# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb40307f-df68-5fc1-8923-ff5d1fe410ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.04.2022 C/6337/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6337-2021_2022-04-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.04.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6337/2021 ACJC/551/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 22 AVRIL 2022 

 

Entre 

A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux 

et loyers le 7 mars 2022, comparant par Me Jacopo RIVARA, avocat, rue Robert-Céard 

13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______,  

2) Monsieur C______, domicilié ______, intimés, comparant tous deux par  

Me Raphaël REY, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en 

l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/6337/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal des baux et loyers a 
débouté [la régie immobilière] A______ de toutes ses conclusions, lesquelles tendaient 

au paiement d'une somme de 10'114 fr. 50 et à la libération de la garantie de loyer en sa 

faveur (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 3); 

Que par acte expédié le 8 avril 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours 

contre ce jugement; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation des chiffres 1 et 2 

de son dispositif et, cela fait, à ce que B______ et C______ soient condamnés à lui 

verser la somme de 8'653 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mai 2020 et à ce qu'il soit 

ordonné à D______ de lui verser la totalité de la garantie, référence 1______, souscrite 

par les précités; 

Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a 

invoqué à cet égard que l'effet suspensif sollicité devait être accordé au risque, sinon, 

que la caution dont il demandait le versement, soit restituée à B______ et C______; 

Qu'invités à se déterminer, B______ et C______ ont conclu au rejet de cette requête; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 

caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 

toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 

mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel contre une décision 

refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne déployant aucun effet 

susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions super-

provisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, p. 24); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal ayant rejeté la demande de la recourante tendant au paiement 

d'une somme d'argent, et par conséquent la libération en sa faveur de la garantie de 

loyer, cette décision ne comporte aucun effet susceptible d'être suspendu; 

Qu'en tout état de cause, il ressort des explications de la recourante qu'elle souhaiterait 

le blocage de la caution afin qu'elle ne soit pas restituée aux intimés; qu'elle ne rend 

toutefois pas vraisemblable qu'une telle restitution pourrait lui causer un préjudice 

difficilement réparable, aucun élément permettant de retenir que les intimés, compte 

tenu de leur situation financière par exemple, ne seraient pas en mesures de payer la 

somme qu'ils seraient, par hypothèse, condamnés à verser à la recourante si la garantie 

leur était restituée; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/6337/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris 
: 

Rejette la requête formée le 8 avril 2022 par A______ tendant à la suspension du 

caractère exécutoire du jugement JTBL/167/2022 rendu le 7 mars 2022 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/6337/2021. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

Le président ad interim : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.