# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85c26d42-f523-51fe-bfca-e1d9541db054
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2023 D-2513/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2513-2023_2023-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2513/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Chiara Piras, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

Afghanistan,   

représenté par Leila Piscopiello, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (divers, données SYMIC) ; 

décision du SEM du 4 avril 2023 / N (…). 

 

 

 

D-2513/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 décembre 2022, A._______ (ci-après aussi : l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Par procuration du 13 février 2023, l’intéressé a désigné Caritas Suisse 

pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport 

avec sa demande d’asile.  

C.  

Il a été entendu, le 15 mars 2023, en présence de sa représentante 

juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant mineur 

non-accompagné). Dans ce cadre, il a notamment déclaré ne pas avoir 

connaissance de sa date de naissance, quelqu’un d’autre ayant rempli 

pour lui la feuille de données personnelles, vu son illettrisme. Grâce aux 

indications contenues sur une copie de sa tazkira, le recourant aurait été 

en mesure de savoir, avec l’aide d’un tiers, qu’il était âgé de (…) ans.  

D.  

Par courrier du 20 mars 2023, l’autorité de première instance a 

communiqué au recourant qu’elle envisageait de modifier sa date de 

naissance au (…) dans le Système d’information central sur la migration 

(SYMIC), considérant en substance que sa minorité n’était, compte tenu 

de ses déclarations et des moyens de preuve produits, pas vraisemblable. 

Dite autorité lui a donné l’occasion de s’exprimer à ce sujet jusqu’au 

25 mars 2023.  

Le 27 mars 2023, l’intéressé a pris position sur la question de son âge. Il a 

soutenu en substance que l’autorité n’avait pas examiné réellement 

l’authenticité des documents soumis. Le fait qu’il ne pouvait pas donner 

l’âge exact de ses frères et sœurs était lié à son illettrisme. Il a également 

demandé à être considéré comme mineur pour la suite de la procédure, 

d’être soumis à un test osseux et, en cas de refus de sa demande, a exigé 

une décision SYMIC susceptible de recours.  

E.  

Par décision du 4 avril 2023, le SEM a modifié la date de naissance de 

l’intéressé dans le système d’information central sur la migration SYMIC, 

la remplaçant par celle du (…) et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours. L’autorité de première instance a retenu, en substance, que le 

recourant n’avait pas été en mesure de rendre vraisemblable sa minorité. 

D-2513/2023 

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Il y avait lieu, vu les explications simplistes et stéréotypées peu crédibles 

fournies par A._______, de retenir que le prénommé était majeur.  

F.  

Le 4 mai 2023, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision susmentionnée. Il a 

conclu à l’annulation de ladite décision et à la rectification de sa date de 

naissance, subsidiairement avec la mention du caractère litigieux de celle-

ci. À titre préalable, il a sollicité l’exemption du versement d’une avance de 

frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la restitution de 

l’effet suspensif au recours comme mesure provisionnelle urgente.  

Le recourant a fait valoir, sous l’angle des griefs formels, que le SEM avait 

violé la maxime inquisitoire par défaut d’instruction, l’autorité inférieure ne 

l’ayant pas soumis à une expertise médicale afin de déterminer son âge, 

vu les doutes subsistants sur sa minorité.  

Au plan matériel, l’intéressé reproche à l’instance précédente d’avoir 

accordé une valeur trop importante aux éléments plaidant en défaveur de 

sa minorité alléguée.  

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du 

recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi fédérale du 

19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), 

contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 

sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance 

SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 

manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 

(art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 

consid. 1). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.  

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1.2 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD).  

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

50 al. 1 PA), le recours est recevable.  

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario).  

2.  

2.1  

2.1.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.1.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.1.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 

2014/1 consid. 2 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 

p. 242 ss et 620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- 

pflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 

2.2   

2.2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

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étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

2.2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 

rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 

ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 

quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 

précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 

2.2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.  

En l’occurrence, A._______ fait valoir que l’autorité de première instance 

n’a non seulement pas tenu compte d’une copie de sa tazkira, mais aurait 

également dû le soumettre à une expertise médicale en vue d’établir son 

âge, dès lors qu’elle n’était pas fondée à nier le caractère vraisemblable de 

sa minorité alléguée. Le recourant en déduit une violation du devoir 

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d’instruction, faisant grief au SEM d’avoir établi l’état de fait de manière 

inexacte et incomplète. 

Il importe d’examiner en premier lieu ces griefs d’ordre formel, dès lors 

qu’ils sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

3.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, 

le droit d’être entendu, au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., est concrétisé en droit 

administratif fédéral aux art. 29 ss PA. 

3.1.1 Le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le droit d'être 

informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision 

ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). L’autorité est fondée à mettre un 

terme à l'instruction – et ne viole donc pas le droit d’être entendu – lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; 

arrêt du Tribunal F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). Un tel 

refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si 

l'appréciation anticipée de la portée du moyen de preuve proposé est 

entachée d'arbitraire (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

3.1.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

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les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 

D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 et 6). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/

BERTSCHI, op. cit., n° 1043, p. 369 ss). Le cas échéant, l’établissement 

inexact et incomplet de l’état de fait pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 

let. b LAsi peut également constituer une violation du droit d’être entendu 

(cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 5 et 6). 

3.2 S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, 

selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de 

sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 

un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). 

Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer 

à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 

existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 

consid. 5.3 et 5.4 ainsi que 2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2004 n° 30 consid. 5.3). Pour ce faire, il se fonde en premier lieu 

sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles 

pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 

d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (art. 17 

al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 consid. 6.1, 6.3 - 

6.5 ; arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; 

E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 

2014/30]). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les 

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autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, 

étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – soit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi 

(cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

4.  

4.1 En l’espèce, il sied de relever à titre liminaire que le recourant a été 

assisté par une représentante juridique tout au long de la procédure de 

première instance, notamment lors de l’audition « RMNA » du 

15 mars 2023, de telle sorte qu’il a pu bénéficier des conseils et de l’aide 

nécessaires à la pleine défense de ses intérêts (art. 17 al. 3 let. a LAsi, 

102f ss LAsi, 7 al. 2bis et 52a OA 1). 

4.2 Selon le recourant, la copie de sa tazkira, ainsi que la traduction de 

celle-ci en anglais, démontrent qu’il est effectivement né le (…).  

4.2.1 Cela étant, l’intéressé n'a offert aucun document d’identité, au sens 

de l’art. 1a let. c OA1, de nature à prouver sa prétendue minorité, ni 

d'autres pièces (p. ex. certificat de naissance, etc.) susceptibles, à tout le 

moins, de la rendre vraisemblable.  

Il n’a pas non plus produit l’original de la tazkira susmentionnée, malgré 

son intention de le faire (cf. procès-verbal de la première audition RMNA 

du 15 mars 2023, ch. 4.03, p. 10). 

4.2.2 Une tazkira, bien que destinée à établir l’identité de son titulaire, n’a 

en soi qu’une valeur probante réduite. Dépourvue d’éléments de sécurité 

fiables, elle présente d’importants risques de falsification ; de plus, en 

l’absence notamment d’un système centralisé d’émission, les données 

qu’elle contient sont souvent incomplètes et susceptibles de comporter des 

erreurs, voire des approximations concernant en particulier l’âge de 

l’intéressé (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], rapport du 

12 mars 2013 « Afghanistan : Tazkira », spéc. p. 2 et ss ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2021 consid. 5.1 ; ATAF 2013/30 

consid. 4.2.2 ; arrêts du Tribunal D-4824/2019 du 27 septembre 2019 

consid. 8.5 ; D-6124/2015 du 14 octobre 2015 ; D-1702/2015 du 

24 mars 2015). 

Le SEM n’était ainsi, en soi, pas tenu de prendre en considération ce 

document, dans la mesure où, comme cela ressort de la décision 

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contestée, il est dépourvu de valeur probante (cf. décision du SEM du 

4 avril 2023, ch. II, p. 3) ; aussi, dès lors que la tazkira est établie sur la 

base de simples déclarations, il est aisé d’y indiquer de fausses 

informations, notamment sur l’âge de la personne concernée ; enfin, 

l’obtention d’un tel document contre rémunération ne comporte pas de 

difficultés majeures, de sorte que la véracité de son contenu ne présente 

pas de garanties suffisantes (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2 ; arrêt du 

Tribunal F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4.5). 

4.2.3 À cela s’ajoute que le moyen offert est une photocopie de tazkira.  

Une photocopie augmente encore les possibilités de falsification d’un 

document, permettant notamment de mieux dissimuler des manipulations 

sur celui-ci, comme des ajouts, des modifications ou encore des 

suppressions d’informations, tels que des chiffres et des lettres. Il en va de 

même concernant la production de la traduction en anglais de cette tazkira.  

4.2.4 Dans ces conditions, le recourant doit supporter les conséquences 

de l’absence de moyens permettant de prouver son âge allégué. 

4.3 Au vu de ce qui précède, les pièces litigieuses ne paraissaient pas 

aptes à prouver, ni même à corroborer de manière fiable, l’âge allégué de 

l’intéressé. Elles n’avaient donc pas à être prises en compte. Dans ce 

contexte, et compte tenu également du manque de vraisemblance, relevé 

par le SEM, des déclarations de l’intéressé concernant sa minorité, aucune 

raison ne justifiait d’entreprendre de nouvelles mesures d’instruction, 

notamment en invitant l’intéressé à se soumettre à une expertise médicale 

visant à établir son âge (art. 17 al. 3bis LAsi). Ce faisant, l’autorité de 

première instance a établi de manière appropriée l’état de fait pertinent en 

lien avec l’âge du requérant.  

Le SEM a ainsi retenu à juste titre que le recourant n’avait pas été en 

mesure d’établir sa date de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6).  

Il en résulte que le grief avancé sur ce point est infondé. 

5.  

Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure a procédé à une appréciation 

anticipée des preuves conforme au droit et a satisfait aux obligations 

découlant de la maxime inquisitoire, dans les limites du devoir de 

collaboration de l’intéressé. Les griefs formels du recourant s’avèrent 

partant mal fondés.  

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Page 10 

Pour le reste, en ce qui concerne l’enregistrement des données SYMIC, 

l’exigence de l’art. 25 al. 2 LPD a été respectée. 

La conclusion tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire est ainsi rejetée. 

6.  

Sur le fond, le SEM a également retenu à bon droit que, au vu du caractère 

fluctuant, incohérent et contradictoire de ses déclarations, l’intéressé 

n’était pas crédible. 

A._______ dit avoir indiqué aux autorités bulgares qu’il était mineur, parce 

que d’autres personnes lui avaient enjoint de dire que tel était le cas, afin 

de ne pas être envoyé dans les camps, où se trouvaient des personnes 

majeures plus âgées. Une telle explication met en évidence que, pour les 

besoins de la cause, celui-ci avait déjà fait usage de sa prétendue minorité. 

Ceci est également renforcé par la faible crédibilité, en général, des propos 

du recourant par rapport à son quotidien et son vécu dans son Etat 

d’origine.  

Questionné sur l’utilisation de son téléphone portable malgré son 

illettrisme, le recourant n’a pas été en mesure de donner des indications 

concrètes quant à cette utilisation, indiquant simplement que « tout le 

monde sait utiliser un téléphone portable » (cf. procès-verbal de la 

première audition RMNA du 15 mars 2023, ch. 1.17.04, p. 6). Il n’a de 

même donné aucun détail sur son quotidien en raison de cet illettrisme, 

donnant ainsi l’impression de ne pas avoir vécu les faits allégués. 

L’absence de toute scolarité avancée par l’intéressé ne saurait expliquer 

une incapacité totale à décrire son quotidien.  

En outre, les propos de l’intéressé quant à sa famille sont restés vagues et 

contradictoires. Il a d’abord mentionné que seul son père travaillait et que 

le reste de sa famille ne faisait rien (cf. procès-verbal de la première 

audition RMNA du 15 mars 2023, ch. 3.01, p. 9), avant d’affirmer que l’un 

de ses frères faisait partie des talibans (cf. procès-verbal de la première 

audition RMNA du 15 mars 2023, ch. 7.01, p. 12). Ces propos affaiblissent 

encore la crédibilité de A._______ et ne peuvent être simplement expliqués 

par son prétendu illettrisme. Contrairement à ce que soutient le prénommé, 

ces éléments mettent en évidence qu’il a caché délibérément certains 

événements de sa vie, réduisant d’autant sa crédibilité.  

D-2513/2023 

Page 11 

Il ne peut donc pas être reproché au SEM d’avoir accordé une valeur trop 

importante aux éléments plaidant en défaveur de la minorité alléguée de 

l’intéressé.  

Il y a dès lors lieu de renvoyer aux considérants de la décision querellée 

pour le surplus, la motivation du mémoire de recours ne contenant aucun 

élément permettant d’infirmer l’appréciation du Tribunal sur le sort à donner 

à la présente cause. 

En conclusion, le SEM pouvait légitimement considérer, compte tenu du 

procès-verbal d’audition et des deux pièces versées à la procédure, que la 

prétendue minorité du recourant n’était pas hautement probable. Dite 

autorité pouvait donc constater la majorité du requérant.  

7.  

En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

8.  

Compte tenu du présent arrêt, la requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif est devenue sans objet. 

9.  

Pour le même motif, la demande tendant à l'exemption du versement d'une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet. 

10.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1PA).  

11.  

Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu des 

circonstances particulières du cas d’espèce, il y a toutefois lieu de renoncer 

à la perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA). 

 

(dispositif page suivante)  

D-2513/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet.  

3.  

La demande de dispense du paiement d’une avance de frais est sans objet.  

4.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l’autorité cantonale, 

au Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données 

et à la transparence. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

  

D-2513/2023 

Page 13 

Indication des voies de droit  

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :