# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfc82876-ea67-5bec-b584-a92697f143f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2014 A/1886/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1886-2014_2014-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1886/2014-TAXE  ATA/713/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 septembre 2014 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE - SERVICE DES TAXES SUR LE 

TOURISME 
 

 

- 2/3 - 

A/1886/2014 

Considérant : 

  que, le 28 juin 2014, Madame A______ et Monsieur A______ ont formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre une décision rendue le 2 juin 2014 par l’administration fiscale 
cantonale - service des taxes sur le tourisme ; 

  que par lettre datée du 1er juillet 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 31 juillet 2014, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 11 août 2014 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 août 2014, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juin 2014 par Madame A______ et Monsieur 
A______ contre la décision du 2 juin 2014 prise par l’administration fiscale cantonale - 
service des taxes sur le tourisme ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et à Monsieur A______, 
ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale - service des taxes sur le tourisme. 

- 3/3 - 

A/1886/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :