# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f40b46b-2d1d-58ab-b647-8085fe32871b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.11.2021 C/8846/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8846-2020_2021-11-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 novembre 
2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8846/2020 ACJC/1484/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, appelant d'une 
ordonnance rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 21 septembre 2021, comparant par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, 
SKANDAMIS AVOCATS SA, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______, Italie, intimée, comparant par Me François CANONICA, avocat, 
Canonica & Associés, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/8846/2020 

Vu, EN FAIT, la demande en paiement portant sur la somme, en capital, de 
4'922'360 fr. formée le 15 mars 2021 par A______, domicilié dans les Emirats Arabes 
Unis, à l'encontre de B______(ci-après: B______) devant le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal);  

Vu la demande de sûretés en garantie des dépens formée par B______ le 6 mai 2021, 
concluant à ce qu'un montant de 60'000 fr. soit fourni à ce titre par A______, lequel s'en 
est rapporté à justice; 

Vu l'ordonnance OTPI/706/2021 du 21 septembre 2021 par laquelle le Tribunal de 
première instance (ci-après: le Tribunal) a condamné A______ à fournir des sûretés en 
73'580 fr.; 

Que le Tribunal a retenu que la Suisse et les Emirats Arabes Unis n'étant pas liés par 
une convention internationale, il se justifiait d'ordonner la fourniture de sûretés, 
lesquelles ont notamment été fixées en fonction de la valeur litigieuse et de la difficulté 
de la cause; 

Vu le recours formé le 1er octobre 2021 par A______ auprès de la Cour de justice contre 
l'ordonnance du 21 septembre 2021, reçue le 23 septembre 2021, concluant à son 
annulation et à ce qu'il lui soit enjoint de fournir des sûretés en garantie des dépens d'un 
montant de 60'000 fr.; 

Que A______ a préalablement sollicité l'octroi de l'effet suspensif; 

Que sur ce point, il a exposé s'être déjà acquitté, devant le Tribunal, d'une avance de 
frais à hauteur de 65'000 fr.; 

Que le montant des sûretés fixé par le Tribunal excédait celui sollicité par B______; 

Que compte tenu du contexte exposé dans sa demande en paiement, il lui était difficile 
de rassembler le montant des sûretés exigé par le Tribunal; 

Que de ce fait, il risquait dès lors de subir un préjudice difficilement réparable; 

Vu les déterminations de B______ du 11 novembre 2021, lequel a conclu au rejet de la 
requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des art. 319 ss 
CPC; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

- 3/4 - 
 

C/8846/2020 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;  

Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, CR, 
CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 

Que de longue date, la jurisprudence a énoncé le principe selon lequel les décisions 
incidentes imposant le versement de sûretés en garantie des frais du procès sont propres 
à causer un préjudice irréparable à la partie débitrice lorsque leur inexécution entraîne 
l'irrecevabilité de la demande ou du recours (ATF 142 III 798 consid. 2.3.1 et les arrêts 
cités); 

Que toutefois et à la suite d'une procédure de coordination de la jurisprudence au sens 
de l'art. 23 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral a précisé plus récemment que la partie 
débitrice qui attaque une telle décision en se disant empêchée d'accéder à la justice doit 
toutefois démontrer, dans la motivation de son recours, que pareil préjudice juridique la 
menace effectivement parce qu'elle n'est financièrement pas en mesure de fournir 
l'avance de frais ou les sûretés requises (ATF 142 III 798 consid. 2.3.4 et 2.3.5); 

Qu'en l'espèce, le recourant s'est contenté de renvoyer, en ce qui concerne sa situation 
personnelle, au contexte exposé dans sa demande en paiement; 

Que dans le cadre de celle-ci, il fait certes état de la perte de son précédent emploi en 
2013 et de la nécessité pour lui de s'établir aux Emirats Arabes Unis pour y poursuivre 
sa carrière; 

Qu'il allègue également avoir dû supporter des frais élevés d'avocat suite à son 
licenciement et aux procédures judiciaires en lien avec la présente cause; 

Que ces éléments ne permettent toutefois pas de retenir, à défaut de la moindre 
information concrète sur sa situation financière actuelle, qu'il serait impossible pour le 
recourant de verser des sûretés à hauteur de 73'580 fr., alors même qu'il reconnaît devoir 
fournir un montant de 60'000 fr.; 

Qu'au vu de ce qui précède, sa requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision avec l'arrêt au fond. 

* * * * * 

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C/8846/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
OTPI/706/2021 du 21 septembre 2021 : 

La rejette.  

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 

 

 

   

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110