# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72a751bd-ef8b-5d31-a586-83d6dc6dd8f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2014 A/1740/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1740-2014_2014-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1740/2014 ATAS/985/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 septembre 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PARUZZOLO Lorenzo 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1740/2014 

- 2/3 -

Vu en fait la décision de refus de remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 9'618.- rendue par l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) le 14 mai 
2014 à l’encontre de Madame A______ ; 

Vu le recours de celle-ci, représentée par un avocat, auprès de la chambre des 
assurances sociales du 16 juin 2014, concluant à l'annulation de ladite décision et à 
l’octroi de la remise totale de la dette ; 

Vu la réponse de l'OAI du 16 juillet 2014 selon laquelle il avait, le 15 juillet 2014, rendu 
une décision annulant celle du 14 mai 2014 et accordant à la recourante la remise de 
l’obligation de restituer CHF 9'618.- ; 

Vu le courrier de la recourante du 14 août 2014 requérant une indemnité de dépens ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 15 juillet 2014 la décision 
litigieuse du 14 mai 2014 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du 
rôle ; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76) ; 

Qu'en conséquence, une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à charge 
de l'intimé. 

  

 
 
 

 

A/1740/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Prend acte de la décision de l’intimé du 15 juillet 2014 annulant celle du 14 mai 
2014 ; 

2. Déclare le recours sans objet ; 

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- ; 

4. Raye la cause du rôle ; 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le