# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a1eb8ab-bc6c-50f5-9c6d-b9f792bf7c8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2016 A/3136/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3136-2015_2016-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3136/2015-PE ATA/969/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 mars 2016 (JTAPI/286/2016) 

- 2/10 - 

A/3136/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant soudanais né en 1966, est titulaire d’une 
licence en droit de l’université du Caire en Egypte, d’un master et d’un post-grade 
en droit de l’université de Juba ainsi que d’un brevet du ministère de la justice 
soudanais. Il est avocat.  

2. a. Le 14 novembre 2014, M. A______ a déposé à l’ambassade de Suisse au 
Soudan une demande d’autorisation de séjour pour études en Suisse. Il désirait 
étudier le français intensivement pendant deux ans à l’école Peg afin d’obtenir un 
diplôme d’études en langue française de niveau B2.  

  Il avait déjà suivi des cours de français au centre culturel français de 
Khartoum. Le ministère des affaires étrangères soudanais appuyait sa requête. Un 
de ses amis, Monsieur B______, était prêt à l’aider, de même qu’un de ses oncles 
domicilié à Khartoum. Il disposait, pour la première année d’études, de CHF 
40'000.-. Des relevés de comptes et de fortune étaient joints à la requête.  

 b. L’ambassade de Suisse au Soudan a transmis cette demande à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Dans la lettre de 
couverture, cette ambassade précisait que M. A______ et son épouse, Madame 
C______, avaient démontré de très faibles connaissances des langues française et 
anglaise. Ils n’avaient pu expliquer de manière convaincante les motifs pour 
lesquels ils avaient choisi d’étudier en Suisse et l’utilité, au Soudan,  du diplôme 
visé. M. A______ avait indiqué qu’il continuerait à recevoir son salaire pendant 
ses études en Suisse, ce qui était surprenant. Un visa de tourisme leur avait déjà 
été refusé. 

  L’ambassade suggérait fortement de refuser ces requêtes, au vu du risque 
migratoire élevé.  

3.  M. B______ s’est engagé à loger M. A______ et son épouse pendant leur 
séjour à Genève, dans un appartement qu’il louait. Il a précisé, le 20 mars 2015, 
que M. A______ et son épouse devraient assumer eux-mêmes leurs frais de 
logement, car ils étaient tous les deux fonctionnaires du gouvernement soudanais.  

4.  Le 17 juillet 2015, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée. Les 
éléments fournis ne permettaient pas d’admettre que l’intéressé disposait de 
moyens financiers suffisants. La nécessité d’entreprendre la formation visée 
n’était pas démontrée, vu l’âge de l’intéressé, sa formation antérieure et le fait 
qu’il était déjà dans la vie active. 

5.  Par acte du 14 septembre 2015, M. A______ a saisi le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, 

- 3/10 - 

A/3136/2015 

concluant à son annulation et à la délivrance de l’autorisation de séjour pour 
études sollicitée.  

  Il avait une solide formation et une expérience dans le domaine juridique. Il 
était venu en Suisse à plusieurs reprises pour suivre des formations et des congrès 
dans le cadre de la défense des droits de l’homme et était reparti au terme de ses 
visas. Il désirait apprendre le français dans une réelle immersion, afin de pouvoir 
développer ses activités futures tant professionnelles, que dans le domaine de la 
défense des droits de l’homme.  

  Il disposait des moyens financiers suffisants et d’un logement à Genève 
selon les pièces produites.  

  La décision litigieuse était fondée sur une constatation incomplète des faits, 
dès lors que l’intéressé avait déjà suivi des cours de français au Soudan ; et elle 
retenait à tort qu’il ne disposait pas des moyens financiers suffisants. Au surplus, 
la décision litigieuse n’était pas motivée, alors que les conditions d’octroi de 
l’autorisation de séjour sollicitée étaient remplies.  

  Il concluait préalablement à ce que le TAPI l’entende.  

6.  Au terme de l’instruction de la procédure, soit l’obtention d’une réponse de 
l’OCPM du 11 novembre 2015, d’une réplique du recourant du 25 janvier 2016 et 
d’une duplique de l’OCPM du 9 février 2016, le TAPI a rejeté le recours le 
17 mars 2016.  

  Le dossier était suffisamment complet pour que le litige soit tranché sans 
que l’audition orale du recourant ne soit nécessaire.  

  L’intéressé disposait d’une formation complète antérieure. Il n’avait pas 
démontré qu’il disposait des moyens financiers nécessaires, dès lors que les pièces 
produites provenaient de banques n’étant pas autorisées en Suisse, selon les listes 
de la FINMA.  

  L’appréciation faite par l’autorité administrative dans le cadre de son large 
pouvoir d’appréciation n’était pas critiquable : l’intérêt de l’étude de la langue 
française pour le recourant n’était pas évident. De plus, l’OCPM respectait un 
principe de priorité visant à accorder des autorisations d’études à des personnes 
âgées de moins de trente ans, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé.  

7.  Par acte mis à la poste le 26 avril 2016, M. A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la délivrance de 
l’autorisation sollicitée.  

- 4/10 - 

A/3136/2015 

  Le TAPI avait douté, à tort, de sa situation financière au vu des pièces 
produites. Il avait ignoré certains éléments ressortant du dossier, tel l’appui des 
autorités soudanaises à la formation du recourant. La décision litigieuse ne 
respectait pas le principe de la proportionnalité : au vu de la formation et de 
l’expérience du recourant, l’intérêt de l’étude du français était évident. Il n’était 
pas concevable qu’un avocat établi au Soudan ayant une situation financière aisée 
et des attaches dans ce pays puisse envisager de rester en Suisse en qualité de 
clandestin ou de requérant d’asile.  

  Ainsi, le jugement était arbitraire. Il se fondait sur une appréciation 
subjective heurtant le sentiment de la justice et de l’équité.  

8.  Le 28 avril 2016, le TAPI a transmis son dossier.  

9.  Le 25 mai 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Si la nécessité d’accomplir une formation en Suisse n’était pas une 
condition prévue par le droit fédéral, elle devait être examinée sous l’angle du 
pouvoir d’appréciation. Il entendait donner la priorité à des jeunes étudiants, en 
règle générale et sauf conditions très exceptionnelles âgés de moins de trente ans. 
La fréquentation d’écoles de langues n’était admise que lorsque l’acquisition de 
cette langue était nécessaire à la formation ou à la filière professionnelle prévue et 
qu’il était objectivement fondé de suivre cet enseignement en Suisse.  

  Ces exigences n’étaient pas remplies en l’état. 

10.  Le 27 juin 2016, M. A______ a exercé son droit à la réplique, maintenant et 
développant ses remarques antérieures. Il n’avait jamais envisagé d’arrêter ses 
activités pendant qu’il serait en Suisse. L’attitude de l’autorité administrative était 
incompréhensible et il avait amplement motivé les éléments permettant de lui 
accorder une exception pour qu’il puisse suivre la formation voulue malgré son 
âge.  

11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions 

- 5/10 - 

A/3136/2015 

administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

3.  Le recourant demande son audition et celle de témoins. 

  Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire 
des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 138 I 
154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 2.1 ; ATA/752/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 5a ; ATA/643/2016 du 26 juillet 2016 consid. 3). Le droit d’être entendu 
ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; ATA/612/2016 du 12 juillet 2016 consid. 2b). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_109/2015 et 2C_110/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_840/2014 
du 4 mars 2015 consid. 3.2) ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_244/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.2 ; ATA/5/2015 du 
6 janvier 2015 ; ATA/118/2014 du 25 février 2014). 

  En l’espèce, le recourant a eu à plusieurs reprises l’occasion de s’exprimer 
par écrit durant la procédure devant la chambre de céans et devant le TAPI, 
d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’il estimait utiles à 
l’appui de ses allégués. Son audition ne saurait apporter d’éléments 
supplémentaires indispensables permettant à la chambre de céans de trancher le 
litige. 

  De même, on ne voit pas ce que l’audition de témoins pourrait modifier à 
l’issue de la procédure. 

  Dès lors, la chambre de céans ne donnera pas suite aux demandes 
d’auditions formulées par le recourant. 

4. a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 

- 6/10 - 

A/3136/2015 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement approprié  
(let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 

 c. À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 
let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

  Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, octobre 2013, état au 1er juin 2016, ch. 5.1.2 p. 197, dont la teneur était 
identique lors du prononcé de la décision attaquée). 

 d. Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au  
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ;  
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste 
en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/1304/2015 du 8 décembre 2015 
consid. 5 ; ATA/1010/2015 précité consid. 9 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013  
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

 e. Aux termes de l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement 
est en principe admis pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations 

- 7/10 - 

A/3136/2015 

peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un 
but précis. 

 f. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans 
ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former 
ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (SEM,  
op. cit., ch. 5.1.2 p. 199, dont le contenu n’a pas été modifié depuis le prononcé de 
la décision litigieuse ; aussi ATA/1182/2015 du 3 novembre 2015 consid. 5). 

  Il appartient aux offices cantonaux compétents en matière de migration de 
vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée. Cependant, le fait 
que la formation ou le perfectionnement aboutisse à la délivrance d’un certificat 
de capacité professionnelle ou d’un diplôme ne constitue pas une condition des 
art. 27 LEtr et 24 OASA (SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 199 ; aussi arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6). Un changement 
d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation 
supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d’exception 
suffisamment motivés (SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 199 ; aussi ATA/785/2014 du  
7 octobre 2014 consid. 5d). 

 g. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4).  

  Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; ATA/62/2015 du 13 janvier 2015 consid. 9). 

  En vertu de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. 

 h. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3). 

- 8/10 - 

A/3136/2015 

  Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure, l'âge de la 
personne demanderesse, les échecs ou problèmes pendant la formation (la position 
professionnelle occupée au moment de la demande, les changements fréquents et 
la longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études  sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études (ATA/904/2016 du 25 octobre 2016 et les références citées). 

5.  En l’espèce, le recourant indique vouloir apprendre le français afin de 
pouvoir utiliser cette langue dans ses projets futurs et élargir ses perspectives 
professionnelles. Toutefois, il ne donne aucune indication précise au sujet des 
projets en question, se limitant à les décrire en des termes extrêmement généraux. 

  De plus, M. A______ est maintenant âgé de 50 ans et a développé, ainsi 
qu’il le souligne, une activité professionnelle intense principalement centrée dans 
son pays, même s’il a été amené à effectuer des stages à l’étranger. 

  Contrairement à ce qu’il soutient, le projet de formation du recourant ne 
présente pas de spécificité permettant de le qualifier d’exceptionnel et de déroger 
aux règles rappelées ci-dessus concernant l’âge des personnes autorisées à venir se 
former en Suisse. À cet égard, ce n’est pas tant la formation et l’expérience 
professionnelle de l’intéressé dans son pays qui sont déterminantes, mais bien le 
projet de ce dernier en Suisse. Or, l’intéressé désire uniquement apprendre le 
français, ce qui est le cas de très nombreuses personnes sollicitant une autorisation 
de séjour pour études.  

6.  Vu ce qui précède, la décision initiale de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI du 17 mars 2016 sera rejeté. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 mars 2016 ; 

 

- 9/10 - 

A/3136/2015 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 10/10 - 

A/3136/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.