# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a892d3ce-203d-5a09-af38-c6f18a552ea2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2008 E-410/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-410-2008_2008-07-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-410/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i l l e t  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Marianne Teuscher, juges ; 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Libéria,
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, 
rue de Bourg 47 / 49, case postale 5927, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 19 décembre 
2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-410/2008

Faits :

A.
Le, 29 juin 2004, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 
Il  a  dit  avoir  vécu  depuis  1989  en  Sierra  Leone  avec  sa  mère, 
originaire  de  ce  pays.  De  1998  à  2001,  il  aurait  participé  à  des 
combats  dans  la  guérilla  du  Revolutionary  United  Front  (RUF),  en 
Sierra Leone et au Libéria ; il aurait commis des atrocités, sur l'ordre 
de  ses  chefs,  et  aurait  consommé de  la  drogue.  En  2004,  il  aurait 
quitté le Libéria pour la Suisse.

L'instruction  a  révélé  que  l'intéressé  avait  déposé  une  première 
demande  d'asile  en  Allemagne,  sous  l'identité  de  Y._______,  le 
29 janvier  2001,  demande  rejetée  le  4  septembre  suivant  ;  la 
disparition  du  requérant  avait  été  constatée  le  4  juin  2002.  Le  27 
septembre 2002, l'intéressé avait déposé une seconde demande aux 
Pays-Bas, finalement rejetée le 8 novembre 2004, alors qu'il avait déjà 
gagné la Suisse.

Le 12 août 2004, X._______ a été condamné par ordonnance du juge 
d'instruction  du  canton  de  A._______,  pour  violation  de  loi  sur  les 
stupéfiants  du  3 octobre  1951  (LStup,  RS  812.121),  à  45  jours  de 
détention et à l'expulsion, le tout avec sursis. Le 31 mai 2005, il a été 
condamné,  par  le  Tribunal  d'arrondissement  de  B._______,  à  cinq 
mois de détention pour une nouvelle  violation de la  LStup, le sursis 
précédent étant en outre révoqué.

B.
Par décision du 27 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile ; il n'a 
pas  statué  sur  le  renvoi  et  son  exécution,  en  raison  de  l'expulsion 
prononcée  par  le  tribunal  pénal.  Dite  décision  a  été  confirmée,  sur 
recours,  par  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d’asile (CRA), le 12 août 2005.

C.
Le  19  juillet  2006,  le  requérant  a  déposé,  auprès  de  l'autorité 
cantonale  (),  une  demande  tendant  à  la  constatation  du  caractère 
illicite et inexigible de l'exécution du renvoi, vu son état de santé.

A l'appui de ses conclusions, il a déposé plusieurs rapports médicaux, 
dont  il  ressortait  en  substance  qu'il  était  atteint  d'un  syndrome  de 

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stress post-traumatique (PTSD) et souffrait d'un état dépressif moyen, 
d'une modification durable de la personnalité après une expérience de 
catastrophe, ainsi que des séquelles de sa consommation antérieure 
de stupéfiants. La perspective de son renvoi avait suscité chez lui des 
idées  suicidaires,  d'où  une  hospitalisation  ;  le  renvoi  était  contre-
indiqué. L'intéressé faisait  également  valoir  le  risque de représailles 
provenant  des  familles  des  personnes  qu'il  avait  tuées  durant  son 
engagement dans les troupes du RUF.

Le  30  janvier  2007,  l'autorité  cantonale  a  transmis  la  demande  à 
l'ODM comme objet de sa compétence : en effet,  vu l'abrogation de 
l'art. 55 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) 
entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2007,  la  peine  accessoire  de 
l'expulsion a disparu ; il incombait dès lors à l'ODM de statuer sur le 
renvoi  et  son  exécution. Le  8  octobre  2007,  ce  point  de  vue  a  été 
confirmé par le Tribunal fédéral, statuant sur la validité des mesures de 
contrainte décidées à l'encontre de l'intéressé.

D.
Le 29 août 2007, le requérant a été interpellé et placé en détention en 
raison d'une violation grave de la LStup.

E.
Par décision du 19 décembre 2007,  l'ODM a prononcé le  renvoi  de 
l'intéressé, ainsi que l'exécution de cette mesure.

F.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  21  janvier  2008, 
X._______ a soutenu que son état  de santé était  d'une gravité telle 
que l'exécution du renvoi serait illicite. Il a fait valoir un ensemble de 
graves affections psychiques, qui ont connu des phases aiguës ayant 
entraîné  trois  hospitalisations  (mai  2006,  juillet-août  2006,  janvier-
février 2007), ainsi que les risques que lui ferait  courir un retour, vu 
l'interruption du traitement et l'absence d'infrastructures adaptées au 
Libéria.  Par  ailleurs,  selon  l'intéressé,  il  aurait  cessé  toute  relation 
avec le milieu de la drogue et se serait amendé. Il a conclu au non-
renvoi de Suisse, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Outre la copie d'un certificat de naissance libérien, l'intéressé a joint à 
son  recours  plusieurs  rapports  médicaux  émis  d'avril  à  août  2006, 
posant le diagnostic évoqué plus haut, et spécifiant qu'un traitement à 
base  de  médicaments  anxiolytiques  et  neuroleptiques,  ainsi  que 

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d'entretiens psychiatriques réguliers, avait été mis sur pied ; un retour 
était  contre-indiqué,  en  raison  du  fort  risque  suicidaire  qu'il  pourrait 
entraîner.

Selon  un  rapport  ultérieur,  du  30  janvier  2007,  l'intéressé  avait  été 
hospitalisé  pour  la  troisième  fois,  en  raison  d'idéations  suicidaires 
aggravées par  la  perspective d'un renvoi ; un éclaircissement  de sa 
situation  administrative  était  nécessaire.  Enfin,  selon  deux  courtes 
attestations  des  26  avril  et  15  juin  2007,  le  recourant  était  pris  en 
charge trois fois par semaine par l'hôpital de jour, et bénéficiait d'un 
entretien de soutien tous les dix jours ; son état s'était amélioré, mais 
toute  interruption  du  traitement  et  tout  changement  de  thérapeute 
étaient à éviter.

G.
Par ordonnance du 25 janvier 2008, le Tribunal a dispensé l'intéressé 
du paiement des frais ; il a en revanche rejeté la requête tendant à la 
désignation d'un avocat d'office, et a confirmé sa position à cet égard 
en date du 12 février suivant.

H.
Selon  un  nouveau  rapport  médical  du  4  février  2008,  déposé  à  la 
demande du Tribunal, l'intéressé reste atteint d'un PTSD et d'un état 
dépressif moyen, ainsi que d'une dépendance aux stupéfiants. Il a été 
hospitalisé  dans  le  cadre  carcéral,  le  30  août  2007,  en  raison  d'un 
danger  de suicide ; son état  est  par  la  suite  resté "fluctuant". Il  fait 
l'objet d'une thérapie par entretiens hebdomadaires, et reçoit plusieurs 
médicaments  antipsychotiques  et  anxiolytiques.  Le  traitement  déjà 
engagé doit se poursuivre.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  6  mars  2008  ;  copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

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1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

La décision rejetant la demande d'asile est entrée en force et a acquis 
force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

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4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 

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fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.4 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève que le  risque de  représailles 
mis  en  avant  par  le  recourant  n'est  pas  crédible.  En  effet,  il  aurait 
combattu dans les troupes du RUF il y a plusieurs années, alors qu'il 
était  adolescent.  Il  n'est  en  aucune  manière  vraisemblable  que  ses 
victimes de l'époque aient  connu son identité,  ni  qu'elles-mêmes ou 
leurs  proches  soient  aujourd'hui  en  mesure  d'identifier  l'intéressé, 
dans le cas improbable où il pourrait les rencontrer.

5.5 S'agissant de la compatibilité d'un retour au Libéria avec l'état de 
santé du recourant, le Tribunal retient ce qui suit :

Faisant application de l'art. 3 CEDH, la Cour européenne des droits de 
l'homme  s'est  penchée  en  plusieurs  occasions  sur  l'incidence  que 
pouvait avoir la maladie sur la licéité d'un renvoi (pour l'essentiel dans 

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le cas de personnes infectées par le virus HIV), et a élaboré sur ce 
point une jurisprudence claire.

Ainsi, dans son récent arrêt "N. contre Royaume-Uni", du 27 mai 2008, 
publié sous n° 26565/05, la Cour, confirmant sa pratique, retient que 
cette  disposition  peut  faire  obstacle  au  refoulement,  lorsque  la 
personne intéressée risque d'être l'objet de mauvais traitements de la 
part des autorités du pays de destination, ou de tiers contre lesquels 
ces autorités ne peuvent  offrir  une protection appropriée. S'agissant 
de personnes touchées dans leur santé, en revanche, le renvoi forcé 
n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si 
l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, 
au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit 
donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait 
que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays 
d'origine, une dégradation importante de son état de santé, faute d'un 
accès  convenable  aux  soins,  n'est  pas  décisif,  à  moins  que  la 
personne  concernée  connaisse  un  état  à  ce  point  altéré  que 
l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude.

Dans le cas d'espèce, l'intéressé est atteint de pathologies mentales, 
pour  lesquelles  il  est  maintenant  traité  depuis  plusieurs  années. 
Quand bien même il a été hospitalisé en trois occasions en raison de 
tendances  suicidaires,  on  ne  peut  sans  autres  considérations 
admettre,  dans  l'esprit  de  la  jurisprudence  rappelée  ci-dessus,  que 
son retour au Libéria serait de nature à le mettre dans un danger de 
mort  imminent  ;  en  effet,  dans  le  cas  de  troubles  mentaux,  un  tel 
risque  ne  peut  par  essence  que  rester  hypothétique.  Quant  à  la 
difficulté  prévisible  pour  le  recourant  de  poursuivre  son  traitement 
dans son pays d'origine, on a vu qu'elle ne constituait pas un facteur 
décisif, ce d'autant moins que ce traitement est aujourd'hui avant tout 
de nature médicamenteuse.

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et 
jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Dans le cas de X._______, il y a toutefois lieu de noter qu'il a été 
condamné  deux  fois  pour  des  infractions  à  la  LStup,  et  qu'il  a  été 
interpellé  et  incarcéré,  il  y  a  moins  d'un  an,  pour  le  même motif  ; 
contrairement  à  ce  qu'il  prétend  dans  son  acte  de  recours,  on  doit 
donc admettre qu'il ne s'est pas amendé.

Or  l'art.  83  al. 7  LEtr  (qui  a  remplacé l'ancien  art.  14a al. 6  LSEE) 
prévoit que l’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 (impossibilité et 
inexigibilité de l'exécution du renvoi) n’est pas ordonnée si l’étranger a 
été  condamné à  une  peine  privative  de  liberté  de  longue  durée  en 
Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens 
des art. 64 ou 61 CP (let. a), si l’étranger attente de manière grave ou 
répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les 
met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (let. b), ou si l’impossibilité d’exécuter le renvoi 
ou l’expulsion est due au comportement de l’étranger (let. c).

6.3 En l'espèce, le recourant, du fait des infractions qu'il a commises, 
peut  se  voir  appliquer  l'art.  83  al.  7  let.  b  LEtr,  dès  lors  qu'il  porte 
manifestement atteinte à la sécurité et à l'ordre public.

En effet, la jurisprudence de la CRA relative à l'art. 14a al. 6 LSEE, 
mais dont il est légitime de s'inspirer ici, a retenu, dans une décision 
résumant sa pratique constante (JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 271), 
que l'application de cette disposition devait respecter du principe de la 
proportionnalité.  Parmi  les  éléments  à  considérer  dans  cette  pesée 

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des  intérêts,  le  principal  n'est  pas  tant  la  mesure  de  la  peine 
prononcée, ou l'existence d'un sursis à son exécution, que l'ampleur 
du danger  que représente  le  requérant  ; ce  danger  se  déduit  de  la 
valeur des intérêts auxquels celui-ci a porté atteinte, ainsi que de son 
attitude  générale  et  de  sa  disposition  à  commettre  de  nouvelles 
infractions, disposition qu'indique notamment la récidive (cf. également 
JICRA 1995 n° 10 consid. 5b p. 100-101).

Dans  le  cas  particulier,  X._______ a  fait  l'objet  de  trois  procédures 
pénales  en  rapport  avec  la  vente  de  stupéfiants,  la  troisième  étant 
toujours  en cours. Dès lors,  on peut  admettre que l'intéressé a non 
seulement  porté  atteinte  (ou  tenté  de  le  faire)  à  des  biens 
juridiquement  protégés  aussi  importants  que  la  vie  et  la  santé 
publique,  mais  a  renouvelé  ses  agissements,  ce  qui  lui  a  valu  la 
révocation du sursis d'abord prononcé. Il a ainsi montré qu'il n'hésitait 
pas à persister dans ses activités délictueuses, commencées très peu 
de  temps  après  son  arrivée  en  Suisse,  et  qu'il  était  susceptible  de 
récidiver à tout moment ; le danger pour l'ordre et la sécurité publique 
qu'il présente est donc grave.

6.4 En  conclusion,  il  n'y  a  donc  pas  lieu  de  se  pencher  sur  le 
caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  de 
X._______.

7.

Enfin, le recourant, qui a produit un certificat de naissance libérien,  a 
montré  qu'il  était  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.

Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux 
dispositions légales ; il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.

La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise  par 
ordonnance du 25 janvier 2008, il n'est pas perçu de frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______(en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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