# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbccdd6e-5a12-5630-a2b1-48661b97ae72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/1644/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1644-2020_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1644/2020-CS DCSO/361/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Plainte 17 LP (A/1644/2020-CS) formée en date du 11 juin 2020 par A______, élisant 

domicile en l'étude B______, succursale de Genève. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o C______, B______ 

______ 

______ 

______ Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/8 - 

 

 

A/1644/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : A______), société active dans le négoce international de 

pétrole et de produits pétroliers, a son siège à l'Ile de Man. 

 En novembre 2018, elle a mandaté C______ et D______, tous deux exerçant leur 

activité au sein de la succursale genevoise de l'Etude d'avocats britannique 

B______, en vue de conduire à l'encontre de la société libérienne E______ SA 

une procédure de recouvrement de créances en Suisse, impliquant en particulier le 

séquestre des biens de la débitrice. 

 b. Sur requête formée le 8 novembre par A______, représentée par C______ et 

D______, le Tribunal de première instance a notamment ordonné le même jour le 

séquestre, au préjudice de E______ SA, des avoirs dont cette dernière était 

titulaire ou propriétaire auprès de la banque F______ SA à Genève, à hauteur de 

26'419'861 fr. 53. 

 Exécuté le lendemain, 9 novembre 2018, par l'Office cantonal des faillites  

(ci-après : l'Office), le séquestre (N° 1______) a été validé le 20 novembre 2018 

par l'introduction de la poursuite N° 2______. Le commandement de payer établi 

dans cette poursuite a été notifié à E______ SA le 10 mars 2020 par 

l'intermédiaire des autorités grecques. Il n'a fait l'objet d'aucune opposition. 

 c. En raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre l'épidémie 

de COVID-19, le personnel de la succursale genevoise de l'Etude B______ a 

travaillé à domicile depuis le 18 mars 2020. Le courrier adressé à la succursale 

était dévié au domicile de la responsable administrative (Office manager), qui se 

chargeait de le communiquer par messagerie électronique aux collaborateurs 

concernés. 

 d. Le 4 mai 2020, l'Office a adressé à la succursale genevoise de l'Etude B______, 

à l'attention de C______, l'exemplaire "créancier" du commandement de payer 

notifié le 10 mars 2020, muni de la mention qu'aucune opposition n'avait été 

formée. 

 Cet envoi a été reçu le 6 mai 2020 par la responsable administrative de la 

succursale, à son domicile privé. 

 Après avoir numérisé son contenu, soit notamment le commandement de payer, 

celle-ci l'a annexé à un courriel qu'elle a adressé le jour même, soit le 6 mai 2020, 

à l'adresse électronique de C______. Elle a mentionné dans ce courriel que le pli 

de l'Office avait été "reçu aujourd'hui". La version de ce courriel provenant de la 

boîte d'envoi de la messagerie électronique de la responsable administrative 

comporte en en-tête la mention qu'il a été envoyé ("sent") le 6 mai 2020 à 13h48. 

 Pour une raison non déterminée, et contrairement à d'autres courriels envoyés le 

même jour par la responsable administrative, celui adressé à C______ n'est 

parvenu dans la boîte de réception de la messagerie électronique de ce dernier que 

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le lendemain, 7 mai 2020. Dans cette version, le courriel indique en en-tête qu'il a 

été envoyé le 7 mai 2020 à 9h43. 

 e. A______ explique que, se fondant sur le texte du courriel reçu le  

7 mai 2020, son mandataire C______ avait retenu de manière erronée que 

l'exemplaire "créancier" du commandement de payer avait été communiqué à 

cette date. Cette erreur l'avait conduit à considérer que le délai de vingt jours pour 

valider le séquestre par le dépôt d'une réquisition de continuer la poursuite (art. 

279 al. 3 1
ère

 phrase LP) expirait le 27 mai 2020. 

 f. Le 27 mai 2020, A______, soit pour elle C______, a adressé à l'Office une 

réquisition de continuer la poursuite N° 2______. 

 Son mandataire s'étant aperçu le même jour, en voulant joindre à ladite réquisition 

un justificatif postal de la date de réception du commandement de payer, de 

l'erreur intervenue, A______ a simultanément informé l'Office de son intention de 

requérir la restitution du délai de l'art. 279 al. 3 1
ère

 phrase. Elle a confirmé cette 

intention par un courriel du 4 juin 2020 en réponse à une demande de l'Office du 3 

juin 2020 que la première page de cette demande, munie du tampon de la 

Chambre de surveillance, lui soit communiquée. 

 g. Par décision du 5 juin 2020, reçue le 8 juin 2020 par le mandataire de A______, 

l'Office a rejeté la réquisition de continuer la poursuite du 27 mai 2020 en raison 

de sa tardiveté et constaté la caducité du séquestre. 

B. a. Par acte déposé le 11 juin 2020 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ a formé, d'une part, une demande de restitution du délai pour requérir la 

continuation de la poursuite prévu par l'art. 279 al. 3 1
ère

 phrase LP et, d'autre part, 

une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la demande de l'Office du  

3 juin 2020 ainsi que contre sa décision du 5 juin 2020, concluant à leur 

annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle avait valablement validé le séquestre, à 

ce que sa réquisition de continuer la poursuite soit enregistrée et à ce qu'il soit 

ordonné à l'Office d'y donner suite. Elle a soutenu en substance que l'erreur non 

fautive dans laquelle s'était trouvé son mandataire l'avait empêchée d'agir en 

temps utile. 

 b. Par ordonnance du 12 juin 2020, la Chambre de surveillance a accordé à la 

plainte l'effet suspensif sollicité par la plaignante. 

 c. Dans ses observations du 25 juin 2020, l'Office s'en est rapporté à justice. 

 d. A______ a répliqué par courrier du 1
er

 juillet 2020, produisant une pièce 

supplémentaire. 

 e. La cause a été gardée à juger le 3 août 2020.           

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 

délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance (ou à l'autorité judiciaire 

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compétente si le délai manqué est un délai pour saisir une autorité judiciaire) 

qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, 

déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès 

de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 

 1.2 Le délai échu est en l'occurrence celui de vingt jours prévu par l'art. 279 al. 3 

1
ère

 phrase LP pour requérir la continuation de la poursuite lorsque le débiteur n'a 

pas formé opposition au commandement de payer. L'empêchement allégué a cessé 

d'exister le 27 mai 2020 et le plaignant a requis la continuation de la poursuite – et 
donc accompli l'acte omis – le jour même. La demande de restitution du délai, 
dûment motivée, a par ailleurs été formée auprès de l'autorité compétente pour en 

connaître, soit la Chambre de céans s'agissant d'un délai pour accomplir un acte 

auprès de l'Office, dans les vingt jours de la disparition de l'empêchement allégué. 

 La demande est donc recevable. 

2. 2.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 

toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 

de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 

3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 

(art. 17 al. 2 LP). 

 2.2 La plainte a en l'espèce été formée en temps utile et dans les formes prévues 

par la loi, par une personne exposée à être touchée dans ses intérêts juridiquement 

protégés par la décision de l'Office du 5 juin 2020 de rejeter pour tardiveté sa 

réquisition de continuer la poursuite et de considérer en conséquence le séquestre 

comme caduc, laquelle ne peut être contestée par la voie judiciaire. La plainte est 

donc, dans cette mesure, recevable. 

 Elle est en revanche irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre la 

demande formulée le 3 juin 2020 par l'Office qu'une copie de la page de garde de 

la demande en restitution de délai munie du tampon de la Chambre de 

surveillance lui soit remise. Il ne s'agit en effet pas là d'une décision sujette à 

plainte, mais d'une simple requête. 

3. Le sort de la plainte dépendant essentiellement de celui de la demande en 

restitution de délai, celle-ci sera examinée en premier lieu. 

 3.1 Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être 

retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 

imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 

d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 

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personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 

RUSSENBERGER/MINET, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd., 2014, n. 22 ad art. 33 LP; 

NORDMANN, in BSK SchKG I, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être prises en 

considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le 

délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due 

à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, est non 

fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir 

dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_149/2013 précité consid. 5.1.1). Sont ainsi susceptibles de constituer un 

empêchement non fautif, à titre d'exemples, un accident, une maladie grave et 

soudaine, un service militaire, de faux renseignements donnés par l'autorité ou 

encore une erreur de transmission (NORDMANN, op. cit., n. 11 ad art. 33 LP et les 

références citées; ERARD, in CR LP, 2005, n. 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). Une maladie de courte durée, 

une absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 

empêchement non fautif (arrêts du Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 

2002; 7B.108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 

consid. 3). 

 Un empêchement non fautif du mandataire chargé par une partie à une procédure 

de poursuite de le représenter peut elle aussi justifier une restitution de délai (arrêt 

du Tribunal fédéral 7B.176/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.2; NORDMANN, op. 

cit., n. 13 ad art. 33). Il n'est alors pas nécessaire que la partie elle-même soit 

empêchée (GILLIERON, Commentaire LP, n. 41 ad art. 33 LP). 

 3.2 Il faut retenir en l'espèce, au vu des circonstances décrites ci-dessus, que le 

mandataire de la plaignante a effectivement été induit en erreur par le courriel 

qu'il a reçu le 7 mai 2020 de la responsable administrative sur la date de réception 

par l'Etude de l'exemplaire "créancier" du commandement de payer. L'en-tête du 

courriel reçu mentionne en effet – faussement – qu'il a été envoyé le 7 mai 2020 et 
la responsable administrative y précise que le pli de l'Office a été reçu 

"aujourd'hui". Il convient de même d'admettre que cette erreur sur la date de 

communication du commandement de payer a conduit le mandataire de la 

plaignante à considérer que le délai pour requérir la continuation de la poursuite 

expirait le 27 mai 2020, et non la veille. Un empêchement subjectif d'agir en 

temps utile doit donc être reconnu en la personne du mandataire de la plaignante. 

 Certes, comme le relève l'Office, cet empêchement était relatif dans la mesure où 

le mandataire de la plaignante aurait pu procéder à l'acte omis avant le dernier jour 

du délai qu'il avait calculé. Cette circonstance ne permet cependant pas de nier 

l'empêchement plaidé puisqu'il faut admettre que, si son mandataire n'avait pas été 

sous l'emprise de l'erreur, la plaignante aurait respecté le délai prévu par l'art. 279 

al. 3 1
ère

 phrase LP. 

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 Reste à examiner si l'erreur dans laquelle s'est trouvé le mandataire de la 

plaignante était ou non excusable. 

 A cet égard, les informations communiquées audit mandataire – soit le courriel 
reçu le 7 mai 2020 et ses annexes – étaient claires et univoques de telle sorte qu'il 
n'avait a priori aucune raison de procéder à de plus amples vérifications quant à la 

date de réception du commandement de payer. Certes, ledit mandataire dispose 

d'une formation juridique approfondie et exerce son activité dans le cadre d'une 

Etude d'avocat, ce qui permet d'attendre de sa part qu'il adopte une organisation 

lui permettant de préserver les intérêts de ses clients, et en particulier de 

sauvegarder les divers délais dans lesquels ils doivent agir. Une telle obligation 

implique en principe qu'un registre des délais soit tenu, et que les délais y soient 

inscrits dès qu'ils sont fixés, sur la foi des documents dont ils découlent, ce de 

manière à éviter, comme en l'espèce, des erreurs dues à une transmission 

déficiente ou une mauvaise compréhension. Dans les circonstances particulières 

de l'espèce toutefois, soit peu de temps après que l'ensemble du personnel de 

l'Etude au sein de laquelle le mandataire de la plaignante exerce son activité a dû, 

pour des raisons sanitaires, en quitter les bureaux pour travailler de son domicile 

et ainsi fondamentalement modifier l'organisation et les structures mises en place 

auparavant, il apparaît compréhensible que des modalités de contrôle des délais 

suffisamment rigoureuses pour prévenir un problème du type de celui survenu en 

l'occurrence n'aient pas encore pu être mis sur pieds. Le caractère excusable de 

l'erreur, et avec elle de l'empêchement, sera donc admis. 

 Il s'ensuit que la demande de restitution du délai pour requérir la continuation de 

la poursuite doit être admise, le délai restitué s'étendant jusqu'au 27 mai 2020. 

4. Dès lors qu'il est établi que la plaignante a requis la continuation de la poursuite 

dans le délai ainsi restitué, la décision de l'Office du 5 juin 2020, motivée par le 

caractère selon l'Office tardif de cet acte, doit être annulée, la plainte étant à cet 

égard bien fondée. 

 Il ne sera en revanche pas fait droit aux autres conclusions de la plaignante, 

lesquelles excèdent le cadre du litige, limité au respect du délai prévu par l'art. 279 

al. 3 1
ère

 phrase LP. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).       

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande de restitution du délai pour requérir la continuation de la 

poursuite N° 2______ formée le 11 juin 2020 par A______. 

Déclare recevable la plainte formée le même jour par A______ contre la décision 

rendue le 5 juin 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite N° 2______. 

Au fond, sur demande de restitution de délai : 

Admet la demande. 

Restitue au 27 mai 2020 le délai prévu par l'art. 279 al. 3 1
ère

 phrase pour requérir la 

continuation de la poursuite N° 2______. 

Au fond, sur la plainte : 

Admet la plainte. 

Annule en conséquence la décision rendue le 5 juin 2020 par l'Office cantonal des 

poursuites dans la poursuite N° 2______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

  

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.