# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36b0e907-a0f2-5d3e-8e4b-0dc8921d01bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2017 A/463/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-463-2016_2017-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/463/2016-PE ATA/1300/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19  juin 2017 (JTAPI/657/2017) 

- 2/5 - 

A/463/2016 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 19 juin 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Madame A______, ressortissante 
française, contre une décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 7 janvier 2016, refusant de renouveler son autorisation de séjour en 
Suisse et lui impartissant un délai, échéant au 7 avril 2016, pour quitter la 
Confédération helvétique. 

2.  Le 19 juillet 2017, Mme A______ a adressé au TAPI une copie de courrier : 
sa situation s’était détériorée depuis 2013 ; personne ne voulait renouveler son 
permis de séjour ; ses problèmes de santé s’étaient aggravés, et, elle ne s’en sortait 
pas financièrement. Elle désirait travailler. 

3.  Le 20 juillet 2017, le TAPI a imparti un délai échéant au 31 juillet 2017 à 
Mme A______, afin que cette dernière indique si son courrier, non original, du 
19  juillet 2017 devait être considéré comme un recours. 

4.  Le 22 août 2017, le TAPI a adressé une copie de cet échange de courriers à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), laquelle a ouvert une procédure sous cause n° A/463/2016. 

5.  Le 24 août 2017, la chambre administrative a interpellé Mme A______ en 
lui accordant un délai afin qu’elle complète son courrier pour le rendre conforme 
aux exigences de l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

  L’exemplaire de ce pli, adressé par courrier recommandé, a été distribué au 
guichet le 31 août 2017. 

6.  L’intéressée n’ayant pas donné suite à la demande qui lui a été faite, la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
12  septembre  2017. 

EN DROIT 

1.  Adressé en temps utile au TAPI puis transmis par ce dernier à la chambre 
administrative, soit la juridiction compétente, le recours est recevable de ces 
points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

- 3/5 - 

A/463/2016 

  a. À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige. 

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/201/2012 du 3 avril 2012 consid. 5a ; ATA/36/2011 du 
25  janvier  2011 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées). 

 b. La prohibition du formalisme excessif, garantie procédurale découlant de 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) commande cependant à l’autorité de ne pas sanctionner par 
l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il 
pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/244/2010 
du 13 avril 2010 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009 ; ATA/451/2007 du 
4  septembre 2007).  

  Le défaut de signature est un vice réparable, pour autant que la signature soit 
apposée pendant le délai de recours (art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; 
ATF 125 I 166 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_319/2011 du 26 janvier 2012 
consid. 6.1 ; ATA/201/2012 du 3 avril 2012 consid. 5b). À défaut, un bref délai 
doit être imparti pour y remédier (arrêt du Tribunal fédéral 2D_64/2014 du 
2 avril 2015 consid. 5.3). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme 
excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission. 

3.  En l’espèce, la recourante n'a envoyé à la juridiction de première instance, 
dans le délai de recours, que la copie d’un acte incomplet. 

  La reproduction de la signature figurant sur ce document ne constitue en 
aucun cas une signature répondant aux exigences rappelées ci-dessus. 

  Bien qu’interpellée en premier par le TAPI puis par la chambre 
administrative, Mme A______ n’a pas réagi, n’indiquant même pas si la copie du 
courrier adressé au TAPI constituait un recours. 

4.  Dans ces circonstances, le « recours » sera déclaré irrecevable sans autre 
mesures d’instruction (art. 72 LPA). 

  Vu les circonstances d'espèce, et malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu en revanche cette issue, il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

- 4/5 - 

A/463/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le « recours » interjeté le 19 juillet 2017 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19  juin  2017; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 
la greffière : 

 
 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

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A/463/2016 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.