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**Case Identifier:** ab9bf45a-9e07-5f2b-befd-7a4dbeb19f39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.05.2021 AC/3231/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3231-2020_2021-05-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 26 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3231/2020 DAAJ/71/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 5 MAI 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

contre la décision du 7 décembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/3231/2020 

EN FAIT 

A. Par décision du 28 août 2020, rendue dans la cause AC/1______/2020, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 

déposée le 15 juillet 2020 par A______ (ci-après : la recourante) pour un litige 

l'opposant à B______ SA, cause C/2______/2020, au motif que les éléments fournis par 

la recourante ne permettaient pas de se prononcer sur les mérites de sa cause. 

En substance, la recourante réclamait de B______ SA le remboursement des honoraires 

d'avocat et des avances de frais engagés dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien 

employeur, expliquant que l'assureur avait résilié, à son insu, son contrat de protection 

juridique et refusait désormais de lui rembourser les frais précités ainsi que les frais 

médicaux liés à une opération subie en mars 2020. 

B. a. Le 9 novembre 2020, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour une demande en paiement contre l'Hospice général. 

b. Afin de pouvoir évaluer les chances de succès des démarches envisagées, le greffe de 
l'assistance juridique lui a demandé, par courrier du 10 novembre 2020, de préciser 

clairement la procédure envisagée contre B______ SA et de lui indiquer les faits 

nouveaux intervenus depuis la décision de rejet de l'assistance juridique du 28 août 

2020. Il lui a été rappelé que sa requête pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en 

matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le délai 

imparti. 

c. Dans le délai imparti, la recourante, comparant en personne, a exposé le litige 
l'opposant à B______ SA et à l'Hospice général dans des termes difficilement 

compréhensibles. Ceux-ci se recoupent, du moins partiellement, avec la requête ayant 

fait l'objet de la procédure AC/1______/2020. 

C. Par décision du 7 décembre 2020, notifiée le 17 décembre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que les éléments fournis par la recourante ne permettaient ni de se prononcer sur les 

mérites de sa cause ni de déterminer sa situation financière. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte réceptionné le 21 décembre 2020 par 
la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susvisée. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

  

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AC/3231/2020 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC; art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en 

droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 

(HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

2.1.1. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le 
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc 

être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter ; en 

revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent 

à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes 

(ATF 142 III 138 consid. 5.1. et les références citées).  

2.1.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir 

ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de 

sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 

entend invoquer (arrêt du Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 

consid. 5.3.3 et les références citées). Ce devoir ressort également, sur le plan cantonal, 

de l'art. 7 RAJ qui prévoit que la personne requérante doit fournir les renseignements et 

pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle 

(al. 1) et que si elle ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 

impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 

infondée (al. 3).  

Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le 

bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des 

conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve 

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nécessaires et utiles. Lorsque, comme le permet l'art. 119 al. 1 CPC, la requête 

d'assistance judiciaire est introduite avant la litispendance, l'exposé de l'affaire et des 

moyens de preuve ne ressort pas déjà d'un mémoire de demande. La partie requérante 

doit ainsi exposer et rendre vraisemblables dans sa requête les faits sur lesquels elle 

entend fonder sa prétention et désigner les moyens de preuve. L'autorité apprécie les 

chances de succès de l'action envisagée sur la base des indications figurant dans la 

requête d'assistance judiciaire, au terme d'un examen sommaire (arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_83/2020 précité consid. 5.3.3 et les références citées).  

En application de l'art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d'un 

mandataire professionnel sur les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite 

et sur les informations requises pour pouvoir trancher cette question. Le juge doit en 

conséquence inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 

d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 

produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 

remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 

pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis 

que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 

collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 

faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur 

assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue 

dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 

judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-

ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 

supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4 et les références 

citées). 

2.1.3. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire 
est une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées; voir également arrêt du Tribunal fédéral 

5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4).   

2.2. En l'espèce, malgré une interpellation du greffe de l'assistance juridique, la 
recourante n'a pas produit tous les renseignements et documents permettant d'examiner 

les mérites de sa cause. Elle n'a pas exposé les faits sur lesquels elle entendait fonder sa 

prétention ni désigné les moyens de preuve. Elle n'a pas non plus renseigné l'Autorité de 

première instance sur les vrais nova intervenus depuis sa dernière requête d'assistance 

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juridique - laquelle portait, à tout le moins en partie, sur le même litige - ni sur les 

pseudo nova découverts après coup, étant rappelé que l'Autorité en charge de 

l'assistance juridique n'a pas l'obligation d'entrer en matière sur une nouvelle requête se 

basant sur les mêmes faits. 

Dans ces conditions, l'Autorité intimé n'avait pas à interpeller une seconde fois la 

recourante afin qu'elle complète sa demande lacunaire.  

C'est par conséquent à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance a rejeté la requête d'assistance juridique de la recourante au motif qu'elle n'avait 

pas satisfait à son devoir de collaboration en ne motivant pas suffisamment sa requête 

s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 21 décembre 2020 par A______ contre la décision 

rendue le 7 décembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 

cause AC/3231/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110