# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fac3e61e-2184-57d6-976b-fb597a9c463f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2015 A/755/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-755-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/755/2015-PE ATA/1240/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 novembre 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 avril 2015 (JTAPI/439/2015) 

- 2/5 - 

A/755/2015 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par 
Monsieur A______ le 27 février 2015 contre une décision de l’office cantonal de 
la population et des migrations  du 15 décembre 2014 lui refusant une autorisation 
de séjour avec activité lucrative salariée. 

  Par pli recommandé du 9 mars 2015 distribué le 13 mars 2015, le TAPI 
avait fixé à M. A______ un délai au 8 avril 2015 pour effectuer une avance de 
frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité.  

  L’avance de frais avait été effectuée le 9 avril 2015, soit au-delà de 
l’échéance fixée, sans que l’intéressé ne se prévale d’un empêchement non fautif 
de s’acquitter en temps utile du montant réclamé.  

2)  Le 14 mai 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
susmentionné, concluant en substance à son annulation. Il avait effectué le 
paiement en ligne le 8 avril 2015, ce qui intervenait dans le délai imparti. 

3)  Le 16 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier sans observations.  

4)  Le 30 juin 2015, en réponse à la demande du juge délégué de produire 
l’ordre de paiement en ligne, M. A______ a transmis copie d’un avis de débit en 
ligne de la poste suisse, date valeur au 9 avril 2015.  

5)  Le 2 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015). 

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A/755/2015 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). Si la juridiction fixe une date limite pour le règlement, il s’agit d’un terme 
à l’échéance duquel l’avance de frais doit avoir été effectuée, c’est-à-dire que la 
somme doit avoir été versée ou débitée en faveur de l’autorité. Il ne suffit pas à cet 
égard qu’un ordre de paiement ait été passé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1022/2012 consid. 6.3.2 précité ; ATA/686/2012 du 9 octobre 2012). 

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 du 
8 septembre 2015). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/1077/2015 précité ; ATA/916/2015 précité). En outre, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé. Tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/1077/2015 précité ; ATA/916/2015 précité).  

3)  Le recourant a reçu le 13 mars 2015 le courrier l’informant qu’il devait 
verser jusqu’au 8 avril 2015 une avance de frais, sous peine d’irrecevabilité. Il 
disposait ainsi de plus de trois semaines pour procéder au règlement, ce qui 
constitue un délai raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA. Il était en outre averti 
des conséquences de l’inobservation de l’échéance.  

  Ce nonobstant, il n’a pas versé l’avance de frais en temps utile selon la 
jurisprudence susmentionnée, le montant n’étant versé que le lendemain de 
l’échéance. Le recourant ne fait état d’aucune circonstance propre à envisager un 
empêchement non fautif de s’acquitter à temps de l’avance de frais. Dès lors, le 
TAPI était en droit, sans faire montre de rigueur excessive, de déclarer le recours 
irrecevable (ATA/1077/2015 déjà cité). 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Malgré l’issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

- 4/5 - 

A/755/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

- 5/5 - 

A/755/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.