# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f280f897-2816-5206-a7c0-6c2cd63e18be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2021 F-5386/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5386-2021_2021-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5386/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le […] 1982,  

Bélarus, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi. 

 

 

 

F-5386/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile que A._______, ressortissant bélarusse, né soviétique, 

a déposée en Suisse le 4 novembre 2021, 

la questionnaire « Europa » que l’intéressé a complété le même jour en 

indiquant être arrivé en Europe le 3 novembre 2021 à Bâle, 

les investigations diligentées, le 8 novembre 2021, par le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti que, le 12 février 2019, les autorités espagnoles 

avaient établi en faveur de l’intéressé un visa Schengen valable du  

28 février 2019 au 29 mars 2019 pour une entrée unique et que le 

requérant avait également déposé des demandes d’asile en Espagne, le 

10 avril 2019, et en France, le 3 juillet 2020, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse en date du 9 novembre 2021, 

l’audition d’enregistrement des données personnelles qui a eu lieu le  

10 novembre 2021 et au cours de laquelle le requérant a notamment 

exposé qu’il avait quitté son pays d’origine le 3 novembre 2021 pour la 

Suisse où il est entré dans la nuit du 3 au 4 novembre 2021, 

l’entretien individuel « Dublin » du 12 novembre 2021 au cours duquel 

l’intéressé a exposé avoir déposé une demande d’asile en Espagne en  

avril 2019, avoir quitté ce pays en juin 2020 pour la France d’où il était parti 

en juin 2021 de son propre chef, après avoir reçu une décision négative 

sur sa demande d’asile, à destination de la Biélorussie, respectivement le 

Bélarus, où il était resté cinq mois avant de venir en Suisse,  

le droit d’être entendu sur l’éventuelle compétence de l’Espagne ou de la 

France pour l’examen de sa demande que le requérant a exercé à 

l’occasion de cet entretien en déclarant qu’étant donné que ce dernier pays 

était entré en matière sur la demande qu’il y avait déposé, l’Espagne n’était 

plus compétente et que, par ailleurs, à l’exception de son avocat, il n’avait 

pas connu de problèmes en France où il estime avoir été bien traité, 

l’établissement des faits médicaux qui a eu lieu au cours de cet entretien 

au cours duquel l’intéressé a relaté avoir certains problèmes de santé qu’il 

ne souhaitait pas évoquer en détail, 

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l’autorisation de traitement et de transmission d’actes médicaux en faveur 

du SEM que l’intéressé a refusé de signer, 

le rapport médical du 10 novembre 2021, l’entrée du 25 novembre 2021 

dans le journal des soins ainsi que la lettre d’introduction « Medic-Help » 

du 30 novembre 2021 et le rapport médical du 9 décembre 2021 y faisant 

suite, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, présentée par le 

SEM aux autorités françaises en date du 12 novembre 2021 au motif que 

ces dernières étaient responsables du traitement de la demande d’asile en 

raison de la procédure engagée en France et du caractère peu plausible 

des déclarations de l’intéressé concernant son retour en Biélorussie, 

la réponse positive des autorités françaises du 25 novembre 2021, 

acceptant de reprendre en charge le requérant au motif qu’elles avaient 

rejeté sa demande, 

la décision du 1er décembre 2021, par laquelle le SEM, se fondant sur la 

compétence de la France pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la notification de cette décision qui est intervenue le 6 décembre 2021, 

le recours, daté du 10 décembre 2021 et remis aux services de La Poste 

le lendemain, que l’intéressé a introduit devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre cette décision, concluant à 

l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit entré en matière sur 

la demande d’asile déposée en Suisse ou, subsidiairement, au renvoi de 

la cause au SEM, 

les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais, d’assistance 

judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif contenues par ailleurs dans 

le mémoire de recours, 

l’ordonnance du 13 décembre 2021 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » que les autorités espagnoles avaient établi en faveur de 

l’intéressé un visa Schengen valable du 28 février au 29 mars 2019 pour 

une entrée unique et que ce dernier avait également déposé des 

demandes d’asile en Espagne, le 10 avril 2019, et en France, le 3 juillet 

2020, 

que, le 12 novembre 2021, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 point b de ce même règlement, en indiquant notamment 

que les déclarations de celui-ci concernant son départ de France et son 

retour en Biélorussie ne paraissaient pas vraisemblables, 

qu’en date du 25 novembre 2021, soit dans le délai imparti à l’art. 25 par. 1 

du règlement Dublin IIII, lesdites autorités ont expressément accepté de 

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reprendre en charge l’intéressés, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, point qu’il conteste dans son mémoire de recours, en 

soutenant qu’il avait « quitté l’Espace Schengen pendant plus de 3 mois », 

mais qu’il ne pouvait malheureusement produire aucun moyen de preuve 

à cet égard, sa maison ayant brûlé, 

qu’en vertu de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations de 

l’Etat membre responsable cessent si l’Etat en question peut établir, 

lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un 

demandeur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 

responsable, 

qu'il ressort de l'interprétation de cette disposition qu'il appartient à l'Etat 

requis, lors du processus de détermination de l'Etat membre responsable, 

d'invoquer un motif de cessation de responsabilité, la preuve étant à sa 

charge (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-647/16 

du 31 mai 2018 § 63 ; arrêts du TAF D-1217/2016 du 24 mars 2016, E-

7182/2015 du 16 novembre 2015 et E-6630/2015 du 20 octobre 2015 ; cf. 

également CONSTANTIN HRUSCHKA/FRANCESCO MAIANI, in : EU Immigration 

and Asylum Law : A Commentary, Hailbronner/Thym [éds], 2ème éd. 2016, 

ad art. 19 N 8, p. 1546 ; CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-

Verordnung – Kommentar, 2014, ad art. 19 K 6 et K 9, pp. 178 et 179), 

que, cela dit, l'Etat requérant est tenu d'informer l'Etat requis de tout fait 

important dont il a connaissance susceptible de motiver l'application de 

cette disposition, afin que l'Etat requis puisse, le cas échéant, faire valoir 

un motif de cessation de responsabilité (arrêts du TAF F-407/2020 du 

28 janvier 2020 consid. 6.2 et D-6935/2016 du 24 janvier 2017 consid. 

5.3.2 ; HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 N 8, p. 1546 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 K 10, pp. 179 et 180), 

que, pour ce faire, l’Etat requérant a un devoir de transparence envers 

l’Etat requis, en lui transmettant l’ensemble des informations et documents 

en sa possession, qu’ils lui paraissent crédibles ou non (arrêt du TAF 

F-407/2020 précité consid.6.2 ; HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 N 8, 

p. 1546 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 K 10 et K 11 et ad 23 K 7, 

pp.179 s. et 203), 

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qu’en outre, l’art. 4 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (ci-après : règlement d’application Dublin), prévoit que la 

cessation de la responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III 

ne peut être invoquée que sur la base d’éléments de preuve matériels ou 

de déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d’asile, 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa requête de reprise en charge adressée aux 

autorités françaises, le SEM a indiqué ceci : 

He declares that he left France by his own in June 2021 and traveled back to 

Belarus, where he stayed during 5 months. Then he traveled from Belarus to 

Switzerland in a truck. He arrived in Switzerland on 04.11.2021. 

The applicant has no proof concerning his travel from France to Belarus in 

June 2021, his residence in Ukraine during 5 months and his travel from 

Belarus to France. Therefore, the Swiss authorities consider that his 

declarations concerning his exit from the territory of the Member States is not 

plausible. 

que, cela étant, il apparaît que l’autorité inférieure a fait part, en bonne et 

due forme, aux autorités françaises des allégations du recourant au sujet 

de sa prétendue sortie du territoire des Etats Dublin après sa présence en 

France, 

que la France était dès lors en capacité de se prévaloir de l’art. 19  

par. 2 du règlement Dublin III pour refuser la reprise en charge de 

l’intéressé, si elle estimait que les conditions de cette disposition étaient 

réunies, 

que c’est ainsi en parfaite connaissance de cause que les autorités 

françaises ont accepté de la reprise en charge du recourant, 

qu’au surplus, il convient de noter que, si l’intéressé prétend ne pas être 

en mesure de produire un quelconque moyen de preuve à ce sujet, il n’a 

pas non plus fourni d’éléments concrets susceptibles d’établir qu’il avait 

effectivement séjourné en dehors du territoire des Etats membres après le 

rejet de sa demande par les autorités françaises ni – a fortiori – que la 

période d’absence aurait duré au moins trois mois, son récit à ce propos 

manquant particulièrement de substance, 

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qu’il y a donc lieu de conclure, à l’instar du SEM, que les conditions d’une 

cessation de la responsabilité de la France en vertu de l’art. 19 par. 2 du 

règlement Dublin III ne sont pas données en l’espèce, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à la CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés  

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert (ATAF 2011/35 consid. 4.11, 

2010/45 consid. 7.4.2), 

qu’en l’occurrence, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

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conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que, partant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne peut 

trouver application en l’espèce, le recourant n’ayant par ailleurs fait état 

d’aucun élément susceptible de démontrer que la France ne respecterait 

pas le principe de non-refoulement et faillirait donc à ses obligations 

internationales, 

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé allègue qu’il avait connu des 

« problèmes d’hébergement » en France, qu’il devait faire appel au 

numéro d’urgence du Service intégré d’accueil et d’orientation pour 

accéder à un logement, mais qu’aucun ne lui avait été proposé et que la 

question de l’hébergement se posait de manière accrue en hiver, cela 

d’autant plus qu’il souffrait d’une sinusite chronique, 

qu’en faisant valoir les conditions de vie très précaires auxquelles il aurait 

été exposé en France, le recourant a implicitement sollicité l'application de 

la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8), l’autorité 

inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), 

qu’en l’espèce, rien ne permet d’inférer que la demande de protection 

déposée par l’intéressée n'aurait pas été traitée conformément aux 

dispositions légales applicables en France, pays qui est notamment lié par 

les conventions précitées, conformément à la directive Procédure, 

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que, par ailleurs comme précisé ci-dessus, il n’a fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le 

principe du non-refoulement et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, intégrité corporelle 

ou liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait 

d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’il convient également de rappeler, qu’une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un 

seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples  

(« asylum shopping »), 

que du reste, ledit règlement ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en outre, même s’il y avait lieu d’admettre que les conditions d’accueil 

en France ne correspondraient pas à celles dont il bénéficie actuellement 

en Suisse, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d'existence 

dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, les allégations du recourant, selon lesquelles il avait été 

privé d’un logement, se limitent à de simples affirmations, 

que pour ce qui a trait aux conditions d’accueil précaires auxquelles 

l’intéressé aurait dû faire face à la suite du rejet de sa demande d’asile en 

France, il y a certes lieu d’admettre que la directive Accueil ne trouve plus 

application en l'espèce, dans la mesure où le recourant a définitivement 

été débouté par les autorités françaises et est ainsi tenu de retourner dans 

son pays d'origine (art. 3 par. 1 de ladite directive), 

que, dans ces conditions, l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu'à 

l'exécution du renvoi relèvent du droit national français, 

qu’en l’occurrence, aucun élément concret ne permet toutefois de 

considérer que la France, un Etat de droit qui dispose de nombreuses 

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structures permettant de secourir les personnes dans le besoin, refuserait 

de lui venir en aide, à tout le moins pour satisfaire ses besoins vitaux, en 

lui déniant l'accès à l’assistance essentielle qui est garantie dans ce pays, 

même à des personnes en situation irrégulière, 

que, au demeurant, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé 

n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie, 

qu’en l’espèce un tel risque n’existe manifestement pas, le recourant 

souffrant uniquement, selon les allégations avancées dans le mémoire de 

recours, d’une sinusite chronique qui ne représente pas un danger concret 

tel que précisé ci-dessus, 

qu’en tout état de cause, rien ne permet en l’espèce d’admettre que la 

France refuserait à l’intéressé l’assistance à même d’assurer à tout le 

moins le minimum vital ainsi que les traitements médicaux essentiels dont 

il pourrait avoir besoin, à savoir des conditions d’accueil et de soins 

répondant aux limites fixées en particulier par l’art. 3 CEDH, 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la France n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

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qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-5386/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

F-5386/2021 

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