# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d6f5fe4-e279-5a10-b9b6-0675bad98e5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.10.2023 AC/1297/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1297-2023_2023-10-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 octobre 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1297/2023 DAAJ/100/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 19 juin 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/1297/2023 

EN FAIT 

A. a. Le 13 mars 2023, B______ a formé une action en paiement à l'encontre de A______ 
(ci-après : la recourante) réclamant à cette dernière les sommes de 18'000 euros, 500 fr. 

et USD 5'000.- qu'elle lui avait prêtées entre décembre 2014 et juin 2015 

(C/1______/2023). 

b. Le 19 avril 2023, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour sa 
défense dans le cadre de l'action en paiement susmentionnée. 

c. Dans le cadre de l'instruction de la cause, le greffe de l'assistance juridique a sollicité 
l'apport de la procédure C/1______/2023.  

Il résulte de la demande en paiement formée par B______, imprimée par la vice-
présidence du Tribunal civil et figurant au dossier, que B______ est défendue par un 

avocat. 

d. Invitée par le greffe de l'assistance juridique à indiquer les arguments qu'elle 
entendait invoquer dans le cadre de sa défense à la demande en paiement intentée à son 

encontre par B______, la recourante a répondu qu'elle admettait devoir de l'argent à 

B______ mais que les montants réclamés ne correspondaient pas à la réalité, dès lors 

qu'elle avait remboursé une majorité de sa dette en espèces et en échange d'une bague 

d'une certaine valeur. Elle a ajouté que B______ tentait de l'intimider alors qu'elle était 

dans une situation financière délicate et qu'elle souffrait de problèmes de santé assez 

importants. 

B. Par décision du 19 juin 2023, reçue par la recourante le 26 juin 2023, la vice-présidence 
du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif qu'il pouvait 

être exigé de la recourante qu'elle procède sans l'assistance d'une avocate, compte tenu 

de la procédure simplifiée applicable à l'affaire et au vu de la contestation partielle du 

montant qui était réclamé à la recourante, celle-ci étant en mesure de produire les 

documents permettant de prouver que le montant total qui lui était réclamé était 

excessif. Une personne avisée plaidant à ses propres frais n'engagerait pas de dépenses 

en honoraires d'avocat sans avoir de bonnes chances d'obtenir intégralement gain de 

cause, et la certitude de rentrer dans ses frais, ce qui ne semblait pas le cas en l'espèce. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 juin 2023 à 
l'Assistance juridique et transmise à la présidence de la Cour de justice le 24 juillet 

2023. La recourante, agissant en personne, conclut à l'annulation de cette décision et à 

ce que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé. 

La recourante indique être de santé fragile, dépressive, souffrir d'une anxiété généralisée 

et de fibromyalgie. Elle fait valoir que la procédure susmentionnée est très difficile 

émotionnellement pour elle et que faire face à une injustice est pour elle une source de 

stress supplémentaire, de sorte qu'elle n'est pas en pleine capacité de défendre ses 

intérêts. 

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AC/1297/2023 

La recourante produit une pièce nouvelle. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 

ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités).  

La loi mentionne également l'hypothèse où la partie adverse est assistée d'un avocat 

(cf. art. 118 let. c CPC), accordant ainsi une importance particulière au principe de 

l'égalité des armes (ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; 5A_838/2013 du 3 février 2014 

consid. 2.4 et la référence citée). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une 

partie est avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse 

effectivement un désavantage; ainsi, refuser la désignation d'un avocat d'office au motif 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20560
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20180
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_244/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_838/2013

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que le requérant n'aurait pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour 

affronter une adverse partie elle-même assistée violerait le droit fédéral (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_244/2014 précité consid. 4.2.1 et la référence citée). 

3.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas, à juste titre, la décision querellée en tant 
qu'elle retient que la procédure ne présente pas une complexité telle que l'assistance d'un 

avocat soit nécessaire. 

Lors de sa demande d'assistance juridique, la recourante a mentionné souffrir de 

problèmes de santé assez importants sans toutefois indiquer les conséquences de ceux-

ci. Ce n'est qu'en seconde instance que la recourante expose quelle est la gravité de ses 

problèmes de santé et que celle-ci l'empêcheraient de sauvegarder ses intérêts 

efficacement sans recourir à un conseil. Or, ce fait nouveau ne peut pas être pris en 

considération (cf. ch. 2 supra). En outre, la recourante a la possibilité de se faire 

accompagner à l'audience par une personne de confiance comme soutien moral (art. 68 

al. 1 CPC; ATF 140 III 555 consid. 2.3 commenté par BASTONS BULLETTI in 

CPC Online, Newsletter du 7 janvier 2015), cette position n'ayant pas à être 

spécifiquement tenue par un avocat. 

Cela étant, l'autorité précédente a consulté et imprimé la demande en paiement objet de 

la procédure pour laquelle la recourante réclame le bénéfice de l'assistance juridique et 

il en résulte que B______ est assistée par un avocat. Certes, la recourante ne s'est pas 

expressément prévalu du principe de l'égalité des armes dans sa requête mais le fait que 

la demanderesse en paiement soit assistée par un conseil figure au dossier de première 

instance. Ainsi, force est de constater que l'autorité précédente a omis à tort de tenir 

compte du principe d'égalité des armes et d'en faire application, la recourante se 

trouvant désavantagée sans avocat. Par conséquent, l'application du principe d'égalité 

des armes commande, en l'occurrence, la nomination d'un avocat. 

A cela s'ajoute que la cause de la recourante n'est pas totalement dépourvue de chances 

de succès, puisque le premier juge a admis que les montants réclamés semblaient 

exagérés. La recourante semble ainsi en mesure de démontrer que la totalité des sommes 

qui lui sont réclamées ne sont pas dues. 

Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à la vice-

présidence du Tribunal civil pour examen de la condition d'indigence. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_244/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20555

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AC/1297/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 29 juin 2023 par A______ contre la décision rendue le 

19 juin 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1297/2023. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.