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**Case Identifier:** 82f43881-a71e-5ee4-85b0-643f14a93e83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.12.2023 C/4355/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4355-2022_2023-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 décembre 

2023.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4355/2022 ACJC/1675/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 

la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2022, 

représenté par Me Pascal DEVAUD, avocat, Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 

1205 Genève, 

et 

B______, SOCIETE COOPERATIVE, sise ______ [VD], intimée, représentée par 

Me Dan BALLY, avocat, rue J.-J. Cart 8, case postale 221, 1001 Lausanne. 

 

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C/4355/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal de première instance a prononcé 
la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, pour le chiffre 1 du commandement de payer, sous 

déduction de 29'230 fr. (ch. 1 du dispositif) et mis à la charge de A______ les 

frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., compensés ceux-ci avec l'avance effectuée (ch. 2 

et 3). 

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 26 janvier 2023, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et au déboutement de 

[l'organisme de cautionnement] B______, SOCIETE COOPERATIVE tendant au 

prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, avec suite de frais. 

Il a produit des pièces nouvelles. 

b. B______, SOCIETE COOPERATIVE a conclu au rejet du recours, avec suite 
de frais. 

c. Le 20 octobre 2023, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

d. Le 13 novembre 2023, les parties ont été informées par la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. Le 22 janvier 2022, l'Office des poursuites a notifié à A______, à la requête de 
B______, SOCIETE COOPERATIVE, représentée par C______ SA, un 

commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les sommes de 

84'026 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2021, réclamée sur la base 

d'un "cautionnement selon contrat n° 2______ du 29.02.2016" (poste 1) ainsi que 

de 4'615 fr. 34 à titre de "dommage 106 CO" (poste 2). 

A______ y a formé opposition totale. 

b. Par requête datée du 2 mars 2022, B______, SOCIETE COOPERATIVE a 
déposé devant le Tribunal une requête tendant au prononcé, avec suite de frais, de 

la mainlevée de l'opposition à hauteur de 54'796 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 

15 septembre 2021 − un paiement de 29'230 fr. ayant été effectué le 25 janvier 
2022 − et de 538 fr. 88 à titre d'intérêts à 5% sur la somme de 29'230 fr. du 
15 septembre 2021 au 25 janvier 2022. 

Elle a allégué que le 30 juin 2016, elle s'était portée caution solidaire de 

D______ SA pour les obligations de celle-ci envers [la banque] E______ à 

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concurrence d'un montant maximum de 326'400 fr. et que le 1
er

 juillet 2016, 

A______ s'était porté arrière-caution envers elle jusqu'à concurrence du montant 

de 272'000 fr. Le contrat de crédit accordé à D______ SA ayant été résilié par 

E______ le 6 août 2021 et le 31 août 2021, cette dernière avait fait appel à elle 

pour le remboursement de sa créance qui s'élevait alors à 84'026 fr. 95. Elle avait 

payé ce montant à la banque et était subrogée aux droits de celle-ci à concurrence 

du montant versé. A______ ne s'étant pas acquitté du montant dû malgré ses 

réclamations, elle avait requis sa poursuite. 

Elle a produit à l'appui de sa requête le commandement de payer notifié le 

22 janvier 2022, l'acte de cautionnement du 30 juin 2016, l'acte d'arrière-caution 

du 1
er

 juillet 2016, le "contrat relatif au cautionnement" daté du 29 février 2016 

entre B______, SOCIETE COOPERATIVE et D______ SA, les courriers de 

E______ des 6 août et 30 septembre 2021 ainsi que des courriers adressés par 

C______ SA à A______ les 14 octobre, 3 novembre et 23 novembre 2021 

informant ce dernier de ce qu'elle était mandatée par B______, SOCIETE 

COOPERATIVE pour le recouvrement de sa créance et l'invitant à lui verser, en 

dernier lieu, la somme de 89'436 fr. 50. 

c. Par courrier du 9 décembre 2022, A______ a transmis au Tribunal un courrier 
qu'il a adressé au Ministère public le 21 septembre 2022, portant un "n'empêche" 

de la procureure en charge de la procédure pénale qui précise que le dossier a été 

envoyé à la police et que les parties n'ont dès lors pas accès à la procédure. 

d. Le 30 juin 2022, A______ a sollicité la suspension de la procédure au motif 
qu'une procédure pénale avait été ouverte en relation avec l'arrière-caution du 1

er
 

juillet 2016, précisant qu'il estimait avoir été trompé. Il a notamment produit deux 

courriers qu'il avait adressés au Ministère public par lesquels il sollicitait un accès 

au dossier, lequel lui avait été refusé. 

e. Par ordonnance du 19 septembre 2022, le Tribunal a refusé la requête de 
suspension de la procédure, au motif notamment que la procédure pénale n’était 
guère avancée, que rien ne démontrait que celle-ci allait prochainement aboutir et 

que la suspension de la procédure sommaire de mainlevée serait contraire au 

principe de célérité. 

f. Lors de l'audience devant le Tribunal du 12 décembre 2022, B______, 
SOCIETE COOPERATIVE n'était ni présente, ni représentée. 

A______ a conclu au rejet de la requête de mainlevée au motif qu'une procédure 

pénale était ouverte, dont l'objet était l'acte d'arrière-caution. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

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g. Dans son jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal a relevé qu'il ignorait 
concrètement sur quoi portait exactement la procédure pénale mentionnée, qu'il 

n'était pas rendu vraisemblable que l'acte d'arrière-caution ne serait pas un titre de 

mainlevée de l'opposition et que la mainlevée provisoire serait ainsi prononcée 

pour le chiffre 1 du commandement de payer, sous déduction de la somme de 

29'230 fr. versée le 25 janvier 2022. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée. 

Interjeté en temps utile et selon les formes prescrites, le recours est recevable. 

1.2. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. Les pièces nouvelles produites par l'appelant devant la Cour sont 

donc irrecevables, notamment son courrier du 17 janvier 2023 au Ministère 

public. 

1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 2307). 

1.4 La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 

s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 

2. L'appelant invoque une constatation manifestement inexacte des faits en lien avec 
l'avancement de la procédure pénale ainsi qu'une violation des art. 82 LP, 299 ss 

CPP et 181 et 305bis CP. Il soutient qu'il ressort des pièces produites que la 

procédure pénale porte sur la question de la nullité de l'acte d'arrière-caution et 

que l'existence de ladite procédure pénale démontre la vraisemblance de la 

commission d'une infraction. Il a également invoqué dans sa réplique l'absence 

d'identité entre la créance alléguée dans la poursuite, qui mentionne le 

cautionnement du 29 février 2016, et l'acte d'arrière-caution. L'intimée soutient 

pour sa part dans sa réponse qu'il ne se justifie pas de suspendre la procédure en 

application de l'art. 126 CPC. 

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2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette au sens de 

la disposition précitée, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi 

- ou son représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1) -, d'où ressort sa volonté de 

payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, 

ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 139 III 297 

consid. 2.3.1).   

La reconnaissance de dette dont se prévaut le poursuivant doit aussi réunir les 

trois identités, soit l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce 

titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné, et l'identité entre la 

prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III 444 

consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 

4.2.3.1; 5A_740/2018 du 1
er

 avril 2019 consid. 6.1.2 et les références, non publié 

aux ATF 145 III 160, mais in Pra 2020 n° 3 p. 45).  

Il ne prononcera pas la mainlevée, notamment, s'il y a absence manifeste d'identité 

entre la créance et le titre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_169/2009 du 3 novembre 

2009 consid. 2.1 et les références). Ainsi, si le montant est dû en vertu d'un autre 

titre que celui indiqué dans le commandement de payer, la mainlevée doit être 

rejetée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_740/2018 précité consid. 6.1.2; 

5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié in BlSchK 2018 p. 4). 

Le juge doit vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette et des trois 

identités (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 139 III 444 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_650/2018 du 3 décembre 2018, consid. 4.1.1). 

Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou 

objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 

consid. 4.1.2; 142 III 720 consid. 4.1), notamment l'inexistence de la dette 

reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 6.2 et la 

référence; VEUILLET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 113 ad art. 82 LP; 

STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2
ème

 éd. 2010, n° 90 ad art. 82 LP). Il 

n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais 

seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC), 

d'autres moyens de preuves immédiatement disponibles n'étant, le cas échéant, pas 

exclus (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et les références). Le juge n'a pas à être 

persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments 

objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la 

possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et la 

référence; arrêt 5A_977/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1). 

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2.2 En l'espèce, le recourant ne peut être suivi en tant qu'il soutient que les pièces 
produites prouvent l'existence d'une procédure pénale en lien avec l'arrière-caution 

puisque cet élément ressort de ses seules allégations figurant dans lesdites pièces 

et que, pour sa part, le Ministère public s'est limité à indiquer que la procédure 

était en mains de la police et que l'accès à celle-ci était refusé. En outre, le 

recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il soutient que l'existence d'une 

procédure pénale démontrerait la vraisemblance de la commission d'une infraction 

puisque ladite procédure a précisément pour but d'établir si une infraction a été 

commise ou pas. 

Cela étant, le juge doit examiner d'office, notamment, l'identité entre la prétention 

déduite en poursuite et le titre mentionné dans le commandement de payer ainsi 

que l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans le titre. Or, le 

commandement de payer mentionne comme titre de mainlevée le contrat de 

cautionnement du 29 février 2016. Ledit contrat est toutefois conclu entre 

l'intimée et D______ SA, soit une société tierce. Le recourant a certes signé le 

contrat de cautionnement du 29 février 2016, mais en qualité de "personne 

habilitée à engager la société", et non à titre personnel. En outre, la créance pour 

laquelle le recourant est recherché ne résulte pas du titre mentionné dans le 

commandement de payer, mais de l'acte d'arrière-caution. Le contrat de 

cautionnement ne constitue ainsi pas un titre de mainlevée pour le montant 

réclamé par l'intimée au recourant. Enfin, il ressort des explications figurant dans 

la requête de mainlevée de l'opposition que le montant réclamé l'est sur la base de 

l'acte d'arrière-caution, et non sur le cautionnement mentionné comme titre de la 

créance dans le commandement de payer. 

Au vu de ce qui précède, la requête de mainlevée de l'opposition doit être rejetée 

compte tenu du défaut d'identité entre le titre de mainlevée indiqué dans le 

commandement de payer et celui sur lequel se fonde le montant pour lequel le 

recourant est poursuivi. 

Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera annulé et, la cause étant en état 

d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), la requête de mainlevée sera rejetée. 

3. Au vu de l'issue du litige, l'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des 
deux instances (art. 106 al. 1 CPC). Les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement 

attaqués seront donc également annulés. 

3.1 Les frais judiciaires de première instance seront été arrêtés à 500 fr., soit le 
montant fixé par le Tribunal, qui n'a pas été critiqué devant le Cour. 

L'émolument pour la présente décision sera quant à lui arrêté à 750 fr. (art. 48, 61 

OELP), étant précisé que l'émolument de 200 fr. pour l'arrêt du 7 février 2023 sur 

effet suspensif a été directement fixé dans ledit arrêt. 

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Les frais judiciaires d'un montant total de 1'250 fr. seront compensé avec les 

avances fournies et acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera 

dès lors condamnée à rembourser au recourant le montant de 750 fr. (art. 111 al. 2 

CPC). 

3.2 L'intimée versera en outre au recourant la somme totale de 3'500 fr. à titre de 
dépens de première et seconde instance, débours et TVA compris (art. 84, 85, 89 

et 90 RTFMC), comprenant notamment le montant de 2'414 fr. arrêté par le 

Tribunal et non remis en cause devant la Cour. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15307/2022 

rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/4355/2022-1 SML. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et, cela fait : 

Rejette la requête de mainlevée datée du 2 mars 2022 formée par B______, SOCIETE 

COOPERATIVE dans la présente cause. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des deux instances à 1'250 fr., compensés avec les avances de 

frais fournies, acquises à l'Etat de Genève, et les met à la charge de B______, SOCIETE 

COOPERATIVE. 

Condamne B______, SOCIETE COOPERATIVE à verser à A______ 750 fr. à titre de 

frais judiciaires. 

Condamne B______, SOCIETE COOPERATIVE à verser à A______ 3'500 fr. à titre 

de dépens des deux instances. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.