# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b2da0e4-8b85-5506-8050-886003eddc46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2009 A/1534/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1534-2009_2009-06-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/280/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 25 JUIN 2009 

Cause A/1534/2009, plainte 17 LP formée le 30 avril 2009 par C______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- C______ SA 

 
 

- M. R______ 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 17 avril 2009, C______ SA a requis et obtenu le séquestre "sur la part 

saisissable de la rémunération (y compris salaire, 13
ème

 salaire, gratification, 

commissions, primes) perçue par M. R______ auprès de son entreprise 

individuelle R______ SA, rue V______ xx, Genève". Le cas de séquestre visé est 

celui du l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, M. R______ étant domicilié à Z______ en 

France. 

 Par pli recommandé du 24 avril 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

communiqué à C______ SA son refus d'exécuter ledit séquestre, enregistré sous 

n° 09 xxxx31 L. Il relevait notamment que les biens à séquestrer étaient des gains, 

lesquels se trouvaient en mains du poursuivi à son domicile sis en France, partant 

qu'il n'était pas compétent pour exécuter la mesure requise. 

B. Par acte posté le 30 avril 2009, C______ SA a formé plainte contre la décision de 

l'Office. Elle conclut à ce qu'il lui soit ordonné de procéder, sans délai, à 

l'exécution de l'ordonnance de séquestre. C______ SA expose que les biens à 

séquestrer, soit les gains de M. R______, sont situés non pas en mains de ce 

dernier à son domicile français, mais à Genève, où est inscrite son entreprise 

individuelle. Elle invoque une erreur d'appréciation de l'Office. 

 L'Office a déclaré maintenir sa décision. 

 Invité à se déterminer, M. R______ n'a pas donné suite. 

C. Le prénommé est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de 

l'entreprise individuelle de "R______ SA". 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la plainte, qui est dirigée contre une décision de l'Office refusant 

d'exécuter une ordonnance de séquestre, a été déposée en temps utile et dans les 

formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP) et la plaignante, créancière, a qualité pour 

agir par cette voie. 

 Elle sera donc déclarée recevable (cf. ci-dessous consid. 2.b.). 

 

 - 3 - 

2.a. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 

l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 

de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1). 

Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe 

les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 

 La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le 

contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y 

compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) 

qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs qui 

concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être 

invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 

compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 

proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 

l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 

de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 

procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 

un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 

conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance 

de séquestre. (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 

1995 p. 121 ss ; Michel Ochsner, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II  77 ; 

ATF 129 III 203). 

2.b. La compétence du juge du séquestre est fixée par l'art. 272 LP et est déterminée 

par le lieu de situation des biens que le créancier veut appréhender. Si l'autorité de 

séquestre est incompétente ratione loci, c'est la voie de l'opposition à l'ordonnance 

qui doit être suivie pour contester sa compétence territoriale, pour autant que 

l'ordonnance ait été exécutée par l'office. En cas d'incompétence du juge, l'office 

doit toutefois refuser d'exécuter l'ordonnance en raison de sa propre incompétence 

et la voie de la plainte est alors ouverte au créancier contre le refus d'exécuter. Si 

le séquestre a tout de même été exécuté, il est nul (Michel Ochsner, Exécution    

du séquestre, in JdT 2006 p. 82-84 ; ATF 114 III 36, JdT 1990 II 144 ;            

ATF 112 III 117, JdT 1988 II 152). 

2.c. Le for du séquestre dépend des biens qui doivent être séquestrés. Le                 

juge territorialement compétent est celui du lieu de situation des biens              

(art. 272 al. 1 LP) et non celui du for ordinaire de la poursuite. Les créances non 

incorporées dans des papiers-valeurs sont localisées au domicile du titulaire du 

droit - le prétendu débiteur - lorsqu'il est domicilié en Suisse. Lorsqu'il est 

domicilié à l'étranger, elles sont localisées au domicile en Suisse du débiteur de la 

prestation - le tiers débiteur -. Ainsi, les créances de salaire d'un frontalier qui 

travaille en Suisse sont, elles, localisées au siège suisse de l'employeur. Une 

créance dont le titulaire, poursuivi, et le tiers débiteur ne sont pas domiciliés en 

Suisse et qui n'est pas incorporée dans un papier-valeur ne peut pas être séquestrée 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 272 n° 39 et la jurisprudence 

citée).  

 

 - 4 - 

3. En l'espèce, il est constant que la rémunération du chef d'une entreprise 

individuelle - laquelle n'a pas d'indépendance juridique et se confond avec son 

titulaire - est constituée d'un gain que celui-ci retire de l'exercice de son activité 

commerciale, et non d'un salaire.  

 Or, un tel gain ne peut être séquestré qu'en mains du poursuivi à son domicile 

privé, en l'occurrence en France.  

 Il s'ensuit que les actifs visés par l'ordonnance de séquestre ne sont pas situés à 

Genève et que c'est à bon droit que l'Office, incompétent ratione loci, a refusé 

d'exécuter l'ordonnance de séquestre. 

4. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

 

 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 avril 2009 par C______ SA contre le refus de 

l'Office des poursuites d'exécuter le séquestre n° 09 xxxx31 L.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le