# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b18f1c9f-76e9-547f-8c06-850d133fde10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2024 A/3430/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3430-2023_2024-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Maria Esther SPEDALIERO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3430/2023 ATAS/511/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

B______ 

tous deux représentés par Me Sarah BRAUNSCHMIDT, avocate 

 

recourants 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3430/2023 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 Madame B______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ 1979, 
originaire du Portugal, au bénéfice d’un permis C, divorcée depuis le 24 février 2017 de 
Monsieur B______ et mère de deux fils. 

b. Elle s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 2 août 2021 et un 
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert dès cette date jusqu’au 1er août 2023. 

c. Le 2 août 2021, elle a rempli le formulaire de demande d’indemnité de chômage destiné 
à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) et a 
notamment indiqué « oui » à la question : « Avez-vous, vous, votre conjoint ou partenaire 
enregistré(e), une obligation d’entretien envers des enfants jusqu’à 18 ans révolus, des 
enfants en incapacité de gain jusqu’à 20 ans révolus ou des enfants en formation jusqu’à 
25 ans révolus ? ». Le formulaire précisait qu’en cas de réponse positive, l’assurée devait 
remplir le formulaire « obligation d’entretien envers des enfants ». 

Dans le formulaire « Obligation d’entretien envers des enfants », l’assurée a indiqué, le 
même jour, sous la rubrique « Supplément pour les allocations familiales » (ci-après : 
supplément AF), « oui » à la question 2 : « Percevez-vous actuellement un revenu d’une 
activité indépendante ou dépendante supérieur CHF 587.- par mois ? ». Le formulaire 
précisait qu’en cas de réponse affirmative à cette question, elle devait faire valoir son droit 
aux allocations familiales auprès de son employeur ou de la caisse de compensation 
familiale compétente. 

L’assurée a ensuite répondu « oui » à la question 3 : « Est-ce qu’une autre personne 
(p. ex. un autre parent) a droit aux allocations familiales ? C’est toujours le cas lorsque 
cette personne obtient un revenu minimum de CHF 587.- par mois ». 

Elle a ensuite coché une case indiquant « non », à la question 4 : « Faites-vous valoir le 
droit aux allocations familiales auprès de l’assurance-chômage ? Ce droit n’existe que si 
vous avez répondu "non" aux questions 2 et 3 ». 

d. Le 5 octobre 2021, la caisse a communiqué à l’assurée des informations importantes 
concernant l’indemnisation et le formulaire « Indication de la personne assurée » (ci-après 
« IPA »), qui devait lui être transmis dans le délai de trois mois suivant la période de 
contrôle à laquelle il se rapportait sous peine de péremption. Il lui était notamment indiqué 
comment remplir le formulaire « IPA » et notamment la rubrique « Allocations 
familiales ». 

e. Le 19 août 2022, l’OCE a informé l’assurée que son dossier en qualité de demandeur 
d’emploi avait été annulé le 13 juillet 2022. 

f. Le 24 mai 2023, l’assurée a demandé à la caisse, par le biais du formulaire « Obligation 
d’entretien envers les enfants », le versement du supplément AF pour ses enfants pour les 
mois d’août 2021 à juillet 2022, faisant valoir qu’elle ne percevait pas actuellement un 
revenu d’une activité lucrative supérieur à CHF 597.- par mois et qu’il n’y avait pas 
d’autre personne qui avait droit aux allocations familiales. 

 
 
 

 

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g. Par décision du 1er juin 2023, la caisse a refusé le versement rétroactif du supplément 
AF, au motif que la demande de l’assurée était tardive. Par analogie aux principes légaux 
et jurisprudentiels relatifs à l’exercice du droit à l’indemnité, le droit au supplément AF 
s’éteignait s’il n’était pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle 
à laquelle il se rapportait. En l’occurrence, la demande de supplément AF pour la période 
du 2 août 2021 au 12 juillet 2022 avait été déposée le 24 mai 2023, soit plus de trois mois 
après sa demande d’indemnité. La caisse indiquait, dans l’exposé des faits, que l’assurée 
avait déclaré sur sa demande d’indemnité avoir deux enfants à charge pour lesquels elle 
percevait un supplément AF et qu’elle voulait faire valoir auprès de l’assurance-chômage 
en complétant le formulaire « Obligation d’entretien envers les enfants ». 

h. Le 21 juin 2023, l’ex-mari de l’assurée a informé la caisse que celle-ci était au courant 
qu’il travaillait, mais pas que son travail n’était pas déclaré, raison pour laquelle il n’avait 
jamais fait de demande d’allocations. Son épouse avait toujours cotisé et elle était en droit 
de percevoir les allocations de leurs enfants communs. 

i. Par décision sur opposition du 21 septembre 2023, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assurée, en reprenant la motivation de sa première décision.  

 Le 20 octobre 2023, l’assurée et son ex-mari ont formé recours contre la décision sur 
opposition du 21 septembre 2023. La recourante avait mentionné dans sa demande 
d’indemnité à l’intimée qu’elle voulait faire valoir le supplément d’AF. Le père de ses 
enfants était alors indépendant. Il avait été victime d’un grave accident le 12 avril 2022. Le 
couple avait été considérablement accaparé par les conséquences de cet accident. La 
recourante s’était ensuite retrouvée elle-même en arrêt maladie et avait bénéficié des 
prestations cantonales en cas de maladie. La caisse cantonale d’allocations familiales lui 
avait versé les allocations familiales et l’avait renseignée lors qu’elle avait demandé 
pourquoi elle n’avait pas touché les allocations précédemment en l’invitant à déposer une 
demande rétroactive à l’intimée. Comme son ex-époux avait besoin d’assistance, la 
recourante avait décidé de cohabiter avec lui. Selon la jurisprudence, lorsqu’un assuré avait 
expressément demandé le supplément AF dans sa demande d’indemnité initiale, comme 
c’était le cas en l’espèce, la caisse devait rendre une décision à ce sujet et ne pouvait se 
contenter de ne pas verser le supplément et de se prévaloir ensuite du fait que les 
décomptes d’indemnité valaient décisions (ATAS /56/2009 du 22 janvier 2009 et 
ATAS/658/2011 et du 28 juin 2011).  

Il y avait lieu de considérer que la recourante avait valablement et en temps utile déposé 
une demande de supplément AF dans sa demande d’indemnité du 2 août 2021. En outre, 
elle remplissait les conditions de fond pour son octroi. En conséquence, l’intimée devait 
être condamnée au versement rétroactif du supplément AF la période du 2 août 2021 au 
12 juillet 2022, avec suite de dépens. 

b. Dans sa réponse du 1er décembre 2023, l’intimée a contesté la qualité de partie de l’ex-
époux de la recourante, dans la mesure où seule cette dernière était concernée par la 
décision du 1er juin 2023. Par conséquent, il fallait tout au plus le considérer comme le 
représentant de son ex-épouse. Sur le fond, la recourante n’avait apporté aucun élément 

 
 
 

 

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nouveau lui permettant de revoir sa position. Elle n’avait pas demandé le supplément AF 
dans le délai requis, mais seulement le 24 mai 2023 pour la période du 1er août 2021 au 
31 juillet 2022, soit 21 mois après la naissance du droit à celui-ci. Le fait que son ex-époux 
avait eu un grave accident le 12 avril 2022, ce qui avait entraîné des problèmes pénaux, 
administratifs et financiers, ne justifiait pas le retard dans les démarches de la recourante 
en vue du paiement du supplément AF plus d’un an après. En outre, si les ex-époux avaient 
des problèmes financiers et que la recourante avait décidé de retourner cohabiter avec son 
ex-époux, afin notamment de lui permettre de voir régulièrement ses enfants, on peinait à 
comprendre pourquoi la question du supplément AF n’avait pas été réglée plus tôt, car cela 
aurait consisté une aide précieuse. 

Les décisions de l’intimée mentionnaient accidentellement que la recourante avait requis le 
supplément litigieux dans sa demande d’indemnité. Il fallait comprendre par là uniquement 
qu’elle avait déclaré avoir une obligation d’entretien envers des enfants et rempli le 
formulaire « obligation d’entretien envers des enfants » nécessaire au calcul du nombre 
d’indemnités de chômage, du délai d’attente et du taux d’indemnisation. Elle avait indiqué 
qu’un autre parent était en droit de percevoir les allocations familiales et qu’elle ne faisait 
pas valoir son droit auprès de l’assurance-chômage, déclarations auxquelles l’intimée 
s’était conformé. Il ne fallait pas perdre de vue que l’assurance-chômage versait le 
complément pour autant qu’aucun autre ayant droit ne puisse faire valoir un droit auprès 
d’une autre institution. Dans le cas d’espèce, il ressortait des déclarations de l’ex-mari de la 
recourante qu’il exerçait une activité lucrative indépendante non-déclarée jusqu’au jour de 
son accident. C’était donc à lui de faire valoir les allocations litigieuses. 

L’art. 24 LPGA prescrivait que le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées 
s’éteignait cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après 
la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. Il était dès lors encore 
possible pour le père des enfants de la recourante de percevoir les allocations familiales via 
la caisse de compensation compétente pour la période litigieuse. En conséquence, le droit 
au supplément AF de la recourante devait lui être nié. 

c. Le 9 février 2024, la recourante a fait valoir qu’elle avait indiqué lors de son inscription 
à l’OCE, le 16 juillet 2021, qu’elle était séparée de son mari. Pour cette raison, ils ne se 
tenaient plus informés en détail de l’évolution de leur situation professionnelle ou 
personnelle. Par ailleurs, elle avait indiqué, sur sa demande d’indemnité de chômage du 
2 août 2021, avoir des enfants à charge, ce qui lui permettait de faire valoir le supplément 
AF auprès de l’assurance-chômage. Elle avait complété le formulaire idoine et indiqué, par 
erreur, que l’autre parent exerçait une activité pour laquelle il obtenait un revenu égal ou 
supérieur à CHF 597.-. L’intimée avait relevé dans sa réponse que la recourante n’avait pas 
demandé le supplément AF, puisqu’elle avait déclaré, dans le formulaire d’inscription, 
qu’un autre parent était en droit de percevoir les allocations familiales. L’intimée aurait dû 
procéder à une vérification auprès de la recourante ou de son ex-époux pour déterminer si 
les allocations familiales étaient effectivement déjà perçues par celui-ci, conformément à 
son devoir de renseigner et conseiller. En effet, une simple recherche dans le registre des 

 
 
 

 

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allocations familiales, qui permettait d’éviter que plusieurs allocations familiales soient 
touchées pour un même enfant, aurait éclairci la situation. 

Par ailleurs, alors que le dossier était toujours en cours d’instruction, il ressortait du 
formulaire « IPA » rempli par la recourante en août 2021, que celle-ci avait coché « non » 
à la question : « est-ce qu’une autre personne a droit à des allocations pour enfant et/ou à 
des allocations de formation ? ». La caisse aurait dès lors dû, une nouvelle fois, informer la 
recourante sur ses droits et obligations, conformément à son devoir de renseigner et 
conseiller. Si elle ne le faisait pas, c’était qu’elle considérait que c’était une renonciation de 
l’assurée à des prestations qui lui étaient dues au sens de l’art. 23 LPGA. Quand l’assureur 
recevait la déclaration écrite de renonciation, il devait vérifier que toutes les conditions 
posées par cette disposition étaient remplies, en requérant le cas échéant la collaboration de 
l’ayant droit sur la base de l’art. 28 al. 2 LPGA. Si tel était le cas, il devait adresser à 
l’ayant droit une conformation écrite de la renonciation en mentionnant l’objet, l’étendue 
et les conséquences de la renonciation afin que celui-ci soit informé clairement de la portée 
de son acte (CR-LPGA-PETREMAND, art. 23 N 34). En l’espèce, il était donc établi, dès 
le mois d’août 2021, que l’autre parent, à savoir son ex-conjoint, ne bénéficiait pas des 
allocations familiales. 

La recourante s’était par la suite retrouvée en arrêt maladie et avait bénéficié de prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM). Ce n’était que lorsqu’elle avait été 
renseignée par la caisse cantonale d’allocations familiales qu’elle avait réalisé ne pas avoir 
perçu le supplément pour la période courant du 2 août 2021 au 12 juillet 2022. 
L’assurance-chômage versait le supplément AF pour autant qu’aucun autre ayant droit ne 
puisse faire valoir un droit auprès d’une autre institution. La situation professionnelle de 
l’ex-mari de la recourante ne lui permettait pas de faire valoir un droit aux allocations 
familiales, raison pour laquelle il avait toujours laissé le soin à son ex-femme de les 
recevoir. Il résultait de cela que le supplément AF était effectivement dû pour les enfants 
de la recourante. 

d. Le 4 mars 2024, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Le formulaire « obligation 
d’entretien envers des enfants » du 2 août 2021 ne laissait place à aucune interprétation, 
dès lors que la recourante y déclarait qu’une autre personne avait droit aux allocations 
familiales et qu’elle ne les faisait pas valoir auprès de l’intimée. Contrairement à ce que la 
recourante affirmait dans son écriture du 9 février 2024, elle n’avait pas indiqué par erreur 
que l’autre parent exerçait une activité. En effet, elle savait que cette personne travaillait, 
comme cela ressortait du courrier adressé le 21 juin 2023 par l’ex-époux de la recourante à 
l’intimée. Cette dernière n’avait aucune raison d’instruire une question à laquelle la 
recourante avait clairement répondu. 

e. Le 12 juin 2024, la chambre de céans a entendu les parties et un gestionnaire de 
l’intimée chargé du traitement des formulaires « IPA » et du paiement des indemnités aux 
assurés.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle 
connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à 
l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière 
de prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de chômage 
prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est 
pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 

Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 al. 3 
LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 
10]).  

1.3 Selon l’art. 60 al. 1 let. a LPC, ont qualité pour recourir, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée. 

En l’occurrence, la question de savoir si l’ex-époux de la recourante pouvait recourir en 
son nom peut rester ouverte, dès lors que cette dernière le pouvait, étant principalement 
touchée par la décision de l’intimée en sa qualité de bénéficiaire des prestations de celle-ci. 

1.4 Dans cette mesure, le recours est recevable.  

2.  

2.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à prendre en 
considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité 
obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas 
de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux 
exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

Selon l’art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% du gain 
assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par 
jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales 
auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions 
suivantes : les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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(let. a); aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux 
allocations pour ce même enfant (let. b).  

Selon l’art. 20 al. 3 LACI, droit du chômeur à l’indemnité de chômage s’éteint s’il n’est 
pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se 
rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de 
ladite période. 

Le délai de trois mois de l’art. 20 al. 3 LACI s'applique au supplément correspondant aux 
allocations familiales, quand bien même il ne s'agit pas d'une prestation relevant de 
l'assurance-chômage mais de la législation relative aux allocations familiales (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 140/00 du 7 août 2002 consid. 1 et ss).  

Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption, dont l'inobservation 
entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de contrôle concernée. Il ne peut 
être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution, s'il existe une 
excuse valable pour justifier le retard (ATF 117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.1).  

Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition que le 
requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de 
l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé et que 
l'acte omis ait été accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 consid. 2a ; 112 V 256 
consid. 2a). Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité 
objective ou la force majeure, que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou 
une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : est non 
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire 
– consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut constituer, selon 
les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des dispositions 
précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe 
pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 63/01 du 15 juin 2001 consid. 2). 

Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 
(ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Selon l’art. 29 OACI, l’assuré 
exerce son droit, notamment, en remettant l’extrait du fichier « Données de contrôle » ou la 
formule « IPA » (al. 1 let. d et al. 2 let. a). L'al. 3 prévoit qu'au besoin, la caisse impartit à 
l'assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux 
conséquences d'une négligence. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter 
les premiers documents et non pour pallier à leur absence (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). Ces exigences ont pour but de permettre à la 
caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d’une demande d’indemnisation, 
afin de prévenir d’éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont 
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral des 

 
 
 

 

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assurances C 189/04 du 28 novembre 2005). L’art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s’il 
suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l’assuré ait réclamé, sans autres 
justificatifs, le paiement de l’indemnité prétendue. Au demeurant, un délai de trois mois 
apparaît suffisamment long pour que l’on puisse raisonnablement exiger de l’intéressé 
qu’il adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à l’exercice de son droit 
(ATF 113 V 66 consid. 1b). 

Le bulletin LACI précise au chiffre C192, que le délai de péremption, qui ne peut être 
restitué que pour de justes motifs, notamment, dans certaines circonstances où l’assuré ne 
peut exercer son droit dans les délais parce qu’il est tombé gravement malade ou est dans 
l’impossibilité d’agir suite à un accident. Par contre, une méconnaissance de la loi ne fonde 
pas une restitution du délai. La demande de restitution du délai, avec exposé des motifs et 
moyens de preuve, doit être déposée dans les dix jours qui suivent la fin de l’empêchement 
en même temps que la demande d’indemnité. Si l’assuré a omis de demander le 
supplément correspondant au montant des allocations légales pour enfant et formation 
professionnelle lorsqu’il s’est inscrit au chômage ou lors des contrôles mensuels, il perd le 
droit à ce supplément après trois mois, même s’il a présenté sa demande d’indemnité dans 
le délai requis. 

2.2 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement 
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 
(ATF 131 V 472 consid. 4.3). 

Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux 
circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu 
dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens 
de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 

L’obligation de conseiller n’est pas illimitée. On ne peut pas exiger de l’assureur qu’il 
fasse preuve d’une attention plus importante que celle qu’on peut exiger de manière 
générale. Les personnes intéressées ne peuvent pas prétendre devoir être renseignées sur 
toute hypothèse théorique qui leur permettrait éventuellement de pouvoir bénéficier de 
prestations. Le Tribunal fédéral a jugé que les personnes doivent solliciter les 
renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à 
mettre leurs droits en péril. Les assurés sont censés se souvenir des renseignements déjà 
obtenus (CR-LPGA- LONGCHAMP, art. 27 N. 28). 

3.  

3.1 En l’espèce, la demande de versement du supplément AF a été formée par la recourante 
le 24 mai 2023 pour les mois août 2021 à juillet 2022, soit après le délai de péremption de 
trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI, qui s’applique également pour ces demandes, 

 
 
 

 

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selon la jurisprudence précitée. Cela entraîne l'extinction de son droit à ce supplément pour 
la période en cause, sauf si cette prestation doit lui être octroyée en vertu du principe de la 
bonne foi ou s’il existe une excuse valable justifiant le retard.  

La jurisprudence invoquée par la recourante (ATAS/56/2009 du 22 janvier 2009 et 
ATAS/658/2011 et du 28 juin 2011) n’est pas applicable au cas d’espèce, puisqu’elle 
concerne des cas dans lesquels l’assuré avait expressément demandé le supplément 
correspondant aux allocations familiales, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. La 
recourante a en effet indiqué clairement dans le formulaire « Obligation d’entretien envers 
des enfants » du 2 août 2021 qu’une autre personne avait droit aux allocations familiales et 
qu’elle ne faisait pas faire valoir le droit aux allocations familiales auprès de l’assurance-
chômage. 

Le fait que les décisions de l’intimée aient par erreur mentionné que la recourante avait 
déclaré dans sa demande d’indemnité vouloir faire valoir le droit au supplément AF n’est 
pas déterminant, seul l’est ce qui ressort des pièces signées par la recourante. 

Cette dernière a expliqué lors de l’audience devant la chambre de céans avoir indiqué 
qu’elle ne demandait pas le supplément AF, en raison du libellé des questions du 
formulaire « Obligation d’entretien envers des enfants ». Dans la mesure où il était indiqué 
à la question 4 que le droit aux allocations familiales n’existait que si elle avait répondu 
« non » aux questions 2 et 3, elle ne pouvait que répondre qu’elle ne demandait pas ce 
supplément. 

Il résulte toutefois de ses déclarations à la chambre de céans que la recourante était très au 
clair sur le fait que son époux ne touchait pas les allocations familiales et qu’il ne le 
pouvait pas et qu’elle a toujours pensé qu’elle avait droit au supplément AF. Dès la 
réception du premier décompte l’intmée, elle s’est rendue compte du fait qu’elle ne l’avait 
pas touché et s’en est ouverte à son conseiller de l’office régional de placement (ci-après 
ORP), qui lui aurait dit que cela pouvait arriver au début et qu'il pouvait y avoir du retard 
en raison de la période estivale. Elle a également réagi suite à la réception du deuxième 
décompte de l’intimée qui ne mentionnait pas le supplément AF et en a parlé à son 
conseiller, qui lui a dit de voir avec l’intimée. La recourante a fait valoir qu’elle n’avait pas 
réussi à contacter l’intimée et que son numéro de téléphone ne figurait pas sur son site, ni 
sur les décomptes. Par le biais du site de la caisse, elle avait été redirigée vers un conseiller 
de l'ORP, qui l’avait redirigée vers l’intimée. Elle s’était retrouvée contre un mur. Bien 
plus tard, le service des PCM lui avait finalement expliqué la situation et dit comment faire 
pour s’adresser à l’intimée. 

Le représentant de cette dernière a relevé que les premiers décomptes pour août et 
septembre avaient été adressés à la recourante en octobre et pas en période estivale, et que 
le 12 août 2021, l’intimée lui avait adressé une demande documents, qui mentionnait un 
lien pour le guichet en ligne et l’adresse du guichet physique. 

La chambre de céans constate que les décomptes figurant au dossier indiquaient à la 
recourante que si elle n’était pas d’accord avec ceux-ci elle devait le signifier par écrit 
dans les 90 jours afin qu’une décision soit rendue et qu’à défaut les décomptes entreraient 

 
 
 

 

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en force. Certes, ces décomptes ne précisent pas qu’ils émanent de l’intimée et il ne ressort 
pas des pièces au dossier que l’adresse de cette dernière était mentionnée avec l’envoi des 
décomptes. Cela étant, si la recourante avait réagi par écrit, comme cela lui était clairement 
signifié, elle aurait pu prouver avoir agi en temps utile, même si elle n’avait pas utilisé la 
bonne adresse. Les déclarations de son conseiller à l’ORP n’étaient pas erronées, dès lors 
qu’il l’a informée en temps utile qu’elle devait s’adresser à l’intimée. La recourante ne 
s’est pas trouvée dans une situation où elle ignorait son droit. Quoi qu’elle en dise, il ne 
paraît pas vraisemblable qu’elle n’ait pas pu trouver les coordonnées de l’intimée. Une 
simple recherche sur internet lui aurait en effet permis d’avoir un courriel ainsi que 
l’adresse du guichet de l’intimée. Il en résulte que la recourante ne peut se voir appliquer 
la jurisprudence relative au principe de la bonne foi, qui justifierait qu’elle se voie octroyer 
le droit aux suppléments AF demandés tardivement. 

La recourante n’a enfin pas invoqué de circonstances justifiant la demande tardive du 
versement du supplément d’allocations familiales, étant relevé que l’accident de son ex-
époux et sa période de maladie sont intervenus bien après l’inscription de la recourante au 
chômage et que sa maladie ne l’empêchait pas de contester les décomptes. 

Au vu ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée. 

4. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’état à 
l’économie par le greffe le