# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b39eaf30-9b35-59cb-9640-0fc35c76eb19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2016 A/4017/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4017-2015_2016-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4017/2015 ATAS/801/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à SAXON / VS recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Mme A______ (ci-après : l’assurée), mariée, née en ______ 1980, est atteinte dans 
sa santé depuis avril 2004. 

2. Le 20 juillet 2009, elle a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 

3. Le 8 mars 2013, l’OAI l’a mise au bénéfice de mesures de réadaptation 
professionnelle dans le cadre d’un projet de formation en tant qu’assistante de 
bureau pour la période courant du 12 octobre 2012 au 18 janvier 2013 et du 
1er février au 12 avril 2013. 

L’OAI a alors requis de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse) qu’elle calcule et verse les indemnités à l’employeur, auprès duquel 
l’assurée réalisait alors un revenu de 13.- CHF/h., à raison de 22,5 h./sem. 

Par deux décisions du 27 mai 2013, la caisse a fixé le gain journalier de l’assurée à 
CHF 48.80 (en 2012), sur la base d’un revenu annuel déterminant de 
22'062.80 CHF/an (correspondant à 61.- CHF/jour), respectivement à CHF 47.20 
(en 2013), sur la base d’un revenu annuel déterminant de 21'217.80 CHF/an 
(correspondant à 59.- CHF/jour). Ces décisions, non contestées, sont entrées en 
force.  

4. Le 19 août 2015, l’OAI a mis l’assurée au bénéfice de mesures de réadaptation 
professionnelle sous forme d’un stage pratique administratif pour la période courant 
du 20 juillet au 20 août 2015. 

5. En août 2015, la fondation B______ a indiqué qu’en 2015, l’assurée aurait réalisé 
le même revenu mensuel qu’en 2013, soit CHF 1'768.15. 

6. Par décisions des 1er et 25 septembre 2015, l’OAI a fixé à 47.20 CHF/jour le 
montant de l’indemnité journalière à verser à l’assurée durant la période de 
réadaptation, du 20 juillet au 20 août 2015, respectivement du 21 août 2015 au 
20 août 2017. 

Il était précisé que cette indemnité journalière était calculée sur la base d’un revenu 
déterminant de 21'217.80 CHF/an, soit 59.- CHF/jour, c'est-à-dire sur la base des 
mêmes chiffres qu’en 2013.  

7. Par écriture du 29 octobre 2015 adressée à l’OAI et transmise par ce dernier à la 
Cour de céans comme objet de sa compétence le 17 novembre 2015, l’assurée a 
contesté la base salariale sur laquelle s’était fondé l’OAI pour fixer le montant des 
indemnités journalières. 

L’assurée explique avoir été engagée le 1er juillet 2009 par B______, dans un 
atelier protégé, à un taux d’occupation de 50%, pour un salaire de 10.- CHF/h. Elle 

 
 
 

 

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fait remarquer que, dans cette institution, le salaire vient en principe compléter une 
rente d’invalidité, puisqu’il faut être rentier AI pour être engagé. C’est d’ailleurs la 
raison pour laquelle elle a déposé une demande de prestations à la même époque. 
Bien que son salaire ait évolué depuis son engagement, il est resté très inférieur aux 
standards économiques suisses. 

L’assurée s’étonne que les indemnités journalières qui lui ont été octroyées durant 
la formation qui lui a finalement été accordée plusieurs années après le dépôt de sa 
demande de prestations aient été calculées sur la base du salaire réalisé auprès de 
B______. Elle soutient que des personnes n’ayant jamais travaillé auparavant ont 
obtenu des indemnités journalières supérieures aux siennes et fait valoir que 
l’indemnité journalière telle qu’elle a été fixée ne lui permet ni autonomie, ni 
intégration sociale, car elle est bien inférieure à tous les salaires minimaux suisses. 

8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 février 2016, a conclu au rejet 
du recours en se rapportant intégralement aux conclusions émises le 
29 janvier 2016 par la caisse de compensation en charge du versement des 
indemnités journalières. 

La caisse relève qu’il ressort du compte individuel AVS de l’assurée que celle-ci 
n’a réalisé des revenus qu’à compter de 2006, soit bien après l’apparition de 
l’atteinte à sa santé, laquelle remonte à avril 2004. C’est la raison pour laquelle la 
caisse s’est basée, pour le calcul de l’indemnité journalière, sur les revenus réalisés 
par l’assurée au moment de la mesure, tels que communiqués par son employeur.  

La caisse souligne par ailleurs que l’assurée n’a pas contesté les décisions rendues 
sur ces mêmes bases en mai 2013. 

Enfin, elle rappelle que, selon la loi, l’indemnité de base ne dépend aucunement des 
minima salariaux. 

9. Par écriture du 28 février 2016, l’assurée a expliqué ne pas contester le calcul opéré 
par la caisse de compensation mais, surtout, l’absence de mesures concrètes de 
réadaptation durant les années qui ont suivi le dépôt de sa demande.  

Elle considère que c’est là l’origine du problème. Elle reproche à l’OAI de n’avoir 
rien entrepris pour lui permettre de trouver une alternative à son activité auprès de 
Foyer Handicap. Selon elle, en acceptant la situation telle quelle, l’OAI aurait 
implicitement reconnu que cet emploi était adapté, en d’autres termes que, vu son 
handicap, elle devait se voir reconnaître une rente d’invalidité pour compléter son 
salaire. La recourante considère qu’il y a eu négligence de la part de la division de 
réadaptation professionnelle de l’OAI de Genève et que cette négligence est à 
l’origine de la faible quotité de ses indemnités journalières. 

10. Convoquée en comparution personnelle, la recourante a indiqué préférer  
s’exprimer par écrit, vu l’atteinte à sa santé et la distance entre la Cour de céans et 
son nouveau domicile (en Valais).  

 
 
 

 

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11. Par écriture complémentaire du 16 mars 2016, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 

De ses explications, il ressort en substance que ses problèmes de santé on débuté en 
2004, qu’elle a subi une première opération en octobre 2005, qu’elle n’a commencé 
à exercer une activité lucrative qu’en février 2006, dans une entreprise appartenant 
à son beau-frère, à 20% et pour un salaire annuel de CHF 10'200.- et qu’elle a par la 
suite été hospitalisée à plusieurs reprises pour des troubles psychiques, avant d’être 
finalement licenciée en août 2008 avec effet immédiat pour un excès de violence 
consécutif aux dits troubles. 

Le 1er juillet 2009, par le biais de la Fondation Intégration pour tous (IPT), elle a été 
engagée par B______, bien qu’elle ne réunissait pas tous les critères : en effet, 
B______ prend en charge en priorité dans ses unités de production des personnes 
ayant un handicap physique prépondérant et au bénéfice d’une rente d’invalidité.  

La recourante reproche à l’OAI de n’avoir rien entrepris entre le 7 septembre 2010 -  
date à laquelle le mandat de réadaptation professionnelle a été ouvert - et le 
12 octobre 2012. Selon elle, l’OAI de Genève s’est contenté de lui proposer « deux 
petits stages et beaucoup de promesses » ; elle le tient pour responsable de son 
manque d’autonomie et de la péjoration de son intégration sociale. 

Elle conclut à ce qu’il soit admis que son emploi auprès de B______ était adapté et 
devait être complété par une rente d’invalidité basée sur son emploi précédent ou 
alors que ses indemnités journalières soient calculées sur la base d’un « emploi 
classique ». 

12. Par écriture du 12 avril 2016, l’intimé a persisté dans ses conclusions.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable contre la 
décision du 25 septembre 2015, portant sur la période du 21 août 2015 au 20 août 
2017, en vertu des art. 56ss LPGA.  

 
 
 

 

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Le recours du 29 octobre 2015 est en revanche irrecevable car tardif concernant la 
période du 20 juillet au 20 août 2015, celle-ci ayant fait l’objet d’une décision le 
1er septembre 2015.  

3. Le litige se limite donc au montant des indemnités journalières accordées à la 
recourante du 21 août 2015 au 20 août 2017.  

4. Aux termes de l’art. 22 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une indemnité journalière 
pendant l’exécution des mesures de réadaptation si celles-ci l’empêchent d’exercer 
une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s’il présente, dans 
son activité habituelle, une incapacité de travail de 50% au moins.  

L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base à laquelle tous les 
assurés ont droit et d’une prestation pour enfant (art. 22 al. 3 LAI).  

L’indemnité de base s’élève à 80% du revenu que l’assuré percevait pour la 
dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé ; 
toutefois, elle s’élève à 80% au plus du montant maximum de l’indemnité 
journalière fixée à l’art. 24 al. 1 LAI (art. 23 al. 1 LAI) - soit au montant maximum 
du gain assuré journalier fixé dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 
mars 1981 (LAA - RS 832.20) - soit 346.- CHF/jour jusqu’au 31 décembre 2015 et 
406.- CHF/jour depuis le 1er janvier 2016. 

Le calcul du revenu de l’activité lucrative se fonde sur le revenu moyen sur lequel 
les cotisations prévues par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sont prélevées (revenu déterminant ; art. 22 
al. 3 LAI). 

On ajoutera qu’en vertu de l’art. 22 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), l’indemnité 
journalière allouée aux personnes assurées pendant leur formation professionnelle 
initiale correspond à 10% du montant maximum tel que défini à l’art. 24 al. 1 LAI, 
soit 34.60 CHF/jour jusqu’à fin 2015 et 40.60 CHF/jour depuis le 1er janvier 2016.  

Lorsque la dernière activité (salariée ou indépendante) exercée en plein remonte à 
plus de deux ans, le revenu déterminant est celui que la personne assurée aurait tiré 
de cette activité immédiatement avant sa réadaptation, si elle n’était pas devenue 
invalide (art. 21 al. 3 RAI). 

5. C’est le revenu de l’activité exercée en l’absence d’atteinte à la santé qui est 
déterminant pour le calcul des indemnités journalières (ch. 3001 de la circulaire de 
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité [CIJ]). 

Quand la personne assurée est sans emploi, c’est le moment précédant le chômage 
qui est déterminant pour le calcul de l’indemnité journalière. Quand la personne 
assurée est en fin de droits lors de l’annonce, il faut cependant examiner si elle a le 
statut de personne exerçant une activité lucrative (ch. 3007 CIJ).  

 
 
 

 

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Le revenu de la dernière activité exercée en l’absence d’atteinte à la santé est le 
dernier que la personne assurée a perçu avant d’être atteinte dans sa santé physique, 
mentale ou psychique. Peu importe, à cet égard, si l’activité correspondait ou non 
aux capacités et à la formation de la personne assurée. Pour les personnes devenues 
invalides par suite d’accident, est déterminant, en règle générale, le revenu perçu 
avant l’accident (ch. 3009 CIJ).  

6. En l’occurrence, ainsi que le relève l’intimé, il ressort du compte individuel AVS 
de l’assurée que celle-ci n’a réalisé de revenus qu’à compter de 2006, soit bien 
après l’apparition de l’atteinte à sa santé, qui remonte à avril 2004.  

C’est la raison pour laquelle la caisse s’est basée, pour le calcul de l’indemnité 
journalière, sur les revenus réalisés au moment de la mesure, tels que communiqués 
par l’employeur. On relèvera que cette manière de faire est favorable à l’assurée 
puisqu’elle lui permet d’obtenir une indemnité plus élevée que la « petite indemnité 
journalière » prévue à l’art. 22 al. 2 RAI.  

Le calcul de la caisse de compensation ne prête donc pas le flanc à la critique, ainsi 
que le reconnaît d’ailleurs la recourante dans ses dernières écritures. En réalité, sa 
démarche consiste à reprocher à l’OAI d’avoir tardé à lui octroyer des mesures et 
lui « trouver une alternative à son activité auprès de B______ ». Selon elle, en 
acceptant la situation telle quelle, l’OAI aurait reconnu implicitement que cet 
emploi était adapté, en d’autres termes qu’elle devait, vu son handicap, se voir 
reconnaître une rente d’invalidité pour compléter son salaire. 

Le grief fait par la recourante à l’OAI d’avoir tardé à mettre des mesures en place 
revient en réalité à lui reprocher d’avoir commis un déni de justice. L’assurée aurait 
dès lors dû agir par ce biais, si elle considérait que l’OAI tardait à statuer sur son 
cas. Force est de constater qu’elle ne l’a pas fait. L’eût-elle fait avec succès - ce qui 
est douteux - qu’elle n’aurait quoi qu’il en soit pu en tirer aucun argument 
pécuniaire, étant rappelé que la sanction du dépassement du délai raisonnable 
consiste uniquement dans la constatation de la violation du principe de célérité, la 
constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation 
(H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4).  

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparaît que le calcul de l’indemnité 
journalière tel qu’opéré par la caisse de compensation n’est pas critiquable. Le 
recours est donc rejeté.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours du 29 octobre 2015 contre la décision du 25 septembre 2015 
recevable.  

2. Le déclare irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu’il concerne la décision du 
1er septembre 2015. 

Au fond : 

3. Le rejette.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le