# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f189334-695c-5431-888c-d71f735e0c14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2018 D-6612/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6612-2016_2018-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6612/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi;  

décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6612/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 17 juin 2015,  

les procès-verbaux des auditions du 29 juin 2015 et du 22 septembre 2016,  

la décision du 30 septembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 26 octobre 2016, assorti de demandes d’assistance judiciaire 

totale et de dispense du paiement de l’avance de frais, par lequel 

l’intéressée a conclu principalement à l’annulation de cette décision et au 

renvoi du dossier au SEM pour complément d’instruction et prise d’une 

décision dûment motivée, en raison de la violation de son droit d’être 

entendu et, subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire,  

la décision incidente du 28 octobre 2016, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté les requêtes 

d’assistance judiciaire totale et d’exemption du paiement de l’avance de 

frais, au motif que l’indigence de la recourante n’était pas établie, et a fixé 

à celle-ci un délai au 14 novembre suivant pour payer une avance de frais 

de 600 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le courrier du 11 novembre 2016, auquel était jointe une attestation 

d’assistance financière, par lequel la recourante a demandé le réexamen 

de cette décision incidente, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale,  

l’ordonnance du 14 novembre 2016, par laquelle le Tribunal a admis la 

requête d’assistance judicaire totale et désigné Philippe Stern en tant que 

mandataire d’office,  

le courrier du 28 avril 2017, par lequel la recourante a déclaré retirer sa 

conclusion tendant à l’annulation de la décision du SEM pour violation du 

droit d’être entendu et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

pour des motifs de persécution postérieurs à la fuite,  

le courrier du 5 juillet 2017, par lequel la recourante a fait valoir qu’elle 

risquait d’être recrutée de force à son retour en Erythrée, entraînant une 

violation des art. 3 et 4 CEDH,  

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le courrier du 3 octobre 2017, auquel était jointe la copie du titre de séjour 

allemand de réfugié du frère de la recourante,  

la réponse du 14 novembre 2017, par laquelle le SEM a proposé le rejet 

du recours,  

la réplique du 30 novembre 2017, par laquelle la recourante a confirmé ses 

griefs et conclusions,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

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relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que, lors de ses auditions, la recourante a pour l’essentiel déclaré avoir 

interrompu sa scolarité en janvier ou février 2014, lors de sa 11ème année 

scolaire, de peur d’être recrutée de force pour effectuer son service 

militaire, à Sawa, ainsi que, simultanément, sa douzième année scolaire,  

qu’à deux reprises, elle avait échappé à des rafles de militaires fouillant 

systématiquement les maisons à la recherche de personnes en âge 

d’effectuer leur service militaire,  

qu’elle avait quitté illégalement son pays, le 13 janvier 2015,  

que, dans sa décision du 30 septembre 2016, le SEM a considéré que le 

refus d’accomplir le service militaire et le départ illégal d’Erythrée n’étaient 

pas des motifs pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l’octroi de l’asile, dans la mesure où l’intéressée n’avait pas reçu de 

convocation militaire, ni n’avait formellement refusé d’accomplir son 

service militaire ou déserté du service national,  

que, dans son recours, l’intéressée a conclu à l’annulation de cette décision 

et au renvoi du dossier au SEM pour complément d’instruction et prise 

d’une nouvelle décision en raison de la violation de son droit d’être 

entendu, le SEM n’ayant selon elle pas suffisamment motivé sa décision 

concernant les risques liés à son départ illégal, et, subsidiairement, à 

l’octroi de l’admission provisoire,  

qu’en l’espèce, le grief d’ordre procédural allégué à l’appui du recours n’a 

plus à être examiné, dès lors que la recourante l’a retiré par courrier du 

28 avril 2017,  

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que la nouvelle conclusion émise dans ce courrier, tendant à l’octroi de la 

qualité de réfugié en raison de son départ illégal, est irrecevable, dès lors 

qu’elle sort du cadre du litige et a été émise tardivement,  

que, même recevable, elle devrait être écartée,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la 

personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service 

militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de 

référence]),  

que cet arrêt n'est pas infirmé par l’arrêt M.O. contre Suisse du 20 juin 

2017, requête no 41282/16, de la Cour européenne des droits de l’homme 

(cf. arrêts du Tribunal E-3525/2017 du 20 juillet 2017 et E-7746/2016 du 

26 octobre 2017), mentionné dans le courrier de la recourante du 5 juillet 

2017, 

que si, selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou la 

désertion est démesurément sévère en Erythrée et doit être rangée parmi 

les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique ("malus absolu" ; 

cf.  JICRA 2006 n° 3 consid. 4.8), la crainte d'être exposé à une telle 

sanction n’est fondée que lorsque le requérant est concrètement entré en 

contact avec les autorités militaires érythréennes,  

qu’en l’espèce, des facteurs défavorables complémentaires au départ 

illégal font défaut,  

qu’en effet, la recourante n’est pas entrée concrètement en contact avec 

les autorités militaires (cf. en particulier le procès-verbal de l’audition du 

29 juin 2015, ch. 7.01) et n’a amené aucun autre élément permettant 

d’admettre un risque majeur de sanction, lié à ce départ,  

que, notamment, comme l’a à juste titre relevé le SEM au consid. II, ch. 1, 

de sa décision, les prétendues rafles des autorités pour emmener des 

réfractaires effectuer leurs obligations militaires, auxquelles la recourante 

aurait échappé, auraient visé l’ensemble des villageois,  

que la recourante n’a pas non plus allégué avoir exercé des activités 

politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les 

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autorités de son pays (cf. notamment le procès-verbal de l’audition du 

29 juin 2015, ch. 7.02 et 7.03),  

qu’elle ne saurait se prévaloir de la désertion de son frère de l’armée 

érythréenne (cf. ses courriers du 28 avril et du 3 octobre 2017), réfugié en 

Allemagne,  

qu’en effet, elle a quitté son pays après lui et n’a pas allégué avoir été 

persécutée pour ce motif (cf. en particulier le procès-verbal de l’audition du 

22 septembre 2016, questions 108 s.),  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, 

en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation 

de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

que se pose encore la question de savoir si l'exécution du renvoi de 

l’intéressée est licite, raisonnablement exigible et possible ,  

que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de 

retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, de sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que, certes, elle a invoqué la crainte d’enrôlement forcé en cas de retour 

en Erythrée,  

que, toutefois, un enrôlement éventuel au service national après son retour 

en Erythrée ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la 

publication]),  

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger 

concrète de la recourante (cf. arrêts du Tribunal E-5022/2017 précité, 

consid. 6.2, et D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17 [publié comme 

arrêt de référence]),  

que l'Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée,  

qu’au vu du dossier, la recourante est jeune, n'a pas allégué de problème 

de santé particulier, et dispose, dans son pays, d'un réseau familial et 

social sur lequel elle pourra compter à son retour,  

que, certes, la recourante invoque une inégalité de traitement, 

implicitement en violation de l'art. 8 al. 1 Cst., s'agissant de l'analyse sur 

l'exigibilité de son renvoi ; que, pour ce faire, elle se réfère à un cas qu'elle 

considère comme similaire au sien (N […] / arrêt du Tribunal  

E-5909/2016), où l'admission provisoire a été accordée par l'autorité 

intimée, 

qu’une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente ; qu'il y a notamment inégalité de 

traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une 

personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une 

situation comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; ATF 137 V 334 

consid. 6.2.1), 

qu’en l’espèce, le grief d’inégalité de traitement doit être écarté, la 

recourante n’expliquant pas en quoi son cas serait similaire à celui 

nommément cité dans son recours,  

que de toute manière, même si tel était le cas, la recourante ne saurait 

toutefois s'en prévaloir puisque, en pareille hypothèse, la loi aurait été mal 

appliquée, aucun droit ne pouvant alors déduit au titre de l’égalité dans 

l'illégalité, 

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qu’en effet, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime 

d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à 

son cas, alors qu'elle l’aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, 

dans d'autres ; que l’administré peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité 

uniquement s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 

l'inobservation de la loi ; qu’il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la 

loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas 

isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner 

la préférence au respect de la légalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2 ; ATF 139 II 49 consid. 7.1 et réf. 

cit. ; arrêt 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1 ; ATF 136 I 65 

consid. 5.6),  

que tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, 

que par conséquent, le grief d'inégalité de traitement s’avère mal fondé, 

qu’enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 

consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, notamment au vu des récentes 

jurisprudences du Tribunal mentionnées plus haut, il l’est dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que le présent arrêt n’est motivé que sommairement (cf. art. 111a  

al. 2 LAsi),  

que, par ordonnance du 14 novembre 2016, le Tribunal a mis la recourante 

au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Philippe Stern en tant que 

mandataire d'office,  

qu’il y a donc lieu de dispenser la recourante du paiement des frais de la 

présente procédure,  

qu’il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours à Philippe Stern (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas 

du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls 

les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’en l’espèce, en égard au décompte de prestations du 26 octobre 2016 

et des démarches ultérieures, l'indemnité due au mandataire d’office est 

fixée à 450 francs,  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

Le montant de 450 francs est versé à Philippe Stern, en tant que 

mandataire d’office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :