# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01618991-66ab-5cfb-9908-b65367fe9444
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2022 C-2008/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2008-2022_2022-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2008/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Australie),   

représenté par Maître Andres Perez,  

Droits Égaux Avocat-e-s,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, montant de la rente  

(décision du 23 février 2022). 

 

 

 

C-2008/2022 

Page 2 

Vu 

la décision de l’Office AI pour les assurés résident à l’étranger (ci-après : 

l’OAIE, l’autorité précédente ou l’autorité inférieure) du 23 février 2022 oc-

troyant à A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) une rente AI en-

tière à partir du 1er mai 2021 (TAF pce 1 annexe 2),  

le recours électronique valablement interjeté par l’entremise du conseil du 

recourant en date du 2 mai 2022 par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans) concluant notamment à l’an-

nulation de la décision de l’OAIE du 23 février 2022 et à la prise en compte 

des années 2007, 2014 et 2015 comme années entières de cotisation (TAF 

pce 1), 

l’avance de frais d’un montant de Fr. 800.- acquittée par l’intéressé (TAF 

pce 4),  

les écritures échangées devant la Tribunal de céans (TAF pces 12 ss), 

la correspondance du 12 décembre 2022, aux termes de laquelle le recou-

rant retire son recours (TAF pce 15), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2), 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 

que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de pro-

cédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 

(ATF 130 V 1 consid. 3.2), 

C-2008/2022 

Page 3 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR & POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 820 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

nos 182 et 187), 

que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maî-

trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le re-

cours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait 

intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son 

objet et l'affaire est classée d'office (arrêt du Tribunal de céans C-

6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 

2014 consid. 8 ainsi que les références citées), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR & POLTIER, op. cit., p. 822), 

qu’en l’espèce, par courrier daté du 12 décembre 2022, le recourant a ex-

pressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours déposé 

devant le Tribunal de céans contre la décision de l’OAIE du 23 février 2022, 

que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce à percevoir 

des frais de procédure, l’avance de frais de Fr. 800.- versée par le recou-

rant lui étant dès lors restituée,  

C-2008/2022 

Page 4 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 

fixation (art. 15 FITAF), 

qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précé-

dente (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant, qui n’en réclame pas (art. 7 al. 4 

FITAF), 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. L’avance sur 

les frais de procédure présumés d’un montant de Fr. 800.- versée par le 

recourant lui est restituée. 

3.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

 

 

 

C-2008/2022 

Page 5 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :