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**Case Identifier:** 5283a877-bc10-594f-9913-6640f5c1ef0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.10.2025 C/21650/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21650-2024_2025-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/21650/2024 ACJC/1392/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant contre un jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers le 4 septembre 2025, représenté par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,  

et 

FONDATION DE PREVOYANCE B______, sise c/o C______ [régie immobilière], 

______, intimée, représenté par Me Sarah MEINEN, avocate, quai Gustave-Ador 26, case 

postale 6253, 1211 Genève 6. 

 

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C/21650/2024 

Attendu, EN FAIT, que, par contrat du 3 novembre 2014, FONDATION DE 
PREVOYANCE B______, bailleresse, a remis à bail à A______, locataire, une arcade 

d'environ 80 m2 située au rez-de-chaussée ainsi qu’un dépôt d'environ 55 m2 situé au 
sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève; 

Que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 4’496 fr. par mois; 

Qu’une garantie de loyer de 48'360 fr. a été fournie par le locataire;  

Que, par requête en protection des cas clairs déposée au Tribunal des baux et loyers le 

18 septembre 2024, la bailleresse a conclu à l’évacuation du locataire, avec exécution 
directe, au paiement de l’arriéré d'indemnités pour occupation illicite, au paiement des 
indemnités courantes jusqu'au jour de l'évacuation et à la libération de la garantie bancaire 

en sa faveur; 

Que lors de l’audience du Tribunal du 7 novembre 2024, le locataire a allégué qu’il avait 
cessé de payer les loyers car son chiffre d'affaires avait baissé de moitié à cause des 

travaux exécutés sur l'immeuble, que son arcade avait été fermée du 7 juillet au 14 août 

2024 en raison de ces travaux, lesquels n'étaient toujours pas terminés, et que les 

échafaudages étaient toujours en place; 

Que des audiences ont ensuite eu lieu devant le Tribunal les 27 mars, 5 juin et 4 septembre 

2025; 

Que lors de la dernière audience, la bailleresse a amplifié ses conclusions pécuniaires et 

persisté pour le surplus; qu’elle a déclaré que la réduction de loyer pour la période des 
travaux était toujours "en cours de calcul"; qu’elle a ajouté que, depuis la précédente 
audience, le locataire avait accumulé trois mensualités de retard supplémentaires, alors 

qu’il s’était engagé à verser les indemnités courantes; 

Que le locataire a déclaré qu’il avait fait la veille un versement de 4'496 fr., que son chiffre 
d’affaires continuait à évoluer et qu’il allait pouvoir payer en septembre 2025 les 
indemnités de juillet et août 2025; 

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l’issue de l’audience; 

Que, par jugement JTBL/843/2025 du 4 septembre 2025, le Tribunal a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre 

personne dont il était responsable, l'arcade et le dépôt en question (ch. 1 du dispositif), 

autorisé FONDATION DE PREVOYANCE B______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à 

verser à la bailleresse la somme de 46'883 fr. 80 (ch. 3) ordonné la libération partielle en 

faveur de FONDATION DE PREVOYANCE B______ de la garantie de loyer, à 

concurrence de 46'883 fr. 80, le montant ainsi perçu venant en déduction du montant dû 

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C/21650/2024 

selon le chiffre 3 du dispositif (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 

Que par acte expédié le 25 septembre 2025 à la Cour de justice, le locataire, qui n’avait 
pas retiré le pli contenant le jugement dans le délai de garde venant à échéance le 

17 septembre 2025, a formé “appel, subsidiairement recours”; 

Que A______ a conclu, tant sur appel que sur recours, à l'annulation du jugement et, 

principalement, à l’irrecevabilité de la requête en évacuation et en paiement et, 
subsidiairement, à ce que la bailleresse soit autorisée à requérir son évacuation par la force 

publique douze mois après l’entrée en force de l’arrêt de la Cour; 

Que, sur recours, le locataire a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif; 

Que, dans ses déterminations du 1er octobre 2025, la bailleresse a conclu au rejet de cette 

requête et a requis l'exécution provisoire du jugement querellé;  

Qu'elle a fait valoir que l'absence de caractère exécutoire du jugement querellé lui causait 

des conséquences financières particulièrement dommageables, compte tenu du montant 

de l’arriéré et de son évolution prévisible; 

Qu'invité à se déterminer sur la demande d'exécution provisoire, A______ a conclu à son 

rejet; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1); 

Que, si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant 

la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision 

d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que, lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la période 

pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, c'est-à-

dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. En pratique, il convient de 

prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période de trois ans de 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

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C/21650/2024 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans 

la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 

Que l’appelant met en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures d'exécution 
ordonnées par le Tribunal; 

Que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la valeur litigieuse 

de 10'000 fr. étant atteinte, vu les conclusions pécuniaires de la bailleresse et le montant 

du loyer ; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise; 

Que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 

319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art.325 al. 1 CPC), l'instance de recours pouvant en suspendre le 

caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif du locataire est sans objet; 

Que, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 

d'appel peut autoriser l'exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures 

conservatoires (art. 315 al. 4 let. a CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3);   

Qu'en l’espèce, il ne se justifie pas d'autoriser l'exécution anticipée de la décision de 
première instance, d'une part, afin de ne pas vider l'appel de son objet, et, d'autre part, afin 

de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts de l'appelant; 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012
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C/21650/2024 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire, ainsi que du montant de la garantie de 

loyer; 

Qu'en conséquence, la requête de l'intimée sera rejetée. 

* * * * * 

  

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C/21650/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

Le Président ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

 

Constate la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 

rendu le 4 septembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/21650/2024-6. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Rejette la requête de FONDATION DE PREVOYANCE B______ d'exécution anticipée 

dudit jugement. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.