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**Case Identifier:** 23855cc7-8794-5a1f-9048-dcc5886657d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.01.2022 C/11476/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11476-2020_2022-01-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.01.2022. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/11476/2020 ACJC/35/2022  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 JANVIER 2022 

 

Entre  

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______[GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 mars 2021, comparant tous deux 

en personne, 

et  

C______ SA et D______ SA, sises avenue ______, Zurich, intimées, comparant toutes 
deux par Me Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude 

duquel elles font élection de domicile. 

 

 

 

 

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C/11476/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement motivé et rectifié JTBL/834/2020 du 19 mars 2021, reçu par les 
parties le 26 mars 2021, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 

condamné B______ et A______, pris conjointement et solidairement, à payer à 

C______ SA les sommes de 28'678 fr. 55, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 

le 15 juin 2018, 1'920 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 mars 2018 

et 2'240 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 septembre 2018 (ch. 1 du 

dispositif), a condamné B______ et A______, pris conjointement et 

solidairement, à payer à D______ SA les sommes de 4'338 fr. 35 avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 février 2019, 24'453 fr. avec intérêts moratoires à 

5% l'an dès le 15 août 2019, 1'280 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 

mars 2019, 2'995 fr. 90, 3'231 fr., 613 fr. 90, 477 fr. 80  

et 6'356 fr. 80 (ch. 2), a écarté les oppositions formées aux commandements de 

payer, poursuites n°
s
 1______ et 2______ pour les postes n° 1 et 3 (ch. 3), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4 ) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 26 avril 2021, A______ et B______ (ci-
après : les appelants) forment appel contre ce jugement, dont ils sollicitent 

l'annulation. Ils concluent à l'annulation des frais d'huissier, des frais de serrurerie 

et de remise en état des locaux et à la constatation que le jugement ne prend pas en 

considération le principe de proportionnalité. Ils produisent des pièces nouvelles 

et font valoir des faits nouveaux. 

 b. Dans leur réponse du 17 mai 2021, C______ SA et D______ SA (ci-après : les 
intimées) concluent au déboutement des appelants de toutes leurs conclusions et à 

la confirmation du jugement entrepris. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

d. Les parties ont été avisées le 3 août 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. C______ SA, bailleresse, ainsi que A______ et B______, locataires agissant 
conjointement et solidairement entre eux, ont signé un contrat de bail à loyer 

portant sur la location d'une arcade d'environ 51 m2 au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis 3______[GE], destinée à la promotion de designer locaux et à la 

vente de leurs produits. 

 Le contrat a débuté le 1
er

 juillet 2013 et son échéance a été fixée au 30 juin 2018, 

avec renouvellement ultérieur de cinq ans en cinq ans, sauf résiliation intervenant 

au moins douze mois avant l'échéance. 

 Le loyer annuel s'élevait à 25'248 fr., auquel s'ajoutait un acompte de chauffage et 

eau chaude de 1'200 fr. 

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C/11476/2020 

 Suite à une indexation, le dernier loyer annuel, hors charges, s'est élevé à  

25'476 fr. 

 b. Le 1er juillet 2016, C______ SA, ainsi que A______ et B______ ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur location d'une place de parc intérieure/box N° 1 

située au 1er sous-sol de l'immeuble. Le contrat a été conclu pour une durée d'une 

année et 15 jours, du 16 juillet 2016 au 31 juillet 2017 et se renouvelait, par la 

suite, tacitement de mois en mois, sauf résiliation donnée trois mois pour la fin 

d'un mois. 

 Le loyer annuel était fixé à 3'840 fr. 

 c. Par jugement du Tribunal du 11 décembre 2018, A______ et B______ ont été 
condamnés à évacuer immédiatement la place de parking au 1

er
 sous-sol de 

l'immeuble sis rue 3______ à Genève, C______ SA étant autorisée à requérir leur 

évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement. 

 Le recours interjeté contre ce jugement par A______ et B______ a été déclaré 

irrecevable par arrêt de la Cour du 4 mars 2019. 

 d. D______ SA est devenue propriétaire de l'immeuble sis rue 3______ et rue 
4______, depuis le 19 décembre 2018. 

 e. Le 1er mai 2019, Me E______, huissier judiciaire, a établi sa note de frais et 
honoraires à l'attention de D______ SA, portant sur un montant total de 2'995 fr. 

90 pour son intervention dans la procédure ayant conduit au jugement rendu le 11 

décembre 2018 par le Tribunal. La facture comprend divers postes, notamment 

l'ouverture du dossier, la correspondance avec la régie, les entretiens 

téléphoniques, échanges d'emails, la rédaction et le dépôt d'une requête en 

évacuation, l'audience au Tribunal le 11 décembre 2018, la rédaction et le dépôt 

de conclusions, le jugement d'évacuation rendu, puis les actes postérieurs à la 

reddition du jugement du 11 décembre 2018, relatifs à l'évacuation du box. 

Les honoraires afférents à chaque activité ne sont pas détaillés, mais s'élèvent à un 

montant total de 2'500 fr., tandis que les frais et débours divers se montent à 

250 fr., les frais de mention exécutoire à 31 fr. 70 et la TVA à 214 fr. 20. 

 f.  Par avis du 24 janvier 2019, D______ SA a résilié le bail portant sur l'arcade au 
rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 3______, pour le 28 février 2019, en raison 

du non-paiement du loyer malgré une mise en demeure du 17 décembre 2018. 

 g. Par jugement du Tribunal du 11 juillet 2019, confirmé par arrêt de la Cour de 
justice du 4 novembre 2019, A______ et B______ ont été condamnés à évacuer 

immédiatement, de leur personne et de leurs biens, ainsi que de tout autre 

personne dont ils sont responsables, l'arcade d'environ 51 m
2
 située au rez-de-

chaussée de l'immeuble sis rue 3_____ à Genève, et C______ SA a été autorisée à 

requérir leur évacuation par la force publique, dès l'entrée en force du jugement. 

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C/11476/2020 

Par arrêt du 6 janvier 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre 

l'arrêt précité. 

 h. Le 20 janvier 2020, Me E______ a adressé une facture à C______ SA 
concernant son activité afférente à l'évacuation de l'arcade pour la somme totale 

de 3'231 fr., soit 250 fr. de frais et débours divers, 2'750 fr. d'honoraires et la TVA 

de 231 fr. Le montant des honoraires poste par poste n'est pas détaillé, cependant 

que les démarches sont listées de la manière suivante : « ouverture du dossier, 

correspondance avec la régie, entretiens téléphoniques, rédaction d'une requête en 

évacuation, vacation aux audiences, jugement rendu par le Tribunal des baux et 

loyers, appel du jugement par les locataires, rédaction des conclusions en appel, 

arrêt de la Cour déclarant l'appel irrecevable, recours des locataires au Tribunal 

fédéral, arrêt du Tribunal fédéral rejetant le recours, mentions délivrées, affaire en 

cours s'agissant de l'évacuation ». 

 i. L'entreprise F______, intervenue pour ouvrir la porte de l'arcade et poser un 
nouveau cylindre le 22 janvier 2020, a facturé sa prestation 613 fr. 90, TVA 

comprise. 

j. Par courrier recommandé du 7 février 2020, la régie représentant D______ SA a 
adressé à A______ et B______ un avis des défauts relevés suite à l'évacuation, 

soit : 

- Démontage et rebouchage des trous des rails luminaires et des accroches 

pour tableaux sur les murs; 

- Reprise d'une couche de peinture sur l'ensemble des murs et plafond; 

- Démontage et évacuation en déchetterie du mobilier restant dans les locaux 

et n'appartenant pas au bailleur (tables, meubles, armoires…); 

- Enlèvement des bâches sur vitrines et évacuation; 

- Remplacement des cylindres de la porte principale ainsi que de la boîte aux 

lettres; 

- Nettoyage complet des locaux, y compris vitres, boiseries et radiateurs. 

La régie a relevé que tous les points énumérés plus haut seraient à charge des 

anciens locataires et que, dès réception des factures, elle les leur refactuererait. 

Des photographies des lieux étaient jointes à ce courrier. 

k. En date du 18 février 2020, G______ SARL a adressé à la régie sa facture pour 
les travaux de peinture réalisés dans l'arcade, s'élevant à 6'356 fr. 80. 

l. L'entreprise H______ SARL a transmis à la régie sa facture relative au 
remplacement du cylindre de la boîte aux lettres d'un montant de  

477 fr. 80.  

m. A la requête de D______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 
1______, a été notifié le 10 août 2019 à B______, portant sur les montants de : 

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C/11476/2020 

1. 48'028 fr. avec intérêts à 5% l'an, dès le 16 juillet 2019, à titre de loyers du 

1
er

 décembre 2017 au 1
er

 juin 2019 et pour le box du 1
er

 décembre 2017 au 

1
er

 avril 2019, ainsi que 351 fr. de frais de poursuites; 

2. 78 fr. de frais de rappel; 

3. 4'204 fr. 44 à titre d'intérêts au 15 juillet 2019; 

4. 895 fr. de frais de traitement. 

Ledit commandement de payer a été frappé d'opposition. 

n. A la requête de D______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 
2______, a été notifié le 10 août 2019 à A______ portant sur les mêmes montants, 

à l'exception du poste 3, les intérêts au 15 juillet 2019 s'élevant à 2'102 fr. 22. 

Ce commandement de payer a également été frappé d'opposition. 

o. C______ SA et D______ SA ont déposé, le 21 avril 2020, auprès de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers, une demande en 

paiement et en mainlevée d'oppositions à l'encontre de A______ et B______, en 

indiquant que ceux-ci étaient domiciliés chemin 5______. La procédure a été 

enregistrée sous le n° C/6______/2020. 

p. Par ordonnance du 18 mai 2020, la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers a imparti un délai au 8 juin 2020 à C______ SA et D______ SA 

pour lui fournir une adresse de notification valable pour les parties défenderesses 

ou, à tout le moins, la preuve des démarches entreprises à cet effet, car les 

courriers notifés aux défendeurs étaient revenus avec la mention « le destinataire 

est introuvable à l'adresse indiquée ». 

q. Le 8 juin 2020, C______ SA et D______ SA ont informé la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers être toujours dans l'attente d'une réponse 

quant à leur demande de renseignements auprès de l'Office cantonal de la 

population et des migrations. Selon le rapport établi par l'agence I______ & CIE 

le 26 mai 2020, joint à sa missive, l'adresse officielle des défendeurs était celle 

mentionnée dans la requête. Les demanderesses n'étant pas parvenues à 

déterminer un autre lieu de résidence des défendeurs, elles sollicitaient qu'il soit 

procédé à la notification par voie édictale et renonçaient à la procédure de 

conciliation. 

r. Le 8 juin 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations a confirmé 
que les défendeurs étaient domiciliés à l'adresse mentionnée dans la requête de 

conciliation. 

s. Suite à une ordonnance de la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers du 10 juin 2020 impartissant aux parties demanderesses un délai au 15 juin 

2020 pour indiquer si elles retiraient, ou non, leur requête de conciliation, 

C______ SA et D______ SA ont déclaré qu'elles renonçaient à la procédure de 

conciliation. La cause a ainsi été rayée du rôle le 18 juin 2020. 

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C/11476/2020 

t. Le 23 juin 2020, C______ SA et D______ SA ont déposé par-devant le 
Tribunal des baux et loyers, une demande en paiement et en mainlevée de 

l'opposition aux poursuites  

n°
s
 1______ et 2______ par voie de procédure ordinaire à l'encontre de A______ 

et B______, en indiquant que ceux-ci étaient sans domicile connu. 

Elles ont pris les conclusions suivantes : 

1. Condamner solidairement B______ et A______ à verser à C______ SA les 

sommes suivantes : 

 28'678 fr. 55, à titre d'arriérés de loyer de l'arcade des mois de décembre 
2017 à décembre 2018, déduction faite de 220 fr. 45, correspondant au solde 

en faveur des locataires des décomptes de frais accessoires 16/17 et 17/18, 

avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2018 (date moyenne); 

 1'920 fr. à titre d'arriérés de loyer de la place de parc intérieure n° 1 des 
mois de décembre 2017 à mai 2018 [avec intérêts à 5%] dès le 1

er
 mars 2018 

(date moyenne); 

 2'240 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite de la place de parc 
intérieure n° 1 de juin à décembre 2018, avec intérêts à 5% dès le 

15 septembre 2018 (date moyenne). 

2. Condamner solidairement B______ et A______ à verser à D_____ SA les 

sommes suivantes : 

 4'338 fr. 35 à titre d'arriérés de loyer de l'arcade des mois de janvier à 
février 2019, déduction faite de 107 fr. 65, correspondant au solde en faveur 

des locataires des décomptes de frais accessoires 18/19, avec intérêts à 5% 

dès le 1
er

 février 2019 (date moyenne); 

 24'453 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite de l'arcade de mars 
2019 à janvier 2020, avec intérêts à 5% dès le 15 août 2019 (date moyenne); 

 1'280 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite de la place de parc 
intérieure n° 1, de janvier à avril 2019, avec intérêts à 5% dès le 1

er
 mars 

2019 (date moyenne); 

 2'995 fr. 90 à titre de frais et honoraires de Me E______, relatifs à 
l'évacuation de la place de parc intérieure n° 1; 

 3'231 fr. à titre de frais et honoraires de Me E______ relatifs à 
l'évacuation de l'arcade; 

 613 fr. 90 à titre de frais de changement de cylindres, selon facture  
______ du 4 février 2020 de l'entreprise F______; 

 477 fr. 80 à titre de frais de changement de cylindre de la boîte aux 
lettres, selon facture ______ du 9 mars 2020 de la société H______ SARL; 

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C/11476/2020 

 6'356 fr. 80 à titre de frais de démontage et évacuation des installations 
restantes, ainsi que de peinture des murs et du plafond de l'arcade, selon 

facture 7______ du 18 février 2020 de la société G______ SARL ; 

3. Cela fait, prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées par 

B______ et A______ aux commandements de payer, poursuites n°
s
 

1______ et 2______, notifiés le 10 août 2019; 

4. Débouter B______ et A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 

A l'appui de leur demande, C______ SA et D______ SA ont notamment produit 

les décomptes de frais accessoires des années 2016/2017, 2017/2018 et 

2018/2019, faisant état des soldes en faveur des appelants de 90 fr. 20, 130 fr. 25, 

respectivement 107 fr. 65. 

u. Le 2 septembre 2020, A______ et B______ ont été convoqués par voie édictale 
à une audience de débats d'instruction et de débats principaux fixée au 13 

novembre 2020. Les convocations mentionnaient l'objet du litige, à savoir une 

demande en paiement et mainlevée d'opposition introduite à leur encontre, 

disponible au greffe du Tribunal civil, avec les pièces, et le fait que les défendeurs 

étaient invités à apporter toutes les pièces dont ils entendaient faire état. Elles 

indiquaient que les précités étaient "sans domicile ni résidence connus". 

v. Lors de l'audience qui s'est tenue le 13 novembre 2020 devant le Tribunal, 
A______ et B______ n'étaient ni présents ni représentés. 

C______ SA et D______ SA ont persisté dans leurs conclusions et ont renoncé 

aux débats principaux et aux plaidoiries finales, sur quoi le Tribunal a gardé la 

cause à juger. 

Le Tribunal a délibéré et le dispositif du jugement du 13 novembre 2020 a été 

remis aux intimées, accompagné d'une brève motivation orale, en précisant qu'il 

serait remis aux appelants par publication dans la Feuille d'avis officielle. 

w. Par jugement non motivé du 13 novembre 2020, le Tribunal a ainsi : 

1. Condamné B______ et A______, pris conjointement et solidairement, à 

payer à C______ SA les sommes de : 

 28'678 fr. 55, avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 15 juin 2018;  

 1'920 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 1er mars 2018; 

 2'240 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 15 septembre 2018; 

 4'338 fr. 35, avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 1er février 2019; 

 24'453 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 15 août 2019; 

 1'280 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 1er mars 2019; 

 2'995 fr. 90; 

 3'231 fr.; 

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C/11476/2020 

 613 fr. 90; 

 477 fr. 80; 

 6'356 fr. 80. 

2.  Ecarté les oppositions formées aux commandements de payer, poursuites 

n°
s
 1______ et 2______, pour les postes n°

s
 1 et 3. 

3. Débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

4. Dit que la procédure était gratuite. 

Ce jugement a été notifié à A______ et B______ le 18 novembre 2020 par 

voie édictale. 

x. Par courrier au Tribunal du 27 novembre 2020, A______ et B______ ont 
demandé une motivation écrite du jugement, indiquant au surplus l'adresse à 

laquelle les actes de procédure devaient leur être notifiés. 

y. Le 19 mars 2021, le Tribunal a rendu le jugement rectifié, objet du présent 
appel (cf. lettre A. ci-dessus). 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., au vu des 
conclusions prises en première instance, de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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C/11476/2020 

2. Dans leur réplique, les appelants font valoir qu'ils n'ont pas pu exposer leur 
position devant les premiers juges. 

 2.1 Selon l'art. 136 CPC, le Tribunal notifie aux personnes concernées notamment 
les citations, les ordonnances et les décisions, ainsi que les actes de la partie 

adverse. 

 L'art. 141 al. 1 let. a CPC énonce que la notification est effectuée par publication 
dans la Feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du 

commerce, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a 

pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être 

exigées. 

 Aux termes de l'art. 222 al. 1 et 2 CPC, en procédure ordinaire, le Tribunal notifie 

la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite, dans 

laquelle il expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

 En cas de défaut de réponse dans le délai imparti, le Tribunal fixe au défendeur un 

bref délai supplémentaire et, si la réponse n'est toujours pas déposée à l'échéance 

du délai, le Tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. 

Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 1 et 2 CPC). 

 2.2 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie 
constitutionnelle minimale, se trouve réglé, au niveau légal, par l'art. 53 CPC, pour 

le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst doit aussi être prise en compte pour 

l'interprétation de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 

20 août 2014 consid. 5.1; 5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3; 

5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1; 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 

et les références citées). 

 L'art. 53 CPC confère à toute partie, parmi d'autres prérogatives, le droit de 
prendre position sur toutes les écritures de la partie adverse. Outre à l'art. 53 CPC, 

le droit d'être entendu trouve sa consécration dans diverses dispositions 

spécifiques du CPC. Il en va ainsi, notamment, du droit de répondre à une 

demande (art. 222 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_553/2015 du 16 décembre 

2015 consid. 4.1.1). 

 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu confère au justiciable le droit de 

s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de prendre 

connaissance de toute argumentation présentée au Tribunal et de se déterminer à 

son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 

et les références citées). 

 L'admission du grief de la violation du droit d'être entendu conduit au renvoi de la 

cause à l'instance précédente pour nouvelle décision (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 

arrêt du Tribunal fédéral 5D_19/2018 du 14 février 2018 consid. 2.2.). 

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 La nullité de la décision doit par ailleurs être retenue en cas d'atteinte spécialement 

grave aux droits essentiels des parties. Il en va ainsi si le vice a pour conséquence 

que la personne concernée n'a pas connaisance de la procédure en cours ou de la 

décision rendue (arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 

consid. 3). 

 Le jugement rendu sans que le défendeur n'ait été valablement cité ou ait pu 

prendre part à la procédure est nul (ATF 136 III 571 consid. 4-6; 129 I 363, 

consid. 2; 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 5K_456/2012 du 

16 août 2012 consid. 3.2.2.2.). 

 Le fait, par exemple, d'utiliser la voie édictale, alors que ses conditions ne sont pas 

réalisées, constitue un motif de nullité, tout comme l'absence de notification d'une 

décision, laquelle doit être distinguée de la notification irrégulière qui ne constitue 

pas nécessairement une cause de nullité (la protection des parties est suffisemment 

réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but). Il s'impose de s'en tenir 

aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de 

forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 janvier 2018 consid. 3.2). 

 2.3 En l'espèce, le Tribunal n'a pas donné l'occasion aux appelants de répondre à la 
demande en paiement introduite par les intimées mais a immédiatement convoqué 

une audience de débats d'instruction et débats principaux, par voie édictale, sans 

demander aux intimées de justifier des recherches effectuées pour trouver l'adresse 

des appelants. 

En toutes hypothèses, il appartenait au Tribunal de notifier préalablement la 

demande aux appelants, cas échéant par voie édictale, et de leur fixer un délai 

pour déposer une réponse écrite, conformément aux prescriptions de l'art. 222 

al. 1 CPC. 

Ne l'ayant pas fait, le Tribunal a violé la disposition précitée et le droit d'être 

entendus des appelants, ceux-ci n'ayant pu répondre à la demande en paiement et 

mainlevée d'oppositions et exposer par écrit quels faits ils admettaient ou 

contestaient. 

L'appel sera par conséquent admis et la cause sera renvoyée au Tribunal afin qu'il 

impartisse un délai aux appelants pour qu'ils répondent par écrit à la demande. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

 

C/11476/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 avril 2021 par A______ et B______ contre le 

jugement JTBL/834/2020 rendu le 19 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/11476/2020. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers dans le sens des considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Elodie 

SKOULIKAS, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.