# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56a93930-f3d3-54ac-b928-b8a4ecdf3caf
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.03.2017 RR.2016.243
**Docket/Reference:** RR.2016.243
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-243_2017-03-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 9 mars 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio,  

juge président, Cornelia Cova et  

Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

 

   

Parties  A., représentée par Me Corinne Corminboeuf Harari, 

avocate,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Israël  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.243 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En août 2013, la Suisse a été saisie d’une demande d’entraide par la Répu-

blique de Guinée (ci-après: Guinée) dans le cadre de la procédure pénale 

qui y était menée contre diverses personnes pour corruption. En effet, en 

2011, des allégations de corruption ont été portées à la connaissance du 

gouvernement guinéen en lien avec l'acquisition de droits miniers par des 

sociétés du Groupe B. sur les gisements guinéens de minerai de fer de Z. et 

Y.. Les enquêtes menées auraient permis d'établir que l'épouse S. de feu le 

Président C. aurait reçu des promesses, des versements et des cadeaux de 

la part de sociétés groupe B. ou affiliées et/ou de leurs représentants, en 

contrepartie de son assistance dans l'obtention des droits d’exploitation de 

ces sites miniers. Plusieurs témoins auraient déclaré que D., notamment, 

aurait participé directement au processus corruptif précité et ce, via son 

groupe de sociétés E. et avec l'appui de différents collaborateurs à Genève, 

aux nombres desquelles A. SA, animée à Genève par F.. Cette dernière au-

rait, à l'initiative de D., constitué, administré et hébergé diverses sociétés 

dont G. Holdings, laquelle se serait chargée, parmi d’autres, d'acheminer des 

pots-de-vin notamment à S. et ses sociétés.  

 

 

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a été désigné 

autorité d’exécution par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) pour le 

traitement de cette demande d’entraide. En août 2013, il a par ailleurs ouvert 

pour ces mêmes agissements sa propre procédure (référencée 

P/12914/2013) pour corruption active d’agents publics étrangers contre D., 

F. et un certain H. (act. 1.1). 

 

Dans ce contexte, plusieurs perquisitions, séquestres probatoires et audi-

tions ont été exécutés en 2013 et 2014. En particulier, les bureaux d’A. SA 

ont été perquisitionnés le 29 août 2013 et des documents électroniques et 

papiers ont été séquestrés; tel a aussi été le cas, le même jour, du domicile 

privé et de l’avion de D. à Genève. Enfin, des documents bancaires ont éga-

lement fait l’objet de séquestres.  

 

 

C. Pour ce même complexe de faits, la Suisse a aussi été saisie d’une demande 

d’entraide en octobre 2013 de la part des Etats-Unis (act. 1.1). 

 

 

D. La Cour de céans a rejeté les recours déposés par notamment A. SA et F. 

contre la décision autorisant la présence des représentants de l’autorité gui-

néenne pour procéder au tri des pièces (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

- 3 - 

 

 

RR.2013.277-278 et RR.2013.76 du 13 décembre 2013). 

 

Elle a fait de même avec ceux déposés par A. SA et F. (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.58 et RR.2015.60 du 5 août 2016) et par D. (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.59 du 11 septembre 2015) contre la décision 

de clôture ordonnant la transmission de divers documents à la Guinée. Ce 

dernier arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 2 novembre 2015 (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_491/2015). Les pièces requises par la République de 

Guinée lui ont été transmises les 15 septembre et 18 novembre 2015 (act. 8). 

 

Le 18 novembre 2015, cette Cour a également rejeté le recours interjeté par 

D. contre la décision de clôture du 9 juin 2015 ordonnant la transmission des 

pièces qu’elles avaient requises aux autorités américaines (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.205).  

 

 

E. Le 20 octobre 2015, le vice-directeur du département des affaires internatio-

nales du Bureau du Procureur général d’Israël a adressé une demande d’en-

traide à la Suisse. Il précisait que son enquête avait été ouverte contre, no-

tamment, D. et H., en raison des informations acquises dans ce même com-

plexe de faits par le biais des demandes d’entraide qui lui avaient été sou-

mises par la Suisse en 2014 et par les Etats-Unis. La demande d’entraide 

israélienne visait à l’obtention de tous les documents et rapports rassemblés 

pour l’enquête suisse relatifs à des transferts de fonds potentiellement cor-

ruptifs en lien avec le projet Z. et plus particulièrement à l’égard des comptes 

détenus par le groupe E. à la banque I., par J. dans la même banque, et par 

K. Corp. auprès de la Banque L. à Nassau (act. 1.32).  

 

 

F. Par décision du 9 novembre 2015, le MP-GE a ordonné l’entrée en matière 

sur dite commission rogatoire israélienne, référencée sous le numéro 

CP/401/2015.  

 

Les 15 janvier, 26 janvier et 25 août 2016, le MP-GE a formellement versé 

dans cette procédure d’entraide la copie de l’intégralité des documents déjà 

réclamés et transmis dans les différentes commissions rogatoires susmen-

tionnées (act. 8 point 16).  

 

Durant la semaine du 6 juin 2016, les autorités judiciaires israéliennes ont 

eu accès aux pièces, moyennant l’engagement de ne faire aucun usage 

jusqu’à la clôture de l’entraide de celles dont elles avaient eu connaissance. 

Elles ont établi une liste des éléments dont elles demandaient la transmis-

sion. Cette sélection a été soumise le 5 juillet 2016 notamment à A. SA qui 

- 4 - 

 

 

s’est opposée à leur remise par courrier du 15 août 2016 (act. 1.39).  

 

 

G. Le 23 septembre 2016, le MP-GE a rendu une ordonnance de clôture par-

tielle aux termes de laquelle il a ordonné la transmission aux autorités israé-

liennes de différents documents. Au nombre de ceux-ci figuraient des pro-

cès-verbaux d’interrogatoire effectués entre 2013 et 2016 principalement de 

D., de la documentation bancaire concernant le groupe E., M. Ltd et N. Tra-

ding ainsi que les pièces séquestrées lors des perquisitions du 29 août 2013 

tant chez A. SA que dans l’avion de D. (act. 1.1). 

 

 

H. Par acte du 26 octobre 2016, A. SA et O. Ltd recourent contre dite ordon-

nance auprès de la Cour de céans (act. 1). Elles concluent principalement à 

l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au rejet de la demande d’en-

traide et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance de clôture, au ren-

voi du dossier au MP-GE afin que ce dernier se concerte avec l’autorité re-

quérante quant à la compétence de poursuivre les faits sous enquête, à ce 

qu’il soit précisé que les informations et documents obtenus ne pourront être 

retransmis à des autorités étrangère notamment guinéennes sans autorisa-

tion préalable de l’OFJ et à l’exclusion de la transmission de la documenta-

tion bancaire (format électronique) relative au compte de O. Ltd auprès de la 

banque P., le tout sous suite de frais et dépens. 

 

Pour motifs, elles font valoir pour l’essentiel qu’aucune décision n’a été noti-

fiée aux parties lors de la venue des fonctionnaires étrangers, une violation 

des principes ne bis in idem et de celui de la spécialité. 

 

 

I. Suite au retrait du recours de O. Ltd, le 10 novembre 2016 (act. 7), la Cour 

de céans a radié du rôle la procédure RR.2016.244 (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2016.244 du 16 novembre 2016; act. 10). 

 

 

J. Dans sa réponse du 11 novembre 2016, le MP-GE conclut au rejet du re-

cours dans la mesure de sa recevabilité (act. 8). 

 

Le 21 novembre 2016, l’OFJ conclut pour sa part, dans ses déterminations, 

au rejet du recours (act. 11). 

 

Dans sa réplique du 5 décembre 2016, la recourante persiste intégralement 

dans ses conclusions (act. 19). 

 

- 5 - 

 

 

Le 24 février 2017, le MP-GE fait notamment parvenir à la Cour de céans, à 

sa demande, des précisions quant aux pièces saisies lors de la perquisition 

de l’avion de D. et à leur numérotation (act. 22). Interpellée à ce sujet, la 

recourante, par courrier du 6 mars 2017, prend acte de ces précisions 

(act. 26).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre l'Etat d'Israël et la Confédération suisse est princi-

palement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en ma-

tière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) et le Deuxième protocole 

additionnel du 8 novembre 2011 à cette Convention (RS 0.351.12), auxquels 

les deux Etats sont parties. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le 

droit interne applicable en matière d'entraide judiciaire, soit, en l'occurrence, 

la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance du 24 février 1982 (OEIMP; RS 

351.11). Le droit interne reste cependant applicable aux questions non ré-

glées, explicitement ou implicitement, par ces traités (cf. art. 1 al. 1 let. b 

EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357). Le droit 

interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide 

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 p. 40; 136 IV 82 consid. 3.1; 135 IV 212 con-

sid.2.3129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 122 II 140 consid. 2 p. 142). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fonda-

mentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 p. 215 et les arrêts cités). 

1.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions convention-

nelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'en-

traide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 

123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 

consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est 

réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-140
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

- 6 - 

 

 

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-

naître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisa-

tion des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 26 octobre 2016, le recours dirigé contre l'ordonnance noti-

fiée le 26 septembre 2016 a été déposé en temps utile (art. 20 al. 3 de la loi 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). 

 

2.  

2.1 En l’espèce, il y a lieu d'examiner spécifiquement la qualité pour recourir de 

la recourante en fonction des différents moyens de preuve visés par la déci-

sion de clôture. 

 

Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'en-

traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure 

d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou 

morale directement touchée par l'acte d'entraide. Point n'est besoin qu'elle 

soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit concrètement 

touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure ordonnée (ATF 

122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). La jurisprudence considère que 

seul mérite la protection légale celui qui se trouve dans un rapport suffisam-

ment étroit avec la décision attaquée. Ainsi, selon l'art. 9a let. a et b OEIMP, 

est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de 

l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire 

du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de perquisition 

(v. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.135-136 du 7 janvier 

2016, consid. 1.3). En revanche, celui qui n'est atteint que de manière indi-

recte ou médiate ne bénéficie pas d’une telle protection (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.100-101 du 18 décembre 2008, consid. 1.7.1 et la 

jurisprudence citée). Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la 

remise est envisagée proviennent d'une procédure interne et sont, dès lors, 

déjà en mains de l'autorité d'exécution, il y a en principe lieu d'admettre que 

l'administré n'est touché que de manière indirecte, de sorte qu'il n'est pas 

légitimé à recourir (ATF 139 IV 137 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_624/2014 du 18 février 2015, consid. 1.2; TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-130
http://links.weblaw.ch/ATF-119-IB-56
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2015.135
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.100
http://links.weblaw.ch/1C_624/2014
http://links.weblaw.ch/TPF_2007_79

- 7 - 

 

 

les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, no-

tamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque l'auto-

rité d'exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou des 

procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires dont 

l'administré est titulaire, dans la mesure où leur remise emporterait transmis-

sion d'informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 con-

sid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; 

TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, consid. 1.5.1). Une autre exception 

est réalisée lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse 

distincte mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit 

avec la demande d'entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-

verbaux soient déjà en mains de l'autorité d'exécution et n'impliquent pas, 

pour l'exécution de la demande d'entraide, de mesure de contrainte, le re-

courant devrait pouvoir s'opposer à leur transmission comme pourrait le faire 

la personne interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêts du Tribu-

nal pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; 

RR.2011.178 du 30 janvier 2012, consid. 3.3). S'agissant d'un tiers men-

tionné dans une audition, il n'a pas qualité pour s'opposer à la transmission 

du procès-verbal y relatif, même lorsqu'il est personnellement visé par les 

déclarations qu’il contient (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.4; 124 II 180 con-

sid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.311-313 du 17 février 

2010, consid. 2.1 et RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.1). Par ailleurs, 

la qualité pour s'opposer à la transmission de documents n'appartient non 

pas à l'auteur de ceux-ci, ni aux personnes qui y sont mentionnées à un titre 

ou un autre, mais à celui en mains duquel a lieu la saisie (v. art. 9a let. b 

OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.73 -74 du 8 septembre 

2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée). Le recourant est tenu d'alléguer 

les faits qui fondent sa qualité pour agir (ATF 123 II 161 consid. 1d/bb). 

2.1.1 Parmi les pièces à transmettre figurent d’abord différents procès-verbaux 

des auditions de D., ainsi que ceux de deux autres personnes, Q. et R. 

(act. 1.1 p. 6 point A). Dans aucun d’entre eux ne figure d’information ban-

caire concernant la recourante (pièces MP-GE nos 400'103 ss, 400'149 ss, 

400'185 ss, 400'285 ss, 400'333 ss, 400'360 ss 500'042 ss). A ce titre, elle 

n’a pas la qualité pour s’opposer à la transmission de ces documents 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3). Sur ce point, le recours est irrecevable. 

2.1.2 La recourante n’est pas habilitée à recourir non plus contre la transmission 

de la documentation saisie auprès de différentes banques (act. 1.1 p. 6, 

points B, C et D). En effet, les documents en question concernent unique-

ment des sociétés tierces. Rien ne permet au surplus d’admettre que la re-

courante serait habilitée à représenter ces dernières. Le recours est donc 

http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/1A.33/2005
http://links.weblaw.ch/TPF_2007_79
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.106
http://links.weblaw.ch/1A.243/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.103
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.178
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.311
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.59
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.73
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-161

- 8 - 

 

 

également irrecevable à cet égard. 

2.1.3 La recourante ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir contre la 

transmission des documents saisis lors de la perquisition dans l’avion de D. 

(act. 1.1 let. F; art. 9a OEIMP a contrario). La recourante prétend que cer-

taines pièces saisies à cette occasion se trouvaient également dans ses 

propres locaux (act. 26). Elle ne le démontre pas. Par ailleurs, cet argument 

ne suffirait pas à établir sa qualité pour agir contre la transmission de ces 

documents. En effet, ceux-ci ont été saisis chez un tiers par le biais d’une 

mesure qui ne la touche pas directement, et ce même si son nom devait y 

apparaître (supra consid. 2.1). Sur ce point aussi le recours est irrecevable. 

2.1.4 La recourante dispose cependant de la qualité pour agir contre la transmis-

sion des pièces saisies lors de la perquisition de ses locaux (art. 9a OEIMP) 

soit en l’espèce « tous les contrats miniers » (act. 1.1 let. E). Il y a donc lieu 

d’entrer en matière sur ce point. 

 

3.  

3.1 Dans un premier grief, la recourante se prévaut d’une sévère anomalie dans 

la procédure ayant conduit à l’autorisation donnée aux autorités israéliennes 

de participer au tri des données. En effet, aucune décision formelle y relative 

n’a été rendue ou communiquée aux parties. Le MPC confirme avoir omis 

de notifier une décision incidente relative à la présence des fonctionnaires 

israéliens, mais considère que ceux-ci ayant signé une garantie, il n’y a pas 

eu en l’espèce de dommage immédiat et irréparable. L’OFJ relève quant à 

lui que l’absence de décision incidente est effectivement contraire aux règles 

de l’entraide mais que cette violation serait ici réparée en présence d’un en-

gagement signé des représentants israéliens concernés.  

3.2  

3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en par-

ticulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos ainsi que de recevoir une décision motivée 

(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_782/2015 du 19 janvier 2016, consid. 3.1; 

4A_178/2015 du 11 septembre 2015, consid. 3.2, non publié in ATF 141 III 

433). Dans le domaine de l'entraide, en application de ce principe et en vertu 

de l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à 

l'ayant droit.  

http://links.weblaw.ch/2C_782/2015
http://links.weblaw.ch/4A_178/2015

- 9 - 

 

 

3.2.2 A teneur de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes rendues par l'auto-

rité d'exécution antérieurement à la décision de clôture sont attaquables sé-

parément lorsqu'elles causent à leur destinataire un dommage immédiat et 

irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la pré-

sence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (let. b). L’exi-

gence d’un préjudice immédiat et irréparable n’est par contre pas une condi-

tion de recevabilité du recours lorsque celui-ci est dirigé contre la décision 

de clôture et conjointement avec elle contre la décision incidente (ZIMMER-

MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 

Berne 2014, no 512 p. 510 et référence citée).  

3.2.3 En application de l'art. 65a EIMP, les personnes qui participent à la procé-

dure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide. 

Leur participation doit être accordée largement. Elle est de nature à faciliter 

l'exécution des actes d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n° 407 s.). En effet, 

la présence de représentants de l'Etat requérant ayant suivi l'affaire dès le 

début et ayant une bonne connaissance du dossier peut faciliter considéra-

blement le travail de l'autorité requise, permettant d'identifier de manière plus 

sûre les données importantes, et d'écarter d'emblée celles qui ne présentent 

pas d'intérêt. La présence permet par ailleurs à l'autorité d'exécution de res-

pecter au mieux les principes de célérité et de proportionnalité (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.2; ég. DE 

PREUX/WILHELM, La présence du magistrat étranger en Suisse dans la pro-

cédure d'entraide internationale en matière pénale, in SJZ 102/2006, p. 94; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 408). En autorisant la participation d'agents étran-

gers, l'autorité d'exécution permet aussi à ces derniers de consulter les 

pièces du dossier (cf. art. 65a al. 1 in fine EIMP).  

La participation des enquêteurs étrangers ne doit toutefois pas avoir pour 

conséquence que des informations confidentielles parviennent à l'autorité 

requérante avant qu'il ne soit statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide 

(art. 65a al. 3 EIMP). Ainsi, la consultation du dossier doit s'effectuer dans 

des modalités garantissant qu'aucun renseignement utilisable par l'autorité 

requérante ne parvienne à celle-ci avant l'entrée en force de la décision de 

clôture (voir ATF 130 II 329 consid. 3; 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.2). 

Contrairement à ce que le libellé du texte légal laisse supposer, le prononcé 

d'un séquestre ou l'autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de 

participer à l'exécution de la demande ne causent pas, ipso facto, un dom-

mage immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP (ATF 128 

II 211 consid. 2.1; 353 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 

6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.3; arrêts du 

http://links.weblaw.ch/1A.259/2005
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-329
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211
http://links.weblaw.ch/1A.259/2005
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211
http://links.weblaw.ch/1A.225/2006
http://links.weblaw.ch/1A.259/2005

- 10 - 

 

 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.51 du 29 mai 2007, consid. 3.1 et RR.2007.6 

du 22 février 2007, consid. 2.4 et 2.5). Un dommage immédiat et irréparable 

n'est envisageable que dans le cas visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire 

celui où la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de 

porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant 

au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et 

l'étendue de l'entraide. Ce risque peut toutefois être évité par le biais de la 

fourniture de garanties par l'autorité requérante quant à la non utilisation pré-

maturée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fé-

déral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 oc-

tobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n° 42 p. 162 ss; dans ce 

sens, ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). Constituent en général des garanties 

suffisantes l'interdiction d'utiliser les informations recueillies, de prendre des 

notes ou de faire des copies et d'accéder aux procès-verbaux d'audition 

(ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 

2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 2 .1; RR.2009.205-

206 du 24 juin 2009, p. 3 s.; RR.2008.259-260 du 2 octobre 2008 et 

RR.2008.106-107 du 17 juin 2008, consid. 3; TPF 2008 116 consid. 5.1; ég. 

ZIMMERMANN, op. cit., n°409). 

3.2.4 Ainsi que le relève la recourante, l’absence de notification de décision inci-

dente par le MP-GE concernant la présence des fonctionnaires israéliens 

viole effectivement son droit d’être entendue, ce que le MP-GE ne conteste 

au demeurant pas. Toutefois, sur ce point, la recourante se limite à prendre 

une conclusion tendant à ce que la Cour de céans constate que le MP-GE a 

en l’espèce violé les art. 65a et 80e EIMP. Or, l'admissibilité de conclusions 

constatatoires est subordonnée à l'existence d'un intérêt digne de protection 

(art. 25 al. 2 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.244 du 9 janvier 

2015, consid. 1.3.4 et références citées). En l’occurrence, les fonctionnaires 

israéliens se sont dûment engagés à ne pas faire usage des pièces aux-

quelles ils ont eu accès en signant la garantie idoine (act. 17.1). Dès lors, 

compte tenu des considérations développées supra (consid. 3.2.2), il faut 

admettre que la recourante ne peut se prévaloir d’aucun préjudice quant au 

fait que les fonctionnaires étrangers ont eu accès aux pièces du dossier.  

Certes, la recourante se prévaut de courriers adressés par le MP-GE à D. 

(act. 1.37 et 1.38) pour prétendre n’avoir pas reçu copie de dite garantie 

lorsqu’elle en aurait fait la demande auprès de l’autorité d’exécution. Si elle 

ne démontre pas avoir elle-même requis ce document, il reste que le MP-GE 

a reconnu dans sa réponse avoir refusé d’en transmettre copie aux parties 

(act. 8 p. 8 pt 50). Ce nonobstant, la recourante a eu accès à l’engagement 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.51
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.6
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-211
http://links.weblaw.ch/1A.3/2007
http://links.weblaw.ch/1A.217/2004
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-132
http://links.weblaw.ch/1A.225/2006
http://links.weblaw.ch/1A.215/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.252
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.205
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.259
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.106
http://links.weblaw.ch/TPF_2008_116

- 11 - 

 

 

signé par les représentants israéliens durant la présente procédure de re-

cours (act. 18) avant de fournir sa réplique (act. 20). Elle a donc pu faire 

valoir librement ses arguments à ce propos durant la procédure de recours, 

de sorte que si une violation de son droit d’être entendue avait effectivement 

été commise à ce sujet également, elle aurait été valablement réparée de-

vant l’autorité de céans.  

3.3 Les griefs relatifs aux violations du droit d‘être entendu ainsi qu’à ceux affé-

rents aux art. 65a et 80e EIMP sont donc écartés. Toutefois, il y aura lieu de 

tenir compte des différents manquements du MP-GE dans la prise en compte 

des frais du présent recours. 

 

4.  

4.1 La recourante se prévaut également d'une violation du principe ne bis in idem 

dans la mesure où de multiples procédures sont ouvertes dans différents 

pays contre D.. 

4.2 Le principe ne bis in idem signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à 

raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un juge-

ment définitif. En matière d'entraide, ledit principe est réglé à l'art. 66 EIMP 

lequel spécifie que l'entraide peut être refusée si la personne réside en 

Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procé-

dure pénale (al. 1). L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure 

ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne pour-

suivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la 

disculper (al. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281/RP.2009.37 du 

7 juillet 2010, consid. 3.2). 

4.3 Ce grief est mal fondé. En effet, en l’occurrence, il n’existe pas d’identité 

complète entre les infractions et les personnes poursuivies entre la procé-

dure israélienne et la procédure suisse, la recourante ne faisant par exemple 

pas l’objet des poursuites dans l’Etat requérant (act. 1.32). Par ailleurs, seule 

la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe 

ne bis in idem a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.5/2007 du 25 janvier 2008, consid. 2.4 et 3.5; arrêt du Tribunal pénal fé-

déral RR.2012.120 du 14 mars 2013, consid. 4.2; art. 54 CAAS [cf. à ce sujet 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 664 p. 678]). Or, in casu, la recourante se prévaut 

exclusivement de poursuites ouvertes contre un tiers.  

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RP.2009.37
http://links.weblaw.ch/1A.5/2007
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.120

- 12 - 

 

 

5.  

5.1 La recourante fait valoir ensuite que la Convention sur la lutte contre la cor-

ruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales inter-

nationales (ci-après: La Convention; RS 0.311.21), à laquelle tant la Suisse 

qu’Israël sont parties, devrait trouver application en l’espèce. Ainsi, selon 

elle, le MP-GE, au lieu de se contenter de prendre acte de l’ouverture d’une 

quatrième procédure pénale pour les mêmes faits en Israël, aurait dû soit 

inviter les autorités israéliennes à se concerter avec lui en vue d’éviter la 

multiplicité des procédures, soit refuser d’accorder l’entraide sur la base de 

l’art. 66 EIMP. 

5.2 La Convention précitée a pour but premier d’assurer la répression de la cor-

ruption active d’agents publics étrangers dans un contexte commercial 

(art. 1). Elle dispose en son article 4 al. 3 que lorsque plusieurs parties ont 

compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Con-

vention, les parties concernées se concertent, à la demande de l'une d'entre 

elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d'exercer les 

poursuites. Elle prévoit également que chaque partie accorde, autant que le 

permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents, une en-

traide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties aux fins des enquêtes 

et des procédures pénales engagées par une Partie pour les infractions re-

levant de la présente Convention (art. 9 al. 1 ab initio). 

5.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, et ainsi que précisé ci-des-

sus, en l’espèce, le principe ne bis in idem ne saurait faire obstacle à la coo-

pération avec Israël. Par ailleurs, suivre la recourante heurterait le principe 

de faveur, lequel implique entre autres que le droit interne est applicable 

lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (arrêt RR.2015.303 du 21 juillet 2016, 

consid. 3.2; ATF 122 II 140 consid. 2; cf. ZIMMERMANN, op. cit., no 229 et 

références citées). Cela scelle le sort du grief. 

 

6.  

6.1 Dans un dernier grief, la recourante invoque le principe de la spécialité. Elle 

fait valoir que la République de Guinée pourrait être amenée, en obtenant 

l’entraide auprès des autorités israéliennes, à disposer d’informations et do-

cuments utiles à son combat pour exproprier définitivement O. Ltd à laquelle 

elle serait opposée dans une procédure d’arbitrage. 

6.2 Le principe de la spécialité ancré à l'art. 67 EIMP interdit à l'Etat requérant 

d'utiliser les documents et renseignements fournis dans le cadre de l'entraide 

à d'autres fins que la répression des infractions pour laquelle l'Etat requis a 

accordé sa coopération. Ce principe est opposable à toutes les autorités de 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2015.303
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-140

- 13 - 

 

 

l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., nos 727 et 728). 

6.3 Dans la décision entreprise, le MP-GE a pris soin de réserver le principe de 

la spécialité (act. 1.1 p. 4) ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation 

abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus 

explicite. La recourante soutient implicitement que cela ne suffit pas. Force 

est toutefois de constater que les arguments qu'elle avance pour invoquer 

que les éléments obtenus dans le cadre de la présente demande d'entraide 

seront utilisés par la Guinée dans d'autres procédures restent de nature très 

générale et sont totalement hypothétiques. Elle se réfère certes à un précé-

dent arrêt rendu par la Cour de céans le 5 août 2015 dans cette même affaire 

aux termes duquel l’OFJ était invité à spécifier la teneur du principe de la 

spécialité aux autorités guinéennes lors de l’acheminement des pièces qui 

devaient leur être transmises suite à leur demande d’entraide du 6 août 2013 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.58 précité [supra let. D],  

consid. 7.3). Il reste que la recourante ne spécifie d’aucune manière en quoi, 

depuis, la Guinée ne se serait pas conformée à ces exigences. Elle ne dé-

montre pas non plus que ce dernier pays aurait, dans le contexte de ces 

différentes demandes d’entraide, contrevenu à ses engagements internatio-

naux. La recourante est enfin totalement muette quant aux raisons indiquant 

que l’Etat requérant – qui faut-il le rappeler est en l’occurrence Israël, et non 

la Guinée – ne respecterait pas in casu les exigences relatives au principe 

de la spécialité. Infondé, ce grief ne peut être que rejeté.   

 

7. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

8. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le mon-

tant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et 

des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi 

les frais réduits (supra consid. 3.3) du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédé-

rale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Ils sont 

réputés couverts par l’avance de frais acquittée.  

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 mars 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Corinne Corminboeuf Harari 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).