# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc600e31-3c10-5a84-ab17-36b9e916367f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.05.2017 C/17539/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17539-2014_2017-05-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 30.05.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17539/2014 ACJC/619/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 22 MAI 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2016, comparant par 

Me Dominique Christin et Thomas Goossens, avocats, rue Jacques-Balmat 5, case 

postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Lucio 
Amoruso, avocat, rue Eynard 6, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/17539/2014 

Vu le jugement JTPI/7288/2016-1 rendu le 2 juin 2016 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17539/2014-1; 

Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, par A______; 

Vu l'avance de frais de 7'000 fr. versée par A______; 

Vu les écritures des parties; 

Vu l'arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 2016 ordonnant la suspension de la 

procédure C/17539/2014-1, d'accord entre les parties; 

Attendu que par courrier déposé au greffe le 27 avril 2017, contresigné pour accord par 

le conseil de B______, A______ a informé la Cour de ce que les parties étaient 

parvenues à un accord; 

Qu'elle a sollicité que l'accord soit "consigné au procès-verbal pour valoir décision 

entrée en force", conformément à l'art. 241 al. 1 et 2 CPC; 

Considérant les art. 126 et 241 CPC; 

Que la procédure sera reprise et l'accord des parties entériné; 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 

peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 

solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce, la Cour a rendu un arrêt de suspension mais aucun acte d'instruction n'a 

été effectué; 

Qu'il se justifie de réduire l'émolument d'appel à 1'000 fr., qui sera mis à la charge de 

A______ conformément à l'accord des parties; 

Que le solde de l'avance de frais sera restitué à A______; 

Que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, conformément à l'accord 

soumis à la Cour de céans;  

Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

- 3/5 - 

 

C/17539/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Préalablement :  

Ordonne la reprise de l'instance. 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 juillet 2016 par A______ contre le jugement 

JTPI/7288/2016 rendu le 2 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/17539/2014-1. 

Au fond : 

Annule le jugement querellé.  

Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

1. Donne acte à A______ de ce qu'elle s'engage à transférer la somme de EUR 
238'000  après conversion en YEN au taux EUR 1 = YEN 141.- sur le compte 

bancaire suivant :  

Bénéficiaire :  M. B______  

Banque :  ______ 

Compte :  ______ 

2. Donne acte à A______ de ce qu'elle prend à sa charge les frais de procédure de 
première instance et s'engage à ce titre à verser à B______ la somme de 

10'200 fr. 

3. Donne acte à A______ de ce qu'elle prend à sa charge 50% des dépens de 
première instance et s'engage à verser à ce titre à B______ la somme de 8'000 fr. 

(16'000 fr. x 50%). 

4. Donne acte à A______ de ce qu'elle prend à sa charge l'intégralité des frais 
judiciaires d'appel, les parties conservant chacune à leur charge leurs frais 

d'avocat/dépens de deuxième instance. 

5. Dit que A______ a droit à tout montant qui serait restitué par la Cour au titre de 
l'avance de frais d'appel effectuée en date du 23 août 2016. 

6. Donne acte à A______ de ce qu'elle effectuera les trois paiements visés sous 
chiffres 1, 2, et 3 dans les 15 jours suivant la signature du protocole d'accord 

transactionnel du 27 avril 2017.  

- 4/5 - 

 

C/17539/2014 

7. Donne acte à A______ de ce qu'elle s'engage à clôturer le compte de B______, 
soit le compte n° ______ (initialement ______) dans les meilleurs délais, mais 

au plus tard dans les trois mois suivant la signature du protocole d'accord 

transactionnel.   

8. Donne acte aux parties de ce que, moyennant la bonne et fidèle exécution du 
protocole d'accord transactionnel, celles-ci déclarent ne plus avoir de prétention 

et/ou d'action de quelque nature que ce soit à l'encontre l'une de l'autre en lien 

avec l'objet du litige décrit en préambule et avec leurs rapports contractuels. 

9. Donne acte aux parties de ce que le contenu du protocole d'accord transactionnel 
doit être traité de manière confidentielle par celles-ci et que chacune d'entre elles 

s'engage à ne pas dénigrer la personnalité, la réputation ou les activités de l'autre 

partie.  

10. Donne acte aux parties de ce que le protocole d'accord transactionnel est soumis 
au droit suisse, à l'exclusion de toutes règles en matière de conflits de lois. Les 

tribunaux du canton de Genève sont compétents pour connaître des litiges 

découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, sous réserve du 

Tribunal fédéral.  

11. Donne acte aux parties de ce que le protocole d'accord transactionnel est soumis 
à la Cour de justice afin qu'il soit contresigné au procès-verbal pour valoir 

décision entrée en force (art. 241 al. 1 et 2 CPC).  

12. Condamne les parties à respecter et exécuter les termes de leur protocole 
d'accord transactionnel du 27 avril 2017. 

13. Les déboute de toutes autres conclusions. 

 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais, à due concurrence, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 6'000 fr. 

à A______. 

 

 

 

- 5/5 - 

 

C/17539/2014 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.