# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62d07f8b-ffe4-5319-89cc-cdbd1b43bd8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2021 F-2462/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2462-2021_2021-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2462/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs 

humanitaires. 

 

 

 

F-2462/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 13 octobre 2020, A._______, ressortissant tunisien, né le 

(…) 1981, a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Tunis  

(ci-après : la Représentation suisse) une demande de visa long séjour pour 

motifs humanitaires.  

A sa demande étaient notamment annexés une lettre expliquant les 

persécutions et menaces qu’il subirait depuis de nombreuses années en 

tant qu’ancien activiste du parti Rassemblement Constitutionnel 

Démocratique (ci-après : RCD), une réservation pour un séjour à Genève 

avec son épouse du (…) 2020 (vols aller-retour et hôtel ; [quatre jours]), 

une copie de sa carte d’identité nationale et un extrait du registre de l’état 

civil.  

B.  

Par décision du 28 octobre 2020, notifiée le 3 novembre 2020, la 

Représentation suisse a refusé d’octroyer à l’intéressé l’autorisation 

d’entrée requise. Comme motifs de rejet, elle a indiqué que le requérant ne 

se trouvait pas dans une situation de détresse particulière imposant une 

intervention des autorités suisses.  

Par courriers des 11 et 18 novembre 2020, l’intéressé a formé opposition 

contre la décision de refus de la Représentation. Il a rappelé les 

conclusions déjà exposées dans sa demande du 13 octobre 2020 et a 

précisé vouloir venir à Genève quatre jours afin de porter plainte contre ses 

« agresseurs ».  

C.  

Le 22 décembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) a informé le requérant de son intention de rejeter son 

opposition. Il lui a en particulier rappelé qu’un séjour en Suisse de quatre 

jours pour venir déposer une plainte et visiter Genève n’étaient pas des 

motifs justifiant l’octroi d’un visa humanitaire. L’autorité inférieure a 

également précisé qu’il appartenait à ce dernier de saisir les autorités de 

son pays, s’il s’estimait menacé par des personnes tierces. Après lui avoir 

imparti un délai pour fixer ses éventuelles observations, elle l’a avisé que, 

sans nouvelles de sa part, son opposition serait classée sans suite.  

D.  

Par courrier du 25 janvier 2021, l’intéressé a fait part de ses observations, 

reprenant, en substance, les faits déjà exposés dans ses précédents écrits 

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et ajoutant que ses « agresseurs » avaient des contacts avec le 

gouvernement tunisien. Ne faisant dès lors plus confiance aux autorités de 

son pays, il aurait besoin de l’aide des médias suisses, de la Commission 

des droits de l’Homme des Nations Unies et du Haut-Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés. Finalement, le requérant a conclu à l’octroi 

en sa faveur d’un visa pour motifs humanitaires, relevant que son argument 

de venir seulement quatre jours en Suisse était uniquement dû à son 

ignorance de la procédure d’asile.  

E.  

Par décision du 25 mars 2021, notifiée le 19 avril 2021, le SEM a rejeté 

l’opposition formée le 11 novembre 2020 par le requérant et a confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée prononcé par la Représentation suisse.  

F.  

Par courrier non daté, déposé le 18 mai 2021 auprès de la Représentation 

suisse, mais adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou TAF), l’intéressé a recouru contre la décision de l’autorité inférieure du 

25 mars 2021. Des demandes d’attribution d’un avocat d’office ainsi que 

d’assistance judiciaire partielle ont également été formulées. Le recours a 

été transmis, pour raison de compétence, par la Représentation au 

Tribunal en date du 27 mai 2021.  

G.  

Par décision incidente du 9 juin 2021, notifiée le 28 juin 2021, le Tribunal a 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par le 

recourant, a rejeté la requête tendant à l’attribution d’un avocat d’office et 

a invité l’autorité inférieure à déposer un mémoire de réponse jusqu’au 

8 juillet 2021.  

H.  

Dans sa détermination du 14 juin 2021, le SEM a conclu au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée, relevant, en substance, que le 

recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. Cette réponse a été portée à la 

connaissance de l’intéressé par ordonnance du 23 juin 2021, notifiée le 

22 juillet 2021. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). En vertu de 

l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent 

la notification de la décision. Conformément à l’art. 21 al. 1 PA, les écrits 

sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou 

à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du 

délai au plus tard. Lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité 

incompétente, le délai est réputé observé (art. 21 al. 2 PA). En l’occurrence, 

la décision litigieuse du 25 mars 2021 a été notifiée à l’intéressé le 

19 avril 2021 (cf. dossier SEM pce. 16 p. 192). Celui-ci a déposé son 

recours auprès de la Représentation suisse à Tunis en date du 18 mai 2021 

(cf. pce. 2 TAF). Partant, le délai de recours de 30 jours est réputé observé, 

bien que le recourant ait adressé son recours à une autorité incompétente. 

Le mémoire de recours, rédigé par un laïc, est également considéré 

comme respectant les exigences de forme de l’art. 52 al. 1 PA. Le recours 

est par conséquent recevable.  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

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3.  

3.1 En tant que ressortissant tunisien, le recourant est soumis à l’obligation 

de visa pour l’entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 

539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) 

- remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du 

Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), 

qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 

des règlements susmentionnés).  

Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. En effet, l’intéressé n’a pas fait 

de demande en ce sens et n’a, au surplus, pas produit de documents 

relatifs à son hébergement en Suisse, à ses moyens financiers, à la 

garantie de sa sortie et à une assurance médicale de voyage. Il sied 

toutefois de relever que, dans un premier temps, le recourant a joint à sa 

demande de visa humanitaire une réservation de billets d’avion aller-retour 

et d’hôtel, précisant qu’il souhaitait résider à Genève avec sa femme du  

(…) 2020 (quatre jours), afin de visiter la ville et porter plainte contre ses 

« agresseurs » (cf. dossier SEM pce. 2 pp. 47, 48, 50 et 51, 93 et 94). 

Cependant, dans le cadre du droit d’être entendu, le recourant a, par 

courrier du 25 janvier 2021, spécifié vouloir venir en Suisse pour solliciter 

une protection des autorités à long terme, afin de s’éloigner du danger 

auquel il était exposé dans son pays (cf. dossier SEM pce. 8 pp. 161-162). 

A ce sujet, il a justifié sa demande de visa de quatre jours par son ignorance 

de la procédure d’asile (cf. dossier SEM pce. 8 p. 162).  

C'est ainsi à bon droit que l’intéressé n’a pas été mis au bénéfice d'un visa 

Schengen (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement 

(CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 

15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). 

3.2 Par ailleurs, le recourant ne pouvait davantage solliciter, en l’état, la 

délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur 

l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays 

d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une 

protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un 

long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état 

actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union 

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européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge). Or, en 

l’occurrence, outre le souhait du recourant de venir déposer plainte en 

Suisse, ce dernier a également fait valoir qu’il souhaitait obtenir un visa 

humanitaire pour s’éloigner des menaces directes qu’il subissait et déposer 

une demande d’asile.  

3.3 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l'octroi à l’intéressé d'un visa national de long 

séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur 

l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 

« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long 

séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts 

essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont 

directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une 

situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement 

exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la 

population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et 

à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par 

exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

4.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti 

volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut 

considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi 

d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 

précité ibid.). 

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation 

personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays 

d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).  

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5.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 

18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2). 

Toutefois, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement 

des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF précité 2C_95/2019 ibid. et 2C_84/2012 

du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, 

il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le 

juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le 

mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.et réf. cit.). En 

matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 

collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger 

ou des tiers participants (cf. arrêt du TF précité 2C_95/2019 ibid. et réf. cit.). 

En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et 

d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf. ATF 140 I 285 précité 

ibid.). 

6.  

6.1 Dans ses écrits, le recourant a allégué avoir subi régulièrement des 

persécutions depuis plus de quinze ans et d’avoir été battu ainsi que 

menacé à cause de son affiliation au RCD. On lui aurait également 

séquestré sa voiture et il aurait subi plusieurs vols. Il aurait, à de 

nombreuses reprises, porté plainte à l’encontre des groupes qui le 

traqueraient, sans jamais obtenir leur condamnation, dans la mesure où 

ceux-ci seraient proches des autorités tunisiennes. Accusé à tort d’avoir 

battu une femme, il aurait quand même pu obtenir deux certificats prouvant 

son innocence et aurait été relâché de détention. Son épouse l’aurait par 

ailleurs quitté, car elle ne supporterait plus « les menaces, la terreur et 

l’insécurité » qui règneraient autour de lui. Dès lors, il souhaiterait quitter la 

Tunisie afin « d’échapper au danger dans lequel [il] vi[t] » et porter plainte 

notamment contre « [un] juge, le chef du poste de police et tous les cadres 

qui violent la loi » (cf. pce. 1 TAF, mémoire de recours).  

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Afin d’étayer ses allégations, il a versé au dossier diverses invitations 

culturelles envoyées par la Ligue du RCD en 2003, 2005 et 2008, une carte 

d’affiliation à ce parti datant de 2003, plusieurs témoignages de personnes 

attestant qu’il serait menacé et vivrait retranché chez lui, des photos de 

l’attaque qu’il aurait subie le jour de son mariage ainsi que des photos et 

une liste des cinq « criminels » qui s’en prendraient à lui. Plusieurs  

témoignages et procès-verbaux soutiennent, par ailleurs, qu’il aurait été 

accusé de vol en juillet 2008, qu’on lui aurait volé sa moto, puis son 

téléphone portable en 2013, qu’il aurait été violenté en mars 2018, que sa 

maison aurait été vandalisée en juin 2018, qu’une femme l’aurait accusé à 

tort de l’avoir battue en mai 2018 et qu’il aurait été menacé de mort par 

téléphone en novembre 2020 (cf. pce. 1 TAF, annexes). 

6.2 Dans sa décision du 25 mars 2021, l’autorité inférieure a considéré que 

les faits allégués par le recourant remontaient à plusieurs années et que 

ce dernier avait pu agir contre ses agresseurs en déposant des plaintes 

pénales à leur encontre. Il avait même pu obtenir des acquittements dans 

certaines affaires, dans le cadre desquelles il avait lui-même été accusé. 

Le SEM a dès lors retenu qu’il appartenait à l’intéressé de s’adresser, 

comme il l’avait fait jusqu’à présent, aux autorités tunisiennes afin d’obtenir 

une protection et faire valoir ses droits. S’agissant des relations 

qu’entretiendraient ses agresseurs avec les autorités étatiques, il a relevé 

qu’aucune preuve n’avait été versée au dossier. Finalement, l’autorité 

intimée a rappelé que la Tunisie ne connaissait pas de situation de guerre 

civile ou de violences généralisées. 

6.3  A l’appui de son recours, l’intéressé conteste cette décision en versant 

au dossier, en plus des pièces déjà produites devant le SEM, une lettre 

explicative dans laquelle il soutient avoir perdu « ses biens juridiques » et 

être menacé « par des méthodes intelligentes », qui l’accuseraient à tort 

de crimes qu’il n’aurait pas commis. En outre, il fait valoir qu’il aurait 

également été menacé verbalement chez lui. Il aurait dès lors peur de 

l’insécurité prévalant en Tunisie, notamment eu égard aux manifestations, 

à l’épidémie de coronavirus et du fait que des politiciens connus seraient 

en prison.  

7.  

7.1 A ce stade, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

retenu que l’intéressé ne se trouvait pas dans une situation de danger 

imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour motifs humanitaires en sa 

faveur. 

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7.2 S’agissant de la situation sécuritaire prévalant en Tunisie, force est de 

relever que, depuis la chute de l’ancien président Zine El Abdine Ben Ali 

au printemps 2011, ce pays se trouve dans une phase de transition 

politique. Cette situation se traduit par des tensions et des mouvements 

sociaux sporadiques. Bien que le contexte sur place soit considéré comme 

stable et calme, des manifestations peuvent ainsi survenir à tout moment 

(cf. Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Conseil aux 

voyageurs – Tunisie, 30 septembre 2021, < https://www.dfae.admin.ch/ 

eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/tunisie/conseils-

voyageurs-tunisie.html#eda00a37a >, consulté le 30 septembre 2021). Il 

n’en demeure pas moins qu’il n’existe pas sur l’ensemble du territoire 

national tunisien ni dans la région de l’intéressé, à savoir (…), une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée de présumer l’existence d’une mise en danger concrète pour ce 

dernier.  

7.3 Quant aux moyens de preuve produits, ils ne démontrent nullement les 

allégations du recourant, selon lesquelles il serait constamment harcelé 

soit par les autorités soit par des personnes qui auraient des contacts avec 

celles-ci. Tout d’abord, il sied de relever que la plupart des témoignages 

écrits versés au dossier ont été rédigés par des proches du recourant ou 

des personnes vivant à l’étranger et non pas par les autorités (cf. dossier 

SEM pce. 2 pp. 6, 21, 70, 75, 80 et pce. 4 p. 124). La valeur probante de 

ces pièces est, dès lors, d’emblée sujette à caution. Par ailleurs, rien ne 

laisse accroire, à la lecture du dossier, que l’intéressé aurait 

spécifiquement été pris pour cible en raison de son ancienne appartenance 

au RCD, lequel a été dissous, le 9 mars 2011, par les autorités judiciaires 

tunisiennes. A cet égard, bien qu’il soutienne le contraire, on ne saurait 

retenir que le recourant ait été un activiste très engagé au sein de ce parti. 

Son engagement se limitait en effet à participer « à la tenue de fêtes et à 

l’organisation de réunions », dans la mesure où il s’intéressait « à de 

nombreuses activités telles que l’organisation de fêtes et l’embellissement 

des lieux lors des réunions et de visites officielles » (cf. dossier SEM pce. 2 

pp. 51 et 94 et, également, pce. 1 TAF, annexes, invitations à participer à 

des fêtes du RCD en juillet et septembre 2003, juillet 2005 et mars 2008). 

Rien ne permet ainsi d’admettre que de telles activités marginales en 

faveur de l’ancien RCD soient de nature à valoir à l’intéressé d’être inquiété 

dans son pays.  

Le recourant a certes soutenu qu’il avait été détenu dans un poste de police 

pendant quatre jours en juillet 2008, afin de le dissuader de se rendre à 

une réunion pour élire des représentants de son parti (cf. dossier SEM 

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pce. 2 p. 51). Outre le fait que ces allégations sont fortement sujettes à 

caution, car contraires à la réalité − étant rappelé que le RCD était alors le 

parti largement majoritaire en Tunisie de l’ancien président Zine El Abdine 

Ben Ali −, le Tribunal constate que l’intéressé admet lui-même avoir été 

innocenté par la suite (cf. dossier SEM pce. 2 p.94).  

Par ailleurs, bien que le parti RCD ait été dissous en mars 2011, il est 

notoire que « de façon générale, les membres ordinaires du RCD qui 

avaient seulement une carte de membre mais qui n’étaient pas actifs, n’ont 

pas été inquiétés, intimidés ou menacés. […] Les membres ordinaires du 

RCD qui pourraient avoir subi des préjugés, des licenciements ou de la 

discrimination, sont ceux qui étaient actifs dans les administrations 

publiques ou privées […], qui ont obtenu des privilèges […], qui ont agi 

comme des informateurs pour la police et l’ancien régime ou qui ont trempé 

dans des affaires de corruption […] », ce qui n’est manifestement pas le 

cas en l’espèce (cf. Canada: Immigration and Refugee Board of 

Canada, Tunisie : information sur le traitement réservé aux membres du 

Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) depuis la chute du 

président Ben Ali; la protection offerte par l'État (2009 - juin 2012), 

18 juillet 2012, < https://www.refworld.org/docid/50aa41e92.html >, 

consulté le 30 septembre 2021).  

De plus, c’est à juste titre que le SEM a relevé que l’intéressé avait pu, 

avec succès, s’adresser aux autorités tunisiennes, lesquelles lui avaient 

alors accordé leur protection. Du reste, le recourant a lui-même admis avoir 

été acquitté dans certaines affaires (cf. dossier SEM pce. 2 p. 94 et pce. 4 

p. 116 ainsi que pce. 1 TAF, mémoire de recours). Quant à la dernière 

plainte déposée par l’intéressé, il ressort du dossier qu’elle a été 

enregistrée en date du (…) à (…) pour vol et menace de mort (cf. dossier 

SEM pce. 2 p. 77). Dans ces conditions, aucun élément du dossier ne 

permet de considérer que le recourant ne pourrait pas avoir accès à la 

protection des autorités tunisiennes.  

Au contraire, il sied de relever que l’intéressé a pu obtenir un passeport 

national en 2018 délivré à (…) et qu’il a régulièrement pu quitter, puis 

retourner dans son pays sans difficultés, au vu des timbres d’entrées et de 

sorties apposés dans son passeport national (cf. dossier SEM pce. 2 p. 46 

et 79 et pce. 4 p. 133). Or, s’il avait réellement été menacé dans son pays, 

soit de la part des autorités soit de la part de tiers, ou privé de la protection 

étatique, il n’aurait à l’évidence pas choisi d’y retourner délibérément. En 

outre, le Tribunal retiendra que malgré les nombreuses menaces 

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Page 11 

prétendument proférées à son encontre, ce dernier semble toujours vivre 

au même endroit à (…). 

Partant, c’est à bon droit que le SEM a considéré que le recourant n’était 

pas personnellement menacé, de manière réelle et imminente, par les 

autorités ni par un quelconque groupe d’opposants politiques. Il appert 

plutôt du dossier que les altercations dont se prévaut l’intéressé ont eu lieu 

avec des personnes tierces, majoritairement d’origine libyenne (cf. dossier 

SEM pce 2. p. 92 et pce. 4 p. 128). Or, à cet égard, tout porte à croire que 

le recourant pourra, au besoin, obtenir protection de la part des autorités 

de son pays, comme déjà relevé ci-dessus.  

7.4 Enfin, il sera retenu que les motivations invoquées par l’intéressé pour 

justifier l’octroi d’un visa humanitaire sont pour le moins contradictoires. 

Dans un premier temps, le recourant a demandé l’octroi dudit visa pour une 

période de quatre jours, afin de visiter Genève et lui permettre de porter 

plainte auprès des organisations internationales de la ville et des médias 

helvétiques (cf. dossier SEM pce. 2 p. 77). Selon ses dires, ce court séjour 

en Suisse lui aurait permis, par la suite de « retrouver [s]es droits et [s]es 

biens, protéger [s]a femme, [s]a famille et [s]on établissement, reprendre 

le travail et continuer à vivre dans [s]on pays en toute sécurité », du fait 

que « tous les partis et leurs affiliés craignent les médias suisses et les 

organisations de défense des droits de l’Homme » (cf. dossier SEM pce. 2 

p. 93). Il est ensuite revenu sur ses déclarations, a justifié sa demande de 

visa de quatre jours par son ignorance de la procédure d’asile et a affirmé 

vouloir solliciter une protection des autorités suisses à long terme. 

Toutefois, force est de considérer que le recourant n’aurait pas requis en 

premier lieu un visa de quatre jours et n’aurait pas acheté un billet aller-

retour pour lui-même et sa femme s’il craignait d’être menacé en Tunisie 

(cf. dossier SEM pce. 2 p. 48).  

7.5 Au surplus, le Tribunal retiendra que l’intéressé ne dispose d’aucune 

attache familiale, ni d’aucun réseau social en Suisse, bien que ce dernier 

soutienne le contraire, joignant au dossier, sans pour autant étayer ses 

allégations, des courriers envoyés depuis le territoire helvétique en 2002, 

2012 et 2013 par des « amis » (cf. dossier SEM pce. 2 pp. 83ss et 93).  

8.  

8.1 Partant, le Tribunal considère que le recourant n’est pas parvenu à 

démontrer qu’il se trouverait dans une situation de menace concrète en 

Tunisie, en particulier du fait de son appartenance à l’ancien RCD.  

F-2462/2021 

Page 12 

8.2 En conséquence, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré 

que l’intéressé ne se trouvait pas dans une situation de détresse 

particulière en raison d’une mise en danger concrète, grave et imminente 

de sa vie ou de son intégrité physique, susceptible de justifier l’octroi du 

visa humanitaire sollicité. 

9.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 25 mars 2021, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; 

en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant rappelé 

qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en 

matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

10.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 

charge de l’intéressé, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par 

décision incidente du 9 juin 2021, le Tribunal a toutefois admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle du recourant, de sorte qu’il sera statué sans 

frais. 

Le recourant n’a, pour le surplus, pas droit à des dépens  

(art. 64 al. 1 a contrario PA).  

(dispositif page suivante)   

F-2462/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Tunis, 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic […]), 

– À l’Ambassade de Suisse à Tunis, pour information et avec prière de 

notifier le présent arrêt au recourant en mains propres. 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition :