# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a055d206-76ec-5381-9da4-0b6904b1aadc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.01.2024 BG.2023.53
**Docket/Reference:** BG.2023.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2023-53_2024-01-09

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 9 janvier 2024  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich,  

la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

A., représentée par Me Olivier Peter, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

CANTON DE VAUD, Ministère public central,  

intimé 

 

B.,  

 

C. SA, représentée par Me Laurent Maire, avocat,  

tiers 

 

 

 

 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
 
 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2023.53 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) mène, depuis le 

27 avril 2023,  une procédure pénale PE22.016935 à l’encontre de B. et A. 

des chefs de tentative de contrainte (art. 181 CP), ainsi que, pour le premier, 

d’escroquerie (art. 146 CP), suite à la plainte déposée par la société C. SA 

le 13 juillet 2022, pour avoir, dans le courant de l’année 2022, au travers de 

diverses manœuvres, menacé la société C. SA de perdre le bateau D., la 

contraignant à entreprendre diverses actions (act. 1.2 et dossier vaudois). 

 

 

B. Le 27 septembre 2023, A. a adressé une contestation de for au MP-VD 

(dossier vaudois, pièce n. 18), que ce dernier a rejetée, le 7 novembre 2023, 

se déclarant compétent à raison du for (act. 1.2). 

 

 

C. Le 20 novembre 2023, A. (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) 

contre la décision précitée, concluant, en substance, à son annulation, à ce 

que le for soit fixé dans le canton de Bâle-Ville et le dossier transféré aux 

autorités de Bâle-Ville compétentes, sous suite de dépens (act. 1). 

 

 

D. Le 30 novembre 2023, le MP-VD a produit le dossier, à la requête de la Cour 

de céans (act. 2 et 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés 

(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée). 

 

1.2 A teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP; 

RS 312.0), lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en 

charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette 

- 3 - 

 

 

dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente. L'autorité en charge 

doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou 

rendre directement une décision confirmant sa propre compétence. En 

d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en 

charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de 

cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une 

décision susceptible de recours. La partie peut attaquer la décision de cette 

autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; 

JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad art. 41 CPP). 

 

1.3 En l’occurrence, suite à la contestation de for de la recourante, le MP-VD a 

rendu directement, sans échange de vues avec les autorités de poursuite 

pénale bâloises, une décision confirmant sa compétence territoriale 

(act. 1.2), de sorte que le recours respecte la procédure de l’art. 41 al. 1 et 

2, 1ère phrase CPP. En outre, interjeté le 20 novembre 2023, contre une 

décision notifiée le 10 novembre 2023, il l’a été en temps utile, par une partie 

à la procédure pénale.  

 

1.4 Il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. La recourante reproche au MP-VD son absence de compétence pour 

connaître de la cause. De son point de vue, vu la plainte déposée à son 

encontre pour l’infraction de soustraction de chose mobilière, commise en 

Mer [...], entre le 28 juin et le 13 juillet 2022, alors qu’elle se trouvait à bord 

d’un bateau immatriculé au port de Bâle, les autorités de poursuite pénale 

de Bâle-Ville seraient seules compétentes, en application de l’art. 15 al. 1 de 

la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse du 

23 septembre 1953 (LNM; RS 747.30), pour connaître de l’ensemble des 

infractions (act. 1). 

 

2.1  

2.1.1 Selon l’art. 15 al. 1 1re phrase LNM, les autorités du canton de Bâle-Ville 

poursuivent et jugent les infractions pénales commises à bord des navires 

suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la présente loi, 

à moins que ne soit prévue la compétence du Tribunal pénal fédéral (soit la 

compétence fédérale; v. art. 23 s. CPP) ou celle des tribunaux militaires. Il 

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n’est pas contesté que ces deux dernières hypothèses ne sont, en l’espèce, 

pas réalisées. 

 

2.1.2 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le 

résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle 

de ce lieu. 

 

2.1.3 Comme le prévoit l’art. 42 al. 1 1re phrase CPP, l’autorité pénale qui a été 

saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, 

prend les mesures qui ne peuvent être différées. L’objectif de cette 

disposition, à l’instar de celui de l’art. 27 CPP, est, avant tout, de permettre 

aux autorités de poursuite saisies et dont la compétence n’est pas d’emblée 

exclue de prendre valablement les mesures nécessaires, en cas de conflits, 

avant la détermination du for, respectivement de la compétence pour 

poursuivre. Si l’exécution des mesures qui ne peuvent être différées a, avant 

tout, pour but d’assurer la sauvegarde des preuves, elle pourra également, 

le cas échéant, être utile à l’établissement du for, en cas de contestation à 

ce propos (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ss ad 

art. 42 CPP).  

 

2.2 Dans son prononcé entrepris, le MP-VD retient qu’ « [e]n l’état l’instruction 

n’a pas encore permis d’établir avec certitude le lieu de commission des 

actes reprochés [aux deux prévenus]. Néanmoins, ces derniers n’ayant pris 

les commandes du bateau que le 11 juin 2022 et le plaignant leur reprochant 

des activités remontant à 2021, il peut être exclu, à ce stade, que le lieu de 

commission de l’infraction soit exclusivement situé à bord du [bateau], 

fondant la compétence exclusive des autorités judiciaires du canton de Bâle-

Ville. En l’absence de lieu de commission clairement déterminé à ce stade 

de la procédure, mais dont tout laisse à penser qu’il soit situé à l’étranger, le 

lieu de résultat est, en l’état, au domicile de la partie plaignante et fonde la 

compétence du [MP-VD] » (act. 1.1). 

 

2.3 En l’espèce, la compétence du MP-VD n’est pas d’emblée exclue (art. 31 

al. 1 CPP), vu les faits reprochés dès 2021, en particulier, à B., à l’étranger 

(et pas à bord du bateau), au détriment de la société plaignante, sise dans 

le canton de Vaud (dossier vaudois, auditions de E. du 22 décembre 2022, 

p. 2 ss, et de B. du 5 septembre 2023), notamment sous l’angle de 

l’escroquerie, de sorte que les mesures d’instructions entreprises l’ont été 

valablement et peuvent l’être encore, également dans le but de déterminer 

le for avec plus de précision. 

 

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2.4 En outre, les mesures d’enquête actuellement en cours sont à mener à 

terme, par souci d’économie de procédure. Il s’agit, en particulier, des 

auditions des deux prévenus, dont la mise en œuvre, vu leurs professions et 

domiciles (dossier vaudois, pièces n. 13 et 15), requiert une certaine 

organisation qu’un changement de for risquerait de mettre en péril. Ces 

mesures pourront également, le cas échéant, être utiles à la détermination 

du for (v. supra consid. 2.1.3).  

 

2.5 Il n’y a ainsi pas à douter qu’une fois ces mesures accomplies, le MP-VD 

contactera son homologue de Bâle-Ville. Une plainte aurait d’ailleurs 

également été déposée à Bâle, ainsi que cela ressort du dossier de la cause 

(dossier vaudois, audition de E. du 22 décembre 2022, p. 2 et 6). 

 

2.6 C’est ainsi à bon droit que le MP-VD n’a pas encore, en l’état, procédé à un 

échange de vues avec son homologue bâlois. Un tel échange n’a pas non 

plus à être entrepris dans le cadre de la présente procédure de recours.  

 

2.7 Partant, il existe des éléments suffisants pour admettre, en l’état, soit 

provisoirement et avant de prendre langue avec son homologue de Bâle-

Ville, comme l’a fait le MP-VD, la compétence ratione loci des autorités de 

poursuite pénale vaudoises, de sorte que la décision entreprise doit être 

confirmée. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être 

rejeté, sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 

 

 

4. Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est 

également considérée avoir succombé. En l’espèce les frais de la présente 

procédure sont fixés à CHF 500.-- et mis à la charge de la recourante 

(v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 janvier 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Olivier Peter, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide 

- M. B., 

- Me Laurent Maire, avocat 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.