# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d7423bc-8d06-50a6-9c3a-c69764db99ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.04.2013 AC/1150/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1150-2011_2013-04-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 avril 2013 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1150/2011 DAAJ/25/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 5 AVRIL 2013 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, Le Grand-Saconnex, 

 

contre la décision du 20 février 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

 

- 2/5 - 
 

AC/1150/2011 

EN FAIT 

A. Par décision du 17 mai 2011, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet au 10 mai 
2011, en vue d'introduire une demande de divorce sur requête unilatérale. Elle a 
subordonné l'octroi de l'assistance juridique au versement d'une participation 
mensuelle de 100 fr. et limité cet octroi à la première instance. Me Férida 
BEJAOUI HINNEN, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de la 
recourante. 

 Par décision du 16 avril 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a admis, avec 
effet au 10 avril 2012, la requête d'extension de l'assistance juridique sollicitée 
par la recourante en vue de former appel contre le jugement de divorce prononcé 
le 29 mars 2012. La décision précise que la participation mensuelle de 100 fr. 
reste due. 

B. Par décision du 22 janvier 2013, le conseil de la recourante a été indemnisé à 
raison de 7'560 fr. 

C. Par décision du 20 février 2013, communiquée pour notification le  
21 février 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a condamné la recourante à 
rembourser la somme de 3'900 fr. à l'État de Genève. Le remboursement des 
prestations de l'État de Genève était réputé exigible à concurrence du versement 
de 60 mensualités, représentant en l'espèce une somme de 6'000 fr. Un montant 
de 7'560 fr. avait été versé à l'avocate de la recourante à l'issue de la procédure 
pour l'activité déployée en sa faveur et l'Assistance juridique avait avancé des 
frais de justice à hauteur de 1'000 fr. La recourante avait, jusqu'à présent, versé 
un montant total de 2'100 fr., de sorte que 3'900 fr. restaient dus. La recourante 
n'ayant allégué aucun changement de sa situation financière, le remboursement 
de cette somme pouvait être exigé d'elle. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 février 2013 à 
la Présidence de la Cour de justice. La recourante explique que l'arrêt de la Cour 
de justice du 19 octobre 2012, rendu dans le cadre de la procédure de divorce, a 
réparti les frais judiciaires par moitié entre les parties. Selon elle, la décision de 
l'Assistance juridique du 20 février 2013 ne tiendrait pas compte de cette 
répartition. Elle allègue en outre que le montant élevé des honoraires de son 
avocate serait dû à l'absence de collaboration de son ex-époux durant la 
procédure et au laxisme du juge, de sorte que son ex-époux devrait prendre en 
charge la moitié de ces honoraires. 

 b. Par courrier du 5 mars 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à 
formuler des observations. 

- 3/5 - 
 

AC/1150/2011 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal 
civil en matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 
al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de 
justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée à 
la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix 
jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours, déposé dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi, est recevable. La recourante ne conclut pas formellement à ce 
que la décision soit annulée. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme 
excessif de déclarer son recours irrecevable alors qu'il ressort de l'acte de recours 
que la recourante, agissant en personne, sollicite la réforme de la décision 
litigieuse. 

2. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi 
de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit 
son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 
(HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou dans l'établissement des 
faits ne peut être invoqué que dans la mesure où ladite appréciation est susceptible 
d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad art. 320 CPC). 

3. La recourante fait grief à l'Autorité de première instance de ne pas avoir tenu 
compte de la répartition des frais judiciaires fixée par arrêt de la Cour de justice 
du 19 octobre 2012. Elle demande en outre que la moitié des honoraires de son 
avocate soient mis à la charge de son ex-époux. 

3.1. À teneur de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 
al. 4 LPA, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est 
en mesure de le faire (al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à 
compter de la fin du procès (al. 2).  

En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins 
fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est 
assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement 
anticipé des prestations de l'État au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de 
procédure civile (art. 4 al. 1 RAJ). À l'issue de la procédure, le remboursement des 
prestations de l'État est réputé exigible à concurrence du versement de  

- 4/5 - 
 

AC/1150/2011 

60 mensualités, sous réserve de l'article 123 du code de procédure civile (art. 4 
al. 2 RAJ).  

Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation 
mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne 
bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont 
elle a été exonéré et au remboursement des montants versés par l'État, sous 
déduction des mensualités déjà payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre 
ne peut excéder l'équivalent de 60 mensualités si la situation de la personne 
bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 al. 2 RAJ).  

3.2. En l'espèce, même si la décision de remboursement indique le montant de 
1'000 fr. avancé par l'Assistance juridique pour les frais judiciaires, sans indiquer 
que lesdits frais ont été répartis par moitié entre les époux par arrêt de la Cour de 
justice du 19 octobre 2012, il n'en demeure pas moins que ce montant n'a pas été 
imputé dans sa totalité à la recourante, dès lors que sur la somme totale de 
8'560 fr. avancée par l'Assistance juridique, seuls 6'000 fr. doivent être 
remboursés par la recourante. Par conséquent, le grief sera rejeté. 

Pour le surplus, la recourante critique le fait de devoir payer la totalité des 
honoraires de son avocate et réclame qu'une partie de ceux-ci soient mis à la 
charge de son ex-époux. Ce grief est irrecevable, dès lors qu'il n'a aucun lien avec 
la décision querellée et aurait dû être soulevé dans le cadre d'un appel contre 
l'arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2012, lequel a laissé à chaque partie la 
charge de ses propres dépens.  

Enfin, la recourante ne fait pas valoir que sa situation financière l'empêcherait de 
verser le montant réclamé par l'Assistance juridique et n'invoque pas une violation 
de son droit d'être entendue sur ce point.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise ne viole pas la loi et le 
recours sera, par conséquent, rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires 
pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

AC/1150/2011 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR: 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision rendue le 20 
février 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1150/2011. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et  
8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 

 

 

 

 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.