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**Case Identifier:** 3aeebcda-a437-539e-b2f3-a8c29feaca92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.05.2014 C/12067/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12067-2013_2014-05-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.05.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12067/2013 ACJC/526/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 MAI 2014 

 

Entre 

A______, ayant son siège______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2013, 

comparant par Me Claude Ulmann, avocat, place Claparède 1, 1205 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimé, comparant en personne, 

 

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C/12067/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/16910/2013 rendu le 13 décembre 2013, expédié pour 
notification aux parties le 16 décembre suivant, le Tribunal de première instance 

(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 

mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______(ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., 

compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE (ch. 2), les a mis à la 

charge de A______ et l'a condamnée à les verser à l'ETAT DE GENEVE qui en 

avait fait l'avance (ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu qu'un avis de taxation avait été notifié le 7 décembre 2007 à 

A______, suivi d'une sommation le 28 février 2008, de sorte que le délai de 

prescription avait commencé à courir dès cette date. Le commandement de payer 

ayant été rédigé le 20 mars 2013 et l'ETAT DE GENEVE requérant des intérêts 

arrêtés au 18 février 2013, il pouvait en être déduit "que la réquisition de poursuite 

[avait] été adressée à l'office des poursuites à cette date, soit dix jours avant la 

prescription de la créance". Celle-ci n'était en conséquence pas atteinte par la 

prescription et la mainlevée définitive devait être prononcée. 

B. a. Par acte comportant deux pages, expédié le 27 décembre 2013 au greffe de la 
Cour de justice, A______ recourt contre ce jugement, dont elle sollicite 

l'annulation. Elle conclut, préalablement, à la suspension du caractère exécutoire 

de la décision entreprise, et, au fond, implicitement, au déboutement de l'ETAT 

DE GENEVE des fins de sa requête, avec suite de frais et dépens. 

 Elle fait valoir que le premier juge a extrapolé, en violation des règles relatives à 

la preuve, en retenant, sans aucune pièce justificative, que l'ETAT DE GENEVE 

avait requis la poursuite avant l'échéance du délai de prescription, soit avant le 

27 février 2013. 

 b. Par décision présidentielle du 16 janvier 2014, la suspension de l'effet 
exécutoire attaché audit jugement a été accordée. 

 c. Dans sa réponse du 27 janvier 2014, l'ETAT DE GENEVE requiert le 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, la confirmation du jugement 

et que la Cour dise que la poursuite ira sa voie, avec suite dépens de première 

instance et de recours. 

 Il indique que la réquisition de poursuite a été adressée le 25 février 2013 à 

l'Office des poursuites, de sorte que celle-ci a été faite avant la fin du délai de 

prescription. 

 Il produit une pièce nouvelle. 

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 d. Dans sa réplique du 7 février 2014, A______ fait valoir l'irrecevabilité de la 
pièce nouvellement produite par l'ETAT DE GENEVE. Elle persiste dans ses 

conclusions. 

 e. Par duplique du 24 février 2014, l'ETAT DE GENEVE soutient qu'elle ne 
pouvait prévoir que le moyen tiré de la prescription serait invoqué par A______ à 

l'audience. La nouvelle pièce versée à la procédure devait ainsi être admise. 

 f. Les parties ont été avisées le 25 février 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. Le 7 décembre 2007, l'Administration fiscale cantonale a adressé à A______ 
une amende, portant sur l'absence d'annonce de commissions encaissées pour les 

années 2001 à 2003, d'un montant de 39'499 fr. 

 Elle n'a pas fait l'objet d'une réclamation et vaut jugement exécutoire. 

 b. Le 28 février 2008, l'Administration a notifié une sommation à A______. 

 c. Le 9 avril 2013, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 40'886 fr., 

avec intérêts à 3% dès le 18 février 2013 et 7'541 fr. 30, à titre d'intérêts 

moratoires au 18 février 2013. 

 Il mentionne que le commandement de payer a été rédigé le 20 mars 2013. 

 A______ y a formé opposition totale. 

 d. Le 7 juin 2013, l'ETAT DE GENEVE a saisi le Tribunal d'une requête en 
mainlevée définitive de l'opposition. 

 Il a produit le bordereau de taxation, la sommation et le commandement de payer. 

 e. Par courriers recommandés du 27 août 2013, le Tribunal a cité les parties à 
comparaître à une audience fixée le 27 septembre 2013. 

 f. A l'audience du 27 septembre 2013, l'ETAT DE GENEVE ne s'est pas présenté 
ni fait représenter. 

 A______ a conclu au déboutement de l'ETAT DE GENEVE, avec suite de 

dépens, la créance étant prescrite. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 

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EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposi-

tion. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être intro-

duit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification 

de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 

let. a CPC). 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 

conséquent recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 

Procédure civile, Tome II, 2
ème 

édition, Berne, 2010, n. 2307). 

Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 

être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 

maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 

la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.174/2005 du 7 octobre 2005). Dans cette mesure, la Cour applique librement le 

droit. 

L'autorité de recours n'est pas liée pas les motifs juridiques invoqués par les par-

ties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 

avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 

inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du pre-

mier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédé-

rale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). 

 2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après 

la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours 

doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, op. cit., 

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267; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 202). Partant, 

pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la 

situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision 

attaquée (ACJC/295/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.1; CHAIX, op. cit., p. 267 

n. 17). 

2.3 L'intimé soutient, ce nonobstant, que la pièce nouvelle qu'il produit devant la 
Cour est destinée à réfuter des arguments invoqués par la recourante au stade de 

l'audience devant le premier juge, alors qu'il ne pouvait s'y attendre.  

La Cour retient que l'intimé, dûment convoqué, ne s'est pas présenté ni fait 

représenter à l'audience fixée par le Tribunal. A cette audience, il pouvait 

répondre aux arguments soulevés par la recourante et produire, le cas échéant, des 

pièces complémentaires. Par ailleurs, l'intimé pouvait s'attendre à ce que la 

prescription soit invoquée par la recourante, non seulement en raison du temps qui 

s'est écoulé entre la notification de la sommation (février 2008) et la réquisition de 

poursuite (2013), mais également en raison des moyens limitatifs prévus par la loi, 

que le débiteur peut soulever pour faire obstacle à la mainlevée définitive. 

La pièce nouvelle produite par l'intimé sera en conséquence déclarée irrecevable, 

ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition alors qu'il appartenait à l'intimé de prouver que la poursuite avait été 

requise avant l'échéance du délai de prescription. 

 3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.  

Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 

ad art. 80 LP). 

La soustraction d'impôts est punie de l'amende (art. 175 al. 1 LIFD). 

 Aux termes de l'art. 165 al. 3 LIFD, les décisions et prononcés de taxation rendus 

par les autorités chargées de l'application de cette loi, qui sont entrés en force, 

produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. La décision qui ne peut 

plus être attaquée par voie de réclamation ou de recours est exécutoire (art. 135 et 

140 LIFD). 

Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 

du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 

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de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 

(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 

7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque 

la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 

mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 

2010, n. 37 ad art. 80 LP). 

3.2 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 

postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 

al. 1 LP). 

 Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle 

que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 

consid. 5b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5P.309/1997 du 18 septembre 1997 

consid. 3a et les références). Le poursuivi n'a pas à prouver par titre la 

prescription; il suffit qu'il s'en prévale (AMONN/WALTHER, Grundriss des 

Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 19 n. 54; STAEHELIN, 

art. 1-158 LP, 2ème éd., 2010, n. 20 ad art. 81 LP; VOCK, Kurzkommentar, 

SchKG, 2009, n. 6 ad art. 81 LP; WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über 

Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, art. 1-158 LP, 4ème éd., 1997, n. 9 ad 

art. 81 LP).  

 Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de 

la taxation (art. 121 al. 1 LIFD). Un nouveau délai de prescription commence à 

courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance 

d'impôt et en informe le contribuable (art. 120 al. 3 let. a LIFD applicable par 

renvoi de l'art. 121 al. 2 LIFD). L'art. 121 LIFD s'applique par analogie à l'amende 

pour soustraction fiscale (art. 185 al. 2 LIFD). 

 L'acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de même durée que 

celui qui a été interrompu (arrêts du Tribunal fédéral 5A_152/2012 du 19 

décembre 2012 consid. 4.6.3.1; 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les 

références, publié in RF (66) 2011 p. 613; BEUSCH, Der Untergang der 

Steuerforderung, thèse, 2012, p. 297 s.; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 100).  

 La preuve de l'interruption de la prescription incombe au poursuivant (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_152/2012 du 19 décembre 2012 consid. 4.1; WALDER/KULL/ 

KOTTMANN, op. cit., n. 9 ad art. 81 LP). 

 3.3 En l'espèce, l'amende a été adressée le 7 décembre 2007 à la recourante. Le 
28 février 2008, l'intimé a sommé la recourante de s'acquitter de celle-ci. Cette 

sommation, acte interruptif de prescription, a fait courir un nouveau délai de cinq 

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ans, venant à échéance le 28 février 2013. Dès lors que la recourante s'est prévalue 

de la prescription, il appartenait à l'intimé de démontrer qu'il avait requis la 

poursuite de la recourante, nouvel acte interruptif, dans ce délai. L'intimé n'a 

toutefois pas produit de pièce permettant de déterminer quand la poursuite a été 

adressée à l'Office des poursuites, étant rappelé que la pièce nouvelle versée à la 

procédure de recours est irrecevable. La seule mention figurant sur le 

commandement de payer n'est à cet égard pas déterminant.  

 Dès lors, le premier juge ne pouvait, en se fondant sur la date des intérêts 
moratoires indiquée par l'intimé dans la poursuite, considérer que celle-ci avait été 

expédiée à l'Office avant fin février 2013. La charge de cette preuve incombait en 

effet à l'intimé. 

 3.4 Par conséquent, le recours est fondé. Le jugement entrepris sera annulé et 
l'intimé sera débouté de ses conclusions en mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer. 

4. L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

 En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

 Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 400 fr. Partant, l'émo-

lument de la présente décision sera fixé à 500 fr. et mis à la charge de l'intimé, 
compensé avec l'avance de frais opérée par la recourante, acquise à l'Etat par com-

pensation (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera en conséquence condamné à verser 

500 fr. à la recourante à ce titre. 

 Les frais judiciaires de première instance de 400 fr. seront également mis à la 

charge de l'intimé, compte tenu de l'issue du recours (art. 318 al. 3 CPC). 

 Les dépens de première instance et de recours seront fixés à 1'000 fr., débours et 

TVA compris (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC; art. 25  

al. 1 LTVA), la recourante ayant été représentée par un conseil devant les deux 

instances. 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par A______ contre le 

jugement JTPI/16910/2013 rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/12067/2013-3 SML. 

Déclare irrecevables la pièce nouvelle produite par l'ETAT DE GENEVE, ainsi que les 

allégués de fait s'y rapportant. 

Au fond : 

Admet le recours. 

Annule le jugement entrepris. 

Déboute l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions en mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de première instance et de recours : 

Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 900 fr. compensés avec 

les avances de frais opérées par l'ETAT DE GENEVE et A______, acquises à l'Etat. 

Les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE. 

Condamne l'ETAT DE GENEVE à verser 500 fr. à A______ à titre de frais judiciaires. 

Condamne l'ETAT DE GENEVE à verser 1'000 fr. à A______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.