# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cc931d7-3bed-52b6-8ab9-9f681e7d3889
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.07.2015 P/9373/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9373-2015_2015-07-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties le 30 juillet 2015. 

Copie : OCPM 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9373/2015 AARP/322/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 juillet 2015 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, actuellement détenu dans une autre cause à la prison de 

Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant en personne, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/7428/2012 rendue par le Ministère public le 17 décembre 

2012 dans la procédure P/16549/2012, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur en révision.

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P/9373/2015 

EN FAIT : 

A. a.a. Par ordonnance pénale du 17 décembre 2012, rendue dans la procédure 
P/16549/2012, le Ministère public a reconnu A______ coupable de d'infraction à 

l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - 

RS 142.20] et de faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 

six mois, ainsi qu'aux frais de la procédure se montant à CHF 250.-. La notification 

de sa condamnation est intervenue par publication dans la Feuille d'avis officielle du 

1
er

 mars 2013. 

a.b. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai de l'art. 354 al. 1 
du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0], de sorte 

qu'elle est entrée en force de chose jugée (art. 354 al. 3 CPP) et figure au casier 

judiciaire suisse de l'intéressé. 

a.c. A______, d'origine B______, avait été interpellé par l'Administration fédérale 
des douanes (AFD) le 9 novembre 2012 à 5h50 au passage de la frontière de la gare 

de Cornavin, à son entrée en Suisse, et s'était légitimé avec une carte d'identité 

C______ falsifiée dans son contenu (modification de données personnelles), au nom 

de D______. Lors de son audition par l'AFD, A______ avait indiqué s'être fourni la 

carte d'identité falsifiée au prix de EUR 20.- auprès d'un certain E______, à F______, 

auquel il avait au préalable envoyé sa photographie. Il avait fait usage de ce 

document pour voyager.  

Il avait indiqué une adresse de notification au B______, à G______, "1______, rue 

H______" et avait été informé qu'une dénonciation interviendrait à son encontre. Il 

avait été refoulé sur le sol français. 

a.d. L'AFD a dénoncé les faits au Ministère public qui a ouvert une procédure 
le 23 novembre 2012. 

b. Par courrier du 6 mai 2015, envoyé depuis la prison de Champ-Dollon le 7 mai 
suivant, A______ a formé une demande de révision de l'ordonnance pénale dont il a 

fait l'objet le 17 décembre 2012. 

Il expose n'avoir pas été en mesure de comparaître à "cette" audience. L'ordonnance 

querellée ne lui avait pas été notifiée dans la mesure où il était à l'époque sans 

domicile fixe. Rentré en I______ sur proposition des douaniers, il avait été interpellé 

et condamné pour cette "histoire illégale" et y avait purgé sa peine. Il ne comprenait 

partant pas pourquoi cette ordonnance entrait en vigueur. 

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c. Dans ses observations du 22 juin 2015, le Ministère public conclut au rejet de la 
demande de révision. En l'absence de domicile fixe en Suisse, l'ordonnance pénale du 

17 décembre 2012 avait été notifiée au prévenu par publication officielle du 1
er

 mars 

2013, conformément à l'art. 88 CPP. La condamnation I______ de A______ du 20 

mars 2013 portait sur l'entrée ou le séjour illégal en I______ et non en Suisse, ce en 

violation d'une interdiction d'entrée. Sa condamnation pour détention frauduleuse de 

faux documents administratifs en I______ apparaissait distincte de l'utilisation par le 

prévenu de faux documents lors de son arrestation le 9 novembre 2012 à la gare de 

Cornavin. Cette infraction ayant été perpétrée sur sol suisse, sa poursuite n'était pas 

de la compétence I______ et aucune délégation de compétence n'était intervenue.  

d. Ces observations ont été transmises à A______ par courrier du  
23 juin 2015, l'informant de ce que la cause serait gardée à juger dans un délai de  

10 jours dès réception. A______ n'a pas répliqué. 

B. a. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à treize 
reprises depuis janvier 2008, essentiellement pour vol, mais aussi pour entrée et 

séjours illégaux, violence ou menace contre les autorités et tentative de lésions 

corporelles graves. 

b. Il ressort de son casier judiciaire français qu'il a été condamné le 20 mars 2013, par 
le Tribunal J______, à deux mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse de 

plusieurs faux documents administratifs et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en 

I______, pour des faits remontant au 9 novembre 2012. 

EN DROIT :  

1. 1.1. La Chambre pénale d'appel et de révision est l'autorité compétente en matière de 
révision à compter du 1

er
 janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a 

de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ; E 2 05]). 

1.2. La demande de révision a été formée par-devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

1.3. Selon l’art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision, visées à l'art. 410 al. 1 let. b 
et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 

personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 

elles ne sont soumises à aucun délai.  

1.4. La demande en révision de l'ordonnance pénale du Ministère public du  
17 décembre 2012, formée le 6 mai 2015, est recevable au regard de ces dispositions. 

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2. 2.1.1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition 

reprend la double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle les faits ou moyens 

de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad 

art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque 

le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire 

lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 

consid. 5.1.2 p. 66s). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont 

propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 

que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 

au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait que le recourant a eu 

connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 

condamnation n’importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 

consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans 

la doctrine et la jurisprudence sous l’ancien droit, cette conception trouve sa 

confirmation dans l’énoncé légal de l’art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens 

de preuve inconnus de l’autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu’en 

procédure pénale il incombe à l’accusation de prouver la culpabilité de l’auteur.  

2.1.2. Une demande de révision d’une ordonnance pénale doit être qualifiée 
d’abusive lorsqu’elle repose sur des faits qui étaient connus du prévenu dès l’origine, 

que l’intéressé a tus sans motif digne de protection et qu’il aurait pu invoquer dans le 

cadre d’une procédure ordinaire diligentée sur opposition de sa part. En revanche, la 

révision d’une ordonnance pénale peut être envisagée à raison de faits ou de moyens 

de preuve importants que le prévenu ne connaissait pas au moment du prononcé de la 

décision considérée, qu’il était dans l’impossibilité de faire valoir à l’époque ou qu’il 

n’avait aucune raison d’avancer à ce moment. L’existence d’un abus de droit ne doit 

être admise qu’avec retenue (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_864/2014 du 16 janvier 

2015 consid. 1.3.3).  

2.1.3. Comme cela résulte du texte même de l'art. 410 CPP, la voie de la révision  
n'est ouverte qu'à l'encontre d'une décision portant sur le fond d'une affaire et non  

pas contre celles qui sont d'ordre purement procédural (G. PIQUEREZ /  

A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
 éd., Zurich 2011, n. 2072). Les faits  

ou moyens de preuve visés par l'al. 1 de cette disposition doivent être susceptibles de 

corriger des erreurs de fait qui sont, par exemple, à l'origine du verdict de culpabilité 

et/ou du prononcé d'une peine ou d'une mesure. 

2.2.1. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par 
recommandé (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne 

l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à 

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condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Le 

destinataire doit s'attendre à la remise de plis officiels dès l'ouverture de la procédure 

et doit prendre ses dispositions pour contrôler régulièrement son courrier. C'est un 

devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure et qui impose aux 

parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (ATF 130 III 396 

consid. 1.2.3 et 1.3 p. 399 ; ACPR/47/2013 du 4 février 2013 ; A. KUHN / 

Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand du code de procédure pénale suisse, 

Bâle 2011, n. 33 ad art. 85 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse : 

Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, p. 132 n. 204 et les 

références citées). 

2.2.2. Les art. 84 ss CPP régissent la forme des notifications. L'art. 88 al. 1 CPP 
prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la 

Confédération : lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être 

déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) ; 

lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des 

démarches disproportionnées (let. b) ; lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné 

un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence 

habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c).  

La publication d'un prononcé en application de l'art. 88 al. 1 let. c CPP est le 

corollaire de l'obligation pour les parties qui ont leur domicile à l'étranger  

de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). Selon la 

doctrine, cette obligation ne trouve pas application si des décisions peuvent être 

directement notifiées à l'étranger, en vertu d'accords internationaux (cf. N. SCHMID, 

Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 5 ad art. 88 

et n. 4 ad art. 87). 

 2.3.1. Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit pas 
se livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. Elle 

doit concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement crédibles ou 

non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle rejettera ou 

admettra la demande de révision (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire du CPP, Helbing Lichtenhahn éd., Bâle 2013, note 1 ad art. 413 CPP et 

références citées).  

 2.3.2. A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les 
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 

attaquée ; de plus elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement 

à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si 

l'état du dossier le permet (let. b). En cas de renvoi de la cause, la juridiction d'appel 

détermine à quel stade la procédure doit être reprise (al. 3). 

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2.4. Le principe ne bis in idem est ancré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) ainsi qu'à l'art. 4 al. 1 du 

Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (RS 0.101.07) et à l'art. 14 al. 7 du Pacte international du 16 décembre 

1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Il découle de l'art. 1 du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) et est désormais explicitement 

ancré à l'art. 11 CPP. Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, 

interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. Il 

ne peut être invoqué qu'à la condition d'une identité des faits retenus, de la personne 

visée et de la procédure. En effet, l'application de ce principe suppose que la 

procédure soit dirigée contre la même personne, qu'il s'agisse du même 

comportement répréhensible, que celui-ci ait été l'objet d'une première procédure et 

que les biens juridiquement protégés soient identiques (A. KUHN / Y. JEANNERET 

(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad 

art. 11). 

3.1. Le premier grief du requérant est exclusivement destiné à justifier son absence à 
une audience (sic) du Ministère public au terme de laquelle l'ordonnance litigieuse 

aurait été rendue, respectivement justifier le fait qu'il n'ait pas eu connaissance de 

cette ordonnance et à éviter les conséquences qui en ont découlé. A ce titre, il a pour 

objectif de remédier à une négligence de nature purement procédurale, et non à faire 

valoir des faits ou des moyens de preuve inconnus de l'autorité qui a prononcé la 

condamnation et susceptibles de justifier une modification du verdict de culpabilité 

ou le prononcé d'une peine sensiblement moins sévère. Un tel grief est irrecevable 

dans le cadre d'une demande en révision. 

3.2. Le second grief invoqué a trait à la condamnation du demandeur en révision, 
apparaissant effectivement dans son casier judiciaire français, par le Tribunal 

J______ le 20 mars 2013, pour entrée et séjour illégal et détention de faux documents 

administratifs à une peine de deux mois d'emprisonnement, pour des faits intervenus 

le 9 novembre 2012, soit précisément la date de son interpellation par l'AFD en 

douane de Cornavin et de sa remise immédiate aux autorités I______, avec la carte 

d'identité C______ falsifiée, autrement dit le comportement qui pourrait être, à tout le 

moins partiellement (faux documents) visé dans l'ordonnance pénale litigieuse. 

Le Ministère public était dans l'ignorance de cette condamnation au moment de 

rendre son ordonnance pénale. Cette condamnation en I______, certes postérieure à 

l'ordonnance pénale du 12 décembre 2012, pourrait se heurter au principe ne bis in 

idem. 

Ces éléments nouveaux invoqués par le demandeur sont sérieux, soit propres à 

ébranler, et de nature à entraîner la modification de la décision querellée, en sa 

faveur, de sorte que la demande de révision doit être admise. 

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3.3. Vu l'admission de la demande, l'ordonnance pénale du Ministère public du  
17 décembre 2012 sera annulée et son inscription radiée du casier judiciaire du 

demandeur. 

3.4. Dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer précisément, sans l'envoi 
d'une commission rogatoire internationale, notamment de la compétence du 

Ministère public (art. 71 let. b de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres 

lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP - E 4 10]), les faits pour 

lesquels le demandeur en révision a été condamné en I______ le 20 mars 2013 et s'ils 

ne font pas, ne serait-ce que partiellement, doublon avec sa condamnation en Suisse 

le 17 décembre 2012, la procédure lui sera renvoyée pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision. 

4. Dans la mesure où le demandeur en révision obtient gain de cause, les frais de la 
procédure seront laissés à charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 

OPMP/7428/2012 rendue par le Ministère public le 17 décembre 2012 dans la procédure 

P/16549/2012. 

L'admet. 

Annule cette ordonnance pénale. 

Ordonne en conséquence la radiation de cette condamnation du casier judiciaire suisse de 

A______. 

Renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et décision au sens des 

considérants.  

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 

Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 

100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.