# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 127749c3-3aa2-506e-9f34-0fb428e7156d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.11.2010 A/3565/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3565-2010_2010-11-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/511/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 

Cause A/3565/2010, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2010 par Mme R______, 
élisant domicile en l'étude de Me Karin BAERTSCHI, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme R______ 

domicile élu : Etude de Me Karin BAERTSCHI, avocate 
Rue du XXXI-Décembre 41 

 Case postale 6446 
 1211 Genève 6 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 

 

 - 2 - 

 

- Confédération suisse IFD 

c/o Administration fiscale cantonale  
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

- D______ SA 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Le 19 mars 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx00 H dirigée par D______ SA 

contre Mme R______ (née S______), domiciliée x, chemin C______, Genève. 

 Le 19 mai 2010, l'Office a communiqué à la poursuivie, sous pli recommandé, un 

avis de saisie pour le 31 mai 2010. L'intéressée ne s'étant pas présentée, l'Office 

lui a adressé, le 25 juin 2010, un nouvel avis de saisie pour le 14 juillet 2010 ; 

n'étant pas à son domicile ce jour-là, l'Office a laissé dans sa boîte aux lettres une 

convocation ; le 23 juillet 2010, l'Office lui a envoyé une sommation, à laquelle  

elle n'a pas donné suite. 

A.b. Le 12 mai 2010, l'Office a enregistré des réquisitions de continuer les poursuites 

n
os

 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C, 09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 09 xxxx62 D 

dirigées par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale contre Mme 

R______, domicilié chez Mme G______, x, chemin C______, Genève. 

A.c. Par pli recommandé du 18 août 2010, l'Office a communiqué à Postfinance un 

avis concernant la saisie d'une créance. Cet établissement était prié de lui remettre 

copie des extraits de compte/s de Mme R______ pour les douze derniers mois. 

 Au vu desdits extraits, l'Office a constaté que Mme R______ percevait un salaire 

de H______ SA. Il a ainsi demandé à cette société des renseignements qui lui ont 

été fournis le 7 octobre 2010. Il en ressort que la poursuivie perçoit un salaire de 

5'000 fr. bruts, un treizième salaire ainsi que des allocations familiales pour son 

enfant. 

 Par un avis du 11 octobre 2010, l'Office a invité H______ SA a conserver en ses 

mains, avec effet immédiat, toutes sommes supérieures à 1'520 fr. dues à Mme 

R______, au titre de salaire, commissions et gratifications jusqu'à ce que cet avis 

soit annulé ou remplacé et prévenait dit employeur qu'il ne pouvait désormais 

s'acquitter qu'en ses mains des sommes saisies, sous peine de s'exposer à devoir 

payer deux fois. L'Office ajoutait, en post scriptum, "Prière instante d'inviter 

votre employé à se présenter dans les plus brefs délais au bureau de Mr M______ 

(x étage) l'après-midi". 

B. Par acte posté le 19 octobre 2010, Mme R______ a porté plainte contre l'avis 

susmentionné, dont elle demande l'annulation. Elle allègue qu'aucun avis de saisie 

ne lui a été communiqué, que la mesure prise par l'Office ne tient pas compte de 

ses revenus et charges et porte atteinte à son minimum vital, qu'elle n'a pas 

connaissance d'un procès-verbal de saisie et qu'elle est désormais domiciliée à 

Z______. Mme R______ produit ses bulletins de salaire pour les mois de juillet à 

septembre 2010, un contrat de bail à loyer et les polices d'assurance (LAMal) pour 

 

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elle-même et A______, née le x septembre 2010. A teneur du contrat de bail, les 

locataires sont M. R______ et Mme R______ et la location d'un appartement sis, 

x, chemin L______, à Z______, débute le 1
er

 juin 2010.  

 Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits et indique qu'il n'a pu 

interroger Mme R______, cette dernière s'y étant refusée. Aussi, a-t-il procédé, en 

l'état et faute de renseignements et justificatifs concernant la situation financière 

de la poursuivie, à un blocage de son salaire à hauteur de toutes sommes 

supérieures à 1'520 fr., montant représentant l'entretien de base pour une personne 

vivant seule (1'200 fr.), les frais de déplacements (70 fr.) et les frais de repas pris à 

l'extérieur (242 fr.). Des pièces produites, il ressort que Mme R______ n'a pas 

retiré l'avis de saisie qui lui a été communiqué le 19 mai 2010 et dont elle a été 

avisée le lendemain et que le 10 novembre 2010 l'Office a requis son homologue 

de Nyon d'interroger la poursuivie et d'exécuter une saisie sur ses biens et revenus 

dans le cadre des poursuites n
os

 09 xxxx00 H, 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C,          

09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 09 xxxx62 D. L'Office conclut au rejet de la plainte. 

 Les poursuivants ont été invités à se déterminer. L'Etat de Genève, administration 

fiscale cantonale et D______ SA ont déclaré s'en rapporter à justice.  

C. Selon les données de l'Office cantonal genevois de la population, Mme R______ 

est mariée à M. R______ depuis le x juin 2010 et a annoncé son départ pour 

Z______ le xx juin 2010. 

 

E N  D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). 

 Une mesure prise par l'Office en application de l'art. 99 LP est sujette à plainte et 

la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la plaignante a eu connaissance de la mesure blocage par l'avis que 

l'Office a communiqué à son employeur le 11 octobre 2010. 

 Formée le 19 octobre 2010, sa plainte sera déclarée recevable. 

2.a. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Le 

domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 

échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

 

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personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 

l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 

personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 

centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 

maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 

sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 

d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 

intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 

tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 

JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 

consid. 2b, JdT 1996 I 221). 

2.b. La LP prévoit une règle de perpétuation du for en cas de changement de domicile 

en cours de procédure ; il faut toutefois, pour que la poursuite puisse continuer au 

précédent domicile, que la procédure ait franchi une étape déterminée 

suffisamment avancée au moment du changement de domicile (Walter A. Stoffel, 

Voies d’exécution, § 3 n° 107 s.). En effet, selon l’art. 53 LP, si le débiteur change 

de domicile après l’envoi de l’avis de saisie, après la commination de faillite ou 

après la notification du commandement de payer pour effets de change, la 

poursuite se continue au même domicile. A contrario, si le changement de 

domicile intervient avant ces événements, la poursuite doit être continuée au 

nouveau domicile du débiteur. L'office des poursuites, qui a exécuté une saisie, est 

compétent pour la compléter au fur et à mesure que des poursuivants, qui ont 

requis la continuation de leur poursuite, y participent, autant que cela est 

nécessaire pour désintéresser tous les créanciers formant cette première série    

(art. 110 al. 1 LP) ; seule est déterminante la communication de l'avis de saisie à 

réception de la réquisition de continuer du ou des poursuivants, qui ont provoqué 

par leur réquisition l'exécution de la saisie (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

ad art. 53 n°13, 16 et 21 ; Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad art. 53 n° 2).  

 Lorsqu'une poursuite ordinaire est continuée par un office incompétent ratione 

loci, l'avis de saisie qu'il a communiqué est nul, ainsi que les opérations de 

poursuite ultérieures (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 46-55 n° 33). 

2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la plaignante est colocataire, 

avec M. R______- qu'elle a épousé le xx juin 2010 - d'un appartement sis à 

Z______ depuis le x juin 2010 et qu'elle a annoncé, à l'Office cantonal genevois 

de la population, son départ pour cette commune le xx suivant. Or, l'avis de saisie, 

dans le cadre de la première réquisition de continuer (poursuite n° 09 xxxx00 H), 

lui a été communiqué, sous pli recommandée du 19 mai 2010 dont elle a été 

avisée le lendemain mais n'a pas retiré dans le délai de garde. Faisant l'objet de 

poursuites, elle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de 

l'Office. Or, selon la jurisprudence, cet avis de saisie, en tant qu'il avait été envoyé 

sous pli recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de 

 

 - 6 - 

notification par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en 

cas de non retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ;         

ATF 5A_596/2008 du 10 décembre 2009). 

  Il s'ensuit que les poursuites (n
os

 09 xxxx00 H, 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C,         

09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 09 xxxx62 D) dirigées à son encontre doivent se 

continuer à son domicile genevois. Ni l'avis de saisie, ni la mesure de blocage du 

11 octobre 2010 ne sont dès lors entachés de nullité. 

3.a. Les offices des poursuites procèdent aux actes de leur compétence à la requête 

notamment des offices d'un autre arrondissement (art. 4 al. 1 LP). Ils peuvent 

aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement si 

l'office compétent en raison du lieu y consent (art. 4 al. 2 LP). L'office compétent 

en raison du lieu est toutefois seul compétent pour la notification des actes de 

poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la 

réquisition de la force publique (art. 4 al. 2 seconde phrase LP). Concernant la 

saisie, l'art. 89 LP dispose que lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie 

de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 

procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent 

les biens à saisir (art. 89 LP). L'office du for de la poursuite ne peut saisir lui-

même les biens situés dans un autre arrondissement,  même à supposer que l'office 

où se trouvent les biens y consente et l'office dont l'entraide est requise ne peut 

refuser son concours. Les actes accomplis par un office incompétent ratione loci 

sont en règle générale annulables par la voie de la plainte. Ces actes sont toutefois 

nuls s'ils tombent sous le coup de l'art. 22 al. 1 LP. Tel est le cas en particulier de 

la saisie effectuée par un office incompétent (ATF 103 III 86, JdT 1979 II 76). 

Cette incompétence ne vise toutefois que l'exécution de l'acte et non la décision de 

procéder à l'acte de poursuite en question (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. ad art. 4 

n° 17). 

3.b. La saisie a pour but de déterminer et de sauvegarder les éléments du patrimoine 

du poursuivi dont le produit servira à couvrir le montant de la créance. L'office est 

dès lors tenu de faire les investigations nécessaires auprès notamment de tiers qui 

détiennent des biens appartenant au débiteur. Si les circonstances l'exigent, l'office 

doit préparer la saisie et sauvegarder ainsi les intérêts du créancier par une mesure 

conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur détenus par des 

tiers. L'office invitera ces derniers à lui indiquer s'ils détiennent de tels biens. Dès 

qu'il aura obtenu les renseignements lui permettant d'individualiser les actifs du 

débiteur en mains du tiers, il exécutera la saisie et en donnera avis au tiers 

détenteur. Cet avis est une simple mesure de sûreté et pas une condition 

essentielle de la validité de la saisie ou du séquestre. Il a pour effet que le tiers 

débiteur ne peut plus se libérer valablement qu’en mains de l’Office (Nicolas      

de Gottrau, in CR-LP, ad art. 99 n° 5, 7 et 8 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire ad art. 91 n
os

 47 ss et ad art. 99 n° 8 ; ATF 107 III 67, JdT 1983 II 

125 ; ATF 115 III 41, JdT 1991 II 67). 

 

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3.c. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office était compétent pour 

procéder conformément à l'art. 99 LP et faire bloquer, à titre de sûretés, le salaire 

de la plaignante.  

4. La poursuivie, qui n'a pas donné suite à l'avis de saisie et ne s'est jamais présentée 

à l'Office pour y être interrogée, est fort mal venue de prétendre que celui-ci 

n'aurait pas tenu compte de ses charges.  

  Au surplus, elle ne produit, à l'appui de sa plainte, aucun justificatif du paiement 

de son loyer et des primes d'assurance maladie ni de pièces relatives à la situation 

financière de son époux. Or, seules les charges effectivement payées doivent être 

prises en compte dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, 

JdT 1997 II 163 et les réf. citées). En outre, le calcul du minimum vital d’un 

débiteur marié vivant en couple doit prend en compte les charges du couple ainsi 

que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part respective des 

conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : (minimum vital du 

couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi + revenus du conjoint) = 

minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du débiteur résulte ensuite de 

la soustraction de la part du poursuivi au minimum vital commun du couple, des 

revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt 

Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 23 n° 66 ; Michel Ochsner, 

in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 

n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; ATF non publié du 27 février 2001 en 

la cause 7B.46/2001). 

 Il appartient aujourd'hui à la plaignante de se conformer à ses obligations          

(cf. art. 91 LP) et de remettre à l'Office des poursuites de Nyon, requis d'exécuter 

une saisie sur ses biens et revenus, toutes pièces utiles à la détermination de son 

minimum vital, le cas échéant, à la fixation de la quotité saisissable, ce afin que la 

mesure de blocage puisse être levée. 

5. Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 

 

 

 

* * * * * 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2010 par Mme R______ contre la 

mesure de sûretés prise par l'Office des poursuites dans le cadre des                 

poursuites n
os

 09 xxxx00 H, 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C, 09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 

09 xxxx62 D  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le