# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4f82f4f-ac83-5808-8096-59c8ae68bf1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2016 A/2445/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2445-2015_2016-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Georges PANCHAUD et 

Jacques-Alain WITZIG, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2445/2015 ATAS/708/2016 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 2 septembre 2016 

 

En la cause 

ARCOSANA AG,  

ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT,  

AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, 

AVANEX VERSICHERUNGEN AG, 

AVENIR ASSURANCES, 

CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, 

CMBB CAISSE-MALADIE,  

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,  

demanderesses 

 
 
 

 

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EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, 

GROUPE MUTUEL,  

HELSANA ASSURANCE SA,  

HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS,  

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA,  

KOLPING KRANKENKASSE AG,  

KPT/CPT ASSURANCE SA,  

LA CAISSE VAUDOISE,  

MOOVE SYMPANY AG,  

MUTUEL ASSURANCES,  

OKK SUISSE SA,  

PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT,  

PROGRES ASSURANCES SA,  

SANATOP VERSICHERUNGEN AG,  

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG,  

SUPRA CAISSE MALADIE,  

SWICA KRANKENVERSICHERUNG,  

UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, 

VISANA AG,  

toutes représentées par Santésuisse, elle-même comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 

contre 

Doctoresse A______, domiciliée à GENÈVE défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, docteur en médecine, exploite un cabinet médical à Genève, où 
elle pratique la médecine générale sans être au bénéfice d'une spécialisation FMH.  

2. Elle a été plusieurs fois avertie par Santésuisse, association faîtière des assureurs-
maladie dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, que la facturation de ses 
honoraires dépassait de façon notable depuis 1994 celle de ses confrères et qu'elle 
était susceptible de l'exposer au remboursement des coûts causés par sa pratique 
non économique. Invitée à se déterminer, la praticienne a critiqué les chiffres 
avancés par le représentant des caisses-maladie et justifié la différence des coûts par 
la spécificité de sa patientèle et de sa pratique. 

3. Par le biais de quatre demandes séparées, quatre groupes d'assureurs-maladie, 
agissant par l'intermédiaire de Santésuisse, ont saisi le Tribunal arbitral des 
assurances de la République et canton de Genève, en concluant à la restitution des 
montants de respectivement CHF 77'483.- pour 2004, CHF 28'722.- pour 2005, 
CHF 212'133.- ou CHF 67'325.- pour 2006 et CHF 219'726.- ou CHF 63'270.- pour 
2007. 

4. Après avoir joint les procédures et procédé aux mesures d'instruction jugées 
nécessaires, le Tribunal arbitral a, par jugement du 31 août 2012 
(ATAS/1090/2012), partiellement admis la demande et condamné la Dresse 
A______ à rembourser aux assureurs-maladie habilités à procéder les sommes de 
CHF 59'722.10 pour 2004, CHF 12'208.75 pour 2005, CHF 30'575 pour 2006 et 
CHF 27'978.10 pour 2007, soit la somme totale de CHF 130'483.95 au titre des 
honoraires reçus par la défenderesse à raison de traitements jugés non économiques 
qu'elle avait prodigués. 

5. Par arrêt 9C_821/2012 du 12 avril 2013, le Tribunal fédéral a confirmé ledit 
jugement. En substance, il a considéré que le constat selon lequel la patientèle de la 
recourante, composée à plus de 98 % de patients d'origine étrangère et à plus de 
80% de personnes exerçant des tâches manuelles, ne permettait pas encore 
d'expliquer les raisons pour lesquelles la pratique (coûts directs) de la recourante 
dépassait la marge de tolérance admise par la jurisprudence (indices de 163 en 
2004, 141 en 2005, 152 en 2006 et 151 en 2007). A cet égard, la recourante s’était 
contentée de formuler des généralités, sans préciser en quoi la nature particulière de 
sa patientèle devait engendrer dans son cas personnel des coûts plus élevés que la 
normale. En particulier, elle n’avait pas mentionné qu'elle ferait usage de méthodes 
médicales particulières ou qu'elle aurait recours à du matériel médical spécifique ; 
rien n'indiquait par ailleurs que les pathologies traitées différeraient 
fondamentalement de celles de ses collègues figurant dans son groupe de 
comparaison. On ne pouvait pas non plus affirmer que les coûts directs engendrés 
par la recourante auraient été compensés par des coûts indirects moindres (indices 
de 151 en 2004, 130 en 2005, 135 en 2006 et 135 en 2007). Faute d'arguments 
concrets plaidant en faveur de l'application de la méthode analytique, sollicitée par 

 
 
 

 

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la recourante, la juridiction cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en appliquant 
strictement la méthode statistique.  

6. Par courrier recommandé du 12 juillet 2012, Santésuisse a informé la Dresse 
A______ que la statistique RSS 2010 du 13 juillet 2011 démontrait qu’elle avait 
toujours des indices dépassant la marge de tolérance. Ses coûts directs s’étaient 
élevés à CHF 311'203.- et son indice RSS (coûts directs et indirects par malade) 
avait été de 149. Le montant dû à titre de rétrocession était de CHF 39'689.60. 
Santésuisse invitait en outre l’intéressée à la contacter en vue de « considérer 
globalement la situation en regard des procédures en cours devant le Tribunal 
arbitral (genevois) ». 

Cette dernière n’a pas donné suite à ce courrier. 

7. Par courrier recommandé du 3 mai 2013, Santésuisse a constaté que les statistiques 
de l’intéressée pour 2011, établies le 13 juillet 2012 et jointes en annexe, 
présentaient toujours un indice hors normes, si bien qu’elle était en droit de lui 
présenter, pour cette année-là, une demande de rétrocession « théorique » de 
CHF 67'549.-. Santésuisse a en outre convoqué la Dresse A______ à un entretien 
pour le 17 juin 2013, en vue de la tentative de conciliation prévue « dans le cadre de 
la procédure d’économicité », avant de saisir le Tribunal arbitral cantonal. 

8. Par courriel du 16 juin 2013, la Dresse A______ a indiqué qu’elle n’avait nullement 
envie de venir s’entretenir avec des personnes qui « l’avaient traquée pendant treize 
ans, sans scrupule ni gêne, de façon injustifiée et inhumaine ». Elle n’avait 
nullement fait de la polypragmasie. Elle avait facturé ses consultations et son travail 
selon le tarif de l’Etat, tarif accepté par Santésuisse. A titre d’exemple, elle avait 
donné 3’380 consultations pour l’année 2006 et se demandait si ses confrères en 
avaient fait autant. Ce chiffre était vérifiable par simple addition des ordonnances 
délivrées en possession de Santésuisse. Elle ne comprenait pas pourquoi 
Santésuisse avait attendu treize ans pour la convoquer à un entretien, ni pourquoi 
Santésuisse avait affirmé au Tribunal fédéral qu’elle avait été avertie à plusieurs 
reprises et qu’elle n’avait pas écouté ses conseils, ce qui était faux. Si Santésuisse 
avait des directives en matière de facturation ou de prescription de médicaments et 
d’examens qu’elle ne connaîtrait pas, elle souhaitait en être informée par écrit et 
s’engagerait à les respecter. Elle maintenait son opposition au jugement du Tribunal 
arbitral du 31 août 2012 et continuerait « à chercher ses droits ». Et de prier 
l’association « de bien vouloir arrêter cette traque et cet harcèlement et de me 
laisser travailler honnêtement et dignement, car j’ai, jusqu’à présent, fait 
consciencieusement mon travail et je ne me sens aucunement coupable de quoi que 
ce soit ». 

9. Par courrier du 9 juillet 2013, Santésuisse a informé la Dresse A______ que, selon 
la statistique 2011, ses coûts directs s’étaient élevés à CHF 311'625.- et son indice 
RSS (coûts directs par malade) avait été de 162. Le montant dû à titre de 
rétrocession était de CHF 61’556.-. L’année statistique 2010 « étant toujours en 

 
 
 

 

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cours, elle s’ajoutait à notre procédure 2011 ». Avant de saisir le Tribunal arbitral, 
Santésuisse invitait en outre l’intéressée à la contacter en vue « de discuter 
globalement de la situation ». 

10. Par courrier recommandé du 20 mars 2014, Santésuisse a averti l’intéressée que ses 
statistiques 2012, jointes en annexe, présentaient toujours un indice RSS dépassant 
son « collectif de référence » et qu’elle était en droit de lui réclamer CHF 89'372.- à 
titre de rétrocession pour 2012. L’année statistique 2011 était toujours pendante et 
serait intégrée dans la discussion. A Genève, il n’existait plus de commission 
paritaire, telle que prévue par la Convention cantonale d’adhésion au contrat 
national TARMED. Toutefois, Santésuisse collaborait avec l’Association des 
médecins de Genève (AMG) et pouvait de ce fait lui proposer une séance de 
conciliation pour le 9 mai 2014, en présence ou non de représentants de l’AMG, 
choisis, le cas échant, par l’intéressée. 

11. Par courriel du 7 avril 2014, la Dresse A______ a indiqué qu’elle ne se rendrait pas 
à ladite séance. Sa correspondance du 16 juin 2013 était restée sans réponse de la 
part de Santésuisse. Cette histoire cauchemardesque n’en finissait pas, car 
Santésuisse avait la facilité et l’indélicatesse de condamner des braves gens en se 
basant sur de fausses statistiques. Elle a également réitéré sa demande relative aux 
directives de Santésuisse quant à la facturation, la prescription d’examens et de 
médicaments, « afin de pouvoir être au même niveau que mes collègues ». 

12. Par courrier recommandé du 7 juillet 2014, Santésuisse a invité l’intéressée à 
demander conseil à l’AMG. Malgré une condamnation en restitution ordonnée par 
le Tribunal arbitral pour les années 2004 à 2007, confirmée par le Tribunal fédéral, 
celle-ci n’avait pas modifié sa pratique afin de respecter le caractère économique 
des prestations LAMal. La rétrocession pour l’année 2012 ferait l’objet d’une 
requête auprès du Tribunal arbitral en paiement de CHF 87'174.-, compte tenu de 
coût directs de CHF 356'999.-, d’un indice RSS des coûts totaux (directs et 
indirects) de 172 et d’un dépassement de 42.  

Dans ce même courrier, Santésuisse estimait que « compte tenu du contexte actuel, 
une rencontre nous semble nécessaire pour que les enjeux d’une seconde procédure 
soient annoncés ». 

13. Par courrier du 17 juillet 2014, la Dresse A______ a persisté dans sa position. Elle 
n’avait rien à se reprocher et ne devait rien à Santésuisse. Elle n’était pas membre 
de l’AMG et attendait de Santésuisse des explications quant au reproche selon 
lequel elle ne respecterait pas le caractère économique des prestations LAMal. Elle 
ne faisait pas confiance à Santésuisse et n’avait pas à négocier sur « l’attitude de 
mon travail ». Il appartenait à Santésuisse d’édicter ses règles et de les lui 
transmettre, et à elle-même de les respecter ensuite. 

14. Par courrier du 14 octobre 2014, Santésuisse a informé l’intéressée qu’elle 
déposerait prochainement, devant le Tribunal de céans, une requête en paiement de 
CHF 67'721.- à titre de rétrocession pour 2013, compte tenu de coût directs de CHF 

 
 
 

 

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342'840.-, d’un indice de RSS (coût directs) de 162 et d’un dépassement de 32. 
L’indice de « prestations base par malade » était à 161, ce qui signifiait qu’en 
moyenne elle voyait plus souvent ses patients que ses confrères (61% de plus) ; 
l’indice « pharmacies prescrits : indice coût par malade » était à 189, si bien que ses 
prescriptions étaient presque deux fois plus élevées que la moyenne de son groupe 
de comparaison ; l’indice « physiothérapie prescrits : indice coût/malade » était à 
221, de sorte que ses prescription était de 121% supérieures à celles de son groupe 
de comparaison. Par ailleurs, l’analyse de la facturation indiquait qu’elle facturait la 
position 00.0420 « examen complet par le spécialiste de premier recours » sept à 
huit fois plus que les médecins de son groupe de comparaison. Enfin, Santésuisse 
solliciterait du Tribunal l’exclusion de l’intéressée de toute activité à la charge de la 
LAMal, du fait de la répétition du non-respect du principe d’économicité. Un délai 
au 14 novembre 2014 lui était imparti afin de se déterminer. 

15. Par courrier du 14 novembre 2014, la Dresse A______ s’est plainte de ne jamais 
avoir reçu de réponse à la question de savoir comment elle devait facturer ses 
prescription de médicament et de physiothérapie pour des patients souffrant pour la 
plupart de maladies chroniques. Elle avait également posé en vain cette question 
devant le Tribunal arbitral. Sa facturation était juste et honnête. En trente ans, 
jamais aucun de ses patients ne s’était plaint. Elle sous-facturait même le temps réel 
passé avec eux. Elle contestait la poursuite du « harcèlement » de Santésuisse et 
continuerait « à chercher ses droits ». 

16. Par demande déposée le 14 juillet 2015, ARCOSANA AG et vingt-huit autres 
assureurs-maladie, agissant par Santésuisse, ont requis du Tribunal de céans la 
condamnation de la Dresse A______ au paiement de CHF 256'140.60, à titre 
rétrocession pour les années 2010 à 2013, avec suite de frais et dépens. Ce montant 
se décompose comme suit :  

- CHF 39'689.60, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2010 ; 

- CHF 61'556.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2011 ; 

- CHF 87'174.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2012 : 

- CHF 67'721.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2013. 

Les demanderesses ont également conclu à ce que la défenderesse soit 
définitivement exclue de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins. 

Elles ont en substance fait valoir que l’intéressée n’avait pas toujours remboursé les 
montants au paiement desquels elle avait été définitivement condamnée par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 avril 2013 pour les années 2004 à 2007. De 
surcroît, pour les années statistiques 2010 à 2013, la défenderesse avait dépassé les 
marges de tolérance admises (indices de 19, 32, 42 et 32). Ainsi, depuis plus de 
quinze ans, la défenderesse violait de manière persistante les normes légales 
relatives au caractère économique des prestations. 

 
 
 

 

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17. Le Tribunal de céans a tenté de convoquer la défenderesse à deux reprises en 
conciliation. Cette dernière n’ayant pas valablement excusé son absence lors de 
l’audition prévue pour le 6 novembre 2015, le Tribunal lui a imparti un délai au 
7 décembre 2015 pour lui faire parvenir son mémoire de réponse. Dans le même 
délai, il l’a invitée à désigner un arbitre représentant son groupe. 

18. Par courrier du 21 novembre 2015, la défenderesse a expliqué qu’elle ne s’était pas 
présentée à l’audience du 6 novembre précédent, en raison d’un deuil et du fait 
qu’elle n’était pas en mesure de « se présenter à ces séances de conciliation, et 
encore moins de discuter de l’injustice qui a été faite à mon encontre, voilà plus de 
seize ans ». Elle n’avait « absolument rien à (se) reprocher et par conséquent 
n’avait pas besoin d’arbitre représentant (son) groupe (…) ». 

19. Par courrier du 24 novembre 2015, le Tribunal a informé l’intéressée qu’à défaut de 
désigner un arbitre dans le délai imparti, la désignation serait faite d’office. En 
outre, si son état de santé l’empêchait de participer à la suite de la procédure, 
respectivement de produire son mémoire de réponse, il lui était loisible de se faire 
représenter par un avocat. 

20. La défenderesse n’ayant pas déféré à cette injonction, le Tribunal lui a désigné 
d’office un arbitre de son groupe. 

21. Lors de l’audition de comparution personnelle du 8 avril 2016, les demanderesses 
ont persisté dans leurs conclusions. Elles ont en outre déposé les statistiques RSS de 
la défenderesse pour 2014, datées du 15 juillet 2015, d’où il ressort que l’indice des 
coûts totaux s’élève à 170 et l’indice des coûts directs par malade à 168. 

De son côté, la défenderesse s’est opposée à la demande dans son intégralité. Elle 
n’était pas d’accord « avec le Tribunal fédéral, qui ne m’a pas entendue (…), ni 
avec l’arrêt du Tribunal arbitral du 31 août 2012 ». En l’état, elle n’envisageait pas 
de prendre sa retraite. 

22. A la demande du Tribunal, les demanderesses ont, par courrier du 26 avril 2016, 
précisé avoir intenté une poursuite à l’encontre de la défenderesse suite à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 avril 2013. Cette dernière avait fait opposition. Le jugement 
de mainlevée étant exécutoire, elles avaient demandé la continuation de la poursuite 
et restaient dans l’attente de recevoir le procès-verbal de saisie,  

23. A ce jour, la défenderesse n’a déposé aucun mémoire de réponse. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 

 
 
 

 

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cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
défenderesse n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
de la défenderesse y est installé à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La demande respecte les conditions de forme prescrites par l'art. 45 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; 
RS J 3 05) et les articles 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10) applicable par renvoi de 
l'art. 45 al. 4 LaLAMal, étant précisé que les dispositions de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 
830.1) ne s'appliquent pas à la procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 1 
al. 2 let. e LAMal).  

La demande est dès lors recevable. 

3. Le litige porte tout d’abord sur la question de savoir si la restitution par la 
défenderesse d’un montant total de CHF 256'140.60 (CHF 39'689.60 + 
CHF 61'556.- + CHF 87'174.- + CHF 67'721.-), à titre de rétrocession pour les 
années 2010 à 2013, aux différentes caisses-maladie concernées, à raison de 
traitements jugés non économiques prodigués par elle et remboursés par l’assurance 
obligatoire des soins ces années-là, est fondée. 

4. De jurisprudence constante, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'assureur-maladie a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 
ans après le versement des prestations (cf. art. 25 al. 2 LPGA). Le délai de 
péremption d’une année commence à courir au moment où la statistique des 
factureurs (RSS ; Rechnungssteller-Statistik) de Santésuisse est portée à la 
connaissance des assureurs-maladie, soit, au plus tôt, à la date de la "préparation 
des données" figurant sur ces mêmes statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 2.3 non publié à l'ATF 136 V 415 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C__205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2.2). Pour 
préserver le délai, il suffit de déposer une demande devant l'autorité de conciliation 
prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires ou devant le Tribunal 
arbitral cantonal au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal. Si la demande de restitution a été 
formulée dans les délais, la péremption est définitivement exclue (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2). 

Là où il n'existe pas de procédure de conciliation obligatoire et où, par conséquent, 
une demande doit être déposée directement devant un tribunal, le délai de 
péremption est sauvegardé par un acte préalable par lequel le créancier 

 
 
 

 

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(assureur -maladie) fait valoir de manière appropriée sa créance (en restitution des 
prestations) contre le débiteur (fournisseur de prestations) (ATF 133 V 579 
consid. 4). 

4.1 Pour l’année 2010, Santésuisse a, par envoi recommandé du 12 juillet 2012, 
informé l’intéressée, calculs et données statistiques établies le 13 juillet 2011 à 
l’appui, qu’elle était débitrice CHF 39'689.60 à titre de rétrocession pour l’année 
2010.  

Pour l’année 2011, Santésuisse a porté à la connaissance de la défenderesse les 
statistiques établies le 13 juillet 2012, par envoi recommandé du 3 mai 2013, tout 
en lui réclamant le paiement de CHF 67'549.-.  

Pour l’année 2012, Santésuisse a porté à la connaissance de la défenderesse les 
statistiques établies le 15 juillet 2013, par envoi recommandé du 20 mars 2014, tout 
en lui réclamant le paiement de CHF 89'372.-.  

Pour l’année 2013, Santésuisse a porté à la connaissance de la défenderesse les 
statistiques établies le 15 juillet 2014, par envoi recommandé du 14 octobre 2014, 
tout en lui réclamant le paiement de CHF 67'549.-.  

Ce faisant, force est d’admettre que les demanderesses ont fait valoir de manière 
appropriée, respectivement en temps utile, leur créance en restitution des prestations 
contre la défenderesse, au sens de la jurisprudence précitée. 

Dès lors, dans la mesure où les demanderesses ont déposé leur requête en paiement 
correspondante le 14 juillet 2015, le délai de péremption a été respecté. 

5. Il convient maintenant d'examiner si, comme le soutiennent les demanderesses, la 
facturation de la défenderesse pour les années litigieuses relève de polypragmasie. 

6. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. Pour établir l'existence d'une polypragmasie, le Tribunal fédéral 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison de ces deux méthodes (consid. 4.1 non publié in ATF 133 V 37 ; 
consid. 6.1 non publié in ATF 130 V 377; ATF 119 V 448 consid. 4). Les tribunaux 
arbitraux restent en principe libres de choisir la méthode d'examen même si la 
préférence doit être donnée à la méthode statistique par rapport à la méthode 
analytique qui est en règle générale appliquée seulement lorsque des données 
fiables pour une comparaison des coûts moyens font défaut (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.2). La méthode statistique ou 
de comparaison des coûts moyens consiste à comparer les frais moyens causés par 
la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés par la pratique d'autres 
médecins travaillant dans des conditions semblables (notamment arrêt du Tribunal 
fédéral K 6/06 du 9 octobre 2006 consid. 4.2 non publié in ATF 133 V 37). Cette 

 
 
 

 

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méthode est concluante et peut servir comme moyen de preuve, si les 
caractéristiques essentielles des pratiques comparées sont similaires, si le groupe de 
comparaison compte au moins dix médecins, si la comparaison s'étend sur une 
période suffisamment longue et s'il est pris en compte un nombre assez important 
de cas traités par le médecin contrôlé. Il y a donc polypragmasie (« Überarztung ») 
lorsque les notes d'honoraires communiquées par un médecin à une caisse maladie 
sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que celles des autres médecins 
pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable alors qu'aucune 
circonstance particulière ne justifie la différence de coûts (ATF 119 V 448 consid. 
4b).  

Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance (ATF 
119 V 448 consid. 4c in fine) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-
limite de tolérance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 
consid. 4.7.2). La marge de tolérance ne doit pas dépasser l'indice de 130 afin de ne 
pas vider la méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 
et de 130 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 5.2.3). 
Cette marge sert à tenir compte des particularités et des différences entre cabinets 
médicaux ainsi que des imperfections de la méthode statistique en neutralisant 
certaines variations statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_260/2010 du 27 
décembre 2011, consid. 4.3).  

Les résultats fournis par la méthode statistique ne constituent toutefois pas une 
présomption irréfragable, dans la mesure où le médecin concerné a toujours la 
possibilité de justifier une pratique plus onéreuse que celle de ses confrères 
appartenant à son groupe de comparaison (ATF 136 V 415 consid. 6.2). Selon la 
jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du médecin 
peuvent justifier un coût moyen plus élevé : une clientèle composée d’un nombre 
plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins médicaux 
(RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de visites à 
domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 p. 125 consid. 
4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), 
une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients consultant le praticien 
depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non publié K 152/98 du 18 
octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est installé depuis peu de temps à titre 
indépendant (réf. citée dans l’ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004).  

L'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les 
coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés 
par lui : ATF 137 V 43 consid. 2.5). L'exclusion des coûts indirects de l'obligation 
de restitution ne modifie en rien la pratique selon laquelle l'examen du caractère 
économique de la pratique médicale doit se faire sur la base d'une appréciation 
globale de la situation, au sens de la jurisprudence publiée aux ATF 133 V 37, 

 
 
 

 

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selon laquelle l'indice de l'ensemble des coûts est en principe déterminant. Ne 
constitue pas, par exemple, une pratique médicale contraire au principe de 
l'économicité, la pratique qui, tout en étant à l'origine d'importants coûts directs, 
engendre des coûts indirects limités et des coûts globaux (directs et indirects) dans 
la moyenne, voire inférieurs à celle-ci parce que le médecin concerné conduit 
personnellement de nombreux traitements qu'un autre médecin aurait délégué en 
principe à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 précité consid. 5.2.4 ; 
ATF 137 V 43 consid. 2.5.6) (pour une énumération des particularités justifiant une 
telle pratique, cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral des assurances K 150/03 du 18 
mai 2004 consid. 6.3, non publié in ATF 130 V 377; K 9/99 du 29 juin 2001 
consid. 6c ; voir également CHRISTIAN SCHÜRER, Honorarrückforderung wegen 
Überarztung bei ambulanter ärztlicher Behandlung - Materiellrechtliche Aspekte, in 
Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, Schaffhauser/Kieser [éd.], 
2001, p. 88; GEBHARD EUGSTER, Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter 
ärztlicher Leistungen mit statistischen Methoden, 2003, p. 233 n. 674 ss). 
Autrement dit, si l'indice des coûts globaux (directs et indirects) se situe dans la 
marge de tolérance, le principe d'économicité n'est pas violé. Dans le cas contraire, 
il convient d'examiner - dans un second temps - si les coûts directs dépassent la 
marge de tolérance. Si tel n'est pas le cas, il n'existe aucune obligation de restitution 
malgré l'existence d'une pratique médicale non économique (ATF 137 V 43 consid. 
3.1). Des sanctions au sens de l'art. 59 al. 1 let. a, c ou d LAMal peuvent néanmoins 
s'imposer (ATF 137 V 43 consid. 2.5.4 48 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_570/2015 
du 6 juin 2016 consid. 3.5). 

7. Le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 45 al. 3 
LaLAMal).  

8. En l’occurrence, afin de s’opposer aux prétentions des demanderesses pour les 
années litigieuses de 2010 à 2013, la défenderesse s’est limitée à contester, de 
manière toute générale, le bien-fondé de l’arrêt Tribunal fédéral du 12 avril 2013 et 
du jugement du Tribunal arbitral du 31 août 2012, tout en réaffirmant qu’elle ne 
voyait pas comment réduire ses coûts. Dans son arrêt, la Haute Cour a confirmé, à 
la suite du jugement du Tribunal arbitral, que la défenderesse avait violé le principe 
d’économicité pour les années 2004 à 2007, faute pour cette dernière de pouvoir se 
targuer de particularités liées à sa pratique médicale qui justifieraient un coût 
moyen plus élevé et, partant, l'admission d'une marge supplémentaire ajoutée à la 
marge de tolérance de 130% retenue initialement par Santésuisse. 

La défenderesse n’ayant fait valoir à cet égard aucune une argumentation nouvelle, 
la chambre de céans n’a aucune raison de s’écarter des considérations précitées du 
Tribunal fédéral, et, partant, de remettre en cause, quant à son principe, le 
bien-fondé des nouvelles prétentions des demanderesses formulées au titre de 
polypragmasie dans le cadre de la présente procédure pour les années 2010 à 2013. 
Par ailleurs, bien que la défenderesse ait demandé à Santésuisse de lui indiquer 
comment réduire ses coûts, il n’appartient pas à cette association, ni a fortiori au 

 
 
 

 

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Tribunal de céans, de lui expliquer comment rendre sa pratique moins onéreuse. On 
se bornera néanmoins à observer à cet égard, par exemple, que l'indice des coûts 
directs 2012 et 2013 pour "médicaments cabinets médical" a bondi à 884, 
respectivement à 1222, alors qu'il était à 149 en 2011, et même à 103 en 2009 et à 
53 en 2008, ce qui démontre que la défenderesse a été par le passé en mesure de 
contenir lesdits coûts. Au demeurant, on peut sérieusement douter de la volonté de 
la défenderesse de modifier sa pratique à l’avenir, dans la mesure où elle a toujours 
refusé de donner suite aux propositions d’entretien formulées par Santésuisse afin 
« de discuter globalement de la situation » (cf. par ex. courrier de Santésuisse du 
9 juillet 2013 ; voir aussi convocation en 2000 devant la Commission mixte de 
l’association des médecins de Genève : cf. ch. 2 de la partie « en fait » de l’arrêt du 
Tribunal arbitral du 31 août 2012 précité ; courriers de la défenderesse à 
Santésuisse du 14 novembre 2014 et au Tribunal de céans du 21 novembre 2015). 

9. Cela étant, rien ne s'oppose à l'utilisation des statistiques RSS dans le présent cas.  

10. D’emblée, il faut constater que les calculs de la polypragmasie auxquels les 
demanderesses ont procédé pour 2010 et 2012 sont erronés, puisqu'elles ont 
comparé l'indice des coûts globaux (directs et indirects) de la défenderesse à 
l'indice des coûts directs du groupe de comparaison. En effet, modifiant sa pratique, 
le Tribunal fédéral a jugé, dans son arrêt 9C_821/2012 du 12 avril 2013 précité, que 
seuls les coûts directs étaient, désormais, soumis à l'obligation de restitution et qu'il 
était erroné de comparer l'indice des coûts globaux (directs et indirects) du médecin 
concerné à l'indice des coûts directs du groupe de comparaison (ibidconsid. 5.2.4 et 
5.4). 

10.1 S’agissant par exemple de l’année 2010, les demanderesses ont retenu que la 
défenderesse avait présenté un indice des coûts par malade (directs et indirects) de 
149 et que ses coûts directs s’étaient élevés à CHF 311’203.-. Compte tenu de la 
marge de tolérance de 30%, le montant maximum admissible à la charge de 
l’assurance-obligatoire s’élevait à CHF 271'519.40 (CHF 311'203.- x 130 : 149). Le 
dépassement en coûts directs se montait donc à CHF 39'689.60 (recte : 
CHF 39'683.60) (CHF 311'203.- – CHF 271'519.40). 

10.2 Au vu de la jurisprudence précitée, ce calcul aurait toutefois dû s’établir de la 
manière suivante : 

Indice des coûts directs de la 
défenderesse : 

151 

Total des coûts directs par malade : CHF 755.35 

Moyenne des coûts directs par malade 
du groupe : 

à CHF 500.20 (CHF 755.35 : 151 x 100) 

Moyenne des coûts directs par malade CHF 500.20 

 
 
 

 

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du groupe de comparaison (indice 100) : 

Nombre de malades de la défenderesse : 412 

Facturation par rapport au coût moyen : 412 x CHF 500.20 = CHF 206'082.- 

+ 30 % pour prendre en compte les 
spécificités du cabinet : 

CHF 267'906.60 

Chiffre d’affaires de la défenderesse : CHF 311’203.- 

Différence : CHF : 43'296.40 

10.3 Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner plus avant les répercussions de cette erreur, 
dans la mesure où la correction des calculs conduit, comme on vient de le voir, à un 
résultat plus défavorable pour la défenderesse (soit CHF : 43'296.40 au lieu de 
CHF 39'683.60). En effet, le Tribunal de céans ne saurait statuer ultra petita (art. 69 
al. 1 LPA par analogie), étant précisé que la reformatio in pejus prévue par l’art. 61 
let. LPGA n’est pas applicable à la procédure auprès du Tribunal arbitral cantonal, 
en vertu de l’art. 1 al. 2 let. e LAMal. 

Le Tribunal de céans s’en tiendra donc aux montants tels que calculés par les 
demanderesses.  

11. Par ailleurs, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans l’ATF 137 V 43 précité, il 
convient encore d'examiner la question de l'économicité, sur la base d'une vision 
globale de la pratique médicale du médecin concerné, soit au regard de l'ensemble 
des coûts directs et indirects. En l'occurrence, on ne saurait retenir que la pratique 
de la défenderesse serait conforme au principe d'économicité, dans la mesure où le 
dépassement admissible des coûts directs engendrés en 2010, 2011, 2012 et 2013 
n’est pas compensé en l’occurrence par des coûts indirects, respectivement des 
coûts globaux, qui seraient dans la moyenne, voire inférieurs à celle-ci, puisque 
l’indice de ces derniers était, ces années-là, de 147, respectivement de 170, 175 et 
173. 

12. En 2011, selon le calcul (non contesté) opéré par les demanderesses, la 
défenderesse a présenté un indice des coûts directs par malade de 162 et ses coûts 
directs se sont élevés à CHF 311’476.-. Compte tenu de la marge de tolérance de 
30%, le montant maximum admissible à la charge de l’assurance-obligatoire 
s’élevait ainsi à CHF 249'949.90 (CHF 311'476.- x 130 : 162). Le dépassement en 
coûts directs s’élève donc à CHF 61'526.- (arrondi) (CHF 311'476.- – CHF 
249'949.90) pour 2012. 

En 2012, la défenderesse a présenté un indice des coûts par malade (directs et 
indirects) de 172 et ses coûts directs se sont élevés à CHF 356’999.-. Compte tenu 
de la marge de tolérance de 30%, le montant maximum admissible à la charge de 
l’assurance-obligatoire s’élevait ainsi à CHF 269'824.80 (CHF 356'999.- x 130 : 

 
 
 

 

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172). Le dépassement en coûts directs s’élève donc à CHF 87'174.- (arrondi) 
(CHF 356'999.- – CHF 269'824.80) pour 2013. 

En 2013, la défenderesse a présenté un indice des coûts directs par malade de 162 et 
ses coûts directs se sont élevés à CHF 342’840.-. Compte tenu de la marge de 
tolérance de 30%, le montant maximum admissible à la charge de l’assurance-
obligatoire s’élevait ainsi à CHF 275'118,50 (342’840 x 130 : 162). Le dépassement 
en coûts directs s’élève donc à CHF 67'721.- (arrondi) (342'840 – 275'118,50) pour 
cette année-là. 

Le montant total ainsi dû par la défenderesse s’élève à CHF 256'110,60 (39'683,60 
+ 61'526 + 87'174 + 67'721) pour les années 2010 à 2013. 

13. La prétention des demanderesses en paiement d’intérêts moratoires correspondants 
de 5% l’an dès le 1er janvier 2010, respectivement les 1er janvier 2011, 2012 et 
2013, doit être écartée. En effet, ni la LAMal, ni les règles matérielles de la LPGA 
(applicables en vertu de l’art. 1 al. 2 let. e LAMal a contrario), ne prévoient le 
paiement d'intérêts moratoires dans les contestations portées devant le tribunal 
arbitral et opposant un médecin à une caisse-maladie en matière de polypragmasie 
(ATAS/1253/2013 du 10 décembre 2013 consid. 6). Le dossier ne contient pas non 
plus une éventuelle convention des parties sur ce point (ATF 117 V 352 consid. 2). 
Il n'existe pas davantage de circonstances particulières qui justifieraient d'admettre, 
à titre exceptionnel, une obligation de verser des intérêts moratoires en l’occurrence 
(ATF 119 V 81 consid. 3 et 4).  

14. Il convient encore d’examiner la requête des demanderesses visant à ce que le 
Tribunal de céans prononce l’exclusion définitive de la défenderesse de pratiquer à 
charge de l’assurance obligatoire des soins, motif pris qu’elle a contrevenu de 
manière répétée au principe de l’économicité.  

15. Selon l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi.  

Aux termes de l’art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne 
respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 
qualité des prestations prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font 
l’objet de sanctions. Celles-ci sont :  

a. l’avertissement ;  

b.  la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations 
fournies de manière inappropriée ;  

c.  l’amende ;  

 
 
 

 

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d.  en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la 
charge de l’assurance obligatoire des soins.  

Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur 
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (cf. art. 59 al. 2 LAMal ; 
voir aussi EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 258). Il sied en effet de 
rappeler que les assureurs-maladie sont tenus, de par la loi, à veiller eux-mêmes à 
ce que les prestations allouées soient efficaces, appropriées et économiques (cf. 
François-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans 
l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in : 
Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 
1992, p. 537). S'agissant de la mesure de la sanction, il convient d'appliquer le 
principe de proportionnalité (ATF 120 V 481 consid. 4 ; ATF 106 V 43 consid. 5c. 

A teneur de l’art. 59 al. 3 LAMal, constituent notamment des manquements aux 
exigences légales ou contractuelles visées à l’al. 1 :  

a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 
al. 1 ;  

b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de 
l’art. 57 al. 6 ;  

c.  l’obstruction aux mesures de garantie de la qualité prévue à l’art. 58 ;  

d.  le non-respect de la protection tarifaire visé à l’art. 44 ;  

e.  la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56 al. 3 ;  

f.  la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations 
contraires à la vérité.  

16. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que, depuis de nombreuses années, la 
défenderesse a présenté des indices de coûts par patient sensiblement plus élevés 
que la moyenne de 100 de ses confrères et supérieurs à l’indice de 130 (marge de 
tolérance comprise) à partir duquel il y a présomption d’un cas de polypragmasie. 
On peut mentionner à cet égard les chiffres suivants, tels qu’ils ressortent des 
statistiques :  

- année 2002 : indice coûts directs par malade: 181 indice coûts totaux : 171  

- année 2003 :      202    187 

- année 2004 :      163    156 

- année 2005 :      141    135 

- année 2006 :      152    143 

- année 2007 :      151    142 

- année 2008 :      156    155 

 
 
 

 

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- année 2009 :      152    151 

- année 2010 :      151    149 

- année 2011 :      162    166 

- année 2012 :      169    172 

- année 2013 :      162    168 

- année 2014 :      168    170 

De surcroît, la défenderesse a déjà été condamnée par le Tribunal arbitral à restituer 
aux demanderesses la somme totale de CHF 130'483.95 pour non-respect du 
caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 al. 1 LAMal, pour les 
années 2004 à 2007, montant dont elle ne s’est jamais acquittée. Bien plus, il 
apparaît que la défenderesse a tenté d’échapper à ses créancières, en ayant fait 
opposition à la poursuite intentée à son encontre en dépit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 avril 2013 confirmant définitivement sa condamnation au paiement 
dudit montant.  

A cela s’ajoute qu’au mépris de l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2013 (portant 
sur les années 2004 à 2007), la défenderesse n’a pris, en 2013 et 2014, aucune 
disposition en vue de respecter le principe de l’économicité des prestations prescrit 
par la LAMal et a persisté à pratiquer une médecine dispendieuse.  

Cela étant, force est de constater que la défenderesse n’a pas respecté, de manière 
répétée, les exigences relatives au caractère économique prévues dans la loi de sorte 
qu’une sanction s’impose au sens de l’art. 59 al. 3 let. a LAMal. 

16.1Compte tenu de la durée du comportement incriminé (depuis 2002) et de l’attitude 
de la défenderesse, qui persiste, quoiqu’elle en dise, à refuser de remettre en cause 
sa pratique dispendieuse à ce jour, le Tribunal de céans considère qu’une exclusion 
temporaire de six mois de toute pratique à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins constitue une mesure appropriée. A titre de comparaison, on relèvera que le 
comportement de la défenderesse apparaît globalement moins grave que celui ayant 
donné lieu à l'arrêt K 45/04 du 25 janvier 2006. Dans cette affaire, le Tribunal 
fédéral des assurances avait confirmé l’exclusion de deux ans à l’encontre d’un 
médecin ayant régulièrement pratiqué de manière polypragmasique entre 1971 et 
2011 et ayant fait l’objet d’une demi-douzaine d’arrêts le condamnant à rembourser 
la somme globale de CHF 1'544'920.- pour la période de 1981 à 1993  (comp. aussi 
avec l'ATF 106 V 40 prononçant une exclusion de deux ans et demi dans le cas 
d’une polypragmasie de plusieurs années - "jahrelang massiv überarztet" -, le 
médecin ayant de surcroît fait l’objet de plusieurs condamnations pénales). Certes, 
s’agissant plus particulièrement des années 2002, 2003, et 2008 à 2014, la 
défenderesse n’a pas fait l’objet d’une condamnation (définitive) pour 
polypragmasie, contrairement à la période de 2004 à 2007, sanctionnée par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 avril 2013. Il n’en reste pas moins que, devant 
le Tribunal de céans, l’intéressée n’a développé aucun élément nouveau à cet égard 

 
 
 

 

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(se limitant à manifester son désaccord général à l’égard de sa condamnation 
précédente et renonçant même à déposer un mémoire de réponse dans le cadre de la 
présente procédure), élément qui eût permis au Tribunal fédéral d’aboutir, le cas 
échéant, à une solution différente s’il avait été également saisi de prétentions en 
remboursement au titre de la polypragmasie pour ces années-là (cela du moins 
jusqu’à l’année statistique 2012 précédent le prononcé de son arrêt), ni, au 
demeurant, s’il devait être saisi pour les années 2013 ou 2014. En tout état, la 
présentation d’un éventuel argument nouveau pour la première fois devant le 
Tribunal fédéral devrait être considéré, dans ces circonstances, comme contraire au 
principe de la bonne foi (ATF 133 III 638 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_642/2015 du 29 juillet 2016 consid. 5.2). 

17. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite. Conformément à 
l'art. 46 al. 1 LaLAMal, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
frais d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'un émolument global 
n'excédant pas CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle 
partie doit les supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal).  

Succombant, la défenderesse supportera les frais du Tribunal de CHF 6'287.25, 
ainsi qu’un émolument de justice de CHF 2'000.-. 

Elle sera également condamnée à verser aux demanderesses, prises conjointement 
et solidairement, une indemnité de CHF 2’000.- à titre de participation à leurs frais 
et dépens. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

A la forme :  

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond :  

2.  Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2010, à ARCOSANA 
AG, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA 
ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR 
ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CMBB 
CAISSE-MALADIE, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE 
MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET 
ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING 
KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, 
MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, UISSE 
SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES 
SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS 
RANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE et 
ACCIDENTS, VISANA AG, prises conjointement et solidairement, 
CHF 39'683.60 en mains de SANTESUISSE, à charge pour elle de procéder à la 
répartition. 

3. Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2011, à ARCOSANA 
AG, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA 
ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR 
ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CMBB 
CAISSE-MALADIE, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE 
MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET 
ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING 
KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, 
MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, UISSE 
SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES 
SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS 
RANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE et 

 
 
 

 

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ACCIDENTS, VISANA AG, prises conjointement et solidairement, CHF 61'526.- 
en mains de SANTESUISSE, à charge pour elle de procéder à la répartition.  

4. Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2012, à ARCOSANA 
AG, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA 
ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR 
ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CMBB 
CAISSE-MALADIE, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE 
MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET 
ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING 
KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, 
MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, UISSE 
SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES 
SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS 
RANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE et 
ACCIDENTS, VISANA AG, prises conjointement et solidairement, CHF 87'174.- 
en mains de SANTESUISSE, à charge pour elle de procéder à la répartition.  

5. Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2013, à ARCOSANA 
AG, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA 
ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR 
ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CMBB 
CAISSE-MALADIE, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE 
MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET 
ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING 
KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, 
MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, UISSE 
SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES 
SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS 
RANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE et 
ACCIDENTS, VISANA AG, prises conjointement et solidairement, CHF 67'721.- 
en mains de SANTESUISSE, à charge pour elle de procéder à la répartition. 

6. Prononce l'exclusion de six mois de la défenderesse de toute pratique à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins. 

7. Met les frais du Tribunal de CHF 6'287.25 et un émolument de justice de 
CHF 2'000.- à la charge de la défenderesse.  

 
 
 

 

A/2445/2015 

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8. Condamne la défenderesse à verser aux demanderesses, solidairement entre elles, 
une indemnité de procédure de CHF 2'000.-. 

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le président 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le