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**Case Identifier:** 61d42b8b-e420-5488-a0cd-e581501d44b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2014 A/2137/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2137-2014_2014-08-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2137/2014-MC ATA/615/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 août 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

 OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 juillet 2014 (JTAPI/797/2014) 

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A/2137/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est arrivé par avion à Genève le 15 mai 2014, en 
provenance du Ghana via la Turquie. Lors du contrôle frontière, il s'est légitimé 
au moyen d'un passeport de service de la République du Bénin établi le 11 mars 
2014 au nom de B______, né le 2 novembre 1991. 

  Les vérifications entreprises par les autorités suisses compétentes ont permis 
de déterminer que le passeport était un faux document établi sur un passeport 
béninois provenant d’un lot vierge volé. L'intéressé s'est vu refuser l'entrée sur le 
territoire helvétique. Il n'a pas voulu remonter à bord de l'avion qui l'avait amené à 
Genève. 

2)  Le 16 mai 2014, lors de son audition par la police, il a indiqué avoir acheté 
un faux passeport de service béninois. Son véritable passeport se trouvait au 
Bénin. Il demandait l'asile en Suisse. 

3)  Par décision incidente du 17 mai 2014, notifiée le jour même, l'office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a pris acte de la demande d'asile déposée 
par M. A______, lui a provisoirement interdit l'entrée en Suisse et lui a assigné, 
pour une durée maximale de soixante jours, la zone de transit de l'aéroport de 
Genève comme lieu de séjour. 

4)  Après avoir entendu l'intéressé les 21 et 27 mai 2014, l'ODM a, par décision 
du 28 mai 2014, dûment notifiée, refusé la qualité de réfugié à M. A______, a 
rejeté sa demande d'asile et a ordonné son renvoi de Suisse, le sommant de quitter 
le pays au plus tard le jour suivant l'entrée en force de la décision, sous peine de 
s'exposer à des mesures de contrainte. Le canton de Genève était chargé de 
l'exécution du renvoi. 

5)  Par arrêt du 7 juillet 2014 dans la cause D-3035/2014, dûment notifié, le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours de M. A______ 
contre la décision susmentionnée, confirmant l'appréciation de l'ODM et retenant 
que le renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. 

6)  Le 15 juillet 2014, M. A______ est sorti de la zone de transit de  l'aéroport. 
Il a aussitôt été acheminé dans les locaux de la police genevoise, où l'officier de 
police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de six mois, 
vu le risque qu’il ne se soustraie à son renvoi. 

  Lors de son audition, M. A______  a déclaré qu'il n'entendait pas retourner 
au Bénin en raison des risques pour sa sécurité. 

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7)  Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 17 juillet 2014, M. A______ a confirmé qu'il n'entendait pas 
retourner au Bénin ni donner son accord à la délivrance facilitée d'un laissez-
passer. Il avait essayé de se faire transmettre son passeport par son frère, sans 
succès. Il a demandé sa mise en liberté immédiate, la détention étant 
disproportionnée.    

  Le représentant de l'officier de police a indiqué que si l'intéressé 
n'entreprenait pas de démarches volontaires auprès de son ambassade pour 
l'obtention d'un laissez-passer, il serait présenté pour identification le 8 août 2014 
à une délégation béninoise présente en Suisse. 

8)  Par jugement du 17 juillet 2014 (JTAPI/797/2014), communiqué en mains 
propres aux parties le jour même, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de deux mois soit jusqu’au 15 septembre 2014. La 
détention était admise dans son principe et respectait le principe de la 
proportionnalité.  

9)  Le 28 juillet 2014, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du 
TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de celui-ci et au prononcé de 
sa mise en liberté immédiate, sous suite de frais et dépens. 

  Il avait un cousin vivant en Suisse, à Yverdon, qui pourrait l'accueillir et le 
prendre en charge financièrement jusqu'à sa présentation à une délégation 
béninoise. Par ailleurs, il présentait des traces de lacérations horizontales sur son 
dos, résultant du fait qu'il avait été violemment fouetté, élément dont il n’avait pas 
fait état jusque-là. 

  La détention administrative était disproportionnée faute d'éléments 
permettant de savoir si et quand son renvoi au Bénin serait concrètement possible, 
d'une part, et, d'autre part, parce qu'il avait une possibilité d'être hébergé par son 
cousin. 

10)  Le 29 juillet 2014, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 

11)  Le 4 août 2014, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 

  Les éléments nouveaux avancés par M. A______ – dont  l'identité n'était en 
l'état pas établie – n'étaient pas étayés, et, pour l'allégation de mauvais traitement,  
pas pertinente dans le cadre de la procédure de renvoi. La mesure contestée était 
conforme au droit et il dépendait du seul intéressé d'y mettre fin rapidement en 
remettant des documents d'identité valables permettant un retour chez lui dans les 
plus brefs délais.  Il serait présenté à la délégation béninoise le 8 août 2014 et rien 

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ne s'opposait à un rapatriement par vol ordinaire ou spécial au Bénin, une fois 
identifié et s'il était établi qu'il était bien ressortissant de ce pays. 

12)  Les observations susmentionnées ont été transmises à M. A______, après 
quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 juillet 2014 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5)  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 

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détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 

6)  En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire.  

  À son arrivée en Suisse il s'est légitimé au moyen d'un faux passeport 
béninois établi sur un document volé en blanc et mentionnant une identité dont il a 
admis qu'elle n'était pas la sienne, sans être par ailleurs en mesure d'établir cette 
dernière. Il a donc sciemment tenté de tromper les autorités suisses qui, en l'état, 
ne disposent d'aucune information fiable sur la personne du recourant. Ce dernier 
a refusé de remonter  à bord de l'avion qui l'avait amené à Genève. Il n'a pas établi 
avoir entrepris de démarche pour favoriser un retour rapide dans son pays 
d'origine. Il a en outre refusé de donner son accord à la délivrance facilitée d'un 
laissez-passer. Ces éléments permettent de craindre que l'intéressé tente de se 
soustraire à son obligation de collaboration à l'exécution de son renvoi s'il pouvait 
disposer de sa liberté de mouvement. 

  Dans ces circonstances, la mise en détention administrative sur la base de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr est fondée. 

7) a. L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 de la Cst. Par ailleurs, la détention en vue de renvoi ne peut excéder 
six mois au total (art. 79 al. 1 LEtr). La durée maximale de la détention peut, avec 
l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus 
notamment si la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente 
(art. 79 al. 2 let. a LEtr). 

 b. Le recourant a été placé en détention administrative le 28 mai 2014. Dès lors 
que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités chargées 
de l’exécution de son renvoi, la décision de mise en détention administrative  
respecte le cadre légal. Elle est conforme au principe de la proportionnalité car 
aucune autre mesure n'apparaît propre à permettre l'exécution du renvoi de 
l'intéressé. En particulier, l'allégation, récente et non documentée, de l'existence 
d'un soi-disant cousin, prétendument domicilié à Yverdon, n'est pas de nature à 
remettre en cause cette appréciation. 

 

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8) a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

 b. Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 

 c. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 

 d. En l’espèce, le recourant a fait état au stade du recours devant la chambre de 
céans de traces de mauvais traitements, sans présenter de certificat médical ni 
donner de détail sur les circonstances dans lesquelles ceux-ci seraient intervenus. 
Supposés établis, ces éléments relèvent d'une éventuelle procédure de 
reconsidération de la décision de refus d'asile. 

  Il soutient en outre que l'on ne dispose pas de preuve que son renvoi au 
Bénin soit possible. Cet argument est téméraire dès lors qu'il appartient au 
recourant, qui prétend être béninois, de collaborer à l'exécution de son renvoi. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, tant que l’impossibilité du 
renvoi dépend de la volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci 
ne peut se prévaloir de cette impossibilité. Tel est le cas en l’espèce, le recourant 
refusant de collaborer, l’obtention d'un laissez-passer par les autorités du pays 
dont il dit être ressortissant et auprès desquelles il peut en tout temps entreprendre 
lui-même des démarches afin d’obtenir les documents idoines, ce qu’il s’est 
abstenu de faire. 

  L’exécution du renvoi ne contrevient pas à l’art. 80 LEtr. 

9)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

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  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2014 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :