# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08cb6720-53a4-57d6-b20d-04330b58411d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.07.2009 A/1497/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1497-2009_2009-07-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1497/2009-LCR ATA/342/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 juillet 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Laila Moshiri, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 27 mai 2009 (DCCR/467/2009)  
 

- 2/3 - 

A/1497/2009 

 Vu la décision prise le 23 mars 2009 par l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) retirant le permis de conduire de Madame A______ pour 
une durée deux mois ; 

 vu le recours interjeté le 28 mars 2009 par Mme A______ auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours, principalement à 
l’annulation de la décision entreprise et subsidiairement à la réduction de la mesure 
prise à son encontre ; 

 vu la décision du 27 mai 2009 de la CCRA déclarant le recours de Mme A______ 
irrecevable pour non-paiement de l’avance de frais ; 

 vu le recours déposé par Mme A______ auprès du Tribunal administratif à 
l’encontre de la décision précitée par acte du 24 juin 2009 dans lequel elle requiert, à 
titre préalable, la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond, l’annulation de 
la décision entreprise ; 

 vu la détermination du 15 juillet 2009 de l’OCAN dans laquelle ce dernier ne 
s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ; 

 vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) aux termes duquel, sauf dispositions légales contraires, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours ; 

 qu’en l’espèce, ni la décision du 23 mars 2009 de l’OCAN, ni celle du 27 mai 
2009 de la CCRA n’ont été prononcées exécutoires nonobstant recours ; 

 que l’effet suspensif au recours ne peut donc être que confirmé ; 

 vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 
2009 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours du 24 juin 2009 a un effet suspensif ex lege ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

- 3/3 - 

A/1497/2009 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Laila Moshiri, avocate de la 
recourante, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office 
cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à 
Berne. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :