# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59aa261a-b398-5171-824a-277b5f0e8be3
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_97_320.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_97_320.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_97_320.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  16  juillet  1998.  Statuant  sur  le 
recours  interjeté  le  16  juin  1997  (5S  97  320)  par  X,  à  l'époque  à  Fribourg, 
actuellement  au  Portugal,  recourant,  représenté  par  Me  Z.,  avocat  à 
Fribourg,  contre  les  deux  décisions  rendues  le  14  mai  1997  par  l'Office  de 
intimée,  en  matière 
l'assurance-invalidité,  à  Givisiez,  autorité 
d'assurance-invalidité (période de cotisations) 

En fait: 

A. 

B. 

Dans  deux  décisions  du  14  mai  1997  l'Office  de  l'assurance-invalidité  du 
canton  de  Fribourg  (ci-après:  l'OAI)  a  accordé  à  X,  ressortissant  portugais, 
né  le  28  mars  1950,  une  rente  ordinaire  complète  de  l'assurance-invalidité 
dès le 1er février 1995. Ces prestations sont fondées sur l'échelle de rente 33 
(18 ans de cotisations correspondant à une classe d'âge de cotisations de 24 
ans). 

Le  16  juin  1997,  X,  au  nom  de  qui  agit  Me  Z.,  avocat  à  Fribourg,  interjette 
contre ces deux décisions un recours de droit administratif devant le Tribunal 
de céans. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours, 
à  la  modification  des  deux  décisions  quant  à  l'échelle  de  rente  qu'il  fixe  lui-
même à 43. A l'appui de son recours, il fait en substance valoir que l'intimé 
n'a, à tort, pas tenu compte des cotisations dont il s'est acquitté auprès de la 
sécurité sociale portugaise entre avril 1963 et décembre 1968. 

Dans  ses  observations  présentées  le  8  septembre  1997,  l'OAI  fait  siennes 
les  conclusions  déposées 
la  Caisse  de 
compensation  du  canton  de  Fribourg.  Cette  autorité  propose  le  rejet  du 
recours, car le droit international et le droit interne ne permettent pas de tenir 
compte  des  périodes  de  cotisations  antérieures  à  l'âge  de  18  ans,  soit 
antérieures à l'année 1968 pour le recourant né en 1950. 

le  4  septembre  1997  par 

Le  recourant  formule  ses  contre-observations  le  24  septembre  1997  au 
terme desquelles il maintient les conclusions de son recours. 

L'administration écrit le 14 octobre 1997 n'avoir aucune remarque à émettre 
et confirme les conclusions exprimées dans sa précédente écriture. 

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures. 

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Les arguments soulevés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront 
pour autant que besoin repris et examinés dans les considérants en droit du 
présent arrêt. 

En droit: 

1.  a)  L'art.  12  al.  3  de  la  Convention  de  sécurité  sociale  du  11  septembre  1975 
entre la Suisse et le Portugal (ci-après: la Convention; RS 0.831.109.654.11) 
dispose que pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de 
base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un 
ressortissant  suisse  ou  portugais,  les  périodes  de  cotisation  et  les  périodes 
assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises sont prises 
en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se 
superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses 
sont prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen. 

Selon l'art. 13 al. 2 de l'Avenant du 11 mai 1994 à la Convention (en vigueur 
dès le 1er novembre 1995; RO 1996 I p. 949ss), l'art. 12 de la Convention est 
modifié comme suit: pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent 
servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse 
due à un ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisation et les 
périodes  assimilées  accomplies  selon  les  dispositions  légales  portugaises 
sont  prises  en  compte  comme  des  périodes  de  cotisation  suisses  en  tant 
qu'elles  ne  se  superposent  pas  à  ces  dernières.  Seules  les  périodes  de 
cotisation  suisses  sont  prises  en  compte  pour  déterminer  le  revenu  annuel 
moyen. 

