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**Case Identifier:** 4170ad1e-9cbb-5241-8c3c-a350dad31cb0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.05.2021 SK.2020.39
**Docket/Reference:** SK.2020.39
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2020-39_2021-05-31

## Full Text

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA);;Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA);;Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA);;Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jugement du 31 mai 2021 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral  

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Joëlle Fontana  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Lucienne Fauquex, Procureure 

fédérale et Cheffe du Service juridique, 

 

et 

 

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

représenté par Fritz Ammann, Chef du Service 

juridique,  

 

contre  

  
1. A., défendu par Maître Olivier Brunisholz, avocat,   

 

2. B., défendu par Maître Daniel Tunik, avocat,  

Objet  
Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2020.39 

 

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SK.2020.39 

Faits: 

De la procédure pénale administrative 

A. Suite à une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après: FINMA) du 12 septembre 2017, le Département fédéral des 

finances (ci-après: DFF) a ouvert, le 10 octobre 2019, une procédure de droit pénal 

administratif contre inconnu dans l’affaire de la Banque C.  pour infraction à l’art. 37 

de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le 

financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0; DFF 010 0001 à 

0241 et 040 0001). 

B. Le 24 février 2020, le DFF a dressé un procès-verbal final, à l’encontre notamment 

de A., du chef de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA), 

commise du 20 mars 2012 au 18 octobre 2013, en lien avec des relations 

bancaires dont des membres de la famille de D. sont ayant droits économiques 

(DFF 080 0001 à 0059). 

C. Le même jour, le DFF a informé A. de l’ouverture d’une enquête à son encontre, 

pour soupçons de violation de l’art. 37 LBA, à raison de faits décrits dans le procès-

verbal final, l’invitant à prendre position sur son contenu, ainsi que sur le dossier 

de la cause (DFF 081 0001 et s.). Dans ses déterminations du 20 avril 2020, A. a, 

en substance, contesté les résultats de l’enquête, requis des actes d’enquêtes 

complémentaires et conclu au classement de la procédure (DFF 081 0038ss). 

D. En date du 24 avril 2020, le DFF a informé B. de l’extension de l’enquête à son 

encontre, du chef de violation de l’art. 37 LBA, commise à compter du 

28 janvier 2011. Invité à prendre position sur les résultats de l’enquête et sur le 

dossier de la cause, B. a requis des actes d’enquête complémentaires et conclu 

au prononcé d’un non-lieu (DFF 083 0001ss). 

E. A. et B. ont été entendus en date du 27 mai 2020 (060 0001 à 0036). 

F. Par ordonnance de renvoi du 8 juin 2020, le DFF, considérant l’enquête comme 

complète et les éléments constitutifs de l’infraction réalisés s’agissant des deux 

prévenus, a rejeté les requêtes d’actes d’enquête et clos l’instruction et renvoyé la 

cause pour décision (DFF 080 0060ss). 

G. Par mandats de répression du 9 juin 2020, le DFF a reconnu A. coupable 

d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013, le 

condamnant à une amende de CHF 30'000, ainsi qu’aux frais de procédure par 

CHF 5'020 (DFF 090 0001ss) et B. d’infraction à l’art. 37 al. 1 LBA, commise du 

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28 janvier 2011 au 18 octobre 2013, le condamnant à une amende de CHF 60'000, 

ainsi qu’aux frais de procédure par CHF 4'960 (DFF 091 0001ss).  

H. En date du 10 juillet 2020, A. et B. ont chacun formé opposition au mandat de 

répression à leur encontre. Le premier, demandant, à titre préalable, que son 

opposition soit traitée comme demande de jugement par un tribunal et que les 

mesures d’instruction déjà requises soient exécutées, a conclu, en substance, au 

prononcé d’un non-lieu (DFF 090 0104ss). Le second a conclu, principalement, au 

prononcé d’un non-lieu, moyennant, subsidiairement, l’exécution de mesures 

d’instruction complémentaires et plus subsidiairement à sa condamnation à une 

amende d’un montant n’excédant pas CHF 10'000, du chef de violation de l’art. 37 

al. 2 LBA (DFF 091 0098ss). 

I. En date du 19 août 2020, le DFF – sans procéder aux mesures d’instruction – a 

rendu un prononcé pénal contre A. le condamnant à une amende de CHF 30'000, 

ainsi qu’aux frais de procédure par CHF 6’190, pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, 

commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013 (DFF 100 0001ss), ainsi qu’un autre 

contre B. le condamnant à une amende de CHF 60'000, ainsi qu’aux frais de 

procédure par CHF 6'180, pour infraction à l’art. 37 al. 1 LBA, commise du 

28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 (DFF 101 0001ss). 

J. Par lettres des 27 et 28 août 2020, remises à la poste les jours mêmes, les 

prévenus ont demandé à être jugés par un tribunal; en date du 14 septembre 2020, 

le Ministère public de la Confédération a transmis à la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le renvoi pour jugement du DFF du 

8 septembre 2020 concernant A. et B. (TPF 16.100.001 ss). 

De la procédure de première instance 

K. Le 4 février 2021, la direction de la procédure a informé les parties des preuves 

administrées d’office (un extrait du casier judiciaire suisse des prévenus, une copie 

de leur dernière décision de taxation définitive par l’autorité fiscale compétente, 

l’actualisation de leurs situations personnelle et financière, ainsi que leurs 

auditions respectives) les a invitées à formuler leurs offres de preuve et à réserver 

les dates des débats (TPF 16.250.001 ss). 

L. Le MPC a renoncé à formuler des offres de preuve et participer aux débats, en 

date du 19 février 2021 (TPF 16.510.001 et s.).  

M. Le 24 février 2021, le DFF a également renoncé à formuler des offres de preuve 

(TPF 16.511.001). 

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N. A. a fait part des preuves dont il requérait l’administration en date du 

25 février 2021. Il s’agissait des auditions aux débats de E. et F., ainsi que du 

versement au dossier des échanges de courriers entre la Banque C. et la FINMA 

des 5, 12 et 27 juillet 2012 et d’une lettre de la FINMA du 30 août 2012 adressée 

notamment à A. (TPF 16.521.001 ss). 

O. Par mémoire du même jour, B. a demandé l’administration d’une mesure 

d’instruction complémentaire, auprès de la Banque C., ainsi que les auditions aux 

débats de F., G., E., H. et I. (TPF 16.522.001 ss). 

P. Par ordonnance sur les preuves du 11 mars 2021, la direction de la procédure a 

ordonné le versement au dossier des extraits du casier judiciaire suisse actualisés, 

des dernières décisions de taxation définitive, ainsi que des formulaires de 

situation personnelle et financière dûment complétés des prévenus. Elle a 

également ordonné l’audition aux débats des prévenus et du témoin E. Elle a rejeté 

les requêtes d’auditions des autres personnes et fixé les débats aux 7 et 

8 avril 2021 (TPF 16.250.006 ss).  

Q. Les débats se sont tenus le 7 avril 2021, en présence des prévenus, de leurs 

défenseurs et des représentants du DFF. La Cour a formellement admis le 

versement au dossier de la documentation remise par A. en date du 

25 février 2021 et rejeté la nouvelle demande d’audition de F., formulée par la 

défense de A. Les prévenus et le témoin ont été entendus (TPF 16.720.001 ss). 

R. Le DFF a conclu à ce que A. soit reconnu coupable d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, 

commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013 et condamné à une amende de 

CHF 30'000. Il a conclu subsidiairement/alternativement à la condamnation de A. 

à une amende de CHF 60'000, pour infraction à l’art. 37 al. 1 LBA, commise durant 

la même période. Le DFF a également requis la mise à la charge du prévenu des 

frais de la procédure pénale administrative et de soutenance de l’accusation par 

CHF 8’190. Le DFF a conclu à ce que B. soit reconnu coupable d’infraction à 

l’art. 37 al. 1 LBA, commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 et condamné 

à une amende de CHF 60'000. Il a conclu subsidiairement/alternativement à la 

condamnation de B. à une amende de CHF 50'000, pour infraction à l’art. 37 al. 

2 LBA, commise durant la même période. Le DFF a également requis la mise à la 

charge du prévenu des frais de la procédure pénale administrative et de 

soutenance de l’accusation par CHF 8’180 (TPF 16.721.012). 

S. A. a conclu à son acquittement de l’infraction de violation de l’obligation de 

communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité par 

CHF 170’792, correspondant aux frais de défense (TPF 16.721.030 ss). Invité à 

prendre position sur dite indemnité, le DFF, considérant le nombre d’heures 

facturées élevé, s’en est remis à justice (TPF 16.511.005). 

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T. B. a conclu, principalement, à son acquittement de l’infraction de violation de 

l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA, ainsi qu’à l’octroi d’une 

indemnité par CHF 41’792, correspondant aux frais de défense et, 

subsidiairement, à sa condamnation à une amende n’excédant pas CHF 10'000, 

pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA (TPF 16.721.015 et 16.721.024 ss). Invité à 

prendre position sur dite indemnité, le DFF n’a pas formulé de remarque 

(TPF 16.511.004). 

De A. 

U. A. est marié, sans enfant. Après des études universitaires auprès de l’Ecole des 

hautes études commerciales (HEC), à Paris, A. a intégré le secteur bancaire. Entre 

1974 et 1998, il a travaillé en France, en Asie et aux USA, en tant que spécialiste 

des marchés, pour la Banque J. En 1998, il est devenu gérant de fortune, 

responsable du secteur clientèle privée, pour cette banque en Suisse. En 2008, il 

est devenu président de la direction (chief executive officer; CEO) de la Banque 

C., poste qu’il a occupé jusqu’au 30 septembre 2012. À compter du 

1er octobre 2012 et jusqu’à son départ en 2016, il a été président du conseil 

d’administration de la Banque C. (DFF 032 0516 et 100 0081, n. 296).  

Selon la décision de taxation du couple A. pour l’année 2017, leur revenu s’élevait 

à CHF XXX’XXX et leur fortune à CHF X'XXX’XXX (TPF 16.231.2.002  ss). En 

2020, le salaire de A. s’est élevé à CHF X'XXX par mois, sur 12 mois, auxquels 

s’ajoute une rente mensuelle de CHF XX'XXX, soit CHF XXX'XXX annuels. Sa 

fortune s’élève à CHF X'XXX'XXX. Quant à ses charges mensuelles, il paie des 

intérêts hypothécaires par CHF XXX et des frais de caisse maladie par CHF X’XXX 

(TPF 16.231.4.001 ss; TPF 16.731.002). 

De B. 

V. B. est marié et père de trois enfants, dont un mineur. Titulaire d’une maturité 

professionnelle et d’un diplôme de formation bancaire, il a suivi diverses 

formations professionnelles, en particulier dans les domaines de la compliance et 

de la lutte contre le blanchiment d’argent. De 1981 à 1997, il a travaillé dans le 

domaine de l’audit interne, au sein d’établissements bancaires, puis de 1997 à 

2010, il a été « head of compliance » auprès de la Banque K., puis de la Banque 

L. Du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2016, il a occupé la fonction de 

« Responsable Compliance et Contrôle de l’exploitation commerciale » auprès de 

la Banque C. Depuis le 1er octobre 2016, il est « group head compliance » auprès 

de la Banque M. (DFF 101 0081, n. 295; 032 0524; TPF 16.732.003, l. 10 à 14). 

Selon la décision de taxation du couple B. pour l’année 2019, le revenu de B. 

s’élevait à CHF XXX’XXX et la fortune du couple à CHF X'XXX'XXX, dont 

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CHF X'XXX'XXX de dette hypothécaire. En 2020, son salaire s’élevait à 

CHF XX'XXX, 13 fois l’an, soit CHF XXX’XXX annuels. Quant à leurs charges 

mensuelles, elles consistent en une contribution d’entretien par CHF X'XXX, des 

intérêts hypothécaires par CHF XXX et des frais de caisse maladie par CHF X’XXX 

(DFF 101 0081, n. 296 et s.; TPF 16.232.2.002 ss et TPF 16.232.4.001 ss). 

De la Banque C. 

