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**Case Identifier:** c1e86d35-fbc1-5357-9bf9-8812b20805d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2014 C/16133/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16133-2013_2014-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16133/2013 ACJC/726/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 JUIN 2014 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ Genève, demanderesse suivant requête du 26 juillet 2013, 
comparant par Me Christian de Preux, avocat, rue Merle d'Aubigné 15, 1207 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______ SARL, sise ______ Genève, défenderesse, comparant par Me Samir Djaziri, 
avocat, rue de l'Athénée 22, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/16133/2013 

EN FAIT 

A. A______ SARL est une société avec siège à Genève, dont le but est toute activité 
dans le domaine de la formation de base et continue des adultes, générale et 

professionnelle, du coaching et du développement personnel, notamment. Ses 

associés gérants sont C______ et D______ .  

B______ SARL, précédemment B1______ SARL jusqu'au 25 juin 2013, est une 

société avec siège à Genève, dont le but est le service à domicile et la gestion d'un 

centre de formation et tout ce qui s'y rapporte. Ses associés gérants sont E______  

et F______.  

B. A______ SARL a mis sur pied trois modules de formation qu'elle destine à ses 
élèves et intitulés "Employé (e) de maison et lingère" d'une durée de 40 heures 

pour un prix de 775 fr., "Garde d'enfants (4-10 ans) et Entretien de leur lieu de 

vie" d'une durée de 10 jours pour un prix de 1'675 fr., et "Employée de maison et 

lingère en EMS & Aide à domicile aux personnes âgées" d'une durée de 10 jours 

pour un prix de 1550 fr.  

Le programme des cours de A______ SARL décrit l'activité de chaque jour de 

formation pour chaque module, sous un titre pour chaque journée. Il expose pour 

chaque module les buts poursuivis et les objectifs pédagogiques.  

Son site internet présente la société de la manière suivante :  

"Le centre de formation A______ SARL a été créé en janvier 2008 (…) par des 

professionnels sensibilisés au placement du personnel de maison au service des 

particuliers. A______ SARL souhaite contribuer par son expertise à développer et 

à améliorer la qualité du travail du personnel intervenant à domicile tout en 

valorisant ses compétences. Dans ce contexte, A______ SARL propose des 

modules répondant à ce double objectif, qui s'adresse soit à des personnes 

souhaitant acquérir des compétences dans ce domaine, soit à des candidats à une 

réintégration dans le milieu du travail. 

Bénéficiant de l'expertise des intervenants, d'un mode de formation laissant une 

large part à la pratique et à la participation du groupe, A______ SARL veut 

permettre aux professionnels concernés de trouver une solution concrète à leur 

problématique. 

L'institution regroupe autour d'une directrice, un responsable de gestion et une 

équipe pédagogique animée par un responsable de formation. 

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C/16133/2013 

L'ensemble des actions est réalisé par des formateurs possédant tous une compé-

tence reconnue tant dans le domaine pédagogique que dans celui du thème pré-

senté". 

Le site internet de la société contenait également, au 1er semestre 2013, sous l'on-

glet "Offres d'emploi" une offre rédigée comme suit : 

Formatrices/Formateurs 

Nous recrutons, en vue de compléter notre équipe, une formatrice (ou un for-

mateur) occasionnel(e) en économie domestique afin de dispenser des sessions de 

formations destinées aux employées de maison et aux aides à domiciles à Genève 

et à Lausanne. Vous avez déjà une expérience professionnelle dans l'hôtellerie 

et/ou en EMS. Vous avez une connaissance pointue de ce champ et de la péda-

gogie des adultes. Vous faites preuve d'une solide motivation pour l'animation de 

groupe. Vous êtes en possession du BFFA." 

Le centre de formation de A______ SARL et les modules de formation dispensés 

par la société ont été intégrés dès 2010 pour deux d'entre eux et dès 2011 pour le 

troisième à la liste des formations permettant l'octroi d'un chèque annuel de 

formation de l'Office cantonal pour l'orientation et la formation professionnelle et 

continue. 

Le 9 février 2013, A______ SARL a obtenu le certificat EDUQUA pour le 

périmètre "formation continue" délivré par l'association suisse pour systèmes de 

qualité et de management SQS. 

C. Au printemps 2013, les animateurs de A______ SARL ont découvert, par le biais 
d'une ancienne élève, l'existence de B______ SARL et de sa publicité propre. 

Sur ses supports, B______ SARL exposait dispenser trois modules de formation 

intitulés "Employée de maison et lingère", "Garde d'enfant à domicile (4-10 ans) 

et Entretien de leur lieu de vie" et "Employée de maison et lingère en EMS & 

Aide à domicile aux personnes âgées". 

La société se présentait de la manière suivante : 

"Notre centre de formation B______ SARL formation est créé par des 

professionnels sensibilisés au placement du personnel de maison au service des 

particuliers. B______ SARL A______ souhaite contribuer par son expertise à 

développer et à améliorer la qualité du travail du personnel intervenant à 

domicile tout en valorisant ses compétences. Dans ce contexte, B______ SARL 

A______  propose des modules répondant à ce double objectif, qui s'adresse soit 

à des personnes souhaitant perfectionner ou acquérir de compétences dans ce 

domaine, soit à des candidats à une réintégration dans le milieu du travail. 

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C/16133/2013 

B______ SARL A______ veut permettre aux professionnels concernés de trouver 

la solution concrète à leur problématique. L'institution regroupe autour d'une 

directrice, un responsable de gestion et une équipe pédagogique animée par un 

responsable de formation. L'ensemble des actions est réalisé par des formateurs 

possédant tous une compétence reconnue tant dans le domaine pédagogique que 

dans celui du thème présenté." 

Les trois modules de formation proposés étaient affichés aux mêmes tarifs que 

ceux dispensés par A______ SARL.  

La structure des cours et l'organisation temporelle de ceux-ci est parfaitement 

identique à celle des modules de A______ SARL. La description des buts 

poursuivis par les formations et des objectifs pédagogiques est également stricte-

ment identique. Les termes utilisés sont les mêmes, dans le même ordre et aux 

mêmes emplacements.  

Parallèlement, B______ SARL a fait paraître sur le site internet 

petitesannonces.ch, à l'en-tête B1______ SARL, une annonce d'emploi libellée 

comme suit :  

"Formatrice/formateur en économie domestique 

Nous recrutons une formatrice (ou un formateur) occasionnel (e) en économie do-

mestique afin de dispenser des sessions de formations destinées aux employés de 

maison et aux aides à domicile à Genève. Vous avez déjà une expérience pro-

fessionnelle dans l'hôtellerie et /ou en EMS. Vous êtes en possession du BFFA". 

En date du 17 juin 2013, B1______ SARL s'est vue délivrer un certificat 

EDUQUA pour le périmètre "formation dans le domaine des services à la 

personne" par la société ProCert. 

D. Par courrier du 18 juin 2013 de son conseil à l'adresse de B1______ SARL, 
A______ SARL a mis formellement en demeure son destinataire "de détruire 

immédiatement tout support physique, respectivement de retirer sans délai toute 

annonce publicitaire, offre d'emploi ou autre texte de présentation qui reprenne les 

titres ou les formules créées par A______ SARL ou qui évoque la raison sociale 

"A______" ou encore de nature à faire naître, par quelque autre moyen que ce 

soit, la moindre confusion avec A______ SARL et ses services". 

Par courrier du 24 juin 2013, B______ SARL, nouvellement nommée, a exposé 

"ne pas avoir de site internet relatif à l'activité de formation, ne pas utiliser le mot 

"______" dans sa communication, ne pas avoir de support publicitaire physique, 

annonce publicitaire, offre d'emploi ou autre texte de présentation reprenant les 

titres ou les formules créés par A______ SARL ou évoquant la raison sociale 

A______". 

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C/16133/2013 

E. Par action en cessation de trouble et demande de dommages-intérêts déposée au 
greffe de la Cour de justice le 26 juillet 2013, A______ SARL a assigné B______ 

SARL, concluant à ce qu'il soit "fait formellement interdiction à cette dernière 

d'utiliser tout prospectus, annonce publicitaire, offre d'emploi, ou autre texte de 

présentation qui copie ou imite les titres, les sous-titres, tout ou partie des 

constructions de mots ou des formules créées par A______ SARL ou qui évoque 

les termes de A______ ou encore de nature à faire naître, par quelque autre moyen 

que ce soit, la moindre confusion avec la demanderesse et ses services, quel que 

soit le support utilisé; à ce qu'il soit ordonné à B______ SARL de détruire 

immédiatement tout prospectus, annonce publicitaire, offre d'emploi, ou autre 

texte de présentation qui copie ou imite les titres, les sous-titres, tout ou partie des 

constructions de mots ou des formules créées par A______ SARL ou qui évoque 

les termes "A______", ou encore de nature à faire naître par quelques autres 

moyens que ce soit, la moindre confusion avec la demanderesse et ses services, 

quel que soit le support utilisé; à ce que B______ SARL soit condamnée à payer à 

A______ SARL un montant de 40'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er
 
juillet 

2013; à ce que B______ SARL soit condamnée en tous les dépens, comprenant 

une équitable indemnité valant participation aux honoraires d'avocat de A______ 

SARL ; à ce que B______ SARL soit déboutée de toutes autres conclusions et à 

ce que l'arrêt de la Cour assortisse toute violation de celui-ci des peines prévues 

par l'art. 292 du Code pénal". Préalablement, elle a conclu à ce que soit ordonné à 

B______ SARL de produire son compte d'exploitation et son bilan pour l'année 

2013.  

En résumé et en substance, elle a estimé faire face à une violation de ses droits 

d'auteur et à un acte de concurrence déloyale, dans la mesure où tant ses pro-

grammes, que le libellé de ceux-ci, que la présentation de la société et les annon-

ces de recherches d'emploi figurant sur son site avaient été plagiés purement et 

simplement. S'agissant de son dommage, elle a estimé que celui-ci était équivalent 

à une partie du montant dépensé pour la mise sur pied des programmes de for-

mation et des certifications notamment, ainsi que ses frais d'avocat avant procès. 

Elle estime en outre avoir droit à une indemnité pour tort moral.  

Par mémoire-réponse déposé au greffe de la Cour le 18 octobre 2013, B______ 

SARL a conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions, 

sous suite de frais et dépens. Elle conteste avoir d'une quelconque façon pillé ou 

même s'être inspirée du travail effectué par sa concurrente, A______ SARL. Elle 

expose s'être inspirée, dans le cadre de la mise sur pied de ses modules de 

formation, de sites africains et avoir elle-même procédé à des investissements 

importants dans le but de pouvoir prodiguer les formations mises sur pied. Pour le 

surplus, elle indique que les prospectus imprimés, sur lesquels apparaissaient les 

titres des cours prodigués par elle, ont tous été détruits début et courant juillet 

2013. Elle estime n'avoir commis aucune violation de la LCD ni aucune violation 

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des droits d'auteur de la demanderesse. Par conséquent, il n'y a pas lieu à 

dommages-intérêts. 

Les parties ont déposé deux chargés complémentaires précédemment et lors de 

l'audience de débats d'instruction appointée par la Cour le 20 novembre 2013, à la 

suite de laquelle elles ont requis de pouvoir s'exprimer par écrit, ce qui leur a été 

accordé. Elles ont déposé des observations complémentaires en date des  

17 décembre 2013 et 20 janvier 2014, persistant dans leurs conclusions initiales.  

Par ordonnance du 29 janvier 2014, la Cour a ordonné à la défenderesse de pro-

duire ses comptes de pertes et profits et son bilan pour l'année 2013. Celle-ci a 

déposé en date du 28 février 2014 copie du "Journal de caisse pour la période du 

1
er

 janvier au 31 décembre 2013." 

Lors de l'audience des débats principaux du 29 janvier 2014 de la Cour, le conseil 

de la demanderesse a déposé un nouveau chargé de pièces complémentaire (pièces 

50 à 54). 

La Cour a procédé à l'interrogatoire des parties et des témoins sollicités, en date 

du 19 mars 2014. Les parties ont confirmé leurs conclusions, les époux C______ 

et D______, ayants droit et animateurs de la demanderesse, déclarant avoir été in-

formés de l'existence de la défenderesse par l'une de leurs étudiantes en date du 

3 juin 2013 et avoir constaté, dès ce moment-là, que la présentation de la structure 

de la défenderesse, ainsi que les dénominations et le contenu des modules de for-

mation qu'elle dispensait étaient strictement identiques aux siens, de sorte qu'il 

apparaissait que ceux-ci avaient été purement et simplement copiés. Ils ont exposé 

en outre que la mise sur pied des formations proposées par eux l'avait été depuis 

2007-2008, moyennant un investissement en temps et en travail très important, de 

manière à pouvoir briguer et obtenir la certification EDUQUA délivrée par la 

société spécialisée SQS, ce qui avait été fait. La société rencontrait du succès.  

E______ , associé de la défenderesse, a soutenu avoir appris l'existence de la 

demanderesse en date du 18 juin 2013 seulement, à réception de la mise en 

demeure de son avocat. Il a déclaré avoir, dans le cadre d'une reconversion 

professionnelle, considéré qu'il existait un besoin sur le marché de la formation 

pour le personnel de maison et avoir décidé de mettre sur pied sa propre société 

dispensant de telles formations. Il a exposé avoir requis les services d'une 

formatrice professionnelle française et avoir utilisé son travail à elle dans le cadre 

de l'élaboration des modules de formation. Il a contesté à nouveau toute utilisation 

de tout ou partie des produits développés par la demanderesse et confirmé la des-

truction des prospectus imprimés initialement par la société. Il a exposé avoir éga-

lement obtenu pour sa société la certification EDUQUA, les prix des modules lui 

ayant été procurés par la société de certification. En outre, il a déclaré que la so-

ciété n'avait pas de directrice, mais deux formateurs, soit une formatrice et lui-

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même. Dans le cadre de la présentation notamment sur internet de la société, il a 

indiqué s'être inspiré du site d'une société "Africa A______" et en aucun cas de la 

demanderesse.  

L'une des formatrices françaises de la société demanderesse a été entendue. Elle a 

exposé que les formations prodiguées par la demanderesse étaient en général com-

plètes, soit une dizaine d'étudiants par formation. Elle avait elle-même, en 2009-

2010, travaillé à l'élaboration des modules de formation, de sorte à obtenir la certi-

fication EDUQUA, acquise depuis lors, la présentation des modules ayant été 

remaniée à ce moment-là.  

A été également entendue comme témoin la formatrice professionnelle française 

recrutée par la défenderesse, laquelle a déclaré avoir été formatrice du 3 juin 2013 

au 26 septembre 2013 au sein de B1______ SARL. Sa confirmation d'engagement 

datait de mars 2013. Elle avait constaté d'emblée que tout devait être mis en place 

pour que les formations puissent être dispensées et que la société ne disposait 

d'aucune structure pour ce faire. Elle a exposé avoir établi un scénario 

pédagogique sur la base de son propre matériel, acquis en 15 ans d'expérience à 

l'étranger. Elle ne s'est pas inspirée de sites suisses, ni de sites africains. Elle n'a 

jamais touché de revenus de B______ SARL pour le travail effectué pour mettre 

sur pied les formations de B______ SARL. Le jour du début effectif de son con-

trat, une classe de 8 personnes attendait le début de la formation. Elle ignorait 

comment ces personnes avaient été contactées. Elle a exposé avoir dû reprendre 

notamment les intitulés des cours, suite à la mise en cause par EDUQUA de la 

certification de la société en juillet 2013. Elle a indiqué que les anciens intitulés 

lui avaient été communiqués par la défenderesse. Elle a déclaré avoir eu un choc 

en constatant la similitude entre les intitulés des cours de B______ SARL qui lui 

avaient été remis et ceux de A______ SARL et exposé que c'est E______ lui-

même qui lui avait recommandé d'aller visiter le site de A______ SARL, suite à 

une demande de la société de certification requérant une étude de marché.  

A l'issue des auditions de témoins, la cause a été fixée à plaider. L'audience de 

plaidoiries finale orale a eu lieu le 28 avril 2014. Les parties ont persisté dans 

leurs conclusions, la défenderesse s'opposant à la production des pièces 50 à 54 de 

A______ SARL déposées lors de l'audience de débats principaux du 29 janvier 

2014, la demanderesse concluant à l'admission de ces pièces, à la condamnation 

de la défenderesse à une lourde indemnité et à une amende au sens de l'art. 128 

CPC.  

La cause a été gardée à juger à cette date.  

 

 

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EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a et d CPC et de l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la 
Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant 

sur les droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de violation de tels 

droits, ainsi que les litiges relevant de la loi fédérale sur la concurrence déloyale 

(LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.  

En l'espèce, la demanderesse invoque une violation de la loi sur le droit d'auteur 

ainsi que des actes de concurrence déloyale, la valeur litigieuse étant estimée à 

40'000 fr. correspondant au dommage dont réparation est réclamée. Partant, la 

Cour de céans est compétente pour connaître de la cause.  

2. En premier lieu, la défenderesse soutient que le chargé de pièces contenant les 
pièces 50 à 54, déposé par la demanderesse le 29 janvier 2014 lors de l'audience 

de débats principaux et premières plaidoiries de la Cour, doit être déclaré irrece-

vable. Ces pièces consistent en des notes de frais et honoraires du conseil de la 

demanderesse, datées des 23 juin 2013, 26 juillet 2013, 1
er

 septembre 2013, 

24 novembre 2013 et 17 décembre 2013.  

2.1 Selon l'art. 221 al. 2 let. c CPC, sont joints à la demande les titres disponibles 
invoqués comme moyens de preuve. Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens 

de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués 

sans retard et qu'ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière au-

dience d'instruction, ou ont été découverts postérieurement (let. a) ou qu'ils exis-

taient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction 

mais ne pouvaient être invoqués antérieurement, bien que la partie qui s'en pré-

vaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S'il n'y a pas eu de second 

échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nou-

veaux sont admis à l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC).  

L'art. 229 al. 2 CPC n'est pas applicable si des débats d'instruction ont eu lieu 

(TAPPY, in CPC commenté, 2010, ad art. 229 n° 19 p. 881). 

2.2 Dans le cas présent, une audience de débats d'instruction a eu lieu en date du  
20 novembre 2013, de même qu'un second échange d'écritures. L'on ne se trouve 

dès lors pas dans le cas de l'art. 229 al. 2 CPC, mais bien dans celui de l'art. 229 

al. 1 CPC. Or, dans ce cas, en application du droit à la deuxième chance tel qu'il 

découle de cette disposition, les faits et moyens nouveaux peuvent être introduits 

jusqu'à l'audience de débats d'instruction (TAPPY, op. cit., ibidem, n° 25 p. 882). 

Dans la mesure où le second chargé complémentaire de pièces de la demande-

resse, daté du 28 janvier 2014, a été reçu le 29 janvier 2014 par la Cour de justice, 

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soit près de deux mois après la dernière audience de débats d'instruction, les piè-

ces qu'il contient sont irrecevables et seront dès lors écartées de la procédure. 

3. La demanderesse invoque une violation de l'art. 2 de la loi sur le droit d'auteur 
(LDA) et une violation de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). 

3.1 Selon l'art. 2 LDA, une œuvre est une création de l'esprit qui a un caractère 
individuel, quelle qu'en soit la valeur ou la destination. Sont notamment des 

créations de l'esprit les œuvres recourant à la langue, qu'elle soit littéraire, scien-

tifique ou autre (art. 2 al. 1 let. a LDA). Le critère décisif réside dans l'indi-

vidualité qui doit s'exprimer dans l'œuvre elle-même; l'originalité, dans le sens du 

caractère personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire selon la LDA entrée 

en vigueur en juillet 1993 (ATF 134 III 166 consid. 2.1; 130 III 168 consid. 4.4; 

130 III 714 consid. 2.1). Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de 

création dont l'auteur jouit; si la nature de l'objet ne lui laisse que peu de marge de 

manœuvre, par exemple pour une œuvre scientifique, la protection du droit d'au-

teur sera accordée, même si le degré d'activité créatrice est faible (ATF 113 II 190 

consid. 2a; 117 II 466 consid.2a; 130 III 168 consid. 4.1). L'individualité se 

distingue de la banalité et du travail de routine; elle résulte de la diversité des 

décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de 

sorte qu'il apparaît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une 

œuvre identique (ATF 134 III 166 consid. 2.3.1).  

Selon l'art. 62 al. 1 LDA, la personne qui subit, ou risque de subir une violation de 

son droit d'auteur ou d'un droit voisin, peut demander au juge : a) de l'interdire s'il 

est imminent; b) de la faire cesser si elle dure encore (…).  

3.2 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui 
protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent (ATF 129 III 

353 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2009 du 26 mai 2009 

consid. 4.1). Chaque disposition en matière de propriété intellectuelle ou de con-

currence déloyale a son propre champ d'application. Il est parfaitement possible 

qu'un même comportement puisse tomber sous le coup de plusieurs dispositions 

différentes. Toutefois, dès le moment où les conditions d'application d'une dis-

position sont réunies et justifient la mesure prise, il n'y a plus d'intérêt à se deman-

der si la même mesure pourrait être prise également sur la base d'une autre dis-

position (arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4).  

Selon l'art. 5 let. c LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, reprend 

grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le 

résultat du travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel. 

En principe, les prestations ou le résultat du travail qui ne jouissent d'aucune pro-

tection comme bien intellectuel peuvent être exploités par quiconque. Le droit de 

la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de copier les 

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prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 139 IV 

17 consid. 1.3; 131 III 384 consid. 5.1). Il ne s'oppose à la reprise des prestations 

ou à leur copie qu'en présence de circonstances qui conduisent à admettre une 

concurrence déloyale. Tel est le cas lorsqu'un concurrent prive le demandeur des 

fruits de ses efforts qui ont été couronnés de succès parce que le défendeur les 

reprend directement, en économisant les investissements qui seraient objective-

ment nécessaires et les exploite pour son profit sur le marché (ATF 139 IV 17 

consid. 1.3; 131 III 384 consid. 5.2). Le caractère déloyal de l'exploitation des 

prestations d'autrui réside dans la manière dont la reprise a lieu. Un procédé sera 

illicite s'il vise non à copier le produit d'un concurrent en utilisant d'autres con-

naissances, mais à reprendre le produit sans aucun investissement pour l'adapter 

(ATF 131 III cité). Dans tous les cas d'application cités par la jurisprudence, le 

résultat du travail d'un tiers a été isolé, reproduit par un procédé technique et 

utilisé à travers une prestation propre du "copieur". Il convient aussi toujours de 

comparer les frais concrets et objectivement nécessaires du demander et ceux éco-

nomisés par le défendeur. Pour juger si un sacrifice approprié a été consenti, il 

faut examiner si le premier concurrent a déjà amorti ses dépenses au moment de la 

reprise. Le critère de l'amortissement joue un rôle aussi bien pour la limitation 

temporelle de la propriété découlant de l'art. 5 let. c LCD que pour l'appréciation 

du sacrifice (ATF 139 IV 17 consid. 1.6).  

Agit de façon déloyale, notamment celui qui prend des mesures de nature à faire 

naître une confusion avec les marchandises, les prestations ou les affaires d'autrui 

(art. 3 al. 1 let. d LCD). Est également déloyale la concurrence dite parasitaire, à 

savoir l'exploitation de la renommée ou l'adossement à des services de tiers, indé-

pendamment du risque de confusion (ACJC/49/2014 du 15 janvier 2014).  

3.3 En l'espèce, il ressort de la procédure que la défenderesse a bien contrevenu 
aux dispositions de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, malgré ses déné-

gations, que la Cour ne juge pas crédibles, et ce sur plusieurs points.  

En effet, d'une part, il ressort clairement des pièces produites que les prospectus 

édités aux fins de publicité par la défenderesse, dont la raison sociale était encore 

B1______ SARL, reprenaient servilement, d'une part les intitulés des cours mis 

sur pied par la demanderesse, mais en outre, tout aussi servilement, la présentation 

de la société, utilisant même dans ce cadre la raison sociale de la demanderesse 

(A______) et ce en lettres majuscules, de sorte à susciter la confusion. Il ressort 

également des pièces produites que les annonces d'emploi publiées alors sur 

internet par la défenderesse reprenaient également textuellement certaines parties 

de phrase des annonces d'emploi publiées par la demanderesse.  

S'agissant des prospectus publicitaires, la copie servile, par la défenderesse, de la 

terminologie employée par la demanderesse sur son site internet saute aux yeux.  

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La demanderesse y expose que son centre de formation a été créé "par des pro-

fessionnels sensibilisés au placement du personnel de maison au service des 

particuliers", les prospectus de la défenderesse reprenant exactement et dans le 

même ordre, les termes en question.  

La demanderesse continue sa présentation en indiquant souhaiter "contribuer, par 

son expertise, à développer et à améliorer la qualité du travail du personnel inter-

venant à domicile tout en valorisant ses compétences", phrase identique se trou-

vant dans la présentation de la défenderesse.  

Cette phrase est suivie de celle qui précise que "dans ce contexte, A______ SARL 

propose des modules répondant à ce double objectif qui s'adresse soit à des 

personnes souhaitant perfectionner ou acquérir des compétences dans ce domaine, 

soit à des candidats à une réintégration dans le milieu du travail", phrase qui se 

retrouve au même emplacement et de manière strictement identique dans la 

présentation de la défenderesse.  

D'autre part, la présentation de la demanderesse se poursuit en indiquant : "L'insti-

tution regroupe autour d'une directrice, un responsable de gestion et une équipe 

pédagogique animée par un responsable de formation". Cette phrase se retrouve 

servilement copiée dans la présentation de la défenderesse, alors qu'il ressort des 

enquêtes que celle-ci ne dispose non seulement d'aucune directrice, mais pas non 

plus de la structure telle que décrite dans la suite de la présentation.  

La phrase suivante de la présentation de la demanderesse est également stricte-

ment identique à celle que l'on retrouve dans la présentation de la défenderesse. 

Celle-ci tente de faire accroire que cette similitude est le fait du hasard, dans la 

mesure où elle se serait inspirée de "sites africains". Ce faisant, elle invoque un 

argument à la limite de la témérité, la simple comparaison des descriptifs des sites 

de la demanderesse, des prospectus de la défenderesse et des sites africains dont 

elle a produit des extraits, permettant de constater que ces derniers ne correspon-

dent en rien, dans leur libellé, à celui de la demanderesse, dont celui de la défen-

deresse est une copie crasse. 

Il en est de même de la description des modules de formation proposés. En effet, 

il ressort des pièces produites que la défenderesse ne s'est pas contentée de 

reprendre littéralement le libellé des trois modules mis sur pied par la deman-

deresse, mais qu'elle a repris également jusqu'à la typographie de la description de 

ces modules.  

En particulier, s'agissant du module "Garde d'enfants à domicile (4-10 ans) et 

Entretien de leur lieu de vie", la défenderesse a repris la parenthèse "4-10 ans" de 

manière identique et repris l'utilisation du "e" majuscule en milieu de phrase 

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apposé au nom commun "Entretien", tel qu'il ressort du descriptif de A______ 

SARL.  

Il en est de même, et de façon tout aussi flagrante, s'agissant du titre du dernier 

module, puisqu'indépendamment du libellé de celui-ci, la défenderesse a même 

repris la typographie utilisant l'esperluette (&) entre les deux thèmes du module, 

"Employée de maison et lingère en EMS & aide à domicile aux personnes âgées". 

Enfin, les enquêtes ont démontré que la défenderesse n'a initialement procédé à 

aucun investissement, mais s'est contentée de parasiter le travail d'autrui, la per-

sonne engagée par elle pour assurer la formation qu'elle souhaitait dispenser, 

n'ayant pas été payée pour son travail de création et mise en œuvre des formations 

prodiguées par elle.  

Il ressort dès lors à l'évidence qu'initialement, la défenderesse a repris le produit 

d'un concurrent sans aucun investissement pour l'adapter, au moyen de procédés 

techniques. Il doit être reconnu un acte illicite de concurrence déloyale dès lors 

tant du fait de cette reprise servile, sans investissement correspondant, que par la 

confusion entretenue par l'utilisation-même de la raison sociale de la demande-

resse appondue à la sienne dans sa présentation à l'égard de tiers.  

Les conclusions en cessation de trouble prises par la demanderesse, visant à inter-

dire l'utilisation et à la destruction de tous les supports publicitaires et prospectus 

utilisant les termes A______ SARL et reprenant servilement les textes créés par la 

demanderesse, seront donc admises. Elles gardent un intérêt malgré les 

déclarations de la défenderesse selon lesquelles les prospectus initiaux auraient été 

détruits, dans la mesure où il s'agit d'exclure tout trouble à l'avenir également.  

Point n'est besoin dès lors d'examiner si les créations de la demanderesse 

pouvaient en outre être protégées sur la base de la LDA.  

4. La demanderesse conclut également au paiement d'un montant de 40'000 fr. à titre 
de dommages-intérêts et tort moral. Elle détaille le dommage prétendument subi, 

lequel comprend des frais d'avocat à hauteur de 12'000 fr.  

L'instruction de la procédure a permis de tenir pour acquis le fait que les forma-

tions prodiguées par la demanderesse ont toujours été complètes, celles-ci rencon-

trant le succès escompté. Il en ressort que la demanderesse n'a subi aucun dom-

mage du fait de l'acte illicite commis par la défenderesse, dans la mesure où elle a 

réagi rapidement et avec vigueur, à l'exception des frais qu'elle a dû engager anté-

rieurement à la procédure par le biais de son avocat afin de faire cesser le trouble, 

dont on a vu plus haut qu'il était réalisé. C'est en engageant ces frais d'avocat que 

la demanderesse a sans doute évité qu'un dommage plus important que ces seuls 

frais ne lui soit causé par la défenderesse.  

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Par conséquent, son seul dommage est celui qui découle des frais d'avocat enga-

gés antérieurement à la procédure. La jurisprudence reconnaît comme éléments du 

dommage les frais d'avocat avant procès, pour autant que l'intervention de l'avocat 

ait été justifiée (ATF 126 III 388 consid. 10 et les arrêts cités), ce qu'il s'agit de 

reconnaître en l'espèce. 

La demanderesse arrête sa conclusion relative aux frais d'avocat avant procès à 

12'000 fr. Ce dommage est établi par les pièces 46 à 48 du 15 novembre 2013 

(art. 8 CC), les frais en résultant étant même supérieurs à ce montant. En appli-

cation de la maxime des débats (art. 55 CPC) et du principe de l'interdiction faite 

au juge de statuer ultra petita, le dommage sera arrêté au montant de 12'000 fr. 

retenu par la demanderesse à charge de la défenderesse qui l'a causé par son acte 

illicite.  

Enfin, ni les conditions de l'art. 49 CO pour l'octroi d'une indemnité pour tort mo-

ral, ni les conditions de l'art. 128 al. 3 CPC n'étant réalisées, il ne sera pas fait 

droit aux conclusions en octroi d'une réparation pour tort moral et en condamna-

tion de la partie défenderesse à une amende disciplinaire, quand bien même les 

déclarations réitérées de l'animateur de la défenderesse apparaissent dépourvues 

de crédibilité (consid. 3.2). 

5. Au vu de l'issue du litige et dans la mesure où elle succombe sur le principe de 
l'action en cessation de trouble et partiellement sur le dommage, la défenderesse 

supportera les frais judiciaires fixés à 3'000 fr. (art. 106 al. 1 et 2 CPC). Ils sont 

compensés avec l'avance de frais effectuée que la défenderesse sera condamnée à 

rembourser à la demanderesse (art. 111 CPC). La défenderesse sera en outre con-

damnée à des dépens à hauteur de 4'000 fr. en faveur de la demanderesse (art. 95 

al. 1 lit. b et 3; 84 ss RTFMC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant en instance cantonale unique : 

• Interdit à B______ SARL d'utiliser tous prospectus, annonces publicitaires, offres 

d'emploi ou autres textes de présentation qui copient ou imitent les titres, les sous-

titres, tout ou partie des constructions de mots ou des formules créées par 

A______ SARL ou qui évoquent les termes "A______" ou encore de nature à 

faire naître, par quelque autre moyen que ce soit, la moindre confusion avec 

A______ SARL et ses services, quel que soit le support utilisé. 

• Ordonne à B______ SARL de détruire tous prospectus, annonces publicitaires, 

offres d'emploi ou autres textes de présentation qui copient ou imitent les titres, 

les sous-titres, tout ou partie des constructions de mots ou des formules créées par 

A______ SARL ou qui évoquent les termes "A______" ou encore de nature à 

faire naître, par quelque autre moyen que ce soit, la moindre confusion avec 

A______ SARL et ses services, quel que soit le support utilisé. 

Condamne B______ SARL à payer à A______ SARL SARL la somme de 12'000 fr. au 

titre de dommages et intérêts. 

Fixe les frais judiciaires à 3'000 fr., les compense en totalité avec l'avance de frais ver-

sée par la demanderesse, qui reste acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de B______ SARL. 

Condamne en conséquence B______ SARL à payer à A______ SARL la somme de 

3'000 fr. à ce titre. 

Condamne B______ SARL à payer à A______ SARL la somme de 4'000 fr. à titre de 

dépens.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.