Cette  Convention  constitue  un  accord  dit  du  "type  A",  caractérisé  par  le 
principe du risque. Ces accords de type A ont été conclus avec l'Espagne, la 
Turquie,  les  Pays-Bas,  la  Grèce,  la  France,  la  Belgique,  le  Portugal  et  la 
Norvège.  Ce  nouveau  type  prévoit  que  l'invalide  remplissant  les  conditions 
reçoit, au lieu de deux rentes partielles versées par les assurances des Etats 
concernés (ces rentes étant calculées au pro rata des périodes d'assurance 
accomplies),  une  seule  rente  d'invalidité;  elle  est  versée  par  l'assurance  à 
laquelle  il  était  affilié  lors  de  la  survenance  de  l'invalidité.  Cette  assurance 
verse  la  prestation  dans  sa  totalité,  c'est-à-dire  qu'elle  prend  en  compte 
toutes  les  périodes  de  cotisation  -  aussi  celles  qui  ont  été  accomplies  dans 
l'autre  pays.  L'assurance  de  cet  autre  pays,  elle,  est  libérée  de  toute 
obligation  de  verser  des  prestations,  sous  réserve  toutefois  des  droits 
découlant  de  l'assurance  facultative.  Etant  donné  que  le  principe  du  risque 
n'impose  le  versement  de  prestations  qu'à  un  Etat  signataire,  il  a  fallu,  du 

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côté  suisse,  s'écarter  du  principe  purement  national  du  calcul  pro  rata  et 
accepter  la  prise  en  compte  de  périodes  d'assurance  accomplies  dans  le 
pays  partenaire.  Ces  périodes  sont 
traitées  comme  des  périodes 
d'assurance suisses, à condition que - comme déjà dit - l'événement assuré 
soit  survenu  en  Suisse  (Principales  règles  concernant  les  rentes  AVS  et  AI 
dans  les  conventions  internationales  conclues  par  la  Suisse,  RCC  1982  p. 
341 et 342). 

b)  Se  référant  à  une  disposition  de  teneur  semblable,  soit  l'art.  9  al.  3  de  la 
Convention  de  sécurité  sociale  du  13  octobre  1969  entre  la  Suisse  et 
l'Espagne  (RS  0.831.109.332.2),  le  Tribunal  fédéral  des  assurances  (ci-
après: le TFA) a indiqué qu'elle devait être interprétée selon sa lettre. Aussi 
ne s'oppose-t-elle pas à l'application de l'art. 52ter RAVS, à savoir la prise en 
considération,  à  titre  subsidiaire,  des  périodes  d'assurance  antérieures  au 
21e  anniversaire  de  l'assuré.  On  ne  saurait  en  particulier  voir  là  une 
quelconque violation du principe de l'égalité de traitement consacré par l'art. 
2  de  la  convention  parce  que  l'art.  9  al.  3  vise  aussi  bien  les  ressortissants 
suisses que les Espagnols. Cela ne signifie cependant pas que, eu égard à 
l'art. 9 al. 3 de la convention, toutes les périodes d'assurance accomplies à 
l'étranger  doivent  en  tant  qu'elles  ne  se  superposent  pas  aux  périodes  de 
cotisations  suisses,  obligatoirement  être  prises  en  considération.  En  effet,  il 
ne sera tenu compte de ces périodes que dans la mesure où le droit suisse 
ne les exclut pas (ATF 109 V 189 consid. 3c et la référence à l'arrêt Ritter du 
4  mai  1981).  Dans  ce  dernier  arrêt  appliquant  la  convention  bilatérale  (de 
type  A)  conclue  entre  la  Suisse  et  les  Pays-Bas,  ont  été  considérées 
notamment  comme  exclues  par  le  droit  suisse  des  cotisations  opérées  par 
une assurée néerlandaise, née en 1918, auprès de la sécurité sociale de son 
pays  en  1937  et  de  1939  à  1944,  soit  avant  le  1er  janvier  1948,  date  de 
l'entrée en vigueur de la LAVS. 

2. 

L'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 
RS  831.10),  applicable  par  le  renvoi  de  l'art.  2  de  la  loi  fédérale  sur 
l'assurance-invalidité  (LAI;  RS  831.20),  prescrit  que  les  assurés  sont  tenus 
de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Selon l'al. 
2 let. a, ne sont pas tenus de payer des cotisations les enfants qui exercent 
une  activité  lucrative,  jusqu'au  31  décembre  de  l'année  où  ils  ont  accompli 
leur 17e année (cf. ATF 108 V 180). 

Aux termes de l'art. 29bis al. 1 LAVS, applicable par le renvoi de l'art. 36 al. 2 
LAI,  la  durée  de  cotisations  est  complète,  lorsque  l'assuré  a,  entre  le  1er 
janvier  qui  suit  la  date  où  il  a  eu  20  ans  révolus  et  l'ouverture  du  droit  à  la 
rente,  payé  des  cotisations  pendant  le  même  nombre  d'années  que  les 

 
 
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assurés  de  sa  classe  d'âge.  Le  Conseil  fédéral  règle  la  prise  en  compte 
d'années de cotisations accomplies avant cette période. 

L'art.  52ter  du  règlement  sur  la  LAVS  (RAVS;  RS  831.101),  auquel  se 
reporte  l'art.  32  du  règlement  sur  l'assurance-invalidité  (RAI;  RS  831.201), 
dispose  que  lorsque  l'assuré  ne  présente  pas  une  durée  complète  de 
cotisation au sens de l'art. 29bis LAVS, les périodes de cotisation qu'il aurait 
accomplies  avant  le  1er  janvier  de  l'année  qui  suit  la  date  où  il  a  eu  20  ans 
révolus,  seront  prises  en  compte  à  titre  subsidiaire  aux  fins  de  combler  les 
lacunes apparues depuis cette date dans les cotisations. 

Selon  le  TFA,  cette  disposition  ne  vise  que  la  période  située  entre  le  31 
décembre de l'année où l'assuré a accompli sa 17e année et le 1er janvier qui 
suit la date où il a eu 20 ans révolus (ATF 109 V 189 consid. 4). 

3.    

Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si les cotisations versées par 
X auprès de la sécurité sociale portugaise entre le mois d'avril 1963 et le 31 
décembre  1967,  soit  alors  qu'il  n'avait  pas  atteint  l'âge  de  17  ans,  doivent 
être  prises  en  considération  dans  le  calcul  de  sa  rente  suisse  d'assurance-
invalidité. 

Si  l'on  se  réfère  aux  principes  dégagés  par  la  jurisprudence  et  qui  ont  été 
rappelés plus haut à propos de l'art. 9 al. 3 de la convention bilatérale avec 
l'Epagne, lesquels principes valent également par analogie pour l'art. 12 al. 3 
de  la  convention  avec  le  Portugal  et  l'art.  13  al.  de  l'Avenant  de  1994  ici 
applicables, il sied uniquement d'examiner si le droit suisse exclut la prise en 
compte, dans le calcul du montant de la rente suisse, des cotisations payées 
par les assurés âgés de moins de 17 ans à la sécurité sociale de leur pays. 

Selon  le  droit  suisse,  la  faculté  de  payer  des  cotisations  éventuellement 
productrices  de  rente  peut  remonter  au  plus  tôt  le  1er  janvier  de  l'année  où 
l'assuré a eu ses 17 ans (art. 3 al. 2 let. a LAVS ). L'âge minimal, initialement 
fixé à 15 ans, auquel le projet du Conseil fédéral de la quatrième révision de 
LAVS  n'apportait  aucun  changement  (cf.  FF  1956  I  p.  1641ss),  a  été 
repoussé  de  deux  ans  par  l'intervention  du  Conseil  national  (Bulletin 
sténographique  officiel  de  l'Assemblée  fédérale  66/1956  p.  310).  Le 
législateur  suisse  a  voulu  clairement  exclure  qu'un  assuré  de  moins  de  17 
ans  s'acquitte  de  cotisations  AVS  (ibid.).  C'est  pourquoi  les  cotisations 
destinées selon l'art. 52ter al. 1 RAVS à combler d'éventuelles lacunes sont 
limitées à celles qui auraient été versées entre le 31 décembre de l'année au 
cours de laquelle l'assuré a eu 17 ans et le 1er janvier qui suit la date où il a 
eu ses 20 ans. Il faut dès lors bien admettre que le droit suisse exclut la prise 
en considération de périodes de cotisations antérieures au 31 décembre de 
ses 17 ans. Cette solution se déduit d'ailleurs aisément de l'arrêt publié aux 

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ATF  109  V  185ss.  En  outre,  le  recourant  ne  réalise  aucun  des  cas 
d'assurance facultative au sens de l'art. 2 LAVS (dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 1996). 

C'est  donc  à  juste  titre  que  l'autorité  intimée  a  pris  en  considération  les 
cotisations de l'assuré (né en 1950) seulement dès le 1er janvier 1968, sans 
tenir  compte  des  périodes  de  cotisation  antérieures,  soit  celles  allant  d'avril 
1963 à décembre 1967. 

Mal fondé, le recours est rejeté et les deux décisions entreprises confirmées.