# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a335b335-54e5-5dff-810a-f04fe47ae53d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2010 A/2629/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2629-2010_2010-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD  MANGILI et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2629/2010 ATAS/1032/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 12 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à Plan-Les-Ouates 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue Saint-Jean 98, 1201 Genève 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société X__________ Sàrl (ci-après la société) est inscrite au registre du 
commerce depuis le 18 novembre 2005. Les organes de la société étaient Monsieur 
M___________ (ci-après l'associé gérant ou le recourant), associé-gérant avec 
signature individuelle, pour une part de 19'000 fr. dès le 18 novembre 2005, et 
Monsieur N___________, associé sans signature, pour une part de 1'000 fr. 

2. Un contrat de gestion exclusif a été conclu le 18 novembre 2005 entre Monsieur 
O___________ (le mandataire ou le gérant) et la société représentée par Monsieur 
M___________ (le mandant), qui prévoit que le mandataire est chargé de la gestion 
totale et exclusive de la société. Il possède la signature individuelle sur les comptes 
bancaires et CCP, il est en charge d’effectuer les paiements et retraits et doit rendre 
compte au mandant des affaires courantes de la société. Le mandant assiste le 
mandataire dans la gestion administrative et financière de la société et se charge 
d’établir et signer les contrats engageant la société et qui lui sont soumis par le 
mandataire. La rémunération du mandataire est fixée par le mandant, elle est fixée 
en pourcentage du bénéfice net pour les deux premières années. 

3. L’attestation des salaires payés aux employés de la société durant l’année 2005 a 
été adressée à la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises 
romandes FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) le 20 décembre 2005. Seul un 
employé a été salarié en décembre 2005. L'attestation afférente aux salaires payés 
durant l’année 2006 a été adressée à la caisse le 7 février 2007. Trois employés ont 
été salariés, l'un jusqu'au 31 octobre, les deux autres jusqu'au 30 novembre 2006. 

4. Les factures de paiement des cotisations sociales, les rappels puis les sommations, 
concernant les montants dus de janvier 2006 à novembre 2006 ont été adressés à 
l’adresse de la société. La facture de cotisations de janvier à mars 2006 date du 9 
mars 2006, la sommation du 25 avril 2006 et la décision de taxation du 26 mai 
2006. La facture pour les mois d'avril à juin 2006 date du 6 juin 2006, la sommation 
du 24 août 2006 et la taxation du 24 octobre 2006. 

5. Monsieur M___________ a fait signer le 28 février 2007 à Monsieur 
O___________ une reconnaissance de dettes pour 132'000 fr. et un engagement de 
rembourser cette somme par mensualités de 1'100 fr auxquelles s'ajoutent les 
honoraires impayés pour les travaux administratifs effectués par l'associé-gérant.  
Celui-ci a également déposé plainte pénale contre le gérant le 23 avril 2007 
notamment pour détournement de fonds, gestion déloyale, abus de confiance, 
banqueroute frauduleuse. 

6. La société a fait l’objet d’un jugement de faillite le 5 mars 2007. La caisse a produit 
une créance de 11'169 fr. 90 dans la faillite de la société le 18 avril 2007. L’état de 
collocation a été publié le 18 juin 2008. Le 27 août 2009, deux actes de défaut de 

 
 
 

 

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biens après faillite ont été délivrés à la Caisse pour, respectivement 10'606 fr. et 
629 fr. 30. 

7. Entre-temps, par plis des 8 mai et 24 mai 2007, adressés à l'associé-gérant d’une 
part, et au gérant d’autre part, la caisse a rappelé que la part pénale de soustraction 
de cotisations s’élevait à 4'767 fr. 45, invitant les destinataires du courrier à tout 
mettre en œuvre pour payer ou faire une proposition de paiement. La caisse a 
rappelé que le total des cotisations encore dues était de 11'169 fr. 90 et que si la 
caisse subissait un dommage dans la faillite, réparation serait demandée aux 
organes responsables de la société. 

8. La caisse a déposé plainte pénale devant le Procureur général contre l'associé-
gérant et le gérant le 11 octobre 2007, en application des art. 87 et 88 LAVS. 

9. Par décision du 27 juin 2008, la caisse a requis de l’associé-gérant la réparation du 
dommage, soit le paiement d’une somme de 11'015 fr. 30. Une décision similaire a 
été adressée au gérant. 

10. Par pli du 25 juillet 2008, l’associé-gérant a formé opposition à la décision de la 
caisse, faisant valoir que d’importantes sommes avaient été mises à disposition du 
gérant pour assurer la gestion de l’entreprise, qu’il avait personnellement effectué 
des contrôles périodiques entre janvier et octobre 2006 et décidé de licencier 
l’intégralité du personnel pour le 30 novembre 2006 et de cesser les activités de la 
société avec effet au 1er décembre 2006. L’opposant demande à la caisse d’annuler 
toute prétention contre lui et de s’adresser au gérant. 

11. Par décision sur opposition du 7 juillet 2010, la caisse rejette l’opposition, confirme 
sa décision, admet que le gérant est un organe de fait, mais rappelle que l’opposant 
est gérant de droit, soit un organe formel de la société, qui est responsable de la 
gestion de la société, indépendamment de leurs fonctions effectives dans celle-ci, la 
convention conclue entre l’associé-gérant et le gérant ne dégage pas le premier de 
sa responsabilité pour le dommage causé à la caisse. 

12. Par acte du 2 août 2010, l’associé-gérant fait recours contre la décision sur 
opposition. Il conclut que, bien que les organes formels soient responsables de la 
gestion de la société, il ne peut lui être reproché d’avoir agi par négligence grave, 
dès lors que dès la constitution de la société, il a suivi les affaires et l’état des 
comptes de celle-ci. C’est le gérant qui a entrepris tous les moyens frauduleux pour 
dissimuler les faits et les informations durant toute la période de son mandat. 

13. Par pli du 24 août 2001, la caisse persiste dans sa décision et rappelle que la 
différence de montant entre l’action en réparation du dommage et la plainte pénale 
est due au fait que la procédure pénale porte exclusivement sur les montants des 
cotisations non payées se rapportant à la part employés, ainsi qu’aux contributions 
au régime des allocations familiales. 

 
 
 

 

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14. Lors de l'audience de comparution personnelle du 21 septembre 2010, le recourant 
a déclaré avoir une fiduciaire depuis douze ans, mais ne plus faire de comptabilité, 
ni de révision depuis quelques années, ayant uniquement des mandats 
d’administrateur. Il a connu le gérant car il établissait la déclaration fiscale de son 
épouse. Celui-ci souhaitait ouvrir un magasin de fleurs, mais ne pouvait pas être 
associé-gérant, en raison de poursuites et d’un divorce. Le recourant a donc accepté 
de l’être tout en prévoyant un contrat de gestion. Quatre magasins de fleurs ont été 
ouverts à Genève. Le domicile de la société était au début à Plan-les-Ouates, à 
l'adresse de sa fiduciaire, mais le gérant l’a induit en erreur et a fait détourner le 
courrier sans qu'il le sache. Après avoir découvert que le gérant n’avait ni payé les 
employés, ni l’AVS, le recourant a déposé plainte pénale contre lui et  fait en sorte 
que la société soit domiciliée auprès de la fiduciaire mandatée pour être sûr de 
recevoir le courrier.  

Les premiers mois, il a laissé M. O___________ gérer la société pour lui laisser le 
temps de la mettre en route. Après les deux ou trois premiers mois, des employés 
lui ont téléphoné car ils n’étaient pas payés. Le gérant lui indiquait alors que le 
chiffre d’affaires était insuffisant, puis affirmait payer avec retard les salariés.  

A la question de savoir si, compte tenu de ce qui précède, le recourant ne s'est pas 
inquiété du sort des cotisations sociales, il répond qu'il ne recevait pas le courrier et 
n’était donc pas au courant des poursuites intentées par la caisse. Lorsqu'il a su, 
courant 2006, que les cotisations sociales n’étaient pas payées, il a attiré l’attention 
du gérant sur les conséquences, notamment pénales, pour l’associé-gérant et ce 
dernier l'a assuré qu’il allait payer. 

La société marchait bien, elle ne manquait pas de liquidités, mais le gérant a 
détourné des fonds. Le recourant indique lui avoir versé entre 10'000 fr. et 15'000 
fr., peut-être plus, pour qu’il paie les cotisations et les salaires pour éviter en 
particulier des suites pénales.  

Le recourant précise que le gérant était le seul client avec lequel il a conclu un 
mandat de gestion, car il avait "une intuition quant à son manque d’honnêteté". 
Pour les autres sociétés, cela n'est pas utile, car le recourant indique être "un 
administrateur actif, qui gère véritablement la société, et non pas un homme de 
paille". 

S’agissant des factures des fournisseurs, le recourant explique qu'il était d’accord 
qu’elles soient adressées au magasin, plutôt qu’au siège social de la société. Sur 
demande du gérant, il l'a également accepté pour les relevés bancaires, car ce 
dernier souhaitait vérifier le paiement des clients. Le recourant ajoute ne pas savoir 
comment il a obtenu que les autres courriers, notamment ceux de l’AVS, soient 
détournés de l’adresse du siège social. 

 
 
 

 

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Interpellé sur le fait que selon le Registre du commerce, la société est domiciliée 
auprès de sa fiduciaire jusqu’en juillet 2006, puis au boulevard Carl-Vogt, soit à 
l’adresse du magasin,  le recourant indique qu'il recevait une partie du courrier, 
mais pas celui de la banque, ni de la caisse. Après réflexion, il précise que s'il 
recevait les plis de la caisse, il les remettait au gérant. La transmission du courrier 
prenait du temps et il a donc accepté le transfert du siège de la société au magasin 
pour que M. O___________ puisse gérer correctement celle-ci. Ce transfert était 
également nécessaire pour obtenir un fonds de Y___________, destiné aux 
entreprises de la ville de Genève.  

Le recourant indique qu'il exerçait le contrôle de la gestion en demandant au gérant 
chaque mois la liste des créanciers, le montant du chiffre d’affaires et les débiteurs. 
Il n’a pas contrôlé, ni par l’examen des relevés bancaires, ni auprès des créanciers, 
si les montants dus étaient payés. Il s'est fié aux affirmations du gérant et n'a pas 
non plus contrôlé les pièces comptables après que les employés se soient plaints de 
ne pas être payés. Le recourant a signé l’attestation des salaires pour 2005 et 2006. 

Sur question du Tribunal, s’agissant de savoir qui passait les écritures, le recourant 
explique qu'il a demandé à la fiduciaire mandatée, qui avait d’ailleurs attiré son 
attention, un bilan intermédiaire après six mois d’activité. C’est à son retour de 
vacances en juillet 2006 qu'il a constaté que le gérant avait prélevé des sommes sur 
le CCP, sans justification et que les charges sociales n’étaient pas payées. 

En août 2006, le recourant a pris la situation en main, constaté l’ampleur des 
dégâts, licencié le personnel et résilié les baux. Il devait toutefois respecter le 
préavis de congé pour les employés, soit d’un mois pour certains et deux mois, 
jusqu’au 30 novembre 2006, pour d'autres, dont le contrat avait été repris avec un 
des magasins. La rémunération du recourant pour le mandat d’associé-gérant aurait 
dû être de 2'500 fr. par mois. Mais il y a renoncé vu la situation de la société. 

15. A l'issue de l'audience, les parties ont renoncé à d'autres mesures d'instruction et à 
se déterminer par écrit. Le recourant a sollicité l'appel en cause du gérant, la suite 
de la procédure a été réservée sur ce point. Le Tribunal a informé les parties le 
1er octobre que la cause était gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il est également compétent 
pour les contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF; RS J 5 10), en vertu de l’art. 56V al. 2 let. e LOJ, 
et des contestations prévues à l'art. 20 de la loi cantonale sur l'assurance-maternité 
du 14 décembre 2000 (LAMat; RS J 5 07), selon l'art. 56V al. 2 let. f LOJ. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art 56 ss LPGA). 

3. L'objet du litige est la question de savoir si le recourant est responsable du non-
paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que des contributions au régime 
des allocations familiales et à l'assurance-maternité par la société.  

4. a) Selon l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est 
tenu à réparation. Si l'organe est une personne morale, la responsabilité peut 
s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 
consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). Cette 
disposition s'applique également à la responsabilité de l'employeur pour les 
cotisations de l'assurance-maternité régie par la LAMat, en vigueur jusqu'au 30 juin 
2005, en vertu de l'art. 18 de cette loi, et pour celles afférentes au régime des 
allocations familiales, aux termes de l'art. 30 al. 3 LAF. 

b) Aux termes de l'art. 52 al. 3 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le droit 
de demander la réparation d'un dommage se prescrit deux ans après que la caisse de 
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq 
ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et 
l’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s'agit de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (ATF du 23 novembre 2006, cause H 1 36/05, consid. 4.1 
et références citées). Antérieurement, l'art. 82 RAVS prévoyait un délai de 
peremption d'une année. 

Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, 
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 

 
 
 

 

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raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 
dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 
consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 
p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a 
p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415; 
ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC 
1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). En cas de faillite, ce moment 
correspond en principe à celui du dépôt de l'état de collocation (ATF 129 V 193 
consid. 2.3 p. 195 sv.).  

b) En l'espèce, le droit de réclamer des dommages-intérêts n'était pas encore 
prescrit au moment de la décision du 27 juin 2008, l’état de collocation ayant été 
publié le 18 juin 2008, soit à peine quelques jours plus tôt et donc largement moins 
de deux ans avant la décision de réparation du dommage. 

5. a) À teneur de l’art. 71 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de 
la procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable. 

D’une manière générale, dans les cantons qui comme celui de Genève connaissent 
cette institution de procédure, l’appel en cause permet de contraindre des tiers qui 
ne possèdent pas la qualité de partie faute d’en satisfaire les conditions à participer 
à la procédure afin de leur rendre opposable la décision, respectivement le jugement 
qui doit être rendu à son issue (cf. ATF 125 V 94 consid. 8b). L’appel en cause 
n’est pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes qui 
bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent pas pour une raison 
quelconque à la procédure. Il vise bien plutôt à préjuger un rapport de droit entre 
l’appelé en cause et une partie principale dans une procédure pendante entre les 
parties principales. Dans la mesure où il a pour fonction d’éviter le déroulement 
d’une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses, l’appel en cause est dicté 
par un souci d’économie de procédure. Il permet également de prévenir le prononcé 
de décisions ou jugements contradictoires. Le tiers appelé en cause doit 
naturellement posséder la capacité d’être partie et la capacité d’ester (cf. ATFA non 
publié du 25 août 2003, B 47/02, consid. 3.2.1). Un autre administrateur est 
susceptible d'être affecté par l'issue du litige en particulier si le Tribunal retient que 
le recourant n'est pas responsable du dommage ou seulement pour une somme 
inférieure à celle requise par la Caisse, alors que des tiers à la procédure, 
administrateurs de fait ou de droit ont été tenus responsables de la totalité du 
dommage et n'ont pas contesté la décision. 

b) En l’espèce, par économie de procédure et pour tenir compte des éléments qui 
suivent et qui démontrent que la situation juridique de M. O___________ n'est pas 

 
 
 

 

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affectée par l’issue de la présente procédure, la demande d'appel en cause est 
rejetée. A noter que la présente procédure n'a pas pour but de permettre au 
recourant de régler ses rapports civils et pénaux avec le gérant. 

6. a) Il ressort de l'art. 14 al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.10), que 
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-
ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation; il doit 
également remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables nécessaires 
au calcul des cotisations. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et 
de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi (cf. ATF 108 
V 189 consid. 2a p. 193). L'employeur qui néglige de l'accomplir peut en 
conséquence être tenu de réparer le dommage ainsi occasionné sur la base de l'art. 
52 aLAVS (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 195/95 du 5 mars 1996, in 
SVR 1996 AHV no 98 p. 299, consid. 2b; ATF 118 V 193 consid. 2a). 

b) Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas 
d'insolvabilité de l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis 
(ch. 7004 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la 
perception des cotisations [DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 
3c; RCC 1988 p. 136 consid. 3c). 

c) Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas 
au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées 
est réputé manquer à ses devoirs (cf. arrêt du TFA H 96/03 du 30 novembre 2004, 
in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1). La négligence grave mentionnée à l'art. 52 
LAVS est admise très largement par la jurisprudence. Selon la pratique, se rend 
coupable d'une négligence grave l'employeur qui ne respecte pas la diligence que 
l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la 
même catégorie. Par exemple, les administrateurs d'une société qui se trouve dans 
une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en réglant les dettes 
les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, dont l'existence et 
l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la 
gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance 
dans un délai raisonnable (cf. ATF 108 V 183 consid. 2 p. 188 s.), commettent une 
négligence grave au sens de l'art. 52 aLAVS (arrêt du 5 mars 1996 in SVR 1996 
AHV no 98 p. 299, consid. 3; cf. ATF 108 V 189 consid. 4). Un administrateur ne 
peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais participé 
à la gestion de l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de cette dernière qu'à 
titre fiduciaire et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, prétendant ainsi n'avoir 
joué qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave 
(cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 115-116 consid. 4; ATFA 
du 21 mai 2003, H 13/03). 

 
 
 

 

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d) Enfin, la jurisprudence estime qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

7. En l'espèce, le dommage consiste en la perte des cotisations pour 11'015 fr. 30 
subie par l'intimée en raison de la faillite de la société. Il n'est à cet égard pas 
contesté que celle-ci n'a pas payé les cotisations AVS/AI/APG/AC de janvier à 
novembre 2006, ainsi que les contributions au régime des allocations familiales et à 
l'assurance-maternité sur les salaires qui ont été versés aux employés durant cette 
période. Il n'est pas non plus contesté que le recourant est un organe de la société, 
dès lors qu'il était inscrit au registre du commerce en tant qu'associé-gérant avec 
signature individuelle. Reste à examiner s'il a commis une négligence grave dans 
l'exercice de ses tâches d'associé-gérant.  

A cet égard, il fait valoir que c'est le gérant qui s'est chargé de la gestion de la 
société et que lui-même n'a jamais pu accéder aux comptes de celle-ci. Toutefois, 
les explications du recourant ne convainquent pas. 

En premier lieu, il travaille dans sa fiduciaire depuis douze ans, il est un 
professionnel de la comptabilité et il fait le métier d'administrateur de société 
depuis plusieurs années. Il ne peut donc pas ignorer ses obligations en la matière et 
il est invraisemblable qu'il ait cru que le contrat de gestion exclusif le déchargeait 
de celles-ci. Il n'ignore pas non plus les moyens usuels de contrôle de la bonne 
tenue de la comptabilité. 

En deuxième lieu, selon le registre du commerce, la société était domiciliée à 
l'adresse de la fiduciaire du recourant jusqu'en juillet 2006. Ainsi, le courrier des 
créanciers "institutionnels", notamment les banques, l'administration fiscale et la 
caisse AVS y étaient adressés, sans possibilité pour le gérant de fait de détourner ce 
courrier, sauf avec l'accord exprès du recourant, seul à détenir la signature 
individuelle. Le recourant a donc reçu les factures, les rappels et les sommations de 
la caisse AVS de mars à juin 2006. Le recourant a ensuite déclaré, sur question 
précise sur Tribunal, qu'il avait accepté que les relevés bancaires soient "détournés" 
à l'adresse du magasin, mais pas les relevés de la caisse, puis confronté à ses 
contradictions, il a indiqué qu'il recevait peut-être les plis de la caisse, mais les 
remettait au gérant.  

En troisième lieu, alors que des employés se plaignent de ne pas recevoir leur 
salaire après trois mois d'activité, le recourant n'a pas la diligence de vérifier que les 
charges sociales sont payées, alors que ses connaissance en comptabilité et en 
gestion de société impliquent qu'il doit savoir qu'un employeur qui ne parvient pas 

 
 
 

 

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à payer ses salariés ne paie très vraisemblablement pas les charges sociales 
afférentes aux salaires. Le recourant se contente des promesses du gérant de fait et 
ne contrôle pas le paiement effectif des factures d'acomptes de charges sociales 
auprès de la caisse AVS.  

En quatrième lieu, on ne comprend pas que le recourant, ayant constaté que les 
charges sociales ne sont pas payées, mette à disposition du gérant une somme qui 
oscille entre 10'000 fr selon ses déclarations en audience et 132'000 fr. selon la 
reconnaissance de dettes, afin de payer notamment ces charges sociales au lieu 
d'acquitter directement auprès de la caisse les dettes de la société. 

En cinquième lieu, on s'étonne que le recourant, compte tenu de ses connaissances 
spécifiques en comptabilité, se contente d'un relevé mensuel des créanciers effectué 
par le gérant, sans vérifier les pièces comptables, se fiant aux promesses du gérant 
quant au paiement des cotisations sociales, alors qu'il a conclu, dès la création de la 
société, un contrat de gestion exclusif en raison de ses doutes sur l'honnêteté du 
gérant. 

Pour finir, on notera encore que le recourant entendait percevoir des honoraires de 
2'500 fr. par mois pour son mandat de gestion, tout en prétendant entièrement 
déléguer la gestion au gérant. 

En conclusion, le recourant a fait preuve d'un négligence grave en acceptant que les 
courriers de la caisse soient soustraits à son emprise ou en se contentant de les 
remettre au gérant de fait, sans contrôler le paiement effectif des charges sociales 
alors qu'il avait la maîtrise de ces courriers et des pièces comptables. De plus, il 
devait savoir en mars 2006 au plus tard que les charges sociales de décembre 2005 
à mars 2006 n'étaient pas payées et devait alors procéder au paiement du montant 
dû, au lieu de remettre d'importantes sommes au gérant, ou prendre des mesures 
d'économie au sein de l'entreprise et convenir de délais de paiement. Par ailleurs, le 
fait d'être administrateur ou associé gérant à titre fiduciaire sans gérer effectivement 
la société constitue en soi un cas de négligence grave.  

Ainsi, le recourant a commis une négligence grave en ne respectant pas la diligence 
que l'on pouvait attendre de lui. 

La caisse a retenu, à juste titre que le gérant était un organe de fait de la société et 
l'a également tenu responsable de l'intégralité du dommage. 

8. Compte tenu de ce que la responsabilité du recourant est reconnue pour la totalité 
de la somme due à la caisse, sans réduction opérée par le Tribunal de céans et que, 
faute d'opposition à la décision, la responsabilité du gérant a également été établie 
pour cette somme, l'appel en cause ne se justifie pas, l'arrêt du Tribunal de céans ne 
modifiant en rien la situation juridique du gérant. 

 
 
 

 

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S'agissant du montant réclamé, il correspond à la totalité des cotisations impayées, 
y compris les frais de sommation et de poursuite, et il ne se justifie pas de le limiter 
à la part pénale des cotisations, qui ne concerne que la part prélevée sur le salaire 
des employés et détournée de la caisse. 

Le recours, mal fondé, est ainsi rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le