 5 juin 2023 (cf. pce SEM 13) que le 

recourant a déclaré souffrir, sur le plan somatique, de problèmes dentaires 

et de douleurs au genou présentes depuis plusieurs années et qui se sont 

aggravées durant son parcours migratoire. À ce propos, il a allégué ne pas 

avoir reçu de soin en Croatie. Enfin, pour ce qui est de l’aspect psychique, 

le recourant a déclaré que moralement il se portait bien.  

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À cet égard, le Tribunal rappelle que le transfert de personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 

CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci exposerait les 

personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Une telle 

constellation n’est manifestement pas donné en l’espèce, étant relevé que 

l’intéressé n’a plus fait mention de ses affections dans son mémoire de 

recours (cf. arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4). 

4.4. Par conséquent, il ressort de tout ce qui précède que le transfert de 

l'intéressé n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par 

l'intéressé susceptibles de constituer des "raisons humanitaires" au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut 

plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM (cf. consid. 1 

supra). Dans ce contexte, il convient de rappeler que le règlement Dublin 

III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile. 

5.  

La Croatie demeure donc l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre que le SEM 

n'est pas entré en matière sur celle-ci (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a 

prononcé le transfert de l’intéressé vers la Croatie (cf. art. 44 LAsi). Partant, 

le recours doit être rejeté.  

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2).   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.   

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :