# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 744f9590-e026-5254-89e7-f749c2b80a1e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2020 A-7263/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7263-2018_2020-09-10.pdf

## Full Text

]  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 7.10.2020 

(2C_809/2020) 

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-7263/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), 

Raphaël Gani, Sonja Bossart Meier, juges, 

John Romand, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Guillaume Grisel, Bonnard Lawson, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-7263/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (…) 2018, la direction générale des finances publiques française 

(ci-après : autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après : AFC) deux demandes d'assistance administrative 

en matière fiscale (ci-après : demandes ou requêtes [1 et 2]) sur la base 

de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue 

d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur 

la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91, 

ci-après : Convention ou CDI CH-FR), visant A._______ (ci-après : contri-

buable), lequel était indiqué comme étant résident fiscal en France. 

Outre l'identité du susmentionné et le nom de la détentrice supposée des 

renseignements, à savoir B._______ (ci-après : raison sociale 1) dans la 

demande 1 et C._______ (ci-après : raison sociale 2) dans la demande 2, 

les requêtes présentaient les impôts concernés, soit ceux sur le revenu et 

la fortune, ainsi que les périodes visées : (…) à (…) (pour le revenu) et (…) 

à (…) (pour la fortune). L'objectif poursuivi, c'est-à-dire d'obtenir par l'assis-

tance administrative internationale des relevés de comptes afin de con-

naître le montant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés 

à l'administration fiscale française, y figurait également. 

A.b L'état de fait des demandes (cf. ch. 9 de celles-ci) est repris ci-après. 

L'administration fiscale française effectue l'examen de situation fiscale person-
nelle [du contribuable]. 

Selon les informations recueillies par l'administration fiscale française il appa-
raît que [le contribuable] disposerait d'un compte bancaire (N° (…) [ci-après : 
n° 1]), ouvert auprès de la [raison sociale 1] ou de la banque [raison sociale 2], 
à (…) en Suisse. 

Interrogé dans le cadre du contrôle, [le contribuable] a déclaré qu'il n'était pas 
titulaire d'un compte bancaire en Suisse. 

Ce compte n'a pas été déclaré auprès de l'administration fiscale française par 
[le contribuable]. (…). 

Malgré une demande formulée par l'administration fiscale française lors du 
contrôle pour connaître les revenus générés par ce compte ainsi que le mon-
tant des avoirs au 1er janvier sur la période vérifiée, le contribuable n'a fourni 
aucune de ces informations. (…). 

Au cas présent, le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire les rele-
vés des comptes financiers. [Objectif des demandes.] 
Les renseignements [demandés] sont nécessaires à l'administration fiscale 
française pour établir le montant des impôts éludés. 

A-7263/2018 

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A.c Les informations recherchées ont ensuite été requises, comme suit : 

Pour le compte [n° 1] détenu à la banque [raison sociale 1 {demande 1} ou 
raison sociale 2 {demande 2}] et pour tout sous-compte associé : 

(a) Veuillez préciser si [le contribuable] est titulaire du compte bancaire [n° 1] 
à la [banque] [raison sociale 1 {demande 1} ou raison sociale 2 {demande 2}]. 

(b) Dans l'affirmative, veuillez communiquer : 

1. Les états de fortune au 1er janvier des années (…) [(…) {demande 2}] à (…) 
pour le compte ci-dessus mentionné, ainsi que pour tout autre sous-compte 
ouvert au nom du contribuable dans cette banque. 

2. Les relevés sur la période du 01/01/(…) [(…) {demande 2}] au 31/12/(…), 
précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi 
que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la 
nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values). 

3. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue. 

4. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des avoirs 
ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

(c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-
tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les 
structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque 
ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. 

(d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point b) pour les 
comptes visés au point c). 

A.d En formulant ses demandes, l'autorité requérante a déclaré que tous 

les renseignements reçus concernant celles-ci resteront confidentiels et ne 

seront utilisés qu'aux fins autorisées dans la CDI CH-FR ; que les requêtes 

sont conformes à sa législation, ses pratiques administratives et la Con-

vention ; que les informations pourraient être obtenues en vertu de sa légis-

lation et du cours normal de ses pratiques administratives dans des cir-

constances similaires et qu'elle avait utilisé tous les moyens disponibles 

sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui 

donneraient lieu à des difficultés disproportionnées. 

A.e Dans son courrier daté du (…) 2018, joint aux demandes, l'autorité 

requérante a répété que ses requêtes étaient effectuées conformément 

aux termes de la CDI CH-FR et que les moyens de collecte du renseigne-

ment, prévus par la procédure fiscale française et utilisables à ce stade, 

avaient été épuisés. 

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Page 4 

B.  

B.a La banque, sous la raison sociale B._______ puis C._______ (…), a 

été radiée le (…) par suite de fusion. Les actifs et les passifs envers les 

tiers ont été repris par la société D._______, à (…) ((…), ci-après : déten-

trice des renseignements ou banque). 

B.b Par ordonnance de production du 15 mai 2018 et mise en demeure du 

4 juin de la même année, l'AFC a requis la détentrice des renseignements 

de lui fournir des informations, pour la période du 1er janvier (…) au 1er jan-

vier (…). 

Les 23 mai et 7 juin 2018, la banque a donné suite à cette mesure. 

Par ordonnance de production complémentaire du 19 juillet 2018, l'AFC a 

requis des éléments supplémentaires de la détentrice des renseignements. 

Les 27 juillet et 9 août 2018, la banque a transmis à l'AFC les informations 

en question. 

Par courriel du 7 août 2018, cette autorité a demandé à la détentrice des 

renseignements des extraits de compte manquants, que celle-ci lui a four-

nis le 9 août 2018. 

C.  

L'AFC a, les 15 mai, 4 juin et 19 juillet 2018, adressé à la détentrice des 

renseignements, trois exemplaires d'une lettre modèle visant à informer 

des demandes le contribuable, le "titulaire du compte n° (…) [ci-après : 

n° 2]" et "la société concernée". 

Les avis d'envoi du 20 juillet 2018 de ces courriers ont été placés par la 

détentrice des renseignements dans son pli du 27 du même mois à l'atten-

tion de l'AFC. Les accusés de réception de deux de ces envois ont en outre 

été remis par la première à la seconde, le 22 août 2018. 

D.  

Le 1er juin 2018, Maître Guillaume Grisel (ci-après : mandataire) a justifié 

de ses pouvoirs de représentation, tout en demandant l'accès au dossier 

concernant son client. 

Par courrier du 27 août 2018, l'AFC lui a adressé les pièces du dossier et 

un projet de réponse à l'autorité requérante. 

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Page 5 

E.  

Le 20 septembre 2018, dans le délai imparti par l'AFC, prolongé sur de-

mande du mandataire, ce dernier a, au nom et pour le compte de son man-

dant, pris position sur la transmission prévue des informations, concluant 

au rejet de l'assistance administrative, ce à titre principal, et, subsidiaire-

ment, à une communication restreinte des informations. Alternativement, il 

a proposé que soient entreprises des démarches auprès de l'autorité re-

quérante. 

F.  

Par décision finale datée du 20 novembre 2018, notifiée au mandataire, 

l'AFC a prévu : 

1. d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administra-
tive concernant [données du contribuable] ; 

2. de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations de-
mandées, reçues [de la détentrice des renseignements], dans lesquelles 
apparaissent également E._______ [ci-après : individu 1], F._______ 
([lieu]), G._______ ([lieu]), comme suit : 

Pour le compte [n° 1] détenu auprès de [la banque] (l'ancienne [raison so-

ciale 1] [ou] [raison sociale 2], [lieu] : 

a) Veuillez préciser si [le contribuable] est titulaire du compte bancaire 

[n° 1] à l'ancienne [raison sociale 1] ou [raison sociale 2], [lieu]. 

[Le contribuable] a été ayant droit économique de la relation bancaire 

n° [1], dont la société G._______, domiciliée [lieu], a été titulaire. 

b) Dans l'affirmative, veuillez communiquer les états de fortune aux 

1er janvier des années (…) à (…) pour le compte bancaire désigné ci-

dessus [à la] lettre a), les relevés de ce compte sur la période du 

1er janvier (…) au 31 décembre (…), précisant les apports et les pré-

lèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers 

générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus 

perçus (intérêts, dividendes, plus-values...) et communiquer la copie 

du formulaire A, I, S, T concernant ce compte. 

Veuillez-vous référer à notre réponse au point a). 

c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont [le 

contribuable] serait directement ou indirectement titulaire, quelles que 

soient les structures interposées, et/ou ayant-droit économique au 

sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une 

procuration. 

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[Le contribuable] a entretenu les relations bancaires suivante durant 

la période concernée: 

 Relation bancaire [n° 2] en tant que co-titulaire avec [l'individu 1]; 

 Relation bancaire n° (…) [ci-après : n° 3] en tant qu'ayant droit 

économique, dont la société F._______, domiciliée [lieu], a été ti-

tulaire; 

 Relation bancaire n° (…) [ci-après : n° 4] en tant que titulaire et 

ayant droit économique ; 

 Relation bancaire n° [1] en tant qu'ayant droit économique, dont 

la société G._______ domiciliée [lieu], a été titulaire. 

d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point b) pour les 

comptes visés au point c). 

[Veuillez trouver pour, respectivement, les relations bancaires n° 1, 2, 

3 et 4, copies du formulaire A {annexes 17, 20, 23 et 26}, des relevés 

de compte pour la période du (…) au (…) {annexe 18}, du (…) au (…) 

{annexe 21}, du (…) au (…) {annexe 24}, du (…) au (…) {annexe 27}, 

et des états de fortune aux (…) à (…) {annexe 19}, (…) à (…) {an-

nexe 22}, (…) à (…) {annexe 25} et (…) à (…) {annexe 28}.] 

e) En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des 

avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire 

concerné. 

La relation bancaire n° [2] a été clôturée en date du (…). Le transfert 

des avoirs a été exécuté le (…) sur la relation bancaire n° (…) de la 

même banque. 

La relation bancaire n° [3] a été clôturée en date du (…). Le transfert 

des avoirs a été exécuté durant les mois (…) et (…) sur la relation 

bancaire n° (…) de la banque (…), [lieu]. 

La relation bancaire n° [4] a été clôturée en date du (…). Le transfert 

des avoirs a été exécuté sur la relation bancaire n° [3] de la même 

banque. 

La relation bancaire n° [1] a été clôturée en date du (…). Le transfert 

des avoirs a été exécuté sur la relation bancaire n° [3] de la même 

banque. 

[…] 

  

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G.  

Par mémoire du 20 décembre 2018, A._______ (ci-après : recourant) a, 

par l'intermédiaire de son mandataire, déposé un recours auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il conclut, avec suite 

de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la décision du 20 no-

vembre 2018 et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC de restituer à la détentrice 

des renseignements les informations obtenues de sa part. Subsidiaire-

ment, il demande que les réponses aux questions des demandes soient 

modifiées comme suit : "10 a : Répondre « Non »[ ;] 10 b : Répondre 

« Non applicable » [et] 10 c et suivantes : Effacer toute référence aux 

comptes ayant pour titulaire (…)". Dans tous les cas, il demande que l'en-

tier des frais de la cause soit mis à la charge de l'autorité précitée. 

A l'appui de son recours, il avance une absence de démonstration par 

l'autorité requérante du respect du principe de subsidiarité, une "pêche aux 

renseignements" et, de manière subsidiaire, une violation du principe de la 

proportionnalité. 

H.  

Par réponse du 14 février 2019, l'AFC sollicite le rejet du recours et la con-

damnation du recourant à tous les frais et dépens. 

Les autres faits et arguments seront repris ci-après dans la mesure utile à 

la résolution du litige. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions pré-

vues à l'art. 32 LTAF, les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

sont du ressort du TAF. La présente affaire, portant sur un recours dirigé 

contre une décision finale d'une unité de l'administration fédérale, est de la 

compétence du Tribunal. Pour autant que ni la LTAF, ni la loi fédérale du 

28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en ma-

tière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est 

régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF). 

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuelle-

ment régie, dans le droit national, par la LAAF, entrée en vigueur le 1er fé-

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vrier 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la con-

vention applicable dans les cas d’espèces sont réservées (art. 1 al. 2 

LAAF). Déposées le (…) 2018, les demandes entrent dans le champ d’ap-

plication de la LAAF (voir art. 24 LAAF a contrario). 

1.2 Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), selon 

les exigences de contenu et de forme prescrites à l'art. 52 PA, par une per-

sonne qui possède manifestement la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 

et 19 al. 2 LAAF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 

1.3 

1.3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA). 

1.3.2 Le Tribunal dispose d’un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il 

constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l’appui du recours (voir la disposition précitée et l'art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision en-

treprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 

p. 300 s.). Il s'en tient néanmoins en général aux griefs soulevés et n'exa-

mine les autres points de droit que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 

consid. 6c). 

2.  

2.1 L'assistance administrative avec la France est actuellement régie par 

l'art. 28 CDI CH-FR – largement calqué sur le Modèle de Convention fis-

cale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et 

de développement économiques (ci-après : MC OCDE ; version abrégée, 

< https://doi.org/10.1787/20745427 >, consulté le 27.7.2020 ; ATF 142 II 

69 consid. 2) –, et par le ch. XI du Protocole additionnel de la Convention 

(publié à l'instar de celle-ci au RS 0.672.934.91, ci-après : Protocole addi-

tionnel). 

Ces dispositions, résultant de l'Avenant du 27 août 2009, entré en vigueur 

le 4 novembre 2010 (RO 2010 5683, ci-après : Avenant de 2009), et pour 

le ch. XI précité également de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le Proto-

cole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195, ci-

après : Accord de 2014), s'appliquent aux demandes, lesquelles, déposées 

le (…) 2018, concernent au plus loin l'année (…) (cf. art. 11 ch. 3 de l'Ave-

nant de 2009, 2 par. 2 et 3 de l'Accord de 2014). 

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2.2 (…). 

2.3 La LAAF règle, sur le plan interne, l'exécution de l'assistance adminis-

trative internationale en matière fiscale d'échange de renseignements sur 

demande et concrétise ainsi la mise en œuvre en Suisse de l'art. 28 

CDI CH-FR et du ch. XI du Protocole additionnel (ATF 143 II 224 con-

sid. 6.1, cf. également ATF 143 II 628 consid. 4.3). 

3.  

Le principe de la bonne foi, ancré notamment à l'art. 26 de la Convention 

de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, ci-après : CV), 

s'applique en tant que principe de droit international public (voir ATF 144 II 

206 consid. 4.4) et implique en particulier que tout traité en vigueur lie les 

parties, doit être exécuté par elles de bonne foi et doit être interprété de 

même suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte 

et à la lumière de son objet ainsi que de son but (voir art. 31 al. 1 CV). En 

tant que les règles d'interprétation de la CV codifient le droit international 

coutumier, elles s'appliquent aussi aux Etats non parties à la CV, ce qui est 

le cas de la France qui n’a pas adhéré à cette convention (arrêts du TAF A-

4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 3, A-1560/2018 du 8 août 2018 con-

sid. 5 et les réf. cit.). 

Ce principe a en outre comme effet qu'un Etat est présumé agir de bonne 

foi (ATF 144 II 206 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 3.3 et 142 II 161 con-

sid. 2.1.3). La portée du principe de présomption de bonne foi de l'Etat re-

quérant a été précisée dans le contexte de l'assistance administrative (voir 

jurisprudence précitée). Cette présomption signifie que l'Etat requis ne sau-

rait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe 

de la confiance ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_241/2016 

du 7 avril 2016 consid. 5.5). Elle ne s'oppose cependant pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé par l'Etat requis en cas de doute sérieux sur 

les indications fournies par l'Etat requérant (voir ATF 143 II 202 con-

sid. 8.7.1). Il appartient à l'Etat requis d'établir s'il est ou non en présence 

d'éléments suffisamment établis et concrets pour considérer que la pré-

somption de bonne foi est renversée (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 et 143 

II 202 consid. 8.7.4 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 3). 

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne 

intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette pré-

somption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de 

l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris 

lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence 

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a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. 

De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance 

prépondérante (voir arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 con-

sid. 4.2, avec renvoi à l'ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêts précités du 

TAF A-4591/2018 consid. 3 et A-1560/2018 consid. 5). 

4.  

4.1 Du point de vue formel, la requête doit contenir les éléments qui figurent 

au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoir : l’identité de la personne 

faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, une information pouvant ré-

sulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément 

de nature à en permettre l’identification (let. a) ; la période visée par la de-

mande (let. b) ; une description des renseignements recherchés, notam-

ment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir 

les renseignements de l’Etat requis (let. c) ; le but fiscal dans lequel les 

renseignements sont demandés (let. d) et, dans la mesure où ils sont con-

nus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle 

est en possession des renseignements demandés, ce qui implique que 

lorsque l’autorité compétente de l’Etat requérant a, dans le cadre d’une 

demande de renseignements de nature bancaire, connaissance du nom 

de l’établissement tenant le compte de la personne, objet du contrôle ou 

de l’enquête, elle doit le fournir à l’autorité compétente de l’Etat requis 

(let. e). 

En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à fournir 

par l’Etat requérant dans le contexte des conventions internationales con-

clues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions (comp. art. 6 

al. 2 LAAF qui est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient 

qu’elle est conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui de-

vraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; cf. arrêt du TF 2C_241/2016 précité con-

sid. 5.1 ; pour cette condition, voir infra consid. 4.2). Ces informations per-

mettent dès lors aussi à l'Etat requis de vérifier si et dans quelle mesure la 

demande constitue ou non une pêche aux renseignements (voir arrêt du 

TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.2 ; ci-dessous consid. 4.3). 

4.2 

4.2.1 Exprimée à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l'échange de renseignements (cf. entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). 

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Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large pos-

sible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements 

ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient 

pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (quelques 

rares arrêts du TF en langue française exigent qu’apparaisse avec certi-

tude que les documents ne sont pas déterminants pour l’enquête : voir 

ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et 2.1.2 ; à ce sujet, arrêts du TAF A-

4153/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3.1.1 et A-5149/2015 du 29 juin 

2016 [décision confirmée par jugement du TF 2C_640/2016 du 18 dé-

cembre 2017] consid. 4.7.1). Elle est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis 

de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet 

Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le 

contrôle sous-jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vrai-

semblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de 

l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il 

se limite à un contrôle de la plausibilité (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 

144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-

4591/2018 précité consid. 4.2.1). 

L'Etat requis se borne ainsi à examiner si les documents demandés ont un 

rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiel-

lement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'exigence de 

la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très im-

portant à la demande d'assistance administrative (ATF 145 II 112 con-

sid. 2.2.1 ainsi qu'en particulier 142 II 161 consid. 2.1.1 et les réf. ; voir ar-

rêts du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1, 2C_241/2016 précité 

consid. 5.2). 

4.2.2 En application de ce qui précède, une fois que l'AFC a obtenu les 

documents qu'elle a sollicités auprès des détenteurs de renseignements, 

elle doit vérifier que les informations qu'ils contiennent remplissent la con-

dition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). 

C'est du reste ce qu'exprime aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, lequel fixe que l'AFC 

ne transmet pas les renseignements qui ne sont pas vraisemblablement 

pertinents, qu'elle doit extraire ou rendre anonymes (voir arrêt du 

TF 2C_764/2018 précité consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-4591/2018 précité 

consid. 4.2.3, A-7136/2017 du 1er mai 2019 consid. 4.1.2). 

A-7263/2018 

Page 12 

4.3 

4.3.1 Les "pêches aux renseignements", c'est à dire les requêtes présen-

tées sans objet d’investigation précisé dans l’espoir d’obtenir les informa-

tions fiscalement déterminantes, sont exclues (cf. Message complémen-

taire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel ave-

nant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 

27 novembre 2009, ci-après : Message du 27 novembre 2009, in FF 2010 

1409, 1416). 

4.3.2 L'interdiction de la "pêche aux renseignements" implique d'abord que 

l'Etat requérant ait au préalable effectué un contrôle ou mené une enquête 

à l'encontre de la personne visée par la demande (voir ch. XI par. 3 let. a] 

du Protocole additionnel ; commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE ; 

ch. XI par. 1 du Protocole additionnel [principe de la subsidiarité, à ce su-

jet : infra consid. 4.7]. Un tel examen dans l'Etat requérant n'est toutefois 

pas encore suffisant pour exclure que l'on se trouve en présence d'une 

"pêche aux renseignements". Comme le prévoit le ch. XI par. 2 du Proto-

cole additionnel, le but de la référence aux renseignements "vraisembla-

blement pertinents" est de garantir un échange d'informations en matière 

fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux 

Etats contractants "d’aller à la pêche aux renseignements" (voir aussi com-

mentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE). Cette interdiction constitue 

donc également une limite matérielle à la fourniture d'informations vraisem-

blablement pertinentes, en ce sens que si la transmission de renseigne-

ments doit être admise largement, elle ne doit pas pour autant permettre à 

l'Etat requérant d'obtenir des informations (vraisemblablement pertinentes) 

qui n'ont pas de lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans 

la demande et son objectif fiscal (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 précité con-

sid. 9.1.1 et 9.1.2). En d'autres termes, elle vise à empêcher que l'Etat re-

quérant demande des renseignements dont il est peu probable qu’ils aient 

un lien avec l'enquête ou le contrôle en cours (voir ch. XI par. 2 du Proto-

cole additionnel et commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE, in fine ; 

de nouveau [cf. supra consid. 4.2.1], quelques arrêts du TF en langue fran-

çaise exigent qu’apparaisse avec certitude que les informations ne soient 

pas déterminantes : en particulier, jugement du TF 2C_988/2015 du 

29 mars 2017 consid. 4.1). 

En résumé, dans ce contexte, pour être pleinement recevable, une de-

mande d'assistance administrative doit, d'une part, intervenir en lien avec 

une enquête ou un contrôle menés à l'encontre du contribuable visé et, 

A-7263/2018 

Page 13 

d'autre part, requérir des renseignements qui présentent un lien suffisam-

ment concret avec l'état de fait qu'elle contient (cf. arrêt du 

TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.3). 

4.3.3 L'interdiction des "pêches aux renseignements" correspond au prin-

cipe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 de la Confédération suisse, Cst., RS 101), auquel doit se conformer 

chaque demande d'assistance administrative. Il n’est, cela dit, pas attendu 

de l’Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessaire-

ment à une recherche fructueuse correspondante (entre autres, arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et les réf.). 

4.3.4 Au plan interne, une "pêche aux renseignements" entraîne la non-

entrée en matière sur la demande (art. 7 let. a LAAF ; arrêt du 

TF 2C_988/2015 précité consid. 4.1 et les réf. ; arrêts précités du TAF A-

4591/2018 consid. 4.2.4 et A-1560/2018 consid. 7.3). 

4.4 

4.4.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant 

(personne concernée au sens formel). Toutefois, dans certaines constella-

tions spécifiques, des informations peuvent également être transmises au 

sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat re-

quérant (personne concernée au sens matériel ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.3.1). 

4.4.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF dispose que la transmission de 

renseignements relatifs à des personnes n'étant pas des personnes con-

cernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017 

(RO 2016 5059, 5062, 5063 et 5064), par l'ajout suivant : "lorsque ces ren-

seignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation 

de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts lé-

gitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent 

sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements". 

Cet ajout ne fait que préciser le sens de l'ancien art. 4 al. 3 LAAF tel qu'il 

ressortait déjà du message relatif à la version initiale de cette disposition 

(voir Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de la Convention du 

Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative 

mutuelle en matière fiscale et à sa mise en œuvre [modification de la loi 

sur l'assistance administrative fiscale], in FF 2015 5121, 5134 ainsi que le 

Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance 

administrative, ci-après : Message du 6 juillet 2011, in FF 2011 5771, 5783) 

A-7263/2018 

Page 14 

et tel qu'il a été interprété par la jurisprudence (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 

et 143 II 506 consid. 5.2.1), ainsi qu'appliqué par l'AFC dans sa pratique 

(arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.2, A-4819/2016 du 4 avril 

2018 consid. 3.2 et A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2). 

4.4.3 Dans une affaire soumise, sous l'angle procédural, à la LAAF, le Tri-

bunal fédéral a retenu que la notion de "personne concernée" dans son 

sens matériel découlait de l'expression "personnes qui ne sont pas concer-

nées par la demande" figurant à l'art. 4 al. 3 LAAF, que l'interprétation de 

cette norme devait être effectuée à la lumière du critère conventionnel de 

pertinence vraisemblable, et que si des informations concernant une so-

ciété pouvaient être déterminantes pour l'imposition du contribuable visé 

par la demande d'assistance, elles constituaient alors à tout le moins des 

renseignements vraisemblablement pertinents. Tel peut en particulier être 

le cas si le contribuable visé par la demande domine économiquement la 

société détentrice des informations (ATF 142 II 69 consid. 3.1 ; cf. égale-

ment ATF 141 II 436 consid. 3.3, 4.5 et 4.6 ; arrêt du TAF A-4591/2018 pré-

cité consid. 4.3.3). 

Il a également été jugé que l’art. 4 al. 3 LAAF ne fait pas obstacle à ce que 

l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de 

tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités 

requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom est le fruit d'un pur 

hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (voir ATF 142 

II 161 consid. 4.6.2 ; arrêts du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 

consid. 3.1 et 3.5 ainsi que 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 

consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436 ; arrêt du TAF A-1560/2018 

précité consid. 7.4 ; cf. également, l'arrêt A-3764/2017 du 2 octobre 2019 

consid. 2.4.2, au sujet de la compatibilité entre le jugement de la Cour de 

céans [arrêt du TAF A-5715/2018 du 3 septembre 2019], rendu sur recours 

du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et la 

jurisprudence du TF relative au droit d’être entendu de tiers). 

4.4.4 Les personnes mentionnées dans la documentation bancaire sont 

protégées par le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise 

les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été 

transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; arrêts du TF 2C_537/2019 du 

13 juillet 2020 consid. 3.4, 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 

[destinés à la publication] ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 

consid. 3.4.3). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau 

international que national quant à la portée du principe précité et, en 

A-7263/2018 

Page 15 

particulier, sur sa composante personnelle, il convient que l'AFC informe 

l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la 

transmission des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 

précité consid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du 

TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

4.5 Le Protocole additionnel n'exclut pas qu'un Etat contractant procède à 

un échange de renseignements automatique ou spontané, dans le cadre 

de l'application de l'art. 28 CDI CH-FR (voir ch. XI par. 6 du Protocole 

additionnel et le Message du 27 novembre 2009 [FF 2010 1417]). Une telle 

démarche ne saurait toutefois être laissée à la discrétion de l'AFC, mais 

doit reposer sur une base légale expresse en droit interne (arrêts du 

TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3.1 et 2C_954/2015 du 

13 février 2017 consid. 6.3.1 ; cf. aussi Message précité eo loco). Si la CDI 

CH-FR réserve la possibilité aux Etats contractants d'échanger 

spontanément des renseignements vraisemblablement pertinents, l'art. 4 

al. 1 aLAAF (RO 2013 232) prévoyait expressément que l'échange avait 

uniquement lieu sur demande. Cette disposition, qui excluait donc a 

contrario la possibilité pour la Suisse de procéder à une transmission 

spontanée de renseignements, a été abrogée avec effet au 1er janvier 2017 

(voir RO 2016 5063), en lien avec l'entrée en vigueur à la même date en 

Suisse de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance 

administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1), avec effet qu'au 

1er janvier 2018 (cf. art. 28 par. 6 de cette convention ; arrêt du 

TF 2C_1087/2016 précité consid. 3.3.2 et 3.3.3). Pour les périodes 

d'imposition débutant à cette date, l'échange spontané de renseignements 

est en principe limité aux "décisions anticipées en matière fiscale" (voir les 

art. 22a s. LAAF et 5 s. de l'Ordonnance sur l'assistance administrative 

fiscale du 23 novembre 2016, OAAF, RS 651.11 ; cf. aussi arrêt du 

TF 2C_287/2019, 2C_288/2019 [ci-après : 2C_287/2019] du 13 juillet 2020 

consid. 2.2 et 2.3). 

4.6 La procédure d’assistance administrative ne tranche pas matérielle-

ment l’affaire ; il appartient à chaque Etat d’interpréter sa propre législation 

et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point 

qui relève du droit interne de l'Etat requérant doit être tranché, le cas 

échéant, par ses autorités et juridictions fiscales (entres autres, les arrêts 

du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.2 et A-733/2017 du 18 octobre 

2018 [le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours formé contre cette 

décision, par jugement 2C_975/2018 du 7 novembre 2018] consid. 3.6.4 

et les réf.). 

A-7263/2018 

Page 16 

4.7 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 

du Protocole additionnel ; arrêt du TAF A-733/2017 précité consid. 3.5 et 

les réf.), lequel a pour but de veiller à ce que la demande d'assistance 

administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire pe-

ser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à 

la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne. Con-

trôler le respect dudit principe consiste ainsi à vérifier que la demande n'a 

été formulée qu'après que l'Etat requérant a utilisé les sources habituelles 

de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne (voir ATF 144 

II 206 consid. 3.3.1 ; arrêt du TAF 1560/2018 précité consid. 6.1). 

Le principe de la subsidiarité, étroitement lié à celui de la confiance associé 

à la bonne foi (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; supra consid. 3), implique 

que la demande "fasse état" de l’épuisement des moyens ordinaires à dis-

position selon le droit de procédure fiscale dans l’Etat requérant (voir le 

Message du 27 novembre 2009, FF 2010 1416). A défaut d'élément con-

cret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre 

en cause la réalisation du principe en question lorsqu'un Etat forme une 

demande d’assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci dé-

clare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé 

de manière conforme à la convention (voir ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; 

arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF 1560/2018 précité consid. 6.3.2). Si la Suisse conçoit des doutes sé-

rieux quant au respect du principe de la subsidiarité, celui de la confiance 

ne fait en revanche pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircis-

sement sur ce point à l'Etat requérant (arrêt du TF 2C_904/2015 précité 

consid. 7.2). Ce n'est que s'il est établi que les déclarations de l'autorité 

requérante sont fausses que la présomption de bonne foi peut être renver-

sée. De simples hypothèses ou éléments de vraisemblance ne suffisent 

pas (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 11.1 non publié 

in ATF 143 II 202). 

5.  

En l'espèce, le Tribunal traitera d'abord la forme des demandes (consid. 6), 

puis poursuivra l'examen de celles-ci eu égard au principe de la bonne foi 

en lien avec celui de la subsidiarité (consid. 7), avant d'attaquer l'analyse 

de l'exigence de la pertinence vraisemblable (consid. 8), à la lumière des 

griefs soulevés par le recourant en relation avec l'interdiction de la pêche 

aux renseignements (consid. 8.2) et les informations transmises (con-

sid. 8.4). La question d'un éventuel échange spontané sera enfin traitée 

(consid. 9). 

A-7263/2018 

Page 17 

6.  

6.1 L'autorité requérante a fourni, dans ses demandes (cf. supra A.a), 

l’identité du recourant en tant que personne faisant l’objet d’un contrôle 

dans l'Etat requérant, les périodes visées, décrit les renseignements re-

cherchés, nommé la détentrice supposée des informations et désigné l'ob-

jectif fiscal poursuivi. 

6.2 Les conditions de forme prévues au par. 3 ch. XI du Protocole addition-

nel étant remplies, il est présumé que l'exigence de la pertinence vraisem-

blable des demandes est respectée (voir ci-dessus consid. 4.1). 

7.  

7.1 En premier lieu, le recourant soutient que, comme la France n'aurait 

pas démontré avoir épuisé les moyens disponibles au niveau interne, l'AFC 

aurait dû rejeter les demandes ; la décision entreprise devrait ainsi être 

annulée. 

7.2 L'Etat requérant a déclaré au sein de ses demandes, et d'ailleurs éga-

lement en marge de celles-ci, avoir respecté le principe de la subsidiarité 

(cf. supra A.d et A.e). Le Tribunal constate donc que le recourant se mé-

prend lorsqu'il affirme qu'une telle déclaration expresse fait défaut. 

Contrairement de plus à ce qu'il soutient, ces mentions de l'autorité requé-

rante suffisent à établir que les exigences découlant du principe de la sub-

sidiarité ont été respectées, à tout le moins tant que des doutes sérieux sur 

ce point ne sont pas soulevés (voir supra consid. 4.7). A cet égard, l'Etat 

requérant est présumé avoir agi, dans ce contexte, de bonne foi. Si en 

théorie il est vrai qu'un éclaircissement pourrait lui être demandé, afin de 

lever des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, 

rien dans le cas d'espèce ne soulève de telles incertitudes. 

L'allégation du recourant selon laquelle il serait évident que l'autorité re-

quérante aurait violé le principe mis en cause, car elle n'aurait rien fait 

d'autre que de lui poser la question une fois, est inopérante. Le fait que les 

demandes indiquent qu'il a été interrogé dans le cadre du contrôle et que, 

lors de celui-ci, l'administration fiscale compétente lui a adressé en vain 

une demande d'informations, ne saurait être considéré, ainsi qu'il le pré-

tend, comme un aveu de l'Etat requérant de n'avoir usé d'aucune autre 

source d'information et mis en œuvre aucun des instruments mis à sa dis-

position par son droit de procédure. Opérer un tel raccourci reviendrait à 

faire fi des exigences permettant de remettre en cause l'état de fait d'une 

A-7263/2018 

Page 18 

demande, étant rappelé qu'elles sont relativement élevées du fait de la pré-

somption de bonne foi évoquée. 

Le recourant n'infirme du reste pas les faits de nature procédurale présen-

tés dans les requêtes, mais en est réduit à des hypothèses dont il tente de 

déduire un comportement contraire à la Convention. Or, tirer des conclu-

sions, qui ne sont appuyées par aucun élément concret, de certaines for-

mulations non réfutées des demandes ne saurait à l'évidence suffire à la 

Suisse pour se défier de l'Etat requérant, pas même pour lui demander un 

éclaircissement au sujet du respect du principe de subsidiarité. 

7.3 Les arguments soulevés – tenant davantage de conjectures, étayées 

par des hypothèses, que de motifs concrets pouvant contredire la bonne 

foi de l'Etat requérant – ne permettent pas de remettre en cause les décla-

rations et indications de ce dernier. Le grief d'une violation du principe de 

la subsidiarité est partant rejeté. 

8.  

8.1 En second lieu, le recourant prétend que les demandes s'apparente-

raient à une recherche de preuves interdite ; l'AFC aurait donc dû les reje-

ter. 

D'après lui, la France n'expliquerait pas comment elle a obtenu les infor-

mations selon lesquelles il détiendrait un compte bancaire en Suisse, ni ce 

qui permettrait à l'autorité requérante de croire en la véracité de ses ren-

seignements. Cette autorité ne donnerait pas même un commencement 

d'explication sur la naissance de ses soupçons, ni sur ce qui lui permettrait 

de penser qu'ils sont bien-fondés. 

8.2 Ainsi que cela a été revu ci-avant, les demandes remplissent les con-

ditions de forme prévues dans le Protocole additionnel (cf. ci-dessus con-

sid. 6.1), ce qui suffit, d'un point de vue formel, à exclure que l'on se trouve 

en présence d'une "pêche aux renseignements" (voir supra consid. 4.1 et 

6.2). 

L'Etat requérant précise au demeurant les impôts visés et se réfère au con-

trôle effectué sur son territoire à l'encontre du recourant. En lien avec cette 

investigation, les faits présentés fondant les demandes apparaissent suffi-

samment établis et concrets. Dans ce contexte, il faut rappeler que ce se-

rait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger 

de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacunes et 

A-7263/2018 

Page 19 

de contradictions, car la demande d'assistance implique par nature cer-

tains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doi-

vent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et la réf. cit.). 

Puis surtout, l'origine des soupçons n'est pas un critère à l'aune duquel la 

condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis doit 

être évaluée. Seul compte le lien de vraisemblance existant entre ces in-

formations et l'état de fait présenté des demandes (cf. arrêt du 

TF 2C_893/2015 précité consid. 12.3). Or, les renseignements requis, liés 

au compte n° 1 ou à d'autres comptes au sein de la même banque dont le 

recourant serait en particulier "titulaire" ou ayant droit économique, présen-

tent un lien suffisamment concret avec l'état de fait des demandes, à savoir, 

en substance, une investigation portant sur au moins un compte supposé 

du recourant auprès de la banque en Suisse, non déclaré et dont il a nié 

avoir été "titulaire". Compte tenu de ce qui précède, les demandes ne re-

lèvent matériellement pas d'une "pêche aux renseignements" (voir arrêt du 

TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.3). 

Les informations requises n'apparaissant pas comme une recherche de 

preuves proscrite, le grief y relatif du recourant doit être rejeté et, l'entrée 

en matière de l'AFC confirmée. 

8.3 Par ailleurs, si l'argumentation du recourant devait être comprise 

comme une remise en question du principe de la confiance, il conviendrait 

alors de considérer ce qui suit. 

Lors du dépôt de ses demandes, l'Etat requérant a déclaré agir en confor-

mité avec la Convention, sa législation et sa pratique administrative nor-

male (cf. supra A.d et A.e). A nouveau, cette assurance est présumée avoir 

été donnée de bonne foi. 

Certes, l'Etat requérant ne s'étend pas sur la manière dont il a obtenu les 

informations sous-jacentes aux demandes, ni sur la nature même de ces 

renseignements. Le recourant ne cherche cependant pas à démontrer, au 

moyen d'un motif concret, que leur acquisition eût été ne serait-ce qu'inso-

lite eu égard à l'ordre juridique régissant la matière. 

Le recourant n'apporte en fin de compte aucun élément de preuve concret 

qui serait à même de mettre en doute l'exposé des faits présenté dans les 

requêtes. En conséquence, point n'est besoin de savoir comment l'autorité 

requérante pouvait croire en la véracité des renseignements qu'elle pré-

sentait, sauf à s'égarer dans l'abstrait. S'interroger sur la naissance des 

A-7263/2018 

Page 20 

soupçons de cette autorité, ou de leur fondement légitime, sans qu'aucun 

élément concret à même de les infirmer ne soit apporté, reviendrait à nou-

veau à raisonner à tort par abstraction. 

Dans ces conditions, l'on ne voit pas comment la présomption précitée 

pourrait être renversée, de sorte que l'allégation du recourant est écartée, 

du point de vue de la bonne foi également. 

8.4 Enfin, s'agissant de la pertinence vraisemblable des renseignements 

recueillis et que l'AFC entend transmettre, il apparaît que le recourant ne 

conteste ni le fait qu'il ait été l'ayant droit économique des valeurs patrimo-

niales sur les comptes n° 1 et 3, ni que les renseignements liés à ces rela-

tions bancaires remplissent la condition de la vraisemblable pertinence. Il 

estime ceci toutefois hors de propos. Le Tribunal ne voit alors pas de raison 

de remettre ici en cause ce point sur lequel les parties ne sont fondamen-

talement pas en désaccord. On s'en tiendra partant à la jurisprudence à ce 

sujet, laquelle a déjà eu l'occasion de retenir que l'exigence de la vraisem-

blable pertinence était en principe réalisée pour des informations relatives 

à des comptes dont, tout comme le recourant en l'espèce, les contri-

buables visés par la demande, – qualifiés de résidents fiscaux par l'Etat 

requérant –, étaient les ayants droit économiques (voir ATF 141 II 436 con-

sid. 4.6 ; arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.5, 

2C_904/2015 précité consid. 6.2, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2 

et 5.7, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2). 

Plus spécifiquement, le recourant a été l'ayant droit économique des 

comptes n° 1 et 3 établis au nom d'une société domiciliée [lieu] puis [lieu] 

(ci-après : entité étrangère), dont il a vraisemblablement été l'ayant droit 

économique des actions (cf. pièces AFC 58 p. 4, 25, 36 et 46 ; 52, p. 13, 

23 et 9, p. 75). Cette société revêt indubitablement la qualité de personne 

concernée, au sens matériel, par les requêtes, et le fait de ne pas trans-

mettre des informations la concernant également, potentiellement détermi-

nantes pour l'imposition du recourant, rendrait les demandes vides de sens 

(voir supra consid. 4.4). Il en va de même des informations sur l'individu 1, 

"co-titulaire" avec le recourant du compte n° 2. 

Enfin, de manière plus générale, pour ce qui est des relations bancaires 

n° 2 et 4, tenues à tout le moins par le recourant, les renseignements s'y 

rapportant sont sans conteste vraisemblablement pertinents. 

Il convient ainsi de considérer que la pertinence vraisemblable des infor-

mations que l’AFC entend transmettre est démontrée. 

A-7263/2018 

Page 21 

9.  

9.1 Cela dit, en troisième lieu, le recourant estime de manière subsidiaire 

que, à supposer que les demandes soient recevables et bien fondées, 

seules les informations expressément requises devraient être transmises 

à l'autorité requérante. 

A cet égard, la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en 

trois points. Tout d'abord, l'AFC aurait, à la première question des de-

mandes, répondu à tort que le recourant a été ayant droit économique du 

compte n° 1 et procéderait de la sorte à un échange spontané de rensei-

gnements. Selon le recourant, il ressortirait des documents d'ouverture, 

dont le formulaire d'identification de l'ayant droit économique (ci-après : for-

mulaire A), qu'il n'aurait pas été "titulaire" du compte n° 1, mais que ce se-

rait l'entité étrangère. Par conséquent, la réponse à la question (a) des re-

quêtes qui demandent de "préciser [si le recourant] est titulaire du compte 

[n° 1]" ne pourrait être que "non". Ensuite, la question (b) ne serait appli-

cable que si la réponse à la question précédente est affirmative, ce qui ne 

serait précisément pas le cas. Il n'y aurait donc pas lieu de répondre quoi 

que ce soit à la seconde question. Cette conclusion s'imposerait non seu-

lement en ce qui concerne le compte n° 1, mais aussi à propos de tous les 

"sous-comptes" au nom de la société étrangère, lesquels feraient partie de 

la même relation bancaire. Finalement, au contraire de la question (a), 

celle sous lettre (c) s'étendrait aux "autres comptes dont le contribuable 

serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les struc-

tures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque". 

Toutefois, il faudrait insister sur le fait que cette question ne porterait que 

sur les "autres" comptes et, dès lors, il n'y aurait pas lieu de mentionner le 

compte n° 1 lui-même, ni aucun des "sous-comptes" qui feraient partie de 

la relation bancaire de l'entité étrangère, dans les réponses aux ques-

tions (c) et (d). En d'autres termes, seuls les comptes dont il était "« titu-

laire »" tomberaient sous le coup des questions (c) et (d), et non les 

comptes au nom de l'entité étrangère. 

9.2 Le Tribunal constate d'emblée que les parties s'entendent sur la trans-

mission des informations relatives aux comptes n° 2 et 4, dont le recourant 

a été indiscutablement "titulaire", en ce sens qu'il était, avec l'individu 1 

pour l'un des deux, cocontractant de la banque et ayant droit économique. 

Les contestations du recourant se rapportent ainsi aux comptes n° 1, men-

tionné dans les demandes, et 3, lesquels, à bien le comprendre, seraient 

englobés sous une même relation d'affaires. 

A-7263/2018 

Page 22 

Or, quand bien même ce serait le cas, il reste que le second est bien distinct 

du premier, de sorte qu'il doit être considéré comme un "autre" compte 

bancaire, tel que demandé à la question (c) par l'autorité requérante. 

Il paraît au demeurant pour le moins contradictoire de souhaiter un plus 

grand formalisme lors de la considération des demandes, tout en retenant 

qu'un "autre" compte ne devrait pas être compris comme un compte distinct 

d'une même relation d'affaires. 

Par ailleurs, exclure la transmission des informations du compte n° 3, au 

motif que le recourant n'aurait pas été "titulaire" de ce compte, reviendrait 

à nier de façon erronée une partie formellement énoncée de la question (c). 

Là en effet étaient expressément demandés par l'autorité requérante les 

références d'éventuels autres comptes auprès de la banque dont le recou-

rant serait ayant droit économique ; ce qui est établi pour le compte n° 3. 

En résumé, le compte n° 3 doit être considéré, au sens de la question (c) 

des demandes, comme un autre compte du recourant dont il a été pour le 

moins ayant droit économique, et, selon le point 4. de la question (b) au-

quel renvoie la question (d), comme un compte de destination des relations 

bancaires n° 1 et 4. Sur ce tout dernier point, le fait que le compte n° 3 ait 

également été le compte de destination demandé du compte n° 4, dont la 

transmission des informations n'est pas contestée, implique déjà, pour ce 

seul motif, sa communication. 

Pour conclure, les informations ayant trait au compte n° 3, vraisemblable-

ment pertinentes, ont bien été demandées par l'Etat requérant, de sorte 

qu'il ne saurait être question d'une communication spontanée. 

9.3 Reste à déterminer si la transmission des informations du compte n° 1 

serait constitutive d'un échange spontané de renseignements. 

9.3.1 L'Etat requérant demande que lui soit précisé si le recourant est "ti-

tulaire" de ce compte (cf. question [a]) et, dans l'affirmative, que lui soit 

communiquée la documentation liée (voir question [b]), dont les états de 

fortune, les relevés bancaires et le formulaire A. 

9.3.2 Il faut bien reconnaître que l'AFC n’a pas directement répondu à la 

question (a) des demandes. En effet, alors que cette première question 

aurait en principe appelé une réponse du type "oui/non", l’AFC a indiqué 

que le recourant était ayant droit économique du compte concerné, dont la 

société étrangère a été titulaire. 

A-7263/2018 

Page 23 

9.3.3 Selon le recourant, qui se réfère au formulaire A du compte n° 1, il 

ressortirait des "documents d'ouverture" qu'il n'aurait pas été "titulaire" du 

compte n° 1, mais que ce serait l'entité étrangère. 

Le Tribunal comprend que le recourant se réfère dans son argumentaire 

aux notions suisses d'ayant droit économique et de cocontractant en ma-

tière de blanchiment d'argent (cf. art. 3 et 4 de la loi fédérale du 10 octobre 

1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement 

du terrorisme, LBA, RS 955.0 ; voir aussi les art. 3 "Identification de l'ayant 

droit économique" et 4 "Procédure relative aux sociétés de domicile" (…) 

Convention relative à l’obligation de diligence des banques [(…)], à laquelle 

renvoie le formulaire A signé par le recourant (…)). 

A ce stade, on relèvera seulement qu'il ne remet pas en question la valeur 

probante du formulaire A en la matière ou son contenu. Il ne prétend pas 

non plus ne pas avoir été seul ayant droit économique du compte n° 1. 

9.3.4 Ensuite, eu égard à la notion de "titulaire du compte" utilisée par l'Etat 

requérant à la question (a) des demandes, il convient d'en définir les con-

tours de manière à ce que la réponse demeure dans un cadre délimité. En 

d'autres termes, il doit lui être donné une portée objective et raisonnable 

(voir arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.2, bien que sous 

l'angle de l'interprétation de la pertinence vraisemblable), dans laquelle doit 

s'inscrire le cas échéant la réponse à l'autorité requérante, étant rappelé 

que les Etats-membres à la CDI CH-FR doivent exécuter cette convention 

de bonne foi et interpréter de même en conséquence les déclarations de 

l'autre Etat contractant (cf. arrêt du TF 2C_287/2019 précité consid. 2.3.1 

et 3.2). Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une 

question d’interprétation des demandes d’assistance administrative. Cette 

interprétation doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l’autorité 

requérante, et de manière à ne pas entraver l’échange efficace des rensei-

gnements (arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 5.2 en lien 

avec la CDI CH-SE [RS 0.672.971.41] dont les dispositions topiques sont 

comparables à celles de la CDI CH-FR). 

9.3.5 La CDI CH-FR ne définit pas l'expression de "titulaire de compte". Au 

plus est-il fait référence au ch. XI du Protocole additionnel à l'établisse-

ment, en l'occurrence bancaire, "tenant le compte de la personne" concer-

née (voir let. e]). 

De même, la LAAF ne contient pas une telle définition. Eventuellement, la 

tenue d'un compte, toutefois par la banque, pourrait se définir par analogie 

A-7263/2018 

Page 24 

avec celle de renseignements, laquelle s'entend comme leur possession 

ou leur contrôle (cf. art. 9 al. 3 et 10. al. 3) et correspond à la sphère de 

contrôle juridique ou effective dans laquelle ils se trouvent (voir Message 

du 6 juillet 2011, in FF 2011 5771, 5779). 

Le MC OCDE ne donne pas de définition de l'expression litigieuse. En re-

vanche, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux 

comptes financiers en matière fiscale (y compris les Commentaires), éga-

lement élaborée par l’OCDE aux côtés des pays du G20 (ci-après : Norme 

commune de déclaration), contient une signification de l'expression "titu-

laire de compte" (dans sa version de 2017 [mais déjà en 2014], 

<dx.doi.org/10.1787/9789264268050-fr>, consulté le 29.7.2020). 

La Norme commune de déclaration définit précisément "[l]’expression «Ti-

tulaire de compte» comme étant la personne enregistrée ou identifiée 

comme titulaire d’un Compte financier par l’Institution financière qui gère le 

compte [voir section VIII par. E ch. 1], que cette personne soit ou non une 

entité intermédiaire" (Commentaires sur la section VIII ch. 138). Le terme 

"Entité" y est également défini comme une personne morale ou une cons-

truction juridique (cf. section VIII par. E ch. 3). 

Certes, ce texte ne contient pas de règles de droit contraignantes pour la 

Suisse, il exprime toutefois, dans le domaine de l'échange de renseigne-

ments en matière fiscale, une conception juridique commune à la Suisse 

et la France (voir ATF 144 II 130 consid. 8.4.3). Plus concrètement, l'Ac-

cord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union euro-

péenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes 

financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau 

international (RS 0.641.926.81, mis à jour par le Protocole du 27 mai 2015 

[RO 2016 5003] entré en vigueur le 1er janvier 2017), reprend l'expression 

(cf. pour un exemple, l'art. 2 al. 2 let. a] ; voir aussi art. 1 al. 2 1er par. let. ii] 

et Annexe I, section VIII par. E ch. 1) consacrée par la Norme commune de 

déclaration. 

Ce sens attribué à l'expression "titulaire de compte" paraît en outre corres-

pondre à celui de cocontractant en matière de blanchiment d'argent en droit 

interne, étant précisé qu'il n'est pas question ici de circonscrire la notion, 

plus délicate à appréhender, d'ayant droit économique. A cet égard, c'est 

le lieu de relever que l'AFC a déjà admis, dans une affaire soumise au 

Tribunal de céans, que si le contribuable n'est que l'ayant droit économique 

A-7263/2018 

Page 25 

et qu'un tiers est le "titulaire du compte", alors la première de ces informa-

tions sortait du cadre fixé par une demande portant sur la seconde (cf. arrêt 

du TAF A-6983/2014 du 12 janvier 2016 consid. 14). 

Dans un jugement récent (arrêt précité du TF 2C_1037/2019 du 27 août 

2020 consid. 4.3), la Haute Cour fait également la distinction entre la dé-

tention directe d’un compte qui implique d’en être le titulaire juridique et la 

détention indirecte, laquelle s’applique aux situations où la personne dis-

pose d’un pouvoir de disposition économique sur les avoirs dudit compte, 

parce qu’elle en est ayant droit économique ou qu’elle est au bénéfice 

d’une procuration qui lui octroie un tel pouvoir. 

9.3.6 

9.3.6.1 En l’occurrence, si l’on devait – comme le soutient le recourant – 

s’en tenir à une interprétation purement littérale de la première question (a) 

posée dans la requête des autorités françaises, il est vrai que le recourant 

n’est pas le titulaire juridique du compte n° 1 (cette position est occupée 

par l’entité étrangère), mais uniquement l’ayant droit économique de la re-

lation bancaire (voir formulaire A, soit la pièce 56 AFC). En suivant cette 

logique, le recourant est d’avis que l’AFC aurait été tenue de répondre par 

la négative à cette première question et de s’abstenir de transmettre toute 

documentation au sujet du compte n° 1, puisque de telles informations ne 

devraient être communiquées que dans l’hypothèse où le recourant aurait 

été le titulaire juridique du compte n° 1. Sur cette même base, la relation 

bancaire n° 1 ne pourrait pas non plus être transmise en réponse à la troi-

sième question (c), puisque cette dernière vise les "autres comptes ban-

caires", donc toute autre relation bancaire qui ne serait pas le compte n° 1. 

Aux yeux du Tribunal, une telle interprétation littérale de la demande de 

renseignements n’est cependant pas admissible compte tenu du libellé de 

l’ensemble de la requête et du but poursuivi par les autorités requérantes. 

Il ressort en effet du texte de la requête que les autorités françaises con-

duisent un examen de la situation fiscale personnelle du recourant et que 

selon les informations recueillies, il apparaissait que celui-ci disposerait 

d’un compte bancaire (le compte n° 1), ouvert auprès d’une banque à [lieu]. 

Ce compte n’avait pas été déclaré auprès de l’administration française et 

interrogé à ce sujet, le recourant avait affirmé qu’il n’était pas titulaire d’un 

compte bancaire en Suisse. La demande d’assistance administrative avait 

donc pour objectif d’obtenir les relevés de comptes afin de connaître le 

montant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l’admi-

nistration fiscale française. 

A-7263/2018 

Page 26 

Les quatre questions successives qui figurent dans la requête ne doivent 

pas être dissociées les unes des autres, mais interprétées dans leur en-

semble. Si, à la première question (a), l’Etat requérant semble de prime 

abord requérir uniquement une confirmation ou une infirmation que le re-

courant est le titulaire du compte n° 1, il ne faut pas perdre de vue qu’à la 

troisième question (c), il demande "les références des autres comptes ban-

caires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, 

quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique 

au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’une 

procuration". Il serait ainsi pour le moins curieux que les autorités fran-

çaises ne souhaiteraient obtenir les informations du compte n° 1 que dans 

l’hypothèse où le recourant en serait le détenteur direct, alors qu’elles se-

raient en revanche intéressées à obtenir les informations et relevés de tous 

les autres comptes dans la même banque dont il serait le détenteur direct 

ou indirect. Il est patent qu’une telle interprétation n’est pas soutenable et 

serait contraire à la bonne foi. Il doit au contraire être retenu que les auto-

rités françaises souhaitaient certainement obtenir les informations du 

compte n° 1, que le recourant en soit le titulaire direct ou indirect. 

9.3.6.2 Cela posé, il convient encore de vérifier que les informations que 

l’AFC entend transmettre en relation avec le compte n° 1 sont vraisembla-

blement pertinentes au sens de l’art. 28 CDI CH-FR. 

En l'occurrence, le recourant était l'unique ayant droit économique tant du 

compte n° 1 que de l'entité étrangère (voir pièce 56 AFC et supra con-

sid. 8.4 avec renvoi aux pièces 58, 52 et 9 AFC). Seul actionnaire de cette 

dernière, il était en plus la personne autorisée à l'engager : c’est lui qui a 

signé le formulaire A. Il détenait le contrôle de l'entité étrangère, et il exis-

tait, du point de vue économique, manifestement une identité entre eux. 

Dans ces conditions, il est donc patent que les renseignements en relation 

avec le compte n° 1 sont vraisemblablement pertinents par rapport à l’ob-

jectif poursuivi par les autorités françaises. 

Si le recourant entend par la suite contester, en tenant compte de la légis-

lation française, le rattachement éventuel de la fortune mobilière et des 

rendements liés au compte n° 1 à son patrimoine imposable, il lui revien-

dra, cas échéant, de développer sa démonstration par devant les autorités 

fiscales de ce pays. 

9.3.7 Au vu de ce qui précède, les renseignements relatifs au compte n° 1 

sont non seulement vraisemblablement pertinents mais entrent en l'espèce 

A-7263/2018 

Page 27 

également dans le champ des informations demandées, de sorte que l'on 

ne se trouve pas dans un cas de transmission spontanée de renseigne-

ments. Le grief du recourant est rejeté. 

9.4 S’agissant par ailleurs des personnes tierces dont le nom apparaîtrait 

dans la documentation bancaire à transmettre, il sied de rappeler ici que 

celles-ci sont protégées dans l’Etat requérant par l’application du principe 

de spécialité (cf. supra consid. 4.4.4) et il conviendra que l’AFC clarifie en 

conséquence le chiffre 3 du dispositif de la décision entreprise. 

10.  

Pour terminer, le recourant allègue, sans la motiver, une violation du droit 

à la sphère privée. 

En vertu de la jurisprudence claire et constante, même si l'art. 8 de la Con-

vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) devait s'appliquer dans la pré-

sente cause, il ne ferait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, étant donné 

que les conditions d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée 

sont respectées (cf. à cet égard, arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 

2018 consid. 5.5.5). 

De plus, le recourant ne fait pas valoir ici de circonstances concrètes qui 

seraient susceptibles d'emporter une quelconque violation de cet article. Il 

se limite bien plutôt à invoquer que celle-ci découlerait de l'échange spon-

tané allégué. Or, à cet égard, il suffit de se référer à ce qui a déjà été con-

sidéré (voir supra consid. 9). 

Ce grief est alors également rejeté. 

11.  

11.1 Le recours est partant rejeté et la décision du 20 novembre 2018 con-

firmée. 

11.2 Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]) sont ici arrêtés à 

5 000 francs, mis à la charge du recourant et imputés sur le montant de 

5 000 francs versé à titre d'avance de frais. Une indemnité à titre de dépens 

n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF) ni au recourant (art. 64 al. 1 

PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

A-7263/2018 

Page 28 

12.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable 

que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour 

d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 

LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect 

de ces conditions. 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-7263/2018 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

L'AFC est chargée de signaler à l'autorité requérante que les informations 

à transmettre dans le cadre de la présente procédure d'assistance admi-

nistrative ne peuvent être utilisées que conformément à l'art. 28 par. 2 CDI 

CH-FR dans une procédure concernant le recourant. 

3.  

Les frais de procédure de 5 000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant 

équivalent. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judicaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; Acte judicaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard John Romand 

 

  

A-7263/2018 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :