# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd392c9d-ac4d-5cab-83ef-895f89f5d7bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2010 A/1591/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1591-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1591/2010-MARPU  ATA/350/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 mai 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A. SCHNEIDER S.A. 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat  

contre 

 

COMMUNE DE MEINIER 
représentée par DAR architectes S.A., mandataire 
 
et 
 
ALPIQ IN TEC ROMANDIE S.A., appelée en cause 
représentée par Me Thierry Amy, avocat 

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A/1591/2010 

 

Attendu en fait que : 

1.  Le 15 février 2010, la commune de Meinier (ci-après : la commune) a initié, par 
publication dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO), un appel d’offres en procédure ouverte, soumis à l’accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et à la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), pour l’adjudication d’un marché 
de construction "CFC 25 travaux d'installations sanitaires", dans le cadre d'un projet de 
construction "création d'un lieu intergénérationnel et aménagement du centre du village" 
de Meinier. 

  Il s'agit de construire quatre immeubles de logements pour personnes âgées ou à 
mobilité réduite, un bâtiment collectif comportant un restaurant, une crèche, une 
garderie, une salle parascolaire, un espace santé-social, un parking souterrain et un parc 
au centre du village. 

2.  A. Schneider S.A., entreprise d'installations sanitaires ayant son siège à Genève, a 
présenté, le 31 mars 2010, une offre à la commune pour un montant arrêté à 
CHF 1'926'000,40 TTC. 

3.  Par pli recommandé du 19 avril 2010 du représentant de la commune, DAR 
architectes S.A.,  A. Schneider S.A. a été avisée que cette dernière avait adjugé les 
travaux à Alpiq In Tec Romandie S.A. qui présentait le meilleur résultat au niveau de 
l'analyse multicritères. 

  Selon le tableau comparatif des offres reprenant l'analyse multicritères, quatre 
offres avaient été comparées. L'offre d'Alpiq In Tec Romandie S.A., après vérification, 
était chiffrée à CHF 1'700'510.- tandis que celle de A. Schneider S.A. l'était à 
CHF 1'893'831.- et arrivait en quatrième position. Dans la pondération de l'évaluation, 
le critère du « prix » avait un poids de 60 %. Celui de « l'organisation pour l'exécution 
du marché » avait un poids de 15 % et celui de « référence » du candidat avait un poids 
de 6 %. Les 19 % restants se répartissaient entre neuf autres critères ou sous-critères. 

4.  Par acte posté le 3 mai 2010, A. Schneider S.A. a saisi le Tribunal administratif 
d’un recours contre la décision d'adjudication précitée. Il conclut à son annulation et, à 
titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours. 

  Plusieurs documents de l'appel d'offres, notamment le cahier des clauses 
techniques particulières avaient été élaborés par le bureau d'ingénieurs Bonnard & 
Gardel soit par BG Ingénieurs Conseil S.A. qui collaborait fréquemment avec « une des 
sociétés du groupe Alpiq » auquel appartenait Alpiq In Tec Romandie S.A., notamment 
dans le domaine de l'hydroéléctricité en Valais. Alpiq Holding S.A., à la tête de ce 
groupe, était elle-même détenue par le groupe Energie Ouest Suisse Holding S.A. Cette 

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dernière était également un mandant de BG Ingénieurs Conseil S.A. dans d'autres 
chantiers. La commune était elle-même susceptible d'être un actionnaire d'Energie 
Ouest Suisse Holding S.A. 

  Compte tenu des liens précités et parce qu'elle BG Ingénieurs Conseil S.A. avait 
directement ou indirectement participé à l'évaluation des offres parvenues dans les 
délais à l'autorité adjudicatrice, les principes d'indépendance et d'impartialité de 
l'autorité adjudicatrice n'avaient pas été respectés. Dans l'hypothèse où l'implication de 
l'autorité adjudicatrice dans le marché suisse romand de l'électricité se confirmait, Alpiq 
In Tec Romandie S.A. devrait être écartée du marché. 

  La façon dont la recourante avait été mal notée était inexplicable dans la mesure 
où elle avait reçu une note extrêmement basse sur l'un des critères (critère 4.1) alors que 
la société adjudicataire, pour le même critère, avait reçu la notation maximale. L'autorité 
adjudicatrice avait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. 

5.  Le 10 mai 2010, la commune s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. 

   L'exécution de l'ouvrage avait déjà commencé. Les travaux de terrassement en 
cours seraient terminés à la fin du mois de mai 2010. Les travaux de maçonnerie 
devaient débuter dès le 17 mai 2010. Dès cette date, la présence du plombier était 
importante pour la coordination des raccordements entre les canalisations à réaliser 
sous-radier. Elle était également importante dès le 7 juin 2010 pour l'intégration de tous 
les éléments liés aux installations sanitaires coulées dans le radier.  

  La restitution de suspensif conduirait non seulement au retard, mais probablement 
à des surcoûts importants. Le chantier en question concernait la construction de 
logements sociaux, comportant un plan financier accepté par l'office du logement, qui 
ne pouvait être dépassé.  

  Le recours avait peu de chances de succès si l'on considérait le tableau d'analyse 
multicritères qui mettait en évidence l'importance prépondérante du prix. Sur ce point, 
le prix proposé par la recourante était plus élevée de 11 % que celui de l'adjudicataire. 
Même en ne tenant compte que des critères autres que celui du prix, la recourante ne se 
retrouvait pas en première position. La recourante n'avait pas été plus mal traitée dans 
son évaluation que les autres concurrents. Pour le second des critères prépondérants, soit 
« l'organisation pour l'exécution du marché » elle avait eu la même note que 
l'adjudicataire. 

  Les accusations de partialité n'avaient aucune substance, BG Ingénieurs Conseil 
S.A. n'étant intervenue que sur le contrôle des séries de prix, les notations des critères 
qualitatifs étant uniquement le fait de DAR architectes S.A. 

6.  Le 12 mai 2010, la recourante a écrit spontanément un courrier au Tribunal 
administratif, qui l'a reçu le 14 mai 2010. Elle transmettait diverses pièces, soit un 
article de journal et des  extraits de rapports émanant des sociétés dont elle avait évoqué 

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le nom, révélant à son sens qu'il existait une chaîne d'intérêts économiques et financiers 
liant la commune, de même que BG Ingénieurs Conseil S.A., à la société adjudicataire 
et au groupe Alpiq via le groupe Energie Ouest Suisse Holding S.A. Compte tenu de ces 
liens, la participation d'Alpiq In Tec Romandie S.A. à l'appel d'offres contrevenait aux 
principes d'indépendance et d'impartialité. Dès lors que cette dernière devait être 
évincée, la recourante possédait de très fortes chances de se voir attribuer le marché en 
cause. 

7.  Le 17 mai 2010, le juge délégué a reçu des observations spontanées d’Alpiq In 
Tec Romandie S.A. au sujet de la requête en restitution de l’effet suspensif. Il a 
formellement appelé en cause la société adjudicataire et versé ses écritures à la 
procédure en les communiquant aux autres parties. 

  Alpiq In Tec Romandie S.A. conclut au rejet de la requête, les griefs de la 
recourante étant manifestement mal fondés et son intérêt privé n’étant pas prépondérant 
à celui d’une exécution rapide de la décision d’adjudication. Sur le fond, prima facie, la 
recourante n’avait pas démontré que la notation de son offre était erronée, ni en quoi 
Alpiq In Tec S.A. avait été favorisée dans sa notation. L’appelée en cause était active 
sur le marché des installations sanitaires depuis près de vingt ans et disposaient de cent-
cinquante collaborateurs. Elle avait présenté une offre plus avantageuse. Elle 
n’entretenait aucun lien particulier avec BG Ingénieurs Conseil S.A. et il n’existait 
aucun motif permettant de fonder une violation des principes d’indépendance et 
d’impartialité de l’autorité adjudicatrice.  

Considérant en droit que : 

1.  Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 de la loi autorisant le Conseil 
d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
(L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics 
du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 

2.  En tant que soumissionnaire évincée d'un marché public, la recourante a, prima 
facie, qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis let. d 
AIMP ; art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3.  Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, pour 
autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP), cette dernière 
formulation étant comparable à celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/640/2009 du 
14 décembre 2009 et les réf. citées). 

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4.  En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif en cas de 
recours constitue une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu'avec 
restrictions (ATA/640/2009 déjà cité). La volonté des cantons concordataires était en 
effet d'éviter qu'en raison d'un effet suspensif automatique du recours, les 
soumissionnaires ne disposent d'un moyen de pression important, paralysant le cas 
échéant l'activité des pouvoirs adjudicateurs (Arrêts du Tribunal fédéral 
2D_130/2007 du 26 février 2008 consid. 2.1 ; 2P.161/2002 du 6 septembre 2002 
consid. 2.1) 

5. a. Dans l'application de l'art. 17 al. 2 AIMP, il y a donc lieu d’effectuer une pesée 
entre les intérêts public et privé en jeu. Doivent en outre être prises en considération 
les chances de succès du recours. Ce dernier examen a pour but de refuser l’effet 
suspensif aux recours manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, 
l’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 
1976 p. 274 ; RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/199/2010 du 9 février 2010). 

 b. Lorsqu'elle examine cette question, l'autorité compétente jouit d'une certaine 
liberté d'appréciation. Elle ne doit cependant effectuer qu'un examen prima facie. 
Elle n'est pas tenue de consacrer beaucoup de temps à éclaircir les circonstances du 
cas ; elle se fonde en général sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à 
ordonner de complément de preuves. Dans son appréciation, les prévisions sur le sort 
du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute (Arrêts 
du Tribunal fédéral, 2D_130/2007 précité, consid. 2.2 et jurisprudences citées). 

  En l’espèce, la construction d’équipements collectifs comportant des logements 
répondant à des besoins sociaux répond sans conteste au critère d'intérêt public. Sa 
réalisation dans les délais prévus constitue une priorité (ATA/199/2010 déjà cité et 
les réf. citées) vu la pénurie de logements dont souffre le canton de Genève si bien 
qu'il prend le pas sur l’intérêt privé des recourants qui consiste dans le fait qu’ils 
souhaiteraient se voir attribuer le marché. Or, l’admission du recours n’aurait pas 
nécessairement pour effet de le leur attribuer dans la mesure où ils sont arrivés en 
4ème rang et celle où  le tribunal de céans ne peut pas statuer en opportunité (art. 16 
al. 1 et 2 AIMP ; art. 61 LPA). 

  Concernant les chances de succès du recours, elle sont ténues. Les griefs 
développés par la recourante résultent de ses propres conjectures et ne sont fondées 
sur aucun document, précis ou déterminant, autorisant à soupçonner une violation 
des principes d'indépendance et d'impartialité. En particulier, la recourante ne fournit 
aucun élément, y compris par les pièces supplémentaires transmises le 12 mai 2010, 
accréditant ses allégations d'une intervention directe voire même indirecte de BG 
Ingénieurs Conseil S.A. dans la phase de notation des offres ayant conduit à 
l'adjudication. Il en va de même que celle relative à lien économique entre la 
commune et l'adjudicataire via des sociétés dans lesquelles elles auraient des intérêts 
ou avec lesquelles elle serait en rapport commerciaux. 

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   En l'espèce, le juge des mesures provisionnelles retiendra prima facie que la 
décision attaquée a été prise à la suite d'une évaluation des quatre offres admises à 
participer à celle-ci, conformément aux critères figurant dans le cahier des charges et 
dont les résultats ont été fournis de manière détaillée. Certes, La recourante conteste 
la façon dont elle a été évaluée et dont l'adjudicataire a été, mais elle ne démontre pas 
d'entrée de cause en quoi cette contestation qui porte sur l'évaluation de certains 
critères de faible poids peut conduire, si l'on venait à suivre aurait conduit à ne pas 
attribuer le marché à sa concurrente qui avait présenté l'offre la moins-disante. 

 6.  Compte tenu de l'intérêt public prépondérant à l'exécution de la décision 
d'adjudication et de l'issue, et des chances ténues de succès du recours au vu de 
l'argumentation développée ainsi que des pièces produites à ce stade de la procédure, 
la demande d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée. Le sort des frais de la présente 
décision sera tranchée dans l’arrêt à rendre au fond. 

 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante 
ainsi qu'à Me Henri Baudraz, avocat de la commune de Meinier ainsi qu’à Me Thierry 
Amy, avocat de Alpiq In Tec S.A., appelée en cause. 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :