# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49c20932-ffd7-575b-ae25-30486f163dfa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2024 D-1450/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1450-2024_2024-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1450/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Merita Mustafa, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 21 février 2024 / N (…). 

 

 

 

D-1450/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 octobre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » 

complétée le même jour, il a indiqué être né le (…) et donc être mineur. 

C.  

Il ressort des résultats du 16 octobre 2023 de la comparaison de ses 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données « Eurodac » qu'il a été interpellé, le (…) 2023, à B._______, en 

Italie.  

D.  

Par procuration du 18 octobre 2023, l’intéressé a désigné les juristes et 

avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après : Caritas) 

pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport 

avec sa demande d’asile. 

E.  

Le 1er novembre 2023, il a été entendu en présence de sa représentante 

juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant mineur 

non-accompagné). Interrogé sur sa date de naissance, il a tout d’abord 

avancé être né le (…). Informé par l’auditeur que cela signifiait qu’il serait 

alors âgé de (…) ans, il a répondu qu’il ne connaissait pas réellement les 

dates et qu’il s’était probablement trompé. Il a ensuite expliqué être âgé de 

(…) et être né le (…). Cette information lui aurait été confirmée par sa mère 

lorsqu’il était en Italie. Cette dernière étant analphabète, il a indiqué qu’elle 

avait certainement fait appel à un tiers afin de convertir sa date de 

naissance dans le calendrier grégorien. Questionné sur les raisons pour 

lesquelles il avait été enregistré sous un alias (B._______, né le […]) en 

Italie, il a indiqué avoir menti sur son âge afin d’éviter de devoir rester dans 

ce pays, dans lequel il ne connaissait personne. 

L’intéressé a notamment produit une copie de sa tazkira (carte d’identité 

afghane) établie soit le (…), soit le (…) et indiquant le (…) comme date de 

naissance. 

F.  

Le 12 décembre 2023, le SEM a présenté une requête de prise en charge 

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aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

G.  

Le 12 janvier 2024, l’intéressé a été soumis à une expertise médico-légale 

auprès du (…) dans le but d’estimer son âge. Le rapport établi, le 25 janvier 

2023 (recte : 2024), sur la base d’un examen clinique et d’un examen 

radiologique de la dentition, de la main gauche et des articulations sterno-

claviculaires, concluait à un âge moyen situé entre (…) et (…) ans et à un 

âge minimum de (…) ans. Il admettait la possibilité que l’intéressé soit âgé 

de moins de 18 ans et soit né le (…), comme il l’avait annoncé. 

H.  

Par courrier du 30 janvier 2024, l’autorité intimée a communiqué au 

requérant qu’elle envisageait de modifier sa date de naissance au (…) 

dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC), 

considérant que sa minorité n’était pas vraisemblable, compte tenu de 

l’incohérence de ses déclarations au sujet de sa date de naissance 

notamment, de l’absence de documents d’identité probants et des résultats 

– considérés comme un indice de majorité – de l’expertise médico-légale 

précitée. 

I.  

L’intéressé a pris position le 5 février 2024. Il a indiqué que l’incohérence 

entre la date de naissance qu’il avait déclarée lors de l’audition « RMNA » 

(soit le […]) et lors de la saisie de ses données personnelles (soit le […]) 

ne relevait que d’une simple erreur d’inattention et que cette dernière date 

concordait avec celle mentionnée sur sa tazkira. Il a fait valoir que cette 

unique contradiction concernant sa date de naissance pouvait s’expliquer 

par sa minorité et son faible niveau scolaire. S’agissant de l’alias enregistré 

lors de son arrivée en Italie, il a expliqué qu’il n’était pas en mesure de se 

prononcer, le SEM n’ayant pas précisé en quoi il n’avait pas été convaincu 

par ses explications à ce sujet. Selon lui, l’expertise médico-légale ne 

constituerait qu’un « indice très faible voire douteux » de sa majorité, dès 

lors qu’elle n’excluait pas la date de naissance alléguée et que l’âge 

minimum retenu (… ans) était « bien en dessous de 18 ans ». Il a fait grief 

à l’autorité précédente de ne pas avoir pris en considération une remarque 

formulée dans le rapport susmentionné, soit le fait que la « différence entre 

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le développement osseux et dentaire peut avoir pour origine, par exemple, 

une dénutrition ou des maladies infectieuses ayant pu ralentir la maturation 

osseuse ». Son apparence physique, qui ne trahirait pas, devait également 

être prise en compte. Enfin, il a estimé que le SEM, en ayant accordé trop 

de poids aux indices plaidant en défaveur de la minorité alléguée, n’avait 

pas procédé à une appréciation globale de tous les éléments en présence. 

Il a également demandé à ce qu’une décision susceptible de recours soit 

rendue dans le cas où une modification des données était effectuée dans 

SYMIC. 

J.  

Par communication du 9 février 2024, les autorités italiennes ont refusé de 

prendre en charge le requérant, motif pris de l’absence de document 

attestant son âge. 

K.  

Par courriel du 13 février 2024, le SEM a informé l’intéressé que la 

procédure Dublin le concernant était terminée et que sa demande d’asile 

serait examinée en Suisse. 

L.  

Par lettre du même jour, le requérant a fait parvenir un « courrier 

d’accompagnement à [sa] tazkira originale » ainsi que sa traduction. 

M.  

Par décision du 21 février 2024, notifiée le même jour, le SEM, ayant 

préalablement modifié la date de naissance de l’intéressé dans SYMIC, la 

fixant au (…), avec mention du caractère litigieux, a constaté ce 

changement et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.  

Ladite autorité a en substance retenu que, compte tenu de l’absence de 

document d’identité juridiquement valable, du résultat de l’expertise 

médico-légale ainsi que du caractère confus et incohérent des déclarations 

du requérant, celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable l’âge allégué. 

N.  

Le 5 mars 2024, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision susmentionnée. Il a conclu 

à l’annulation de cette décision et à la rectification de sa date de naissance 

au (…) (ou accessoirement, à la date correspondant à un âge de (…) ans 

au 12 janvier 2024, cf. recours p. 20) dans SYMIC, subsidiairement au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et à cette 

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même rectification, avec la mention du caractère litigieux de celle-ci, et, 

plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. 

À titre préalable, il a sollicité l’exemption du versement d’une avance de 

frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution de 

l’effet suspensif au recours. 

Reprenant pour l’essentiel les éléments exposés dans sa prise de position 

du 5 février 2024, l’intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir procédé 

à une appréciation globale de tous les éléments, en accordant une valeur 

trop importante aux supposés éléments plaidant en défaveur de la minorité 

alléguée. Ladite autorité n’aurait notamment pas tenu compte de son état 

émotionnel lors de l’audition, ni de la remarque formulée par les experts 

dans leur rapport du 25 janvier 2024 portant sur les raisons susceptibles 

d’expliquer la différence entre le développement osseux et dentaire. Selon 

lui, tant ses déclarations (lesquelles seraient, à une exception près, 

exemptes d’incohérences) que sa tazkira ainsi que les conclusions « sans 

appel » du rapport d’expertise médico-légale et son apparence juvénile 

permettaient de conclure qu’il était âgé de moins de dix-huit ans.  

A l’appui de son recours, il a notamment produit une photo de sa personne. 

O.  

Le 6 mars 2024, l’intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile. 

P.  

Par décision incidente du 12 mars 2024, le Tribunal a restitué l’effet 

suspensif au recours, ordonné que la date de naissance au (…), tel que 

l’intéressé l’avait invoquée, soit maintenue jusqu’à l’issue de la présente 

procédure et a admis les demandes de dispense de versement de l’avance 

de frais et d’assistance judiciaire partielle. 

Q.  

Dans sa réponse du 27 mars 2024, le SEM a proposé le rejet du recours, 

considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a également retenu 

que si certaines incohérences et lacunes pouvaient s’expliquer par les 

traumatismes vécus par l’intéressé, il n’en allait pas de même des 

déclarations « complètement contradictoires ». 

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R.  

Dans sa réplique du 23 avril 2024, le recourant a maintenu ses 

conclusions, tout en soulignant notamment que, contrairement à ce 

qu’avait retenu le SEM dans sa réponse du 27 mars 2024, il ne souffrait 

pas de trouble de stress post-traumatique. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 21 février 2024 en tant qu’elle porte sur la 

modification des données personnelles de l’intéressé figurant sur SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 

de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 

En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit alors que la 

procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 

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pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 

le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 

ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 

620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA ; RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

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pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 

l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 

11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 

rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 

ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 

quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-5449/2023 

précité consid.2.2 ; A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.2 ainsi que 

réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 al. 2 de l’ancienne loi 

fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 

(aLPD ; RO 1993 1945) auquel correspond l’art. 41 al. 4 LPD précité, cette 

disposition-là a été introduite pour que la mention du caractère litigieux 

d’une donnée puisse être ajoutée si l'autorité refuse de renoncer à la 

donnée contestée dont l’exactitude ou l’inexactitude n’a pas pu être établie 

par l’enquête administrative. Ladite mention est notamment le signe que la 

personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation 

des faits (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.1 et 

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réf. cit.). Ainsi, lorsque ni l’exactitude de la donnée personnelle initiale ni 

celle de la donnée personnelle subséquente ne sont établies, le SEM, s’il 

refuse de renoncer au traitement de cette donnée, saisira dans SYMIC 

celle de ces deux données lui paraissant la plus plausible avec la mention 

de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 

consid. 5.2). 

4.  

4.1 Pour déterminer l’âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en 

premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 

telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 

entourage familial et sa scolarité. Il peut également ordonner une expertise 

médico-légale visant à déterminer son âge (cf. notamment à ce sujet 

ATAF 2018 VI/3). Dans le cadre de la procédure d’asile, il importe avant 

tout, pour le SEM, de déceler si le requérant est mineur ou non. L’objet 

d’une procédure tendant à la rectification d'une donnée personnelle inscrite 

dans le registre SYMIC est, lui, celui exposé au consid. 3 ci-dessus. 

Autrement dit, doit être tranchée ci-après la question de savoir si la date 

de naissance fictive retenue par le SEM paraît plus plausible que celle 

alléguée initialement par le requérant ou, autrement dit encore, si la 

nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de 

naissance réelle du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, 

auquel cas la modification serait licite au regard de la LPD (cf. notamment 

arrêt du Tribunal E-4997/2023 du 7 mars 2024 consid. 3.1). 

4.2 En l’espèce, force est de constater que l’intéressé n'a pas déposé de 

document d'identité au sens de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) susceptible, à lui seul, de 

prouver l’âge allégué. A cet égard, la tazkira produite ne revêt qu'une faible 

force probante et ne suffit pas à établir sa date de naissance 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-4997/2023 précité consid. 3.2 et 

réf. cit.), étant précisé que les cartes d’identité afghanes sont dépourvues 

d’éléments de sécurité fiables et sont faciles à éditer ou à falsifier (cf. arrêt 

du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 

D-4584/2023 et D-4620/2023 du 10 novembre 2023 consid. 4.2.1 s.). Il ne 

s'agit cependant pas d'écarter purement et simplement ce document ; il ne 

constitue toutefois qu'un simple indice de l'âge du recourant. Il est donc 

nécessaire de déterminer s'il existe d'autres éléments au dossier parlant 

en faveur de l’âge allégué par l'intéressé. 

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Page 10 

4.3 Le Tribunal estime, comme le SEM, que tel n’est pas le cas. Même en 

faisant preuve de l’indulgence requise face à une jeune personne, 

provenant d’un pays aux usages différents de ceux habituels en Europe, il 

apparaît que l’indigence des propos du recourant et certaines 

incohérences dans ceux-ci révèlent plutôt une volonté de dissimuler des 

indications relatives à son âge. A son arrivée en Suisse, l’intéressé ne 

provenait en effet pas directement d’Afghanistan. Il avait séjourné en Iran 

et en Turquie avant de forcément transiter par de nombreux autres pays 

européens, dont notamment l’Italie. Il avait donc nécessairement été 

confronté à la question de son âge. Il est ainsi peu crédible qu’il n’ait pas 

été au courant de l’importance de connaître sa date de naissance (ne 

serait-ce que par rapport à sa minorité et le statut que celle-ci lui conférait 

dans les pays traversés) et se soit interrogé sur son âge précis aussi 

tardivement qu’il le décrit. Il admet du reste lui-même avoir déjà dû fournir 

cette information par le passé, alors qu’il se trouvait en Italie. C’est le lieu 

de noter qu’il s’est également contredit sur les circonstances dans 

lesquelles il avait pris connaissance de sa date de naissance, indiquant 

tantôt avoir été mis au courant par sa mère lorsqu’il se trouvait en Italie, 

tantôt à son arrivée en Suisse (cf. procès-verbal du 1er novembre 2023, 

pt 1.06). 

4.4 Cela dit, force est également de constater avec le SEM l’inconstance 

des allégations du recourant quant à sa date de naissance. En effet, au 

cours de la procédure de première instance, il a présenté pas moins de 

trois dates de naissances différentes ([…], […] et […), auxquelles vient 

encore s’ajouter celle du (…) » annoncée aux autorités italiennes. Les 

différentes versions du requérant ôtent toute crédibilité à ses explications 

au sujet de son âge. L’intéressé, par certaines de ses réponses (« Je ne 

connais pas vraiment les dates » ; « hier soir, j’ai appris ma date de 

naissance et ce matin je me suis trompé », cf. procès-verbal du 1er 

novembre 2023, pts 1.06 et 1.17.04), a d’ailleurs, implicitement à tout le 

moins, reconnu que ses indications sur sa date de naissance n’étaient pas 

fiables. Ni son état émotionnel au cours de l’audition « RMNA », ni le fait 

qu’il n’ait pas été scolarisé de manière régulière, comme il l’avance dans 

le recours, ne permettent de convaincre de la plus grande conformité à la 

réalité de sa version présentée devant le SEM, tout comme le fait qu’il a 

menti aux autorités italiennes afin de se rendre en Suisse. S’agissant de 

ce dernier point, on notera qu’invoquer un tel comportement opportuniste 

est constitutif d’un indice en défaveur de sa crédibilité personnelle quant à 

sa date de naissance. En outre, l’intéressé s’est contredit sur ses activités 

professionnelles (en particulier en ce qui concerne le moment où il a cessé 

de travailler avec son père respectivement de l’aider, cf. procès-verbal 

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précité, pts 1.17.05 et 5.01) et sur la date à laquelle il a quitté son pays 

d’origine (tantôt mars 2022, tantôt mars 2023 ; cf. procès-verbal précité, pt 

5.01). 

4.5 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les déclarations de 

l’intéressé sur son âge constituent un indice important en faveur de 

l'hypothèse selon laquelle la date de naissance retenue par le SEM est 

plus vraisemblable que celle qu’il a alléguée. 

4.6 Dans son recours (cf. p. 19 s.), le requérant fait valoir que son 

apparence physique – qui concorderait avec l’âge revendiqué – ne 

laisserait aucun doute quant à sa minorité. Selon lui, il s’agirait d’un 

élément prépondérant, venant confirmer la crédibilité de ses déclarations. 

Cette question peut demeurer indécise in casu, car même si son 

apparence devait effectivement correspondre à l’âge avancé, il ne s’agirait 

que d’un critère très faible d’évaluation de l’âge (cf. arrêt du 

TF 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2). Il le serait d’autant 

plus dès lors que l’on dispose notamment des résultats d’une analyse 

médico-légale et que, selon la jurisprudence, l’estimation de l’âge d’une 

personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur 

probante fortement amoindrie lorsque l’on se trouve – comme en 

l’espèce – en présence d’une personne dont l'âge se situe entre la 

préadolescence et le début de l'âge adulte (cf. arrêt du Tribunal 

A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 6.1).  

4.7 Cela dit, il convient d’examiner plus précisément les résultats de 

l’expertise médicale du 25 janvier 2024 effectuée par le (…). 

4.7.1 Cette expertise qui repose, d'une part, sur un examen clinique et sur 

un examen radiologique (en l'occurrence une radiographie standard de la 

dentition et de la main gauche) et, d'autre part, sur un scanner des 

articulations sterno-claviculaires, retient un âge moyen, chez l’intéressé, 

compris entre (…) et (…) ans, l’âge minimum retenu étant de (…) ans. La 

minorité du recourant, tout comme la date de naissance qu’il a alléguée, 

soit le (…), ne peuvent pas être exclues selon les experts. 

4.7.2 Le recourant en déduit que l'expertise médicale doit être considérée 

comme un indice « convainquant » en faveur de l’âge qu’il prétend avoir. 

Telle conclusion serait correcte si l’on appliquait la règle selon laquelle la 

minorité doit être présumée en cas de doutes ("in dubio pro minore"). 

Toutefois, ce principe ne s’applique pas au droit de la protection des 

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données (cf. arrêt du TF 1C_709/2017 du 12 février 2019 consid. 2.4). 

Comme on l’a vu, seule est déterminante la question de savoir laquelle des 

deux dates de naissance en question est la plus probable.  

4.7.3 C’est le lieu de noter que, selon la jurisprudence du Tribunal, les 

méthodes d'évaluation médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent 

des indices, à pondérer différemment selon leur résultat, pour déterminer 

si une personne a atteint l'âge de la majorité. A cet égard, l'analyse osseuse 

des clavicules ainsi que l'examen du développement dentaire sont des 

moyens appropriés pour prouver la minorité ou la majorité de la personne 

examinée, à l'inverse de l'examen clinique médical et la radiographie de la 

main. Le Tribunal a défini des principes pour la pondération des résultats 

de ces examens (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.1 s.). Selon ces derniers, 

il y a un indice fort de majorité lorsque l'âge minimum est supérieur à 

18 ans selon le scanner des clavicules ou l'examen du développement 

dentaire et que les fourchettes d'âge obtenues sur la base des deux 

analyses se chevauchent. Il s’agit ainsi d'examiner les résultats de 

l’expertise à l'aune de ces critères jurisprudentiels. 

4.7.4 En l’espèce, il ressort de l’expertise précitée que l’âge osseux au 

niveau des articulations sternoclaviculaires, selon Kellinghaus et al. (2010), 

correspond à un stade 3a. D’après Wittschieber et al. (2014), l’âge 

minimum pour ce stade est de 16,4 ans et l’âge moyen de 19,6 ans 

(± 1,5 an). Si l'on examine en détail les résultats des différentes méthodes 

se basant sur le développement dentaire, force est de constater qu’aucune 

des quatre méthodes utilisées pour estimer l'âge des dents #18, #28, #38 

et #48 n'aboutit à un âge minimal inférieur à 18 ans. L'âge minimum le plus 

bas – qui, bien que non expressément mentionné dans le rapport du 

médecin dentiste, peut être calculé (cf. arrêts du Tribunal D-4229/2022 du 

19 avril 2023 consid. 4.4.3 ; E-4873/2022 du 7 novembre 2022 

consid. 5.5.3), tout comme l’âge le plus haut par ailleurs – a été constaté 

pour les dents #18 et #28 selon la méthode de Mincer et al. (1993) et 

s'élève à 18,1 ans ; l’âge maximum est de 26,4 ans pour la dent #38 selon 

Kahl et Schwarze. En plus d’un âge minimum de plus de 18 ans en ce qui 

concerne la dentition, il y a donc un chevauchement des fourchettes d’âges 

osseux et dentaires moyens (dans le même sens, cf. arrêt du Tribunal 

E-1132/2022 du 6 avril 2022 consid. 6.5). En définitive, cela signifie que si 

les résultats de l’analyse médico-légale ne permettent pas de retenir de 

façon certaine que l’intéressé est un majeur né le (…), respectivement 

d’exclure une date de naissance au (…), ils constituent néanmoins un 

indice (fort) de l'inexactitude de la date de naissance alléguée par celui-ci 

au sens de l’ATAF 2018 VI/3. Le fait que les experts aient retenu que la 

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date de naissance déclarée par l’intéressé était « possible » n'y change 

rien (cf. arrêt du Tribunal D-4229/2022 précité consid. 4.4.3). Dès lors, les 

conclusions de l’expertise plaident également en faveur de l’âge fictif 

retenu par le SEM. 

4.7.5 Finalement, le requérant mentionne dans son recours (cf. p. 16) que 

le SEM n’a pas pris en compte la remarque formulée par les experts dans 

leur analyse du 25 janvier 2024 selon laquelle la « différence entre le 

développement osseux et dentaire peut avoir pour origine, par exemple, 

une dénutrition ou des maladies infectieuses ayant pu ralentir la maturation 

osseuse ». Il estime qu’il sied de mettre en avant que son origine afghane, 

son parcours de vie et son contexte personnel ont eu un impact sur le 

développement de sa dentition ; cela expliquerait la différence entre le 

développement osseux et dentaire. 

Le Tribunal ne voit pas en quoi l’omission de la mention en question par le 

SEM, et le recourant ne le démontre pas non plus, aurait été pertinente en 

l’espèce. On notera que selon la jurisprudence, l’existence ou non d’une 

explication médicale telle que celle-ci est uniquement déterminante 

lorsqu’il s’agit de déterminer si les résultats d’une expertise de 

détermination de l’âge constituent un indice faible ou très faible de la 

majorité (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). Un tel cas de figure n’est pas 

réalisé en l’espèce (cf. consid. précédent). 

4.8 En conclusion et tout bien pesé, la date de naissance invoquée par le 

recourant et initialement inscrite dans SYMIC paraît moins plausible que la 

date de naissance fictive au caractère litigieux retenue par le SEM. Il ne se 

justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, au sens de 

l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer l’exactitude, 

ni la haute vraisemblance de la modification requise.  

5.  

En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

  

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Page 14 

6.  

Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 

décision incidente du 12 mars 2024, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-1450/2024 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

  

D-1450/2024 

Page 16 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF).  

 

 

Expédition :