# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21b68475-0cc2-5e38-88f5-2546123759da
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.02.2024 F1 24 64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_F1-24-64_2024-02-17.pdf

## Full Text

F1 24 64 (CCR 2023/28) 

 

 

ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit fiscal 

 

Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge, et Philippe 

Imboden, juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière, 

en la cause 

 

X _________ et Y _________, recourants, faisant élection de domicile auprès d’Oberson 

Abels SA, représentés par Maître Dominique Morand, avocat, 1951 Sion 

 

contre 

 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité attaquée  

 

(Détermination du domicile fiscal, période fiscale 2021) 

recours contre la décision du 22 février 2023 

  

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Faits 

 

A.  Les époux Y _________ et X _________, nés respectivement en 1943 et 1947, 

de nationalité A _________, étaient domiciliés à B _________ depuis le 1er avril 2002. 

En 2011, ils ont acquis un appartement neuf de trois pièces d’une surface de 91 m2 dans 

la commune de C _________, qu’ils utilisaient comme résidence secondaire. 

Le 22 mars 2021, Y _________ et X _________ ont vendu leur chalet sis à B _________. 

Le 16 avril 2021, ils ont transféré leurs papiers dans la commune D _________ de  

E _________. Ils y louent un appartement de deux pièces de 64 m2, entièrement meublé.  

B.  Par courrier électronique du 6 octobre 2022, le Service cantonal des contributions 

(SCC) a ouvert une procédure en fixation du domicile fiscal de Y _________ et  

X _________ à compter de la période fiscale 2021. Il a invité les contribuables à lui 

remettre leurs relevés bancaires et les factures d’eau et d’électricité des appartements 

de C _________ et de E _________ à compter du mois de mars 2021, ainsi que les 

factures liées à leur déménagement et aux meubles acquis pour l’appartement de  

E _________. Il les a également priés de lui indiquer les noms des personnes 

composant leur cercle social à E _________. 

Le 3 novembre 2022, Y _________ et X _________ ont remis au SCC les relevés de 

leurs comptes bancaires et les factures d’électricité de leur appartement à C _________. 

Concernant l’appartement de E _________, ils ont indiqué que les consommations d’eau 

et d’électricité étaient comprises dans le loyer. Ils ont également expliqué que leur chalet 

à B _________ avait été vendu avec pratiquement l’ensemble du mobilier et 

que l’appartement de E _________ était loué meublé. Ils n’avaient donc pas eu besoin 

de faire appel à une entreprise de déménagement. Concernant leur choix de s’installer 

à E _________, ils ont exposé avoir vécu plus de 25 ans en F _________, de 1976 à 

2002, et avoir travaillé à G _________ et à H _________. La vente de leur chalet à  

B _________ avait été un facteur déclencheur pour débuter la recherche d’un logement 

adéquat au vu de leur âge et de leur état de santé, d’une surface permettant d’éviter une 

promiscuité excessive tout en réduisant les contraintes liées à l’entretien. L’appartement 

situé à E _________ leur permettait de réfléchir sans précipitation à une solution 

adaptée et de « tester » un logement de petite taille sans devoir l’équiper, ainsi que de 

faire aisément des sorties en moyenne montagne. Il était également plus proche de leur 

fille résidant en I _________, à laquelle Y _________ apportait son aide pour 

la compatibilité de son cabinet dentaire. Quant à l’appartement de C _________, sa 

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vente devait être envisagée en fonction des intérêts de leurs enfants et petits-enfants à 

en poursuivre l’utilisation pour les rencontres en famille et la pratique du ski. S’agissant 

de leur cercle social, Y _________ et X _________ ont exposé que celui-ci avait toujours 

été inexistant en Valais en raison de leur « style de vie ». A E _________, leurs activités 

étaient essentiellement tournées vers la marche, la culture, les visites de la F _________ 

et des pays limitrophes, ainsi que les contacts avec leur famille et leurs amis en  

I _________. Y _________ et X _________ ont également indiqué les noms de sept 

contacts de longue date dans la région J _________ avec lesquels ils entretenaient des 

relations régulières. 

Par décision du 13 décembre 2022, le SCC a fixé le for fiscal de Y _________ et  

X _________ dans la commune de C _________ dès la période 2021 et constaté 

qu’ils demeuraient assujettis de manière illimitée dans le canton du Valais. Il a considéré 

qu’il était très peu vraisemblable, selon l’expérience générale de la vie, que deux 

personnes de 74 et 78 ans refassent leur vie dans un canton dans lequel elles n’avaient 

jamais habité, après avoir passé 20 ans dans le canton du Valais. L’appartement des 

contribuables situé à C _________ offrait un cadre de vie plus confortable que celui situé 

à E _________, d’une surface inférieure, et qui s’apparentait à un appartement de 

vacances ou un logement faisant partie d’un hôtel, du fait qu’il était entièrement meublé, 

équipé et nettoyé par la bailleresse. En outre, les médecins de Y _________ et  

X _________ se trouvaient dans le canton du Valais. Il ressortait également des relevés 

bancaires des contribuables qu’ils passaient très peu de temps à E _________, 

résidaient principalement en Valais et hors de la Suisse. Ils n’avaient pas produit les 

factures d’eau et d’électricité de leur appartement de E _________, ce qui constituait un 

indice en faveur du fait que leur domicile fiscal se trouvait à C _________. Ils n’avaient 

non plus pas apporté la preuve de l’existence à E _________ de relations sociales 

spécialement développées. En outre, Y _________ s’était fait verser en 2021 un 

dividende de 2’805’000 fr., de sorte qu’il était vraisemblable que les époux aient transféré 

leurs papiers dans un canton à basse fiscalité dans le but de bénéficier d’une imposition 

très réduite de ce revenu. 

C.  Le 12 janvier 2023, Y _________ et X _________ ont formé réclamation contre 

cette décision, faisant en substance valoir les éléments suivants : 

 Ils avaient résidé près de 25 ans dans la région J _________ avant 

de s’installer en Valais, période durant laquelle ils avaient sillonné 

tous les cantons bordant le lac de H _________. Y _________ avait eu de 

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très nombreux collègues résidant dans le canton de D _________ et y avait 

organisé à plusieurs reprises des réunions de travail de plusieurs jours ;  

 La différence de confort entre les appartements de C _________ et  

E _________ était minime et ce dernier ne faisait pas partie d’un hôtel. Il n’était 

non plus pas nettoyé par la bailleresse, conformément à une attestation 

établie le 23 décembre 2022 par cette dernière. Le choix d’opter pour un 

logement d’une surface plus petite était lié à la volonté de se préparer à 

d’éventuels accidents de santé, compte tenu de leur âge ; 

 Y _________ et X _________ ne consultaient leurs médecins en Valais 

qu’à une fréquence de seulement tous les deux ans pour X _________, et 

d’une fois par an pour Y _________. Ce dernier consultait son cardiologue 

depuis 2014, au moment où la pose d’un stimulateur cardiaque s’était révélée 

nécessaire. Le remplacement de cet appareil dans les deux prochaines 

années pourrait être l’occasion de consulter un nouveau cardiologue dans le 

canton de D _________ ; 

 Le SCC avait procédé à une analyse très sommaire des relevés bancaires de 

Y _________ et X _________, n’en avait retiré aucun élément factuel et s’était 

fondé sur une pure impression d’ensemble. Afin de faciliter la lecture de ces 

pièces, ceux-ci ont produit une liste des billets de train achetés entre le 4 mai 

2021 et le 15 décembre 2022, ainsi qu’un tableau de synthèse indiquant les 

journées passées respectivement à E _________, à C _________ et 

à l’étranger sur la base de leurs transactions dans les commerces locaux et 

de leurs déplacements en train ;  

 Concernant les factures d’eau et d’électricité de leur appartement à  

E _________, Y _________ et X _________ ont rappelé qu’il leur était 

impossible de produire ces documents dans la mesure où ces frais étaient 

compris forfaitairement dans leur loyer, conformément à l’attestation précitée 

établie par la bailleresse ; 

 S’agissant de leur cercle social, ils ont expliqué n’avoir aucune relation sociale 

à C _________ et ne pas ressentir le besoin, en tant que « couple fusionnel », 

de créer de nouvelles relations au-delà du cercle qu’ils avaient déjà depuis 

plus de vingt ans. Ils ont également rappelé avoir déjà fourni les noms des 

personnes faisant partie de leur cercle d’amis restreint en F _________ ; 

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 Concernant leur choix de s’installer à E _________, les intérêts actuels de 

Y _________ et X _________ se focalisaient sur la marche, le fitness et 

la culture, pour lesquels la région J _________ était très attrayante. 

A cet égard, ils ont produit la liste des concerts auxquels ils avaient assisté 

entre la réouverture des salles après la période de pandémie et la fin 

de l’année 2022, ainsi que les preuves d’achat des billets y relatifs. La région 

J _________ était également plus commode s’agissant des visites rendues à 

leur famille en I _________ deux à trois fois par an. Le choix de s’installer 

dans le canton de D _________ était plutôt la conséquence de circonstances 

propres à la pandémie qu’à un choix délibéré d’une localisation précise. L’offre 

de logements correspondant à leurs critères de recherche avait été rare 

durant cette période et seuls deux objets avaient pu être identifiés. Quant à 

l’appartement de C _________, il constituait leur résidence secondaire et était 

également utilisé à ce titre par leurs enfants et petits-enfants. A l’appui de ces 

explications, les contribuables ont produit des attestations signées les 1er et 3 

janvier 2023 par leurs enfants K _________, L _________ et M _________, 

qui rappelaient les raisons pour lesquelles leurs parents avaient décidé de 

vendre leur logement à B _________, de s’installer en F _________ et d’opter 

pour un logement plus petit, ainsi que les contraintes liées à la recherche d’un 

appartement dans un délai court en raison de la vente très rapide de leur 

maison à B _________. 

Par décision du 22 février 2023, le SCC a rejeté la réclamation, reprenant les 

considérations de sa décision du 13 décembre 2022 et retenant que Y _________ et  

X _________ n’étaient pas parvenus à apporter des éléments permettant de s’écarter 

de ces constats. 

D.  Le 27 mars 2023, Y _________ et X _________ ont recouru contre cette décision 

devant la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), concluant à 

son annulation et à ce qu’il soit déclaré qu’ils sont domiciliés fiscalement dans le canton 

de D _________ dès la période fiscale 2021. A l’appui de leurs conclusions, ils invoquent 

une violation de leur droit à obtenir une décision correctement motivée (art. 29 al. 2 Cst.) 

ainsi que des art. 3 al. 2 LIFD, 3 al. 2 LHID et 2 al. 2 LF. A titre de moyens de preuve, ils 

sollicitent l’édition du dossier de la cause. 

L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne s’est pas déterminée. 

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Le 14 août 2023, le SCC a renoncé à déposer des observations et a conclu au rejet 

du recours. 

Le 21 août 2023, la CCR a prononcé la clôture de l’instruction. 

Par lettre du 23 novembre 2023, la CCR a informé les recourants de la cessation de ses 

activités au 31 décembre 2023 et du transfert de ses tâches à la nouvelle Cour de droit 

fiscal du Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2024. 

E. Par ordonnance du 5 janvier 2024, le président de la Cour de droit fiscal a informé les 

recourants que leur recours comptait au nombre des causes de la CCR non-liquidées 

au 31 décembre 2023, de sorte qu’il avait été transféré au Tribunal cantonal pour 

traitement. Il leur a en outre indiqué que, dans la mesure où la CCR avait, en son temps, 

prononcé la clôture de l’instruction, la cause apparaissait en principe en l’état d’être 

jugée. Ainsi, sous réserve de mesures d’instruction complémentaires ordonnées d’office, 

un arrêt allait être porté par le Tribunal. 

 

Considérant en droit 

 

1.   

1.1  Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 

2022-102), la Cour de céans constitue désormais l'autorité ordinaire de recours contre 

les décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA). Il lui appartient par 

conséquent de statuer sur le recours du 27 mars 2023, celui-ci n’ayant pas été tranché 

au 31 décembre 2023 par la CCR. 

1.2 Le recours a été formé régulièrement, de sorte qu’il convient d’entrer en matière (art. 

150 et 150a LF dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 150 LF). 

1.3  Le SCC a déposé son dossier. La requête correspondante des recourants est ainsi 

satisfaite. 

2.  Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de leur droit à obtenir 

une décision correctement motivée (art. 29 al. 2 Cst.). 

2.1  Selon la jurisprudence, une autorité viole le droit d'être entendu découlant 

de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu’elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions, 

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afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 

escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_650/2023 du 14 décembre 2023 consid. 4.3.1). Cette exigence s’applique aux 

décisions sur réclamation des autorités fiscales (OBERSON, Le contentieux fiscal, in : 

OREF (édit.), Les procédures en droit fiscal, 4ème éd. 2021, p. 750). Pour satisfaire à son 

obligation de motiver, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’a toutefois pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l'issue 

du litige (ATF 143 précité consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_650/2023 précité 

consid. 4.3.1). Une motivation peut être considérée comme suffisante lorsque l’intéressé 

est en mesure de se rendre compte de la décision et de la déférer à l’instance supérieure 

en pleine connaissance de cause (BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, 

p. 364 s.). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_549/2023 du 25 octobre 2023 consid. 4.2.1). Cependant, une formule standardisée, 

ne permettant pas de savoir si l’autorité a examiné concrètement les arguments motivés 

avancés par une partie, ne suffit pas (ATAF 2008/47 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; TANQUEREL, 

La motivation des actes administratifs en Suisse, Cahiers de la recherche sur les droits 

fondamentaux [En ligne] 17/2019, p. 115 ss, p. 119).  

2.2  Un vice lié à une motivation insuffisante peut être guéri en procédure de recours 

lorsque l’autorité attaquée expose les motifs de sa décision dans le cadre de 

ses observations, que le recourant a la possibilité de s’exprimer à ce propos et qu’il n’en 

résulte pour lui aucun préjudice (ATF 125 I 209 consid. 9a ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_39/2017 du 13 novembre 2017 consid. 2.1 ; BOVAY, op. cit., p. 365). L’autorité de 

recours doit également disposer d’un pouvoir de cognition aussi étendu que celui de 

l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; BOVAY, op. cit., p. 365 s.). 

2.3  En l’occurrence, les recourants ont contesté dans une réclamation circonstanciée et 

accompagnée de différents moyens de preuves l’intégralité des éléments sur lesquels le 

SCC s’était fondé dans sa décision du 13 décembre 2022 pour fixer leur domicile fiscal 

à C _________. Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a écarté l’ensemble de ces 

arguments en se bornant à indiquer qu’ils ne permettaient pas de remettre en cause son 

appréciation et en reprenant textuellement les considérants de sa décision du  

13 décembre 2022. Elle n’a ce faisant répondu à aucun de ces griefs de manière 

spécifique, nullement évoqué, même brièvement, leur contenu, ni d’une quelconque 

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manière indiqué pour quel motif ils ne permettaient pas de modifier son appréciation. 

Ainsi, concernant la surface de l’appartement à E _________, les recourants se sont 

attachés à expliciter les raisons pour lesquelles ils avaient décidé d’intégrer un logement 

de plus petite taille après la vente de leur chalet à B _________. L’autorité intimée n’a 

pas indiqué en quoi ces éléments ne pouvaient pas influer sur la détermination de leur 

domicile fiscal. Il en va de même concernant l’absence de relations sociales développées 

à E _________, les recourants ayant expliqué qu’ils n’avaient également aucun cercle 

social à C _________. Le même constat s’impose s’agissant de la présence des 

médecins des recourants dans le canton du N _________ et de l’objection tirée du fait 

que les contribuables ne consultaient leurs praticiens qu’à une fréquence modérée. En 

outre, l’on peut relever que les explications des recourants relatives au choix d’intégrer 

un logement de plus petite taille et à l’absence de cercle social à E _________ avaient 

déjà été fournies dans leur courriel du 3 novembre 2022, mais n’avaient cependant pas 

été discutées par le SCC dans sa décision du 13 décembre 2022.  

La décision attaquée retient également que les recourants passaient très peu de temps 

à E _________, ce qui était attesté par leurs relevés bancaires. Les recourants avaient 

toutefois précisément allégué le contraire dans leur réclamation, en produisant 

un tableau de leurs présences à C _________ et à E _________ tablant sur des relevés 

de leurs transactions locales et de leurs déplacements en train. Passant sous silence 

ces pièces, l’autorité intimée a retenu qu’ils n’avaient apporté aucun argument propre à 

démontrer l’inexactitude de ses constats. Elle ne s’est non plus pas déterminée sur 

les factures d’électricité relatives à l’appartement de C _________, au demeurant déjà 

produites par les recourants avant la décision du 13 novembre 2022. L’on observe ainsi 

que la décision attaquée ne discute pas des éléments liés à la fréquence des présences 

des recourants dans leurs appartements respectifs, mais se contente d’observations très 

générales. Des considérations plus précises sur ce point s’imposaient pourtant 

s’agissant de contribuables qui n’ont jamais eu leur domicile fiscal à C _________, 

puisqu’ils résidaient à B _________ avant la vente de leur chalet en mars 2021. 

Concernant enfin l’intention des recourants de transférer le centre de leurs intérêts à  

E _________, ceux-ci avaient exposé dans leur réclamation les raisons de ce choix 

consécutif à la vente de leur maison à B _________. Sans répondre à ces arguments, 

l’autorité intimée a là encore simplement indiqué que les intéressés n’avaient pas réussi 

à apporter la preuve de leur changement de domicile.  

2.4  Force est en définitive de constater que l’ensemble des griefs formulés dans 

la réclamation ont été rejetés sur la base de considérations toutes générales à caractère 

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schématique. Une telle motivation ne satisfait pas aux exigences de motivation 

susmentionnées, dans la mesure où elle ne permet pas de saisir si les arguments des 

recourants ont été examinés de manière effective, ni pour quelles raisons ils étaient 

impropres à établir leur domicile fiscal à E _________. Ce constat ressort du reste du 

recours déposé par les contribuables, qui ont été contraints de réitérer quasi à l’identique 

les arguments avancés dans leur réclamation. Le vice de motivation n’a donc pas pu 

être guéri durant la procédure de recours, l’autorité intimée ayant renoncé à se 

déterminer. Partant, le grief tiré de la violation du droit à obtenir une décision 

correctement motivée doit être admis (art. 29 al. 2 Cst.). 

3.   Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours, sans qu’il y ait 

lieu de statuer sur le fond du litige. La décision attaquée doit être en conséquence 

annulée et le dossier renvoyé au SCC, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision, 

motivée à satisfaction de droit (art. 150 al. 3 LF, 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).  

4. 

4.1  L’arrêt est rendu sans frais (art. 150 al. 3 LF et 89 al. 1 a contrario et 4 LPJA).  

4.2  Les recourants, qui obtiennent gain de cause et ont pris une conclusion dans 

ce sens, ont droit à des dépens à charge de l’Etat (art. 150 al. 3 LF et 91 al. 1 LPJA). 

Cette indemnité est fixée à 1800 fr. (débours et TVA inclus) au vu notamment du travail 

effectué par le conseil juridique des recourants, qui a consisté principalement en 

la rédaction d’un recours de 27 pages (art. 150 al. 3 LF et 4, 27, 37 al. 2 et 39 LTar). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis. 

2. La décision du Service cantonal des contributions du 22 février 2023 est annulée et 

la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens du considérant 2. 

3. L’arrêt est rendu sans frais. 

4. Le fisc versera à Y _________ et X _________ 1800 fr. à titre de dépens. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître Dominique Morand, avocat à Sion, pour 

les recourants, au Service cantonal des contributions, à Sion, à l’Administration 

fédérale des contributions (AFC), à Berne, et à l’Administration fiscale schwytzoise, 

à Schwytz. 

 

Sion, le 17 février 2024