# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 244260d5-2500-585b-92f6-216080ca7930
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2024 F-1822/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1822-2023_2024-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 30.08.2024 (1C_283/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1822/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Basil Cupa, Sebastian Kempe, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Samir Djaziri, 

Etude Djaziri & Nuzzo, 2, rue Leschot, 

1205 Genève,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 

3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 

27 février 2023. 

 

 

 

F-1822/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

ressortissant algérien né le 6 octobre 1984, a épousé - à Vernier le 27 

février 2009 – B._______, ressortissante suisse née le (…). Il a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 9 

juillet 2009. De cette union sont issus C._______ (né le …) et D._______ 

(né le …). 

B.  

Le 27 février 2014, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation 

facilitée en se prévalant de son mariage. Les époux ont dans ce cadre 

signé, le 27 février 2015, une déclaration concernant la communauté 

conjugale, affirmant que leur couple était stable et qu’ils n’avaient pas 

l’intention de se séparer. 

Par décision du 4 mars 2015, entrée en force le 20 avril 2015, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a accordé la naturalisation 

facilitée au requérant. 

C.  

Après avoir quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2015, 

l’ex-conjointe de l’intéressé a déposé une requête de mesures protectrices 

de l’union conjugale le 19 janvier 2016. Sur demande unilatérale de divorce 

introduite par cette dernière, le divorce du couple a été prononcé par 

jugement du 14 septembre 2018. 

Le 30 juin 2019, l’intéressé s’est remarié en Algérie avec une compatriote. 

Cette dernière s’est vu délivrer un visa d’entrée en Suisse le 20 avril 2020. 

D.  

Le 21 octobre 2022, l’Office cantonal de la population et des migrations de 

la république et canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a informé le SEM 

d’un éventuel abus en matière de naturalisation facilitée.  

E.  

Par courrier du 1er novembre 2022, le SEM a informé l’intéressé de 

l’ouverture d’une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée et lui 

a octroyé le droit d’être entendu dont ce dernier a fait usage le 21 novembre 

2022. A la même date, le SEM a informé l’ex-épouse de l’intéressé qu’il 

envisageait de requérir des autorités genevoises son audition et l’a invitée 

à lui indiquer si elle était disposée à être auditionnée en présence de son 

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ex-conjoint. Le 14 novembre 2022, l’ex-épouse de l’intéressé a informé le 

SEM ne pas vouloir être confrontée à l’intéressé et a communiqué des 

renseignements sur son ancien couple.  

Le questionnaire envoyé par le SEM à l’ex-épouse de l’intéressé par 

courrier recommandé du 6 décembre 2022 (à l’adresse confirmée par 

l’OCPM) a été retourné par la poste avec la mention « courrier non 

réclamé ».  

F.  

Par décision du 27 février 2023, notifiée le 28 février 2023, le SEM a rejeté 

la requête de l’intéressé tendant à l’audition de son ex-épouse et annulé 

sa naturalisation facilitée.  

G.  

Le 30 mars 2023, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son mandataire, 

recouru contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre préalable, il a requis la 

constatation de l’effet suspensif du recours ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision du 27 février 

2023 du SEM et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision.  

Par décision incidente du 14 avril 2023, la juge instructeure a mis le 

recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et nommé son 

mandataire en qualité d’avocat d’office pour la présente procédure.  

H.  

Dans le cadre de l’échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs 

conclusions.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 

l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 

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nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 

sur l’organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, 

RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 

SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être 

déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. 

b a contrario LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 

de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 

surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 

formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

Le recourant fait valoir un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en 

premier lieu (ATF 139 I 189 consid. 3 ; arrêt du TAF F-5854/2020 du 

14 février 2022 consid. 3). 

Invoquant une violation de son droit d’être entendu, il reproche au SEM de 

ne pas avoir auditionné son ex-épouse malgré l’accord explicite de cette 

dernière. Il allègue que cette audition aurait pu « apporter des éléments 

extrêmement utiles à l’appréciation de la situation ». 

3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 

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pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, 

d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 

consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3). 

3.2 En l’occurrence, il ressort du courrier du 14 novembre 2022 de 

l’ex-épouse du recourant qu’elle a refusé d’être auditionnée en présence 

de ce dernier. Elle s’est par ailleurs exprimée, dans ce courrier, tant sur les 

circonstances de la séparation et du divorce que sur les raisons qui ont 

conduit à cette issue. L’intéressé s’est au surplus déterminé, à de 

nombreuses reprises, par écrit sur les circonstances ainsi évoquées par 

son ex-épouse.  

Si le recourant allègue que l’audition de son ex-épouse aurait pu « apporter 

des éléments extrêmement utiles à l’appréciation de la situation », il 

n’expose toutefois pas en quoi des précisions supplémentaires de la part 

de son ex-épouse auraient été nécessaires à l’établissement des faits de 

la cause. Il n’a en particulier pas apporté le moindre indice de ce que la 

dégradation subite des relations conjugales aurait été causée par un 

événement extraordinaire. Au contraire, il a lui-même évoqué l’existence 

des problèmes d’ordre financier notamment, dont il a certes relativisé la 

gravité. 

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir renoncé 

à entendre l’ex-épouse de l’intéressé au motif qu’une audition n’aurait rien 

ajouté aux éléments déjà recueillis. Il apparaît en effet que le SEM disposait 

des éléments nécessaires pour rendre sa décision, à savoir en particulier 

les informations communiquées par l’ex-épouse dans son courrier du 

14 novembre 2022, les nombreuses observations du recourant à cet 

égard, ainsi que les procès-verbaux des audiences tenues dans le cadre 

de la séparation et du divorce des époux. A cela s’ajoute le fait qu’en 

négligeant de retirer le courrier recommandé qui lui avait pourtant 

valablement été envoyé par le SEM (cf. ci-dessus, let. E), l’ex-épouse a 

clairement manifesté son intention de ne plus collaborer. 

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Partant, le grief d’ordre formel soulevé par le recourant doit être écarté. 

4.  

4.1 L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 

en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale du 

29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 

(aLN, RO 1952 1115).  

4.2 En vertu de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les 

demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont 

traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une 

décision soit rendue sur la requête (al. 2). Comme le TF l’a précisé 

récemment, le droit applicable à l’annulation de la naturalisation est celui 

en vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie commune, 

voire de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_46/2023 du 14 août 

2023 consid. 2 ; 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3).  

4.3 En l’occurrence, tant la signature de la déclaration de vie commune (le 

27 février 2015) que le prononcé de la décision de la naturalisation facilitée 

(le 4 mars 2015) ont eu lieu sous l’empire de l’ancien droit. C’est donc, 

l’aLN qui trouve application dans le cas d’espèce.  

5.  

5.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). Selon la jurisprudence, les 

conditions de la naturalisation facilitée doivent exister, non seulement au 

moment du dépôt de la demande, mais également lors du prononcé de la 

décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid.2.2 ; 135 II 161 consid. 

2). 

5.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

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10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union. Une communauté conjugale suppose donc l'existence, au moment 

du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de 

naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille), autrement dit la ferme intention 

des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision 

de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). Selon 

la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister 

au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la 

durée de la procédure jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation. 

La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu 

après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 

l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté suisse 

(ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du TF 

1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 1C_312/2020 du 31 mars 2021 

consid. 5.1).  

5.3 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). 

L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le 

conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce 

dernier une communauté conjugale « solide » (au sein de laquelle les 

conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui 

est envisagée comme durable [à savoir une communauté de destins] ; art. 

159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 

usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, 

soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message 

du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 

26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 

à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).  

6.  

Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la 

réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 

dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 et 1bis aLN).  

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Page 8 

6.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 

2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du 

TF 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.1 ; 1C_588/2017 du 30 

novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1).  

6.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; arrêt du TF 

1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi des 

art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 

LTAF). Ainsi, l'appréciation des preuves n'obéit pas à des règles de preuve 

légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la 

preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux 

différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la 

décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le 

fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, 

elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré 

former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait 

psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui 

sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît 

légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 ; arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2).  

Si l’enchaînement rapide des événements permet de fonder la 

présomption de fait que, au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la 

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Page 9 

stabilité et l'intensité requises et que l'intéressé a donné sciemment de 

fausses indications à l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur 

des faits qu'il savait essentiels, il incombe alors à l'administré, en raison 

non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 

13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 141 III 241 consid. 3.2.2 et les références citées ; 

arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2).  

Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 

période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 

ans entre la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. 

arrêt du TF 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 4.1.2). La question de 

savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a 

pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à 

chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour 

comparaison, arrêts du TF 1C_104/2021 du 7 juillet 2021 consid. 4.3 et 

1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut 

plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide 

lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la 

déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêts du 

TF 1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 3.1 dernière phrase ; 

1C_104/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1 dernière phrase ; arrêt du TAF 

F-4148/2021 du 28 mars 2023 consid. 6.4 dernière phrase). 

6.3 Cela dit, s'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à 

l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. 

ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166), l'administré n'a pas besoin, pour la 

renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir 

faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il 

parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il 

n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son 

conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement 

extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et 

susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration commune et, ainsi, l'existence 

d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint 

lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également 

les arrêts du TF précités 1C_46/2023 consid. 4.1 et 1C_428/2022 consid. 

4.1.2).  

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7.  

S’agissant des conditions formelles d’annulation de la naturalisation 

facilitée, le recourant soutient que la décision annulant sa naturalisation 

facilitée serait intervenue au-delà du délai de prescription prévu à l’art. 36 

al. 2 LN. Il considère que le SEM a eu connaissance de son divorce au plus 

tard le 20 avril 2020, date à laquelle sa nouvelle épouse a été mise au 

bénéfice d’un visa d’entrée en Suisse. Il estime ainsi que le délai de deux 

ans prévu à l’art. 41 al. 1bis aLN a commencé à courir dès cette date.  

7.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1bis aLN (cf. art. 36 al. 2 LN), la naturalisation 

ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans à compter 

du jour où l'office a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus 

tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de 

prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction 

communiqué à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus 

pendant la procédure de recours. 

7.2 En l’espèce, le Tribunal précise qu’il importe peu que la décision 

d’annulation de la naturalisation intervienne plus de deux ans après le 

regroupement familial de la nouvelle épouse du recourant. Seule est 

déterminante la question de savoir si la décision d’annulation a été 

prononcée dans un délai de deux ans dès la connaissance de l’élément 

déclencheur, soit en l’espèce, la connaissance par le SEM de la séparation 

et du divorce des époux. En ce qui concerne l’échange de courriels des 

28 et 30 mars ainsi que du 20 avril 2020 entre le SEM et le recourant ainsi 

que le courriel du 20 avril 2020 de l’autorité cantonale, contrairement à ce 

que le recourant allègue, l’aLN (LN) n’exige pas que le SEM entreprenne 

des recherches pour déterminer si des « faits déterminants » permettant 

d’engager une procédure d’annulation se sont produits (cf. arrêt du TF du 

1C_410/2021 du 21 décembre 2021 consid. 4.2) et procède à des 

vérifications visant à établir si la personne sollicitant le regroupement 

familial a été auparavant naturalisée. La procédure d’annulation peut être 

déclenchée pour autant que le délai de huit ans à compter de l’octroi de la 

naturalisation facilitée ne soit pas échu. En l’espèce, le SEM a eu 

connaissance des faits déterminants pour engager une procédure 

d’annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 21 octobre 2022, 

date à laquelle il a été informé par l’OCPM de la séparation et du divorce 

du couple. Le 1er novembre 2022, le SEM a avisé le recourant de 

l’ouverture d’une procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée et a 

prononcé l’annulation de la naturalisation de ce dernier le 27 février 2023.  

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7.3 Les délais de prescription absolue et relative de l’art. 41 al. 1bis aLN 

(art. 36 al. 2 LN) ont donc été respectés. Mal fondé, ce grief doit par 

conséquent être rejeté. 

8.  

Sur le fond, le recourant invoque la violation de l’art. 36 LN (art. 41 al. 1 

aLN). Il conteste avoir obtenu la naturalisation facilitée par des déclarations 

mensongères. Il reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte des 

circonstances pertinentes du cas d’espèce et d’avoir retenu que sa 

naturalisation facilitée avait été obtenue de manière frauduleuse. Les griefs 

de fond et de forme soulevés par le recourant se confondant, ils seront 

traités ensemble ci-après.  

8.1 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas d’espèce 

répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 

facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 

législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

8.2 Contrairement à ce que le recourant allègue et comme cela a déjà été 

rappelé ci-dessus, l’ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 

trouve application dans le cas d’espèce (cf. supra consid. 4.2 et 4.3). 

Cela est toutefois sans conséquence sur l'issue de la cause. Les conditions 

de fond posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont en effet identiques, 

la seule différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton 

d'origine exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, auquel le nouveau droit − applicable 

immédiatement sur ce point (cf. ATF 136 II 5 consid. 1.2 ; arrêts du 

TF 1C_126/2022 du 29 juillet 2022 consid. 2 ; 1C_574/2021 du 27 avril 

2022 consid. 2.4) − a renoncé (arrêts précités 1C_126/2022 consid. 2 et 

1C_574/2021 consid. 2.4). 

8.3 S’agissant de la présomption jurisprudentielle (cf. supra consid. 6.2), le 

Tribunal relève que le recourant s’est marié le 27 février 2009, qu’il a 

introduit une requête de naturalisation facilitée le 27 février 2014, 

contresigné la déclaration de vie commune affirmant la stabilité de son 

mariage le 27 février 2015, a obtenu sur cette base la nationalité suisse le 

4 mars 2015 (cf. supra lettre B), et s’est séparé de son épouse en octobre 

2015 (cf. jugement relatif aux mesures protectrices de l’union conjugale du 

1er septembre 2016).  

Au vu de la chronologie des faits, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, 

que le court laps de temps entre la déclaration de vie commune (27 février 

F-1822/2023 

Page 12 

2015) et la séparation définitive des époux (octobre 2015), soit environ huit 

mois, permet d’appliquer la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au 

moment de la signature de la déclaration de vie commune et, a fortiori, lors 

de la décision de naturalisation, la communauté conjugale de l’intéressé 

n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf. supra consid. 6.2).  

8.4 Cette présomption se trouve par ailleurs renforcée par les déclarations 

de l’ex-épouse du recourant. En effet, dans son courrier du 14 novembre 

2022, elle a déclaré que « les raisons de ma décision sont dues à des 

différends personnels du couple que [sic] pour moi n'avaient pas de 

solution ». Cet élément est un indice supplémentaire permettant de 

présumer que les difficultés du couple remontent à une période antérieure 

à la date de la déclaration de vie commune et semble corroborer le fait que 

la séparation et le divorce résultent d’une dégradation progressive de 

l’union conjugale. 

9.  

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.2), il s'agit 

ici donc uniquement de déterminer si le recourant est parvenu à renverser 

la présomption de fait en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une dégradation aussi 

rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité des 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune.  

9.1 En l’espèce, le recourant soutient qu’au vu de la faible différence d’âge 

entre lui et son ex-épouse, de la naissance de deux enfants de cette union 

et de vacances communes en 2015, l’existence d’une communauté 

conjugale affective et stable serait démontrée. Il ajoute que tant la requête 

de mesures protectrices de l’union conjugale que la demande unilatérale 

de divorce ont été déposées par son ex-épouse, que le départ de cette 

dernière était « inattendu » et « abrupte », qu’il a – en vain – tenté la 

conciliation et proposé à son ex-épouse une thérapie. Finalement, il relève 

que son ex-épouse a, après leur séparation, entretenu une relation avec 

un ressortissant tunisien avec qui elle s’est mariée le 17 juin 2019.  

9.2 En ce qui concerne les faits invoqués par le recourant, il sied de 

souligner que la naissance de deux enfants et la faible différence d’âge 

entre les membres du couple importent peu. En effet, lorsque la 

présomption jurisprudentielle s’applique, il y a lieu uniquement de 

démontrer qu’un évènement extraordinaire a rompu le lien conjugal ou que 

les époux n’étaient pas conscients, au moment de la signature de la 

F-1822/2023 

Page 13 

déclaration de vie commune, de la gravité de leurs problèmes ayant 

conduit à leur séparation. Ainsi, les faits invoqués par le recourant ne sont 

pas pertinents pour l’issue de la cause.  

9.3 Le recourant fait ensuite valoir les vacances du couple en 2015 pour 

tenter de démontrer la stabilité du couple au moment de la déclaration de 

vie commune, respectivement au moment du prononcé de la décision de 

naturalisation facilitée.  

Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours 

ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux 

après plusieurs années de vie commune − dans une communauté 

conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection 

par le législateur fédéral) − ne sauraient en principe entraîner la désunion 

qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports 

conjugaux (cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4). 

Il est, en particulier, inconcevable, dans un couple uni dont l'union a duré 

plusieurs années comme dans le cas d'espèce, et a été envisagée par 

chacun des époux comme une communauté de destins, que les époux, 

après la décision de naturalisation, se résignent, suite à l'apparition de 

difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l'espace 

de quelques mois, à moins que ne survienne un événement extraordinaire 

susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal 

(cf. arrêts du TF 1C_10/2021 du 20 juillet 2021 consid. 4.3 ; 1C_587/2013 

du 29 août 2013 consid. 3.4).  

Le Tribunal considère que les vacances communes du couple en 2015 ne 

sont pas susceptibles de renverser la présomption de fait, autrement dit ne 

démontrent pas, qu’au moment de la déclaration de vie commune, le 

couple vivait dans une union stable et était dirigé vers l’avenir. En effet, 

comme mentionné ci-dessus (cf. supra consid. 9.3), une union de longue 

durée, stable et orientée vers l’avenir ne se rompt pas dans un court laps 

de temps. Le fait que le recourant a passé des vacances communes avec 

son ex-épouse peu avant la séparation n’y change rien. C’est d’autant plus 

le cas que ce voyage permettait notamment aux enfants de voir leurs 

grands-parents et que les photos produites par le recourant ne sont pas 

aptes à attester de la prétendue solidité de la relation de couple. 

9.4 S’agissant l’argument du recourant selon lequel la séparation et le 

divorce ont été initiés par son ex-épouse, le Tribunal souligne qu’il n’a 

aucune incidence sur l’issue de la procédure (cf. notamment cf. arrêts du 

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TF 1C_23/2019 du 3 avril 2019 consid. 3.4 ; 1C_762/2021 du 1er mars 2022 

consid. 5.5).  

Au surplus, s’il est vrai qu’il ressort du dossier que le recourant a tenté de 

sauver son couple, il n’a entrepris de démarches dans ce sens qu’après la 

séparation, à laquelle il a au demeurant consenti, comme au divorce 

d’ailleurs. Le fait que les ex-conjoints n’aient pas tenté de sauver leur union 

avant d’envisager une solution aussi abrupte que la séparation semble 

ainsi confirmer qu’ils ne formaient déjà plus un couple uni et stable au 

moment de leur déclaration conjointe. 

9.5 Enfin, le recourant relève que son ex-épouse a, après leur séparation, 

entretenu une relation avec un ressortissant tunisien avec qui elle s’est 

mariée le 17 juin 2019. Le Tribunal constate qu’il s’agit, de façon 

incontestée, d’un fait postérieur à la séparation des époux, de sorte qu’il 

ne constitue pas un évènement extraordinaire susceptible de renverser la 

présomption de fait (cf. supra consid. 6.2). 

Ainsi, force est de constater que le recourant n’a pas apporté ne serait-ce 

qu’un début de preuve de la survenance – postérieurement à sa 

naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature à entraîner une 

soudaine rupture du lien conjugal. 

9.6 Le recourant n’a en outre pas apporté d’éléments concrets 

susceptibles de démontrer qu’il n’avait pas conscience – au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune, puis lors du prononcé de la 

naturalisation – que la communauté conjugale alors vécue par les époux 

ne présentait plus l’intensité et la stabilité requises.  

9.7 En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l'enchaînement rapide des événements survenus après la 

naturalisation du recourant, selon laquelle l'union formée par l’intéressé et 

son ex-épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de protection 

par le législateur au moment de la signature de la déclaration de vie 

commune et lors de la décision de naturalisation.  

9.8 Compte tenu de ce qui précède, et bien que le Tribunal ne remette pas 

en cause le fait que le couple ait eu des sentiments réciproques au cours 

de leur vie commune, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le 

recourant avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des 

déclarations mensongères, respectivement avait dissimulé des faits 

essentiels quant à la stabilité et l’effectivité de sa communauté conjugale.  

F-1822/2023 

Page 15 

10.  

C’est ainsi à juste titre que le SEM a annulé, en application de l'art. 41 al. 

1bis aLN, la naturalisation facilitée octroyée au recourant. Par décision du 

27 février 2023, l’autorité inférieure n’a ainsi ni violé le droit fédéral, ni 

constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, 

cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]).  

Par décision du 14 avril 2023, le Tribunal a cependant mis le recourant au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale et a désigné Me Samir Djaziri en 

qualité de mandataire d’office pour la présente procédure (art. 65 al. 1 et 2 

PA). Il est ainsi renoncé à la perception de frais de procédure et il y a lieu 

d’allouer au recourant une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour 

les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la 

procédure de recours (art. 8 à 11, applicables par analogie conformément 

à l'art. 12 FITAF).  

S'agissant de l'assistance judiciaire, l'art. 65 al. 3 PA prévoit que les frais 

et honoraires de l'avocat d'office sont supportés conformément à l'art. 64 

al. 2 à 4 PA. Aux termes de l'art. 12 FITAF, l'indemnité des avocats commis 

d'office est la même que celle des représentants conventionnels.  

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 

sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y 

référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt vérifier dans quelle 

mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la 

représentation de la partie recourante (cf. arrêt du TF 2C_589/2022 du 

23 novembre 2022 consid. 4.3 et 4.4 ; MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 311, n° 4.85 et 4.86). En 

outre, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 

francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). 

En l’espèce, par courrier du 30 juin 2023, le mandataire du recourant a fait 

parvenir au Tribunal la liste des opérations effectuées jusqu’au jour de son 

F-1822/2023 

Page 16 

envoi, comptabilisant 17,30 heures de travail. Il a en outre fait état d’un 

forfait de débours à 100 francs.   

Au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance 

et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense 

des intérêts du recourant, le nombre d’heures invoqué apparaît excessif. 

Depuis le 30 mars 2023, le recourant a fait parvenir au Tribunal un mémoire 

de recours de 18 pages ainsi qu’un bordereau de 7 pièces, une réplique 

de 5 pages (dont le contenu est essentiellement repris de son recours) 

ainsi qu’un bordereau de 13 pièces et un courrier d’une page (liste de 

prestations). Sur cette base, le Tribunal estime que 10 heures de travail à 

un tarif horaire de 300 francs sont justifiées et considère que le versement 

d’un montant arrondi à 3’300 francs à titre de d’honoraires et de débours 

(couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. 

a à c FITAF, à savoir les honoraires, les débours et la TVA) apparaît comme 

équitable en l’espèce. 

 

(dispositif page suivante)  

F-1822/2023 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Maître Samir Djaziri un montant de 3’300 francs à 

titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

  

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Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1822/2023 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner du Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. K … en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations de la république 

et canton de Genève, en copie pour information.