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**Case Identifier:** 68f9caae-88da-5f24-a008-0549bfb828d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.11.2022 C/8760/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8760-2021_2022-11-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.11.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8760/2021 ACJC/1458/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par la 

21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2022, 

comparant par Me Bernard CRON, avocat, LEXPRO, rue Rodolphe-Toepffer 8,  

1206 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par  

Me François MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, rue Verdaine 12,  

case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/8760/2021 

EN FAIT 

A. Par ordonnance de preuve ORTPI/8760/2021 du 20 mai 2022, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a notamment admis l'interrogatoire des 

parties, comme moyen de preuve pour A______ (chiffre 4 du dispositif), 

l'interrogatoire et la déposition de B______ et l'audition de Me C______ comme 

moyens de preuve pour cette dernière (ch. 5 let. a et b). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 9 juin 2022, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance, reçue le 30 mai 2022, concluant à son annulation en ce 

qu'elle écarte le témoignage de Me D______ des moyens de preuve qu'elle a 

sollicités, et cela fait, conclut à ce que l'audition du précité soit ordonnée, sous 

suite de frais et dépens. 

 b. Par réponse du 4 juillet 2022, B______ a conclu au rejet du recours, sous suite 
de frais et dépens. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 7 septembre 
2022 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. a. E______ et B______ se sont mariés le ______ 1976 à F______ (France). 

b. Ils ont signé à Genève une convention de divorce le 28 septembre 2005. 
E______ était représenté par D______, avocat, et B______ par C______, avocat. 

Selon l'article 3 de la convention, E______ s'engageait à verser à son épouse, par 

mois et d'avance, le montant de 7'000 fr. et ce sans limite dans le temps. 

Les parties s'opposent sur la question de savoir si cette obligation s'arrêtait avec le 

décès de E______ ou si elle passait aux héritiers de celui-ci. 

Les parties ont également convenu que la collection comprenant les robes, les 

fourrures, les accessoires et les bijoux fantaisie était la propriété de B______ 

(art. 7). En cas de vente de tout ou partie de la collection (en dépôt pour une durée 

de dix ans auprès du Musée G______), E______ aurait droit à la moitié du produit 

de vente net et détiendrait en conséquence une créance à l'égard de B______ à ce 

titre (art. 8). 

c. E______ est décédé le ______ 2018. Il avait institué A______ et D______ 
exécuteurs testamentaires. 

Le 25 juin 2018, les précités se sont vu délivrer chacun un certificat d'exécuteur 

testamentaire de l'hoirie de E______: 

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C/8760/2021 

Par courrier du 1
er

 juillet 2019 à la Justice de Paix, D______ a résilié son mandat 

d'exécuteur testamentaire. 

d. Par requête de conciliation du 27 avril 2021 au Tribunal, A______, en qualité 
d'exécutrice testamentaire agissant pour le compte de la succession de E______, a 

notamment assigné B______ en paiement de la somme de EUR 46'134,10, plus 

intérêts. Après l'échec de la tentative de conciliation du 2 septembre 2021, la 

cause a été portée devant le Tribunal le 16 novembre 2021. 

Le montant réclamé correspondrait à la moitié du produit de la vente d'éléments 

de la collection, visée par l'art. 7 de la convention de divorce et serait dû en 

application de l'art. 8 de celle-ci. 

e. Par réponse du 1er avril 2022, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande 
ainsi qu'à son rejet. Elle a fait valoir, entre autres, que l'art. 8 de la convention de 

divorce n'était pas applicable, dans la mesure où, au moment de la vente, la 

collection n'était plus en dépôt auprès du Musée d'art et d'histoire. La succession 

de E______ ne disposait en conséquence d'aucune créance à son encontre. Si le 

Tribunal admettait l'existence d'une telle créance, elle y opposait en compensation 

sa créance en versement de la contribution mensuelle de 7'000 fr., due par la 

succession postérieurement au décès de son ex-époux et qui ne lui avait pas été 

versée. 

f. Lors de l'audience de débats d'instruction du 12 mai 2022, A______ a sollicité 
l'audition de D______ à titre de témoin, B______ celle, notamment, de C______. 

L'avocat de la précitée a déclaré qu'il n'avait pas de commentaire particulier à faire 

sur l'audition de D______. 

Par courrier du lendemain au Tribunal, l'avocat de B______ a cependant précisé 

que D______ ne pourrait être entendu que comme partie, vu sa qualité d'exécuteur 

testamentaire. 

D. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a motivé son refus d'entendre D______ 
par une appréciation anticipée des preuves, "au vu des allégués pour lesquels cette 

audition était requise, des pièces d'ores et déjà produites à la procédure, et de la 

pertinence des allégués de fait, au regard des questions juridiques qui devront être 

tranchées par le Tribunal, à savoir la portée des clauses litigieuses de la 

convention de divorce du 28 septembre 2005". 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 

ch. 2 CPC). 

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C/8760/2021 

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 

partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 

par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 

matérielle de l'instance (JEANDIN, in CR CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 11 ad art. 319 

CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 

débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 

l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 

peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, 

op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). 

En l'espèce, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction, relevant de 

l'administration des preuves, au sens de l'art. 319 let. b CPC. 

1.2 Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de 
sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), délai qui a été respecté en l'espèce. 

1.3 Il reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer à la 
recourante un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 

CPC (cf. infra consid. 2), les autres hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 

CPC n'étant pas réalisées (cf. JEANDIN, op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC). 

2. La recourante fait valoir qu'en ordonnant l'audition de C______ et non celle de 
D______, le Tribunal commettrait un traitement inéquitable choquant et arbitraire 

des parties, avantageant l'intimée à son détriment. Il aurait dû soit admettre 

l'audition des deux conseils ayant assisté les parties lors de la signature de la 

convention de divorce qu'il convenait d'interpréter, soit la refuser pour les deux. 

 L'intimée soutient que la qualité d'exécuteur testamentaire de D______ s'oppose à 

son audition en qualité de témoin, et que le Tribunal a pour le surplus procédé à 

une juste appréciation anticipée des preuves. 

2.1 Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 

ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 

L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 

d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 

recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 

clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 

fin du procès (parmi d'autres : ACJC/1294/2018 du 25 septembre 2018 

consid. 2.2.1; ACJC/1311/2015 du 30 octobre 2015 consid. 1.1; ACJC/351/2014 

du 14 mars 2014 consid. 2.3.1). 

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C/8760/2021 

En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée 

restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu de la 

faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la 

décision au fond : il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 

serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 

mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 

difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 

jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 

des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 

de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, op. cit., 

n. 22 et 22a ad art. 319 CPC). En principe, le rejet d'une réquisition de preuve par 

le juge de première instance n'est pas susceptible de générer un préjudice 

difficilement réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l'instar du refus 

d'entendre un témoin mourant ou du risque que les pièces dont la production est 

requise soient finalement détruites (JEANDIN, op. cit., n. 22b ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1). 

2.2 En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi l'ordonnance querellée, en tant 
qu'elle écarte une offre de preuve par témoin, est susceptible de lui causer un 

préjudice difficilement réparable. Pour ce motif déjà le recours est irrecevable, un 

tel dommage n'apparaissant pas d'emblée. 

 En tout état, si la recourante devait persister à considérer que le Tribunal a écarté, 

à tort, un moyen de preuve pertinent pour l'issue du litige, elle pourra diriger son 

grief contre la décision finale par la voie de l'appel. L'instance d'appel aura la 

possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause 

en première instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). 

Ainsi, la recourante ne subit pas de préjudice difficilement réparable du fait de 

l'ordonnance querellée, puisqu'elle conserve ses moyens dans le cadre de l'appel 

contre le jugement au fond. Conformément aux principes rappelés supra, la seule 

prolongation de la procédure par le fait que l'instance d'appel pourrait, le cas 

échéant, retourner le dossier au Tribunal pour complément d'instruction, ne cause 

pas de dommage difficilement réparable à la recourante. Il en va de même des 

éventuels frais supplémentaires que pourrait engendrer un renvoi de la procédure 

devant le premier juge. Pour le surplus, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, 

ni même allégué, que le témoin dont l'audition est requise ne pourrait plus être 

entendu si la procédure devait se prolonger. 

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C/8760/2021 

 Il suit de là que le recours est irrecevable, de sorte qu'il n'y pas lieu d'examiner 

plus avant en quelle qualité D______ devrait être entendu. 

3. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC), seront mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). 

 La recourante sera par ailleurs condamnée à payer à l'intimée la somme de 

1'000 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens de recours (art. 23 al. 1, 25 et 

26 LaCC; 85, 87 et 90 RTFMC). 

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C/8760/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 

ORTPI/604/2022 rendue le 20 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/8760/2021. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser la somme de 1'000 fr. à B______ à titre de dépens du 

recours.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, 

greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.