# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8af77874-4089-561a-bdae-9554568bcbed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2010 B-1424/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1424-2010_2010-03-29.pdf

## Full Text

Cour II
B-1424/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 0

Bernard Maitre, juge unique, 
Vanessa Thalmann, greffière.

G._______,
recourante,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à 
l'éducation et à la recherche SER, Education 
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen suisse de maturité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-1424/2010

Vu

le  recours  du  8 mars 2010  formé  par  G._______  (ci-après :  la 
recourante) devant le Tribunal administratif fédéral,

la décision incidente du 10 mars 2010 du Tribunal administratif fédéral, 
dans laquelle il invite la recourante, notamment, à signer son recours 
jusqu'au 17 mars 2010 et à verser l'avance sur les frais de procédure 
présumés de Fr. 500.- jusqu'au 26 mars 2010, l'avertissant qu'à défaut 
de signature et de paiement dans les délais impartis, le recours serait 
déclaré irrecevable,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par la Commission suisse de 
maturité,  Secrétariat  d'Etat  à  l'éducation  et  à  la  recherche  SER, 
Education  générale,  en  matière  de  maturité  fédérale  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. f LTAF,

que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; 
celui-ci  y  joint  l'expédition  de  la  décision  attaquée  et  les  pièces 
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses 
mains (art. 52 al. 1 PA),

que,  si  le  recours  ne  satisfait  pas  à  ces  exigences,  ou  si  les 
conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 
sans  que  le  recours  soit  manifestement  irrecevable,  l'autorité  de 
recours  impartit  au  recourant  un  court  délai  supplémentaire  pour 
régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA),

que l'autorité de recours avise en même temps le recourant que si le 
délai  n'est  pas utilisé,  elle statuera sur la base du dossier  ou si  les 

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conclusions,  les  motifs  ou  la  signature  manquent,  elle  déclarera  le 
recours irrecevable (art. 52 al. 3 PA),

qu'en vertu de l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président ou 
le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 
aux  frais  de  procédure  présumés,  en  lui  impartissant  pour  le 
versement  de  cette  créance  un délai  raisonnable  et  en  l'avertissant 
qu'à défaut de paiement, elle n'entrera pas en matière,

que,  par  décision  incidente  du  10 mars  2010,  envoyée  sous  pli 
recommandé, le Tribunal administratif fédéral a notamment imparti à la 
recourante  un  délai  fixé  au  17 mars  2010  pour  qu'elle  signe  son 
recours et un délai au 26 mars 2010 pour qu'elle verse l'avance sur les 
frais de procédure présumés de Fr. 500.-, étant avertie qu'à défaut de 
signature et de paiement dans les délais impartis, son recours serait 
déclaré irrecevable,

qu'aux  termes  de  l'art. 20  al. 2bis  PA, une  communication  qui  n'est 
remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée  reçue  au  plus  tard  sept  jours  après  la  première  tentative 
infructueuse de distribution,

que, selon les informations résultant du système de suivi des envois 
de La Poste (Track&Trace), cette tentative a été effectuée le 11 mars 
2010, l'avis de retrait ayant été placé à cette date dans la boîte aux 
lettres de la recourante,

que l'envoi  recommandé du 10 mars 2010 est  parvenu en retour au 
Tribunal  administratif  fédéral  le  22 mars  2010 avec la  mention  "non 
réclamé",

que la recourante, qui devait s'attendre à recevoir des communications 
du Tribunal administratif fédéral après le dépôt de son recours, aurait 
dû, conformément au principe de la bonne foi, prendre toute mesure 
utile en vue de permettre la notification d'un éventuel acte judiciaire en 
cas  d'absence  ou  d'autre  empêchement  (ATF  130  III  396 
consid. 1.2.3),

qu'ainsi, la décision incidente du 10 mars 2010 est réputée notifiée le 
18 mars 2010, dernier jour du délai de garde de sept jours,

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que, même si l'envoi recommandé est parvenu en retour au Tribunal 
administratif fédéral avant l'échéance du délai imparti à la recourante 
pour  le  paiement  de  l'avance  de  frais,  dit  tribunal  n'avait  pas 
l'obligation  de  procéder  à  une  nouvelle  notification  (arrêt  du  TF 
2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid. 4.2)

que la recourante n'a pas retourné son recours dûment signé ni versé 
l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis (cf. art. 52 
et 63 al. 4 PA),

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'étant donné l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit  à 
des dépens (art. 64 al. 1 PA),

que  le  présent  arrêt  est  définitif  (art. 83  let. t  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 250.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)

Le juge unique : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Expédition : 29 mars 2010

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