# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 407b1576-2f31-5179-aa1c-38d331045c12
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.02.2013 BB.2012.191
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2012-191_2013-02-08.pdf

## Full Text

Décision du 8 février 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Martin Eckner  

   

Parties  A. AG,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 59 al. 1 

en lien avec l’art. 56 CPP); effet suspensif (art. 387 

CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2012.191 

Procédure secondaire: BP.2012.82  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 
 

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts, 

- la lettre du 25 octobre 2012 par laquelle A. AG a demandé au MPC la levée 

partielle du séquestre sur ses avoirs déposés auprès de la banque C. (compte 

n° 1), notamment un prêt fiduciaire de USD 1.5 million,  

- le courrier du MPC à A. AG daté du 28 novembre 2012 qui renvoie à la déci-

sion de la Cour de céans du 6 novembre 2012 (BB.2012.52/128), qui confirme 

ledit séquestre (act. 1.1), 

- le recours de A. AG adressé le 29 novembre 2012 à la Cour de céans et ten-

dant à la levée dudit séquestre, dans la mesure où il implique le prêt fiduciaire 

précité (act. 1),  

- les requêtes en mesures super-provisionnelles ainsi que d'attribution de l'effet 

suspensif formées dans le même acte,  

-  la demande de récusation des juges Blättler et Ponti, « aus 'hygienischen' 

Gründen », formée dans le même acte, 

- l'ordonnance du 3 décembre 2012 du juge rapporteur, qui retournait l'acte pré-

cité en impartissant un délai pour retirer les termes inconvenants utilisés par la 

recourante dans ladite demande de récusation (act. 3),  

- le recours modifié de A. AG à la Cour de céans, daté du 5 décembre 2012, 

intitulé « BP.2012.82 (BB.2012.191) Korrigierter Rekurs mit aufschiebender 

Wirkung gegen beiliegende Verfuegung der Bundesanwaltschaft vom 28. ds 

wegen Verweigerung des Rechtsgehoers respektive Willkuer infolge Weige-

rung der Freigabe eines bei der Bank C. vorsorglich seit drei Jahren blockier-

ten Treuhandkredites im Betrag von USD 1.5 Millionen - welchem die Bun-

desanwaltschaft schon gar keinen monetaeren Wert zugemessen hat - re-

spektive Antrag auf Erlass einer superprovisorischen Verfuegung »,  

- l'absence de la conclusion tendant à la récusation susdite dans le recours 

modifié, 

-  la détermination spontanée de A. AG intervenue également le 5 décembre 

2012 (act. 4),  

 

 

 

- 3 - 

 

 

Et considérant: 

 

 

que la Cour des plaintes prend acte de la rétraction de la demande de récusation 

intervenue le 5 décembre 2012 par le recours revu par A. AG (act. 4);  

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du 

Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

 

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder 

à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable; 

 

qu'il apparaît d'emblée que le courrier du MPC du 28 novembre 2012 (act. 1.1) 

ne constitue pas une décision, le MPC se limitant à renvoyer à la décision de la 

Cour de céans du 6 novembre 2012 (décision du TPF BB.2012.52/128) et à 

constater que le prêt fiduciaire dont le recourant demandait la libération n'était 

toujours pas remboursé; 

 

que par conséquent, faute de décision à quereller, le recours est manifestement 

irrecevable; 

 

que par conséquent, les requêtes tendant à des mesures super-provisionnelles 

et à l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet;  

 

que vu l'issue de la procédure, il incombe à la recourante de supporter les frais 

(art. 428 al. 1 CPP); 

 

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application 

des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale  

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'000.--. 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait de la demande de récusation. 

 

2. Le recours est irrecevable. 

 

3. La requêtes d'effet suspensif et la requête en mesures super-provisionnelles 

sont sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 8 février 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).