# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab97062-d18d-5964-a828-d2875fd79c83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2015 A/552/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-552-2015_2015-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/552/2015-ELEVOT ACST/4/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 27 février 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

 

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A/552/2015 

EN FAIT 

1)  Le mercredi 10 septembre 2014, le Conseil d'État a adopté l'arrêté fixant la 
date de l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des 
exécutifs communaux au dimanche 19 avril 2015, et le second tour de l'élection 
des exécutifs communaux au dimanche 10 mai 2015. Le délai pour le dépôt des 
listes de candidatures était fixé respectivement au 2 février 2015 et au 21 avril 
2015, avant midi. 

  Un recours contre cet arrêté pouvait être déposé dans les six jours auprès de 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle). 

2)  Le contenu de cet arrêté a été communiqué au public par le Conseil d'État 
dans son communiqué de presse du 10 septembre 2014 (https://www.ge.ch/ 
conseil_etat/2013-2018/ppresse/20140910.asp). 

3)  L'arrêté du 10 septembre 2014 a également été publié en p. 8 de la Feuille 
d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du mardi 
16 septembre 2014. 

4)  Le 2 février 2015 à midi, le service des votations et élections 
(ci-après : SVE) avait reçu 170 listes totalisant 1'723 candidats pour l'élection des 
conseils municipaux, et 112 listes totalisant 222 candidats pour l'élection des 
exécutifs communaux (http://www.ge.ch/elections). 

5)  Par acte déposé le jeudi 19 février 2015, Monsieur A______, né le 
______ 1985, citoyen suisse domicilié dans le canton de Genève, a introduit 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) une « plainte / dénonciation », sans formuler de conclusions 
formelles. 

  Il avait appris par la presse, le mardi 10 février 2015, que des élections 
municipales avaient lieu en 2015, et que « comble de la désinformation les délais 
de candidature étaient déjà définitivement dépassés ». Lesdites élections devaient 
être repoussées d'au minimum huit mois afin d'informer honnêtement, à l'avance, 
de manière spécifique et distincte la population des possibilités de se présenter 
aux élections municipales, ainsi que des enjeux mêmes de ces élections. 

6)  L'acte précité a été transmis au Conseil d'État. 

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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A/552/2015 

EN DROIT 

1)  Adressé à l'autorité de recours compétente en matière d'opérations 
électorales, le recours est recevable de ce point de vue (art. 180 de la loi sur 
l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05 ; art. 130B al. 
1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Selon l'art. 180 LEDP précité, le recours à la chambre constitutionnelle est 
ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l’existence d’une décision. 

  Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections 
(art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Il n'y a pas de suspension des délais dans ce domaine 
(art. 63 al. 2 let. a LPA). 

3)  Selon l’art. 17 LPA, les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l’événement qui les déclenche (al. 1). Les écrits doivent 
parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour 
du délai avant minuit (al. 4). Ils sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse 
par erreur en temps utile à une autorité incompétente. 

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a). Ainsi, celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos (ATA/677/2013 précité consid. 3a ; 
ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). À cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/312/2014 du 29 avril 2014 consid. 4 et les références citées ; 
ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a et les références citées). 

4)  En l'espèce, le recourant indique avoir pris connaissance de l'informalité 
alléguée le mardi 10 février 2015. Le délai de recours de six jours venait dès lors à 
échéance le lundi 16 février à minuit. Déposé au guichet de la chambre 
constitutionnelle le jeudi 19 février 2015, le recours est donc tardif, et le recourant 
n'allègue, ni à plus forte raison ne démontre, l'existence d'un cas de force majeure 
susceptible de l'avoir empêché d'agir dans les délais. 

5)  Le recours est ainsi manifestement irrecevable, ce que la chambre de céans 
constatera d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA). 

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6)  Cela étant, ne serait-il pas irrecevable qu'il devrait de toute façon être rejeté 
pour les raisons qui suivent. 

7)  Selon la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 (Cst-GE - A 2 00), le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système 
proportionnel (art. 140 al. 3 Cst-GE), tandis que l'exécutif communal est élu tous 
les cinq ans au système majoritaire, le premier tour ayant lieu simultanément à 
l’élection du conseil municipal (art. 141 al. 3 Cst-GE). 

  Avant l'entrée en vigueur de la Cst-GE le 1er juin 2013, ces élections avaient 
lieu tous les quatre ans (art. 147 al. 1 et 152 aCst-GE) ; elles se sont tenues pour la 
dernière fois en 2011 (http://www.ge.ch/elections). Par ailleurs, les dispositions 
transitoires de la Cst-GE prévoient que les autorités élues avant l’entrée en 
vigueur de la présente Constitution terminent leur mandat conformément à 
l’ancien droit (art. 227 al. 1 Cst-GE), et que leur renouvellement est régi par le 
nouveau droit (art. 227 al. 2 Cst-GE). 

  En outre, l’élection des membres des conseils municipaux – et donc aussi le 
premier tour de l'élection des exécutifs communaux – a lieu au cours de la période 
allant du 1er mars au 30 avril (art. 171 LEDP). 

  Il résulte donc des normes précitées – que l'arrêté du Conseil d'État du 
10 septembre 2014 respecte à tous points de vue – que le premier tour des 
élections municipales devait nécessairement se tenir en mars ou avril 2015. 

8)  Le Conseil d’État fixe la date des opérations électorales cantonales et 
communales au plus tard quinze semaines avant le dernier jour du scrutin (art. 19 
al. 1 LEDP). 

  Selon la jurisprudence, la contestation d'une telle décision est possible 
puisqu'elle fait partie de celles prises en matière de votation ou d’élection au sens 
de l'art. 180 LEDP ; encore faut-il que soient invoqués des griefs spécifiques à 
l’encontre du dispositif de la décision déterminant cette date (ATA/10/2010 du 
12 janvier 2010 consid. 13 ; ATA/274/2004 du 30 mars 2004 consid. 1f = RDAF 
2005 I 76). 

9)  S'agissant par ailleurs de la politique d'information des autorités, il est prévu 
que l’État informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres de 
concertation (art. 11 al. 1 Cst-GE). 

  Les institutions communiquent spontanément au public les informations qui 
sont de nature à l’intéresser, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose 
(art. 18 al. 1 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 - LIPAD - A 2 08). 
L’information doit être donnée de manière exacte, complète, claire et rapide 
(art. 18 al. 2 LIPAD). Les institutions informent par des moyens appropriés à leurs 

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ressources et à l’importance des informations à diffuser ; dans toute la mesure du 
possible, elles utilisent les technologies modernes de diffusion de l’information 
(art. 18 al. 3 LIPAD). 

  Le Conseil d’État informe notamment sur les objets et les résultats de ses 
délibérations (art. 19A LIPAD). 

  La FAO a pour but la diffusion des actes et avis officiels, législatifs, 
administratifs et judiciaires, ainsi que l’information du public (art. 2 de la loi sur 
la FAO, du 29 novembre 2013 - LFAO - B 2 10). 

10)  En l'espèce, le recourant attaque non pas l'arrêté du 10 septembre 2014 en 
tant que tel, dès lors qu'il ne conteste pas les dates ni les autres modalités 
d'organisation qu'il consacre, mais la diffusion de cet arrêté, qu'il juge 
insuffisante. 

  Ledit arrêté a néanmoins fait l'objet d'une communication au public et à la 
presse par le biais d'Internet, le 10 septembre 2014, ainsi que d'une publication 
dans la FAO le 16 septembre 2014. 

  Il ne résulte pas de la législation cantonale précitée, ni de la liberté de vote 
consacrée par les art. 34 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE, la nécessité d'une publicité plus 
étendue ni, à plus forte raison, d'une communication personnalisée à tous les 
électeurs. Conformément à la disposition de la LFAO citée plus haut, la FAO 
demeure en effet le canal privilégié de diffusion des avis officiels tels que ceux 
concernant la fixation de la date des opérations électorales. Force est par ailleurs 
de constater que pas moins de 1'945 candidatures sont parvenues dans les délais 
au service des votations et élections, ce qui tend à démontrer l'efficacité suffisante 
du mode de diffusion de l'information étatique au sujet des dates des élections 
communales. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 250.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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A/552/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2015 par Monsieur A______ contre 
le déroulement des opérations électorales dans le cadre des élections communales des 
19 avril et 10 mai 2015 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 250.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au Conseil d'État. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray et Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Martin, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière-juriste 
 
 

C. Gutzwiller 

 le président siégeant 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 
la greffière :