# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d94a2f8-97e9-5bd8-b00e-544dc735b48b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.09.2024 BE.2024.14A
**Docket/Reference:** BE.2024.14A
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2024-14A_2024-09-03

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); suspension de la procédure (art. 314 CPP); disjonction et jonction de procédures (art. 30 CPP);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); suspension de la procédure (art. 314 CPP); disjonction et jonction de procédures (art. 30 CPP);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); suspension de la procédure (art. 314 CPP); disjonction et jonction de procédures (art. 30 CPP);;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); suspension de la procédure (art. 314 CPP); disjonction et jonction de procédures (art. 30 CPP)

Décision incidente  
du 3 septembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,   

 

requérante 

 

 contre 

   

  1. A.SA, 

2. B., représenté par Me Floran Ponce, avocat,  

 

opposants 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); suspension de 

la procédure (art. 314 CPP); disjonction et jonction 

de procédures (art. 30 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossiers: BE.2024.14a+BE.2024.17a   

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes vu: 

 

- l’enquête pénale fiscale menée, sur la base de l’autorisation de la Cheffe du 

Département fédéral des finances du 14 mai 2024, par l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après: AFC), par sa Division affaires pénales 

et enquêtes (ci-après: DAPE), à l’encontre de B. en raison de soupçons de 

graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur 

l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation 

avec les art. 175 et 176 LIFD, 

 

- les diverses perquisitions effectuées par les enquêteurs de la DAPE le 6 juin 

2024, parmi lesquelles celle des locaux de la société A. SA à Genève, 

 

- l’opposition de A. SA et de B. à la perquisition des papiers et l’apposition de 

scellés sur ceux-ci, 

 

- les deux requêtes de levée des scellés adressées à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral par l’AFC le 26 juin 2024, la première dirigée contre 

A. SA en tant que détentrice des papiers (réf.: BE.2024.14) et la seconde 

contre B. puisque personnellement touché par les diverses perquisitions 

effectuées, parmi lesquelles, celle des locaux de la société susmentionnée 

(réf.: BE.2024.17), 

 

- le courrier de A. SA du 11 juillet 2024 sollicitant, en substance, la suspension 

de la procédure BE.2024.14 jusqu’à droit connu quant à la plainte adressée 

par B. contre, entre autres, la perquisition et saisie effectuée dans ses locaux 

(BE.2024.14, act. 5), plainte référencée auprès de la Cour de céans sous le 

numéro BV.2024.14-16, 

 

- le courrier de B. du 11 juillet 2024 sollicitant, sous la plume de ses conseils, 

son admission en tant que partie à la procédure de levée des scellés dirigée 

contre A. SA (BE.2024.14, act. 6), 

 

- l’invitation à se déterminer quant à la requête de B. adressée à A. SA et à 

l’AFC le 15 juillet 2024 et les réponses des précités des 26 juillet et 6 août 

2024 respectivement (BE.2024.14, act. 7, 10 et 11), 

 

- la missive de la Cour de céans de 7 août 2024 invitant l’AFC, A. SA et B. à 

se déterminer quant à l’éventuelle disjonction de la procédure dans la cause 

BE.2024.17 en tant qu’elle porte sur la levée des scellés des papiers saisis 

lors de la perquisition de A. SA et à la jonction de ce volet à la cause 

BE.2024.14 (BE.2024.14, act. 12), 

 

- 3 - 

 

 

- les observations de l’AFC et de B. des 8 et 19 août 2024 acquiesçant, en 

substance, à la disjonction/jonction des procédures (BE.2024.14, act. 14 et 

16), 

 

- les déterminations de A. SA du 19 août 2024 desquelles il ressort, entre 

autres, qu’elle « ne s’oppose pas, sur le principe, à ce que les procédures 

BE.2024.14 et BE.2024.17 soient jointes » puisqu’elle ne s’est pas opposée 

à la demande d’intervention de B. à la procédure BE.2024.14, mais qu’elle 

estime qu’avant d’envisager une jonction de procédures, il devrait en priorité 

être statué sur sa demande de suspension de la procédure (act. 15), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 

313.0) s’applique lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité 

administrative fédérale (art. 1); 

 

- que dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines 

questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 

IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_520/2019 du 15 avril 2020 

consid. 1.2.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 

et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]); 

 

- que ni la DPA ni le CPP ne prévoient expressément la suspension d’une 

procédure devant une instance de recours; 

 

- que, de manière générale, les dispositions légales qui prévoient la 

suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats 

(art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l’issue de la procédure pénale 

dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 

let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_259/2018 du 26 juin 2018 consid. 2; ordonnance du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.227_A du 12 février 2018); 

 

- qu’au vu du principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la suspension d’une 

procédure doit être admise avec retenue et constitue une exception (arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_563/2019, 1B_565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2; 

1B_238/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1; GRODECKI/CORNU, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 314 CPP; MOREILLON/ 

PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 10 ad art. 314 CPP); 

- 4 - 

 

 

 

- qu’en l’occurrence, la procédure sur plainte à laquelle fait référence A. SA à 

l’appui de sa demande de suspension de la procédure a, en résumé, été 

écartée – dans la mesure de sa recevabilité – par décision de la Cour des 

plaintes du 9 août 2024 (réf.: BV.2024.14-16); 

 

- qu’il s’ensuit que la requête de la société susdite n’a plus lieu d’être et doit 

être rejetée; 

 

- que nonobstant le fait que l’institution de la jonction et/ou de la disjonction de 

procédures relevant du droit pénal administratif n’a pas été prévue par le 

législateur, elle est néanmoins admise en pratique (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BV.2023.9-11+BV.2023.12-14 du 16 novembre 2023, 

consid. 2.1 et référence citée; BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 3.1); 

 

- que la jonction, respectivement la disjonction de causes, doit se fonder sur 

des raisons objectives, le but étant, conformément au principe de l’économie 

de procédure, de garantir que les causes seront menées à leur terme de la 

manière la plus simple, rapide et adéquate possible tout en cherchant à 

éviter les retards inutiles; 

 

- qu’il convient de mentionner, à titre liminaire, que contrairement à ce que 

semble retenir A. SA, la Cour de céans n’a pas invité les parties à se 

déterminer sur une éventuelle jonction des causes BE.2024.14 et 

BE.2024.17, mais uniquement quant à la disjonction d’un des volets de la 

procédure BE.2024.17, à savoir celui qui concerne la levée des scellés de 

papiers saisis auprès de A.  SA, afin de le joindre à la procédure BE.2024.14; 

 

- qu’en effet, il ressort des pièces à disposition de l’autorité de céans, que tant 

A. SA que B. ont formé opposition à la perquisition opérée dans les locaux 

de la société susdite, ce qui a abouti à l’apposition de scellés sur les papiers 

saisis;  

 

- que l’AFC a, par la suite, adressé deux demandes de levée des scellés à la 

Cour des plaintes, la première contre A. SA en tant que détentrice des 

papiers saisis dans ses locaux (BE.2024.14) et la seconde contre B. puisque 

touché par les diverses perquisitions, dont celle effectuée auprès de la 

société précitée (BE.2024.17); 

 

- que s’agissant des papiers saisis auprès de A. SA, les deux procédures sont 

identiques puisque l’AFC requiert, de l’autorité de céans, l’autorisation à 

lever les scellés apposés; 

 

- 5 - 

 

 

- que A. SA ne s’est de surcroît pas opposée à la participation de B. à la 

procédure BE.2024.14 dirigée à son encontre; 

 

- que, dans ces circonstances, il convient de disjoindre de la procédure 

BE.2024.17 le volet en lien avec les papiers saisis auprès de A. SA et de le 

joindre à la procédure BE.2024.14; 

 

- qu’une telle issue permettra par ailleurs de traiter, dans une seule et même 

cause, les éventuelles objections de A. SA et de B. en lien avec la levée des 

scellés requise par l’autorité d’enquête, ce qui s’avère approprié au vu du 

principe d’économie de procédure; 

 

- que la présente décision incidente est rendue sans frais. 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de suspension de la procédure BE.2024.14 est rejetée. 

 

2. Le volet concernant les papiers saisis lors de la perquisition effectuée dans 

les locaux de A. SA est disjoint de la procédure BE.2024.17 et joint à la cause 

BE.2024.14. 

 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 4 septembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. SA 

- Me Floran Ponce, avocat 

- Administration fédérale des contributions 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.