# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d20d388-64a9-5d50-9a34-d0ab6f2d479a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 05.11.2021 502 2021 225
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2021-225_2021-11-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2021 225

Arrêt du 5 novembre 2021

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :       Aleksandra Bjedov

Parties A.________, prévenu et recourant,

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Ordonnance de conversion de prestation (art. 23 al. 6 DPMin)

Recours du 8 octobre 2021 contre l'ordonnance du Juge des mineurs 
du 5 octobre 2021

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considérant en fait

A. Par ordonnance pénale du Juge des mineurs du 21 février 2020, A.________ a été condamné 
à une prestation personnelle de 12 jours dont 1 jour sous la forme d’un programme de sensibilisation 
Rond-Point/module cannabis/REPER et 11 jours sous la forme de travail pour avoir été reconnu 
coupable de contraventions et délits à la loi fédérale sur les stupéfiants  (achat, vente et 
consommation) et de délits contre la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les 
munitions (possession et fabrication d’une arme). En outre, le sursis accordé le 29 juin 2018 a été 
révoqué de sorte que A.________ est astreint à exécuter les 4 jours de travail infligés à cette 
dernière date, relevant ainsi sa prestation personnelle de travail de 11 à 15 jours au total. 

B. Par ordonnance de conversion du 5 octobre 2021, le Juge des mineurs a converti les 
prestations personnelles inexécutées, totalisant 10,5 jours de travail, en une peine de 10,5 jours de 
privation de liberté, avec suite de frais fixés à CHF 40.-.

C. A.________ a adressé le 7 octobre 2021 au Juge des mineurs une lettre aux termes de 
laquelle, bien que ne contestant pas les éléments concernant ses jours de présence et d’absence, 
d’une part, il indique n’avoir pas pensé que le fait de modifier le calendrier prévu sans l’accord du 
responsable du foyer « pouvait poser problème » et, d’autre part, il note qu’il est actuellement en 
4ème et dernière année d’apprentissage de constructeur métallique et a peur que le fait de manquer 
deux semaines de travail et de cours professionnels ne lui permettent pas de mener à terme son 
apprentissage. Il conclut en demandant de reconsidérer la conversion de ses jours de travail en 
peine privative pour éviter qu’il ne manque son travail et ses cours professionnels et en soulignant 
que sa paie d’apprenti pourrait lui permettre de s’acquitter d’une peine pécuniaire sans avoir recours 
à l’aide de ses parents.

Par courrier du 15 octobre 2021, le Juge des mineurs a transmis ce courrier ainsi que le dossier de 
la cause à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale), comme objet de 
sa compétence.

Invité à se déterminer, le Ministère public a fait savoir par lettre du 20 octobre 2021 qu’il adhère aux 
considérants de l’ordonnance attaquée. 

en droit

1.

1.1. Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale 
applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; 
RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 al. 2 
PPMin.

1.2. Selon l'art. 42 al. 1 PPMin, l'exécution des peines et des mesures de protection relève de la 
compétence de l'autorité d'instruction, soit le Président du Tribunal pénal des mineurs (art. 83 al. 1 
de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). 

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L'art. 43 PPMin prescrit que la modification d'une mesure peut faire l'objet d'un recours. 

1.3. Le délai de recours est de dix jours dès notification (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art. 91 al. 1 
et 4 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai et le délai est également respecté « si l'écrit parvient 
au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente ». En l'espèce, le délai de 
recours est à l’évidence respecté dans la mesure où le pourvoi a été posté le 8 octobre 2021 à 
l’adresse du « Tribunal des mineurs Chambre pénale du tribunal cantonal » contre une ordonnance 
rendue le 5 octobre 2021 et notifiée le 7 octobre 2021. 

1.4. Selon les exigences de forme prescrites aux art. 385 et 396 al. 1 CPP, le recours doit être 
motivé et contenir des conclusions. En l'espèce si l'acte de recours n'est pas établi en la forme d’un 
mémoire judiciaire, il contient toutefois une conclusion certes non formelle. Etant donné qu'il n'a pas 
été établi par un mandataire professionnel et que l'on peut discerner ce que demande le recourant, 
l'on peut considérer qu'il est recevable en la forme, d'autant qu'en procédure applicable aux mineurs, 
il y a lieu plus qu'ailleurs d'éviter tout formalisme excessif. 

2. 

2.1. L'autorité de première instance a converti la mesure de travail au motif que, alors que 
A.________ avait été convoqué en date du 29 juin 2021 pour exécuter sa prestation personnelle de 
travail à la cuisine du Foyer de B.________ les dimanches 18 juillet, 25 juillet, 22 août, 29 août, 
5  septembre, 12 septembre, 19 septembre, 26 septembre, 3 octobre, 10 octobre, 17 octobre, 
24  octobre, 31 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2021, il ne s’est pas présenté les dimanches 
18  juillet 2021 et 5 septembre 2021, n’y allant que les dimanches 25 juillet, 22 août, 29 août, 
12  septembre (le matin) et 26 septembre 2021. Ainsi, A.________ ne s’est présenté que 4,5 jours, 
le solde de la peine étant de 10,5 jours. Cela étant, le Juge des mineurs, considérant le solde 
important de jours de travail à accomplir, le délai d’exécution de la peine échéant au 21 février 2022, 
le manque de coopération de A.________, dont l’attitude ne permet pas une exécution correcte de 
sa peine et son absence d’explications, a décidé de convertir la prestation personnelle restante en 
10,5 jours de peine privative de liberté. 

2.2. Dans son recours, A.________ expose ce qui suit :« Je ne conteste aucunement les éléments 
relevés concernant me [sic] jours de présence et d'absence. Je tiens toutefois à préciser certaines choses. Je 
n'ai à aucun moment pensé que le fait de modifier le calendrier prévu pouvait poser problème; j'aurais 
probablement dû le discuter avec le responsable au foyer de B.________, pensant en toute bonne foi que je 
pourrais effectuer mes 15 jours de travaux en aménageant un peu le calendrier. Vous mentionnez également 
que je ne me suis pas présenté l'après-midi du 12 septembre alors que le responsable m'avait libéré vers 
13 heures. Je suis actuellement en 4ème et dernière année d'apprentissage de constructeur métallique; je mets 
beaucoup d'énergie pour terminer cet apprentissage de la meilleure façon. J'ai peur que le fait de manquer 
deux semaines de travail et de cours professionnel [sic] ne me permette pas de mener à terme mon 
apprentissage. Je sais que j'ai fait des erreurs au cours des dernières années et je suis prêt à les assumer et 
à passer à autre chose. J'espère que vous comprendrez que ma priorité actuelle est la réussite de mon 
apprentissage; serait-il donc possible de reconsidérer la conversion de mes jours de travail en peine privative 
pour éviter que je ne manque mon travail et mes cours professionnels, Ma paye [sic] d'apprenti actuelle 
pourrait également me permettre de m'acquitter d'une peine pécuniaire sans avoir recours à l'aide de mes 
parents. »

2.3. Selon l'art. 23 al. 4 et 6 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin ; 
RS 311.1), si la prestation n'est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante, 

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l'autorité d'exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai (al. 4) et, lorsque 
l'avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où il a commis l'acte, 
l'autorité de jugement convertit en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée 
pour plus de dix jours; la privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie (al. 
6). L’autorité d’exécution devra adresser un avertissement au mineur et lui fixer un ultime délai pour 
obtempérer. Le législateur n’a pas fixé lui-même les termes du premier délai dans le cadre duquel 
le mineur doit exécuter sa prestation personnelle. Ceci laisse donc à l’autorité de jugement un large 
pouvoir de décision quant à ce premier délai, qui va dépendre prioritairement du nombre de jours 
de prestation personnelle infligée (QUELOZ (ÉD), CO DPMin-PPMin, 2018, art. 23 n. 267-268). 
Lorsque le mineur ne s’est pas présenté à une dernière convocation pour effectuer sa prestation, 
l’autorité d’exécution cite en principe le mineur à une audience d’exécution et lui remet une ultime 
convocation. Cette pratique ne répond cependant pas à une exigence de la loi (PC DPMin, 2019, 
art. 23 n. 45). Il en découle que ce n’est que, si suite à l’avertissement donné au mineur, il n’a 
toujours pas effectué la prestation personnelle qu’une conversion peut être ordonnée (QUELOZ (ÉD), 
CO DPMin-PPMin, art. 23 n. 270).

2.4. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier judiciaire que le Juge des mineurs a adressé à 
A.________ un avertissement formel après l'inexécution. De même, le premier juge n’a pas exposé 
dans l'ordonnance pénale du 21 février 2020 un quelconque avertissement relatif aux conséquences 
qu’impliquerait une non-exécution de la prestation personnelle (DO 009000 ss). Le seul document 
qui aborde une éventuelle conséquence est la convocation à la prestation personnelle du 29 juin 
2021 qui indique « En cas d’arrivée tardive et de manque d’assiduité au travail, l’exécution de la sanction 
sera renouvelée. Après exécution correcte de la prestation personnelle, le Tribunal des mineurs considérera 
l’affaire comme classée sans communication écrite » (DO 010004). Le recourant n’a ainsi à aucun 
moment été rendu attentif au fait que le non-respect de la prestation personnelle pouvait impliquer 
une conversion en amende ou en privation de liberté. Il importe à cet égard de relever que, dans 
son recours, A.________ indique clairement n’avoir pas eu conscience que le fait de modifier le 
calendrier prévu pouvait « poser problème ».

Partant, il doit être constaté une violation de l’art. 23 al. 4 DPMin, de sorte qu’il ne pouvait pas être 
fait application de l’art. 23 al. 6 DPMin. 

2.5. Il en découle l’admission du recours et l’annulation de l’ordonnance contestée. 

3.

Au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires, fixés à CHF 200.- (émolument: CHF 150.- ; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP ; art. 33 al. 2, 35 et 43 du règlement sur 
la justice [RJ ; RSF 130.11]).

(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, l’ordonnance de conversion du Juge des mineurs du 5 octobre 2021 est annulée.

II. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé à : Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 novembre 2021/lsc

Le Président : La Greffière-rapporteure :