# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1901c84e-eba5-58be-9c63-7e0649cc9491
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2023 A/4168/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4168-2022_2023-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Catherine TAPPONNIER, Karine STECK, 
Philippe KNUPFER et Fabienne MICHON RIEBEN, juges ; Dana DORDEA 
et Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4168/2022 ATAS/520/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2023 

 

 

En la cause 

A______  

représentée par Me Sandra RODRIGUEZ, avocate 

 

 

recourante 

 

contre  

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

 

intimée 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est assurée auprès de A.      a.
MUTUEL ASSURANCES MALADIE SA (ci-après : l’assurance-maladie ou 
l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins (ci-après : l’AOS) depuis le 
1er mai 2004. Dans ce cadre, elle a notamment bénéficié, depuis 2005, de 
prestations régulières pour soins à domicile. 

b. Par courrier du 14 janvier 2022, l’assurance-maladie a réduit de 40%, dès le 
1er janvier 2022, les prestations de soins à domicile suite à l’octroi, en décembre 
2021, d’une allocation pour impotence de degré grave par l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). Correspondant à un montant 
mensuel de CHF 764.80, cette réduction forfaitaire était justifiée par une 
surindemnisation. Certains aspects de l’allocation d’impotence se recoupaient 
avec les prestations versées au titre de l’AOS et l’assurée ne pouvait en outre 
justifier d’autres frais directement liés à son impotence qui n’étaient pas pris en 
charge. 

c. Le 25 janvier 2022, l’assurance a modifié le montant de la réduction de 
prestations en faveur de l’assurée, la ramenant à CHF 484.35 par mois. Il était 
ressorti d’un entretien téléphonique avec celle-ci qu’une partie de la contribution 
aux soins infirmiers et à l’aide au ménage dépassait les montants couverts par 
l’assurance complémentaire et restait donc à la charge de l’intéressée, réduisant 
d’autant le montant de la surindemnisation. L’assurée était en outre invitée à 
transmettre d’éventuels justificatifs démontrant d’autres frais réguliers et courants 
liés directement à l’impotence et non pris en charge. 

d. Le 7 février 2022, l’assurée a, par l’intermédiaire de son avocate, fait part de 
son désaccord avec la réduction de prestations de l’assurance-maladie. La 
jurisprudence du Tribunal fédéral imposait qu’au minimum 56% de l’allocation 
pour impotent soit toujours à la libre disposition de l’intéressé. Or, l’assurée, 
atteinte de tétraplégie, devait faire face à d’innombrables faux frais en lien de 
causalité directe avec sa grave lésion médullaire. Ceux-ci n’étant pris en charge 
par aucune assurance, aucune réduction de prestations par l’assurance-maladie 
n’était justifiée. 

L’assurée faisait état des frais suivants : 

- La franchise et la participation aux frais de santé : Il était notoire qu’un 
handicap aussi lourd que celui dont elle souffrait impliquait de nombreuses 
visites chez le médecin, un grand nombre de thérapies et de médicaments, 
certains non pris en charge par un assureur. Cela représentait mensuellement 
des frais de l’ordre de CHF 425.- en moyenne. 

- Les frais relatifs au matériel et aux moyens auxiliaires non remboursés (alèses 
pour fauteuil roulant, manchettes, attaches pour poches à urine, cellulose, 

 
 
 

 

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compresses stériles, gants en latex, uriflacs, bas de contention, ceinture 
abdominale, etc.). Ce matériel, nécessaire aux soins et au maintien de 
l’indépendance, devait être régulièrement remplacé et engendrait des frais à 
hauteur de CHF 100.- par mois.  

- Les frais d’acquisition de sacs à ordure : les soins et traitements nécessaires 
du fait de la pathologie engendraient la production d’une quantité de déchets 
largement supérieure à celle d’un citoyen lambda et dont il découlait un 
surcoût mensuel de CHF 60.-. 

- L’achat de vêtements adaptés au handicap (vêtements anti-escarres, sans 
poches ni coutures, vêtements pourvus d’ouvertures facilitées) : ces vêtements 
devaient être changés régulièrement du fait des frottements importants lors de 
chaque transfert et des incontinences requérant des nettoyages plus fréquents 
que la moyenne. Le surcoût mensuel était à cet égard évalué à CHF 42.-. 

- Les factures de déplacements adaptés au handicap : seuls étaient pris en 
charge par l’OAI les frais relatifs au transport sur le lieu de travail et de celui-
ci au domicile. Les déplacements pour motifs de santé, nombreux, n’étaient 
pas pris en charge, alors qu’ils représentaient en moyenne CHF 240.- par 
mois. 

- La taxe journalière relative à l’aide prodiguée par l’institution de maintien à 
domicile (ci-après : l’IMAD) : s’élevant à CHF 8.-, elle représentait 
mensuellement une charge de CHF 240.-. 

e. Le 25 mars 2022, l’assurance-maladie a accepté des frais annexes à hauteur de 
CHF 447.- par mois, comprenant du matériel, la taxe journalière relative à l’aide 
de l’IMAD, des vêtements anti-escarres et une aide au ménage non couverte par 
l’assurance complémentaire. La réduction de prestation était ainsi ramenée à 
CHF 338.80 au lieu des CHF 784.80 prévus initialement.  

Pour le surplus, la prise en compte de la participation à la franchise et aux frais de 
santé était refusée. Concernant les sacs poubelles, l’assurance-maladie précisait 
qu’elle entrerait en matière uniquement s’il s’agissait de sacs spéciaux dédiés 
uniquement aux déchets médicaux. Pour ce qui était des frais de transport 
effectués afin de bénéficier de soins indemnisés sur la base de l’AOS, il était 
précisé que l’assurée pouvait en obtenir le remboursement, sur présentation de 
factures détaillées, à hauteur de 50% (sous déduction de la participation aux 
coûts) par l’AOS et à hauteur de 80% (jusqu’à concurrence de CHF 5'000.- par 
an) au titre de l’assurance complémentaire. Il était enfin rappelé que l’intéressée 
avait toujours la possibilité de produire d’autres justificatifs démontrant des frais 
réguliers en lien avec l’impotence et non pris en charge. 

f. Le 8 avril 2022, l’assurée a fait part de son désaccord avec la position de 
l’assurance relative à la franchise et à la quote-part relatives à l’AOS. Elle a 
produit une jurisprudence du Tribunal cantonal zurichois imposant à l’assureur-
maladie de tenir compte, dans le calcul de la surindemnisation, des dépenses 

 
 
 

 

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relatives aux participations aux coûts. Or, cette seule dépense s’élevait pour elle à 
CHF 424.90 en moyenne par mois (selon la liste des prestations non remboursées 
pour 2020 qu’elle produisait), soit davantage que le montant de la réduction de 
prestations de l’assureur (CHF 338.80). Dès lors, il convenait de ne procéder à 
aucune réduction de prestations du fait de l’octroi de l’allocation d’impotence. 

g. Le 8 juin 2022, l’assurance-maladie a persisté dans les termes de son courrier 
du 25 mars 2022, relevant que la jurisprudence cantonale produite par l’assurée 
concernait un cas relevant de l’assurance-accidents. Les critères pris en compte 
n’étaient ainsi pas les mêmes que ceux prévalant en matière d’assurance-maladie. 

h. L’assurée ayant maintenu sa position par courrier du 15 juin 2022, l’assurance-
maladie a rendu une décision formelle de réduction des prestations de soins à 
domicile le 9 septembre 2022.  

Elle y considérait que les justificatifs produits démontraient des frais réels 
courants non pris en charge à hauteur de CHF 447.- par mois couvrant une 
contribution aux soins, une aide au ménage, des vêtements anti-escarres et du 
matériel. Demeurait ainsi un montant mensuel de CHF 317.80 qui était déduit des 
prestations pour soins à domicile de l’assurance-maladie, dès le 1er janvier 2022, 
afin d’éviter une surindemnisation de l’assurée. 

i.  L’assurée s’est opposée à cette décision le 20 septembre 2022, insistant sur le 
fait que les montants dont elle devait s’acquitter au titre de franchise et de 
participation aux frais de santé devaient être pris en compte par l’assurance-
maladie au titre de frais spécialement liés au handicap non couverts par 
l’allocation pour impotence. 

j. Par décision du 10 novembre 2022, l’assurance-maladie a rejeté l’opposition et 
maintenu la réduction des prestations de soins à domicile à hauteur de 
CHF 317.80 par mois dès le 1er janvier 2022 (soit 40% de l’allocation pour 
impotence sous déduction de CHF 447.- de frais réels). Il n’y avait pas lieu de 
prendre en considération les participations aux coûts (franchise et quote-part) lors 
du calcul de la surindemnisation, ni la loi, ni la jurisprudence ne le prévoyant. 

 L’assurée a recouru contre cette décision le 8 décembre 2022 auprès de la B.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à son annulation 
et à ce que l’intimée soit condamnée à prendre en charge l’intégralité des frais de 
soins à domicile sans opérer une quelconque réduction de prestations. Il convenait 
en effet de prendre en compte les coûts relatifs à la franchise et à la participation 
aux frais de santé au titre de frais spécialement liés au handicap non couverts par 
l’allocation pour impotence. 

b. Dans sa réponse du 11 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours, 
rappelant que ni la loi ni la jurisprudence ne prévoyaient que la franchise et la 
participation aux frais de santé pouvaient être prises en compte dans le calcul de la 
surindemnisation. 

 
 
 

 

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c. Par réplique du 24 janvier 2023, la recourante a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours. Elle a détaillé les prestations médicales non 
remboursées listées dans le décompte qu’elle avait produit et expliqué, poste par 
poste, que ces dépenses étaient bien en lien avec son handicap.  

d. Dans sa duplique du 31 janvier 2023, l’intimée a persisté dans les termes de sa 
décision sur opposition et de son écriture précédente. Elle a en outre souligné que, 
selon la jurisprudence, seuls les frais de transport étaient pris en compte au titre 
des « autres frais non pris en charge par la LAMal ». Or toutes les factures de 
transport avaient bien été prises en compte dans le calcul de la surindemnisation. 
Il n’y avait pas lieu de retenir dans ce calcul d’autres frais de santé tels que la 
quote-part et la franchise d’assurance-maladie, ce d’autant moins que de tels frais 
ne répondaient pas aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. 
L’intimée a enfin relevé que pour les bénéficiaires de prestations 
complémentaires, les frais payés au titre de la participation aux coûts sont 
remboursés par les cantons sur la base de l’art. 14 de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30). 

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

3. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimée était fondée à réduire les 
prestations pour soins à domicile de la recourante en raison d’une 
surindemnisation résultant de l’octroi d’une allocation pour impotence grave. Plus 
singulièrement, il porte sur la manière de prendre en compte la quote-part et la 
franchise relatives à l’AOS dans le calcul de la surindemnisation. 

4.  

4.1 Aux termes de l’art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - 831.20), les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur 

 
 
 

 

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domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent.  

Selon l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une 
atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). Est aussi 
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une 
atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de 
faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 phr. 1 LAI). Selon l’art. 42ter LAI, 
le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour 
impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les 
domaines centraux de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque 
l’impotence est grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse 
prévu à l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS ; elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, 
à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle est faible, à 20 % du même montant 
(art. 42ter al. 1 LAI).  

L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il 
a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires 
de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une 
surveillance personnelle (art. 37 al. 1 RAI). Déterminés par la jurisprudence, les 
actes élémentaires de la vie quotidienne sont : se vêtir et se dévêtir ; se lever, 
s'asseoir, se coucher; manger ; faire sa toilette (soins du corps) ; aller aux 
toilettes ; se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, établir des contacts 
(ATF 125 V 303 consid. 4a, ATF 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les 
références).  

Aux termes de l’art. 38 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI existe lorsque l’assuré majeur ne 
vit pas dans une institution mais, en raison d’une atteinte à la santé, ne peut pas 
vivre de manière indépendante sans accompagnement d’une tierce personne 
(let. a), ou ne peut pas faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 
sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b), ou ne peut pas 
éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). 

4.2 Selon l’art. 24 al.1 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge 
les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 LAMal en tenant compte des 
conditions des art. 32 à 34 LAMal.  

L'art. 25 al. 1 LAMal, indique que l'assurance obligatoire des soins assume les 
coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses 
séquelles. Selon l’al. 2, les prestations comprennent notamment : les examens, 
traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en 
milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des 

 
 
 

 

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chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur 
mandat médical (let.a), les analyses, médicaments, moyens ou appareils 
diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites 
fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien (let. b).  

À teneur de l’art. 25a al.1 LAMal, l’assurance obligatoire des soins fournit une 
contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d’une prescription médicale 
et d’un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des 
structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux. 
La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés 
pour les soins est régie par l’art. 52 (al. 1). Le Conseil fédéral désigne les soins et 
fixe la procédure d’évaluation des soins requis (al. 3). Le Conseil fédéral fixe le 
montant des contributions en francs en fonction du besoin en soins. Le coût des 
soins fournis avec la qualité requise et de manière efficace et avantageuse en 
fonction du besoin est déterminant. Les soins sont soumis à un contrôle de qualité. 
Le Conseil fédéral fixe les modalités (al. 4). 

Les prestations de soins prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont 
énumérées à l'art. 7 al. 2 de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 
(OPAS - RS 832.112.31). Elles comprennent notamment les instructions et 
conseils (let. a), les examens et soins (let. b) et les soins de base (let. c), parmi 
lesquels figurent les soins de base généraux pour les patients dépendants, tels 
que : bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son 
lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, 
prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement ; aider aux 
soins d'hygiène corporelle et de la bouche ; aider le patient à s'habiller et à se 
dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter (ch. 1). 

4.3 Aux termes de l’art. 69 LPGA, le concours de prestations des différentes 
assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l’ayant droit. 
Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations 
de nature et de but identiques qui sont accordées à l’assuré en raison de 
l’événement dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation dans la mesure où les 
prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation du risque, 
à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires 
et les éventuelles diminutions de revenus subies par les proches (al. 2). Les 
prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation. Sont 
exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même que les 
allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité. Pour les 
prestations en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte 
(al. 3). 

Selon l'art. 78 LAMal, le Conseil fédéral veille à ce que les prestations de 
l'assurance-maladie sociale ou leur concours avec celles d'autres assurances 

 
 
 

 

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sociales ne conduisent pas à la surindemnisation des assurés ou des fournisseurs 
de prestations, notamment en cas d'hospitalisation.  

Faisant usage de cette délégation de compétence, il a édicté l'art. 110 de 
l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102). 
Selon cette disposition réglementaire, dans la mesure où, dans un cas d'assurance, 
des prestations de l'assurance-maladie sont en concours avec des prestations de 
même nature d'autres assurances sociales, notamment l'assurance-invalidité, les 
prestations de ces autres assurances sociales doivent être allouées en priorité.  

L'art. 122 al. 1 OAMal dispose qu’il y a surindemnisation dans la mesure où les 
prestations respectives des assurances sociales excèdent, pour une même atteinte à 
la santé, notamment les limites suivantes : les frais de diagnostic et de traitement 
supportés par l’assuré (a.), les frais de soins supportés par l’assuré et d’autres frais 
non couverts dus à la maladie (b.). 

4.4 Dans un arrêt de principe du 15 septembre 1999 (ATF 125 V 297), antérieur à 
l’entrée en vigueur de la LPGA, le Tribunal fédéral des assurances s’est prononcé 
sur la coordination des prestations dans le cas d'assurés séjournant dans un 
établissement médico-social et bénéficiant d'une allocation pour impotent de 
l'AVS/AI, ainsi que de prestations de l'assurance-maladie en cas de séjour dans un 
tel établissement. Comme ces dernières prestations étaient les mêmes que celles 
qui étaient allouées pour un traitement ambulatoire et pour les soins à domicile 
(art. 50 LAMal), les frais d'entretien et de logement étaient entièrement à la 
charge de la personne séjournant dans un établissement de ce type. Dans la 
mesure où un tel séjour pouvait être nécessité par le besoin d'aide régulière et de 
surveillance de la personne impotente, l'allocation dont celle-ci bénéficiait était 
donc également destinée à payer ces frais non couverts par l'assurance obligatoire 
des soins. En outre, la personne impotente devait supporter les frais des soins 
administrés par le personnel de l'établissement mais qui n'entraient pas dans la 
catégorie des soins visés à l'art. 7 al. 2 de l’ordonnance du DFI sur les prestations 
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 
(ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS - RS 832.112.31) 
et faisaient donc l'objet d'un décompte séparé, ainsi que les coûts de l'aide 
nécessitée par l'impotence et fournie par des tiers. Aussi, la Haute Cour a jugé que 
le cumul de l'allocation pour impotent et des prestations de l'assurance des soins 
ne donnait pas lieu à surindemnisation, du moment que le montant de ladite 
allocation était moins élevé que l'ensemble des coûts dus à l'impotence et 
supportés par les intéressés (ATF 125 V 297 consid. 5c). 

Par la suite, dans un autre arrêt de principe du 19 mars 2001 (ATF 127 V 94), 
donc également antérieur à l’entrée en vigueur de la LPGA, le Tribunal fédéral a 
statué au sujet de la surindemnisation pour une assurée impotente qui ne 
séjournait pas dans un établissement médico-social et qui n’avait pas prouvé les 
frais qu’elle alléguait. Il a retenu que les juges cantonaux avaient dépassé les 

 
 
 

 

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limites usuelles en accordant une déduction d’environ 88% de l’allocation pour 
impotent, respectivement en niant une surindemnisation à cette hauteur.  

Le Tribunal fédéral a rappelé que l'allocation pour impotent de l'AVS/AI et les 
prestations de soins prévues à l'art. 7 al. 2 OPAS étaient de nature foncièrement 
différente et qu’elles ne pouvaient pas être qualifiées de prestations de même 
nature. En revanche, dans la mesure où elles servaient à rembourser les coûts des 
mesures rendues nécessaires par l'impotence, les prestations pour soins de base 
énumérées à l'art. 7 al. 2 let. c OPAS étaient essentiellement de même nature que 
l'allocation pour impotent (ATF 127 V 94 consid. 3d).  

Par ailleurs, cette dernière prestation était aussi destinée à indemniser des services 
de tiers qui n’étaient pas compris dans les prestations de soins. En particulier, elle 
devait permettre à des personnes dans l'impossibilité de se déplacer à la maison ou 
à l'extérieur sans l'aide d'autrui de rémunérer l'aide apportée par des tiers pour les 
accompagner dans les déplacements à proximité de leur domicile ou dans des 
voyages (cf. ATF 117 V 149 consid. 3a), à assumer une surveillance personnelle 
ou encore à apporter l’aide nécessaire à entretenir des contacts sociaux avec 
l'entourage (cf. art. 38 al. 1 RAI). Dans ces conditions, il n'était pas justifié de 
retrancher automatiquement le montant intégral de l'allocation pour impotent sur 
les prestations dues par l'assureur-maladie au titre de la prise en charge des soins. 
Seule entrait donc en considération une réduction en raison d'une 
surindemnisation (ATF 127 V 94 consid. 3d, ATF 125 V 305 consid. 5b et la 
doctrine citée). En conséquence, il y avait lieu de fixer de manière forfaitaire à 
hauteur de 56% la part de l'allocation pour impotence grave servant à couvrir les 
frais usuels (non prouvés) découlant d'un mode de vie courant, supportés par une 
personne gravement impotente et non couverts par ailleurs. Cette quote-part 
devait ainsi être exclue du calcul de la surindemnisation (ATF 127 V 94 c. 5 e). 
Seuls 44% de l’allocation pour impotence de degré grave pouvaient ainsi être 
intégrés au calcul de surindemnisation (cf. notamment Juliette AUDIDIER : 
L’assurance-accidents in 3ème colloque sur le droit de la coordination, 2022, 
p. 106 et références citées). 

Le Tribunal fédéral a par la suite considéré que ni la LPGA, ni la 4ème révision 
de l’assurance-invalidité ne remettaient en cause la jurisprudence rendue au sujet 
de la surindemnisation dans l’ATF 127 V 94 (arrêts 9C_886/2010 du 10 juin 2011 
consid. 4.4 et 4.5 ; 8C_332/2012 du 18 avril 2013 consid. 3.3).  

Enfin, dans l’ATF 139 V 108, relatif à une problématique d’assurance-accident, le 
Tribunal fédéral a clarifié la notion de frais supplémentaires occasionnés par la 
réalisation du risque dans le cadre de l’art. 69 al. 2 LPGA relatif à la 
surindemnisation. Au terme d’une interprétation approfondie de cette norme 
(consid. 5.1 à 5.6), il a indiqué que, dans l'ensemble, ni le texte, ni la ratio legis, ni 
l’interprétation historique, ni la systématique, ni la comparaison avec la 
réglementation applicable dans les domaines juridiques apparentés ne 
conduisaient à une interprétation restrictive de la notion de frais supplémentaires. 

 
 
 

 

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Au contraire, il convenait d’admettre, en raison de la formulation ouverte de 
l’art. 69 al. 2 LPGA, que cette notion recouvrait en principe tous les frais 
supplémentaires occasionnés par le cas d'assurance. L'objection exprimée dans la 
doctrine selon laquelle la notion de dommage serait ainsi élargie au-delà de ce qui 
était reconnu dans le droit des assurances sociales ne pouvait donc pas être 
entendue, car les frais supplémentaires au sens de l'art. 69 al. 2 LPGA devaient 
toujours être des frais qui n’étaient pas couverts par les prestations des assurances 
sociales (consid. 5.7). Les frais supplémentaires devaient donc en principe inclure 
les frais d'avocat engagés par l'assuré, étant précisé qu'il ne pouvait s'agir que de 
frais d'avocat occasionnés par le cas d'assurance. Concrètement, il s'agissait des 
dépenses qui avaient été nécessaires pour obtenir les prestations d'assurances 
sociales déterminantes pour le calcul de la surindemnisation. On ne pouvait donc 
pas y inclure, par exemple, les efforts d'un avocat pour obtenir des prestations 
d'assurance responsabilité civile. Par ailleurs, seules les dépenses nécessaires 
pouvaient être prises en compte. Il fallait donc exclure la prise en compte des frais 
d'avocat qui avaient été engagés en dehors de la procédure habituelle. Cela valait 
aussi bien pour les dépenses avant le procès que pour les frais d'avocat dans une 
procédure judiciaire. Ces derniers ne pouvaient de toute façon être revendiqués 
que dans la mesure où ils n'avaient pas été indemnisés par une indemnité de partie 
(consid. 6). 

Dans un arrêt KV.2016.00054 du 30 juin 2017, le Tribunal cantonal zurichois a 
considéré que la participation aux coûts de l’assurance-maladie au sens de l’art. 64 
LAMal n’était pas couverte par l’allocation pour impotence et devait être prise en 
compte en tant que frais supplémentaires au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, en sus 
des 56% forfaitaires retenus dans l’ATF 127 V 94 (et des autres frais 
supplémentaires dûment prouvés, découlant de l’état de santé maladif et non pris 
en charge par un autre assureur social). Ces frais n’avaient en outre pas à satisfaire 
aux exigences d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (consid. 4.3.2 et 
références citées, notamment Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
N 47 ad art. 69). 

5. En l’espèce, l’intimée a initialement calculé le montant de la surindemnisation 
découlant de l’octroi de l’allocation pour impotence en procédant à une déduction 
forfaitaire de 60% sur le montant de dite allocation pour couvrir les frais non 
prouvés et non couverts par ailleurs, ce sur la base de l’ATF 127 V 94. La 
recourante ayant par la suite pu démontrer d’autres frais mensuels réguliers 
directement liés à son handicap (matériel, contribution aux soins, vêtements anti-
escarres et aide au ménage non couverts par l’assurance complémentaire) et non 
pris en charge par un autre assureur social, une déduction supplémentaire de 
CHF 447.- a été admise à ce titre dans la décision entreprise. Au final, l’intimée 
retient donc une surindemnisation à hauteur de CHF 320.20 par mois 
(CHF 1'918.- d’allocation pour impotence moins 60% moins CHF 447.-) montant 

 
 
 

 

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qu’elle déduit, depuis janvier 2022, des prestations qu’elle verse mensuellement à 
la recourante au titre de prestations pour soins à domicile.  

La recourante ne conteste pas le calcul de l’intimée, les parties s’opposant 
désormais uniquement sur la prise en compte, en sus des déductions précitées, des 
montants payés mensuellement par la recourante au titre de franchise et de 
participation aux coûts de l’assurance-maladie obligatoire et qui correspondent à 
CHF 424.90 en moyenne (selon la liste des prestations non remboursées pour 
2021). Selon la recourante, il est indéniable que ces frais sont liés à son handicap, 
dans la mesure où il est notoire que les assurés atteints d’une lésion médullaire ont 
bien plus de frais de santé que tout un chacun. Ils doivent se rendre très souvent 
chez le médecin, sont atteints de pathologies rares chez les autres assurés, doivent 
suivre scrupuleusement un grand nombre de thérapies et prendre des médicaments 
très souvent non pris en charge par les assurances.  

L’intimée estime pour sa part qu’aucune loi ni jurisprudence fédérale ne prévoit 
que de tels frais soient pris en compte par un assureur-maladie dans le cadre du 
calcul de la surindemnisation. De plus, pour les bénéficiaires de prestations 
complémentaires, les frais payés au titre de la participation aux coûts sont 
remboursés par les cantons sur la base de l’art. 14 de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 

Il convient donc, en substance, de déterminer si la participation aux coûts de 
l’assurance-maladie constitue des frais supplémentaires au sens de l’art. 69 al. 2 
LPGA, à prendre en considération dans le cadre du calcul d’une éventuelle 
surindemnisation. Si une partie de la doctrine (cf. notamment : Ghislaine 
FRESARD-FELLAY/Jean-Maurice FRESARD, in Commentaire de la LPGA, 
2018, N 42 ad art. 69 ; KIESER, op. cit. N 48 ad art. 69) ainsi que la jurisprudence 
cantonale zurichoise précitée (KV.2016.00054) reconnaissent que la participation 
aux coûts par l’assuré peut constituer de tels frais, il est exact que, comme le 
souligne l’intimée, le Tribunal fédéral n’a pas tranché cette question spécifique. Il 
n’en demeure pas moins que, dans l’ATF 139 V 108, il a largement explicité 
l’étendue la notion de « frais supplémentaires » au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, 
soulignant qu’elle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et qu’elle 
recouvre en principe tous les frais qui entrent dans un rapport de causalité 
naturelle avec la réalisation du risque assuré (y compris les frais d’avocat 
nécessaires à l’obtention les prestations d'assurances sociales déterminantes pour 
le calcul de la surindemnisation), en ce sens qu’ils n’auraient pas été occasionnés 
en l’absence de celle-ci (consid. 5).  

In casu, il est indéniable que les frais médicaux encourus par la recourante 
(cf. pièce 3 rec. et annexe pièce 5 int., toutes deux relatives à l’année 2020) sont 
sans commune mesure avec ceux auxquels serait confronté un citoyen lambda. Ils 
se montent en effet au total à CHF 4'798.85 annuels à sa charge sur un total de 
CHF 67'924.50 facturé à l’intimée.  

 
 
 

 

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Il n’est pas contesté par l’intimée, ni au demeurant contestable, que l’ampleur de 
cette somme est la conséquence directe de la grave maladie dont est atteinte la 
recourante. Comme celle-ci l’explique de manière détaillée dans sa réplique, 
seules deux factures (l’une de la clinique internationale de dermatologie de 
Genève et l’autre émise par le service médical-Jonction SA) ne sont pas liées au 
handicap. Elles représentent une participation de l’intéressée à hauteur de 
CHF 25.15 sur une participation annuelle totale s’élevant à CHF 4'798.86 (soit 
moins de 0.56%). Les autres frais dont il est question et qui figurent sur le 
décompte de l’assurance portent sur des soins spécifiquement fournis en raison du 
handicap, soit essentiellement : des soins de l’IMAD, des messages thérapeutiques 
sur prescription médicale, de la physiothérapie pour mobilisation des membres 
inférieurs et supérieurs sur prescription médicale, l’achat de médicaments, 
produits, matériel et moyens auxiliaires sur ordonnance de la médecin traitante 
(également produite par la recourante) rendus nécessaires par le handicap, une 
aide au ménage quotidienne, des frais liés au changement régulier de la sonde sus-
pubienne auprès des Hôpitaux universitaires de Genève, des factures de 
consultations régulières auprès de la médecin traitante pour le suivi de la 
tétraplégie.  

Le lien de causalité entre ces frais et la maladie grave de la recourante apparaît 
ainsi comme évident et bien plus direct que dans le cas des frais d’avocats 
examiné dans l’ATF 139 V 108.  

Tous ces frais semblent en outre nécessaires, le décompte produit permettant de 
constater que l’intimée a systématiquement pris en charge une part de la prestation 
concernée.  

En outre et contrairement à ce que soutient l’intimée, qui n’explique d’ailleurs pas 
sa position, il n’est pas nécessaire d’examiner si les frais supplémentaires au sens 
de l’art. 69 al. 2 LPGA satisfont aux critères d’efficacité, d’adéquation et 
d’économicité de l’art. 32 al. 1 LAMal. En effet, cette dernière disposition 
concerne les conditions et l’étendue de la prise en charge des coûts par l’AOS. Or, 
la question litigieuse n’est pas de savoir si l’intimée doit prendre en charge la 
participation (quote-part) de la recourante à ses propres frais de santé, mais 
uniquement de déterminer si les montants concernés représentent des frais 
supplémentaires occasionnés par la maladie et non couverts par ailleurs, de sorte 
qu’il convient de les déduire du calcul d’une éventuelle surindemnisation. Les 
critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité ne jouent ainsi aucun rôle dans 
cette évaluation où le critère déterminant est bien celui du lien de causalité entre le 
cas d'assurance et les surcoûts (cf. notamment à cet égard, KIESER op. cit. N 47 
ad. art. 69 et l’arrêt du Tribunal cantonal zurichois KV.2016.00054, consid. 4.3.2).  

Il y a ainsi lieu d’admettre qu’au vu notamment la gravité de l’atteinte à la santé et 
l’ampleur des frais de santé en découlant, les coûts relatifs à la quote-part 
d’assurance et à la franchise constituent bien, in casu, des frais supplémentaires 
découlant de la réalisation du risque assuré au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA. 

 
 
 

 

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Ces frais supplémentaires ne sont en outre pas déjà pris en charge par un autre 
assureur social. À cet égard, l’intimée relève uniquement qu’ils pourraient l’être 
par le service des prestations complémentaires sur la base de l’art. 14 LPC. La 
recourante a cependant indiqué qu’elle n’était pas au bénéfice de prestations 
complémentaires.  

Au final, il appert que ces participations aux coûts supplémentaires résultant du 
handicap grave sont bien à la charge de la recourante et ne sont pas couvertes par 
ailleurs. Dans la mesure où ils représentent en moyenne CHF 424.90 par mois 
(CHF 25.- de franchise et CHF 399.90 de quote-part), ils sont supérieurs au solde 
de CHF 317.80 retenu au titre de surindemnisation par l’intimée dans la décision 
sur opposition entreprise. Le montant de l’allocation pour impotence grave est 
ainsi moins élevé que l'ensemble des coûts dus à l'impotence et supportés par la 
recourante de sorte que le cumul de dite allocation et des prestations de l’intimée 
ne donne pas lieu à surindemnisation,  

6.  

6.1 En conséquence, l’intimée n’était pas fondée à réduire ses prestations pour 
soins à domicile. La décision sur opposition du 10 novembre 2022 sera ainsi 
annulée.  

6.2 La recourante obtenant gain de cause, elle a droit à une indemnité pour ses 
dépens (art. 61 let. g LPGA). Au terme de sa réplique, elle sollicite que celle-ci 
soit fixée à hauteur du montant de la note d’honoraire qu’elle indiquait produire 
séparément. La chambre de céans relève que cette note n’a pas été produite. Il 
n’est cependant pas nécessaire de la solliciter dans la mesure où le montant des 
dépens sera fixé par la juridiction cantonale, qui jouit à cet égard d’un large 
pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a), en fonction du nombre 
d’échanges d’écritures, de l’importance et de la complexité de l’affaire (art. 61 al. 
1 let. g LPGA), de la pertinence des écritures ainsi que du nombre d’audiences et 
d’actes d’instruction (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848). 

Pour apprécier l’importance du travail et du temps consacrés à la cause, il faut 
tenir compte du fait que le procès en matière d’assurances sociales est gouverné 
par la maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter 
la tâche du mandataire. Quant à l’activité de celui-ci, elle ne doit être prise en 
considération que dans la mesure où elle s’inscrit raisonnablement dans le cadre 
de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches inutiles ou 
superflues. En outre, les démarches que le mandataire a entreprises avant 
l’ouverture de la procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le 
montant des honoraires. On tiendra compte, dans ce contexte, des conséquences 
économiques qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 699/04 du 23 janvier 2006 consid. 2). 

Au vu de ces éléments, une indemnité de CHF 2'500.- sera allouée à la recourante 
et mise à charge de l’intimée. 

 
 
 

 

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6.3 La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision sur opposition du 22 novembre 2022.  

4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens, à la charge 
de l'intimée. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le