# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8b83386-11ad-56e4-85c7-f3a3d89b117f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.10.2009 A/3457/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3457-2009_2009-10-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

DCSO/444/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2009 

Cause A/3457/2009, plainte 17 LP formée le 24 septembre 2009 par Winterthur Vie, 
élisant domicile en l'étude de Me Yves MAGNIN, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Winterthur Vie 

domicile élu : Etude de Me Yves MAGNIN, avocat 
Rue de la Rôtisserie 2 

 Case postale 3809 
 1211 Genève 3 
 
 

- M. S______  

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Winterthur Vie a déposé une réquisition de poursuite le 6 août 2009 contre 

M. S______, pris conjointement et solidairement avec M. R______. Cette 

réquisition de poursuite a été enregistrée sous n° 09 xxxx74 W. 

Le 14 septembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a rendu une 

décision de non-lieu de notification au motif : "Selon enquête de l'agent 

notificateur et confirmé par la Poste, le débiteur a quitté l'adresse pour un lieu 

inconnu. L'Office ne peut dès lors que constater l'impossibilité de procéder à la 

notification du présent acte". 

B. Par acte du 24 septembre 2009, Winterthur Vie a porté plainte auprès de la 

Commission de céans contre cette décision de non-lieu de notification. Elle 

indique que M. S______ et M. R______ sont en effet associés au sein de la 

société en nom collectif Allianz Suisse, agence générale R______ & S______, 

dont le siège est à l'adresse indiquée qui est toujours d'actualité. Elle conclut à 

l'annulation de cette décision et à ce que l'Office procède à la notification requise. 

C. M. S______ a fait part de ses observations à la Commission de céans par courrier 

du 6 octobre 2009. Il confirme continuer à exercer à l'adresse indiquée par le 

Conseil de Winterthur Vie et que, d'ores et déjà, il s'oppose à tout commandement 

de payer dont Winterthur Vie pourrait requérir à son encontre la notification. 

D. Dans son rapport du 6 octobre 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte. Il 

indique que M. S______ n'est pas domicilié à Genève mais dans le canton de 

Vaud, soit au XX, chemin des C______ à B______. Dès lors que le for de la 

poursuite se situe au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), c'est à bon droit que 

l'Office a pris une décision de non-lieu de notification, vu l'absence de for à 

Genève. L'Office note que si la plaignante se prévaut de l'art. 64 al. 1 LP, soit de 

la possibilité pour l'Office de notifier des actes de poursuites sur le lieu de travail 

du poursuivi, cet article n'autorise en aucun cas le dépôt d'une poursuite à l'endroit 

où il exerce habituellement sa profession. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte, soit en l'occurrence une décision de non-lieu 

de notification prise par l'Office, par une personne ayant qualité pour agir par cette 

voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

 

 - 3 - 

2. La réquisition de poursuite doit notamment énoncer le nom et le domicile du 

débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Ces 

mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 

Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre 

initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais doit au 

besoin en donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 118 III 10 

consid. 3a ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., Berne 2003, § 16 

n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30 ; Sabine Kofmel 

Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine).  

 Lors de l'établissement du commandement de payer, l'Office n'a pas à vérifier 

systématiquement les adresses et autres mentions que le poursuivant inscrit sur la 

réquisition ; il vérifie s'il est compétent pour établir et notifier le commandement 

de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de poursuite et, à défaut, 

transmet sans retard la réquisition à l'Office compétent ratione loci (art. 32 al. 2 

LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 26). 

3.a.  Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Le 

domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 

échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 

l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 

personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 

centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 

maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 

sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 

d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 

intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 

tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 

JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 

consid. 2b, JdT 1996 I 221). 

3.b. En l’espèce, se basant sur les indications figurant dans la réquisition de poursuite, 

dirigée contre M. S______ personnellement, l’Office a établi le commandement 

de payer qu’il a remis à la Poste pour notification. La Poste n’a toutefois pas été 

en mesure de notifier l’acte de poursuite, le débiteur étant inconnu à l’adresse 

indiquée par le plaignant. En effet, la poursuite est dirigée contre M. S______ en 

personne, et non pas sa société. Partant, vu l'absence de domicile du débiteur sur 

Genève et donc de for de la poursuite, l’Office a rendu fort justement une décision 

de non-lieu de notification de ce commandement de payer. 

4. S’agissant de la violation de l'art. 64 al. 1 LP invoquée par la plaignante, il est 

possible de notifier selon cette disposition un commandement de payer sur le lieu 

de travail du débiteur ; cette disposition pose néanmoins comme condition que le 

 

 - 4 - 

débiteur demeure au for de la poursuite (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo in CR-LP 

ad art. 64 n° 5 ; DCSO/171/07 du 29 mars 2007), condition comme déjà dit, non 

remplie en l'espèce. 

La plainte sera ainsi rejetée. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2009 par Winterthur Vie contre la 

décision de l'Office des poursuites du 14 septembre 2009 prononçant un non-lieu de 

notification dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx74 W. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le