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**Case Identifier:** e15ce2c0-fd78-5262-a97d-e5e424dbe70c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2022 A/3496/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3496-2020_2022-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3496/2020-FORMA ATA/266/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur 
C______  

  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

- 2/6 - 

A/3496/2020 

EN FAIT 

1)   A______ (ci-après : A______ ou l'adolescent), né le ______2006, 
agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur C______, a interjeté, le 2 
novembre 2020 devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), un recours contre la décision du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 
9 octobre 2020 refusant de lui accorder une dérogation pour mettre fin à sa 
scolarité obligatoire. 

  Le DIP a retenu que la scolarité obligatoire et la formation obligatoire 
devaient se dérouler dans les structures régulières ou spécialisées du DIP ou dans 
des écoles privées dont les formation étaient reconnues par le DIP, ou en 
enseignement à domicile. Il était pris bonne note de l'intention des parents de 
scolariser A______ dans l'établissement privé D______. 

2)  À la suite d'une audience devant la juge déléguée le 1er mars 2021, la 
procédure a été suspendue d'entente entre les parties, selon décision du 3 mai 
2021. 

   Il s'agissait d'attendre si un processus de formation préprofessionnelle, dans 
le cadre de l'assurance invalidité (ci-après : AI), pouvait commencer avant même 
la fin de l'année scolaire 2021. 

3)  Par courrier du 7 février 2022, le DIP a sollicité la reprise de la procédure et 
le prononcé d'un arrêt d'irrecevabilité. 

  A______ avait atteint l'âge de 16 ans et dépendait, depuis la rentrée scolaire 
2021-2022, de l'enseignement secondaire II (formation obligatoire) et non plus de 
l'enseignement obligatoire. Le recours interjeté ayant pour but qu'il soit libéré de 
la scolarité obligatoire avant l'achèvement de ses onze années de scolarité n'avait 
ainsi plus d'objet. Il n'y avait pas d'intérêt théorique à traiter le recours puisque 
A______ ne serait plus jamais scolarisé sous l'égide de la scolarité obligatoire. 

4)  La chambre de céans a imparti à Mme B______ et M. C______ un délai au 
25 février 2022 pour lui faire savoir quelle suite ils entendaient donner à la 
présente procédure. Sans nouvelles de leur part à l’expiration du délai, la cause 
serait rayée du rôle. 

5)  Mme B______ a indiqué, le 18 février 2022, être d’accord que la cause soit 
rayée du rôle. 

6)  M. C______ a, le 22 février 2022, demandé la reprise de la procédure afin 
que la cause puisse être jugée sur le fond. 

- 3/6 - 

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  La décision de suspension de la procédure avait été « entérinée » pour le 
bénéfice de A______, « les délais de traitement de la procédure lui étant 
défavorable (sic) ». Les bénéfices étaient incontestables pour A______ depuis sa 
prise en charge par l'AI et la mise en place d'une formation, ce qui aurait été 
possible dès l'âge de 13 ans. L'opposition du DIP avait constitué une entrave 
majeure dans la formation continue de A______ dont le préjudice moral ne devait 
pas être augmenté par un déni de justice, si la cause n'était pas traitée et sa 
souffrance non reconnue. 

7)  La procédure a été reprise le 28 février 2022 et les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du 
Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). La jurisprudence a précisé que les let. a et 
b de cette disposition doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ACST/26/2021 du 27 mai 2021 consid. 3b). 

 b. La qualité pour recourir suppose que la partie recourante ait un intérêt actuel 
digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise, 
cet intérêt devant exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
encore au moment où l’arrêt est rendu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_147/2020 du 
5 octobre 2020 consid. 1.2.1). 

  Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt 
actuel lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et qu’il 
existe un intérêt public suffisamment important à résoudre la question litigieuse 
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_495/2021 du 9 février 
2022 consid. 1.4.1). 

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  Si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans 
objet, alors qu’il est irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du 
dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). De cette manière, les tribunaux 
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d’économie de procédure 
(ATF 136 I 274 consid. 1.3). Ainsi, une partie qui n’est pas concrètement lésée 
par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_147/2020 précité consid. 1.2.1). 

 c.  À teneur de l'art. 37 al. 1 loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10), tous les enfants et jeunes en âge de scolarité obligatoire et habitant 
le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à 
domicile, une instruction conforme aux prescriptions de la LIP et au programme 
général établi par le département conformément à l'accord HarmoS et à la 
convention scolaire romande.  

  La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 31 
juillet (art. 55 al. 1 LIP) et comprend onze années scolaires complètes que les 
enfants achèvent en général à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils ont 
atteint l’âge de 15 ans révolus (art. 56 al. 1 et 2 LIP). 

 d. Les jeunes habitant le canton de Genève ont l’obligation jusqu’à l’âge de la 
majorité au moins d’être inscrits à une formation. Il peut s’agir d’une formation 
qualifiante ou préqualifiante du degré secondaire II (art. 37 al. 3 et 4 LIP). 

  Les objectifs du secondaire II, soit des filières de formation générale et des 
voies de formation professionnelle, permettent aux élèves d’approfondir et 
d’élargir les connaissances et les compétences acquises au terme de la scolarité 
obligatoire en vue de l’obtention d’un certificat reconnu garantissant l’accès aux 
filières de formation des degrés tertiaires A et B ou à la vie professionnelle (art. 
16 al. 1 LIP). 

3) a. En l’espèce, la décision litigieuse, qui refusait d'accorder une dérogation à 
l'adolescent pour mettre fin à sa scolarité obligatoire avant d'avoir terminé les 
onze années complètes requises, est devenue sans objet, puisque ce dernier a 
terminé sa scolarité obligatoire et a atteint l'âge de 16 ans. Il ne dépend en 
conséquence plus du degré secondaire I, soit le cycle d'orientation (art. 4 al. 1 let. 
b LIP), mais du degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c), ce que son père ne remet 
pas en cause. 

  Ce dernier soutient toutefois que le litige devrait être tranché sur le fond, 
dans la mesure où la mise en place d'une formation, telle que désormais suivie par 
son fils, aurait été possible dès l'âge de 13 ans, ne fût-ce l'opposition injustifiée du 
DIP. 

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  Par cette argumentation, le recourant ne remet pas en cause le fait que son 
recours n'a plus d'objet puisqu'il était dirigé contre le refus de dérogation du DIP. 
Autre est la question de savoir pour quelle(s) raison(s) l'adolescent n'a pas 
commencé plus tôt une formation par le biais de l'AI, laquelle n'a pas à être 
tranchée en l'espèce.  

  L’on ne se trouve dès lors pas dans une situation qui justifie de déroger à 
l’exigence d’un intérêt actuel. 

  Le recours étant devenu sans objet durant la procédure, la cause sera par 
conséquent rayée du rôle. 

4)  Vu l’issue de la présente procédure et le maintien du recours malgré la 
disparition de son objet, un émolument de CHF 500.- sera mis à la seule charge du 
père du recourant qui a conclu dans ce sens (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

dit que le recours interjeté le 2 novembre 2020 par le mineur A______, agissant par ses 
parents Madame B______ et Monsieur C______, contre la décision du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 9 octobre 2020 est sans objet 
; 

raye la cause du rôle ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur C______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 

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en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame B______, à Monsieur C______, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :