# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d51b806-7751-514c-85c2-00791a690474
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2021 E-100/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-100-2021_2021-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-100/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Mustafa Balcin, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 31 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-100/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 septembre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Le 2 octobre suivant, l’intéressé a été entendu sur ses données 

personnelles. 

C.  

Le 12 octobre 2020, il a été entendu dans le cadre d’un entretien individuel 

prévu par la réglementation Dublin. Aux termes de celui-ci, il a confirmé 

qu’il avait fait l’objet, en 2019/2020, d’une procédure d’asile en France qui 

s’était terminée par son renvoi vers son pays d’origine en été 2020. 

Interrogé sur son état de santé, il a indiqué qu’il souffrait de douleurs à la 

jambe gauche (cassée en prison) et aux dents, était atteint d’une hépatite 

C, suivait un traitement avec prescription de méthadone et avait « parfois 

des problèmes aux reins » (surtout lorsqu’il était privé de celle-ci). Il a 

également indiqué être en possession de documents attestant qu’il avait 

été suivi dans un hôpital psychiatrique en Géorgie. 

Le même jour, il a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse. 

D.  

Le 16 octobre 2020, Caritas Suisse a transmis au SEM un formulaire 

« F2 » du 19 septembre 2020 et un rapport du (…) du même jour, dont il 

ressort que le recourant s’était rendu aux urgences en raison de 

symptômes de manque. 

E.  

A teneur des fiches de consultations des 21 septembre,  

12 et 26 novembre ainsi que des 8 et 9 décembre 2020, transmises au 

SEM par la représentation juridique, le recourant a bénéficié d’un suivi 

auprès d’un DROP-IN (centre d’information, de prévention et de 

traitements des addictions) pour son traitement par méthadone. Une prise 

de sang et un bilan hépatique ont également été requis.  

F.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 18 décembre 2020, le recourant a, pour 

l’essentiel, déclaré qu’il avait vécu entre Tbilissi et B._______. Il aurait 

d’abord été footballeur, puis aurait étudié le droit. Lors de la « guerre entre 

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Ivanishvili et Saakachvili », il aurait fait de la propagande en faveur de 

Bidzina Ivanishvili, ce qui lui aurait valu une peine de prison de plusieurs 

années. Finalement gracié, (…), avec l’aide d’un proche, il aurait décidé de 

quitter la Géorgie par crainte de représailles de la part de ses anciens 

bourreaux.  

Interrogé sur son état de santé actuel, le recourant a rappelé qu’il souffrait 

de douleurs à la jambe, d’une hépatite C (depuis douze ou quinze ans), 

actuellement au stade F3, et qu’il était dépendant à la méthadone (depuis 

environ cinq ans). Il a également réitéré être en mesure de présenter un 

rapport psychiatrique établi en Géorgie, lequel attestait qu’en 2010, il avait 

séjourné pendant deux mois dans un hôpital psychiatrique en raison de la 

prise d’un médicament qui lui avait fait « perdre la tête ». Il a ajouté ne pas 

se sentir bien et vouloir faire « contrôler sa tête ». 

Au sujet de son parcours, A._______ a en particulier indiqué qu’après avoir 

déposé des demandes d’asile aux Pays-Bas, en France et en Allemagne, 

entre 2017 et 2019, il était retourné en Géorgie avant de revenir en Europe, 

peu de temps après (au mois d’août 2020), en transitant par l’Ukraine. 

G.  

Le 23 décembre 2020, le représentant juridique du recourant a fait parvenir 

au SEM la photographie du document médical géorgien annoncé lors de 

l’audition sur les motifs et indiqué que des démarches avaient été 

entreprises afin de le faire traduire. 

H.  

Le 30 décembre suivant, le représentant juridique a contesté le projet de 

décision du SEM du 29 décembre 2020. 

I.  

Par décision du 31 décembre 2020, notifiée le même jour, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne reflétaient aucune 

crainte fondée de future persécution au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Il a 

également estimé que l’exécution du renvoi était licite, exigible et possible, 

dès lors que les traitements médicaux nécessaires aux affections de 

l’intéressé étaient disponibles en Géorgie et que, bien que les coûts du 

traitement de l’hépatite C ne soient pas pris en charge par l’assurance 

maladie, il bénéficiait toujours du soutien de ses amis et de ses proches 

ainsi que d’une solide expérience professionnelle, soit autant de facteurs 

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lui permettant de se réinsérer à son retour et d’entreprendre les démarches 

pour bénéficier des soins qui lui seraient nécessaires.  

J.  

Par acte du 8 janvier 2021, l’intéressé a interjeté recours, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre cette décision, 

en tant qu’elle ordonne son renvoi et l’exécution de celui-ci (points 3 à 5 de 

la décision). Il a conclu, principalement, au prononcé d’une admission 

provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

complément d’instruction. Il a également sollicité la dispense du paiement 

de l’avance et des frais de procédure. 

Il a en substance fait grief au SEM de n’avoir pas suffisamment instruit son 

état de santé psychique ainsi que de ne pas avoir tenu compte de sa 

fragilité et du « caractère vulnérable » de sa situation. Il lui a en particulier 

reproché d’avoir fait fi de son offre de faire traduire le document médical 

géorgien de 2010 et, partant, d’avoir rendu une décision en l’absence d’un 

diagnostic clair et précis permettant de retenir que ses problèmes 

psychiques pourraient être pris en charge en Géorgie. Il a finalement 

soutenu que l’exécution de son renvoi vers son pays d’origine était 

inexigible, dès lors qu’il risquait d’y être confronté à une grande pauvreté 

et à l’aggravation de son état de santé, l’aide qu’il aurait auparavant 

obtenue de ses proches n’ayant été que « ponctuelle et futile ». 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

Le recourant n’a pas contesté la décision du 31 décembre 2020 en tant 

qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande 

d’asile, de sorte que, sur ces points, elle est entrée en force. L’objet de la 

contestation se limite en conséquence aux seules questions du renvoi et 

de l’exécution de celui-ci. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

4.  

4.1 A titre liminaire, l’intéressé reproche au SEM une violation de la maxime 

inquisitoire pour avoir omis d’instruire son état de santé psychique, alors 

qu’il avait selon lui été en mesure de « montrer ses sérieux problèmes de 

santé, sa fragilité et le caractère vulnérable de sa situation » lors de ses 

auditions. Il convient d’examiner ce grief d’entrée de cause. 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

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L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

4.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la 

cause et n’a commis aucune négligence procédurale en renonçant à 

investiguer plus en avant l’état de santé psychique du recourant. D’une 

part, contrairement à ce qui est relevé dans le pourvoi, l’autorité intimée 

n’était aucunement tenue d’attendre la traduction annoncée d’un document 

médical datant de 2010, soit vieux de plus de dix ans. En effet, ce 

document, qui attesterait du fait que A._______ avait été hospitalisé 

pendant deux mois après avoir pris un médicament qui lui aurait fait 

« perdre la tête » n’est manifestement pas de nature à établir son état de 

santé psychique actuel. Le SEM n’avait dès lors pas à prolonger 

inutilement la procédure en octroyant un délai pour produire cette pièce. 

D’autre part, le SEM disposait de suffisamment d'éléments pour procéder 

d'une manière non arbitraire à un examen de la situation médicale et était 

fondé à forger sa conviction en l'état du dossier. Le grief de violation de la 

maxime inquisitoire est par conséquent infondé. 

5.  

5.1 Il reste à déterminer si c’est à juste titre que le SEM a prononcé 

l’exécution du renvoi de A._______ vers son pays d’origine. 

5.2 Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration 

(LEI, RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

6.  

6.1 A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir, pour seul et unique motif, 

que l’exécution de son renvoi serait inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

pour des motifs médicaux. 

6.2 Selon cette disposition, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

6.3 Il est notoire que la Géorgie (exception faite des régions 

sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud), désignée par le Conseil 

fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet au 1er octobre 2019, ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

6.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

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intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

6.5 En l’espèce, le recourant souffre principalement d’une hépatite C 

(décelée en Géorgie il y a douze ou quinze ans) et de douleurs à une jambe 

ainsi qu’aux dents. Il est dépendant à la méthadone depuis plusieurs 

années. De même, il aurait par le passé séjourné deux mois en milieu 

psychiatrique et s’est plaint à son arrivée en Suisse de ne « pas aller bien 

dans sa tête » (cf. audition du 18 décembre 2020, R48).   

6.6 Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater, le système de 

santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières 

années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de 

la plupart des troubles physiques et psychiques y est désormais possible. 

Depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit une couverture 

d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient 

auparavant dépourvues. Depuis mai 2017, l’UHC prend en considération 

le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge 

financière. Les personnes disposant d’un revenu élevé sont exclues de 

l’assurance universelle, tandis que celles, au revenu moyen, y ont un accès 

limité. Les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de 

toutes les prestations de l’UHC. Pour les citoyens géorgiens, la 

souscription à cette assurance maladie universelle se fait de manière 

automatique, dès qu’ils se rendent en consultation dans un hôpital. La 

couverture d’assurance s’étend de 70 à 100% selon le traitement en 

question. Il n’est pas exclu que les patients doivent parfois supporter 

environ 10% des coûts des médicaments. Cependant, en cas d’incapacité 

financière, ils peuvent s’adresser à la « Referral Service Commission », qui 

complète l’UHC dans certains cas, notamment pour des familles jugées 

vulnérables (cf. arrêt E-3115/2020 du 30 novembre 2020 et réf. cit.).  

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Le traitement et le suivi des maladies mentales sont souvent gratuits en 

Géorgie. En outre, depuis 2011, plusieurs établissements offrant des 

traitements psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités  

et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les 

exigences internationales. Par ailleurs, plusieurs organisations non 

gouvernementales (ONG), dont le champ d'action concerne précisément 

l'accompagnement et le soutien des personnes souffrant de maladies 

psychiques, sont actives en Géorgie (cf. ibidem). 

Il y existe également plusieurs importants programmes de santé, parmi 

lesquels le programme d’élimination de l’hépatite C ainsi que le programme 

destiné aux consommateurs de stupéfiants. Le premier vise à garantir 

l’accessibilité à la médication antivirale de dernière génération pour 

l’ensemble de la population ; plusieurs cliniques et laboratoires ont été 

sélectionnés dans ce cadre et prodiguent désormais gratuitement 

diagnostics, traitements et suivis médicaux aux personnes touchées par 

cette affection pendant toute la durée du traitement (cf. Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés, Géorgie : accès à divers soins et traitements 

médicaux, recherche rapide de l’analyse-pays de l’OSAR, 30 juin 2020, 

p. 12 ; SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche 

Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 11 à 

13, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslae

nder/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 

12.01.2021 ; World Health Organization [WHO], Georgia sets sights on 

eliminating hepatitis C, 23.07.15, https://www.euro.who.int/en/health-

topics/communicable-diseases/hivaids/news/news/2015/07/georgia-sets-

sights-on-eliminating-hepatitis-c, consulté le 12.01.21 ; cf. également arrêt 

E-1693/2020 du 17 décembre 2020 consid. 4.5 et réf. cit.). Une fois que le 

virus a été éliminé, les coûts des contrôles et des tests de laboratoires pour 

assurer le suivi des patients, par exemple pour surveiller une cirrhose du 

foie, sont toutefois entièrement mis à la charge des patients sans être 

couverts par l’assurance maladie universelle (cf. ibidem). Le second, offre 

quant à lui, un accès facilité aux structures médicales proposant cures de 

désintoxication et sevrages. Les traitements de substitution aux opiacés 

consistent en général en la prise de méthadone ou de Suboxone et sont, 

du moins en partie, subventionnés par l’Etat (cf. SEM, Focus Georgien 

précité, p. 17 à 18). 

6.7 En l’occurrence, il ressort du dossier qu’un suivi auprès d’un DROP-IN 

a très vite été organisé à l’arrivée du recourant en Suisse, afin qu’il puisse 

poursuivre son traitement de méthadone. Un bilan hépatique, complété par 

un ECG et une radiographie du thorax ont également été réalisés 

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(cf. formulaires « F2 » des 16 et 17 décembre 2020). Rien n’indique que 

ces examens auraient permis de détecter des pathologies graves 

nécessitant des soins ou une médication particulièrement lourde, le 

recourant ne le prétendant d’ailleurs pas. S’agissant des autres douleurs 

dont se plaint l’intéressé (maux d’estomac, douleurs dentaires et 

démangeaisons), elles ont pu être traitées par la prise d’antidouleurs et 

d’anxiolytiques (Paracétamol, Dafalgan, Optifen [Ibuprofen], Seresta et 

Atarax). Dans ce contexte, force est d’admettre que c’est à juste titre que 

le SEM a estimé que les problèmes de santé de l’intéressé – tels 

qu’allégués lors de son audition sur les motifs et attestés par divers 

documents déposés en cause – n’étaient pas graves au point de faire 

obstacle à l’exécution de son renvoi. Quoi qu’il en soit, les soins essentiels 

nécessaires à ses affections sont disponibles en Géorgie. Le recourant 

pourra, comme exposé ci-avant (cf. consid. 6.6.), bénéficier d’un traitement 

pour son hépatite C et ses problèmes de dépendance. Il en va de même 

des troubles d’ordre psychique dont il dit souffrir, qui, selon toute 

vraisemblance, pourraient être liés à celle-ci. 

A cela s’ajoute que le recourant sera automatiquement inscrit à l’assurance 

maladie universelle, ce qui lui assurera, pour une grande partie, la prise en 

charge de ses traitements et médicaments. De plus, les soins médicaux et 

les contrôles pour traiter son hépatite C seront, dans un premier temps, 

entièrement payés par le programme national d’élimination de l’hépatite C, 

à savoir jusqu’à la disparition du virus de son organisme, ce qui lui laissera 

le temps de se réinstaller et de trouver un travail lui permettant d’assurer 

les coûts des éventuels contrôles à effectuer après sa sortie du 

programme. En effet, le dossier ne comporte aucun élément susceptible 

d’établir qu’il présenterait une incapacité de travail en raison de ses 

affections. Ainsi, une fois les premières difficultés surmontées et le suivi de 

ses affections mis en place (hépatite C, prise contrôlée de méthadone et 

éventuel suivi psychologique), le recourant demeurera capable de se 

réinsérer sur le marché du travail, ce qu’il a du reste lui-même confirmé en 

indiquant lors de son audition sur les motifs d’asile « pouvoir encore être 

utile dans le domaine du droit » ou « en tant qu’ouvrier » (cf. p-v d’audition 

du 18 décembre 2020, R 25). Quant à ses proches, même à supposer 

qu’ils vivent modestement, rien n’indique qu’ils ne seront pas en mesure 

de l’accueillir, ne serait-ce que provisoirement, et de lui apporter un soutien 

financier complémentaire pour les coûts de la santé résiduels qui ne 

seraient pas couverts par l’assurance maladie.  

Au surplus, en cas de besoin, le recourant pourra se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après 

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Page 11 

la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de sa 

médication.  

6.8 Par conséquent, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

7.  

L’intéressé n’invoque pas que l'exécution de son renvoi serait illicite, au 

regard de l’art. 83 al. 3 LEI. Cela dit, il sied de constater, au vu de ce qui 

précède, qu’il n’existe in casu aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’inférer qu’il serait, en cas de retour en Géorgie, 

exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir 

infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101). A cela s’ajoute que sa situation 

médicale n’est pas marquée par des considérations humanitaires 

impérieuses au sens de la jurisprudence européenne (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme Paposhvili contre Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête no 41738/10, § 183). Par 

ailleurs, l’exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, dans le cadre de 

son recours, pas contesté la décision en tant qu’elle lui déniait la qualité de 

réfugié et rejetait sa demande d’asile. Partant, l'exécution de son renvoi 

s'avère également licite. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession d’un passeport en cours de validité 

pour rentrer dans son pays et en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et en 

Europe orientale ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit 

toutefois en être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu 

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que lorsqu’il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par 

les Etats concernés. 

10.  

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales.  

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, 

est rejeté. 

10.3 S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

10.4 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet.  

11.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier