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**Case Identifier:** 6235b3a3-95ba-54f2-8b32-139f1a40a3a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2008 D-7869/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7869-2008_2008-12-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7869/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Serbie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi : décision de 
l'ODM du 3 décembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7869/2008

Vu 

la première demande d'asile de l'intéressé du (...),

les procès-verbaux des auditions des (...)  et  (...),  dont il  ressort  que 
l'intéressé,  d'ethnie  albanaise,  né  à  B._______  et  domicilié  à 
C._______,  un  village  de  la  commune  de  D._______  au  sud  de  la 
Serbie, aurait quitté son pays après avoir été convoqué pour accomplir 
son service militaire,

la décision du (...) par laquelle l'ODM, après avoir relevé que les motifs 
militaires  allégués par  l'intéressé  n'étaient  pas  déterminants  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du (...)  par laquelle la Commission suisse de recours en 
matière d'asile a déclaré irrecevable le recours de l'intéressé du (...), 
faute d'avance de frais versée intégralement dans le délai imparti à cet 
effet,

le  départ  volontaire  de  l'intéressé  en  date  du  (...)  à  destination  de 
E._______, sous contrôle de l'autorité compétente,

la seconde demande d'asile de l'intéressé du 11 novembre 2008,

les procès-verbaux des auditions des 13 et 20 novembre 2008, dont il 
ressort  pour  l'essentiel  que  l'intéressé  aurait  vécu  à  F._______,  au 
Kosovo, depuis son départ de Suisse, qu'il  serait allé rendre visite à 
ses parents à C._______ en (...), qu'il aurait toutefois été interpellé en 
cours de route par des militaires et emmené dans un poste de police, 
qu'il  y  aurait  été  maltraité  et  détenu pendant  (...)  jours,  avant  d'être 
relâché suite à l'intervention de son père et d'un avocat,  à condition 
cependant qu'il se présente à nouveau, qu'il serait retourné le même 
jour à F._______, qu'il s'y serait fait soigner par un médecin privé, et 
qu'il  aurait  finalement  quitté  le  Kosovo au début  (...),  parce qu'il  n'y 
avait aucune perspective d'avenir,

la décision du 3 décembre 2008 par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en matière sur sa seconde 

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demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

le recours du 9 décembre 2008 par lequel l'intéressé soutient que ses 
propos sont  fondés et  qu'il  encourt  de sérieux préjudices en cas de 
renvoi, et conclut à l'annulation de la décision de l'ODM,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

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que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la quali-
té de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (cf. dans ce 
sens JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),

que le niveau d'exigence quant au degré de preuve de ces éléments 
est  placé  relativement  bas  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 2 
consid. 4.3. p. 16s.) ; qu'autrement dit,  seul un examen succinct des 
faits  allégués  est  possible  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2000  n° 14 
consid. 2d p. 104),

que l'intéressé se réfère essentiellement  aux motifs  militaires qu'il  a 
déjà évoqués lors de la première procédure d'asile ; que dans sa déci-
sion du (...),  entrée en force suite  à la décision sur recours du (...), 
l'ODM a toutefois considéré que ceux-ci  ne satisfaisaient  pas,  en la 
cause, aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, faute de pertinence au regard de l'art. 3 LAsi,

que la crainte de poursuites pour insoumission ou désertion ne consti-
tue en effet une crainte fondée de persécutions au sens de la disposi-
tion  précitée  que  si  la  personne  concernée  peut  démontrer  ou  du 
moins rendre vraisemblable qu'elle se verrait  infliger  pour l'infraction 
militaire commise une peine d'une sévérité disproportionnée du fait de 
sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou ses opinions politiques ; que tel n'est pas le cas en 
l'espèce, l'intéressé n'ayant fourni aucun indice en ce sens ni exercé 
d'activités politiques, religieuses ou militaires particulières (cf. dans ce 
sens  JICRA  2006  n° 3  consid. 4.2.  p. 31s.,  JICRA  2004  n° 2 
consid. 6b/aa p. 16s., JICRA 2003 n° 8 consid. 6 p. 52ss, JICRA 2002 
n° 19 consid. 6d p. 156ss, JICRA 2001 n° 15 consid. 8d/da p. 117),

que  les  autres  allégations  de  l'intéressé,  relatives  aux  événements 
survenus postérieurement à la décision sur recours du (...) mettant un 
terme à la première procédure d'asile, ne constituent que de simples 
affirmations de sa part,  totalement inconsistantes,  qu'aucun élément 
concret  ni  moyen  de  preuve  ne  viennent  étayer ;  qu'il  n'en  ressort 
d'ailleurs aucun fait propre à motiver la qualité de réfugié au sens de 
l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  ; que  l'ODM  s'étant  prononcé  de  manière 
circonstanciée  à  ce  sujet,  il  se  justifie  de  renvoyer  à  la  décision 
attaquée afin d'éviter toute répétition inutile et superflue, d'autant que 
le  recours,  sous  cet  angle,  ne  contient  aucun  argument  nouveau 

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susceptible d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF 
applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'au demeurant, on relèvera qu'il est contraire à toute logique que les 
autorités serbes relâchent l'intéressé peu après l'avoir arrêté, sur sim-
ple intervention de son père et d'un avocat, et qu'elles se contentent 
de lui enjoindre de se présenter une nouvelle fois, alors qu'une procé-
dure  pénale  pour  insoumission  serait  ouverte  contre  lui  depuis  plu-
sieurs années et qu'il serait recherché ; qu'on relèvera également que 
le fait que l'intéressé attende près de (...) ans depuis sa remise en li-
berté avant de quitter le lieu où il séjournait et de déposer une nouvel-
le demande d'asile démontre clairement qu'il n'est pas parti pour des 
motifs relevant du domaine de l'asile, mais pour des raisons essentiel-
lement économiques, liées à l'impossibilité de trouver et d'exercer une 
activité lucrative régulière, ce que confirment certains de ses propos 
(cf. procès-verbal de l'audition du 20.11.08, p. 3),

qu'ainsi, en l'absence de tout fait propre à motiver la qualité de réfugié 
ou déterminant  pour  l'octroi  de la  protection provisoire qui  se  serait 
produit dans l'intervalle, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer 
en matière sur la seconde demande d'asile de l'intéressé ; que sur ce 
point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  du 
3 décembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant  pas  établi  que des faits  propres à motiver  la 
qualité  de  réfugié  étaient  intervenus  depuis  le  (...),  date  à  laquelle 
s'est terminée, par une décision négative entrée en force, la première 

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procédure d'asile, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 
de non-refoulement) ; qu'il  n'a pas non plus établi qu'il  risquait d'être 
soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par 
l'art. 3 de la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de la  Convention contre la  torture et  autres peines ou traite-
ments  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ;  qu'il  faut  préciser 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait vi-
sée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions 
conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/
ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du 
renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoi-
re qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants provenant de cet État l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a 
pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers 
pour lesquels il ne pourrait être soigné en Serbie et qu'il a encore de la 
parenté sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de 
se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-

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ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (par 
courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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