# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 378d2916-c99a-5df0-accd-1cb0d5654015
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.07.2013 A/358/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-358-2012_2013-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/358/2012 ATAS/741/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juillet 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D___________, domiciliée à CHATELAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Virginia LUCAS 

 

 

recourante 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/358/2012 

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EN FAIT 

1. Le 15 décembre 2000, Madame D___________ (ci-après l'assurée ou la 
recourante), née en 1959, a déposé une demande de prestations complémentaires à 
sa rente d'invalidité auprès de l'Office cantonal des personnes âgées (ex-OCPA, 
devenu le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES [ci-après SPC] 
en 2008). Selon le formulaire de demande, signé par l'assurée avec le concours 
d'une assistante sociale du Centre d'action sociale et de santé (CASS), l'intéressée 
n'était propriétaire d'aucun bien immobilier. 

2. Par décisions du 15 octobre 2001, le SPC a octroyé à l'assurée des prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2000 ainsi que des subsides de l'assurance-
maladie avec effet au 1er janvier 1999. 

3. Par onze décisions du 22 février 2005, le SPC a supprimé le droit aux prestations de 
l'assurée et lui a réclamé la somme de 51'998 fr. 10 en restitution, à titre de 
prestations indûment versées du 1er janvier 2000 au 28 février 2005, au motif que 
durant cette période, elle n'aurait pas été domiciliée à Genève. 

4. Le même jour, le SPC a transmis au SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
(ci-après le SAM ou l'intimé) copie de cette décision, en l'informant que le droit au 
subside de l'assurée était échu depuis le 29 février 2000. 

5. Par décision du 30 mai 2005, le SAM a requis de l'assurée la restitution des 
subsides d’assurance-maladie indûment perçus, à savoir au total au montant de 
22'552 fr. 20, se décomposant comme suit: 

- 3'590 fr. du 1er mars 2000 au 31 décembre 2000; 

- 1'532 fr. du 1er janvier 2001 au 30 avril 2001; 

- 2'849 fr. 60 du 1er mai 2001 au 31 décembre 2001; 

- 4'698 fr. du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002; 

- 4'933 fr. 20 du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003; 

- 2'555 fr. 40 du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004; 

- 2'394 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2004. 

6. L'assurée s'est opposée, par écriture du 1er juillet 2005, à la décision en restitution 
du SAM. Elle précisait s'être également opposée, le 31 mars 2005, aux décisions du 
SPC du 22 février 2005. 

 
 
 

 

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7. Par décision du 15 juillet 2005, le SAM a suspendu la procédure jusqu'à droit connu 
sur la question de la qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires dans le 
cadre de la procédure pendante auprès du SPC. 

8. Par décision du 9 mai 2008, le SPC a rejeté l'opposition du 31 mars 2005. L'assurée 
a déféré cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (le 
TCAS, aujourd’hui la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis 
le 1er janvier 2011), lequel a partiellement admis le recours par arrêt du 19 mai 
2010 (ATAS/555/2010 dans la cause A/2111/2008). Le TCAS, après instruction de 
la cause, a retenu qu'il était établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
l'assurée avait effectivement son domicile à Genève durant la période litigieuse. En 
revanche, elle était propriétaire d'un bien immobilier, en commun et pour moitié 
avec sa mère, Madame D___________, depuis le 6 juin 1990, à savoir d'un 
appartement sis à Gaillard en France, lequel n'avait pas été déclaré lors de la 
demande de prestations. Aussi, le TCAS a-t-il renvoyé la cause au SPC pour 
nouveau calcul des prestations complémentaires, eu égard notamment à ce bien 
immobilier en France. 

Dans le cadre de cette procédure, le TCAS a entendu divers témoins et retenu les 
faits pertinents suivants: 

- Selon un rapport d'enquête du 10 février 2005 établi par le secteur du contrôle 
interne de l'OCPA, ce dernier a appris que l'assurée était copropriétaire de 
l'appartement sis en France suite au dépôt, par une personne anonyme, à la 
réception de l'OCPA, d'une copie partielle de l'acte notarié; 

- La mère de l'assurée, lors de son audition du 18 février 2009, a déclaré avoir 
quitté Gaillard pour l'Espagne en 2002. Elle a également déclaré avoir acheté 
cet appartement en 1997-1998 avec ses fonds propres et un crédit. Pour que sa 
fille ne paie pas de frais, elle l'avait aussi mise dans l'acte notarié. Selon l'acte, 
sa fille était propriétaire à 25 %, mais elle en deviendrait l'unique propriétaire à 
son décès. Elle ne l'avait pas dit à sa fille, qui n'avait pas signé l'acte chez le 
notaire. Elle a expliqué qu’un certain Monsieur E___________ avait rempli en 
2000 le dossier de demande de prestations complémentaires, avec le concours 
d'une assistante sociale. 

- Le 10 juin 2009, la Dresse L___________ a été entendue en qualité de témoin 
assermenté et a déclaré que l'assurée avait souffert d'une méningite pendant 
l'enfance qui avait laissé pour séquelles des troubles de l'audition ainsi qu'un 
ralentissement psychomoteur et un léger affaiblissement intellectuel. Au cours 
du suivi, le témoin avait observé un état anxio-dépressif, surtout réactionnel à 
ce qu'elle subissait dans sa vie. Par moments, cet état nécessitait la prescription 
d'anxiolytiques. Les problèmes de mémoire étaient surtout associés aux 
épisodes anxieux. Elle avait pu observer ces troubles depuis 2005 

 
 
 

 

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probablement, lors de l'aggravation de l'état anxio-dépressif. Elle présentait des 
troubles de la mémoire, concernant des faits plutôt récents et elle était plus 
influençable qu'une personne qui avait des facultés intactes. L'assurée avait 
ressenti la nécessité d'avoir de l'aide pour les démarches administratives et lui 
avait indiqué en 2005 qu'elle entendait faire des démarches pour une curatelle 
volontaire. Elle pensait enfin que sa patiente présentait des difficultés de 
compréhension. 

9. Par décision du 9 juillet 2010, le SPC a retenu que la prise en compte des nouveaux 
éléments ensuite de l'arrêt du TCAS (loyer proportionnel, bien immobilier, produit 
du bien immobilier) avait pour conséquence que l'assurée disposait, du moins pour 
la période litigieuse, de revenus supérieurs à ses dépenses reconnues pour toute la 
période déterminante, de sorte qu'elle n'avait pas droit à des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. En revanche, l’assurée pouvait bénéficier 
de subsides d’assurance-maladie à compter du 1er septembre 2006. Aussi, selon le 
SPC, l'assurée restait lui devoir un montant de 51'998 fr. 10, ainsi qu'un montant de 
22'552 fr. 20 au SAM. Cette décision, non contestée, est entrée en force. 

10. Par décision du 18 novembre 2010, le SAM a rejeté l'opposition formée par 
l'assurée en date du 1er juillet 2005, en se référant aux motifs de la décision du SPC 
du 9 juillet 2010. Le SAM ajoutait que les subsides touchés entre le 1er mars 2000 
et le 30 mai 2000 étaient périmés, de sorte que le montant de la restitution due 
s'élevait à 21'475 fr. 20 (22'552 fr. 20 moins 1'077 fr. correspondant aux prestations 
versées durant cette période). Toutefois, le SAM a relevé que l'assurée avait droit, 
de 2001 à 2003, à un subside de groupe C de 30fr. par mois, lequel ne lui avait pas 
été versé. Aussi, elle avait droit à un rétroactif de 1'080 fr., que le SAM a déclaré 
compenser avec sa créance de 21'475 fr. 20, de sorte que le montant à restituer 
s'élevait en définitive à 20'395 fr. 20. L'assurée n'a pas contesté cette décision, qui 
est entrée en force. 

11. Le 4 janvier 2011, l'assurée a déposé auprès du SAM une demande de remise de 
l’obligation de restituer les subsides d’assurance-maladie. Elle invoquait, d'une 
part, sa bonne foi, alléguant n'avoir jamais compris, en raison de son handicap 
mental (déficience intellectuelle), qu'elle était copropriétaire du bien immobilier sis 
en France, croyant qu'il appartenait en totalité à sa mère. D'autre part, elle invoquait 
sa situation financière difficile. L'assurée relevait par ailleurs qu’elle avait déposé, 
en date du 12 octobre 2010, une demande de remise de l'obligation de restituer les 
prestations complémentaires auprès du SPC.  

12. Par décision du 28 juin 2011, le SPC a refusé la remise. 

13. Par décision du 21 juillet 2011, le SAM a rejeté la demande de remise, reprenant 
l’argumentation développée par le SPC dans sa décision de refus de remise. Ainsi, 
il fait grief à l’assurée d’avoir omis d'avertir le SPC de sa qualité de copropriétaire 

 
 
 

 

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d'une villa sise en France. Selon le SAM, l'assurée ne pouvait ignorer de bonne foi 
qu'un tel changement était susceptible de modifier son droit aux prestations sociales 
et surtout qu'il lui incombait d'annoncer une telle modification au SPC, qui aurait 
pu alors en informer le SAM. En ne communiquant pas une telle information, elle a 
gravement failli à son devoir d'annonce et a commis une négligence grave. Le SPC 
relevait que malgré son handicap, il n'était pas démontré qu'elle était incapable de 
discernement au moment des faits litigieux. De surcroît, et malgré ses difficultés, le 
SAM relevait qu'il était du devoir de l'assurée de s'assurer que les prestations qui lui 
étaient octroyées tenaient compte de sa situation financière réelle. Ainsi, si elle était 
empêchée de saisir tous les tenants et aboutissants des prescriptions légales, il n'en 
demeurait pas moins qu'il lui appartenait de s'informer auprès d’une personne de 
confiance, comme sa mère. Dans ce cas, et selon la jurisprudence, la faute de son 
éventuel mandataire doit lui être imputée. 

14. Le 12 septembre 2011, l'assurée a formé opposition contre la décision du SAM. 
Elle persiste à déclarer qu'elle ignorait être copropriétaire de l'appartement sis à 
Gaillard. Elle ajoute que sa mère ne l'a aucunement représentée ou assistée lors du 
dépôt de sa demande de prestations complémentaires, de sorte qu'elle ne saurait être 
admise comme sa mandataire. 

15. Par décision du 22 décembre 2011, le SAM a rejeté l'opposition pour les motifs 
indiqués dans sa décision initiale, à savoir qu'aucune pièce au dossier ne permettait 
d'établir que l'assurée était incapable de discernement au moment des faits 
pertinents. 

En parallèle, le SPC a également rejeté, par décision du 21 décembre 2011, 
l'opposition de l'assurée à l'encontre de sa décision de refus de remise du 28 juin 
2011. 

16. Le 1er février 2012, l'assurée interjette recours contre la décision sur opposition du 
SAM, concluant à la remise de l'obligation de restituer les subsides LAMal. 
Préalablement, elle requiert son audition ainsi que celles de toute personne que la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice jugera utile. 

S'agissant de sa bonne foi, la recourante considère qu'il a été démontré, au vu des 
certificats médicaux, des auditions du médecin et de la procédure ayant abouti au 
prononcé de l'arrêt du TCAS du 19 mai 2010, et aussi de la procédure pénale à 
l'encontre de Monsieur E___________, qu’elle est invalide en raison d'un handicap 
mental, lequel se caractérise notamment par une déficience mentale. Il en résulte 
une difficulté à la compréhension, à la gestion de ses affaires administratives et cet 
état de fait l'incite à accorder facilement sa confiance à autrui, surtout s'il s'agit de 
proches. En raison de son handicap, la recourante allègue n'avoir jamais compris ni 
saisi qu'elle était copropriétaire du bien immobilier en France qui, pour elle, 
appartenait en totalité à sa mère. Elle n'aurait ainsi jamais fait le lien entre la 

 
 
 

 

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signature de l'acte notarié et l'acquisition d'un bien en copropriété, notion juridique 
abstraire pour elle. D'ailleurs, sa mère s'est toujours comportée comme seule 
propriétaire de ce bien, l'ayant occupé durant plusieurs années puis, à son départ 
pour l'Espagne, en encaissant pour elle seule les produits de sa location et en réglant 
toutes les charges y afférentes, comportement propre à conforter la recourante dans 
son appréciation. De surcroit, la recourante rappelle que ce bien a été financé au 
moyen des fonds propres de sa mère et d'un emprunt contracté en son nom seul. Sa 
mère souhaitait toutefois que le nom de la recourante apparaisse formellement sur 
l'acte de vente, afin d’éviter à sa fille des frais supplémentaires au titre de la 
succession au moment de son décès. 

En outre, la recourante rappelle qu'au moment de déposer sa demande de 
prestations, sa mère ne la représentait aucunement. À ce moment-là, c'est bien 
Monsieur E___________ qui s'occupait de ses affaires, comme le démontre 
d'ailleurs un arrêt rendu par la Chambre pénale de la Cour de justice le 22 mars 
2010 (ACJP/58/2010) dont la recourante produit une copie. La mère de l'assurée, 
qui a été auditionnée, a indiqué s'être installée en Espagne en 2000. Dans le cadre 
de la procédure pénale, Monsieur E___________ a été condamné pour abus de 
confiance au préjudice de la recourante, en prélevant sur le compte de cette 
dernière, entre le 11 janvier 2001 et le 1er avril 2004, de l'argent pour ses propres 
besoins, s'écartant ainsi de la destination fixée par la recourante (notamment régler 
des factures) et employant les fonds confiés de manière illicite. Sur recours du 
condamné, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt de la dernière instance cantonale 
(ATF non publié 6B_403/2010 du 23 septembre 2010). Selon la recourante, ces 
faits tendent à démontrer, à nouveau, qu'elle est limitée tant dans ses capacités de 
compréhension que de gestion, et que sa mère n'était pas en charge de la gestion 
administrative de ses affaires depuis 2000. Il en découle que l'intimé ne saurait lui 
imputer un éventuel comportement fautif de sa mère. 

Enfin, la recourante a rappelé qu’au vu son handicap, on ne saurait exiger d'elle 
qu'elle se comporte comme une personne ayant une pleine capacité de discernement 
placée dans la même situation. 

S'agissant de sa situation difficile, la recourante relève que ses dépenses reconnues, 
soit 37'986 fr., sont supérieures à ses revenus déterminants, qui selon elle, 
s'élèveraient à 33'264 fr. 35. Partant, au vu de sa situation difficile et de sa bonne 
foi, la remise doit lui être accordée. 

À l'appui de son écriture, outre les pièces déjà citées, la recourante produit un 
certificat médical de la Dresse L___________ du 18 novembre 2005, qui atteste 
qu’elle remplit les conditions nécessaires pour une mesure de curatelle volontaire, 
en raison de ses difficultés à gérer ses affaires. Capable de discernement, elle peut 
valablement être entendue par un tribunal et donner son avis sur le choix d'un 
mandataire. Elle produit également un courrier du Tribunal tutélaire du 19 

 
 
 

 

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décembre 2005, à teneur duquel sa demande de curatelle volontaire est classée, dès 
lors qu’elle est apte à désigner elle-même un mandataire et à en contrôler l'activité. 

17. Par mémoire de réponse du 1er mars 2012, l'intimé conclut au rejet du recours. Il 
rappelle que la recourante a gravement failli à son devoir d'annonce et a ainsi 
commis une négligence grave. Par ailleurs, malgré ses atteintes à la santé, il n'est 
pas établi que la recourante est incapable de discernement ou qu’elle l'était au 
moment des faits déterminants. En outre, au moment du dépôt de sa demande de 
prestations complémentaires, la recourante était indubitablement représentée par sa 
mère, selon l'assurée, comme cela ressortirait également clairement de l'arrêt du 
TCAS du 19 mai 2010 (p. 21). De surcroît, il lui appartenait de s'informer auprès de 
sa mère si elle ne comprenait pas tous les tenants et aboutissants de sa situation 
réelle et il ne faut pas perdre de vue que la recourante était présente lors de la 
signature de l'acte notarié. S'agissant du litige avec Monsieur E___________, il ne 
permet pas de retenir la bonne foi de la recourante. 

18. Par courrier du 12 mars 2012, la recourante a persisté dans les motifs de son recours 
et dans ses conclusions, sollicitant en particulier son audition. 

19. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 25 avril 2012. 

La recourante confirme qu'elle ne se souvient pas avoir été chez un notaire en 
France. C’est sa mère qui s’en occupait et elle déclare ne rien à voir avec ça. Elle a 
précisé que lorsqu'elle a déposé sa demande de prestations complémentaires, elle 
était accompagnée de M. E___________, sa mère venant juste de partir pour 
l’Espagne. M. E___________ savait qu’il y avait un appartement en France et 
voulait la faire changer de notaire pour avoir l’appartement. La recourante déclare 
lui avoir répondu qu'elle ne pouvait pas parce qu’il ne lui appartenait pas. 
Actuellement, elle touche une rente AI, « mais seulement pour les paiements ». 
Depuis le 1er septembre 2011, elle a un nouveau travail sur recommandation du Dr 
M___________: il s'agit d'un bureau de placement pour les personnes handicapées. 
Elle classe des archives et fait un peu de comptabilité. Elle travaille dans une école 
pour enfants handicapés mentaux, la Fondation X___________. Elle gagne 369 fr. 
par mois, à raison de 20 heures par mois (taux de 20 %). Son assistante sociale ne 
lui aurait pas dit que la demande déposée concernait les prestations 
complémentaires, mais l’assurance-maladie. C’est M. E___________ qui lui avait 
dit qu'elle devait avoir une aide supplémentaire. Selon son souvenir, l’assistante 
sociale était présente lors de la demande de prestations complémentaires. À cette 
occasion, elle lui avait posé des questions sur sa situation financière, mais elle 
l'ignorait. La recourante a déclaré que pour elle, l’appartement en France 
appartenait à sa mère et qu'il devait lui revenir le jour de son décès. Elle n’a jamais 
reçu de documents au sujet de cet appartement. Sa mère s’occupait de tout et payait 
les charges. Avant la demande de prestations complémentaires, la recourante ne 
travaillait pas. Elle était en arrêt de travail pour cause de longue maladie. Elle relate 

 
 
 

 

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se souvenir d'avoir travaillé une fois dans les nettoyages. Elle commençait à 3h30 
du matin. En 1997, elle a commencé à travailler chez Y___________ où elle a été 
agressée par son supérieur en 2000. Il s'agissait de harcèlement. Suite à cela, elle a 
fait une dépression et Monsieur E___________, au lieu de l’aider, l’a enfoncée. 
Lorsque sa mère était encore en Suisse, c’est elle qui l’aidait pour ses démarches 
administratives. Lorsqu'elle est partie, c'était M. E___________. Il s’était présenté 
comme étant membre d’un organisme d’aide aux personnes handicapées. 
Actuellement, elle fait tous ses paiements par la banque, notamment par ordres 
permanents. Son ami est sous curatelle. Pour d’autres démarches administratives, 
elle fait appel à l'Association de défense et de détente de tous les retraité(e)s et des 
futur(e) retraité(e)s (AVIVO). Sur question de la Présidente, la recourante indique 
avoir compris «  un petit peu » le sens de la présente procédure. Elle comprend 
qu’on lui reproche de ne pas avoir dit pour l’appartement, mais elle ignorait être 
propriétaire. L’appartement qu'elle partage avec son compagnon lui suffit. 
Actuellement, sa mère s’occupe toujours de payer les charges de l’appartement en 
France. Sa mère lui a dit qu’elle avait dû emprunter pour refaire complètement 
l’appartement, mais elle n'en sait pas plus. Elle ignore combien sa mère a dû 
emprunter, de même qu'elle ignore si l’appartement est grevé d’une hypothèque. 
Tout ce qu'elle sait, c’est que sa mère a beaucoup de mal à le louer. Elle maintient 
que lors du dépôt de sa demande de prestations, sa mère n’était plus à Genève et en 
tous cas pas présente lorsque le formulaire a été rempli. 

Selon la représentante de l'intimé, la recourante n'avait pas apporté la preuve qu'elle 
était incapable de discernement. Elle a ajouté qu'il semblerait que la mère de la 
recourante était encore à Genève lors du dépôt de la demande de prestations 
complémentaires et, sauf erreur de sa part, présente lors de la demande. 

À l'issue de l'audience, la Cour de céans a imparti un délai à la recourante afin 
qu'elle produise copie d'un rapport médical ou de toutes pièces relatives à son état 
de santé ayant motivé sa mise à l'assurance-invalidité. 

20. Le 3 mai 2012, la recourante communique copie d’un rapport médical du 7 juillet 
1998 établi par le Dr N___________ à l'attention de l'Office cantonal de l'assurance 
invalidité (OAI). Ce médecin a diagnostiqué notamment une athyréose et 
dysmorphie congénitales, un status après encéphalite et deux méningites graves, 
une oligophrénie légère et faisait état d'une intelligence limite. La recourante 
propose l'apport du dossier de l'OAI. 

Elle produit à nouveau le certificat médical de la Dresse L___________ du 18 
novembre 2005 et le courrier du Tribunal tutélaire du 19 décembre 2005, à teneur 
duquel sa demande de curatelle volontaire est classée, dès lors que la recourante est 
apte à désigner elle-même un mandataire et à en contrôler l'activité. Cela ne signifie 
toutefois pas, selon la recourante, qu'elle ait la capacité d'appréhender des notions 

 
 
 

 

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juridiques plus complexes. Elle persiste dans ses conclusions, sous suite de frais et 
dépens. 

21. Par ordonnance du 7 mai 2012, la Cour de céans a ordonné l'apport du dossier de 
l’assurance-invalidité, qu’elle a reçu en date du 21 mai 2012 (CD-Rom). Il en 
ressort les pièces pertinentes suivantes: 

- la demande de prestations d'invalidité, datée du 15 novembre 1997, reçue par 
l’OAI le 4 février 1998, dans laquelle l’assurée indiquait souffrir de « cérébral 
moteur partiel et de méningite », que jusqu’à présent elle avait toujours été 
protégée par ses parents, mais qu’elle ne pouvait pas travailler car personne ne 
voulait l’employer ; 

- le rapport du Dr N___________, lequel fait état d’athyréose et de dysmorphie 
congénitales (depuis la naissance), d'une oligophrénie légère, d'un status après 
encéphalite à trois mois, d'un status après deux méningites graves en 1972 et de 
troubles de l'équilibre ; 

- un rapport du même médecin du 30 juin 2000, précisant que sa patiente a subi 
un « dumping » à son travail où l'on profite de son intelligence limitée ; 

- un avis du Service médical régional AI (SMR) du 14 juillet 2000 retenant une 
limitation de la capacité de travail de la recourante de 50 %, sur la base de 
l'avis du médecin traitant, depuis de nombreuses années, probablement depuis 
l'âge de 18 ans ; 

- le prononcé du 21 juillet 2000 reconnaissant l’assurée invalide à 72 % depuis le 
1er mars 1977 pour cause de longue maladie ; 

- une décision du 20 octobre 2000 de l'OAI octroyant à la recourante une rente 
entière d'invalidité à compter du 1er février 1997 (demande tardive) fondée sur 
un degré d'invalidité de 72 % ; 

- un rapport du 30 avril 2007 de la Dresse L___________ posant les diagnostics 
de status après méningite dans l'enfance, d'hyperthyroïdie congénitale, d'un 
tunnel carpien bilatéral et de surdité appareillée; 

- un rapport du Dr M___________, rhumatologue, du 8 mai 2007 retenant des 
diagnostics identiques, avec en plus une infirmité motrice cérébrale et des 
dorso-lombalgies récidivantes. 

22. Par pli du 15 juin 2012, l'intimé persiste dans ses conclusions, à savoir en 
particulier que lors du dépôt de sa demande de prestations en novembre 2000, la 
recourante était aidée par sa mère. L'intimé se réfère à nouveau à l'arrêt du TCAS 
du 19 mai 2010, page 21, à teneur duquel "la recourante a besoin d'aide pour 
effectuer ses démarches administratives. Sa mère, domiciliée à Gaillard, lui a 

 
 
 

 

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apporté cette aide jusqu'à son départ en Espagne en octobre 2001". En outre, 
l'intimé relève que selon le certificat médical du 18 novembre 2005 de la Dresse Dr 
L___________, la recourante est capable de discernement. Enfin, il rejette les 
conclusions de la recourante tendant à sa condamnation aux frais et dépens. 

23. Par écriture du 14 juin 2012, la recourante soutient que la lecture du dossier de 
l’assurance-invalidité confirme qu'elle n'a pas les capacités intellectuelles 
nécessaires pour saisir la notion juridique de propriété. 

24. Dans le cadre de l’instruction complémentaire ordonnée par la Cour de céans, la 
recourante a produit en date du 22 novembre 2012 une copie intégrale de l’acte 
notarié de vente du bien immobilier, daté du 6 juin 1990, muni des signatures des 
parties. 

25. Lors de l’audience d’enquêtes du 30 janvier 2013, la Cour de céans a entendu la 
Dresse L___________, à titre de témoin. La praticienne, médecin traitant de la 
recourante  depuis juillet 2004, a confirmé les diagnostics posés en 1998 par le 
précédent médecin-traitant, le Dr N___________ et précisé qu’une athyréose est 
une dysfonction de la glande thyroïdenne pour laquelle sa patiente est en traitement 
depuis 1977, et ce à vie. Elle a relevé que sa patiente présente un léger retard 
mental, probablement consécutif à une méningite en 1970 ; c’est pour cela que l’on 
parle d’oligophrénie. Cela étant, elle ignorait si des tests psychométriques avaient 
été effectués dans l’enfance. Le témoin a expliqué qu’une encéphalite est une 
infection cérébrale qui peut entraîner notamment des troubles épileptiques, un 
retard mental , des troubles moteurs, ainsi qu’une dysarthrie (troubles du langage du 
coté moteur), comme c'est le cas pour sa patiente. Elle a confirmé qu’après 
l’encéphalite, la patiente a fait deux épisodes de méningites graves, affection qui 
peut entraîner des troubles neurologiques et des troubles cognitifs essentiellement. 
Selon le témoin, sa patiente présente des troubles de la compréhension. Le médecin 
a confirmé que la patiente est capable de discernement, en ce sens qu’elle ne 
nécessite pas une mise sous tutelle. Elle a expliqué cependant qu’il y a des 
circonstances de la vie qui font qu'elle ne peut pas gérer et comprendre les choses, 
comme par exemple le fait de recevoir une convocation du tribunal. Dans ces 
situations, la patiente est incapable de comprendre ce qui se passe, ni pourquoi elle 
est convoquée, et d’expliquer quoi que ce soit. Elle développe alors une anxiété 
extrêmement importante, qui nécessite une consultation en cabinet. L’année 
dernière, elle a présenté un épisode d’angoisse extrême pour lequel une consultation 
psychiatrique et un traitement médicamenteux ont été nécessaires. Le témoin a 
affirmé avoir constaté en 2005 que la patiente présentait des troubles de la mémoire 
qui concernaient plutôt les faits récents. Ces troubles sont fluctuants et péjorés par 
l’état d’anxiété. La patiente lui avait relaté qu’elle avait été victime d’une personne 
très malhonnête, ce qui n'a pas du tout étonné le témoin, parce que la recourante fait 
facilement confiance. Sur le moment, elle n’est pas consciente que l’on peut 
profiter d’elle et elle n’est pas capable d’analyser la situation. Elle avait ainsi donné 

 
 
 

 

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une procuration à ce monsieur, qui lui a soutiré de l’argent. Pour ce qui est des 
choses de la vie quotidienne, il faut un cadre et une certaine routine. Depuis qu’elle 
vit avec son ami, qui présente aussi certaines difficultés, le témoin pense qu’à deux 
ils arrivent à gérer la vie quotidienne. Cela étant, dès qu’une situation sort du cadre 
de la vie courante ou de la routine, c’est une source d’anxiété. 

26. Madame D___________, mère de la recourante, a été entendue le même jour, à titre 
de renseignement. Elle a déclaré que sa fille a présenté des problèmes de santé dès 
sa naissance, qu'elle avait fait une encéphalite à l'âge de trois mois et qu'elle était 
suivie alors par le Professeur O___________. Ce dernier lui avait dit que c'était 
congénital et qu'au regard de ces maladies, sa fille présenterait des difficultés toute 
sa vie, notamment du point de vue de la scolarité, et qu'elle n'arriverait pas à se 
débrouiller seule. C'est la raison pour laquelle elle a toujours été dans des écoles 
spéciales, puis dans une école privée à Genève, avant de suivre une scolarité chez 
des sœurs à Douvaine où elle a pu faire un CAP d'école ménagère. La mère de la 
recourante a expliqué que sa fille peut comprendre certaines choses de la vie, mais 
que parfois si on lui repose la même question une heure plus tard, elle est incapable 
de répondre. Elle est toujours stressée dès qu'une chose inhabituelle se produit. Le 
témoin a déclaré que sa fille ne s'était pas présentée chez le notaire, du moins elle 
ne s'en souvenait pas. Elle a affirmé que les initiales et la signature "B__________. 
D___________" apposés sur l'acte de vente du 1er octobre 1990 l'ont été de sa main. 
Le témoin a déposé copie d'une procuration générale passée devant le notaire en 
France en date du 6 mai 1988, aux termes de laquelle elle a été constituée 
mandataire spécial de sa fille. Elle avait expliqué à sa fille qu'elle avait mis en 
partie l'appartement à son nom, mais qu'il devait lui revenir après son décès et 
qu'elle pourrait le vendre si elle en avait besoin. Depuis trois ans, l'appartement ne 
lui rapporte plus rien. Elle a dû emprunter pour faire des travaux. Sa fille n'a jamais 
participé au paiement des charges, ni au remboursement du prêt bancaire. Sa fille 
comprend aujourd'hui encore que l'appartement lui reviendra à son décès.  

27. Lors de l'audience de comparution personnelle du 30 janvier 2013, la recourante 
persiste dans ses déclarations, à savoir qu'elle ne se souvenait pas du tout s'être 
rendue chez le notaire. Elle ne reconnait pas ce qui est écrit dans l'acte notarié, 
notamment les signatures. Il était possible que sa mère ait ramené le document à la 
maison pour le lui faire signer. Questionnée par la Cour de céans, la recourante 
déclare qu'elle sait qu'un notaire s'occupe des maisons, des appartements. Elle a 
produit, sur requête de la Cour de céans, copie de sa carte d'identité française, avec 
sa signature. 

Le SPC relève qu'apparemment, la signature figurant sur la demande du 21 
novembre 2000 correspond à celle figurant sur l'acte notarié.  

 
 
 

 

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28. Dans ses écritures du 19 février 2013, l’intimé persiste dans ses conclusions, motif 
pris que la Dresse L___________ a confirmé que la recourante était capable de 
discernement.   

29. Dans ses conclusions après enquêtes du 20 février 2013, la recourante persiste 
également dans ses conclusions, exposant en substance qu'elle était incapable de 
comprendre la portée et la signification de l'acte de vente.  

30. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 36 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal, 
RS J 3 05 et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA ; RS E 5 10). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si les conditions de la remise de l’obligation 
de restituer les subsides d'assurance maladie indûment perçus du 1er mars au 31 
décembre 2004 à hauteur de 20'395 fr. 20 sont remplies, étant rappelé que la 
décision de restitution est entrée en force (décision sur opposition du 18 novembre 
2010). 

4. a) A teneur de l'art. 20 al. 1 let. b LaLAMal, les ayants droit des subsides de 
l'assurance-maladie sont notamment les assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l’AVS/AI accordées par le SPC. 

L'art. 24 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) 
prévoit que l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 

 
 
 

 

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concernant les membres de la famille de l’ayant droit. Au niveau cantonal, l'art. 11 
al. 1 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse 
et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15) 
prévoit que le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au service tout fait 
nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui 
sont allouées ou leur suppression.  

b) L'art. 33 AL. 1 LaLAMal, en sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, 
prévoit que les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par 
analogie l'article 25 LPGA.  

À teneur de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA, la restitution - entière ou partielle des 
prestations allouées indûment - ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (cf. ég. art. 4 al. 1 de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 - OPGA ; RS 830.11).  

S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 
en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 
ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, 
de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 
exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les 
références citées). 

On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 

 
 
 

 

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savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 419 sv et les références).  

5. Selon la jurisprudence, une personne incapable de discernement ne peut être de 
mauvaise foi, soit s'être rendue coupable d'un comportement dolosif intentionnel ou 
par négligence. 

Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir 
raisonnablement (art. 16 CC). Cette disposition comporte deux éléments, un 
élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un 
acte déterminé, et un élément volitif ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 
4.3.2 p. 239; 124 III 5 consid. 1a p. 8; 117 II 231 consid. 2a p. 232). La capacité de 
discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais 
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son 
importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 
235 consid. 4.3.2 p. 239; 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238). Les corollaires de la 
relativité sont les suivants: les aptitudes requises diffèrent selon la nature et 
l'importance de l'acte en cause (ATF 117 II 231 consid. 2a). Ainsi, une même 
personne peut avoir la faculté d'agir raisonnablement pour certains actes et pas pour 
d'autres (WERRO/SCHMIDLIN, Commentaire romand, CC I, ad art. 16, n. 52). 
Les facultés doivent également exister au moment de l'acte considéré (ATF 117 II 
231 consid. 2a; ATF 108 V 121 consid. 4b). Même si l'incapacité existait avant ou 
après le moment en question, il faudra en déduire l'état mental de la personne au 
moment déterminant (ATF 117 II 231 consid. 2a).  

Une personne n'est privée de discernement que si sa faculté d'agir raisonnablement 
est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la 
maladie mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre altération, semblable, de la 
pensée, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir, dans le cas 
particulier et le secteur d'activité en cause, effectivement altéré la faculté d'agir 
raisonnablement. L'altération de la faculté d'agir raisonnablement doit reposer sur 
une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 16 CC 
(WERRO/SCHMIDLIN, Commentaire romand, CC I, ad art. 16, n. 23). Par 
maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés, 
ayant sur le comportement extérieur du sujet des conséquences évidentes, 
qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (ATF 117 II 
231 consid. 2a in fine p. 233/234; 85 II 452 consid. 3a p. 460; 62 II 263 p. 264). La 
faiblesse d'esprit décrit un développement insuffisant de l'intelligence et de la force 
de jugement, dont résulteraient un manque de compréhension important - en 
particulier par rapport à de nouvelles tâches et des situations de vie inhabituelles - 
ainsi qu'une propension élevée à être influencé (WERRO/SCHMIDLIN, op. cit., ad. 
art. 16, n. 39). 

 
 
 

 

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La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la 
pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de 
l'expérience générale de la vie. Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a 
pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la 
personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie 
mentale ou de faiblesse d'esprit, à savoir des états anormaux suffisamment graves 
pour altérer effectivement la faculté d'agir raisonnablement en relation avec l'acte 
considéré. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d'une 
incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240 et les références). 

Les constatations relatives à l'état de santé mentale d'une personne, la nature et 
l'importance d'éventuels troubles de l'activité de l'esprit, le fait que la personne 
concernée pouvait se rendre compte des conséquences de ses actes et pouvait 
opposer sa propre volonté aux personnes cherchant à l'influencer relèvent de 
l'établissement des faits. En revanche, la conclusion que le juge en a tirée quant à 
l'application de l'une ou l'autre des deux règles dégagées par la jurisprudence relève 
du droit et le Tribunal fédéral la revoit librement (ATF 124 III 5 consid. 4; 117 II 
231 consid. 2c).   

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas mentionné, dans sa 
demande de prestations complémentaires et de subsides de l'assurance-maladie 
déposée le 15 décembre 2000, l'existence du bien immobilier en France. Ce 
nonobstant, elle soutient qu'au vu des circonstances, on ne peut lui faire grief de ne 
pas l'avoir déclaré, de sorte que sa bonne foi doit être admise. 

Pour l'examen de la condition de la bonne foi, il convient de déterminer si la 
recourante s'est rendue coupable d'un comportement dolosif intentionnel ou par 
négligence. La Cour de céans examinera en premier lieu la question de la capacité 
de discernement de la recourante.   

L'intimé soutient que la recourante est capable de discernement, dans la mesure où 
elle ne nécessite pas de mise sous tutelle, ainsi que la Dresse L___________ l'a 
indiqué dans son courrier du 18 novembre 2005 à l'attention du Tribunal tutélaire. 

 
 
 

 

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Ce dernier a par ailleurs considéré qu’une curatelle volontaire n’était pas 
nécessaire, puisqu’elle était capable de désigner elle-même un mandataire et d’en 
contrôler l’activité. 

La Cour de céans rappelle toutefois que la capacité de discernement ne doit pas être 
appréciée de façon abstraite, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, 
les facultés requises devant exister au moment de l'acte (cf. arrêt 9C_209/2012). 

Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier AI, que la recourante,  en 
raison de ses atteintes à la santé, est restreinte dans ses capacités intellectuelles. En 
effet, dans rapport du 7 juillet 1998 à l'attention de l'Office AI, le Dr 
N___________ a fait état d'une intelligence limite et d'une oligophrénie (faiblesse 
d'esprit) légère. Il a également relevé dans son rapport du 30 juin 2000 qu'au travail, 
on a pratiqué le dumping et profité de l'intelligence limitée de sa patiente. L'état de 
santé de la recourante a justifié l'octroi d'une rente entière d'invalidité.  

Lors de son audition devant le TCAS, la Dresse L___________ a exposé que 
l'assurée souffrait d'un léger affaiblissement intellectuel et que le besoin d'aide 
s'était plutôt fait ressentir pour les démarches administratives. Ce médecin a 
d'ailleurs relevé que les problèmes de mémoire de sa patiente étaient surtout 
associés à des épisodes anxieux, troubles que le médecin avait pu observer depuis 
2005. Ces troubles de la mémoire concernaient plutôt des faits récents. La Dresse 
L___________ a expliqué que la recourante présente des troubles de la 
compréhension et que dès qu'une situation sort du cadre de la vie courante ou de la 
routine, c'est une source d'anxiété; elle ne comprend pas ce qui lui arrive et est 
incapable d'analyser la situation. Si elle avait mentionné dans son certificat du 18 
novembre 2005 que la recourante était capable de discernement, c'est parce qu'elle 
ne nécessitait pas une mise sous tutelle, mais la mesure de curatelle était souhaitée 
par la patiente, parce qu'elle avait des difficultés à gérer ses affaires.  

Enfin, dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de E___________, 
il a été démontré que ce dernier a commis une faute lourde en trahissant la 
confiance de la recourante, personne faible et handicapée, pour commettre un abus 
de confiance et détourner les fonds confiés (cf. arrêt de la Chambre pénale de la 
Cour de justice du 22 mars 2010, confirmé par le Tribunal fédéral, pièce 7 chargé 
recourante). 

 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la faiblesse d'esprit de la 
recourante au sens de l'art. 16 CC est, à tout le moins, établie, de sorte que la 
présomption qu'elle est capable de discernement est inversée.    

8. Reste encore à déterminer si, eu égard à sa faiblesse d'esprit, la recourante était 
consciente ou non du fait qu'elle était copropriétaire d'un bien immobilier et, le cas 
échéant, si sa faculté d'agir raisonnablement a été effectivement altérée dans le cas 
concret, en ce sens qu'elle a été empêchée, sans faute de sa part, de déclarer ce bien. 

 
 
 

 

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Selon l'acte de vente du 6 juin 1990, la recourante a comparu devant le notaire et a 
signé l'acte notarié. La recourante a déclaré toutefois qu'elle ne se rappelait pas 
d'avoir été avec sa mère chez un notaire et ne reconnaissait pas sa signature. Selon 
elle, il était possible que sa mère ait ramené le document de chez le notaire pour le 
lui faire signer. Lors de son audition du 30 janvier 2013, la mère de la recourante a 
déclaré qu'elle ne se souvenait pas que sa fille soit venue chez le notaire. D'ailleurs, 
en cas d'achat d'un bien immobilier, on peut mettre le nom d'une personne sans 
qu'elle soit présente, du moment qu'il y a le livret de famille et la carte d'identité. En 
revanche, sa fille avait été chez le notaire le 6 mai 1988, date de l'établissement 
d'une procuration générale en sa faveur.    

La Cour de céans constate cependant que la signature figurant sur l'acte notarié 
apparaît quasi identique à celle figurant sur la demande de prestations que la 
recourante a reconnu avoir signée. De même, elle apparaît similaire à celle figurant 
sur sa carte d'identité française ou apposée sur les procès-verbaux d'audience. Par 
conséquent, il convient d'admettre que la signature en question est, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, celle de la recourante.  

Cela étant, que ce soit lors de de la procédure de restitution ou au cours de la 
présente procédure, la recourante a toujours déclaré que pour elle, l'appartement 
appartenait à sa mère et qu'il lui reviendrait à son décès. Elle ne s'était jamais 
occupée de rien, n'avait contracté aucun emprunt bancaire pour financer l'achat du 
bien immobilier ou des travaux, n'avait jamais participé au paiement des charges et 
autres taxes concernant l'appartement. Sa mère assumait tout.  

La mère de la recourante a confirmé qu'elle avait contracté seule l'emprunt pour 
effectuer des travaux dans l'appartement et a produit un tableau d'amortissement du 
crédit établi en date du 9 mars 2004 adressé à son seul nom. Elle a confirmé que sa 
fille n'avait jamais participé au paiement des charges ou au remboursement du prêt 
bancaire. Elle avait expliqué à sa fille qu'elle avait mis en partie l'appartement à son 
nom, mais qu'il lui reviendra au jour de son décès. Aujourd'hui encore, sa fille 
comprend que l'appartement lui reviendra à son décès.  

Outre le fait que la recourante ne se souvient pas s'être rendue chez le notaire avec 
sa mère pour signer l'acte de vente, la Cour de céans considère que son intelligence 
limitée ne lui a pas permis, selon toute vraisemblance, de saisir véritablement le 
sens et la portée juridique et économique d'un tel acte. En effet, il apparaît que ses 
facultés de compréhension sont limitées pour tout ce qui sort de l'ordinaire, ainsi 
que l'a expliqué la Dresse L___________, ce que la Cour de céans a pu mesurer 
lors des audiences de comparution personnelle. Face à un événement ou une 
situation inhabituelle, la recourante présente un état d'anxiété important et n'est plus 
en mesure d'en comprendre le sens. S'agissant de la gestion de ses affaires 
administrative, la recourante appelle sa mère dès que quelque chose sort de 
l'ordinaire. Elle avait sollicité l'aide d'un service social lors du dépôt de sa demande 

 
 
 

 

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de prestations complémentaires et fait aussi appel aux services de l'AVIVO en cas 
de nécessité. En outre, les confusions et pertes de mémoire de la recourante ont été 
constatées aussi bien par la Cour de céans qu'au cours de la procédure pénale. Le 
fait que sa mère, avant son départ pour l'Espagne, occupait l'appartement, encaisse 
les loyers et assume toutes les charges financières, y compris l'emprunt bancaire 
qu'elle a contracté seule, était de nature à renforcer sa conviction que ce bien 
appartenait en réalité et appartient toujours à sa mère. Dans son esprit, cet 
appartement lui reviendra au décès de sa mère. Enfin, il a été établi que la 
recourante a été victime d'un abus de confiance de la part de E___________, qui a 
abusé de sa faiblesse. 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et des témoignages 
recueillis, la Cour de céans est d'avis qu'en raison de sa faiblesse d'esprit, la 
capacité de discernement de la recourante était altérée, en ce sens qu'elle n'avait pas 
compris qu'elle était co-propriétaire d'un bien immobilier lorsqu'elle a déposé sa 
demande de prestations complémentaires en décembre 2000, ni au cours des années 
précédant la demande de restitution. Ce manque important de compréhension et de 
jugement l'a ainsi empêchée, sans faute de sa part, de déclarer le bien immobilier 
dont elle est copropriétaire. Partant, sa bonne foi doit être admise. 

9. Dans un dernier grief, l'intimé oppose à la recourante le comportement de sa mère, 
en tant que mandataire.  

Or, contrairement à ce que soutient l’intimé, la Cour de céans constate à la lecture 
des pièces du dossier que la mère de la recourante n'a pas signé la demande de 
prestations complémentaires et que rien ne permet d'affirmer qu'elle était présente 
lors du dépôt de la demande. La recourante a signé seule la demande, avec 
l'assistance d'un service social (cf. pièce no. 1 dossier intimé). Par ailleurs, aucune 
pièce du dossier ne permet d'admettre qu'au cours de la période litigieuse, la mère 
de la recourante ait agi comme mandataire de sa fille dans le cadre des prestations 
complémentaires. Le fait qu'elle soit au bénéfice d'une procuration générale – ce 
que l'intimé ignorait – n'y change rien. 

C'est ainsi à tort que l'intimé entend opposer à la recourante une faute du 
mandataire.  

10. La bonne foi de la recourante étant admise, il s'agira encore d'examiner si elle 
remplit la condition de situation difficile. L'intimé ne s'étant pas prononcé, il 
convient de lui renvoyer la cause afin qu'il statue sur ce point.   

11. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. Les décisions sont 
annulées et la cause renvoyée à l'intimé pour examen de la situation financière 
difficile et nouvelle décision.   

 
 
 

 

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12.  L'intimé sera condamné à payer à la recourante la somme de 3'300 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 89H LPA). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement dans le sens des considérants. 

3. Annule les décisions de l'intimé des 21 juillet 2011 et 22 décembre 2011. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour examen de la situation financière difficile et 
nouvelle décision. 

5. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 3'300 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

 La présidente  
 
 
 

 
 
 

 

A/358/2012 

- 20/20 -

 
Isabelle CASTILLO 

 
Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le