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**Case Identifier:** 0bef82f3-4467-5665-a816-9da1152a06c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.12.2010 C/27544/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27544-2010_2010-12-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C O U R  D E  J U S T I C E  

Cause C/27544/2010 N° 259/2010

DECISION 

DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2010 

de l'Autorité centrale cantonale 

selon la loi fédérale du 21 décembre 2007 (LF-EEA) 

 

 

Requête (C/27544/2010) en retour des A______, B______ et C______, nés 

respectivement les ______ 1998 et ______, formée en date du 23 novembre 2010 par 

X_______, domicilié en France, comparant par Me Anne Sonnex Kyd, avocate, en 

l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du  16 décembre 2010 à : 

 

- Monsieur X______ 

c/o Me Anne Sonnex Kyd, avocate 

29, rue de la Coulouvrenière, case postale 5710 

1211 Genève 11. 

- Madame Y______ 

c/o Me Marc Lironi, avocat 

19, bd Georges-Favon, 1204 Genève. 

- AUTORITE CENTRALE FEDERALE 

Office fédéral de la justice 

Bundesrain 20, 3003 Berne. 

 

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EN FAIT 

A. a) X______ et Y______, tous deux ressortissants australiens, se sont mariés le 

______ 1992 en Australie. Quatre enfants sont issus de leur union : D______, né 

le ______ 1995, A______, né le ______ 1998, B______ et C______, nées le 

______ 2001. 

En 1992, les époux se sont installés avec leur fils aîné en France, à P______. Cette 

localité est située dans le département de l'Ain, à deux kilomètres environ de la 

frontière suisse. 

b) Le 14 mars 2006, Y______ a déposé une requête en divorce auprès du Tribunal 

de grande instance de Bourg-en-Bresse (France). Par ordonnance de non 

conciliation du 23 mai 2006, le juge aux affaires familiales a dit que les parents 

exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants et que ceux-ci 

résideraient alternativement chez l'un et l'autre des parents. 

Le 1
er

 juillet 2008, Y______ est venue s'établir à Versoix (Suisse) avec les quatre 

enfants. Elle affirme, pièces à l'appui, avoir averti en temps utile son époux ainsi 

que les autorités judiciaires françaises de ce changement de domicile. Elle a 

expliqué cette démarche par le fait que les enfants avaient exprimé leur mal être 

de vivre auprès de leur père, ce que ce dernier conteste catégoriquement. Le 

nouveau domicile de la mère et des enfants est situé à dix minutes en voiture de 

celui du père. 

Par jugement du 18 septembre 2008, le Juge des affaires familiales a fixé, à titre 

provisoire, la résidence habituelle des quatre enfants auprès de leur mère à 

Versoix. Cette décision n'a pas fait l'objet de recours de la part de X______. Par 

jugement du 28 mai 2009, le Tribunal de grande instance a maintenu la résidence 

habituelle des enfants auprès de leur mère. Ce jugement n'a pas non plus fait 

l'objet d'un recours de la part de X______. 

c) Dans le cadre de la procédure de divorce, une expertise médico-psychologique 

a été ordonnée et un expert commis à cette fin le 18 septembre 2008. 

Dans son jugement du 30 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Bourg-en-

Bresse a prononcé le divorce des époux. S'agissant des enfants, il a rejeté 

l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par Y______ et fixé la résidence 

de enfants de la manière suivante : l'aîné D______ auprès de sa mère; les trois 

autres enfants auprès de leur père. Dans ses considérants, le Tribunal a exposé que 

l'expert judiciaire avait évoqué le syndrome d'aliénation parentale de la mère sur 

ses enfants; comme l'expertise avait été mise en échec par la mère, ce diagnostic 

"s'il n'est pas posé, n'est pas non plus levé", ce qui justifiait le changement de lieu 

de résidence des enfants. Dans son dispositif, le juge français a ordonné 

l'exécution provisoire des mesures relatives aux enfants. 

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Ce jugement a fait l'objet d'un appel de la part de Y______ et la procédure d'appel 

est pendante. 

d) Le 12 avril 2010, Y______ a saisi le Tribunal de première instance de Genève 

d'une requête en modification des mesures provisoires françaises et tendant à ce 

que le juge suisse lui attribue l'autorité parentale et la garde sur les quatre enfants, 

sous réserve d'un droit de visite en milieu surveillé en faveur du père à raison 

d'une demi journée par semaine. 

Par jugement du 6 septembre 2010, le Tribunal de première instance a constaté la 

litispendance entre cette procédure et celle se déroulant en France. Il a en 

conséquence suspendu la cause dans l'attente d'une décision finale et exécutoire 

prononcée par les juridictions françaises saisies concernant leur compétence locale 

pour statuer sur les relations personnelles des époux avec leurs enfants. Ce 

jugement fait l'objet d'un appel de la part de Y______, cause actuellement 

pendante devant la Cour de justice. 

e) Parallèlement à ces procédures, d'autres causes opposent les parties. 

Une plainte pénale a notamment été déposée par X______ pour enlèvement 

d'enfants. Cette plainte a été suspendue par le Procureur général, décision frappée 

de recours actuellement pendant devant la Chambre d'accusation. 

Une procédure de retour des enfants a également été déposée auprès de l'autorité 

centrale française compétente. 

Les parties ont enfin tenté d'entrer en médiation, mais ce mode alternatif de 

résolution des litiges ne s'est pas révélé adapté à la situation très tendue des époux. 

B. Par requête déposée le 23 novembre 2010 au greffe du Tribunal tutélaire et 

transmis d'office par cette juridiction à la Cour de céans, X______ a sollicité le 

retour des mineurs "D______ né le ______ 1996, A______ né le ______ 1998 et 

B______ née le ______ 2001" auprès de leur père. Il a également conclu à ce que 

l'exécution du droit de visite sur D______ selon jugement du Tribunal de grande 

instance de Bourg-en-Bresse du 30 mars 2010 soit ordonné et a sollicité que ces 

mesures soient prononcées sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 

Le 3 décembre 2010, le Juge délégué a tenté la conciliation et a procédé à 

l'audition des parties. Les éléments pertinents de leurs déclarations ont été intégrés 

ci-dessus, dans la mesure utile. Au terme de cette audience, un délai de sept jours 

a été imparti à Y______ pour répondre à la requête et les parties ont été informées 

que la cause serait alors immédiatement gardée à juger. 

Dans son mémoire de réponse du 10 décembre 2010, Y______ a conclu à 

l'irrecevabilité de la demande et a sollicité qu'une amende de procédure soit 

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prononcée à l'encontre de X______ et de son conseil qui abusaient des 

procédures, le tout sous suite de frais et dépens. 

C. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. La requête a été adressée au Tribunal tutélaire de la République et canton de 

Genève, lequel l'a transmis d'office à l'Autorité centrale cantonale compétente 

selon l'art. 7 de la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants, entrée en 

vigueur le 1er juillet 2009 (LF-EEA: RS 211.222.32; art. 31 al. 2 LOJ). La 

procédure sommaire est applicable (cf. art. 302 al. 1 let. a CPC dès le 1
er

 janvier 

2011). 

 Dès lors que les enfants se trouvent en Suisse, au domicile de leur mère à Versoix 

(Genève), la compétence en raison du lieu de l'Autorité de céans est manifeste. 

Quant à la compétence en raison de la matière, elle est acquise du seul fait du 

dépôt de la requête. En effet, la question de savoir si l'on est en présence d'une 

situation d'enlèvement ou de non retour d'un enfant au sens de la Convention de 

La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 

octobre 1980 (CEIE; RS 0.211.230.02) est précisément l'objet du débat. En 

d'autres termes, si la réponse à cette question est négative, pour une raison ou une 

autre, il en résultera le rejet de la requête, mais non pas son irrecevabilité pour 

cause d'absence de compétence de l'autorité saisie. 

 S'agissant des conclusions prises par le requérant, la Cour de céans les rectifiera 

en ce sens que la requête ne peut porter que sur le retour des trois enfants cadets, 

soit A______, B______ et C______, dont la résidence a été fixée auprès de leur 

père par le juge français du divorce. Cette rectification est possible s'agissant d'un 

domaine où le juge applique la maxime d'office (cf. art. 296 CPC dès le 1
er

 janvier 

2011), de sorte que, sur ce point, les conclusions en irrecevabilité de l'intimée 

doivent être rejetées. 

2. Ratifiée par la Suisse et la France, la CEIE a pour but d'assurer le retour immédiat 

d'enfants déplacés ou retenus illicitement dans l'un des Etats cocontractants et de 

faire respecter dans ceux-ci les droits de garde existants (art. 1). Elle tend au 

premier chef, voire même uniquement à rétablir le status quo ante (ATF 123 II 

419 consid. 2b). 

 A teneur de son art. 4, la CEIE s'applique à tout enfant âgé de moins de seize ans, 

qui avait sa résidence dans un Etat cocontractant immédiatement avant le 

déplacement. Ces conditions sont réalisées dans le cas d'espèce : les trois enfants 

ont moins de seize ans et ils avaient leur résidence habituelle en France avant de 

venir s'installer en Suisse. 

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3. La question se pose de savoir si la CEIE s'applique au cas d'espèce. De l'avis du 

père, le prononcé du jugement français de divorce du 30 mars 2010 fixant à son 

domicile la résidence habituelle de ses trois enfants cadets fonde la requête de 

retour de ces trois enfants. Pour la mère, en revanche, les enfants ont leur 

résidence habituelle auprès d'elle depuis septembre 2008, conformément à deux 

décisions de justice françaises, ce qui enlève tout caractère illicite au déplacement 

des enfants de France en Suisse. 

3.1 A teneur de l'art. 3 al. 1 CEIE, le déplacement ou le non-retour de l'enfant est 

considéré comme illicite lorsque sont réunies les deux conditions cumulatives 

suivantes : le déplacement a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une 

personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le 

droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement 

avant son déplacement ou son non-retour (let. a); ce droit était exercé de façon 

effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou 

l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (let. b). 

L'existence d'un droit de garde, respectivement la question de savoir qui est 

l'attributaire de ce droit, s'apprécie uniquement au regard de l'ordre juridique de 

l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant le déplacement 

ou le non-retour, y compris ses règles de conflit de loi. Il importe en effet de 

protéger efficacement, mais uniquement, le droit de garde tel qu'il est reconnu 

réellement dans cet Etat, ce qui suppose, dans un cas international, l'observation 

du droit international privé de cet Etat (ATF du 17 octobre 2007, cause 

5A_479/2007). Ce droit peut résulter d'une attribution de plein droit, d'une 

décision ou d'un accord en vigueur selon le droit à cet Etat (art. 3 al. 2 CEIE). La 

CEIE impose également à l'époux requérant de ne pas laisser s'écouler plus d'une 

année à partir du déplacement ou du non-retour avant de mettre en branle la 

mécanisme de la Convention (art. 12 al. 1 CEIE). 

3.2 Les époux vivent en l'espèce séparés depuis 2006.  

Après une période pendant laquelle la résidence des enfants a été fixée par le juge 

français alternativement chez l'un et l'autre des parents, la mère s'est installée avec 

les enfants en Suisse en juillet 2008. Point n'est besoin de trancher ici la question 

de savoir si ce déménagement a été opéré en son temps avec le consentement du 

père puisque, de toute manière, ce nouveau lieu de résidence des enfants a été 

ratifié par les juridictions françaises et non remis en cause par le père. Le Juge aux 

affaires familiales a en effet fixé la résidence habituelle des enfants auprès de leur 

mère à Versoix, par jugement du 18 septembre 2008, puis, le 28 mai 2009, le 

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a maintenu ce lieu de résidence 

habituelle. 

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Au vu de ces éléments, il n'y a pas eu de déplacement illicite des enfants au sens 

de la Convention puisque l'installation en Suisse a été ratifiée par les autorités 

judiciaires saisies à l'origine de la procédure de divorce. En outre, la présente 

requête est déposée plus de deux ans après l'emménagement des enfants à 

Versoix. Or, après l'écoulement d'un tel laps de temps, il y a tout lieu de penser 

que les enfants se sont intégrés dans leur nouveau milieu (cf. art. 12 al. 2 CEIE) et 

qu'un retour immédiat de l'enfant, tel que conçu par la Convention, n'est plus 

approprié. Enfin, le prononcé du jugement de divorce - qui n'est pas définitif à ce 

jour - n'a pas eu pour effet de conférer au déplacement des enfants de France en 

Suisse une illicéité qu'il n'a pas eu pendant plus de deux ans. 

3.3 Dans de telles conditions, la requête en retour des enfants n'est pas fondée.  

Comme les demandes visant l'organisation d'un droit de visite sont soumises aux 

mêmes modalités que celles visant le retour de l'enfant, les conclusions du 

requérant tendant à exécuter le droit de visite sur l'enfant aîné doivent également 

être rejetées. 

4. Conformément à l'art. 14 LF-EEA et de l'art. 26 CEIE, la procédure est gratuite, 

de sorte que des dépens ne sauraient être alloués. La procédure genevoise admet 

d'ailleurs la même solution pour les procédures entre époux (art. 176 al. 3 LPC). 

 Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de prononcer d'amende de procédure 

envers le requérant ou son conseil. 

5.  Le présent arrêt sera notifié, outre aux parties, à l'Autorité centrale fédérale, 

conformément à l'art. 8 LF-EEA, avec charge pour celle-ci d'en informer les 

autorités françaises compétentes. 

  

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PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité centrale cantonale : 

A la forme : 

Reçoit la requête. 

Au fond : 

La rejette. 

Ordonne la notification du présent arrêt à l'Autorité centrale fédérale. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

La procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les dix jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 2 let. c LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14