# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaae80bc-415b-5c6c-a4a2-143c07b26cc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2021 F-1410/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1410-2019_2021-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1410/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

c/o B._______,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1410/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant péruvien né en 1970, est le père de C._______, 

ressortissante espagnole née en octobre 1998, et de D._______, 

ressortissant espagnol né en juillet 2002. Ces deux enfants sont issus de 

l’union de A._______ et d[e] B._______, ressortissante espagnole née en 

1976. Les époux ont initié une procédure de séparation conventionnelle au 

Pérou en été 2008 (cf. dossier cantonal, attestation du 12 août 2008 du 

Tribunal spécialisé civil de X._______).  

B.   

B.a A._______ est, selon ses dires, venu en Suisse pour la première fois 

en 2003 pour rendre visite à sa famille et y est ensuite revenu 

régulièrement pour des vacances jusqu’en 2007 (cf. dossier cantonal, 

procès-verbal d’examen de situation étranger – rapport du 25 septembre 

2007).  

B.b En date du 6 juillet 2007, il a déposé une demande de permis de séjour 

auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (OCPM) afin de séjourner auprès de E._______, ressortissante 

suisse d’origine péruvienne née en 1969, mère de son fils F._______, né 

en avril 2007. A ce titre, une autorisation de séjour de courte durée (L) lui 

sera délivrée en date du 31 octobre 2008. 

B.c Par jugement du 22 mai 2008 du Tribunal de première instance de la 

République et canton de Genève, l’action en désaveu de paternité à 

l’encontre de l’époux de E._______, dont cette dernière vivait séparée 

depuis 1999, a abouti. Leur divorce a été prononcé par jugement du 

9 septembre 2008. 

B.d Le prénommé et E._______ ont eu un deuxième enfant, G._______, 

né en janvier 2009. Par actes du 2 novembre 2009, A._______ a reconnu 

ses deux enfants auprès de l’Etat civil.  

B.e Le permis L de A._______ a été renouvelé jusqu’au 14 septembre 

2010, suite à quoi il a bénéficié d’un permis B, valable jusqu’au 13 janvier 

2012 (cf. dossier cantonal, attestation de l’Office cantonal de la population 

du 22 mai 2012 [historique des livrets]). 

B.f Le prénommé a été condamné à de multiples reprises : 

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– le 30 juillet 2007, par ordonnance de condamnation du Procureur 

général de la République et canton de Genève, à une peine pécuniaire 

de 30 jours-amende à Fr. 50.- avec sursis durant trois ans, ainsi qu’à 

une amende de Fr. 800.- avec peine privative de liberté de substitution 

de 8 jours, pour violation simple des règles de la circulation routière, 

conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaques de 

contrôle et usage abusif de permis ou de plaques ;  

– le 7 avril 2008, par ordonnance de condamnation du Procureur général 

de la République et canton de Genève, à une peine pécuniaire de 42 

jours-amende à Fr. 50.- avec sursis de trois ans, ainsi qu’à une amende 

de Fr. 1'200.- avec peine privative de liberté de substitution de 12 jours, 

pour conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié et violation 

simple des règles de la circulation routière ;  

– le 19 avril 2008, par ordonnance de condamnation du Juge 

d’instruction, à une peine pécuniaire d’ensemble de 80 jours-amende 

à Fr. 20.- assortie d’une amende de Fr. 1'000.- avec peine privative de 

liberté de substitution de 10 jours, pour conduite en état d’ébriété avec 

un taux d’alcool qualifié, opposition ou dérobade aux mesures visant à 

déterminer l’incapacité de conduire et conduite malgré un retrait du 

permis de conduire ; le sursis accordé le 30 juillet 2007 a été révoqué ; 

– le 10 juin 2010, par ordonnance de condamnation du Juge 

d’instruction,  à une peine pécuniaire d’ensemble de 150 jours-amende, 

incluant la peine dont le sursis a été révoqué, à Fr. 30.- l’unité, ainsi 

qu’à une amende de Fr. 1'000.- avec peine privative de liberté de 

substitution de 10 jours, pour conduite en état d’ébriété avec un taux 

d’alcool qualifié et conduite sous retrait, refus ou interdiction 

d’utilisation du permis de conduire ; le sursis accordé le 7 avril 2008 a 

été révoqué ; 

– le 16 décembre 2010, par jugement sur opposition du Tribunal de 

police, à 420 heures de travail d’intérêt général, pour conduite en état 

d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié) et conduite sans permis de 

conduire ou malgré un retrait. 

B.g Par courrier du 17 janvier 2011, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

devenu entretemps le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a accepté 

de prolonger pour une année l’autorisation de séjour de l’intéressé. A cette 

occasion, il l’a rendu attentif au fait que, lors du réexamen de son cas, sa 

situation professionnelle et son comportement seraient pris en compte et 

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qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour exercer une activité 

lucrative et de ne plus faire l’objet d’infractions à la loi.  

B.h A._______ a fait l’objet de deux nouvelles condamnations : 

– le 7 juin 2012, par jugement du Tribunal de police, à une peine 

pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 10.-, assortis d’une amende, 

pour conduite en état d’ébriété, conduite sans permis de conduire ou 

malgré un retrait et violation des règles de la circulation routière ; 

– le 27 octobre 2012, par ordonnance pénale du Ministère public de 

Genève, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 10.-, 

assortis d’une amende, pour conduite sous retrait, refus ou interdiction 

d’utilisation du permis de conduire et violation simple des règles de la 

circulation routière.  

B.i Par décision du 10 octobre 2013, l’ODM a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour du requérant et a 

ordonné son renvoi de Suisse (cf. dossier cantonal, décision de l’ODM du 

10 octobre 2013). 

En date du 12 octobre 2015, l’intéressé a annoncé son départ de Suisse 

auprès de sa commune pour le 15 mai 2015 à destination de la France. 

A._______ et sa première épouse, B._______ (cf. let. A supra), se sont 

remariés à Madrid le 19 mars 2016 (cf. pce TAF 22, annexe 1). 

B.j A._______ a fait l’objet de deux nouvelles condamnations : 

– le 30 novembre 2015, par ordonnance pénale du Ministère public de 

Genève, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.-, assorti 

d’un sursis de trois ans, pour violation d’une obligation d’entretien ; 

– le 12 juillet 2016, par ordonnance pénale du Ministère public de 

Genève, à une peine privative de liberté de 5 mois pour conduite sous 

retrait, refus ou interdiction d’utilisation du permis de conduire et 

infractions à l’art. 115 al. 1 let. b et c LEtr (séjour illégal et exercice 

d’une activité lucrative sans autorisation) ; par cette même ordonnance, 

il a été reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation 

routière et condamné à une amende de Fr. 500.-, avec une peine 

privative de liberté de substitution de 5 jours.   

C.   

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C.a Par décision du 4 novembre 2016, le SEM, se fondant sur la 

condamnation du 12 juillet 2016, a prononcé une interdiction d’entrée 

d’une durée de trois ans à l’encontre de l’intéressé, valable jusqu’au 

3 novembre 2019. Cette mesure d’éloignement a fait l’objet d’une 

inscription dans le Système d’information Schengen (SIS II), étendant son 

effet à l’ensemble du territoire des Etats Schengen.  

C.b L’intéressé a ensuite fait l’objet de deux nouvelles condamnations 

pénales : 

– le 16 juillet 2017, par ordonnance pénale du Ministère public de 

Genève, à une peine privative de liberté de 90 jours pour infractions à 

l’art. 115 al. 1 let. a LEtr (entrée illégale) et conduite sous retrait, refus 

ou interdiction d’utilisation du permis de conduire ; par cette même 

ordonnance, il a été reconnu coupable de conduite d’un véhicule ne 

répondant pas aux prescriptions et de conduite d’un véhicule sans être 

porteur des permis ou autorisations nécessaires, et condamné à verser 

une amende de Fr. 320.-, avec une peine privative de liberté de 

substitution de 3 jours ;    

– le 23 avril 2018, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, 

pour violation d’une obligation d’entretien, à une peine pécuniaire de 

50 jours-amende à Fr. 30.-, peine partiellement complémentaire à 

celles prononcées les 12 juillet 2016 et 16 juillet 2017. 

C.c Le 12 septembre 2018, le requérant a été interpellé en Suisse par la 

police pour ne pas avoir respecté un feu de signalisation. Lors du contrôle 

effectué à cette occasion, il s’est notamment avéré que l’intéressé faisait 

l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse ainsi que d’un ordre d’écrou 

suite à sa condamnation pénale du 16 juillet 2017. Le 13 septembre 2018, 

il a été incarcéré.  

Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public du canton de 

Genève a condamné le requérant à une peine privative de liberté de 60 

jours pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite 

sous retrait, refus ou interdiction d’utilisation du permis de conduire et 

infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEtr. 

D.   

Par décision du 22 février 2019, sur le vu de ces nouvelles condamnations, 

le SEM a prononcé une interdiction d’entrée de raccordement d’une durée 

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de trois ans, valable du 4 novembre 2019 au 21 février 2022, à l’encontre 

de A._______. L’effet suspensif à un éventuel recours a été retiré. 

Par acte du 20 mars 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il s’est en substance prévalu de la présence en Suisse de son 

épouse et de ses quatre enfants. 

E.  

Par décision du 28 mars 2019, le Tribunal d’application des peines et des 

mesures de la République et canton de Genève a ordonné la libération 

conditionnelle de l’intéressé pour le 1er avril 2019. A la date fixée, le 

requérant a été reconduit à la frontière en vue de sa réadmission sur sol 

français.  

F.  

Par préavis du 27 janvier 2020, le SEM a indiqué que le recours ne 

contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation et en a 

proposé le rejet. 

Invité à répliquer, le recourant ne s’est pas prononcé dans le délai imparti. 

G.  

Dans le cadre d’une réactualisation du dossier, le Tribunal de céans, par 

ordonnance du 15 janvier 2021, a invité le recourant à lui fournir divers 

renseignements sur sa situation personnelle et familiale, moyens de 

preuve à l’appui. 

Par courrier du 8 février 2021, l’intéressé a fait parvenir des pièces 

complémentaires au Tribunal. 

H.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM 

sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 112 al. 1 LEI en lien avec les 

articles 31 ss. LTAF). Celui-ci statue définitivement, sous réserve des cas 

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où l’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en espèce (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF ; cf. infra consid. 4).  

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 

PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers 

et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est 

entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, 

RS 142.205, RO 2018 3173). 

En l’occurrence, bien que la décision attaquée mentionne tant la LEtr que 

la LEI, elle a été prononcée le 22 février 2019, soit après l’entrée en vigueur 

du nouveau droit. C’est donc bien la LEI qui trouve application dans le cas 

d’espèce, étant précisé que les dispositions topiques n’ont pas subi de 

modifications de fond (cf., pour plus de développements, arrêt du TAF 

F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2). 

http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171
http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173

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4.   

4.1 Le Tribunal rappelle qu’il existe deux régimes juridiques différents 

concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est 

ressortissant d'un Etat de l'UE ou d'un Etat tiers. Il se pose ainsi la question 

de savoir si le recourant peut se prévaloir du régime plus favorable pour 

les ressortissants de pays parties à l’ALCP (cf., à ce sujet, ATF 139 II 121 

consid. 5.3 et 5.4). 

4.2 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 

procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués 

dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les 

faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 

considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 

versées au dossier. Par contre, elle ne dispense pas les parties de 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). En effet, il incombe à ces 

dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits 

de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 

spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à 

même de connaître. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un 

devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 

charge de l'étranger ou des tiers participants. En l'absence de collaboration 

de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, 

l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne 

peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole 

l'art. 8 CC (cf., parmi d’autres, ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TAF 

F-5535/2018 du 11 juin 2020 consid. 6.1 et B-1433/2018 du 6 août 2018 

consid. 7.1.1 et les réf. cit.). 

4.3 Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Tribunal a invité le recourant à 

le renseigner sur plusieurs points. Il l’a ainsi prié de l’informer s’il était au 

bénéfice d’une autre nationalité que la nationalité péruvienne, en particulier 

de la nationalité espagnole ou d’une autre nationalité européenne. Le 

recourant a été rendu attentif au fait qu’en l’absence d’une telle preuve, le 

Tribunal considérerait qu’il était uniquement détenteur de la nationalité 

péruvienne, ce qui était susceptible d’affaiblir sa situation juridique. 

L’intéressé a également été invité à fournir des renseignements sur sa 

situation personnelle et familiale, soit sa situation maritale actuelle, sa 

situation de séjour en France, la situation de séjour de son épouse et de 

chacun de ses enfants en Suisse, ainsi que sur la nature et la fréquence 

des rapports entretenus avec chacun de ses enfants. A ce titre, il a 

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notamment été prié de fournir tout acte judiciaire ou extra-judiciaire relatif 

à l’exercice de l’autorité parentale, au droit de visite et au versement de 

contributions d’entretien (cf. pce TAF 21). 

4.4 Dans sa réponse du 8 février 2021, le recourant a indiqué être 

actuellement marié avec sa première épouse mais que le couple était 

séparé (cf. pce TAF 22). Il a remis au Tribunal son acte de mariage du 

19 mars 2016, une copie de son livret de famille espagnol, une copie du 

passeport de son épouse, des copies des passeports et permis B de ses 

enfants espagnols, une copie des cartes d’identité de ses enfants suisses 

et de la confirmation de reconnaissance de ces derniers du 2 novembre 

2009, ainsi qu’une copie de son titre de séjour français (cf. pce TAF 22, 

annexes 1 à 6 et 8).  

4.5 En l’occurrence, malgré l’invite du Tribunal, le recourant n’a pas 

transmis certaines des informations demandées. Par conséquent, à défaut 

d’informations supplémentaires, le Tribunal se fondera sur les éléments 

figurant au dossier. Concernant la nationalité du recourant, le Tribunal 

retiendra donc, en l’absence de preuve contraire, que ce dernier est 

uniquement détenteur de la nationalité péruvienne et ne peut pas, à ce 

titre, se prévaloir directement des droits découlant de l’ALCP en ce qui 

concerne l’entrée et le séjour en Suisse (sur le principe inquisitoire et ses 

limites cf. consid. 4.2 supra). Au vu du contenu de son mémoire de recours, 

il convient de retenir que l’intéressé a explicitement renoncé à se prévaloir 

du regroupement familial, précisant (sic) : « Je n’entend pas faire une 

demande de permis de sejour en suisse. » et « Je vis en France ou j’ai 

mon entreprise et je suis heureux ainsi mais peux-t’on interdire à un père 

de voir ses enfants de temps à autres ? » (cf. pce TAF 1). Concernant sa 

situation matrimoniale, il a certes fourni une copie de son acte de mariage 

mais a précisé être séparé. En l’absence de documents ou d’informations 

plus précises de la part du recourant, et en considérant les limites fixées 

au principe inquisitoire, il y a lieu de conclure que l’intéressé vit 

durablement séparé de son épouse. Il ne saurait dès lors se fonder sur son 

union formelle avec une ressortissante espagnole pour faire valoir un droit 

à l’application de l’ALCP, sous peine de commettre un abus de droit (cf. 

ATF 139 II 393 consid. 2.1 et 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5). Si son fils 

espagnol, titulaire d’un titre de séjour en Suisse, était encore mineur au 

moment du prononcé de la décision d’entrée attaquée, rien n’indique que 

le recourant bénéficiait du droit de garde sur son enfant et il n’a fourni 

aucun moyen de preuve démontrant qu’il entretenait un lien particulier avec 

ce dernier. Cette circonstance ne saurait ainsi suffire à justifier l’application 

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Page 10 

de l’ALCP dans le cas d’espèce (cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 

2020 consid. 4.2). 

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’ALCP ne trouve pas 

application en l’espèce. La décision d’interdiction d’entrée querellée 

s’examinera ainsi à l’aune de la LEI.  

5.  

5.1 L’interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEI. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3568 ; voir 

également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (art.  67 al. 5 LEI). 

5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEI, il sied de préciser que l'ordre 

public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, 

dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 

cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à 

elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques 

des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. le Message LEtr, FF 2002 3564). Aux termes 

de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités (let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics 

sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en 

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Page 11 

Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, 

de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., parmi 

d’autres, arrêts du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. 

cit. ; F-5161/2016 du 11 septembre 2017 consid. 4.2 in fine et les réf. cit.). 

5.4 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des 

intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.5). 

5.5 La présente affaire porte sur le prononcé d’une seconde interdiction 

d'entrée, dite de raccordement (ou, en allemand, "Anschlussverfügung"), 

qui a été rendue alors qu'une première interdiction d'entrée était toujours 

en cours. Dans de telles constellations, le Tribunal a précisé que cette 

deuxième mesure d’éloignement peut certes commencer à déployer ses 

effets au lendemain de l'échéance de l’interdiction d'entrée qui a acquis 

force de chose jugée. Le jour du prononcé de la deuxième interdiction 

d’entrée sert toutefois de point de référence pour effectuer le calcul de la 

durée - et, partant, de l'échéance - de la mesure d'éloignement (cf. arrêt du 

TAF C-4017/2015 du 24 février 2016 consid. 5 et les réf. cit.), étant précisé 

que la durée de la mesure doit respecter le principe de proportionnalité (art. 

96 LEI ; cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

6.  

6.1 En l’espèce, le SEM a fondé sa décision sur le fait que le recourant, 

bien que sachant être sous le coup d’une interdiction d’entrée, était entré 

et avait derechef séjourné en Suisse à plusieurs reprises, enfreignant ainsi 

sciemment et volontairement les dispositions de la LEI en la matière. Il a 

également retenu les trois condamnations pénales dont l’intéressé avait 

fait l’objet les 16 juillet 2017, 23 avril 2018 et 13 septembre 2018. 

Renvoyant à la pratique et la jurisprudence, il a conclu que l’intéressé avait 

clairement attenté à nouveau à la sécurité et à l’ordre publics et une mesure 

d’éloignement se juxtaposant à celle déjà prononcée se justifiait donc 

pleinement.  

F-1410/2019 

Page 12 

6.2 Dans son mémoire du 20 mars 2019, le recourant n’a pas contesté les 

arguments présentés par le SEM. Il a précisé qu’il n’entendait pas 

demander un permis de séjour en Suisse mais a fait valoir que son épouse 

et ses deux enfants, tous de nationalité espagnole, bénéficiaient d’un 

permis B suisse. Il avait également deux autres enfants de nationalité 

suisse d’un précédent mariage. L’intéressé a indiqué qu’il vivait en France 

où il possédait son entreprise et était heureux ainsi, mais a exprimé le désir 

de pouvoir voir ses enfants. Dans son courrier du 8 février 2021, il a indiqué 

que l’absence de ses enfants lui était douloureuse et qu’il souhaitait pouvoir 

entrer en Suisse pour leur rendre visite, ainsi qu’à sa mère, sa sœur, ses 

neveux et toute sa famille (cf. pce TAF 22).   

7.  

Le Tribunal se prononce comme suit. 

7.1 En tant que ressortissant péruvien, le recourant n’est pas soumis à 

l’obligation de visa pour effectuer un séjour de courte durée en Suisse (cf. 

le site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > 

Directives et circulaires > VII. Visas > Documents de voyage et de visas 

selon la nationalité [Annexe CH-1, liste 1] > Pérou, site consulté en 

mars 2021). Depuis le 6 avril 2018, il bénéficie d’un titre de séjour français, 

ce qui l’autorise à séjourner en Suisse – respectivement dans l’Espace 

Schengen – pour des courts séjours jusqu’à 90 jours sur toute période de 

180 jours (cf. ibidem Let. A et B). 

Cependant, étant sous le coup d’une première interdiction d’entrée en 

Suisse valable jusqu’au 3 novembre 2019 lors de son interpellation du 

12 septembre 2018, il n’était pas autorisé à entrer dans ce pays (cf. art. 5 

al. 1 let. d LEI ; cf. également art. 6 par. 1 let. e du Règlement [UE] 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant 

un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes [Code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 

mars 2016 p. 1, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 OEV [RS 142.204]). 

Après le prononcé de cette première interdiction d’entrée, il avait été 

condamné une première fois le 16 juillet 2017 pour avoir pénétré sur le 

territoire suisse malgré ladite interdiction (cf. dossier SEM pce 11, p. 175 à 

179), puis une seconde fois pour le même motif le 13 septembre 2018 suite 

à son interpellation la veille (cf. dossier SEM pce 10). Lors de ces deux 

interpellations, il circulait en outre au volant d’un véhicule malgré 

l’interdiction de faire usage de son permis de conduire. Il n’a pas fait 

recours contre la décision d’interdiction d’entrée et rien au dossier ne 

montre qu’il aurait fait opposition contre les deux ordonnances pénales des 

http://www.sem.admin.ch/

F-1410/2019 

Page 13 

16 juillet 2017 et 13 septembre 2018. Lors de son audition devant la police 

le 12 septembre 2018, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, 

indiquant qu’il avait dû se rendre en Suisse pour son travail (cf. dossier 

SEM pce 11, p. 127 et 128). En conclusion, le recourant est entré 

illégalement en Suisse et a enfreint les prescriptions en matière de droit 

des étrangers et de la LCR, portant ainsi atteinte à la sécurité et à l’ordre 

publics suisses. L’interdiction d’entrée prononcée à son encontre est ainsi 

justifiée dans son principe. 

7.2 Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et 

de l'égalité de traitement. 

7.2.1 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, 

le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. 

consid. 7.1 supra). Le fait d’entrer, de séjourner et de travailler illégalement 

en Suisse doit être qualifié de grave, considérant que, pour interdire 

l’entrée en Suisse à un ressortissant d’un pays non partie à l’ALCP, il suffit 

que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 

6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions 

commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec 

sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la 

matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la 

législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 

consid. 7.2). Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’interdiction 

d’entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans 

le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et 

n’exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, 

portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. 

7.2.2 L’intérêt public à éloigner le recourant de Suisse est encore renforcé 

par le fait que ce dernier y a déjà été condamné à plusieurs reprises et qu’il 

persiste à ne pas respecter l’ordre juridique. Ainsi, entre 2007 et 2018, il a 

été condamné à douze reprises (cf. supra Let. B.f, B.h, B.j, C.b et C.c). 

Entre 2007 et 2008, il a été condamné à trois reprises pour des infractions 

à la loi sur la circulation routière (LCR), que ce soit pour des violations des 

règles de la circulation ou conduite en état d’ébriété. Son permis de 

conduire espagnol lui a tout d’abord été retiré pour une durée de cinq mois, 

puis pour une durée indéterminée au mois de mai 2008 (cf. dossier 

cantonal, ordonnance de condamnation du 19 avril 2008 et rapports 

F-1410/2019 

Page 14 

d’arrestation des 27 octobre 2011 et 26 octobre 2012). Malgré ce retrait, 

l’intéressé a persisté et a été condamné à sept nouvelles reprises jusqu’en 

2018 pour conduite malgré un retrait de permis, ainsi que pour violation 

des règles de la circulation routière ou conduite en état d’ébriété, dont deux 

fois avec un taux d’alcoolémie qualifié (cf. dossier cantonal, ordonnance 

de condamnation du 10 juin 2010 et extrait de jugement du 31 décembre 

2010, concernant un jugement sur opposition du 16 décembre 2010). Ces 

délits ne sauraient être minimisés, dès lors que la conduite en état d'ébriété 

compromet gravement la sécurité routière et met en danger la vie du 

conducteur et celle d'autres usagers de la route (cf. ATF 139 II 121 consid. 

5.5.1). De plus, elles ont été commises sur une période étendue d’à tout le 

moins onze années, en état de récidive flagrante, et les jugements pénaux 

successifs, abandonnant progressivement le prononcé de peines 

pécuniaires et du sursis pour prononcer des peines privatives de liberté, 

démontrent bien le manque de prise de conscience du recourant quant à 

son comportement.   

L’intéressé a également fait preuve de récidive dans le cadre de 

condamnations au sens de la LEI. Ainsi, il a été condamné par ordonnance 

pénale du 12 juillet 2016 pour avoir séjourné régulièrement en Suisse sans 

autorisation à partir du 13 janvier 2013, date d’échéance de son permis B, 

et avoir exercés différentes activités lucratives sans disposer des 

autorisations nécessaires (cf. dossier SEM pce 3, p. 52 à 57). Cette 

condamnation a entraîné le prononcé à son encontre d’une première 

interdiction d’entrée, dont le non-respect a conduit à deux condamnations 

supplémentaires (cf. supra consid. 7.1).  

Finalement, le recourant a également été condamné à deux reprises pour 

violation d’une obligation d’entretien envers ses deux derniers enfants. Il 

aurait ainsi accumulé pour le versement des pensions un retard de 

Fr. 6'500.- entre mai 2014 et avril 2015, et un arriéré de Fr. 14'400.- entre 

décembre 2015 et mars 2018 (cf. dossier cantonal, ordonnance pénale du 

30 novembre 2015 ; dossier SEM pce 11, p. 168 à 173, ordonnance pénale 

du 23 avril 2018). A ces deux reprises, il a été constaté que le recourant 

n’avait pas entrepris tout ce qu’on pouvait légitimement attendre de lui pour 

satisfaire à ses obligations alimentaires et qu’il n’avait pas déposé de 

requête en modification du montant de la pension, fixée par transaction du 

juge conciliateur du Tribunal civil le 13 juin 2012 (cf. dossier cantonal, 

transaction du 13 juin 2012). 

7.2.3 Le Tribunal s’étonne également que le recourant n’ait pas fourni 

d’extrait récent de son casier judiciaire, alors qu’il y avait été expressément 

F-1410/2019 

Page 15 

invité par ordonnance du 15 janvier 2021 (cf. pce TAF 21). En l’absence 

d’explications de la part du recourant sur cette absence, on ne saurait 

complètement exclure que l’intéressé ait fait l’objet de nouvelles 

condamnations dans l’intervalle. 

7.3  

7.3.1 S’agissant de son intérêt privé à ne pas être frappé par l’interdiction 

d’entrée querellée, le recourant a fait valoir la présence en Suisse de son 

épouse et de ses deux enfants, tous trois ressortissants espagnols 

titulaires de permis B, ainsi que de ses deux autres enfants, ressortissants 

helvétiques. Dans son courrier du 8 février 2021, il a également indiqué 

que sa mère, sa sœur et ses neveux vivaient en Suisse. Ce faisant, il s’est 

implicitement prévalu de la protection de la vie familiale conférée par l’art. 8 

CEDH.  

7.3.2 Pour ce qui a trait à l’art. 8 CEDH en rapport avec la présence 

d’enfants mineurs en Suisse, la jurisprudence a posé des conditions 

strictes pour déterminer dans quelle mesure un étranger peut se prévaloir 

d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse sur la base des 

liens étroits qu’il entretient avec ses enfants. Cette jurisprudence sert 

également de repère pour se prononcer sur la proportionnalité d’une 

interdiction d’entrée dans des constellations comme en l’espèce (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-1619/2018 du 16 mai 2018 consid. 10), raison pour 

laquelle il convient d’en rappeler les fondements. 

Selon cette pratique, le parent qui n'a pas la garde de l’enfant ne peut 

d'emblée entretenir une relation familiale avec son enfant que de manière 

limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Il n'est en principe 

pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, 

il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. 

Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 

Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son 

droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant 

ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens 

de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant 

ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et 

peut également être organisé de manière à être compatible avec des 

séjours dans des pays différents. Un droit plus étendu ne peut le cas 

échéant exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec 

l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de 

l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui 

F-1410/2019 

Page 16 

sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 

4) d'un comportement irréprochable. Ces exigences doivent être 

appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (cf., 

parmi d’autres, ATF 144 I 91 consid. 5 et réf. cit.).  

7.3.3  En l’occurrence, le recourant est le père de deux enfants mineurs de 

nationalité suisse. Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Tribunal avait 

invité l’intéressé à le renseigner sur la nature et la fréquence des rapports 

entretenus avec chacun de ses enfants. A ce titre, il avait été prié de verser 

notamment tout acte judiciaire ou extra-judiciaire relatif à l’exercice de 

l’autorité parentale, au droit de visite et au versement de contributions 

d’entretien, ainsi que les preuves du versement de telles contributions 

d’entretien (cf. pce TAF 21). Par courrier du 8 février 2021, le recourant a 

indiqué souffrir de l’absence de ses enfants. Il se considérait comme un 

bon père, adorant ses enfants qui l’aimaient également et venaient visiter 

son appartement mais pas avec la régularité qu’il souhaiterait. Il a 

cependant précisé se consacrer « plus au covid qu’à autre chose. » (cf. 

pce TAF 22).  

En l’absence de renseignements complémentaires de la part du recourant 

et selon les pièces figurant au dossier, il n’appert pas que l’intéressé 

bénéficie de l’autorité parentale ou du droit de garde sur ses enfants. 

Quand bien même cela serait le cas, l’intéressé n’a pas démontré 

entretenir de relations étroites et effectives avec ces derniers du point de 

vue affectif, exprimant uniquement son souhait de les voir plus 

régulièrement. Une relation étroite et effective du point de vue économique 

ne semble guère donnée, étant rappelées les condamnations du recourant 

pour violation d’une obligation alimentaire, couvrant presque toute la 

période 2014-2018 (cf. supra consid. 7.2.2, 3ème paragraphe). Il est 

également douteux que l’intéressé puisse actuellement participer de 

manière active au soutien économique de sa famille. En annexe à son 

courrier du 8 février 2021, il a fourni un avis d’impôts en France pour 

l’année 2020 faisant mention d’un revenu fiscal de référence de 7'200 

euros et d’un prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. Selon cet 

avis, le recourant n’a eu aucun impôt à payer au titre des revenus de 2019 

(cf. pce TAF 22, annexe 7). Le recourant a lui-même fait part de ses 

difficultés dans son courrier, indiquant qu’il exerçait des emplois 

sporadiques et que la pandémie avait aggravé la faiblesse de son 

économie. Bien qu’il ait indiqué dans son mémoire de recours avoir une 

entreprise en France (cf. pce TAF 1), il n’a fourni aucune information à ce 

sujet.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91

F-1410/2019 

Page 17 

Il ressort du dossier que le recourant habite officiellement en France depuis 

mai 2015 (cf. dossier cantonal, attestation du registre des habitants du 

12 octobre 2015). Une ordonnance pénale du 12 juillet 2016 indique 

toutefois qu’il a continué à séjourner en Suisse entre 2013 et 2016 

(cf. supra consid. 7.2.2, 2ème paragraphe). Selon les indications figurant sur 

sa première interdiction d’entrée (cf. dossier SEM pce 4), dans les 

différents rapports rédigés par la police ou les gardes-frontières (cf. dossier 

SEM pce 7, p. 91 ; pce 9, p. 115) ainsi que dans les ordonnances pénales 

(cf. dossier SEM pce 10 ; pce 11, pp. 173 et 179), il s’est ensuite installé 

en France voisine, à une adresse où vit encore aujourd’hui (cf. pce TAF 

22). Depuis le 6 avril 2018, il est titulaire d’un titre de séjour en France (cf. 

pce TAF 22, annexe 8). Dans son courrier du 8 février 2021, il a précisé 

que ses enfants lui rendaient visite à son domicile (cf. pce TAF 22). Il appert 

ainsi que ces derniers sont en mesure de se déplacer pour rencontrer le 

recourant en France et que la mesure d’éloignement prononcée à son 

encontre n’a ainsi pas causé d’impossibilité pratique à l’exercice du droit 

de visite.  

Enfin, au vu des nombreuses condamnations du recourant (cf. supra 

consid. 7.2.2), ce dernier ne saurait se prévaloir d’un comportement 

irréprochable. 

7.3.4 Concernant les relations qu’entretiendrait le recourant avec ses deux 

enfants espagnols, il a déjà été exposé que le recourant n’avait pas 

démontré entretenir des liens particuliers avec son fils, encore mineur lors 

du prononcé de l’interdiction d’entrée querellée (cf. supra consid. 4.5). Les 

deux enfants concernés étant désormais majeurs (cf. pce TAF 22, annexe 

3), l’intéressé ne saurait invoquer l’art. 8 CEDH, dès lors qu’il n’a pas 

démontré l’existence d’un rapport de dépendance particulier avec eux (cf. 

notamment ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1). Il en va de 

même du reste de sa famille qui résiderait en Suisse, soit sa mère, sa sœur 

et ses neveux. Quant à son épouse, il a lui-même indiqué qu’ils étaient 

désormais séparés (cf. supra consid. 4.5).  

7.3.5 Aussi, même si le souhait de l’intéressé de venir en Suisse selon les 

conditions générales du droit des étrangers pour rendre visite aux 

membres de sa famille est tout à fait compréhensible et doit être dûment 

pris en compte dans l’analyse globale du cas, il n’en reste pas moins que 

l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus est de nature à relativiser les 

intérêts privés invoqués. En outre, le recourant pourra solliciter des 

suspensions provisoires de l’interdiction d’entrée (cf. arrêt du TAF 

F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 7.2.2 ; art. 67 al. 5 LEI).  

F-1410/2019 

Page 18 

7.4 Procédant à une pondération globale des intérêts publics et privés en 

présence, le Tribunal arrive à la conclusion que, au regard notamment des 

nombreuses infractions commises par le recourant et son caractère 

multirécidiviste, le SEM a procédé à une pondération correcte des intérêts 

en présence en fixant la durée de la mesure d’éloignement à 3 ans. 

Partant, la durée de l'interdiction d'entrée respecte le principe de la 

proportionnalité. 

7.5  Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il 

n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant 

l'abstention de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI. En 

outre, la mesure d’éloignement respecte le principe d'égalité de traitement 

lorsqu'on la compare aux décisions prises par les autorités suisses dans 

des cas analogues (cf., à titre d'exemples, arrêts du TAF F-6011/2018 du 

7 juillet 2020 consid. 9.1 et F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.7).  

8.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité 

inférieure, en rendant sa décision du 22 février 2019, n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).  

(dispositif page suivante) 

  

F-1410/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 

7 novembre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic […] en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (OCPM), en copie, avec dossier cantonal en retour. 

 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

F-1410/2019 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :