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**Case Identifier:** 00754e29-28b2-511e-9f5a-b96647145b05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 03.04.2017 C/6073/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6073-2017_2017-04-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6073/2017-CS DAS/60/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 3 AVRIL 2017 

 

Recours (C/6073/2017-CS) formé en date du 24 mars 2017 par Monsieur A_____, 

actuellement hospitalisé à la Clinique de B_____, sise _____ (Genève), comparant par 

Me Ghislaine DE MARSANO-ERNOULT, avocate, en l'Etude de laquelle il élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      3 avril 2017 à : 

- Monsieur A_____ 

c/o Me Ghislaine DE MARSANO-ERNOULT, avocate 

Rue du Tunnel 15, 1227 Carouge (022/_____). 

- Docteur C_____ 

Clinique de B_____ 

_____ (022/_____). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information, à : 

- Direction de la Clinique de B_____ 
_____ (022/_____). 

 

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C/6073/2017-CS 

EN FAIT 

A. A_____, né le _____ 1969, a fait l'objet le 20 mars 2017 d'un placement à des 

fins d'assistance ordonné par un médecin, placement contre lequel il a recouru le 

jour même au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal 

de protection), lequel a ordonné par décision du même jour son expertise 

psychiatrique. 

Par rapport d'expertise du 21 mars 2017, l'expert médical a conclu que le 

placement ordonné était justifié, la poursuite de celui-ci s'imposant. L'expertisé 

avait un comportement exalté, un discours peu cohérent et logorrhéique, et était 

menaçant. Si la mesure n'avait pas été ordonnée, un risque de passage à l'acte 

auto-agressif, voire hétéro-agressif à l'encontre de persécuteurs désignés, 

existait. L'expertise pose le diagnostic de trouble délirant persistant d'allure 

paranoïaque et de syndrome de dépendance au cannabis. Il retient que 

l'expertisé, hospitalisé pour la première fois en milieu psychiatrique, semble 

souffrir de troubles psychiques depuis au moins deux ans, sans que soit retenu le 

diagnostic de trouble bipolaire. Le trouble s'est matérialisé le 20 mars 2017 par 

des troubles de comportement à l'égard de voisins avec lesquels existe un conflit 

et de menaces de passage à l'acte essentiellement auto-agressif. L'expertisé est 

décrit comme anosognosique de son trouble.  

Par ordonnance DTAE/1352/2017 du 23 mars 2017, le Tribunal de protection a 

rejeté le recours formé par A_____ et constaté que l'hospitalisation s'imposait 

encore. 

B. Le 24 mars 2017, A_____ a formé recours contre cette ordonnance, par courrier 

adressé au Tribunal de protection et transmis au greffe de la Cour de justice le 

27 mars 2017. 

La Chambre de surveillance de la Cour a tenu une audience le 30 mars 2017. 

Lors de celle-ci, le recourant a persisté dans son recours. Il conteste le diagnostic 

posé et explique avoir été père au foyer pendant quinze ans, sans problème, la 

garde de ses enfants lui ayant été attribuée suite à son divorce. Il est en Suisse 

depuis 1993 et n'a pas eu de problème avec qui que ce soit. Le conflit avec ses 

voisins se résume à des paroles. Il constate que le traitement administré a un 

impact sur son humeur, de sorte qu'il envisage de le poursuivre ambulatoirement. 

Il a accepté toutes les propositions faites et notamment un suivi au D_____. 

 La Chambre de surveillance a procédé à l'audition du médecin en charge du 

recourant au sein de l'institution de B_____, lequel a expliqué que l'humeur de 

celui-ci ainsi que l'intelligibilité de son discours s'étaient améliorées depuis son 

placement grâce au traitement médicamenteux administré (neuroleptiques). 

Celui-ci n'avait toujours pas pris conscience de son état psychique. Un traitement 

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C/6073/2017-CS 

médicamenteux doit être poursuivi après la sortie du recourant. En l'état cette 

sortie doit être préparée pour éviter une nouvelle décompensation et un risque de 

passage à l'acte éventuel. 

  La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 

de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 

contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance 

ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 

l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 

2. 2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 

institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 

peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC stipulant par 

ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 

protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 

fixée par le droit cantonal. 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, soit une cause de 

placement, un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni 

autrement et l'existence d'une institution appropriée (cf. notamment 

DAS/67/2014 c. 2.1). 

La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 

plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 

2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a été hospitalisé contre son gré, sur 

décision d'un médecin, en date du 20 mars 2017.  

Il est établi par la procédure et notamment par l'expertise ordonnée par le 

Tribunal de protection que le placement était justifié au moment où il a été 

ordonné au vu du diagnostic du recourant posé par les experts et du 

comportement exalté de celui-ci, de son discours logorrhéique, revendicateur et 

peu intelligible, ainsi que du risque envisagé de passage à l'acte auto- comme 

hétéro-agressif. De même l'était-il sur la base des mêmes éléments au moment 

où le Tribunal de protection a statué soit trois jours après son début. 

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C/6073/2017-CS 

Reste cependant à examiner si le placement répond toujours aux conditions 

légales, ce jour. Force est d'admettre que tel n'est pas le cas. En effet d'une part, 

le traitement prodigué au recourant a eu son effet puisque de l'avis tant du 

médecin que du recourant lui-même son humeur est stabilisée et revenue à la 

normale. D'autre part, le recourant, s'il conteste encore le libellé du diagnostic 

posé, a accepté les solutions ambulatoires proposées pour un traitement hors 

institution constatant lui-même que le traitement administré en clinique avait eu 

un effet positif sur son humeur. Un traitement ambulatoire est donc parfaitement 

envisageable, la seconde condition au placement n'étant plus réalisée. En outre la 

mesure de placement étant une atteinte grave à la liberté personnelle, elle 

n'apparaît en l'occurrence plus proportionnée avec le risque envisagé in initio de 

passage à l'acte agressif par le recourant à l'égard de lui-même ou de tiers, en 

lien avec le besoin de traitement. 

Par conséquent, en application de l'art. 426 al. 3 CC le recourant doit être libéré, 

la durée du séjour ayant été suffisante pour l'organisation du suivi du recourant 

hors institution. 

Dans la mesure où le placement était encore justifié au moment où le Tribunal 

de protection a prononcé son ordonnance attaquée, le recours sera rejeté. Dans la 

mesure toutefois où le placement ne remplit plus les conditions légales au jour 

de la présente décision, la libération du recourant sera prononcée par la Cour. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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C/6073/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 24 mars 2017 par A_____ contre l'ordonnance 

DTAE/1352/2017 du 23 mars 2017 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/6073/2017-1. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Ordonne cependant la libération de A_____. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.