# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a5ec19d-a5db-5bc9-990f-04698f91ab13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.03.2025 P/3640/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3640-2025_2025-03-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3640/2025 ACPR/248/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 mars 2025 

 

Entre 

A______ AG, représentée par B______ S.A.G.L., ______ [TI],   

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février 2025 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/3640/2025 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 28 février 2025, A______ AG, représentée par B______ 
S.A.G.L., recourt contre l'ordonnance du 11 février précédent, notifiée le 19, par 
laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur sa plainte du 10 
février 2025. 

La recourante sollicite un "réexamen de l'ordonnance". 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ AG est une société anonyme dont le siège social se situe à C______ 
(Zürich), dont le but social est l'exécution de toutes sortes d'opérations en Suisse en 
rapport avec la location, l'achat et la vente ou le transport de véhicules, ainsi que le 
financement de tous types de véhicules neufs ou d'occasion. 

b. B______ S.A.G.L. est une société à responsabilité limitée dont le siège social est à 
D______ (Tessin), dont le but est notamment la collecte d'informations concernant les 
personnes, l'investigation, la surveillance et la défense.  

c.  Le 10 février 2025, A______ AG, représentée par B______ S.A.G.L., a déposé 
une plainte pénale contre E______, domiciliée à F______ (Genève), pour abus de 
confiance. Celle-ci avait conclu, le 2 septembre 2024, à Genève un contrat de leasing 
portant sur un véhicule de marque G______ modèle 1______, d'une valeur de 
CHF 196'900.-, le financement, à hauteur de CHF 181'914.95 [après règlement de la 
première mensualité de CHF 14'985.05], devant être réglé en 60 mensualités de 
CHF 2'380.50. E______ avait pris possession du véhicule mais ne s'était, au jour de la 
plainte, acquittée d'aucune des quatre échéances alors dues, pour un montant total de 
CHF 9'522.-. Le contrat avait été résilié le 7 février 2025 et l'intéressée n'avait pas 
répondu à l'invitation de restitution du véhicule au concessionnaire H______ Sàrl à 
I______ (Genève). 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que la plainte ne mentionnait 
aucun acte d'appropriation. La seule non-restitution d'un véhicule était insuffisante 
sous l'angle purement pénal. La question de savoir si E______ s'était acquittée de son 
dû, le cas échéant d'éventuelles indemnités, relevait manifestement du droit civil. Les 
éléments constitutifs d'une infraction n'étaient manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 
let. a CPP). 

D. a. Dans le recours qu'elle dépose pour le compte de A______ AG, B______ 
S.A.G.L., sous la signature de J______, expose que, le 25 février 2025, elle avait 
procédé à des investigations à l'adresse à F______ où E______ était domiciliée, selon 
le contrat de leasing. Elle y avait trouvé porte close. Elle avait recherché le véhicule 

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P/3640/2025 

concerné dans les parkings des rues limitrophes, en vain. Elle avait encore pris contact 
avec K______ que l'intéressée avait indiqué être son employeur, qui lui avaient 
répondu que tel n'était pas le cas. E______ n'avait pas répondu au message laissé le 20 
févier 2025 sur sa page FACEBOOK. 

 Dans la mesure où l'intéressée avait immédiatement omis de verser les mensualités 
prévues et occupait un appartement dans un quartier populaire, il était douteux qu'elle 
disposât d'une solvabilité solide lui permettant d'acquérir et d'entretenir une voiture 
haut de gamme. Elle persistait à s'approprier ce véhicule alors qu'elle savait le contrat 
résilié et devoir le restituer.  

 b. J______ dit être domicilié "pour des raisons professionnelles" au siège social de 
B______ S.A.G.L. À teneur de l'extrait du registre du commerce du canton du Tessin, 
il n'a pas de pouvoir de signature pour cette société. 

 c. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

2. 2.1. Le recours a été déposé selon la forme – restant toutefois réservé le pouvoir de 
signature de J______ pour la société B______ S.A.G.L. – et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), et concerne une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP). 

2.2. Il n'émane toutefois pas de la société anonyme qui estime être lésée par les 
agissements déconcés (art. 118 al. 1 CPP) – laquelle, seule, peut être partie plaignante 
à la procédure (art 104 al. 1 let. b et 382 CPP) – mais d'une société spécialisée dans les 
investigations, soit un tiers non autorisé. En effet, la recourante ne peut pas agir par 
une société, dès lors qu'à Genève, en matière pénale, seul un avocat est autorisé à 
assister – et donc représenter – une partie en justice (art. 127 al. 5 CPP cum art. 18 
LaCP). 

Il s'ensuit que le recours est irrecevable.  

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

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Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ AG aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Invite les Services financiers à restituer à A______ AG le solde de CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ AG et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/3640/2025 

P/3640/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

Total  CHF  300.00