# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c5a3fa0-1f76-509a-ab5f-f2bbcce2a7d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.02.2012 PM/1926/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-1926-2011_2012-02-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 1er mars 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1926/2011 AARP/52/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 février 2012 

 

Entre 

X______, comparant par Me Jean-Jacques MARTIN, avocat,  place du Port 2, 1204 Genève, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/1291/2011 rendu le 28 novembre 2011 par le Tribunal des peines et 

des mesures, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 6 décembre 20111, envoyé le surlendemain et reçu au greffe le 9 
décembre 2011, X______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal 
d’application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) le 28 novembre 2011, notifié 
séance tenante, dans la cause PM/1926/2011, par lequel le TAPEM lui a refusé l'octroi de 
la libération conditionnelle. 

 b. Par déclaration d'appel du 15 décembre 2011, reçue le lendemain, X______ conclut à 
l’annulation du jugement entrepris et à l'octroi de la libération conditionnelle, frais à la 
charge de l'Etat. 

 Il produit comme réquisition de preuves une attestation de son épouse datée du 6 
décembre 2011, laquelle se dit surprise des doutes du TAPEM quant à sa volonté de 
maintenir sa relation de couple. Si la vie en commun n'était pas possible en Suisse, 
A______ entreprendrait les démarches pour un droit de séjour au Portugal avec ses 
enfants, son but consistant à privilégier la présence de X______ au sein de la famille. Elle 
était apte à loger son époux à sa sortie de prison et à subvenir à ses besoins essentiels. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. X______, né le ______1975, originaire de G______, a été condamné le 23 décembre 
2010, pour faux dans les certificats et titres étrangers, blanchiment d'argent, violation 
grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers 
(LEtr), à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention avant 
jugement. 

 Selon l'extrait de son casier judiciaire, X______ a déjà été condamné à cinq autres 
reprises entre 2002 et 2008, principalement pour des délits contre les stupéfiants. A deux 
reprises, en 2007 et 2008, X______ a bénéficié d'une libération conditionnelle mais a 
récidivé, respectivement en avril 2008 et juin 2009. Ces libérations conditionnelles 
octroyées ont été révoquées. 

 X______ est démuni d'autorisation de séjour en Suisse, même si son épouse est au 
bénéfice d'un permis C. Il est en attente d'une décision de l'Office cantonal de la 
population pour le renouvellement de son permis B. 

 b. Incarcéré le 11 août 2010 à la prison de Champ-Dollon puis transféré à l'établissement 
de détention de Favra le 14 mars 2011, X______ est au bénéfice d'un régime ouvert 
depuis le 15 février 2012. Il a subi les deux tiers de sa peine le 9 décembre 2011 et sera 
libre le 9 août 2012. 

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 c. Dans sa demande de libération conditionnelle, X______ dit vouloir exercer une activité 
professionnelle, notamment comme jardinier à l'Orangerie. Son épouse était prête à 
l'héberger. 

 Le 30 septembre 2011, la prison de Favra a préavisé favorablement la demande de 
libération conditionnelle de X______, au motif qu'il faisait preuve d'une attitude 
constructive au travail. 

 Dans ses observations du 21 novembre 2011, le Service d’application des peines et des 
mesures (ci-après : SAPEM) a préavisé défavorablement sa demande en raison de l'échec 
de ses deux précédentes libérations conditionnelles. 

 Le 23 novembre 2011, le Ministère public a conclu au refus de l’octroi de la libération 
conditionnelle, faute de pouvoir poser un pronostic favorable.  

d.a. Le 28 novembre 2011, devant le TAPEM, X______ a confirmé sa volonté de faire sa 
vie avec son épouse, avec laquelle il s'était marié le ______2010. Celle-ci, au bénéfice 
d'une rente AI, avait deux enfants d'un premier lit. Il se battait pour obtenir son permis B 
ou envisageait, avec son épouse, de s'établir au Portugal en famille, même si une telle 
solution impliquait malheureusement que les enfants doivent quitter leur environnement 
genevois.  

Certes, il avait plusieurs antécédents mais à l'époque les choses étaient différentes, 
puisqu'il n'avait ni domicile ni lien affectif. Il avait désormais pris conscience de la 
gravité de son comportement et sollicitait qu'on lui donnât une dernière chance.  

X______ a produit un chargé de pièces justifiant de son union avec A______, de ses 
recherches d'emploi et de ses paiements pour rembourser sa dette auprès du Service des 
contraventions. Figurait aussi dans le chargé une attestation écrite de son épouse datant 
du 18 novembre 2011, dans laquelle celle-ci confirmait le maintien de liens affectifs, y 
compris avec ses enfants, nonobstant l'incarcération de X______. 

d.b. Le TAPEM a motivé sa décision négative par le fait que les nombreuses 
condamnations de X______ compromettaient sérieusement ses projets de vie en Suisse et 
qu'il se retrouverait ainsi dans une situation précaire propice à la commission de 
nouvelles infractions. Le projet de s'établir en famille au Portugal impliquait un 
déracinement de jeunes enfants qui le rendait peu réaliste.  

C. a. Le Ministère public n'a pas présenté d'observations dans le cadre de l'appel déposé par 
X______. 

 b.a. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, X______ a confirmé ses 
déclarations antérieures. Son mariage l'avait convaincu de l'importance de la vie 
familiale. Sa longue incarcération l'avait fait réfléchir. Il continuait à rembourser ses frais 
de justice au Service des contraventions. 

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X______ produit une attestation de travail de l'établissement de détention de Favra. Il 
avait exercé une activité au sein de l'atelier cuisine et avait assumé en partie la 
responsabilité des repas. Sa ponctualité et son engagement avaient aussi été 
particulièrement appréciés. 

 b.b.  A______ a été entendue. Elle avait entrepris les démarches nécessaires pour faire 
reconnaître leur mariage au Portugal, car elle ne voyait en l'état pas d'autre solution. 
Certes, ce serait difficile pour ses enfants. Elle ne s'était pas renseignée sur le versement 
de sa rente AI au Portugal ni sur le fait qu'elle puisse disposer d'une infrastructure de 
soins sur place. Elle ne disposait pas de famille proche avec laquelle elle avait conservé 
des liens et ne savait pas à quel endroit la famille s'établirait.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; 
RS 312.0]). 

L’appelant attaque le jugement de première instance dans son intégralité.  

La production d'une pièce nouvelle en audience d'appel est admissible en dérogation du 
principe posé par l'art. 389 al. 1 CPP. Le dépôt de cette attestation ne pouvait pas 
intervenir avant le transfert de l'appelant dans un autre lieu de détention que Favra, lequel 
a eu lieu postérieurement à la déclaration d'appel du 15 décembre 2011. 

2. 2.1 A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa 
peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution de 
la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de 
nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Lorsque l’autorité libère conditionnellement un 
détenu, elle lui impartit un délai d’épreuve égal à la durée du solde de la peine, mais d’un 
an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 al. 1CP). 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose d’une prétention, 
respectivement d’un droit à l’obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. 
TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. 
art. 86).  

La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. Dans ce 
contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents judiciaires du 
détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par rapport à son acte, 
son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions futures dans 
lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s’agissant en particulier de sa famille, de 

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son travail, de son logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération 
conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. 
MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOF-SKY, La nouvelle partie générale du Code 
pénal suisse, Berne 2006, p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il 
convient par ailleurs d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa 
libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de 
la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, op. cit., 
ibidem). 

 2.2 La Chambre pénale d'appel et de révision constate que l'appelant a fait l'objet de 
nombreuses condamnations en l'espace de quelques années. Bien plus, l'appelant a 
récidivé après les deux dernières libérations conditionnelles dont il a bénéficié en 2007 et 
2008, démontrant ainsi qu'il n'a pas été capable de tirer profit de son séjour en prison et 
qu'il lui est difficile de se conformer à l'ordre juridique.  

 L'appelant argue d'un profond changement dans sa vie. Son comportement en prison en 
atteste, avec une prise de responsabilités remarquée dans le cadre de son travail. Sa place 
au sein de la nouvelle cellule familiale constitue aussi un élément positif de même que 
son engagement de rembourser ses dettes. Mais les longues années de délinquance 
imposent que le changement de comportement allégué puisse se concrétiser dans un 
milieu ouvert, ce qui est autrement plus ardu que dans le milieu protégé de la prison. Et 
encore faut-il que ce nouvel état d'esprit ne soit pas freiné par des entraves 
administratives.  

Or, le défaut de régularisation en Suisse de l'appelant constitue aujourd'hui un obstacle 
majeur à ses projets. Le frein mis au renouvellement de son permis B augure mal d'une 
issue positive des démarches entreprises. Qui dit absence de droit au séjour dit défaut 
d'activité lucrative régulière, ce qui ne lui permettra pas d'assumer son rôle de soutien 
familial en l'état.  

 Le projet d'établissement au Portugal constitue une réponse inadéquate à l'impasse 
administrative rencontrée en Suisse. Ce séjour n'est pas sérieusement préparé et il se 
heurte à des obstacles de taille (logement, moyens de subsistance, suivi des soins pour 
son épouse, suivi scolaire des enfants, etc.), sans compter que l'appelant n'a pas produit le 
justificatif de son droit de s'établir dans un pays tiers, nonobstant les démarches 
entreprises par son épouse. 

Le projet d'avenir présenté par l'appelant, qui reste théorique pour les motifs 
susmentionnés, rend accru le risque d'une récidive, nonobstant l'existence récente de liens 
affectifs réels. Le pronostic quant à son comportement futur, défavorable, justifie le bien-
fondé de la décision du TAPEM, les conditions d'application de l'art. 86 al. 1 CP n'étant 
pas remplies. 

Le refus de la libération conditionnelle permettra paradoxalement à l'appelant de 
continuer à travailler, ce qu'il n'aurait pu légalement faire sinon. L'appelant pourra aussi 

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mettre à profit le temps qui le sépare de la fin de sa peine pour requérir une régularisation 
de son statut administratif en Suisse ou, à tout le moins, solliciter qu'une décision 
administrative soit prise.   

3. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel (art. 428 al. 1 
CPP). 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 28 novembre 2011 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/1926/2011. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 
300.-. 

Siégeant : 

M. Jacques DELIEUTRAZ, président, Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et M. 
François PAYCHÈRE, juges, Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, greffière-juriste. 

 

La Greffière : 

Dorianne LEUTWYLER  

 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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PM/1926/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/52/2012 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 
4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures : 

CHF 0.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  475.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  475.00