# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd232bfd-135a-59b7-bd73-ec74803e50ed
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 26.01.2022 SK 2021 45
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2021-45_2022-01-26.pdf

## Full Text

1

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Vicari
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant

Préventions séquestration et enlèvement, enlèvement de mineur, vols, vols 
d’importance mineure, tentative d'utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur, injure, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, infractions à la LCR, contraventions à la LStup et 
tapage nocturne

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(juge unique) du 19 novembre 2020 (PEN 2019 867)

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 21 45

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 26 janvier 2022
(Expédition le 4 février 2022)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 15 octobre 2019 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 739-745) :
I.1 Séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 2 et 184 CP)

Commis entre le 23 juin 2016 vers 09:20 heures et le 5 juillet 2016 à 14:40 heures, à 
F.________, G.________, H.________, Bienne et év. ailleurs en Suisse, au préjudice de 
E.________, [née le] ________,

par le fait d'avoir enlevé sa fille E.________, âgée de 7 ans au moment des faits, alors qu'elle 
avait été placée à « I.________ » car le droit des parents de déterminer le lieu de résidence 
de l'enfant avait été suspendu par décision de l'APEA du 17 juin 2016 dont il a eu connaissance 
préalablement le 15 juin 2016 ; il a dès lors agi contre l'intérêt de l'enfant en privant sa fille de 
l'école et étant précisé que le prévenu devait en principe séjourner en milieu hospitalier pour 
se soumettre à une expertise psychiatrique ordonnée par l'APEA le 15 mars 2016, était sans 
argent, n'avait pas de domicile fixe pour accueillir sa fille et a donc séjourné notamment chez 
J.________ à H.________ et chez des tiers, lesquels se sont chargés de nourrir et/ou de vêtir 
E.________ le temps que le prévenu perçoive une rente Al.

I.2 Enlèvement de mineur (art. 220 CP)

Commis entre le 23 juin 2016 vers 09:20 heures et le 5 juillet 2016 à 14:40 heures, à 
F.________, G.________, H.________, Bienne et év. ailleurs en Suisse, au préjudice de 
l'APEA, 

par le fait d'avoir enlevé sa fille E.________, âgée de 7 ans au moment des faits, alors qu'elle 
avait été placée à « I.________ » car le droit des parents de déterminer le lieu de résidence 
de l'enfant avait été suspendu par décision de l'APEA du 17 juin 2016 dont il a eu connaissance 
préalablement le 15 juin 2016 ; 

Plaignant(e) : APEA, K.________

I.3 Vol (art. 139 ch. 1 partiellement en concours avec 172ter CP)

3.1. Commis le 28 juillet 2017 entre 20:30 et 20:45 heures, à Biel/Bienne, Boulevard des 
Sports 8, sur une place de parc, au préjudice de C.________

par le fait de s'être approché de la voiture de la lésée qui avait laissé la fenêtre côté 
conducteur ouverte pour s'emparer du porte-monnaie de celle-ci, le montant total du 
butin s'élevant à CHF 235.00 environ ; 

Partie plaignante et civile : C.________, ________

[contesté]

3.2. Commis le 27 octobre 2017 entre 09:50 et 10:00 heures, à Nidau, Schlossstrasse 8, 
au préjudice de L.________,

par le fait de s'être introduit dans la camionnette de livraison VW T5 Transporter 
immatriculé ________ du lésé et de s'être emparé de numéraire d'un montant de 
€ 150.00 ; 

Plaignant : L.________, [né le] ________

[contesté]

3.3. Commis le 27 janvier 2018 à 10:30 heures, à Biel/Bienne, rue ________, au préjudice 
de M.________, repr. par N.________,

3

par le fait de s'être emparé de 6 jeans d'une valeur totale de CHF 695.80 de les avoir 
cachés dans un sac en plastique et d'avoir quitté le magasin sans s'acquitter de son 
dû ;

Plaignant(e) : M.________, repr. par N.________

[admis]

3.4. (172ter CP) Commis le 13 décembre 2018, à Biel/Bienne, rue ________, au préjudice 
de M.________, repr. par O.________,

par le fait de s'être emparé de 2 bouteilles de parfum d'une valeur totale de 
CHF 225.80 de les avoir cachés dans un sac en plastique et d'avoir quitté le magasin 
sans s'acquitter de son dû ;

Plaignant(e) : M.________, repr. par O.________

[admis]

3.5. (172ter CP) Commis le 2 avril 2019 à 14:55 heures, à Biel/Bienne, rue ________, au 
préjudice de P.________ AG, repr. [par] Q.________,

par le fait de s'être emparé de 3 bouteilles de parfum d'une valeur totale de 
CHF 261.80 de les avoir cachés dans un sac en plastique et d'avoir quitté le magasin 
sans s'acquitter de son dû ;

Plaignant(e) : P.________ AG, repr. [par] Q.________

[admis]

I.4 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

Commis entre le 5 juillet 2018 et le 2 août 2018, à Biel/Bienne, rue ________, appartement au 
rez-de-chaussée, au préjudice de R.________, repr. par S.________ (PP/PC), 

par le fait d'avoir endommagé la porte d'entrée de l'appartement, si bien que celle-ci ne pouvait 
plus être fermée, le montant des dommages s'élevant à CHF 425.85. 

Partie plaignante et/ou civile : R.________, repr. par S.________ (dommages : CHF 200.00)

[contesté]

I.5 Tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 22 et 147 al. 1 CP)

Commise le 29 juillet 2017 vers 00:07 heures, à Biel/Bienne, rue Centrale 46 et ailleurs, au 
préjudice de C.________,

par le fait d'avoir introduit la Postcard de C.________ dans le bancomat de la BCBE pour 
tenter d'effectuer un retrait sur le compte de la lésée et ainsi s'enrichir illégitimement ;

Partie plaignante et civile : C.________, ________

I.6 Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP)

Commise le 30 juin 2018 vers 17:00 heures, à G.________, ________, au préjudice de 
T.________ (PP/PC),

par le fait de l'avoir frappée avec les poings et le manche du couteau au visage et de lui avoir 
ainsi causé une plaie ouverte au niveau de l'arcade sourcilière gauche ;

Partie plaignante et/ou civile : T.________ (tort moral : CHF 200.00 pour le tout, cf. autres 
infractions à son préjudice),

I.7 Injures (art. 177 al. 1, év. al. 3 CP)

7.1. Commise le 18 juillet 2018 vers 18:00 heures, à Biel/Bienne, Place de la Gare 10, 
devant la pharmacie Hilfiker, au préjudice des agentes de police D.________ et 
U.________ (PP/PC)

par le fait de les avoir injuriées en les traitant notamment de « pute » ;

Partie plaignante et/ou civile : D.________ et U.________ (tort moral selon 
appréciation du juge),

7.2. Commise le 30 juin 2018 vers 17:00 heures, à G.________, ________, au préjudice 
de T.________ (PP/PC),

par le fait d'avoir injurié son épouse en la traitant de « sale pute », répondant 
éventuellement à l'une de ses insultes ; 

4

Partie plaignante et civile : T.________ (tort moral : CHF 200.00 pour le tout, cf. autres 
infractions à son préjudice).

I.8 Menaces (art. 180 al. 2 CP)

Commises le 30 juin 2018 vers 17:00 heures, à G.________, ________, au préjudice de 
T.________ (PP/PC),

par le fait d'avoir menacé de la tuer si elle appelait la police, étant précisé qu'il venait de lui 
ouvrir l'arcade sourcilière (cf. ch. 5 de l'AA) et qu'elle a attendu plus d'un mois avant de 
dénoncer les faits à la police ;

Partie plaignante et/ou civile : T.________ (tort moral : CHF 200.00 pour le tout, cf. autres 
infractions à son préjudice)

I.9 Violation de domicile (art. 186 CP)

Commise le 2 avril 2019 à 14:55 heures, à Biel/Bienne, rue ________, au préjudice de 
P.________ AG, repr. [par] Q.________,

par le fait de s'être introduit dans le magasin P.________ en dépit d'une interdiction d'entrée 
prononcée contre lui le 19 décembre 2015 pour une durée indéterminée ;

Plaignant(e) : P.________ AG, repr. [par] Q.________

[contesté]

I.10 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)

Commise le 18 juillet 2018 vers 18:00 heures, à Biel/Bienne, Place de la Gare 10, devant la 
pharmacie Hilfiker,

par le fait d'avoir menacé les policiers V.________ et W.________ de mort et d'avoir résisté 
physiquement à son interpellation si bien que les agents de police ont dû le plaquer contre le 
mur et lui passer les menottes pour le maîtriser ;

[partiellement contesté]

I.11 Infraction à la LCR (art. 10 al. 2, 95 al. 1 let. b LCR)

Commis le 22 septembre 2018 vers 09:57 heures, sur l'A6 Sud en direction de Ittigen d'une 
part et entre le 11 juillet 2018 et le 6 février 2019 entre G.________ et F.________ d'autre 
part, par le fait d'avoir conduit un véhicule de marque Audi, immatriculé ________ 
[recte : ________] au nom de son épouse, sans avoir de permis de conduire valable, 
respectivement malgré un retrait du permis de conduire ;

I.12 Contravention à la LStup (art. 19a LStup et 19 al. 1 CP)

Commis entre le 4 juillet 2018 et le 11 octobre 2018, à Bienne ou ailleurs en Suisse, par le fait 
d'avoir acquis et consommé une quantité indéterminée de produits cannabiques et de 
cocaïne ;

I.13 Tapage nocturne (art. 12 LDPén et 19 al. 1 CP)

Commis le 11 octobre 2018 vers 03:40 heures, à G.________, par le fait de s'être rendu au 
domicile de son épouse, d'avoir crié et frappé contre la porte d'entrée de l'immeuble, 
dérangeant ainsi les voisins, avant de s'introduire par le balcon dans l'appartement d'un tiers 
pour le prier d'appeler la police faisant valoir qu'il se sentait suivi ;

[Il est précisé que le prévenu n’était pas capable d’apprécier le caractère illicite de son acte lors de la 
commission des faits renvoyés aux ch. I.12 et I.13 AA]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 19 novembre 2020 (D. 847-851). 
Il est rappelé que les préventions faisant l’objet des chiffres I.6 et I.8 de l’acte 
d’accusation ont été disjointes de la présente procédure par la première Juge lors 
des débats du 19 novembre 2020 (D. 801). 

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2.2 Par jugement du 19 novembre 2020 (D. 818-823), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de/d’ :

1.1. injure, infraction prétendument commise le 30 juin 2018, à G.________, au préjudice 
de T.________, pour cause de retrait de plainte (ch. 7.2 AA) ;

1.2. dommages à la propriété, infraction prétendument commise entre le 5 juillet 2018 
et le 2 août 2018, à Bienne, au préjudice de S.________, pour cause de retrait de 
plainte (ch. 4 AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;

II.

1. libéré A.________ de la prévention de violation de domicile, infraction prétendument 
commise le 2 avril 2019, à Bienne, au préjudice de P.________ SA (ch. 9 AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;

III.

- constaté :

1. que A.________ a commis les faits énoncés au ch. 13 AA constitutifs de tapage 
nocturne, infraction commise le 11 octobre 2018, à G.________ (ch. 13 AA) ;

2. qu’au moment de commettre les faits énoncés au ch. 1 ci-dessus et renvoyés sous la 
prévention de tapage nocturne, A.________ se trouvait en état d’irresponsabilité 
pénale au sens de l’art. 19 al. 1 CP ;

IV.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. enlèvement aggravé, infraction commise entre le 23 juin 2016 et le 5 juillet 2016 à 
F.________, G.________, H.________, Bienne et év. ailleurs en Suisse, au préjudice 
de E.________ (ch. 1 AA) ;

2. enlèvement de mineur, infraction commise entre le 23 juin 2016 et le 5 juillet 2016 
à F.________, G.________, H.________, Bienne et év. ailleurs en Suisse, au 
préjudice de l’APEA (ch. 2 AA) ;

3. vol, infraction commise à réitérées reprises :

3.1. le 28 juillet 2017, à Bienne, au préjudice de C.________ (ch. 3.1 AA) ;

3.2. le 27 octobre 2017, à Nidau, au préjudice de L.________ (ch. 3.2 AA) ;

3.3. le 27 janvier 2018, à Bienne, au préjudice de M.________ (ch. 3.3 AA) ;

4. tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise le 29 juillet 
2017, à Bienne, au préjudice de C.________ (ch. 5 AA) ;

5. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction commise 
le 18 juillet 2018, à Bienne, au préjudice des agents de police V.________ et 
W.________ (ch. 10 AA) ; 

6. conduite sans autorisation, infraction commise à réitérées reprises (ch. 11 AA) :

6.1. le 22 septembre 2018, sur l’A6 en direction d’Ittigen ;

6.2. entre le 11 juillet 2018 et le 6 février 2019, entre G.________ et F.________ 
;

7. injure, infraction commise le 18 juillet 2018, à Bienne, au préjudice des agentes de 
police D.________ et U.________ (ch. 7.1 AA) ;

8. vol d’importance mineure, infraction commises à réitérées reprises :

8.1. le 13 décembre 2018, à Bienne, au préjudice de M.________ (ch. 3.4 AA) ;

8.2. le 2 avril 2019, à Bienne, au préjudice de P.________ SA (ch. 3.5 AA) ;

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9. contravention à la LStup, infraction commise entre le 4 juillet 2018 et le 11 octobre 
2018, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé régulièrement du 
cannabis et occasionnellement de la cocaïne (ch. 12 AA) ;

V.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 12 mois ;

la détention provisoire de 64 jours est imputée sur la peine privative de liberté 
prononcée ;

les mesures de substitution ordonnées le 4 août 2016 (en vigueur du 5 août 2016 au 
4 novembre 2016) sont imputées à raison de 6 jours sur la peine privative de liberté 
prononcée ;

2. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 450.00 ; en tant que peine complémentaire à celles prononcées par jugements 
du Ministère public du canton de Berne du 16 décembre 2019 et du 21 octobre 2020 ; 

3. à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ; en tant que peine 
complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public du canton de 
Berne du 21 octobre 2020 ;

4. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 13'875.00 d'émoluments et 
de CHF 17'992.65 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 31'867.65 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 27'043.60) ;

VI.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

Prestations jusqu’au 31 décembre 2017 

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 9.67 200.00 CHF 1'933.40

CHF 78.30
TVA 8.0% de CHF 2'011.70 CHF 160.95

CHF 2'172.65

Honoraires d'un défenseur privé 9.67 270.00 CHF 2'610.10
CHF 78.30

TVA 8.0% de CHF 2'688.40 CHF 215.05
Total CHF 2'903.45

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 730.80

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 11.83 200.00 CHF 2'366.00

CHF 95.85
TVA 7.7% de CHF 2'461.85 CHF 189.55

CHF 2'651.40

Honoraires d'un défenseur privé 11.83 270.00 CHF 3'194.10
CHF 95.85

TVA 7.7% de CHF 3'289.95 CHF 253.35
Total CHF 3'543.30

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 891.90

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Fraiss soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

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VII.

- sur le plan civil :

1. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ à agir 
par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées peu précises respectivement 
insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;

2. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;

3. compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;

VIII.

- ordonné :

1. la confiscation de la drogue saisie, soit 3.2 grammes cannabis, pour destruction 
(art. 69 CP) ;

2. que l’effacement des profils ADN prélevés sur la personne de A.________ et 
répertoriés sous les numéros PCN ________ et PCN ________ soit effectué à 
l’échéance du délai prévu par la loi ; le présent jugement valant approbation à ce sujet 
(art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;

3. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées 
sous les numéros PCN ________, PCN ________, PCN ________ et ________ soit 
effectué à l’échéance du délai prévu par la loi ; le présent jugement valant approbation 
à ce sujet (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement 
des données signalétiques biométriques) ;

4. la notification (…).

2.3 Par courriers respectifs du 26 et du 27 novembre 2020 (D. 827 ; 832), le Ministère 
public et Me B.________, pour le prévenu, ont annoncé l'appel. 

2.4 L’instance précédente a motivé le jugement précité le 18 janvier 2021 (D. 844-880).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 8 février 2021 (D. 890-892), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité aux verdicts de culpabilité pour enlèvement aggravé 
et enlèvement de mineur, ainsi qu’à la peine privative de liberté et aux conséquences 
de ces contestations sur les frais et indemnités. Par mémoire du lendemain (D. 893-
897), le Parquet général a lui aussi déclaré l'appel. Ce dernier porte sur la peine 
privative de liberté et l’expulsion (non obligatoire) du prévenu du territoire suisse. Le 
Parquet général a également requis l’audition du prévenu.

3.2 Suite à l’ordonnance du 12 février 2021 (D. 898-901), le Parquet général et le 
prévenu, par Me B.________, ont renoncé à déclarer un appel joint et à présenter 
une demande de non-entrée en matière sur l’appel de l’autre partie (courriers 
respectifs du 4 et du 8 mars 2021, D. 910-912). Il en a notamment été pris et donné 
acte par ordonnance du 24 mars 2021 (D. 914-915), par laquelle le dossier no 2012-
2169 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte Seeland (ci-après : l’APEA 
ou l’APEA Seeland) concernant la fille du prévenu a été édité.

3.3 Diverses démarches ont été effectuées afin d’éclaircir les droits du prévenu et de 
son ex-épouse sur leur fille E.________ et d’établir la situation personnelle du 
prévenu (D. 906 ; 913 ; 939). 

3.4 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 928-930). 

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3.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir 
la citation, D. 931-934). 

3.6 Des recherches complémentaires ont été effectuées au sujet de la situation du 
prévenu et pour contrôler la durée de son hospitalisation à des fins d’expertise durant 
la présente procédure (D. 962 ; 964 ; 965 ; 966 ; 967 ; 970-971 ; 973-974 ; 981-983). 
En outre, l’édition du dossier de la procédure no BJS 21 4047 a été ordonnée 
(D. 985).

3.7 Lors des débats du 26 janvier 2022, en question préjudicielle, la question de la 
recevabilité de la conclusion de l’appel du Parquet général portant sur l’expulsion 
non obligatoire du prévenu a été soulevée par la défense. Après les plaidoiries des 
parties sur ce point, la 2e Chambre pénale a déclaré cette conclusion irrecevable.

3.8 En outre, le prévenu a été auditionné et a déposé un certificat médical du 18 janvier 
2022 (D. 996). 

3.9 Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes.

Le Parquet général (D. 997-999) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 novembre 2020 

est entré en force de chose jugée dans la mesure où :

- il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant des préventions d'injure (ch. 
7.2 AA) et de dommages à la propriété (ch. 4 AA), pour cause de retrait de plainte, sans 
allocation d'indemnité au prévenu ni distraction de frais pour cette partie de la procédure 
;

- il libère A.________ de la prévention de violation de domicile (ch. 9 AA) sans allocation 
d'indemnité au prévenu ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;

- il constate que A.________ a commis les faits énoncés au ch. 13 AA constitutifs de tapage 
nocturne, infraction commise le 11 octobre 2018, à G.________ et qu'au moment des faits 
celui-ci se trouvait en état d'irresponsabilité pénale au sens de l'art. 19 al. 1 CP ;

- il reconnaît A.________ coupable de/d’ : 

• vol, infractions commises à réitérées reprises :
o le 28 juillet 2017, à Bienne, au préjudice de C.________ ;
o le 27 octobre 2017, à Nidau, au préjudice de L.________ ;
o le 27 janvier 2018, à Bienne, au préjudice de M.________ ;

• tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction commise le 29 juillet 
2017, à Bienne, au préjudice de C.________ ;

• violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction commise le 
18 juillet 2018, à Bienne au préjudice des agents de police V.________ et 
W.________ ;

• conduite sans autorisation, infractions commises à réitérées reprises :
o le 22 septembre 2018, sur l'A6 en direction Ittigen ;
o entre le 11 juillet 2018 et le 6 février 2019, entre G.________ et F.________ ;

• injure, infraction commise le 18 juillet 2018, à Bienne, au préjudice des agentes de 
police D.________ et U.________ ;

• vol d'importance mineure, infractions commises à réitérées reprises :
o le 13 décembre 2018, à Bienne, au préjudice de M.________ ;
o le 2 avril 2019, à Bienne, au préjudice de P.________ SA ;

• contravention à la loi sur les stupéfiants, infraction commise entre le 4 juillet 2018 et 
le 11 octobre 2018, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir consommé 
régulièrement du cannabis et occasionnellement de la cocaïne.

9

- il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, soit 
un total de CHF 450.00, en tant que peine complémentaire à celles prononcées par 
jugements du Ministère public du canton de Berne du 16 décembre 2019 et du 21 octobre 
2020 ;

- il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 1'000.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif, en 
tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public du 
canton de Berne du 21 octobre 2020.

2. Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable d' :

- enlèvement aggravé, infraction commise entre le 23 juin 2016 et le 5 juillet 2016 à 
F.________, G.________, H.________, Bienne et éventuellement ailleurs en Suisse, au 
préjudice de E.________ ;

- enlèvement de mineur, infraction commise entre le 23 juin 2016 et le 5 juillet 2016 à 
F.________, G.________, H.________, Bienne et éventuellement ailleurs en Suisse, au 
préjudice de l'APEA ;

3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction 
de la détention provisoire déjà subie et des mesures de substitution ordonnées le 4 août 2016 
et en vigueur entre le 5 août 2016 et le 4 novembre 2016 ;

4. (conclusion biffée)

5. Mettre la totalité des frais de procédure de la première et de seconde instance à la charge du 
prévenu.

6. Régler le plan civil.

7. Ordonner la confiscation de la drogue saisie, soit 3.2 grammes de cannabis, pour destruction 
(art. 69 CP).

8. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, 
communications).

(Le Parquet général propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 700.00)

Me B.________ pour A.________ (D. 1000) :
I. S’agissant de la pré[ven]tion de séquestration et enlèvement qualifié, prétendument commise 

entre le 23 juin 2016 vers 09:20 heures et le 5 juillet 2016 à 14:40 heures, à F.________, 
G.________, Bienne et év. ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________, [née le] 
________ : 

- Libérer M. A.________. 

- Partant, réduire sa peine globale prononcée par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
le 19 novembre 2020 dans une mesure à dire de justice.

II. S’agissant de la pré[ven]tion d’enlèvement de mineur, prétendument commise entre le 23 juin 
2016 vers 09:20 heures et le 5 juillet 2016 à 14:40 heures, à F.________, G.________, Bienne 
et év. ailleurs en Suisse, au préjudice de l’APEA : 

- Libérer M. A.________. 

- Partant, réduire sa peine globale prononcée par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
le 19 novembre 2020 dans une mesure à dire de justice.

III. (conclusion biffée)

IV. Mettre les frais judiciaires à la charge du canton de Berne et allouer une indemnité selon la 
note d’honoraires pour taxation déposée pour les frais d’avocats de M. A.________ ; 

V. Ordonner l’effacement du profil ADN de M. A.________ conformément à l’art. 16 de la loi sur 
les profils ADN ; 

VI. Taxer les honoraires du soussigné selon la note d’honoraires transmise en procédure.

3.10 A.________ a renoncé à la dernière parole (D. 995).

10

4. Irrecevabilité de la conclusion du Parquet général tendant à l’expulsion non 
obligatoire du prévenu 

4.1 À titre de question préjudicielle lors des débats d’appel, Me B.________ a requis qu’il 
soit statué sur la recevabilité de la conclusion du Parquet général tendant à 
l’expulsion facultative du prévenu, cette thématique n’ayant pas été abordée en 
première instance. À l’appui de sa requête, il a invoqué que selon l’art. 404 al. 1 du 
Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), seuls les points attaqués du 
jugement de première instance peuvent faire l’objet d’un appel, l’exception de l’al. 2 
n’étant pas applicable en l’espèce. Selon lui, l’expulsion n’ayant pas fait l’objet du 
premier jugement, la renonciation à la prononcer ne peut pas être attaquée par le 
Parquet général. De plus, la défense a indiqué qu’examiner l’expulsion en appel 
aurait pour conséquence la perte d’une instance pour le prévenu. D’après elle, le cas 
présent ne serait pas comparable à celui de l’ATF 146 IV 172 relatif à l’inscription au 
Système d’information Schengen (ci-après : SIS ; D. 985-986). 

4.2 Le Parquet général a indiqué estimer que le prévenu pouvant être interrogé par la 
2e Chambre pénale et celle-ci disposant d’un plein pouvoir de cognition, une perte 
d’instance serait sans conséquences en l’espèce. En outre, il se réfère à la 
jurisprudence fédérale précitée, plaidant pour son application mutatis mutandis à 
l’expulsion elle-même, en précisant que le droit d’être entendu du prévenu doit être 
respecté (D. 985-986).

4.3 Selon l’art. 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du 
jugement de première instance (al. 1) ou en faveur du prévenu, les points qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir les décisions illégales ou inéquitables (al. 2). 

4.4 Or, comme l’a relevé à juste titre la défense, l’expulsion n’a pas été thématisée 
jusqu’à l’appel dans la présente procédure, que ce soit lors de l’instruction ou durant 
les débats de première instance. Cette question n’a été que rapidement évoquée 
lors du réquisitoire de la Procureure régionale (qui a indiqué y renoncer, D. 811a), 
soit très tard dans la procédure afin d’expliquer son choix de ne pas requérir cette 
mesure, et aucune conclusion correspondante n’a été prise. La défense ne s’est 
également pas prononcée à ce sujet. Le tribunal de première instance n’a nullement 
examiné la question. En outre, il est relevé que si la garantie d’une double instance 
(art. 32 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst. ; RS 101]) 
pourrait être préservée par un recours en matière pénale pour ce qui est du droit, tel 
n’est pas le cas pour les faits à la base d’une éventuelle expulsion. En effet, si la 
Cour de céans possède un plein pouvoir de cognition, comme l’a relevé à juste titre 
le Parquet général, tel n’est pas le cas du Tribunal fédéral, qui ne revoit les faits que 
s’ils ont été établis de manière arbitraire (art. 97 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF ; 
RS 173.110]).

4.5 De plus, contrairement à la jurisprudence à laquelle ont fait allusion les parties 
(ATF 146 IV 172 consid. 3.3), l’expulsion non obligatoire n’est pas automatiquement 
examinée – alors que tel est le cas de l’inscription au SIS en cas d’expulsion dans la 
mesure où si une expulsion est prononcée, il convient nécessairement d’examiner 
une inscription de celle-ci au SIS. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html

11

4.6 Dès lors, la conclusion du Parquet général tendant à l’expulsion du prévenu a été 
déclarée irrecevable.

5. Objet du jugement de deuxième instance

5.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP.

5.2 En l’espèce, seuls les verdicts de culpabilité pour enlèvement aggravé et enlèvement 
de mineur et la peine privative de liberté sont contestés, ainsi que, conséquemment, 
les frais et indemnités. La 2e Chambre pénale reste tenue d’examiner toutes les 
peines.

5.3 La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de 
remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues 
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont 
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures 
prononcées et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant 
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra 
de constater dans le dispositif du présent jugement.

6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

6.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 
CPP, dans la mesure de l’appel du Parquet général. 

6.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).

7. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

7.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou l’application 
du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) 
siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). 
Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités avant une 
éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation en fait et en 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

12

7.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles 
il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

8. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

8.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve, ainsi que des faits retenus s’agissant des infractions non 
remises en cause en appel (D. 853-855 et 856-859, soit l’appréciation des preuves 
relative aux ch. I.1 et I.2 AA mise à part). Les parties n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

9.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Diverses démarches ont été effectuées pour déterminer si le prévenu avait 
connaissance de la décision de l’APEA s’agissant du retrait du droit de déterminer 
le lieu de résidence de la fille du prévenu (D. 913), ainsi que la situation personnelle 
de ce dernier (D. 904-906 ; 939 ; 962 ; 965 ; 966 ; 967) et pour contrôler la durée de 
l’hospitalisation à des fins d’expertise (D. 964). Le dossier de l’APEA a été édité. En 
outre, un nouvel extrait du casier judiciaire et de nouveaux extraits du registre des 
poursuites ont été joints au dossier (D. 928-930 ; 970-971 ; 981-983). Au surplus, le 
dossier no BJS 21 4047 a été édité (D. 985). Le prévenu a été auditionné lors des 
débats d’appel (D. 988-991) et a déposé un certificat médical lors de son audition 
(D. 996).

III. Appréciation des preuves 

10. Arguments des parties 

10.1 Les parties ont essentiellement fait valoir des arguments juridiques. Toutefois, le 
Parquet général a indiqué que le prévenu avait parfaitement conscience du 
placement de sa fille E.________ et du fait que le droit de déterminer le lieu de sa 
résidence lui avait été retiré, tandis que la défense a admis que le prévenu savait 
que ses actions n’étaient « pas réglo », même si un certain flou concernant sa 
compréhension de la décision de l’APEA ne pouvait pas être écarté (D. 992-994).

11. Règles régissant l’appréciation des preuves

11.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 851-853), sans les répéter. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

13

12. En l’espèce

12.1 Il est établi et non contesté que E.________ a été placée au foyer I.________ dès 
le 15 juin 2016 et que l’APEA a rendu la décision de mesures provisionnelles 
correspondante le 17 juin 2016. Il en va de même du fait que le prévenu, inquiet 
devant la tristesse de sa fille, qui ne souhaitait pas rester au foyer et avait fait une 
fugue le 22 juin 2016 (D. 77), a décidé de s’occuper d’elle lui-même, ce qu’il a fait 
dès le 23 juin 2016 et jusqu’à son interpellation, le 5 juillet 2016 en début d’après-
midi (D. 79). Il est pour le surplus renvoyé aux faits établis par la première instance 
– sous réserve des considérations partiellement divergentes qui suivent (en 
particulier ch. 12.12 ci-dessous).

12.2 Il est rappelé à titre préliminaire que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, 
voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est 
en revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste 
conception du dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments 
retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).

12.3 L’instance précédente a retenu que le prévenu avait parfaitement connaissance de 
la décision de l’APEA relative au placement de sa fille et au retrait (aux deux parents) 
du droit de déterminer le lieu de résidence de celle-ci – ce qui est contesté par la 
défense. 

12.4 Il convient en premier lieu d’examiner les différents documents figurant au dossier 
de l’APEA.

12.4.1 A des fins contextuelles, il convient d’évoquer la décision de mesures protectrices 
de l’union conjugale rendue le 26 février 2015 par le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, laquelle prévoyait notamment que la garde de la fillette était confiée à sa 
mère et fixait les relations personnelles entre le père et l’enfant. Elle restait toutefois 
muette sur les questions de l’autorité parentale des époux, notamment le droit de 
déterminer le lieu de résidence (dossier de l’APEA [ci-après : D.APEA] pages 
200010-200008). 

12.4.2 Le 15 juin 2016, le prévenu a été entendu par l’APEA en raison du placement de sa 
fille le jour même – formalisé par la décision de l’APEA du 17 juin 2016 (D. 134-139), 
laquelle ordonne, d’une part, le retrait provisoire aux parents du droit de déterminer 
le lieu de séjour de l’enfant E.________ et, d’autre part, le placement provisoire de 
celle-ci au foyer de I.________, avec effet au 15 juin 2016. Il ressort du procès-verbal 
de cette audition (D.APEA 800163-800162) que le placement de E.________ a été 
clairement communiqué au prévenu par M. K.________, qui n’était autre que le 
Président ad interim de l’APEA Seeland (D. 966), lequel était assisté d’une 
collaboratrice du service socio-juridique. Quant au retrait du droit de déterminer le 
lieu de résidence, il est également mentionné comme objet de l’audition, qui a été 
exposé au prévenu en préambule de celle-ci. Dans la suite de l’audition, il ne semble 
pas au vu du procès-verbal que la question du retrait du droit de décider du lieu de 
séjour de l’enfant ait été abordée en tant que telle mais les modalités du droit de 
visite ont été manifestement discutées en détails puisqu’il ressort du procès-verbal 
qu’il a été dit au prévenu que celui-ci devait être exercé au foyer. Le prévenu a 
d’ailleurs alors déclaré consentir à ce placement – tout en précisant qu’il souhaitait 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

14

que celui-ci ne soit pas trop long – et a assuré à l’APEA qu’il ne ferait pas de 
problèmes (« ruhig bleiben »). Il a en outre été précisé au prévenu que la décision 
formelle serait prochainement notifiée aux parents et celui-ci a communiqué 
l’adresse à laquelle elle pouvait lui être envoyée, soit l’adresse de son épouse à 
G.________ où il se rendait très régulièrement à l’époque. Le prévenu a confirmé 
avoir consenti au placement lors de son audition par la Procureure (D. 101 l. 50-53).

12.4.3 Comme mentionné ci-dessus, la décision formelle de retrait du droit des parents de 
déterminer le lieu de résidence de E.________ et le placement de celle-ci a été 
rendue le 17 juin 2016, avec effet au 15 juin 2016 (D. 134-139). Toutefois, il ressort 
des déclarations du prévenu que ce dernier ne l’a pas effectivement réceptionnée 
(D. 99 l. 134-137). Ceci est confirmé par les documents figurant dans le dossier de 
l’APEA. En effet, celui-ci contient l’enveloppe avec la décision du 17 juin 2016 
(« Aufgabe 17.06 »), adressée au prévenu et retournée avec la mention « non 
réclamé » à l’APEA qui l’a réceptionnée en retour le 15 juillet 2016 (D.APEA 
800269). Il sied de préciser que le prévenu a toutefois indiqué à la procureure, le 6 
juillet 2016, qu’il pensait que ladite décision se trouvait « à la maison » (D. 99 l. 136), 
ce qui était donc erroné.

12.5 Outre ce qui précède, le prévenu a fait plusieurs déclarations qui constituent des 
indices clairs de la connaissance qu’il avait de la décision de l’APEA et du fait que 
celle-ci lui interdisait de s’en aller avec sa fille comme il l’a fait.

12.5.1 Sur question de la police, le prévenu a indiqué que la décision de retrait du droit de 
déterminer le lieu de résidence de sa fille l’avait « beaucoup choqué », tout en 
mentionnant ensuite uniquement le placement de celle-ci dans l’attente du retour de 
son épouse du X.________ (D. 92 l. 144-150). Lors des débats de première instance, 
il a nié avoir eu connaissance du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence. 
S’il a admis savoir qu’il n’avait « pas l’autorité » sur sa fille, en raison de l’absence 
de sa mère, il a prétendu ne pas avoir compris « le reste » (D. 804 l. 37-43). Il a en 
outre exprimé son incompréhension face à la décision de placement, alors que 
l’APEA était au courant de la situation depuis un certain temps déjà (D. 101 l. 71-
73), ce qui est confirmé dans la décision du 17 juin 2016 (dans laquelle il est 
mentionné que l’Autorité a eu connaissance de l’absence de la mère du territoire 
suisse le 25 mai 2016 déjà ; D. 135). 

12.5.2 Toutefois, le prévenu a également admis avoir cherché à se cacher de la police entre 
le 23 juin 2016 et son arrestation. Dès sa première audition, il a indiqué qu’il avait 
« peur de la police » durant les faits, « parce [qu’il se rendait] compte que ce [qu’il 
faisait], ce n’était pas juste », mais qu’il l’avait fait pour le bien de sa fille (D. 90 l. 84-
85). Il a confirmé ses dires devant la Procureure le lendemain (D. 96 l. 46-54). Cela 
ressort également de sa déclaration selon laquelle son épouse savait ce qu’il avait 
fait dès le début mais savait également qu’il n’avait pas le droit de « faire cela » 
(D. 91 l. 117 ; voir aussi D. 693, à titre d’indice supplémentaire). Ainsi, malgré ses 
dénégations en appel (D. 988-989 l. 44-61), il est clair pour la 2e Chambre pénale 
que même s’il faut constater que les termes de la décision du 17 juin 2016 n’étaient 
pas connus du prévenu, celui-ci avait tout de même conscience que sa fille devait 
impérativement séjourner au foyer et qu’il n’était pas autorisé à l’en retirer. 

15

12.5.3 Il convient d’ajouter que, lors des débats d’appel, le prévenu a invoqué des troubles 
de mémoire en réponse aux questions qui le mettaient dans l’embarras (D. 988-989 
l. 44-61), détaillant par ailleurs les éléments qu’il estimait être en sa faveur. La 
2e Chambre pénale a en outre constaté que son discours était très volubile, voire 
logorrhéique, et qu’il se perdait dans les détails, ne répondant régulièrement pas aux 
questions posées (D. 988-991 l. 9-42, 84-102, 124-151, 164-175). Ces éléments ne 
sont pas des indices de crédibilité, bien au contraire. Les déclarations du prévenu 
apparaissent donc très peu crédibles sur le noyau des faits, soit sur sa connaissance 
de la décision de l’APEA.

12.5.4 Ainsi, force est de constater que le prévenu a lui-même reconnu savoir qu’il n’avait 
pas le droit d’emmener sa fille E.________ hors du foyer dans lequel elle avait été 
placée. Le fait qu’il ait tenté lors des débats de première et de seconde instance de 
relativiser la portée de sa compréhension de la décision de l’APEA – qui lui avait été 
expliquée le 15 juin 2016 – n’y change rien. En effet, ses premières déclarations au 
sujet des préventions d’enlèvement ont été spontanées et relativement crédibles. Il 
ne fait nul doute que les déclarations ultérieures (notamment celles faites devant 
l’instance précédente et la Cour de céans) ont été influencées par des considérations 
stratégiques en lien avec la poursuite pénale. 

12.6 Y.________ a quant à elle déclaré qu’elle avait averti le prévenu que son 
comportement était passible de sanctions pénales, mais que ce dernier lui avait alors 
dit qu’il était prêt à aller en prison pour que sa fille ne retourne pas au foyer ou pour 
lui éviter un placement en famille d’accueil (D. 121 l. 237-238 ; 122 l. 262-266 et 296-
299). Elle a également indiqué que A.________ n’avait pas voulu lui communiquer 
où il séjournait avec sa fille et qu’il lui avait dit avoir retiré la carte SIM de son 
téléphone afin de ne pas être localisé (D. 120 l. 197 ; 120 l. 201-203 ; 122 l. 285). Il 
est constaté que Y.________ n’est pas partie et n’a pas d’intérêts dans la présente 
procédure. Si elle est une amie du prévenu et de son épouse, elle a toutefois émis 
certaines réserves quant à l’attitude hostile de T.________ à l’égard de l’APEA, par 
exemple (D. 118-119 l. 100-108). E.________ lui a en outre été confiée suite à 
l’arrestation du prévenu, et jusqu’au retour de sa mère. Ses déclarations sont 
crédibles. Comme retenu par la Juge de première instance, il ressort de celles-ci que 
le prévenu était parfaitement conscient que son comportement était pénalement 
répréhensible – ce qu’il a d’ailleurs lui-même partiellement admis (ch. 12.5.2 et 
12.5.4 ci-dessus). 

12.7 T.________ a également confirmé les craintes du prévenu d’être arrêté par la police 
(D. 110 l. 191). Une nouvelle fois, cet élément indique que le prévenu savait qu’il 
agissait dans l’illégalité. 

12.8 J.________ n’a quant à lui pas fourni d’indications sur la connaissance que pouvait 
avoir le prévenu de la décision susmentionnée. 

12.9 Ainsi, il y a lieu de constater que s’il n’est pas expressément indiqué au procès-verbal 
de l’audition du prévenu du 15 juin 2016 que la décision de retrait du droit de 
déterminer le lieu de résidence a été communiquée clairement au prévenu lors de 
son audition du 15 juin 2016 par l’APEA, tel est le cas pour le placement de 
E.________. En outre, bien que la décision du 17 juin 2016 y relative ne lui ait pas 

16

été effectivement notifiée, elle lui a été envoyée à l’adresse qu’il avait indiquée 
(D.APEA 800162) et la notification a été mise en échec par le fait que le prévenu n’a 
pas daigné retirer le courrier recommandé. De plus, il ressort des déclarations du 
prévenu lui-même (de surcroît confirmées par celles de Y.________), que ce dernier 
savait qu’il n’avait pas le droit de retirer sa fille du foyer où elle avait été placée et 
qu’il s’exposait à des poursuites pénales par son comportement. Dès lors, la 
2e Chambre pénale considère comme établi le fait que le prévenu avait parfaitement 
conscience du caractère impératif du placement de sa fille, ainsi que du retrait du 
droit de déterminer le lieu de résidence qui est inhérent à un tel placement – lequel 
ne peut être ordonné sans un tel retrait. 

12.10 Par ailleurs, il est important de rappeler que E.________ a très mal vécu son 
placement. La fillette a exprimé un grand désespoir à son père, qui s’est beaucoup 
inquiété pour elle (selon les déclarations du prévenu, qui sont relativement crédibles 
quant à cet élément : D. 90 l. 58-70 ; 804 l. 46 – 805 l. 15). Celle-ci a en particulier 
fait une fugue dans la journée du 22 juin 2016. Si elle a pu être vite retrouvée (après 
environ une heure : D. 77 et 465), cet acte ne doit pas être banalisé et sa durée 
demeure importante pour une petite fille de 7 ans (à l’époque des faits). In dubio, il 
convient d’admettre qu’elle a imploré le prévenu de l’emmener avec lui. Les 
inquiétudes exprimées par le prévenu étaient donc au moins en partie légitimes. Il a 
d’ailleurs indiqué qu’il avait le sentiment de ne plus avoir le choix (D. 101 l. 49-50). 
Au contraire, Y.________ a souligné que lorsqu’elle a vu la fillette le 3 juillet 2016, 
durant les faits renvoyés, celle-ci se portait parfaitement bien (D. 121 l. 241-246 et 
251-254). Y.________ a également attesté du fait qu’après les faits, alors que 
E.________ lui avait été confiée par décision du 6 juillet 2016 de l’APEA (D.APEA 
200043-200041), celle-ci a également beaucoup réclamé ses parents (D. 118 l. 85-
89 ; 123 l. 318-326).

12.11 Au surplus, il ressort également des déclarations du prévenu que ce dernier a 
entretenu des contacts réguliers avec son épouse, laquelle était au courant du fait 
que E.________ n’était plus au foyer et l’approuvait (D. 91 l. 108-117), ce qu’elle a 
confirmé (D. 109-110 l. 147-157, 189-195). 

12.12 Quant à la question de savoir si, le 23 juin 2016, le prévenu est allé chercher sa fille 
à l’école, comme l’a retenu la première instance, ou si cette dernière s’est rendue 
par ses propres moyens à son domicile, où A.________ se trouvait, il est relevé que 
le prévenu a déclaré tout au long de la procédure que sa fille était venue chez lui par 
ses propres moyens (D. 25 l. 7-8 ; 90 l. 69 ; 91 l. 116-117 ; 93 l. 198-202 ; 96 l. 51-
53 ; 101 l. 47-49 ; 103 l. 129-131 [confronté aux déclarations de son épouse, selon 
lesquelles le prévenu avait prévu d’aller lui-même chercher E.________ à l’école, 
D. 110 l. 149-151]), avant de confirmer puis d’infirmer cette version coup sur coup 
devant l’instance précédente (D. 804 l. 46-47 ; 805 l. 6-8). Il a en outre indiqué à 
deux reprises, de manière spontanée, que E.________ n’avait pas de chaussettes 
(respectivement, pas de chaussettes ni de chaussures) lorsqu’elle est arrivée chez 
lui le 23 juin 2016 (D. 101 l. 52-53 ; 104 l. 130-131). Cet élément pourrait valoir 
élément de réalité. La 2e Chambre pénale imagine en outre mal le prévenu aller 
chercher sa fille sans prendre soin de la chausser avant de quitter l’école avec elle 
– même si une telle omission n’est pas à exclure dans la précipitation. Par contre, 

17

au vu des déclarations faites par la mère (D. 109-110 l. 147-157), il semblerait que 
le prévenu ait au moins eu le projet d’aller chercher sa fille à l’école pour la soustraire 
au foyer. Devant la 2e Chambre pénale, il a encore présenté une troisième version, 
selon laquelle il se trouvait le 23 juin 2016 devant l’école de sa fille, laquelle serait 
sortie d’elle-même pour le rejoindre, après avoir pourtant confirmé que E.________ 
s’était rendue chez elle par ses propres moyens (D. 988 l. 12 et 31-42). En outre, il 
est relevé que le domicile de E.________ (où logeait alors le prévenu) est éloigné 
d’une quinzaine de minutes au plus (à pieds) de son école. Un tel trajet ne serait pas 
insurmontable pour une fillette de 7 ans qui le connaissait bien. En tout état de cause, 
la 2e Chambre pénale estime que ce point n’est pas déterminant et qu’il n’est pas 
nécessaire de se prononcer à ce sujet.

12.13 Ainsi, la 2e Chambre pénale estime que les faits retenus par la première instance 
(D. 855-856) sont établis, avec la réserve susmentionnée d’un flou quant aux 
circonstances exactes de l’enlèvement. En substance, le prévenu avait 
connaissance de la décision de placement de sa fille E.________ et du retrait du 
droit de déterminer le lieu de résidence de celle-ci, décision formalisée le 17 juin 
2016. Toutefois, devant la tristesse exprimée par sa fille, il a décidé d’aller à 
l’encontre de cette décision et de prendre soin d’elle lui-même, ce qu’il a fait entre le 
23 juin et le 5 juillet 2016 (jour de son arrestation). Durant cette période, il a vécu 
chez des amis et a fourni des soins adéquats à E.________. En particulier, celle-ci 
a été bien nourrie et habillée durant toute la période concernée. La mère était au 
surplus au courant des agissements du prévenu et conservait un contact 
téléphonique avec ce dernier et leur fille.

IV. Droit

13. Arguments des parties 

13.1 La défense a avancé que la décision du 17 juin 2016 n’avait pas été valablement 
notifiée au prévenu et ne pouvait donc pas déployer d’effets à son encontre. En 
outre, selon elle, l’entretien du 15 juin 2016 avait pour but de respecter le droit d’être 
entendu du prévenu et il ne saurait être retenu que la décision lui aurait alors été 
valablement notifiée par oral, puisqu’elle n’avait pas encore été rendue à ce stade. 
Me B.________ a ajouté que l’écueil formel présent dans la présente affaire était 
incontournable (D. 993-995).

13.2 Le Parquet général a indiqué qu’aucune des infractions d’enlèvement n’exigeait une 
décision entrée en force et formellement notifiée au prévenu pour être réalisée et a 
estimé que la décision de placement et de retrait du droit de déterminer le lieu de 
séjour était opposable au prévenu dès le 15 juin 2016 (D. 992 ; 994).

14. Enlèvement aggravé 

14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’enlèvement (aggravé) au sens des art. 183 ch. 2 et 184 du Code pénal suisse (CP ; 
RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 860-861).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

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14.2 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

14.3 En premier lieu, il convient d’examiner dans quelle mesure et à partir de quelle date 
la décision de l’APEA du 17 juin 2016 a déployé ses effets à l’égard du prévenu. 

14.3.1 À cet égard, il est rappelé que la décision formelle ne lui a pas été effectivement 
notifiée, le prévenu n’étant pas allé retirer le courrier recommandé correspondant 
(D.APEA 800269). Toutefois, il doit aussi être souligné que cette décision (formalisée 
le 17 juin 2019 et signée par M. K.________ et Mme Z.________, soit les deux 
personnes ayant procédé à l’audition du prévenu le 15 juin 2016) a déployé des 
effets matériels dès le 15 juin 2016 déjà. En effet, E.________ a été placée au foyer 
dès cette date et l’APEA a auditionné le prévenu et lui a exposé sa décision le jour 
en question. Ainsi, ladite décision avait déjà été exécutée et, partant, déployait déjà 
des effets objectivement constatables par le prévenu, et ce dès le 15 juin 2016. Au 
surplus, elle avait été exposée au prévenu en détails quant au placement – lequel 
ne pouvait avoir lieu sans un retrait du droit des parents de déterminer le lieu de 
séjour de E.________ – et les effets sur le droit de visite lui avaient été clairement 
expliqués. Il ressortait sans ambiguïté de ces explications qu’il ne pouvait emmener 
de son propre chef sa fille hors de ce foyer. Dès lors, cette décision lui était 
opposable et il importe peu que la décision formelle n’ait pas été effectivement 
notifiée au prévenu. 

14.3.2 À ce propos, il est souligné que le principe de la bonne foi – principe général de 
procédure (art. 5 al. 3 Cst. ; ASTRID EPINEY, in Basler Kommentar, 
Bundesverfassung, 2015, no 72 ad art. 5 Cst.) – est également opposable aux parties 
dans une procédure de protection de l’enfant. Or, lors de son audition, le prévenu a 
indiqué avoir compris la décision qui lui avait été expliquée et a confirmé que celle-ci 
(une fois formalisée) pouvait lui être communiquée à l’adresse de son épouse : 
________, G.________. Il n’a toutefois ensuite pas daigné retirer le courrier 
correspondant. L’échec de la notification est ainsi entièrement imputable au prévenu 
et, partant, un tel comportement ne saurait avoir pour lui les conséquences 
favorables que la défense souhaite lui attacher. En effet, une telle argumentation 
s’apparente à un abus de droit qu’il ne se justifie pas de protéger. Aller dans le sens 
de cette dernière permettrait aux personnes agissant à la manière du prévenu – mais 
éventuellement animées de mauvaises intentions – de mettre en échec la répression 
pénale de l’enlèvement de personnes mineures voulue par le législateur. Les parties 
ont en outre relevé que la décision du 17 juin 2016 supprimait l’effet suspensif au 
recours. La 2e Chambre pénale estime toutefois que cet élément n’est pas pertinent 
en l’espèce, au vu de ce qui précède. 

14.3.3 Ainsi, il est constaté que la décision datée du 17 juin 2016 de l’APEA déployait ses 
effets et était pleinement opposable au prévenu, dès le 15 juin 2016. On relève à 
titre superfétatoire qu’en vertu de l’art. 44 de la loi sur la procédure et la juridiction 

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administratives (LPJA ; RSB 155.21), « une communication qui n’est remise que 
contre la signature du ou de la destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue 
au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution », étant 
noté que le délai de garde annoté par la poste était le 27 juin 2016 (D.APEA 800269). 
Il est en outre relevé que le prévenu a fait élection d’un domicile de notification en 
acceptant que la décision lui soit envoyée à l’adresse de G.________ qu’il a lui-
même indiquée (RUTH HERZOG/MICHEL DAUM, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2e éd. 2020, no 45 ad art. 15 LPJA).

14.4 Au vu de tout ce qui précède, il est constaté que le prévenu a volontairement déplacé 
sa fille E.________ (alors âgée de 7 ans) alors qu’il n’était pas titulaire du droit de 
déterminer le lieu de résidence, ceci sciemment durant 12 jours (D. 90 l. 88), son 
intention affichée ayant été de la garder avec lui jusqu’au retour de son épouse du 
X.________ (D. 25 l. 15-16 ; 90 l. 93-94). Il a en toute connaissance de cause fait fi 
de la décision du 15/17 juin 2016 de l’APEA, comme exposé plus haut (ch. III.12.9 
ci-dessus), acceptant d’agir ainsi de manière illicite. Partant, il doit être reconnu 
coupable d’enlèvement aggravé au sens de l’art. 183 ch. 2 en lien avec l’art. 184 CP.

15. Enlèvement de mineur 

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’enlèvement et de mineur au sens de l’art. 220 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 862).

15.2 À nouveau, il est constaté que le prévenu a soustrait (BERTRAND SAUTEREL, in 
Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 22 in fine ad art. 220 CP) sa fille 
E.________ au foyer où elle a été placée et a ainsi empêché l’APEA d’exercer le 
droit de déterminer le lieu de résidence sur l’enfant, droit dont l’Autorité était seule 
titulaire lors des faits. Le prévenu a agi intentionnellement. La plainte pénale 
correspondante est valable (D. 86-87), ce qui n’est pas contesté. Il y a lieu de 
préciser que les agissements du prévenu dépassent largement une aide secondaire 
à sa fille qui aurait décidé de manière établie et irréductible de ne pas demeurer au 
foyer où elle avait été placée, ceci en particulier au regard de l’âge de celle-ci. Il ne 
s’agit aucunement en l’espèce d’une simple assistance à un auto-enlèvement par le 
mineur lui-même (BERTRAND SAUTEREL, in Commentaire romand, Code pénal II, 
2017, no 15 ad art. 220 CP).

15.3 Ainsi, le prévenu doit être reconnu coupable d’enlèvement de mineur, au sens de 
l’art. 220 CP, cette infraction entrant en concours idéal avec l’enlèvement (aggravé) 
réprimé aux art. 183 et 184 CP (ATF 118 IV 61 consid. 2). En effet, en l’occurrence, 
le prévenu a sciemment porté atteinte au droit de l’APEA qui avait décidé de placer 
l’enfant E.________ en foyer, mais il a aussi porté atteinte à la liberté de cette enfant, 
étant rappelé que le consentement de celle-ci n’est pas susceptible de jouer un rôle 
(MARC PELLET, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 36 ad art. 183 CP).

20

V. Peine

16. Droit applicable 

16.1 S’agissant des généralités sur le droit applicable, il y a lieu de se référer aux motifs 
du premier jugement (D. 868-869).

16.2 En l’espèce, l’application des modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des sanctions introduite par la loi 
du 19 juin 2015 (RO 2016 1249) n’est dans l’ensemble et concrètement pas plus 
favorable au prévenu. Plus précisément, la détermination du droit applicable n’a en 
l’espèce pas d’incidence pratique sur le résultat. 

16.3 En tout état de cause, plusieurs actes reprochés au prévenu étant survenus après 
le 1er janvier 2018, il paraît plus que délicat de leur appliquer un droit qui n’était plus 
en vigueur au moment où ils ont été commis. Partant, et dans ces conditions, le 
nouveau droit est applicable, étant répété que l’ancien droit ne serait de toute 
manière pas plus favorable au prévenu.

17. Règles générales sur la fixation de la peine

17.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 869-870).

18. Genre de peine

18.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 870).

18.2 En l’espèce, et comme l’a retenu l’instance précédente à juste titre, une peine 
privative de liberté doit être prononcée pour les infractions pour lesquelles la loi 
prévoit ce genre de peine, au vu des nombreux antécédents du prévenu (D. 928-
930), ainsi que des récidives en procédures, commises alors que le prévenu avait 
déjà effectué de la détention provisoire. Il est avéré que la peine pécuniaire n’est pas 
apte à détourner le prévenu de la commission d’infractions et il est ainsi manifeste 
que seule une peine privative de liberté est susceptible de développer des effets de 
prévention spéciale.

18.3 Les injures ne sont passibles que d’une peine pécuniaire. Les vols d’importance 
mineure et les contraventions à la LStup doivent être sanctionnés d’une amende.

19. Circonstances atténuantes

19.1 Le Tribunal régional a estimé que s’agissant des faits d’enlèvement commis en juin 
et juillet 2016 (ch. I.1-2 AA), le prévenu avait agi dans une détresse profonde au sens 
de l’art. 48 let. a ch. 2 CP. 

19.2 Il est renvoyé aux motifs de première instance s’agissant des conditions d’application 
de cette circonstance atténuante, ainsi que de la jurisprudence et de la doctrine y 
relatives (D. 872).

19.3 Le Parquet général a invoqué qu’une circonstance atténuante ne pouvait pas être 
retenue en l’espèce, le prévenu n’ayant pas agi de manière proportionnée – alors 

21

qu’il aurait pu en particulier alerter l’APEA ou demander de l’aide à un tiers, voire 
contester la décision de placement qui avait été prise – et l’expertise ne mentionnant 
nullement le désarroi retenu par la première Juge. De plus, selon lui, les bons soins 
accordés par le prévenu à sa fille seraient à relativiser fortement, vu le dénuement 
dans lequel ils se trouvaient, sans argent ni logement et étant tributaires de la 
générosité de tiers. Le Parquet général a en outre indiqué que, contrairement à ce 
qu’a retenu l’instance précédente, le prévenu avait cherché à ce que E.________ 
quitte le territoire suisse, mais en a été empêché en raison de l’expiration du 
passeport de l’enfant. Par ailleurs, le Parquet général a dit estimer qu’un état de 
nécessité n’entrait pas en ligne de compte, puisque E.________ n’était pas en 
danger au foyer (D. 992). 

La défense n’a quant à elle pas plaidé cette question, demandant l’application de 
l’art. 48 CP et renvoyant au premier jugement (D. 994). 

19.4 À l’instar de la première instance, il est relevé que le prévenu a commis les infractions 
susmentionnées afin de protéger sa fille, qui vivait particulièrement mal son 
placement en foyer. À ce propos, il est rappelé que la fillette – âgée de seulement 
7 ans – a fait une fugue d’environ une heure dans la matinée du 22 juin 2016 (D. 77 ; 
465). Cet élément montre une détermination certaine pour un enfant de cet âge, ainsi 
qu’une profonde tristesse ; il a fortement alarmé le prévenu (D. 92 l. 154 [« C'est 
depuis ce jour-là que j'ai commencé à me faire des soucis, à ne plus dormir »] et 
161 ; 93 l. 201-202 ; 102 l. 56-60). Les propos inquiétants de la fillette relatés par le 
prévenu (D. 90 l. 58-70 ; 92 l. 156) apparaissent donc comme au moins partiellement 
crédibles (vu la tendance du prévenu à l’exagération) et les préoccupations de ce 
dernier étaient donc au moins en partie légitimes. C’est devant le désespoir de sa 
fille qu’il a décidé d’agir pour y mettre fin, tout en sachant qu’il ne se conformait pas 
à la décision prise par l’APEA, ceci parce qu’il ne voyait pas d’autre issue possible, 
comme il l’a exprimé lors des débats de première instance (D. 805 l. 13-14). À ce 
propos, il est également relevé que suite à l’arrestation du prévenu le 5 juillet 2016, 
l’APEA a décidé que le placement de la fillette ne se poursuivrait pas au foyer, mais 
auprès de Y.________, en raison du risque que E.________ ne fugue à nouveau 
(décision du 6 juillet 2016 de l’APEA, D.APEA 200043-200041). Le fait qu’une 
solution alternative à l’enlèvement ait ensuite été trouvée (comme le démontre la 
décision précitée) n’entache en rien la perception subjective du prévenu lors des 
faits, seule pertinente dans le cadre de l’examen de la détresse profonde (MARC 
PELLET, op. cit., no 14 ad art. 48 CP). En outre, une certaine proportionnalité peut 
encore être reconnue aux actions du prévenu par rapport à l’importance des biens 
lésés. En effet, celui-ci n’a pas enlevé sa fille pour accaparer sa garde – comme tel 
est souvent le cas en présence d’enlèvement d’enfant par un parent – ni parce qu’il 
aurait vécu la décision de placement comme un outrage, puisqu’il était initialement 
d’accord avec cette mesure. Au contraire, c’est bien devant l’intense désarroi de sa 
fille qu’il a décidé d’agir, en la gardant auprès de lui, tout en veillant à ce qu’elle ne 
manque de rien et avec l’assentiment de la mère, afin d’éviter que la fillette ne se 
retrouve en souffrance jusqu’au retour de son épouse du X.________, retour qui ne 
semblait ni imminent ni extrêmement lointain. Il est ensuite resté dans cet état 
d’esprit et cette vision de la situation durant la suite de l’enlèvement. Certes, il a été 
dépendant de la générosité de tiers pour nourrir et habiller sa fille, mais il y a lieu de 

22

ne pas oublier qu’une certaine précarité n’est pas étrangère à celle-ci, qui n’a 
d’ailleurs pas souffert des agissements de son père du 23 juin au 5 juillet 2016, 
comme l’a d’ailleurs souligné Y.________. Quant à la déscolarisation engendrée par 
l’enlèvement, laquelle était de peu de gravité vu le caractère très temporaire qu’elle 
aurait de toute manière présenté et vu l’âge de la fillette qui était alors à l’école 
enfantine, on note qu’il était précisément prévu au moment du placement qu’elle 
n’aille plus à l’école durant les 14 jours suivants (D. 115, probables notes du foyer 
de I.________), même si cette décision a ensuite été revue, en raison de la fugue 
de E.________ (D. 148). Finalement, et contrairement à ce qu’a invoqué le Parquet 
général en appel, il ne peut pas être retenu que le prévenu a tenté de faire sortir 
E.________ du territoire suisse durant les faits renvoyés. S’il est correct que la fillette 
n’a pas pu rejoindre sa mère au X.________ en raison de l’expiration de son 
passeport, il est relevé que cette tentative était probablement antérieure au 
placement lui-même (ch. I.8 de la décision du 17 juin 2016, D. 135 ; D. 89 l. 41-43 ; 
92 l. 178-181 ; 109 l. 111-119). Le grief formulé par le Parquet général tombe donc 
à faux.

19.5 Ainsi, la 2e Chambre pénale rejoint la première instance qui a conclu que le prévenu 
avait agi dans « un aveuglement parental conditionné par un contexte explosif », 
constatant qu’il « souffrait d’une détresse psychique importante de nature à 
exacerber le ressenti émotionnel, la mère de ses enfants a[yan]t quitté le navire sans 
crier gare et le laissa[n]t dans l’incertitude quant à son retour et sa fille, placée du 
jour au lendemain, lui disa[n]t à quel point elle était malheureuse dans ce foyer » 
(D. 872). Il convient en effet de relever qu’au moment où le placement a eu lieu, le 
prévenu apparaissait dépassé par la situation et qu’une des personnes de soutien 
de la famille estimait que cette mesure pourrait aussi être un soulagement pour le 
prévenu (D. 115). Il faut donc admettre que le prévenu était sous tension en raison 
de la situation déjà avant le placement de sa fille et que la fugue de celle-ci n’a pu 
logiquement que décupler cette mise sous pression. Le fait qu’il n’y ait pas trace de 
cet élément dans l’expertise psychiatrique n’est pas pertinent dès lors que cette 
question ne relève pas de la compétence de l’expert. Il est donc retenu que le 
prévenu a agi dans un état de détresse profonde concernant les faits renvoyés aux 
ch. I.1 et I.2 AA. Une peine atténuée apparait concrètement justifiée en prenant en 
considération l’ensemble des circonstances très particulières (MARC PELLET, op. cit., 
no 15 ad art. 48 CP).

20. Cadre légal, concours

20.1 En l’espèce, la peine privative de liberté ne dépassera pas 5 ans (art. 139, 147 et 
183 CP) compte tenu du cadre légal maximal prévu pour les infractions commises et 
à sanctionner de ce genre de peine.

20.2 Par ailleurs, au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère qu’elle n’est 
pas liée par le minimum légal d’une année prévu par l’art. 184 CP (art. 48 let. a 
ch. 2 CP et art. 48a CP). En effet, au vu des circonstances du cas d’espèce, qui sont 
tout à fait exceptionnelles, il apparaît que la peine minimale prévue par l’art. 184 CP 
serait trop sévère dans le cas concret. Ainsi, il y a lieu de s’écarter du cadre légal de 

23

base de l’infraction la plus grave (séquestration et enlèvement), quant à la peine 
minimale, et de fixer une peine inférieure (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).

20.3 Par ailleurs, une peine privative de liberté globale dépassant 5 ans en raison du 
concours (art. 49 al. 1 CP) serait hors de toute proportion par rapport à la culpabilité 
du prévenu et aux circonstances du cas d’espèce. 

20.4 Le cadre légal maximal théorique pour la peine pécuniaire est de 180 jours-amende 
(art. 34 al. 1 CP), étant rappelé que l’art. 177 al. 1 CP prévoit une peine pécuniaire 
de 90 jours-amende au plus.

20.5 L’amende maximale se monte à CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).

21. Eléments relatifs aux actes

21.1 S’agissant des enlèvements, il est rappelé que le prévenu a agi en état de détresse 
profonde, dans le but de protéger sa fille, qui vivait particulièrement mal son 
placement en foyer. Le prévenu a dans un premier temps respecté la décision de 
placement de l’APEA avec laquelle il était initialement d’accord. Le contexte 
précédant le placement de E.________, à savoir le séjour de sa mère au 
X.________, tout d’abord prévu pour quelques jours mais qui a finalement duré plus 
de deux mois, doit aussi être pris en compte. En outre, celle-ci était au courant de la 
situation, y consentait, et a maintenu un contact téléphonique avec sa fille durant 
toute la durée de l’enlèvement (D. 110 l. 149, 151, 191 et 193-195). Il est également 
souligné que le prévenu a pris soin de E.________ qui semblait bien plus heureuse 
avec lui qu’au home de I.________ ou, ultérieurement, que placée chez Y.________ 
(D. 121 l. 241-246 ; 123 l. 322-326 ; 130 l. 152-153). Malgré les ressources limitées 
dont il disposait et la situation précaire qui était la leur, la fillette n’a manqué de rien. 
La durée du cas aggravé est en outre tout juste atteinte (12 jours). Cependant, c’est 
l’appréhension du prévenu par la police qui a mis fin aux infractions d’enlèvement. 
Pour sa part, le prévenu aurait persévéré dans ses agissements jusqu’au retour de 
la mère de l’enfant, le 12 juillet 2016 (D. 108 l. 85-92), s’il en avait eu la possibilité. 
En outre, il n’était pas sans savoir que son comportement était susceptible 
d’engendrer la mobilisation de moyens de recherche non négligeables (puisqu’il a 
pris des précautions pour ne pas être localisé).

21.2 S’agissant des infractions contre le patrimoine, le prévenu a agi dans un but égoïste, 
mais sans raffinement, en saisissant les occasions qui se présentaient. Les montants 
concernés demeurent modestes. L’utilisation abusive d’un ordinateur n’a pas été 
réalisée au-delà du degré de la tentative mais le prévenu a effectué tout ce qui était 
en son pouvoir pour parvenir à un transfert d’actifs à son avantage. Bénéficiaire 
d’une rente AI, le prévenu ne se trouvait pas dans le dénuement. Le nombre 
d’infractions commises démontre par ailleurs une opiniâtreté certaine, 
respectivement une intensité de la volonté délictuelle non anodine.

21.3 Pour les injures et les menaces contre les fonctionnaires, les policiers lésés sont 
intervenus dans le cadre de leur fonction et le prévenu n’avait pas à les insulter pour 
exprimer sa colère et sa frustration. En outre, les menaces de mort proférées 
(également à l’encontre de la famille de l’un des policiers) ne sauraient être 
banalisées.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=

24

21.4 Pour les conduites sans permis, comme retenu par le tribunal de première instance, 
le prévenu a conduit à « quelques » reprises sur une durée de plusieurs mois, 
effectuant des trajets relativement courts (D. 859). Ce point n’a pas été contesté. Le 
risque engendré par le comportement du prévenu ne saurait cependant en aucun 
cas être minimisé. 

21.5 Pour les contraventions à la loi sur les stupéfiants, le prévenu a consommé des 
drogues douces et occasionnellement de la cocaïne. En outre, sa responsabilité était 
restreinte (ch. 22 ci-dessous).

22. Responsabilité restreinte

22.1 L’art. 19 al. 2 CP prévoit que le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur 
ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte 
ou de se déterminer d’après cette appréciation. Il est précisé que si une 
responsabilité restreinte est admise, cette dernière conduit non à une réduction 
directe et schématique de la peine, mais à l’appréciation moins sévère de la faute, 
ce qui se traduira concrètement par une quotité de peine inférieure.

22.2 L’expert – qui a diagnostiqué une schizophrénie paranoïde ainsi que des troubles 
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de substances psychoactives 
(D. 647-648) – a estimé que les capacités cognitives du prévenu faisaient défaut lors 
des faits constitutifs de tapage nocturne du 11 octobre 2018 (pour lesquels le 
jugement de première instance est entré en force ; D. 651) de sorte qu’il les a commis 
en état d’irresponsabilité totale (D. 656). L’expert a par ailleurs retenu que les 
capacités volitives du prévenu étaient légèrement diminuées concernant la 
consommation de stupéfiants (D. 651) ; ainsi, pour les raisons exposées dans la 
motivation écrite du jugement de première instance (D. 874), cette dernière a retenu 
à juste titre que la diminution de responsabilité du prévenu était légère s’agissant 
des contraventions à la LStup (D. 656). 

22.3 Concernant les autres infractions, aucun lien entre les maladies psychiatriques 
diagnostiquées et la commission de l’infraction n’a toutefois pu être établi, l’expert 
ayant par ailleurs donné des explications à ce sujet (D. 648-650), de sorte qu’une 
diminution de responsabilité n’entre pas en ligne de compte.

23. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

23.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère pour l’enlèvement aggravé et de très légère à légère pour 
l’enlèvement de mineur. Elle est très légère pour les infractions contre le patrimoine, 
mais légère à moyenne pour les injures et légère pour les violences ou menaces 
contre des autorités ou des fonctionnaires. La faute relative aux conduites sans 
permis doit être qualifiée de très légère à légère. Celle concernant la contravention 
à la loi sur les stupéfiants est légère. Il en va de même de celle relative aux vols 
d’importance mineure.

23.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.

25

24. Eléments relatifs à l’auteur

24.1 Il ressort du casier judiciaire du prévenu six condamnations (D. 928-930) :

- une peine privative de liberté (ferme) de 80 jours, prononcée le 17 janvier 2012 
par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, pour 
mise en circulation de fausse monnaie, importation, acquisition et prise en dépôt 
de fausse monnaie, conduite d’un véhicule automobile défectueux et conduite 
malgré l’échéance du permis de conduire à l’essai, ainsi que pour contraventions 
à la loi sur les stupéfiant, à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière 
et à l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les 
véhicules routiers ; 

- une peine pécuniaire (ferme) de 30 jours-amende et une amende de 
CHF 400.00, prononcées le 9 décembre 2014 par le Ministère public du canton 
de Berne, région Jura bernois-Seeland, pour voies de fait, dénonciation 
calomnieuse et contravention à la loi sur les stupéfiants ; 

- une peine pécuniaire (ferme) de 50 jours-amende et une amende de 
CHF 600.00, prononcées le 8 février 2016 par le Ministère public du canton de 
Berne, région Jura bernois-Seeland, pour vol d’usage d’un véhicule automobile, 
conduite malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et vol 
d’importance mineure ; 

- une peine pécuniaire (ferme) de 50 jours-amende et une amende de 
CHF 300.00, prononcées le 20 avril 2016 par le Ministère public du canton de 
Berne, région Jura bernois-Seeland, pour voies de fait et menaces, les peines 
étant complémentaires à celles prononcées le 8 février 2016 et partiellement 
complémentaires à celles prononcées le 9 décembre 2014 ; 

- une peine pécuniaire (ferme) de 15 jours-amende, prononcée le 16 décembre 
2019 par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, 
pour violation de domicile commise le 28 septembre 2019 ; 

- une peine pécuniaire (ferme) de 45 jours-amende et une amende de 
CHF 100.00, prononcées le 21 octobre 2020 par le Ministère public du canton 
de Berne, région Jura bernois-Seeland, pour conduite en état d’incapacité, 
conduite malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et 
contravention à la loi sur les stupéfiants, infractions commises en août 2020. 

24.1.1 Ces condamnations sont nombreuses et surviennent à intervalles relativement 
réguliers, pour des biens juridiques divers et multiples. Il est précisé que les deux 
condamnations de 2019 et de 2020 ne sont pas des antécédents judiciaires à 
proprement parler, mais constituent des récidives en procédure, puisque les 
infractions qu’elles sanctionnent ont été commises postérieurement à celles faisant 
l’objet de la présente procédure. Ces constats démontrent que le prévenu est un 
délinquant fortement endurci à qui le respect des lois est profondément indifférent. Il 
s’agit d’un élément très défavorable qui doit conduire à une augmentation de la 
peine.

24.1.2 En outre, pour les infractions qui font l’objet du présent jugement, il est relevé que le 
prévenu – qui se savait être sujet d’une poursuite pénale pour l’enlèvement de sa 

26

fille durant l’été 2016 – a commis dès l’année suivante de multiples infractions, à 
intervalles très réguliers, jusqu’en avril 2019. Ces nombreuses récidives en 
procédures doivent également être prises en compte. 

24.1.3 De plus, la constance du prévenu à conduire sans permis de conduire et/ou en état 
d’incapacité doit être tout particulièrement soulignée. En effet, le prévenu a été 
condamné à trois reprises pour de tels faits, en sus du verdict de culpabilité de la 
présente procédure : en 2012, 2016 et 2020. Il est au surplus rappelé que les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire (D. 533-535) ne sont plus 
prises en compte pour la fixation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (art. 369 al. 7 CP ; ATF 135 IV 87 consid. 2.4).

24.2 Le prévenu est âgé d’une cinquantaine d’années et vit en Suisse depuis plus de 
trente ans. Il est divorcé depuis février 2019 et père de deux enfants qui vivent avec 
leur mère (D. 965 ; 966 ; 991 l. 197-199). Il s’en occupe régulièrement et entretient 
de bonnes relations avec eux, alors que celles avec son ex-épouse sont très 
houleuses (D. 967 ; 990 l. 124-151). Souffrant de troubles psychiques, il bénéficie 
d’une rente AI depuis de nombreuses années. Si sa situation n’a pas toujours été 
simple (notamment en raison d’une absence de conscience morbide, ayant entraîné 
une précarité sociale), le tribunal de première instance a souligné qu’elle semblait 
désormais stabilisée, ce qui est toujours le cas (D. 989 l. 73-79 ; 996). En particulier, 
il a été relevé en première instance que le prévenu prenait régulièrement son 
traitement pour ses troubles psychiques et collaborait à satisfaction avec sa 
curatrice. Si le prévenu a indiqué à la Cour de céans suivre correctement son 
traitement médicamenteux (D. 989 l. 81-82), sa curatrice a indiqué que la 
collaboration avec le prévenu était devenue difficile (D. 946), mais le prévenu 
reconnaît que son soutien lui est bénéfique (D. 990 l. 116-119). En outre, les dettes 
du prévenu sont loin d’être négligeables : il a en particulier 43 actes de défauts de 
biens suite à une saisie non éteints durant les 20 dernières années pour un montant 
total de CHF 113'768.25 (D. 804 l. 15-18 ; 971 ; 983). Ces éléments sont cependant 
neutres et n’ont pas d’influence sur la fixation de la quotité des peines.

24.3 Comme relevé en première instance (D. 875), la collaboration du prévenu en 
procédure ne saurait être considérée comme bonne et celui-ci ne présente pas de 
sensibilité particulière à la sanction. Il s’est également parfois posé en victime – ce 
qu’il a fait de manière très prononcée en débats d’appel, y compris pour les faits 
relatifs à son casier judiciaire (D. 239 l. 60-66 ; 808 l. 7-8 ; 989 l. 97-102). Il a fait très 
mauvaise impression lors de son audition du 26 janvier 2022, notamment en 
interrompant la Procureure e.o. lors de sa plaidoirie. Ces éléments sont également 
neutres. Par contre, joue un rôle aggravant sur la peine le fait que le prévenu est 
manifestement dénué de prise de conscience et reporte la faute sur autrui (D. 808 
l. 8-10 ; 989-990 l. 84-114).

24.4 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral 
préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale 
et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 
avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments 
relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit 
déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a369
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-87&lang=fr&zoom=&system=

27

d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans 
certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au 
moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si 
certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour 
toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce 
sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, 
in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 
2019, nos 487-488 p. 181-182).

24.5 En l’espèce, le tableau délictuel présenté par le prévenu et son absence 
d’introspection constituent des éléments nettement défavorables. Les multiples 
récidives topiques pour les conduites sans permis et/ou en état d’incapacité se 
présentant comme des éléments particulièrement défavorables, elles nécessitent, 
pour ces infractions, une augmentation importante de la peine y relative. Pour les 
autres infractions, une augmentation sensible de la peine se justifie.

25. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

25.1 Dans un précédent jugement, si elle n’avait pas été tenue par l’interdiction de la 
reformatio in peius, la 2e Chambre pénale aurait prononcé une peine totale de 
22 mois pour l’enlèvement par une mère de ses deux enfants en Espagne, durant 
près de 5 mois (peine privative de liberté de 16 mois infligée pour l’enlèvement du 
fils de 9 ans, aggravée de 6 mois pour l’infraction au préjudice de la fille aînée, qui 
avait presque 14 ans [soit 12 mois pour cette infraction seule]). Ces enlèvements ont 
eu lieu dans un contexte matrimonial difficile et pour empêcher que les enfants 
puissent reprendre contact progressivement avec leur père, alors que cette mesure 
était recommandée par un rapport établi dans le cadre de la procédure en 
modification des mesures protectrices de l’union conjugale en cours (Jugement de 
la Cour suprême du canton de Berne SK 18 51 du 15 octobre 2018 consid. 10.7). 

25.2 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, disponibles sur le site 
internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour 
l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à 
celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais 
elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. 

25.3 Les recommandations précitées proposent les peines suivantes (pour les états de 
faits de référence correspondants) : 

- pour un vol « simple », une peine de 30 unités pénales, celle-ci devant être 
aggravée ou atténuée en fonction du montant dérobé et du mode opératoire de 
l’auteur : 
Dans un magasin spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 et quitte le magasin sans payer.

- s'agissant de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 30 unités pénales lorsque 
« l’auteur retire à un bancomat une somme de CHF 2'000.00 avec une carte 
dont il sait qu’elle a été volée et dont il connaît le code ». La peine doit être 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

28

aggravée ou atténuée en fonction du montant dérobé et du mode opératoire de 
l’auteur ;

- concernant l’infraction de violence ou menace contre les autorités ou les 
fonctionnaires, une peine de 20 unités pénales si « l’auteur s’oppose 
violemment à son arrestation en balançant au policier un coup de coude dans la 
région du ventre, sans le blesser » ;

- pour une conduite de véhicule motorisé malgré un retrait de permis de conduire, 
18 unités pénales et une amende additionnelle d’au moins CHF 600.00 ;

- pour ce qui est de l’injure, une peine de 10 unités pénales lorsque « l’auteur 
insulte le lésé en présence d’un petit groupe de personnes (jusqu’à 10) en le 
traitant de ‹ trou du cul ›, de ‹ branleur › et de ‹ con › », étant précisé que la peine 
serait de 5 unités pénales si l’insulte a été proférée envers le lésé seul ;

- concernant un vol à l’étalage, une amende d’un montant correspondant au triple 
du montant du délit, mais d’au minimum CHF 150.00. Le minimum est augmenté 
à CHF 300.00 en cas de récidive dans les deux ans, voire à CHF 600.00 en cas 
de nouvelle récidive ;

- pour une contravention à la loi sur les stupéfiants : une amende de CHF 100.00 
en cas de première condamnation pour consommation de drogues douces 
(CHF 200.00 pour les drogues dures), à augmenter « de façon appropriée » en 
cas de récidive. 

25.4 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions 
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière 
cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut 
infliger à la fois une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende. 

25.5 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire 
n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57 
consid. 4.3.1). Tel est le cas en l’espèce pour la peine pécuniaire et l’amende 
uniquement. 

25.6 Peine privative de liberté

25.6.1 Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave pour la peine privative de liberté est 
l’enlèvement aggravé. Pour cette infraction, la 2e Chambre pénale estime qu’une 
peine de 6 mois sanctionne équitablement le comportement du prévenu, compte 
tenu de la circonstance atténuante de l’art. 48 let. a ch. 2 CP qui justifie une réduction 
de 12 à 6 mois. En effet, comme déjà mentionné, il a agi en cédant à un état de 
détresse profonde, ne sachant alors pas comment il pouvait venir en aide à sa fille 
autrement. Celle-ci a bénéficié des soins dont elle avait besoin durant toute la durée 
de l’infraction. Ainsi, le prévenu, grandement sous pression, n’a pas agi dans un but 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=

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égoïste. La durée de l’enlèvement est relativement brève, ne dépassant que de très 
peu celle constituant la limite de l’infraction d’enlèvement qualifié au sens de 
l’art. 184 CP. 

25.6.2 Pour l’enlèvement de mineur, la peine devrait être de 2 ½ mois, vu les circonstances 
d’espèce (soit le mobile non égoïste du prévenu qui a réagi au désarroi de sa fille et 
non par esprit de rébellion envers l’APEA et compte tenu également de la détresse 
profonde du prévenu [art. 48 let. a ch. 2 CP] qui justifie une réduction de 5 à 
2 ½ mois). Cette peine est réduite à 50 jours en vertu du principe de l’aggravation.

25.6.3 S’agissant des trois vols (simples) commis, tous l’ont été pour des montants 
relativement faibles (moins de CHF 700.00 chacun, pour un total de moins de 
CHF 1'200.00). Au vu de leur faible montant et du mode opératoire peu raffiné, une 
peine de 15 jours serait appropriée pour le vol à la M.________ de six paires de 
jeans, tandis que 7 jours (chacun) sanctionneraient équitablement les vols commis 
au préjudice de C.________ et de L.________ (butins : CHF 235.00 et € 150.00). 
Ces peines sont réduites à respectivement 10 et 5 jours en vertu du principe de 
l’aggravation. 

25.6.4 Pour la tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, une peine de 20 jours 
serait appropriée pour l’infraction consommée. Il y a lieu de la réduire à 15 jours pour 
la tentative et à 10 jours en vertu du principe de l’aggravation. 

25.6.5 Concernant les violences ou menaces contre des autorités ou des fonctionnaires, 
commise à l’encontre de deux policiers, une peine de 30 jours serait appropriée en 
l’espèce pour chaque cas. En effet, le prévenu ne s’est pas attaqué physiquement 
aux agents qui sont intervenus. Toutefois, il a proféré des menaces de mort à leur 
encontre. Un tel comportement ne doit pas être pris à la légère. La peine est réduite 
à 20 jours en raison du principe de l’aggravation, pour chaque acte. 

25.6.6 La peine privative de liberté (conduites sans permis exceptées) peut être fixée ainsi :
- peine de base pour l’enlèvement aggravé 6 mois

- aggravation pour l’enlèvement de mineur + 50 jours

- aggravation pour les trois vols (simples) + 20 jours

- aggravation pour la tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur + 10 jours

- aggravation pour les menaces contre des fonctionnaires + 40 jours

Soit au total 10 mois 

25.6.7 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné 
pour les infractions susmentionnées à une peine privative de liberté de 10 mois. La 
peine doit être augmentée de l’ordre d’un tiers, à 13 mois en raison des éléments 
relatifs à l’auteur, qui sont clairement défavorables. 

25.6.8 Pour ce qui est de la conduite sans permis (commise à quelques reprises), une peine 
globale de 60 jours serait appropriée, au vu notamment de la commission réitérée 
de l’infraction à quelques reprises sur une période de près de 7 mois. Toutefois, au 
vu des récidives répétées du prévenu en la matière et son absence manifeste de 
prise de conscience, il y a lieu d’augmenter fortement la peine y relative. Ainsi, elle 
est portée à 90 jours, puis réduite à 60 jours en raison du principe de l’aggravation. 

30

25.6.9 La peine privative de liberté totale serait donc de 15 mois. Toutefois, elle doit être 
réduite de 3 mois au vu des violations du principe de célérité commises, en accord 
avec la jurisprudence fédérale (par exemple arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2020 
du 21 avril 2021 consid. 3.3). En effet, une année s’est écoulée entre l’enlèvement 
et les infractions commises en 2017, sans qu’une mise en accusation n’ait lieu entre 
temps et sans qu’une grande administration de preuves ne soit effectuée. En outre, 
plus de 13 mois ont passé entre la mise en accusation et les débats de première 
instance, le mandat de comparution aux débats de première instance ayant été 
rendu le 5 novembre 2020 et les premières démarches de la direction de la 
procédure de première instance datant du 26 octobre 2020. La peine privative de 
liberté est donc de 12 mois. 

25.7 Peine pécuniaire

25.7.1 En l’espèce, le prévenu a été condamné le 16 décembre 2019 et le 21 octobre 2020 
à des peines pécuniaires fermes. Dans la mesure où l’infraction d’injure commise le 
18 juillet 2018, également réprimée d’une peine pécuniaire, l’a été antérieurement 
aux condamnations précitées, il y a concours rétrospectif et une peine 
complémentaire aux précédentes condamnations doit être prononcée. 

25.7.2 En l’espèce, l’infraction concrètement la plus grave (concernant la peine pécuniaire) 
est la conduite sans permis et en état d’incapacité sanctionnée par jugement du 
21 octobre 2020 du Ministère public, au vu des conséquences qui peuvent résulter 
d’un tel comportement.

25.7.3 La peine de 15 jours-amende prononcée le 16 décembre 2019, pour violation de 
domicile, est réduite à 10 jours-amende en vertu du principe de l’aggravation.

25.7.4 S’agissant de l’infraction d’injure qui fait l’objet de la présente procédure, 15 jours-
amendes sont justifiés pour sanctionner le comportement du prévenu, qui a insulté 
en bloc deux agentes de police, en tant que membres féminins du corps 
d’intervention, alors que celles-ci étaient dans l’exercice de leur fonction et 
cherchaient uniquement à ce que le prévenu retrouve son calme. Cette peine est 
réduite à 10 jours-amende en vertu du principe de l’aggravation. 

25.7.5 Vu ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire peut être déterminée ainsi :
- peine de base entrée en force pour la condamnation du 

21 octobre 2020 (réprimant l’infraction la plus grave) 45 jours

- aggravation pour la condamnation du 16 décembre 2019 + 10 jours

- aggravation pour l’injure + 10 jours

Total 65 jours

- déduction des peines entrées en force déjà prononcées - 60 jours

Soit une peine complémentaire de 5 jours

25.7.6 Ainsi, le prévenu devrait être condamné à une peine complémentaire de 5 jours-
amende. Celle-ci est augmentée à 7 jours-amende, en vertu des éléments relatifs à 
l’auteur défavorables, puis est réduite à 6 jours-amende en raison de la violation du 
principe de célérité par le tribunal de première instance. Elle est complémentaire aux 
peines pécuniaires prononcées par jugements des 16 décembre 2019 et 21 octobre 
2020. 

31

25.8 Amende 

25.8.1 L’infraction la plus grave est en l’espèce la contravention à la loi sur les stupéfiants 
commise dans la présente procédure (en raison de la consommation de cocaïne, de 
la durée pendant laquelle l’infraction a été commise à réitérées reprises et des 
conséquences néfastes d’une telle consommation sur la situation du prévenu 
connues de lui), malgré la responsabilité légèrement restreinte du prévenu. Une 
peine de CHF 800.00 devrait être prononcée pour les actes commis. Elle est réduite 
à CHF 600.00 en raison de la responsabilité limitée qui a été reconnue au prévenu. 

25.8.2 L’amende complémentaire peut être fixée ainsi : 
- peine de base pour la contravention à la loi sur les stupéfiants

(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) CHF 600.00

- aggravation pour le vol d’importance mineure du 13 décembre 2018 + CHF 300.00

- aggravation pour le vol d’importance mineure du 2 avril 2019 + CHF 340.00

Total pour les nouvelles infractions à juger CHF 1'240.00

- aggravation à l’aide de la peine de base entrée en force

de CHF 100.00 pour contravention à la loi sur les stupéfiants + CHF 60.00

Total résultant de l’aggravation CHF 1'300.00

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée - CHF 100.00

Soit une peine complémentaire de CHF 1'200.00

25.8.3 Cette amende devrait être augmentée à CHF 1'550.00 en raison des éléments 
relatifs à l’auteur et réduite à CHF 1'300.00 en raison de la violation du principe de 
célérité commise par le tribunal de première instance. Toutefois, au vu de 
l’interdiction de la reformatio in peius, l’amende est fixée à CHF 1'000.00. La peine 
privative de liberté de substitution est fixée à 10 jours. 

25.9 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à 
une peine privative de liberté de 12 mois, à une peine pécuniaire (complémentaire 
aux peines pécuniaires prononcées par jugements des 16 décembre 2019 et 
21 octobre 2020) de 6 jours-amendes, ainsi qu’à une amende CHF 1'000.00, 
complémentaire à celle du 21 octobre 2020.

26. Montant du jour-amende 

26.1 A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la