# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca9023f4-17da-5771-ae00-03af18566eda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2018 A/701/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-701-2016_2018-09-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/701/2016-LCR ATA/994/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 septembre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Guillaume Fauconnet, avocat 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
6 mai 2016 (JTAPI/460/2016) 

 

- 2/10 - 

A/701/2016 

EN FAIT 

1)  M. A______, né en 1962, est titulaire d’un permis de conduire un véhicule 
automobile depuis le 6 novembre 1980. Il exerce la profession de menuisier 
indépendant. 

2)  Selon le rapport de police, établi le 29 décembre 2015, M. A______ avait 
perdu la maîtrise de son véhicule, le 17 décembre 2015 à 17h50, alors qu’il 
circulait sur la route de Choulex en direction du village du même nom depuis 
Vandoeuvres. Il s'était déporté sur sa droite, sur le bas-côté de la route, roulant 
ainsi sur la haie et la clôture électrique de la propriété de M. B______. Il avait 
ainsi roulé à moitié sur la route et à moitié dans le champ, sur une quarantaine de 
mètres, avant de revenir sur la route qu'il empruntait initialement. Sur cette 
distance, divers arbustes avaient été déracinés et endommagés. Plusieurs piquets 
qui servaient à tenir les fils de la clôture électrique avaient également été cassés. 
Aucune trace de freinage ou de ripage n’était visible sur la chaussée. Le véhicule 
fautif avait quitté les lieux après l'accident sans aviser la police ou le propriétaire 
des lieux.  

  Arrivée sur place, la police avait retrouvé une plaque d'immatriculation 
portant le n° GE 1______ correspondant au véhicule de livraison de marque 
Citroën Jumper appartenant à M. A______. Ce dernier s'était présenté sur 
convocation orale dans les locaux de la police, où il avait été auditionné le 
24 décembre 2015.  

  M. A______ avait reconnu avoir été le conducteur au moment de l'accident 
et avoir quitté les lieux après celui-ci. Il avait regardé dans le rétroviseur de son 
véhicule et n'avait rien vu de particulier. En fait, dans le tournant, la chaussée 
étant glissante, il avait un peu débordé dans le champ et frotté la haie qui se 
trouvait le long de la route. Comme il n'avait pas ressenti de choc, il avait 
continué sa route. S'il avait ressenti un choc plus important, il serait descendu de 
son véhicule. Il ne pensait pas que la clôture électrique avait été touchée. S'il 
s'était aperçu des dégâts, il se serait immédiatement rendu auprès du paysan pour 
s'arranger avec lui. Il reconnaissait également avoir consommé entre deux et trois 
verres d'alcool lors de sa pause de midi.  

  Concernant les dégâts sur la propriété de M. B______, plusieurs 
photographies avaient été prises le lendemain de l'accident pour des raisons de 
luminosité, soit le vendredi 18 décembre 2015. Le propriétaire avait déjà 
commencé certaines réparations, ce qui expliquait la présence de la clôture 
électrique sur les photos annexées au rapport. 

- 3/10 - 

A/701/2016 

  La vitesse maximale à cet endroit était limitée à 80 km/h, l'emplacement de 
l'accident se trouvait dans un virage, la route était plate, humide, il faisait nuit, il y 
avait du brouillard et il n’y avait pas d’éclairage artificiel. La visibilité était 
toutefois normale.  

3) a. Le 13 janvier 2016, le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) a 
imparti un délai de quinze jours à M. A______ pour faire part de ses observations 
en vue d’une éventuelle mesure administrative qui serait prononcée suite à la 
communication du rapport de police. 

 b. M. A______ n’a pas formulé d’observation dans le délai imparti. 

4)  Le 15 février 2016, le SCV a pris une décision de retrait de permis de 
conduire pour une durée de trois mois à l’encontre de M. A______ pour infraction 
grave aux règles de la circulation routière.  

  Il était reproché à M. A______ d’avoir roulé à une vitesse inadaptée aux 
circonstances et aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité ; 
d’avoir perdu la maîtrise de son véhicule qui s’était déporté sur la droite, sur le 
bas-côté de la route, en roulant sur une haie et sur la clôture électrique d’une 
propriété, déracinant quelques arbustes et cassant plusieurs piquets tenant les fils 
de la clôture ; de s’être dérobé aux mesures visant à déterminer l’incapacité de 
conduire  et d’avoir violé ses devoirs en cas d’accident provoquant des dommages 
matériels.  

  La privation du droit de conduire ne lui interdisait pas tout exercice de la 
profession ou n’entraînait pas une perte de gain ou des frais si considérables que 
la mesure apparaissait comme manifestement disproportionnée. Il justifiait d’une 
bonne réputation, aucun antécédent ne figurant au registre fédéral des mesures 
administrative (ADMAS), ce pourquoi la mesure ne s’écartait pas du minimum 
légal. 

5)  Le 1er mars 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du SCV en 
concluant à ce que la sentence soit changée, compte tenu de ses besoins 
professionnels. 

  Il reconnaissait sa responsabilité lors de l’incident malgré une vitesse 
adéquate. Tout s’était passé très rapidement et il avait redressé son véhicule et 
réintégré la route. Il s’était assuré dans le rétroviseur qu’il n’y avait pas de gros 
dégâts à part les arbustes et avait continué son chemin. En sa qualité de menuisier 
indépendant, il avait besoin de son véhicule pour exercer son métier. 

6)  Le 16 mars 2016, le SCV a transmis son dossier au TAPI sans formuler 
d’observations. 

- 4/10 - 

A/701/2016 

7)  Par jugement du 6 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  La faute grave retenue par le SCV n’était pas contestée et la mesure, 
correspondant au minimum légal prévu, devait être confirmée. 

8)  Par pli mis à la poste le 11 mai 2016, M. A______ en personne a demandé à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) de pouvoir utiliser son véhicule pendant la journée, afin de 
pouvoir continuer son activité professionnelle. 

  Il reconnaissait la faute commise et les dégâts occasionnés à M. B______, à 
qui il avait présenté des excuses. 

  S’agissant de sa situation professionnelle, en tant que menuisier 
indépendant, il lui était nécessaire de pouvoir se déplacer en véhicule automobile 
pour pouvoir gagner sa vie.  

9)  Le 20 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

10)  Le 9 juin 2016, le SCV a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 

11)  Le 20 juin 2016, le recourant a réitéré sa demande. 

  Il se considérant ni comme un « voyou », ni comme un « danger public » et 
n’avait mis en danger aucune personne ou animal, juste arraché quelques poteaux 
de clôture bordant un champ. 

12)  Le 13 juillet 2016, le recourant, par l’entremise de son mandataire, a déposé 
une écriture complémentaire. 

  Le soir des faits, il roulait à une vitesse adaptée compte tenu de l’obscurité 
et du brouillard, Il avait été surpris par une partie de la chaussée glissante et avait 
été déporté sur le champ bordant la route. S’agissant des dégâts causés, ceux-ci 
s’étaient limités à de la casse matérielle. Il n’avait pas imaginé sur le coup avoir 
pu casser quelque chose, raison pour laquelle il n’avait contacté personne le soir 
du 17 décembre 2015. 

  La sanction était excessive également en prenant en compte le fait qu’il était 
un bon citoyen et un bon conducteur. La conduite de son véhicule automobile lui 
était nécessaire pour exercer son métier. 

  Il concluait à l’annulation de la décision du SCV et du jugement du TAPI ; à 
ce que la faute soit considérée comme faute légère avec le prononcé d’un 
avertissement ; subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au TAPI ou au 
SCV pour fixation d’une nouvelle mesure compatible avec une faute légère. 

- 5/10 - 

A/701/2016 

13)  La procédure devant la chambre administrative a ensuite été suspendue par 
décision du 20 septembre 2017, jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale. La 
reprise de l’instruction a été prononcée par décision du 24 avril 2018 de la 
chambre administrative. 

14)  Le 3 mai 2018, le Tribunal pénal a transmis la procédure pénale 
(P/1638/2016) ouverte suite à l’incident du 17 décembre 2015. 

 a. Par ordonnance pénale du 30 mars 2017, M. A______ a été reconnu 
coupable d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire 
(art. 91a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 -
LCR - RS 741.01) et a été condamné à une peine pécuniaires de cent cinquante 
jours-amende. Le Ministère public a fixé le montant du jour-amende à CHF 120.-, 
l’a mis au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans, l’a condamné à 
une amende de CHF 3'600.-. M. A______ a également été reconnu coupable de 
violation simple des règles de la circulation routières (art. 90 al. 1 LCR) et de 
violation des obligations en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR) et condamné à une 
amende de CHF 1'360.-, à une peine privative de liberté de substitution de treize 
jours. Finalement, il a été condamné aux frais de la procédure arrêtés à CHF 260.-.  

 b. Par jugement du Tribunal de police du 22 février 2018, rendu sur opposition 
de M. A______ à l’ordonnance pénale, il a été déclaré coupable des mêmes 
infractions et condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende de 
CHF 15.- avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende CHF 180.- à titre 
de sanction immédiate et à une amende de CHF 700.-. 

  Interrogé sur sa situation personnelle, M. A______ a déclaré une revenu 
mensuel net de l’ordre de CHF 2'400.-, être hébergé gratuitement et avoir de frais 
d’assurance-maladie de l’ordre de CHF 400.- ou CHF 500.- et payer CHF 12'000.- 
d’impôt par an. 

15)  Le 6 juillet 2018, le SCV a renoncé à formuler des observations 
complémentaires. 

16)  Le 3 août 2018, le recourant a souligné que le Tribunal de police avait réduit 
de façon significative, soit de deux tiers, la peine pécuniaire et l’amende infligées 
initialement. Au vu de cette réduction massive, la faute devait être qualifiée de 
légère. 

17)  La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
3 juillet 2018. 

 

- 6/10 - 

A/701/2016 

EN DROIT 

1) a.         L’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En outre, il doit 
contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour 
satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 
al. 2 LPA).  

  b.         Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient 
de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions 
du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 et les 
références citées). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être 
déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante 
manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; 
ATA/758/2015 du 28 juillet 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). 

 c.         L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à 
la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/208/2015 
du 24 février 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., 
p. 803-805 n. 8.8.1.3). L’exigence de la motivation est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1076/2015 du 6 octobre 
2015 et les arrêts cités). 

   En l’espèce, le recours déposé contient comme conclusion celle de la 
transformation de la mesure décidée par le SCV et confirmée par le TAPI en une 
mesure différente permettant au recourant de conduire son véhicule la journée. Ce 
n’est que dans des déterminations ultérieures que le recourant a conclu également 
à l’annulation de la décision querellée et à une qualification moins sévère de sa 
faute. Toutefois, à la lecture du recours il apparaît déjà que celui-ci, bien que 
reconnaissant les faits et sa responsabilité, conteste bien la sévérité de la mesure 
de retrait de permis prise par le SCV et confirmée par le TAPI. 

- 7/10 - 

A/701/2016 

  En conséquence, le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du retrait de permis de conduire du 
recourant pour une durée de trois mois en raison d’une infraction grave aux règles 
de la circulation routière. 

3)  En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de 
conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré 
en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du 
juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus 
sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 et les références citées ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.1).  

  L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est 
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge 
pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des 
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et 
les arrêts cités). 

  En l’espèce, il n’existe pas de circonstances permettant à la chambre de 
céans de s’écarter du jugement pénal et le recourant ne le soutient d’ailleurs pas, 
reconnaissant les faits reprochés mais contestant la gravité de la faute. 

4)  Le SCV dans sa décision et le TAPI ont retenu une faute grave du recourant 
au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR.  

  Les infractions à la LCR ont été réparties en fonction de leur gravité en trois 
catégories distinctes, assorties de mesures administratives minimales : les 
infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR).  

  Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la 
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute 
bénigne peut lui être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction 
moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un 
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). 
Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de 
la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le 
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). 

5)  Conformément à la jurisprudence, l’infraction grave de l’art. 16c LCR 
correspond à la violation grave d’une règle de la circulation routière de l’art. 90 al. 

https://intrapj/perl/decis/137%20I%20363
https://intrapj/perl/decis/1C_146/2015
https://intrapj/perl/decis/139%20II%2095

- 8/10 - 

A/701/2016 

2 LCR (ATF 132 II 234 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_402/2015 du 10 
février 2016 consid. 2.1). 

  En l’espèce, le jugement pénal a retenu une violation simple des règles de la 
circulation, une entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire 
(dérobade) ainsi qu’une violation des obligations en cas d’accident au sens, 
respectivement, des art. 90 al. 1 LCR, 91a al. 1 LCR et 92 al. 1 LCR. L’intéressé 
n’a pas recouru contre ce jugement. 

  L’opposition ou la soustraction intentionnelle à un prélèvement de sang, à 
un alcootest ou à un autre examen qui a été ordonné ou dont il fallait supposer 
qu'il le soit, constitue une violation grave à teneur de l’art. 16c al. 1 let. d LCR.  

  En conséquence, une infraction grave au sens de l’art. 16c LCR étant 
constatée, un retrait du permis de conduire de trois mois minimum selon l’art. 16c 
al. 2 let. a LCR doit être prononcée. 

6)  L'art. 16 al. 3 LCR prévoit que des circonstances particulières doivent être 
prises en compte pour fixer la durée du retrait (notamment l'atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile), mais que la durée 
minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée 
conformément à l'art. 100 ch. 4 3ème phr. LCR, non applicable en l’espèce. 

  Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par 
la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en 
présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs 
professionnels ou en cas de violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable 
(FF 1999 IV 4131 ; ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3). Il n'est 
ainsi permis de déroger à la durée minimale du retrait de permis telle que prévue 
par la LCR que de manière tout à fait exceptionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_102/116 du 20 décembre 2016 consid. 2.5), et notamment pas sur la simple 
base des besoins professionnels du titulaire (ATF 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_13/2014 du 21 janvier 2014 consid. 2.4). 

  En conséquence, il apparaît que la décision de l’autorité est fondée et, s’en 
tenant au minimum légal, est conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/108/2011 du 15 février 2011). 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours mal fondé sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/1999%20IV%204131
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20334
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20234
https://intrapj/perl/decis/1C_102/116
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20234
https://intrapj/perl/decis/1C_13/2014

- 9/10 - 

A/701/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2016 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guillaume Fauconnet, avocat du recourant, au 
service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 10/10 - 

A/701/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :