# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9d2d2b4-17f8-5014-b6d1-71f9e81d5869
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.02.2021 P/15785/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15785-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15785/2020 ACPR/87/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 9 février 2021 

 

Entre 

 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2020 par le Tribunal de Police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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P/15785/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 décembre 2020, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 10 décembre 2020, notifiée le lendemain, 
par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, 
de l'opposition formée à l'ordonnance pénale du 1er septembre 2020, celle-ci étant 
assimilée à un jugement entré en force. 

À titre provisionnel, le recourant conclut à l'octroi de l'effet suspensif. Au fond, il 
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'ordonnance 
susmentionnée et de l'ordonnance pénale du 1er septembre 2020, ainsi qu'à la jonction 
de la présente procédure avec la P/1______/2020. Subsidiairement, il conclut à 
l'annulation de l'ordonnance querellée, à la constatation de la recevabilité de son 
opposition et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il y donne suite. 

b. Par ordonnance du 23 décembre 2020 (OCPR/59/2020), la direction de la 
procédure de la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif au recours. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à plusieurs 
reprises, notamment pour entrée et séjour illégal, soit: 

- le 11 juin 2020, par ordonnance pénale du Ministère public 
(P/2______/2020). Il y a formé opposition le 7 août 2020, exposant, en 
substance, ne pas avoir été assisté d'un avocat ou d'un interprète lors de l'audition 
qui avait mené à sa condamnation. Les voies de droit qui étaient ouvertes contre 
cette décision ne lui avaient pas été indiquées dans une langue qu'il comprenait, 
étant rappelé qu'il ne lisait ni le français, ni l'arabe.  

Après que le Tribunal de police a constaté la tardiveté de son opposition, 
A______ a porté la cause devant la Chambre de céans. 

Par arrêt du 17 novembre 2020 (ACPR/817/2020), la Chambre de céans a 
considéré que la maîtrise du français de A______ paraissait suffisante, ses 
capacités lui permettant aisément de comprendre ce qui lui était reproché, et de 
se déterminer en conséquence; les éléments essentiels de la procédure avaient été 
portés au recourant de manière conforme; et c'était à bon droit que le Tribunal de 
police avait constaté que l'opposition du 7 août 2020 était tardive;  

- par ordonnance pénale du Ministère public du 5 juillet 2020 
(P/3______/2020), pour entrée illégale et séjour illégal depuis une date 

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indéterminée de la fin du mois de juin 2020, jusqu'au 4 juillet 2020. A______ y 
a formé opposition et la procédure est pendante devant le Tribunal de police; 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 12 août 2020 
(P/4______/2020), à une peine privative de liberté de 90 jours, pour séjour 
illégal entre le 6 juillet et le 11 août 2020, vol et menaces. La cause est 
également pendante devant le Tribunal de police à la suite de l'opposition du 
prévenu; et 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 19 août 2020 
(P/1______/2020), pour séjour illégal et non-respect d'une assignation à un lieu 
de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée entre le 
13 et le 18 août 2020.  

À la suite de son opposition à cette ordonnance, le Ministère public a classé, le 
24 septembre 2020, la procédure s'agissant de l'infraction à l'art. 115 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20), car A______ 
avait déjà été condamné, par ordonnance du 12 août 2020, pour la période pénale 
du 6 juillet au 11 août 2020, de sorte qu'il convenait de tenir compte d'un seuil 
de tolérance de 20 jours s'agissant de la période pénale du 13 au 18 août 2020 
(OCL/1002/2020). A______ n'a pas recouru contre ce classement. 

b. Me B______ est constitué, à titre de défenseur privé, pour A______ dans 
chacune de ces procédures. 

c. À teneur des rapports d'interpellation et d'arrestation, le 31 août 2020, 
l'intervention d'une patrouille de police a été requise au C______, A______ créant 
"du grabuge" devant cet établissement.  

Ce dernier faisant l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable du 
9 juin 2020 au 8 juin 2023, ainsi que d'une interdiction d'entrer sur l'ensemble du 
territoire genevois du 12 août 2020 au 12 août 2021, il a été interpellé. 

d. Lors de son audition par la police, A______ n'a pas souhaité être assisté d'un 
avocat. Il a confirmé savoir qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le 
territoire suisse ainsi que sur le territoire genevois, et a expliqué avoir fait opposition 
à cette dernière décision.  Il se trouvait en Suisse depuis huit mois, était dépourvu de 
passeport, n'avait aucun revenu et dormait dans la rue. Il prenait du D______ 
[clonazépam] car il faisait des crises d'épilepsie.  

À l'issue de son audition, A______ a refusé de signer le procès-verbal. 

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e. Ce document mentionne que A______ parlait arabe et français et que son 
audition s'était déroulée sans la présence d'un interprète, dès lors qu'il n'en avait pas 
besoin. Il avait pris connaissance de ses droits et obligations et les avait compris. Le 
formulaire y relatif lui avait été remis. A______ avait refusé de le signer, expliquant 
qu’il "[s]'en batt[ait] les couilles".  

f. Par ordonnance pénale du 1er septembre 2020, le Ministère public a condamné 
A______ à 90 jours de peine privative de liberté, pour avoir, à tout le moins entre le 
20 et le 31 août 2020, persisté à séjourner sur le territoire suisse, sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI). 

Cette ordonnance lui a été notifiée, le jour même, en mains propres, aux violons de 
l'Hôtel de police. A______ a signé l'accusé de réception. 

Il a été relaxé. 

g. Le 25 septembre 2020, sous la plume de son conseil, A______ y a formé 
opposition. Il a produit, notamment, la copie d'une procuration signée par ses soins le 
9 juillet 2020, en faveur de Me B______, lui donnant mandat de "l'assister et le/la 
représenter, avec faculté de substitution, à l'égard de toute personne physique et 

morale, ainsi que toute autorité ou juridiction suisse". 

h. Le 2 novembre 2020, le Tribunal de police a invité A______ à se prononcer sur 
l'apparente irrecevabilité de son opposition. 

i. Par lettre de son conseil du 16 novembre 2020, A______ a maintenu son 
opposition, qu'il y avait lieu de déclarer recevable, car la présente affaire s'inscrivait 
dans la lignée des précédentes, dans lesquelles son avocat était constitué, de sorte que 
l'ordonnance pénale aurait à tout le moins dû être communiquée à son conseil. 

C. Dans sa décision querellée, le Tribunal de police a retenu qu'il ressortait du procès-
verbal d'audition du 31 août 2020 par la police que le prévenu maîtrisait 
suffisamment la langue française, avait manifestement compris la teneur des 
questions qui lui étaient posées, ne manifestant aucun signe d'incompréhension mais 
répondant aux questions de façon cohérente, précisant avoir fait opposition à la 
mesure d'interdiction de pénétrer sur le  territoire genevois et utilisant des 
expressions argotiques telles que "je m'en bats les couilles". Or, A______ n'avait 
demandé ni traducteur ni avocat, ni même évoqué qu'il disposait déjà d'un défenseur, 
dont il n'a pas communiqué l'identité. Il n'avait pas non plus fourni d'adresse de 
notification. 

 Quand bien même le prévenu aurait disposé d'un conseil dans une procédure en cours 
devant le Ministère public – apparemment selon une procuration du 9 juillet 2020, à 

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la teneur extrêmement large et ne visant pas spécifiquement la défense pénale –, le 
Ministère public ne pouvait pas, en l'absence de toute indication du prévenu, partir du 
principe que cela signifiait qu'il souhaitait automatiquement mandater le même 
défenseur privé dans toute nouvelle procédure. Seul le prévenu, et non l'autorité 
pénale, pouvait décider de mandater des défenseurs privés – rémunérés par lui-même 
– hors toute procédure de défense d'office. 

 Il n'y avait dès lors pas lieu de notifier l'ordonnance pénale litigieuse au conseil du 
prévenu, qui n'était pas encore constitué, de sorte qu'elle avait été valablement 
notifiée le 1er septembre 2020. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que la présente procédure traite de faits 
similaires à la P/1______/2020, à savoir la persistance à résider sans autorisation sur 
le territoire suisse (art. 115 al. 1 let. b LEI). Une telle infraction constituant un délit 
continu, elle faisait dès lors déjà l'objet d'une procédure en cours dans laquelle 
Me B______ était constitué. Les faits, objets de la présente procédure, ne pouvaient 
ainsi pas donner lieu à une nouvelle condamnation, a fortiori, en omettant d'informer 
son conseil. L'ouverture de la présente procédure était ainsi artificielle et avait pour 
seul objectif d'éviter la notification de l'ordonnance pénale à son conseil. 

 La jonction des procédures s'imposait, à tout le moins, en vertu du principe d'unité de 
la procédure. Dans son opposition à l'ordonnance pénale du 19 août 2020, il avait 
expressément requis une telle jonction et rappelé que, dans ce contexte, Me B______ 
était constitué à la défense de l'ensemble de ses intérêts.  

 Depuis le 9 juillet 2020, il était exclusivement représenté par cet avocat, sous la 
plume duquel il avait contesté chacune des ordonnances pénales rendues à son 
encontre. Il avait ainsi manifesté le fait que, par son illettrisme, sa mauvaise maîtrise 
du français oral, son état de précarité et sa méconnaissance du système judiciaire 
suisse, il n'avait pas les moyens de se défendre seul et constituait cet avocat à la 
défense de ses intérêts non seulement dans les procédures pénales en cours, mais 
également dans celles à venir. 

 Le 31 août 2020, en renonçant à être assisté de son avocat lors de l'audience, il 
n'avait pas renoncé à la constitution de celui-ci. Il n'avait simplement pas compris 
pourquoi on l'arrêtait à nouveau pour le soupçon d'une infraction faisant déjà l'objet 
d'une instruction et pour laquelle il avait été arrêté quelques jours plus tôt. Il pouvait 
ainsi légitimement s'attendre à ce que le Ministère public communique la situation à 
son avocat, par courrier duquel il avait, trois jours plus tôt, contesté les mêmes 
infractions continues. Le Ministère public connaissait la constitution de Me 
B______. Se limiter à dire qu'il aurait dû manifester le fait qu'il était défendu par ce 
dernier revenait à un formalisme excessif, violant au demeurant le principe de la 

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bonne foi. Un conseil ayant été constitué pour la défense de ses intérêts, l'ordonnance 
pénale aurait dû lui être notifiée. 

 Il ajoute que, démuni de tout moyen de communication, il avait été empêché de 
communiquer à son conseil l'ordonnance pénale du 1er septembre 2020, avant le 
25 suivant. 

 A______ a joint à son recours, notamment, la copie de son courrier d'opposition à 
l'ordonnance pénale du 19 août 2020, dans laquelle son conseil se constituait à la 
défense de ses intérêts, "dans le cadre de la procédure visée en marge", à savoir la 
P/1______/2020, formait ladite opposition et requérait la jonction de la procédure 
avec les P/2______/2020, P/3______/2020, et P/4______/2020 traitant des 
ordonnances des 11 juin, 5 juillet et 12 août 2020. 

b. La cause a été gardée à juger sans échanges d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. À défaut de décision préalable, la Chambre de céans n'est pas compétente 
pour se prononcer sur la demande de jonction de la présente procédure avec la 
P/1______/2020. Le recours est donc irrecevable sur ce point. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés  
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent. 

3. Le recourant estime que l'ordonnance pénale n'ayant pas été notifiée à son conseil, 
son opposition ne pouvait pas être considérée comme tardive. 

3.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la 
validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale. 

3.2. À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours  

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(al. 1 let. a). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 

3.3. L'art. 353 al. 3 CPP prévoit que l'ordonnance pénale est immédiatement 
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former 
opposition. La notification et la communication de l'ordonnance pénale sont régies, 
outre par cet alinéa, par les normes générales des art. 84 à 88 CPP (ATF 144 IV 64 
consid. 2.1 p. 65).  

3.4. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au 
domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Si les 
parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement 
notifiées à celui-ci (al. 3).   

Le législateur n'a pas repris, à tout le moins expressément, certaines pratiques en 
vigueur sous l'empire d'anciens droits cantonaux de procédure, permettant de 
distinguer constitution d'un conseil, d'une part, élection de domicile auprès de ce 
dernier, d'autre part. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que de permettre à la partie de 
distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce 
dernier ne serait que source de confusion. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, 
les communications doivent lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 
consid. 2.5).  

En application de ce principe, le Tribunal fédéral a considéré que le prévenu ayant 
demandé, lors de son audition devant la police, à être assisté de son avocat, il avait 
été, dès ce moment-là, "pourvu d'un conseil " au sens de l'art. 87 al. 3 CPP et la 
notification de l'ordonnance pénale aurait dû avoir lieu à l'adresse de celui-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1415/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.4.-1.5.). 

3.5. À teneur de l'art. 129 CPP, dans toutes les procédures pénales et à n’importe 
quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil 
juridique au sens de l’art. 127 al. 5 CPP (défense privée) ou, sous réserve de 
l’art. 130 CPP, de se défendre soi-même (al. 1). L’exercice de la défense privée exige 
une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal 
(al. 2). 

3.6. Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2). La condamnation en 
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation 
irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle 
condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité 
avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9). En vertu du principe 
de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées dans plusieurs 

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procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser la peine 
maximale prévue par la loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 consid. 4.2). 

3.7. En l'espèce, le recourant soutient que la constitution de son avocat lors des 
procédures ouvertes précédemment à son encontre, valait pour toute procédure future 
et, par conséquent, pour la présente cause.  

Un telle constitution valable pro futuro ne ressort cependant ni de la procuration 
produite, ni d'une autre pièce au dossier. En particulier, dans le courrier d'opposition 
à l'ordonnance pénale du 19 décembre 2020, Me B______ précise, au contraire, se 
constituer pour la procédure en cours, à savoir la P/1______/2020. Quoi qu'il en soit, 
cette question peut rester ouverte puisque, même à supposer que lors de l'ouverture 
des procédures précédentes, le recourant eût fait part de sa volonté d'être représenté 
par cet avocat lors d'éventuelles procédures futures, il était loisible au recourant de 
changer d'avis à tout moment, afin notamment de se défendre seul, car sa désignation 
d'un défenseur ne valait que pour le cas d'une défense de choix.  

Or, lors de son audition du 31 août 2020, le recourant a renoncé à être assisté d'un 
conseil. Il avait alors valablement été informé de ses droits par la police et le 
formulaire idoine lui avait été remis. Il a certes refusé de le signer, mais a expliqué 
son refus en des termes peu châtiés, par un désintérêt et non une incompréhension de 
son contenu ou de la situation. En outre, ayant plusieurs procédures en cours, dans 
lesquelles il était représenté par un avocat, il connaissait son droit à être assisté de 
son conseil de choix et il lui était loisible de demander à ce que ce dernier soit 
appelé. Il doit ainsi être retenu que le recourant a renoncé en toute connaissance de 
cause à être pourvu d'un conseil et, par là-même, à la notification de l'ordonnance 
pénale chez ce dernier. Il n'y a donc pas eu création d'un domicile de notification. 

Le recourant soutient également que, le séjour illégal étant un délit continu, la 
présente procédure traitait, en réalité, de faits identiques aux procédures ouvertes 
précédemment, dans lesquelles son conseil était constitué, et, en particulier la 
P/1______/2020. Force est toutefois de constater que chacune des procédures 
couvrait une période déterminée durant laquelle le recourant est soupçonné d'avoir 
séjourné illégalement en Suisse, soit notamment du 13 au 18 août 2020 pour la 
procédure P/1______/2020 et du 20 au 31 août 2020 pour la présente procédure. Les 
faits faisant l'objet de l'ordonnance pénale du 1er septembre 2020 n'étaient ainsi pas 
instruits dans une autre cause. L'ouverture de plusieurs procédures a, par ailleurs, 
profité au recourant puisqu'en date du 24 septembre 2020, le Ministère public a rendu 
une ordonnance de classement dans la P/1______/2020, la durée du séjour illégal 
traité dans celle-ci étant inférieure à vingt jours. Le recourant n'a pas contesté ce 
classement et, par la-même, n'a pas remis en cause l'existence de plusieurs 
procédures, traitant de séjours illégaux distincts. Au surplus, bien que le recourant ait 
requis la jonction des causes, celle-ci n'est pas intervenue. Il existe dès lors, en l'état 

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du dossier, plusieurs procédures, et la constitution de Me B______ dans les 
précédentes n'impliquait pas sa constitution dans la présente procédure. 

L'ordonnance pénale du 1er septembre 2020 a ainsi été valablement notifiée au 
recourant en personne. Il a d'ailleurs signé l'accusé de réception. 

Il lui appartenait donc, s'il souhaitait y faire opposition par son avocat, de 
communiquer l'ordonnance pénale à ce dernier avant l'échéance du délai de dix jours. 
Bien qu'il allègue n'avoir pu le faire avant le 25 septembre 2020, force est de 
constater qu'il n'étaye pas cette affirmation, si ce n'est par le fait d'être démuni de tout 
moyen de communication. Or, dès lors qu'il lui a été possible, malgré cette carence, 
d'informer son conseil le 25 septembre 2020, on ne voit pas ce qui l'en aurait 
empêché plus tôt. Cela d'autant plus qu'ayant plusieurs procédures d'opposition en 
cours, dont une pour laquelle la question de sa tardiveté était litigieuse 
(P/2______/2020), il ne pouvait ignorer le délai à respecter pour ce faire et les 
conséquences de son non-respect. 

Au surplus, il sied d'ajouter que, si le recourant avait estimé que la langue de la 
procédure pouvait représenter un empêchement, il aurait pu se manifester auprès du 
Procureur lors de la remise en mains propres de l'ordonnance ou solliciter rapidement 
l'aide d'un tiers, notamment de son avocat, pour la lire, ce qu'il n'a pas fait. Il 
n'apparaît, quoi qu'il en soit, pas que la compréhension du français ait posé problème, 
le recourant ayant été en mesure de répondre, avec précision, aux questions de la 
police. 

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal de police a constaté que l'opposition 
du 25 septembre 2020 était tardive et n'est pas entré en matière sur le fond. 

Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15785/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF       

Total  CHF  800.00