# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f959bb2-2f7c-5ff5-a74b-5185dc83d3f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.04.2022 P/8359/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8359-2016_2022-04-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8359/2016 AARP/83/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er avril 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Etablissement B______, comparant par Me C______, 

avocat, ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCR/5/2021 rendu le 3 décembre 2021 par le Tribunal criminel, 

 

et 

D______, comparant par E______, avocat, ______ Genève, 

FONDATION F______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés, 

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P/8359/2016 

 

Vu l'annonce d'appel du 13 décembre 2021 de A______ contre le jugement JTCR/5/2021 

rendu le 3 décembre 2021 par le Tribunal criminel ;  

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 21 mars 2022 ;  

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 

fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ;  

Vu l'état de frais du 23 mars 2022 déposé par M
e
 C______, défenseur d'office de A______ 

;  

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. art. 

138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du 

canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale 

genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ; 

Que considéré globalement, l'état de frais produit par M
e
 C______ satisfait les exigences 

légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, 

hormis la majoration forfaitaire qui doit être ramenée à 10%, l'état de frais taxé en première 

instance ayant porté sur plus de 30 heures d'activité ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 1'085.- correspondant 

trois heure et 45 minutes au tarif de Chef d'étude (CHF 200.-/heure), une heure et 

30 minutes au tarif de collaborateur (CHF 110.-/heure) plus la majoration forfaitaire de 

10%, l'état de frais taxé en première instance ayant porté sur plus de 30 heures, et 

l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 78.-. 

* * * * * 

  

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P/8359/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Fixe à CHF 1'085.- l'indemnité due à M
e
 C______, défenseur d'office de A______ pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal criminel et à l'Etablissement fermé 

G______. 

 

 

La greffière : 

Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  655.00