# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c689af7d-0ff2-5a9f-b373-ca6ac7366eec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.12.2021 C/10334/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10334-2021_2021-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10334/2021 ACJC/1614/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______[GE], appelante et recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2021, comparant par Me Hrant 

HOVAGEMYAN, avocat, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740,  

1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-
BERTHOUZOZ, avocate, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/10334/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/637/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
12 juillet 2021 dans la cause C/10334/2021-8-SD; 

Vu l'appel et le recours formés le 29 juillet 2021 à la Cour de justice par A______ 

SARL contre ce jugement; 

Vu le mémoire de réponse de B______ du 12 août 2021;  

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de 

justice le 1er décembre 2021 pour homologation; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 

Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/10334/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant d'accord entre les parties : 

Déclare recevables l'appel et le recours formés par A______ SARL contre le jugement 

JTBL/637/2021 rendu le 12 juillet 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10334/2021-8-SD. 

Annule ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Déboute B______ de toutes ses conclusions. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe 

ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.