# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea3a846d-4f1e-5e85-b41d-6c288c6668a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/742/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-742-2001_2001-11-13.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/742/2001-FIN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

Monsieur C__________ 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/742/2001-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C__________, domicilié à Gaillard, en 

France voisine, travaillait à Genève au sein des 

Transports publics genevois et il était à ce titre soumis 

à l'impôt à la source. M. C__________ était marié et père 

d'une fille née en 1988.  

 

2.  Madame C__________ a intenté une action en divorce 

le 12 mai 1998 et, selon une ordonnance de 

non-conciliation du 2 octobre 1998, le Tribunal de Grande 

Instance de Thonon-les-Bains a ordonné les mesures 

provisoires suivantes : 

 

 a) Il a autorisé les époux C__________ à résider 

séparément tout en constatant qu'il n'existait 

plus de domicile conjugal; 

 

 b) Il a déclaré que l'autorité parentale sera exercée 

par les deux parents de manière conjointe; 

 

 c) Il a fixé la résidence de l'enfant auprès de sa 

mère; 

 

 d) Il a astreint M. C__________ à verser à son épouse 

la somme mensuelle de FF 1'000.- à titre de 

contribution à l'entretien de leur fille. 

 

  Cette ordonnance prévoyait de plus que si l'un ou 

l'autre des époux ne saisissait pas le tribunal à 

l'expiration d'un délai de six mois, ces mesures 

deviendraient caduques.  

 

3.  Madame C__________ est décédée le 6 mars 1999.  

 

4.  Selon l'attestation-quittance du 31 décembre 1999, 

valant pour la période d'assujettissement du 1er janvier 

au 31 décembre 1999, M. C__________ a payé un impôt à la 

source s'élevant à CHF 13'197,10 sur la base du barème 

"personne seule" au taux de 16,85 %.  

 

5.  Le 6 janvier 2000, M. C__________ a élevé 

réclamation et il a prié l'Administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC) de rectifier son imposition 

pour l'année 1999 en faisant valoir que depuis le décès 

de son épouse, il avait à charge sa fille de 11 ans. Il 

ne devait pas être imposé comme une personne seule mais 

  - 3 - 

 

 

 

bien comme marié avec une charge de famille puisque 

l'ordonnance de non-conciliation précitée était devenue 

caduque au terme du délai de 6 mois qu'elle prévoyait.  

 

6.  Par décision du 4 septembre 2000, l'AFC a rejeté 

la réclamation. L'autorité devait appréhender la 

situation du contribuable à la date déterminante du 1er 

janvier 1999. Or, à cette date, M. C__________ était 

séparé de son épouse. Il vivait seul, sa fille habitant 

alors avec sa mère. Il n'avait ainsi pas la garde de son 

enfant. 

 

7.  Le même jour, soit le 4 septembre 2000, 

M. C__________ a interjeté recours contre cette décision 

auprès de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts (ci-après : la commission) en concluant à son 

annulation et à la rectification de son imposition pour 

les motifs exposés ci-dessus. Il devait être considéré 

comme marié avec un enfant, du 1er janvier au 5 mars 

1999, et veuf avec un enfant, du 6 mars au 31 décembre 

1999.  

 

8.  L'AFC a conclu au rejet du recours.  

 

9.  Par décision du 21 juin 2001, la commission a 

admis partiellement le recours de M. C__________ et 

renvoyé le dossier à l'AFC pour nouvelle décision.  

 

  Du 1er janvier au 5 mars 1999, M. C__________ 

devait être imposé comme personne seule et les 

contributions d'entretien qu'il avait versées à hauteur 

de FF 2'167.- devaient être déduites du revenu imposable 

après leur conversion en francs suisses.  

 

  A la date du 1er janvier 1999 en effet, date 

déterminante pour l'imposition, le contribuable était 

séparé de fait de son épouse auprès de laquelle résidait 

leur fille. 

 

  Du 6 mars 1999 au 31 décembre 1999, M. C__________ 

devait être imposé selon le barème marié avec un enfant, 

pour respecter le principe de la capacité contributive. 

L'imposition devait en effet être proportionnée à la 

capacité économique du contribuable, selon la doctrine et 

la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

 

10.  Par acte déposé au greffe le 20 juillet 2001, 

l'AFC a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif en concluant à sa mise à néant.  

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  La commission avait violé le droit en estimant 

qu'il fallait placer le contribuable au bénéfice du 

barème marié avec un enfant pour la période allant du 6 

mars au 31 décembre 1999. L'imposition devait être faite 

pour toute l'année 1999 au barème personne seule. Elle 

s'engageait toutefois à procéder à la rectification qui 

s'imposait, consistant à déduire du revenu imposable 

brut, pour la période allant du 1er janvier au 5 mars 

1999, les contributions d'entretien en FF 2'167.- après 

conversion en francs suisses puis à calculer l'impôt dû 

selon le barème personne seule. 

 

11.  M. C__________ a conclu au rejet du recours de 

l'AFC et à la confirmation de la décision de la 

commission. Du jour au lendemain, il avait dû assumer le 

rôle du père et de la mère alors qu'il était taxé comme 

célibataire, sans enfant à charge ! 

 

12.  La commission a relevé que sa décision avait été 

notifiée à l'AFC le 27 juin 2001. Elle persistait dans 

les termes de celle-ci. 

 

13.  Le dossier de la commission contient notamment : 

 

 - une attestation quittance 1999,  

 - l'ordonnance de non conciliation,  

 - l'extrait d'acte de décès de Mme C__________ née 

Diot,  

 - une photocopie du livret de famille, 

 - une attestation du conseil de M. C__________ à 

Annemasse attestant que l'ordonnance de non 

conciliation du 2 octobre 1998 était une mesure 

provisoire valable durant la procédure, ne 

pouvant en aucun cas être assimilée à une 

séparation de fait ou à une séparation de corps 

et qu'enfin, le juge aux affaires familiales, 

saisi de cette demande en divorce, avait rendu 

une ordonnance de dessaisissement le 26 mars 

1999 constatant l'extinction de l'instance vu le 

décès de Mme C__________. Toutes les mesures 

provisoires prises pendant la procédure ne 

déployaient donc plus d'effet.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 31 A de la loi générale sur les 

contributions publiques du 9 novembre 1987 (LCP - D 3 05) 

- applicable en l'espèce, bien que le texte de la loi ait 

été modifié depuis le 1er janvier 2001 (ATA AFC du 7 août 

2001 contre M.) - "les contribuables veufs, divorcés, 

séparés de corps ou de fait et qui tiennent ménage 

indépendant avec leur enfant mineur à charge sont imposés 

selon le barème marié".  

 

  Il est établi et non contesté qu'au 1er janvier 

1999, le recourant vivait seul, séparé de son épouse et 

que sa fille mineure habitait avec cette dernière.  

 

3.  L'AFC ne conteste pas que depuis le décès de 

Mme C__________ survenu le 6 mars 1999, M. C__________ 

vit avec sa fille et que celle-ci est à sa charge. 

M. C__________ tient ainsi ménage indépendant avec un 

enfant mineur, au sens de la disposition rappelée 

ci-avant. 

 

4.  Le litige porte sur l'imposition du recourant pour 

la période pour laquelle la commission de recours a admis 

le recours, à savoir pour l'imposition du 6 mars au 31 

décembre 1999, la première partie de l'année du 1er 

janvier au 5 mars 1999 n'étant pas litigieuse, la 

recourante ayant elle-même admis de rectifier 

l'imposition effectuée pour cette période pour tenir 

compte de la contribution d'entretien versée par 

M. C__________.  

 

  La seule question à trancher est celle de savoir 

si la situation du contribuable au 1er janvier 1999, date 

déterminante pour l'imposition, doit être celle prévalant 

pour l'année entière, selon la jurisprudence constante 

(Revue fiscale 1995, page 400 et 1998 page 39) ou si, par 

application du principe de la capacité contributive 

consacrée par le Tribunal fédéral (ATF 122 I 101 et 103; 

SJ 1992 page 421) et la doctrine (Xavier OBERSON, Droit 

fiscal suisse, 1998 pages 26 et 27), l'AFC devait en 

cours d'année imposer M. C__________ du 6 mars au 31 

décembre 1999 non pas comme personne seule mais comme 

veuf avec un enfant mineur à charge, en lui appliquant le 

barème marié, l'ordonnance de non-conciliation étant 

  - 6 - 

 

 

 

devenue caduque au terme du délai de 6 mois et l'instance 

introduite par Mme C__________ s'étant éteinte, ce que la 

recourante ne remet pas en question.  

 

5.  De manière générale, c'est la situation du 

contribuable du 1er janvier de l'année d'assujettissement 

qui était déterminant (art. 1 al. 5 aRALCP). Si cette 

situation se modifie en cours d'année, l'AFC procède 

ensuite à un correctif.  

 

  Ce mode de procéder simplifie la tâche de la 

recourante mais peut la conduire à prélever de mois en 

mois des impôts supérieurs à ceux dont le contribuable 

doit s'acquitter et dont le montant exact ne sera connu 

qu' au terme de l'année en cours, voire de l'année 

suivante. 

 

  Même si l'AFC opère ensuite une rectification, le 

contribuable dispose de moins de liquidités, tant que ce 

correctif n'a pas été calculé et rétrocédé, ce qui peut 

prendre plusieurs mois, si ce n'est des années, en 

particulier dans le cadre de l'impôt à la source (ATA AFC 

c/ A. du 3 juin 1997). 

 

6.  En l'espèce, et comme le souligne l'avocat 

français de M. C__________, l'ordonnance de 

non-conciliation serait devenue caduque au terme du délai 

de 6 mois, soit le 2 avril 1999, si Mme C__________ 

n'était pas décédée le 6 mars 1999, ce décès entraînant 

l'extinction de l'instance. 

 

  Dans des circonstances aussi particulières, l'AFC 

aurait dû admettre qu'en l'espèce l'imposition de 

M. C__________ au barème personne seule pour toute 

l'année 1999 était choquante et arbitraire. 

 

7.  Aussi, c'est à juste titre que dans la décision 

attaquée, la Commission de recours a battu en brèche 

cette pratique et donné gain de cause à M. C__________.  

 

8.  En conséquence, le recours sera rejeté. 

 

  Il ne sera pas perçu d'émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 juillet 2001 par l'Administration fiscale 

cantonale contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts du 21 juin 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

  

   communique le présent arrêt à 

l'Administration fiscale cantonale ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

Monsieur C__________. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère,  

 Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 

             M. Mascotto, juge-suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci