# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 858a5e35-c41e-572c-af35-a2e000502f33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1625/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1625-2003_2003-10-29.pdf

## Full Text

D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1625/2003 ATAS/175/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame P__________ 
Représentée par Maître Eric MAUGUE 

Rue Marignac 14    

 

1206 – GENEVE RECOURANTE 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL L’EMPLOI 
Case postale 3507 

 

1211 - GENEVE  3 INTIME 

 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs. 

- 2/4- 

 

 

A/1625/2003 

 

1. Attendu en fait que par décision du 11 novembre 2002, la section assurance-
chômage de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a nié le droit aux 

prestations de l’assurance-chômage de Madame P__________ pour la période 

du 1
er

 avril 2000 au 31 octobre 2000 ; 

2. Que par décision du 1
er

 avril 2003, le Groupe réclamations de l’OCE a rejeté la 

réclamation déposée par l’intéressée ; 

3. Que, représentée par Maître Eric MAUGUE, l’intéressée a interjeté recours en 

date du 14 mai 2003 contre la décision sur opposition auprès de la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-chômage, cause qui a été 

enregistrée sous le numéro A/830/2003 ; 

4. Que toutefois, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la Caisse) a, 

par décision du 14 avril 2003, réclamé à l’intéressée le remboursement de Frs. 

18'179,15, représentant les indemnités de chômage perçues entre le 1
er

 avril et 

le 31 octobre 2000 ; 

5. Que l’intéressée a formé opposition, par l’intermédiaire de son mandataire ; 

6. Que par décision sur opposition du 24 juillet 2003, la Caisse rejeté ladite 

opposition ; 

7. Que le 29 août 2003, Me Eric MAUGUE, agissant au nom et pour le compte de 

sa mandante, a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, concluant à 

l’annulation de la décision litigieuse, subsidiairement à la suspension de la 

procédure jusqu’à droit connu dans la cause no. A/830/2003, sous suite de 

dépens ; 

8. Qu’invité à se déterminer, l’OCE a communiqué au Tribunal de céans copie de 

sa décision notifiée le 15 septembre 2003 à la recourante par laquelle il annulait 

sa décision sur opposition du 24 juillet 2003 et suspendait la cause jusqu’à droit 

connu dans la procédure pendante auprès de la Commission cantonale de 

recours en matière d’assurance-chômage ; 

 

 

 

 

- 3/4- 

 

 

A/1625/2003 

 

1. Considérant en droit qu’à teneur de l’article 53 alinéa 3 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée en 

vigueur le 1
er

 janvier 2003 (LPGA – RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à 

l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 

sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 

2. Que la décision rendue par l’intimé le 15 septembre 2003 est conforme aux 

conclusions de la recourante ; 

3. Que l’article 61 lettre g LPGA prévoit que le-la recourant-e qui obtient gain de 

cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 

tribunal ; 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1625/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ;  

Au fond : 

1. Prend acte de la nouvelle décision rendue par l’intimé ; 

2. Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet ; 

3. Alloue à la recourante la somme de Frs. 800.-- à titre de participation à ses frais et 

dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

Le secrétaire-juriste :        

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales et au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe