# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23320658-72ce-5d78-a3f4-062aa3426f75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2024 A/1792/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1792-2019_2024-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1792/2019 ATAS/243/2024 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 16 avril 2024 

 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

CAISSE-MALADIE DE LA VALLÉE D'ENTREMONT 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

SUPRA-1846 SA 

représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA 

demanderesses 

 

contre 

A______ 
représentée par Monsieur Giordano REZZONICO, mandataire 
professionnellement qualifié 

éfenderesse 

 
 
 

 

A/1792/2019 

- 2/4 - 

EN FAIT 

Attendu que les assurances-maladie mentionnées dans le rubrum du présent arrêt et 
représentées par Groupe Mutuel Services SA (ci-après : les demanderesses), ont 
saisi le 7 mai 2019 le Tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de 
A______ (ci-après: la défenderesse) ; 

Qu'après la suspension de la cause, l'instruction de celle-ci a été reprise par 
ordonnance du 12 juin 2023 ; 

Que le Tribunal de céans a constaté, à l'audience du 20 octobre 2023, l'échec de la 
tentative de conciliation des parties ; 

Que, par courrier du 14 mars 2024, les demanderesses ont informé le Tribunal de 
céans de ce que les parties avaient trouvé un accord, et ont demandé l'homologation 
de leur convention ; 

Qu'il convient dès lors de prendre acte de cet accord et de l'entériner ; 

Que la procédure n'étant pas gratuite, l'émolument de CHF 100.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 320.- seront mis à la charge des parties à parts égales, 
conformément à l'art. 10 de la convention ; 

  

 
 
 

 

A/1792/2019 

- 3/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à la défenderesse de son engagement de verser aux demanderesses la 
somme de CHF 86'400.-, sans intérêts, pour solde de tout compte des prétentions de 
celles-ci faisant l'objet de la présente procédure. 

2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer cette somme par douze 
mensualités de CHF 7'200.- de fin mars 2024 à fin février 2025 inclusivement, étant 
précisé qu'aucun escompte ne lui sera dû en cas de paiement avant l'expiration du 
délai convenu pour le paiement d'une mensualité; 

3. Donne acte aux parties qu'en cas de retard de paiement d'une mensualité de plus de 
trente jours, l'intégralité du solde du montant total devient immédiatement exigible. 

4. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent le paiement de la somme de 
CHF 86'400.- pour solde de tout compte de leurs prétentions aux modalités de 
paiement susmentionnées. 

5. Donne acte aux parties de ce qu'elles s'engagent à tenir confidentiels les termes de 
cette transaction. 

6. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle renonce à réclamer aux assurés la 
différence entre les montants facturés et ceux remboursés par les demanderesses, 
ainsi qu'à répercuter le montant de CHF 86'400.- sur ses patients.  

7. Met un émolument de CHF 100.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 320.- à 
la charge des parties à parts égales. 

8. Dit que la procédure est gratuite. 

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1792/2019 

- 4/4 - 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le