# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de60589d-5d96-574c-8491-67ed8f2c2b8a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_11.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_04_11.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 16 juillet  2004  

Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2004 
(2A 04 11) 

par 

X, représenté par Me …., avocat à Fribourg,  

contre 

la  décision  prise  le  8  janvier  2004  par  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  dans  la 
cause  qui  l'oppose  à  la  Commune  de  Cormagens  (actuellement  après  fusion,  la 
Commune de La Sonnaz), représentée par Me …, avocat à Fribourg;  

(Art. 197 LATeC)

 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Propriété  de  X,  l'art.  129  du  registre  foncier  (RF)  de  la  Commune  de 
Cormagens supporte un dépôt, un garage et une place. Ces locaux ont été 
loués à plusieurs personnes, notamment à Z qui y exploitait un commerce de 
pneus usagés. 

Le 28 février 2002, un incendie a détruit le dépôt de pneus. 

Le 5 mars 2002, la commune a imparti à X un délai au 8 mars 2002 pour lui 
communiquer  sa  proposition  d'évacuation  des  déchets  et  autres  matériaux 
endommagés par l'incendie. 

L'intéressé  a  répondu  le  8  mars  2002  en  indiquant  que  son  locataire  avait 
pris  l'engagement  de  procéder  à  l'évacuation  immédiatement,  les  travaux 
devant être terminés à la fin de la semaine suivante. 

Invité  par  le  conseil  communal  à  contrôler  le  bon  déroulement  de 
l'évacuation  des  déchets,  le  Service  de  l'environnement  a  fait  savoir  à  la 
commune, le 14 mars 2002, que Z n'avait pas les moyens pour financer une 
remise en état des lieux et qu'il n'allait donc rien entreprendre à court terme. 
Le  Service  a  indiqué  craindre  que  les  poussières  qui  jonchent  le  sol  ne 
soient  emportées  par  les  eaux  lors  des  pluies  et  occasionnent  ainsi  une 
pollution du champ sis en dessous de la place et par la suite du ruisseau de 
la  Sonnaz.  La  commune  a  été  enjointe  d'ordonner  des  mesures 
d'assainissement  auprès  du  propriétaire pour  qu'il fasse  nettoyer  son  fonds 
sans  délai  et,  à  défaut,  d'engager  une  procédure  de  substitution,  telle  que 
prévue  par  l'art.  196  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions (LATeC; RSF 710.1). 

tous 

l'évacuation  de 

Par  décision  du  19  mars  2002,  la  commune  a  ordonné  à  X  de  procéder 
les  déchets  et  matériaux 
immédiatement  à 
endommagés situés sur sa propriété, avec un ultime délai au 22 mars 2002. 
L'intéressé  a été  averti  que,  s'il  n'obtempérait  pas  à cet  ordre  dans le  délai 
imparti,  la  commune  ferait  exécuter  les  travaux  -  d'un  coût  estimé  à 
65'000 fr. - par un tiers à partir du 25 mars 2002, conformément à l'art. 197 
al.  1  LATeC.  Compte  tenu  de  l'urgence  des  mesures  à  prendre,  l'autorité 
communale a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours visant sa décision; 

 - 3 -

D. 

E. 

elle  a  indiqué  en  outre  qu'un tel  recours pouvait  être  déposé  dans  un  délai 
de 30 jours devant le préfet. 

Le 21 mars 2002, le mandataire de X a informé la commune que son client 
avait  entrepris  des  démarches  pour  procéder  aux  travaux  de  déblaiement, 
que  Z  avait  donné  son  accord  pour  entreprendre  personnellement  certains 
travaux et qu'une machine de chantier serait sur place dès le 27 mars 2002. 
Le propriétaire estimait en outre que le délai imparti n'était pas convenable et 
que la lettre du 19 mars 2002 n'était pas une décision formelle. Il annonçait 
qu'il  refuserait  de  payer  les  frais  que  la  commune  pourrait  engager  pour 
l'évacuation des déchets. 

Le  25  mars  2002,  la  commune  a  confié  l'exécution  des  travaux  de 
déblaiement à l'entreprise BS SA. Les travaux ont débuté le 26 mars 2002. 

Le  18  juin  2002,  le  conseil  communal  a  mis  à  la  charge  de  X  les  frais 
d'évacuation de son immeuble  à raison de 72'226 fr. 50 avec intérêt à 5 % 
l'an  à  compter  du  4  juin  2002.  Il  a  par  ailleurs  requis  le  conservateur  du 
registre  foncier  du  district  de  la  Sarine  d'inscrire  à  charge  de  l'art.  129  RF 
une hypothèque légale pour le montant correspondant aux frais engagés. 

Le 8 janvier 2004, statuant sur recours du propriétaire, le Préfet du district de 
la Sarine a confirmé la décision communale du 18 juin 2002. Il a considéré 
que  dans  la  mesure  où  le  recourant  n'avait  pas  contesté  dans  le  délai  la 
décision du 19 mars 2002, il est désormais forclos pour critiquer le délai qui 
lui  avait  été  imparti  pour  procéder  aux  travaux,  seuls  les  griefs  visant  le 
montant des frais - objet de la décision du 18 juin 2002 - étant recevables. A 
cet égard, le préfet a jugé que le prix payé n'apparaissait pas déraisonnable 
et  que,  par  conséquent,  la  commune  n'avait  pas  commis  de  négligence 
grave dans cette affaire. 

F. 

Agissant  le  10  février  2004,  X a  contesté  devant le Tribunal administratif la 
décision  du  8  janvier  2004  dont  il  demande  principalement    l'annulation 
totale, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il requiert l'annulation 
de  la  décision  attaquée  dans  la  mesure  où  elle  confirme  la  décision 
ordonnant l'inscription d'une hypothèque légale. 

A l'appui de ses conclusions, le recourant estime pouvoir remettre en cause 
le principe de l'exécution par substitution et plus particulièrement le délai qui 
lui a été imparti et qu'il considère comme n'étant pas convenable. Le délai au 
22  mars  2002  pour  exécuter  les  travaux  ne  laissait  pas  au  propriétaire  le 
temps  d'interjeter  un  recours,  qui,  de  toute  manière,  n'aurait  pas  eu  effet 
suspensif.  De  plus,  même  saisi  dans  le  délai,  le  préfet  n'aurait  pas  eu  le 

 - 4 -

temps de statuer. Il prétend également qu'après l'exécution des travaux, tout 
recours aurait été dépourvu d'intérêt actuel, de sorte que la solution retenue 
par  le  préfet  violerait  son  droit  d'être  entendu.  Il  nie,  par  ailleurs,  que  la 
portée  de  l'art.  197  al.  2  LATeC  soit  limitée  à  la  seule  contestation  du 
montant.  Il  estime  qu'il  peut  encore  faire  contrôler  la  légalité  de  la  décision 
de  substitution.  Le  préfet  aurait  donc  dû  entrer  en  matière  sur  le  caractère 
convenable du délai qui a été fixé le 19 mars 2002. 

S'agissant de la  facture  mis  à sa  charge,  le  recourant  se  plaint du montant 
excessif de 72'226 fr. 50 en indiquant que le devis de l'entreprise R était de 
32'700 fr. et qu'il aurait pu exécuter lui-même certains travaux. 

Enfin,  le recourant se plaint du fait que l'hypothèque légale n'aurait pas été 
inscrite  sur  la  parcelle  qui  a  bénéficié  des  travaux.  L'hypothèque  a  été 
inscrite  à  charge  de  l'art.  129  RF  alors  que,  selon  lui,  les  travaux  se  sont 
déroulés sur l'art. 10 RF. 

Dans ses observations du 14 mai 2004, la Commune de La Sonnaz conclut 
au rejet du recours sous suite de frais et dépens. A son avis, le recourant est 
forclos  pour  contester  la  légalité  et  la  proportionnalité  de  la  décision  de 
remise  en  état  et  le  délai  qui  lui  était  fixé  pour  agir.  Même  si  les  travaux 
étaient  déjà  terminés,  il  aurait  dû  agir  dans  le  délai  de  30  jours  suivant  la 
notification  de  la  décision  du  19  mars  2002;  une  éventuelle  admission  du 
pourvoi  aurait  eu  pour  effet  de  priver  de  base  légale  les  travaux  ordonnés 
par  la  commune  qui  n'aurait  pas  pu  les  mettre  à  sa  charge.  La  commune 
rappelle par ailleurs qu'elle a dû fixer un bref délai pour la remise en état des 
lieux  en  raison  des  risques  importants  de  pollution  et  que,  trois  semaines 
après  le  sinistre,  il  n'était  plus  possible  d'attendre.  S'agissant  de  la  facture 
finale, la commune indique que la différence entre le devis de l'entreprise BS 
SA  et  celui  de  R  tient  uniquement  à  la  prise  en  compte  des  taxes 
d'élimination  que  ne  retenait  pas  le  deuxième;  pour  le  reste  les  offres  sont 
quasiment 
requis 
l'hypothèque légale sur la bonne parcelle. La partie de l'art. 10 RF qui, selon 
le recourant, aurait subi l'intervention a été réunie avec l'art. 129 RF en 1980, 
de sorte que l'hypothèque litigieuse a été correctement constituée. 

la  commune  démontre  avoir 

identiques.  Enfin, 

Pour sa part, l'autorité intimée se réfère à la décision attaquée pour conclure 
au rejet du recours.  

G. 

 - 5 -

En droit: 

1.   a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  de  l’art.  114  al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal  administratif  peut 
donc entrer en matière sur ses mérites. 

Il  faut  constater  en  outre  que,  par  suite  de  fusion,  la  Commune  de  La 
Sonnaz  a  succédé  à  la  Commune  de  Cormagens  dans  ses  droits  et 
obligations et que, par conséquent, elle a qualité d'intimée dans la présente 
affaire. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2. 

Selon  l'art.  197  al.  1  LATeC,  si,  dans  un  délai  convenable  fixé  par  la 
commune,  le  préfet  ou  le  Conseil  d'Etat,  le  propriétaire  n'obtempère  pas  à 
l'ordre reçu, en application des art. 54 al. 1, 177 al. 3, 183 al. 1, 193 et 196, 
la commune ou le préfet fait exécuter les travaux aux frais du propriétaire. 

L'alinéa 2 de la même disposition prévoit que la fixation des frais fait l'objet 
d'une décision spéciale de l'autorité qui a ordonné l'exécution des travaux et 
l'alinéa  4  mentionne  que  les  frais  sont  garantis  par  une  hypothèque  légale 
inscrite au registre foncier, primant les droits de gage déjà inscrits. 

3. 

En  l'occurrence,  il  faut  constater  d'emblée  que  la  présente  procédure  ne 
concerne que les frais de remise en état des lieux et non pas le principe de 
cette remise en état, ni celui d'une exécution par substitution. 

a)  La lettre de la commune du 19 mars 2002 constitue sans le moindre doute la 
décision  de  base  ordonnant  l'évacuation  des  déchets  dans  un  délai 
déterminé et prévoyant une exécution par substitution en cas de non-respect 
de  ce  délai  par  le  propriétaire.  Le  fait  que  ce  prononcé  -  qui  impose 
d'importantes  obligations  à  charge  de  son  destinataire  -  constitue  une 
décision au sens de l'art. 4 CPJA saute aux yeux, ne serait-ce qu'en raison 
de l'indication des voies de droit qu'il contient. Il n'existait aucune ambiguïté 

 
 
 
 
 - 6 -

quant à sa portée et le recourant, représenté par un avocat, ne pouvait pas 
s'y tromper. 

b) 

Il prétend certes actuellement qu'un éventuel recours n'aurait servi à rien dès 
lors  qu'il  aurait  été  traité  après  la  fin  des  travaux,  puisque  l'effet  suspensif 
avait  été  retiré  par  la  commune  et  qu'ainsi,  un  recours  aurait,  de  toute 
manière, été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel. 

Ces arguments sont sans pertinence. Le déroulement des travaux n'enlevait 
rien  à  l'intérêt  du  propriétaire  de  faire  constater  la  légalité  de  la  décision 
communale.  Une  éventuelle  admission  du  pourvoi  aurait  eu  pour  effet  de 
priver l'intervention de la commune de base légale, de sorte que les frais en 
résultant  auraient  été  traités  sur  la  base  d'autres  règles  (enrichissement 
illégitime,  gestion  d'affaires  sans  mandat),  favorables  au  propriétaire.  La 
réalisation  des  travaux  ne  supprimait  donc  pas  l'effectivité  d'un  recours  et, 
par voie de conséquence, ne privait pas le recourant d'un intérêt actuel pour 
agir. 

Au  demeurant,  la  lettre  que  l'avocat  du  recourant  a  écrite  le  21  mars  2004 
prouve, si besoin était, qu'il était possible de réagir à la décision communale 
avant  l'exécution  des  travaux.  Or,  le  retrait  de  l'effet  suspensif  par  la 
commune  ne  signifiait  pas  forcément  que  le  recours  en  aurait  été 
définitivement privé. Il suffisait de demander la restitution de cet effet dans le 
cadre  du  mémoire  de  recours  (art.  84  al.  3  CPJA),  l'autorité  saisie  étant 
tenue de statuer sans délai. Le retrait de l'effet suspensif ne constitue donc 
pas une excuse à l'inaction du recourant. 

c)  Compte tenu du libellé très clair de la décision communale du 19 mars 2002 
qui  indique  expressément  la  voie  de  droit  au  préfet,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
considérer  que  la  lettre  à  la  commune  envoyée  le  21  mars  2002  par  le 
mandataire du recourant constituait en réalité un recours mal adressé. Dans 
la  mesure  où  son  expéditeur  est  un  avocat,  la  commune  n'avait  aucune 
raison de transmettre cette lettre au préfet comme objet de sa compétence. 
Il  ne  s'agit  pas  d'un  recours,  mais  d'une  simple  lettre  destinée  à  faire 
pression sur la commune pour la dissuader d'agir. 

d)  Les affirmations du recourant selon lesquelles, de manière générale, il serait 
encore  possible  de  contester  la  légalité  de  l'ordre  d'évacuation  ainsi  que  le 
délai d'exécution ou la menace d'exécution par substitution dans le cadre du 
litige  relatif  à  la  fixation  des  frais  au  sens  de  l'art.  197  al.  2  LATeC  sont 
contraires à la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 11 juillet 2000 
en  la  cause  M.  et  du  11  décembre  2000  en  la  cause  G.)  et  ne  trouvent 
aucune assise dans les travaux parlementaires relatifs à la disposition légale 

 
 
 
 - 7 -

en cause. Dans  la  mesure  où  - à  l'évidence  -  il  est contraire  à la bonne foi 
d'attendre  la  contestation  sur  les  frais  pour  contester  le  principe  de 
l'intervention par substitution de la collectivité publique, le grief du recourant 
peut être écarté sans plus de discussion. 

e)  Ainsi  en  ayant  omis  de  recourir  contre  la  décision  du  19  mars  2002  qui 
prévoyait  l'ordre  d'évacuation,  le  délai  d'exécution  ainsi  que  la  menace 
d'exécution  par  substitution, le recourant  ne  peut  plus remettre  en  question 
ces aspects de l'affaire dans le cadre de la procédure concernant la fixation 
des frais prévue par l'art. 197 al. 2 LATeC.  

4. 

S'agissant des frais, le recourant prétend que ceux-ci seraient exagérés dès 
lors qu'il aurait pu exécuter une partie du travail lui-même et que le montant 
mis à sa charge est supérieur au double du devis présenté par l'entreprise R.  

De  manière  générale,  il  faut  rappeler  au  recourant  que,  s'agissant  d'une 
exécution  par  substitution,  la  commune  n'a  pas  à  traiter  l'affaire  comme  si 
elle était elle-même mandatée par le propriétaire déficient. Ce n'est pas son 
affaire  que  de  tout  mettre  en  œuvre  pour  sauvegarder  les  intérêts  de  celui 
qui l'oblige à agir en raison de sa mauvaise volonté ou de son incurie. Seule 
la  négligence  grave  peut  lui  être  reprochée  dans  la  manière  de  mandater 
l'entreprise  choisie  et  d'exécuter  sa  décision  (ATA  du  11  juillet  2000  et  du 
11 décembre 2000, déjà cités). Dans ce cadre, elle n'a pas à se soucier de 
trouver  la  solution  la  plus  judicieuse  ou  la  moins  chère  pour faire cesser le 
trouble  causé  par  le  perturbateur.  Il  suffit  pour  elle  de  s'adresser  à  un 
exécutant  qui  dispose  en  principe  des  connaissances  requises,  de  définir 
dans  les  grandes  lignes  le  travail  à  réaliser  et  de  contrôler  si  les  devis  et 
factures présentés s'inscrivent dans le cadre du travail à réaliser et ne sont 
pas manifestement et à l'évidence exagérées. 

Dans  le  cas  particulier,  du  moment  que  la  collectivité  publique  devait 
précisément s'adresser à un tiers pour pallier les carences du propriétaire, il 
était  exclu  de  tenir  compte  des  travaux  que  ce  dernier  ou  son  locataire 
pourraient réaliser personnellement. Il apparaît, par ailleurs, que le devis de 
l'entreprise R du 19 mars 2002 ne prend pas en considération les taxes de 
décharge  et  que  si  l'on  compare  cette  offre  (32'700  fr.)  avec  celle  de 
l'entreprise  BS  SA  en  déduisant  les  taxes  prévues  de  21'000  fr.,  elles  sont 
quasiment  équivalentes (35'000 fr. pour BS SA). Quant à la facture finale, il 
faut constater que le montant requis par BS SA s'élève à 33'000 fr. et que la 
différence  entre  le  total  de  72'226  fr.  50  et  les  56'000  fr.  devisés  est  due 
exclusivement aux frais de décharge plus élevés que prévus. Il n'y a donc, à 
l'évidence,  aucune  négligence  grave  à  reprocher  à  la  commune  dans  la 
manière de gérer et surveiller l'exécution des travaux.  

 
 
 - 8 -

5. 

Le recourant se plaint enfin d'une erreur dans la constitution de l'hypothèque 
légale  qui  frapperait  à  tort  la  parcelle  129  RF  alors  que  les  travaux 
d'évacuation auraient concerné l'art. 10 RF. 

La  question  de  savoir  si  le  Tribunal  administratif  est  compétent  pour  se 
prononcer  sur  un  tel  grief  -  qui  relève  plutôt  du  droit  civil  -  peut  demeurer 
indécise. Il suffit en effet de se référer aux pièces déposées par la commune 
pour constater que la partie de l'art. 10 RF dont se prévaut le recourant a été 
rattachée  en  1980  à  l'art.  129  RF  et  que,  par  conséquent,  sous  l'angle  de 
l'art.  197  al.  4  LATeC,  l'hypothèque  légale  a  été  constituée  à  charge  de  la 
parcelle ayant effectivement contenu les déchets. 

Les  affirmations  du  recourant  qui  se  fondent  sur  des  documents  périmés 
sont sans pertinence et même à la limite de la témérité. 

6. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour le même motif,  il lui  appartient  de  verser  une indemnité de partie à la 
Commune  de  La  Sonnaz  qui  a  fait  appel  aux  services  d'un  avocat  pour 
défendre  ses  intérêts.  Dans  la  mesure  où  elle  ne  dispose  pas  d'un  service 
juridique  pour  répondre  au  recours  qui  mettait  en  jeu  une  somme 
relativement  importante,  elle  était  habilitée  à  recourir  à  un  mandataire 
extérieur au sens de l'art. 139 CPJA (CH. PFAMMATTER, L'indemnité de partie 
devant le Tribunal administratif fribourgeois, in: RFJ 1993 p. 127).  

202.45; 004.16