# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eb09ae4-49c2-5a1a-8f5e-dc675f60969a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2021 E-3541/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3541-2021_2021-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3541/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 21 juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3541/2021 

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Vu 

la décision du 15 mai 2018, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 

au recourant, rejeté sa demande d'asile déposée le 27 mai 2015, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-3398/2018 du 29 mai 2020, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 11 juin 2018, 

contre cette décision, 

l’acte du 28 juin 2021, par lequel A._______ a rappelé le bien-fondé de ses 

motifs d’asile et demandé, moyens de preuve inédits à l’appui, le réexamen 

de la décision du SEM du 15 mai 2018, 

la décision incidente du 2 juillet 2021, par laquelle le SEM, estimant que 

cette demande était d'emblée vouée à l'échec, a requis de l’intéressé le 

paiement d’une avance de frais de 600 francs, sous peine d’irrecevabilité, 

la décision du 21 juillet 2021, notifiée le 30 juillet suivant, par laquelle le 

SEM, constatant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans 

le délai imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen,   

le recours formé le 6 août 2021 contre cette décision, 

les demandes d’octroi de mesures provisionnelles, de dispense de 

paiement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il 

est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 

cause de non-paiement de l'avance de frais, 

que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande, 

que, selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 

avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 

d’emblée, vouée à l’échec, 

qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 

de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 

le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 

qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 

lesquels le SEM a demandé une avance de frais, 

que l'objet du litige ne peut toutefois porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et 

2009/54 consid. 1.3.3), 

que, dans l’hypothèse où le recours est admis, le Tribunal ne peut 

qu’annuler la décision d’irrecevabilité et renvoyer la cause au SEM, 

qu’il ne peut, faute de décision de première instance en la matière, statuer 

sur les conclusions de la demande de réexamen elle-même, 

que, cela étant, il reste à déterminer si la demande de réexamen introduite 

par l’intéressé, le 28 juin 2021, était effectivement dénuée de chances de 

succès, autrement dit si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une 

avance de frais, 

qu’un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de 

le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et 

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qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un 

plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en 

raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, et qu'il ne l'est en 

revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à 

peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement 

inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 

consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 

que, mutatis mutandis, les chances de succès d'une demande de 

réexamen s’analysent à la lumière des considérations précitées, 

qu'à cela s’ajoute qu’une telle requête ne saurait servir à remettre 

continuellement en question des décisions administratives entrées en force 

de chose décidée, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela 

suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 

les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 ss et 

réf. cit ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. 

et réf. cit.), 

que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, 

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande du 28 juin 2021, le recourant 

a produit plusieurs moyens de preuve inédits, à savoir la photographie d’un 

document intitulé "Acknowledgement of Complaint" du (…) 2008 

(concernant un collègue prétendument disparu), un périodique tamoul daté 

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du (…) 2014 (contenant, en page huit, un extrait portant sur le rapatriement 

d’un ressortissant sri-lankais portant le nom du recourant, dont l’entrée sur 

le territoire indien via l’aéroport de B._______ aurait été refusée quelques 

jours plus tôt), un écrit du (…) 2015 portant l’en-tête de la "Presidential 

Commission to investigate into Complaints regarding missing persons" 

(adressé, selon l’intéressé, au père du collègue précité), une lettre d’un 

prêtre du 16 juin 2021 ainsi qu’un rapport de l’ONU et un projet de motion 

du Parlement européen concernant la situation au Sri Lanka, 

qu’il a soutenu que ces pièces étaient de nature à prouver ses motifs 

d’asile, considérés comme invraisemblables tant par le SEM que par le 

Tribunal en procédure ordinaire, 

que, s’agissant des trois premiers documents (datés de 2008, 2014, 

respectivement 2015), le SEM a constaté, dans sa décision incidente du 

2 juillet 2021, qu’ils avaient été produits au-delà du délai de 30 jours 

suivant la découverte du motif prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi,  

qu’à cet égard, il a considéré les explications avancées pour justifier leur 

dépôt, plusieurs années après leur émission, à savoir que le recourant 

avait perdu les coordonnées de proches pouvant les lui procurer, peu 

convaincantes, 

que le Tribunal partage cette analyse, 

qu’il ne saurait en outre être reproché au SEM de s’être abstenu de 

procéder à un examen matériel poussé de ces pièces, dont même une 

étude sommaire ne permet manifestement pas de remettre en cause 

l'appréciation d’invraisemblance faite par le SEM et le Tribunal en 

procédure ordinaire, 

que, du reste, ces moyens de preuve sont dépourvus d’explication sur les 

faits concrets qu’ils tendent à prouver, 

qu’il est rappelé qu’en procédure extraordinaire, il appartient au requérant 

de présenter ses motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont 

importants, c’est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des 

faits,  

que s’agissant ensuite de la déclaration écrite d’un prêtre du 16 juin 2021, 

le SEM a estimé que son contenu n’était pas déterminant, étant donné qu’il 

ne pouvait être exclu que celle-ci fût un document de complaisance, 

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que cette motivation est également fondée,  

que dite déclaration, au contenu particulièrement évasif et remise 

uniquement sous forme d’imprimé, préalablement photographié, n’a en 

effet aucune valeur probante,  

qu’il s’agit tout au plus d’un document forgé pour les besoins de la cause, 

probablement à la demande du recourant, 

que les autres pièces produites (rapport de l’ONU et projet de motion du 

Parlement européen) font état de généralités et ne se rapportent pas 

directement au cas d'espèce,  

que partant, elles ne remettent pas non plus en cause l'examen détaillé qui 

a été fait de la situation personnelle du recourant en procédure ordinaire,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré la 

demande du 28 juin 2021 comme d’emblée vouée à l’échec, et qu’il a 

imparti à l’intéressé un délai pour payer une avance de frais, sous peine 

d’irrecevabilité de sa demande, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, les demandes de mesures provisionnelles et 

de dispense de paiement d’une avance de frais deviennent sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l'échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant 

conformément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli