# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb2ba03c-394d-544f-b1ca-2c5a7b367e24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2024 E-770/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-770-2024_2024-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-770/2024 et E-771/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et son fils majeur, 

B._______, né le (…), 

Géorgie,   

représentés par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décisions du SEM du 31 janvier 2024 / 

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-770/2024 et E-771/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 2 mai 2022 en Suisse par chacun des 

recourants, 

le passeport déposé à cette occasion par chacun d’eux, 

le procès-verbal de l’audition du 6 mai 2022 de la recourante sur ses 

données personnelles, 

les rapports médicaux du 6 mai 2022 concernant celle-ci, 

le mandat de procuration en faveur de la protection juridique assumée par 

Caritas Suisse à C._______ signé le 11 mai 2022 par chacun des 

recourants, 

les rapports médicaux des 13 et 16 mai, 22 juillet et 14 août 2022 

concernant la recourante, 

le rapport médical du 13 mai 2022 concernant le recourant, 

le procès-verbal de l’audition du 23 août 2022 sur les motifs d’asile, aux 

termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu’elle avait passé 

l’essentiel de sa vie à D._______, qu’elle avait séjourné les derniers dix 

mois chez une amie avec sa fille à E._______ pour raison de santé, 

qu’elle avait subi quatre opérations d’un sarcome (…) diagnostiqué en 

2016, des séances de radiothérapie, puis de chimiothérapie en raison de 

métastases,  

qu’elle se serait trouvée en phase terminale de sa maladie d’après ses 

médecins géorgiens,  

qu’ainsi, avant son départ, son oncologue aurait refusé de lui prodiguer des 

séances supplémentaires de chimiothérapie, tandis qu’un chirurgien aurait 

refusé de procéder à (…)  préconisée par son oncologue,  

qu’elle avait rejoint la Suisse dans l’espoir de se voir prodiguer de meilleurs 

soins, 

qu’elle se trouvait dans l’attente d’un entretien auprès d’un centre des 

sarcomes pour connaître les résultats d’une biopsie, 

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le même procès-verbal, aux termes duquel la recourante a demandé à être 

attribuée dans le même canton que son fils car elle dépendait de son 

assistance en particulier lorsqu’elle devait se lever la nuit en raison de 

douleurs, 

le rapport des médecins géorgiens du 9 mars 2022 notamment produit à 

l’occasion de cette audition avec sa traduction, dont il ressort que la 

recourante présentait une tumeur maligne (…) de degré III avec suspicion 

de lésions secondaires, qu’elle avait en dernier lieu bénéficié de six cycles 

de chimiothérapie avec ifosfamide et docétaxel et qu’elle nécessitait un 

scanner du corps entier en urgence, une nouvelle intervention chirurgicale 

(…) et une radiothérapie au poumon droit, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 24 août 2022, aux 

termes duquel le recourant a déclaré qu’il avait rejoint la Suisse pour 

accompagner sa mère gravement atteinte dans sa santé, qu’il aidait celle-ci 

dans les tâches quotidiennes, comme l’habiller, la doucher, faire des achats 

et à manger ou l’accompagner lors de ses sorties,  

qu’après le cinquième cycle de chimiothérapie en Géorgie, elle aurait 

commencé à avoir de courtes pertes de connaissance, l’une d’elles ayant 

occasionné sa chute peu avant son départ et d’importantes douleurs, qu’il 

serait là pour la rassurer face à d’importantes angoisses d’une nouvelle 

chute et que ce serait devant l’insistance de sa famille que celle-ci avait 

rejoint la Suisse où les soins seraient réputés être de meilleure qualité 

plutôt que d’accepter (…) en Géorgie, 

le même procès-verbal, aux termes duquel le recourant a demandé à se 

voir attribuer un logement adapté à l’état de santé de sa mère, 

les décisions incidentes d’attribution cantonale du 23 août 2022, 

les décisions incidentes de traitement des demandes d’asile des 

recourants dans une procédure étendue du 26 août 2022, 

les actes du 5 septembre 2022 de résiliation, par Caritas Suisse, des 

mandats de représentation des recourants, 

le courrier du 15 septembre 2022 du nouveau mandataire des recourants 

et les procurations du même jour qui y étaient jointes, 

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le courrier du 4 octobre 2022, par lequel les recourants ont demandé la 

jonction de leurs causes, invoquant que la première était dépendante du 

second pour tous les actes de la vie quotidienne en raison de son 

handicap, 

le rapport médical du 25 octobre 2022, dont il ressort, en substance, que 

la recourante présentait une récidive locale et métastatique au niveau 

pulmonaire d’un sarcome (…) après une chimiothérapie à base 

d’anthracyclines et d’ifosfamide, qu’elle présentait également des nodules 

(…) et un nodule (…) d’apparence bénigne, mais à contrôler, et que lui était 

proposé une deuxième ligne de chimiothérapie par trabectédine chaque 

trois semaines, avec pose au préalable d’un port-à-cath, ainsi qu’un relais 

pour de la morphine contre les douleurs, 

les rapports médicaux des 11 novembre et 30 décembre 2022, 9 et 

27 janvier, 21 février, 11 mai et 21 juin 2023 la concernant, 

le rapport médical du 6 septembre 2023, dont il ressort, en substance, 

qu’elle a nécessité du 10 octobre 2022 au 9 mars 2023 une deuxième ligne 

palliative de chimiothérapie par trabectédine, qu’une progression de la 

maladie oncologique avec une augmentation en taille à 47 % des lésions 

ciblées a été constatée en date du 4 avril 2023, qu’une troisième ligne 

palliative de chimiothérapie par pompe d’ifosfamide a été mise en place 

dès le 20 avril 2023, qu’une (…) a été réalisée le 31 mai 2023, qu’en date 

du 26 juin 2023, de l’ergothérapie avait été préconisée pour (…) ainsi qu’un 

suivi de rhumatologie et qu’en date du 29 juin 2023, le (…),  

les décisions des 31 janvier 2024 (notifiées le 1er février 2024), par 

lesquelles le SEM n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile des 

recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et de l’espace Schengen et 

ordonné l’exécution de ces mesures, 

le recours commun interjeté le 5 février 2024 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre les décisions précitées en 

matière d’exécution du renvoi, par lequel les recourants ont conclu à 

l’annulation de celles-ci et au prononcé d’une admission provisoire et ont 

sollicité la jonction de leurs causes ainsi que l’assistance judiciaire totale, 

le rapport médical du 11 janvier 2024, joint au recours, dont il ressort que 

la maladie oncologique de la recourante est inguérissable et donc de 

mauvais pronostic, qu’elle est actuellement stable avec la chimiothérapie, 

qui doit être poursuivie pour une durée indéterminée jusqu’à progression 

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ou mauvaise tolérance, qui justifiera une modification de traitement à 

réévaluer, et qu’un suivi radiologique trimestriel est nécessaire, 

la même pièce, dont il ressort encore que la recourante présente une 

souffrance physique en lien avec les effets secondaires de la 

chimiothérapie et de la maladie oncologique ainsi qu’une importante 

souffrance psychologique en lien avec le diagnostic oncologique et le 

contexte palliatif, et qu’un important impact fonctionnel résulte de (…), 

la note d’honoraires du 5 février 2024 également jointe au recours, 

 

et considérant  

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître des présents litiges,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrit par la loi, le recours est recevable, 

que les décisions du SEM de non-entrée en matière sur les demandes 

d’asile et de renvoi (dans leur principe) ne sont pas contestées, 

que, sur ces points de leurs dispositifs (ch. 1 et 2), elles ont donc acquis 

force de chose décidée, 

que seuls sont litigieux les prononcés de l'exécution du renvoi (ch. 3 et 4 

des dispositifs), 

qu'en raison de la connexité entre les causes, il se justifie d'admettre la 

demande de jonction de celles-ci, 

E-770/2024 et E-771/2024 

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qu'ainsi, les causes sont jointes par économie de procédure, 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure, 

qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait 

pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 

en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, dans la décision litigieuse concernant le recourant, le SEM 

a indiqué, en substance, que le retour des recourants en Géorgie pourra si 

nécessaire s’effectuer de manière coordonnée, eu égard aux décisions 

similaires rendues les concernant,  

que, ce faisant, le SEM a omis de statuer sur la demande des recourants 

de jonction de leurs causes,  

que cette demande était motivée par le principe de l’unité de la famille, 

ancré à l’art. 44 LAsi, compte tenu de l’existence d’éléments 

supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux, 

dans le contexte de la maladie oncologique de la recourante (cf. ATAF 

2008/47 consid. 4.1.2), 

que, dans ces circonstances, le SEM ne pouvait pas laisser indécise la 

question d’un renvoi coordonné des recourants, ni laisser cette question à 

la libre appréciation de l’autorité cantonale chargée de l’exécution des 

renvois, sans violer l’art. 44 LAsi, 

qu’il n’appartient pas au Tribunal, autorité de recours, de statuer en premier 

et dernier ressort sur cette question, d’autant qu’il ne peut pas, en l’état, 

confirmer la décision d’exécution du renvoi de la recourante, qui repose sur 

un établissement inexact des faits, comme exposé ci-après, 

qu’en effet, la réforme est inadmissible lorsque, comme en l'espèce, des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. parmi 

d'autres, arrêts du Tribunal E-145/2024 du 25 janvier 2024, F-6679/2019 

du 26 mai 2021 consid. 9.1 et les réf. cit.), 

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que, s’agissant de la recourante, le SEM a considéré, en fait, qu’elle était 

atteinte depuis 2016 d’une tumeur maligne (…), qu’elle avait subi plusieurs 

opérations chirurgicales, des séances de radiothérapie, puis de 

chimiothérapie avant de gagner la Suisse le 2 mai 2022 après avoir été 

confrontée au refus d’un chirurgien (…), qu’elle s’était vu diagnostiquer en 

Suisse un sarcome (…) en raison duquel elle avait d’abord subi plusieurs 

séances de chimiothérapie, puis (…) le 31 mai 2023, 

qu’il a considéré, en droit, qu’elle ne nécessitait plus un « suivi médical 

strict empêchant [son] renvoi », qu’en effet, selon le dernier rapport médical 

du 13 (recte : 6) septembre 2023, son état de santé s’était amélioré et sa 

maladie n’était plus en « phase critique » après (…) du 31 mai 2023,  

qu’il a ajouté que, par conséquent, la vie de la recourante ne serait pas en 

danger en cas de retour en Géorgie, où l’éventuel suivi post-opératoire 

pourrait avoir lieu et où elle pourrait obtenir l’accompagnement de ses 

proches pour les éventuelles démarches de prise en charge hospitalière, 

que l’argument principal du recours selon lequel la recourante est en fin de 

vie et donc, sous-entendu, à risque imminent de mourir n’est en rien étayé 

par pièce, 

qu’à la lecture des pièces au dossier, les médecins ne se sont pas 

prononcés sur une durée prévisible durant laquelle la maladie oncologique 

pourrait être stabilisée sous traitement, 

qu’il n’en demeure pas moins que le SEM a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces médicales figurant à son dossier,  

qu’il a perdu de vue que le dernier rapport du Service (…) datait du 

21 février 2023 (pce 55), ceux plus récents, dont celui du 6 septembre 

2023, émanant du Service (…) de ce même établissement (pce 58),  

qu’il ressort en effet clairement desdites pièces médicales à disposition du 

SEM que la recourante est connue pour des lésions métastatiques 

pulmonaires et que des séances de chimiothérapie sont donc toujours 

nécessaires pour éviter une nouvelle progression de la maladie 

oncologique, nonobstant (…) le 31 mai 2023 (…) touché par le sarcome 

primaire, 

que cela ressort également du rapport du 11 janvier 2024 du (…) joint au 

recours (cf. supra p. 4 s.), 

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que, concernant l’impact de l’éloignement de la recourante, il ne s’agit dès 

