# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7166c5cc-15cc-5317-ab62-40967785cf6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.12.2014 P/7793/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7793-2013_2014-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 6 janvier 2015, à 
l'OCPM et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7793/2013 AARP/565/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 décembre 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/379/2014 rendu le 26 juin 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 4 juillet 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 26 juin 2014, dont les motifs ont été notifiés le 30 
septembre 2014, par lequel elle a été reconnue coupable de lésions corporelles 
simples (art. 123 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, 
[CP ; RS 311.0]) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 ch. 1 al. 1 CP), condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous 
déduction de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement, à 
CHF 30.- l'unité, sursis 2 ans, ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à 
CHF 741. -, plus un émolument de jugement complémentaire de CHF 1'000.-. 

b. Par acte expédié le 6 octobre 2014 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : la CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) et contesté le 
jugement dans son ensemble, concluant au prononcé de son acquittement, à la 
condamnation des gendarmes à tous les frais de la procédure, y compris d'ambulance, 
et à une indemnisation pour torts physique et moral. 

c. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2013, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, à ______, le 22 mai 2013, tordu violemment le doigt du gendarme 
B______ venu l'interpeller, causant à ce dernier une élongation des ligaments et 
s'être ainsi opposée à son interpellation. 

B. Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 

a.a. Selon le rapport de police du 23 mai 2013, les gendarmes B______ et C______ 
sont intervenus, ce même jour, à la rue ______ pour un conflit entre deux 
automobilistes. Arrivés sur place, les gendarmes avaient constaté qu'un véhicule 
______, immatriculé ______, était stationné sur deux places de stationnement. 
L'automobiliste ayant requis leur intervention, D______, leur avait expliqué avoir 
demandé vers 10h20 à la conductrice, A______, de déplacer son véhicule, sans 
succès. Il avait cherché en vain à discuter avec elle. Les gendarmes avaient demandé 
à A______ de déplacer son véhicule. Elle avait alors commencé à hurler et à les 
injurier. A la requête des gendarmes de présenter ses documents d’identité et du 
véhicule, elle avait ouvert violemment sa portière, heurtant le gendarme C______. 
Elle avait ensuite pris des photographies des gendarmes avec son téléphone portable. 
Après que ceux-ci lui eurent demandé de cesser de le faire, elle s’était dirigée vers 
eux et avait poussé, avec ses deux mains, à hauteur du thorax, le gendarme C______. 
Le gendarme B______ avait tenté de la maîtriser en effectuant un «bec de canne». 
Juste avant cette prise, la prévenue avait saisi son annulaire gauche et l'avait tordu 
violemment. Les gendarmes avaient ensuite réussi à maîtriser l'intéressée et l'avaient 
conduite au poste de police de Plainpalais. En salle d'audition, la prévenue s’était 

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mise à hurler, expliquant qu'un produit toxique asphyxiant avait été mélangé à l'air 
conditionné. Après avoir été conduite aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG), elle avait pu quitter le Service des urgences, avant qu'elle n'y retourne 
juste après que la police eut pu procéder à son audition. 

a.b. Le 23 mai 2013, le gendarme B______ a déposé plainte pénale à l’encontre de 
A______. Comme l'automobiliste avait immédiatement crié à leur arrivée, les 
gendarmes lui avaient demandé de se calmer et de leur présenter ses permis de 
conduire et de circulation, ce qu'elle avait refusé de faire. Alors qu'elle les insultait, 
elle avait brusquement ouvert la portière, ce qui les avait tous deux bousculés. Une 
fois sortie de son véhicule, elle avait pris les gendarmes en photo avec son téléphone 
portable et s'était dirigée vers le gendarme C______ en le poussant violemment à 
deux mains au niveau du thorax, sans qu'il ne puisse la maîtriser. Elle s'en était 
ensuite prise au gendarme B______, en le repoussant au niveau du thorax. Celui-ci 
avait alors effectué une clé de poignet sans succès dès lors qu'elle avait saisi son 
annulaire gauche et l'avait violemment tordu. Malgré la violence des faits, les 
gendarmes avaient réussi à interpeller A______ sans donner de coups, ni la blesser. 
Le plaignant a qualifié d'hystérique le comportement de la prévenue au poste de 
police. Selon le constat médical établi le 23 mai 2013 par la permanence médicale de 
Plainpalais, B______ présentait des douleurs, un œdème, un hématome et une 
mobilité réduite de l’annulaire de la main gauche.  

a.c. Entendu par la police le 23 mai 2013, D______ a expliqué avoir sollicité 
l'intervention de la police en raison d'un conflit au sujet d’une place de parking. Il 
avait vu les gendarmes s'approcher du véhicule et constaté que la prévenue était très 
agressive à leur encontre. Il l'avait vue ouvrir violemment sa portière avec pour effet 
de heurter les gendarmes. Elle avait ensuite pris son téléphone et l'avait 
photographié, puis les deux gendarmes. Elle avait ensuite poussé l’un d'eux. Il avait 
vu cette automobiliste saisir les doigts de l'un des gendarmes et les tordre, alors qu'ils 
tentaient de la maîtriser. Selon lui, les gendarmes n'avaient à aucun moment manqué 
de respect vis-à-vis de cette femme, que ce soit physiquement ou par la parole.  

a.d. Entendue par la police le 23 mai 2013, A______ a contesté avoir mal stationné 
le véhicule qu’elle conduisait. Des gendarmes étaient intervenus et ils avaient relevé 
qu'elle était mal garée. Ils lui avaient demandé ses pièces d'identité, qu’elle n’avait 
pas trouvées. Elle était alors descendue de son véhicule pour prendre des 
photographies des emplacements respectifs des véhicules. Alors qu'elle entrait dans 
son véhicule pour chercher à nouveau ses pièces d'identité, l’un des gendarmes lui 
avait saisi les mains pour la menotter. Elle avait trouvé cela injuste et s'était donc 
débattue. "Fou de rage" parce qu'elle avait pris des photos, le gendarme s'était jeté 
sur elle et l'avait menottée. Elle a contesté avoir insulté les gendarmes et n'était pas 
responsable de la blessure du gendarme. Dire le contraire était une invention. Tout 
allait bien au début de sa détention jusqu'à ce qu'elle commence à étouffer, persuadée 

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que les policiers avaient mis un produit dans la ventilation. Elle se sentait asphyxiée 
et avait peur pour sa vie. C'est là qu'elle avait commencé à crier.  

a.e. Entendue au Ministère public le 21 juin 2013, A______ a persisté dans ses 
premières déclarations. Elle avait alors pris son portable pour prendre une photo de la 
scène. Elle ne trouvait pas ses papiers qui étaient en désordre dans son sac. Alors 
qu'elle voulait entrer dans son véhicule, la police l'avait menottée. Elle avait crié "Ne 
me menottez pas, je ne vous ai rien fait". Elle s'était laissée faire. 

Elle n'avait pas bousculé C______, ni tordu le doigt de B______. Ses deux fils 
étaient arrivés sur place alors qu'elle était menottée. 

a.f. B______ a lors de cette même audience maintenu les termes de sa plainte. Il a 
exposé que lui-même et son collègue entendaient verbaliser la prévenue pour entrave 
à la circulation, raison pour laquelle ils avaient sollicité la présentation de ses 
documents d’identité. 

a.g. C______ a pour sa part déclaré que l'automobiliste tout de suite très agressive, 
avait commencé à chercher les documents sollicités avant de sortir brusquement du 
véhicule, le bousculant avec la portière, "en soi rien de grave". Elle avait alors 
commencé à prendre des photographies, ce qu’il lui avait demandé d’arrêter de faire. 
A______ s'était dirigée dans sa direction et l'avait poussé à l'aide des deux mains sur 
le torse. Il avait alors essayé de la saisir par le poignet, sans succès. Alors que le 
gendarme B______ tentait de la maîtriser, celle-ci lui avait saisi le doigt et l'avait tiré 
vers l'arrière.  

a.h. Entendu lors de cette même audience, D______ a déclaré avoir vu, après 
l'arrivée des gendarmes, l'appelante ouvrir la portière de son véhicule et bousculer le 
gendarme C______. Après que les gendarmes lui eurent interdit de prendre des 
photographies, l'affaire avait dégénéré. Elle s’était débattue et ils avaient essayé de la 
maîtriser. Le gendarme B______ s'était fait tordre la main par la prévenue.  

a.i. Lors des débats de première instance, A______ a exposé s'être énervée mais 
n'avoir, à aucun moment, été violente. Elle n'avait pas insulté les gendarmes. Ses 
déclarations à la police du 23 mai 2013, selon lesquelles elle s'était débattue lors de 
son interpellation, étaient incorrectes. En réalité, elle n'avait fait qu'opposer une 
résistance verbale. Le certificat médical produit par la partie plaignante ne pouvait 
s'expliquer que par le fait que le policier s'était infligé ces lésions après 
l'interpellation, pour la justifier.  

a.j. B______ avait subi un arrêt de travail de 5 jours consécutivement à la lésion. Il 
ne souffrait plus d'aucune séquelle. Lui-même et son collègue n'avaient pas cherché à 

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s'emparer du téléphone portable de l'automobiliste et lui avaient uniquement dit 
qu'elle ne devait pas prendre de photographies.  

a.k. E______, fils de l'appelante, a indiqué qu'il était présent lors de l'interpellation 
de sa mère. Il l'avait vue prendre des photographies des gendarmes et se faire 
interpeller. Il se trouvait alors de l'autre côté de la rue. Il ne comprenait pas pourquoi, 
pour un simple problème de stationnement, sa mère avait été interpellée, puis 
"piquée" et "gazée" à l'hôpital.  

a.l. F______, autre fils de l'appelante, a déclaré avoir également été présent au 
moment des faits, n'ayant cependant pas vu grand-chose, si ce n’est que sa mère 
prenait des photographies des gendarmes. L'un des gendarmes semblait énervé en 
raison des photographies. Sa mère semblait également énervée.  

C. a. Par ordonnance présidentielle du 4 novembre 2014, la CPAR a ouvert une 
procédure orale et invité A______ à présenter ses éventuelles conclusions chiffrées 
en indemnisation, accompagnées des justificatifs idoines. 

b. Par courrier expédié à la CPAR le 27 novembre 2014, A______ sollicite une 
indemnisation globale de CHF 206'274.50.-, soit CHF 200'000.- au titre de tort 
moral, CHF 4'490.- pour l'activité déployée par ses trois conseils, CHF 420.- de frais 
de fourrière de véhicule et CHF 500.- de frais de déplacement d'un tiers.  

c. À l'audience devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a 
persisté dans ses dernières déclarations. Elle ne s'était pas violemment débattue et 
n'avait pas tordu l'annulaire du gendarme. Le certificat médical produit était de pure 
complaisance. 

D. A______, ressortissante ______, est née le ______1967. Elle est divorcée et mère de 
dix enfants, dont cinq sont mineurs et vivent avec elle. Elle est à la recherche d'un 
emploi dans l'administration. Elle a perdu son poste auprès de l'association ______ 
en août 2014, pour une raison qu'elle ignore. Elle touche l'aide sociale à hauteur de 
CHF 2'000.- par mois et des allocations familiales pour environ CHF 2'300.-, des 
démarches étant en cours pour rétablir ces versements.  

A teneur du casier judiciaire suisse, elle a été condamnée : 

- le 31 janvier 2005, par le Tribunal de police, à 10 jours d'arrêts avec sursis, délai 
d'épreuve de 2 ans, pour insoumission à une décision de l'autorité ; 

- le 14 septembre 2005, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
10 jours avec sursis, délai d'épreuve de 3 ans, pour lésions corporelles simples, 
injure, menaces et tentative de contrainte ; 

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- le 25 février 2013, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de 3 ans, et une amende 
de CHF 300.-, pour diffamation.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur 
l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 
tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 
du 17 août 2011 consid. 4.1). 

Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 
L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 du 11 mars 2008 consid. 5.1). 

2.2. Selon l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une 
personne une autre atteinte que grave à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur 

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plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne 
peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège 
l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. 
Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte 
importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 135 IV 152 consid 2.1.1 p. 154 ; 
ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191). A titre d'exemples, la jurisprudence cite 
l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état 
maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, 
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences 
qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 
189 consid. 1.1 p. 191 ; ATF 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; ATF 103 IV 65 consid. 2c 
p. 70). Un coup de poing dans la figure ayant provoqué un hématome doit être 
sanctionné en application de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la conséquence 
de la rupture d'un vaisseau sanguin, dommage qui est une lésion du corps humain, 
même si celle-ci est superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a 
p. 27). 

Les lésions corporelles sont qualifiées d'infraction intentionnelle de résultat. L'auteur 
doit avoir agi avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP), le dol éventuel étant 
suffisant.  

2.3. L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une 
autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans 
ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux 
pendant qu'ils y procèdent. Cette disposition réprime ainsi deux infractions 
différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait 
contre les autorités ou fonctionnaires. 

Selon la première variante, l'auteur empêche, par la violence ou la menace, l'autorité 
ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il n'est pas nécessaire 
que l'acte soit rendu totalement impossible : il suffit qu'il soit entravé de telle manière 
qu'il ne puisse être accompli comme prévu (S. HEIMGARTNER, Strafrecht II, 
Basler Kommentar, 2e éd., 2007, n. 5 ad art. 285 CP ; B. CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, vol. II, 2002, n. 9 ad art. 285 CP). Cette infraction se distingue de 
l'opposition aux actes de l'autorité de l'art. 286 CP par le fait que l'auteur recourt à 
l'usage de la menace ou de la violence pour se soustraire à de tels actes. 

Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne 
du fonctionnaire. L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité ; une petite 
bousculade ne saurait suffire (B. CORBOZ, op. cit., vol I, n. 4 ad art. 181 CP). Selon 
la jurisprudence, le degré que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner 
l'application de l'art. 285 CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend 

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de critères relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de 
l'expérience de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44). Pour certains auteurs, la 
création d'un obstacle matériel comme fermer la porte à clé ou ériger des barricades 
tombent sous le coup de l'art. 285 CP (B. CORBOZ, op. cit., vol II, n. 4 ad art. 285 
CP ; G. STRATENWERTH / F. BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer 
Teil II : Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd., 2008, § 50 n. 20), alors que, 
d'après d'autres auteurs, de tels actes ne sauraient être qualifiés d'actes de violence au 
sens de l'art. 285 CP, mais constituent des actes d'opposition selon l'art. 286 CP (S. 
TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 
2008, n. 3 ad art. 285 ; S. HEIMGARTNER, op. cit., n. 7 ad art. 285 CP). Enfin, la 
violence doit atteindre le fonctionnaire, mais non un tiers (S. HEIMGARTNER, op. 
cit., n. 9 ad art. 285 CP). 

L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte 
illicite doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'il 
n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le comportement peut 
consister à faire, ne pas faire ou laisser faire (B. CORBOZ, op. cit., vol. II, n. 11 ad 
art. 285 CP). 

L'art. 285 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui se sera livré à des voies de 
fait sur un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'il procédait à un 
acte entrant dans ses fonctions. L'art. 285 CP n'exige pas que l'auteur essaie 
d'empêcher l'acte officiel par les voies de fait. Il peut s'agir d'une pure réaction de 
colère, sans aucun espoir de modifier le cours des événements. Il suffit que le 
membre de l'autorité ou le fonctionnaire agisse en cette qualité dans le cadre de sa 
mission officielle et que c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des 
voies de fait sur lui (B. CORBOZ, op. cit., vol. II, n. 17 ad art. 285 ; S. TRECHSEL, 
op.cit., n. 8 ad art. 285 CP). En revanche, l'art. 285 CP n'est pas applicable si l'auteur 
règle un compte privé avec le fonctionnaire, mais à un moment où celui-ci est en 
fonction (ATF 110 IV 91 consid. 2 p. 92, arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2008 du 
20 janvier 2009 consid. 3.1). 

2.4. Il y a concours idéal, lorsque, par un seul acte ou un ensemble d'actes formant un 
tout, l'auteur enfreint plusieurs dispositions pénales différentes, dont aucune ne saisit 
l'acte délictueux sous tous ses aspects (ATF 133 IV 297 consid. 4.1 p. 300). 
L'infraction à l'art. 285 ch.1 al. 1 CP peut être réalisée en concours avec l'infraction 
de lésions corporelles simples (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. SOLL (éd.), Code pénal, Petit 
commentaire, Bâle 2012, n. 23 ad art. 285). L'art. 49 al. 1 CP est applicable au 
concours idéal (C.FAVRE, M.PELLET, P.STOUDMANN, Code pénal annoté, 
2007, n. 1.8 ad art. 49 CP). 

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2.5.1. En l'espèce, il est avéré à teneur du constat médical produit à la procédure que 
B______ présentait à l'annulaire gauche des blessures constitutives de lésions 
corporelles simples au vu du degré d'atteinte causé à son intégrité physique. 

 Il ressort des déclarations convergentes des gendarmes que l'appelante a bien saisi un 
doigt de la main gauche de la partie plaignante et l'a tordu, alors que celle-ci 
cherchait à la maîtriser. Cette version est corroborée par celle du témoin qui a 
indiqué avoir vu l'appelante tordre les doigts, respectivement la main du gendarme. 
L'appelante a elle-même reconnu dans un premier temps, avant de se raviser, s'être 
débattue. Si elle a contesté d'emblée avoir tordu le doigt de la partie plaignante, sa 
version des faits, selon laquelle la partie plaignante se serait infligée seule les lésions 
constatées, dans une idée de justifier une interpellation illicite, n'est pas propre à 
remettre en doute cette appréciation et vient, au contraire, renforcer la conviction de 
la CPAR. 

 Pour la CPAR, il ne subsiste aucun doute sur le fait que l'appelante en est l'auteure, 
ce nonobstant ses dénégations. Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point. 

2.5.2. Il est également établi à teneur de la procédure que ces lésions ont été 
causées alors que le gendarme était en fonction et cherchait à procéder à 
l'interpellation de l'appelante qui se montrait récalcitrante à décliner son identité et à 
présenter ses papiers d'identité, alors qu'elle était l'auteure d'une contravention, cas 
précisément prévu par l'art. 217 al. 3 lit. a CPP. Ce faisant, l'appelante a usé de 
violence et rendu l'acte officiel de l'agent de police plus difficile. Elle s'était 
auparavant montrée agressive gestuellement et verbalement vis-à-vis des 
représentants des forces de l'ordre dont le comportement est resté correct, aux dires 
du témoin, face à la provocation de l'appelante les heurtant avec sa portière, puis les 
prenant en photo.  

 Le jugement entrepris doit partant également être confirmé sur ce point. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

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volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

Selon la jurisprudence, pour apprécier la situation personnelle, le juge peut prendre 
en considération le comportement postérieurement à l'acte et au cours de la 
procédure pénale et notamment l'existence ou l'absence de repentir après l'acte et la 
volonté de s'amender. Il lui sera loisible de relever l'absence de repentir démontré par 
l'attitude adoptée en cours de procédure (ATF 118 IV 21 consid. 2b p. 25 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_334/2009 du 20 juillet 2009 consid. 2.1 et 6B_992/2008 du 5 
mars 2009 consid. 5.2.). 

3.2. Conformément à l'art. 48 al. 1 let. c CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi 
en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusables ou s'il a 
agi dans un état de profond désarroi. Cette disposition de la partie générale ne trouve 
cependant application que si les règles de la partie spéciale ne prennent pas déjà en 
considération les circonstances rendant excusables l’émotion violente ou le profond 
désarroi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_517/2008 du 27 août 2008 consid. 5.3.2). 

3.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

3.4.1. En l'espèce l'appelante allègue s'être énervée du moment que les policiers 
voulaient l'interpeller et cherchaient à lui passer les menottes. Elle n'avait alors pas 
été violente ni verbalement, ni gestuellement à leur encontre. Un état d'énervement 
dans un tel contexte de fait, comme l'a décrit l'appelante elle-même, ne saurait être 
qualifié d'émotion violente tel que requis par le texte de la loi. 

 Le jugement entrepris sera également confirmé en tant qu'il n'a pas retenu de 
circonstance atténuante au sens de l'art. 48 al. 1 let. c CP. 

- 11/13 - 

P/7793/2013 

3.4.2. La faute de l'appelante n'est pas négligeable, ce nonobstant le fait que les 
lésions causées au gendarme se soient révélées de gravité moindre que celles 
annoncées initialement. Son comportement dénote un mépris de l'autorité et une 
difficulté à se conformer à des ordres de police, dût-elle en contester l'utilité. 

Il y a concours d'infractions. 

La prise de conscience de l'appelante sur les faits qui lui sont reprochés demeure 
nulle. 

Elle a des antécédents judiciaires qui peuvent être qualifiés de similaires, s'agissant 
d'insoumission à une décision de l'autorité et de lésions corporelles simples. 

La peine pécuniaire prononcée en première instance à l'encontre de l'appelante est 
adéquate, car adaptée à sa culpabilité, et doit être confirmée. De même, le montant 
du jour-amende, arrêté à CHF 30.- par le premier juge, est conforme à la situation 
financière de l'appelante, ce que cette dernière ne conteste d'ailleurs pas.  

La mesure de sursis prononcée est acquise à l’appelante, au regard de l'interdiction 
de la reformatio in pejus. 

4.  Vu l'issue de la procédure d'appel, les prétentions en indemnisation formulées par 
A______ sont infondées et doivent être rejetées (art. 429 CPP). 

5. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
comprenant un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 428 CPP et art. 14 du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RFTMP ; 
RS E 4 10.03]) (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

- 12/13 - 

P/7793/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/379/2014 rendu le 26 juin 2014 
par le Tribunal de police dans la procédure P/7793/2013. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 1'200.-. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/7793/2013 

 

P/7793/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/565/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'741.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'535.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'276.00