# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8806882-0dcc-5cd1-ba35-f91a86dba404
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2022 F-5290/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5290-2019_2022-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5290/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Myriam Schwab Ngamije,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 84 al. 5 LEI. 

 

 

 

F-5290/2019 

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Faits : 

A.  

X._______, né le (…) 1977, ressortissant afghan (ci-après : l’intéressé ou 

le recourant), est entré en Suisse en novembre 2007 et y a déposé une 

demande d’asile le 21 du même mois, de même que son épouse, 

Y._______, née le (…) 1981, et leur fils Z._______, né le (…) 2003, tous 

deux également ressortissants afghans. 

B.  

Par décision du 16 février 2009, l’Office fédéral des migrations (ODM ; ac-

tuellement : le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté 

ces demandes d’asile et a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Le 

recours formé par la famille contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (cause E-1721/2009 du 14 avril 2011 ; ci-après : TAF ou 

Tribunal) a été admis s’agissant de l’exécution du renvoi par arrêt du  

14 avril 2011.  

Par décision du 20 avril 2011, le SEM a prononcé l’admission provisoire en 

Suisse de l’intéressé et de sa famille.  

C.  

Le (…) 2013, le couple a eu son deuxième enfant, W._______. 

En mai 2016, le couple s’est séparé. Le 2 juin 2016, le Président du Tribu-

nal d’arrondissement de Lausanne a ratifié la convention de séparation des 

intéressés pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union con-

jugale, confiant la garde de fait des deux enfants du couple à Y._______. 

La convention prévoit que X._______ bénéficie d’un libre et large droit de 

visite à exercer d’entente avec Y._______. Enfin, les parties renoncent à 

toute contribution d’entretien. 

D.  

Le 11 août 2016, X._______ a été condamné par le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne pour voies de fait qualifiées et menaces 

qualifiées – pour des faits commis à l’encontre de son épouse au mois de 

mai 2016 – à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 francs avec 

sursis pendant deux ans, ainsi que 600 francs d’amende. 

E. 

Le 7 novembre 2018, X._______ a déposé, auprès du Service de la popu-

lation du canton de Vaud (SPOP), une demande de transformation de son 

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admission provisoire en autorisation de séjour. Le 26 avril 2019, le SPOP 

a transmis cette demande au SEM pour approbation. 

F. 

Le 8 avril 2019, dans une procédure distincte, Y._______, Z._______ et 

W._______ se sont vus délivrer une autorisation de séjour selon l’art. 84 

al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 

G. 

Par correspondance datée du 3 mai 2019, le SEM a informé X._______ de 

son intention de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autori-

sation de séjour en sa faveur et l’a invité à lui transmettre ses observations. 

Par écrit du 28 mai 2019, l’intéressé a exercé son droit d’être entendu. Il a 

expliqué, en substance, qu’il était bien intégré en Suisse mais que son ad-

mission provisoire constituait un véritable obstacle pour trouver un emploi 

dans le domaine où il s’était formé. Il a allégué, en outre, ne pas être un 

danger pour la sécurité et l’ordre publics. 

H. 

Le 9 septembre 2019, le SEM a rendu une décision de refus d’approbation 

à l’octroi d’une autorisation de séjour, en dérogation aux conditions d’ad-

mission, concernant l’intéressé.  

I. 

X._______ a interjeté recours en date du 10 octobre 2019 par-devant le 

Tribunal à l’encontre de la décision précitée. Il a conclu à l’admission de 

son recours et à l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des art. 84  

al. 5 LEI, 58a LEI et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

J. 

Par décision incidente du 12 novembre 2019, le Tribunal a invité le recou-

rant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 1'000 

francs jusqu’au 13 décembre 2019 sur le compte du Tribunal. 

Le recourant a payé l’avance de frais le 25 novembre 2019. 

K. 

En date du 31 décembre 2019, le Tribunal a transmis un double de l’acte 

de recours du 10 octobre 2019 et ses annexes à l’autorité inférieure et l’a 

invitée à déposer sa réponse. 

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Le 15 janvier 2020, le SEM a transmis ses déterminations, concluant au 

rejet du recours.  

Par ordonnance du 20 janvier 2020, le Tribunal a transmis un double de la 

réponse de l’autorité inférieure du 15 janvier 2020 au recourant et l’a invité 

à déposer ses éventuelles observations. 

Par courrier du 14 février 2020, le recourant a repris les arguments déve-

loppés dans son recours et a produit des pièces complémentaires. 

Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a transmis un double de la 

réplique du 14 février 2020 à l’autorité inférieure et l’a invitée à déposer ses 

éventuelles observations.  

Par courrier du 5 mars 2020, le SEM a indiqué qu’au vu de l’ensemble des 

circonstances, il ne modifiait pas la position exprimée dans ses observa-

tions du 15 janvier 2020. 

Dans son ordonnance du 11 mars 2020, le Tribunal a transmis un double 

des observations de l’autorité inférieure du 5 mars 2020 au recourant et l’a 

invité à déposer ses éventuelles observations. 

Par courrier du 7 avril 2020, le recourant a produit ses observations, qui 

ont été transmises à l’autorité inférieure par ordonnance du 27 avril 2020. 

Dans son courrier du 27 mai 2020, le SEM a indiqué que les éléments qui 

lui étaient parvenus ne lui permettaient pas de modifier sa position. 

Par ordonnance du 12 juin 2020, le Tribunal a transmis un double des ob-

servations de l’autorité inférieure du 27 mai 2020 au recourant et l’a invité 

à déposer ses éventuelles observations. 

L. 

Le 30 juin 2020, Z._______ a acquis la nationalité suisse. 

M. 

En date du 10 juillet 2020, le recourant a donné des précisions concernant 

sa situation professionnelle et financière, produisant une série de pièces.  

Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal a transmis un double des 

observations du recourant du 10 juillet 2020 à l’autorité inférieure et l’a in-

vitée à déposer ses éventuelles observations. 

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Page 5 

Par courrier du 17 août 2020 – dont une copie a été transmise au recourant 

par ordonnance du 21 août 2020 – , le SEM a déclaré que le courrier du  

10 juillet 2020 ne l’avait pas amené à modifier sa « position générale ex-

primée dans cette affaire ». 

Par courrier du 18 septembre 2020, le recourant a transmis ses détermi-

nations, accompagnées de quatre pièces complémentaires. 

Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a transmis un double des 

observations du recourant du 18 septembre 2020 à l’autorité inférieure et 

l’a invitée à déposer ses éventuelles observations. 

Dans son courrier du 14 octobre 2020 – dont une copie a été transmise au 

recourant par ordonnance du 20 octobre 2020 –, le SEM a indiqué que le 

courrier du 18 septembre 2020 ne l’amenait pas à modifier sa position. 

En date du 4 novembre 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers 

documents en lien avec sa situation financière et professionnelle, dont un 

double a été porté à la connaissance de l’autorité intimée par ordonnance 

du 11 novembre 2020. 

Par courrier du 23 novembre 2020 – dont un double a été porté à la con-

naissance du recourant par ordonnance du 2 décembre 2020 –, le SEM a 

précisé n’avoir pas d’autres observations à formuler. 

N. 

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a invité le recourant à lui four-

nir tout renseignement ou moyen de preuve actuel en lien avec sa situation 

personnelle, familiale, professionnelle et financière. 

Dans son courrier du 21 mai 2021, le recourant a produit ses observations 

complémentaires, que le Tribunal a transmises à l’autorité inférieure par 

ordonnance du 28 mai 2021, en invitant celle-ci à déposer ses éventuelles 

ultimes observations. 

Par courrier du 7 juin 2021 – dont un double a été porté à la connaissance 

du recourant par ordonnance du 11 juin 2021 –, le SEM a précisé que les 

observations complémentaires du recourant ne modifiaient pas sa position 

au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. 

Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai pour lui fournir une série d’informations actualisées en y joignant les 

moyens de preuve correspondants. 

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Le 24 août 2021, le recourant a donné suite à l’ordonnance du 29 juillet 

2021. Une copie des renseignements et pièces produites a été transmise, 

pour information, à l’autorité inférieure par ordonnance du 2 septembre 

2021. 

Par courrier du 23 décembre 2021, le recourant s’est enquis de l’état de la 

procédure de recours et a produit une pièce complémentaire. Le 30 dé-

cembre 2021, le Tribunal lui a indiqué qu’un projet d’arrêt se trouvait en 

circulation et a transmis, pour information, une copie du courrier du 23 dé-

cembre 2021 et de son annexe à l’autorité inférieure.   

O. 

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, repris dans les considé-

rants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEI rendues par l'autorité infé-

rieure – laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 2 LTF). Quant aux décisions en matière de droit des étrangers qui con-

cernent une autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international 

donne droit, elles sont également susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

1.4 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être exa-

minés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

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l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 

manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 

et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, déli-

mité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet 

de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf., aussi, arrêt du TAF  

F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1).  

En l’espèce, le dispositif de la décision querellée du 9 septembre 2019 ne 

porte que sur le refus de l’autorité intimée d’approuver l’octroi d’une auto-

risation de séjour en faveur de l’intéressé, et ne concerne donc pas la levée 

de son admission provisoire, ni directement l’exécutabilité de son renvoi 

(cf. arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 6.6.1). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni 

par les considérants de l’arrêt attaqué. Aussi peut-elle admettre ou rejeter 

le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 

al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Cette compé-

tence a été précisée à l’art. 85 OASA et à l’art. 5 let. d de l’ordonnance du 

DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le do-

maine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (OA-

DFJP, RS 142.201.1). 

En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier de l’intéressé à l'approbation 

du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. 

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 

28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal 

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ne sont pas liés par le préavis favorable du SPOP et peuvent s'écarter de 

l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour 

déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse 

depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonc-

tion de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité 

d'un retour dans son pays de provenance (cf. également ATF 147 I 268 

consid. 5.2.1; arrêt du TAF F-926/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.1). Le Tri-

bunal peut continuer à se référer à la jurisprudence développée en la ma-

tière sous l’ancien droit, dès lors que les dispositions topiques n’ont pas 

subi de modification matérielle (ATAF 2020 VII/4 consid. 5 ; arrêts du TAF 

F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4 et F-6011/2019 du 5 octobre 

2020 consid. 3). 

Cette disposition, qui impose aux autorités d'examiner de manière appro-

fondie les demandes d'autorisation de séjour présentées par cette catégo-

rie de personnes, ne constitue pas en soi un fondement juridique autorisant 

l'octroi d'une autorisation de séjour ; dite autorisation est, dans un tel cas, 

décernée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (dérogations aux conditions 

d'admission), en relation avec l'art. 84 al. 5 LEI (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 2D_44/2015 du 24 août 2015 consid. 1 et 3.2 ainsi qu’arrêt 

du TAF F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.1 et 5.3). 

En édictant l'art. 84 al. 5 LEI, le législateur fédéral entendait encourager la 

régularisation des conditions de séjour des personnes admises provisoire-

ment en Suisse dont le séjour était appelé à se prolonger, tout en promou-

vant leur intégration (cf. ATF 147 I 268 consid. 5.3 ; arrêt du TF 1D_3/2014 

du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine, ainsi que ORGANISATION SUISSE 

D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de la procédure d’asile et de renvoi, 

2016, 2e éd. 2016, pp. 445-446 ; MARC SPESCHA et al., Kommentar Migra-

tionsrecht, 5e éd., 2019, ad art. 84, n° 10).    

4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gra-

vité est définie à l'art. 31 OASA. 

Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des 

demandes d'autorisations de séjour déposées non seulement sous l'angle 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, mais également sous 

celui des art. 84 al. 5 LEI et 14 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31 ; 

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cf. RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l’aune de l’art. 

30 al. 1 let. b LEtr -  Une analyse de la jurisprudence du Tribunal adminis-

tratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5). 

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée 

dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base 

des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 

de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) ainsi que des 

possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g). 

A teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compé-

tente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), du 

respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguis-

tiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou de l’acquisition 

d’une formation (let. d). 

L'art. 84 al. 5 LEI ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, 

à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un re-

tour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se 

déterminer sur le caractère non-limitatif de ces critères et de préciser que 

l’autorité appelée à appliquer cette disposition doit exercer son plein pou-

voir d’examen (pour une analyse approfondie de cette question, cf. arrêt 

du TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3 ; voir également arrêts 

du TAF F-2161/2020 du 5 novembre 2021 consid. 5.3 et F-7823/2016 du 

18 juin 2018 consid. 4.3 ; cf. néanmoins la position critique d’une partie de 

la doctrine in MARC SPESCHA ET AL., Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 

2019, ad art. 84, n° 12). 

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas 

individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers 

admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne différaient 

pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui reprend 

lui-même la teneur de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 

limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791; sur le caractère 

uniforme du cas de rigueur et de son appréciation par les autorités, cf. 

également ATAF 2020 VII/4 consid. 4.2.2 et arrêt du TAF F-6741/2018 du 

8 février 2021 consid. 5.2.2). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus 

général de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence y relative (cf. à ce 

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Page 10 

sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2), les conditions en question 

intégreront néanmoins la situation particulière inhérente au statut résultant 

de l'admission provisoire. C’est la raison pour laquelle le Tribunal se montre 

un peu moins rigoureux dans l’analyse des conditions restrictives posées 

à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsqu’il est amené à statuer sur 

l’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 84 al. 5 LEI (cf. arrêt 

du TAF F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.3 ainsi que RAHEL 

DIETHELM, op. cit., p. 5. Sur la question, abordée récemment par le Tribunal 

fédéral, de savoir si les inconvénients liés au statut de l’admission 

provisoire [par rapport à l'autorisation de séjour] constituent une ingérence 

dans la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, cf. ATF 

147 I 268 consid. 4). 

5. 

 

5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vi-

gueur de la LEtr, dénommée subséquemment LEI, la pratique avait déduit 

de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère 

exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnais-

sance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées 

de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39  

consid. 3). 

5.2 De même, selon la pratique – principalement développée en rapport 

avec l'art. 13 let. f OLE – relative à la notion de cas individuel d'une extrême 

gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situa-

tion de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus 

de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de 

graves conséquences (cf. ATAF 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3, ATAF 

2009/40 consid. 6.2). 

5.3 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. Le fait que l'étranger ait 

séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien 

intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas 

fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 

d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la 

Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 

autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF  

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F-654/2020 du 16 août 2021 consid. 4.2 et TAF F-4145/2017 du 10 octobre 

2018 consid. 4).  

6. 

6.1 En l’espèce, le SEM a considéré que l’intéressé avait fait des efforts 

pour son intégration socioprofessionnelle en Suisse, mais que ses revenus 

mensuels étaient bas, qu’ils ne lui avaient jamais permis d’être indépen-

dant financièrement, qu’il avait bénéficié d’une assistance totale puis par-

tielle et qu’il disposait encore de subsides pour l’assurance-maladie, ce qui 

ne lui permettait pas de se voir délivrer une autorisation de séjour. En outre, 

le SEM a conclu qu’aucun élément ne permettrait de considérer que l’inté-

ressé s’était investi dans la vie associative ou culturelle locale ; de plus, il 

avait été condamné pour un comportement de voies de fait et de menaces 

à l’encontre de son épouse. En ce qui concerne la réintégration du recou-

rant dans son pays d’origine, le SEM a considéré que celle-ci serait pos-

sible, qu’il était en bonne santé, jeune et que sa situation n’était pas diffé-

rente de celle de ses autres compatriotes. 

6.2 Dans son recours ainsi que ses déterminations ultérieures, le recourant 

a affirmé qu’il était dans une situation de rigueur qui lui ouvrait le droit à 

une autorisation de séjour. Il a souligné ses efforts comme père de famille 

ainsi que les études qu’il avait entreprises dans une langue qui n’était pas 

sa langue maternelle afin d’obtenir un titre d’ingénieur dans une Haute 

Ecole spécialisée. Il a précisé que son statut de séjour actuel n’était pas 

compatible avec son niveau de formation en Suisse et qu’aucun bureau 

d’ingénieur ne voulait l’engager pour ce motif. Son admission provisoire 

constituait un frein pour signer un contrat de travail et ne lui permettait pas 

de signer un contrat d’abonnement de téléphone portable ou de fitness. 

Le recourant travaillait néanmoins depuis 2017 au bénéfice d’un contrat à 

durée indéterminée. Il a précisé également que son salaire à 50% d’abord 

et ensuite à 80% lui permettait de se prendre en charge sans aucun pro-

blème. Il a aussi relevé qu’il s’était « lancé » comme indépendant en créant 

son propre bureau d’ingénieur, à défaut d’arriver à se faire engager dans 

un bureau d’ingénieur de la place. À côté de cette activité principale, le 

recourant avait obtenu une autorisation cantonale de chauffeur indépen-

dant. Dans le cadre de son activité d’ingénieur indépendant, il s’était créé 

un site internet, louait des locaux et s’était inscrit dans l’agenda des pro-

fessionnels de Suisse romande. Il poursuivait d’autres activités à temps 

partiel, ce qui lui permettrait de rester autonome financièrement et d’envi-

sager un avenir stable en Suisse. 

F-5290/2019 

Page 12 

En outre, le recourant a expliqué qu’il ne représentait pas un danger pour 

la sécurité et l’ordre publics ; il avait été très concerné par la condamnation 

à dix jours-amende avec sursis qui lui avait été infligée et en avait très bien 

compris le message préventif. Sans vouloir minimiser les événements à 

l’origine de cette peine, il les a expliqués en les situant dans le contexte 

des tensions extrêmes dans lesquelles le couple se trouvait au moment 

des faits. Il a souligné que son épouse, des amis, des connaissances ainsi 

que son patron avaient tenu à réagir en écrivant des lettres de soutien. Le 

recourant a affirmé s’être réconcilié avec son épouse, à qui il versait régu-

lièrement des pensions alimentaires et qui s’était engagée en signant avec 

lui le contrat de bail du bureau pour ses activités d’ingénieur. Il a également 

fait savoir qu’il envisageait une reprise de la vie commune avec son 

épouse.  

Le recourant a précisé que s’il avait été dépendant de l’aide sociale pen-

dant les premières années de son séjour en Suisse, c’était en raison du 

fait qu’il travaillait à la mise en œuvre d’un projet d’intégration durable.  

Il s’est dit être un père aimant et impliqué envers ses enfants, auxquels il 

versait des pensions alimentaires. Le recourant a expliqué qu’en plus de 

son épouse et de ses deux fils qui vivaient à A._______ au bénéfice d’un 

permis B – respectivement de la nationalité suisse s’agissant de son fils 

aîné, plusieurs autres membres de sa famille vivaient aussi en Suisse. Il a 

également soutenu que ses attaches en Suisse étaient très importantes et 

constituaient des obstacles évidents à une réintégration dans son pays 

d’origine ou de provenance.  

Enfin, le recourant a indiqué qu’il avait grandi en Iran et que depuis qu’il 

avait déposé une demande d’asile en Suisse, il n’avait plus d’autorisation 

de séjour dans ce pays ; en dehors d’une sœur mariée en Iran, toute sa 

famille vivait en Suisse. 

7. 

 

7.1 L’intéressé est arrivé en Suisse au mois de novembre 2007 et totalise 

ainsi un séjour de presque quatorze ans dans ce pays. Il remplit donc lar-

gement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEI, 

ce que l'autorité inférieure ne conteste du reste pas. Il faut relever toutefois 

que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plu-

sieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas 

personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances ex-

ceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. Cela dit, 

F-5290/2019 

Page 13 

ce séjour particulièrement long en Suisse a pour effet que les (autres) exi-

gences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être 

assouplies (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et 

2007/16 consid. 7). 

 

7.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il ressort no-

tamment du dossier qu’il a été actif professionnellement, en 2015 (cinq 

mois en qualité de nettoyeur) et entre 2018 et 2019 (deux stages). Il a étu-

dié et décroché un [Bachelor] le 17 septembre 2016 auprès de la Haute 

Ecole B._______ (pce TAF 1 annexe 10) ; il est membre actif de l’[associa-

tion professionnelle] (pce TAF 1 annexe 19), inscrit au registre (…) (pce 

TAF 1 annexe 20). Dès le mois de janvier 2017, il s’est mis en contact avec 

un mentor afin de discuter des démarches liées à sa recherche de pistes 

professionnelles (pce TAF 1 annexe 11). 

 

Il exerce actuellement plusieurs activités : en effet, il travaille depuis le  

1er avril 2017 en tant que livreur auprès de la société « C._______» (à un 

taux de 50%, porté à 80% dès le mois d’octobre 2019 pour un salaire net 

d’environ CHF 3'500.-). Il travaille également en qualité de chauffeur indé-

pendant et obtient quelques contrats (respectivement établit quelques de-

vis) en tant qu’ingénieur indépendant (pce TAF 12 annexe 1, pce TAF 16 

annexe 3, pce TAF 24, pce TAF 29 annexe 2), ces deux activités complé-

mentaires lui procurant un revenu moyen de quelque CHF 2’000.- par mois 

(pce TAF 29 annexe 7, pce TAF 36 annexes 12 et 13). 

 

7.3 À ce stade, le Tribunal constate que le recourant a fait preuve de cons-

tants efforts d’intégration en Suisse. Certes, dans un premier temps, les 

revenus mensuels du recourant ont été faibles et ne lui ont pas permis 

d’être totalement indépendant financièrement. Cela étant, il ne bénéficie 

plus d’assistance financière depuis le 1er septembre 2015 (pce TAF 1 an-

nexe 25) et il ne fait pas l’objet de poursuites ni d’actes de défaut de biens. 

Au surplus, en tant qu’indépendant, il n’a pas fait l’objet de liquidation for-

cée par voie de faillite (pce TAF 36 annexes 9 et 10). Quant aux subsides 

d’assurance-maladie dont le recourant bénéficiait à tout le moins au mo-

ment de la décision attaquée (pces SEM 63 à 65), il convient de rappeler 

que ceux-ci ne doivent pas être assimilés à des charges ou à de l’aide 

sociale (arrêts du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3 et TF 

2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.5).  

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le recourant dispose d’un 

degré d’intégration professionnelle suffisant au sens de l’art. 31 OASA cum 

art. 84 al. 5 LEI, en ce sens qu’il a démontré avoir acquis une formation et 

F-5290/2019 

Page 14 

qu’il participe désormais à la vie économique (cf. également art. 77e 

OASA). 

C’est ici le lieu de rappeler la volonté du législateur, au fil des années, d’ac-

corder des droits importants aux personnes admises provisoirement, et en 

particulier de faciliter leur accès au marché du travail (art. 85a et 88 LEI ; 

cf. Message additionnel du Conseil fédéral du 4 mars 2016 concernant la 

modification de la loi fédérale sur les étrangers [Intégration], FF 2016 2665, 

2670 ss, 2676 ss. ainsi qu’ ATAF 2020 VI/9 consid. 10.3 et arrêt du TAF  

F-2161/2020 du 5 novembre 2021 consid. 6.3.3), même si les intéressés 

sont encore confrontés, en pratique, à d’importants obstacles profession-

nels (cf. BABAK FARGAHI, Umwandlung der vorläufigen Aufnahme in eine 

Aufenthaltsbewilligung, in : dRSK du 26 avril 2021 ; cf. également arrêt du 

TAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.2.1 [ancien droit]). 

7.4 Sur le plan de l'intégration socioculturelle, le Tribunal est d’avis que le 

recourant n'a pas ménagé ses efforts pour s'adapter à son nouvel environ-

nement. Il a suivi plusieurs cours de français et maîtrise cette langue (cf. 

art. 77d OASA), avec un niveau attesté B1+ du Cadre européen commun 

de référence pour les langues (pce TAF 36 annexe 4) respectivement C1 

à l’oral et B1 « dépassé » à l’écrit (pce TAF 36 annexe 3). 

Il a notamment participé, en 2009, à un programme d’occupation en parte-

nariat avec l’association D._______, à l’entière satisfaction des respon-

sables du programme (pce TAF 1 annexe 8). Le recourant a également pris 

part, entre les mois de novembre 2009 et novembre 2010, au programme 

d’activités « E._______ » organisé par l’Etablissement vaudois d’accueil 

des migrants (pce TAF 1 annexe 9). 

Une demi-douzaine de lettres de soutien figurent en outre au dossier, té-

moignant par exemple des relations nouées par le recourant avec un mé-

diateur de l’Eglise F._______ (pce TAF 1 annexe 21), un pasteur (pièce 

SEM 117) ou un ancien collègue de travail (pce TAF 1 annexe 22). 

L'intégration socioculturelle de l’intéressé peut en ce sens être qualifiée de 

réussie. 

7.5 En ce qui concerne le respect de la sécurité et de l’ordre publics par le 

recourant (cf. art. 77a al. 1 OASA), il appert qu’en date du 11 août 2016, 

celui-ci a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lau-

sanne pour voies de fait qualifiées et menaces qualifiées – pour des faits 

commis à l’encontre de son épouse au mois de mai 2016 – à une peine 

F-5290/2019 

Page 15 

pécuniaire de dix jours-amende à 30 francs avec sursis pendant deux ans 

ainsi que 600 francs d’amende. 

L’ordonnance pénale indique que de précédentes affaires de voies de fait, 

commises par le recourant en 2013 et 2014, avaient donné lieu à un clas-

sement. Le Tribunal relève d’emblée, à ce propos, qu’une ordonnance de 

classement – qui n’est pas un jugement au fond – équivaut à un acquitte-

ment (art. 320 al. 4 CPP ; ATF 144 IV 362 consid. 1.4.4 et arrêt du TF 

6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 1.1). 

Le 24 mai 2016, l’intéressé a saisi son épouse par les cheveux, l’a se-

couée, a frappé l’arrière de sa tête contre le mur et a menacé de la tuer.  

Ces faits sont graves. Néanmoins, au vu de la peine relativement faible qui 

a été prononcée, du temps écoulé, du délai de mise à l’épreuve arrivé à 

son terme sans que le recourant ne commette d’autres infractions, du fait 

qu’il s’agit d’un acte délictuel « isolé » (compte tenu du classement pour de 

potentiels faits antérieurs), l’incidence de cette condamnation sur l’issue de 

la cause doit être sensiblement relativisée, tant il est vrai qu’il apparaîtrait 

disproportionné de tenir compte in casu de cet unique critère pour refuser 

l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. en ce sens : arrêt du TAF  

F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 6.1). 

Ceci d’autant plus qu’au cours de la présente procédure, l’épouse du re-

courant – dont il vit séparé – a adressé à deux reprises au Tribunal des 

courriers de soutien en faveur de son mari, en indiquant qu’elle lui avait 

pardonné (pce TAF 1 annexe 26 et pce TAF 29 annexe 10). Au surplus, 

l’épouse a participé au projet professionnel de son mari en devenant  

colocataire solidairement responsable de locaux de bureau à Lausanne, 

au mois de décembre 2019, afin que l’intéressé puisse développer son ac-

tivité d’ingénieur (pce TAF 8 annexe 1). 

7.6 En conclusion, le Tribunal juge que l’intéressé peut se prévaloir d'un 

niveau d'intégration suffisant, nonobstant la condamnation pénale pronon-

cée à son encontre. 

8. 

 

8.1 Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation  

de séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de 

sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de prove-

nance. 

F-5290/2019 

Page 16 

8.1.1 Pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur lorsqu’une famille est 

concernée, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas 

être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 

car le sort de la famille forme en général un tout (ATAF 2007/16  

consid. 5.3; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.7 et  

F-3332/2015 du 13 février 2018 consid. 4.4). Cela étant, il convient de rap-

peler que l’enjeu de la présente procédure ne porte pas sur une éventuelle 

séparation de la famille, dans la mesure où l’intéressé est au bénéfice 

d’une admission provisoire, et qu’il ne saurait être exclu, par principe, que 

les membres d’une même famille ne soient pas mis au bénéfice du même 

statut (cf. arrêts du TAF F-654/2020 du 16 août 2021 consid. 6.4,  

F-5147/2018 du 10 juin 2020 consid. 6.5 et C-836/2010 du 13 novembre 

2012 consid. 7.3). 

8.1.2 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause que le recourant 

entretient d’étroites relations avec ses enfants et son épouse (bien qu’il 

vive séparé de cette dernière, qui exerce la garde de fait sur leur enfant 

mineur et autiste W._______), ce qui plaide en sa faveur sous l’angle de 

son intégration en Suisse. De plus, il contribue financièrement à l’entretien 

de sa famille (cf. lettres de soutien de l’épouse [pce TAF 1 annexe 26 ; pce 

TAF 29 annexe 10] et du fils aîné Z._______ [pce TAF 16 annexe «6 + 1»], 

ainsi que pce TAF 8 annexe 6, pce TAF 16 annexe 7, pce TAF 29 annexe 

9 et pce TAF 36 annexe 7). Enfin, aux dires du recourant, de nombreux 

autres membres de sa famille – respectivement tous les membres de sa 

famille, à l’exception d’une sœur demeurant en Iran – vivent légalement en 

Suisse ([membres de la famille] ; pces TAF 29 et 36). C’est dire que le 

centre d'intérêt du recourant se trouve désormais en Suisse, pays où il ré-

side depuis presque quatorze ans et où séjournent de nombreux membres 

de sa famille proche (cf. arrêt du TAF F-3332/2015 du 13 février 2018 con-

sid. 6.6). 

8.2 S'agissant enfin du critère d'exigibilité d'un retour dans le pays de pro-

venance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat ») d'un 

étranger admis provisoirement tel que mentionné à l'art. 84 al. 5 LEI, il y a 

lieu de noter préalablement que cette notion n'est pas identique à celle 

d'exigibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der 

Wegweisung »), telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI.  

8.2.1 Il faut, en effet, distinguer, selon la nature du statut de la personne 

concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI – qui sont par es-

sence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure 

qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des 

F-5290/2019 

Page 17 

motifs relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exé-

cution du renvoi – et celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas 

déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au béné-

fice d'une admission provisoire (cf. SAMAH POSSE-OUSMANE, in : 

Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations - Volume II : 

Loi sur les étrangers [LEtr], art. 84 n° 29 s. p. 970).  

8.2.2 Dans le contexte de l’art. 84 al. 5 LEI, il peut être retenu que, sous 

réserve d’un risque concret d’une levée de l’admission provisoire, le critère 

légal de l’inexigibilité d’un retour dans le pays de provenance est a priori 

rempli respectivement que l’examen de ce critère se confond largement 

avec celui de l’impossibilité d’une réintégration dans ledit pays (cf. art. 31 

al. 1 let. g OASA ; voir OSAR, op. cit., pp. 439 et 448 ; MARC SPESCHA ET 

AL., op. cit., ad art. 84, n° 11, ainsi que les arrêts du TAF F-7823/2016 du 

18 juin 2018 consid. 6.2 et C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 6.5).  

Il ressort, en effet, de la formulation de l’art. 84 al. 5 LEI, qui requiert un 

examen approfondi après un séjour en Suisse de plus de cinq ans, que le 

législateur fédéral présume déjà l’existence d’un certain «enracinement» 

(«Verwurzelung») de la personne étrangère en Suisse, justifiant que sa si-

tuation soit examinée en détail par les autorités, sous l’angle de son niveau 

d’intégration en Suisse, mais aussi quant à l’existence d’obstacles à une 

éventuelle réintégration dans le pays de provenance (cf. ILLES RUEDI, in : 

Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer [AuG], ad art. 84 n° 26). Toutefois, tant qu’une levée de l’ad-

mission provisoire n’apparaît pas prévisible à court ou moyen terme, la 

question de l’exigibilité d’un retour au sens de l’art. 84 al. 5 LEI n’a qu’une 

portée théorique.  

8.2.3 In casu, il importe de rappeler que le recourant est arrivé sur le terri-

toire helvétique il y a presque quatorze ans, en provenance d’Afghanistan, 

avec son épouse et leur fils aîné. Au mois [de …] 2013 est né le deuxième 

enfant du couple. Il ne ressort pas du dossier de la cause que le recourant 

disposerait, dans son pays d’origine, de membres de sa famille ou d’un 

réseau social qui seraient susceptibles d’y faciliter sa réinstallation. A cela 

s’ajoute que la situation sécuritaire s’est, depuis peu, fortement dégradée 

en Afghanistan (cf. communiqué de presse du Département fédéral des 

affaires étrangères du 24 août 2021, « L’ensemble du personnel local de 

la DDC et leurs familles ont pu être évacués de Kaboul », publié sur 

www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-84820.html [site 

consulté en septembre 2021] ; article du 12 août 2021, « La Suisse sus-

pend les expulsions vers l’Afghanistan, l’Europe se divise », publié dans le 

F-5290/2019 

Page 18 

journal Le Temps [www.letemps.ch, site consulté en septembre 2021]). 

Compte tenu de ces éléments, un retour de l’intéressé en Afghanistan n’ap-

paraît pas exigible – quand bien même il ne sera pas, en l’état, contraint 

de quitter la Suisse, indépendamment de l’issue de la présente procédure. 

8.2.4 Ainsi, au vu notamment de la situation familiale du recourant et de la 

durée de son séjour en Suisse, le Tribunal est d'avis que sa réintégration 

dans son pays d'origine doit en l'état être considérée comme fortement 

compromise. 

8.3 En conséquence, procédant à une pesée de tous les éléments en 

cause et dans le cadre de l'examen global des circonstances du cas d'es-

pèce, le Tribunal est amené à la conclusion que  - bien qu’il s’agisse d’un 

cas limite - l'intégration du recourant doit être qualifiée de suffisante au 

sens de l'art. 84 al. 5 LEI cum art. 31 OASA. L'octroi d'une autorisation de 

séjour en sa faveur se justifie, en particulier en raison de sa situation fami-

liale particulière et des difficultés de réintégration qu’il rencontrerait dans 

son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF F-929/2016 du 6 juin 2017 

consid. 6.3.1). Dans ces conditions, la question de savoir si le recourant 

peut en sus effectivement se prévaloir de la protection de sa vie privée 

garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH peut rester indécise (cf. 147 I 268 consid. 

1.2.7 et 144 I 266 consid. 3.9). 

9. 

Vu les motifs exposés ci-dessus, le recours doit être admis et la décision 

attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recou-

rant est approuvé pour une durée d’une année. 

10. 

Cela étant, l'évolution positive des moyens financiers du recourant doit être 

considérée comme fragile, dès lors que ses deux activités indépendantes 

sont encore relativement récentes et que les revenus qu'il réalise à ce titre 

ne peuvent être qualifiés ni de stables ni d’élevés. De plus, le cumul de 

trois occupations professionnelles semble, à tout le moins sur le long 

terme, pouvoir poser certaines difficultés organisationnelles. Il se justifie 

donc, au vu de ce qui précède, de garder le dossier du recourant sous 

contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que 

l'approbation aux autorisations de séjour sera délivrée par l'autorité infé-

rieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent 

devra donc, à chaque reprise, soumettre le dossier de l’intéressé pour ap-

probation au SEM durant cette période. Dans ce cadre, le service cantonal 

F-5290/2019 

Page 19 

compétent est invité à vérifier que le recourant poursuive ses efforts d’inté-

gration, au besoin par le biais de la conclusion d'une convention d'intégra-

tion au sens des art. 33 al. 5, 58a al. 1 et 58b LEI. 

11. 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe 

(cf. art. 63 al. 2 PA). 

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain 

de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. 

Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dé-

pens, dès lors que le recourant a agi par l'entremise du Centre Social Pro-

testant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne 

facture donc ni services ni débours à ses mandants (cf., notamment, arrêt 

du TAF F-689/2021 du 30 juillet 2021 consid. 10.2). Dès lors que les dé-

pens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. 

art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services 

fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant 

des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces 

conditions, il ne peut dès lors prétendre à l'octroi de dépens. 

 

 

(dispositif et voies de droit – pages suivantes) 

  

F-5290/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants. 

2.  

La décision attaquée est annulée et l’octroi d’une autorisation de séjour en 

faveur du recourant est approuvé, étant précisé que son dossier restera 

sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais versée le 

25 novembre 2019, d’un montant de CHF 1'000.-, sera restituée au recou-

rant par le Service financier du Tribunal. 

4.  

Il n’est pas octroyé de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

 

F-5290/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mé-

moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).  

 

Expédition : 

 recourant, par l’entremise de sa représentante (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal) 

 autorité inférieure (dossier SYMIC […] en retour) 

 Service de la population du Canton de Vaud, en copie (dossier 

cantonal en retour)