# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f00a082-c6fa-5c61-b6ca-e20ae2d8dc63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2015 C-1309/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1309-2013_2015-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1309/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Markus Metz (président du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michela Bürki Moreni, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Succession A._______ 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP, 

Agence régionale de la Suisse romande, 

Passage St-François 12, Case postale 6183, 

1002 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle: Affiliation d'office à l'institution 

supplétive (décision du 6 février 2013). 

 

 

 

C-1309/2013 

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Faits : 

A.  

Par lettre du 11 février 2012, le représentant de la succession A._______, 

a envoyé à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation une liste 

des personnes occupées par sa mère pour la soigner entre son retour de 

l'hôpital fin octobre 2010 et son décès le 30 octobre 2011 (autorité 

inférieure pce 101). 

B.  

Dans son courrier du 13 août 2012, la Caisse cantonale neuchâteloise de 

compensation a attiré l'attention du représentant de la succession 

A._______ sur le fait que les employeurs occupant des salariés soumis à 

l'assurance obligatoire de la prévoyance professionnelle devaient s'affilier 

à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et que les caisses de 

compensation devaient contrôler périodiquement si les employeurs qui 

dépendaient d'elles et occupant des salariés soumis à l'assurance 

obligatoire étaient affiliés à une institution de prévoyance inscrite au 

registre. Comme la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation 

n'avait pas reçu d'attestation d'affiliation à une institution de prévoyance 

inscrite au registre, elle a prié le représentant de la succession 

A._______ de faire le nécessaire et de lui fournir un justificatif dans les 60 

jours. Elle a encore précisé que, passé ce délai, elle serait contrainte 

d'annoncer A._______ à l'institution supplétive LPP pour une affiliation 

d'office rétroactive (autorité inférieure pce 102). 

C.  

Le 12 décembre 2012, la Caisse cantonale neuchâteloise de 

compensation a prié la Fondation institution supplétive LPP d'affilier 

A._______ rétroactivement comme employeur (autorité inférieure pce 

103). 

D.  

Par décision du 6 février 2013, la Fondation institution supplétive LPP a 

affilié A._______ d'office avec effet rétroactif au 1er novembre 2010. Le 

coût de la décision s'élève à CHF 825.-. D'après les conditions 

d'affiliation, qui font partie intégrante de la décision (art. 1 des conditions 

d'affiliation), l'employeur doit notamment les contributions et les intérêts 

sur les montants dus en cas de retard dans le paiement. Les coûts 

engendrés par des travaux administratifs extraordinaires sont à la charge 

de l'employeur (art. 4 des conditions). Aux termes du règlement relatif aux 

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frais destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires, 

approuvé par le Conseil de Fondation, les taxes liées à une décision 

relative à une affiliation d'office s'élèvent à CHF 450.-, l'affiliation d'office à 

CHF 375.- (autorité inférieure pce 104). 

E.  

Le 11 mars 2013, le représentant de la succession A._______ a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à 

l'annulation de la décision du 6 février 2013 sous suite de dépens. Il a fait 

valoir que la Caisse de compensation avait indiqué que, pour des acti-

vités accessoires et irrégulières, aucune assujettissement LPP n'était à 

envisager, qu'il avait fait les choses en toute honnêteté, sans rien cher-

cher à cacher et en suivant les indications de l'administration, qu'il aurait 

dû être informé par l'administration qu'une des employées, qui a travaillé 

le plus pour A._______, était soumise à l'assurance obligatoire LPP et 

qu'il était étonné de la réaction tardive de l'institution supplétive et des 

frais exagérés de la décision (TAF pce 1). 

F.  

La recourante s'est acquittée de l'avance de frais de CHF 800.- dans le 

délai imparti par le TAF (TAF pces 2 et 4). 

G.  

Dans sa réponse du 5 juin 2013, la Fondation institution supplétive LPP a 

conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, en avançant 

principalement qu'il était établi que la recourante n'était affiliée à aucune 

institution de prévoyance, alors que la Caisse cantonale neuchâteloise de 

compensation avait demandé à plusieurs reprises à la recourante de 

prouver son affiliation à une caisse de pension et que celle-ci avait soit 

répondu de manière incomplète soit ignoré les injonctions de la Caisse 

(TAF pce 6). 

H.  

Bien que le représentant de la recourante ait demandé une prolongation 

de délai pour présenter des observations (TAF pce 8), il n'a pas produit 

de réplique dans le délai imparti, les courriers du Tribunal n'ayant pas pu 

lui être délivré puisque l'adresse indiquée n'était plus valable (TAF pces 

10 et 11). 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les déci-

sions rendues par l'institution supplétive concernant une affiliation d'office 

prononcée en vertu de l'art. 12 LPP, sous réserve des exceptions non 

réalisées en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. h de la loi sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 60 al. 2 let. d LPP).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en 

dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 La succession A._______ a qualité pour recourir contre la décision de 

l'institution supplétive ayant pris part à la procédure devant celle-ci, étant 

spécialement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 al. 1 PA).  

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 

prescrits (art. 52 PA), il est recevable et le Tribunal entre en matière sur le 

fond. 

2.  

Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vi-

gueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références), l'affiliation d'office 

de la recourante à l'institution supplétive par décision du 6 février 2013 

est déterminée selon les dispositions de la LPP en vigueur en 2013. Dans 

la mesure où cette affiliation rétroactive concerne l'affiliation et les cotisa-

tions LPP du 1er novembre 2010 au 30 octobre 2011, les conditions 

d'assurance et les obligations d'affiliation sont aussi examinées d'après 

les dispositions légales alors en vigueur (arrêt du Tribunal fédéral H 48/05 

du 28 juin 2005 consid. 1). 

3.  

3.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés, assujettis à l'assu-

rance vieillesse et survivants fédérale, qui ont plus de 17 ans et qui reçoi-

vent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire seuil 

fixé par la législation qui en 2010 respectivement en 2011, années déter-

minantes dans le cas concret, s'élevait à CHF 20'520.- respectivement 

CHF 20'880.- (art. 2 al. 1 et 7 al. 1 LPP, art. 5 de l'ordonnance du 18 avril 

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1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

[OPP2, RS 831.441.1]). 

3.2 Sous le titre "affiliation à une institution de prévoyance", l'art. 11 LPP 

prévoit que tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 

obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le 

registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). L'affiliation à une institu-

tion de prévoyance par l'employeur s'effectue après entente avec son 

personnel ou avec la représentation des travailleurs si elle existe (al. 2). 

L'affiliation a lieu avec effet rétroactif (al.3). L'institution de prévoyance 

doit en outre annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution 

supplétive (al. 3bis). La caisse de compensation AVS doit s'assurer que les 

employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de pré-

voyance enregistrée (al. 4). L'employeur qui ne remplit pas cette obliga-

tion est sommé par la caisse de compensation de s'affilier dans les deux 

mois à une institution de prévoyance enregistrée (al. 5). L'employeur qui 

n'obtempère pas à l'injonction dans le délai imparti est annoncé à l'institu-

tion supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6). 

4.  

4.1 En l'occurrence, il est établi, sur la base du courrier du 11 février 2012 

du représentant de la succession A._______ à la Caisse cantonale 

neuchâteloise de compensation, que A._______ a employé entre le 1er 

novembre 2010 et le 30 octobre 2011 une personne qui remplissait les 

conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire de la prévoyance 

professionnelle, puisque son salaire brut était de CHF 4'121.80 en 2010 

(pour deux mois) et de CHF 33'511.15 en 2011 (pour dix mois) et 

dépassait donc le seuil de CHF 20'520.- par an fixé aux art. 2 al. 1 et 7 al. 

1 LPP ainsi qu'à l'art. 5 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP2, RS 

831.441.1]. 

4.2 Comme la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation n'avait 

pas reçu d'attestation d'affiliation à une institution de prévoyance inscrite 

au registre, conformément à l'art. 11 al. 5 LPP, elle a sommé, par courrier 

du 13 août 2012, le représentant de la succession A._______ de faire le 

nécessaire et de lui fournir un justificatif dans les 60 jours. Elle a encore 

précisé que, passé ce délai, elle serait contrainte d'annoncer A._______ à 

l'institution supplétive LPP pour une affiliation d'office rétroactive (autorité 

inférieure pce 102). L'employeur n'ayant pas obtempéré à l'injonction 

dans le délai imparti, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation 

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a annoncé A._______ à l'institution supplétive pour affiliation rétroactive 

comme prévu à l'art. 11 al. 6 LPP.  

4.3 Au vu de ce qui précède, l'affiliation rétroactive au 1er novembre 2010 

par la Fondation institution supplétive LPP est conforme à la loi. Le coût 

de la décision n'est pas non plus contestable, se montant à CHF 825.-, 

conformément au règlement aux frais de la Fondation institution 

supplétive LPP destinés à couvrir les travaux administratifs extra-

ordinaires, en relation avec l'art. 12 al. 2 LPP et l'art. 3 al. 4 de l'ordon-

nance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance 

professionnelle, qui prévoit des taxes liées à une décision relative à une 

affiliation d'office d'un montant de CHF 450.- et des frais pour l'affiliation 

d'office de CHF 375.-. 

5.  

La décision attaquée doit, partant, être confirmée et le recours rejeté.  

6.  

Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à CHF 800.-, sont mis à la 

charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). 

Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont la recou-

rante s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 2 à 4). 

7. Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de 

cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fé-

déral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 800.- sont mis à la charge de la re-

courante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé) 

– à l'Office fédérale des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Markus Metz Nicole Ricklin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :