# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2287abe0-4e2c-5ca7-aa83-80b186d7531f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2014 A/1677/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1677-2012_2014-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1677/2012-FPUBL ATA/918/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), 
mandataire 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/18 - 

A/1677/2012 

EN FAIT 

1)  Le 16 novembre 2010, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a mis au 
concours des postes de contrôleur-euse-s du domaine public, nouvelle fonction 
dont la mission consistait à déceler, dénoncer et prévenir toute incivilité 
concernant les activités du service de la voirie. Il s’agissait de contrôler les heures 
de sortie des ordures ménagères et de conteneurs à ordures, le respect du tri des 
déchets et la provenance des débarras sauvages ainsi que de surveiller les sites de 
récupération, de détecter les « tags » ou autres souillures sur le domaine public, 
ainsi que de signaler les déprédations sur le mobilier urbain.  

  L’annonce publiée indiquait le profil recherché, à savoir être âgé-e de 20 ans 
au minimum, avoir terminé sa scolarité obligatoire et posséder un permis de 
conduire des véhicules légers ainsi que la maîtrise des outils informatiques usuels. 
Le candidat devait jouir d’une excellente santé physique, être d’une moralité 
irréprochable, être apte à travailler en extérieur et accepter des horaires variables 
et irréguliers, y compris les jours fériés. 

2)  Par courrier du 18 novembre 2010, Madame A______, née en 1970, a fait 
parvenir au service du personnel de la voirie de la ville sa candidature au poste de 
contrôleuse du domaine public. Elle jouissait d’une excellente condition physique 
et des horaires d’activité variables et en extérieur ne lui posaient pas de problème. 

3)  Mme A______ a été reçue en entretien par Monsieur B______, chef de 
l’unité de gestion des incivilités de la ville et en présence de Monsieur C______, 
consultant en matière de sécurité.  

4)  Le 30 mars 2011, le Conseil administratif de la ville a nommé 
Mme A______ au poste de contrôleuse du domaine public dès le 1er juillet 2011 
en qualité d’employée, pour une période initiale d’essai de deux ans. Son 
traitement annuel de base était de CHF 65'898.- par an, colloqué en catégorie C. 
En acceptation de sa nomination, Mme A______ était invitée à retourner un 
double du courrier signé par ses soins. 

  Le cahier des charges prévoyait un taux d’activité de 100 %. Un horaire 
variable et irrégulier, y compris les jours fériés était mentionné comme condition 
particulière d’exercice du poste. Mme A______ a signé ledit cahier des charges le 
26 avril 2011. 

5) a. Le 14 septembre 2011, Mme A______ a été convoquée à une visite 
médicale obligatoire auprès du médecin-conseil de la ville, le Dr D______. À cet 
effet, elle a rempli un questionnaire dans lequel il fallait souligner tous les 
éléments qui avaient éventuellement affectés la santé et dont le médecin-conseil 

- 3/18 - 

A/1677/2012 

devait être informé. Il était précisé de ne rien oublier et que le rendez-vous avec le 
médecin-conseil avait pour but d’évaluer les aptitudes à remplir l’emploi pour 
lequel la personne avait postulé. Mme A______ a rempli le formulaire médical en 
soulignant les éléments pré-imprimés : maladies du système nerveux ; maux de 
tête ; sinusites ; dents et allergies. Elle a ajouté dans les affections non citées sur le 
formulaire : « troubles endocrinologiques » et a indiqué effectuer de la natation et 
de la boxe. 

 b.  Le Dr D______ a rédigé une note à l’attention du médecin de 
Mme A______ dans laquelle il demandait si ses troubles endocriniens 
contrindiquaient un travail de nuit. 

 c. Le 3 octobre 2011, le Dr D______ a attesté que Mme A______ était apte 
durablement à exercer sa fonction. 

6)  Mme A______ a subi une incapacité de travail du 29 septembre au 
3 octobre 2011. 

7)  Selon le planning de travail concernant les six contrôleurs de l’unité, 
Mme A______ a travaillé en octobre 2011, six jours selon l’horaire de 14h00 - 
22h00 et 14 jours selon l’horaire de 06h00 - 14h00. Dès novembre 2011, un 
troisième horaire de nuit a été ajouté de 18h00 à 02h00 et Mme A______ a 
travaillé cinq jours en novembre selon cet horaire, sept jours de 10h00 à 18h00 et 
un jour de 16h00 à 24h00.  

8) a. Le 17 novembre 2011, Mme A______ a rempli un questionnaire à 
l’attention de la caisse d’assurance du personnel de la ville (ci- après : la CAP) 
dans lequel elle a indiqué, outre des migraines et des maux de têtes chroniques, 
souffrir de douleurs dorsales chroniques et de rhumatismes, soignés par son 
médecin traitant, le Dr E______. 

 b.  Un examen médical a été effectué le 16 décembre 2011 par le 
Dr  M.  F______, médecin-conseil de la CAP. Par décision du même jour, le 
médecin a indiqué qu’une réserve pour raison de santé devait être émise, Mme 
A______ souffrant d’un syndrome vertébral douloureux chronique. 

9)  Mme A______ a présenté à la ville des certificats médicaux d’incapacité de 
travail pour maladie de durée indéterminée dès le 23 novembre 2011, rédigés par 
le Dr E______, les 23 novembre 2011, 2 décembre 2011, 15 décembre 2011, 12 
janvier 2012, notamment.  

10)  Le 1er décembre 2011, lors d’une communication téléphonique (au sujet de 
son arrêt maladie) avec Monsieur G______, chef d’équipe, Mme A______ l’a 
informé qu’elle avait des problèmes de dos provoqués par de l’arthrose 
diagnostiquée par son médecin.  

- 4/18 - 

A/1677/2012 

11) a. Le 13 janvier 2012, M. B______ a convoqué Mme A______ à un entretien 
d’évaluation pour le 30 janvier 2012. 

 b. Le 26 janvier 2012, Mme A______ a remis un certificat médical 
d’incapacité de travail du Dr E______ et a indiqué qu’elle ne pourrait pas être 
présente à l’entretien d’évaluation. 

12) a. Le 3 février 2012, la ville a remis à Mme A______ une convocation pour 
une visite médicale chez le Dr D______ le 20 février 2012. 

 b. Suite à cet examen, le Dr D______ a précisé à la ville par courriel du 
2 avril 2012 que lors de la visite préalable à son engagement, Mme A______ 
connaissait son problème de santé sachant qu’il était réputé chronique comme le 
mentionnait le médecin de la CAP dans son rapport du 16 décembre 2011. Si cette 
information lui avait été communiquée à l’époque, il aurait déconseillé son 
engagement en raison des risques de décompensation, considérant son cahier des 
charges qui comportait des tâches relativement physiques. 

13)  Par décision du 2 mai 2012, le conseil administratif de la ville a invalidé 
l’engagement de Mme A______ avec effet au même jour, entraînant la 
suppression de toute prestation de la ville en sa faveur.  

  L’engagement avait été prononcé sur une base lacunaire. L’état de santé de 
Mme A______ ne lui permettait pas d’assurer les exigences de la fonction, 
notamment le travail de nuit. Elle ne pouvait pas l’ignorer mais ne l’avait pas 
communiqué lors de son engagement ou au médecin conseil. 

  La décision était exécutoire nonobstant recours et pouvait faire l’objet d’un 
recours dans un délai de 30 jours dès réception. 

14)  Le 31 mai 2012, Mme A______ a déposé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de la ville en concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et au fond, à l’annulation de la décision d’invalidation et à la 
condamnation de la ville à la reprise des prestations en sa faveur dès le 2 mai 2012 
ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure. 

  Avant son engagement, Mme A______ avait été auditionnée par 
M. B______ qui lui avait exposé le type de travail attendu dans la fonction. 
Comme il s’agissait d’une nouvelle unité, les horaires de travail n’étaient pas 
encore fixés. Il avait confirmé que les horaires seraient irréguliers et 
comprendraient du travail de week-end et durant les jours fériés. Il avait précisé, 
comme cela ne figurait pas explicitement dans l’annonce, qu’il y aurait quatre à 
cinq nuits par mois. Le cahier des charges ne précisait pas non plus l’horaire de 
travail. 

- 5/18 - 

A/1677/2012 

  Durant les mois de juillet, août et septembre 2011, les horaires de travail 
avaient été effectués de jour uniquement dans l’attente de l’arrivée du chef 
d’équipe M. G______ et d’un sixième collègue de travail. À l’arrivée de ce 
dernier, en septembre 2011, M. G______ avait consulté les employés sur la 
planification des horaires. À cette occasion, elle avait indiqué que onze nuits par 
mois, c’était trop et que ce n’était pas ce qui lui avait été dit lors de son entretien 
d’engagement. 

  La consultation médicale avec le Dr D______ avait duré entre 3 et 5 
minutes seulement Il ne lui avait posé aucune question et n’avait procédé à aucun 
examen médical.  

  Le premier arrêt de travail fin septembre était relatif à un état grippal, 
comme le confirmait un certificat remis par le Dr E______. 

  Dès le mois d’octobre, le planning normal du service était établi et elle avait 
fait part de ses craintes quant à de trop nombreuses nuits de travail ou de week-
end. Elle avait sollicité un entretien avec son chef de service Monsieur H______ 
qui avait lieu le 3 novembre 2011 en présence M. B______. Lors de ce rendez-
vous, elle avait exprimé son inquiétude quant aux onze nuits à effectuer par mois. 
Elle avait demandé à ce moment-là un changement de service puisque ses 
responsables hiérarchiques ne voulaient pas changer les plannings. 

  Avant son arrêt de travail du 23 novembre 2011 pour douleurs dorsales, elle 
avait déjà eu des douleurs mais qui ne l’avaient jamais empêchée de travailler ni 
de pratiquer un sport. Lors de la visite médicale auprès de la Dresse F______, elle 
était en arrêt de travail. La réserve concernait la caisse de prévoyance et non son 
aptitude à exercer sa fonction. 

  La décision violait son droit d’être entendue car elle avait été prise sans 
qu’elle ne soit invitée à se prononcer. 

  Le Statut du personnel de la ville de Genève du 29 juin 2010 (SPVG -  LC 
21 151.30) ainsi que le règlement d’application dudit statut du 14 octobre 2009 
(REGAP - LC 21 152.25) prévoyaient diverses mesures de reconversion et de 
réadaptation professionnelle lorsque les membres du personnel étaient atteints 
dans leur santé. Aucune ne lui avait été proposée.  

  Elle avait été induite en erreur dès l’entretien préalable en vue de son 
engagement sur le nombre de nuits à effectuer par mois. Elle avait toutefois 
effectué son travail.  

  Elle n’avait pas pu prévoir qu’elle tomberait malade et n’avait pas menti lors 
des divers entretiens et visites médicales. La décision était contraire au droit. 

- 6/18 - 

A/1677/2012 

15)  Le 4 juin 2012, Mme A______ a fait parvenir à la ville un certificat médical 
de reprise à 100 % dès le même jour, rédigé par le Dr E______. Elle restait à 
disposition de la ville pour reprendre son poste. 

16)  Le 20 juin 2012, la ville s’est déterminée sur la demande de restitution de 
l’effet suspensif en concluant à son rejet.  

17)  Le 10 août 2012, la présidence de la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif au recours (ATA/519/2012). 

18)  Le 6 juillet 2012, la ville s’est déterminée sur le fond du litige en concluant 
au rejet du recours. 

  Mme A______ se plaignait auprès de ses collègues et de ses supérieurs de 
devoir travailler de nuit. Elle avait sollicité à trois reprises au moins des 
modifications du planning afin de fixer systématiquement ses vacances sur ses 
services de nuit planifiés.  

  Il était apparu qu’elle avait caché sa situation médicale lors de son 
engagement et lors de la visite médicale avec le Dr D______. Si elle avait 
communiqué ce problème, elle n’aurait pas été déclarée apte à exercer 
durablement sa fonction. La ville avait été victime d’une erreur essentielle sur les 
capacités de l’intéressée puisqu’une excellente condition physique était requise 
pour la fonction.  

  La décision d’invalidation avait été rendue dans un délai de trente jours dès 
la découverte de l’erreur et l’intérêt public à l’invalidation du contrat de droit 
public l’emportait manifestement sur l’intérêt privé de l’employée au maintien des 
relations contractuelles. L’on arrivait à la même conclusion s’il fallait considérer 
que la forme de l’invalidation n’était pas applicable aux rapports de travail, les 
conditions de la révocation de la décision de nomination étant remplies. 

  Mme A______ ne saurait se prévaloir de sa bonne foi ou d’un  
non-respect de son droit d’être entendu pour faire obstacle à l’annulation de son 
contrat dans la mesure où c’était elle qui avait délibérément placé les jalons de la 
nullité de son contrat.  

19)  Le 28 août 2012, Mme A______ a répliqué en demandant à la chambre 
administrative d’écarter quatre pièces produites par la ville intitulée : « rapports de 
communication ». Celles-ci ne figuraient pas dans le dossier administratif 
communiqué en mai 2012 et elle n’avait jamais pu se déterminer à leur sujet. 

  Le Dr D______ n’avait procédé à aucun examen lors de la visite médicale 
qui avait eu lieu après son engagement. Elle contestait avoir systématiquement 
pris des jours de vacances sur des horaires de nuit planifiés. Il ne lui avait pas été 
demandé de certificat médical avant son engagement, alors que le SPVG 

- 7/18 - 

A/1677/2012 

prévoyait que pour certaines fonctions cela pouvait être prévu. Lors de son 
engagement, elle n’avait pas de douleurs dorsales et ne savait pas qu’elle serait 
affectée d’un problème de santé pouvant provoquer un arrêt de travail. 

20)  Le 10 septembre 2012, la ville s’est déterminée sur la demande faite par 
Mme A______ d’écarter des pièces de la procédure. Cette demande était infondée 
car les pièces litigieuses n’avaient pas servi de fondement à la décision contestée, 
qui avait été prise en raison de l’incapacité de Mme A______ d’assumer, dès 
l’origine, l’ensemble des tâches afférentes à son cahier des charges. Il s’agissait en 
outre de communication entre services, soit de documents internes. 

21)  Le 17 octobre 2012, Mme A______ a derechef demandé l’exclusion des 
rapports de communication. 

22)  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
mercredi 20 février 2013. 

  Le représentant de la ville a précisé que le service du contrôle du domaine 
public avait été créé dans le courant de l’année 2011. Le responsable de la 
planification n’avait été nommé que début septembre 2011, et c’était à ce 
moment-là que les horaires de nuit avaient pu être mis en place. La visite médicale 
pouvait dès lors être organisée puisque c’était essentiellement par rapport à cet 
aspect qu’elle s’avérait nécessaire. 

  La décision d’invalidation ayant effet au 2 mai 2012, cela permettait de ne 
pas répéter les prestations antérieures de part et d’autre. 

  Mme A______ a exposé qu’elle était en recherche d’emploi et percevait des 
indemnités chômage depuis son licenciement. Elle était apte à travailler à 100 %. 
Lorsqu’elle avait rempli le questionnaire médical avant l’examen d’entrée auprès 
du Dr D______, elle n’avait répondu que par rapport à ce qui l’inquiétait le plus 
ou revenait le plus fréquemment. Elle n’avait pas pensé à des problèmes 
d’articulations, lumbago, sciatique ou autres, car elle n’avait aucune douleur à ce 
moment-là. Par contre, lorsqu’elle avait rempli le questionnaire de la CAP, elle 
avait mal au dos. Elle avait indiqué qu’il s’agissait de problèmes chroniques parce 
qu’elle n’était pas en mesure de mentionner une date ou une durée. Avant 
l’engagement à la ville, elle avait parfois mal au dos sans qu’elle puisse préciser 
quand et dans quelles circonstances. Elle ne savait pas ce qui avait déclenché ces 
problèmes. Elle avait eu une douleur subite un matin en service et avait vu son 
médecin dans la journée qui l’avait mise en arrêt de travail. 

  Il était possible que lors de l’entretien d’embauche ses interlocuteurs aient 
insisté sur la nécessité d’être en excellente condition physique pour occuper le 
poste. Elle ne se souvenait pas qu’on ait parlé longuement du travail de nuit. Elle 
considérait qu’onze nuits de travail par mois était une charge trop importante pour 

- 8/18 - 

A/1677/2012 

elle, sans qu’elle fasse la différence entre sa santé physique et psychique. C’était 
surtout son rythme de sommeil qui était perturbé. Elle avait demandé à 
M. B______ s’il était possible de postuler pour un autre poste en raison de la 
lourdeur du travail de nuit. 

23)  Le 9 septembre 2013, lors d’une audience d’enquêtes, M. B______ a été 
entendu comme témoin, en présence des parties. 

  Il a déclaré que l’entretien d’engagement s’était déroulé selon un canevas. Il 
ne se souvenait pas si la pénibilité du travail avait été évoquée de manière 
spécifique. Toutefois, il s’agissait d’un élément inhérent au poste et c’était pour 
cela que le recrutement de personnes ayant de l’expérience dans le domaine de la 
sécurité avait été privilégié. Mme A______ n’avait pas fait état de problèmes de 
santé. Durant la période d’incapacité de travail de Mme A______, il s’était enquis 
à plusieurs reprises de l’évolution de sa situation de santé quand elle ne donnait 
pas de nouvelles. Lorsqu’il l’avait contactée au sujet de l’entretien d’évaluation, 
elle avait indiqué qu’elle pourrait venir mais qu’elle ne le ferait pas étant en arrêt 
maladie. Elle avait tenu ce genre de propos lors d’autres entretiens téléphoniques. 

24)  Le 27 mars 2014, lors d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes, Mme A______ a exposé qu’elle ne touchait plus d’indemnités de 
chômage depuis octobre 2013. Elle était sous contrat avec I______ depuis 
septembre 2013, mais sans garantie du nombre d’heures de travail. 

  Entendu comme témoin, le Dr D______ a exposé qu’il n’était plus médecin-
conseil de la ville depuis la présence d’un membre de sa famille à l’exécutif de 
celle-ci. Lors d’un examen d’entrée d’un futur collaborateur, il devait examiner si 
son état de santé était adapté à la fonction à laquelle le candidat postulait. La base 
de l’examen était un formulaire comportant diverses rubriques relatives à l’état de 
santé que le candidat devait remplir. 

  Mme A______ ayant délié le Dr D______ de son secret médical dans la 
mesure utile à la procédure, il a exposé qu’elle avait indiqué « troubles 
endocrinologiques » sur le formulaire. Elle lui avait dit que lors de son 
engagement on lui avait précisé qu’elle travaillerait une nuit par mois alors qu’elle 
en faisait entre huit et dix. Elle se demandait si cette situation ne pouvait pas 
entraîner des problèmes de santé vu les troubles mentionnés. Il avait alors contacté 
son médecin traitant, qui lui avait expliqué que les résultats d’un bilan endocrinien 
effectué une année et demi auparavant n’étaient pas de nature à entraîner une 
contre-indication pour le travail de nuit, il n’y avait en fait aucun trouble 
endocrinien. Sur la base des éléments recueillis, il avait préavisé favorablement la 
candidature de l’intéressée. L’entretien avait duré une demi-heure environ, ce qui 
était la durée usuelle en la matière. 

- 9/18 - 

A/1677/2012 

  Lors de la visite du mois de février liée à un arrêt de travail de plus de trois 
mois, il avait reçu un document rempli par le médecin traitant de Mme  A______ 
qui faisait état de problèmes vertébraux, en l’occurrence d’arthrose, ainsi qu’un 
état anxio-dépressif. Il disposait également d’un rapport de la CAP indiquant qu’il 
y avait une réserve en raison d’un syndrome vertébral douloureux chronique. 
Mme A______ avait apporté un bilan radiologique. À l’issue de ce nouvel 
examen, il avait indiqué à la ville que s’il avait eu connaissance de ces éléments-
là, il aurait déconseillé l’engagement de l’intéressée pour sa fonction en raison des 
risques de décompensation, à savoir de blocage du dos ou d’autres problèmes de 
ce type. L’élément de chronicité évoquait une atteinte de plus de six mois. Cela 
signifiait que cet état existait lors de la première visite en septembre, même si, en 
l’absence de bilan radiologique, la qualification médicale des douleurs était peut-
être inconnue à Mme A______. 

  M. G______, chef de groupe des contrôleurs du domaine public depuis 
septembre 2011, entendu comme témoin, a exposé qu’il avait dû mettre en place 
les horaires. Il avait déjà eu l’occasion de travailler avec Mme A______ chez un 
précédent employeur et avait apprécié ce qu’elle faisait. Les problèmes avaient 
commencé lorsque les services de nuit avaient été instaurés. Mme A______ avait 
fait état de problèmes d’organisation et avait placé quatre fois ses vacances 
lorsqu’elle était de service de nuit, ce qui était problématique pour l’organisation 
du service. Il avait dû lui refuser une semaine de vacances et elle l’avait mal pris, 
le ton était un peu monté. Elle avait ensuite eu un entretien avec la hiérarchie mais 
il ignorait ce qui s’y était dit. Ensuite de cela elle avait été en arrêt maladie et il ne 
l’avait pas revue. Il était vrai qu’au moment de l’engagement, aucun chiffre 
n’avait pu être articulé par rapport au nombre de nuits, car les horaires étaient 
inconnus à ce moment-là. Il était évident que les personnes devaient être 
résistantes, compte tenu du fait qu’on attendait du service une présence 24h sur 
24h dans la rue, à pied et par n’importe quel temps. Si l’un des contrôleurs avait 
eu un résultat négatif à la visite médicale par rapport au travail de nuit, il aurait 
fait en sorte qu’il quitte le service car il n’était pas concevable d’intégrer ce genre 
de contrainte. Les collaborateurs étaient informés du but de cette visite médicale. 
Sa propre visite avait duré dix minutes. 

  Monsieur J______, contrôleur du domaine public de la ville, entendu 
comme témoin, a exposé qu’il avait été engagé car il correspondait au profil 
souhaité, celui de gens ayant déjà travaillé dans la sécurité. Mme A______, sa 
collègue, avait été gênée par la mise en place du service de nuit et elle n’était pas 
la seule. Cela était lié au fait qu’il y avait eu un certain flou à ce sujet au moment 
de l’engagement, la seule indication étant que les horaires seraient irréguliers. Lui-
même n’avait pas été étonné par ces horaires qui étaient conformes à ceux 
pratiqués dans les métiers de la sécurité. Mme A______ voyait une différence 
entre horaires irréguliers et de nuit. Elle avait néanmoins effectué ses horaires. 

- 10/18 - 

A/1677/2012 

25)  Le 2 mai 2014, la ville a déposé des observations et demandé l’audition de 
Monsieur K______, contrôleur du domaine public. 

  Mme A______ avait perdu tout intérêt actuel et pratique au recours 
puisqu’elle était employée par I______. Le recours devait être déclaré irrecevable. 

  Sur le fond, la ville a développé les arguments déjà exposés dans ses 
précédentes écritures. 

26)  Le 2 mai 2014, Mme A______ a déposé des observations reprenant les 
griefs développés dans son recours. 

27)  Le 5 août 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

  En outre, les arguments des parties et leurs déclarations ainsi que celles des 
témoins, seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours qui 
sont portés devant elle (ATA/297/2014 du 29 avril 2014 consid. 2a ; 
ATA/252/2013 du 23 avril 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/68/2012 
du 31 janvier 2012). Se pose notamment la question, en l’espèce, de l’intérêt 
actuel au recours de l’intéressée dans la mesure où elle a conclu un contrat de 
travail avec un employeur le 3 septembre 2013.  

 a. Un intérêt digne de protection au sens de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) suppose un intérêt 
actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 
p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_897/2012 du 2 avril 2013 ; 2C_892/2011 du 17 mars 2012 
consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/297/2014 du 
29 avril 2014 ; ATA/721/2013 du 29 octobre 2013 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 
p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt 
du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et 
ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_9/2014 du 9 janvier 
2014 ; 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 
consid. 5.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/297/2014 précité ; 
ATA/121/2014 du 25 février 2014 ; ATA/439/2013 du 30 juillet 2013) ; s’il 

http://intrapj/perl/decis/ATA/297/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/252/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/343/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/68/2012

- 11/18 - 

A/1677/2012 

s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 ; 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1199/2013 du 16 avril 2014 ; 8C_745/2011 du 6 
juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ). 

  La recourante a pris des conclusions en paiement de prestation dès le 2 mai 
2012. Elle conteste la validité de la décision d’invalidation de ses rapports 
d’emploi dès cette date. L’intérêt de la recourante à voir trancher les 
conséquences, notamment pécuniaires concernant la période du 2 mai 2012 
jusqu’à la date de sa reprise d’emploi, subsiste. Il convient donc de considérer que 
son intérêt actuel au recours perdure à la date du jugement. 

 b. Interjeté, en outre, en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 104 SPVG ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  L’intimée sollicite la réouverture des enquêtes et l’audition d’un témoin. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1).  

http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
http://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20265
http://intrapj/perl/decis/135%20II%20286
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
http://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
http://intrapj/perl/decis/4A_108/2012
http://intrapj/perl/decis/8C_799/2011
http://intrapj/perl/decis/2D_2/2012
http://intrapj/perl/decis/4A_15/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/404/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/275/2012
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
http://intrapj/perl/decis/138%20IV%2081
http://intrapj/perl/decis/134%20I%2083
http://intrapj/perl/decis/133%20II%20235
http://intrapj/perl/decis/1C_424/2009
http://intrapj/perl/decis/2C_514/2009

- 12/18 - 

A/1677/2012 

  En l’espèce, l’audition d’un autre témoin est inutile pour compléter 
l’instruction menée, le dossier contenant les éléments permettant à la chambre de 
céans de trancher les questions juridiques à résoudre. Il ne sera dès lors pas donné 
suite à la requête de l’intimée. 

3)  Dans un grief d’ordre formel, la recourante invoque premièrement une 
violation de son droit d’être entendu et que certaines pièces, dont elle n’avait pas 
eu connaissance avant la prise de décision, soient écartées de la procédure.  

 a.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2  de la Cst., le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 
consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 précité 
consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ss). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). En 
matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait 
compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.2 et 
1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit pas 
seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais également savoir qu’une 
décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 21 juin 2011 consid. 4.3 et 8C_158/2009 du 
2 septembre 2009 consid. 5.2). 

 b. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 
12 novembre 2001 consid. 5a ; ATA/195/2014 du 1er avril 2014 consid. 5 ; 
ATA/32/2010 du 11 mai 2010 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 916 p. 312). 

   La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 ; Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.7.3 

http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20576
http://intrapj/perl/decis/1C_424/2009
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/129%20II%20497
http://intrapj/perl/decis/111%20Ia%20273
http://intrapj/perl/decis/105%20Ia%20193
http://intrapj/perl/decis/1C_560/2008
http://intrapj/perl/decis/1C_103/2007
http://intrapj/perl/decis/8C_643/2011
http://intrapj/perl/decis/8C_158/2009
http://intrapj/perl/decis/2P.207/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/195/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/32/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/735/2013

- 13/18 - 

A/1677/2012 

p. 324). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/735/2013 précité). La violation du droit d’être entendu doit en 
principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances du recourant sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C.104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A.15/2010 du 
15 mars 2010 consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et arrêts 
cités). Cette violation est toutefois réparable devant l’instance du recours si celle-
ci jouit du même pouvoir d’examen des questions litigieuses que l’autorité 
intimée et si l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, car 
l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de 
l’autorité de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 1C.161/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C.104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C.104/2010 du 29 avril 2010 
consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; ATA/205/2010 du 23 mars 
2010 consid. 5). 

  En l’espèce, avant que la décision ne soit prise par la ville, la recourante a 
été contactée par son supérieur pour fixer un entretien. La recourante a renoncé à 
se présenter à tout entretien, invoquant son arrêt maladie. Elle s’est en revanche 
rendue à la visite médicale fixée suite à l’échange qu’elle avait eu avec sa 
hiérarchie concernant son état de santé.  

  Il faut retenir que la recourante n’a pas eu l’occasion de s’exprimer avant 
que la ville ne statue, en violation de son droit d’être entendue. 

  Néanmoins, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, soit du fait qu’il 
ne s’agit pas ici d’une question d’opportunité mais qu’un fait objectif fonde la 
décision contestée, à savoir l’atteinte à la santé de la recourante existant au 
moment de son engagement, du fait que cette dernière s’est déterminée dans ses 
écritures, faisant valoir ses arguments, qu’elle a été entendue en audience et a 
participé à l’audition de témoins et a ainsi pu développer amplement ses 
arguments et se déterminer sur tous les éléments pertinents du dossier, un double 
échange d’écritures ayant été ordonné, il faut dès lors considérer que le vice de 
procédure a été réparé.  

  S’agissant des communications internes déposées par la ville, elles seront 
écartées de la procédure. Ces documents ne portant pas sur la question de l’état de 
santé de la recourante, ils sont dépourvus de pertinence et donc sans effet sur le 
droit d’être entendu de la recourante. 

  Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu sera 
écarté. 

http://intrapj/perl/decis/ATA/735/2013
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20235
http://intrapj/perl/decis/8C.104/2010
http://intrapj/perl/decis/4A.15/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/862/2010
http://intrapj/perl/decis/1C.161/2010
http://intrapj/perl/decis/8C.104/2010
http://intrapj/perl/decis/5A.150/2010
http://intrapj/perl/decis/1C.104/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/435/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/205/2010

- 14/18 - 

A/1677/2012 

4)  La décision dont est recours se présente comme une décision d’invalidation 
pour erreur essentielle de l’engagement de la recourante par la ville au poste de 
contrôleuse du domaine public. 

 a. Les rapports de service entre la ville et son personnel sont régis par le  
SPVG (art. 1 SPVG), les dispositions d’exécution ainsi que, le cas échéant, les 
clauses du contrat de travail. En cas de lacune, les dispositions pertinentes du CO 
sont applicables à titre de droit public supplétif (art. 3 al. 2 SPVG).  

  Le Conseil administratif exerce les fonctions d’employeur, notamment en ce 
qui concerne l’engagement et la résiliation des rapports de service (art. 4 al. 4 
SPVG). Les rapports de service naissent lors de la nomination de l’employé par 
décision du Conseil administratif (art. 24 SPVG). Le Conseil administratif peut 
aussi engager du personnel par contrat de droit public, notamment des auxiliaires, 
des stagiaires et des apprentis (art. 28 SPVG). 

 b. La nomination est un acte unilatéral soumis à l’accord de l’intéressé. L’acte 
d’engagement ne contient pas les clauses qui fixeraient un régime individuel, mais 
soumet le fonctionnaire nommé aux normes générales régissant la fonction 
publique. Il ne renferme de spécifique que ce qui est nécessaire à 
l’individualisation de la charge à remplir ou de certaines prestations particulières 
(ATA/582/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4b ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 3, 2ème édition, 1992, ch. 5.1.2.1 et 5.1.3.1). 

  In casu, l’engagement a été fait par décision de nomination du Conseil 
administratif, l’on ne se trouve donc pas dans le cas d’un contrat de droit public 
qui lierait la ville à la recourante mais dans celui, classique en droit de la fonction 
publique, d’un agent communal soumis au statut du fait de son acceptation de la 
décision de nomination.  

5) a. Il convient de déterminer en premier lieu s’il existe une lacune dans le 
SPVG, s’agissant des vices pouvant affecter la décision d’engagement, auquel cas 
les dispositions idoines du CO seraient applicables. Il doit s’agir, cas échéant, 
d’une lacune proprement dite (Thierry TANQUEREL, Droit public et droit privé, 
les réformes de la fonction publique, 2012, p. 65). 

 b. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s’est abstenu de 
régler un point qu’il aurait dû fixer et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou 
de l’interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte, lorsque le 
législateur a omis d’adjoindre à une règle conçue de façon générale la restriction 
ou la précision que son sens et son but, ou celui d’une autre norme, imposaient 
dans certains cas, à savoir lorsque le silence de la loi est contraire à son économie 
(ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60 ; 135 IV 133 consid. 2.4 p. 116 ; 117 II 494 
consid. 6a p. 499). En revanche, si le législateur a volontairement renoncé à 
codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement une intervention de sa 

http://intrapj/perl/decis/ATA/582/2011
http://intrapj/perl/decis/139%20I%2057
http://intrapj/perl/decis/135%20IV%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20II%20494

- 15/18 - 

A/1677/2012 

part, son inaction équivaut à un silence qualifié (ATF 132 III 470 consid. 5.1 
p. 478 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_41/2014 du 20 mai 2014 consid. 4.2). Quant 
à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes 
une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. 

  c. Aucune disposition du SPVG ne concerne spécifiquement les éventuels 
vices dont pourrait être entachée la décision de nomination. Néanmoins, le SPVG 
prévoit, s’agissant des décisions concernant les membres du personnel, que 
l’employeur statue par décision dans les cas où le statut le prévoit et, en outre, en 
cas de litige lié aux rapports de service, si aucun accord n’intervient (art. 96 al. 1 
et 2 RPVG). La procédure de décision est en outre régie par la LPA, en particulier 
en ce qui concerne la notification et la motivation des décisions (art. 96 al. 1 
SPVG). 

  Dès lors que le conseil administratif agit par décisions en cas d’engagement 
et en cas de litige lié aux rapports de service, il n’est pas possible de conclure à la 
présence d’une lacune dans la réglementation qui rendrait nécessaire l’application 
de règles tirées du CO à titre supplétif. En cela, le cas d’espèce diffère notamment 
de celui examiné par le Tribunal fédéral dans lequel s’appliquait la loi fédérale sur 
le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (aLPers - RS 172.220.1), dans 
lequel un contrat d’engagement de droit public avait été annulé en raison d’un fait 
important caché par le postulant au moment de son engagement (ATF 132 II 
161 résumé in RDAF 2007 p. 567).  

  Une décision par laquelle une autorité administrative abroge une décision 
qu’elle a prise préalablement est définie comme une révocation. Une décision 
viciée dès l’origine peut être révoquée sans base légale (ATF 105 II 135 consid 4 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 383 n. 2.4.3.1).  

  En l’espèce, la décision entreprise constitue une révocation de la décision 
d’engagement, même si les termes utilisés par la ville ne correspondent pas. Il ne 
fait pas de doute qu’ayant été, du point de vue de cette dernière, trompée sur un 
élément essentiel de la décision d’engagement, à savoir l’état de santé de la 
recourante, la ville a voulu annuler dite décision, viciée initialement. 

  Il convient dès lors de vérifier si la décision de révocation respecte les 
conditions posées en la matière par la jurisprudence. 

6) a. Lorsqu'une décision initiale conférant des droits est entrée en force, 
l'autorité administrative ne peut la révoquer que si un intérêt public prépondérant 
prend le pas sur les intérêts privés du bénéficiaire et sur le principe de la sécurité 
du droit (ATF 105 II 135 ; 103 Ib 241 ; 100 Ib 94 ; 99 Ib 459 et 336 ; Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 387 ss n. 2.4.3.3 ss). L’irrégularité 
originaire d’une décision peut avoir sa cause dans une erreur de fait, sans laquelle 
elle n’aurait pas été prise. Les causes de l’erreur doivent être prises en compte 

http://intrapj/perl/decis/132%20III%20470
http://intrapj/perl/decis/4A_41/2014
http://intrapj/perl/decis/105%20II%20135
http://intrapj/perl/decis/105%20II%20135
http://intrapj/perl/decis/103%20Ib%20241
http://intrapj/perl/decis/100%20Ib%2094
http://intrapj/perl/decis/99%20Ib%20459

- 16/18 - 

A/1677/2012 

dans la balance des intérêts (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 385 
n. 2.4.3.2). Une décision prise en faveur d’un administré peut, en principe, 
conduire à sa révocation lorsque celui-ci est responsable de l’erreur ou la 
connaissait, mais non si l’administration connaissait d’emblée l’inexactitude des 
faits ou a violé son devoir d’instruction d’office (Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 323).  

 b. En outre, l’on se trouve dans un cas de révocabilité qualifiée lorsque la 
gravité de la situation non conforme au droit qui perdure a sa source dans des 
déclarations incomplètes ou inexactes de l’administré. Dans ce cas, ce dernier ne 
peut se prévaloir avec succès de la sécurité du droit à l’encontre de la légalité 
puisqu’il a lui-même contribué à ce que l’état de fait sur lequel se fonde la 
décision litigieuse ne soit pas conformée à la réalité (Jacques DUBEY/Jean-
Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 356 ss). 

  En l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier et des faits mis en 
évidence par les mesures d’instruction que dans la lettre de postulation qu’elle a 
faite parvenir à la ville, la recourante a affirmé jouir d’une excellente condition 
physique. Cette qualité était mentionnée dans l’offre d’emploi. Lors de l’entretien 
d’embauche, elle n’a pas fait état de problèmes de santé alors que cette question 
avait été abordée. La capacité de se soumettre à des horaires variables était 
également l’une des conditions essentielles de l’aptitude à remplir le poste. Or, la 
recourante a indiqué, moins de cinq mois après son entrée en fonction, être 
atteinte de douleurs dorsales et musculaires chroniques ainsi que de rhumatisme. 
Elle a informé son supérieur qu’elle souffrait d’arthrose. Elle a finalement été 
diagnostiquée comme atteinte d’un syndrome vertébral douloureux chronique et 
médicalement jugée inapte à exercer la fonction. À cet égard, il convient de 
souligner que bien que la recourante ait allégué ne pas avoir de douleurs dorsales 
le jour de l’examen médical effectué par le Dr D______, elle ne conteste pas non 
plus la chronicité des atteintes à sa santé, ni le fait d’avoir déjà subi des douleurs 
dorsales. 

  Compte tenu du caractère chronique de l’atteinte, il faut donc retenir que 
l’inaptitude de la recourante à exercer la fonction préexistait à son engagement, 
même si elle ne se trouvait pas en état d’incapacité de travail à ce moment-là et 
que l’atteinte n’apparaît pas avoir entraîné une incapacité de travail chronique. En 
outre, en indiquant avoir une excellente condition physique lors de son 
engagement, la recourante a donné des informations inexactes, à tout le moins 
incomplètes, sur son état de santé, même si aucun diagnostic médical n’avait 
encore été posé. 

  Il découle de ce qui précède qu’après avoir procédé à la pesée des intérêts en 
présence dont celui public à ce que la personne engagée ait les qualités 
personnelles et les aptitudes professionnelles nécessaires à l’exercice de la 
fonction (art. 25 al. 1 SPVG), la ville a révoqué la décision d’engagement de la 

- 17/18 - 

A/1677/2012 

recourante de façon conforme au droit, dans les circonstances particulières du cas 
d’espèce.  

7)  Cela étant, les modalités prévues par le SPVG en matière de fin de rapports 
de service représentent, en principe, un ensemble cohérent de mécanismes 
suffisants pour appréhender les différents cas de figure pouvant se présenter après 
un engagement. Pendant la période d’essai notamment, l’administration dispose 
d’un très large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de poursuivre ou non 
les rapports de service (ATA/259/2014 du 15 avril 2014). C’est pourquoi, la 
décision de révocation d’un engagement devrait rester tout à fait exceptionnelle et 
répond à des conditions strictes telles que développées ci-dessus.   

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2012 par Madame A______  contre la 
décision de la Ville de Genève du 2 mai 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 18/18 - 

A/1677/2012 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

communique le présent arrêt au Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs (SIT), mandataire de la recourante, ainsi qu'à la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :