# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7f23fd2-5af6-5015-9afe-ef2d93ae685f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 13
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---13_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN12.050200-122254

18 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 janvier 2013

__________________

Présidence
de              M.             
CREUX,
président

Juges             
:              M.             
Winzap et Mme Charif Feller

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le 16 novembre 2012
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu P.________,

 

             
vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par V.________
contre la décision précitée,

 

             
vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18 janvier 2013, selon laquelle le
certificat d'héritiers est erroné et peut être modifié en ce sens qu'un nouveau certificat
annulant et remplaçant le précédent peut être délivré en faveur de V.________
en qualité de seule héritière instituée;

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée
en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

 

             
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

 

             
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la reconsidération de la décision
du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne,

 

             
que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule et remplace la décision du
16 novembre 2012,

 

             
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet;

 

             
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
V.________

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne

 

             
La greffière :