# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 737503d6-6d57-5fe3-8ada-2a0df5d68dd8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2016 B-5374/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5374-2015_2016-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 25.01.2017 (2C_604/2016) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5374/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 6   

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani et Pietro Angeli-Busi, juges, 

Grégory Sauder, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Me Ariane Ayer, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation, 

à la recherche et à l'innovation (SEFRI), 

Coopération en matière de formation, 

unité de reconnaissance des diplômes, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école 

spécialisée. 

 

 

 

B-5374/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 février 2015, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation (ci-après : le SEFRI ou l'autorité inférieure) a été saisi par 

A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) d'une demande 

d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée dans la 

filière "soins infirmiers" (ci-après : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui 

de cette demande, il a produit les titres suivants : un diplôme intitulé 

"infirmier diplômé en psychiatrie", obtenu, le […] 1979, auprès de l'Ecole 

B._______ d'infirmières et d'infirmiers en psychiatrie ; un certificat de 

capacité intitulé "infirmière-anesthésiste/infirmier-anesthésiste", obtenu, le 

[…] 1984, auprès de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ci-

après : le certificat ASI d'infirmier-anesthésiste) ; un certificat intitulé 

"enseignant(e) assistant(e)", obtenu, le […] 1989, auprès de l'Ecole 

supérieure d'enseignement infirmier (ci-après : le certificat d'enseignant 

assistant) ; un diplôme intitulé "Licence en Sciences de l'Education", 

obtenu, le […] 2000, auprès de l'Université de C._______. En outre, il a 

fourni notamment deux certificats de travail ainsi qu'une attestation de 

travail confirmant l'expérience professionnelle acquise. 

B.  

Par décision du 2 juillet 2015, le SEFRI a rejeté la demande de l'intéressé. 

Rappelant le contenu de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance du DEFR du 4 juillet 

2000 sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée 

(RS 414.711.5 ; ci-après : OPT-HES), il a retenu que, si la condition prévue 

à la lettre a de cette disposition était remplie, celle fixée à la lettre b ne 

l'était pas, compte tenu du fait que ni le certificat ASI d'infirmier-

anesthésiste ni le certificat d'enseignant assistant de l'intéressé ne figurait 

dans la liste des formations ou diplômes complémentaires visés aux 

chiffres 1 à 15 de cette dernière lettre. Pour le reste, il a relevé que les 

conditions prévues aux lettres c et d de l'art. 1 al. 4 OPT-HES n'avaient pas 

à être examinées plus avant. 

C.  

Le 3 septembre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, 

concluant, sous suite de dépens, à son annulation ainsi qu'à l'obtention a 

posteriori du titre HES en soins infirmiers. Il conteste en substance 

l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, 

la qualifiant de restrictive. Se référant à un rapport de l'Observatoire suisse 

de la santé de 2013 - intitulé "OBSAN Dossier 24, Bildungsabschlüsse im 

Bereich Pflege und Betreuung, Systematische Übersichtsarbeit" - et à sa 

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page 26 en particulier, il relève que, s'agissant des anciens titres de 

formation en soins infirmiers, la spécialisation en anesthésie était incluse 

dans le niveau I de la formation continue et était considérée comme 

équivalente à une formation HöFa I. Précisant que l'art. 1 al. 4 let. b visé 

mentionne explicitement la formation HöFa I reconnue par l'ASI à son 

chiffre 4, il argue qu'en dépit du fait qu'elle n'y est pas indiquée, la 

spécialisation en anesthésie qu'il a suivie constitue une formation HöFa I 

de l'ASI équivalente qui devrait être intégrée dans la liste de ladite 

disposition. Il soutient de manière générale que de nombreuses formations 

complémentaires en soins infirmiers ayant été dispensées par l'ASI ou par 

la Croix-Rouge suisse (CRS) ne sont pas reprises dans la liste de l'art. 1 

al. 4 let. b OPT-HES ; il ajoute que, contenant une majorité de formations 

qui ne sont plus dispensées depuis de nombreuses années, cette liste ne 

tient pas compte des formations actuelles de niveau tertiaire (CAS et DAS) 

du domaine des soins infirmiers des HES, s'étant développées depuis 

2008. Il invoque ainsi que l'interprétation de l'autorité inférieure est 

arbitraire dans son résultat, son approche ayant pour effet de priver de 

nombreux professionnels de la possibilité de compléter leur formation en 

soins infirmiers et d'obtenir une équivalence avec le titre HES en soins 

infirmiers. Par ailleurs, il fait valoir une inégalité de traitement entre les 

formations en soins infirmiers et les autres formations HES du domaine de 

la santé - notamment les sages-femmes, les physiothérapeutes et les 

ergothérapeutes -, pour lesquelles l'autorité inférieure applique des listes 

positives, non exhaustives, élaborées avec la collaboration des 

associations professionnelles concernées. Pour le reste, il allègue en 

substance remplir les conditions des lettres c et d de la disposition 

concernée, dans la mesure où il peut faire valoir plus de deux ans de 

pratique dans la profession, au regard des certificats et de l'attestation 

produite, et détient une licence universitaire en sciences de l'éducation. 

D.  

Dans sa réponse du 16 novembre 2015, l'autorité inférieure a proposé le 

rejet du recours. Rappelant que les conditions fixées aux lettres a à d de 

l'art. 1 al. 4 OPT-HES sont cumulatives, elle maintient en substance que, 

si celle de la lettre a est en l'occurrence remplie, celle de la lettre b ne l'est 

pas, de sorte que la demande du recourant peut être rejetée sans devoir 

examiner plus avant les conditions fixées aux lettres c et d ; à ce propos, 

elle précise que le recourant n'est pas titulaire d'un des diplômes 

complémentaires listés aux chiffres 1 à 15 de cette disposition et n'a pas 

démontré avoir suivi une des formations complémentaires 

correspondantes. S'agissant de l'argument du recourant selon lequel son 

certificat ASI d'infirmier-anesthésiste est équivalent à la "Höhere 

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Fachausbildung Pflege Stufe I (HöFa I) reconnue par l'ASI" - telle 

qu'inscrite au chiffre 4 de ladite lettre b -, elle souligne que les formations 

et les certificats sur la base desquels la demande d'obtention a posteriori 

d'un titre HES en soins infirmiers est fondée doivent impérativement 

correspondre en tout point à ceux listés aux chiffres 1 à 15 précités. Elle 

constate à cet égard que les deux certificats visés ne portent pas sur les 

mêmes domaines de compétence, dès lors que le recourant a été formé 

en soins d'anesthésie et que l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du 

titre d'une HES prévoit une formation en soins infirmiers, soit une formation 

clinicienne. 

E.  

Le 21 décembre 2015, le recourant a fait part de remarques 

complémentaires, maintenant les conclusions de son recours. Il argue, en 

substance, que l'opposition entre la formation d'infirmier et celle d'infirmier-

anesthésiste que défend l'autorité inférieure ne se justifie pas, dès lors que, 

d'une part, la seconde constitue bien une formation complémentaire à celle 

d'infirmier et, d'autre part, l'infirmier-anesthésiste assume l'entier de la 

sphère professionnelle d'infirmier au regard de la comparaison entre les 

champs de compétences du profil professionnel en soins infirmiers, selon 

le modèle des "cinq fonctions professionnelles de l'infirmier" développé par 

la CRS et ceux de la spécialisation d'infirmier-anesthésiste. Il ajoute que la 

formation en anesthésie est précisément un approfondissement des 

connaissances cliniques en soins infirmiers, sous forme de spécialisation 

dans un domaine spécifique des soins infirmiers et représente une 

formation complémentaire traditionnelle, à l'instar de celles en clinique, en 

oncologie, en soins intensifs, en géronto-gériatrie ou en santé 

communautaire, dont les exigences sont définies par l'association 

professionnelle selon le message du Conseil fédéral du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé. 

F.  

Dans sa détermination du 24 février 2016, l'autorité inférieure a réitéré sa 

proposition de rejet du recours. Elle précise d'abord, en substance, 

qu'indépendamment de l'application de l'OPT-HES, les personnes 

bénéficiant du titre fédéral d'"infirmier diplômé ES" - reconnu et protégé - 

peuvent acquérir le titre de bachelor par le biais de programmes 

passerelles, de sorte que l'accès aux offres de formations continues et 

professionnelles supérieures est garanti. Elle ajoute ensuite que 

l'OPT-HES n'a pas été arrêtée en vue d'assurer de manière générale la 

conversion ou la validation ultérieure d'offres de formation, mais 

uniquement afin d'intégrer des formations issues de l'ancien droit qui 

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n'existent plus aujourd'hui et ne sont pas reconnues par des titres fédéraux, 

lorsque leur comparaison avec une formation actuelle est possible. Enfin, 

elle souligne que la formation postdiplôme spécialisée en soins 

d'anesthésie est toujours offerte, les personnes l'ayant accomplie étant 

légitimées à porter le titre fédéral - reconnu et protégé - d'"expert en soins 

d'anesthésie diplômé EPD ES", si bien que l'admission de cette formation 

dans la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES entraînerait une double 

reconnaissance dans le système de formation instauré par la 

Confédération ; pour le surplus, elle relève qu'au regard de la qualité de 

ladite formation, l'accès à la formation professionnelle supérieure d'une 

HES est assuré au moyen de programmes passerelles, l'HES pouvant 

prévoir des prestations de formation à travers des procédures de sélection 

sur dossier. 

G.  

Par courrier du 2 mai 2016, le recourant a fait part de ses ultimes 

remarques. Il argue, en substance, que les formations en soins infirmiers 

ES et celles HES constituent deux sortes de formations parallèles et non 

exclusives, de sorte qu’il n’apparaît pas contradictoire qu’une personne 

disposant d’un titre ES le complète par un titre HES, au regard tant de la 

législation en matière de formation en soins infirmiers que de la 

systématique de l’OPT-HES ; il précise ainsi qu’aucun élément légal ou 

intérêt public dans le domaine de la santé ne s’oppose à ce qu'une telle 

personne acquière un titre HES après avoir accompli une formation 

postgrade ou un programme passerelle, relevant qu’il s’agit, en réalité, 

d’une situation courante dans le système de formation. Il ajoute que les 

programmes passerelles auxquels l’autorité inférieure se réfère auraient 

justement pour effet de lui permettre d’obtenir un titre HES, alors qu’il 

dispose initialement d’un titre ES, ce qui contredit le point de vue selon 

lequel il ne peut y avoir deux niveaux de formation différents. En outre, il 

indique que, contrairement à ce que soutient l’autorité inférieure, sa 

formation ne lui donne pas accès aux programmes passerelles mentionnés 

dans la détermination du 24 février 2016 et qu’une mesure d’instruction se 

serait imposée avant de rendre la décision du 2 juillet 2015. Par ailleurs, il 

allègue qu’aucune base légale ne permet de refuser de prendre en 

considération les formations qui sont toujours dispensées ; il soutient que 

la norme de délégation fédérale visée donne la compétence au Conseil 

fédéral de régler la conversion entre les formations "non-HES" et les 

formations HES, mais n’implique pas explicitement - comme l’autorité 

inférieure l’interprète, à tort, de façon restrictive - de limiter celle-ci aux 

seules formations qui ne sont plus dispensées de nos jours. De même, il 

souligne que, si son niveau de formation est aussi élevé qu'il est 

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susceptible de lui permettre d'obtenir une validation sur dossier comme le 

prévoit l'autorité inférieure - à savoir qu'il lui soit offert des prestations de 

formation à travers des procédures de sélection sur dossier, dans le cadre 

des programmes passerelles - aucun intérêt public ne s'oppose à la 

délivrance a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers, le raisonnement 

de l'autorité inférieure étant contradictoire à ce sujet. Enfin, il requiert, à 

titre de preuve, l'audition de représentants de l'ASI et de la CRS. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En 

particulier, les décisions prises par le SEFRI en application des art. 78 al. 2 

de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes 

écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles 

(LEHE ; RS 414.20), 9 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la 

loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, 

RS 414.201) et 5 al. 2 de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre 

d'une HES peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

(art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE). 

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a 

à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée en temps utile (art. 63 

al. 4 PA). Partant, le recours est recevable. 

2.  

En l'espèce, le recourant conteste l'interprétation restrictive que défend 

l'autorité inférieure au sujet de l'art. 1 al. 4 let. b - ch. 4 en particulier - 

OPT-HES, relevant qu'une telle interprétation est arbitraire dans son 

résultat. A ce propos, il soutient en substance, d'une part, que la liste 

dressée à ladite disposition omet de nombreuses formations 

complémentaires en soins infirmiers qui étaient dispensées par l'ASI ou la 

CRS et ne tient pas compte des formations actuelles de niveau tertiaire 

(CAS et DAS) du domaine des soins infirmiers des HES et, d'autre part, 

qu'en dépit du fait qu'elle n'y figure pas, sa spécialisation en anesthésie est 

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équivalente à la formation Höfa I de l'ASI décrite au chiffre 4 de la 

disposition précitée. En outre, il invoque notamment une inégalité de 

traitement entre les formations en soins infirmiers et les autres formations 

HES du domaine de la santé, pour lesquelles des listes non exhaustives 

ont été élaborées avec les associations professionnelles concernées. Par 

ailleurs, il expose, d'une part, qu'aucun élément légal ou intérêt public dans 

le domaine de la santé n'empêche qu'une personne disposant d'une 

formation ES acquière un titre HES après avoir accompli une formation 

postgrade ou un programme passerelle, de sorte que ces deux formations 

sont parallèles et non exclusives, et, d'autre part, qu'aucune base légale 

ne permet de refuser de prendre en compte les formations encore 

dispensées actuellement. Enfin, il relève que, contrairement à ce que 

prétend l'autorité inférieure, son titre ne lui donne pas accès aux 

programmes passerelles, notant qu'une mesure d'instruction à ce propos 

se serait révélée nécessaire. Pour le reste, il requiert l'audition de 

représentants de l'ASI et de la CRS. 

3.  

Entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, sous réserve de certaines 

dispositions qui n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2017 

(art. 81 al. 3 LEHE), la LEHE a abrogé la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur 

les hautes écoles spécialisées (RO 1996 2588 ; ci-après : l'aLHES), sous 

réserve de certaines dispositions de celle-ci qui demeurent applicables 

pour l'heure (art. 71 et 80 let. b LEHE [ainsi que son annexe] et art. 8 

let. b O-LEHE) ; de même, à cette date, l'O-LEHE est entrée en vigueur, 

abrogeant l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la 

gestion des hautes écoles spécialisées (RO 1996 2598 ; ci-après : 

l'aOHES), sous réserve de quelques dispositions de celle-ci qui ont effet 

jusqu'au 31 décembre 2016 (soit en particulier l'art. 26 et les dispositions 

transitoires A et B aOHES, au regard des art. 19 al. 1 ch. 2, 20 let. b et 21 

al. 1 O-LEHE). 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral [TF] 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.), il y a lieu 

d'appliquer la LEHE et l'O-LEHE en vigueur au moment de la décision du 

12 juillet 2015. 

Aux termes de l'art. 67 LEHE - entré en vigueur le 1er janvier 2015 -, le 

Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution dans la mesure où 

l'exécution de ladite loi relève de sa compétence. Cette disposition lui 

confère des compétences "exécutives" notamment en ce qui concerne la 

conversion des titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES et la 

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mise en œuvre des dispositions transitoires (cf. message du Conseil 

fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles 

et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in : 

FF 2009 4067, ch. 3 ad art. 67 p. 4172). Par ailleurs, selon l'art. 78 

al. 2 LEHE - disposition transitoire entrée en vigueur le 1er janvier 2015 -, 

le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles 

supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées ainsi que le port des 

titres décernés selon l'ancien droit, veillant, le cas échéant, à leur 

conversion. Cette disposition constitue la base légale pour le maintien de 

la réglementation concernant l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les 

titulaires de diplômes d'écoles supérieures décernés selon l'ancien droit 

(cf. ibidem, ad art. 78 p. 4177 et la note de bas de page renvoyant, à cet 

égard, à l'art. 26 aOHES ainsi qu'à l'OPT-HES). 

En exécution de ces dispositions, le Conseil fédéral a arrêté l'O-LEHE, dont 

l'art. 9 - entré en vigueur le 1er janvier 2015 - prévoit, en référence à l'art. 78 

al. 2 LEHE, que le Département fédéral de l'économie, de la formation et 

de la recherche (DEFR) règle les modalités du changement de statut des 

écoles supérieures reconnues en HES (al. 1) ainsi que le port des titres 

décernés par les anciennes écoles supérieures visées à l'al. 1, fixant 

notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés 

selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (al. 2). 

Sur la base de cette disposition, le DEFR a arrêté la modification du 

4 décembre 2014 de l'OPT-HES entrée en vigueur le 1er janvier 2015, 

ayant en particulier modifié l'al. 3, phrase introductive de l'art. 1 et introduit 

l'al. 4 dudit article, dont la teneur est la suivante : 

"Un titre HES de la filière "Soins infirmiers" du domaine d'études Santé peut être 

décerné aux personnes: 

a. qui sont titulaires d’un des diplômes CRS suivants: 

1. «infirmière»/«infirmier», 

2. «soins infirmiers, niveau II», 

3. «infirmière/infirmier en soins généraux», 

4. «infirmière/infirmier en psychiatrie», 

5. «infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie», 

6. «infirmière/infirmier en soins communautaires», 

7. «infirmière/infirmier en soins intégrés»; 

b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires 

d’un des diplômes complémentaires suivants: 

1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum 

(BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du 

Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE’G), 

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2. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l’Ecole supérieure 

d’enseignement infirmier (ESEI), 

3. «Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni 

sanitarie, 

4. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l’Association 

suisse des infirmiers et infirmières (ASI), 

5. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die 

Krankenpflege Aarau, du WE’G ou de Careum Weiterbildung, 

6. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit 

Schwerpunkt Pflege» du WE’G, 

7. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l’ESEI, 

8. «infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS, 

9. «Certificat d’Etudes Approfondies, Option Clinique» de l’Institut romand pour les 

sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l’ESEI, 

10. «Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni 

sanitarie, 

11. «WE’G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation, 

12. «Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum 

Weiterbildung, 

13. «Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin», 

14. «WE’G-Diplom Mütterberaterin», 

15. «Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs»; 

c. qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au 

minimum (art. 2, al. 2); 

d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine 

d’études Santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente 

(art. 3, al. 2), s’ils ne sont pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à 

3." 

4. Si le recourant ne remet pas explicitement en cause la délégation 

législative sur la base de laquelle la modification du 4 décembre 2014 de 

l'OPT-HES (RO 2014 4481) - qui a conduit à la version du 1er janvier 2015 

de cette dernière et qui porte en particulier sur la disposition incriminée - a 

été adoptée, il sied toutefois d'en examiner au préalable la validité, dès lors 

que celle-ci peut avoir une influence sur la portée des griefs soulevés. 

4.1 Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en 

plusieurs catégories. Il existe d'abord une distinction entre les ordonnances 

indépendantes et les ordonnances dépendantes, les premières étant 

basées directement sur la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - qui autorise, expressément ou 

implicitement, le Conseil fédéral à adopter un certain nombre 

d'ordonnances - et les secondes l'étant sur un acte infra-constitutionnel 

(cf. arrêts du TAF A-5414/2012 du 19 juin 2014 consid. 2.3.1 et 

A-2032/2013 du 27 août 2014 consid. 2.3.1 et réf. cit.). Par ailleurs, il y a 

lieu de distinguer entre les ordonnances d'exécution et celles de 

substitution, même si les ordonnances présentent le plus souvent un 

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contenu mixte, constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles 

dites primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 et réf. cit.). Ainsi, en 

substance, si les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en 

faciliter la mise en œuvre, celles de substitution introduisent des règles 

dites primaires, soit des règles qui la complètent, étendant ou restreignant 

son champ d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou 

leur imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (cf. ATAF 2009/6 

consid. 5.1.2 ; arrêts A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 et A-2032/2013 

consid. 2.3.2.2 et réf. cit. ; JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit 

administratif général, 2014, n° 308 p. 112).  

L'art. 164 al. 1 Cst. - qui met en œuvre le principe de la légalité consacré à 

l'art. 5 al. 1 Cst. - exige que toutes les dispositions importantes - à savoir 

celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable 

et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits 

constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les 

obligations des personnes (let. a à g) - soient édictées sous forme d'une loi 

formelle (cf. notamment ATF 133 II 331 consid. 7.2, 131 II 13 consid. 6.3 ; 

ATAF 2009/6 consid. 5.1.2 ; arrêts A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 et 

A-2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit.). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst., 

une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence 

d'édicter des règles de droit ; aussi, si le Conseil fédéral tient la 

compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de 

l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des 

règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les 

adopter (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2 ; arrêts A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 

et A-2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit. ; ATF 131 II 13 consid. 6.3 ; 

JUDITH WYTTENBACH/KARL-MARC WYSS, in : Waldmann/Belser/Epiney 

[éd.], Bundesverfassung, Basler Kommentar, 2015, ad art. 164 n° 4 

p. 2452 s. ; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 309 p. 112 ; PIERRE TSCHANNEN, 

in : Ehrenzeller/Schweizer/Schindler/Vallender [éd.], Die schweizerische 

Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, ad art. 164 n° 6 

p. 2682). Ainsi, lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation 

législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le 

principe de la légalité ; l'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé 

l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, 

Droit administratif, Partie générale et éléments de procédure, 2013, n° 220 

p. 55). 

Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de 

compétences législatives au niveau fédéral (cf. WYTTENBACH/WYSS, 

op. cit., n° 37 p. 2465). Une telle délégation est soumise, selon la 

B-5374/2015 

Page 11 

jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant 

elles-mêmes valeur constitutionnelle ; de manière générale, elle doit : ne 

pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle 

fédérale (art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien 

délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit 

porter la matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 

consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2 [traduit au JdT 2007 I 678], 128 I 113 

consid. 3c, 118 Ia 245 consid. 3 [traduit à la SJ 1993 76] ; arrêts 

A-5414/2012 consid. 2.4.1 et A-2032/2013 consid. 2.4.1 ; WYTTENBACH/

WYSS, op. cit., n° 50 ss p. 2470 ss ; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 536 

p. 187 s. ; TSCHANNEN, op. cit., n° 35 p. 2690 s. ; PIERRE MOOR/

ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Les 

fondements, vol. I, 3e éd., 2012, p. 255 ss). S'agissant de cette dernière 

condition, le degré de précision de la loi - soit la densité normative 

(cf. notamment PASCAL MAHON, Droit constitutionnel, Droits fondamentaux, 

vol. II, 3e éd., 2015, n° 33 p. 57 s.) - dépend de différents facteurs. La 

clause de délégation peut être d'autant moins définie que sont grandes, 

notamment : la diversité des états de fait appréhendés par les règles en 

cause, la complexité et la technicité de la matière, l'imprévisibilité des cas 

d'application, les exigences liées à la coordination d'autres mesures ; en 

revanche, elle devra être d'autant plus précise que l'intensité de l'atteinte 

aux droits des particuliers ou l'importance politique de la mesure à prendre 

sont fortes (cf. ATF 131 II 13 consid. 6.5.1 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

op. cit., p. 256). 

4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution - en particulier - 

comporte trois phases : l'examen des conditions de la délégation législative 

sur la base de laquelle ces dernières sont arrêtées, celui de leur légalité et 

celui de leur constitutionnalité (cf. DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 538, 

p. 189 s. ; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, L'Etat, vol. I., 3e éd., 2013, n° 1981 p. 673).  

S'agissant du contrôle de l'admissibilité de la délégation législative au 

niveau fédéral, la particularité réside dans le fait que la loi fédérale dans 

laquelle figure ladite délégation doit être appliquée dans tous les cas par le 

Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 190 Cst. prévoyant le 

principe de l'immunité (cf. MAHON, Droit constitutionnel, Institutions, 

juridiction constitutionnelle et procédure, vol. I, 3e éd., 2014, n° 234 p. 289 ; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1982 p. 673). S'il n'est pas 

légitimé à sanctionner l'éventuelle inconstitutionnalité de ladite loi fédérale, 

il peut, le cas échéant, la constater ; cela étant, il doit l'appliquer en 

privilégiant une interprétation conforme à la Constitution, si les méthodes 

B-5374/2015 

Page 12 

d'interprétation reconnues laissent subsister un doute sur leur sens ou leur 

portée (cf. arrêt du TF 2C_49/2010 du 8 octobre 2010 consid. 4.1). Dans 

ces conditions, habilité à examiner, à titre préjudiciel, dans un cas concret 

si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation 

(cf. consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-3479/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.4), 

le Tribunal administratif fédéral est cependant tenu d'appliquer la clause de 

délégation, même s'il devait constater que tel n'a pas été le cas (cf. MAHON, 

op. cit., n° 233 p. 287 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1983 

p. 674).  

En ce qui concerne l'examen de la conformité de l'ordonnance de 

substitution - soit le contrôle de sa légalité et de sa constitutionnalité -, le 

Tribunal administratif fédéral vérifie si celle-là reste dans le cadre et dans 

les limites de la délégation législative, si nécessaire par interprétation de la 

loi fédérale ; lorsque la délégation est relativement imprécise et donne, par 

là-même, un large pouvoir d'appréciation au délégataire, il doit se limiter, 

en vertu du principe de l'immunité des lois fédérales, à examiner si les 

dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du 

cadre de la délégation de compétences donnée par le législateur à 

l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi 

ou à la Constitution (cf. notamment ATF 137 III 217 consid. 2.3 et 

jurisprudence citée [traduit au JdT 2012 II 311], 136 I 197 consid. 4.2, 

131 V 9 consid. 3.4.1, 130 I 26 consid. 5.1, 129 II 249 consid. 5.4 [traduit 

au JdT 2005 I 359], 125 V 21 consid. 6a et 120 Ib 97 consid. 4 ; MAHON, 

op. cit., n° 267 p. 329 s.). Ne pouvant pas substituer sa propre appréciation 

à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier, lors de cet examen, si les 

dispositions visées sont propres à réaliser objectivement le but de la loi 

fédérale, sans se soucier, en particulier, de savoir si elles constituent le 

moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2) ; 

dans ce sens, ce contrôle se confond presque avec celui de l'arbitraire de 

la réglementation concernée (cf. ATF 129 II 160 consid. 2.3, 128 II 34 

consid. 3b). En d'autres termes, le délégataire est responsable de 

l'adéquation des mesures ordonnées par rapport au but visé ; il n'appartient 

pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer sur leur justification 

économique ou politique (cf. ATF 138 II 398 consid. 7.2.1, 137 III 217 

consid. 2.3 et jurisprudence citée [traduit au JdT 2012 II 311] ; 

ATAF 2015/22 consid. 4.2 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1984 

p. 674 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 256 s.). Enfin, le Tribunal 

administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du 

délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à 

s'écarter de la Constitution ou que la réglementation de celui-ci ne se 

contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi 

B-5374/2015 

Page 13 

fédérale portant atteinte à la Constitution, auxquels cas le principe de 

l'immunité prévaut là encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 [traduit au 

JdT 2005 I 143] ; ATAF 2015/22 consid. 4.2 ; MAHON, op. cit., n° 281 

p. 343 s.). Dans ce contexte, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance se 

fonde sur des motifs sérieux ou si elle contrevient à l'art. 9 Cst., parce 

qu'elle n'a ni sens ni but, établit des distinctions qui ne sont pas justifiées 

par les faits à réglementer ou ignore des distinctions qui auraient dû être 

prévues (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1, 131 II 271 consid. 4 [traduit au 

JdT 2006 I 678], 130 I 26 consid. 2.2.1 ; arrêt A-3479/2012 consid. 2.4 ; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1987). Ainsi, ce n'est que si seule 

l'ordonnance du délégataire porte atteinte à la Constitution ou au droit 

international qu'il refusera de l'appliquer (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 

ibidem). 

4.3 En dépit du contenu de l'art. 67 LEHE - qui peut plaider en faveur d'une 

ordonnance d'exécution -, le message du Conseil fédéral du 29 mai 2009 

précité rappelle, à propos de l'art. 78 al. 2 LEHE, qu'il représente la base 

légale pour le maintien de la réglementation concernant l'obtention a 

posteriori d'un titre HES pour les titulaires de diplômes d'écoles 

supérieures décernés selon l'ancien droit, tout en renvoyant à l'OPT-HES 

ainsi qu'à l'art. 26 aOHES (cf. consid. 3). Ce dernier article, en lien avec 

l'art. 25 al. 1 aLHES, s'avère être l'ancienne disposition en vertu de 

laquelle l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES a été 

arrêtée. Dans son message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les 

hautes écoles spécialisées (in : FF 1994 III 777, ch. 21 ad art. 21 [devenu 

l'art. 25 aLHES] p. 819), le Conseil fédéral relevait que : 

"Les associations des anciens étudiants des écoles supérieures demandent 

instamment de pouvoir porter le même titre que ceux qui auront achevé leurs 

études dans les futures hautes écoles spécialisées. Rien ne s'oppose en principe 

à ce qu'une suite favorable soit donnée à cette revendication. Une disposition 

allant dans ce sens doit cependant être intégrée dans l'ordonnance d'exécution et 

non pas dans la loi. Les anciens étudiants des écoles supérieures ne devront 

cependant en aucun cas porter les nouveaux titres avant que les premiers 

étudiants des futures hautes écoles spécialisées n'aient terminé leurs études et 

que leurs diplômes ne soient reconnus." 

Dans le cadre de l'art. 25 al. 1 aLHES, l'art. 26 aOHES prévoyait que le 

département compétent (soit, à l'époque, le Département fédéral de 

l'économie [DFE] ; actuellement : le DEFR) fixerait les modalités, ce que 

celui-ci a fait en arrêtant l'OPT-HES. 

En outre, à l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de 

l'aLHES - modification visant notamment, par la révision partielle de ladite 

B-5374/2015 

Page 14 

loi, à élargir le champ d'application aux domaines de la santé (art. 1 al. 1 

let. g aLHES [RO 2005 4635] ; arrêt du TF 2C_937/2014 du 3 décembre 

2015 consid. 2.1 in fine) -, il a été spécialement prévu que la Confédération 

veillerait à assurer la conversion nécessaire des titres attribués selon 

l'ancien droit, notamment dans le domaine de la santé, et que le 

département compétent (soit, à l'époque, le DFE ; actuellement, le DEFR) 

règlerait les modalités (dispositions transitoires, lettre B al. 1 let. c) ; selon 

le message du Conseil fédéral relatif à cette modification, il s'agit d'une 

délégation de compétences législatives au DFE (cf. message du Conseil 

fédéral du 5 décembre 2003 concernant la modification de la loi fédérale 

sur les hautes écoles spécialisées, in : FF 2004 117, ch. 1.2.1 p. 123, 

ch. 2.8 p. 135 et ch. 6.2 p. 145 ; rapport explicatif du DFE d'août 2005 

concernant l'édiction et l'adaptation de la législation d'exécution relative à 

la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, p. 10 s., 

repris dans le rapport explicatif du DEFR de novembre 2014 concernant la 

modification de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre 

d'une haute école spécialisée, p. 2).  

Enfin, force est de constater qu'en réglant les modalités conformément à 

ses tâches, le DFE/DEFR a dû prévoir originellement les conditions 

matérielles à la conversion des titres concernés. Cela paraît d'autant plus 

évident au regard de la systématique de la législation en vigueur depuis le 

1er janvier 2015. Par sa formulation, l'art. 78 al. 2 LEHE délègue la 

compétence législative au Conseil fédéral pour régler entièrement la 

question du port des titres décernés selon l'ancien droit et pour veiller, le 

cas échéant, à leur conversion (cf. message du Conseil fédéral du 29 mai 

2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination 

dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in : FF 2009 4067, 

ch. 6.5 p. 4183). La loi fédérale ne contenant aucune disposition spécifique 

sur cette question, le Conseil fédéral a prévu à l'art. 9 al. 2 O-LEHE - et 

conformément à la norme générale de sous-délégation de l'art. 48 al. 1 de 

la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de 

l'administration (LOGA ; RS 172.010 ; message du Conseil fédéral du 

20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de 

l'administration, in : FF 1993 III 949, ch. 22 ad art. 52 [devenu 

art. 48 LOGA] p. 1047 ; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 540, p. 190) - de la 

confier au DEFR, en lui enjoignant de fixer, en particulier, les conditions à 

une telle conversion, ce que ce dernier a fait en arrêtant l'OPT-HES, qui 

règle précisément la question, comme son nom l'indique. 

Il suit de ce qui précède que l'OPT-HES est une ordonnance de 

substitution. 

B-5374/2015 

Page 15 

4.4 Comme il a été vu précédemment (cf. consid. 4.2), le contrôle des 

ordonnances de substitution s'effectue en trois phases. 

4.4.1 S'agissant de la délégation législative sur laquelle repose l'OPT-HES, 

il y a lieu de retenir qu'elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale - en 

particulier par l'art. 63a Cst. - et est prévue dans une loi formelle, soit à 

l'art. 78 al. 2 LEHE, loi ayant abrogé l'aLHES (cf. message du Conseil 

fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles 

et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in : 

FF 2009 4067, ch. 2.8 p. 4131, ch. 3 ad art. 67 et 78 p. 4172 et 4177 ainsi 

que ch. 6.1 p. 4180 s. et ch. 6.5 p. 4183 ; message du Conseil fédéral du 

5 décembre 2003 concernant la modification de la loi fédérale sur les 

hautes écoles spécialisées, in : FF 2004 117, ch. 2.8 ad let. B al. 1 let. c 

des dispositions transitoires p. 135 ainsi que ch. 6.1 p. 144 et ch. 6.2 

p. 145 ; message du Conseil fédéral du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale 

sur les hautes écoles spécialisées, in : FF 1994 III 777, ch. 21 ad art. 21 

[devenu l'art. 25 aLHES] p. 819). Par ailleurs, cette disposition prévoyant 

la délégation législative au Conseil fédéral circonscrit de manière 

suffisamment précise la matière déléguée, soit le règlement du port des 

titres décernés selon l'ancien droit par rapport aux titres obtenus dans le 

domaine des HES, tout en enjoignant ledit délégataire de veiller, le cas 

échéant, à la conversion des premiers, ce qui constitue le point essentiel 

sur lequel doit porter la matière à réglementer, compte tenu de l'évolution 

des systèmes de formation suisses. De même, le cercle des destinataires 

et les questions topiques s'appréhendent sans difficulté au regard de la 

matière spécifique à réglementer et du cadre de la LEHE. Pour le reste, le 

degré de précision de cette clause de délégation est approprié, compte 

tenu de la technicité et des exigences à prendre en considération face aux 

changements dans les divers domaines de formation. Sur le vu de ce qui 

précède, si un large pouvoir d'appréciation est reconnu dans le cas présent 

au délégataire pour réglementer la matière visée, rien ne permet de retenir 

que les conditions de la délégation législative ne seraient pas respectées. 

4.4.2 En ce qui concerne l'examen de la légalité de l'OPT-HES, il sied de 

rappeler que, sur la base de la délégation législative précitée - soit l'art. 78 

al. 2 LEHE -, le Conseil fédéral a arrêté l'art. 9 O-LEHE, prescrivant au 

DEFR de fixer notamment les conditions et la procédure pour convertir les 

titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES. Issue de cette sous-

délégation, l'OPT-HES prévoit les conditions matérielles à cette obtention 

à son art. 1, que les art. 2, 3 et 9 complètent, et règle les aspects 

procéduraux à ses art. 4 à 8, son art. 10 fixant la date de l'entrée en 

vigueur. Par sa formulation, l'art. 78 al. 2 LEHE laisse un large pouvoir 

B-5374/2015 

Page 16 

d'appréciation au délégataire, afin de veiller à la conversion des titres 

décernés selon l'ancien droit. En effet, par l'expression potestative "le cas 

échéant", il appert que toute conversion systématique desdits titres a été 

écartée et que le pouvoir de réglementer la question a été entièrement 

transféré. Dans ce contexte, l'exigence de formation fixée, sous forme de 

liste exhaustive, à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES - et litigieuse dans le cas 

présent - ne sort manifestement pas du cadre de cette délégation 

législative et est propre à réaliser objectivement le but de la loi fédérale ; 

partant, rien ne permet de remettre en cause sa légalité. 

4.4.3 Enfin, il convient d'examiner la constitutionnalité de l'art. 1 al. 4 

let. b OPT-HES litigieux, sous l'angle en particulier des droits 

fondamentaux que sont l'égalité, la protection contre l'arbitraire et la liberté 

économique. 

Pour rappel, une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou 

le principe de l'égalité de traitement (art. 9 Cst. et 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle 

n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue 

de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne 

justifient pas les faits à réglementer (cf. consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 

consid. 7.1) ; l'arbitraire dans la norme se confond presque toujours avec 

le grief d'inégalité dans la loi (cf. MAHON, op. cit., vol. II, n° 160 p. 269). 

Prévue expressément à l'art. 9 Cst., l'interdiction de l'arbitraire se définit 

communément comme celle de toute violation grossière d'une règle de 

droit ou de son interprétation manifestement insoutenable ; l'acte doit être 

insoutenable dans son résultat (cf. ibidem). Le principe d'égalité de 

traitement prévu à l'art. 8 al. 1 Cst. s'adresse tant au législateur (égalité 

dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans 

l'application de la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des 

situations semblables et de manière différente celles qui ne le sont pas. 

Ainsi, une loi ou une décision viole le principe de l'égalité consacré, 

lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 

motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 

lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 

circonstances ; il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 

rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir s'il existe 

un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses 

différentes suivant les époques et les idées dominantes ; le législateur 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes 

(cf. notamment ATF 139 V 331 consid. 4.3, 137 V 334 consid. 6.2.1, 

137 I 167 consid. 3.5, 136 V 231 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_622/2012 du 

17 juin 2013 consid. 6.2 ; arrêts du TAF A-6139/2012 du 8 juillet 2014 

B-5374/2015 

Page 17 

consid. 3, B-1872/2011 du 27 février 2012 consid. 5.1 et B-4208/2010 du 

9 décembre 2011 consid. 10.3 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., 

p. 839 ss et 846 s. ; MAHON, op. cit., n° 143 à 147 p. 237 ss). 

En l'occurrence, la liste exhaustive fixée à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne 

viole pas, dans son principe, ces deux premiers droits fondamentaux. En 

effet, si ladite disposition contient une telle liste contrairement à l'art. 1 al. 3 

OPT-HES, il sied de rappeler que la phrase introductive de ce dernier 

prévoit explicitement un régime d'exception pour la filière de soins 

infirmiers par rapport aux autres domaines d'études de la santé, soit celles 

de diététiciens, sages-femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Au 

regard de ces différentes filières, des distinctions sont à première vue 

objectivement justifiables. De même, dans le rapport explicatif de 

novembre 2014 concernant la modification du 4 décembre 2014 de 

l'OPT-HES (RO 2014 4481), le délégataire expose clairement qu'en lien 

avec la conception actuelle du système de formation dual en soins 

infirmiers et ses particularités, il se justifie d'adopter une approche 

restrictive (cf. p. 2, 3 et 5 dudit rapport). Celle-ci relevant, comme il ressort 

du rapport précité, d'une volonté politique en matière de formation (cf. p. 3), 

il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer plus 

avant sur le choix du délégataire d'établir une liste exhaustive pour y 

répondre, sous peine d'empiéter sur le large pouvoir d'appréciation de ce 

dernier.  

Pour ces mêmes raisons, la liste exhaustive de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES 

ne viole pas, dans son principe, la liberté économique de l'art. 27 Cst., 

laquelle ne revêt pas un caractère absolu, mais peut être limitée par des 

dérogations ou des restrictions décidées par la Confédération ou les 

cantons. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe 

conformes à la liberté économique, doivent tendre notamment à 

sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à 

préserver d'un danger ou à l'écarter (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des 

restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique 

peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la 

Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. En 

l'occurrence, les conditions d'une telle restriction sont remplies (cf. arrêts 

du TAF B-2461/2015 du 19 août 2015 consid. 4 et B-2274/2014 du 24 août 

2015 consid. 5 ainsi que réf. cit. ; MAHON, op. cit., n° 121 ss p. 191 ss). 

Comme vu précédemment (cf. consid. 4.4.1), les éventuelles restrictions 

prévues dans la disposition visée reposent sur une base légale suffisante ; 

de même, elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant - dès lors 

qu'elles ont pour but de répondre à des exigences relevant du domaine de 

B-5374/2015 

Page 18 

la santé - et se révèlent, à première vue, aptes et nécessaires en vue 

d'atteindre le but visé par le délégataire tel qu'exposé dans son rapport 

explicatif de novembre 2014 (cf. art. 36 Cst. ; arrêts B-2461/2015 consid. 4 

et B-2274/2014 consid. 5 ainsi que réf. cit. ; MAHON, op. cit., n° 121 ss 

p. 191 ss). 

Il s'ensuit que l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne porte pas atteinte à la Cst.. 

Autre est toutefois la question de savoir si l'application que fait l'autorité 

inférieure de cette liste exhaustive, au regard de l'interprétation qu'elle 

défend, est conforme aux droits constitutionnels dans le cas présent. Cette 

question doit être tranchée dans le cadre de l'examen des griefs soulevés 

par le recourant en lien avec la portée de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 4 OPT-HES.  

4.5 En conclusion, sur le vu de ce qui précède, la délégation législative sur 

la base de laquelle l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES a été arrêté - soit, en 

particulier, la modification du 4 décembre 2014 ayant introduit cette 

nouvelle disposition - doit être considérée comme valable. Par conséquent, 

le Tribunal administratif fédéral doit faire preuve d'une grande retenue dans 

l'examen des griefs du recourant en lien avec l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, 

en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont a bénéficié le 

DFE/DEFR pour réglementer la question. 

5. Le recourant se plaint principalement d'une interprétation trop restrictive 

de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 4 OPT-HES, en tant que l'autorité inférieure exige, 

en substance, la titularité d'un certificat correspondant en tout point à celui 

listé à ladite disposition ; il relève qu'en procédant de la sorte, elle ne tient 

pas compte du fait que sa spécialisation en anesthésie est équivalente et 

omet de nombreuses autres formations complémentaires passées en 

soins infirmiers ainsi que des formations actuelles de niveau tertiaire. De 

même, soulignant que la formation ES et la formation HES sont parallèles 

et non exclusives, il ajoute qu'aucune base légale ne permet de refuser de 

prendre en considération les formations toujours dispensées. Enfin, il 

expose que son titre ne lui donne pas accès aux programmes passerelles 

comme le soutient l'autorité inférieure. 

5.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). 

Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont 

possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la 

dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 

systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit 

(interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur 

(interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux 

B-5374/2015 

Page 19 

préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 

consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il 

convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens 

véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 

solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249 

consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013 

du 11 août 2014 consid. 5.1 et A-469/2013 du 27 septembre 2013 

consid. 5). Si plusieurs interprétations sont admissibles, il convient de 

choisir celle qui est conforme à la Constitution ; en effet, même s'il ne peut 

pas examiner la constitutionnalité des lois fédérales (art. 191 Cst.), le 

Tribunal fédéral part de l'idée que le législateur fédéral ne propose pas de 

solution incompatible avec la Constitution, à moins que le contraire ne 

résulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (cf. consid. 4.2 ; 

notamment ATF 139 I 57 consid. 5.2, 137 V 273 consid. 4.2, 131 II 562 

consid. 3.5, ATF 130 II 65 consid. 4.2, ATF 129 II 114 consid. 3.1, 

ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 ; arrêt du TAF B-1554/2009 du 16 juin 2009 

consid. 5.1.1). 

5.2 Pour rappel, l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES prévoit une deuxième 

condition à l'obtention a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers sous la 

forme d'une liste exhaustive de quinze diplômes ou formations 

complémentaires - aux diplômes listés à l'art. 1 al. 4 let. a OPT-HES - dont 

les requérants sont tenus d'être titulaires ou qu'ils doivent avoir suivies. A 

la lecture, la formulation de cette disposition est univoque. 

5.3 Dans un arrêt récent (cf. arrêt du TAF B-4303/2015 du 9 mars 2016 

consid. 5.3 à 5.6), le Tribunal administratif fédéral a exposé, en substance, 

qu'indépendamment du caractère exhaustif des quinze diplômes et 

formations qu'elle contient, la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES classe 

ceux-ci en quatre catégories (I à IV) délimitées par des critères qualitatifs 

et quantitatifs plus ou moins précis, sur le vu du contenu du rapport 

explicatif du DEFR de novembre 2014 concernant la modification du 

4 décembre 2014 de l'OPT-HES. Il a ajouté qu'au regard de la formulation 

de ces derniers - en particulier de ceux de la catégorie IV, se rapportant 

aux chiffres 9 à 15 de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES -, il peut se révéler 

nécessaire, selon le type de titre sur la base duquel la demande d'obtention 

a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers est requise, de procéder par 

comparaison lors de l'examen de la deuxième condition. 

S'il ne peut pas être exclu de manière absolue qu'une certaine 

comparaison soit également nécessaire, dans ce même contexte, pour la 

B-5374/2015 

Page 20 

catégorie II - dans laquelle est inclus le titre listé sous chiffre 4 -, compte 

tenu des critères qualitatifs et quantitatifs qui en délimite la portée, la 

question peut demeurer indécise en l'espèce, en raison de la particularité 

du titre présenté par le recourant.  

5.4  

5.4.1 Dans le rapport explicatif de novembre 2014 précité, le DEFR indique 

(p. 2, 3 et 6 dudit rapport) que : 

"Jusqu’à présent, les réglementations de l’OPT établies par la Confédération n’ont 

concerné que des formations proposées dorénavant uniquement dans les hautes 

écoles spécialisées. Le domaine des soins infirmiers fait exception, étant donné 

qu’aujourd’hui, la formation en soins infirmiers est toujours proposée aussi bien 

dans les hautes écoles spécialisées (HES) que dans les écoles supérieures (ES). 

Les infirmières et infirmiers qui ont obtenu leur diplôme dans une école reconnue 

par la Croix-Rouge suisse (CRS) ont le droit, conformément à l’art. 23, al. 4 en 

relation avec l’annexe 5, ch. 4, al. 1, let. g, de l’ordonnance du DEFR concernant 

les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études 

postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61), de porter le titre 

d’«infirmière diplômée ES» / «infirmier diplômé ES». Le port du titre actuel est 
donc déjà garanti aujourd’hui dans le domaine des soins infirmiers. Des 

programmes passerelles ont été créés pour le passage dans une haute école 

spécialisée, si bien que la perméabilité est, elle aussi, garantie. La situation diffère 

par conséquent de celle qui prévaut dans les autres professions de la santé, 

proposées aujourd’hui exclusivement au niveau HES. C’est pourquoi, des 

clarifications supplémentaires ont été nécessaires pour la filière d’études en soins 

infirmiers. 

Dans le même temps, le domaine des soins infirmiers connaît un besoin important 

de personnel hautement qualifié. Certains titulaires de diplômes d’une école 

supérieure régis par l’ancien droit ont acquis, par des formations complémentaires 

qualifiantes, des compétences qui correspondent dans leur globalité à celles 

sanctionnées par un diplôme bachelor HES en soins infirmiers. La possibilité doit 

leur être donnée de porter un titre correspondant à leur formation et à leurs 

compétences et d’accéder aisément à des qualifications supplémentaires 

professionnelles et scientifiques, notamment aux filières d’études master 

consécutives. 

[…] La conception exposée ici se fonde sur le maintien des deux voies de 

formation dans le domaine des soins infirmiers, en adéquation avec les besoins 

du monde du travail. Elle garantit aux professionnels qualifiés ayant accompli leur 

formation sous l’ancien droit le port d’un titre actuel reconnu dans toute la Suisse 

ainsi que l’exercice de la profession. Il leur ouvre aussi l’accès à des formations 

ultérieures relevant de la formation continue ou de la formation professionnelle 

supérieure. 

En termes de politique de la formation, la réglementation de l’OPT doit donc être 

restrictive. Le projet prévoit que l’obtention a posteriori du titre HES soit réservée 

aux professionnels qui, dans leurs formations accomplies selon l’ancien droit, ont 

acquis des compétences correspondant dans leur globalité à celles sanctionnées 

B-5374/2015 

Page 21 

par un diplôme bachelor en soins infirmiers. L’accès au master consécutif doit être 

facilité pour ces professionnels qualifiés afin de leur offrir de nouvelles 

perspectives professionnelles. La prise en compte des acquis de formation se 

justifie d’un point de vue économique. 

La réglementation ne doit pas affaiblir le titre HES ni péjorer la formation ES 

(danger d’une académisation excessive). De même, il est souhaitable que le 

diplôme ES conserve ses caractéristiques distinctives dans la perspective d’une 

base de recrutement la plus large possible (pénurie de main-d’œuvre qualifiée). 

La fixation d’exigences élevées vise en outre à garantir aux diplômés des filières 

d’études ES actuelles qu’ils ne seront pas désavantagés par rapport aux titulaires 

de diplômes plus anciens du domaine des soins infirmiers. 

Par conséquent, le projet sur l’obtention a posteriori du titre HES comporte, comme 

condition, une liste exhaustive des formations complémentaires relevant pour la 

plupart de l’ancien droit (art. 3, al. 4, let. b, du projet), considérées comme des 

formations spécialisées qualifiantes. 

[…] L’achèvement des procédures de l’OPT pour toutes les filières d’études est 

prévu pour la fin 2025." 

5.4.2 L'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée, en 

particulier en soins infirmiers, s'intègre de manière complémentaire dans 

le système de formation suisse, dont l'éventail va de la formation 

professionnelle initiale de deux ans sanctionnée par l'attestation fédérale 

de formation professionnelle au doctorat universitaire, en incluant la 

formation professionnelle supérieure (EPS), degré tertiaire B, et les filières 

d'études bachelor et master des HES, degré tertiaire A (cf. documents 

d'information du SEFRI "Filière d'études en soins infirmiers - Introduction 

de l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée" et "Les 

professionnels des soins plus nombreux grâce au Masterplan" du 3 février 

2016, consultés sur le site Internet www.sbfi.admin.ch en date du 11 mai 

2016). Ce dernier document indique, à ce propos, que le Conseil fédéral a 

approuvé le rapport final relatif au Masterplan "Formation aux professions 

des soins" (ci-après : le Masterplan ; cf. ibidem) qui a été mis sur pied en 

2010 conjointement par la Confédération (SEFRI), les cantons 

(Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique 

[CDIP] et Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé [CDS]) 

ainsi que l'organisation nationale faîtière du monde du travail de la santé 

(OdASanté) ; ce rapport a pour but d'informer sur la réalisation des objectifs 

visés - soit, notamment, l'augmentation entre 2010 et 2015 du nombre de 

diplômes délivrés en Suisse dans le domaine des soins infirmiers et la 

coordination des projets correspondants aux trois axes prioritaires pour 

lesquels les travaux ont été lancés - ainsi que sur le résultat de ces 

différents projets (cf. rapport final du Conseil fédéral de janvier 2016 relatif 

au Masterplan "Formation aux professions des soins" [ci-après : le rapport 

Masterplan], p. 4, consulté sur le site Internet www.sbfi.admin.ch en date 

B-5374/2015 

Page 22 

du 11 mai 2016). Les trois axes précités sont (1) le nombre de places de 

formation et de stages en adéquation avec les besoins, (2) la mise en 

œuvre de la systématique de la formation et (3) les mesures relatives à la 

main-d'œuvre étrangère ; parmi les projets et les thèmes que contient le 

deuxième axe figurent spécifiquement la "différenciation des formations ES 

et HES dans le domaine des soins", l'"OPT/diplômes selon l'ancien droit", 

l'"élaboration des règlements d'examen EP/EPS" ainsi que les "filières 

bachelor et master HES" (cf. Organigramme du SEFRI relatif au 

Masterplan "Formation aux professions des soins" dans sa version au 

1er janvier 2013, consulté sur le site Internet www.sbfi.admin.ch en date du 

11 mai 2016). 

A la lecture du rapport Masterplan, il ressort en particulier que la 

perméabilité du système instauré permet actuellement aux personnes 

intéressées d'accéder à une formation dans les soins à tous les niveaux, 

qu'il s'agisse du degré secondaire ou tertiaire (cf. p. 7 et 9 [tableau] dudit 

rapport). En ce qui concerne en particulier ce dernier, la présence de 

plusieurs cultures de formation dans le domaine de la santé a été 

considérée comme justifiée, le but étant de qualifier suffisamment de 

personnel pour garantir la couverture sanitaire (cf. ibidem, p. 21). Dans ce 

contexte, les diplômes ES en soins infirmiers et les diplômes de bachelor 

attestent de qualifications du degré tertiaire pour l'exercice de la profession 

(cf. ibidem, p. 8). Au regard du besoin du monde du travail en personnel 

hautement qualifié, l'examen professionnel (EP) et l'examen professionnel 

supérieur (EPS) - reconnus au niveau fédéral - permettent d'attester une 

spécialisation et une expertise dans des domaines précis ; la formation 

comprend la même proportion d'enseignement théorique que pratique 

(cf. ibidem, p. 8 et 13). Actuellement dix EP et EPS sont proposés dans le 

domaine médical et des soins, les bases d'un EP et de six EPS ayant été 

développées dans le cadre du projet "Profils de compétence soins 

infirmiers" (EP "Spécialiste pour les soins et l'accompagnement des 

personnes atteintes dans leur santé psychique", EPS "Soins palliatifs et 

oncologie avec spécialisations", EPS "Soins en gérontologie et soins 

psychogériatriques", EPS "Soins en néphrologie", EPS "Conseil en 

diabétologie", EPS "Infirmière puéricultrice" et EPS "Expert pour les soins 

et l'accompagnement des personnes atteintes dans leur santé psychique" ; 

cf. ibidem, p. 21 s.). Les écoles supérieures proposent non seulement la 

formation d'infirmier diplômé ES, mais aussi des études postdiplômes 

(EPD ES) d'expert en soins d'anesthésie, d'expert en soins intensifs ou 

d'expert en soins d'urgence (cf. ibidem,). Enfin, les développements du 

système de santé exigent des professionnels disposant de qualifications 

scientifiques, d'où la mise en place de filières d'études master dans les 

B-5374/2015 

Page 23 

HES, dans lesquelles la formation est du reste davantage axée sur la 

transmission de connaissances scientifiques (cf. ibidem, p. 8 et 13). Le 

diplôme bachelor préparant à l'exercice de la profession dans le domaine 

des soins infirmiers, la plupart des diplômes HES en soins infirmiers sont 

de niveau bachelor ; les filières d'études master ont été introduites pour 

répondre au besoin croissant de professionnels disposant de qualifications 

scientifiques (cf. ibidem, p. 22). 

Selon le rapport du Masterplan, l'admission dans une filière d'études HES 

nécessite notamment une maturité professionnelle, spécialisée ou 

gymnasiale (cf. ibidem), ce dont certains détenteurs d'un diplôme ES en 

soins infirmiers disposent (cf. ibidem, p. 9 [tableau]). En 2014, le Conseil 

fédéral a approuvé une série de mesures élaborées par le DEFR en vue 

de promouvoir la formation professionnelle supérieure ; celles-ci entendent 

spécialement clarifier les passerelles vers les HES (cf. ibidem, p. 26 ss, 

dont tableau 2 en p. 28, p. 33). En outre, au regard des art. 25 et 73 LEHE 

- en particulier des al. 1 et 3 let. a de ce dernier -, la question des conditions 

d'admission aux HES est encore régie par la décision de l'assemblée 

plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé du 

13 mai 2004 pour la formation en santé dans le cadre des HES 

(cf. message du Conseil fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur 

l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des 

hautes écoles [LAHE] in : FF 2009 4067, ch. 3 ad art. 25 et 73 p. 4151 s. 

et 4175). 

5.5 En l'occurrence, pour rappel, l'autorité inférieure souligne, en 

particulier, que la formation postdiplôme spécialisée en soins d'anesthésie 

est toujours offerte, les personnes l'ayant accomplie étant légitimées à 

porter le titre fédéral - reconnu et protégé - d'"expert en soins d'anesthésie 

diplômé EPD ES", si bien que l'admission de cette formation dans la liste 

de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES entraînerait une double reconnaissance 

dans le système de formation suisse. Par ailleurs, elle indique en 

substance que, l'accès à la formation d'une HES est garanti, tant au niveau 

bachelor qu'à celui du master, par le biais de programmes passerelles. 

5.5.1 Il appert à l'aune des contenus des deux rapports exposés ci-dessus 

(cf. consid. 5.4.1 et 5.4.2) que le système de formation suisse en soins 

infirmiers est dual, en ce sens qu'il repose sur les deux filières d'études 

principales que sont celles des écoles supérieures (ES) et des hautes 

écoles spécialisées (HES). S'il est fait référence à des programmes 

passerelles en vue de permettre une certaine perméabilité entre ces deux 

voies, la politique de formation envisagée prévoit une approche clairement 

B-5374/2015 

Page 24 

restrictive au sujet de l'OPT-HES afin de n'affaiblir ni l'une ni l'autre, 

chacune des deux jouant un rôle distinctif primordial dans la réalisation des 

buts que se propose d'atteindre le régime ainsi instauré. De même, 

indépendamment de cette perméabilité relative, il ressort desdits rapports 

qu'au degré tertiaire, la filière d'études ES donne accès non seulement à 

des diplômes ES, mais aussi aux diplômes subséquents que sont, d'une 

part, le diplôme fédéral obtenu sur la base de l'examen professionnel 

supérieur (EPS) et, d'autre part, le diplôme d'études postdiplômes 

(EPD ES) d'expert en soins d'anesthésie, en soins intensifs ou soins 

d'urgence (cf. le rapport Masterplan, p. 9 [tableau]). Toujours actuels, ces 

trois diplômes sont reconnus et protégés sur le plan fédéral. 

5.5.2 A ce propos, l’art. 6 de l'ordonnance du DEFR concernant les 

conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des 

études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61) 

dispose que les plans d'études cadres sont conçus et édictés par les 

prestataires de la formation, en collaboration avec les organisation du 

monde du travail - le SEFRI les approuvant sur proposition de la 

Commission fédérale des écoles supérieures - (al. 2) et que des plans 

d'études cadres peuvent être édictés pour les études postdiplômes, pour 

autant que les annexes de ladite ordonnance le prévoient (al. 3). 

Conformément à ce dernier alinéa - en lien avec l'art. 1 al. 2 let. e et 3 -, 

l'annexe 5 de l'ordonnance précitée conçoit spécifiquement une telle 

possibilité à son chiffre 3 alinéa 2. Sur cette base légale, l'OdASanté a 

édicté le plan d'études cadre pour les études postdiplômes des écoles 

supérieures "soins d'anesthésie", "soins intensifs", "soins d'urgence" 

(ci-après : le PEC), qui a été approuvé par l'Office fédéral de la formation 

professionnelle et de la technologie (OFFT [cf. art. 6 de l'OCM ES, dans sa 

version au 22 mars 2005] ; actuellement : le SEFRI). S'agissant en 

particulier du diplôme EPD ES d'expert en soins d'anesthésie, le 

chiffre 7.1.1 du PEC concernant l'équivalence des anciens titres 

professionnels prévoit que les titulaires du certificat "infirmier diplômé 

anesthésie", délivré par l'ASI conformément au "règlement et programme 

- formation postdiplôme d'infirmier en anesthésie" du 1er janvier 2000 (dans 

sa version au 25 février 2005 ; cf. art. 6), sont autorisés à porter le nouveau 

titre "expert en soins d'anesthésie diplômé EPD ES". De même, ce dernier 

règlement prévoit, en lien avec ses dispositions d'exécution du 27 avril 

1999 (dans leur version au 1er juillet 2000), un régime transitoire pour 

assurer le passage avec le règlement précédent. 

5.5.3 Dans ce contexte, la solution retenue par l'autorité inférieure en 

l'espèce s'accorde avec le système de formation envisagé, tel qu'il ressort 

B-5374/2015 

Page 25 

d'une interprétation historique et téléologique de l'art. 1 al. 4 

let. b OPT-HES ; l'admission du diplôme EPD ES d'expert en soins 

d'anesthésie dans la liste de ladite disposition irait, en effet, à l'encontre de 

la volonté de maintenir un système de formation dual en Suisse pour les 

raisons développées dans les deux rapports précités. L'actualisation de la 

filière d'études menant, en l'état, au diplôme fédéral reconnu et protégé 

"EPD ES" démontre la volonté politique en matière de formation d'en faire, 

de nos jours encore, une voie alternative à celle des HES. Titulaire d'un 

certificat de capacité d'"infirmier-anesthésiste", il appartient donc au 

recourant d'entreprendre - si cela n'est pas déjà fait - les démarches 

envisageables en vue d'obtenir une mise à jour de son titre dans le cadre 

de cette filière, l'OPT-HES ne pouvant servir, comme exposé, à détourner 

le système de formation mis en place dans le domaine d'études des soins 

infirmiers. 

Par ailleurs, il convient de relever que l'approche de l'autorité inférieure est 

également conforme au régime de l'OPT-HES tel que tiré de la norme de 

délégation fédérale (art. 78 al. 2 LEHE) ; en effet, cette norme limite elle-

même la conversion des titres à ceux décernés selon l'ancien droit, soit 

des titres pour lesquels il n'existe actuellement plus de filières de formation 

ES, celles-ci ayant été remplacées par des filières de formation HES 

(cf. notamment consid. 4.3). 

Par conséquent, c'est en connaissance de cause et pour des motifs 

soutenables que le titre dont se prévaut le recourant n'a pas été retenu 

dans la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES. Aussi, il ne se justifie pas de 

procéder à une comparaison entre la formation postdiplôme d'expert en 

soins d'anesthésie et celle du chiffre 4 de la disposition précitée. Pour le 

reste, les questions de savoir si et comment le recourant est réellement en 

mesure d'accéder - notamment par le biais de programmes passerelles - à 

la formation d'une HES en soins infirmiers peut demeurer indécise, dès lors 

qu'elle ne se révèle pas pertinente pour traiter l'objet de la présente 

procédure, qui concerne uniquement le point de savoir si c'est à tort ou à 

raison que l'autorité inférieure lui a refusé l'obtention a posteriori du titre 

HES en soins infirmiers, en retenant qu'il ne disposait pas d'un titre au sens 

de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 4 OPT-HES. Aucune mesure d'instruction 

complémentaire ne se révèle dès lors nécessaire en l'état sur cette 

question. 

Enfin, en tant que le recourant fait valoir que de nombreuses autres 

formations complémentaires passées en soins infirmiers ainsi que des 

formations actuelles de niveau tertiaire n'ont pas été prises en compte dans 

B-5374/2015 

Page 26 

la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, qu'il existe une inégalité de 

traitement entre les formations en soins infirmiers et les autres formations 

HES du domaine de la santé pour lesquelles des listes positives, non 

exhaustives, sont prises en considération, que les formations ES et HES 

constituent des formations parallèles et non exclusives, ces arguments ne 

sont pas déterminants au regard de l'interprétation retenue de l'ordonnance 

précitée. 

6.  

S'agissant de la requête tendant à l'audition de représentants de l'ASI et 

de la CRS, il sied de rappeler que le droit d'être entendu, garanti par les 

art. 29 al. 2 Cst. et 29 PA, n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 

l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ; 

partant, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles 

mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits 

de la cause (cf. arrêt du TAF B-5685/2012 du 17 décembre 2015 

consid. 4.5.5 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins se présente 

comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre 

exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés 

d'une autre manière (cf. ibidem). En l'espèce, les pièces figurant au dossier 

sont suffisantes pour établir les faits pertinents de la cause. De même, rien 

ne permet de retenir que la mesure d'instruction sollicitée permette d'influer 

d'une quelconque manière sur l'issue de la cause, le recourant ne motivant, 

du reste, pas plus avant sa requête de preuve. Aussi, procédant par 

appréciation anticipée des preuves, le tribunal renonce aux auditions de 

témoins requises.  

7.  

Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a 

pas examiné plus avant si les conditions des lettres c et d de l'art. 1 al. 4 

de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES étaient 

remplies. Les griefs que fait valoir le recourant en lien avec ces dernières 

n'ont dès lors pas à être traités. Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

B-5374/2015 

Page 27 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 1'000.– ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 

Fr. 1'000.– effectuée, le 11 septembre 2015, par le recourant. 

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

9.  

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 

fédéral (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a LTF), aucune exception à sa recevabilité 

n'étant donnée en l'espèce, en particulier au regard de l'art. 83 let. t LTF 

(cf. arrêt du TF 2C_937/2014 précité consid. 1). 

  

B-5374/2015 

Page 28 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.– sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà 

effectuée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Grégory Sauder 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 27 mai 2016