# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f9f6baa-0821-5586-921e-93285b6a8cbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.01.2023 C/22339/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22339-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse par pli recommandé du 
______.______.2023, ainsi qu'à la partie défenderesse, par insertion dans la Feuille 
d'Avis Officielle du même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22339/2022 ACJC/39/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 12 JANVIER 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 

LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE, sise Universitätstrasse 100, 

8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat,  

KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en 

l'Etude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur A______, sans domicile connu, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 
 

C/22339/2022 

Vu, EN FAIT, la demande en paiement de 252 fr. 70 plus intérêts à 5% dès le 26 août 
2022, introduite le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE 
DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE 
(ci-après : PROLITTERIS) à l'encontre de A______; 

Attendu que le 9 décembre 2022, la Cour a informé PROLITTERIS de ce que le pli 
recommandé contenant la demande adressée à A______ lui avait été retourné par la 
Poste avec la mention selon laquelle le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, 
de sorte qu'un délai de dix jours lui était imparti pour fournir une nouvelle adresse; 

Que par courrier du 13 décembre 2022, PROLITTERIS a informé la Cour de la 
nouvelle adresse de A______; 

Attendu que le 21 décembre 2022, la Cour a informé PROLITTERIS de ce que le pli 
recommandé contenant la demande adressée à A______ le 14 décembre 2022 lui avait 
été à nouveau retourné par la Poste avec la mention selon laquelle le destinataire était 
introuvable à l'adresse indiquée, de sorte qu'un délai lui était imparti au 13 janvier 2023 
pour fournir une nouvelle adresse; 

Que par courrier du 5 janvier 2023, PROLITTERIS a déclaré retirer sa demande en 
paiement; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la demande et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront fixés à 100 fr. et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence; 

Que compte tenu de l'issue de la procédure, ils seront mis à la charge de 
PROLITTERIS; 

Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à la 
demanderesse le solde de l'avance fournie; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/22339/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de la demande en paiement introduite le 9 novembre 2022 par 
PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE à l'encontre de A______. 

Arrête les frais judiciaires à 100 fr., les met à la charge de PROLITTERIS, SOCIÉTÉ 
SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, 
COOPÉRATIVE et les compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à 
l'État de Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à PROLITTERIS, 
SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET 
PLASTIQUE, COOPÉRATIVE le montant de 200 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame  
Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.