# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4036e29c-6baf-5bc3-83d0-fad3aa83276d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.12.2014 RR.2014.182
**Docket/Reference:** RR.2014.182
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-182_2014-12-23

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 23 décembre 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Luc Herbez, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Grèce 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.182 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d'entraide du 27 mars 2013 (date de réception : 22 novem-

bre 2013, cf. act. 1.7), le Ministère public auprès du Tribunal supérieur 

d'Athènes (ci-après: l'autorité requérante) a transmis une commission 

rogatoire internationale aux autorités suisses, par laquelle il a notamment 

requis des informations concernant le compte bancaire n° 1, ouvert auprès 

de la banque B., à Genève, dont le titulaire lui était inconnu (act. 1.2, p.19). 

 

  

B. Il ressort de la commission rogatoire, que la société américaine C. 

fournissait des produits orthopédiques au marché européen au travers 

notamment de la société anglaise D. Int. Il résulte de l'enquête grecque que 

des produits ont été vendus sur le marché grec, à des établissements 

publics médicaux, par des sociétés gérées par E. et F., moyennant une 

surfacturation de l'ordre de 35%. Ces suppléments, transitant dans un 

premier temps sur des comptes de sociétés off-shore sises à l'Ile de Man, 

servaient en partie à payer les médecins et les autres employés des 

établissements médicaux acheteurs, respectivement à leur fournir des 

prestations en nature. Cette surfacturation est évaluée par les autorités 

d'enquête grecques à EUR 8'000'000.-- (act. 1.2, p. 8 ss, act. 1.8).  

 

L'enquête grecque a permis d'identifier de nombreuses transactions liées 

audit commerce. Des sommes importantes auraient été transférées sur des 

comptes ouverts en Suisse, y compris sur le compte n° 1 précité (act. 1.2, 

p.18; act. 1.8).  

  

 

C. Le 27 novembre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

délégué au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

l'exécution de la procédure d'entraide judiciaire relative à la demande 

susmentionnée (act. 1.7). 

  

 

D. Par décision du 3 décembre 2013, le MP-GE est entré en matière 

(act. 1.8). Par ordonnance du même jour, le MP-GE a ordonné à la banque 

B. le séquestre de la documentation bancaire concernant le compte n° 1 

(act. 1.9). 

 

Le 25 avril 2014, le MP-GE a demandé en supplément des justificatifs 

bancaires concernant le compte n° 1 à la banque B. (dossier MP-GE). 

 

- 3 - 

 

 

 

E. Par décision de clôture partielle du 12 mai 2014, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l'autorité requérante d'une partie de la documentation 

remise par la banque B. concernant le compte n° 1 (act. 1.1).  

 

 

F. Par acte du 12 juin 2014, A. a recouru contre ladite décision de clôture 

partielle (act. 1) et pris les conclusions suivantes: 

 

" Principalement  
 

- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du 
Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ 
B 237'249. 

- Refuser l'entraide requise par le Ministère public auprès du Tribunal d'Athènes. 
- Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion.  
- Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, 

lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux 
honoraires d'avocat du Recourant.  
 

Subsidiairement 
 

- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du 
Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ 
B 237'249. 

- Ordonner le retour du dossier au Ministère public de la République et du Canton de Genève 
et lui enjoindre: 
(i) de fixer au Recourant un délai pour lui permettre d'exercer son droit d'être entendu en 
se prononçant sur le tri des pièces; 
(ii) de s'enquérir auprès du Ministère public auprès du Tribunal d'Athènes sur la portée 
de la Demande d'entraide s'agissant des personnes qui n'ont jamais exercé la fonction 
d'agent public, en particulier auprès du service de santé national. 

- Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion.  
- Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, 

lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux 
honoraires d'avocat du Recourant.  
 

 Plus subsidiairement  
 

- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du 
Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ 
B 237'249. 

- Fixer au Recourant un délai pour lui permettre d'exercer son droit d'être entendu après lui 
avoir permis de trier les pièces. 

- Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion.  
- Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, 

lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux 
honoraires d'avocat du Recourant.  
 
 
 

Plus subsidiairement encore 
 

- Annuler la décision de clôture partielle rendue par le Ministère public de la République et du 
Canton de Genève le 12 mai 2014 dans la procédure d'entraide CP/390/2013 – OFJ 

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B 237'249 en tant qu'elle ordonne la transmission de l'intégralité des relevés de compte du 
1er janvier 1991 au 18 août 2008 inclus. 

- Ordonner le retour du dossier au Ministère public de la République et du Canton de Genève 
et lui enjoindre: 

(i) de restreindre la transmission des relevés de compte aux documents du mois de 
décembre 2000 et de caviarder l'ensemble des pièces de manière à ce que l'identité du 
Recourant ne soit pas communiquée à l'Autorité requérante; 
(ii) de fixer au Recourant un délai pour lui permettre d'exercer son droit d'être entendu 
après lui avoir permis de trier les pièces et de se déterminer sur le caviardage des 
pièces. 

- Débouter l'autorité intimée de toute autre ou contraire conclusion.  
- Condamner le Ministère public en charge de la procédure en tous les frais et dépens, 

lesquels comprendront une indemnité de procédure constituant une participation aux 
honoraires d'avocat du Recourant."  

 
 

G. Invités à déposer leurs observations, le MP-GE a conclu au rejet du 

recours et l'OFJ a renoncé à s'exprimer (act. 7 et 8).  

 

  

H. Le 11 août 2014, A. a déposé des observations spontanées par lesquelles 

il a persisté intégralement dans ses conclusions (act. 11).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit.  

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Grèce et la Confédération suisse est régie par 

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses 

protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, 

"Entraide et extradition") trouvent également application en l'espèce. 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er octobre 1999 pour la Grèce. Les 

dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 

son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

- 5 - 

 

 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide 

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 

129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 

2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 

II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]. 

 

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon 

l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens de l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas 

d'informations sur un compte, le titulaire du compte. Sur la base de ces 

principes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que 

co-titulaire de la relation bancaire mentionnée ci-dessus (act. 1, p. 9 et 

act. 1.10). 

 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), c'est-à-dire de sa 

notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Déposé le 12 juin 2014, le présent 

recours l'a été dans les délais. 

 

1.5 Le recours est recevable.  

 

 

2. Sur le fond, le recourant invoque une violation du droit d'être entendu au 

sens de l'art. 80b al. 1 EIMP à défaut, d'une part, d'avoir été expressément 

invité par le MP-GE à participer au tri des pièces à transmettre et, d'autre 

part, d'avoir pu se déterminer sur les pièces que le MP-GE a exclu de la 

transmission. 

  

- 6 - 

 

 

2.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et 

de s'exprimer avant qu'une décision le concernant ne soit prise découle du 

droit d'être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la 

participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri 

des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 

Ib 190 consid. 5b). Il s'agit là d'un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus 

de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Ce devoir de 

collaboration découle du fait que le détenteur des documents en connaît 

mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et 

concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à 

l'art. 17a al. 1 EIMP. La personne touchée par la saisie de documents lui 

appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité quels 

documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. 

Ainsi, le détenteur doit avoir l'occasion, concrète et effective, de se 

déterminer, ce qui lui permet également d'exercer son droit d'être entendu 

à cet égard (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en matière pénale, 

Berne 2009, n° 723, p. 676). A partir du moment où le détenteur sait quels 

documents l'autorité d'exécution veut transmettre, il lui appartient d'éclairer 

l'autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et détaillée, 

tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou 

telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner dans une position passive 

ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, 

en raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 

151 consid. 4c/aa p. 155 s.; ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1 et 3.2; voir ég. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.127 du 26 juin 2013, consid. 2.2.1). Dans 

ce cadre, l'autorité d'exécution autorise ainsi la consultation des pièces 

dont elle envisage la transmission. A contrario, il n'est ainsi pas nécessaire 

que le détenteur participe au tri des pièces dont la transmission n'est pas 

envisagée (ZIMMERMANN, op. cit., n° 484, p. 448 et réf. citées). Lorsque 

l'autorité étrangère ne participe pas au tri des pièces, le détenteur ne peut 

exiger d'y participer personnellement; il suffit qu'il puisse se déterminer 

ultérieurement à ce propos, oralement ou par écrit (Ibid., n° 724, p. 678).   

 

Pour le cas où une violation du droit d'être entendu devait être constatée, 

elle pourrait, en tout état de cause, être réparée dans le cadre de la 

procédure de recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-85
http://links.weblaw.ch/6B_397/2012
http://links.weblaw.ch/8C_509/2011
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.294
http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258
http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-190
http://links.weblaw.ch/ATF-116-IB-190
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1A.216.2001&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-151%3Ait&number_of_ranks=0#page151
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1A.216.2001&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-151%3Ait&number_of_ranks=0#page151

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d'examen que l'autorité précédente (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 

consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 486, p. 450 et les arrêts cités). 

 

2.2 En l'occurrence, le MP-GE a requis à trois reprises de la banque B. l'édition 

de documents bancaires concernant le compte n° 1. Par réponses des 

16 et 23 décembre 2013, ainsi que du 6 mai 2014, la banque B. a donné 

suite auxdites requêtes (cf. act. 7 et 1.11; dossier MP-GE). Le 6 mars 2014, 

lors de la consultation du dossier, le recourant a pris connaissance des 

pièces fournies par la banque les 16 et 23 décembre 2013 (dossier MP-

GE). Sur invitation du MP-GE, le 14 avril 2014, le recourant a transmis ses 

observations et s'est opposé à la transmission des documents saisis (act. 

1.18). A ce stade, le recourant savait quels documents le MP-GE 

envisageait de transmettre à l'autorité requérante et avait dès lors à sa 

disposition des éléments suffisants pour indiquer, de manière détaillée, 

pourquoi les documents requis étaient à son avis sans pertinence en 

relation avec l'enquête grecque. Même si l'autorité d'exécution ne l'avait 

pas expressément invité à se prononcer à ce sujet, il va sans dire que, 

suivant les principes rappelés au considérant précédent, il devait saisir 

cette occasion pour faire valoir ses arguments au sujet de chaque pièce. A 

cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant (act. 11, p. 5), le 

MP-GE n'avait pas à fournir un inventaire précis des pièces, la liste de 

celles-ci ressortant clairement du dossier que le recourant a pu consulter.  

Quand bien même on veuille admettre que son droit d'être entendu aurait 

été violé et que, par conséquent, le recourant n'aurait pas eu, pendant la 

durée de la procédure d'entraide, la possibilité de s'exprimer sur le tri des 

pièces, tel n'est manifestement plus le cas. En effet, la décision de clôture 

lui ayant été notifiée, le recourant a pu faire valoir ses arguments dans le 

cadre de la présente procédure. Partant, une telle violation, pour autant 

qu'elle ait eu lieu, aurait été réparée dans le cadre de la présente 

procédure. 

 

2.3 Le même raisonnement doit s'appliquer aux pièces remises par la banque 

B. le 6 mai 2014 et que le MP-GE a décidé de ne pas transmettre (cf. 

consid. D; act. 7, p. 2; dossier MP-GE). Lesdites pièces – des justificatifs 

bancaires du compte n° 1 – ont été demandées par le MP-GE par courrier 

du 25 avril 2014, dont copie a été envoyée au conseil du recourant (dossier 

MP-GE). Etant informé de la démarche du MP-GE, si le recourant 

souhaitait que d'autres pièces qu'il retenait utiles pour la procédure grecque 

soient transmises, il devait se manifester spontanément auprès de l'autorité 

d'exécution et exiger qu'elles soient également transmises à l'autorité 

http://links.weblaw.ch/TPF_2008_172

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requérante (cf. ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 676 et réf. citées), ce qu'il a 

omis de faire. 

 

2.4 Au vu de ce qui précède, ce premier grief doit être rejeté.  

 

 

3. Le recourant se plaint également de la violation de l'art. 2 let. a et d EIMP. 

A son avis, la coopération avec la Grèce devrait être niée, au motif qu'il 

existerait un risque sérieux et objectif de violation des droits de l'homme 

par l'Etat requérant à son égard et à l'égard de sa famille. Le recourant 

craint en particulier que les garanties fondamentales du secret d'instruction, 

ainsi que de la présomption d'innocence (art. 6 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; 

RS 0.101]) ne seraient pas respectées et que la procédure menée en 

Grèce ne respecterait pas sa vie privée et familiale. Il craint également pour 

sa sécurité physique, pour celle de sa famille, ainsi que pour sa réputation.  

 

3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours, par le 

biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection 

minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, 

défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient 

des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international 

(ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6a, 

511 consid. 5a, 595 consid. 5c; 122 II 140 consid. 5a). La Suisse elle-

même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une 

personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque 

de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 680, p. 632 et arrêts cités). Comme cela résulte 

du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de 

coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 125 II 356 consid. 8a; 

123 II 595 consid. 5c). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP 

implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, 

en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa 

conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur 

l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 

consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 

122 II 373 consid. 2a, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit 

faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et 

- 9 - 

 

 

objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a; 

123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a, et les 

arrêts cités). Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est 

demandée l'extradition (ATF 123 II 511) ou le transfèrement (ATF 123 II 

175). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment 

la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se 

trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b; 123 

II 161) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 

324 consid. 4e). En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la 

violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le 

territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 

consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b). Ainsi, seul l'accusé dans la procédure 

étrangère peut se prévaloir de l'art. 2 let. a EIMP pour s'opposer à l'octroi 

de l'entraide, ainsi que pour ce qui concerne la remise en vue de 

confiscation ou de restitution, le tiers visé à l'art. 74a al. 3 EIMP (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.87 du 30 juillet 2008, consid. 7; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 531, p. 485, ainsi que n° 681, p. 633 et réf. citées). 

Bien que le Tribunal fédéral ait, dans deux situations particulières, examiné 

à titre préventif le grief tiré de l'art. 2 EIMP pour des tiers qui n'étaient pas 

visés par la procédure dans l'Etat requérant (ATF 129 II 268, consid. 6.2 et 

6.3), cette exception ne saurait faire école (ZIMMERMANN, op. cit., n° 681, 

p. 633 et réf. citées). Cela vaut d'autant plus qu'il existe une présomption 

que les Etats parties à la CEEJ, comme c'est le cas de la Grèce, et qui sont 

tous membres du Conseil de l'Europe, respectent la CEDH, qui les lie dans 

la même mesure (ibid., n° 680, p. 632).  

 

In casu, le recourant, n'est pas visé par la procédure grecque et n'est ainsi 

pas habilité à soulever le grief tiré de l'art. 2 EIMP. Toutefois, même dans 

l'hypothèse où ce grief devait être pris en compte, il aurait dû être rejeté 

dans la mesure où il n'y a pas de raisons de douter que la Grèce ne 

respecte les accords internationaux auxquels elle est partie et parce que le 

recourant ne mentionne point d'éléments concrets permettant de supposer 

qu'il risquerait d'être victime des violations alléguées.  

 

3.2 Ce deuxième grief doit partant être également rejeté.  

  

4. Le recourant soulève l'exception de la prescription de l'action pénale. Selon 

le droit grec, les infractions de corruption et de blanchiment qui font l'objet 

de la procédure pénale en Grèce seraient prescrites (act. 1, p. 16).  

 

- 10 - 

 

 

Ce grief doit être rejeté, étant donné que seule la personne poursuivie dans 

l'Etat requérant – ce qui n'est pas le cas du recourant – peut s'en prévaloir, 

à l'exclusion des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 1A.62/2006 du 27 juin 

2006, consid. 4.4; cf. également ZIMMERMANN, op. cit., n° 668, p. 621). 

 

 

5. Enfin, le recourant attaque la décision sous l'angle du principe de la 

proportionnalité.  

  

5.1  

5.1.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a 

demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que 

l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de 

l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter 

d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, 

consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon 

la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale 

internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de 

faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas 

seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête 

qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.33
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.286
http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8

- 11 - 

 

 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin 

d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 673).  

  

5.1.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des 

sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une 

période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut 

vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été 

précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 

2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 

26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes 

litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à 

opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante 

n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le 

vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non 

seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 

22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).  

 

 

5.2  

5.2.1 Selon le recourant, étant donné que l'enquête hellénique vise des 

médecins et d'autres employés d'établissements médicaux étatiques, 

seules ces personnes devraient faire l'objet de la demande d'entraide. Le 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/1A.189/2006
http://links.weblaw.ch/1A.72/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/1A.259/2006
http://links.weblaw.ch/1A.75/2006
http://links.weblaw.ch/1A.79/2005
http://links.weblaw.ch/1A.59/2005
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287

- 12 - 

 

 

recourant n'ayant jamais travaillé dans le domaine médical, les relevés 

bancaires de son compte n° 1 ne seraient pas pertinents pour l'enquête 

(act. 1, p. 15). Qui plus est, lui-même n'étant pas un fonctionnaire, il ne 

pourrait faire l'objet d'une enquête pour corruption. En effet, l'art. 235 al. 1 

du Code pénal grec est un délit propre dont l'auteur ne peut être qu'un 

agent public.   

 

Ces arguments peinent à être suivis. La remise de documents bancaires ne 

requiert pas que le titulaire du compte soit lui-même accusé dans l'Etat 

requérant. Il suffit que, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à 

l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à 

l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination et que des 

investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la 

procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, 

consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octo-

bre 2012, consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 4.2 et 

les références citées). Cela scelle le sort de cet argument.  

  

5.2.2 Selon le recourant, il n'y aurait aucun lien entre son compte et les faits 

décrits dans la demande d'entraide. En outre, les deux montants qu'il a 

perçus (USD 128'000.--) sont "négligeables" si on les compare aux 28 

versements pour 1,5 millions de dollars en rapport avec un autre compte 

impliqué et au montant total du présumé système de surfacturation (estimé 

à EUR 8'000'000.--). Cela "laisserait supposer que les raisons de ces deux 

transferts sont clairement distinctes des faits objet de la Demande 

d'Entraide" (act. 1, p. 16). Ces constatations démontreraient que ce compte 

ne présente aucune similitude avec les autres comptes identifiés par les 

autorités grecques. Enfin, les deux montants reçus par le recourant 

n'auraient fait l'objet d'aucun transfert équivalent en faveur de tiers (act. 1, 

p. 17). 

 

L'autorité requérante a expressément mentionné dans sa demande 

d'entraide deux transferts sur le compte n° 1 – le 13 décembre 2000, de 

USD 85'000.-- et le 19 décembre 2000, de USD 43'000.--– provenant d'un 

compte de la société G. GmbH, sise à l'Île de Man, dont l'ayant droit 

économique serait E. (compte n° 2 ouvert auprès de la banque "H."). G. 

GmbH semble avoir joué un rôle de premier plan, de même que E., dans la 

commission des infractions présentées dans la demande d'entraide 

grecque. En effet, G.. GmbH, laquelle aurait versé d'importantes sommes 

sur des comptes en Suisse, aurait été directement impliquée dans l'achat 

de matériel médical à un prix majoré. Quant à la documentation bancaire 

séquestrée en Suisse, elle a confirmé l'existence de transferts de fonds 

- 13 - 

 

 

provenant de G.. GmbH (act. 1.5). La demande se basant sur des 

transactions précises, provenant d'une société impliquée dans l'enquête et 

gérée par une personne également impliquée dans l'enquête, elle ne peut 

être définie comme constituant une recherche indifférenciée de preuves 

(fishing expedition). Le lien de connexité est ainsi évident entre la 

documentation bancaire visée par la décision querellée et l'enquête 

grecque. L'autorité requérante a un intérêt manifeste à recevoir des 

informations en ce qui concerne le compte du recourant, afin de clarifier le 

motif desdites transactions et, le cas échéant, d'exclure toute responsabilité 

de sa part dans le cadre de la présente affaire. L'autorité requérante a 

demandé expressément à connaître l'identité du titulaire du compte (act. 

1.2, p.11). Ainsi, il ne peut être donné suite à la requête du recourant visant 

à caviarder son nom dans les documents saisis (cf. consid. F), étant 

rappelé que le titulaire du compte ne dispose d'aucun droit à l'anonymat 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 722, p. 676 et réf. citées).  

 

Il convient d'ajouter que l'argumentation du recourant visant à démontrer 

son innocence et à propos de la licéité des transactions relevées par les 

autorités grecques est irrecevable dans ce contexte. Le fait qu'il ne soit pas 

médecin ni fonctionnaire relève de l'argumentation à décharge, laquelle, de 

jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la procédure 

d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; 

RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du  

30 octobre 2007, consid. 5.1). La question de la licéité des transactions 

intervenues incombe au juge pénal. Il n’appartient pas à la Cour de céans, 

dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond 

de l’Etat requérant. 

 

5.2.3 Le recourant reproche au MP-GE d'avoir violé le principe de la 

proportionnalité également dans son choix de transmettre les documents 

bancaires visant une période plus large que celle visée dans la commission 

rogatoire (act. 1, p. 18), soit en l'occurrence, des relevés concernant la 

période du 1er janvier 1991 au 18 août 2008 (act. 1.10, p. 2; act. 1.1). 

 

Les faits décrits dans la commission rogatoire remontent à 1998 et les 

agissements criminels présumés connus ont eu lieu entre les années 2000 

et 2005. Dans sa demande, l'autorité requérante a expressément requis la 

transmission de la documentation bancaire "seit der Eröffnungszeit […] bis 

heutzutage" (cf. act. 1.2, p. 19), ce qui justifie que cette documentation soit 

transmise dans son intégralité. Celle-ci pourrait au besoin révéler 

- 14 - 

 

 

d'éventuels rapports entre le recourant et la société G. GmbH antérieurs ou 

postérieurs à la période sous enquête. De plus, dans une affaire où, 

comme en l'espèce, plusieurs personnes et intermédiaires sont impliqués 

et les auteurs présumés de l'infraction sont soupçonnés d'en avoir caché le 

produit en Suisse, il peut être potentiellement utile aux magistrats grecs de 

connaître tous les mouvements de fonds effectués sur les comptes visés. 

Les fonds peuvent en effet avoir emprunté de multiples détours. Pour 

dresser un tableau exact et complet de ces mouvements, il est nécessaire 

d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits, à la période 

précédant et suivant ces faits, étant précisé que les moyens remis à 

l'autorité requérante pourront aussi servir à disculper définitivement le 

recourant. Comme établi ci-dessus, le lien de connexité est patent entre le 

compte du recourant et l'enquête grecque et il ne peut être exclu avec 

certitude que les documents saisis ne contiennent d'autres éléments utiles 

à l'enquête étrangère, même si le cadre temporel est plus large que les 

faits décrits dans la demande.  Ce grief doit dès lors être rejeté.  

 

 

6. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours. 

  

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est 

calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du 

présent arrêt fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162 ] et 

art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé un total de CHF 4'000.-- à titre 

d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est dès lors entièrement 

couvert par celle-ci. 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé entièrement couvert par l'avance de 

frais acquittée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 23 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Luc Herbez  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).