# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc515a7b-ace7-5dfd-bda0-200f9092a641
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 17.10.2016 101 2015 226
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2015-226_2016-10-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

 101 2015 226

Arrêt du 17 octobre 2016

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Dina Beti
Greffière: Aleksandra Bjedov

Parties A.________, demandeur et appelant,
représenté par Me Pierre Moret, avocat

contre

B.________, défenderesse et intimée,
représenté par Me Ariane Guye-Darioli, avocate 

Objet Propriété par étages (art. 712a ss CC) - action en dommages-
intérêts (art. 41 ss CO), qualité pour agir (art. 59 CPC)

Appel du 16 septembre 2015 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Glâne du 6 juillet 2015

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. a) A.________ est copropriétaire, pour moitié, avec C.________ et D.________ pour 
l’autre moitié, de la parcelle art. eee du Registre foncier de la commune de F.________. Ce bien-
fonds, constitué en propriété par étages, supporte deux villas jumelées dont l’une (B) est la 
propriété de A.________ et l’autre (A) de C.________ et D.________. A côté de cette parcelle, se 
situe le fonds art. ggg RF, également constitué en propriété par étages selon la même 
configuration (villas C et D). L’accès à ce fonds s’effectue grâce à un chemin empiétant sur la 
parcelle art. eee RF et faisant l’objet d’une servitude en faveur du fonds art. ggg RF (décision 
attaquée, p. 3, let. B).  

b) Le litige qui oppose A.________ et la société B.________ s’inscrit dans le cadre 
d’autres différends entre celui-là, d’une part et les autres copropriétaires de la parcelle 
art. eee et ceux de la parcelle art. ggg, d’autre part (décision attaquée, p. 4, let. C). Les premières 
difficultés sont apparues à la construction des villas sur le fonds art. ggg en automne 1999. 
Plusieurs procédures et décisions s’en sont alors suivies, dont notamment les suivantes.

aa) Le 11 juillet 2006, les propriétaires des villas A, C et D ont déposé une demande au fond 
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, concluant en substance à ce qu’ordre 
soit donné à A.________ de supporter sur son bien-fonds les travaux destinés à l’aménagement 
de la route d’accès aux villas sises sur les parcelles art. eee et ggg RF et à la construction et à 
l’aménagement des garages et places de parc (DO/bordereau réponse du 11 novembre 2015 = 
arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile du TC/VD du 12 septembre 2011, p. 6, let. d). 

bb) En décembre 2006, les propriétaires de l’art. ggg ont déposé une demande de permis de 
construire pour aménager la partie de la route d’accès située exclusivement sur leur fonds. Lors de 
la mise à l’enquête, A.________ a formé opposition contre ce projet craignant des effets négatifs 
sur sa part de copropriété. La commune a levé cette opposition et a délivré le permis de construire. 
A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois 
qui, par arrêt du 20 mai 2008, l’a débouté de ses conclusions (décision attaquée, p. 5, let. C).

cc) Entre 2008 et 2009, les travaux d’aménagement du chemin d’accès et de construction de trois 
des quatre garages prévus, soit ceux des propriétaires des villas A, C et D, ont été exécutés par la 
société B.________. A.________, quant à lui, a mandaté une autre entreprise pour la construction 
son garage (idem).

dd) A l’issue des travaux précités, la société B.________ a, par courrier du 13 octobre 2010, 
indiqué que le raccordement vertical du chemin d’accès pouvait être amélioré et qu’elle était 
disposée à le faire. Le bureau technique de la commune s’est également prononcé en faveur de la 
réfection du bas du chemin d’accès et a précisé que la commune pourrait alors délivrer le permis 
d’habiter même si tous les propriétaires des fonds y habitaient déjà depuis plusieurs années. 
Comme A.________ s’était opposé aux travaux, les autres propriétaires ont été contraints de saisir 
le Président du Tribunal civil de l’Est vaudois d'une requête de mesures provisionnelles du 21 
mars 2011, déposée dans le cadre du procès au fond introduit le 11 septembre 2006. Par 
ordonnance de mesures provisionnelles du 2 mai 2011 confirmée le 12 septembre 2011 par le 
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois, la précitée société a été 
autorisée à entreprendre les travaux de réfection de la voie d’accès (ibidem). 

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B. a) Par acte de son mandataire du 11 mars 2014 (DO/23 ss) consécutif à la requête en 
conciliation du 28 octobre 2013 et à l'autorisation de procéder notifiée le 18 décembre 2013, 
A.________ a déposé une demande en dommages-intérêts contre la société B.________, en 
prenant les conclusions suivantes :

« I. La demande est admise.

II. Principalement

1. B.________ [recte] est condamnée à exécuter à ses propres frais la remise en état et en 
conformité de la voie d’accès au H.________ jusqu’à la limite des parcelles art. eee et ggg du 
Registre foncier de la Commune de F.________, la réfection complète du réseau de récolte des 
eaux de surface depuis le H.________ jusqu’à dite limite, la réfection du revêtement en pavés 
devant les garages de la parcelle art. eee précitée, la démolition du mur en plots préfabriqués 
côté ouest de la cour et son remplacement par un mur en moellons et l’évacuation des déblais 
issus du chantier accumulés sur la propriété du demandeur.

2. B.________ [recte] est condamnée à exécuter à ses propres frais l’arrachage des câbles 
électriques traversant l’art. eee du Registre foncier de la Commune de F.________ et la mise en 
ordre du terrain avoisinant.

III. Subsidiairement

1. B.________ [recte] est condamnée à payer CHF 110'000.- avec intérêts à 5% l’an depuis le 28 
mai 2009.

2. B.________ [recte] est condamnée à payer les travaux nécessaires à l’arrachage des câbles 
électriques traversant l’art. eee du registre foncier de la Commune de F.________ et la mise en 
ordre du terrain avoisinant.

IV.[recte] Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge de B.________ [recte].   »

Dans sa réponse du 18 août 2014, B.________ a conclu, à titre principal, à l’irrecevabilité de 
l’action et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci, les frais judiciaires et les dépens étant mis à la 
charge de A.________ (DO/58 ss). 

Le 19 septembre 2014 (DO/80 ss), A.________ a répliqué et a notamment précisé que 
contrairement à ce que prétend la défenderesse, il n’aurait pas ouvert d’action en dommages-
intérêts contre les copropriétaires mais qu’il poursuivrait simplement la procédure que ces derniers 
ont introduite devant le Tribunal civil de l’Est vaudois afin de régulariser la servitude d’accès ou de 
passage à leurs garages (DO/92, Ad 14nouveau). 

Le 9 janvier 2015 (DO/104 ss), B.________ a dupliqué en prenant notamment acte de ce qui 
précède (DO/110, Ad 14).

b)  Le 30 mars 2015 (DO/112), le Président du Tribunal civil a cité les parties à comparaître 
en les informant que les débats seront limités à la recevabilité de la demande. Sur requête des 
parties, les débats ont été annulés et remplacés par le dépôt de notes de plaidoiries. Le 
demandeur y a soutenu que sa qualité pour agir était établie tant du point de vue procédural que 
du droit de fond (DO/123 ss). L'intimée s’est remise à justice concernant la rectification de la 
désignation de la défenderesse en relevant que dans la mesure où le demandeur a interrompu par 
deux fois la prescription par des poursuites d’un montant de CHF 100'000.-, intérêts en sus, toutes 
les conclusions pour un montant supérieur seraient irrecevables en raison de la prescription. 

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C. Par décision du 6 juillet 2015, le Tribunal civil de la Glâne a statué comme suit :

 1. La demande en dommages-intérêts déposée le 11 mars 2014 par A.________ contre la société 
B.________ est irrecevable.

2. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à fr. 2'000.-. Ils seront acquittés par A.________ par 
prélèvement sur l’avance de frais effectuée (art. 111 al. 1 CPC). 

Les dépens de Me Guye-Darioli sont fixés au montant total de fr. 10'366.90, au tarif horaire de fr. 
230.- (honoraires : fr. 6'344.15 + fr. 2'504.65.- (39.48% * fr. 6'344.15.-) ; frais forfaitaires : fr. 300.-
 ; débours : fr. 450.20.- ; TVA à 8% : fr. 767.90.-). 

D. Par mémoire de son mandataire du 16 septembre 2015, A.________ a appelé de cette 
décision en prenant les conclusions suivantes : 

 « Plaise à la Ière Cour d’appel civil du Tribunal cantonal dire et prononcer, sous suite de frais et 
dépens :

1. L’appel est admis.

2. La décision rendue par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne le 6 juillet 2015 est 
annulée.

3. La demande en dommages-intérêts déposée le 11 mars 2014 par A.________ contre la société 
B.________ est déclarée recevable et est renvoyée par-devant le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Glâne pour jugement. »

Dans sa réponse du 11 novembre 2015, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, à la confirmation de 
la décision attaquée ainsi qu’à la mise des frais à la charge de l’appelant. 

Le 15 décembre 2015, A.________ a déposé une réplique spontanée.

Les mandataires ont déposé leurs listes de frais pour dépens les 22 août et 5 septembre 2016. 
Une détermination y relative a été communiquée par le conseil de l'intimée par courrier du 27 
septembre 2016. 

en droit

1. a) L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 2 CPC). La décision 
attaquée a été notifiée à l’appelante le 19 août 2015, le mémoire d’appel remis à la poste le 16 
septembre 2015 a été adressé en temps utile.

Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase CPC). 
Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se 
détermine d’après la prétention la plus élevée. Lorsque les demandes reconventionnelle et 
principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour 

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déterminer les frais (art. 94 CPC). En l’espèce, vu les montants encore litigieux au moment du 
prononcé du jugement de première instance, la valeur litigieuse est largement supérieure à 
CHF 10'000.- et même à CHF 30'000.-.

b) La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 
applicables.

c) Des débats ne paraissant pas nécessaires, il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.

2. a) Dans un premier grief (appel, p. 9 ss, let. A), l’appelant soutient que le Tribunal civil a 
établi des faits inexacts. Il affirme que, contrairement à ce que ce dernier a retenu, la violation des 
règles de la PPE n’aurait pas été invoquée tardivement. En se référant à sa requête en conciliation 
et à sa demande au fond, l’appelant rappelle avoir expliqué à de multiples reprises que ces règles 
ont été transgressées. A son avis, l’on ne peut suivre le raisonnement du Tribunal civil qui estime 
que si le fonctionnement de la PPE devait être remis en cause, l’appelant aurait dû saisir l’autorité 
compétente pour contester les décisions prises par la communauté des propriétaires d’étage. En 
effet, comme aucune décision concernant les travaux et la société litigieux n’a été prise, il lui serait 
impossible de la contester. Il conclut sur ce point que lui dénier le droit d’agir au motif qu’il n’y pas 
contesté une décision inexistante en usant de moyens qui sont pour lui inefficaces confine à l’abus 
de droit puisqu’il ne disposerait alors d’aucun moyen propre pour défendre ses intérêts. Il affirme 
que le grief de la violation des règles de la PPE devait par conséquent être examiné par la 
décision querellée, car il justifie l’action de l’appelant. En lien avec l’art. 41 CO, l’appelant souligne 
que la réparation du dommage subi est due même si le propriétaire continue à user de la chose 
dont la valeur a été diminuée. 

Dans sa réponse (p. 10 s, Ad A.), l'intimée soutient qu’il faut, à l’instar des premiers juges, retenir 
que la violation des règles de la PPE n’a jamais été alléguée. Elle souligne que l’appelant a perdu 
de vue que, selon les règles de la PPE, il pouvait, en qualité de copropriétaire, requérir la 
convocation d’une assemblée, la nomination d’un administrateur externe ou, dès l’attribution des 
travaux, saisir le juge pour faire constater qu’il n’avait pas donné son aval et que les règles de la 
PPE avaient été violées. 

b) Dans un deuxième grief (appel, p. 12 ss, let. B), l’appelant invoque la violation du droit 
par le Tribunal civil qui argumente principalement sur le fait que, hors cas d'urgence, seule la 
communauté des copropriétaires d’étages dispose d’une capacité d’ester en justice et de la qualité 
pour agir en relation avec l’administration des parties communes. Il souligne que ce droit d’agir du 
propriétaire d’étage ne se limite pas aux seuls cas d’urgence et que la qualité pour agir appartient 
à celui qui est titulaire du droit d’action. Il précise qu’en sa qualité de copropriétaire lésé, il a fondé 
son action sur l’art. 41 CO, lequel serait le seul moyen de droit dont il dispose pour rechercher la 
responsabilité de l’entreprise qui a exécuté les travaux litigieux et, partant, qui a causé un 
dommage à sa propriété. Le recours à l’art. 41 CO s’imposerait dès lors qu’il n’a jamais été en 
relation contractuelle avec l’intimée et au vu de l’attitude générale des autres copropriétaires 
d’étages. L’appelant indique que l’acte de constitution de la PPE prévoit au chiffre V que 
l’administration de celle-ci est exercée conjointement par les propriétaires des lots 1 et 2. Or, ce 
mode d’administration n’aurait jamais été mis en pratique et l’on doit constater que seuls les 
propriétaires de la villa A ont mandaté l’intimée. Dès lors, il faudrait constater que l’accord passé 
par les copropriétaires d’étage C.________ / D.________ avec l’intimée n’était pas valable car 

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conclu en-dehors des pouvoirs d’administration de la PPE et donc en violation des art. 712s et 
712t CC ainsi que des art. 647c, 647d et 647e CC. L’appelant souligne qu’il n’a pas agi au nom de 
la copropriété, ni en qualité d’administrateur, mais en qualité de copropriétaire d’étage lésé pour 
les dommages subis notamment à sa part privative, mais également pour les travaux exécutés par 
l’intimée et causant une perte de valeur à sa part idéale portant sur les parties communes. Le fait 
de porter atteinte aux parties communes de la copropriété signifierait également porter atteinte à la 
part idéale de l’appelant et le droit aurait précisément prévu que le copropriétaire d’étage peut agir 
de sa seule initiative pour la préserver. En effet, l’appelant rappelle que celui-ci peut, par le renvoi 
de l’art. 712g al. 1 CC et par application de l’art. 647 al. 2 ch. 1 CC qui en découle, demander que 
les actes d’administration indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose soient 
exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge. L’appelant soutient que le premier juge a occulté le 
fait qu’outre sa qualité de copropriétaire d’étage, il est également possesseur de son jardin. Ainsi, 
la possession permet de protéger le droit que le possesseur a sur une chose. Enfin, il ajoute que la 
violation du droit de propriété qu’il exerce sur son patrimoine, tout comme celui de la possession, 
apparaîtraient dès lors évidentes, dès lors que l’intervention de l’intimée s’est faite sans son 
assentiment et a porté atteinte à son droit. 

Dans sa réponse (p. 11 ss, Ad. B), l’intimée soutient que l’appelant se méprend lorsqu’il indique 
que la qualité pour agir appartient à toute personne invoquant en justice son propre droit. A son 
avis, il est des cas, notamment pour les propriétaires par étage, où les copropriétaires doivent agir 
en commun. L’intimée souligne que l’appelant ne peut pas se prévaloir du fait que les règles de la 
PPE n’ont jamais été appliquées correctement pour se prévaloir d’un droit d’action propre. Elle 
souligne que ce dernier invoque les art. 712g al. 1 et 647 al. 2 ch. 1 CC sans alléguer avoir saisi le 
Juge ni fait en sorte que les actes d’administration indispensables soient ordonnés. Elle constate 
que la possession de l’appelant n’est pas perturbée par les travaux de construction qui se sont 
terminés il y a longtemps. Par ailleurs, cette action ne lui permettrait pas d’obtenir le 
dédommagement indu qu’il réclame. 

3. a) aa) Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et 
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Les parties doivent notamment 
avoir un intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC) mais également la qualité pour agir. En principe, a 
qualité pour agir celui qui est titulaire du droit d’action. Il revient au législateur de déterminer qui 
peut agir en justice et pour quelle prétention. En d’autres termes, c’est la loi qui accorde l’action 
(Klagerecht, Rechtsschutzanspruch, azione), que l’on peut définir comme le droit de faire valoir 
une prétention en justice (BOHNET, in Code de procédure civil commenté, 2011, art. 59 n. 95 et 
art. 84 à 90 n. 2). Dans le cadre d’un procès touchant une propriété par étages, il est essentiel de 
connaître qui de la communauté ou des propriétaires d’étages est légitimé à agir ou est titulaire du 
droit d’action car une demande qui désigne faussement la communauté comme défenderesse ou 
demanderesse à la place des propriétaires d’étage, ou inversement, ne peut pas être régularisée. 
Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un vice de forme, le juge doit, selon le vice, soit la déclarer 
irrecevable sans trancher l’affaire au fond, soit la rejeter (PICCININ, La propriété par étages en 
procédure, éd. GAUCH, 2015, p. 6 s, n. 12 et les réf. citées). 

bb) La garantie pour les défauts découlant du contrat d’entreprise (art. 367 ss CO) permet au 
maître de l’ouvrage de choisir entre demander une réduction proportionnelle du prix ou la 
réparation de l’ouvrage défectueux si les défauts sont de moindre importance ou, si les défauts 
sont graves, refuser l’ouvrage et résoudre le contrat. En plus de ces droits, le maître peut agir en 
dommages-intérêts pour le dommage causé par l’ouvrage défectueux lorsque l’entrepreneur est en 

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faute. Le propriétaire d’étage qui commande des travaux sur ses parties exclusives en vertu des 
pouvoirs que lui confère l’art. 712a al. 1 et 2 CC est, en tant que maître de l’ouvrage, titulaire de la 
garantie pour les défauts et peut exercer seul ses droits de garantie. Lorsque des défauts 
apparaissent sur des parties communes, la garantie peut appartenir à la communauté ou aux 
propriétaires en fonction de qui est maître de l’ouvrage (PICCININ, op. cit., p. 152 s, n. 305 ss). Le 
copropriétaire peut agir seul en justice en garantie des défauts affectant les parties communes 
lorsque les travaux y relatifs n’ont pas été commandés par la communauté des copropriétaires 
d’étages mais par le copropriétaire agissant en son propre nom et non en qualité de représentant 
de la communauté (arrêt TC VD du 12 août 2015/417 in JdT 2016 III 56). L’entrepreneur qui 
effectue des travaux sur des parties communes sur ordre d’un propriétaire (non administrateur) 
doit se préoccuper du consentement de la communauté sans quoi il s’expose à une action pour le 
dommage causé sur la base des art. 41 ss CO. Le propriétaire qui outrepasse ses pouvoirs de 
représentation engage sa responsabilité envers l’entrepreneur. Les propriétaires peuvent toutefois 
être maîtres de l’ouvrage de travaux sur des parties communes si la communauté les a autorisés à 
commander des travaux à sa place (PICCININ, op. cit., p. 155, n. 312 ; STEINAUER, JDC 1989, p. 10 
ss). Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux 
d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le maintien de la valeur et de l’utilité de la chose, 
sauf s’il s’agit d’acte d’administration courante que chacun d’eux peut faire (art. 647c CC, note 
marginale : Travaux de construction nécessaires). Si une décision ne peut être obtenue par la voie 
prévue à l’art. 647c CC, chaque copropriétaire peut requérir le juge d’ordonner les travaux, voire 
les frais effectuer lui-même s’il y a urgence (STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 5e éd., 2012, n. 
1281). 

cc) Aux termes de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Ainsi, les règles 
de la responsabilité civile permettent à la victime d’un dommage d’agir en dommages-intérêts 
envers la personne qui a commis fautivement un acte illicite. La qualité pour agir en dommages-
intérêts appartient à la personne qui subit une atteinte patrimoniale du fait de l’acte dommageable. 
La qualité pour défendre revient au sujet de responsabilité qui peut être l’auteur de l’acte illicite. 
Les propriétaires d’étages peuvent agir en réparation du dommage causé à leur droit exclusif ainsi 
qu’aux choses mobilières leur appartenant. Pour autant qu’ils soient personnellement lésés dans 
leurs intérêts patrimoniaux, ils jouissent également de la qualité pour agir en dommages-intérêts 
en cas d’atteinte aux parties communes. Un propriétaire d’étage titulaire d’un droit d’usage 
particulier sur les parties communes peut agir en réparation du dommage causé par la privation de 
son droit d’usage lorsqu’un autre propriétaire entreprend, sans son accord, des travaux de 
construction sur les parties communes qui lui sont réservées. Les propriétaires d’étages sont 
également titulaires de la qualité pour agir lorsqu’un dommage sur les parties communes diminue 
la valeur de leur part d’étage (PICCININ, op. cit., p. 179, n. 336 ss). Le dommage correspond en 
principe à la différence entre l’état actuel du patrimoine du lésé et l’état dans lequel se trouverait ce 
patrimoine sans l’événement dommageable. En théorie, le dommage déterminant est celui qu’a 
effectivement subi le lésé. Le calcul doit donc être concret et prendre en compte l’intérêt subjectif 
que le bien atteint avait dans le patrimoine du lésé et l’état dans lequel se trouverait ce patrimoine 
sans l’événement dommageable. En cas de perte ou de destruction totale de la chose, le 
dommage est égal à la valeur de remplacement, à savoir au coût qui correspond à l’acquisition de 
cette chose sur le marché. En cas de destruction partielle de la chose, le dommage comprend les 
frais de réparation et la dépréciation due au fait que l’objet, même réparé, n’a plus la même valeur 
qu’un objet resté intact. Selon l’art. 43 al. 1 CO, le juge doit déterminer d’office le mode de 

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réparation en usage de son pouvoir d’appréciation. Il peut opter pour une réparation en espèces 
ou en nature. Il peut aussi prescrire une combinaison des deux. La réparation en espèces est le 
mode ordinaire de réparation. A titre exceptionnel, le juge peut condamner le responsable à une 
réparation en nature. Cette possibilité est rarement utilisée en pratique. Elle offre pourtant des 
perspectives intéressantes, particulièrement lorsque le lésé veut faire valoir son intérêt au 
rétablissement de l’état antérieur à l’atteinte dommageable (frais de remise en état) (WERRO, La 
responsabilité civile, 2e éd., 2011, n. 977, 982, 1025 s, 1168 s, 1176). 

b) aa) En l’espèce, l’appelant conteste uniquement l’avant-dernière phase des travaux, à 
savoir ceux exécutés par l’intimée entre début octobre 2008 et le 27 mai 2009 (appel, p. 5, ch. 6 ; 
demande, p. 5, ch. 6). La société intimée précise que les travaux litigieux se sont terminés le 18 
mai 2009 (réponse à l’appel, p. 5, Ad 5. ; réponse à la demande, p. 5, Ad 5.). En invoquant la 
responsabilité extracontractuelle de la défenderesse intimée, le demandeur appelant a déposé une 
demande en dommages-intérêts selon les art. 41 ss CO. Sur ce point, les avis sont unanimes et 
les parties s’accordent à dire qu’elles ne sont pas liées par un contrat (DO/68 = réponse à la 
demande, p. 11 ch. 1). De même, l’intimée admet qu’il n’y a pas eu de décision judiciaire 
particulière qui aurait autorisé, serait-ce même à titre provisoire, les travaux qui ont été exécutés 
d’octobre 2008 à mai 2009, comme cela a été le cas pour ceux qui se sont déroulés par la suite 
(cf. ordonnance du 2 mai 2011 du Président du Tribunal civil de l’Est vaudois = bordereau de 
réponse à l’appel, pce 4 ; arrêt du 12 septembre 2011 du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 
TC/VD = bordereau de réponse à l’appel, pce 5). En effet, dans sa réponse à la demande (DO/58 
ss, p. 13, 3e § 2 et 3), elle indique ce qui suit : « […] pour procéder aux travaux correctifs en 2011 sans 
avoir à faire aux incessantes interventions et oppositions du demandeur, les mandants de la société 
B.________ ont été contraints de saisir le Tribunal vaudois d’une requête de mesures provisionnelles afin 
que la société B.________ soit autorisée à intervenir notamment sur l’art. eee, le demandeur s’opposant 
systématiquement à tous travaux sur « sa » propriété. Ainsi, la société B.________ a été autorisée, par une 
autorité judiciaire, à procéder aux travaux nécessaires. On peut en déduire que l’intervention de 2009 - si le 
comportement du demandeur avait nécessité un telle requête pour procéder aux travaux - aurait sans aucun 
doute possible été également autorisée par le Tribunal, les travaux prévus étant des travaux nécessaires 
aux immeubles art. eee et ggg. » Pourtant, une telle décision judiciaire lié l’absence de consentement 
des copropriétaires à l’exécution des travaux litigieux et aurait validé les travaux à entreprendre. 
De plus, il ne ressort pas du dossier que ces travaux étaient plus urgents que ceux entrepris 
subséquemment sur la base d’une ordonnance de mesures provisionnelles. Partant, il y a lieu de 
retenir que l’appelant a la qualité pour agir dans le cadre d’une action en responsabilité 
extracontractuelle à l’encontre de l’intimée pour faire valoir son éventuel préjudice suite aux 
travaux qui se sont déroulés entre octobre 2008 et  mai 2009.

bb) L’objet de l’appel étant uniquement la qualité pour agir déniée en première instance à 
l’appelant, l’étendue des prétentions formulée dans l’action en dommages-intérêts ne sera pas 
examinée à ce stade. 

c) L'appel doit ainsi être admis et la décision attaquée doit être modifiée en ce sens que la 
demande est déclarée recevable et que les dépens de première instance sont réservés (art. 104 
al. 1 CPC).

4. a) Vu l’admission de l’appel, les frais y relatifs seront mis à la charge de l’intimée (art. 106 
al. 1 CPC). 

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b) Les frais comprennent d'une part les frais judiciaires par un émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ), et d'autre part les dépens. 

Lorsque, comme en l'espèce, la cause ne figure pas dans les cas de fixation globale des dépens, 
ceux-ci font l'objet d'une fixation détaillée (art. 65 RJ). Celle-ci est effectuée en tenant compte 
notamment du temps nécessaire à la conduite du procès, dans des circonstances ordinaires ainsi 
que des intérêts en jeu (art. 63 al. 3 RJ). Elle a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.- 
(art. 65 RJ). Toutefois les opérations de correspondance et communications téléphoniques qui ne 
sortent pas du cadre de simple gestion administrative du dossier telles que des courriers de 
transmission, des requêtes de prolongation de délai ou de renvoi d'audience ne donnent droit qu'à 
un montant forfaitaire de CHF 500.- au maximum, respectivement de CHF 700.- au maximum si la 
cause a suscité une correspondance d'une ampleur extraordinaire (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, 
les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de 
ce qui suit: l’autorité fixe forfaitairement les frais de copie, de port et de téléphone à 5% de 
l’indemnité de base sans majoration. Les tirages de l'ordinateur ne sont pas des débours à 
rembourser, comme le sont les photocopies nécessaires des pièces produites et de certains actes 
du juge ou de la partie adverse. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 LTVA).

En l'espèce, la liste d'opérations de l’avocat de l'appelant mentionne pour l'appel un peu plus de 22 
heures d'activité et a été établie sur un tarif horaire de CHF 250.- avec majoration de 39.48 % en 
raison de la valeur litigieuse. Le temps indiqué est un peu élevé eu égard à l'objet du litige et il 
comprend diverses opérations qui relèvent de la simple gestion administrative du dossier (les 15 et 
23.09.2015, 20.11.2015), pour laquelle, comme l'intimée le relève avec raison, un forfait de 
CHF 200.- est mentionné en sus. Mais il faut observer que la liste ne mentionne pas l'analyse de 
l'arrêt attendu et son explication au client. Tout bien pesé eu égard à cette liste en rapport avec le 
dossier de la cause et la nature de l'affaire, le temps nécessaire sera ainsi arrêté à 20 heures et il 
donne droit à des honoraires de base de CHF 5'000.- auxquels s'ajoute le supplément découlant 
de la valeur litigieuse par CHF 1'974.- ainsi qu'un forfait pour correspondance de gestion arrêté à 
CHF 200.-. Le montant pour les débours s'élève ainsi à CHF 250.-. Quant au remboursement de la 
TVA, il représente CHF 593.90 (8 % de 7424). Le montant total des dépens de l'appelant pour la 
procédure d'appel sera dès lors fixé à CHF 8'017.90. 

(dispositif en page suivante) 

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la Cour arrête:

I. L'appel est admis.

Partant, la décision du Tribunal civil de la Glâne du 6 juillet 2015 est modifiée et prend la 
teneur suivante : 

 1. La demande en dommages-intérêts déposée le 11 mars 2014 par A.________ contre la société 
B.________ est recevable.

2. Les frais sont réservés. 

II. 1. Les frais sont mis à la charge de la société B.________.

2. Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixées à CHF 3'000.- et seront acquittés par 
prélèvement sur l’avance de A.________.

3. B.________ est astreinte à rembourser à A.________, ses dépens qui sont fixés à CHF 
8'017.90 et les frais judiciaires de CHF 3'000.-. 

III. Communication. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 17 octobre 2016/abj

Président Greffière