# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a81fb9ed-f28b-5270-bb66-5a58d1d5a53f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.04.2012 A/824/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-824-2012_2012-04-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/824/2012-CS DCSO/138/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 AVRIL 2012 

 

Plainte 17 LP (A/824/2012-CS) formée en date du 11 mars 2012 par M. D______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. D______. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/824/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Par acte posté le 11 mars 2012, M. D______ a saisi la Chambre de 

surveillance. Se référant à une poursuite n° 12 xxxx76 et à un courrier de 

l'Office des poursuites du 29 février 2012, il déclare porter plainte "car la 

notification n'a pas été effectuée dans les règles de l'art". 

 Aucune pièce n'était jointe à cet acte. 

 b.  Par courrier, envoyé sous pli recommandé le 14 mars 2012, la Chambre de 

céans a imparti à M. D______ un délai au 26 suivant pour produire la décision 

attaquée, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte. 

 L'intéressé n'a pas donné suite. 

 c. Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli a été distribué à son 

destinataire le 22 mars 2012. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  (art. 17   

al. 1 LP). 

2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 

qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 

l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 

matière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a        

n° 9 ss et 147 ss; Flavio COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco 

LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den 

Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 

précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte 

doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des 

conclusions et la signature du plaignant (Antoine FAVRE, Droit des poursuites, 

3
ème

 éd., p. 70). 

Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de 

surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en 

français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. 

Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger 

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A/824/2012-CS 

par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure 

attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).  

A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour 

satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 

LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 

2.2 En l'espèce, par courrier envoyé sous pli recommandé le 14 mars 2012, 

distribué à son destinataire le 22, la Chambre de céans a imparti au plaignant un 

délai au 26 mars 2012 pour produire l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité de 

sa plainte. 

 Le plaignant n'a pas donné suite à cette injonction.  

Sa plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 

3. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2  LaLP. Elle 

sera communiquée à l'Office des poursuites. 

 

 

 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

- 4/4 - 

 

 

A/824/2012-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte A/824/2012 formée le 11 mars 2012 par M. D______. 

 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.