# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b07f5cd9-a4ef-5676-9489-4a378780eaef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/2322/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2322-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2322/2021-CS DCSO/403/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2322/2021-CS) formée en date du 7 juillet 2021 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     21 octobre 2021  

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- B______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2322/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______, requise à son encontre par 

B______ SA, qui participe à la série n° 2______. 

b. Dans le cadre des opérations de saisie, l'Office cantonal des poursuites (ci-

après : l'Office) a interrogé A______ sur sa situation financière le 29 avril 2021. 

Suite à cet interrogatoire et au vu des justificatifs fournis par la précitée, l'Office a 

sollicité des renseignements auprès de la Caisse [de compensation AVS] C______ 

(ci-après : la C______), de la [Caisse de prévoyance professionnelle] D______ 

(ci-après : la D______) et du Service des prestations complémentaires (ci-après : 

le SPC). Selon les informations communiquées à l'Office par ces entités, le revenu 

mensuel net de A______ s'élève à 4'639 fr. au total, comprenant la rente 

d'invalidité et l'allocation d'impotence versées par la C______ (1'874 fr. + 1'195 

fr.), la rente du deuxième pilier versée par la D______ (1'049 fr.), les prestations 

sociales versées par la Ville de Genève (185 fr.) et les prestations 

complémentaires versées par le SPC (336 fr.). 

La fille de A______, E______, née le ______ 1999, est domiciliée chez sa mère. 

Elle poursuit des études auprès de F______ [VD] où elle sous-loue une chambre 

pendant la semaine. Dans son rapport explicatif du 12 août 2021 (cf. infra let. 

B.b), l'Office a précisé que l'intéressée percevait un revenu mensuel net de 2'258 

fr. au total, comprenant ses allocations d'études (400 fr.), la pension alimentaire 

versée par son père (900 fr.) et les rentes complémentaires versées par la C______ 

et la D______ (749 fr. + 209 fr.). 

c. Le 14 juin 2021, l'Office a dressé le procès-verbal de saisie, série n° 2______, 

dont il ressort que la rente du deuxième pilier versée à A______ a été saisie à 

hauteur de 1'049 fr. par mois et de toute somme lui revenant à titre de primes, 

gratifications et/ou 13
ème

 salaire, à compter du 3 mai 2021 et jusqu'au 3 mai 2022. 

Pour fixer le montant de la quotité saisissable, l'Office a arrêté les revenus 

mensuels nets de la poursuivie à 4'639 fr. – dont 3'590 fr. de revenus 
insaisissables (1'874 fr. + 1'195 fr. + 185 fr. + 336 fr.; cf. supra let. b) – et ses 
charges à 3'073 fr. 55, comprenant son entretien de base (1'350 fr., base mensuelle 

pour un débiteur monoparental), son loyer (1'429 fr.), ses frais paramédicaux (240 

fr., frais de podologie et frais de régime alimentaire spécifique), ses cotisations 

sociales AVS (44 fr. 05) et les cotisations sociales de son employée de maison (10 

fr. 50). 

Le procès-verbal de saisie a été notifié à A______ le 18 juin 2021. 

B. a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 7 juillet 2021, A______ a 

formé une plainte (art. 17 LP) contre la saisie de sa rente du deuxième pilier, 

concluant à la diminution du montant saisi, au motif que cette mesure portait 

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atteinte à son minimum vital. Elle a précisé que sa plainte avait été déposée 

tardivement en raison du traitement médical qu'elle devait suivre. 

 Elle a fait grief à l'Office d'avoir mal apprécié sa situation financière et, en 

particulier, de ne pas avoir correctement calculé ses charges (l'Office n'ayant pas 

tenu compte des cotisations sociales de sa femme de ménage et des frais 

d'entretien pour ses deux chats) et celles de sa fille (l'Office n'ayant pas tenu 

compte de la prime d'assurance-maladie, soit 618 fr. 65 par mois [le subside 

cantonal ayant été supprimé dès le 1
er

 juin 2021], le loyer de la chambre sous-

louée à G______ [VD], soit 955 fr. par mois, les taxes universitaire, soit 580 fr. 

par semestre, et l'abonnement général CFF).  

 A cela s'ajoutait qu'elle devait rembourser au SPC les sommes de 372 fr. (à titre 

de prestations versées en trop pour elle-même) et de 5'276 fr. 60 (à titre de 

subsides d'assurance-maladie versés en trop pour sa fille E______), suite aux 

décisions rendues par ce service le 28 mai 2021. 

 b. Dans son rapport explicatif 12 août 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte 

dans la mesure de sa recevabilité.  

 Il a précisé que les montants que A______ devait rembourser au SPC n'avaient 

pas à être comptabilisés dans son minimum vital, dans la mesure où cela 

reviendrait à privilégier un créancier qui ne participait pas à la série n° 2______. 

Contrairement à ce qu'indiquait la plaignante, les cotisations sociales de sa femme 

de ménage avaient été incluses dans ses charges, à hauteur de 10 fr. 50 par mois, 

conformément au calcul effectué par le SPC. Par ailleurs, l'Office ignorait que la 

plaignante avait deux chats, celle-ci n'ayant pas mentionné d'animaux 

domestiques lors son interrogatoire du 29 avril 2021. Afin qu'il puisse tenir 

compte des frais y relatifs (les normes d'insaisissabilité prévoyant un forfait 

mensuel de 50 fr. au maximum pour les animaux domestiques), A______ devait 

lui transmettre tous les justificatifs pertinents (passeport de l'animal concerné, 

carnet de vaccination, factures de vétérinaire, etc.). L'Office a encore précisé que 

les primes d'assurance-maladie de A______ étaient couvertes par le subside 

cantonal, tandis que la franchise et la quote-part étaient entièrement prises en 

charge par le SPC, ce que ce service lui avait confirmé par téléphone le 8 juin 

2021; ces postes n'avaient donc pas été inclus dans son minimum vital. 

 S'agissant des charges de E______, l'Office a relevé que, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, les frais engendrés par les études supérieures 

d'un enfant majeur (taxes d'inscription, fournitures, livres, repas à l'extérieur, 

transport, logement, etc.) n'avaient pas à être intégrés au minimum vital des 

parents. En l'occurrence, les charges mensuelles que l'Office avait admises pour la 

fille majeure de la plaignante (600 fr. de base mensuelle OP + 42 fr. 40 de 

cotisations AVS + 955 fr. de frais de logement à G______ [VD] + 96 fr. 70 [580 

fr. / 6] de taxes universitaires + 45 fr. d'abonnement TPG + 25 fr. de franchise 

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pour l'assurance maladie) étaient quoi qu'il en soit couvertes par les revenus que 

celle-ci percevait à hauteur de 2'258 fr. par mois. 

 c. La créancière poursuivante a renoncé à se déterminer sur la plainte. 

 d. Le 18 août 2021, la Chambre de céans a transmis le rapport de l'Office à 

A______ et informé les parties que l'instruction de la cause était close.  

 La plaignante n'a pas réagi à ce courrier.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles que l'exécution de la saisie. 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).  

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours 

de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

1.2 Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux 

art. 92 et 93 LP, le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à 

courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 

2). 

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas 

adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication 

du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et 

admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut 

être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive 

le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au 

coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte 

une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien 

risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 97 

III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss). 

1.3 En l'espèce, la plainte respecte les exigences minimales de forme prévues par 

la loi et émane de la débitrice poursuivie, soit d'une personne lésée ou exposée à 

l'être dans ses intérêts juridiquement protégés. Bien que la plaignante n'ait pas 

chiffré ses conclusions, on comprend de sa motivation qu'elle conteste l'ampleur 

de la saisie opérée sur ses revenus (à savoir l'entier de sa rente LPP) et qu'elle 

souhaite la prise en compte, dans son minimum vital, de certaines charges écartées 

par l'Office. En revanche, le délai légal de dix jours n'a pas été respecté, puisque le 

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procès-verbal de saisie a été communiqué à la plaignante le 18 juin 2021 et que 

celle-ci a expédié sa plainte à la Chambre de céans le 7 juillet 2021. 

Les explications de la plaignante, qui indique avoir tardé à agir en raison de son 

traitement médical, ne sont pas étayées par pièces. A cela s'ajoute que la 

plaignante n'allègue pas – et a fortiori ne démontre pas – que son état de santé 
l'aurait empêchée, non seulement d'agir en temps utile devant la Chambre de 

céans, mais également de mandater une tierce personne à cette fin. Une restitution 

du délai de plainte au sens de l'art. 33 al. 4 LP n'entre donc pas en considération 

en l'espèce. 

Il s'ensuit que la plainte est irrecevable.  

Reste à examiner si la saisie querellée porte une atteinte flagrante au minimum 

vital de la plaignante. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 

produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les 

pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 

gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les 

indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, 

peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 

débiteur et à sa famille (minimum vital).  

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant pour cela, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par 

l'autorité de surveillance (ci-après : NI-2021 – RSG E 60.04; OCHSNER, Le 
minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le 

minimum vital selon l'art. 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 

indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2021) ou les 

primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2021), doivent être ajoutées à 

cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées 

(OCHSNER, in CR LP, 2005, n. 82 ad art. 93 LP).  

2.1.2 Les dettes que le débiteur rembourse chaque mois ne font pas partie de son 

minimum vital, quand bien même il aurait pris des engagements dans ce sens; il 

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en est également ainsi des amendes et des acomptes versés par le poursuivi à la 

victime d'une infraction pénale au titre de la réparation du préjudice, même si de 

leur versement dépend un sursis octroyé par le juge pénal (OCHSNER, in CR LP, 

op. cit., n. 157 ad art. 93 LP et les références citées). En revanche, les acomptes ou 

les mensualités payées pour l'acquisition ou la location d'objets de stricte nécessité 

(par ex. du mobilier) doivent être inclus dans la minimum vital, à la condition que, 

dans le premier cas, le vendeur se soit réservé la propriété de l'objet (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_684/2008 du 1
er

 décembre 2018 consid. 2). 

2.1.3 La jurisprudence considère que les dépenses occasionnées par les études 

supérieures des enfants majeurs ne sont pas absolument nécessaires au débiteur et 

à sa famille – et donc indispensables au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Même si l'on 
reconnaît aujourd'hui aux enfants un droit à être entretenus et éduqués après leur 

majorité s'ils suivent des études supérieures, ce droit est cependant limité par les 

conditions économiques et les ressources des parents. L'obligation d'entretien 

imposée à ceux-ci par l'art. 277 al. 2 CC n'est donc, dans ce cas, que 

conditionnelle et, si cette condition n'est pas réalisée, elle ne subsiste pas au-delà 

de la majorité de l'enfant. Il s'ensuit que, dans cette hypothèse, l'entretien de 

l'enfant majeur aux études ne peut être inclus dans le minimum vital des parents. 

Il serait en effet choquant d'autoriser les parents à fournir l'entretien à un enfant 

majeur aux frais de leurs créanciers (ATF 98 III 34 consid. 2; 118 II 97 consid. 4a; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_429/2013 du 16 août 2013 consid. 4; 5A_330/2008 

du 10 octobre 2008 consid. 3). 

Il ressort en outre du chiffre II des Lignes directrices pour le calcul du minimum 

d'existence en matière de poursuite selon l'art. 93 LP établies par la Conférence 

des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1
er

 juillet 2009 (l'art. II.6 NI-

2021 a une teneur similaire) que des dépenses particulières peuvent être prises en 

compte dans le minimum vital du débiteur pour la formation d'un enfant majeur 

sans revenu uniquement jusqu'à la fin de la première formation scolaire ou du 

premier apprentissage, jusqu'à la maturité ou diplôme de formation. Il s'ensuit que 

les frais afférents aux études supérieures en sont exclus. La doctrine précise 

également que même si les conditions pour la prise en compte de l'entretien de 

l'enfant majeur dans le minimum vital du débiteur sont réalisées, cela implique 

que la base mensuelle d'entretien de l'enfant majeur ainsi que ses frais 

d'assurance-maladie seront portés à la charge du débiteur, mais non les frais liés 

directement (taxes d'inscription) ou indirectement (frais de repas à l'extérieur, de 

transport, de logement et de pension) aux études supérieures de celui-ci (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et les références 

citées). 

2.1.4 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 

l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 

pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 

l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 

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saisie déjà – et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MUHLL, in BSK SchKG I, n. 65 ad art. 93 LP). 

Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si 

la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits 

déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des 

circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 

consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, 

il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de 

l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER 

MUHLL, op. cit., n. 54 ad art. 93 LP).  

 2.2 En l'espèce, la saisie contestée porte sur la rente du deuxième pilier versée à la 

débitrice poursuivie, qui est relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. 

La plaignante ne conteste pas la quotité de ses revenus dont l'Office a tenu compte 

pour calculer sa quotité saisissable. 

S'agissant de ses charges, il ressort des explications de l'Office que les cotisations 

sociales de la femme de ménage ont dûment été comptabilisées, puisque ce poste 

a été inclus dans le budget de la plaignante à hauteur de 10 fr. 50 par mois, étant 

précisé que le montant retenu à ce titre n'a fait l'objet d'aucune critique. L'Office a 

par ailleurs exposé, sans être contredit, que la plaignante n'avait pas mentionné ses 

chats lors de son interrogatoire du 29 avril 2021, raison pour laquelle les frais 

d'entretien y afférents n'avaient pas été inclus dans ses charges. En tout état, la 

plaignante n'a fourni aucun justificatif propre à établir qu'elle assumait une telle 

dépense lors de l'exécution de la saisie, à savoir le 3 mai 2021. C'est également à 

bon droit que l'Office n'a pas pris en considération les montants que la plaignante 

indique devoir rembourser au SPC pour des prestations qu'elle-même et/ou sa fille 

auraient perçues indûment. En effet, le remboursement des dettes du débiteur qui 

ne portent pas sur l'acquisition ou sur la location d'objets de stricte nécessité n'ont 

pas à être intégrées dans son minimum vital. 

Finalement, la décision de l'Office de ne pas comptabiliser les dépenses que la 

plaignante indique assumer pour sa fille majeure, qui effectue des études 

universitaires à G______ [VD], n'est pas critiquable. Conformément aux principes 

rappelés ci-avant, les dépenses liées aux études supérieures suivies par l'enfant 

majeur n'ont pas à être intégrées au minimum vital de ses parents (taxes 

universitaires, frais de repas à l'extérieur, de transport et de logement, etc.). A cela 

s'ajoute que E______ perçoit des revenus mensuels totalisant 2'258 fr., ce qui lui 

permet de couvrir sa base mensuelle d'entretien et ses primes d'assurance-maladie. 

Il suit de là que l'Office a correctement calculé la quotité saisissable des revenus 

de la plaignante et que celle-ci ne subit aucune atteinte flagrante à son minimum 

vital. La plainte s'avère donc irrecevable, mais également mal fondée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 7 juillet 2021 par A______ dans le cadre de la 

série n° 2______. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.