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**Case Identifier:** 6385ffb4-a5eb-56e3-8d94-fabc41a9b949
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2015 A/1107/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1107-2015_2015-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1107/2015-ANIM  ATA/433/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 mai 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

SOCIÉTÉ GENEVOISE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/4 - 

A/1107/2015 

 vu la décision du 30 mars 2015 du service de la consommation  et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) ordonnant le séquestre définitif du chien berger hollandais 
femelle, né ______ 2009, nommé A______, RID ______ (ci-après : le chien), appartenant 
à la société genevoise de protection des animaux (ci-après : SGPA) ;  

 attendu que cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, fait suite à une 
morsure infligée par le chien à un cheval le 15 mars 2015, lors d’une promenade, étant 
précisé que le chien avait été dressé au mordant, avait un intérêt de prédation très 
développé et qu’entre les mains d’une personne néophyte en cynologie, il pouvait présenter 
un danger ; 

 qu’il en ressort que la SGPA n’a pas annoncé immédiatement l’incident, mais trois 
jours plus tard, à l’occasion d’une séance avec des représentants du SCAV ; 

 que la SGPA avait connaissance des caractéristiques du chien et l’avait fait évalué 
par un éducateur canin, lequel avait relevé un instinct de prédation très développé et une 
tendance à fixer tout ce qui était en mouvement ; 

 que le SCAV avait lui aussi fait évaluer l’animal, les conclusions de l’évaluatrice 
étant que le chien devait être mis entre les mains d’une personne ayant de très bonnes 
connaissances cynologiques et du temps à lui consacrer ;  

 vu le recours interjeté par SGPA le 3 avril 2015 contre la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif au recours ;  

 attendu que la recourante soutient que son droit d’être entendu a été violé et que la 
mesure est disproportionnée, car prise à l’encontre d’un organisme composé de 
professionnels des animaux ayant pris les dispositions nécessaires pour traiter la situation 
particulière du chien et cherchant activement un professionnel auquel céder celui-ci ;  

 que le retrait de l’effet suspensif au recours n’était pas justifié, le SCAV ne faisant 
état d’aucun potentiel danger que le chien pourrait représenter et n’invoquant aucun motif 
d’urgence à l’appui de l’exécution immédiate de la décision ; 

 vu les observations du 20 avril 2015 du SCAV s’opposant à la restitution de l’effet 
suspensif, la présence d’un chien dressé au mordant sur territoire genevois n’étant pas 
conforme à la législation applicable, de sorte que la sécurité publique commandait que son 
séquestre soit prononcé immédiatement ;  

 

 

 

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A/1107/2015 

Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours a été formé auprès de l’autorité compétente et dans le délai légal de 
dix jours (art. 41 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 - LChiens - M 3 45 ; 
art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). Il est donc recevable de ces points de vue. 

2)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

  Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

3)  Selon l’art. 15 al. 2 LChiens, le dressage à l’attaque d’un chien est interdite, 
sous réserve d’exception non réalisées en l’espèce, le dressage au mordant étant l’une 
des composantes du dressage à l’attaque (art. 15 al. 3 LChiens). Les chiens dressés à 
l’attaque sont interdits sur le territoire du canton (art. 25 LChiens).  

  En l’espèce, il n’est pas contesté que le chien a été dressé au mordant ni qu’il a 
infligé une morsure à un équidé lors d’une promenade, ayant à cette occasion, selon 
les écritures de la recourante « surpris son promeneur » pourtant expérimenté. Par 
ailleurs, ni la détention d’un chien dressé au mordant ni l’incident n’ont été 
immédiatement annoncées au SCAV par la recourante, pourtant notoirement au fait 
des exigences légales en la matière.  

   

- 4/4 - 

A/1107/2015 

  Dans ces circonstances, l’intérêt public à préserver la sécurité des personnes et 
à éviter la reproduction d’incident avec les autres animaux l’emporte sur l’intérêt de 
la recourante à détenir le chien jusqu’à droit jugé et emporte que le chien demeure 
sous contrôle du seul SCAV pendant la durée de la procédure, sans toutefois qu’il 
puisse en disposer tant que la chambre administrative n’aura pas statué au fond.  

4)  Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera reprise. Il sera 
par ailleurs fait interdiction au SCAV de disposer du chien jusqu’à droit jugé au 
fond. Le sort des frais est réservé dans cette même limite.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par la société genevoise de protection 
des animaux le 3 avril 2015 contre la décision du service de la consommation  et des 
affaires vétérinaires du 30 mars 2015 ; 

fait interdiction au service de la consommation  et des affaires vétérinaires de disposer du 
chien berger hollandais femelle nommé A______, RID ______, jusqu’à droit jugé au 
fond ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat de la recourante 
ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 
 

 Le président : 
 

Ph. Thélin 
 

 

 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  
 

  
la greffière :