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**Case Identifier:** b8442f1e-3b03-52c6-9e63-c93887173b96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2015 D-4224/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4224-2015_2015-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4224/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Karpathakis, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Afghanistan,   

représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4224/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 11 mars 2015, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale 

du système Eurodac, dont il ressort que le requérant a été enregistré en 

Bulgarie le 1er janvier 2015 et le 16 février 2015 en Hongrie, et a déposé 

des demandes d'asile en Bulgarie, le 14 janvier 2015, et en Italie, le 2 mars 

2015,  

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

25 mars 2015, au cours de laquelle A._______ a indiqué être mineur et 

admis avoir transité par la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie et l'Italie, avant 

de venir en Suisse, 

l'analyse osseuse effectuée le 9 avril 2015, dont il ressort que l'intéressé 

serait âgé d'au minimum (…) ans,  

les demandes d'informations, fondées sur l'art. 34 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), adressées par le SEM aux autorités bulgares, hongroises et 

italiennes compétentes, le 17 avril 2015, 

les requêtes aux fins de reprise en charge de l'intéressé introduites en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressées par 

le SEM aux autorités bulgares, respectivement italiennes, compétentes, le 

13 mai 2015, 

la réponse du 14 mai 2015, par laquelle les autorités hongroises ont 

informé le SEM que l'intéressé s'était annoncé comme étant né le (…) 1995 

et avait disparu peu après le dépôt, le 17 février 2015, de sa demande 

d'asile, laquelle a entre-temps été classée, et que, de ce fait, elles n'avaient 

pas initié de procédure Dublin vis-à-vis de la Bulgarie, tout en précisant 

que l'Italie ne leur avait pas adressé de demande de reprise en charge, 

la réponse négative des autorités italiennes, le 20 mai 2015, lesquelles ont 

également signalé au SEM que l'intéressé avait indiqué être né le (…) 

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1997, ce dernier n'ayant toutefois pas introduit de demande d'asile dans 

leur pays avant de disparaître, 

la réponse négative des autorités bulgares du 26 mai 2015, informant ledit 

Secrétariat d'Etat que la responsabilité pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé, lequel leur avait indiqué être né le (…) 1996 lors du dépôt de 

sa demande d'asile, incombait à l'Italie en vertu de l'art. 23 par. 3 du 

règlement Dublin III, 

la demande de reconsidération adressée par le SEM, le 1er juin 2015, aux 

autorités italiennes,  

le droit d'être entendu accordé le 2 juin 2015 par le SEM au requérant dans 

le cadre d'une audition au sujet tant de sa minorité, des circonstances 

inhérentes à l'obtention de sa "taskira" que des dates de naissance 

indiquées aux autorités bulgares, hongroises et italiennes, 

la détermination orale de l'intéressé du même jour sur le prononcé éventuel 

d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son 

transfert vers la Bulgarie, la Hongrie ou l'Italie, pays potentiellement 

responsables pour traiter sa demande d'asile, 

la réponse positive des autorités italiennes compétentes fondée sur l'art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III, transmise le 11 juin 2015, 

la décision du 15 juin 2015 (notifiée le 30 juin 2015), par laquelle le SEM, 

considérant que A._______ était majeur, n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile en se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a 

prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l'Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours,  

le recours interjeté, le 7 juillet 2015, contre cette décision, 

les demandes de restitution [recte :octroi] de l'effet suspensif ainsi que 

d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l'ordonnance du 8 juillet 2015, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de mesures 

provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

9 juillet 2015, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer une 

violation du droit fédéral, notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact et incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est en droit 

de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut 

un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1) ; que pour ce faire, il se fonde sur les papiers 

d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux, 

étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (cf. arrêt 

du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 et jurisp. cit.; cf. aussi 

art. 17 al. 3bis LAsi), 

que, selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu au recourant de 

rendre vraisemblable sa minorité, s'il entend en déduire un droit 

(cf. ATAF 2009/54 op. cit. et jurisp. cit.), 

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qu'en l'espèce, le SEM a retenu dans sa décision que A._______ était 

majeur, contrairement à ce qu'il prétendait, 

que ce point est contesté par le recourant, 

que le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le document fourni par 

l'intéressé, soit une "tazkira" produite à l'appui de sa demande d'asile, n'est 

pas de nature à rendre vraisemblable la minorité alléguée, 

qu'un tel document, dont les informations ne sont pas toujours fiables, et 

qui peut être également aisément falsifiée ou achetée, a une valeur 

probatoire extrêmement limitée, voire n'en a aucune (cf. en particulier 

rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 

12 mars 2013 intitulé « Afghanistan : Tazkira », spéc. p. 2 s. ;  cf. également 

ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 p. 425 s. ; arrêt du TAF D-1702/2015 du 

24 mars 2015 ; D-128/2015 du 14 janvier 2015), 

qu'en outre, l'âge indiqué sur la "tazkira", à savoir que l'intéressé aurait eu 

(…) ans en mars 2012, ne correspond pas à l'âge que l'intéressé aurait eu 

à ce moment-là s'il était effectivement né, comme il le prétend, en (…), 

que c'est également à juste titre que le SEM a retenu qu'il ressortait tant 

des échanges intervenus avec les autorités hongroises, bulgares et 

italiennes que des allégations de l'intéressé que ce dernier leur avait à 

chaque fois déclaré être majeur, 

que A._______ leur a également avancé à chaque fois un âge différent, à 

savoir (…), (…) ou (…) ans, 

que l'intéressé a du reste admis avoir indiqué seulement aux autorités 

suisses qu'il était mineur (cf. audition sommaire p. 6), 

qu'il n'a pas été à même d'apporter la moindre explication convaincante 

susceptible d'expliquer ses allégations divergentes quant à son âge et son 

inscription comme personne majeure dans les divers Etats par lesquels il 

a transité avant de venir en Suisse, où il a finalement fait valoir être mineur, 

qu'en outre, l'intéressé a été soumis en Suisse à une analyse osseuse le 9 

avril 2015, dans le cadre de laquelle les os de sa main gauche ont été 

examinés, et dont il ressort qu'il serait âgé de (…) ans et non pas de 

(…) ans, 

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que, bien que l'intéressé ait tenté de nier la fiabilité de ladite analyse 

osseuse, il n'a pas avancé, dans son recours, d'argument convaincant ou 

de moyen de preuve susceptible de remettre en cause la motivation 

pertinente retenue par le SEM, 

que le médecin mandaté par le SEM s'est en effet basé sur la méthode de 

Greulich-Pyle pour déterminer l'âge probable du recourant ; que celui-ci 

n'ayant allégué avoir souffert d'aucun problème de santé et n'ayant pris 

aucun médicament durant une longue durée pour combattre de graves 

problèmes de santé qui auraient pu entraîner un développement différent 

des plaques de croissance de sa main, la méthode utilisée peut être 

considérée comme fiable et la probabilité de l'âge de l'intéressé à (…) ans 

ou plus comme avérée, 

que cela étant, même si cette analyse osseuse ne saurait à elle seule 

démontrer la majorité de l'intéressé, elle représente à tout le moins un 

indice sérieux allant dans ce sens, à même de conforter l'autorité dans son 

appréciation selon laquelle l'intéressé est majeur, ce d'autant plus qu'en 

Hongrie, en Bulgarie et en Italie, il a toujours allégué être majeur, 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a aucune raison d'admettre la 

minorité du recourant, 

que A._______ n'ayant pas établi sa minorité, il est par conséquent tenu 

pour majeur, le grief y relatif de son recours devant dès lors être rejeté, 

que dans ces conditions, ni l'énoncé du préambule du règlement Dublin III 

inhérent aux requérants d'asile mineurs, ni le paragraphe 13 dudit 

règlement relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ne sont applicables en 

l'espèce, 

qu'il s'agit dès lors de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, A._______ a déposé des demandes d'asile 

successivement en Bulgarie le 14 janvier 2015, en Hongrie le 

17 février 2015 et en Italie le 2 mars 2015, 

que suite à divers échanges et demandes effectués dans le cadre du 

règlement Dublin III entre le SEM et les autorités des Etats précités, les 

autorités italiennes ont accepté, le 11 juin 2015, la reprise en charge de 

l'intéressé, en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

la responsabilité de la Bulgarie et de la Hongrie étant échue en vertu de l'art. 

23 par. 3 dudit règlement, 

que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

A._______, 

que celui-ci ne conteste pas la responsabilité de ce pays, en application de 

la disposition règlementaire précitée, 

qu'il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 phr. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; cf. les 

art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente), comme de la directive Accueil (cf. directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

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protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; cf. les art. 

31 s. pour sa transposition et l'abrogation de la directive précédente), 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment OSAR : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des défaillances 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre requête n° 29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la 

CourEDH du 2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein 

c. Pays Bas et Italie ; arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015), 

que dans ces conditions, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve 

donc pas application, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Italie était 

l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les critères 

du règlement Dublin III, 

que A._______ s'oppose toutefois à son transfert vers l'Italie en faisant 

valoir vouloir demeurer en Suisse, dans la mesure où il y a déposé une 

demande d'asile, 

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que, sur cette base, il a implicitement sollicité l'application d'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

qu'étant majeur, il ne saurait, comme déjà relevé ci-avant, se prévaloir des 

dispositions particulières applicables aux demandeurs d'asile mineurs non 

accompagnés prévues par le règlement Dublin III, 

que par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que le recourant n'aura pas 

accès à la procédure d'asile en Italie ; qu'en effet, celui-ci a quitté l'Italie en 

cours de procédure et sa demande d'asile n'a pas été rejetée sur le fond ni 

retirée, suivant ses déclarations et la réponse des autorités hongroises ; 

qu'en quittant l'Italie avant de connaître l'issue de sa demande, il ne lui a 

pas non plus donné l'occasion de pouvoir se prononcer sur ses motifs 

d'asile, 

que l'intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'un risque concret 

et avéré que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure ; qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

que A._______ n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil 

et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour 

faire valoir ses droits, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – il devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

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qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Italie ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et d'avère 

licite,  

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous 

l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al 3 OA 1,  

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas rendu 

coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences résultant 

des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut plus 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à publication),  

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas au 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleurs conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu 

de l'art. 18 par 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 de ce même règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ; 

que, cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du 15 juin 2015, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans 

objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4224/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :