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**Case Identifier:** a6c29b0f-a2a7-5ccc-b9c1-8f6f35765a6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2010 A/3529/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3529-2009_2010-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3529/2009 ATAS/420/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur B_________, domicilié au  PETIT-LANCY recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3529/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur B_________, sans formation, a travaillé pour le compte de X_________ 

SA. Le 1
er

 décembre 2008, il s’est inscrit à l’OFFICE REGIONAL DE 

PLACEMENT (ci-après : ORP) et a annoncé rechercher un emploi de storiste, ma-

nœuvre du bâtiment ou déménageur à plein temps dès le 1
er

 janvier 2009 et a béné-

ficié, à compter de cette date, d’un troisième délai-cadre d’indemnisation. 

2. Par lettre du 7 août 2009, l’ORP lui a assigné un emploi de monteur de stores à 

plein temps auprès de Y_________ SA. Le descriptif de l’emploi vacant précisait 

qu’il s’agissait d’un emploi de durée indéterminée pour lequel un CFC et de 

l’expérience étaient requis. 

3. Il ressort du dossier de suivi informatique de l’ORP que l’assuré aurait, après avoir 

pris contact avec l’agence Y_________ SA, refusé le poste de monteur B, au motif 

qu’il ne pouvait aller travailler à Nyon. 

4. Le Groupe des décisions en matière chômage de l’OFFICE CANTONAL DE 

L’EMPLOI (ci-après : OCE) a demandé à l’intéressé de s’expliquer sur les raisons 

de son refus de se déplacer à Nyon (courrier du 17 août 2009). 

5. Le 21 août 2009, l’assuré a exposé avoir refusé le poste proposé, car celui-ci n’était 

pas adapté à son niveau de compétences, vu les exigences relatives au CFC et à 

l’expérience. 

6. La collaboratrice en charge du dossier a alors pris langue avec Monsieur 

C_________, de Y_________ SA. Cette personne lui a indiqué que le profil recher-

ché pour le poste proposé était un monteur B, sans CFC. L’assuré avait par ailleurs 

fait une excellente impression et aurait pu être engagé pour ce type de mission, 

d’autant plus qu’il s’agissait d’un travail en équipe et qu’il n’aurait pas été seul à 

travailler (note d’entretien téléphonique du 21 août 2009). 

7. Par décision du 27 août 2009, l’OCE a prononcé une suspension du droit à 

l’indemnité de chômage de l’assuré de 31 jours en raison de son refus d’emploi. 

L’administration a considéré que l’intéressé s’était rendu coupable d’une faute 

grave en renonçant délibérément à accepter un emploi assigné auprès d’un em-

ployeur enclin à l’engager, ce d’autant que le poste considéré correspondait pleine-

ment à son expérience et ses compétences. La possession d’un certificat fédéral de 

capacité n’était en particulier pas exigée. 

8. L’assuré s’est opposé à la décision de suspension par courrier du 1
er

 septembre 

2009. Il a déclaré avoir préféré refuser le poste, car il avait estimé ne pas remplir les 

critères requis. Le conseiller en placement de Y_________ SA lui avait expliqué 

que l’entreprise recherchait un monteur spécialiste apte à travailler de manière tota-

 

 

 

 

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lement autonome. Il a ajouté qu’il y avait certainement eu un malentendu entre le 

conseiller et lui-même. 

9. Le 29 septembre 2009, l’OCE a confirmé la décision de suspension, tant dans son 

principe que dans sa quotité. Il a maintenu sa position, à savoir que l’assuré avait 

refusé un emploi de durée indéterminée, adapté et convenable sans motif valable, ce 

qui constituait une faute grave. 

10. Par acte du 1
er

 octobre 2009, B_________ interjette recours contre cette décision, 

concluant implicitement à son annulation. Il reprend son argumentation développée 

en procédure d’opposition. 

11. L’intimé conclut au rejet du recours, en se référant à sa décision attaquée. 

12. Par l’intermédiaire du syndicat UNIA, le recourant a expliqué que les faits étaient 

en réalité les suivants : Monsieur C_________, conseiller de Y_________ SA, 

l’avait informé chercher un monteur qualifié, sachant travailler de manière auto-

nome, ce à quoi le recourant avait répondu que tout en connaissant le métier, il 

n’était pas formé et encore moins apte à travailler de manière autonome. Il a donc 

déclaré ne pas correspondre au profil demandé, ce que le conseiller de Y_________ 

SA avait certainement interprété comme un refus. Mais il s’agissait visiblement 

d’un malentendu qui avait pour conséquence de rendre la situation financière de la 

famille du recourant insupportable. 

13. Le Tribunal de céans a entendu les parties lors d’une audience tenue en date du 11 

novembre 2009. A cette occasion, le recourant a réitéré que le conseiller de 

Y_________ SA lui avait affirmé que l’employeur cherchait quelqu’un qui pouvait 

travailler seul, de manière autonome. Or, il devait travailler avec quelqu’un, car il 

n’était pas qualifié dans ce domaine et n’avait jamais travaillé seul. On ne lui avait 

jamais parlé d’un poste de monteur B, mais d’une mission temporaire. Quant au fait 

que le travail était situé à Nyon, cela ne lui posait pas de problème. 

14. Le 27 janvier 2010, le Tribunal a entendu en qualité de témoin C_________, 

conseiller en personnel chez Y_________ SA. Le témoin a déclaré se souvenir 

avoir reçu le recourant, qui lui avait été adressé par l’OCE pour un poste de mon-

teur en stores. Ladite activité ne nécessitait pas spécialement de CFC, mais de 

l’expérience. Il s’agissait d’un poste temporaire, pour lequel il fallait se rendre à 

Nyon de manière indépendante et le travail s’accomplissait avec d’autres person-

nes. Il n’était pas requis de travailler de façon autonome, car l’activité s’exerçait 

sous la responsabilité de quelqu’un. Le recourant lui avait semblé intéressé dans un 

premier temps, puis il avait dit que cela serait difficile pour lui de se rendre à Nyon, 

car son épouse devait utiliser la voiture. Il a ajouté avoir proposé au recourant le sa-

laire équivalent au minimum de la classe B (à savoir 32 fr. 67 / heure), correspon-

dant à un ouvrier spécialisé mais non qualifié. La classe A était réservée aux por-

teurs de CFC et la classe C s’appliquait aux manœuvres. En fin de compte, il était 

 

 

 

 

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possible que la discussion n’ait pas porté sur le salaire. Mais il maintenait ne pas 

avoir affirmé qu’il fallait quelqu’un d’autonome. Il était envisageable que son inter-

locuteur et lui-même se soient mal compris. 

Le recourant a persisté dans sa version des faits, à savoir que le conseiller lui avait 

bien dit qu’il fallait une personne autonome et avoir compris que c’était pour le tra-

vail. Il a également affirmé qu’il devrait travailler seul. Quant à la voiture, il aurait 

pu l’utiliser, car sa femme ne travaillait pas, restait à la maison et n’avait pas besoin 

de véhicule. 

La représentante de l’OCE a estimé que quel que soit le degré d’autonomie requis, 

il n’appartenait pas à l’assuré de préjuger de ses capacités. Or, l’employeur avait 

considéré que le recourant disposait des compétences nécessaires pour le poste. 

A l’issue de l’audience, le Tribunal à gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obli-

gatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 60 

LPGA). 

3. Est litigieuse dans le cas d’espèce la suspension du droit à l’indemnité de chômage 

du recourant pour une durée de trente-et-un jours. 

4. a) Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci, 

notamment, ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trou-

ver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chô-

mage ou les instructions de l’autorité compétente, en particulier refuse un travail 

convenable (art. 30 al. 1 LACI). 

L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent cons-

titue une obligation fondamentale pour qui demande l’indemnité de chômage (art. 

17 al. 3, 1
ère

 phrase, LACI ; cf. RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol 

des mesures cantonales, Procédure, 2
ème

 éd., Zurich 2006, p. 402). Son inobserva-

 

 

 

 

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- 5/7 - 

tion est considérée comme une faute grave à moins que l’assuré ne puisse se préva-

loir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne 

ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1
ère

 partie de la phrase, LACI en liaison avec l’art. 45 

al. 3 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

[OACI ; RS 837.02] ; ATF 130 V 125 et arrêt 8C_379/2009 du 13 octobre 2009, 

consid. 3). Selon la jurisprudence, il y a refus d’une occasion de prendre un travail 

convenable non seulement lorsque l’assuré refuse expressément un travail conve-

nable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l’intéressé s’accommode du 

risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective 

de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 ; DTA 2002 p. 58, 

C 436/00, consid. 1 ; consid. 1 de l’ATF 130 V 125 publié dans SVR 2004 ALV 

n° 11 p. 31 notamment). 

5. En l’espèce, il ne fait aucun doute, notamment à la lumière des explications four-

nies par le témoin lors de l’audience du 27 janvier 2010, que le travail qui a été as-

signé au recourant doive être qualifié de convenable. En effet, le poste de monteur 

de stores correspondait à ce que le recourant recherchait comme activité, ainsi qu’à 

son expérience professionnelle préalable. Il apparaît en outre qu’un certificat de ca-

pacité n’était pas requis et que des activités autonomes n’étaient pas exigées. Par 

contre, le poste nécessitait de l’expérience et la possibilité de se déplacer avec un 

véhicule privé jusqu’au lieu de travail, en périphérie de Nyon. Le recourant était en 

mesure de répondre à ses exigences, eu égard à son parcours professionnel et au fait 

qu’il possédait une voiture, dont il a lui-même admis que son épouse n’avait pas 

besoin. 

Comme le relève à juste titre l’intimé, il n’appartient pas à un assuré de se pronon-

cer sur ses capacités à effectuer une activité donnée, dès lors que celle-ci corres-

pond dans une grande mesure en tous cas à son profil. C’est l’employeur potentiel 

qui seul peut juger de l’aptitude du candidat à exercer le poste mis au concours. 

Même si l’on devait admettre que le recourant avait raison et n’aurait pu assumer 

les tâches liées au poste assigné, il n’en demeure pas moins que son devoir de ré-

duire le dommage devait l’inciter à accepter l’offre d’emploi. En effet, en pareil 

cas, le recourant aurait bénéficié d’un travail et donc d’un revenu durant ne serait-

ce que quelques jours, le temps pour son employeur de reconnaître qu’il n’avait pas 

engagé une personne suffisamment qualifiée. Le temps d’essai est au demeurant 

spécifiquement prévu pour que les parties au contrat de travail puissent vérifier leur 

volonté commune de poursuivre les relations contractuelles. Du point de vue de 

l’employeur, il s’agit de pouvoir vérifier de façon concrète que son nouvel employé 

dispose bien des compétences et de la motivation utiles pour pouvoir lui confier les 

tâches prévues. 

En déclarant à un employeur potentiel ne pas remplir les exigences liées au poste 

assigné, comme il l’a reconnu en cours de procédure, le recourant a démontré une 

 

 

 

 

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attitude délibérément négative susceptible de faire échouer la perspective de 

conclure un contrat de travail. 

De surcroît, au vu du résultat de l’administration des preuves et notamment de la 

mention immédiate au dossier d’un refus d’emploi motivé par l’impossibilité de se 

rendre en voiture jusqu’à Nyon, mention confirmée en audience d’enquêtes par le 

conseiller en placement de Y_________ SA, il y a lieu de tenir pour établi, au degré 

de la vraisemblance prépondérante prévalant dans le domaine des assurances socia-

les (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1, 126 V 353 consid. 5b), que le recourant a nié 

pouvoir se rendre sur le lieu de travail de façon indépendante. Ceci a clairement fait 

échouer les pourparlers et la possibilité de conclure le contrat de travail, alors que 

Y_________ SA était sur le point d’engager l’intéressé. Un dommage est né de ce 

comportement pour l’assurance-chômage, raison pour laquelle une sanction sous la 

forme d’une suspension du droit à l’indemnité se révèle justifiée. 

Comme mentionné dans la jurisprudence citée ci-dessus, le comportement de 

l’intéressé devant être assimilé à un refus d’emploi, la faute doit être qualifiée de 

grave. Le recourant ne saurait se prévaloir de circonstances particulières faisant ap-

paraître sa faute comme plus légère. En particulier, le possible malentendu évoqué 

par le recourant et le conseiller en placement n’est pas plausible. Le recourant ne dit 

pas en quoi il aurait mal compris son interlocuteur, si ce n’est éventuellement sur le 

degré d’autonomie requis pour exercer le poste assigné. En pareille situation, la 

quotité de la sanction infligée par l’intimé, qui correspond au minimum fixé par 

l’art. 45 al. 2 let. c OACI en cas de faute grave, ne saurait être remise en question. 

6. Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-

taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-

que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le