# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0332887-7707-544f-acfc-6d5786c9e6a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2020 B-5293/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5293-2018_2020-08-17.pdf

## Full Text

N a   B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 7.12.2020 

(4A_509/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5293/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

David Aschmann et Marc Steiner, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Carla Python, 

[…], 

représentée par Maître Nicolas Capt, 

15, Cours des Bastions Avocats Sàrl, 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande d’enregistrement de marque suisse  

no 52436/2015 "Python & Partners". 

 

 

B-5293/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

A.a.a Envoyée à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-

après : autorité inférieure) le 2 mars 2015 (cf. pièce 2 jointe au recours 

B-5293/2018), la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 (ci-après : demande no 52436/2015) désigne "D._______" 

en tant que déposant, ainsi que Carla Python (ci-après : recourante) en 

tant que mandataire. Elle porte sur le signe "Python & Partners", destiné à 

des services de la classe 45 (cf. annexe 1 jointe à la réponse 

B-5293/2018). 

A.a.b  

A.a.b.a Par courrier électronique du 4 mars 2015 (annexe 2 jointe à la 

réponse B-5293/2018), la recourante demande à l’autorité inférieure 

d’ajouter les classes 16, 35, 36 et 41 à la demande no 52436/2015. 

A.a.b.b Par courrier électronique du 5 mars 2015 (annexe 3 jointe à la 

réponse B-5293/2018), l’autorité inférieure indique à la recourante qu’elle 

a modifié la liste des produits et des services conformément à sa requête. 

Elle lui confirme dès lors que la demande no 52436/2015 est destinée à 

des produits et des services des classes 16, 35, 36, 41 et 45. Elle ajoute 

que la date de dépôt a été reportée du 2 mars 2015 au 4 mars 2015. 

A.a.c Le 9 mars 2015, l’autorité inférieure adresse à la recourante un 

certificat de dépôt attestant, pour la demande no 52436/2015, la date de 

dépôt du 4 mars 2015 (cf. annexe 4 jointe à la réponse B-5293/2018). 

A.a.d Par courrier adressé à la recourante le 17 mars 2015, l’autorité 

inférieure indique que la liste des produits et des services de la demande 

no 52436/2015 ne satisfait pas aux exigences énoncées à I’art. 11 de 

l’Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des 

indications de provenance (OPM, RS 232.111) et propose une correction 

(cf. annexe 5 jointe à la réponse B-5293/2018). 

A.a.e Par courrier du 20 avril 2015 (annexe 6 jointe à la réponse 

B-5293/2018), la recourante indique à l’autorité inférieure que, sous la 

rubrique "titulaire" de sa demande no 52436/2015, elle a mentionné 

"D._______" au lieu d’indiquer son propre nom. Elle demande dès lors à 

B-5293/2018 

Page 3 

l’autorité inférieure de bien vouloir rectifier cette "erreur de plume" et de lui 

"confirmer, pour la bonne forme, que cette rectification n’entraînera aucune 

modification de la date de dépôt". 

A.a.f Par courrier du 22 avril 2015 (annexe 7 jointe à la réponse 

B-5293/2018), A._______ et B._______ informent l’autorité inférieure que, 

à leur connaissance, aucune entité du nom de "D._______" n’existait ni au 

jour du dépôt de la demande no 52436/2015 ni encore à ce jour. Ils invitent 

dès lors l’autorité inférieure à rejeter la demande no 52436/2015. 

A.a.g Le 27 avril 2015, l’autorité inférieure remplace dans Swissreg la 

désignation "D._______" par le nom de la recourante dans la demande 

no 52436/2015. Elle maintient en revanche la date de dépôt au 4 mars 2015 

(cf. arrêt du TAF B-4368/2015 du 19 septembre 2017 consid. A.e "Python 

& Partners"). 

A.a.h  

A.a.h.a Par courrier du 30 avril 2015 (annexe 8 jointe à la réponse 

B-5293/2018), l’autorité inférieure transmet à la recourante une copie du 

courrier de A._______ et B._______ du 22 avril 2015 (cf. consid. A.a.f), en 

l’invitant à se prononcer jusqu’au 30 juin 2015. 

A.a.h.b Par courrier du 11 mai 2015 (annexe 9 jointe à la réponse 

B-5293/2018), la recourante indique que, dans la mesure où l’erreur de 

plume concernant le nom de la déposante a été corrigée, il lui apparaît que 

le courrier de A._______ et B._______ est devenu sans objet et que la 

demande qu’il contient doit être écartée. 

Par ailleurs, se référant au courrier de l’autorité inférieure du 17 mars 2015 

(cf. consid. A.a.d), la recourante requiert que, dans la demande 

no 52436/2015, parmi les services revendiqués en classe 45, seuls soient 

conservés les services suivants : "Service juridiques ; médiation". 

A.a.i  

A.a.i.a Par téléphone du 27 mai 2015, l’autorité inférieure informe la 

recourante qu’elle examine la question d’un report de la date de dépôt au 

20 avril 2015 (cf. recours B-5293/2018, p. 5). 

A.a.i.b La recourante indique alors à l’autorité inférieure qu’elle renonce à 

prendre une nouvelle fois position au sujet d’un report de la date de dépôt 

(cf. décision attaquée 2, p. 2 [ch. A.9] et 5-6 [ch. B.12]). 

B-5293/2018 

Page 4 

A.a.j Le 22 juin 2015, l’autorité inférieure rend une décision (ci-après : 

décision attaquée 1 [annexe 10 jointe à la réponse B-5293/2018]) dont le 

dispositif est le suivant : 

1. La demande d’enregistrement de marque no 52436/2015 du 2 mars 2015, 

respectivement du 4 mars 2015 est nulle. 

2. La demande d’enregistrement de marque no 52436/2015 Python & 

Partners rectifiée est recevable à compter du 20 avril 2015. La date de 

dépôt de la demande d’enregistrement de marque no 52436/2015 est donc 

reportée au 20 avril 2015. 

3. La présente décision est notifiée par écrit. 

L’autorité inférieure commence par exposer que, lors de l’examen formel 

de la demande no 52436/2015, aucune irrégularité n’a été constatée et 

aucune indication concernant le titulaire n’a éveillé le moindre doute. Elle 

indique que, pour cette raison, elle est entrée en matière sur cette 

demande d’enregistrement. Elle ajoute que, suite au courrier de A._______ 

et B._______ du 22 avril 2015, elle s’est rendu compte que le titulaire, 

indiqué dans la demande d’enregistrement du 2 mars 2015 et toujours 

inscrit lors du report de la date de dépôt suite à l’extension de la liste des 

produits et des services du 4 mars 2015, n’existait pas. Selon l’autorité 

inférieure, l’une des conditions posées par l’art. 28 al. 2 de la Loi fédérale 

du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de 

provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11), à savoir 

le nom du déposant, n’était pas remplie jusqu’à la communication de la 

correction du nom de la titulaire du 20 avril 2015. L’autorité inférieure arrive 

dès lors à la conclusion que c’est par la correction du nom de la titulaire 

que la demande no 52436/2015 remplit les conditions formelles requises 

depuis le 20 avril 2015. 

A.a.k  

A.a.k.a Par mémoire du 29 juin 2015 (annexe 11 jointe à la réponse 

B-5293/2018), la recourante adresse à l’autorité inférieure une demande 

de reconsidération de la décision attaquée 1. 

A.a.k.b Par décision du 7 août 2015 (annexe 13 jointe à la réponse 

B-5293/2018), l’autorité inférieure refuse d’entrer en matière sur la 

demande de reconsidération de la décision attaquée 1. 

B-5293/2018 

Page 5 

A.b  

A.b.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 15 juillet 2015 (ci-

après : recours B-4368/2015 [annexe 12 jointe à la réponse B-5293/2018]), 

la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours 

contre la décision attaquée 1 (cf. consid. A.a.j). Elle conclut notamment à 

son annulation. 

A.b.b Par arrêt du 19 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral 

prononce l’irrecevabilité du recours B-4368/2015. 

Le Tribunal administratif fédéral retient en effet que, au sens de l’art. 46 

al. 1 let. a de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), la décision (incidente) attaquée 1 n’est 

pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante et que, 

au sens de l’art. 46 al. 1 let. b PA, l’admission du recours contre la décision 

(incidente) attaquée 1 ne peut conduire immédiatement à une décision 

finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 

(arrêt du TAF B-4368/2015 du 19 septembre 2017 consid. 11.3 et 12.3 

"Python & Partners"). 

A.c Par courrier (accompagné de son annexe) du 10 avril 2018 (annexe 15 

jointe à la réponse B-5293/2018), l’autorité inférieure informe la recourante 

que le signe "Python & Partners" peut être admis à l’enregistrement pour 

tous les produits et les services, mais que la date de dépôt doit être 

reportée au 20 avril 2015. L’autorité inférieure donne à la recourante la 

possibilité de prendre position. 

A.d Dans son courrier du 11 juin 2018 (annexe 16 jointe à la réponse 

B-5293/2018), la recourante conclut à l’enregistrement du signe en cause 

avec la date de dépôt du 4 mars 2015. 

A.e Le 25 juillet 2018, l’autorité inférieure rend une décision (ci-après : 

décision attaquée 2 [annexe 18 jointe à la réponse B-5293/2018]) dont le 

dispositif est le suivant : 

1. La date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 est fixée au 20 avril 2015. 

2. La demande d’enregistrement de marque suisse no 52436/2015 est 

admise pour tous les produits et services revendiqués, à savoir : 

- Classe 16 : Papier, carton et produits en ces matières, compris dans 

cette classe ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; 

B-5293/2018 

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photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la 

papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; 

machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; 

matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; 

matières plastiques pour l’emballage (comprises dans cette classe) ; 

caractères d’imprimerie ; clichés. 

- Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; 

administration commerciale ; travaux de bureau. 

- Classe 36 : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; 

affaires immobilières. 

- Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives 

et culturelles. 

- Classe 45 : Services juridiques ; médiation. 

3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque sera enregistrée 

au registre suisse des marques. 

4. La présente décision est notifiée par écrit au mandataire de la déposante 

[recourante]. 

B.  

Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 14 septembre 2018 (ci-

après : recours B-5293/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal 

administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 2 

(cf. consid. A.e). Elle prend les conclusions suivantes : 

A la forme 

1. Déclarer recevables le présent recours ainsi que les pièces qui 

l’accompagnent. 

Au fond 

Préalablement : 

2. Ordonner à [l’autorité inférieure] la production de l’intégralité des dossiers 

concernant la marque suisse no 52436/2015 et la marque suisse 

no X._______. 

Cela fait, principalement : 

3. Annuler la décision rendue le 25 juillet 2018 par [l’autorité inférieure] 

concernant la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 « Python & Partners ». 

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4. Dire et constater que la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 « Python & Partners » est fixée au 4 mars 2015. 

5. Dire qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, subsidiairement que les 

frais de procédure sont remis à [la recourante] conformément à l’art. 6 lit. b 

[du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2)] et à l’art. 63 al. 1 3ème ph. PA. 

6. Allouer à [la recourante] une indemnité de dépens conformément à 

l’art. 64 al. 1 PA, valant participation aux honoraires d’avocat. 

Subsidiairement : 

7. Acheminer la Recourante à prouver par toutes voies de droit utiles les faits 

allégués dans le présent recours. 

C.  

Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause) du 

21 décembre 2018 (ci-après : réponse B-5293/2018), l’autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient mis à la 

charge de la recourante. 

D.  

Dans sa réplique du 7 février 2019 (ci-après : réplique B-5293/2018), la 

recourante réitère les conclusions formulées dans son recours 

(cf. consid. B). 

E.  

Dans sa duplique du 20 mars 2019 (ci-après : duplique B-5293/2018), 

l’autorité inférieure maintient les conclusions de sa réponse (cf. consid. C). 

F.  

Dans ses observations (accompagnées de leurs annexes) du 4 avril 2019 

(ci-après : observations de la recourante B-5293/2018 du 4 avril 2019), la 

recourante fait au surplus valoir le principe de l’égalité de traitement 

(cf. consid. 14.1). 

G.  

Dans ses observations (accompagnées de leurs annexes) du 22 mai 2019 

(ci-après : observations de l’autorité inférieure B-5293/2018 du 22 mai 

2019), l’autorité inférieure maintient les conclusions de sa réponse 

(cf. consid. C) et de sa duplique (cf. consid. E). 

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Page 8 

H.  

Dans ses observations du 5 juin 2019 (ci-après : observations de la 

recourante B-5293/2018 du 5 juin 2019), la recourante réitère les 

conclusions formulées dans son recours B-5293/2018. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours B-5293/2018 (art. 31, art. 32 et art. 33 let. e de la Loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 

al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA, RS 172.021]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 22a al. 1 let. b et art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du 

mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) 

sont par ailleurs respectées. 

1.4 Le recours B-5293/2018 est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La procédure d’enregistrement des marques suisses est réglée par les 

art. 28-30 de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques 

et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, 

RS 232.11). 

2.1.1 Intitulé "Dépôt", l’art. 28 LPM a la teneur suivante : 

1 Chacun peut faire enregistrer une marque. 

2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI : 

a. la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison 

de commerce du déposant ; 

b. la reproduction de la marque ; 

B-5293/2018 

Page 9 

c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée. 

3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues. 

4 … 

2.1.2 Sous le titre "Date du dépôt", l’art. 29 LPM est formulé ainsi : 

1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été 

remises. 

2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière 

essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de 

dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées. 

2.1.3 Intitulé "Décision et enregistrement", l’art. 30 LPM a la teneur 

suivante (les modifications de cette disposition en vigueur depuis le 

1er janvier 2017 [cf. ch. I de la loi fédérale du 21 juin 2013 (RO 2015 3631, 

FF 2009 7711)] sont prises en compte ici ; elles n’ont toutefois pas 

d’incidence dans le cadre de la présente procédure) : 

1 L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à 

l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. 

2 Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants : 

a. le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la 

présente loi et par l’ordonnance y relative ; 

b. les taxes prescrites n’ont pas été payées ; 

c. il existe des motifs absolus d’exclusion ; 

d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les 

exigences prévues aux art. 21 à 23 ; 

e. la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux 

art. 27a à 27c. 

3 Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus. 

2.2  

2.2.1 La procédure d’enregistrement d’une marque suisse donne lieu à 

trois examens successifs : l’examen préliminaire (consid. 2.2.1.1), 

l’examen formel (consid. 2.2.1.2) et l’examen matériel (consid. 2.2.1.3) 

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(cf. STEFAN FRAEFEL, in : David/Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappen-

schutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017 [ci-après : BaK 2017], art. 30 

LPM no 2). 

2.2.1.1 Suite à une demande d’enregistrement, l’IPI procède à l’examen 

préliminaire prévu par l’art. 15 de l’Ordonnance du 23 décembre 1992 sur 

la protection des marques et des indications de provenance (OPM, 

RS 232.111). "Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à 

l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut impartir un délai au déposant pour compléter 

les documents" (art. 15 OPM). "L’IPI déclare la demande irrecevable si les 

conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies" (art. 30 

al. 1 LPM ; cf. consid. 3.2.2.1). 

2.2.1.2 Si une demande d’enregistrement est recevable, l’IPI procède à 

l’examen formel prévu par l’art. 16 OPM. "Lorsque le dépôt ne satisfait pas 

aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance 

[OPM], l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut" (art. 16 

al. 1 OPM). "Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, 

la demande d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI 

peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires" (art. 16 al. 2 

OPM ; cf. art. 30 al. 2 let. a et b LPM [JULIE POUPINET, in : de 

Werra/Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 

(ci-après : CR PI), art. 30 LPM no 7 ; cf. également : consid. 10.2.3.2 in 

fine]). 

2.2.1.3 Enfin, si une demande d’enregistrement recevable n’est pas rejetée 

pour des motifs formels, elle fait l’objet de l’examen matériel prévu par 

l’art. 17 OPM (les modifications de cette disposition en vigueur depuis le 

1er janvier 2017 [cf. ch. I de l’ordonnance du 2 septembre 2015 (RO 2015 

3649)] sont prises en compte ici ; elles n’ont toutefois pas d’incidence dans 

le cadre de la présente procédure). "Lorsqu’il existe un motif de refus prévu 

à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI impartit un délai au déposant pour 

corriger le défaut" (art. 17 al. 1 OPM). "Lorsqu’un défaut n’est pas corrigé 

dans le délai imparti, la demande d’enregistrement est rejetée totalement 

ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais 

supplémentaires" (art. 17 al. 3 OPM ; cf. art. 30 al. 2 let. c-e LPM). En 

revanche, l’IPI "enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus" 

(art. 30 al. 3 LPM). 

2.2.2 Vu l’art. 30 LPM, la procédure d’enregistrement d’une marque suisse 

s’achève ainsi soit par une décision d’irrecevabilité de la demande (art. 30 

al. 1 LPM ; cf. consid. 2.2.1.1), soit par une décision de rejet de la demande 

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(art. 30 al. 2 LPM ; cf. consid. 2.2.1.2 et 2.2.1.3), soit par une décision 

d’enregistrement de la marque (art. 30 al. 3 LPM ; cf. consid. 2.2.1.3 in 

fine) (arrêt du TAF B-4368/2015 du 19 septembre 2017 consid. 6.2.2 

"Python & Partners"). Par souci d’exhaustivité, il faut relever que la 

procédure d’enregistrement d’une marque suisse peut également 

s’achever par une décision de radiation si la procédure devient sans objet, 

par exemple suite au retrait de la demande (GREGOR WILD, in : Noth/

Bühler/Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017 

[ci-après : SHK 2017], art. 30 LPM nos 3, 12, 20 et 21). 

3.  

3.1 L’art. 28 al. 1 LPM permet à "chacun" de déposer une marque 

(cf. EUGEN MARBACH, Markenrecht, in : von Büren/David [éd.], 

Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/1, 2e éd. 

2009 [ci-après : MARBACH, SIWR III/1], no 1044). 

3.1.1 L’art. 28 al. 1 LPM n’exige pas nécessairement d’un déposant qu’il 

ait la personnalité juridique. Une marque peut en effet être déposée par 

une société en nom collectif ou une société en commandite (POUPINET, in : 

CR PI, art. 28 LPM no 3). 

3.1.2  

3.1.2.1 L’art. 28 al. 1 LPM impose toutefois qu’un déposant ait la qualité de 

partie (Parteifähigkeit ; cf. art. 6 PA) (cf. MARBACH, SIWR III/1, no 1046 ; 

WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 8). La qualité de partie est en effet une 

condition essentielle pour participer à une procédure administrative telle 

que la procédure d’enregistrement d’une marque (LARA DORIGO, in : SHK 

2017, art. 28 LPM no 10). 

A cet égard, une certaine rigueur est de mise. Dans le commerce, il existe 

en effet un intérêt légitime à ce que le registre des marques permette 

d’identifier directement le titulaire d’une marque concurrente (cf. MARBACH, 

SIWR III/1, no 1048). 

3.1.2.2 L’IPI est tenu d’examiner d’office si un déposant a la qualité de 

partie (cf. WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 6). Ce n’est toutefois qu’en 

cas de doute (par exemple en lien avec une entité étrangère) que l’autorité 

inférieure examine la qualité de partie d’un déposant (FRAEFEL, in : BaK 

2017, art. 28 LPM no 5, art. 30 LPM no 8 ; WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM 

nos 7 et 8 ; POUPINET, in : CR PI, art. 28 LPM nos 3 in fine et 14). "Diese 

B-5293/2018 

Page 12 

insbesondere im Lichte des elektronischen Verkehrs, vertretbare Praxis 

steht unter dem Vorbehalt, dass sich das Fehlen einer oder mehrerer 

Prozessvoraussetzungen nicht nachträglich oder während des Verfahrens 

herausstellt. Kommt es zu einem Sachentscheid (Rückweisung oder 

Eintragung der Marke), obwohl die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt 

waren, so liegt ein Rechtsmittelgrund vor […]" (WILD, in : SHK 2017, art. 30 

LPM no 7 in fine). 

3.2  

3.2.1 Par ailleurs, selon l’art. 28 al. 2 let. a LPM, la demande 

d’enregistrement doit notamment contenir le nom et le prénom ou la raison 

de commerce – ainsi que l’adresse – du déposant (cf. art. 9 al. 1 let. b 

OPM ; FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 28 LPM no 16 ; DORIGO, in : SHK 2017, 

art. 28 LPM no 28). 

Le déposant doit en effet être identifiable (DORIGO, in : SHK 2017, art. 28 

LPM no 23). 

3.2.2  

3.2.2.1 Lorsque le dépôt ne remplit pas toutes les conditions prévues à 

l’art. 28 al. 2 LPM, l’IPI peut impartir au déposant un délai pour compléter 

la demande d’enregistrement (art. 15 OPM), faute de quoi il déclare la 

demande irrecevable en vertu de l’art. 30 al. 1 LPM (cf. consid. 2.2.1.1 ; 

FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 29 LPM no 2, art. 30 LPM no 7 ; WILD, in : SHK 

2017, art. 30 LPM nos 6 et 9). L’IPI n’est pas tenu de fixer un délai et peut 

prononcer immédiatement l’irrecevabilité de la demande (décision de 

l’ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété 

intellectuelle [CREPI] MA-RS 04/97 du 3 avril 1998, sic! 1998, p. 482, 

consid. 5 "Mediservice" ; WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 5). La 

demande est notamment irrecevable si un représentant ne fournit pas de 

procuration (WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 11). 

3.2.2.2 L’art. 29 al. 1 LPM prévoit que ce n’est que lorsque les pièces 

visées à l’art. 28 al. 2 LPM ont été remises que la marque est déposée. La 

date de dépôt correspond ainsi à la date à laquelle la dernière de ces 

pièces est remise à l’IPI (cf. FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 29 LPM no 2 ; 

WILD, in : SHK 2017, art. 29 LPM no 14 ; POUPINET, in : CR PI, art. 29 LPM 

no 4 ; TISSOT/KRAUS/SALVADÉ, Propriété intellectuelle, 2019, no 368 in fine). 

B-5293/2018 

Page 13 

4.  

4.1  

4.1.1  

4.1.1.1 "D._______", c’est-à-dire le déposant désigné dans la demande 

no 52436/2015 du 2 mars 2015 (cf. consid. A.a.a), ne correspond à aucune 

raison de commerce enregistrée en Suisse, ni le 2 mars 2015 (au moment 

de l’envoi de la demande), ni antérieurement, ni postérieurement 

(cf. <https://www.zefix.ch>, consulté le 13.08.2020). La recourante ne 

prétend d’ailleurs pas que "D._______" constitue une entité susceptible 

d’avoir la qualité de partie (cf. décision attaquée 2, p. 4 [ch. 5] et 6 [ch. 13]). 

Elle se limite en effet à soutenir que c’est par erreur qu’elle a mentionné 

"D._______" comme déposant (cf. consid. A.a.e). 

Il doit ainsi être retenu que "D._______" n’a pas qualité de partie au sens 

de l’art. 6 PA (cf. consid. 3.1.2.1). 

4.1.1.2 Dans ces conditions, la demande no 52436/2015 du 2 mars 2015 

ne peut comporter l’"indication du nom ou de la raison de commerce du 

déposant" au sens de l’art. 28 al. 2 let. a LPM (cf. consid. 3.2.1). Vu l’art. 29 

al. 1 LPM, elle ne peut pas non plus valablement se voir attribuer de date 

de dépôt (cf. consid. 3.2.2.2 ; décision attaquée 2, p. 4 [ch. 5]). 

Contrairement à ce que semble soutenir la recourante (recours 

B-5293/2018, p. 8, 11 et 12), l’art. 28 al. 2 LPM ne se limite pas à exiger 

qu’une demande d’enregistrement désigne un signe et une liste des 

produits et/ou des services. Vu l’art. 28 al. 2 let. a LPM, l’identité du 

déposant est en effet un élément essentiel de la demande d’enregistrement 

(cf. consid. 3.2.1). Il est important que les acteurs du marché puissent 

identifier le déposant (cf. consid. 3.1.2.1), ce qui n’empêche d’ailleurs pas 

qu’une demande d’enregistrement soit transférée à un tiers 

(cf. consid. 9.2.5.2). 

4.1.2  

4.1.2.1 Tant le 2 mars 2015, au moment de l’envoi de la demande 

no 52436/2015 (cf. consid. A.a.a), que le 4 mars 2015, au moment de la 

requête de modification de cette demande (cf. consid. A.a.b.a), l’autorité 

inférieure n’a aucune raison de douter de la qualité de partie du déposant 

"D._______". 

B-5293/2018 

Page 14 

4.1.2.2 Conformément à sa pratique (cf. consid. 3.1.2.2), l’autorité 

inférieure attribue dès lors à cette demande d’enregistrement une date de 

dépôt au sens de l’art. 29 al. 1 LPM, à savoir le 4 mars 2015, en délivrant, 

le 9 mars 2015, un certificat de dépôt (cf. consid. A.a.c). Les conditions de 

dépôt prévues à l’art. 28 al. 2 LPM paraissent en effet remplies. 

4.2  

4.2.1  

4.2.1.1 Par courrier du 20 avril 2015, la recourante indique à l’autorité 

inférieure que, sous la rubrique "titulaire" de sa demande no 52436/2015 

du 2 mars 2015, elle a mentionné "D._______" au lieu d’indiquer son 

propre nom. Elle demande dès lors à l’autorité inférieure de bien vouloir 

rectifier cette "erreur de plume" (cf. consid. A.a.e). 

4.2.1.2 La recourante soutient que des "vices de forme affectant la 

demande d’enregistrement, notamment en ce qui concerne une erreur de 

plume affectant le nom du déposant" doivent pouvoir être corrigés sans 

que la date de dépôt ne soit affectée (recours B-5293/2018, p. 8, 12 et 14). 

4.2.2 Il convient par conséquent d’examiner si la recourante peut obtenir le 

remplacement – sous la rubrique "déposant" de la demande no 52436/2015 

du 2 mars 2015 – de la désignation "D._______" par son propre nom, sans 

que la date de dépôt du 4 mars 2015 (cf. consid. 4.1.2.2) ne soit modifiée 

(consid. 5-8). 

5.  

5.1  

5.1.1  

5.1.1.1 Selon la jurisprudence, la désignation inexacte d’une partie – que 

ce soit de son nom ou de son siège – ne vise que l’inexactitude purement 

formelle, qui affecte sa capacité d’être partie, même si la désignation 

erronée correspond à un tiers qui existe réellement (ATF 131 I 57 

consid. 2.2). Elle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du juge et 

des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de la partie, notamment 

lorsque l’identité résulte de l’objet du litige (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1, 

ATF 131 I 57 consid. 2.2, ATF 114 II 335 consid. 3 ; arrêts du TF 

4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.4 [non publié in ATF 142 III 623], 

4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2 et 4A_116/2015 et 4A_118/2015 

B-5293/2018 

Page 15 

du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 [non publié in ATF 141 III 539]). Il doit 

donc s’agir d’une simple erreur rédactionnelle, aisément décelable et 

rectifiable (arrêt du TF 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). En 

revanche, si la désignation d’une partie est à ce point défectueuse que 

l’identité de la partie ne peut pas être déterminée ou si la partie n’existe 

pas, la demande doit être déclarée irrecevable (arrêts du TF 4A_510/2016 

du 26 janvier 2017 consid. 3.1 et 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 

9 novembre 2015 consid. 3.5.1 [non publié in ATF 141 III 539]). 

5.1.1.2 La désignation inexacte d’une partie doit être distinguée du défaut 

de qualité pour agir ou pour défendre (cf. arrêt du TF 4A_560/2015 du 

20 mai 2016 consid. 4.2). Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre 

lorsque ce n’est pas le titulaire du droit qui s’est constitué demandeur en 

justice, respectivement que ce n’est pas l’obligé du droit qui a été assigné 

en justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne 

le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.2.2). 

5.1.1.3 La désignation inexacte d’une partie se distingue également de la 

substitution de partie, qui vise un changement de partie (art. 83 du Code 

de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272] ; Parteiwechsel) 

en cours d’instance, en particulier en cas d’aliénation de l’objet du litige (ou 

de cession de créance) durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de 

dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4, 

2e phrase, CPC ; arrêt 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2) ; en 

dehors de ces hypothèses, le changement de partie est subordonné au 

consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4, 1re phrase, CPC). La 

substitution de partie, sous réserve de ce dernier cas, n’est donc pas un 

moyen pour le demandeur pour corriger ses erreurs de procédure dans la 

désignation de celui qui a qualité pour agir ou pour défendre (ATF 142 III 

782 consid. 3.2.2). 

5.1.2 La jurisprudence en matière de rectification – d’office ou sur requête 

(arrêt du TF 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2) – de la désignation 

inexacte d’une partie vaut aussi bien en procédure civile qu’en matière de 

poursuite pour dettes (arrêt du TF 4A_560/2015 du 20 mai 2016 

consid. 4.2). Elle est d’ailleurs également applicable en procédure 

administrative (cf. arrêts du TF 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 

consid. 1.2 et 2C_199/2010 et 2C_202/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.1). 

B-5293/2018 

Page 16 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, la mention "D._______" figurant sous la rubrique 

"déposant" de la demande no 52436/2015 du 2 mars 2015 ne désigne pas 

une entité dotée de la qualité de partie (cf. consid. 4.1.1.1) et ne permet 

donc pas de déterminer l’identité du déposant (cf. consid. 4.1.1.2). 

5.2.2 Contrairement à ce que soutient la recourante (recours B-5293/2018, 

p. 13-14), le fait que l’autorité inférieure soit en possession, notamment, de 

l’adresse e-mail et de l’adresse personnelle de domicile de la recourante 

ne permet pas de considérer que c’est en réalité la recourante qui est 

déposante. En effet, si elles figurent dans la demande d’enregistrement, 

ces informations sont directement liées au fait que la recourante y est 

expressément désignée en tant que mandataire du déposant 

(cf. consid. A.a.a). Rien ne saurait dès lors laisser penser que la recourante 

est également déposante. D’ailleurs, le simple fait que le mandataire soit 

identifiable ne permet en aucun cas de retenir que son mandant l’est 

également. N’y change enfin rien le fait que la recourante ait été 

directement en contact avec l’autorité inférieure et que, dans ces contacts, 

elle n’ait pas indiqué qu’elle agissait en qualité de mandataire (cf. recours 

B-5293/2018, p. 13 in fine). L’autorité inférieure n’avait en effet aucune 

raison de considérer que la recourante n’agissait en réalité pas en qualité 

de mandataire, mais en qualité de déposante. 

5.2.3 Certes, le fait que le déposant doive être identifiable ne signifie pas 

que son nom doive être exempt de toute erreur (cf. recours B-5293/2018, 

p. 12 ; cf. également : consid. 9.2.1). Vu la jurisprudence 

(cf. consid. 5.1.1.1), la recourante ne peut toutefois clairement pas soutenir 

que, en indiquant "D._______" au lieu de son propre nom, elle s’est limitée 

à se désigner de manière inexacte et que cette erreur doit faire l’objet d’une 

rectification. Il n’est en effet pas question d’une simple erreur de plume. 

Contrairement à ce que soutient la recourante, la situation n’est pas 

comparable au cas dans lequel la déposante aurait été désignée ainsi : 

"« Carla Pytthon » (avec deux « t »)" (réplique B-5293/2018, p. 4 in limine). 

Dans un tel cas, la recourante aurait sans problème été identifiable 

(cf. décision attaquée 2, p. 5 [ch. 7 in fine]) ; peu importe que "Carla 

Pytthon" ne corresponde pas non plus à une entité juridique existante. 

6.  

Ce résultat doit être confirmé au regard de la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral en matière de procédure d’opposition. 

B-5293/2018 

Page 17 

6.1  

6.1.1 En procédure d’opposition, une décision de non-entrée en matière 

est rendue lorsque les conditions formelles énumérées à l’art. 31 al. 2 LPM 

et à l’art. 20 OPM ne sont pas remplies à l’échéance du délai d’opposition. 

Le respect de certaines formes est en effet indispensable à un déroulement 

réglé d’une procédure et sert à la réalisation du droit matériel ainsi qu’à la 

protection des parties. Entre autres défauts irrémédiables, le défaut de 

légitimation active conduit ainsi à l’irrecevabilité de l’opposition (arrêt du 

TAF B-6608/2009 du 12 avril 2010 consid. 5 "[…]/[…]"). 

6.1.2 En procédure d’opposition, la désignation formelle des parties se 

révèle indispensable pour l’examen de la légitimation active et passive 

(cf. également : arrêt du TF 4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1). 

Il peut à tout le moins être attendu d’une partie qui souhaite former 

opposition à l’encontre d’une nouvelle marque une attention particulière 

quant aux données qu’elle indique, notamment le nom du titulaire de la 

marque sur laquelle se fonde l’opposition. Une telle exigence se justifie 

d’autant plus si le mandataire chargé de former opposition est actif dans le 

domaine de la propriété intellectuelle et est ainsi familiarisé avec la 

procédure d’opposition. Il ne revient pas à l’autorité, et d’autant moins à la 

partie défenderesse, de pallier à un manque de diligence lors de 

l’établissement de l’acte d’opposition. Par conséquent, le fait de commettre 

une erreur sur un point aussi essentiel que la désignation du titulaire de la 

marque opposante ne saurait être pris en compte rétroactivement pour 

remédier à un défaut qui aurait encore dû être corrigé jusqu’à l’échéance 

du délai d’opposition (arrêt du TAF B-6608/2009 du 12 avril 2010 

consid. 6.5 "[…]/[…]"). 

6.2  

6.2.1 Il se justifie en l’espèce de reprendre cette jurisprudence rendue en 

matière de procédure d’opposition, car les raisons qui la sous-tendent 

valent également en matière de procédure d’enregistrement de marque. 

La désignation formelle du déposant se révèle en effet indispensable pour 

l’examen de sa qualité de partie (cf. consid. 3.1.2.1). Il doit dès lors pouvoir 

être attendu que, notamment, l’indication du nom ou de la raison de 

commerce du déposant fasse l’objet d’une attention particulière. 

Contrairement à ce que semble soutenir la recourante (recours 

B-5293/2018, p. 9-10), il ne revient pas à l’autorité, et d’autant moins aux 

acteurs du marché, de pallier à un manque de diligence lors de 

B-5293/2018 

Page 18 

l’établissement de la demande d’enregistrement de marque. Peu importe 

dès lors que l’IPI mette en évidence une erreur immédiatement ou plus 

tardivement. 

6.2.2 En conclusion, l’erreur sur un point aussi essentiel que la désignation 

du déposant ne saurait être corrigée avec effet rétroactif. Une telle 

correction donnerait en effet un avantage indu à l’auteur de l’erreur par 

rapport aux concurrents, qui devraient se voir opposer une date de dépôt 

antérieure. Seule la simple erreur de plume doit pouvoir être corrigée 

(cf. consid. 5.1.1.1). 

7.  

Enfin, l’art. 32 OPM n’est d’aucun secours à la recourante. 

7.1  

7.1.1 Intitulée "Rectifications", cette disposition a la teneur suivante : 

1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont 

rectifiées sans retard. 

2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office. 

7.1.2 Un enregistrement présente une erreur au sens de l’art. 32 OPM s’il 

ne correspond pas à la réelle volonté du déposant ou de l’IPI au moment 

de son inscription. Une telle erreur doit pouvoir être sans autre constatée 

et rectifiée. Sont ainsi en premier lieu concernées les simples erreurs de 

plume ou de calcul (décision de la CREPI MA-RS 02/03 du 4 mars 2004, 

sic! 2004, p. 784, consid. 3 "Rice Krispies" ; cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, nos 1212 et 1221 ; FRAEFEL, 

in : BaK 2017, art. 30 LPM no 27 ; WILD, in : SHK 2017, art. 35 LPM no 4 in 

fine ; POUPINET, in : CR PI, art. 37 LPM no 5). L’erreur visée par l’art. 32 

OPM doit en outre être signalée sans délai (décision de la CREPI MA-RS 

02/03 du 4 mars 2004, sic! 2004, p. 784, consid. 3 "Rice Krispies" ; 

cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., no 1221). 

7.2  

7.2.1 Bien qu’il se réfère expressément aux erreurs affectant 

"l’enregistrement" (cf. décision attaquée 2, p. 5 [ch. 7]), l’art. 32 OPM 

exprime une règle générale (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., 

B-5293/2018 

Page 19 

no 1221 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 5.79), qui est donc applicable à 

d’autres actes, en particulier à la demande d’enregistrement. 

7.2.2 Par ailleurs, la rectification d’une erreur au sens de l’art. 32 OPM ne 

saurait certes affecter la date de dépôt (recours B-5293/2018, p. 10 ; 

cf. recours B-5293/2018, p. 8). En effet, une telle rectification n’est pas 

amenée à déployer d’effet juridique particulier. Il n’en demeure pas moins 

que, à l’instar de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de 

rectification (cf. consid. 5.1.1.1), la règle générale reprise à l’art. 32 OPM 

ne permet manifestement de corriger une erreur commise dans la 

désignation d’une partie que lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identité de 

cette partie. 

8.  

En conclusion, que ce soit sous l’angle de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (consid. 5), de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral 

(consid. 6) ou de la règle générale reprise à l’art. 32 OPM (consid. 7), la 

recourante ne peut pas se prévaloir d’une erreur de plume. Elle ne saurait 

dès lors obtenir, dans la demande no 52436/2015 du 2 mars 2015, la 

rectification de la mention "D._______" en tant que déposant 

(cf. consid. A.a.a), c’est-à-dire sa simple modification, sans effet sur la date 

de dépôt du 4 mars 2015 qui ressort du certificat de dépôt du 9 mars 2015 

(cf. consid. 4.1.2.2). 

9.  

9.1  

9.1.1 Vu que la mention "D._______" ne peut faire l’objet d’une rectification 

(cf. consid. 8), il n’est pas possible d’attribuer valablement la date de dépôt 

du 4 mars 2015 à la demande no 52436/2015 (cf. consid. 4.1.1.2). 

9.1.2 En revanche, lorsque, le 20 avril 2015, la recourante indique à 

l’autorité inférieure que, sous la rubrique "titulaire" de sa demande 

no 52436/2015, elle a mentionné "D._______" au lieu d’indiquer son propre 

nom (cf. consid. 4.2.1.1), la demande no 52436/2015 désigne clairement 

une déposante dotée de la qualité de partie au sens de l’art. 28 al. 1 LPM 

(cf. consid. 3.1.2.1) et toutes les pièces visées à l’art. 28 al. 2 LPM (c’est-

à-dire en particulier la mention de la recourante à titre d’"indication du nom 

ou de la raison de commerce du déposant" au sens de l’art. 28 al. 2 let. a 

LPM [cf. consid. 3.2.1]) ont été remises au sens de l’art. 29 al. 1 LPM. La 

B-5293/2018 

Page 20 

date de dépôt du 20 avril 2015 peut ainsi être attribuée à la demande 

no 52436/2015 (cf. consid. 3.2.2.2). 

9.2 Vu qu’elle repose sur la prémisse erronée (cf. consid. 8) que la 

désignation de "D._______" constitue une "erreur de plume" et qu’un tel 

"vice de forme" doit pouvoir faire l’objet d’une simple rectification 

(cf. recours B-5293/2018, p. 8-15 ; réplique B-5293/2018, p. 3-4), une 

grande partie des arguments développés par la recourante est dénuée de 

pertinence. 

9.2.1 Comme le relève la recourante, la marque est certes déposée au 

sens de l’art. 29 al. 1 LPM "dès que les « pièces visées » par l’art. 28 al. 2 

LPM ont été remises, et non lorsque la parfaite exactitude des informations 

transmises a été définitivement et indubitablement validée par l’lPI aux fins 

de s’assurer, notamment, que la demande n’est entachée d’aucun vice de 

forme [tel qu’une erreur de plume]" (recours B-5293/2018, p. 8 ; 

cf. consid. 5.2.3). Une erreur de plume ne peut en effet avoir de 

conséquences juridiques (cf. consid. 7.2.2) et ne saurait donc porter 

préjudice aux intérêts du déposant (cf. recours B-5293/2018, p. 10 in fine). 

Or, en l’espèce, du fait que la recourante ne peut clairement pas se 

prévaloir d’une simple erreur de plume (cf. consid. 8), la demande 

no 52436/2015 ne peut valablement se voir attribuer de date de dépôt avant 

le 20 avril 2015 (cf. consid. 9.1.1-9.1.2). N’y change rien le fait que la 

recourante ait "corrigé son erreur de plume avant même que l’lPI n’ait eu 

besoin de lui impartir un délai pour y procéder" (cf. recours B-5293/2018, 

p. 14). C’est d’ailleurs en vain que la recourante soutient que l’autorité 

inférieure aurait dû lui impartir un tel délai sur la base des art. 16 et 17 OPM 

(cf. recours B-5293/2018, p. 10 et 13 ; cf. également : décision attaquée 2, 

p. 6 [ch. 14]). 

9.2.2  

9.2.2.1 La jurisprudence tire de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) le principe de 

l’interdiction du déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout 

formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application 

des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 

devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du 

droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 

(ATF 142 I 10 consid. 2.4.2, ATF 135 I 6 consid. 2.1, ATF 130 V 177 

consid. 5.4.1). 

B-5293/2018 

Page 21 

9.2.2.2 Contrairement à ce qu’elle soutient (cf. recours B-5293/2018, 

p. 14), la recourante ne peut pas se prévaloir d’une simple erreur de plume 

(cf. consid. 8). Le refus de la rectification demandée par la recourante ne 

viole dès lors pas l’interdiction du formalisme excessif. Il est en effet 

essentiellement justifié par la nécessité fondamentale de pouvoir identifier 

les parties engagées dans une procédure (cf. consid. 5.1.1.1 et 6.1.1-

6.1.2), ce qui constitue clairement un intérêt digne de protection (cf. arrêt 

du TF 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.3 

[non publié in ATF 141 III 539]). 

9.2.3  

9.2.3.1 C’est par ailleurs en vain que la recourante soutient qu’aucune 

base légale ou réglementaire ne prévoit que l’lPI peut reporter, qui plus est 

a posteriori, la date de dépôt d’une demande d’enregistrement en raison 

d’un vice de forme (recours B-5293/2018, p. 10 et 11-12). 

9.2.3.2 Tout d’abord, la recourante ne peut clairement pas se prévaloir 

d’une simple erreur de plume (cf. consid. 8). Par ailleurs, l’art. 29 al. 1 LPM 

constitue une base légale solide pour retenir que la demande 

no 52436/2015 ne peut valablement se voir attribuer de date de dépôt avant 

le 20 avril 2015 (cf. consid. 9.1.1-9.1.2). Dès lors, tant que la demande n’a 

pas de date de dépôt (c’est-à-dire avant le 20 avril 2015), il ne saurait être 

question de report de la date de dépôt. 

9.2.4  

9.2.4.1 De même, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle cherche à 

démontrer que l’art. 29 (al. 2) LPM constitue la seule base légale 

permettant de modifier une date de dépôt et que, en cas de correction 

d’une erreur de plume, cette disposition n’autorise pas le report de la date 

de dépôt (recours B-5293/2018, p. 11). 

9.2.4.2 En effet, sans compter le fait que la recourante ne peut clairement 

pas se prévaloir d’une simple erreur de plume (cf. consid. 8), il ne saurait 

être question de la modification d’une date de dépôt en l’absence de date 

de dépôt (cf. consid. 9.2.3.2 in fine). L’art. 29 al. 2 LPM – qui traite de 

modifications qui interviennent "après le dépôt" (cf. décision attaquée 2, 

p. 4 [ch. 6]) – n’est ainsi pas applicable en l’espèce. 

B-5293/2018 

Page 22 

9.2.5  

9.2.5.1 Enfin, la recourante ne saurait tirer quoi que ce soit de la possibilité 

de transférer une demande d’enregistrement de marque (cf. recours 

B-5293/2018, p. 11 in fine). 

9.2.5.2 Certes, rien ne s’oppose à ce qu’une demande d’enregistrement de 

marque soit transférée à un tiers, ce qui conduit à un changement de 

titulaire (arrêt du TAF B-7206/2018 du 7 avril 2020 consid. 1.2 

"DesignWorld. [fig.]" ; FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 29 LPM no 13). Il s’avère 

par ailleurs que l’art. 29 al. 2 LPM ne prévoit pas de report de la date de 

dépôt en cas de transfert de la demande d’enregistrement (cf. POUPINET, 

in : CR PI, art. 29 LPM no 20). 

Or, le transfert d’une demande d’enregistrement à un tiers suppose 

l’existence d’un déposant initial (cf. arrêt du TAF B-7206/2018 du 7 avril 

2020 consid. 1.2 "DesignWorld. [fig.]"). En l’espèce, vu que la demande 

no 52436/2015 du 2 mars 2015 ne peut être rattachée à aucun déposant 

(cf. consid. 4.1.1.1-4.1.1.2), il ne saurait être question de son transfert à la 

recourante (cf. décision attaquée 2, p. 4 [ch. 6]). Pour cette même raison, 

la recourante ne peut d’ailleurs pas non plus, en vue de corriger son erreur, 

se prévaloir d’une substitution de parties (cf. consid. 5.1.1.3) pour 

conserver le 4 mars 2015 comme date de dépôt (cf. consid. 4.1.2.2). 

9.3 Il s’agit dès lors de retenir que le 20 avril 2015 constitue la date de 

dépôt de la demande no 52436/2015 (cf. consid. 9.1.2). 

10.  

10.1  

10.1.1 Tel est également l’avis de l’autorité inférieure, qui ajoute que le 

certificat de dépôt qu’elle a délivré le 9 mars 2015 et qui atteste la date de 

dépôt du 4 mars 2015 doit être qualifié de caduc (décision attaquée 2, p. 4 

[ch. 5]). 

10.1.2 La recourante relève quant à elle que "l’examen préliminaire doit 

aboutir à une décision sur la recevabilité de la demande d’enregistrement, 

laquelle est constatée par un certificat de dépôt, et ce pour protéger le 

déposant et pour des raisons de sécurité du droit" (recours B-5293/2018, 

p. 8 ; cf. recours B-5293/2018, p. 9 et 12-13). Elle soutient en particulier 

qu’un certificat de dépôt ne saurait être annulé ou déclaré caduc par 

l’autorité inférieure, sous peine de le vider du sens et de la portée qu’a 

B-5293/2018 

Page 23 

voulu lui donner le législateur (recours B-5293/2018, p. 9 ; cf. recours 

B-5293/2018, p. 10). 

10.2  

10.2.1  

10.2.1.1 Le certificat de dépôt du 9 mars 2015 (cf. consid. A.a.c) est délivré 

par l’autorité inférieure conformément à l’art. 8 al. 2 OPM qui, à ce moment-

là, a la teneur suivante : "L’IPI délivre un certificat de dépôt au déposant" 

(RO 1993 296 ; ci-après : art. 8 al. 2 OPM [1992]). 

10.2.1.2 Depuis le 1er janvier 2017, l’OPM ne contient plus de disposition 

qui correspond à l’art. 8 al. 2 OPM (1992). Dans ses Directives, l’IPI 

continue toutefois à prévoir la délivrance d’un certificat de dépôt (IPI, 

Directives en matière de marques [cf. <https://www.ige.ch/fr/prestations/

documents-et-liens/marques.html>, consulté le 13.08.2020], version du 

1er janvier 2019 [ci-après : Directives 2019], Partie 2, ch. 2.2 ; IPI, 

Directives en matière de marques, version du 1er janvier 2017 [ci-après : 

Directives 2017], Partie 2, ch. 2.2 ; cf. IPI, Directives en matière de 

marques, version du 1er juillet 2014 [ci-après : Directives 2014], Partie 1, 

ch. 2.2). En outre, dans sa brochure intitulée "Dépôt d’une marque", l’IPI 

indique qu’"une attestation de dépôt" est envoyée si la demande 

d’enregistrement contient tous les éléments requis (IPI, Dépôt d’une 

marque [cf. <https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/mar

ques.html>, consulté le 13.08.2020], 10e éd. 2018, p. 6). 

10.2.2  

10.2.2.1 En se limitant à indiquer que, lorsque le dépôt ne remplit pas les 

conditions prévues à l’art. 28 al. 2 LPM, l’IPI peut impartir un délai au 

déposant "pour compléter les documents" (cf. consid. 2.2.1.1), l’art. 15 

OPM ne prévoit pas que l’IPI soit tenu, au stade de l’examen préliminaire, 

de procéder à un examen approfondi des conditions prévues par l’art. 28 

al. 2 LPM (cf. FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 30 LPM no 2). 

10.2.2.2 En ce qui concerne plus particulièrement l’indication du nom ou 

de la raison de commerce du déposant exigée par l’art. 28 al. 2 let. a LPM, 

ce n’est qu’au stade de l’examen formel (consid. 2.2.1.2) qu’un réel 

examen est prévu (cf. IPI, Directives 2019, Partie 2, ch. 3.1.2 ; IPI, 

Directives 2017, Partie 2, ch. 3.1.2 ; IPI, Directives 2014, Partie 1, 

B-5293/2018 

Page 24 

ch. 3.1.3). Il s’avère d’ailleurs que ce n’est qu’en cas de doute que l’IPI 

examine la qualité de partie d’un déposant (cf. consid. 3.1.2.2). 

10.2.2.3 La recourante ne semble pas contester le fait que l’IPI ne procède 

qu’à un examen sommaire au stade de l’examen préliminaire (cf. recours 

B-5293/2018, p. 8 et 10 in fine ["l’examen préliminaire est effectué 

essentiellement sous l’angle de la vraisemblance, si tant est qu’un examen 

soit effectué"]). 

10.2.3  

10.2.3.1 Dans ces conditions, il doit être retenu qu’un certificat de dépôt se 

limite à attester que, suite à l’examen sommaire effectué dans le cadre de 

l’examen préliminaire prévu par l’art. 15 OPM (cf. consid. 10.2.2.1-

10.2.2.2), les éléments requis par l’art. 28 al. 2 LPM ont été fournis à l’IPI 

à un moment donné (cf. réponse B-5293/2018, p. 3 [ch. 5]). 

10.2.3.2 Le déposant est ainsi en mesure d’établir qu’il a déposé ces 

éléments-là à cette date-là. En ce sens, la recourante peut être suivie 

lorsqu’elle affirme que "l’attribution d’une date de dépôt vise exclusivement 

à protéger le déposant s’agissant de la date de dépôt de la marque elle-

même au regard de certaines classes de produits ou services" (recours 

B-5293/2018, p. 8). 

La recourante ne saurait en revanche tirer plus de la délivrance d’un 

certificat de dépôt. Elle ne peut en particulier pas prétendre que tous les 

éléments requis par l’art. 28 al. 2 LPM ont été remis au sens de l’art. 29 

al. 1 LPM s’il s’avère ultérieurement qu’un de ces éléments ne correspond 

pas aux exigences posées par l’art. 28 al. 2 LPM. Comme le relève en effet 

la recourante elle-même (recours B-5293/2018, p. 7-8), l’autorité inférieure 

indique bien qu’un certificat de dépôt est délivré "[d]ès qu’il est établi avec 

suffisamment de certitude que les conditions fixées par l’art. 28 al. 2 LPM 

sont remplies" (IPI, Directives 2019, Partie 2, ch. 2.2 ; IPI, Directives 2017, 

Partie 2, ch. 2.2 ; IPI, Directives 2014, Partie 1, ch. 2.2), ce qui n’exclut 

donc pas que ces conditions ne soient en réalité pas remplies. 

La recourante ne saurait d’ailleurs être suivie lorsqu’elle semble soutenir 

que, une fois que le certificat de dépôt est délivré, un "vice de forme" peut 

être corrigé (le cas échéant dans un délai imparti par l’IPI en vertu de 

l’art. 16 ou de l’art. 17 OPM) et que, à défaut de correction, la demande 

d’enregistrement doit être rejetée en application de l’art. 30 al. 2 let. a LPM 

(cf. recours B-5293/2018, p. 10-11 ; cf. également : recours B-5293/2018, 

B-5293/2018 

Page 25 

p. 14). En effet, si l’une des conditions posées par l’art. 28 al. 2 LPM n’est 

pas remplie, la seule sanction prévue par la loi est l’irrecevabilité de la 

demande d’enregistrement au sens de l’art. 30 al. 1 LPM 

(cf. consid. 3.2.2.1 ; cf. également : arrêt du TAF B-4368/2015 du 

19 septembre 2017 consid. 8.2.1.2 "Python & Partners" ; décision de la 

CREPI MA-RS 04/97 du 3 avril 1998, sic! 1998, p. 482, consid. 5 "Medi-

service"). En lien avec l’art. 30 al. 2 let. a LPM, il faut encore relever que, 

dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante utilise 

généralement la notion de "vice de forme" pour désigner une "erreur de 

plume" (par exemple : recours B-5293/2018, p. 8 et 12 in limine). Or, 

lorsque l’art. 30 al. 2 let. a LPM prévoit le rejet de la demande 

d’enregistrement si le dépôt ne satisfait pas aux "conditions formelles" 

prévues par la LPM et l’OPM (cf. également : art. 16 OPM 

[cf. consid. 2.2.1.2]), il ne vise clairement pas les cas d’erreur de plume, 

mais divers défauts liés notamment aux exigences posées par les art. 3-6 

OPM et les art. 8-14 OPM (cf. FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 30 LPM nos 10-

11). 

10.2.3.3 Il ne fait aucun doute que la date de dépôt constitue un élément 

important dans la procédure d’enregistrement d’une marque (cf. recours 

B-5293/2018, p. 8 et 9). Or, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle 

affirme que le certificat de dépôt "sert précisément à constater la date de 

dépôt de la marque" (recours B-5293/2018, p. 9 ; cf. recours B-5293/2018, 

p. 10 in fine). En effet, si le certificat de dépôt permet d’attester que certains 

éléments ont été fournis à un moment donné (cf. consid. 10.2.3.1), il 

n’établit pas – et encore moins de manière définitive – la date de dépôt. 

D’ailleurs, un certificat de dépôt n’est pas nécessairement délivré par l’IPI 

(POUPINET, in : CR PI, art. 29 LPM no 7 [n. 11]). En outre, rien, notamment 

dans les Directives de l’IPI, ne laisse penser qu’un certificat de dépôt 

donnerait des assurances quant à la date de dépôt (cf. consid. 10.2.3.2). 

Vu qu’il se base sur un examen sommaire, un certificat de dépôt ne saurait, 

si nécessaire, empêcher l’IPI de modifier ultérieurement la date de dépôt 

d’une demande. Contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours 

B-5293/2018, p. 12 in fine), le fait que la procédure d’enregistrement soit 

divisée en trois phases successives (cf. consid. 2.2.1) ne permet pas de 

considérer que la délivrance du certificat de dépôt interdit à l’IPI de revenir 

sur des questions qui font l’objet de l’examen préliminaire, c’est-à-dire de 

la première phase. 

10.2.4 En conclusion, le certificat de dépôt doit être considéré comme un 

simple accusé de réception de divers documents (cf. réponse 

B-5293/2018, p. 3 [ch. 5]). Contrairement à ce qu’avance la recourante 

B-5293/2018 

Page 26 

(recours B-5293/2018, p. 9 et 12-13), le certificat de dépôt n’en est pas 

dénué de pertinence. Il sert en effet de moyen de preuve 

(cf. consid. 10.2.3.2 in limine) et la date qu’il permet d’attester correspond 

généralement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Tant 

l’abrogation de l’art. 8 al. 2 OPM (1992) que le fait que, dans sa 

documentation récente, l’IPI parle d’"attestation de dépôt" 

(cf. consid. 10.2.1.2) sont d’ailleurs des indices du fait que, au-delà de son 

simple rôle d’accusé de réception, le certificat de dépôt ne déploie pas de 

véritables effets juridiques. 

10.3  

10.3.1  

10.3.1.1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les 

autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant 

pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations 

(art. 5 al. 1 let. a PA), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 

droits ou d’obligations (art. 5 al. 1 let. b PA) ou de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (art. 5 al. 1 let. c PA). 

10.3.1.2 En lien avec l’art. 5 al. 1 let. b et c PA, l’art. 25 al. 1 PA prévoit que 

l’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, 

d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 

d’obligations fondés sur le droit public. La simple constatation d’un fait ne 

saurait toutefois constituer une décision (ATF 135 II 60 consid. 3.3.2, ATF 

130 V 388 consid. 2.5 ; ATAF 2015/35 consid. 2.2.4 et 5.2 ; MARKUS 

MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG, Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 2019 [ci-après : VwVG, 

Kommentar 2019], art. 5 PA no 102 ; WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, in : 

VwVG, Kommentar 2019, art. 25 PA no 7). 

10.3.2  

10.3.2.1 Vu qu’il se limite à établir des faits (cf. consid. 10.2.4), le certificat 

de dépôt ne peut pas être considéré comme une décision au sens de 

l’art. 5 al. 1 PA et de l’art. 25 PA. 

Contrairement à ce que soutient la recourante (cf. consid. 10.1.2), 

l’examen préliminaire (qui se limite à un examen sommaire 

[cf. consid. 10.2.2.1-10.2.2.2]) ne conduit pas à une décision sur la 

B-5293/2018 

Page 27 

recevabilité de la demande d’enregistrement. L’art. 30 al. 1 LPM prévoit 

certes que, si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28 al. 2 LPM ne sont 

pas remplies, l’IPI déclare la demande irrecevable. Aucune disposition ne 

prévoit toutefois que l’IPI déclare la demande recevable et qu’il rende ainsi 

une décision de recevabilité, qui prendrait la forme d’un certificat de dépôt 

(cf. réponse B-5293/2018, p. 3 [ch. 6]). 

10.3.2.2 Le certificat de dépôt ne jouit dès lors pas de la protection dont 

bénéficient les décisions (FELIX UHLMANN, in : Waldmann/Weissenberger 

[éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 

2016, art. 5 PA no 5). 

Il n’est en particulier pas soumis aux règles sur la révocation des décisions 

(cf. consid. 13.2.1-13.2.2.2). La recourante ne peut ainsi se prévaloir de 

l’incertitude juridique à laquelle conduirait la révocation d’un certificat de 

dépôt (cf. recours B-5293/2018, p. 9). 

10.3.2.3 En conclusion, l’autorité inférieure n’est pas liée par la date de 

dépôt du 4 mars 2015 qui ressort du certificat de dépôt délivré le 9 mars 

2015. 

11.  

11.1 La recourante expose que, suite aux assurances reçues de l’autorité 

inférieure par téléphone le 17 avril 2015, elle lui a, par courrier du 20 avril 

2015, spontanément indiqué sa maladresse et a demandé la correction de 

la désignation du déposant, pour autant qu’il n’en résulte aucun 

changement dans la date de dépôt. Elle poursuit en soutenant que, le 

27 avril 2015, par "la publication […] du changement de titulaire […]", 

l’autorité inférieure lui a donc confirmé, par une décision matérielle, qu’elle 

avait accédé à sa demande de rectification de la désignation du déposant, 

sans modification de la date de dépôt (recours B-4368/2015, p. 8 ; 

cf. recours B-5293/2018, p. 4-5). La recourante ajoute que, faute d’intérêt 

public prépondérant, la révocation de cette décision du 27 avril 2015 ne se 

justifie pas (recours B-5293/2018, p. 14-15). 

11.2 Avant d’examiner la situation sous l’angle des principes régissant la 

révocation des décisions (consid. 13), il convient de déterminer si la 

recourante peut se prévaloir de la protection de la bonne foi (consid. 12). 

B-5293/2018 

Page 28 

12.  

12.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 

l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi 

ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 

l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 

du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a 

été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2, ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 

118 Ia 245 consid. 4b). Aucun intérêt public prépondérant ne doit enfin 

s’opposer à la protection de la bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt 

du TF 4A_62/2012 du 18 juin 2012 consid. 4 "[Doppelhelix] [fig.]" ; ATAF 

2010/31 consid. 7 "[Kugelschreiber] [3D]" ; arrêt du TAF B-1394/2016 du 

12 décembre 2018 consid. 12.1 "LOCKIT"). 

12.2  

12.2.1  

12.2.1.1 En prévoyant que l’autorité doit être intervenue dans une situation 

concrète à l’égard de personnes déterminées, la jurisprudence exige 

qu’une assurance ait effectivement été donnée. Il faut en d’autres termes 

que l’autorité ait manifesté sans réserve une volonté, que ce soit 

expressément ou tacitement (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 

2014, nos 740-741). 

12.2.1.2 En l’espèce, dans sa déclaration du 17 avril 2015 annexée à son 

courrier du 20 avril 2015 (annexe 6 jointe à la réponse B-5293/2018), la 

recourante soumet certes la rectification à la condition que la date de dépôt 

ne subisse pas de modification. Dans son courrier du 20 avril 2015, le 

mandataire de la recourante ne reprend toutefois pas cette condition. Il se 

limite en effet à demander "pour la bonne forme" la confirmation que cette 

B-5293/2018 

Page 29 

rectification n’entraînera aucune modification de la date de dépôt 

(annexe 6 jointe à la réponse B-5293/2018). 

Si elle a procédé à la rectification requise (tout en maintenant la date de 

dépôt du 4 mars 2015), l’autorité inférieure n’a jamais donné de 

confirmation expresse à la recourante, contrairement à ce qui lui était 

pourtant demandé. Il convient d’ailleurs de préciser que, dans son recours 

B-5293/2018, la recourante indique bien, en formulant deux requêtes 

clairement distinctes, qu’elle demandait, d’une part, "la rectification de son 

erreur de plume […]" et, d’autre part, "l’envoi, par [l’autorité inférieure], d’un 

écrit attestant que cette rectification n’entraînerait aucune modification de 

la date de dépôt" (recours B-5293/2018, p. 4). Dans ce contexte, la simple 

publication du 27 avril 2015 (cf. consid. A.a.g) ne saurait être considérée 

comme une confirmation du maintien de la date de dépôt du 4 mars 2015. 

La recourante admet d’ailleurs que son courrier du 20 avril 2015 est resté 

sans réponse de la part de l’autorité inférieure (courrier adressé à l’autorité 

inférieure par la recourante le 11 juin 2018 [annexe 16 jointe à la réponse 

B-5293/2018], p. 2 et 5). 

Il est dès lors douteux que la recourante puisse se prévaloir d’une 

assurance donnée sans réserve par l’autorité inférieure. La question peut 

toutefois rester ouverte. 

12.2.2  

12.2.2.1 En prévoyant que l’administré ne doit pas avoir pu se rendre 

compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu, la 

jurisprudence exige que l’administré ait effectivement été de bonne foi. Il 

est en d’autres termes attendu chez l’administré l’absence de conscience 

ou de connaissance d’une irrégularité juridique (DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., 

no 745). 

12.2.2.2 La recourante relève que, le 17 avril 2015, lors d’un entretien 

téléphonique, l’autorité inférieure lui indique qu’"un changement de titulaire 

n’entraînera pas de changement de date de dépôt de marque". La 

recourante poursuit en affirmant que c’est "[f]orte des assurances reçues" 

qu’elle adresse son courrier du 20 avril 2015 à l’autorité inférieure (recours 

B-5293/2018, p. 4). 

Or, lors de l’entretien téléphonique du 17 avril 2015, la recourante est 

parfaitement consciente du fait que "D._______" n’a aucune existence 

juridique. Elle se garde toutefois bien d’en informer l’autorité inférieure et 

B-5293/2018 

Page 30 

se limite à indiquer qu’elle a "commis une erreur en enregistrant D._______ 

en lieu et place de son propre nom comme titulaire de la marque 

no 52436/2015" (recours B-5293/2018, p. 4). De son côté, l’autorité 

inférieure donne des renseignements exacts au vu des informations qui 

sont en sa possession (cf. consid. 9.2.5.2). 

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la recourante est de 

bonne foi le 27 avril 2015, au moment où la modification de la demande 

no 52436/2015 est effectuée par l’autorité inférieure. En effet, la recourante, 

elle-même avocate, est représentée par un avocat. Dans le contexte 

relativement flou dans lequel l’autorité inférieure procède à la correction 

demandée (cf. consid. 12.2.1.2), un doute quant à la date de dépôt doit 

nécessairement subsister dans l’esprit tant de la recourante que de son 

mandataire (cf. DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., no 746 ; HÄFELIN/MÜLLER/

UHLMANN, op. cit., no 656). 

12.3 La recourante ne peut dès lors se prévaloir de la protection de la 

bonne foi. 

13.  

13.1 La recourante est par ailleurs d’avis que, le 27 avril 2015, en 

remplaçant dans Swissreg – tout en maintenant la date de dépôt au 4 mars 

2015 – la désignation "D._______" par le nom de la recourante dans la 

demande no 52436/2015 (cf. consid. A.a.g), l’autorité inférieure rend une 

décision matérielle, qui ne saurait être révoquée (cf. consid. 11.1). 

13.2  

13.2.1 Les décisions administratives de première instance n’entrent pas en 

force matérielle à proprement parler. Elles ne peuvent toutefois être 

modifiées qu’aux conditions (de révocation) prévues par la jurisprudence 

(DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., nos 984, 1031 et 1052). 

13.2.2 Selon la jurisprudence, il est conforme à la nature du droit public et 

à l’intérêt public qu’un acte administratif puisse être révoqué s’il est 

contraire à la loi. La sécurité du droit peut cependant exiger qu’une décision 

administrative en force ne soit pas remise en question. En l’absence de 

norme réglant la révocation d’un acte administratif illégal, la solution est 

dictée par la mise en balance de l’intérêt public à l’application du droit 

objectif et des exigences de la sécurité du droit (ATF 137 I 69 consid. 2.3). 

B-5293/2018 

Page 31 

13.2.2.1 La sécurité du droit l’emporte notamment lorsque l’acte 

administratif a fondé des droits subjectifs ou lorsque la décision a été prise 

à la suite d’une procédure d’opposition et d’enquête permettant d’examiner 

l’intérêt public sous tous ses aspects et de le comparer aux intérêts privés 

auxquels il se heurte ou, enfin, lorsque le particulier a déjà fait usage d’un 

droit qui lui avait été conféré (ATF 143 II 1 consid. 5.1, ATF 137 I 69 

consid. 2.3, ATF 121 II 273 consid. 1a/aa). 

13.2.2.2 Or, même si une décision entre dans l’une de ces trois catégories 

de décisions irrévocables établies par la jurisprudence, elle doit être 

révoquée si un intérêt public particulièrement important ("ein besonders 

gewichtiges öffentliches Interesse") l’exige (ATF 143 II 1 consid. 5.1, ATF 

137 I 69 consid. 2.3 ; arrêt du TAF B-677/2017 du 5 décembre 2017 

consid. 5.2.2 ; décision de la CREPI MA-RS 01/02 du 30 juin 2004, sic! 

2004, p. 932, consid. 3 in fine et 5 "Bin Ladin" ; WILD, in : SHK 2017, art. 35 

LPM nos 2 et 4 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., nos 1232-1233). 

13.3  

13.3.1 Peut rester ouverte la question de savoir si, le 27 avril 2015, en 

remplaçant – sans modifier la date de dépôt du 4 mars 2015 – la 

désignation "D._______" par le nom de la recourante dans la demande 

no 52436/2015, l’autorité inférieure a rendu une décision au sens de l’art. 5 

al. 1 PA (cf. consid. 11.1 et 13.1). En effet, même si un tel acte devait être 

qualifié de décision, les conditions nécessaires à sa révocation seraient 

remplies (consid. 13.3.2). 

13.3.2 La LPM ne contient pas de norme réglant la révocation d’une 

inscription effectuée dans Swissreg. Il s’agit dès lors d’examiner si l’acte 

de l’autorité inférieure du 27 avril 2015 entre dans l’une des catégories de 

décisions irrévocables établies par la jurisprudence (cf. consid. 13.2.2.1). 

13.3.2.1 La jurisprudence considère tout d’abord qu’une décision est 

irrévocable lorsqu’elle confère un droit subjectif. 

Vu l’art. 13 al. 1 LPM, le titulaire d’une marque jouit d’un droit subjectif 

(cf. décision de la CREPI MA-RS 01/02 du 30 juin 2004, sic! 2004, p. 932, 

consid. 4.3 "Bin Ladin"). Il ne saurait toutefois être retenu que l’autorité 

inférieure confère un droit subjectif à la recourante en se limitant à 

remplacer la désignation "D._______" par le nom de la recourante dans la 

demande no 52436/2015. Un tel acte ne constitue en effet qu’une étape en 

B-5293/2018 

Page 32 

vue de l’éventuel enregistrement du signe en tant que marque, qui, lui seul, 

est à même de conférer un droit subjectif. 

13.3.2.2 La jurisprudence indique par ailleurs qu’une décision est 

irrévocable lorsqu’elle a été rendue à l’issue d’une procédure complète. La 

procédure doit ainsi avoir permis de traiter de manière circonstanciée les 

questions de fait et de droit (DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., no 1059). 

Force est de constater que l’autorité inférieure ne mène pas une procédure 

approfondie pour remplacer, le 27 avril 2015, la désignation "D._______" 

par le nom de la recourante dans la demande no 52436/2015. Suite au 

courrier du 20 avril 2015, par lequel la recourante lui demande la 

rectification de son "erreur de plume" (cf. consid. A.a.e), l’autorité inférieure 

ne tient en effet manifestement pas (encore) compte du courrier du 22 avril 

2015, par lequel A._______ et B._______ l’informent de l’inexistence d’une 

entité du nom de "D._______" (cf. consid. A.a.f). 

13.3.2.3 La jurisprudence retient encore qu’une décision est irrévocable 

lorsque son destinataire a déjà fait usage d’un droit qu’elle lui a conféré. 

Dans cette hypothèse, l’administré doit être de bonne foi : il ne peut se 

prévaloir de la sécurité du droit s’il connaissait l’irrégularité de la décision 

ou était censé la connaître (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.4.3.5 let. b [p. 393 in limine]). 

La recourante ne soutient pas qu’elle aurait fait usage d’un droit que la 

décision du 27 avril 2015 lui aurait conféré. Elle ne saurait d’ailleurs 

notamment se prévaloir du fait que, le 16 juillet 2015, sur la base de la 

demande no 52436/2015, elle a formé opposition auprès de l’autorité 

inférieure contre l’enregistrement de la marque suisse no X._______ 

"C._______" déposée le […] mars 2015 par A._______ (cf. arrêt du TAF 

B-4368/2015 du 19 septembre 2017 consid. 11.1.3.1 "Python & Partners"). 

Vu l’incertitude qui entoure la date de dépôt de la demande no 52436/2015 

depuis le 17 avril 2015, la recourante ne pourrait en effet pas prétendre 

avoir agi de bonne foi sur la base de la décision du 27 avril 2015 

(cf. consid. 12.2.2.2). 

13.3.2.4 Il faut enfin relever que la pondération des intérêts en présence 

peut conduire à reconnaître d’autres cas de décisions irrévocables. Dans 

le cadre d’une telle pesée des intérêts, l’écoulement du temps joue un rôle 

particulièrement important (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.4.3.6 ; DUBEY/

ZUFFEREY, op. cit., no 1061). 

B-5293/2018 

Page 33 

En l’espèce, c’est par courrier du 30 avril 2015, c’est-à-dire quelques jours 

à peine après la modification de la demande no 52436/2015 du 27 avril 

2015, que l’autorité inférieure transmet à la recourante une copie du 

courrier de A._______ et B._______ du 22 avril 2015 (cf. consid. A.a.f), en 

l’invitant à se prononcer jusqu’au 30 juin 2015 (cf. consid. A.a.h.a). A ce 

moment-là, la recourante ne pouvait donc ignorer qu’une certaine 

incertitude entourait toujours la demande no 52436/2015. Il ne s’est par 

ailleurs pas même écoulé deux mois entre la modification du 27 avril 2015 

et la décision attaquée 1 du 22 juin 2015, qui manifeste clairement la 

volonté de l’autorité inférieure de retenir le 20 avril 2015 à titre de date de 

dépôt de la demande no 52436/2015 (cf. consid. A.a.j). 

Dans un tel contexte, il est peu déterminant que, le 27 avril 2015, au 

moment de la modification de la demande no 52436/2015 

(cf. consid. A.a.g), l’autorité inférieure doive déjà savoir, à la lecture du 

courrier de A._______ et B._______ du 22 avril 2015 (cf. consid. A.a.f), 

que la qualité de partie de "D._______" est douteuse (cf. recours 

B-5293/2018, p. 15 ; réplique B-5293/2018, p. 4 [contrairement à ce que 

semble soutenir la recourante (cf. réplique B-5293/2018, p. 3 in fine), il n’y 

a aucune raison que l’autorité inférieure soit amenée à douter de la qualité 

de partie de "D._______" du simple fait que la recourante l’informe de son 

"erreur de plume" (cf. consid. A.a.e)]). 

Enfin, vu que la recourante ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi 

(cf. consid. 12.3), il convient de retenir que la pondération des intérêts en 

présence, qu’impose également le principe de la proportionnalité ancré à 

l’art. 5 al. 2 Cst. (cf. ATF 134 I 214 consid. 5.7, ATF 133 I 110 consid. 7.1), 

ne permet pas de faire prévaloir les intérêts de la recourante et de 

reconnaître un cas de décision irrévocable. N’y change rien le fait que, 

comme le soutient la recourante, "la révocation de la décision du 27 avril 

2015 répond[e] à l’intérêt privé du titulaire de la marque suisse 

no X._______ « C._______ » […]" (recours B-5293/2018, p. 15 in limine ; 

cf. réplique B-5293/2018, p. 4 in fine). 

13.3.3 En conclusion, même si le remplacement – sans modification de la 

date de dépôt du 4 mars 2015 – de la désignation "D._______" par le nom 

de la recourante dans la demande no 52436/2015 le 27 avril 2015 devait 

être qualifié de décision, une telle décision n’entrerait dans aucune des 

catégories de décisions irrévocables prévues par la jurisprudence. Il 

convient dès lors de retenir que l’autorité inférieure n’est pas liée par la 

date de dépôt du 4 mars 2015. 

B-5293/2018 

Page 34 

14.  

14.1 S’appuyant sur la demande d’enregistrement de marque suisse 

no Z._______ portant sur le signe "E._______" (ci-après : demande 

no Z._______), la recourante fait valoir le principe de l’égalité de traitement 

(cf. consid. F). 

14.2 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement (art. 8 

al. 1 Cst.) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 

par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 

ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 

circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de 

manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière 

différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 

rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2, ATF 

129 I 346 consid. 6, ATF 129 I 113 consid. 5.1). 

14.3  

14.3.1 Dans la demande no Z._______, "F._______ G._______ Sàrl" se 

désigne correctement en tant que déposante (cf. annexe 20 jointe aux 

observations de l’autorité inférieure B-5293/2018 du 22 mai 2019). Suite à 

une erreur de l’IPI, la seule mention "G._______ Sàrl" (au lieu de la raison 

sociale complète "F._______ G._______ Sàrl") figure dans Swissreg sous 

la rubrique "titulaire" (cf. annexe 21 jointe aux observations de l’autorité 

inférieure B-5293/2018 du 22 mai 2019). A la demande de "F._______ 

G._______ Sàrl" (cf. pièce 15 jointe aux observations de la recourante 

B-5293/2018 du 4 avril 2019), l’IPI corrige cette erreur dans Swissreg, sans 

modification de la date de dépôt (cf. pièce 16 jointe aux observations de la 

recourante B-5293/2018 du 4 avril 2019). 

14.3.2  

14.3.2.1 L’erreur commise par l’IPI en lien avec la demande no Z._______ 

est à l’évidence une erreur de plume. Elle peut en effet être constatée et 

rectifiée sans autre (cf. consid. 7.1.2), sur la seule base du contenu de la 

demande no Z._______, qui permet d’identifier clairement la déposante 

(cf. consid. 5.1.1.1). 

14.3.2.2 N’est en revanche pas une erreur de plume l’erreur commise par 

la recourante dans la demande no 52436/2015 (cf. consid. 8). Elle n’est en 

effet pas susceptible d’être rectifiée sans autre, la demande no 52436/2015 

B-5293/2018 

Page 35 

(qui désigne une entité qui n’est pas dotée de la qualité de partie 

[cf. consid. 5.2.1]) ne permettant pas d’identifier la déposante, à savoir la 

recourante (cf. consid. 5.2.3 et 7.2.2). 

14.3.3 Ces deux erreurs n’étant pas comparables, la recourante ne saurait 

s’appuyer sur le traitement réservé à l’erreur commise en lien avec la 

demande no Z._______ pour obtenir la correction de l’erreur qu’elle a 

commise dans la demande no 52436/2015 (cf. observations de l’autorité 

inférieure B-5293/2018 du 22 mai 2019, p. 2-3). Peu importe que, dans les 

deux cas, la correction soit demandée par la déposante. N’y change par 

ailleurs rien le fait que, à l’instar de "D._______", la seule mention 

"G._______ Sàrl" soit "une entité inexistante" (observations de la 

recourante B-5293/2018 du 4 avril 2019, p. 2 ; cf. observations de la 

recourante B-5293/2018 du 5 juin 2019, p. 2). 

14.3.4 La recourante ne peut ainsi se prévaloir du principe de l’égalité de 

traitement. 

15.  

15.1 Au ch. 2 des conclusions de son recours B-5293/2018, la recourante 

demande au Tribunal administratif fédéral d’ordonner à l’autorité inférieure 

la production de l’intégralité du dossier concernant la marque suisse 

no X._______ "C._______" (cf. consid. B). 

15.2 Dans le cadre de la présente procédure de recours B-5293/2018, la 

recourante ne justifie cette demande d’aucune manière. Elle ne donne en 

particulier pas plus d’explications suite à l’ordonnance du 19 février 2019, 

dans laquelle le Tribunal administratif fédéral l’informe qu’il envisage de 

rejeter cette demande au motif qu’elle ne porte pas sur un moyen de 

preuve propre à élucider les faits pertinents au sens de l’art. 33 al. 1 PA 

(ordonnance du TAF B-5293/2018 du 19 février 2019, p. 2-3). 

15.3 Il convient dès lors de rejeter cette offre de preuve. 

16.  

16.1  

16.1.1 Il ressort de tout ce qui précède que c’est à juste titre que, dans la 

demande no 52436/2015, la décision attaquée 2 retient la date de dépôt du 

20 avril 2015. 

B-5293/2018 

Page 36 

Vu qu’elle ne se pose pas en l’espèce, la question de savoir si la procédure 

d’enregistrement peut s’achever en raison de la nullité de la demande 

(cf. recours B-5293/2018, p. 9-14) peut rester ouverte (cf. arrêt du TAF 

B-4368/2015 du 19 septembre 2017 consid. 8.2.3.2 "Python & Partners"). 

16.1.2 Le recours doit dès lors être rejeté. 

16.2 Il ne reste par conséquent qu’à statuer sur les frais et les dépens de 

la procédure de recours (consid. 17-18). 

17.  

17.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours – sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 

FITAF). 

17.2  

17.2.1 Il se justifie d’arrêter à Fr. 3'000.– le montant des frais de la 

procédure de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; 

sic! 2015, p. 497). 

17.2.2  

17.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid. 16.1.2), il convient de mettre 

cette somme à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

in limine PA). 

17.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l’avance de frais de 

Fr. 3'000.– versée par la recourante le 27 septembre 2018. 

18.  

18.1 Vu qu’elle succombe (cf. consid. 17.2.2.1), la recourante n’a pas droit 

à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF). 

18.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

B-5293/2018 

Page 37 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Arrêtés à Fr. 3'000.–, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

de Fr. 3'000.– versée par la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de recours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. 52436/2015 ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de justice et police DFJP, Secrétariat général 

SG-DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne (acte judiciaire). 

 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

B-5293/2018 

Page 38 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 27 août 2020