# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de623399-8639-5b3d-b925-0d35a4892643
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2019 F-6598/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6598-2017_2019-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6598/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,    

tous deux représentés par Maître Laurent Maire, Avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi de 

l'autorisation de séjour et de travail de courte durée. 

 

 

 

F-6598/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant russe né le 5 juillet 1980.  

B.  

Le 13 septembre 2016, la société B._______ a déposé une demande au-

près du Service de l’emploi du canton de Vaud (ci-après : le SECV) tendant 

à obtenir en faveur de l’intéressé une autorisation de séjour avec prise 

d’emploi. Selon cette demande, C._______, un ressortissant grec titulaire 

d’une autorisation d’établissement en Suisse, souhaitait que l’intéressé de-

vienne le directeur général de ladite société B._______, dont il était l’ac-

tionnaire unique.  

C.  

Le 1er novembre 2016, le SECV a émis un préavis favorable pour la prise 

d’emploi d’une durée de 120 jours par année, conformément à l’art. 19 al. 

4 let. a OASA, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’État aux mi-

grations (ci-après : le SEM).  

D.  

Par courrier du 6 janvier 2017, le SEM a informé le mandataire de l’inté-

ressé que, dans le cadre de la demande, le dossier avait été transmis pour 

prise de position à l’Office fédéral de la police (ci-après : fedpol), lequel 

avait estimé que la présence du requérant en Suisse représenterait une 

menace pour la sécurité publique. En annexe, l’autorité de première ins-

tance a fourni aux recourants une copie de la prise de position de fedpol 

du 26 décembre 2016. Le SEM a signalé qu’il envisageait de refuser la 

proposition cantonale et a invité le mandataire à déposer d’éventuelles ob-

servations.  

La prise de position de fedpol, brève, indiquait en substance, que selon les 

informations disponibles, l’intéressé avait précédemment travaillé comme 

assistant d'une personne qui avait été poursuivie en Suisse pour fraude, 

gestion déloyale, faillite frauduleuse, était soupçonnée d'avoir des contacts 

avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe et 

de blanchir de l'argent pour eux. D'autres personnes et entreprises dans 

son entourage étaient aussi connues, principalement en raison de soup-

çons de blanchiment d'argent et de liens présumés avec des organisations 

criminelles. Du point de vue de fedpol, il n'y avait aucune garantie que les 

recourants respecteraient les lois en vigueur en Suisse et donc la présence 

de A._______ était à considérer comme une menace pour la sécurité pu-

blique en Suisse. 

F-6598/2017 

Page 3 

E.  

En date du 23 mars 2017, les intéressés ont fait parvenir leurs détermina-

tions circonstanciées au SEM. Ils ont contesté de manière détaillée les élé-

ments retenus contre eux et allégué, en substance, qu’il n’y avait dans le 

dossier aucun élément concret permettant de penser que A._______ 

puisse représenter un risque pour la sécurité et l’ordre publics ou même 

l’image de la Suisse. Il ressortirait au contraire des pièces produites que le 

parcours du prénommé serait exemplaire et exempt de tout reproche.  

Par ailleurs, le SEM se serait basé sur des accusations floues et aurait fait 

preuve d’arbitraire en se fondant uniquement sur l’appréciation de fedpol 

qui ferait état de rumeurs infondées selon lesquelles le requérant aurait été 

l’assistant d’un criminel décrit comme étant proche de la mafia russe.  

Enfin, les intéressés ont précisé que, si leur réponse ne suffisait pas à con-

duire à l’approbation de la demande d’autorisation en suspens, ils souhai-

teraient alors consulter le dossier fedpol.  

F.  

A la demande des requérants, une réunion s’est tenue, le 9 mai 2017, dans 

les locaux du SEM entre le mandataire des requérants et les représentants 

du SEM. Au cours de cet entretien, il a été exposé au mandataire des re-

quérants que le SEM n’avait pas les compétences ni les moyens d’effec-

tuer les investigations de fedpol et qu’il s’en remettait à son avis. 

G.  

Le 11 avril 2017, l’autorité de première instance a répondu aux écritures 

des requérants du 23 mars 2017 après avoir obtenu de fedpol une nouvelle 

prise de position. Celle-ci, datée du 10 avril 2017, a été communiquée aux 

requérants en annexe au courrier du SEM du 11 avril 2017 et confirme que 

cet office maintenait son avis négatif du 27 décembre 2016, tout en four-

nissant quelques éléments complémentaires. Compte tenu de la prise de 

position de fedpol, l’autorité inférieure a indiqué ne pas être en mesure 

d’approuver la demande d’autorisation déposée par A._______. 

Enfin, en ce qui concernait la demande des requérants de recevoir une 

copie du dossier détenu par fedpol, le SEM s’est référé à un courrier du  

4 avril 2017 par lequel cet office avait décliné de communiquer son dossier, 

se basant pour cela sur un arrêt du Tribunal du 19 novembre 2013 (procé-

dure A-6315/2012) et arguant que le SEM était seul responsable pour dé-

cider de communiquer, ou non, l’ensemble des informations sollicitées par 

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Page 4 

les requérants et qu’il ne leur était pas ouvert d’essayer de se procurer 

lesdites informations auprès d’une autre autorité.  

H.  

Par courrier du 12 mai 2017 adressé au SEM, le mandataire des requé-

rants a sollicité la tenue d’une réunion avec fedpol, afin de pouvoir être 

entendu et donner à cette autorité, dans le détail, toutes les informations 

dont elle pourrait avoir besoin pour se convaincre que la présence en 

Suisse du requérant ne constituait pas une mise en danger de la sécurité 

publique. Si cette requête devait ne pas être admise, le mandataire avait 

alors proposé qu’une autorisation limitée à une année soit octroyée au re-

quérant afin de démontrer sur le temps que celui-ci respecte l’ordre juri-

dique suisse. Enfin, le mandataire a réitéré sa requête de pouvoir consulter 

le dossier de fedpol. 

I.  

En date du 17 mai 2017, l’autorité de première instance a indiqué à fedpol 

que sa deuxième prise de position négative du 10 avril 2017 avait été com-

muniquée au mandataire des recourants. Le SEM a en outre relevé qu’il 

ne disposait pas de motifs lui permettant de fonder un refus sur la base des 

qualifications ou de l’intérêt économique et a estimé important que toute 

décision (positive ou négative) puisse être prise en connaissance de 

cause. À ce titre, il s’est déclaré favorable à la tenue par fedpol d’une réu-

nion avec le mandataire des recourants, ainsi que de lui laisser la possibi-

lité de consulter le dossier de cette autorité. 

J.  

En date du 21 juin 2017, fedpol a répondu au SEM qu’il ne recevrait pas le 

mandataire, ni ne lui donnerait accès à son dossier, n’étant pas l’autorité 

qui a la conduite de la procédure. Sur un autre plan, fedpol a maintenu ses 

positions du 27 décembre 2016, selon lesquelles A._______ aurait des 

contacts avec des personnes relevant du milieu du crime organisé. Afin 

d’étayer ses conclusions, cette autorité a produit un rapport officiel confi-

dentiel détaillé à cet égard (« Amtsbericht » daté du 21 juin 2017) en indi-

quant que celui-ci ne pouvait être divulgué, pour « raison de secret public 

important ».  

La lettre de fedpol accompagnant ce rapport officiel indique en outre que 

les recourants connaissent le contenu essentiel des informations qui sont 

retenues contre eux, au vu des prises de position des 27 décembre 2016 

et 10 avril 2017.  

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Page 5 

Ce rapport officiel du 21 juin 2017 n’a pas été communiqué aux requérants 

par le SEM. 

K.  

Le 27 juin 2017, le SEM a informé le mandataire de l’intéressé que fedpol 

n’était, ni en mesure de le recevoir, ni de lui donner accès à son dossier. 

Par ailleurs, fedpol s’étant tenu à ses prises de position des 27 décembre 

2016 et 10 avril 2017, qui avaient été communiquées aux recourants, le 

SEM envisageait toujours de refuser l’octroi de l’autorisation requise et res-

tait dans l’attente d’une éventuelle prise de position des requérants dans 

un délai fixé au 30 juin 2017. 

L.  

Le 28 juin 2017, le mandataire a nouvellement requis du SEM de pouvoir 

consulter le dossier complet de fedpol. Il a ensuite, en date du 30 juin 2017, 

transmis au SEM un courrier de son mandant daté du même jour, dans 

lequel celui-ci attestait sur l’honneur et celui de sa famille qu’il n’avait ja-

mais travaillé, à titre privé ou professionnel, pour des criminels ou des per-

sonnes liées au monde de la criminalité.  

M.  

Le 11 juillet 2017, le SEM a une nouvelle fois indiqué au mandataire que 

fedpol avait précisé le 10 juillet 2017 que les informations à sa disposition 

étaient basées sur des sources policières dont le maintien du secret était 

exigé pour des raisons d’intérêt public importants, et que le contenu essen-

tiel de ces informations avait déjà été communiqué dans leur première 

prise de position datée du 27 décembre 2016 et précisé dans leur deu-

xième prise de position du 10 avril 2017. Le SEM a également reproduit 

dans sa lettre un paragraphe clé contenu dans la réponse de fedpol du  

10 juillet 2017, sans toutefois envoyer une copie entière de ce document 

aux requérants. 

Par ailleurs, le SEM a maintenu sa position dans cette affaire et précisé 

qu’il se prononcerait uniquement sur l’octroi d’une autorisation de courte 

durée au sens de l’art. 19 al. 4 let. a OASA, n’ayant pas été saisi d’une 

demande pour une autorisation de séjour. 

N.  

Le 24 juillet 2017, le mandataire des requérants a maintenu ses conclu-

sions, en ne sollicitant que l’approbation par le SEM de l’autorisation ac-

cordée par le canton de Vaud au sens de l’art. 19 al. 4 let a OASA. 

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Page 6 

O.  

Le 24 août 2017, le mandataire a complété le dossier en produisant un 

extrait actualisé du casier judiciaire letton de l’intéressé, au vu du fait qu’il 

serait désormais résident en République de Lettonie. 

P.  

Le 4 septembre 2017, un extrait du casier judiciaire russe a également été 

fourni et a été complété, le 7 septembre 2017, par l’extrait original ainsi que 

de sa traduction conforme. 

Q.  

Le 18 octobre 2017, le SEM a refusé son approbation à l’autorisation de 

séjour et de travail de courte durée en faveur du requérant et lui a en con-

séquence refusé l’entrée en Suisse. Dans la motivation de sa décision, 

l’autorité de première instance s’est basée principalement sur le fait que 

fedpol avait émis, à plusieurs reprises, notamment les 27 décembre 2016, 

10 avril 2017 et 10 juillet 2017, des avis négatifs en relation avec la de-

mande des requérants. Elle a en outre indiqué que sur la base des rensei-

gnements fournis et après un examen approfondi des circonstances, la 

présence en Suisse de l’intéressé constituerait une mise en danger de 

l’ordre et de la sécurité publics du pays.  

Cette prise de position était basée sur les deux éléments suivants :  

(a) le fait que fedpol avait maintenu son avis selon lequel le requérant aurait 

exercé une activité pour une personne soupçonnée d’entretenir des con-

tacts avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée 

russe ; et  

(b) le fait que d’autres personnes dans l’entourage du requérant étaient 

connus des services de police, essentiellement en raison de soupçons de 

blanchiment d’argent et de probables rapports avec des organisations cri-

minelles.  

Au vu de ce qui précédait, l’autorité inférieure a estimé que le requérant 

représentait une menace pour la sécurité et l’ordre publics au sens de l’art. 

5 al. 1 let. c LEtr. De plus, elle a considéré que l’octroi d’une autorisation 

de séjour de courte durée irait également à l’encontre des intérêts écono-

miques de la Suisse, dans le sens où l’octroi de ladite autorisation serait 

susceptible de nuire à la réputation de ce pays et de son économie (art. 18 

et 19 LEtr). En somme, il ne serait pas dans l’intérêt du pays d’accueillir 

des étrangers qui ne seraient pas au-dessus de tout soupçon. À ce sujet, 

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Page 7 

l’absence de condamnations pénales n’était pas, à elle seule, détermi-

nante.   

R.  

Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______ et la société 

B._______ (ci-après : les recourants) ont recouru, le 20 novembre 2017, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la dé-

cision du SEM du 18 octobre 2017, en concluant, sous suite de frais et 

dépens, principalement à l’admission du recours et l’octroi de l’autorisation 

de séjour requise, subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise 

et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants. 

En résumé, l’argumentation des recourants était la suivante : 

(a) Les recourants ont d’abord relevé que la décision de l’autorité de pre-

mière instance violait leur droit d’être entendus. Ils ont notamment reproché 

au SEM de s’être fondé, dans sa prise de décision, sur des informations 

qui n’avaient pas été portées à leur connaissance. Fedpol, et le SEM, au-

raient dû à tout le moins leur transmettre les pièces décisives pour qu’ils 

puissent se déterminer à leur sujet. 

(b) Les recourants ont en outre allégué que la décision attaquée était in-

suffisamment motivée. En particulier, ils ont tenu grief au SEM d’avoir re-

pris les affirmations « dépourvues d’une quelconque motivation » de fedpol 

sans les discuter, et ce bien qu’elles ne reposeraient sur aucune preuve 

concrète. Ils ont allégué en outre que ne constituait pas une motivation 

suffisante le fait d’alléguer, comme l’avait fait le SEM, que si fedpol main-

tenait son avis, cet office maintenait également sa position, selon laquelle 

A._______ serait une menace pour la sécurité et l’ordre publics.  

(c) Sur un autre plan, les recourants ont allégué que la décision entreprise 

violait les principes de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction 

de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). En effet, 

selon eux, les accusations floues de fedpol présentaient toutes les carac-

téristiques de l’arbitraire. Les recourants avaient reconnu que A._______ 

avait effectivement eu des contacts avec une personne russe qui avait en-

suite été condamnée pénalement et qui serait vraisemblablement celle à 

laquelle fedpol faisait référence. Cependant, les recourants ont tenu à pré-

ciser que A._______ n’avait jamais travaillé pour cette personne, un dé-

nommé D._______ alias E._______, et n’avait jamais été son assistant.  

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Les recourants ont fourni une chronologie détaillée des rapports entre les 

deux hommes, de laquelle il ressort qu’ils auraient collaboré lors d’une pro-

cédure par devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal du canton 

de Vaud en 2004 et que, lors d’un bref passage en Suisse dans le cadre 

de cette procédure, pour aider le conseil juridique de l’entreprise de 

D._______ alias E._______ (avec laquelle l’employeur à l’époque de 

A._______ avait un contrat), A._______ avait accepté de rendre quelques 

services à D._______ alias E._______ personnellement, en dactylogra-

phiant par exemple certaines notes manuscrites, mais que leur coopération 

ne serait pas allée au-delà. 

(d) En ce qui concerne les soi-disant liens de D._______ alias E._______ 

avec la mafia russe, le mandataire des recourants a fait référence à l’arrêt 

du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 2C_561/2008 du 5 novembre 2008, où 

la Haute Cour a déclaré qu’en ce qui concernait les soupçons émis au sujet 

des liens que le prénommé entretiendrait avec ladite mafia russe, il fallait 

« donner acte que la vraisemblance de ces liens n’a[vait] effectivement ja-

mais été retenue ou démontrée devant une autorité judiciaire ».  

Ainsi, les recourants ont estimé que les soupçons de fedpol étaient infon-

dés et se sont plaints de ce que le SEM n’avait pas, dans sa propre déci-

sion, considéré les explications détaillées qu’ils avaient fournies, ce qui dé-

noterait une attitude arbitraire de sa part. Pour eux, il était clair que 

A._______ ne présentait aucun risque pour l’ordre et la sécurité publics 

suisses, ou même l’image de ce pays. 

(e) De plus, les recourants ont allégué que la décision du SEM était inop-

portune, car l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée entraînerait la créa-

tion d’une dizaine de postes de travail en Suisse romande, sans parler des 

répercussions fiscales favorables pour l’Etat. 

(f) Enfin, ils ont prétendu que l’autorité inférieure avait abusé de son pou-

voir d’appréciation en émettant une décision insuffisamment motivée, au 

vu des pièces qu’ils avaient produites. En s’écartant de l’appréciation favo-

rable des autorités cantonales sans motivation suffisante, le SEM n’aurait 

pas exercé son pouvoir d’appréciation d’une manière conforme au droit. 

S.  

Invitée à se prononcer sur le recours contre sa décision du 18 octobre 

2017, l’autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 12 février 2018. 

Elle a basé sa prise de position sur une nouvelle détermination de fedpol 

datée du 7 février 2018 au sujet des activités déployées par A._______. 

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Page 9 

Figurant en annexe de ses observations du 18 octobre 2017, la lettre de 

fedpol indique en résumé les points principaux suivants : 

S.a Qu’il ressortait d’informations de police que A._______ avait travaillé 

comme assistant pour E._______ (« Uns liegen polizeiliche Informationen 

vor, wonach LK als Assistent für E._______ gearbeitet hat » ; cf. lettre de 

fedpol du 7 février 2018, page 2, deuxième paragraphe); 

S.b Qu’en ce qui concernait les contacts de E._______ avec des représen-

tants de haut rang de la criminalité organisée russe, fedpol s’appuyait sur 

différents rapports de police nationaux et internationaux datés entre 1994 

à 2007 ; pour l’autorité précitée, le simple fait que de tels liens n'aient pas 

encore été à ce jour confirmés par les tribunaux ne signifiait pas que leur 

existence n’était pas probable (« Was E._______ Kontakte zu hochrangi-

gen Vertretern der russischen organisierten Kriminalität betrifft, so stützen 

wir uns auf verschiedene nationale und internationale Polizeiberichte aus 

den Jahren 1994 bis 2007. Allein aus der Tatsache, dass diese Verbindun-

gen gerichtlich bislang nicht bestätigt sind, kann nicht geschlossen werden, 

es gebe für deren Existenz die geringste Wahrscheinlichkeit »; cf. Ibid., 

page 2, quatrième paragraphe); 

S.c A._______ entretiendrait des contacts avec d'autres personnes et ent-

reprises connues de la police, notamment pour cause de suspicion de blan-

chiment d'argent et de liens avec des organisations criminelles (« Im Wei-

teren haben wir in unseren Stellungahmen von 27.12.2016, von 

10.04.2017 und von 21.06.2017 darauf hingewiesen, dass LK Kontakte zu 

weiteren Personen und Firmen pflegt, die polizeilich bekannt sind, nament-

lich wegen Verdachts auf Gelwäscherei und Verbindungen zu kriminellen 

Organisationen. » ; cf. Ibid, page 2, avant-dernier paragraphe). 

S.d Il est à noter que la lettre de fedpol fait spécifiquement référence, en 

page 1, à son rapport confidentiel (« Amtsbericht ») du 21 juin 2017  

(cf. Ibid, page 1, dernier paragraphe) et a indiqué qu’il y avait un intérêt 

public prépondérant à ne pas communiquer les sources policières des in-

formations divulguées aux recourants (cf. Ibid, page 3). La lettre indique en 

outre que fedpol considérait qu’elle avait informé le SEM de l’essentiel de 

ses soupçons dans sa première déclaration du 27 décembre 2016. 

T.  

En date du 15 mars 2018, les recourants ont déposé leurs observations au 

sujet de la lettre de fedpol du 7 février 2018. En bref, ils se sont déterminés 

comme suit : 

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T.a  A._______ n’aurait jamais été l’assistant ou l’employé de E._______ ;  

T.b En ce qui concernerait les liens de E._______ avec la criminalité russe 

organisée, A._______ a indiqué qu’il ne détenait aucun élément « lui per-

mettant d’affirmer ou d’infirmer ce constat », dans la mesure où il n’avait 

jamais eu de contact avec ledit milieu.  

T.c Enfin, par rapport à l’allégation de fedpol, selon laquelle A._______ au-

rait des contacts avec d’autres personnes ou d’autres entreprises qui se-

raient soupçonnées de blanchiment d’argent sale ou de liens avec la crimi-

nalité organisée, le mandataire des recourants constate que la lettre de 

fedpol ne fournit aucun élément concret étayant lesdites allégations. 

Pour les recourants, l’essentiel était de souligner que si A._______ avait 

passé du temps avec E._______ il y a de cela 15 ans, que ce soit dans le 

cadre d’une collaboration professionnelle ou même dans un cadre plus 

étendu (des repas, quelques traductions ou une visite en prison), cela ne 

signifiait pas qu’il ait nécessairement été mêlé d’une manière ou d’une 

autre à ses activités criminelles. 

T.d Enfin, s’agissant de l’intérêt public prépondérant à ne pas communi-

quer les éléments de preuve figurant au dossier de fedpol, les recourants 

lui ont opposé l’intérêt public à faire respecter la loi et les principes consti-

tutionnels découlant du droit d’être entendu. 

En bref, les recourants ont invité le Tribunal à établir l’état de fait de ma-

nière correcte, complète et objecte afin de pouvoir vérifier la réalité maté-

rielle des faits allégués contre les recourants. 

U.  

En date du 5 avril 2018, le SEM a confirmé sa position au regard des infor-

mations circonstanciées transmises par fedpol dans le cadre de cette af-

faire et persisté dans ses conclusions tendant au rejet du recours. 

V.  

Par ordonnance du 4 juillet 2019, au vu du temps écoulé, le Tribunal a offert 

aux recourants la possibilité de réactualiser leur dossier avant de remettre 

la cause à juger. 

W.  

Le 10 juillet 2019, le mandataire des recourants a confirmé qu’aucun chan-

gement n’était intervenu depuis les derniers échanges d’écriture. 

F-6598/2017 

Page 11 

X.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pronon-

cées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable  

(art. 50 et art. 52 PA). 

1.5 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui 

exigeait - à titre de condition déterminant l'entrée en matière - que le re-

courant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait 

succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se con-

çoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une 

erreur de l'autorité, de la possibilité de se constituer partie à la procédure 

devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire  

F-6598/2017 

Page 12 

(cf. VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in : WALDMANN/WEISSENBER-

GER [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsver-

fahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 23 ad art. 48).  

In casu, la question se pose de savoir si la société B._______, qui n'est 

pas la destinataire de la décision attaquée, dispose de la qualité pour re-

courir. Sur ce point, le Tribunal retient que cette société est spécialement 

atteinte par la décision du SEM et a un intérêt digne de protection à son 

annulation, dès lors qu'en tant que potentiel employeur de l'intéressé, elle 

entend qu'il travaille à son siège en Suisse quand cela s'avère nécessaire. 

En outre, elle a également participé à la procédure devant l'autorité de pre-

mière instance. Partant, à la fois la société B._______ et A._______, qui 

est le destinataire de la décision et a participé à la procédure devant l’auto-

rité inférieure, disposent tous deux de la qualité pour recourir. 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est re-

cevable (art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée  

(cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Hand-

bücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées 

en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 

F-6598/2017 

Page 13 

et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 

3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des 

étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

3.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (arrêt du TAF F-3709/2017 du 

14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu’autorité de recours, ne 

saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l’auto-

rité inférieure a été rendue sous l’empire de l’ancien droit, exception faite 

des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions.  

3.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la me-

sure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait 

pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des an-

ciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des 

motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application im-

médiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 

384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il 

en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur 

teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018.  

4.  

4.1 Avant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la décision de l’autorité 

inférieure, il sied d’en examiner sa régularité formelle au vu du grief des 

recourants quant à l’accès à l’entier des pièces des dossiers de l’autorité 

inférieure et de fedpol et quant à la motivation, alléguée comme insuffi-

sante, de la décision attaquée.  

4.2 Dans leurs déterminations au SEM du 23 mars 2017, les recourants 

ont indiqué vouloir consulter le dossier de fedpol, requêtes réitérées en 

date des 12 mai et 28 juin 2017, et auxquelles fedpol a opposé une fin de 

non-recevoir, indiquant que ses informations étant basées sur des sources 

policières dont le maintien du secret était, selon l’autorité précitée, exigé 

pour « raison de secret public important ».  

F-6598/2017 

Page 14 

4.3 Dans leur mémoire de recours du 20 novembre 2017, les recourants 

ont allégué que la décision du SEM du 18 octobre 2017 violait leur droit 

d’être entendus, vu que celle-ci aurait été fondée sur des informations qui 

n’avaient pas été portées à leur connaissance. Ils ont soutenu que fedpol 

et le SEM auraient dû à tout le moins leur transmettre les pièces décisives 

pour qu’ils puissent se déterminer à leur sujet. 

4.4 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., ici en cause, com-

prend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le 

droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, 

le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou 

assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 

26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu 

stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée [sur ces 

questions, voir l’arrêt du TAF F-4271/2017 du 6 juin 2019, consid. 3.2]). 

4.5  

4.5.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel, dont la 

violation doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée in-

dépendamment des chances de succès d’un recourant sur le fond (cf. ATF 

139 II 489 consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, 

arrêt du TAF C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Vu sa nature for-

melle, une violation du droit d'être entendu doit être examinée en premier 

lieu (ATF 142 III 48 consid. 2.2 et les réf. citées). 

4.5.2 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particu-

lier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité 

ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits perti-

nents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 

2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également PAT-

RICK SUTTER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Kommentar zum Bundes-

gesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, 

et ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X,  2ème éd., Bâle 2013, n° 3.110).  

4.5.3 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces relatives à 

la procédure sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 

133 I 100 consid. 4.3 à 4.6, arrêt du TF 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 

consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 consid. 7, 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TAF 

C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3.2). Ce droit n’est pas absolu et 

peut être limité pour la sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au 

F-6598/2017 

Page 15 

maintien du secret (art. 27 al. 1 let. a et b PA). Il appartient à l’autorité 

administrative compétente ou, en cas de litige, au juge de déterminer, dans 

un cas particulier, si un intérêt concret à la conservation du secret l’emporte 

sur l’intérêt, par principe (également) important, à la consultation. Seuls les 

intérêts qualifiés, l’emportant sur l’intérêt fondamental à la consultation, se-

ront à même de limiter l’accès au dossier. Un examen attentif et complet 

ainsi qu’une appréciation des intérêts en conflit doivent être entrepris par 

l’autorité compétente d’une manière conforme à son pouvoir d’appréciation 

et en tenant compte du principe de la proportionnalité. Seules les pièces 

ou les parties de pièces présentant un contenu digne d’être tenu secret 

peuvent être exclues de la consultation du dossier (cf. ATF 121 I 225 con-

sid. 2a, arrêt du TF 1C_674/2013 consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 consid. 7.1.1, 

2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TAF C-1507/2015 consid. 3.3). 

4.5.4 Conformément à l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été 

refusée à la partie sur la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son 

désavantage que si l’autorité compétente lui en a communiqué, oralement 

ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en 

outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette dis-

position s’applique aux pièces interdites d’accès ainsi qu’aux éléments 

supprimés par exemple par caviardage (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c, arrêt 

du TF 1C_674/2013 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 et réf. cit., 

arrêt du TAF C-1507/2015 consid. 3.3.3). 

4.6 Le Tribunal de céans retient ce qui suit s’agissant de la violation allé-

guée du droit d’être entendu. 

4.6.1 En ce qui concerne l’allégation des recourants selon laquelle la déci-

sion du SEM serait insuffisamment motivée, le Tribunal constate que le 

SEM s’est basé, dans sa décision du 18 octobre 2017, sur le fait que fedpol 

avait émis, à plusieurs reprises, des avis négatifs en relation avec la de-

mande des recourants, sans toutefois que l’autorité inférieure n’ait pu pren-

dre connaissance elle-même en détail des informations ou des documents 

dont disposait fedpol et sans avoir par ailleurs de raison de refuser l’auto-

risation de séjour sollicitée. En fait, il ne ressort pas du dossier que le SEM 

ait jamais demandé à fedpol que cette autorité lui transmette son dossier 

pour examen et analyse des informations ou des documents dont elle dis-

posait, fedpol s’étant limitée à produire des prises de position sans jamais 

fournir la source ou les documents à l’origine de leurs allégations. 

4.6.2 Or, lorsque le SEM rend une décision et se base sur une prise de 

position d’une autre autorité (comme fedpol), il ne peut faire l’économie de 

F-6598/2017 

Page 16 

se faire une opinion propre avant de rendre sa décision. Seule l'autorité qui 

conduit la procédure, en l'occurrence le SEM, est à même de décider si 

l'établissement et la transmission de certaines données sont ou non justi-

fiés par les besoins de la procédure menée devant elle (cf. en ce sens, 

l’arrêt du TAF A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 5.2). Pour ce 

faire, elle doit avoir eu accès à toutes les pièces déterminantes (ATAF 

2013/23 consid. 8.1 et les réf. cit.). 

Par conséquent, c’est le SEM, et non fedpol, qui doit alors ménager les 

droits des parties à la procédure, sans compromettre une correcte applica-

tion du droit. Il appartient également à l’autorité inférieure d'instruire l'affaire 

dont elle est saisie de manière conforme à sa compétence fonctionnelle, 

aux exigences du droit de procédure et aux circonstances concrètes de 

l'affaire. Ainsi, aux fins d'exercer sa compétence, le SEM doit établir d'of-

fice les faits pertinents de manière exacte et complète. Cela signifie en 

particulier qu'il doit veiller à être informé de la fiabilité et de l'actualité des 

communications de la police judiciaire fédérale (art. 7 al. 4 de l'ordonnance 

concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fé-

déral de la police ; cf. l’arrêt du TAF A-6315/2012 précité). 

4.6.3 En ne sollicitant pas la communication des pièces au dossier de fed-

pol ou au moins de connaitre l’essentiel des pièces de son dossier afin qu’il 

puisse procéder à son propre examen, le SEM ne s’est pas de lui-même 

équipé des documents ou informations circonstanciées nécessaires pour 

lui permettre de procéder à sa propre évaluation et ainsi rendre une déci-

sion suffisamment motivée. Une décision du SEM qui se réfère simplement 

aux préavis négatifs de fedpol en paraphrasant sa motivation sommaire ne 

se fonde pas sur « un examen approfondi de l’ensemble des circons-

tances » (cf. décision du SEM, p. 4, dernier paragraphe) et ne satisfait pas 

aux exigences du droit d’être entendu.  

4.6.4 Sur ce plan, Il sied de noter que fedpol a, en date du 21 juin 2017, 

communiqué au SEM un rapport confidentiel circonstancié 

(« Amtsbericht ») qui détaille, en citant les sources, les allégations ou sus-

picions de fedpol à l’égard des recourants. L’existence de ce rapport con-

fidentiel n’a pas été mentionnée aux recourants avant la prise de décision 

du SEM le 18 octobre 2017 et la décision de cette autorité ne s’y réfère 

pas.  

Toutefois, mention en est faite durant la procédure de recours devant le 

Tribunal (cf. la lettre de fedpol du 7 février 2018, qui figure en annexe aux 

écritures du SEM du 12 février 2018). L’existence de ce rapport aurait dû 

F-6598/2017 

Page 17 

être mentionnée par le SEM aux recourants (sur l’interdiction de cacher 

l’existence même de documents confidentiels, cf. arrêt du TAF  

F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 4.3), et cette autorité aurait ensuite dû 

déterminer si un intérêt concret à la conservation du secret du 

« Amtsbericht » l’emportait sur l’intérêt, par principe (également) important, 

à sa consultation (cf. supra, consid. 4.5.4). N’ayant ni révélé l’existence de 

ce rapport confidentiel, ni ensuite procédé à une telle évaluation et pesée 

des intérêts, les recourants ont subi une violation de leur droit d’être enten-

dus. 

4.6.5 De plus, les prises de position de fedpol des 27 décembre 2016 et  

10 avril 2017, sur lesquelles le SEM indique avoir basé sa décision du  

18 octobre 2017, étaient insuffisamment détaillées ou circonstanciées pour 

permettre au SEM d’exercer sa propre compétence fonctionnelle et aux 

recourants d’exercer leur droit d’être entendus de manière effective.  

La prise de position de fedpol en date du 7 février 2018 devant l’instance 

de recours démontre à cet égard clairement que des informations plus 

substantielles, comme celles contenues dans cet écrit, auraient pu, et dû, 

être mises à disposition du SEM comme des recourants lors de la procé-

dure devant l’autorité inférieure. 

4.6.6 En conséquence, dès lors que le dossier fedpol dont la consultation 

était demandée contenait des informations utilisées au désavantage de  

A._______, les art. 27 et 28 PA commandaient au SEM de solliciter de 

fedpol la mise à leur disposition de son dossier afin que l’autorité de pre-

mière instance puisse procéder à une appréciation des intérêts en cause 

pour chaque pièce et de respecter, à nouveau pour chacune d’entre elles, 

le principe de proportionnalité, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire 

(cf. dans le même sens, l’arrêt du TAF F-1954/2017 consid. 4.3.3). Le Tri-

bunal doit donc constater que le SEM a violé le droit d’être entendu des 

intéressés. 

4.7 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même 

grave, peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux 

conditions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'auto-

rité inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, 

ATF 130 II 530 consid. 7.3) et que le renvoi constituerait une vaine formalité 

et aboutirait à un allongement inutile de la procédure [en allemand: "forma-

listischer Leerlauf"] (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_980/2013 du  

21 juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. citées).  

F-6598/2017 

Page 18 

4.7.1 Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité 

de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première ins-

tance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter 

que les violations des règles de procédure soient systématiquement répa-

rées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure aux-

quelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance 

perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA; cf. égale-

ment MOSER ET AL. op.cit., n° 3.112, et les références citées). 

Or, une telle exception se justifie dans la présente affaire. 

4.7.2 En effet, la prise de position de fedpol du 7 février 2018 résume la 

situation factuelle de A._______ en donnant des informations auxquelles 

les recourants ont eu accès et dont ils ont débattu à la fois dans leur mé-

moire de recours comme dans leurs écritures subséquentes (voir notam-

ment les observations des recourants du 15 mars 2018). Cet écrit détaille 

certains faits par rapport aux soupçons de blanchiment d’argent et de liens 

présumés avec des organisations criminelles.  

Le Tribunal considère donc que les recourants ont reçu par la suite le con-

tenu essentiel du dossier de fedpol se rapportant à l’affaire et estime dès 

lors que les éléments sur lesquels s'est fondé le SEM - tels qu'ils ressortent 

de sa décision et de la prise de position de fedpol du 7 février 2018 – sont 

certes succincts mais, en l’espèce, suffisants pour satisfaire aux exigences 

découlant du droit d’être entendu.  

4.8 De manière générale, lorsqu’une requête en consultation des pièces 

du dossier porte sur une prise de position d’une autre autorité (à l’image, 

dans le cas d’espèce, de la prise de position de fedpol du 7 février 2018), 

le Tribunal se détermine comme suit : 

4.8.1 Il sied ici de rappeler, en premier lieu, que l’administration jouit d’une 

certaine marge d’appréciation lorsqu’il s’agit d’examiner si un intérêt public 

prépondérant justifie une restriction ou un refus d’accès au dossier et que 

les autorités judiciaires sont tenues de le respecter (BENOIT BOVAY, Procé-

dure administrative, 2ème éd., 2015, p. 287, cf. ATAF 2014/38, p. 664 ;  

cf. également l’arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3). 

4.8.2 D’autre part, l’exercice du droit d’être entendu peut être restreint par 

l’existence d’intérêts publics ou privés importants, qui seraient lésés par la 

consultation du dossier par les recourants (MOOR/POLTIER, Droit adminis-

tratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 328 ; cf. aussi art. 24 al. 1 PA ; pour un 

F-6598/2017 

Page 19 

exemple de balance des intérêts à opérer dans un tel cas, voir ATF 129 I 

249, 257). En effet, l’intérêt public à la correcte application du droit serait 

compromis si la lecture du dossier permettait à l’administré d’obtenir des 

données sur la source d’informations, dont la confidentialité même permet 

à l’administration d’obtenir des renseignements que, sans cela, les interlo-

cuteurs hésiteraient à lui confier, mais qui lui sont nécessaires pour accom-

plir ses tâches : l’identité de ses « informateurs » peut donc être tenue se-

crète (cf. op. cit., p. 329). 

4.8.3 Clairement, constitue notamment un intérêt public prépondérant la 

protection d’informations comme de leurs sources, relatives à la sécurité 

et à l’ordre publics suisses (art. 27 al. 1 let. a PA), comme en l’espèce 

lorsqu’il s’agit d’informations sensibles dans le contexte du combat contre 

le blanchiment d’argent ou la criminalité organisée, informations reçues de 

rapports confidentiels de police nationaux et internationaux. Une fois en 

possession du dossier fedpol, le SEM aurait donc été en droit de refuser 

aux recourants l’accès au dossier. Un tel refus est apte et nécessaire à 

atteindre les buts respectifs visés (maintien du secret des sources poli-

cières de l’information, éviter de ne pas mettre en danger d’éventuelles 

enquêtes en cours) et l’emporte sur l’intérêt des recourants à avoir con-

naissance de ces informations. 

4.8.4 L’art. 27 al. 1 PA doit toutefois être considéré en lien avec l’art. 28 PA, 

suivant lequel une pièce dont la consultation a été refusée à la partie sur 

la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l’auto-

rité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu 

essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’ex-

primer et de fournir des contre-preuves (cf. supra, consid. 4.5.4). 

4.8.5 Au vu des considérations détaillées contenues dans les écritures des 

recourants ainsi que la lettre de fedpol du 7 février 2018, le Tribunal estime 

que les recourants se sont vus communiquer le contenu essentiel des al-

légations retenues contre A._______. En somme, les informations fournies 

aux recourants dans le cadre de l’art. 28 PA étaient adéquates compte tenu 

des particularités du cas.  

4.9 Ainsi, considérant tous les éléments susmentionnés, il n’y a pas lieu 

d'annuler la décision entreprise pour violation du droit d’être entendu 

(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), étant précisé qu’il s’agit d’un cas limite de 

réparation de cette garantie. En outre, comme on le verra par la suite, les 

arguments que les recourants ont développés au fond ne changent rien à 

l'issue de la cause, de sorte qu’une cassation aboutirait à un allongement 

F-6598/2017 

Page 20 

inutile de la procédure. Il conviendra cependant de tenir compte de la vio-

lation du droit d’être entendu des recourants lors de la fixation des frais et 

dépens (cf. infra consid. 13 ; cf arrêt du TAF F-1954/2017 consid. 4.4 der-

nier paragraphe). 

Il convient maintenant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la décision 

de l’autorité inférieure. 

5.  

5.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, 

pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral 

ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 

5.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 

et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: UEBER-

SAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247 

ch. 7.84).  

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui en-

tendent exercer une activité lucrative en Suisse. Ils doivent être titulaires 

d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1  

phr. 1 LEtr). 

5.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les 

chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scien-

tifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée 

(al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humani-

taires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que 

l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évo-

lution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 

5.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent te-

nir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les 

art. 4 et 54 al. 2 LEtr).  

 

F-6598/2017 

Page 21 

6.  

6.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

6.2 Selon l'art. 85 al. 1 OASA, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi 

et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi 

que l'octroi de l'établissement, notamment lorsqu'il estime qu'une procé-

dure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes 

afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'il exige que 

la cause lui soit soumise pour approbation dans un cas d'espèce (let. b), à 

charge pour l'office d'édicter les directives nécessaires à l'exécution de 

cette ordonnance (cf. art. 89 OASA).  

6.3 En vertu de l'art. 85 al. 1 let. d OASA, le SEM a la compétence d'ap-

prouver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour de courte 

durée lorsque l'autorisation d'exercer une activité lucrative est octroyée 

pour quatre mois au maximum au sens de l’art. 19 al. 4 let. a OASA  

(cf. également le ch. 1.3.1.1.1 des Directives et circulaires du SEM, en ligne 

sur son site > Accueil SEM > Publications & Services > Directives et circu-

laires> I. Domaine des étrangers, version du 1er janvier 2019, consulté en 

mars 2019).  

6.4 Dans les cas soumis à approbation, l'autorisation ne peut être délivrée 

ou renouvelée que lorsque le SEM a donné son approbation (cf. art. 86 

al. 5 OASA), à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable. En l'occur-

rence, le SECV a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité 

avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 

4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision du SECV d’octroyer une autorisation de séjour à A._______ et 

peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

  

F-6598/2017 

Page 22 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, il convient de rappeler en premier lieu qu’en 

vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les can-

tons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’éta-

blissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que 

d’un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compé-

tente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, 

les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l’octroi 

d’une autorisation de séjour en vertu d’une autre disposition que celle dont 

l’autorité cantonale a fait application (cf. notamment l’arrêt du TAF  

F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2 et la référence citée). 

7.2 En l’occurrence, le SECV s’est déclaré favorable, dans son courrier du 

1er novembre 2016, à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée 

pour une prise d’emploi d’une période de 120 jours par année en faveur de 

A._______, en application de l’art. 19 al. 4 let a OASA. 

Il s’ensuit que l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser son aval à la délivrance d’une autorisation de 

séjour fondée sur cette disposition, dès lors qu’en raison de la répartition 

des compétences entre la Confédération et les cantons, le Tribunal ne sau-

rait statuer, dans le cadre de la présente procédure de recours, sur l’appli-

cation d’autres bases légales qui n’ont pas été retenues par le SECV dans 

le cadre de la procédure d’octroi du titre de séjour sollicité. 

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 32 LEtr, une autorisation de courte durée est oc-

troyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus (al. 1). Elle est 

octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie 

d'autres conditions (al. 2). Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à 

une durée totale de deux ans et un changement d'emploi n'est accordé que 

pour des raisons majeures (al. 3). Une nouvelle autorisation de courte du-

rée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse 

d'une durée appropriée (al. 4).  

8.2 L’art. 19 al. 4 let. a OASA précise que les étrangers qui exercent une 

activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une pé-

riode de douze mois ne sont pas comptés dans les nombres maximums 

d'autorisations de séjour de courte durée que les cantons peuvent délivrer, 

pour autant que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance et 

F-6598/2017 

Page 23 

que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dé-

passe le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des 

cas exceptionnels dûment motivés. 

8.3 La demande qui fait l'objet de la présente cause constitue une de-

mande d’autorisation de courte durée au sens de l'art. 32 al. 1 LEtr, le but 

déclaré étant de faire venir A._______ en Suisse afin qu’il devienne le di-

recteur général la société B._______. 

9.  

9.1 En premier lieu, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe 

pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, respectivement au 

renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation, ou d'une auto-

risation d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1, ainsi que la jurisprudence 

citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. NÜSSLE, op.cit., ad art. 32 

LEtr, § 14).  

9.2 L'autorisation de séjour et l'autorisation de séjour de courte durée étant 

octroyées pour des durées déterminées, l'étranger n'a en principe égale-

ment aucun droit à leur renouvellement. En l'absence d'un droit à l'octroi 

(respectivement au renouvellement) d'une autorisation de séjour, l'autorité 

compétente décide de l'octroi et du renouvellement dans le cadre de sa 

marge d'appréciation (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA ARQUINT HILL, Been-

digung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ 

Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.44, 

p. 339 et références citées). 

9.3 Les recourants ont relevé à juste titre que le pouvoir d'appréciation ne 

saurait être exercé de manière abusive et que l'autorité compétente doit 

notamment respecter les principes de proportionnalité et de l'interdiction 

de l'arbitraire (cf. ZÜND / ARQUINT HILL, op.cit., idem). Il n'en découle pas 

pour autant que le SEM soit tenu de délivrer son approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour de courte durée tant qu'il n'existe pas un motif 

de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.  

9.4 S'il est vrai qu'en principe, l'autorité est fondée à ne pas renouveler une 

autorisation de séjour s'il existe un motif de révocation (cf. ZÜND / ARQUINT 

HILL, op.cit., ch. 8.45, p. 339 et, sur l'application de l'art. 62 LEtr aux auto-

risation de courte durée, cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

F-6598/2017 

Page 24 

concernant la loi sur les étrangers, FF 202 3542-3543, ad art. 61 du projet 

de loi) et qu'il peut être utile de s'inspirer de ces motifs et de leur définitions 

dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation (MARC SPESCHA in: 

SPESCHA/THÜR/ZÜND/BOLZLI, Migrationsrecht, Kommentar, 3ème éd., Zurich 

2012, ad art. 62 LEtr ch. 1 p. 180), l'autorité compétente peut légitimement 

refuser l’octroi ou le renouvellement en l'absence d'un motif de révocation, 

tant qu'elle exerce son pouvoir d'appréciation conformément à l'art. 96 al. 

1 LEtr et aux principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbi-

traire. 

9.5 Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et 

références citées).  

9.5.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou 

un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une ma-

nière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. S'agissant de l'ap-

préciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque 

l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élé-

ment de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe mani-

festement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur 

les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables  

(ATF 135 V 2 consid. 1.3, ATF 134 I 140 consid. 5.4, arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.4).  

9.5.2 L'autorité doit en outre respecter le principe de la proportionnalité  

(cf. TANQUEREL, op. cit., p. 187ss, BLAISE KNAPP, Précis de droit adminis-

tratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss, ANDRÉ 

GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 

348ss, 358ss et 364ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, 

il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomp-

tés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une me-

sure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raison-

nable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts 

privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en 

résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens 

étroit; cf. à ce sujet ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, 

ATF 133 I 110 consid. 7.1).  

F-6598/2017 

Page 25 

9.5.3 Il convient également de rappeler ici que l'art. 96 al. 1 LEtr précise 

que, lorsque les autorités compétentes exercent leur pouvoir d'apprécia-

tion, elles tiennent compte des intérêts publics, de la situation personnelle 

de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Les autorités doivent 

donc prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier 

et comparer soigneusement les intérêts publics et les intérêts privés dans 

le cadre de cet examen de proportionnalité (cf. Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 précité ad art. 91 du projet de loi).  

Constituent notamment des intérêts publics les intérêts de l'économie 

suisse, les besoins culturels et scientifiques de la Suisse, des motifs d'ordre 

politique, la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'ordre et la sécurité 

publics ainsi que l'évolution sociodémographique de la Suisse (cf. l'art. 3 

LEtr et BENJAMIN SCHINDLER, in : CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Bundes-

gesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 96 

LEtr, § 12).  

10.  

10.1 En l'espèce, le SEM a refusé son approbation au renouvellement de 

l'autorisation de courte durée de A._______ au motif qu'il avait fait l'objet 

de manière répétée d’un préavis négatif de la part de fedpol et que sa pré-

sence en Suisse constituerait une mise en danger de l’ordre et de la sécu-

rité publics du pays (cf. décision du SEM du 18 octobre 2017, page 4, der-

nier paragraphe). En substance, le prénommé aurait, d’une part, exercé 

une activité pour une personne soupçonnée d’entretenir des contacts avec 

des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe et, d’autre 

part, d’autres personnes ou entreprises dans l’entourage de l’intéressé se-

raient connus de la police, essentiellement en raison de soupçons de blan-

chiment d’argent et de probables rapports avec des organisations crimi-

nelles (cf. décision du SEM précitée, page 5, premier paragraphe). 

10.2 Les recourants ont indiqué leurs raisons pour lesquelles ils réprouvent 

la position de fedpol. Au sujet des rapports présumés entre le dénommé 

D._______, alias E._______, avec des organisations criminelles russes, ils 

ont fait référence à l’arrêt du TF 2C_561/2009 du 5 novembre 2008, où la 

Haute Cour a en effet donné acte que la vraisemblance de tels liens n’avait 

pas été retenue ou démontrée devant une autorité judiciaire. Même si l'inté-

ressé a été présumé non-coupable sur un plan pénal dans le cadre de l’af-

faire qui a été portée devant le Tribunal fédéral, le SEM a estimé qu’il n'était 

pas dans l'intérêt de la Suisse d'accueillir sur son territoire un ressortissant 

F-6598/2017 

Page 26 

étranger dont l'intégrité était fortement mise en doute et dont la présence 

était susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics du pays. 

Est litigieuse la question de savoir si le SEM a correctement exercé son 

pouvoir d'appréciation, dans le respect des règles précitées (consid. 9.5  

ci-avant), respectivement si cette appréciation peut être partagée (consid. 

10.4 - 10.6, ci-après). 

10.3 À titre liminaire, il convient de rappeler que le SEM pouvait en principe 

refuser son approbation à l’octroi de l'autorisation de courte durée de  

A._______ sans qu'il existe un motif de révocation (cf. consid. 9.4 ci-avant). 

10.4 En outre, l'ordre et la sécurité publics ainsi que les intérêts écono-

miques suisses et plus particulièrement la mise en danger de la réputation 

et de l'intégrité de la place économique suisse constituent effectivement 

des intérêts publics susceptibles de justifier le non-octroi d'un permis de 

séjour de courte durée (cf. la Jurisprudence des autorités administratives 

de la Confédération [JAAC] 70.23 consid. 10 in fine). 

10.5 Au surplus, il n'était pas nécessaire que l'autorité inférieure soit con-

frontée à un jugement de condamnation pénale pour qu'elle puisse décider 

en ce sens. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, 

l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire 

et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur 

son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée 

par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance 

des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire en effet 

de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. L'ap-

préciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer 

plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 

II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée), ce qui s'est avéré être le cas 

en l'espèce. 

10.6 Cela étant, il s'agit de discerner quelles considérations ont guidé 

l'autorité inférieure. Le SEM a basé sa décision sur des préavis négatifs de 

fedpol, dont celui du 7 février 2018 qui a été intégralement communiqué 

aux recourants. Il en ressort les éléments essentiels suivants :  

(a) que fedpol était en possession d’informations de police selon lesquelles 

A._______ travaillait comme assistant pour E._______ (cf. lettre de fedpol 

du 7 février 2018, page 2, deuxième paragraphe); 

F-6598/2017 

Page 27 

(b) Qu’en ce qui concerne les contacts de E._______ avec des représen-

tants de haut rang de la criminalité organisée russe, fedpol s’appuyait sur 

différents rapports de police nationaux et internationaux datés entre 1994 

à 2007 ; pour fedpol, le simple fait que de tels liens n'aient pas encore été 

à ce jour confirmés par les tribunaux ne signifie pas que leur existence 

n’est pas probable (cf. Ibid., page 2, quatrième paragraphe); 

(c) A._______ entretiendrait des contacts avec d'autres personnes et en-

treprises connues de la police, notamment pour cause de suspicion de 

blanchiment d'argent et de liens avec des organisations criminelles (cf. 

Ibid, page 2, avant-dernier paragraphe).  

Il s’agit maintenant d’examiner chacune de ces allégations. 

11.  

11.1 En l'absence d'autres indices concrets, le simple fait que le prénommé 

ait fait l'objet de soupçons ne saurait permettre de retenir qu’il représente-

rait une menace respectivement pour l'ordre et la sécurité publics de la 

Suisse et pour la place économique suisse (sur la nécessité d'indices con-

crets cf. JAAC 70.23 précité consid. 13.2 a contrario, cf. également l'art. 80 

al. 2 OASA qui ne s'applique pas au cas d'espèce mais dont l'autorité peut 

s'inspirer par analogie). 

11.2 Par conséquent, il convient d'examiner si les pièces du dossier font 

apparaître des éléments suffisamment concrets indiquant que la présence 

en Suisse de l'intéressé serait susceptible de porter atteinte respective-

ment à l'ordre et la sécurité publics du pays et à la place économique 

suisse. 

11.2.1 À ce propos, il sied de relever que le mémoire de recours s’est éver-

tué à démontrer que la relation entre A._______ et E._______, alias 

D._______, n’était que professionnelle ; que les prénommés ne se seraient 

rencontrés que parce que l’employeur de A._______ (G._______) était en 

relation d’affaires avec F._______, la société de E._______ et qu’un conflit 

contractuel avait surgi entre F._______ et un de ses sous-traitants 

H._______ (cf. mémoire de recours, page 23). Or une lecture attentive des 

pièces versées au dossier par les recourants indiquent que les rapports de 

A._______ avec E._______, alias D._______, n’étaient pas que purement 

professionnels. En effet, dans le procès-verbal d’une audition tenue par 

devant le Juge d’instruction pénal genevois en date du 1er mars 2007, il a 

indiqué que leurs familles étaient en relation, « étant précisé que [sa] mère 

F-6598/2017 

Page 28 

connaissant sa tante, toutes deux vivant à Tbilissi » (cf. PV précité, page 

1). A._______ aurait ensuite appris que E._______, alias D._______ vivait 

en Suisse « où il connaissait du monde. Il avait du succès avec ses affaires, 

d’après ce que sa tante expliquait » (cf. PV précité, page 2). A._______ se 

serait donc ensuite adressé à E._______, alias D._______, tout d’abord 

par téléphone au cours de l’été 2002, pour lui demander de le recomman-

der et de l’aider dans la réalisation du projet dont il avait la charge chez 

son employeur (cf. PV précité, ibid.). C’est suite à ces contacts qu’il aurait 

rencontré pour la première fois E._______ à Londres, lors de la signature 

d’un contrat liant son ancien employeur à F._______. 

11.2.2 Les premiers contacts entre E._______ et A._______ ne se sont 

donc pas produits de la manière décrite par les recourants dans leur mé-

moire de recours (cf. page 23, paragraphe 61), lors de la rencontre de 

Londres, mais précédaient de manière significative la date de cette réu-

nion. Il est vraisemblable, selon le cours ordinaire des choses et l’expé-

rience générale de la vie, que ces deux protagonistes soient entrés en re-

lation d’affaires et il n’est pas exclu que A._______ ait perçu une commis-

sion ou reçu un autre avantage pour avoir organisé et mis en route les 

évènements qui ont conduit à la conclusion du contrat entre son employeur 

et F._______ pour l’opportunité économique qu’il avait apportée à 

E._______. Leurs rapports ne se seraient donc probablement pas canton-

nés à l’exécution technique du contrat avec G._______ ou l’assistance 

fournie au conseil de F._______ lors de sa dispute contractuelle avec 

H._______. 

11.2.3 Le fait que leur relation allait bien au-delà de rapports strictement 

professionnels nécessités par la conduite de la relation contractuelle entre 

F._______ et G._______ est confirmé par le fait que les recourants aient 

admis que A._______ avait été sollicité par E._______ pour mettre en 

forme des documents qui sortaient du cadre de son emploi avec 

G._______ (et dont il dit ne plus se souvenir des contenus), par le fait qu’il 

lui rendait d’autres services et l’avait en outre visité en prison (mémoire de 

recours, page 24, paragraphe 67). Les protagonistes se sont en outre ren-

contrés socialement (ayant partagé « des repas », cf. écritures des recou-

rants du 15 mars 2018, page 5, premier paragraphe). Il s’agissait donc en 

tous cas d’une « collaboration professionnelle », à laquelle s’est ensuite 

vraisemblablement ajoutée une interaction sociale plus personnelle entre 

les intéressés.  

11.2.4  Cette mise à disposition de services par A._______ à  

E._______ personnellement sort du contexte contractuel que  

F-6598/2017 

Page 29 

A._______, en tant qu’employé, était tenu de fournir à la société 

F._______. Or, il n’est pas conforme au cours général des choses et à l’ex-

périence de la vie qu’un simple employé d’une société tierce se donne la 

peine, sans bonne raison, de rendre des services à quelqu’un d’autre que 

son employeur du moment. Sans avoir nécessairement conclu un contrat 

de travail formel, force est de constater que ces deux individus ont entre-

tenu des rapports d’intérêt, professionnels et sociaux, qui ont conduit le 

premier en tous les cas à occasionnellement servir d’assistant au second. 

Ceci est corroboré également par le fait que E._______ aurait mis un bu-

reau à disposition de A._______ pendant son séjour en Suisse (cf. lettre 

du mandataire des recourants du 15 mars 2018, page 3, premier para-

graphe). 

11.2.5  Quant aux liens entre E._______ et la mafia russe, le Tribunal fé-

déral n’a certes pas estimé que ceux-ci fussent judiciairement établis dans 

son arrêt 2C_561/2008 du 5 novembre 2008. Cependant, fedpol soutient 

l’existence de contacts entre E._______ et des représentants de haut rang 

de la criminalité organisée russe, en s’appuyant sur différents rapports de 

police nationaux et internationaux datés entre 1994 à 2007. De plus, pour 

fedpol, le simple fait que de tels liens n'aient pas encore été à ce jour con-

firmés par les tribunaux ne signifie pas que leur existence n’est pas pro-

bable (cf. lettre de fedpol du 7 février 2018).  

Les recourants, pour leur part, indiquent dans leurs écritures du 15 mars 

2018 qu’ils ne sont en possession d’aucun élément leur permettant d’affir-

mer ou d’infirmer ce constat (observations des recourants du 15 mars 

2018, page 3, paragraphe 4).  

Le Tribunal se détermine comme suit : 

Il est avéré et non contesté que le A._______ a fréquenté un milieu qui, 

selon fedpol, serait lié à la criminalité organisée russe, et cela qu’il ait ou 

non été au courant de ce fait. Cette proximité suffit, tenant en compte la 

marge d’appréciation du SEM et le principe de précaution inhérent à la 

police des étrangers, à justifier le refus du permis de séjour sollicité et à 

garder A._______ éloigné de la Suisse, indépendamment de toute implica-

tion personnelle répréhensible de sa part, son innocence restant présumée 

en l’absence d’un jugement pénal déclarant le contraire. 

11.2.6 Enfin, il sied de noter que l’employeur B._______ fait partie d’un 

groupe de sociétés qui appartiennent à divers degrés de participations à 

F-6598/2017 

Page 30 

C._______, dont la société holding (…) aurait des actifs qui seraient pas-

sés de plus de CHF 54 millions en 2013 à plus de CHF 95 millions en 2014 

(cf. la lettre du mandataire des recourants au CECV du 13 septembre 

2016). Une telle croissance extraordinaire dans les actifs d’une holding 

peut certes avoir une origine légitime, mais celle-ci n’est ni expliquée par 

les intéressés, qui en avaient pourtant eu la possibilité, ni démontrée en 

l’espèce, fondant ainsi un questionnement légitime à son sujet. 

11.3 Par conséquent, le Tribunal estime qu'il existe effectivement des élé-

ments concrets permettant de considérer que la présence en Suisse de 

A._______ constituerait une menace pour l'ordre et la sécurité publics du 

pays et pour la place économique suisse, justifiant ainsi, en droit comme 

en opportunité, le refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 

de séjour et de travail de courte durée. 

12.  

Il convient encore d'examiner, dans le cadre d'une pesée de tous les inté-

rêts en présence, si cette mesure respecte le principe de la proportionnalité 

(cf. consid. 9.5.2 et 9.5.3 supra). 

12.1 A ce propos, il convient de retenir que l'intérêt des recourants à ce 

que A._______ puisse venir travailler au siège de la société B._______ en 

Suisse ne saurait l'emporter sur les intérêts publics en cause. Les recou-

rants n'ont en effet pas établi que sa présence en Suisse était absolument 

nécessaire pour l'exercice de ses fonctions. Pour le surplus, il ne paraît pas 

totalement exclu pour le prénommé de solliciter des visas Schengen de 

type "business", en vue d'effectuer des séjours d'une durée de moins de 

trois mois en Suisse, lorsque sa présence au siège de la société s'avère 

absolument nécessaire. En effet, selon la demande d’autorisation présen-

tée par le mandataire des recourants en date du 13 septembre 2016 au 

SECV, A._______ travaillerait dans le family office de C._______ depuis 

2004 et serait depuis 2010 devenu le principal responsable de tous les 

investissements et de toutes les affaires de C._______, « notamment en 

Suisse » (cf. lettre du mandataire des recourants en date du 13 septembre 

2016 au SECV, page 7, paragraphe [e]). Il aurait donc été parfaitement 

capable d’accomplir ses fonctions en étant basé ailleurs qu’en Suisse. 

12.2 Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les enfants de 

A._______ sont allés récemment vivre en Lettonie. Le prénommé ne dis-

pose dès lors pas d'attaches familiales en Suisse dont la protection serait 

susceptible de l'emporter sur l'intérêt public au refus de l’octroi de son auto-

risation de séjour et de travail de courte durée. 

F-6598/2017 

Page 31 

12.3 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal parvient à la con-

clusion que c'est à juste titre que le SEM a refusé son approbation à l’octroi 

de l'autorisation de séjour et de travail de courte durée de A._______. 

13.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, même si cela n'a finalement pas d'incidence sur l'issue de la 

cause, il appert que l'autorité inférieure a violé le droit d’être entendu des 

recourants (cf. consid. 4 supra). Dans ces conditions, il y a lieu de mettre 

des frais de procédure réduits, d'un montant de 750 francs à leur charge 

(cf. arrêts du TAF C-591/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3 et  

F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 9, arrêt du TF 9C_670/2013 du 4 

février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3 ainsi que MARCEL MAILLARD, in: Wald-

mann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 21 ad 

art. 64 et réf. citée). 

Il y a également lieu de considérer que les recourants ont par ailleurs droit 

à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés cau-

sés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire 

et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le conseil des recourants, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss 

FITAF, que le versement d'un montant de 2’000 francs à titre de dépens 

partiels apparaît comme équitable en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6598/2017 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Des frais de procédure réduits, d'un montant de 750 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée 

le 8 janvier 2018. Le solde, soit 750 francs, sera restitué aux recourants 

par le Tribunal. 

3.  

Un montant de 2’000 francs est alloué aux recourants, créanciers soli-

daires, à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (dossier symic en retour) 

– au Service de l’emploi du canton de Vaud (dossier cantonal en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

Expédition :