# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dc18a27-f045-5d77-8d44-d1d513515185
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 C-5172/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5172-2007_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-5172/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
résidant en France,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5172/2007

Faits :

A.
Le 13 juillet  2003, A._______, ressortissant français né le 18 février 
1978,  a  déposé  une  demande d'autorisation  de séjour  et  de  travail 
auprès  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après: 
SPOP/VD),  dans le but de pouvoir  occuper un emploi  en qualité de 
serveur dans un établissement de restauration sis à Lausanne. Le 12 
août  2003,  il  a  été  mis au bénéfice  d'une autorisation  de séjour  de 
courte  durée  « L »  (CE/AELE),  valable  jusqu'au  28  juin  2004;  dite 
autorisation a été renouvelée par la suite jusqu'au 27 juin 2005. Le 8 
mars  2005,  l'intéressé  s'est  vu  délivrer  par  l'autorité  cantonale  une 
autorisation  de  séjour  « B »  (CE/AELE),  dont  la  validité  s'étendait 
jusqu'au 28 février 2010.

B.
Le  5  août  2005,  A._______  a  fait  l'objet  d'une  procédure 
extraditionnelle sollicitée par les autorités françaises compétentes à la 
suite de sa condamnation pénale, par jugement de la Cour d'appel de 
Chambéry (F) du 18 février 2004, à cinq ans d'emprisonnement, pour 
vol avec violence.

Selon l'annonce faite au Bureau des étrangers de la ville de Lausanne 
le 16 septembre 2005, l'intéressé a été amené à annoncer son départ 
de Suisse pour le 26 août 2005.

C.
Sur proposition du canton de Vaud, l'ODM a prononcé à l'endroit  de 
A._______,  par  décision  du  18  novembre  2005,  une  interdiction 
d'entrée valable jusqu'au 17 novembre 2015, pour les motifs suivants : 
«Etranger  dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  en  raison  de  son 

comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extradé vers 

la France pour vol avec violence)». L'effet suspensif a en outre été retiré à 
un éventuel recours.

Selon  l'avis  de  réception  postal  figurant  au  dossier,  la  décision 
précitée  a  été  dûment  notifiée  à  l'intéressé  le  3  juillet  2007,  par 
l'entremise du Consulat général de Suisse à Lyon. 

D.
Par acte  du  31  juillet  2007,  l'intéressé  a  recouru  contre  la  décision 

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d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  à  son  endroit,  en  concluant 
principalement à l'annulation de cette décision et, subsidiairement, à la 
réduction à deux ans de la durée de celle-ci. Dans l'argumentation de 
son  recours,  A._______  a  tout  d'abord  allégué  que,  hormis  sa 
condamnation à une peine private de liberté pour vol avec violence, il 
n'avait jamais été condamné, ni en Suisse, ni en France, en rappelant 
à cet égard qu'il avait toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et 
qu'il avait été innocenté en première instance. Le recourant a fait valoir 
ensuite qu'il avait un travail, qu'il allait être père prochainement et qu'il 
était  prêt  à  assumer  ses  responsabilités.  Aussi  a-t-il  estimé  que  le 
risque de le voir commettre, en Suisse, des infractions du type de celle 
pour laquelle il avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement, était 
inexistant.  Par  ailleurs,  le  recourant  a  exposé  qu'il  y  avait  lieu  de 
prendre  en  considération  le  fait  qu'il  avait  bénéficié  d'une  mise  en 
liberté conditionnelle après moins de deux ans de détention et que la 
condamnation  pénale  provenait  d'une  autorité  judiciaire  française  et 
non  suisse.  En  outre,  il  a  souligné  qu'il  fallait  tenir  compte  de  sa 
situation personnelle (fiancé à une citoyenne suisse dont il  attendait 
un  enfant)  et  professionnelle  (au  bénéfice  d'un  contrat  de  travail  et 
disposant de revenus suffisants). De plus, A._______ a insisté sur le 
fait  que les circonstances ayant entouré sa condamnation pénale ne 
constituaient  aucunement  une  menace  actuelle  pour  l'ordre  public, 
dans la mesure où il avait fait preuve « d'un comportement exemplaire » 
durant sa détention. Enfin, le recourant a fait grief à l'ODM de n'avoir 
absolument  pas  tenu  compte  du  principe  de  la  proportionnalité  et 
d'égalité  de traitement en fixant  la  durée de la mesure d'interdiction 
d'entrée à dix ans, en observant que son intérêt privé à pouvoir rester 
en Suisse était indiscutablement prépondérant par rapport à celui de 
ce pays à son éloignement du territoire. A cet égard, il a mis en avant 
ses « nombreux rattachements avec la Suisse », pays dans lequel il s'était 
« très rapidement construit  un univers solide » et  où il  avait  tout  mis en 
oeuvre  pour  avoir  la  chance  d'y  commencer  une  vie  nouvelle,  d'y 
fonder  une  famille  et  de  se  développer  au  travers  de  ses  activités 
professionnelles.

E.
Par décision du 28 septembre 2007, le SPOP/VD a rejeté la requête 
déposée par A._______ le 20 septembre 2007, tendant à « reprendre 
domicile » sur le territoire vaudois aux fins de vivre auprès de sa future 
épouse et d'y exercer une activité lucrative, et a préavisé négativement 
la  levée  de  l'interdiction  d'entrée  prononcée  le  18  novembre  2005. 

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L'autorité cantonale a motivé sa décision par le fait que l'autorisation 
de séjour de longue durée (CE/AELE) dont l'intéressé avait bénéficié 
par le passé avait pris fin à la suite de son départ de Suisse le 26 août 
2005 et par le fait qu'il avait subi deux graves condamnations pénales 
en France. 

F.
Par courrier  posté le 13 décembre 2007,  A._______ a fait  savoir au 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal)  qu'il 
n'entendait pas recourir contre la décision cantonale précitée, si bien 
que celle-ci est entrée en force.

G.
Par décision incidente du 20 décembre 2007, l'autorité d'instruction a 
refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'ODM au recours formé 
contre la décision du 18 novembre 2005.

H.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours  en  matière  d'interdiction 
d'entrée, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 16 janvier 2008.

Dans  les  observations  qu'il  a  formulées  au  sujet  de  ladite  prise  de 
position  en  date  du  18  février  2008,  le  recourant  a  maintenu  pour 
l'essentiel  les  arguments  développés  à  l'appui  de  son  pourvoi. 
S'agissant  de  la  condamnation  pénale  dont  il  aurait  également  fait 
l'objet le 25 mars 2004, il a reproché à l'autorité inférieure d'avoir omis 
de mentionner dans sa réponse qu'il avait été gracié par le Président 
de la République française et qu'il  n'avait  pas purgé cette peine, en 
ajoutant que l'extrait du casier judiciaire français délivré le 31 janvier 
2008 ne faisait aucunement mention d'une telle condamnation. Sur le 
plan  personnel,  le  recourant  a  indiqué  que  sa  fiancée  avait  mis  au 
monde une fille  le  4 janvier  2008 et  que celle-ci  avait  besoin de sa 
présence  afin  de  pouvoir  évoluer  dans  un  environnement  familial 
stable.

I.  
Invité  le  2  juin  2009  par  le  Tribunal  de  céans  à  produire  un  nouvel 
extrait  de  son  casier  judiciaire  national  français  et  à  faire  part  des 
derniers  développements  intervenus  dans  sa  situation  personnelle, 
familiale  et  professionnelle,  A._______  a  donné  suite  à  cette 
réquisitions par écritures du 16 juin 2009.

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Dans  le  cadre  d'un  second  échange  d'écritures  ordonné  par  le 
Tribunal, l'autorité inférieure a maintenu sa position le 14 juillet 2009.

J.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de la procédure de recours seront discutés, dans la mesure utile, dans 
les considérants en droit ci-dessous. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. 

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens 
ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la présente cause 
est régie par le nouveau droit de procédure.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

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1.4 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle sta-
tue,  sous réserve du  consid. 1.2  supra  (cf. consid. 1.2  de l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-5883/2008 du 27 avril  2009,  consid. 2  et  réf. 
citées).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  le  18 
novembre 2005 par l'ODM à l'endroit de A._______ est motivée par le 

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fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable 
en  raison  de  son  comportement  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de 
sécurité publics. Ladite mesure d'éloignement est à mettre en relation 
avec la décision du 5 août 2005 aux termes de laquelle l'Office fédéral 
de  la  justice  (OFJ)  a  ordonné  la  détention  provisoire  à  titre 
extraditionnel  de  l'intéressé,  qui  était  recherché  en  France  pour  la 
commission  d'infractions  contre  le  patrimoine  et  la  liberté.  Il  appert 
ainsi  des  pièces  versées  au  dossier  que  A._______  a  subi  une 
condamnation  pénale  le  18  février  2004,  prononcée  par  la  Cour 
d'Appel  de Chambéry, laquelle l'a  reconnu coupable d'avoir  commis, 
avec  un  compatriote,  des  infractions  apparentées  à  la  notion  de 
brigandage  tel  que  prévu  par  l'actuel  art.  140  ch. 1  du  Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Cette activité délictueuse 
lui a valu une condamnation à cinq ans de privation de liberté. Au vu 
de  la  nature  et  de  la  gravité  du  délit  pour  lequel  il  a  ainsi  été 
sanctionné en France, l'intéressé répond, au vu du droit interne et en 
regard de ce seul  acte déjà,  à  la qualification d'étranger indésirable 
telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y 
relative,  de  sorte  qu'il  réalise  les  conditions  d'application  de  cette 
disposition (cf. consid. 2 supra).

3.2 Même si les faits relevés ci-dessus suffisent à eux seuls à ce que 
l'intéressé puisse être considéré comme indésirable au sens de l'art. 
13  LSEE,  le  Tribunal  ne  saurait  toutefois  passer  totalement  sous 
silence  le  fait  que  A._______  a  fait  l'objet  d'une  deuxième 
condamnation pénale, un mois seulement après celle mentionnée ci-
avant,  le  Tribunal  correctionnel  de  Bonneville  (F)  ayant  en  effet 
prononcé  à  son  encontre  en  date  du  25  mars  2004  une  peine  de 
quatre mois d'emprisonnement pour violence aggravée (cf. extrait du 
casier judiciaire français délivré le 1er juin 2007 figurant au dossier de 
l'autorité  intimée).  Certes,  le  recourant  mentionne  qu'il  n'a  pas  eu 
connaissance de cette condamnation, qui aurait été rendue par défaut, 
et  qu'en  tout  état  de  cause,  il  a  bénéficié  par  la  suite  de  la  grâce 
présidentielle, ce qui explique que cette peine ne figure plus au casier 
judiciaire  actuel  (cf.  déterminations  du  18  février  2008).  Ces 
explications n'enlèvent toutefois rien à la réalité des faits retenus à la 
base de cette seconde condamnation. 

En outre, il convient également d'évoquer, bien que ce délit remonte à 
onze ans, la tentative d'escroquerie commise par le recourant lors d'un 
précédent séjour dans le canton de Zurich, comportement qui lui avait 

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valu,  en  date  du  9  août  1998,  une  condamnation  pénale 
(« Strafbefehl »)  de  quatorze  jours  d'emprisonnement,  condamnation 
qui  avait  suivie  d'une  première  mesure  d'éloignement  de Suisse de 
trois  ans prononcée contre l'intéressé par  l'Office fédéral  le  10 août 
1998 (cf. dossier ODM).

3.3 Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont 
est  recours  s'avère,  compte  tenu  des  motifs  mentionnés  au 
considérant  3.1,  parfaitement  justifiée  dans  son  principe  pour  des 
raisons préventives d'ordre et de sécurité publics. 

4.  

4.1 Dans  la  mesure  où  A._______  a  la  nationalité  française  et, 
partant,  est  citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  (CE),  il  importe  de  surcroît  de  vérifier  si  la  mesure 
d'éloignement prononcée contre lui le 18 novembre 2005 est conforme 
à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). 

En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 
LSEE sur lequel repose la décision querellée, n'est en effet applicable 
aux ressortissants des Etats  membres de la  CE que si  l'ALCP n'en 
dispose pas autrement. Il en résulte que la décision entreprise ne peut 
se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I  ALCP. Ces notions 
doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/
CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés 
européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 
annexe I  ALCP, combiné  avec l'art.  16  al.  2  ALCP [ATF 131  II  352 
consid. 3.1, 130 II 176 consid. 3.1]).

4.2 Conformément à la  jurisprudence de la CJCE, les limitations au 
principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de 
manière  restrictive. Ainsi,  le  recours  par  une autorité  nationale  à  la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité, consid. 3.2; 
130 précité, consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt 

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du  Tribunal  fédéral  2C_625/2007  du  2  avril  2008,  consid. 7.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE). 

4.3 En  outre,  les  mesures  d'ordre  public  ou  de  sécurité  publique 
doivent  être  fondées,  aux  termes  de  l'art.  3  par.  1  de  la  directive 
64/221/CEE,  exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas 
individuel ne sauraient  donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la 
directive  64/221/CEE,  la  seule  existence de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures.  Les  autorités  nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une 
appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec 
les  appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales. Autrement 
dit,  ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les 
circonstances  les  entourant  laissent  apparaître  l'existence  d'une 
menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, 
selon  les  circonstances,  le  comportement  passé  de  la  personne 
concernée  puisse  à  lui  seul  consituer  pareille  menace  (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2C_691/2007  du  10  mars  2008,  consid.  3.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas 
subordonnée  à  la  condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que 
l'étranger  commettra  d'autres  infractions  à  l'avenir;  inversement,  ce 
serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour 
que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que 
revêt  le  principe de la  libre circulation des  personnes,  ce risque ne 
doit,  en réalité,  pas être admis trop facilement. Il  faut  l'apprécier  en 
fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de 
la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la 
gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 précité et les arrêts 
cités de la  CJCE). Comme pour  tout  citoyen étranger, l'examen doit 
être  effectué  en  tenant  compte  des  garanties  découlant  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  en 
appliquant  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ATF  131  précité, 
consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3).

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4.4 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut, il s'avère que le recourant 
a fait l'objet, le 18 février 2004, d'un jugement de condamnation pour 
avoir commis un délit apparenté à la notion de brigandage. Il  ressort 
des  considérants  de  la  décision  rendue  par  la  Cour  d'appel  de 
Chambéry  que  les  faits  reprochés  au  prévenu  étaient  « d'une 
exceptionnelle  gravité  s'agissant  d'un  vol  commis  avec  violences »  (cf. 
jugement précité, p. 5). Dans ce contexte, il est important de souligner 
que ladite Cour a admis, pour justifier l'exécution effective de la peine 
d'emprisonnement, l'existence d'un risque évident de voir le prévenu 
« poursuivre dans la voie d'une délinquance toujours plus chevronnée et plus 
violente  causant  un  trouble  exceptionnellement  grave  à  l'ordre  public » 
(ibidem). Partant,  cette  Cour  a considéré que la  faute de l'intéressé 
était  donc loin d'être légère, la peine de privation de liberté,  fixée à 
cinq ans, en étant du reste la confirmation. L'argument tiré du fait que 
le  recourant  a  été  innocenté  en première  instance le  11 septembre 
2003 par  le  Tribunal  de  Grande Instance de Bonneville  (F)  pour  les 
faits incriminés (cf. mémoire de recours, p. 3 ss) ne saurait être retenu, 
dans la  mesure où l'intéressé a finalement  été reconnu coupable et 
condamné  par  la  Cour  d'Appel  de  Chambéry  à  une  peine 
d'emprisonnement  de  cinq  ans.  Quant  à  l'argument  tiré  de  la 
différence du système de la fixation des peines entre la Suisse et la 
France (cf. mémoire de recours, p. 14), il  n'est point déterminant. En 
effet, il convient de noter ici que le brigandage consiste en une forme 
aggravée  du  vol  qui  se  caractérise  par  le  fait  qu'à  la  différence  du 
voleur,  qui  agit  clandestinement  ou  par  surprise,  l'auteur  d'un 
brigandage recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui. Le 
brigandage  n'est  donc  pas  exclusivement  une  infraction  contre  le 
patrimoine, mais aussi contre la liberté, ce qui explique qu'elle soit, en 
particulier  dans  le  droit  suisse,  plus  sévèrement  réprimée  (cf. 
notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  6S.109/2003  du  6  juin  2003, 
consid. 2).

A  ce  stade,  il  y  a  donc  lieu  de  retenir  que  A._______  s'est  rendu 
coupable, par la commission de ce seul acte déjà, d'une infraction qui 
doit  être  qualifiée  objectivement  de  grave  et  dont  on  ne  saurait 
contester qu'elle affecte un intérêt fondamental de la société au sens 
de la jurisprudence de la CJCE.

4.5 Il reste cependant encore à examiner si cette menace est toujours 
actuelle, au vu des divers arguments développés dans le recours.

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A cet  égard  le  recourant  fait  valoir  qu'il  a  rapidement  pu  bénéficier 
d'une  mise  en  liberté  conditionnelle  grâce  à  son  comportement 
« exemplaire » lors de sa détention. Aussi infère-t-il de cette libération 
après  moins  de  deux  ans  de  détention  qu'il  n'est  plus  considéré 
comme  dangereux  par  les  autorités  françaises  (cf.  mémoire  de 
recours, p. 13). Le Tribunal relève sur ce point que cette libération ne 
date que du 30 mars 2007 (cf. jugement du 27 mars 2007 de la Cour 
d'appel de Chambéry statuant sur une demande d'aménagement de la 
peine).  Elle  est  trop  récente  pour  qu'il  puisse  en  être  inféré  un 
amendement définitif. En effet, c'est seulement depuis le moment où le 
recourant a réintégré la société, soit en mars 2007, qu'il a réellement 
eu  l'occasion  de  démontrer  que  son  comportement  ne  représentait 
plus une menace grave et  actuelle  pour  l'ordre  public  et  qu'il  s'était 
amendé. Aussi ce laps de temps est-il trop court pour considérer que 
le risque de récidive d'acte délictueux peut être définitivement exclu. 
C'est au demeurant dans ce contexte qu'il  ne saurait être totalement 
fait abstraction des deux autres condamnations dont l'intéressé a fait 
l'objet  les  18  février  2004  et  11  août  1998.  Ces  actes  délictueux, 
perpétrés  tant  en  France  qu'en  Suisse,  conduisent  le  Tribunal  à 
considérer que l'intéressé éprouve de réelles difficultés à s'adapter à 
l'ordre  établi.  Aussi,  au  vu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances, 
l'éloignement du recourant de Suisse s'impose pendant quelque temps 
encore en vue de la  prévention de nouvelles infractions. L'existence 
d'un risque de récidive peut d'autant moins être sous-estimé dans le 
cas  particulier  que  l'intéressé,  qui  a  travaillé  en  Suisse  dans  le 
domaine de l'hôtellerie de 2003 à 2005, est sans emploi en ce moment 
en raison de la situation économique en France (cf. renseignements 
du 16 juin 2009). 

En conclusion,  le  Tribunal  est  d'avis que le  maintien de l'interdiction 
d'entrée en Suisse pendant une période courant jusqu'au 17 novembre 
2015 se justifie pour des motifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la 
sécurité  publics.  Le  laps  de  temps  durant  lequel  cette  mesure 
d'éloignement déploiera encore ses effets s'avère en effet nécessaire, 
dans la mesure où il est attendu du recourant qu'il fasse la preuve, par 
l'acte,  d'un  revirement  significatif  d'attitude  et  d'une  durable 
réintégration  sociale.  Les  infractions  reprochées  au  recourant  sont 
objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre 
public, même si la lourde condamnation intervenue à son endroit  en 
février 2004 concerne des actes commis en juillet 2000 (cf. extrait du 
casier judiciaire français délivré le 6 juin 2009). 

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Au  vu  des  éléments  exposés  ci-avant,  c'est  donc  à  juste  titre  que 
l'autorité intimée a retenu dans son préavis du 16 janvier 2008 qu'au 
vu  des  condamnations  pénales  dont  avait  fait  l'objet  l'intéressé,  la 
protection  de  l'ordre  et  la  sécurité  publics  constituait 
incontestablement  un  intérêt  public  prépondérant  justifiant  son 
éloignement de Suisse. 

5.
A._______ affirme enfin dans son recours qu'il  a tout mis en oeuvre 
pour commencer une nouvelle vie en Suisse, y fonder une famille et y 
déployer  une  activité  professionnelle.  S'agissant  en  particulier  de  la 
situation  sur  le  plan  familial,  il  fait  valoir  que  le  maintien  de 
l'interdiction d'entrée en Suisse l'empêcherait de voir naître son enfant 
et  de  s'en  occuper  conjointement  avec  sa  fiancée,  citoyenne 
helvétique  née  le  6  mars  1981,  qui  se  retrouverait  par  conséquent 
seule  pour  l'élever  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  17).  Dans  les 
déterminations  qu'il  a  déposées  le  18  février  2008,  le  recourant 
annonce que sa fiancée a mis au monde (à Morges) un enfant le 4 
janvier 2008, en soulignant que celui-ci a besoin de sa présence afin 
de  pouvoir  évoluer  dans  un  environnement  familial  stable. De  plus, 
dans son courrier du 16 juin 2009, il fait part de son mariage intervenu 
le 2 mars 2009 à Saint-Julien-en-Genevois. Il précise également, dans 
cet  écrit,  qu'il  a  officiellement  reconnu  sa  fille  en  France  et  que  la 
procédure  de  reconnaissance  en  Suisse  est  en  cours  auprès  de  la 
Représentation consulaire helvétique à Lyon. Aussi le recourant fait-il 
valoir que la levée de l'interdiction d'entrée lui permettrait enfin d'être 
réuni avec sa famille (cf. déterminations du 16 juin 2009, p. 2). 

Ce  faisant,  A._______  se  réclame,  du  moins  implicitement,  de  la 
protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. 

5.1 Sur  ce  point,  le  Tribunal  observe  que  le  présent  litige  porte 
uniquement  sur  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  et  non  pas  sur  le 
séjour  en ce pays de l'intéressé (question sur  laquelle  le  canton de 
Vaud s'est  prononcé négativement,  cf. décision  du  SPOP/VD du  28 
septembre  2007)  et  que  c'est  primairement  dans  le  cadre  de  la 
procédure cantonale visant à l'octroi d'une autorisation de séjour que 
le recourant peut faire valoir les moyens tirés d'une éventuelle violation 
de la garantie de la protection familiale au sens de l'art. 8 CEDH. 

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5.2 Cela étant, pour autant que l'on puisse considérer que la mesure 
attaquée contrevient à la garantie conventionnelle précitée en raison 
de la présence dans le canton de Vaud de l'épouse du recourant, de 
nationalité  suisse,  il  y  aurait  alors  lieu  de constater  que celle-ci,  en 
épousant A._______ le 2 mars 2009, ne pouvait ignorer que son mari 
faisait  l'objet d'une mesure d'éloignement de Suisse valable jusqu'au 
17 novembre 2015. Elle a donc pris le risque de devoir vivre sa vie de 
couple à l'étranger (cf. dans ce sens ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f  et 
arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.579/2005  du  15  février  2006  consid. 
3.3.1, 2A.562/2000 du 28 février 2001 consid. 2b). Certes, il  est vrai 
que  l'interdiction  faite  au  recourant  d'entrer  en  Suisse  rend  plus 
difficile le maintien de liens avec son épouse. Pareille circonstance ne 
constitue cependant pas un obstacle insurmontable à la poursuite des 
relations conjugales. En effet, le recourant vit en France dans la région 
frontalière  (Saint-Julien-en-Genevois),  ce  qui  permet  à  son  épouse 
d'effectuer régulièrement des trajets entre son lieu de travail (Martigny) 
et  le domicile de l'intéressé (cf. renseignements communiqués le 16 
juin 2009). Par ailleurs, les relations du recourant avec son enfant ne 
sont nullement affectées par la décision querellée, étant donné que les 
époux ont  décidé,  d'un commun accord,  que l'intéressé s'occuperait 
désormais  de l'enfant  afin  d'alléger  les  charges  quotidiennes  de  sa 
femme (ibidem). Il sied de noter en outre que le recourant a toujours la 
possibilité  de  solliciter  auprès  de  l'office  fédéral  compétent,  de 
manière  ponctuelle,  la  délivrance  de  sauf-conduits  afin  de  lui 
permettre de rencontrer les siens sur territoire suisse, comme il a déjà 
eu l'occasion de le  faire  par  le  passé (cf. décision  de  l'ODM du 21 
décembre  2007  suspendant  l'interdiction  d'entrée  aux  fins  de 
permettre à l'intéressé d'assister à la naissance de son enfant). 

Enfin, le recourant conserve la faculté de requérir dans le futur de la 
part de l'autorité inférieure qu'elle réexamine la décision d'interdiction 
d'entrée prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la 
sécurité  publics  n'exigent  plus  le  maintien  de  cette  mesure 
d'éloignement, l'ODM pourrait ainsi revenir sur sa décision (cf. ATF 114 
Ib consid. 4). Cette autorité ne pourra toutefois guère entrer en matière 
sur  une telle  demande qu'une fois  que le  recourant  aura apporté  la 
preuve, durant un laps de temps significatif,  qu'il  s'est définitivement 
amendé et ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics.

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6.  
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  18  novembre 
2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  7 
décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure , dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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