# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d97f9d4-bcf3-5fb7-9cd3-0276a91cdeb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2021 F-38/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-38-2020_2021-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-38/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,   

agissant également pour le compte de leurs enfants, 

3. C._______,  

4. D._______,    

tous représentés par lic. iur. Florence Rouiller,  

ARF Conseils juridiques Sàrl,  

Rue du Grand-Chêne 4, Case postale 5057, 1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-38/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant kosovar, né le (…) 1986 (ci-après aussi : le re-

courant 1), a tenté d’entrer illégalement en Suisse au mois de juin 2006, 

au moyen d’un passeport et d’une autorisation de séjour falsifiés. Par dé-

cision du 14 juin 2006, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre pour 

une durée de deux ans. 

Le 13 octobre 2011, A._______ a été condamné par le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende 

à Fr. 20.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 200.-, 

pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.  

B.  

B._______, ressortissante kosovare, née le (…) 1992 (ci-après aussi : la 

recourante 2), est entrée en Suisse au mois de juillet 2012, sur la base d’un 

visa Schengen délivré par les autorités suédoises, dans le but de rejoindre 

A._______, avec lequel elle vit en concubinage.  

C.  

Par décision du 11 octobre 2012, le SEM a prononcé une interdiction d’en-

trée en Suisse à l’encontre de A._______ pour une durée de trois ans, dès 

lors que ce dernier était entré illégalement en Suisse, y avait séjourné sans 

droit et y avait exercé une activité lucrative sans disposer de l’autorisation 

requise par la législation sur les étrangers.  

Le 8 octobre 2013, l’intéressé a été condamné par le Ministère public du 

canton de Genève à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 30.-, 

pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.  

En date du 20 mars 2014, A._______ a été condamné par le Tribunal d’ar-

rondissement de La Côte à une peine pécuniaire de 35 jours-amende à Fr. 

30.-, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de Fr. 300.-, pour 

violation grave des règles de la circulation routière. 

D.  

Le (…) 2016, est née C._______, ressortissante kosovare (ci-après aussi : 

la recourante 3), de la relation entre B._______ et A._______. Elle a été 

reconnue par ce dernier le 13 juin 2016 et les parents ont convenu d’une 

autorité parentale conjointe.  

F-38/2020 

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Un second enfant est né de cette relation le (…) 2018, soit D._______, 

ressortissant kosovar (ci-après aussi : le recourant 4). Il a été reconnu par 

A._______ le 11 avril 2018 et les parents ont convenu d’une autorité pa-

rentale conjointe.  

E.  

Par correspondance du 27 novembre 2018, les prénommés ont sollicité 

l’octroi d’une autorisation de séjour auprès du Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en application de l’art. 30 al. 1 let. b 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 

(LEI, RS 142.20).  

Le SPOP s’est déclaré favorable au règlement des conditions de séjour 

des intéressés en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et a transmis le 

dossier au SEM pour approbation.  

F.  

En date du 25 juillet 2019, le SEM a informé les intéressés qu’il envisageait 

de refuser de donner son approbation à la proposition du SPOP et leur a 

fixé un délai pour qu’ils transmettent leurs éventuelles observations. Les 

intéressés se sont exprimés par courrier du 2 octobre 2019.  

Par décision du 4 décembre 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur des intéressés et leur a imparti un 

délai pour quitter le territoire suisse.  

G.  

A._______, B._______ et leurs enfants ont recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).  

Par décision incidente du 10 janvier 2020, le Tribunal a imparti un délai aux 

recourants pour qu’ils s’acquittent d’une avance sur les frais de procédure.  

Les recourants ont versé des pièces complémentaires par courrier du 

16 janvier 2020 et se sont acquittés de l’avance de frais requise le 18 jan-

vier 2020. 

Un double du recours du 3 janvier 2020 a été porté à la connaissance du 

SEM le 27 janvier 2020 et un délai lui a été imparti pour qu’il dépose sa 

réponse. L’autorité inférieure a conclu, le 31 janvier 2020, au rejet du re-

cours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision atta-

quée.  

F-38/2020 

Page 4 

H.  

Le 5 février 2020, les recourants ont été invités à se déterminer sur la ré-

ponse du SEM. Ces derniers ont requis, le 26 février 2020, la production 

de l’ordonnance de condamnation du 20 mars 2014 et sollicité la prolonga-

tion du délai pour déposer leurs observations complémentaires.  

Par ordonnance du 3 mars 2020, le Tribunal a transmis une copie de l’or-

donnance pénale du 20 mars 2014 et a admis la prolongation de délai des 

recourants. Ceux-ci ont indiqué, le 2 avril 2020, que la réponse du SEM 

n’amenait pas d’observations particulières et ont versé de nouvelles pièces 

au dossier. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM pour 

information en date du 9 avril 2020. 

I.  

Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Tribunal a invité les recourants à le 

renseigner, d’ici au 14 juillet 2021 sur la situation professionnelle actuelle 

des recourants 1 et 2, ainsi que sur la situation des recourants mineurs 3 

et 4. Par communication du 16 juillet 2021, le Tribunal a partiellement ac-

cédé à la requête du 13 juillet 2021 de prolongation du délai imparti aux 

recourants pour se déterminer et fixé un nouveau délai au 2 aout 2021. Par 

décision incidente du 2 août 2021, le Tribunal a partiellement admis une 

nouvelle requête, du 28 juillet 2021, en prolongation du délai pour se dé-

terminer, qu’il a reporté au 16 août 2021. 

Par courrier du 16 août 2021, les recourants ont transmis des pièces ac-

tualisées sur leur situation. Dit courrier a été transmis pour information à 

l’autorité inférieure en date du 19 août 2021, la cause étant en principe 

gardée à juger.     

J.  

Les divers arguments invoqués de part et d’autre durant la procédure  

de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants 

en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de 

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renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement  

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

3.2 En l’occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l’approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf., à ce sujet,  

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 

28 février 2019 consid. 4.2). Il s’ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont 

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liés par la proposition du SPOP du 24 avril 2019, et peuvent s’écarter de 

l’appréciation faite par cette autorité.  

4.  

A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 

d’admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

4.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 

d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la 

présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).  

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité 

compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et 

de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), 

les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique 

ou l’acquisition d’une formation (let. d).  

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).  

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative 

prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences  

(cf. ATF 130 II 39 consid. 3; voir aussi: arrêt du TAF F-2672/2018 du 

26 mai 2020 consid. 5.1). 

4.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

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cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments 

qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 

consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 

4.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration  

(cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 

18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).  

5.  

5.1 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que la situation des 

intéressés ne constituait pas un cas individuel d’extrême gravité. En 

particulier, ils ne pouvaient se prévaloir d’un long séjour en Suisse puisque 

celui-ci avait été illégal. A propos de l’intégration professionnelle, l’autorité 

intimée a constaté que le recourant 1 avait exercé plusieurs activités 

lucratives et que les requérants étaient financièrement indépendants, sous 

réserve des subsides mensuels pour l’assurance maladie qu’ils 

percevaient. Le SEM a toutefois estimé que l’intégration professionnelle et 

sociale du recourant 1 ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Sur un 

autre plan, l’autorité inférieure a retenu les condamnations pénales du 

recourant 1 en sa défaveur. Finalement, le SEM a considéré que les 

recourants 1 et 2 pouvaient se réintégrer au Kosovo, pays dans lequel ils 

avaient passé leur enfance, leur adolescence et les premières années de 

leur vie d’adulte. Quant aux recourants 3 et 4, ceux-ci étaient, au vu de leur 

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jeune âge, en mesure de s’adapter à un nouvel environnement sans trop 

de difficultés.  

5.2 Dans leur recours, les intéressés ont soutenu qu’ils remplissaient les 

conditions prescrites à l’art. 31 al. 1 OASA et qu’une autorisation de séjour 

fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI devait leur être octroyée. Ils ont à ce 

propos invoqué la présence en Suisse de près de quatorze années du 

recourant 1. Par ailleurs, ils ont rappelé que le recourant 1 avait occupé 

différents emplois depuis son arrivée en Suisse et qu’il était engagé en 

qualité d’aide-jardinier à compter du 1er mars 2019. Cela permettait à toute 

la famille d’être indépendante financièrement. Les recourants ont estimé 

que les subsides pour l’assurance-maladie dont ils bénéficiaient ne 

constituaient pas un fait négatif à prendre en considération. Les intéressés 

ont encore indiqué qu’ils étaient totalement intégrés dans le canton de 

Vaud, notamment grâce à leur bonne maîtrise du français et qu’une 

réintégration au Kosovo était impossible puisqu’ils n’avaient maintenu 

aucun lien avec ce pays. Finalement, le recourant 1 a admis avoir été 

condamné pénalement pour violation grave des règles de la circulation 

routière mais il a soutenu qu’il ne représentait plus une menace aujourd’hui 

car il avait obtenu son permis de conduire suisse en février 2019 et qu’il 

serait disproportionné de tenir compte de cette infraction commise il y a 

plus de six ans pour conclure à une intégration non réussie.   

5.3 S’agissant tout d’abord de la durée de présence en Suisse des 

recourants, le Tribunal considère que le séjour de ceux-ci ne saurait être 

en soi déterminant. Il sied de relever que les intéressés n’ont jamais été 

mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse et que leur 

présence s’est avérée être illégale entre 2006 et fin 2018 pour le 

recourant 1 et entre 2012 et fin 2018 pour la recourante 2. Depuis le dépôt 

de leur demande d’autorisation de séjour auprès du SPOP le 27 novembre 

2018, leur présence en Suisse dépend d’une tolérance cantonale (cf. 

attestations du SPOP, dossier TAF act. 19), respectivement de l’effet 

suspensif de la présente procédure de recours. Quant aux recourants 3 et 

4, ils ne sont nés en Suisse qu’en 2016 et 2018 et leur séjour est également 

précaire. 

Dès lors, bien que les recourants 1 et 2 soutiennent résider en Suisse 

depuis 2006, respectivement 2012, soit désormais quinze, respectivement 

neuf années, il importe de préciser que, selon la jurisprudence applicable 

en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 

pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel 

d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De plus, l’on ne saurait 

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reprocher un quelconque manquement de la part des autorités 

administratives vaudoises, dès lors que celles-ci n’ont eu connaissance de 

la présence en Suisse des recourants qu’à la fin de l’année 2018, soit 

lorsqu’ils ont déposé leur demande d’autorisation de séjour. C’est donc en 

résidant en Suisse sans droit ou au bénéfice d’une simple tolérance 

procédurale pendant de nombreuses années que les recourants se sont 

mis dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir 

compte, en leur faveur, de la durée de leur séjour sur territoire helvétique 

reviendrait à encourager la « politique du fait accompli » (arrêt du TF 

2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4). 

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule 

durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux 

conditions d'admission, puisqu'ils se trouvent, en effet, dans une situation 

comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la 

Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun 

traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission 

usuelles. Par ailleurs, l’illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas 

aux recourants de se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la protection 

de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). La durée du séjour 

des intéressés en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou 

alors seulement dans une mesure très restreinte (cf., notamment, ATF 130 

II 39 consid. 3; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 

5.2). 

5.4 Sur le plan professionnel et financier, il convient de noter d’abord que 

le recourant 1 a essentiellement travaillé illégalement en Suisse depuis son 

arrivée en Suisse jusqu’à ce qu’une tolérance cantonale lui soit accordée, 

également du point de vue de l’exercice d’une activité lucrative (cf. 

attestations du SPOP, dossier TAF act. 19). A ce sujet, il s’est fait 

condamner les 13 octobre 2011 et 8 octobre 2013 pour activité lucrative 

sans autorisation. En outre, le recourant 1 a indiqué avoir travaillé durant 

plusieurs années en Suisse, bien que dépourvu d’autorisation officielle (cf. 

mémoire de recours du 3 janvier 2020 p. 3, dossier TAF act. 1). Cela dit, il 

sied de retenir, en leur faveur, que les recourants n’ont jamais été 

dépendants de l’aide sociale et qu’ils n’ont pas accumulé de dettes. A ce 

propos, on relèvera en effet que les subsides de l’assurance maladie ne 

doivent pas être assimilés à de l’aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_987/2019 

du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3 ; arrêt du TAF F-5817/2015 du 24 juillet 2017 

consid. 5.3 et les réf. cit.).  

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Page 10 

Actuellement, le recourant 1 travaille en qualité d’aide-jardinier et réalise 

un revenu mensuel net moyen de Fr. 4'547,65.- (moyenne des salaires de 

janvier à juin 2021, dossier TAF act. 19). Son activité lucrative est autorisée 

par le SPOP jusqu’à droit connu sur une décision en matière de police des 

étrangers (dossier TAF act. 19). Quant à la recourante 2, elle n’exerce pas 

d’activité professionnelle.   

Au vu des éléments précités, le Tribunal considère que l’intégration 

professionnelle du recourant 1 doit être relativisée du fait que les différents 

emplois exercés jusqu’à présent l’étaient, pour la majorité, illégalement. 

Les recourants n’ont en outre pas acquis en Suisse des qualifications ou 

des connaissances spécifiques qu’ils ne pourraient pas mettre à profit dans 

leur pays d’origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, 

circonstances susceptibles de justifier l’admission d’un cas de rigueur au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

5.5 S’agissant de l’intégration sur le plan social, le Tribunal observe que 

les recourants ont produit bon nombre de lettres de soutien de la part 

d’amis, de voisins et de différentes connaissances (cf. dossier Symic 

pp 164-193 et 466-473) attestant de la bonne intégration de la famille dans 

leur village et aux alentours. Le recourant 1 souligne encore que ses 

parents sont décédés et qu’il a retrouvé l’aide de sa famille paternelle 

vivant en Suisse et a fourni une liste de ses oncles, tantes et cousins 

résidant sur le territoire helvétique, voire en France voisine (cf. mémoire de 

recours du 3 janvier 2020 p. 5 et 6 et annexe 103, dossier TAF act. 1). Il 

s’agit également de mettre au crédit de l’intéressé le fait qu’il est inscrit 

dans un club de football local.  

Sur un plan plus négatif, le Tribunal relève que, si les recourants prétendent 

avoir une bonne maîtrise du français, le recourant 1 a transmis un 

passeport des langues attestant de son niveau A2 à l’oral (cf. dossier TAF 

act. 12). Or, un tel niveau à l’oral après de nombreuses années de 

résidence en Suisse ne peut être considéré comme un facteur 

remarquable. En outre, le fait que les recourants soient aujourd’hui en 

mesure – en raison de leur séjour prolongé dans la partie francophone de 

ce pays – de comprendre et de parler le français est usuel. Il ne s’agit pas 

d’une circonstance exceptionnelle permettant de retenir l’existence d’une 

intégration spécialement marquée (cf. arrêt du TAF F-7464/2014 du 23 

novembre 2016 consid. 4.3 et ATF 130 II 39 consid. 4).  

De plus, si l’on excepte la participation du recourant 1 à un club sportif, il 

ne ressort pas des pièces au dossier que les intéressés seraient 

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Page 11 

particulièrement investis dans la vie associative et culturelle de leur canton 

ou de leur commune de résidence, en participant activement à plusieurs 

sociétés locales, par exemple. En outre, il est usuel qu'une personne ayant 

effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches et 

se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays. Aussi, les relations 

d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que 

l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles 

sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments 

déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. 

ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 

consid. 5.2 et la jurisprudence citée).  

Pour ce qui a trait à la situation familiale, le Tribunal constate que le 

recourant 1 dispose certes d’attaches familiales en Suisse. Cela étant, ces 

relations ne sont pas couvertes par l’art 8 CEDH, dès lors que, d'après la 

jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour EDH, les relations familiales 

qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une 

autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. 

notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 

consid. 1.3.2). Or, les recourants 1 et 2 sont majeurs et n’ont pas démontré, 

ni allégué, un quelconque lien de dépendance avec un membre de leur 

famille vivant en Suisse permettant l’application de l’art. 8 CEDH sous 

l’angle de la protection de la vie familiale (cf. ATF 129 II 11 consid. 2, arrêt 

du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2).  

Ceci observé, l’intégration sociale des recourants ne saurait être qualifiée 

de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la 

Suisse.  

5.6 Le Tribunal rappelle qu’en droit des étrangers, le respect de l'ordre et 

de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation 

de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de 

police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité 

pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 

2C_1130/2014 consid. 3.5 et 2C_117/2014 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF 

F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2). Il sied également de 

prendre en considération les infractions radiées du casier judiciaire (cf., 

notamment, l’arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in 

fine). 

F-38/2020 

Page 12 

5.7 En l’espèce, force est de constater que les recourants 1 et 2 ne peuvent 

se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse au vu des 

différentes condamnations pénales et des interdictions d’entrée 

prononcées. 

5.7.1 En effet, le recourant 1 a été condamné, le 13 octobre 2011, par le 

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire 

de 20 jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis pendant deux ans, et à une 

amende de Fr. 200.-, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative 

sans autorisation. Le 8 octobre 2013, il a été condamné par le Ministère 

public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 

à Fr. 30.-, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans 

autorisation. Finalement, le 20 mars 2014, il a été condamné, par le 

Tribunal d’arrondissement de La Côte, à une peine pécuniaire de 35 jours-

amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de Fr. 

300.-, pour violation grave des règles de la circulation routière. Egalement, 

le recourant 1 a fait l’objet de deux interdictions d’entrée en Suisse en 

raison de ses infractions au droit des étrangers et, en particulier, pour avoir 

utilisé un passeport et une autorisation de séjour falsifiés. 

5.7.2 Quant à la recourante 2, il faut constater qu’elle n’a fait l’objet 

d’aucune condamnation pénale en Suisse. Toutefois, elle est entrée en 

Suisse au moyen d’un visa Schengen délivré par les autorités suédoises 

et a séjourné, depuis lors, illégalement. 

5.7.3 S’il ne faut certes pas exagérer l'importance des infractions 

inhérentes à la condition de travailleur clandestin (tels le séjour et le travail 

sans autorisation) dans le cadre de procédures tendant à la régularisation 

des conditions de séjour de sans-papiers (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2), il 

n’en demeure pas moins que le travail au noir représente une menace pour 

la protection des travailleurs, engendre des pertes de recettes fiscales et 

provoque des distorsions de concurrence (ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7 ; 

arrêt du TAF F-7464/2014 consid. 4.4). Dans le cas présent, il appert au 

surplus que le recourant 1 a également été condamné pour des infractions 

ne relevant pas du droit migratoire. 

Sur le vu de ce qui précède, l’intérêt public à la non délivrance d’une 

autorisation de séjour à l’intéressé demeure important, et ce, malgré 

l’écoulement du temps depuis les condamnations. En effet, malgré celles-

ci les intéressés ont poursuivi leur séjour sur le territoire suisse illégalement 

pendant plusieurs années, démontrant un certain mépris envers les 

F-38/2020 

Page 13 

autorités, respectivement envers l’ordre juridique suisse dans son 

ensemble. 

5.7.4 Compte tenu des manquements répétés, en particulier du recourant 

1 vis-à-vis de l’ordre juridique suisse, les recourants ne peuvent se 

prévaloir d’un comportement irréprochable. 

5.8 Quant aux possibilités de réintégration des recourants dans leur pays 

d’origine au sens de l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que les 

recourants 1 et 2 sont entrés en Suisse à l’âge de vingt ans, de sorte qu’ils 

ont passé toute leur enfance et une partie de leur vie de jeune adulte dans 

leur pays d’origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années 

seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, 

partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire des 

intéressés en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 

2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable 

que leur pays d'origine leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne 

seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver 

leurs repères.  

S’agissant encore des recourants 3 et 4, même s’ils sont nés en Suisse, et 

que la recourante 3 a débuté sa scolarité en Suisse en août 2020 (cf. 

attestation du 12 août 2021, dossier TAF act. 19), ils devraient, au vu de 

leur jeune âge, être aisément en mesure de s’intégrer au Kosovo. Ils 

pourront pour cela bénéficier du soutien de leurs deux parents.  

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances 

générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 

l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n’est 

pas le cas en l’espèce (cf., notamment, les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 

2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée). 

5.9 Partant, au terme d’une appréciation détaillée de l’ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l’instar de 

l’autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des 

recourants, envisagée dans sa globalité, n’est pas constitutive d’un cas 

individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de la 

jurisprudence restrictive en la matière. C’est donc à juste titre que l’autorité 

inférieure a refusé de donner son aval à l’octroi, en faveur des intéressés, 

d’une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.  

F-38/2020 

Page 14 

6.  

Dans la mesure où les intéressés n’obtiennent pas d’autorisation de séjour, 

c’est également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé leur renvoi de 

Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l’autorité infé-

rieure était fondée à ordonner l’exécution de cette mesure, puisque les re-

courants n’ont pas démontré l’existence d’obstacles à leur retour au Ko-

sovo, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l’exécution de ce 

renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 

LEI.  

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 décembre 2019, 

l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est 

pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

8.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas 

allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-38/2020 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 

18 janvier 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. SYMIC […] + […] + […] + 

[…] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (pour information et 

dossier n° de réf. VD […] en retour) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition :