# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3060aae7-eb36-5104-b7da-8990a6547ceb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2021 A/635/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-635-2021_2021-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseures   

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/635/2021 ATAS/1188/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 novembre 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, c/o B______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/635/2021 

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EN FAIT 

 À la suite des mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de A.      a.
coronavirus (ci-après : COVID-19) avec effet à compter du 17 mars 2020, 
Madame A______ (ci-après : l’employeuse, l’intéressée ou la recourante), qui 
exploite en entreprise individuelle et avec signature individuelle le café-restaurant 
« B______ » à Genève, s’est vu octroyer, en réponse à ses " préavis de réduction 
de l'horaire de travail " (ci-après : RHT), pour « toute l'entreprise », à savoir pour 
ses trois employés et en raison d'une perte de travail probable de 100 %, 
l'indemnité en cas de RHT, pour toute l'entreprise, pour la période du 18 mars au 
26 juin 2020, selon décisions de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE, 
l'office ou l'intimé). 

b. Par courrier simple daté du 3 novembre 2020, elle a adressé à la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC ou la caisse) un " préavis de 
RHT " pour « toute l'entreprise », à savoir pour ses trois employés et en raison 
d'une perte de travail prévisible de 100 %, pour la durée prévisible du 2 au 
29 novembre 2020. 

Ce préavis a été reçu le 6 novembre 2020 par la CCGC, laquelle l’a transmis 
comme objet de compétence à l’OCE, qui l’a reçu le 10 novembre suivant. 

c. Par décision du 17 novembre 2020, l’office a accepté ladite demande 
d’indemnité en cas de RHT pour la période du 8 novembre 2020 au 7 février 
2021. 

d. Par opposition du 15 décembre 2020, l’intéressée a sollicité de l’office une 
reconsidération de sa décision dans le sens d’un octroi de l’indemnité en cas de 
RHT dès le mardi 3 novembre 2020, date depuis laquelle son personnel avait été 
interdit de travailler. 

e. Par décision sur opposition rendue le 12 février 2021, l’OCE a rejeté cette 
opposition et a confirmé sa décision du 17 novembre 2020. 

 Par acte expédié le 22 février 2021 auprès de la chambre des assurances B.      a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), l’employeuse a formé recours contre cette décision sur 
opposition, concluant à l’octroi de l’indemnité en cas de RHT dès le mardi 
3 novembre 2020. 

b. Dans sa réponse du 19 mars 2021, l'intimé a persisté dans les termes de la 
décision sur opposition querellée, considérant que la recourante n'avait apporté 
aucun élément nouveau dans son recours permettant de revoir sa position. 

c. Dans sa réplique du 29 mars 2021, la recourante a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours, ajoutant en outre ce qui suit : « Le 2 mars 2021, j’ai 
fait la demande pour les indemnités en cas de RHT pour le mois de février 2021 
et l’OCE m’a encore pénalisé [puisqu’il] m’a accordé les indemnités à partir du 
lundi 8 février 2021 ». 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a refusé, 
pour la période du 3 au 7 novembre 2020, soit cinq jours en tout, le versement de 
l’indemnité en cas de RHT sollicité par la recourante dans son préavis de RHT 
annexé à sa lettre datée du 3 novembre 2020. 

4. 4.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain 
prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être 
avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par 
la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI). 

En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail 
est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque : 
ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge 
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ; la perte de travail 
doit être prise en considération (art. 32 ; let. b) ; le congé n’a pas été donné 
(let. c) ; la RHT est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle 
permettra de maintenir les emplois en question (let. d). 

Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs 
que des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de 
production intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

4.2 S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 aLACI, dans sa 
version en vigueur avant le 1er juillet 2021 – et présentement applicable –, 
prévoyait que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en 

 
 
 

 

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faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit 
dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des 
délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la 
RHT dure plus de trois mois. 

Dans le cadre de l’application de l’art. 36 al. 1 aLACI, l'employeur doit donc 
remettre le préavis à la poste au plus tard le dixième jour qui précède le début de 
la RHT (ATAS/510/2020 du 25 juin 2020 consid. 3b). 

L’art. 58 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI 
– RS 837.02) prévoit des délais de préavis plus courts dans des circonstances 
particulières. À teneur de cet article, le délai de préavis en cas de RHT est 
exceptionnellement de trois jours lorsque l’employeur prouve que la réduction de 
l’horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et 
imprévisibles (al. 1). Lorsque, au sein d’une entreprise, les possibilités de travail 
dépendent de l’entrée journalière des commandes et qu’il n’est pas possible de 
travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l’horaire de travail 
peut être encore communiqué immédiatement avant qu’elle ne commence, au 
besoin, par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par 
écrit la communication téléphonique (al. 2). L’al. 2 s’applique également, lorsque 
l’employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti (al. 3). 
Lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de RHT dans le délai imparti sans 
excuse valable, la perte de travail n’est prise en considération qu’à partir du 
moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé (al. 4). 

Compte tenu de l'art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des délais 
de préavis est une condition formelle du droit. Il s'agit d'un délai de déchéance 
(ATF 110 V 335 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI 
RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais 
il peut être restitué en présence d'une raison valable (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 
ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L'inobservation du délai 
n'entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement son 
extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 
LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l'hypothèse d'un préavis tardif, il 
appartient à l'autorité cantonale de s'opposer partiellement au versement de 
l'indemnité (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT 
G7 ad art. 36). 

5. 5.1 Pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, 
le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les 
art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 

 
 
 

 

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(Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l'ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance  
COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 
2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 
(ordonnance 2 COVID-19), puis par l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19),  
elle-même ensuite plusieurs fois modifiée. 

5.2 Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière 
(ordonnance COVID-19 situation particulière - RS 818.101.26), avec entrée en 
vigueur le 20 juin 2020 pour une partie et le 22 juin 2020 pour une autre (étant 
précisé qu'une nouvelle ordonnance COVID-19 situation particulière a été adoptée 
le 23 juin 2021 avec entrée en vigueur le 26 juin suivant). Les art. 4 et 5 de ladite 
ordonnance dans sa teneur en vigueur dès le 20 juin 2020 prévoyaient que les 
exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les 
établissements de formation, et les organisateurs de manifestations devaient 
élaborer et mettre en œuvre un plan de protection auquel certaines prescriptions 
s'appliquaient, voire, suivant les circonstances, collecter des données. 

Le 28 octobre 2020, outre une modification des règles applicables au plan de 
protection, le Conseil fédéral a étendu l'obligation du port du masque aux espaces 
publics extérieurs des installations et établissements (art. 3b al. 1 de l'ordonnance 
COVID-19 situation particulière), limité le nombre de clients à quatre par table 
dans les restaurants et imposé leur fermeture entre 23h00 et 06h00 (art. 5a de 
l'ordonnance COVID-19 situation particulière). Ces dispositions sont entrées en 
vigueur le 29 octobre 2020 (RO 2020 4503).  

Le 12 décembre 2020 est entrée en vigueur une modification de l'ordonnance 
COVID-19 situation particulière prévoyant que les établissements de restauration 
devaient demeurer fermés entre 19h00 et 06h00 (art. 5a). Tout canton pouvait 
toutefois prévoir d'étendre ces heures d'ouverture si les capacités hospitalières 
étaient garanties, le taux de reproduction effectif du virus était inférieur à 1 durant 
au moins sept jours consécutifs et le nombre de nouvelles infections par 
100'000 personnes était inférieur à la moyenne suisse au cours des sept derniers 
jours également ; le cas échéant, il pouvait décider que les établissements de 
restauration restaient ouverts au plus tard jusqu'à 23h00 (art. 7 al. 2 et 3).  

Le 22 décembre 2020, notamment, l'art. 5a al. 1 de l'ordonnance COVID-19 
situation particulière a prescrit que l'exploitation des établissements de 
restauration, des bars, des boîtes de nuit, des discothèques et des salles de danse 
était interdite, l'al. 2 prévoyant des exceptions (non pertinentes ici). 

5.3 En parallèle, sur le plan cantonal, le Conseil d'État genevois a adopté, le 
1er novembre 2020, l'arrêté d'application de l'ordonnance COVID-19 situation 
particulière et sur les mesures de protection de la population (l'arrêté COVID-19), 

 
 
 

 

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publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(FAO) du 2 novembre 2020, lequel est entré en vigueur le 2 novembre 2020 à 
19h00 et qui, à son art. 11 al. 1 let. d, ordonnait la fermeture des installations et 
établissements offrant des consommations, notamment bars, cafés-restaurants, 
cafeterias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public. 

6. Parallèlement aux restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19, le Conseil 
fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d'assurance-chômage. 

6.1 C'est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l'art. 50 al. 2 
OACI – qui n’a pas substantiellement changé depuis lors –, lequel prévoit que, 
pour chaque période de décompte, seul un délai d'attente d'un jour est déduit de la 
perte de travail à prendre en considération. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l'art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), entrée 
en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. 

6.2 L'ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9). À teneur 
de ce nouvel art. 8b, en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, 
l'employeur n'était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu'il avait 
l'intention de requérir l'indemnité RHT en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le 
préavis de RHT pouvait également être communiqué par téléphone. L'employeur 
était tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique 
(al. 2). 

Dans l’ATAS/510/2020 précité – arrêt de principe –, répondant à la question de 
savoir si l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage a suspendu, tant 
que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des indemnités RHT tel 
que prévu par l'art. 36 LACI, la chambre de céans a interprété ledit art. 8b 
conformément aux diverses méthodes d'interprétation applicables en la matière. 
Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l'al. 1 de cette disposition 
prévoit que l'employeur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis. Ceci 
signifie qu'un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par 
l'al. 2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de 
sorte que seul le délai - au sens de l'art. 36 al. 1 en lien avec l'art. 58 al. 1 à 
4 OACI - a été supprimé entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d'un 
préavis (consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l'examen de la question de savoir 
si, compte tenu de la référence à l'art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, 
le préavis doit en réalité être considéré comme un avis, la chambre des assurances 
sociales a conclu qu'une RHT, pour laquelle une indemnisation est demandée, doit 
toujours être annoncée à l'avance, même en application de l'art. 8b de 
l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (consid. 6c à e). En définitive, 
jusqu'au 31 mai 2020, seul le délai de préavis de dix jours a été supprimé 

 
 
 

 

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(cf. art. 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Ainsi, pendant cette 
période, un employeur pouvait appliquer une RHT dès réception, par l'intimé, du 
préavis, et être indemnisé dès cette date, mais non avant (consid. 8). 

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 

6.3 Cependant, dans le domaine de l’assurance-chômage, conformément à 
l’art. 17 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral 
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 du 25 septembre 2020 (loi  
COVID-19 - RS 818.102), le Conseil fédéral peut édicter des dispositions 
dérogeant à la LACI sur le déroulement de la procédure de préavis et 
d’indemnisation de la RHT ainsi que sur la forme du versement de l’indemnité. 

Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi COVID-19. 
D’après son al. 1er, en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne 
doit être observé pour la RHT. Le préavis doit être renouvelé lorsque la RHT dure 
plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une RHT pour une durée de plus de 
trois mois ne peut être autorisée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 
Toute modification rétroactive d’un préavis existant doit faire l’objet d’une 
demande auprès de l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 
L’art. 17b al. 1 est entré en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2020 
(RO 2021 153). 

6.4 Il est précisé ici que, l'autorité de recours appliquant le droit en vigueur au jour 
où l'autorité administrative a statué pour la première fois, soit en l'occurrence par 
la décision initiale du 17 novembre 2020 (ATF 147 V 278 consid. 2.1 et 5.1 ; 
ATF 144 II 326 consid. 2.1.1), c'est la version de l'ordonnance COVID-19 
assurance-chômage à cette même date, c'est-à-dire celle en vigueur entre le 
8 octobre et le 31 décembre 2020, de même que la version de loi COVID-19 entre 
le 1er novembre et le 1er décembre 2020 qui sont applicables. 

7. Aux termes de l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale 
concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules doivent 
être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si 
une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un 
organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée 
auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets 
juridiques de la demande (al. 3). Selon l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise en 
œuvre des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes 
ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de 
réception et les transmettent à l'organe compétent. 

 
 
 

 

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La date de réception de l'annonce joue un rôle en relation avec le respect de 
l'observation du délai. C'est pourquoi l'assureur et tout autre organe de mise en 
œuvre de l'assurance sociale - même si l'assuré s'est adressé à lui par erreur - doit 
enregistrer la date de réception de la demande de prestations et, le cas échéant, 
transmettre celle-ci à l'assureur compétent (art. 29 al. 3 LPGA; art. 30 LPGA). De 
manière générale, selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 LPGA, la date 
déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques d'une 
demande est celle à laquelle la requête a été remise à la poste ou déposée auprès 
de l'organe (compétent ou incompétent). Si une demande ne respecte pas les 
exigences de forme, l'assureur compétent pourra demander, dans un certain délai, 
de compléter l'annonce (ATAS/157/2021 du 2 mars 2021 consid. 18 ; Guy 
LONGCHAMP, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 40 ad art. 29 LPGA). 

Par ailleurs, en vertu de l'art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. 

Cette disposition rappelle une règle générale en matière de procédure 
administrative, voulant que le délai soit également considéré comme respecté 
lorsque l'assuré s'adresse à temps à une autorité incompétente. Il la limite 
toutefois, dans ce sens que seul le fait de s'adresser à un assureur social 
incompétent permet de considérer le délai comme respecté, et non le fait de 
s'adresser à n'importe quelle autorité. Il faut cependant interpréter la notion 
d'« assureur social » dans un sens large et entendre par ces termes toutes les 
entités organisationnelles qui participent à l'administration d'une ou de plusieurs 
branches d'assurance sociale. Il peut ainsi s'agir, par exemple, d'une caisse de 
compensation, d'un office d'assurance-invalidité, d'une caisse de chômage ou d'un 
assureur-maladie (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 12 ad art. 39 LPGA). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. 9.1 En l’espèce, la position de l’intimé, exprimée dans sa décision – initiale – du 
17 novembre 2020 et sa décision sur opposition du 12 février 2021, est la 
suivante : l’employeuse n’a pas pu apporter la preuve qu’elle avait bien déposé 
son préavis de RHT à la caisse le 3 novembre 2020, de sorte que, sur la base des 
pièces en sa possession, il retient qu’elle a déposé sa demande le 5 novembre 

 
 
 

 

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2020 ; il ne pouvait prendre en considération, à l’époque, une perte de travail 
(art. 31 al. 1 let. b et 32 LACI) qu’à partir de l’expiration de trois jours après le 
préavis de RHT, donc à compter du 8 novembre 2020 ; en effet, ce délai était alors 
exceptionnellement de trois jours lorsque l’employeur prouvait que la RHT devait 
être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles, ce qui était le 
cas en l’occurrence, l’intéressée ayant dû cesser ses activités suite à l’arrêté du 
Conseil d’État genevois du 1er novembre 2020. 

La recourante allègue quant à elle avoir envoyé cette demande le 3 novembre 
2020, mais le fait de l’avoir adressée à une adresse erronée – celle de la CCGC au 
lieu de celle de l’OCE – lui aurait fait perdre cinq jours, la caisse l’ayant informée 
par appel téléphonique du 17 novembre 2020 qu’elle devait envoyer son préavis 
de RHT à l’office. 

9.2 Cela étant, le fait que l’intéressée ait adressé son préavis de RHT auprès de la 
CCGC, assureur incompétent, n’a eu aucune conséquence quant au début de son 
droit, l’intimé considérant que sa demande lui a été transmis à la date de sa remise 
à la poste à l’adresse de la caisse, conformément aux principes précisés par la 
jurisprudence citée plus haut. 

9.3 D’après l’office, la date de remise à la poste était le jeudi 5 novembre 2020, 
veille de la réception – le vendredi 6 novembre 2020 – du préavis de RHT par la 
caisse, alors que la date de ladite remise était, selon l’employeuse, le mardi 
3 novembre 2020. 

Sur la copie de l’enveloppe ayant contenu la demande datée du 3 novembre 2020 
figurent deux timbres de CHF 1.- chacun, soit en tout CHF 2.-, ce qui correspond 
au tarif d’un courrier A, dont la distribution est en principe prévue le jour 
ouvrable suivant (https://www.post.ch/fr/expedier-des-lettres/lettres-suisse). 

La date d’envoi à l’intérieur du tampon postal est ici difficile à lire, mais les 
chiffres « 5.11 » en ressortent discrètement, plutôt que « 3.11 ». 

Il convient, au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, de retenir que, 
contrairement à ce qu’allègue l’employeuse sans un quelconque indice, son 
préavis de RHT a été posté non le 3 novembre 2020, mais le 5 novembre 2020, 
date la plus probable vu le fait d’un envoi en courrier A et le chiffre qui ressort 
discrètement de la copie de l’enveloppe. 

9.4 Durant la période considérée, aucun délai de préavis ne devait être observé 
pour la RHT, conformément à l’art. 17b de la loi COVID-19. Cette disposition 
légale, en tant que lex specialis pour l’indemnité en cas de RHT pour cause de 
mesures contre le COVID-19, prime notamment sur l’art. 58 al. 1 OACI, comme 
le montre entre autres l’art. 17 de la loi COVID-19 à teneur duquel, dans le 
domaine de l’assurance-chômage, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions 
dérogeant à la LACI sur différents points. 

https://www.post.ch/fr/expedier-des-lettres/lettres-suisse

 
 
 

 

A/635/2021 

- 10/11 - 

Partant, le délai supplémentaire de trois jours avant le début du droit à l’indemnité 
en cas de RHT retenu par l’intimé est contraire au droit. 

9.5 Pour le reste, dans sa réplique, la recourante a ajouté la phrase suivante : « Le 
2 mars 2021, j’ai fait la demande pour les indemnités en RHT pour le mois de 
février 2021 et l’OCE m’a encore pénalisé [puisqu’il] m’a accordé les indemnités 
à partir du lundi 8 février 2021 ». 

Le jour de février 2021 à partir duquel l’employeuse aurait eu le cas échéant droit 
à l’indemnité en cas de RHT ne fait pas partie de l’objet du présent litige, ni n’a, à 
la connaissance de la chambre de céans, fait l’objet d’une décision sur opposition, 
qui seule pourrait être attaquée par un recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA). 

Cette question ou demande sera dès lors, en application de l’art. 11 al. 3 LPA, 
transmise d’office à l’OCE comme objet de sa compétence. 

10. Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision sur 
opposition querellée sera réformée en ce sens que le la recourante a droit à 
l’indemnité de RHT également entre le 5 et le 7 novembre 2020 (et pas seulement 
dès le 8 novembre 2020). 

11. La recourante n’étant pas représentée par un mandataire ni n’ayant allégué des 
frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans le cadre de la 
présente procédure, aucune indemnité ne saurait lui être accordée à titre de 
participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 

12. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

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A/635/2021 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition rendue le 12 février 2021 par l’intimé en ce sens 
que la recourante a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
également entre le 5 et le 7 novembre 2020. 

4. Transmet à l’intimé, comme objet de sa compétence, la question ou demande 
relative au début du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
pour le mois de février 2021 formulée par la recourante dans sa réplique du 29 mars 
2021. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le