# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ad9dfe2-f070-5f2f-ad4d-1d341cd05b29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.01.2021 E-6521/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6521-2018_2021-01-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6521/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

et leurs enfants, C._______, né le (…), 

et D._______, née le (…), 

Ethiopie,  

représentés par Ange Sankieme Lusanga, 

Juristes et théologiens Mobiles,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6521/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 juin 2016, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une 

demande d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Kreuzlingen. 

A._______ y a été entendu le 23 juin 2016 sur ses données personnelles; 

son épouse le 5 juillet suivant. Les deux ont dit être éthiopiens d'ethnie 

oromo, domiciliés en dernier lieu à E._______, dans la région Oromia (ndr : 

zone F._______). Pour ce qui le concerne, le recourant a dit avoir 

interrompu ses études en classe de (…) pour aider, au foyer, sa mère, 

devenue veuve, et permettre à ses frères de poursuivre leur formation. Il 

n’aurait jamais eu d’engagement politique. Jusqu’au (…) 2015, il n’aurait 

pas non plus eu affaire aux autorités de son pays ni été emprisonné. A cette 

date, il aurait participé, avec ses deux frères et son épouse, à une 

importante manifestation, organisée par les étudiants de l'université de 

E._______ et les élèves de (…) lycées de la ville en soutien à la cause des 

Oromos. La protestation n’aurait toutefois pas duré, les unités spéciales de 

la police ayant rapidement entrepris de la disperser à coups de gaz 

lacrymogène et en usant de jets d’eau. Des agents auraient même tiré sur 

les manifestants. Il y aurait aussi eu des arrestations auxquelles le 

recourant et ceux qui l’accompagnaient auraient toutefois réussi à 

échapper. Plus tard, dans la soirée, les trois frères se seraient trouvés au 

domicile familial avec leur mère et l’épouse du recourant quand des agents 

des unités d’intervention de la police auraient soudainement investi les 

lieux après en avoir forcé la porte. Les agents auraient ensuite entrepris de 

fouiller le logis tout en en faisant sortir les occupants. Au passage, ils 

auraient confisqué des photographies du père et d’un frère, prédécédés, 

du recourant pour les brûler et, quand un autre frère du recourant, se serait 

précipité pour les en empêcher, un agent aurait tiré dans sa cuisse. 

Finalement, les agents auraient bouté le feu au logement, permettant tout 

juste au recourant et à son frère, encore valide, d’emmener à l’extérieur le 

blessé et leur mère accourue à son secours. A l’exception du blessé, 

conduit dans un endroit inconnu, le recourant et ceux qui se trouvaient avec 

lui auraient ensuite été emmenés puis détenus au poste de police de 

E._______. Quelque temps après, afin de pallier au manque de places 

dans les cellules du poste, les autorités auraient offert de libérer ceux qui 

avaient les moyens de payer une caution de 10'000 birrs. Le beau-père du 

recourant aurait ainsi payé 40'000 birrs en échange de la libération des 

quatre détenus. Deux jours plus tard, l’intéressé aurait cependant appris 

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qu’il était toujours recherché. Le 7 janvier 2016, le recourant et son épouse 

seraient partis illégalement au Soudan. Ils seraient arrivés en Suisse le 5 

juin suivant. 

De son côté, la recourante a tenu des propos similaires à ceux de son mari. 

B.  

Le (…) avril (…) est né C._______, le premier enfant des recourants. 

C.  

Le 28 mars 2018, les recourants ont à nouveau été entendus sur leurs 

motifs d’asile, plus en détail cette fois. Le recourant a alors déclaré être 

issu d’une famille d’opposants au régime éthiopien, très engagée dans la 

lutte en faveur de la cause des Oromos. En (…), lui-même aurait rejoint un 

petit groupe composé de quelques individus d'ethnie oromo qui 

soutenaient secrètement l'ABO (ndr : mouvement censé représenter une 

« prétendue aspiration oromo » à la séparation de l'Éthiopie et un 

rattachement à la « Grande Somalie »). L'année suivante, il était en classe 

de (…) quand, en (…), les autorités l'auraient arrêté puis détenu jusqu'en 

(…) à cause de son engagement dans le « G._______ », une organisation 

chargée de promouvoir la culture, la langue et les traditions de sa 

communauté. Il n’aurait ainsi pas pu se présenter aux examens de fin 

d'année, faute d’avoir pu les préparer, et aurait été contraint de renoncer à 

poursuivre ses études. En (…), aux obsèques de son père, il aurait à 

nouveau été arrêté puis détenu dans une prison secrète de la police 

fédérale. Il n’en aurait été extrait qu’au bout de plusieurs mois parce qu’il 

serait tombé malade en raison de l'insalubrité des lieux. Laissé seul un 

moment, il en aurait profité pour s'échapper mais il aurait été rapidement 

repris. Les autorités lui auraient alors offert de le libérer à la condition qu'il 

ne parle à personne de l'endroit où il aurait été détenu jusqu'en (…) 2014, 

ce qu'il aurait accepté. Il n'aurait jamais su les raisons de son arrestation. 

Pendant sa détention, il aurait dévoilé l'identité de trois des membres du 

groupe qu'il aurait intégré en (…). Pour le reste, il a confirmé sa 

participation à la grande manifestation de (…) 2015 à E._______ et les 

événements qui avaient suivi. Il a précisé être allé à cette manifestation, 

qui, selon lui, avait eu lieu le (…) 2015, pour appuyer les revendications de 

la nation oromo, pour honorer, aussi, la mémoire des trois compagnons 

dont il avait révélé l'identité lors de sa détention, l'année précédente, et qui 

avaient été exécutés par la suite. Relatant à nouveau l’épisode des 

photographies de son père et de son frère disparus, arrachées des parois 

où elles étaient accrochées, il a déclaré que les agents des forces 

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spéciales les avaient brûlées sur place, en sa présence et devant ceux qui 

se trouvaient avec lui. Il a aussi dit ne pas se souvenir où son frère avait 

été atteint quand un agent avait tiré sur lui. Avec les siens, il aurait ensuite 

été détenu une nuit au poste avant d'être transférés à la prison de 

H._______. Son frère et lui y auraient été régulièrement interrogés et 

maltraités, leurs tortionnaires, qui les accusaient d'avoir dressé la 

population contre les autorités et fomenté les troubles survenus le (…) à 

E._______, leur demandant sans cesse qui étaient les gens de l'ABO qui 

se cachaient derrière eux. Finalement, son beau-père aurait réussi à le 

faire libérer, avec son épouse, sa mère et son frère, moyennant versement 

d'un pot-de-vin de 10'000 birrs par personne. 

A nouveau, les déclarations de la recourante ont été similaires à celles de 

son mari. 

D.  

Par décision du 16 octobre 2018, le SEM a rejeté les demandes d’asile des 

époux au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences 

légales de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. Dans ses considérants, le SEM 

a d’abord relevé que l’identité du recourant n’était toujours pas démontrée. 

Dès lors, ses déclarations étaient d’emblée sujettes à caution, ce d’autant 

plus que, d’une audition à l’autre, il avait varié dans ses explications pour 

justifier son incapacité à produire des documents d’identité. En outre, il 

n’avait jamais fourni le certificat de naissance qu’il avait dit vouloir se 

procurer. Par ailleurs, ni son emprisonnement, parce qu’il aurait été 

membre du « G._______ » de E._______, ni l’interruption de ses études, 

parce qu’il n’aurait pas pu prendre part aux examens de fin de (…) année 

à cause de cette détention, n’étaient crédibles vu qu’à son audition initiale, 

il avait dit avoir interrompu ses études pour aider sa mère au foyer et n’avoir 

jamais fait de politique. De même, son évasion, en (…), et son arrestation, 

le jour de la grande manifestation de (…) 2015, à E._______ n’étaient pas 

plus crédibles, vu qu’à nouveau, il en avait donné deux versions 

sensiblement différentes. Le SEM a ainsi rappelé qu'en ce qui concernait 

les événements de (…) 2015, le recourant avait d’abord déclaré que les 

agents des forces de sécurité l'avaient fait sortir de son logis avec tous 

ceux qui s'y trouvaient avant de fouiller l'endroit ; plus tard, il avait par 

contre dit que tous étaient restés à l'intérieur jusqu'à ce que les agents y 

boutent le feu. Il avait aussi donné deux versions dissemblables de ce qui 

s’était passé après que les militaires venus les arrêter avaient blessé son 

frère d’un coup de feu. Enfin, il s'était contredit aussi bien sur la date de la 

manifestation, parlant tantôt du (…) tantôt de la veille, que dans sa 

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description des modalités ayant présidé à leur libération ou encore dans la 

désignation de l’endroit où ils étaient allés après leur relaxe. 

E.  

Dans leur recours interjeté le 16 novembre 2018 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont 

préalablement fait grief au SEM d’une violation de leur droit d’être entendu 

pour ne s’être prononcé que sur la vraisemblance de leurs déclarations 

sans en examiner leur pertinence. Le recourant a également maintenu 

avoir été emprisonné dans son pays parce qu’il était issu d’une famille 

politiquement exposée en raison de son engagement en faveur de la cause 

oromo. A titre de preuve, il a produit une lettre de l’ « I._______ » 

confirmant son appartenance à cette communauté et les persécutions 

systématiques dont des Oromos faisaient l’objet de la part de l’Etat 

éthiopien. Via des photographies où on le voyait tantôt aux côtés du 

président du « J._______ » tantôt en compagnie de K._______, un 

important activiste oromo connu à l’international, il a aussi illustré son 

activisme en faveur de sa communauté en Suisse, soulignant les risques 

qu’il encourait dans son pays à cause de son engagement. Enfin, il a 

produit des photocopies d’un de ses bulletins scolaires, récupéré à son 

ancienne école par son beau-père et qui prouvait son identité. 

En ce qui concernait ses déclarations contradictoires, il a fait remarquer 

qu’il était psychologiquement affaibli à son audition sur ses données 

personnelles, à cause du récent décès de son frère. A son audition 

principale, il avait d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’il était perturbé 

à sa précédente audition, justifiant ainsi ses déclarations divergentes d’une 

audition à l’autre et ses omissions à son audition sur ses données 

personnelles. Il a aussi fait remarquer que la représentante de l’œuvre 

d’entraide présente à son audition principale avait relevé ce fait, suggérant 

même qu’une expertise psychiatrique était peut-être indiquée. L’intéressé, 

qui a annoncé dans son recours vouloir consulter un spécialiste comme 

son médecin de famille le lui avait conseillé, en a déduit que le SEM s’était 

prononcé sur sa demande en se basant sur un état de faits inexact et 

incomplet. Les recourants ont donc conclu, préjudiciellement, à la dispense 

d’une avance de frais de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire 

totale, au fond, principalement, à l’annulation de la décision du SEM, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire. 

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F.  

Par décision incidente du 5 décembre 2018, le juge instructeur, considérant 

que les conclusions du recours étaient prima facie vouées à l’échec, tant 

sur la question de l’asile que sur celle du renvoi et de son exécution, a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire totale des intéressés et les a 

invités à verser une avance de 750 francs, jusqu’au 21 décembre suivant. 

Ce délai a ensuite été prolongé au 4 janvier 2019. L’avance requise a été 

réglée le 27 décembre 2018. 

G.  

Le 30 janvier 2019, les conjoints ont adressé au Tribunal un mandat d'arrêt 

du (…) au nom du recourant, dressé par la police de L._______, à 

E._______, et une demande officielle de soutien à la mère du recourant, 

privée de logement et restée sans ses enfants, établie le (…) par 

l'administration de M._______. Dans leur envoi figuraient aussi un appel à 

toute personne en mesure de fournir des renseignements au sujet du 

recourant, de sa femme et de ses deux frères paru, en (…), dans le 

magazine éthiopien "N._______" avec les photographies du recourant et 

de son épouse et une coupure de presse en langue allemande relatant les 

tensions interethniques survenues dans le pays depuis le changement de 

régime. Dans leur lettre d'accompagnement, les époux précisaient avoir 

reçu de la mère du recourant le mandat d'arrêt du (…) et la demande de 

soutien du (…), tandis que l'appel à fournir des renseignements leur avait 

été envoyé par l'éditeur du magazine où il était paru, qui était un de leurs 

amis. Enfin, les conjoints rendaient le Tribunal attentif au fait que, depuis 

la disparition de la quasi-totalité des membres de la famille du recourant, 

ils n'avaient plus de réseau en mesure de les soutenir dans leur pays s'ils 

venaient à y être renvoyés. Le recourant a aussi rappelé qu’il était sans 

formation professionnelle. 

H.  

Le 26 février 2019, le recourant a produit un rapport médical à son nom 

rédigé le 18 février précédent par les docteurs O._______ et P._______, 

psychiatre et médecin assistant. Il en ressort qu’il était alors suivi au Centre 

de psychiatrie et psychothérapie "Q._______", à R._______, depuis le 

4 janvier 2019 en raison d'un trouble anxieux et dépressif mixte et 

d'un état de stress post-traumatique pour lesquels un traitement 

psychothérapeutique lui avait été prescrit, l'introduction d'un traitement 

psychotrope demeurant réservé. Selon les auteurs du rapport, les risques 

suicidaires étaient importants et une interruption du traitement aurait pour 

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conséquence la péjoration de la symptomatologie anxiodépressive avec 

un éventuel risque de passage à l'acte auto-agressif. 

I.  

Le (…) est né D._______, le deuxième enfant des recourants. 

J.  

Le 14 octobre 2019, les recourants ont produit une attestation médicale 

selon laquelle leur aîné, C._______, souffrait de « troubles du 

comportement avec un déficit de langage ainsi qu’un retard mental ». 

K.  

Le 24 novembre 2019, les recourants ont en substance requis du Tribunal 

qu’il étende leur demande de protection à leurs enfants nés en Suisse. Les 

recourants ont aussi laissé entendre qu’en l'état actuel de la situation, 

l'exécution de leur renvoi n’était pas raisonnablement exigible, rappelant 

de surcroît qu'en ce qui concernait leurs enfants, la mesure précitée devait 

s'examiner à l'aune de la Convention sur les droits de l'enfant (CDE), en 

particulier à celle de son article 3, sous peine d'une violation du droit 

fédéral. 

Les conjoints ont également produit en copie une "demande d'octroi d'un 

mandat en éducation précoce spécialisée sous forme d'une mesure d'aide 

ordinaire", du 17 novembre 2019, après le signalement de l’enfant 

C._______, le 11 juin précédent, au Service éducatif itinérant (SEI) du 

canton de S._______ pour un soutien éducatif en raison d'un retard de 

langage. Les examens entrepris par la suite avaient ainsi révélé "un 

développement cognitif et langagier en-dessous de la norme". Ils avaient 

aussi permis de mettre en évidence des difficultés dans le domaine 

perceptif de la motricité fine, un léger retard dans l'autonomie et des 

comportements de nature à entraver les apprentissages et à rendre 

compliquées les relations sociales tant avec ses pairs qu'avec les adultes. 

Le Service éducatif itinérant avait alors préconisé de travailler, dans un 

premier temps, de manière intensive avec l'enfant et sa famille via 

l'adoption d'une série de mesures à entreprendre puis, s'il ne devait pas y 

avoir d'amélioration, d'orienter l'enfant vers d'autres spécialistes 

(neuropédiatre, pédopsychiatre, logopédiste). 

L.  

Dans sa réponse du 18 septembre 2020 au recours, le SEM n’a estimé 

convaincants ni le mandat d’arrêt produit par le recourant ni l’appel à fournir 

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des renseignements à son sujet et à celui de son épouse paru dans le 

magazine "N._______". Pour le SEM, ces moyens donnaient l’impression 

d’avoir été créés pour les besoins de la cause, le premier parce que la 

facture du tampon et des sceaux qui y figuraient laissaient penser qu’ils 

avaient été scannés, au contraire des écritures rédigées avec un stylo à 

l’encre mouillée, le second parce qu’il était paru plus de deux ans et demi 

après l’enlèvement des recourants. Le SEM a aussi souligné qu’il n’ignorait 

pas les événements rapportés dans l’attestation de l’« I._______ ». Ceux-

ci n’étaient toutefois pas assimilables à une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. En outre, le 

document ne contenait rien de probant au sujet des persécutions alléguées 

par les intéressés. Par ailleurs, limité à sa seule participation à des 

manifestations en faveur de la cause des Oromos, l’engagement politique 

du recourant en Suisse n’était pas de nature à fonder une crainte de 

persécution au sens des art. 3 et 54 LAsi. Le SEM a également écarté les 

objections des intéressés à l’exécution de leur renvoi. Notamment, il a 

considéré que s’ils pouvaient être qualifiés de motifs médicaux, les troubles 

du développement cognitif et langagier de leur fils aîné n’étaient pas 

opposables à l’exécution de leur renvoi car « ils n’atteignaient 

manifestement pas le degré de nécessité médicale urgente qui l’exposerait 

à une détérioration rapide de son état de santé ». Le recourant pouvait 

aussi faire traiter, à un prix raisonnable, le syndrome de stress post-

traumatique qui l’affectait dans au moins deux hôpitaux de la capitale 

Addis-Abeba. En outre, la plupart des hôpitaux de la région oromo, dont 

ceux de Jimma et d’Adam, employaient au moins un psychiatre. Enfin, 

leurs nombreuses incohérences empêchaient de croire que les époux 

n’avaient dans leur pays ni réseau familial ni réseau social vers lesquels 

se tourner à leur retour. 

M.  

Dans une lettre manuscrite, adressée au Tribunal le 12 octobre 2020, le 

recourant a répliqué que la région « oromo », d’où lui-même et sa femme 

venaient, était actuellement soumise à la loi martiale. Les écoles y étaient 

fermées et servaient de lieux de détention. Jawar Mohammed, opposant 

notoire au gouvernement de Ahmed Abiy et figure emblématique de la 

région, était aujourd’hui emprisonné de même que de nombreux 

responsables de l’Oromo Libération Front (OLF). A l’exception de sa mère, 

toute la famille de la recourante était aussi emprisonnée et une de ses 

sœurs avait même été abattue par les militaires après avoir été violée. A 

l’appui de ses dires, l’intéressé a renvoyé le Tribunal au rapport (joint à sa 

lettre) de l’ « Oromo Human Right and Relief Organisation » (OHRRO) sur 

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Page 9 

les exactions dont avaient été victimes de nombreux habitants de la région 

« oromo » en 2019. Il a aussi souligné que son aîné avait encore besoin 

de soins. En témoignaient une lettre du 9 octobre 2020 du responsable 

pédagogique de la crèche où l’enfant avait été placé et une attestation 

médicale du 12 octobre 2020, toutes deux jointes à sa réplique. L’auteur 

de l’attestation, un professeur de médecine, spécialiste en pneumologie 

pédiatrique, soulignait ainsi l’importance pour l’aîné des recourants de 

pouvoir poursuivre les traitements entrepris pour soigner ses troubles du 

développement cognitif et langagier. Dans ces conditions, les intéressés 

n’estimaient pas envisageable un retour en Ethiopie, 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 Les enfants des recourants sont inclus ipso jure dans la procédure 

d’asile de leurs parents. 

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable. 

 

 

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Page 10 

2.  

2.1  Concernant le grief de violation de son obligation de motiver fait au 

SEM par les recourants, le Tribunal rappellera que le droit d'être entendu 

du justiciable implique effectivement l'obligation, pour l'autorité, de motiver 

sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 

consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 

et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;  133 III 235 consid. 5.2, et les références 

citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.2 Ainsi que cela a déjà été dit dans la décision incidente du 5 décembre 

2018, des faits rendus vraisemblables peuvent ne pas être pertinents au 

sens de l’art. 3 LAsi parce qu’ils ne réalisent pas les conditions mises par 

l’al. 1 de cette disposition à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un 

examen de ces faits au regard de ces conditions s’impose donc. Des 

allégations invraisemblables sont, elles, forcément dépourvues de 

pertinence, puisque qu’on ne peut les tenir pour véridiques. En 

l’occurrence, au terme de son examen, le SEM n’a pas estimé 

vraisemblables les déclarations des recourants. Dès lors, il n’était 

logiquement pas tenu d’en examiner la pertinence. Le grief de violation du 

droit d’être entendu n’est ainsi pas fondé. 

3.  

Saisi d'un recours contre une décision du SEM de rejet d’asile, le Tribunal 

prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie alors sur la 

situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, 

pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de 

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Page 11 

persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 

et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). Il en va de même s’agissant des motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que 

ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 

cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 

consid. 6a [et réf. cit.], toujours d'actualité). 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

5.  

5.1 En l’espèce, le SEM puis le juge instructeur, dans sa décision incidente 

du 5 décembre 2018, ont considéré que les déclarations des recourants ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi dès lors 

qu’elles étaient inconstantes et contradictoires. 

5.2 Dans son recours, le recourant tente de justifier ses contradictions et 

ses omissions d’une audition à l’autre par l’état psychique déficient dans 

lequel il était, selon lui, à sa première audition. Il produit aussi de nouveaux 

moyens destinés à prouver ses allégués de fait. 

E-6521/2018 

Page 12 

5.3 Comme déjà relevé dans la décision incidente précitée, le Tribunal est 

conscient que l’émoi lié à l’évocation d’événements douloureux ou les 

traumatismes en ayant résulté peuvent empêcher ceux qui ont été victimes 

de ces événements d’en parler exhaustivement. L’examen du procès-

verbal de l’audition sur les données personnelles du recourant révèle 

toutefois que ses réponses aux questions posées étaient claires et jamais 

hésitantes. Son exposé, fourni et détaillé, des événements à l’origine de sa 

fuite, en (…) ou au début de l’année (…), qu’il a illustrés par l’indication de 

cicatrices qui en auraient résulté, a suivi une chronologie précise. Quand il 

lui a été demandé, au terme de cet exposé, s’il avait relaté tous ses motifs 

d’asile, il a répondu par l’affirmative. Il ne figure en outre pas, dans le 

procès-verbal de l’audition, d’indication que l’intéressé aurait dit à un 

moment ne pas se sentir bien ou qu’il aurait donné cette impression. Au 

contraire, quand il lui a été demandé s’il se sentait bien physiquement et 

mentalement, le recourant a répondu : « oui, maintenant, ça va bien », 

avant d’évoquer, en dernier lieu, le souvenir de son frère, assassiné, selon 

ses dires, par des passeurs en Libye. Ce n’est qu’une fois confronté à ses 

déclarations contradictoires et à ses incohérences qu’il a prétendu ne pas 

avoir été dans son état normal à son audition sur ses données 

personnelles. Ainsi, l’intéressé n’apparaît pas avoir été perturbé, à cette 

audition, au point de tenir des propos sans rapport avec ses déclarations 

ultérieures. Le rapport médical qu’il a produit ne change rien à ce constat. 

Les moyens de preuve fournis au cours de la procédure de recours ne 

permettent pas non plus de remettre en cause ce qui précède. Sur ce point, 

il peut être renvoyé au contenu de la réponse du SEM du 18 septembre 

2020. L'authenticité du mandat d’arrêt du (…) est ainsi doublement sujette 

à caution, en raison des observations pertinentes du SEM sur sa facture, 

d'une part, du fait de l'invraisemblance patente des déclarations des 

intéressés, d'autre part. Par ailleurs ni la demande officielle de soutien à la 

mère du recourant, établie le (…) par l'administration de « … », ni l'appel à 

toute personne en mesure de fournir des renseignements sur le recourant, 

son épouse et ses deux frères paru, en (…), dans le magazine éthiopien 

"N._______" ne permettent, en eux-mêmes, de déduire une persécution 

étatique contre les intéressés. La demande écrite de soutien à la mère du 

recourant laisse, au contraire, penser qu'elle n'a rien à craindre des 

autorités de son pays.  

 

 

E-6521/2018 

Page 13 

6.  

6.1 Cela dit, conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas 

accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin de protection actuel et de la situation prévalant au moment de 

la décision. Son octroi suppose ainsi un lien temporel étroit de causalité 

entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel 

étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 p. 997 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4, 3.2 

et 4.1 ; 2009/51 consid. 4.2.5). Ce lien matériel de causalité est considéré 

comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif 

de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on 

ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et 

concret de répétition de la persécution. 

6.2 En l'occurrence, les intéressés ont dit avoir fui leur pays en (…) parce 

qu'ils y étaient persécutés en raison de leur extraction et en tant 

qu'activistes engagés dans la défense de la cause de la "nation oromo". A 

ce moment, un vaste mouvement de protestation, réprimé par l’Etat au prix 

de centaines de morts, selon des organisations de défense des droits de 

l’homme, agitait effectivement le pays depuis la fin 2015. D’abord né du 

mécontentement des régions oromo, il s’était ensuite étendu à d’autres 

régions, avec un appel plus général à des réformes politiques et 

économiques provenant aussi des Amharas, deuxième groupe ethnique du 

pays. Le 9 octobre 2016, après plusieurs mois de violents troubles, les 

autorités avaient fini par déclarer l’état d’urgence pour une période de six 

mois. En juin 2018, cette mesure a été définitivement levée à la suite de 

l’entrée en fonction, en avril précédent, du nouveau premier ministre, Abiy 

Ahmed. Le pays a alors connu une évolution positive. Malgré la 

persistance, dans certaines régions, de foyers de tension, fondés en 

particulier sur l’appartenance ethnique, la situation s’est, de manière 

générale, grandement apaisée. Plusieurs réformes d’envergure ont conduit 

le pays à une plus grande stabilité. D’importants groupes d’opposition, 

comme le Ginbot 7, ont ainsi été rayés de la liste des organisations 

terroristes. De très nombreux prisonniers politiques, 13'000, selon un 

chiffre généralement admis, y compris des opposants notoires au 

gouvernement d’Addis-Abeba, ont été libérés ou sont rentrés au pays, sans 

aucune crainte. Ces personnes peuvent désormais prendre activement 

part à la politique éthiopienne et ont même été invitées à s’engager dans 

le processus démocratique en cours (cf. arrêt de référence du Tribunal  

E-6521/2018 

Page 14 

D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 7 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

E-3897/2017 du 16 octobre 2019 consid. 3.4 et réf. cit.).  

Compte tenu de ce qui précède, la situation la communauté oromo n'est 

aujourd’hui plus comparable à ce qu'elle était au moment du départ des 

recourants. Les craintes de persécution dont se prévalent ces derniers en 

raison de leur extraction et de leurs antécédents n’apparaissent plus 

fondées, même à admettre qu’elles aient pu l’être à un moment. 

Certes, l’Ethiopie connaît actuellement un regain de violence. Le pays 

demeure rongé par de violents heurts intercommunautaires. Vers la fin du 

mois d’octobre 2019, soixante-sept personnes ont ainsi perdu la vie dans 

des manifestations organisées dans l'Etat d'Oromia. Les victimes 

participaient à des protestations contre le Premier ministre éthiopien, Abiy 

Ahmed, qui se sont transformées en affrontements ethniques. Douze 

d’entre elles ont ainsi été tuées par les forces de sécurité tandis que les 55 

autres sont décédées à la suite d’affrontements interethniques. L’année 

suivante, après notamment l’assassinat, fin juin 2020, du chanteur oromo 

Hachalu Hundessa, considéré comme un porte-voix des Oromos, le pays 

a été le théâtre de violences inédites ayant entraîné la mort de nombreuses 

personnes. Toutefois, selon les autorités, si certaines victimes ont été tuées 

par les forces de sécurité, d'autres ont trouvé la mort dans des heurts entre 

diverses communautés et entre Oromos eux-mêmes, cette communauté 

étant aujourd’hui partagée entre ceux qui soutiennent Abiy Ahmed, ceux 

qui sont dans une opposition légale et ceux qui ont pris les armes contre le 

gouvernement. Pour contrôler cette agitation, plus de 3500 suspects ont 

aussi été arrêtés (cf. notamment les éditions du quotidien « 24 heures » 

des 25 octobre 2019 et 8 juillet 2020). Pour autant, le Tribunal ne saurait 

conclure ni de ces événements ni du rapport, versé au dossier, de 

l’ « Oromo Human Right and Relief Organisation » (OHRRO) sur les 

violences qui ont secoué plusieurs grandes villes de la région Oromia à 

une persécution systématique des membres de la communauté oromo ou, 

en l’absence de profil politique particulier, à un risque de persécution des 

recourants. En outre le rapport de l’OHRRO ne concerne pas directement 

les recourants. Il n’y est ainsi pas fait mention de l’arrestation, suivie de la 

détention, de tous les membres de la famille de la recourante. 

6.3 En définitive, rien n’indique que les intéressés puissent être exposés à 

des persécutions étatiques dans leur pays en raison d’activités antérieures 

à leur départ du pays. Leur crainte de subir des préjudices déterminants 

sous l’angle de l’art. 3 LAsi à leur retour, à cause de l'engagement tant 

E-6521/2018 

Page 15 

politique qu’associatif du recourant en Suisse, notamment son affiliation à 

l’association « Oromo Community in Switzerland », n’est pas non plus 

fondée pour les raisons avancées à juste titre par le SEM dans sa décision.  

6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et 

l'asile, doit être rejeté. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays, ils 

risquaient d'être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

E-6521/2018 

Page 16 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4  

8.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

8.4.2 Si grave soit-elle, la situation dans le nord de l’Ethiopie (cf. consid. 

9.2 ci-dessous) n'est toutefois pas de nature à affecter celle des 

recourants. Ceux-ci viennent en effet de E._______, dans la zone 

F._______ de la région Oromia, dans le centre sud du territoire national, 

au sud-est d’Addis-Abeba, très éloignée des zones de combat. Par ailleurs, 

pour la même raison que celle retenue au consid. 8.2 ci-dessus, leur 

dossier ne fait pas apparaître d’élément permettant de conclure à 

l’existence d’un risque réel de traitements prohibés. 

8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

E-6521/2018 

Page 17 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Comme déjà dit, l'Ethiopie connaît en ce moment un inquiétant regain 

de tension. Le 3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir 

central éthiopien et les autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions 

d'habitants situé dans le nord du pays. Pour l'essentiel, les causes du 

conflit résident dans la décision des autorités tigréennes de considérer 

comme expiré le mandat du premier Ministre et des autorités fédérales, 

faute d'avoir vu se tenir des élections générales courant 2020, reportées à 

2021. Une attaque des forces du Tigré, mardi 3 novembre, contre des 

positions des forces armées fédérales, notamment à Mekele, capitale de 

l'Etat régional, a entraîné la réplique de ces dernières (cf. « Le Monde » du 

6 novembre 2020). La situation est ensuite allée s'aggravant. En dépit de 

cela, l’Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permet d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. Tel n’est en particulier pas le cas des recourants, qui 

proviennent de la zone F._______ de la région M._______. 

9.3 Il reste dès lors à examiner si le retour des intéressés dans leur pays 

d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur 

situation personnelle. 

9.3.1 En l’occurrence, le recourant est jeune ; s’il ne bénéficie pas, selon 

ses dires, d’une formation professionnelle, il n’en est pas moins en mesure 

de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. En outre, malgré ses 

dénégations, tout laisse penser qu’il a encore de la famille à E._______. 

En tout cas, son épouse en a. Il peut ainsi être retenu que les conjoints 

disposent d’un réseau familial sur lequel ils devraient pouvoir compter à 

leur retour. Celui-ci devrait leur permettre de disposer, pour le moins, d’un 

point de chute et d’un soutien pour faciliter leur réinstallation dans un pays 

qu’ils ont quitté il y a maintenant près de cinq ans. 

E-6521/2018 

Page 18 

9.3.2 S’agissant de l’état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit 

aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

9.3.3 En février 2019, l’intéressé souffrait de troubles anxio-dépressifs, 

diagnostiqués le mois précédent, pour le traitement desquels ses médecins 

avaient prescrit un suivi psychothérapeutique. Le recourant n’a pas 

apporté de compléments à ce sujet dans sa réponse à la détermination du 

SEM du 18 septembre 2020, pas plus qu’il n’a contesté le point de vue du 

SEM, selon lequel, il avait, dans son pays, des possibilités de soins à des 

coûts raisonnables. Dans ce contexte, il y a lieu de se ranger à l’avis du 

SEM et d’admettre qu'un suivi du genre de celui dont l’intéressé bénéficie 

actuellement est disponible en Ethiopie, et qu’il aura accès aux soins qui 

lui sont nécessaires. On ne saurait ainsi considérer qu'en cas de renvoi en 

Ethiopie, l'état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité psychique, faute de possibilités d’être soigné. Seules 

considérées, les affections du recourant, si elles sont encore présentes, ne 

sont pas de nature à exclure l’exécution du renvoi en Ethiopie, quand bien 

E-6521/2018 

Page 19 

même la nécessité d’y retrouver un emploi et d’y poursuivre son traitement 

peut compliquer sa réintégration et celle des siens. 

9.4  

9.4.1 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la 

situation de l’aîné des recourants, s’agissant de la compatibilité du retour 

de cet enfant en Ethiopie avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 

2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de 

l'enfant. 

9.4.2 La présence d’enfants oblige en effet l’autorité à prendre en compte, 

dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci, conformément à 

l'art. 3 par. 1 CDE). Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin 

d’une protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité 

physique et intellectuelle. L’autorité appelée à statuer doit donc être 

attentive à ne pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects 

relatifs à leurs réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. S’agissant de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, 

non pas d’apprécier si la continuation du séjour en Suisse et préférable, 

mais d’évaluer le risque qu’un retour dans son pays d’origine pourrait 

représenter pour le développement de l’enfant, en fonction de la situation 

générale dans le pays et de la situation particulière de sa famille. 

9.4.3 En l’occurrence, l’aîné des recourants, âgé aujourd’hui de trois ans 

et demi, a bénéficié, dès le mois juillet 2019, d’un accompagnement assuré 

par une logopédiste en raison d’un retard de langage, tant pour la 

communication que pour la compréhension. A partir du mois de mai 2020, 

l’enfant a commencé à fréquenter la crèche. Depuis septembre, il s’y rend 

quatre demi-jours par semaine. Encore actuellement, il présente un retard 

de langage et de communication. Pour autant, les bases de la 

communication sont maintenant bien installées selon la logopédiste qui le 

suit. C’est pourquoi celle-ci préconise de poursuivre encore deux ans la 

thérapie logopédique ambulatoire individuelle à raison d’une séance 

hebdomadaire, ce, dans le but de renforcer la compréhension faciale et 

verbale de l’enfant, de lui donner la possibilité de répondre aux questions 

semi-ouvertes et d’enrichir la production spontanée des mots et des 

phrases. De son côté, la (ou le ?) responsable pédagogique de la crèche 

fréquentée par l’enfant relève que celui-ci est jovial, drôle et attentif aux 

autres. Ces derniers mois, son évolution a été considérable. Seuls 

E-6521/2018 

Page 20 

quelques points relatifs à son développement peuvent être davantage 

travaillés avec le soutien d’une éducatrice. De fait, si les troubles décrits 

ne sont pas à négliger, le Tribunal ne les considère pas comme étant de 

nature à constituer un obstacle au renvoi des intéressés, dans le sens que 

le développement de l’enfant serait gravement compromis en cas de retour 

dans son pays d’origine. L’enfant, qui ne se trouvera plus dans un pays où 

il est confronté à deux langues, continuera en effet à bénéficier d’un 

encadrement de la part de ses parents, cela avec l’appui de leur réseau 

familial. Celui-ci sera utile, notamment, pour les aider à assurer un bon 

développement et une adaptation optimale de leurs enfants à leur nouvel 

environnement. Dans ces conditions et tout bien considéré, le Tribunal 

estime que l’exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs 

découlant du bien de l’enfant, pour lequel il importe essentiellement de 

rester avec ses deux parents, lesquels évolueront dans un pays et un 

environnement socio-culturel qui est le leur, et devraient pouvoir, en dépit 

des premières difficultés de réinstallation, assurer leur rôle auprès de leurs 

enfants. Enfin, qu’il soit né dans son pays d’origine ou en Suisse, un enfant 

en bas âge est encore fortement lié à ses parents, qui l’imprègnent de leur 

mode de vie et de leur culture, de sorte qu’il peut, après d’éventuelles 

difficultés initiales d’adaptation, se réintégrer dans son pays d’origine. 

9.5  

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, ils sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

E-6521/2018 

Page 21 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à leur 

charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont 

couverts par l’avance de frais versée le 27 décembre 2018. 

 

(dispositif page suivante)  

E-6521/2018 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de750  francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l’avance 

du 27 décembre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :