# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dec73080-3981-566a-94c5-fe04433797c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2018 A-1107/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1107-2018_2018-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1107/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Michael Beusch, juges, 

Dario Hug, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A. _______ SA,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Direction générale des douanes (DGD),  

Division principale Procédures et exploitation, 

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Perception subséquente de droits de douane ; preuves 

d'origine. 

 

 

 

A-1107/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

La société A. _______ SA (ci-après : la recourante) est une société 

anonyme de droit suisse (cf. art. 620 ss CO), avec siège à ***. Selon ses 

statuts, elle a pour but le « commerce d'articles de mode, vêtements, 

fourrures et articles en cuir ». 

B.  

Durant les années 2013 à 2016, les transitaires B. _______ SA et 

C. _______ SA (ci-après : les transitaires) déclarèrent 29 envois de 

vêtements auprès des bureaux de douane de Genève-Routes, subdivision 

Port Franc, et Chavornay, subdivision Port Franc. Ces envois ne furent 

soumis ni à un contrôle matériel, ni à un contrôle formel par les bureaux de 

douane. Ces importations furent taxées pour le compte de la recourante, 

« au taux préférentiel des accords de libre-échange Suisse-CE ». 

C.  

C.a En date du 22 juillet 2016, la DGD demanda aux autorités douanières 

françaises un contrôle a posteriori de l’authenticité et de l’exactitude des 

déclarations d’origine du fournisseur D. _______, cela en sa qualité 

d’entreprise exportatrice française (ci-après : le fournisseur 1). Cette 

requête était basée sur le résultat d’une enquête précédente des autorités 

étrangères (réf. *** ; dossier autorité inférieure, pce 2). 

C.b Le 20 janvier 2017, par deux écrits distincts mais datés du même jour, 

la DGD demanda également aux autorités douanières françaises 

d’effectuer un tel contrôle a posteriori pour le fournisseur E. _______ 

(ci-après : le fournisseur 2). Ces demandes étaient également fondées sur 

le résultat d’enquêtes précédentes (réf. *** ; dossier autorité inférieure, 

pces 3/1 et 3/2). 

D. Par résultats des contrôles a posteriori des 31 janvier 2017 et 20 avril 

2017, les autorités douanières françaises informèrent la DGD que des 

déclarations d’origine du fournisseur 1, respectivement du fournisseur 2, 

avaient été établies à tort. Elle infirma le bénéfice de l’origine préférentielle 

et la régularité de quarante-sept des quarante-neuf factures objets du 

contrôle a posteriori concernant le fournisseur 1. S’agissant du fournisseur 

2, l’autorité française remit également en cause le bénéfice de l’origine 

préférentielle pour les factures transmises. 

 

A-1107/2018 

Page 3 

E.  

E.a Par une lettre datée du 4 juillet 2017, la Direction d’arrondissement des 

douanes de Genève (ci-après : la DA) informa la recourante que 29 

déclarations d’origine avaient été établies à tort. Elle lui annonça la 

perception subséquente des droits de douane au taux normal du tarif 

douanier. 

E.b Le 13 juillet 2017, exerçant son droit d’être entendue, la recourante fit 

valoir que ses fabricants français lui avaient toujours certifié que la 

fabrication de leurs produits bénéficiait de l’origine préférentielle CEE, ainsi 

que cela figurait sur les factures des envois. 

E.c La DA rendit une décision de perception subséquente le 19 juillet 2017, 

le dispositif de la décision portant sur le montant de Fr. 5'254.70.-. La DA 

se référa aux 29 factures suivantes : *** (dossier autorité inférieure, pce 

8/1). 

F.  

F.a Le 14 août 2017, la recourante forma recours auprès de la DGD contre 

la décision de perception subséquente de la DA du 19 juillet 2017. A l’appui 

de son recours, elle produisit des exemples de déclaration d’origine 

d’exportateurs, ainsi que quatre étiquettes portant la mention « Made in 

France ». 

F.b La DGD informa la recourante le 8 septembre 2017 de l’état de la 

situation et exigea le paiement d’une avance de frais. En date du 6 octobre 

2017, la recourante déclara maintenir son recours auprès de la DGD et 

versa une avance. 

G.  

Par décision du 29 janvier 2018, la DGD rejeta le recours. Elle confirma 

ainsi la décision de perception subséquente de la DA du 19 juillet 2017. 

H.  

H.a Par recours du 28 février 2018, la recourante a déféré cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à son annulation. 

H.b Le 24 avril 2018, la DGD a déposé des observations responsives. 

L’autorité inférieure conclut au rejet du recours, sous suite de frais. 

H.c Depuis lors, les parties ne se sont plus manifestées. 

A-1107/2018 

Page 4 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 La décision attaquée a été rendue par la Direction générale des 

douanes (ci-après : la DGD ou l’autorité inférieure ; cf. art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). Le Tribunal administratif fédéral est l’autorité de recours 

compétente (art. 31, 32 a contrario et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.110]). La 

procédure est régie par la PA, pour autant que cette loi n’en dispose pas 

autrement (art. 37 PA ; cf. arrêt du TAF A-1941/2015 du 25 août 2015 

consid. 1.1). 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 

est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de 

la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 

29 janvier 2018. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain 

de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Reçu par le Tribunal de céans 

le 1er mars 2018, le recours a manifestement été déposé dans le délai légal 

de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Il répond aux exigences de forme de la 

procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et la recourante a versé l’avance 

de frais requise en temps voulu (cf. art. 23 al. 3 PA). Il convient donc 

d’entrer en matière sur le recours. 

1.3  

1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de 

cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 

p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

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Page 5 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 

204 consid. 6c ; en matière douanière, cf. arrêt du TAF A-3763/2017 du 

17 janvier 2018 consid. 1.3.2). 

2.  

2.1  

2.1.1 Selon l’art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, 

RS 631.0) et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des 

douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire 

douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées 

conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der 

allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les 

annexes de la LTaD. De telles importations de biens sont en outre frappées 

d’une taxe sur la valeur ajoutée perçue à l’importation (art. 50 ss de la loi 

fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, 

RS 641.20]). Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les 

allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par 

les dispositions spéciales de lois ou d’ordonnances (art. 2 et 8 ss LD et 

art. 1 al. 2 LTaD ; arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 2.1.3 avec les réf. citées). 

2.1.2 L’origine de certaines marchandises permet à ces dernières de 

bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors 

du passage de la douane. La Suisse a conclu de nombreux accords 

internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un 

traitement préférentiel, respectivement une franchise de droits (cf. arrêts 

du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.1 s., A-4923/2007 du 

28 juillet 2008 consid. 3.1, A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5 ; 

THOMAS COTTIER/DAVID HERREN, in : Zollgesetz [ZG], Martin Kocher/Diego 

Clavadetscher (édit.), 2009, Einleitung ch. 90 ss ; REMO ARPAGAUS, Das 

schweizerische Zollrecht, 2e éd., 2007, ch. 561 ; MARCO VILLA, La 

réglementation de l'origine des marchandises : Etude de droit suisse et de 

droit communautaire, 1998, p. 117 ss). 

 

2.2  

2.2.1 L'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse la 

Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : 

l'Accord) vise à éliminer les droits de douane à l'importation à l'égard de 

divers produits originaires de la Communauté et de la Suisse (cf. art. 2 et 

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3 de l'Accord ; arrêts du TAF A-7466/2015 du 25 septembre 2017 

consid. 2.2.1 et A-1283/2015 du 11 août 2015 consid. 2.2). Selon l’art. 11 

de l'Accord, le Protocole n° 3 qui y est joint détermine les règles d'origine. 

2.2.2  

2.2.2.1 Du 15 décembre 2005 au 1er février 2016, le contrôle de la preuve 

d’origine était en particulier envisagé par les art. 32 et 33 du Protocole n° 3 

relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes 

de coopération administrative de l’accord (RO 2013 2833 avec les 

modifications ultérieures, encore consultable au RS 0.632.401.3 ; 

ci-après : Protocole n° 3 2005). 

2.2.2.2 Dans le cadre d’une uniformisation des règles d’origine en vigueur 

dans les pays de la zone paneuroméditerranéenne, les règles d’origine du 

Protocole n° 3 2005 ont été remplacées à partir du 1er février 2016 (cf. RO 

2016 371) par les dispositions de la Convention régionale sur les règles 

d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, entrée en vigueur pour 

la Suisse le 1er janvier 2012 (RS 0.946.31 ; ci-après : Convention PEM ; 

arrêt du TAF A-7466/2015 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1).  

2.2.2.3 Le considérant 3 du Protocole n° 3 à l’Accord entre la Communauté 

économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de 

la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération 

administrative dans la teneur de la Décision n° 2/2015 du 3 décembre 2015 

du comité mixte UE-Suisse [RS 0.632.401.3] ; ci-après : le Protocole n° 3 

2015) précise que la Convention PEM vise à remplacer les protocoles 

relatifs aux règles d’origine « actuellement en vigueur entre les pays de la 

zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique » (voir aussi, 

pour le texte de la Décision n° 2/2015 du 3 décembre 2015 du comité mixte 

UE-Suisse, RO 2016 371). 

2.2.3  

2.2.3.1 L’Appendice I de la Convention PEM (ci-après : Appendice I) 

expose ainsi les règles générales relatives à la définition de la notion de 

« produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. 

L’Appendice II à cette même convention (ci-après : Appendice II) établit les 

dispositions particulières applicables entre certaines Parties contractantes 

(uniquement) par dérogation aux dispositions visées à l’Appendice I (art. 2 

par. 2 Convention PEM ; arrêt du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 

consid. 2.2.1). 

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Page 7 

2.2.3.2 En particulier, l’exportateur établissant une déclaration d’origine ou 

une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, 

à la demande des autorités douanières de la Partie contractante 

exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère 

originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions 

prévues par la Convention PEM (art. 21 par 5 Appendice I). 

2.3  

2.3.1 Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par 

sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie 

contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne 

l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits 

concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente 

Convention (art. 32 par. 1 Appendice I). En outre, l’autorité douanière 

suisse peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des 

obligations douanières sur le territoire douanier (art. 30 al. 1 LD). En outre, 

elle peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les 

personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de déclarer ou 

débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont 

l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la LD (art. 31 al. 1 LD). 

2.3.2 Pour l’application de l’art. 32 par. 1 Appendice I, les autorités 

douanières de la Partie contractante importatrice renvoient le certificat de 

circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a 

été présentée, la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine 

EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de 

la Partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs 

justifiant une enquête (art. 32 par. 2 première phrase de l’Appendice I). A 

l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les 

documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que 

les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes (art. 32 par. 2 

seconde phrase Appendice I). 

2.3.3 Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la Partie 

contractante exportatrice (art. 32 par. 3 première phrase de l’Appendice I). 

Les résultats du contrôle effectué a posteriori par l’Etat d'exportation lient 

les autorités de l’Etat d'importation (cf. ATF 114 Ib 168 consid. 1c, ATF 111 

Ib 323 consid. 3c et ATF 110 Ib 306 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_907/2013 

du 25 mars 2014 consid. 2.2.5 et 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 

consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 

consid. 2.2.3 et A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4). 

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Page 8 

2.4  

2.4.1 Lorsqu'on a toutefois des doutes sur les résultats d'un contrôle a 

posteriori, une deuxième demande de renseignements peut intervenir, 

pour autant qu'il existe de nouveaux moyens de preuve qui permettent de 

penser que les premières informations fournies sont incomplètes ou 

inexactes. Dans cette hypothèse, l'importateur dispose en tout cas du droit 

à ce que ses moyens de preuve soient examinés dans la procédure suisse, 

à condition qu'il s'agisse de moyens qui ne paraissent pas d'emblée 

manifestement mal fondés et qui tentent de prouver la véritable origine de 

la marchandise (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 

consid. 3.4).  

2.4.2 C'est en effet le droit interne applicable (droit d'être entendu 

découlant de l'ancien art. 4 de la Constitution fédérale de 1874, devenu 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 [Cst., RS 101], art. 29 PA) et non les règles du Protocole n° 3, 

respectivement de la Convention PEM, qui déterminent la façon dont les 

autorités douanières suisses doivent procéder pour établir l'état de fait, en 

particulier l'origine véritable de la marchandise. Suivant les circonstances, 

les autorités suisses ne pourront donc éviter de demander l'assistance 

officielle de l'Etat d'exportation, afin de sauvegarder les garanties de 

procédure que le droit public fédéral accorde à l'importateur (arrêt du TAF 

A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4). 

2.4.3 Dès lors, dans certaines circonstances, les autorités douanières 

suisses sont tenues de demander un complément d'information sur le 

contrôle a posteriori dont les résultats sont défavorables à l'importateur. 

Toutefois, une demande de renseignements complémentaire ne saurait se 

justifier que s'il existe des raisons de penser que les douanes du pays 

d'exportation pourraient revenir sur leur décision, étant précisé qu’il faut 

partir du principe que la preuve de l’exactitude de la preuve d’origine 

incombe à l’exportateur (ATF 114 Ib 168 consid. 2b et c et ATF 110 Ib 308 

consid. 1 ; sur l'ensemble voir aussi VILLA, op. cit., p. 410 ss). Cela étant, 

les autorités douanières de l'Etat d'importation sont, en dernier ressort, 

liées par la décision sur l'origine des marchandises prise par les autorités 

du pays exportateur et elles ne peuvent pas y substituer leur propre 

appréciation (arrêt du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2). 

Elles n'ont dès lors pas à examiner elles-mêmes les pièces justificatives de 

l'origine (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.5). 

2.4.4 De plus, le Tribunal fédéral considère que si la preuve ne peut pas 

être fournie, par exemple parce que l'exactitude du certificat de circulation 

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des marchandises ne peut pas (plus) être réexaminée, la communication 

y relative de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation doit sans autre 

être assimilée à l'abrogation formelle du certificat de circulation des 

marchandises, à laquelle l'autorité de l'Etat importateur est également liée 

(ATF 110 Ib 306 consid. 1 ; arrêt du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 

consid.2.2 ; cf. arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 

consid. 3.5). 

2.5  

2.5.1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de 

l’art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l’impôt sur les importations (art. 51 al. 1 

LTVA). Est débiteur de la dette douanière notamment la personne pour le 

compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 

al. 2 let. c LD ; arrêts du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.3, 

A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.3, A-7466/2016 du 

25 septembre 2017 consid. 2.3.1 et A-5971/2012 du 9 juillet 2013 

consid. 2.3 ; sur le caractère large de cette notion, voir LYSANDRE 

PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de 

l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018 30 ss). 

2.5.2  La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en 

acquitter ou, dans l'hypothèse où l'Administration fédérale des douanes 

l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD). Le cas échéant, les débiteurs 

répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant 

régi par les dispositions du CO (art. 70 al. 3 LD). 

2.6  

2.6.1 Conformément à l’art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur 

le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), lorsqu’à la suite d’une 

infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une 

contribution n’est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les 

intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu’aucune personne 

déterminée n’est punissable (arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 

2017 consid. 7.1). Quand bien même cette disposition est contenue dans 

une loi pénale, elle trouve également application en droit douanier et pour 

les problématiques relatives à la TVA à l’importation (art. 128 al. 1 LD ; 

art. 103 al. 1 LTVA ; PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 555, 

n° 468). Ainsi,  

2.6.2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la 

jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au 

paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside 

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(art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ 

d’application de l’art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l’impôt sur 

les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution 

soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme 

favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 

du 2 février 2014 consid. 3 et 2A_82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; 

arrêts du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2 et 

A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.6.2 avec les réf. citées).  

2.6.3 La personne assujettie, plus précisément le débiteur de l’impôt 

(consid. 2.5 ci-avant), est sans autre tenue de livrer la prestation. 

L’obligation de fournir la prestation ne dépend pas d’une responsabilité 

pénale, ni d’une faute, ni encore de l’introduction d’une procédure pénale 

(cf. arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3). Ainsi, la 

personne assujettie est tenue à la restitution même si elle ne savait rien de 

sa fausse déclaration de douane et n’a tiré aucun avantage personnel des 

infractions commises (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c/d). A ce titre, il suffit 

que l’avantage illicite procuré par l’absence de perception de la contribution 

trouve sa source dans une violation objective de la législation 

administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 et ATF 115 Ib 358 

consid. 3a ; arrêt du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 3.2 ; arrêt du 

TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2). 

2.7 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt 

moratoire est dû à compter de l’exigibilité de la dette douanière (art. 74 al. 1 

LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l’Ordonnance du DFF du 11 décembre 

2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire [RS 

641.207.1]). Il en va de même s’agissant de la perception subséquente de 

la TVA à l’importation (art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de 

l’Ordonnance du DFF précitée). 

3.  

En l’espèce, le litige porte sur la validité de la taxation subséquente 

entreprise par la DA, confirmée par la DGD dans la décision entreprise, et 

portant sur un montant de Fr. 5'254.70 (E.a et G. ci-avant). Au vu des griefs 

d’ordre général formulés par la recourante, le Tribunal se prononcera 

d’abord sur la preuve du caractère originaire des 29 factures concernées 

et la validité du contrôle a posteriori sollicité par les autorités douanières 

suisses (consid. 3.1). Il examinera ensuite si le résultat du contrôle a 

posteriori est douteux (consid. 3.2), avant de tirer les conclusions qui 

s’imposent (consid. 3.3). 

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Page 11 

A titre liminaire, le Tribunal relève que la question de savoir si les nouvelles 

règles relatives aux preuves d’origine fondées sur la Convention PEM 

s’appliquent effectivement à l’état de fait à la source du présent litige n’est 

pas contestée par les parties. Il existe quoi qu’il en soit une parenté 

matérielle étroite entre les dispositions sur la preuve d’origine figurant au 

Protocole n° 3 2005 et celles de l’Appendice I à la Convention PEM ; un 

rapprochement des bases légales pour le raisonnement n’est donc pas 

problématique ici (cf. arrêt du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 

consid. 3.1). 

3.1 Les 31 janvier 2017 et 20 avril 2017, les autorités françaises ont 

communiqué aux autorités suisses les résultats des contrôles a posteriori 

sollicités par les douanes suisses (C.a ci-avant). Il résulterait de leur 

contrôle que les déclarations d’origine avaient été établies à tort par les 

fournisseurs concernés. A ce stade, le litige concerne 29 factures, relatives 

à des importations effectuées par les transitaires entre 2013 et 2016 

(B ci-avant). 

Cela étant rappelé, le Tribunal de céans estime qu’il n’y a pas lieu 

d’approfondir les conditions relatives au déclenchement du contrôle de la 

preuve d’origine (cf. art. 33 Protocole n° 3 2005 et art. 32 Appendice I). Les 

autorités douanières restent libres dans leur choix d’opérer un contrôle a 

posteriori (voir le consid. 2.3.1 ci-avant). La recourante ne conteste du 

reste pas les conditions originelles des contrôles a posteriori entrepris par 

les autorités douanières suisses. A bien la comprendre, elle paraît bien plus 

remettre en cause les déclarations des autorités douanières françaises, ce 

qui soulève plus spécifiquement la question d’un doute par rapport au 

résultat du contrôle (cf. recours : « la réponse des autorités Françaises est 

inacceptable » et « […] leurs allégations qui ont générés cette affaire on ne 

peut plus scandaleuse » ; cf. consid. 2.4 ci-avant et 3.2 ci-après). 

S’agissant du résultat des contrôles a posteriori effectués par les autorités 

douanières françaises, le Tribunal rappelle qu’il lie les autorités suisses 

(consid. 2.3.3 ci-avant). Sur ce point, la décision attaquée, en ce qu’elle se 

fonde sur les indications de l’Etat d’exportation pour justifier la perception 

subséquente des droits de douane au taux normal, ne prête pas le flanc à 

la critique. 

3.2 Autre est la question de savoir si le résultat des contrôles a posteriori 

est douteux. Dans l’affirmative, cela pourrait justifier une seconde demande 

de renseignements de la part des autorités douanières suisses à l’intention 

de leurs homologues français (consid. 2.4 ci-avant).  

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Page 12 

Certes, le dossier ne contient que peu ou pas d’informations sur les 

éléments qui ont conduit les autorités françaises à considérer que 

l’exportateur n’a pas prouvé le caractère originaire des marchandises 

(respectivement, dans un autre cas, que l’exportateur n’existerait plus). 

Une seconde demande de renseignements ne peut toutefois intervenir que 

pour autant qu’il existe de nouveaux moyens de preuve qui permettent de 

penser que les premières informations fournies sont incomplètes ou 

inexactes (consid. 2.4.1 ci-avant). Dans son recours, la recourante 

mentionne les noms des sociétés F. _______ et du grossiste G. _______, 

lesquels ne ressortent semble-t-il pas des preuves d’origine sur facture. 

L’attestation d’origine datée du 13 juillet 2017 qu’elle produit à l’appui de 

son recours – apparemment fournie par G. _______ – ne permet du reste 

pas au Tribunal de se convaincre de l’existence d’un doute suffisant pour 

justifier une seconde demande de renseignements. Aussi, il n’est pas 

limpide en quoi une attestation, portant en intitulé le nom « *** » et dont le 

signataire véritable reste inconnu, serait à rattacher à G. _______. Au 

demeurant, le fait que les demandes de contrôle a posteriori des autorités 

suisses contiennent toutes l’indication selon laquelle elles se basent sur le 

résultat d’enquêtes précédentes des autorités françaises constitue plutôt 

un indice que ces dernières ont précisément procédé à des vérifications 

antérieures avant de nier aux factures litigieuses le bénéfice de la preuve 

d’origine. 

Quoi qu’il en soit, aucun élément ne permet de penser que les douanes 

françaises pourraient revenir sur leur décision. Par conséquent, il convient 

de s’en tenir au résultat du contrôle communiqué par les autorités 

françaises et qui lie les autorités suisses. 

3.3 En tant que personne pour le compte de laquelle les biens concernés 

par le contrôle a posteriori ont été importés, la recourante est débitrice de 

la dette douanière. A ce titre, elle est tenue de s’en acquitter pleinement 

(consid. 2.5 ci-avant). En application de l’art. 12 DPA, elle doit dès lors 

restituer le bénéfice de la préférence d’origine perçue indûment, ce 

indépendamment d’une faute de sa part. Aussi, la recourante est-elle tenue 

à restitution alors même qu’elle ne savait rien de l’éventuelle fausse 

déclaration de douane et qu’elle n’a tiré aucun avantage personnel de 

l’infraction commise (cf. consid. 2.6 ci-avant). Elle est également tenue au 

paiement de l’intérêt moratoire jusqu’au paiement de la somme due 

(cf. consid. 2.7 ci-avant). 

A-1107/2018 

Page 13 

4.  

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté et la décision de 

l’instance inférieure est confirmée. 

5.  

5.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à 

Fr. 900.-. Ils sont mis à la charge de la recourante et imputés sur le montant 

de Fr. 1'150.- versé à titre d’avance de frais. Le solde par Fr. 250.- lui sera 

restitué une fois le présent arrêt en force sur le compte bancaire qu’elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral. Aucun frais n’est mis à la 

charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

5.2 Aucune indemnité de dépens n’est allouée à la recourante (art. 64 al. 1 

PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), laquelle n’a du reste pas 

fait appel à un conseil juridique. L’autorité inférieure n’a pas droit aux 

dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante) 

  

A-1107/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 900.- (neuf cents francs). Ils sont 

mis à la charge de la recourante et compensés par l’avance de frais de 

Fr. 1’150 déjà versée (mille cent cinquante francs). Le solde par Fr. 250.- 

(deux cents cinquante francs) lui sera restitué une fois le présent arrêt en 

force sur le compte bancaire qu’elle aura désigné au Tribunal administratif 

fédéral 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Dario Hug 

 

 

 

A-1107/2018 

Page 15 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :