# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16cbe6b0-c03f-50bf-9f29-e96c9200d30a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2025 A/3713/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3713-2024_2025-04-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3713/2024 DOMPU JTAPI/379/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 avril 2025 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A______ 

contre 

VILLE DE B______ - SERVICE C______ 

 

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A/3713/2024 

EN FAIT 

1. Selon le registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des 
migrations, Monsieur A______ est domicilié au 1______, rue de D______, 
B______ depuis le 1er août 2024. Il était précédemment domicilié au 2______, 
avenue E______, B______. 

2. Le 10 octobre 2024, le service voirie-ville propre (ci-après : C______) de la Ville 
de B______ (ci-après : la ville) a infligé à M. A______ une amende de CHF 200.- 
pour dépôt illicite de déchets à l’écopoint situé au chemin de F______,  B______, 
le mercredi 2 octobre 2024 à 15h00. 

3. Par acte du 6 novembre 2024, M. A______ a recouru contre cette amende auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à 
son annulation. 

Il avait récemment déménagé dans le quartier des G______ et un déménagement 
nécessitait toujours une période d’adaptation pour se familiariser avec des règles 
différentes ; dans l’immeuble à H______ où il habitait précédemment, un container 
papier/carton se trouvait dans l’immeuble. 

Il avait été induit en erreur par un échange de messages qu’il avait eu avec son 
concierge, lequel l’avait informé qu’il pouvait déposer ses cartons de grande taille 
à côté de la benne le mardi soir en vue de la collecte des cartons le mercredi matin. 

Le fait qu’il ait laissé son nom et son adresse sur les cartons attestait de sa bonne 
foi. 

Il s’agissait de plusieurs cartons approchant les deux mètres de longueur, soit des 
déchets encombrants qui n’étaient pas repris par le service de ramassage de la 
voirie. Il aurait par ailleurs été long et fastidieux de devoir les découper un à un, 
afin de les afin de pouvoir les introduire dans la benne. 

Suite à l’avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres, il avait contacté par 
téléphone l’unité de gestion des incivilités de la ville et avait été étonné du manque 
de psychologie et de flexibilité dont le collaborateur avait fait preuve. Ce dernier 
lui avait indiqué ne faire que constater sans avoir aucune marge de manœuvre à 
disposition. 

Il déplorait qu’un service de la ville destiné à combattre les incivilités prenne pour 
cible un honnête citoyen qui avait visiblement fauté par ignorance et inadvertance, 
alors même que l’écopoint était le théâtre, semaine après semaine, de dépôts 
sauvages en tout genre. 

4. La ville s’est déterminée sur le recours le 20 février 2025, concluant à son rejet et 
au déboutement de l’ensemble des conclusions formulées par le recourant, avec 
suite de frais à la charge de celui-ci. Elle a produit des pièces. 

L’amende était fondée sur un constat d’infraction opéré le mercredi 2 octobre 2024 
à 15h00 par deux contrôleurs du domaine public, aux termes duquel un carton 

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d’emballage de téléviseur avait été déposé à même le sol, hors des bennes, sur le 
centre de tri du chemin de F______. 

L’immeuble du recourant n’était pas muni de containers pour les déchets, car le 
propriétaire de celui-ci participait à l’entretien de l’écopoint du chemin de F______, 
dont ses locataires pouvaient faire usage, en particulier pour le papier et le carton. 
Comme tout locataire de l’immeuble en question, le recourant en avait été informé, 
ce qu’il ne contestait pas puisque c’était bien là qu’il était allé déposer ses cartons. 

Le fait qu’il s’agissait d’une première infraction n’était pas pertinent puisqu’elle ne 
dispensait pas d’avertissement dans le domaine des infractions de la loi sur la 
gestion des déchets, et qu’il n’incombait pas à l’autorité d’attirer l’attention des 
citoyens sur les prescriptions légales à respecter. 

Le recourant ne pouvait ignorer qu’il était défendu de déposer des déchets en dehors 
des bennes car cela était dûment indiqué par le biais de pas moins de six autocollants 
placés sur les containers. Il disposait donc de toutes les informations requises pour 
une utilisation conforme de l’écopoint. 

Par ailleurs, de l’aveu même du recourant, il aurait été long et fastidieux de 
découper les cartons pour les introduire dans la benne, de sorte qu’il a préféré 
déposer ses cartons, dont le carton litigieux, hors containers, comme en témoigne 
également la main courante établie par les contrôleurs du domaine public suite à 
leur contact téléphonique avec le recourant. Ce document, qui retranscrivait la 
teneur de cet échange mentionnait que le recourant s’était emporté au téléphone, 
expliquant que le carton est trop grand et qu’il n’allait pas perdre du temps à le 
découper. 

En tout état, l’infraction avait été dûment constatée et n’était au demeurant pas 
contestée, mais justifiée par le recourant de manière non pertinente. L’amende 
administrative querellée était ainsi fondée tant en fait qu’en droit. 

Enfin, le montant de l’amende constituait le minimum légal et le recourant ayant 
lui-même reconnu avoir déposé en dehors de la benne plusieurs cartons de grande 
taille, dont le propriétaire n’avait pas été identifiable, et non pas que celui ayant fait 
l’objet du constat du 2 octobre 2024, le montant de l’amende paraissait clément. 

 

5. Le recourant a répliqué le 14 février 2025. 

Il ne contestait pas les bases légales justifiant l’amende, mais contestait par contre 
une application sans nuance de la loi, en ne tenant pas compte des circonstances 
particulières qu’il avait exposées. Par ailleurs, le C______ ne répondait pas à la 
plupart de ses questions. 

Il y avait à son avis des failles dans les règlements et leur application, qui 
mériteraient au moins une réflexion. Si le C______ ne pouvait pas dispenser 
d’avertissement dans le domaine des infractions, il fallait peut-être corriger cela, 

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sans quoi des citoyens de bonne foi se retrouveraient à devoir payer pour ceux qui 
commettaient systématiquement des infractions. 

La question de l’égalité des citoyens en matière de prestations publiques se posait 
également dans le cas présent, une benne avec une ouverture de 40 cm x 20 cm 
n’étant évidemment pas comparable avec un container d’environ 160 cm x 80 cm. 
Les explications concernant le fait que son immeuble n’était pas muni de containers 
n’était pas convaincant, les immeubles voisins bénéficiant non seulement de l’accès 
à l’écopoint mais également à des containers mis à leur disposition. 

Concernant la main courante déposée par le collaborateur du C______ suite à son 
échange téléphonique, il ne s’était emporté qu’après s’être vu signifier une fin de 
non-recevoir. Son emportement résultait d’une incompréhension totale face au but 
de la démarche consistant à déposer un avis de passage dans une boîte aux lettres 
avec demande de rappel au service concerné : si cet exercice consistait uniquement 
à devoir expier sa faute afin de permettre au service de vous amender, autant être 
amendé tout de suite. 

6. La ville a dupliqué le 7 mars 2025, persistant dans les termes et conclusions de ses 
précédentes écritures 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville / le département en application 
de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2020

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4. La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à B______, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'applications (cf. art. 1 
LGD). 

Sont qualifiés de déchets toutes les choses provenant de l'activité ménagère, 
artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont 
l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 3 al. 1 LGD), étant précisé que 
sont qualifiés de déchets ménagers les déchets provenant de l'activité domestique, 
y compris les déchets organiques devant faire l'objet de collectes sélectives (art. 3 
al. 2 let. a LGD). 

5. Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets hors des installations publiques 
ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet effet 
et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD). 

6. L'art. 16 al. 1 RGD précise que les communes sont tenues de collecter, de 
transporter et d'éliminer les déchets ménagers conformément au plan cantonal de 
gestion des déchets. 

Selon l'art. 17 RGD, ces dernières peuvent édicter des règlements communaux sur 
le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des 
déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les sanctions et les 
mesures prévues par la loi (al. 2). 

7. Le règlement communal édicté par la ville fixe les modalités de la collecte, du 
transport et de l'élimination des déchets urbains sur son territoire (cf. art. 1 al. 1). 

8. À teneur de l'art. 8 du règlement communal, les déchets tels que le papier-carton 
sont des déchets recyclables. 

L'art. 25 al. 3 de ce règlement, précise que les autres déchets [autres que les ordures 
ménagères (al. 1) et les déchets organiques (al. 2)] doivent être déposés directement 
dans le réceptacle approprié selon l'art. 23 du règlement, lequel prévoit que le 
service en charge de la collecte des déchets met des écopoints à dispositions des 
ménages et des entreprises. L'al. 3 de ce même article indique que les conditions 
d'utilisation sont affichées sur les écopoints. Il est précisé que le dépôt de déchets 
hors des réceptacles est strictement interdit (al. 4). 

9. Selon l'art. 30 al. 1 du même règlement, il est interdit d'éliminer ou de déposer des 
déchets sur le territoire de la Ville hors des emplacements et des installations 
aménagés à cet effet et en dehors des horaires définis par le service en charge de la 
collecte des déchets. 

10. Conformément aux art. 43 al. 1 LGD, et 31 du règlement de la Ville, est passible 
d'une amende administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant : à 
la LGD et au RGD, au présent règlement. 

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11. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir déposé le carton incriminé en dehors 
du conteneur de l’écopoint du chemin de F______, reconnaissant même en avoir 
déposé plusieurs. Il estime toutefois que le C______ n’avait pas tenu compte des 
circonstances, à savoir qu’il était un nouvel arrivant dans le quartier, qu’aucun 
container n’était à disposition dans son immeuble - alors que dans son ancien 
logement c’était le cas -, que son concierge lui avait dit qu’il pouvait déposer ses 
cartons le mardi soir, que ses cartons étaient de grande taille et qu’il n’allait dès lors 
pas perdre de temps à les découper, et que d’autres personnes déposaient également 
des déchets en dehors des bennes. Ayant déposé ses cartons de bonne foi, il n’aurait 
pas dû se voir infliger une amende et aurait dû faire l’objet d’un avertissement. 

A cet égard, il lui sera rappelé qu’il est clairement signalé sur les centres de tri qu'il 
est interdit de déposer des déchets hors des bennes, ce qui rend inopérant son 
argument en lien avec le fait qu’il devait se débarrasser de grands cartons qui 
n’entraient pas dans les bennes : il devait faire en sorte de les découper afin de 
pouvoir les mettre dans une benne, ou les amener dans un espace de récupération 
cantonal. En tout état, en cas de doute quant à la procédure à suivre, il aurait dû se 
renseigner, étant souligné qu’habitant précédemment déjà en Ville de B______, il 
était au courant de la manière de se débarrasser des objets encombrants. 

De même, l’argument selon lequel il se serait conformé aux indications que son 
concierge lui aurait données ne lui sont d’aucun recours car, d’une part, ces 
indications ne font aucunement référence au dépôt de cartons à l’écopoint et, d’autre 
part, elles ne sauraient primer sur les informations officielles de la ville quant à la 
gestion des déchets. 

Enfin, même s’il était un nouvel arrivant dans l’immeuble, il ne pouvait ignorer le 
dispositif de collecte des déchets mis en place par la ville puisqu’en habitant 
précédemment à l’avenue E______, il en avait déjà été informé. 

Au vu de ce qui précède, le principe de l’amende est fondé. 

12. S’agissant du montant de l’amende, la ville a prononcé l'amende la moins élevée 
prévue par son règlement, de sorte que le tribunal est lié par le texte de ce dernier 
et ne peut en revoir le montant. De même, la ville ne pouvait pas adresser 
d’avertissement au recourant dès lors que cette possibilité n’est pas prévue par la 
loi : la question de savoir si une telle possibilité devrait être prévue est clairement 
exorbitante au présent litige. 

13. Au vu de ce qui précède, l'amende sera confirmée, tant dans son principe que sa 
quotité et le recours rejeté. 

14. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 400.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de la Ville de B______ du 10 octobre 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge Monsieur A______ un émolument de CHF 400.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Patrick BLASER et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière