# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43628ace-7e07-5aed-9b49-d56e451ec310
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2018 A/1047/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1047-2017_2018-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1047/2017 ATAS/1201/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 décembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY  

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 
Madame C______, domiciliée à GENÈVE, 

et  

Monsieur D______, domicilié à VESSY  

tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Simon NTAH  

intimée 

 

appelés en 
cause 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1047/2017 

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EN FAIT 

1. La société E______ SA (ci-après : la société), ayant pour but la fabrication et la 
vente de tofu et de produits à base de soja, a été inscrite au Registre du commerce 
de Genève le 18 décembre 2006. Elle a dans un premier temps été affiliée en qualité 
d’employeur auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes – FER CIAM, puis celle-ci l’ayant exclu de ses membres le 
14 août 2008 avec effet au 31 décembre 2008, auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse) du 1er janvier 2009 au 30 juin 
2013. 

Monsieur D______ en a été l’administrateur-président, avec signature individuelle, 
et Monsieur B______ (ci-après : l’intéressé), l’administrateur vice-président, avec 
signature collective à deux, de décembre 2006 à juillet 2013 ; Madame C______, 
épouse de D______, en a été l’administratrice-secrétaire, avec signature collective à 
deux, de décembre 2006 à novembre 2011, date à laquelle elle a donné sa 
démission. 

2. Dès 2009, la société a versé très irrégulièrement les cotisations paritaires AVS-AI 
dues à la caisse. Des poursuites ont été engagées. 

3. La société ne s’étant pas acquittée de la part pénale des cotisations, la caisse a 
déposé contre elle une plainte pénale le 14 septembre 2011 pour 2009. La FER 
CIAM en a fait de même pour la période de février à décembre 2008 le 30 avril 
2012. 

4. Par jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de première instance a prononcé la 
dissolution de la société par suite de faillite. 

La caisse a produit sa créance dans la faillite le 10 décembre 2013. 

5. Par décisions du 10 décembre 2013, la FER CIAM a réclamé à chacun des trois 
administrateurs le paiement de la somme de CHF 13'689.45, représentant les 
cotisations paritaires AVS/AI et les contributions AF dues par la société et restées 
impayées en février et mars, d’août à octobre 2008, et les bouclements d’acomptes 
2008, ainsi que les frais administratifs, les taxes de sommation et les intérêts 
moratoires. 

6. Par ordonnance du 13 décembre 2013, l’intéressé a été condamné, sur la base de 
l’article 87 al. 3 LAVS, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende avec sursis. 

Sur opposition, le Ministère Public a rendu une ordonnance de classement le 
27 février 2014. Il a considéré que l’intéressé, malgré de nombreuses demandes et 
démarches, n’avait jamais pu remplir ses obligations d’administrateur et se tenir 
informé de la bonne gestion de la société en raison du comportement de 
l’administrateur-président, celui-ci ayant toujours refusé de donner suite à ses 

 
 
 

 

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demandes, de sorte que les conditions de l’art. 87 al. 3 LAVS n’étaient pas réalisées 
dans son cas. 

7. L’état de collocation a été publié le 14 octobre 2014. Il en ressort que le dividende 
prévisible est nul. Des actes de défaut de biens après faillite ont dès lors été délivrés 
à la caisse le 13 février 2015 pour toutes les créances produites.  

La procédure de faillite a été clôturée le 25 février 2015 et la société radiée d’office 
du Registre du commerce le 9 mars 2015. 

8. Par décision du 6 octobre 2015, la caisse a réclamé à l’intéressé et à 
l’administrateur-président le versement de la somme de CHF 255'500.55 chacun, 
représentant le dommage subi en raison du non-paiement par la société des 
cotisations paritaires AVS-AI-AC-AMat et des contributions AF dues au 31 mars 
2013, soit CHF 37'060.90 pour 2009, CHF 53'078.25 pour 2010, CHF 56'647.50 
pour 2011, CHF 75'717.90 pour 2012 et CHF 32'996.- pour 2013, frais 
d’administration et de sommation, intérêts moratoires et frais de poursuites y 
compris. Elle a également notifié à l’administratrice-secrétaire une décision en 
réparation le même jour à hauteur du montant de CHF 127'600.-. 

9. L’intéressé, représenté par Maître Grégoire REY, a formé opposition le 29 octobre 
2015. Il se réfère à l’ordonnance de classement du 27 février 2014 rendue par le 
Ministère public. 

10. Par décision sur opposition du 26 avril 2016, la FER CIAM a confirmé sa décision 
du 10 décembre 2013. L’intéressé a contesté ladite décision sur opposition le 
27 mai 2016. Un recours a ainsi été enregistré sous le n° de cause A/1791/2016. 

11. Par décision du 21 février 2017, la caisse a rejeté l’opposition du 29 octobre 2015. 
Elle admet que selon le Ministère public, l’intéressé n’avait pas pu remplir ses 
obligations d’administrateur et se tenir informé de la bonne gestion de la société, en 
raison du comportement de son frère. Elle rappelle toutefois qu’il ne faut pas 
confondre les conséquences pénales pour son absence de gestion de la société avec 
la notion de responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS. Elle souligne ainsi que 
l’intéressé était, en sa qualité d’administrateur de la société, tenu de veiller 
personnellement au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires. 
Or, il ne s’était jamais manifesté afin de se renseigner si les cotisations sociales 
étaient payées et cas échéant s’acquitter de leur paiement. Elle ajoute que s’il se 
trouvait effectivement, en raison de l’attitude de son frère, dans l’impossibilité 
d’exercer correctement son mandat d’administrateur, il lui appartenait de 
démissionner sans délai de ses fonctions. Ne l’ayant pas fait, il avait commis une 
faute grave et répondait du dommage en résultant. 

12. L’intéressé a, par l’intermédiaire de son mandataire, interjeté recours le 23 mars 
2017 contre ladite décision.  

Il conteste avoir agi par négligence grave. Il souligne que le Ministère public, dans 
une ordonnance, à présent définitive et exécutoire, a jugé qu’aucune négligence ne 

 
 
 

 

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pouvait lui être reprochée. Il allègue que ce n’est que lorsque la caisse s’est 
directement adressée à lui, soit le 6 octobre 2015 seulement, qu’il a pris 
connaissance pour la première fois des cotisations sociales dans leur totalité. Il ne 
l’avait été qu’indirectement, en 2012, lors de l’engagement de la procédure pénale à 
son encontre, laquelle ne mentionnait pas les montants. Il n’a ainsi jamais été 
conscient de l’importance de l’arriéré des cotisations. Il est resté, depuis la création 
de la société en décembre 2006, dans l’impuissance face au contrôle absolu de son 
frère D______. Il est resté administrateur pour ne pas laisser tomber ses amis qui 
avaient investi de l’argent dans la société. Il espérait conserver un moyen de 
pression sur son frère. S’il n’a pas démissionné, c’est également parce qu’il ignorait 
pouvoir le faire formellement, en dehors d’une assemblée générale. 

Il fait valoir que le droit à réparation pour les années 2008 (recte 2009) à 2013 (au 
moins jusqu’au 6 octobre 2013) est prescrit. 

Il rappelle à cet égard que la caisse a déposé une plainte pénale le 14 septembre 
2011, date à laquelle, tout au moins, elle avait connaissance des arriérés pour les 
années 2008 (recte 2009) à 2010. Aussi avait-elle jusqu’au 14 septembre 2013 pour 
demander réparation. Or, elle n’avait agi que le 6 octobre 2015. 

Il demande enfin la jonction des deux procédures. 

13. Dans sa réponse du 5 mai 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
considère que l’intéressé a commis une faute grave. Elle relève que le dossier ne 
contient aucun élément probant qui vienne démontrer que l’intéressé ait tenté 
d’obtenir des renseignements sur la situation de la société, et qu’il n’a pas 
démissionné de ses fonctions alors qu’il se trouvait, selon ses propres déclarations, 
dans l’impossibilité d’exercer correctement son mandat d’administrateur en raison 
de l’attitude de son frère. L’argument de l’intéressé selon lequel il n’était pas 
conscient de l’arriéré des cotisations n’est pas pertinent puisqu’il lui aurait suffi de 
se renseigner, ce qu’il n’a pas fait. 

La caisse ne comprend pas comment l’intéressé pouvait penser avoir un moyen de 
pression sur son frère en restant administrateur malgré la dénonciation pénale et le 
fait qu’il en ait été menacé en 2008 déjà par la FER CIAM.  

Le fait qu’il ait été acquitté de toute infraction en relation avec le non-paiement des 
cotisations AVS n’est pas non plus pertinent, l’infraction de l’art. 87 al. 3 LAVS 
étant soumise à des conditions de punissabilité différentes. La passivité de 
l’intéressé est en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi. 

S’agissant de la prescription invoquée par l’intéressé, la caisse relève que la 
publication du dépôt de l’état de collocation dans la FAO est intervenue le 
14 octobre 2014. Le délai de prescription de deux ans commence à courir à partir de 
cette date. Aussi a-t-elle respecté le délai de prescription en rendant sa décision le 
6 octobre 2015. 

 
 
 

 

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14. Dans sa réplique du 2 juin 2017, l’intéressé a rappelé qu’il avait tenté d’obtenir des 
renseignements de la part de son frère et qu’il avait délibérément été écarté de 
toutes informations. Plusieurs témoins l’ont confirmé dans le cadre de la procédure 
A/1791/2016 notamment, procédure opposant l’intéressé à la FER CIAM et aux 
appelés en cause. Son mandataire avait par ailleurs réclamé à la société, le 
15 février 2011, la production des comptes, en vain. 

Il conteste la qualification d’homme de paille, puisqu’il a expliqué les raisons pour 
lesquelles il était resté inscrit sans rémunération, ainsi que ses tentatives vaines 
d’obtenir des renseignements. 

Il estime que la caisse a commis une faute concomitante en attendant que la faillite 
soit prononcée en 2013 pour notifier sa décision en réparation en octobre 2015 
s’agissant de cotisations dues depuis 2009. Le fait de n’avoir pas sollicité 
l’intéressé personnellement dès les premiers retards a permis de rendre ses 
cotisations irrécouvrables plusieurs années plus tard, mais surtout empêché celui-ci 
d’être conscient de l’arriéré réclamé. 

Il persiste dans ses conclusions. 

15. Dans sa duplique du 28 juin 2017, la caisse a indiqué que lorsque l’employeur est 
une personne morale, elle agit conformément au droit en s’adressant d’abord à la 
société et qu’elle a régulièrement déposé des poursuites à l’encontre de la société, 
de sorte qu’aucune faute concomitante ne saurait lui être reprochée. Il suffisait à 
l’intéressé de le lui demander ou de contacter l’Office des poursuites pour se rendre 
compte que les cotisations n’étaient pas payées. 

Elle maintient sa position. 

16. Le 12 juillet 2017, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause de 
l’administrateur-président et de l’administratrice-secrétaire. 

17. Les deux appelés en cause, représentés par Maître Simon NTAH, se sont 
déterminés le 22 septembre 2017. Ils considèrent que la responsabilité conjointe et 
solidaire de l’intéressé doit être retenue aux côtés de la leur. 

18. Par courrier du 23 octobre 2017, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle 
persistait dans les termes de sa décision sur opposition du 17 février 2017 et de son 
préavis du 5 mai 2017. 

19. Le 25 octobre 2017, l’intéressé s’est expressément référé à son recours du 23 mars 
2017 et à sa réplique du 2 juin 2017.  

20. Le 23 novembre 2017, la chambre de céans a ordonné l’apport du dossier portant le 
n° de cause A/1791/2016. Les procès-verbaux des audiences de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes y figurant seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit qui suit. 

21. Le 13 décembre 2017, les appelés en cause ont rappelé que l’intéressé avait occupé 
la fonction d’administrateur de 2006 à 2013. Ils considèrent qu’il a failli à ses 

 
 
 

 

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obligations d’administrateur et s’étonnent de son comportement incohérent et 
contradictoire dans le cadre des deux procédures pendantes devant la chambre de 
céans. 

22. Le 14 décembre 2017, la caisse a également persisté dans ses conclusions. Elle a 
pris connaissance des pièces du dossier A/1791/2016, relève que les représentants 
des organes de révision, entendus par la chambre de céans, ont confirmé que 
l’intéressé ne s’était jamais adressé à eux afin d’obtenir des renseignements relatifs 
à l’état des paiements des cotisations sociales. 

23. Le 14 décembre 2017, l’intéressé a fait savoir qu’il n’avait aucune remarque 
particulière à ajouter. 

24. Par arrêt du 22 mai 2018 (ATAS/431/2018), la chambre de céans a rejeté le recours 
interjeté par l’intéressé contre la décision en réparation du dommage subi par la 
FER CIAM, dans la cause A/1791/2016. 

25. Sur ce, les écritures des parties leur ont été transmises et la cause a été gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. 

Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6).  

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%2011

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le droit de la caisse de réclamer à l'intéressé la réparation du 
dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires 
AVS/AI/AC/AMat, ainsi que des cotisations AF, dues par la société pour les années 
2009 à 2013. 

5. L’intéressé a sollicité la jonction de la présente cause avec celle portant le 
n° A/1791/2016.  

Aux termes de l’art. 70 LPA,  

L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires 
qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (al. 
1).  

La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d’être 
jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites (al. 2).  

La chambre de céans a déjà eu l’occasion de juger que lorsque les parties au litige 
ne sont pas les mêmes et que les périodes sur lesquelles portent le dommage ne le 
sont pas non plus, il n’y a pas lieu de procéder à la jonction des causes 
(ATAS/131/2004). 

En l’occurrence, la cause A/1791/2016 a été enregistrée lorsque l’intéressé a 
recouru contre la décision rendue par la FER CIAM le 10 décembre 2013 lui 
réclamant la réparation du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations 
paritaires AVS/AI et les contributions AF dues par la société et restées impayées en 
février et mars, d’août à octobre 2008. Elle a fait l’objet d’un arrêt de la chambre de 
céans le 22 mai 2018 (ATAS/431/2018). Ni les caisses de compensation 
concernées, ni les périodes visées n’étant les mêmes, il ne se justifiait pas de joindre 
les deux causes. 

6. a. À teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 
7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation (al. 1).  

b. Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, nos 8016 et 8017).  

c. En l’espèce, le dommage subi par la caisse consiste en la perte de la créance de 
cotisations, frais et intérêts compris, due par la société faillie, soit la somme de 
CHF 255'500.55. L’intéressé ne conteste pas ce montant. 

7. À titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription.  

 
 
 

 

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a. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 
LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 
p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 
p. 77 et sv.). 

b. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 
raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS 
(ATF 129 V 195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 

c. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral H 18/06 du 8 mai 
2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», 
en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 
compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En 
cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 
collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 
faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse 
subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la 
faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point 
de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un 
acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit 
lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement 
défaut (cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la 
créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de 
celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 
7.2; cf. aussi Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une 

http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
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procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 

d. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement (ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 
18 ad art. 138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 
138 CO; Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en 
ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction 
du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 
l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 
l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 
deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

e. L’intéressé fait valoir que le droit à réparation pour les années 2008 (recte 2009) 
à 2013 (au moins jusqu’au 6 octobre 2013) est prescrit. 

Il rappelle en effet que la caisse a déposé une plainte pénale contre lui le 
14 septembre 2011, date à laquelle elle avait connaissance des arriérés pour les 
années 2008 à 2011. Elle avait ainsi jusqu’au 14 septembre 2013 pour demander 
réparation. Or, elle n’a agi que le 6 octobre 2015, de sorte que le droit de la caisse 
pour réclamer la réparation du dommage relatif aux années 2009 à 2011 est prescrit. 
Elle connaissait également, ou aurait dû immédiatement connaître, son dommage 
pour les années 2012 et 2013, au vu de la procédure pénale et de la situation de la 
société. 

En l’espèce toutefois, la faillite de la société a été prononcée le 3 juin 2013. L’état 
de collocation a été déposé le 14 octobre 2014. La caisse s’est vu délivrer le 
13 février 2015 des actes de défaut de biens après faillite pour toutes les créances 
produites. 

Le délai de prescription de deux ans commençant à courir à partir du 14 octobre 
2014, la caisse a agi en temps utile, soit dans les délais de deux ans et de cinq ans 
prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS, puisqu’elle a notifié à l’intéressé une demande en 
réparation du dommage en date du 6 octobre 2015. 

8. Il convient de déterminer si l’intéressé peut être assimilé à un « employeur » tenu 
de verser les cotisations à la caisse au sens de l’art. 52 LAVS. 

a. C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 
est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 
119 V 405 consid. 2 et les références). 

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b. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 
RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

c. Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 
l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss).   

Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (ATF H 34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23, 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 

La responsabilité de l'employeur ne diffère pas selon la forme juridique que revêt 
l'employeur. Dans une association, le comité est l'organe exécutif de l'association 
qui a le devoir, sous réserve de dispositions statutaires contraires, d'exécuter les 
tâches qui lui incombent en vertu de la loi, des statuts et des décisions de 

http://intrapj/perl/decis/112%20V%20155
http://intrapj/perl/decis/111%20V%20173
http://intrapj/perl/decis/107%20II%20353
http://intrapj/perl/decis/9C_926/2009

 
 
 

 

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l'association. Il a notamment pour tâches de conduire les affaires, de représenter 
l'association vis-à-vis des tiers ou, en cas de délégation de la gestion à une tierce 
personne, de veiller au choix, à l'instruction et à la surveillance du délégué. Le fait 
d'agir à titre bénévole ne change rien à la nature des obligations liées à la fonction 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_859/2007 consid. 2.4 et les références citées). 

d. En l’espèce, l’intéressé était inscrit au Registre du commerce en tant 
qu’administrateur vice-président, avec signature collective à deux, dès la création 
de la société. Il était, partant, indiscutablement, un organe de la société faillie, de 
sorte que sa responsabilité peut être engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

9. Pour que l'organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore 
faut-il que les conditions d'application de l'art. 52 LAVS soient réalisées, ce qui 
suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les 
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (cf. NUSSBAUMER, Die 
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1071 ss, 1076 ss). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 

http://intrapj/perl/decis/108%20V%20189
http://intrapj/perl/decis/108%20V%20199
http://intrapj/perl/decis/9C_926/2009
http://intrapj/perl/decis/132%20III%20523

 
 
 

 

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réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 234/00 du 27 avril 2001 consid. 5d). 

Commet notamment une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d'exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_351/2008 consid. 5.2 ou 
encore arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 224/06 du 10 décembre 2007 
consid. 6). Enfin, commet une faute au sens de l’art. 52 LAVS l’organe qui investit 
de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu’ils servent 
en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 

http://intrapj/perl/decis/2005%20I%20272
http://intrapj/perl/decis/108%20V%20183
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20195
http://intrapj/perl/decis/112%20V%201
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009
http://intrapj/perl/decis/9C_338/2007
http://intrapj/perl/decis/9C_344/2011
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009
http://intrapj/perl/decis/9C_351/2008
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Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101).  

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du Registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 
ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes, un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration.  

La jurisprudence estime enfin qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

Selon la jurisprudence, le rapport de causalité n'est pas donné si un comportement 
conforme aux devoirs n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, 
la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la 
causalité. Le fait que le dommage serait de toute façon survenu doit être établi de 
manière certaine ou à tout le moins rendue hautement vraisemblable 
(ATF H 267/02, H 149/02, H 173/04, 9C_672/2012). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 

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facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

10. En l’espèce, l’intéressé conteste avoir commis une négligence grave. Il en veut pour 
preuve l’ordonnance de classement à lui notifiée par le Ministère Public le 
27 février 2014. Il y a toutefois lieu de rappeler que les conditions de l’art. 87 al. 3 
LAVS et celles de l’art. 52 LAVS sont différentes et ne sont pas liées. Il peut ainsi 
parfaitement se produire que l’administrateur soit acquitté du chef d’accusation de 
détournement de cotisations AVS, mais déclaré responsable au sens de l’art. 52 
LAVS (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 234/2000). On ne 
saurait dès lors se fonder sur l’ordonnance du Ministère Public pour considérer que 
l’intéressé n’a pas à répondre du dommage causé à la caisse. 

11. a. Il est certes établi, au vu des témoignages récoltés au cours de l’instruction 
menée dans la cause n° A/1791/2016 que toutes les décisions relatives aux 
questions administratives et à la gestion de la société étaient prises par 
l’administrateur-président, que les contacts de la société avec les tiers passaient par 
lui, et que l’administrateur-président gérait seul la société. Il n’en reste pas moins 
que l’intéressé, en sa qualité d’administrateur inscrit au Registre du commerce, était 
tenu de se renseigner régulièrement sur la situation de la société. En effet, selon la 
jurisprudence, celui qui entre dans le conseil d'administration d'une société a le 
devoir d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion de la 
société; il s'agit d'une prérogative intransmissible et inaliénable inhérente à la 
fonction d'administrateur d'une société (art. 716a al. 1 ch. 5 CO). C'est ainsi qu'il 
doit non seulement assister aux séances du conseil d'administration, mais a 
également l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des 
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations 
paritaires; il est tenu en corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'il a 
connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la 
gestion de la société (ATF 114 V 219 consid. 4a et les références; voir également 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1 in SVR 
2010 AHV n. 4 p. 11). 

À cet égard, il apparait que l’intéressé s’est inquiété auprès de son frère de temps à 
autre de la situation et avoir tenté d’obtenir des informations sur les comptes de la 
société et la marche des affaires. Les témoins F______, MM. G______ et H______, 
entendus dans le cadre de la procédure A/1791/2016, ont en effet affirmé qu’ils 
avaient eu l’occasion de voir l’intéressé poser des questions à l’administrateur-
président, sans beaucoup de succès toutefois.  

Dans son arrêt du 22 mai 2018 opposant l’intéressé à la FER CIAM 
(ATAS/431/2018), la chambre de céans a également constaté qu’il était difficile, 
voire impossible, pour l’intéressé de prendre connaissance des dossiers comptables 
et administratifs de la société, par l’intermédiaire de son frère. 

 
 
 

 

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L’intéressé a cependant admis qu’il n’avait jamais demandé d’explications par 
écrit. La chambre de céans note que ce n’est que le 15 février 2011 qu’il a, par 
l’intermédiaire de son mandataire, interrogé formellement son frère. Force est de 
constater que cette démarche aurait dû être entreprise bien plus tôt, le dommage 
subi par la caisse concernant les cotisations 2009 déjà. 

Il appert des audiences d’enquêtes menées dans la cause A/1791/2016 qu’il ne s’est 
pas non plus adressé à la caisse, aux fiduciaires, ou à l’organe de révision. Invité 
par la chambre de céans à dire pourquoi, il a déclaré qu’il n’en avait pas eu l’idée. 

Il apparaît quoi qu’il en soit qu’il se souciait davantage du versement de son salaire, 
- son salaire ne lui était plus versé depuis fin juin 2007 -, et de ce qu’il allait advenir 
des sommes prêtées par ses amis, que du paiement des charges sociales dues par la 
société. Entendu par la chambre de céans, il a en effet notamment déclaré que « je 
me montrais préoccupé lors des assemblées générales du fait que je ne recevais pas 
de salaire. Je m’inquiétais également pour les personnes qui avaient prêté de 
l’argent ». L’intéressé a par ailleurs précisé que s’il avait souhaité voir les comptes 
bancaires, c’était parce qu’il voulait vérifier que l’argent des paiements encaissés 
par son frère en cash avait bien été versé à la banque, et non pour s’assurer que la 
société s’acquittait régulièrement de ses charges sociales. Un ami « prêteur » de 
l’intéressé a à cet égard déclaré que l’intéressé « m’a fait part de ses inquiétudes 
quant aux dettes sociales après qu’il ait quitté la société. Il ne me semble pas qu’il 
m’en ait parlé auparavant ». 

Lors de son audition le 27 janvier 2014 au Ministère public, l’intéressé a également 
déclaré que « je n’ai pas posé de question à mon frère s’agissant de savoir si les 
cotisations étaient acquittées par la société avant le courrier de la caisse qui faisait 
état des impayés ». 

Il ne saurait ainsi excuser le fait qu’il n’a rien entrepris de concret pour obtenir des 
renseignements sur l’administration de la société, singulièrement sur le paiement 
des cotisations sociales. 

Même si l’intéressé était confronté à un manque de coopération de la part de 
l’administrateur-président, il lui incombait en effet d’assumer les tâches prescrites 
par la loi, et ainsi, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
fussent effectivement payées à la caisse, ce qu’il n’a pas fait. Il a donc manqué à ses 
devoirs, ce d’autant plus que l’attitude de son frère envers lui telle qu’il l’a décrite 
ne pouvait que lui faire craindre une gestion douteuse de la société. 

b. L’intéressé allègue avoir été écarté de la gestion de la société faillie et être resté 
impuissant face à son frère.  

Plusieurs témoins ont confirmé que l’administrateur-président « intentionnellement 
tentait d’exclure l’intéressé de la gestion de la société », ou encore que « chacun 
avait son domaine et l’intéressé n’avait pas de regard sur la partie gérée par 
l’administrateur-président ». M. G______ a à cet égard rapporté que 
l’administrateur-président avait dit à l’intéressé à propos des comptes que ceux-ci 

 
 
 

 

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ne le regardait pas. M. H______ a constaté que l’administrateur-président « exerçait 
manifestement un certain ascendant sur l’intéressé ». 

Il est vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que l’administrateur-
président taisait délibérément certaines informations à l’intéressé. Toutefois, si l’on 
peut admettre que son frère tentait bel et bien de l’écarter de la gestion de la société, 
l’intéressé aurait dû démissionner sans délai de ses fonctions, étant précisé que le 
fait de ne pas être en mesure d'exercer ses fonctions, parce que la société est dirigée 
en fait par d'autres personnes, soit l’administrateur-président en l’occurrence, ne 
constitue pas un motif de suppression de la faute commise (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_722/2015 du 31 mai 2016 consid. 3.3). 

c. L’intéressé se défend d’avoir été homme de paille, expliquant qu’il était resté 
inscrit au Registre du commerce pour préserver les droits des amis qui avaient prêté 
de l’argent. Il résulte pourtant de ce qui précède qu’il a occupé une situation 
comparable à celle d’un homme de paille ; il conservait en effet un mandat 
d’administrateur tout en sachant qu’il ne le remplissait pas consciencieusement. 
C’est précisément en cela que réside sa faute. En n'exerçant aucune surveillance 
pour s’assurer au moins que l’administrateur-président observait la loi et les 
règlements, l’intéressé a violé son obligation de diligence sur une période 
relativement longue.  

12. Commet une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se 
trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui 
s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans 
l’incapacité d'exercer son devoir de surveillance. 

En l’occurrence, l’intéressé a cessé de travailler pour la société dès le 14 janvier 
2009, mais en est resté administrateur jusqu’en 2013. Il explique qu’il n’a pas voulu 
démissionner, parce qu’il gardait l’espoir de pouvoir avoir accès aux comptes et 
aux documents comptables. Il voulait essayer de faire pression sur son frère pour 
qu’il rende des comptes à ses amis qui avaient prêté de l’argent à la société. 

L’administratrice-secrétaire, quant à elle, a démissionné en novembre 2011. Elle a 
révélé que, consciente de ses obligations en tant qu’administratrice, elle avait eu 
peur. Elle en avait informé l’intéressé en lui conseillant d’en faire autant, mais il ne 
l’avait pas écoutée, disant qu’il se sentait impliqué et qu’il voulait conserver un 
droit de regard sur la société. 

MM. G______ et H______ ont confirmé que l’intéressé restait au conseil 
d’administration pour garder le contact et savoir ce qui se faisait concrètement dans 
les locaux, le second ajoutant que selon l’intéressé, « il ne pouvait pas quitter ses 
fonctions d’administrateur aussi facilement que cela. C’était une question de 
difficulté administrative pour lui et qu’il restait en partie pour moi pour qu’il y ait 
quelqu’un qui reste dans la société pour enlever ma garantie ».  

On peine à cet égard à comprendre pour quelles raisons l’intéressé n’a pas 
démissionné comme le lui conseillait l’épouse de l’administrateur-président, pour 

 
 
 

 

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quelles raisons il pensait qu’il réussirait à prendre connaissance des pièces 
comptables et des comptes bancaires de la société, alors que les quelques 
démarches tentées jusque-là avaient échoué et pour quelles raisons enfin, il pensait 
pouvoir faire pression sur son frère alors que celui-ci le prenait de haut, lui disant 
notamment qu’ils couraient tous deux dans des courses de niveaux très différents. 

Force est au surplus de constater, une fois encore, que ce n’est pas la question du 
paiement des charges sociales qui inquiétait l’intéressé, mais de ce qu’il adviendrait 
de l’argent prêté par ses amis.  

Au vu de ce qui précède, l’intéressé a commis une négligence grave au sens de l'art. 
52 LAVS, en ne démissionnant pas alors qu’il ne pouvait manquer de comprendre 
qu’il se heurtait pour le moins à de sérieux obstacles pour assumer ses obligations 
d’administrateur.  

13. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence 
grave des prescriptions et la survenance du dommage. 

La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 
la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est 
produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une 
telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

La jurisprudence estime qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate 
entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve du cas 
où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà surendettée 
(ATF 119 V 401 consid. 4c), de sorte que celui-ci répond solidairement de tout le 
dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société (arrêt du Tribunal 
fédéral H.96/03 du 30 novembre 2004 consid. 7.3.1 in SJ 2005 I; ATF 132 III 523). 

Selon la jurisprudence, le rapport de causalité n'est pas donné si un comportement 
conforme aux devoirs n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, 
la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la 
causalité. Le fait que le dommage serait de toute façon survenu doit être établi de 
manière certaine ou à tout le moins rendue hautement vraisemblable (ATAS 
120/2016 consid. 8 et les références citées). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral H.95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, pour déterminer si la relation de causalité entre l'acte de 
l'auteur et le résultat dommageable est adéquate, il y a lieu de se demander non pas 
si le fait imputé à l'auteur aurait éventuellement pu causer à lui seul le résultat, mais 
si les autres circonstances qui ont concouru à la réalisation du résultat ne présentent 
pas, par rapport au fait de l'auteur, un caractère trop exceptionnel. Ce n'est donc que 
s'il est hautement improbable, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience 
de la vie, que le second événement qui a concouru à la survenance du résultat se 
produise par suite de l'acte de l'auteur et de ses conséquences, que le rapport de 
causalité adéquate pourrait être nié (cf. arrêt G. du 30 mai 2001, 4C.6/2001). 

b. L’intéressé estime que la caisse a commis une faute concomitante en attendant 
que la faillite soit prononcée en 2013 pour notifier sa décision en réparation en 
octobre 2015 s’agissant de cotisations dues depuis 2009. Le fait de ne pas l’avoir 
sollicité personnellement dès les premiers retards a permis de rendre ses cotisations 
irrécouvrables plusieurs années plus tard, mais l’a surtout empêché d’être conscient 
de l’arriéré réclamé. 

c. Il apparaît pourtant que la caisse a régulièrement déposé des poursuites à 
l’encontre de la société, de sorte qu’aucune faute concomitante ne saurait lui être 
reprochée. Il suffisait à l’intéressé de se renseigner auprès d’elle ou de contacter 
l’Office des poursuites pour se rendre compte que les cotisations n’étaient pas 
payées. 

En outre, lorsque l'employeur est une personne morale, comme c’est le cas en 
l’occurrence, la responsabilité ne s'étend aux organes qui ont agi en son nom, qu’à 
titre subsidiaire. Aussi la caisse a-t-elle agi conformément au droit en ne s’adressant 
qu’à la société, jusqu’à ce que la faillite soit prononcée. Elle n’avait pas à l’avertir 
des arriérés de cotisations dus ou des devoirs découlant de sa fonction 
d’administrateur (9C_839/2016). 

L’intéressé fait valoir qu’il n’a su, pour la première fois, que des cotisations 
sociales étaient restées impayées pour l’année 2009, que lorsque la caisse s’était 
directement adressée à lui en lui notifiant sa décision en réparation du dommage du 
6 octobre 2015. Il y a toutefois lieu de rappeler que la caisse l’avait bien avant 
dénoncé auprès du Ministère public s’agissant de l’arriéré des cotisations 2009 le 
14 septembre 2011. Il ne pouvait pas manquer de comprendre, à ce moment-là en 
tout cas, que des charges sociales étaient laissées en souffrance. 

d. Reste à se demander si l'existence du lien de causalité adéquate entre le 
comportement illicite de l’intéressé et le dommage subi par la caisse a 
véritablement été rompu par le comportement fautif que l’administrateur-président 
a adopté dans la gestion de la société.   

Au regard des principes posés ci-dessus en matière de rupture du lien de causalité 
adéquate, on peut le nier, étant donné que les circonstances invoquées n'avaient rien 
de si exceptionnel et imprévisible au point de reléguer à l'arrière-plan la violation 
de son devoir de surveillance par l’intéressé.  

 
 
 

 

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Il en irait différemment s'il avait été trompé par des manœuvres fallacieuses à son 
endroit, telles la présentation de comptes falsifiés, visant à lui cacher le défaut de 
paiement à l'égard de la caisse de compensation et qui l'auraient empêché de 
respecter ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2011 du 11 avril 2011), 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_839/16). L'intéressé 
ne saurait excuser le fait qu'il n'a rien entrepris de concret pour obtenir des 
renseignements sur l'administration de la société, singulièrement sur le paiement 
des cotisations sociales. Le simple fait d'être sous l'influence d'une personne ayant 
une certaine aura ou position ne justifie pas à lui seul d'être libéré de toute 
responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS (arrêts du Tribunal fédéral 9C_214/2014 et 
H 267/02 consid. 6.2).  

Les trois anciens administrateurs de la société restent dès lors solidairement et 
conjointement responsables du dommage causé à la caisse. 

14. Aussi le recours doit-il être rejeté. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le