# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f50e1fb7-1d56-5b90-a895-b589a5e3b5cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2024 A/520/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-520-2024_2024-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/520/2024-LCR ATA/693/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juin 2024 

1re section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

 

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP intimée 

 

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A/520/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né en 1998, est détenteur du véhicule B______, de couleur rouge, 

immatriculé GE 1______. 

b. Le 23 juillet 2023, aux alentours de 1h30, la centrale d’engagement, de 
coordination et d’alarme (ci-après : CECAL) a reçu un appel dénonçant un véhicule 
de la marque B______, modèle ______, de couleur rouge, stationné hors case et 

bloquant la circulation à la rue de l’Avenir n° 10. 

c. Selon le rapport de police dressé sur place et les photographies prises, le véhicule 

était immatriculé GE 1______, stationné sur une place bleue. L’avant du véhicule 
était éloigné du trottoir, l’arrière ne laissant que 2.08 m pour le passage sur la 
chaussée. Si des véhicules d’urgence avaient dû passer, ils auraient été fortement 
entravés. 

Aucun numéro de téléphone n’étant enregistré dans la base de données de la police 
en lien avec ledit véhicule, celle-ci a tenté de joindre les proches du détenteur. N’y 
parvenant pas, la police a, avec l’accord du sergent-major opérationnel et du 
commissaire de police de service, fait appel à une dépanneuse de la 

CARROSSERIE C______ SA dont l’intervention s’est limitée à avancer le 
véhicule dans la place afin de libérer le passage. Une carte de visite a été apposée 

sur le véhicule afin que le conducteur contacte la police. 

d. L’intervention de la CARROSSERIE C______ SA a coûté CHF 413.- montant 
que la police a acquitté. 

e. Par courrier du 31 janvier 2024, la direction des finances de la police a adressé à 

A______ une facture n° 040-2______-______ relative à l’intervention de la société 
précitée. 

B.     a. Par acte du 13 février 2024, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre cette facture et 
a conclu à son annulation.  

La réalité du dépannage était discutable. Il n’avait pas été contacté par la police le 
soir en question, ce qui l’avait empêché de réagir adéquatement. Sa sœur et son père 
avaient noté deux appels manqués à 2h du matin alors même que personne n’avait 
tenté de le joindre.  Il avait immédiatement contacté la police municipale qui l’avait 
rassuré lui indiquant que la situation avec son véhicule n’était pas grave. L’échange 
datait toutefois de plus de six mois. La réception de la facture aussi tardivement 

l’empêchait de se remémorer les détails avec précision. Son véhicule n’avait pas été 
déplacé. Il n’avait reçu ni rapport ni photos qui le prouverait. Aucune preuve 
concrète de l’intervention ne lui avait été fournie.  

b. Le 19 mars 2024, le service des contraventions a rendu une ordonnance pénale à 

l’encontre d’A______ pour s’être stationné de manière à gêner ou mettre en danger 
la circulation le condamnant à une amende de CHF 200.-. 

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c. La police a conclu au rejet du recours. Elle a notamment produit le rapport dressé 

le soir même et des photos montrant l’arrière et l’avant du véhicule tel que 
stationné, avant l’intervention de la dépanneuse, l’appareil de mesure attestant 
d’une distance de 2.08 m derrière le véhicule ainsi que la différence d’emplacement 
du véhicule après l’intervention de la dépanneuse. 

d. Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le bien-fondé de la facture de CHF 413.-. 

2.1 À teneur de l’art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), les véhicules ne seront arrêtés ni parqués 

aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation.  

Là où sont marquées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner 

uniquement dans les limites de ces cases (art. 79 al. 6 de l’ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21).  

2.2 Aux termes de l’art. 59 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 
(LPol - F 1 05), entrée en vigueur le 1er mai 2016, intitulé « frais d’intervention », 
lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié 
l’intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais (al. 1) ; lorsque 
l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une demande 
particulière, la police peut en facturer les frais (al. 2) ; les frais d’intervention de la 
police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’État (al. 3). 

Conformément à l’art. 64 LPol, le Conseil d’État édicte les règlements nécessaires 
à l’application de ladite loi, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais 
découlant de l’intervention des services de police. 

2.3 Selon l’art. 1 du règlement sur les émoluments et frais des services de police du 
24 août 2016 (REmPol - F 1 05.15), entré en vigueur le 1er janvier 2017, en 

conformité avec les art. 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration 
cantonale du 15 septembre 1975 (REmAC - B 4 10.03), la police, soit pour elle la 

direction des finances, peut percevoir pour l’exercice de ses activités le 
remboursement des frais et les émoluments prévus dans le REmAC, sous réserve 

des dispositions spéciales découlant notamment de l’application du droit fédéral ou 
concordataire (al. 1). Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations 

des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont 

provoquées ou sollicitées (al. 2). 

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L’art. 2 al. 2 REmPol prévoit que les frais d’enlèvement de véhicules ordonnés par 
la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif 

annexé au REmPol. 

En vertu de l’art. 3 REmPol, intitulé « frais au profit d'un tiers », les frais réglés par 
la police au profit d’un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières 
(al. 1).  

2.4 En l’espèce, il ressort du rapport de police et singulièrement des photos prises 
le 29 juillet 2023 aux alentours de 2h00 à la rue de l’Avenir que la B______ 
immatriculée GE 1______ était mal parquée, l’avant de la voiture étant distante du 
trottoir de plusieurs dizaines de centimètres, gênant la circulation et ne laissant que 

2.08 m de passage à son arrière à teneur de la mesure prise par la police. 

Il n’est pas contesté par le détenteur que ni lui-même ni ses proches n’ont pu être 
joints dans le courant de la soirée. Les conditions pour l’intervention d’une société 
tierce étant remplies, c’est à bon droit que la police a fait venir une dépanneuse pour 
libérer la voie de circulation, puis en a facturé les frais au détenteur, conformément 

aux articles susmentionnés, notamment 3 al. 1 REmPol. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 

al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2024 par A______ contre la décision 

de la direction des finances de la police - DFP du 31 janvier 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à la direction des finances de la police - 
DFP. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 

PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. BALZLI 

 

 le président siégeant : 

 

 

P. CHENAUX 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :