# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0a7b5b0-29e0-5bd1-99b8-82f96e4ff1dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.04.2025 A/1281/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1281-2025_2025-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1281/2025 LVD JTAPI/405/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

Madame B______ 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1281/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 10 avril 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de onze jours à l'encontre de Monsieur A______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______, 
située rue de ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. Les deux 
enfants du couple, nés en 2009 et 2013, n’étaient pas visés par la mesure. 

2. Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 

 « Description des dernières violences : 

En date du 10.04.2025, M. A______ a asséné, selon son épouse, deux gifles au 
visage de cette dernière 

Description des violences précédentes : 

Le 08.01.2022 voies de fait et le 07.10.2022 contrainte sexuelle et injure à 
l’encontre de son épouse ». 

3. M. A______ a immédiatement fait opposition à cette décision devant le 
commissaire de police.  

4. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 10 avril 2025 que ce 
jour une patrouille de police avait été requise afin de se rendre au domicile des 
précités concernant des violences conjugales. A son arrivée, Mme B______ avait 
expliqué avoir eu un conflit verbal sur fond de litige financier avec son conjoint M. 
A______ , la veille au soir. Ce conflit avait repris ce jour, lorsqu’elle était rentrée 
du travail vers 17H00, et M. A______  lui aurait asséné deux gifles au visage. Le 
précité avait confirmé le conflit verbal mais sans échange de coups. Mme B______ 
était rentrée du travail avec un peu de retard et lorsqu’il l’avait questionnée à ce 
sujet, elle lui aurait répondu qu'elle était allée coucher avec un homme afin d'obtenir 
de l’argent, ce qui avait généré le conflit. Son épouse l’avait saisi par le col de son 
pull. Les contrôles d'usage leur avaient permis de constater que deux procédures 
pour violences conjugales avaient été ouvertes en 2022, l’une pour des voies de 
faits et l’autre pour contrainte sexuelle et injure. 

5. Il ressort de l’audition des intéressés le 10 avril 2025 les éléments suivants : 

Mme B______ a expliqué avoir rencontré son mari en 2008 à Genève. Ils s’étaient 
mariés en 2012 et de leur union étaient nés deux enfants. Les tensions avaient 
commencé à apparaître en 2022. À cette période, son mari fréquentait des 
consommateurs de crack et il s'était mis consommer ce produit. Il devenait alors 
agressif verbalement. Pour financer sa consommation, il lui arrivait de vendre 

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certaines de ses affaires dans des magasins de type « Cash Converter », ce qui 
générait des conflits au sein du couple. Il n’avait jamais consommé de drogue à la 
maison ni en présence des enfants. Il consommait beaucoup. En 2022, il avait été 
violent physiquement envers elle. Il avait été éloigné du domicile et condamné. 
Suite à cela, la situation s’était améliorée et ils avaient pris la décision qu'il ne devait 
pas gérer les finances pour lutter contre son addiction. Tout s’était bien passé 
jusqu’au 9 avril 2025. Son mari ne travaillant pas cela générait toutefois des 
problèmes. Il y avait environ 3 semaines, les services sociaux leur avait remis CHF 
800.- à titre d'aide exceptionnelle. Son mari avait transféré l'argent sur son compte 
bancaire. Lorsqu’elle lui avait demandé cet argent, il lui avait dit qu’il ne l’avait pas 
d’un ton très agressif et elle avait immédiatement compris qu'il avait consommé du 
crack, car son attitude ressemblait à celle de 2022. Elle n’avait pas pu encaissé 
l’argent car elle travaillait le jour du rendez-vous. Elle avait été très énervée car elle 
devait payer le loyer et certaines factures. Il était ensuite parti dans sa chambre et 
elle avait dormi au salon. Le lendemain, après son travail, vers 15h, elle s’était 
rendue à l’aide-sociale pour expliquer la situation. Elle était arrivée à la maison à 
15h50, soit 15 minutes plus tard que d’habitude, et son mari était devenu agressif 
verbalement lui disant « t’es partie faire la pute ? », ce à quoi elle avait répondu, 
rentrant dans son jeu, « oui, afin de gagner de l'argent pour payer le loyer ». Il s’était 
ensuite levé, lui avait crié dessus et lui avait mis une gifle de la main droite sur la 
joue gauche et une gifle de la main gauche sur la joue droite. Ceci main ouverte. 
Elle était sortie de l’appartement et avait immédiatement appelé la police. Il s’était 
alors calmé. Elle n’avait pas d'ecchymoses ni de douleurs. Hormis les évènements 
de 2022, il n’y avait pas eu de violence dans leur couple. Elle n’avait jamais menacé 
ou frappé son mari mais il lui était arrivé de l’injurier dans le cadre de dispute. Elle 
ne souhaitait pas que son mari soit éloigné du domicile ni déposer plainte contre 
lui. 

M. A______ a confirmé que son épouse gérait les finances. Ces derniers jours, il 
lui arrivait de lui refuser de l’argent lorsqu’il en demandait, ce qui lui posait 
problème. Ils avaient perdu leurs emplois en 2023 suite à un accident en rentrant 
d’une fête. Le 9 avril 2025, il avait reçu de CHF 800.- de l’aide sociale sur son 
compte bancaire. Son épouse lui avait demandé d'aller chercher cette somme au 
guichet et, à peine rentré à domicile, la lui avait demandée. Il restait CHF 500.- sur 
le compte, le reste ayant été débité pour ouvrir le compte ou utilisé pour divers 
achats (essence, fournitures ou de l'argent de poche pour son fils). Il lui avait dit 
devoir absolument garder CHF 150.- pour régler une facture et avait finalement 
bloqué la carte pour ne pas être coincé financièrement. Il a confirmé l’échange 
verbal tel que décrit par son épouse. Il lui avait dit qu’elle ne pouvait pas lui parler 
comme ça mais ne l’avait pas agressée. C’était elle qui l’avait empoigné par le col 
de son t-shirt. Elle avait fait appel à la police sachant qu’il avait des antécédents et 
que cela pouvait lui nuire. Il avait perdu son emploi et arrêté ses études à cause 
d’elle. C’était grâce à lui qu’elle était ce qu’elle était aujourd’hui. Il contestait 
l’avoir giflée et avoir acheté du crack avec l’argent. Il avait effectivement 

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consommé ce produit à l’époque mais n’y touchait plus. Son épouse revenait 
souvent sur le sujet. Lors de la dispute, son épouse l’avait poussé et traité d’idiot, 
insinuant qu’il ne faisait rien pour le foyer. Il ne souhaitait pas être éloigné du 
domicile. Il n’était pas violent et avait besoin de son domicile pour faire ses 
démarches au fin de trouver un emploi. Il ne touchait actuellement que des aides 
sociales. 

6. A l'audience du 14 avril 2025 devant le tribunal, M. A______ a maintenu son 
opposition, du fait de l'absence de risques de réitération de violence. D'ailleurs, lors 
de son audition par la police, son épouse n'avait pas souhaité son éloignement. Il 
s’opposait également à son éloignement car c'était lui qui s'occupait des enfants à 
la maison lorsque son épouse travaillait et il devait également pouvoir constituer 
son dossier en vue de retrouver un emploi, ce qu’il ne pourrait pas faire s’il était 
éloigné du domicile, car tous ses documents s'y trouvaient. Il n’avait pas encore pris 
contact avec l'association VIRES car il ne voyait pas le besoin d'un entretien socio-
thérapeutique. Il souhaiterait pouvoir annuler cette exigence. Il n’avait pas contacté 
son épouse depuis le 10 avril 2025 et logeait chez son frère. Il maintenait ses 
déclarations à la police. Il n’avait pas giflé à deux reprises son épouse au visage le 
10 avril 2025. Il confirmait également ne plus du tout consommer de crack. Il avait 
eu un entretien qui s’était bien passé et l'employeur l’avait déjà recontacté en lui 
demandant de compléter son dossier en vue de signer un contrat. 

Mme B______ a confirmé ses déclarations à la police du 10 avril 2025 à savoir que 
le jour en question, M. A______ l’avait giflée à deux reprises au visage. Elle ne 
voulait pas que son mari soit éloigné du domicile et souhaitait qu'il puisse continuer 
à s'occuper des enfants pendant qu’elle travaillait. Lorsqu’elle avait appelé la police 
le 10 avril 2025, c'était afin qu'il soit éloigné du domicile pour la journée. Elle ne 
pensait pas que ça irait si loin. Elle a confirmé qu'hormis les trois épisodes signalés 
à la police, M. A______ n'avait jamais été violent à son encontre. Pour elle, il 
pouvait rentrer à la maison et elle ne pensait pas qu’il serait à nouveau violent avec 
elle en cas de nouvelle dispute. C'était uniquement la problématique liée à l'argent 
qui avait généré un différend entre eux. Si son mari trouvait du travail, la situation 
s'apaiserait et ils n'auraient plus ce type de différend.  

Après que la présidente ait fait remarquer à M. A______ que sa version des fait 
était diamétralement opposée de celle de son épouse, ce qui signifiait que l’un d’eux 
ne disait pas la vérité, celui-ci a confirmé ne pas avoir giflé son épouse et ne pas 
avoir touché sa joue avec sa main. Ils s’étaient effectivement disputé verbalement 
ce jour-là, car elle lui avait mal parlé. Il a confirmé son opposition à la mesure 
d'éloignement, expliquant ne pas comprendre pour quelles raisons il avait été 
éloigné alors même que ce n'était pas le souhait de son épouse. 

Le représentant du commissaire de police a versé à la procédure le dossier de la 
mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A______ en janvier 2022. A sa 
connaissance, ce dernier avait fait l'objet de condamnations pénales mais en lien 
avec la circulation routière. Il a demandé la confirmation de la mesure 

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d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A______, vu les antécédents de 
violence au sein du couple. 

Mme B______ a confirmé ne pas souhaiter l'éloignement de son époux. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

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Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

5. En l'espèce, les intéressés ont tous deux confirmé la survenance d’une dispute, en 
raison d’un différend financier, le 10 avril 2024. Leurs déclarations divergent en 
revanche s’agissant des violences physiques qui auraient été échangées dans ce 
cadre, Mme B______ expliquant avoir été giflée à deux reprises, ce que M. 
A______ conteste, et ce dernier indiquant que son épouse lui aurait saisi le col de 
son t-shirt. Il ressort néanmoins de leurs déclarations qu’ils en sont venu aux mains, 
ce qui correspond manifestement à la notion de violence domestique. La réalité des 
comportements que Mme B______ dénonce apparaît pour le surplus crédible étant 
relevé que l’intéressée avait déjà appelé la police à deux reprises en 2022, pour des 
faits de violence domestique. 

Cela étant, lors de l’audience de ce jour, Mme B______ a exprimé de manière calme 
et posée son absence de crainte de violence en cas de retour de son mari au domicile 
conjugal et ne pas souhaiter le maintien de son éloignement, ce qu’elle avait déjà 
formulé lors de son audition par la police.  

Dans ces conditions, et dès lors que le souhait exprimé par Mme B______ apparait 
réfléchi, il apparait inopportun aujourd’hui de maintenir la mesure d'éloignement 
du 10 avril 2025, tout en précisant que cette dernière était, jusqu'ici, parfaitement 
fondée sous l'angle de la légalité et de la proportionnalité. Cette solution tient 
également compte de l’intérêt des enfants du couple. 

Le tribunal invitera toutefois instamment les intéressés, et en particulier M. 
A______, à réfléchir à la manière de régler sereinement la question de la gestion 
des finances au sein de leur couple, étant souligné qu’il n’est pas normal que la 
police ait déjà eu à intervenir à trois reprises au sein du domicile familial pour des 
faits de violence domestique.  

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Au vu de ce qui précède, faisant usage de son pouvoir en opportunité (art. 11 al. 3 
LVD), le tribunal annulera dès lors la mesure d’éloignement du 10 avril 2025 afin 
qu'elle cesse de déployer ses effets dès communication du présent jugement, 
laquelle sera anticipée par courriel électronique de ce jour. L’obligation faite à M. 
A______ de prendre contact avec l'association VIRES, dans un délai de trois jours 
ouvrables, afin de convenir d’un entretien socio-thérapeutique et juridique est en 
revanche maintenue et il appartiendra à ce dernier d’informer immédiatement le 
tribunal de la date dudit rendez-vous. 

6. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 10 avril 2025 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 10 avril 2025 pour une durée de onze jours ; 

2. l'admet au sens des considérants ; 

3. dit que la mesure d’éloignement prise à l'encontre de Monsieur A______ par le 
commissaire de police le 10 avril 2025 cessera de déployer ses effets dès 
communication du présent jugement, laquelle sera anticipée par courriel 
électronique ; 

4. maintient l’obligation faite à M. A______ de prendre contact avec l'association 
VIRES, dans un délai de trois jours ouvrables, afin de convenir d’un entretien socio-
thérapeutique et juridique et l’invite à immédiatement informer le tribunal de la date 
dudit rendez-vous ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties ainsi qu’au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 

Genève, le  La greffière