# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b5256a5-b374-5860-af0b-ca5a21b76e6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2010 A/4471/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4471-2009_2010-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4471/2009-FPUBL ATA/575/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 31 août 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Marcel Bersier, avocat  

contre 

VILLE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

- 2/17 - 

A/4471/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ a été engagé par la Ville de Chêne-Bougeries (ci-après : 
la ville) dès le 13 novembre 2006 en qualité d’archiviste-documentaliste. Son taux 
d’activité était de 50 %. 

2.  Le 14 janvier 2008, M. X______ a établi un document intitulé « objectif et 
stratégie 2008 » énumérant et traitant les différents postes de son cahier des 
charges qu’il a remis à la Mairie de Chêne-Bougeries (ci-après : la mairie). 

3.  Par courrier du 16 janvier 2008, la mairie, soit pour elle, Monsieur 
Y______, son secrétaire général (ci-après : le secrétaire général), a fait part à 
M. X______ de sa détermination sur le rapport précité. 

  En résumé, il lui semblait difficile de réaliser l’ensemble des projets 
envisagés dans l’année à venir sur la base d’un taux d’activité de 50 %. En 
conséquence, il convenait non pas d’augmenter le taux d’activité de M. X______ 
mais bel et bien de dégager ou d’énoncer les tâches prioritaires. Celui-ci était prié 
d’établir une version profondément remaniée du calendrier provisionnel d’activité 
pour la période du 1er février au 30 juin 2008. Le secrétaire général précisait 
également que la mise en œuvre dudit calendrier ferait l’objet d’un rapport 
hebdomadaire que l’intéressé était prié de lui transmettre en temps opportun. 

4.  Les questions organisationnelles du travail de M. X______ ont donné lieu à 
plusieurs échanges de courriers entre le secrétaire général et celui-là, en particulier 
les 25 janvier, 27 février et 16 avril 2008. 

5.  Le 21 avril 2008, M. X______ a établi un rapport des travaux prioritaires en 
cours qu’il a remis au secrétaire général et auquel ce dernier a partiellement 
répondu par courrier du 9 mai 2008. 

6.  Le 10 novembre 2008, M. X______ a proposé au secrétaire général de 
commuer les treize jours de congé qui lui restaient à prendre jusqu’à la fin de 
l’année en jours de travail, ce qui lui permettrait de « s’attaquer » au chantier du 
compendium. 

7.  Par courrier du 3 décembre 2008, le secrétaire général a informé 
M. X______ que le conseil administratif n’était pas favorable à la demande 
précitée. 

8.  Le 15 janvier 2009, M. X______ a rédigé un document intitulé « état des 
lieux - chantiers d’archive » relatant les activités en cours. 

9.  Un document identique a été établi le 10 mars 2009. 

- 3/17 - 

A/4471/2009 

10.  Le 29 avril 2009, le secrétaire général s’est adressé à M. X______ : il avait 
été constaté que ce dernier avait à nouveau archivé sans aucun traitement une 
demande d’autorisation de construire, laquelle devait faire l’objet d’un préavis par 
les autorités communales. Ce type d’incident ne saurait se reproduire. Le 
secrétaire général rappelait que seuls les dossier reçus en retour des autorités 
cantonales, acceptés ou refusés, devaient être archivés. 

11.  A une date non déterminée, M. X______ a établi son programme d’activité 
pour l’été 2009, document accepté quant à son principe par le secrétaire général. 

12.  Par lettre signature, avec copie par courrier simple et par courriel du 
6 novembre 2009 faisant suite à un entretien qui avait eu lieu le même jour entre 
M. X______ et le secrétaire général, le maire de la commune a informé celui-là 
qu’il devait constater que les objectifs fixés n’étaient pas respectés, notamment en 
termes d’activité et de priorité. Les tâches que la commune avait demandées à 
M. X______ d’accomplir, pour plusieurs d’entre elles, n’avaient pas été exécutées 
à satisfaction, voire pas du tout, ce que l’intéressé admettait lui-même pour partie. 
Référence était notamment faite aux documents établis par M. X______ le 10 
mars 2009. 

  En particulier, l’intéressé n’avait pas réalisé le compendium introductif par 
législature des procès-verbaux des séances du conseil municipal, tâche pourtant 
prioritaire qui lui avait été impartie et rappelée notamment par courrier des 16 
janvier et 3 décembre 2008. Par ailleurs, il n’avait pas formulé de propositions 
concrètes satisfaisantes relatives au traitement des archives courantes sises à la 
mairie alors que cette activité lui incombait. Enfin, il n’avait pas procédé à une 
supervision suffisante ni donné des directives claires à Madame Z______, aide-
administrative ainsi qu’aux diverses auxiliaires temporaires à propos du traitement 
des archives courantes. Il n’avait pas su respecter et établir les priorités. 

  Compte tenu des manquements constatés, le conseil administratif 
envisageait de mettre fin à l’engagement de M. X______ dans le délai fixé 
statutairement par les art. 8 et 9 du statut du personnel de la commune de 
Chêne-Bougeries, teneur mars 2006 (ci-après : le statut). Un délai au 10 novembre 
2009 à 12h00 était imparti à M. X______ pour présenter ses observations, soit par 
écrit soit oralement, et à cette fin le secrétaire général se tenait à sa disposition. 

13.  M. X______ s’est déterminé par écrit le 9 novembre 2009. 

  Au cours des trois dernières années, il avait à maintes reprises exprimé la 
nécessité que son taux d’occupation soit révisé et augmenté afin qu’il puisse 
mieux assumer les responsabilités qui étaient les siennes. En vain. 

- 4/17 - 

A/4471/2009 

  Il confirmait qu’effectivement il n’avait pas pu exécuter à satisfaction 
plusieurs des tâches qui lui étaient demandées, tout en précisant que la grande 
majorité l’avaient été. 

  Il s’expliquait sur les différents points exposés dans le courrier 
susmentionné de la commune. 

− Sur les propositions concrètes relatives aux archives courantes, le groupe 
des archivistes et des communes du canton de Genève, dont il était membre, 
travaillait depuis plusieurs mois en étroite collaboration avec les services 
des archives d’Etat à la rédaction d’un nouveau calendrier de conservation à 
proposer aux communes du canton. Le document était en phase de 
finalisation. Il n’avait pas souhaité proposer à la commune un document 
autre que celui qui était en préparation. Lors de l’entrevue du 6 novembre 
2009, le secrétaire général semblait tout à fait d’accord sur ce point ; 

− Depuis plusieurs mois, Mme Z______ était presque exclusivement occupée 
à classer les doubles jaune et bleu du secrétariat, dans l’attente de 
propositions concrètes relatives aux archives courantes. Pour les raisons 
exposées ci-avant, il hésitait à entamer des chantiers employant à d’autres 
tâches Mme Z______ et basés sur un calendrier de conservation autre que 
celui qui était en préparation au niveau cantonal ; 

− S’agissant des diverses auxiliaires temporaires à propos du traitement des 
archives, il avouait ne pas bien voir à quoi ou à qui la commune faisait 
allusion ; 

− Le compendium était une tâche extrêmement chronophage et qui exigeait 
plusieurs heures continues de concentration sans être dérangé ni sollicité de 
quelque manière que ce soit. Travaillant à 50 %, sa disponibilité et la 
célérité avec laquelle il avait dû répondre aux requêtes diverses qu’il 
recevait des services de la commune et des communiers ne lui avaient pas 
permis d’agender les plages horaires nécessaires. 

  Il admettait avoir mal apprécié le degré d’urgence des tâches prioritaires, le 
déficit de communication autour de celles-ci pouvant être à l’origine de la 
situation actuelle. Il proposait une augmentation de son temps de travail, précisant 
l’attachement qu’il avait pour son poste et la diversité des responsabilités qui lui 
incombaient. Il regrettait de n’avoir été consulté qu’une seule fois en trois ans par 
le conseiller administratif concerné, ce qui lui aurait permis de donner plus tôt les 
précisions nécessaires et de compenser l’indisponibilité chronique de sa hiérarchie 
directe. 

  Il souhaitait rencontrer un membre du conseil administratif dont le dicastère 
était concerné par son poste dans l’espoir de trouver un accord sur une 

- 5/17 - 

A/4471/2009 

réorganisation optimale de son temps de travail et une mise en ordre réaliste et 
consensuelle de ses priorités. 

14.  Par courriel du 12 novembre 2009 à 07h10, expédié de son adresse privée, 
M. X______ a avisé le secrétaire général que sa fille étant malade, il devait 
l’emmener chez le pédiatre. Il ne pensait pas en avoir pour longtemps. Il tiendrait 
le secrétaire général informé de son absence. 

15.  A 10h07 du même jour, le secrétaire général a répondu à M. X______, par 
courriel envoyé à l’adresse privée de celui-ci. Il prenait bonne note de son absence 
momentanée et souhaitait le rencontrer à 11h30. 

16.  M. X______ a répondu par courriel à 13h45. Il venait seulement de lire le 
mail susmentionné. Sa fille revenait de chez son médecin et lui de chez le sien, 
tous les deux au bénéfice d’un arrêt maladie, au moins jusqu’à lundi. La mesure 
un peu extrême semblait être due aux précautions antigrippales et, en ce qui le 
concernait, à son état de santé. Il ne croyait pas être contagieux au point d’être 
empêché de rencontrer le secrétaire général ce 12 novembre 2009 dans l’après-
midi si ce dernier le souhaitait. 

17.  Par lettre signature du 12 novembre 2009, le conseil administratif a résilié 
les rapports de service le liant à M. X______ avec effet au 31 janvier 2010. 
M. X______ était libéré, à réception du courrier, de son obligation de travailler. 
Le solde de vacances devait être pris pendant le délai de congé. La décision était 
prise conformément à l’art. 8 al. 4 du statut et pouvait faire l’objet d’un recours au 
Tribunal administratif dans le délai de trente jours. 

  Ce courrier a été remis le jour même à son destinataire à son domicile par 
les soins de l’entreprise DHL. 

18.  Le 30 novembre 2009, le secrétaire général a adressé une nouvelle lettre 
signature à M. X______, faisant suite au courrier du 12 novembre 2009 que ce 
dernier avait reçu le jour même. Dans l’hypothèse où la résiliation des rapports de 
travail notifiée le 12 novembre 2009 ne serait pas valable, une nouvelle lettre de 
congé lui était adressée en annexe. 

  Celle-ci reprenait mot pour mot celle du 12 novembre 2009. 

19.  M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 11 décembre 2009. 

  S’agissant de son poste d’archiviste-documentaliste à temps partiel, aucun 
cahier des charges n’avait été établi par la ville. Les objectifs de sa fonction 
avaient été fixés par lui-même avec des comptes-rendus réguliers à sa hiérarchie. 
Celle-ci était en conséquence parfaitement informée de l’évolution des chantiers 
qu’il avait mis en place. Il avait ponctuellement interrogé sa hiérarchie sur 

- 6/17 - 

A/4471/2009 

diverses questions organisationnelles et son employeur s’était opposé à toute 
exécution d’heures supplémentaires alors que jusqu’en novembre 2009, ce dernier 
avait admis que la réalisation de l’ensemble des projets envisagés semblait 
difficile avec un taux d’activité de 50 %. 

  La résiliation des rapports de service lui avait été signifiée par courrier 
express DHL à son domicile le 12 novembre 2009, alors qu’il était en arrêt 
maladie pour deux jours, soit jusqu’au 14 novembre 2009, selon un certificat 
médical de la Doctoresse Marinette Vaucher Berney. En application de l’art. 336c 
let. b de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220), ce congé notifié pendant une 
incapacité de travail était nul. 

  Ayant pris conscience de cette erreur, la ville lui avait adressé la même lettre 
de licenciement sous la date du 30 novembre 2009. Ce congé signifié après 
l’expiration de la période probatoire échue le 13 novembre 2009 violait les art. 77 
et ss du statut (irrespect du délai de préavis, absence de motifs, absence 
d’enquête). Il était abusif en ce sens qu’il était intervenu sans motif justifié pour 
empêcher sa titularisation. 

  Il conclut à ce que le Tribunal administratif constate la nullité du 
licenciement du 12 novembre 2009 et à ce que le licenciement du 30 novembre 
2009 viole les art. 77 et ss du statut, à ce que le congé du 30 novembre soit annulé 
et à sa réintégration. A défaut de réintégration, il conclut à une indemnité égale à 
vingt-quatre mois de son dernier traitement brut, soit CHF 102'726.- avec suite de 
frais et dépens. 

  Subsidiairement, si par impossible le Tribunal administratif considérerait les 
congés signifiés comme valables, il conclut qu’il soit dit et constaté que ceux-ci 
violent les art. 336 et ss CO et à ce que la ville soit condamnée à lui payer une 
indemnité égale à six mois de salaire brut, soit CHF 25'681,50, avec suite de frais 
et dépens. 

  Au nombre des pièces produites figurait un certificat médical de la 
Dresse Vaucher Berney établi le 12 novembre 2009 attestant que M. X______ 
était en arrêt de travail à 100 % pour cause de maladie du 12 au 13 novembre 
2009, la reprise étant prévue dès le 14 novembre 2009. 

20.  La ville a répondu au recours le 16 février 2010. 

  Sur la question de la nullité du congé du 12 novembre 2009, elle relevait 
que le matin du 12 novembre 2009, M. X______ n’était pas malade. Dans la 
matinée, il avait été convoqué par courriel pour une entrevue fixée à 11h30. Le 
même jour, il s’était rendu chez un médecin qui avait établi un certificat 
d’incapacité de travail valable du 12 au 13 novembre 2009. Depuis cette date, 

- 7/17 - 

A/4471/2009 

M. X______ n’avait produit aucun autre certificat médical qui prolongerait cette 
incapacité de travail. Il était surprenant qu’un praticien établisse un certificat 
d’arrêt de travail valable quelques dizaines d’heures seulement. Ledit certificat 
était nul et de nul effet, de sorte que le congé donné le 12 novembre 2009 était 
valable. Le certificat médical devait être écarté des débats. Si par impossible, le 
Tribunal administratif devait considérer que le congé notifié le 12 novembre 2009 
était nul, celui du 30 novembre 2009 ne respectait certes pas la procédure 
particulière des art. 77 et ss du statut. Toutefois, si le congé du 12 novembre 2009 
n’avait pas pu être remis le dernier jour de la période probatoire à son destinataire, 
c’était en raison de son propre comportement. M. X______ avait empêché la 
commune d’exercer le droit formateur qu’elle entendait faire valoir dans le délai 
fixé et partant, il avait commis un abus de droit. Or en droit public, l’abus de droit 
n’était pas protégé. Les circonstances étaient éloquentes : ce n’était que lorsqu’il 
avait su qu’il était convoqué à l’entretien au cours duquel la lettre de congé lui 
serait remise, que M. X______ s’était rendu chez le médecin. 

  Le licenciement d’un employé en période probatoire était uniquement 
soumis au respect des principes constitutionnels tels que le droit d’être entendu, 
l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire et la proportionnalité. En 
l’espèce, ces principes avaient été respectés. 

  Enfin, aucune disposition du statut ne permettait d’imposer à la ville la 
réintégration du recourant, ni davantage le versement d’une indemnité en cas de 
licenciement prétendument abusif. 

  Si par impossible, une telle indemnité devait être versée, elle ne saurait 
dépasser au maximum l’équivalent de six mois de salaire, par analogie aux 
dispositions du droit privé. En tout état, la durée relativement brève de l’activité 
de M. X______ au sein de la ville, les manquements constatés et reconnus, de 
même que l’attitude adoptée par le recourant ne sauraient justifier le versement 
d’une indemnité supérieure à un mois de traitement au maximum. 

  La ville conclut à ce que le certificat médical produit sous pièce 6 soit écarté 
des débats et au déboutement de M. X______ avec suite de frais et dépens. 

21.  Le 15 avril 2010, le Tribunal administratif a tenu une audience de 
comparution personnelle et d’enquêtes. 

 a. M. X______ ne se souvenait pas avoir reçu la lettre du 6 novembre 2009 de 
la mairie par courriel. En revanche, il l’avait reçue par courrier simple, sans doute 
le lendemain. Il y avait répondu le 9 novembre 2009, suite à un entretien qu’il 
avait eu avec le secrétaire général entre le 6 et le 9 novembre 2009. 

- 8/17 - 

A/4471/2009 

  La ville a précisé qu’à la lecture du courrier du 9 novembre 2009 précité, 
elle estimait qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la demande d’entretien 
formulée par M. X______. 

  M. X______ a confirmé avoir été chez le médecin le 12 novembre 2009 à 
11h30. A cette heure-ci, il n’avait pas connaissance du courriel de la mairie du 12 
novembre 2009 de 10h07. Il y avait déjà plusieurs jours qu’il n’allait pas très bien 
et qu’il ne dormait pas, même s’il n’en avait pas fait part à son employeur. Il ne 
savait pas quel était le but de l’entretien que lui proposait le secrétaire général 
pour 11h30. Il lui avait donc offert de le rencontrer l’après-midi pour un entretien, 
malgré le fait qu’il avait un certificat médical pour un arrêt de travail à 100 %. Le 
secrétaire général ne lui avait pas répondu mais en lieu et place, la mairie lui avait 
fait remettre par DHL la lettre de licenciement du 12 novembre 2009. 

  La ville a relevé que DHL était un moyen de communication comme un 
autre. Le 12 novembre 2009 était la date-butoir pour notifier le licenciement à 
M. X______, qui jusqu’à cette date, était encore en période probatoire. 

  Elle réitérait son offre transactionnelle pour mettre fin au litige, à savoir le 
paiement de deux mois de salaire à M. X______, les cotisations sociales étant 
prises en charge par la ville. 

  M. X______ a refusé cette proposition et demandé l’audition du secrétaire 
général. 

b.  Au cours de cette même audience, la Dresse Vaucher Berney a été entendue. 

  Le témoin a déclaré qu’il ne se souvenait pas des circonstances exactes dans 
lesquelles M. X______ l’avait consulté le 12 novembre 2009. Elle avait procédé à 
un examen médical complet, une analyse de sang et un électrocardiogramme. Sur 
la base des constatations qu’elle avait pu faire à ce moment-là, elle avait estimé 
que M. X______ devait avoir un arrêt de travail pour deux jours. Elle n’avait pas 
revu M. X______ depuis lors. C’était la troisième fois qu’il la consultait. 

  Elle avait établi le certificat médical sans attendre le résultat des analyses. 

  Il était fréquent qu’une douleur ne puisse pas être objectivée immédiatement 
et que dans cette optique un certificat médical de courte durée soit établi. 

  Elle n’avait pas pour habitude d’établir des certificats médicaux à la 
demande des patients. 

  A la requête du tribunal de céans, la Dresse Vaucher Berney s’est engagée à 
compléter sa déposition, ce qu’elle a fait le 26 avril 2010. A cette occasion, elle a 
précisé qu’elle avait vu le patient en urgence le 12 novembre 2009 à 10h45. 
L’anamnèse posée était celle de douleurs rétro-sternales et dyspnée. Elle n’avait 

- 9/17 - 

A/4471/2009 

pas procédé à des analyses. Elle avait prescrit un traitement médicamenteux 
(Trinitrine, Seretide, Zyban). 

22.  Ayant eu connaissance de l’attestation médicale de la Dresse Vaucher 
Berney du 26 avril 2010, la ville a adressé ses observations au Tribunal 
administratif. 

  C’était à 10h07 le 12 novembre 2009 que le secrétaire général avait invité 
M. X______ à se rendre à la mairie à 11h30. Or ce dernier avait consulté en 
urgence la Dresse Vaucher Berney à 10h45. 

  Le cabinet médical de la Dresse Vaucher Berney était situé à proximité du 
domicile privé du recourant. La précipitation de M. X______ à se rendre chez ce 
médecin ne méritait pas davantage de commentaires. 

23.  M. X______ s’est déterminé le 4 mai 2010. 

  Il contestait avoir pris connaissance du courriel du secrétaire général avant 
son rendez-vous chez son médecin, ce qui ressortait du procès-verbal de 
comparution personnelle du 15 avril 2010. Lorsqu’il avait pris connaissance de 
cette convocation, à 13h45, il avait proposé par écrit au secrétaire général de le 
rencontrer dans l’après-midi et ce malgré son arrêt maladie. Cette proposition était 
demeurée vaine, hors l’envoi d’un courrier par DHL. 

  Il était établi par pièces qu’il était effectivement en arrêt maladie à 11h30 le 
12 novembre 2009. 

  Le bien-fondé de son incapacité de travail était confirmé par la 
Dresse Vaucher Berney qui faisait clairement état d’un trouble réel et d’un 
traitement médicamenteux. 

24.  La ville a réagi en adressant des écritures spontanées au Tribunal 
administratif le 5 mai 2010. 

  La version des faits présentée par M. X______ était contestée. Le fait que 
les propos de ce dernier aient été protocolés dans un procès-verbal ne leur 
conféraient en tout état aucune force probante. En se rendant chez un médecin et 
en obtenant de celui-ci un arrêt de travail, M. X______ savait pertinemment quels 
pouvaient être les effets d’un tel document. Le fait qu’il propose de rencontrer le 
secrétaire général dans l’après-midi était donc sans objet comme il avait, à cette 
heure, un certificat d’arrêt de travail. L’attestation médicale du 26 avril 2010 (sic) 
ne prouvait rien quant à l’état de santé de M. X______. L’anamnèse évoquait des 
troubles qui n’avaient pas pu être objectivés mais qui étaient fondés sur les seuls 
propos de M. X______. Le médecin n’attestait en effet pas que l’examen et 
l’électroencéphalogramme qu’elle aurait pratiqués aurait conduit à poser un 
diagnostic quelconque. Le traitement prodigué ne signifiait pas davantage qu’il y 

- 10/17 - 

A/4471/2009 

ait eu une maladie qui avait pu être objectivée. On était d’autant plus conforté 
dans cette opinion en sachant que le certificat d’arrêt de travail était valable du 12 
au 13 novembre 2009. 

25.  De manière toute aussi spontanée, M. X______ a réagi par courrier du 7 mai 
2010. 

  L’attestation de la Dresse Vaucher Berney ne prêtait pas à « arguties 
épistolaires ». 

26.  Dans son audience du 14 juin 2010, le Tribunal administratif a entendu deux 
témoins : 

 a. M. Y______, secrétaire général, a été entendu à titre de renseignement. 

  Il n’avait rien à ajouter aux propos contenus dans les pièces versées aux 
débats concernant les différentes remarques et objectifs fixés à M. X______ au 
cours de l’année 2008. 

  Le but de l’entretien du 12 novembre à 11h30 était de donner suite au 
courrier du conseil administratif du 6 novembre 2009. M. X______ n’était pas 
venu au rendez-vous. En revanche, il lui avait adressé un message à 13h45. Pour 
sa part, il ne l’avait pas reconvoqué pour la fin de l’après-midi malgré la demande 
contenue dans ce message. Il avait des doutes, qu’il avait toujours aujourd’hui, sur 
le motif du report du rendez-vous. M. X______ lui avait annoncé être au bénéfice 
d’un certificat d’arrêt de travail pour cause de maladie, raison pour laquelle il 
avait renoncé à fixer un nouveau rendez-vous ce même 12 novembre. Il ne 
pouvait pas répondre à la question de savoir quand il avait reçu effectivement le 
certificat médical en question, mais ce dont il était certain, c’est qu’il ne l’avait 
pas le 12 novembre 2009 à 13h45. 

  Au début de l’entretien du 6 novembre 2009, M. X______ lui avait 
demandé de revoir la définition de sa fonction. Il avait écouté cette demande mais 
il n’avait pas souvenir de la suite qu’il lui avait donnée. M. X______ lui avait 
également parlé de son taux d’activité qu’il souhaitait augmenter. Il avait très 
certainement répondu par la négative à cette question.  

  C’était à la séance du 10 novembre 2009 que le conseil administratif avait 
pris la décision de licencier M. X______. La lettre datée du 12 novembre 2009 
faisait suite à cette décision. Il devait la remettre à M. X______ lors de l’entretien 
prévu le 12 novembre 2009 à 11h30. 

  Il n’y avait pas de possibilité de reclassement de M. X______ au sein de la 
ville. 

- 11/17 - 

A/4471/2009 

 b. Monsieur V______, secrétaire général adjoint, a également été entendu à 
titre de renseignements. 

  Le personnel communal avait appris le licenciement de M. X______ après 
la décision de l’autorité.  

  Il partageait un certain nombre de problèmes avec le secrétaire général et à 
ce titre, il savait que ce dernier avait eu plusieurs entretiens avec M. X______ 
avant que la décision de licenciement n’intervienne. Le secrétaire général n’était 
pas entièrement satisfait du travail de M. X______. Lui-même ne participait pas 
aux entretiens que le secrétaire général avait avec ses employés communaux mais 
il était informé de la teneur de ceux-ci. Le secrétaire général lui avait rapporté 
qu’il avait fait part par écrit de ses exigences à M. X______. 

 c. Le juge délégué ayant appris au cours de cette audience qu’une enquête 
administrative à l’encontre de M. X______ était en cours, un délai a été imparti à 
la ville pour produire tous les renseignements concernant celle-là. 

27.  Le 22 juin 2010, la ville s’est exprimée à ce sujet. 

  Compte tenu des risques et aléas de toute procédure, le conseil administratif 
avait décidé d’ouvrir une enquête administrative conformément à l’art. 77 du 
statut. 

  L’ouverture de celle-ci ne préjugeait pas de l’éventuelle décision qui sera 
prise par le conseil administratif. En particulier, ce dernier pourrait décider de 
surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le 
Tribunal administratif. 

  La ville produisait les procès-verbaux établis lors des auditions de 
comparution personnelle et d’enquêtes en précisant que l’enquête était désormais 
close et que l’enquêteur devrait sans doute rendre son rapport dans le courant de 
l’été 2010. 

28.  Ce courrier et ses annexes ont été transmis pour information au recourant. 

29.  Sur quoi, comme annoncé lors de l’audience du 14 juin 2010, la cause a été 
gardée à juger. 

 

 

 

- 12/17 - 

A/4471/2009 

EN DROIT 

1.  L'art. 86A al. 1 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 
(LAC - B 6 05) prévoit que sous réserve de l'al. 4 du présent article, le recours au 
Tribunal administratif est ouvert contre les décisions d'une autorité communale en 
matière de mesures disciplinaires prises envers un membre du personnel 
communal, de certificat de travail, de résiliation des rapports de service, de mise à 
la retraite anticipée et d'application de l'art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 
1995 sur l'égalité entre femmes et hommes.  

2.  Fonctionnaire de la ville, M. X______ est soumis au statut de celle-ci. 

3.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al. 3 LOJ ; art. 81 du statut ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

4.  Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen du Tribunal administratif se limite 
à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA). Le tribunal de céans ne peut ainsi pas revoir l'opportunité 
de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA et 31 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux, 
du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

5. a. Les communes disposent d'une très grande liberté de décision dans la 
définition des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent 
avec leurs agents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P 46/2006 du 7 juin 2006 ; 
F. BELLANGER, Le contentieux communal genevois in : L'avenir juridique des 
communes, Schultess, 2007 p. 149). 

  Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer les relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle du Tribunal administratif. 

 b. Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir 
comme bon lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement, de la 
proportionnalité et de l'interdiction d'arbitraire (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 1991, n. 161 ss, p. 35-36). Dans l'exercice de son pouvoir 
d'appréciation, elle est notamment liée par les critères qui découlent du sens et du 
but de la réglementation applicable, de même que par les principes généraux du 
droit (ATF 107 I a 204 ; 104 I a 212 et les références ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.149/2006 du 9 octobre 2006 ; 2P.177/2001 du 9 juillet 2002, consid. 2.2).  

- 13/17 - 

A/4471/2009 

c.  L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, 
même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans 
l'examen de la manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge 
doit ainsi contrôler que les dispositions prises se tiennent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité communale et qu'elles apparaissent comme 
soutenables au regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi 
que des circonstances personnelles et des exigences du service. Seules les mesures 
objectivement insoutenables et arbitraires doivent être annulées, le tribunal 
vérifiant que l'autorité n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation et respecte les 
conditions de fond et de forme dont les textes imposent la réalisation 
(voir ATF 108 Ib 209 publié in JdT 1984 I 331, consid. 2). 

d.  Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001 consid. 2 et les arrêts cités ; ATA/126/2007 
du 20 mars 2007 consid. 9a ; ATA/630/2007 du 11 décembre 2007).  

6.  Aux termes de l’art. 8 du statut, le fonctionnaire est soumis à une période 
probatoire de trois ans. 

  Selon l’art. 9 du statut, au terme de la période probatoire, le conseil 
administratif procède à la nomination ou résilie l’engagement en observant le 
délai prévu à l’art. 8. La nomination est prononcée pour une période indéterminée. 

  L’art. 18 du statut précise que le fonctionnaire empêché de se rendre à son 
travail doit en informer immédiatement le secrétaire général de la mairie, ou son 
remplaçant, et en donner le motif. 

  La production d’un certificat médical est exigée dès le troisième jour 
d’absence, les cas d’abus étant réservés (…). 

7.  Le litige porte en premier lieu sur la validité de la décision de résiliation des 
rapports de travail notifiée au recourant le 12 novembre 2009.  

8. a. Les rapports de travail du personnel de la fonction publique ne sont en 
principe pas soumis aux dispositions du droit du contrat de travail à l'exception 

- 14/17 - 

A/4471/2009 

des art. 331a à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code civil 
suisse (CO - RS 220). Ils sont régis par les dispositions légales et réglementaires 
de la Confédération, des cantons, des communes ou des corporations de droit 
public auxquels ils sont soumis (C. BRUNNER, J.-M. BUEHLER, 
J.-B. WAEBER, Commentaire du contrat de travail, Lausanne 1996, p. 277). 

 b. Aux termes de l'art. 342 CO, les dispositions de droit privé fédéral 
concernant la résiliation en temps inopportun, soit les art. 336c et 336d CO, ne 
sont pas directement applicables au droit public communal. Il convient de se 
référer à ces dispositions à titre de droit public communal supplétif 
(ATA/479/2009 du 9 septembre 2009). 

  En l'espèce, aucune disposition du statut ne prévoyant la résiliation en temps 
inopportun, il y a lieu d'appliquer l'art. 336c CO à titre de droit supplétif.  

 c. Selon l'art. 336c CO, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une 
incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie, et ce, durant trente 
jours au cours de la première année de service (al. 1 let b). Le congé donné 
pendant l'une de ces périodes est nul (al. 2). C'est la date de réception de l'acte qui 
fait règle pour dire si le congé est donné en temps inopportun (ATF 113 II 259 
consid 2a p. 262). 

9. a. En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office. 
Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, la règle de l'art. 8 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) est applicable par 
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à 
celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 64 consid. 2 p. 67 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, p. 261ss ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., 1991, n° 2021 et les réf. cit.). 

 b. Un certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu 
(BRUNNER, BUHLER, WAEBER, BRUCHEZ, op. cit., p. 110). En particulier, 
un document perd de sa force probante lorsqu'il est rédigé non au vu de 
constations objectives du praticien, mais sur la base des seuls dires du travailleur 
ou qu'il est établi avec un effet rétroactif de plusieurs semaines (JAR 1999 p. 269). 
Le certificat médical n'est qu'un moyen de preuve parmi d'autres pour attester de 
l'empêchement de travailler. Le travailleur peut contredire le contenu du certificat 
par son comportement, auquel cas, le certificat médical ne suffira pas à établir 
l'incapacité de travail au sens de l'art. 336c CO (C. FAVRE, C. MUNOZ, 
R. TOBLER, Le contrat de travail, code annoté, Lausanne 2001, p. 192). 

10.  En l’espèce, la lettre de résiliation du 12 novembre 2009 a été reçue le jour 
même par le recourant. Il n’est pas contesté que ce 12 novembre 2009 était la 
date-butoir de la période probatoire. 

- 15/17 - 

A/4471/2009 

  Le recourant ne conteste pas avoir reçu effectivement la décision de 
licenciement ce jour-là mais il plaide qu’il se trouvait à ce moment-là en période 
de protection afférente à son incapacité de travail qui avait débuté ce même jour. 

11.  De l’instruction menée par le tribunal de céans, il résulte les éléments 
suivants : 

  Le 12 novembre 2009 à 07h10, le recourant a informé le secrétaire général, 
par un courriel expédié de son adresse privée, qu’il devait emmener sa fille chez le 
pédiatre. A ce moment-là, il n’a fait aucune référence à son propre état de santé. 

  A 10h07, le secrétaire général a pris note, par courriel expédié à l’adresse 
privée du recourant, de l’absence momentanée du recourant et précisé qu’il 
souhaitait le rencontrer le même jour à 11h30. 

  A 13h45, le recourant, toujours par courriel émanant de son adresse privée, 
a précisé que sa fille et lui-même étaient tous deux au bénéfice d’un arrêt maladie 
au moins jusqu’à lundi. Il était néanmoins disposé à rencontrer le secrétaire 
général dans le courant de l’après-midi si ce dernier le souhaitait. 

  L’audition de la Dresse Vaucher Berney a permis d’établir qu’elle avait été 
consultée en urgence par le recourant le 12 novembre 2009 à 10h45. Le certificat 
médical que celle-ci a établi le 12 novembre 2009 n’a pas à être remis en question 
en tant que tel. En revanche, force est de constater que l’anamnèse posée par ce 
médecin le 12 novembre 2009 n’a pas été vérifiée par la suite, le médecin 
précisant elle-même qu’elle n’avait pas revu M. X______ depuis lors. A cela 
s’ajoute que le recourant n’a pas produit d’autre certificat médical. 

  Il résulte de ce qui précède qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir 
que le recourant a pris connaissance du courriel de 10h07 avant de se rendre chez 
son médecin à 10h45. Force est de constater que la ville n’a pas été en mesure de 
rapporter la preuve contraire. 

  La lettre de licenciement, notifiée au recourant le 12 novembre 2009 dans 
l’après-midi, l’a été pendant la période de protection. Elle est donc nulle 
(ATA/646/2007 du 18 décembre 2007, a contrario). 

12.  Il convient donc d’examiner la validité du licenciement du 30 novembre 
2009. 

  Conséquence de ce qui précède, le recourant n’était, à cette date, plus en 
période probatoire. La procédure de licenciement était alors celle prévue à 
l’art. 77 ss des statuts. Selon cette disposition, la résiliation des rapports de travail 
ne peut être prononcée qu’après une enquête ordonnée par le Conseil administratif 
et confiée à un ou plusieurs magistrats, ou anciens magistrats, assistés du 
secrétaire général ou de son remplaçant. 

- 16/17 - 

A/4471/2009 

  Il est avéré qu’au 30 novembre 2009, le Conseil administratif n’avait 
ordonné l’ouverture d’aucune enquête à l’encontre de M. X______. Celle-ci a été 
ouverte postérieurement à l’introduction du recours, soit au début de l’année 2010. 

  Partant, le licenciement du 30 novembre 2009 a été notifié au recourant en 
violation des exigences du statut. 

  Le droit d’être entendu du recourant a ainsi été violé et cette violation ne 
peut être réparée par devant le tribunal de céans, celui-ci ne disposant pas du 
même pouvoir d’examen que la ville (art. 61 LPA  ;ATA/513/2010 du 3 août 
2010 et les références citées). 

  En conséquence, le licenciement du 30 novembre 2009 sera annulé. 

13.  Au vu de ce qui précède, M. X______ est toujours employé de la ville. Il 
n’a donc pas besoin d’être réintégré. 

14.  Le recours sera admis. Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis 
à la charge de la ville qui succombe et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 
sera allouée à M. X______, qui y a conclu, à la charge de la ville. Les frais de 
procédure de CHF 150.- seront mis à la charge de cette dernière (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2009 par Monsieur X______ 
contre les décisions des 12 et 30 novembre 2009 de la ville de Chêne-Bougeries ; 

au fond : 

l’admet ; 

constate la nullité du licenciement du 12 novembre 2009 ;  

annule le licenciement du 30 novembre 2009 ; 

met à la charge de la ville de Chêne-Bougeries un émolument de CHF 1'000.-, ainsi que 
les frais de procédure de CHF 150.-; 

alloue à Monsieur X______ une indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’intimée  ;  

- 17/17 - 

A/4471/2009 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Marcel Bersier, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat de la Ville de Chêne-Bougeries. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :