# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca5e76d1-1349-5f3c-a271-c1c7a1b4c3dc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 145
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2022---145_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC22.024574-220822

137 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
14 novembre 2022

______________________

Composition
:              M.             
Hack,
président

             
              M.             
Maillard et Mme Cherpillod, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
319 CPC ; 75 LOJV

 

 

             
Vu le courrier recommandé envoyé le 21 juin 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud à 
F.________,
à [...],  lui notifiant la requête de mainlevée déposée le 15 juin 2022 par
le CANTON DU K.________,
représenté par l’Office
cantonal du contentieux financier, à [...],
et lui impartissant un délai échéant le 8 août 2022 pour se déterminer,

 

             
vu l’écriture de F.________ du 1er
juillet 2022 demandant à la cour de céans d’intervenir auprès du juge de paix, car
le courrier du 21 juin 2022 susmentionné aurait été envoyé sans attendre le droit
connu sur les plaintes pour caractère abusif des poursuites dirigées contre lui en violation
de son droit d’être entendu durant ces procédures de plainte,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que F.________ demande à la cour de céans d’intervenir auprès du premier
juge,

 

             
que, selon l’art. 75 al. 1 LOJV (loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV173.01), la Cour des poursuites et faillites est l'autorité supérieure de surveillance,
au sens de la loi fédérale, en matière de poursuites et de faillites ; elle se prononce,
en outre, sur les recours formés contre les prononcés rendus en procédure sommaire de
poursuites et de faillites et dans la procédure de séquestre.

 

             
qu’il ressort de la lettre de cette disposition que la cour de céans n’est donc pas
l’autorité de surveillance des autorités judiciaires statuant en procédure sommaire
en matière de poursuites et de faillites,

 

             
qu’elle ne peut donc leur donner des instructions en dehors d’un recours contre leurs décisions,

 

             
attendu que l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
ouvre la voie du recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let.
b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2) et en cas de retard injustifié du tribunal (let. c),

 

             
qu’en l’espèce, le courrier du 21 juin 2022 n’est pas une décision finale
ou incidente, car elle ne met pas fin à l’instance (art. 236 CPC) et une décision contraire
ne le ferait pas non plus (art. 237 CPC), ce qui exclut qu’il puisse être attaqué par
le recours selon l’art. 319 let. a CPC,

 

             
que le CPC n’ouvre pas expressément la voie du recours contre la notification de la requête
et la fixation du délai de réponse prévues à l’art. 253 CPC, ce qui exclut
également le recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC,

 

             
que le recourant n’allègue ni de démontre que la notification de la requête de mainlevée
et la fixation d’un délai de réponse provoquerait pour lui une incidence dommageable
(y compris financière ou temporelle) et que cette incidence  serait difficilement réparable,
ou qu’un préjudice juridique ne pourrait être ultérieurement réparé ou
totalement réparé par une décision finale en sa faveur (ATF 134 III 188 c. 2.1 et 2.2),

 

             
que la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est donc pas ouverte contre la fixation
du délai de réponse (CREC 22 août 2014/290 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 4 4.1 ad art. 319 CPC),

 

             
que, faute d’une voie de recours ouverte, l’écriture de F.________ du 1er
juillet 2022 est irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
L’écriture du 1er
juillet 2022 de F.________ est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. F.________,

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 463 fr. 70.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

             
Le greffier :