# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50839257-ee5f-5e21-bd0b-6986ed6d6b22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2002 A/1082/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1082-2001_2002-06-11.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1082/2001-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 11 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur O. L. 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1082/2001-IP 

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur O. L. est domicilié à Genève. 
 
  A partir du 1er juin 1988, il a été engagé à 

mi-temps par l'institut d'architecture de l'Université de 
Genève (ci-après : IAUG) en qualité d'assistant technique 
II, au laboratoire de maquettes. Par arrêté du Conseil 
d'Etat du 14 août 1991, il a été nommé fonctionnaire. 

 
2.  Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a mis un 

terme aux rapports de service le liant avec M. L. pour le 
30 novembre de la même année. Cette décision de 
licenciement faisait suite à l'enquête administrative 
diligentée par Me P.-A. L., au cours de laquelle il avait 
été constaté que les manquements graves et répétés de M. 
L. rendaient très difficile, sinon impossible, la 
poursuite des rapports de service. Ce licenciement fait 
l'objet d'une procédure de recours actuellement pendante 
devant le tribunal de céans (A/994/2000).  

 
3.  Faisant suite à une requête de M. L., l'IAUG lui a 

fait parvenir un certificat de travail élaboré le 12 
décembre 2000. Il était indiqué que l'intéressé occupait 
le poste d'assistant technique à 50% et effectuait les 
tâches suivantes : 

 
-  Assistance technique au chargé d'enseignement          

pour la préparation de l'enseignement des maquettes 
et pour les travaux didactiques demandés par les 
enseignants et les étudiants; 

 
-  Construction de maquettes, à la demande des 

enseignants, dans le cadre de cours ou d'expositions; 
  
-  Responsabilité du matériel de laboratoire (machines 

et outillage, affûtage, réglage et réparations); 
 
-  Tenue à jour du stock des matériaux; 
 
-  Petits travaux d'entretien occasionnels pour 

l'administration : changement de serrures, pose de 
rayonnages, panneaux, etc.; 

 
-  Entretien de l'atelier. 
 

4.  Par courrier du 5 mars 2001, M. L. a demandé que 

  - 3 - 
 
 

 

les points suivants soient ajoutés à son certificat de 
travail : 

 
-  Remplacement du chargé d'enseignement lors de ses   absences du laboratoire;
 
-  Dispensation autonome dans l'élaboration ainsi que 

dans la pratique du cours de maquettes donné aux 
étudiants de l'école d'architecture; 

 
-  Maîtrise et autonomie dans la gestion du laboratoire 

des maquettes dans les affaires d'organisation et 
budgétaires; 

 
-  Assistance technique et surveillance permanente des 

étudiants dans les domaines de la sécurité, notamment 
selon les normes de la CNA; 

 
-  Gérance administrative du laboratoire de maquettes au 

quotidien; 
 
-  Préparation et installation d'expositions de 

l'institut d'architecture. 
 

5.        Le 9 mars 2001, Mme W., chef du service du 
personnel, a proposé d'apporter les adjonctions suivantes 
au certificat de travail de M. L.: 

  
-  Permanence d'ouverture des locaux et surveillance   des machines en cas d'absence du chargé d'enseigne
 
-  Assistance technique et surveillance des étudiants 

dans les domaines de la sécurité; 
 
-  Préparation et participation aux installations 

d'expositions de l'institut d'architecture. 
 

      
  Mme W. proposait également de faire figurer 

"l'assistance au chargé d'enseignement dans 
l'enseignement de l'utilisation des machines et de 
l'outillage." 

 
6.  M. L. a refusé, en date du 26 mars 2001, la 

proposition précitée au motif qu'elle édulcorait la 
nature de son travail au sein de l'IAUG. Il a demandé que 
son certificat de travail soit établi conformément aux 
documents suivants : 

 
  Un cahier de charges établi par l'IAUG en février 

1988 répertoriant ses activités professionnelles; en plus 

  - 4 - 
 
 

 

des indications figurant dans les certificats de travail 
susmentionnés, il était indiqué que d'autres tâches 
pouvaient lui être confiées par ses supérieurs hiérar-
chiques.   

 
  Une lettre du 27 mars 1990 de M. T., chargé 

d'enseignement à l'IAUG, dans laquelle il a habilité 
M. L. à le seconder dans l'enseignement et à le remplacer 
en cas de besoin. Il a rajouté que M. L. effectuait à son 
entière satisfaction la moitié des heures de cours de 
maquettes dispensées aux étudiants de l'IAUG.  

 
  Une lettre de Mme C., administratrice de l'IAUG, 

datant du 4 avril 1990, constatant que M. L. s'était vu 
confier par le chargé d'enseignement la moitié de 
l'effectif des étudiants. Il leur dispensait un cours de 
façon autonome. Il était encore établi que : "M. L. 
assume pleinement les responsabilités qui lui ont été 
confiées et qu'il faut encore souligner la maîtrise et 
l'autonomie dont il fait preuve dans la gestion de 
l'atelier de maquettes, tant pour ce qui concerne les 
problèmes budgétaires que ceux de l'organisation ". 

 
7.        Le 28 mars 2001, l'IAUG a établi un nouveau 

certificat de travail englobant toutes les activités 
décrites dans les correspondances des 12 décembre 2000 et 
9 mars 2001. 

 
8.  Le 9 mai 2001, M. L. a adressé au Tribunal 

administratif une requête en reconnaissance de certificat 
de travail complet et exact, fondée notamment sur 
l'article 31A de la loi relative au personnel de 
l'administration cantonale du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05). Il a conclu à la délivrance d'un certificat de 
travail conforme à la "réalité prestataire" décrite dans 
ses correspondances antérieures. 

 
9.  Le 31 août 2001, le département de l'instruction 

publique (ci-après : DIP) a conclu au rejet de la requête 
de M. L.. Les lettres produites dans la correspondance du 
26 mars 2001 ne permettaient pas d'ajouter des points 
supplémentaires au certificat de travail de M. L.. 

  
  La lettre de M. T., du 27 mars 1990, ne permettait 

pas d'aboutir à la conclusion que M. L. effectuait une 
"dispensation autonome dans l'élaboration ainsi que dans 
la pratique du cours de maquettes donné aux étudiants de 
l'institut". En effet, il n'a jamais été chargé de cours 
et les remplacements concernaient non pas l'enseignement 

  - 5 - 
 
 

 

de l'utilisation des maquettes mais seulement celui des 
machines et outillage. 

 
  La même remarque s'appliquait à la lettre de 

l'IAUG du 4 avril 1990. S'agissant de "la maîtrise et de 
l'autonomie dont M. L. fait preuve dans la gestion de 
l'atelier de maquettes, tant en ce qui concerne les 
problèmes budgétaires que ceux de l'organisation", il 
convenait de rappeler que l'organisation et le budget 
était du ressort exclusif de l'administratrice de 
l'institut. On ne pouvait dès lors en déduire que la 
gestion, y compris financière, faite par M. L. correspon-
dait, comme il l'a affirmé, à une "maîtrise et autonomie 
dans la gestion du laboratoire de maquettes dans les 
affaires d'organisations budgétaires" et à "la gérance 
administrative du laboratoire de maquettes au quotidien". 

  
  Le certificat de travail établi le 28 mars 2001 

était conforme à la réalité et reflétait parfaitement la 
nature des rapports de travail entre l'Etat de Genève et 
M. L..        

 
10.  Par lettre datée du 21 septembre 2001, M. L. a 

requis qu'il ne soit pas tenu compte de l'écriture du DIP 
du 31 août 2001, en application de l'article 16 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). Le Tribunal administratif avait accordé un 
délai jusqu'au 15 août 2001 pour que l'écriture soit 
produite. 

 
11.  Le tribunal de céans a appointé une audience de 

comparution personnelle au 16 janvier 2002 dans les deux 
causes en cours. M. L. a exposé au tribunal que son état 
de santé ne lui permettait pas de tenir deux audiences de 
suite. Ainsi, en lieu et place de son audition, M. L. a 
accepté de s'exprimer par écrit dans la présente cause 
(cf. procès-verbal de comparution personnelle du 16 
janvier 2002 dans les causes A/994/2000 et A/1082/2001).  

 
12.  Dans ses écritures du 13 mars 2002, M. L. a 

reproduit partiellement les lettres figurant déjà dans 
son courrier du 26 mars 2001 (cf. ch. 6 supra). Les 
prestations décrites dans ces lettres devaient figurer 
dans son prochain certificat de travail. 

 
13.  Le DIP a maintenu sa position lors de sa réponse 

du 29 avril 2002. L'enseignement relatif à la 
construction de maquettes avait la particularité de 
comporter, outre une présentation théorique, des travaux 

  - 6 - 
 
 

 

pratiques pendant lesquels les étudiants étaient répartis 
en deux groupes. M. L. avait la charge de l'un d'eux. 
Toutefois, seul l'enseignant en charge de la formation 
était à la disposition de l'ensemble des étudiants durant 
le cours et demeurait responsable de son contenu et de 
son déroulement. 

 
  A cet égard, les attestations établies par M. T. 

et par l'IAUG dans le courant du printemps 1990 étaient 
quelque peu imprécises. Or, un certificat de travail ne 
devait prendre en compte que l'activité réelle déployée 
par l'employé.      

        
  
 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA - E 5 10). 

 
2.  Le Tribunal administratif tiendra compte de 

l'écriture du DIP du 31 août 2001. Le délai du 15 août 
2001 avait en effet été prolongé jusqu'à cette date. Les 
conclusions du recourant s'avèrent mal fondées sur ce 
point. 

 
3.  L'article 31A LPAC offre à tout membre du 

personnel de l'administration cantonale une voie de 
recours au Tribunal administratif contre les décisions 
relatives à un certificat de travail le concernant. Le 
règlement relatif au personnel de l'administration 
cantonale du 24 février 1999 (RLPAC - B 5 05.01) précise, 
à son article 39, la teneur du certificat de travail : "A 
la fin des rapports de service, le membre du personnel 
reçoit un certificat de sa hiérarchie portant sur la 
nature et la durée du travail ainsi que sur la qualité de 
son travail et de son comportement. A la demande expresse 
du membre du personnel, le certificat ne porte que sur la 
nature et la durée du travail". Le certificat de travail 
doit donc être complet et conforme à la réalité. Sa 
teneur doit être objectivement exacte. 

 
4.  En l'espèce, M. L. occupait une fonction 

d'assistant technique au laboratoire de maquettes. Toutes 
les activités figurant dans son cahier des charges ont 
été inscrites dans son certificat de travail. Y 

  - 7 - 
 
 

 

figuraient également les tâches effectuées en marge de 
son cahier des charges.   

 
        Pour le reste, le recourant ne pouvait occuper, 

comme il le soutient, un poste d'autonomie dans 
l'enseignement du cours de maquettes ou dans les affaires 
organisationnelles et budgétaires du laboratoire. Ces 
tâches étaient étrangères à sa fonction. Bien qu'il 
apparaisse que le recourant ait pris autrefois une part 
très active dans l'enseignement du cours de maquettes, il 
n'a jamais été seul responsable du contenu et du 
déroulement du cours. Cette tâche incombait en 
exclusivité à M. T., le chargé d'enseignement. De même, 
l'organisation et le budget du laboratoire des maquettes 
ont toujours été du ressort exclusif de l'administration 
de l'IAUG. 

 
  Ainsi, le certificat de travail établi par l'IAUG 

est objectivement exact et conforme à la réalité. Il 
transcrit fidèlement la nature des activités du 
recourant. 

 
5.  Par conséquent, le recours de M. L. sera rejeté. 
 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge du recourant, qui succombe. 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 mai 2001 par Monsieur O. L. contre la 
décision du département de l'instruction publique du 28 
mars 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur O. L. ainsi qu'au département de l'instruction 
publique. 

 

  - 8 - 
 
 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

         la greffière-juriste adj. : le vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci