# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ce91dbc-44b6-5c7c-8264-3442c13583f3
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2009_49_13_10_11.pdf
**Docket/Reference:** 605_2009_49_13_10_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf38/605_2009_49_13_10_11.pdf

## Full Text

605 2009-49 

Arrêt du 13 octobre 2011 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président suppléant : 
Assesseurs : 
Greffier-rapporteur : 

Bernhard Schaaf 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Alexandre Vial 

PARTIES 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Siège principal, Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Lucerne, recourante,  

contre 

OFFICE  DE  L'ASSURANCE-INVALIDITE  DU  CANTON  DE  FRIBOURG, 
rte du Mont-Carmel 5, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

INTÉRESSÉ 

X. 

OBJET 

Assurance-invalidité 

Recours du 11 février 2009 contre la décision du 8 janvier 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X., né en 1993, ressortissant tunisien, domicilié à ________, est arrivé en Suisse le 
A. 
5  juillet  2003,  pour  y  rejoindre  sa  mère.  Il  a  été  scolarisé  dans  une  classe  de 
5ème primaire dès la rentrée d'automne 2003. 

Dès 2003, en raison de troubles mixtes des conduites et des émotions, il a été suivi par 
un psychologue scolaire puis, à partir de 2005, par le Service A. 

Le  16  février  2007,  il  a  déposé  auprès  de  l'Office de  l'assurance-invalidité  du  canton  de 
Fribourg (ci-après: l'OAI), à Givisiez, une demande de prestations AI pour assuré âgé de 
moins  de  20  ans  révolus  et,  à  cet  effet,  a  sollicité  l'octroi  de  mesures  médicales  et  de 
subsides pour une formation scolaire spéciale. 

En  automne  2006,  alors  qu'il  se  trouvait  en  2ème  année  du  cycle  d'orientation,  il  a  été 
expulsé  de  sa  classe  d'école  en  raison  de  son  comportement.  De  février  2007  à  avril 
2008, il a séjourné au Centre B., à ______, où il a suivi une psychothérapie. Il a ensuite 
réintégré une  classe de 3ème année secondaire  et n'a plus suivi de traitement. Au terme 
de sa scolarité obligatoire, il n'a pas trouvé de place d'apprentissage. 

Par  communication  du  23  mars  2007,  l'OAI  lui  a  accordé  le  droit  à  des  mesures  de 
formation  scolaire  spéciale  pour  une  année,  sous  la  forme  d'une  prise  en  charge  au 
Centre B. 

Dans son projet de décision du 28 mars 2008, confirmé par décision du 8 janvier 2009, 
l'OAI  a  refusé  de  prendre  en  charge,  à  titre  de  mesures  médicales,  son  traitement 
psychiatrique  suivi  en  2007  et  2008  au  Centre  B.  En  bref,  il  a  considéré  que  les 
conditions  du  droit  aux  mesures  médicales  n'étaient  pas  remplies.  En  particulier,  il  a 
retenu,  d'une  part,  qu'il  ne  ressortait  pas  du  dossier  qu'un  traitement  intensif  de 
psychothérapie  ait  été  introduit  pendant  une  année,  et,  d'autre  part,  que  le  pronostic 
devait  être  considéré  comme  incertain.  Enfin, il  a relevé  que  X.  n'avait  plus  aucun  suivi 
thérapeutique depuis son départ du Centre B. 

B. 
Contre cette décision, la CSS Assurance-maladie SA (ci-après: la CSS), à Lucerne, 
en  tant  qu'assureur-maladie  de  X.  (ci-après:  l'assuré),  interjette  recours  auprès  du 
Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, en date du 11 février 2009. Elle conclut, 
sous  suite  de  frais,  à  son  annulation  et,  principalement,  au  renvoi  de  la  cause  à  l'OAI 
pour  instruction  complémentaire  ainsi  que,  subsidiairement,  à  la  prise  en  charge,  par 
l'Office  précité,  des  mesures  médicales  litigieuses  à  compter  du  1er  février  2008.  En 
substance,  elle  prétend  que  la  psychothérapie  qu'a  suivie  l'assuré  en  2007  et  2008  a 
rencontré le succès escompté, dans la mesure où ce traitement lui a permis de rétablir sa 
capacité à suivre une  scolarisation ordinaire. En outre,  elle reproche à l'autorité intimée 
de  ne  pas  avoir  suffisamment  investigué  sur  les  autres  traitements  dont  a  bénéficié 
l'assuré précédemment à sa prise en charge au Centre B. 

Le 27 février 2009, elle s'est acquittée d'une avance de frais de 400 francs. 

Dans  ses  observations  du  30  mars  2009,  l'autorité  intimée  maintient  sa  décision  et 
propose le rejet du recours. 

Au terme d'un deuxième échange d'écritures, les parties campent sur leur position. 

 
 
- 3 - 

Invité,  le  13  janvier  2011,  à  s'exprimer  dans  la  présente  procédure,  l'assuré,  alors 
mineur et légalement représenté par sa mère, n'a pas fait usage de cette faculté. 

Le  15  juillet  2011,  les  parties  ont  été  averties  d'une  probable  confirmation,  par 
substitution  de  motifs,  de  la  décision  litigieuse  et,  à  cet  effet,  ont  été  invitées  à 
s'exprimer sur la question des conditions d'assurance. 

Dans sa détermination du 16 août 2011, la recourante affirme que, lors de la survenance 
de  l'invalidité,  l'assuré  remplissait  les  conditions  personnelles  d'assurances  du  droit  aux 
mesures de réadaptation de l'AI. 

Dans  sa  détermination  du  même  jour,  l'autorité  intimée  soutient  que  l'invalidité  de 
l'assuré  est survenue à tout le moins dès son  intégration dans le circuit scolaire, en  été 
2003.  Elle  considère  dès  lors  que  les  conditions  d'assurances  n'étaient  pas  remplies, 
l'assuré  ne  pouvant  se  prévaloir  d'une  année  de  résidence  en  Suisse  lors  de  la 
survenance de son invalidité. 

Au terme d'un ultime échange d'écritures, les parties campent sur leur position. 

A  nouveau  invité,  le  23  août  2011,  à  s'exprimer  dans  la  présente  procédure,  l'assuré, 
désormais majeur, n'a pas fait usage de cette faculté. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  celles-ci  à  l'appui  de  leurs  conclusions, 
dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour  autant  que  cela  soit  utile  à  la 
solution du litige. 

e n   d r o i t  

1. 
Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  auprès  de  l'autorité  judiciaire 
compétente  par  un  assureur  ayant  qualité  pour  recourir  conformément  à  l'art.  49  al.  4, 
2ème  phr.  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1),  applicable  par  le  biais  de  l'art.  1  al.  1  de  la  loi 
fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance  invalidité  (LAI;  RS  831.20),  le  recours  est 
recevable. 

2.   Les  dispositions  légales  prévoyant  notamment  la  suppression  du  principe  de  la 
gratuité  de  la  procédure,  introduites  dans  le  cadre  de  la  première  partie  de  la 
5ème révision de l’AI et entrées en vigueur le 1er juillet 2006, sont ici applicables. 

Les  modifications  du  21  mars  2003  (4ème  révision  de  l'AI)  et  celles  du  6  octobre  2006 
(5ème révision de l'AI, deuxième partie) de la LAI, entrées en vigueur le 1er janvier 2004, 
respectivement  le  1er  janvier  2008,  ont  entraîné  la  modification  de  nombreuses 
dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité, raison pour laquelle il sera 
fait référence, cas échéant, aux différentes versions de celles-ci en vigueur. 

Conformément  au  principe  selon  lequel  les  règles  applicables  sont  celles  en  vigueur  au 
moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  s'agissant  du  droit 
éventuel à des mesures médicales sur une période durant laquelle le droit applicable s'est 

 
 
- 4 - 

modifié  à  plusieurs  reprises  et  portant  sur  des  prestations  durables,  les  circonstances 
commandent d'examiner le bien-fondé de la décision du 8 janvier 2009 – qui a pour objet 
la  prise  en  charge  du  traitement  psychiatrique  de  2007  à  2008  au  Centre  B.  –  à  l'aune 
des  dispositions  de  la  LAI  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007,  pour  la  période 
courant  jusqu'à  cette  date,  puis  à  celle  de  la  nouvelle  réglementation  pour  la  période 
postérieure  au  1er  janvier  2008,  étant  précisé  que  le  juge  n'a  pas  à  prendre  en 
considération  les  modifications  de  droit  ou  de  l'état  de  fait  postérieures  à  la  date 
déterminante  de  la  décision  litigieuse  (ATF  132  V  215  consid.  3.1.1,  130  V  445  consid. 
1.2.1;  Tribunal  fédéral,  arrêts  non  publiés  P.  [9C_93/2008]  du  19.01.2009  consid.  2.2, 
W. [I 408/06] du 15.03.2007 consid. 3.2 et F. [I 459/04] du 08.11.2005 consid. 2). 

a) Selon l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
3. 
maladie ou d'un accident. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (al. 1). Les 
assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte 
à  leur  santé  physique,  mentale  ou  psychique  qui  provoquera  probablement  une 
incapacité de gain totale ou partielle (al. 2). 

A  cet  effet,  selon  le  ch.  35  de  la  Circulaire  concernant  les  mesures  médicales  de 
réadaptation de l'AI (CMRM) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa 
teneur  jusqu'au  31  décembre  2008,  pour  les  mineurs  qui  n'exercent  pas  d'activité 
lucrative,  on  admettra  une  incapacité  de  gain  lorsque  l'atteinte  à  la  santé  limitera 
probablement l'aptitude à suivre une scolarisation et/ou une formation et diminuera par 
conséquent la future capacité de gain. 

En outre, en  vertu de l'art. 4 al. 2  LAI, l’invalidité est réputée  survenue dès qu’elle est, 
par  sa  nature  et  sa  gravité,  propre  à  ouvrir  droit  aux  prestations  entrant  en 
considération. 

D'après la jurisprudence, ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de 
santé.  Des  facteurs  externes  fortuits  n'ont  pas  d'importance.  Ce  moment  ne  dépend  en 
particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de  celle à partir de 
laquelle  une  prestation  a  été  requise,  et  ne  coïncide  pas  non  plus  nécessairement  avec 
celui où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit 
à des prestations d'assurance (ATF 133 V 303 consid. 7.2, 118 V 79 consid. 3a; Tribunal 
fédéral, arrêt non publié G. [I 418/01] du 29.10.2001 consid. 4b). 

En  particulier,  lorsque  des  mesures  médicales  sont  en  cause,  l'invalidité  est  réputée 
survenue  au  moment  où  l'infirmité  constatée  rend  objectivement  nécessaire,  pour  la 
première  fois,  un  traitement  médical  ou  un  contrôle  permanent.  C'est  le  cas  lorsque  la 
nécessité  du  traitement  ou  du  contrôle  commence  à  se  faire  sentir  et  qu'il n'y  a  pas  de 
contre-indication  (ATF  133  V  303  consid.  7.2,  111  V  110  consid.  3d;  Tribunal  fédéral, 
arrêts non publiés P. [9C_754/2009] du 12.05.2010 consid. 2.2 et H. [8C_419/2009] du 
03.11.2009 consid. 3.4). 

Enfin, il est en principe possible qu'une seule atteinte à la santé provoque plusieurs cas 
d'assurance  successifs.  Une  telle  affection  peut  en  effet,  le  cas  échéant,  remplir  les 
conditions  –  à  un  moment  donné  ou  à  des  époques  différentes  –  ouvrant  le  droit  à  des 
prestations très variées. Toutefois, il n'y a pas lieu de retenir un nouveau cas d'assurance 
lorsqu'il  ne  s'agit  pas  de  catégories  différentes  de  prestations,  et  que  sont  en  cause 
uniquement les mêmes prestations qui étaient déjà en discussion par le passé. Dans ce 

 
 
- 5 - 

cas,  toutes  ces  mesures  constituent  ensemble,  sans  égard  à  l'âge  de  l'intéressé,  un 
groupe  homogène.  Elles  se  complètent  réciproquement  et  visent,  pour  l'essentiel,  le 
même  but.  A  cela  s'ajoute  le  fait  que  de  nouveaux  examens  et  de  nouvelles  décisions 
représentent des facteurs qui peuvent se situer, dans le temps, d'une manière fortuite et 
qui  n'ont  pas  d'importance  dans  la  détermination  du  moment  où  survient  l'invalidité 
(ATFA du 09.04.1979 en la cause T.W. consid. 2c traduit in RCC 1979 p. 488). 

b) Aux termes de l'art. 6 al. 2, 1ère phr. LAI relatif aux conditions d'assurance, dans 
sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les étrangers ont droit aux prestations, 
sous  réserve  de  l’art.  9  al.  3,  aussi  longtemps  qu’ils  conservent  leur  domicile  et  leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse,  mais seulement s’ils comptent, lors de la 
survenance  de  l’invalidité,  au  moins  une  année  entière  de  cotisations  ou  dix  ans  de 
résidence ininterrompue en Suisse. 

Demeurent réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité 
sociale  conclues  par  la  Suisse  avec  un  certain  nombre  d'Etats  pour  leurs  ressortissants 
respectifs. 

En ce qui concerne le droit aux mesures de réadaptation – dont font partie les mesures 
médicales – en faveur de mineurs étrangers, l'art. 9 al. 3 LAI, dans sa version en vigueur 
depuis  le  1er  janvier  2003,  dispose  que  les  ressortissants  étrangers  âgés  de  moins  de 
20 ans  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence  habituelle  (art.  13  LPGA)  en  Suisse  ont 
droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à 
l’art. 6, al. 2, ou si: lors de la survenance de l’invalidité, leur père  ou mère compte, s’il 
s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse (let. a), et si eux-mêmes sont nés invalides en Suisse 
ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une 
année au moins ou depuis leur naissance (let. b, 1ère phr.). 

A  cet  effet,  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  précise  que  les  conditions  d'assurance 
doivent  être  remplies  au  moment  de  la  survenance  de  l'invalidité  (ATF  126  V  5 
consid. 2c,  114  V  13  consid.  2b,  111  V  110  consid.  3d;  Tribunal  fédéral,  arrêts  non 
publiés  D.  [I  169/03  du  12.01.2005  consid.  5.1-5.2  et  P.  [I  134/00]  du  28.06.2002 
consid. 2b). 

c)  D'après  l'art.  8  al.  1,  1ère  phr.  LAI,  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre  2007,  les  assurés  invalides  ou  menacés  d’une  invalidité  (art.  8  LPGA) 
imminente  ont  droit  aux  mesures  de  réadaptation  nécessaires  qui  sont  de  nature  à 
rétablir,  à  maintenir  ou  à  améliorer  leur  capacité  de  gain  ou  leur  capacité  d’accomplir 
leurs  travaux  habituels,  qu’ils  aient  ou  non  exercé  une  activité  lucrative  préalable.  Aux 
termes  de  l'art.  8  al.  1  LAI,  dans  sa  version  en  vigueur  depuis  le  1er  janvier  2008,  les 
assurés  invalides  ou  menacés  d’une  invalidité  (art. 8  LPGA)  ont  droit  à  des  mesures  de 
réadaptation  pour  autant  que  ces  mesures  soient  nécessaires  et  de  nature  à  rétablir, 
maintenir  ou  améliorer  leur  capacité  de  gain  ou  leur  capacité  d’accomplir  leurs  travaux 
habituels  (let.  a)  et  que  les  conditions  d’octroi  des  différentes  mesures  soient  remplies 
(let. b). 

Selon l'art. 8 al. 3, let. a LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment des 
mesures médicales. 

 
 
 
 
- 6 - 

Enfin,  conformément  à  l'art.  10  al.  2  LAI,  dans  sa  version  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2008,  les  assurés  ont  droit  aux  mesures  de  réadaptation  dès  qu’elles  sont 
indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé. 

d)  Selon  l'art.  12  al.  1  LAI,  dans  sa  version  en  vigueur  du  1er  janvier  2004  au 
31 décembre  2007,  l'assuré  a  droit  aux  mesures  médicales  qui  n'ont  pas  pour  objet  le 
traitement  de  l'affection  comme  telle,  mais  sont  directement  nécessaires  à  la 
réadaptation  professionnelle  ou  à  la  réadaptation  en  vue  de  l'accomplissement  des 
travaux  habituels,  et  sont  de  nature  à  améliorer  de  façon  durable  et  importante  la 
capacité de gain ou l'accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d'une 
diminution  notable.  L'art.  12  al.  1  LAI,  dans  sa  version  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2008, fixe en outre à 20 ans la limite d'âge du droit auxdites mesures. 

Cette disposition légale vise notamment à tracer une limite entre le champ d'application 
de  l'assurance-invalidité  et  celui  de  l'assurance-maladie  et  accidents.  Cette  délimitation 
repose  sur  le  principe  que  le  traitement  d'une  maladie  ou  d'une  lésion,  sans  égard  à  la 
durée  de  l'affection,  ressortit  en  premier  lieu  au  domaine  de  l'assurance-maladie  et 
accidents (ATF 104 V 79 consid. 1, 102 V 40 consid. 1; ATFA du 04.06.1981 consid. 3a 
traduit in RCC 1981 p. 519). 

Par  ailleurs,  l'art.  2  al.  1,  1ère  phr.  du  règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-
invalidité  (RAI;  RS  831.201),  dans  sa  version  en  vigueur  depuis  le  1er  janvier  2004, 
précise  que,  sont  considérés  comme  mesures  médicales  au  sens  de  l’art.  12  LAI, 
notamment  les  actes  chirurgicaux,  physiothérapeutiques  et  psychothérapeutiques  qui 
visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie 
ou d’un accident – caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des facultés 
sensorielles  ou  des  possibilités  de  contact  –  pour  améliorer  de  façon  durable  et 
importante  la  capacité  de  gain  ou  la  capacité  d’accomplir  des  travaux  habituels  ou 
préserver cette capacité d’une diminution notable. 

4. 
Est  litigieux,  en  l'espèce,  le  droit  de  l'assuré  aux  mesures  médicales  de  l'AI  et, 
plus  précisément,  la  prise  en  charge  de  ses  frais  de  psychothérapie  entre  le  30  janvier 
2007 et le 25 avril 2008. 

a)  Il  ressort  du  dossier  médical  que  l'assuré  souffre  de  troubles  mentaux  et  du 
comportement  au  sens  de  la  Classification  internationale  des  maladies  (CIM)  de 
l'Organisation  mondiale  de  la  santé  (OMS).  En  effet,  dans  son  rapport  daté  du  7  mars 
2007,  son  médecin  traitant,  la  Dresse  C.,  spécialiste  FMH  en  psychiatrie  et 
psychothérapie  d'enfants  et  d'adolescents,  du  Centre  B.,  à  _______,  pose  le  diagnostic 
de  "troubles  mixtes  de  la  conduite  et  des  émotions  (F92.8)".  Pour  sa  part,  dans  son 
rapport  du  18  juillet  2007,  le  Dr  D.,  spécialiste  FMH  en  psychiatrie  et  psychothérapie 
d'enfants et d'adolescents, du Service A., à ______, retient les diagnostics de "trouble de 
l'adaptation  avec  perturbation  mixte  des  émotions  et  des  conduites  (F43.25)"  et  de 
"trouble mixte des conduites et des émotions, sans précision, avec risque d'un trouble du 
développement  de  la  personnalité  (F92.9)".  Ces  diagnostics,  bien  qu'ils  diffèrent 
légèrement d'un médecin à l'autre, se recoupent et se complètent pour l'essentiel. Ils ne 
sont au demeurant pas remis en cause par les parties. 

A cet effet, il est avéré – et de surcroît non contesté par l'OAI – que l'atteinte à la santé 
de l'intéressé était de nature à limiter son aptitude à suivre une scolarisation ordinaire et, 
a fortiori, risquait de diminuer sa future capacité de gain. Preuve en est que ce dernier en 

 
 
 
 
 
 
- 7 - 

est arrivé au point de se faire  exclure,  en 2006, du cycle d'orientation en raison de son 
comportement  et  a  dû  suivre,  en  2007  et  2008,  une  formation  scolaire  spéciale  au 
Centre B. accompagnée d'une psychothérapie. La Cour de céans retient dès lors que l'on 
se  trouve  manifestement  en  présence  d'un  cas  d'invalidité  au  sens  des  dispositions 
légales topiques précitées. 

En  outre,  il  ressort  du  dossier  médical  que  les  premiers  troubles  psychiques 
médicalement  attestés  sont  apparus  en  2003  déjà.  En  effet,  dans  son  rapport  du 
7 mars 2007, la Dresse C. atteste que ceux-ci sont établis depuis 2003 et qu'à partir de 
là,  l'assuré  a  été  vu  par  un  psychologue  scolaire.  De  même,  dans  son  rapport  du 
18 juillet 2007, le Dr D. – dont les diagnostics établis depuis 2005 sont complémentaires 
à  ceux  de  la  Dresse  C.  –  fait  état  de  "grands  problèmes",  notamment  de  bagarres  à 
l'école  et  de  plaintes  de  parents  d'élèves,  rencontrés  par  l'assuré  depuis  son  arrivée  en 
Suisse. Enfin, dans son rapport du 8 octobre 2007, M. E., psychologue FSP aux Services 
F., à _______, confirme que, quelques mois après la rentrée scolaire 2003-2004, l'assuré 
a  été  "signalé  en  psychologie"  car 
il  manifestait  de  nombreuses  difficultés 
comportementales. 

A la lumière de ces éléments, force est de constater que, en raison des troubles qui ont 
émergé chez l'assuré dès son arrivée en Suisse, la nécessité d'un traitement médical ou 
d'un  contrôle  permanent  s'est  fait  objectivement  ressentir  à  partir  de  2003  déjà.  Ceci 
explique  l'intervention  du  psychologue  scolaire  à  cette  date,  puis  le  suivi  psychiatrique 
assuré par le Service A. dès 2005 et par le Centre B. dès 2007. Contrairement à l'avis de 
la  recourante,  la  Cour  de  céans  retient  dès  lors  que  le  cas  d'assurance  est  intervenu 
durant  le  second  semestre  de  l'année  2003,  date  à  laquelle  l'invalidité  de  l'assuré  était 
déjà,  par  sa  nature  et  sa  gravité,  propre  à  ouvrir  le  droit  éventuel  à  des  prestations  de 
l'AI, sous réserve des conditions d'assurance. 

A  cet  effet,  la  Cour  constate  que  le  droit  litigieux  aux  mesures  médicales  concerne  le 
même  type  de  prestations  –  à  savoir  la  prise  en  charge  d'un  traitement  médical  –  que 
celles qui ont été couvertes dans le passé par l'ancien assureur-maladie de l'assuré. Les 
diverses étapes du suivi psychologique, respectivement psychiatrique, dont a bénéficié ce 
dernier à partir de 2003, visent ainsi essentiellement le même but et forment un tout. Il 
n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  retenir  qu'un  nouveau  cas  d'assurance,  postérieur  à  celui 
survenu en 2003, serait à l'origine du traitement psychothérapeutique qu'a suivi l'assuré 
lors de son séjour au Centre B. 

b) La Cour de céans relève que la cause présente un élément d'extranéité puisque 
l'assuré,  s'il  est  domicilié  en  Suisse,  est  de  nationalité  tunisienne.  Dans  ces 
circonstances,  il  convient  d'examiner  en  premier  lieu  s'il  remplissait  les  conditions 
d'assurance lorsque les faits juridiquement déterminants se sont produits. 

Tout  d'abord,  il  sied  de  préciser  que  la  Suisse  n'a  pas  conclu  de  convention  de  sécurité 
sociale avec la Tunisie, dont est ressortissant l'intéressé, ni avec le Maroc où ce dernier a 
séjourné,  et  dont  sa  mère  est  ressortissante.  Il  s'ensuit  que  seul  le  droit  suisse  est 
applicable  en  l'espèce,  en  particulier  l'art.  9  al.  3  LAI  relatif  aux  conditions  d'assurance 
des mineurs étrangers en matière de mesures médicales. 

En  l'occurrence,  il  ressort  de  l'extrait  de  compte  individuel  AVS  de  la  mère  de  l'assuré, 
établi le 8 mars 2007 par la Caisse interprofessionnelle FRSP-CIGA, que celle-ci comptait 
6 mois de cotisations AVS pour l'année 2002 (de juillet à décembre) et une année entière 

 
 
 
- 8 - 

de  cotisations  pour  2003.  En  outre,  les  autorisations  de  séjour  délivrées  à  la  mère  et  à 
son  fils  par  les  autorités  fribourgeoises  compétentes  indiquent  que  la  première  est 
arrivée en Suisse le 22 juin 2002 et le second, le 5 juillet 2003. 

Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  la  condition  d'une  année  de  cotisation  minimale  de 
l'art. 9 al. 3, let. a LAI est en l'espèce remplie. En revanche, force est de constater que, 
lors de la survenance de son invalidité, en 2003, l'assuré ne résidait pas en Suisse depuis 
une  année  au  moins  et  que,  par  conséquent,  ne  satisfaisait  à  aucune  des  conditions 
requises par l'art. 9 al. 3, let. b LAI. 

Les conditions d'assurance n'étant en l'occurrence pas réunies, il s'ensuit que le recours 
doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée  confirmée,  pour  ce  seul  motif  déjà.  Etant  donné 
que  le  défaut  de  couverture  d'assurance  scelle  à  lui  seul le  sort  du  recours,  un  examen 
des  conditions  matérielles  du  droit  aux  mesures  médicales,  au  sens  de  l'art.  12  LAI,  ne 
serait en l'espèce pas utile à la solution du litige. 

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice, ici fixés à 400 francs. Ils 
sont compensés avec l'avance de frais versée du même montant. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  de  justice,  par  400  francs,  sont  mis  à  la  charge  de  la  recourante  et 
compensés avec l'avance de frais du même montant. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.502.2; 6.502.3.1.2; 6.502.3.1.3; 6.502.3.1.5