# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24f28cda-4420-55c8-a61e-44d69bfbc26e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2019 E-1028/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1028-2017_2019-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1028/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber et Sylvie Cossy, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

pour elle et son enfant,  

C._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 12 janvier 2017. 

 

 

 

E-1028/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 juin 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 2 juillet 2015, la recourante a déclaré, en 

substance, qu’elle provenait de la localité de D._______, située dans la 

région (zoba) de Debub, où elle avait vécu durant son enfance avec sa 

mère et ses frères et sœurs. Le (…) 2008, elle aurait obtenu le diplôme (…) 

de l’école technique E._______, à F._______. Le même mois, elle aurait 

dû se rendre à Sawa pour effectuer les examens de baccalauréat (« ma-

tric ») et l’entraînement militaire qu’elle aurait achevés en (…) 2008. For-

mée dans le domaine de la (…), elle aurait été affectée au service national 

civil dans un garage du gouvernement à G._______.  

 

Parce que son frère H._______ était tombé gravement malade à l’armée, 

elle aurait demandé une autorisation pour pouvoir se rendre auprès de sa 

mère et lui apporter son soutien. Nonobstant le rejet de sa demande, elle 

se serait rendue auprès de sa mère, ensuite de quoi elle aurait été arrêtée 

et placée en détention durant un mois. Elle n’aurait pas pu assister à l’en-

terrement de son frère, mais aurait obtenu un congé de douze jours suite 

au décès de celui-ci. Comme sa mère avait été en mauvaise santé, elle 

aurait outrepassé l’échéance de ce congé avant de retourner dans son 

unité. Elle aurait, par conséquent, été emprisonnée durant deux semaines 

supplémentaires. Lasse de cette situation, elle aurait décidé de quitter dé-

finitivement son unité et son pays. Trois jours plus tard, le (…) 2012, elle 

aurait franchi illégalement la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie.  

 

Le (…) 2013, elle se serait mariée selon le rite orthodoxe avec I._______ 

à l’église J._______ à Khartoum, au Soudan. Elle aurait quitté son époux 

à Khartoum, puis poursuivi son voyage à destination de la Libye, de l’Italie, 

et, enfin, de la Suisse.  

C.  

Le 8 septembre 2015, l’Unité Dublin italienne a rejeté la requête du SEM 

du 8 juillet 2015 aux fins de prise en charge de la recourante. 

D.  

Par décision incidente du 28 septembre 2015, le SEM a constaté la com-

pétence de la Suisse pour examiner la demande d’asile de la recourante. 

E-1028/2017 

Page 3 

E.  

Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 2 décembre 2016, la recourante 

a déclaré, en substance, que, sur son lieu d’affectation qu’était le garage 

gouvernemental à G._______, elle avait travaillé les deux premières an-

nées dans le département de (…), puis, les deux suivantes, au sein des 

ressources humaines (…), à raison de 60 heures hebdomadaires réparties 

sur cinq jours et demi. Elle était autorisée à se déplacer dans la région de 

Maekel uniquement, conformément aux laissez-passer valables un mois 

remis systématiquement à tous les collaborateurs du garage.  

  

Une première demande de congé adressée à son supérieur prénommé 

K._______ pour rendre visite à son frère malade hospitalisé à L._______ 

aurait été rejetée. Sa seconde demande aurait été admise et elle aurait 

obtenu un congé d’une semaine. Toutefois, au second jour de sa permis-

sion, le (…) avril 2012, un collaborateur de l’entreprise l’aurait contactée à 

L._______ pour lui demander de retourner à son travail, afin d’ouvrir son 

bureau (dont elle avait les clés ou non, selon les versions), en raison du 

congé concomitant de sa collègue, ce qu’elle aurait fait, le (…) avril 2012. 

Le lendemain, elle aurait été placée en détention, son supérieur lui ayant 

reproché d’être partie en congé sans autorisation. Elle aurait ainsi été en-

fermée sur le site même de G._______, dans un container percé de trois 

petits orifices faisant office de ventilation, avec dix codétenus. Les prison-

niers demeuraient enfermés, sans occupation et pouvaient sortir unique-

ment le matin et le soir pour faire leurs besoins ; ils mangeaient « en com-

mun ».   

 

Elle aurait été libérée un mois plus tard, à la fin du mois de mai ou au début 

du mois de juin 2012, en raison du décès survenu entretemps, dans le 

courant du mois de mai, de son frère. En effet, sa famille aurait négocié sa 

sortie de prison avec le directeur de celle-ci, prénommé M._______. En 

compagnie des membres de sa famille, elle aurait rejoint en véhicule le 

domicile familial, à D._______. A la fin de la période de deuil, soit environ 

un mois après sa sortie de prison, soit vers le (…) juin 2012, elle serait 

retournée à G._______. Le même jour, elle aurait été replacée en détention 

dans le container en raison de son départ de son lieu d’affectation sans 

l’autorisation de son supérieur, K._______. Deux semaines plus tard, elle 

aurait été libérée grâce à un membre de sa famille habitant à G._______, 

lequel s’était porté garant. A partir du moment où elle aurait été emprison-

née, elle n’aurait plus touché sa solde ; cette privation de solde aurait duré 

environ trois mois. En revanche, elle aurait continué à recevoir les laissez-

passer valables un mois, comme tous les employés. En outre, jusqu’à la 

E-1028/2017 

Page 4 

levée de la « garantie », elle n’aurait pas pu reprendre ses activités anté-

rieures, confiées à une collègue auxiliaire. Durant cette période, elle aurait 

été chargée du transport du matériel entre différents postes (…). Sitôt la 

garantie levée, elle aurait décidé de mettre en œuvre son projet de quitter 

le pays. A cette fin, elle aurait appelé son futur époux, également au service 

national, à F._______, qu’elle fréquentait depuis deux ans. Elle l’aurait re-

joint, le lendemain de cet appel, à N._______. Ensemble, ils auraient 

voyagé via l’Ethiopie jusqu’au Soudan avec un couple d’amis. Ils auraient 

traversé la frontière érythréenne au troisième jour de ce voyage, dans la 

nuit du 6 au 7 octobre 2012. En mars 2015, elle aurait quitté le Soudan, 

seule, son époux n’ayant pas pu l’accompagner pour des raisons finan-

cières. Elle serait, depuis neuf mois, sans nouvelle de lui et aurait appris 

d’un tiers qu’il avait été arrêté et refoulé en Erythrée. 

Au Soudan, elle aurait appris de sa mère que celle-ci avait été arrêtée sur 

ordre de K._______ (à une date indéterminée), qu’elle avait été emprison-

née à Asmara et qu’elle avait été relâchée trois mois plus tard parce qu’elle 

était tombée gravement malade et était atteinte de graves diarrhées et 

d’hypertension.  

  

Confrontée à ses déclarations antérieures selon lesquelles elle avait ob-

tenu douze jours de congé suite au décès de son frère, elle a indiqué 

qu’elle avait reçu un congé non pas après le décès de celui-ci, mais avant 

et que celui-ci avait été écourté.  

 

La recourante a produit sa carte d’identité, délivrée le (…), à Mendefera, 

un laissez-passer temporaire valant autorisation de circuler pour motifs 

professionnels, entre G._______ et Asmara, valable du (…) 2012 au (…) 

2012, un certificat de mariage, délivré le (…) 2013 par l’église J._______ à 

Khartoum, une copie de la carte d’identité de sa mère et une photographie 

sur laquelle elle posait en uniforme militaire. Elle a expliqué que cette pho-

tographie avait été prise en 2008, le jour de sa participation à un défilé 

militaire à Asmara, à l’occasion de la fête nationale. 

F.  

Par courrier du 8 décembre 2016, la recourante a produit, sous forme de 

copies, son diplôme en (…), délivré le (…) 2008 par l’école technique 

E._______ de F._______, ainsi que sa carte d’admission aux examens fi-

naux de 2008 de cette école. 

E-1028/2017 

Page 5 

G.  

Par décision du 12 janvier 2017 (notifiée le 19 janvier suivant), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.   

 

Il a considéré que les déclarations de la recourante sur ses motifs d’asile 

n’étaient pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi en raison de leurs 

divergences d’une audition à l’autre et de l’absence d’explications convain-

cantes de la recourante lorsqu’elle y avait été confrontée à la fin de la se-

conde audition.   

 

Le SEM a estimé que la crainte de la recourante d’être exposée à de sé-

rieux préjudices en cas de retour en Erythrée n’était pas objectivement fon-

dée, dès lors qu’indépendamment de son départ illégal allégué, qui n’était 

pas en lui-même décisif, elle n’avait pas rendu vraisemblable avoir enfreint 

ses obligations militaires.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

H.   

Par acte du 16 février 2017, la recourante a interjeté recours contre la dé-

cision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de 

l’asile, et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a 

sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Elle a nouvellement allégué que sa détention d’un mois était liée à une 

insubordination de sa part, pour n’avoir pas respecté le délai de congé 

écourté à deux jours et que les douze jours de congé ensuite du décès de 

son frère lui avaient été accordés par le chef de la prison.   

 

Elle a fait valoir que l’apparente ambiguïté de ses déclarations était liée, 

d’une part, au stress, cumulé à sa vulnérabilité psychologique en raison 

des évènements vécus, consistant dans ses deux détentions dans des 

conditions très difficiles, le décès de son frère et la perte de tout contact 

avec son époux et, d’autre part, à la mésentente du chef de la prison avec 

le supérieur de son unité dans la délivrance d’autorisations de sortie. Elle 

a soutenu que les contradictions retenues par le SEM relevaient plus de 

malentendus et qu’elles ne justifiaient pas en elles-mêmes de nier la vrai-

semblance de son récit. Elle a ajouté qu’il était incontesté qu’elle avait 

E-1028/2017 

Page 6 

quitté illégalement son lieu d’affectation au service national civil et qu’elle 

avait quitté illégalement son pays avec un autre déserteur ultérieurement 

devenu son époux. Pour ces raisons, il y avait lieu de lui reconnaître la 

qualité de réfugié.  

I.  

Dans sa réponse succincte du 7 mars 2017 (transmise le 6 avril suivant à 

la recourante, pour information), le SEM a proposé le rejet du recours. 

J.  

Par courrier du 13 mars 2017, à l’invitation du Tribunal du 24 février 2017, 

Philippe Stern a donné son plein accord à sa nomination comme manda-

taire d’office et produit la preuve de l’indigence de sa mandante. 

K.  

Par courrier du 13 mars 2018, la recourante a produit un rapport médical 

du Dr O._______, spécialiste en médecine interne FMH, daté du 19 janvier 

2018.  

L.  

Par courrier du 25 mai 2018, la recourante a produit une copie du certificat 

de divorce, délivré, le (…) 2017, par l’église J._______ à Khartoum. 

M.  

Par courrier du 10 octobre 2018, l’état civil de (…) a informé le SEM des 

démarches en vue du mariage du couple formé par la recourante et son 

compatriote, P._______ (réfugié au bénéfice de l’asile). 

N.  

Par courrier du 15 avril 2019, l’autorité cantonale compétente a annoncé 

au SEM la naissance, le (…) 2019, de la fille de la recourante, C._______. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

E-1028/2017 

Page 7 

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vi-

gueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision atta-

quée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 

2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). 

En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification légi-

slative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. 

Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-

après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

E-1028/2017 

Page 8 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

E-1028/2017 

Page 9 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l'occurrence, il s’agit d’abord d’examiner si la recourante a rendu 

vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, ses déclarations sur les évène-

ments l’ayant amenée à quitter l’Erythrée, en particulier celles sur ses deux 

détentions et celles sur son départ de son lieu d’affectation sans autorisa-

tion avant le départ illégal de son pays. 

3.2 Force est d’emblée de constater que le SEM n’a pas procédé à une 

pondération des éléments de vraisemblance et d’invraisemblance de l’en-

semble du récit de la recourante. En effet, il a estimé que les divergences 

des déclarations de celle-ci d’une audition à l’autre sur les motifs de cha-

cune de ses deux détentions étaient à ce point essentielles qu’il pouvait en 

conclure, sans autre analyse, à l’invraisemblance de ses motifs de protec-

tion. Il convient de vérifier ci-après si l’appréciation du SEM est fondée. 

3.2.1 Le SEM a mis en évidence la divergence des déclarations de la re-

courante d’une audition à l’autre quant au rejet (audition sommaire) ou à 

l’admission (audition sur les motifs d’asile) de sa demande de congé dans 

le contexte de la maladie de son frère. Il ne s’agit pas de déclarations dia-

métralement opposées d’une audition à l’autre. Force est en effet de cons-

tater que cette contradiction n’aurait pu être qu’apparente, puisque, lors de 

l’audition sommaire, la recourante ne s’est prononcée expressément ni sur 

la personne lui ayant refusé le congé ni sur le lieu et les circonstances de 

son arrestation préalable à sa détention d’un mois ni sur le lien de causalité 

entre le refus de sa demande de congé et sa détention d’un mois et que, 

lors de la seconde audition, elle a mentionné l’admission de sa demande 

de congé, mais aussi un premier refus. Comme, lors de la seconde audi-

tion, le SEM n’a pas confronté la recourante à ses déclarations antérieures 

divergentes sur ce point et ne lui a donc pas donné l’occasion de s’expli-

quer à leur sujet, établissant ainsi ces faits de manière incomplète, voire 

inexacte (cf. JICRA 1994 no 13 consid. 3b), un indice d’invraisemblance ne 

saurait être retenu. Dans cette appréciation, est pris en considération, con-

formément à la jurisprudence (cf. JICRA 1993 no 3), le caractère sommaire 

E-1028/2017 

Page 10 

de la première audition, qui plus est, a été raccourcie dans l’examen des 

motifs de protection de la recourante pour une raison liée à une limitation 

conjoncturelle des ressources logistiques, comme mentionné au procès-

verbal (cf. la remarque au pv du 2.7.2015 ch. 7.01 in fine). Quant à la nou-

velle version des faits présentée au stade du recours (cf. let. C en p. 2 du 

mémoire), à savoir le dépassement du délai écourté de congé comme motif 

de la première détention, elle n’est pas décisive, dès lors qu’elle représente 

tout au plus une interprétation, par le mandataire, des déclarations de la 

recourante lors de ses auditions. Pour les raisons explicitées ci-avant, le 

SEM n’était pas fondé à retenir d’emblée, sans permettre à la recourante 

de s’en expliquer, une divergence d’une audition à l’autre de ses déclara-

tions relatives au rejet ou à l’admission de sa demande de congé dans le 

contexte de la maladie de son frère.   

3.2.2 Le SEM a également mis en évidence la divergence des déclarations 

de la recourante quant au motif de sa seconde détention. Certes, lors de 

l’audition sommaire, celle-ci a désigné, comme motif à sa seconde déten-

tion, le dépassement du délai de congé de douze jours octroyé ensuite du 

décès de son frère. Lors de l’audition sur les motifs d’asile, elle a en re-

vanche désigné, comme motif à sa seconde détention, le mois passé au 

domicile familial pour le deuil sans l’obtention préalable d’une permission 

de la part de son supérieur hiérarchique ; elle a ajouté que sa libération de 

détention en vue de retourner, avec des membres de sa famille, au domi-

cile familial pour le deuil avait été négociée par ceux-ci avec le seul direc-

teur de la prison, négociation dont elle ignorait les détails. Lors de cette 

audition, elle a été invitée à s’expliquer sur ses déclarations antérieures 

quant à son nouvel emprisonnement pour dépassement du délai de congé 

de douze jours ; elle a alors maintenu sa (seconde) version, selon laquelle 

elle n’avait reçu aucun congé suite au décès de son frère, mais avait reçu 

« un soi-disant congé avant la mort de celui-ci, qu’elle n’avait même pas 

pu terminer » (cf. pv de l’audition du 2.12.2016 rép. 184). Dans son re-

cours, elle a nouvellement allégué que les douze jours de congé ensuite 

du décès de son frère lui avaient été accordés par le chef de la prison. 

  

Le Tribunal partage ici l’avis du SEM, selon lequel les déclarations de la 

recourante lors de l’audition sommaire sont diamétralement opposées à 

celles ultérieures (cf. JICRA 1993 no 3). Présenter une nouvelle version au 

stade du recours en vue de faire coïncider les deux précédentes ne lui est 

d’aucun secours. En effet, si les douze jours de congé lui avaient véritable-

ment été accordés par le chef de la prison, il lui aurait appartenu de s’en 

E-1028/2017 

Page 11 

expliquer spontanément lorsqu’elle a été confrontée à ses déclarations an-

térieures ; toutefois, il n’en a rien été, puisque lors de la seconde audition, 

elle n’a simplement plus mentionné ce délai de douze jours, ce qui laisse 

à penser qu’elle a modifié sa version des faits en cours de procédure. Con-

trairement aux arguments de son recours, il lui appartenait de lever l’ambi-

guïté de ses déclarations, le stress et la vulnérabilité psychologique n’ex-

pliquant pas une telle modification de sa version des faits en cours de pro-

cédure. Par conséquent, le SEM était fondé à retenir une divergence d’une 

audition à l’autre des déclarations de la recourante quant au motif de sa 

seconde détention (dépassement du délai de congé de douze jours ou 

congé non autorisé suite à sa sortie de prison).  

3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne retient comme élément d’invrai-

semblance qu’une des deux divergences relevées par le SEM. Il convient 

donc de procéder ci-après à une pondération des éléments de vraisem-

blance et d’invraisemblance. 

3.3.1 Les déclarations de la recourante sur son diplôme d’une école tech-

nique, obtenu en (…) 2008, sur ses examens de baccalauréat et l’entraî-

nement militaire à Sawa et son affectation en (…) 2008 au service national 

civil dans un garage du gouvernement sont consistantes, concluantes, 

plausibles et étayées par le dépôt de sa carte d’identité, d’une copie de son 

diplôme, de la photographie la représentant en uniforme militaire et d’un 

laissez-passer. Elles sont donc vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

3.3.2 Certes, les déclarations de la recourante sont également constantes 

quant au nombre de détentions endurées, à la durée de chacune d’elles 

(la première d’environ un mois et la seconde de deux semaines), à la cause 

de chacune de ses deux absences temporaires en 2012 de son lieu d’af-

fectation (soit la maladie de son frère, puis le décès de celui-ci en mai) et 

au trajet emprunté pour quitter le pays. Il ressort en outre de la seconde 

audition que la recourante a exprimé un fort sentiment d’injustice vis-à-vis 

de la pratique d’octroi des congés par les supérieurs hiérarchiques au sein 

du service national civil. 

3.3.3 Toutefois, les déclarations de la recourante lors de la seconde audi-

tion quant au motif de chacune de ses détentions et, plus largement, au 

sujet de ses motifs de protection ont manqué de spontanéité (cf. pv de l’au-

dition du 2.12.2016 rép. 104 et s.). Lors de cette audition, elle s’est en effet 

bornée à répondre brièvement aux questions de l’auditeur. En outre, ses 

déclarations lors de cette audition sur le comportement de son supérieur 

E-1028/2017 

Page 12 

hiérarchique par rapport à son congé octroyé en raison de la maladie de 

son frère sont incohérentes. En effet, on ne comprend pas quel aurait été 

l’intérêt de son supérieur d’ordonner son placement en détention le lende-

main de son retour à son poste de travail, alors même qu’il avait dépêché 

quelqu’un à L._______ pour lui annoncer la révocation de son congé et 

l’ordre, auquel elle s’était conformée, de retourner à son poste, afin d’ob-

tenir l’ouverture du bureau et le remplacement par la même occasion de 

sa collègue à laquelle il avait donné un congé concomitant au sien. De 

surcroît, ses déclarations sur sa possession ou non (selon les versions) 

des clés du bureau dans la décision de son supérieur de révoquer son 

congé ne sont pas cohérentes (cf. pv de l’audition du 2 décembre 2016 

rép. 107, 111, 140 à 142). Elle ne s’est pas non plus exprimée de manière 

compréhensible sur la nature de la « garantie » après sa libération défini-

tive. A nouveau, contrairement aux arguments de son recours, il lui incom-

bait de lever l’ambiguïté de ses déclarations, dès lors qu’elle a la charge 

de la preuve des faits qu’elle est la seule à connaître et dont elle entend 

déduire un droit. De plus, elle a décrit ses conditions de détention et le 

déroulement des journées durant celle-ci, sans fournir aucun détail signifi-

catif d’une expérience vécue (cf. pv de l’audition du 2 décembre 2016 rép. 

114 à 116). Qui plus est, le cumul des sanctions qu’elle aurait endurées 

(soit un mois et demi de détention au total ; privation de sa solde durant 

trois mois ; forme de garantie exigée à sa remise en liberté) paraît exces-

sivement sévère par rapport à ses absences de courte durée non fautives. 

En effet, d’après les informations à disposition du Tribunal, infliger une pu-

nition sévère pour une absence de courte durée au sein du service national 

civil n’est pas usuel (cf. arrêt de principe du 10 juillet 2018 publié dans le 

recueil officiel ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.3 et réf. cit., soit United Nations 

Human Rights Council [HRC], Report of the detailed findings of the Com-

mission of Inquiry on Human Rights in Eritrea [A/HRC/29/CRP.1], 5 juillet 

2015 [ci-après : HRC, 2015 Report], p. 427 ; voir aussi UK Home Office, 

Report of a Home Office Fact-Finding Mission – Eritrea: illegal exit and na-

tional service. Conducted 7–20 February 2016, non daté, ch. 9.14.2 

p. 63 s., < https://assets.publishing.service.gov.uk/government/up-

loads/system/uploads/attachment_data/file/565637/Report-of-UK-FFM-to-

Eritrea-7-20-February-2016.pdf >, consulté le 23.4.2019 ; Landinfo, Eri-

trea: National Service, 20 mai 2016, p. 3, < http://www.landinfo.no/as-

set/3382/1/3382_1.pdf >, consulté le 23.4.20119 ; European Asylum Sup-

port Office (EASO), EASO-Bericht über Herkunftsländerinformationen: Er-

itrea: Nationaldienst und illegale Ausreise, novembre 2016, p. 18, 

< https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/Eri-

trea_COIreport_Dec2016_DE.pdf >, consulté le 23.4.2019). En outre, il 

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/565637/Report-of-UK-FFM-to-Eritrea-7-20-February-2016.pdf
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/565637/Report-of-UK-FFM-to-Eritrea-7-20-February-2016.pdf
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/565637/Report-of-UK-FFM-to-Eritrea-7-20-February-2016.pdf
http://www.landinfo.no/asset/3382/1/3382_1.pdf
http://www.landinfo.no/asset/3382/1/3382_1.pdf
https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/Eritrea_COIreport_Dec2016_DE.pdf
https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/Eritrea_COIreport_Dec2016_DE.pdf

E-1028/2017 

Page 13 

n’est guère cohérent que la recourante ait été punie pour avoir quitté sans 

autorisation son lieu de travail et s’être rendue à son domicile familial et 

qu’elle ait pu, à sa libération à mi-juillet 2012, récupérer sans autres forma-

lités son laissez-passer, respectivement en avoir obtenu un nouveau au 

commencement du mois d’août 2012. 

3.4 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, le Tribunal est tenu de confir-

mer l’appréciation du SEM sur le manque de vraisemblance des déclara-

tions de la recourante relatives aux deux détentions subies en 2012 à titre 

de sanctions dans le cadre du service national civil. Il en déduit que la re-

courante n’a pas rendu vraisemblable avoir été sanctionnée de manière 

démesurément sévère avant son départ du pays. Il n’y a donc pas lieu 

d’admettre la vraisemblance d’une persécution préalable au départ. 

3.5 Il reste à vérifier si la recourante a rendu vraisemblable son départ illé-

gal d’Erythrée, le (…) 2012, durant son service national civil et, dans l’affir-

mative, si sa crainte d’une persécution en cas de retour est objectivement 

fondée. 

3.5.1 Comme déjà dit, la recourante a rendu vraisemblable son affectation 

au service national civil dans un garage du gouvernement en (…) 2008, à 

l’issue de son entraînement militaire et des examens de baccalauréat 

(cf. consid. 3.3.1). 

3.5.2 Les déclarations de la recourante sont constantes quant au trajet em-

prunté pour quitter le pays, au temps nécessaire pour rejoindre la frontière 

depuis son lieu d’affectation, à la date de son départ d’Erythrée (le […] 

2012) et à son parcours migratoire. Le date de la délivrance de son certifi-

cat de mariage par la paroisse J._______ à Khartoum, soit le (…) 2013, 

corrobore ses déclarations sur son départ avant cette date d’Erythrée pour 

le Soudan, où elle s’était mariée. Au moment de son départ d’Erythrée, le 

(…) 2012, elle avait effectué quatre ans de service national civil, soit moins 

que la moyenne de cinq à dix ans (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.3). Dès 

lors qu’elle était alors célibataire sans enfant, qu’elle n’avait pas la respon-

sabilité de subvenir aux besoins de ses frères et sœurs et qu’elle est de 

religion orthodoxe, il n’y a apparemment pas de raison d’admettre qu’elle 

a été libérée du service national civil pour des raisons de politique familiale, 

de responsabilité familiale ou de religion (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.3).  

E-1028/2017 

Page 14 

3.5.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la vraisemblance de 

ses déclarations quant à son départ illégal alors qu’elle était affectée au 

service national civil.  

3.6 Certes, contrairement aux personnes au service national militaire, 

celles au service national civil ne sont généralement pas punies sévère-

ment dans l'exercice de leurs fonctions (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 5.2.3 et 

réf. cit., soit HRC, 2015 Report, p. 427 ; voir aussi UK Home Office, op. 

cit. ; Landinfo, op. cit. ; EASO, op. cit.). Un absentéisme en lien avec des 

engagements annexes rémunérés dans le secteur économique informel, 

paraît, en règle générale, toléré. Si les personnes affectées à plein temps 

au service national civil ne s’absentent que pendant quelques mois, elles 

ne sont généralement punies que légèrement, voire pas du tout, 

lorsqu’elles retournent au travail. En revanche, si elles s’absentent pendant 

plus de quelques mois, sans aucune autorisation, elles sont généralement 

envoyées en prison pendant un certain temps avant de reprendre le travail 

(cf. HRC, 2015 Report, p. 427). En l’espèce, la recourante a quitté illégale-

ment son pays alors qu’elle était affectée au service national civil et son 

absence injustifiée est de longue durée. Il y a lieu d’admettre une crainte 

objectivement fondée pour elle d’être punie de manière démesurément sé-

vère en cas de retour en Erythrée. Comme elle s’est rendue coupable de 

désertion antérieurement à son départ, il y a lieu d’admettre l’existence de 

motifs objectifs antérieurs à la fuite, conduisant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi et à l’octroi de l’asile en applica-

tion des art. 2 et 49 LAsi.  

3.7 Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle d’un 

élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens 

de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens de l'art. 53 LAsi. La recourante 

doit donc se voir reconnaître la qualité de réfugié et accorder l’asile. 

3.8 Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée 

et le SEM invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, au sens 

de l’art. 3 LAsi, et à lui octroyer l’asile. 

4.  

Conformément à la pratique, l’enfant C._______, née en Suisse postérieu-

rement au prononcé par le SEM de la décision attaquée, est considérée 

comme partie à la procédure de recours. En l’absence de circonstances 

particulières s’y opposant, cette enfant doit se voir reconnaître la qualité de 

E-1028/2017 

Page 15 

réfugié et obtenir l’asile, à titre dérivé de la recourante, conformément à 

l’art. 51 al. 3 LAsi. Partant, le SEM est invité à reconnaître la qualité de 

réfugié à l’enfant C._______, au sens de l’art. 51 al. 3 LAsi, et à lui octroyer 

l’asile. 

5.  

La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). La demande de dispense 

de leur paiement devient ainsi sans objet. 

6.  

Conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), les dépens pour les frais nécessaires sont fixés sur 

la base du dossier (cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF). Les dépens ainsi calcu-

lés sont arrêtés à 1’600 francs, à charge du SEM. La demande tendant à 

la désignation de Philippe Stern comme mandataire d’office devient sans 

objet. Il convient en effet de remarquer que le Tribunal ne doit payer à un 

mandataire qu’il a désigné comme mandataire d’office une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours que lorsque la personne représentée n’obtient 

pas gain de cause (cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e  éd., 2013, no 4.123 et jurisprudence citée).   

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1028/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

4.  

Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à l’enfant C._______ 

au sens de l’art. 51 al. 3 LAsi. 

5.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile à la recourante et à C._______. 

6.  

La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet. 

7.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

8.  

Le SEM versera à la recourante une indemnité de 1’600 francs à titre de 

dépens. 

9.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux