# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 948fb25c-ebf6-54c0-8d2d-91a57d877c53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2020 A/3768/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3768-2019_2020-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3768/2019-ICCIFD ATA/1032/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 13 octobre 2020 

4ème section 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2020 (JTAPI/547/2020) 

- 2/3 - 

A/3768/2019 

 Vu le recours interjeté le 30 juillet 2020 par A______ SA contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2020 ; 

 vu la rectification des bordereaux de taxation de l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2015 et de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC)-IFD 2016 
« rappel d’impôt » et les bordereaux IFD 2015 et ICC-IFD 2016 « amende » ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’il se justifie d’allouer une indemnité de procédure à la recourante, le recours de 
celle-ci n’apparaissant pas avoir été inutile ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à A______ SA à la charge 
de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

ommunique le présent arrêt à Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats de la recourante, 

à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

- 3/3 - 

A/3768/2019 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :