# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec9fb4f3-c3ad-5b17-a334-ca40e7973efd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 31.01.2023 605 2022 40
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2022-40_2023-01-31.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2022 40

Arrêt du 31 janvier 2023

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin
Juges : Marc Sugnaux, Yann Hofmann
Greffier-rapporteur : Alexandre Vial

Parties A.________, recourant,

contre

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée

Objet Assurance-chômage – refus d’emploi – suspension du droit à 
l’indemnité

Recours du 1er mars 2022 contre la décision sur opposition du 3 février 
2022

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, ressortissant B.________ né en 1988, domicilié à C.________, pizzaiolo, a 
prétendu à des indemnités de chômage à partir du 1er juillet 2020. Il était au bénéfice d’un troisième 
délai-cadre d’indemnisation ouvert jusqu’au 30 novembre 2022. 

B. Depuis le 1er juillet 2021, l’assuré effectuait un stage d’orientation auprès de D.________, à 
E.________, où il réalisait un gain intermédiaire à raison de deux heures par jour, lorsque, le 6 août 
2021, l’Office régional de placement de Fribourg (ci-après: l’ORP) lui a assigné un poste de pizzaiolo 
de durée indéterminée à 70-80% auprès du restaurant F.________ Sàrl, à G.________.

C. Par décision du 13 octobre 2021, confirmée sur opposition le 3 février 2022, le Service public 
de l’emploi du canton de Fribourg (ci-après: le SPE) l’a suspendu dans l’exercice du droit à 
l’indemnité de chômage pour une durée de 35 jours, à compter du 7 août 2021, au motif qu’il avait 
refusé le poste précité.

En particulier, le SPE a considéré que l’assuré ne pouvait se prévaloir d’aucun motif valable lui 
permettant de refuser le poste en question qui était convenable au sens où l’entendait la loi et qui 
aurait pu réduire sa perte de gain. Le SPE a relevé que la promesse d’engagement que l’assuré 
disait avoir reçue de D.________ où il effectuait son stage ne le dispensait pas non plus d’accepter 
le poste en question.

La faute a été qualifiée de grave.

D. Contre cette décision sur opposition dont il conclut à l’annulation, l’assuré interjette recours 
auprès du Tribunal cantonal par acte du 1er mars 2022, complété le 21 mars 2022 et régularisé le 
25 mars 2022. Il joint à son recours un échange de messages (non datés) qu’il avait eu avec le 
pourvoyeur de l’emploi qui lui avait été assigné.

En particulier, le recourant allègue ne pas avoir refusé l’emploi qui lui avait été proposé par 
l’intermédiaire de l’ORP mais avoir préféré accepter un autre poste de pizzaiolo, à 60%, chez 
D.________ où il effectuait un stage et dont il avait reçu une promesse d’engagement – qui s’était 
concrétisée – à partir du 1er septembre 2021, date depuis laquelle il était au bénéfice d’un contrat 
de travail de durée indéterminée à un taux de 60% qui lui procurait un gain intermédiaire, 
parallèlement aux indemnités de chômage qu’il continuait de percevoir.

E. Dans l’intervalle, par décision du 21 décembre 2021, la Caisse publique de chômage du canton 
de Fribourg (ci-après: la Caisse) a, à titre d’amortissement du solde des jours de suspension non 
encore compensés, procédé rétroactivement à un correctif de ses décomptes d’indemnités des mois 
d’août et septembre 2021 et exigé de l’assuré la restitution d’un montant de CHF 1'876.05.

F. Contre cette décision de restitution, l’assuré a formé opposition auprès de la Caisse le 
3 janvier 2022. A cette occasion, il a également demandé la remise du montant de CHF 1'876.05 
précité.

G. Cette seconde procédure est suspendue par la Caisse depuis le 5 janvier 2022, jusqu’à droit 
connu sur le sort de la présente procédure de recours.

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H. L’assuré a ensuite été engagé à partir du 1er mars 2022 à 100% par H.________ Sàrl, à 
I.________, raison pour laquelle il a été désinscrit du chômage le 2 mars 2022.

I. Le 11 mai 2022, le SPE a transmis le dossier à la Cour de céans et a renoncé à déposer des 
observations, ce dont le recourant a été informé le 18 mai 2022.

J. Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

K. Le 4 janvier 2023, l’assuré s’est réinscrit au chômage.

L. Par courriel du 13 janvier 2023, à la demande du délégué à l’instruction, la Caisse a produit 
les décomptes d’indemnités de chômage des mois de septembre 2021 à février 2022.

M. Par courriel du 17 janvier 2023, à la demande du délégué à l’instruction, le SPE a fourni 
quelques renseignements supplémentaires en relation avec les pièces du dossier.

N. Par courriel du 24 janvier 2023, à la demande du délégué à l’instruction, la Caisse a produit 
les décomptes d’indemnités de chômage des mois de juillet et août 2021 et a fourni quelques 
renseignements supplémentaires en relation avec lesdits décomptes.

O. Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent 
arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront 
par ailleurs examinés leurs moyens de preuve.

en droit

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le 
recours est recevable.

2.

Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à 
l'art. 17 LACI.

2.1. Selon l’alinéa 1, 1ère phrase, de cette dernière disposition, l’assuré qui fait valoir des 
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce 
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.

L’art. 17 al. 1 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à l’assurance-
chômage, devoir selon lequel les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait 
pas (sur l'ensemble de la question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, ad art. 17, p. 197, n. 4).

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2.2. C’est pourquoi, en vertu de l’art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI, l’assuré est tenu d’accepter tout 
travail convenable qui lui est proposé.

C’est également ce que prescrit l’art. 16 al. 1 LACI, à teneur duquel, en règle générale, l’assuré doit 
accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.

On précisera ici qu’un assuré doit accepter toute proposition d’emploi convenable qui se présente 
même lorsque la description du poste dans une assignation ne correspond pas à l’emploi dont il 
s’agit (RUBIN, ad art. 30, p. 316, n. 62 et la référence citée).

2.3. Ainsi, tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un emploi, il a l’obligation d’accepter 
immédiatement l’emploi qui se présente (RUBIN, ad art. 30, p. 316, n. 64 et les références citées).

Pour qu'on puisse admettre qu'une personne s'est assurée d'obtenir un autre emploi, il faut qu'elle-
même et le nouvel employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté 
réciproquement et d'une manière concordante leur volonté de conclure un contrat au sens des 
art. 319 ss du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220). Le fait d'offrir ses services à un 
employeur potentiel ou de mener des pourparlers avec celui-ci ne signifie cependant pas que ces 
démarches déboucheront sur la conclusion d'un contrat (arrêt TF C 185/04 du 12 avril 2005 
consid. 3.1 et les références citées). De simples pourparlers ne suffisent donc pas car ils ne 
débouchent pas forcément sur la conclusion du contrat (RUBIN, ad art. 30, p. 309, n. 35 et la 
référence citée).

3.

Selon l’art. 16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation 
d’être accepté, tout travail qui:

a. n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux 
conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;

b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a 
précédemment exercée;

c. ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;

d. compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant 
qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;

e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison 
d’un conflit collectif de travail;

f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour 
le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si 
l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses 
proches qu’avec de notables difficultés;

g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation 
garantie;

h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de 
réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou

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i. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l’assuré 
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office 
régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, 
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70% du gain assuré.

4.

La violation des prescriptions de contrôle ou des instructions de l’ORP exposées ci-dessus donne 
lieu à une suspension du droit à l’indemnité fondée sur l’art. 30 al. 1 let. d LACI, aux termes duquel 
le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les 
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans 
motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la 
mesure ou la réalisation de son but.

La suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais 
celui d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution 
abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (arrêt TF C 218/01 du 
5 juin 2002 et la référence citée).

4.1. Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont réunis 
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne 
se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas 
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration. Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si 
elle amène l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé. 
Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le chômeur doit manifester clairement sa volonté 
de conclure un contrat de travail, afin de mettre un terme à son chômage. En définitive, le refus d'un 
emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un 
comportement inadéquat de l'assuré. Tombe ainsi sous la notion de refus d'un emploi, non 
seulement le refus en tant que tel, mais tout comportement qui fait échouer l'engagement (arrêt TC 
FR 605 2011-313 du 22 février 2013 consid. 2b et les références citées; cf. ég. arrêt TC FR 
605 2019 232 du 5 juin 2020 consid. 2.3.1 et les références citées).

4.2. En d’autres termes, l'art. 30 al. 1 let. d LACI trouve application non seulement lorsque l'assuré 
refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu'il 
s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective 
de conclure un contrat de travail (arrêt TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 4.1 et les références 
citées).

Le comportement d’un assuré qui fait échouer l’engagement doit par conséquent être assimilé à un 
refus d’emploi et suffit à admettre l’existence d’un fait constitutif d’une cause de suspension du droit 
à l’indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (arrêts TF 8C_616/2010 du 
28 mars 2011 consid. 5.2 et 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.2).

4.3. Constitue un motif de suspension au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI tant le refus d’un emploi 
qui permet de sortir du chômage (emploi convenable) que le refus d’une activité procurant un gain 
intermédiaire (art. 24 LACI) (RUBIN, ad art. 30, p. 315, n. 60).

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5.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. 
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêts TF 9C_298/2020 du 28 septembre 2020 
consid. 2.2; 8C_260/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.2; et les références citées).

En cas d'absence de preuve, c'est en principe à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences (arrêt TF 8C_693/2020 du 26 juillet 2021 consid. 4.1 et les références citées).

6.

Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si le SPE était fondé à suspendre le droit de l’assuré 
à l’indemnité de chômage durant 35 jours timbrés au motif que ce dernier avait refusé sans excuse 
valable un poste de pizzaiolo à 70-80% de durée indéterminée.

A cet effet, il ressort du dossier notamment ce qui suit:

6.1. Par courriel du 6 août 2021, l’ORP a transmis le dossier de candidature de l’assuré au 
restaurant F.________ Sàrl qui avait annoncé la mise au concours d’un poste de pizzaiolo à 70-80% 
(cf. bordereau du SPE, pièce 17). Contacté par ce potentiel employeur, l’assuré, qui effectuait un 
stage chez D.________, aurait décliné l’offre d’emploi en question (cf. bordereau du SPE, pièce 18).

6.2. Invité à se déterminer par écrit sur les raisons de son refus (cf. courrier de l’ORP à l’assuré 
du 25 août 2021 in bordereau du SPE, pièce 16), l’assuré a répondu en substance que le poste 
proposé par F.________ Sàrl ne consistait qu’en deux jours de travail par semaine, avec une 
possibilité ultérieure de travail supplémentaire les week-ends, et que, étant donné qu’il effectuait à 
la même époque un stage après de D.________ où on lui avait promis un contrat dès le mois de 
septembre 2021, il avait préféré rester chez ce dernier employeur (cf. courriel de l’assuré à l’ORP 
du 26 août 2021 in bordereau du SPE, pièce 15).

6.3. Dans son opposition manuscrite du 14 octobre 2021 à la décision initiale de suspension 
rendue le 13 octobre 2021 par le SPE, l’assuré a exposé en substance les mêmes arguments que 
ceux développés dans sa détermination du 26 août 2021 précitée. Il a ajouté qu’il était toujours 
disposé à accepter de travailler chez F.________ Sàrl à condition qu’on lui propose un taux d’activité 
de 80-100% pour une durée indéterminée et, à cette fin, a indiqué avoir (en vain) repris contact avec 
le responsable dudit restaurant sur la plate-forme internet indeed (cf. bordereau du SPE, pièce 10).

6.4. En outre, dans son complément d’opposition du 10 décembre 2021 à la décision initiale de 
suspension du SPE du 13 octobre 2021, l’assuré a développé que, alors qu’il effectuait un stage 
chez D.________, il avait reçu un appel téléphonique de la part du restaurant F.________ Sàrl ; 
celui-ci lui avait dit avoir besoin d’un pizzaiolo pour remplacer son pizzaiolo deux jours par semaine 
ainsi que quelques heures les week-ends; l’assuré avait alors répondu qu’il allait appeler l’ORP à ce 
sujet; il avait ensuite demandé au patron de D.________ ("après j’ai parlé avec le patron de 
D.________") s’il voulait bien lui donner du travail; ce dernier lui avait répondu par l’affirmative; 
l’assuré n’avait donc pas rappelé F.________ Sàrl (cf. bordereau du SPE, pièce 7).

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6.5. Enfin, dans son opposition du 3 janvier 2022 à la décision de restitution rendue le 
21 décembre 2021 par la Caisse, l’assuré a allégué qu’il était "accusé à tort dans cette histoire" et 
qu’il s’agissait d’un malentendu. Il a précisé que F.________ Sàrl ne lui avait jamais parlé d’un taux 
d’activité de 80% à 100%, mais ne lui avait proposé de faire un remplacement que de deux jours 
par semaine ainsi que de quelques heures supplémentaires selon le volume de travail pendant les 
week-ends, sans aucune promesse d’engagement; l’assuré avait alors répondu qu’il allait y réfléchir 
car il avait reçu à ce moment-là une promesse de contrat de D.________ pour un emploi de "60% 
ou plus". L’assuré termine en indiquant qu’il avait ensuite contacté l’ORP pour expliquer la situation 
à sa conseillère mais qu’il était tombé sur sa collègue. Cette dernière lui aurait dit que le choix lui 
revenait et il avait alors décidé de rester chez D.________ où il avait une promesse d’embauche qui 
s’était concrétisée au début septembre 2021 (cf. bordereau du SPE, pièce 5).

L’assuré a joint à son opposition notamment un exemplaire d’un contrat de travail de durée 
indéterminée, daté du 1er septembre 2021, qu’il a conclu avec la société J.________ Sàrl, exploitante 
de D.________, portant sur un poste de pizzaiolo-cuisinier à 60% à compter de cette dernière date.

6.6. Le 14 janvier 2022, l’assuré a également produit un relevé d’appels téléphoniques qui fait 
état de trois appels à l’ORP d’une durée respective de 1 minute et 32 secondes, 10 minutes et 
1 seconde, ainsi que de 23 secondes en début d’après-midi du 6 août 2021 (cf. courriel de l’assuré 
au SPE du 14 janvier 2022 in bordereau du SPE, pièce 4).

6.7. De son côté, également invité à se déterminer (cf. courriel de l’ORP à F.________ Sàrl du 
30 septembre 2021 in bordereau du SPE, pièce 13), la société F.________ Sàrl a exposé qu’elle 
recherchait un pizzaiolo à un taux d’activité de 80% et un autre à 100%, et que l’assuré avait la 
possibilité de se présenter aux deux postes. Elle a indiqué que l’employé serait entré en fonction au 
1er septembre 2021 et aurait été engagé pour une durée indéterminée avec un contrat horaire. Elle 
a expliqué que le poste de pizzaiolo proposé consistait à préparer la pâte à pizza, à préparer les 
pizzas, ainsi qu’à faire la mise en place du restaurant. F.________ Sàrl a ajouté que l’assuré avait 
axé ses questions sur les origines des gérants, car il ne travaillait pas avec certaines origines (cf. 
procès-verbal d’entretien téléphonique du 30 septembre 2021 in bordereau du SPE, pièce 12).

6.8. Par ailleurs, lors d’un échange de messages (non datés mais postérieurs à l’assignation du 
6 août 2021), annexé au recours, F.________ Sàrl a répondu à l’assuré lui avoir parlé d’un 
remplacement de deux jours par semaine lors des congés de son pizzaiolo, auxquels se seraient 
ajoutés deux jours supplémentaires en raison d’une ouverture souhaitée du restaurant 7 jours sur 7, 
avec en plus un complément selon l’affluence. F.________ Sàrl a toutefois indiqué à l’assuré qu’il 
ne servait plus à rien de postuler ou de téléphoner car aucune collaboration n’était dorénavant 
envisageable.

Qu’en est-il ?

7.

A la lumière de ce qui précède, la Cour de céans constate que, lors de son entretien téléphonique 
du 6 août 2021 avec F.________ Sàrl, l’assuré n’a pas déclaré expressément à ce potentiel 
employeur vouloir accepter le travail qui lui était proposé, mais lui a répondu qu’il allait "y réfléchir". 

Ces faits ne sont pas contestés.

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Il n’est pas non plus contesté que le poste de pizzaiolo en question était réputé convenable au sens 
de l’art. 16 al. 1 LACI dans la mesure où il n’entrait dans aucune des exceptions énumérées à l’art. 16 
al. 2 LACI qui auraient dispensé l’assuré de son obligation de l’accepter.

7.1. En particulier, le fait, allégué par l’assuré, que le taux d’activité qui lui avait été proposé aurait 
en définitive été plus bas que celui initialement annoncé dans le descriptif du poste assigné, ne ferait 
pas non plus, même s’il était avéré, exception à cette règle. En effet, même dans cette hypothèse 
où l’activité proposée aurait procuré à l’assuré une rémunération inférieure au 70% de son gain 
assuré, ce dernier aurait néanmoins, à défaut de pouvoir sortir du chômage, touché des indemnités 
compensatoires conformément à l’art. 24 LACI: ce mécanisme prévu par l’art. 16 al. 2 let. i LACI lui 
aurait ainsi garanti le caractère convenable du travail qui lui était proposé.

C’est pourquoi, contrairement à ce qu’il semble sous-entendre dans son opposition manuscrite du 
14 octobre 2021, l’assuré ne pouvait soumettre l’acceptation du poste assigné à la condition qu’il 
soit proposé à un taux d’activité minimum de 80%.

7.2. Quant au fait, allégué par l’assuré, qu’il n’avait pas accepté le poste au motif qu’il avait reçu 
une promesse d’engagement au 1er septembre 2021 du patron de D.________, il appelle de la Cour 
les constatations suivantes.

Le fait que l’assuré a demandé un temps de réflexion à son potentiel nouvel employeur qu’était 
F.________ Sàrl laisse à penser qu’à ce moment-là, il n’avait pas encore la certitude d’obtenir un 
autre emploi de D.________. En effet, dans le cas contraire où il aurait déjà été occupé, l’assuré 
aurait vraisemblablement refusé d’emblée le poste qui lui était assigné.

C’est d’ailleurs ce que semble reconnaître à demi-mot l’assuré dans son complément d’opposition 
du 10 décembre 2021 lorsqu’il déclare que, "après", il a demandé au patron de D.________ s’il 
voulait bien lui donner du travail.

C’est également ce que vient étayer un procès-verbal d’entretien de suivi de l’ORP du 16 août 2021 
(cf. dossier électronique du SPE, page 168), selon lequel "le DE [demandeur d’emploi] est [en stage] 
à 10% à E.________ dans une pizzeria [D.________]. Il attend de savoir s’il aura un contrat fixe 
prochainement".

La date du 1er septembre 2021 à laquelle a été formalisé le contrat de travail passé entre l’assuré et 
la société J.________ Sàrl, exploitante de D.________, plaide aussi en ce sens. Elle ne permet à 
tout le moins pas d’établir que l’assuré était auparavant certain d’obtenir un emploi de ce dernier.

Quant au fait, documenté, que, le 6 août 2021, après son contact avec F.________ Sàrl, l’assuré a 
téléphoné à l’ORP durant une dizaine de minutes, il ne lui est d’aucun secours dans la mesure où 
le comportement qui lui est reproché avait déjà eu lieu et où aucune pièce du dossier ne vient relater 
le contenu de cet entretien téléphonique.

7.3. De ce faisceau d’indices factuels, la Cour de céans retient que, selon le degré de la 
vraisemblance prépondérante, il paraît le plus probable que, lors de son contact avec F.________ 
Sàrl, l’assuré n’avait pas encore obtenu l’assurance que le patron de D.________ l’engagerait au 
1er septembre 2021.

En effet, parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, tout laisse à penser que, 
lorsque, le 6 août 2021, F.________ Sàrl lui a proposé un poste de pizzaiolo, l’assuré était encore 

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en pourparlers avec le patron de D.________, dans l’expectative d’y décrocher un contrat de travail, 
mais qu’il n’en n’avait pas encore la certitude.

Que l’offre de services que l’assuré a faite à la société J.________ Sàrl, exploitante de D.________, 
ait débouché, peu de temps après le 6 août 2021, sur la conclusion d’un contrat de travail, ne saurait 
pallier le risque qu’il a pris – par la non-acceptation immédiate du poste qui lui était assigné chez 
F.________ Sàrl par l’entremise de l’ORP – de voir sa période de chômage se prolonger davantage, 
étant précisé qu’un examen rétrospectif de la situation est au demeurant exclu (cf. arrêt TC FR 605 
2021 95 du 5 avril 2022 consid. 5 et la référence citée).

7.4. Il n’est dès lors pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante qu’à la date de 
son assignation du 6 août 2021, l’assuré lui-même et son nouvel employeur J.________ Sàrl 
avaient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement et d'une manière 
concordante leur volonté de conclure un contrat au sens des art. 319 ss CO, les éléments factuels 
exposés ci-dessus tendant même à démontrer le contraire.

Ce sont les conséquences de cette absence de preuve qu’il appartient aujourd’hui à l’assuré de 
supporter conformément aux règles sur le fardeau de la preuve citées plus haut.

7.5. Vu ce qui précède, la Cour de céans retient que l’assuré n’avait aucune excuse valable de 
ne pas accepter le travail qui lui était proposé par F.________ Sàrl, travail dont rien n’indique qu’il 
n’eût pas été convenable.

En ne déclarant pas expressément accepter l’emploi qui lui était proposé, lorsque son potentiel futur 
employeur qu’était F.________ Sàrl l’a contacté par téléphone, respectivement en ne manifestant 
pas clairement sa volonté de conclure avec celui-ci un contrat de travail qui – si l’on s’en tient au 
descriptif du poste assigné – lui aurait probablement permis de mettre un terme à son chômage, 
l’assuré a adopté, par son attitude hésitante consistant à demander un délai de réflexion, un 
comportement qui a fait échouer l’engagement. Il s’est par là même accommodé du risque que 
l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre.

7.6. Pourtant, par la prise immédiate de l’emploi qui lui était proposé par F.________ Sàrl par 
l’entremise de l’ORP, l’assuré aurait au moins pu non seulement réduire le dommage à l’assurance-
chômage à partir du 7 août 2021 déjà (et non pas qu’à partir du 1er septembre 2021, date à laquelle 
il débuté son emploi chez D.________), mais aussi vraisemblablement dans une plus grande 
mesure si l’on s’en tient au descriptif du poste assigné (taux d’activité de 70-80% selon le descriptif 
du poste assigné chez F.________ Sàrl [cf. bordereau du SPE, pièce 17]; taux d’activité de 60% 
selon le contrat de travail passé avec J.________ Sàrl [cf. bordereau, pièce 5]).

En définitive, l’assuré a donc retardé la diminution du dommage (et son ampleur) entre le 7 août 2021 
et le 1er septembre 2021.

7.7. Par conséquent, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, le comportement de 
l’assuré doit être assimilé à un refus d’emploi et suffit à admettre l’existence d’un fait constitutif d’une 
cause de suspension du droit à l’indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.

Au demeurant, au bénéfice d'un troisième délai-cadre d'indemnisation, l’on peut partir du principe 
que l’assuré connaissait ses obligations liées à son statut de demandeur d'emploi et les 
conséquences découlant de leur violation.

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Enfin, prétendant à des indemnités de chômage depuis le 1er juillet 2020 (cf. inscription à 
l’assurance-chômage du 25 mai 2020 in bordereau du SPE, pièce 19), l’on pouvait raisonnablement 
attendre de l’assuré, plus d’une année plus tard, qu’il manifeste plus d’entrain à repourvoir le poste 
qui lui était proposé plutôt que d’émettre des réserves à son sujet.

7.8. C’est dès lors à bon droit que le SPE a retenu que, en n’entreprenant pas tout ce que l’on 
pouvait raisonnablement exiger de lui pour abréger son chômage, singulièrement en n’acceptant 
pas le poste qui lui avait été assigné, l’assuré n’avait pas observé les prescriptions de contrôle du 
chômage, respectivement les instructions de l’ORP au sens de l’art. 17 LACI.

Partant, en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le SPE se devait de prononcer une suspension 
du droit à l’indemnité de son assuré.

8.

Reste encore à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension.

8.1. Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.

D'après l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI; RS 837.02), la 
suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de 
gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).

La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non 
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêts TF 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1; 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1; et les références citées).

8.2. L’art. 45 al. 4 let. b OACI pose la présomption qu’il y a faute grave lorsque, sans motif valable, 
l’assuré refuse un emploi réputé convenable.

Toutefois, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif dit valable, il n'y a pas forcément faute grave 
même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans 
le cas concret, d'un motif qui – sans conduire à l’inexigibilité, sinon il manquerait déjà la réalisation 
du fait constitutif de la suspension – est lié à la situation subjective de la personne concernée ou à 
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.5; arrêt TF 8C_775/2012 du 29 novembre 
2012 consid. 2 et la référence citée).

8.3. En l'occurrence, il a été établi ci-dessus que le comportement de l’assuré devait être assimilé 
à un refus d’emploi, ce qui a conduit le SPE, en application de l’art. 45 al. 4 let. b OACI en relation 
avec l’art. 45 al. 3 let. c OACI, à qualifier la faute commise de grave et à prononcer en conséquence 
une suspension du droit à l’indemnité de 35 jours.

Ceci étant, la Cour de céans estime que s’en tenir strictement à l’application de l’art. 45 al. 4 let. b 
OACI en relation avec l’art. 45 al. 3 let. c OACI pour qualifier la faute de grave et prononcer une 
suspension d’une durée de 35 jours timbrés contrevient au principe de la proportionnalité.

En effet, alors qu’il est reproché à l’assuré, par son comportement assimilé à un refus d’emploi, 
d’avoir retardé la diminution du dommage (et son ampleur) à l’assurance-chômage entre le 

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7 août 2021 et le 1er septembre 2021, ce dernier voit en définitive son droit à l’indemnité imputé de 
35 jours, soit d’une durée plus longue que cet intervalle, ce qui laisse apparaître la décision sur 
opposition querellée plus comme une sanction que comme une mesure de suspension destinée à 
faire supporter à l’assuré le dommage lié à la prolongation de la durée du chômage.

C’est pourquoi, pour tenir compte dans une plus juste mesure des circonstances objectives du cas 
d’espèce, sans toutefois remettre en question le fait que le comportement de l’assuré reste constitutif 
d’une cause de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la Cour de céans considère que, 
comme le permet exceptionnellement la jurisprudence, il convient de s'écarter de l’art. 45 al. 4 let. b 
OACI en relation avec l’art. 45 al. 3 let. c OACI et de ne retenir à l’encontre de l’assuré qu’une faute 
de gravité moyenne.

En conséquence, sous l’angle de la quotité de la suspension, une réduction du nombre de jours 
suspendus, de 35 à 20, semble mieux répondre au principe de la proportionnalité, en particulier 
mieux prendre en considération la durée de l’intervalle durant lequel l’assuré a retardé la diminution 
du dommage entre le 7 août 2021 et le 1er septembre 2021.

Partant, la Cour de céans réduit la durée de la suspension du droit à l’indemnité de l’assuré de 35 à 
20 jours, sur la base d’une faute requalifiée de moyennement grave.

9.

Compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 1er mars 2022 doit être partiellement admis et la 
décision sur opposition attaquée du 3 février 2022 réformée en ce sens que la durée de la 
suspension du droit à l’indemnité est réduite de 35 à 20 jours à compter du 7 août 2021.

En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n’est pas perçu de 
frais de justice.

Il n’est pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition attaquée est réformée en ce 
sens que la durée de la suspension du droit à l’indemnité est réduite de 35 à 20 jours à compter 
du 7 août 2021.

II. Il n’est pas perçu de frais de justice.

III. Il n’est alloué aucune indemnité de partie.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 31 janvier 2023/avi

Le Président : Le Greffier-rapporteur :