# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cfdf4ae-f726-576d-a362-d4781e842d8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2012 A/4447/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4447-2010_2012-04-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4447/2010-PE ATA/185/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 avril 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 août 2011 (JTAPI/882/2011) 

- 2/7 - 

A/4447/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur C______, né le ______ 1983, est ressortissant de Colombie. 

2.  Le 25 août 2003, il a obtenu un visa de visite en Suisse, valable pour une 
durée de quarante jours. Arrivé en Suisse, il n’a pas quitté le pays à l’échéance du 
visa. 

3.  Durant son séjour à Genève, M. C______ a suivi diverses formations. En 
2004, il a étudié le français auprès de l’université ouvrière, puis à l’école D______ 
et à l’école Club-Migros (2006). En 2007 et 2008, il était inscrit en études 
d’anglais à la fondation pour la formation des adultes (ci-après : IFAGE) et au 
S______ Institute, en 2009 à l’O______ en photographie, ainsi qu’au T______. 

4.  Le 26 août 2010, M. C______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour formation ou perfectionnement auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) en vue d’entreprendre, durant trois ans, une formation 
en architecture d’intérieur auprès de l’atelier E______. 

  La demande comprenait une attestation d’inscription de l’atelier E______ 
datée du 18 juin 2010, une déclaration de garantie datée du 19 août 2010 d’une 
ressortissante suisse, Madame R______, ainsi qu’un engagement à quitter la 
Suisse à l’échéance de la formation. 

5.  Le 25 novembre 2010, l’OCP a rejeté la demande et imparti à M. C______  
un délai au 15 janvier 2011 pour quitter la Suisse. 

  La nécessité d’un séjour à Genève pour accomplir des études d’architecte 
d’intérieur n’était pas démontrée et la sortie de Suisse n’était pas assurée, la durée 
totale du séjour accompli par M. C______  étant déjà supérieure à sept ans. Ce 
long séjour et le fait que l’intéressé n’ait obtenu aucun diplôme, après avoir 
fréquenté pas moins de six établissements à Genève, tendaient à démontrer son 
intention de demeurer en Suisse. 

6.  M. C______  a recouru le 23 décembre 2010 auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, remplacée le 1er janvier 2011 par 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), et conclu à 
l’annulation de la décision du 25 novembre 2010.  

7.  L’OCP a conclu au rejet du recours le 24 février 2011. 

8.  Par jugement du 30 août 2011, notifié le 31 août suivant, le TAPI a rejeté le 
recours. 

- 3/7 - 

A/4447/2010 

  M. C______ ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour formation et perfectionnement. Aucun élément ne 
permettait de retenir que l’OCP aurait excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation. Le recourant substituait sa propre appréciation à celle de l’OCP, 
en se contentant de faire valoir qu’il se trouvait en Suisse depuis plusieurs années, 
qu’il y avait investi de nombreux efforts et qu’il était aidé par une personne qui le 
prenait en charge. Les nombreuses années que le recourant avait passées en Suisse 
lui avaient donné des possibilités de formation qu’il n’avait pas su exploiter.  

9.  Le 9 octobre 2011, M. C______  a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre) et conclu à l’annulation de la décision 
de l’OCP du 25 octobre (recte : novembre) 2010. 

  Les motifs retenus par le TAPI n’étaient ni justes, ni conformes à la réalité. 
La nécessité d’un séjour à Genève était essentielle au bon déroulement de sa 
carrière. L’architecture d’intérieur était une branche qui n’était pas assez 
développée en Colombie, ce qui lui donnait une grande opportunité 
d’épanouissement professionnel.  

10.  Le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative le 11 octobre 
2011 et a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler au sujet du recours. 

11.  Le 14 novembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le recourant 
n’avait pas respecté la procédure d’entrée et de séjour applicable aux étudiants. 
Entré en Suisse en 2003 avec un visa de tourisme, il avait séjourné à Genève sans 
autorisation pendant sept ans. Il n’avait sollicité une autorisation de séjour qu’en 
2010 pour régulariser sa situation. Pour ce motif déjà, le recours devait être rejeté. 
Il n’avait en outre pas démontré la nécessité d’entreprendre des études d’architecte 
d’intérieur spécialement à Genève. Sa demande était davantage motivée par le 
désir d’obtenir un titre de séjour, en éludant les prescriptions sur l’admission et le 
séjour des étrangers que par la volonté de compléter sa formation. 

12.  Le 31 janvier 2012, le juge délégué a invité le TAPI à produire les 
justificatifs postaux concernant la date de notification et de réception par 
M. C______  du jugement du 30 août 2011. 

13.  Le TAPI a donné suite à cette demande le 2 février 2012. A teneur des 
pièces produites, il apparaît que le TAPI a notifié le jugement à M. C______  le 
31 août 2011 par lettre signature et que le jugement a été retiré au guichet de la 
poste le 2 septembre suivant. 

14.  Le 3 février 2012, le juge délégué a imparti à M. C______ un délai au 
15 février 2012 pour se prononcer sur les pièces produites par le TAPI et présenter 
toute explication utile concernant la date de dépôt du recours devant la chambre. 

- 4/7 - 

A/4447/2010 

15.  M. C______ a répondu le 16 février 2012. Comme il avait reçu la lettre 
contenant le jugement du TAPI le 9 septembre 2011, il avait eu jusqu’au 9 octobre 
suivant pour envoyer son recours. La copie de l’enveloppe jointe au courrier 
mentionnait un délai de retrait au guichet postal échéant au 9 septembre 2011. 

16.  Invité à se prononcer sur les explications de M. C______, l’OCP a conclu, 
le 1er mars 2012 à l’irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté. 

17.  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ). Le respect du 
délai pour recourir divise toutefois les parties. Il s’agit d’une question de 
recevabilité que la chambre examine d’office et librement (ATA/68/2012 du 
31 janvier 2012 consid. 2 et les références citées). 

2. a. Comme l’indique le dispositif du jugement du 30 août 2011, le délai 
permettant de saisir la chambre est de trente jours à compter de la notification de 
l’acte attaqué (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (SJ 1989 418). Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, Zurich 2011, p. 443 ; SJ 2000 I 22 consid. 2, p. 24 ; ATA/50/2009 
du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 

  Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1, 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (SJ 2000 I 22, précitée). La jurisprudence a 
indiqué que seul est constitutif d’un cas de force majeure un événement externe et 
extraordinaire qui, tels certains phénomènes naturels, se déchaîne soudain avec 
une force irrésistible sur celui qui en est la victime, dont la survenance n’est de ce 
fait pas prévisible et dont les effets ne sauraient être détournés (ATA/222/2007 du 
8 mai 2007 consid. 3 ; ATA/120/2005 du 8 mars 2005 consid. 3). 

3. a. En l’espèce, le jugement attaqué a été prononcé le 30 août 2011, puis notifié 
au recourant le 31 août 2011. Les justificatifs postaux produits par le TAPI 

- 5/7 - 

A/4447/2010 

démontrent qu’il a été retiré par son destinataire au guichet de l’office postal le 
2 septembre suivant.  

  Se référant à l’enveloppe contenant le jugement attaqué, le recourant 
soutient avoir reçu celui-ci le 9 septembre 2011. A tort, car la mention du 
9 septembre 2011 figurant sur ladite enveloppe indique en effet l’ultime jour 
permettant de retirer l’acte au guichet de la poste, soit sept jours après que 
l’intéressé eut été avisé de l’envoi d’une lettre signature. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, la simple mention du délai de garde par l’office postal est 
une mention théorique, qui n’affecte en aucune manière le mode de calcul du délai 
pour former recours devant une instance judiciaire, du moins en cas de réception 
effective de l’acte. C’est en effet celle-ci qui déclenche le calcul du délai légal 
permettant de l’entreprendre en justice. 

 b. Le délai pour recourir contre le jugement du TAPI ayant commencé à courir 
le 3 septembre 2011, conformément aux art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA, le dernier 
jour utile pour saisir la chambre arrivait à échéance le lundi 3 octobre 2011, en 
vertu de la clause prévue à l’art. 17 al. 3 LPA.  

  En interjetant son recours le 9 octobre 2011, sans avancer aucun cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA, le recourant a agi en dehors du délai légal. 
Le recours est par conséquent tardif. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 octobre 2011 par Monsieur C______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2011 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur C______ ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

- 6/7 - 

A/4447/2010 

communique le présent arrêt à Monsieur C______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office fédéral des 
migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge, M. Hottelier, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

- 7/7 - 

A/4447/2010 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.