# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dadb5c1a-5a02-5a05-ad0d-df7e862c40bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.01.2021 P/19079/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19079-2017_2021-01-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ;  
Messieurs Pierre BUNGENER et Gregory ORCI, juges ;  
Madame Audrey FONTAINE, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19079/2017 AARP/4/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 janvier 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/752/2020 rendu le 22 juillet 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/19079/2017 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 22 juillet 2020 par lequel le 
Tribunal de police (ci-après : TP) l'a reconnue coupable d'infractions à la loi fédérale 

sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 LStup) et condamnée à une peine 

pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction de 87 jours-

amende, avec sursis durant trois ans, à une amende de CHF 300.- et aux frais de la 

procédure par CHF 10'943.90 (y compris un émolument de jugement de CHF 900.-), 

arrêtés à CHF 9'000.- (art. 426 al. 1 du code de procédure pénale suisse [CPP]), 

émolument complémentaire de CHF 600.- en sus. Le premier juge a renoncé à 

révoquer le sursis octroyé le 11 février 2016 par le Ministère public (ci-après : MP) 

et ordonné diverses mesures de confiscation et destruction. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que les frais de 

procédure soient mis à la charge de l'Etat, subsidiairement qu'ils soient réduits à 

CHF 1'000.-.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du MP du 25 juin 2016, valant acte d'accusation, il était 
reproché ce qui suit à A______ : 

 Le 16 septembre 2017, à Genève, elle a détenu 23.2 grammes (ci-après : gr) de 
cocaïne conditionnée en sachets, fioles ou boîte plastique, 0.4 gr de kétamine, 

16 unités d'ecstasy de 5.3 gr, 3.7 gr de marijuana, 3.5 gr de MDMA en sachets, 

stupéfiants destinés en partie à la vente et en partie à sa consommation personnelle. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport de l'administration fédérale des douanes (ci-après : AFD) du 
16 septembre 2017, A______ a été interpellée et arrêtée le même jour à 8h45, à 

C______ [GE], alors qu'elle attendait à côté d'un véhicule en compagnie de son 

compagnon, D______. 

Après avoir procédé à la fouille de A______ et du véhicule susmentionné, les 

gendarmes ont trouvé CHF 421.70 dans son sac à main, ainsi que 3.9 gr de marijuana 

dans un sachet (dans son sac à main), 0.5 gr de kétamine dans un sachet (dans son 

sac à main), 5.3 gr d'ecstasy conditionnés en 16 unités d'ecstasy dans une pochette 

(sous son collant), 115.9 gr de cocaïne, dont 26.6 gr en sachet (dans son sac à main), 

9.5 gr dans une fiole (dans son sac à main) (cf. pièce à conviction P 006), 3.4 gr dans 

une boîte en plastique (dans son sac à main) (cf. pièce à conviction P 007), 36.2 gr 

mêlés à de la cendre dans deux fioles (dans son sac à main), 10.1 gr dans une fiole 

(accrochée à son body) (cf. pièce à conviction P 009), 26.6 gr mêlés à de la cendre 

dans une fiole (accrochée à son body), 6.5 gr conditionnés en sept sachets (dans une 

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sacoche dans la boîte à gants de la voiture) et 3.5 gr de MDMA conditionnés en 

sachets dans une pochette (sous son collant). 

b. Devant la police, le 16 septembre 2017, A______ a reconnu que les drogues lui 
appartenaient mais en a contesté le relevé des quantités. Elles étaient destinées à sa 

consommation personnelle et conditionnées pour réguler celle-ci. Elle prenait 

quotidiennement de la cocaïne et de la marijuana, et occasionnellement les autres 

stupéfiants. Elle se fournissait [à] E______ [GE] sans dealer habituel. 

D______ a confirmé que A______ était consommatrice de drogues, mais il n'était 

pas au courant des quantités qu'elle détenait. 

c. Le lendemain, mise en prévention pour détention d'importantes quantités de 
stupéfiants (telles que listées dans le rapport de l'AFD) de diverses sortes, pour une 

large part destinée à la vente (art. 19 LStup), A______ a confirmé ses déclarations et 

demandé au MP que la pesée nette de la drogue soit rapidement effectuée, dans la 

mesure où les quantités reprochées lui paraissaient élevées, en particulier celles de la 

cocaïne.  

Le 6 octobre suivant, par l'intermédiaire de son conseil, elle a réitéré sa demande. 

d. Le 16 octobre 2017, le MP a chargé la Brigade de police technique et scientifique 
(ci-après : BPTS) de procéder, en plus de l'analyse de la drogue saisie, à la 

vérification de son poids net, la pesée faite étant contestée par la prévenue. 

e. Le 8 novembre 2017, la BPTS a envoyé à l'Ecole des sciences criminelles de 
l'UNIL une fiche de transmission, laquelle contenait la liste des échantillons avec les 

résultats d'une nouvelle pesée des stupéfiants saisis, la priant de procéder à une 

analyse qualitative et quantitative ainsi qu'au profilage de ceux-ci. Il en est ressorti 

les quantités suivantes : 

 23.2 gr net de cocaïne conditionnés sous diverses formes, soit dans de nombreux 
sachets plastique portant des inscriptions telles que "VIP", "normal", "F______", 

"G______", "5", "1/2" ou encore un point bleu (selon les inscriptions, la quantité 

et le taux de pureté varient), dans des sachets minigrip, des fioles ou encore une 

boîte en plastique ; 

 0,4 gr net de kétamine conditionné dans un sachet marqué "K" ;  

 5 gr net d'ecstasy conditionnés en 16 pilules ; 

 3.7 gr net de marijuana en vrac et un joint non fumé ; 

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 2.05 gr net de MDMA conditionnés en cinq sachets. 

f. Le MP a reçu copie de ladite fiche de transmission le 14 novembre suivant. 

g. Le 11 décembre 2017, le MP a libéré A______, dans la mesure où les résultats (cf. 
fiche de transmission) différaient sensiblement des quantités reprochées et où sa 

détention jusqu'à la détermination du taux de pureté de l'ensemble des drogues 

retrouvées ne paraissait plus justifiée. 

h. Le 10 janvier 2018, la BPTS a résumé les résultats des analyses de stupéfiants 
effectuées et facturées par l'Ecole des sciences criminelles en CHF 9'977.90 

(cf. quatre pages de résultats correspondants à 27 échantillons analysés - facture du 

9 janvier 2018). Selon ce document, le taux de pureté de la cocaïne saisie oscille 

entre 19% et 87.4%. Il se monte en particulier à 78.4% pour 0.5 gr de cocaïne trouvé 

dans la fiole cachée dans le sac à main de A______ (cf. pièce à conviction P 006), à 

81.4% pour 0.794 trouvé dans la fiole accrochée à son body (cf. pièce à conviction 

P 009) et à 87.4% s'agissant de 0.321 gr trouvé dans la boîte en plastique dans son 

sac à main (cf. pièce à conviction P 007). 

i. Le 24 janvier 2019, entendue par le MP, A______ a invoqué son droit au silence. 

j. A teneur de l'ordonnance pénale du 25 juin 2019, A______ a été déclarée coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, le MP ayant fondé son raisonnement 

notamment sur les quantités de dogues saisies et leur conditionnement, et condamnée 

aux frais de la procédure par CHF 10'527.90, soit CHF 9'977.90 pour les débours 

(expertise, etc.), CHF 540.- pour les émoluments (procès-verbaux d'audience, 

mandats de comparution, ordonnances, demandes au TMC, émoluments du TMC, 

etc.) et CHF 10.- pour les frais de notification (AR, frais FAO). 

k. Lors de l'audience de jugement du 22 juillet 2020, A______ a maintenu que la 
drogue saisie était destinée à sa consommation personnelle, non pas à la vente. A 

l'époque des faits, elle consommait 2 à 3 gr de cocaïne en la sniffant ou en la fumant 

et 1 à 2 gr de marijuana par jour. Elle prenait de la MDMA et de l'ecstasy 

occasionnellement pour "faire la fête", soit une à deux fois par mois, ainsi que de la 

kétamine en fin de soirée pour "descendre". La drogue retrouvée en sa possession, 

qui lui avait coûté entre CHF 1'000.- et CHF 2'000.-, était destinée à sa 

consommation pour le mois. A______ la conservait en permanence sur elle de peur 

de ne pas en avoir suffisamment et ne souhaitait pas la laisser sans surveillance chez 

son père. Elle l'avait reconditionnée pour tenter de se rationner. Les inscriptions 

correspondaient à la qualité de la drogue ; "G______" désignait celle qu'elle voulait 

consommer plus tard et "VIP" celle de meilleure qualité. 

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Après avoir travaillé comme esthéticienne indépendante pour un revenu mensuel net 

de CHF 4'000.- à CHF 5'000.- pendant la période des faits reprochés, A______ a 

indiqué avoir rencontré des problèmes médicaux qui l'avait empêchée de continuer 

cette profession. Elle souhaitait débuter une formation de secrétariat médical et vivait 

chez son père qui l'aidait financièrement. Elle avait des dettes qui se montaient à 

environ CHF 6'000.-. 

C. a. Le 14 octobre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision a ordonné la 
procédure écrite avec l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel et de réplique, A______ persiste dans ses conclusions 
et sollicite une indemnité pour ses frais de défense de CHF 3'000.-, hors TVA, 

correspondant à six heures d'activité au tarif horaire de CHF 400.-, sans préciser s'il 

s'agit de la procédure de première instance ou d'appel (ndr : alors même qu'elle 

bénéficie de l'assistance juridique). 

 Malgré les erreurs flagrantes survenues lors de l'instruction, le TP l'avait condamnée 
aux frais de la procédure. D'une part, ces frais étaient disproportionnés et sortaient 

manifestement du cadre raisonnable, dès lors qu'ils ne respectaient pas les principes 

de couverture et d'équivalence. D'autre part, ils auraient dû être remis, voire, à tout le 

moins, réduits d'un montant plus conséquent encore, compte tenu de sa situation 

personnelle, étant sans emploi et à la charge de ses parents. En effet, au vu de ses 

possibilités de réinsertion et de resocialisation, la mise à sa charge d'un tel montant 

ne pouvait apparaître que comme une peine déguisée. C'était son entourage qui était 

contraint de lui venir en aide financièrement. Enfin, ces frais résultaient 

majoritairement des erreurs crasses survenues pendant la phase d'instruction en lien 

avec l'analyse des stupéfiants, laquelle n'aurait pas été nécessaire si l'autorité avait 

correctement effectué la pesée des différentes drogues saisies. Ainsi, à tout le moins, 

les premiers actes d'instruction (pesée, analyse, etc.) s'étant par la suite révélés 

erronés, ils ne pouvaient être mis à sa charge. S'agissant de la deuxième pesée et 

analyse, effectuées après plusieurs requêtes de sa part, alors qu'elle se trouvait en 

détention, le MP devait assumer ses erreurs, lesquelles contrevenaient aux principes 

de célérité et d'instruction. Par conséquent, l'équité et la bonne foi des autorités en 

cause appelaient à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat. 

 c. Le MP relève que le premier juge avait déjà opéré une réduction des frais 
d'environ CHF 2'000.- pour tenir compte de la situation personnelle de l'appelante, 

laquelle ne critiquait pas, à juste titre, la nécessité de peser et d'analyser la drogue 

saisie. Au vu du nombre important de stupéfiants et des déclarations de l'appelante, 

une analyse avait été ordonnée. Elle avait permis de corriger à la baisse le poids des 

stupéfiants, mais également fourni des informations utiles sur leur taux de pureté, 

incompatible avec les doses d'une simple consommatrice. L'AFD n'avait pas facturé 

ses activités et son analyse n'était pas entachée d'erreurs, dès lors que les drogues 

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avaient correctement été identifiées. L'appelante, qui se plaignait du montant des 

frais sur une base générale, ne précisait pas quelle part de ceux-ci était déraisonnable 

et pourquoi. Il était ainsi impossible de répondre à un grief aussi largement conçu et, 

davantage encore, de lui faire droit. Elle agissait de même s'agissant de sa situation 

personnelle, choisissant de garder le silence sur les aspects concrets ou factuels de 

ses "possibilité[s] de réinsertion et de resocialisation".  

d. Le TP conclut à la confirmation de son jugement dans les termes duquel il persiste 
intégralement. 

D. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel (entre les 26 août et 4 novembre 2020), facturant, sous des libellés 

divers, 7h05 d'activité, soit 1h25 pour le chef d'étude et 5h40 pour le stagiaire, et 

sollicitant un forfait de 20% pour les courriers et téléphones. En première instance, il 

a été indemnisé pour 27h40 d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 422 al. 1 CPP distingue les émoluments des débours, qui constituent, 
ensemble, les frais de procédure.  

 Le Message du Conseil fédéral précise que les émoluments doivent être compatibles 
avec la valeur objective de la prestation et rester compris dans un cadre raisonnable ; 
ils doivent en d'autres termes respecter tant le principe de la couverture des frais que 

celui de l'équivalence (FF 2006, p. 1309 ; ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 120 Ia 171 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). 

Les débours constituent les dépenses qui ont été concrètement nécessaires à l'action 

de l'Etat dans une procédure pénale donnée et la liste figurant à l'art. 422 al. 2 CPP 

est seulement exemplative ("notamment"). Sont ainsi aussi des débours l'indemnité 

versée à un témoin ou des frais liés à une inspection. Par contre, les coûts suscités 

inutilement par l'Etat ne doivent pas être supportés par le prévenu (ATF 141 IV 465 

consid. 9.5.1 p. 470 et ss). 

 Les frais de participation d'autres autorités (art. 422 al. 2 let. d CPP) comprennent 

ceux occasionnés par les sections spécialisées de la police, telles que la police 

scientifique ou les instituts de médecine légale. Par contre, les dépenses générales de 

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la police, en sa fonction d'autorité pénale active dans une procédure pénale concrète, 

comme par exemple lors de perquisitions, d'arrestations, d'investigations, de mises en 

sûreté de preuves ou des services photographiques ou d'identification, ne sont pas des 

frais de procédure, sauf en ce qui concerne les dépenses de matériel. Il faut tenir 

compte de ces dépenses dans les émoluments (ATF 141 IV 465 consid. 9.5.3 p. 474). 

2.1.2. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. 

 La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon 
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter 

les frais en cas de condamnation car il a occasionné, par son comportement, 

l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 
p. 254). 

 2.1.3. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou 

erronés, ce qui est en particulier le cas lorsque l'autorité est intervenue par excès de 

zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF  

144 IV 202 consid. 2.2). 

 De façon générale, l'idée poursuivie est que le condamné n'a pas à assumer des frais 

qui ne sont pas la conséquence adéquate de l'infraction qu'il a commise. On pensera 

aux coûts d'une expertise qui s'avère inutile ou à l'audition d'un trop grand nombre de 

témoins. Le CPP ne définit pas ce qu'il faut entendre par actes inutiles ou erronés. Il 

convient d'appliquer ces notions à l'aune des principes généraux, tels que 

l'interdiction de l'abus de droit (art. 3 al. 2 let. b CPP), la garantie d'un traitement 

équitable (art. 3 al. 2 let. c CPP), l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête 

attentatoires à la dignité humaine (art. 3 al. 2 let. d CPP), mais également l'obligation 

de rechercher d'office les faits et d'instruire avec un soin égal les circonstances à 

charge comme à décharge (art. 6 al. 1 et 2 CPP) ou de respecter le caractère impératif 

de la poursuite (art. 7 CPP ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, Bâle 2016, n. 23 et 24 ad art. 426 et les références citées). 

 Il s'agit pour l'autorité de jugement d'être prudente lorsqu'elle exempte le condamné 

de certains frais qu'elle estime inutiles ou erronés, en ce sens qu'elle ne doit pas, ce 

faisant, porter atteinte aux principes de l'art. 7 CPP (caractère impératif de la 

poursuite) et 324 CPP (existence de soupçons suffisants pour mettre en accusation ; 

A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 

pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 426 et les références citées). 

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2.1.4. L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de 
procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la 

personne astreinte à les payer (art. 425 CPP). 

 Les frais de justice ne doivent pas apparaître au condamné comme une punition 

supplémentaire, une sorte de peine déguisée. Aussi, lorsque les frais liés à une affaire 

sont élevés ou paraissent disproportionnés, il peut être décidé de les réduire, pour des 

motifs d'équité d'abord, liés à la procédure, lorsqu'un chef d'accusation important n'a 

pas été retenu contre le condamné, quand bien même aucune mesure d'instruction 

spécifique y relative n'a été ordonnée, ou lorsque la procédure a été prolongée ou 

compliquée sans son fait. Il peut en aller de même lorsqu'une mesure coûteuse 

ordonnée dans l'enquête s'avère avoir été superflue, ou encore lorsque seule une 

personne est condamnée alors que le renvoi pour jugement concernait plusieurs 

accusés. Un large pouvoir d'appréciation doit être laissé dans ces cas à l'autorité de 

jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6S_421/2006 du 6 mars 2007). Un sursis, une 

remise ou une réduction des frais peuvent aussi être décidés afin de ne pas rendre 

plus difficile la réinsertion sociale du condamné. En outre, l'imputation des frais, 

quand bien même elle ne constitue pas une peine, est personnelle et ne doit donc pas 

se trouver répercutée injustement sur l'entourage, la famille de la personne astreinte 

au paiement (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 1a et 2 ad art. 425 et les 

références citées). 

 2.2. S'agissant de la cocaïne, la condition objective pour retenir le cas grave au sens 
de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est remplie dès que l'infraction porte sur une quantité 

contenant 18 grammes de substance pure (ATF 145 IV 312 consid. 2.1 ; 138 IV 100 

consid. 3.2).  

2.3. En l'espèce, en date du 17 septembre 2017, l'appelante a été mise en prévention 
par le MP pour détention d'importantes quantités de stupéfiants, notamment 115.9 gr 

de cocaïne, référence étant faite au rapport de l'AFD, dites quantités étant destinées 

en majeure partie à la vente.  

 Entendue la veille, l'appelante avait immédiatement admis que les différentes 

drogues lui appartenaient, ayant allégué qu'elles étaient destinées à sa consommation 

personnelle. Elle avait toutefois contesté les quantités reprochées, raison pour 

laquelle elle sollicitait la pesée nette des stupéfiants, demande qu'elle a réitérée, par 

l'intermédiaire de son conseil, le 6 octobre suivant. 

 Dix jours plus tard, le MP a mandaté la BPTS de procéder à l'analyse de la drogue 

saisie ainsi qu'à la vérification de son poids net, le MP précisant que la pesée faite 

était contestée par la prévenue. 

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 A ce stade de la procédure, l'analyse des stupéfiants était fondée, en premier lieu, sur 

les importantes quantités reprochées, certes, au final, erronées, mais également sur la 

grande diversité des drogues saisies et sur le faisceau d'indices – en particulier le 
mode de conditionnement –, lesquels convergeaient vers une destination 
commerciale, malgré les dénégations de l'appelante en ce qu'elle ne serait qu'une 

simple consommatrice. 

 Si les résultats de cette pesée ont permis de rectifier considérablement le poids à la 

baisse de la drogue saisie, soit notamment 23.2 gr de cocaïne en lieu et place des 

115.9 gr initialement retenus, cette nouvelle quantité nette justifiait encore qu'il soit 

procédé à la détermination du taux de pureté, dans la mesure où le cas grave au sens 

de l'art. 19 al. 2 let. a LStup ne pouvait d'emblée être exclu. En effet, une drogue 

particulièrement pure aurait pu amener le MP à le retenir, ou non, ce que seule une 

analyse de pureté de la cocaïne saisie lui permettait de considérer. Son soupçon s'est 

en définitive révélé partiellement corroboré par le taux de pureté de certains 

échantillons de cocaïne, lequel était particulièrement élevé (cf. pièces à conviction 

P 006, P 007 et P 009).  

 Par conséquent, aucune incurie ne saurait être reprochée au MP dans la conduite de 

la procédure, de sorte qu'il se justifiait de faire supporter à l'appelante, reconnue 

coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup (art. 426 al. 1 CPP), les frais liés 

à ces analyses ainsi que les autres frais de procédure préliminaire et de première 

instance, l'AFD n'ayant manifestement pas facturé son intervention, étant précisé qu'à 

tout le moins, à partir de la date de sa libération, soit le jour où elle a été informée 

des résultats de la nouvelle pesée, l'appelante aurait pu s'opposer aux actes 

d'instruction non encore intervenus, alors même qu'elle était assistée par un avocat. 

Ces frais ne représentent ainsi pas une "peine déguisée". 

 Au surplus, il n'y a pas lieu de réduire encore les frais déjà arrêtés par le premier juge 

en application de l'art. 425 CPP, l'appelante ne fournissant aucun nouvel élément 

permettant de reconsidérer sa situation personnelle sur le plan financier. En 

particulier, aucun lien n'est à faire entre son retour au domicile de son père, comme 

elle l'allègue, et le paiement des frais de la procédure. Elle n'évoque par ailleurs 

aucun projet concret de réinsertion qui puisse a priori être entravé par le paiement de 

ces frais, étant précisé que l'intéressée pourra toujours, en temps voulu, en solliciter 

le règlement par acomptes. 

 Enfin, les principes de couverture et d'équivalence n'ont fait l'objet que d'une critique 

d'ordre général, sous l'angle de leur disproportion, critique qui tombe à faux au vu du 

travail spécialisé engagé pour l'analyse de l'ensemble des drogues saisies (le coût 

moyen rapporté par échantillon analysé correspondant à quelque CHF 370.- l'unité). 

 Le jugement entrepris sera, partant, confirmé et l'appel rejeté.  

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 2.4. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers 
l'Etat, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

3. L'appelante, au bénéfice de l'assistance juridique, sera déboutée de ses prétentions en 
indemnisation, dès lors qu'elle ne supporte pas ses frais de défense (ATF 138 IV 205 

consid. 1). 

4. Considéré globalement, l'état de frais produit par le défenseur d'office de l'appelante 
satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire 

gratuite en matière pénale, sous réserve du taux forfaitaire qui, au vu de l'activité 

développée en première instance, doit être réduit. 

 La rémunération de M
e
 B______ sera ainsi arrêtée à CHF 1'074.20 correspondant à 

1h25 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 283.35) et 5h40 au tarif de 

CHF 110.-/heure (CHF 623.35), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 90.70) et 

l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 76.80. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/752/2020 rendu le 22 juillet 

2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/19079/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'675.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 1'074.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 

let. d LStup et art. 19a ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 

87 jours-amende, correspondant à 87 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 11 février 2016 par le Ministère public de Genève 

(art. 46 al. 2 CP). 

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P/19079/2017 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 à 11 de 

l'inventaire n° 1______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______. 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 12 de l'inventaire 

n° 1______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 9'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 4'383.45 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.- 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 

population et des migrations. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/19079/2017 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 9'600.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 11'275.00