# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d97a685-21ef-5db5-9e11-655a21364a91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/4089/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4089-2007_2008-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Doris WANGELER, Isabelle 
DUBOIS et Maya CRAMER, Juges; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4089/2007 ATAS/1071/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 25 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à MEYRIN recourante 

 

contre 

CSS ASSURANCE, Droit & compliance, Tribschenstrasse 21, 

6002 LUCERNE 

 

intimée 

SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE,  Route de Frontenex 

62, 1207 Genève 

appelé en 

cause 

 

 

 

 

A/4089/2007 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Madame P__________ (ci-après : l'assurée) et sa fille PA__________ sont assurées 

auprès de CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : l’assurance) pour 

l'assurance obligatoire des soins. 

2. Par courrier du 19 décembre 2005, le SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE 

(SAM) a informé l’assurée que des subsides lui seraient accordés pour l’année 

2006, à raison de 60 fr. par mois, et qu’il en irait de même pour sa fille, à raison de 

100 fr. par mois.  

3. Se conformant à la décision du SAM, l’assurance a déduit les montants indiqués 

des factures mensuelles de primes. 

4. Par courrier du 6 avril 2006, l’assurée a communiqué au SAM une copie de son 

bordereau d'impôts 2005, rédigé par sa fiduciaire, en soulignant que ses revenus 

étaient différents de ceux de l'année précédente.  

5. Le SAM lui a répondu qu'il ne pouvait prendre en considération les documents 

établis par la fiduciaire et qu'il restait dans l’attente de la taxation de 

l'administration fiscale cantonale.  

6. Au début du mois de septembre 2006, l’intéressée a communiqué au SAM son avis 

de taxation, reçu le 28 août 2006. 

7. Par décision du 26 septembre 2006, le SAM a nié rétroactivement le droit aux 

subsides pour l’assurée et sa fille, à compter du 1
er

 janvier 2006. Il a expliqué avoir 

recalculé le revenu déterminant de l’intéressée et constaté que ce dernier était 

supérieur au montant ouvrant droit à des subsides.  

Le même jour, le SAM a demandé à l’assurance d’annuler l’instruction relative à la 

déduction des subsides accordés à compter du 1
er

 janvier 2006.  

8. Le 21 novembre 2006, l’assurance a fait parvenir à l'assurée un nouveau décompte 

de primes pour elle et sa fille. Constatant que les primes mensuelles auraient dû 

s’élever – sans subsides – à 315 fr. 90 pour l'assurée et à 117 fr. 10 pour sa fille, 

l’assurance a réclamé le remboursement des subsides déduits à tort depuis le début 

de l’année, soit 1'760 fr. (660 fr. [montant dû par l'assurée pour les mois de janvier 

à novembre 2006, soit 11 x 60 fr.] + 1'100 fr. [montant dû par sa fille pour les mois 

de janvier à novembre 2006, soit 11 x 100 fr.]). 

9. Par courrier du 30 novembre 2006, l'assurée a formé opposition à la décision du 

SAM. Elle a rappelé avoir, en date du 6 avril 2006 déjà, attiré l’attention de ce 

dernier sur le fait que ses revenus seraient différents de ceux de l'année précédente 

et avoir ensuite communiqué son avis de taxation dès que celui-ci lui est parvenu. 

 

 

 

 

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- 3/9 - 

L'assurée a soutenu avoir ainsi fait preuve de toute la diligence voulue et s’est 

étonnée de ce que la décision du SAM du 26 septembre 2006 n'ait pas mentionné 

son obligation de rembourser rétroactivement les montants perçus depuis janvier 

2006. Elle a allégué que le remboursement du montant de 1'760 fr. la mettrait dans 

une situation financière précaire. 

10. Par décision du 2 mai 2007, le SAM, après avoir constaté que l’opposition formée 

par l’assurée était intervenue tardivement, a malgré tout accepté à titre exceptionnel 

de réexaminer son dossier. Il a néanmoins confirmé sa décision du 26 septembre 

2006 avec effet rétroactif au 1
er

 janvier de la même année. Du fait que les subsides 

sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes 

des ayants-droit, le SAM a tiré la conclusion qu'il appartenait aux assureurs de 

demander le remboursement des subsides déduits à tort. En d’autres termes, le 

SAM a décliné sa compétence pour statuer sur une éventuelle demande de remise 

de l'obligation de restituer le montant réclamé par la caisse-maladie au motif que la 

demande de remboursement émane de cette dernière et non de lui et invité l'assurée 

à adresser sa demande de remise à son assurance.  

11. Le 14 juin 2007, l'assurée s’est dès lors tournée vers son assurance et lui a demandé 

la remise de l'obligation de restituer le montant réclamé. Elle a fait remarquer 

qu'elle avait toujours informé avec diligence les autorités de sa situation financière 

et ajouté que le paiement du montant réclamé la placerait dans une situation 

difficile, car elle était séparée de son époux depuis le mois de septembre 2004 et ce 

dernier ne participait pas à l'entretien de la famille. 

12. Par décision du 20 juillet 2007, l’assurance a refusé d'accéder à cette demande en 

invoquant le "respect de la législation et des directives en général". La suppression 

du droit aux subsides par le canton de Genève constituait un arriéré de primes 

auquel elle devait procéder. 

13. Le 23 août 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision pour elle-même et 

pour sa fille en reprenant les arguments déjà développés dans sa demande de 

remise. 

14. Statuant sur opposition le 26 septembre 2007, l’assurance a confirmé sa décision du 

20 juillet 2007.  

En premier lieu, elle a considéré qu’elle ne pouvait entrer en matière sur une 

demande de remise, celle-ci ne pouvant selon elle entrer en ligne de compte que 

lorsque des montants ont été versés à l'assuré, dont ce dernier a pu disposer 

librement. Or, en l'espèce, les subsides accordés à tort n’ont été que déduits des 

factures mensuelles de prime, de sorte que l'assurée n'a pas reçu d'argent.  

 

 

 

 

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- 4/9 - 

En second lieu, l’assurance a considéré qu’elle n’était pas libre de renoncer à 

recouvrer les montants litigieux au regard des principes de mutualité et d'égalité de 

traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale.  

Elle a donc persisté dans sa demande de remboursement en précisant toutefois 

qu'elle renonçait à percevoir des intérêts sur cette somme. 

15. Par mémoire du 29 octobre 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision, 

dont elle requiert l'annulation.  

Elle souligne avoir toujours tenu le SAM informé de sa situation financière et 

fiscale et estime que sa bonne foi doit donc être reconnue. Elle fait valoir, par 

ailleurs, qu'elle se trouve actuellement en procédure de divorce, que sa fille est 

entièrement à sa charge puisqu’elle ne reçoit plus aucune aide financière de son 

époux depuis le 1
er

 avril 2007, que les allocations familiales sont toujours versées 

au père de l'enfant et que sa situation financière est devenue si difficile qu'elle a dû 

augmenter son taux d'activité pour pouvoir faire face aux charges qui lui 

incombent. Le remboursement des subsides la mettrait par conséquent dans une 

situation financière difficile.  

Quant à l’argumentation de l’assurance, la recourante fait remarquer que la loi 

prévoit l’application par analogie, en matière de restitution de subsides, des 

dispositions légales permettant la remise, ce qui infirme la thèse de l'intimée selon 

laquelle ces dispositions ne seraient pas applicables.  

16. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 18 décembre 2007, a conclu 

au rejet du recours.  

A la question de savoir qui, de l’administration qui demande la restitution des 

prestations ou de celle qui a pris à tort la décision de les octroyer, est compétente 

pour statuer sur une demande de remise, l’assurance répond que c’est la seconde, 

soit, en l’occurrence, le SAM. Elle fait remarquer qu’à Genève, c’est le SAM qui 

s’est vu déléguer le pouvoir d'accorder des réductions de prime aux assurés de 

condition économique modeste, de sorte que la procédure d'attribution et de 

fixation des subsides se déroule sans l'intervention des caisses-maladie. Selon 

l’intimée, suivre le raisonnement du SAM aurait pour conséquence de contraindre 

régulièrement les caisses-maladie à renoncer à l'encaissement d'une partie des 

primes qui leur sont dues, en cas d’annulation rétroactive des subsides. Cela 

représente des sommes d’argent importantes, vu le nombre d’assurés concernés. 

L'intimée en tire la conclusion que l'autorité compétente pour statuer sur une 

demande de remise est celle qui a octroyé indûment une prestation et non pas celle 

qui en demande la restitution.  

 

 

 

 

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- 5/9 - 

Enfin, elle fait remarquer que la recourante a certes formé opposition à la décision 

du SAM annulant rétroactivement son droit aux subsides, mais ne lui a adressé 

aucune demande de remise. 

17. Par ordonnance du 28 avril 2008, la Juridiction de céans a appelé en cause le SAM 

et lui a imparti un délai pour prendre position. 

18. L’appelé en cause s’est exécuté par acte du 11 juin 2008. En substance, le SAM a 

décidé de s’écarter de sa position initiale et a renoncé à prendre des conclusions, 

s’en remettant à justice quant à la détermination de l’autorité compétente pour 

statuer sur la demande de remise. 

19. L’assurée a pris position le 7 juillet 2008. Outre son étonnement en relation avec les 

positions de l’intimée et de l’appelé en cause, elle a exprimé que selon elle, 

l’unicité de procédure devait être respectée pour la restitution et la remise. Pour le 

surplus, elle s’en rapporte à justice. 

20. Quant à l’intimée, par courrier du 14 juillet 2008, elle a persisté dans ses 

conclusions visant au rejet du recours. Elle a émis l'avis que la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales à laquelle renvoie la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ne s'applique qu'à la question 

des prestations versées à tort par l’assureur-maladie lui-même à un assuré et que la 

situation serait différente en l'espèce puisque c'est un organe tiers -  le SAM - qui 

octroie les prestations (sous la forme de subsides). L'intimée soutient qu'il résulte 

des but et esprit de la loi ainsi que de la jurisprudence, que, d’une part, les 

assureurs-maladie sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des 

obligations financières des assurés par la voie de l’exécution forcée et que, d’autre 

part, ce sont les cantons qui sont compétents pour accorder un subside aux assurés 

de condition modeste. Elle en tire la conclusion que seul le SAM est en mesure - à 

l’exclusion de l’assureur - de tenir compte de la situation financière de l’assuré et 

que c’est donc lui qui a compétence pour statuer sur une demande de remise des 

subsides versés à tort. La restitution se fait de manière informelle entre assureur et 

autorité compétente cantonale, par le biais de la compensation (envois de 

bordereaux). L’assureur-maladie ne fait donc que facturer à l’assuré un arriéré de 

primes, apparu suite à la restitution des subsides effectuée par l’assureur au canton. 

21. Copie de ce courrier a été transmis aux autres parties et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) et l'art. 36 de la loi 

 

 

 

 

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d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), 

précise qu'il connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par les 

organes d'application de la LAMal. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 

ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 

3. Préalablement à la question de savoir si c’est à juste titre que l’assureur a refusé de 

renoncer au remboursement de la part de primes couverte par des subsides 

subséquemment annulés par l’appelé en cause, il convient de trancher celle de la 

compétence à raison de la matière pour décider d’une demande de remise de 

l’obligation de restituer des subsides relatifs à l’assurance obligatoire des soins. 

4. En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde des subsides 

destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des 

assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LAMal). 

Selon l'art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 

29 mai 1997 (LaLAMal), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2007, les 

subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie 

l'art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 

6 octobre 2000. Lorsque les subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire 

de prestations de l'OCPA, cet office peut en demander la restitution au nom et pour 

le compte du service de l'assurance maladie.  

Il résulte de cette norme (a contrario) qu'a priori, la compétence pour statuer sur la 

restitution des prestations indûment touchées revient, en matière de subsides pour 

les primes de l’assurance-maladie sociale, au SAM. 

5. L’art. 25 LPGA régit la restitution des prestations versées à tort. Selon cette 

disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution 

ne peut être exigée si l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 

situation difficile (al. 1).  

Selon l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales du 

11 septembre 2002 (OPGA), l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 

décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 

restitution. L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il 

est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. 

A l’instar de l’intimée, il y a lieu de considérer que la dénomination de l’autorité 

compétente désignée à l’art. 3 OPGA doit être considérée de façon large; en cas 

d’interprétation stricte du terme « assureur » employé par la disposition en 

question, la compétence de statuer sur la remise des subsides versés pour les primes 

de l’assurance-maladie reviendrait à l’assureur-maladie lui-même. Or, une telle 

 

 

 

 

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conception irait à l’encontre de la volonté du législateur fédéral qui a clairement 

choisi de mettre en place un système spécifique en ce qui concerne la réduction des 

primes dans l’assurance-maladie de base. Effectivement, il ressort des art. 65 ss 

LAMal (apparaissant sous le Titre 2, Chapitre 5, Section 4 « réduction des primes 

par les subsides des pouvoirs publics ») que ce sont les cantons et non les assureurs 

qui disposent de la compétence en matière de réduction de primes, soit d’allocation 

de subsides. Il s’agit-à d’une exception au système général qui veut qu’en principe 

l’intégralité de la compétence en matière d’assurance sociale soit dévolue à 

l’assureur concerné en fonction de la branche pratiquée. Cette exception est 

justifiée par le fait que les subsides sont octroyés au moyen d’un financement 

spécifique des pouvoirs publics et ne dépendent donc pas du système ordinaire de 

financement de l’assurance. Le législateur a même précisé que les assureurs sont en 

pareil cas tenus à une collaboration qui va au-delà de celle mentionnée à 

l’art. 82 LAMal, ce qui démontre bien qu’ils ne possèdent aucun pouvoir 

décisionnel dans le domaine des réductions de primes. Ils ne font en réalité que 

mettre à exécution les décisions rendues par les autorités cantonales, comme le 

relève à juste titre l’intimée. 

En conséquence, on doit considérer que le renvoi opéré par l’art. 33 al. 2 LaLAMal 

à l’art. 25 LPGA, lui-même explicité à l’art. 3 OPGA, ne concerne pas seulement 

les assureurs en tant que tels, mais également, dans le cas de l’allocation de 

subsides pour les primes d’assurance-maladie obligatoire, l’administration 

cantonale chargée de la compétence en matière de réduction de primes au sens des 

art. 65 ss LAMal. Une telle interprétation apparaît d’autant plus évidente que 

l’art. 33 al. 2 LaLAMal spécifie clairement une application par analogie de 

l’art. 25 LPGA. 

6. La compétence en matière de subsides étant intégralement dévolue à 

l’administration cantonale, soit, en l’espèce, à l’appelé en cause, c’est à bon droit 

que l’assureur a décliné sa compétence pour statuer sur la demande de remise de la 

recourante. 

7. Cela étant, il y a lieu de relever que la décision par laquelle l’intimée a requis de la 

recourante le « remboursement » des subsides versés à tort n’est en réalité qu’une 

décision d’exécution de l’instruction donnée par l’administration cantonale, à savoir 

d’annuler avec effet rétroactif les subsides octroyés. L’appelé en cause avait 

effectivement transmis une annulation d’ordre relatif aux subsides à l’intimée qui y 

a donné suite et pris les mesures adéquates pour procéder au recouvrement selon les 

modalités ordinaires. Le décompte de primes du 21 novembre 2006 n’est dès lors 

pas, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises à tort en cours de procédure, 

une décision de restitution des subsides; elle ne constitue que l’exécution d’une 

telle décision, l’assureur n’étant dans ce contexte qu’un tiers intervenant. 

 

 

 

 

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- 8/9 - 

Or, si l’appelé en cause a bien informé l’intimée de ce que les subsides étaient 

annulés avec effet rétroactif et qu’elle devait donner suite à cette annulation, force 

est de constater que l’administration n’a pas jugé utile de rendre une décision de 

restitution à l’égard de la bénéficiaire des prestations. Cette dernière n’a reçu 

qu’une décision d’annulation des subsides, sans mention de restitution. Ceci 

explique d’ailleurs l’absence de réaction de l’intéressée à réception de la décision 

du 26 septembre 2006; ce n’est en effet qu’au moment où l’assureur-maladie a mis 

en œuvre les instructions de l’appelé en cause que la recourante a réagi, s’étonnant 

d’ailleurs de ce qu’on lui réclame la part des primes correspondant aux subsides 

annulés, puisqu’aucune demande de restitution ne lui avait été communiquée. 

Dans ces circonstances, le Tribunal constate qu’une décision de restitution en bonne 

et due forme fait défaut et que l’assureur n’était par conséquent pas légitimé à 

demander le remboursement des subsides par le biais d’un décompte de prime. 

Celui-ci, contesté par l’assurée et objet du présent litige dans la mesure où l’intimée 

l’a confirmé par la décision dont est recours, doit donc être annulé, faute d’être 

fondé sur une décision de restitution. Ni l’instruction donnée par le SAM en date du 

26 septembre 2006, ni la décision adressée à le recourante, ne sauraient valoir 

décision de restitution. 

L’appelé en cause aurait dû rendre une décision des restitution en bonne et due 

forme pour que l’assureur puisse réclamer le remboursement à l’assurée de la part 

des primes ayant fait l’objet d’un subside subséquemment annulé. La recourante n’a 

pas à se voir imposer, par le biais d’une procédure en recouvrement, un décompte 

de primes qui n’a pas de justification légale, et encore moins à assumer la 

responsabilité des omissions de l’administration. 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions des 26 septembre 2007 et 20 juillet 2007 de l’intimée. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le