# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 736ddf1c-855e-528c-be95-07b8f13093f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.06.2023 C/3657/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3657-2023_2023-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

et au Tribunal de première instance le 16 juin 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3657/2023 ACJC/795/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 15 JUIN 2023 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______ SA, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu 
par la 19

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 avril 2023, 

comparant par Me Ndaté DIENG, avocat, Dieng & Studer Law, avenue Henri-Dunand 

2, 1205 Genève, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 

  

 

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C/3657/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4861/2023 rendu le 24 avril 2023, communiqué pour 
notification aux parties par pli recommandé du 28 avril 2023, le Tribunal de 

première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré 

A______ SA en état de faillite dès le 24 avril 2023 à 14 :15 heures (ch. 1 du 

dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance 

effectuée par C______ (ch. 2), mis à la charge de A______ SA et condamné celle-

ci à les verser à celui-là qui en avait fait l'avance (ch. 3). 

B. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 mai 2023, A______ SA 
forme recours contre ce jugement et en sollicite l'annulation.  

 Elle fait valoir la violation des règles de notification.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Le 28 février 2023, C______ a requis du Tribunal la faillite de A______ SA, 
dans le cadre de la poursuite n° 1______, mentionnant comme adresse de 

notification sur sa requête, celle de la société.  

 b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 24 avril 2023 a 
été envoyée à A______ SA, à l’adresse du siège de la société, le 27 mars 2023, 
alors même qu’elle était représentée par l’Etude DIENG STUDER LAW dans les 
précédentes procédures l’opposant à C______. 

 Le pli, revenu "non réclamé", ultérieurement à la date de l’audience, A______ SA 
ayant déclenché un ordre de délai de garde prolongé, n’a pas été réexpédié par 
simple pli à la partie citée.  

 c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 24 avril 2023, A______ SA n'était 
présente ni représentée. 

 Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 

de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

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C/3657/2023 

1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 

al. 1 CPC). 

Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant 

(art. 137 CPC). 

Dans le présent cas, il faut retenir que les notifications ont eu lieu au siège de la 

partie recourante.  

Comme aucune notification valable (réellement ou fictivement) ne peut être 

retenue, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant aurait dû déposer une demande 

de restitution du délai (art. 148 CPC) d'appel dès sa connaissance effective du 

jugement. En effet, la question de la restitution de délai n'entre en ligne de compte 

que lorsqu'un délai n'a pas été observé. Un acte qui n'a pas été valablement notifié 

ne déploie aucun effet juridique et ne fait partir aucun délai (arrêt 4A_21/2021 du 

25 mai 2021 consid. 6.1 et les références citées).   

L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 

est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 

des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 

de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 

a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 

été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 

117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de 

la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 

faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 

notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 

recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 

première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 

La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 

étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 

consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 

l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 

14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

1.2 En l'espèce, le pli recommandé contenant la citation à comparaître à l'audience 
du Tribunal n’a pas été valablement notifié à son représentant ni même à la 
société. Or, l'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci est 

une condition formelle de la décision de faillite.  

 Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 

été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 24 avril 

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2023 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses arguments 

devant le Tribunal. 

La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être 

réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un 

pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi 

constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, 

incompatible avec l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la poursuite concernée a 

été réglée. 

Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 

Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 

recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 

tardiveté éventuelle de celui-ci.  

La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 

(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 

partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 

2. 2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des 

frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 

art. 318 al. 3 CPC).  

Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 

être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 

2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr.(art. 48 et 
61 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à la 

charge du canton.  

Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens (art. 105 al. 1 et 2 CPC), l'intimée 

ne s'étant pas déterminée. 

* * * * * 

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C/3657/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Annule le jugement JTPI/4861/2023 rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/3657/2023-19 SFC. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 

de 220 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.; 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).