# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6b4e3da-81a2-5ab8-b5ab-690bdc5d2bfc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 19.01.2000 B 20/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_B-20-99_2000-01-19.html

## Full Text

[AZA] 

B 20/99 Mh 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, 

Greffier 

 

    
  Arrêt du 19 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

R.________, recourant, représenté par Maître N.________, 

avocat, 

 

contre 

 

Caisse de pension de G.________ SA, intimée, représentée 

par S.________, avocat, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- R.________, soudeur de profession, a travaillé en 

qualité de monteur au service de l'entreprise 

G.________ SA. A ce titre, il était affilié à la Caisse de 

pension obligatoire de G.________ SA. 

    Le 4 mars 1991, R.________ fut victime d'un accident 

professionnel. Le cas fut pris en charge par la Caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), as- 

sureur LAA de l'employeur, qui a versé à l'assuré des in- 

demnités journalières et une rente d'invalidité. 

    Par décision du 14 mars 1994, la Caisse de compensa- 

tion de l'industrie suisse des machines a alloué à 

R.________ une rente entière d'invalidité à partir du 

1er mars 1992. 

    Par décision du 24 mai 1994, la CNA a mis R.________ 

au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur une 

incapacité de gain de 66.66 % dès le 1er octobre 1993. 

    Saisie par R.________ d'une demande de versement de 

son capital de prévoyance, la caisse de pension l'a rejetée 

par écrit du 15 mars 1995. Elle l'avisait qu'il n'avait pas 

droit non plus à une rente d'invalidité LPP, attendu que le 

versement d'une rente de l'institution de prévoyance 

conduirait à une surindemnisation. 

    R.________ ayant relancé la caisse de pension, celle- 

ci l'a informé par lettre du 10 avril 1997 que le versement 

d'une rente d'invalidité à partir du 1er janvier 1997 

conduirait également à une surindemnisation. 

 

    B.- R.________ a ouvert action contre la caisse de 

pension devant le Tribunal des assurances du canton de 

Vaud, en concluant, sous suite de dépens, au paiement d'une 

rente d'invalidité annuelle d'au moins 10 991 fr. 40, in- 

dexation réservée. Par jugement du 2 décembre 1998, la ju- 

ridiction cantonale a rejeté la demande. 

 

    C.- R.________ interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de 

dépens, à la réforme de celui-ci en ce sens qu'il a droit à 

une rente annuelle d'invalidité d'au moins 13 493 fr. 40 

plus indexation, ainsi que, dès et y compris juin 1998, à 

une rente annuelle LPP pour enfant de 2698 fr. 80 plus 

indexation. 

    La caisse de pension conclut au rejet du recours, ce 

que propose également l'Office fédéral des assurances so- 

ciales (OFAS). 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, édicté par le Conseil 

fédéral en vertu de la délégation de compétence de 

l'art. 34 al. 2 LPP, l'institution de prévoyance peut ré- 

duire les prestations d'invalidité et de survivants, dans 

la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en 

compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on 

peut présumer que l'intéressé est privé. 

    La limite de surindemnisation de 90 pour cent est con- 

forme à la loi (ATF 123 V 210 consid. 5b et la référence). 

 

    2.- Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1985 au 

31 décembre 1994, l'art. 4.2 du règlement de l'intimée pré- 

voyait que si le décès ou l'invalidité résulte d'un événe- 

ment donnant droit à des prestations de l'assurance-acci- 

dents LAA ou de l'assurance militaire, la caisse n'alloue 

aucune prestation. 

    Depuis le 1er janvier 1995, l'art. 4.2 dudit règle- 

ment, dans sa nouvelle teneur, prévoit que si le décès ou 

l'invalidité résulte d'un événement donnant droit à des 

prestations de l'assurance-accidents LAA ou de l'assurance 

militaire, la caisse réduit ses prestations de manière à ce 

qu'il n'en résulte aucune surindemnisation. 

 

    3.- a) Le recourant étant assuré lorsqu'est survenue 

l'incapacité totale de travail dont la cause est à l'ori- 

gine de son invalidité, il fait valoir son droit à des 

prestations d'invalidité au sens de l'art. 23 LPP, dès lors 

que, selon lui, la limite de surindemnisation de 90 % ins- 

crite à l'art. 24 al. 1 OPP 2 ne lui est pas applicable, 

faute d'être fixée dans le règlement de l'intimée. Il allè- 

gue, en effet, que la caisse aurait dû, dans son règlement, 

prévoir expressément une disposition relative d'une part au 

principe de la réduction des prestations d'invalidité et 

d'autre part à la fixation du plafond de 90 %. Citant 

l'art. 24 al. 1 OPP 2, il est d'avis que si le Conseil 

fédéral avait voulu que la réduction s'applique indépen- 

damment d'une norme réglementaire de l'institution de 

prévoyance, il aurait dit : 

 

"Les prestations d'invalidité et de survivants 
  sont rédui -
 

    
  tes dans la mesure...".
 

 

    b) Ce raisonnement n'est pas pertinent. En effet, se- 

lon la jurisprudence constante, ce qui importe au regard 

des exigences minimales de la LPP (art. 6 LPP), c'est que 

l'assuré reçoive, pour la prévoyance obligatoire, une rente 

qui ne puisse être réduite que dans les limites et aux con- 

ditions de l'art. 24 OPP 2. 

    Ainsi que l'expose à bon droit l'OFAS dans son pré- 

avis, auquel on peut renvoyer, la limite de surindemnisa- 

tion de 90 % inscrite à l'art. 24 al. 1 OPP 2 est une exi- 

gence minimale, qui s'impose à l'intimée. Le libellé de 

l'art. 4.2 du règlement de la caisse n'est donc pas déter- 

minant en ce qui concerne la surindemnisation dans la pré- 

voyance obligatoire. Le jugement attaqué est correctement 

motivé sur ce point. 

    Le recours est dès lors mal fondé de ce chef. 

 

    4.- a) Par "gain annuel dont on peut présumer que 

l'intéressé est privé", il faut entendre le salaire hypo- 

thétique que l'assuré réaliserait sans invalidité au moment 

où s'effectue le calcul de la surindemnisation. Cela peut 

conduire, après la fixation de la rente, à une modification 

du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre, 

concrètement, que le montant de ce revenu hypothétique se 

serait modifié de manière importante, c'est-à-dire de 

10 pour cent au moins (ATF 125 V 164 consid. 3b et les 

références). 

    Ce système se distingue clairement de celui qui pré- 

vaut en matière de rentes complémentaires d'invalidité 

selon l'art. 20 al. 2 LAA, où la limite de la surindemni- 

sation, en cas de concours entre une rente de l'assurance- 

invalidité et une rente de l'assurance-accidents, corres- 

pond à 90 pour cent du gain assuré, c'est-à-dire, en prin- 

cipe, du salaire que l'assuré a gagné dans l'année qui a 

précédé l'accident (cf. ATF 122 V 155 consid. 3c). 

 

    b) Les premiers juges ont fixé à 66 290 fr. le gain 

annuel dont on peut présumer que le recourant est privé. 

Pour ce faire, ils se sont fondés sur le livre de paie de 

la CNA, dont il ressort que le salaire annuel assuré était 

de 65 634 fr. pour la période du 4 mars 1990 au 3 mars 

1991, ce montant englobant le salaire de base, les heures 

supplémentaires réalisées en septembre, octobre et novembre 

1990, ainsi que les primes de qualification et le droit aux 

vacances. L'employeur ayant fait faillite, ils ont tenu 

compte des déclarations de l'intimée et retenu une augmen- 

tation de 1 % du salaire pour 1992 et pro futuro. 

 

    c) A titre subsidiaire, le recourant conteste le mon- 

tant de 66 290 fr. Il allègue pour l'essentiel qu'il y a 

lieu de calculer le gain annuel dont on peut présumer qu'il 

est privé en se fondant sur le salaire médian de 6105 fr. 

par mois figurant à la p. 82 de l'enquête suisse sur la 

structure des salaires 1994, ainsi que sur une augmentation 

de salaire de 1 % pour 1994, de 1,2 % pour 1995 et de 1,9 % 

pour 1996, ce qui porte le gain théorique à 76 190 fr. 

 

    d) L'argumentation du recourant ne peut être suivie 

car elle va à l'encontre des principes développés par la 

jurisprudence dans le cadre de l'art. 24 OPP 2 (ATF 

123 V 94 consid. 4a et 210 consid. 5c in fine), où il n'est 

question, en ce qui concerne le revenu provenant d'une 

activité lucrative (art. 24 al. 2 dernière phrase OPP 2), 

que des seuls revenus effectifs. 

    Au regard de ces principes, on peut donc se rallier, 

en ce qui concerne le calcul du salaire que le recourant 

réaliserait sans invalidité, aux arguments développés par 

les premiers juges dans le jugement attaqué et repris par 

l'intimée dans sa réponse au recours. 

    Mal fondé également sur ce point, le recours doit dès 

lors être rejeté. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

:  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
  
 

    dépens. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 19 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :