# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0c428fd-3b13-5937-a6e7-f52f9e88db6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2015 A/828/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-828-2015_2015-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

     

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/828/2015 ATAS/716/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/828/2015 

- 2/5 -

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) du 19 février 2015 fixant le droit de Madame A______(ci-après : l'assurée) 
à des prestations complémentaires mensuelles fédérales de CHF 1'574.- et cantonales de 
CHF 852.-, fondées notamment sur un loyer de CHF 19'080.-, pris en compte à raison 
de ¼, soit CHF 4'770.- ; 

Vu le recours de l'assurée du 10 mars 2015 alléguant qu'elle devait assumer des 
dépenses importantes, notamment en raison de la maladie dont elle souffrait, qui 
nécessitait un régime particulier et requérant l'augmentation des prestations 
complémentaires ; 

Vu la réponse du SPC du 14 avril 2015 concluant au rejet du recours ; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 4 mai 2015, au cours de 
laquelle l'assurée, mère de trois enfants nés en 1989 (B______), 1991 (C______) et 
1996 (D______) a indiqué que deux enfants seulement vivaient avec elle ; 

Vu le courrier de l’assurée du 8 juin 2015 indiquant que sa fille B______ n’habitait plus 
à la maison et avait trouvé un appartement il y avait deux semaines de cela et que 
C______ percevait depuis janvier CHF 600.-/mois de l’assistance sociale ; 

Vu le courrier du SPC du 24 juin 2015 selon lequel l’assurée se devait d’informer 
l’OCP du changement de domicile de sa fille B______, de sorte que le SPC puisse 
ensuite prendre compte, dès le 1er juin 2015, un loyer proportionnel entre trois 
personnes au lieu de quatre ; 

Vu le courrier de l’assurée du 9 juillet 2015 selon lequel sa fille B______ était revenue 
vivre à la maison. 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le  
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 58 LPGA et 43 LPCC) ; 

Que l'objet du litige porte sur le montant des prestations complémentaires calculées par 
le SPC dès le 1er janvier 2015 ; 

 
 
 

 

A/828/2015 

- 3/5 -

Qu'aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Que les 
parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation annuelle 
(al. 1). Qu’en principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les 
personnes (al. 2). Que par loyer au sens de cette disposition, il faut entendre le loyer 
brut, comprenant l'acompte mensuel pour les frais accessoires (art. 10 al. 1 let. b LPC) ; 

Que selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 du 13 
mars 2002, consid. 3a/aa). Qu’aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même 
foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris 
en compte dans le calcul des prestations complémentaires (Arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.66/04 du 16 août 2005, consid. 2). Que toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait 
impliquer dans tous les cas un partage systématique du loyer en cas de ménage 
commun. Qu’en effet, la disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si 
les personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. Qu’ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de 
compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant 
droit à une rente. Qu’il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 
al.2 LPC) (ACJAS du 16 juillet 2014, ATAS/871/2014) ; 

Que l'art. 16c OPC-AVS/ ne fait pas directement référence à la notion de domicile au 
sens du droit civil. Que par l'emploi du terme « occupés » (en allemand: « bewohnt »; 
en italien: « occupati »), le Conseil fédéral a manifestement voulu se fonder sur la 
situation concrète de la personne concernée. Que dans les faits, cela implique que cette 
dernière habite effectivement à la même adresse que la personne bénéficiaire des 
prestations complémentaires (cf. ATF 127 V 10 consid. 6b p. 17). Que dans ces 
circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, ne 
peuvent créer qu'une présomption de fait que d'autres indices peuvent permettre de 
renverser. Que le critère déterminant est ainsi le logement commun, indépendamment 
du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer (ATF 
127 V 17 consid. 6b, arrêt F. du 13 mars 2002, P 53/01).  

Qu’en l’espèce, le calcul opéré par l’intimé dans sa décision sur opposition du 19 mars 
2015 n’est pas criticable ; 

Qu’en effet, le loyer de CHF 19'080.- a été attribué à raison d’un quart pour la 
recourante, celle-ci faisant ménage commun avec ses trois enfants, lesquels ne sont pas 
pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires ; 

Qu’en particulier, la fille B______ de la recourante est toujours indiquée, dans le fichier 
de l’OCP, comme domiciliée à la même adresse que la recourante ; 

 
 
 

 

A/828/2015 

- 4/5 -

Que celle-ci a d’ailleurs indiqué le 9 juillet 2015 que sa fille avait réintégré le domicile 
familial ; 

Que comme l’a relevé l’intimé, si un des enfants de la recourante devait changer de 
domicile, il incombera à celle-ci d’en informer au plus vite l’intimé, lequel pourra 
recalculer le droit aux prestations de la recourante en tenant compte d’une part de 
charge de loyer plus élevée ; 

Que les autres éléments pris en  compte par l’intimé ne sont pas contestés ; 

Que compte tenu de ce qui précède, le recours  ne peut qu’être rejeté. 

 

 

 

 
 
 

 

A/828/2015 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le