# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b607376e-f897-5c9b-b27d-3a6ab58453c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2021 C-5775/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5775-2019_2021-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5775/2019 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 2 octobre 

2019). 

 

 

 

C-5775/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 2 octobre 2019, l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) a 

décidé du versement des rentes ordinaires d’invalidité pour enfant liées à 

la rente de A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) en 

mains de B._______ à compter du 1er juillet 2019 (annexe à TAF pce 1). 

B.  

B.a Par recours du 1er novembre 2019 (timbre postal), A._______ a inter-

jeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), puis l’a complété le 7 janvier 2020 

(timbre postal). Il a conclu en substance à l’admission du recours ainsi qu’à 

l’annulation de la décision attaquée, en expliquant que la question des 

rentes pour enfant est en cours de pourparlers dans le cadre de la procé-

dure de divorce l’opposant à B._______ (TAF pces 1 et 6). 

B.b Le 31 décembre 2019, le recourant s’est acquitté de l’avance sur les 

frais de procédure présumés de Fr. 800.-, conformément à la décision in-

cidente du 6 novembre 2019 (TAF pces 2 et 5). 

B.c En date du 27 février 2020, le Conseil de B._______ est intervenu dans 

la présente procédure en apportant plusieurs éléments ressortant de la 

procédure de divorce, pièces à l’appui, et en concluant au rejet du recours 

(TAF pce 8).  

B.d Invitée à répondre au recours (TAF pces 7 et 9), l’OAIE a requis le 16 

mars 2020 la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu 

dans la procédure de divorce entre B._______ et A._______ (TAF pce 10). 

En date du 5 juin 2020, l’OAIE a communiqué au Tribunal un courriel de 

B._______ auquel est annexé l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal 

cantonal C._______ du 11 mai 2020 rendu en matière de mesures protec-

trices de l’union conjugale, pour suite utile (TAF pce 12). 

B.e Invité à se déterminer sur la demande de suspension de la procédure 

de l’OAIE (TAF pce 13), le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti. 

Quant à B._______, elle s’est opposée, par l’entremise de son Conseil, à 

la suspension de la procédure et a demandé la levée de l’effet suspensif 

au recours en date du 17 août 2020 (TAF pce 20). 

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B.f L’OAIE et B._______ ont tous deux fait parvenir au Tribunal une ordon-

nance de mesures provisionnelles rendue le 15 juin 2020 par le Tribunal 

d’arrondissement D._______ dans la procédure de divorce opposant le re-

courant et B._______, pour suite utile. Par ladite ordonnance, le Président 

du Tribunal d’arrondissement D._______ a notamment ordonné à l’OAIE 

de verser immédiatement à B._______ l’entier des rentes pour enfant re-

connues dans le cadre de la décision de rente ordinaire rendue en faveur 

de A._______ (TAF pces 15 et 20). 

B.g Invitée à se prononcer sur la requête de levée de l’effet suspensif for-

mulée par B._______ (TAF pce 21), l’OAIE a conclu à ce que ladite requête 

soit déclarée sans objet et irrecevable. Elle a précisé que la Caisse suisse 

de compensation (CSC) a effectué au mois de juillet 2020 le versement 

des rentes pour les deux enfants avec effet rétroactif depuis le mois de 

juillet 2019 conformément au décompte du 29 juin 2020 joint à sa prise de 

position. Au surplus, elle a ajouté que la condition justifiant la suspension 

de la procédure n’était plus réalisée vu l’ordonnance de mesures provision-

nelles du Tribunal d’arrondissement D._______ du 15 juin 2020 (TAF pce 

23). Le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti sur la requête de levée 

de l’effet suspensif formulée par B._______. 

B.h Sur demande du Tribunal (TAF pce 25), l’OAIE a confirmé, en date du 

30 novembre 2020, que l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue 

le 15 juin 2020 par le Tribunal d’arrondissement D._______ dans la procé-

dure de divorce opposant le recourant et B._______, était entrée en force, 

en y joignant une attestation établie par le tribunal précité en date du 19 

novembre 2020 (TAF pce 27). 

C.  

C.a Par décision incidente du 18 décembre 2020, le Tribunal de céans a 

prononcé la levée de l’effet suspensif au recours ainsi que la suspension 

de la présente procédure jusqu’à droit connu dans le litige de divorce op-

posant le recourant à B._______, en précisant que la procédure sera re-

prise à la demande de la partie la plus diligente (TAF pce 28). 

C.b Par courrier du 23 décembre 2020 (timbre postal), B._______, par l’en-

tremise de son Conseil, a fait parvenir au Tribunal de céans une copie du 

jugement de divorce rendu le 16 novembre 2020 par le Président du Tribu-

nal civil de l’arrondissement D._______ ainsi que de la convention sur les 

effets du divorce signée par le recourant et B._______ le 7 octobre 2020, 

faisant partie intégrante dudit jugement (ci-après : le jugement de divorce 

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et la convention sur les effets du divorce). B._______ a également transmis 

un extrait dudit jugement de divorce destiné à la communication auprès de 

diverses autorités et qui atteste que celui-ci est devenu définitif et exécu-

toire dès le 11 décembre 2020 (TAF pce 30). 

C.c Par ordonnance du 12 janvier 2021, le Tribunal de céans a transmis 

un double du courrier précité et de ses annexes au recourant et à l’autorité 

inférieure pour connaissance uniquement (TAF pce 31). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des re-

cours interjetés par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions 

prises par l’OAIE. 

1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assu-

rances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 2 LPGA en relation 

avec l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assu-

rance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne 

déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable à ces égards. 

2.  

2.1 Selon les art. 48 al. 1 PA et 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque 

a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision atta-

quée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

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modification (let. c). Ces conditions sont cumulatives (ANDRÉ MOSER/MI-

CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 52 n. 2.60). 

2.2 L’intérêt digne de protection peut être un intérêt juridique à demander 

la modification ou l’annulation de la décision attaquée, mais aussi un intérêt 

de fait, à savoir matériel, économique, idéal ou autre (BENOÎT BOVAy, Pro-

cédure administrative, 2e éd. 2015, p. 495). Il doit également être direct et 

concret, propre ou personnel.  

L’intérêt digne de protection suppose en outre que le recourant possède 

un intérêt actuel et pratique, qui doit exister tant au moment du recours 

qu’au moment où l’arrêt sur recours est rendu. Cet intérêt actuel est déter-

miné en fonction du but poursuivi par le recours, et des conséquences et 

de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (arrêt du TF 

1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Ainsi, il faut que la décision 

de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments que la 

décision attaquée, respectivement l'absence de décision, occasionne au 

ou à la recourant·e (ISABELLE HÄNER, in : Kommentar zum VwVG, 2e éd. 

2019, art. 48 PA n° 22). En d’autres termes, l’intérêt digne de protection 

consiste en l’utilité pratique que le succès du pourvoi constituerait pour le 

recourant (cf. BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 496 et les références). Ainsi, la 

condition de l’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision at-

taquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 et 

120 Ia 165 consid. 1a). De cette manière, dans un souci d’économie de 

procédure, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des ques-

tions concrètes et non pas de prendre des décisions à caractère théorique 

(ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; arrêt du TF 1C_495/2014 consid. 1.2). 

2.3 La qualité pour recourir constitue une condition de recevabilité du re-

cours dont le défaut entraîne son irrecevabilité (BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 

481 et les références ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, op. cit., p. 56 n. 2.70). A noter que si l’intérêt fait défaut au 

moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet 

intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet et la 

cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 

; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 483 ; FLORENCE 

AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 89 LTF n° 

23).  

3.  

Il convient en l’espèce d’examiner si le recours du 1er novembre 2019 

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s’avère être devenu sans objet suite au jugement de divorce et à la con-

vention sur les effets du divorce rendus dans le cadre du litige opposant le 

recourant à B._______ et ainsi l’éventuelle perte de l’intérêt juridique et 

actuel à un examen sur le fond. 

3.1 Conformément à l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent 

prétendre à une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des 

enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin 

de l’assurance-vieillesse et survivants (al. 1). La rente pour enfant est ver-

sée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à 

un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les dé-

cisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édic-

ter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation 

à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divor-

cés (al. 4).  

3.2 Fondé sur cette norme de délégation, le Conseil fédéral a créé une 

base réglementaire pour le versement des rentes pour enfant de l’AI en 

mains de tiers. Selon l’art. 71ter al. 1 RAVS, par renvoi de l’art. 82 RAI, 

lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent 

séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est 

pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur 

l’enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l’auto-

rité tutélaire est réservée. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que son 

alinéa 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour 

enfants. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son 

obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroac-

tif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a four-

nies. 

En réservant les décisions du juge civil, la loi leur donne la possibilité de 

régler les modalités du versement des rentes. Leurs décisions prévalent 

sur les dispositions applicables aux organes de l’AVS/AI, ces derniers 

n’étant pas habilités, tout comme le juge des assurances sociales, à statuer 

dans ces domaines (arrêt du TF 9C_499/2008 du 6 mai 2009 consid. 3.3 

et les références). 

4.  

4.1 En l’occurrence, la convention sur les effets du divorce, signée par le 

recourant et B._______ a été ratifiée dans tous ses points essentiels par 

le juge civil pour faire partie intégrante du jugement de divorce. En font 

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ainsi partie les paragraphes V et VI qui règlent notamment, dans le cadre 

de la contribution d’entretien pour les enfants, les modalités de paiement 

des rentes AI pour enfants liées à la rente ordinaire d’invalidité reconnue 

au recourant (TAF pce 30). Tout comme la décision litigieuse, ladite con-

vention prévoit en substance le versement par l’OAIE des rentes AI pour 

enfants directement en mains de B._______ à compter du 1er juillet 2019. 

Ladite convention précise que ce versement devra s’effectuer jusqu’à la 

majorité des deux enfants, puis directement en mains de ceux-ci au-delà 

de leur majorité pour autant qu’ils poursuivent des études, conformément 

aux dispositions convenues, auxquelles il est renvoyé dans leur intégralité 

(TAF pce 30). 

4.2 Conformément aux dispositions légales précitées, le jugement de di-

vorce prime, dès lors qu’il règle expressément les modalités de versement 

des rentes AI pour enfants et que l’OAIE et le Tribunal de céans ne sont 

pas habilités à y déroger. Dans cette mesure, le recourant n’a donc plus 

d’intérêt juridique et actuel au présent recours. 

En outre, le dispositif du jugement de divorce est clair et explicite, ne lais-

sant pas de place à l’interprétation (TAF pce 30). Ledit jugement est par 

ailleurs définitif et exécutoire depuis le 11 décembre 2020 comme l’atteste 

l’extrait de jugement produit par B._______ dans la présente procédure 

(TAF pce 30). B._______ est dès lors connu comme le destinataire des 

versements de rentes AI pour ses enfants et ce, de manière définitive. 

4.3 En conséquence, le recourant est considéré comme n’ayant plus d’in-

térêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision 

litigieuse. Ainsi, il ne dispose plus de la qualité pour recourir, faute d’intérêt 

juridique et actuel. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ordonne au préalable la levée de la 

suspension de la procédure prononcée le 18 décembre 2020 (cf. TAF pce 

28) et, agissant par l’office du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTF), radie du 

rôle le recours du 1er novembre 2019, en tant que ce dernier est devenu 

sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 ; arrêt du TF 8C_745/2011 

du 6 juin 2012 consid. 1.2). 

6.  

6.1 Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

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issue. Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable 

aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant 

la survenance du motif de liquidation (art. 5 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Les frais de procédure peuvent par ailleurs être remis totalement ou par-

tiellement, lorsque, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie 

en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF),  

S’agissant des dépens, le Tribunal examine également s’il y a lieu de les 

allouer lorsqu’une procédure devient sans objet. L’article 5 FITAF susmen-

tionné s’appliquant par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF). 

6.2 Au vu de l’issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judi-

ciaires (art. 5 et 6 let. b FITAF) ni d'allouer de dépens (cf. également art. 7 

al. 1. 3 et 4 FITAF cum art. 64 al. 1 PA). La cause étant jugée sans frais, 

l'avance de frais de Fr. 800.- sera restituée au recourant.  

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

La levée de la suspension de la présente procédure est ordonnée. 

2.  

Le recours du 1er novembre 2019, devenu sans objet, est radié du rôle. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de Fr. 800.- per-

çue du recourant lui sera restituée dès l’entrée en force de la présente dé-

cision de radiation. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception ; annexe : 

formulaire d’adresse de paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à B._______, par l’intermédiaire de son mandataire (Recommandé 

avec avis de réception) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.  

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF).