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**Case Identifier:** 5463d715-c1b9-50c6-a94e-bfda8f62481b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2021 C-6145/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6145-2018_2021-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6145/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Michela Bürki Moreni, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité et mesures d’ordre 

professionnel (décisions des 19 et 27 septembre 2018). 

 

 

 

C-6145/2018 

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Faits :  

A.  

Le ressortissant français A._______, né le (…) 1979 (ci-après : assuré ou 

recourant), a travaillé plusieurs années en Suisse, en dernier lieu comme 

frontalier en tant que menuisier et a cotisé à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (AVS/AI; extrait du compte individuel du 3 

avril 2017 [AI pce 6]; décision du 19 septembre 2018 [AI pce 86]). Le 27 

mai 2014, son entreprise individuelle de menuiserie a été inscrite dans le 

registre du commerce du (…) (AI pce 3). 

B.  

Le 2 mars 2017 (AI pce 5), l’assuré a déposé une demande de prestations 

AI auprès de l’Office cantonal AI du canton B._______ (ci-après : Office 

cantonal) suite à un accident vasculaire cérébrale qu’il a subi le 24 août 

2016 (AVC) et une incapacité de travail complète depuis lors. 

Dans le cadre de l’instruction de la demande, plusieurs rapports médicaux 

ainsi que des documents économiques ont été versés en cause. L’Office 

cantonal a également consulté le dossier constitué par la CSS, l’assurance 

d’indemnité journalière (cf. notamment courrier de la CSS du 30 mai 2017; 

AI pce 96). Le 7 juillet 2017, l’assurée a été invité pour un entretien (cf. 

courrier du 7 juillet 2017 [AI pce 32]; rapport d’enquête du 4 septembre 

2017 [AI pce 35]) et l’Office cantonal a commencé à organiser une mesure 

d’évaluation et de réhabilitation socioprofessionnelle (cf. rapport 

d’assessment du 12 septembre 2017 [AI pce 38]; annonce de mesure REA 

du 12 septembre 2017 [AI pce 41]). Toutefois, après avoir reçu des 

nouvelles pièces médicales, l’Office a informé l’assuré par communication 

du 5 décembre 2017 que des mesures d’intervention précoce n’étaient en 

l’état pas possibles (AI pce 55). Il a poursuivi l’instruction. 

Par deux projets de décision du 27 juin 2018, l’Office cantonal a fait savoir 

à l’assuré que, d’une part, il entendait allouer une rente d’invalidité entière 

du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018 (AI pce 75) et que, d’autre part, il 

comptait rejeter tout droit à un reclassement professionnel ainsi que tout 

droit à une aide au placement (AI pce 74). Pour l’essentiel, l’Office a exposé 

que l’assuré avait présenté dans un premier temps un taux d’invalidité de 

100% mais qu’à partir du 1er février 2018, il aurait disposé d’une capacité 

de travail totale dans une activité adaptée ainsi que d’un taux d’invalidité 

de 6% qui ne donnerait droit ni à une rente d’invalidité, ni à des mesures 

professionnelles (AI pces 74 et 75). L’évaluation du taux d’invalidité selon 

la méthode générale de comparaison de revenus a été jointe (AI pce 75 

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p. 202). L’assuré s’est opposé à ces projets de décision et a produit un 

nouveau rapport médical du 16 juillet 2018 de son médecin traitant 

(opposition des 13 et 16 juillet 2018; AI pces 78 à 80) que l’Office AI a 

soumis au service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-

après : SMR) tout comme les derniers documents reçus de la CSS 

(courrier du 23 mai 2018 de la CSS [AI pce 98]; rapport final du 24 juillet 

2018 du SMR [AI pce 82]). 

Par décision du 19 septembre 2018 (AI pce 86), l’Office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a alloué à l’assuré une rente 

d’invalidité entière du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018 ; l’évaluation du 

taux d’invalidité, en tant que partie intégrante de la décision, a été annexée 

(AI pce 86 p. 234). Par décision du 27 septembre 2018, l’Office cantonal a 

rejeté le droit à un reclassement professionnel et à une aide au placement 

(AI pce 88). 

C.  

Le 26 octobre 2018 (envoi postal; TAF pce 1 annexe), l’assuré a interjeté 

recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal; 

TAF pce 1). Il a contesté qu’il n’a plus droit à une rente d’invalidité au-delà 

du 30 avril 2018 et qu’à partir du 1er février 2018 son taux d’invalidité serait 

de 6% ce qui ne lui donne pas non plus le droit à une réinsertion 

professionnelle, ni à une aide financière décente. Pour l’essentiel, il a 

avancé qu’une reprise d’activité lui était toujours impossible en raison de 

son problème de concentration et de fatigabilité et qu’il rencontrait des 

difficultés importantes dans la vie quotidienne. Avec son recours ainsi 

qu’avec le courrier reçu le 20 décembre 2018 (TAF pce 6), il a versé en 

cause des nouvelles pièces. 

Dans sa réponse du 25 janvier 2019 (TAF pce 8), l’OAIE, se basant sur la 

prise de position du 22 janvier 2019 de l’Office cantonal, a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

Malgré l’invitation du TAF (ordonnance du 30 janvier 2019 [TAF pce 9]; voir 

aussi TAF pce 10), le recourant n’a pas déposé une réplique. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; 

RS 173.32] en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans 

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connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'OAIE. La 

jurisprudence a précisé que l’élément déterminant est le domicile du 

recourant à l’étranger au moment de l’introduction du recours (ATF 100 V 

53 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] I 232/03 du 22 janvier 

2004 consid. 2) ce qui est le cas en l’occurrence, l’assuré ayant par ailleurs 

toujours son domicile en France (cf. MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), 2018, art. 69 n° 3; ULRICH 

MEYER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 

3e éd. 2014, art. 69 n° 2). Du reste, l’examen de la compétence de l’autorité 

de première instance ne constitue pas une condition de recevabilité du 

recours et sera examiné ci-après (cf. consid. 2.3; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant 

les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 

2013, n°98). Partant, le TAF est compétent pour connaître le recours du 

26 octobre 2018, les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n’étant, de 

surcroît, pas réalisées en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir, étant directement touché par la 

décision attaquée et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales [LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021]). En outre, le recours a été 

déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes 

requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). Enfin, l’avance sur les frais de 

procédure présumés de 800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA; 

TAF pces 2 à 4). 

1.3 En conséquence, le Tribunal peut entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein 

pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

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dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 

p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 

121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).  

2.3  

2.3.1 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure et en 

particulier le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse 

était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1; 140 V 22 consid. 4; 

notamment : TAF C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5;                  

A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2; voir aussi consid. 1.1 ci-dessus).  

2.3.2 Aux termes de l’art. 40 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité 

(RAI; RS 831.201), l’Office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier 

exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner 

les demandes présentées par les frontaliers. […]. L’office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger notifie les décisions. En l’occurrence, le TAF 

constate que l’Office cantonal était compétent pour examiner la demande 

de prestations de l’assuré, celui-ci ayant travaillé comme frontalier dans 

son canton (AI pces 3 et 5). De plus, c’est à juste titre que l’OAIE a rendu 

la décision 19 septembre 2018 concernant la rente d’invalidité. Par contre, 

l’Office cantonal n’était pas en droit de rendre la décision du 27 septembre 

2018 relative aux mesures professionnelles. 

2.3.3 Selon la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise que si 

le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou 

du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité 

ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 137 I 273 

consid. 3.1; 132 II 21 consid. 3.1; 129 V 485 consid. 2.3; 122 I 97 

consid. 3a)aa; 116 Ia 215 consid. 2c). S’agissant en particulier des 

décisions rendues en matière de l’assurance-invalidité, le Tribunal fédéral 

a retenu qu’une décision d’un office AI incompétent à raison du lieu n’est 

en principe pas nulle, mais elle est annulable (ATF 143 V 66 consid. 4.2; 

142 V 67 consid. 2.1; TF I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4.1; ULRICH 

MEYER/MARCO REICHMUTH, op. cit., art. 53-57, n° 5). De plus, la 

jurisprudence a exposé que le principe d’économie de procédure permet à 

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l’autorité de recours de renoncer à l’annulation d’une telle décision et à la 

transmission de la cause à l’autorité compétente. Tel est notamment le cas 

lorsque l’incompétence de l’autorité inférieure n’a pas été critiquée et que, 

d’autre part, la cause est en état d’être jugée (ATF 142 V 67 consid. 2.1; 

TF 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2; I 232/03 du 22 janvier 

2004 consid. 4; TAF C-759/2019 du 3 mars 2021 consid. 4).  

Dans le cas d’espèce, le recourant n’a pas soulevé l’incompétence de 

l’office cantonal pour émettre la décision du 27 septembre 2018. Le point 

de savoir si la décision doit néanmoins être annulée puisque, de plus, le 

droit du recourant à des mesures d’ordre professionnel n’était pas en l’état 

d’être jugée, peut rester indécise dans la mesure où, comme il sera exposé 

ci-après, la décision doit de toute façon être annulée et la cause renvoyée 

à l’autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision (voir aussi : 

TAF C-759/2019 du 3 mars 2021 consid. 4.3). 

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Sauf 

indication contraire, les dispositions de la LAI et de son règlement 

d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI (premier volet), 

en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), 

s’appliquent au cas d’espèce. 

3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 19 septembre 2018, 

respectivement au 27 septembre 2018. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 

faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1; 130 V 445 consid. 1.2; 121 V 362 consid. 1b). 

3.3 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 

recourant, ressortissant français, est domicilié en France et est assuré 

depuis plusieurs années en Suisse (AI pces 6 et 86). La cause doit donc 

être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 

également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

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personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), 

entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 

consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; TF 9C_573/2012 du 16 janvier 

2013 consid. 4).  

4.  

En l’occurrence est litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que 

l’assuré n’a droit qu’à une rente d’invalidité limitée dans le temps et qu’il 

n’a pas droit à des mesures d’ordre professionnel. S’agissant de la décision 

27 septembre 2018 concernant les mesures d’ordre professionnel, le 

Tribunal examinera également si l’affaire est en l’état d’être jugée 

(cf. consid. 2.3.3). 

5.  

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Selon l’art. 6, 1ère phrase LPGA, on entend par 

incapacité de travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte 

à la santé, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son 

domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui.  

En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé en tant que 

telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 

durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 

être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 

autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). La notion d'invalidité, en 

droit suisse, est donc de nature économique/juridique et non médicale.  

5.2 L’assurance invalidité est régie par le principe de la priorité de la 

réadaptation sur la rente (cf. ATF 132 V 244 consid. 6.4.1 et références).  

5.2.1 Eu égard à l’art. 7 al. 1 LPGA cité ci-dessus et à l’art. 28 al. 1 let. À 

LAI (cf. consid. 7.1 ci-dessous), le droit à la rente d’invalidité revêt un 

caractère subsidiaire par rapport aux mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles dans la mesure où celles-ci permettent, 

conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LAI, de rétablir, maintenir ou améliorer 

la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de la 

personne assurée (cf. consid. 6.1). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 LAI prévoit 

que la personne assurée n’a pas droit à une rente tant que sont mises en 

œuvre des mesures de réadaptation et que des indemnités journalières 

sont allouées à ce titre, aussi dans l’attente de ces mesures, conformément 

à l’art. 22 LAI (ATF 126 V 241 consid. 5 et 6 et références; TF 9C_598/2011 

du 19 avril 2012 consid. 5.1.2). En revanche, le droit à la rente peut, le cas 

échéant, prendre naissance à l’issue du délai d’attente (cf. art. 28 al. 1 let. b 

LAI; consid. 7.1) ceci quand bien même des mesures de réadaptation sont 

envisagées pour l’avenir (TF 8C_787/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2). 

De plus, l’octroi d’une rente d’invalidité n’exclut pas la mise en œuvre 

parallèle d’une rente et d’une mesure de réadaptation lorsqu’il existe une 

proportion raisonnable entre le coût de ces mesures et le résultat positif 

que l’on peut en attendre (ATF 122 V 77 consid. 3b/bb et références; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28 n°2). 

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5.2.2 Ainsi, l'administration doit examiner d’office si des mesures de 

réadaptation doivent être mises en place avant qu’une rente soit octroyée 

ou son maintien confirmé (cf. TF I 534/02 du 25 août 2003 consid. 4.1; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28 n° 3, art. 28a n° 60 et art. 31 n° 7).  

5.2.3 Cela étant, il incombe à la personne assurée de tout mettre en œuvre 

afin de diminuer les conséquences de son invalidité (cf. art. 7 LAI; 

notamment : ATF 138 V 457 consid. 3.2; ULRICH MEYER-BLASER, Zum 

Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse, 

Berne 1985, p. 131). Il n’existe donc aucun droit à la rente lorsque l’assuré 

serait à même d’exercer une activité excluant le droit à la rente même sans 

aucune mesure de réadaptation, le cas échéant, en changeant de métier 

(TF 9C_644/2015 du 3 mai 2016 consid. 4.3.1; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

art. 28 n° 2; ch. 4013 de la Circulaire sur les mesures de réadaptation 

d’ordre professionnel [CMRP] de l’Office fédéral des assurances sociales, 

état au 1er janvier 2020). 

6.  

6.1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit 

aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à 

maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir 

leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative 

préalable (art. 8 al. 1 let. a et al. 1bis LAI). Les mesures de réadaptation 

comprennent notamment les mesures d'ordre professionnel, à savoir 

l’orientation professionnelle, la formation professionnelle initiale, le 

reclassement professionnel et le service de placement (art. 8 al. 3 let. b 

LAI). Ces mesures sont déterminées dans les art. 15 ss LAI ; chacune pose 

des exigences particulières.  

6.2 S’agissant du reclassement, l’art. 17 LAI prévoit que la personne 

assurée a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son 

invalidité le rend nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute 

vraisemblance, être maintenue ou améliorée.  

Selon la jurisprudence, le reclassement professionnel se définit comme 

l'ensemble des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont 

nécessaires, appropriées et suffisantes pour procurer à l'assuré une 

possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son 

ancienne activité (ATF 139 V 399 consid. 5.4 et 5.5; 130 V 488 consid. 4.2; 

TF 9C_244/2010 du 5 août 2010 consid. 3.1). En particulier, il faut que la 

personne subisse, en l'absence d'une mesure de reclassement 

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professionnel, une diminution de sa capacité de gain et présente ainsi une 

invalidité de l'ordre de 20% au moins dans toute activité raisonnablement 

exigible et pouvant être exercée sans formation complémentaire (ATF 139 

V 399 consid. 5.3; 124 V 108 consid. 2a et b et références; voir aussi 

ATF 130 V 488 consid. 4.2; TF 9C_125/2009 du 19 mars 2010 consid. 4.5; 

SILVIA BUCHER, op. cit., n° 713 p. 347). Il a notamment été précisé qu’un 

taux de 16% était insuffisant pour ouvrir droit à un reclassement 

(TF 9C_17/2018 du 17 avril 2018 consid. 4.3; I 118/04 du 13 avril 2006 

consid. 3.2; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 17, n° 10). La perte de gain, voire 

le degré d’invalidité, est calculé selon les mêmes principes que ceux 

appliqués pour déterminer le taux donnant droit à une rente (Pratique VSI 

2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; cf. consid. 7.2 et 11.2). 

Concrètement, les mesures de reclassement peuvent comprendre 

l’accomplissement d’un apprentissage ou la fréquentation d’une école 

professionnelle ou d’une université mais également la rééducation dans le 

métier exercé avant la survenance de l’invalidité, la fréquentation des cours 

spécialisés ou de perfectionnement, un simple entraînement dans une 

nouvelle profession ou une remise à niveau des connaissances. Dès lors, 

ces mesures sont de nature et de durée très différentes, dépendant du cas 

particulier (cf. SILVA BUCHER, Eingliederungsrecht der Invalidenversiche-

rung, 2011, ch. 693 ss pp. 339 ss; PÄRLI/HUG/PETRIK, Arbeit, Krankheit, 

Invalidität, Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche Aspekte, 2015, 

ch. 750 s. p. 317). 

6.3 L’art. 18 al. 1 LAI dispose que la personne assurée présentant une 

incapacité de travail (art. 6 LPGA) et susceptible d’être réadaptée a droit à 

un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié (let. a) et à un 

conseil suivi afin de conserver un emploi (let. b). 

Pour ouvrir droit à des mesures de placement, l’incapacité de travail qui 

peut être même partielle, doit empêcher la personne assurée dans une 

mesure importante de rechercher un emploi approprié ou de conserver 

celui qu’elle a déjà. Si la capacité de travail est limitée uniquement du fait 

que seules des activités légères peuvent être exigées de l’assuré, il faut 

que celui-ci soit entravé de manière spécifique par l’atteinte à la santé faute 

de quoi le droit à de telles mesures n’est pas ouvert (TF 9C_239/2020 du 

6 août 2020 consid. 3.2.3; 8C_258/2015 du 24 juin 2015 consid. 4; 

9C_416/2009 du 1er mars 2010 consid. 2.2). De plus, la personne assurée 

doit être apte à la réadaptation, aussi d’un point de vue subjectif dans le 

sens qu’elle doit être motivée de rechercher un poste adapté ou de 

C-6145/2018 

Page 11 

conserver celui qu’elle occupe (TF 9C_594/2016 du 18 novembre 2016 

consid. 3.2).  

Concrètement, il ne s’agit pas pour l’Office AI de fournir à l’assuré une place 

de travail (TF 9C_28/2009 du 11 mai 2009 consid. 4) mais de le soutenir 

ou son employeur (potentiel). Un tel soutien comporte par exemple l’aide 

apportée à l’assuré pour établir des dossiers de candidature, rédiger des 

offres de service ou préparer l’entretien d’embauche ou, encore, pour 

expliquer à un employeur (potentiel) les possibilités et les limitations de 

l’assuré, les adaptations de la place de travail nécessaires ainsi que le 

soutien qui peut lui être offert lorsque la réadaptation est problématique 

(cf. notamment ch. 5002 et 5016 du Circulaire sur les mesures de 

réadaptation d’ordre professionnel, CMRP, valable dès le 1er janvier 2014; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 18, notamment ch. 3, 7 et 10).  

6.4 Selon l’art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d’ordre professionnel 

prend naissance au plus tôt au moment où la personne assurée fait valoir 

son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA.  

6.5 L’art. 9 al. 1bis LAI précise les conditions d’assurance que la personne 

assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de réadaptation : le 

droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment 

de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et 

s’éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. 

L’ALCP (voir consid. 3.3) prévoit une clause de prolongation d’assurance 

qui maintient, à certaines conditions, l’assujettissement à l’AVS/AI suisse. 

Ainsi, le point 8 de la let. i du par. 1 de la section A de l’annexe II à l’ALCP 

(dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2012 [voir consid. 3.3]; cf. aussi 

ATAF 2017 V 7 consid. 6.6 remarquant que cette disposition correspond à 

celle de l’annexe VI, Suisse, chiffre 9 de l’ancien règlement n° 1408/71) 

prévoit que lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité 

lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser 

son activité suite à un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise 

à la législation suisse sur l’AI, elle est considérée comme couverte par cette 

assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement 

d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle 

bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle 

activité hors de Suisse (voir également annexe XI, « Suisse », ch. 8 du 

règlement n° 883/2004).  

C-6145/2018 

Page 12 

Selon la jurisprudence, cette prolongation de l’assurance pour l’octroi de 

mesures de réadaptation n’est pas illimitée dans le temps. Elle a en effet 

notamment pour but de faciliter de manière transitoire – et sans lacune – 

le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans 

lequel elle réside, dont la législation lui sera alors applicable. Aussi, selon 

la jurisprudence, la couverture d’assurance prend fin, au plus tard, au 

moment où le cas est définitivement liquidé sous l’angle du droit de 

l’assurance-invalidité suisse par le versement d’une rente (et que des 

mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle; ATF 132 V 

244 consid. 6; 53 consid. 6.6) ou par une réadaptation mise en œuvre avec 

succès (cf. Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans 

l'AVS/AI/PC [CIBIL], ch. 1011). Il en va de même lorsque l’intéressé 

reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu’il bénéficie des 

prestations de l’assurance-chômage de son Etat de résidence puisque 

celles-ci remplacent le salaire (ATF 132 V 53 consid. 6.6). Dans toutes ces 

situations, l’intéressé est en principe soumis à la législation de l’Etat de 

résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu’une continuation de 

l’assurance en Suisse sans limite temporelle n’a pas de raison d’être 

(ATF 132 V 244 consid. 6.4.1; ATAF 2017 V 7 consid. 6.1 à 6.7 et 6.8.4; 

TAF C-148/2016 du 28 février 2018 consid. 5; C-3952/2015 du 

16 novembre 2017 consid. 6.7; C-5291/2013 du 31 août 2016 consid. 5.1 

et 5.2; C-7302/2013 du 5 mars 2015 consid. 4.2). 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa 

capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 

maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, elle est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend naissance 

au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à 

laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 

l'art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’al. 3 de la disposition, la rente est versée dès 

le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

7.2 Le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative est 

en principe déterminé en application de la méthode ordinaire de 

C-6145/2018 

Page 13 

comparaison des revenus, conformément à l’art. 16 LPGA, en lien avec 

l’art. 28a al. 1 LAI (cf. consid. 11.2).  

7.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 

La personne assurée a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% 

au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts 

de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 

invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI).  

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’entrée 

en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 al. 4 

LAI n’est pas applicable lorsque la personne assurée est une 

ressortissante suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et 

réside dans l’un des Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; 

art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 

7.4 Lorsqu’une décision accorde pour la première fois une rente d'invalidité 

avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit sa suppression, réduction 

et/ou augmentation, il s’agit d’une décision de révision au sens de 

l'art. 17 LPGA (ATF 133 V 263 consid. 6.1; TF 8C_71/2017 du 20 avril 2017 

consid. 3; 9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 qui n’est pas publié 

dans les ATF 137 V 369; MARGRIT MOSER-SZELESS, Loi sur la partie 

générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 17 

n° 9 p. 249 s.). Elle doit donc se fonder sur une modification notable du 

taux d’invalidité. La date de la modification du droit doit être fixée 

conformément à l'art. 88a RAI (par analogie : ATF 125 V 417 consid. 2d; 

TF I 21/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.3; voir aussi MICHEL VALTERIO, op. 

cit., art. 31 n° 32) dont l’al. 1 prévoit que s’il y a amélioration de la capacité 

de gain ou de la capacité d’accomplir les travaux habituels, ce changement 

n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux 

prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que 

l’amélioration constatée se maintient durant une assez longue période. Il 

en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois 

déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit 

à craindre.  

7.5 Enfin, s’agissant de la condition d’assurance qu’une personne doit 

remplir pour avoir droit à une rente d’invalidité suisse, il ressort de l’art. 36 

al. 1 LAI que tout requérant doit avoir versé, lors de la survenance de 

l’invalidité, des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total, dont au 

C-6145/2018 

Page 14 

moins une année en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie 

à la législation de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union européenne 

(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065). 

8.  

8.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 

– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 

l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). 

Concrètement, afin d'instruire une demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 

RAI prescrit que l'Office AI réunit, lorsque les conditions d’assurance sont 

remplies, les pièces nécessaires pour évaluer le droit aux prestations, en 

particulier des rapports médicaux. Le Tribunal fédéral a jugé que les 

données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 

apprécier les conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand 

bien même la notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non 

médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la tâche des médecins consiste à 

porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, 

compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 93 consid. 

4; 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 105 V 

156 consid. 1; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les références). 

Toutefois, l’évaluation finale des conséquences fonctionnelles d’une 

atteinte à la santé, voire le point de savoir quelle capacité de travail peut 

être exigée de la personne assurée constitue une question de droit et il 

appartient à l’administration et, le cas échéant, au tribunal de la pratiquer 

(ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2). 

8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves qui s’applique de 

manière générale devant l’administration et le tribunal (notamment : 

ATF 144 V 50 consid. 4.3; cf. aussi consid. 2.2) implique que tous les 

moyens de preuve doivent être examinés de manière objective quelle que 

soit leur provenance (ATF 132 V 93 consid. 5.2.8) ; il sied de décider si les 

documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur les 

droits litigieux (ATF 125 V 251 consid. 3a; cf. aussi ATF 143 V 418 

consid. 5.2.2; TF 9C_667/2020 du 29 décembre 2020 consid. 3.2).  

C-6145/2018 

Page 15 

8.3 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 

conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 

importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 

se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et 

enfin que les conclusions soient dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 

médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 

compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 

8.4 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible (notamment : 

ATF 139 V 176 consid. 5.3).  

9.  

9.1 En l’occurrence, l’Office AI disposait dans un premier temps des 

documents médicaux suivants :  

– les résultats du 25 août 2016 du scanner cérébral, signé du Dr 

C._______ (AI pce 17 p. 51), 

– les résultats du 26 août 2016 du scanner cérébral, de l’angio IRM 

cérébrale, établi par les Drs D._______ et C._______, ainsi que de 

l’échodoppler cardiaque et des TSAO, établi par le Dr E._______ (AI 

pce 17, pp. 52 ss),  

– le compte-rendu d’hospitalisation du 29 août 2016 de la Dresse 

F._______ du service neurologique du Centre hospitalier G._______ 

où l’assuré a séjourné du 24 au 29 août 2016 ; ce médecin informe que 

l’assuré a subi un accident vasculaire cérébral ischémique (AVC) 

cérébelleux droit du territoire de la pica et qu’ils ont également 

C-6145/2018 

Page 16 

découvrent une lésion plus ancienne frontale droite qui oriente vers une 

origine cardio-embolique (AI pce 17 pp. 46 à 48), 

– le résultat du 8 septembre 2016 de l’examen par scanner cérébral, 

signé du Dr C._______ (AI pce 28 p. 112), 

– le compte rendu du 13 septembre 2016 de la consultation du 

9 septembre 2016, établi par la Dresse F._______ laquelle informe de 

la suite des examens et traitements (AI pce 17 pp. 49 s),  

– les résultats du 15 septembre 2016 de l’IRM cardiaque, signé des 

Drs Q._______, cardiologue, et R._______ ou Q._______, radiologue 

(AI pce 17, p. 43), 

– les rapports du 23 septembre et des 4 et 8 octobre 2016 du Dr 

I._______, cardiologue (AI pce 17 p. 44; AI pce 98 pp. 472 et 475 s.) ; 

le 23 septembre 2016, ce spécialiste observe une cardiopathie 

ischémique significative et conseille la prolongation de l’arrêt de travail 

(AI pce 98 pp. 475 s.) ; le 8 octobre 2016, il mentionne que l’assuré 

vient de subir une angioplastie de l’interventriculaire antérieure 

(AI pce p. 472),  

– le rapport du 20 octobre 2016 de la Dresse F._______ (AI pce 95 pp. 

433 s.), 

– les rapports des 7 et 27 novembre 2016 du Dr H._______, médecin 

généraliste, lequel fait état des atteintes connues, indique les 

traitements prodigués et prescrits (AI pce 95 pp. 444 ss) et décrit 

l’anamnèse des cinq dernières années (AI pce 95 p. 431),  

– les rapports des 2 et 30 décembre 2016 et du 19 janvier 2017 du 

Dr I._______ ; le 2 décembre 2016, ce spécialiste informe qu’il 

convient, pour l’instant, de prolonger l’arrêt de travail (AI pce 98 p. 471), 

le 30 décembre 2016, il observe que l’assuré est toujours fatigué et 

assez démoralisé (AI pce 36 p. 129), et le 19 janvier 2017, il rassure 

celui-ci (AI pce 98 pp. 469), 

– le rapport du 3 février 2017, signé par la Dresse F._______ qui avance 

que l’assuré n’a pas eu de nouvelle symptomatologie neurologique 

pouvant évoquer un AVC ou un accident ischémique transitoire (AIT) 

mais qu’il garde une fatigue relativement importante et des troubles de 

concentration lesquels, pour l’instant, contre-indiquent la reprise 

d’activité professionnelle (AI pce 17 p. 55), 

C-6145/2018 

Page 17 

– le bilan neuropsychologique des 23/24 mars 2017, signé de 

Mme L._______, psychologue et neuropsychologue au service de 

neurologie et unité neuro vasculaire du Centre hospitalier G._______; 

cette spécialiste a objectivé des troubles attentionnels et une fatigabilité 

lesquels empêchent l’assuré de se concentrer de manière soutenue 

dans le temps ; selon la neuropsychologue, la reprise immédiate d’une 

activité professionnelle semble prématurée et elle conseille une 

réadaptation neuropsychologique centrée sur l’attention (AI pce 17 pp. 

37 à 42),  

– la prescription médicamenteuse du 25 avril 2017, signé du Dr 

H._______ (AI pce 17 p. 29), 

– le rapport du 1er juin 2017 de Mme K._______, psychologue-

neuropsychologue laquelle rapporte qu’elle a débuté le 3 mai 2017 une 

prise en charge cognitive de l’assuré et que la réadaptation 

neuropsychologique est axée notamment sur les capacités 

attentionnelles et exécutives (AI pce 28 p. 100), 

– le rapport reçu le 19 juin 2017 de la Dresse F._______ laquelle estime 

que la capacité de concentration et la résistance de l’assuré sont 

limitées, que l’ancienne activité peut être exercée à 50% mais que 

s’agissant de la reprise de l’activité professionnelle, il y a lieu d’attendre 

la rééducation neuropsychique (AI pces 27 et 28),  

– le rapport du 19 juin 2017 du Dr H._______ qui informe que l’évolution 

depuis décembre 2016 est très lentement favorable, que l’asthénie 

s’atténue très légèrement mais survient toujours rapidement, en 

général après 5 minutes de travail intellectuel et physique et qu’elle est 

majorée par le travail répétitif ; le médecin expose également que 

l’assuré voit la neuropsychologue toutes les semaines et que la 

différence avec l’an dernier est que celui-là peut maintenant essayer 

de faire des activités physiques ou intellectuelles alors que l’an dernier 

il n’y arrivait en général pas du tout ; sa prescription médicamenteuse 

est jointe (AI pce 97 pp. 452 s.), 

– le rapport du 4 juillet 2017 du Dr I._______ qui note que la cardiopathie 

ischémique est actuellement contrôlée (AI pce 98 pp. 468), 

– les résultats du 28 juillet 2017 de l’IRM du genou droit, signé du 

Dr J._______ (AI pce 36 p. 127),  

C-6145/2018 

Page 18 

– les résultats du 29 août 2017 de l’IRM du rachis lombo-sacré, signé par 

le Dr H._______ (AI pce 36 p. 125), 

– les différents certificats d’incapacité de travail, établis entre les 

18 octobre 2016 et 25 avril 2017 ainsi que le 31 juillet 2017 par le 

Dr H._______ (AI pce 17, pp. 30 à 36 et AI pce 36 p. 126), 

– le rapport du 2 octobre 2017 du Dr H._______ lequel avance 

notamment que la situation est assez stable et n’évolue plus depuis 

plusieurs mois ; il atteste par ailleurs des limitations de la capacité de 

concentration, de compréhension, de l’adaptation ainsi que de la 

résistance ; l’incapacité de travail serait totale dans toute activité 

(AI pce 45), 

– le courrier du 23 octobre 2017 de Mme K._______ qui informe que le 

travail de réadaptation est axé sur les capacités attentionnelles et 

exécutives de l’assuré et que les séances ont été orientées vers la mise 

en place d’outils (agenda, planning, utilisation du smartphone avec bips 

de rapport etc.) afin de favoriser la planification et l’organisation du 

quotidien (AI pce 54), 

– le rapport médical du 10 janvier 2018 du Dr H._______, rapportant une 

asthénie, des difficultés de concentration, des oublis, une importante 

fatigabilité tant intellectuelle que physique qui justifient une incapacité 

de travail totale dans l’ancienne activité ; par ailleurs, il estime que dans 

l’immédiat une reconversion professionnelle ne doit pas être examinée 

et que le pronostic est incertain, avançant que la capacité de travail 

reste très faible (AI pce 98 pp. 478 s.), 

– le compte-rendu d’évaluation neuropsychologique du 26 février 2018 

(AI pce 98 pp. 455 ss) de Mme L._______ dont le bilan 

neuropsychologique est centré sur l’évaluation des capacités 

attentionnelles et exécutives de l’assuré ; cette spécialiste note sur 

certains points des améliorations mais également la persistance d’un 

défaut d’attention auditive et d’attention soutenue, probablement 

majoré au quotidien ; elle conclut que le fait que l’assuré ne parvient 

pas à rester concentrer sur une tâche mentalement exigeante peut être 

un frein à la reprise de son ancienne activité professionnelle et qu’il 

devra envisager une nouvelle activité moins coûteuse d’un point de vue 

attentionnel ; la capacité de conduite, notamment dans les domaines 

où l’assuré est peu expert (comme la navigation d’un bateau), peut 

également être impactée, 

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Page 19 

– les rapports des 13 et 29 mars 2018 du Dr I._______ qui après les 

examens dont il fait état adapte le traitement médicamenteux et 

conseille une nouvelle consultation dans 6 mois (AI pce 98 pp. 466 s.), 

– le rapport du 2 juin 2018 du Dr H._______ lequel observe toujours les 

mêmes limitations ; au regard de celles-ci, il atteste qu’aucune reprise 

de travail, même à temps partiel, n’est possible (AI pce 69), 

– le rapport médical détaillé E213 du 5 juin 2018 du Dr H._______ 

(AI pce 71). 

Le Dr M._______, médecin généraliste travaillant pour le SMR a été invité 

à prendre position (rapports des 2 janvier et 18 juin 2018; AI pces 59 pp. 

165 ss et 72). Dans son rapport final SMR du 18 juin 2018, il retient comme 

diagnostics incapacitants un AVC cérébelleux et frontal gauche en août 

2016 ainsi qu’une cardiopathie ischémique stable et un status après 

dilatation et pose d’un stent au niveau de l’IVA en octobre 2016. Par 

ailleurs, il atteste une incapacité de travail totale depuis le 24 août 2016 

mais une capacité de travail entière dès le 1er février 2018 dans une activité 

adaptée qui exclut les travaux lourds et privilégie une activité simple et 

répétitive, ne demandant pas de grandes capacités d’attention et de 

concentration (AI pce 72). 

9.2 Suite aux projets de décision du 27 juin 2018, l’assuré a produit le 

rapport du 16 juillet 2018 du Dr H._______ lequel remarque à l’examen 

que l’assuré présente des troubles de concentration très intenses, une 

fatigabilité intellectuelle et physique très rapide, empêchant toute activité 

professionnelle, des troubles de la mémoire ainsi qu’une anxiété. De plus, 

il souligne que l’assuré se tient à disposition pour un examen médical et 

neuro-psychologique (AI pce 79).  

Le Dr M._______, dans son rapport final SMR du 24 juillet 2018 remarque 

que le Dr H._______ ne fait pas état des nouvelles atteintes à la santé et 

que la fatigabilité, les troubles de concentration et de la mémoire sont 

connus et déjà pris en compte dans son avis précédent dont les 

conclusions demeurent d’actualité (AI pce 82). 

9.3 Dans le cadre de la présente procédure, les nouvelles pièces 

médicales ci-après ont été produites : 

– le compte rendu opératoire du 29 septembre 2016 de l’angioplastie 

coronaire par stent actif, signé du Dr O._______ (TAF pce 1 annexe 6), 

C-6145/2018 

Page 20 

– la prescription médicale du 11 octobre 2018 du Dr H._______ (TAF 

pce 1 annexe 4), 

– le courrier du 16 octobre 2018 de Mme L._______ selon laquelle la 

réalisation d’un nouveau bilan neuropsychologique de contrôle sur une 

durée de 4 heures continues est nécessaire pour tester les 

répercussions d’efforts intellectuels qui gênent l’assuré pour une 

reprise professionnelle (TAF pce 1 annexe 25), 

– le compte rendu d’évaluation neuropsychologique du 29 novembre 

2018 de Mme L._______ qui conclut que l’assuré présente quelques 

séquelles résiduelles exécutives (modérées) et attentionnelles ; selon 

elle, une fatigabilité semble également persister ; au vu de ces 

constats, une reprise d’une activité professionnelle à mi-temps 

thérapeutique pourrait être envisagée ; l’assuré devrait privilégier un 

poste de travail ne sollicitant pas son attention divisée entre deux 

modalités et des pauses régulières devront être proposées pour 

remobiliser correctement ses capacités d’attention soutenue ; il devra 

également rester vigilant à son organisation (TAF pce 6 annexe 1), 

– les certificats des 5 juin, 1er octobre et 30 novembre 2018 du 

Dr H._______, prolongeant l’arrêt de travail complet jusqu’au 31 janvier 

2019 inclus (TAF pce 1 annexes 17 et 23, TAF pce 6 annexe 2). 

9.4 Dans le dossier se trouvent encore notamment les documents 

suivants : 

– le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de menuisier, fabricant de 

menuiserie, mobilier et agencement du 3 juillet 2008 (TAF pce 1 annexe 

12), 

– le contrat de travail du 28 juin 2012 avec N._______ SA qui mentionne 

que l’assuré a été engagé en tant que monteur de cuisine ; les 

décomptes salariaux de juin et juillet 2012, faisant état d’un salaire brut 

de 5'400 francs, ont été joints (TAF pce 1 annexe 14), 

– les documents comptables pour 2014 (AI pce 18), 2015 (AI pce 19) et 

2016 (AI pces 20 et 21), 

– les décisions d’acomptes de cotisations personnelles de l’assuré à 

l’AVS de la Caisse de compensation cantonale pour les années 2013 

à 2017 (AI pce 25),  

C-6145/2018 

Page 21 

– le rapport d’enquête du 4 septembre 2017 duquel il ressort notamment 

que l’assuré, qui disposerait également d’un CAP en restauration, a 

travaillé pour la première fois en Suisse en 2000 et 2001 comme 

employé de restaurant, que dès 2011 il y a travaillé comme menuisier 

pour le compte de diverses entreprises temporaires, qu’il a notamment 

été occupé par la maison N._______ SA qui était mandatée par 

O._______ pour le montage chez des particuliers des cuisines vendues 

en kit, que dès avril 2013 l’assuré a poursuivi la même activité comme 

indépendant, qu’il n’avait pas d’employés, qu’il disposait d’une 

fourgonnette contenant tout son outillage personnel ainsi que des 

fournitures, que O._______ avait entretemps changé son mode 

d’opération et qu’il est impossible de savoir avec certitude l’activité qui 

serait celle de l’assuré actuellement mais qu’il a souhaité demeurer 

indépendant ; le revenu sans invalidité a été fixé selon les données 

statistiques et il a été retenu pour 2014 le montant de 5'174 francs 

d’après le niveau de compétence 1, respectivement de 5’847 francs 

d’après le niveau de compétence 2 (AI pce 35), 

– le rapport d’assessment du 12 septembre 2017, proposant la mise en 

place d’une mesure d’évaluation sous forme d’une mesure de 

réhabilitation socioprofessionnelle dans le cadre de l’intervention 

précoce (AI pce 38), 

– le rapport final et perspectives de l’intervention précoce du 

12 décembre 2017 (AI pce 56). 

– la note de l’entretien téléphonique du 17 mai 2018 avec l’assuré 

(AI pce 67). 

10.  

10.1 Sur le plan médical, l’OAIE a basé sa décision de rente attaquée sur 

les avis des 2 janvier, 18 juin et 24 juillet 2018 du Dr M._______ du SMR 

(AI pces 59 pp. 165 ss, 72 et 82). 

10.2 Au regard des critiques soulevés par le recourant il est initialement 

rappelé qu’il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se 

fonder uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au 

sens de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se 

basent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de 

l’assuré (TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

C-6145/2018 

Page 22 

consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose cependant 

que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne 

assurée (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se 

soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, 

établi de manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 

TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références). Si les 

pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, 

les prises de position médicales internes de l’assureur ne peuvent pas, en 

règle générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à 

une instruction complémentaire (TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 

consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; TAF C−2843/2016 

du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

10.3 En l’espèce, le Dr M._______ a retenu (AI pces 72 et 82) comme 

diagnostics incapacitants un AVC ischémique cérébelleux et frontal gauche 

en août 2016, une cardiopathie ischémique stable – selon le rapport du 

4 juillet 2017 du Dr I._______ elle était contrôlée par le traitement médical 

(AI pce 98 pp. 468) – et un status après dilatation et pose d’un stent au 

niveau de l’IVA en septembre 2016 (mois corrigé; cf. le compte rendu 

opératoire du 29 septembre 2016 du Dr O._______; TAF pce 1 annexe 6). 

Le Dr M._______ a par ailleurs noté une hypercholestérolémie. Ces 

diagnostics sont incontestés et ressortent du dossier médical 

susmentionné, contenant des nombreux rapports de médecins spécialisés. 

Du reste, l’assuré ne soutient pas qu’il souffre d’autres atteintes encore. Le 

médecin du SMR a souligné que ces troubles sont assez graves (AI pces 

59 p. 166, 72 p. 191).  

10.4  

10.4.1 S’agissant de la capacité de travail, il est admis par le Dr 

M._______, et incontesté entre les parties, que l’assuré présentait depuis 

le 24 août 2016 une incapacité de travail totale dans toute activité 

professionnel en raison de l’ictus et de la cardiopathie ischémique dont 

l’assuré souffre (AI pces 72 et 82). Le TAF n’a pas de raisons de remettre 

en cause cette évaluation. 

10.4.2 C’est l’évolution de la capacité de travail et notamment la capacité 

de travail résiduelle à partir du 1er février 2018 qui est litigieuse. 

C-6145/2018 

Page 23 

Le Dr M._______ a, d’une part, remarqué (AI pce 72) que sur le plan 

cardiaque l’absence d’insuffisance et d’ischémie permettait une pleine 

capacité de travail médico-théorique dans une activité adaptée qui doit être 

légère. D’autre part, au regard du compte rendu d’évaluation 

neuropsychologique du 26 février 2018, signé de Mme L._______, 

psychologue et neuropsychologue au service de neurologie et unité neuro 

vasculaire du Centre hospitalier G._______(AI pce 98 pp. 455 ss), il a 

considéré que cet examen neuropsychologique était rassurant, qu’il 

montrait une évolution favorable en particulier au niveau de la mémoire de 

travail et que l’examinatrice attestait une incapacité de travail dans l’activité 

habituelle et signalait la nécessité d’un changement d’activité 

professionnelle. Le médecin SMR a encore remarqué que cet avis émanait 

d’une spécialiste, qu’il était dûment motivé et que le médecin traitant dans 

son dernier rapport médical, soit le rapport du 5 juin 2018 du Dr H._______ 

(AI pces 69 à 71), avait parlé d’un état stable de l’assuré alors qu’il n’a pas 

pu avancer d’argument valable pour expliquer l’impossibilité de pratiquer 

des mesures d’ordre professionnel. Il a alors conclu que l’assuré présentait 

à compter du 1er février 2018 une pleine capacité de travail dans une 

activité simple et répétitive, ne demandant pas de grandes capacités 

d’attention et de concentration ; la fatigabilité pouvait entraîner une 

diminution de rendement. 

Si le TAF peut approuver le raisonnement du Dr M._______, il ne peut pas 

confirmer sa conclusion. En effet, le Tribunal remarque que Mme 

L._______, dans son évaluation du 26 février 2018 (AI pce 98 pp. 455 ss), 

a certes relevé que l’assuré devait envisager une nouvelle activité 

professionnelle, moins coûteuse d’un point de vue attentionnel, mais elle 

ne s’est pas prononcée concrètement sur la capacité de travail résiduelle 

de l’assuré, tant sur son début que sur son degré. Il aurait alors appartenu 

à l’Office cantonal de prendre des informations complémentaires à ce sujet. 

Plus encore, le compte rendu d’évaluation neuropsychologique ultérieur, 

du 29 novembre 2018 (TAF pce 6 annexe 1), de cette spécialiste contredit 

la conclusion du Dr M._______, Mme L._______ n’ayant effectivement 

conseillé qu’à ce moment-là une reprise d’activité professionnelle, de plus 

qu’à mi-temps et qu’à but thérapeutique. A tort, l’Office AI n’a pas soumis 

ce dernier compte rendu au SMR. Bien que ce rapport soit postérieur à la 

décision attaquée, limitant le pouvoir d’examen du Tribunal dans le temps 

(cf. consid. 3.2), il s’avère au regard de la jurisprudence déterminant 

puisqu’il est étroitement lié à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation des faits au moment où la décision attaquée a été rendue 

(cf. TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et références). 

C-6145/2018 

Page 24 

10.4.3 Le TAF ne saurait pas non plus se fonder sur les seuls avis du 

Dr H._______ qui, selon les derniers certificats se trouvant dans le dossier 

(TAF pce 1 annexes 17 et 23, TAF pce 6 annexe 2), a prolongé l’arrêt de 

travail total de l’assuré jusqu’au 31 janvier 2019 inclus et ainsi au-delà du 

1er février 2018 litigieux. Ce médecin généraliste n’est pas spécialisé dans 

les troubles neurologiques et neuropsychologiques à investiguer. De plus, 

d’après la jurisprudence, il est constant que les médecins traitants sont 

généralement enclins, en cas de doute, à prendre parti pour leur patient en 

raison de la relation de confiance qui les unit à ce dernier (ATF 135 V 465 

consid. 4.5; 125 V 351 consid. 3b/cc).  

10.4.4 En conclusion, le TAF remarque qu’il est établi, selon le degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. consid. 7.4), que l’assuré a présenté du 

24 août 2016 au 31 janvier 2018 une incapacité de travail totale dans toute 

activité professionnelle. Par contre, il ne peut pas confirmer, en l’état du 

dossier, que l’état de l’assuré s’est ensuite amélioré et qu’il présentait à 

partir du 1er février 2018 une capacité résiduelle de travail entière dans une 

activité adaptée à ses différents troubles (consid. 10.4.2). Le Tribunal ne 

saurait pas non plus retenir une prolongation de l’incapacité de travail 

complète au-delà du 31 janvier 2018 (consid. 10.4.3). Il appartiendra à 

l’Office cantonal de compléter l’instruction sur cette question.  

11.  

11.1 Sur le volet économique, il sied d’examiner le degré d’invalidité de 

l’assuré ainsi que son droit à une rente d’invalidité et/ou à des mesures 

professionnelles.  

11.2 La détermination du taux d’invalidité selon la méthode ordinaire de 

comparaison des revenus (cf. consid. 7.2) implique une comparaison du 

revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide 

(revenu sans invalidité) avec celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut être raisonnablement exigée d’elle après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu 

avec invalidité; art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI). La 

différence entre ces deux revenus détermine le degré d'invalidité (ATF 130 

V 343 consid. 3.4.2; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1).  

Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi concrète 

que possible si bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se 

référer aux salaires réellement gagnés par la personne assurée avant et 

après la survenance de ses problèmes de santé (s’agissant du salaire sans 

C-6145/2018 

Page 25 

invalidité : ATF 139 V 28 consid. 3.3.2; 134 V 322 consid. 4.1; 

TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1; pour le salaire avec 

invalidité : ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2). Concernant 

les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, il sied de 

considérer que l'art. 25 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI, 

RS 831.201) prévoit qu’est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA, le 

revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en 

vertu de la LAVS. Ce parallèle entre le revenu soumis à cotisation de 

l'assurance-vieillesse et survivants et les revenus à prendre en 

considération pour l'évaluation de l'invalidité n'a toutefois pas valeur 

absolue et la jurisprudence admet quelques rectificatifs, par exemple 

lorsqu’une diminution ou une augmentation extraordinaire du revenu 

pendant une période déterminée est dûment établie. Par ailleurs, tant la 

personne concernée que l’Office AI peuvent amener la preuve que le 

revenu réellement réalisé, et soumis à cotisations, est supérieur ou 

inférieur au revenu inscrit dans le compte individuel des cotisations 

(TF 9C_771/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.6.1 et références).  

Selon la jurisprudence, à défaut d'un salaire de référence, un salaire 

théorique doit être évalué sur la base des données statistiques. Pour le 

marché du travail suisse, ces données statistiques résultent de l'Enquête 

suisse sur la structure des salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la 

statistique (OFS; ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2; 129 V 

472 consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb; TF 9C_363/2016 du 

12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s.; 9C_719/2015 du 3 juin 2016 

consid. 5.1).  

Par ailleurs, pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se 

placer au moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente. En 

outre, les revenus à comparer doivent être déterminés par rapport à un 

même moment, et les modifications de ces revenus susceptibles 

d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision 

est rendue doivent être prises en compte (ATF 132 V 393 consid. 2.1; 129 

V 222 consid. 4.1 et 4.2; TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). 

De plus, l’autorité se fonde sur les données les plus récentes disponibles 

au moment de la décision (ATF 143 V 295 consid. 4; TF 9C_699/2015 du 

6 juillet 2016 consid. 5.2). Enfin, les revenus à comparer doivent se fonder 

sur un même marché du travail puisque les niveaux de rémunération et 

des coûts de la vie ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre et, partant, 

ne permettent pas de procéder à une comparaison objective des revenus 

en question (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2; 110 V 273 consid. 4b; 

TF 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1).  

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8baa3a24-3df2-429c-850a-47e01e7c94ad?citationId=31745860-f963-408d-9af8-1d10ac9cf410&source=document-link&SP=25|cheisl
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8baa3a24-3df2-429c-850a-47e01e7c94ad?citationId=31745860-f963-408d-9af8-1d10ac9cf410&source=document-link&SP=25|cheisl

C-6145/2018 

Page 26 

11.3 Dans le cas concret, concernant la période initiale, allant du 24 août 

2016 au 31 janvier 2018, pour laquelle il est établi que l’assuré a présente 

une incapacité de travail totale dans toute activité professionnelle 

(consid. 10.4.4), l’OAIE a retenu un taux d’invalidité de 100% lequel a été 

déterminé selon la comparaison en pour-cent qui constitue une variante 

admissible de la comparaison des revenus basée sur des données 

statistiques (cf. consid. ci-dessus; ATF 114 V 3010 consid. 3a; 

TF 9C_648/2016 du 12 juillet 2017 consid. 6.2.1; 8C_628/2015 du 6 avril 

2016 consid. 5.3.5; 8C_211/2013 du 3 octobre 2013 consid. 4.1 in SVR 

2014 UV n° 1 p. 1; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, op. cit., art. 28a 

n° 35 s.). Ce degré d’invalidité donne droit à une rente entière 

conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (cf. consid. 7.3), étant, en outre, précisé 

qu’il est constant que l’assuré remplit la condition liée à la durée minimale 

de cotisations au sens de l’art. 36 al. 1 LAI (cf. consid. 7.5), ayant cotisé 

entre 2000 et 2017, 5 années et 4 mois en Suisse (AI pces 6 et 86). En 

vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 et 3 LAI (consid. 7.1), le droit à la rente est 

né à compter du 1er septembre 2017, six mois après le dépôt de la 

demande de prestations du 2 mars 2017 (AI pce 1) ; à ce moment-là, le 

délai d’attente d’une année depuis le début de l’incapacité de travail de 

40% en moyenne était déjà écoulé (le 24 août 2017). Enfin, au regard de 

l’art. 88a al. 1 RAI (cf. consid. 7.4), une éventuelle réduction ou 

suppression de la rente d’invalidité en raison d’une amélioration de l’état 

de santé dès le 1er février 2018 – ce qui reste à établir – ne peut, le cas 

échéant, prendre effet qu’après un délai de 3 mois, soit à partir du 1er avril 

2018. Dès lors, le TAF peut confirmer que l’assuré a droit à une rente 

d’invalidité entière du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018. 

11.4  

11.4.1 Pour la période subséquente, le taux d’invalidité ne peut pas encore 

être calculé, celui-ci dépendant de la capacité de travail résiduelle de 

l’assuré qu’il siéra d’évaluer (cf. consid. 10.4.4). Nonobstant, au regard de 

l’évaluation du taux d’invalidité selon la méthode générale de comparaison 

des revenus, jointe à la décision du 19 septembre 2018 (AI pce 86 p. 234), 

le Tribunal tient à soulever que pour le revenu sans invalidité, l’Office AI 

s’est référé aux données statistiques suisses (cf. consid. 11.4.2 ci-dessous) 

et notamment au niveau de compétence 1 lequel s’élevait en 2014 pour un 

homme travaillant dans la branche économique 16-18, regroupant les 

industries du bois déterminantes, à 5'174 francs par mois. Or, le TAF est 

d’avis que l’Office devra, le cas échéant, réexaminer le niveau de 

compétence pertinent (consid. 11.4.3).  

C-6145/2018 

Page 27 

11.4.2 A titre initial, le TAF précise qu’il partage l’opinion de l’Office AI selon 

lequel le revenu sans invalidité doit à titre exceptionnel être déterminé 

selon des données statistiques suisses compte tenu de la Table 

TA1_skill_level de l’ESS 2014 (cf. ATF 142 V 178; TF 8C_46/2018 du 

11 janvier 2019 consid. 4.4 et 8C_228/2017 du 14 juin 2017 consid. 4.2.2). 

En particulier, c’est à juste titre que l’Office a considéré, dans le rapport 

d’enquête pour indépendant du 4 septembre 2017 (AI pce 35; consid. 8.4), 

que le revenu sans invalidité ne pouvait pas être fixé sur la base des 

bénéfices nets de l’activité indépendante de l’assuré puisqu’elle n’avait été 

exercée que pendant une période très courte avant l’atteinte à la santé. 

Partant, les revenus réalisés ne peuvent pas être considérés comme 

fiables d’autant qu’il est admis que les personnes qui se mettent à leur 

compte ne réalisent pas, au début de leur nouvelle activité, les mêmes 

revenus que des entrepreneurs établis depuis plusieurs années et qu’elles 

consentent souvent des sacrifices financiers importants durant cette 

période (cf. TF 9C_658/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.1.1; 9C_868/2013 

du 24 mars 2014 consid. 4.1; 8C_567/2013 du 30 décembre 2013 

consid. 2.2.2 et références; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28a n° 48). Plus 

encore, l’Office cantonal a remarqué que O._______, avec laquelle 

l’assuré travaillait, aurait probablement arrêté la collaboration dans la 

mesure où elle a entre-temps changé son mode d’opération et que l’assuré 

aurait dû chercher d’autres débouchés. Par conséquent, à l’instar de 

l’Office AI, le TAF constate qu’il est impossible d’établir avec le degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. consid. 7.5) l’activité et les revenus 

concrets qui auraient été ceux de l’assuré sans la survenance de son 

invalidité. Le recours aux données statistiques s’impose donc 

conformément à la jurisprudence selon laquelle il peut se justifier de 

s’écarter des revenus concrètement réalisés notamment lorsque ceux-ci 

ne correspondent pas à ce que l’assuré aurait été en mesure de réaliser 

en tant que personne valide, ou encore s’il apparaît que l’assuré n’aurait 

plus exercé son activité habituelle, indépendamment de la survenance de 

l’invalidité (cf. TF 9C_394/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.3; 

9C_238/2008 du 5 janvier 2009 consid. 3).  

11.4.3 Relativement au niveau de compétence 1 sur lequel l’administration 

s’est basée pour fixer le revenu sans invalidité, l’ESS, depuis son édition 

2012, a défini quatre niveaux de compétences par profession en fonction 

du type de travail, de la formation nécessaire à la pratique de la profession 

et de l'expérience professionnelle (voir tableau TA1_skill_level cité; 

ATF 142 V 178 consid. 2.5.3; TF 8C_46/2018 du 11 janvier 2019 

consid. 4.4; 9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3). Le niveau 1 – qui 

a été choisi par l’Office AI – est le plus bas et correspond aux tâches 

C-6145/2018 

Page 28 

physiques et manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et 

regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre des 

problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste 

ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine 

spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de 

direction et les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et 

scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les professions dites 

intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches pratiques 

complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un 

domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les 

courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches 

pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données, les 

tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils 

électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicules 

(TF 8C_66/2020 du 4 avril 2020 consid. 4.2.1; 9C_370/2019 du 10 juillet 

2019 consid. 4.1 et références).  

Ainsi, lorsqu’il s’agit de choisir le niveau de compétence déterminant, 

l'accent doit être mis sur le type de tâches que l'assuré est susceptible 

d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les qualifications 

en elles-mêmes (TF 8C_66/2020 du 4 avril 2020 consid. 4.2.1; 8C_46/2018 

du 11 janvier 2019 consid. 4.4; 9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3).  

En l’occurrence, au regard du rapport d’enquête pour indépendant 

(AI pce 35 p. 124), l’Office cantonal, en prenant en compte le niveau de 

compétence 1, semble s’être fondé sur la seule qualification de l’assuré, 

respectivement sur l’absence de celle-ci dans la mesure où l’assuré n’a 

pas produit en cause l’équivalence CFC du CAP qu’il a obtenu en France 

le 3 juillet 2008 en tant que menuisier, fabricant de menuiserie, mobilier et 

agencement (TAF pce 1 annexe 12). Ce point de vue est contraire à la 

jurisprudence exposée.  

Le Tribunal estime qu’il convient plutôt de considérer que l’assuré dispose 

avec son CAP de la formation nécessaire pour la pratique de sa profession. 

De plus, il a travaillé plusieurs années dans ce domaine puisqu’il appert du 

rapport d’enquête pour indépendant mentionné (AI pce 35) ainsi que du 

rapport d’assessement du 12 septembre 2017 (AI pce 38) qu’au moins en 

Suisse, depuis 2011, il a été employé en tant que menuisier pour le compte 

de diverses entreprises temporaires ainsi que par N._______ SA (cf. 

contrat de travail du 28 juin 2012 [TAF pce 1 annexe 14]; voir aussi l’extrait 

du compte individuel du 3 avril 2017 [AI pce 6]). Plus encore, l’assuré s’est 

mis dès 2013 à son propre compte pour poursuivre son activité à titre 

C-6145/2018 

Page 29 

indépendant. Il devait alors également diriger son entreprise bien que celle-

ci restait petite. Le Tribunal pense donc, en l’état du dossier, que l’assuré 

disposait des compétences particulières pour accomplir les tâches 

pratiques du niveau de compétence 2 de sa profession. Enfin, le salaire 

statistique y correspondant de 5'847 francs en 2014 est du reste très 

proche de celui que l’assuré obtenait concrètement chez N._______ SA, à 

savoir, 5'400 francs en 2012 (TAF pce 1 annexe 14), respectivement 5'850 

francs compte tenu du 13e salaire (cf. art. 19 de la Convention collective de 

travail romande du second œuvre, versions 2011 et 2019, consultées sur 

le site internet de la cppvd le 30 juillet 2021) dont le salaire statistique fait 

également état (cf. note « composante du salaire » de la table TA1), et 

5'935.55 francs après indexation à 2014 (1939=100; 2012=2'188; 

2014=2'220 pour un homme). Cette proximité des salaires semble raffermir 

la pertinence du niveau de compétence 2. Par conséquent, il existe, en 

l’état du dossier, plusieurs éléments justifiant la prise en compte de ce 

niveau de compétence. Du reste, faute de formations et fonctions 

supérieures de la part de l’assuré, le recours aux revenus des niveaux de 

compétence 3 et 4 semble d’emblée exclu.  

11.5 En conclusion, le TAF confirme que le recourant a droit à une rente 

d’invalidité entière du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018 (consid. 11.3). 

Pour la période subséquente, le TAF ne peut pas se prononcer, la capacité 

résiduelle de travail devant encore être établie. Cela étant, le cas échéant, 

l’Office devra réexaminer le montant du revenu sans invalidité à prendre 

en considération et notamment le niveau de compétence pertinent à retenir 

(consid. 11.4). Enfin, dans cette situation, il apparaît que la cause n’est pas 

non plus en l’état d’être jugée s’agissant du droit de l’assuré à des mesures 

d’ordre professionnel.  

12.  

12.1 Au regard de tout ce qui précède, il sied d’admettre le recours de 

l’assuré partiellement.  

12.2 La décision du 19 septembre 2018 est confirmée dans le sens que 

l’assuré a droit à une rente d’invalidité entière du 1er septembre 2017 au 

30 avril 2018. Elle est annulée pour la période qui suit et le dossier est 

renvoyé conformément à l’art. 61 al. 1 PA. Ce renvoi de la cause est indiqué 

en l'espèce bien qu'il doive rester exceptionnel au regard de l'exigence de 

la célérité de la procédure (cf. art. 29 Cst. [RS 101]; TF 8C_633/2014 du 

11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la jurisprudence, le renvoi 

de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est justifié lorsqu'il 

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Page 30 

s'agit notamment d'enquêter sur une situation de fait qui n'a pas encore fait 

l'objet d'un examen complet (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; 

TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en l’occurrence, l’état de santé 

et ses répercussions sur sa capacité de travail de l’assuré n’ont pas encore 

été établis pour la période au-delà du 31 janvier 2018. En particulier, l’Office 

devra investiguer les troubles neurologiques et neuropsychologiques de 

l’assuré et leurs conséquences sur sa capacité résiduelle de travail ainsi 

que l’évolution de cette dernière. Par ailleurs, suite au renvoi de l’affaire, il 

siéra d’actualiser le dossier médical à la date de la nouvelle décision à 

rendre (cf. art. 43 al. 1 LPGA; notamment : TF 9C_288/2010 du 

22 décembre 2010 consid. 4.1; 9C_149/2009 du 14 juillet 2009 

consid. 4.4). L’Office AI déterminera ensuite le taux d’invalidité du 

recourant et s’agissant du revenu sans invalidité, il tiendra, le cas échéant, 

compte des considérations du Tribunal. L’Office AI compétent rendra 

ensuite une nouvelle décision relative au droit du recourant à une rente 

d’invalidité et/ou à des mesures d’ordre professionnel. 

12.3 La décision du 27 septembre 2018 est annulée et, au regard du 

considérant ci-dessus, le dossier transmis à l’OAIE pour compléments 

d’instruction et nouvelle décision par l’autorité compétente. 

13.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure puisque le recourant a obtenu gain 

de cause dans la mesure où les décisions attaquées ont été annulées et la 

cause renvoyée à l’Office AI pour complément d’instructions et nouvelle 

décision par l’autorité compétente (cf. ATF 141 _V 281 consid. 11.1; 

132 V 215 consid. 6.2; voir aussi art. 63 al. 1 PA). Dès lors, le montant de 

800 francs que le recourant a avancé (TAF pces 2 à 4) lui sera restitué dès 

l’entrée en force du présent arrêt. L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas 

participer aux frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Il n’est pas alloué de dépens au recourant qui n’est pas 

professionnellement représenté et qui n’a pas invoqué qu’il avait supporté 

des frais indispensables et relativement élevés en raison du recours. De 

tels frais ne ressortent pas non plus du dossier (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 

et 8 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

C-6145/2018 

Page 31 

2.  

La décision du 19 septembre 2018 est confirmée dans le sens que l’assuré 

a droit à une rente d’invalidité entière du 1er septembre 2017 au 30 avril 

2018. Elle est annulée pour la période postérieure et la cause renvoyée à 

l’OAIE pour compléments d’instruction au sens des considérants et 

nouvelle décision par l’autorité compétente. 

3.  

La décision du 27 septembre 2018 est annulée et la cause transmise à 

l’OAIE pour compléments d’instruction au sens des considérants et 

nouvelle décision par l’autorité compétente. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

déjà versée sera restituée au recourant dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

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Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente 

décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 

CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :