# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39cd51fe-ace9-5a81-9daa-fb1caf353846
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.05.2010 A/955/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-955-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/237/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 20 MAI 2010 

Causes jointes A/955/2010 et A/972/2010, plaintes 17LP formées respectivement les 

16 mars et 19 mars 2010 par G______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- G______ SA  

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a En date du 16 avril 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 

n
o
 09 xxxx07 H, dirigée contre L______ SA. 

Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), 

le 17 avril 2009. 

Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 5 août 2009, puis le 

4 septembre 2009, l'Office répondant qu'un délai de payement a été accordé pour 

le 30 octobre 2009. 

G______ SA a écrit à nouveau à l'Office le 10 novembre 2009, l'Office indiquant 

que le dossier était en cours de traitement. 

A.b. Le 27 août 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 

n° 09 xxxx41 Z, également dirigée contre L______ SA. Cette réquisition a été 

enregistrée par l'Office le 3 septembre 2009. 

 Sans nouvelles de l'Office, G______ SA a relancé l'Office par courriers du 

25 novembre 2009 et du 20 janvier 2010, ses deux courriers demeurant sans suite. 

 G______ SA a alors adressé à l'Office un courrier recommandé le 19 février 2010 

auquel l'Office a répondu le 23 février 2010 en ce sens que le dossier était en 

cours de traitement. 

B. Par actes des 16 mars et 19 mars 2010, G______ SA a formé deux plaintes pour 

retard injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite 

par une saisie, à ses relances. 

 La plainte du 16 mars 2009 relative à la poursuite n° 09 xxxx41 Z a été 

enregistrée sous A/955/2010 et celle du 19 mars 2010 relative à la poursuite 

n° 09 xxxx07 H a été enregistrée sous A/972/2010. 

C. Dans son rapport du 16 avril 2010, l’Office indique avoir adressé le 8 juin 2009 

un avis de saisie à la débitrice pour le 19 juin 2009 et que l'administrateur de 

celle-ci a pris contact avec l'Office afin de trouver un arrangement. Il indique que 

l'huissier en charge du dossier a subi une maladie de longue durée et que le 

dossier n'a pas avancé jusqu'au 12 novembre 2010 et l'envoi d'une sommation à la 

débitrice. L'Office a alors eu de longues discussions avec l'administrateur de la 

débitrice afin que les actionnaires soldent les diverses poursuites. Sans nouvelles, 

l'Office a procédé à diverses demandes bancaires le 12 février 2010 mais sans 

succès, puis il a fixé la saisie pour le 13 avril 2010. L'Office indique avoir adressé 

le 16 avril 2010, jour de son rapport, le procès-verbal de saisie à la plaignante. 

 

 - 3 - 

 L'Office considère ainsi que la plainte est devenue sans objet en cours de 

procédure. 

 

E N   D R O I T  

 

1. Les plaintes A/955/2010 et A/972/2010 concernant les mêmes parties et soulevant 

la même problématique juridique, la Commission de céans décide d'ordonner la 

jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence A/955/2010 

(art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 

2. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).  

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP).  

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

Elle est donc recevable. 

3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 

contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 

dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 

revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 

Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 

n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

 

 - 4 - 

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3.b. En l’espèce, il apparaît à l'évidence que l'Office n'a pas agi sans discontinuer suite 

au dépôt de ces deux réquisitions de poursuites, aucun acte n'étant entrepris entre 

le 19 juin 2009 pour la poursuite n° 09 xxxx41 Z et le 3 septembre 2009 pour la 

poursuite n° 09 xxxx07 H, jusqu'au 12 novembre 2009 et l'envoi d'une sommation 

à la débitrice. 

 Même si ce retard est dû à la maladie de l'huissier en charge de ces dossiers, il 

n'empêche qu'il n'est pas admissible que des réquisitions de continuer la poursuite 

demeurent sans traitement pendant une si longue période. 

 Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, 

dans le traitement des réquisitions de continuer la poursuite. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Joint les causes A/955/2010 et A/972/2010 en une seule procédure sous référence 

A/955/2010. 

Déclare recevables les plaintes formées respectivement le 16 mars 2010 et 19 mars 2010 

pour retard injustifié par G______ SA dans le cadre des poursuites n
os

 09 xxxx41 Z et 

09 xxxx07 H. 

Au fond : 

1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les 

réquisitions de continuer les poursuites n
os

 09 xxxx41 Z et 09 xxxx07 H. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le