# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41e0db62-8c81-5bcc-bc42-c21750ff31fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1123/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1123-2024_2024-04-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1123/2024 LVD JTAPI/308/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 avril 2024 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______, représentée par Me Andreia RIBEIRO, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

Monsieur B______ 

 

  

- 2/7 - 

A/1123/2024 

EN FAIT 

1. La police est intervenue au ______[GE] le 31 mars 2024 au domicile de Madame 
A______ et de Monsieur B______. 

2. Mme A______ a été entendue par la police le même jour. 

Elle a expliqué que son mari et elle étaient rentrés vers 1h00 ou 2h00 du matin de 
chez des amis et que son mari s’est énervé parce que son fils, né d’une précédente 
union, avait oublié de laisser une clé dans la boite à lettres. Son mari s’était ensuite 
rendu dans la chambre de son fils pour y trouver du cannabis : il avait toutefois 
arrêté d’en fumer depuis 5 jours. 

Une discussion avait alors débuté et son mari l’avait traitée de « pute » et de 
« cochonne », et lui avait dit « va te faire foutre ». Il lui avait dit qu’elle était une 
manipulatrice par rapport à sa famille au Brésil et qu’il allait lui « péter les dents ». 
Il lui avait également serré le cou pendant environ cinq à dix secondes et dit qu’il 
pouvait la tuer mais qu’il n’allait pas le faire pour ne pas gâcher sa propre vie. Il 
n’avait pas mis beaucoup de force et elle pouvait respirer. Elle avait enregistré un 
message vocal de la dispute. Après avoir quitté le salon, il était revenu et l’avait 
agressée verbalement : cette fois-ci, il avait appuyé avec son poing droit sur sa 
pommette gauche, il avait mis un peu de force, ce qui lui avait occasionné un 
gonflement et une tuméfaction. Elle avait alors appelé son fils pour qu’il appelle la 
police. 

Ce n’était pas la première fois que son mari la tapait mais elle ne se souvenait pas 
des dates : il lui avait déjà serré le cou et fait la même chose avec son poing, la 
dernière fois ses enfants avaient dû intervenir afin qu’il la lâche, c’était en 2020. 
Son mari l’insultait régulièrement notamment de « pute » et de « cochonne ». 

Quand ils vivaient au Portugal entre 2016 et 2018, elle s’était déjà une fois rendue 
à la police pour déposer plainte mais il n’y avait pas eu de suite. 

Elle était d’accord de divorcer mais n’avait pas les moyens de payer les frais de 
procédure. 

3. M. B______ a également été entendu par la police le 31 mars 2024. 

Le couple s’était connu en 2014 et pendant les trois premières années tout avait bien 
fonctionné. Après quatre ans, ils avaient envisagé de partir vivre au Portugal et 
avaient ainsi vécu en alternance entre ces deux pays pendant un an et demi. En 
2023, un mois avant leur mariage, le fils ainé de sa femme lui avait dit que sa mère 
avait eu une relation extraconjugale ; il n’avait toutefois pas pu vérifier 
l’information et avait fait confiance à sa femme. 

Le 31 mars 2024, ils discutaient de se rendre tous ensemble au Brésil et au fur et à 
mesure de la discussion, le discours de tromperie était revenu dans la conversation. 
Il avait souhaité mettre un terme à la conversation et lui avait demandé de quitter 
l’appartement. Elle avait répondu qu’elle avait deux enfants et que c’était à lui de 

- 3/7 - 

A/1123/2024 

partir. Il était parti s’allonger sur le canapé et était ensuite revenu pour poursuivre 
la conversation. Sa femme lui avait alors d’emblée crié dessus de manière 
hystérique en répétant « frappe-moi ». A ce moment-là, il avait perdu le contrôle et 
appuyé la paume de sa main droite - et non le poing - au niveau de son œil gauche. 
Il ne l’avait pas frappée mais l’avait repoussée très fort et cela lui avait laissé une 
marque. Ce n’était pas un coup de poing, si cela avait été le cas il y aurait plus de 
dégâts.  

Deux ans auparavant, il avait insulté sa femme mais pas ce jour, lui ayant juste dit 
qu’elle mériterait « d’en prendre une » mais pas qu’il allait lui casser les dents. Il 
lui avait peut-être dit cela quand il avait appris qu’il était « cocu ». 

Il avait une fois frappé sa femme quand ils étaient au Portugal. En ce moment, ils 
se disputaient quasiment chaque semaine. 

Il voyait difficilement la suite de sa relation avec sa femme, il l’aimait et ses enfants 
étaient comme les siens mais pour pouvoir continuer avec elle, il fallait qu’elle le 
lui montre, il demandait juste du respect. 

S’il était éloigné, il n’aurait pas d’endroit où aller mais respecterait la procédure. Il 
devait toutefois aller récupérer des affaires chez lui. 

Il était allé dans la chambre de son fils pour prouver à sa femme que ce dernier 
fumait du cannabis mais lui avait arrêté depuis une semaine. 

Il avait déjà occupé les services de police en septembre 2023 pour des faits 
similaires. 

4. Par décision du 31 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 31 mars 2024 à 14h30 au 11 avril 2024 à 17h00 à l'encontre de 
M. B______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme 
A______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 

Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir, le 31 mars 2024, donné un 
coup de poing au visage et serré le cou de Mme A______, et l’avoir injuriée de 
« pute », « cochonne » et « va te faire foutre ». Il aurait également menacé Mme 
A______ en lui disant « je vais te péter les dents ». 

Précédemment, il aurait serré le cou et donné des coups de poing à Mme A______ 
à plusieurs reprises depuis 2020, et l'aurait également injuriée à plusieurs reprises. 

5. M. B______ ne s’est pas opposé à cette mesure. 

6. Par acte du 4 avril 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 5 avril 2024, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours, en expliquant qu’elle avait peur de M. B______ et 
craignait qu’il ne se rendit au domicile. 

7. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 5 avril 2024, de 
l'audience qui se tiendrait le 8 avril 2024 à 14h00.  

- 4/7 - 

A/1123/2024 

8. Lors de l'audience du 8 avril 2024, Mme A______ a confirmé sa demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. Son mari avait 
respecté la mesure. Les violences qu'elle avait subies le 31 mars étaient d'un degré 
supérieur aux précédentes : elle craignait que son mari ne devienne de plus en plus 
violent et souhaitait qu'il suive un traitement et s’y tienne avant de revenir à la 
maison – afin qu’il apprenne à contrôler sa colère et sa nervosité. Elle était partante 
pour participer à ce suivi. Elle se sentait blessée et ni ses enfants ni elle ne 
souhaitaient qu'il revienne à la maison au terme de la mesure. Elle avait une fois 
discuté avec son mari d'aller voir une fois un thérapeute familial et pour sa part elle 
était disposée à le faire. Ce serait pour elle le début de la thérapie qu'elle souhaitait 
pour son mari.  

M. B______ a indiqué qu'il ne s'était pas opposé à la mesure d'éloignement d'une 
durée de dix jours mais pensait qu'une prolongation de 30 jours était 
disproportionnée. Il avait pris contact avec l'association C______ et avait un 
rendez-vous le lendemain à 15h. Il n'avait pas tenté d'entrer en contact avec Mme 
A______. Il entendait les craintes de sa femme. Il reconnaissait qu'il avait perdu le 
contrôle lors de l’altercation du 31 mars : ils se chamaillaient régulièrement mais 
cette fois-ci il avait dépassé les bornes. Il était conscient de ce qu'il avait fait et ne 
minimisait pas l'impact de son geste. Il tenait beaucoup à sa femme et souhaitait 
pouvoir discuter avec elle des mesures à prendre pour continuer sa vie de couple. Il 
avait trouvé une solution de logement. Il était disposé à entreprendre un suivi. Il 
était ici pour faire en sorte qu'ils puissent de nouveau s'entendre. Il était exact qu'une 
fois, en 2020, alors qu'ils se trouvaient en France, ils s'étaient mutuellement 
poussés. Il y avait déjà eu un peu de violence lorsqu'ils vivaient au Portugal.  

Les parties étaient toutes les deux disposées à accepter la prolongation de la mesure 
d'éloignement jusqu'au lundi 22 avril 2024 à 17h00, ce qui leur permettrait de se 
revoir une fois que le rendez-vous chez C______ et le rendez-vous auprès de la 
D______ eussent eu lieu. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

- 5/7 - 

A/1123/2024 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

- 6/7 - 

A/1123/2024 

4. En l'espèce, M. B______ ne minimise pas les faits qui se sont déroulés le 31 mars 
2024 et l’impact de son geste sur sa femme. Il se dit conscient d’avoir dépassé les 
bornes. Il avait pris rendez-vous avec C______ et était disposé à débuter un suivi. 
Il souhaitait par ailleurs pouvoir discuter avec femme des mesures à prendre pour 
continuer leur vie de couple. 

Mme A______ a pour sa part fait valoir que les violences du 31 mars 2024 étaient 
d’un degré supérieur aux précédentes et qu’elle craignait que son mari devienne de 
plus en plus violent ; elle voulait qu’il suive un traitement, étant elle-même disposée 
à participer à ce suivi et consulter un thérapeute familial, démarche qui avait déjà 
été discutée au sein de couple. Elle avait elle-même un rendez-vous à la D______. 

Il ressort de ce qui précède que les époux sont conscients de la situation et que celle-
ci ne peut pas durer. Ils s’accordent sur le fait que M. B______ doit entamer un 
suivi thérapeutique pour canaliser et contrôler sa colère et sa nervosité. Ils 
s’accordent aussi sur le fait qu’une prolongation de la mesure d’éloignement 
jusqu’au 22 avril 2024 à 17h00 serait adéquate, permettant à M. B______ de se 
rendre à son rendez-vous auprès de C______ et à Mme A______ à celui pris auprès 
de la D______. 

Au vu des circonstances du cas d’espèce et de l’accord des parties, le tribunal estime 
opportun de prolonger la mesure d’éloignement pour une durée de onze jours, soit 
jusqu’au 22 avril 2024 à 17h00. 

5. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

6. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

- 7/7 - 

A/1123/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 4 avril 2024 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 31 mars 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de onze jours, soit jusqu'au 22 
avril 2024 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information.  

Genève, le  La greffière