# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0e489ef-3277-5003-bb88-b89e5d250e1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-2444/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2444-2007_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-2444/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Regula Schenker Senn, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, (...), 
B._______, (...),
C._______, (...),
D._______, (...),
E._______, (...),
Serbie,
tous représentés par Me Dieter Roth, avocat
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée d'admission provisoire ; 
décision de l'ODM du 2 mars 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2444/2007

Faits :

A.
D'ethnie rom et venant de F._______ (Voïvodine), les recourants ont 
déposé une (première) demande d'asile en Suisse le 7 avril 1997. Le 
3 juillet 1997, l'ODM a rejeté leur demande, a prononcé leur renvoi de 
Suisse et  ordonné l'exécution  de cette mesure. Le recours formé le 
8 septembre  1997  contre  cette  décision  auprès  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA) a été rejeté par décision 
du 24 février 1999. 

Une  demande  de  réexamen,  déposée  par  les  intéressés  le  9  avril  
1999,  a été rejetée par l'ODM le 23 septembre suivant. Le 4 février 
2000, les recourants ont quitté la Suisse pour retourner dans leur pays 
d'origine. 

B.
Le 29 août 2000, les recourants, accompagnés de leurs deux enfants, 
se sont présentés au centre d'enregistrement pour requérants d'asile 
(CERA) de Chiasso et y ont déposé une deuxième demande d'asile. 
Ils ont allégué avoir été victimes de graves préjudices (interrogatoires 
et  brutalités  de  la  part  de  la  police,  ainsi  que  racket,  menaces  et 
agression sexuelle de la part d'inconnus), à leur retour en Serbie, et 
avoir ultérieurement été agressés à plusieurs reprises par leurs voisins 
en raison de leur appartenance ethnique. Par décision du 31 janvier 
2002,  l'ODM a  rejeté  leur  demande au  motif  que  les  faits  allégués 
n'avaient  pas été rendus vraisemblables. Par la  même décision,  il  a 
prononcé le renvoi de Suisse des recourants et ordonné l'exécution de 
cette mesure.

La CRA a rejeté, par décision du 20 juin 2002, le recours formé contre 
cette  décision.  Elle  a  également  considéré  que  les  recourants 
n'avaient pas rendu vraisemblables les sérieux préjudices allégués et 
a  par  ailleurs  retenu  que,  selon  les  informations  générales  à  sa 
disposition concernant la situation des Rom, les intéressés ne seraient 
pas exposés, en cas de retour dans leur pays, à des persécutions au 
sens de la loi sur l'asile en raison de leur ethnie.

C.
Le  25  juillet  2002,  les  recourants  ont  sollicité  le  réexamen  de  la 
décision prise à leur encontre s'agissant de l'exécution de leur renvoi. 

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Ils ont fait valoir que B._______ était enceinte de plus de six mois et  
ne pouvait  pas voyager  et  que,  par  ailleurs,  la  mère de A._______, 
requérante d'asile en Suisse, avait besoin de leur présence régulière. 
Cette demande a été rejetée par l'ODM, par décision du 5 août 2002.

Le (...) 2002, B._______ a mis au monde son fils E._______.

D.
Le  11  octobre  2002,  les  recourants  ont  demandé  à  l'ODM  de 
reconsidérer sa décision ordonnant l'exécution de leur renvoi et de les 
mettre  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire.  A  l'appui  de  cette 
requête,  ils  ont  fait  valoir  que  leur  enfant  E._______ souffrait  d'une 
grave affection congénitale touchant l'intestin (...), qui avait nécessité 
une  importante  opération  chirurgicale  le  8  octobre  2002  et  qu'il 
nécessitait  impérativement,  à l'avenir, des soins médicaux qui  ne lui 
seraient pas accessibles en cas de retour en Serbie. 

Par décision du 15 novembre 2002, l'ODM a rejeté cette demande. Il a  
retenu  que  l'enfant  des  recourants,  qui  avait  subi  l'opération 
indispensable  après  sa  naissance,  ne  nécessitait  désormais  plus 
qu'une  surveillance  médicale  et  que  celle-ci  pouvait  être  effectuée 
dans leur pays d'origine.

Par décision du 16 janvier 2003, la CRA a admis le recours interjeté 
contre cette décision et a invité l'ODM à régler les conditions de séjour  
des recourants et de leurs enfants conformément aux dispositions sur 
l'admission provisoire. Elle a considéré qu'il  ressortait clairement des 
rapports  médicaux  fournis  que  la  maladie  congénitale  dont  souffrait 
E._______ était, malgré le succès de l'intervention chirurgicale subie 
après sa naissance, toujours susceptible de mettre sa vie en danger et 
nécessitait de ce fait une surveillance étroite ainsi que des contrôles 
réguliers durant au moins une année, qui justifiaient le prononcé d'une 
admission provisoire.

Par  décision  du  14  mars  2003,  l'ODM  a  prononcé  l'admission 
provisoire des recourants.

E.
Par lettre du 10 janvier 2006, l'ODM a invité les recourants à lui faire  
parvenir un rapport médical concernant l'état de santé de leur fils, afin 

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d'apprécier si les conditions de maintien de leur admission provisoire 
étaient remplies.

Selon  le  rapport  médical  fourni,  daté  du  13  janvier  2006,  l'enfant  
souffrait  toujours,  en  raison  de  sa  maladie,  d'une  constipation 
persistante nécessitant des contrôles réguliers, ainsi qu'un traitement 
approprié  (laxatifs,  lavements  et  régime  alimentaire  adapté).  Le 
médecin soulignait également la nécessité de garantir un suivi par un 
centre spécialisé ainsi que l'accès à un traitement en urgence en cas 
d'entérocolite, en raison d'un risque de mortalité important dans cette 
éventualité.

F.
Le 31 mars 2006, l'ODM a fait savoir aux recourants que, selon ses 
informations, les problèmes de santé de leur fils pouvaient être traités  
dans leur pays d'origine et qu'il envisageait, en conséquence, la levée 
de leur admission. Il les a invités à se déterminer.

G.
Par  courrier  du  2  juin  2006,  les  recourants  ont  manifesté  leur 
opposition à une levée de leur admission provisoire. Ils ont fait valoir  
que la situation n'avait aucunement évolué depuis le prononcé de la 
décision de la CRA constatant le caractère inexigible de l'exécution de 
leur renvoi et ont contesté la disponibilité d'un suivi médical adéquat 
dans leur pays d'origine.

A la  demande de l'ODM, ils  ont  encore déposé un nouveau rapport 
émanant  d'un  spécialiste,  daté  du  12  novembre  2006.  Le  médecin 
consulté  observait  une  évolution  favorable  de  l'état  de  santé  de 
E._______ et préconisait  la poursuite du traitement actuel,  ainsi  que 
des contrôles chaque trois mois par un pédiatre-chirurgien ou gastro-
entérologue. Il relevait enfin qu'il était souhaitable que l'enfant puisse 
être  surveillé  régulièrement  jusqu'à  l'âge  de  cinq  ans,  âge  où  la 
situation tendait à s'améliorer chez la majorité des patients atteints de 
la même maladie.

H.
Par  décision  du  2  mars  2007,  l'ODM  a  levé  l'admission  provisoire  
prononcée  le  14  mars  2003  en  faveur  des  recourants.  Il  a,  en 
particulier, pris note de l'évolution favorable de l'état de santé de leur  
enfant  et  considéré que,  selon les informations à sa disposition,  les 

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contrôles  périodiques  et  le  traitement  préconisés  pouvaient  être 
obtenus  dans  le  pays  d'origine.  L'ODM  a  retenu  que  la  ville  de 
F._______, où les recourants avaient élu domicile avant de revenir en 
Suisse, disposait d'un établissement hospitalier où l'enfant pourrait, en 
cas  d'entérocolite,  être  traité  de  manière  adéquate.  Il  a  toutefois 
imparti  aux  recourants  un  délai  de  départ  suffisamment  long  pour 
E._______  puisse,  en  tout  cas,  bénéficier  en  Suisse  des  contrôles 
prévus jusqu'à ses cinq ans.

I.
Les  recourants  ont,  par  l'intermédiaire  d'une  première  mandataire, 
formé  recours  contre  cette  décision,  par  acte  du  3 avril  2007,  en 
concluant  à  titre  principal  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de 
réfugiés  et  à  l'octroi  de  l'asile  ou,  subsidiairement,  à  l'admission 
provisoire. Se référant à plusieurs rapports relatifs à la situation de la 
minorité rom en Serbie, ils ont soutenu qu'en cas de retour dans leur 
pays  d'origine,  ils  seraient  victimes  de  discriminations,  voire  de 
persécutions,  en  raison  de  leur  appartenance  ethnique.  Ils  ont 
également  fait  valoir  que,  selon  ces  rapports,  la  majorité  des  Rom 
connaissaient des difficultés, faute de disposer de documents officiels, 
pour accéder à des soins médicaux et qu'en conséquence un retour 
en Serbie mettrait  concrètement en danger la vie de leur fils. Ils ont 
allégué également que la mère de A._______, vivant dans un foyer en 
Suisse, souffrait d'une grave schizophrénie et qu'elle avait besoin du 
soutien affectif et moral de son fils.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants ont déposé un rapport 
daté  du  12  mars  2007,  établi  par  le  médecin  qui  s'était  occupé  de 
E._______  à  l'époque  de  son  opération.  Celui-ci  relevait  que 
l'évolution de l'état de santé de l'enfant demeurait problématique.

J.
Par décision incidente du 25 avril 2007, le juge instructeur a constaté 
que  les  conclusions  des  recourants  en  matière  d'asile  sortaient  de 
l'objet du litige et les a déclarées par conséquent irrecevables.

K.
A l'invite du juge instructeur, les recourants ont déposé en cause un 
rapport  médical,  daté  du  11  mai  2007,  concernant  la  mère  de 
A._______.  Aux  termes  de  ce  rapport,  cette  dernière  souffrait 
d'une sympotomatologie  anxio-dépressive  importante  avec  une 

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recrudescence des symptômes psychotiques nécessitant des contacts 
téléphoniques réguliers avec son fils, avec lequel elle entretenait une 
"relation fusionnelle". 

L.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Il a 
soutenu,  dans  sa  réponse  du  5  juin  2007,  que  l'accès  aux  soins 
médicaux étant  fondamentalement garanti  en Serbie, il  n'y avait  pas 
lieu de penser que les recourants ne pourraient pas, en raison de leur  
appartenance  ethnique,  bénéficier  d'une  prise  en  charge  adéquate. 
S'agissant de la dépendance de la mère de ce dernier par rapport à la 
présence de son fils,  il  a  retenu qu'il  était  loisible  à  l'intéressée  de 
quitter elle aussi la Suisse en compagnie de son fils et de sa famille. 

M.
Par l'intermédiaire de leur actuel mandataire, les recourants ont, par 
écrit  du  31  août  2007  (date  du  sceau  postal),  déclaré  maintenir 
entièrement les conclusions du recours déposé le 3 avril 2007. Ils ont 
soutenu que la situation de la minorité rom en Serbie s'était dégradée 
et que leur crainte d'être exposés à des préjudices déterminants pour  
la  reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugiés  était  objectivement 
fondée. 

Par ailleurs, ils ont fait valoir que la loi autorisait à prendre en compte, 
pour  l'appréciation  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  une 
combinaison  de  facteurs  qui  pourraient  conduire  à  une  situation  de 
mise en danger  et  ont  enfin  argué que l'admission provisoire devait 
être  prononcée  du  fait  que  leur  renvoi  représenterait  un  cas  de 
détresse personnelle grave en raison de leur intégration en Suisse.

S'agissant plus particulièrement de l'état de santé de leur enfant,  ils 
ont soutenu qu'indépendamment de la question de savoir si la Serbie 
disposait du personnel médical compétent et des installations idoines 
pour ce genre de cas, il y avait lieu de tenir compte du fait que le suivi 
ne  pourrait  être  assuré  avec  la  rigueur  nécessaire,  parce  que  le 
dossier médical constitué en Suisse depuis la naissance de l'enfant ne 
serait  pas compréhensible pour les médecins serbes, et  parce qu'ils 
ne pouvaient guère attendre de ceux-ci des soins adéquats en raison 
de leur appartenance à la communauté rom. Ils ont également soutenu 
qu'ils  ne disposaient  ni  d'un logement  ni  d'un travail  dans leur  pays 
d'origine et qu'ils n'auraient ainsi pas les moyens d'assurer à un enfant 

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malade  les  bases  d'une  vie  saine,  compte  tenu  également  des 
discriminations ethniques. 

Les recourants ont enfin fait valoir qu'ils vivaient pratiquement depuis 
1997  en  Suisse,  où  deux  de  leurs  enfants  étaient  nés  et  où  leurs 
enfants avaient  effectué toute leur scolarité, de sorte qu'ils  n'avaient 
quasiment plus aucun lien avec leur pays d'origine. Ils ont rappelé la 
nécessité,  pour A._______ et sa famille,  de continuer à apporter  un 
soutien indéfectible à la mère de celui-ci, particulièrement vulnérable.  

N.
Par courrier du 10 juillet 2007, les recourants ont déposé un rapport 
du  pédiatre  de  E._______,  daté  du  2  octobre  2007.  Le  médecin  y 
attestait  la survenance, depuis octobre 2002, de deux complications 
sévères  sous  forme  de  récidives  d'occlusion  intestinale  ayant 
nécessité  des hospitalisations,  et  soulignait  la  persistance du risque 
de  complications  ultérieures  comme  l'importance  de  garantir,  dans 
cette  éventualité,  une  prise  en  charge  immédiate  dans  un  service 
spécialisé, si possible au lieu où la première intervention avait eu lieu.  
Il  indiquait  également  qu'il  n'était  pas  possible  d'estimer  durant 
combien d'années ce risque pourrait encore subsister.

Les recourants ont également déposé un rapport médical concernant 
B._______, du 5 octobre 2007, indiquant qu'elle était  suivie pour les 
diagnostics  de  syndrome  cervical  douloureux  chronique,  lombo-
sciatalgies, état anxio-dépressif et asthénie physique.

O.
Le  15  février  2010,  les  recourants  ont  déposé  un  rapport  établi  le 
15 février  2010  par  le  nouveau  pédiatre  en  charge  de  E._______, 
lequel a fait état d'un traitement (lavement évacuateur) en urgence à 
l'hôpital,  le  16  juillet  2009,  et  confirmé  pour  le  reste  le  rapport  du 
2 octobre 2007. Ils ont également déposé un rapport  du médecin de 
B._______, du 9 février 2010.

P.
Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours et les moyens 
de preuve déposés dans l'intervalle, l'ODM a, dans sa duplique datée 
du  10  mars  2010,  déclaré  maintenir  intégralement  sa  décision.  Il  a  
relevé  que  les  recourants  pourraient  bénéficier  des  traitements 
nécessaires  dans  leur  pays  d'origine  et  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  de 

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considérer  que  l'accès  de  la  recourante  et  de  son  fils  à  des  soins 
adéquats  pourrait  être  durablement  entravé  pour  des  motifs 
d'appartenance ethnique.

Q.
Dans leur détermination du 31 mars 2010, les recourants ont déclaré 
maintenir pleinement leurs conclusions.

Ils ont encore déposé, le 7 avril  2010, un courrier du 23 mars 2010, 
émanant du spécialiste qui avait pris en charge E._______ lors de son 
hospitalisation juste après sa naissance. Celui-ci  a relevé d'une part  
l'évolution  relativement  satisfaisante  de l'état  de santé  du patient  et 
d'autre part la persistance de problèmes, en insistant sur la nécessité 
de pouvoir, en cas de complication aiguë traiter d'urgence l'enfant.

R.
Les  autres  faits  importants  ressortant  du  dossier  seront  évoqués  si  
nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile (et de 
renvoi consécutif à une décision négative en matière d'asile) est régi 
par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), auquel renvoie  l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26  juin 1998 
(LAsi, RS 142.31).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente cause.

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Il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi  sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 

1.3
L'objet  du litige  est  défini  par  les points  du dispositif  de  la  décision 
querellée («l'objet de la contestation») expressément  attaqués par le 
recourant. Les conclusions de celui-ci ne peuvent s'étendre au-delà de 
«l'objet  de  la  contestation» ; celles  qui  en  sortent  ne  sont  pas 
recevables  (cf.  arrêt  du  TAF en  la  cause  A-2853/2008  du  11  mars 
2010,  consid. 1.2.1,  arrêt  du TAF en la  cause  B-4124/2009  précité, 
destiné  à  être  publié  sous  Arrêts  du  Tribunal  administratif  [ATAF] 
2010/4 consid. 2 p. 42, ATAF 2009/54 p. 774 ss, consid. 1.3.3 p. 777 s ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  1998  no  27  p.  228 ss ;  ATF  131  II  200 
consid. 3.2 p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 
consid. 1 p. 414s.,  et  jurisp. cit. ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 148ss ;  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  vol.  V,  Berne  1992,  p. 8s.  n. 2.2  ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol.  II:  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne 
2002, p. 438, 444 et 446s.).

En l'occurrence, l'objet de la contestation est la décision de l'ODM, du 
3 mars 2007,  levant  l'admission provisoire prononcée en faveur des 
recourants. Dans le  cadre de cette décision,  l'ODM n'a aucunement 
statué sur la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il n'avait d'ailleurs 
pas à le faire, dès lors que ces questions avaient déjà été tranchées 
par l'ODM puis, sur recours, par la CRA, dans sa décision du 20 juin 
2002, laquelle bénéficie de l'autorité de chose jugée. En conséquence, 
les conclusions des recourants, telles que formulées dans le recours 
du  3  avril  2007,  tendant  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de 
réfugiés, sont irrecevables. Il est renvoyé ici à l'ordonnance du 26 avril 
2007  (cf. let.  J  ci-dessus).  Le  courrier  du  nouveau  mandataire  des 
recourants, du 31 août 2007 (cf. let. K), par lequel ceux-ci ont déclaré 
maintenir intégralement leurs conclusions, ne contient pas d'argument 
de nature à contester ce point. Si les recourants entendaient obtenir  
du Tribunal la révision de la décision de la CRA en matière d'asile ou,  
subsidiairement,  demander  à  l'ODM  le  réexamen  de  sa  propre 
décision en raison d'un changement notable de circonstances, il leur 
appartenait  de  former  une  demande  contenant  une  motivation 
substantielle. Au demeurant, les recourants ayant récemment remis à 
l'autorité  cantonale  des  passeports  établis  en  2008,  il  ressort 

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clairement de leur comportement qu'ils ne font pas valoir un besoin de 
protection internationale,  du moins contre  les autorités de leur  pays 
d'origine.

1.4
Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours a 
été déposé dans le délai et la forme (art. 50 et 52 al. 1 PA) prescrits  
par  la  loi.  Leurs  conclusions,  en  tant  qu'elles  visent  la  levée  de 
l'admission provisoire, sont donc recevables.

2.  

2.1 L'ODM a, en l'occurrence, levé l'admission provisoire, prononcée 
en faveur des recourants le 14 mars 2003, sur la base de l'art. 14b al. 
2 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE). Cette dernière loi a été abrogée suite à l'entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

L'art.  126a  al.  4  LEtr  dispose  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) et de la 
LEtr seront soumises au nouveau droit.

Bien  que  les  recourants  aient  été  admis  provisoirement  avant  la 
modification  précitée,  sous  l'emprise  de  l'ancienne  LSEE  et  de 
l'ancienne  LAsi,  c'est  donc  le  nouveau  droit  qui  s'applique  à  la 
présente cause. 

2.2 L'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si  l'exécution 
du renvoi ou l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 1 LEtr).

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art.  83 
al. 3 LEtr).  

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L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

3.  

3.1 En application de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, l'ODM lève l'admission 
provisoire s'il constate, après vérification, que la personne concernée 
n'en remplit  plus les conditions et  ordonne l'exécution du renvoi. En 
application de l'art. 83 al. 1 LEtr  (a contrario),  l'admission provisoire 
est en conséquence levée si l'exécution du renvoi est à la fois licite, 
raisonnablement exigible et possible ; il incombe à l'autorité appelée à 
statuer  de  vérifier  que  les  trois  conditions  précitées  sont 
cumulativement remplies (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 
6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 
n° 3 consid. 3.5. 3e p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.). En 
l'occurrence,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que le Tribunal entend porter son 
examen.  Si,  après  examen,  pareille  mesure  devait  être  considérée 
comme  non  raisonnablement  exigible,  il serait  alors  renoncé  à 
l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 
3 LEtr.

3.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

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éloignement  de  Suisse  (ATAF  2009/52  consid.  10.1,  ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

3.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81s  et  87). L'art.  83  al.  4  LEtr  est  une  disposition  exceptionnelle 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 

Ce  qui  compte ce sont,  d'une part,  la  gravité  de l'état  de santé  et,  
d'autre part, l'accès à des soins essentiels. 

Ainsi,  l'exécution  du renvoi  demeure  raisonnablement  exigible  si  les 
troubles  physiologiques  ou  psychiques  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités  
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès 
à des soins essentiels,  au sens défini  ci-dessus, est assuré dans le 
pays  d'origine  ou  de  provenance.  Il  pourra  s'agir,  cas  échéant,  de 
soins  alternatifs  à  ceux  prodigués  en  Suisse,  qui  -  tout  en 
correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 

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d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais  
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

4.

4.1 En  l'occurrence,  l'admission  provisoire  des  recourants  a  été 
prononcée  en  raison  de  la  mise  en  danger  concrète  qu'aurait 
entraînée l'exécution du renvoi pour l'enfant E._______, eu égard à la 
nécessité impérative que celui-ci puisse bénéficier d'une intervention 
d'urgence dans un service spécialisé en cas de complication liée à la  
maladie génétique dont il était affecté (cf. let. D).

4.1.1 Si  l'on  compare  les  rapports  médicaux  établis  à  l'époque  où 
l'admission provisoire a été prononcée suite à la décision de la CRA, 
du 16 janvier 2003, à ceux qui ont été transmis à l'ODM à l'époque où 
l'admission provisoire a été levée et enfin à ceux récemment déposés 
en cause, on observe que l'évolution de l'état de santé de E._______ 
est relativement satisfaisante, comme le relève le médecin dans son 
dernier rapport.

Les  premiers  rapports  des médecins,  établis  alors  que l'enfant  était 
âgé  de  quelques  mois,  soulignaient  l'existence  d'un  risque  réel 
d'épisodes  nécessitant  une  intervention  en  urgence,  accompagnée 
cas  échéant  de  traitements  lourds,  durant  les  deux  ans  suivant 
l'intervention  chirurgicale.  E._______,  opéré  en  octobre  2002,  a 
d'ailleurs présenté une complication de ce genre en décembre 2002, 
qui  a  nécessité  son  transfert  dans  un  service  de  soins  continus, 
l'introduction  d'une  triple  antibiothérapie  intra-veineuse  et  une 
réanimation médicale.

Le rapport médical daté du 12 novembre 2006, fourni à l'ODM dans le 
cadre  du  droit  d'être  entendu  précédant  la  levée  d'admission 
provisoire, fait état d'une évolution favorable. Il  ressort  de ce rapport  
que  E._______  n'avait,  à  l'époque,  plus  connu  d'autre  épisode 

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d'entérocolite.  Le  médecin  préconisait  cependant  la  poursuite  du 
traitement  (laxatifs,  lavements  et  régime riche  en  fibres)  et  estimait 
souhaitable  que  l'enfant  puisse  être  surveillé  régulièrement  jusqu'à 
l'âge de cinq ans. Dans un rapport complémentaire du 12 mars 2007, 
fourni à l'appui du recours, il observait que l'évolution chez ce patient 
restait  "encore problématique". Le rapport  du pédiatre,  du 2 octobre 
2007,  fait,  quant  à  lui,  état  de  deux  épisodes  de  complications 
sévères.

Les rapports déposés récemment confirment cette situation. Bien que 
l'enfant  soit  aujourd'hui  âgé  de  près  de  (...)  ans,  les  médecins 
continuent à relever la nécessité de pouvoir, en cas de complication 
aiguë, bénéficier d'un accès rapide à un hôpital où l'enfant pourra être 
traité  en  urgence. En  juillet  2009,  une  hospitalisation  urgente  a  été 
nécessaire en raison d'un début d'occlusion intestinale.

4.1.2 Il  ressort  de  ce  qui  précède  qu'on  ne  saurait  considérer 
aujourd'hui que le risque d'un épisode sévère pouvant avoir des suites 
fatales  se  présente  au  même  degré  que  lors  du  prononcé  de 
l'admission  provisoire.  Il  n'en  demeure  pas  moins  que,  quoique 
favorable, l'évolution de la maladie de E._______ n'est pas exempte 
de problèmes. Bien que l'enfant soit actuellement au bénéfice à la fois  
d'un  suivi  régulier,  par  des  médecins  qui  connaissent  son  dossier 
depuis  sa naissance et  de traitements  éprouvés,  il  a  néanmoins  dû 
être traité en urgence encore récemment. 

4.2 Dans sa décision du 2 mars 2007, l'ODM a retenu que la ville de 
F._______, où les recourants avaient  élu domicile avant de venir  en 
Suisse,  disposait  d'un  hôpital  et  qu'au  demeurant  le  seul  risque 
potentiel  d'une  récidive  d'épisode  sévère  dans  l'évolution  de  la 
maladie de E._______ ne suffisait pas à rendre inexigible l'exécution 
de son renvoi. Il a soutenu, dans sa détermination du 10 mars 2010,  
qu'il n'y avait pas de risque d'entrave à l'accès au traitement en raison 
de  l'appartenance  ethnique  des  recourants,  ce  que  ces  derniers 
contestent.  

4.2.1 S'agissant  de  la  situation  des  Roms  en  Serbie,  et  plus 
particulièrement  en  Voïvodine,  le  Tribunal  n'ignore  pas  qu'en  dépit 
d'efforts  importants des autorités en place pour promouvoir  l'égalité, 
ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, en particulier 
sur le plan de l'éducation,  du travail  et  du logement,  qui les placent 

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dans  une  situation  de  précarité  importante.  En  outre,  les  actes  de 
violence et de vandalisme envers les Roms demeurent fréquents et ne 
sont  pas  toujours  poursuivis  avec  la  rigueur  voulue,  malgré  une 
politique  de  sensibilisation  et  des  mesures  visant  en  particulier  à 
rendre plus efficaces les interventions de la police (cf. notamment pour 
une analyse de la  situation arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  du 
20 février 2009 dans la cause D-7710/2006 et les sources citées). Les 
rapports les plus récents ne font pas état d'une véritable amélioration 
de  la  situation  (cf.  HUMAN RIGHTS WATCH,  World  Report  2010,  janvier 
2010;  US  DEPARTMENT OF STATE,  Country  Report  on  Human  Rights 
Practices 2009, 11 mars 2010). Sur le plan des soins médicaux, les 
discriminations se présentent plutôt sous la forme de comportements 
hostiles des médecins ou du personnel hospitalier, même si certains 
cas  de  refus  d'accès  aux  soins  ont  été  dénoncés.  Cela  dit,  il  est  
notoire  que,  dans  le  système  de  santé  serbe,  les  patients  payant 
directement  de  main  à  main  les  médecins  du  secteur  public,  voire 
privé,  ou  connaissant  personnellement  leur  médecin,  sont  pris  en 
charge en priorité, donc plus rapidement. Dès lors, les personnes ne 
disposant que de faibles revenus sont plus vulnérables sur ce plan que 
les autres. En outre, pour les Roms, les difficultés d'accès aux soins 
sont  souvent  dues au  fait  qu'ils  n'ont  pas  d'adresse fixe  et  ne  sont 
enregistrés  dans  aucune  localité,  condition  pour  l'établissement  de 
documents d'identité  et,  par  voie  de conséquence,  pour  l'intégration 
dans le  système de  santé  (COUNCIL OF EUROPE –  EUROPEAN COMMISSION 
AGAINST RACISM AND INTOLERANCE [ECRI], Report on Serbia, 29 avril 2008, 
p. 22 et 23 ;  PETAR ANTIC,  Roma and Right  to Health Care in Serbia, 
Minority Rights Center, 2008, p. 3).

4.2.2 Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait  exclure que les 
recourants rencontrent  des obstacles dans l'accès aux soins en cas 
d'urgence. En  outre,  il  convient  de  rappeler  que  les  recourants  ont 
quitté  la  Serbie  en  avril  1997  pour  venir  déposer  leur  première 
demande d'asile en Suisse et que, si l'on fait abstraction des quelques 
mois  qu'ils  ont  passés  dans  leur  pays  d'origine  entre  avril  et  juillet 
2000, ils vivent en Suisse depuis plus de treize ans. En conséquence, 
ils rencontreraient inévitablement des difficultés pour se réinstaller en 
Serbie.  Certes,  ils  ne  sont  pas  des  Roms  sans  papiers.  Ils  ont 
récemment  fait  parvenir  à  l'ODM  des  passeports  établis  en  2008. 
Cependant,  vu  leur  longue  absence  du  pays,  le  Tribunal  ne  saurait 
affirmer,  sans  autre  mesure  d'instruction,  qu'il  n'y  aurait  aucun 
problème  pour  une  hospitalisation  d'urgence.  Il  estime  pouvoir 

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renoncer  à  d'autres  investigations  visant  à  vérifier  si  les  recourants 
pourraient être rapidement inscrits dans le système de sécurité sociale 
ou encore à obtenir du médecin traitant des précisions sur la question 
de savoir si les risques de complications sont comparables, du point 
de vue de leur gravité et de leurs conséquences, à ceux qu'il mettait 
en exergue quand l'enfant était tout petit. En effet, en l'occurrence, il 
convient  également  de  prendre  en  compte,  pour  l'appréciation  du 
présent cas, d'autres aspects de la situation familiale des recourants,  
qui rendent une telle instruction superflue. 

5.

5.1 S'agissant en effet d'une famille avec des enfants, il s'impose de 
ternir  compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec 
l'intérêt public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art.  3 al. 1 
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
[CDE, RS 0.107],  selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit  être 
une considération primordiale. 

5.1.1 Les  critères  applicables  pour  déterminer  l'intérêt  supérieur  de 
l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en  
cas de retour dans son pays d'origine et celle qui demeurerait acquise 
en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans 
la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de 
l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de 
ses  relations  avec  les  personnes  de  soutien  (proximité,  intensité, 
importance pour son épanouissement),  l'engagement, la capacité de 
soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement  et  de  sa  formation  scolaire,  respectivement  pré-
professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les  
chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans 
l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en Suisse est  
un  facteur  de  grande  importance,  car  l'enfant  ne  doit  pas  être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point 
de  vue  du  développement  psychologique  de  l'enfant,  il  s'agit  de 
prendre en considération non seulement la proche famille, mais aussi 
les  autres  relations  sociales.  Une  forte  intégration  en  Suisse, 
découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce 
pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans 
le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 
inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et 

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références citées ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_353/2008 du 
27 mars 2009 et ATF 126 II  377 consid. 5d p. 391 s. selon lequel la 
CDE n'accorde aucun droit justiciable à l'octroi  d'une autorisation de 
police des étrangers). Cette pratique différenciée réalise de la sorte la 
prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant,  telle que prescrite 
par l'art. 3 al. 1 CDE.

5.1.2 Lorsqu'un  enfant  a  passé  les  premières  années  de  sa  vie  en 
Suisse ou lorsqu'il  y  a juste commencé sa scolarité,  il  reste  encore 
dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de 
ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors  
pas  si  profonde  et  irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine 
constituerait  un  déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3). 
Avec la scolarisation,  l'intégration  au  milieu  suisse  s'accentue. 
Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant 
lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du 
retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 
la  scolarité,  ainsi  que  de  la  possibilité  de  poursuivre  ou  d'exploiter,  
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencées  en  Suisse.  Un  retour  au  pays  d'origine  peut,  en 
particulier,  représenter  une  rigueur  excessive  pour  des  adolescents 
ayant suivi  toute leur scolarité en Suisse. L'adolescence est en effet 
une  période  essentielle  du  développement  personnel,  scolaire  et 
professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue  dans  un  milieu 
déterminé  (cf.  ATF 123  II  125  consid. 4  p. 128ss;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.718/2006  du  21  mars  2007  consid. 3).  A une  intégration 
aussi avancée correspond un déracinement intense du pays d'origine 
de telle sorte que l'exécution du renvoi peut en devenir inexigible. 

5.2 En l'espèce,  force est  de constater  que,  hormis  un relativement 
bref séjour en Serbie entre avril  et  juillet  2000, alors qu'elles étaient 
très petites, les deux filles ainées des recourants ont passé quasiment 
toute  leur  vie  en  Suisse,  où  la  seconde  est  née.  Elles  y  ont  ainsi 
accompli l'intégralité de leur parcours scolaire à ce jour et y ont vécu 
les premières années de leur adolescence, période cruciale pour leur 
développement  personnel.  Le  fils  des  recourants  a,  quant  à  lui, 
toujours  vécu  en  Suisse.  Entièrement  socialisés  dans  leur  pays 
d'accueil, ces trois enfants sont imprégnés du contexte culturel et du 
mode de vie suisses. Le mandataire des recourants a indiqué,  dans 
son courrier du 10 juillet 2007, que les enfants parlaient très bien le 
français  qu'ils  utilisaient  entre  eux,  que  leur  langue  maternelle  rom 

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était  ainsi  devenue  pour  eux  une  seconde  langue  et  surtout  qu'ils 
n'étaient pas capables de s'exprimer en serbe, que ce soit par oral ou 
par écrit, ce dont le Tribunal n'a aucune raison de douter dès lors que 
la langue de leurs parents est le rom. Compte tenu des discriminations 
à l'égard de la minorité rom, notamment sur le plan de l'éducation, la 
poursuite  de  leur  scolarité  se  heurterait  donc  à  des  difficultés 
majeures  et  la  méconnaissance de  la  langue serbe constituerait  un 
obstacle  supplémentaire à leur intégration  en Serbie,  à une période 
particulièrement délicate de leur formation personnelle. 

5.3 Au vu de ce qui  précède,  il  y  a lieu  d'admettre  qu'un retour  en 
Serbie représenterait pour les enfants des recourants un déracinement 
si intense que, combiné avec les autres facteurs négatifs précités (cf. 
consid. 4.2), l'exécution de leur renvoi en devient inexigible. Le Tribunal 
arrive  ainsi  à  la  conclusion  qu'il  y  a  lieu  de  maintenir  l'admission 
provisoire  des  enfants  des  recourants.  Cette  mesure  doit  être 
également étendue à leurs parents,  en vertu  du principe selon lequel 
l'admission provisoire prononcée en faveur de l'un des membres proche 
d'une famille s'étend à tous ses autres membres (cf. JICRA 1995 n° 24 
consid. 10 et 11 p. 230 ss), étant précisé que l'art. 83 al. 7 LEtr n'est 
manifestement pas applicable à la présente espèce. 

6.
Il s'ensuit que le recours est admis, dans la mesure où les conclusions 
sont recevables. La décision de l'ODM, du 3 mars 2007, est annulée et 
l'admission provisoire prononcée le 14 mars 2003 maintenue.

7.  

7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al.  1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.  

7.2 Par  ailleurs,  il  convient  d'allouer  dépens  aux  recourants,  en 
application  de  l'art. 64  al. 1  PA et  des  art.  7  à  10  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, les dépens 
sont fixés sur la base du dossier (cf. 14 al. 2 FITAF). En l'occurrence, ils  
sont  arrêtés,  pour  les  seuls  frais  indispensables  à  prendre  en 

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considération  en  vertu  des  dispositions  précitées,  à  Fr. 2'125.-  (soit 
8h30 au tarif  horaire  de Fr. 250.-,  TVA comprise)  pour  le  mandataire 
actuel, montant auquel il convient d'ajouter Fr. 300.- pour les prestations 
du  premier  mandataire,  étant  rappelé  qu'une  partie  importante  de 
l'argumentation  du recours  avait  trait  à  des  conclusions  irrecevables. 
Les dépens sont ainsi fixés au total à Fr. 2'425.-, à charge de l'ODM.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de 
la qualité de réfugiés des recourants et à l'octroi de l'asile. 

2.
Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision 
de l'ODM du 3 mars 2007 levant l'admission provisoire des recourants.

3.
La décision de l'ODM du 3 mars 2007 est annulée.

4.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  recourants 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

5.
Il n'est pas perçu de frais. 

6.

L'ODM  versera  aux  recourants  le  montant  de  Fr.  2'425.-  (TVA 
comprise) à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition   :

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