# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ad11994-8b5e-5474-b974-abea0f1c92fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/180/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-180-2001_2001-08-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/180/2001-ASAN 

 

 

 

 

 

       

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X_______ 

représenté par Me Daniel Guggenheim, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/180/2001-ASAN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur  X_______ a été autorisé par le Conseil 
d'Etat à pratiquer la médecine en 1977. Il est installé 
comme médecin généraliste, et compte Mme M________ parmi 
ses patientes depuis une vingtaine d'année. 

 
2.  Il connaît les importantes difficultés 

relationnelles vécues depuis longtemps par cette dernière 
avec son mari, Monsieur M________, né en 1938.  

 
  Celui-ci n'a consulté M. X_______ qu'à trois 

reprises, en 1990, pour un examen général. Il n'apparaît 
pas qu'il ait jamais été examiné ou soigné pour des 
troubles d'ordre psychiatrique. En revanche, il a 
consulté conjointement avec son épouse et leurs deux 
enfants le Dr J.-M. Fischer, psychiatre, pour une 
thérapie familiale qui s'est achevée au bout de deux ans, 
ce dont M. X_______ a été informé. 

 
3.  M. X_______ a souvent été renseigné avec précision 

par Mme M________ au sujet de scènes violentes durant 
lesquelles M. M________ adoptait des comportements 
absurdes (cf. lettre de M. X_______ du 17 mai 1999, pièce 
5 dossier intimé). Il a lui-même été témoin d'un tel 
épisode le 15 septembre 1990, hésitant alors à le faire 
interner. 

 
4.  Le 19 décembre 1998, M. X_______ a reçu vers 22 

heures un appel téléphonique de Mme M________, lui 
indiquant que son mari, alcoolisé, était déchaîné contre 
elle. Il a conseillé à sa patiente de le rappeler une 
heure plus tard si la situation ne s'était pas arrangée. 
Tel n'étant pas le cas, M. X_______ a reçu un second 
appel de Mme M________, le priant de venir à son 
domicile. Il a alors appelé la gendarmerie pour lui 
demander de se rendre également chez Mme M________. Le 
rendez-vous a eu lieu deux heures plus tard. A ce moment, 
M. M________ était endormi dans son lit. 

 
  Selon la propre version des faits de M. X_______, 

Mme M________ a "cependant insisté pour qu'une mesure 
d'internement soit appliquée", car elle redoutait le 
renouvellement d'une telle scène au réveil de son mari 
(écriture de recours du 22 février 2001). 

 
  Réveillé par les gendarmes, M. M________ s'est 

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opposé à son départ et s'est montré de plus en plus 
agité. Il a alors été sanglé de force sur une civière, 
vêtu d'un slip et d'une chemisette, et conduit ainsi à la 
clinique de Belle-Idée. 

 
5.  M. X_______ a établi un certificat d'entrée non 

volontaire daté du 19 décembre 1998 où M. M________ est 
qualifié de schizophrène souffrant d'un délire floride 
subversif avec sentiment de persécution vis-à-vis de sa 
femme, et présentant un danger pour cette dernière et 
pour lui-même. L'urgence d'un internement est motivée par 
le comportement clastique de l'intéressé à son domicile 
malgré les appels à la raison de son épouse. 

 
6.  M. M________ a recouru le 20 décembre 1998 contre 

son internement auprès du Conseil de surveillance 
psychiatrique (ci-après: CSP). 

 
  Une délégation de cette autorité a entendu 

M. M________ le lendemain, a examiné son dossier médical 
et s'est entretenue avec les médecins qui l'avaient 
examiné. 

 
7.  Le séjour de M. M________ à la clinique de 

Belle-Idée a duré jusqu'au 22 décembre suivant. 
 
  Le "résumé de séjour" rédigé par des médecins de 

cet établissement en date du 28 décembre 1998 indique une 
absence de diagnostic. L'entrée non volontaire de 
M. M________, "sur certificat du Dr X_______", est 
motivée par un délire avec sentiment de persécution et 
comportement dangereux. Aucune condition n'est posée à sa 
sortie, ni aucun traitement prescrit. 

 
8.  Le 11 janvier 1999, le CSP, après avoir également 

entendu M. X_______, a admis le recours de M. M________. 
 
  L'existence d'une maladie mentale chez ce dernier 

avait été mise en doute par le médecin lors de l'examen 
d'entrée et par les médecins responsables de l'unité où 
il avait séjourné. La délégation du CSP n'avait pas 
retrouvé l'existence d'un délire structuré, qui n'aurait 
pas pu s'estomper dans un laps de temps si bref et en 
l'absence d'un traitement médicamenteux. 

 
  Le diagnostic de délire de persécution n'avait pas 

été suffisament étayé du fait que M. X_______ n'avait pas 
pu effectuer son évaluation médicale. Il n'existait pas 
en outre d'argument pertinent pour qu'à son réveil, au 

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lendemain du 19 décembre 1998, M. M________ pû se montrer 
dangereux à l'égard de son épouse, l'action 
désinhibitrice de l'alcool étant amoindrie. Un traitement 
urgent en établissement psychiatrique n'était pas 
nécessaire, et des alternatives de soins et de soutien 
auraient pu être mises en place dès le matin du 20 
décembre 1998. 

 
9.  Le 22 mars 1999, M. M________ a déposé plainte 

contre M. X_______ auprès du Président du département de 
l'action sociale et de la santé (ci-après: DASS), en 
exposant avoir été abusivement interné par la faute de ce 
médecin. 

 
10.  Cette plainte a été transmise à la commission de 

surveillance des professions de la santé ainsi qu'à la 
commission de surveillance des activités médicales. 

 
11.  La première de ces deux autorités a auditionné 

MM. X_______ et M________ le 18 novembre 1999. 
 
  M. X_______ a précisé que les diagnostics 

psychiatriques qu'il avait posé au sujet de M. M________ 
se fondaient sur les déclarations que l'épouse de ce 
dernier faisait lorsqu'elle se rendait en consultation 
auprès de M. X_______, en particulier sur les actes 
absurdes qu'il arrivait fréquemment à son mari de 
commettre. Le soir du 19 décembre 1998, il avait entendu 
au téléphone des cris poussés par M. M________ et des 
bruits de chocs. Il estimait que les vociférations du 
prénommé permettaient de poser un diagnostic quand bien 
même un examen médical était rendu impossible par 
l'opposition de M. M________. 

 
  Il n'avait pas jugé utile de conseiller à 

Mme M________ d'appeler un psychiatre de garde, sachant 
d'expérience que ces médecins ne se déplacent pas à 
domicile. Ses relations avec ces derniers étaient au 
demeurant quelque peu tendus à ce sujet. Il considérait 
par ailleurs avoir acquis une grande expérience en 
psychiatrie sur la base d'une année de pratique à la 
clinique de Belle-Idée et d'une année et demi en médecine 
légale. 

 
  M. M________ a pour sa part expliqué à nouveau le 

déroulement de la soirée du 19 décembre 1998, précisant 
que c'était le refus de son épouse de le laisser entrer 
dans l'appartement, vers 22 heures, qui constituait le 
point de départ de la dispute. Il considérait en outre 

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avoir fait l'objet d'un traitement inhumain. 
 
  La commission a poursuivi l'audition de M. 

X_______ hors la présence de M. M________. M. X_______ a 
notamment déclaré qu'il était peut-être allé un peu loin 
en posant le diagnostic de schizophrénie, mais ce que lui 
rapportait Mme M________ était trop régulier pour ne pas 
avoir valeur de réalité. Il était arrivé qu'elle soit 
agressée par son mari. Le 19 décembre 1998, Mme M________ 
avait téléphoné durant la crise, mais au moment où M. 
X_______ était arrivé, les conditions prévues pour 
l'internement n'étaient plus réunies. Elles l'étaient 
cependant certainement deux heures auparavant et la même 
crise pouvait survenir deux heures plus tard. La 
discussion avec M. M________ était impossible, et 
renvoyer Mme M________ à un autre médecin aurait été une 
trahison. Il s'agissait de séparer le couple. 

 
12.  Par décision du 25 janvier 2001, le DASS a 

prononcé un blâme à l'encontre de M. X_______ sur la base 
de la loi du 16 septembre 1983 sur l'exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical (LPS - K 3 05), 
suivant les recommandations de la commission de 
surveillance des professions de la santé. 

 
  M. X_______, médecin traitant de Mme M________ de 

longue date, s'était laissé instrumentaliser par cette 
dernière. Sa décision de faire interner M. M________ ne 
se fondait pas sur un diagnostic établi dans les règles 
de l'art, mais sur les seules déclarations de Mme 
M________. Par ailleurs, au moment de l'intervention de 
la police, M. M________ ne présentait manifestement pas 
les conditions légales requises pour un internement non 
volontaire. 

 
  M. X_______ avait commis un agissement 

professionnel incorrect d'une gravité certaine, qu'il 
convenait de sanctionner par un blâme. 

 
13.  M. X_______ a recouru contre cette dernière 

décision le 22 février 2001 auprès du tribunal de céans. 
 
  Il a repris les explications fournies tout au long 

de l'instruction administrative du dossier, relevant 
toutefois ce qu'il considérait comme une incohérence dans 
la partie en fait de la décision litigieuse: celle-ci lui 
attribuait simultanément l'opinion selon laquelle 
l'hospitalisation de M. M________ paraissait 

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rétrospectivement justifiée, mais que les conditions 
légales d'une telle mesure n'étaient plus réunies à son 
arrivée au domicile de M. M________ (consid. 5 de la 
décision du DASS du 25 janvier 2001). La position de 
M. X_______ était en réalité que M. M________ dormait 
effectivement au moment de l'arrivée de la police, ce qui 
ne revenait cependant pas à dire que les conditions 
légales de l'hospitalisation avaient disparu. 

 
  M. M________ était sans aucun doute atteint de 

troubles mentaux. Son état constituait un danger grave 
pour son épouse, quand bien même il s'était endormi: rien 
ne permettait de penser que la crise ne se poursuivrait 
pas à son réveil. Enfin, le comportement violent et 
menaçant de M. M________ à l'encontre de son épouse 
semblait indiquer qu'un traitement et des soins en 
établissement psychiatrique étaient nécessaires. 

 
  Il convenait de ne pas oublier que M. X_______ 

avait réagi dans l'urgence et le stress. Il avait eu le 
courage de prendre une décision grave et ne devait pas en 
être pénalisé. 

 
14.  Le DASS a répondu au recours le 27 mars 2001 en 

concluant à son rejet. 
 
  Ses arguments seront exposés ci-après en tant que 

de besoin. 
 
 
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  a.     La LPS règle notamment l'exercice à titre privé 
    des professions de la santé (art. 1 let. a LPS). 
 
           Elle contient une énumération limitative de 

mesures ou sanctions pouvant être prises à l'encontre des 
personnes ou entreprises en infraction avec la loi ou 
auteurs d'un agissement professionnel incorrect (art. 139 

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LPS). Les sanctions qui relèvent du département sont 
l'avertissement, le blâme et l'amende (art. 140 LPS). 
Dans les cas graves, le Conseil d'Etat peut encore 
prononcer la radiation temporaire ou définitive du 
registre de la profession (art. 142 LPS). 

 
     Il s'agit là de sanctions disciplinaires, 

lesquelles sont notamment destinées à assurer que soient 
respectés les devoirs spécifiques que l'Etat impose à 
certaines professions libérales (P. MOOR, Droit 
administratif, 1991, p. 84; ATA P. du 6 septembre 1994). 

 
          Les sanctions disciplinaires sont régies par les 

principes généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne 
sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(Ch.-A. JUNOD, Infractions administratives et amendes 
d'ordre in Sem. Jud. 1979, p. 155 ss et p. 184; V. 
MONTANI et C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF 
1996, p. 345 et ss, notamment 349; ATA P. précité). 

 
 b.       L'agissement professionnel incorrect dûment 

constaté et qualifié comme tel par la commission, au sens 
de l'article 139 alinéa 2 lettre b LPS, constitue une 
notion juridique imprécise dont l'interprétation peut 
être revue librement par la juridiction de recours, 
lorsque celle-ci s'estime apte à trancher en connaissance 
de cause. Cependant, ces notions font souvent appel à des 
connaissances spécifiques, que l'autorité administrative 
est mieux à même d'apprécier qu'un tribunal. C'est 
pourquoi, les tribunaux administratifs et le Tribunal 
fédéral s'imposent une certaine retenue lorsqu'ils 
estiment que l'autorité inférieure est manifestement 
mieux à même d'attribuer à une telle notion un sens 
approprié au cas à juger. Ils ne s'écartent en principe 
pas des décisions prises dans ces domaines par des 
personnes compétentes, dans le cadre de la loi et sur la 
base de faits établis de façon complète et exacte (A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, pp. 336 et 
337; V. MONTANI, C. BARDE, op. cit., p. 373; ATF 109 V 
211; 109 Ib 219; RDAF 1985, p. 303 ss; ATA P. précité  et 
les références citées). 

 
 c. Comme l'a souligné à plusieurs reprises le 

tribunal de céans, la LPS ne contient aucune disposition 
sur la prescription des sanctions qu'elle instaure (ATA 
H. du 23 janvier 2001; C.H. du 28 juillet 1998 et ATA 
F.H. du même jour et les références citées). 

 

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  Il est à noter que cette lacune n'a pas été 
comblée à l'occasion de la révision complète de la LPS, 
adoptée par le Grand Conseil le 11 mai 2001, et qui 
entrera en vigueur le 1er septembre 2001. 

 
  La jurisprudence constante du Tribunal 

administratif admet néanmoins que les délais de 
prescription concernant les sanctions disciplinaires 
infligées sur la base des articles 139 alinéa 2 lettre b 
et 140 et suivants LPS, sont, par analogie avec les 
délais fixés dans les lois sur les professions d'avocat, 
de notaire, d'architecte et d'ingénieur, de cinq ans pour 
la prescription relative et de sept ans et demi pour la 
prescription absolue. 

 
  En l'occurrence, la possibilité de prononcer une 

sanction disciplinaire contre le recourant n'est donc pas 
prescrite. 

 
3. a. La loi sur le régime des personnes atteintes 

d'affections mentales et sur la surveillance des 
établissements psychiatriques du 7 décembre 1979 (LPAMSE 
- K 1 25) permet à un médecin de demander à un 
établissement psychiatrique l'internement non volontaire 
d'une personne présentant des troubles mentaux, lorsque 
celle-ci constitue un danger grave pour elle-même ou pour 
autrui et qu'un traitement et des soins dans un tel 
établissement s'avèrent nécessaires (art. 24 al. 1 let. 
a, b et c LPAMSE). Le médecin doit établir notamment un 
certificat médical (art. 24 al. 2 LPAMSE) exposant les 
symptômes présentés par le malade (art. 25 let. a 
LPAMSE), les motifs nécessitant son admission dans un 
établissement psychiatrique (art. 25 let. b LPAMSE) et le 
degré d'urgence de l'admission lorsqu'un retard peut être 
préjudiciable au malade ou lorsqu'il y a danger manifeste 
pour la sécurité d'autrui. La nature du danger doit être 
précisée (art. 25 let. c LPAMSE). 

 
 b. Le CSP, institué par les articles 14 et suivants 

de la LPAMSE, a notamment pour tâche de vérifier la 
légalité et de contrôler le bien-fondé des admissions 
dans les établissements psychiatriques (art. 18 al. 1 
let. a LPAMSE). 

 
  Cela signifie que le médecin qui procède à la 

demande d'admission doit s'assurer non seulement que sa 
démarche satisfait aux conditions formelles posées par la 
loi (art. 25, 26 et 27 notamment de la LPAMSE), mais 
également qu'elle est jusfifiée du point de vue médical 

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(art. 24 al. 1 let. a - c LPAMSE). 
 
4. a. En l'espèce, il ressort sans ambiguité du dossier 

que le recourant n'a jamais examiné personnellement 
M. M________, sauf lors de trois examens généraux 
successifs en 1990. Sans être spécialiste en médecine 
psychiatrique, il s'est constitué un avis sur l'affection 
dont souffrait prétendument M. M________ en se basant 
uniquement sur un épisode dont il avait été le témoin en 
1990, soit huit ans avant les faits litigieux, sur les 
déclarations répétées de Mme M________, et sur les 
vociférations et bruits divers entendus au téléphone le 
soir du 19 décembre 1998. 

 
  En aucun cas, comme l'a relevé l'intimé sur la 

base du préavis de la commission de surveillance, cette 
manière de faire ne saurait suffire pour poser un 
diagnostic avec le niveau d'attention et de précision 
requis dans le cadre d'une mesure aussi grave qu'une 
privation de liberté à des fins médicales. 

 
  Le recourant étant arrivé au domicile de 

M. M________ à un moment où celui-ci était allé se 
coucher et dormait, un examen médical n'était pas 
possible à ce moment, pas plus qu'il ne l'a été après le 
réveil de M. M________. 

 
  Le recourant n'a donc pas procédé à un examen 

personnel de ce dernier et n'a pas pu diagnostiquer dans 
les règles de l'art les troubles dont souffrait 
éventuellement M. M________. C'est en réalité, selon les 
propres termes du recourant, sur l'insistance de 
Mme M________, que décision a été prise de faire interner 
l'époux de cette dernière. Le recourant a donc violé la 
condition posée par l'article 24 alinéa 1 lettre a 
LPAMSE. 

 
 b. Concernant le point de vue de l'intimé selon 

lequel M. M________ ne présentait plus de danger pour Mme 
M________ pendant son sommeil, ce que le recourant a 
admis également lors de son audition par la commission de 
surveillance le 18 novembre 1999, le tribunal de céans 
considère que cela n'est pas entièrement déterminant sous 
l'angle de la LPAMSE, dans la mesure où un internement à 
des fins médicales peut avoir un rôle préventif, par 
exemple lorsqu'il paraît hautement vraisemblable que la 
maladie se manifestera de façon dangereuse à bref délai. 
En l'occurrence, dès lors que le recourant suspectait que 
M. M________ se trouvait dans un état de crise, il ne 

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paraissait pas opportun d'attendre que celle-ci se 
manifeste à nouveau au réveil de l'intéressé pour mettre 
un terme au danger que pouvait constituer ce dernier. La 
décision du recourant était donc justifiée sous cet 
angle, dans la perspective d'une maladie réellement 
existante. 

 
 c) Enfin, et bien que l'intimé ne se soit pas 

prononcé à cet égard, la condition posée par l'article 24 
alinéa 1 lettre c LPAMSE n'a pas non plus été remplie, 
dès lors que M. M________ a quitté la clinique de 
Belle-Idée trois jours après son entrée sans qu'aucun 
diagnostic ait pu être posé et sans qu'un quelconque 
traitement ou soin lui ait été prodigué. 

 
5.  La sanction qui doit être cas échéant infligée au 

recourant doit être précédée d'une prise en compte 
globale des circonstances du cas d'espèce, soit en 
particulier d'une part des erreurs commises par le 
recourant et relevées ci-dessus, et d'autre part des 
éléments permettant d'apprécier l'aspect subjectif de la 
faute. 

 
  On peut certes reprocher au recourant de n'avoir 

pas su conserver suffisamment de distance par rapport à 
sa patiente, de s'être fondé presque entièrement sur ce 
qu'elle lui disait de son mari, et d'avoir par conséquent 
négligé la responsabilité qui lui incombait vis-à-vis de 
M. M________ en tant que médecin. A ce titre, le 
recourant eût certainement été mieux inspiré de faire 
appel à l'aide d'un confrère se trouvant dans une 
position plus neutre vis-à-vis du couple M________ mais 
il s'agit de tenir compte de la nécessité dans laquelle 
il s'est trouvé de répondre à un appel à l'aide d'une 
patiente qu'il suivait depuis longtemps, et de devoir 
prendre tard le soir, avec les perspectives et les 
ressources restreintes qu'offre la période nocturne, une 
décision rapide. La faute subjective du recourant doit 
ainsi être quelque peu relativisée et la sanction 
prononcée à son encontre réduite à un avertissement. 

 
6.  Vu ce qui précède, le recours sera partiellement 

admis. 
 
 a. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. 
 
 b. Une indemnité réduite de CHF 500.- lui sera 

allouée à charge de l'Etat. 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 février 2001 par Monsieur  X_______ 
contre la décision du département de l'action sociale et 
de la santé du 25 janvier 2001; 

 
   au fond : 
 
   l'admet partiellement; 
 
   dit que le blâme prononcé à 

l'encontre du recourant est remplacé par un 
avertissement; 

 
   met à sa charge un émolument de 

CHF 500.-; 
 
   alloue au recourant une indemnité 

de CHF 500.- à charge de l'Etat; 
   
   communique le présent arrêt à 

Me Daniel Guggenheim, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

    V. Montani F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci