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**Case Identifier:** a4462b84-2465-5678-87c1-1d495e9431ee
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.02.2016 BV.2015.26
**Docket/Reference:** BV.2015.26
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2015-26_2016-02-03

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 3 février 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, 

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. 

DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2015.26 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le cadre de procédures fiscales visant différentes sociétés, 

administrées par notamment A., toutes actives dans l'exploitation de salons 

érotiques, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) a 

effectué, pour les périodes du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011, des 

reprises fiscales pour un montant total de CHF 1'618'849.--. Celles-ci étaient 

justifiées par le fait que les exploitants des salons n'avaient pas comptabilisé 

et déclaré les recettes réalisées par leurs hôtesses. Compte tenu de 

l'apparence vis-à-vis de l'extérieur et des conditions-cadres 

organisationnelles, celles-ci ne pouvaient être qualifiées d'indépendantes du 

point de vue de la TVA. Elles effectuaient une activité dépendante. Selon le 

principe de l'unité de l'entreprise, le chiffre d'affaire réalisé par les hôtesses 

et celui réalisé par les salons devaient être additionnés et attribués aux 

exploitants (act. 3). 

 

Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur certaines des reprises 

concernées, qu'il a confirmées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_806/2008; 

act. 3.4). 

 

 

B. Le 11 septembre 2015, en raison des faits précités, la Division principale de 

la taxe sur la valeur ajoutée de l'AFC a ouvert une enquête de droit pénal 

administratif à l'encontre de A. pour, notamment, soupçon d'escroquerie en 

matière de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif [DPA; RS 313.0]), de soustraction de l'impôt (art. 96 de la loi 

fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; 

RS 641.20]) et de violation d'obligations de procédure au sens de l'art. 98 

LTVA. Il lui est reproché en effet d'avoir intentionnellement réduit la créance 

fiscale au détriment de l'Etat, à partir du 1er janvier 2006, dans le cadre de 

l'exploitation des salons érotiques "B.", sis à Z., «C.», sis à Y. et «D.» sis à 

X., en sa qualité d'organe des sociétés E. AG, F. GmbH, G. GmbH,  

H. GmbH, I. AG, J. Sàrl, K. Sàrl, L. GmbH et M. GmbH ainsi que toute autre 

société, notamment en ne comptabilisant et en ne déclarant pas toutes les 

recettes réalisées par celles-ci, respectivement en faisant en sorte que ces 

recettes ne soient ni comptabilisées, ni déclarées (act. 3.1). 

 

 

C. Par mandats du 27 novembre 2015, le directeur de l'AFC a ordonné des 

perquisitions, d'une part, dans les locaux de «D.», «J. Sàrl», «N. AG» et «K. 

Sàrl», et d'autre part, au domicile de A. (act. 1.2; 1.2a). 

 

 

- 3 - 

 

 

Elles ont eu lieu le 2 décembre 2015. A cette occasion, différents papiers et 

valeurs patrimoniales ont été mis en sûreté. Deux sommes d'argent ont été 

mises sous scellés (act. 1.5; 1.6). 

 

 

D. Par acte du 7 décembre 2015, A. recourt contre les perquisitions et les 

séquestres intervenus (act. 1). Il conclut: 

« Plaise à l'autorité compétente dire et statuer: 

5.1  La plainte de A. est admise. 

5.2  La nullité des mandats des perquisitions et séquestres du 2 décembre 2015 

est constatée. Subsidiairement, les perquisitions et séquestres du 2 décembre 

2015 sont annulés. 

5.3  Les objets et valeurs séquestrés sont immédiatement restitués à leur 

propriétaire, A. 

Subsidiairement: 

5.4  Les séquestres sont levés. Subsidiairement, les objets et valeurs séquestrés 

sont immédiatement mis sous scellés. 

En tout état de cause: 

5.5  Une équitable indemnité pour les dépens de A. est mise à la charge de 

l'Administration fédérale des contributions (AFC) - Division principale de la 

taxe sur la valeur ajoutée. 

5.6  Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l'Administration 

fédérale des contributions (AFC) - Division principale de la taxe sur la valeur 

ajoutée.» 

 

Il invoque pour motifs l'inopportunité des mesures de contrainte, des objets 

séquestrés sans justification et des soupçons infondés. 

 

 

E. Par courrier du 10 décembre 2015, la Cour de céans adresse dite plainte - 

qui lui a été soumise directement alors même qu'elle est dirigée contre des 

actes du fonctionnaire enquêteur - à l'AFC pour compétence (act. 2). 

 

 

F. Le 17 décembre 2015, l'AFC fait parvenir ses observations à la Cour. Elle 

conclut principalement à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur la plainte et 

subsidiairement à ce que cette dernière soit rejetée dans la mesure où il est 

entré en matière, les frais étant mis, dans les deux cas, à la charge du 

plaignant (act. 3). 

 

 

G. Le 4 janvier 2015, A. réplique et persiste intégralement dans ses conclusions 

(act. 7). 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les mesures de contrainte au sens des art. 45 à 60 DPA, ainsi que les actes 

et omissions qui s'y rapportent, peuvent faire l'objet d'une plainte devant la 

Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec les art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation 

du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision 

contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement 

adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres 

cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses 

observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux 

cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 

DPA).  

 

2.  

2.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il 

attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA).  

2.2 L'intérêt digne de protection pour pouvoir recourir au sens de l'art. 28 al. 1 

DPA précité doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1.c; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.81 du 23 décembre 2014 consid. 1.3 et 

références citées; BV.2006.14 du 13 mars 2006, consid. 1.3 et référence 

citée). Dans la mesure où le présent recours s'en prend aux perquisitions 

intervenues, force est de constater que ces dernières sont depuis longtemps 

exécutées et terminées, si bien qu'elles ne peuvent être ni annulées ni 

modifiées. Le plaignant n'a ainsi plus d'intérêt actuel à la plainte (cf. arrêts 

du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015, consid. 2.3 et 

références citées et TPF 2004 34 consid. 2.2). Cela porte en principe à ne 

pas entrer en matière sur le recours remettant en question la perquisition ou 

ses modalités. Toutefois, conformément à la jurisprudence relative au 

recours de droit public, il se peut que même en l'absence d'un intérêt actuel 

et pratique, la violation du droit invoquée soit exceptionnellement examinée 

si la décision est d'une importance fondamentale et qu'un intérêt public 

- 5 - 

 

 

prédominant existe (KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014; ad art. 244 CPP  

no 14). Tel n'est pas le cas in casu. Il convient de relever au surplus que cette 

restriction des voies de droit n'est au demeurant pas contestée à la lumière 

de la pratique de la CEDH (Arrêt de la Cour CEDH du 16 décembre 1997, 

affaire Camenzind c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, 

p. 2880 ss; ATF 118 IV 67). En effet, la garantie de la voie de droit est 

assurée si lors de la perquisition la mise sous scellé a été requise et que la 

licéité de la perquisition sera examinée dans le cadre de la procédure de 

levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_310/2012 du 22 août 2012, 

consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015 

consid. 2.3 et référence citée). En l'espèce, lors des perquisitions 

contestées, des scellés ont été apposés (cf. infra consid. 3). Les griefs 

invoqués par le plaignant à l'encontre des perquisitions effectuées pourront 

être ainsi examinés à l'occasion des procédures de levée des scellés y 

relatives. En conséquence, sur ce point la plainte est irrecevable. 

2.3  

2.3.1 La loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 48 

DPA) qui a pour but de rechercher et séquestrer les objets pouvant servir de 

pièces à conviction ou des valeurs qui pourraient faire l’objet d’une 

confiscation, et la perquisition de papiers (art. 50 DPA). S’il n’est pas possible 

de s’opposer à la première (supra consid. 2.2), par contre, en ce qui 

concerne la seconde, le détenteur des papiers peut s'opposer à la 

perquisition, les papiers étant alors mis sous scellés et déposés en lieu sûr. 

La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du 

détenteur des papiers à la perquisition ne constituent pas des mesures de 

contrainte pouvant donner lieu à une plainte (décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015, consid. 2.4.2; ATF 119 IV 326, 327 

consid. 7b; 109 IV 153, 154 consid. 1). S’agissant de papiers on ne peut en 

effet parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre 

connaissance des documents en les lisant; ainsi, si des scellés ont été 

posés, cela ne sera possible qu'une fois ceux-ci levés (ATF 109 IV 153 

précité, 154 consid. 1). La perquisition de papiers, à savoir l’examen 

consécutif à la levée des scellés, est, quant à elle, considérée comme une 

mesure de contrainte (ATF 130 II 302, 304 consid. 3.1). Une plainte faite 

entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et 

celui où la perquisition de papiers devient effective comme précisé ci-dessus, 

est toutefois recevable lorsque l’administration tarde abusivement à requérir 

l’autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition et cause de 

ce fait un préjudice à l’intéressé (ATF 109 IV 153 précité).  

2.3.2 En l'espèce, si préalablement aux perquisitions des «mandats de 

perquisition et de séquestre» ont bien été établis (act. 1.2, 1.2a et 1.3), force 

- 6 - 

 

 

est de constater que les procès-verbaux récapitulant quels documents et 

valeurs ont été saisis lors desdites perquisitions s'intitulent "procès-verbal de 

mise en sûreté" (act. 1.5 et 1.6). Ainsi faut-il admettre avec l'AFC qu'au stade 

actuel, aucun séquestre effectif n'a encore été prononcé. Il ressort d'ailleurs 

des procès-verbaux mêmes qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un recours 

ordinaire et qu'un séquestre des documents et objets mis en sûreté 

interviendra ultérieurement (act. 1.5 p. 2; 1.6 p. 5). Il appartiendra alors à 

l'AFC de rendre des ordonnances de séquestre, susceptibles de recours. 

Dans ce contexte, il sied de souligner que l'on ne saurait en l'état reprocher 

un quelconque retard abusif à l'AFC dans la mesure notamment où les 

perquisitions ont eu lieu début décembre 2015 seulement. Il en découle, 

compte tenu de la jurisprudence qui précède, que le plaignant ne saurait en 

l'occurrence souffrir d'aucun préjudice; à ce titre, il ne dispose pas de la 

qualité pour agir. Sa plainte est par conséquent irrecevable. 

 

3.  

3.1 Par surabondance, on relèvera, s'agissant de la demande du plaignant de 

mise sous scellés immédiate des objets et valeurs séquestrés, que la 

perquisition des papiers est régie par l'art. 50 DPA qui prévoit que l'opération 

doit se limiter aux écrits pertinents pour l'enquête (al. 1). Si le détenteur des 

objets s'oppose à la perquisition, il est tenu de le faire séance tenante 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2008.3 du 24 juin 2008, consid. 3 et 

référence citée), soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. 

L'opposition coïncide donc en principe avec la perquisition. Tout au plus la 

jurisprudence admet-elle pour une protection effective des droits de 

l'intéressé, qui doit pouvoir se faire conseiller par un avocat, que l'opposition 

soit déposée quelques heures après que la mesure a été mise en œuvre 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B.322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1).   

3.2 En l'espèce, le descriptif chronologique du déroulement des perquisitions ne 

fait état d'aucune remarque quant à une opposition du détenteur des objets 

saisis. Toutefois, des procès-verbaux de mise en sûreté, il ressort qu'aucun 

scellé n'a été apposé, exception faite de deux sommes d'argent  

(Euro 18'000.-- et CHF 17'000.--; act. 1.5 p. 2). Ce dernier élément démontre 

clairement que le plaignant a, lors des perquisitions, été en mesure de faire 

valoir immédiatement son opposition et que celle-ci a été respectée puisqu'il 

s'en est suivi la mise sous scellés de certaines valeurs. A contrario, il en 

résulte cependant également que l'opposition du détenteur n'a porté sur 

aucun autre élément. Requérir dans sa plainte la mise sous scellés du reste 

des objets saisis est en conséquence tardif. Partant, sur ce point également, 

la plainte n'aurait pu être reçue.   

- 7 - 

 

 

4. Le plaignant qui succombe supportera un émolument, lequel est 

fixé à CHF 2'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; 

art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; 

RS 173.713.162), réputé couvert par l'avance de frais acquittée.  

 

http://links.weblaw.ch/SR-173_713_162

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais 

acquittée, est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 3 février 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Olivier Couchepin, avocat 

- Administration fédérale des contributions 

  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.