# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a47dd421-5e0a-5f87-a1a3-8e12f9fa8561
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2016 E-1388/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1388-2016_2016-03-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1388/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,   

(…)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1388/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, le 12 novembre 

2015, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Chiasso, du 2 décembre 2015, 

la décision du 18 février 2016, notifiée le 25 février 2016 à l'intéressé, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, au motif 

que l'Italie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 3 mars 2016, contre cette décision, assorti de 

demandes de dispense de l'avance et des frais de procédure, ainsi que 

d'une demande d'effet suspensif, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours a été interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrit 

par la loi, 

que la décision du 18 février 2016, contre laquelle l'intéressé a déclaré 

recourir, est une décision de non-entrée en matière, prise en application de 

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l'art.  31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle le SEM n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

que les conclusions 2, 3, 6 et 7 contenues dans la formule pré-imprimée 

utilisée par le recourant pour rédiger son mémoire sont, manifestement, 

hors objet du litige s'agissant d'une décision de non-entrée en matière au 

sens précité et donc irrecevables, 

qu'avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi précité, le SEM 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a 

al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressé au motif que l'Italie, où il avait déclaré avoir vécu 

durant sept mois avant de venir en Suisse, était l'Etat responsable de 

l'examen de sa demande, selon le règlement Dublin III, et avait accepté de 

le prendre en charge,  

qu'il a, en conséquence, prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie 

(cf. ch. 1 et 2 du dispositif de sa décision),  

qu'il a ordonné au recourant de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant 

l'échéance du délai de recours, faute de quoi il pourrait être placé en 

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détention et transféré sous contrainte vers l'Etat Dublin responsable 

(cf. ch. 3 du dispositif de sa décision),  

que, dans son recours, l'intéressé déclare expressément "assumer" la 

décision du SEM et "être totalement d'accord de rentrer définitivement en 

Italie", 

qu'il ne conteste donc pas la responsabilité de l'Italie pour l'examen de sa 

demande, selon le règlement Dublin III, ni le principe d'un transfert dans 

cet Etat, 

qu'il demande toutefois au Tribunal de l'autoriser à demeurer en Suisse 

jusqu'au dernier jour du délai de transfert, soit le 10 août 2016, en faisant 

valoir que, vu l'impossibilité de trouver une place dans un foyer en Italie, il 

s'est organisé pour trouver un logement privé, lequel ne sera pas 

disponible avant le mois d'août prochain, 

que, sur ce point, il y a lieu de rappeler que le délai de transfert, sauf 

interruption, est de six mois dès l'acceptation de la prise en charge, laquelle 

est intervenue en l'occurrence le 10 février 2016 (cf. art. 29 par. 1 du 

règlement Dublin III),  

que ce délai a pour but de ménager à l'Etat concerné le temps nécessaire 

et suffisant pour organiser le transfert, le cas échéant sous contrainte, tout 

en préservant également l'intérêt de l'Etat destinataire à être déchargé de 

sa responsabilité au-delà d'une certaine échéance, comme celui du 

requérant à voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable 

(cf. ATAF 2010/27, consid. 7.2.2), 

que le délai maximal prévu par le règlement pour procéder au transfert ne 

signifie en revanche pas que le recourant dispose du même délai pour 

quitter volontairement la Suisse,  

qu'au contraire le législateur a voulu que les autorités compétentes 

disposent du temps nécessaire et suffisant pour organiser l'exécution non 

volontaire du transfert avant l'échéance du délai, 

qu'ainsi, il a prévu pour le SEM la possibilité de décider que le transfert 

vers l'Etat compétent, en application du règlement Dublin, est exécutoire 

immédiatement ou dans un délai de moins de sept jours (cf. art. 45 

al. 3 LAsi),  

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que le dispositif ordonnant à l'intéressé de quitter la Suisse au plus tard le 

jour suivant l'échéance du délai de recours est conforme à cette dernière 

disposition, 

qu'accepter la conclusion du recourant, telle que formulée (prolonger 

jusqu'au 10 août 2016 son délai de départ), reviendrait à renoncer à 

l'exécution de son transfert, puisque l'Italie serait alors fondée à refuser ce 

dernier, la responsabilité de la demande d'asile de l'intéressé incombant 

dès cette date à la Suisse (cf. art. 29 par. 2 du règlement Dublin III ; 

cf. également ATAF 2014/31), 

qu'ainsi, en dépit du fait qu'explicitement il déclare accepter la décision de 

non-entrée en matière, la conclusion du recourant revient, en réalité, à 

contester celle-ci, en invoquant les difficultés d'accueil des migrants en 

Italie, et à demander que les autorités suisses admettent leur 

responsabilité en application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III,  

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

CEDH) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des Droits de 

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l'Homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent être considérés 

comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers 

ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, le recourant, qui a déclaré ne pas avoir déposé de 

demande d'asile en Italie, n'a fourni aucun indice sérieux que les autorités 

italiennes violeraient son droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de sa demande de protection, s'il en dépose une, ou refuseraient 

de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, 

qu'il lui appartient de s'adresser aux autorités compétentes en Italie pour 

déposer une demande de protection, 

qu'il n'a fait valoir aucun élément de fait susceptible de démontrer que 

l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son endroit et, 

partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

qu'invité, lors de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP), à se déterminer sur un éventuel transfert en Italie, il a déclaré 

qu'aucune place dans des foyers n'étaient disponible et qu'il était venu en 

Suisse pour trouver un toit durant la saison d'hiver,  

qu'il n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni dans son recours, 

d'éléments concrets et individuels pour démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé, s'il déposait une demande de protection en 

Italie, au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert,   

qu'il a allégué souffrir de problèmes de santé (des vertiges et "du sang 

dans la bouche"), 

qu'il aurait cependant, selon ses déclarations, vécu durant plus de sept 

mois en Italie et qu'il n'a pas démontré qu'il ne recevrait pas, au besoin, les 

soins essentiels dans ce pays, ni qu'il serait particulièrement vulnérable 

pour des motifs liés à son état de santé, 

qu'il ne fait d'ailleurs plus référence, dans son recours, à des problèmes de 

santé,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en définitive, un transfert immédiat du recourant en Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions de droit 

itnernational précitées, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie, 

que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d'effet suspensif contenue dans la formule pré-imprimée 

utilisée par le recourant devient sans objet avec le présent prononcé, 

qu'il en va de même de sa demande de dispense de versement de l'avance 

des frais de procédure, 

qu'il est renoncé aux frais au vu des circonstances particulières du cas 

d'espèce (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

que la demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi également sans 

objet,   

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier