# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98c668b2-1439-5c3a-b197-afdeeacf9a45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2022 D-3339/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3339-2020_2022-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3339/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Déborah D’Aveni, Daniela Brüschweiler, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Togo,  

représenté par Me Margaret Ansah, avocate,  

Association 360,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 29 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3339/2020 

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Faits : 

A.   

A.a Le 10 février 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

A.b Lors de ses auditions du 17 février (audition sur les données 

personnelles), du 20 juillet 2015 (audition sur les motifs) et du 27 août 2018 

(audition complémentaire), complétées notamment par des courriers du 

10 juillet 2015 ainsi que des 27 février, 29 mai et 13 novembre 2017, le 

requérant a déclaré qu’après le décès, en date du 5 février 2005, du 

général Gnassingbé Eyadema, alors président de la République togolaise, 

le pays avait plongé dans une grave crise politique. A l’issue de l’élection 

présidentielle du 24 avril 2005, au terme de laquelle Faure Gnassingbé 

avait été élu à la place de son père, eurent lieu des affrontements entre 

partisans de l’opposition, d’une part, et ceux du parti au pouvoir soutenu 

par les forces de l’ordre, d’autre part, ayant engendré des mouvements de 

population à l’intérieur du pays et dans les pays voisins. L’intéressé, en tant 

qu’étudiant, aurait aussi participé à des manifestations estudiantines 

contestant le résultat de l’élection. Son père, qui aurait été attaqué et 

frappé à coups de machettes par des membres d’une milice dirigée par le 

major Kouloum en date du 27 avril 2005, serait décédé à l’hôpital des 

suites de ses blessures, le [date] suivant. Sa mère et sa sœur étant parties 

au Ghana, l’intéressé serait allé trouver refuge au Bénin, le 7 juin 2005, y 

requérant le statut de réfugié et y obtenant d’abord une attestation 

provisoire de résidence, puis une carte de résident, en juillet 2013.  

A.c Après avoir obtenu un diplôme d’assistant social à l’université de 

B._______ (Bénin), il aurait travaillé, dès 2010, pour l’ONG C._______  

(ci-après : […]), en qualité d’assistant social, s’occupant d’enfants en 

situation difficile et d’exclusion sociale et effectuant des tâches de 

sensibilisation auprès des parents et des visites à domicile. Il aurait 

également exercé son activité sur le marché D._______ à B._______, où 

de jeunes enfants étaient déscolarisés et contraints de travailler, pour les 

en sortir et les réinsérer en milieu scolaire.  

Dans le cadre de son travail au sein de C._______, il aurait été chargé par 

sa directrice, Sœur E._______, de participer à Genève, du 26 au 30 janvier 

2015, au Congrès mondial sur la justice juvénile organisé conjointement 

par le gouvernement suisse et la Fondation Terre des hommes.  

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A Genève, où il s’était rendu muni de son passeport togolais obtenu en 

2014 et d’un visa, l’intéressé a déclaré que sa vie avait basculé. En effet, 

étant homosexuel, il aurait entretenu, dans la discrétion la plus absolue dès 

lors que l’homosexualité était punie pénalement au Bénin, une relation 

avec un médecin collaborant avec C._______ et, au terme de celle-ci, avec 

un monsieur prénommé S. Or, à l’occasion de son voyage en Suisse, il 

aurait été informé par une collègue de travail de C._______ que des jeunes 

du centre où il travaillait étaient venus s’enquérir de la véracité de la rumeur 

selon laquelle il était homosexuel et était parti en Europe pour épouser un 

homme. Des parents auraient également vivement condamné son 

homosexualité et auraient menacé de retirer leurs enfants du centre s’il y 

retournait.  

A B._______, l’homosexualité de l’intéressé aurait été stigmatisée 

publiquement une première fois, le 26 février 2015, dans le cadre d’une 

revue de presse d’un journaliste parlant de l’homosexualité dans l’église 

catholique béninoise et l’ayant désigné nommément, puis sur les ondes de 

la radio locale F._______, le 27 mars 2015, deux auditrices ayant 

condamné son orientation sexuelle à cette occasion. Son homosexualité 

et la rumeur de son mariage avec un homme en Europe se répandant 

comme une traînée de poudre, le journal béninois de diffusion national 

« G._______ » en aurait fait un article intitulé « (…) », en première page 

de son édition du (…) 2015. Stigmatisé au Bénin en raison de son 

homosexualité et recherché par les autorités de ce pays, ne pouvant pas 

retourner dans son pays d’origine, le Togo, car la milice du major Kouloum 

y serait toujours en place, faisant sa loi dans la région d’Atakpamé d’où il 

provenait, il se serait décidé à déposer une demande d’asile en Suisse, le 

10 février 2015.  

Début février 2017, il aurait été informé par un ami, un pasteur prénommé 

K., que son homosexualité avait également été dévoilée au Togo, 

probablement suite à l’intervention de togolais résidant au Bénin, et rendue 

publique dans le quotidien national « H._______ » no I.______ du (…) 

2015, dans un article le traitant notamment de « grand bandit sexuel » 

voulant « contaminer la jeunesse » et menaçant sa liberté et son intégrité 

physique. En raison de son état de santé précaire et pour ne pas être 

inquiété davantage, il n’aurait pas été averti sitôt l’article publié, mais 

uniquement après avoir reçu du SEM une décision négative du 6 février 

2017, annulée ensuite pour vice de procédure, au terme de laquelle il était 

renvoyé au Togo.  

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A.d A titre de moyens de preuve, l’intéressé a en particulier remis, en copie 

ou en original, des documents attestant sa qualité de réfugié au Bénin suite 

aux événements de 2005, sa carte de résident béninoise, une attestation 

de C._______ du 7 avril 2015, des preuves de sa participation au Congrès 

mondial sur la justice juvénile à Genève, une attestation du prénommé S. 

(son conjoint) du 11 mai 2015, des articles de presse sur la vindicte 

populaire au Bénin, deux témoignages de collègues de travail à C._______ 

des 6 et 12 mai 2015, le journal béninois « G._______ » du (…) 2015, une 

convocation de la police béninoise du (…) 2015, une note du HCR sur le 

statut de réfugié relative à l’orientation sexuelle, une lettre de soutien de 

l’association suisse des chrétiens homosexuels, un témoignage du pasteur 

K., des articles tirés d’Internet ou de journaux relatifs au major Kouloum, 

au président Faure Gnassingbé et à la situation des droits humains au 

Togo, des articles tirés d’Internet relatifs à des manifestations de togolais 

en Suisse contre le régime, une photo de lui sur la place des nations à 

Genève, un flyer de l’« Association Passerelles » et des rapports 

médicaux.  

B.  

Par décision du 29 mai 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution 

de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a suspendue au 

profit d'une admission provisoire.  

Il a relevé que les motifs d’asile de l’intéressé, ressortissant du Togo, 

devaient être examinés en rapport avec cet Etat exclusivement et que ceux 

en rapport avec le Bénin n’étaient pas pertinents et n’avaient pas à être 

analysés.  

Il a nié que l’intéressé puisse avoir une crainte fondée de persécution en 

cas de retour au Togo en raison des événements de 2005. Il a en effet 

relevé, en se référant à l’arrêt du Tribunal E-2629/2014 du 10 juillet 2014 

et du rapport du US Department of State de 2014 (« Togo 2013 Human 

Rights Report »), que dits événements s’inscrivaient dans le cadre des 

tensions ayant entouré l’élection présidentielle togolaise, les partis 

d’opposition étant dorénavant autorisés. Par conséquent, il était 

improbable que le major Kouloum le persécute encore pour des motifs 

politiques ou d’autres motifs liés à la situation de 2005, n’ayant de surcroît 

pas apporté le moindre élément concret de nature à exclure une protection 

de la part des autorités togolaises.  

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S’agissant des craintes de A._______ liées à la découverte de son 

orientation sexuelle, le SEM a estimé qu’elles n’étaient pas fondées, dès 

lors que le prénommé n’avait pas rendu crédible le fait que son 

homosexualité était connue des autorités ou de tierces personnes et dès 

lors qu’il ne la vivait pas, en Suisse, d’une manière publique et perceptible.  

Ainsi, il a relevé que l’article du journal « H._______ » était écrit avec une 

police différente de celle des autres articles, desquels il se délimitait de 

plus par une bordure différente, et que le journal n’était qu’une photocopie, 

eu égard à sa qualité d’impression et au papier sur lequel il était imprimé, 

technique permettant toutes sortes de manipulations. Quant au contenu de 

l’article, qui reprenait des informations d’un certain A.B., il a estimé qu’il 

était trop conforme aux déclarations de l’intéressé.  

Par ailleurs, il a relevé que le code pénal togolais, punissant 

l’homosexualité d’une peine d’emprisonnement jusqu’à trois ans et d’une 

amende, n’était que rarement ou pas du tout appliqué, seules des 

condamnations sur la base d’autres articles de loi étant prononcées, 

l’homosexualité pouvant constituer une circonstance aggravante. Les 

homosexuels feraient en outre l’objet, d’une part, de discriminations dans 

divers domaines, tel l’emploi, ou le logement, mais moins dans l’accès aux 

soins médicaux, d’autre part, de violences verbales, de chantage et d’une 

certaine hostilité.  

Enfin, s’agissant de la participation de l’intéressé à une manifestation, le 

17 septembre 2017, contre le régime togolais devant le siège de l’ONU à 

Genève, il a estimé qu’elle n’était pas susceptible d’avoir attiré l’attention 

des autorités togolaises, n’y ayant pas joué un rôle déterminant.  

C.  

Dans le recours posté le 30 juin 2020, l’intéressé, répétant ses motifs de 

protection, a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, et a demandé l’assistance judicaire partielle.  

Se référant au rapport 2020 du US Department of State (« Togo 2019 

Human Rights Report ») et à des articles tirés d’Internet notamment, il a 

relevé que, depuis août 2017, et en particulier depuis février 2020 suite à 

la réélection contestée de Faure Gnassingbé, le Togo subissait une crise 

politique provoquant une répression meurtrière des opposants au régime, 

qui faisaient notamment l’objet d’arrestations arbitraires et de tortures 

durant leur emprisonnement. Par ailleurs, il a nié pouvoir obtenir une 

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protection des autorités togolaises contre les agissements du major 

Kouloum, lequel avait été réhabilité et décoré en avril 2017 et était, partant, 

soutenu par le gouvernement actuel.  

S’agissant de ses préférences sexuelles, se référant au rapport américain 

précité ainsi qu’à des rapports d’Amnesty International de 2013 (« Making 

love a crime, Criminalization of Same-sex conduct in Sub-Saharan Africa) 

et de l’USAID de juillet 2014 (« Being LGBT in West Africa »), il a relevé 

que les relations homosexuelles étaient réprimées par le code pénal 

togolais, que les homosexuels étaient concrètement arrêtés, en particulier 

sur la charge d’autres infractions pénales comme « trouble de la paix 

publique », qu’ils subissaient régulièrement des actes de violences, leurs 

plaintes étant ignorées par les forces de l’ordre, ainsi que des 

discriminations sociales dans l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation 

et aux soins, aucune loi ne les protégeant.  

Cela étant, il a soutenu avoir une crainte fondée de persécution en raison 

de son orientation sexuelle, depuis que celle-ci avait été révélée 

publiquement. Sur la base d’autres exemplaires originaux du journal 

« H._______ » et de ceux des journaux togolais « J._______ » et 

« K._______ » présentant – selon ses propres dires – les mêmes défauts, 

il a contesté l’appréciation du SEM selon laquelle le journal « H._______ » 

no I._______ du (…) 2015 constituait un « faux », en raison notamment de 

différences de police et de la qualité du papier. S’agissant de la qualité de 

l’article, il a relevé qu’une série d’écrits publiés dans les différents journaux 

produits étaient parfois également d’une piètre qualité journalistique.  

A titre de nouveaux moyens de preuve, le recourant a déposé quatre 

exemplaires du journal « H._______ » du (…) 2015, du (…) 2017, du (…) 

2017 et du (…) 2018, deux exemplaires du journal « J._______ » du (…) 

et du (…) 2017, un exemplaire du journal « K._______ » du (…) 2017, une 

copie de la nouvelle carte d’identité du pasteur K., des photographies 

prises lors de la Gay Pride de Berne en 2017 sur laquelle il apparaissait, 

une attestation de l’association suisse des chrétiens homosexuels, ainsi 

que divers rapports d’organisations et des articles tirés d’Internet ou de la 

presse.  

D.  

Par ordonnance du 8 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

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E.  

Dans sa réponse du 17 août 2020, le SEM a proposé le rejet du recours, 

celui-ci ne contenant aucun argument ou moyen de preuve déterminant 

susceptible de modifier sa décision dont est recours.  

Il a rappelé la mauvaise qualité d’impression du journal « H._______ » 

no I._______ déposé à l’appui de la demande d’asile. Il a ajouté que la 

comparaison de cet exemplaire avec celui (toujours le journal no _______) 

déposé à l’appui du recours révélait que le rendu des couleurs ou coloris 

des photos variait d’un exemplaire à l’autre d’une manière significative. Les 

tâches noires ou grises (« poussières ») ou bandes d’impression plus 

claires étaient identiques. La lettre « g » dans « (…) », dans le titre principal 

à la page 1, présentait le même défaut, lequel n’était pas présent dans les 

autres numéros produits, laissant penser que ces deux exemplaires étaient 

identiques.  

Toutefois, il a estimé que ce moyen de preuve, d’une qualité douteuse, 

n’avait que peu de valeur probatoire, dès lors qu’il s’agissait d’un document 

pouvant être facilement manipulé et reproduit. A cela s’ajoutait le fait que 

l’article en exergue était un article isolé datant de (…) 2015, et qu’aucun 

autre moyen de preuve n’avait fait état de possibles répercussions depuis 

lors, alors que des « menaces » avaient été propagées.  

F.  

Dans sa réplique du 14 septembre 2020, le recourant a contesté 

l’argumentation du SEM relative au manque d’authenticité des moyens de 

preuve produits, en particulier des exemplaires de journaux, et a confirmé 

ses griefs et conclusions.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 La demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, son recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

3.  

D’abord, la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi d’une personne ne 

peut être examinée que par rapport à un Etat dont celle-ci possède la 

nationalité et non par rapport à un pays étranger dans lequel elle a résidé 

en dernier lieu, cette dernière éventualité visant les apatrides (cf. arrêts du 

Tribunal D-3435/2017 du 19 août 2020 consid. 2.3 et D-1332/2016 du 

11 juillet 2018 consid. 4.1). En conséquence, le SEM a à juste titre examiné 

les motifs de protection du recourant par rapport au Togo exclusivement, 

pays dont il a la nationalité.  

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4.  

4.1 Peut d’emblée être écartée la crainte du recourant d’être éliminé à son 

retour au Togo par les meurtriers de son père commandés par le major 

Kouloum. En effet, celui-ci, quelle que soit les responsabilités qu’il occupe 

au Togo, n’a manifestement pas l’intention de s’en prendre 

personnellement et de manière ciblée au recourant, qui n’a jamais eu une 

fonction en vue lorsqu’il était dans son pays d’origine, soit avant la crise 

politique de 2005, à l’origine de son départ pour le Bénin (cf. l’arrêt du 

Tribunal E-2629/2014 du 10 juillet 2014, cité au consid. II ch. 2 let. b de la 

décision du SEM). Le fait que le Togo connaisse de manière récurrente une 

crise politique (cf. le recours, ch. 94 ss), que des manifestations 

d’opposition aient été réprimées par le gouvernement depuis août 2017 et 

que des opposants aient été arrêtés ne permet pas de modifier cette 

appréciation.  

4.2 S’agissant de l’orientation sexuelle de A._______, le SEM estime que 

le journal « H._______ » no I._______ du (…) 2015 et, partant, l’article de 

presse en page 4 sont falsifiés, écartant ainsi pour le prénommé une 

crainte fondée de persécution liée à son homosexualité, celle-ci n’étant pas 

connue des autorités togolaises et de la population.  

4.3 Le Tribunal ne partage pas l’appréciation du SEM, selon lequel le 

journal « H._______ » no I._______ du (…) 2015 serait falsifié, pour les 

raisons invoquées, et fait siennes les explications du recourant apportées 

dans le recours du 30 juin 2020 et dans la réplique du 14 septembre 

suivant.  

En effet, la qualité douteuse d’un journal, que ce soit au niveau des 

couleurs et de l’impression du texte ne permet pas à elle seule et en 

l’espèce de mettre en doute son authenticité, ce journal étant probablement 

édité avec les moyens limités à disposition dans le pays. Pour les mêmes 

raisons, il n’est pas exclu que les différents numéros du journal puissent 

comporter des différences minimes.  

Le fait, comme le mentionne le SEM dans sa détermination du 17 août 

2020, que l’article incriminé constitue un « article isolé » datant de (…) 

2015 n’est pas pertinent. En effet, il ne fait aucun doute que le recourant, 

eu égard à son activité avec des enfants lorsqu’il travaillait au Bénin, 

risquerait pour sa vie en cas de retour au Togo, des menaces claires 

figurant dans l’article. Sur ce point, il convient encore de mentionner qu’à 

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aucun moment, le SEM n’a remis en cause, notamment, l’article du journal 

« G._______ » du (…) 2015, ni l’attestation de la directrice de C._______ 

du 7 avril 2015, ni les deux témoignages de collègues de travail à 

C._______ des 6 et 12 mai 2015, ni encore la convocation de la police 

béninoise du (…) 2015, des moyens de preuve qui, bien que provenant du 

Bénin, paraissent être de nature à démontrer la campagne de dénigrement 

contre le recourant et, partant, l’authenticité du journal « H._______ » 

no I._______ du (…) 2015 ainsi que les risques encourus en cas de retour 

dans son pays d’origine, le Togo.  

4.4 Cela étant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer en l’état du 

dossier, des mesures d’instruction d’une certaine ampleur, relatives en 

particulier à l’authentification des moyens de preuve mentionnés plus haut 

étant nécessaires pour vérifier les motifs d’asile allégués.  

4.5 Partant, le recours est admis, la décision attaquée annulée pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) 

et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle 

décision, dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 PA).   

5.   

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il n’est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 

et 2 PA).  

5.2 Le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à l'allocation de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF), dont le montant est fixé, en 

l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 dernière phrase 

FITAF), à 1’500 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 29 mai 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1’500 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :