# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd67e0b0-f711-5364-bbc1-b8e7094d4bf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.08.2025 P/10769/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10769-2025_2025-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/10769/2025 ACPR/665/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 21 août 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

recourante, 

 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mai 2025 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

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P/10769/2025 

Vu :  

 - l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mai 2025 par le Ministère 
public, 

 - le recours interjeté par A______ contre cette décision le 22 mai suivant, 

 - le courrier du 10 juin 2025 de la direction de la procédure de la Chambre de céans, 
adressé par pli recommandé, invitant A______ à fournir des sûretés à hauteur de 
CHF 1'000.- (art. 383 al. 1 CPP) dans un délai échéant le 30 juin 2025, faute de 
quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours, 

 - la lettre du 21 juin 2025 de A______, informant la Chambre de céans qu'elle ne 
pouvait assumer le paiement de CHF 1'000.- en raison de sa situation financière, 

 - la lettre du 24 juin 2025 – notifiée le 30 suivant – par laquelle la direction de la 
procédure lui a adressé un formulaire de demande d'assistance judiciaire gratuite, 
avec un délai au 16 juillet 2025 pour le retourner dûment complété et accompagné 
des pièces utiles, 

 - l'ordonnance du 31 juillet 2025 (OCPR/43/2025) rayant la cause du rôle, A______ 
n'ayant pas donné suite à l'invite susmentionnée, 

 - la lettre adressée par A______ à la Chambre de céans le 13 août 2025. 

Attendu que : 

- A______ expose avoir été empêchée d'accomplir les démarches sollicitées par la 
direction de la procédure, car elle avait accompagné sa mère dans ses derniers 
jours de vie, le décès étant survenu le ______ 2025 à teneur du certificat de décès 
produit, 

- elle allègue en outre avoir adressé "ce jour" une demande formelle à l'assistance 
judiciaire. 

Considérant en droit que :  

- la lettre de la recourante, du 13 août 2025, s'apparente à une demande de 
restitution du délai pour les démarches en vue de l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite, 

- la restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), s'adresser, par une demande écrite 
dûment motivée, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à 
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94 

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al. 2, 1ère phrase, CPP) et accomplir dans le même délai l'acte de procédure omis 
(art. 94 al. 2, 2e phrase, CPP), 

- par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 
8 avril 2014), 

- comme motifs d’excuse valable, la doctrine mentionne, la maladie, le service 
militaire ou l’absence à l’étranger, le service civil ou un autre service public 
affectant la disponibilité de la personne convoquée, la maladie d’un enfant ou 
d’un proche parent dont la personne convoquée a la charge et pour les soins 
duquel elle ne trouve pas de remplaçant à brève échéance, la grève d’une 
compagnie aérienne, le décès très récent d’un proche parent ou d’autres situations 
d’exceptions, voire des engagements de la vie privée pris de longue date, avant la 
notification du mandat (vacances, voyage d’affaires) (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 205 ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 205), 

- l'autorité pénale, i.e. la Chambre de céans, rend sa décision sur ce point par écrit 
(art. 94 al. 4 CPP), 

- en l'espèce, la recourante, à laquelle un délai au 16 juillet 2025 avait été imparti 
par lettre du 24 juin 2025 – qu'elle s'est vu notifier le 30 suivant –, allègue avoir 
dû accompagner sa mère en fin de vie durant cette période et avoir ainsi été 
empêchée de procéder aux démarches requises, 

- il ressort de la pièce produite, que la mère de la recourante est morte le ______ 
2025, ce qui a concrètement pu empêcher la recourante d'agir dans le délai imparti 
au 16 précédent, 

- partant, il sera fait droit à la demande de restitution de délai, formée en temps 
utile, et un nouveau délai sera octroyé à la recourante pour faire parvenir à la 
direction de la procédure le formulaire de demande d'assistance judiciaire gratuite, 
dûment rempli et accompagné des pièces utiles, à charge pour elle, le cas échéant, 
de demander au Greffe de l'assistance juridique de transmettre les documents qui 
lui auraient été expédiés. 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Restitue le délai imparti à A______ pour retourner à la Chambre de céans le formulaire en 
vue de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, accompagné des pièces requises. 

Lui impartit un délai échéant le 15 septembre 2025 pour ce faire. 

Avertit A______ qu’à défaut, sa demande d'assistance judiciaire gratuite sera rejetée. 

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIBUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).