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**Case Identifier:** 2f02f300-c3f2-50dc-a112-a970a6c33527
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2022 A/1259/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1259-2022_2022-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1259/2022-CS DCSO/455/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/1259/2022-CS) formée en date du 21 avril 2022 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Pascal Maurer, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me MAURER Pascal 

Keppeler Avocats 

Rue Ferdinand-Hodler 15 

Case postale 6090 

1211 Genève 6. 

- B______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

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A/1259/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que, statuant le 22 février 2021 sur une requête de séquestre formée 

par A______ contre B______, le Tribunal de première instance a notamment 

ordonné le séquestre des espèces, valeurs, titres, créances, coffres forts, 

portefeuilles et comptes appartenant à celui-là auprès de C______ AG, rue 

1______ no. ______ à Genève, en particulier du compte hypothécaire n° 2______ 

ouvert à son nom; 

Que le séquestre a été exécuté le jour même par l'Office cantonal des poursuites (ci-

après : l'Office);  

Que, par courriers adressés le 25 janvier 2021 à l'Office, C______ AG et 

C______ (SUISSE) SA ont indiqué qu'elles se détermineraient sur l'éventuelle 

portée du séquestre et feraient valoir leurs éventuels droits préférables aussitôt que 

l'Office les aurait informées qu'aucune opposition à séquestre n'avait été formée 

dans le délai légal, respectivement qu'une éventuelle opposition avait été 

définitivement levée; 

Que les A______ ont validé le séquestre par une poursuite N° 3______, dans le cadre de 

laquelle le séquestre a été converti en saisie définitive; que l'Office a informé 

C______ AG et C______ (SUISSE) SA de cette conversion en saisie définitive 

par courrier du 28 janvier 2022, les invitant à se déterminer sur les avoirs 

séquestrés, respectivement saisis, en leurs mains; 

Que, par lettre adressée le 7 février 2022 à l'Office, C______ AG lui a indiqué que le 

séquestre n'avait pas porté en ses mains; 

Que, par lettres des 7 février, 11 mars et 14 avril 2022, C______ (SUISSE) SA a pour 

sa part indiqué à l'Office que le séquestre (et par voie de conséquence la saisie) 

avait porté en ses mains sur différents avoirs pour un montant total d'environ 

542'000 fr., étant précisé qu'elle était elle-même créancière de B______ en vertu 

d'un crédit hypothécaire pour un montant d'environ 2'419'000 fr. garanti par deux 

cédules hypothécaires remises en pleine propriété; que C______ (SUISSE) SA a 

indiqué revendiquer un "droit préférentiel de gage et de compensation" sur les 

avoirs détenus par elle ainsi que sur le produit des procédures de réalisation des 

immeubles gagés qu'elle avait d'ores et déjà engagées; 

Que, par décision du 8 avril 2022 adressée le même jour aux A______ et reçue le 

11 avril 2022 par ces derniers, l'Office leur a imparti un délai de vingt jours pour 

contester la revendication formée par C______ (SUISSE) SA faute de quoi, 

conformément à l'art. 108 al. 3 LP, cette prétention serait admise dans la poursuite 

en cause; 

Que, par courriel du 13 avril 2022, le conseil des A______ a requis de l'Office qu'il 

invite C______ (SUISSE) SA à produire, dans les meilleurs délais et en 

application de l'art. 108 al. 4 LP, divers documents complémentaires relatifs aux 

actifs en sa possession, aux créances dont elle alléguait disposer contre B______ 

et aux droits de préférence qu'elle invoquait; que les documents supplémentaires 

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A/1259/2022-CS 

remis à l'Office par C______ (SUISSE) SA à la suite de cette demande ont été 

communiqués au conseil des A______ par l'Office le 26 avril 2022; 

Que dans l'intervalle, par acte adressé le 21 avril 2022 à la Chambre de surveillance, les 

A______ ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de 

l'Office du 8 avril 2022, concluant à la production par C______ (SUISSE) SA de 

diverses pièces (correspondant en grande partie à celles remises aux A______ le 

26 avril 2022) et, au fond, à l'annulation de la décision attaquée puis, 

principalement, à la constatation que la revendication de la banque était tardive et 

ne pouvait donc être prise en considération dans la poursuite N° 3______ et, 

subsidiairement, à ce qu'un nouveau délai pour agir de vingt jours lui soit octroyé 

après production par la banque de l'ensemble des pièces pertinentes; que les 

A______ ont fait valoir en substance le caractère à leurs yeux tardifs de la 

revendication ainsi qu'une violation de leur droit d'être entendu; 

Que, par ordonnance du 28 avril 2022, la Chambre de surveillance a octroyé à la plainte 

l'effet suspensif requis à titre préalable par les A______; 

Que l'Office, dans ses observations du 19 mai 2022, et C______ (SUISSE) SA, par 

détermination non datée adressée le 7 juillet 2022 à la Chambre de céans, ont 

conclu au rejet de la plainte; que B______ s'en est rapporté à justice par lettre du 

17 mai 2022; 

Que, par réplique spontanée du 2 juin 2022, les A______ ont persisté dans leurs 

conclusions; 

Que la cause a été gardée à juger le 9 août 2022; 

Que dans l'intervalle, soit par jugement prononcé le 16 juin 2022 aujourd'hui définitif, le 

Tribunal de première instance a déclaré, à sa demande (art. 191 LP), la faillite de 

B______; 

Considérant, EN DROIT, que la plainte, introduite dans le délai de dix jours prévu par 

l'art. 17 al. 2 LP contre une décision pouvant être contestée par cette voie et par 

une personne susceptible d'être lésée dans ses intérêts protégés, respecte les 

exigences de forme et de motivation résultant de la loi et de la jurisprudence; 

qu'elle est donc recevable; 

Que la décision attaquée porte sur l'organisation de la procédure de revendication 

prévue par les art. 106 à 109 LP, dont l'objet consiste à déterminer si un droit 

séquestré ou saisi peut être réalisé dans le cadre de la poursuite en cours, 

respectivement si des droits de tiers doivent être pris en considération dans la 

procédure de poursuite; 

Que les art. 106 à 109 LP ne sont pas applicables à la procédure de faillite (cf. art. 242, 

247 et 250 LP); 

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A/1259/2022-CS 

Que la faillite du débiteur entraîne l'extinction des poursuites dirigées à son encontre, 

sous réserve de celles tendant à la réalisation de gages appartenant à des tiers 

(art. 206 al. 1 LP); 

Que les biens saisis mais non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite, de même 

que les biens séquestrés, tombent dans la masse active (art. 199 al. 1 LP); qu'il en 

va différemment des montants déjà encaissés par l'office des poursuites, pour 

autant que les délais de participation à la saisie soient échus à cette même date 

(art. 199 al. 2 LP); 

Qu'en l'espèce les droits séquestrés puis saisis en mains de l'intimée n'ont pas encore été 

réalisés ni encaissés par l'Office; qu'ils tombent donc dans la masse en faillite, 

avec pour conséquence qu'il appartiendra à l'administration de la faillite de statuer 

sur les droits de préférence invoqués par l'intimée; 

Que la poursuite N° 3______ est pour sa part éteinte, ce qui rend sans objet les litiges 

portant sur l'organisation de la procédure de revendication des art. 106 à 109 LP; 

Que la plainte est ainsi elle-même devenue sans objet en cours de procédure, de telle 

sorte qu'elle sera rayée du rôle; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP).   

 

* * * * * 

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A/1259/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 avril 2022 par A______ contre la décision 

rendue le 8 avril 2022 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite 

N° 3______.  

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.