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**Case Identifier:** b449cc78-6932-5f94-859d-56b1bf4e6e53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/3221/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3221-2013_2014-10-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.10.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3221/2013 ACJC/1187/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, domicilié 1______, ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 février 2014, comparant en personne, 

et 

B______, p.a. C______, 1______, ______ Genève, intimée, comparant par Me Pascal 
Pétroz, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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C/3221/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 14 février 2014, expédié pour notification aux parties le 
21 février 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré 

valable le congé notifié le 17 janvier 2013 à A______ pour l'appartement de 

______ pièces au ______ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du 

dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3). 

En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 

consécutive à la sommation de payer prévue par l'art. 257d al. 1 CO étaient mani-

festement réunies. 

B. a. Par acte déposé le 21 mars 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : le locataire ou l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation. Il conclut, principalement, au prononcé de la nullité ou de 

l'annulation de la mise en demeure et de l'avis de résiliation du bail, ainsi qu'au 

prononcé de la nullité ou de l'annulation partielle du contrat de bail et de l'avis de 

fixation du loyer. Subsidiairement, il sollicite la production par sa partie adverse 

des originaux du contrat de bail à loyer en cause, de l'avis de fixation du loyer et 

du bail précédemment conclu, avec ses annexes. Il demande en outre l'audition de 

D______, ancien propriétaire, en qualité de témoin. 

Il produit un nouveau chargé de pièces, comportant notamment une pièce nou-

velle, soit un certificat d'état civil. 

b. Dans sa réponse du 24 avril 2014, B______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée), laquelle a succédé à E______ et à D______, conclut à l'irrecevabilité de 

l'appel, subsidiairement au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions et 

à la confirmation du jugement entrepris. Elle sollicite la condamnation de celui-là 

au paiement d'une amende pour téméraire plaideur. 

c. Par réplique déposée le 16 mai 2014 au greffe de la Cour de justice, l'appelant a 
réfuté avoir adopté une attitude téméraire. 

d. Les parties ont été avisées le 19 juin 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Le 5 septembre 2005, D______, alors propriétaire de l'immeuble sis 1______ à 
Genève, et F______ (ci-après aussi : la locataire), épouse de A______, ont conclu 

un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de ______ 

pièces dans ledit immeuble. 

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C/3221/2013 

Le loyer annuel des locaux était de 23'880 fr., respectivement de 25'680 fr. avec 

les charges. 

b. Le 6 septembre 2005, la locataire et le bailleur ont signé l'avis de fixation du 
loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail, à teneur duquel le dernier loyer an-

nuel s'élevait à 22'800 fr., sans les charges, depuis le 1er août 2005. 

Selon la clause n° 13 du contrat de bail à loyer susindiqué, la locataire recon-

naissait avoir reçu "l'avis de fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau 

bail". 

c. Le 25 juillet 2011, la locataire, son époux et E______, nouveau propriétaire de 
l'immeuble, ont signé l'avenant n° 1 au contrat de bail, spécifiant que "suite au 

mariage de Madame F______, il est de (sic) convenu que le contrat de bail se 

poursui[vrait] dès le 1er août 2011 aux noms de : Mme F______ & M. A______". 

A______ affirme que sa femme a quitté le logement entre 2009 et 2010. 

d. Par courrier du 28 mars 2012, A______, en réponse à un rappel du 20 mars 
2012 relatif au défaut de paiement du loyer, a avisé la régie C______ (ci-après : la 

Régie) en charge de la gérance de l'immeuble de ses difficultés financières. 

e. Une première résiliation pour défaut de paiement des loyers de mars à juillet 
2012 a été contestée par A______ et retirée par la bailleresse. La résiliation 

adressée à cette occasion à F______ a été retournée à la bailleresse avec la 

mention "n'habite plus à cette adresse". 

Selon courrier de l'Office cantonal de la population à la bailleresse du 2 octobre 

2012, le domicile de F______ n'était plus situé à Genève. 

f. Le 18 août 2012, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers d'une requête en contestation du loyer initial et a introduit celle-ci 

le 13 décembre 2012 devant le Tribunal (C/18703/2012, cf. let. j. ci-dessous). Il a 

invoqué principalement l'absence de notification de l'avis initial de loyer en ses 

mains, affirmant que son épouse ne pouvait pas valablement l'engager en signant 

seule le contrat de bail. 

g. Par courriers recommandés et plis simples du 23 novembre 2012, adressés 
séparément à F______ et à A______ à 1______, la bailleresse les a mis en 

demeure de lui verser la somme de 19'260 fr. à titre d'arriérés de loyer pour les 

mois de mars à novembre 2012 (25'680 fr. avec les charges ./. 12 mois x 9 mois) 

et les a avisés qu'en l'absence de paiement dans le délai de trente jours, le bail 

serait résilié en application de l'art. 257d CO. 

A______ a retiré le pli recommandé le 28 novembre 2012. 

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C/3221/2013 

Le pli recommandé adressé à la locataire a été retourné à la bailleresse le 

29 novembre 2012 au motif qu'elle n'habitait plus à l'adresse indiquée. 

h. Par courriers recommandés et plis simples du 17 janvier 2013, adressés séparé-
ment le lendemain à F______ et à A______, la bailleresse a résilié le bail pour le 

28 février 2013 au moyen de la formule officielle. 

A______ a retiré le pli recommandé le 24 janvier 2013, tandis que celui adressé à 

la locataire a été retourné à la bailleresse à la même date. 

i. Le 18 février 2013, A______ a formé une requête en contestation de congé par 
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. L'autorisation 

de procéder lui a été délivrée le 16 avril 2013 et il a introduit sa demande le 14 

mai 2013 par devant le Tribunal. La procédure a été suspendue dans l'attente de 

l'issue de celle relative à la contestation de l'avis initial de loyer (cf. let. f ci-dessus 

et j. ci-après). 

j. Par jugement du 22 mai 2013 (C/18703/2012), le Tribunal a débouté le locataire 
des fins de sa demande en contestation du loyer initial. Il a retenu en substance 

que le locataire n'avait pas démontré la nullité de l'avis de fixation du loyer initial 

et qu'il était forclos s'agissant de ses prétentions en contestation du loyer au regard 

du délai fixé par l'art. 270 al. 1 CO. 

Par arrêt ACJC/1502/2013 du 16 décembre 2013 (C/18703/2012), devenu définitif 

en l'absence de recours au Tribunal fédéral, la Cour de justice a confirmé ce juge-

ment, considérant que le locataire ne disposait pas de la légitimation active pour 

contester seul le loyer et qu'il n'avait en tout état de cause pas agi dans le délai de 

trente jours fixé par la loi. 

k. Reprenant la présente cause suite à l'arrêt de la Cour précité, le Tribunal a, par 
jugement du 14 février 2014, débouté le locataire de toutes ses conclusions en 

contestation du congé (cf. let. A ci-dessus). 

D. Par requête en protection du cas clair du 20 mars 2014 (C/5511/2014), la baille-
resse a requis l'évacuation du locataire, qui s'y est opposé au motif que le cas 

n'était pas clair, puisqu'il avait déféré en appel le jugement du 14 février 2014. 

L'évacuation du locataire a été prononcée par jugement du 14 avril 2014, mais an-

nulée par arrêt de la Cour de céans du 16 juillet 2014, qui a déclaré irrecevable 

ladite requête, parce qu'il n'était pas possible de déterminer de manière certaine si 

les conditions de l'art. 257d CO étaient réalisées, précisément si l'avis commi-

natoire et le congé avaient été reçus par les deux locataires, à quelle date le délai 

comminatoire de paiement avait commencé à courir et si la résiliation était inter-

venue après l'écoulement de celui-ci. 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jus-

qu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement 

été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, 

il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection 

de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1; ATF 136 III 196 

consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès 

lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il con-

vient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011 consid. 1.1 et ATF 137 III 389 consid. 1.1). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges comprises, s'élève à 25'680 fr.  

En prenant en compte la période de trois ans, la valeur litigieuse est largement 

supérieure à 10'000 fr. (25'680 fr. x 3 ans = 77'040 fr.). 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 Selon l'intimée, l'appel est irrecevable car l'appelant a repris son argu-
mentation développée dans le cadre du litige relatif à l'avis de fixation du loyer 

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initial (C/18703/2012) définitivement tranché par l'arrêt de la Cour de justice du 

16 décembre 2013, de sorte que cette question ne peut pas être réexaminée dans la 

présente procédure (cf. art. 59 al. 2 let. e CPC). 

1.3.1 Selon l'art. 59 al. 2 let. e CPC, le Tribunal n'entre en matière que si le litige 
ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force. 

1.3.2 En l'espèce, le chef de conclusions de l'appelant relatif au prononcé de la 
nullité ou de l'annulation partielle du contrat ou de l'avis de fixation de loyer est 

irrecevable, puisque ce point a été tranché définitivement par arrêt de la Cour de 

justice du 16 juillet 2014. 

L'appel, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 

311 al. 1 CPC), n'est ainsi recevable qu'en ce qu'il concerne les autres conclusions 

de l'appelant, relatives à la validité des mises en demeure du 23 novembre 2012 et 

des résiliations du bail du 17 janvier 2013. 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, in : Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique aux litiges por-

tant sur des baux à loyer d'habitation en ce qui concerne la protection contre les 

congés. Les faits sont établis d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. 2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits nouvellement 
allégués et des pièces produites en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schwei-

zerischen Zivilprozessordnung, 2013, 2ème éd. en 2013, n. 26 ad 317 CPC). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Cette disposition s'applique aussi aux procédures simplifiées dans lesquelles le 

juge établit les faits d'office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2013 du 11 février 

2014 consid. 4.5.2.). 

2.2 Dans le cas d'espèce, l'appelant n'allègue ni ne rend vraisemblable pour quel 
motif il aurait été empêché de produire en première instance la pièce n° 1 (un cer-

tificat d'Etat civil), de sorte qu'elle est irrecevable. 

Les autres pièces sont recevables, puisqu'elles font déjà partie de la procédure 

(n° 2 : avis de fixation du loyer, n° 3 : avenant n° 1 et n° 6 : courrier de A______ 

du 5 novembre 2012, nos 7 et 8 : demande du 14 mai 2013 et procès-verbal 

d'audience de débats et de plaidoiries finales du 13 février 2014), sont notoires 

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(n° 4 : statistique de l'Office cantonal des loyers) ou connues de la Cour de céans 

et des parties (n° 5 : ACJC/1502/2013 du 16 décembre 2013). 

3. L'appelant sollicite préalablement la production de documents originaux (contrat 
de bail du 5 septembre 2005, avis de fixation de loyer et contrat du locataire pré-

cédent avec ses annexes), ainsi que la citation de D______ comme témoin. 

L'art. 316 al. 3 CPC habilite l'autorité d'appel à administrer des preuves, ayant 

pour objet des faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). Les faits pertinents 

sont ceux propres à influencer la solution juridique de la contestation (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). 

En l'espèce, ni la production des documents originaux susindiqués ni le témoi-

gnage de l'ancien propriétaire ne sont pertinents pour l'issue du litige, circonscrit à 

la validité des mises en demeure et des résiliations du bail. 

L'administration de ces moyens de preuve ne sera donc pas ordonnée. 

4. 4.1 La demande ayant été introduite par un seul des colocataires, il y a lieu d'exa-
miner la légitimation active de celui-ci. 

La légitimation active est une condition au fond du droit exercé. Elle relève du 

droit matériel fédéral (ATV 123 III 60 consid. 3a). L'absence de légitimation 

active ou passive se traduit donc par un déboutement au fond et non par l'irrece-

vabilité de l'action (ATF 114 II 345; 107 II 85 consid. 2; 100 II 169 consid. 3; 97 

II consid. 2). La légitimation active appartient au titulaire du droit litigieux 

(HOHL, Procédure civile, Tome 1, 2001, n. 438 p. 98). 

Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties, à un rapport de droit qui n'est susceptible que 

d'une décision unique, doivent agir ou être actionnés conjointement. 

Lorsque la contestation du congé porte sur le logement familial, il n'y a pas de 

consorité matérielle nécessaire entre époux, puisque le conjoint, non partie au con-

trat de bail, peut seul contester le congé en application de l'art. 273a al. 1 CO. Il 

n'y a dès lors pas de raison de nier cette possibilité lorsque les conjoints sont colo-

cataires (ATF 136 III 431 consid. 3.1 et 118 II 168 consid. 2b). 

En revanche, le Tribunal fédéral a laissé cette question indécise lorsque le loge-

ment en cause a perdu son caractère familial (arrêt du Tribunal fédéral 4C.88/2003 

du 1er juillet 2003 consid. 2.2; sur la controverse doctrinale, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.37/2001 du 30 mai 2001 consid. 2 bb). 

4.2 En l'espèce, l'appelant et son épouse sont titulaires du contrat de bail, mais le 
logement en cause a perdu son caractère familial. La question de savoir si les 

colocataires doivent agir en commun pour contester la résiliation peut cependant 

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demeurer indécise, puisqu'à supposer que l'appelant soit légitimé à agir, il devra 

être débouté pour les raisons qui suivent. 

5. L'appelant développe une argumentation liée à celle exposée dans la cause 
C/18703/2012, invoquant l'absence de notification de l'avis de fixation du loyer 

initial, contestant le montant du loyer et l'arriéré réclamé par la bailleresse. A son 

sens, la résiliation est contraire aux règles de la bonne foi selon l'art. 271 al. 1 CO. 

5.1 A teneur de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire 
a du retard pour s'acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur 

peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement 

dans ce délai il résiliera le bail (al. 1, 1ère phrase). Ce délai sera de dix jours au 

moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de trente jours 

au moins (al. 1, 2ème phrase in fine). Faute de paiement dans le délai fixé, le bail-

leur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux 

commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 

trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

Le délai comminatoire des articles 257d al. 1 et 282 CO commence à courir le 

lendemain du jour où le locataire a reçu l'avis du bailleur (LACHAT, Procédure 

civile en matière de baux et loyers, Lausanne, 2011, p. 667). 

En principe, les correspondances entre parties au bail doivent intervenir à l'adresse 

de notification mentionnée sur le bail. Faute de mention ou circonstance par-

ticulière, l'adresse de l'objet loué comme habitation ou locaux commerciaux peut 

généralement être retenue comme lieu de notification, compte tenu d'une interpré-

tation objective des déclarations de volonté des parties selon le principe de la con-

fiance. 

En cas de longue absence, il revient à l'intéressé de prendre les mesures utiles et 

d'avertir le bailleur de l'adresse de notification ou d'effectuer un transfert de 

courrier. Dans ce cas, la notification intervient lorsque le pli parvient à la nouvelle 

destination. 

Lorsque le destinataire n'est plus atteignable à l'adresse mentionnée sur le bail et si 

l'auteur de l'acte ne dispose d'aucune information lui permettant de déterminer le 

lieu où le destinataire peut être atteint, la communication peut se faire à ladite 

adresse, puisque le dépôt dans la boîte aux lettres (ou sous la porte si la boîte aux 

lettres déborde !) signifie que le pli entre dans la sphère d'influence du locataire 

(BOHNET, Bail et notification viciée [TF 4A_74/2011], Newsletter Bail.ch juillet 

2011, p. 2). 

Si l'avis du bailleur est envoyé par courrier recommandé et que le locataire ne 

retire pas le pli dans le délai de garde postal, le délai comminatoire commence à 

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courir le 7ème et dernier jour du délai de garde postal (théorie de la réception rela-

tive applicable à la mise en demeure; ATF 119 II 147 consid. 2).  

Selon la théorie de la réception absolue, applicable à l'avis de résiliation, l'acte est 

réputé notifié en matière conventionnelle lorsqu'il entre dans la sphère d'influence 

du destinataire (demeure ou domicile professionnel), qu'il lui soit remis ou déposé 

dans sa boîte aux lettres. En ce qui concerne une lettre recommandée, si l'agent 

postal n'a pas pu la remettre effectivement au destinataire ou à un tiers autorisé à 

prendre livraison de l'envoi et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux 

lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en 

prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit du 

jour-même où l'avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut atten-

dre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de 

ce jour (ATF 137 III 208 publié in SJ 2011 I 293, consid. 3.1.2 et les références 

citées). 

Selon l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation du bail est annulable lorsqu'elle contrevient 

aux règles de la bonne foi. 

Cette disposition s'applique même lorsque la résiliation du bail a pour cause la 

demeure du locataire au sens de l'art. 257d CO. En pareille hypothèse, le droit du 

propriétaire bailleur de résilier le contrat de bail pour défaut de paiement du loyer 

s'oppose à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation abusive; le juge 

ne peut alors annuler le congé litigieux que si celui-ci est inadmissible au regard 

de la jurisprudence relative à l'abus de droit et à la bonne foi. Il faut des cir-

constances particulières pour que le congé soit annulé (ATF 120 II 31 consid. 4a 

et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2013 du 7 novembre 

2013 consid. 4). 

5.2 En l'espèce, le montant annuel du loyer de 25'680 fr. charges comprises a été 
confirmé de manière définitive au terme de la procédure en contestation du loyer 

initial (cf. ACJC/1502/2013 du 16 décembre 2013). 

La mise en demeure du 23 novembre 2012 de payer sous peine de résiliation du 

bail, les loyers de mars à novembre 2012, charges comprises, en 19'260 fr. corres-

pond à ce montant (25'680 fr. ./. 12 mois x 9 mois) et ne souffre dès lors pas la cri-

tique. 

La mise en demeure du 23 novembre 2012 et la résiliation du 17 janvier 2013 

adressées à la locataire ont été retournées à l'intimée, sans qu'un avis de retrait ne 

soit déposé. 

Elles ont néanmoins été valablement notifiées, ce que l'appelant ne remet pas en 

cause. En effet, en raison de la longue absence de la locataire, soit depuis 2009, il 

lui incombait de prendre les mesures utiles et d'avertir la bailleresse de sa nouvelle 

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adresse de notification ou d'effectuer un transfert de son courrier. De son côté, 

l'intimée s'est adressée sans succès à l'Office cantonal de la population aux fins de 

connaître cette nouvelle adresse, respectant ainsi les règles de la bonne foi 

(art. 271 al. 1 CO a contrario). 

En application des principes précités, la date à prendre en considération pour la 

notification de la mise en demeure est au plus tard le 25 novembre 2012 et pour 

celle de l'avis de résiliation le 19 janvier 2013. 

La mise en demeure du 23 novembre 2012 est parvenue à l'appelant le 

28 novembre 2012 et la résiliation le 24 janvier 2013.  

Compte tenu de ce qui précède, le délai comminatoire pour régler l'arriéré est 

venu à échéance le 28 décembre 2012, ce que l'appelant ne conteste pas. 

Aucun paiement n'étant intervenu dans ce délai, la résiliation pour le 28 février 

2013 respecte les délais prescrits et est partant valable. 

Pour le surplus, aucun comportement contraire à la bonne foi ne peut être repro-

ché à la bailleresse, puisque les prétentions de l'appelant en relation avec le mon-

tant du loyer étaient infondées (art. 271a al. 1 let. a CO). 

Il résulte de ce qui précède que l'intimée a valablement résilié le contrat de bail du 

5 septembre 2005. 

Le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors confirmé. 

6. L'intimée sollicite la condamnation de l'appelant à une amende pour téméraire 
plaideur. 

6.1 A teneur de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 

2'000 fr. au plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. 

Selon la jurisprudence, a été considéré comme téméraire plaideur celui qui bloque 

une procédure en multipliant des recours abusifs (ATF 111 Ia 148 c. 4, JdT 1985 I 

584) ou celui qui dépose un recours manifestement dénué de toute chance de suc-

cès dont s’abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (HALDY, in Code 

de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 128 CPC). 

En l'espèce, il ne peut pas être reproché à l'appelant, qui comparaît en personne, 

d'avoir adopté un comportement contraire à la bonne foi, puisque la Cour de céans 

a considéré nécessaire l'examen de la réalisation des conditions d'une résiliation 

extraordinaire (cf. ACJC/878/2014 du 16 juillet 2014 consid. 6.3, C/5511/2014). 

L'intimée sera ainsi déboutée sur ce point. 

- 11/12 - 
 

C/3221/2013 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 
  

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C/3221/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable, à l'exception du chef de conclusions relatif au prononcé de la nullité 

ou de l'annulation partielle du contrat ou de l'avis de fixation du loyer, l'appel interjeté le 

21 mars 2014 par A______ contre le jugement JTBL/177/2014 rendu le 14 février 2014 

par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3221/2013-4-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (cf. consid. 1.2).