# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3b62f0c-8a65-5a9c-93e3-6c6303b8b9f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/1507/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1507-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1507/2022-PE ATA/43/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ recourant 
représenté par Me Bernard Cron, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 août 2022 (JTAPI/835/2022) 

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EN FAIT 

 Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant d'Albanie. A.      a.
 

b. Depuis le 1er mai 2021, il travaille en qualité de directeur technique de la 
société B______, inscrite le 31 mars 2021 au registre du commerce du canton de 
Genève. Il en est l’associé gérant avec signature individuelle et cofondateur avec 
Monsieur C______, associé gérant président avec signature individuelle. Chacun 
possède cent parts de la société à CHF 100.-. M. A______ perçoit un salaire 
mensuel brut de CHF 6'000.- treize fois l’an. 

c. M. A______ ne fait l’objet d’aucune poursuite, a un casier judiciaire vierge et 
n’a jamais bénéficié de l’aide de l’Hospice général. 

 Le 25 octobre 2021, il a déposé une demande de régularisation de ses B.      a.
conditions de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Il était arrivé à Genève le 17 septembre 2016 pour des raisons 
professionnelles, le niveau des salaires en Albanie étant insuffisant. Il a produit 
divers documents. 

b. Par courrier du 16 novembre 2021, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse. 

c. Faisant valoir son droit d’être entendu, M. A______ a détaillé son parcours 
professionnel et sa motivation à participer activement au marché de l'emploi 
genevois. Il avait été engagé en janvier 2018 par D______ en qualité de carreleur 
pour un salaire mensuel brut supérieur à CHF 5'000.-. Il avait ensuite travaillé 
pour E______ jusqu’au 30 avril 2021, d’abord à temps partiel, puis à plein temps, 
en qualité de chef d’équipe avec un salaire mensuel brut, à  
100 %, de plus de CHF 4'500.-. Il avait ensuite investi CHF 10'000.- dans 
B______, société à laquelle il était indispensable, notamment grâce à son 
expérience professionnelle, y compris internationale en Albanie et en Grèce. Le 
contrat de travail mentionnait son adresse en Albanie. 

d. Par décision du 22 mars 2022, l'OCPM a refusé de délivrer à M. A______ 
l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse.  

 Par acte du 9 mai 2022l, M. A______ a formé recours contre la décision de C.      a.
l'OCPM auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant à son annulation. Préalablement, il a sollicité son audition ainsi 
que celles de Messieurs C______ et ______ [recte : F______], gérant de 
E______. 
 
Dès son arrivée en Suisse, en septembre 2016, il avait tout mis en œuvre afin 
d'améliorer ses conditions de vie et de s'intégrer parfaitement au tissu économique 

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et social genevois. Il avait ainsi trouvé très vite un emploi et avait exercé plusieurs 
activités lucratives dans le domaine du bâtiment. Désireux d'être indépendant, il 
s'était associé à M. C______ afin de créer leur propre société. Spécialiste dans son 
domaine, son activité au sein de cette société était essentielle à son bon 
fonctionnement et avait contribué à la création d'emplois dans le canton. 
 
Le revenu qu'il tirait de son activité lui permettait d'être financièrement 
indépendant. Il disposait d'un niveau A2 en français. En outre, il avait fait preuve 
d'un comportement irréprochable et partageait les valeurs culturelles et sociales 
propres à la Suisse. Il était donc parfaitement intégré. 

 
Il disposait d'un important cercle d'amis. Son centre de vie, social et professionnel, 
se situait exclusivement en Suisse. Son renvoi en Albanie constituerait un réel 
déracinement, mettant en péril l'existence de sa société. Ses chances de 
réintégration en Albanie étaient presque nulles.  
 
À l'appui de son recours, il a notamment produit son curriculum vitae, un contrat 
de travail entre lui et la société D______ ainsi que des décomptes de salaires, un 
certificat de travail émis par M. F______ vantant ses qualités professionnelles et 
une demande de la société B______ le concernant en vue d'obtenir une 
autorisation de travail. 

b. Par jugement du 16 août 2022, le TAPI a rejeté le recours. M. A______ était 
arrivé en Suisse en novembre 2016. Au moment du dépôt de sa demande 
d'autorisation de séjour, le 25 octobre 2021, il comptabilisait ainsi une durée de 
séjour d'un peu moins de six ans qui ne pouvait être qualifiée de très longue.  

Même s’il était financièrement indépendant, il n'avait pas démontré qu'il 
maîtrisait le français, se contentant d’alléguer avoir un niveau A2. Son parcours 
dans le domaine du bâtiment ne pouvait être qualifié d'ascension professionnelle 
remarquable, quand bien même il avait ouvert sa propre entreprise de 
construction. Il pourrait notamment mettre à profit en Albanie les connaissances 
et l’expérience acquises durant son séjour en Suisse, étant relevé qu’il était jeune 
et en bonne santé, qu'il avait passé son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine et y avait été actif dans le marché de l'emploi. 
Il y avait conservé des attaches, dès lors qu'il avait sollicité l'octroi d'un visa de 
retour et effectué durant son séjour en Suisse des virements d'argent à destination 
de son pays d'origine. 

D.  a. Par acte du 19 septembre 2022, M. A______ a interjeté recours contre ce 
jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à son annulation, et, cela fait, au renvoi de la 
cause devant l’OCPM pour qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée.  
 

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Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en refusant l’audition des deux 
témoins. Ces deux personnes l’avaient côtoyé quotidiennement tant 
professionnellement qu’amicalement, depuis 2016. Elles pourraient témoigner 
non seulement de la durée de son séjour et de son intégration, mais aussi de son 
comportement vis-à-vis de la communauté genevoise et de son implication dans 
le tissu économique local. Il s’était associé à M. C______ afin de créer B______, 
y avait investi la moitié du capital social et y exerçait les fonctions d’associé 
gérant et de directeur technique, soit un poste clé pour la société. Il était 
spécialiste dans son domaine d’activité et disposait d’un réseau important de 
partenaires dans le marché de la construction Suisse, ce qu’aurait pu confirmer M. 
C______.  
 
Le TAPI avait violé les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Il n’avait fait aucune distinction entre sa 
situation et celle d’un ressortissant étranger exerçant dans le domaine de la 
construction en qualité de simple ouvrier. Le TAPI avait perdu de vue les réels 
sacrifices qu’il avait consentis en temps et en argent en faveur de la société 
B______. Le fait qu’il parvienne, en six ans seulement, à créer sa propre 
entreprise devait être qualifié d’ascension professionnelle exceptionnelle. En 
application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sa 
présence sur le territoire suisse depuis 2016 devait être qualifiée de considérable 
justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Son centre de vie sociale et 
professionnelle se situait exclusivement en Suisse. Il convenait de tenir compte 
des efforts importants qu’il avait fournis pour s’intégrer professionnellement, 
avec succès, étant précisé que le renvoyer en Albanie reviendrait à le priver d’une 
situation financière stable amplement méritée. Ses chances de réintégration dans 
son pays étaient quasiment nulles et justifiaient une autorisation de séjour pour 
cas d’extrême rigueur. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, le recourant a insisté sur sa spécialisation dans son domaine 
d’activité, soit la gestion de chantiers et d’équipes et l’exécution de travaux de 
chantier. Il pouvait se prévaloir d’une connaissance approfondie de l’économie et 
des usages suisses en sa qualité de responsable d’une bonne application des 
normes réglementaires et légales et d’une bonne gestion de la société et de ses 
employés. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin, dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite préalablement son audition ainsi que celle de deux témoins. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).  

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 
consid. 9.6). 

2.2. En l’espèce, d’une part, le recourant a pu s’exprimer par écrit tant devant 
l’OCPM, le TAPI que la chambre de céans et produire toutes pièces utiles. 
D’autre part, il n’expose pas quelles informations supplémentaires, utiles à la 
solution du litige, son audition pourrait apporter qu’il n’aurait pas pu développer 
par écrit. Il n’a par ailleurs pas de droit à être entendu oralement par la chambre de 
céans. Il ne sera en conséquence pas donné suite à sa requête. 

2.3 Le recourant sollicite l’audition de deux témoins aux fins de prouver la durée 
de son séjour, sa bonne intégration, ainsi que « son comportement vis-à-vis de la 
communauté citoyenne et son implication dans le tissu économique genevois ». 
Toutefois, même à considérer que les deux témoins viendraient attester de 
l’importance de son rôle au sein de la société qu’il a contribué à créer, d’un réseau 
professionnel développé et de son investissement sans faille, en temps et en 
argent, en faveur de sa société, l’issue du litige n’en serait pas modifiée au vu des 
considérants qui suivent. Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à la 
requête d’audition des deux témoins. Pour le surplus, le dossier est complet et en 
état d’être jugé. 

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2.3 Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendu du 
recourant en ne procédant pas à ces auditions. 

3. Le recourant se plaint d’une violation des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.  

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d’État aux migrations,  
[ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 état 
au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] ch. 5.6). 

Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration de l'étranger, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) 

3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.4 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées).  

Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 
2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269).  

Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les 
relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues 
si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son 
séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8).  

La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement 
pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte 
(ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 

3.5 S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 

3.6 En l’espèce, l’autorité intimée ne conteste pas que le recourant est arrivé en 
Suisse en 2016. Celui-ci invoque qu’en application des directives du SEM une 
présence de cinq ans devrait être retenue comme valeur indicative. Il ne cite 
toutefois aucune référence. Or, d’une part à teneur de la jurisprudence précitée, 
cette durée, inférieure à sept ou huit ans, ne peut être considérée comme très 
longue. D’autre part, elle doit être relativisée puisqu’ayant été effectuée sans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/981/2019

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autorisation et n’étant que tolérée depuis le dépôt de la requête, le 25 octobre 
2021.  

Le recourant n’a par ailleurs toujours pas prouvé son niveau de français. Si certes, 
il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale, n’a pas de poursuites et n’a pas 
bénéficié de prestations d’aide sociale, ces éléments peuvent, à teneur de la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, être attendus de tout étranger 
désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément 
extraordinaire en sa faveur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
Le recourant se prévaut d’un excellent réseau de connaissances. Les relations de 
travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne 
constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de 
rigueur (arrêts du Tribunal fédéral administratif [ci-après : TAF] TAF F-
3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 
5.2.3). Par ailleurs, le recourant ne démontre pas un investissement particulier 
dans la vie associative genevoise.  

La qualité de l’expérience acquise en Suisse dont il se prévaut grâce à la création 
de son entreprise, ses compétences professionnelles et sa gestion des employés ne 
suffisent pas à remplir le critère légal d’intégration socioculturelle exceptionnelle 
et professionnelle tel que défini, de façon stricte, par la jurisprudence. Sans 
remettre en cause ses qualités professionnelles, celui-ci a développé son savoir-
faire dans le domaine du carrelage, de la construction de piscine et de la gestion 
des chantiers. Il ne s’agit ni de connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait utiliser dans son pays d'origine ni d’une ascension professionnelle si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation. 

 Il ne peut pas être retenu que le recourant, qui est venu et a travaillé en Suisse sans 
y être autorisé, remplit les critères d’intégration conformes à l’art. 58a LEI. 

Concernant les possibilités de réintégration en Albanie, il pourra y faire valoir les 
compétences et expériences professionnelles acquises en Suisse, à l’instar aussi de 
ses éventuelles connaissances linguistiques en français. Comme détaillé dans la 
demande de son dernier employeur en vue de l’obtention d’un permis de travail, il 
était au bénéfice d’une expérience internationale, notamment avec la Grèce qu’il 
pourra aussi mettre en valeur. Selon son dernier contrat de travail, les expériences 
acquises en matière de gestion d’appels d’offres, de devis et de soumissions, 
d’études de faisabilité, d’établissement de dossiers d’exécution, de plans, de 
contrôle des délais ainsi que tout le volet de surveillance des chantiers, de 
direction d’équipe et de supervision du suivi économique et financier pourront 
être mises en valeur en Albanie. Il y est né, y a suivi toute sa scolarité, puis y a 
obtenu, à teneur de son curriculum vitae, un diplôme à l’issue de son école 
secondaire. Il y a travaillé en qualité d’indépendant du 1er février 2005 au 31 
décembre 2013 dans le domaine de la construction et rénovation de bâtiments, 

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plâtrerie, peinture, carrelage, construction de piscines ainsi qu’aménagements 
intérieur et extérieur. Il y a ainsi acquis une expérience professionnelle jusqu’à 
l’âge de 32 ans, au moment de son arrivée en Suisse. À teneur du même 
document, il bénéficie de compétences linguistiques en italien, grec et anglais en 
sus du français et de l’albanais. Son jeune âge (38 ans) et son bon état de santé 
constituent autant d’éléments qui lui permettront de se réintégrer dans son pays. Il 
a par ailleurs sollicité, il y a moins d’une année, en février 2022, un visa de trente 
jours aux fins de s’y rendre pour raisons familiales. Il y a donc des proches qui 
pourront l’épauler au moment de son retour. Son dernier contrat de travail, rédigé 
par la société qu’il dirige, mentionne d’ailleurs son adresse en Albanie. Il 
n'apparaît en conséquence pas que les difficultés auxquelles il devrait faire face en 
cas de retour en Albanie seraient pour lui plus graves que pour la moyenne des 
étrangers, en particulier des ressortissants albanais retournant dans leur pays.  

Les investissements en temps et en argent effectués par le recourant en faveur de 
la création de sa société ne peuvent infléchir le résultat qui précède, sauf à 
cautionner des comportements contraires à la législation, le recourant n’ayant le 
droit ni de séjourner ni de travailler en Suisse. Il ne peut en conséquence pas être 
suivi lorsqu’il indique qu’un renvoi dans son pays reviendrait à le priver d’une 
situation financière stable amplement méritée.  

 Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Il ressort 
en effet de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme potestative, 
que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions 
d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une 
autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 
137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI 
(« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition constitue une 
disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

 Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

 L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

4. Le recourant conteste son renvoi de Suisse. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 

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demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

4.2 En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà relevé, sa 
situation n'est en tout cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour en 
Albanie. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bernard Cron, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Marmy 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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