# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd7f78b2-4e85-5766-b94b-0d6aa8015ccd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 D-5178/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5178-2006_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5178/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni et Thomas Wespi, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], alias 
C._______, née le [...], alias 
D._______, née le [...], et leurs enfants E._______, 
né le [...], F._______, né le [...], et
G._______, né le [...],
Irak,
représentés par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezoz, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 12 décembre 2005 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5178/2006

Faits:

A.
Le 22 juillet 2003, A._______ et son épouse ont déposé une demande 
d'asile pour eux-même et leurs deux fils – E._______ et F._______ – 
au  centre  d'enregistrement  (CERA;  actuellement  et  ci-après:  centre 
d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe. G.________, né 
le [...], a été intégré dans la demande d'asile de ses parents.

B.
Entendu sommairement, le 28 juillet 2003, puis sur ses motifs d'asile, 
le 26 août 2003 et le 17 mai 2004, A._______, de religion musulmane 
chiite  et  d'appartenance  ethnique  arabe,  a  exposé  être  né  à 
H._______ et avoir habité en dernier lieu à Bagdad, y effectuant toute 
sa  scolarité.  En  1992,  il  aurait  adhéré  au  parti  Baas,  puis  aurait 
travaillé,  à  partir  de  1987,  pour  les  services  de  renseignements 
irakiens  ("Moukhabarat"),  dans  la  section  Al-Hakimiya,  en  suivant 
simultanément  les  cours  de  la  Faculté  de  la  sécurité  nationale  à 
Bagdad. Après l'obtention de son diplôme, en [...], il aurait été titularisé 
et  aurait  été  nommé,  l'année suivante,  officier  première étoile. A ce 
titre, il aurait eu la responsabilité d'un groupe de cinq personnes – lui y 
compris  –  et  aurait  eu  la  tâche,  selon  les  instructions  de  ses 
supérieurs,  de  procéder  aux  arrestations  de  membres  de  partis 
d'opposition  et  d'individus  faisant  du  commerce  illégal  de  pierres 
précieuses. Les jours qui suivirent la chute, le 9 ou le 10 avril 2003, du 
régime  de  Saddam  Hussein,  le  requérant  aurait  subi  plusieurs 
attaques menées à son domicile par des personnes voulant le tuer en 
raison de son engagement au sein des services secrets. Le 20 avril 
2003, craignant pour sa vie, il aurait rejoint avec sa famille le nord de 
l'Irak. Le 22 avril 2003, il aurait franchi à pied la frontière et aurait vécu 
en Turquie jusqu'au 16 ou 17 juillet  suivant,  date à laquelle  il  serait 
parti pour la Suisse en voiture. 

Entendue séparément,  le 28 juillet  et  le 26 août  2003,  B._______ a 
déclaré qu'elle avait quitté son pays pour suivre son époux et qu'elle 
n'avait  jamais  eu  personnellement  de  problème  dans  son  pays 
d'origine.

A l'appui de leur demande, les requérants ont en particulier déposé, 
en original,  une feuille d'information des services de renseignements 
irakiens sur  la  réforme d'une loi,  une communication de bonus,  une 

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annonce  de  changement  de  bureau,  un  ordre  de  mission 
d'investigation et deux documents, l'un relatif à l'attribution d'un terrain, 
l'autre  attestant  selon  eux  le  décès  du  frère  de  A._______  tué  par 
balles à cause de celui-ci.

C.
Par décision du 12 décembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des  intéressés,  au  motif  que  leurs  déclarations  n'étaient  pas 
pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi 
de l'asile. Il a, en effet, relevé que les actes de vengeance craints par 
les requérants ne provenaient pas d'une autorité et qu'ils n'étaient pas 
non plus dictés par l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 de la loi sur 
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  en  particulier  par  un 
engagement  politique.  Sans  examiner  la  question  de  l'application 
d'une clause d'exclusion de l'asile, l'ODM a toutefois aussi mentionné 
que  A._______ tendait  probablement  à  minimiser  son  activité 
professionnelle, eu égard à la pratique des services secrets irakiens 
qui  faisaient  un  usage  systématique  de  la  torture  au  moment  de 
l'arrestation, puis durant les interrogatoires. Finalement, il a considéré 
que les moyens de preuve versés au dossier n'étaient pas pertinents, 
dans la mesure où l'activité professionnelle de A._______ n'était pas 
remise en cause.

Dans la même décision, l'ODM a mis les requérants au bénéfice d'une 
admission provisoire en Suisse, eu égard au caractère inexigible de 
l'exécution de leur renvoi.

D.
Dans  le  recours  interjeté  le  10  janvier  2006  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA), 
les  intéressés  ont  soutenu  que  leurs  motifs  d'asile,  qu'ils  ont 
brièvement  rappelés,  étaient  pertinents  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  et 
qu'ils avaient des craintes fondées d'être de nouveau victimes d'actes 
de représailles, au regard de l'assassinat, par d'anciens opposants au 
régime de Saddam Hussein, de l'un des frères de A._______ et de sa 
famille. En outre, ils ont réfuté l'argumentation de l'ODM selon laquelle 
A._______ pourrait  être  indigne  de  l'asile,  dans  la  mesure  où  ce 
dernier,  dans  le  cadre  de  ses  activités  pour  les  services  secrets 
irakiens, s'était limité, sur ordre, à arrêter les opposants au régime et à 
les  transférer  aux  services  de  renseignements,  mais  n'avait  jamais 
perpétré d'actes de violence contre eux. Ils ont conclu à l'annulation 

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de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile.

E.
Par  décision  incidente  du  20  janvier  2006,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la 
procédure.

F.
Par courriers des 17 et 18 janvier 2007, les recourants ont déposé en 
cause:

1. un  jugement  du  Tribunal  spécial  de  la  Direction  de  la  sûreté 
générale du [...] condamnant par contumace A._______, pour avoir 
agi  frauduleusement  sur les registres de l'arrondissement et  pour 
avoir  voyagé  sans  son  autorisation,  à  la  peine  de  dix  ans 
d'emprisonnement,  à  la  confiscation  de  son  argent  et  de  son 
domicile,  ainsi  qu'à la  destitution des membres de sa famille  des 
postes de l'armée et des fonctions de l'Etat,

2. un avis  de recherche  émis  par  la  Cour  suprême de la  révolution 
islamique  en  date  du  [...]  ordonnant  d'arrêter  A._______,  accusé 
d'avoir commis des "actes criminels à l'encontre des citoyens",

3. un écrit de la Faculté de la sûreté nationale daté du [...], sur lequel 
est agrafée la photographie de A._______, attestant que ce dernier 
a obtenu son diplôme au terme de l'année scolaire [...] et précisant 
que la période d'étude est de quatre ans. 

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  18  février  2009,  laquelle  a  été  transmise  aux 
recourants pour information.

H.
Par ordonnance du 5 mars 2009, le juge instructeur a constaté que les 
déclarations  des  recourants  comportaient  des  invraisemblances. Il  a 
ainsi relevé que A._______ n'aurait pas pu échapper à des attaques 
ciblées menées contre lui à son domicile, que ses agresseurs auraient 
en effet employé des moyens conséquents pour arriver à leurs fins, et 
que  A._______  n'aurait  pu  vaquer  librement  à  ses  occupation  et 
exercer simultanément une quelconque fonction au sein des services 

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secrets s'il avait été condamné, selon le jugement du [...] déposé en 
cause, à une peine d'emprisonnement de dix ans. En outre, il a noté 
que l'attestation de la Faculté de la sûreté nationale était sans valeur 
probante  et  qu'elle  paraissait  falsifiée  au  vu  de  la  piètre  qualité 
d'impression, laissant penser qu'il s'agissait d'une photocopie, procédé 
permettant  toutes sortes de manipulations. Enfin, il  a noté qu'il  était 
inhabituel  que  la  photographie  du  recourant  soit  agrafée  à  un 
document de ce genre.

Le juge d'instruction a fixé aux recourants un délai échéant le 19 mars 
2009, prolongé au 15 avril suivant, pour fournir leurs observations sur 
les éléments d'invraisemblance relevés ci-dessus.

I.
Le 14 avril 2009, les recourants ont répondu que A._______ avait été 
innocenté par le tribunal auprès duquel il  avait  fait recours contre le 
jugement  du  [...],  qu'il  avait  été  libéré  après  avoir  été  emprisonné 
durant environ quatre mois, et qu'il avait pu poursuivre ses activités. Ils 
ont expliqué n'avoir pas produit le jugement d'acquittement parce que 
ce document avait été détruit lors de l'incendie de leur maison, en date 
du 13 ou 14 avril 2003.

Droit:

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le 
cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

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1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans 
sa  version  antérieure  au  1er janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  les  agissements  de  tiers  peuvent  être 
déterminants en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2006 
no 18) et l'ODM ne pouvait  donc, dans sa détermination (citée let. G 
supra)  postérieure  à  cette  jurisprudence,  renvoyer  purement  et 
simplement à sa décision dont est recours, dans laquelle il a considéré 
que  les  motifs  allégués  ne  provenaient  pas  d'une  autorité  étatique, 
étant à cet égard précisé qu'en Irak, les autorités ne peuvent offrir de 
protection  (cf.  ATAF  2008/12  consid.  6.6  à  6.8  p.  164 ss).  Au 
demeurant,  les  agissements  qu'auraient  subis  les  recourants  ont 
manifestement une origine politique – à savoir les prétendues activités 
de  A._______  pour  le  compte  des  services  secrets  irakiens,  eux-

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mêmes à la solde du parti  baas alors au pouvoir – et la décision de 
l'ODM est également erronée sur ce point.

3.2 Toutefois, au vu des arguments qui suivent, le Tribunal considère 
que  les  motifs  de  fuite  des  recourants,  qui  ont  eu  l'occasion  de 
s'exprimer  à  ce  propos  (cf.  let.  H  et  I  ci-dessus),  ne  sont  pas 
vraisemblables  et  que,  partant,  ceux-ci  ne  sont  pas  exposés  à  une 
crainte  fondée  de  persécution  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine.

3.2.1 D'abord,  force  est  de  constater  que  A._______ n'aurait  pu 
survivre  s'il  était  resté  à  son  domicile  durant  une  dizaine  de  jours 
après la chute du régime de Saddam Hussein. En effet, les attaques 
dont  il  dit  avoir  été  victime  n'auraient  pas  été  le  fait  de  bandits 
profitant  du  contexte de l'époque pour  piller  la  ville  et  dépouiller  sa 
population, mais d'opposants et victimes – de retour d'exil – du régime 
de Saddam Hussein. Ceux-ci,  nombreux,  n'auraient  pas permis qu'il 
leur échappe s'ils avaient voulu l'éliminer physiquement. 

Surtout, l'activité de A._______ au sein des services secrets, telle que 
décrite,  n'est  pas  crédible. Condamné par  contumace  à  dix  années 
d'emprisonnement  par  jugement  du  [...],  le  prénommé  n'aurait  pu 
simultanément  exercer  une  fonction  au  sein  de  l'administration 
irakienne.  Ses  explications,  tardives,  selon  lesquelles  il  aurait  été 
libéré après quatre mois d'emprisonnement suite à son acquittement 
par  un  tribunal  de  deuxième  instance  et  aurait  pu  reprendre  son 
activité  professionnelle,  ne  convainquent  pas.  En  effet,  A._______ 
n'aurait pas été jugé et condamné par contumace, puisqu'il  se serait 
trouvé en prison à ce moment-là. Il  aurait par ailleurs dû produire le 
jugement d'acquittement. Ses explications à ce sujet, selon lesquelles 
ce document a été brûlé dans l'incendie, le 13 ou le 14 avril 2003, de 
sa maison détruite  à cette occasion,  ne  sauraient  être retenues. En 
effet, elles ne sont pas compatibles avec les propos qu'il a tenus lors 
des  auditions,  au  cours  desquelles  il  a  affirmé  qu'il  avait  fui  son 
domicile le 20 avril 2003 (pv de l'audition du 28 juillet 2003, question 
3, p. 1; pv de l'audition du 26 août 2003, sous question préliminaire, p. 
2),  qu'il  avait  encore  subi  au  moins  une  attaque  à  son  domicile 
postérieurement à l'incendie de sa maison (pv de l'audition du 26 août 
2003, question 25, p. 6), et qu'en Turquie où il aurait séjourné depuis 
le 22 avril 2003, il avait "dû attendre que [sa] famille puisse vendre [sa] 
maison" pour financer et  poursuivre son voyage jusqu'en Suisse (pv 

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de l'audition du 26 août 2003, question 1, p. 4). De surcroît, il  paraît 
peu probable qu'il ait omis d'emporter ce jugement d'acquittement lors 
de sa fuite et ne l'ait  pas aussi confié, à l'instar d'autres moyens de 
preuve, à ses beaux-parents (cf. pv de l'audition du 17 mai 2004, p. 
14).

Au vu de ce qui  précède, les autres moyens de preuve déposés au 
dossier sont sans valeur probante. De surcroît, celui cité sous let. B ci-
dessus, attestant la décès de l'un des frères de A._______, ne saurait 
démontrer à satisfaction de droit les causes et circonstances exactes 
du départ des recourants d'Irak. S'agissant de l'attestation émanant de 
la  Faculté  de  la  sûreté  nationale  du  [...],  elle  prouve exclusivement 
l'obtention  d'un  diplôme,  mais  ne  démontre  en  rien  les  activités 
prétendument exercées par A._______ au sein des services secrets 
irakiens ni, par conséquent, les événements prétendument à l'origine 
de  la  demande  d'asile.  En  outre,  ce  document  paraît  falsifié  non 
seulement  pour  les  raisons indiquées dans l'ordonnance  du  5  mars 
2009 (cf. let. H supra), mais également parce que A._______ a indiqué 
avoir suivi  deux ans de cours dans cette faculté (pv de l'audition du 
26 août  2003,  sous  formation,  p.  3),  alors  que  l'attestation  en 
mentionne quatre. Enfin, la mauvaise qualité d'impression de l'avis de 
recherche du [...] (cf. let. F ch. 2 supra) renforce l'idée qu'il s'agit d'un 
document  falsifié  ou  de  complaisance.  A  cet  égard,  le  Tribunal 
constate encore qu'il  n'est pas crédible qu'un avis de recherche, qui 
plus est sous sa forme originale comme en l'espèce, ait été délivré à 
la personne recherchée, à sa famille ou à ses proches.

3.3 Si les activités – et les persécutions qui en dépendent – telles que 
décrites par le recourant  au sein des services secrets n'ont pas été 
rendues vraisemblables à satisfaction de droit (cf. consid. 3.2), il n'en 
demeure  pas  moins  qu'il  ne  saurait  être  exclu  que  le  recourant  ait 
adhéré au parti Baas, au même titre qu'une partie non négligeable de 
la population, dans la mesure où il s'agissait d'une condition sine qua 
non notamment pour avoir accès à certains services de l'Etat ou à des 
postes à responsabilité (cf. ATAF 2008/12 consid. 7.2.1 p. 169 s.),  et 
qu'il ait exercé une fonction, quelle qu'elle fût, dans l'administration du 
régime  déchu  de  Saddam  Hussein.  Toutefois,  le  Tribunal  a  eu 
l'occasion de préciser qu'il  n'y avait pas de persécution collective ou 
de groupe en ce qui concerne les anciens baassistes résidant  dans 
les provinces du centre de l'Irak, ceux-ci étant à certaines conditions 
réintégrés au sein de l'administration actuelle, et que seul un examen 

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approfondi et individuel des risques encourus devait être effectué pour 
la personne considérée comme une partisane du régime de Saddam 
Hussein (cf. ATAF 2008/12 p. 149 ss, spéc. consid. 6.4.5 p. 159 s. et 
consid. 7.2.1 et 7.2.2 p. 169 ss). 

En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  avoir  été 
identifié en tant que baassiste membre de l'administration de Saddam 
Hussein,  ni  la  réalité  des  persécutions  qui  en  auraient  découlé. En 
outre, il n'aurait quoi qu'il en soit pas occupé un poste clé au sein de 
l'administration précitée ni n'a prétendu qu'il avait participé – ou avait 
été soupçonné d'avoir participé – à des violations des droits humains. 
Il ne saurait donc se prévaloir d'une crainte fondée de persécution en 
cas de retour en Irak, aux motifs qu'il aurait appartenu au parti Baas et 
aurait occupé un poste subalterne dans l'administration de l'époque.

3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, les exigences posées par 
les art. 3 et 7 LAsi n'étant pas remplies en l'espèce.

4.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé; annexes: 
un  bulletin  de versement  et  l'original  de la  décision  de l'ODM du 
12 décembre 2005)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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