# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9975cf8-4552-54fc-ab78-a70949a4e369
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2025 E-4463/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4463-2022_2025-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4463/2022 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

Daniela Brüschweiler et William Waeber, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 

demande de réexamen) ; 

décision du SEM du 27 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4463/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse en date du 19 juillet 2016. 

A.b Par décision du 19 mars 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

A.c Par arrêt E-2000/2019 du 6 août 2019, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 26 avril 2019, contre 

cette décision. 

B.  

Par acte du 20 septembre 2022, le requérant a demandé au SEM le 

réexamen de la décision du 19 mars 2019, concluant au prononcé d’une 

admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi était illicite ou, 

subsidiairement, inexigible, en raison de son état de santé, requérant par 

ailleurs l’octroi de l’effet suspensif ainsi que la dispense des frais de 

procédure. 

Se référant à un communiqué de l’Organisation d’aide aux réfugiés 

(ci-après : OSAR) du 25 juillet 2022, il a fait valoir qu’il n’aurait pas accès 

aux soins nécessaires à son affection psychique au Sri Lanka, ceux-ci 

étant trop coûteux, complexes ainsi que pointus. 

A l’appui de sa demande, il a produit un rapport médical établi, 

le 2 septembre 2022, par un chef de clinique adjoint auprès du Service de 

psychiatrie générale, B._______, de C._______, une lettre de soutien du 

20 juin 2022 ainsi qu’une attestation du 8 février 2022 relative à sa 

participation à des activités organisées par une association. 

Il ressort du rapport médical qu’il est suivi aux B._______ depuis le 20 

octobre 2019, ayant d’abord présenté « une modification durable de la 

personnalité avec des angoisses chroniques », « des troubles du 

sommeil », « une modification du caractère » ainsi que « des troubles 

cognitifs », puis, à partir de février 2021, des « symptômes encore plus 

graves ˝dits psychotiques˝ ». Ce rapport précise que le diagnostic 

« d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques » a alors été 

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posé, avant d’être changé en un « diagnostic de schizophrénie », « du fait 

de la très longue évolution et de la présence de symptômes psychotiques 

persistants en l’absence de symptômes dépressifs ». Pour cette raison, 

l’intéressé « a été transféré dans [l’]« unité spécialisée pour les jeunes 

patients souffrant de schizophrénie, ayant besoin d’un suivi 

multidisciplinaire et intensif ». Ce rapport indique en outre qu’il a été 

hospitalisé « pour ce trouble » à trois reprises au cours de l’année 2021, 

pour un total de presque huit mois d’hospitalisation, et que depuis sa sortie 

en date du 26 octobre 2021, son traitement consistant en la prise 

journalière de psychotropes à doses élevées a été reconduit (à savoir de 

l’aripiprazole 20mg, de la sertraline 200mg, du lorazépam 2mg, de la 

mirtazapine 15mg ainsi que du Redormin® 25mg). En sus de la prise de 

ces médicaments, il bénéficiait d’un suivi médico-infirmer psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré pour une durée d’au moins trois ans. 

C.  

Par courrier du 26 septembre 2022, le requérant a requis la suspension de 

l’exécution de son renvoi. Il a signalé qu’un vol était prévu pour 

le 28 septembre suivant, alors qu’il n’était pas en état de voyager. 

D.  

Par décision du 27 septembre 2022, notifiée le surlendemain, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande de réexamen précitée et a constaté 

que sa décision du 19 mars 2019 était entrée en force ainsi qu’exécutoire 

et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 

Il a estimé que ladite demande était tardive, au motif que l’état de santé 

psychique du requérant était connu depuis le printemps 2021. Celui-ci avait 

en effet décompensé et été interné en milieu psychiatrique jusqu’en 

octobre 2021. Le SEM a relevé que l’intéressé n’avait pas expliqué les 

raisons pour lesquelles il n’avait pas invoqué ses troubles psychiques plus 

tôt. Quant à la lettre de soutien du 20 juin 2022 et à l’attestation de 

participation du 8 février 2022, leur production était également tardive. 

Le SEM n’a en outre constaté aucune violation de l’art. 3 CEDH en lien 

avec un futur renvoi au Sri Lanka, les problèmes de santé du requérant ne 

présentant pas une intensité déterminante à l’aune de cet article. Il a relevé 

que l’affection psychique dont souffrait ce dernier pourrait être prise en 

charge gratuitement dans sa région d’origine, en particulier par l’unité de 

psychiatrie du « Teaching Hospital » de D._______, précisant que la 

pharmacie de cet hôpital disposait de médicaments antidépresseurs, 

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anxiolytiques ainsi qu’antipsychotiques et que ceux-ci pouvaient 

également être commandés par le biais de pharmacies en ligne. Il a signalé 

que si l’aripiprazole prescrit au recourant n’était pas disponible au Sri 

Lanka, il existait une alternative de traitement comme la clozapine ou la 

rispéridone (deux antipsychotiques atypiques). Se référant à une notice du 

29 juillet 2022 relative aux possibilités de soins médicaux en temps de crise 

économique et de pénurie, il a estimé que les soins hospitaliers et 

ambulatoires demeuraient fonctionnels au Sri Lanka, y compris dans les 

hôpitaux psychiatriques, et a précisé qu’en cas d’urgence, les personnes 

souffrant de problèmes psychiques aigus pouvaient prendre contact avec 

des spécialistes par le biais d’une ligne téléphonique d’assistance, par 

l’intermédiaire du « National Institute of Mental Health » ou, encore, auprès 

des services de psychiatrie des hôpitaux de district et universitaires. Il a de 

plus fait mention des stratégies mises en place par les professionnels de 

la santé, afin de s’adapter à la situation de pénurie et de rationnement, 

comme la prescription de médicaments alternatifs toujours disponibles 

dans le pays ou la distribution d’une partie de la quantité prescrite, le temps 

de recevoir des stocks. 

Enfin, le SEM a relevé qu’il n’était pas rare que le rejet définitif d’une 

demande d’asile ainsi que la perspective d’un retour exacerbent des 

troubles psychiques et/ou comportementaux, comme cela avait été le cas 

chez l’intéressé lors de sa décompensation au printemps 2021. Se fondant 

sur la jurisprudence topique, il a toutefois retenu que ni une tentative de 

suicide ni des tendances suicidaires ne constituaient en soi un obstacle à 

l’exécution du renvoi et a signalé qu’il appartenait aux autorités chargées 

de l’exécution du renvoi du requérant de prévoir un accompagnement par 

une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre 

personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat. 

E.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en 

date du 4 octobre 2022. Il conclut à l’annulation de celle-ci, à l’entrée en 

matière sur sa demande de réexamen ainsi qu’au renvoi de la cause au 

SEM en vue du prononcé d’une admission provisoire, au motif que 

l’exécution de son renvoi serait illicite et/ou inexigible. Il requiert par ailleurs 

l’assistance judiciaire partielle, la dispense du paiement d’une avance de 

frais ainsi que l’octroi de l’effet suspensif. 

Il fait valoir que la question de la préservation de son état de santé devrait 

primer sur le respect d’un délai. Au regard de son historique médical, il 

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serait selon lui compréhensible que la mise en place de traitements ait pris 

du temps, de sorte que le dépôt d’une demande de réexamen auprès du 

SEM n’était pas une priorité. De plus, une fois les autorités cantonales 

informées de son état de santé, il n’était plus dans l’angoisse d’être 

renvoyé. Le recourant estime en outre que le SEM a violé son droit d’être 

entendu en n’entrant pas en matière sur sa demande de réexamen, au seul 

motif qu’il n’avait pas agi en temps utile. S’étant abstenu d’examiner si 

l’exécution du renvoi au Sri Lanka était raisonnablement exigible, celui-ci 

aurait également violé son droit à une procédure équitable. S’opposant à 

l’exécution de cette mesure, l’intéressé se prévaut de sa condition 

personnelle ainsi que de la situation « catastrophique » prévalant 

actuellement dans son pays d’origine, en lien avec le changement de 

régime, l’effondrement économique et les difficultés d’accès aux soins 

médicaux. Se référant à un communiqué de l’OSAR du 15 juillet 2022, 

complété en date du 22 septembre 2022, il signale que cette organisation 

a estimé que les résultats du document « Notiz Sri Lanka » établi, 

le 29 juillet 2022, par le SEM contredisaient ceux de son papier thématique 

du 13 juillet 2022, ayant observé un manque important de médicaments 

psychotropes au Sri Lanka et relevé qu’il ne pouvait pas être retenu que 

les soins psychiatriques y demeuraient disponibles. 

F.  

Par écrit du 12 octobre 2022, l’intéressé a spontanément complété son 

recours. Il explique avoir demandé le réexamen de la décision du SEM 

dans les trente jours suivant la prise de connaissance du rapport médical 

du 2 septembre 2022 ainsi que des faits que celui-ci comportait. Il n’aurait 

ainsi eu connaissance de ces nouveaux faits qu’une fois ceux-ci formulés 

par écrit par un médecin compétent. Or, l’établissement d’un tel document 

aurait été nécessaire pour pouvoir déposer une demande de réexamen 

valable et se prévaloir ainsi de faits nouveaux.  

Sur le fond, le recourant fait valoir souffrir d’une maladie invalidante, 

nécessitant des soins pointus et de longue durée, y compris, si nécessaire, 

en urgence. Il estime que sa demande n’est pas une demande de 

réexamen simple, mais « qualifiée », au motif que sa maladie constitue une 

menace pour son intégrité et sa vie. Il soutient qu’une interruption des soins 

nécessaires à son état de santé violerait l’art. 3 CEDH, raison pour 

laquelle, le SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande. Relevant que 

la licéité de l’exécution de son renvoi a tout de même été appréciée, le 

recourant estime toutefois qu’il aurait dû disposer d’un délai de recours de 

trente jours. Pour le reste, il réitère ses arguments en lien avec la violation 

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de son droit d’être entendu, lequel ne pourrait pas être guéri en procédure 

de recours. 

G.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

renvoi du recourant vers le Sri Lanka. 

H.  

Dans sa réponse du 25 octobre 2022, le SEM indique maintenir les 

considérants de sa décision et propose le rejet du recours. Il se réfère 

d’abord à l’arrêt D-4145/2021 du 18 juillet 2022 s’agissant du traitement de 

la schizophrénie au Sri Lanka. Quant à l’accessibilité des soins 

nécessaires à l’état de santé du recourant dans ce pays, il signale que 

celui-ci pourra se constituer une réserve de médicaments avant son renvoi 

et requérir une aide au retour, en vue d'obtenir une prise en charge des 

soins médicaux indispensables durant les premiers temps de son retour 

ainsi que jusqu’à l’achèvement de sa réintégration dans les structures 

médicales de son pays. 

I.  

Dans sa réplique du 1er novembre 2022, le recourant soutient que la grave 

crise économique sévissant dans son pays a des conséquences sur 

l’accès aux soins ainsi que sur la disponibilité des médicaments. Il se réfère 

à nouveau au communiqué de l’OSAR du 15 juillet 2022 et estime ne pas 

pouvoir avoir accès aux soins psychiatriques complexes et pointus qui lui 

sont nécessaires. 

J.  

Dans un courrier du 3 juin 2024, l’intéressé explique être au bénéfice d’une 

rente d’invalidité depuis le mois d’avril précédent, n’étant pas apte à 

travailler, en raison de son état de santé. Il précise bénéficier d’une 

psychothérapie de soutien une à deux fois par semaine et avoir parfois 

besoin d’être hospitalisé en psychiatrie.  

L’intéressé a produit une copie du projet de décision du 19 janvier 2024 

relatif à l’octroi d’une rente d’invalidité en sa faveur ainsi qu’une copie de 

la décision finale du 20 mars 2024. 

K.  

Par courrier du 15 octobre 2024, le recourant a transmis un rapport médical 

du 26 septembre précédent. Il en ressort qu’il a été hospitalisé à quatre 

reprises au cours de l’année et qu’il était alors encore hospitalisé. Sa 

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médecin indique qu’il présente une modification durable de la personnalité 

après une expériences de catastrophe (ICD-10 : F62.0), subséquente à un 

état de stress post-traumatique, un trouble schizo-affectif mixte (F25.2) 

avec des symptômes psychotiques ainsi qu’un trouble anxieux, sans 

précision (F41.9), son traitement médicamenteux consistant en de la 

rispéridone, du lithium, de la prégabaline ainsi que du lorazépam. En 

dehors de sa prise en charge en milieu hospitalier, il nécessite un 

traitement psychiatrique et thérapeutique intégré bihebdomadaire ainsi que 

de l’ergothérapie. En l’absence de traitement adapté, le pronostic est 

mauvais, avec un risque de recrudescence des symptômes thymiques et 

psychotiques et une augmentation nette du risque suicidaire. Sa médecin 

signale en outre que la simple remémoration de faits passés entraîne la 

reviviscence de traumatismes, que le recourant présente des angoisses 

massives avec des attaques de panique qui peuvent survenir plusieurs fois 

par semaine et que toute situation stressante est source d’anxiété et 

s’accompagne d’une tension motrice ; il présente en outre des attitudes 

d’évitement. 

Dans sa lettre, le recourant indique que son état de santé s’est aggravé et 

fait valoir qu’une exécution de son renvoi peut entraîner une dégradation 

notable de son état de santé, potentiellement irréversible, avec des 

reviviscences et une aggravation de sa détresse de nature à porter atteinte 

à sa dignité ainsi qu’à son intégrité en violation de l’art. 3 CEDH.  

L.  

Dans sa duplique du 8 novembre 2024, le SEM relève que dans le cas 

particulier seule la question de la licéité de l’exécution du renvoi est 

examinée. Reconnaissant que le recourant souffre de troubles psychiques 

importants et que son état actuel est préoccupant, il estime ne pas pouvoir 

modifier son argumentation quant à la disponibilité ainsi qu’à l’accessibilité 

des soins psychiatriques tant ambulatoires que stationnaires au sein de 

l’unité de psychiatrie du « Teaching Hopsital » de D._______, soulignant 

que les soins publics y sont gratuits. Il rappelle que l’intéressé pourra se 

procurer en pharmacie de la rispéridone, du lithium et du lorazépam. Ainsi, 

dans la mesure où il pourra obtenir dans son pays les soins et traitements 

adaptés à son état de santé, sa situation n’est pas marquée par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

applicable.  

M.  

Dans ses observations du 9 décembre 2024, le recourant estime que son 

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Page 8 

recours n’est pas limité à la question de la licéité de l’exécution du renvoi. 

Relevant que le SEM a reconnu que son état de santé s’était aggravé, il 

soutient que c’est à tort que celui-ci n’est pas entré en matière sur sa 

demande de réexamen. Pour le reste, il renvoie à sa précédente écriture 

et réitère que ses ressources sont insuffisantes pour surmonter les 

obstacles liés à une réinstallation au Sri Lanka. Se référant à un rapport de 

l’OSAR du 21 mars 2024, il signale enfin que l’accès aux soins dans son 

pays est déficitaire, que les services disponibles sont limités, ne dispensant 

que des soins de premier recours, qu’il y a peu de psychiatres et 

psychologues dans le secteur public, seul trois psychiatres exerçant à 

D._______, et que la thérapie comportementale y est quasi inexistante.  

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM suite à la clôture d’une procédure d’asile – lesquelles 

n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 32 LTAF – peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger, exception non 

réalisée en l’espèce.  

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 

que 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans 

l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le 

bien-fondé – ou non – des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi 

invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

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(cf. en particulier ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit ; Jurisprudence et 

informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 1995 n° 5 consid. 6a).  

2.  

2.1 La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen ; l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur 

le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1.3; 2009/54 consid. 1.3.3). 

2.2 Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA.  

Le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue une 

demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 

recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 

– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 

soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les 

établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 

réf. cit.). A noter que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force et à éluder les dispositions légales sur les 

délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). En conséquence et par 

analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 

sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 

d’un recours contre cette décision au fond. 

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3.  

En l’espèce, il convient en premier lieu de vérifier si, comme le SEM l’a 

retenu, la demande de réexamen du 20 septembre 2022 a été déposée 

tardivement, les conditions formelles de régularité de la procédure devant 

en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal E-3863/2015 

du 2 juillet 2015 consid. 3 et réf. cit.). 

3.1 Conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de 

réexamen, implique que le requérant a une connaissance suffisamment 

sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure 

d'en apporter une preuve certaine. A cet égard une simple supposition ou 

une rumeur ne sauraient suffire. 

S’agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit 

pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance 

suffisante pour en requérir l'administration. Il lui appartient d'établir les 

circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai 

(cf. E-3863/2015 précité consid. 3.1 et réf. cit.). 

En cas de maladie, le moment de la découverte du motif de réexamen est 

celui de la connaissance de la gravité de l’état de santé (cf. EMILIA 

ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : Code annoté de droit des migrations, vol. 

IV : Loi sur l’asile, 2015, art. 111b LAsi, no 23 p. 863, et réf. cit.). 

3.2 En l’occurrence, il ressort du rapport médical du 22 septembre 2022 

que le recourant connaissait le diagnostic de schizophrénie à tout le moins 

depuis le mois d’avril 2021, à savoir depuis la première hospitalisation 

intervenue en raison de ce trouble. Il appert en outre que son traitement 

psychotrope a été introduit au plus tard en date du 26 octobre 2021. Dans 

ces circonstances, l’intéressé était informé de manière certaine du dernier 

diagnostic posé pour son affection psychique ainsi que des thérapies 

nécessitées par elle bien avant l’établissement du rapport médical 

du 2 septembre 2022 annexé à sa demande de réexamen. A cela s’ajoute 

qu’en indiquant qu’il « n’était plus dans l’angoisse d’être renvoyé sachant 

que les autorités cantonales étaient au courant [de ses] multiples troubles 

de santé » (cf. recours du 4 octobre 2022, p. 2), le recourant admet 

implicitement avoir eu connaissance de sa situation médicale bien avant 

l’établissement de ce rapport et que les autorités cantonales en étaient 

elles aussi informées. Infondées, les explications avancées dans le recours 

ne permettent pas de conduire à une appréciation différente de celle du 

SEM. 

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Page 11 

3.3 Compte de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu que 

le fait nouvellement allégué par le recourant l’avait été de manière tardive.  

4.  

4.1 Le respect du délai de 30 jours fixé à l’art. 111b al. 1 LAsi est une 

condition formelle à l’entrée en matière sur une demande de réexamen. 

4.2 Cette exigence n’ayant pas été respectée dans le cas présent, le SEM 

était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen du 

recourant. 

4.3 Dans ces conditions, il ne peut lui être reproché d’avoir violé le droit 

d’être entendu du recourant, ni de lui avoir dénié l’accès à une procédure 

équitable. 

5.  

5.1 Selon la jurisprudence, des motifs invoqués dans le cadre d’une 

demande de réexamen, nonobstant leur caractère tardif, peuvent 

exceptionnellement aboutir à la reconsidération sollicitée, s’il est 

manifeste, sur la base des éléments allégués, que l’administré serait 

exposé à un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant 

apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit international 

public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et réf. cit.). 

En raison de considérations relevant de la sécurité du droit, il ne suffit pas 

au requérant de se prévaloir d’un risque de violation de l’art. 3 CEDH, 

respectivement de l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut 

des réfugiés (Conv. réf. ; RS 0.142.30), celui-ci devant au contraire rendre 

hautement probable (art. 7 LAsi) un risque actuel et concret de traitements 

contraires à ces dispositions. 

5.2 Dans ces conditions, l’argument du recours selon lequel il conviendrait 

également de se prononcer sur le caractère raisonnablement exigible de 

l’exécution du renvoi ne peut qu’être écarté.  

5.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(CourEDH), l’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne 

gravement malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent 

(personne qui se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des 

motifs sérieux de penser que, bien que ne courant pas de risque imminent 

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Page 12 

de mourir, elle ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats 

dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel 

d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire 

Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé 

pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 

d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 

2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139). 

Par ailleurs, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 

contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 

d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.).  

5.4 S’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant fait valoir en 

substance qu’il souffre d’une maladie grave et invalidante, laquelle 

nécessite des soins spécifiques et de longue durée, qui ne seraient pas 

disponibles dans son pays d’origine. Il allègue en outre ne pas disposer 

des ressources nécessaires, en particulier psychiques, pour se réinstaller 

dans son pays.  

5.5 Il ressort du dernier rapport médical du 26 septembre 2024 que la 

médecin de l’intéressé a retenu le diagnostic de « modification durable de 

la personnalité après une expériences de catastrophe (F62.0) », 

« subséquent à un état de stress post-traumatique », un « trouble 

schizo-affectif mixte (F25.2) » ainsi qu’un « trouble anxieux, sans précision 

(F41.9) » (cf. rapport du 26 septembre 2024 p. 4/6). Son traitement actuel 

consiste en la prise de rispéridone (un antipsychotique atypique ; 2mg le 

matin et 3mg le soir), de lithium (un stabilisateur de l’humeur ; 6mMol le 

matin et 12mMol le soir), de prégabaline (antiépileptique, anxiolytique et 

analgésique ; 150mg matin et soir) ainsi que de lorazépam (un anxiolytique 

0,5mg matin et soir). Il nécessite en outre un traitement psychiatrique et 

thérapeutique intégré bihebdomadaire et des séances d’ergothérapie. En 

2021, il avait connu un grave épisode dépressif avec symptômes 

psychotiques, lequel avait nécessité trois hospitalisations pour une durée 

totale de huit mois. Dans le courant de l’année 2024, il a été à nouveau 

hospitalisé, ceci à quatre reprises. Sa médecin précise qu’il présente des 

angoisses massives avec des attaques de panique, des attitudes 

E-4463/2022 

Page 13 

d’évitement et que toute situation un peu stressante peut être source 

d’anxiété et s’accompagne d’une tension motrice. Elle indique en outre que 

l’intéressé a d’importants troubles cognitifs, une fatigabilité ainsi que des 

plaintes subjectives et explique qu’il présente des idées suicidaires 

scénarisées. Son évolution clinique est fluctuante et son incapacité de 

travail totale, ceci de manière durable.  

5.6 Compte tenu des documents médicaux versés au dossier, il est 

indéniable que le recourant présente une affection psychique grave et qu’il 

risque une décompensation en cas d’interruption de son traitement 

antipsychotique et anxiolytique. Cela étant, à son retour au Sri Lanka, il 

pourra bénéficier de soins adéquats à ses troubles psychiatriques, même 

s’ils n’atteindront pas le standard élevé des soins trouvés en Suisse. 

En effet, ainsi que le Tribunal l’a récemment confirmé, des soins médicaux 

de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe gratuits, pour les 

troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont disponibles dans 

la province du Nord, la situation du système de santé sri-lankais s'étant 

d’ailleurs stabilisée depuis la crise économique qu’a connue le pays 

(cf. arrêts D-6224/2023 du 20 décembre 2024 consid. 9.4.4 [état de stress 

post-traumatique, épisode dépressif moyen, et autres plaintes 

psychiques] ; D-1227/2022 du 13 novembre 2024 consid. 10.3.3 [état de 

stress post-traumatique, épisode dépressif moyen] ; D-995/2020 

du 8 novembre 2024 consid. 9.4.2 [état de stress post-traumatique, 

épisodes dépressifs récurrents, de gravité moyenne, douleurs physiques 

supplémentaires] ; E-5521/2024 du 24 septembre 2024 consid. 7.2 [état de 

stress post-traumatique sévère, tendances suicidaires chroniques] ; 

D-4109/2019 du 19 septembre 2024 consid. 8.2 [risque suicidaire et état 

de stress post-traumatique]). Le communiqué de l’OSAR du 22 septembre 

2022 cité par le recourant ne permet pas de remettre en cause les 

conclusions du SEM quant à la disponibilité et à l’accessibilité des soins 

psychiatriques à D._______, district dont provient l’intéressé. En ce qui 

concerne le rapport du 21 mars 2024 auquel le recourant fait référence 

dans ses dernières observations (cf. let. M.), il en ressort que les 

traitements psychiatriques courants sont bien disponibles au Sri Lanka, 

même si le nombre de praticiens, en particulier celui des psychologues, est 

limité dans le secteur public (cf. OSAR, Sri Lanka : accès à des soins 

psychiatriques et de réhabilitation à D._______ pour les victimes de la 

torture, renseignement de l’analyse-pays de l’OSAR, Berne, 21 mars 2024, 

p. 6 à 8). L’OSAR se fonde lui-même largement sur les observations des 

analystes-pays du SEM exposées dans le document « Focus Sri Lanka, 

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Page 14 

Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung » du 14 avril 2023 

(accessible sous le lien Internet https://www.sem.admin.ch/sem/fr/ 

home/international-rueckkehr/herkunftslaender.html et consulté en date 

du 2 avril 2025), que cette organisation ne contredit du reste pas. L’OSAR 

signale certes que la thérapie comportementale ainsi que la thérapie par 

EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) ne sont 

disponibles que de manière limitée, voire pas du tout. Cela étant, s’il est 

indéniable que le recourant nécessite des consultations de soutien 

régulières et mêmes fréquentes, à saveur deux fois par semaine, il ne 

ressort pas des rapports médicaux produits que ces thérapies seraient 

indispensables pour éviter une décompensation importante de son état de 

santé psychique. A cela s’ajoute que les informations ressortant de ce 

rapport confirment les considérants de la décision du SEM. Il en ressort en 

effet que le « Teaching Hospital » à D._______ dispose d’un important 

service de psychiatrie. Celui-ci est assuré par un médecin-chef spécialisé, 

par des médecins et infirmiers/infirmières psychiatriques ainsi que par des 

thérapeutes (cf. idem, p. 9). De cette manière, force est de retenir que le 

suivi des patients en psychiatrie est assuré dans la région d’origine du 

recourant (cf. idem, p. 10) et une prise en charge rapide apparaît 

également assurée en cas de nécessité (cf. idem, p. 10). S’agissant d’un 

hôpital public, les soins essentiels y sont gratuits (cf. idem, p. 5). Cela dit, 

pour faire face à une éventuelle participation aux coûts des médicaments 

et éviter toute interruption du traitement médical et médicamenteux à son 

retour au Sri Lanka, l’intéressé pourra solliciter auprès de l’autorité 

cantonale en charge de l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au 

retour médicale qui peut prendre la forme d’une réserve de médicaments 

(si elle n’est pas contre-indiquée médicalement) ou d’un forfait consacré 

aux prestations médicales (art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 et art. 77 de 

l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2).  

5.7 Dans ces circonstances et sans minimiser les affections psychiques 

dont le recourant souffre, le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH 

dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement 

malades (cf. la jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 5.2) n’est 

en l’occurrence pas atteint pour les motifs explicités à bon droit par le SEM 

dans sa décision du 27 septembre 2022 (cf. consid. IV, ch. 2, p. 3 à 5). 

5.8 Par ailleurs, il est souligné que dans l’hypothèse où le recourant 

présenterait des tendances suicidaires lors de l’exécution de son renvoi, 

les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates. Dans 

une telle situation, il appartiendrait en particulier aux autorités d'exécution 

E-4463/2022 

Page 15 

du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d’accompagnement 

nécessitées par son état de santé de manière à prévenir, le cas échéant, 

tout acte d'auto agression. Il appartiendra en outre aux médecins du 

recourant de s’assurer que celui-ci n’interrompe pas son traitement 

antipsychotique, ceci afin d’éviter toute décompensation éventuelle.  

5.9 En conclusion, bien que conscient de la gravité de l’état de santé du 

recourant, le Tribunal ne retient pas un danger manifeste de violation des 

engagements de la Suisse découlant du droit international public et, en 

particulier, de l’art. 3 CEDH, sur la base des faits et des éléments de preuve 

nouveaux invoqués par l’intéressé dans le cadre de sa demande de 

réexamen du 20 septembre 2022. 

5.10 En définitive, le recours du 4 octobre 2022 doit être rejeté et la 

décision du SEM du 27 septembre 2022 confirmée en tous points. 

6.  

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

7.  

7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

7.2 Les conclusions du recours ne paraissaient toutefois pas vouées à 

l’échec et le recourant peut être tenu pour indigent, dès lors qu’il émarge à 

l’assurance invalidité et présente une incapacité de travail complète et 

durable, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle est 

admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 

  

E-4463/2022 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 

qu’à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :