# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55d154e7-dd73-5bc3-b914-387ec350fb76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2025 E-2237/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2237-2023_2025-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2237/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

recourante, 

 

agissant en faveur de son époux, 

B._______, né le (…), 

Russie,  

 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (protection provisoire) ;  

décision du SEM du 22 mars 2023. 

 

 

 

E-2237/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après également : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) est entrée en Suisse accompagnée de sa fille mineure 

C._______ et a demandé une protection provisoire en date du 12 août 

2022. 

B.  

Par décision du 22 août suivant le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a octroyé la protection provisoire à la requérante ainsi 

qu’à sa fille mineure. 

C.  

Par actes des 17 et 23 novembre 2022, la requérante a déposé une 

demande de regroupement familial en faveur de son époux B._______, de 

nationalité russe.  

Elle a en particulier expliqué que son mari avait dû fuir la Russie et se 

trouvait désormais en D._______, dans l’attente de pouvoir venir en 

Suisse. Dans ce cadre, elle a indiqué qu’ils avaient reçu des menaces par 

SMS ainsi que sur les réseaux sociaux, en raison de sa nationalité 

ukrainienne. A l’appui de sa demande, elle a en particulier produit une copie 

du passeport de son mari ainsi qu’une copie de leur certificat de mariage, 

accompagné de sa traduction, dont il ressortait qu’ils s’étaient mariés en 

Russie en date du 29 juin 2022. Elle a également fourni des moyens de 

preuve attestant le maintien de contacts avec son mari, l’actualité de leur 

relation et leur désir de poursuivre celle-ci en Suisse.  

D.  

Par courrier du 20 décembre 2022, la requérante a transmis une attestation 

émanant du témoin de son mariage. 

E.  

Sur invitation du SEM, elle a transmis, par courrier du 17 janvier 2023, son 

acte de mariage muni d’une apostille. Elle a produit en particulier des 

captures d’écran de messages échangés avec son époux ainsi qu’une clé 

UBS qui contiendrait, selon ses explications, une vidéo d’adieu à un certain 

E._______ (un collègue de travail de son époux) et un commentaire sur la 

vidéo de son mariage.  

E-2237/2023 

Page 3 

Dans un courrier annexe, l’intéressée a en substance expliqué avoir 

rencontré son époux, B._______, en septembre 2021 en F._______, où ils 

travaillaient tous les deux. Ils auraient fait ménage commun dans ce pays 

du 25 février 2022 à avril 2022. Puis, ils seraient partis en Russie, où ils 

auraient vécu ensemble jusqu’en août de cette même année. L’intéressée 

aurait toutefois dû aller chercher sa fille en F._______, le père de celle-ci 

l’ayant fait amener dans ce pays. Quant à son époux, il serait resté en 

Russie jusqu’à la fin du mois d’août 2022. Il se serait ensuite rendu en 

G._______, puis en D._______, où il vivrait depuis le 2 octobre 2022.  

F.  

Par décision du 22 mars 2023, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

l’entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de regroupement 

familial. 

Il a retenu que les conditions de l’art. 71 al. 1 et 3 LAsi n’étaient pas 

réunies. Il a en particulier relevé que l’époux de la recourante n’avait pas 

de statut de protection ou de séjour valable en Ukraine et que le couple 

n’avait pas eu de résidence commune dans ce pays. Il a en outre estimé 

que les menaces alléguées dans le courrier du 17 novembre 2022 ainsi 

que les moyens de preuve produits n’étaient pas déterminants. 

G.  

Agissant en faveur de son époux B._______, A._______ a interjeté recours 

contre cette décision en date du 24 avril 2023. Elle conclut à l’annulation 

de celle-ci, demandant à ce que son époux soit autorisé à entrer en Suisse 

et requérant par ailleurs la dispense de l’avance de frais de procédure. 

La recourante se prévaut d’une violation de son « droit d’être entendu », 

reprochant au SEM de ne pas avoir examiné l’ensemble des moyens de 

preuve produits. Sur le fond, elle soutient qu’il lui est impossible de 

retourner vivre en Russie. S’agissant de la F._______, elle relève avoir 

quitté ce pays en avril 2022 et signale que ni elle ni son époux n’ont la 

nationalité (…). Elle ajoute qu’ils ne disposent pas non plus de permis les 

autorisant à séjourner de manière permanente dans ce pays. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

E-2237/2023 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 A._______, agissant pour le compte de B._______, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que 

dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours du 24 avril 

2023 est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité est en revanche soustrait à l’examen du 

Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

 

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Page 5 

3.  

Le présent litige pose la question de savoir si le refus d’octroi d’une 

autorisation d’entrée en Suisse au titre de l’asile familial à B._______ est 

fondé. 

4.  

4.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 

144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 

consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.), la 

recourante reproche au SEM d’avoir écarté les moyens de preuve produits 

sans les avoir analysés.  

4.2 Pour rappel, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. 

cit.). Celle-ci peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

4.3 En l’occurrence, le SEM n’a pas contesté l’existence d’un mariage 

valablement conclu entre la recourante et son époux. Il n’a pas non plus 

mis en doute le fait que ceux-ci gardaient contact par le biais d’une 

messagerie, qu’ils maintenaient ainsi leur relation, malgré la distance qui 

les séparait et qu’ils désiraient se réunir à nouveau. Ainsi, les pièces 

produites en vue de démontrer ces différents faits ont bel et bien été prises 

en considération et le grief de l’intéressée tombe à faux. S’agissant des 

documents produits en vue démontrer qu’il serait difficile à l’intéressée de 

se réinstaller avec son mari en F._______ ou en Russie, ils ne sont pas 

déterminants en l’espèce. Ainsi, il ne peut être reproché à l’autorité intimée 

de ne pas les avoir examinés plus en détail.  

4.4 Partant, le grief formel de la recourante doit être rejeté.  

5.  

5.1 A teneur de l'art. 71 al. 1 let. b la protection provisoire est également 

accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2019%20VII/6

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si la famille a été séparée par des évènements mentionnés à l’art. 4 LAsi, 

qu’elle entend se réunir en Suisse et qu’aucune circonstance particulière 

ne s’y oppose. Lorsque les ayants droit se trouvent à l'étranger, leur entrée 

en Suisse est autorisée (art. 71 al. 3 LAsi). 

5.2 Un tel regroupement familial présuppose l'existence d'un lien familial 

antérieur dans le pays d'origine ou de provenance ou, en cas de protection 

provisoire, dans la région en conflit telle que définie par le Conseil fédéral 

dans sa décision de portée générale. La séparation des membres de la 

famille peut toutefois avoir eu lieu en dehors de la région en conflit lorsque 

ceux-ci ont fui ensemble ; elle doit toutefois être fondée sur des 

événements au sens de l'art. 4 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2349/2023 du 

28 janvier 2025 consid. 4.2 et réf. cit., à savoir le Message du Conseil 

fédéral relatif à la révision de la loi sur l’asile du 4 décembre 1995 [ci-après : 

le Message], FF 1996 II 1 ss, 82). 

5.3 Par analogie avec les conditions mises à l’octroi d’une autorisation 

d’entrée en suisse aux fins de regroupement familial au sens de l’art. 51 

al. 1 et 4 LAsi, à savoir pour le conjoint ainsi que les enfants mineurs d’une 

personne au bénéfice du statut de réfugié, il est nécessaire que la 

communauté familiale entre le requérant et l’ayant droit ait existé déjà 

avant la fuite, que les liens familiaux aient été maintenus dans la mesure 

du possible après celle-ci et que les intéressés aient la volonté de 

poursuivre leur vie familiale (cf. E-2349/2023 précité consid. 4.2). 

6.  

6.1 En l’occurrence, il ressort du dossier que la recourante a débuté sa 

relation avec B._______ en F._______ en septembre 2021, alors qu’elle y 

séjournait pour des raisons professionnelles. Elle aurait fait ménage 

commun avec ce dernier dans ce pays de février à avril 2022. Puis, ils 

seraient partis vivre en Russie, où ils se seraient mariés en date du 29 juin 

2022 ; ils y auraient vécu ensemble jusqu’en août de cette même année. 

La recourante aurait toutefois quitté ce pays au début du mois d’août 2022 

pour retourner en F._______ chercher sa fille, avec qui elle aurait ensuite 

rejoint la Suisse en date du 11 août 2022, où elle a obtenu une protection 

provisoire. Quant à son époux, il aurait à son tour quitté la Russie à la fin 

du même mois et vivrait désormais en D._______.  

6.2 A._______ ayant obtenu une protection provisoire en Suisse, la 

première condition de l'art. 71 al. 1 LAsi est remplie. 

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6.3 Cela étant, au regard des faits de la cause, force est de constater que 

l’intéressée et son époux ne disposent pas d’un centre de vie commun en 

Ukraine, où ils n’ont jamais vécu ensemble. Ils se sont rencontrés en 

F._______ en septembre 2021 et se sont mariés en Russie en juin 2022. 

Bien qu’ayant vécu ensemble pendant quelques mois dans ces deux pays 

au cours de l’année 2022, ils n’ont pas fui l’Ukraine ensemble et leur 

séparation n’est pas due aux évènements survenus dans ce pays. C’est 

en quittant la Russie au début du mois d’août 2022 que la recourante s’est 

physiquement séparée de son époux, qui a quitté ce pays à la fin du même 

mois et s’est installé en D._______. L'art. 71 al. 1 et 3 LAsi a pour but de 

permettre le regroupement des communautés familiales qui existaient 

déjà au moment de la fuite du pays pour lequel l’art. 4 LAsi s’applique 

– l’Ukraine, dans le cas d’espèce – et qui ont été séparées en raison de 

cette fuite, non l'établissement de nouvelles relations familiales ou de 

relations qui n'existaient pas avant la fuite de ce pays (cf. ATAF 2018 VI/6 

consid. 5 ; 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 ; Message, 

p. 82). Tel n’est pas le cas en l’espèce. 

6.4 Partant, les conditions de l’art. 71 al. 1 et 3 LAsi ne sont pas remplies 

pour les motifs exposés. Les arguments avancés dans le recours quant à 

l’impossibilité alléguée pour la famille de se réinstaller en Russie ou en 

F._______ ne peuvent être pris en considération. En effet, ils ne sont pas 

pertinents pour l’examen des conditions énoncées dans cette disposition 

et sont sans incidence sur l’issue de la cause.  

7.  

7.1 Au regard de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a rejeté la 

demande de regroupement familial et refusé l'entrée en Suisse à 

B._______. 

7.2 La décision attaquée est ainsi conforme au droit fédéral, l’autorité 

intimée ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

7.3 En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

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Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

9.2 Toutefois, au regard des particularités du cas d’espèce, ceux-ci sont 

exceptionnellement remis (art. 63 al. 1 3ème phr. PA et 6 FITAF). 

9.3 Enfin, la demande tendant à la dispense d’une avance de frais de 

procédure est devenue sans objet avec le présent prononcé. 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 9 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM ainsi qu’à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :