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**Case Identifier:** 4fb8ae96-a674-51a5-9e27-86b657a11921
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2013 A/4221/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4221-2010_2013-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4221/2010-ICCIFD                                                                         ATA/343/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2013 

1ère section 

dans la cause 

 

I______ S.A. 
représentée par Figest Conseil S.A., mandataire 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  
 

et 

 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 janvier 2012 (JTAPI/117/2012) 

- 2/13 - 

A/4221/2010 

EN FAIT 

1)  I______ S.A., gestion financière privée (ci-après : la contribuable, la société 

ou la recourante) est une société anonyme qui a été inscrite au registre du 

commerce de Genève le ______ 1982. Elle a pour but la gestion de biens 

mobiliers et immobiliers confiés par la clientèle auprès de banques ou d’autres 
établissements financiers ainsi que le conseil en matière de gestion financière, 

commerciale, fiscale et juridique. Monsieur O______ en est l’administrateur 
président et délégué avec signature individuelle. 

2)  Le litige concerne une procédure de rappel d’impôt pour soustraction à 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et à l’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) pour la période 2004 à 2008. 

3)  Le 6 novembre 2009, l’administration fédérale des contributions, division 
principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : l’AFC-CH) a informé la 
contribuable du résultat d’un contrôle couvrant la période 2004 au 31 mars 2009. 
Le contrôle portait notamment sur l’utilisation à des fins privées d’un véhicule de 
la société. Selon le relevé annexé, cette part s’élevait à CHF 14'554.- en 2004, 
2005 et 2006 et à CHF 11'643.- en 2007 et 2008. 

4)  L’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a informé la 
contribuable le 4 juin 2010 de l’ouverture d’une procédure en rappel et 
soustraction d’impôt pour les années 2004 à 2008, l’AFC-CH lui ayant 
communiqué la comptabilisation de charges non justifiées par l’usage commercial 
sous forme de parts privées (frais de véhicule). Elle envisageait d’effectuer des 
reprises sur bénéfice à hauteur de CHF 13'686.- pour 2004, 2005 et 2006 et de 

CHF 11'643.- pour 2007 et 2008. 

5)  Le 11 juin 2010, la contribuable a contesté l’ouverture des procédures en 
rappel et soustraction d’impôt. Les erreurs vraisemblablement commises dans 
l’établissement de certificats de salaire s’agissant de frais de véhicule n’étaient pas 
intentionnelles. 

6)  L’AFC a informé la contribuable le 3 septembre 2010 de la clôture de la 
procédure et lui a notifié les suppléments d’impôt suivants : 

 IFD 

 Année fiscale  2004  2005        2006    2007  2008 

 Rappel d’impôt  1'164,50 1'164,50     1'164,50     986.- 986.- 
 Intérêts de retard 242,95  202,20        161,45     102,15 62,75. 

 ICC 

 Année fiscale  2004  2005        2006    2007  2008 

 Rappel d’impôt        3'214,85        3'214,80      3’213,50     2'733,75    2'734,90  
 Intérêts de retard 468,15  371,70        278,35    156,15 68,70. 

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  Les suppléments d’impôt étaient accompagnés de deux bordereaux 
d’amende. Leur montant correspondait aux droits éludés, soit CHF 5'465.- pour 
l’IFD et CHF 15'111.- pour l’ICC. 

7)  Le 1
er

 octobre 2010, la société a formé réclamation contre tous les 

bordereaux précités. L’AFC-GE avait passé sous silence sa détermination du 
11 juin 2010. La communication de l’AFC-CH ne faisait pas mention de frais non 
justifiés par l’usage commercial. La part privée de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-
après : TVA) ne pouvait être assimilée à une prestation appréciable en argent ou à 

un salaire en nature. Les frais de véhicule étaient justifiés par l’usage commercial. 
Elle n’avait pas procédé à une déclaration d’impôt inexacte et les bordereaux 
devaient être annulés. Dans l’hypothèse inverse, l’amende devait être réduite au 
tiers du montant soustrait. 

8.  L’AFC-GE a rejeté la réclamation le 22 octobre 2010. L’utilisation à des 
fins privées du véhicule de l’entreprise constituait une distribution dissimulée de 
bénéfice qui devait être intégrée au bénéfice imposable. Les conditions relatives à 

l’existence d’une prestation appréciable en argent étaient remplies, les relations 
que la société concluait avec ses actionnaires ou leurs proches devant respecter le 

prix de pleine concurrence. En l’espèce, l’utilisation du véhicule à des fins privées 
allait au-delà du simple trajet du domicile au travail.  

9.  Le 24 novembre 2010, la contribuable a recouru devant la commission 

cantonale de recours en matière administrative (remplacée le 1
er

 janvier 2011 par 

le Tribunal administratif de première instance, ci-après : TAPI) en reprenant les 

arguments et les conclusions contenus dans sa réclamation. La problématique des 

véhicules d’entreprise utilisés à des fins privées n’avait été communiquée que le 
22 septembre 2009 seulement par la diffusion d’une directive qui n’était 
applicable que depuis l’année 2010 et qui ne liait pas les tribunaux. 

10.  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours le 15 juillet 2011. Les reprises se 
fondaient sur une directive prévoyant que la part privée mensuelle sur la valeur 

d’un véhicule considérée comme normale, soit jusqu’à CHF 100'000.-, s’élevait à 
0,8 %. La part mensuelle du prix d’achat excédant ce montant, considéré comme 
partie luxe du véhicule, était de 0,4 %. 

  Aucun montant n’avait été porté sous la rubrique « part privée voiture de 
service » dans les certificats de salaire de M. O______ pour les années 2004 à 

2008. Des frais forfaitaires avaient été indiqués en 2007 et 2008 alors que 

l’intéressé utilisait le véhicule à des fins privées et professionnelles. La remise des 
bordereaux litigieux résultait de la comptabilisation de charges non justifiées par 

l’usage commercial. 

11.  Le TAPI a partiellement admis le recours le 23 janvier 2012. L’ouverture de 
la procédure en rappel d’impôt était justifiée, compte tenu des éléments transmis à 
l’AFC-GE par l’AFC-CH. Les prestations qu’une société anonyme accordait sans 
contreprestation à ses actionnaires ou à des personnes les touchant de près 

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n’étaient pas justifiées par l’usage commercial et devaient être ajoutées à son 
rendement. La contribuable avait mis à disposition de son administrateur président 

un véhicule d’une valeur de CHF 142'751.-. La nécessité de l’achat d’un tel 
véhicule et de sa mise à disposition pour des motifs autres qu’une pure 
convenance personnelle n’avait pas été démontrée. L’AFC-GE ayant appliqué 
pour 2004, 2005 et 2006 un taux de 0,8 % par mois sur la part du prix d’achat 
excédant CHF 100'000.- au titre de la part privée mensuelle sur la partie luxe du 

véhicule, au lieu de 0,4 %, le montant des reprises fiscales pour ces années devait 

être rectifié et fixé à CHF 11'643.- au lieu de CHF 13'686.-. L’amende était 
justifiée, mais son montant pour les années 2004, 2005 et 2006 devait être 

recalculé pour tenir compte de la rectification des reprises sur bénéfice. Le dossier 

a été renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation et d’amende. 

12.  Le 9 février 2012, la société a déposé auprès du TAPI une demande de 

reconsidération, d’interprétation et de correction d’erreur de calcul du jugement 
précité et demandé une rectification du calcul de la part privée d’utilisation du 
véhicule pour le montant excédant CHF 100'000.- en limitant celle-ci à 

CHF 2'043.- au lieu de CHF 11'643.-. 

13.  Le TAPI a rejeté la demande le 13 février 2012, le jugement ne comportant 

pas d’erreur quant aux montants retenus. 

14.  La société a recouru le 8 mars 2012 auprès de la chambre administrative de 

la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et conclu principalement 

à l’annulation du jugement du TAPI, subsidiairement à la réduction du montant 
des reprises et des amendes.  

  Le TAPI ne s’était pas prononcé sur les points contenus dans le recours, ce 
qui constituait un déni de justice. La part privée pour les fais de véhicule ne 

constituait pas une augmentation de bénéfice, mais une charge déductible au titre 

de composante salariale justifiée par l’usage commercial, sauf si elle concernait 
un actionnaire ou un proche de celui-ci et si ce dernier percevait un salaire 

excessif. Or, M. O______ n’était ni actionnaire, ni proche d’un actionnaire et son 
salaire n’était pas excessif. La société n’avait pas violé d’obligations comptables 
et fiscales, aucune disposition légale n’exigeant la comptabilisation séparée de la 
part privée relative aux frais de véhicules. La directive utilisée pour calculer les 

reprises n’avait été communiquée que le 22 septembre 2009. Aucune directive 
n’avait été émise antérieurement sur le traitement fiscal des véhicules d’entreprise 
utilisés à des fins privées, les instructions précédentes ne concernant que les 

indépendants et non les salariés. La directive appliquée ne pouvait déployer 

d’effet rétroactif. La part privée liée à l’utilisation du véhicule de la société ayant 
été déclarée pour 2007, aucune reprise ne devait être effectuée pour cette année. 

En outre, si une reprise fiscale devait être retenue, son montant devait être de  

CHF 2'043.- par an et l’amende réduite à 50 %, voire 75 % du montant de l’impôt. 
La société n’avait eu aucune intention dolosive. 

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15.  Le 28 mars 2012, le TAPI a déposé son dossier et indiqué n’avoir pas 
d’observations à formuler. 

16.  L’AFC-GE a conclu le 25 avril 2012 au rejet du recours.  

17.  Le 7 mai 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 15 juin suivant 

pour formuler toute requête complémentaire, après quoi la cause serait gardée à 

juger. 

18.  La recourante a indiqué le 14 juin 2012 que la réponse de l’AFC-GE 
mentionnait une communication de l’AFC-CH du 26 février 2010 qui, 
contrairement aux règles de la bonne foi, ne lui avait pas été transmise 

antérieurement et qui présentait des contradictions avec les documents qui lui 

avaient été remis à l’issue du contrôle TVA.  

19.  Le 28 juin 2012, l’AFC-GE a indiqué ne pas avoir d’observation 
complémentaire à formuler. 

20.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

    EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 

LPFisc - D 3 17 cum art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. La recourante reproche au TAPI de ne pas s’être prononcé sur les arguments 
exposés dans son recours.  

  Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique notamment pour l’autorité l’obligation 
de motiver sa décision afin que son destinataire puisse la comprendre et la 

contester utilement s’il y a lieu et que la juridiction de recours soit en mesure 
d’exercer son contrôle à bon escient. Le droit d’être entendu ne contient pas 
l’obligation de discuter tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les 
parties. Il suffit que le juge traite ceux qui lui paraissent pertinents pour l’issue du 
litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; 

ATA/283/2011 du 10 mai 2011 consid. 3a et les références citées). La motivation 

est suffisante lorsque l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui 
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 
270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle peut être implicite et résulter des 

considérants de la décision. Le droit d’être entendu n’est violé que si l’autorité ne 
satisfait pas à son devoir minimum d’examiner et de traiter les problèmes 
pertinents (Arrêts du Tribunal fédéral 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 

4.2.1 ; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_613%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-83%3Afr&number_of_ranks=0#page83
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_48%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-266%3Afr&number_of_ranks=0#page266
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_48%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229

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 b. Le jugement querellé analyse point par point les éléments qui ont conduit à 

l’ouverture de la procédure en rappel et soustraction d’impôt. Il expose en quoi la 
société a gratuitement mis à disposition de son administrateur président un 

véhicule de luxe et en quoi cette prestation constitue une distribution dissimulée 

de bénéfice, aucun élément des comptes joints à la déclaration de la contribuable 

ne permettant à l’AFC- GE de se rendre compte de l’acquisition de ce véhicule et 
de son utilisation par un membre de la direction. Les éléments dont la recourante 

conteste la pertinence permettent d’expliciter, références doctrinales et 
jurisprudentielles à l’appui, le raisonnement par lequel les premiers juges lui ont 
en définitive partiellement donné raison. La démarche suffit amplement à assurer 

le respect du droit d’être entendu. Le grief doit par conséquent être rejeté. 

3. a.  Aux termes de l’art. 57 de la loi sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. 
Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le 
solde du compte de résultats (let. a), tous les prélèvements opérés sur le résultat 

commercial avant le calcul du solde du compte de résultats qui ne servent pas à 

couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial (let. b), ainsi que les 
produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats (let. c). Au 
nombre des prélèvements au sens de la lettre b de cette disposition figurent les 

distributions dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne 

sont pas justifiés par l’usage commercial.  

 b. En définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de 

résultats, l’art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l’autorité du bilan 
commercial, selon lequel celui-ci est déterminant en droit fiscal. Les comptes 

établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales. 

L’autorité fiscale peut toutefois s’écarter du bilan remis par le contribuable 
lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des 

normes fiscales correctrices l’exigent (ATF 137 II 353 consid. 6.2 p. 359 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_895/2008 du 

9 juin 2009 consid. 2.1, in RDAF 2009 II p. 522).   

  Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 

qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice qui doit être réintégrée dans le 

bénéfice imposable de la société au sens de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD - lorsque 
quatre conditions sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de 

contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée par la société à 

un actionnaire ou à une personne la ou les touchant de près ; 3) la prestation 

n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion 
entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de sorte que le caractère 

insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société (Arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_645/2012 du 13 février 2013 consid. 3.1 ; 2C_421/2009 du 

11 janvier 2010 consid. 3.1 ; ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 consid. 6 ; 

ATA/152/2011 du 8 mars 2011 consid. 4d ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_645%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-353%3Afr&number_of_ranks=0#page353
http://justice.geneve.ch/perl/decis/2C_421/2009

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4
e 
éd., Bâle 2012, p. 236 n° 41 et les autres références citées). D’après la 

jurisprudence, il ne s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la 
disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître 

(E. MELLER/J. SALOM, Le salaire excessif en droit fiscal suisse, RDAF 2011 II, 

p. 105, 110 et les références citées). 

 c. La justification commerciale d’une dépense dépend de son contexte. Sa 
nécessité effective n’est pas déterminante. Il suffit qu’il existe un rapport de 
causalité objectif entre la dépense et le but économique de l’entreprise. Le lien de 
causalité existe lorsque la dépense aurait été consentie par un gestionnaire 

ordinaire faisant preuve de la diligence objective requise par le droit commercial. 

Tel n’est pas le cas des dépenses encourues pour l’entretien et l’amortissement de 
biens acquis par la société qui ne servent qu’à l’entretien de l’actionnaire ou à son 
propre plaisir. Dans ce cas, la société grève indûment son compte de résultats en 

prenant à sa charge des dépenses privées sous couvert de frais de représentation 

(Arrêts du Tribunal fédéral 6B_435/2011 du 20 décembre 2011 consid. 5.3 ; 

2P.195/2005 et 2A.473/2005 du 16 février 2006 consid. 3.2 et les autres 

références citées). 

  Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons 

comme l’accroissement injustifié des frais généraux ou la comptabilisation 
insuffisante d’un produit. Le versement d’un salaire disproportionné accordé à un 
actionnaire-directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée 

de bénéfice (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 et les 

références citées ; ATA/25/2013 du 15 janvier 2013 consid. 5), au même titre que 

l’octroi d’un loyer de faveur ou d’un prêt (OBERSON, op. cit., p. 236 s., n° 42 et 
44).  

4. a. L’art. 151 al. 1 LIFD prévoit que, lorsque des moyens de preuve ou des faits 
jusque-là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a 
pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, qu’une taxation entrée en force est 
incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou 
à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de 
l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts. Il y a motif à rappel d’impôt 
lorsque l’autorité découvre des faits ou des moyens de preuve qui ne ressortaient 
pas du dossier dont disposait l’autorité fiscale au moment de la taxation (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_610/2012 du 1

er
 février 2013 consid. 7 ; 2C_724/2010 du 

27 juillet 2011 consid. 8.1 et les autres arrêts cités, in RDAF 2012 II 37). 

  Conformément aux règles sur le fardeau de la preuve, il appartient au 

contribuable d’établir que la prestation constitue une charge justifiée par l’usage 
commercial. S’il ne saurait être question que les autorités fiscales se prononcent 
sur l’opportunité de tel poste de charges en substituant leur propre appréciation à 
celle de la direction de l’entreprise, la société contribuable doit prouver que les 
prestations en question sont justifiées par l’usage commercial afin que les 
autorités fiscales puissent s’assurer que seuls des motifs commerciaux, et non les 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/2C_421/2009

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étroites relations personnelles et économiques entre la société et le bénéficiaire de 

la prestation ont conduit à l’octroi de cette dernière (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_386/2012 du 16 novembre 2012 consid. 5 et les références citées).  

 b. Le jugement querellé se réfère aux cinq lois genevoises sur l’imposition des 
personnes physiques des 31 août et 22 septembre 2000 pour soutenir que leur 

contenu est identique à la LIFD et que les questions litigieuses sont en 

l’occurrence les mêmes. Le cas d’espèce ne concerne toutefois pas l’imposition 
sur le revenu d’une personne physique, mais l’impôt sur le bénéfice d’une 
personne morale. L’inadvertance ne prête pas à conséquence, dès lors que la loi 
sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) 
applicable au cas d’espèce contient, en ses art. 11 et 12, une réglementation 
comparable aux art. 57 et 58 LIFD tels qu’appliqués par le TAPI (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 8 ; ATA/152/2011 

précité, consid. 4c).  

  Il s’ensuit que les mêmes principes sont applicables à l’IFD et à l’ICC. Il en 
va de même en ce qui concerne l’art. 59 al. LPfisc relatif au rappel d’impôt, qui a 
la même teneur que l’art. 151 al. 1 LIFD. Comme l’a relevé le TAPI, il peut ainsi 
être renvoyé, s’agissant de l’ICC, à la motivation développée en matière d’IFD. 

5. a. La recourante fait valoir qu’elle n’a pas contrevenu à des obligations 
comptables ou fiscales en l’absence de disposition légale concernant la 
comptabilisation séparée de la part privée relative aux frais de véhicules.  

 b. Il est établi et non contesté que la société a, gratuitement, mis à disposition 

de son administrateur président un véhicule d’une valeur de CHF 142'571.-. En 
application des standards résultant de la loi et de la jurisprudence, il s’agit d’un 
véhicule de luxe, dont l’utilisation présente des caractéristiques de confort et de 
puissance qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial. La société, à qui 
incombe le fardeau de la preuve, n’a pas démontré que cet emploi ressortirait à 
l’accomplissement d’une quelconque tâche professionnelle, pas plus qu’elle n’a 
exposé en quoi l’usage d’un véhicule de ce genre serait indispensable à la marche 
de ses affaires. Le bénéficiaire du véhicule est par ailleurs une personne qui 

entretient, en raison de sa fonction et de ses activités, un rapport particulièrement 

étroit et intense avec la contribuable, même s’il n’en est pas actionnaire.  

  Il est également établi que les éléments ayant fait l’objet des reprises 
n’avaient pas été déclarés dans le cadre de l’imposition sur le bénéfice. L’AFC-
GE était fondée à ouvrir une procédure de rappel d’impôt sur la base des éléments 
portés à sa connaissance par l’AFC-CH. Il apparaît par ailleurs que, si des frais 
forfaitaires liés à l’emploi d’un véhicule ont été portés sur certains certificats de 
salaire de l’administrateur président, aucune mention relative à des parts privées 
n’a été indiquée. S’agissant du certificat 2007, les frais indiqués sont forfaitaires 
et doivent être distingués de ceux qui sont liés à l’utilisation d’un véhicule de la 
société. C’est donc à tort que la recourante prétend avoir porté cette mention. La 

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A/4221/2010 

reprise d’impôt sur le bénéfice s’avère dans ces conditions justifiée et c’est à bon 
droit que l’utilisation privée du véhicule a été taxée. 

6. a. Selon la recourante, aucune base légale ne permet de taxer la mise à 

disposition d’un véhicule de luxe pour la période antérieure à l’année 2009.  

 b. Le principe de la taxation d’une prestation appréciable en argent repose sur 
les art. 57 et 58 LIFD. La taxation de l’utilisation privée de véhicules de luxe 
appartenant à des sociétés commerciales est connue de longue date non seulement 

en matière de TVA, mais aussi pour les impôts directs (Arrêt du Tribunal fédéral 

2C_645/2012 précité, consid. 9.2, avec la référence à l’arrêt 2P.195/2005 et 
2A.473/2005 précité).   

  Le Tribunal fédéral a précisé que le mode de calcul consistant à taxer la part 

privée relative à l’utilisation d’un véhicule de fonction à hauteur de 0,8 % jusqu’à 
CHF 100'000.-, puis à ajouter une reprise de 0,4 % pour la part excédant ce 

montant afin de réintégrer cette valeur dans le bénéfice imposable est conforme au 

droit, même pour la période antérieure à l’introduction du nouveau certificat de 
salaire, le 1

er
 janvier 2007. De même, la jurisprudence a souligné que les principes 

applicables à TVA tels qu’ils résultent d’une notice applicable à partir du 1er 
janvier 2008 (disponible sur le site www.estv.admin.ch/mwst/dokumentation/001

30/00222/index.html?lang=fr) correspondent à une pratique appliquée 

antérieurement et qu’ils peuvent être mis en œuvre dans le cadre de l’imposition 
sur le bénéfice. Au reste, il est toujours loisible à l’employé comme à l’employeur 
de contester, preuves à l’appui, l’évaluation faite par l’administration fiscale 
d’avantages en argent tels que la mise à disposition d’une voiture de service 
utilisée à titre privé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_645/2012 précité, consid. 9).  

 c. Le jugement querellé énumère de manière détaillée les diverses règles qui 

permettent à l’AFC-GE de déterminer la taxation de prestations de ce genre. 
L’application de ces éléments a permis de prendre en compte une valeur qui a 
conduit à une taxation conforme aux standards de la jurisprudence et qui, en 

l’occurrence, s’avère en définitive moins élevée sur la part privée dépassant 
CHF 100'000.- par rapport à ce qu’avait retenu l’AFC-GE.  

  Le TAPI a en effet appliqué un mode de calcul de la part privée qui tient 

compte du prix d’achat du véhicule et de son entretien au sens large, en réduisant 
à 0,4 % par mois la part excédant CHF 100'000.-. Cette modification a conduit à 

rectifier le montant des reprises sur le bénéfice pour les années 2004, 2005 et 2006 

en les faisant passer de CHF 13'686.- à CHF 11'643.-. L’argument tiré de 
l’absence de base légale s’avère dans ces conditions infondé. 

7. a. La recourante fait valoir qu’une reprise calculée uniquement sur la 
différence entre le prix d’acquisition du véhicule et le montant de CHF 100'000.- 
au taux de 0,4 % par mois devrait conduire à une reprise annuelle limitée à 

CHF 2'043.-, et non à CHF 11'643.-.  

- 10/13 - 

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  Le TAPI a exposé que le mode de calcul effectué sur la base d’un taux 
mensuel de 0,4 % appliqué à la partie luxe du véhicule conduisait à une reprise sur 

le bénéfice s’élevant à CHF 11'643.- par an pour les années 2004, 2005 et 2006, 
au lieu du chiffre de CHF 13'686.- retenu par l’AFC-GE. Le montant de 
CHF 11'643.- résulte de l’addition de CHF 2'043.- pour la taxation spécifique de 
la partie luxe du véhicule et de CHF 9'600.-. Ce dernier chiffre correspond à la 

part privée mensuelle du prix d’achat sur la valeur du véhicule considérée comme 
usuelle, soit jusqu’à CHF 100'000.-.   

 b. Le mode de calcul consistant à taxer la part privée d’utilisation d’un 
véhicule de fonction à hauteur de 0,8 %, puis à ajouter une reprise de 0,4 % pour 

la part excédant CHF 100'000.- est conforme au droit, même pour la période 

antérieure à l’introduction du nouveau certificat de salaire, le 1er janvier 2007.  

  En limitant la reprise à CHF 2’043.- pour les années 2004, 2005 et 2006, la 
recourante fait abstraction de la part privée mensuelle sur la valeur du véhicule 

jusqu’à CHF 100'000.-, soit CHF 9'600.- par année, dont elle ne conteste par 
ailleurs pas le montant pour les années 2007 et 2008. Ce mode de calcul a 

d’ailleurs été exposé par l’AFC à la recourante de manière détaillée dans ses 
écritures du 15 juillet 2011. 

  Le raisonnement suivi par les premiers juges n’est empreint d’aucune erreur, 
étant précisé qu’il appartiendra à l’AFC-GE de recalculer la reprise fiscale 
correspondant aux années considérées. Le grief de la recourante doit par 

conséquent être rejeté. 

 c.  Il en va de même du grief articulé par la recourante le 14 juin 2012 relatif à 

la communication par laquelle l’AFC-CH a informé les autorités chargées de 
l’IFD et de l’ICC du rappel TVA auquel la contribuable a été soumise. Ce 
document établit que la procédure de rappel TVA a été motivée par l’utilisation à 
des fins privées du véhicule de l’entreprise par M. O______. Sa transmission à la 
division principale de l’IFD et à l’AFC-GE a permis d’attirer l’attention sur des 
montants non déclarés par la société.  

  La recourante ne pouvait l’ignorer, dès lors que le courrier que lui avait 
adressé l’AFC-GE le 4 juin 2010 se référait explicitement à la procédure de rappel 
TVA. Elle prétend ainsi à tort que la communication de l’AFC-CH viole la bonne 
foi. La recourante ayant eu la possibilité de s’exprimer au sujet des montants qui 
lui ont été réclamés au titre de la procédure de rappel TVA, elle ne peut pas 

remettre en cause la communication de l’AFC-CH dans le cadre de la procédure 
en rappel et soustraction concernant l’IFD et l’ICC. 

8. a. Selon l’art. 175 al. 1 LIFD, le contribuable qui, intentionnellement ou par 
négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait 
l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète est puni d’une amende 
(al. 1). En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la 
faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute 

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est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). L’art. 69 LPFisc a une teneur 
identique de sorte que les mêmes principes valent en matière de soustraction aux 

plans cantonal et fédéral (ATA/42/2011 du 25 janvier 2011 consid. 4 ; 

ATA/715/2010 du 19 octobre 2010 consid. 9). 

  La réalisation d’une soustraction fiscale suppose la réunion de trois 
éléments : la soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation 
légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier. Sur le plan subjectif, la 

soustraction fiscale suppose un agissement intentionnel de l’auteur (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 5.1 et les références 

citées). Le contribuable doit donc avoir agi intentionnellement, soit avec 

conscience et volonté. Le dol éventuel suffit ; il suppose que l’auteur envisage le 
résultat dommageable, mais agit néanmoins parce qu’il s’en accommode au cas où 
ce dernier se produirait (ATF 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.1). 

 b. La prévention d’un comportement intentionnel est considérée comme 
réalisée en matière de soustraction fiscale lorsqu’il est établi avec une sécurité 
suffisante que le contribuable était conscient que les informations qu’il a fournies 
étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette conscience est avérée, il faut présumer 

qu’il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales ou, du moins, qu’il a 
agi par dol éventuel afin d’obtenir une taxation moins élevée. Cette présomption 
ne se laisse pas facilement renverser, car aucun autre motif pourrait conduire un 

contribuable à fournir au fisc des informations incorrectes ou incomplètes 

(ATF 114 Ib 27 consid. 3a p. 29 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.607/2006 du 24 

avril 2007 consid. 3.3). 

 c. Selon la jurisprudence constante, l’autorité doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi. Elle jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende et en fixer le montant. L’autorité de recours ne censure que 
l’abus du pouvoir d’appréciation (ATA/42/2011 précité, consid. 6 ; 
ATA/693/2009 du 22 décembre 2009 consid. 10a ; ATA/410/2007 du 28 août 

2007 consid. 20 et les autres références citées). 

9. a. En l’espèce, la quotité des amendes infligées à la contribuable correspond 
aux montants de l’IFD et de l’ICC qui ont été éludés, l’infraction ayant été 
commise par intention, à tout le moins par dol éventuel, aucune circonstance 

atténuante n’étant réalisée.  

  La recourante conclut à la réduction de l’amende à hauteur de 50 %, voire 
75 %, en faisant valoir qu’aucune erreur ne lui est imputable pour 2005 et 2006. Si 
elle a effectivement omis de cocher la rubrique « auto de l’entreprise » sur le 
certificat de salaire de son administrateur président pour l’année 2004, cette 
mention a été indiquée les années suivantes.  

 b. Comme indiqué, la procédure en rappel d’impôt a été ouverte, puis conduite 
dans le respect des exigences légales. L’argumentation de la recourante doit être 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/715/2010
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1007%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-IV-58%3Afr&number_of_ranks=0#page58
http://justice.geneve.ch/perl/decis/114%20Ib%2027
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/410/2007

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A/4221/2010 

rejetée, dès lors qu’il est établi qu’elle a, durant plusieurs années, manqué à ses 
obligations fiscales. Les indications figurant sur le certificat de salaire de son 

administrateur président sont à cet égard dépourvues de pertinence par 

comparaison avec les éléments qu’elle devait faire figurer dans la comptabilité 
permettant de taxer son propre bénéfice. La société, dont le but social consiste 

précisément dans le conseil en matière de gestion financière, commerciale, fiscale 

et juridique ne pouvait l’ignorer. A cela s’ajoute, comme l’a relevé le TAPI, que la 
part du prix d’achat du véhicule considéré comme luxueux était importante et 
donc d’autant plus reconnaissable.  

 c. Dans leur principe, les amendes seront confirmées, leur quotité, calculée sur 

la base de l’impôt éludé, conformément aux art. 175 LIFD et 69 LPFisc, n’étant 
nullement disproportionnée. L’amende ne saurait être réduite, car la faute 
commise ne peut être considérée comme légère au vu de la persistance du 

comportement illicite durant plusieurs années. 

10. a. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 b. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne lui sera 

allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours formé le 8 mars 2012 par I______ S.A. contre le jugement 

du Tribunal administratif de première instance du 23 janvier 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de I______ S.A. ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi  

- 13/13 - 

A/4221/2010 

communique le présent arrêt à Figest S.A., mandataire de la recourante, à 

l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Hottelier, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

D. Werffeli Bastianelli 

 

 le président siégeant : 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :