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**Case Identifier:** abfde15a-a322-5082-a09e-189b9feda237
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.04.2017 C/5862/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5862-2014_2017-04-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 avril 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5862/2014 ACJC/422/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 AVRIL 2017 

 

Entre 

A.______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 7 octobre 2016, comparant par Me Eric 

Stämpfli, avocat, 112, route de Florissant, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

Monsieur B.______, domicilié ______, représenté par son curateur, Monsieur 
C.______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Cédric Aguet, avocat, 8, rue du 

Grand-Chêne, case 5463, 1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

 

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C/5862/2014 

EN FAIT 

A. a. Par acte du 21 mars 2014, B.______ a déposé auprès du Tribunal de première 
instance une action en revendication tendant à ce que A.______ SA lui restitue un 

véhicule de marque X.______. 

 Il a fait valoir qu'il n'était pas lié par le contrat de vente du véhicule précité – dont 

il était propriétaire –, signé par une tierce personne, D.______, qui n'avait pas le 

pouvoir d'en disposer. Le contexte entourant l'achat de la X.______ était peu clair 

et aurait dû conduire A.______ SA à être vigilante, de sorte qu'elle ne pouvait se 

prévaloir de sa bonne foi. En 2013, une X.______ se négociait entre 300'000 fr. et 

600'000 fr., suivant l'état du véhicule. En conséquence, le prix de vente de 

180'000 fr. était plus qu'avantageux, ce qu'A.______ SA ne pouvait pas ignorer. 

b. Par arrêt du 6 août 2014, la Cour de justice, statuant sur mesures 
provisionnelles, a interdit à A.______ SA, sous la menace de la peine de l'art. 292 

CP, de se dessaisir, d'aliéner ou de modifier le véhicule X.______, ou toute partie 

dudit véhicule, jusqu'à décision définitive et exécutoire sur l'action en 

revendication formée par B.______. 

 c. Dans le cadre de l'action au fond, A.______ SA a conclu au déboutement de 
B.______. Subsidiairement, si la demande devait être admise, elle a notamment 

conclu à ce que celui-ci soit condamné à lui verser les sommes de 180'000 fr. 

(restitution du prix de vente), 175'000 euros (travaux de restauration effectués sur 

l'automobile), 275'000 fr., ainsi que tout autre montant résultant de l'exécution du 

contrat de restauration du véhicule qu'elle avait conclu avec E.______. 

 F.______, son actionnaire, avait été contacté fin 2012 par G.______, mécanicien 

auprès duquel le véhicule litigieux était conservé, dans le but de lui proposer 

d'acheter ce dernier, en lui précisant l'identité du propriétaire, qui en désirait 

180'000 fr. F.______, agissant au nom et pour le compte de l'A.______ SA, avait 

accepté cette offre. G.______ lui avait alors présenté le document établi au nom et 

pour le compte de B.______ par D.______ le 11 janvier 2013. La vente était 

parfaite le 11 janvier 2013. Le véhicule se trouvait alors à l'état d'épave et, sur le 

marché, le prix de vente d'un tel véhicule était d'environ 80'000 €. Il avait été 

confié à E.______ le 21 janvier 2013 en vue d'une rénovation complète. A.______ 

SA s'était à cet égard engagée pour des travaux estimés à environ 340'000 euros. 

 d. Les parties ont versé à la procédure différents documents, dont des extraits de 
revues spécialisées, pour établir le prix du marché du véhicule au moment de la 

vente litigeuse. A.______ SA se prévaut par ailleurs du témoignage de G.______, 

dont la crédibilité est contestée par B.______. 

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C/5862/2014 

 e. Lors de l'audience du 19 avril 2016, B.______ a sollicité l'établissement d'une 
expertise afin d'établir certaines spécificités et la valeur de la X.______ en janvier 

2013. Il a par la suite proposé de nommer comme expert H.______, qui avait 

travaillé dix ans en tant que responsable du département de véhicules de collection 

chez I.______, puis avait fondé sa propre entreprise J.______ SA en 2006. 

 f. A.______ SA s'est opposée à cette requête. 

 g. Par ordonnance prononcée le 7 octobre 2016 et notifiée aux parties le 
13 octobre suivant, le Tribunal a désigné en qualité d'expert H.______ (ch. 1 du 

dispositif), dit que celui-ci était autorisé à se substituer une personne de son choix 

aux qualifications équivalentes (ch. 2), exhorté l'expert à répondre aux questions 

conformément à la vérité (ch. 3) et confié à ce dernier la mission de répondre aux 

questions suivantes : a) En janvier 2013, quel était le prix du marché d'une 

X.______ de 1968 à restaurer entièrement (mécanique, châssis, carrosserie et 

sellerie) et en particulier du véhicule objet du litige, soit la X.______, châssis 

XXXX; b) comment le prix d'un tel véhicule à restaurer peut-il être déterminé?; c) 

Le fait que le véhicule n'ait jamais été restauré a-t-il une influence sur son prix et, 

le cas échéant, laquelle?; d) En janvier 2013, quelle était la probabilité de trouver 

sur le marché une X.______, hors vente aux enchères, et à quel prix et dans quel 

état?; e) Quelle valeur peut-on donner aux évaluations publiées dans des 

magazines tel que "Rétroviseur"? (ch. 4.1) L'expert devait en outre prendre 

connaissance des dossiers des parties, étant précisé que ces documents lui seraient 

remis directement par ces dernières (ch. 4.2), s'entourer de tous autres 

renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment obtenir des 

parties ou de tous tiers tous documents supplémentaires nécessaires à 

l'accomplissement de sa mission et informer le Tribunal d'un éventuel refus de 

l'une des parties ou d'un tiers (ch. 4.3). Il était invité à dresser son rapport 

d'expertise en trois exemplaires au 30 novembre 2016 (ch. 5). Le Tribunal a par 

ailleurs fixé l'avance de frais à 5'000 fr., dit qu'elle serait provisoirement supportée 

par B.______, qui devait l'effectuer au 21 octobre 2016 et invité l'expert à 

informer le Tribunal au cas où cette avance ne devait plus couvrir le coût de 

l'expertise en cours et à arrêter ses travaux jusqu'au versement par les parties d'un 

complément d'avance (ch. 6). Il a enfin réservé la suite de la procédure (ch. 7). 

B. a. Par acte déposé le 24 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A.______ 
SA a formé recours contre cette ordonnance, dont elle demande l'annulation. 

 Toute prolongation de la procédure aurait pour conséquence une perte 

additionnelle liée à la suspension des travaux et de garde de la X.______. Depuis 

l'arrêt de la Cour de justice du 6 août 2014, A.______ SA devait en effet supporter 

des coûts de gardiennage de l'épave, tout en devant des sommes importantes 

portant intérêts pour les travaux qu'elle avait été interdite d'achever. Ce dommage 

serait difficilement réparable dans la mesure où B.______ avait démontré de 

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C/5862/2014 

nombreuses fois au cours de la procédure s'opposer à la restitution des impenses 

concédées par la recourante si par impossible elle devait succomber. Sur le fond, 

les éléments au dossier étaient suffisants pour établir la valeur d'une X.______ en 

janvier 2013 et l'expert nommé ne présentait pas les garanties nécessaires 

d'indépendance et d'impartialité en vue de sa mission. 

 b. Par arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de justice a admis la requête formée par 
A.______ SA tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance du 7 

octobre 2016 et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision sur effet suspensif 

dans l'arrêt rendu sur le fond. 

 c. Dans sa réponse du 16 décembre 2016, B.______ conclut à l'irrecevabilité du 
recours, faute de préjudice difficilement réparable. 

 d. Les parties ont dupliqué et répliqué, persistant chacune dans leurs conclusions 
respectives. A.______ SA a précisé que "hormis le dommage économique 

manifeste dont [elle] sera[it] victime, rattaché aux frais de gardiennage de l'épave 

litigieuse, c'[était] le corollaire temporel de l'expertise qui fond[ait] véritablement 

[son] dommage difficilement réparable; à savoir la prolongation indue de la 

procédure pour des motifs parfaitement inexistants." 

EN DROIT 

1. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 

Le recours a été déposé dans les délai et forme légaux (art. 130, 131, 142 al. 3 et 

321 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Le recours est recevable contre une ordonnance d'instruction de première 
instance, telle que celle ordonnant une expertise, si cette ordonnance peut causer 

un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 

En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision entreprise, par laquelle le Tribunal 

ordonne une expertise, est une ordonnance d'instruction portant sur 

l'administration de preuves, laquelle ordonnance entre dans le champ d'application 

de l'art. 319 let. b CPC. 

2.2.1 Il convient ainsi de déterminer si la décision querellée est susceptible de 
causer un préjudice difficilement réparable au recourant au sens de l'art. 319 let. b 

ch. 2 CPC. 

La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 

"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 

consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73).  

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C/5862/2014 

Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute incidence 

dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 

restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition (COLOMBINI, 

Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours 

en matière civile, in JdT 2013 III p.131 ss, p. 155; JEANDIN, in CPC, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, n° 22 ad art. 319 CPC). 

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 

constitue pas un préjudice difficilement réparable (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; 

134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). 

L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit demeurer 

exceptionnelle, le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation 

des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne 

constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6884; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3; ACJC/1527/2014 du 

12 décembre 2014 consid. 2.1; GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 ZPO in 

ZZZ 2011/2012, p. 175; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; REICH, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BAKER &MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 

ad art. 319 CPC). 

2.2.2 C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision incidente lui causerait un préjudice difficilement réparable, à moins que 

cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 

133 III 629 consid. 2.3.1; HALDY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 9 ad art. 126 CPC). 

2.3 En l'espèce, la recourante fait valoir un dommage financier difficilement 
réparable consistant en des frais supplémentaires de gardiennage du véhicule et 

d'intérêts moratoires sur des travaux commandés, en raison de la prolongation de 

la procédure due à l'établissement d'une expertise. Elle ne se prévaut toutefois 

d'aucune offre de preuve pour établir ces dépenses, dont elle ne précise pas le 

montant. 

En interjetant un recours et en requérant la suspension de l'effet exécutoire attaché 

à l'ordonnance querellée, la recourante ne semble en outre pas sérieusement 

considérer que la prolongation de la procédure puisse lui causer un préjudice 

difficilement réparable. 

Au demeurant, la simple prolongation de la procédure, fut-elle injustifiée, ne 

constitue pas un dommage difficilement réparable permettant d'entrer en matière 

sur le fond du recours. 

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C/5862/2014 

Pour ces motifs, le recours sera déclaré irrecevable. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 

Ces frais seront arrêtés à 1'200 fr. pour tenir également compte de l'arrêt admettant 
l'effet suspensif au présent recours (art. 95, 104 al. 1 et 105 CPC; art. 41 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) - E 1 05.10). 

Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant déjà versée par la 

recourante, laquelle reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Cette dernière sera également condamnée à des dépens en faveur de l'intimé, fixés 

à 1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC; 

art. 23 al. 1, 25 et 26 de la Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile (LaCC) - E 1 05). 

* * * * * * 

  

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C/5862/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A.______ SA contre l'ordonnance 

ORTPI/779/2016 rendue le 7 octobre 2016 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/5862/2014-11. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr., les met à la charge d'A.______ SA et 

dit qu'ils sont compensés avec l'avance, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A.______ SA à verser 1'000 fr. à B.______, à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.