# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a35fc834-9892-59f6-b9e4-658b51b4725e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.12.2010 C/26083/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26083-2008_2010-12-06.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/227/2010) 
 

 

 

E_____ SA 

Dom. élu  : Me Alain GROS 
Rue Charles-Bonnet 4 

Case postale 399 

1211 Genève 12 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

CAISSE DE CHOMAGE A_____ 

 

 

 

 

Partie intervenante 
 

 
D’une part 

Madame T_____ 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 6 décembre 2010 

 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 

 

 

  Mme Ruth SCHMID et M. Franco MAURI, juges employeurs 

 

  MM. Raymond FONTAINE et Patrice MARRO, juges salariés 

 

 

  M.  Willy PERRET, greffier d’audience  

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 2 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 

 

I. La Cour est saisie d'appels de E_____ SA, formés en temps opportun à l'en-
contre de neuf jugements rendus contre elle entre novembre 2009 et janvier 2010. 

A teneur de ces jugements, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, la condamne 

en substance à verser à neuf de ses employés diverses créances salariales.    

Ces affaires, inscrites au rôle du Tribunal des prud'hommes, groupe 4, sous les 

numéros de procédure C/25653/2008, C/25655/2008, C/25658/2008, 

C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et 

C/26792/2008, ont partiellement fait l'objet d'une instruction conjointe et l'ensem-

ble des parties concernées se sont déclarées d'accord qu'elles soient à titre préala-

ble réciproquement apportées entre elles, sans toutefois être jointes.  

Lesdites procédures concernent les employés suivants:  

A_____ (C/25655/2008), Head of development; B_____ (C/25653/2008), respon-

sable de la partie légale du développement; C_____ (C/5664/2008), responsable 

administrative ("Office Management") des sociétés du groupe E_____; T_____ 

(C/26083/2008), assistante de la précédente; D_____ (C/25847/2008), assistante 

administrative; F_____ (C/25658/2008), responsable financière; G_____ 

(C/26792/2008), comptable; H_____ (C/25661/2008), nettoyeuse et I_____ 

(C/25659/2008), assistante administrative qui devait commencer son travail le 

5 octobre 2008 

Etaient également employés de la société J_____, K_____, L_____, M_____ et 

N_____ (partie à une procédure C/16504/2008, instruite de manière indépendante 

des présentes).   

 II. Ainsi, par jugement TRPH/743/2009, rendu dans la cause C/26083/2008-4, le 
Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné l'appelante à verser à T_____ 

fr. 37'276.15 brut avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 9 janvier 2009, sous 

déduction de fr. 8'569.60 nets et fr. 8'569.60 nets à la Caisse de Chômage A_____, 

intervenante, a invité la partie qui en la charge à opérer les déductions sociales et 

légales usuelles, enfin a condamné l'appelante à remettre à T_____ un certificat de 

travail exact, complet et bienveillant.  

L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, au rejet de la demande; subsi-

diairement, elle sollicite un délai pour chiffrer sa créance compensante et autoriser 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 3 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

la compensation de celle-ci avec les créances salariales de l'intimée. Ultérieure-

ment, elle a encore conclu à la suspension de la présente procédure comme dé-

pendant de la procédure P/2880/2010. 

L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué. 

La caisse de chômage, partie intervenante, persiste dans ses conclusions, confir-

mant avoir versé à l'intimée fr. 8'569.60 du 2 février au 31 mars 2009.  

Les faits pertinents suivants résultent des neuf procédures susmentionnées: 

A. E_____ SA est une société avec siège à X_____, filiale de E_____ SWISS HOL-
DING NEDERLAND B.V., ayant pour but de fournir des conseils et des services 

dans les domaines immobilier, financier et technique et dans le domaine de 

l'achat, de la vente et de la gestion de biens immobiliers à l'exclusion de toutes 

transactions soumises à la LFAIE. 

A l'époque des faits, en étaient administrateurs avec signature individuelle 

O_____ et P_____, lesquels détenaient leurs actions à titre fiduciaire pour le 

compte de Q_____ HOLDING NEDERLAND B.V. (ci-après Q_____ HOL-

DING), dont l'actionnaire majoritaire et l'administrateur est Q_____.  

 Q_____ HOLDING contrôle également directement ou indirectement E_____ 

SWISS HOLDING I BV et les autres filiales de celles-ci, toutes créées dans le but 

d'effectuer des investissements immobiliers en Suisse, que O_____ était chargé de 

réaliser et de gérer par le biais de E_____ SA. Ainsi, concrètement, l'activité de 

E_____ SA consiste à fournir des services aux autres sociétés du groupe E_____.   

 O_____ est par ailleurs actionnaire unique ou majoritaire d'une  société luxem-

bourgeoise R_____ et de sociétés du groupe S_____, (également actif dans le sec-

teur des investissements immobiliers), dont S_____ MANAGEMENT CONCEPT 

Sàrl (ci-après S_____ Sàrl) et S_____ MANAGEMENT Sàrl, ayant leur siège 

respectivement à X_____ et à Y_____.  

 Les employés occupés au développement des projets immobiliers ou non considé-

raient E_____ SA et S_____  comme deux "véhicules" liés entre eux, permettant 

de réaliser lesdits projets et appartenant au même groupe de sociétés; ils travail-

laient indifféremment sur l'ensemble des projets, sur  instruction du "manage-

ment" de la société (décl. B_____).  

 Les comptes de E_____ SA et de S_____ étaient pareillement imbriqués: par 

exemple, O_____ facturait ses honoraires à E_____ SA par le biais de S_____; 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 4 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

S_____ avait pris à bail des logements des "expatriés" néerlandais (selon F_____ 

parce que E_____ n'avait pas une surface financière suffisante pour être acceptée 

par les régies), s'acquittait des loyers et les refacturait ensuite à E_____ SA; la 

comptabilité des deux sociétés était tenue par F_____ et les comptes des deux so-

ciétés servaient indifféremment au paiement des factures dues, en fonction des li-

quidités disponibles, ainsi qu'au paiement de frais privés de O_____. 

B.  T_____ a travaillé pour E_____ SA depuis le 1er janvier 2008 comme réception-
niste-téléphoniste.  

 A teneur du contrat de travail du 19 décembre 2007, le salaire mensuel convenu 

est de fr. 5'800.- douze fois l'an, le droit aux vacances annuel est de 26 jours ou-

vrables et le délai de résiliation, après le temps d'essai, est d'un mois pour la fin 

d'un mois la première année, 2 mois à partir de la deuxième année de service et 3 

mois dès la dixième année de service.   

 Sa supérieure hiérarchique était C_____.  

C.  Le 3 octobre 2008, soupçonnant depuis l'été 2008 O_____ de détournements de 
fonds au détriment du groupe Q_____, Q_____ HOLDING a résilié les contrats 

de fiducie la liant aux  deux administrateurs de E_____ SA.  

 Le même jour s'est tenue à X_____ une assemblée générale extraordinaire de 

E_____ SA, lors de laquelle Q_____ HOLDING était représentée par U_____, 

mandatée par elle à cette fin. Les administrateurs P_____ et O_____ ont alors été 

révoqués de leurs fonctions et remplacés par U_____ et V_____.  

 Les pouvoirs de O_____ ont été radiés au registre du commerce le 25 novembre 

2008, après rejet d'une opposition formée par lui en application des art. 162 et ss 

ORC.  

 En raison des malversations qu'il aurait commises, plainte pénale a ensuite été 

déposée à l'encontre de O_____, laquelle est toujours en cours d'instruction 

(P/2880/2010). 

D.  Ce même 3 octobre 2008, Q_____, accompagné de deux avocats, de U_____, de 
quatre comptables et de deux gardes du corps, s'est rendu dans les locaux genevois 

de E_____ SA.  

 Q_____ a alors informé O_____ qu'il était renvoyé avec effet immédiat et l'a prié 

de quitter les locaux immédiatement. J_____ a été licencié avec effet immédiat à 

cette même occasion. Les deux gardes du corps ont "physiquement" fait sortir 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 5 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

O_____ des bureaux; celui-ci, après avoir été déposer plainte pénale, est toutefois 

revenu sur les lieux en début d'après-midi, accompagné de policiers. Ces derniers, 

constatant la situation  qui régnait dans les locaux, ont prié toutes les personnes 

présentes de quitter les lieux: ils ont ensuite emporté la clef des locaux après avoir 

procédé à la fermeture de ceux-ci.  

 Par la suite, les nouveaux administrateurs de E_____ SA ont pu accéder aux 

comptes de la société le 22 décembre 2008 et ont obtenu la restitution effective 

des clefs des locaux le 3 mars 2009. 

E.  Q_____ a dit aux employés présents le 3 octobre 2008 de "rester à disposition".   

C_____ et F_____ ont dans les semaines suivantes eu plusieurs contacts avec 

U_____, sans toutefois obtenir d'informations précises sur la date probable de la 

reprise du travail. Une séance devait réunir les employés, U_____ et Q_____ le 15 

octobre 2008, mais aucun des dirigeants de E_____ SA ne s'y est présenté. 

T_____ n'a, à dater du 3 octobre 2008, plus eu aucune nouvelle des organes de 

E_____ SA et a tenté sans succès de se renseigner auprès de collègues. Elle s'est 

rendue à la réunion du 15 octobre 2008, à laquelle aucun responsable de 

E_____ SA n'est venu. 

F.  Le 16 octobre 2008, huit employés de E_____ SA, dont T_____, par courrier d'un 
avocat commun adressé à O_____, Jan P_____, V_____ et Q_____, ont rappelé 

qu'ils se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de reprendre leur travail, 

qu'ils étaient sans nouvelles ni instructions, que leurs salaires demeuraient im-

payés, enfin que E_____ SA paraissait être en état de surendettement; ils ont ré-

clamé la confirmation que Q_____ et Q_____ HOLDING prendraient à leur char-

ge les salaires impayés, réclamé des sûretés pour les salaires à venir et déclaré se 

tenir à disposition pour accomplir leurs prestations de travail.    

Le 17 octobre 2008, E_____ SA a répondu qu’en raison du litige opposant ses 

administrateurs et son actionnaire, elle ne pouvait ni procéder à la reprise du tra-

vail, ni payer les salaires. Le 12 décembre 2008, elle a confirmé que les employés 

n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 octobre 2008 et qu'ils ne pouvaient 

donc exécuter leurs tâches, et que ses dirigeants étaient dans l'impossibilité de gé-

rer la société, n'ayant accès ni aux locaux, ni aux comptes bancaires. La société ne 

pouvait dès lors "fonctionner normalement".    

 Le 20 octobre 2008, onze des quatorze employés de E_____ SA ont requis la fail-

lite de E_____ SA sans poursuite préalable. La requête a finalement été rejetée par 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 6 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

arrêt de la Cour de justice du 1
er

 avril 2009, cette autorité retenant que le blocage 

de la société paraissait temporaire. 

 T_____ n'a pas participé à cette dernière démarche.   

G. A la suite de ce qui précède, sept employés ont donné leur démission avec effet 
immédiat entre le 24 novembre et le 5 décembre 2008, au motif que les salaires 

demeuraient impayés depuis fin août 2008, qu'aucune sûreté n'avait été fournie 

pour les salaires à venir, que la situation financière de la société (objet de poursui-

tes) se péjorait et que les scellés apposés par la police empêchaient toute activité; 

la société paraissait ainsi insolvable au sens de l'art. 337a CO.  

  

 T_____ a résilié son contrat de travail le 9 janvier 2009 avec effet immédiat vu 

"l'insolvabilité de la société". Ce courrier a été réceptionné le 31 janvier 2009, 

après réexpédition par la Poste à une nouvelle adresse. E_____ SA SA prétend ne 

pas l'avoir reçu.  

 

 Ultérieurement, soit par courrier du 31 janvier 2009, envoyé par pli recommandé 

et par pli simple, E_____ SA a à son tour déclaré mettre fin à la relation de travail 

pour l'échéance du 31 mars 2009, exposant que sa "situation de blocage tempo-

raire" la contraignait à mettre un terme au contrat de travail.   

   

H.  Dans l'intervalle, soit le 18 novembre 2008, T_____ a déposé la présente action en 
paiement, réclamant, à teneur de ses dernières conclusions de première instance, 

la condamnation de E_____ SA à lui verser fr. 37'275.15 en totalité, soit fr. 

23'200.- à titre de salaire jusqu'à fin janvier 2009, fr. 11'600.- pour le délai de 

congé, soit février et mars 2009, ainsi que fr. 2'476.15 à titre d'indemnité pour 

trois jours de vacances non pris en 2008 et pour le premier trimestre 2009 au pro-

rata temporis. Elle a également réclamé un certificat de salaire.  

 La Caisse de chômage A_____ est intervenue à la procédure, se déclarant subro-

gée aux droits de T_____ à hauteur de fr. 8'569.60 versés jusqu'à fin mars 2009.  

 E_____ SA a conclu au rejet de la demande; subsidiairement, elle a demandé l'au-

torisation de chiffrer le montant de son dommage et de compenser celui-ci avec 

les prétentions salariales élevées contre elle.  

En substance, elle a dit soupçonner ses employés d’avoir travaillé pour les socié-

tés concurrentes du Groupe S_____, appartenant à O_____, alors qu’ils étaient 

encore ses salariés (ce qui devrait être prouvé en procédure), de sorte qu'ils ne 

pouvaient lui réclamer de salaire. Elle disposait dès lors d'une créance en restitu-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 7 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

tion du trop-perçu de salaire (laquelle devait encore être chiffrée), qu'elle enten-

dait compenser avec les prétentions salariales élevées contre elle. Elle a ajouté que 

ses employés s'étaient ligués contre elle, avec O_____ et ses sociétés, en particu-

lier en déposant contre elle une requête de faillite sans poursuite préalable, alors 

qu'elle n'était ni insolvable, ni en cessation de paiement.  

I.  Le jugement attaqué retient en substance ce qui suit:  

 A la date de l'introduction de la demande en paiement, T_____ se trouvait 

confrontée à un retard dans le paiement de son salaire et dans une grande incerti-

tude quant à la reprise de son travail et au paiement des salaires à venir; aucune 

sûreté ne lui avait fournie et la situation de blocage de la société (due à des 

conflits entre actionnaires) ne lui était pas imputable; elle avait en outre réclamé 

ses salaires, ainsi que des sûretés (lesquelles ne lui avaient pas été fournies) et 

avait offert ses services. Dans ces conditions, elle était fondée à démissionner 

avec effet immédiat le 24 novembre 2008 en application de l'art. 337 CO. 

 Le dernier salaire reçu étant celui de septembre 2008, T_____ pouvait prétendre, 

pour la période courant du 1
er

 octobre 2008 au 10 janvier 2009 à fr. 19'271.- brut à 

titre de salaire et à fr. 986.70 à titre d'indemnité pour vacances non prises. Pour la 

période courant du 10 janvier et 31 mars 2009, correspondant à la durée du délai 

de congé, elle pouvait prétendre à fr. 15'529.- brut à titre de salaire et à fr. 392.- 

brut à titre d'indemnité vacances, d'où un total de fr. 37'334.30. Ce montant devait 

toutefois être réduit, en application de l'interdiction de statuer ultra petita, à la 

somme réclamée, soit fr. 37'272.15 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2009.  

 La subrogation de la Caisse de chômage intervenante devait être admise à concur-

rence des prétentions de cette dernière. 

 E_____ SA n'ayant pas chiffré la créance qu'elle entendait opposer en compensa-

tion, bien qu'elle en ait eu le temps depuis qu'elle avait récupéré l'accès aux comp-

tes en décembre 2008 et que l'occasion de le faire lui avait été donnée en cours de 

procédure. Au demeurant, elle n'établissait pas que la travailleuse aurait travaillé 

pour le compte d'un tiers pendant la période concernée.  

 Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile.   

EN DROIT 

1. L'appel est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 8 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 La cognition de la Cour d'appel est complète.  

2.  L'appelante conteste avoir été en état d'insolvabilité à la date de la résiliation du 
contrat de travail et fait valoir que le courrier du 16 octobre 2008 ne lui impartis-

sait aucun délai pour la fourniture de sûretés; de plus, les employés (dont l'inti-

mée) connaissaient les causes de la paralysie dont elle était victime. 

 Les parties étaient liées par un contrat de travail à dater du 1
er

 avril 2008, conclu 

pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une résiliation 

ordinaire moyennant observation du délai de congé légal d'un mois durant la pre-

mière année de service, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon 

les art. 337 et 337a CO. 

2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. 
D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs tou-

tes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exi-

ger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure 

exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de ma-

nière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné 

la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. 

Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation 

d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier 

une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 

2.2 p. 382). 

Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le 

congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en 

considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du tra-

vailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la gravité de la violation 

commise.  

En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le 

contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies, dans un délai convenable, afin de 

garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). En principe, les sûretés por-

tent sur des sommes non encore exigibles et sont destinées à permettre au travail-

leur de poursuivre son activité sans craindre de n'être pas payé; si l'employeur se 

trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut recourir à l'exécu-

tion forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au paiement de ce qui est 

dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors même que le travail 

n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid. 6a p. 211 et 9 p. 212; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_199/2008, consid. 2); enfin, le travailleur peut résilier le contrat avec 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 9 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

effet immédiat en cas de retard répété et prolongé dans le paiement du salaire 

échu, qui persiste en dépit d'une sommation du travailleur; la résiliation est alors 

fondée sur l'art. 337 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2). 

2.2 Par ailleurs, si l’employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se 
trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il est tenu de payer le salaire 

sans que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). Le tra-

vailleur doit toutefois imputer sur le salaire dû ce qu'il a pu épargner du fait de 

l'empêchement de travailler, ou ce qu'il a gagné en travaillant ailleurs, ou encore 

le gain auquel il a volontairement renoncé (art. 324 al. 2 CO).  

Cette demeure de l’employeur suppose, en principe, que le travailleur ait claire-

ment offert ses services; cette offre de travaille peut être orale ou écrite, ou encore 

réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas que l'em-

ployeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à fournir sa 

prestation (ATF 115 V 444, consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 4C.259/2003 

consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 1992, paru in SJ 

1993 p. 365). Comme toutes les manifestations de volonté, cette offre du travail-

leur s’interprète conformément au principe de la confiance, de sorte que c’est se-

lon les règles de la bonne foi que l’on examinera si l’intention du travailleur 

d’occuper son emploi était reconnaissable pour l’employeur (CAPH du 27 février 

1997 en la cause IX/650/96). 

Toutefois, lorsque l’employeur a renoncé expressément à la prestation de travail, 

par exemple en libérant le travailleur de son obligation, ce dernier n’est pas tenu 

d’offrir ses services; En effet, la demeure du débiteur suppose que le créancier 

soit, notamment, prêt à accepter la prestation (art. 119, al. 1 CO; ATF 118 II 139 

consid. 1a). 

2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée n'a plus pu effectuer son travail à da-
ter du 3 octobre 2008, les locaux de l'appelante étant inaccessibles. Cette circons-

tance, consécutive à des désaccords entre les administrateurs de l'appelante et 

ceux de sa Holding néerlandaise, ne lui est en aucun cas imputable et l'appelante - 

qui ne se prévaut pas d'une force majeure - doit dès lors répondre des conséquen-

ces en découlant.  

L'intimée, qui était sur les lieux lors de la fermeture des locaux le 3 octobre 2008, 

a été priée de rester à disposition et il lui a été dit qu'elle serait recontactée, ce qui 

n'a pas été le cas; elle s'est toutefois rendue à la réunion du 15 octobre 2008, à la-

quelle aucun des responsables de E_____ SA n'est toutefois venu. A l'instar de 

plusieurs autres collègues, elle a le 16 octobre 2008 offert sa prestation de travail 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 10 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

et exigé la fourniture de sûretés devant garantir le paiement des salaires futurs, 

courrier qui est toutefois demeuré sans suite.  

Le jour où elle a donné sa démission avec effet immédiat, soit le 9 janvier 2009,   

ses salaires étaient impayés depuis fin septembre 2008 et aucune sûreté n'avait été 

fournie ni pour celui qui venait à échéance quelques jours plus tard, ni pour les sa-

laires des mois à venir. Une incertitude totale régnait au sujet de la date future et 

des modalités d'une reprise du travail, ce d'autant plus que les responsables de la 

société n'étaient pas venus à la réunion prévue le 15 octobre 2008 et lors de la-

quelle ces différentes questions devaient être discutées et ne l'avaient pas contac-

tée depuis.  

Dans ces circonstances, que l'appelante ait été ou non techniquement dans une si-

tuation de surendettement au sens de l'art. 190 LP, la résiliation immédiate du 

contrat de travail en date du 9 janvier 2009 était justifiée. 

C'est le lieu de préciser que la relation de travail ayant pris fin à la suite de la dé-

mission avec effet immédiat du 9 janvier 2009, le licenciement ultérieurement no-

tifié le 31 janvier 2009 pour le 31 mars 2009 est dépourvu d'effet. Il permet toute-

fois de constater qu'à cette date, l'appelante admettait expressément être en de-

meure d'accepter la prestation de travail de l'intimée, puisqu'elle se disait ne pas 

être en mesure de maintenir le rapport de travail en raison du "blocage" dont elle 

faisait l'objet. 

Le montant alloué par les premiers juges ne fait pour le surplus pas l'objet de cri-

tiques. Celui-ci sera dès lors confirmé.   

 2.4 L'appelante soutient détenir envers l'intimée une créance qu'elle demande à 
pouvoir chiffrer et qu'elle déclare opposer en compensation, laquelle résulterait  

du fait que l'intimée aurait, tant avant le 3 octobre 2008 qu'ultérieurement, travail-

lé pour l'un des administrateurs de l'appelante, révoqué ce jour-là.  

 Aucune activité de cette nature n'a toutefois été alléguée de manière précise, ni 

établie ou même rendue simplement vraisemblable, que ce soit pour la période an-

térieure ou postérieure au 3 octobre 2008.   

 A cela s'ajoute que l'appelante, qui a recouvré l'accès à ses comptes en décembre 

2008 et à l'ensemble de ses dossiers début mars 2009, pouvait chiffrer sa créance 

compensante déjà avant la clôture des débats devant les premiers juges.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 11 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 Il n'a pour le surplus été ni allégué, ni établi, que l'intimé aurait épargné quelque 

chose en étant empêchée d'exécuter son travail, qu'elle aurait obtenu une rémuné-

ration en travaillant ailleurs ou qu'elle aurait volontairement renoncé à des gains.  

3.  Il ne sera ainsi pas donné suite à la conclusion de l'appelante, tendant à obtenir un 
délai supplémentaire pour chiffrer sa créance compensante.  

 Il ne sera pas davantage donné suite à la conclusion de l'appelante tendant à la 

suspension de la présente procédure civile comme dépendant de la procédure pé-

nale instruite à l'encontre de l'ancien administrateur de l'appelante. Le rôle qu'au-

rait pu jouer l'intimée dans les malversations reprochées à ce dernier n'est en effet 

pas allégué, même dans les grandes lignes; ce rôle apparaît au demeurant, par ap-

préciation anticipée des preuves, très improbable vu le travail effectué par l'inti-

mée; la mesure requise revêt ainsi un caractère purement dilatoire.  

4.  Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement atta-
qué. 

 Vu l'issue du litige, l'émolument d'appel (fr. 490.-) versé par l'appelante est acquis 

à l'Etat.   

 Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure reste gratuite.  

 

PAR CES MOTIFS, 
 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 

 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement TRPH/743/2008-

4, rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, dans la cause 

C/26083/2008-4. 

Préalablement:  

Ordonne l'apport, à la présente procédure, des causes C/25653/2008, C/25655/2008, 

C/25658/2008, C/25659/2008, C/25664/2008, C/25847/2008 et C/26792/2008. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26083/2008 - 4 

- 12 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

Dit que l'émolument d'appel (fr. 440.-) versé par E_____ SA est acquis à l'Etat. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.   

. 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente