# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b164dd1-697b-5b81-9155-26b8526d8880
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 24.04.2002 K 153/01
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_K-153-01_2002-04-24.html

## Full Text

[AZA 0] 

K 153/01 Mh 

 

IVe Chambre 

 

Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et 

Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless 

 

Arrêt du 24 avril 2002 

 

dans la cause 

P.________, recourant, 

 

contre 

Service de l'assurance-maladie de la République et canton de Genève, rue du Vieux-Marché 4, 1207 Genève, intimé, 

 

et 

Tribunal administratif du canton de Genève, Genève 

 

Considérant : 

 

que par décision du 27 juillet 2001, le Service de l'assurance-maladie de la République et canton de Genève (ci-après : SAM) a procédé à l'affiliation d'office de P.________ auprès de la Futura, caisse-maladie et accidents à partir du 1er août 2001; 

K 153/01 Mh 

que le 7 septembre 2001, le SAM a maintenu sa décision d'affiliation malgré l'opposition formée par le prénommé le 10 août 2001; 

que saisi d'un recours formé par P.________ contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Genève l'a rejeté par jugement du 30 octobre 2001, motif pris que le prénommé était soumis à l'obligation de s'assurer en matière de soins en cas de maladie; 

que P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en sollicitant l'attribution de l'effet suspensif et en concluant, principalement, à ce que les décisions des 27 juillet et 7 septembre 2001 du SAM soient annulés; 

qu'il a par ailleurs demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire; 

qu'à la suite du rejet de cette requête par décision incidente du 10 janvier 2002 du tribunal de céans, il a versé l'avance de frais exigée; 

que le SAM conclut au rejet du recours de droit administratif, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer; 

qu'un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b); 

qu'aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse; 

qu'en l'espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à l'assurance obligatoire conformément à la disposition susmentionnée, dès lors qu'il ne remplit pas les conditions d'une exception à cette obligation, telle que prévue par le Conseil fédéral (art. 3 al. 2 LAMal; art. 2 et 6 OAMal); 

que pour s'opposer à son affiliation d'office, le recourant invoque la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) et la garantie de la propriété (art. 26 Cst.); 

que son argumentation est toutefois vaine, dès lors que le Tribunal fédéral des assurances est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 191 Cst.); 

que le Tribunal fédéral des assurances a certes le pouvoir de constater qu'une loi fédérale viole la Constitution ou le droit international, mais ne peut pas sanctionner cette violation (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 649, ch. 1835); 

que dans le cadre de ce pouvoir limité, il a néanmoins jugé que l'obligation d'assurance n'est d'aucune manière contraire à la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst. (RAMA 2000 no KV 99 p. 2 ss. consid. 4 et 5), ni à la liberté d'association garantie par l'art. 23 Cst. (arrêt non publié D. et P. du 26 juin 2001 [K 48/01]); 

qu'on ne voit pas en quoi il en irait différemment en ce qui concerne la garantie de la propriété, autre droit fondamental invoqué par le recourant à l'appui de ses conclusions; 

 

 

qu'il s'ensuit que le recours est manifestement infondé; 

qu'étant donné l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet; 

que, par ailleurs, vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario), si bien que les frais judiciaires seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, 

statuant selon la procédure simplifiée 

prévue à l'art. 36a OJ, 

 

prononce : 

 

I. Le recours est rejeté. 

 

II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée. 

 

 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 24 avril 2002 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

La Présidente de la IVe Chambre : 

 

La Greffière :