# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8bfd3ff-030a-527a-9765-92817095af5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/2056/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2056-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2056/2008 ATAS/930/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 26 août 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame B_________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 

avec élection  

de domicile en l'étude de Maître CRAUSAZ Hervé 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2056/2008 

- 2/5 - 

Attendu en fait que Madame B_________, a pris sa retraite anticipée à fin 2002 et se 

voit depuis verser par la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) le PLEND ; 

Que par décision du 9 octobre 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la caisse) a fixé à 1'453 fr. 60, frais d'administration 

compris, les cotisations AVS-AI-APG 2003 dues par l'assurée en sa qualité de personne 

sans activité lucrative ; que la caisse s'est fondée sur la communication IFD 2003, selon 

laquelle son revenu sous forme de rentes 2003 s'élève à 39'444 fr. ; 

Que par décisions du 20 décembre 2007, la caisse a fixé le montant des cotisations 

personnelles dû par l'assurée à 3'114 fr. 60 pour 2003, à 3'114 fr. 60 pour 2004, à 

3'218 fr. 60 pour 2005 et à 2'803 fr. 20 pour 2006 ; que la caisse s'est, pour chaque 

année, fondée sur la communication IFD de l'année correspondante ; 

Que l'assurée, représentée par Maître Hervé CRAUSAZ, a formé opposition auxdites 

décisions le 22 janvier 2008 ;  

Qu'elle rappelle que les cotisations pour les années 2003 à 2005 avaient déjà fait l'objet 

de décisions définitives rendues le 9 octobre 2006 et passées en force; que tant les 

conditions de la révision que celles de la reconsidération ne sont pas réalisées ; qu'au 

surplus la rectification ne revêt pas d'importance notable ; qu'elle conteste par ailleurs 

devoir des intérêts moratoires ; 

Que par courrier du 7 mai 2008, la caisse a informé le mandataire de l'assurée que les 

décisions du 20 décembre 2007 étaient erronées, puisque la procédure applicable aux 

couples dont les deux conjoints ne sont pas domiciliés en Suisse n'avait pas été 

respectée ; qu'elles ne tenaient en effet compte que des montants représentant les 

pensions LPP versées à l'assurée par son institution de prévoyance ; que la caisse a ainsi 

requis la production de toutes pièces utiles relatives au revenu et à la fortune du conjoint 

pour les années 2003 à 2006 ; 

Que par décision incidente sur opposition du même jour, la caisse a suspendu l'examen 

de l'opposition jusqu'à obtention des éléments utiles à la fixation des cotisations de 

l'assurée pour les années 2003 à 2006 ; 

Que le 9 juin 2008, par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée a interjeté recours 

contre la décision incidente ; qu'elle se réfère aux décisions entrées en force rendues le 3 

octobre 2006 ; qu'elle précise qu'elle est séparée de son époux vivant en France et 

qu'elle ignore dès lors tout des revenus et de l'éventuelle fortune de celui-ci ; que son 

époux n'a par ailleurs jamais été affilié en Suisse, ayant exercé une activité de 

fonctionnaire international ; qu'elle allègue enfin que la procédure d'instruction ne revêt 

aucun caractère préjudiciel, étant inutile pour décider du caractère définitif des avis de 

taxation des années 2003 à 2005 ; 

 

 

 

 

A/2056/2008 

- 3/5 - 

Que dans sa réponse du 8 juillet 2006, la caisse a conclu au rejet du recours, étant 

précisé qu'il considère que les conclusions de l'assurée sur le fond du litige sont dénuées 

d'objet en l'état, puisqu'aucune décision sur opposition finale n'a encore été rendue ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise 

sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 27A de la loi genevoise relative à 

l'Office cantonal des assurances sociales - OCAS) ; 

Qu'il s'agit de déterminer si la caisse était fondée à suspendre l'examen de la procédure 

en opposition ; 

Que lorsqu'il constate, sur la base des éléments du recours, que la décision attaquée est 

erronée en tout ou en partie, l'organe d'exécution la modifie au plus tard jusqu'à l'envoi 

de son préavis au recours (art. 53 al. 3 LPGA) et en rend une nouvelle (litispendance). 

(Circulaire sur le contentieux N° 2040) ; 

Que la caisse a ainsi entendu compléter son instruction en sollicitant de l'assurée la 

production de pièces concernant la fortune et le revenu de son conjoint ; 

Qu'en effet, elle peut rouvrir l'instruction du dossier s'il apparaît que l'état de fait sur 

lequel se fonde la décision pourrait être incomplet ou inexact (cf. Circulaire précitée N° 

2019) ; 

Qu'en vertu du principe de l'unité de la procédure, la qualité pour agir devant les 

juridictions cantonales, dont les décisions sont sujettes à recours de droit administratif, 

ne peut être soumise à des conditions différentes de celles qui régissent la qualité pour 

recourir au sens de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (art. 

115 OJ; ATF 130 V 562 consid. 3.2; ATAS 1155/07 du 23.10.07); 

Qu'a donc qualité pour recourir quiconque est atteint par une décision attaquée ou a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ; qu'est considéré par la 

jurisprudence comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout 

intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision 

attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière ; que doit être 

qualifiée d'intérêt digne de protection l'utilité pratique que l'admission du recours 

apporterait au recourant, soit le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, 

matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait ; que l'intérêt doit être 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

direct et concret ; que la personne doit se trouver notamment dans un rapport 

suffisamment étroit avec la décision ; que cela n'est pas le cas de celui qui n'est atteint 

que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3, 127 V 3 consid. 1 b, 82 

consid. 3 a/aa).  

Qu'en l'espèce, l'assurée aura la possibilité de contester les nouvelles décisions que 

rendra la caisse sur la base des documents complémentaires qu'elle aura pu réunir ; 

qu'en l'état, la décision incidente sur opposition litigieuse ne lui cause aucun préjudice ; 

que force dès lors est de constater que l'assurée n'a aucun intérêt direct et concret, 

pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de ladite décision, 

celle-ci ne lui occasionnant pas de préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou 

autre ; 

Que l'intérêt digne de protection requis pour agir faisant défaut à l'assurée, le recours 

doit être déclaré irrecevable ; 

  

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le