W. La Banque C., de siège social à U., est une société anonyme inscrite au Registre 

du Commerce de U., depuis le 16 octobre 1995. Son but social consiste en 

l’exploitation d’une banque de commerce et de gestion, avec une clientèle privée 

et institutionnelle suisse et étrangère, dont l’activité se déroule en Suisse et à 

l’étranger (DFF 030 0001ss).  

Des relations bancaires dont D. et ses fils sont ayants droit économiques 

et de leur suivi  

X. En 2007, la Banque C. est entrée en relation avec D., homme d’affaires russe, 

dont la fortune était alors estimée à quelques USD 2 milliards, actif, au travers du 

groupe N. – détenu à 72% par sa famille – dans les domaines de l’industrie de la 

défense, de l’énergie et de la construction, notamment immobilière, navale et 

aéronautique, et homme politique, élu au Parlement russe (de 2001 à 2011). Il est, 

en particulier, co-fondateur de la Banque O., qui fait partie du groupe N. En 2010, 

30 comptes et sous-comptes, avec pour ayants droit économiques D. et/ou ses fils 

P. et Q., étaient ouverts au nom de sociétés de domicile près la Banque C. D. a 

été qualifié de personne exposée politiquement (PEP) et de client « à risques 

accrus » dès le début de la relation. Il a, notamment, fait l’objet de trois rapports 

d’analyse de risques externes, en 2007, février et mars 2010 (DFF 100 0013 ss et 

0037 ss; 0046 et s., n. 35 à 48 et 120 ss; 145 à 157). Les relations bancaires liées 

à D. et à ses fils étaient gérées par le « desk Russie », dont E. (global market 

manager). G. était responsable de la pre compliance dudit bureau (DFF 032 477 

et s., 517 à 523 et 529). 

Y. Au cours de la durée de la relation d’affaires, les principales entrées de fonds sur 

les comptes bancaires liés à D. et ses fils ont eu lieu à hauteur d’USD 713 millions 

les 30 décembre 2008 (USD 200 millions), 5 février (USD 242 millions) et 

8 avril 2009 (USD 271 millions), sur le compte de la société chypriote – ne faisant 

pas partie du groupe N. – R., dont D. était ayant droit économique. L’argent 

provenait de deux relations bancaires ouvertes aux noms des sociétés russes du 

groupe N., S. et T. près la Banque O., et a été transféré via le compte nostro de la 

Banque O. auprès d’une banque américaine correspondante, en raison de la 

devise utilisée. À compter de février 2009, cette somme a circulé en interne sur 

plusieurs comptes bancaires dont D. était ayant droit économique, pour ensuite, 

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en partie, être transférée à l’étranger (notamment pour octroyer un prêt à la 

Banque O.) et, en partie, servir de garantie pour plusieurs prêts octroyés entre 

novembre 2009 et mai 2010 – à hauteur d’USD 359 millions – par la Banque C. à 

diverses sociétés titulaires de comptes auprès d’elle, dont D. ou l’un des fils est 

ayant droit économique (DFF 100 0041 à 0046, n. 125 à 144). 

De la faillite de la Banque O.  

Z. Le 6 octobre 2010, suite à la parution d’un article dans la presse suisse, relatant 

le retrait, par la Banque centrale russe, de sa licence bancaire à la Banque O., F. 

(directeur général adjoint et chief operating officer; COO), en a informé B. par 

courriel, le priant de procéder à une évaluation de la situation, « à discuter en lien 

avec la cellule commerciale ». Dans sa réponse du lendemain, envoyée en copie 

à A. et à E., B., confirmant le retrait intervenu le 4 octobre 2010, a dressé un état 

des comptes liés à la famille D. et à N. Il a précisé que les sommes entrées depuis 

la Banque O. provenaient de comptes ouverts aux noms de S., T. et D. auprès de 

cette banque et que des sommes étaient également sorties de comptes liés à D. 

en faveur de la Banque O., dans le cadre de la restructuration de la dette de cette 

banque. Il concluait que l’affaire Banque O. ne devrait pas avoir « d’impact direct » 

sur la relation de la Banque C. avec D. et N. Il ajoutait: « des réponses claires par 

rapport à nos demandes de clarification doivent être obtenues et l’ensemble de la 

relation doit faire l’objet d’un suivi étroit par la ligne, ainsi que par le [c]ompliance » 

(DFF 010 240 et s.).  

AA. Dans un compte-rendu du 11 octobre 2010, adressé et transmis par courriel, en 

particulier à A., B. et F., E. a exposé le résultat de sa rencontre du 8 octobre avec 

les avocats et le family office de D. à V. Le responsable du family office a 

« confirmé » que l’ensemble des transactions effectuées avec la Banque C. ne 

concernaient pas les affaires de la banque Banque O. et s’est engagé à fournir 

« toutes les informations nécessaires en ce qui concern[ait] les demandes de 

clarifications encore ouvertes auprès de la banque » (DFF 032 1992 et s.). 

BB. Au 10 novembre 2010, tous les crédits accordés par la Banque C. aux diverses 

sociétés liées à D. avaient été remboursés à la demande de la banque et il restait 

quelques USD 40 millions de dépôts en ses livres liés à D. (v. supra Faits, let. Y; 

DFF 032 2034/2191 et s.).  

CC. Le 25 novembre 2010, G. a informé B. avoir obtenu les bilans de S. et T., afin de 

déterminer à quel poste se trouvaient les liquidités déposées sur le compte de R. 

près la banque et constaté la disparition d’un poste de créance du bilan qui avait 

été passé au compte de pertes et profits (DFF 032 1928). Le même jour, elle a 

participé à deux réunions avec le family office de D. dans les locaux de la banque. 

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DD. Par courriel du 30 novembre 2010, G. a communiqué, en particulier à A., B., F. et 

E., les comptes-rendus des deux réunions (DFF 032 0062 ss). Il en ressort que la 

première a porté essentiellement sur les bilans de S. aux 31 décembre 2009 et 

30 juin 2010, obtenus par la banque, afin de déterminer à quels postes du second 

bilan se trouvaient les liquidités déposées sur le compte R. en les livres de la 

banque. Le thème principal de la seconde réunion, à laquelle B. a pris part, était 

la faillite de la Banque O.; à la question soulevée, en relation avec un article de 

presse mentionnant qu’une partie (RUB 25 milliards) des RUB 32 milliards injectés 

par la Banque centrale russe à la Banque O. auraient été crédités sur un compte 

d’une société suisse, dirigée par le fils de D., le représentant de D. a affirmé 

qu’aucun fonds de la Banque O. n’avait atterri en Suisse (DFF 032 1932 à 1938). 

EE. Le 7 décembre 2010, le service compliance a adressé un courriel aux 

gestionnaires des relations en lien avec D. informant que, « [p]our faire suite à 

l’entretien du 6 décembre 2010 entre A. et B., il a été décidé de bloquer tous les 

comptes de la relation D. », par mesure de précaution, étant donné les problèmes 

actuels que connaissait le client dans son pays. Ce blocage était une mesure de 

contrôle interne (TPF 16.732.006, l. 16 à 20). B. a informé A., par courriel du même 

jour, des démarches et du suivi qu’il avait demandé à son équipe d’entreprendre 

à ce sujet (DFF 032 1950 et s.). Dans un mémo intitulé « Relation D. – dernier 

status » du 8 décembre 2010 à l’attention de B., en réponse à une demande de ce 

dernier du même jour, le service compliance relatait notamment l’annonce de la 

faillite de la Banque O. au 30 novembre 2010, la présentation par la Banque 

centrale russe à l’office du Procureur général de Russie d’un rapport concernant 

des soupçons d’éléments criminels dans les activités des dirigeants de la 

Banque O. et précisait que, suite au blocage de tous les comptes, la relation était 

mise sous haute surveillance (DFF 032 1949 et 1952). 

FF. Le « Rapport du Département Compliance au Comité d’Audit de [la Banque C.] » 

pour la période de septembre 2010 à novembre 2010 précisait, à propos des 

rencontres organisées les 8 octobre et 25 novembre 2010 avec le family office de 

D. « en vue d’obtenir des clarifications sur l’évolution de la relation ainsi que sur 

l’origine des fonds déposés sur les comptes de la banque. Globalement, les propos 

se sont voulus rassurants. Il a notamment été précisé que [...] les fonds reçus sur 

les comptes ne seraient pas liés à [la Banque O.] » (011 4204 = 032 0091). 

Au cours de la réunion du comité d’audit du 13 décembre 2010, B., invité au même 

titre, notamment, que A., a dressé, dans le cadre des principaux constats du 

service compliance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, un état des 

lieux des relations en lien avec D., pour la période de septembre à novembre 2010. 

Selon le procès-verbal de la séance du comité d’audit, suite à une question de l’un 

des deux membres dudit comité présents ce jour-là, il a été « précisé que la 

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banque n’a[vait] pas procédé pour l’instant à une dénonciation [au Bureau de 

communication en matière de blanchiment; ci-après: MROS)]. En effet, la faillite 

de la [Banque O.] a[vait] été prononcée pour surendettement. Il n’y a[vait] pas de 

faillite frauduleuse à ce stade et il n’a[vait] pas été constaté de virement depuis la 

banque en question [Banque O.] à l’attention des comptes du client » en les livres 

de la Banque C. (DFF 032 0093 et s.). L’affaire a également été discutée lors de 

la réunion du conseil d’administration du 14 décembre 2010 (DFF 032 740 et s.). 

Le même jour, B. a été informé par son service compliance que la presse s’était 

fait le relais de soupçons de corruption impliquant D. dans un contexte différent de 

celui de la Banque O. (DFF 032 2142). 

GG. Suite à une demande de B. du 5 janvier 2011, le service compliance lui a fait un 

état de la situation en lien avec D. et la Banque O., en date du 10 janvier 2011, 

l’informant que le mandat de ce dernier à la Douma avait été révoqué le                    

4 janvier 2011, qu’il n’y avait aucun développement s’agissant d’éventuelles 

poursuites pénales, mais qu’elles pourraient désormais être engagées vu la perte 

de ses privilèges de sénateur. B. a transmis ce courriel, en particulier, à A. et à E. 

Le mémo « Relation D. – dernier status » du 8 décembre 2010 annexé auxdits 

courriels, mis à jour le 4 janvier 2011, selon le texte, comportait une mention 

supplémentaire s’agissant de la révocation du mandat de sénateur de D. 

(DFF 032 1849 à 1851 = 032 1954 à 1956). 

Des poursuites pénales contre la Banque O. en Russie 

HH. Par courrier électronique du 28 janvier 2011, B. a été informé des poursuites 

pénales ouvertes par le parquet russe à l’encontre de la Banque O. (DFF 032 2319 

et 2321). Le même jour, il a reçu le mémo « Relation D. – dernier status » actualisé 

le 28 janvier 2011 (v. supra Faits, let. EE et GG), mentionnant que, le 26 janvier 

2011, l’Office du Procureur général de Russie avait ouvert une procédure pénale 

contre la Banque O. « et ses dirigeants » (DFF 032 2161; TPF 16.732.009, l. 20 à 

30). 

II. Lors de la réunion du comité d’audit du 29 mars 2011, à laquelle A. était invité, au 

même titre de B., ce dernier a confirmé, s’agissant du « cas évoqué lors du 

précédent comité d’une relation PEP russe, cofondatrice d’une banque en Russie 

[s’étant] fait retirer sa licence, que le service compliance continuait de suivre 

attentivement l’évolution de l’actualité relative à ce dossier. En réponse à la 

question d’une invitée de savoir à partir de quel moment une transaction non 

expliquée donnait lieu à une annonce au MROS, il a précisé que l’absence de 

clarification par les gestionnaires de la relation ne constituait pas automatiquement 

un soupçon fondé nécessitant une annonce audit bureau (DFF 032 2075 et s.).  

- 10 - 

SK.2020.39 

JJ. À la demande du service compliance, les gestionnaires ont actualisé, en date du 

25 mai 2011, le profil client du compte n. 1 d’une des sociétés dont D. était ayant 

droit économique, en vue d’un changement devant être opéré, de longue date 

(ajout d’un second ayant droit économique), par le comité d’examen et 

d’acceptation des clients (CEAC), qui se réunirait le lendemain. Le profil client 

mentionnait la faillite de la Banque O., en octobre 2010, la révocation du mandat 

de sénateur de D., ainsi que des poursuites pénales contre la Banque O. et ses 

dirigeants, en janvier 2011 (DFF 032 2150 à 2157). Le 1er septembre 2011, le 

service compliance a demandé aux gestionnaires de procéder à une telle mise à 

jour des profils clients de tous les comptes liés à D. et à ses fils (DFF 032 2170 et 

s.). 

KK. Le 21 septembre 2011, le service compliance a communiqué la décision de B. de 

débloquer les comptes liés à D. et à ses fils (DFF 032 1657 et s.).  

LL. La décision de clôture de l’ensemble des comptes liés à D. et ses fils est intervenue 

au cours d’une séance de comité extraordinaire du CEAC élargi, soit avec la 

présence de la direction générale, ayant eu lieu avant le 20 mars 2012 

(DFF 060 0031; TPF 16.732-010, l. 1 à 16). 

MM. Lors de la réunion du comité d’audit du 20 mars 2012, à laquelle A. et B. étaient 

invités, ce dernier, après avoir exposé les principaux constats de la période en 

rapport avec la lutte contre le blanchiment, a également remis et commenté une 

liste de relations PEP considérées « high risk », dont faisaient partie les comptes 

liés à D. et ses fils. Selon le document « PEP « High Risk » - Desk Russe » annexé 

au procès-verbal de cette réunion, D. y est mentionné comme étant « sous 

investigations pour fraud[es] liées à la faillite de sa banque [Banque O.] » 

(DFF 032 0513 à 0515). Cette mention, en anglais, figure également dans un 

fichier préparé par le service compliance en vue de la revue annuelle des relations 

PEP 2012 lors de la séance du CEAC du 19 avril 2013, au procès-verbal de 

laquelle il est précisé que les relations liées à D. et ses fils étaient à « terminer au 

plus vite » par le service compliance/gestion, avec mention de la date de juin 2013 

(DFF 011 2340 et s.; DFF 032 838 et 011 2342).  

NN. Dans le cadre de la procédure d’entraide internationale en matière pénale ouverte 

suite à une demande de la Russie (du 12 mars 2013), la Banque C. a reçu du 

Ministère public genevois (ci-après: MP-GE), le 18 juillet 2013, deux ordonnances 

– du 17 juillet 2013 – de séquestre de documentation bancaire relatives à deux 

comptes, dont R., et une décision d’entrée en matière du 15 juillet 2013. À teneur 

de cette dernière, l’enquête russe avait révélé que les responsables et 

bénéficiaires de la Banque O. auraient détourné à leur profit une partie de l’aide 

financière octroyée à la Banque O. par la Banque centrale russe, à hauteur de 

- 11 - 

SK.2020.39 

quelques RUB 48 milliards, entre le 20 octobre et le 26 novembre 2008, causant 

la faillite délibérée de la Banque O. Entre le 26 décembre 2008 et le 29 janvier 

2009, les comptes de S. et T. près la Banque O. ont été crédités de plus de RUB 

28 milliards en provenance du compte nostro de la Banque O. près d’une banque 

américaine. USD 713 millions ont ensuite été versés sur le compte de R., à la 

Banque C., en provenance des sociétés S. et T. Le 9 février 2009, la Banque O. a 

également reçu USD 150 millions à titre de prêt en provenance d’un compte ouvert 

auprès de la Banque C. Les faits relevant du droit pénal russe pouvaient être 

qualifiés, en droit suisse, d’abus de confiance, de gestion déloyale et banqueroute 

frauduleuse (DFF 032 0095 à 0099). Le 20 août 2013, la Banque C. a transmis au 

MP-GE de la documentation relative aux deux comptes visés (DFF 032 101 et s.). 

OO. Après avoir reçu, à sa requête, copie de la demande du MP-GE, B. a envoyé au 

responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent un résumé de la situation 

des relations bancaires liées à D. présentée au comité d’audit en 2010, lui 

précisant qu’une mise à jour s’imposait. Dans un autre courriel, adressé au 

responsable de la compliance au siège de la Banque C., B. précisait que le service 

compliance était « en train de faire des analyses afin de pouvoir [se] prononcer 

plus en détails sur ces mouvements » (DFF 032 1888, 2207 et s., 2210).  

Des poursuites pénales en Suisse 

PP. Le 3 septembre 2013, dans le cadre de la procédure pénale suisse ouverte par le 

MP-GE en date du 30 août 2013, la Banque C. a reçu une ordonnance – du 

2 septembre 2013 – de séquestre de la documentation bancaire et des avoirs en 

comptes liés à D. (DFF 032 254). B. en a été informé le même jour (DFF 032 2219 

à 2221). Le 9 septembre 2013, la Banque C. a remis à dite autorité une liste des 

comptes dont D. était ayant droit économique (DFF 032 0255 et s.). Les 

informations et documents relatifs aux comptes répertoriés par la Banque C. ont 

été transmis au MP-GE le 2 octobre 2013 (DFF 032 0258 et s.). Le 4 octobre 2013, 

la Banque C. a reçu une seconde ordonnance de séquestre du 2 octobre 2013, 

visant la documentation et les avoirs en comptes liés aux fils de D. 

(DFF 032 0260 ss). Toutes les relations bancaires dont D. et ses fils étaient ayants 

droit économiques étaient connues des autorités au 18 octobre 2013 

(DFF 032 261 et s.) Par ordonnance du 16 mars 2017, le MP-GE a classé la 

procédure pénale ouverte contre D. (DFF 031 0022 à 0029).  

 

 

 

- 12 - 

SK.2020.39 

Des valeurs patrimoniales concernées   

QQ. Au 10 novembre 2010, environ USD 40 millions étaient déposés sur les relations 

liées à D. et à ses fils dépôts (DFF 100 0053, n. 175, soit EUR 28 millions et 

CHF 38 millions); au 13 décembre 2010, les avoirs sous gestion totalisaient 

quelques EUR 23 millions (DFF 100 0060, n. 204; soit CHF 29 millions et   

USD 30 millions), au 23 mars 2011, quelques CHF 7,6 millions (DFF 100 0066, 

n. 229; soit USD 8,4 millions et EUR 5,9 millions), au 25 mai 2011, environ 

CHF 6,4 millions (DFF 100 0068, n. 237; soit EUR 5,1 millions et 

USD 7,2 millions), au 31 décembre 2012, CHF 7 millions (soit EUR 5,8 millions et 

USD 7,6 millions) et au 12 septembre 2013, CHF 3,8 millions (soit EUR 3 millions 

et USD 4 millions), dont CHF 3,3 millions (soit EUR 2,6 millions et 

USD 3,5 millions) sur le compte dont D. était ayant droit économique avec son fils 

Q. (DFF 100 0072, n. 254 et 256). 

Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

La Cour considère en droit: 

1. Compétence, procédure, recevabilité et principe accusatoire 

1.1 L'art. 50 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que, pour les infractions à cette 

loi ou aux lois sur les marchés financiers, le jugement par le tribunal relève de la 

compétence fédérale et que, dans ce cas, l’autorité de poursuite, le DFF, 

transmet l'affaire au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Tribunal 

pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation et les art. 73 à 83 

de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) 

sont applicables par analogie.  

1.2 En application de l'art. 35 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la cour des 

affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la 

juridiction fédérale, que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral, 

en application de la DPA. 

1.3 La procédure devant la cour des affaires pénales est régie par les art. 73 à 

80 DPA (art. 81 DPA); les dispositions pertinentes et non contradictoires du code 

- 13 - 

SK.2020.39 

de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables 

subsidiairement (art. 82 DPA). 

1.4 Les articles topiques de la DPA étant muets sur la question de la composition de 

la cour appelée à juger une affaire de droit pénal administratif, l'art. 19 al. 2 CPP 

s'applique à titre supplétif, par renvoi de l'art. 36 al. 2 LOAP; en l'espèce, 

l'infraction dont connaît la Cour est une contravention, en tant que l'art. 37 LBA 

prévoit le prononcé de l’amende comme peine. En application de 

l’art. 19 al. 2 let.  a CPP, la cause relève donc de la compétence du juge unique.  

1.5 Formulée par plis des 27 et 28 août 2020 (v. supra Faits, let. J), les demandes 

de jugement ont été présentées en temps utile (art. 75 al. 1 DPA). 

1.6 L'examen de la recevabilité du renvoi pour jugement, à titre supplétif, à l'aune de 

l'art. 329 al. 1 let. a à c CPP, ne fait apparaître aucune irrégularité, ni aucun 

empêchement de procéder. En outre, les conditions à l'ouverture de l'action 

publique sont réalisées: en particulier, les prononcés pénaux de condamnation 

du 19 août 2020 (v. supra Faits, let. I) ont fait cesser le cours de la prescription 

de l'action pénale, conformément à la jurisprudence consacrée du Tribunal 

fédéral relative à l'art. 97 al. 3 CP (ATF 142 IV 276 consid. 5.2, 139 IV 62 consid. 

1.2, 134 IV 328 consid. 2.1, 133 IV 112 consid. 9.4.4, confirmée dans l’arrêt 

6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 1), laquelle n'était pas atteinte à cette 

date-là. En effet, les infractions reprochées aux deux prévenus, commises entre 

le 28 janvier, respectivement le 29 mars 2011 et le 18 octobre 2013 étant des 

contraventions à une loi sur les marchés financiers, selon l’art. 52 LFINMA, la 

prescription de l'action pénale est de sept ans; l’infraction à l’art. 37 LBA étant un 

délit continu, le délai de prescription de l’action pénale commence à courir 

lorsque prend fin l’obligation de communiquer, selon l’art. 9 al. 1 LBA 

(ATF 144 IV 391 consid. 3.1, 142 IV 276 consid. 5.4.2); en l’espèce, sept ans ne 

s'étaient pas écoulés depuis le 18 octobre 2013 au jour du 19 août 2020. 

1.7 Les conditions du renvoi pour jugement selon la DPA et, à titre supplétif, le CPP 

sont donc données. Le renvoi pour jugement du 8 septembre 2020 tient lieu 

d’accusation. Il contient un exposé des faits et indique les dispositions pénales 

applicables, en tant qu’il se réfère au prononcé pénal et formule, aux chiffres II 

et III, des accusations « subsidiaires, respectivement alternatives » s’agissant de 

la forme de la faute (art. 73 al. 2 DPA); il lie donc la Cour quant à l'état de faits 

reproché, mais pas quant à la mesure de la peine prononcée (EICKER/ FRANK/ 

ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, 

p. 274 ss; v. ég. arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2019.34 

du 25 juin 2020 consid. 5). 

- 14 - 

SK.2020.39 

1.8 En application de l'art. 79 al. 2 DPA, le jugement, avec l'essentiel des 

considérants, est notifié par écrit aux parties. 

2. Infraction reprochée 

2.1 Le DFF reproche aux prévenus de s’être rendus coupables de violation de 

l’obligation de communiquer, au sens de l’art. 37 LBA, au cours d’une période 

s’étendant du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013.  

2.2 À teneur de l’art. 37 LBA, celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de 

communiquer prévue à l’art. 9 LBA, est puni d’une amende de CHF 500'000 au 

plus (al. 1). Si l’auteur a agi par négligence, l’amende est de CHF 150'000 au 

plus. L’art. 9 al. 1 let. a LBA, en vigueur à l’époque des faits, soit entre 

janvier 2011 et octobre 2013 (RO 2009 361), prévoit que l’intermédiaire financier 

informe immédiatement le MROS s’il sait ou présume, sur la base de soupçons 

fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont 

un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis 

CP, proviennent d’un crime, sont soumises au pouvoir d’une organisation 

criminelle ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP). L’art. 

9 LBA, dans sa version actuelle (RS 955.0), qui prévoit une obligation de 

communiquer plus étendue que ne le faisait la disposition en vigueur à l’époque 

des faits, n’est pas plus favorable aux prévenus; l’art. 37 al. 1 et 2 LBA n’a pas 

connu de modification. L’art. 2 al. 2 CP ne s’applique pas en l’espèce. 

Pour que l’obligation de communiquer soit violée, au sens de l’art. 9 LBA, quatre 

conditions cumulatives doivent ainsi être remplies: l'auteur est un intermédiaire 

financier; des valeurs patrimoniales sont impliquées dans une relation d'affaires; 

l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que 

ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des 

art. 260ter et 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime, sont soumises au pouvoir 

d’une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme; la 

communication au MROS a été omise ou faite tardivement.  

2.3 La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise 

que par une personne soumise à l'obligation de communiquer au sens de 

l'art. 9 LBA, à savoir un intermédiaire financier (DE CAPITANI, in: Niklaus Schmid 

(édit.), Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, 

Vol. II, 2002, n. 9 ad art. 37 LBA). Selon l'art. 2 al. 2 let. a LBA, les banques, au 

sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 

8 novembre 1934 (LB; RS 952.0), sont réputées intermédiaires financiers. En 

l’espèce, la Banque C. est un intermédiaire financier (v. supra Faits, let. W).  

- 15 - 

SK.2020.39 

2.4 L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA n'existe qu'en présence de 

valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (DE CAPITANI, op. 

cit., n. 46 ad art. 9 LBA). Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment 

d'argent, la notion de « valeur patrimoniale » recouvre tout objet ayant 

principalement une valeur économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_313/2008 

du 25 juin 2008, consid. 2.2 [en rapport avec l'art. 305bis CP]). Cette notion doit 

se comprendre de manière large dans le cadre de l'art. 9 LBA et elle englobe 

notamment les transactions financières (DE CAPITANI, op. cit., n. 49 ad art. 9 LBA; 

THELESKLAF, in: Thelesklaf et al. (édit.), GwG Kommentar, Schweizerisches 

Geldwäschereigesetz mit weiteren Erlassen [GwG-Kommentar], 3e éd. 2019, 

n. 9 ad art. 9 LBA). Dans le cadre de la relation d’affaires nouée entre la Banque 

C. et les différentes sociétés dont D. et ses fils sont ayants droit économiques, 

des valeurs patrimoniales, soit des sommes d’argent, ont transité sur les comptes 

des sociétés en question. 

2.5 Les deux premières conditions étant réalisées, il s’agit de connaître de la 

troisième et de la quatrième condition, la connaissance ou la présomption, par 

l'intermédiaire financier, sur la base de soupçons fondés, d’un lien entre ces 

valeurs patrimoniales et une infraction au sens de l'art. 260ter ou 305bis CP, de la 

provenance criminelle, au sens de l’art. 260quinquies CP, desdites valeurs 

patrimoniales, de leur soumission au pouvoir d’une organisation criminelle ou du 

fait qu’elles servent au financement du terrorisme et le moment auquel cette 

connaissance ou cette présomption est intervenue, afin de déterminer si la 

communication a été omise ou faite tardivement.  

2.5.1 L'intermédiaire financier doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons 

fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. Savoir signifie 

que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de ce lien. 

Cette notion ne correspond pas à l'élément intentionnel de l'art. 305bis CP, car 

l'intention ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'obligation de communiquer 

selon l'art. 9 LBA (DE CAPITANI, op. cit., n. 34 à 36 ad art. 9 LBA; THELESKLAF, op. 

cit., n. 10 ad art. 9 LBA). S'agissant du soupçon, celui-ci n'a pas à atteindre un 

degré tel qu'il confine à la certitude. Il n'appartient pas à l'intermédiaire financier 

de rechercher systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel 

comportement délictueux. Il est cependant tenu d'agir avec la vigilance requise 

par les circonstances (in Message du Conseil fédéral du 17 juin 1996, FF 1996 

III 1057, p. 1086). Dès l'instant où il nourrit des soupçons, il doit poursuivre ses 

investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui 

paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a donc 

lieu d'en référer, conformément à l'article 9 al. 1 LBA, au bureau de 

communication. Pour pouvoir trancher, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan 

économique et le but de la transaction. Toutefois, l'obligation particulière de 

- 16 - 

SK.2020.39 

clarification ne se limite nullement à des transactions isolées. En effet, il est 

toujours possible que des relations d'affaires donnant lieu à une multitude de 

transactions éveillent soudainement des soupçons, par exemple à la suite d'un 

seul transfert – inaccoutumé – de patrimoine. Il faut alors contrôler la relation 

d'affaires dans sa globalité, sous l'angle de sa légalité (FF 1996 III 1057, p. 1083). 

Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des circonstances insolites qui ont été 

recueillies avec soin par l'intermédiaire financier (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.1.3, 4A_313/2008 du 

27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3). Ces circonstances sont recueillies au moyen 

des clarifications particulières effectuées par l'intermédiaire financier sur la base 

de l'art. 6 LBA (v. infra consid. 2.5.2). Il s'ensuit qu'un soupçon sera toujours 

fondé lorsque ces clarifications particulières n'ont pas permis de renverser la 

présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction 

(DE CAPITANI, op. cit., n. 40 ad art. 9 LBA; THELESKLAF, ibidem). Les 

circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. 

Pour déterminer cette notion de soupçons fondés, il convient, notamment, de 

s’inspirer de l’annexe à l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment 

d’argent et du financement du terrorisme (ordonnance de la FINMA sur le 

blanchiment d'argent; aOBA-FINMA; RO 2010 6295 [RS 955.033.0]), en vigueur 

au moment des faits (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015), qui énumère 

des exemples d’indices en matière de blanchiment d’argent. Pris séparément, 

ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant 

de l’existence d’une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs 

de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe aOBA-FINMA, A1). 

L’essentiel est d’examiner la plausibilité des explications du client quant à 

l’arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment; les 

explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe aOBA-

FINMA, A2). Constitue notamment un indice qualifié les poursuites pénales 

dirigées contre un client de l’intermédiaire financier pour crime, corruption ou 

détournement de fonds publics (annexe aOBA-FINMA, A39). La doctrine 

mentionne, en particulier, l'impossibilité de contacter le client, le refus de ce 

dernier de fournir les informations nécessaires pour la clarification de l'arrière-

plan économique de la transaction ou de la relation d'affaires, ou l'évocation par 

les médias de l'ouverture d'une procédure pénale concernant un crime contre le 

client ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la 

relation d'affaires (DE CAPITANI, op. cit., n. 40 ad art. 9 LBA; THELESKLAF, ibidem). 

Des soupçons sont aussi considérés comme fondés lorsqu'il existe des signes 

concrets ou des indices qui font par exemple craindre une origine criminelle des 

valeurs patrimoniales (DE CAPITANI, ibidem; Message, FF 1996 III 1057, p. 1086). 

Au vu de ce qui précède, dans le cadre de l’art. 9 LBA, il n’est pas nécessaire de 

- 17 - 

SK.2020.39 

rassembler un certain nombre d’indices pour entraîner une obligation de 

communiquer, mais c’est l’appréciation globale du cas d’espèce qui s’avère 

essentielle pour déclencher l’obligation de communiquer. Ainsi, selon la situation 

concrète, la présence d’un seul signe pourrait déjà se révéler suffisant. En cas 

de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la communication au sens de 

l'art. 9 LBA (THELESKLAF, ibidem). La jurisprudence a ainsi retenu que si 

l'intermédiaire a un simple doute sur le fait que, par exemple, les valeurs 

patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit faire une communication au 

MROS (arrêt du Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.1.3 

et références citées). 

2.5.1.1 L'obligation de communiquer de l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire 

financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs 

patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas 

de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaires est durable, 

l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales 

impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et 

qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite 

(ATF 144 IV 391 consid. 3.1 et réf. citées). Les éléments constitutifs objectifs de 

l’infraction visée à l’art. 37 LBA sont réunis lorsque l’intermédiaire a omis de faire 

la communication imposée ou lorsqu’il y a procédé tardivement (quatrième 

condition cumulative). La communication est tardive lorsqu’elle n’intervient pas 

immédiatement après la naissance chez l’intermédiaire financier des soupçons 

fondés concernant la possible provenance criminelle des avoirs patrimoniaux. 

Afin de déterminer ce moment, il faut se référer à la représentation subjective de 

l’intermédiaire financier (DE CAPITANI, op. cit., n. 21 ad art. 37 LBA). Ce moment 

ne peut pas toujours être fixé avec précision, notamment lorsque le soupçon 

résulte d’une longue observation ou découle d’une série d’indices. En présence 

d’un indice précis, l’intermédiaire financier doit effectuer la communication au 

MROS immédiatement après en avoir eu connaissance (DE CAPITANI, op. cit., n. 

65 ad art. 9 LBA). 

2.5.1.2 L’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA ne cesse pas avec le blocage 

interne des valeurs patrimoniales ou la fin des relations d’affaires, mais dure 

aussi longtemps que les valeurs patrimoniales en cause peuvent être 

découvertes ou confisquées, soit tant que les autorités pénales n’ont pas 

connaissance du sort des valeurs pouvant être liées à une infraction et peuvent 

encore leur échapper (ATF 144 IV 391 consid. 3.4; 142 IV 276 consid. 5.4.2).  

2.5.2 In casu, il convient de déterminer, ex ante, si la Banque C. et, plus précisément, 

les personnes responsables au sein de la banque avaient ou auraient dû avoir 

des soupçons et si, le cas échéant, elles ont effectué les clarifications prévues à 

- 18 - 

SK.2020.39 

l’art. 6 LBA, permettant d’écarter les éventuels doutes créés par les 

circonstances (sans égard au fait, a posteriori, que les valeurs patrimoniales 

pouvaient effectivement provenir d’un crime; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_503/2015 du 24 mai 2016, consid. 2.7). L’art. 6 al. 2 LBA (en vigueur à 

l’époque des faits) disposait que l’intermédiaire financier devait clarifier l’arrière-

plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque 

la transaction ou la relation d’affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur 

légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer que 

des valeurs patrimoniales provenaient d’un crime, qu’une organisation criminelle 

exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servaient au 

financement du terrorisme (let. b). L’obligation particulière de clarification (art. 6) 

perdrait considérablement de sa substance si, parallèlement, l'intermédiaire 

financier n'était pas tenu de consigner le résultat de ses différents examens et 

de conserver les documents ainsi établis. Les documents établis doivent 

permettre à des tiers compétents, notamment aux autorités de surveillance et 

aux réviseurs externes, d'apprécier objectivement les opérations réalisées et la 

façon dont l'intermédiaire financier respecte la loi (FF 1996 III 1057, p. 1084). 

2.5.3 À teneur de l’art. 12 al. 1 aOBA-FINMA, l'intermédiaire financier fixe des critères 

signalant la présence de risques accrus (al. 1). Entrent notamment en 

considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, le siège, le 

domicile ou la nationalité, la nature et le lieu de l'activité du cocontractant et/ou 

de l'ayant droit économique, l'absence de rencontre avec celui-ci, le type de 

prestations ou de produits sollicités, l'importance des valeurs patrimoniales 

remises, l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales, le pays 

d'origine ou de destination de paiements fréquents, la complexité des structures, 

notamment en cas d'utilisation de sociétés de domicile (al. 2). Les relations 

d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi que les relations 

d'affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un intermédiaire financier 

suisse effectue des activités de banque correspondante doivent être considérées 

dans tous les cas comme comportant des risques accrus (al. 3). L'intermédiaire 

financier détermine les relations d'affaires comportant des risques accrus 

conformément aux al. 2 et 3 et les désigne comme telles pour l'usage interne (al. 

4). Selon l’art. 2 al. 1 let. a ch. 1 aOBA-FINMA, les PEP sont les personnes qui 

occupent des fonctions publiques importantes à l'étranger, notamment les plus 

hauts organes des entreprises étatiques d'importance nationale. 

2.5.4 En l’espèce, D. a été qualifié de PEP (PEP High Risk, puis Sensitive PEP, selon 

les critères de la Banque C.) à compter de l’ouverture des relations bancaires en 

2007 et ce jusqu’en 2015 en tous cas (v. supra Faits, let. X, MM; DFF 10 023; 

DFF 032 879 à 881, 2343 à 2350). Partant, entre le 28 janvier 2011 et jusqu’au 

- 19 - 

SK.2020.39 

18 octobre 2013, les relations d’affaires ont été considérée par la banque comme 

comportant des risques accrus (art. 12 al. 3 aOBA-FINMA). 

2.5.5 En cas de relations d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus, 

l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux 

circonstances, des clarifications complémentaires (art. 14 al. 1 aOBA-FINMA). A 

teneur de l’art. 15 aOBA-FINMA, selon les circonstances, les clarifications 

comprennent notamment la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des 

cocontractants ou des ayants droit économiques, des visites des lieux où les 

cocontractants et les ayants droit économiques conduisent leurs affaires, une 

consultation des sources et des banques de données accessibles au public, le 

cas échéant, des renseignements auprès de personnes dignes de confiance 

(al. 1). L'intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont 

plausibles et les documente (al. 2). 

L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qu’il fournisse les 

informations propres à clarifier toutes situations inusuelles ou à dissiper tous 

doutes raisonnables. Il doit se procurer les informations, dont il doit vérifier la 

plausibilité, afin de pouvoir porter une appréciation suffisante de l’arrière-plan 

économique des transactions. Ainsi, il ne peut accepter n’importe quelles 

explications de son cocontractant et, nonobstant le rapport de confiance qu’il 

entretient avec celui-ci, il doit procéder, avec un esprit critique, à un examen de 

la vraisemblance de ses dires. Le degré de cette analyse dépend en particulier 

de la nature de la relation d’affaires et des motifs ayant justifié la clarification. 

Celle-ci doit en particulier porter sur la provenance des fonds déposés, sur 

l’activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa 

situation financière (ATF 136 IV 188 consid. 6.3.1). 

2.5.6 Au cours de la relation d’affaires avec D. et ses fils, à compter de l’entrée des 

USD 713 millions sur le compte de R., en provenance de deux comptes ouverts 

aux noms de S. et T. près la Banque O. et de l’annonce du retrait, par la Banque 

centrale russe, de sa licence à la Banque O. (v. supra Faits, let. Y et Z), la Banque 

C. a, à plusieurs reprises, entrepris des clarifications complémentaires à celles 

obtenues lors de l’entrée des fonds en question, s’agissant de leur origine. Le 

11 octobre, puis, en particulier, le 25 novembre 2010, suite à la parution d’un 

article de presse relatant qu’une partie des fonds prêtés par la Banque centrale 

russe à la Banque O. auraient été versés sur des comptes d’une société suisse 

dirigée par le fils de D., la Banque C. a obtenu confirmations orales qu’aucun 

fonds de la Banque O. n’était arrivé en Suisse et que ceux reçus par la Banque 

C. n’étaient pas liés à la Banque O. (v. supra Faits, let. AA et DD). Le 

25 novembre 2010, la Banque C. a également obtenu des informations 

s’agissant de l’arrière-plan économique de l’argent initialement entré sur le 

- 20 - 

SK.2020.39 

compte de S. (pour partie, versé ensuite sur celui de R.), à l’occasion de 

clarifications relatives à des anomalies constatées dans les postes des bilans 

des sociétés S. et T. en sa possession concernant les liquidités versées sur R. 

(v. supra Faits, let. CC). L’argent entré sur le compte de S. proviendrait d’un prêt 

octroyé à hauteur d’USD 550 millions par la Banque BB. à S., garanti par la mise 

en gage de terrains appartenant à cette dernière. Le contrat de prêt en question 

a été remis uniquement pour consultation à la Banque C., à cette occasion. Des 

précisions orales supplémentaires ont été données quant au sort de la créance 

de la Banque BB. envers S. S’agissant de l’argent versé sur le compte de T. (pour 

partie, versé ensuite sur celui de R.), le compte-rendu mentionne uniquement 

que, selon les explications données, « le schéma utilisé pour S. avait été 

reproduit exactement de la même manière »; aucun contrat relatif à T. n’a été – 

ne serait-ce que – consulté (DFF 032 0067 et 0069). Le service compliance lui-

même, dans son rapport au comité d’audit, utilisait le conditionnel s’agissant de 

la provenance des fonds reçus sur les comptes de la Banque C. (v. supra Faits, 

let. FF). Essentiellement orales, les informations obtenues – figurant dans les 

comptes-rendus des 11 octobre et 25 novembre 2010 – l’ont été auprès d’une 

source unique et liée à D., le représentant de son family office. Elles ne 

permettent pas, à elles seules, de procéder aux vérifications de plausibilité et de 

vraisemblance requises, s’agissant de l’argent provenant de S. et, encore moins, 

de celui provenant de T. Les explications données lors de la première réunion du 

25 novembre 2010 n’avaient d’ailleurs pas été recueillies dans ce but-là (v. supra 

Faits, let. CC). Ces clarifications n’étaient ainsi pas propres à écarter tout doute 

raisonnable quant à l’origine des fonds déposés sur R., soit au fait qu’ils puissent 

provenir, avant leur crédit en comptes de S. et T., de la Banque O. et/ou de la 

Banque centrale russe. En dépit des évènements ultérieurs, en particulier de 

l’annonce de la faillite de la Banque O., puis de l’ouverture d’une instruction par 

le Parquet russe pour soupçons de faillite frauduleuse, aucune clarification 

subséquente n’a été entreprise par la Banque C. 

2.5.7 L’annonce de la faillite de la Banque O. a fait naître de nouveaux soupçons et 

déclenché de nouvelles clarifications et mesures de blocage, toutes internes (v. 

supra Faits, let. EE). Ensuite de cela, la Banque C. a justifié l’absence d’annonce 

de la relation au MROS au 13 décembre 2010 – quand bien même aucune 

décision formelle de ne pas y procéder ne ressort de la documentation au dossier 

– aux motifs que la faillite de la Banque O. n’était, à ce stade, pas frauduleuse et 

qu’aucun virement en provenance de la Banque O. à destination des comptes du 

client n’avait été constaté (v. supra Faits, let. FF). L’annonce, le 28 janvier 2011, 

de l’ouverture d’une instruction en Russie pour soupçons de faillite frauduleuse, 

soit la réalisation de l’un des deux critères établis par la Banque C. pour procéder 

à l’annonce de la relation au MROS, n’a donné lieu ni à des clarifications 

supplémentaires, ni à l’annonce en tant que telle. Il s’agit pourtant bien là d’un 

- 21 - 

SK.2020.39 

indice supplémentaire et décisif que les valeurs patrimoniales entrées sur R., qui 

ont ensuite circulé sur de nombreux autres comptes liés à D. et à ses fils ouverts 

à la Banque C., pouvaient provenir d’un crime (art. 6 al. 2 let. b LBA). Il en résulte 

que les soupçons nourris jusque-là, s’agissant des USD 713 millions, à la base 

des clarifications, blocages et justifications internes, étaient devenus fondés, 

avec l’annonce de poursuites pénales du chef de faillite frauduleuse contre la 

Banque O. et ses dirigeants, dans le contexte de la relation d’affaires avec D. et 

ses fils (v. supra Faits, let. X et Y). Ce d’autant que les clarifications 

préalablement entreprises ne permettaient pas d’écarter les soupçons légitimes 

que les valeurs entrées sur le compte R. puissent provenir de la Banque O. et/ou 

de la Banque centrale russe (supra consid. 2.5.6 et Faits, let. X). L’obligation 

d’annonce est née le 28 janvier 2011 (v. supra consid. 2.5.1.1). 

2.5.8 Malgré la question de savoir à partir de quel moment une transaction non 

expliquée donnait lieu à une annonce au MROS, lors de la revue de la relation 

au comité d’audit du 29 mars 2011 (v. supra Faits, let. II), puis la décision de 

mettre à jour les profils clients, en mai et septembre 2011 (v. supra Faits, let. JJ), 

celle de levée du blocage des comptes, en septembre 2011 (v. supra Faits, let. 

KK), ainsi que les mentions de poursuites pénales contre D. ressortant de la 

documentation relative aux séances de comités d’audit de mars 2012 et avril 

2013 (v. supra Faits, let. MM), aucun nouvel examen, aucune clarification 

supplémentaire n’ont été entrepris et aucune annonce au MROS n’a été ne 

serait-ce qu’envisagée (TPF 16.732.010 à 012).  

2.5.9 Il en est allé de même le 18 juillet 2013, s’agissant de l’éventualité d’une 

communication au MROS, en tous cas (vu les analyses en cours; v. supra Faits, 

let. OO), nonobstant l’annonce de la procédure d’entraide judiciaire internationale 

en matière pénale avec la Russie, nouvelle circonstance externe venant rappeler 

la chronologie des évènements, soit que les versements entrés sur R. en 

provenance des comptes de S. et T. près la Banque O. étaient tous postérieurs 

à l’aide financière apportée par la Banque centrale russe à la Banque O., dont la 

faillite consécutive était présumée frauduleuse. Suite à la requête du MP-GE, la 

Banque C. a transmis de la documentation bancaire relative à deux relations 

bancaires liées à D., en date du 20 août 2013 (v. supra Faits, let. NN). Si, 

conformément à la jurisprudence (v. supra consid. 2.5.1.2), son obligation 

d’annonce au MROS, s’agissant des valeurs patrimoniales déposées sur ces 

deux relations, a pris fin avec la communication au MP-GE, le 20 août 2013, dite 

obligation a perduré s’agissant des valeurs patrimoniales déposées sur les autres 

comptes liés à D. (CASSANI, Droit pénal économique, Eléments de droit suisse et 

transnational, 2020, n. 7.142, p. 270;  La pratique du MROS, Synthèse de la 

pratique du MROS publiée dans les rapports annuels depuis 2004, Office fédéral 

de justice et police DFJP, mars 2016, ch. 8.5, p. 55 et s.).  

- 22 - 

SK.2020.39 

2.5.10 En septembre 2013, dans le cadre du nouvel évènement externe qu’était 

l’annonce, par le MP-GE, de l’ouverture d’une procédure pénale en Suisse, une 

ordonnance de séquestre de valeurs patrimoniales déposées sur les relations 

bancaires liées à D. a été notifiée à la Banque C. (v. supra Faits, let. PP). La 

communication de la banque au MP-GE, le 9 septembre 2013, de la liste des 

relations bancaires dont le prénommé était ayant droit économique, a, 

conformément à la jurisprudence (v. supra consid. 2.5.1.2), fait cesser l’obligation 

d’annonce au MROS, s’agissant de ces relations. L’obligation a toutefois perduré 

s’agissant des valeurs patrimoniales déposées sur un dernier compte lié à D. qui 

n’avait pas été bloqué par la banque et qui a fait l’objet d’une seconde 

ordonnance de séquestre, reçue le 4 octobre 2013. Cette seconde ordonnance 

a mené à la communication des informations et documents relatifs à, en date du 

18 octobre 2013 (v. supra Faits, let. PP), jour où l’obligation d’annonce a pris fin 

pour l’ensemble des relations bancaires liées à D. et à ses fils. 

2.5.11 Au vu de ce qui précède, la Banque C. a omis d’annoncer la relation de D. et ses 

fils au MROS du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013. La quatrième condition est 

réalisée. 

2.6 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, en 

l’espèce une société anonyme (v. supra Faits, let. W), les dispositions pénales 

sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte 

(art. 6 al. 1 DPA). Au sein d’une société, l’obligation de communiquer incombe 

aux personnes désignées à cette fonction par la loi ou par un règlement interne 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 consid. 2.3.1; DE 

CAPITANI, op. cit., n. 26 ad art. 9 en lien avec n. 9 ad art. 37). En matière de 

blanchiment d’argent, l’intermédiaire financier établit des directives internes – 

devant être adoptées par la conseil d’administration ou la direction à son plus 

haut niveau – qui règlent notamment la compétence pour les communications au 

MROS (art. 24 al. 1 et al. 2 let. g aOBA-FINMA). 

2.6.1  

2.6.1.1 Selon l’art. 14 – intitulé « comportement en présence d’indices de blanchiment » 

– de la directive interne « DE04 – Règles anti-blanchiment » (ci-après: directive 

DE04) « donnée » par le comité de direction, dans ses versions actualisées Ies 

1er février 2009, puis 5 janvier 2011, entrées en vigueur aux mêmes dates, « Par 

délégation du Conseil, le Président de Direction est compétent pour décider de 

toute communication au MROS et de toute dénonciation éventuelle aux autorités 

de poursuite pénale [...]. Sous sa responsabilité, le Comité de Direction et le 

Compliance sont en charge de l'exécution, de la mise en œuvre et de l'envoi de 

ces décisions. Il informe le Comité du conseil des suites données à toute 

communication » (DFF 032 0550 à 0584, en particulier 0567 et 0584). La 

- 23 - 

SK.2020.39 

procédure à suivre en présence d’indices de blanchiment était précisée comme 

suit dans le document intitulé PR0006 « Principes et modalités de contrôle des 

opérations en matière de blanchiment. Communication des opérations 

suspectes », entrée en vigueur le 30 juin 2005 (et annulée le 1er février 2012), et 

citée comme annexe 4 de la directive DE04. « En présence d’une opération 

suspecte et/ou qu’il n’a pas été [en] mesure de contrôler avec certitude, le 

gestionnaire doit procéder à des investigations et/ou aux recherches 

complémentaires et transmet les résultats au Compliance. S’il estime que les 

clarifications obtenues ne sont pas suffisantes, le Compliance Officer se 

rapprochera du département Juridique pour déterminer s’il y a lieu de procéder 

à une communication aux autorités concernées. Cas échéant, le Compliance 

Officer établit le formulaire de communication, puis le soumet pour validation au 

Directeur juridique et au Président de la Direction. Le Compliance Officer adresse 

le formulaire de communication à l’autorité compétente et fait bloquer le(s) 

compte(s) concerné(s). Le Président de la Direction informe de la communication 

le Président [du] Comité du Conseil ou un des Vice-Présidents, ainsi que le 

comité de Direction » (DFF 032 681 et s.). 

2.6.1.2 Dans sa version actualisée – par le Département compliance – et entrée en 

vigueur au 1er février 2012, la directive DE04 prévoyait, en son art. 9 – intitulé 

« procédure à suivre en présence d’indices de blanchiment » – que « La 

Compliance établit, le cas échéant, le formulaire de communication adéquat, puis 

le soumet pour validation au Directeur juridique et le communique ensuite au 

Président de la Direction pour information; elle « adresse le formulaire de 

communication au Bureau de Communication (MROS) et fait bloquer 

immédiatement le(s) compte(s) concerné(s) » (DFF 032 0585 à 0596, en 

particulier 0594). L’annexe à l’aOBA-FINMA « Indices de blanchiment de 

capitaux » constituait l’annexe 1 à cette directive (DFF 0585 et 0597 à 0600; v. 

supra consid. 2.5.1). 

2.6.2 En l’espèce, en tant que c’est de la responsabilité pénale de A. et de B. qu’il 

s’agit, il convient d’examiner leurs rôles et responsabilités respectifs au sein de 

la Banque C., au cours de la période concernée, le moment à partir duquel ils ont 

chacun été informés de la situation et ont eu, ou auraient dû avoir des soupçons 

fondés, en commençant par celle de B. 

 

 

 

 

 

 

- 24 - 

SK.2020.39 

B. 

2.7 B. a dirigé le service compliance du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2016 

(v. supra Faits, let. V). Le service compliance avait, sous sa responsabilité, le 

service AML (anti-money Laundering), de janvier 2011 à novembre 2013 

(TPF 16.732.003, l. 26 à 30; DFF 032 2375 à 2380), service AML dont B. a par 

ailleurs déclaré avoir assuré l’interim du poste de chef, durant sa vacance, entre 

octobre 2010 et le 1er avril 2011 (DFF 060 0027). Le 28 janvier 2011, B. a eu 

connaissance de l’ouverture de poursuites pénales en Russie contre la Banque 

O. (v. supra Faits, let. HH). À ce moment-là, en sa qualité de chef du service 

compliance, à l’origine des clarifications entreprises depuis octobre 2010, il était 

informé de l’ensemble des développements de l’affaire (v. supra Faits, let. Z à 

HH et consid. 2.5.2 à 2.5.7; TPF 16.732.003, l. 32 ss à 004, l. 24; 006, l. 9 à 25). 

Partant, son obligation d’œuvrer en vue d’une communication au MROS, selon 

la procédure décrite dans le document PR0006 (soit avec le service juridique, 

pour obtenir l’aval du directeur général), est née le 28 janvier 2011 (v. supra 

consid. 2.6.1.1). À compter du 1er février 2012, il est devenu compétent pour 

décider d’une communication au MROS (v. supra consid. 2.6.1.2; DFF 060 0028 

et s., n. 7b et 8). Cette obligation de communiquer a duré jusqu’aux 20 août, puis 

partiellement 9 septembre, pour prendre fin le 18 octobre 2013 (v. supra consid. 

2.5.9 et 2.5.10 et Faits, let. NN et PP). Partant, la responsabilité pénale de B. est 

engagée du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013; il est, en application de l’art. 6 

al. 1 DPA, une personne physique auteur de l’infraction à l’art. 37 LBA. 

2.8 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience 

et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la 

réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 

2 CP). Pour que l’infraction intentionnelle de l’art. 37 al. 1 LBA soit retenue, 

l’intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté, omettre d’effectuer la 

communication requise par l’art. 9 LBA. Le dol éventuel est réalisé lorsque 

l’intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées 

dans la relation d’affaires pourraient provenir d’un crime mais que, néanmoins, il 

s’abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6 LBA) et à la 

communication de l’art. 9 LBA; en d’autres termes, il s’accommode de la situation 

(arrêt 6B_503/2015 précité, consid. 2.6.1). Tel est aussi le cas si l’intermédiaire 

financier, alors qu’il a constaté des circonstances inhabituelles ou rencontré des 

éléments indiquant une provenance potentiellement criminelle des valeurs 

patrimoniales et n’a pas reçu d’explication satisfaisante du client, ne s’en 

préoccupe pas spécialement et «risque le coup» (DE CAPITANI, op. cit., n. 20 ad 

art. 37 LBA).  

- 25 - 

SK.2020.39 

2.8.1 D’un point de vue subjectif, au 28 janvier 2011, B. avait connaissance de l’état 

de faits soumis à l’obligation de communiquer (v. supra consid. 2.7), en particulier 

des deux comptes-rendus des réunions du 25 novembre 2010, documents 

témoignant des derniers actes de clarifications « externes » à la banque 

entrepris. Il connaissait le but de chacune des deux réunions et a participé à la 

seconde (v. supra Faits, let. CC et DD). Après examen desdits comptes-rendus, 

il n’a pu que constater, fort de son expérience professionnelle en matière de 

compliance et de lutte contre le blanchiment d’argent (v. supra Faits, let. V), que 

les clarifications obtenues étaient insuffisantes et inaptes à écarter la possibilité 

que les USD 713 millions crédités sur le compte de R. près la Banque C. puissent 

provenir de la Banque O. et/ou de la Banque centrale russe et, partant, de 

l’infraction du chef de laquelle les poursuites pénales avaient été ouvertes en 

Russie contre la Banque O. en janvier 2011 (v. supra consid. 2.5.6 et 2.5.7). En 

acceptant cette situation, sans – faire – procéder à des clarifications 

complémentaires, il s’est, à compter du 28 janvier 2011 jusqu’au 18 octobre 

2013, rendu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 1 LBA par dol éventuel.  

2.8.2 Ni l’annonce de la procédure d’entraide judiciaire en matière pénale avec la 

Russie en juillet 2013 (v. supra Faits, let. NN et OO), ni celle de l’ouverture des 

poursuites pénales suisse en septembre 2013 (v. supra let. PP) ne l’ont amené 

à réexaminer la situation et à entreprendre une quelconque démarche en vue 

d’une communication.   

2.8.3 La possible intervention des autorités de poursuite pénale ne lui avait pas 

échappé, dans la mesure où il a déclaré que le motif à la base de la décision de 

remboursement des crédits accordés par la Banque C. à D., dans le processus 

de laquelle il n’avait pas été impliqué, mais dont il avait été informé en novembre 

2010 (DFF 032 1924 et s.), était, de son point de vue, d’ « éviter qu’il puisse y 

avoir un séquestre de ces comptes et que la banque se retrouve sans 

couverture » (TPF 16.732.004, l. 26 à 32).  

2.8.4 Quant à l’argument tiré des éventuels motifs politiques liés à l’ouverture de 

poursuites pénales en Russie, même à considérer l’existence de tels motifs 

(laquelle n’aurait au demeurant rien d’exceptionnel, s’agissant d’un client qualifié 

de PEP à risques accrus; v. supra consid. 2.5.4), cela ne signifie pas encore que 

les faits à la base desdites poursuites pénales ne sont pas susceptibles d’être 

constitutifs d’infractions.  

 

 

 

 

- 26 - 

SK.2020.39 

A. 

2.9  

2.9.1 A. a été président de la direction de 2008 jusqu’au 30 septembre 2012 (v. supra 

Faits, let. U). Selon les organigrammes versés au dossier, en cette qualité, il 

avait, à compter d’octobre 2010, sous sa responsabilité le département 

« Risques, Juridique et Compliance », dirigé par F., dont faisait partie le service 

compliance, dirigé par B. (DFF 032 2368 à 2370; TPF 16.731.003, l. 36 à 42). À 

compter de fin septembre 2011, A. avait, sous sa responsabilité directe, le 

service « Juridique/Compliance », dont faisait partie le service compliance, dirigé 

par B. (DFF 032 2671; TPF 16.731.004, l. 1 à 23, en relation avec DFF 032 0477). 

À compter de fin janvier 2012, le service compliance, dirigé par B., était sous la 

responsabilité directe de A. (DFF 032 2372; TPF 16-732.003, l. 16 à 24). Du 

1er octobre 2012 jusqu’en 2016, A. était président du conseil d’administration de 

la Banque C. (v. supra Faits, let. U). 

2.9.2 Depuis octobre 2010 jusqu’au 13 décembre 2010, au cours de ce qu’il a lui-même 

appelé la première des deux phases dans la relation d’affaires liant la Banque C. 

à D. et ses fils, A. a été tenu régulièrement informé des développements 

intervenus et a reçu copie des différents documents établis au sein de la banque 

par ses subordonnés (v. supra Faits, let Z à FF; DFF 060 0020 et s., n. 28; 

TPF 16.731.004, l. 25 ss). Par la suite, après avoir été informé de la perte 

d’immunité parlementaire de D. en janvier 2011, c’est, au plus tard, à l’occasion 

de la réunion du comité d’audit du 29 mars 2011 qu’il a eu connaissance de la 

« concrétisation du risque de poursuites » à l’encontre la Banque O. (v. supra 

Faits, let. GG à II; DFF 060 0020 et s., n. 29; TPF 16.731.009, l. 32 à 40). À cette 

date-là et jusqu’au 31 janvier 2012, il était la personne compétente pour décider 

d’une communication au MROS (v. supra consid. 2.6.1.1). Les motifs 

d’allégement du processus exposés par B. à la base de la modification de la 

directive DE04 au 1er février 2012 montrent bien, s’il le faut, qu’avant cette date 

la compétence du directeur général en matière d’annonce au MROS était 

effective. Il s’agissait de rendre cette directive plus pratique, dans la mesure où 

il n’était pas toujours facile de joindre A., sans l’accord préalable duquel la 

communication ne pouvait être faite (DFF 060 0026, n. 6b, 4e et 5e paragraphes; 

0027 et s., n. 7b, 2e et 3e paragraphes). Aux débats, B. a confirmé que, jusqu’au 

31 janvier 2012, la compétence pour décider d’une communication au MROS 

appartenait, selon la directive DE04, à A. (TPF 16.732.008, l. 1 à 8). À ce titre, 

l’action entreprise – avec le directeur adjoint de l’époque – d’« escalader » la 

décision de ne pas communiquer la relation au MROS en décembre 2010 

démontre également qu’il était compétent pour décider d’une telle 

communication, seule une personne compétente pouvant décider de soumettre 

en ces termes une décision qu’il lui appartient de prendre à un échelon supérieur 

- 27 - 

SK.2020.39 

à celui prévu (TPF 16.731.008, l. 11 à 17 et 35 à 37; DFF 060 0027, n. 7). En 

déclarant assumer cette décision de ne pas procéder à la communication au 

MROS (v. ég. supra consid. 2.5.7), A. a reconnu sa responsabilité en la matière 

(DFF 060 0020, ch. 28). Partant, sous l’angle des conditions objectives de 

punissabilité, du 29 mars 2011 au 31 janvier 2012, A. est pénalement 

responsable de l’infraction à l’art. 37 LBA commise, en application de l’art. 6 al. 

1 DPA. 

2.9.3 À partir du 1er février 2012, la compétence pour décider d’une communication au 

MROS appartenait au responsable de la compliance (v. supra consid. 2.6.1.2), 

soit, en l’espèce, à B. (v. supra consid. 2.7), dont A. était, depuis fin septembre 

2011, le supérieur direct (v. supra consid. 2.9.1), de sorte que la responsabilité 

pénale de ce dernier doit être examinée à l’aune de l’art. 6 al. 2 DPA.  

2.9.4 Le chef d’entreprise ou l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence, 

omet de prévenir une infraction commise par le subordonné ou d’en supprimer 

les effets tombe sous le coup des dispositions applicables à l’auteur ayant agi 

intentionnellement ou par négligence (art. 6 al. 2 DPA). Si le chef d’entreprise ou 

l’employeur est une personne morale, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs 

membres (art. 6 al. 3 DPA). L’art. 6 al. 2 DPA est une norme d’imputation de la 

responsabilité pénale – pour une omission – pouvant entrer en concours avec 

celle visée à l’art. 6 al. 1 DPA (CAPUS/BERETTA, Droit pénal administratif, Précis 

de droit suisse, 2021, n. 143 et s, 154 et 156; SCHWOB, Commentaire bâlois, 

2020, n. 20 ad art. 6 DPA). La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 

6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation 

juridique spécifique d'empêcher le comportement en cause en exerçant une 

surveillance, en donnant des instructions et en intervenant au besoin. Dans la 

mesure où, dans la règle, c'est au chef d'entreprise que s'adressent les normes 

de droit administratif, il faut admettre qu'il est juridiquement tenu d'en garantir 

l'application, respectivement d'en empêcher la violation (ATF 142 IV 315 consid. 

2.2.2 et arrêt cité). Le devoir de surveillance du chef d’entreprise vis-à-vis de ses 

subordonnés se fonde sur la responsabilité de l’employeur – notion que le 

Tribunal fédéral étend à tout supérieur hiérarchique (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1067/2015 du 1er juin 2016 consid. 7 et arrêt cité) – en vertu de la loi (art. 101 

et 55 CO), mais découle également des bases légales et contractuelles qui fixent 

la division des compétences au sein de l’entreprise. La position de garant des 

membres du conseil d’administration d’une société anonyme est fondée sur la loi 

(not. sur les art. 716-717 et 754 CO), ainsi que sur les statuts, celle des membres 

de la direction sur l’art. 754 CO, ainsi que sur le contrat de travail les liant à la 

société (CASSANI/VILLARD, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 29a et 50 ad 

art. 11 CP). Sont notamment considérés comme chefs d’entreprise au sens de 

l’art. 6 al. 2 DPA, les membres du conseil d’administration d’une société 

- 28 - 

SK.2020.39 

anonyme, parmi les attributions intransmissibles et inaliénables desquelles figure 

la haute surveillance des personnes chargées de la gestion, pour s’assurer 

notamment que celles-ci observent la loi, les statuts, les règlements et les 

instructions données (art. 716a al. 1 ch. 5 CO). En matière d’activités financières, 

les membres du conseil d’administration sont tenus de prendre connaissance 

des dispositions pertinentes du droit des marchés financiers et doivent s’informer 

auprès des personnes compétentes afin de s’assurer du respect de la loi par la 

société. Ils doivent veiller à la régularité de l’activité commerciale et éviter les 

pratiques contrevenant au droit des marchés financiers (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 4.4.2). Pour pouvoir assumer de 

façon diligente la haute surveillance au sens de l’art. 716a al. 1 ch. 5 CO, un 

administrateur doit suivre la gestion d’un œil critique. Pour ce faire, il doit se 

renseigner sur la marche des affaires, requérir des rapports de la direction, les 

étudier soigneusement et, le cas échéant, obtenir des renseignements 

complémentaires ainsi que traiter les dérapages et autres irrégularités (ATF 122 

III 195 consid. 3a ; 113 II 52 consid. 3a). Selon la circulaire n. 2008/24 

« Surveillance et contrôle interne – banques » de la FINMA, en vigueur au 

moment des faits et concrétisant l’art. 3 al. 2 let. a de la LB, s’agissant de la 

délimitation des attributions en matière de surveillance et de contrôle interne au 

sein d’une banque, « [i]l incombe au conseil d’administration, c’est-à-dire à 

l’organe exerçant la haute direction, la surveillance et le contrôle, de réglementer, 

d’instaurer, de maintenir, de surveiller et de valider régulièrement un contrôle 

interne approprié » (ch. 9 de la circulaire). S’agissant des tâches et compétences 

déléguées à des comités ou à des personnes, de même que les obligations 

correspondantes en matière d’information, de coordination et de rapport, elles 

doivent être réglées par le conseil d’administration. « Dans tous les cas, le 

conseil d’administration reste collectivement responsable des tâches 

déléguées » (ch. 31 de la circulaire).  

2.9.5 Compte tenu de ce qui précède, à compter du 1er février 2012, A., avait une 

obligation de surveillance spécifique envers B., en sa qualité de directeur général 

et supérieur hiérarchique direct de ce dernier, ce qu’il a d’ailleurs admis 

(TPF 16.731.006, l. 18 et s.). A. assumait ainsi, à l’égard de B., une position de 

garant. En demeurant passif face à l’infraction commise par son subordonné (art. 

6 al. 2 DPA), soit en n’intervenant pas pour en empêcher la réalisation, il a violé 

ses obligations juridiques découlant de cette position, ce d’autant qu’il avait une 

bonne connaissance de l’affaire (v. supra consid. 2.9.2). Objectivement, il s’est 

ainsi lui-même rendu coupable d’une infraction à l’art. 37 LBA.  

2.9.6 En devenant – membre et – président du conseil d’administration, au 

1er octobre 2012, A. a continué d’assumer une position de garant et, de ce fait, 

d’enfreindre ses obligations juridiques en découlant, en n’empêchant pas la 

- 29 - 

SK.2020.39 

réalisation de l’infraction à l’art. 37 LBA commise au sein de la banque. Comme 

chaque membre du conseil d’administration et indépendamment d’une 

quelconque délégation, il exerçait la haute surveillance des personnes chargées 

de la gestion et, en particulier, du responsable du service compliance. À ce titre, 

il était tenu de veiller à la régularité de l’activité de la banque et d’éviter les 

pratiques contrevenant à la LBA (v. supra consid. 2.9.4), en particulier eu égard 

à sa connaissance du dossier concernant les relations bancaires liées à D.  

2.9.7 Les échanges épistolaires intervenus les 5, 12, 27 juillet et 30 août 2012 entre la 

Banque C. et la FINMA – autorité exerçant des tâches de surveillance relevant 

du droit administratif – visaient à circonscrire le mandat de A. dans sa future 

fonction de président du conseil d’administration de la Banque C. et à assurer 

l’indépendance exigée par la réglementation en vigueur, soit la circulaire FINMA 

n. 2008/24, de manière à éviter les conflits d’intérêts au sein d’un même 

établissement (TPF 16.521.029 à 039). Au terme desdits échanges, la FINMA a 

pris note de ce qui suit: A. « n’occupera plus aucune fonction opérationnelle au 

sein de la Banque et n’assumera plus aucune charge dans les comités qu’il 

présidait ou dont il était membre » (TPF 16.521.038 et s.). Cette délimitation des 

fonctions, sans lien avec les tâches de haute surveillance relevant des 

attributions intransmissibles et inaliénables de chaque membre du conseil 

d’administration (v. supra consid. 2.9.4), ne permet en aucun cas de dégager A. 

de sa responsabilité pénale dans la présente cause.  

2.9.8 Au vu de ce qui précède, la responsabilité pénale de A. est ainsi engagée du 

29 mars 2011 au 18 octobre 2013; en application de l’art. 6 al. 1 DPA (jusqu’au 

31 janvier 2012), puis de l’art. 6 al. 2 DPA (à compter du 1er février 2012), il est 

une personne physique auteur de l’infraction à l’art. 37 LBA. 

2.10 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 

crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans 

en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des 

précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle 

(art. 12 al. 3 CP). Enfreint par négligence l’obligation de communiquer 

l’intermédiaire financier qui, en faisant preuve de l’attention requise, aurait dû 

reconnaître l’origine potentiellement criminelle des valeurs patrimoniales 

impliquées dans une relation d’affaires qu’il a nouée (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2017.54 du 19 décembre 2017 consid. 2.2.5). L’intermédiaire 

financier qui n’a pas connu de soupons fondés au sens de l’art. 9 LBA du seul 

fait qu’il ne s’est pas conformé aux obligations de clarification prévues par la LBA 

et agissait ainsi sous l’influence d’une erreur sur les faits évitables est punissable 

en vertu de l’art. 37 al. 2 LBA (art. 13 al. 2 CP). Le devoir de prudence est violé 

si, dans le cas concret, l'auteur aurait dû communiquer les clarifications 

- 30 - 

SK.2020.39 

entreprises si celles-ci avaient été menées correctement (ORDOLLI, in GwG-

Kommentar, n. 11 ad art. 37). L'intermédiaire financier qui ne reconnaît pas 

l’existence d’un état de fait soumis à l’obligation de communiquer, car il ne fait 

pas preuve de la diligence requise, agit sous l’influence d’une erreur sur les faits 

évitable et son comportement est répréhensible pénalement selon l’art. 37 al. 

2 LBA (v. art. 13 al. 2 CP; HILF, in: Kunz et al. (édit.), Geldwäschereigesetz 

(GwG), 2017, n. 31 ad art. 37). 

2.10.1 Subjectivement, il n’est pas établi que A. ait effectivement pris connaissance des 

deux comptes-rendus des réunions du 25 novembre 2010. Entendu sur ce point, 

il a admis n’avoir pas vérifié « dans le détail » le contenu des mémos qui lui 

étaient adressés et a déclaré s’en être remis à ses collaborateurs, 

« spécialistes », « très compétents », en qui il avait confiance et qui ont analysé 

les éléments à disposition (DFF 060 019 et TPF 16.731.006, l. 10 à 31). Dans 

ces conditions, A. ne pouvait reconnaître le caractère manifestement insuffisant 

des clarifications contenues dans ces documents, s’agissant de la provenance 

des avoirs en cause (v. supra consid. 2.5.6 et 2.5.7). Ce faisant, il n’a pas fait 

preuve de la diligence requise par sa position de personne compétente pour 

procéder à l’annonce au MROS et par les circonstances du cas d’espèce, dont il 

connaissait l’importance des valeurs patrimoniales en cause et les 

développements, y compris au niveau pénal, à compter du 29 mars 2011 (v. 

supra consid. 2.9.1 et 2.9.2). Son appréciation erronée de la situation aurait ainsi 

pu et dû être évitée, s’il avait examiné de manière attentive et critique les 

documents à sa disposition. En ce sens, A. a agi avec négligence et s’est rendu 

coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 2 LBA. 

2.10.2 C’est également par négligence que A. a failli à ses obligations de surveillance, 

découlant de sa position de garant, à compter du 1er février 2012, en ne prenant 

pas les mesures nécessaires permettant d’éviter la commission de l’infraction de 

B. (v. supra consid. 2.9.5 et 2.9.6). S’il ne s’est pas rendu compte de l’infraction 

commise par son subordonné, c’est en raison d’une imprévoyance coupable 

dans l’exécution de ses obligations de surveillance, qu’il connaissait. Malgré les 

informations relatives à l’affaire dont il a disposé du fait de sa participation au 

comité d’audit de mars 2012 (v. supra Faits, let. MM), celles qui lui sont 

parvenues suite à la demande d’entraide judiciaire en matière pénale de la 

Russie en été 2013 (v. supra Faits, let. NN et DFF 060 0021) et, enfin, les 

ordonnances de séquestre des relations bancaires liées à D. dans le cadre de la 

procédure pénale ouverte par le MP-GE (TPF 16.731.011, l. 13 à 20), il n’a rien 

entrepris dans le cadre de ses obligations de surveillance pour empêcher la 

commission de l’infraction. 

- 31 - 

SK.2020.39 

2.10.3 Dans la mesure où A. se prévaut également de la nature politique des motifs à 

la base des poursuites pénales ouvertes en Russie, il est renvoyé aux 

considérations faites ci-dessus (v. supra consid. 2.8.4), lesquelles valent mutatis 

mutandis à son égard. 

2.10.4 Au vu de ce qui précède, A. s’est rendu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 

2 LBA, à compter du 29 mars 2011 jusqu’au 18 octobre 2013. 

 

3. Mesure de la peine 

3.1 À teneur de l’art. 37 LBA, l’auteur ayant agi intentionnellement est puni d’une 

amende de CHF 500'000 au plus (al. 1), celui ayant agi par négligence est puni 

d’une amende de CHF 150'000 au plus (al. 2).  

3.2 L’amende est fixée en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine 

corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP, applicable par renvoi de l’art. 

2 DPA). La quotité de l’amende est déterminée, en premier lieu, par la faute 

commise, puis, dans un second temps seulement, par la situation financière de 

l’auteur (ATF 119 IV 330 consid. 3). Comme pour les crimes et les délits, il est 

nécessaire de déterminer la culpabilité de l’auteur conformément à l’art. 47 CP 

(v. JEANNERET, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 5 ss ad art. 106 CP).  

3.2.1 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 

objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 

de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du 

point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 

que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, 

il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la 

réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 

situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, 

de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; ATF 134 IV 

17 consid. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s.). L'absence d'antécédent 

a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise 

en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 2.6). S’agissant des 

répercussions théoriques potentielles d'une condamnation sur le plan 

professionnel, à savoir l'examen éventuel de la garantie d'une activité 

irréprochable par la FINMA, les conséquences administratives d'une 

condamnation pénale n'ont pas à être prises en considération lors de la fixation 

de la peine (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_925/2014 du 23 décembre 2014 

consid. 3.2 et les références citées). 

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- 32 - 

SK.2020.39 

3.2.2 Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement 

diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien 

comporté dans l’intervalle. Cette circonstance atténuante est donnée, en tout 

cas, lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont 

écoulés. Ce délai peut être réduit pour tenir compte de la nature et de la gravité 

de l’infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_622/2007 

du 8 janvier 2008 consid. 3). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la 

prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été 

souverainement établis et non au moment où cesse de courir la prescription 

selon l'art. 97 al. 3 CP (v. ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s.). 

3.3 En l’espèce, A. et B. sont reconnus coupables d’une infraction de mise en danger 

abstraite à une loi dont le but est de préserver l’intégrité de la place financière 

suisse, empêchant que des fonds d’origine criminelle ne la contaminent (ATF 134 

II 529 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020 

consid. 2.3.1). 

3.4 A. 

3.4.1 A. a agi par négligence. Objectivement, le comportement de A. a engendré un 

défaut de communication des relations bancaires ouvertes aux noms de D. et de 

ses fils sur une période de deux ans et demi, période relativement longue, ainsi 

que la sortie de la moitié des avoirs alors en compte, faisant passer le solde de 

CHF 7,6 millions à CHF 3,8 millions. La diminution la plus significative, de    

CHF 7 millions à CHF 3,8 millions, a toutefois eu lieu entre le 31 décembre 2012 

et le 12 septembre 2013 (v. supra Faits, let. QQ). Malgré sa formation 

professionnelle et ses longues années d’expérience dans le domaine bancaire 

(v. supra Faits, let. U), le prévenu a agi avec superficialité. L’infraction aurait pu 

être évitée, s’il avait prêté l’attention nécessaire à l’examen de la documentation 

à sa disposition (v. supra consid. 2.10.1) et s’il s’était conformé à son devoir de 

surveillance (v. supra consid. 2.10.2). L’infraction ayant été commise par 

négligence, le mobile et l’intensité de la volonté délictueuse ne doivent pas être 

examinés. Sa culpabilité doit être qualifiée de moyenne. 

3.4.2 S’agissant des circonstances liées à A. lui-même, il n’a pas de casier judiciaire 

(TPF 16.231.1.003 et s.). Il a 70 ans, sa situation personnelle apparaît stable et 

il jouit d’une situation financière confortable (v. supra Faits, let. U). A. n’a pas 

reconnu les faits. Cela étant, en déclarant assumer la décision de ne pas 

communiquer la relation en décembre 2010 (DFF 060 0020, ch. 28), il a, à tout 

le moins, admis sa responsabilité en la matière. D’une manière générale, il a 

collaboré à l’enquête. Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur 

sont favorables et justifient une réduction légère à moyenne de la peine. Sur la 

- 33 - 

SK.2020.39 

base des éléments qui précèdent, l’amende infligée à A. doit être fixée à 

CHF 30'000. 

3.4.3 Le principe de célérité (art. 5 CPP) n’a pas été violé par le DFF, de sorte qu’une 

réduction de peine ne se justifie pas pour ce motif (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1; ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1). Le 

DFF a ouvert la procédure pénale administrative du chef de l’art. 37 LBA le 

10 octobre 2019 (v. supra Faits, let A). A. a été informé de l’enquête ouverte à 

son encontre le 24 février 2020; le DFF a décerné le mandat de répression puis 

l’ordonnance pénale les 9 juin et 19 août 2020 (ATF 124 I 139 consid. 2c; 119 Ib 

311 consid. 5a, p. 323 s.; v. supra Faits, let. B, C, G et I); que l’ouverture de la 

procédure pénale administrative soit intervenue deux ans après la dénonciation 

de la FINMA n’est pas pertinent (v. supra Faits, let A).  

3.4.4 Une atténuation de la peine se justifie, en raison du temps écoulé depuis le 

moment où l’infraction a pris fin, soit en octobre 2013, et la date du présent 

jugement, lequel intervient – après la cessation de la prescription de l’action 

pénale – plus de sept ans et demi après les faits. Rien n’indique que A. se soit 

mal comporté au cours de cette période. 

3.4.5 Au vu de ce qui précède, l’amende prononcée à l’encontre de A. est fixée de 

CHF 15'000. Si l’amende n’est pas recouvrée, elle sera, à la demande de 

l’administration, convertie en une peine privative de liberté (art. 91 al. 1 DPA). 

3.5 B. 

3.5.1 B. est coupable d’une violation de l’obligation de communiquer commise par dol 

éventuel. Objectivement, son comportement a engendré un défaut de 

communication des relations bancaires ouvertes aux noms de D. et de ses fils 

sur une période de plus de deux ans et demi, période relativement longue, ainsi 

que la sortie de la moitié des avoirs alors en compte, faisant passer le solde de 

CHF 7,6 millions à CHF 3,8 millions. La diminution la plus significative, de    

CHF 7 millions à CHF 3,8 millions, a toutefois eu lieu au cours de l’année 2013 

(v. supra Faits, let. QQ). Fort d’une formation professionnelle, dans les domaines 

de la compliance et de la lutte contre le blanchiment d’argent et de nombreuses 

années d’expérience dans le secteur bancaire et, en particulier, dans celui de la 

compliance (v. supra Faits, let. V), B. a pris une mauvaise décision, à laquelle il 

s’est tenu, même après l’intervention du MP-GE, en 2013 (v. supra Faits, let. NN 

et PP). Pèse toutefois en sa faveur le fait qu’il n’a jamais disposé de la 

compétence de décider seul d’une communication au MROS (v. supra consid. 

2.6.1). Sous l’angle des éléments subjectifs de la culpabilité, le mobile n’apparaît 

pas clairement. Apprenant l’existence d’une procédure d’entraide judiciaire en 

matière pénale, en juillet 2013, B. a regretté que la clôture de la relation d’affaire 

- 34 - 

SK.2020.39 

ne soit intervenue plus tôt, parce que, de son point de vue, la banque aurait été 

dans une meilleure posture si elle y avait procédé (DFF 032 1967 à 1969 et 

TPF 16.731.011, l. 17 à 23). À ce moment-là, il semble s’être davantage 

préoccupé de la réputation de la banque que de ses obligations en matière de 

lutte contre le blanchiment d’argent. L’intensité de la volonté délictuelle dont il a 

fait preuve demeure cependant faible, nonobstant la durée de l’omission. Sa 

culpabilité apparaît ainsi faible.  

3.5.2 S’agissant des circonstances liées à l’auteur, B. n’a pas de casier judiciaire 

(TPF 16.232.1.003 et s.). Agé de 61 ans, sa situation personnelle apparaît stable 

et il jouit d’une situation financière confortable (v. supra Faits, let. V). Il a déclaré 

avoir toujours essayé de collaborer avec la justice et d’améliorer les dispositifs 

de lutte contre le blanchiment d’argent. En l’espèce, il a, d’une manière générale, 

collaboré à l’enquête et à l’établissement des faits. Pris dans leur ensemble, les 

éléments relatifs à l’auteur sont favorables et justifient une réduction légère à 

moyenne de la peine. Sur la base des éléments qui précèdent, l’amende infligée 

à B. doit être fixée à CHF 40'000. 

3.5.3 Une atténuation de la peine se justifie, en raison du temps écoulé depuis le 

moment où l’infraction a pris fin, soit en octobre 2013, et la date du présent 

jugement, lequel intervient – après la cessation de la prescription de l’action 

pénale – plus de sept ans et demi après les faits. Rien n’indique que B. se soit 

mal comporté au cours de cette période. 

3.5.4 Pour tous ces motifs, l’amende prononcée à l’encontre de B. est fixée de 

CHF 20'000. Si l’amende n’est pas recouvrée, elle sera, à la demande de 

l’administration, convertie en une peine privative de liberté (art. 91 al. 1 DPA). 

4. Frais 

4.1 L'art. 97 DPA prévoit que les frais de la procédure judiciaire et la mise à charge 

de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Les frais de la procédure 

administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure 

judiciaire. A teneur de l'art. 94 DPA, les frais de la procédure administrative 

comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux 

de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de 

chancellerie (al. 1). Le montant des émoluments de décision et de chancellerie 

est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 7 al. 2 let. c 

de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure 

pénale administrative (RS 313.32), l'émolument pour le prononcé pénal atteint 

un montant de CHF 100 à CHF 10'000. A cet émolument s'ajoute un émolument 

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d'écriture de CHF 10 par page pour la confection du prononcé pénal original, 

conformément à l'art. 12 al. 1 let. a de l'ordonnance précitée. En règle générale, 

les frais de la procédure administrative sont mis à la charge du condamné (art. 95 

al. 1 DPA). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir 

les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les 

émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première 

instance. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la 

Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense 

d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais 

d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de 

téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la 

Confédération ou payé par elle (art. 9 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction 

de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie 

(art. 5 RFPPF). Les émoluments de la procédure de première instance sont 

réglés à l'art. 7 RFPPF: les émoluments devant le juge unique varient entre 

CHF 200 et CHF 50’000 (art. 7 let. b RFPPF).  

4.2 À teneur des prononcés pénaux du 19 août 2020, les frais de la procédure pénale 

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