lors pas uniquement de savoir si celle-ci peut disposer d’un éventuel suivi 

post-opératoire en Géorgie, comme examiné par le SEM, 

qu’il s’agit de savoir si elle peut y avoir à nouveau accès à des traitements 

adéquats pour sa maladie oncologique et quelles seraient les éventuelles 

conséquences d’une suspension, même courte, des traitements 

administrés en Suisse, 

que, sur ce dernier point, le SEM sera appelé à demander à la recourante 

d’actualiser son dossier quant aux traitements médicaux en cours 

(fréquence des séances de chimiothérapie, traitement médicamenteux 

habituel, etc.) et à le compléter afin de déterminer le pronostic précis de 

ses oncologues en cas de suspension, même courte, des traitements 

oncologiques liée à son éloignement, 

qu’en fonction desdites conséquences, il pourrait appartenir au SEM 

d’expliquer quelles mesures concrètes il entend prendre dans le cadre de 

la mise en œuvre de l’exécution du renvoi, de sorte à s’assurer que les 

traitements de la recourante ne souffrent d’aucune interruption ni 

suspension,  

que, si de sérieux doutes devaient persister malgré l’instruction menée 

quant à l’impact de l’éloignement de la recourante que ce soit en raison de 

la situation générale en Géorgie et/ou de la situation individuelle de celle-là, 

le SEM serait encore tenu d’obtenir de cet Etat des assurances 

individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront 

disponibles et accessibles à cette dernière dès son retour afin qu’elle ne 

se retrouve pas dans une situation contraire à l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’homme du 13 décembre 2016, en l’affaire 

Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 183 à 193), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans ses conclusions 

en cassation, les décisions d’exécution du renvoi être annulées pour 

établissement inexact des faits pertinents concernant (cf. art. 106 al. 1 

let. b LAsi), respectivement violation du droit fédéral, et les affaires être 

retournées au SEM pour complément d’instruction et nouvelle(s) 

décision(s), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, lorsque, comme en l'espèce, les affaires sont renvoyées à l'instance 

précédente pour nouvelle(s) décision(s), dont l'issue reste ouverte, les 

parties recourantes sont considérées comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 

consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 

2016, no 14, p. 1314), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 

PA), 

que la demande des recourants de dispense de paiement de ceux-ci 

devient ainsi sans objet, 

que, conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les dépens pour les frais nécessaires sont 

fixés sur la base de la note d’honoraires du 5 février 2024 (cf. art. 8 par. 2, 

art. 14 FITAF), 

que le temps consacré à la rédaction du mémoire de recours n’apparaît 

pas nécessaire dans toute son ampleur, de sorte qu’est retranchée une 

demi-heure, 

qu’à la lecture du recours et au vu du dossier, les recherches 

documentaires n’apparaissent pas non plus nécessaires, de sorte qu’elles 

ne sont pas indemnisées, 

que les dépens ainsi calculés sont arrêtés à 450 francs, à charge du SEM, 

qu’ils ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 

FITAF, 

que la demande tendant à la désignation de Philippe Stern comme 

mandataire d’office devient sans objet, 

qu’en effet, le Tribunal ne doit payer à un mandataire qu’il a désigné 

comme mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de 

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débours que lorsque la personne représentée n’obtient pas gain de cause 

(cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, no 4.123 et jurisprudence citée), 

 

(dispositif page suivante)  

E-770/2024 et E-771/2024 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes E-770/2024 et E-771/2024 sont jointes. 

2.  

Le recours est admis, dans le sens que les décisions du SEM du 

31 janvier 2024 en matière d’exécution du renvoi sont annulées. 

3.  

Les causes sont retournées au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle(s) décision(s) en matière d’exécution du renvoi dans le sens des 

considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants une indemnité de 450 francs à titre de 

dépens. 

6.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

7.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

Expédition :