# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0893f38b-a54d-55b9-b58e-327d431df014
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2009 A/3910/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3910-2009_2009-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3910/2009-MARPU ATA/603/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

N______ SA  
  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

- 2/3 - 

A/3910/2009 

Considérant : 

  que, le 30 octobre 2009, N______ S.A. a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 20 octobre 2009 par le 
département des constructions et technologies de l'information ; 

  que par lettre datée du 2 novembre 2009, envoyée sous pli simple et par pli 
recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance 
de frais d'un montant de CHF 500.-- dans un délai échéant le 12 novembre 2009, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 octobre 2009 par N______ S.A. contre la 
décision du 20 octobre 2009 prise par le département des constructions et technologies 
de l'information ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision à N______ S.A. ainsi qu’au département des 
constructions et des technologies de l’information. 

 

 

 

- 3/3 - 

A/3910/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 

Sandrine Bedogne 

 le juge délégué : 
 

Daniel Dumartheray 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :