# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d40f5f1e-037a-58d6-bce6-3f10c2204414
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 E-7485/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7485-2018_2021-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7485/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Marianne Bühler, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7485/2018 

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Faits : 

A.  

Le 19 novembre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant), accompagné de ses parents et de ses deux frères aînés, a été 

contrôlé par la police-frontière de B._______. 

Le 22 novembre 2015, le requérant et sa famille ont déposé une demande 

d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

C._______. 

B.  

Le requérant a été interrogé au CEP, le 30 novembre 2015, puis de façon 

approfondie par le SEM en date du 12 juillet 2017, celui-ci ayant décidé, le 

9 février 2016, de statuer sur la demande dans le cadre d’une procédure 

nationale. 

Membre de la communauté sunnite, l’intéressé a expliqué qu’il était 

originaire de la région de Bagdad ; il aurait habité avec sa famille dans la 

capitale jusqu’en 1993, puis dans la localité de D._______, jusqu’à leur 

départ pour le Kurdistan irakien en 2007.  

Après la chute du régime en 2003, l’insécurité se serait installée dans la 

région. Alors qu’il avait sept ou huit ans, le requérant aurait été menacé de 

mort en raison de son appartenance à la communauté sunnite, que son 

prénom indiquait ; il aurait dû interrompre sa scolarité. 

En raison des dangers qui la menaçaient, la famille serait partie pour le 

Kurdistan irakien en janvier 2007 ; tous se seraient établis à E._______, 

où se trouvait déjà F._______, le frère aîné du requérant. Ils y auraient été 

discriminés et mal vus en raison de leur origine arabe ; l’intéressé n’aurait 

pu être scolarisé adéquatement. 

Le (…) novembre 2015, le requérant et les siens auraient obtenu sans 

difficulté des visas turcs à E._______ et seraient entrés le même jour en 

Turquie, munis de leurs passeports. Lors de la traversée vers la Grèce, ils 

auraient perdu leurs passeports, tombés à l’eau, ainsi que plusieurs 

documents qu’ils avaient emportés avec eux. Ils auraient poursuivi leur 

voyage en transitant par plusieurs Etats balkaniques avant d’arriver en 

Autriche, puis en Suisse. 

E-7485/2018 

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C.  

Par décision du 27 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, de ses parents et de son frère G._______, en raison du manque 

de pertinence et de l’invraisemblance des motifs invoqués ; il a prononcé 

leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure en direction du 

Kurdistan irakien, à l’exclusion du centre et du sud de l’Irak. La même 

décision a été rendue sur la demande de son frère F._______ et de sa 

famille. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 23 avril 2018, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), conjointement avec 

ses parents, le requérant conclut à l’octroi de l’asile ainsi qu’au non-renvoi 

de Suisse et, subsidiairement, à la cassation de la décision attaquée, sous 

suite de frais et dépens, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire 

partielle. 

Il fait valoir l’engagement politique passé de sa mère, les menaces de mort 

qui lui ont été adressées dans son enfance en raison de son prénom, qui 

dénotait son appartenance à la communauté sunnite, ainsi que les 

discriminations subies à E._______ à cause de son origine arabe. 

E.  

Par ordonnance du 1er mai 2018, le juge alors en charge de l’instruction a 

prononcé la jonction de sa procédure et de celle de ses parents avec celle 

de son frère aîné H._______ (E-2336/2018), et admis la requête 

d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Dans sa réponse du 15 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours ; 

une copie en a été transmise au recourant pour information. 

G.  

Ayant reconnu, le (…) novembre 2019, l’enfant I._______, né de la relation 

avec la ressortissante suisse J._______ en date du (…) octobre précédent, 

le recourant a épousé cette dernière devant l’état civil du K._______ en 

date du (…) février 2020. 

H.  

Par ordonnance du 10 septembre 2021, l’intéressé a été invité à faire 

savoir au Tribunal s’il avait déposé une demande visant à la délivrance 

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d’une autorisation de séjour auprès de l’autorité cantonale de police des 

étrangers et, le cas échéant, à lui en adresser une copie. 

Le 28 septembre suivant, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal la copie de 

ladite demande, déposée le jour précédent par lui-même et son épouse. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 et 2 PA 

ainsi qu’anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Compte tenu de la situation différente des membres de la famille, le 

Tribunal revient sur l’ordonnance du 1er mai 2018 et prononce la disjonction 

des causes. Il sera dès lors statué par trois arrêts distincts sur la cause de 

l’intéressé, sur celle de ses parents et de son frère G._______ (E-

2339/2018) et sur celle de son frère F._______ et de sa famille (E-

2336/2018). 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas établi le sérieux et la pertinence de 

ses motifs. 

4.2 En effet, les menaces dont il aurait été la cible avant le départ de la 

famille pour le Kurdistan irakien, et qui ne se sont d’ailleurs pas 

concrétisées, sont à mettre en relation avec la situation d’instabilité qui 

prévalait à l’époque dans la région de Bagdad, ainsi que l’a retenu le SEM ; 

elles ne représentaient pas une menace ciblée contre lui, visé par des 

actes d’intimidations en raison de son appartenance confessionnelle, 

comme de nombreux sunnites. 

Dès lors, aucun indice crédible ne permet de retenir que le recourant court 

un risque de persécution à Bagdad ou à D._______, où il a résidé jusqu’en 

2007, ce d’autant moins que les événements décrits remontent maintenant 

à près d’une quinzaine d’années. 

4.3 Par ailleurs, lors de son séjour au Kurdistan irakien, l’intéressé, comme 

ses proches, aurait dû faire face à des discriminations et à l’hostilité de la 

population en raison de son origine arabe, ne pouvant être correctement 

scolarisé. 

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Ces difficultés ne peuvent cependant être qualifiées de persécution, faute 

d’intensité ; elles n’auraient du reste pas empêché le recourant et les siens 

d’assurer leur survie quotidienne, fût-ce dans des conditions difficiles. 

4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l'asile. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est 

titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable. 

5.2 En l’espèce, le recourant a épousé une ressortissante suisse ; il a dès 

lors droit à la délivrance d’une autorisation de séjour (art. 42 al. 1 LEI 

[RS 142.20]). 

L’exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 let. a 

OA 1, est ainsi susceptible de trouver application. En effet, d’après la 

jurisprudence, l'expression « est titulaire d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable » utilisée dans cette disposition doit être 

interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 

lorsque le requérant d'asile peut prétendre à l'obtention d'une autorisation 

de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ou de l'art. 14 al. 1 LAsi 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et jurisp. cit.). 

5.3 Cela étant, l'autorité saisie d'un recours contre une décision de renvoi 

du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 

cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 

peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 

saisi l'autorité cantonale compétente d'une demande d'autorisation de 

séjour ; (3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4.2.2). 

5.4 En l’espèce, le recourant remplit ces conditions (cf. let. G et H), 

l’autorité cantonale étant saisie d’une telle demande. La décision du SEM 

du 27 mars 2018 doit ainsi être annulée, en tant qu’elle porte sur le renvoi 

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et son exécution (chiffres 3 à 5 du dispositif de ladite décision), de sorte 

que le recours est considéré comme admis sur ces points. 

 

6.  

6.1 L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA). 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, 

en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. 

6.3 Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, 

et de 100 à 300 francs pour les représentants non titulaires du brevet 

d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

6.4 L’annulation de la décision du 27 mars 2018, en tant qu’elle porte sur 

le renvoi et son exécution, ne découle pas des mérites du recours, mais 

d'un fait extérieur à la présente procédure, à savoir des démarches 

entreprises par le recourant auprès de l’autorité cantonale en vue de l’octroi 

d’une autorisation de séjour, en raison de son mariage avec une 

ressortissante suisse.  

En conséquence, il y a lieu de lui attribuer des dépens compensant 

uniquement les frais nécessités pour informer le Tribunal de ces 

démarches. 

En l’espèce, la mandataire a joint au recours une note de frais forfaitaire 

de 800 francs, ne détaillant aucunement les différentes opérations et ne 

faisant pas état d’un tarif horaire. Cela étant, au regard des deux lettres 

envoyées au Tribunal en lien avec les démarches précitées, des copies de 

l’acte de mariage, de l’acte de reconnaissance de l’enfant et de la 

convocation de l’état civil ainsi que de la demande d’autorisation de séjour, 

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le temps de travail nécessité pour ce faire est estimé à une heure, un tarif 

horaire de 200 francs étant pour le reste retenu. Le montant des dépens 

est ainsi fixé à 200 francs, celui-ci ne comprenant pas de supplément TVA 

au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF.  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’asile. 

2. 

Le recours est admis, en tant qu’il porte sur le principe du renvoi et son 

exécution, de sorte que la décision du SEM du 27 mars 2018 est annulée 

sur ces points. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4. 

Le SEM versera au recourant des dépens d’un montant de 200 francs. 

5. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa