# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ccdc231-0114-5429-979e-ba615512b62e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_05_15.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_05_15.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_05_15.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 13 avril 2005  

Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2005 
(2A 05 15) 

G. SA, 

par 

contre 

la  décision  prise  le  4  février  2005  par  la  Maison  St-Joseph,  à  Châtel-St-Denis, 
représentée par Me Denis Esseiva, avocat à Fribourg; 

(Marchés publics) 

 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

La  Maison  St-Joseph  est  une  fondation  qui  a  pour  but  d'exploiter  un 
établissement  médico-social  pour  personnes  âgées  domiciliées  dans  la 
Commune de Châtel-St-Denis. 

Le  22  septembre  2004,  cette  fondation  a  invité  cinq  entreprises  à  déposer 
une offre pour le CFC n° 235.1 "fourniture de l'appareillage d'appel malade". 

Le 28 octobre 2004, l'entreprise G. SA a déposé une offre pour un montant 
de  104'309  francs,  arrondie  à  100'000  francs.  Lors  de  la  procédure 
d'évaluation,  confié  à  un  mandataire  spécialisé,  l'offre  de  G.  SA  a  été 
corrigée à  fr. 105'026.20. 

B. 

C. 

Par  décision  du  4  février  2005,  la  Maison  St-Joseph  a  adjugé  le  marché  à 
l'entreprise  T.  SA,  pour  un  montant  net  de  fr.  95'409.65.  A  l'issue  de 
l'analyse  multicritère,  l'adjudicataire  a  obtenu  292  points  (sur  un  score 
maximal de 300) contre 249 pour G. SA qui arrive en deuxième position. 

Agissant le 14 février 2005, G. SA a contesté devant le Tribunal administratif 
la  décision  d'adjudication  du  4  février  2005.  Elle  relève  quatre  points  sur 
lesquels elle requiert des compléments d'informations. 

•  Tout d'abord, elle ne comprend pas pourquoi l'adjudicateur n'a pas tenu 
compte  du  montant  arrondi  de  100'000  francs  qu'elle  a  expressément 
proposé.  

•  Elle  conteste,  par  ailleurs,  que  le  produit  de  l'adjudicataire  permette  un 
raccordement sur le câblage existant. Les coûts supplémentaires liés au 
changement du câblage n'ont ainsi pas été pris en considération. 

•  La  recourante  met  en  doute  la  reprise  intégrale  des  alarmes  fugue  par 

les produits de sa concurrente. 

•  Enfin,  elle  estime  que  l'appel  d'offre  était  imprécis  au  chiffre  II.5  car  il 
manquait, à son avis, l'exigence "d'afficheurs 4 digits A/N LED". Elle se 
demande si T. a offert un article équivalent avec afficheurs et équipé de 
diodes électro-luminescentes LED. 

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D. 

Dans  ses  observations,  T.  SA  conclut  au  rejet  du  recours.  Elle  conteste 
l'obligation  de  changer  le  câblage  existant.  De  plus,  la  pose  du  nouveau 
câble  devrait  pouvoir  se  faire  sans  interruption  du  fonctionnement  de 
l'installation. Il n'y a donc pas obligatoirement de coûts supplémentaires liés 
à  la  mise  en  place  d'un  système  provisoire.  L'adjudicataire  confirme  la 
reprise  des  alarmes  fugue,  ainsi  que  la  conformité  de  son  offre  en  ce  qui 
concerne les blocs de porte points II.5 et II.6 du document de soumission. 

Pour sa part, la Maison St-Joseph propose également de rejeter le recours. 
Elle explique ne pas avoir tenu compte du prix arrondi à 100'000 francs car il 
était  demandé  un  prix  unitaire  et  non  pas  un  prix  forfaitaire.  De  toute 
manière,  même  en  prenant  en  considération  le  montant  arrondi  à  100'000 
francs, la recourante reste en deuxième position du tableau comparatif et ne 
peut pas prétendre à l'adjudication du marché. Sur le fond, l'autorité intimée 
relève que l'adjudicataire a déposé - sans émettre de réserve - une offre qui 
répond aux exigences de l'appel d'offres. 

En droit: 

1.  a)  Chargée  de  tâches  publiques  et  largement  subventionnée,  la  fondation  est 
manifestement une autorité adjudicatrice au sens de l'art. 8 al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics (AIMP; RSF 122.91.2). A ce titre, ses 
décisions d'adjudication peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 
administratif  (art.  2  al.  1  de  la  loi  sur  les  marchés  publics;  LMP;  RSF 
122.91.1).    

b)  Selon  l'art.  76  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative 
(CPJA;  RSF  150.1),  a  qualité  pour  recourir  quiconque  est  atteint  pas  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. 

Dans  le  cas  particulier,  la  recourante  n'a  pas  indiqué  clairement  ce  qu'elle 
entend obtenir par son recours. Elle n'a pas prétendu que l'admission de ses 
critiques  devait  conduire  à  ce  que  le  marché  lui  soit  adjugé.  La  simple 
demande  de  renseignements  complémentaires  ne  constitue  pas  une 
conclusion  recevable  d'un  recours  lorsqu'elle  n'implique  pas  la  modification 
de  la  décision  attaquée.  On  peut  se  demander  dès  lors  si  le  recours  est 
recevable. 

Cela  étant,  les  interrogations  de  la  recourante  visent  en  réalité  à  faire 
constater que son offre est moins chère que ce qui a été retenu et, surtout, 

 
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que  l'offre  de  l'adjudicataire  ne  remplit  pas  le  cahier  des  charges.  De  telles 
constatations  pourraient  conduire  à  une  modification  de  l'évaluation  des 
offres  et  un  changement  d'adjudicataire,  notamment  si  T.  SA  devait  être 
exclue.  

On  peut  donc  entrer  en  matière  sur  le  recours  en  considérant  que  la 
recourante  conclut  implicitement  à  l'attribution  du  marché.  Dans  la  mesure 
où elle invoque des arguments qui peuvent, éventuellement, conduire à une 
exclusion  de  l'adjudicataire,  on  ne  peut  pas  considérer  qu'elle  n'a  aucune 
change à obtenir l'adjudication litigieuse. 

Savoir si ces griefs sont fondés - ce qui n'est manifestement pas le cas - est 
une question de fond et non de recevabilité. 

c)  Selon  l’art.  16  AIMP,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner en l'espèce le grief d’inopportunité. 

2. 

La  recourante  se  prévaut  tout  d'abord  d'avoir  offert  son  travail  à un prix  de 
100'000 francs au lieu des frs. 105'026.20 retenus par l'autorité intimée dans 
son appréciation des offres. 

Dans la mesure où la recourante a déposé une offre détaillée selon des prix 
unitaires,  on  ne  saurait  considérer  qu'elle  a  offert  un  prix  forfaitaire  en 
arrondissant  -  tous  calculs  faits  -  son  offre  à  100'000  francs.  Il  s'agit  en 
réalité d'un rabais de fr. 5'026.20 qu'elle était en principe en droit d'accorder 
à la fin de son offre.  

La  question  de  l'admissibilité  de  ce  rabais  peut  néanmoins  rester  ouverte 
dans  la  mesure  où  l'adjudicateur  a  démontré  que,  même  si  l'on  en  tient 
compte, cette réduction du montant de l'offre de la recourante n'a pas pour 
effet  de  placer celle-ci en première position dans  le  tableau  comparatif des 
offres puisqu'elle obtiendrait désormais 272 points contre 292 à l'intimée. 

3. 

Les autres griefs de la recourante ne conduisent ni à exclure l'adjudicataire, 
ni à renchérir son offre. 

a)  Comme  le  relève  à  juste  titre  l'autorité  intimée,  l'appel  d'offres  imposait  de 
proposer une installation raccordée sur le câblage existant. Dans la mesure 
où  l'offre  de  l'adjudicataire  ne  contient  aucune  réserve  sur  ce  point,  il  faut 
admettre que l'entreprise s'engage à maintenir le câblage existant. Il ressort 

 
 
 
 
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d'ailleurs  expressément  des  observations  de  l'intéressée  qu'il  n'est  pas 
nécessaire de changer ce câblage. 

b) 

Il  apparaît  également  que  l'entreprise  adjudicataire  respecte  les  exigences 
de  l'appel  d'offres  en  ce  qui  concerne  le  récepteur  interface pour  la  reprise 
des  alarmes  fugue  du  système  existant.  Elle  a  proposé  un  produit  précis 
dans son offre et indique, dans ses observations, comment elle envisage de 
mener l'opération. Elle répond dès lors au cahier des charges. 

c) 

Il  ressort  des  explications  de  T.  SA  que  cette  entreprise  propose 
effectivement  un  bloc  porte  avec  afficheur  4  digits.  L'entreprise  a  même 
fourni des photos de son installation. Partant, les exigences du chiffre II.6 du 
document de soumission sont respectées. 

d)  Contrairement  à  ce  qu'affirme  la  recourante,  le  chiffre  II.5  du  document  de 
soumission  n'impose  pas  un  bloc  de  portes  avec  afficheur  4  digits.  Cette 
fonctionnalité  n'a  pas  été  exigée  par  l'adjudicateur.  Le  module  offert  au 
chiffre  II.5  par  l'adjudicataire  (module  avec  touche  de  présence,  touche 
d'appel  et  buzzer)  répond  dès  lors  au  cahier  des  charges.  Il  n'était  pas 
nécessaire  de  prévoir  en  plus  un  affichage  digital.  La  recourante  a 
visiblement  mal  compris  l'intention  de  l'adjudicateur  en  pensant  que  le 
document de soumission serait lacunaire sur ce point. Avant de corriger elle-
même ce qu'elle croyait faux et de proposer un produit plus cher, elle aurait 
pu  se 
l'adjudicateur,  comme  elle  en  avait 
expressément le droit. 

renseigner  auprès  de 

4. 

  Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.  

Il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

L'entreprise adjudicataire - qui n'a pas fait appel à un avocat pour défendre 
ses intérêts - n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

N'ayant pas de service juridique à sa disposition et considérant le caractère 
technique  du  droit  des  marchés  publics,  la  Maison  St-Joseph  a  droit  à  une 
telle  indemnité  en  application  de  l'art.  139  CPJA.  Il  convient  de  corriger 
légèrement la liste de frais qui a été déposée de manière à tenir compte d'un 
prix  des  photocopies  à  30  ct.  (art.  9  du  tarif  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative; RSF 150.12). 

210.9