# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72572d47-df77-5e1c-a0f7-0cec307b71fc
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.10.2015 CDP.2015.71 (INT.2018.294)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-71_2015-10-30.html

## Full Text

Arrêt
  du Tribunal Fédéral

  Arrêt
  du 17.10.2016 [8C_891/2015]

  

 

 

 

 

A.                           
Le 22 mai 2012, A.________, né en 1970, a été
engagé à partir du 13 août 2012 par le Centre scolaire de B.________ en qualité
de conseiller socio-éducatif à 90 %, en classe de traitement 8 et échelon 16,
avec 8 semaines de vacances par année scolaire. Le contrat prévoyait que les
rapports de service étaient basés sur les règles du contrat de droit privé et
régis par le Code des obligations.

En prévision de l'entrée en vigueur de la fusion de 15 sur 16 communes, composant le district de
B.________, le 1er janvier 2013, la future Commune
de B.________ (ci-après : la commune) a, par courrier du 24 décembre 2012,
informé A.________ que son engagement se poursuivrait dès le 1er
janvier 2013, ses tâches et conditions d'engagement demeurant par ailleurs
identiques. Un nouveau contrat de travail lui serait transmis ultérieurement.

En mars 2014, la commune lui a adressé un arrêté daté du 24 février
2014, prévoyant sa nomination dès le 1er janvier 2014 ainsi que la
mise au bénéfice du traitement en vigueur le 1er janvier 2013 selon
la Convention de fusion du 21 mars 2011 (art. 17. al. 2), étant précisé que son
traitement définitif serait fixé sur la base de la description de la fonction
qui serait effectuée lors du premier trimestre 2014. Un contrat de travail de
droit public prévoyant une classe de salaire niveau 8 avec échelon 16 ainsi
qu'un droit aux vacances de 40 jours par année, calculé au prorata du taux
d'activité, lui a en même temps été transmis. L'intéressé n'a pas signé le
contrat. La lettre accompagnatrice précisait en outre que, suite à sa
nomination, un échelon supplémentaire (17) lui avait été octroyé.

Par courrier du 19 décembre 2014, le Service
des ressources humaines de la commune a informé A.________ que le résultat de
l'analyse de la description
de sa fonction aboutissait, avec
effet rétroactif au 1er janvier 2014, à l'octroi de la classe de traitement 9 avec 13 échelons, le salaire étant adapté à
l'échelon directement supérieur à sa nouvelle classe de traitement.

Après divers échanges et discussions concernant la modification du
droit aux vacances et du traitement de salaire de A.________, le Conseil
communal l'a, par arrêté du 16 février 2015, nommé dès le 1er janvier
2014 et mis au bénéfice d'un traitement en classe 9 avec échelon 13, puis avec
échelon 15 dès le 1er janvier 2015.

B.                           
A.________ recourt devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cet arrêté en concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce qu'il soit constaté que le règlement du Conseil communal
relatif au personnel administratif et technique communal du 19 décembre 2013
n'est pas valide faute de sanction par le Conseil d'Etat, à l’annulation de
l'arrêté de nomination et à ce qu'il soit dit et constaté qu'il est au bénéfice
de la classe 9, échelon 17 avec 40 jours de vacances. Il fait valoir que dans
la mesure où l'arrêté de nomination se fonde sur un règlement qui n'est pas
entré en vigueur, il n'est pas applicable. La réduction de ses vacances viole
quoi qu'il en soit l'article 17 al. 2 de la Convention de fusion, qui garantit
le transfert des rapports de travail dans leur intégralité, le principe de la
bonne foi et, enfin, le principe des droits acquis. Par ailleurs, la réduction
drastique de ses échelons est arbitraire puisque le Conseil communal n'avait
aucune latitude, au sens de l'article 11.6 du règlement relatif au personnel
communal, pour faire reculer ses échelons, cette disposition se référant au
traitement initial. Or, ayant été engagé en 2012 par le Centre scolaire et mis
au bénéfice d'un échelon 17 (recte : 16), il ne se trouve pas dans ce cas de
figure. Enfin, par la
dissolution du Syndicat intercommunal, son poste a été supprimé et son
réengagement dans une fonction identique implique, à tout le moins, de
conserver l'échelon 17 dont il bénéficiait.

C.                           
Dans ses observations, le Conseil communal
conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, au motif que le tribunal
devait être saisi par la voie de l'action dans la mesure où le litige a trait à
des prestations pécuniaires découlant des rapports de service et,
subsidiairement, à son mal-fondé. Sur le fond, il relève que le règlement
relatif au personnel administratif et technique communal a été sanctionné le 1er
avril 2015 et que, de toute façon, le règlement général, qui renvoie à la LSt,
a été sanctionné par le Conseil d'Etat en juillet 2013. Par ailleurs, même si
la lettre circulaire du 24 décembre 2012 devait être considérée comme une
promesse, les conditions pour se prévaloir du principe de la bonne foi ne sont
pas données. L'article 17 de la Convention de fusion ne permet en outre pas au
recourant de se prévaloir des droits acquis; d'une part, il a été engagé par un
contrat de droit privé et, d'autre part, sauf exceptions non réalisées en
l'espèce, les agents de la fonction publique ne bénéficient pas de droits
acquis en matière de prétentions pécuniaires. S'agissant du salaire, il
rappelle que l'autorité de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation
à cet égard et relève que l'article 17 de la Convention de fusion ne garantit
que la valeur nominale des salaires. Or le salaire du recourant a été augmenté.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
La Cour de céans est compétente pour se saisir
du litige dans la mesure où, par arrêté du 24 février 2014 non contesté et
entré en force, le recourant et demandeur (cf. cons. 3a) a été nommé comme
fonctionnaire communal, de sorte que son statut est soumis au droit public.

2.                           
a) Le recours porte sur deux questions, à
savoir le droit aux vacances de l'intéressé ainsi que son traitement de
salaire.

S'agissant du droit aux vacances de A.________, force est de constater qu'aucune décision n'a été rendue à ce sujet. En particulier, l'arrêté de
nomination du 16 février 2015 faisant l'objet du recours dont est saisi la Cour
de céans n’y fait nullement référence, ce qui est conforme à l'article 5 RSt –
applicable par renvoi de l'article 21.1 du règlement communal relatif au
personnel administratif et technique – selon lequel les décisions d'engagement
provisoire et de nomination indiquent notamment la fonction, la date d'entrée
en service, la classe de traitement et le traitement initial. Par ailleurs, même s'il a demandé qu'un nouvel
arrêté de nomination soit rendu – ce qui n'est du reste pas déterminant –,
l'intéressé n'a pas sollicité qu'il soit statué sur son droit annuel aux
vacances par le biais d'une décision sujette à recours. Cette question n'ayant
pas été traitée par une décision qui aurait pu être contestée par le recours
formé devant la Cour de céans, il sort de l'objet du litige. Le recours est
donc irrecevable sur ce point. Les griefs y relatifs (protection de la bonne
foi et des droits acquis, violation de l'article 17 al. 2 Convention de
fusion) n'ont donc pas à être examinés.

b) La question se pose de savoir si le droit aux vacances invoqué par
l'intéressé peut être examiné en convertissant, sur ce point, son recours en
action de droit administratif.

Selon l'article 58 let. a LPJA, la
Cour de céans connaît en instance unique des actions fondées sur le droit
administratif et portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports
de service des agents de l'Etat et des communes. En relation avec cette
disposition, la jurisprudence du Tribunal administratif, auquel a succédé la
Cour de droit public depuis le 1er janvier 2011, a considéré que
tout litige relatif au traitement des fonctionnaires est un litige qui porte
sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de service au sens de
l'article 58 let. a LPJA (RJN
2009, p. 237; arrêt du TA du 29.03.2004 [TA.2002.136]
et les arrêts cités; arrêt du TA du 30.04.2007 [TA.2007.6]).
Il a en effet été jugé qu'une instance judiciaire cantonale devait pouvoir être
saisie de contestations salariales, quel que soit l'organe de l'Etat qui est à
l'origine de la fixation, modification ou suppression d'un droit de nature
patrimoniale.

D'après la jurisprudence et la doctrine, par prestations pécuniaires,
il faut comprendre des prestations appréciables en argent réclamées à la
collectivité publique par un de ses agents ou inversement. Sont des prestations
de nature pécuniaire non seulement celles qui tendent directement à l'octroi de
sommes d'argent, notamment au paiement de traitements, d'allocations,
d'indemnités ou de prestations d'assurance, mais également les prétentions qui
ont une valeur d'usage. Tel est le cas par exemple de litiges portant sur la
jouissance gratuite ou onéreuse d'un appartement de fonction (RJN
2010, p. 387; arrêt non publié de la CDP du 18.02.2011 [CDP.2010.436] et les références [RJN 1994, p. 261, 1992, p. 236, 1987,
p. 254; Grisel, Traité de droit administratif, p. 998-999; RDAF
1980, p. 123]).

Selon le Tribunal fédéral, une affaire doit être
considérée comme pécuniaire dès lors qu'elle vise un but économique et que son
objet peut être apprécié en argent (arrêt du TF du 18.02.2015
[8C_227/2014] cons. 2.3). Il n'est pas nécessaire, pour être considérée comme pécuniaire, que la
demande tende directement à un paiement ou à une libération de dette; il suffit
que le demandeur sollicite une mesure qui, par sa finalité, tend à défendre ses
intérêts patrimoniaux (ATF 116 II 379;
arrêt du TF du 13.10.2011
[4A_350/2011]). Ont en particulier été qualifiés comme étant de nature
pécuniaire, les litiges relatifs à la formation des rapports de travail (Aubry
Girardin, Commentaire de la
LTF, 2009,
note 101 ad. art. 83 LTF), à la non-réélection (cf. notamment arrêt du TF
du 05.09.2014
[8C_199/2014] cons. 1) et à la réintégration (cf. notamment arrêt du TF du 16.07.2015 [8C_436/2014] et [8C_437/2014] cons. 2) Ne sont en revanche pas de
nature pécuniaire les litiges relatifs à la formation, au temps de travail et
de repos (arrêt du TF 13.07.2011
[8C_166/2011] cons. 2.3.1.1 et
la doctrine citée), y compris à l'obligation éventuelle d'effectuer des heures
supplémentaires ou du travail le week-end (sauf si le litige porte sur leur
rémunération), à la libération de l'obligation de travailler pendant le délai
de congé (arrêt du TF 13.07.2011
[8C_166/2011] cons. 2.3.1.1), à l'interdiction d'exercer une activité
accessoire (pour une personne occupée à plein temps), au droit à un congé
sabbatique (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire,
2008, p. 1085), au certificat de travail (RJN
2008, p. 262 cons. 1; arrêt TA du 12.01.2010 [TA.2009.345]),
au secret de fonction (Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, note 102 ad. art. 83 LTF) et aux
sanctions disciplinaires (arrêt
du TF du 14.05.2013 [8C_279/2013] cons. 1), sauf si la mesure a des incidences pécuniaires
directes comme en cas de réduction du traitement (arrêt du TF du 31.08.2010 [8C_1065/2009] cons.
1.2 non publié in ATF 136 I 332, 140 I 277 cons. 1.2).

L’article 7.5 du règlement
communal relatif au personnel administratif et technique communal du 19
décembre 2013 (ci-après : le règlement communal) dispose que les vacances pour l'année civile en cours
ne peuvent être reportées sur l'année suivante qu'à hauteur de la moitié du
droit aux vacances de l'année écoulée (al. 1). Le surplus n'est pas reportable
d'une année à l'autre (al. 2). Le surplus non reporté ne peut donner lieu à
compensation (al. 3). D'après l'article 17 al. 4 du règlement des
fonctionnaires (RDF), applicable par le renvoi de l'article 21.1 du règlement
communal, en cas de cessation des rapports de service, les fonctionnaires sont
en principe tenus de prendre avant terme et en nature le solde de leurs
vacances.

Le contenu de ces normes repose sur le même
esprit que l'article 329d al. 2 CO aux termes duquel "tant que durent
les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des
prestations en argent ou d’autres avantages", ce qui implique qu'en droit
privé, une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut
donc en principe naître qu'à la fin des rapports de travail (ATF 136 III 94 cons. 4.1). L'interdiction de remplacer les vacances
par d'autres prestations, qui a pour but d'assurer que les vacances servent
bien au repos (ATF 118 II 136), est une norme qui s'applique en principe
impérativement aux parties au contrat de travail (art. 361 CO) (arrêt du TF du 21.02.2002 [4C.301/2001]
cons. 3a). L'octroi de congés et
de vacances est compris dans l'obligation de protection de la personnalité du
travailleur au sens large (art. 328 CO) que doit respecter l'employeur (ATF 134 III 102 cons. 3.1.2 et les références citées). Le but des
vacances est de permettre au travailleur de se reposer effectivement pour
recouvrer sa pleine capacité de travail après les fatigues éprouvées pendant
l'année de service (arrêt du TF du 05.07.2000
[4C.68/1999] et les
références citées). Ainsi, pendant les rapports de travail, il ne peut être renoncé au droit aux
vacances, lequel ne peut, partant, être remplacé par d'autres prestations, notamment pécuniaires. Dans la mesure où le
droit aux vacances d'un travailleur constitue un droit au repos
inconditionnel, lui-même considéré comme n'étant pas de nature pécuniaire par
la doctrine et la jurisprudence, une
demande visant à obtenir ou à maintenir le droit à un certain nombre de jours
de vacances n’a pas un but
économique, ne tend pas à défendre des intérêts patrimoniaux et ne peut être appréciée en l'argent. Un
litige ayant pour objet cette question, comme c'est le cas en l'occurrence, ne
peut donc être qualifié comme étant de nature pécuniaire. Il s'ensuit que, dans le cas présent, à
défaut de pouvoir être considérée comme une prétention pécuniaire découlant des rapports de service au sens de l'article 58 let. a LPJA, la question du droit aux vacances ne peut faire
l'objet d'une action de droit administratif au sens de cette disposition.

3.                           
a) Selon la jurisprudence, tout litige relatif
au traitement des fonctionnaires doit être traité par le biais d'une action,
même s'il concerne un fonctionnaire communal (RJN
2008, p. 262). En l'espèce, en ce qui concerne l'échelon accordé, le recours
doit être converti en action.

b) Le règlement communal prévoit que
les traitements versés par la commune sont basés sur l'échelle des traitements des fonctionnaires de
l'Etat, selon l'article 6 du règlement concernant les traitements de la
fonction publique (RTFP) (art. 11.4). En outre, aux termes de l'article 11.5, la classe de
traitement est établie sur la base d'une description de fonction (al. 1). La
description de fonction est basée sur le catalogue des prestations et
l'organigramme de l'unité ou du dicastère, ainsi que sur le cahier des charges
de la fonction (al. 2). Toute nouvelle fonction fait l'objet d'une description
(al. 3). Une description de fonction peut être révisée : suite à la réorganisation
de l'unité (let. a); lorsqu'il est démontré que la description n'est
manifestement plus en adéquation avec les missions et les responsabilités confiées
à la fonction (let. b); lorsque quatre ans au moins se sont écoulés depuis la
dernière description (let c) (al. 4). L’administration des ressources humaines
est chargée d’effectuer les descriptions de fonction. Elle en assure le suivi
(al. 5). Deux fois par année, l’administration des ressources humaines fait
valider les descriptions de fonction effectuées durant le semestre par le
Conseil communal (al. 6). Selon l'article 11.6 al. 1 et 2,
le traitement initial tient compte de la formation, de l'expérience et des
qualités particulières de l'intéressé(e), en relation avec le rôle attendu et
les responsabilités de la fonction considérée. Il est fixé par l'administration
des ressources humaines sur la base du dossier de candidature et des
renseignements obtenus lors de l'entretien d'embauche. (...) Le
traitement initial n'est pas modifié durant l'engagement provisoire (art.
11.7). Lors de la nomination qui suit la période probatoire, le traitement
initial est augmenté d'un échelon (art. 11.8). Le traitement des membres du
personnel communal peut être augmenté d'un échelon par année lorsque la
situation budgétaire et financière de la commune le permet (art. 11.10
al. 1). Le traitement des personnes engagées par contrat de droit privé ne
peut être augmenté tant et aussi longtemps que l'engagement effectif n'a pas
duré 18 mois révolus. Cette durée accomplie, le traitement des personnes
engagées par contrat de droit privé peut être augmenté selon les mêmes
procédures que celles prévues pour le traitement des autres collaborateurs-trices
communaux-ales (art. 11.11. al. 1 et 2). L'article 11.12 précise encore qu'en
cas de changement de fonction, le nouveau traitement est fixé selon les règles
applicables au traitement initial (al. 1); s'il s'agit d'une promotion, il ne
peut être inférieur au traitement que l'intéressé-e recevait dans sa fonction
précédente (al. 2). En cas de suppression de poste avec transfert dans une
fonction équivalente, le traitement est maintenu (al. 3).

La Convention de fusion prévoit en outre notamment
ce qui suit : 

c) La sanction du règlement relatif au personnel administratif et
technique communal à laquelle le Conseil d'Etat a procédé le 1er
avril 2015 a remédié au grief portant sur son inexécutabilité, de sorte qu'il
n'a plus d'objet.

d) Suite à la fusion des communes, la nouvelle commune de B.________ a fait
procéder en 2014, par son Service des ressources humaines, à une nouvelle description de la fonction occupée par A.________, avec effet rétroactif au 1er
janvier 2014. Le résultat de ce processus a abouti, pour
2014, au passage d'une classe de traitement 8 à 9 et de l'échelon 17 à 13
(l'intéressé ayant été gratifié d'un échelon supplémentaire lors de sa
nomination en février 2014), le salaire annuel brut évoluant, pour un taux de
90 %, de 93'187.85 francs à 93'913.75 francs (cf. courrier du 19.12.2014). Même
si l'article 11.6 du règlement communal relatif
au traitement initial – lequel n'est pas invoqué par la commune – ne
s'applique pas dans la mesure où l'intéressé avait déjà été engagé par le centre
scolaire de B.________, engagement qui a été transféré à la commune en vertu
des articles 16 et 17 de la Convention de fusion, il n'en demeure pas moins que
l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation également dans
le cadre de l’évaluation et
réévaluation d'une fonction (RJN 2009, p. 237; arrêt de la CDP du 08.01.2014 [CDP.2013.84]). On ne se
trouve pas non plus en présence d’une suppression de poste comme le prétend le
demandeur; d'une part, son engagement a été transféré à la commune en vertu des
articles 16 et 17 de la Convention de fusion et, d'autre part, aucun élément du
dossier ne laisse penser que la fonction qu’il occupe aurait perdu de son
utilité et que le cahier des charges – un nouveau ne figurant pas au
dossier – aurait fondamentalement changé. La
réévaluation de la fonction semble avoir été effectuée en vertu de l'article
11.5 al. 4 du règlement (nouvelle
description suite à une révision), bien qu'on ne puisse l'affirmer avec
certitude, au vu de la maigreur du dossier fourni (celui-ci ne comprenant en
particulier pas la nouvelle description de fonction, le courrier de la commune du 31.10.2014 qui
validerait la description de fonction – mentionné dans un courrier du
18.12.2014 du demandeur –, ni les
PV de séance avec le Conseil communal des 08.09.2014 et 12.01.2015). On ignore
donc également quelle situation prévue par
l'article 11.5 al. 4 du règlement, lequel – contrairement à la LSt et à ses règlements d'exécution qui ne prévoient rien à cet égard – dresse une liste
exhaustive des cas permettant la révision d'une description de fonction, aurait justifié
cette révision. Quoi qu'il en soit, on
peut s'abstenir d'examiner cette question dans la mesure où la description de
fonction ne concerne que la classe de salaire (art. 11.5 al. 1), laquelle n'est
en l'occurrence pas contestée. Il s'agit plutôt de déterminer si la diminution
d'échelons dont le demandeur a fait l'objet est arbitraire, ce qui fera l'objet
du considérant suivant.

4.                           
a) Dans les
rapports de travail de droit public, en principe, le fonctionnaire n'a pas
droit au maintien de ses conditions générales d'engagement telles qu'elles
existaient au moment où il a été nommé; le régime qui lui est applicable suit
les modifications que le législateur apporte au statut, sous réserve de la
protection des droits acquis, lesquels constituent l'exception (ATF 134 I 23 cons. 7.1, 7.5; Moor, Droit administratif,
vol. III, 1992, p. 211-212).

La jurisprudence retient qu'en l'absence d'une
définition spécifique des droits acquis, dans
la loi ou dans un arrangement particulier, les agents de l'Etat ne peuvent
invoquer, à l'encontre d'un nouveau régime adopté par le législateur, que les
garanties générales tirées de l'égalité de traitement, de l'interdiction de
l'arbitraire et des règles de la bonne foi (arrêt du TF du 26.11.2008 [1C_88/2007] cons. 2.3.2). Il découle notamment de ces garanties que des prétentions
pécuniaires ne peuvent pas être modifiées, supprimées ou réduites, au détriment
de certains fonctionnaires ou de certaines catégories d'entre eux, sans une
justification objective et particulière (ATF 118 Ia 245 cons. 5b, 117 V 229 cons. 5c, 106 Ia 163 cons. 1c; arrêt
du TF du 26.11.2008 [1C_88/2007] cons. 2.3.2). Il faut également tenir compte, dans ce contexte, de
l'existence de régimes transitoires, qui prévoient des modalités particulières
d'application du nouveau droit, satisfaisant au principe de la proportionnalité
(Knapp, La modification des conditions de service et les droits acquis
des agents publics, in Mélanges Alexandre Berenstein, 1989, p. 330; RJN 2013, p. 430).

Dans les
limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement,
les autorités restent habilitées à choisir, parmi les multiples éléments
pouvant entrer en considération, les nouveaux critères qui vaudront pour la
collocation et la rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel
n'exige pas que les rémunérations soient uniquement fonction de la qualité du
travail fourni, ou des exigences effectivement posées. Les différences de
traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître
objectivement défendables. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que
l'article 8 Cst. féd. n'est pas violé lorsque les différences de rémunération
reposent sur des motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience,
les charges familiales, les qualifications, le type et la durée de la formation,
les horaires, les performances, les attributions ou les responsabilités
endossées (ATF 131 I 105 cons. 3.1, 123 I 1 cons. 6a à 6c, 124 II 436 cons. 7a; RJN 2013, p. 430). D'autres circonstances, qui n'ont pas trait à la
personne ou à l'activité du travailleur, peuvent également justifier, à tout le
moins temporairement, des différences de salaire, telles une situation
conjoncturelle rendant plus difficile le recrutement du personnel (arrêt du TF
du 02.04.2013 [8C_969/2012] cons. 2.2 et les références).

De jurisprudence constante, la notion d'arbitraire n'est pas synonyme
de discutable ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s'avère manifestement insoutenable, méconnaît
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore
heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne
suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal ne s'écarte
de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction
manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en
violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre
solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 133 I 49 cons. 3.1 et les arrêts cités).

b) S'agissant de son traitement, le demandeur ne se prévaut pas, à juste titre,
des droits acquis ou de la protection de la bonne foi. Il ne prétend pas non
plus, à ce stade, être encore victime d’une inégalité de traitement, de sorte
qu'il reste à examiner le litige sous l’angle de l’arbitraire. A cet égard, l'intéressé considère en particulier que le fait de
compenser le passage de la classe 8 à 9 – laquelle aurait été nécessaire pour
respecter le principe de l'égalité –, par une diminution de ses échelons, est
arbitraire.

En l'occurrence, bien que la réduction initiale de quatre échelons n'ait fait l'objet, de manière
critiquable, d'aucune justification
– écrite du moins – de la part de la commune, une telle diminution n'est pas
arbitraire dans son résultat. Le demandeur se voyait en
effet en 2014 déjà (classe 9 et échelon 13 [93'913.75 francs]), mieux rétribué que lorsqu'il bénéficiait de la
classe 8 avec l'échelon 17 (93'187.85
francs). Depuis 2015, il se retrouve dans une position salariale encore meilleure puisque 2 échelons
supplémentaires lui ont été accordés, alors que le règlement communal n'en
garantit même pas un annuellement (art. 11.10 al. 1 du règlement). La modification de l'échelon imposée au demandeur ne
heurte donc pas de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité
dans la mesure où elle ne lui cause aucun préjudice, celle-ci lui étant au
contraire favorable, compte tenu de son augmentation de classe. A cela s’ajoute
que le fait de compenser économiquement, par une rétrogradation d'échelons, le
passage de la classe 8 à 9 ne prête pas flanc à la critique; le principe de la
transposition franc pour franc, par lequel
le collaborateur est concrètement placé dans la nouvelle échelle à hauteur de
son ancien salaire – et qui a été appliqué en l'espèce –, est
en effet un principe largement connu en matière d’introduction de nouvelles
mesures salariales, dont la légitimité n'a pas été remise en cause (RJN
2013, p. 430 cons. 6b et les références citées).

A titre de moyens de preuves, le demandeur
requiert le dépôt de son dossier complet par la commune, avec notamment
l'ensemble des échanges de correspondances ainsi que des procès-verbaux.
La commune a produit son dossier mais celui-ci ne comporte pas
tous les documents devant y figurer (notamment PV séances avec Conseil
communal, nouvelle description de fonction, courrier de la commune du 31.10.2014). La
Cour de céans ayant été en mesure de trancher le litige sur la base du dossier
déposé, il ne sera pas donné suite à cette requête.

5.                           
Ce qui précède conduit à déclarer le recours
irrecevable et à rejeter la demande. Selon la pratique en matière de litiges relatifs aux rapports de service,
il n'est pas perçu de frais lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000
francs (cf. notamment arrêts de la CDP du 24.02.2015 [CDP.2013.343] et du 13.02.2015
[CDP.2014.132]; RJN 2012, p. 375). Le demandeur ayant conclu à l'octroi, en
classe 9, de l'échelon 17 au lieu du 15, la différence de traitement à laquelle
il prétend implicitement, calculée sur la base de l'échelle annuelle 2014 –
l'Etat de Neuchâtel ayant aboli les échelons dès 2015 (bien que l'art. 7 RTFP mentionne toujours 38 échelons par classe de traitement) –, s’élève à 2'350.35
francs par an. Pour fixer la valeur litigieuse, il convient de multiplier ce
montant par le nombre d'années sur lesquelles porte sa prétention, c'est-à-dire
20 ans, soit jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite (65 ans). La valeur
litigieuse ascende ainsi à 47'007 francs. Il y a donc lieu de percevoir des frais, comprenant
un émolument de 1'500 francs et des débours de 150
francs, soit un total de 1'650
francs (art. 48, 49 et 12 al. 1 TFrais). Vu le sort de la cause,
ceux-ci doivent être mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 47 LPJA),
lequel n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a
contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Déclare le recours irrecevable en tant qu'il porte sur le droit aux
vacances.

2.    Convertit le recours en action de droit administratif en tant qu'il
porte sur le traitement de salaire et rejette celle-ci au sens des
considérants.

3.    Met les frais de la cause, à savoir un émolument de 1'500 francs et les
débours par 150 francs, à charge du demandeur.

4.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 30 octobre
2015