# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b3f9a3d-d486-5833-9d88-a71df63243e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.02.2023 A/3244/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3244-2020_2023-02-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseures 

  

 
 

< R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3244/2020 ATAS/56/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er février 2023 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______, c/o Monsieur B______, à COLLONGE-BELLERIVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry 
STICHER  

 

 

demanderesse 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WALLISELLEN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Philippe EIGENHEER  

 

 

défenderesse 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 A______ (ci-après : A______ ou la demanderesse) est inscrite au registre du A.      a.
commerce genevois depuis le 4 juillet 2014 et a pour activité principale la vente, 
l’achat, la promotion, les investissements, la gérance et le courtage dans le 
domaine immobilier. Son siège social est situé chez Monsieur B______ (ci-après : 
l’administrateur), à Collonge-Bellerive. Ce dernier est administrateur de la société 
depuis le 4 juillet 2014 et Monsieur C______ en est l’administrateur président (ci-
après : l’administrateur président) depuis le 30 janvier 2020. Ils détiennent chacun 
50% des actions nominatives de la société.  

b. En 2017, A______ a commencé à générer des bénéfices substantiels sur 
différentes promotions immobilières, soit CHF 2'427'571.- pour cette année, puis 
CHF 395'600.30 en 2018. En 2019, les salaires de ses employées ont été 
augmentés et le bénéfice a été de CHF 1'857'125.-. 

c. En janvier 2018, A______ a souscrit une police d’assurance-maladie collective 
auprès de l’Allianz Suisse Société d’Assurances SA (ci-après : l’assurance ou la 
défenderesse), valable dès le 1er janvier 2019, laquelle couvrait le risque 
d’assurance maladie collective pour son personnel. 

d. Madame D______ (ci-après l’intéressée) est l’épouse de l’administrateur et elle 
a commencé à travailler pour A______ le 1er janvier 2018 en qualité de 
responsable du marketing à 40% pour un salaire mensuel brut de CHF 7'500.- 
versé douze fois l’an, selon les termes de son contrat de travail. A______ lui a 
versé un bonus de CHF 30'000.- en décembre 2018. Elle a touché un salaire brut 
de CHF 10'000.- en janvier et février 2019, puis, selon un avenant à son contrat de 
travail du 15 janvier 2019 signé le 28 février 2019, son salaire annuel a été porté à 
CHF 300'000.-, avec effet au 1er janvier 2019. Son salaire est resté le même, selon 
le décompte de contribution au 1er janvier 2021 de la caisse de prévoyance 
professionnelle d’A______ (la CIEPP). 

e. Madame E______ est l’épouse de l’administrateur président et elle travaille 
également pour A______, s’occupant principalement du secrétariat, depuis le 1er 
janvier 2018. 

f. Le 14 janvier 2019, A______ a annoncé à la CIEPP ainsi qu’à l’assurance un 
salaire annuel AVS de CHF 120'000.- pour chacune de ses deux employées pour 
l’année 2019. 

g. Dès 2020, l’administrateur président est devenu employé d’A______. 

 Inscrite au registre du commerce depuis le 31 juillet 2003, F______ (ci-après : B.      a.
F______) a pour activité l’exploitation d’une station d’essence Shell, avec 
kiosque, à Genève. Cette société a été fondée par l’intéressée et son époux, chacun 
d’eux détenant 50% des parts sociales.  

b. Comme A______, F______ est au bénéfice d’une police d’assurance maladie 
collective contractée auprès de l’assurance. 

 
 
 

 

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c. L’intéressée y travaille depuis le 1er octobre 2003. Selon un courrier adressé par 
son époux à l’assurance le 31 octobre 2019, son taux d’activité était de 50% avec 
un horaire variable, car elle travaillait également pour d’autres sociétés. Elle 
s’occupait de la comptabilité et des ressources humaines dans l’une de leurs 
stations Shell, à Genève, pour un salaire mensuel brut de CHF 8'000.-. 

 Inscrite au registre du commerce depuis le 31 juillet 2014, G______ (ci-après : C.      a.
G______) a pour activité l’exploitation de commerces de détail, l’assistance dans 
la vente au détail, la logistique et le marketing.  

b. Elle est également au bénéfice d’une police d’assurance maladie collective 
contractée auprès de l’assurance. L’intéressée est associée de cette société depuis 
janvier 2018. G______ a déclaré à l’assurance que celle-ci touchait un salaire 
annuel brut de CHF 60'000.- et qu’elle avait une occupation irrégulière.  

Le 21 novembre 2019, la société fiduciaire L______ en charge de la comptabilité 
de G______ a indiqué à l’assurance que l’intéressée percevait des avances sur 
résultats basées sur son temps de travail en tant qu’indépendante et qu’elle 
exerçait la fonction de manager en charge de superviser le travail des autres 
associés et des salariés de l’entreprise. 

 Le 14 mai 2019, le docteur M______, oncologue, a diagnostiqué chez D.      a.
l’intéressée un cancer du sein. Dès cette date, celle-ci a été en incapacité totale de 
travail pour une durée indéterminée.  

b. Le 23 mai 2019, F______ a déclaré à l’assurance cette incapacité de travail. 

c. Par courriel du 24 mai 2019, A______ a informé l’assurance que sa masse 
salariale pour l’exercice 2019 s’élevait à CHF 420'000.-, en lui laissant le soin de 
lui adresser un décompte rectifié. Cette annonce était due à l’augmentation du 
salaire de l’intéressée qui est passé CHF 120'000.- à CHF 300'000.- avec effet 
rétroactif au 1er janvier 2019.  

d. L’assurance a soumis une proposition de modification de la police d’assurance 
maladie collective à A______ augmentant la prime annuelle d’assurance, laquelle 
a été signée le 31 mai 2019 par l’administrateur président.  

e. Le 30 août 2019, ce dernier a transmis à Monsieur H______, chef de vente de 
l’assurance (ci-après : l’employé de l’assurance), le formulaire type de déclaration 
de maladie lui annonçant que l’intéressée était totalement incapable de travailler 
dès le 14 mai 2019.  

f. Le même jour, l’employé de l’assurance a transmis la déclaration de maladie au 
service des sinistres de l’assurance pour le versement des prestations à A______. 

g. Le 7 septembre 2019, l’assurance a indemnisé A______ à concurrence de 
CHF 13'151.- pour l’incapacité de travail de l’intéressée du 12 au 31 août 2019 
faisant suite au délai d’attente de 90 jours. 

 
 
 

 

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h. Dans un rapport du 5 septembre 2019, le docteur I______, spécialiste FMH en 
gynécologie obstétrique, a diagnostiqué un cancer invasif du sein droit de 
l’intéressée, précisant que les premiers symptômes de la maladie s’étaient 
manifestés dès avril 2019. L’intéressée était totalement incapable de travailler dès 
le 13 mai 2019 pour une durée indéterminée. 

i. Le 23 septembre 2019, l’assurance a requis d’A______ la remise des bulletins 
de salaire de l’intéressée pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. 

j. Le 9 octobre 2019, G______ a annoncé à son tour à l’assurance la maladie de 
l’intéressée. 

k. Le 11 octobre 2019, une gestionnaire de l’assurance s’est interrogée sur le cas 
de l’intéressée, du fait que celle-ci était employée à 50% auprès de deux sociétés 
assurées par l’assurance et qu’elle était en arrêt de travail depuis le 14 mai 2019 
pour un cancer du sein. Les différentes déclarations de salaire de l’intéressée lui 
paraissaient surprenantes et elle a demandé une investigation sur cette situation. 

l. Le 24 octobre 2019, l’assurance a reçu l’extrait du compte individuel AVS de 
l'intéressée, qui faisait apparaître un revenu de CHF 286'492.- en 2018 provenant 
d’A______ à hauteur de CHF 120'000.-, de F______ à hauteur de CHF 104'000.- 
et de«D______» (soit G______) à hauteur de CHF 60'000.-.  

m. Le 25 octobre 2019, l’assurance a requis d’A______, F______ et G______ les 
contrats de travail de l’intéressée, ses douze dernières fiches de salaire, les 
virements bancaires s’y rapportant, les relevés de ses honoraires de travail et une 
description de son activité avec l’indication de son lieu de travail.  

n. Le 30 octobre 2019, A______ a transmis à l’assurance la documentation 
sollicitée et indiqué que l’intéressée avait un large carnet d’adresses et qu’elle 
était essentiellement chargée de trouver des terrains permettant à A______ 
d’effectuer des promotions immobilières ainsi que des clients pour l’achat des 
projets réalisés. Cette activité ne nécessitait pas un lieu fixe de travail ni des 
heures de travail ponctuelles. L’intéressée était amenée à se déplacer dans 
plusieurs communes du canton de Genève en journée, le soir et parfois le week-
end. L’augmentation substantielle de son salaire était justifiée par le fait 
qu’A______ allait réaliser un chiffre d’affaires d’environ CHF 4'000'000.- pour 
2019 en grande partie grâce à son intervention qui avait permis à A______ 
d’acquérir des terrains en 2018 et au début de l’année 2019. Le diagnostic de son 
cancer avait été posé en mai 2019, soit bien après l’augmentation de son salaire.  

o. Le 26 novembre 2019, l’assurance a demandé à A______ de s’expliquer au 
sujet du fait que les salaires de l’intéressée étaient versés, selon les relevés 
bancaires, à son époux. 

Elle demandait également des explications sur les modifications du salaire de 
l’intéressée ainsi que sur les rattrapages et avances de salaire ressortant de ses 

 
 
 

 

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fiches de salaires. Il y avait notamment des mentions se référant à mars 2019 sur 
les fiches de salaire pour le mois de mars à septembre 2019. 

p. Le 6 décembre 2019, l’intéressée a informé l’assurance que son salaire 
d’A______ était payé sur le compte familial. L’augmentation de salaire pour 
l’année 2019 à CHF 300'000.- annuel avait été décidée en février de la même 
année, raison pour laquelle l’ajustement apparaissait en mars. Cette augmentation 
avait été décidée avant que sa tumeur ait été diagnostiquée. En avril, elle avait 
demandé une avance de salaire pour des raisons personnelles, laquelle lui avait 
été accordée, et qui avait par la suite fait l’objet d’une déduction sur ses salaires. 
F______ avait reçu le remboursement de salaire de l’assurance, mais pas 
G______ ni A______. 

L’intéressée a transmis à l’assurance un relevé de compte privé sociétaire 
Raiffeisen au nom de son époux pour la période du 28 septembre 2018 au 
29 novembre 2019 et un relevé de son propre compte privé auprès du même 
établissement pour la période du 1er juin 2018 au 6 décembre 2019.  

q. Le 27 mars 2020, Monsieur J______(ci-après : l’expert), c/o K______, 
mandaté par l’assurance, a établi un rapport intermédiaire pour celle-ci contenant 
ses premières constatations et une série de questions et de documents à solliciter 
des trois sociétés qui employaient l’intéressée. Il en ressort notamment que le taux 
d’occupation total de l’intéressée pour les trois sociétés était proche de 200%. 

r. Le 1er avril 2020, l’assurance a informé A______ et G______ qu’elle avait 
demandé une expertise comptable. Ces sociétés étaient priées de transmettre les 
informations et documents requis par l’expert.  

s. Le 2 avril 2020, l’expert a posé à l’intéressée plusieurs questions en lien avec 
ses rapports professionnels avec A______, F______ et G______ et transmis une 
liste de documents à lui remettre. 

t. Le 16 avril 2020, A______ a répondu à la demande de l’expert, par 
l’intermédiaire de son conseil, qu’un grand nombre des questions posées à 
l’intéressée étaient sans lien avec le sinistre en cause et qu’elles relevaient du 
secret des affaires. Le cahier des charges de l’intéressée n’avait pas changé depuis 
son engagement, mais son activité avait permis à A______ de faire d’importantes 
affaires, ce qui avait abouti à un bénéfice conséquent en 2019 et en 2020, malgré 
la crise sanitaire. Cela avait justifié l’augmentation de son salaire en 2019, lequel 
avait pris effet à janvier 2019, mais n’avait été versé qu’en mars 2019, avec un 
rattrapage pour les mois de janvier et février 2019. En avril 2019, une avance de 
salaire avait été versée à l’intéressée. Ce n’était que le 14 mai 2019 que le Dr 
L______ lui avait diagnostiqué un cancer du sein, selon un rapport du 29 août 
2019, à la suite de l’apparition d’un nodule. 

A______ a transmis en annexe de ce courrier une partie des documents 
demandés, précisant que les documents sensibles et confidentiels ne seraient 
transmis à l’expert qu’après son engagement de ne pas les transmettre à des tiers 

 
 
 

 

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et à les détruire à la fin de son mandat. Le conseil de l’intéressée se tenait à 
disposition pour discuter de sa réponse et faciliter l’intervention de l’expert autant 
que possible. 

u. A______ a relancé l’assurance par courriers des 25 et 29 juin 2020, puis par 
téléphone, n’ayant pas reçu de réponse à sa demande de versement des indemnités 
journalières. 

v. A______ a continué à verser le salaire de l’intéressée pendant son incapacité de 
travail et celle-ci lui a cédé sa créance contre l’assurance. 

 Le 14 octobre 2020, A______ a déposé à la chambre des assurances sociales de E.      a.
la Cour de justice une demande en paiement contre l’assurance, concluant au 
versement CHF 268'280.40, représentant les indemnités journalières dues pour 
l’incapacité de travail de l’intéressée du 14 mai 2019 au jour du dépôt de la 
requête, le 1er octobre 2020, soit durant 428 jours, après déduction du délai 
d’attente de 90 jours et en tenant compte du versement de CHF 13'151.- déjà 
intervenu en septembre 2019. Des intérêts moratoires de 5% étaient également 
demandés à compter de la demande de prestations, qui valait mise en demeure, 
soit dès le 27 août 2019, ainsi qu’une indemnité de dépens. La demanderesse 
réservait ses prétentions pour la période postérieure au 1er octobre 2020. 

b. Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle, la défenderesse a 
conclu préalablement :  

 à la comparution personnelle des parties ; 

 et à l’apport par la demanderesse : 

- de ses états financiers (bilans, comptes de pertes et profits, annexes, 
journal, etc) pour les exercices 2017 à 2020 compris ; 

- de ses grands livres pour les exercices 2017 à 2020 compris ; 

- des certificats de salaires de 2017 à 2020 de l’intéressée ; 

- de tout justificatif propre à faire état d’une information communiquée 
à l’intéressée concernant l’augmentation de son salaire dès 2019 ; 

- de tous les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et 
extraordinaires portant sur les résultats annuels de l’entreprise, avec 
feuilles de présence, pour les exercices 2018 à 2020 compris ; 

- de tous les procès-verbaux des séances du conseil d’administration 
pour les exercices 2017 à 2020 compris ; 

- de toutes les correspondances entretenues entre l’intéressée et les 
clients et partenaires commerciaux de la demanderesse en lien avec 
l’activité de cette dernière ; 

- de la convention d’actionnaires ; 

 
 
 

 

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- de tous les documents propres à prouver les parts employeur et 
employés des cotisations sociales payées par A______ sur le salaire de 
l’intéressée pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 
31 janvier 2021 et les dates auxquelles étaient intervenus ces 
paiements ; 

 à l’apport par G______ et l’intéressée : 

- de tous les contrats d’associés conclus avant et après l’entrée dans 
cette société par l’intéressée ; 

- de ses états financiers (bilans, comptes de pertes et profits, annexes, 
journal, etc) pour les exercices 2017 à 2020 compris ; 

- de tous les justificatifs propres à faire état de versements effectués par 
cette société en faveur de l’intéressée entre 2018 et 2020 ; 

 à l’apport par F______ et l’époux de l’intéressée : 

- de ses états financiers, comptes de pertes et profits, annexes, journal, 
etc) pour les exercices 2017 à 2020 ; 

- de tous les contrats de travail et avenants conclus entre F______ et 
l’intéressée et l’époux de celle-ci ainsi que leurs annexes ; 

- des certificats de salaire 2017 à 2020 de l’intéressée et de son époux ; 

- de tous les procès-verbaux d’assemblée des associés pour les 
exercices 2017 à 2020 ; 

 à l’apport par l’intéressée et son époux : 

- de leurs déclarations fiscales pour les années 2017 à 2020 ; 

- et des extraits intégraux de leur compte individuel AVS à fin 2020 ; 

 à l’audition de :  

- Monsieur N______, inspecteur des sinistres de la défenderesse ; 

- l’expert ; 

- l’intéressée ; 

- et l’épouse de l’administrateur président. 

Principalement, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et à ce que la 
demanderesse soit condamnée aux frais et dépens de l’instance.  

Sur demande reconventionnelle, la défenderesse a conclu à ce que la 
demanderesse soit condamnée à lui payer CHF 13'151.-, avec intérêts à 5% dès le 
5 septembre 2019, à titre de remboursement des prestations versées indûment, 
ainsi qu’au paiement d’une indemnité de dépens. 

c. La demanderesse a conclu au rejet de la demande reconventionnelle et a 
répliqué.  

 
 
 

 

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d. La défenderesse a dupliqué sur demande principale et répliqué sur demande 
reconventionnelle. 

e. La chambre de céans a entendu l’inspecteur des sinistres représentant la 
défenderesse, les administrateurs de la demanderesse, l’intéressée, l’épouse de 
l’administrateur président, l’expert et l’employé de l’assurance.  

f. La cause a été gardée à juger après une audience de plaidoirie. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

1.2 L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur 
les fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 
CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la 
loi, pour les actions dirigées contre une les personnes morales, le for est celui de 
leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre 
la possibilité d’une élection de for écrite. 

L’art. 20 des conditions générales pour l’assurance maladie collective (CG) 
prévoit qu’en cas de litiges, dans le cadre de l’assurance collective d’indemnité 
journalière en cas de maladie souscrite par un employeur pour ses employés, leur 
lieu de travail en Suisse est également reconnu comme for juridique.  

En l’occurrence, la demanderesse étant domiciliée à Genève, la chambre de céans 
est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

2.  

2.1 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

2.2 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011

 
 
 

 

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let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC).  

2.3 En vertu de l'art. 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit 
prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux 
faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à la partie, qui 
affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. Cette règle 
de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la preuve 
divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 
consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans le 
domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

La partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit d'apporter une contre-preuve. 
Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le 
juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations formant l'objet de la preuve 
principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale 
soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n'apparaissent plus comme 
les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 

En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715 
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1.1). 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
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- 10/21 - 

2.4 Selon la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-
maladie complémentaire, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont 
tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce 
principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire 
sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à 
expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de 
leur devoir de collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer 
que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des 
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas 
au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et 
de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien 
plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 

Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 CC, en 
l'absence de règles contraires, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur 
cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la 
preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; ATF 130 III 321 consid. 3.1; 
ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne 
prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être 
ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle 
n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appréciation 
anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas 
comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 
III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de 
la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des preuves, ne 
parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 
III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation 
des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la 
répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 
2b/aa). 

3. Le litige porte sur le droit de la demanderesse au versement par la défenderesse 
des indemnités journalières pendant la maladie de l’intéressée du 14 mai 2019 au 
1er octobre 2020. 

4.  

4.1 En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATAS/199/2022 du 4 mars 2022 consid. 
5.1 ; ATAS/761/2017 du 5 septembre 2017 consid. 17). La LCA ne contient pas 
de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie au code des 
obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 LCA), la 
jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il s'agit 

http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
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http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
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de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales et/ou 
particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont 
pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(art. 18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste 
la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté 
réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410, 413 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675, 681 consid. 3.3 ; 
ATAS/761/2017 du 5 septembre 2017, consid. 17). À cet égard, les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; 
elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres 
dispositions contractuelles (ATF 133 III 675, 681-682 consid. 3.3; ATF 122 III 
118, 121 consid. 2a ; ATAS/761/2017 du 5 septembre 2017, consid. 17). 

4.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les 
éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de 
subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 et 4P.337/2005 du 
21 mars 2006 consid. 3.3.2).  

Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de 
services, en particulier du mandat, par l'existence d'un lien de subordination (ATF 
125 III 78 consid. 4 p. 81; ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46 et consid. 1a/bb  in 
fine p. 47), qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle 
personnel, organisationnel et temporel, et dans une certaine mesure économique. 
Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de 
l'employeur; il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une 
place déterminée (arrêt précité du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 et les arrêts 
cités). Pour sa part, le mandataire doit certes suivre les instructions du mandant, 
mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité, tandis que le 
travailleur se trouve au service de l'employeur. D'autres indices peuvent 
également aider à la distinction, tels l'élément de durée propre au contrat de 
travail, alors que le mandat peut n'être qu'occasionnel (arrêt précité du 21 mars 
2006 consid. 3.3.2 et les références citées), le fait que les conditions de temps et 
de lieu dans lesquelles le travail doit être exécuté soient fixées dans le contrat 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.4.1), la mise 
à disposition des instruments de travail et le remboursement des frais (même arrêt 
consid. 4.5.1) ainsi que l'indépendance économique; ce dernier critère doit 
toutefois être relativisé, dès lors qu'une dépendance économique peut exister dans 

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d'autres types de contrats que le contrat de travail, d'une part, et qu'elle n'existe 
pas nécessairement dans tous les contrats de travail, d'autre part (même arrêt 
consid. 4.6.1).   

Les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les 
déductions aux assurances sociales, ne sont pas déterminants. Il faut bien plutôt 
tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail 
est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail et 
du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou 
de suivre les instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le 
risque économique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_714/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 3.4.2). En principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples 
directives générales sur la manière d'exécuter la tâche, mais qui influent sur l'objet 
et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit, 
révèlent l'existence d'un contrat de travail plutôt que d'un mandat (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.216/1994 du 21 mars 1995 consid. 1a; PHILIPPE 
CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, n° 4 ad art. 319 CO p. 3 s.).  

Le critère de la subordination doit être relativisé en ce qui concerne les personnes 
exerçant des professions typiquement libérales ou ayant des fonctions dirigeantes. 
Comme l'indépendance de l'employé est beaucoup plus grande, la subordination 
est alors essentiellement organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2011 
du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1). Dans un tel cas, plaident notamment en faveur 
du contrat de travail la rémunération fixe ou périodique, la mise à disposition 
d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise en charge par 
l'employeur du risque de l'entreprise (ADRIAN STAEHELIN, Zürcher 
Kommentar, 4 e éd. 2006, n° 33 ad art. 319 CO; cf. aussi 
REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n° 44 ad art. 319 CO); le 
travailleur renonce à participer au marché comme entrepreneur assumant le risque 
économique et abandonne à un tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie 
d'un revenu assuré (arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2013 du 27 mars 2014 
consid. 3.2).   

Seul l'examen de l'ensemble des circonstances du cas concret permet de 
déterminer si le travail est effectué de manière dépendante ou indépendante (ATF 
129 III 664 consid. 3.2 p. 668; ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46). La régularité 
du versement de la rémunération est également un indice d'une activité 
dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2016 du 16 mars 2017). 

4.3 D'après l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, 
usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Cette 
disposition étant de droit dispositif (non soumise à l'art. 341 CO; ATF 124 II 436 
consid. 10e/aa p. 451), les parties peuvent conventionnellement diminuer le 
salaire en cours de contrat (arrêts du Tribunal fédéral 4C.242/2005 du 9 novembre 
2005 consid. 4.1; 4C.426/2005 du 28 février 2006 consid. 5.2.1).  

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Selon l’art. 322a al. 1 CO, si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part 
du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou participe d’une autre manière au résultat de 
l’exploitation, cette part est calculée sur la base du résultat de l’exercice annuel, 
déterminé conformément aux prescriptions légales et aux principes commerciaux 
généralement reconnus. 

En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit au principe de la liberté 
contractuelle: le salaire convenu fait foi. Il n'en va toutefois pas ainsi quand les 
parties sont soumises, de quelque manière que ce soit, à une convention collective 
de travail prévoyant un salaire supérieur à celui qu'elles ont arrêté; dans ce cas, le 
salaire supérieur remplace le salaire convenu (art. 322 al. 1 et 357 al. 2 CO). Les 
dispositions d'une convention collective relatives aux salaires sont impératives et 
il ne peut y être dérogé (VISCHER, Commentaire zurichois, n. 11 ad art. 357 
CO). Toutefois, selon la dernière phrase de l'art. 357 al. 2 CO, les dérogations 
stipulées en faveur des travailleurs sont valables (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.465/1999 du 31 mars 2000). 

4.4 À teneur de l’art. 40 LCA, si l'ayant droit ou son représentant, dans le but 
d'induire en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu 
ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en 
erreur, il ne fait pas ou tardivement les communications que lui impose l'art. 39 
LCA, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit. L'art. 39 LCA 
précise que sur demande de l'assureur, l'ayant droit doit lui fournir tout 
renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les 
circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les conséquences 
du sinistre. 

D'un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit ainsi 
porter sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de 
l'obligation de l'assureur; en d'autres termes, il faut que, sur la base d'une 
déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'ait à verser qu'une prestation 
moindre ou même aucune prestation. En outre, d'un point de vue subjectif, l'ayant 
droit doit avoir agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, 
sans qu'il importe qu'il soit parvenu ou non à ses fins. L'assureur peut alors refuser 
toute prestation, même si la fraude ne se rapporte qu'à une partie du dommage 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2011 du 14 mars 2011 consid. 2 et les 
références). 

L'art. 40 LCA formule un moyen libératoire pour l'assureur, de sorte qu'il incombe 
à ce dernier de prouver les faits permettant l'application de cette disposition 
(arrêts du Tribunal fédéral 5C.11/2002 du 11 avril 2002 consid. 2a, in JdT 2002 I 
p. 531; 5C.240/1995 du 1er février 1996 consid. 2b).  

4.5 On est en présence d'un acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux 
parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de 
leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que 

 
 
 

 

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- 14/21 - 

l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 
68; ATF 112 II 337 consid. 4a p. 343; ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts 
cités). La volonté de simuler un acte juridique est nécessairement liée à une 
intention de tromper (Täuschungsabsicht) (WIEGAND, in Basler Kommentar, 
Obligationenrecht I, 6e éd. 2015, n° 51 ad art. 18 CO; KRAMER, Berner 
Kommentar, 1986, n° 110 ad art. 18 CO).  

La volonté véritable des parties tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit 
à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les 
parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 
61 consid. 5c/cc p. 68; ATF 112 II 337 consid. 4a p. 343). Juridiquement 
inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est 
nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les 
arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont 
réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis 
quant à sa forme et à son contenu ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a p. 
384 s.; ATF 96 II 383 consid. 3a p. 390; arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2012 
déjà cité, consid. 4.1 et les références).  

On distingue la simulation totale de la simulation partielle (Teilsimulation); la 
première porte sur le contrat entier, alors que, dans la seconde, les déclarations 
échangées sont en partie vraies, en partie simulées (ATF 117 II 382 consid. 2a; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.56/1994 du 26 septembre 1994 consid. 3a et les 
références doctrinales). La simulation partielle peut porter sur toutes sortes 
d'éléments du contrat; par exemple, dans une vente immobilière, les déclarations 
sur l'objet à vendre correspondent à la volonté réelle des cocontractants, car ces 
derniers n'entendent simuler que le prix convenu dans l'acte, le prix véritable étant 
dissimulé (WINIGER, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e 
éd. 2012, n° 79 ad art. 18 CO).  

Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 
CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations 
ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se 
montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (ATF 112 II 337 consid. a 
p. 342; arrêts du Tribunal fédéral 4A_429/2012 déjà cité; 4A_96/2008 du 26 mai 
2008 consid. 2.3, in SJ 2008 I p. 448).  

Dans un arrêt du 25 août 2016, le Tribunal fédéral a retenu une intention de 
simuler partielle d’un élément du contrat de travail sur le montant du salaire du 
demandeur, car il était établi que le salaire indiqué dans le contrat de travail écrit 
ne correspondait pas à la volonté réelle des parties et que celles-ci étaient bien 
plutôt convenues de rémunérer le demandeur sous la forme de commissions 
correspondant à des rétrocessions sur les affaires amenées par celui-ci. L'accord 
avait notamment pour but de tromper les autorités fiscales (arrêt du Tribunal 
fédéral A_90/2016 consid. 3.5). 

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- 15/21 - 

5.  

5.1 En l’espèce, selon les déclarations des administrateurs et employés de la 
demanderesse, cette dernière est une petite entreprise, qui est exploitée par deux 
couples qui travaillent ensemble de façon informelle et sur pied d’égalité. Ils 
achètent des terrains sur lesquels ils font construire des villas et des appartements 
par des bureaux d'architectes qu’ils vendent sur plans. L’époux de l’intéressée 
s’occupe du développement et des architectes. Il est commerçant et a une bonne 
affinité avec l'architecture. L’administrateur président s'occupe de l'administration 
et des finances et il a travaillé dans le passé pour une étude d'avocats comme chef 
comptable. L’intéressée a pour tâche de trouver des terrains permettant à la 
demanderesse d’effectuer des promotions immobilières ainsi que des clients pour 
l’achat des projets réalisés. Cette activité ne nécessite pas un lieu fixe de travail ni 
des heures ponctuelles. Elle implique essentiellement l’entretien de son réseau 
relationnel, qui peut se faire tant en journée, que le soir et parfois le week-end. La 
demanderesse a pu acquérir un grand terrain grâce aux contacts de l’intéressée, ce 
qui lui avait permis de gagner quelques millions.  

L’intéressée a notamment déclaré à la chambre de céans que pour son activité 
pour A______, elle travaillait chez elle et sur le terrain. Elle était née à Genève et 
connaissait beaucoup de monde. Elle prenait contact avec des propriétaires par le 
biais de ses connaissances et leur demandait s'ils voulaient vendre leur terrain. 
Elle avait travaillé pendant 5 ans à la régie du Rhône, comme responsable de la 
comptabilité immeuble, ce qui lui avait permis de connaître des propriétaires.  

Pour F______, elle s’occupait de la comptabilité et des salaires et disposait d’un 
bureau où elle se rendait quelques heures par jour.  

Elle s’occupait encore de la comptabilité de G______ pour laquelle elle disposait 
également d’un bureau. Son époux a précisé que G______ avait pour but de 
pouvoir travailler pendant les jours fériés et les dimanches dans des stations-
services. Sa femme était l’une des onze ou douze associés de G______ et lui en 
était salarié. Il gérait le personnel. Tous les associés faisaient des heures de travail 
à la caisse des stations-services le dimanche.  

5.2 La défenderesse soutient que le contrat de travail de l’intéressée était simulé et 
que la demanderesse a agi de manière frauduleuse à son préjudice, en lui 
demandant des indemnités journalières pour la période de maladie de l’intéressée. 

Il n’était pas crédible que l’intéressée ait disposé du réseau et de l’expertise 
nécessaires pour occuper de façon concomitante ses différents emplois auprès de 
A______, F______ et G______, pour un revenu total de CHF 456'000.-, sans 
dépasser dans une large mesure son temps de travail annoncé de 100%. Il n’était 
pas non plus crédible que le salaire de l’intéressée soit versé par la demanderesse 
sur le compte de son époux. 

Constituait un indice de fraude le fait que le contrat d’assurance avait fait l’objet 
d’une modification que la défenderesse avait acceptée le 31 mai 2019, sur la base 

 
 
 

 

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d’une masse salariale augmentée de manière soudaine et substantielle, puisqu’elle 
passait de CHF 180'200.- à CHF 420’000.-, et que cette modification avait été 
requise par la demanderesse postérieurement à la survenance de la maladie de 
l’intéressée.  

Était également suspect le fait que la demanderesse n’avait pas collaboré à 
l’établissement des faits en ne transmettant pas les pièces demandées par l’expert. 

Le représentant de la défenderesse a indiqué à la chambre de céans le 2 février 
2022 que la tardiveté de l’annonce de la maladie de l’intéressée ne justifiait pas en 
elle-même le non-paiement des prestations, mais qu’elle pouvait indiquer que 
celles-ci ne seraient pas dues avec d'autres éléments. 

5.3  

5.3.1 Le contrat d’assurance, soit la police liant les parties, suppose l’existence 
d’un contrat de travail entre l’intéressée et la demanderesse afin de lui ouvrir le 
droit aux prestations d’assurance maladie collective, puisqu’est assuré, selon le 
contrat, le personnel de la demanderesse. 

En l’occurrence, la demanderesse et l’intéressée ont conclu formellement un 
contrat de travail. Au vu du principe de la liberté contractuelle, rien n’empêchait 
la demanderesse et l’intéressée de convenir que le travail de cette dernière était 
celui d’une apporteuse d’affaires, sans horaires ni lieu de travail fixes, et d’un 
salaire élevé, pour tenir compte des affaires apportées à la société, plutôt que 
d’une participation de l’intéressée du bénéfice ou du chiffre d’affaires, selon l’art. 
322a al. 1 CO. 

Vu les spécificités des rapports entre l’intéressée et les administrateurs de la 
demanderesse, le critère de la subordination doit être relativisé et il y a lieu 
d’accorder davantage d’importance au fait que l’intéressée touche une 
rémunération fixe et que c’est la demanderesse qui assume le risque de 
l'entreprise.  

Il résulte ainsi de l'examen de l'ensemble des circonstances du cas concret que 
l’intéressée et la demanderesse sont bien liées par un contrat de travail valable. 

5.3.2 Si les conditions du contrat de travail liant la demanderesse à l’intéressée 
peuvent surprendre, rien ne permet de soutenir que celui-ci serait simulé. Il 
apparaît en effet que l’intéressée a bien déployé son activité d’apporteuse 
d’affaires à la société, ce qui est confirmé par ses propres déclarations ainsi que 
celles de son mari, de l’administrateur président et de l’épouse de celui-ci, 
lesquelles sont apparues convaincantes à la chambre de céans. Les bénéfices 
importants de la demanderesse corroborent ces déclarations, de même le fait que 
l’intéressée ait travaillé plusieurs années dans une régie, ce qui lui a procuré une 
expérience utile dans le domaine. 

5.3.3 Il résulte des déclarations de l’intéressée, qui ont été confirmées par son 
mari, qu’elle exerce bien une activité pour les trois sociétés précitées. Cette 

 
 
 

 

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activité dépend des besoins et n’est pas soumise à des horaires stricts. Son activité 
pour la demanderesse en particulier est très bien rémunérée. Comme cela a été 
précédemment relevé, dans la mesure où les trois sociétés et l’intéressée étaient 
manifestement d’accord avec les conditions de travail de celle-ci, il n’y a pas lieu 
de considérer que l’intéressée ne pouvait assumer l’ensemble de ses fonctions 
pour les trois sociétés, comme le soutient la défenderesse. 

5.3.4 L’intéressée a déclaré que son salaire était versé sur le compte de son époux, 
qui était en fait un compte commun et que c’était elle qui gérait tous les frais de la 
maison. Elle avait un accès au compte de mon mari et lui au sien. Son époux a 
confirmé que c’était son épouse qui s'occupait de ses comptes personnels dont elle 
avait les codes et qu’elle faisait tous les paiements pour la famille. 

Au vu des rapports spécifiques du couple de l’intéressée et du fait que les époux 
travaillent beaucoup ensemble, sur un pied d’égalité et en confiance, il n’apparaît 
pas si surprenant que le salaire de l’intéressée soit versé sur le compte de son 
époux et cela ne suffit en tous les cas pas à remettre en cause la réalité de son 
activité pour la demanderesse. 

5.3.5 Au vu de la situation, l’on comprend bien que l’augmentation du salaire de 
l’intéressée était liée au fait que son activité avait permis une importante 
augmentation du chiffre d’affaires de la demanderesse et pas à une modification 
de son cahier des charges ou de ses responsabilités. Cela ressort notamment des 
déclarations de l’administrateur président, selon lesquelles la demanderesse était 
une société familiale qui avait beaucoup d'argent et pouvait se permettre de verser 
un gros salaire à l’intéressée. La demanderesse aurait pu prévoir une participation 
de l’intéressée du bénéfice ou du chiffre d’affaires, selon l’art. 322a al. 1 CO, 
mais cela ne signifie pas pour autant que son choix de la rémunérer davantage par 
le biais d’une augmentation de salaire soit illicite. L’on ne peut donc retenir que la 
demanderesse a procédé à un montage ayant pour but une distribution occulte de 
dividendes, comme l’a allégué la défenderesse.  

5.3.6 Par courriel du 24 mai 2019, la demanderesse a informé l’assurance que sa 
masse salariale pour l’exercice 2019 s’élevait à CHF 420'000.-, en lui laissant le 
soin de lui adresser un décompte rectifié. Elle a signé la proposition de 
modification de la police le 31 mai 2019. Si ces actes ont eu lieu après le 
diagnostic de la maladie de l’intéressée, qui a été posé le 14 mai 2019 par le 
Dr L______, la décision d’augmenter le salaire de cette dernière était déjà 
intervenue à la fin du mois de février 2019, avec effet au début du mois de janvier 
2019, selon les déclarations de l’administrateur président et de l’intéressée en 
particulier, qui sont corroborées par le fait qu’au mois de mars 2019, le bulletin de 
salaire de l’intéressée mentionnait son nouveau salaire. Il en résulte que 
l’augmentation de salaire de l’intéressée n’a pas été décidée en raison de son 
atteinte à la santé dans le but d’obtenir des prestations illicites de la défenderesse. 

 
 
 

 

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5.3.7 Le fait que celle-ci ait perçu une avance de salaire au mois d’avril 2019 ne 
peut pas non plus être considéré comme un indice de fraude, le diagnostic de 
cancer n’ayant pas encore été posé à cette date et les explications données par 
l’intéressée et l’administrateur président étant à nouveau convaincantes, en lien 
avec un bien immobilier de l’intéressée et de son époux à la montagne. 
L’intéressée a indiqué avoir demandé une avance de salaire de CHF 120'000.- 
pour faire des travaux dans leur chalet au mois d'avril et que cette somme avait 
ensuite été déduite de son salaire sur huit mois, ce qui ressort effectivement de ses 
fiches de salaire. 

5.3.8 L’employé de l’assurance, qui a eu les contacts avec la demanderesse, a 
déclaré à la chambre de céans que l’administrateur président lui avait demandé la 
modification de la masse salariale et, par conséquent, du contrat, environ une 
semaine avant qu'il ait appris le cancer de l’intéressée, ce qui confirme encore que 
cette augmentation n’est pas liée à une intention de commettre une fraude au 
préjudice de la défenderesse en lien avec la maladie de l’intéressée, mais qu’elle 
était due aux activités fructueuses de la demanderesse. 

5.3.9 La demanderesse conteste avoir refusé de collaborer avec l’expert. Elle avait 
produit certaines pièces, mais son conseil avait mis une limite aux pièces requises 
et demandé des assurances de confidentialité, auxquelles la défenderesse n’avait 
pas répondu. 

L’expert a déclaré à la chambre de céans qu’il avait demandé des pièces à 
l’intéressée en avril 2020 et qu’il avait reçu assez rapidement une réponse partielle 
du conseil de la demanderesse (par courrier du 16 avril 2020), qui lui avait dit 
qu'il lui mettrait à disposition d'autres informations, à condition qu’il s’engage à 
détruire les documents et à ne pas les communiquer. Il avait informé la 
défenderesse qu’il refusait ces conditions et qu’il restait en attente des documents 
dont il avait besoin pour faire son travail. Il n’avait pas recontacté la 
demanderesse pour essayer de trouver un accord.  

Il ressort des déclarations de l’expert que la demanderesse a collaboré au moins 
partiellement, en donnant une suite rapide à sa demande et en demandant des 
garanties de confidentialité, qui n’ont pas convenu à l’expert, sans que celui-ci 
réponde à sa demande. L’on ne saurait dans ces circonstances retenir une absence 
de collaboration constituant un indice de fraude. Par ailleurs, le fait que la 
demanderesse n’était pas gérée de façon très formelle explique que certaines 
pièces demandées ne pouvaient être transmises, comme les procès-verbaux de ses 
assemblées générales, ce qui ressort de déclarations de l’époux de l’intéressée du 
24 novembre 2021.  

5.3.10 En l’occurrence, la demanderesse a bien transmis tardivement le formulaire 
d’annonce du sinistre le 27 août 2019, soit plus de trois mois après le diagnostic 
du 14 mai 2019, alors qu’elle aurait dû le faire avant l’échéance du délai d’attente 

 
 
 

 

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de trois mois, en application de l’art. 10 ch. 1 let b CGA et de la police 
d’assurance.  

La défenderesse ne s’est toutefois pas prévalue du fait que l’annonce de la maladie 
de l’intéressé était tardive lors de la réception de celle-ci, ni dans ses écritures 
dans le cadre de la présente procédure, et elle a payé une partie des prestations 
demandées. Il convient ainsi de constater qu’elle a renoncé à se prévaloir de ce 
retard, qui ne peut plus être opposé à la demanderesse. 

5.3.11 L’administrateur président a déclaré à la chambre de céans avoir parlé de la 
maladie de l’intéressée avec l’employé de l’assurance au mois de mai 2019 et que 
celui-ci lui aurait dit qu’il y avait trois mois d'attente et qu’il n’était pas pressé 
pour annoncer le cas à la défenderesse. L’employé de l’assurance a déclaré à ce 
sujet qu’ils avaient dû mal se comprendre et qu’il avait dit à l’administrateur 
président qu’il y avait un délai d’attente de trois mois pour toucher les prestations, 
dans le cadre de la modification de la police suite à l’annonce de l’augmentation 
de la masse salariale, comme c’était le cas auparavant, mais pas pour annoncer le 
sinistre, ce qui devait être fait sans délai. L’employé de l’assurance a ajouté que 
pour lui l’annonce lui avait été faite directement par l’administrateur président 
sans forme particulière et que dès qu’il l’avait su, il avait dû en informer le service 
des sinistres pour que celui-ci ouvre un cas de sinistre.  

Il résulte des déclarations qui précèdent que l’administrateur président a pu 
comprendre à tort de ses discussions avec l’employé de l’assurance qu’il avait 
trois mois pour annoncer la maladie de l’intéressée à la défenderesse, voire que 
celui-ci s’en chargeait, ce qui peut expliquer son retard, qui ne constitue ainsi pas 
un indice sérieux d’une volonté de commettre une fraude de la part de la 
demanderesse, contrairement à ce qu’a soutenu la défenderesse. 

5.4 En conclusion, la chambre de céans retient que la demanderesse a 
suffisamment démontré la réalité du contrat de travail de l’intéressée ainsi que 
l’absence de fraude et que la défenderesse n’a pas apporté de contre-preuves 
convaincantes. Si la situation de la demanderesse peut apparaître insolite, elle 
s’explique par son organisation familiale et son succès financier, qui est établi par 
pièces, et elle ne contrevient pas au droit.  

6. Les réquisitions de preuves de la défenderesse relatives à l’apport de pièces par 
A______, F______ et G______ n’apparaissent pas pouvoir remettre en cause ces 
conclusions et il n’y a pas dès lors pas lieu d’y donner suite. Elles seront rejetées.  

7. Au vu des considérations qui précèdent, la demande est justifiée et il convient d’y 
donner entièrement suite, étant relevé que la défenderesse n’a pas contesté les 
éléments sur lesquels la demanderesse a chiffré ses conclusions, ni les intérêts 
moratoires requis, et que l’action a été entamée en temps utile, soit dans les deux 
ans depuis l’évènement en cause (art. 87 LCA). 
La demande reconventionnelle doit en conséquence être rejetée. 

 
 
 

 

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8. La valeur litigieuse, telle que définie par les conclusions de la demanderesse 
s'élève à CHF 268'280.40, ce qui correspond à des dépens de CHF 18'289.80 
selon l'art. 85 al. 1 RTFMC, auxquels il convient d’ajouter la TVA et les débours, 
de sorte que le montant total, arrondi, s’élève à CHF 19'698.- (art. 25 et 26 al. 1 de 
la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile 
du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05] ; art. 84 et 85 RTFMC). 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les demandes principales et reconventionnelles recevables. 

Préalablement : 

2. Rejette les réquisitions de preuves de la défenderesse relatives à l’apport de pièces 
par A______, F______ et G______. 

Au fond : 

3. Admet la demande principale. 

4. Rejette la demande reconventionnelle. 

5. Condamne la défenderesse à payer CHF 268'280.40 à la demanderesse, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 27 août 2019. 

6. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 19'698.- à titre de dépens. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le