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**Case Identifier:** f82d2942-5803-5d6b-8af1-ce3b02f1a717
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/197/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-197-2020_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/197/2020-LCI ATA/682/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ et B______  SÀRL  
représentés par Me Oana Stehle Halaucescu, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
7 octobre 2020 (JTAPI/848/2020)  

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A/197/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
C______ (ci-après : la commune). Cette parcelle, située en zone de 
développement 5 avec comme zone de fond la zone agricole, a une surface de  
569 m². 

2)  Le 25 novembre 2015, le département devenu depuis lors celui du territoire 
(ci-après : DT ou département) a délivré à D______ Sàrl une autorisation de 
construire DD 2______ portant sur la transformation d’une ancienne gendarmerie 
en logements et parking de dix places ainsi que sur l’abattage d’arbres sur la 
parcelle n° 1______. Cette autorisation a été délivrée sur une base dérogatoire au 
sens de l’art. 27C de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

3)  B______ Sàrl (ci-après : B______) est inscrite au registre du commerce 
depuis 2007. Elle a notamment pour but toutes activités relatives aux mandats de 
gestion, de représentation et d’administration d’entreprise. Le  
19 décembre 2017, elle a déposé auprès du département une demande 
d’autorisation de construire en la forme accélérée (ci-après : APA) enregistrée 
sous le n° APA 3______. Cette demande portait sur la construction d’un atelier 
sur la parcelle n° 1______. La procédure en lien avec cette demande a été 
abandonnée. 

4) a. Le 19 novembre 2018, B______ a déposé auprès du département une APA 
ayant pour objet la modification d’aménagements extérieurs et de places de 
stationnement, ainsi que la construction d’une annexe, à savoir un atelier, et de 
murs en limite. Cette APA, enregistrée sous le n° 4______, a été refusée par le 
département le 9 juillet 2019, les demandes de projet modifié et de compléments 
n’ayant pas été suivies d’effets. Après que le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé ce refus, la chambre de céans en a fait de 
même dans un arrêt ATA/160/2021 du 9 février 2021 dans la cause A/3417/2019. 
Un recours au Tribunal fédéral a été formé contre cet arrêt le 18 mars 2021. 

 b. Le 5 juillet 2019, le département a informé M. A______ qu’il allait notifier 
à son mandataire la décision de refus précitée. Il a en outre souligné que le projet 
qui lui avait été soumis avait en partie été déjà réalisé sur la parcelle en cause et 
que, en conséquence, une procédure d’infraction avait été ouverte. Les éléments 
de construction réalisés sans droit ne pouvant être maintenus, une situation 
conforme au droit devait être rétablie conformément à la seule autorisation 
valable, soit la DD 5______. Une amende administrative de CHF 3'000.- lui était 
par ailleurs infligée. Après que le TAPI a confirmé cette décision, la chambre de 
céans en a fait de même dans un arrêt ATA/159/2021 du 9 février 2021 dans la 

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cause A/3341/2019. Un recours au Tribunal fédéral a également été formé contre 
cet arrêt le 18 mars 2021. 

5) a. Le 15 novembre 2019, B______ a déposé une nouvelle APA ayant pour 
objet la construction d’un atelier sur la parcelle n° 1______. Cette APA a été 
enregistrée sous le n° 6______. 

 b. Le 18 novembre 2019, le département a informé B______ que cette requête 
ne pouvait pas être instruite en procédure accélérée. La zone de fond avait « été 
appliquée » lors de la transformation de la gendarmerie en logements dans le 
cadre de l’autorisation DD 5______. Cela avait permis au propriétaire de créer 
plus de surfaces de logements que ne le permettait les rapports de surface de la 
zone 5. La zone 5 ne pouvait en conséquence pas être considérée dans le cadre de 
la nouvelle requête. Une demande définitive devait être déposée pour les travaux 
envisagés, une dérogation au sens des art. 24 et suivants de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) étant indispensable. 
Un dossier complet devait être déposé. 

6) a. Le 23 octobre 2019, B______ a déposé une autre APA portant sur la 
construction d’un couvert pour local poubelles et boîtes aux lettres sur la parcelle 
n° 1______. Cette APA a été enregistrée sous le n°  . 

 b. Le 28 octobre 2019, le département a informé B______ des mêmes constats 
que ceux relevés dans son courrier du 18 novembre 2019. 

7) a. Le 27 novembre 2019, M. A______ et B______ ont demandé au 
département de bien vouloir reconsidérer son courrier du 18 novembre 2019 
concernant l’APA 6______ et à défaut de bien vouloir rendre une décision 
formelle afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits. 

 b. Ils ont fait de même s’agissant du courrier du département du 28 octobre 
2019 concernant l’APA 7______. 

8)  Le 13 décembre 2019, le département a rendu une décision qu’il a qualifiée 
d’incidente quant à la nécessité de requalifier l’APA 6______ en demande 
définitive en l’état incomplète au vu des documents et jeux de plans 
supplémentaires à produire afin de permettre une analyse de l’opportunité 
d’octroyer ou non une dérogation de zone.  

 a. La transformation de l’ancienne gendarmerie en logements avait engendré la 
réalisation de près de 400 m² de surface habitable, ainsi qu’un local  
« dépôt-stock », faisant que le rapport des surfaces de la parcelle dépassait les  
70 %. Un tel taux n’était pas autorisable en application des normes relatives à la 
zone 5. Il avait pu être atteint en se fondant sur les règles en vigueur pour la zone 
agricole. Dès lors qu’en zone 5, le taux admissible était au maximum de 48 %, 
auquel pouvaient s’ajouter au plus 8 % de constructions de peu d’importance  

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(ci-après : CDPI), il était indéniable qu’au vu de rapport de surface prévalant en 
l’état par la seule mise en œuvre de la DD 5______, plus aucune construction ou 
installation devant être comptabilisée dans l’un de ces deux ratios ne pouvait être 
autorisée sur cette parcelle. Seule une éventuelle nouvelle dérogation à la zone 
agricole restait potentiellement envisageable, soit la même que celle octroyée dans 
le cadre de la DD 5______. 

  Dès lors que les règles de procédure imposaient la publication de la requête 
dans de telles hypothèses, ce que ne prévoyait pas la procédure accélérée, seule 
une instruction de leur demande selon la procédure ordinaire s’avérait concevable. 
Il leur laissait le soin de déposer une demande définitive dans les meilleurs délais, 
sans quoi il considérerait qu’ils avaient renoncé à tenter de légaliser les travaux 
réalisés sans autorisation, lui imposant alors d’en demander la démolition.  

  Dans la mesure où ils avaient le choix de remettre en état la parcelle plutôt 
que d’essayer de régulariser la situation, la présente n’était qu’une invitation à 
déposer une demande définitive. 

 b. Le même jour, le département a rendu une décision similaire relative à 
l’APA 7______. 

9) a. Le 13 janvier 2020, M. A______ et B______ ont recouru contre ces 
décisions auprès du TAPI. La présente procédure relative à l’APA 6______ a été 
enregistrée sous le n° A/197/2020. Celle relative à l’APA 7______ l’a été sous le 
n° A/160/2020. Ils ont conclu à la jonction de ces causes, au constat que les 
décisions du 13 décembre 2019 étaient des décisions finales, à leur annulation et 
au constat que les APA 7______ et 6______ devaient être instruites en procédure 
accélérée. 

 b. Le département avait indiqué que sa décision du 13 décembre 2019 était une 
décision incidente quant à la nécessité de requalifier l’APA 6______ en demande 
définitive. Pourtant, dans la mesure où cette décision mettait un terme à la 
procédure en refusant l’APA, elle s’avérait être une décision finale et non, comme 
le soutenait le département, une étape vers une décision finale. Si toutefois elle 
devait être considérée comme une décision incidente, elle leur créerait un 
préjudice irréparable dans la mesure où ils devraient engager des frais. Une 
demande définitive, dont la délivrance n’était pas assurée, coûtait CHF 10'000.-, 
un mandataire devant en outre être rémunéré. 

 c. Leur recours était dirigé contre une décision qualifiée à tort d’incidente, ce 
qui avait eu pour conséquence de les obliger à agir dans un délai de dix jours. Ils 
n’avaient donc pas été en mesure de recueillir l’ensemble des éléments utiles à 
leur défense et souhaitaient pouvoir compléter leur recours. 

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 d. Sur le fond, la construction d’un atelier, qui était une CDPI, pouvait être 
autorisée en procédure accélérée. Sa surface n’excédait pas 50 m², respectait les 
gabarits et n’excédait pas 8 % de la surface totale. À cela s’ajoutait le fait que 
dans le cadre de la précédente APA portant sur le même objet (APA 4______ 
mentionnée sous chiffre 4a supra), la voie de la procédure accélérée n’avait jamais 
été remise en question par le département. Au contraire, de nombreux 
compléments avaient été sollicités et l’APA n’avait pas été refusée au motif 
qu’elle ne pouvait pas être instruite en procédure accélérée. La problématique du 
gabarit aurait dû être invoquée lors de la première procédure. 

10)  Le 30 janvier 2020, M. A______ et B______ ont informé le TAPI qu’il ne 
leur avait pas été possible de recueillir les informations et renseignements 
nécessaires pour compléter leur recours. 

11)  Le 29 avril 2020, puis le 10 juillet 2020, le DT s’est déterminé concluant au 
rejet du recours. Il s’est opposé à la jonction des causes. 

 a. La problématique de la CDPI avait bien été abordée dans le cadre de 
l’examen de l’APA 4______. Faute d’avoir reçu les informations utiles qu’il avait 
sollicitées, le département n’avait toutefois pas pu instruire cette question.  

  Il ressortait de prime abord des plans produits dans le cadre de 
l’APA 6______ que les gabarits en limite de parcelle n’étaient pas respectés. 
L’emploi du terme « atelier » laissait par ailleurs supposer l’exercice d’une 
activité commerciale. La construction projetée ne pouvait pas être considérée 
comme une CDPI. 

 b. Il manquait un lien matériel entre la construction préexistante (gendarmerie) 
et la construction souhaitée (atelier). Cela étant, seule l’instruction d’une demande 
définitive serait à même de confirmer ou non une possibilité de dérogation. 

12)  Le 12 juin 2020, M. A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont au surplus demandé leur comparution personnelle et insisté 
sur la possibilité d’accéder à une médiation par l’intermédiaire du TAPI. 

13)  Par jugement du 7 octobre 2020, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. Il 
a écarté les demandes d’instruction complémentaires et de jonction des causes. 

 a. Dans la décision querellée, le département avait demandé que des 
documents et jeux de plans conformes aux exigences d’une requête en autorisation 
de construire définitive soient produits. Une dérogation devant être octroyée pour 
autoriser le projet, seule la procédure ordinaire qui imposait une publication de la 
requête était envisageable. Cette décision ne préjugeait donc en rien de la décision 
finale, soit la délivrance ou non d’une autorisation de construire. Elle permettait 
seulement une instruction plus complète qui confirmerait ou non l’octroi d’une 
dérogation. Elle devait être considérée comme une étape vers la décision finale, à 

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savoir la manière dont l’instruction de la requête devait être menée au sein du 
département. Il s’agissait donc bien d’une décision incidente. 

 b. Les conditions d’un recours contre une telle décision n’étaient pas remplies. 
M. A______ et B______ avaient fait valoir, sans autres détails, qu’ils s’exposaient 
à des frais et à des honoraires pour faire face à la procédure de demande 
définitive. Le dépôt des documents complémentaires sollicités par le département 
ne demandait pas un travail démesuré ou extrêmement coûteux. Comme l’avait 
précisé la jurisprudence, l’obligation de constituer un dossier en vue d’une requête 
en autorisation de construire ne causait quoi qu’il en soit pas un préjudice 
irréparable. Enfin, l’admission du recours ne conduirait pas à l’obtention d’une 
décision finale permettant d’éviter une procédure longue et coûteuse, une 
procédure d’autorisation de construire ordinaire ne pouvant pas être considérée 
comme telle. 

14)  Par acte posté le 9 novembre 2020, M. A______ et B______ ont recouru 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, 
préalablement, au constat que la décision du 13 décembre 2019 était une décision 
finale, à la jonction de la cause avec la cause A/160/2020 et à la comparution 
personnelle des parties. Principalement, ils ont conclu à son annulation, à ce qu’il 
soit dit que l’APA 6______ devait être instruite en procédure accélérée, 
l’instruction de cette demande d’autorisation par le département devant être 
ordonnée. 

 a. Les causes A/160/2020 et A/197/2020 devaient être jointes, leurs états de 
fait étant quasiment identiques. Il ressortait en outre des jugements rendus par le 
TAPI dans l’une et l’autre cause que le raisonnement juridique était quasiment le 
même. 

 b. Il était arbitraire de considérer la décision du 13 décembre 2019 comme une 
décision incidente. 

  Ils avaient déposé l’APA 6______ le 15 novembre 2019 et celle-ci avait été 
écartée par courrier du département trois jours plus tard au motif qu’elle ne 
pouvait pas être instruite en procédure accélérée. La décision contestée leur 
laissait le soin de déposer une demande définitive et faisait référence à la nécessité 
de requalifier l’APA 6______ en demande définitive. Pourtant, selon le site 
internet du département dédié au suivi des dossiers d’autorisation de construire, la 
mention « refusé » figurait sous la mention « statut du dossier ». La décision 
litigieuse était une décision finale puisqu’elle mettait un terme à la procédure par 
la voie de la procédure accélérée et que le département les invitait à déposer une 
demande d’autorisation de construire sous la forme définitive. Le département 
avait en conséquence considéré que les conditions d’une procédure accélérée 
n’étaient pas remplies et refusé d’entrer en matière. Le système relatif aux 

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différents types d’autorisations de construire ne prévoyait pas une requalification 
d’une demande. Le refus de l’APA ne constituait pas une étape dans l’octroi de 
l’autorisation de construire.  

  Ils se trouvaient donc dans l’incapacité, en raison de la décision contestée, 
d’exercer leurs droits par le biais d’une APA et d’exercer leur action, sans que le 
fond de l’affaire n’ait été traité. 

 c. En prétendant que la décision contestée était incidente, le département avait 
commis un abus de droit, voire un déni de justice, dans la mesure où les voies de 
droit ouvertes n’étaient pas comparables à celles ouvertes contre une décision 
finale. Ils devaient pourtant pouvoir faire valoir leurs droits pleinement et non pas 
sous l’angle restrictif du recours contre une décision incidente. Cela leur causait 
un préjudice irréparable en les privant d’un accès au juge, la décision rendue ne 
statuant pas sur la question posée par le recours, c’est-à-dire savoir si le projet 
d’ATA 6______ remplissait ou non les conditions d’une instruction en la forme 
accélérée. 

 d. Le principe de la bonne foi avait été violé. 

  Il ressortait de la procédure que l’APA 6______ objet de la présente cause 
avait été déposé pour remplacer l’APA 4______ refusée par le département au 
motif qu’elle était incomplète. Dans le cadre de l’instruction de cette dernière, le 
département n’avait pas mentionné le fait qu’elle devait être instruite par la voie 
de la procédure ordinaire alors qu’il était parvenu à cette conclusion après 
seulement trois jours dans le cadre de l’instruction de l’APA 6______. L’attitude 
du département dans le cadre de la première instruction leur avait laissé 
comprendre qu’une APA était la demande adaptée à la situation, ce qu’ils avaient 
fait en toute bonne foi. 

 e. Les CDPI pouvaient être construites quelle que soit la zone. Les gabarits 
étant respectés en l’espèce, la construction sollicitée était possible. 

15)  Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 

16)  Le 15 décembre 2020, le département a conclu au rejet du recours. Il s’en 
est rapporté à justice quant à la demande de jonction des causes. 

 a. Déposer une requête sollicitée par le département, en l’occurrence une 
demande définitive en bonne et due forme, permettait uniquement d’instruire de 
façon approfondie tous les faits pertinents avant qu’une décision soit prise. Une 
invitation à déposer une demande d’autorisation de construire était, de 
jurisprudence constante, une décision incidente. En outre, l’obligation de 
constituer un dossier en vue du dépôt d’une requête en autorisation, si elle 
imposait des démarches au propriétaire concerné, ne causait pas un préjudice 
irréparable. 

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  A fortiori, compléter un dossier en vue du dépôt d’une requête en 
autorisation selon la procédure ordinaire ne causait pas de préjudice irréparable au 
propriétaire puisque les démarches requises étaient moins importantes que la 
constitution d’un nouveau dossier. C’était donc à raison que le TAPI avait 
considéré que la décision querellée – qui demandait la production de documents et 
jeux de plans – ne préjugeait en rien de la décision finale, soit la délivrance ou non 
d’une autorisation de construire. La décision en cause permettait seulement une 
instruction plus complète en vue de confirmer ou non si l’octroi d’une dérogation 
était possible. Il s’agissait bien d’une étape vers la décision finale. 

 b. M. A______ et B______ reprochaient à tort au TAPI d’avoir commis un 
abus de droit au motif que la question de fond du litige n’avait pas été tranchée. 
L’approche du TAPI était pourtant celle préconisée par le Tribunal fédéral pour 
qui le défaut d’une des conditions de recevabilité au recours suffisait à ne pas 
examiner plus avant les mérites du recours. 

 c. Il n’y avait pas de violation du principe de la bonne foi. À aucun moment, le 
département n’avait donné des assurances ou fait des promesses à M. A______ et 
B______. L’APA 4______ à laquelle ils se référaient ne portaient pas sur les 
mêmes objets, le complexe de faits et la procédure étant en outre différents. 

 d. Faute de préjudice irréparable, c’était à raison que le TAPI n’était pas entré 
en matière sur l’argumentation soulevée par M. A______ et B______ quant à la 
question de la CDPI. 

17)  Le 12 février 2021, M. A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions et griefs. 

18)  Le 8 mars 2021, par l’intermédiaire d’un mandataire, B______ a déposé une 
demande d’autorisation de construire définitive auprès du département. Cette 
demande vise la « mise en conformité local poubelles et boîtes aux lettres » et la 
construction d’un atelier d’artiste sur la parcelle n° 1______. 

19)  Dans un courrier du 11 mars 2021 adressé au département, M. A______ l’a 
informé du dépôt de cette demande et l’a invité à accepter la suspension des 
procédures A/160/2020 et A/197/2020. 

  Cette demande de mise en conformité ne constituait pas une reconnaissance 
de la nécessité de déposer une demande définitive et ne pouvait avoir un impact 
sur lesdites procédures. 

20)  Le lendemain, M. A______ et B______ ont transmis les copies du courrier 
précité et de la nouvelle demande d’autorisation de construire définitive à la 
chambre administrative. Ils ont sollicité la suspension de la présente procédure 
A/197/2020. 

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21)  Dans le délai fixé par le juge délégué, le département a estimé qu’il n’y 
avait pas lieu de suspendre cette procédure. 

22)  Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Les recourants demandent la jonction de la présente cause avec la cause 
A/160/2020. 

 b. Selon l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 

 c. En l’espèce, les parties et la parcelle en cause sont les mêmes dans l’une et 
l’autre procédure. Toutefois, comme l’a retenu à juste titre le TAPI, les décisions 
contestées dans la présente procédure et dans la cause A/160/2020 ont trait à des 
objets différents susceptibles de mettre en œuvre des dispositions légales, des 
solutions juridiques et procédurales différentes. 

  Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la requête de jonction. 

3)  Les recourants sollicitent la comparution personnelle des parties. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2), de participer à l'administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 b. La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement  
(art. 18 LPA). Le droit d'être entendu quant à lui ne comprend pas le droit à une 

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audition orale (art. 41 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; ATA/1173/2020 du 
24 novembre 2020 consid. 3a). 

 c. Dans le cas d’espèce, au vu des griefs soulevés et des questions juridiques à 
résoudre, l’audition des parties, qui ont eu l’occasion de faire part de leurs 
arguments par écrit à plusieurs reprises dans le cours de la procédure, n’est pas 
nécessaire. La chambre administrative dispose d’un dossier complet qui lui permet 
de trancher le présent litige en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à cette demande d’acte d’instruction.  

4) a. Les recourants font grief au TAPI d’avoir retenu que la décision litigieuse 
est une décision incidente. Ils soutiennent qu’il s’agit d’une décision finale. 

 b. Une décision incidente est une décision prise pendant le cours d’une 
procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 du 
14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/1260/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2a et 
les arrêts cités). 

 c. De jurisprudence constante, la chambre administrative retient que ne peut 
être considérée comme finale une décision qui ordonne de déposer une requête 
d’autorisation de construire relative à des travaux non autorisés constatés par le 
département. Celui-ci, suite au constat fait, ouvre une procédure administrative 
qui prend fin par une décision qui peut soit constater, sur la base du dossier 
complet, que les travaux ne sont pas soumis à une autorisation, soit dire que ceux-
ci sont soumis à autorisation et accorder ou refuser cette autorisation. Cette 
décision ne met pas fin à la procédure mais constitue une simple étape dans le 
cours de celle-ci (ATA/1548/2017 du 28 novembre 2017 consid. 4 ; 
ATA/433/2018 du 8 mai 2018 consid. 4 ; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 
confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral 1C_557/2019 du 21 avril 2020 ; 
ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 4). 

 d. Dans le cas d’espèce, dans sa décision litigieuse, le département a laissé le 
soin aux recourants de déposer une demande définitive en bonne et due forme. À 
défaut, il considérerait qu’ils avaient renoncé à tenter de légaliser les travaux sans 
autorisation, lui imposant alors d’en demander la démolition. Vu que les 
recourants avaient le choix de remettre en état la parcelle en cause plutôt que 
d’essayer de régulariser la situation, cette décision n’était qu’une invitation à 
déposer une demande définitive, de même que des documents et jeux de plans afin 
de permettre une analyse de l’opportunité d’octroyer ou non une dérogation à la 
zone.  

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  Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à juste que le TAPI a estimé que la 
décision litigieuse n’est qu’une étape vers la décision finale, laquelle tranchera, 
après instruction de la requête sur la base notamment des documents sollicités, la 
question de la délivrance ou non d’une autorisation de construire. Les recourants 
pourront, s’ils s’y estiment fondés, recourir contre celle-ci. Il s’agit donc bien ici 
d’une décision incidente. 

5) a. Selon l’art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l’objet d’un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la 
même disposition in fine, elles peuvent également faire l’objet d’un tel recours si 
cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 

  L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu’il ne peut 
être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 
consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie 
de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 

 b. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57  
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités). Cette interprétation est critiquée 
par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive (Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II 
p. 458 ss). Elle a néanmoins été confirmée par le Tribunal fédéral  
(arrêt 2C_1156/2018 consid. 4.3). 

 c. En l’espèce, les recourants doivent se soumettre à la procédure relative au 
dépôt d’une demande définitive et aux inconvénients qui y sont liés – constitution 
d’un dossier, dépôt de documents, éventuel paiement d’émoluments – sans 
toutefois que ces éléments ne constituent en eux-mêmes un préjudice irréparable 

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conformément à la jurisprudence précitée. Il apparaît d’ailleurs qu’ils ont d’ores et 
déjà déposé une telle demande auprès du département le 8 mars 2021. 

 d. Il n’apparaît pour le reste pas que l’admission du présent recours conduirait 
immédiatement à une décision finale qui permettrait d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. La décision litigieuse a en effet précisément pour 
objet d’amener les recourants à déposer une demande définitive, condition 
indispensable pour permettre au département d’instruire le dossier et de se 
prononcer sur le fond. Les recourants ont d’ailleurs déjà déposé la demande 
définitive sollicitée sans qu’il apparaisse que cette démarche aurait été longue ou 
coûteuse.  

  Il découle de ce qui précède que le TAPI a, à juste titre, conclu que le 
recours déposé devant lui par les recourants était irrecevable, les conditions pour 
recourir contre une décision incidente n’étant pas réunies. 

6)  Les recourants soutiennent qu’en qualifiant la décision contestée de décision 
incidente, le département avait commis un abus de droit, voire un déni de justice, 
dans la mesure où les voies de droit ouvertes contre une décision incidente et 
celles ouvertes contre une décision finale n’étaient pas les mêmes. 

  Comme cela vient d’être examiné, la décision litigieuse doit être qualifiée 
d’incidente. En la qualifiant ainsi, le département ne s’est pas comporté de 
manière abusive. Il n’a pas non plus commis un déni de justice puisqu’il a, suite à 
la demande des recourants du 27 novembre 2019, rendu la décision litigieuse. 
Cela étant, les recourants ont déposé l’APA en cause le 15 novembre 2019, 
demande que le département a dûment enregistrée sous le n° 6______. On peut 
déduire de la décision litigieuse, de même que de la mention « refusé » figurant 
sur le site internet du département dédié au suivi des dossiers, que l’autorité 
intimée n’entend pas donner une suite favorable à cette APA. Il n’en demeure pas 
moins que jusqu’ici l’autorité intimée ne l’a pas formellement rejetée. Il appartient 
en conséquence au département de signifier formellement sa position quant au sort 
qu’il réserve à l’APA 6______, ceci par la voie d’une décision au sens de  
l’art. 4 LPA. Ils pourront alors, s’ils l’estiment nécessaire, recourir contre cette 
décision et faire valoir leurs droits en connaissance de cause. 

7)  Les recourants soulèvent le grief de violation du principe de la bonne foi. 
Suite au dépôt d’une précédente APA, qui portait selon eux sur le même objet, le 
département l’avait rejetée sans toutefois mentionner qu’elle devait être instruite 
par la voie de la procédure ordinaire. L’attitude du département dans le cadre de la 
première instruction leur aurait laissé comprendre qu’une APA était la demande 
adaptée à la situation, ce qu’ils avaient fait en toute bonne foi. Il ne ressort 
toutefois pas du dossier et les recourants ne le prétendent pas, qu’ils auraient reçu 
des garanties ou des assurances de la part du département qu’une procédure 
accélérée était adaptée à leur situation. Ce grief sera en conséquence écarté. 

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8)  Les recourants soulèvent enfin un grief en lien avec les CDPI. Ce grief 
relève toutefois du fond et il ne peut être tranché dans le présent recours. Les 
recourants auront toutefois le loisir d’y revenir, le cas échéant, suite à la décision 
qui doit leur être notifiée dans le cadre de l’APA 6______ ou dans le cadre de la 
procédure ouverte suite au dépôt de leur demande d’autorisation de construire 
définitive. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, s’agissant de 
l’opportunité qui doit être offerte aux recourants de faire valoir leurs droits après 
que le département aura rendu sa décision dans le cadre de l’APA en cause. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument limité à CHF 700.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 350.- sera allouée aux recourants qui y ont 
conclu, à la charge de l’État de Genève. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2020 par M. A______ et  B______ 
SÀRL contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 octobre 
2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

renvoie le dossier au département du territoire pour décision au sens des considérants ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de M. A______ et B______ Sàrl pris 
solidairement ; 

alloue à M. A______ et B______ Sàrl une indemnité de procédure de CHF 350.- à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Oana Stehle Halaucescu, avocate des recourants, au 
département du territoire - OAC ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :