# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7e6b72e-fa08-5bcf-b505-167bf21d538e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 E-5752/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5752-2006_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-5752/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Maurice Brodard, (président du collège),
Markus König, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 4 janvier 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5752/2006

Faits :

A.
Le 5 décembre 2005, A.______ a demandé l'asile à la Suisse.

Entendu à Vallorbe les 8 et  29 décembre 2005,  il  a  dit  être d'ethnie 
bosniaque,  né à B._______,  dans la  commune de C._______. Il  n'a 
pas été en mesure de se légitimer car en quittant son pays, il n'a pas 
pensé à emporter sa carte d'identité qui, selon lui, n'était de toute fa-
çon plus valable. Il a ajouté que cette carte lui avait été délivrée par 
les autorités de C._______. Pour le reste, il appert de ses déclarations 
qu'il a d'abord vécu à B._______ jusqu'à ce que les Serbes l'en délo-
gent en 1992 après avoir tué l'un de ses frères. Il a alors habité Sre-
brenica. Quand cette ville est tombée en mains serbes, en juillet 1995, 
il  est parti  s'installer  avec sa mère à D._______ jusqu'en 2003. Dès 
1999, il a cependant tenté de se réinstaller dans la maison familiale à 
B._______. L'ayant reconnu, des voisins serbes ont signalé sa présen-
ce à d'autres Serbes dont  le frère du requérant aurait  tué un parent 
pendant la guerre. Dès ce moment, le requérant dit avoir fait l'objet de 
menaces. Des écriteaux annonçant qu'il serait tué s'il revenait chez lui 
ont été déposés près de sa maison. Deux individus, qui  se faisaient 
appeler E._______ et F._______, dont le requérant dit savoir qu'ils ont 
été payés pour le tuer, et un Musulman qui lui en veut parce qu'il avait 
dû le dénoncer pendant la guerre l'ont  aussi  menacé. Le 30 octobre 
2005, il était chez lui, à B._______, quand des inconnus se sont mis à 
tirer  des  rafales dans sa direction. Il  a  immédiatement  signalé cette 
agression à des policiers de C._______ mais ceux-ci ne l'ont pas cru. 
Craignant pour sa vie, le requérant a alors fait part de ses ennuis à un 
camionneur à qui il lui arrivait de donner un coup de main de temps à 
autre. Le 3 décembre 2005,  les deux sont  partis  en  Slovénie où un 
autre camionneur a pris en charge le requérant. Les deux sont arrivés 
en Suisse le 5 décembre suivant. Le requérant, qui a prétendu n'avoir 
rien payé pour son voyage, a ajouté qu'en Suisse, il avait un frère dont 
il ignorait le statut et une demi-soeur dont il ne savait rien.

B.
Par décision du 4 janvier 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______,  considérant  que  les  motifs  de  fuite  de  ce  dernier  n'en-
traient pas dans le champ de l'art. 3 LAsi. L'ODM a ainsi relevé que les 
faits allégués par le requérant n'étaient pas imputables à des organes 
étatiques ou quasi  étatiques mais à  des particuliers. En outre,  pour 

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l'ODM, il  n'est nullement établi  que le requérant,  qui  s'est avant tout 
livré  à  une  critique  tendancieuse  des  activités  des  autorités  de 
C._______ et dont les déclarations se sont parfois révélées vagues et 
confuses  voire  contradictoires,  ait  bien  sollicité  la  protection  de  ces 
autorités. Enfin, l'ODM a aussi estimé que, compte tenu de la liberté 
d'établissement que conférait sa nationalité au requérant, celui-ci avait 
la possibilité d'échapper aux désagréments à l'origine de sa demande 
d'asile en s'installant ailleurs dans son pays.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du requé-
rant  de même que l'exécution de cette  mesure que cette  autorité  a 
jugée  non  seulement  licite  dès  lors  que  les  craintes  du  requérant 
d'être la  cible de représailles dans son pays n'étaient  pas suffisam-
ment concrètes et sérieuses au sens de l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), mais aussi raisonnablement exigi-
ble eu égard à la situation en Bosnie et Herzégovine et au fait qu'au-
cun élément objectif et personnel ne différenciait le requérant de n'im-
porte quel autre bosniaque de retour au pays ou de la population res-
tée sur place. L'ODM a aussi  relevé que le  requérant disposait  d'un 
réseau social dans son pays que des particuliers, qui lui avaient aussi 
fait parvenir en Suisse son acte de naissance, l'avaient aidé à quitter. 
Enfin, le requérant pouvait aussi compter sur l'aide de son frère établi 
en Suisse.

C.
A._______ a recouru le 2 février  2006. Complétant  ses déclarations 
initiales, il a précisé qu'en juillet 1995, il a perdu son frère G._______, 
tué  dans  une  embuscade  tendue  par  les  Serbes  à  la  colonne  de 
Musulmans partie  vers  Tuzla à la  chute  de l'enclave de Srebrenica. 
Victime d'une commotion cérébrale après avoir été frappé à la tête, lui-
même n'a survécu que parce que ses agresseurs l'ont cru mort. Plus 
tard, il a retrouvé sa mère à Tuzla. Les autorités locales les ont instal-
lés dans un foyer d'accueil, à D._______, avant de leur attribuer l'ap-
partement  d'un  Serbe. Vers l'an  2000,  quand le  propriétaire  de  leur 
logement a revendiqué son bien, les autorités de D._______ leur ont 
fait  comprendre qu'ils devaient retourner à C._______, ce qu'il  a fait 
pendant que sa mère, trop âgée pour s'y risquer s'installait chez des 
connaissances. Dans l'impossibilité de loger dans la maison familiale 
entièrement  détruite,  il  s'est  installé  dans la  maisonnette d'un voisin 
parti en Nouvelle-Zélande. Faute de travail et pour les motifs allégués 

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lors de ses auditions, il n'a toutefois pas pu y demeurer à résidence ; 
c'est pourquoi il  a régulièrement vécu et voyagé entre C._______ et 
D._______  où  de  temps  à  autre,  il  avait  la  possibilité  de  gagner 
quelques sous en travaillant au marché de cette ville. Au décès de sa 
mère,  en  2003,  il  est  retourné  vivre  à  D._______,  logeant  dans  un 
baraquement à l'origine affecté à l'hébergement d'ouvriers. Les auto-
rités locales l'en ont expulsé en octobre 2005, lui faisant comprendre 
qu'il  devait  retourner  vivre  à  C._______,  une  issue  qui  n'était  pas 
envisageable pour lui,  vu les dangers qu'il  encourait à cet endroit et 
qui l'ont poussé à venir en Suisse. Fort de ce qui précède, le recourant 
soutient qu'il ne lui est pas possible de vivre où que ce soit en Bosnie 
et Herzégovine où faute de domicile, il n'a été enregistré nulle part. En 
outre, atteint dans sa santé, il a absolument besoin de soins. Or, en 
Fédération croato-musulmane, les autorités locales, qui ne veulent pas 
de lui, refusent de lui venir en aide et exigent qu'il retourne chez lui à 
C._______,  un  endroit  où  sa  vie  est  menacée.  C'est  pourquoi  il  a 
conclu à l'octroi de l'asile ; il a aussi annoncé la production ultérieure 
de certificats médicaux.

D.
Le 27 février 2006, le recourant a réglé l'avance dont le juge chargé 
d'instruire le recours l'avait invité à s'acquitter le 14 février précédent 
pour garantir les frais de procédure.

E.
Le 8 mars 2006,  le  recourant  a adressé à la  Commission suisse de 
recours en matière d'asile (la Commission) un rapport médical établi à 
son nom le même jour. Selon les auteurs de ce rapport, trois médecins 
du département de médecine (...) des H._______, hormis la présence 
d'une discrète douleur à la mobilisation de l'articulation de la cheville 
droite  du recourant sans limitation fonctionnelle,  le status somatique 
de  ce  dernier  était  normal.  Par  contre  au  plan  psychiatrique,  leurs 
constatations, à savoir la thymie triste du recourant associée à la pré-
sence d'idées passives de mort sans symptômes de la lignée psycho-
tique, les avaient amenés à diagnostiquer un état dépressif majeur et 
un  syndrome de  stress  post  traumatique,  les  symptômes  présentés 
par le recourant l'exposant à un risque non négligeable d'acte suicidai-
re en cas de retour immédiat dans son pays. Défavorable sans traite-
ment, leur pronostic, dans l'immédiat, l'était aussi avec traitement. Par 
contre, il était probablement favorable dans le futur moyennant traite-
ment. Le recourant en a conclu à l'inexigibilité de son renvoi du fait que 

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les traitements nécessités par son état n'étaient pas plus disponibles à 
C._______ qu'à D._______

F.
Le 14 avril 2009, sur requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal),  le requérant  a produit  trois rapports médicaux : un du départe-
ment de psychiatrie des H._______ du 28 novembre 2007, un autre du 
département de médecine (...)  des H._______ du 2 avril  2009 et un 
troisième de deux praticiens de l'association "I._______" du 7 avril sui-
vant.

Le recourant a aussi informé le Tribunal de sa renonciation à recourir 
contre le refus de l'ODM de lui reconnaître la qualité de réfugié et de 
lui  octroyer  l'asile ; il  a  par  contre  maintenu  son  recours  en  ce  qui 
concerne l'exécution de son renvoi qu'en l'état, il n'estime pas raison-
nablement  exigible. Il  redit  avoir  vécu pendant la guerre des événe-
ments  particulièrement  traumatisants  dont  la  violence  extrême  a 
d'ailleurs été reconnue par plusieurs organes internationaux. Ces évé-
nements ont laissé des traces d'autant plus indélébiles sur son psy-
chisme qu'au terme de la  guerre il  n'a  obtenu des autorités de son 
pays  aucune  reconnaissance  de  son  parcours  dramatique.  Bien  au 
contraire, il a été contraint de survivre dans des conditions d'extrême 
instabilité. Dans ce contexte, et comme le souligne l'un des deux rap-
ports joints à son écrit, il  n'a jamais eu la possibilité de mettre à dis-
tance les événements traumatiques de son passé. Manifestement,  il 
souffre d'un trouble psychique particulièrement sévère et son état né-
cessite une prise en charge sur le long terme.

G.
L'ODM, qui n'y a vu aucun motif permettant d'affirmer que l'exécution 
du renvoi du recourant n'était pas raisonnablement exigible a proposé 
le rejet du recours dans une détermination du 22 mai 2009 transmise 
au recourant  le  surlendemain  avec droit  de  réponse. L'ODM a ainsi 
relevé qu'on trouvait  en Bosnie et  Herzégovine,  notamment à Tuzla, 
des "community-based mental health centers" (CMHC), soit des unités 
de soins auxquelles le recourant pouvait s'adresser pour se faire dis-
penser non seulement la thérapie actuellement associée à son grave 
PTSD mais aussi des thérapies cognitivo-comportementales des plus 
utilisées dans ces CMHC. En outre, le recourant avait aussi la possibi-
lité de solliciter des autorités suisses une aide médicale pour couvrir 
ses frais s'il n'avait pas les moyens de les prendre en charge. Enfin, 

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l'ODM a exclu une éventuelle renonciation à l'exécution du renvoi du 
recourant  en  raison  d'un  « contexte  réactionnaire »  à  sa  décision 
négative, cette autorité estimant qu'il revient avant tout aux médecins 
traitants du recourant de préparer ce dernier à cette éventualité sans 
que ledit contexte réactionnaire puisse primer sur l'issue médicale.

H.
Le  15 juin  2009,  le  recourant  a  répliqué que les  rapports  médicaux 
qu'il avait adressés au Tribunal montraient clairement que ses graves 
troubles psychiques étaient la conséquence des événements traumati-
sants qu'il avait vécus avec sa famille. Ils n'étaient donc en rien liés à 
ce que l'ODM décrit comme « un contexte réactionnaire à sa décision 
négative comme élément déterminant pour renoncer à l'exécution du 
renvoi ». En outre, dans l'impossibilité de rentrer dans son village en 
République serbe à cause des dangers qu'il y court, il serait contraint 
de s'établir quelque part en Fédération croato musulmane.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  ledit  Tribunal connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément 
à l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la me-
sure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de 
procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (cf. art. 48 ss PA 
dans leur version antérieure au 1er janvier 2007).

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2.
Le recourant a renoncé à recourir contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que pour ce qui a trait au 
refus  de  l'ODM  de  lui  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  de  lui 
octroyer l'asile ainsi  qu'à la question du renvoi dans son principe, le 
prononcé de première instance a acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst., 
RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

4.
4.1 Conformément  à l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporel-
le  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH).

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4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.5 Les conditions mises par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr à l'empêchement 
de l'exécution d'un renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de 
nature alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le 
renvoi  soit  inexécutable  (cf. dans ce  sens Jurisprudence  et  informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

5.
5.1 En l'occurrence, le recourant  est  suivi  médicalement depuis mai 
2002 en raison d'un grave traumatisme psychique dû à son vécu du-
rant et après la guerre qui a dévasté la Bosnie et Herzégovine de 1992 
à 1995. Il convient donc de se pencher sur les motifs médicaux que le 
recourant oppose à la mise en oeuvre de son renvoi car si ces motifs 
devaient  se  révéler  pertinents,  l'examen  de  ses  possibilités  de  se 
réinstaller en Bosnie et Herzégovine ne serait alors plus nécessaire.

5.2 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse,  il 
convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en 
cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 
mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il 
faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolu-
ment nécessaires à la garantie de la dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 
LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'ac-
cès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 
à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le sa-
voir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéres-
sé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 
n° 38 p. 274 s.). Ce qui compte, c'est la possibilité pratique d'accès à 
des soins,  le cas échéant  alternatifs,  qui  tout  en correspondant  aux 
standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la per-
sonne intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

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terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  moindres 
que ceux disponibles en Suisse.

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traite-
ment adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapide-
ment au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que 
si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. not. JICRA 2003 
n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.
6.1 En novembre 2007, le recourant présentait un état de stress post-
traumatique (F 43.1) complexe et sévère stabilisé (cf. rapport  d'inter-
vention  psychiatrique de liaison du 28 novembre 2007,  département 
de  psychiatrie  des  H._______). Le  praticien  consulté  recommandait 
néanmoins  la  poursuite  du  traitement  et  du  suivi  psychologique  en 
cours  avec,  au  besoin,  l'aménagement,  en  cas  de  difficultés  d'une 
nouvelle  consultation  en psychiatrie  de liaison. Actuellement,  le  dia-
gnostic  posé  selon  l'ICD 10  par  les  thérapeutes  de  l'association 
"I._______" est celui d'une modification durable de la personnalité sui-
te à une expérience de catastrophe (F 62.0),  d'un épisode dépressif 
moyen (F 32.1), d'une expérience de guerre (Z 65.5), d'une expérience 
personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z 61.7), de troubles liés à la 
disparition et au décès d'un membre de la famille (Z 63.4), de difficul-
tés liées à l'acculturation (Z 60.3). Une psychothérapie individuelle en 
présence d'une interprète (...) associée à un suivi psychiatrique ainsi 
qu'un suivi  régulier en consultation de médecine (...),  au programme 
(...) des H._______, et un traitement médicamenteux incluant un anti-
psychotique et un antidépresseur ont ainsi été instaurés. Il faut donc 
se demander si ces traitements sont actuellement disponibles en Bos-
nie et Herzégovine et à quelles conditions.

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6.2 Préalablement, vu les particularismes de la Bosnie et Herzégovine 
en tant qu'Etat formé de deux entités distinctes et subdivisé en can-
tons, se pose la question de savoir si à la liberté d'établissement que 
confère au recourant sa nationalité correspond la possibilité effective 
d'obtenir les soins dont il a besoin là où ils sont disponibles. Autrement 
dit, il faut se demander si le recourant peut se faire soigner partout en 
Bosnie et Herzégovine sans devoir assumer personnellement ses frais 
de santé, du moins dans leur totalité.

6.2.1 Théoriquement, en Bosnie et Herzégovine, le système de santé 
est garanti à tous les citoyens aussi bien en République serbe qu'en 
Fédération  croato-musulmane  et  la  grande  majorité  des  traitements 
est couverte par l'assurance maladie. La réalité est toutefois bien diffé-
rente : le pays manque de spécialistes formés et le système d'assuran-
ce maladie doit faire face à des problèmes insurmontables liés à une 
économie faible,  un financement  insuffisant  et  des besoins énormes 
de la population en matière de soins.

6.2.2 Censé être garanti pour tous, le système de santé bosniaque se 
heurte, en réalité, toujours au fait qu'il est fragmenté et décentralisé, 
les  compétences  socio-politiques  de  l'Etat  bosniaque  étant  limitées 
par rapport à celles des deux entités, à savoir celle de la Fédération et 
celle de la République Serbe. En outre, si le système de santé dans 
cette  dernière  entité  est  hautement  centralisé,  il  est  nettement  plus 
compliqué d'en avoir une vue d'ensemble dans la Fédération, les com-
pétences en la matière étant partagées entre celle-ci  et les dix can-
tons qui la forment. Cette fragmentation du système de santé a pour 
conséquence  qu'entre  20  et  40 % de  la  population  bosniaque  n'est 
couverte  par  aucune  assurance  maladie,  alors  même  que,  comme 
relevé précédemment, les garanties légales pour le droit à une assu-
rance maladie existent bel et bien. Un autre inconvénient majeur lié à 
cette décentralisation du système réside dans le fait qu'une personne 
enregistrée dans un canton précis ne peut pas aller se faire soigner 
dans un autre canton, tout comme une personne enregistrée en Répu-
blique serbe ne peut pas non plus se rendre dans l'autre entité pour 
recevoir des soins. Afin de remédier à cette situation lourde de consé-
quences, un accord - intitulé Agreement on the Manner and Procedure 
of Using Health Car Services of Insures in the Territory of Bosnia and 
Herzegovina  Outside  the  Territory  of  Entity,  inclusive  Brcko  District  
BiH, in which they are not Insured - a certes été signé en novembre 
2001  entre  les  différentes  institutions  médicales  concernées  de  la 

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République serbe, de la Fédération, des cantons de la Fédération et 
du district de Brcko. Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2002, 
destiné avant tout aux personnes rapatriées, à celles vivant temporai-
rement dans l'autre entité et à celles envoyées dans des institutions de 
l'autre entité pour des traitements, n'a toutefois jamais été véritable-
ment appliqué, en raison justement de la complexité du système de 
santé. Plusieurs  réformes ont  également  été  mises  en place  durant 
ces  dernières  années  avec  l'aide  d'organisations  internationales. 
Actuellement, la mise en oeuvre d'une restructuration du système de 
santé est toutefois en cours dans les deux entités. En plus de cela, 
l'Organisation  mondiale  de  la  santé  (OMS)  assiste  les  deux  entités 
dans le développement d'une nouvelle stratégie pour les soins de pre-
mier niveau. La Banque mondiale quant à elle a accordé, en 2005, un 
crédit de 17'000'000 USD pour la réforme des soins de santé dans les 
domaines  tels  que  les  soins  de  santé  primaire,  l'amélioration  des 
capacités de "management" du secteur de la santé et la formulation 
d'une politique de santé.

En définitive, il appert de ce qui précède que le constat selon lequel 
une personne malade qui ne peut se faire inscrire auprès d'une com-
mune sera forcée de financer elle-même les soins qui lui sont néces-
saires est  toujours  d'actualité  (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10 let. d 
p. 106). Il en va de même de la constatation selon laquelle l'inscription 
officielle auprès des autorités de sa commune - et donc l'accès à l'as-
surance maladie - ne signifie pas pour autant que la personne malade 
ne  devra  pas  supporter  les  frais  occasionnés  par  des  traitements 
médicaux  importants.  En  outre,  et  malgré  plusieurs  tentatives  des 
autorités bosniaques pour  modifier  cette situation,  la couverture des 
soins par l'assurance maladie est toujours limitée à la région (soit l'en-
tité ou le canton) où la personne est enregistrée. Cet inconvénient a 
donc  pour  conséquence  que,  si  un  traitement  n'est  pas  disponible 
dans le canton où la personne concernée est enregistrée, et  qu'elle 
doit se rendre dans un autre canton, voire à l'étranger, pour se faire 
soigner, la totalité des frais y afférents seront à sa charge.

7.
7.1 En l'occurrence, le recourant a dit avoir fait des démarches auprès 
des autorités de la commune de D._______ pour obtenir un passeport 
qu'il n'est finalement jamais allé retirer. Dans l'intervalle, ces autorités 
lui ont toutefois délivré une carte d'identité provisoire qui n'aurait plus 
été valable au moment de son départ. Surtout, il a aussi dit avoir eu 

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jusqu'en 1999 une carte d'identité que lui  avait délivrée la commune 
de C._______. Qu'il  n'ait  pas  fait  prolonger  cette carte,  comme il  le 
prétend, n'est pas déterminant en soi, ce qui l'est, en revanche, c'est 
qu'en en obtenant une, il a été enregistré dans la commune qui la lui a 
délivrée. C'est donc dans l'entité  serbe de la Bosnie et Herzégovine 
qu'il a les meilleures chances de se faire soigner à moindre frais. Cer-
tes, il dit ne pas vouloir retourner à cet endroit car il y serait en dan-
ger ; s'il  est vrai que la situation générale des membres de minorités 
ethniques  en  République  Serbe,  en  l'espèce  celle  des  Musulmans, 
n'est toujours pas facile et qu'ils peuvent encore être exposés à subir 
des  insultes,  voire  d'autres  discriminations  ou  agressions,  elle  n'est 
cependant plus telle qu'on pourrait présumer, à propos de tout mem-
bre d'une minorité ethnique provenant de cette entité, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, qu'il  serait de ce seul fait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS 
0.105). Il n'est ainsi pas inutile de rappeler qu'aujourd'hui dix des treize 
sous-communes de la commune de C._______ sont peuplées presque 
exclusivement  de  Bosniaques  et  que,  par  décision  du  25 juin  2003 
avec effet au 1er août 2003, le Conseil fédéral a désigné la Bosnie et 
Herzégovine comme étant un pays exempt de persécutions au sens de 
l'art. 34 al. 1 LAsi. Enfin, une crainte de mauvais traitement doit néces-
sairement reposer sur des éléments suffisants desquels il se dégage 
que,  considéré individuellement et  concrètement,  le recourant  risque 
effectivement  de  subir  des  mauvais  traitements.  En  l'occurrence,  le 
recourant n'a pas établi que les autorités actuellement en place dans 
l'entité  serbe ne soient  pas  en mesure  de lui  fournir  une protection 
appropriée ou qu'elles lui refusent une telle aide (et qu'il n'est pas en 
mesure de profiter d'une possibilité de fuite interne en Bosnie et Her-
zégovine).

7.2 Dans l'entité serbe de la Bosnie et Herzégovine, les services de 
santé  mentale  sont  principalement  fournis  par  les  institutions  publi-
ques,  organisées  sur  deux  niveaux.  On  y  trouve  entre  autres  trois 
hôpitaux  psychiatriques  spécialisés,  des  unités  psychiatriques  dans 
six  autres  hôpitaux  ainsi  que  12  centres  communautaires  de  santé 
psychique (CMHC) dont les prestations incluent aussi bien des traite-
ments  individuels  que  des  thérapies  de  groupes.  Récemment,  un 
"Mental-Health-Center" a encore été mis en place à Prijedor. Ce cen-
tre propose un traitement ambulatoire, comprenant un traitement médi-

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camenteux ainsi qu’une psychothérapie individuelle. A l’heure actuelle, 
le traitement est gratuit, il n’y a pas encore de tarif et on ne sait pas 
encore très bien quelle sera la structure des coûts dans le futur. Tous 
les collaborateurs du centre sont  serbes  (cf. RAINER MATTERN,  Bosnie-
Herzégovine :  Traitement  de  la  maladie  psychique,  in  Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés, Berne, avril 2009). Enfin, trois associations 
de personnes souffrant de maladies psychiques sont également acti-
ves en République serbe. Malgré cela, les possibilités de traitement, 
en  particulier  de  traitement  ambulatoire,  des  maladies  psychiques y 
sont  encore insuffisantes car même si  l'on y trouve des spécialistes 
qualifiés, la charge de travail et le besoin de thérapie sont tels que les 
délais de prise en charge peuvent être longs, ce qui rend difficile un 
traitement  systématique,  comme  celui  dont  le  recourant  bénéficie 
actuellement.  Un autre grand problème rencontré par les réfugiés et 
les requérants déboutés de retour, sur lequel il  convient  de s'arrêter 
brièvement, est l’absence d’assurance-maladie.

7.3 La procédure pour contracter une assurance maladie en Républi-
que Serbe est relativement aisée, du fait de la centralisation du systè-
me de santé. Ainsi, toute personne, qu'elle ait le statut de déplacée, 
de  rapatriée  ou  qu'elle  y  soit  établie  définitivement,  devrait  pouvoir 
contacter  une  telle  assurance.  Les  requérants  déboutés  de  leur 
demande comme les réfugiés de retour qui étaient couverts avant leur 
départ par l’assurance maladie peuvent se faire enregistrer dans les 

30 jours qui  suivent  leur arrivée auprès de l’office du travail  et  être 

ainsi à nouveau couverts. Cela dit, souvent, une couverture d’assuran-
ce n'exclut pas le paiement d'«out of pocket» informels au personnel 
hospitalier  (cf. RAINER MATTERN,  op. cit. p. 4). Dans le cas particulier, il 
n'est pas établi que requérant était assuré contre la maladie avant son 
départ. Vu les conditions dans lesquelles il dit avoir vécu, on peut croi-
re qu'il ne l'était pas. Dès lors si, à l'instar d'environ 35 pour cent de la 
population de la République serbe, il ne peut pas s’assurer, il ne sera 
pas soigné dans les cliniques publiques à moins de payer de sa poche 
les soins dont il a besoin. Eventuellement, son frère et sa demi-soeur 
en Suisse,  s'ils  y  sont  toujours  et  s'ils  disposent  d'un  revenu,  pour-
raient lui venir en aide ; ce point, toutefois, peut demeurer indécis pour 
les motifs développés plus avant.

7.4 En l'occurrence, les praticiens du département de médecine (...) 
des H._______ font état d'un patient au status physique dans les limi-
tes de la norme, au status psychiatrique sans symptômes de la lignée 

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psychotique mais caractérisé par une thymie triste, une perte de l'élan 
vital et de l'inquiétude par rapport à l'avenir. En dépit des traitements 
prescrits  les  auteurs  du  rapport  précité  notent  une  persistance  des 
troubles  du  sommeil  avec  cauchemars  à  répétition,  une  importante 
asthénie, un constant vécu dans la peur, des flashes back des événe-
ments vécus à la guerre et une angoisse fréquente. Sans traitement, 
leur diagnostic est défavorable, notamment en raison de l'augmenta-
tion du risque suicidaire ; il  est catastrophique pour les praticiens de 
l'association  "I._______"  qui  estiment  que  les  progrès  obtenus  jus-
qu'ici exposent leur patient à une plus grande fragilité avant qu'il n'ait 
pu reconstruire un sens à sa vie. Pour lui permettre de reprendre pied, 
il est donc indispensable qu'il puisse poursuivre son traitement car en 
cas d'arrêt, les risques sont très grands de voir une péjoration sévère 
de ses symptômes dépressifs et traumatiques mener à des conduites 
d'auto-sabotage, voire suicidaires.

Pour les praticiens des H._______, avec traitement, une amélioration 
de  la  symptomatologie  psychiatrique  du  recourant  est  envisageable 
moyennant  stabilisation  de  sa  situation  psychosociale  avec,  notam-
ment, la perspective de pouvoir rester en Suisse et d'y construire sa 
vie. Cela  dit,  le  retour  de Musulmans  en République  serbe,  en  des 
lieux  ou des  régions  où  se sont  produits  des  événements  traumati-
sants peut être particulièrement douloureux. Le risque, pour des pa-
tients musulmans, d'y avoir exclusivement à faire avec un personnel 
serbe peut poser un problème en ce qui concerne le succès thérapeu-
tique. Un entretien dans un climat de confiance et de sécurité émotion-
nelle risque d'être difficile puisque les événements traumatiques impu-
tables  à  la  partie  serbe  ne sont,  la  plupart  du  temps,  pas  reconnu 
comme tels  par  elle  (cf. RAINER MATTERN,  op. cit. p. 4). Pour  les  prati-
ciens des H._______, va ainsi à l'encontre d'un traitement du recou-
rant dans son pays d'origine, le fait qu'il  y a vécu les événements à 
l'origine  de  ses  troubles ; le  risque de retraumatisation  est  dès  lors 
marqué.  Enfin,  même  avec  traitement,  le  pronostic  des  référants 
d'"I._______" est réservé car, selon eux, l'absence totale de perspecti-
ves d'avenir empêche toute possibilité de construction d'un projet de 
vie chez le recourant qui reste emprisonné dans un passé dont il est le 
dernier dépositaire et qui le maintient dans un état de grande morbidi-
té. Un renvoi est par conséquent contre-indiqué en raison de sa fragili-
té et à cause du risque d'aggravation de ses troubles psychiques faute 
de traitements adéquats, ce qui pourrait  entraîner une décompensa-
tion globale et même mettre sa vie en danger.

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Vu ce qui précède, on doit constater que la vulnérabilité psychique du 
recourant et par conséquent les risques, non négligeables, de dégra-
dation de son état auxquels l'expose cette vulnérabilité en cas de ren-
voi, la nature des soins dont il a encore besoin ou encore les incertitu-
des liées aux garanties qu'il a de se faire soigner convenablement et 
aux possibilités de s'acquitter même partiellement de ses frais médi-
caux dans son pays sont autant d'obstacles déterminants à considérer 
dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi.

8.
En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'exa-
men de l'exécution du renvoi du recourant, le Tribunal n'estime pas rai-
sonnablement  exigible  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2003 
n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

9.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la 
décision du 4 janvier 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les 
conditions de séjour en Suisse du recourant conformément aux dispo-
sitions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du 
dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  déduire  que  les  conditions 
d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

10.
10.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de per-
cevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Dans la mesure où le Tribunal fait droit aux conclusions du recou-
rant, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de 
l'art. 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indem-
nités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21 février 2008 
(FITAF, RS 173.320.2). Aussi en l'absence d'un décompte de presta-
tion, Il se justifie de lui octroyer un montant de Fr. 750.-, à titre de dé-
pens, pour l'activité indispensable déployée par son mandataire, dési-
gné comme tel à partir du 14 avril 2009, dans la présente procédure 
de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 4 janvier 2006 sont 
annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse du re-
courant  conformément aux dispositions relatives à l'admission provi-
soire.

4.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Partant,  son  avance  de 
Fr. 600.- du 27 février 2006 est restituée au recourant.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 750.- (TVA comprise) à 
titre de dépens.

6. Le présent arrêt est adressé au représentant du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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