# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a24fd7d-ad17-578c-9824-5768cc8f5e38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1480/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1480-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1480/2015 DAAJ/56/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

représentée par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, rue Patru 2, case postale,  

1211 Genève 4, 

 

contre la décision du 19 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1480/2015 

EN FAIT 

A. Le 18 mai 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
un recours contre une décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, aux termes 

de laquelle sa rente d'invalidité a été supprimée. 

B. Par décision du 19 mai 2015, reçue le 27 mai 2015 par la recourante, le Vice-président 
du Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que la condition d'indigence 

n'était pas réalisée. Le ménage de la recourante - qui vivait avec une colocataire - dis-

posait en effet de ressources mensuelles totales de 3'157 fr., comprenant une rente AI 

(885 fr.) et des prestations versées par le Service des prestations complémentaires 

(2'272 fr.). Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 2'148 fr., com-

prenant la moitié du loyer y compris la moitié de la surtaxe (708 fr. 50), le montant de 

base selon les normes de l'Office des poursuites pour une personne seule (1'200 fr.) et 

une majoration de celui-ci (240 fr.). Le disponible mensuel de la recourante dépassait de 

1'008 fr. 50 son minimum vital élargi et de 1'248 fr. 50 son minimum vital strict. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 4 juin 2015 à la prési-
dence de la Cour de justice. La recourante conclut, préalablement, à l'octroi d'un délai 

pour produire des pièces complémentaires et, au fond, à l'annulation de la décision que-

rellée, avec suite de frais et dépens, et à l'octroi de l'assistance juridique pour recourir 

contre la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, Me Pierre-Bernard 

PETITAT, avocat, devant être commis pour sa défense.  

La recourante ne critique en rien la décision querellée. Elle fait état de faits nouveaux 

intervenus dans sa situation financière depuis le prononcé de celle-ci, en produisant des 

pièces nouvelles, à savoir une lettre du Service des prestations complémentaires du 

21 mai 2015 et une décision de l'Hospice général du 1
er

 juin 2015. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 

vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 

31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 

de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, appli-

cables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2 ci-après. 

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AC/1480/2015 

1.3. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fé-

déral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 

al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbi-

traire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) qui 

contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est mani-

festement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des consta-

tations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune moti-

vation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 

comprendre en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière 

arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. La recourante ne critique ainsi 

pas la décision attaquée. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en ma-

tière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.  

Il sera précisé que les allégués et les pièces nouvelles dont la recourante n'a pas fait état 

en première instance sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours (art. 326 

al. 1 CPC).  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique cons-

tante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assis-

tance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure 

(arrêts publiés DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3; DAAJ/5/2015 du 5 février 

2015 consid. 4). 

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AC/1480/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 mai 2015 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1480/2015. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Pierre-Bernard 

PETITAT (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.