# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdbd0568-bc8c-5e20-8b10-0117fc98d92c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2008 A-2105/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2105-2008_2008-12-12.pdf

## Full Text

Cour I
A-2105/2008/CAJ/frv
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Jérôme Candrian (président du collège), 
Marianne Ryter Sauvant, Jürg Kölliker, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

suppression des défauts.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2105/2008

Faits :

A.

A. a
A._______ est propriétaire d'un rural et d'une habitation sis à (...).

Le  9  août  2004,  l'exploitant  de  réseau  (B._______)  a  informé 
A._______ que les installations électriques des bâtiments dont celui-ci 
était  le  propriétaire  devaient  être  contrôlées  périodiquement;  dit 
contrôle  devait  être  réalisé  par  un  organe  indépendant  ou  un 
organisme  d'inspection  accrédité,  qui  lui  ferait  part  des  éventuelles 
réparations  à  entreprendre;  dites  réparations  devraient  ensuite  être 
effectuées  par  une  autre  société  que  celle  qui  avait  procédé  au 
contrôle.  Il  lui  a  également  expliqué  que  lorsque  l'installation  en 
question  serait  considérée  comme  étant  conforme  aux  normes  de 
sécurité en la matière, la société de contrôle lui remettrait le rapport 
de sécurité périodique. Il lui a enfin imparti un délai au 9 février 2005 
pour la production du rapport de sécurité. 

Par  lettre  du  20  mars  2007,  l'exploitant  de  réseau  a  informé 
l'Inspection fédérale des installations à courant fort  (ci-après l'IFICF) 
que,  malgré  deux  rappels,  A._______  ne  lui  avait  pas  présenté  le 
rapport  de  sécurité;  de  plus,  A._______  avait  bénéficié  d'une 
prolongation tant du délai fixé dans le premier rappel que de celui fixé 
dans le second.

Par courrier du 2 mai 2007, l'IFICF a dès lors rappelé à A._______ les 
devoirs auxquels la réglementation sur les installations électriques à 
basse tension le soumettait. Elle l'a en outre invité à envoyer jusqu'au 
2 août 2007 le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau et l'a averti 
du prononcé d'une éventuelle décision soumise à émolument en cas 
de non-respect du délai fixé.

Le 21 août 2007, l'exploitant de réseau a informé l'IFICF que le rapport 
de  sécurité  portant  sur  les  installations  électriques  propriété  de 
A._______  ne  lui  était  pas  parvenu  à  ce  jour.  A  la  demande  de 
A._______,  l'IFICF a  prolongé  le  délai  de  production  du  rapport  de 
sécurité jusqu'au 31 décembre 2007. 

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A.b 
Il  ressort  du  dossier  que  A._______  a  mandaté  C._______  pour 
vérifier  la  conformité  de  ses  installations  électriques  aux  normes 
applicables en la matière. Le 13 décembre 2007, C._______ a établi 
un  rapport  de  défauts  portant  sur  les  installations  électriques  des 
bâtiments  de  A._______. Il  résulte  essentiellement  de  ce  document 
que certaines installations  électriques de la  ferme ont  été mises en 
service  par  un  amateur  et  ce,  de  manière  non  conforme;  ces 
installations présentent en outre un danger d'incendie.

A.c
Par décision du 19 février  2008,  l'IFICF a prononcé que A._______ 
devait  lui  envoyer,  ainsi  qu'à  l'exploitant  de  réseau,  le  rapport  de 
sécurité relatif aux installations électriques de ses bâtiments jusqu'au 
19  mars  2008. En  outre,  elle  l'a  astreint  à  payer  un  émolument  de 
400.- francs pour l'établissement de sa décision.

B.

B.a
Par courrier  du  1er  avril  2008,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a 
déféré la décision du 19 février 2008 de l'IFICF par-devant le Tribunal 
administratif  fédéral (TAF). Il  a conclu implicitement à l'annulation de 
cette décision, s'agissant tant de l'envoi du rapport de sécurité que de 
l'émolument de 400.- francs. 

Par décision incidente du 8 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral 
a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège 
appelé à statuer. 

Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet. 
Le  24  juin  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  prononcé  que 
l'échange  d'écritures  était  clos,  d'autres  mesures  d'instruction 
demeurant toutefois réservées. 

B.b
Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

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Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 
1902, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 
734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. 
L'IFICF est  l'Inspection  spéciale  désignée  par  le  Conseil  fédéral  au 
sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Sa décision querellée du 19 février 2008 
satisfait  aux  conditions  posées  par  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 
En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32). Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée 
(art. 22 ss, 48, 50 PA), le présent recours répond aux exigences de 
forme et  de  contenu prévues  à  l'art.  52  PA. Il  est  donc en  principe 
recevable.

2.

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
définit  les  faits  et  apprécie les preuves d'office  et  librement  (art. 12 
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

3.

Le présent litige revient à examiner, d'une part, si le recourant a rempli 
son obligation de faire contrôler les installations électriques dont il est 
propriétaire  et  de  transmettre  le  rapport  de  sécurité  y  afférent  à 
l'exploitant  de  réseau  (cf.  infra  consid.  3.3.1);  et,  d'autre  part,  si 
l'autorité inférieure était en droit de mettre à la charge du recourant un 
émolument  de  400.-  francs  pour  l'établissement  de  la  décision 
entreprise (cf. infra consid. 3.3.2).

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3.1 Dans son courrier du 1er avril 2008, le recourant a invoqué ne pas 
avoir  reçu  à  temps  le  rapport  de  C._______  daté  du  13  décembre 
2007  constatant  un  certain  nombre  de  défauts  sur  ses  installations 
électriques  et  n'avoir  ainsi  pas  pu  procéder  aux  réparations 
nécessaires à temps; ce n'était que suite à la décision incriminée qu'il 
avait demandé une copie du rapport à C._______. Il a en outre avancé 
avoir l'intention de transformer de manière importante ses installations 
et qu'il estimait dès lors que les réparations requises ne devaient pas 
être entreprises avant la fin des travaux prévus.

Dans  sa  réponse  au  recours,  l'autorité  inférieure  a  allégué  en 
substance que le recourant n'avait pas produit le rapport de sécurité 
dans les délais impartis et n'avait  ainsi  pas respecté ses obligations 
légales. Elle a en outre relevé que l'émolument de 400.- francs mis à 
la  charge  du  recourant  était  justifié  et  qu'il  n'était  en  aucun  cas 
disproportionné.

3.2 Aux  termes  de  l'art.  20  LIE,  la  surveillance  des  installations 
électriques  et  de  leur  bon  état  d'entretien  incombe  à  l'exploitant 
(propriétaire, locataire etc). Selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les 
installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), 
le  propriétaire  ou  un  représentant  désigné  par  lui  veille  à  ce  que 
l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 
et  4  OIBT.  Sur  demande,  il  doit  présenter  un  rapport  de  sécurité 
(cf. art.  5  al.  1  2ème  phrase  OIBT).  Il  appartient  à  l'exploitant  de 
réseau d'inviter par écrit le propriétaire des installations qu'il alimente, 
six  mois  au  moins  avant  l'expiration  d'une  période  de  contrôle,  à 
présenter un rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle 
(cf. art. 36 al. 1 et art. 37 OIBT). Le propriétaire doit alors mandater un 
organe de contrôle qui établit un rapport de sécurité certifiant que les 
installations correspondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles 
de  la  technique  (cf.  art.  35  OIBT);  ce  rapport  doit  être  envoyé  à 
l'exploitant de réseau. Le délai  pour présenter le rapport  de sécurité 
peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période 
de contrôle fixée (cf. art. 36 al. 3 OIBT). Si le rapport de sécurité n'est 
pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau 
confie  l'exécution  du  contrôle  périodique  à  l'IFICF  (cf.  art.  36  al.  3 
2ème  phrase  OIBT;  sur  l'obligation  du  propriétaire  voir  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  du  9  septembre  2008  A-1280/2008 
consid.  3,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  23  avril  2008 
A-5091/2007  consid. 2,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  16 

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janvier 2008 A-5122/2007 consid. 3). 

Par  ailleurs,  aux  termes  de  l'art.  41  OIBT,  l'IFICF  est  en  droit  de 
percevoir des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en 
vertu de l'OIBT, selon les art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 
1992  sur  l'Inspection  fédérale  des  installations  à  courant  fort  (RS 
734.24; sur cette question voir arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
16 janvier 2008 A-5122/2007 consid. 4). L'émolument mis à la charge 
d'un administré pour la prise d'une décision peut aller jusqu'à 1'500.- 
francs  (art.  9  al.  1  de  l'ordonnance  du  7  décembre  1992  sur 
l'Inspection  fédérale  des  installations  à courant  fort). Le montant  de 
l'émolument  est  fixé  d'après la  charge effective que l'acte  impose à 
l'Inspection (art. 9 al. 1 2ème phrase de l'ordonnance du 7 décembre 
1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort).

3.3

3.3.1 En l'occurrence, l'exploitant de réseau a invité le recourant par 
courrier  du  9  août  2004  à  procéder  au  contrôle  périodique  des 
installations électriques du bâtiment sis à (...). Comme on vient de le 
voir,  cette  obligation  légale  revient  en  effet  au  propriétaire  des 
installations  concernées.  Or,  malgré  deux  rappels,  ainsi  que  deux 
prolongations  de  délai,  le  recourant  n'a  pas  remis  le  rapport  de 
sécurité à l'exploitant de réseau. Dans ces circonstances, l'exploitant 
de réseau a, à bon droit,  confié l'exécution du contrôle périodique à 
l'IFICF, conformément à l'art. 36 al. 3 OIBT. Le 2 mai 2007, l'IFICF a 
imparti  un  premier  délai  au  recourant  pour  que  celui-ci  envoie  le 
rapport  de sécurité à l'exploitant de réseau. Elle l'a également averti 
qu'une décision  soumise à  émoluments  serait  prise  en cas  de non-
observation  du  délai.  Le  recourant  a  ensuite  demandé  une 
prolongation dudit  délai,  ce qui lui a été accordé. Il  devait ainsi  faire 
parvenir le rapport jusqu'au 31 décembre 2007. Dans la mesure où le 
recourant n'a pas requis une nouvelle prolongation de délai  et où le 
rapport n'a pas été envoyé à temps, l'autorité inférieure était en droit 
de lui impartir par décision un nouveau délai, ce qu'elle a fait en date 
du 19 février 2008 en lui fixant un délai au 19 mars 2008. L'omission 
du recourant constituait en effet une violation des art. 5 et 36 OIBT.

Le simple fait de déclarer ne pas avoir reçu suffisamment tôt le rapport 
de C._______ du 13 décembre 2007, qui constatait que divers défauts 
devaient  être  éliminés  par  une  personne  tierce  au  bénéfice  d'une 

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autorisation générale avant que le rapport de sécurité ne puisse être 
établi, ne suffit pas. En effet, même si tel devait être vraiment le cas, le 
recourant aurait dû mandater C._______ plus tôt et insister auprès de 
celle-ci pour obtenir le rapport de défauts. Au demeurant, trois ans se 
sont  écoulés  depuis  le  premier  courrier  du  9  août  2004  invitant  le 
recourant à envoyer le rapport de sécurité et le moment où C._______ 
a été mandatée pour vérifier la conformité des installations électriques 
aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Le recourant 
disposait ainsi de suffisamment de temps pour remplir ses obligations 
consacrées par l'OIBT.

En  outre,  on  ne  saurait  renoncer  à  la  production  du  rapport  de 
sécurité,  motif  pris  que le  recourant  aurait  l'intention de transformer 
ses installations et que, partant, les réparations requises ne devraient 
être effectuées qu'à la fin desdites transformations. On sait en effet, au 
vu du rapport  de  défauts  établi  par  C._______,  que les installations 
électriques  du  recourant  représentent  actuellement  un  danger 
d'incendie. De plus,  le  recourant  n'a  de toute façon fourni  à  ce jour 
aucun élément de nature à démontrer qu'il était bel et bien sur le point 
de transformer ses installations. Or, il avait annoncé dans son recours 
du 1er avril  2008 qu'il  ferait parvenir à l'autorité de céans les pièces 
propres à attester des travaux à accomplir. Dans ces circonstances, on 
peut  légitimement  douter  de  la  réelle  intention  du  recourant  de 
modifier ses installations.

3.3.2 Quant  à  la  perception  d'un  émolument  de  400.-  francs  pour 
l'établissement de la décision attaquée, elle ne saurait  être critiquée 
aussi bien quant à son principe que quant à son montant. La demande 
du recourant tendant à l'annulation de l'émolument de 400.- francs ne 
peut dès lors être admise.

Le recours doit donc être rejeté dans son intégralité.

4.

Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant 
l'émolument d'arrêté,  les émoluments de chancellerie et les débours 
sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, 
les frais fixés à 500.- francs doivent être mis à la charge du recourant. 
Ils seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance de frais. 

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Dans  la  mesure  où  le  recourant  succombe,  il  n'y  a  pas  lieu  de  lui 
allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais  de procédure,  d'un montant  de 500.-  francs,  sont  mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de 500.- francs.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-5470 ; recommandé)
- à l'exploitant de réseau (recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 

l'énergie et de la communication (DETEC ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification. Ce  délai  est 
suspendu du 18 décembre 2008 au 2 janvier 2009 inclusivement (art. 
46  al.  1  let.  c  LTF).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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