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**Case Identifier:** 8f926ecd-7951-599b-888d-f0e5de04b512
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.02.2006 C/25581/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25581-2004_2006-02-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25581/2004 - 3  
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 CAPH/34/2006 

 

 

 

 

E______SA 

Passage ____________ 

12__ ____________ 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Monsieur T______________ 

Dom. élu : Me Karine Baertschy 

Rue du XXXI-Décembre 41 

1207 Genève 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du 14 février 2006 

 

 

  M. Christian MURBACH, président 

 

 

  M. Patrick BECKER, greffier 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/25581/2004 - 3  

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. a) Par demande du 3 septembre 2002, amplifiée en cours de procédure, 

T______________ a assigné E______SA devant la Juridiction des 

prud’hommes en paiement de fr. 62'118.05 brut, sous déduction d’un montant 

net de fr. 13'727.25 déjà perçu, à titre de salaire, de commissions et 

d’indemnité pour vacance non prises en nature (liasse trib. n. 1, pièce 26 dem. : 

jugement du Tribunal des prud’hommes du 16 mai 2003 en la cause 

C/19456/2002 – 3). Considérant avoir été liée à T______________ par un 

contrat de mandat, E______SA avait conclu à ce que la demande soit déclarée 

irrecevable. Subsidiairement, elle avait reconnu devoir un montant de 

fr. 3'625.95 brut (idem). Lors de l’audience tenue par le Tribunal des 

prud’hommes le 16 décembre 2002, elle avait conclu, reconventionnellement, à 

ce que T______________ soit condamné à lui rembourser la TVA, qu’il avait 

facturée en sa qualité d’indépendant, soit une somme de fr. 9'999.70 (pièce 4 

appelante : procès-verbal d’audience dans la cause C/19456/2002 – 3, p. 1). 

 

 Par jugement rendu le 16 mai 2003 dans la cause C/19456/2002 - 3, devenu 

définitif et exécutoire, le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a condamné 

E______SA à payer à T______________ une somme de fr. 293.50 brut. En 

substance, le Tribunal a admis sa compétence matérielle, considérant que les 

parties avaient été liées par un contrat de travail de septembre 2001 à août 

2002. Il a chiffré à fr. 24'020.45 la créance de T______________ en paiement 

d’un solde de salaire, de commissions et d’une indemnité pour vacances non 

prises en nature, dont devaient toutefois être déduits le montant de fr. 13'727.25 

net, déjà perçu, et celui de fr. 9'999.70 net, perçu à tort à titre de TVA (liasse 

trib. n. 1, pièce 26 dem. : jugement du Tribunal des prud’hommes du 16 mai 

2003 en la cause C/19456/2002 – 3). 

 

 b) Ensuite de ce jugement, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 

des entreprises romandes (ci-après la Caisse) a réclamé à E______SA, par 

lettres du 24 février 2004, le paiement des cotisations sociales afférentes au 

salaire versé entre septembre 2001 et août 2002 (AVS/AI/APG, ACI, AMAT, 

allocations familiales). Un délai au 8 mars 2004 était imparti à E______SA 

pour régler les montants réclamés, selon les décomptes suivants (pièces 6 et 7 

appelante) : 

 

• cotisations sociales de septembre à décembre 2001 : fr. 8'486.20, se 
décomposant comme suit : fr. 5'782.- (AVS/AI/APG), fr. 1'068.- 

(assurance chômage), fr. 432.85 (assurance chômage solidarité), fr. 858.70 

(allocations familiales genevoises), fr. 229.- (assurance maternité 

genevoise) et fr. 115.65 (frais administratifs); 

 

• cotisations sociales de janvier à août 2002 : fr. 12'911.30, se décomposant 
ainsi : fr. 8'438.10 (AVS/AI/APG), fr. 2'136.- (assurance chômage), 

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fr. 246.90 (assurance chômage solidarité), fr. 1'587.35 (allocations 

familiales genevoises), fr. 334.20 (assurance maternité genevoise) et 

fr. 168.75 (frais administratifs). 

 

 Par lettre du 15 mars 2004, E______SA a demandé à son ancien employé de 

s’acquitter d’un montant de fr. 14'500.-, correspondant selon elle à la part 

salariale des cotisations sociales, des primes d’assurance accidents, des primes 

d’assurance maladie et des primes de prévoyance professionnelle (liasse trib. 

n. 1, pièce 32 dem.). T______________ a formé opposition au commandement 

de payer ladite somme, qui lui avait été notifié par l’Office des poursuites sur 

requête d’E______SA (liasse trib. n. 1, pièces 33 et 34 dem.). Par jugement du 

23 août 2004, le Tribunal de première instance a rejeté la demande 

d’E______SA en mainlevée provisoire de l’opposition, au motif que celle-ci 

n’avait produit aucune reconnaissance de dette (liasse trib. n. 1, pièce 35 dem.). 

 

 c) E______SA s’est acquittée de l’intégralité des montants réclamés par la 

Caisse, ce que celle-ci a confirmé par lettres des 10 juin et 11 octobre 2004. La 

société s’est également acquittée d’un montant de fr. 1'104.55 (fr. 346.90 + 

fr. 757.65) que la Caisse lui réclamait à titre d’intérêts moratoires (pièces 8 et 9 

appelante). 

 

 Selon le décompte adressé par la Caisse à E______SA le 1
er

 octobre 2004, la 

part salariale des cotisations payées pour la période concernée se monte à 

fr. 9'333.50, soit à fr. 3'755.90 pour 2001 et à 5'577.60 pour 2002 (pièce 10 

appelante). 

 

 

B. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 

12 novembre 2004, E______SA a assigné T______________ en paiement de 

fr. 10'438.05, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 21 mai 2004. Ladite 

somme se décompte comme suit : 

 

• fr. 9'333.50 en remboursement de la part salariale des cotisations sociales; 
• fr. 1'104.55 en remboursement des intérêts moratoires payés à la Caisse. 
 

Dans sa réponse du 5 janvier 2005, T______________ a conclu au rejet de la 

demande et à la condamnation d’E______SA au paiement d’une amende pour 

téméraire plaideur, d’un émolument et des frais judiciaires. En substance, il 

excipait de l’autorité de chose jugée du jugement rendu par le Tribunal des 

prud’hommes le 16 mai 2003 dans la cause C/19456/2002 – 3. 

 

Par jugement du 22 mars 2005, expédié pour notification aux parties par pli 

LSI du 24 mars 2005, le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a déclaré 

irrecevable la demande d’E______SA, au motif que la Juridiction des 

prud’hommes n’était pas compétente pour connaître des litiges ressortissant du 

droit des assurances sociales. Il a par ailleurs débouté T______________ de ses 

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conclusions fondées sur la position téméraire d’E______SA. 

 

 

C. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 21 avril 2005, 

E______SA a interjeté appel contre ledit jugement. L’appelante a conclu à 

l’annulation de la décision des premiers juges en tant que ceux-ci s’étaient 

déclarés incompétents à raison de la matière et, pour le surplus, à sa 

confirmation. 

 

 Dans sa réponse reçue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 23 mai 

2005, T______________ a conclu au rejet de l’appel et à la condamnation de 

l’appelante au paiement d’une amende pour téméraire plaideur et d’une 

indemnité valant participation à ses honoraires d’avocat. 

 

 L’argumentation développée par les parties sera reprise en tant que de besoin 

dans la partie en droit du présent arrêt. 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 

juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), l'appel d’E______SA est 

recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à fr. 30'000.-, aucun émolument 

de mise au rôle ne devait être versé (article 60 al. 1 LJP). 

 

2. En application de l’article 57 LJP, le président de la Cour de céans statuera seul 

et sans audience sur le présent appel, en tant qu'il porte sur la compétence 

matérielle de la Juridiction des prud’hommes pour connaître de la demande 

d’E______SA et sur une exception d’autorité de chose jugée soulevée par 

T______________. 

 

3. A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a LJP, la Juridiction des prud’hommes connaît des 

contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 

rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des 

obligations (ci-après: CO). Elle statue ainsi sur la base des dispositions de droit 

privé régissant le contrat de travail. En conséquence, et de jurisprudence 

constante (CAPH/34/2002 du 09.09.2002 en la cause C/9620/2001 - 1), elle 

n’est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de 

l’application de la législation en matière de sécurité sociale, notamment 

s’agissant de la fixation du montant des cotisations sociales ou du mode et de 

l’étendue de leur perception. La Juridiction des prud’hommes ne saurait ainsi 

se substituer à la caisse de compensation ou aux autorités de recours prévues 

par le droit fédéral des assurances sociales et les dispositions cantonales 

d’application. 

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 L’incompétence de la Juridiction des prud’hommes n’est toutefois donnée 

qu’en tant que le litige concerne directement l’application du droit public, 

notamment le principe de l’assujettissement à une assurance sociale, le statut 

de personne dépendante ou indépendante au sens du droit des assurances 

sociales ou le choix des barèmes applicables lors de la fixation des cotisations 

sociales. En revanche, la demande en paiement d’un employeur, qui réclame à 

son employé le remboursement de la part salariale dont il se serait acquitté, ne 

relève aucunement du droit public. Dans un arrêt du 10 décembre 1958, le 

Tribunal fédéral des assurances a ainsi jugé qu'en payant l'intégralité des 

cotisations, correspondant tant à la part de l'employé qu'à la sienne, 

l'employeur s'acquitte d'une obligation de droit public qui lui incombe à lui 

seul, en application du droit des assurances sociales. Il ressort en effet des 

articles 14 al. 1 LAVS et 34 al. 1 lit. b RAVS que l'employeur est le seul 

débiteur des cotisations de l'employeur et du travailleur. Il en va de même 

lorsqu'en application de l'article 39 RAVS, adopté par le Conseil fédéral 

conformément à l'article 14 al. 4 LAVS, la caisse de compensation réclame des 

cotisations arriérées. Dans ce dernier cas, l'employeur dispose certes d'une 

créance récursoire contre son employé après s'être acquitté du montant réclamé 

par la caisse de compensation. Ce droit de recours n'a pas été prévu dans le 

droit des assurances sociales, comme il aurait pu l'être, par exemple, aux 

articles 39 et 40 RAVS. Il trouve plutôt son fondement dans le droit privé et 

correspond à une créance en répétition de l'enrichissement illégitime, prévu à 

l'article 62 CO. En cas de litige entre les parties, il revient ainsi au juge civil de 

trancher la question. De même revient-il au juge civil ou au juge de l'exécution 

forcée de déterminer, selon les règles de droit commun protégeant les 

débiteurs, s'il peut être exigé de l'employé qu'il s'acquitte de cette dette (ATFA 

1958 p. 238). 

 

 Il convient de relever que l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après 

l'OFAS) a repris cette jurisprudence dans ses directives destinées aux caisses 

de compensation. L'OFAS précise ainsi qu'en cas de litige entre l'employeur et 

l'employé sur la prise en charge du salarié, notamment quant au droit de 

l'employeur de se faire rétrocéder les cotisations non déduites du salaire, 

l'affaire ne doit pas être tranchée par une autorité de l'AVS mais par le juge 

civil (OFAS, Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l'AVS, AI 

et APG, état au 1
er

 janvier 2005, n. 2022 p. 35; cf. également n. 2030 p. 36, 

n. 3021 p. 72). 

 

 Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence et la compétence des 

juridictions civiles doit être admise pour connaître de l'action de l'employeur en 

enrichissement illégitime de son employé, tendant à obtenir de ce dernier qu'il 

rembourse sa part des cotisations. Reste à déterminer quelle juridiction civile, 

du Tribunal de première instance ou de la Juridiction des prud'hommes, doit 

être saisie. 

 

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 Le Tribunal des prud’hommes a déjà été amené à trancher un litige similaire. Il 

avait été saisi d’une demande en paiement d’un employeur, qui avait fait 

l’objet d’un redressement décidé par la caisse de compensation après que les 

rapports contractuels avaient été qualifiés de contrat de travail. Le Tribunal 

avait alors rejeté l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le 

travailleur et condamné ce dernier à payer à son ancien employeur la part 

salariale des cotisations AVS/AI/APG, considérant qu'il s’était trouvé enrichi 

de manière illégitime (TRPH du 24.07.1997 en la cause C/8423/1997 - 8). La 

Chambre d’appel avait confirmé la décision des premiers juges sur 

compétence. Elle avait toutefois débouté l’employeur, considérant que son 

action fondée sur l’enrichissement illégitime était prescrite (CAPH du 

06.05.1998 en la même cause). 

 

 La décision du Tribunal et de la Cour d'appel des prud'hommes d'admettre sa 

compétence matérielle doit être suivie dès lors que l’action en enrichissement 

illégitime de l’employeur tend manifestement à obtenir un rééquilibrage 

financier directement lié aux rapports de travail. La compétence de la 

Juridiction des prud'hommes s'impose d'autant plus que le juge amené à statuer 

sur une telle requête d'un employeur sera fréquemment saisi d'autres 

prétentions, émanant de l'une ou l'autre des parties au contrat de travail. 

 

 En l’espèce, l’action de l’appelante vise précisément à obtenir du juge un 

rééquilibrage financier dans le cadre de la liquidation de rapports de travail de 

droit privé. La compétence de la Juridiction des prud’hommes est en 

conséquence donnée et la décision des premiers juges sur ce point doit être 

réformée. 

 

 

4. La partie intimée a excipé, tant en première qu’en seconde instance, de 

l’autorité de chose jugée du jugement rendu le 16 mai 2003 par le Tribunal des 

prud’hommes dans la cause C/19456/2002 – 3. Elle soutient que l’appelante ne 

saurait agir aujourd’hui en paiement de la part salariale des cotisations sociales, 

alors même qu’elle y avait renoncé dans la procédure précédente, limitant ses 

conclusions reconventionnelles au remboursement de la TVA qui lui avait été 

facturée. La demande en paiement de l’appelante serait ainsi dirigée contre la 

même personne et porterait sur le même objet que la demande 

reconventionnelle formée dans la cause précédente, de sorte qu’elle devrait être 

déclarée irrecevable. 

 

 Une demande est irrecevable lorsque son objet est identique à une autre 

demande ayant fait l’objet d’un jugement entré en force de chose jugée rendu 

par un tribunal compétent pour connaître du litige. Pour que l’exception 

d’autorité de chose jugée puisse être admise, il faut notamment que les deux 

litiges portent sur le même objet. Pour s’en assurer, le juge doit interpréter 

objectivement les premières conclusions, conformément aux principes 

généraux et selon les règles de la bonne foi. Cet examen est indispensable pour 

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déterminer si un demandeur qui, dans le premier procès, n’avait réclamé 

qu’une partie de sa créance, avait entendu à renoncer à l’autre partie. A défaut, 

le demandeur peut faire valoir, par le bais d’une seconde demande, les 

prétentions qu’il n’avait pas présentées dans le premier procès 

(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile 

genevoise, n. 9 ad art. a99). Il est indifférent que le demandeur ait limité 

intentionnellement ou par mégarde sa première demande. Il ne peut pas non 

plus lui être reproché de n’avoir pas réservé, dans le premier procès, son droit 

de faire valoir d’autres conclusions (SJ 1988 p. 609, consid. 1d p. 613). Cette 

conception de l’autorité de chose jugée ne fait pas forcément courir à la partie 

adverse le risque d’être actionnée à plusieurs reprises. Il lui est en effet loisible, 

lors du premier procès, de conclure à la constatation de l’inexistence de plus 

amples prétentions du demandeur (idem, consid. 1d p. 614). 

 

 En l’espèce, l’appelante avait effectivement limité sa demande reconvention-

nelle dans la cause C/19456/2003 – 3 au remboursement de la TVA perçue à 

tort par l’intimé sur les honoraires qu’il facturait en sa qualité d’indépendant. 

Rien, dans la procédure, ne permet toutefois de retenir qu’elle avait 

simultanément renoncé à réclamer à son ancien employé le paiement de la part 

salariale des cotisations sociales qu’elle serait amenée à verser à la Caisse. Une 

telle intention ne trouve aucune assise dans les pièces produites. Elle est 

d’autant plus invraisemblable qu’à l’époque, l’appelante n’était pas encore en 

mesure de chiffrer le montant qui lui serait réclamé. L’autorité de la chose 

jugée du jugement rendu par le Tribunal dans le premier procès ne saurait en 

conséquence s’étendre aux conclusions formées par l’appelante dans sa 

nouvelle demande, objet de la présente cause. L’exception soulevée par 

l’intimé doit ainsi être rejetée. 

 

 

5. Le principe du double degré de juridiction cantonal vise, dans sa conception 

étroite, à garantir aux plaideurs que leur prétention puisse être présentée 

successivement devant deux juridictions différentes. Les parties ne peuvent 

déduire de ce principe un droit abstrait à ce que leur cause soit jugée deux fois 

(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 291). Il en découle que 

la seconde instance peut procéder elle-même à des enquêtes lorsque celles 

menées par le Tribunal de première instance se révèlent défectueuses ou 

insuffisantes (idem ; art. 307 LPC). Toutefois, la Cour ne tranche en principe 

pas un chef de demande sur le mérite duquel le premier juge ne s’est pas 

prononcé, par exemple parce qu’il a prononcé un jugement d’irrecevabilité sur 

ce point (idem). Il convient dès lors d'annuler le jugement du Tribunal, de 

déclarer la demande recevable et de renvoyer la cause aux premiers juges pour 

instruction et jugement. 

 

 Cette décision s’impose également au vu de la formulation des conclusions de 

l’appelante. Celle-ci a en effet sollicité que la Cour de céans annule et mette à 

néant le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes le 22 mars 2005 en 

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tant que celui-ci s’était déclaré incompétent. Elle a, pour le reste, conclu à la 

confirmation du jugement, non à l’octroi de ses conclusions prises en première 

instance. 

 

 

6. L’intimé a contesté en première instance le décompte établi par l’employeur 

lui-même en mars 2004, avant qu’il n’intente action (réponse à la demande, 

liasse trib. n. 3, p. 2), lequel décompte portait sur un montant de fr. 14'500.71 

et englobait non seulement la part salariale des cotisations sociales prises en 

compte par la Caisse le 1
er

 octobre 2004 (AVS/AI/APG, assurance chômage et 

assurance chômage solidarité, allocations familiales genevoises, assurance 

maternité genevoise), mais également une participation au paiement des primes 

d’assurance accidents, d’assurances maladie et de prévoyance professionnelle. 

Il n’a, en revanche, pas allégué que le montant finalement retenu dans la 

demande, correspondant au décompte établi par la Caisse, était erroné. Certes, 

il a affirmé que seul le salaire afférent aux mois de janvier à août 2002 avait été 

annoncé à la Caisse par l’employeur et était de ce fait soumis aux déductions 

usuelles (idem, p. 3). Il est toutefois contredit à cet égard par les pièces 

produites par l’appelante, dont il ressort que le salaire afférent aux mois de 

septembre à décembre 2001 a également fait l’objet d’un redressement. La 

Caisse a d’ailleurs confirmé que l’appelante avait versé les cotisations 

correspondantes. 

 

 Au vu de ce qui précède, le Tribunal devra faire droit aux conclusions de 

l’appelante tendant à la condamnation de son ex-employé à lui payer la somme 

de fr. 9'333.50, sous réserve d’une contestation de ce montant par l’intimé. S’il 

appert effectivement que ce dernier entend contester le décompte de la Caisse 

du 1
er

 octobre 2004 et s’y estime fondé, il y aura lieu de lui impartir un bref 

délai pour ce faire et de suspendre l’instruction de la cause en application de 

l’article 107 LPC, dans l’attente d’une décision définitive de la Caisse sur ce 

point. Le Tribunal devra, par ailleurs, examiner dans quelle mesure l’appelante 

peut prétendre au remboursement de tout ou partie du montant de fr. 1'104.55 

payé à la Caisse par l’appelante à titre d’intérêts moratoires. 

 

 

7. La valeur litigieuse étant inférieure à fr. 30'000.-, la procédure en appel est 

gratuite (article 60 al. 1 LJP). 

 

 

* * * * * *

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PAR CES MOTIFS 
 

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, 

 

 

Statuant seul et sans audience : 

 

 

A la forme : 

 

- Reçoit l'appel interjeté par E______SA contre le jugement n° TRPH/197/2005 

rendu le 22 mars 2005 par le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, dans la cause 

C/25581/2004 - 3 l’opposant à T______________;  

 

 

Au fond : 

 

- Annule ledit jugement; 

 

 

Cela fait, statuant à nouveau : 

 

- Déclare recevable la demande formée par E______SA le 12 novembre 2004 

contre T______________; 

 

- Renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes pour instruction et jugement au 

fond, au sens des considérants; 

 

- Déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président