# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc184e7f-793c-5117-bbea-846795303206
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2021 A/3678/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3678-2021_2021-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3678/2021 ATAS/1347/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
ASSUAS association suisse des assurés 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/3678/2021 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 27 septembre 2021 la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) a confirmé sa décision de refus d’octroi 
d’indemnités du 3 mai 2021 à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le 
recourant) ; 

Que par écriture du 26 octobre 2021, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, par l’intermédiaire de son mandataire ; 

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 3 janvier 2022 pour répondre et déposer son 
dossier ; 

Que par pli du 21 décembre 2021, la caisse a informé la chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision, concluant à l’admission partielle du recours et a rendu une 
nouvelle décision ouvrant un délai-cadre d’indemnisation au recourant dès le 1er avril 
2020 et lui octroyant l’indemnisation au lendemain de la fin des indemnités APG, soit le 
13 novembre 2020, sous réserve de l’accomplissement de toutes les conditions y 
relatives. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de 
défaut ou de perte d’objet du recours ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle ; 

Que le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit à 
une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans 
fixera à CHF 1’000.- (art. 89H al. 3 LPA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RFPA - E 5 10.03) ; 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

A/3678/2021 

- 3/3 - 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE : 

1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimée le 21 décembre 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant CHF 1’000.- à titre de participation à ses 
dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 
Secrétariat d’État à l’économie le