# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fc1381f-374a-5963-ac1e-8fd67e4ca9c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2008 A-1278/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1278-2008_2008-08-03.pdf

## Full Text

Cour I
A-1278/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Beat Forster, 
Christoph Bandli, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

Société électrique de la Vallée de Joux SA (Sevj), 
rue du Pont-Neuf 24, 1341 L'Orient,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,

répartition des quotes-parts de la redevance aux 
diffuseurs de programmes de télévision.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1278/2008

Faits :

A.
La Société électrique de la Vallée de Joux SA (ci-après: Sevj SA) est 
au  bénéfice  d'une  concession  de  télévision  locale  depuis  de 
nombreuses  années. En  sa  qualité  de  diffuseur  de  programmes  de 
télévision (Val TV),  elle  a déposé,  le  17 janvier  2008,  une demande 
tendant  à l'attribution d'une quote-part  de la redevance de réception 
pour  l'exercice  2008 auprès  de l'Office  fédéral  de  la  communication 
(OFCOM).  Elle  y  a  joint  notamment  le  budget  d'exploitation  pour 
l'année  2008  et  une liste  des  émissions  produites  entre  le  1er et  le 
30 novembre 2007. Selon celle-ci,  six émissions d'une durée variant 
entre 30 et 45 minutes sont produites chaque mois ainsi que quatre à 
cinq émissions de 5 à 6 minutes chaque semaine.

Par décision  du 7  février  2008,  l'OFCOM a provisoirement  alloué à 
Sevj SA une quote-part  du produit  de la  redevance de réception de 
11'680.-- francs au maximum pour l'année 2008. Du budget produit par 
la  requérante,  elle  a  retenu  des  dépenses  à  hauteur  de  249'100.-- 
francs. 

B.
Sevj  SA  interjette  recours  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral (TAF) en concluant à ce que sa quote-part de la 
redevance pour  l'exercice  2008  soit  équivalente  à  celles  des  autres 
années, à tout le moins, qu'elle se monte à 40'000.-- francs.

C.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'OFCOM conclut à son rejet 
(réponse  du  17  avril  2008).  Dans  le  cadre  d'un  second  échange 
d'écritures,  les  parties  ont  maintenu  leurs  conclusions  respectives 
(réplique de la  Sevj  SA du 8 mai  2008 et  duplique de l'OFCOM du 
17 juin 2008).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 

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sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA;  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'OFCOM  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  centrale 
(cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de 
l'administration  du  25  novembre  1998  [OLOGA,  RS  172.010.1]  par 
renvoi de son article 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux 
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

1.2 Par  ailleurs,  les  autres  conditions  de  recevabilité  du  recours 
(cf. art.  48  et  suivants  PA)  sont  remplies,  de  sorte  qu'il  convient 
d'entrer en matière.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des faits (art. 13 PA) et  motiver  leur recours (art. 52 
PA). Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une  demande  à  l'administration 
dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa 
possession permettant d'établir la preuve des faits dont il  se prévaut 
(MOOR,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  260;  ATF  132  III  731  consid.  3.5). 
En conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en  principe  aux  griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la  mesure  où  les  arguments  des  parties  ou  le  dossier  l'y  incitent 
(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c, Jurisprudence 
des autorité administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 
3.2.2). 

Dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y 
a pas de droit formel, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue 
lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette 
matière,  l'autorité  de  recours  ne  doit  pas  s'éloigner  sans  raison  de 
l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas 
d'abus du pouvoir  d'appréciation,  notamment  lorsque l'acte entrepris 

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est  objectivement  inopportun  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-7520/2006 du 20 mai 2008, consid. 2 et les références citées).

3.
Le litige porte sur le montant alloué par l'OFCOM à la recourante au 
titre  de la  quote-part  du  produit  de  la  redevance de réception  pour 
l'exercice 2008.

4.
La  loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (RO 1992 
601, ci-après aLRTV) et son ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 
2903,  ci-après  aORTV)  sont  restées  en  vigueur  jusqu'au  31 mars 
2007. Elles ont été abrogées par la nouvelle loi fédérale du 24 mars 
2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et son ordonnance 
du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), toutes deux entrées en vigueur 
le 1er avril 2007.

Selon l'art. 109 al. 1 LRTV (dispositions transitoires), les diffuseurs qui, 
au  moment  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  loi  (LRTV),  touchent  une 
quote-part  de la  redevance de réception selon l'art. 17 al. 2 aLRTV, 
peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité 
de leur concession selon l'art. 107 LRTV. Le droit à la quote-part et le 
calcul  du  montant  sont  régis  par  l'art.  17  al.  2  aLRTV  et  l'art.  10 
aORTV.  En  vertu  de  l'alinéa  4  de  cette  même  disposition,  cette 
réglementation  transitoire s'applique jusqu'à  l'octroi  des  concessions 
donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 38 à 42, 
mais pendant cinq ans au plus après l'entrée en vigueur de la LRTV 
du 24 mars 2006 (à propos de l'applicabilité de l'art. 109 LRTV et du 
conflit de norme entre cette disposition et l'art. 36 de la loi fédérale du 
5 octobre  1990  sur  les  aides  financières  et  les  indemnités  [LSu, 
RS 616.1], voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3343/2007 du 
5 décembre 2007, consid. 4.1 et 4.2). 

Du  moment  que  la  recourante  bénéficiait  de  quotes-parts  de  la 
redevance  de  réception  avant  l'entrée  en  vigueur  des  nouvelles 
normes régissant la radio et la télévision, les anciennes dispositions 
prévues dans la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 
et  son  ordonnance  du  6  octobre  1997  sont  applicables  au  présent 
litige. 

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5.
Selon l'art. 17 aLRTV, un diffuseur  local  ou régional  peut  bénéficier 
exceptionnellement  d'une  quote-part  du  produit  de  la  redevance  de 
réception,  lorsque  sa  zone  de  diffusion  n'offre  pas  les  ressources 
nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de 
ceux-ci répond à un intérêt public particulier (al. 2). Le Conseil fédéral 
fixe les modalités de la  répartition de la quote-part  du produit  de la 
redevance revenant aux diffuseurs locaux et régionaux (al. 3).

L'art. 10 aORTV précise que l'Office (à savoir l'OFCOM) statue sur les 
demandes  présentées  par  les  diffuseurs  locaux  et  régionaux 
concernant  la quote-part  du produit  de la  redevance (al. 1). Celle-ci 
s'élève à 30 pour cent au plus des coûts d'exploitation du diffuseur de 
radio  locale  ou  régionale  et  à  25  pour  cent  au  plus  des  coûts 
d'exploitation  du  diffuseur  de  télévision  locale  ou  régionale.  Si  le 
programme est financé sans publicité, elle peut atteindre la moitié des 
coûts d'exploitation. Les montants sont alloués pour une année et sont 
renouvelables  (al. 2). La  diffusion d'un  programme local  ou régional 
répond  à  un  intérêt  public  particulier  lorsqu'il:  a)  contient  une  part 
élevée  de  productions  propres  en  rapport  étroit  avec  la  zone  de 
diffusion,  et  est  produit  avec  la  participation  des  auditeurs  et  des 
téléspectateurs  de  cette  zone;  b)  tient  compte  des  particularités 
linguistiques  de  la  zone  de  diffusion  ou  comporte  des  émissions  à 
l'intention des minorités linguistiques et culturelles; c) contribue d'une 
autre manière, et de façon significative, à la diversité journalistique et 
culturelle dans la zone de diffusion (al. 7).

6.
Dans ses déterminations, l'OFCOM explique que les quotes-parts des 
redevances  sont  prioritairement  versées  aux  diffuseurs  émettant 
fréquemment.  S'il  reste  un  reliquat  après  le  traitement  de  leur 
demande,  il  est  distribué  aux  diffuseurs  émettant  moyennement. 
Ce reliquat  varie  suivant  le  nombre  de  diffuseurs  émettant 
fréquemment,  leurs  coûts  d'exploitation  inscrits  au  budget  et  leurs 
performances.  Cette  manière  de  procéder  permet  d'attribuer  les 
ressources limitées dont il dispose aux principaux acteurs du service 
public  régional.  Le  produit  des  redevances  est  distribué  de  cette 
manière  depuis  des  années  et  les  diffuseurs  en  sont  informés  par 
lettres  et  par  directives. L'autorité  intimée  expose  également  que  la 
recourante doit être classée dans la catégorie des diffuseurs émettant 
moyennement dès lors que le contenu des émissions qu'elle diffuse ne 

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varie pas chaque jour. Elle relève par ailleurs qu'en 2007, le reliquat 
s'élevait à 120'000.-- francs alors que pour l'année 2008, il a chuté à 
36'394.--  francs; l'ensemble du budget  2008 des diffuseurs émettant 
fréquemment  ayant  progressé  de  plus  de  80'000.--  francs. 
La diminution  de  la  quote-part  de  la  recourante  résulte  ainsi 
uniquement  de  la  progression  des  coûts  d'exploitation  inscrits  aux 
budgets des diffuseurs émettant fréquemment.

De  son  côté,  la  recourante  fait  valoir  qu'elle  devrait  figurer  dans  la 
catégorie des diffuseurs émettant fréquemment, dès lors qu'elle émet 
24 heures sur 24 et qu'elle est reconnue pour l'excellente qualité de 
ses  propres  productions.  Cela  d'autant,  compte  tenu  du  rapport 
existant entre la minute d'émission propre et les charges d'exploitation. 
Toujours selon la recourante, si le montant de sa quote-part doit être 
réduit  par  rapport  aux  années  précédentes,  c'est  uniquement  en 
raison du fait  que les demandes de subvention (7'200'000.--  francs) 
sont  pratiquement  de  10  pour  cent  supérieures  au  montant  total  à 
disposition  (6'500'000.--  francs).  Aussi,  une  quote-part  réduite  dans 
une même proportion devrait être allouée. Elle doit donc se monter à 
40'000.-- francs. Elle se plaint aussi du fait que la plus grande partie 
des quotes-parts sont versées aux grandes télévisions.

7.
Il  convient  en  premier  lieu  d'examiner  si  le  système d'attribution  du 
produit des redevances de reception de l'autorité intimée est conforme 
au droit.

7.1 Il est admis que la quote-part du produit de la redevance constitue 
une  subvention  fédérale  au  sens  de  l'art.  3  al.  1  LSu,  de  nature 
discrétionnaire  et  pour  laquelle  il  n'existe  pas  de  droit  à  l'allocation 
(arrêt du Tribunal administratif  fédéral A-2347/2006 du 24 septembre 
2007 consid. 3). Dès lors, les dispositions topiques de l'aLRTV et de 
l'aORTV  doivent  être  envisagées  à  la  lumière  de  la  LSu,  dans  la 
mesure où cette dernière loi est compatible avec la législation sur la 
radio  et  la  télévision  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-3193/2006 du 12 septembre 2007 consid. 3.1.3).

7.2 Ni la loi  fédérale  sur la radio et  la télévision ni  son ordonnance 
d'application,  dans  leur  teneur  en  vigueur  au  31  mars  2007,  ne 
contiennent de règles sur l'ordre de priorité à attribuer au versement 
du produit  de la  redevance aux diffuseurs de radio et  de télévision. 

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C'est  en  revanche  le  cas  de  l'art.  13  LSu  qui  traite  spécifiquement 
cette question; disposition applicable en l'occurrence dès lors que le 
produit  de  la  redevance  n'est  versé  que  dans  les  limites  des 
ressources disponibles et que, de surcroît, les requérants n'ont aucun 
droit à une telle allocation (cf. art. 13 al. 1 LSu). Lorsque les demandes 
présentées  ou  prévisibles  excèdent  les  ressources  disponibles,  les 
départements  compétents  dressent  un  ordre  de  priorité  pour 
l'appréciation des requêtes (cf. al. 2 première phrase). Les ordres de 
priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés (cf. al. 4). 
Les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans 
un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité sont rejetées par 
voie de décision par l'autorité compétente (cf. al. 5).

Dans  son  système  d'attribution  des  quotes-parts  de  la  redevance, 
l'OFCOM  privilégie  les  opérateurs  de  télévision  qui  émettent  leurs 
programmes fréquemment  par rapport  aux autres qui  diffusent  leurs 
émissions  à  une cadence plus  espacée. Cela  résulte  du fait  qu'une 
activité  télévisuelle  régulière  et  fréquente  est  un  gage  majeur 
d'enrichissement  durable  du  service  public  local  par  rapport  à  la 
retransmission  sporadique  d'émissions  isolées  (cf.  mode  d'emploi 
relatif au questionnaire destiné aux diffuseurs locaux de programmes 
de  télévision,  décembre  2007,  voir  aussi  réplique  de  l'OFCOM  du 
17 juin  2008). Un impact  élevé auprès du public,  par  la diffusion de 
programmes  qui  rendent  compte  au  quotidien  des  derniers 
développements  des  événements  qui  touchent  la  zone  de  desserte 
d'un  diffuseur,  permet  ainsi  de  justifier  l'attribution  de  montants 
importants  au titre  de la quote-part  de la redevance (cf. réponse de 
l'OFCOM du 17 avril 2008, pt. 2.2, p. 2).

7.3 On  l'a  vu,  la  possibilité  de  fixer  un  ordre  de  priorité  pour  le 
versement des quotes-parts du produit de la redevance de réception 
est prévu par la loi (cf. art. 13 LSu). En tant que cet ordre de priorité 
repose sur la fréquence des programmes produits par les diffuseurs 
qui prétendent à l'octroi d'une telle allocation, on ne voit pas, eu égard 
aux motifs exposés à l'appui de ce système, que l'autorité inférieure ait 
outrepassé  son  large  pouvoir  d'appréciation  en  la  matière  ni  fait 
preuve  d'arbitraire.  Ce  système  d'attribution  correspond  d'ailleurs  à 
l'esprit des art. 17 aLRTV et 10 al. 7 aORTV qui, sans fixer un ordre de 
priorité, posent les conditions à remplir obligatoirement pour bénéficier 
exceptionnellement  d'une  quote-part  de  la  redevance  de  réception. 
Parmi  celles-ci,  figure  l'intérêt  public  particulier  dont  la  définition 

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donnée à l'art. 10 al. 7 aORTV tient justement compte de la fréquence 
des programmes produits par les diffuseurs (cf. let. a).

Par ailleurs, la recourante ne saurait  rien tirer  du fait  que l'ordre de 
priorité  fixé  par  l'autorité  inférieure  privilégierait  les  grandes 
télévisions. Il  s'agit  là d'une conséquence prévue par la loi,  dès lors 
que celle-ci  -  dans sa teneur applicable au cas particulier  -  pose le 
principe  de  l'affectation  prioritaire  du  produit  des  redevances  au 
financement  de la  SSR (cf. art. 17 al. 1  aLRVT, voir  aussi  Message 
relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision 
du 18 décembre 2002 [FF 2003 14 1425 1432]), dont la structure est 
bien plus importante que celle des diffuseurs locaux ou régionaux.

7.4 Cela étant, le système d'allocation du produit des redevances de 
réception,  fondé  sur  un  ordre  de  priorité  tenant  compte  de  la 
fréquence  des  programmes produits  par  les  diffuseurs  prétendant  à 
une quote-part, est conforme au droit.

8.
On  ne  saurait  par  ailleurs  suivre  la  recourante  lorsqu'elle  soutient 
qu'elle  devrait  figurer  dans  la  catégorie  des  diffuseurs  émettant 
fréquemment.

En effet, les diffuseurs qui émettent au moins cinq fois par semaine un 
programme  actualisé  d'images  animées  de  leur  propre  production 
d'une durée minimale de 20 minutes consacré à leur zone de desserte 
sont  considérés  comme  des  diffuseurs  de  programmes  émettant 
fréquemment. Cette définition figure dans le mode d'emploi relatif  au 
questionnaire  destiné  aux  diffuseurs  locaux  de  programmes  de 
télévision  (version  décembre  2007).  Celle-ci  était  connue  de  la 
recourante qui ne la remet d'ailleurs pas en cause.

Or,  comme  l'a  retenu  à  juste  titre  l'autorité  inférieure,  même  si  la 
recourante  diffuse  tous  les  jours  24  heures  sur  24,  la  grille  de 
programmes qu'elle a joint à sa demande de prestations est constituée 
d'un  court  bulletin  d'information  hebdomadaire  (Valnews),  assorti  de 
divers magazines mensuels consacrés à différents sujets régionaux; 
le contenu  des  émissions  diffusées  dans  le  cadre  de  la  grille  de 
programmes hebdomadaires ne variant pas d'un jour à l'autre. Ainsi, la 
recourante  ne  satisfait  pas  aux  conditions  prévalant  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  diffuseur  émettant  fréquemment. 

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Le fait que cette dernière soit reconnue, comme elle le soutient, pour 
l'excellente qualité de ses productions - ce qui est probablement aussi 
le  cas  d'autres  diffuseurs  émettant  moyennement  -  n'y  change rien, 
pas plus d'ailleurs que le rapport  existant entre la minute d'émission 
auto-produite et les charges d'exploitation. Comme exposé ci-avant, le 
critère déterminant est la fréquence de diffusion d'émissions propres, 
étant entendu que leur qualité ne doit pas prêter le flanc à la critique.

9.
Quant au montant de la quote-part du produit de la redevance attribué 
à  la  recourante  pour  l'année  2008,  fixé  à  11'860.--  francs,  rien  ne 
permet  de  le  remettre  en  cause.  Il  s'agit  certes  d'une  réduction 
importante  par  rapport  notamment  à  l'année  2007  où  la  quote-part 
ascendait à plus de 43'000.-- francs. Toutefois, cette différence trouve 
son  explication  dans  le  fait  que,  dans  l'ensemble,  le  budget 
d'exploitation des diffuseurs émettant fréquemment a augmenté alors 
que  le  montant  que  l'autorité  inférieure  peut  redistribuer  aux  divers 
diffuseurs au titre de la quote-part des redevances, est demeuré stable 
à  6,5  millions  de  francs.  Cela résulte  des  tableaux  portant  sur  la 
répartition des quotes-parts de la redevance pour les années 2007 et 
2008  produits  par  l'OFCOM,  dont  la  recourante  ne  conteste  pas,  à 
juste  titre,  la  valeur  probante.  Compte  tenu  de  l'ordre  de  priorité 
prévalant en matière de redistribution du produit de la redevance de 
réception, dont on a vu qu'il n'est pas critiquable, le reliquat à répartir 
entre  les  diffuseurs  émettant  moyennement,  dont  fait  partie  la 
recourante, doit donc être réduit du même montant. Il en résulte, pour 
chacun  de  ces  derniers  diffuseurs,  une  importante  diminution  par 
rapport  au  montant  versé  les  autres  années.  On  constatera  sur  ce 
point  que  pour  l'année  2008,  la  recourante  a  bénéficié  d'une  des 
quotes-parts les plus élevées allouées aux diffuseurs de sa catégorie. 
Par ailleurs,  s'il  fallait  appliquer une réduction  linéaire des montants 
attribués  aux  diffuseurs  en  se  basant  sur  la  différence  entre  les 
demandes de subvention et le budget de l'OFCOM, comme le souhaite 
la recourante, cela reviendrait à faire abstraction de l'ordre de priorité 
prévalant en la matière. Cela n'a pas lieu d'être.

10.
Sur le vu de tout ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit 
donc être rejeté. En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  les  frais  de 

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procédure,  fixés  à  1'500.--  francs,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 
qu'elle a déjà versée. Dans la mesure où elle succombe, il n'y a pas 
lieu de lui alloué une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 
a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-- francs, sont mis à 
la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 1500.--.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 243.113; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

Le président du collège: Le greffier:

André Moser Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi  sur le Tribunal fédéral  du 
17 juin  2005  (LTF,  RS  173.110)  n'entrerait  pas  en  application,  un 
recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral 
contre  le  présent  arrêt. Il  doit  être déposé dans les  trente  jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète, accompagné de l’arrêt 
attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il 
doit  être remis au plus tard le dernier  jour du délai,  soit  au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 
54 et 100 LTF).

Expédition : 

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