# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64dda90e-88aa-5ffc-847e-3b6a9d2151c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2011 C-1922/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1922-2009_2011-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1922/2009 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 0  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Swissmedic Institut suisse des produits thérapeutiques, 

Hallerstrasse 7,  

case postale,  

3000 Berne 9,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
produits thérapeutiques: demande d'autorisation de mise sur 

le marché (décision du 10 février 2009). 

 

 

C-1922/2009 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ est une société anonyme de siège social à Lausanne, dont les 

buts sont : le commerce et la distribution de produits pharmaceutiques; 

l'exploitation de brevets, licences et laboratoires; les travaux de recherche 

et développement dans le domaine pharmaceutique (extrait du registre 

du commerce du canton de Vaud, n° fédéral : […]; ci-après extrait RC). 

X._______ est détentrice d'une autorisation de mise sur le marché 

(AMM), la dernière fois octroyée le 7 décembre 2001 par l'Office 

intercantonal de contrôle des médicaments (ci-après : OICM) pour la 

préparation A._______, capsules (n  d'autorisation […]). L'enregistrement 

du produit est valide jusqu'au 31 décembre 2006 (pce 529).  

B.  

Par décision du 15 janvier 2004, Swissmedic (ci-après aussi : l'institut) a 

suspendu l'autorisation de mise sur le marché, la société ne bénéficiant 

plus d'autorisation d'exploitation appropriée, condition pour la mise sur le 

marché (pce 97). Le 16 septembre 2004, l'institut informa X._______ que 

la documentation analytique sur la qualité de A._______, capsules, devait 

être mise à jour une fois que la levée de la suspension aura été effectuée 

(pce 111). 

C.  

Par décision du 23 juin 2006, une autorisation de gros de médicaments 

fut octroyée à l'entreprise (pces 113 à 117). Toutefois, par courrier du 

7 juillet 2006, l'institut informa celle-ci que la suspension de l'autorisation 

de mise sur le marché pour A._______, capsules, ne pouvait être levée, 

certains renseignements concernant le fabricant ainsi que la qualité de la 

préparation faisant défaut. Swissmedic rendit également X._______ 

attentive au fait qu'elle devait déposer, jusqu'au 31 juillet 2006, une 

demande d'autorisation de mise sur le marché à l'échéance de 

l'enregistrement OICM (pce 121). 

Par courriers datés du 31 juillet 2006, X._______ déposa une demande 

d'octroi d'une autorisation Swissmedic de mise sur le marché à 

l'échéance de l'attestation d'enregistrement OICM (pces 199 et 537). 

Les 27 juillet 2006 et 1
er
 décembre 2006, la société transmit des 

informations en vue d'un changement de fabricant pour A._______, 

capsules (pces 127 à 197 et 217 à 225). 

C-1922/2009 

Page 3 

D.  

Par décision du 22 décembre 2006, Swissmedic accorda, d'une part une 

autorisation provisoire pour la durée de la procédure d'octroi d'une 

autorisation Swissmedic à l'échéance de l'enregistrement OICM (afin que 

l'autorisation ne s'éteigne pas définitivement le 31 décembre 2006) et 

suspendit d'autre part l'autorisation provisoire parce que le nouveau 

fabricant, autrichien, n'avait pas été approuvé par Swissmedic (pce 229). 

E.  

Par décision du 21 juin 2007 l'institut leva la suspension de la préparation 

A._______, capsules, la société ayant transmis, en date du 8 janvier 

2007, les informations nécessaires relatives au fabricant autrichien. La 

préparation A._______, capsules, resta cependant autorisée à titre 

provisoire, l'octroi d'une autorisation de cinq ans étant soumise à la 

condition que la documentation sur la qualité parvienne à l'institut dans un 

délai fixé au 31 juillet 2007, délai prolongé à deux reprises au 

15 septembre 2007 et 31 janvier 2008 (pces 233 à 235 et 243). 

F.  

Les 12 octobre 2007 et 11 février 2008, Z._______, FL, le donneur de 

licence de X._______, transmit, au nom de cette dernière, une 

documentation sur la qualité de la préparation A._______, capsules, et 

informa des tests en cours (pces 249 et 265, classeur noir, daté du 

16 octobre 2007, Common Technical Document (CTD) for A._______, 

Module 3, Quality). 

G.  

Par préavis de rejet du 13 février 2008, Swissmedic informa que la 

préparation A._______, capsules, ne remplissait pas les conditions 

d'autorisation légales, sa qualité n'étant pas correctement documentée. 

L'institut spécifia les lacunes et octroya à X._______ un délai au 15 mai 

2008, prolongé à deux reprises, pour apporter la preuve de la qualité de 

la préparation (pces 271, 291 et 305). 

Par courriers des 6 et 24 juin 2008, Z._______, pour X._______, transmit 

des informations complémentaires (pces 293 à 303 et 307 à 327, CD-

Rom, daté du 10 juin 2008, classeur noir, daté du 26 juin 2008, CTD for 

A._______, Module 3, Quality). Le 29 janvier 2009, la recourante releva 

que l'autorisation de mise sur le marché qu'elle requérait avait pour but 

de permettre à la société exportatrice, Z._______, de confirmer à ses 

distributeurs à l'étranger que la préparation était enregistrée en Suisse: 

Elle précisa qu'il ne s'agissait pas de commercialiser celle-ci en Suisse, 

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mais uniquement de maintenir administrativement l'autorisation de mise 

sur le marché; il n'y avait ainsi, à ses yeux, pas de risque de préjudice à 

la santé. X._______ demanda entre autres un entretien avec l'institut afin 

de pouvoir combler les lacunes du dossier (pce 339). 

H.  

Par décision du 10 février 2009, l'institut rejeta la demande d'octroi d'une 

autorisation, la qualité de la préparation A._______, capsules, n'étant pas 

établie de manière suffisante. Les émoluments furent fixés à Fr. 500.- 

(pce 355). 

Par lettre du même jour, l'institut refusa la demande d'entretien (pce 359). 

I.  

Par courrier du 10 mars 2009, adressé à Swissmedic et transmis par 

celle-ci au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), 

X._______ fit valoir son intérêt au maintien de l'autorisation de mise sur le 

marché. Elle estima avoir répondu à toutes les lacunes du dossier et fit 

remarquer qu'il n'y avait aucun risque de préjudice à la santé publique, 

les capsules n'étant pas fabriquées et commercialisées en Suisse (TAF 

pce 1 et annexe). 

J.  

X._______ s'acquitta de l'avance de frais de Fr. 2'000.- dans le délai 

imparti par le TAF (TAF pces 2 et 5). 

K.  

Le 29 avril 2009, le TAF rejeta la demande de la recourante relative à 

l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire (TAF pces 3 

et 4).  

L.  

Par réponse du 2 juin 2009, Swissmedic proposa le rejet du recours pour 

des motifs qui seront repris, si besoin, dans les considérants du présent 

arrêt (TAF pce 7). 

M.  

Par réplique du 30 juillet 2009, X._______ maintint sa position, avançant 

pour l'essentiel avoir répondu à toutes les questions soulevées par 

Swissmedic relatives à la qualité de la préparation A._______, capsules. 

Elle produisit également de nouveaux documents. Ses arguments seront 

repris, en cas de besoin, dans les considérants (TAF pce 11). 

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Page 5 

N.  

Par duplique du 7 septembre 2009, Swissmedic maintint sa position, les 

arguments et nouvelles données avancées par la recourante ne modifiant 

pas l'appréciation de l'institut quant à l'incomplétude de la documentation 

relative à la qualité de A._______, capsules. Les données fournies ont 

même confirmé que les procédures d'analyses pour le contrôle de la 

pureté de la substance active et du produit fini ainsi que de leur stabilité 

étaient inappropriées car non spécifiques et non validées. Par ailleurs, 

Swissmedic releva que la recourante n'avait pas pris position sur toutes 

les lacunes relevées (TAF pce 13). 

O.  

Invitée à se déterminer sur la duplique, la recourante ne s'est pas 

exécutée (TAF pce 15). 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le TAF connaît des recours interjetés contre des décisions de 

Swissmedic relatives à l'autorisation de mise sur le marché d'un 

médicament, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. 

art. 31, 32 et 33 let. e de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 9 al. 1, 68 al. 1 et 2 et 84 al. 

1 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les 

dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, 

RS 812.21). 

1.2. La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'institut ayant 

pris part à la procédure devant celui-ci, étant spécialement touchée par la 

décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle est dûment représentée par 

son administrateur qui a la signature individuelle (cf. extrait du RC). 

1.4. Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 52 

PA) et l'avance de frais de procédure ayant été dûment acquittée, le 

recours est recevable. 

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Page 6 

2.  

2.1. Le TAF examine la décision attaquée avec un plein pouvoir de 

cognition (art. 49 PA). Le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 

let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

(art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER / 

MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Lausanne, Zurich et Berne 2008, n° 2.149 ss; 

ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich / Bâle / Genève 2006, n° 1632ss). Le 

TAF peut constater les faits et appliquer le droit d'office. Il n'est pas lié par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, 

Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 

2002, n. 2.2.6.5, p. 264). 

2.2. Le TAF apprécie librement l'opportunité d'une décision (cf. 

consid. 2.1 ci-dessus). Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue 

dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de 

circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux 

ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement 

personnel (ATF 130 II 449, consid. 4.1 et les références citées, ATF 129 

II 331, consid. 3.2, ATF 119 Ib 33 consid. 3b p. 40; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, Berne 2000, p. 396 et suivantes; ANDRÉ MOSER 

IN: MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit, n° 2.149 ss, spéc. 2.154 ; 

ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2eme éd. Zurich 1998 n° 644 et 

645). Le TAF n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé 

ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la 

décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne 

devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient 

absolument dû être pris en considération; le TAF redresse en outre les 

décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles 

aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité 

choquante (ATF 132 III 49 consid. 2.1, ATF 132 III 109 consid. 2.1 et les 

références citées). 

3.  

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3.1. La LPTh est entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2002 (RO 2001 p. 2823). 

Selon l'art. 95 al. 1 LPTh, les enregistrements de médicaments effectués 

par l'OICM sont valables pendant cinq ans au plus à compter de la date 

de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'art. 23a de l'ordonnance de 

l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à 

l'autorisation de mise sur le marché des médicaments (OEMéd; 

RS 812.212.22) mentionne que quiconque sollicite, durant le délai 

transitoire prévu par l'art. 95 al. 1 LPTH une autorisation initiale pour un 

médicament enregistré auprès de l'OICM doit, avant l'échéance de 

l'enregistrement, avancer les preuves que son médicament répond non 

seulement aux conditions de prolongation au sens de l'art. 9 al. 2 de 

l'OEMéd, mais aussi aux conditions instaurées par la LPTh et les 

ordonnances d'application afférentes. Il appartient à l'institut suisse des 

produits thérapeutiques (Swissmedic) d'autoriser la mise sur le marché 

des médicaments prêts à l'emploi (art. 9 al. 1 LPTh).  

En l'espèce, X._______ a, le 31 juillet 2006, soit avant l'échéance du 

délai d'enregistrement de l'OICM, requis de Swissmedic une prolongation 

de l'autorisation de mise sur le marché de la préparation A._______, 

capsules, obtenue en 2001. Reste à déterminer si le médicament, 

contrairement à ce qu'avance l'autorité inférieure, répond aux conditions 

d'autorisation de mise sur le marché.  

3.2. L'art. 23a OEMéd ne traite pas de l'étendue de l'examen auquel 

devra procéder l'institut, mais uniquement de la nature des preuves 

requises, soit tous les documents permettant à Swissmedic d'examiner si 

les conditions pour l'obtention de l'autorisation sont (toujours) remplies 

(renvoi exprès de l'art. 23a OEMéd à l'art. 9 al. 2 OMéd; art. 16 al. 4 

LPTh). Le premier octroi au sens de la LPTh de nouvelles autorisations 

remplaçant des attestations d'enregistrement de l'OICM échues ne 

nécessite pas un réexamen de toutes les conditions requises pour obtenir 

l'autorisation. L'efficacité, la sécurité et la qualité d'un médicament une 

fois établies ne doivent pas être étayées à nouveau et les données à leur 

sujet peuvent être simplement reprises (Journal Swissmedic 2002, p. 13). 

Toutefois, la transformation d'un enregistrement en autorisation exige que 

les conditions liées à l'enregistrement soient remplies (art. 16 al. 4 LPTh). 

En d'autres termes, une nouvelle autorisation ne peut pas être délivrée si, 

au moment de la prise de décision, des faits sont connus qui 

empêcheraient normalement l'octroi d'une autorisation (par ex. graves 

défauts de qualité qui auraient normalement conduit à une suspension de 

l'autorisation, absence d'autorisation de fabriquer, etc. : Journal 

Swissmedic 2003, p. 1002). Ainsi, l'institut doit dans une telle procédure 

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de transformation d'un enregistrement OICM en une autorisation 

Swissmedic examiner si les conditions de dite autorisation sont (toujours) 

remplies. C'est au requérant qu'il appartient de fournir les données 

requises, l'institut prenant sa décision sur la base des pièces et 

documents produits (cf. Message du 12 mars 1999 concernant une loi 

fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, in FF 1999 II 

3193). Si les conditions sont remplies, il doit octroyer l'autorisation. En 

effet, l'autorisation de mise sur le marché est une autorisation de police à 

l'octroi de laquelle l'entité requérante a un droit si elle remplit les 

conditions légales. Par contre, l'institut doit rejeter la demande 

d'autorisation lorsque le respect des conditions fixées dans la législation 

n'est pas prouvé (cf. art. 16 al. 1 LPTh a contrario). Les art. 16 al. 1 et 

4 LPTh seront donc violés si dans le cadre d'une procédure de 

transformation de l'enregistrement OICM en autorisation de l'institut, ce 

dernier renonce à vérifier le respect des conditions légales et octroie 

l'autorisation sans que ces dernières aient été remplies (cf. jugement de 

la commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques 

HM 04.072 du 15 février 2005 consid. 2.1-2.1.3).  

3.3. Quant aux conditions légales, l'art. 10 al. 1 let. a LPTh exige que le 

demandeur apporte la preuve que le médicament est de qualité, sûr et 

efficace (art. 10 al. 1 let. a LPTh). Afin de prouver la qualité de la 

préparation, le requérant doit notamment produire les données et 

documents relatifs au contrôle des matières premières (art. 3 al. 1 let. c 

OEMéd), au contrôle du produit fini (art. 3 al. 1 let. e OEMéd) et aux 

essais de stabilité (art. 3 al. 1 let. f OEMéd). Il doit démontrer que les 

procédures d'analyse correspondent à l'état des connaissances 

scientifiques et qu'elles sont validées (art. 3 al. 1 OEMéd). A ce sujet sont 

notamment déterminantes les prescriptions de la pharmacopée 

européenne du Conseil de l'Europe (ci-après : pharmacopée européenne) 

qui sont astreignantes pour la Suisse et directement applicables (cf. art. 8 

et 52 al. 3 LPTh; arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2003 du 18 août 2003 

consid. 2.1). Swissmedic applique aussi les prescriptions pertinentes de 

la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences 

techniques relatives à l'homologation des médicaments à usage humain 

(ci-après : ICH) qui, constituée d'experts issus de l'industrie et des 

autorités officielles de l'Amérique du Nord, du Japon et de l'Europe, édicte 

des directives précisant les conditions scientifiques et techniques à 

remplir pour obtenir une autorisation et pour dûment exercer les tâches 

de surveillance du marché (cf. Journal Swissmedic 5/2006). Les 

procédures d'analyse doivent être détaillées afin de garantir la traçabilité 

des contrôles (art. 3 al. 2 OEMéd). Enfin, l'institut peut exiger des 

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Page 9 

documents et renseignements complémentaires (art. 3 al. 3, 1
ère

 phrase 

OEMéd). 

4.  

En l'occurrence, Swissmedic a refusé l'autorisation de mise sur le marché 

de A._______, capsules, parce que la recourante n'a pas pu prouver la 

qualité de la préparation par des analyses et documents utiles, 

l'autorisation provisoire des 22 décembre 2006 et 21 juin 2007 (pces 229 

et 235) n'étant dès lors plus conforme au droit.  

La recourante de son côté soutient qu'elle a répondu à toutes les 

exigences de l'institut, par son courrier du 6 juin 2008 déjà.  

4.1. A titre liminaire, il convient de constater que X._______ a fourni des 

informations nécessaires relatives aux propriétés de la substance active 

(duplique du 7 septembre 2009, module 3.2.S.1.3 [TAF pce 13]). Ce point 

n'est donc plus contesté. Reste à examiner les autres lacunes de la 

demande d'autorisation soulevées par Swissmedic. 

4.2. Dans un premier temps, la qualité du contrôle de la substance active 

est contestée (cf. art. 3 al. 1 let. c OEMéd).  

4.2.1. Tout d'abord, il manque, selon Swissmedic, la preuve, ainsi que le 

contrôle, que le toluol (ou toluène), solvant utilisé à l'avant dernière étape 

de la synthèse, est dûment éliminé par la suite (module 3.2.S.2, décision 

du 10 février 2009 [pce 335] et réponse du 2 juin 2009 [TAF pce 7]). Sans 

ces éléments, la substance active (à savoir la C._______) ne satisfait pas 

aux exigences de la Pharmacopée européenne selon lesquelles la teneur 

du toluol, solvant de la classe 2, doit être limité dans des produits à usage 

pharmaceutique (concrètement à 890 ppm pour 8.9 mg/jour), en raison 

de sa toxicité intrinsèque (cf. Pharmacopée européenne 7.0, 

Monographie générale, chapitre 5.4, chiffre 4.2, p. 635 s.). En l'espèce, 

par courriers des 6 et 23 juin 2008, X._______ a expliqué l'utilisation du 

toluène lors de la fabrication du principe actif et a attesté qu'il n'y en 

existerait plus de traces (pces 293 à 315, CD-Rom, daté du 10 juin 2008, 

classeur noir, daté du 26 juin 2008, p. 11 et 12). Toutefois, la recourante 

ne fait qu'alléguer l'élimination totale du toluol, sans y apporter la preuve. 

Dès lors, le Tribunal constate que la preuve et le contrôle de l'élimination 

du toluol, telles que requises, n'ont pas été apportées.  

4.2.2. Swissmedic reproche encore à X._______ des manquements 

quant au contrôle de la substance active, en particulier en ce qui 

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Page 10 

concerne la spécification pour les impuretés individuelles inconnues 

(module 3.2.S.4.1 et 3.2.S.4.3, décision du 10 février 2009 [pce 335]).  

Selon les exigences de la Pharmacopée Européenne le seuil 

d'identification des impuretés individuelles inconnues dans le principe 

actif est de 0.1%. Dans la mesure où la substance contient des impuretés 

à une concentration supérieure, elles doivent être identifiées et 

expressément introduites dans la spécification (cf. Pharmacopée 

Européenne 7.0 Monographie générales: 2009:2034, "Substances pour 

usage pharmaceutique", tableau 2034-1 "Déclaration, identification et 

qualification des impuretés organiques dans les substances actives", 

p. 755). La directive ICH Q2 prévoit en outre que toute méthode utilisée 

pour des analyses pharmaceutiques doit, entre autres, être spécifique 

afin que les différentes impuretés puissent être déterminées (directive 

ICH Q2(R1), juin 1995, "Specifity", partie I, chiffre 2, p. 3). Selon le 

rapport de X._______ intitulé "Isolierung und Identifizierung eines 

unbekannten Abbauproduktes von C._______" plusieurs fractions ont été 

isolées d'un lot de C._______ et quatre structures de produit de 

dégradation ont été mises en évidence. La recourante estime qu'il n'y a 

pas d'impuretés inconnues à des taux supérieurs à 0.1% (TAF pce 11 

annexe 4). Swissmedic par contre relève que la méthode B._______ 

utilisée par la recourante pour détecter les impuretés de la C._______ 

n'est pas spécifique, les quatre produits de dégradation identifiés n'étant 

pas quantifiable individuellement et ne pouvant être introduits 

individuellement dans les spécifications. Ainsi, la procédure d'analyse ne 

correspond pas à l'état des connaissances scientifiques et techniques et 

n'est pas validée (contrairement à ce qui est spécifié à l'art. 3 al. 1 

OEMéd). Pour cette raison, d'après l'institut, l'on ne peut pas conclure 

que toutes les impuretés supérieures à 0.1% sont connues, il n'est pas 

exclu que d'autres impuretés soient détectées lors de la validation de la 

procédure d'analyse. Dans la décision du 10 février 2009 l'institut relève 

en outre qu'il n'est pas prouvé que la méthode appliquée est 

suffisamment sensible pour pouvoir déterminer les impuretés dans le 

domaine de concentration de 0.05% qui correspond au seuil de 

déclaration des impuretés organiques dans les substances actives (pce 

355 et Pharmacopée Européenne, a.a.O, Tableau 2034-1, p. 755). Le 

Tribunal de céans ne voit pas de raisons d'écarter l'avis scientifique de 

l'institut et constate que la preuve de la pureté du principe actif fait défaut, 

le fait que la C._______ est utilisée depuis 35 ans n'y changeant rien, 

aucune donnée analytique ne vient étayer cette affirmation. 

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Page 11 

4.3. Swissmedic relève des lacunes également dans l'étude de la stabilité 

du principe actif (cf. art. 3 al. 1 let. f OEMéd; module 3.2.S.7, décision du 

10 février 2009 [pce 335]). 

X._______ propose pour les essais de stabilité une période d'analyse de 

trois ans et, pour les impuretés, une valeur limite de 0.3%. Or, les 

données relatives à des lots de principe actif stockés en 2008 et 2009 à 

25°C/60% d'h.r. et 40°C/75% d'h.r. (cf. réplique du 30 juillet 2009 [TAF 

pce 11]) ne concernent qu'une période de six mois. De plus, elles ne 

contiennent pas de valeurs limites pour les impuretés inconnues. La 

valeur limite proposée de 0.3% est, en outre, supérieure à celle de 0.1%, 

exigée par la pharmacopée européenne (cf. consid. 4.2.2 ci-dessus). De 

surcroît, aucune évaluation des quatre produits de dégradation mis en 

évidence dans le rapport "Isolierung und Identifizierung eines 

unbekannten Abbauproduktes von C._______" (cf. TAF pce 11 annexe 4; 

consid. 4.2.2 ci-dessus) n'a été produite. Enfin, la recourante n'a pas 

apporté de données relatives à la stabilité des lots W981001, W981002 et 

W981003 pour lesquels des valeurs d'impuretés supérieures à 0.4% ont 

été indiquées [cf. classeur noir, daté du 26 juin 2008], ces données lui 

ayant déjà été réclamées lors de la procédure d'autorisation (cf. décision 

du 10 février 2009, point 3.2.S.7 [pce 355]). Dans ces circonstances, le 

Tribunal de céans ne peut que constater le défaut de documents prouvant 

la stabilité du principe actif, l'attestation, non documentée, de la 

recourante selon laquelle le principe actif reste stable durant plus de cinq 

ans lorsqu'il est emballé hermétiquement (cf. réplique du 30 juillet 2009 

[TAF pce 11]), n'apporte aucune preuve quelconque. 

4.4. Le litige porte de plus sur la qualité du contrôle du produit fini 

A._______ et des impuretés de celui-ci (cf. art. 3 al. 1 let. e OEMéd; 

module 3.2.P.5, décision du 10 février 2009 [pce 335]). 

Selon la directive ICH Impurities in New Drug Products Q3B(R2), le seuil 

d'identification pour les impuretés présentes dans les préparations prêtes 

à l'emploi est de 0,20% (Directive ICH Impurities in New Drug Products 

Q3B(R2), Attachment 1, p. 7: Thresholds for Degradation Products in 

New Drug  Products : Identification Thresholds ; Attachment 3 : Decision 

Tree for Identification and Qualification of a Degradation Product, p. 11 et 

12). La recourante décrit que les produits de dégradation de la 

C._______ trouvés dans les capsules en gélatine molle sont les mêmes 

que dans le principe actif seul et renvoie quant aux structures de celle-ci 

à ses explications et analyses y relatives (cf. réplique du 30 juillet 2009 

[TAF pce 11]). Or, Swissmedic rappelle les objections formulées à 

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Page 12 

l'encontre de la méthode analytique utilisée B._______ qui n'est pas 

spécifique aux impuretés et qui n'est pas validée (cf. consid. 4.2.2 ci-

dessus). Partant, la recourante n'a pas apporté la preuve de la pureté du 

produit fini d'après l'état des connaissances scientifiques et techniques 

validées. 

4.5. Enfin, la qualité de la stabilité du produit fini est contestée (cf. art. 3 

al. 1 let. f OEMéd; module 3.2.P.8, décision du 10 février 2009 [pce 335]). 

D'après la directive ICH Impurities in New Drug Products Q3B(R2), la 

limite de qualification dans la spécification du produit fini est de 0.5% et, 

nous venons de le mentionner (cf. consid. 4.4 ci-dessus), la limite 

d'identification dans la spécification du produit fini pour les impuretés 

inconnues est de 0.2%. Lorsque ces limites sont dépassées, la preuve de 

l'innocuité toxicologique de l'impureté doit être apportée dans le premier 

cas, et la structure de l'impureté démontrée dans le deuxième (cf. 

Directive ICH Impurities in New Drug Products Q3B(R2), Attachment 1, 

p. 7: Thresholds for Degradation Products in New Drug Products : 

Qualification Thresholds and Identification Thresholds ; Attachment 3 : 

Decision Tree for Identification and Qualification of a Degradation 

Product, p. 11-12). Dans le cas concret, X._______ propose une durée de 

péremption du produit de 3 ans; la température de conservation 

conseillée est de maximum 25° C. D'après la recourante, les essais de 

stabilité ont démontré qu'il n'y a pas de dégradation de la préparation 

après 6 mois, soumise à une température de 25°C/60% d'h.r. Or, 

Swissmedic craint qu'une augmentation des valeurs analysées soit 

probable pendant la durée de stockage prévue de 3 ans. Il juge 

indispensable que les quatre produits de dégradation découverts (cf. 

consid. 4.2.2 ci-dessus) soient quantifiées séparément afin d'assurer le 

respect de la limite de qualification de 0.5%. Quant à l'impureté inconnue 

découverte, elle doit être identifiée, une dégradation dépassant la limite 

de 0.2% étant probable après 6 mois de stockage à 25°C/60%. Ainsi, la 

remarque concernant le stockage "Ne pas conserver à plus de 25°C" et la 

durée de conservation de 36 mois ne peuvent pas être approuvées, la 

stabilité du produit fini conformément aux exigences de l'art. 3 al. 1 let. f 

OEMéd n'étant pas documentée. De nouveau, le Tribunal de céans n'a 

pas de raisons d'écarter l'avis circonstancié de l'institut. 

4.6. En conclusion, le Tribunal retient que la qualité de la préparation 

A._______, capsules, n'est pas établie de manière suffisante. Il constate 

également, contrairement à ce que prétend la recourante, que l'institut a 

C-1922/2009 

Page 13 

tenu compte de tous les documents et arguments invoqués, y ayant 

répondu de manière très détaillée. 

5.  

X._______ fait aussi valoir que la préparation A._______ ne sera pas 

mise sur le marché en Suisse et qu'il n'y a ainsi pas de risque de 

préjudice à la santé publique suisse (cf. recours du 10 mars 2009 [TAF 

pce 1 annexe]). Nonobstant, elle demande une autorisation de mise sur 

le marché "afin de pouvoir dire aux distributeurs à l'étranger que le 

produit est enregistré en Suisse". Dans ce cas, la recourante doit 

évidemment remplir toutes les conditions (suisses) y relatives. A juste titre 

l'institut soulève que la législation sur les produits thérapeutique n'exige 

pas que les médicaments autorisés soient ensuite effectivement mis sur 

le marché en Suisse et ne différencie pas ses exigences en fonction du 

lieu où ils sont commercialisés. L'argument de X._______ n'est ainsi pas 

pertinent. 

6.  

Enfin, la recourante invoque qu'elle fera le nécessaire pour compléter la 

documentation selon les exigences requises. Or, non seulement le 

Tribunal constate que Swissmedic a accordé à la recourante de 

nombreux délais pour remédier aux lacunes constatées (cf. courrier du 15 

août 2007 [pce 243], courriers du 11 et 12 octobre 2007 [pce 245-249], 

préavis de refus du 13 février 2008 [pce 271], courriers du 15 et 23 juin 

2008 [pces 291 et 305]) mais aussi que les documents remis lors de la 

présente procédure [réplique du 30 juillet 2009 [TAF pce 11]) ne satisfont 

toujours pas aux conditions légales et n'apportent pas la preuve de la 

qualité requise.  

7.  

En conclusion, le recours de X._______ est rejeté et la décision du 

10 février 2009 confirmée.  

7.1. Les frais de procédure, fixés à Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la 

recourante (art. 63 al. 1 PA et 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance 

de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée au cours de 

l'instruction (TAF pces 2 et 5). 

7.2. Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure n'ayant pas droit à 

ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320]). 

C-1922/2009 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 2'000.- sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 100 09 196/los/rbr) 

– au Département fédéral de l'intérieur. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :