# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df037db1-35e2-5623-85d4-5900d38f7ac7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-01-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/405/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-405-1998_1999-01-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/405/1998 - FIN 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/405/1998-FIN ATA/2/1999  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 5 janvier 1999 

 

  

 

dans la cause 

 

 

X. (SUISSE) S.A. C. 

représenté par Me Antoine KOHLER, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

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 _____________ 

 

A/405/1998 - FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  La société X. (Suisse) S.A. (ci-après: X.) dont les 

buts sociaux sont notamment le nettoyage, le blanchissage et 

le traitement des sols a son siège à Genève et des succursales 

à Berne, Zurich, Birsfelden et Lausanne. 

 

2.  Le 30 juin 1991, X. a acquis la société P. S.A. 

(ci-après: P.) pour un prix de         CHF 6'200'000.-- . Le 

contrat de vente d'actions stipulait que la valeur 

substantielle nette de la société au 31 décembre 1990 était 

de CHF 800'000.--. L'établissement des comptes au 31 décembre 

1991 selon le rapport de l'organe de contrôle à l'Assemblée 

générale ordinaire des actionnaires de P. faisait état d'un 

actif circulant de CHF 1'244'398.-- et CHF 1'351'375.--. Les 

deux sociétés ont fusionné le premier janvier 1992.  

 

3.  Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1993, la 

société contribuable a mentionné une perte de 

CHF 814'617.-- subie en 1993 ainsi qu'une perte reportée 1992 

d'un montant de CHF 529'209.--. Le bénéfice imposable dans 

le canton était inexistant. Le capital et les réserves 

imposables dans le canton s'élevaient à CHF 1'591'950.--.  

 

4.  L'administration fiscale cantonale (AFC) a demandé le 

25 novembre 1993 à la société si les postes "goodwill UN" et 

"goodwill PN" qui apparaissaient dans le bilan au 31 décembre 

1992, avaient été acquis à titre onéreux. Elle lui a notifié 

le 17 décembre 1993 un bordereau de taxation provisoire de 

CHF 7'121,90 calculé sur un capital imposable de CHF 

1'591'950.--. 

 

5.   Le 3 janvier 1994, la société a répondu que les deux 

postes "goodwill" provenaient de la fusion par absorption au 

1er janvier 1992 des quatre sociétés U. S.A. Lausanne, Berne, 

Birsfelden et Zurich  ainsi que de P. à Genève.  

 

6.  L'AFC a signalé à la société le 25 octobre 1994 que 

les pertes de fusions de 6'792'809.-- et de CHF 

5'692'099.-- intitulées "goodwill" constituaient des actifs 

non reconnus fiscalement et qu'en conséquence, tous les 

amortissements comptables opérés ultérieurement sur ceux-ci 

ne pouvaient et ne pourraient être admis comme charge dans 

la détermination du bénéfice imposable.  

 

7.  X. a écrit à l'AFC le 29 novembre 1994. Elle précisait 

que le goodwill de fusion venait d'un investissement sur les 

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bénéfices futurs et non pas d'un transfert de réserves 

latentes créées par des amortissements. Elle ne comprenait 

pas qu'un tel investissement, dont l'amortissement était 

justifié économiquement, ne pût être considéré comme une 

charge déductible sur le plan fiscal.  

 

8.  Le 16 décembre 1994, l'AFC a remis à la société un 

bordereau rectificatif 1993. Il était calculé sur un bénéfice 

imposable de CHF 215'674.--  et un capital imposable de CHF 

739'890.--. Dans un procès-verbal de taxation joint, l'AFC 

avait repris au titre de bénéfice notamment l'amortissement 

du goodwill de CHF 1'620'000.--. 

 

9.   Ce bordereau a fait l'objet d'une réclamation à l'AFC 

datée du 13 janvier 1995. X. relevait que l'amortissement 

comptabilisé pour le goodwill était de CHF 1'080'000.-- et 

non de CHF 1'620'000.-- dès lors qu'un amortissement de 

CHF 540'000.-- avait déjà été comptabilisé en 1991 sur la 

participation de P.. La société précisait que la 

participation P. figurait au bilan 1991 pour 

CHF 6'200'000.-- parce qu'elle comprenait la valeur 

substantielle de la société, soit CHF 800'000.-- et la valeur 

de rendement, soit CHF 5'400'000.--. Au moment du rachat, la 

valeur de rendement s'était cristallisée sous forme de 

goodwill de fusion. Fidèle à sa politique d'amortissement 

adoptée lors de l'acquisition de la participation, X. avait 

continué, après la fusion, à amortir cette somme à raison de 

CHF 1'080'000.-- l'an.     

 

10.  Le 26 décembre 1995, l'AFC a statué sur réclamation. 

Elle maintenait la taxation litigieuse en ce qui concernait 

l'amortissement du goodwill de fusion. Elle considérait qu'il 

s'agissait d'une écriture purement comptable en vue de 

transférer à la société reprenante d'éventuelles réserves 

latentes non imposées.  

 

11.  X. a recouru le 22 janvier 1996 auprès de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après: la 

commission) contre la décision de l'AFC. L'amortissement de 

CHF 1'080'000 devait être déduit de son bénéfice imposable. 

Le goodwill en question n'était pas fonction de réserves 

latentes mais correspondait au coût de la part de marché ainsi 

acquise. Pour évaluer le goodwill, il avait été tenu compte 

du coût des mesures à entreprendre pendant plusieurs années 

pour réaliser une expansion similaire par des moyens internes 

à l'entreprise et des possibilités d'augmenter la rentabilité 

de l'exploitation de P. par son intégration dans le groupe 

X.. Un tel amortissement était admis par l'usage commercial 

et par le droit fiscal. 

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12.  L'AFC a répondu à la commission le 8 octobre 1996. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

goodwill de CHF 1'080'000.-- correspondant à la différence 

entre la valeur comptable de la participation et la valeur 

des actifs et passifs repris devait être considéré comme une 

perte de fusion improprement dite non déductible fiscalement.  

 

13.  Le 19 février 1998, la commission a rendu sa décision. 

X. avait absorbé les actifs et passifs de sa filiale. La valeur 

à laquelle les titres de participation avaient été portés au 

bilan de la société-mère était supérieure à la valeur 

comptable des actifs et passifs repris. Cette perte 

correspondait à un goodwill ou à une plus-value latente de 

l'actif net repris. Elle n'est admise par le fisc ni au moment 

de la fusion, ni plus tard. Le contraire reviendrait à 

accepter que les réserves latentes de la société-fille soient 

dissoutes par franchise d'impôt. Le recours a été rejeté. 

 

14.  Le 20 avril 1998, X. a recouru contre la décision de 

la commission. Elle prétendait qu'il y avait eu confusion 

entre les notions de goodwill et de réserves latentes. Dans 

le cas d'espèce, la valeur substantielle nette à laquelle la 

société-fille avait été rachetée, soit CHF 800'000.--, 

comprenait les réserves latentes. Le surplus, soit CHF 

5'400'000.-- était un investissement sur des bénéfices 

futurs, justifié par la nouvelle position qu'elle obtenait 

sur le marché genevois et les économies d'échelle escomptées 

par l'intégration de cette entreprise dans le groupe X. et 

non par l'existence de réserves latentes. Contrairement au 

cas qui avait donné lieu à la jurisprudence citée par la 

commission, il n'y avait pas de pertes de fusion.  

 

15.  L'AFC a répondu le 12 mai 1998 au Tribunal 

administratif. Lorsqu'une société-mère et une société-fille 

fusionnaient et si la valeur de la participation au bilan de 

la société-mère était supérieure à la valeur comptable des 

actifs et passifs de la société-fille, une perte comptable 

pouvait se produire. Il fallait distinguer entre les pertes 

de fusion proprement dites qui étaient déductibles et les 

pertes de fusion improrprement dites qui ne l'étaient pas. 

La deuxième variante concernait les cas où la perte était 

compensée au moyen des réserves latentes de la société-fille. 

Le Tribunal fédéral avait posé une présomption réfragable au 

terme de laquelle les pertes de fusion étaient des pertes 

improprement dites et partant non déductibles. De plus, la 

question de la déduction de l'amortissement du goodwill était 

controversée. Lors d'une conférence sur l'impôt fédéral 

direct, il avait été admis que le prix d'acquisition de droits 

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de participation dans une société de cappitaux ne pouvait être 

scindé en une valeur de substance et un goodwill. Ce n'était 

que dans les cas d'acquisition d'une société de personnes que 

le goodwill pouvait être activé et amorti en déduction du 

bénéfice imposé. 

 

16.  Le 17 juillet 1998, X. a répliqué que le contrat de 

vente d'actions de la société P., que l'évaluation de cette 

société selon la méthode des praticiens ainsi que 

l'enregistrement au marché boursier du "price/earning ratio" 

démontraient tous les trois que le prix payé en surplus de 

la valeur substantielle ne résultait pas des réserves 

latentes mais de l'avantage escompté du contrôle de 

l'entreprise P. S.A. par la recourante.   

 

17.  L'administration fiscale a adressé une duplique au 

Tribunal administratif le 2 septembre 1998. Elle considérait 

que la recourante n'avait pas apporté la preuve qu'il ne 

s'agissait pas d'une perte de fusion improprement dite. Les 

parts de marché acquises par la société reprenante 

représentaient une valeur immatérielle dont le prix 

correspondait à celui qu'un tiers aurait été prêt à offrir.  

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 18 de la loi 

sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 

29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 

5 10). 

 

2.  L'article 1 alinéa 1 de la loi sur l'imposition des 

personnes morales (LIPM - D 3 1,3) prévoit que le canton 

perçoit un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital 

des personnes morales. Les sociétés anonymes sont soumises 

à l'impôt (art. 1 al. 2 let. a LIPM). 

 

  L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net 

(art. 12 LIPM). Pour le calcul du rendement net imposable 

d'une société anonyme, on prend en considération le compte 

de profits et pertes, soit le résultat du décompte final 

obtenu selon le système de la comptabilité double tel que 

prescrit par le droit des obligations pour les sociétés 

anonymes (art. 958 ss du Code des obligations du 30 mars 1911; 

CO - RS 220). 

 

  Il faut ajouter au solde du compte de pertes et profits 

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tous les prélèvements faits préalablement et qui ne servent 

pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage 

commercial. Sont considérés comme charge déductible 

notamment les amortissements et les provisions (art 13 let. 

e LIPM).  

 

3. a. La reprise de l'actif et du passif d'une filiale par 

la société mère et l'amortissement d'un goodwill sont deux 

éléments distincts qui posent un problème au regard des 

articles 12 et 13 LIPM lorsqu'ils interagissent. 

   

 b. Lors de l'absorption d'une filiale par une société 

mère, il peut se produire un bénéfice ou une perte comptable. 

Il y a une perte comptable au sens strict, lorsque la valeur 

comptable des actifs et passifs repris est inférieure à la 

valeur comptable de la participation de la filiale. Au sens 

le plus large du terme, cette perte correspond à la différence 

entre la valeur comptable de la filiale et celle des droits 

de participation que possède la société mère sur sa filiale.  

 

  D'un point de vue fiscal, il convient de distinguer 

les pertes de fusion proprement ou improprement dites. Il n'y 

a perte de fusion proprement dite que lorsque la société mère 

reprend les actions de la filiale à un prix qui non seulement 

ne dépasse pas la valeur comptable des actifs et passifs 

repris, conformément au bilan de reprise de la filiale, mais 

encore qui n'est pas compensé par les réserves latentes de 

cette dernière. Ce n'est que dans ces cas qu'il y a une 

véritable perte de fusion sur le plan économique (ATF du 15 

novembre 1985 in RDAF 1989 p. 169).  

 

  Les autorités fiscales partent généralement du 

principe que la différence entre la valeur comptable des 

actifs et des passifs de la filiale et celle de la 

participation chez la société mère consiste en des réserves 

latentes. Il ne peut toutefois s'agir que d'une présomption 

qui peut être renversée par le contribuable au moyen de la 

preuve que la différence n'a effectivement pas été 

entièrement compensée par des réserves latentes (ibidem et 

références citées). 

 

  En conclusion, seules les pertes de fusion qui peuvent 

être justifiées par la société absorbante sur le plan 

économique peuvent être déduites du rendement net imposable. 

 

 c. Le goodwill est la valeur immatérielle d'un commerce. 

Il comprend notamment la clientèle acquise, les relations et 

la renommée du commerce, sa position sur le marché (RDAF 1996 

p.396). Il correspond aux possibilités de bénéfices futurs 

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et n'a donc pas de contre-partie mesurable (J.-M. RIVIER, La 

fiscalité de l'entreprise (société anonyme), Lausanne 1994, 

p. 219).  

 

  Les exemples jurisprudentiels sur la constitution 

d'un goodwill concernent des états de fait liés à des 

activités où l'aspect personnel joue un rôle important. 

S'agissant par exemple de la reprise d'un cabinet médical le 

goodwill est un aspect prédominant dans la fixation du prix 

d'achat dès lors que l'accès à un cercle déjà constitué de 

patients représente un avantage pour un gynécologue qui 

s'installe (ATF 119 II 222 consid. 2a p. 224). De même, dans 

un jugement de la commission de recours en matière fiscale 

de Thurgovie, le principe de l'amortissement du goodwill d'un 

cabinet dentaire a été admis (Revue fiscale Nr 9/1998, p. 

503). 

 

  En cas de reprise d'une entreprise,  le prix de 

transfert de l'entreprise est difficile à fixer. Le prix 

auquel l'acheteur et le vendeur s'arrêtent ne dépend pas 

seulement de l'actif et des réserves latentes de la société 

absorbée. Il est aussi fonction des circonstances existant 

au moment de la négociation, de l'appréhension et de 

l'appréciation qu'en font les parties, ainsi que du but visé 

par chacune d'elles. Pour l'acheteur, le bénéfice escompté, 

l'avantage économique qu'il pense retirer de la chose 

acquise, donne la mesure du prix (C. CONSTANTIN, Prix de 

transfert. L'OCDE remet ça..., in RDAF 1996, p. 1). 

 

 d. D'un point de vue économique, en raison de sa nature 

ephémère, le goodwill ainsi acquis doit être amorti aussi vite 

que possible. Il n'est en effet pas certain que le nouvel 

acquéreur pourra conserver ce goodwill (J.-M. RIVIER, 

Introduction à la fiscalité de l'entreprise, Lausanne 1990, 

p. 190). 

 

  D'un point de vue fiscal, les amortissements exagérés, 

c'est-à-dire sans rapport avec la dépréciation effective de 

l'actif concerné (ou dépassant les taux usuellement admis au 

plan fiscal de manière injustifiée), ne doivent pas être 

considérés comme des charges (Mémorial du Grand Conseil, 

séance du 23 septembre 1994, p. 3870).  

   

  Selon la jurisprudence fédérale, le traitement 

comptable et le traitement fiscal du goodwill peuvent 

diverger et les prescriptions de droit commercial ne sont pas 

sans autres déterminantes. Ce qui est décisif fiscalement, 

c'est que lors de la taxation, le rendement de la société soit 

imposé selon le résultat obtenu d'année en année par 

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l'entreprise dans la poursuite de son but social (ATF du 8 

mai 1987 publié in RDAF 1990 p. 276). 

   

4.  a. En l'espèce, la société recourante est inscrite au 

registre du commerce en tant que société anonyme. Elle est 

soumise à l'impôt sur le bénéfice. 

 

 b. Elle a acquis une filiale qui présentait un actif 

circulant de CHF 1'244'398.-- et un actif immobilisé de CHF 

106'977.-- dont la valeur de rendement était évaluée à CHF 

950'860.--. D'après le contrat de vente d'actions, 

l'absorption s'est fait pour un montant total de           CHF 

6'200'000.-- dont CHF 800'000.-- représentaient la valeur 

substantielle nette de l'entreprise. Après l'absorption, le 

goodwill inhérent au prix d'acquisition de la filiale a été 

comptabilisé séparément: le bilan au 31 décembre 1992 

mentionne un poste "Gooodwill" de CHF 5'692'099.--.  

   

 c. Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1993 et 

l'impôt fédéral direct 1993-1994, la recourante inscrit en 

déduction du bénéfice l'amortissement d'un goodwill acquis 

à titre onéreux de CHF 5'692'099.-- calculé sur 5 ans soit 

CHF 1'080'000.-- par année. Elle justifie le prix élevé de 

la fusion par le fait qu'elle exploitait elle-même le marché 

genevois depuis 15 ans et que malgré des efforts de croissance 

interne, elle n'avait réussi qu'à en obtenir une faible part.  

La société absorbée qui détenait plus des 4/5èmes de ce marché 

présentait une opportunité stratégique rare pour la 

recourante. 

 

 d. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour 

déterminer si le prix de transfert d'une entreprise était 

justifié, d'autant que ce prix dépend essentiellement 

d'éléments subjectifs. Force est de constater, cependant, que 

les activités exercées par la recourante, à savoir le 

nettoyage, le blanchissage et le traitement des sols ne 

nécessitent pas qu'un rapport de confiance particulier soit 

instauré avec la clientèle et que les raisons pour lesquelles 

le Tribunal fédéral admet l'existence d'un goodwill lors du 

rachat d'un cabinet médical ne sont pas pertinentes dans le 

cas d'espèce.  

 

  De plus, l'amortissement d'un goodwill acquis pour une 

somme de CHF 5'692'099.-- par une société dont le capital 

imposable est de CHF 1'591'950.-- paraît fortement 

disproportionné. Si la société reprenante avait pu réaliser 

un bénéfice largement supérieur grâce au goodwill, déduire 

ces amortissements du bénéfice eût pu être justifié d'un point 

de vue fiscal. Elle aurait d'une certaine manière apporté la 

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preuve que la somme litigieuse n'était pas une perte de fusion 

improprement dite mais un investissement et en aurait 

justifié le montant. Tel n'est pas le cas en l'espèce où 

l'amortissement du goodwill représente une somme telle qu'il 

exclut presque d'office toute imposition de la société sur 

son bénéfice pour une période de cinq ans. De tels 

amortissements sont exagérés et non admissibles fiscalement.  

 

 e.  En conclusion, les CHF 5'692'099.-- ne doivent pas 

être considérés comme un goodwill mais comme une perte de 

fusion improprement dite non déductible.  

 

5.   Le recours sera ainsi rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 2'000.-- sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 avril 1998 par X. (Suisse) S.A. C. contre la 

décision la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 19 février 1998;  

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante un 

émolument de CHF 2'000.--; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Kohler, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'administration fiscale cantonale et à la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts.

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste :   le président :  

 

       V. Montani     D. Schucani 

 

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copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    Mme M. Oranci