# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f17896e-f827-5695-b7dd-0ff7d9c604c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2016 E-1694/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1694-2016_2016-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1694/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sierra Leone,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1694/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 18 janvier 2016, 

le procès-verbal de son audition sur les données personnelles (audition 

sommaire), du 21 janvier 2016, 

la décision du 10 mars 2016, notifiée le 16 mars suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du précité, a prononcé son transfert vers 

l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 17 mars 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 21 mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA, par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 

recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

E-1694/2016 

Page 3 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

que selon l'art. 13 par. 1, 1ère phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

établi, sur la base de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi 

E-1694/2016 

Page 4 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de 

l'Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

E-1694/2016 

Page 5 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que les 

empreintes dactyloscopiques de l'intéressé ont été enregistrées en 

Espagne, le (…) 2015, 

qu'interrogé sur son parcours jusqu'en Suisse, le recourant a déclaré avoir 

quitté son pays en (… )2014 et s'être rendu, via (…) et (…), au (…), où il 

serait demeuré plus d'une année, avant de prendre un bateau à destination 

de l'Espagne ; qu'ayant été secouru en mer, il serait ensuite demeuré 

pendant un mois et 9 jours dans un camp situé à B._______, où ses 

données personnelles auraient été enregistrées par les autorités 

espagnoles, mais où il n'aurait pas déposé de demande d'asile ; qu'en (…)  

2016, il aurait pris un bus jusqu'en France, pour finalement rejoindre la 

Suisse en train, 

qu'en date du 23 février 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, une requête aux fins de prise en charge, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, le 8 mars suivant, lesdites autorités ont expressément accepté la prise 

en charge du recourant, sur la base de cette même disposition,  

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour le traitement de la 

demande d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est d'ailleurs pas contesté, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable ici, dès 

lors qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence en Espagne de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. ci-dessous), 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Espagne 

était l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

que dans son recours, l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert vers ce 

pays, aux motifs qu'il y serait très difficile d'y déposer une demande d'asile 

E-1694/2016 

Page 6 

et qu'un renvoi en Espagne l'exposerait à un état de dénuement 

incompatible avec la dignité humaine, 

qu'il affirme n'avoir reçu aucune information de la part des autorités 

espagnoles et n'avoir jamais été entendu sur ses motifs d'asile, dans le 

camp pour requérants d'asile où il aurait été attribué, à B._______, 

qu'il ajoute que cet endroit ressemblait à une "prison" et qu'il n'était pas 

autorisé en à sortir, 

qu'il n'y aurait de surcroit pas reçu d'assistance juridique et sociale,  

qu'après un mois et 4 jours passés à B._______, il aurait été transféré dans 

un autre camp à C._______, où il aurait logé dans un appartement partagé 

par une dizaine de personnes ; qu'il n'y serait toutefois resté que 2 à 3 

semaines, son but étant de demander l'asile en Suisse, 

qu'à titre de preuve de ce qu'il avance, il renvoie le Tribunal à un article sur 

la situation des requérants d'asile en Espagne, paru en février 2015, dont 

il cite un extrait in extenso, 

que l'Espagne est liée par la CharteUE et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 

JO L 180/60 du 29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, JO L 180/96 du 29.6.2013 (ci-

après : directive Accueil), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Espagne de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

E-1694/2016 

Page 7 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'à lui seul, le renvoi à l'article cité à l'appui du recours de l'intéressé – qui 

ne le concerne d'ailleurs pas personnellement  –, ne permet pas encore de 

présumer un risque concret que les autorités espagnoles refuseraient 

d'examiner les motifs d'asile et une demande de protection du recourant, 

en violation de la directive Procédure, 

qu'interrogé sur ses objections à un transfert en Espagne lors de son 

audition du 21 janvier 2016, l'intéressé a au contraire précisé qu'il ne 

craignait rien dans ce pays, mais qu'il ne souhaitait pas y retourner, car il 

"aime la Suisse" (cf. procès-verbal [pv] de l'audition sommaire, point 8.01 

p. 8),  

qu'il ressort en outre de ses déclarations qu'il a été logé et pris en charge 

par les autorités espagnoles immédiatement après son sauvetage en mer, 

et qu'il n'a rencontré aucun problème avec lesdites autorités, (cf. idem, 

point 2.04 p. 4 s. et 2.06 p. 5), 

que, toujours selon ses dires, confirmés dans son recours, il aurait quitté 

l'Espagne de son propre gré, car son objectif était de demander l'asile en 

Suisse,   

que n'ayant pas déposé une demande de protection lors de son précédent 

séjour en Espagne, il n'a pas donné aux autorités espagnoles la possibilité 

de répondre à leurs obligations dues à son égard dans le cadre d'une telle 

procédure, 

qu'il n'a non plus pas démontré que lesdites autorités refuseraient 

d'examiner sa demande de protection, ni que l'Espagne ne respecterait 

pas le principe de non-refoulement dans son cas, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que son transfert 

dans ce pays l'exposerait à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe de non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture, 

E-1694/2016 

Page 8 

que l'article de presse cité à l'appui de son recours ne saurait modifier cette 

appréciation, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Espagne, de se conformer aux 

instructions des autorités et de s'annoncer auprès des instances 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile,  

que le recourant, qui parle anglais, pourra par ailleurs y solliciter, sans trop 

de difficultés, une association de soutien aux requérants d'asile ou une 

œuvre d'entraide pour l'aider dans ses démarches auprès des autorités 

compétentes en matière d'asile,  

que l'intéressé a déclaré être en bonne santé (cf. pv d'audition sommaire, 

point 8.02 p. 8 s.) et n'a avancé aucun fait de nature à démontrer l'existence 

d'un risque personnel, réel et concret, d'être victime de traitements 

prohibés en cas de transfert vers l'Espagne, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances, à son 

retour en Espagne, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que l'Espagne violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

ainsi pas renversée en l'espèce, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques dans cet Etat de destination n'étant pas 

nécessaire (cf.  MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre 

confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in ASYL 2/11 

p. 14), 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers 

l'Espagne et d'examiner lui-même sa demande d'asile, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé sollicite également l'application de 

la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires (cf. art 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1), 

E-1694/2016 

Page 9 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1 et 8.2 ; 2010/45 précité consid. 8.2.2), 

que l'autorité de première instance dispose d'un réel pouvoir d'appréciation 

("Ermessen" ou "Entscheidungsspielraum") en vue de déterminer s'il existe 

des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une demande 

d'asile, alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter, 

que, tenu de faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer en 

opportunité, le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a 

al. 3 OA 1 sont remplies, lorsque le requérant invoque des circonstances 

qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du 

transfert (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2), 

qu'en l'espèce, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent, en tenant compte, notamment, de tous les éléments allégués par 

le recourant, lequel a été dûment entendu,  

qu'il a motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement,  

qu'il n'a ainsi commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'il est rappelé à ce titre que le Tribunal ne contrôle plus l'opportunité 

d'une décision de non-entrée en matière, mais se limite à vérifier si le SEM 

a exercé son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2.2),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à raison que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

E-1694/2016 

Page 10 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 ; 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1694/2016 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig