# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6ff927b-7ad0-51a9-8b3d-0519f616536c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2023 E-2155/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2155-2023_2023-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2155/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Barbara Balmelli, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

représentée par Karine Povlakic, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 21 mars 2023 / N (…). 

 

 

 

E-2155/2023 

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Vu 

la décision du 30 septembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile déposée par la recourante le 17 juin 2015, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt du 23 juillet 2018 (D-6612/2016), par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette 

décision, 

la décision du 17 mai 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 2 mai 2019 de sa décision précitée,  

le classement, par le SEM, le 13 juin 2019, de la nouvelle demande de 

reconsidération du 6 juin précédent de sa décision du 30 septembre 2016, 

la décision du 30 juillet 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile multiple déposée par la recourante le 1er avril 2021, 

l’arrêt du 17 septembre 2021 (D-3866/2021), par lequel le Tribunal a rejeté 

Ie recours interjeté Ie 31 août précédent contre la décision du SEM 

précitée, 

la décision du 21 mars 2023, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

reconsidération du 7 mars précédent de sa décision du 30 juillet 2021, 

le recours formé le 20 avril 2023 contre cette décision, dans lequel la 

recourante a conclu à son annulation en tant qu’elle rejetait sa demande 

de reconsidération du 7 mars précédent et mettait 600 francs de procédure 

à sa charge, 

l’ordonnance du 21 avril 2023, par laquelle le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de la recourante, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 

preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés, ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n°17 

consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond, 

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que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

qu’à ce stade, il y a lieu de rappeler qu’en (…), la recourante a initialement 

allégué avoir fui son pays au cours de sa (…) année scolaire pour échapper 

à une (…) année, synonyme d’incorporation dans l’armée nationale, 

qu’avant son départ, elle aurait échappé deux fois à des rafles menées par 

les autorités érythréennes dans son village, 

qu’ultérieurement, dans sa demande d’asile multiple du 1er avril 2021, elle 

a, en revanche, fait valoir que ses parents l’avaient mariée de force à un 

homme plus âgé qu’elle dans le but de la soustraire au service national, 

qu’au bout de trois semaines de vie commune, elle aurait déserté le foyer 

conjugal, fuyant un mari qui se serait montré violent avec elle après avoir 

découvert des contraceptifs, 

que, par la suite, son époux aurait tenté de lui faire reprendre la vie 

commune en la menaçant de répandre partout qu’elle avait l’intention de 

fuir l’Erythrée, 

qu’elle y serait parvenue en janvier (…), 

qu’elle a imputé la révélation tardive de ses motifs, qu’elle a dit véritables, 

cette fois, à la souffrance psychologique causée par les viols et les 

violences subies avant son départ, 

que dans sa décision du 30 juillet 2021, Ie SEM n’a estimé pertinentes, en 

matière d’asile, ni les violences infligées par son époux à la recourante, 

dès lors qu’ils avaient entretemps divorcé, ni le risque d’enrôlement forcé 

en l’absence de facteurs supplémentaires pouvant la faire apparaître 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités et l’exposer ainsi 

à un risque majeur de sanction, 

que dans sa demande du 7 mars 2023, la demanderesse a sollicité la 

reconsidération de cette décision à la lumière de six décisions adoptées 

les 30 janvier 2023 (n°887/2018), 30 août 2022 (n° 872/2018), 3 juin 2022 

(n° 914/2019), 8 février 2022 (n° 916/2019), 22 juillet 2021 (n° 900/2018) 

et 7 décembre 2018 (n° 811/2017), par le Comité des Nations Unies contre 

la torture (ci-après CAT),  

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que, selon elle, même soulevés tardivement, ces moyens étaient 

recevables dès lors que, traitant de situations similaires à la sienne, ils 

faisaient apparaître illicite l’exécution de son renvoi, 

qu’elle a aussi relevé qu’en vertu d’un arrêt du Tribunal du 22 septembre 

2022 (E-4062/2022), une nouvelle jurisprudence était à même d’entraîner 

le réexamen d’une décision de rejet d’une demande d’asile et de renvoi de 

Suisse, 

que, matériellement, des décisions du CAT précitées, elle a retenu que dès 

lors qu’il était communément admis que tous les ressortissants érythréens, 

en âge et en état de servir, étaient présumés devoir accomplir un service 

militaire ou civil jusqu’à 40 ans, il devait alors aussi être présumé que tous 

les demandeurs d’asile érythréens âgés de moins de 40 ans étaient des 

réfractaires ou des déserteurs ayant quitté illégalement leur pays, sauf à 

renverser cette présomption par la démonstration, dans chaque cas 

particulier, d’une exemption du service national, d’un départ licite du pays 

ou d’un séjour légal en Suisse non lié à une demande d’asile,  

qu’elle-même était âgée de (…) ans, célibataire et sans enfant, 

qu’elle faisait ainsi partie des personnes « insoumises », telles 

que reconnues par le CAT dans ses décisions précitées, du seul fait qu’elle 

avait quitté l’Erythrée sans autorisation, afin d’échapper aux rafles et à 

l’enrôlement forcé dans l’armée, 

que si elle venait à être renvoyée dans son pays, elle serait assurément 

enrôlée dans l’armée, mais aussi exposée à un risque d’emprisonnement 

arbitraire et à la torture, ainsi qu'à des violences d’ordre sexuel, voire à une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi, du fait de sa sortie illégale d'Erythrée 

et de son insoumission,  

qu’elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire, 

que, dans sa décision, le SEM lui a opposé que les décisions du CAT 

présentaient d’importantes lacunes méthodologiques, 

qu’en outre, les observations et recommandations du CAT dans les 

décisions auxquelles elle renvoyait étaient sans incidence sur sa pratique 

en matière d’asile et de renvoi à l’égard des requérants d’asile érythréens 

et n’étaient pas déterminantes dans le cas d’espèce, 

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qu’elle tendait en fait à obtenir une nouvelle appréciation juridique des faits 

allégués, différente de celle retenue par le SEM dans sa décision du 

30 juillet 2021, ce que la voie du réexamen ne permettait pas, 

qu’enfin, il ne ressortait pas de sa requête en reconsidération d’élément 

nouveau dont on pouvait inférer une mise en danger concrète pour des 

motifs spécifiques à sa personne en cas d’exécution de son renvoi, 

que, dans son recours, l’intéressée fait préalablement grief au SEM d’une 

motivation insuffisante pour s’être dispensé d’exposer concrètement en 

quoi les décisions du CAT pâtiraient d’importantes lacunes 

méthodologiques dans leur élaboration,  

qu’elle rappelle ensuite qu’en vertu de l’art. 5 Cst, le droit directement 

applicable doit être mis en œuvre par les autorités qui en ont la charge,  

que les dispositions directement applicables de la Convention contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) le sont, selon elle, au même titre que le droit 

interne pertinent, 

que les Etats signataires à cette convention ont ainsi l’obligation positive 

de rendre Ia protection des droits humains concrète et effective dans leur 

juridiction,  

que les communications du CAT s’imposent en matière de licéité de 

l’exécution du renvoi, le principe de l’interdiction de la torture, 

respectivement de l’interdiction du refoulement vers un Etat où l’intégrité 

voire la vie d’un individu serait concrètement mise en danger relevant du 

jus cogens, soit du droit international absolu et indérogeable, 

que ces communications donnent une interprétation des prescriptions et 

des garanties découlant de l’article 3 Conv. torture en matière de 

prévention de la torture,  

que cette interprétation doit guider les Etats parties à la convention dans 

l’accomplissement de leurs obligations de la même manière qu’une 

jurisprudence d’un Tribunal sur l’interprétation et l’application d’une 

disposition de droit interne, 

que l’interprétation que donne Ie CAT de l’art. 3 Conv. torture dans les 

décisions auxquelles l’intéressée renvoie impose dès lors au SEM de 

modifier sa pratique en ce qui concerne l’appréciation de la licéité de 

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l’exécution du renvoi des ressortissants érythréens de moins de 40 ans qui 

ont quitté leur pays avant d’être enrôlés dans l’armée, 

qu’elle fait apparaître une jurisprudence en matière de non-refoulement 

rendue en application de cette disposition ayant force juridique obligatoire 

pour Ie SEM, 

que doit ainsi être admise une « possibilité plausible » pour les personnes 

qui ne se sont pas soumises à leur obligation de servir et celles qui ont 

quitté l’Erythrée de manière illégale avant d’y être soumise d’être victimes 

de torture en cas de retour au pays, 

qu’en définitive, il y a lieu, toujours selon la recourante, de rejeter aussi 

l’argument du SEM relatif à la non-applicabilité des décisions du CAT 

invoquées par elle dans sa demande de reconsidération dans l’ordre 

juridique suisse et à sa situation ,  

que s’agissant du grief de défaut de motivation de la décision du SEM, le 

Tribunal rappelle préalablement que l’art. 35 PA impose à l'autorité de 

motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre et 

l'attaquer utilement et, s'il y a lieu, afin que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle, 

que l'autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, ses réflexions 

sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,  

qu’en l’espèce, dès lors qu’il en tirait un argument en défaveur de la 

demande de la recourante, le SEM ne pouvait en conséquence se 

dispenser d’exposer en quoi les décisions du CAT étaient affectées 

d’importantes lacunes méthodologiques, 

que le Tribunal ne tiendra pas compte de l’argumentation du SEM à ce 

sujet,  

qu’il retient cependant que l’omission du SEM n’apparaît pas déterminante, 

dès lors qu’il y a lieu de rejeter le recours pour d’autres motifs, 

que, de jurisprudence constante, un recourant ne peut se fonder sur une 

communication du CAT pour obtenir une nouvelle appréciation juridique 

d’une question déjà examinée et tranchée en procédure ordinaire si la 

communication en question est sans rapport direct avec lui, (cf. arrêts du 

Tribunal E-1033/2022 du 10 mars 2022 p. 8 ; E-3617/2022 p. 7),  

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que l’invocation par l’intéressée de l’arrêt (E-4062/2022) du Tribunal du 

22 septembre 2022 n’y change rien, 

que cet arrêt se réfère en effet à un changement de pratique du Tribunal 

dans sa propre jurisprudence, cristallisée dans un arrêt de référence  

(E-3427/2021 du 28 mars 2022) publié comme tel, 

qu’on ne saurait ainsi l’invoquer pour obtenir le réexamen d’une décision 

de rejet d’une demande d’asile et de renvoi de Suisse sur la base d’une ou 

plusieurs communications individuelles du CAT dans des causes tierces, 

que ces communications ne révèlent pas une pratique nouvelle, générale 

et définitivement établie du CAT en ce qui concerne la licéité des renvois 

de tous les ressortissants érythréens, 

qu’elles n’ont trait qu’aux cas dont il s’agit, le CAT s’étant livré, comme il 

se doit, à des examens tenant compte des circonstances de chaque affaire, 

qu’elles ne sont ainsi pas déterminantes, dans le sens que des parcours 

individuels ponctués de points communs à la recourante et aux individus 

dont il s’agit dans ces communications ne supposent pas forcément un 

vécu identique, 

qu’au surplus, il peut être rappelé que ni le SEM, dans sa décision 

du 30 juillet 2021, ni le Tribunal, dans son arrêt du 17 septembre suivant, 

n’ont retenu comme pertinents les motifs d’asile allégués par l’intéressée 

dans sa demande multiple du 1er avril 2021, 

que les motifs invoqués dans le cadre de cette demande ont sensiblement 

différé de ceux de sa demande originelle quant à son obligation de servir, 

que si elle a initialement affirmé avoir fui son pays pour échapper à sa 

convocation à l’armée, la recourante a laissé entendre, six ans plus tard, 

qu’elle avait été dispensée de servir à la suite de son union avec un 

compatriote, 

qu’il ne peut ainsi être exclu qu’elle ait été définitivement dispensée de 

service militaire, 

que, dans son recours, l’intéressée fait remarquer à raison que les 

communications du CAT s’imposent en matière de licéité de l’exécution du 

renvoi,  

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qu’elle ne peut par conséquent s’en prévaloir pour se voir reconnaître la 

qualité de réfugié et obtenir l’asile, l’examen de ces questions appartenant 

aux autorités d’asile suisses, 

qu'au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen, 

que c’est à raison également qu’il a mis un émolument de 600 francs à sa 

charge, dans la mesure où cette demande se révélait vouée à l’échec, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 

21 avril 2023 sont désormais caduques, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras