# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27f06b77-8d71-54a7-bb3a-d8713a192a54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2015 E-1908/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1908-2015_2015-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1908/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Turquie, 

représentés par (…), 

Centre Social Protestant (CSP), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 20 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1908/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés le 8 février 2004, 

la décision du 21 février 2005, par laquelle l'ODM a rejeté leur demande, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 4 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 18 mars 2005 contre cette 

décision uniquement en ce qui concernait l'exécution du renvoi des 

intéressés, 

la demande de révision de cet arrêt du 25 février 2010, 

l'arrêt du Tribunal du 27 août 2013 constatant l'irrecevabilité de dite 

demande, 

l'acte du 24 septembre 2013, par lequel les intéressés ont demandé la 

reconsidération de leur cas en ce qui concernait l'exécution de leur renvoi, 

invoquant des motifs d'ordre médical, 

la décision du 20 novembre 2013, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) a rejeté cette demande, retenant que les éléments allégués 

par les intéressés n'étaient ni nouveaux ni importants au sens de l'art. 66 

al. 2 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), 

l'arrêt du 20 janvier 2014, par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé le 

18 décembre 2013 contre cette décision, 

l'acte du 28 février 2014, transmis au SEM le 5 mars suivant pour raison 

de compétence, par lequel les intéressés ont demandé à l'Office de la 

population et des migrations du canton de Genève (OCPM) de pouvoir 

bénéficier d'une admission provisoire, au motif que l'exécution du renvoi 

n'était pas raisonnablement exigible en raison de l'état de B._______, ou 

de leur octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 

de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), au regard, entre autres, de 

l'intégration des enfants du couple à E._______, 

la lettre du 13 mars 2014, par laquelle le SEM a fait savoir aux intéressés 

que, faute de consistance, les motifs invoqués dans leur requête précitée 

ne suffisaient pas à entraîner la reconsidération de leur situation, leur 

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intégration en Suisse n'étant notamment pas en soi déterminante dans 

l'examen de l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi, 

l'acte du 2 avril 2014, par lequel les intéressés ont demandé au SEM de 

reconsidérer leur situation au regard des motifs soulevés dans leur 

demande du 28 février 2014 et sur la base d'une attestation turque du 

7 février 2014 censée démontrer qu'ils ne pouvaient financer dans leur 

pays les soins que nécessitaient leurs états de santé déficients, 

la décision du 30 mai 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande de reconsidération du 2 avril précédent aux motifs qu'il 

n'était pas compétent pour répondre à la demande de permis humanitaire 

des recourants, la production de l'attestation du 7 février 2014 étant, pour 

le reste, tardive, 

la quatrième demande de réexamen du 11 février 2015 de la décision du 

SEM du 21 février 2005, 

la décision du 20 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le recours formé contre cette décision le 25 mars 2015, assorti d'une 

demande d'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

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que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des 

exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée 

en force – n'est pas expressément prévue par la PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et réf. cit.), 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur (dès le 1er février 2014), 

prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une telle demande aux 

conditions énoncées par cette disposition, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

précité ; voir aussi ATAF 2013/22 consid. 12.3 et 13), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une 

appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. 

ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222; JAAC 40.4; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1995 n 9 p. 81; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), 

que dans leur demande du 11 février 2015, les intéressés se sont, d'une 

part, prévalus des incidences de l'intervention soudaine et intempestive de 

la police à leur domicile familial, le 5 février 2015, sur leur intégrité physique 

et psychique telles qu'attestées par deux constats médicaux des 5 et 

6 février 2015, et, d'autre part, des motifs déjà soulevés dans leur demande 

du 28 février 2014, 

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que le SEM a rejeté la demande aux motifs qu'il ne ressortait pas des 

constats médicaux des 5 et 6 février 2015 que les époux avaient été 

victimes d'une grave atteinte à leur santé et qu'ils nécessitaient un 

traitement particulier, 

que, dans leur recours, les intéressés font principalement grief au SEM de 

n'avoir examiné leur demande de reconsidération que sous l'aspect 

médical, à l'exclusion des éventuelles difficultés de réintégration dans leur 

pays des adolescents D._______ et C._______,  

qu'il apparaît toutefois que, dans sa réponse du 13 mars 2014 à la 

demande des recourants du 28 février précédent, le SEM, qui s'est 

expressément référé à la jurisprudence publiée (cf. JICRA 2003/7), selon 

laquelle il n'est pas tenu d'entrer en matière sur une demande de réexamen 

insuffisamment motivée, s'est prononcé sur la question de l'intégration des 

recourants et de leurs enfants en Suisse et ses conséquences sur 

l'exécution de leur renvoi,  

qu'en l'état, la qualification juridique de cette réponse, en relation avec la 

possibilité de la contester, peut demeurer indécise dans la mesure où, le 2 

avril 2014, les intéressés ont expressément saisi le SEM d'une nouvelle 

demande de réexamen de leur situation en se référant aux motifs invoqués 

dans leur demande du 28 février précédent,  

qu'une décision formelle a été rendue sur cette demande le 30 mai suivant, 

qu'aussi, s'ils estimaient cette décision incorrecte ou mal fondée, il 

appartenait aux intéressés d'interjeter recours en opposant au SEM tous 

griefs utiles, 

que les intéressés n'en ont rien fait, 

qu'ils se sont à nouveau prévalus du motif tiré de leur intégration et de celle 

de leurs enfants à E._______ et de l'inexigibilité de l'exécution de leur 

renvoi au regard de cette intégration dans leur demande du 11 janvier 

2015, soit huit mois plus tard, 

que leur contestation est dès lors manifestement tardive, 

qu'en conséquence, ils ne sauraient reprocher au SEM de n'avoir pas 

examiné ce motif dans sa décision du 20 février 2015, 

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qu'il y a lieu de souligner que le grief soulevé tant dans la demande du 

11 janvier 2015 que dans le recours du 25 mars suivant a trait à l'exigibilité 

de l'exécution du renvoi, à l'exclusion de la licéité de cette mesure, 

que dans le cadre d'une quatrième demande tendant à un réexamen de 

leur situation (en excluant celle visant à l'octroi d'une autorisation de séjour 

[cf. art. 14 al. 2 LAsi]), il revenait aux intéressés de se prévaloir de tous 

motifs qui n'auraient pas été soulevés précédemment et cela de manière 

conforme aux exigences de l'art. 111b LAsi, 

que, dans le cadre d'une procédure extraordinaire, le SEM, en l'absence 

d'éléments nouveaux, concrets et précis liés à d'éventuelles difficultés de 

réintégration dans leur pays, n'avait ni à instruire la cause ni à motiver sa 

décision plus avant (cf. aussi arrêt du TF 2C_80/2015 consid. 5.2), 

que, pour le reste, les recourants n'ont pas expressément contesté les 

considérants de la décision du SEM relatifs à leur état de santé, 

mentionnant seulement en fin de mémoire qu'au surplus, ils renvoyaient le 

Tribunal au rapport médico-psychiatrique de janvier 2015 joint au recours 

et signalant que B._______ était inapte au transport, 

que, de fait, ce qui est dit de l'état de la recourante dans ce rapport a déjà 

fait l'objet d'une appréciation du Tribunal dans son arrêt du 20 janvier 2014 

et ne fait manifestement pas apparaître l'affaire sous un jour nouveau, 

que reste à examiner l'argument selon lequel la recourante est inapte à un 

transport, 

qu'à cet égard, il est rappelé qu'une impossibilité passagère de voyager ne 

saurait aboutir d'office au prononcé d'une admission provisoire, 

qu'en effet, les autorités doivent pouvoir considérer, s'agissant des 

obstacles à l'exécution du renvoi, qu'ils sont de nature à perdurer au-delà 

de douze mois pour justifier l'admission provisoire (cf. art. 85 al. 1 de la loi 

sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'un obstacle technique ou juridique, lié à la possibilité de l'exécution du 

renvoi, se distingue en outre des obstacles liés à la licéité ou à l'exigibilité 

de cette mesure, 

qu'en présence d'obstacles médicaux, l'incapacité d'une personne à être 

soignée ou à se réinstaller dans le pays de destination doit ainsi être 

distinguée de celle consistant simplement à se déplacer vers ce pays, 

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qu'en l'espèce, les raisons de l'inaptitude au transport de la recourante 

telles qu'exposées au point 5 du rapport médical précité sont celles 

invoquées en ce qui concerne l'exigibilité de l'exécution du renvoi, 

éléments qui, comme déjà dit, ont été pris en compte par le passé, 

qu'il est cependant rappelé et souligné qu'il appartient aux autorités 

d'exécution de s'assurer que les intéressés sont aptes au transport au 

moment opportun et de le mettre en oeuvre en satisfaisant à leurs 

obligations de droit international, 

qu'en présence d'avis médicaux contre-indicatifs, il devra être procédé à 

un éclaircissement pour vérifier l'aptitude à voyager, 

qu'en seconde instance, la recourante fait aussi valoir qu'elle a récemment 

appris être enceinte, une nouvelle qui perturberait son couple qui n'avait 

pas prévu une nouvelle grossesse, 

qu'il s'agit là d'un fait qui n'a pas été allégué en procédure de réexamen, 

qu'en tout état de cause, il n'est pas établi et ne fait pas non plus apparaître 

l'affaire sous un nouveau jour, 

que pour le reste, il doit être renvoyé au contenu de la décision attaquée, 

qu'en résumé et en conclusion, le Tribunal ne pourrait en l'occurrence que 

réexaminer une situation en regard d'éléments déjà pris en considération 

par le passé, ce qu'il ne lui appartient pas de faire, 

qu'en l'état et vu ce qui précède, le recours, dépourvu d'arguments ou de 

moyens de nature à remettre en cause la décision du SEM du 

20 février 2015 doit être rejeté, 

que le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (cf. art. 111a 

al. 1 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que l'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle les recourants ont 

conclu doit toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs 

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conclusions n'étaient pas vouées à l'échec et du fait qu'ils sont indigents 

(cf. 65 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège: Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras