# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** decb0178-22bb-5b4c-8a06-ae51dec306ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2010 E-7715/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7715-2007_2010-07-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-7715/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Thomas Wespi, Maurice Brodard, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

B._______,
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi de Suisse (réexamen) ; 
décision de l'ODM du 15 octobre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7715/2007

Faits :

A.
B._______  a  déposé  une  demande  d'asile,  le  20 février 2002.  Par 
décision du 25 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR; ci-
après ODM, Office fédéral des migrations) n'est pas entré en matière 
sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et 
a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le  recours  interjeté  le 
23 décembre  2003  contre  cette  décision  a  été  radié  du  rôle  par  la 
Commission suisse de recours en matière  d'asile  (CRA) le  2 février 
2004, suite au retrait du recours par l'intéressée.

B.
Par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 5 février 
2004, l'intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 
douze mois avec un sursis de trois ans et à l'expulsion judiciaire du 
territoire suisse pour cinq ans avec un sursis de cinq ans, pour avoir 
enfreint gravement la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).

C.
Le 19 avril 2004, l'intéressée a sollicité le réexamen de la décision du 
25  novembre  2003,  invoquant  sa  séropositivité  et  la  nécessité  de 
devoir  entreprendre  une  trithérapie  sous  peu.  A  l'appui  de  ses 
allégations,  elle  a  produit  trois  certificats  médicaux,  datés 
respectivement des 18 décembre 2003, 19 mars et 8 avril  2004. Par 
décision du 27 avril 2004, l'ODM a rejeté cette demande, considérant  
que la condamnation pénale de l'intéressée justifiait l'application de la 
clause d'exclusion de l'ancien art. 14a al. 6  de la  loi  fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 
142.20)  et  qu'ainsi,  il  n'y  avait  pas  lieu  d'examiner  la  question  du 
caractère raisonnablement exigible du renvoi de l'intéressée en Côte 
d'Ivoire. Le recours interjeté le 19 mai 2004 contre cette décision a été 
rejeté  en  date  du  11 novembre  2004 par  la  CRA,  celle-ci  retenant,  
d'une part,  que les conditions d'application de l'ancien art. 14a al. 6 
LSEE étaient réunies et,  d'autre part,  que l'intéressée ne pouvait  se 
prévaloir  de  l'art.  3  CEDH,  prohibant  les  traitements  inhumains  et 
dégradants,  dès  lors  qu'une  prise  en  charge  de  sa  maladie  était  
possible dans son pays.

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D.
Le 4 juin 2007, l'intéressée a une nouvelle fois sollicité le réexamen de 
la décision rendue le 23 novembre 2003, invoquant une modification 
importante  de  son  état  de  santé  (modification  de  la  thérapie), 
l'abrogation  de  l'art.  55  CPS  au  1er  janvier  2007  ainsi  que 
l'écoulement du temps depuis la condamnation, prononcée le 5 février 
2004, autorisant dorénavant l'examen de sa requête sous l'angle de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Elle a conclu au prononcé d'une 
admission  provisoire  au  motif  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  de son 
renvoi  et  requis,  à  titre  préalable,  le  prononcé  de  mesures 
provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

En annexe à sa demande, elle a produit un certificat médical, daté du 
9 mai 2007, ainsi que deux attestations, portant sur son intégration en 
Suisse.

E.
Par  courrier  du  28  juin  2007,  l'ODM  a  requis  de  l'intéressée  la 
production  d'un  certificat  médical  détaillé  portant  sur  son  état  de 
santé. L'intéressée y a fait suite par courrier du 13 juillet 2007.

Par courrier du 5 septembre 2007, l'ODM s'est adressée à l'intéressée, 
lui accordant le droit  d'être entendu sur la possibilité de se procurer 
les médicaments requis par son état de santé dans son pays d'origine. 
L'intéressée y a donné suite par courrier daté du 17 septembre 2007.

F.
Par  décision  du  15  octobre  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de l'intéressée. Lui reprochant son absence de bonne 
foi dans l'évocation d'un changement de sa médication, survenue en 
août  2006  déjà,  il  a  ainsi  considéré  que  dite  annonce  survenait 
tardivement, de sorte que seul l'examen de la licéité de l'exécution du 
renvoi était juridiquement possible et que celui-ci ne permettait pas de 
conclure  que  l'intéressée  serait  immanquablement  soumise  à  des 
traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Quant 
à son degré d'intégration en Suisse, cet office a considéré qu'il n'était  
pas pertinent dans la présente procédure. Il a par ailleurs retiré l'effet 
suspensif à un éventuel recours.

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G.
Par acte daté du 15 novembre 2007, l'intéressée a introduit un recours 
contre  cette  décision.  Elle  a  conclu  à  titre  préalable  à  l'octroi  de 
mesures provisionnelles ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle et, à 
titre principal, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2007 et au 
prononcé  d'une  admission  provisoire  au  motif  de  l'inexigibilité  de 
l'exécution de son renvoi. A titre subsidiaire, elle a requis le renvoi de 
la cause devant l'autorité inférieure, pour nouvel examen au sens de 
l'ancien art. 14a al. 4 LSEE.

En annexe à son mémoire, elle a produit un certificat médical daté du 
6  novembre  2007  ainsi  que  deux  attestations,  relatives  à  son 
intégration en Suisse.

L'intéressée a contesté avoir agi au mépris des règles de la bonne foi, 
considérant qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir attendu la fin du 
délai  d'épreuve  assorti  au  sursis  qui  lui  avait  été  octroyé,  dans  la 
mesure où la CRA avait mis en lumière – dans la décision sur recours  
rendue suite au rejet d'une première demande de réexamen – le court 
laps de temps écoulé depuis le prononcé de sa condamnation.

H.
Par décision incidente du 26 novembre 2007, le juge alors chargé de 
l'instruction a accordé des mesures provisionnelles au recours et mis 
l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité  à se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM a considéré,  dans une 
prise de position datée du 7 décembre 2007, que l'intéressée ne faisait 
valoir  aucun  élément  ou  moyen de  preuve nouveau,  susceptible  de 
modifier son point de vue. 

L'intéressée s'est déterminée sur cette prise de position par courrier 
du 2 janvier 2008.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori -
tés  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. Les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées 
devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours for-
mulés à leur  encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  LAsi,  
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par  renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  et  sa  mandataire,  au  bénéfice  d'une 
procuration écrite, la représente légitimement. Interjeté dans la forme 
(art.  52  PA)  et  le  délai  (art.  108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable.

2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise (cf. notamment : ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947),  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La  jurisprudence  l'a 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la  
révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral 
suisse  [ATF]  109  Ib  246  consid.  4a  p.  250)  et  de  l'art.  4  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  29  mai  1874 
(aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la  
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. notamment : 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p. 160). 
Une  demande  de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit 
(ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est 
tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « 
demande  de  reconsidération  qualifiée  »,  c'est-à-dire  lorsqu'il  s'agit 

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d'une  «  demande  d'adaptation  »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se 
prévaut  d'une  modification  notable  de  circonstances  depuis  le 
prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de  première  ou  seconde 
instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévus 
à  l'art.  66  PA, applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
suisse du 12 octobre 2007 en l'affaire 2C_216/2007 consid. 2, JICRA 
2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées,  CHRISTOPH AUER / MARKUS 
MÜLLER /  BENJAMIN SCHINDLER,  Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, Zürich / St. Gallen 2008, p. 861 n° 16).

3.

3.1 La  demande  de  réexamen  du  prononcé  d'exécution  du  renvoi, 
contre lequel il est recouru, a été déposée le 4 juin 2007, soit à une 
époque où le droit matériel applicable à une telle requête était prévu 
dans la LSEE, notamment à son art. 14a par renvoi de l'ancien art. 44 
al. 2 LAsi. Or la LSEE a entre-temps été abrogée par la nouvelle loi 
fédérale  du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle est également 
entrée en vigueur la révision partielle de la LAsi. Ainsi, l'exécution du 
renvoi  est,  depuis  le  1er  janvier  2008,  régie  par  l'art.  83  LEtr  qui  a 
remplacé  l'art. 14a  LSEE.  Compte  tenu  de  ce  changement  de 
législation, se pose la question de savoir quel est, aujourd'hui, le droit 
matériel applicable à la présente cause.

3.2 Aux termes de l'art. 121 al. 1 LAsi, « les procédures pendantes à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  régies  par  le  nouveau 
droit ».  Les  dispositions  transitoires  de  la  LAsi  prévoient  ainsi 
l'application  du  nouveau  droit  matériel  aux  procédures  pendantes. 
C'est donc le nouvel art. 44 al. 2 LAsi auquel il convient de se référer, 
lui-même entré  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  (RO 2007  5573),  et  
lequel  renvoie  désormais  expressément  à  la  nouvelle  loi  sur  les 
étrangers. La lettre de la loi étant suffisamment claire, il n'y a pas lieu  
de  s'écarter  d'une  interprétation  littérale  de  cette  disposition.  Par 
conséquent,  l'exécution  du  renvoi  d'un  étranger  ayant  déposé  une 
demande  d'asile  ou  une  demande  de  réexamen  du  prononcé 
d'exécution  du  renvoi  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  doit 
désormais s'apprécier selon les critères posés à l'art. 83 LEtr.

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4.

4.1 En  l'espèce,  l'intéressée,  dans  sa  demande  de  réexamen,  fait 
valoir une modification notable de sa situation depuis  l'arrêt de la CRA 
du  2  février  2004  mettant  fin  à  la  procédure  ordinaire.  Ainsi,  elle  
invoque  une  modification  de  sa  médication,  le  fait  qu'elle  n'a  plus 
commis  d'infraction  depuis  sa  condamnation  en  2004  et  enfin 
l'abrogation  de  l'art.  55  CPS  ayant  trait  à  l'expulsion  judiciaire  et 
conclut  à  un  examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire.

4.2 Dans sa décision du 15 octobre 2007, l'ODM, laissant indécise la  
question de savoir si l'ancien art. 14a al. 6 LSEE s'appliquait encore à 
l'intéressée  vu  la  période  durant  laquelle  elle  n'a  plus  commis 
d'infraction  depuis  sa  condamnation,  a  constaté  que  la  recourante 
avait  invoqué  sa  nouvelle  thérapie  plus  de  neuf  mois  après 
l'instauration de celle-ci et qu'ainsi  le principe de bonne foi, qui veut 
qu'une limite temporelle soit respectée entre la découverte du motif de 
réexamen et le dépôt de la requête, n'avait pas été observé. Ainsi, par 
analogie  à  la  demande  de  révision,  le  motif  invoqué  devait  être 
considéré comme irrecevable au vu de son caractère tardif  et  donc, 
selon la jurisprudence en la matière, seul un examen de la licéité de 
l'exécution du renvoi a été fait par l'autorité de première instance. 

4.3 Dans le  cadre  de  son  recours,  l'intéressée,  par  le  biais  de  son 
mandataire, a contesté cette approche juridique de la cause et affirmé 
ne pas avoir pu introduire plus tôt une demande de réexamen, compte 
tenu de la motivation de la décision de la CRA du 11 novembre 2004 
qui  lui  reprochait  le  court  laps  de  temps  écoulé  depuis  sa 
condamnation  et  sa  première  demande  de  réexamen,  et  qui  ne 
permettait  pas de conclure à une modification de son comportement 
depuis la survenance des faits. Elle a par ailleurs expliqué son attente 
entre  le  changement  de  médication  et  le  dépôt  d'une  nouvelle 
demande de reconsidération par le fait que le délai d’épreuve de trois 
ans  prononcé  à  son  encontre  lors  de  sa  condamnation  n'était  pas 
écoulé. Enfin, elle a relevé que l'expulsion judiciaire prononcée à son 
encontre ne déploie plus aucun effet au vu de l’abrogation de l’art. 55 
CPS.

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4.4 S'agissant  en  l'occurrence  d'une  demande  de  réexamen,  la 
doctrine  dominante  considère  qu'il  s'agit  d'une  requête  qui  n'est  en 
principe  pas  soumise  à  des  exigences  de  délai.  Toutefois,  si  on  se 
réfère à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA), le principe de la bonne foi, tel que développé 
par cette autorité, voulait qu'une limite temporelle soit respectée entre 
la  découverte  des  motifs  de  réexamen  et  le  dépôt  de  la  requête 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n°5). Ce raisonnement se fondait sur 
le fait que si les circonstances devaient s'être modifiées notablement 
depuis que la décision en cause avait été prise ou que le demandeur 
devait  avoir  connaissance  de  faits  ou  de  moyens  de  preuve 
déterminants  qu'il  ne  connaissait  pas avant  le  prononcé,  la  sécurité 
des  relations  juridiques  voulait  que  la  partie,  qui  souhaitait  s'en 
prévaloir, s'adresse immédiatement à l'autorité pour lui en faire part. A 
défaut  de réaction de la  partie,  l'autorité  était  habilitée à considérer  
que ces nouveaux éléments, qui étaient apparus depuis longtemps et 
qui  faisaient donc partie  du quotidien de la  personne concernée, ne 
pouvaient  être  considérés  comme  déterminants,  soit   susceptibles 
d'entraîner  une  modification  de  la  décision  en  cause,  vu  qu'ils  
n'avaient pas eu un tel impact sur la personne au point de nécessiter  
une adaptation de sa situation. 

En l'espèce, il doit être relevé que l'intéressée a introduit sa demande 
de réexamen plus de neuf mois après son changement de médication 
et aussi, au vu de la jurisprudence précitée, on ne saurait faire grief à 
l'autorité inférieure d'avoir considéré que la recourante n'était pas de 
bonne foi lorsqu'elle invoquait le motif de sa nouvelle médication pour 
obtenir un réexamen de sa situation. L'intéressée a cependant justifié 
cette longue attente pour solliciter un réexamen de sa situation par le 
fait qu'elle avait patienté jusqu'à la fin de son sursis pour attester de 
son respect des normes suisses depuis sa condamnation du 5 février 
2004. De plus, elle a invoqué l'abrogation de l'expulsion judiciaire de 
l'art. 55 CPS au 1er janvier 2007, et a estimé que toutes les conditions 
étaient dorénavant réalisées pour requérir un examen de l'exigibilité de 
l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire selon l'ancien art. 14a al. 4  
LSEE, en vigueur à l'époque du dépôt de sa requête. 

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4.5  Indépendamment  de  la  question  de  savoir  si  la  jurisprudence 
citée ci-dessus de l'ancienne CRA relative à la bonne foi de la partie 
pouvait être reprise par le Tribunal ou si l'ancien art. 14a al. 6 LSEE 
– qui excluait un examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi d'un 
étranger,  selon  l'ancien  art.  14a  al.  4  LSEE,  ayant  compromis  la 
sécurité  et  l'ordre  publics  –   s'appliquait  encore  à  la  recourante  à 
l'époque de sa deuxième demande de réexamen, il convient de relever 
que le sursis à la condamnation de l'intéressée avait pris fin au mois 
de février 2007, de sorte qu'à l'époque de sa deuxième demande de 
réexamen, soit au début du mois de juillet 2007, la recourante pouvait 
uniquement se prévaloir d'une période de 4 mois pendant laquelle elle 
a vécu en Suisse sans contrôle judiciaire. Aussi,  compte tenu de ce 
court  laps de temps, il  n'était  objectivement pas possible à l'autorité 
inférieure  de  se  déterminer  sur  une  éventuelle  modification  du 
comportement de l'intéressée par rapport à l'ordre établi suisse depuis 
sa condamnation et c'est donc à juste titre que l'ODM n'a fait aucun 
examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante dans 
la décision attaquée.

4.6 Le  nouveau  droit  matériel  devant  s'appliquer  aux  procédures 
pendantes (cf. chiffre 3.2. ci-dessus), c'est donc désormais selon les 
nouvelles dispositions légales que la requête de l'intéressée doit être 
examinée. L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'ancien art. 14a al. 6 LSEE, 
lequel  ne  faisait  cependant  mention  que  de  l'atteinte  portée  par 
l'étranger à la sécurité et à l'ordre publics. Sur cette base, l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA)  avait 
développé une jurisprudence aux termes de laquelle l'ancien art. 14a 
al.  6  LSEE  devait  s'appliquer  dans  le  respect  du  principe  de 
proportionnalité,  l'ampleur  du  danger  présenté  par  l'étranger  et  sa 
propension  à  poursuivre  son  activité  délictuelle  constituant  des 
critères décisifs (cf. JICRA 2004 n°39;  1995 n°10). Le projet de LEtr 
présenté par le Conseil fédéral conservait en l'état cette disposition (cf. 
in Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3573), qui 
se retrouve aujourd'hui, en des termes plus détaillés, à l'art. 83 al. 7 
let.  b  LEtr.  Le  Parlement  a  toutefois  modifié  le  projet  présenté, 
introduisant l'actuel art. 83 al. 7 let. a LEtr, qui fait de la condamnation 
à une peine privative de liberté de longue durée une cause absolue 
d'exclusion  de  l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution du renvoi (cf. BO-N 2005 1244-1245; BO-E 2005 976; voir 
en outre à ce propos l'arrêt du Tribunal E-663/2008 du 11 janvier 2010 
consid. 5.2).  

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4.7 En  l'espèce,  la  recourante  a  été  condamnée  à  une  peine 
d'emprisonnement de 12 mois avec un sursis pendant trois ans et à 
l'expulsion judiciaire du territoire suisse pour 5 ans avec un sursis de 5 
ans, pour avoir  enfreint  gravement la  loi  fédérale sur les stupéfiants 
(LStup). Dans la mesure où une peine de prison jusqu'à 6 mois est 
considérée par la jurisprudence comme de courte durée (ATF 135 IV 
121), la condamnation de 12 mois de l'intéressée remplit l'exigence de 
longue durée prévue à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. ATF 131 II 329 et  
119 IV 309). Le fait que la recourante a obtenu le sursis à sa peine ne 
modifie  en  rien  cette  appréciation,  dès  lors  que  la  condamnation  a 
effectivement été prononcée. En conséquence, cette disposition-là est 
in casu applicable. Dans ces circonstances, il n'est pas décisif que sa 
condamnation remonte à 2004, que l'intéressée ait purgé sa peine, ou 
qu'elle ait cessé de représenter un risque pour l'ordre public. La seule 
existence du jugement précité et de sa condamnation suffit à exclure  
l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du 
renvoi. 

4.8 Il reste à examiner si l'exécution de son renvoi est illicite et viole 
en  particulier  l'art.  3  CEDH  prohibant  notamment  les  traitements 
inhumains  ou  dégradants.  Pour  tomber  sous  le  coup  de  cette 
disposition,  un  mauvais  traitement  doit  atteindre  un  minimum  de 
gravité.  L'appréciation  de  ce  minimum  dépend  de  l'ensemble  des 
données de la cause. Selon la jurisprudence de la Cour européenne 
des  droits  de  l'homme  concernant  le  défaut  de  traitement  médical 
approprié  dans le  pays  de  renvoi,  ce  n'est  que  dans des  situations 
exceptionnelles que la mise à exécution d'une décision d'éloignement 
d'un  étranger  peut  emporter  la  violation  de  l'art.  3  CEDH  (cf.  arrêt 
CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, §88). Les étrangers qui 
sont  sous  le  coup  d'un  arrêt  d'expulsion  ne peuvent  en  principe se 
prévaloir du droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de 
continuer de bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi,  le fait  que la 
situation d'une personne dans le pays d'origine serait moins favorable 
que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant 
du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Emre précité, §91). Il faut  
des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse 
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement  contraire  à  l'art.  3  CEDH  (arrêt  CourEDH  N.  contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, §30). La Cour européenne des droits 
de l'homme exige un seuil  de gravité élevé pour que l'état  de santé 
d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre 

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&92;  arrêt  N.  c/Royaume-Uni,  §42  ainsi  que  32ss  énumérant  la 
jurisprudence  de  la  Cour  relative  à  l'art.  3  et  à  l'expulsion  de 
personnes gravement malades; voir aussi à ce sujet l'ATF 2D_67/2009 
et ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 p. 19ss).

4.9

4.9.1 Dans le cas d'espèce, il convient de relever qu'un traitement et 
une infrastructure hospitalière et sociale existent en Côte d'Ivoire pour 
le type de pathologie présentée par la recourante (cf. ATAF 2009 n° 
41).  En  effet,  comme  relevé  dans  l'ATAF  précité,  la  gratuité  du 
traitement antirétroviral a été instaurée dès août 2008, dans tous les 
établissements  sanitaires  publics,  grâce  à  la  baisse  du  coût  des 
médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA 
et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (les contrôles de 
laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte 
d'Ivoire  a  également  pu  bénéficier  d'un  important  programme  de 
prévention,  de soins et  de soutien. Ainsi,  plus  de 50'000 personnes 
bénéficiaient,  par  exemple,  à  fin  septembre  2008,  d'un  traitement 
antirétroviral; plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 
2008,  un  soutien  et  des  soins  ad  hoc.  L'UNICEF  est  également 
présent dans ce domaine et a ouvert, fin 2007, le Centre de dépistage 
volontaire « Lumière Action », situé au coeur du quartier C._______, à 
D._______.  Il  offre  des  informations  sur  les  maladies  sexuellement 
transmissibles  et  plus  particulièrement  sur  le  virus  VIH,  permet  de 
procéder  à  des  tests  et,  en  cas  de  résultat  positif,  d'envoyer  les 
personnes  concernées  vers  des  structures  de  prise  en  charge. Les 
Ivoiriens qui ne peuvent compter sur une assurance maladie peuvent 
s'adresser  aux  services  sociaux  rattachés  à  quasiment  tous  les 
établissements publics de santé proposant une prise en charge à titre 
gratuit des soins liés à la santé.

4.9.2 En l'état, l'intéressée nécessite un traitement à base de Kaletra, 
lequel est, selon les informations générales à disposition du Tribunal, 
disponible à D._______, soit son lieu de provenance. De plus, il s'est 
avéré  que  l'intéressée  a  encore  de  la  parenté  en  Côte  d'Ivoire,  en 
particulier  à  D._______  (cf.  résultat  de  l'expertise  linguistique  du 
9 février  2004)  susceptible  de la  soutenir  dans sa réinsertion  à son 
retour. Rien ne permet donc de retenir que l'intéressée se trouverait, 
en cas de renvoi dans son pays, exposée à un risque réel de subir un 
mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH. Il  convient  de plus de 

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rappeler que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de 
pallier  les  disparités  existant  entre  ses  infrastructures  et  celles, 
existant  dans  le  pays  d'origine,  en  fournissant  des  soins  de  santé 
gratuits  et  illimités  à  tous  les  étrangers  dépourvus  du  droit  de 
demeurer sur son territoire. Il appartient donc à l'intéressée de prendre 
contact  avec  sa  famille  restée  au  pays,  afin  que  cette  dernière 
entreprenne les premières démarches en vue de lui assurer une place 
dans  un  programme de  prise  en  charge  de  sa  maladie.  De  même, 
il peut également être attendu de l'intéressée qu'elle entreprenne elle-
même  de  semblables  démarches  et  ce,  déjà  depuis  la  Suisse, 
sollicitant à cet effet l'aide de son médecin traitant. Enfin, l'intéressée  
pourra encore demander une aide au retour, notamment sous forme 
de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 OA 2).

5.

Aussi,  compte tenu de ce qui  précède, le  renvoi  de l'intéressé dans 
son pays d'origine ne l'empêchera pas de poursuivre sa thérapie et le 
suivi  médical  initiés  en  Suisse  et  ainsi  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée en Côte d'Ivoire s'avère être licite en l'état. Le recours doit  
donc être rejeté et la décision entreprise confirmée.

6.

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois, 
l'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à la recourante par 
décision  incidente  du  26  novembre  2007,  il  n'y  a  pas  lieu  de  les 
percevoir (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante,  à l'autorité inférieure, et 
au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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