# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb7a6632-8d1b-5fe4-9223-3758596970de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2018 C/2452/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2452-2016_2018-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2452/2016-CS DAS/254/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/2452/2016-CS) formé en date du 6 août 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Canada), comparant par Me Eric BEAUMONT, avocat, en l'Etude 

duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     11 décembre 2018 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Eric BEAUMONT, avocat 

Rue de Candolle 16, 1205 Genève. 

- Madame B______ 

c/o Me Dominique de WECK, avocat 

Rue des Cordiers 14, 1207 Genève. 

- Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/2452/2016-CS 

EN FAIT 

A. a) B______, née le ______ 1976, de nationalité marocaine et A______, né le 

______ 1971, originaire de ______ [NE], ont contracté mariage le ______ 1997 

à ______. Le couple a donné naissance à un enfant prénommé D______, né le 

______ 1999. 

b) Le ______ 2012, B______ a donné naissance à un garçon prénommé 

E______, lequel a été inscrit à l'état civil comme étant le fils de A______, mari 

de sa mère. 

c) Une procédure de divorce a été initiée devant le Tribunal de Grande Instance 

de F______ (France), étant précisé que toute la famille était domiciliée à 

G______ (France) jusqu'au 8 décembre 2014, date à laquelle B______ s'est 

installée à Genève avec les enfants. Par ordonnance de non-conciliation du  

5 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de F______ a notamment dit 

que l'autorité parentale sur les enfants mineurs D______ et E______ devait être 

exercée en commun par les deux parents, a fixé la résidence de D______ au 

domicile du père et celle de E______ au domicile de la mère et a fixé à  

300 Euros par mois la contribution due par A______ pour l'entretien du mineur 

E______. 

d) Le 18 novembre 2015, A______ a formé une action en désaveu de paternité 

devant le Tribunal de première instance, concluant à ce qu'il soit dit qu'il n'est 

pas le père de l'enfant E______. 

A______ a expliqué que celui-ci était né alors qu'il était séparé de B______ 

depuis onze mois. Selon lui, le père de l'enfant était le dénommé H______, 

lequel avait été particulièrement impliqué dans la vie de l'enfant dès la naissance 

de celui-ci. 

Lors de l'audience du 5 février 2016 devant le Tribunal de première instance, 

B______ a confirmé que le père biologique de son fils E______ était  

H______, ce que A______ savait depuis le début. H______ était décédé le 

______ 2013. B______ a toutefois expliqué que A______ était présent le jour de 

l'accouchement et qu'il avait entretenu des contacts réguliers avec l'enfant.  

A______ a contesté ces déclarations, tout en indiquant avoir rendu visite à 

B______ à deux ou trois reprises à la maternité et avoir vu E______ à une 

vingtaine de reprises, notamment lorsqu'il exerçait son droit de visite sur son fils 

D______. 

e) Par ordonnance du 9 février 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a désigné une juriste au sein du 

Service de protection des mineurs aux fonctions de curatrice du mineur 

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E______, aux fins de le représenter dans le cadre de l'action en désaveu de 

paternité introduite par-devant le Tribunal de première instance par A______. 

f) Par jugement du 19 décembre 2016, le Tribunal de première instance a dit que 

A______ n'était pas le père de E______, né le ______ 2012.  

B______ a interjeté appel contre ce jugement. Par arrêt du 23 janvier 2018, la 

Chambre civile de la Cour de justice a annulé le jugement attaqué. 

A______ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt. 

B. a) Par courrier du 27 juin 2018 adressé au Tribunal de protection, B______ a 

exposé entreprendre des démarches en vue d'obtenir le renouvellement des 

papiers d'identité de son fils E______ auprès de l'Office cantonal de la 

population et des migrations, lequel avait toutefois refusé d'entrer en matière 

faute de consentement de A______. Or, B______ a expliqué n'avoir plus aucun 

contact avec A______, lequel vivait désormais au Canada; elle n'avait aucun 

moyen d'entrer en contact avec lui. La procédure en désaveu de paternité était 

toujours pendante devant le Tribunal fédéral et la procédure de divorce n'était 

pas encore terminée. B______ sollicitait par conséquent du Tribunal de 

protection qu'il lui accorde l'autorité parentale exclusive sur son fils E______, ou 

à tout le moins qu'il lui donne les pouvoirs nécessaires pour accomplir seule la 

démarche précitée. 

b) Par décision DTAE/4167/2018 du 3 juillet 2018, le Tribunal de protection a 

constaté que B______ avait la faculté de représenter seule son fils E______ et 

d'effectuer seule les démarches nécessaires aux fins d'obtenir des documents 

d'identité en faveur de celui-ci auprès des autorités administratives compétentes 

(ch. 1 du dispositif), a fixé un émolument de 150 fr. et l'a mis à la charge de la 

requérante (ch. 2), a dit que la décision était immédiatement exécutoire (ch. 3) et 

a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

Le Tribunal de protection a constaté que dans les faits, l'autorité parentale 

conjointe n'était pas exercée par les deux parents et ce depuis une longue 

période. De surcroît, il était manifeste que A______ ne pouvait être atteint 

moyennant un effort raisonnable. Par conséquent et conformément à l'art. 301 al. 

1bis CC, B______ avait la faculté de prendre seule toutes décisions concernant 

l'obtention de documents d'identité en faveur de son fils E______ et d'effectuer 

toutes les démarches utiles à cet effet sans la coopération du père. Le Tribunal 

de protection a ajouté que les démarches en cause servaient manifestement le 

bien de l'enfant, lequel devait pouvoir être muni de documents d'identité 

valables. 

C. a) Le 6 août 2018, A______ a formé recours contre la décision du 3 juillet 2018, 

reçue le 5 juillet 2018, concluant à l'annulation des chiffres 1 et 3 de son 

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dispositif et à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de représenter seule 

l'enfant E______ et d'effectuer seule les démarches nécessaires aux fins d'obtenir 

des documents d'identité en faveur de celui-ci auprès des autorités 

administratives compétentes. A titre préalable, le recourant a sollicité la 

restitution de l'effet suspensif. 

 En substance, A______ a exposé que la procédure en désaveu de paternité était 

toujours pendante auprès du Tribunal fédéral. Lui-même avait emménagé au 

Canada avec sa compagne et leurs deux enfants, avec la volonté de s'y installer 

durablement. Son adresse au Canada figurait sur le recours qu'il avait formé 

auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu'elle était connue de B______. Cette 

dernière avait produit, dans le cadre de l'une des procédures civiles qui 

opposaient les parties, une attestation prétendument signée par lui-même, 

mentionnant le fait que D______ était domicilié auprès de sa mère au ______ 

[adresse] à Genève. Or, il n'avait jamais signé un tel document, de sorte qu'il 

avait déposé plainte pénale le 9 août 2016 contre B______. Cette dernière avait 

été condamnée pour faux dans les titres par ordonnance pénale du 29 mars 2017, 

confirmée par un jugement du Tribunal de police du 30 novembre 2017; la 

procédure était désormais pendante en appel. 

 Pour le surplus, A______ a indiqué que la requête adressée par B______ au 

Tribunal de protection le 27 juin 2018 ne lui avait pas été transmise. Sur le fond, 

il a allégué qu'il n'était "pas pensable" d'omettre le comportement de B______, 

laquelle avait été condamnée pour faux dans les titres, de sorte qu'il ne pouvait 

se résoudre à être écarté de toute démarche en lien avec l'Office cantonal de la 

population et des migrations. Il n'était par ailleurs pas improbable que le 

Tribunal fédéral conclue à la rupture du lien de filiation entre le mineur E______ 

et lui-même, ce qui ferait perdre à ce dernier la nationalité suisse. Enfin, le refus 

du renouvellement du passeport suisse de l'enfant n'aurait aucune conséquence 

négative pour celui-ci, dès lors qu'il était titulaire d'un passeport marocain.  

b) Par décision du 17 septembre 2018, la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé par 

A______. 

c) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée.  

d) B______ a répondu le 29 octobre 2018, concluant au rejet du recours. Elle a 

allégué que son fils E______ n'était pas connu des autorités marocaines et n'était 

au bénéfice d'aucun autre document d'identité que le passeport suisse. 

e) A______ a répliqué le 12 novembre 2018 et a persisté dans ses conclusions, 

tout en mentionnant que B______ aurait pu et dû solliciter l'octroi d'un passeport 

marocain en faveur de son fils E______. Par arrêt du 16 octobre 2018, la 

Chambre pénale d'appel et de révision avait confirmé la condamnation de 

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B______ pour faux dans les titres; lui-même ne voulait "encourir aucune 

éventuelle responsabilité en lien avec la possible nationalité suisse de E______". 

f) La cause a été mise en délibération à l'issue de cet échange d'écritures.   

EN DROIT 

1. 1.1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 

sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 

al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 

décision (art. 450b al. 1 CC). 

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le 

droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier 

jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

1.1.2 Interjeté par une personne ayant qualité pour recourir, dans le délai utile et 

suivant la forme prescrite, le recours est recevable. 

1.2 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 

illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 

liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de 

droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 

 2.2 En l'espèce et dans la mesure où, par décision du 17 septembre 2018, la 

Chambre de surveillance a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif au 

recours, il est possible que la décision attaquée ait déployé ses effets et que 

B______ ait d'ores et déjà procédé au renouvellement des documents d'identité 

de son fils E______. Dans une telle hypothèse, le recourant aurait perdu tout 

intérêt à obtenir l'annulation de la décision litigieuse, dont le résultat ne pourrait 

plus être modifié. 

 Dans la mesure toutefois où la Chambre de surveillance n'a pas été tenue 

informée par B______ des démarches administratives éventuellement effectuées, 

il convient d'entrer en matière sur le fond du recours. 

3. 3.1 A teneur de l'art. 301 al. 1bis CC, le parent qui a la charge de l'enfant peut 

prendre seul les décisions courantes ou urgentes (ch. 1) et d'autres décisions, si 

l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable (ch. 2). 

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L'art. 11 de l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses 

(OLDI) mentionne que si les deux parents sont détenteurs de l'autorité parentale, 

il suffit que l'un d'eux signe la demande (al. 1). Si les circonstances ne 

permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, le consentement de ce 

dernier doit également être obtenu (al. 2). 

3.2 En l'espèce et compte tenu des circonstances (procédure de divorce pendante 

et relations conflictuelles entre les parties), l'accord du recourant au renouvelle-

ment des documents d'identité de l'enfant E______ ne pouvait être présumé, de 

sorte qu'il aurait fallu obtenir son consentement à cette démarche. Le fait qu'il 

soit désormais domicilié au Canada n'aurait, en principe, pas dû constituer un 

obstacle à l'obtention de son accord, étant relevé que l'avocat qui le représente 

dans le cadre de l'action en désaveu de paternité était facilement atteignable, si le 

recourant ne l'était pas personnellement.  

Il ressort toutefois du recours formé contre la décision du 3 juillet 2018 qu'en 

réalité le recourant est opposé au renouvellement des documents d'identité 

suisses du mineur E______, de sorte qu'il n'aurait pas donné son consentement à 

cette démarche administrative, même s'il avait été consulté. En effet, si le 

recourant avait été d'accord de collaborer à cette démarche, rien ne l'empêchait, 

à réception de la décision litigieuse, le cas échéant avec l'aide de son conseil et 

de celui de B______, de faire le nécessaire pour remplir le formulaire de l'Office 

cantonal de la population et des migrations, ce qu'il n'a ni fait, ni proposé de 

faire. 

Il découle par conséquent de ce qui précède que le but recherché par le recourant 

est en réalité d'empêcher le renouvellement des documents d'identité suisses de 

l'enfant E______.  

Or, son opposition apparaît infondée. Il ressort certes du dossier que B______ a 

été condamnée pour faux dans les titres. Cette condamnation ne saurait toutefois 

la priver de la possibilité d'obtenir le renouvellement des documents d'identité de 

son fils E______, étant relevé que si le recourant avait collaboré à cette 

démarche, il aurait pu vérifier que son épouse l'effectue correctement. Le 

Tribunal de protection a par ailleurs autorisé B______ à effectuer seule les 

démarches administratives nécessaires auprès de l'Office cantonal de la 

population et des migrations, de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre, 

l'autorisation étant limitée, qu'elle l'utilise à d'autres fins.  

Le recourant a par ailleurs soutenu qu'il ne voulait encourir "aucune éventuelle 

responsabilité en lien avec la possible nationalité suisse de E______". Il ne peut 

certes être exclu à ce stade, la procédure de désaveu étant, à la connaissance de 

la Chambre de surveillance, encore pendante auprès du Tribunal fédéral, qu'elle 

aboutisse au prononcé du désaveu et à la constatation que le mineur E______ 

n'est pas le fils du recourant, ce qui aurait vraisemblablement un impact sur la 

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nationalité de l'enfant. En l'état toutefois, ce dernier est inscrit à l'état civil 

comme étant le fils du recourant et il est, de ce fait, titulaire de la nationalité 

suisse. Il ne saurait par conséquent être privé du droit d'obtenir le renouvelle-

ment de ses documents d'identité suisses, ce qui irait à l'encontre de ses intérêts, 

même s'il était, ce que la Chambre de surveillance ignore, ressortissant d'un 

autre pays.  

Il ressort de ce qui précède que la position adoptée par le recourant apparaît 

inutilement chicanière, dans la mesure où elle n'est fondée sur aucun motif 

valable. 

Le recours sera rejeté. 

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure, arrêtés à 600 fr., seront mis à 

la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC; art. 67A et B Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile) et compensés avec l'avance de frais de même 

montant, qui reste acquise à l'Etat. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/4167/2018 

rendue le 3 juillet 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/2452/2016-5. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 600 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.