# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8519f07b-387f-5e2b-8354-be7c4eb39259
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/1469/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1469-2011_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1469/2011-ICCIFD ATA/534/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

D______ S.A. 
représentée par Guggenheim & Associés S.A., mandataire 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 juin 2012 (JTAPI/745/2012) 

- 2/8 - 

A/1469/2011 

EN FAIT 

1.  D______ S.A., société anonyme de siège à Genève, inscrite au registre du 
commerce en 1981 (ci-après : D______), a indiqué dans sa déclaration fiscale 
concernant l’année 2003 avoir réalisé un bénéfice de CHF 162'830.-. Une charge 
de CHF 2'179'926.-, dans la rubrique « ajustement exercice précédent », ressortait 
des documents annexés. 

2.  A la demande de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), 
D______ a transmis, le 1er décembre 2004, le détail du compte « ajustement 
exercice précédent ». Elle indiquait que « les montants les plus importants ont été 
enregistrés sur demande de notre organe de révision et résultent de différences 
non retrouvées, malgré de nombreuses recherches, des comptes courants avec la 
société H______ (ci-après : H______) en Turquie ».  

  D’autre part, le 2 décembre 2004, une société fiduciaire a répondu à la 
même demande. Les ajustements étaient dus au changement de méthode de 
comptabilisation des sociétés membres de H______. Cette dernière, jusqu’à fin 
2002, tenait ses compte en livres turques en appliquant à un taux de change à la 
date des opérations, alors que D______ tenait les siens en multi monnaies avec 
ajustement au taux de change fiscal en fin d’année. Dès 2003, H______ a tenu sa 
comptabilité en multi devises, ce qui a imposé aux sociétés du groupe d’ajuster 
leurs comptes, générant ainsi une charge de CHF 1'149'369.- pour D______. De 
plus, une charge de CHF 1'077'339.- était due aux différences d’interprétation 
existant jusqu’à fin 2002 entre H______ et D______. Quant à l’imputation des 
sommes avancées par la première nommée pour payer les intérêts et 
amortissements des emprunts bancaires effectués par la seconde, la mise à jour 
d’autres comptes avait entraîné un bénéfice de CHF 55'782.-. 

3.  Le 9 mars 2005, l’AFC-GE a demandé à D______ des renseignements 
complémentaires concernant certaines écritures d’ajustement et l’extourne 
d’intérêts reçus de H______. Le rapport de révision des comptes 2003 devait lui 
être transmis.  

  Le 22 mars 2005, D______ a expliqué que les ajustements de comptes 
courants avec H______, ainsi qu’avec la société B______, provenaient de 
différences de change depuis sa propre création.  

  Les extournes concernaient des avances faites par H______, qui avaient été 
comptabilisées comme étant des intérêts reçus durant l’année 2002.  

  Le rapport de révision était annexé.  

- 3/8 - 

A/1469/2011 

4.  Le 29 novembre 2005, l’AFC-GE a transmis à D______ un bordereau 
rectificatif ainsi qu’un procès-verbal de taxation. La somme de CHF 2'170'926.- 
avait été ajoutée au bénéfice avec la mention « inétanchéité des exercices ». 

5.  Le 16 décembre 2005, D______ a formé réclamation contre le bordereau 
ICC précité.  

6.  Le 14 février 2006, l’AFC a imparti à D______ un délai échéant au 14 mars 
2006 afin de motiver la réclamation et de produire les éventuels moyens de 
preuve. Ce délai a été prolongé au 6 avril 2006.  

7.  Le 20 mars 2006, D______ a indiqué à l’AFC qu’elle faisait l’objet d’une 
révision de la part de l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH). Elle suggérait en conséquence d’attendre la fin de cette procédure pour 
motiver sa réclamation.  

8.  Le 7 avril 2006, l’AFC-GE, regrettant que les renseignements qu’elle avait 
demandés ne lui avaient pas été transmis, a accordé un dernier délai à D______, 
échéant le 20 avril 2006.  

9.  Le 13 avril 2006, D______ a écrit à l’AFC-GE. Elle s’étonnait que son pli 
du 20 mars 2006 ne soit pas mentionné dans le courrier du 7 avril 2006.  

10.  Le 21 avril 2006, l’AFC-GE a demandé à D______ des informations 
concernant la procédure de révision ouverte par l’AFC-CH. Les renseignements 
en question, dans la mesure où elles étaient connues de D______, ont été transmis 
le 2 mai 2006. 

11.  Le 24 août 2006, l'AFC-CH a transmis à D______ un bordereau concernant 
les impôts anticipés des années 2000 à 2004 de CHF 496'157.20. Ce courrier 
précisait que lesdites prétentions avait été chiffré à bien plaire un, avec l'accord 
des organes de la société. En cas de contestation, même partielle, l'AFC- CH serait 
contrainte de revoir là-dessus le dossier dans son intégralité. Les circonstances qui 
avaient amené à cette transaction reflétaient le caractère global particulier du 
dossier. 

12.  Le 3 mars 2011, l’AFC-GE a écrit à D______. Elle entendait rectifier la 
taxation faisant l’objet de la réclamation en défaveur de la contribuable sur les 
points suivants :  

 -  insuffisance d’intérêt sur prêt accordée à une société apparentée pour un 
montant de CHF 101'250.- ; 

 - modification des pertes reportables selon décision du contrôle du 
2 novembre 2007 et décision de la commission cantonale de recours en matière 

- 4/8 - 

A/1469/2011 

administrative du 14 juin 2010 concernant la période fiscale 2001, se référant aux 
données suivantes : 

Années Résultat imposable Pertes fiscales reportables 

 ICC IFD ICC IFD 

2000 275'905 737'405 0 (2'131'002) 

2001 (508'458) (508'458) 0 (1'397'597) 

2002 (1'201'721) (1'201'721) (508'458) (1'902'055) 

2003 2'435'006 2'435'006 (1'710'179) (3'103'776) 

 

13.  Le 21 mars 2011, D______ s’est déterminée. Elle donnait son accord pour 
les reprises de CHF 101'250.- (année 2003) et 114'000.- (année 2004).  

  En revanche, l’AFC-GE n’avait jamais tranché la réclamation concernant la 
reprise de CHF 2'170'926.-. Le contrôle auquel AFC-CH avait procédé, dont le 
résultat s’était soldé le 24 août 2006 par une liste de reprises, n’avait pas concerné 
la reprise de l’AFC-GE.  

14.  Le 7 avril 2011, l’AFC-GE a décidé de rejeter la réclamation sur le point 
contesté, soit l’inétanchéité des exercices. Le bordereau était modifié en défaveur 
de D______ en ce qu’il concernait l’insuffisance d’intérêts sur prêts et la 
modification des pertes reportables. 

  Une décision similaire a été rendue pour l’impôt fédéral direct.  

  En matière d’impôts cantonal et communal (ci-après : ICC), la somme due 
était de CHF 216'074,40 alors que, en matière d’impôts fédéral direct (ci-après : 
IFD), elle était nulle.  

15.  Le 6 mai 2011, D______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre les taxations ICC et IFD précitées. 
L’AFC-GE devait appliquer les mêmes critères de redressement que ceux retenus 
par l'AFC-CH. Le bénéfice imposable devait être de CHF 264'080.- et non de 
CHF 2'435'006.-, retenu dans le bordereau litigieux.  

16.  Le 28 novembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Selon le 
principe de la déterminance et celui de l’interdiction de la compensation entre les 
actifs et les passifs, les dettes à court terme ne pouvaient être écartées ni être 
compensées avec des prêts ou des créances figurant à l’actif du bilan pour calculer 
le capital propre dissimulé. De plus, le principe de l’étanchéité des exercices 

- 5/8 - 

A/1469/2011 

fiscaux interdisait à la société de comptabiliser en 2003 des ajustements de 
comptes, en produits et en charges, concernant des différences existant depuis la 
création de D______.  

17.  Par jugement du 4 juin 2012, le TAPI a déclaré le recours concernant l’IFD 
irrecevable. Il a partiellement admis celui concernant l’ICC.  

  Un contribuable n’avait pas d’intérêt à recourir contre une taxation égale à 
zéro, les éventuelles pertes non admises pouvant être contestées lors des taxations 
ultérieures.  

  En appliquant ce principe, le recours contre le bordereau IFD était 
irrecevable. 

  Concernant l’ICC, il ressortait du tableau de report de pertes que la taxation 
2002 de D______ était égale à zéro. Elle n’avait dès lors pas acquis la pleine 
autorité de la chose décidée. La recourante devait être autorisée à procéder, en 
2003, à la correction d’erreurs dans ses comptes de l’exercice antérieur, dont la 
taxation portait sur un résultat nul. 

18.  Le 6 juillet 2012, l’AFC-GE a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité. La jurisprudence mentionnée par le TAPI, soit l’arrêt du Tribunal fédéral 
2A.370/2004 du 11 novembre 2005, indiquait qu’un report de pertes n’acquérait 
pas autorité de la chose jugée lorsque le bénéfice imposable était nul. Le Tribunal 
fédéral avait toutefois précisé, ultérieurement, que lorsqu’un contribuable avait été 
taxé sur un bénéfice net positif et que la taxation était entrée en force, les pertes 
des exercices commerciaux antérieures ne pouvaient être déduits ultérieurement 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2009 du 10 août 2009). 

  En l’espèce, les ajustements que D______ faisait valoir trouvaient leur 
origine dans une période courant depuis la création de la société en 1981, jusqu’en 
2002. Or, la société avait été taxée en matière d’ICC, pour l’exercice 2000, sur un 
bénéfice positif.  

  De plus, D______ n’avait pas démontré que les ajustements passés dans ses 
comptes en 2003 constituaient une correction se justifiant au regard des règles 
impératives du droit commercial. Le fait que l’administration fédérale des 
contributions n’ait pas procédé à la même reprise n’avait pas de pertinence.  

19.  Le 24 juillet 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations.  

20.  Le 30 août 2012, D______ a demandé que le délai qui lui avait été imparti, 
échéant initialement au 31 août 2012, soit prolongé de deux mois.  

- 6/8 - 

A/1469/2011 

21.  Le 3 septembre 2012, la chambre administrative a indiqué à D______ que le 
délai de réponse était prolongé au 1er octobre 2012.  

22.  D______ n’a pas produit d’écritures et les parties ont été informées, le 
13 novembre 2012, que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige concerne l'exercice fiscal 2003 en matière d'ICC. Il est soumis aux 
dispositions de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), à celles de la loi sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et de 
la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 

3.   L'impôt sur le bénéfice a pour objet la totalité du bénéfice net, y compris les 
charges non justifiées par l'usage commercial portées au débit du compte de 
résultat (art. 24 al. 1 let. a LHID). 

 a. Selon le principe de l'autorité du bilan commercial, le bénéfice imposable 
des personnes morales repose sur le bénéfice tel qu'il ressort du compte de résultat 
établi selon les règles du droit commercial. Les comptes établis conformément 
aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales à moins que le droit 
fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières. 

  L'autorité du bilan commercial tombe en revanche lorsque des normes 
impératives du droit commercial sont violées ou que des normes fiscales 
correctrices l'exigent. 

 b. Les principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de l’impôt 
prévoient que chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le 
résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les suivants. Le contribuable 
ne peut choisir l'année fiscale durant laquelle il fait valoir des déductions 
autorisées d’autre part. Les déductions doivent être demandées dans la déclaration 
d’impôts de l’année au cours de laquelle les faits justifiant l’octroi des déductions 
se sont produits (ATA/400/2011 du 21 juin 2011 et les réf. citées). 

4.  Selon la jurisprudence, un bilan qui ne respecte pas les dispositions 
impératives du droit commercial doit être corrigé en vue du calcul du bénéfice 
imposable. Lorsque la correction n'est pas possible, parce que la taxation est 

- 7/8 - 

A/1469/2011 

entrée en force, les erreurs de comptabilisation doivent être corrigées dans l'année 
qui suit. Le report de perte inscrit au bilan n'est pas couvert par l'entrée en force de 
la taxation, de sorte qu'il peut encore faire l'objet de correction dans une période 
de taxation ultérieure, lorsque le contribuable s'en prévaut (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.370/2004 du 11 novembre 2005 = RDAF II 2006 p. 228 ss.). 

  Ultérieurement, la jurisprudence a précisé qu'une taxation en matière 
d'impôts directs ne revêtait l'autorité de la chose jugée que pour la période fiscale 
concernée, les circonstances de fait et celles de droit pouvant être appréciées 
différemment lors d'une période de taxation ultérieure. Lorsqu'un contribuable 
recevait une taxation sur un bénéfice nul, le montant des pertes qui y avait conduit 
constituait uniquement un motif de la décision de taxation, de sorte que ce 
montant ne bénéficiait pas de la force de chose jugée matérielle. A l'inverse, 
lorsqu'en procédure ordinaire, un contribuable a été taxé sur un bénéfice net 
positif et que cette taxation entre en force, les pertes des exercices commerciaux 
compris dans la période de calcul et les pertes reportées des exercices 
commerciaux antérieurs ne pouvaient être déduites des périodes fiscales 
ultérieures (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2009 du 10 août 2009). 

5.  En l'espèce, D______ a porté à charge de l'exercice 2003 des corrections 
portant sur sa comptabilité des vingt années précédentes. Dans la mesure où 
lesdites écritures seraient liées à des violations de règles impératives du droit 
commercial, ce qu'elle n'a jamais démontré, ces éléments auraient dû être intégrés 
dans les comptes de l'année 2000, au cours de laquelle elle a réalisé un bénéfice 
taxé définitivement. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 
4 juin 2012 sera annulé et la décision sur opposition de l'AFC-GE du 7 avril 2011 
sera rétablie. 

  Dès lors que la procédure a été initiée par le recours de D______ au TAPI, 
un émolument de CHF 1'000.- sera mis à sa charge (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2012 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juin 
2012 ; 

- 8/8 - 

A/1469/2011 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juin 2012 ; 

rétablit la décision sur opposition de l'administration fiscale cantonale du 7 avril 2011 ; 

met à la charge de D______ S.A. un émolument de CHF 1000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à Guggenheim & Associés S.A., mandataire de D______ 
S.A., 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :