# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20e4b7a9-a8b8-5e79-9482-3dc9866d2c90
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 13.01.2014 ARMC.2013.74 (INT.2014.43)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2013-74_2014-01-13.html

## Full Text

A.                           
En 2008, les époux A.X. et B.X. ont fait appel à Y.,
menuisier de son état, pour concrétiser leur projet de construire une véranda
sur la façade ouest de la villa dont ils sont propriétaires à Cressier. Le 8
octobre 2008, ils ont – par l'entremise de l'entreprise A. Sàrl – décidé de
confier les travaux à Y. pour un montant devisé à 30'378.50 francs. En avril
2009, quelques travaux supplémentaires ont été confiés à Y., pour lesquels il a
adressé deux factures de 1'228.50 francs et de 1'376.90 francs aux époux A.X.
et B.X. en mai 2009. Sur l’ensemble des factures, un montant total de 26'000
francs a été versé par les époux A.X. et B.X. 

B.                           
A l’issue des travaux, A.X. et B.X. se sont plaints du fait
que la véranda n’était pas étanche et ont refusé dès lors de payer le solde du
montant dû avant que le problème soit réglé. Après différents échanges de
correspondances, Y. a fait notifier à chacun des époux A.X. et B.X. un
commandement de payer portant sur le montant de 7'943.80 francs. Ceux-ci ayant
fait opposition totale, Y. a déposé une demande en paiement le 5 août 2010.

C.                           
Après une première audience le 13 septembre 2010 et une
vision locale le 10 mai 2011, en présence de B., expert, les parties ont
finalement mis en place l’arrangement suivant lors d’une dernière audience du 9
février 2012 : 

« 1. Y.
se rendra au printemps chez les époux A.X. et B.X. pour corriger les
malfaçons qui avaient pu être constatées par l’expert B. Il est précisé que les
propriétaires pourront bien entendu être là.

2. Les époux A.X.
et B.X. souhaitent que B. puisse superviser le travail de Y. Ce
dernier informera l’expert de la date des travaux.

3. Une fois que
B. aura contrôlé et validé les travaux exécutés, les époux A.X. et B.X. verseront,
pour solde de tout compte et prétention, un montant de Fr .6'000.00 à Y.
dans les 30 jours. Cas échéant, Y. prendra contact avec son assurance si des
dégâts devaient être constatés au niveau du mur plâtré entre la maison et la
véranda.

4. S’agissant
des frais de justice, ils seront réduits au maximum et les parties les
prendront en charge par moitié, Me C. renonçant à toute allocation de dépens.

5. Une fois
l’intervention de B. effectuée et sa facture adressée au Tribunal, le dossier
pourra être classé. »

D.                           
Le 27 juin 2012, le juge s’est adressé aux parties pour
savoir où en était l’affaire. Après différents échanges de lettres, il est
apparu que les travaux nécessaires avaient été effectués le 4 juillet 2012,
mais que l’eau continuait de couler. De nouveaux travaux d’étanchéité de la
véranda ont été exécutés le 17 octobre 2012, en présence de B. De nouvelles
infiltrations ont par la suite été constatées, mais B. a estimé qu’elles
provenaient certainement d’une arrivée d’eau anormale depuis la toiture
mitoyenne. A la fin du mois de décembre 2012, le juge s’est à nouveau adressé
aux parties pour leur demander si le dossier pouvait être classé. Le 22 avril
2013, les époux A.X. et B.X. ont répondu qu’ils n’étaient plus d’accord avec ce
qui avait été convenu le 9 février 2012, car l’entreprise D. – chargée de changer
des fenêtres – avait mis en évidence le fait que les travaux de Y. n’étaient
pas appropriés. Le 8 mai 2013, Y. a répondu que l’affaire pouvait être classée
dès lors que les points de l’accord du 9 février 2012 avaient été respectés et
que cet accord avait les effets d’une décision passée en force. 

E.                           
Par ordonnance du 17 juillet 2013, le Tribunal civil de
Neuchâtel et du Val-de-Travers a classé l’affaire, au motif que l’accord du 9
février 2012 était une transaction judiciaire emportant tous les effets d’un
jugement définitif au sens de l’article 182 du code de procédure civile
neuchâtelois (CPCN), encore applicable à la présente affaire. Les époux A.X. et
B.X. ont fait recours contre cette décision le 12 août 2013. Invité à faire des
observations, Y. a demandé en substance que le recours soit rejeté et que
l’ordonnance du 17 juillet 2013 soit confirmée.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le tribunal examine d’office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).

                        Le
présent recours est dirigé contre l’ordonnance de classement de la procédure du
17 juillet 2013. Les arguments à l’appui du recours concernent l’arrangement du
9 février 2012 et sa validité. Il y a dès lors lieu de se pencher sur la
recevabilité d’un tel recours.

2.                           
Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le
nouveau code de procédure civile (CPC). Conformément à l’article 404 CPC, les
procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance (al.
1). En l’espèce, la procédure de première instance a débuté le 5 août 2010, par
le dépôt de la demande. Elle était donc régie par l’ancien droit de procédure,
à savoir le code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 (CPCN ; RSN 251.1),
jusqu’à la clôture de l’instance.

                        a)
En droit neuchâtelois, la transaction est régie par l'article 160 et les
articles 178 ss CPCN.
D'après l'article 160 CPCN,
l'instance prend fin par l'acquiescement, le désistement, la transaction,
l'ordonnance de classement ensuite d'abandon de cause et le jugement. Les
articles 178 ss CPCN
figurent dans le chapitre 4, intitulé : « Du terme de
l’instance ». D’après l’article 178 CPCN, la transaction est l’acte par
lequel les parties conviennent de mettre fin au procès par des concessions
réciproques. La transaction n’est pas réglée par le droit privé fédéral et
constitue donc un contrat innommé ; en tant que tel, il est soumis aux
règles du droit des obligations et peut être attaqué pour lésion, tout comme en
particulier, pour vices du consentement (Bohnet, in Code de procédure
civile neuchâtelois commenté, 2005, n° 1 ad art. 178 CPCN et la jurisprudence
citée). Seules les prétentions dont les parties peuvent librement disposer sont
susceptibles de faire l’objet d’une transaction judiciaire. Le tribunal n’a en
principe qu’à prendre connaissance de la conclusion de la transaction et
constater la liquidation du procès, mais sans examiner le caractère raisonnable
de ce qui a été convenu (ATF 99 II 359,
cons. 3c). Conformément à l’article 182 CPCN, la transaction
judiciaire emporte tous les effets d’un jugement définitif. Elle a entre les
parties l’autorité de la chose jugée (Bohnet, op. cit., n° 1 ad
art. 182 CPC et la jurisprudence citée). La transaction passée en justice est
assimilée à un jugement exécutoire dès qu’elle est transcrite au procès-verbal
d’audience et signée par le juge et le greffier ; la signature des parties
n’est pas nécessaire (Bohnet, op. cit., 2005, n° 1 ad art. 180
CPCN et la jurisprudence citée). Le système prévu par le législateur
neuchâtelois correspond ainsi à celui qui a été repris par le législateur
fédéral à l’article 241 CPC, selon lequel la
transaction met fin de plein droit au procès, l’ordre de rayer la cause du rôle
ne faisant que constater cette fin (Tappy, in Code de procédure civile
commenté, n° 4 et 5 ad art. 241 CPC). La doctrine admet en outre qu’une
transaction – à l'instar d'un jugement (voir les art. 447 CPCN et 342 CPC) –
peut contenir une prestation conditionnelle. Dans un tel cas, la transaction
conditionnelle met également fin au procès, mais elle n’est exécutoire que
lorsque la condition est accomplie (Gillard, La transaction judiciaire
en procédure civile, 2003, p. 104).

                        b)
En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’arrangement du 9 février 2013 est une
transaction judiciaire au sens de l’article 178 CPCN. Cette transaction
n’est en outre affectée d’aucun vice formel : elle a été discutée en
présence des parties, signée par le juge et le greffier et portait sur des
droits librement disponibles. Dès lors, il faut admettre que le procès a pris
fin de plein droit le jour de la transaction (art. 182 CPCN). Les conditions
suspensives dont la transaction était assortie – en particulier la correction
des malfaçons par Y., sous la surveillance de B. et des époux A.X. et B.X. – ne
changent rien à cette conclusion, dès lors qu’elles n’ont fait que repousser le
caractère exécutoire de la transaction, sans pour autant faire obstacle à la
fin du procès. Dans ce contexte, l’ordonnance de classement du 17 juillet 2013
n’a qu’une simple valeur déclaratoire et ne constitue pas une décision à
proprement parler. Il découle de ce qui précède que la transaction judiciaire
du 9 février 2012 a mis un terme à l’instance, conformément aux articles 160 et
182 CPCN.

3.                           
a) Reste à déterminer si un recours est ouvert à l’encontre
d’une ordonnance de classement ou à l’encontre de la transaction elle-même.
Cette question doit être résolue en application du nouveau droit, conformément
à l’article 405 CPC. D’après cette disposition en
effet, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties (al. 1). La révision de décisions communiquées en
application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit (al. 2). Que l’on
se place au moment de la conclusion de la transaction judiciaire – soit le 9
février 2012 – ou au moment de l’ordonnance de classement – soit le 17 juillet
2013, le nouveau droit trouve application, sur la base de l’article 405 CPC.

                        b) D’après l’article 241
CPC, toute transaction consignée au procès-verbal par le tribunal doit être
signée par les parties (al. 1). Une transaction a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3). Le
législateur a ainsi opté pour le système prévalant dans une dizaine de cantons
suisses (parmi lesquels Neuchâtel) selon lequel la transaction mettait fin au
procès ipso iure ; les autres cantons prévoyaient que la clôture de
la procédure et l’assimilation à une décision exécutoire résultaient d’une
décision du juge, entérinant l’accord des parties et lui conférant ladite force
(Tappy, op. cit., n° 4 et 5 ad art. 241 CPC). L'admissibilité
de l'appel ou d'un recours contre une transaction judiciaire était
controversée, au motif que la convention n’était pas une décision (voir à ce
sujet Tappy, op. cit., n° 34ss, en particulier n° 37 et 38 ad
art. 241 CPC). Le Tribunal fédéral a mis fin à cette controverse dans un arrêt
du 22 février 2013. Celui-ci a constaté, en s'appuyant sur la doctrine
majoritaire, que la décision de rayer la cause du rôle était un acte purement
déclaratoire puisque que c'était la transaction elle-même qui mettait fin
immédiatement au procès. Il a précisé que la décision de radiation ne servait
qu'à documenter le fait que le procès avait été liquidé, en vue de l’exécution
de la transaction. Le Tribunal fédéral est dès lors arrivé à la conclusion
qu'aucune voie de droit n'était ouverte contre la « décision » rayant
la cause du rôle en tant que telle et que seule la question des frais de
procédure pouvait être contestée par un recours (art. 110 CPC). S’agissant
de la transaction elle-même, il a confirmé le fait qu’il n’était possible de
faire valoir des vices formels ou matériels à son encontre que dans le cadre
d’une procédure de révision, conformément à l’article 328 al. 1 let. c CPC (ATF
133 III 133,
cons. 1.2 et 1.3).

                        c) Le fait que la transaction ait été conclue
sous l’égide de l’ancien droit de procédure cantonale (en particulier les art.
178 ss CPCN) ne remet pas en question l’application des principes développés
par le Tribunal fédéral à la présente affaire. Comme cela a déjà été mentionné
plus haut, la transaction du droit neuchâtelois et celle du droit fédéral revêtent
la même qualité et ont pour conséquence de mettre fin à l’instance. Dans ce
système, la « décision » de radiation n’a qu’un effet déclaratoire.
Cette identité entre les deux législations est d’autant plus marquante qu’en
droit neuchâtelois également, la validité d’une transaction judiciaire ne
pouvait être contestée que dans le cadre d’une procédure de révision (art. 428
CPCN). Les recourants n’auraient donc pas été placés dans une situation plus
favorable si seules les dispositions du CPCN avaient été
applicables à leur cas ; ils ne sont ainsi pas pénalisés par le changement
de législation en cours de procédure. 

                        d) En l’espèce, les recourants allèguent que
« les choses ne se sont pas passées comme prévu ». S’ils entendent
ainsi se prévaloir du fait que la condition prévue au chiffre 1 de la
transaction, relative à la correction des malfaçons, ne serait pas réalisée,
ils auront tout loisir de l’invoquer le cas échéant lors de l’éventuelle
procédure en exécution forcée de la transaction. Si par contre, ils entendent
invalider ladite transaction, il leur appartiendra d’examiner si les conditions
pour une procédure en révision sont réalisées. 

4.                           
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable et les frais mis à la charge des recourants.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge solidaire
des recourants, qui les ont avancés.

3.    Dit qu'il n'y a
pas lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 13 janvier 2014 

Art. 241 CPC

Transaction, acquiescement et désistement d'action

 

1 Toute
transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au
procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

2 Une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une
décision entrée en force.

3 Le tribunal
raye l'affaire du rôle

Art. 405 CPC

Recours

 

1 Les recours
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties.

2 La révision
de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le
nouveau droit.