# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c40f921d-27b7-54ff-9288-c88df4a76586
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/359/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-359-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/359/2020-PE ATA/200/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Roland Burkhard, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du     

13 juillet 2020 (JTAPI/579/2020)  

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EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1981, est ressortissant du B______.  

  Il est titulaire d’un brevet de technicien supérieur, option informatique de 
gestion (formation de deux ans au B______ après l’obtention du Baccalauréat).  

  Il a épousé Mme C______, née le ______ 1977, ressortissante du B______. 

2)  Le 5 mars 2012, M. A______ est arrivé en Suisse au bénéfice d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative (ci-après : autorisation Ci) délivrée à 
son épouse qui travaillait en qualité d’attachée à la Mission permanente de la 
République du B______ auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève.  

  Mme C______ a cessé d’occuper ses fonctions en Suisse dès le 
29 décembre 2017.  

3)  Le 15 mars 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour.  

4)  Par décision du 11 décembre 2019, l’OCPM a rejeté la demande 
d’autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse.  

  Sa situation ne présentait pas un cas de détresse personnelle étant donné la 
courte durée de son séjour en Suisse et les nombreuses années qu’il avait vécues 
dans son pays d’origine. Son intégration socio-professionnelle n’était pas 
particulièrement marquée. Les conditions d’existence à son retour au B______ 
n’étaient pas plus difficiles que celles de ses compatriotes restés sur place.  

5)  Par acte du 23 janvier 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant à son annulation.  

  Il s’est prévalu de la protection de la vie privée et de l'application des 
dispositions relatives aux cas d'extrême gravité.  

  Ses huit années passées en Suisse et son intégration socio-professionnelle 
dans le pays devaient être davantage prises en compte. En effet, il travaillait, était 
financièrement indépendant, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, avait tissé de 
réels liens d’amitié et était respectueux de l’ordre juridique suisse. Il parlait 
également français et n’avait pas émargé à l’aide sociale. 

  Par ailleurs, il était inéquitable de le contraindre à quitter la Suisse, ce 
d’autant plus que sa réintégration dans son pays d’origine était pour ainsi dire 

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impossible et en tout cas très difficile. Ainsi, son renvoi au B______ n’était pas 
exigible. 

6)   Par observations du 6 avril 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  M. A______ avait vécu jusqu’à l’âge de trente et un ans au B______. Il ne 
devrait donc pas rencontrer de difficultés insurmontables pour se réintégrer dans 
son pays d’origine. Compte tenu de la brièveté de son séjour et de l’absence d’une 
intégration socio-professionnelle particulièrement marquée, il ne pouvait ni se 
prévaloir de la protection à la vie privée ni invoquer un cas de rigueur. Son renvoi 
au B______ était exigible.  

7)  Par jugement du 13 juillet 2020, le TAPI a rejeté le recours.  

  M. A______ ne remplissait pas les conditions permettant d’admettre un cas 
de rigueur et ne pouvait se prévaloir de la protection à la vie privée. De plus, 
aucun élément ne s’opposait à son renvoi au B______. 

8)  Par acte expédié le 2 septembre 2020, M. A______ a recouru contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à l’annulation du 
jugement attaqué et à l’octroi d’un permis de séjour et, subsidiairement, au renvoi 
de son dossier au TAPI pour un nouveau jugement, et plus subsidiairement 
encore, à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une autorisation de séjour provisoire.  

  Son droit au respect de la vie privée avait été violé, et d’autre part, le refus 
de lui délivrer une autorisation pour cas de rigueur était injustifié. En sus, dans la 
mesure où le TAPI n’avait pas examiné les conditions d’un cas individuel 
d’extrême gravité le jugement querellé n’était pas correctement motivé. Son droit 
d’être entendu était violé.  

  Il avait, certes, vécu la majorité de sa vie au B______, mais vu la durée de 
son séjour en Suisse, ses liens avec celle-ci devaient être considérés comme 
importants. Or, le jugement attaqué ne tenait pas suffisamment compte des 
attaches profondes qu’il avait nouées avec la Suisse. 

  Entre le 1er août 2013 et le 31 octobre 2017, il avait travaillé au sein de 
plusieurs entreprises d’entretien, de nettoyage et de sécurité. Depuis le 
1er novembre 2018, il était employé par la société « D______ SA » en qualité de 
technicien de propreté d’unité de production. Son employeur était satisfait de son 
travail et avait renouvelé, le 19 août 2020, son contrat de travail prévoyant un 
salaire mensuel brut de CHF  4'765.50. 

  Pendant toute la période de confinement, il avait dû effectuer davantage 
d’heures de travail afin de répondre aux besoins accrus de propreté générés par la 
pandémie de Covid-19. Dans la mesure où la Suisse souffrait d’un manque de 

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personnel d’entretien et de nettoyage, il était probable qu’il soit à nouveau 
sollicité si la crise sanitaire devait durer. En effet, il évoluait dans un domaine 
professionnel où la main d’œuvre qualifiée était très recherchée.  

  Le 15 juillet 2020, il avait obtenu le Certificat fédéral de capacité d’agent de 
propreté et il suivait une formation afin de devenir secouriste volontaire. Il était 
membre de plusieurs associations. Son casier judiciaire était vierge et il était 
indépendant financièrement, sans jamais avoir contracté de dettes.  

  Par ailleurs, il remplissait les conditions pour qu’une autorisation de cas de 
rigueur lui soit délivrée. Bien que sa situation ne présentât pas un cas de détresse 
personnelle, dans la mesure où il avait vécu près de trente ans au B______, il n’en 
demeurait pas moins que son séjour en Suisse était conséquent.  

  Au surplus, son renvoi au B______ n’était pas exigible. En effet, la 
pandémie de Covid-19 continuait d’y sévir, étant précisé que le pays ne disposait 
pas d’équipements comparables à ceux de la Suisse. Le nombre de contamination 
n’était pas correctement recensé et aucun confinement n’y était ordonné. Par 
ailleurs, il s’exposait, en cas de retour, à d’importantes difficultés de réintégration, 
de sorte qu’un permis provisoire devait lui être délivré.  

  À l’appui de son recours, il a produit diverses attestations et lettres de 
soutien.  

9)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement entrepris et à 
sa décision.  

10)  Le 5 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu, compte 
tenu du fait que le TAPI n’avait pas examiné les conditions d’un cas de rigueur et 
donc suffisamment motivé son jugement.  

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 144 I 11 
consid. 5.3).  

 b. Le droit d’être entendu comprend, notamment pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2; 136  I 229 consid. 5.2). La motivation peut 
pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24  juin 2014 consid. 3.1 et 
6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). 

 c. En l’espèce, c’est à tort que le recourant reproche au TAPI de ne pas avoir 
examiné les conditions d’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur. En effet, il 
appert du jugement attaqué que chaque grief soulevé par l’intéressé a été discuté 
et que ledit jugement était suffisamment motivé eu égard au cas de rigueur, preuve 
en est que l’intéressé a recouru contre celui-ci et qu’il a pu faire valoir tous les 
griefs utiles à sa cause par devant la chambre de céans. 

  Ainsi, ce grief sera écarté.  

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3 ; 
ATA/86/2021 du 26 janvier 2021consid. 4). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été déposée avant le 
1er janvier 2019, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_970/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1193/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2589691
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019

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5)  Le recourant fait valoir sa bonne intégration en Suisse et ses difficultés à se 
réintégrer au B______ pour réclamer l'application des dispositions relatives aux 
cas d'extrême gravité. 

6)  La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le B______ (ATA/792/2019 du 16 avril 
2019 consid. 6a). 

7)  a. Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables 
notamment aux membres des missions diplomatiques et permanentes et aux 
fonctionnaires d'organisation internationale ayant leur siège en Suisse, titulaires 
d'une carte de légitimation du DFAE (art. 30 al. 1 let. g LEI et 43 al. 1 let. a et b 
de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Le conjoint, le partenaire et 
les enfants de personnes précitées sont admis pendant la durée de fonction de 
celles-ci au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles et 
ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE (art. 43 al. 2 OASA).  

  Ces mécanismes s'inscrivent dans un complexe de privilèges, immunités et 
facilités octroyés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à 
titre individuel, dans le but d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions 
dudit bénéficiaire institutionnel (art. 9 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi 
fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides 
financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte - OLEH - RS 192.121). 
Pour le titulaire principal, ils dépendent de l'exercice effectif de la fonction 
officielle et sont accordés pour la durée de cette fonction (art. 9 al. 2 et 15  
al. 1 OLEH). Pour les personnes autorisées à l'accompagner, ils prennent fin en 
même temps que ceux dont il bénéficie.  

 b. En l'espèce, le recourant a été titulaire d'une carte de légitimation en qualité 
d’époux de la titulaire principale, depuis son arrivée à Genève le 5 mars 2012 
jusqu'au 29 décembre 2017, date de la cessation des fonctions de son épouse en 
Suisse. Il est depuis lors soumis à la LEI. 

8) a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2130331
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20192.121

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financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 [ci-après : 
Directives SEM]). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATA/353/2019 du 2 avril 
2019 consid. 5c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1;  
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, ch. 5.6). 

 b. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 
ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d).  

 c. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/181/2019

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une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 
consid. 5d ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 précité consid. 4d). 

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/684/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 7e et les références citées). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l'examen d'un cas 
de rigueur car, si tel était le cas, l'obstination à violer la législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée (arrêts du TAF C_6051/2008 et C_6098/2008 
du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 8d). 

  La jurisprudence et la doctrine s’accordent sur l’importance du caractère 
irréprochable du ressortissant étranger, de sorte qu’il ne doit exister aucun motif 
de droit des étrangers ou de droit pénal justifiant l’éloignement de la personne 
étrangère ou son maintien hors de Suisse (arrêt du TAF C.7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 6.4.5).  

 d. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125  
consid. 5b.dd). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (ATA/353/2019 précité consid. 5d). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/684/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/538/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019

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9)  En l'espèce, le recourant est âgé de quarante ans et a vécu au B______ 
jusqu'à son arrivée en Suisse le 5 mars 2012 à l'âge de trente et un ans, au bénéfice 
d’une autorisation Ci délivrée à son épouse qui travaillait en qualité d’attachée à la 
Mission permanente de la République du B______ auprès de l’Organisation des 
Nations Unies à Genève. 

  La durée du séjour du recourant en Suisse, de huit ans, doit être relativisée 
dès lors qu'il y séjourne sans autorisation depuis 2018. Il ne peut donc se prévaloir 
d'avoir séjourné légalement en Suisse pendant une longue période. 

  Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Certes, le recourant n'a pour ainsi dire pas de dettes, 
n'émarge pas à l’aide sociale et son casier judiciaire est vierge.  

  Sur le plan social, il est vraisemblable, compte tenu de la durée en Suisse, 
que le recourant y ait noué des liens d’amitié. Toutefois, il n'apparaît pas que 
l'intéressé ait des attaches particulières en Suisse, telles que de la famille, étant à 
ce titre rappelé que son épouse a quitté le pays depuis près de deux ans, et que le 
recourant n’allègue pas avoir de la famille en Suisse. Les différents courriers et 
attestations figurant au dossier ne sont par ailleurs pas suffisants au sens où 
l'entend la jurisprudence précitée, de sorte que les liens d’amitiés qu’il a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent pas des liens si étroits avec la Suisse justifiant 
une exception.  

  Le recourant a démontré une volonté de prendre part à la vie économique en 
Suisse en occupant différents emplois dans le domaine de l’entretien, le nettoyage 
ou la sécurité. Bien que méritoire, son intégration professionnelle ne peut toutefois 
pas être qualifiée d'exceptionnelle, dans la mesure où il n'a pas acquis des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les mettre en œuvre 
au B______. Au contraire, il pourrait faire valoir ses connaissances et ses 
expériences professionnelles acquises en Suisse dans son pays d'origine. 

  Par ailleurs, aucun élément au dossier ne démontre que sa réintégration 
sociale et professionnelle au B______ serait fortement compromise. Le recourant 
y a en effet vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d'adulte ; période déterminante pour la formation de la personnalité. Il parle 
français, langue officielle au B______, et dispose de références culturelles 
nécessaires dans son pays d’origine, étant rappelé qu’il y avait entrepris des études 
et y était diplômé d’un brevet de technicien supérieur. Les difficultés pour trouver 
un emploi au B______ ne justifient pas non plus d’admettre un cas d’extrême 
gravité, dès lors qu’il s’agit d’une situation à laquelle l’ensemble de la population 
vivant dans ce pays est confrontée. 

  Au surplus, le recourant a lui-même admis qu’il ne se trouvait pas dans un 
cas de détresse personnelle.  

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  C'est ainsi à bon droit que l'OCPM puis le TAPI ont conclu que la situation 
du recourant ne constituait pas un cas d'extrême gravité. 

10)  Le recourant se prévaut enfin de la protection de la vie privée.  

 a. Aux termes de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette 
disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé : la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de 
résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée. 
Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe de 
droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des  
non-nationaux (en dernier lieu : arrêts CourEDH El Ghatet contre Suisse du 
8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 44; B.A.C. contre Grèce du 13 octobre 
2016, requête n° 11981/15, § 35 et les nombreuses références citées ;  
ATF 143 I 21 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). Toutefois, le 
fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse 
peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie 
privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les 
arrêts cités). De même, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Selon le Tribunal fédéral, pour 
qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 
disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3). 

 b. En l’espèce, on ne peut retenir que le recourant entretient avec son épouse 
une relation étroite et effective, dès lors que celle-ci a quitté la Suisse depuis 
plusieurs années. Le dossier ne fait pas état d’activités ou loisirs partagés avec 
d’autres membres de sa famille en Suisse. Le recourant lui-même ne prétend pas 
qu’il aurait de la famille en Suisse. Dans ces circonstances, le recourant ne peut 
invoquer la protection de la vie familiale.  

  Il s’ensuit que le grief de violation de l’art. 8 CEDH n’est pas fondé. 

11)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un 
étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n’est pas possible 
lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de 
provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de 
la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284

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concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 b. En l’espèce, rien ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait 
pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition précitée. 

  Le recourant soutient certes que la pandémie de Covid-19 rendrait 
l'exécution de son renvoi inexigible. Il ne l'établit toutefois pas, étant observé que 
les liaisons aériennes avec le B______ sont actuellement ouvertes. 

  Le recourant invoque également le manque de structures sanitaires 
adéquates au B______. Il ne l'établit toutefois pas, pas plus qu'il ne soutient qu'il 
serait, vu son âge ou son état de santé, exposé à un risque particulier face à la 
maladie. 

  Ainsi, il n’existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au pays 
d'origine après des années d’absence, de circonstance empêchant l'exécution du 
renvoi de l’intéressé au B______. 

12)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

13)   Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du           13 juillet 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Roland Burkhard, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.