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**Case Identifier:** 21b81609-df9f-5798-943d-dad3eed9b2f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2014 A/286/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-286-2013_2014-12-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/286/2013-ICCIFD ATA/955/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 décembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

A______ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
représentée par Berney & Associés S.A., société fiduciaire, mandataire 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mars 2014 (JTAPI/229/2014) 

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A/286/2013 

EN FAIT 

1)  A______ société coopérative (ci-après : la coopérative) est une société 
coopérative d'habitation inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du 
canton de Genève depuis le 14 mars 1995 et ayant son siège à B______. Elle a 
pour but de « mettre à disposition de ses membres, en propriété par étages, des 
habitations aux conditions les plus favorables ; faire construire un immeuble sur 
un droit de superficie concédé par la commune B______ sur des parcelles qui 
proviendront d'un remaniement parcellaire dans le quartier du "A______" et mise 
en propriété par étages de l'immeuble construit par ses soins ». 

2)  Monsieur C______ était son administrateur-président avec signature 
individuelle, fonction qu'il a occupée jusqu'au 6 août 2014. 

3)  M. C______ était également administrateur unique avec signature 
individuelle de D______ SA (ci-après : D______), aujourd'hui radiée, inscrite à 
l'époque au RC du canton de Genève et ayant son siège à Carouge, dont le but 
était « l'exécution d'opérations afférentes à la construction d'immeubles, 
surveillance en matière de bâtiments et réalisation de mandats dans ces 
domaines ». Ladite société était détenue à 100 % par M. C______. 

4)  En date du 29 septembre 2005, la coopérative a conclu un contrat de droit de 
superficie distinct et permanent avec la commune B______ (ci-après : 
la commune) grevant la parcelle n° 1______ appartenant à cette dernière. 

  La coopérative s'engageait à construire un immeuble d'habitation de douze 
appartements destinés à l'habitation devant être vendus en propriété par étages 
(ci-après : PPE). Dès la fin des travaux, le superficiaire devait verser une rente du 
droit de superficie au superficiant de CHF 48'031.- pendant les cinq premières 
années, indexée tous les cinq ans sur la base de l'indice genevois des prix à la 
consommation. 

  Ce droit a été inscrit au registre foncier (ci-après : RF) le 12 octobre 2005 et 
expirera le 29 septembre 2095.  

5)  Au cours de l'année 2005, M. C______ a acquis la parcelle n° 2______ 
jouxtant la parcelle n° 1______. 

6)  Un projet commun entre M. C______ et la commune a vu le jour, qui visait 
à construire deux bâtiments côte à côte sur les deux parcelles, à savoir quatre 
appartements sur la parcelle de M. C______ et douze appartements sur celle de la 
commune. 

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  Par contrat du 2 novembre 2005, il a été convenu que la promotion sur les 
parcelles serait réalisée par trois intervenants, à savoir la coopérative, M. C______ 
– en raison individuelle, pour le pilotage et la mise en valeur du projet de 
construction et la commercialisation – et D______ pour la construction. 

  Le coût des travaux pour les deux immeubles « clefs en mains » 
(construction, pilotage, mise en valeur et commercialisation) s'élevait à 
CHF 8'673'000.-. 

  Les risques, marges et bénéfices de la promotion des seize appartements 
étaient attribués à raison de 100 % à M. C______. 

7)  Une fois la promotion terminée, les appartements soumis au régime de la 
PPE ont été vendus à des membres de la coopérative. La commune, propriétaire 
de la parcelle n° 1______, a imposé aux nouveaux propriétaires de reprendre le 
droit de superficie, de devenir membre de la coopérative et d'accepter un droit de 
préemption légal de la commune en cas de revente. 

  À l'issue de la promotion, les appartements situés sur la parcelle de la 
commune sont devenus propriété de la coopérative, à charge pour elle de 
s'acquitter de sa part du prix de construction y relatif. En août 2007, la commune a 
revendu les douze appartements aux coopérateurs en contrepartie du prix de vente 
correspondant à la quote-part du prix de construction total. Les inscriptions de 
changement de propriétaires au RF ont eu lieu le 16 août 2007. 

8)  Le 11 juillet 2008, la coopérative, assistée par une société fiduciaire, a 
transmis sa déclaration fiscale 2007 à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE), sans mentionner la promotion immobilière précitée, ni la comptabilité 
y relative. 

9)  Le 12 août 2008, l'AFC-GE lui a notifié ses bordereaux de taxation pour 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et pour l'impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2007, fixant l'impôt dû à CHF 0.- et retenant une perte reportée de 
CHF 22'644.-. Ces bordereaux sont entrés en force. 

10)  Le 26 novembre 2009, la coopérative a contacté l'AFC-GE pour examiner 
les conséquences fiscales de sa liquidation, étant donné qu'elle avait atteint son 
but. 

11)  Par courrier du 30 mars 2010, la coopérative a exposé à l'AFC-GE qu'elle 
n'avait pas comptabilisé les transactions et opérations enregistrées au RF, 
notamment les opérations relatives à la quote-part du prix d'achat de la 
construction et au prix de vente des douze appartements. Il s'agissait d'une erreur 
de M. C______ en tant que président de la coopérative, qui avait comptabilisé 
l'opération immobilière selon la « réalité économique » plutôt que selon la 
« réalité juridique », soit dans la comptabilité de son activité indépendante et non 

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pas dans celle de la coopérative. Ceci était dû au fait que E______ (ci-après : 
E______), qui avait financé le projet immobilier, ne l'avait accepté qu'à la 
condition que le crédit soit accordé à M. C______, la coopérative ayant pour tout 
capital dix parts de CHF 250.- et n'ayant pas été considérée comme un 
« partenaire crédible ». Un contrat avait été conclu entre la coopérative détenant le 
droit de superficie et M. C______, débiteur de la banque, accordant à ce dernier 
l'intégralité des profits et des risques de l'opération. Ainsi, M. C______ avait 
déclaré l'intégralité du bénéfice de la promotion dans le cadre de son activité 
indépendante. 

12)  Le 21 juin 2010, l'AFC-GE a informé la coopérative qu'elle ne partageait 
pas ses conclusions, privilégiant une approche économique à une approche 
juridique. Elle transmettait l'ensemble du dossier à la direction du contrôle fiscal 
de l'AFC-GE. 

13)  Par lettres des 10 et 18 août 2010, l'AFC-GE a informé la coopérative de 
l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour 
soustraction d'impôt pour l'IFD et l'ICC 2007, en lien avec l'absence de 
déclaration de la promotion immobilière suite à la vente des douze appartements.  

14)  Le 4 novembre 2010, la coopérative a remis à l'AFC-GE la comptabilité de 
l'entreprise individuelle de M. C______ concernant la promotion précitée. La 
coopérative a expliqué que celle-ci avait été réalisée uniquement par M. C______ 
du fait qu'aucun établissement bancaire ne voulait accorder de prêt à la 
coopérative. Le bénéfice total de cette promotion, soit un montant de 
CHF 586'838.-, avait été intégralement déclaré dans la déclaration fiscale 
personnelle de M. C______ en 2007. 

15)  Par courrier du 1er décembre 2010, la coopérative a fourni des explications 
supplémentaires relatives à la comptabilité précitée. Les factures de D______ 
n'avaient pas pu être séparées, la construction ayant été faite en un seul bloc. Les 
charges, dès lors, avaient été mentionnées en fonction du nombre d'appartements, 
soit douze sur la parcelle de la commune (75 %) et quatre sur la parcelle de 
M. C______ (25 %). 

16)  Par décision du 23 décembre 2010, l’AFC-GE, arrêtant le bénéfice de 
l'opération immobilière à CHF 200'578.-, a notifié à la coopérative un bordereau 
de supplément d'ICC 2007 de CHF 43'318.65, assorti d'intérêts de retard de 
CHF 2'673.10, et un bordereau de supplément d'IFD 2007 de CHF 15'699.50 avec 
des intérêts de CHF 1'794.75, ainsi qu'une amende, correspondant au montant des 
impôts soustraits, à savoir CHF 43'318.65 en ICC et CHF 15'699.50 en IFD. 
Compte tenu du fait que M. C______ était son principal animateur et organe, la 
coopérative n'avait pas été imposée sur sa réelle capacité contributive lorsqu'elle 
avait omis de déclarer le résultat de la promotion immobilière suite à la vente des 

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douze appartements. Il en résultait une soustraction d'impôt qui était due à une 
négligence. 

17)  Le 24 janvier 2011, la coopérative a élevé réclamation contre les bordereaux 
de supplément d’impôt et d'amende, concluant à leur annulation. 

  Du point de vue économique, il apparaissait erroné de comptabiliser un 
bénéfice dans une société qui ne comptait pas d'employé, qui n'avait déployé 
aucune activité et qui n'avait investi aucun montant dans la promotion 
immobilière. La coopérative s'était contentée de mettre à disposition le terrain qui 
aurait été récupéré dans tous les cas. En contrepartie, M. C______ avait pris tous 
les risques liés à cette promotion. Dès lors, il se justifiait que le bénéfice dégagé 
par la promotion fût déclaré par M. C______ et non par la coopérative. Aucune 
soustraction d'impôt n'avait été commise, dans la mesure où l'AFC-GE avait 
récupéré l'impôt dû dans le cadre de la taxation personnelle de M. C______. 

  Par ailleurs, l'AFC avait arrêté le bénéfice imposable à CHF 200'578.-, sans 
justification quant au montant repris et à la nature de la reprise. 

18)  Le 23 novembre 2011, lors d'un entretien ayant eu lieu dans les locaux de 
l'AFC-GE, la coopérative a présenté le relevé de compte bancaire 
E______ 3______ indiquant tous les mouvements pour l'année 2007 ainsi que la 
comptabilisation en produits de CHF 6'980'000.- dans la société D______, la 
charge du même montant ayant été comptabilisée dans les comptes de la raison 
individuelle de M. C______. La coopérative a également précisé que ce compte 
n'avait été déclaré à l'AFC-GE ni par M. C______, ni dans les décomptes qu’elle 
avait fournis, de même que les intérêts créditeurs reçus suite aux placements 
fiduciaires effectués sur ce compte. 

19)  Par courrier du 5 janvier 2012, la coopérative a sollicité la réintégration dans 
son assiette fiscale des comptes et des placements non déclarés, tout en priant 
l'AFC-GE de considérer cet acte comme une déclaration spontanée. 

20)  Par décisions du 21 décembre 2012, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et a 
maintenu ses bordereaux de rappel d’impôt et d’amende du 23 décembre 2010. 

  Par le contrat de réalisation de la promotion immobilière du 2 novembre 
2005, M. C______ et la coopérative avaient constitué une société simple de fait. 
Le résultat d'une promotion initiée entre deux entités sous la forme d'une telle 
société devait, dès lors, être partagé entre les co-promoteurs. Pour cette raison, 
l'AFC-GE avait notifié la reprise en bénéfice revenant à la coopérative de 
CHF 200'578.- selon le calcul suivant : 

 

 

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Produits de la promotion (douze appartements)  CHF 6'069'000.- 

Cédules  CHF 33'525.- 

Total des produits  CHF 6'102'525.- 

Charges de l'entreprise générale (CHF 6'980'000.- x 75%  CHF 5'235'000.- 

Intérêts intercalaires (CHF 87'873.- x 75%)   CHF 65'905.- 

Charges de commercialisation (CHF 263'376.- x 75%)  CHF 197'532.- 

Charges de mise en valeur (CHF 288'014.- x 75%)  CHF 216'010.- 

Charges de pilotage (CHF 250'000.- x 75%)  CHF 187'500.- 

Total des charges  CHF 5'901'947.- 

  

Bénéfice de la promotion imposable à ajouter au 
résultat 

 
 CHF 200'578.- 

  Le pourcentage de 75% appliqué avait servi à répartir les charges de 
D______ pour les seize appartements, dont seuls douze appartenaient à la 
coopérative. 

  S'agissant des amendes, la taxation 2007 de la coopérative entrée en force 
était inexacte. Dès lors, l'application d'une pénalité s'imposait. Toutefois, pour 
fixer la quotité de l'amende, l'AFC-GE n'avait retenu ni circonstance aggravante ni 
circonstance atténuante, de sorte que la pénalité avait été fixée au montant de 
l'impôt soustrait. 

21)  Par acte du 18 janvier 2013, la coopérative a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation ainsi qu'à celle des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2007 et le 
bordereau d'amende du 23 décembre 2010.  

  Le bénéfice résultant de l'opération immobilière ne devait pas être 
imposable dans la coopérative, mais dans la déclaration fiscale personnelle de 
M. C______, dans la mesure où il était le seul à être impliqué dans le projet par 
son engagement personnel auprès de l’E______ et par l'achat de la parcelle 
n° 2______. 

  S'agissant de la soustraction d'impôt, l'entier de la promotion immobilière 
avait été déclaré et taxé pour l'année fiscale 2007 chez M. C______, avec la 
progressivité des taux d'imposition des personnes physiques, si bien qu'il n'y avait 
pas eu de soustraction. À cet effet, la coopérative avait fait état de simulation 
d'impôt afin de comparer les situations fiscales avant et après la procédure de 
rappel d'impôt, afin de démontrer que l'AFC-GE n'avait pas été lésée. Au 
contraire, il apparaissait une différence totale d'impôt de CHF 15.- qui était même 

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en faveur de celle-ci. En outre, si le TAPI devait estimer qu'il y avait une 
soustraction, celle-ci devrait être calculée sur le différentiel net d'impôt et non sur 
l'impôt de la coopérative. 

22)  Le 3 juin 2014, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  La coopérative avait omis de comptabiliser la promotion immobilière dans 
ses comptes pour l'année fiscale 2007. Or, elle était devenue propriétaire du droit 
de superficie de la parcelle n° 1______, sur laquelle elle avait fait construire 
douze appartements soumis au régime de la PPE. Le contrat de réalisation de ses 
immeubles et de ceux de M. C______ du 2 novembre 2005 réglait le mandat de 
réalisation. Les deux entités avaient ainsi constitué de fait une société simple dont 
le résultat devait être partagé entre elles, ce qui n'avait pas été le cas. Dès lors, la 
coopérative avait bénéficié d’une taxation plus favorable. 

  Par ailleurs, lors de l'entretien s'étant déroulé le 23 novembre 2011 dans les 
locaux de l'AFC-GE, la coopérative avait bien précisé que le compte bancaire 
E______ 3______ d'un montant de CHF 6'980'000.-, n'avait été déclaré ni par 
elle-même, ni par M. C______, montant dont elle avait sollicité la réintégration 
dans son assiette fiscale par courrier du 5 janvier 2012. Aussi, la coopérative avait 
elle-même admis dans son courrier du 30 mars 2010 que sa comptabilité 2007 
était inexacte, en ce sens qu'elle n'avait pas enregistré les différents actes et 
opérations au RF et qu'il s'agissait d'une erreur commise par son organe, 
M. C______. 

  Concernant les amendes, la coopérative avait présenté une déclaration 
incomplète, bénéficiant ainsi d'une taxation insuffisante. Dès lors, l'application 
d'une pénalité s'imposait. Par l'intermédiaire de ses organes, notamment par 
M. C______, administrateur président avec signature individuelle, elle avait signé 
les états financiers et les déclarations d'impôt et avait ainsi agi par négligence. Dès 
lors, l'infraction en soustraction était ainsi réalisée.  

  S'agissant de la quotité des amendes, il n'y avait ni circonstance aggravante 
ni circonstance atténuante à prendre en compte, de sorte que le coefficient pondéré 
appliqué avant la réclamation, d'une fois le montant des droits soustraits, 
correspondait à une faute de gravité moyenne. 

23)  Par jugement du 3 mars 2014, notifié aux parties le 6 mars 2014, le TAPI a 
partiellement admis le recours de la coopérative. Il a confirmé la reprise sur le 
bénéfice de CHF 200'578.- et les rappels de l'ICC et de l'IFD 2007 y relatifs, 
réduisant cependant à 3/4 du montant d'impôt éludé les amendes infligées.  

  L'engagement de la coopérative, en vertu duquel elle avait attribué à 
M. C______ tous les risques, marges et bénéfice, à raison de 100 % liés à 
l'opération immobilière, ne pouvait pas justifier la comptabilisation de son activité 

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commerciale dans le cadre de l'activité indépendante de son administrateur, ni la 
distribution à celui-ci de la totalité du bénéfice, avant sa taxation. Il était 
clairement reconnaissable, même à des particuliers peu au courant des affaires, 
qu'une personne morale poursuivant, ne serait-ce que de manière accessoire, une 
activité commerciale et en retirant des bénéfices était tenue d'en rendre compte à 
l'AFC-GE, et, à plus forte raison, que l'ampleur de l'opération immobilière en 
cause supposait l'enregistrement des recettes y relatives. Dès lors, la coopérative 
s'était rendue coupable de soustraction fiscale, à tous le moins par dol éventuel, et 
non pas par négligence, comme l'avait retenu l'AFC-GE. Ce constat n'avait 
toutefois pas de conséquence sur la quotité des amendes en cause. En revanche, la 
relative bonne coopération avec l'AFC-GE de la coopérative pendant les 
procédures de rappel et de soustraction, qui incluait la mise en place de mesures 
visant à prévenir les lacunes rencontrées auparavant, était une circonstance de 
nature à diminuer la sanction, si bien qu'elle était réduite à 3/4 du montant d'impôt 
éludé. 

24)  Par acte du 7 avril 2014, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, en concluant, avec « suite de dépens », à son annulation, dans la 
mesure où il avait réduit la quotité de l'amende à 3/4 des droits et à la 
confirmation de ses décisions du 21 décembre 2012. 

  En retenant une circonstance atténuante due à une « relativement bonne 
coopération » de la coopérative diminuant ainsi l'amende d'un quart, le TAPI 
s'était substitué de façon indue à son pouvoir d'appréciation, alors même qu'il 
avait lui-même considéré qu'il y avait lieu de retenir le dol éventuel et n'avait pas 
analysé les circonstances aggravantes. Le TAPI avait fait abstraction, dans son 
appréciation, des importants montants d'impôts soustraits par la coopérative, soit 
CHF 43'318.65 pour l'ICC et CHF 15'699.50 pour l'IFD, des connaissances 
techniques de ses organes et de l'assistance de mandataires professionnellement 
qualifiés dont elle avait bénéficié. 

25)  Le 15 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

26)  Invitée à répondre au recours, la coopérative ne s’est pas déterminée dans le 
délai imparti. 

27)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi cantonale de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige a trait à l’ICC et l’IFD de l’année 2007, plus 
particulièrement à la diminution de la quotité des amendes d'une fois à 3/4 des 
droits du montant des impôts éludés dans le cadre de la procédure en rappel 
d’impôt et soustraction ouverte à l'encontre de la coopérative. 

3)  La chambre administrative peut rendre un seul arrêt valant pour les deux 
amendes prononcées, l'une en matière d’ICC, l'autre concernant l’IFD, ce qui est 
admissible, dès lors que l'amende pour soustraction fiscale est réglée de la même 
façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (ATF 135 II 260 
consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_907/2012 du 22 mai 2013 consid. 1 
et 2C_918/2012 du 11 février 2013 consid. 1). 

4) a. Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation 
entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 175 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; 
art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 LPFisc). 
En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute 
est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est 
grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID et 
art. 69 al. 2 LPFisc). 

 b. Il en découle qu’en présence d’une infraction intentionnelle sans 
circonstances particulières, l’amende équivaut en principe au montant de l’impôt 
soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la 
faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction 
ou d’augmentation de sa quotité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 
16 mars 2010 consid. 6.2). Il convient notamment de réduire le montant de 
l’amende lorsque le contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être 
considérée comme un cas de faute légère au sens de l’art. 175 LIFD 
(Diane MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, 
p. 70). Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de 
l’amende (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_480/2009 précité consid. 6.2) et l'autorité de recours ne censure que l'abus du 

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pouvoir d'appréciation (ATA/42/2011 du 25 janvier 2011 consid. 6 ; 
ATA/693/2009 du 22 décembre 2009 consid. 10a ; ATA/410/2007 du 28 août 
2007 consid. 20). Ces autorités doivent, dans le respect du principe de la 
proportionnalité, faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi 
(ATA/18/2013 du 8 janvier 2013).  

 c. La faute au sens des art. 175 et 181 LIFD ne peut être qu'un attribut de la 
personne physique. En d’autres termes, il ne peut s’agir que de la faute d'un 
organe de la personne morale, dont le comportement doit être imputé à celle-ci 
(ATF 135 II 86 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_724/2010 du 27 juillet 
2011 consid. 9.1).  

 d. Le contribuable qui mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration 
d’impôt n’est pas pour autant libéré de ses obligations fiscales. Il doit, le cas 
échéant, supporter les inconvénients d’une telle intervention et répond de l’erreur 
de l’auxiliaire qu’il n’instruit pas correctement ou dont il ne contrôle pas l’activité 
(RDAF 2003 II 632, 637 ; RDAF 1999 II 535 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 588). 

  Toutefois, lorsque le contribuable qui ne dispose pas de connaissances 
fiscales particulières choisit un mandataire compétent et lui communique tous les 
documents et renseignements nécessaires à l’établissement d’une déclaration 
conforme à la vérité, on ne peut raisonnablement pas lui reprocher de signer sa 
déclaration sans la contrôler dans les moindres détails. Il y aurait plutôt lieu de 
déterminer si le contribuable a transmis des documents incomplets à son 
mandataire, s’il l’a correctement instruit ou s’il s’est entendu avec lui pour 
commettre l’infraction fiscale (Pietro SANSONETTI, Commentaire romand de la 
loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, p. 1500). 

5)  En l'espèce, l'appréciation du TAPI selon laquelle la coopérative s'est rendue 
coupable de soustraction fiscale, à tous le moins par dol éventuel, n'est pas remise 
en cause par les parties et sera ainsi confirmée. 

  Toutefois, le TAPI a estimé, malgré le caractère intentionnel de l'infraction, 
que la quotité des amendes devait être réduite à 3/4 du montant de l’impôt éludé, 
pour tenir compte d'une circonstance atténuante, soit la « relativement bonne 
coopération » de l'intimée.  

  Cette argumentation ne saurait être suivie. 

  Il est vrai que la coopérative a reconnu spontanément que sa comptabilité 
2007 était inexacte, en ce sens qu'elle n'avait pas enregistré les différents actes et 
opérations au RF et qu'il s'agissait d'une erreur commise par son organe. Aussi, la 
coopérative a-t-elle sollicité, dès la découverte des comptes et des placements non 

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déclarés, leur réintégration dans son assiette fiscale, tout en priant l’AFC-GE de 
considérer cet acte comme une déclaration spontanée. 

  Néanmoins, le TAPI a omis d'analyser les circonstances aggravantes. 

  Les bordereaux initiaux que la coopérative a laissé entrer en force retenaient 
un bénéfice net de CHF 0.-. En revanche, les bordereaux de rappel d'impôts ICC 
et IFD 2007 faisaient état d'un bénéfice net total de CHF 154'718.-. Les impôts 
passaient quant à eux pour l'ICC 2007 de CHF 0.- à CHF 43'318.65 et pour 
l'IFD 2007 de CHF 0.- à CHF 15'699.50. Dès lors, il y a lieu de retenir que les 
différences de montants sont déjà relativement importantes. 

  M. C______, responsable, en raison individuelle, du pilotage et de la mise 
en valeur du projet de construction et de la commercialisation de la promotion 
immobilière était également l'administrateur président à signature individuelle de 
la coopérative, tout comme l'administrateur à signature individuelle de D______, 
responsable de l'exécution des opérations afférentes à ladite promotion. Partant, 
l'organe de la coopérative n'était pas dépourvu d'expérience et de connaissances en 
la matière. De plus, assistée d'une fiduciaire, à savoir d'un mandataire 
professionnellement qualifié, la coopérative ne pouvait pas ignorer l'obligation de 
déclarer les bénéfices réalisés dans le cadre de la promotion immobilière. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’appréciation initiale de l’AFC-GE, 
fixant le montant de l’amende à une fois celui de l’impôt éludé, n’apparaît pas 
critiquable. L’administration a respecté le principe de la proportionnalité et fait 
preuve de sévérité tout en restant dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Les amendes pour l'ICC et 
pour l'IFD de 2007 pour soustraction d’impôts seront fixées à une fois le montant 
de l'impôt éludé, soit à CHF 43'318.65 pour la soustraction de l'ICC 2007 et à 
CHF 15'699.50 pour la soustraction de l'IFD 2007. Pour le surplus, le jugement du 
TAPI sera confirmé. 

7)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la coopérative, qui 
succombe, et, vu cette issue, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2014 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mars 2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mars 2013 en ce 
qu'il ordonne la diminution de la quotité des amendes fixées par bordereaux de 
l'administration fiscale cantonale du 23 décembre 2010 à 3/4 du montant d'impôt 
soustrait ;  

le confirme pour le surplus ; 

rétablit les bordereaux d'amende de l'administration fiscale cantonale du 23 décembre 
2010 ; 

met à la charge de A______ société coopérative un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à A______ société 
coopérative, représentée par Berney & Associés S.A., société fiduciaire, mandataire, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :