# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec28f4ab-3cc8-5e6c-b9be-42397a2e839d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 C-208/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-208-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour II I
C-208/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Ruth Beutler,
Bernard Vaudan, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante, représentée par Unia Genève, Secrétariat régional, chemin Surinam 
5, case postale 288, 1211 Genève 13,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. A._______, ressortissante péruvienne née en 1959, a été interpellée le 8 
décembre 1996 au poste-frontière de Ferney (Genève) alors qu'elle entrait 
en  Suisse  en  compagnie  d'une  de  ses  sœurs  cadettes.  Elle  n'était  au 
bénéfice ni d'une autorisation d'entrée, ni d'une autorisation de séjour et 
de travail. Entendue le même jour par les forces de l'ordre genevoises, elle 
a entre autres révélé qu'elle était entrée illégalement en Suisse au mois de 
novembre  1995,  pour  travailler  clandestinement  comme  femme  de 
ménage. Elle a ajouté qu'elle même et sa soeur qui l'avait rejointe au mois 
de mars 1996 avant de trouver un emploi similaire au mois de juillet 1996, 
entendaient  rentrer  au  pays  au  début  de  l'année  1997.  Elle  a  encore 
déclaré  qu'elles  avaient  chacune  un travail  au  Pérou  et  qu'elles  étaient 
uniquement venues à Genève dans le but de travailler pendant une année 
afin de constituer un bas de laine en vue de la construction d'un logement 
familial. A cette occasion, elle a encore précisé que son père était décédé 
et, qu'hormis sa sœur interpellée en même temps qu'elle, leur mère, leurs 
cinq autres frères et sœurs ainsi que ses deux fils vivaient au Pérou.

B. Le 8 janvier 1997, l'intéressée et sa sœur ont quitté la Suisse à destination 
du Pérou, via Amsterdam.

C. Par  décision  du  18  février  1997,  l'ODM  a  prononcé  une  interdiction 
d'entrée en Suisse valable au 17 février 2000 à l'encontre de A._______.

D. Agissant  le  29  avril  2004  par  l'entremise  du  Syndicat  Actions  Unia 
(actuellement et ci-après: UNIA), l'intéressée a sollicité auprès de l'Office 
cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: OCP-GE) l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  et  de  travail,  subsidiairement  un  "permis 
humanitaire". A cette occasion, elle a déclaré qu'elle était venue en Suisse 
pour la première fois le 16 août 1991 et que jusqu'au 31 décembre 1996, 
elle  avait  travaillé  pour  plusieurs  familles  comme domestique  nourrie  et 
logée et dans un hôtel. Au mois de mars 2001, elle était revenue à Genève 
et avait travaillé depuis lors de nouveau comme employée de maison. A 
l'appui  de  cette  requête,  plusieurs  documents,  dont  trois  attestations  de 
présence et d'assiduité établies par l'Université populaire de Genève pour 
des cours de français suivis de 1993 à 1996, ont été produits.

L'instruction menée par l'OCP-GE a permis d'établir que A._______ n'était 
connue ni de la police ni de l'office des poursuites ni du Département de 
l'action sociale du canton de Genève.

Entendue  le  17  juin  2004  par  l'OCP-GE,  la  requérante  a  notamment 
déclarée que durant  son absence  de Suisse de 1997 à 2001,  elle  avait 
travaillé  dans  une  pharmacie  de  son  village  d'origine  au  Pérou.  Elle  a 
ajouté  qu'elle  n'était  pas  revenue  en  Suisse  plus  tôt  car  elle  voulait 
respecter  l'interdiction d'entrée en Suisse qui avait  été prononcée à son 
endroit. Il ressort en outre du procès-verbal dressé à cette occasion qu'elle 
se sentait intégrée à Genève et appréciait la neutralité et l'organisation de 

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la Suisse, qu'elle participait à la vie sociale locale, ayant beaucoup d'amis 
suisses,  et  que  son  emploi  lui  permettait  de  financer  les  études  de 
médecine de son fils au Pérou.

Par décision du 28 juin 2004, l'OCP-GE a refusé de mettre la requérante 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  et,  partant,  de  préaviser 
favorablement  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation.  Saisi 
d'un  recours  dirigé  contre  cette  décision,  la  Commission  cantonale  de 
recours de police des étrangers du canton de Genève, se prononçant par 
décision du 9 mars 2005, a annulée la décision entreprise et renvoyé la 
cause à l'OCP-GE pour qu'il  transmette le dossier à l'ODM en vue d'une 
exception aux mesures de limitation.

Le  21  mars  2005,  l'OCP-GE  a  transmis  le  dossier  de  la  requérante  à 
l'autorité  fédérale  pour  examen  et  décision  quant  à  une  éventuelle 
exception aux mesures limitant le nombre des étrangers en Suisse.

E. Par courrier du 15 avril 2005, l'ODM a informé l'intéressée qu'il n'entendait 
pas  lui  accorder  l'exception  proposée  par  le  canton  de Genève  et  lui  a 
imparti un délai pour se prononcer à cet égard. Agissant dans ce délai par 
l'entremise d'UNIA, la requérante a fait part de son opposition quant à une 
éventuelle décision négative.

F. En date du 27 mai 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette autorité a 
en  particulier  retenu  qu'un  séjour  illégal  n'est  en  principe  pas  pris  en 
compte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'au vu des infractions aux 
prescriptions  sur  la  police  des  étrangers  qu'elle  avait  commises, 
l'intéressée ne saurait se prévaloir  d'un comportement irréprochable, que 
son intégration n'avait rien d'exceptionnelle et qu'elle avait indéniablement 
conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine.

G. Agissant  le  21  juin  2005  par  l'entremise  d'UNIA,  A._______  a  interjeté 
recours  contre  la  décision  de  l'ODM  du  27  mai  2005.  Concluant  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  au  préavis  favorable  de  l'ODM 
quant à l'octroi d'un permis humanitaire pour les cas d'extrême rigueur en 
sa  faveur,  la  recourante  soutient  qu'elle  a  exercé,  de  manière 
ininterrompue,  une  activité  lucrative  en  Suisse  de  septembre  1991  à 
décembre  1996,  que  soucieuse  de  respecter  l'interdiction  d'entrée  en 
Suisse prononcée à son égard, elle n'est revenue dans ce pays qu'au mois 
de  mars  2001  et  qu'elle  se  sentait  parfaitement  intégrée  en  Suisse  et 
considérait que ses attaches étaient à Genève. Elle avance en outre que 
son  comportement  en  Suisse  est  irréprochable,  que  du  point  de  vue 
professionnel  et  social,  son  intégration  est  totale  et  qu'elle  a  un  grand 
nombre  d'amis  dont  certains  sont  de  nationalité  suisse,  ces  éléments 
démontrant qu'elle a de très fortes attaches en Suisse.

H. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a 
proposé le rejet, le 16 septembre 2005.

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Invitée à se prononcer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas fait 
usage de cette possibilité.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont traitées par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

A._______ qui est directement touchée par la décision entreprise, a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
52 PA).

2. Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur 
de  l'art.  62  al.  4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 
statue (cf.  ATF 129 II  215 consid.  1.2,  publication  partielle  de l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente 
procédure ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures 
de  limitation  du nombre  des  étrangers  et  non  pas  directement  celle  de 

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l'octroi  éventuel  d'un  titre  de  séjour.  Au  demeurant,  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 de l'ordonnance du 
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, 
RS 823.21]).  Partant,  les  conclusions  de  la  recourante,  en  tant  qu'elles 
tendent  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une  autorisation  de  séjour,  s'avèrent 
irrecevables.

4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

4.2 A  ce  propos,  il  sied  de  relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  liée  ni  par 
l'appréciation  émise  par  le  canton  de  Genève  dans  sa  proposition  du 
21 mars  2005  ni  par  celle  de  la  Commission  cantonale  de  recours  de 
police des étrangers du canton de Genève s'agissant de l'exemption de la 
recourante des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet, 
en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 
en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, 
si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au 
sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la 
compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de 
limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient  toutefois  à  la 
Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 
119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995  I  226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBl]  91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 

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lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

5.1 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que 
la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors 
d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de 
détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  et  qu'il  y  avait  lieu  pour  cela  de  se  fonder  sur  les  relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 
op. cit. ibidem).

Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler  qu'il  existe  en Suisse  un marché  illégal  du  travail  et  que cette 
illégalité  peut  être  la  cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en 
vigueur  en  Suisse,  l'étranger  qui  souhaite  exercer  une  activité  lucrative 

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dans  ce  pays  doit  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail.  La  réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue 
comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du 
travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude que la recourante a adoptée pendant son séjour clandestin dans 
ce pays contribue à ce marché condamnable.

Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la 
situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en 
effet  d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  le  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité 
peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures 
de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse 
n'est  pas  prise  en compte.  De même,  il  n'y  a  pas lieu  de définir  à  leur 
intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des 
difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous 
cet  angle  un  traitement  de  faveur  -  par  rapport  aux  étrangers  qui  ont 
toujours séjourné  en Suisse en respectant la réglementation de police des 
étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. 
consid. 5.4).

6. Dans son mémoire de recours, l'intéressée invoque notamment le bénéfice 
de la  Circulaire  de  l'ODM du 21  décembre  2001  sur  la  pratique  de  cet 
office concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas 
personnels d'extrême gravité.

6.1 Préalablement,  le  Tribunal  administratif  fédéral  précise  que  selon  la 
doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, 
si  elles  visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles ne peuvent  sortir  du cadre fixé par la  norme supérieure 
dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres  termes,  elles  ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence.  Elles  ne  dispensent  pas  non  plus  l'administration  de  se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 
42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b;  PIERRE MOOR, 
Traité de droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6.2 La  Circulaire  du  21  décembre  2001,  révisée  pour  la  dernière  fois  le 
8 octobre  2004  et  adressée  en  priorité  aux  autorités  de  police  des 
étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans 
l'application  de l'art.  13 let.  f  OLE pour  les personnes dont  le  séjour  en 
Suisse n'est pas régulier en rappelant la pratique en vigueur et en citant 
l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal 
fédéral  dans le  cadre des recours  dont  il  avait  à connaître,  compétence 
aujourd'hui déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM n'a pas fait autre 
chose  que d'apprécier  la  situation  concrète  de  l'intéressée  à  l'aune  des 

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principes régissant les cas personnels d'extrême gravité.

Si  la  circulaire  mentionne  effectivement  que  la  durée  totale  du  séjour 
constitue un élément important de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  indique  clairement  que la  situation  doit 
être  appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de  critères  (intégration,  état  de 
santé,  famille  etc.).  Il  est  à  noter,  en  particulier,  que cette  circulaire  ne 
pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une 
bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de 
l'art. 13 let. f OLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à 
régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant  illégalement  en  Suisse.  La 
recourante ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005).

7. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation afin de demeurer à Genève où elle a vécu en tout depuis un 
peu plus de onze ans.

Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
estime  que  les  éléments  portés  à  sa  connaissance  permettent  de 
considérer que de septembre 1991 à décembre 1996 puis de mars 2001 à 
fin  avril  2004,  l'intéressée  a  résidé  en  Suisse  à  l'insu  des  autorités  de 
police  des  étrangers  en  toute  illégalité  et  que  depuis  le  dépôt  de  sa 
demande de régularisation,  le 29 avril  2004, elle y demeure au bénéfice 
d'une simple tolérance cantonale. Or, un tel séjour, de par son caractère 
provisoire  et  aléatoire,  ne  saurait  être  considéré  comme  un  élément 
constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du 11 
novembre  2005).  Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne 
permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que 
n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à  même de 
justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  2A.565/2005  du  23 
décembre 2005). Dans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer parti 
de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux 
mesures de limitation. Pour rappel, la recourante se trouve en effet dans 
une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés 
à  quitter  la  Suisse  au  terme  d'un  séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne 
bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures 
de limitation. Bien que la durée du séjour clandestin en Suisse ne doive 
pas  être  prise  en  compte,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève 
néanmoins qu'en l'occurrence,  entre son premier  séjour  et  le second,  la 
recourante a vécu plus de quatre ans dans son pays d'origine,  de sorte 
que peu de poids doit être accordé à la durée de sa première présence en 
Suisse, même si elle avait été dûment autorisée.

8. Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante dans son pays d'origine particulièrement difficile.

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8.1 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée  par  le 
Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus 
de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue 
(cf. supra consid. 5.1).

8.2 En  l'occurrence,  la  recourante  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  son 
intégration  à  la  société  genevoise  et  la  perte  des  liens  avec  son  pays 
d'origine.

En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressée, force 
est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers qui 
ont  passé  autant  d'années  en  Suisse,  elle  ne  revêt  aucun  caractère 
exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal administratif fédéral ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par la recourante, ni 
les excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population locale, il ne 
saurait  pour  autant  considérer  que  la  prénommée  se  soit  créé  avec  ce 
pays des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine.  Au 
demeurant,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que  depuis  son  arrivée  en 
Suisse,  A._______  a  certes,  par  son  travail,  constamment  assuré  son 
indépendance  financière  et  nullement  émargé  à  l'assistance  publique. 
Force est toutefois de constater qu'elle n'a pas acquis de connaissances 
ou de qualifications  spécifiques telles qu'il  faille  considérer  qu'elle  a fait 
preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à 
elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, 
quand bien même ses employeurs se sont montrés entièrement satisfaits 
de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 
2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 
1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP 
et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP).

En outre, le Tribunal administratif fédéral relève que le comportement de la 
recourante en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, lors de 
ses deux séjours clandestins en Suisse et jusqu'au dépôt de sa demande 
d'autorisation  de  séjour,  la  prénommée  a  séjourné  et  travaillé  dans  ce 
pays de manière  totalement  illégale.  En outre,  elle  a dissimulé  la  durée 
véritable de son premier séjour lorsqu'elle a été entendue par les forces de 
l'ordre  en  1996.  Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des 
infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la 
condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de 
tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 

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5.2). De plus, bien que la recourante ait respecté l'interdiction d'entrée en 
Suisse qui a été prononcée à son endroit en 1997, force est de constater 
qu'elle  est  tout de même revenue illégalement  dans ce pays une année 
après  l'expiration  de  cette  mesure  d'éloignement  et  a  commis  des 
infractions aux prescriptions sur la police des étrangers de même nature 
que  celles  qui  avaient  motivé  la  décision  prise  en  1997,  montrant  par 
là-même qu'elle est incapable de s'adapter à l'ordre établi  dans ce pays. 
En  tout  état  de  cause,  le  fait  d'avoir  obtempéré  à  une  décision  des 
autorités  ne  saurait  être  vu  comme  la  démonstration  d'une  intégration 
spécialement marquée. En effet, ce n'est ni plus ni moins que ce que l'on 
est en droit d'attendre des personnes qui bénéficient de – ou, ainsi qu'en 
l'occurrence, s'octroient indûment – l'hospitalité d'un pays.

Par  ailleurs,  il  convient  de  rappeler  ici  que  c'est  au  Pérou  que  la 
recourante a vécu la plus grande partie de son existence et notamment les 
trente deux premières années de sa vie, années qui dépassent largement 
celles qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 
II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions et compte tenu de l'interruption 
de présence  qui  a  eu lieu  entre  janvier  1997  et  mars  2001,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ne  saurait  considérer  que  le  séjour  sur  le  territoire 
suisse de la recouarnte ait été suffisamment long pour la rendre totalement 
étrangère à sa patrie. Dans ce cadre là, il convient en outre de prendre en 
considération  que  l'ensemble  des  membres  de  la  famille  proche  de  la 
recourante vit toujours au Pérou. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans 
une certaine mesure, que l'intéressée a perdu une partie de ses racines au 
Pérou à travers son séjour en Suisse, force est néanmoins de constater 
qu'elle  bénéficie  dans  son  pays  d'origine  de  conditions  familiales  très 
favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant compter sur l'appui, morale du 
moins,  de  ses  frères  et  sœurs.  A  cet  égard,  il  ne  faut  notamment  pas 
perdre de vue que selon les propres déclarations de l'intéressée, son fils 
se trouve toujours au Pérou. En outre, les allégations selon lesquelles elle 
ne serait jamais retournée dans son pays d'origine depuis son arrivée en 
Suisse en 2001 ne sont pas déterminantes pour qu'elle puisse valablement 
se prévaloir de l'art. 13 let. f OLE.

9. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 
propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 

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cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

10. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 27 mai 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 
faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. La recourante demeure assujettie aux mesures de limitation.

3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
16 août 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier X XXX XXX en retour

- en copie à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, avec 
dossier en retour

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Date d'expédition :