# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bbc81d1-6014-5c69-a97f-00cb46ef6e0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.03.2024 C/25662/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25662-2010_2024-03-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25662/2010 CAPH/29/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 22 MARS 2024 

 

Entre 

FONDATION A______, en liquidation, sise ______ [GE], représentée par  

Me B______, avocat, et 

INSTITUT C______, en liquidation, sise ______ [GE], représentée par Me B______, 

avocat, et 

ASSOCIATION D______, sise ______ [GE],  

Hoirie de feu Monsieur E______, représentée par Me B______, avocat,  

appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 novembre 2011 

(TRPH/1008/2011) et intimés, 

et 

Monsieur F______, domicilié ______ (LIBAN), intimé, représenté par Me G______, 

avocat. 

- 2/4 - 

 

 

C/25662/2010 

Vu, EN FAIT, le jugement TRPH/1008/2011 rendu le 30 novembre 2011 par le 

Tribunal des prud'hommes; 

Vu l'appel formé le 17 janvier 2012 par l'ASSOCIATION D______, l'INSTITUT 

C______ et la FONDATION A______ contre ce jugement; 

Vu l'appel formé le 17 janvier 2012 par E______ contre ce jugement. 

Vu le courrier du 20 mars 2012 de Me B______ avisant la Cour de ce que 

[l'ASSOCIATION] D______, la FONDATION A______ et l'INSTITUT C______ 

déclaraient retirer leur appel; 

Vu le courrier du 18 avril 2012 de Me B______, Conseil de E______, avisant la Cour 

du décès de son client, survenu le ______ 2012, et sollicitant la suspension de la cause; 

Attendu que par arrêt CAPH/114/2012 du 25 mai 2012, la Cour a suspendu la présente 

procédure selon l'art. 126 CPC, jusqu'à droit connu des successibles de feu E______; 

Que par courriers des 24 juin 2013, 16 janvier 2014, 29 janvier et 5 mars 2015, 15 juin 

2016, 8 février 2018, la Cour de justice a interpellé Me B______ au sujet de la 

succession de feu E______; 

Que Me B______ a répondu par courriers des 1er juillet 2013, 27 janvier 2014, 9 mars 

2015, 23 août 2016, 9 février 2018, en indiquant que la succession de feu E______ 

n'était pas encore réglée;  

Que le 12 octobre 2018 et le 11 juillet 2019 la Cour de justice a interpellé les Conseils 

en les priant de lui indiquer, la suite qu'ils entendaient donner à la procédure; 

Que le 2 septembre 2019, Me B______ a communiqué à la Cour l'adresse de l'unique 

héritier de feu E______, son fils H______, résidant en Espagne; 

Que suite au courrier adressé par la Cour de justice, le 7 octobre 2019, à H______, il a 

été répondu à la Cour que ce dernier, se trouvait sous tutelle; 

Qu'à la requête de la Cour, les avocats des parties ont fourni diverses informations 

relatives aux successibles de E______, qui n'étaient pas déterminés; 

Que par courrier du 30 novembre 2023, adressé aux Conseils le 1er décembre 2023, la 

Cour de justice a invité les parties à fournir, dans un délai de 30 jours, tous élément et 

pièce propres à actualiser leurs situations et qualités respectives; 

Que le 3 janvier 2024, Me G______ a indiqué ne pas avoir réussi à contacter son 

mandant dont il attendait des nouvelles; 

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C/25662/2010 

Que le 9 janvier 2024, Me B______ a observé que la FONDATION A______ et 

l'INSTITUT C______ étaient dissous, en produisant des extraits du Registre du 

commerce, et fait connaître qu'il ne représentait plus l'ASSOCIATION D______, qui 

n'était pas inscrite au registre du commerce; 

Qu'une copie des courriers des Conseils des 3 et 9 janvier 2024, transmise par la Cour à 

l'ASSOCIATION D______, a été retournée avec la mention "le destinataire est 

introuvable à l'adresse indiquée"; 

Que par courrier du 14 février 2024, la Cour a annoncé aux Conseils des parties 

représentées que, sauf détermination de leur part, dans les 30 jours, exposant l'intérêt 

des parties encore existantes au maintien de la procédure, la présente cause serait 

reprise, puis rayée du rôle; 

Qu'aucune détermination n'est parvenue à la Cour; 

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure; 

Que la procédure est devenue sans objet; 

Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC); 

Que l'avance versée par feu E______ sera restituée à ses ayants droit. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/25662/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes : 

Préalablement: 

Ordonne la reprise de la procédure C/25662/2010. 

Au fond : 

Prend acte du retrait de l'appel interjeté par l'ASSOCIATION D______, l'INSTITUT 

C______ et la FONDATION A______ contre le jugement TRPH/1008/2011 rendu le 

30 novembre 2011 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1______/2023. 

Dit que la procédure est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 4'000 fr. aux ayants droit 

de feu E______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, Monsieur 

Valery BRAGAR, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.  

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.