# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e435f62-a6dd-5e6d-b979-66014cd81a98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.06.2024 P/15410/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15410-2022_2024-06-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15410/2022 ACPR/470/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 24 juin 2024 

 

Entre 

A______, représentée par Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-

Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2023 par le Ministère 

public,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 3 novembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 octobre 2023, notifiée le 24 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique pour le 
recours; principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la 
cause au Ministère public pour complément d'instruction. 

b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 juillet 2022, A______ a déposé plainte contre B______, père de ses quatre 
enfants, pour "dénonciation calomnieuse, diffamation ou calomnie".  

En septembre 2019, B______ avait enlevé leurs enfants pour les emmener, 
notamment, au Maroc. Ces derniers n'étaient revenus en Suisse qu'en juillet 2020. Le 
1er mars 2022, elle avait été hospitalisée en France et le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après, TPAE) avait placé, en urgence, les enfants dans un 
foyer. Leur père avait reçu une copie de cette décision. 

Le 26 avril 2022, B______, détenu alors à la prison de C______, avait, dans un 
courrier adressé au Ministère public [avec copie au TPAE et au Service de protection des 
mineurs (ci-après: SPMi)] soutenu qu'elle était impliquée, avec sa sœur et son beau-frère, 
dans un trafic de drogue, de grande ampleur. Or, ces accusations étaient totalement 
fausses, ce que le précité savait pertinemment. Il avait agi pour que des poursuites 
pénales soient ouvertes contre elle et "dans l'idée" de lui nuire.  

b. À l'appui de sa plainte, elle a produit cette lettre de B______ du 26 avril 2022. En 
plus des accusations susmentionnées, celui-ci expliquait que l'un de ses amis, détenu 
également à la prison de C______, l'avait vue dans un appartement, à Genève, avec 
deux acheteurs alors qu'elle revenait de D______ [France] avec 45 kg de "shit" et 
8 kg de cocaïne. Selon cet ami – qui la connaissait alors que la réciproque n'était pas 
vraie – elle aurait été accompagnée de sa sœur, dont le mari serait un trafiquant de 
drogue en Italie. B______ ajoutait être "inquiet d'apprendre que la mère de [ses] 
enfants [était] impliquée dans un réseau et qu'elle [avait failli] à son devoir de 

protection à [leur] égard". Il relevait que sa situation "statutaire" [à elle] ne lui 
permettait pas de quitter la Suisse et qu'elle "devrait donc être inculpée de rupture de 
ban". En ce qui le concernait, il souhaitait retourner au Maroc avec ses enfants.  

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Elle a produit également les pages 1 et 3 du courrier du 27 mai 2022, dans lequel le 
SPMi suggérait au TPAE de "convoquer une audience afin d'éclaircir la situation", 
et demandait, dans l'intervalle, de lui "retirer la garde" des enfants; et une lettre du 
8 juin 2022 de sa sœur, laquelle contestait les graves accusations de B______.  

c. Entendu par la police le 20 décembre 2022, le précité a reconnu avoir rédigé le 
courrier dénoncé, tout en niant un quelconque caractère calomnieux ou diffamatoire 
de ses propos. Le codétenu qui lui avait donné les informations sur A______ se 
prénommait "E______", était algérien et vivait désormais en Italie. Il n'avait pas de 
raison de douter des propos de ce dernier, ni de douter que A______ "tremp[ait] 
dans le trafic de drogue pour subvenir à ses besoins". Il disait avoir "agi de la sorte 
car [il] étai[t] inquiet pour la sécurité de [leurs] quatre enfants et [il] voulait que les 

autorités investiguent". Il ne voulait pas que les enfants soient "rendus" à leur mère, 
laquelle les avait abandonnés et en plus, les mettait "en danger avec son trafic de 
drogue".  

C. Dans la décision querellée, le Ministère public retient que les éléments constitutifs de 
l'infraction de dénonciation calomnieuse n'étaient pas réunis. Il n'était pas établi que 
B______ aurait dénoncé A______ alors qu'il la savait innocente. Au contraire, il 
avait reçu des informations de la part d'un codétenu et décidé d'en avertir les autorités 
compétentes, après avoir été informé du placement de ses enfants en foyer en raison 
de l'absence de leur mère, une telle absence pouvant s'inscrire dans le cadre des faits 
rapportés. 

 Pour les mêmes motifs, les infractions de diffamation et calomnie n'étaient pas non 
plus réalisées. Rien ne permettait d'établir que B______ aurait agi intentionnellement 
dans le but de porter atteinte à l'honneur de A______, dans la mesure où il pouvait 
tenir, de bonne foi, le contenu de ses accusations pour vraies.  

D. a. Dans son recours, A______ estime que des doutes subsistaient, faute pour le 
Ministère public d'avoir vérifié l'existence du prénommé "E______" et, le cas 
échéant, de l'avoir entendu. Une audience de confrontation entre les parties était 
également nécessaire. En définitive, le prononcé d'une non-entrée en matière ne se 
justifiait pas à ce stade. 

 À l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, elle produit une attestation d'aide 
financière de l'Hospice général du 3 octobre 2023. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Aucun 
élément ne permettait d'identifier le prénommé ou surnommé "E______". À supposer 
que tel pût être le cas, son audition serait impossible dès lors que, selon les dires de 
B______, il se trouverait actuellement en Italie. Une commission rogatoire pourrait y 
remédier, mais elle serait disproportionnée, vu les intérêts en jeu. 

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c. A______ réplique, soulignant que le Ministère public n'avait même pas questionné 
la prison de C______ afin de savoir si un "E______" y avait résidé au moment où 
B______ avait envoyé son courrier. Cette simple vérification aurait permis 
d'accréditer ou de discréditer les propos de ce dernier. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte  
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1 et arrêt du Tribunal fédéral 
6B_196/2020 précité). 

2.2. L'art. 303 ch. 1 CP réprime notamment du chef de dénonciation calomnieuse 
quiconque aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une 

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personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale. 

Sur le plan objectif, une dénonciation calomnieuse est composée de deux éléments, 
soit qu'une dénonciation soit faite et qu'elle fasse porter l'accusation sur une personne 
innocente. La dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est 
innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, 
soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur.  
Est "innocent" celui qui a été libéré par un jugement d'acquittement ou par le 
prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou 
moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). Une 
dénonciation pénale n'est pas punissable du seul fait que la procédure pénale ouverte 
consécutivement à la dénonciation est classée. L'infraction n'est réalisée que si 
l'innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente 
(ATF 136 IV 170 consid. 2.2). 

Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. 
Il ne suffit donc pas qu'il ait conscience que ses allégations pourraient être fausses. Il 
doit savoir que son affirmation est inexacte. Aussi, le dol éventuel ne suffit pas 
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176 et les références citées). En outre, seul l’auteur 
qui agit dans un dessein particulier – à savoir en vue de faire ouvrir une poursuite 
pénale – peut se rendre coupable de dénonciation calomnieuse. Cet article consacre 
ainsi une infraction subjectivement spéciale (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 19 ad art. 303). 

2.3. L'art. 173 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, en s'adressant à un 
tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire 
à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même 
que quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon.  

Le fait d'accuser une personne d'avoir commis un crime ou un délit intentionnel entre 
dans les prévisions de l'art. 173 ch. 1 CP (ATF 132 IV 112 consid. 2.2 p. 115;  
118 IV 248 consid. 2b p. 250 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2008 du 22 janvier 
2009 consid. 3.1.). 

Des déclarations objectivement attentatoires à l'honneur peuvent être justifiées par le 
devoir d'alléguer des faits dans le cadre d'une procédure (art. 14 CP). Le justiciable 
est toutefois tenu de se limiter aux déclarations nécessaires et pertinentes, 
respectivement de présenter comme telles de simples suppositions (ATF 135 IV 177 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 

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Le prévenu n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées 
sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi 
pour vraies (art. 173 ch. 2 CP); il ne sera cependant pas admis à faire ces preuves s’il 
s’est exprimé sans motif suffisant et a agi principalement pour dire du mal d’autrui 
(art. 173 ch. 3 CP). 

2.4. La calomnie (art. 174 CP) est une forme qualifiée de diffamation, dont elle se 
distingue par le fait que les allégations propagées sont fausses (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1215/2020 du 22 avril 2021 consid. 3.1), que l'auteur a connaissance de 
la fausseté de ses allégations et qu'il n'y a, dès lors, pas de place pour les preuves 
libératoires prévues par l'art. 173 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1286/2016 du 
15 août 2017 consid. 1.2).  

2.5. L'honneur protégé par ces dispositions est conçu de façon générale comme un 
droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au 
mépris en sa qualité d'homme. Tel est le cas lorsqu'on évoque une infraction pénale 
ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales généralement 
admises (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2). 

2.6. Selon la jurisprudence, l'art. 303 CP prime l'art. 174 CP (ATF 115 IV I 
consid. 2b JdT 1990 IV 109). Au cas où l'auteur ne savait pas que la personne visée 
était innocente, l'art. 173 CP est applicable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 31 ad art. 303). 

2.7. En l'espèce, rien au dossier ne permet d'affirmer que les faits dénoncés par le mis 
en cause aux autorités pénales auraient été examinés, ni, a fortiori, que l'innocence 
de la recourante aurait été constatée par une décision au sens des principes 
jurisprudentiels sus-rappelés. Partant, les conditions de l'art. 303 CP ne sont pas 
réunies (cf. ACPR/277/2024 du 22 avril 2024 consid. 2.4). 

Par ailleurs, si les accusations portées par le mis en cause contre la recourante 
pourraient être attentatoires à l'honneur de cette dernière – puisque le précité a jeté 
sur elle le soupçon de s'adonner à un important trafic de drogue, soit de commettre 
une infraction pénale grave –, elles ont été formulées dans une dénonciation pénale, 
de sorte que, même si l'accusation était inexacte, les propos et assertions n'ont 
dépassé ni ce qui était nécessaire à la dénonciation, ni le cercle étroit de personnes 
tenues au secret professionnel. Ainsi, placés dans leur contexte, les propos litigieux 
paraissent justifiés sous l'angle de l'art. 14 CP. Quoi qu'il en soit, le mis en cause 
allègue avoir appris les faits dénoncés par un co-détenu dénommé "E______". Or, on 
ignore s'il s'agit là d'un véritable prénom ou d'un surnom et aucun nom n'est avancé, 
de sorte que l'acte d'enquête souhaité par la recourante paraît d'emblée voué à l'échec. 

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Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur la plainte. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 

Vu l'issue du recours, la demande de la recourante doit être rejetée, étant précisé qu'il 
n'y a pas lieu d'examiner celle-ci sous l'angle du nouveau droit dans la mesure où les 
actes entrepris et son recours sont antérieurs à l'entrée en vigueur des nouvelles 
dispositions du CPP en la matière. Le résultat aurait, quoi qu'il en soit, été le même 
vu le rejet du recours. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Rejette la demande d'assistance juridique gratuite pour l'instance de recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15410/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF   600.00