# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66124fe6-f10e-5930-8960-7ac8c871509b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.11.2013 RR.2013.114
**Docket/Reference:** RR.2013.114
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-114_2013-11-20

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Chili
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Chili
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Chili
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Chili
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 20 novembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 

juge président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie 

Zufferey Franciolli, 

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

tous deux représentés par Mes Thomas Müller et Irène 

Sutter-Sieber, avocats, 

recourants 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Chili 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.114-115 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Le 34
e
 Tribunal pénal de Santiago au Chili a adressé une commission 

rogatoire à la Suisse le 3 mars 2011 (act. 1.7) et complété celle-ci par actes 

des 4 avril 2012 (act. 1.9) et 23 avril 2012 (dossier MPC-ad 1). L’autorité 

requérante y expose qu’elle mène une enquête sur les dénommés C., D., 

E., F. - hauts officiers des Forces armées de l’air chiliennes, et G., épouse 

de H. aux chefs de détournement de fonds publics, abus de confiance et 

actes de corruption, selon les actes d’accusation chiliens des 15 janvier 

2009 et 23 mars 2012. Il ressort de la demande d’entraide que H., 

aujourd'hui décédé, aurait servi, au début des années 1990, d’intermédiaire 

dans le cadre de l’achat à l’Etat belge, par l’Etat du Chili, de 25 avions 

militaires de type I. à hauteur de USD 109 millions, transactions au cours 

desquelles des pots-de-vin d’un montant d’environ USD 15 millions 

auraient été versés. Les pots-de-vin auraient été versés à différentes 

personnes, dont H., par le biais d’un mécanisme complexe. L’argent ainsi 

obtenu par H. aurait ensuite été transféré sur de nombreux comptes, 

détenus par lui-même, son épouse et diverses sociétés. A ce titre, la 

commission rogatoire mentionne notamment l’existence d’une fondation 

constituée en septembre 1999 à Vaduz dont H. était le bénéficiaire. A sa 

mort, ses enfants, A. et B., sont devenus bénéficiaires des biens de ladite 

fondation. 

La commission rogatoire a été présentée notamment dans le but de savoir 

s’il existe une procédure pénale ouverte à l’encontre de G., A. ou B. en 

Suisse. De plus, l’autorité requérante a demandé la remise de copies 

certifiées conformes des pièces topiques figurant dans le dossier suisse 

relatives aux flux financiers ainsi que tous autres actes relatifs aux 

personnes qui ont bénéficié des valeurs patrimoniales litigieuses et leur 

procès-verbaux d’auditions. Plus généralement, la commission rogatoire 

porte sur la remise de tous documents qui pourraient être utiles aux 

investigations menées par les autorités chiliennes en vue de déterminer le 

lieu ou l’emplacement des fonds faisant l’objet de l’enquête chilienne. Par 

complément daté du 23 avril 2012, l'autorité chilienne a requis le blocage 

de différents comptes.  

B. Depuis le 24 février 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) mène une procédure pénale contre inconnu pour blanchiment 

d’argent (art. 305
bis

 CP) et participation à une organisation criminelle 

(art. 260
ter

 CP) étendue à G. pour blanchiment d’argent. Dans le cadre de 

cette procédure, ont notamment été identifiés deux comptes bancaires 

ouverts au nom de A., soit les comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la 

- 3 - 

 

 

banque J., ainsi que trois comptes au nom de B., soit le compte n° 3 

auprès de la banque K. à Zurich et les comptes n° 4 et n° 5 auprès de la 

banque J. Un séquestre a été ordonné sur le compte n° 3 par ordonnance 

du 8 juillet 2009 (act. 13.2). B. a été auditionnée le 16 novembre 2010 

(dossier MPC-14-04-0003 ss) et A. l’a été les 17 novembre 2010 (dossier 

MPC-12-05-005 ss), 2 décembre 2010, (dossier MPC-12-05-0035 ss) et 3 

décembre 2010 (dossier MPC-12-05-0209 ss). Divers rapports financiers 

ont été établis (dossier MPC-10-00-0003 ss). 

C. Chargé de l’exécution de la demande d’entraide par l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ) par courrier du 17 mai 2011, le MPC est entré en 

matière par décision du 10 janvier 2013 (act. 1.3). 

D. Par décision incidente du 18 janvier 2013, le MPC a ordonné le séquestre 

du compte n° 3 ouvert auprès de la banque K. au nom de B. (act. 1.4). 

E. Par courriers du 1
er
 février 2013, le MPC a sollicité une prise de position de 

A. et B. quant à la transmission simplifiée des pièces figurant au dossier 

n° 6 concernant, pour A., les comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la 

banque J., et, pour B., les comptes n° 3 ouvert auprès de la banque K., 

n° 4 et n° 5 auprès de la banque J., des analyses financières ainsi que les 

procès-verbaux des auditions de B. du 16 novembre 2010 et de A. des 

17 novembre, 2 et 3 décembre 2010 (act. 1.5 et 1.6). Sans se prononcer 

dans le détail, A. et B. ont déclaré s'opposer à la transmission simplifiée et 

à toute remise de documents aux autorités étrangères par courrier du 

18 mars 2013 (act. 1.11 et 1.12), tout en requérant que le délai pour se 

prononcer soit prolongé de manière adéquate (v. ég. act. 1.12). 

F. Le MPC a, par deux décisions de clôture datées du 22 mars 2013, ordonné 

la transmission à l’autorité requérante de diverses pièces issues de la 

procédure nationale n° 6. La décision concernant A. porte sur la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et 

n° 2, tous deux ouverts au nom de A. auprès de la banque J., à savoir les 

relevés de comptes et estimations de fortune ainsi que les justificatifs, 

notamment swifts, relatifs aux mouvements financiers sur lesdits comptes, 

des procès-verbaux des auditions de A. des 17 novembre, 2 et 3 décembre 

2010, ainsi que les analyses financières du CCEF (act. 1.1). La décision 

concernant B. porte, quant à elle, sur la transmission de la documentation 

bancaire relative aux comptes n° 3 ouverts auprès de la banque K., n° 4 et 

n° 5 auprès de la banque J. (y compris la documentation obtenue de L. SA 

- 4 - 

 

 

par ordonnance de production de moyens de preuve du 14 juillet 2009; 

dossier MPC-07-11-0001 ss), ainsi que le procès-verbal de l’audition de B. 

du 16 novembre 2010, et diverses analyses financières. De plus, elle 

maintient les séquestres sur le compte n° 3 auprès de la banque K. 

(act. 1.2). 

G. Par mémoire daté du 24 avril 2013, A. et B. ont formé recours contre 

lesdites décisions de clôture ainsi que contre la décision d’entrée en 

matière du 10 janvier 2013 et les actes des 18 janvier, 1
er

 février, 7 et 

20 mars 2013 (act. 1). Ils formulent leurs conclusions comme suit: 

1. Die Schlussverfugungen je vom 22. März 2013, die Eintretensverfügung 

vom 10. Januar 2013, die Zwischenverfügung vom 18. Januar 2013, die 

Zwischenverfügungen je vom 1. Februar 2013, die Zwischenverfügung vom 

7. März 2013 sowie die Zwischenverfügung vom 20. März 2013 seien 

aufzuheben und auf das Rechtshilfeersuchen des 34. Strafgerichts von 

Santiago, Chile, vom 3. März 2011, ergänzt am 4. April 2012 sei nicht 

einzutreten, eventualiter sei dieses abzuweisen. 

2. Eventualiter: Es sei festzustellen, dass Ziff. 3 der "Notification" der 

Schlussverfügung der Bundesanwaltschaft vom 22. März 2013 betr. B. 

sowie die Zwischenverfügung vom 18. Januar 2013 betr. Sperre des 

Kontos Nr. 7 bei der Bank K. lautend auf die Beschwerdeführerin 2 wegen 

Nichtigkeit dahinfallen, subeventualiter seien sie aufzuheben. 

3.1 Eventualiter (falls Antrag 1 dieser Beschwerde abgewiesen wird): Die 

Zwischenverfügungen je vom 1. Februar 2013, die Zwischenverfügung vom 

7. März 2013 sowie die Zwischenverfügung vom 20. März 2013 seien 

aufzuheben und es sei die Sache nach Rechtskraft des Entscheides über 

die vorliegende Beschwerde zur Neubeurteilung an die 

Bundesstaatsanwaltschaft zurückzuweisen. 

3.2 Subeventualiter: Die Zwischenverfügungen je vom 1. Februar 2013, die 

Zwischenverfügung vom 7. März 2013 sowie die Zwischenverfügung vom 

20. März 2013 seien aufzuheben und es sei den Beschwerdeführern nach 

Rechtskraft des Entscheides über die vorliegende Beschwerde Frist 

anzusetzen, ihre Einwendungen gegen die Herausgabe jedes einzelnen 

Dokumentes an die chilenischen Behörden zu formulieren. 

Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates." 

H. Par plis des 3 et 6 juin 2013, le MPC et l’OFJ ont conclu au rejet du recours 

sous suite de frais (act. 7 et 9). 

- 5 - 

 

 

I. Par réplique du 11 juillet 2013, les recourants ont persisté dans leurs 

conclusions (act. 13). 

J. Le MPC et l’OFJ en ont fait de même par courriers des 16 et 18 juillet 2013 

(act. 15 et 16). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Chili et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour le Chili le 28 août 2011, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1
er
 février 2005 et pour l’Etat requérant le 

1
er
 septembre 2011 (RS 0.351.12).  

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

- 6 - 

 

 

Le recours est dirigé contre les "Schlussverfugungen je vom 22. März 

2013; Eintretensverfügung vom 10. Januar 2013; Zwischenverfügung vom 

18. Januar 2013; Zwischenverfügungen je vom 1. Februar 2013; 

Zwischenverfügung vom 7. März 2013; Zwischenverfügung vom 20. März 

2013". Dans la mesure où les courriers du MPC du 1
er

 février 2013 sont 

des invitations à formuler des observations quant à une éventuelle 

transmission simplifiée et que les courriers des 7 et 20 mars 2013 portent 

sur le refus d’accorder des délais supplémentaires pour formuler lesdites 

observations, ils ne sauraient être considérés comme des décisions 

incidentes au sens de l’art. 80e al. 1 EIMP. Seules peuvent être attaquées 

les décisions de clôture du 22 mars 2013, la décision d’entrée en matière 

du 10 janvier 2013 ainsi que la décision incidente du 18 janvier 2013.  

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 24 avril 2013, le recours contre les décisions de clôture 

notifiées le 25 mars 2013 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). Lorsque les informations 

dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, 

dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu 

d’admettre que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte 

qu’il n’est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les 

références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence: une 

exception s’impose lorsque l’autorité d’exécution envisage de transmettre 

des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant des 

informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, dans 

la mesure où leur transmission emporterait transmission d’informations 

bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4). 

En l'espèce, l’intégralité des pièces à transmettre provient de la procédure 

nationale n° 6. Néanmoins, force est de constater qu’il s’agit de 

documentation bancaire relative à des comptes dont sont titulaires A. 

(comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la banque J.) et B. (comptes n° 3 

ouvert auprès de la banque K., n° 4 et n° 5 auprès de la banque J.). Font 

également partie des documents à transmettre les procès-verbaux des 

- 7 - 

 

 

auditions de B. du 16 novembre 2010 et de A. des 17 novembre, 2 et 

3 décembre 2010 et les analyses financières portant sur les comptes 

bancaires susmentionnés. A. et B. disposent ainsi de la qualité pour 

recourir contre la transmission des documents énumérés dans les 

décisions de clôture. 

1.5 Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus. 

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier, les 

recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. 

D'après eux, les délais qui leurs ont été impartis pour prendre position sur 

les documents à transmettre étaient trop courts pour leur permettre 

d'exercer leur droit. 

2.1 Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties 

le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, 

de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 129 I 85 

consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b, et les arrêts cités). 

Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la 

demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du 

prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce 

sujet, elle impartit un délai à l’ayant droit, pour qu'il fasse valoir, pièce par 

pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, les recourants ont été invités à formuler leurs observations par 

courrier du 1
er
 février 2013 (act. 1.5 et 1.6). Après prolongation, ils ont 

disposé d'un délai au 18 mars 2013, soit environ un mois et demi, les 

dernières pièces ayant été mises à leur disposition le 6 février 2013 

(act. 1.13). Les délais ainsi impartis ont été suffisamment longs pour 

permettre un exercice concret du droit d'être entendu, ce d'autant plus que 

les pièces à transmettre font partie de la procédure nationale, connue des 

recourants depuis plus de deux ans. Partant, le refus du MPC de prolonger 

davantage le délai en date du 20 mars 2013 (act. 1.14) se justifiait. 

2.3 Le grief doit ainsi être rejeté. 

3. Dans un second grief, les recourants font valoir la prescription absolue en 

droit suisse au sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP.  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%22s%27expliquer%22+participer&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&number_of_ranks=0#page497

- 8 - 

 

 

3.1 Lorsqu'il existe entre la Suisse et l'Etat requérant un traité de collaboration 

judiciaire qui ne prévoit pas la prise en compte de la prescription selon le 

droit suisse, cette réglementation, plus favorable à l'entraide, l'emporte sur 

l'EIMP (ATF 136 IV 4 consid. 6.3; 118 Ib 266 concernant le TEJUS 

[RS 0.351.933.6]; 117 Ib 61 concernant la CEEJ [RS 0.351.1]). 

3.2 En l'espèce, la Confédération suisse et la République du Chili sont, depuis 

le 28 août 2011, liées par la CEEJ. Or, cette convention ne compte pas la 

prescription au nombre des motifs d'exclusion de la coopération. Un tel 

constat prive d'assise le grief tiré de la prescription absolue, et ce même si, 

au moment où la première demande d'entraide a été présentée, le traité 

n'était pas encore en vigueur. En effet, et selon la jurisprudence constante, 

le droit applicable à l'entraide internationale est celui en vigueur au moment 

où l'autorité appelée à statuer sur la demande d'entraide rend sa décision. 

Le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application du 

principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 

consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.271 du 18 juillet 2013, consid. 

2.2; RR.2009.60/61 du 27 août 2009, consid. 2.3; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, 

n° 192). 

3.3 Le grief lié à la prescription absolue en droit suisse doit ainsi être rejeté. 

4. Dans un troisième moyen, les recourants invoquent une violation de 

l’art. 28 al. 2 EIMP. D’après eux, l’exposé des faits de la demande 

d’entraide ne satisferait pas les exigences posées par cette disposition en 

tant que, d’une part, ils ne seraient pas poursuivis au Chili, et d’autre part, 

la demande d’entraide se limiterait à les mentionner nommément, sans 

expliquer en quoi les informations bancaires et valeurs visées par la 

demande seraient en lien avec l’affaire des avions I., et donc utiles à 

l’autorité requérante. 

4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ en l'occurrence applicable, la demande 

d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), 

son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé 

sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité 

requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est 

punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a 

CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a 

CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 

111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP pose des exigences 

similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant 

- 9 - 

 

 

un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 

d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat 

requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs 

(ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie 

d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la 

réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, 

tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne 

peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, 

lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 

495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas 

être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des 

soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou 

impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le 

cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). 

De plus, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à la 

mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat 

requérant. Il suffit que, dans ce dernier Etat, une procédure pénale soit 

ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges 

donnant lieu à l’entraide et que des investigations en Suisse soient 

nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8; RR.2008.209 du 14 janvier 2009, 

consid. 2). 

4.2 En l’espèce, force est de constater que l’enquête chilienne n'est pas dirigée 

contre les recourants eux-mêmes. Néanmoins, au regard de la 

jurisprudence susmentionnée, cela ne saurait constituer un obstacle à 

l’octroi de l’entraide. En effet, il ressort des 22 pages (dispositions légales 

non incluses) de la commission rogatoire et de ses compléments, 

particulièrement détaillés et documentés, que l’autorité requérante mène 

une enquête contre C., D., E., F. - hauts officiers des Forces armées de 

l’air chiliennes et, partant, fonctionnaires chiliens, et G. aux chefs de 

détournement de fonds publics, abus de confiance et actes de corruption, 

selon les actes d’accusation chiliens des 15 janvier 2009 et 23 mars 2012. 

Il ressort de la demande d’entraide que H. aurait servi d’intermédiaire dans 

le cadre de l’achat à l’Etat belge, par l’Etat du Chili, de 25 avions militaires 

de type I. à hauteur de USD 109 millions, transactions au cours desquelles 

des pots-de-vin d’un montant d’environ USD 15 millions auraient été versés 

à différentes personnes, dont H., par le biais d’un mécanisme complexe. 

L’enquête ne vise pas H., qui est décédé en mars 2001. En revanche, elle 

porte sur les fonds illicites qu'il pourrait avoir reçus et qui pourraient, 

- 10 - 

 

 

aujourd’hui, être entrés dans le patrimoine de ses enfants, à savoir A. et B., 

qui ont hérité d’une partie de ses biens. La demande d’entraide satisfait 

ainsi aux exigences légales et jurisprudentielles. 

4.3 Le grief doit être rejeté. 

5. Dans un quatrième moyen, les recourants se prévalent d’une violation du 

principe de la proportionnalité prévu à l’art. 63 al. 1 EIMP. Les mesures 

ordonnées iraient au-delà de ce qui a été requis par les autorités 

chiliennes, en particulier en ce qui concerne le blocage du compte n° 3 

ouvert au nom de B. auprès de la banque K. 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

- 11 - 

 

 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger.  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, 

d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à 

pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin 

notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des 

signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée 

de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en 

place par les personnes sous enquête au Chili. Certes, il se peut 

également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit 

d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des 

fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir 

le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

- 12 - 

 

 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). 

A teneur de l’art. 18 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément et 

qu’une procédure prévue par l’EIMP ne semble pas manifestement 

inadmissible ou inopportune, l’autorité compétente peut ordonner des 

mesures provisoires en vue de maintenir ou de préserver une situation 

existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des 

moyens de preuve (al. 1). Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les 

renseignements fournis permettent d’examiner si toutes les conditions sont 

remplies, l’autorité d’exécution suisse peut, elle aussi, ordonner ces 

mesures dès l’annonce d’une demande. Ces mesures sont levées si l’Etat 

étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet (al. 2).  

5.2  

5.2.1 En l’espèce, la commission rogatoire porte expressément sur le fait de 

savoir s’il existe en Suisse une procédure pénale à l’encontre de G., A. ou 

B., et, dans l’affirmative, sur la remise de copies certifiées conformes des 

pièces topiques figurant dans le dossier suisse relatives aux flux financiers 

et en particulier la documentation bancaire relative au compte n° 8 ouvert 

auprès de la banque M., ainsi que tous autres actes relatifs aux personnes 

qui sont au bénéfice des valeurs patrimoniales litigieuses et leurs procès-

verbaux d’auditions. Plus généralement, l’autorité chilienne demande la 

remise de tout document qui pourrait être utile à son enquête en vue de 

déterminer l’emplacement des fonds litigieux. 

Il se justifie ainsi de transmettre à l’autorité requérante la documentation 

bancaire relative aux différents comptes détenus en Suisse par A. ou B. et 

identifiés dans le cadre de la procédure nationale, à savoir, pour A., les 

documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 auprès de la banque J. 

(relevés de comptes et estimations de fortune, justificatifs, notamment 

swifts, relatifs aux mouvements financiers sur ces comptes), et pour B. le 

compte n° 3 auprès de la banque K., et les comptes n° 4 et n° 5 auprès de 

la banque J., y compris la documentation concernant ce dernier compte 

obtenue de L. SA par ordonnance de production de moyens de preuve du 

14 juillet 2009. De même, les procès-verbaux de A. et B. établis lors des 

auditions des 17 novembre, 2 et 3 décembre 2010 pour le premier, et du 

16 novembre 2010 pour la seconde, et faisant partie de la procédure 

nationale doivent être remis aux autorités chiliennes. Finalement, les 

- 13 - 

 

 

différentes analyses financières relatives à ces comptes et présentes au 

dossier national suisse doivent également être transmises. 

5.2.2 a) S’agissant du séquestre ordonné le 18 janvier 2013 sur le compte n° 3 

ouvert au nom de B. auprès de la banque K., le MPC a indiqué, dans sa 

décision de clôture, que "l’autorité chilienne a sollicité le séquestre de 

toutes les valeurs patrimoniales existantes sur des comptes en relation 

avec le produit de l’infraction et/ou en lien avec G., sur le territoire suisse, à 

hauteur d’USD 6'169'300.--. En particulier, les séquestres des comptes n° 9 

auprès de la banque N. à Zurich et n° 8 auprès de la banque M. ont été 

demandés" (act. 1.2, p. 4). Dans sa réponse du 3 juin 2013, le MPC a 

précisé que "du contenu des actes transmis il résulte sans équivoque que 

tant la première requête d’entraide datée du 3 mars 2011, que celles des 4 

et 23 avril 2012 auxquelles de nombreuses annexes furent jointes, 

démontrent à satisfaction du droit suisse que les autorités chiliennes 

cherchent à obtenir le blocage de tous les fonds suspectés criminels. La 

formulation utilisée est sans équivoque puisque le magistrat requérant, 

dans sa demande du 3 mars 2011, cite les dispositions topiques relatives 

au séquestre (incautación y embargo) et à la confiscation, envisageant 

précisément cette dernière mesure non seulement à l’égard des avoirs de 

G. mais également à l’égard de ceux dans la sphère de puissance de tout 

tiers, dont A. et B. (pages 3, 8 et 9 de la requête originale du 3 mars 2011, 

pages 11 à 14 de la requête originale du 4 avril 2012, pages 102 à 105 du 

complément du 23 avril 2012)" (act. 7, p. 3). 

L’OFJ, quant à lui soutient, dans sa prise de position du 6 juin 2013, que 

"Auch die von der Beschwerdegegnerin angeordnete Sperre des Kontos 

der Beschwerdeführerin 2 [B.] ist verhältnismässig und entspricht dem 

Zweck des Rechtshilfeersuchens der chilenischen Behörden. Entgegen 

dem Vorbringen der Beschwerdeführerin 2 ersucht die ersuchende 

Behörde nämlich nicht nur um Beschlagnahme von der ersuchenden 

Behörde bereits bekannten Konten, sondern auch um Sperre allfälliger 

weiterer Konten, die mit vorliegend zu untersuchender Angelegenheit in 

Verbindung stehen" (act. 9, § 2.3). 

b) A teneur de la commission rogatoire, l’autorité requérante souhaite 

savoir si "1.- […] b) se ha dispuesto medidas cautelares, de intervención o 

de incautación de dineros asociados a las personas ante referidas; y c) de 

haberse dispuesto esa intervención o incautación de dineros, se solicita 

indicar la cantidad o monto de esos dineros, su ubicación actual y los 

antecedentes que den cuenta de su origen" (commission rogatoire, 

act. 1.7, p. 3). En date du 28 juillet 2011, le MPC a invité l’autorité 

requérante à préciser sa demande. La formulation suivante doit être 

- 14 - 

 

 

relevée: "si les conditions légales devaient être réunies, je vous propose de 

demander également le blocage (séquestre pénal conservatoire) des fonds 

en possession des tiers visés par votre demande d’assistance" (act. 1.10). 

En réponse à cette invitation, l’autorité requérante a adressé au MPC un 

complément à la demande d’entraide daté du 4 avril 2012. Parmi d’autres 

informations, l’autorité requérante y indique que "Se hace presente a que lo 

relativo a la obtención y remisión de toda aquella documentación que 

pudieran manejar las autoridades suizas en relación a esa última cuenta 

(N° 8 del M. Bank) así como la posible incautación o embargo preventivo 

de los dineros en ella mantenidos, es objeto de una nueva carta rogatoria 

internacional, que se despacha separadamente de esta respuesta" 

(complément du 4 avril 2012, act. 1.9, p. 13).  

Les autorités chiliennes ont ainsi complété leur demande par écrit daté du 

23 avril 2012 et ont requis divers séquestres (voir infra), ensuite de quoi le 

MPC, par décision incidente du 18 janvier 2013, a ordonné le séquestre du 

compte n° 3 ouvert auprès de la banque K. au nom de B. (act. 1.4).  

c) A titre liminaire, il y a lieu de remarquer que l’indication, par l’autorité 

requérante, des dispositions de droit chilien portant sur le séquestre et la 

confiscation ne peut être interprétée comme impliquant que l’autorité 

requérante souhaitait un blocage des fonds, contrairement à 

l'argumentation du MPC. En effet, l’envoi de ces dispositions était 

expressément demandé par le MPC qui a invité l’autorité chilienne à 

"indiquer si au regard du droit chilien il existe des dispositions légales 

permettant ou empêchant la confiscation de fonds d’origine criminelle, y 

compris des valeurs patrimoniales acquises par voie successorale, ou 

encore un saisie de valeurs d’origine licite en remplacement des valeurs à 

confisquer qui ne sont plus disponibles (créance compensatrice)". L’envoi 

de ces dispositions légales ne peut ainsi préjuger de la volonté de l’autorité 

requérante de demander un blocage des fonds. 

La question de savoir si le séquestre du compte n° 3 ouvert au nom de B. 

auprès de la banque K. pourrait être ordonné doit être examinée à la 

lumière du principe de la proportionnalité. Il est patent que, dans leur 

demande d'entraide du 3 mars 2011 complétée les 4 et 23 avril 2012, les 

autorités chiliennes ont requis, parmi d'autres actes d'entraide, le blocage 

de deux comptes nommément désignés, l’un ouvert au nom de la 

Fondation O. auprès de la banque N. (Zurich) (n° 9) et qui présentait au 

22 octobre 2010 un solde de USD 2'674'648.-- (voir complément du 

22 avril 2012, dossier MPC-ad 1, p. 160, point 1; voir aussi act. 1.9 p. 8), 

l’autre référencé sous n° 8 et ouvert dans les livres de la banque M., ceci 

toutefois dans la mesure où G. apparaissait comme titulaire ou bénéficiaire 

- 15 - 

 

 

de la relation (voir complément du 22 avril 2012, dossier MPC-ad 1, p. 160, 

point 2). Le compte devait être séquestré à concurrence de 

CHF 2'746'737.15, soit un montant qu'on retrouve à la page 13 du 

complément du 4 avril 2012 (act. 1.9). Il provient du compte n° 10 ouvert en 

septembre 1999 au nom de la fondation P. à la banque Q. à Vaduz et dont 

le premier bénéficiaire fut H., puis à sa mort, ses enfants (idem, p. 12). 

Egalement, elles ont demandé le blocage "de cualquier otro dinero, valores 

o recursos que puedan existir en otras cuentas o subcuentas relacionadas 

con el producto del delito investigado, en las que fuere titular o beneficiaria 

doña G., y que sea posible identificar en Suiza, hasta completar la cantidad 

equivalente a US$ 6'169'300.-- (seis millones ciento sesenta y nueve mil 

trescientos dólares de Norteamérica), cualquiera que sea la moneda o 

divisa en que estén expresados" (complément du 23 avril 2012, dossier 

MPC-ad 1, p. 160, point 3). Enfin, elles ont requis la transmission de la 

documentation bancaire relative au compte n° 3 ouvert au nom de B. 

auprès de la banque K. (commission rogatoire, act. 1.7, p. 3, points 1 et 3). 

Quand bien même le séquestre du compte n° 3 ouvert au nom de B. 

auprès de la banque K. n'a pas été expressément requis contrairement à 

ce qui est le cas pour les comptes n° 9 et 8 susmentionnés, l'on constate 

au point 3 du complément du 23 avril 2012 que l'autorité requérante est 

intéressée à la saisie de fonds à hauteur de USD 6'169'300.-- (dossier 

MPC-ad 1, p. 160). Cette somme, mentionnée aux pages 7, 10 et 11 du 

complément du 4 avril 2012 (voir act. 1.9), correspond, selon l'autorité 

requérante, à une partie du produit de l'infraction. Elle aurait alimenté le 

compte n° 11 de la fondation R. lors de son ouverture le 28 septembre 

1999 à la banque Q. à Vaduz (idem, p. 10, point c), une fondation dont H. 

était le premier bénéficiaire, puis à sa mort, son épouse (idem, p. 10, point 

e). Au moment de sa clôture le 25 mai 2001, les fonds auraient quitté le 

Liechtenstein pour la Suisse, et auraient été versés notamment sur le 

compte fondation O. susmentionné (idem, p. 10, point f). Aux pages 10 et 

11 du complément du 4 avril 2012 (idem), l'autorité requérante expose les 

motifs pour lesquels elle soupçonne G. d'avoir procédé à des actes de 

blanchiment peu après le décès de son mari à partir d'avril 2001 en 

recourant à des transferts entre le Liechtenstein et la Suisse, et se réfère 

ainsi à la somme de USD 6'169'300.--. Ce montant étant le produit du 

blanchiment, il est nécessaire que tous les comptes où il a pu aboutir 

puissent être gelés en vue de leur remise à l'autorité requérante. Comme le 

relève le MPC, sachant que le but de l'enquête chilienne est de déterminer 

les flux de fonds et, à terme, de confisquer ceux d'origine délictueuse 

(commission rogatoire du 3 mars 2011, act. 1.7, III p. 3), on ne saurait 

comprendre le point 3 du complément du 23 avril 2012 (dossier MPC-ad 1, 

p. 160) comme une requête visant seulement les comptes au nom de G. ou 

- 16 - 

 

 

dont celle-ci est la bénéficiaire. Or, dans la mesure où le compte n° 3 

ouvert au nom de B. auprès de la banque K. semble avoir reçu des fonds 

d'origine criminelle, il est vraisemblable que l'autorité requérante ait un 

intérêt à ce que les avoirs qui s'y trouvent soient gelés. De ce point de vue, 

les conditions pour une interprétation large de la requête étaient données 

(ATF 121 II 241 consid. 3a), étant précisé que les autres conditions pour 

concéder l'entraide sont remplies. 

5.3 Le grief doit ainsi être rejeté. 

6. Dans un dernier moyen, les recourants invoquent l’absence de double 

incrimination au sens de l’art. 64 al. 1 EIMP. 

6.1 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens 

de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 

EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a 

CEEJ, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima 

facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. 

L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie 

avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments 

constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières 

du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 

consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). 

Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient 

soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines 

équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme 

des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 

124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la 

jurisprudence citée). 

Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins 

d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de 

soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; 

RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 601). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

- 17 - 

 

 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les 

références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide "la plus 

large possible" dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBl (v. ATF 

129 II 97 consid. 3.2). 

6.2 En l'espèce, il ressort de la commission rogatoire que H. aurait servi 

d’intermédiaire dans le cadre de l’achat à l’Etat belge, par l’Etat du Chili, de 

25 avions militaires de type I. à hauteur de USD 109 millions. Ces 

transactions auraient donné lieu à des détournements de fonds au 

détriment de l'Etat chilien, auxquels H., aujourd'hui décédé, aurait procédé 

avec le concours de hauts fonctionnaires militaires, dont C., D., E. et F. 

Ensemble, ils seraient parvenus à amener l'Etat chilien à s'engager 

indûment puis à s'acquitter progressivement de quelques USD 15 millions 

composant les commissions illicites reversées aux participants de la 

supercherie. Les faits ainsi exposés pourraient être qualifiés, en droit 

suisse, de corruption active au sens de l'art. 322
ter

 CP, satisfaisant ainsi 

aux exigences légales en matière de double incrimination. 

6.3 Le grief ne peut, par conséquent, pas être admis. 

7. Le recours doit être rejeté. 

8. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du 

présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 8'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), 

couverts par l’avance de frais déjà versée. 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge des recourants. 

 

Bellinzone, le 21 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Thomas Müller et Irène Suter-Sieber 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).