# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fc64665-202e-595b-90ba-ce90fb7e4b86
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.10.2016 CDP.2016.191 (INT.2016.429)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-191_2016-10-24.html

## Full Text

A.                           
X., cadre adjointe du Service A. du Département
B. du canton de Neuchâtel, alors en phase de réorganisation, s’est vu confier,
ad intérim, la fonction de chef de service en raison de l’absence du titulaire.
Le poste de chef de service  a été ensuite mis au concours,  pour lequel elle a
postulé sans que sa candidature ne soit retenue. Elle en a été informée  par
lettre, et le chef du Service A. lui a exposé oralement  les raisons de ce
choix.

Le 22 mars 2016, lors d’une séance qui réunissait notamment le chef du Service
A. et une représentante du Service des ressources humaines de l’Etat de Neuchâtel
(SRH), X. a été informée de la suppression de son poste de cadre adjointe dans
le cadre d’un rapprochement entre  cantons . Ses droits dans le cadre d’une
telle mesure lui ont été expliqués et la possibilité de ne pas reprendre son
travail offerte, moyennant une décision dans un certain délai,  dont elle a
fait usage . Une lettre confirmant la suppression de son poste et lui octroyant
le droit d’être entendu dans les 10 jours lui a été remise en mains propres
lors de la séance précitée. X. a déposé des observations dans un délai prolongé
, où elle mettait en exergue le malaise qu’elle ressentait en raison de la
chronologie des mesures prises, relevant que si elle avait été choisie comme cadre,
un emploi équivalent à celui qu’elle occupait, ses rapports de service auraient
été maintenus. La libération de l’obligation de travailler, offerte en séance
mais non confirmée par écrit, l’avait mise dans l’embarras et elle avait choisi
cette possibilité de manière contrainte et ne devait en subir aucun préjudice.

Par décision du 29 avril 2016, le Conseil d’Etat a mis un terme aux
rapports de service au 31 octobre 2016. Il a confirmé la suppression du poste
de cadre adjoint et expliqué que son choix pour le remplacement du chef de
service  s’était porté sur un autre candidat sans que le profil de X. ait présenté
à proprement dire des caractéristiques négatives. Il a rappelé sa marge
d’appréciation et relevé que son obligation légale d’offrir au titulaire d’un
poste supprimé un emploi équivalent n’impliquait pas de lui accorder une
préséance. Il a invité l’intéressée à prendre contact avec le bureau de la
mobilité interne et précisé que la question des indemnités prévues par la loi
au cas où elle ne retrouverait pas un poste équivalant serait abordée
ultérieurement.

B.                           
X. défère cette décision devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal par mémoire du 30 mai 2016. Elle fait valoir
que la suppression de son poste constitue un licenciement abusif et rappelle
qu’elle est au service de l’Etat depuis 1999, qu’elle a occupé le poste de cadre
adjointe depuis 2011 et assuré depuis novembre 2015 l’intérim du poste de chef
de service, en sus de la direction de la section C.C. du Service A. Elle fait
grief à son supérieur hiérarchique de ne pas l’avoir informée des derniers
développements du rapprochement entre  cantons , prévu depuis novembre 2015,
alors qu’elle était requise d’assurer l’intérim. Elle estime avoir été
volontairement écartée de la restructuration, l’intention de ses supérieurs
étant de la licencier sans pour autant renoncer à ce qu’elle supplée son
supérieur hiérarchique démissionnaire. Il s’agit d’un licenciement déguisé et
non d’une suppression de poste. Ses activités comme cadre  adjointe
n’occupaient que le 30 % de son temps, le reste consistant en la responsabilité
de cheffe d’une autre section C., à raison de 70 % environ, une tâche
toujours assurée par le Service A neuchâtelois, mais désormais confiée à une
autre collaboratrice depuis qu’elle-même a dû assurer l’intérim. L’employeur se
devait de lui offrir ce poste à la fin de l’intérim. Le manque d’information
l’avait empêchée de réagir de manière adéquate et il avait perduré presque 3
semaines après le rejet de sa candidature, alors même que le Conseil d’Etat
avait formellement accepté le projet de réorganisation du service A. début mars
2016. L’employeur avait ainsi violé son obligation de protéger sa personnalité
au sens de l’article 328 CO et la libération de l’obligation de travailler,
évoquée oralement et non par écrit, était une marque de dédain et l’avait
plongée dans l’incertitude. Elle s’était sentie inutile, mise à l’écart et
susceptible d’attirer sur sa personne le soupçon qu’elle n’avait pas assuré la
qualité des prestations fournies. Elle s’étonne que la décision ait été amenée
par un employé de l’Etat un vendredi à 17 heures à l’étude de son mandataire,
et y voit l’intention de la priver d’un mois de salaire. Elle conclut à
l’annulation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.

C.                           
Le Conseil d’Etat se détermine par
l’intermédiaire du SRH le 28 juin 2016. Il rappelle qu’à teneur de la loi et de
la jurisprudence, il n’y a pas de voie de recours à l’encontre d’une décision
de suppression de poste et conteste tout lien entre le remplacement du chef de
service  et la convention conclue avec un autre canton pour répartir les tâches
de ce service entre les deux cantons. Les faits sont séparés quand bien même
ils sont étroitement liés dans le temps. L’intimé fait valoir que les démarches
pour coordonner les services  des deux cantons ont commencé en 2011, que les étapes
ont été documentées par des communiqués de presse et que les tâches de la
nouvelle cadre adjointe,  basée dans l’autre canton, après la réorganisation,
seront différentes de celles qu’assumait la recourante. Il dément qu’il y ait
eu remplacement de son poste par un poste identique dans l’autre canton  et
rappelle la volonté de réorganiser du Conseil d’Etat. Nul, hormis ce dernier,
qui avait le pouvoir décisionnel, n’aurait pu renseigner la recourante sur le
projet en cours et la collaboration avec un autre  canton  était un dossier
sensible et confidentiel. Il n’était donc ni chicanier ni mesquin de ne pas
l’informer de la suppression de son poste après sa postulation ou lorsque sa
candidature n’avait pas été retenue. L’Etat avait tenu à l’informer un jour
avant la diffusion publique de la réorganisation et son comportement n’était
pas contraire à ses obligations. La résiliation des rapports de service n’était
pas intervenue dans le but d’empêcher la recourante de faire valoir ses droits,
notamment en matière de protection de la personnalité. Son audition pour la
fonction de chef de service  n’avait rien d’une mascarade et elle avait été
informée des raisons pour lesquelles elle n’avait pas été retenue. Elle avait
bénéficié d’un traitement de faveur du fait de ses tâches et de sa
responsabilité au sein du Service A. La décision de suppression de poste
n’était pas arbitraire et ne constituait pas un moyen déguisé pour l’écarter,
le choix de sa personne pour assumer l’intérim démontrant le contraire. L'intimé
relève que la recourante ne remet pas en cause la réalité de la réorganisation,
que les circonstances de la résiliation ne portent pas atteinte aux droits de
la personnalité et qu'il ne s’agit pas d’un congé prétexte. La responsabilité de
la section C. n’avait jamais constitué un poste au sein de l’organigramme du Service
A., mais faisait partie du cahier des charges du cadre adjoint, sans plus. Cette
entité avait été fusionnée avec une autre pour pour en former une nouvelle,
confiée à la responsable de la seconde. La réorganisation était cohérente dans
une optique de réduction de coûts concrétisée par une suppression de poste. La
spécificité de la fonction de cadre adjoint  rendait difficile la recherche
d’un poste équivalent et l’Etat n’était pas obligé de la réintégrer ni de la
nommer au poste dont elle avait assumé la suppléance. Ces postes n’étaient pas
équivalents, 3 classes séparaient leur collocation, le recrutement avait été
mené de concert avec l’autre canton et le Conseil d’Etat disposait d’une grande
liberté de choix pour ce poste de cadre. Libérer la recourante de son
obligation de travailler devait lui permettre de mieux faire des recherches
d’emploi et ne constituait nullement un signe de dédain. Elle n’en subirait aucune
réduction de ses droits. L’intimé conclut au rejet du recours. 

D.                           
Informée de ces déterminations, la recourante
n’a pas réagi.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Conformément à l’article 82 al. 3 de la loi
cantonale sur le statut de la fonction publique du 28 juin 1995 (LSt), les
décisions du Conseil d’Etat relatives à la fin des rapports de service suite à
une suppression de poste (art. 44 LSt)
peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                           
Aux termes de l’article 44 LSt, la décision
par laquelle l’autorité de nomination supprime un poste n’est pas susceptible
de recours (al. 1). Lorsqu’un poste est supprimé, l’autorité de nomination met
fin aux rapports de service moyennant un avertissement écrit donné six mois à
l’avance (al. 1bis let. a) pour la fin d’un mois pour les employés qui ne sont
pas membres du corps enseignant. Le Conseil d’Etat prend toutes mesures utiles
pour offrir à l’intéressé un emploi de nature équivalente au service de l’Etat,
d’une commune, d’une institution para-étatique ou d’une entreprise privée (al.
2). Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé au titulaire de fonction
publique ou s’il a un motif fondé de refuser le poste ou la fonction qui lui est
offert, une indemnité supplémentaire égale à un mois de traitement par tranche
de cinq années de service ininterrompu lui est allouée (al. 4).

Selon la jurisprudence constante de la Cour de droit public, en
présence d’une suppression de poste, l’autorité de recours ne peut pas réexaminer
l’opportunité de la mesure, laquelle ne peut pas être remise en cause si elle
paraît défendable en tant que telle, le titulaire du poste supprimé n’ayant par
ailleurs pas un droit à ce qu’il soit maintenu (RJN 1987, p. 136; Hänni,
La fin des rapports de service en droit public, RDAF 1995, p. 428-430; ATA
du 10.04.2006 dans la cause A. [TA 2006.32], rappelés in ATA du 26.03.2010 dans
la cause D. [TA.2007.311]
et arrêt non publié du 04.10.2012 in [CDP.2011.229]). La suppression de poste
doit être justifiée par des motifs objectifs, comme par exemple la suppression
d’un poste d’enseignant suite à la diminution des effectifs scolaires, exemple
cité in RJN 1987, p. 135. Dans la plupart des cas, la suppression interviendra
lorsqu’une fonction est demeurée inutile à la suite de l’évolution technique,
démographique, sociologique, juridique, et qui ne sera donc plus exercée à l’avenir.
Il peut se produire que certains services soient supprimés, qu’une
rationalisation du travail ou une recherche d’économie rendent des postes de
travail inutiles, comme lors de la suppression de deux postes à mi-temps et de
la création d’un nouveau poste à plein temps (pour un résumé, arrêt du Tribunal
administratif de Genève du 27.05.2008 [ATA-GE 274/2008] confirmé par le TF par
jugement du 28.01.2009
[1C_309/2008]).

3.                           
a) En l’espèce, la recourante a travaillé
depuis 1999 au sein de la section C. actuellement rattachée au Service A. ,
tout d’abord comme collaboratrice scientifique à temps partiel avant d’être
nommée cadre adjointe à plein temps dès le 1er juillet 2011. Dès le
mois de novembre 2015, elle a assumé ad intérim la suppléance du chef de
service  démissionnaire et dont le poste avait été mis au concours au début de
l’année 2016. A cette occasion, elle a été déchargée d’une partie de ses
tâches, en particulier la mission de diriger la section C . du service. X. a
fait acte de candidature pour le poste de chef de service, sans être retenue,
ce dont elle a été informée par lettre , les raisons lui étant exposées par le
chef du Service A. ultérieurement. 

Selon les communiqués du gouvernement de l’autre canton au dossier, un
projet de fusionner les services des deux cantons  a été examiné dès 2008,
s‘est concrétisé en octobre 2011 par un intérim assuré par le chef de service neuchâtelois
pour l’autre  canton  avant d’être abandonné en mai 2012. Il a été repris en
novembre 2014 à l’initiative du gouvernement de l’autre canton . Le dossier ne
contient pas d’autre information, si ce n’est un organigramme produit par la
recourante datant de novembre 2015 et où n’apparaît plus le poste de cadre
adjoint. A cette période, en raison de la démission du chef de service en
titre, la recourante a assuré l’intérim en étant déchargée d’une partie de ses
tâches. Envers le public, le rapprochement des services des deux cantons a fait
l’objet d’un communiqué conjoint . Le jour précédent cette communication, la
recourante a été informée de la suppression de son poste et de la résiliation
possible de ses rapports de service. La décision de suppression de poste
n’étant pas susceptible de recours, c’est la décision consécutive de
résiliation des rapports de service du 29 avril 2016 qui est l’objet de la
présente procédure.

b) Les motifs invoqués, soit la nécessité d'économiser
et de restructurer le SCAV, ne sont pas contestés et correspondent de manière
générale à la politique neuchâteloise de redressement des finances cantonales.
Leur concrétisation par étapes dans le cadre du rapprochement avec un autre
canton  est documentée par les communiqués évoqués ci-dessus. Ce rapprochement
ne s’est pas fait de manière linéaire, mais il a finalement porté, par les
mesures décidées en mars 2016, sur trois postes de travail. La suppression de
la fonction de la recourante en fait partie. Les motifs et la réalité de la
restructuration ne font aucun doute et la mesure paraît défendable en tant que
telle. Il n’y a donc pas de motif de la remettre en question.

c) En cas de suppression de poste, l’employé dispose d’un droit d’être
entendu. En l’espèce, la recourante a pu s’exprimer dans un délai de 10 jours,
qui était adéquat, et dont elle a demandé la prolongation. Son droit a dès lors
été respecté. Devant la Cour de céans elle s’est en substance étonnée que le
Conseil d’Etat ait fait porter par un employé le pli contenant la décision
attaquée à l’étude de son mandataire  à réception de ses observations, mais
sans en tirer de conclusion claire. On voit mal quel élément favorable à la
recourante ce mode de transmission aurait pu entraîner. Ses observations ont
été prises en compte dans la décision attaquée, de sorte qu’il n’y a pas eu de violation
de son droit d’être entendue.

La recourante estime que son employeur a voulu, par ce mode de
notification inhabituel, la priver indûment d’un mois de salaire
supplémentaire. Force est toutefois de constater qu’en doublant le délai
initial (y compris les féries) pour faire valoir son droit d’être entendue,
elle a elle-même contribué à une certaine urgence de la situation. Dans la
mesure où elle avait choisi d’être libérée de son obligation de travailler, la
décision formelle de résiliation des rapports de travail devait être notifiée
rapidement pour éviter d’augmenter encore les conséquences financières de la
réorganisation pour le Conseil d’Etat. On ne saurait dès lors imputer au mode
de notification un caractère blâmable au sens de la jurisprudence, comme
l’invoque la recourante.

4.                           
La recourante a été informée en détail des
droits découlant de l’article 44 LSt lors de la séance consacrée à l’annonce de la suppression de son
poste, et ils ont été rappelés par le président de la
société des magistrats, fonctionnaires et employés de l’Etat de Neuchâtel et
sont énumérés dans le procès-verbal de séance. La recourante voit dans la suppression de son poste un licenciement
déguisé et estime que son employeur aurait pu, en prenant d’autres options,
maintenir pour elle un emploi correspondant à ses aptitudes dans le même
service, soit en la nommant chef de service, soit en maintenant un poste partiel
de 70 % correspondant à sa fonction de chef de la section C.  Il aurait
ainsi violé ses obligations découlant de l’article 44 al. 2 LSt. S’il est vrai que la jurisprudence de la Cour de
céans a reconnu comme une véritable obligation, corollaire d’un droit pour le
fonctionnaire, de tout mettre en œuvre pour offrir au collaborateur dont le
poste est supprimé un emploi de nature équivalente, le droit de l'employé n'est
toutefois pas absolu à mesure qu'il n'y a pas d'obligation de résultat de la
part de l'Etat (arrêt du TF du 23.11.2000 [2A.486/2000] cons. 4b). L'employé qui ne retrouve pas du travail
ne peut prétendre, au sens du droit neuchâtelois, qu'à une indemnité équitable
au sens de l'article 44 LSt (arrêt de la CDP du 21.03.2013 [CDP.2008.171]). L'obligation de l’Etat peut consister par exemple
dans l'envoi du dossier de candidature auprès d'employeurs ou encore de lettres
de recommandations pour appuyer des offres de service effectuées par le collaborateur.
L'Etat-employeur doit également veiller à ce que chaque autorité d'engagement
soit attentive à la priorité dont bénéficie le fonctionnaire qui fait acte de
candidature (arrêt du TA du 03.11.2006 [TA.2006.202]). Mais le collaborateur ne peut prétendre assumer un
poste vacant, quand bien même il en remplirait les réquisits. Il n’est pas contesté
que la recourante, lorsqu’elle assurait l’intérim du chef de service, a donné
satisfaction à son employeur et on ne voit pas au dossier d’indication qu’une
décision ait été prise de l’évincer au moment du remplacement du titulaire. Il
ressort des pièces que son profil pour remplacer le chef de service  ne
présentait pas à proprement parler de caractéristique négative, mais que le
déroulement des échanges ainsi que certains éléments de réponse l’ont assez
clairement positionnée en retrait par rapport aux deux autres candidats retenus
pour la suite du processus. S’agissant d’un poste de cadre, l’autorité
exécutive supérieure disposait d’une importante marge d’appréciation et la
procédure avait été menée conjointement entre deux cantons. L’intimé rappelle
du reste à juste titre que le collaborateur dont le poste est supprimé ne
bénéficie pas de la priorité sur d’autres postulants (ATF du 14.09.2009 [8C_176/2009] cons. 7.3, rappelé récemment pour un poste de cadre
in ATF du 27.04.2016 [8C_285/2015] repris partiellement dans l’argumentation de la
décision attaquée). Ces explications sont cohérentes et emportent la conviction.
L’intimé n’a donc pas violé ses obligations découlant de l’article 44 LSt en ne retenant pas la recourante pour le poste de chef
de service,  ni en ne maintenant pas à son profit un poste de chef de la
section C. à raison de 70 %, lors du groupement des services techniques  du
service.

5.                           
La recourante fait grief à
l’intimé de lui avoir offert oralement d’être libérée de son obligation de
travailler, sans mentionner cette possibilité dans le procès-verbal de séance,
ce qui a généré une certaine confusion et l’a amenée à choisir cette
possibilité en quelque sorte sous la contrainte. Elle explique s’être sentie
mise à l’écart, inutile, et avoir ainsi donné l’occasion de penser que cette
mesure répondait à une insuffisance de ses prestations. L’intimé s’en défend.
On relèvera à cet égard qu’un candidat interne dont la postulation n’est pas
retenue se trouve toujours dans une situation délicate, même lorsqu’aucune
restructuration n’est à l’ordre du jour. Les interrogations sur les raisons du
choix de l’employeur incluent généralement des remises en question des
prestations offertes jusqu’à présent. Les rapports avec l’environnement
professionnel s’en trouvent compliqués, il peut en résulter une perte de
légitimité ou d’autorité. La libération de l’obligation de travailler est
certes souvent le corollaire d’un licenciement avec effet immédiat, donc
généralement consécutif à une faute de l’employé, et ne passe a priori pas pour
un traitement de faveur. L’intimé fait toutefois valoir de manière crédible
qu’il a proposé cette mesure en vue de faciliter les recherches d’emploi pour
la recourante et en tenant compte qu’il serait difficile pour elle de
poursuivre son activité dans les circonstances de la restructuration, et voit
dans ce traitement un privilège accordé à l’intéressée. Force est d’admettre
que ce point de vue est également vraisemblable compte tenu des circonstances
et l’intimé n’a à aucun moment formulé de remarque à l’encontre des qualités
professionnelles de la recourante. Le fait que cette mesure n’ait été énoncée
qu’oralement en séance et non confirmée par écrit avant l'échange de courriels ultérieur
[du supérieur hiérarchique de la recourante (lui demandant sa détermination) et
du chargé de mission du Département B.  (avec le projet de procès-verbal de
séance qui ne la confirmait pas)] et avant la remise du procès-verbal de séance
est certes malheureux, mais la recourante ne paraît pas en avoir été particulièrement
inquiète puisqu’elle indiquait, dans son courriel consécutif à dite séance,
d’une part qu’elle n’avait pas encore reçu le procès-verbal de séance, d’autre
part que "comme vous me l’avez proposé, je suis libérée de venir
travailler". Il ne paraît donc pas que l’absence de confirmation écrite avant
la remise du procès-verbal de séance sur ce point ait influencé sa décision.

6.                           
La recourante fait valoir que
la suppression de son poste est en réalité une résiliation abusive au sens de
l'article 328 CO
et motive cette appréciation par le fait que son supérieur hiérarchique avait
envisagé cette mesure dès novembre 2015 sans l’en informer tout en profitant de
la désigner au même moment comme chef de service  ad intérim. Cette
argumentation est contradictoire et on voit mal quel effet aurait eu
l’information des modalités de restructuration sur le comportement de la
recourante. A supposer que la décision de suppression du poste de cadre
adjointe ait été prise et communiquée à ce moment-là, compte tenu du fait que le
chef de service  devait être remplacé rapidement, à tout le moins ad intérim, rien
ne permet d'affirmer que la recourante aurait choisi de ne pas assumer cette
suppléance. Il paraît au contraire raisonnable d’admettre qu’elle aurait assuré
l’intérim pour ne pas courir le risque de se retrouver écartée des futures
démarches de remplacement. Le fait que sa candidature n’ait finalement pas été
retenue ne saurait, comme dit ci-dessus, constituer une violation de sa
personnalité au sens de l’article 328 CO. La recourante se fonde à cet égard sur la
jurisprudence fédérale qui dispose que l’employeur ne peut pas modifier ou
restreindre le domaine d’activité d’un travailleur employé depuis des années
sans avoir cherché au préalable à en parler avec lui (ATF 110 II 172). Les circonstances du cas ne sont toutefois pas
similaires : dans cet arrêt du Tribunal fédéral, il s’agissait d’un
employé qui, lors d’une absence pour raison de santé, avait trouvé à son retour
d’hôpital une nouvelle collaboratrice qui occupait ses fonctions et en avait
tiré motif pour justifier un abandon prématuré de son emploi et la réduction
d’une peine conventionnelle pour violation d’une interdiction de concurrence.
Tout en relevant que l’absence de toute information était contraire à l’article
328 CO, le Tribunal
fédéral n’a pas considéré qu’un tel comportement donnait au collaborateur le
droit de résilier son contrat de travail (de droit privé) au sens de l’article
340c al. 2 CO, mais pouvait jouer un rôle dans le calcul de la peine
conventionnelle qui y avait fait suite. Aucun des éléments du présent cas ne
ressemble à l’état de fait de cette décision de sorte qu'il n'y a pas lieu
d'examiner si l'article 328 CO, auquel la LSt ne renvoie pas, pourrait s'appliquer à titre de droit
cantonal supplétif. L’absence d’information préalable relative à la suppression
de poste rend certes la situation de la recourante plus difficile, alors
qu’elle a témoigné d’un fort engagement pour son employeur en suppléant
l’absence de son chef. Assurément, la reconnaissance de l‘employeur aurait pu
se manifester de différentes manières, mais le déroulement de la procédure n’a
pas porté atteinte à sa personnalité. La difficulté de sa position provient
principalement du fait que sa candidature n’a pas été retenue pour le poste de
chef de service et non de la suppression de son poste.

7.                           
Quant au principe de la bonne
foi, force est de retenir que la recourante n’a obtenu aucune promesse ou
assurance de la part de son employeur quant au sort de son poste ou au
remplacement du chef de service, de sorte qu’elle ne saurait aujourd’hui se
plaindre d’avoir de bonne foi pris des engagements sur lesquels elle ne saurait
revenir.

L’argument que certains éléments constitutifs de son poste ont été
attribués à l’interne à d’autres collaborateurs dont la
place a été maintenue ne lui est pas plus utile. La suppression d’un poste
n’implique pas obligatoirement que l’Etat ne se charge plus des activités qu’il
recouvrait. Maintenues telles quelles ou sous une forme réduite, elles peuvent
être réparties entre différentes autres personnes en fonction de leur nouvelle
disponibilité. C’est bien ce qui paraît avoir été fait en l’espèce et la
proximité temporelle de l’attribution de la responsabilité de la section C  au
moment où l’intérim était confié à la recourante ne permet pas de conclure
qu’elle a volontairement été écartée de son poste. Au contraire, les
explications de l’intimé quant à la restructuration des sections  du Service A  sont
convaincantes et ne permettent pas de remettre la recourante au bénéfice de la
titularité d’une partie de ses fonctions antérieures.

8.                           
La décision entreprise ne prête ainsi pas flanc
à la critique, ce qui conduit au rejet du recours. Selon la pratique constante
de la Cour de céans en matière de litiges relatifs aux rapports de service, il
n’est pas perçu de frais lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30'000
francs. Ayant mis en cause la suppression de poste et concluant à l’annulation
de la décision qui mettait de ce fait un terme aux rapports de service, la
recourante a implicitement conclu à sa réintégration, avec pour conséquence que
la valeur litigieuse porte sur plusieurs mois de salaire (arrêt du TF du 13.05.2015
[8C_286/2014] cons. 1); elle dépasse ainsi largement 30'000 francs, de
sorte qu’il y a lieu de percevoir des frais. Vu le sort de la cause, les frais
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 47 LPJA). Sur
la base du décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments
de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
(TFrais), les frais sont fixés à 880 francs, compensés par son avance. Il n’y a
pas lieu à allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met à la charge de la recourante les frais de la procédure par 880 francs,
compensés par son avance.

3.    N’alloue pas de dépens. 

Neuchâtel, le 24 octobre
2016

Art.
328
CO

Protection de la personnalité du travailleur

En général

 

1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la
personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et
veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les
travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le
cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.1

2 Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du
travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de
la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans
la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent
équitablement de l'exiger de lui.2

	
		

 

1 Phrase introduite par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 24 mars 1995 sur
l'égalité, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1498; FF 1993 I 1163).

2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 24 mars 1995 sur l'égalité, en vigueur depuis le 1er
juil. 1996 (RO 1996
1498; FF 1993
I 1163).

Art. 340 CO

Prohibition de faire concurrence

Conditions

 

1 Le
travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers
l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de
quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une
entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser.

2 La
prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail
permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de
fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements
est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible.