# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 629a7fe7-03c0-5abd-84d3-720711d6486e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-05-30
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 30.05.2001 JAAC 65.97
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_012_JAAC-65-97--_2001-05-30.pdf

## Full Text

JAAC 65.97

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 30 mai 2001 en la

cause A [CRP 2001-005]

Personnel fédéral. Compétence de la Commission de recours. Fin des
rapports de service: convention ou décision? Indemnité de départ.
Bonne foi (renseignement erroné fourni par une autorité).

- La Commission de recours est compétente pour statuer sur les recours
formés contre des décisions de Swisscom SA en matière de rapports de
service jusqu’à la fin de la période administrative 1997-2000 (consid. 1).

- Est-il admissible de résilier des rapports de service de droit public au
moyen d’une convention? Question laissée ouverte dans la mesure où,
en l’espèce, il s’avère que la prétendue convention doit être considérée
comme une décision (consid. 3).

- La décision attaquée ne viole pas le principe de la bonne foi, étant
donné que le renseignement erroné en cause, relatif à l’imposition de
l’indemnité de départ, a été fourni par Swisscom SA, qui ne pouvait
pas apparaître comme une autorité compétente en matière fiscale
(consid. 4).

Bundespersonal. Zuständigkeit der Rekurskommission. Beendigung
des Dienstverhältnisses: Vereinbarung oder Verfügung?
Abgangsentschädigung. Treu und Glauben (falsche Auskunft einer
Behörde).

- Die Rekurskommission ist zuständig für die Beurteilung von
Beschwerden gegen Verfügungen der Swisscom AG im Bereich der
Dienstverhältnisse, welche bis zum Ende der Verwaltungsperiode
1997-2000 erhoben worden sind (E. 1).

1

- Ist es zulässig, öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse durch
Vereinbarung aufzulösen? Frage im vorliegenden Fall offen gelassen,
da die vermeintliche Vereinbarung als Verfügung erachtet werden muss
(E. 3).

- Die angefochtene Verfügung verletzt den Grundsatz von Treu und
Glauben nicht, denn die vorliegende falsche Auskunft bezog sich auf die
Besteuerung der Abgangsentschädigung und wurde durch die Swisscom
AG erteilt, die jedoch nicht als zuständige Steuerbehörde gelten konnte
(E. 4).

Personale federale. Competenza della Commissione di ricorso. Fine dei
rapporti di servizio: convenzione o decisione? Indennità di partenza.
Buona fede (informazione sbagliata data da un’autorità).

- La Commissione di ricorso è competente fino alla fine del periodo
amministrativo 1997-2000 per statuire sui ricorsi interposti contro
decisioni di Swisscom SA in materia di rapporti di servizio (consid. 1).

- E’ ammissibile porre fine ai rapporti di servizio di diritto pubblico
mediante una convenzione? La questione è lasciata aperta, nella
misura in cui, nella fattispecie, risulta che la convenzione invocata deve
essere considerata come una decisione (consid. 3).

- La decisione impugnata non viola il principio della buona fede, visto
che l’informazione errata, relativa all’imposizione fiscale dell’indennità
di partenza, è stata data da Swisscom SA, che non poteva apparire come
un’autorità competente in materia fiscale (consid. 4).

Fonctionnaire de Swisscom SA, A apprit le 7 décembre 1998 que sa place
de travail serait supprimée et que tous les efforts faits pour lui procurer
un autre emploi au sein de Swisscom SA s’étaient révélés infructueux. En
conséquence, il fut transféré à l’Antenne Emploi, service interne mis en place
par Swisscom SA pour aider ses collaborateurs à retrouver un emploi suite à
la suppression de leur poste. A bénéficiait de la garantie que son salaire lui
serait versé jusqu’au 31 décembre 2000, date à laquelle ses rapports de service
prendraient fin au plus tard.

Le 13 avril 1999, A eut un entretien avec B, conseiller en personnel de
l’Antenne Emploi. B lui présenta les indemnités de départ qu’il percevrait
s’il acceptait de partir avant qu’une résiliation des rapports de service ne lui
soit notifiée. A cette occasion, deux tableaux furent remis à A, indiquant les
montants bruts des indemnités qu’il recevrait pour un départ au 31 mai 1999
(Fr. 138’686.55), respectivement au 30 juin 1999 (Fr. 140’696.50). Afin d’estimer
le montant net qui lui reviendrait, A demanda à connaître le total des impôts
qui seraient prélevés sur ces montants. B indiqua alors sur deux «post-it»
que la somme nette impliquait une déduction de 15%, les charges sociales se
montant en principe à 5% et le taux d’imposition à 10%, ce qui donnait des
montants nets de Fr. 118’000.- et Fr. 120’000.- environ. Par courrier du 28 avril

2

1999, A fit part à Swisscom SA de sa décision de quitter son emploi au 30 juin
1999. Par convention, signée par les parties le 28 avril 1999, Swisscom SA
s’engagea à verser au recourant une indemnité de départ de Fr. 140’696.50. La
convention précisait que l’indemnité de départ était soumise aux cotisations
sociales ainsi qu’à l’impôt.

A retrouva un travail auprès de la Commune de D, qui l’engagea à un salaire
annuel inférieur de Fr. 16’000.- environ à son salaire précédant. Dans le
courant du deuxième semestre 1999, A apprit que son indemnité de départ
serait probablement imposée à un taux de 27%. Il contacta Swisscom SA en
date du 6 mars 2000 et sollicita de celle-ci qu’elle couvre la différence entre le
taux de 10% indiqué par B et le taux effectif de 27%, considérant qu’elle était
liée par les engagements pris.

En date du 19 juillet 2000, Swisscom SA rendit une décision par laquelle
elle constata que les prétentions de A étaient infondées. Par recours du
14 septembre 2000, A conclut à l’annulation de la décision précitée. Swisscom
SA rejeta ce recours par décision du 3 janvier 2001. Par recours du 5 février
2001 auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral (CRP, Commission de recours ou Commission de céans), A (le recourant)
conclut à l’annulation de la décision du 3 janvier 2001. Par réponse du 26 mars
2001, Swisscom SA s’est référée pour l’essentiel aux considérants de sa décision
du 3 janvier 2001.

Extrait des considérants:

1. Conformément à l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 du Statut des fonctionnaires
du 30 juin 1927 (StF, RS 172.221.10), la Commission de céans est l’instance de
recours compétente pour statuer sur les recours formés entre autres contre
les décisions prises en première instance ou sur recours par les organes
de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la
Confédération en matière de rapports de service, dans la mesure où le recours
de droit administratif auprès du Tribunal fédéral est ouvert. Swisscom SA
est une société anonyme de droit public (art. 2 de la loi fédérale du 30 avril
1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications [Loi
sur l’entreprise de télécommunications, LET, RS 784.11]), qui, à l’exception de
son fondement de droit public, est pour l’essentiel soumise aux dispositions
du droit privé (cf. art. 4, 16, 24 LET; Tobias Jaag, Besonderheiten des
Personalrechts im halbstaatlichen Bereich, in: Helbling/Poledna, Personalrecht
des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 591 s.). Il ressort ainsi en principe de
l’art. 16 al. 1 LET que le personnel de l’entreprise est engagé sous le régime
du droit privé. Toutefois, selon l’art. 25 al. 1 et 2 LET, l’entreprise reprend les
rapports de service existants en qualité d’employeur et, jusqu’à la fin de la
période administrative de 1997 à 2000, le personnel de l’entreprise bénéficiant
d’un statut de fonctionnaire est soumis à la législation sur le personnel de
la Confédération, plus précisément au règlement du 4 novembre 1998 des
fonctionnaires Swisscom arrêté par le Conseil fédéral (RFS, RS 172.221.102.2; cf.
André Moser, Der Rechtsschutz im Bund, in: Helbling/Poledna, Personalrecht
des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 536). Selon l’art. 91 al. 1 RFS
en relation avec l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 StF, la Commission de céans est
compétente jusqu’à la fin de la période administrative de 1997 à 2000 pour
statuer également sur les recours formés contre des décisions de Swisscom
SA en matière de rapports de service (cf. décision de la Commission de

3

céans du 31 mai 2000, en la cause K. [CRP 1999-015], consid. 1a, confirmée
par le Tribunal fédéral en date du 15 février 2001; Moser, op. cit., p. 544).
La décision du 3 janvier 2001 peut faire l’objet, en dernière instance, d’un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral, car elle n’entre pas dans
le cadre des motifs d’irrecevabilité prévus aux art. 99 à 101 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisation judiciaire [OJ],
RS 173.110), en particulier à l’art. 100 let. e OJ. La Commission de recours est
par conséquent compétente pour traiter le présent recours, qui a été formé
pendant le délai légal de recours de l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et satisfait par ailleurs
aux conditions de forme et de fond des art. 51 et 52 PA.

2. (…)

3.a. En l’espèce, il convient, à titre préjudiciel, de définir le cadre dans
lequel le renseignement litigieux a été donné. Selon qu’il s’agit d’un rapport de
puissance publique ou d’une relation contractuelle, le cas devra être apprécié
sous l’angle de la protection de la bonne foi en cas de renseignements fournis
par une autorité, respectivement à la lumière des règles contractuelles (p.
ex. réparation du dommage causé par la faute pré-contractuelle de l’une des
parties, annulation pour cause d’erreur essentielle de l’une des parties lors de
la conclusion ou interprétation des clauses du contrat selon le principe de la
confiance, sur ces deux derniers points, Pierre Moor, Droit administratif, vol. 2,
Berne 1991, p. 264 et 268).

En l’occurrence, le recourant a manifesté son intention de quitter son emploi
par courrier du 28 avril 1999. Il a joint à sa lettre un document intitulé
«Convention sur l’octroi d’une indemnité en cas de départ volontaire». La
dite convention était datée du même jour et signée par le recourant, B et C, le
responsable du groupe personnel de Swisscom SA. En principe, les conventions
ne sont pas des décisions au sens de l’art. 5 PA, mais sont considérées par
la majeure partie de la jurisprudence et de la doctrine comme des contrats
de droit administratif (cf. André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren
vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1998, ch. 3.99). Telle est notamment l’opinion soutenue par le recourant. Le
versement d’une indemnité de départ devait inciter les personnes concernées
à mettre rapidement terme à leurs rapports de service et éviter à Swisscom SA
de respecter les délais de résiliation - il s’agissait d’une offre sans obligation
d’acceptation. L’autorité intimée estime, pour sa part, que l’indemnité de
départ se présente comme l’une des modalités de la cessation des rapports
de service du recourant, la cessation des rapports de service constituant
une décision de l’autorité prise à la demande de l’administré. Elle cite à cet
égard André Grisel (Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 472 s. et
pp. 502-510), selon lequel les décisions prises à la demande d’un administré ou
soumises à son accord ont la nature d’actes administratifs et non de contrats
de droit administratif.

b. Si en matière de rapports de travail de droit privé, les parties
peuvent fort bien convenir de mettre un terme à leurs relations d’un
commun accord sur la base d’une convention (cf. Manfred Rehbinder,
Schweizerisches Arbeitsrecht, 14e éd., Berne 1999, ch. 130; Ullin Streiff / Adrian
von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich 1993, ad art. 335 ch. 10; Peter Münch, Von
der Kündigung und ihren Wirkungen, in: Thomas Geiser / Peter Münch (éd.),

4

Stellenwechsel und Entlassung, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 45 ss,
ch. 1.101 ss), il apparaît que cette manière de procéder est d’avantage sujette à
caution en ce qui concerne les rapports de service de droit public (cf. décision
de la Commission de céans du 21 octobre 1999, publiée dans la JAAC 64.36
consid. 2b). Ainsi, Jud (Elmar Mario Jud, Besonderheiten öffentlichrechtlicher
Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren
Beendigung aus nicht disziplinarischen Gründen, thèse, St-Gall 1975, p. 159)
pense que, comme les rapports de service de droit public ne naissent en
règle générale pas au moyen d’un contrat, mais par une décision de droit
administratif, ces derniers doivent également se terminer selon les règles
du droit public applicables pour mettre un terme à la validité d’un acte
administratif. Schroff/Gerber (Hermann Schroff / David Gerber, Die Beendigung
der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St-Gall 1985, p. 261, ch. 439)
estiment pour leur part que si l’administration cherche à se séparer d’un
agent et qu’elle conclut avec lui une convention portant sur la fin des rapports
de service, il s’agit à n’en pas douter en réalité d’une décision faussement
désignée. D’un autre côté, il convient toutefois de signaler que, dans une
décision du 28 janvier 1998 (JAAC 63.65 consid. 2), le Conseil des Ecoles
polytechniques fédérales a considéré que, comme le Règlement des employés
du 10 novembre 1959 (RE, RS 172.221.104) prévoyait la possibilité de résilier
les rapports de service de manière unilatérale aussi bien du côté de l’autorité
qui nomme que de celui de l’employé, rien ne s’opposait donc à la validité
d’une convention, dans laquelle les parties s’entendraient sur la fin des
rapports de service et leurs modalités. Selon l’autorité en question, cette
conclusion serait en accord avec la jurisprudence et la doctrine actuelles
qui reconnaissent en principe la validité des contrats de droit administratif.

c. En l’espèce, comme il a été vu ci-dessus (cf. let. b), il n’est pas certain
qu’il soit sans autre admissible de résilier des rapports de droit public au
moyen d’une convention. Cette question peut cependant être laissée ouverte
dans la mesure où il apparaît en l’occurrence que la résiliation ne s’est pas
faite par le truchement d’une véritable convention, mais doit plutôt être
envisagée comme une décision intégrant un élément conventionnel, à savoir
une certaine latitude pour le recourant dans le choix du moment de résiliation,
pour les motifs suivants. En premier lieu, l’intitulé de la convention est de
nature à fournir un éclaircissement: il ressort de la formulation «Convention
sur l’octroi d’une indemnité en cas de départ volontaire» que ledit texte
ne concerne que l’élément de l’indemnité de départ et non l’ensemble de
la procédure de résiliation. Le recourant ayant été engagé en tant que
fonctionnaire par voie de décision, il est naturel, en vertu du principe du
parallélisme des formes, que la fin des rapports de service s’effectue également
par le biais d’une décision. Le fait que la cessation se réalise sur demande
du recourant ne modifie pas le caractère décisionnel de l’acceptation de la
proposition du recourant par l’autorité. En effet, celle-ci devait être approuvée
par Swisscom SA (cf. art. 53 al. 1 StF). Il faut en outre remarquer que l’élément
volontaire de la cessation n’est que relatif, puisque le recourant restait malgré
tout soumis à l’obligation de partir avant la fin de l’an 2000. Il découle ainsi des
considérations précédentes que les rapports de service ont bien été résiliés par
voie de décision.

5

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004721.pdf?ID=150004721
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004340.pdf?ID=150004340

Cela étant, on peut se demander si l’octroi de l’indemnité lui-même repose
vraiment sur une base conventionnelle. A cet égard l’intitulé «Convention»
du document contresigné par le recourant et l’autorité intimée n’est pas
déterminant. Il convient d’examiner les circonstances concrètes du cas
d’espèce. Le principe même du versement d’une indemnité ne dépend pas
de la marge de manoeuvre de Swisscom SA, mais découle de directives
administratives précises: les «Richtlinien für flexible Personalmassnahmen bei
betrieblichen Veränderungen Telecom PTT» (ci-après: RL 96/2000) du 2 avril
1996[45]. Ces directives reposent sur l’art. 85 du règlement des fonctionnaires
2 du 15 mars 1993 (RF 2, RS 172.221.102.1). Ce règlement s’appliquait au
personnel de Swisscom SA jusqu’au 1er décembre 1998. A partir de cette
date, le personnel fut soumis au règlement Swisscom du 4 novembre 1998.
Selon l’art. 85 RF 2, les entreprises définissent, chacune dans leur ressort,
les conditions-cadres de la résiliation et fixent les indemnités. C’est sur
cette base que les directives précitées ont été édictées. L’art. 85 RFS dispose,
comme l’art. 85 RF 2, que Swisscom SA définit les conditions-cadres et fixe
les indemnités. Une telle règlementation n’a manifestement pas encore vu le
jour. Les directives 96/2000 des Telecom PTT du 2 avril 1996 s’appliquent
donc toujous au cas d’espèce (cf. décision précitée du 31 mai 2000 de la
Commission de céans, consid. 3a). Ces directives n’ont certes pas force de
loi pour l’administré mais lient l’administration dans la mesure où elle ne
peut s’en écarter librement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 1, 2e éd.,
Berne 1994, p. 269 s.). L’octroi d’une indemnité en cas de départ volontaire est
ainsi un droit prévu par des directives administratives d’application générale,
qui s’imposent à l’autorité, qui ne peut pas agir selon son bon vouloir. Si les
conditions mentionnées par les directives sont réunies, une indemnité doit
être versée. En outre, le montant de l’indemnité est calculé selon des règles
précises auxquelles l’autorité ne peut déroger, qui ne sont donc en principe
pas susceptibles de faire l’objet de négociations de la part du fonctionnaire
destinataire de l’indemnité. Il est donc erroné de soutenir que l’indemnité
de départ en cause est accordée sur une base contractuelle. La conséquence
juridique qui résulte de la convention analysée peut être rapportée à une
norme; elle n’a pas pour unique fondement l’accord mutuel et réciproque
des parties (cf. sur l’identification de la nature contractuelle d’un acte, Moor,
vol. 2, op. cit., p. 242 ss;Minh Son Nguyen, Le contrat de collaboration en droit
administratif, Berne 1998, p. 10 s.). Il s’agit en fait d’une décision prise sur
demande de l’administré ou selon la doctrine d’un «acte-condition», c’est-à-dire
d’un acte unilatéral de l’administration soumis à la condition de l’acceptation
(Moor, vol. 2, op. cit., p. 119 et 244).

4.a. Le principe de la protection de la bonne foi, inscrit à l’art. 2 du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), est un principe général du
droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de
l’art. 4 al. 1 de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 en vigueur
jusqu’au 31 décembre 1999 (aCst., RS 1 3), respectivement de l’art. 9 de la
nouvelle Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 2,
Les droits fondamentaux, Berne 2000, ch. 1115 ss; Ulrich Häfelin / Georg
Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998,
ch. 521 ss, spéc. 532 et 563 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 497; Moor, vol. 1, op. cit., p. 428). Il en
découle notamment que l’administration doit s’abstenir de tout comportement

6

propre à tromper l’administré et qu’elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 126 II 387
consid. 3a, ATF 124 II 269 consid. 4a). De manière générale, le principe de la
bonne foi s’applique lorsque l’administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l’administré se fonde pour adopter un comportement qu’il considère
dès lors comme conforme au droit. En matière de renseignements, promesses
ou assurances donnés à un administré, la jurisprudence a dégagé un certain
nombre de critères permettant de juger s’il y a eu violation du principe de la
bonne foi (ATF 122 V 409 consid. 3a/bb, ATF 122 II 123 consid. 3b/cc, ATF 121
II 479 consid. 2c, ATF 119 V 307 consid. 3a et les réf. citées; arrêt non publié
du Tribunal fédéral du 18 avril 2000, en la cause Q. [4A.8/1999], consid. 3a). En
vertu de cette jurisprudence et de la doctrine, le principe de la bonne foi est
violé lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont réunies et que
l’administration remet en cause le renseignement fourni:

1. l’administration a agi dans une situation individuelle et concrète, vis-à-vis
d’une personne déterminée;

2. l’autorité qui a agi était compétente ou censée l’être;

3. l’attitude de l’autorité était de nature à inspirer confiance et le citoyen
concerné ne pouvait ni ne devait reconnaître d’emblée l’illégalité de sa
promesse;

4. ladite assurance ou promesse a incité l’administré concerné à prendre des
mesures irréversibles ou dont la modification lui serait préjudiciable;

5. la législation applicable n’a pas été modifiée entre le moment où
l’administration a donné la promesse en cause et celui où le principe de la
bonne foi a été invoqué.

b. En l’espèce, il convient d’examiner si les cinq conditions
susmentionnées sont réalisées. En premier lieu, il est certain que le
renseignement a été fourni dans une situation individuelle et concrète,
vis-à-vis d’une personne déterminée. Au vu des circonstances, il paraît clair
que le collaborateur de l’Antenne Emploi avait pour rôle de renseigner
le recourant par rapport aux conséquences de ses choix sur sa situation
personnelle, en particulier par rapport à l’imposition dans son canton de
domicile du capital qu’il recevrait. La mention d’un taux d’imposition dans
un but purement abstrait n’est guère concevable; il est plus plausible que
le taux d’imposition indiqué sur les «post-it» figurant au dossier ait été lié
aux réalités concrètes concernant le recourant. En deuxième lieu, on doit
reconnaître que l’attitude de l’autorité (le collaborateur de l’Antenne Emploi)
était de nature à inspirer confiance et que le recourant ne pouvait ni ne devait
reconnaître d’emblée l’inexactitude du renseignement. D’une part, il ressort
des documents fournis par le recourant que l’Antenne Emploi se profilait
comme l’interlocutrice privilégiée des collaborateurs Swisscom touchés par les
mesures de réduction des effectifs. D’autre part, étant donné la complexité du
système fiscal suisse, on ne pouvait exiger du recourant qu’il se rende compte
d’emblée du caractère erroné des renseignements reçus. En troisième lieu, ni
la législation applicable ni les directives administratives en cause n’ont été
modifiées entre le moment où l’administration a donné l’information en cause
et celui du présent recours.

7

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_II_387&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_124_II_269&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_122_V_409&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_122_II_123&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_II_479&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_II_479&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_V_307&resolve=1

La réalisation des deux conditions restantes est par contre sujette à discussion.
On peut en particulier se demander si l’assurance litigieuse a incité le
recourant à prendre des mesures irréversibles ou dont la modification lui
serait préjudiciable. La cessation des rapports de service sur cette base
constitue certes une décision irréversible. Il n’est toutefois pas avéré que
le recourant n’aurait pas procédé de la sorte s’il avait été correctement
informé. Comme le souligne justement la partie intimée, une négociation
de l’augmentation du capital versé n’aurait pas été possible, vu le caractère
contraignant des directives RL 96/2000. En outre, on ne voit pas en quoi le
renseignement fourni a été décisif pour accepter le poste que le recourant
occupe actuellement à la commune de D; le recourant savait de toute manière
que le salaire qu’il y recevrait serait inférieur au salaire qu’il gagnait chez
Swisscom SA. Quoi qu’il en soit, il ne paraît pas nécessaire de trancher
définitivement la question. En effet, il est clair que la dernière condition
(renseignement fourni par une autorité compétente ou censée l’être) n’est pas
réalisée. Si l’Antenne Emploi apparaissait comme l’interlocutrice privilégiée
du recourant, le rôle de celle-ci restait avant tout la réinsertion professionnelle
des personnes dont l’emploi auprès de Swisscom SA était supprimé (en
proposant par exemple comme services des bilans de compétences ou des
cours de reconversion). Si le processus de réinsertion n’excluait pas des
conseils en matière financière, l’Antenne Emploi ne pouvait en aucun cas
apparaître comme une autorité compétente en matière fiscale et ne pouvait
garantir l’application d’un taux d’imposition déterminé (cf. a contrario ATF
107 Ia 193 dans le lequel le recourant, mal renseigné par sa caisse de pension,
démissionne de sa fonction et touche une pension d’un montant inférieur
- cas dans lequel le Tribunal fédéral a admis l’application du principe de la
bonne foi). Au vu de cet état de fait, il aurait sans doute été souhaitable que
le collaborateur de l’Antenne Emploi s’abstînt de fournir des renseignements
touchant à des matières n’étant pas de sa compétence et renvoyât le recourant
aux autorités compétentes. Il n’en reste pas moins que c’est auprès des
autorités fiscales de son canton de domicile - seules compétentes pour lui
répondre - que ce dernier aurait dû s’enquérir des conséquences fiscales du
versement d’un capital de départ.

En conséquence, Swisscom SA n’a pas violé le principe de la bonne foi en
refusant de prendre à sa charge la partie du montant qui sera réclamé par le
fisc dépassant les 10% d’imposition indiqués par le collaborateur de l’Antenne
Emploi.

5. (…)

[45] Peuvent être obtenues auprès de Swisscom SA, Group Human Resources
- Employment Relations (GHR-ER), 3050 Bern.

Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral

8

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_107_Ia_193&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_107_Ia_193&resolve=1
http://www.admin.ch/ch/f/cf/ko/index_130.html
http://www.admin.ch/ch/f/cf/ko/index_130.html

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.97 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel

fédéral du 30 mai 2001 en la cause A [CRP 2001-005]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2001
Année

Anno

Band 65
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 005 363

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 30 mai 2001 en la cause A [CRP 2001-005]