# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98094676-b213-56be-a03b-7b6f65a26164
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.11.2009 A/2836/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2836-2009_2009-11-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/483/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2009 

Cause A/2836/2009, plainte 17 LP formée le 3 août 2009 par S______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- S______ SA  

 
 
 

- P______ SA 

 
 

  

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. Sur réquisition de P______ SA du 7 mai 2009, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a notifié un commandement de payer à S______ SA le 11 juin 2009, en 

mains de son administrateur, M. O______, dans le cadre de la poursuite 

n° 09 xxxx44 L. 

Aucune opposition n'ayant été enregistrée, P______ SA a requis la continuation 

de la poursuite le 27 juillet 2009. 

B. Le 3 août 2009, S______ SA a adressé une plainte à la Commission de céans du 

fait qu'elle vient de s'apercevoir lors de rangement de dossiers, que le 

commandement de payer n'est pas pourvu d'aucune opposition, "alors que je me 

souviens l'avoir signifié au facteur qui me l'a présenté et qui ne l'a visiblement pas 

pris en compte". Elle conclut à ce que son opposition soit dûment enregistrée. 

C. P______ SA a fait parvenir ses observations datées du 20 août 2009, concluant 

implicitement au rejet de la plainte. Il revient sur l'historique de leur différend, 

relevant que les factures en poursuite n'ont fait l'objet d'aucune réclamation et que 

les travaux exécutés l'ont été dans le cadre des devis établis, voire en cas de 

dépassement, avec l'accord verbal de M. O______. 

D. L'Office a remis son rapport le 17 août 2009. Il constate qu'aucune indication 

d'opposition n'est inscrite sur l'exemplaire débiteur du commandement de payer 

qui lui a été remis, ni sur l'exemplaire créancier. Il suggère que la Commission de 

céans ordonne l'audition de l'employé postal qui a procédé à cette notification. 

E. Le 19 octobre 2009, S______ SA a déposé des observations complémentaires. 

Elle note avoir des problèmes mécaniques récurrents avec le véhicule automobile 

objet des factures en poursuite, problèmes que P______ SA n'a jamais été en 

mesure de résoudre. Elle communique quelques échanges de correspondance à ce 

sujet durant l'année 2008. 

F. La Commission de céans a procédé à l'interrogatoire, en tant que témoin dûment 

assermenté, de Mme B______, la fonctionnaire de l'office de poste de G______ 

qui a procédé à la notification du commandement de payer en question. 

Mme B______ se rappelle avoir notifié à M. O______ un commandement de 

payer à une date qu'elle ne peut plus préciser. Elle a reconnu sa signature au dos 

de l'exemplaire débiteur de ce commandement de payer. Le témoin s'est montré 

catégorique quant au fait que si aucune opposition n'a été inscrite, c'est parce 

qu'aucune opposition n'a été formulée. Elle a décrit sa manière de procéder lors 

d'une telle notification. Après s'être assurée de l'identité de son interlocuteur sur la 

base de ses papiers d'identité, elle lui soumet le commandement de payer pour 

qu'il puisse en prendre connaissance. Elle indique qu'elle lui pose alors la question 

 

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s'il est d'accord avec la prétention réclamée, à défaut elle inscrit son opposition. Si 

la personne au guichet ne formule pas d'opposition, elle indique attirer son 

attention sur la possibilité qui lui est offerte de faire opposition dans les dix jours 

auprès de l'Office des poursuites. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Il sied, par ailleurs, de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a formé 

opposition au commandement de payer, les actes de poursuites, en particulier, la 

commination de faillite, non encore notifiée en l'espèce, devront être qualifiés de 

nuls, l'opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland 

Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 

n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11). 

 La présente plainte, dont il est difficilement déterminable de savoir quand la 

plaignante s'est aperçue de l'omission de l'opposition, sera néanmoins, dans le 

doute, déclarée recevable (art. 17 al. al. 2 LP ; art. 13 al. 1 LaLP). 

2. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 

communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 

dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 

ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 

terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 

remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 

Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 

Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 

 En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié à la 

poursuivie le 11 juin 2009, en mains de son administrateur, M. O______.  

 Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié. 

3.a. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 

doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 

remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 

notification du commandement de payer. 

 

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 Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », 

en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 

autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 

l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à 

la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3).  

Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 

l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 

commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 

l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 

n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 

destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 

plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1).  

Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 

ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 

contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 

particulière (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). Cela 

étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la 

notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui 

procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription 

figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par 

écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à 

l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette 

dernière (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 14 ; ATF 99 II 48,                      

JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 1975 20). 

3.b. En l'espèce, il ressort tant de l'exemplaire pour le créancier que de l'exemplaire 

pour le débiteur du commandement de payer que la plaignante n'a pas formé 

opposition lors de sa notification le 11 juin 2009. 

 Suite à l'audition du notificateur, force est, par ailleurs, d'admettre que la 

plaignante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle 

allègue lui avoir déclarée. 

3.c. Il sied ici de rappeler que la prudence élémentaire impose au poursuivi de veiller à 

ce que l'employé postal atteste l’opposition conformément à la prescription 

figurant sur la formule du commandement de payer, étant rappelé que l'opposition 

peut encore être déclarée à l'Office dans les dix jours suivant la notification. 

4. La plainte sera en conséquence rejetée. 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 août 2009 par S______ SA contre le 

commandement de payer qui lui a été notifié le 11 juin 2009 dans le cadre de la 

poursuite n° 09 xxxx44 L. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Denis MATHEY et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le