# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b320ad0-bcb5-5a1a-81de-a519a351f33f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2017 A-2668/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2668-2015_2017-05-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2668/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Marianne Ryter, Michael Beusch, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______, 

3. C._______,  

4. D._______, 

5. E._______,  

6. F._______, 

7. G._______, 

8. H._______, 

9. I._______, 

10. J._______,  

11. K._______, 

12. L._______, 

13. M._______, 

14. N._______,  

15. O._______, 

16. P._______, 

17. Q._______,  

18. R._______, 

19. S._______, 

tous représentés par R._______ 

recourants, 

 

 

 

 
contre 

 
 1. Caisse de pensions du personnel communal 

de La Chaux-de-Fonds (CPC) en liquidation, 

par X._______,   

représentée par 

Maître Jacques-André Schneider, SCHNEIDER TROILLET, 

2. Ville de la Chaux-de-Fonds, 

intimées,  

 

Autorité de surveillance LPP et des fondations 

de Suisse occidentale, 

Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle (décision du 12 mars 2015). 

 

 

 

A-2668/2015 

Page 3 

Faits : 

A.  

La loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique 

du canton de Neuchâtel du 24 juin 2008 (LCPFPub, RSN 152.550) est 

entrée en vigueur le 1er janvier 2010  sous réserve des chapitres 1er et 4, 

en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La Caisse de pensions instituée par 

cette loi résulte de la fusion économique par voie législative, réglementaire 

et conventionnelle de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (CPEN) 

et des Caisses de pensions du personnel communal des Villes de La 

Chaux-de-Fonds (CPC) et de Neuchâtel (CPVN). Peu avant l'entrée en 

vigueur de la LCPFPub, soit fin décembre 2009, les trois collectivités 

publiques concernées ainsi que la CPC adoptèrent par voie de circulation 

une Convention n° 2 relative à certaines modalités de transfert à la Caisse 

de pensions unique de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (ci-

après : la Convention n° 2). 

L'exposé de cette convention indique que la phase finale de réalisation de 

la Caisse de pensions de la fonction publique neuchâteloise (CPFPub) mit 

en évidence des problèmes liés à la disparité des degrés de couverture 

des caisses de pensions impliquées, propres à mettre en péril la 

concrétisation des objectifs poursuivis. Etant donné que le taux de 

couverture de la nouvelle Caisse allait vraisemblablement être inférieur à 

70%, de nouvelles modalités de transfert devaient en outre être 

convenues. Le but de la Convention n° 2, défini à son art. 1er, est de définir 

les modalités d'égalisation du taux de couverture des institutions de 

prévoyance signataires et le taux de couverture initial de la CPFPub au 

1er janvier 2010. 

B.  

Par décision du 5 mai 2010, le Département de l'économie, Service de 

surveillance et des relations du travail, office juridique et de surveillance du 

Canton de Neuchâtel, autorité de surveillance des fondations, constata 

notamment la dissolution de la CPC et prononça sa mise en liquidation. 

Par communication aux assurés du 23 novembre 2010, la CPC informa 

ceux-ci que la reprise des effectifs d'assurés par la nouvelle Caisse  

dénommée prévoyance.ne  selon la LCPFPub s'était effectuée au 

1er janvier 2010 sur la base du degré de couverture de 60.9  %, 

correspondant au degré atteint par la CPEN au 31 décembre 2009, alors 

que le degré de couverture de la CPC à la même date s'élevait à 79.9 %, 

dégageant un différentiel de couverture de Fr. 87'193'152.16 qui allait être 

pour partie réparti entre les assurés et pour partie mis en provision. 

A-2668/2015 

Page 4 

La CPC précisa que le montant correspondant au différentiel entre 79.9 % 

et 70 % de degré de couverture, représentant Fr. 45'419'152.16, allait être 

alloué à raison, d'une part, de 50 % en faveur des assurés actifs et 

pensionnés, augmentant respectivement les prestations de libre passage 

et les rentes, et, d'autre part, de 50 % en faveur des employeurs en réserve 

pour financement futur. Elle précisa de même, quant à la part entre 70 % 

et 60.9 % de degré de couverture représentant Fr. 41'774'000.--, que ce 

montant avait été repris en tant que provision dans le bilan de 

prévoyance.ne et était destiné au financement d'une part plus élevée de 

contributions à la caisse et/ou à la compensation de réduction de 

prestations de celle-ci, l'utilisation du montant étant clairement définie dans 

un règlement spécifique. 

C.  

Le 24 novembre 2010, l’autorité de surveillance des fondations décida 

notamment d’approuver le transfert des engagements de la CPC en 

liquidation et les principes du plan de répartition adoptés par le Conseil 

d'administration en date du 18 février 2008. De nombreux recours furent 

déposés contre cette décision auprès Tribunal administratif fédéral, qui, par 

trois arrêts identiques rendus le 4 mars 2013 (C-432/2011 [et al.], 

C-207/2011 [et al.] et C-389/2011), prononça leur admission, annula la 

décision entreprise et renvoya le dossier avec instructions à la nouvelle 

autorité de surveillance, à savoir l’autorité de surveillance LPP et des 

fondations de Suisse occidentale à Lausanne (ci-après : l’As-So), pour 

nouvelle décision. 

D.  

Par décision du 2 octobre 2013, l’As-So constata que le liquidateur désigné 

par le canton de Neuchâtel n’était plus en mesure d’assurer son mandat et 

prit acte que la société X._______, à ***, était désignée comme liquidateur 

par le Conseil communal de la Chaux-de-Fonds, avec pour mandat 

notamment de mettre en œuvre les arrêts du Tribunal administratif fédéral 

du 4 mars 2013. Le 20 novembre 2014, le liquidateur rendit son rapport 

final sur le plan d’utilisation des fonds résiduels, établissant les principes 

généraux guidant l’utilisation desdits fonds. Un règlement sur l’utilisation 

des fonds résiduels (ci-après : le règlement), ayant pour but d’arrêter les 

modalités d’application du plan d’utilisation (art. 2 du règlement), fut établi 

le 20 novembre 2014. Par décision du 12 mars 2015, l’As-So approuva les 

principes du plan de répartition des fonds résiduels retenus par le 

liquidateur dans son rapport du 20 novembre 2014 et constata que ce plan 

respectait les principes posés par le Tribunal administratif fédéral dans ses 

arrêts du 4 mars 2013. 

A-2668/2015 

Page 5 

E.  

De nombreux recours ont été déposés contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral afin de contester la nouvelle répartition des 

fonds résiduels de la CPC. Par décision incidente du 22 décembre 2015, 

le Tribunal administratif fédéral a transmis à la CPC en liquidation (ci-

après : l’intimée 1) une liste actualisée des recours encore pendants et a 

ordonné la jonction de l’ensemble des causes sous le numéro de référence 

C-2668/2015. Par courrier du 5 janvier 2016, les parties ont été avisées 

que la procédure avait été reprise par la Cour I du Tribunal administratif 

fédéral et portait désormais le numéro A-2668/2015. Par décision incidente 

du 2 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête d’octroi 

de l’effet suspensif des recourants du 17 janvier 2016. 

F.  

Par réponse du 9 septembre 2016, l’As-So (ci-après : l’autorité inférieure) 

a conclu au rejet des recours. Par mémoire du 9 septembre 2016, 

l’intimée 1 a conclu, à titre préalable, à ce que soit ordonnées l’audition de 

Y._______, expert en matière de prévoyance professionnelle (ci-après : 

l’expert), ainsi que la comparution personnelle de l’intimée 1, le cas 

échéant des parties, et à ce qu’il soit donné acte à l’intimée 1 de ce qu’elle 

demande l’ouverture d’une instruction accompagnée de l’interpellation 

préalable de tous les employeurs et de tous les pensionnés si le Tribunal 

devait, par extraordinaire, envisager de modifier la clé de répartition de 

l’excédent retenu par le plan du liquidateur et la décision entreprise. A titre 

principal, l’intimée 1 a conclu au rejet des recours. 

Par courrier du 3 octobre 2016, la Ville de la Chaux-de-Fonds (ci-après : 

l’intimée 2) a indiqué devoir intervenir dans la procédure en sa qualité de 

partie et a conclu, à titre principal, au rejet des recours. A titre subsidiaire, 

si le Tribunal administratif fédéral devait envisager de modifier en défaveur 

de la Ville et des autres employeurs la répartition prévue par le plan, elle a 

requis que ceux-ci soient appelés formellement à se déterminer sur les 

recours, conformément à leur droit d’être entendus. Par ordonnance du 

16 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a constaté la qualité de 

partie de l’intimée 2. 

G.  

Par réplique du 3 novembre 2016, les recourants ont contesté l’avis de 

l’autorité inférieure et des intimées. Par courrier du 16 décembre 2016, 

l’intimée 1 a notamment requis le prononcé d’une nouvelle décision sur 

l’effet suspensif, concluant à ce qu’il soit dit et prononcé que la décision à 

rendre (sur le fond) n’aura de portée que pour les recourants, l’effet 

A-2668/2015 

Page 6 

suspensif étant retiré, pour le surplus. Par duplique du 16 décembre 2016, 

l’autorité inférieure a confirmé ses conclusions en rejet des recours. Par 

courrier du 31 janvier 2017, l’intimée 1 a versé au dossier une lettre de 

prévoyance.ne du 30 janvier 2017, par laquelle la nouvelle caisse a 

exprimé soutenir la demande de l’intimée 1 de retrait de l’effet suspensif. 

Par observations du 9 février 2017, l’autorité inférieure a communiqué 

qu’elle renonçait à se prononcer sur ladite demande. Par observations du 

7 mars 2017, les recourants se sont pour leur part opposés à la levée de 

l’effet suspensif. Par courrier du 16 mars 2017, l’intimée 1 a réitéré sa 

demande tendant au retrait de l’effet suspensif. 

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront 

repris dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions  non réalisées en l’espèce  prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 de cette loi, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par l'autorité inférieure concernant les institutions de prévoyance 

professionnelle peuvent être contestées devant le tribunal de céans 

conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de 

la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité (LPP, RS 831.40). La procédure est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2  

1.2.1 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a 

pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Le 

recourant doit être touché directement et non de manière indirecte ou 

médiate (cf. ATF 135 I 43 consid. 1.4 et 135 II 145 consid. 6.2). Il ne suffit 

pas que l'issue de la procédure puisse influencer de quelque lointaine 

façon sa sphère d'intérêts ou qu'il ne soit touché que « par ricochet » par 

la décision attaquée (cf. ATF 135 V 382 consid. 3 ; THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 1363). Un intérêt digne de 

protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée 

A-2668/2015 

Page 7 

par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique 

que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire 

l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui 

causerait. L'admission du recours doit apporter au recourant un avantage 

concret (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.3, 137 II 30 consid. 2.2.3 et 135 II 145 

consid. 6.1 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd. 

Berne 2011, p. 727 ss ; TANQUEREL, op. cit., n° 1358 ss ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss). 

1.2.2 En l’occurrence, il ressort de l’attestation établie le 20 janvier 2016 

par la CPFPub (prévoyance.ne) que la recourante H._______ n’a pas été 

affiliée à la CPC, ce que confirme l’intimée 1 (cf. courrier du 21 janvier 2016 

[dossier du Tribunal, pièce 37] et annexe). Bien qu’avant le 1er janvier 2010, 

H._______ ait été affiliée à la caisse de pensions de l’Etat de Neuchâtel et 

qu’elle est donc concernée par les modalités de fusion des institutions de 

prévoyance allant constituer prévoyance.ne, il n’apparaît pas qu’elle soit 

directement atteinte par la décision attaquée, qui porte sur la répartition 

des fonds résiduels de l’intimée 1 entre les assurés et les employeurs ex-

CPC, afin de préserver la couverture acquise de leurs prestations et le 

financement de la caisse au 31 décembre 2009. L’admission de son 

recours, rédigé à l’identique des autres mémoires déposés, ne lui 

apporterait au demeurant aucun avantage concret. Partant, il y a lieu de 

dénier à H._______ la qualité pour agir dans la présente procédure et de 

déclarer son recours irrecevable.  

1.2.3 Les autres recourants, qui  en leur qualité d’assurés ex-CPC  sont 

directement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification, ont quant à eux qualité 

pour recourir. Déposés dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA), leurs recours, 

par lesquels ils concluent  implicitement  à l’annulation de la décision 

entreprise qu’ils contestent pour des motifs clairement présentés et 

motivés, répondent en outre aux exigences de forme de la procédure 

administrative (art. 52 al. 1 PA), contrairement à ce que semble soutenir 

l’intimée 1 (cf. mémoire du 9 septembre 2016 [dossier du Tribunal, 

pièce 67], ch. III. p. 8, n. marg. 39). Les recours sont donc recevables et il 

convient d'entrer en matière au fond. 

1.3 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer a) la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ; b) la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ; c) l'inopportunité 

(cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ 

A-2668/2015 

Page 8 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149). Toutefois, 

dans la mesure où la cognition de l’autorité de surveillance est restreinte  

celle-ci devant faire preuve de retenue dans le cadre de son appréciation 

et ne pouvant intervenir que lorsque les organes de la fondation excèdent 

ou abusent de leur pouvoir, c’est-à-dire lorsque leur décision est 

insoutenable parce qu'elle ne repose pas sur des critères objectifs ou 

qu'elle ignore certains critères applicables (cf. ég. consid. 3.3.2 i.f. ci-après) 

 et dès lors que la cognition de l’instance supérieure ne peut être plus 

large que celle de l’autorité inférieure, le pouvoir d’examen du Tribunal saisi 

se limite  en dérogation à l’art. 49 let. c PA  à un contrôle du droit (cf. ATF 

138 V 346 consid. 5.5.1, 135 V 382 consid. 4.2 et 128 II 394 consid. 3.3 ; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-481/2013 du 18 mai 2016 

consid. 4.2 et 5.2 et C-6175/2010 du 14 septembre 2012 consid. 6.2 ; 

ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, Kommentar, Zurich 

2009, n° 1 ad art. 62). 

2.  

En principe, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits, sous réserve de 

dispositions particulières de droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 

et 130 V 445). La date de la liquidation, déterminante en l'espèce (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_489/2009 du 11 décembre 2009 consid. 1), est le 

1er janvier 2010, comme le prévoit la LCPFPub, bien que la CPC ait été 

dissoute le 5 mai 2010 et que les principes de répartition des fonds 

résiduels aient été approuvés par décision de l’autorité inférieure du 

12 mars 2015 (cf. ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2011 du 

4 mars 2013 consid. 4.1). Partant, les dispositions légales déterminantes 

en l'espèce sont celles en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions 

applicables aux institutions de prévoyance de droit public selon la LPP 

(art. 72a ss LPP), entrées en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 3385; 

FF 2008 7619), ne sont donc pas applicables. En particulier, au moment 

de l'approbation des modalités de transfert, l'Autorité de surveillance 

n'avait pas à contrôler le plan de financement et à approuver la poursuite 

de la gestion de l'institution de prévoyance selon le système de la 

capitalisation partielle, ni  en particulier  à veiller à ce que le plan de 

financement prévoie le maintien des taux de couverture acquis, comme le 

prévoit le nouvel art. 72a al. 2 LPP. 

Dans la suite de cet arrêt, il sera fait référence aux dispositions légales 

applicables dans leur version au 1er janvier 2010. 

A-2668/2015 

Page 9 

3.  

3.1 La surveillance s'étend à toutes les institutions de prévoyance 

enregistrées, soit également aux institutions de prévoyance de droit public 

de la Confédération, des cantons et des communes (art. 48 al. 2 et art. 50 

LPP ; cf. ATF 134 I 23 consid. 3.2). Selon l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton 

désigne une autorité qui exerce la surveillance des institutions de 

prévoyance et des institutions qui servent à la prévoyance ayant leur siège 

sur son territoire. D'après l'art. 62 al. 1 let. a LPP, en corrélation avec 

l'art. 50 LPP, l'autorité de surveillance a notamment pour tâche de vérifier 

la conformité des dispositions réglementaires d'une institution de 

prévoyance avec les prescriptions légales et constitutionnelles. Il lui 

appartient en particulier de procéder au contrôle abstrait des dispositions 

réglementaires d'une institution de droit public adoptées par le pouvoir 

législatif (cf. art. 50 al. 2 LPP ; ATF 134 I 23 consid. 3.2 et 115 V 368 

consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 

consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-432/2011 précité 

consid. 6). 

3.2 Les institutions de prévoyance, sans distinction de leur nature de droit 

privé ou de droit public, doivent être organisées, financées et administrées 

conformément à la LPP (art. 48 al. 2 LPP). Elles établissent des 

dispositions sur les prestations, l'organisation, l'administration et le 

financement, le contrôle et les rapports avec les employeurs, les assurés 

et les ayants-droit (art. 50 al. 1 LPP let. a-e). Les dispositions afférentes 

précitées peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts, dans le 

règlement ou, s'il s'agit d'une institution de droit public, être édictées par la 

Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP). 

3.3  

3.3.1 Depuis le 1er janvier 2005, la liquidation partielle et totale d'une 

institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Selon l'art. 53b 

al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les 

conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une 

liquidation partielle sont présumées remplies lorsque : a) l'effectif du 

personnel subit une réduction considérable ; b) une entreprise est 

restructurée ; c) le contrat d'affiliation est résilié. Selon l'art. 53b al. 2 LPP, 

les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure 

de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de 

surveillance. L'approbation du règlement de liquidation partielle par 

l'autorité de surveillance a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les 

conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve 

d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un 

A-2668/2015 

Page 10 

examen in concreto suscité par un cas de liquidation porté devant l’autorité 

judiciaire pour examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 

[non publié aux ATF 136 V 322] ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-4363/2014 du 4 août 2016 consid. 4.1.2 et C-541/2012 du 16 mai 2013 

consid. 5.2). 

3.3.2 Lors de la dissolution d'une institution de prévoyance (liquidation 

totale), l'autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure 

sont observées et approuve le plan de répartition (art. 53c LPP). Dans le 

cadre des liquidations totales, l'autorité de surveillance agit donc d'office et 

examine d'emblée si les conditions de la liquidation totale sont remplies. Si 

tel est le cas, l'autorité de surveillance rend une décision de dissolution et 

l'institution de prévoyance entre en liquidation. L'autorité doit alors 

ordonner que les mesures nécessaires soient prises pour que la liquidation 

se déroule correctement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-4363/2014 précité consid. 4.2 et C-3446/2012 du 4 décembre 2014 

consid. 5.1). 

Selon l’art. 53d LPP, lors de la liquidation partielle ou totale de l’institution 

de prévoyance, le principe de l’égalité de traitement et les principes 

techniques reconnus doivent être respectés (al. 1). Conformément à l’al. 4 

de cette disposition, l’organe paritaire désigné ou l’organe compétent fixe, 

dans le cadre des dispositions légales et du règlement, le moment exact 

de la liquidation (let. a), les fonds libres et la part à répartir lors de la 

liquidation (let. b), le montant du découvert et la répartition de celui-ci 

(let. c), ainsi que le plan de répartition (let. d). Les assurés et les 

bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l’autorité de 

surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de 

répartition et de lui demander de rendre une décision (art. 53d al. 6 LPP). 

Cette dernière disposition réservant l'intervention de l'autorité de 

surveillance sur requête n'est pas applicable en cas de liquidation totale, 

car, dans ce cas, l'autorité de surveillance intervient d’office (cf. ci-avant). 

Lors de l’établissement du plan de répartition, l’organe paritaire désigné ou 

l’organe compétent doit respecter le principe de l’égalité de traitement et 

les principes techniques reconnus. Il jouit toutefois dans ce cadre d’un 

grand pouvoir d’appréciation, que l’autorité de surveillance se doit de 

respecter. Lors de son examen, cette dernière s’imposera dès lors une 

grande retenue et veillera à ne pas substituer son appréciation à celle de 

l’organe de la fondation. L’autorité de surveillance ne peut s’opposer à une 

décision de l’organe qu’en cas d’excès ou d’abus du pouvoir 

A-2668/2015 

Page 11 

d’appréciation, soit lorsque la décision viole le principe de l’égalité de 

traitement et/ou est arbitraire. Si l’autorité de surveillance intervient dans le 

cadre du pouvoir d’appréciation de l’organe suprême de la fondation, elle 

viole le droit fédéral (cf. ATF 128 II 394 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-4811/2013 précité consid. 5.2.2 et C-6175/2010 

précité consid. 6.2 ; VETTER-SCHREIBER, op. cit., n° 3 ad art. 62). 

3.4 Vu la formulation potestative de l'art. 98 al. 1 de la loi fédérale du 

3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de 

patrimoine (LFus, RS 221.301), la liquidation totale d'une institution de 

prévoyance par transfert de patrimoine (actifs et passifs) à une nouvelle 

institution de prévoyance n'implique pas nécessairement l'application 

impérative de cette loi (cf. ég. ATF 134 I 23 consid. 6.2.3, réservant le droit 

cantonal s'agissant de sujets de droit public). A défaut de manifestation de 

volonté claire des parties soumettant le transfert de patrimoine à la LFus 

(cf. art. 70 et 71 LFus), cette loi n'est pas applicable et le transfert des actifs 

et des passifs s'effectue à titre singulier (cf. JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, 

Transfert d'un découvert, Changement d'affiliation en cas de découvert, in : 

Prévoyance professionnelle suisse 2012 [ci-après cité : Transfert], 

p. 45 ss ; JOSEF CALEFF in : Marc Amstutz [édit.], Handkommentar zum 

Schweizer Privatrecht, 2e éd., Zurich 2012, n° 3 ad art. 98 ; JACQUES-

ANDRÉ SCHNEIDER in : Henry Peter/Rita Trigo Trindade [édit.], 

Commentaire LFus, Zurich 2005, n° 4 ad art. 98 ; Bulletin de la prévoyance 

professionnelle n° 80 du 22 mars 2005, p. 2 ss). 

Toutefois, il sied de relever, vu les art. 6 et 98 (avec renvoi à l'art. 71 al. 2) 

LFus, qu'une fusion ou un transfert de patrimoine aux sens de cette loi est 

problématique si l'institution transférante est en situation de découvert, à 

moins d'un assainissement préalable ou de la constitution d'un fonds 

spécial de compensation (cf. ALEXANDER VOGEL/CHRISTOPH HEIZ/ 

URS R. BEHNISCH/ANDREA SIEBER/ANDREA OPEL, FusG Kommentar, 3e éd., 

Zurich 2017, n° 7 ad art. 88 ; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 

2e éd., Zurich 2012, n° 1528), ou encore d'un transfert de patrimoine 

préservant les droits des assurés mieux lotis en application de modalités 

idoines de droit des obligations (cf. SCHNEIDER, Transfert, p. 45 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-432/2011 précité consid. 7.4). 

3.5 Selon l'art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre 

passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité (LFLP, RS 831.42), en cas de liquidation partielle ou totale de 

l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres 

s'ajoute au droit à la prestation de sortie. Au sens de la LPP et de la LFLP, 

A-2668/2015 

Page 12 

les fonds libres sont des actifs de l'institution de prévoyance non liés à la 

couverture des prétentions des assurés actifs ou des rentiers compte tenu 

des provisions et des réserves nécessaires pour la couverture des cas 

d'assurance et les risques de fluctuation de valeurs. Ainsi, une institution 

de prévoyance ne dispose de fonds libres que lorsqu'il ressort de son bilan 

un excédent d'actifs sur ses engagements et ses provisions et réserves 

nécessaires selon les modalités comptables de la prévoyance 

professionnelle (cf. JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Fonds libres et 

liquidations de caisses de pensions - Eléments de jurisprudence, in : 

Revue suisse des assurances sociales et  de la prévoyance 

professionnelle [RSAS] 45/2001 p. 451 s., 454 ; JEAN-PIERRE BEAUSOLEIL, 

Les fonds libres des institutions de prévoyance, in : Journée 1991 de droit 

du travail et de la sécurité sociale, p. 25 s., 32 ; arrêt du Tribunal fédéral 

des assurances B 59/02 du 27 février 2004 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral C-432/2011 précité consid. 8.2). 

4.  

En l’espèce, dans le cadre de la fusion des trois caisses de pensions 

publiques du canton de Neuchâtel, la CPC est entrée le 1er janvier 2010 

dans la caisse unique avec un taux de couverture de 79.9 % supérieur de 

19 % au taux de référence de 60.9 % de la nouvelle caisse, laquelle 

bénéficie  comme la CPC avant elle  d'une garantie de l'Etat. On 

rappellera à cet égard, comme l’a fait le Tribunal administratif dans ses 

arrêts du 4 mars 2013 (cf. consid. 8.3, 8.4 et 9.1), que dans la mesure où 

la CPC présentait un découvert, l'actif résultant de la capitalisation de ce 

taux supérieur de 19 % par rapport au taux d'entrée dans la caisse unique 

ne constitue en aucun cas des fonds libres (cf. consid. 3.5 ci-avant) et ne 

saurait en conséquence être alloué en tout ou partie aux assurés actifs et 

retraités en majoration individuelle de leur prestation de libre passage ou 

de leur rente. 

4.1 La décision rendue d’office  et non sur requête  le 24 novembre 2010 

par l’ancienne autorité de surveillance des fondations en application de 

l’art. 53c LPP (cf. consid. 3.3 ci-avant), par laquelle, notamment, les 

principes du plan de répartition adoptés en date du 18 février 2008 avaient 

été approuvés, a été annulée par le Tribunal administratif fédéral dans le 

cadre de ses premiers arrêts du 4 mars 2013. A cette occasion, il a 

notamment été considéré qu’une réserve de cotisations de 19 % devait 

être allouée aux assurés actifs et retraités de l’ex-CPC selon une clé de 

répartition idoine et être affectée aux mesures d'assainissement de la 

nouvelle caisse, conformément au principe selon lequel les actifs de 

l'institution de prévoyance suivent les assurés et les bénéficiaires de 

A-2668/2015 

Page 13 

l'entité. Selon les arrêts en question, « il s’ensuit de cette allocation un 

statut individualisé de chaque assuré, eu égard aux mesures 

d'assainissement qui devront être prises dans le futur, établi de la même 

façon qu'en cas d'allocation de fonds libres avec la particularité que 

l'allocation en question est une réserve individualisée à des fins 

d'assainissement ». Le Tribunal administratif fédéral a précisé à ce propos 

que « les fonds en question étant liés (en tant que fonds liés au sens 

technique du terme aux prestations règlementaires de l'institution de 

prévoyance) aux assurés [de la CPC] existant au 31 décembre 2009, ils ne 

peuvent qu'être affectés à leur propre prévoyance professionnelle et non 

dilués en faveur de l'ensemble des assurés de la nouvelle caisse » 

(cf. consid. 9.1 des arrêts du 4 mars 2013). 

Le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs considéré que l'affectation 

d’une partie de l’actif capitalisé en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds, 

qui se trouvait ainsi remboursée de fonds initialement affectés à des fins 

de prévoyance, était constitutive d’un retour économique à l'employeur, 

proscrit par le droit de la prévoyance professionnelle. Il a en outre jugé que 

faute de fonds libres, l’affectation de fonds en amélioration des avoirs de 

libre passage et des rentes ne pouvait être autorisée et que la part 

correspondant à la décapitalisation de la CPC ne pouvait qu'être affectée, 

au sein de la nouvelle caisse, à une provision de moyens d'assainissement 

de celle-ci en faveur des assurés actifs et rentiers au 31 décembre 2009 

de la CPC liquidée (cf. consid. 9.2 des arrêts du 4 mars 2013). 

Le Tribunal administratif fédéral a dès lors renvoyé la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision, afin qu'elle invite les parties à adopter de 

nouvelles modalités de transfert en tenant compte du fait que les assurés 

de la CPC existant au 31 décembre 2009 et passant à la nouvelle entité au 

1er janvier 2010 ne devraient pas être exposés sans raison à des mesures 

d'assainissement auxquelles ils n'auraient pas été confrontés si leur caisse 

avait fusionné avec une institution offrant des prestations comparables, 

voire présentant le même taux de couverture. Le Tribunal a en 

conséquence enjoint l'autorité inférieure d’avaliser des modalités de fusion 

préservant aux assurés concernés la couverture acquise de leurs 

prestations et le financement de la CPC par l'employeur au 31 décembre 

2009, « ce qui implique pour les assurés et l'employeur concernés un 

report d'assainissement jusqu'à la résorption du taux de couverture de 

19 % excédentaire par rapport au taux de référence de la nouvelle caisse 

au 1er décembre 2010 » (cf. consid. 10 [en particulier consid. 10.3] des 

arrêts du 4 mars 2013). 

A-2668/2015 

Page 14 

Dans le cadre du présent arrêt, il s’agit donc d’examiner si le plan de 

répartition établi par le liquidateur et approuvé par l’autorité inférieure, de 

même que le règlement du 20 novembre 2014 sur l’utilisation des fonds 

résiduels (ci-après : le règlement), sont compatibles avec le droit de la 

prévoyance professionnelle  dont en particulier le principe d'égalité de 

traitement et celui selon lequel la fortune de prévoyance professionnelle 

suit les assurés  et conformes aux instructions des arrêts de renvoi rendus 

par le Tribunal administratif fédéral le 4 mars 2013. 

4.2  

4.2.1 Selon le rapport final sur le plan d’utilisation des fonds résiduels, 

établi le 20 novembre 2014 sur la base du rapport de l’expert du 10 octobre 

2014, l’utilisation des fonds résiduels est réalisée à travers la constitution 

de provisions destinées à compenser les mesures de recapitalisation 

portées à charge des cotisants, des employeurs et des bénéficiaires de 

rentes ex-CPC, sur la base des principes généraux suivants (cf. ch. 2.3 du 

rapport) : 

« - La répartition globale entre assurés (actifs et bénéficiaires de rentes) et 

employeurs doit être aussi proche que possible de la parité (50 % pour les 

employeurs et 50 % pour tous les assurés actifs et bénéficiaires), mais la 

part provisionnée pour les employeurs doit au moins atteindre 50 % du 

montant total. 

- La répartition de la cotisation de recapitalisation entre les assurés actifs et 

les employeurs est proportionnelle à la répartition moyenne de la 

cotisation ordinaire passée. Sur la base des cotisations payées au cours 

des années qui ont précédé la liquidation de la CPC, nous avons 

considéré une répartition de 60 % à charge des employeurs et 40 % à 

charge des employés. 

- L’application des deux principes ci-dessus et le mode de répartition doit 

permettre de constituer une provision pour adaptation future des pensions 

en faveur des bénéficiaires de rentes avec le solde du montant à répartir. » 

Il est en outre précisé que sur la période de recapitalisation, soit jusqu’à 

fin 2038, les fonds résiduels à disposition, d’un montant total de 

Fr. 91'934'000.-- au 1er janvier 2014, sont répartis de la manière suivante : 

50 % pour les employeurs (soit un montant total de Fr. 45'967'000.--), 

33.9 % pour les employés actifs (soit un montant total de Fr. 31'191'000.--) 

et 16.1 % pour les bénéficiaires de rentes (soit un montant total de 

Fr. 14'776'000.--). L’utilisation des fonds résiduels vise à couvrir (cf. ch. 4.1 

du rapport) : 

 

A-2668/2015 

Page 15 

 Pour les assurés actifs ex-CPC : 

 la restitution des cotisations d’assainissement et de 

recapitalisation payées à prévoyance.ne pour la période 

2010-2013. Cette mesure vise à compenser : 

 les cotisations d’assainissement en 2010 et 2011 de 

0.2 % des salaires cotisants, 

 les cotisations supplémentaires de recapitalisation 

en 2013 de 0.3 % des salaires cotisants (seulement 

pour les assurés de plus de 40 ans), 

 les cotisations de recapitalisation de 2010 à 2013, à 

hauteur de 1.64 % ; 

 la couverture des cotisations de recapitalisation pour la 

période 2014 à (fin) 2038. Cette mesure vise à compenser 

les cotisations de recapitalisation comprises dans le 

financement global à compter de 2014, soit 2.08 % des 

salaires cotisants. Cette participation est fixe en francs pour 

toute la durée de la compensation de cotisations ; 

 le versement d’une rente compensatoire (complément de 

rente) au moment du passage en retraite. Cette mesure  

réservée aux assurés cotisants proches de la retraite nés 

en ou avant 1963 (cf. ch. 4.1.3 du rapport de l’expert du 

10 octobre 2014)  vise à atténuer les incidences de 

l’élévation de l’âge de la retraite ordinaire. 

 Pour les bénéficiaires de rentes ex-CPC : 

 une indexation annuelle de la rente. Cette mesure vise à 

compenser la limitation de l’indexation des rentes prévue 

dans les mesures de recapitalisation de prévoyance.ne. Elle 

se concrétisera par un versement forfaitaire unique de 

compensation pour les années 2010 à 2014 et par une 

revalorisation au 1er janvier de chaque année depuis 2015 

basée sur l’indice des prix à la consommation, mais d’au 

moins 0.5 %, ceci jusqu’à l’épuisement de la provision 

constituée à cet effet. 

 

A-2668/2015 

Page 16 

 Pour les employeurs ex-CPC : 

 une compensation de la part employeur et aux contributions 

de recapitalisation. 

4.2.2 Selon l’art. 4 al. 1 du règlement du 20 novembre 2014 sur l’utilisation 

des fonds résiduels (ci-après : le règlement), qui a pour but d’arrêter les 

modalités d’application du plan d’utilisation (art. 2 du règlement), cinq 

provisions sont constituées avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 dans le 

but, d’une part, de procéder à des contributions de financement en faveur 

des assurés actifs ex-CPC, des bénéficiaires de rentes ex-CPC, des 

nouveaux bénéficiaires de rentes ex-CPC et des employeurs ex-CPC, ainsi 

que, d’autre part, de régler les frais de liquidation de la CPC, à savoir : 

 une provision pour préservation du financement des cotisations 

pour assurés actifs ex-CPC, d’un montant de Fr. 24'766'123.-- ; 

 une provision pour préservation du financement d’une rente 

compensatoire de retraite pour assurés actifs ex-CPC, d’un 

montant de Fr. 6'424'633.-- ; 

 une provision pour préservation du financement d’une adaptation 

des rentes pour bénéficiaires (et nouveaux bénéficiaires) de rentes 

ex-CPC, d’un montant de Fr. 14'766'244.-- ; 

 une provision pour préservation du financement pour employeurs 

ex-CPC, d’un montant de Fr. 45'967'000.-- ; 

 une provision pour frais de liquidation, d’un montant de 

Fr. 300'000.--. 

L’art. 6 du règlement prévoit en outre que les provisions sont confiées à 

prévoyance.ne, qui se charge de leur utilisation conformément aux 

dispositions du règlement. Les cercles de destinataires, modalités, buts et 

règles d’utilisations des différentes provisions (excepté celle pour frais de 

liquidation) sont définis aux art. 9 à 16 du règlement. 

4.3 Il apparaît ainsi que sous déduction des frais de liquidation, les fonds 

résiduels sont répartis à parts égales (50 %  50 %) entre, d’une part, des 

provisions pour préservation de la couverture acquise aux assurés ex-CPC 

de leurs prestations au 31 décembre 2009 et, d’autre part, une provision 

pour préservation du financement de la CPC par les employeurs concernés 

au 31 décembre 2009. Ces provisions sont confiées à prévoyance.ne, qui 

A-2668/2015 

Page 17 

se charge de leur utilisation conformément aux dispositions du règlement 

(cf. consid. 4.2.2 ci-avant). La part provisionnée pour les employeurs, qui 

a pour but de financer les charges liées à la participation de chaque 

employeur à la recapitalisation de la nouvelle caisse (cf. art. 16 al. 1 du 

règlement), ne leur est ainsi pas directement reversée. Dans ces conditions 

et attendu qu’en cas de sortie d’un employeur, le solde non-utilisé de la 

provision ne lui est pas restitué, ni n’ouvre aucun droit ou expectative en 

faveur d’un autre employeur (cf. art. 16 al. 4 et 5 du règlement), le plan de 

répartition s’avère conforme au principe selon lequel la fortune de 

prévoyance suit les assurés. 

Concernant la répartition à parts égales entre employeurs et employés, on 

remarquera en premier lieu qu’elle permet de réaliser l’objectif consistant 

à ce que tant les premiers que les seconds soient dispensés des mesures 

d'assainissement jusqu'au taux de couverture de 79.9 % de la nouvelle 

entité, conformément aux instructions des arrêts de renvoi du 4 mars 2013. 

Compte tenu de l’objectif susmentionné et du fait que l’utilisation des fonds 

résiduels doit permettre de préserver la couverture acquise des prestations 

et le financement de la CPC par les employeurs au 31 décembre 2009, la 

clé de répartition retenue  qui entre dans le cadre du pouvoir 

d'appréciation de l’autorité inférieure  n’apparaît en outre pas arbitraire au 

vu, d’une part, de l’effort d’assainissement réalisé dans « prévoyance.ne » 

de 2010 à 2013, répartie à raison de 45 % à la charge des employeurs et 

de 55 % à la charge des salariés, et, d’autre part, des cotisations ordinaires 

(moyennes) passées au sein de la CPC et de la cotisation de 

recapitalisation de prévoyance.ne, réparties à raison de 60 % à charge de 

l’employeur et de 40 % à charge des employés. Partant, le plan de 

répartition n’est à cet égard pas critiquable, étant rappelé que dans le cadre 

de l’examen de celui-ci, l’autorité inférieure et le tribunal de céans doivent 

faire preuve de retenue et ne sauraient substituer leur appréciation à celle 

de l’organe de la fondation (cf. consid. 1.3 et 3.3 i.f. ci-avant). 

Concernant enfin la répartition opérée entre assurés actifs (33.9 %) et 

bénéficiaires de rentes (16.1 %), il convient de relever que le principe de 

l’égalité de traitement à laquelle est soumise la procédure de liquidation en 

vertu de l’art. 53d LPP (cf. consid. 3.3 ci-avant) ne signifie pas que ces 

deux catégories de personnes doivent être traitées de manière identique, 

dès lors que leur situation n’est pas semblable, du fait notamment qu’à la 

différence des rentiers, les assurés actifs continuent de verser des 

cotisations dans le cadre du rapport de prévoyance en cours (dans ce 

sens, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4618/2008 du 18 février 

2009 consid. 5.2.2). On relèvera au demeurant qu’aucun bénéficiaire de 

A-2668/2015 

Page 18 

rentes ex-CPC n’a recouru contre la décision de l’autorité inférieure du 

12 mars 2015 et que les recourants ne semblent pas contester la quotité 

de la part provisionnée pour lesdits bénéficiaires. Dans ces conditions, il 

n’apparaît pas que le plan de répartition soit contraire au principe de 

l’égalité de traitement. 

Il suit de ce qui précède que l’utilisation des fonds résiduels telle qu’elle 

procède des principes du plan de répartition et du règlement est compatible 

avec le droit de la prévoyance professionnelle et conforme aux instructions 

des arrêts de renvoi du Tribunal administratif fédéral du 4 mars 2013. 

5.  

Relativement aux arguments des recourants qui n’ont pas encore été 

traités, il y a lieu de considérer ce qui suit. 

5.1 Concernant la répartition des fonds entre employeurs et employés, les 

recourants font valoir que le taux de cotisation des employeurs, de 14.7 % 

au 1er janvier 2014, est équivalent à celui des employeurs ex-CPC avant 

fusion et que ceux-ci, contrairement aux employeurs des deux autres 

caisses de pensions, n’ont ainsi pas vu leurs cotisations augmentées. 

Partant, il s’agirait de considérer que les employeurs ex-CPC acquittent 

des cotisations normales dans la nouvelle caisse de pensions et qu’ils ne 

participent donc pas à l’assainissement de cette dernière, de sorte qu’ils 

ne sauraient prétendre à bénéficier des fonds résiduels à ce titre. 

A cet égard, le Tribunal estime que l’on ne saurait qualifier les cotisations 

de 14.7 % des employeurs ex-CPC dans la nouvelle caisse de 

« normales », du fait qu’elles sont équivalentes à celles dont ils 

s’acquittaient avant la fusion. Il s’agit en effet de rappeler que la 

participation de l’employeur dans la CPC était largement sur-paritaire et 

qu’elle a participé de façon prépondérante à l’augmentation du taux de 

couverture de cette dernière. Dans ces circonstances et eu égard à 

l’objectif de recapitalisation de prévoyance.ne (cf. art. 4 al. 2 LCPFPub), il 

est manifeste que le taux de 14.7 %, qui est identique pour tous les 

employeurs de la nouvelle caisse, comprend une part liée à la 

recapitalisation de celle-ci. En outre, il n’est pas pertinent de comparer la 

situation des employeurs ex-CPC à celle des employeurs qui étaient liés 

aux deux autres caisses de pensions : si les premiers, à la différence des 

seconds, n’ont pas vu augmenter leurs cotisations par rapport à la 

moyenne avant 2006, c’est précisément du fait de leur participation sur-

paritaire, qui a conduit à ce que la CPC ait un taux de couverture supérieur 

à celui des autres caisses. Aussi, imposer aux employeurs ex-CPC de 

A-2668/2015 

Page 19 

s’acquitter de cotisations plus élevées que celles de 14.7 % dont ils 

s’acquittaient avant fusion et dans la nouvelle caisse, respectivement priver 

ceux-ci d’une compensation de la part employeur, reviendrait à les faire 

participer à la recapitalisation de prévoyance.ne avant que celle-ci ait 

atteint le taux de couverture de 79.9 %, ce qu’a précisément entendu éviter 

le Tribunal administratif fédéral en arrêtant que le financement de la CPC 

par l’employeur au 31 décembre 2009 devait être préservé. 

Le grief des recourants apparaît ainsi mal fondé. 

5.2 Les recourants considèrent en outre que le système de compensation 

de cotisation n’est pas individualisé et contrevient de ce fait aux arrêts de 

renvoi du 4 mars 2013, qui précisent que les allocations compensatoires 

doivent être individualisées pour chaque assuré (cf. consid. 9.1 des arrêts 

en question). 

Il sied à ce propos de relever, à la suite de l’expert (cf. prise de position du 

1er septembre 2016, ch. 2.2.2 p. 3 et ch. 3.2 p. 6), que l’approche collective 

retenue par le liquidateur pour la répartition des fonds n’empêche 

nullement de déterminer la part à laquelle chaque assuré, à titre individuel, 

a droit. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les mesures 

compensatoires prévues par le plan ne contreviennent ainsi nullement à 

l’exigence d’individualisation posée par les arrêts de renvoi du 4 mars 

2013. En outre, dans la mesure où, tant au sein de prévoyance.ne que de 

la CPC, la prestation promise à chaque assuré, définie en pourcent du 

salaire (primauté des prestations), repose  respectivement reposait  sur 

un financement de type non pas individuel, mais collectif, le choix de 

l’approche retenue par le liquidateur, qui relève de son pouvoir 

d’appréciation, n’apparaît en rien arbitraire. 

Partant, l’argument des recourants à cet égard ne peut qu’être rejeté. 

5.3 Les recourants soutiennent par ailleurs que la cotisation 

d’assainissement [recte : de recapitalisation] des plus de 50 ans n’auraient 

pas été complètement compensée, la réduction de cotisation pour chaque 

assuré étant calculée sur un taux de 2.08 % en lieu et place d’un taux de 

2.5 % et de 2.8 % pour les plus de 60 ans. 

Le grief des recourants paraît toutefois procéder d’une confusion de leur 

part. En effet, les taux de 2.5 % et 2.8 % auxquels ils se réfèrent semblent 

correspondre à la différence entre le taux de 8 % perçu dans la CPC et le 

taux de cotisation ordinaire de 10.5 % (50-59 ans) et de 10.7 % (60-70 ans) 

A-2668/2015 

Page 20 

des assurés tel que fixé par l’art. 89 du règlement d’assurance de 

prévoyance.ne (cf. ég. art. 46 LCPFPub). Ces taux différentiels ne se 

rapportent ainsi nullement à la cotisation de recapitalisation de la nouvelle 

caisse et ne sont donc pas pertinents en l’espèce. 

Quant au taux de 2.08 % retenu par le liquidateur (cf. p. 12 du rapport final 

du 20 novembre 2014), sur la base duquel la réduction de cotisation 

exprimée en francs pour chaque assuré a été calculée, il a pour sa part  

à juste titre  été déterminé en fonction de la cotisation totale de 

recapitalisation, fixée à 5.2 % dès le 1er janvier 2014. Il constitue ainsi une 

quote-part de 40 % de cette cotisation (cf. rapport sur la répartition des 

fonds du 10 octobre 2014, ch. 4.1.2 p. 3 s. ), conformément à la répartition 

de celle-ci à raison de 60 % à charge des employeurs et de 40 % à charge 

des assurés (cf. rapport sur la répartition des fonds du 10 octobre 2014, 

ch. 3 p. 2). Le taux de 2.08 %, par lequel le salaire cotisant au 1er janvier 

2014 a été multiplié pour calculer le montant à libérer pour la réduction de 

cotisation correspondante, apparaît ainsi correct. Quant aux raisons ayant 

conduit le liquidateur à retenir un taux unique pour l’ensemble des assurés, 

à savoir que cette façon de procéder est d’une part conforme à la 

composante de solidarité prévalant dans le cadre du financement d’un plan 

en primauté des prestations  primauté qui doit être admise compte tenu 

du montant prédéfini des fonds à répartir  et, d’autre part, que tous les 

assurés s’acquittaient du même taux de cotisation au sein de la CPC 

(cf. rapport sur la répartition des fonds du 10 octobre 2014, ch. 4.1.2 p. 4 ; 

cf. ég. la prise de position de l’expert du 1er septembre 2016, ch. 4.1 p. 7), 

elles n’apparaissent ni arbitraires, ni contrevenir au principe de l’égalité de 

traitement. 

L’argument des recourants ne résiste ainsi pas à l’examen. 

5.4 Les recourants contestent également le fait que les assurés nés après 

1963 ne bénéficient d’aucune compensation pour l’élévation de l’âge de la 

retraite de 62 à 64 ans, bien que certains assurés aient cotisé de 15 à 

20 ans à la CPC. 

A cet égard, il ressort du rapport sur la répartition des fonds du 10 octobre 

2014 (cf. ch. 4.1.3 p. 4) que dans la mesure où l’élévation de l’âge de la 

retraite a été considérée comme une mesure de recapitalisation, il a été 

décidé qu’une partie du montant destiné aux assurés actifs serait affecté à 

offrir une compensation aux assurés cotisants proches de la retraite. Dans 

sa prise de position du 1er septembre 2016 (cf. ch. 4.2 p. 8), l’expert a 

précisé à ce propos que la CPC aurait inévitablement dû procéder à une 

A-2668/2015 

Page 21 

telle élévation de l’âge de la retraite, c’est-à-dire également pour le cas où 

elle n’aurait pas fusionné avec les autres caisses publiques du canton de 

Neuchâtel, mais que cette mesure avait néanmoins été proposée pour tenir 

compte du fait que l’élévation serait probablement intervenue quelques 

années plus tard et qu’une disposition transitoire pour en atténuer les effets 

aurait, très probablement également, été mise en place pour les assurés 

les plus proches de la retraite. 

Etant donné l’augmentation de l’espérance de vie  qui, comme le relève 

à propos l’intimée 1 dans son mémoire du 9 septembre 2016 

(cf. n. marg. 98), a conduit le législateur fédéral à augmenter 

progressivement l’âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans (RO 1996 

2466, art. 21 al. 1 let. b LAVS) , l’hypothèse selon laquelle la CPC aurait 

dû procéder à une élévation de l’âge de la retraite apparaît tout à fait 

cohérente et convaincante. Dès lors et compte tenu du fait que les assurés 

plus proches de l’âge de la retraite ont moins de temps pour adapter leur 

plan de vie à une élévation de celui-ci, la mise en place de la mesure 

transitoire proposée, qui relève du pouvoir d’appréciation du liquidateur, 

n’apparaît pas arbitraire, ni contraire au principe de l’égalité de traitement. 

Ce d’autant plus que, comme le relève l’expert dans sa prise de position 

du 1er septembre 2016 (cf. ch. 4.2 p. 9), plus les assurés sont jeunes et 

plus le risque de sortie est important, de sorte que l’allocation d’une rente 

compensatoire pour l’élévation de l’âge de la retraite à l’ensemble des 

assurés actifs aurait conduit à réserver des fonds qui n’auraient finalement 

pas été utilisés dans leur but initial. On relèvera également que dans le 

cadre de l’élaboration du plan de répartition, il y a lieu de tenir compte du 

fait que le montant des fonds résiduels est prédéfini, à savoir 

Fr. 91'934'000.--, et que le coût de la mesure proposée, de l’ordre de 

Fr. 33'200'000.-- si elle avait bénéficié à l’ensemble des assurés actifs, 

aurait dès lors conduit à une diminution des autres provisions destinées à 

compenser les mesures de recapitalisation portées à charge des cotisants, 

des employeurs et des bénéficiaires de rentes ex-CPC. 

On notera encore que si la détermination des bénéficiaires en fonction de 

leur année de naissance procède nécessairement d’une césure artificielle, 

l’autorité de recours ne saurait intervenir que pour autant que le choix de 

l’année charnière  qui relève du pouvoir d’appréciation de l’organe de la 

fondation  apparaisse manifestement insoutenable (cf. consid. 1.3 et 3.3 

i.f. ci-avant), ce qui n’est en l’occurrence pas le cas. Dans la mesure, enfin, 

où les recourants se plaignent que des assurés ayant intégré la CPC que 

peu de temps avant la fusion de celle-ci dans la nouvelle caisse puissent 

bénéficier de la rente compensatoire pour l’élévation de l’âge de la retraite, 

A-2668/2015 

Page 22 

il s’agit de relever que cette circonstance n’est pas sans incidence, 

puisque, comme le note l’expert dans sa prise de position du 1er septembre 

2016 (cf. ch. 4.2 p. 9), le montant de cette rente est dépendant de la rente 

assurée, qui dépend elle-même du nombre d’années de cotisation. 

Partant, il sied de rejeter également le grief des recourants à ce propos. 

5.5 Les recourants dénoncent au surplus le fait que dans la nouvelle caisse 

unique, le mode de calcul de la rente ne se fait plus sur le dernier salaire, 

mais sur la moyenne des salaires non indexés depuis l’âge de 57 ans. Ils 

font valoir que cette modification du calcul peut engendrer une perte de 

plus de 10 % de la rente. 

A ce propos, il s’agit de rappeler que selon les arrêts de renvois du 4 mars 

2013, « les assurés de la CPC ne devraient pas être exposés sans raison 

à des mesures d'assainissement, auxquelles ils n'auraient pas été 

confrontés si leur caisse avait fusionné avec une institution offrant des 

prestations comparables, voire présentant le même taux de couverture ». 

Compte tenu de cette précision, il y a lieu d’admettre qu’une certaine marge 

d’appréciation est laissée au liquidateur pour formuler des hypothèses sur 

les mesures auxquelles les assurés ex-CPC auraient été confrontés dans 

une telle institution dans le contexte évolutif auquel les caisses de pensions 

sont soumises. Or, comme le relève l’expert dans sa prise de position du 

1er septembre 2016 (cf. ch. 4.3 p. 9), si la définition du salaire assuré, en 

passant d’une moyenne des 3 derniers salaires cotisants à la moyenne de 

7 derniers salaires cotisants, conduit certes à réduire le niveau de la 

prestation de retraite, la tendance est néanmoins la même dans les caisses 

de pensions qui  comme c’était le cas de la CPC  pratiquent la primauté 

des prestations avec un financement collectif, dans lesquelles la 

composante de solidarité est importante et bénéficie aux assurés recevant 

une augmentation de salaire en fin de carrière. Partant, il n’apparaît pas 

arbitraire  et les recourants ne démontrent d’ailleurs pas le contraire  de 

retenir que dans le cadre de son plan de refinancement, la CPC aurait 

vraisemblablement réalisé une adaptation similaire. Cela paraît en outre 

d’autant plus vraisemblable que, comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 5.4 

ci-avant), la CPC aurait probablement dû procéder à une élévation de l’âge 

de la retraite au cours des années ayant suivi la création de la nouvelle 

caisse si elle n’avait pas fusionné dans celle-ci. 

L’argument des recourants sur ce point doit en conséquence également 

être écarté. 

A-2668/2015 

Page 23 

5.6 Les recourants notent encore que les montants de compensation de 

cotisations sont fixes pour toute la durée de compensation (2015-2038), 

contrevenant de la sorte au principe posé par les arrêts de renvoi du 4 mars 

2013 de tenir compte de nouvelles mesures qui pourraient être prises à 

l’avenir, et qu’ils ne s’adaptent ni à une augmentation de salaire future, ni 

à une augmentation du taux d’activité. 

A cet égard, d’une part, il y a lieu de relever, à la suite de l’expert (cf. prise 

de position du 1er septembre 2016, ch. 4.4 p. 10 s.), la difficulté à fixer un 

taux permettant d’indexer les montants destinés à compenser les 

cotisations de recapitalisation en fonction de l’évolution du salaire et/ou du 

taux d’activité, compte tenu du fait que ces paramètres, qui ne sont pas 

connus d’avance, sont différents pour chaque assuré et sont susceptibles 

de varier d’une année à l’autre. Au demeurant, la prise en compte de 

l’évolution du taux d’activité impliquerait également de tenir compte d’une 

(possible) évolution à la baisse de celui-ci. 

D’autre part, il sied de rappeler que l’utilisation des fonds résiduels doit 

viser à dispenser les employés et les employeurs ex-CPC de participer à 

des mesures d'assainissement jusqu'au taux de couverture de 79.9 % de 

la nouvelle entité. Compte tenu de l’objectif de recapitalisation de la 

nouvelle caisse en vue d’atteindre un taux de couverture de 80 %, ainsi 

que de la date butoir du 1er janvier 2039 (cf. art. 4 al. 2 LCPFPub), la 

décision d’opter pour un montant fixe garantissant la libération de la 

cotisation jusqu’au 31 décembre 2038 (ou au plus tard jusqu’à l’âge de la 

retraite) pour l’ensemble des assurés apparaît opportun. Le montant à 

disposition étant prédéfini, la prise en compte d’un taux d’indexation  que 

ce soit pour tenir compte de nouvelles mesures qui pourraient être prises 

dans le futur ou de l’évolution du salaire et/ou du taux d’activité  aurait en 

effet conduit à une réduction de la durée de la libération. Dès lors et compte 

tenu de l’avantage de simplicité de l’option retenue, le plan d’utilisation 

n’apparaît pas critiquable sur ce point. 

Partant, il sied d’écarter aussi les arguments des recourants à cet égard. 

5.7 Les recourants requièrent finalement l’allocation « de fonds plus 

importants pour les futures mesures d’assainissement eu égard au 

passage en primauté de cotisations qui se dessine pour la nouvelle caisse 

de pensions, ce qui entrainerait une baisse importante des futures rentes 

des ex-assurés de la CPC ». 

A-2668/2015 

Page 24 

Concernant ce dernier point, il y a lieu de relever que de 2005 à 2015, le 

nombre des caisses de pensions pratiquant la primauté des prestations n'a 

cessé de diminuer, passant de 289 à 58 unités (source : office fédéral de 

la statistique [https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-

neuf.assetdetail.1983251.html]). Dès lors, il sied de considérer, à la suite 

de l’autorité inférieure (cf. duplique du 16 décembre 2016), que le passage 

en primauté de cotisations, qui suit cette tendance générale et concerne 

l’ensemble des assurés de la nouvelle caisse de pensions, est indépendant 

de la fusion des trois caisses de pensions, en ce sens que la CPC aurait 

très vraisemblablement été amenée à adopter une telle mesure également 

si elle n’avait pas fusionné dans la nouvelle caisse. Le passage en 

primauté de cotisations ne constitue donc pas une mesure à laquelle les 

assurés ex-CPC n'auraient pas été confrontés au sens du consid. 10.3 des 

arrêts de renvoi du 4 mars 2013. Il s’ensuit qu’il ne se justifie pas, de ce 

fait, d’allouer des fonds plus importants pour les futures mesures 

d’assainissement, comme le demandent les recourants. Partant, le recours 

est également rejeté sur ce point. 

6.  

Par courriers des 16 décembre 2016 et 16 mars 2017, l’intimée 1  

soutenue dans sa démarche par prévoyance.ne (cf. let. G ci-avant)  a 

requis le prononcé d’une nouvelle décision sur l’effet suspensif, concluant 

à ce qu’il soit dit que la décision à rendre (sur le fond) n’aura de portée que 

pour les recourants, l’effet suspensif étant retiré, pour le surplus. 

A ce propos, il sied de rappeler que selon l'art. 53d al. 6 (2e phrase) LPP, 

un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet 

suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal 

administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête 

du recourant (cf. ég. art. 74 al. 3 LPP et art. 39 al. 1 PA). L’effet suspensif 

signifie que les conséquences juridiques de la décision attaquée n'entrent 

pas immédiatement en force, mais sont suspendues jusqu'à droit jugé sur 

le recours déposé à son encontre, soit durant le temps de la procédure 

devant l’autorité de recours (cf. cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_983/2010 

du 9 septembre 2011 consid. 5.6 ; CLÉA BOUCHET, L'effet suspensif en 

procédure administrative, Bâle 2015, n. marg. 39 et 259 s. ; JACQUES 

DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, 

n. marg. 2047 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.19). Il a 

notamment pour but d'éviter le risque de préjudice irréparable pouvant 

résulter de l’exécution immédiate de la décision entreprise (cf. ATAF 

2009/57 consid. 4.1.4.3 ; HANSJÖRG SEILER, in : Waldmann/Weissenberger 

A-2668/2015 

Page 25 

[édit.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n° 97 

ad art. 55). 

En l’occurrence, l’effet suspensif a certes été octroyé aux recours par 

décision incidente du 2 juin 2016. Le prononcé du présent arrêt mettant fin 

à la litispendance devant l’autorité de céans, il sied néanmoins de constater 

que la demande de levée de l’effet suspensif de l‘intimée 1 est désormais 

sans objet. 

7.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à déclarer le recours déposé par H._______ irrecevable et à rejeter les 

autres recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant 

de Fr. 9'500.--, sont mis à la charge des recourants, en application de 

l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le 

dispositif, les avances de frais déjà versées, d’un montant équivalent. Une 

indemnité à titre de dépens n'est allouée ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA 

a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité 

inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). Selon la pratique du Tribunal administratif 

fédéral, l'intimée 1, qui est représentée par un mandataire professionnel, 

n'a pas droit non plus à des dépens, même si elle a présenté, comme en 

l'espèce, des conclusions visant au rejet du recours et qu'elle a dès lors 

obtenu gain de cause (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-4363/2014 précité consid. 11.2, C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 6.2, 

C-3419/2011 et C-3456/2011 du 15 octobre 2013 consid. 8.2). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de levée de l’effet suspensif de l‘intimée 1 est sans objet. 

2.  

Le recours déposé par H._______ est irrecevable. 

3.  

Les (autres) recours sont rejetés. 

 

A-2668/2015 

Page 26 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 9'500.--, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est compensé par les avances de frais déjà 

versées. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire) 

– à l'intimée 1 (acte judiciaire) 

– à l'intimée 2 (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (recommandé) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :