# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36385c5b-2887-5367-b142-c3aedac85622
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.10.2011 ARMP.2011.93 (INT.2011.403)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2011-93_2011-10-28.html

## Full Text

A.                           
Le 28 juillet 2011 vers 01h20, la police est intervenue à
l’établissement F. à [...] au motif qu'un client serait devenu indésirable. Une
altercation a eu lieu entre ce client, X., et les deux gendarmes arrivés sur
place. X. a été conduit au poste de police à SISPOL. Il se trouvait dans un
état d'agitation important qui, selon le rapport de police – contesté -, a
nécessité qu'il soit entravé et que ses vêtements soient découpés pour la
fouille, avant qu'il soit mis en cellule forte afin qu'il ne se blesse pas et
qu'il puisse se calmer. Il a alors été fait appel à la Doctoresse C.. Celle-ci
a jugé une hospitalisation non volontaire de X. nécessaire à la maison de santé
R. où il a dès lors été emmené en ambulance, sous escorte policière. Le dossier
ne donne pas plus d'indications sur les suites de l'admission de X. dans cet
établissement. On déduit cependant de l'attestation médicale du 27 septembre
2011 qu'il a pu se rendre à l’hôpital N. le 31 juillet 2011 à 17h00.

                        Le
7 septembre 2011, la Police neuchâteloise a établi un rapport sur le
déroulement des faits de la nuit du 28 juillet 2011. Il en ressort
implicitement que X., au vu de son état physique et psychique, n'a pas pu être
auditionné. Il n'a pas non plus été possible de remplir une déclaration de
patrimoine et d'état civil; la cession de créance n'a pas pu être signée. 

B.                           
Par ordonnance pénale du Ministère public du 16 septembre
2011, X. a été condamné sur la base des articles 285 CP, 92 LEP et 46 CPN à 75
jours-amende à 150 francs, soit 11'250 francs au total, sans sursis et à une
amende de 300 francs pour les contraventions, étant précisé qu'en cas de
non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution serait fixée
à 3 jours, de même qu'aux frais de la cause, arrêtés à 800 francs. Sous les faits
de la prévention, cette ordonnance pénale indiquait que "[l]e 28 juillet
2011 à [...], au sein de l’établissement F., X. a créé un scandale puis s'est
opposé à sa sortie forcée de l'établissement public par les gendarmes en s'en
prenant à leur intégrité physique en en saisissant un à la gorge et l'autre à
la nuque, puis s'en est pris à l'intégrité physique en se jetant à leur
encontre la tête la première et a craché au cours du transport en direction du
poste de police à l'encontre du visage de l'un des gendarme[s]. En outre, X. a
refusé de révéler son identité." 

                        X.
a formé opposition à cette ordonnance pénale le 21 septembre 2011. Le 23
septembre 2011, le Ministère public a interpellé son mandataire en prenant acte
de l'opposition, en mettant le dossier à sa disposition et en précisant qu'afin
"d'examiner l'opportunité de citer pour audition X., de renvoyer l'affaire
devant un tribunal ou de procéder à l'administration de preuves
complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir, en cas de maintien de
l'opposition, m'informer de ses motifs". Le 29 septembre 2011, le
mandataire de X. a fait valoir que, n'ayant pas été auditionné avant
l'établissement du rapport de police, celui-ci l'avait été en violation des
règles impératives de procédure, si bien que ce rapport devait être purement et
simplement éliminé du dossier. Ce moyen préjudiciel était soulevé d'entrée de
cause. 

C.                           
Par décision du 3 octobre 2011, le Ministère public a refusé
de retrancher toute pièce du dossier. Il a indiqué que des motifs civils et non
pénaux avaient motivé l'internement non volontaire de X. à la maison de santé
R. et que l'absence d'audition de celui-ci serait justement réparée dans le
cadre de l'audition qu'il y avait lieu d'effectuer suite à l'opposition à
l'ordonnance pénale. 

D.                           
Le 17 octobre 2011, X. recourt contre la décision précitée,
en concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit et constaté que les règles
essentielles de procédure n'ont pas été respectées et qu'il soit ordonné au
Ministère public de retrancher du dossier le rapport de police du 7 septembre
2011, sous suite de frais et dépens. Se fondant sur les articles 29 al.2 Cst.
féd., 6 al.1 CEDH, 107 al.1 CPP et 3 al.2 let.c CPP notamment, le recourant
soutient qu'il aurait dû être entendu au poste de police immédiatement après
son arrestation ou, à tout le moins le lendemain sur le lieu de son hospitalisation,
soit à la maison de santé R.. L'absence d'audition par la police à ce stade
entraînait une violation de l'article 158 al.1 CPP (rappel des droits du prévenu
avant sa première audition). Dans ce contexte, le recourant a été privé de son
droit de faire appel à un avocat immédiatement après son arrestation, ce qui
aurait du reste permis d'éviter certains dérapages dans le contexte conflictuel
police-prévenu. Il fait aussi valoir une violation des articles 31 al.2 et 32
al.2 Cst. féd. (information au prévenu arrêté et devoir de communication des
accusations portées dans le cadre d'une procédure pénale). Par ailleurs, avant
de rédiger son rapport du 7 septembre 2011, sur lequel le Ministère public
s'est basé pour rendre son ordonnance pénale du 16 septembre 2011, la police
avait l'obligation d'entendre le prévenu. La violation du droit d'être entendu
ne saurait être réparée dans le cadre de l'audition qui sera effectuée suite à
l'opposition à l'ordonnance pénale du 16 septembre 2011. Le rapport de police
est entaché d'un vice dans la mesure où il a été établi sur la seule base de la
version des faits de l’appointé H., sans entendre celle du recourant. Celui-ci
soutient que les faits tels que décrits dans ce rapport ne reflètent pas la vérité.
Le vice grave qui affecte le rapport du 7 septembre 2011 doit conduire purement
et simplement à son retranchement du dossier pénal. Finalement, le recourant
soutient que les procédés qui ont été utilisés par la police violent le
principe de la bonne foi au sens des articles 5 al.3 et 9 Cst. féd. Ce principe
commande également le retranchement du rapport litigieux.

E.                           
Le 21 octobre 2011, le Ministère public renonce à formuler de
plus amples observations que la motivation contenue dans la décision querellée;
il conclut au rejet du recours et à la mise des frais à charge du recourant.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.

2.                           
Il convient de distinguer les obligations qui incombaient à
la police dans le cadre de l'établissement de son rapport du 7 septembre 2011
dont le retranchement est demandé et celles que le Ministère public devait
respecter avant de rendre l'ordonnance pénale du 16 septembre 2011. Seules les
premières sont en cause. 

a)  Selon l'article 306 CPP,
consacré aux tâches de la police, lors de ses investigations, la police établit
les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les
dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations
(al.1). La police doit notamment, selon l'alinéa 2, mettre en sûreté et
analyser les traces et les preuves (let.a); identifier et interroger les lésés
et les suspects (let.b); appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher
si nécessaire (let.c). Sous réserve de dispositions particulières du code, la
police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction,
au moyen de preuves et aux mesures de contrainte (al.3). La police établit
régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu'elle a prises et les constatations
qu'elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au
ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces,
ainsi que les objets et les valeurs mis en sécurité (art. 307 al.3 CPP). Cette
disposition est le pendant de l'article 76 CPP, consacré à la tenue des
procès-verbaux, qui veut que tous les actes de procédure soient documentés (Maître,
Commentaire romand du CPP, no 12 ad art. 307 CPP). On relèvera déjà que le
procès-verbal visé par l'article 307 al.3 CPP n'est pas forcément un
procès-verbal d'audition (art.78 CPP) mais peut être un procès-verbal de
procédure (art.77 CPP). Cela ressort de l'alinéa 1 de l'article 76 CPP, selon
lequel les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que
tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont
consignés au procès-verbal.

b)  Selon l'article 157 CPP,
figurant dans le titre consacré aux moyens de preuve (chapitre 2: audition du
prévenu), les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure
pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées (al.1).
Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur
les infractions en question (al.2). Lors de cette première audition, les
informations contenues à l'article 158 al.1 CPP doivent lui être communiquées
dans une langue qu'il comprend. Les auditions effectuées sans que ces informations
aient été données ne sont pas exploitables (art. 158 al.2 CPP). Finalement, parmi
les principes généraux régissant la procédure pénale, figure notamment la
garantie du droit d'être entendu à toutes les personnes touchées par la
procédure (art. 3 al.2 lit.c CPP). Ces dispositions intègrent au CPP les
garanties constitutionnelles en matière de poursuite pénale et en particulier
les articles 29 al.2, 31 al.2 et 32 al.2 Cst. féd.

                        c)
En l'espèce, on peut d'emblée exclure l'application de l'article 158 al.2 CPP
dans la mesure où, en l'absence précisément d'une audition (ce dont le
recourant se plaint), on voit mal comment les informations contenues à l'alinéa
premier de cette disposition auraient été communiquées. Cette disposition vise
le retrait du dossier d'auditions viciées. Or il n'y a précisément pas eu ici
d'audience.

                        On
observera aussi avec le Ministère public que si le recourant a été retenu
contre son gré durant la nuit du 28 juillet 2011 et ce durant un laps de temps
qu'il n'est pas possible sur la base du dossier de déterminer exactement mais qui
a en tout cas dû prendre fin avant le 31 juillet 2011 en deuxième partie
d'après-midi (puisque ce jour-là, à 17h, X. s'est présenté au service des
urgences de l’hôpital N.), le motif du séjour à la maison de santé R. n'est pas
de nature pénale. C'est bien plus l'intervention de la doctoresse C., certes
appelée par les gendarmes qui avaient conduit l'intéressé au poste de police
après son appréhension mouvementée dans l’établissement F. à [...], qui en est
à l'origine. Cette intervention n'était pas motivée par les infractions
qu'aurait commises l'intéressé mais bien plus par son état psychique
extrêmement agité, avec prise d'alcool non contestée mais impossible à mesurer
et visait à lui permettre de retrouver un état normal. La présence de X. dans
les locaux de la police avant son placement provisoire à la maison de santé R.
s'inscrivait encore dans le cadre d'une appréhension au sens de l'article 215
CPP. Que dans ce contexte un interrogatoire n'ait pas été possible,
contrairement à l'un des buts de l'article 215 al.1 CPP, au vu de l'état de
l'intéressé, et que celui-ci ait ensuite dû être pris en charge sous une autre
forme – civile – n'implique pas encore une violation de son droit d'être
entendu. Contrairement à ce que le recourant semble penser, sa présence dans
les locaux de la police ne signifiait pas une arrestation provisoire, avec
l'obligation de procéder selon l'article 219 CPP et les garanties
constitutionnelles en cas de détention. 

                        d)
       Reste à examiner la question sous l'angle de l'article 307 CPP. Certes,
cette disposition prévoit que la police transmet ses rapports écrits sur les
mesures qu'elle a prises et les constatations qu'elle a faites, notamment les
procès-verbaux. Les documents et le rapport écrit de la police sous l'article 307 al.3 CPP
constituent la dénonciation de la police contre l'auteur présumé d'une ou de
plusieurs infractions selon le résultat des investigations policières (Maître,
op.cit., n.12 ad art.307 CPP). Le recourant se méprend manifestement lorsqu'il
soutient que cette disposition impose, au stade de la dénonciation policière,
d'entendre le prévenu dans tous les cas. Le droit de dénoncer, qui est prévu de
manière générale à l'article 301 CPP, est manifestement un droit unilatéral,
par lequel chaque personne a le droit de porter à la connaissance des autorités
de poursuite pénale des faits pouvant être constitutifs d'une infraction (Maître,
op.cit., n.1 ad art.301 CPP). Ce droit est une obligation pour les autorités
pénales au sens de l'article 12 CPP (art.302 CPP). Il n'existe pas en revanche
d'obligation pour la police d'auditionner les personnes intéressées avant tout
établissement d'un rapport écrit, sur des constatations qu'elle a directement
effectuées elle-même, pas plus qu'il serait illicite pour la police d'établir
un rapport écrit sans audition préalable. Un exemple fréquent de cette
situation, soit la dénonciation d'une infraction contre inconnu, démontre que
l'article 307 CPP
n'exige pas l'audition du prévenu pour être valable. L'article 3 al.2 lit. c
CPP comporte certes une garantie générale du droit d'être entendu mais celle-ci
ne saurait à l'évidence impliquer la possibilité non seulement de se prononcer
à l'encontre des mesures prises mais également d'obtenir que les constatations
faites ne puissent être résumées qu'en prenant en compte la position du prévenu
et en l'intégrant dans le rapport de police pour, par exemple, le nuancer. Dans
la mesure où celui-ci indique clairement qu'il a été dressé sur la base des
seules constatations faites par les gendarmes, les autorités pénales appelées à
juger de X. ne sauraient se méprendre sur sa portée, pas plus qu'elles ne
sauraient être trompées sur l'absence d'audition de celui-ci avant la rédaction
du rapport. Or, cette audition est désormais prévue et relève de la procédure
d'opposition à l'ordonnance pénale. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la
question de savoir si l'audition prévue serait susceptible de guérir le vice
formel qui entacherait le rapport litigieux, dans la mesure précisément où
celui-ci pouvait être rédigé sans audition du prévenu. A cet égard, on relèvera
que le recourant semble confondre son droit d'être entendu sur le déroulement
des faits dans le cadre de la rédaction du rapport de police avec celui qui
doit lui être octroyé dans le cadre plus général de la procédure pénale,
notamment avant le prononcé d'une ordonnance pénale. 

                        On
ne voit pas en quoi le principe de la bonne foi tel qu'invoqué se distinguerait
des garanties déjà examinées, et en particulier du droit d'être entendu dont on
retient qu'il n'a pas été violé.

3.                     Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 428
CPP). 

 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette le
recours.

2.    Arrête les frais
de la présente procédure à 600 francs et les met à la charge du recourant.

Neuchâtel, le 28 octobre 2011

Art. 76 CPP

Dispositions
générales

1 Les dépositions des parties et les
prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas
accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.

2 Le préposé au procès-verbal, la
direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l’interprète
attestent l’exactitude du procès-verbal.

3 La direction de la procédure répond
de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au
procès-verbal.

4 Elle peut ordonner que les actes de
procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou
support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle en informe au préalable
les personnes présentes.

Art. 77
CPP

 Procès-verbaux
de procédure

Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes
essentiels de procédure et indiquent notamment:

a. 

la nature de l’acte de procédure, le lieu,
la date et l’heure; 

b. 

le nom des membres des autorités concourant
aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres
personnes présentes; 

c. 

les conclusions des parties; 

d. 

le fait que les personnes entendues ont été
informées de leurs droits et de leurs devoirs; 

e. 

les dépositions des personnes entendues; 

f. 

le déroulement de la procédure, les
ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions
de forme prévues à cet effet; 

g. 

les pièces et autres moyens de preuves
déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière
au cours de la procédure pénale; 

h. 

les décisions et leur motivation, pour
autant qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.

Art. 78
CPP

Procès-verbaux
des auditions

1 Les dépositions des parties, des
témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont
consignées au procès-verbal séance tenante.

2 Le procès-verbal est rédigé dans la
langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions
essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.

3 Les questions et les réponses
déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.

4 La direction de la procédure peut
autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.

5 A l’issue de l’audition, le
procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en
avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du
procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement
ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés
au procès-verbal.

6 Si l’autorité pénale a procédé à une
audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue,
selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de
celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.

7 Si la lisibilité d’un procès-verbal
manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en
sténographie ou par des moyens techniques, le texte en est mis au net sans
délai. Les notes et autres enregistrements doivent être conservés jusqu’à la
fin de la procédure.

Art. 157
CPP

Principe

1 Les
autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre
le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

2 Ce
faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les
infractions en question.

Art. 158 CPP

 Informations
à donner lors de la première audition

1 Au début de la première audition, la
police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il
comprend:

a. 

qu’une procédure préliminaire est ouverte
contre lui et pour quelles infractions; 

b. 

qu’il peut refuser de déposer et de
collaborer; 

c. 

qu’il a le droit de faire appel à un
défenseur ou de demander un défenseur d’office; 

d. 

qu’il peut demander l’assistance d’un
traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions effectuées sans que ces
informations aient été données ne sont pas exploitables.

Art. 306 CPP

Tâches
de la police

1 Lors de ses investigations, la police
établit les faits constitutifs de l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur
les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres
constatations.

2 La police doit notamment:

a. 

mettre en sûreté et analyser les traces et
les preuves; 

b. 

identifier et interroger les lésés et les
suspects; 

c. 

appréhender et arrêter les suspects ou les
rechercher si nécessaire.

3 Sous réserve de dispositions
particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions
applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de
contrainte.

Art. 307 CPP

Collaboration
avec le ministère public

1 La police informe sans retard le
ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux.
Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des
directives sur l’obligation d’informer.

2 Le ministère public peut en tout
temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir
d’un cas. Dans les cas visés à l’al. 1, le ministère public conduit lui-même,
dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.

3 La police établit régulièrement des
rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et les constatations qu’elle a
faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère
public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que
les objets et les valeurs mis en sûreté.

4 Elle peut renoncer à faire rapport
aux conditions suivantes:

a. 

il n’y a manifestement pas matière à
d’autres actes de procédure de la part du ministère public; 

b. 

aucune mesure de contrainte ou autre mesure
d’investigation formelle n’a été exécutée.