# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8494beb0-aad0-52a5-946c-cbe86d6dbfe6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.12.2005 A/4299/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4299-2005_2005-12-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/788/05 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005 

Cause A/4299/2005, plainte 17 LP formée le 6 décembre 2005 par  l’association  

l’association M______    contre la notification du commandement de payer n° 05 

xxxx72 H.  

 

Décision communiquée à : 

 

-  l’association M______   

 

 

- M. Z______ 

 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 26 mai 2005, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré, sous le 

n° 05 xxxx72 H, une réquisition de poursuite de M. Z______, domicilié à Peseux 

(NE), contre  l’association M______  , pris en la personne de son président, M. 

C______, domicilié ___, Rue ______ à 1227 Carouge, pour un montant de 

4'988 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1
er

 février 2003, prétention fondée sur un arrêt 

de la Cour d’appel de la juridiction des prud’hommes.  

 L’Office a établi le commandement de payer le 1
er

 juillet 2005. La notification par 

La Poste ayant échoué, l’Office a remis le commandement de payer le 18 juillet 

2005 d’abord à son notificateur s’occupant du secteur comprenant la rue ______ à 

Carouge, lieu du domicile de M. C______, qui n’a pu cependant être rencontré par 

ledit notificateur lors des passages qu’il y a fait les 29 août et 7 octobre 2005, 

puis, le 10 octobre 2005, il a remis le commandement de payer à son service des 

notifications internes, qui a déposé une convocation dans la boîte aux lettres de M. 

C______, qui s’est alors présenté le 13 octobre 2005 au guichet de l’Office, où le 

commandement de payer lui a été notifié.  

 M. C______ a aussitôt formé opposition à ce commandement de payer, en 

demandant que « ce commandement aille au ___, Rue ______ 1208 Genève à 

l’association M______    », mots qu’il a lui-même écrits sur l’exemplaire débiteur 

du commandement de payer.  

 L’Office a envoyé l’exemplaire créancier du commandement de payer à M. 

Z______ le 17 octobre 2005.  

B. Le 6 décembre 2005, agissant par son président M. C______,  l’association 

M______    a formé plainte auprès de la Commission de céans, en concluant au 

constat de la nullité de la notification du commandement de payer pour le motif 

que son président avait été recherché, selon les indications de M. Z______, à son 

domicile privé (___, Rue ______ à Carouge) alors que la poursuite est dirigée non 

contre lui personnellement mais contre l’association M______    et que cette 

dernière a son siège à la ___, Rue ______ à Genève. Il estime que cette 

notification est intervenue en violation des règles de for, qui sont impératives et 

d’intérêt public.  

C. Le 13 décembre 2005, la Commission de céans a communiqué la plainte pour 

information à l’Office, qui, en réponse à une demande de renseignements sur des 

indications de l’édition de poursuite, lui a précisé le 15 décembre 2005 que le 

« notificateur 72 » est celui s’occupant du secteur de Carouge et que le 

« notificateur 01 » est le service des notifications internes de l’Office, où les 

poursuivis sont convoqués pour se faire notifier des actes de poursuite au guichet.  

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). Il lui faut par ailleurs constater spontanément, indépendamment de 

toute plainte, la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans 

l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure (art. 22 al. 1 LP).  

 La notification d’un commandement de payer constitue une mesure sujette à 

plainte (art. 17 al. 1 LP), que le poursuivi a qualité pour attaquer par cette voie.  

1.b. La présente plainte a été formée bien au-delà du délai de dix jours fixé par 

l’art. 17 al. 2 LP. Elle n’est donc recevable que si le vice allégué à l’encontre de la 

mesure attaquée est un motif de nullité (art. 22 al. 1 LP), étant précisé qu’au 

surplus l’écriture de l’association plaignante satisfait aux exigences de forme et de 

contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). A défaut, la Commission de 

céans n’en devrait pas moins entrer en matière sur la plainte, considérée alors 

comme une dénonciation.  

2.a. Le for de la poursuite est au domicile du poursuivi s’il s’agit d’une personne 

physique et à son siège social s’il s’agit d’une personne morale ou société inscrite 

au registre du commerce et au siège principal de son administration s’il s’agit 

d’une personne morale non inscrite au registre du commerce (art. 46 al. 1 LP).  

Les règles sur le for de la poursuite ont un caractère impératif (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 46-55 n° 30 ; Ernst 

F. Schmid, in SchKG I, ad art. 46 n° 6 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, 

Grundriss, 7
ème

 éd., § 10 n° 1 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 92).  

 La sanction de la violation des règles sur le for de la poursuite n’est pas unique. 

Du caractère impératif desdites règles ne s’ensuit pas que, nécessairement, leur 

violation est contraire à l’intérêt public ou lèse l’intérêt de personnes qui ne sont 

pas ou pas encore parties à la procédure. L’ajout nécessaire au caractère impératif 

de ces règles pour que la violation de ces dernières constitue un motif de nullité 

tient surtout à la gravité de la lésion, qui doit être admise lorsque la mesure viciée 

en raison d’un défaut de for de la poursuite modifie la situation du poursuivi de 

façon concrète et difficilement remédiable, ce qui est en principe le cas à l’égard 

d’actes d’intervention (ATF 105 III 60 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 

n° 93 ss). Si ladite violation n’affecte que les intérêts des parties à la procédure 

d’exécution forcée, elle constitue un motif d’annulation de la mesure contestée ; 

en revanche, si elle lèse - aussi - l’intérêt public ou l’intérêt de personnes qui ne 

sont pas ou pas encore parties à la procédure, elle représente un motif de nullité de 

 

 - 4 - 

la mesure attaquée, voire de la poursuite elle-même (Kurt Amonn / Fridolin 

Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., § 11 n° 44 ss.).  

L’application de ce critère conduit, s’agissant du for ordinaire de la poursuite, à 

faire des distinctions articulées autour du type de la poursuite considérée et de 

l’étape à laquelle elle se trouve, voire du point de savoir si le domicile ou le siège 

du poursuivi situé le cas échéant hors de l’arrondissement se trouve à l’étranger 

ou dans un autre arrondissement de poursuite. Il est admis, très généralement, que 

dans une poursuite ordinaire par voie de saisie dirigée contre un poursuivi n’ayant 

pas de for ordinaire de la poursuite dans l’arrondissement de l’Office, un 

commandement de payer établi ou déjà notifié est simplement annulable de ce 

chef, avec la conséquence qu’à défaut de plainte le poursuivant peut ensuite se 

fonder sur ce commandement de payer pour requérir la continuation de la 

poursuite devant l’office des poursuites compétent ratione loci, mais qu’en 

revanche les actes ultérieurs sont nuls, en particulier déjà un avis de saisie, a 

fortiori une saisie ou une saisie complémentaire, et une commination de faillite 

(ATF 105 III 60 consid. 3 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 94 s. ; 

Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., § 11 n° 45 s. ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 46-55 n° 32 s. ; 

Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad 46 n° 25 ss, qui, s’agissant de la commination de 

faillite, excepte le cas où ce vice n’exclut pas que l’ouverture de la faillite soit 

ordonnée au bon endroit (n° 29) ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. 

Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4
ème

 éd. 1997, ad art. 46 n° 3 ss. ).  

2.b. En l’espèce, le commandement de payer a été notifié à l’association poursuivie 

prise en la personne de son président en mains dudit président, désigné 

explicitement comme tel. Ni l’association plaignante, ni même son président à 

titre individuel (qui n’est d’ailleurs pas plaignant à titre individuel) ne seraient 

lésés dans leurs intérêts d’une façon un tant soi peu significative par une 

hypothétique violation des règles de for qui affecterait la notification considérée. 

Le président de l’association poursuivie a d’ailleurs formé opposition à la 

poursuite.  

Aussi une telle violation, supposée réalisée, n’affecterait-elle pas cette notification 

de nullité.  

 Au demeurant, il ne saurait y avoir eu en l’espèce violation d’une règle de for, dès 

lors que tant le siège de l’association poursuivie que le domicile du président de 

cette dernière se trouvent dans le canton de Genève, soit dans le même 

arrondissement de poursuite (art. 1 LaLP).  

3.a. Il n’y a pas davantage eu violation des règles sur la notification des 

commandements de payer, à tout le moins aucune violation constitutive de nullité 

de la notification ou de la poursuite elle-même.  

 

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 Selon l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre une personne 

morale ou une société, les actes de poursuites sont notifiés à son représentant, à 

savoir à un membre de l’administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé 

de procuration s’il s’agit notamment d’une association. Lorsque ces personnes ne 

sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite en mains d’un 

employé (art. 65 al. 2 LP).  

Les art. 64 à 66 LP sur la notification des actes de poursuites forment cependant 

un tout. Au regard de l’esprit de ces dispositions, dans une poursuite dirigée 

contre une association, la notification d’un commandement de payer au domicile 

du président de l’association est admissible et ne constitue en tout état pas un 

motif de nullité, même s’il faut veiller à ce que les règles de priorité que lesdites 

dispositions légales comportent soient observées sur le terrain (DCSO/194/03 du 

22 mai 2003 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives 

aux art. 64-66 n° 12 ss ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 65 n° 9).  

3.b. Au demeurant, en l’espèce, l’Office a cherché à notifier le commandement de 

payer à l’adresse indiquée dans la réquisition de poursuite, soit au domicile du 

président de l’association poursuivie. Il n’avait pas à vérifier lui-même si cette 

dernière dispose de bureaux ou d’une administration, d’autant plus qu’il n’est pas 

rare qu’une association ait son siège au domicile de son président (Jean-François 

Perrin, Droit de l’association, Genève - Zurich - Bâle 2004, p. 34).  

4. La présente plainte doit donc être déclarée irrecevable.  

 Elle peut l’être sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA et art. 13 al. 5 LaLP).  

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte A/4299/2005 formée le 6 décembre 2005 par  

l’association  M______    contre la notification du commandement de payer n° 05 

xxxx72 H. 

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Denis MATHEY et Philipp 
GANZONI, juges assesseurs.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président :  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le