# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb74651b-5ffe-5fc7-a487-f8c8ed396826
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.08.2017 C/243/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-243-2017_2017-08-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 22.08.2017. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/243/2017 ACJC/987/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 7 AOÛT 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), requérant et recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 20 février 2017, comparant 

par Me Pierre Siegrist, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

et 

B______SA, sise ______ (VS), citée et intimée, comparant en personne. 

 

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C/243/2017 

EN FAIT 

A. a. Le 14 septembre 2016, un commandement de payer, poursuite n°1______, 
portant sur la somme de 2'118 fr. 85, avec intérêts à 5% dès le 4 avril 206, a été 

notifié à A______, à la requête de B______SA. Opposition n'a pas été formée à ce 

commandement de payer. 

 b. Par jugement JTPI/2374/2017 rendu le 20 février 2017, le Tribunal de première 
instance a prononcé la faillite de A______, à la requête de B______SA. 

 c. Par recours formé le 8 mars 2017 contre ce jugement, A______ a allégué être 
solvable et a conclu au rejet de la requête de la faillite. 

 d. Par décision du 10 mars 2017 la Cour de justice a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris. 

 Par ordonnance du même jour, adressée par courrier recommandé au recourant, 

non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste et retourné par courrier simple le 

30 mars 2017, la Cour a imparti à celui-ci un délai au 23 mars 2017 pour déposer 

au greffe civil de la Cour de justice la quittance pour solde de l'Office des 

poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais 

du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite de la créancière. 

 Aucun document n'a été produit dans le délai imparti. 

 e. Par arrêt ACJC/468/2017 du 24 avril 2017, la Cour de justice a déclaré 
recevable le recours formé le 8 mars 2017 par A______ contre le jugement 

JTPI/2374/2017 rendu le 20 février 2017 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/243/2017-22 SFC, rejeté ce recours, débouté les parties de toutes 

autres conclusions, et statué sur les frais. 

 Le pli contenant cet arrêt n'a pas été retiré à la Poste à l'issue du délai de garde et a 

été retourné par courrier simple le 12 mai 2017. 

 f. A______ a été hospitalisé au Service de psychiatrie adulte des HUG du 20 avril 
au 2 mai 2017, selon certificat médical du 2 mai 2017. 

 g. Selon attestation de l'Office des poursuites du 11 mai 2017, la poursuite 
n°1______ a été soldée par le paiement de A______. 

 h. Le lendemain 12 mai 2017, A______ a consulté un avocat, lequel s'est adressé 
le jour même à la Cour pour obtenir copie de l'arrêt du 24 avril 2017.  

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C/243/2017 

 i. Le 15 mai 2017, la Cour a transmis au conseil de A______ copie de l'arrêt du 
24 avril 2017, ainsi que du "Track & Trace" de la Poste, s'agissant de la 

notification dudit arrêt. Ce courrier a été reçu le 16 mai 2017. 

 j. Selon attestation médicale du 24 mai 2017, "A______ a souffert, depuis le mois 
de septembre 2016, d'une dépression sévère, accompagnée d'idées suicidaires et 

de tentatives de suicides.(…) Pendant la période écoulée depuis le mois de 

septembre, le patient n'a pas été en mesure de s'occuper convenablement de ses 

affaires personnelles et professionnelles". 

B. a. Le 26 mai 2017, A______ a déposé une requête en restitution de délai et conclu 
à ce que soit ordonnée la restitution du délai de dix jours destiné à lui permettre de 

produire les pièces sollicitées par ordonnance du 10 mars 2017, à savoir la 

quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement de la 

poursuite n°1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de 

retrait de la requête de faillite de la créancière, à l'annulation et mise à néant de 

l'arrêt ACJC/468/2017 du 24 avril 2017 et au déboutement de B______SA de 

toutes autres conclusions. 

 Il a produit des pièces. 

 b. B______SA ne s'est pas déterminée dans le délai imparti. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 30 juin 2017 
de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 

défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 

imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête doit être présentée 

dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. 

 A été jugée non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou une 

maladie subite qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier jour 

(ATF 114 Ib 56 consid. 2 = JdT 1988 IV 150; 87 IV 147 consid. 2 = JdT 1962 

IV 29), mais non si l'empêchement n'a pas duré jusqu'à l'échéance (ATF 108 V 

109 consid. 2) ou n'empêcherait pas l'intéressé de prendre les dispositions 

nécessaires (RSPC 2009 36; 2005 23 et 156). 

 1.2 En l'espèce, le requérant a rendu vraisemblable qu'il était sévèrement atteint 
dans sa santé au moment où la Cour lui a imparti un délai pour produire la 

quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement de la 

poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de 

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retrait de la requête de faillite de la créancière, de sorte qu'il n'a pas été en mesure 

de le respecter, sans faute de sa part. Il a d'ailleurs été hospitalisé quelques 

semaines plus tard. 

 Le certificat médical du 24 mai 2017 atteste que depuis le mois de septembre 

2016, le requérant n'est pas en mesure de s'occuper convenablement de ses 

affaires personnelles et professionnelles. La Cour considère ainsi que la requête a 

été déposée en temps utile. 

 Compte tenu de ce qui précède, il sera fait droit à la requête et l'arrêt de la Cour du 

24 avril 2017 sera annulé en ce qu'il rejette le recours formé le 8 mars 2017 par 

A______ contre le jugement JTPI/2374/2017 rendu le 20 février 2017 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/243/2017, et statue sur les frais. 

2. Le requérant et recourant a produit avec sa requête la quittance de l'Office des 
poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais 

du Tribunal compris. 

 2.1 A teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement 
de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par 

titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du 

montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du 

créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). 

 2.2 En l'espèce, le requérant et recourant a produit avec sa requête de restitution la 
quittance requise. 

 Dès lors, par souci de simplification, il ne se justifie pas de lui impartir un 

nouveau délai pour ce faire. L'arrêt rejetant le recours ayant été annulé, il peut être 

statué à nouveau dans le présent arrêt sur le recours interjeté contre le jugement de 

faillite. 

 La poursuite ayant conduit à la faillite ayant été entièrement réglée, les conditions 

de l'art. 174 al. 2 LP sont réalisées de sorte que la faillite du requérant et recourant 

sera révoquée. 

3. Les frais judiciaires de la requête en restitution et du recours sont arrêtés à 520 fr. 
au total (soit 300 fr. pour la requête de restitution et 220 fr. pour le recours 

(art. 25 RTFMC; art. 52 let. b et 61  al. 1 OELP). 

 Compte tenu de la particularité des présentes circonstances, en particulier du fait 

que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé et qu'aucun 

reproche ne peut être adressé à la partie citée et intimée, il convient, en application 

- à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire 108 CPC, de 

s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie 

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succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC) et de laisser les frais judiciaires à 

la charge du requérant et recourant. Ils seront compensés avec l'avance de frais 

fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 La citée et intimée ne s'étant pas déterminée, il ne lui sera pas alloué de dépens 

(art. 95 al. 3 let. c CPC). 

 Au vu de ce qui précède, les ch. 2 et 3 du jugement de faillite relatifs au frais de 

première instance ne seront pas annulés (art. 318 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

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C/243/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de restitution : 

Déclare recevable la requête de restitution formée le 26 mai 2017 par A______ contre 

l'ordonnance du 10 mars 2017 rendue par la Cour dans la procédure C/243/2017. 

L'admet. 

Annule en conséquence l'arrêt ACJC/468/2017 du 24 avril 2017 en ce qu'il rejette le 

recours formé le 8 mars 2017 par A______ contre le jugement JTPI/2374/2017 rendu le 

20 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/243/2017 et statue 

sur les frais. 

Statuant sur recours : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/2374/2017 rendu le 20 février 2017 

par le Tribunal de première instance dans la cause C/243/2017. 

Statuant à nouveau : 

Révoque la faillite de A______. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la requête en restitution et du recours à 520 fr., les 

compense avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge 

de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.