# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b673bb3b-1895-5075-b392-5abc044b54a1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.12.2019 RR.2019.139
**Docket/Reference:** RR.2019.139
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-139_2019-12-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 17 décembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  
la greffière Marine Neukomm  
 

   
Parties  A. TRUST, représentée par Me Lionel Halpérin,  

 
et 
 
B. LTD, représentée par Me Lionel Halpérin 

recourantes 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2019.139-140 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 

− la décision de clôture partielle du 8 mai 2019 rendue par le Ministère public du 
canton de Genève (ci-après: MP-GE), laquelle faisait suite à la demande 
d'entraide judiciaire émise le 24 juillet 2018 et transmise par la Vice-Présidente 
chargée de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris (act. 1.1 et 1.2), 

 
− le recours daté du 11 juin 2019 dirigé contre la décision précitée, interjeté 

conjointement par A. Trust et B. Ltd auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral (ci-après: la Cour; act. 1), 

 
− le courrier recommandé du 13 juin 2019, par lequel la Cour a imparti aux 

recourantes un délai au 24 juin 2019 pour s’acquitter d’une avance de frais d’un 
montant de CHF 7'000.-- et transmettre des documents démontrant que les 
sociétés recourantes existaient au jour du dépôt du mémoire de recours et 
établissant l’identité du signataire des procurations produites ainsi que son 
habilitation à représenter lesdites sociétés (act. 3),  

 
− l’avertissement donné dans la correspondance du 13 juin 2019, selon lequel il 

ne serait pas entré en matière sur le recours en cas d’irrespect du délai imparti, 
tant pour le versement de l’avance de frais que pour la transmission des 
documents sollicités (act. 3),  

 
− la demande de prolongation de délai formulée par le conseil des recourantes le 

24 juin 2019 pour fournir les documents requis concernant B. Ltd et A. Trust 
(act. 4),  

 
− les pièces transmises en annexe à la demande du 24 juin 2019, à savoir la 

preuve du paiement de l’avance de frais (act. 4.1) ainsi qu’un courrier d’un avocat 
de Tel-Aviv attestant que A. Trust existe et que C., en qualité de trustee, a un 
pouvoir de signature individuel (act 4.2),  

 
− la prolongation de délai au 5 juillet 2019 accordée par la Cour le 25 juin 2019 

(act. 5),  
 
− la correspondance du conseil des recourantes du 5 juillet 2019 (act. 7), avec en 

annexe un document intitulé « Deed of settlement » pour A. Trust (act. 7.1) ainsi 
qu’un courrier attestant que la société B. Ltd a été radiée et qu’elle est en cours 
de réactivation (act. 7.2),  

 
 
 

- 3 - 
 
 

considérant que: 
 
− en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 
avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide 
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est 
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de 
la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution 
et, conjointement, contre les décisions incidentes; 

 
− aux termes de l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 
mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les 
conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que 
le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit à celui-ci 
un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); l'autorité de 
recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle 
statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature 
manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3); 

 
− lorsque l'autorité saisie éprouve des doutes sur l'existence de la personne morale 

partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs de 
représentation de celle-ci, elle peut l'interpeller sur ce point et exiger une 
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 
1er octobre 2012 consid. 2.2 et la référence citée); dans ce domaine, les parties 
sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut être 
l'irrecevabilité de l'acte en question (v. art. 13 PA, arrêt du Tribunal fédéral 
1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et la référence citée); 

 
− en l’occurrence, s’agissant de A. Trust, le mandataire de la recourante n’a 

produit, dans le délai imparti et prolongé, aucun document officiel propre à établir 
l’existence dudit trust au moment du dépôt du recours; en effet, le courrier signé 
par un avocat à Tel-Aviv à teneur duquel A. Trust existait encore au 24 juin 2019 
ne revêt aucune valeur officielle;   

 
− concernant B. Ltd, la pièce produite par son mandataire le 5 juillet 2019 atteste 

de ce que la société n’existait plus au jour du dépôt du recours mais se trouvait 
en cours de réactivation;  

 
− il s’ensuit que le recours formé par les recourantes doit être déclaré irrecevable, 

l’existence de ces dernières au jour du dépôt du recours n’ayant pu être établie; 
 

- 4 - 
 
 

− au vu de la conclusion qui précède et en application de l’art. 57 al. 1 PA, la Cour 
a renoncé à procéder à un échange d’écritures; 

 
− en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui 
succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP); 
la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir 
succombé; le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 
− au vu de ce qui précède, il incombe aux recourantes de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 a. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement 
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels 
sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà versée, étant précisé que le 
solde par CHF 5'000.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

  

- 5 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable.  
 
2. Les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- et entièrement couverts 

par l’avance de frais déjà versée, sont mis à la charge des recourantes. 
La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à ces dernières le solde par 
CHF 5'000.--. 

 
 
Bellinzone, le 20 décembre 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Lionel Halpérin, avocat  
- Ministère public du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).