# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb5d38e5-ccb7-5ec2-8248-0fa2b3e447df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2014 A/3675/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3675-2013_2014-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3675/2013 ATAS/1156/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VESSY, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3675/2013 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né le 
______ 1989, domicilié à Vessy (GE), a obtenu un certificat de capacité en 
polymécanique au terme de sa formation au Centre de formation professionnelle 
technique à Genève le 27 juin 2012.  

2. Le 2 juillet 2012, il a débuté un service militaire de longue durée, qu’il a accompli 
d'abord comme recrue jusqu'au 2 novembre 2012 et immédiatement ensuite, dès le 
3 novembre 2012, comme soldat, jusqu'au 27 avril 2013.  

3. Déjà le 6 juillet 2012, la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation (ci-après : 
la caisse) lui a envoyé son décompte d'allocation pour perte de gain (ci-après : 
APG) pour la période du 2 au 11 juillet 2012, retenant un montant journalier de 
CHF 62.-.  

4. Par courrier daté du 31 juillet 2012, l’assuré a demandé à la caisse de lui verser une 
APG pour personne exerçant une activité lucrative, expliquant qu'il avait terminé sa 
formation professionnelle à la fin juin 2012 et commencé un service militaire de 
longue durée le 2 juillet 2012. Il a joint à sa requête notamment une "feuille 
complémentaire 3 de la demande APG", une copie de ses diplômes et une 
estimation de son salaire établie à CHF 5'778.- sur la base du calculateur individuel 
de salaires de l’Office fédéral de la statistique, fondé sur l’Enquête sur la structure 
des salaires (ESS) 2010 dudit office. Le 29 septembre 2012, il a adressé à la caisse 
sa demande d'APG pour la période du 8 au 28 septembre 2012, en même temps 
qu'il lui a signalé qu'il passerait de recrue à soldat le 29 septembre 2012 et qu'il lui a 
communiqué une copie de son certificat de capacité, daté du 25 septembre 2012, en 
complément aux documents déjà envoyés le 31 juillet 2012.  

5. Le 7 décembre 2012, la caisse a adressé à l’assuré son décompte d’APG pour la 
période du 3 au 30 novembre 2012, retenant un montant journalier de CHF 62.-.  

Par courrier du 14 janvier 2013, l’assuré a fait remarquer à la caisse que le montant 
journalier de son APG était toujours de CHF 62.- et qu’il était dans l’attente d’une 
décision concernant sa demande du 31 juillet 2012.  

Par pli du 12 avril 2013, la caisse a prié l’assuré de lui préciser quels étaient ses 
projets dès la fin du service militaire, pièces justificatives à l'appui, telles que 
recherches d’emploi, réponses reçues, attestations d’étude, contrats de travail ou 
inscription au chômage.  

6. Dans l'intervalle, soit en décembre 2012 déjà, l'assuré s'était inscrit à l’Ecole 
Technique Supérieure des Métiers de Lausanne (ci-après : l’ETML) en vue de 
poursuivre des études de technicien ES en génie mécanique dès la rentrée suivante, 
soit dès la fin août 2013. Son inscription avait été acceptée le 8 janvier 2013.  

Par ailleurs, à teneur d'un contrat de travail du 3 avril 2013, l'assuré s'était engagé à 
travailler dès le 6 mai 2013 pour une durée indéterminée pour Monsieur B______, 

 
 
 

 

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dans la restauration de motos anciennes, la recherche et la fabrication de pièces de 
rechange et l'entretien.  

7. Par courrier du 24 avril 2013, ne mentionnant ni son inscription à l'ETML ni son 
engagement professionnel, l’assuré a envoyé à la caisse les documents relatifs à son 
parcours professionnel, en la priant d'adapter et réévaluer le montant journalier de 
l’APG qu’il percevait. Il a rappelé avoir obtenu un certificat de capacité 
immédiatement avant son entrée en service, avoir terminé son école de recrues et se 
trouver en service long.  

8. Par décision du 2 juillet 2013, la caisse a rejeté la demande de l’assuré du 31 juillet 
2012, niant qu'il avait droit à l'allocation pour personne exerçant une activité 
lucrative et maintenant le montant minimal de CHF 62.- par jour. Durant son école 
de recrue du 2 juillet au 2 novembre 2012, le montant journalier de l’APG ne 
pouvait être supérieur à CHF 62.-, et à compter du 3 novembre 2012, soit dès le 
début de son service long, l’assuré ne remplissait pas les conditions pour pouvoir 
bénéficier d’une APG d’un montant supérieur. L'allocation journalière de base 
s’élevait à 80% du revenu moyen acquis avant le service ; les personnes qui, 
comme lui, avaient terminé leur formation immédiatement avant l’entrée en service  
étaient certes réputées exercer une activité lucrative, mais cette présomption, 
réfragable, était renversée par le constat qu'il n'avait pas effectué de recherches 
d'emploi, la caisse étant persuadée qu’il n’aurait pas entamé d’activité lucrative s’il 
n’avait pas dû entrer en service.  

9. Le 5 juillet 2013, l’assuré a formé opposition à cette décision, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une APG d’un montant journalier supérieur prévue pour 
les jeunes professionnels ayant terminé leur formation immédiatement avant 
d’entrer en service. Ayant obtenu son CFC seulement cinq jours avant le début de 
son école de recrues, il n’avait pas effectué de recherches d’emploi, car aucun 
employeur ne l’aurait embauché sachant que son service militaire durerait dix mois 
d’affilée, et il n'avait pas eu le temps, durant son service militaire, de chercher du 
travail. La caisse ne pouvait simplement supposer qu’il n’aurait pas entamé une 
activité lucrative s’il n’avait pas dû entrer en service. D'ailleurs, début 2013, il 
s’était vu proposer un travail dans la mécanique, qu’il avait accepté, si bien qu'il 
avait fait ses premiers pas dans la vie professionnelle dès la fin de son service 
militaire, sans avoir recours au chômage. Il a joint à son opposition une copie de 
son contrat de travail daté du 3 avril 2013 comme réparateur de motos anciennes 
chez B______ à Presinge (GE) dès le 6 mai 2013.  

10. Par décision sur opposition du 11 octobre 2013, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assuré et confirmé sa décision du 2 juillet 2013. L’assuré avait certes trouvé une 
activité lucrative de longue durée immédiatement après la fin de son service, ce qui 
signifiait certes qu'il en aurait fait de même s'il n'avait pas dû entrer en service et 
pourrait normalement être assimilé à une personne exerçant une activité lucrative et 
prétendre à une APG établie en corrélation avec cette activité. Toutefois, selon les 
renseignements fournis par l’assuré et son employeur, l’assuré avait rompu ses 

 
 
 

 

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rapports de travail en août 2013, seulement trois mois après la conclusion de son 
contrat, et repris des études de technicien ES en génie mécanique à l’ETML, si bien 
qu'il fallait en conclure qu’il n’avait pas eu l’intention d’entrer dans la vie active et 
n’avait dès lors subi aucune perte de chance et aucun préjudice en entrant en service 
après l’obtention de son certificat de capacité.  

11. Par acte du 15 novembre 2013, assisté désormais d'un avocat, l’assuré a interjeté 
recours contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation, ainsi qu’à 
l’octroi d’une APG calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local 
dans la profession que son certificat de capacité lui aurait permis d’exercer, dès le 3 
novembre 2013. De par l’achèvement de sa formation quelques jours avant son 
entrée en service, il devait être assimilé à une personne exerçant une activité 
lucrative, ce que l’intimée ne niait pas, et avait droit à une APG calculée selon le 
revenu usuel local dans la branche pour une personne débutant dans la profession 
en cause. La présomption qu'il exerçait une activité lucrative ne pouvait être 
renversée que s’il apparaissait, à un degré de vraisemblance prépondérante, qu'il 
n’aurait pas entrepris d’activité salariée durant la période de son service. Or, 
l’intimée n’en avait pas fait la démonstration, son seul argument consistant à se 
prévaloir de la résiliation du contrat de travail trois mois après sa conclusion. Ce 
seul élément, insuffisant, pouvait être expliqué par le fait que le travail que lui 
proposait son employeur n’était pas suffisamment régulier et varié et que cela 
l'avait conduit à reprendre des études à l’ETML ; sa décision ne pouvait en aucun 
cas être comprise comme une volonté de ne pas entrer dans la vie active pendant ou 
après la période de son service.  

12. Dans sa réponse du 17 décembre 2013, la caisse a persisté dans les termes et 
conclusions de sa décision et conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait jamais 
entendu exercer une activité lucrative durant la période de son service. En effet, 
renseignements pris auprès du secrétariat de l’ETML, les inscriptions pour la 
rentrée scolaire d’août 2013 s’étaient effectuées en février et en mars 2013 ;  passé 
ce délai, les places éventuellement vacantes avaient été attribuées au moyen d’une 
liste d’attente arrêtée d’avance. Par ailleurs, le contrat de travail du recourant était 
peu clair ; l'assuré aurait été engagé par une relation familiale en vue de restaurer 
des motos anciennes avec un temps de travail variant de cinq à huit heures par jour, 
soit chez lui, soit chez son employeur. Vu les délais d’inscription à l’ETML et la 
nature de son travail, habituellement réalisé par des professionnels initiés, le contrat 
de travail du recourant apparaissait à l’évidence comme une solution transitoire 
destinée à combler le vide entre la fin de son service et la reprise de ses études.  

13. Dans sa réplique du 14 janvier 2014, l'assuré a contesté que la caisse avait démontré 
qu’il n’avait pas eu l’intention d’exercer une activité lucrative pendant la durée de 
son service. En ce qui concerne son inscription à l’ETML, il avait fait sa demande 
d’admission en décembre 2012 afin de conserver une alternative s’il ne trouvait pas 
d’emploi, comme il le prévoyait en avril 2013. Quant au contrat, il était 
parfaitement clair, contrairement à ce que soutenait la caisse. Tout lien de parenté 

 
 
 

 

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entre son employeur et lui était non seulement contesté, mais non prouvé. La clause 
lui permettant d’effectuer du travail à domicile n’était pas insolite mais usuelle. 
Enfin, il avait les compétences requises pour ce travail, dès lors qu'il avait fait un 
stage de trois mois dans le domaine de la conception de pièces en 2008.  

14. Dans sa duplique du 11 février 2014, la caisse a maintenu le point de vue que 
l'assuré ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail de durée indéterminée rompu 
à peine trois mois plus tard dans le but de poursuivre ses études. Il n'y avait pas 
d'intention reconnaissable d’entrer sur le marché du travail entravée par l’entrée en 
service. Il serait utile de faire entendre l’ancien employeur du recourant et 
d’interroger l’ETML sur ses procédures d’inscription.  

15. Par pli du 24 février 2014, le recourant a à nouveau persisté dans ses conclusions. Il 
a fait référence à un arrêt du Tribunal fédéral, a relevé que son imminente entrée en 
service expliquait qu'il n'avait pas reçu d'offre d'emploi vers la fin de sa formation, 
et en déduisait qu'il avait subi une perte de chance d’engagement du fait de son 
entrée en service. Il ne s’opposait pas à l’audition de son employeur et de l’ETML. 

16. Une audience de comparution personnelle des parties a été convoquée par la 
chambre de céans pour le 13 mai 2014, mais elle a dû être annulée du fait qu'à 
teneur d'une attestation fournie par l'ETML, l'assuré risquait de se trouver, en cas 
d'absence le jour en question, en situation d'échec pour son module de formation 
pour dépassement du nombre d'absences autorisées. Une nouvelle convocation faite 
pour le 17 juin 2014 a été également annulée pour le même motif, étant précisé que 
la période du 25 août au 14 novembre 2104 serait plus favorable pour une audience 
(mais pas de la fin août au 15 septembre 2014, a ajouté la caisse).  

17. Lors d'une audience de comparution personnelle des parties du 28 octobre 2014, 
l'assuré a confirmé ne  pas contester le montant de l'APG durant son école de 
recrues du 2 juillet au 2 novembre 2012, mais celui de l'APG pour la période 
ultérieure. La caisse a réaffirmé que l'emploi qu'il avait exercé comme réparateur de 
motos anciennes chez B______ dès le 6 mai 2013 n'avait représenté pour lui qu'une 
solution transitoire entre la fin de son service militaire et le début de la reprise de 
ses études.  

L'assuré a expliqué qu'il avait trouvé cet emploi auprès du garagiste de son père par 
l'intermédiaire de ce dernier, qu'il ne le connaissait pas personnellement avant de 
travailler pour lui, mais qu'il était allé le trouver un week-end et qu'ils s'étaient mis 
d'accord de l'engager, établissant et signant ensemble à cette fin un contrat de 
travail. Il avait accompli son travail principalement chez lui, dans l'atelier de son 
père, doté des outils de travail nécessaires, plutôt que dans le garage pour 
automobiles (et non pour motos) de son employeur. Son travail avait consisté à 
réparer des motos appartenant à son employeur (en fait surtout une, mais aussi une 
voiture), soit plus précisément à réparer des pièces existantes ou à en refaire. Il 
n'avait pas eu d'horaire fixe, ni n'avait été engagé pour un pourcentage déterminé, et 
qu'il avait été payé CHF 40.- l'heure, sur la base d'un relevé de ses heures de travail, 

 
 
 

 

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de main à main contre signature d'une quittance ; il ne se souvenait pas si des 
déductions sociales avaient été opérées sur ses salaires. Même s'il avait consacré 
l'essentiel de son temps de travail durant plus de trois mois (du 6 mai à la mi-août 
2013) à réparer la moto de son employeur, il n'était pas en mesure d'indiquer ne 
serait-ce qu'un ordre de grandeur du temps qu'il faudrait pour remettre cette moto 
en état, une BMW de 1975. Ce travail avait été très varié. Il avait donné son congé 
à son employeur vers la fin juin/début juillet 2013, par oral pensait-il, parce que son 
employeur ne pouvait pas lui assurer du travail à long terme, question qui n'avait 
pas été abordée entre lui et son employeur à la signature du contrat. Son inscription 
à l'ETML pour reprise de ses études à fin août 2013 remontait à janvier 2013, mais 
il ne l'avait pas retirée lorsqu'il avait trouvé son emploi, ni n'en avait parlé à son 
employeur, pour se garder une porte de secours.  

18. Le même jour, la chambre de céans a procédé à l'audition de l'employeur de 
l'assuré, Monsieur B______. Ce dernier a déclaré qu'il connaissait les parents de 
l'assuré mais aussi ce dernier depuis une douzaine d'années, non seulement parce 
qu'ils étaient clients de son garage mais aussi qu'ils faisaient ensemble de la plongée 
dans le lac Léman, y compris avec l'assuré. Il avait engagé ce dernier pour lui-
même, et non pour son atelier de mécanique sur automobiles, parce qu'il avait une 
vieille BMW 750 de 1975 à faire réparer (et aussi une vieille Citroën, sur laquelle il 
n'y avait cependant pas grand-chose à faire), ce qu'il n'avait ni l'envie ni le temps de 
faire lui-même, en se disant qu'il faudrait de l'ordre de trois à quatre mois pour 
remettre sa moto en état. Il ne se souvenait pas s'il avait été question d'un 
engagement dans le long terme ou non lorsqu'après que le père de l'assuré lui eut 
parlé de ce dernier comme étant à la recherche d'un emploi, il l'avait engagé, par 
oral, ne se souvenant pas de la signature d'un contrat écrit, ni s'ils avaient convenu 
d'un nombre même approximatif d'heures de travail. L'assuré travaillait le tiers de 
son temps dans son garage, et les deux autres tiers dans l'atelier de son père, où il 
réparait ou refaisait des pièces. Il le payait à son souvenir une quarantaine de francs 
l'heure, à la semaine, peut-être même à la journée, l'assuré ayant besoin de sous, de 
main à main, non sur présentation d'un relevé d'heures de travail effectuées mais 
simplement sur sa parole quant au temps qu'il avait travaillé pour lui, sans que des 
quittances ne soient signées ni même établies. L'assuré lui avait donné son congé 
sauf erreur en août 2013, parce qu'il cherchait plutôt un travail fixe de longue durée, 
que lui ne pouvait pas lui proposer, et alors que la réparation de sa moto était 
quasiment terminée. Ledit témoin ne se souvenait pas si, avant qu'il ne travaille 
pour lui ou une fois qu'il avait commencé à travailler pour lui, l'assuré l'avait 
informé qu'il était inscrit dans une école en vue de reprendre une formation dès la 
fin août 2013.  

A l'issue de cette audience du 28 octobre 2014, les parties ont déclaré persisté dans 
les termes et conclusions respectivement de leur recours et déterminations sur ce 
dernier. La cause a été gardée à juger.  

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a, ch. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile du 25 
septembre 1952 (LAPG; RS 834.1). La décision attaquée étant fondée sur la LPGA, 
la chambre de céans est compétente pour juger du cas d’espèce.  

b) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les 
autres dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas 
(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LAPG contient le cas échéant 
sur la procédure restant réservées (art. 1 LAPG).  

Déposé le 15 novembre 2013 contre une décision sur opposition du 11 octobre 
2013 reçue le 16 octobre 2013, le présent recours a été interjeté en temps utile, soit 
dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée 
(art. 60 al. 1 LPGA).  

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA 
(cf. aussi art. 89B LPA).  

Le recourant a qualité pour recourir contre la décision attaquée, étant touché par 
cette décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa 
modification (art. 59 LPGA).  

c) Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. a) Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut prétendre à une APG 
calculée sur la base du salaire initial versé selon l’usage local dans la profession de 
polymécanicien pour la période de son service long, soit du 3 novembre 2012 au 27 
avril 2013.  

b) Aux termes de l'art. 1a LAPG, les personnes qui font du service dans l’armée 
suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque 
jour de solde. La LAPG prévoit plusieurs sortes d'allocations, dont l'allocation de 
base (art. 4 LAPG), ici seule pertinente.  

Selon l'art. 9 al. 1 LAPG, durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction 
de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en 
service long), l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal 
de l’allocation totale, qui est de CHF 245.- par jour (art. 16a LAPG, dans sa teneur 
résultant de l'art. 7 al. 1 de l’ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les 
adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et 

 
 
 

 

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des APG, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 [RO 2010 4577]), donc à 
CHF 61.25 par jour.  

L'art. 10 LAPG précise que durant les périodes de service qui ne sont pas visées à 
l’art. 9, l’allocation journalière de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis 
avant le service, l’art. 16 al. 1 à 3 étant réservé, et que si la personne n’exerçait pas 
d’activité lucrative avant d’entrer en service, l’allocation journalière de base 
correspond aux montants minimaux prévus à l’art. 16 al. 1 à 3.  

L'art. 16 LAPG fixe le montant minimal et maximal de l'allocation journalière 
totale, notamment en pourcentage du montant précité fixé à l'art. 16a LAPG.  

c) L'art. 1 al. 1 du règlement sur les allocations pour perte de gain, du 24 novembre 
2004 (RAPG ; RS 834.11), précise que sont réputées exercer une activité lucrative 
les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au 
cours des douze mois précédant l’entrée en service. L'alinéa 2 de cette disposition 
assimile aux personnes exerçant une activité lucrative,  les chômeurs (let. a), les 
personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité 
lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service (let. b), et les 
personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant 
d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service (let. c).  

Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont 
réputées sans activité lucrative (art. 2 RAPG).  

Pour les personnes réputées exercer une activité lucrative ou assimilées à ces 
dernières, l’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis 
avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen (art. 4 al. 1 phr. 1 
RAPG).  

Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient 
entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant 
d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu. 
Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement 
avant d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où 
elles effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire initial 
versé selon l’usage local dans la profession concernée (art. 4 al. 2 RAPG).  

d) Dans leur version au 1er janvier 2012, les directives concernant le régime des 
allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de 
maternité (DAPG), éditées par l'Office fédéral des assurances sociales, précisent 
que si une personne a terminé sa formation immédiatement avant d’entrer en 
service ou si elle l’avait achevée pendant le service, il est présumé qu’elle aurait 
entrepris une activité lucrative. Cette présomption peut toutefois être renversée par 
la preuve du contraire. Tel est le cas si la caisse de compensation est persuadée que 
sans obligation de servir, la personne astreinte n’aurait pas entamé d’activité 
lucrative.  

 
 
 

 

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Sur ce point, lesdites directives s’appuient sur la jurisprudence qui retient que 
l’art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que les 
personnes ayant terminé leur formation professionnelle immédiatement avant 
d’entrer en service ou qui l’aurait terminée pendant le service auraient débuté une 
activité lucrative (ATF 137 V 410 consid. 4.2). S’il apparaît, selon un degré de 
vraisemblance prépondérante, que la personne concernée n’aurait pas entrepris 
d’activité salariée durant le service, l’allocation est calculée d’après le montant 
forfaitaire minimum, et non pas selon le revenu usuel local dans la branche pour 
une personne débutant dans la profession en cause (BVR 2007 p. 518 consid. 3.2).  

3. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d).  

4. En l'espèce, le recourant venait de terminer sa formation, depuis cinq jours, lorsqu'il 
a débuté son école de recrues, qu'il a poursuivie par un service militaire de longue 
durée.  

Durant son école de recrues, du 2 juillet au 2 novembre 2012, il avait droit à  
l’allocation journalière de base de 25 % du montant maximal de l’allocation totale 
(art. 9 al. 1 LAPG ; consid. 2.b). C'est bien cette APG qui lui a été allouée. Il n'émet 
pas de prétention pour cette période.  

Pour la période ultérieure, du 3 novembre 2012 au 27 avril 2013, il devrait 
normalement, dans la perspective du calcul de son APG, être assimilé à une 
personne exerçant une activité lucrative en tant que personne ayant terminé sa 
formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service (art. 1 al. 2 
let. c RAPG), et toucher une APG calculée sur la base du salaire initial versé selon 

 
 
 

 

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l’usage local dans la profession concernée (art. 4 al. 2 RAPG). La caisse intimée 
l'admet, mais estime que la présomption que posent ces dispositions se trouve 
renversée parce qu'en réalité le recourant n'aurait pas entamé d’activité lucrative s'il 
n'avait pas dû entrer en service, l'emploi qu'a pris le recourant dès la fin de son 
service militaire n'ayant représenté pour lui qu'une solution transitoire entre la fin 
de son service militaire et le début de la reprise de ses études, décidée bien 
antérieurement. Le recourant le conteste, et revendique le paiement d'une APG 
calculée selon le revenu usuel local dans la branche pour une personne débutant 
dans sa profession, en application de l'art. 4 al. 2 phr. 2 RAPG.  

5. Il apparaît fort vraisemblable que le recourant a effectivement exercé une activité 
lucrative entre mai et août 2013, durant une période non déterminée avec précision 
et à un taux d'activité variable non défini avec précision (ni le recourant lui-même, 
ni son employeur n'ayant été à même de fournir à ce propos des renseignements 
probants ni a fortiori des pièces justificatives). Et il est probable qu'il a reçu une 
rémunération pour son travail, ayant consisté à réparer pour l'essentiel une vieille 
moto et une vieille Citroën de son employeur.  

Force est en revanche de retenir, en termes de vraisemblance prépondérante, que ce 
travail n'a représenté pour lui, au surplus d'emblée, qu'une solution transitoire entre 
la fin de son service militaire et le début de la reprise de ses études et a eu une 
valeur principalement occupationnelle, à telle enseigne qu'on ne saurait considérer 
qu'à défaut de devoir faire son service militaire, qu'il a choisi d'effectuer selon le 
système dit de longue durée, le recourant se serait engagé dans la vie 
professionnelle.  

Dès l'ouverture des inscriptions, en décembre 2012, il s'était inscrit dans une école 
technique supérieure, en vue de compléter par l'acquisition d'une formation 
supérieure les études de polymécanicien qu'il venait de terminer avant de débuter 
son service militaire, et il a été admis dans cette école au début du mois de janvier 
2013. Manifestement au courant de la différence de montant d'APG qu'impliquerait 
pour lui un statut de personne assimilée à un salarié plutôt que de personne réputée 
sans activité lucrative, le recourant s'est bien gardé, dans ses contacts avec la caisse, 
de faire état de son inscription à cette école, jusqu'au moment où la caisse, dans 
l'instruction de son opposition à sa décision, l'a apprise. Cette inscription représente 
à elle seule un indice probant de l'intention du recourant, dès le départ, de 
poursuivre sa formation dès la première reprise possible à la fin de son service 
militaire, plutôt que d'entrer dans la vie active. Son silence sur ce point vient 
renforcer cette conclusion, de même que le fait que le recourant ne s'est pas 
désinscrit une fois qu'il avait trouvé un emploi pour le garagiste de ses parents, ainsi 
qu'il aurait été logique qu'il le fasse si véritablement son intention avait été de se 
lancer dans la vie professionnelle.  

Il faut aussi relever que le recourant n'a pas même allégué ou à tout le moins 
démontré avoir fait des recherches en vue de trouver un emploi stable et durable 
pour la période consécutive à la fin de son service militaire. Or, de telles recherches 

 
 
 

 

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ne sont nullement incompatibles avec l'accomplissement du service militaire. 
L'allégation d'un manque de temps lié à l'obligation de servir n'est pas crédible.  

Il est par ailleurs révélateur que le recourant a tu ses liens avec son employeur, 
allant jusqu'à prétendre, devant la chambre de céans, qu'il ne connaissait pas 
personnellement ledit employeur avant que son père ne le mette en contact avec lui 
durant son service militaire, alors que cet employeur, entendu comme témoin 
quelques minutes après cette déclaration, a indiqué qu'il connaissait le recourant 
depuis une douzaine d'années, en plus de ses parents, clients de son garage, de 
surcroît aussi pour avoir fait de la pongée avec eux tous, y compris le recourant.  

Certes sans qu'on puisse suspecter de façon suffisante que le contrat de travail 
produit par le recourant serait un document établi pour les seuls besoins de la 
présente cause (les signatures dudit contrat étant bien celles respectivement du 
recourant et du témoin entendu), il est troublant que ces derniers, lors de leur 
audition par la chambre de céans, se sont si peu souvenus de l'avoir établi en ses 
termes et même, s'agissant de l'employeur, d'en avoir signé un.  

La conclusion de ce contrat de travail pour une durée indéterminée, au surplus avec 
un horaire de travail dont ni le recourant ni l'employeur ne se souvenaient lors de 
leur audition, n'est pas en harmonie avec le fait que l'employeur n'avait en réalité 
guère qu'une moto et, pour un travail peu important, une vieille voiture à réparer, et 
ne pouvait ainsi garantir au recourant un travail dans la durée ; selon l'employeur 
(se montrant sur ce point moins déraisonnable que le recourant, dont l'affirmation 
de ne pouvoir évaluer le temps qu'il lui faudrait pour réparer ladite moto même 
après trois mois de travail est dépourvue de crédibilité), le travail considéré ne 
durerait guère que trois à quatre mois, soit juste le temps d'inoccupation du 
recourant entre la fin de son service militaire et la reprise de ses études. Cela 
s'explique tout au plus par le fait que cette durée était approximative et qu'un 
contrat conclu pour une durée indéterminée peut évidemment être résilié, durant les 
premiers mois, à relativement bref délai. Mais c'est en tout état convainquant du 
caractère occupationnel de cet emploi et de l'intention initiale et pérenne du 
recourant de reprendre des études. Les motifs avancés en audience par le recourant 
pour expliquer la résiliation de son contrat de travail au bout de quelque trois mois - 
à savoir que son travail était très varié mais qu'il n'était pas assuré que son 
employeur puisse lui en donner à long terme -, se trouvent contredits par son 
affirmation antérieure que son travail n'était pas suffisamment régulier et varié, 
d'une part, et qu'il n'a pas pour autant cherché un autre emploi, d'autre part, mais 
précisément a repris des études à la fin août 2013, dans le droit fil de son inscription 
en décembre 2012 et de sa non-désinscription ultérieure.  

Au regard de l'ensemble de ces considérations, il s'impose de considérer que la 
présomption liée, pour le calcul de son APG, au fait que le recourant avait achevé 
sa formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service est renversée, 
et que le recourant doit se voir reconnaître un statut de personne sans activité 

 
 
 

 

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lucrative pour la détermination de son droit à l'APG du 3 novembre 2012 au 27 
avril 2013, ainsi que la retenu la caisse.  

6. a) Le recours sera donc rejeté.  

b) Exception faite, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, des recours en matière de 
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis 
LAI), la procédure devant la chambre de céans est gratuite. Est réservée la 
possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la charge 
de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a 
LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). En l'espèce, le recourant, par certains de ses 
arguments, a frisé la témérité. Il pouvait néanmoins avoir un intérêt suffisant à faire 
trancher la question par la chambre de céans, dans la mesure où la présomption était 
en sa faveur et que la question était de savoir si elle était renversée. Aussi la 
présente procédure sera-t-elle gratuite.   

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours de Monsieur A______ contre la décision sur 
opposition de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation du 11 octobre 2013.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le Président  
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le