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**Case Identifier:** 9d5c2684-6d39-57ea-b792-27773b4b505e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2024 A/3522/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3522-2023_2024-05-03.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

 

 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3522/2023-EXPLOI ATA/555/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Lassana DIOUM, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL intimé 
 

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A/3522/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1972, mariée et mère de deux enfants, est la fille de feu 
B______ décédé en ______ 2022. 

b. C______ et D______ ont été employés pour diverses tâches domestiques 
(cuisine, nettoyage, courses et accompagnement), en faveur de ce dernier, 
principalement à son domicile, à tout le moins, entre mars 2018 et juin 2022.  

B.     a. Pour courrier du 29 septembre 2022, C______ a écrit à A______ qu'il avait 
travaillé pour elle en qualité d'employé de maison dès le 1er janvier 2019, s'occupant 
de son père. Il travaillait chaque jour de manière continue dès 6h00, l'heure à 
laquelle il ouvrait la porte au personnel soignant et infirmier jusqu'à environ 21h00. 
Son parent, désorienté, le réveillait pendant la nuit. Il n'avait pas le droit de sortir 
de l'appartement sans l'autorisation de l'intéressée, à moins que cela n’eût été 
justifié. 

Il avait perçu un salaire de CHF 800.- par mois ainsi que CHF 150.- pour ses repas 
et CHF 70.- pour son abonnement TPG. Il avait également été logé dans une très 
petite pièce correspondant à un salaire en nature de CHF 345.- (3m x 2m), soit un 
montant total mensuel de CHF 1'365.-.  

Au vu de ses horaires et en retenant un taux d'occupation de 100%, soit 195 heures 
par mois, sans les heures supplémentaires, cela correspondait à un salaire de 
CHF 7.- par heure. Ce salaire était non seulement inférieur aux salaires minimaux 
impératifs de l'économie domestique, mais également usuraire. 

Dès septembre 2021, il avait été payé CHF 1'200.- au lieu de CHF 1'800.-, soit un 
salaire mensuel total de CHF 1'765.-, soit CHF 9.- par heure. Il n'avait eu ni 
vacances payées, ni jours fériés pendant la durée des rapports de travail. Ne 
supportant plus de travailler dans ces conditions, il avait donné sa démission et était 
au bénéfice d'une aide d'urgence. 

b. Par courrier du 10 octobre 2022, A______ a répondu qu’elle avait publié 
l'annonce d'emploi à la demande de feu son père, à laquelle C______, qui se trouvait 
alors en Italie, avait répondu disant être intéressé à venir vivre à Genève. À son 
arrivée dans cette ville, C______ avait, en sa présence, convenu avec son père qu'il 
s'installait à son domicile pour des tâches quotidiennes totalisant un maximum de 
2h30 par jour sauf les samedis de congé. Il était attendu de lui qu'il se lève pour 
accueillir l'infirmier ou l'infirmière à 6h30 chaque matin pour la dispense de divers 
soins et médicaments. Il s'occupait de la préparation du petit-déjeuner pour feu son 
père et lui-même. L'infirmier ou l'infirmière repassait au domicile le soir entre 18h 
et 18h30, au plus tard à 19h30 pour lui prodiguer des soins, une toilette corporelle 
et administrer ses médicaments. Il se mettait ensuite au lit vers 20h. 

C______ pouvait également prendre des vacances. Il partait régulièrement en 
Tunisie, son père prenant en charge les frais y relatifs. 

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Il avait une rémunération de CHF 800.- initialement avec nourriture, à laquelle 
s'ajoutaient les frais de CHF 70.- pour l'abonnement TPG ainsi que CHF 150.- pour 
les achats de nourriture complémentaire. Il occupait une chambre de 3m40 x 2m et 
jouissait de la totalité de l'appartement de feu son père. Ces prestations équivalaient 
à environ la somme de CHF 1'361.- par mois. 

Prenant en compte la réalité de l'activité de l'intéressé dont la charge de travail 
s'élevait à quinze heures par semaine pour 60 heures mensuelles environ, son salaire 
correspondait initialement à CHF 2'381.- (CHF 800.- + CHF 150.- + CHF 70.-+ 
CHF1'361.-), soit une rémunération horaire de CHF 39.- par heure. Dès juillet 2021, 
il équivalait au montant mensuel de CHF 2'931.- (CHF 1'500.- + CHF 70.- + CHF 
1'361.-), soit CHF 48.85 par heure ou CHF 26.16 par heure sans logement. Ces 
salaires étaient bien au-dessus du salaire minimum applicable dans le canton de 
Genève. C______ percevait par ailleurs CHF 50.- par mois pour tondre les cheveux 
de feu B______.  

Elle ignorait tout de l'absence du droit de sortir sans autorisation formulée par feu 
son père. C______ l'informait spontanément de ses absences afin qu'elle, son mari 
ou l'une de ses filles puissent « prendre le relais ». La présence d'une tierce personne 
à domicile était requise pour ne pas le laisser seul pendant une longue durée, en 
raison de son âge et de son état de santé.  

C______ avait à l'origine passé un accord verbal avec feu B______. Celui-ci n'avait 
ni fait de demande d'autorisation de travail, ni déclaré cet employé domestique aux 
assurances sociales. C______ avait sollicité un contrat écrit dès mai 2021 afin de 
demander un permis de séjour. Son père avait entrepris des démarches en vue 
d'établir un contrat de travail et un titre de séjour, mais elles n'avaient pas abouti. 

Feu B______ rejetait les prétentions de salaire abusives et fantaisistes de C______. 

c. Le 26 octobre 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a initié un contrôle des conditions de travail par courrier adressé 
à A______ lui demandant la transmission de documents et informations concernant 
toute personne ayant travaillé dans le ménage de son père à partir du 1er janvier 
2015 jusqu'à cette date, en particulier les copies des fiches de salaires et les 
attestations de salaires déclarés à l’AVS. 

d. Par courrier du 31 octobre 2022, A______ a répondu qu’elle n'avait jamais 
engagé, ni envisagé de conclure un quelconque contrat avec une quelconque 
personne pour s'occuper de son père. L'OCIRT était invité à contacter directement 
feu B______ pour obtenir les documents si tant était qu'il en possédait, ainsi que 
tout renseignement sollicité. Elle n'était ni sa tutrice, ni sa curatrice. 

e. Par courrier du 18 novembre 2022, l'OCIRT a indiqué à A______ qu’il était en 
possession des échanges WhatsApp entre C______ et elle-même qui démontraient 
clairement un lien de subordination. Elle était la personne qui lui donnait des 
instructions et à laquelle il devait répondre au sujet de ce que son feu père devait 
faire, manger, etc. Elle lui transmettait le planning des rendez-vous médicaux de ce 

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dernier, exigeait qu'il l'accompagne, lui donnait l'argent nécessaire pour les achats 
alimentaires et autres dépenses concernant son père et versait son salaire.  

A______ était une nouvelle fois invitée à transmettre les renseignements et 
documents nécessaires pour effectuer un contrôle complet des rapports de travail. 

f. Le 22 novembre 2022, l'OCIRT a entendu D______.  

Il avait connu A______ et son mari en 2016. Ce dernier lui avait proposé une 
chambre et un montant de CHF 200.- par mois en contrepartie d'un emploi au 
domicile de feu B______ dès mars 2018. Séparé et sans logement, il avait accepté 
ce travail « énorme » pour peu d'argent. Il y avait travaillé de mars à octobre 2018. 
Il s'occupait des repas, du ménage, des courses, de la vaisselle, de la lessive ainsi 
que de l'accompagnement de feu B______ lors des sorties. Celui-ci se réveillait vers 
7h00, se couchait vers 20h30 et avait toujours un service à lui demander. Il devait 
rentrer des courses à 17h00 pour accueillir l'infirmier ou l'infirmière. A______ 
l'appelait tous les jours pour lui dire ce qu'il devait faire, parfois la nuit, le matin ou 
à toutes heures. Il travaillait tous les jours sauf mercredi où il donnait des cours de 
musique à E______ (France). Il donnait le petit- déjeuner à feu B______ avant de 
partir. Sa journée de travail était « non-stop » de 7h00 à 20h30. Il n'était pas sollicité 
la nuit. Feu B______ avait « pas mal » de rendez-vous médicaux. Il devait vérifier 
son semainier, car ce dernier oubliait beaucoup de choses.  

Il avait à disposition une petite chambre et de la nourriture de temps en temps. Il 
gagnait un peu d'argent en donnant des concerts. Chaque fois qu'il devait aller 
donner un concert, A______ le lui reprochait. Il avait reçu en espèces de la part du 
mari de A______ CHF 200.- les deux premiers mois seulement. Il n'avait pas osé 
demander sa paie pour les autres mois. 

A______ l'avait recontacté fin 2018 pour savoir s'il connaissait quelqu'un en France 
prêt à travailler au domicile de son père. Selon elle, « les gens en France 
travaillaient pour pas cher ». Il avait toutefois rompu le contact avec elle. 

En mars 2021, il avait accepté, à sa demande, de travailler deux mois complets sauf 
samedi après-midi durant six heures pour un salaire mensuel de CHF 1'650.- en 
remplacement de C______ qu'il allait connaître avant son départ pour la Tunisie. Il 
devait rentrer en France avant 19h00, heure de début du confinement lié au Covid-
19. 

C______ travaillait sept jours sur sept de 7h à 20h30. Il gagnait CHF 1'000.- par 
mois. 

g. Le 8 décembre 2022, l'OCIRT a recueilli le témoignage d' F______, voisine de 
palier de feu B______.  

Trois personnes avaient travaillé au domicile de ce dernier avant l'arrivée de 
C______. Elle avait remarqué la présence de C______ dans l'appartement depuis 
2019. Celui-ci était venu chez elle deux ou trois fois, une fois pour qu'elle aidât à 
acheter des billets de bateau pour la Tunisie. Il lui avait aussi demandé des 

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informations en vue d'obtenir une plaque pour une voiture, car la famille G______ 
lui avait demandé d'immatriculer un véhicule à son nom pour pouvoir déplacer feu 
B______. Il lui avait dit que le travail était très difficile, qu'il n'avait pas d'horaires, 
qu'il était mal payé, soit EUR 1'000.- ou 1'200.- et qu'il était sollicité durant la nuit. 
Il se plaignait des conditions chaque fois qu'elle le croisait. Son état se dégradait. 
Elle le croisait chaque jour, au début avec feu B______ quand il sortait avec lui, 
puis chaque fois quand il revenait des courses. En juillet 2020, elle avait dû appeler 
le 144 pour un mal dont il souffrait. Il avait été ausculté sur place. Il faisait tout au 
domicile de feu B______, à savoir le nettoyage, la cuisine, l'accompagnement, les 
courses, etc. Elle était partie de son appartement en avril 2022. 

h. Par courrier du 9 janvier 2023, A______ a persisté qu'elle n'avait jamais employé 
aucun employé domestique. Que ceux-ci aient pu travailler au service de son défunt 
père ne la concernait en rien. Les échanges qu'elle avait pu avoir avec eux étaient 
de simples communications visant en particulier à organiser au quotidien 
l'alimentation et la prise en charge médicale de son père. Il n'y avait jamais eu aucun 
lien de subordination entre elle et les intéressés. Elle ne les avait jamais rémunérés, 
ceux-ci étant nourris et logés par son père. Compte tenu de l'insuffisance de ses 
revenus, sa famille avait été prise en charge par l'hospice général entre 2016 et 2020 
et était depuis avril 2020 au bénéfice des prestations complémentaires familiales. 
Elle voyait mal comment et sur quelle base pouvaient lui être imputées les 
responsabilités d'une employeuse. C______ et D______ tentaient par tous les 
moyens de recouvrer auprès d'elle d'éventuelles créances qu'ils auraient eues à 
l'égard de son père. 

i. Par courrier du 13 janvier 2023, l'OCIRT a maintenu sa position. Les employés 
domestiques résidaient au domicile de feu son père et étaient quasiment en 
permanence avec lui, si bien qu'il paraissait peu vraisemblable que, s'il était celui 
qui donnait des instructions, il ne les donnât pas directement et oralement, ce 
d’autant plus qu'ils parlaient la même langue. Sa situation financière difficile ne 
constituait pas une preuve qu'elle n'avait pas employé du personnel à plein temps 
auprès de feu son père. Plusieurs échanges de la messagerie WhatsApp entre 
C______ et elle prouvaient sa qualité d'employeuse. 

Elle avait été sollicitée à plusieurs reprises par C______ pour établir un contrat de 
travail, car celui-ci recevait ses instructions principalement de sa part ainsi que son 
salaire. Le 4 juin 2021, il lui avait écrit : « Sœur A______, nous voudrions savoir 
combien d'heures je travaille par jour et quand est mon jour de congé, ou est-ce que 
je travaille 24 heures parce que depuis quatre heures le matin, le chef me sollicite. 
Il faut qu'on précise les heures de travail et quand je peux sortir, nous devons nous 
mettre d'accord sur une solution qui satisfasse les deux parties ». Elle lui avait 
répondu : « Demain nous parlerons ». Le 17 août 2021, l'intéressé était revenu sur 
le sujet du contrat : « Vous avez le temps samedi à neuf heures concernant le 
contrat. Si vous êtes d'accord, nous prenons rendez-vous ». Le 29 août 2021, il a 
ajouté : « Bonjour, A______, s'il vous plaît rédigeons le contrat de travail au début 

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du mois prochain parce que le 18 décembre j'aurai 60 ans. C'est difficile d'entrer 
après 60 ans, selon le fiduciaire. Et il rédigera le contrat selon ce que vous lui direz. 
Merci ». Le 10 septembre 2021, il avait réitéré : « Bonjour, A______, svp. Vous ne 
m'avez pas répondu concernant le contrat, ni positif ni négatif, avec tout le respect 
et l'appréciation que je vous dois. Merci ». Le 11 novembre 2021, elle avait indiqué 
: « Avant la fin du mois de novembre, nous auront fait le contrat et l'enverrons au 
bureau des passeports. Rassurez-vous, frère C______, les choses prennent un peu 
de temps, mais dans le bon sens, et comme je vous l'avais promis, je ne reviendrai 
pas sur ma promesse de vous aider et de faire tous vos papiers. ». 

A______ rémunérait les employés. D______ avait travaillé auprès de feu son père, 
une première fois en 2018, pour une rémunération en nature consistant en 
l'occupation d'une chambre, hormis une fois un montant de CHF 200.-, puis pour 
deux mois en 2021 payés CHF 1'650.- en mains propres par elle ou par 
l'intermédiaire de son époux. Le 29 juin 2021, A______ avait indiqué à C______ : 
« Je me suis mise d'accord avec H______ [son époux], il vous apportera votre 
salaire et l'argent de I______ ». Le 4 novembre 2021, elle lui avait écrit : « Si Dieu 
le veut, aujourd'hui nous vous enverrons votre argent avec H______ ou on 
t'appellera pour venir les prendre. ». Le 3 mars 2022, elle lui avait précisé : 
« Appelle-moi pour que je t'explique comment aller chez H______ pour qu'il te 
donne le salaire. ». Le 6 avril 2022, elle l'avait informé : « Bonjour C______. Nous 
venons d'arriver aujourd'hui, si Dieu le veut, nous vous donnerons l'argent pour les 
dépenses et le salaire. ». Le 28 avril 2022, C______ lui avait rappelé : « Bonjour, 
je vous rappelle pour le salaire et les affaires du chef. ». Le 29 avril 2022, elle lui 
avait annoncé : « Viens déjeuner après que papa ait déjeuné, on te donne ton 
salaire. ». Le 14 mai 2022, elle lui avait signalé : « On va passer dans une demi-
heure, je te donne les CHF 200.- d'avance sur ton salaire du mois de mai. ». 

A______ instruisait C______ : il ressortait des messages qu’elle coordonnait non 
seulement les soins à domicile et le réchauffage des plats qu'elle avait cuisinés et 
surgelés pour feu son père, mais qu'elle sollicitait quotidiennement, voire plusieurs 
fois par jour, les employés pour s'assurer du suivi de l'exécution des tâches 
domestiques. Elle exigeait des photos de feu son père prenant son repas, chez le 
coiffeur ainsi que de ses vêtements. Elle demandait à C______ d'aller à l'hôpital lui 
rendre visite, lui apporter des affaires. Chacun des deux employés lui adressait 
chaque jour de nombreux messages écrits et vocaux ainsi que des photos. Entre le 
1er juin 2021 et le 4 juin 2022, il n'y avait quasiment aucun jour où elle n'avait pas 
échangé de messages avec l'un d'eux. Elle passait de nombreux appels sur le 
téléphone de son défunt père pour s'assurer que ceux-ci étaient bien à son domicile 
avec lui. 

j. Par courrier du 10 mars 2023, A______ s'est déterminée sur le rapport d'audition 
d'D______. 

Elle doutait qu'il ait pu travailler plus que dix heures par semaine, le ménage et la 
lessive n'étant pas des tâches quotidiennes, mais plutôt hebdomadaires. Domicilié 

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en France et ayant un statut administratif conforme, elle ne comprenait pas qu'il ait 
accepté de réintégrer cet emploi en dépit des conditions de travail qu'il décrivait 
comme difficiles et sans un contrat de travail négocié. À cela s'ajoutait le fait qu'en 
période de Covid-19 caractérisée par les restrictions « extrêmement » strictes en 
vigueur en France, il était « extrêmement » douteux d'imaginer qu'il pût travailler 
et passer la frontière sept jours sur sept sans contrat de travail. Il apparaissait qu'il 
avait aidé ponctuellement feu son père dans son quotidien contre un logement, des 
repas et un peu d'argent de poche entre mi-mars 2018 et octobre 2018, tout en 
exerçant parallèlement un travail rémunéré. Pour la période de deux mois en 2021, 
il avait reçu un montant de CHF 1'650.- net pour un travail dont on ignorait la 
charge, mais qui ne pouvait dépasser quelques heures par jour.  

Compte tenu des éléments précédents, elle n'avait joué qu'un rôle accessoire qui ne 
saurait être assimilé à celui d'un employeur. 

k. Par courrier du 22 mars 2023, A______ s'est déterminée sur les conditions de 
travail de C______. 

Son père était l'employeur des employés de maison et les instruisait. Il donnait, 
d'une part, des instructions directement à ses employés successifs puisqu'ils 
partageaient le même toit et parlaient la même langue. D'autre part, il sollicitait sa 
fille par téléphone afin que ses instructions soient transmises par son intermédiaire 
aux employés. À cet égard, ils échangeaient en moyenne une dizaine de fois par 
jour. À titre exemplatif, elle avait écrit à C______ le 1er septembre 2021 : « papa 
veut que tu lui apportes un pantalon parce qu'il n'a plus de pantalon propre », le 18 
septembre 2021 : « papa vient de me parler, il a dit que tu n'étais toujours pas arrivé. 
Je m'inquiète pour toi », le 19 septembre 2021 : « papa m'a rappelé de te dire 
d'apporter des rasoirs », le 25 septembre 2021 : « tout à l'heure, mon père m'a 
appelé. Il m'a dit qu'à sa sortie de l'hôpital, il m'appellera pour que je te dise de 
descendre quand il arrivera ».  

Ce rôle d'intermédiaire excluait un quelconque pouvoir décisionnel sur les tâches 
ou l'étendue des conditions d'engagement des employés. Elle n'était que l'exécutante 
des décisions de feu son père. Il n'existait aucune discussion entre elle et C______ 
au cours de laquelle elle avait pris la décision d'établir un contrat de travail pour ce 
dernier. Au sujet du message WhatsApp du 17 août 2021, celui-ci lui demandait si 
elle était d'accord de fixer un rendez-vous avec son père pour qu'ils puissent discuter 
du contrat de travail. Il avait discuté de cette question directement avec ce dernier 
qui lui avait par la suite confié la tâche de gérer la rédaction du contrat et les 
recherches d'informations y relatives. Tous les messages WhatsApp relatifs à la 
conclusion du contrat de travail auxquels faisait référence l'OCIRT avaient trait à 
une consultation juridique destinée à renseigner C______ et feu B______ sur les 
différentes possibilités afférentes à leurs situations personnelles respectives, dans 
l'optique de conclure un contrat de travail entre eux.  

Il n'était pas du ressort de A______ de prendre des décisions sur les heures de travail 
quotidiennes et les jours de congé des employés. Elle ne pouvait se permettre de 

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répondre de manière précise au message de C______ du 4 juin 2021 relatif auxdites 
questions. C'est pourquoi elle s'était contentée de lui écrire : « demain, nous 
parlerons », ce qui lui laissait le temps d'en discuter avec son défunt père. Il n'y 
avait donc pas de lien de subordination entre, d'une part, A______ et, de l'autre part, 
C______ et D______.  

Feu B______ prenait en charge la rémunération des employés. En qualité 
d'intermédiaire, elle s'était vu confier la gestion des dépenses courantes de son père. 
Celui-ci lui avait remis sa carte bancaire afin qu'elle puisse procéder au paiement 
de ses factures et couvrir ses besoins courants. Elle effectuait des retraits de son 
compte bancaire pour payer diverses dépenses le concernant, y compris le paiement 
des salaires de C______. Selon les extraits dudit compte bancaire, sept retraits 
d'argent dont les montants se situaient entre CHF 740.- et CHF 2'000.- avaient été 
opérés soit le même jour, soit le lendemain du jour où elle avait reçu une demande 
de paiement de salaire de la part de ce dernier. Lorsqu'elle n'était pas disponible, 
son mari ou un autre membre de la famille se chargeait d'acheminer le salaire. Était 
annexée une preuve que sa sœur s'était, à une occasion, occupée du paiement du 
salaire. Il s'agissait d'une copie du transfert d'un montant de 264.08 – sans indication 
de la monnaie –, à titre de salaire, le 29 janvier 2022, par J______ en faveur de 
K______.  

Elle cuisinait les repas pour son père, qui étaient ensuite congelés et conservés dans 
le réfrigérateur. Comme en attestaient les échanges de messages avec C______ des 
29 septembre et 11 décembre 2021, il avait pour tâche de les sortir et de les 
réchauffer. C______ et son remplaçant D______ profitaient gratuitement du 
logement et des repas. Une femme de ménage venait au domicile à raison de deux 
à quatre heures, d'habitude toutes les deux semaines. C______ n'effectuait pas de 
ménage. Il devait être présent le matin au réveil de son père pour préparer son petit-
déjeuner, puis à midi pour réchauffer le plat cuisiné par elle et, parfois, un petit 
moment en soirée. Le reste du temps, il avait toute la latitude de sortir, exercer un 
autre travail et organiser son temps comme bon lui semblait. Sa charge de travail 
était de deux à trois heures maximum par jour pour six fois par semaine, un jour de 
congé durant le weekend ayant été convenu. Il travaillait d'ailleurs en journée dans 
un restaurant dont il avait toujours voulu taire le nom. Si, le reste du temps, elle le 
sollicitait pour savoir comment allait son défunt père ou pour organiser la 
cohabitation, ce n'était que dans un but informatif. C______ était libre de partir en 
vacances aussi souvent qu'il le souhaitait. Il en avait pris en 2019, 2020, 2021 et en 
2022. 

C______ était rémunéré CHF 1'500.- par mois pour les trois heures de travail 
journalier. Il était nourri et logé. Un abonnement TPG lui était offert. Sur la base du 
guide du syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs ( ci-après : SIT), 
il percevait un salaire en nature chiffré comme suit : petit-déjeuner (CHF 105.-), 
repas de midi (CHF 300.-), repas du soir (CHF 240.-), logement (CHF 345.-) et 
TPG (CHF 70.-) pour un total de CHF 1060.- net. Son revenu mensuel total s'élevait 

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donc à CHF 2'560.-. En l'absence d'une expérience particulière, C______ ne pouvait 
prétendre à un salaire horaire dépassant CHF 23.50 par heure selon le contrat-type 
de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique du 13 
décembre 2011 (CTT-EDom - J 1 50.03). Vu le salaire net versé, il avait été 
suffisamment rémunéré et ne saurait prétendre à aucun rattrapage. 

l. Le 27 mars 2023, l'OCIRT a entendu C______.  

Il avait pris connaissance d'une annonce publiée sur internet concernant une offre 
d'emploi au sein d'un ménage à Genève pour un salaire de CHF 800.- par mois pour 
deux heures de travail par jour. Ayant composé le numéro de téléphone indiqué, il 
avait parlé à A______ à qui il avait donné son accord pour venir s'occuper de feu 
son père âgé. Cette dernière ne lui avait pas donné les précisions sur la durée du 
travail. Il avait travaillé de janvier 2019 à juin 2022. 

Il était payé CHF 800.-, puis CHF 1'000.- dès le début de la pandémie et 
CHF 1'500.- d'avril à mai 2022. Il recevait son salaire en espèces de A______, 
parfois de son mari ou de ses enfants. Il avait essayé plusieurs fois de discuter d'une 
augmentation du salaire avec feu B______, mais ce dernier avait affirmé que c'était 
A______ qui décidait. Quand il s'adressait à elle, elle déclarait qu'elle devait en 
discuter avec toute sa famille, mais cela prenait beaucoup de temps. Elle lui avait 
dit de ne pas embêter son père avec des « histoires » de salaire ou d'horaire. 

Son travail consistait principalement à être présent pour veiller sur feu B______. Il 
accueillait l'infirmière des soins à domicile le matin et préparait le petit-déjeuner. Il 
rangeait l'appartement. Une aide-soignante effectuait la douche de ce dernier avant 
de lui mettre des protections pour l'incontinence vers 10h30-11h00. À midi, il 
réchauffait le plat cuisiné par A______. Il changeait les protections plusieurs fois 
par jour, car l'urine débordait. En fin d'après-midi, vers 17h00, une aide-soignante 
passait de nouveau pour l'administration des médicaments du soir. Il préparait le 
repas du soir après avoir fait les courses. Le soir, tous les deux parlaient ou 
regardaient ensemble la télévision. Il l'accompagnait à toutes ses sorties. Après le 
passage de l'aide-soignante le matin, il allait seul boire un café et lire le journal. 
A______ l'appelait ou laissait des messages vocaux pour lui indiquer ce qu'il fallait 
faire, même les tâches qu'il effectuait déjà chaque jour. Il lui envoyait des photos 
de tout ce qu'il faisait, des repas qu'il réchauffait, de feu son père qui mangeait, en 
particulier avec la cuillère pleine dans la bouche, etc. Elle avait engagé une seule 
fois une femme de ménage en été 2021 pendant son absence pour maladie d'une 
durée d'une semaine.  

Il travaillait tous les jours du matin au soir. Parfois, feu B______ faisait appel à lui 
la nuit pour qu'il lui apportât de l'eau, mît des gouttes dans les yeux ou changeât la 
protection. Ce dernier était sénile et oubliait tout. Il tremblait et était incapable de 
faire quoi que ce soit, même pas se servir seul un verre d'eau. Il ne pouvait pas 
utiliser la télécommande de la télévision. Il l'aidait pour manger. Il le sollicitait pour 
tout. 

- 10/25 - 

A/3522/2023 

Il rentrait deux fois par année en Tunisie pour les vacances, chaque fois pour trois 
semaines. Il n'était pas payé pendant les vacances. Pour un mois incomplet, il 
recevait CHF 40.- par jour travaillé. Il devait avertir A______ de ses vacances afin 
qu'elle organisât son remplacement, car c'était elle qui décidait. 

Il occupait une petite chambre de 9m2. Les repas cuisinés par A______ étaient 
réservés à feu son père. Il faisait séparément des courses pour ses propres repas. 
A______ lui avait promis à maintes reprises d'établir un contrat de travail et de le 
« déclarer », mais n'avait jamais tenu cette promesse. 

Il avait décidé d'arrêter de travailler chez feu B______ parce qu'il était à bout. Il en 
voulait principalement à A______ qui décidait de l'organisation de son travail. 

m. Le 26 avril 2023, A______ a transmis une pièce complémentaire attestant que 
sa sœur avait également payé le salaire de juillet 2021 de C______. Selon la pièce 
annexée, J______ avait transféré, le 31 juillet 2021, en faveur de celui-ci, un 
montant de USD 1'915.-. 

n. Le 23 mai 2023, l'OCIRT a demandé à A______ de se mettre en conformité. Elle 
avait produit la preuve d'un virement équivalent à CHF 1'567.- effectué le 31 juillet 
2021 par sa sœur à C______. Il ressortait des renseignements reçus qu'elle était en 
Libye en juillet 2021 et qu'elle avait, comme d'habitude, organisé le paiement du 
salaire de ce dernier. Contrairement aux dispositions du CTT-EDom, elle n'avait ni 
informé les employés sur les éléments essentiels concernant les conditions de 
travail, ni tenu un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. 

Il était douteux qu'un domestique logé au domicile de son unique employeur ait pu 
travailler à temps partiel. Il ressortait des échanges entre elle et C______ que celui-
ci devait être présent pour ouvrir la porte à l'infirmière entre 6h30 et 7h du matin, 
jusqu'au soir à 20h30-21h lorsque feu B______ se couchait, ce dernier n'ayant 
aucune autonomie. Elle lui adressait des messages et appels matin, midi et soir aussi 
bien la semaine que le week-end pour lui donner des instructions, lui demander des 
photos et nouvelles de son défunt père, ce qui démontrait qu'il était toujours auprès 
de lui. Compte tenu des difficultés à chiffrer précisément la durée du travail, il s'en 
tiendrait à une estimation basse, retenant une durée quotidienne du travail de neuf 
heures, soit 63 heures par semaine pour C______ et 54 heures par semaine pour 
D______ puisqu'il ne travaillait pas le mercredi durant la période de mars à octobre 
2018 et retournait chez lui lors du remplacement effectué entre avril et mai 2021. 

Les extraits du compte bancaire de feu son père couvraient une période de cinq mois 
sur les 28 mois qu'avaient duré les rapports de travail et faisant état de retraits de 
divers montants entre CHF 740.- et CHF 2'000.- sans qu'il puisse être établi qu'un 
montant régulier ait été remis aux employés. En l'absence de décomptes de salaire 
et de quittance, il retenait le montant de CHF 354.- pour la chambre mise à 
disposition, les employés ayant déclaré qu'ils n'étaient nourris qu'occasionnellement 
et devaient eux-mêmes acheter ou cuisiner leurs propres repas. Le salaire net était 
arrêté à CHF 950.- jusqu'en mars 2020, puis CHF 1'150.- jusqu'en mars 2022, 

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A/3522/2023 

respectivement CHF 1'500.- jusqu'en mai 2022 ainsi qu'un salaire en nature de 
CHF 345.- par mois.  

Elle n'avait pas respecté les salaires minimaux prévus par la CTT-EDom pour les 
années 2019 à 2022, lesquels s'élevaient, pour une durée hebdomadaire de 63 
heures, de 2019 à octobre 2020, à CHF 5'321.40, de novembre à décembre 2020 à 
CHF 6'279.-, en 2021 à CHF 6'316.80 et en 2022 à CHF 6'352.71. Ils se montaient 
pour une durée hebdomadaire de 54 heures, de 2019 à octobre 2020 à CHF 4'561.20 
et en 2021 à CHF 5'414.40. Elle n'avait pas déclaré les salaires aux assurances 
sociales. 

Les montants totaux bruts à déclarer pour l'AVS pour la période de janvier 2019 à 
juin 2022 était de CHF 212'886.24 concernant C______ et de CHF 42'757.20 pour 
D______. Sur la base de ces montants, avaient été calculés les rattrapages salariaux 
auxquels ces derniers pouvaient prétendre. 

A______ était invitée à corriger les salaires et à faire parvenir à l'OCIRT les 
justificatifs attestant de la mise en conformité, à savoir les preuves de déclaration 
complète à l'AVS des salaires corrigés et les décisions/factures de la caisse AVS 
faisant mention des salaires déclarés et les cotisations y relatives. Une fois les 
factures émises, elle serait invitée à transmettre la preuve du paiement des 
rattrapages nets. 

o. Le 26 juin 2023, A______ a indiqué qu'elle ne saurait donner suite à cette 
demande. Elle contestait la qualité d'employeuse. Le temps de travail allégué des 
employés était hors de toute proportion. Elle avait déposé plainte pénale à l'encontre 
d'D______, à teneur de laquelle il pouvait être constaté qu'il s'était concerté avec 
C______ et avait « préparé son coup ». Les déclarations sur lesquelles était fondée 
sa plainte pénale étaient empreintes de haine et de vengeance. L'OCIRT devait 
reconsidérer la crédibilité des déclarations fallacieuses et concertées des deux 
employés. Il devait pour le surplus tenir compte de ses moyens financiers dans son 
appréciation, étant donné qu'elle vivait dans l'indigence. 

Étaient joints la plainte pénale du 28 février 2023, ses annexes, ainsi que son 
complément du 28 avril 2023 et ses annexes. 

p. Le 26 septembre 2023, l'OCIRT a prononcé à l'encontre de A______ une amende 
de CHF 24'300.- et fixé un émolument de sanction de CHF 400.-. 

Elle avait recruté C______ et D______ à qui elle donnait les ordres et instructions 
pour l'exécution de leur travail au domicile de feu son père. Elle organisait leur 
emploi du temps et leur versait leurs salaires en mains propres. Son père 
n'intervenait pas dans les rapports de travail. Les messages démontraient qu'elle 
discutait régulièrement avec C______ de l'établissement d'un contrat de travail et 
des démarches administratives en vue de l'obtention d'un permis. C'était à elle qu'il 
s'adressait lorsqu'il voulait prendre congé et partir en Tunisie ou lorsqu'il devait 
s'absenter pour un rendez-vous médical. Les deux employés pouvaient de bonne foi 
penser qu'elle agissait en tant qu'employeuse à leur égard. Ses affirmations selon 

- 12/25 - 

A/3522/2023 

lesquelles elle recevait par téléphone des instructions de feu son père qu'elle se 
contentait de relayer aux employés n'étaient pas crédibles dès lors qu'ils étaient 
ensemble toute la journée et parlaient la même langue (arabe). Elle revêtait seule la 
qualité d'employeuse et était liée par un contrat de travail avec chacun d'eux pour 
la durée de leur travail. 

Lors du contrôle, il avait constaté qu'elle avait employé D______ durant deux 
périodes d’au total neuf mois en 2018, laquelle était prescrite, et deux mois en 2021 
et C______ pendant 28 mois de 2019 à 2022. Elle n'avait pas respecté les salaires 
minimaux légaux.  

Pour une durée hebdomadaire de travail de 63 heures, C______ avait été rémunéré, 
par mois, frais de repas et salaire en nature compris, CHF 1'295.- nets de janvier 
2019 à mars 2020, puis CHF 1'495.- nets jusqu'à la fin des rapports de travail, au 
lieu de CHF 5'321.40 bruts de janvier 2019 à octobre 2020, CHF 6'279.- bruts en 
novembre et décembre 2020, CHF 6'316.80 bruts en 2021 et CHF 6'352.70 bruts en 
2022. Il en résultait une sous-enchère totale d'un montant de CHF 159'871.- bruts.  

Pour une durée hebdomadaire de travail de 54 heures, en avril et mai 2021, 
D______ avait été rémunéré par mois, salaire en nature compris, CHF 1'995.- nets 
au lieu de CHF 5'414.40 bruts. Soit une sous-enchère totale de CHF 6'838.80 bruts. 
Le total de la sous-enchère pour les périodes mentionnées s'élevait à 
CHF 166'709.80 bruts. 

Compte tenu de l'importance de la sous-enchère, de la demande vaine de mise en 
conformité, de la non-déclaration des salaires aux assurances sociales obligatoires, 
de la vulnérabilité des personnes employées due à leur statut administratif non 
conforme, du taux d'activité dépassant largement la durée usuelle de travail et de la 
mauvaise collaboration dans l'établissement des faits, l'amende de CHF 24'300.- 
était justifiée quand bien même il s'agissait de la première infraction. 

C.     a. Par acte du 27 octobre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) à l’encontre 
de cette décision, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, 
principalement à son annulation et à son exonération de toute amende. 

C______ avait fourni une prestation de travail sur la durée en faveur de feu 
B______ qui l'instruisait et qui le rémunérait. Agissant en qualité de représentante 
de ce dernier, elle s'était limitée à l'assister dans le recrutement, puis dans le suivi 
des instructions à donner à son employé. Par le passé, feu B______ avait déjà 
sollicité une de ses connaissances pour l'assister dans le recrutement d'une dame 
pour s'occuper de son épouse. C______ n'avait pas fourni de prestations en sa 
faveur. Elle ne l'avait pas rémunéré sur ses deniers. Si elle avait adopté à certaines 
occasions un comportement « proactif », notamment en l'instruisant et en le 
surveillant, cela ne suffisait pas à faire d'elle son employeuse. Elle avait simplement 
pris les précautions nécessaires afin qu'il effectuât correctement sa prestation de 
travail en faveur de feu son père.  

- 13/25 - 

A/3522/2023 

Il était déterminant d'identifier le bénéficiaire de la prestation de travail ainsi que le 
patrimoine servant au paiement du salaire du travailleur. Or, elle n'avait jamais 
profité directement de la prestation de travail de C______, ni rémunéré celui-ci avec 
ses deniers. Ce dernier avait déclaré avoir lui-même approché feu B______ en vue 
de la négociation de son salaire. Lors de son audition, l'inspectrice de l’OCIRT lui 
avait posé plusieurs questions mentionnant le fait qu'il travaillait pour feu B______ 
sans que cela suscitât chez lui de remarque ni d'opposition. Dans le cadre d'une 
procédure pendante au Tribunal des prud'hommes, les prétentions en paiement 
étaient dirigées notamment à l'encontre de l'hoirie de feu B______. Tous ces 
éléments indiquaient que, d'un point de vue subjectif comme objectif, la qualité 
d'employeur devait être reconnue à ce dernier. Toute autre solution reviendrait à 
reconnaître cette qualité à tous les proches aidants, curateurs et familiers.  

La comptabilisation des heures de travail était erronée. Feu son père recevait trois 
fois par jour des soins à domicile : les premiers à 7h00, les deuxièmes à 11h00 et 
les troisièmes à 19h00. Ces soins duraient en moyenne une heure, temps qui ne 
comptait pas comme du temps de travail de C______. Une femme de ménage 
effectuait le nettoyage à raison de deux à trois heures toutes les deux semaines. Les 
tâches de l'employé de maison consistaient en la préparation des repas, en 
l'assistance pour manger, en l'administration du ménage et des achats. Selon 
l'Annexe 1 à la Circulaire sur la contribution d'assistance établie par l'office fédéral 
des assurances sociales (ci‑après : OFAS), l'impotence de degré 3 impliquait le 
besoin d'aide quotidien de 36 à 59 minutes pour manger, sept à neuf minutes pour 
l'administration du ménage, 41 à 59 minutes pour l'alimentation, onze à 19 minutes 
pour les achats et six à neuf minutes pour la lessive. Même à retenir la fourchette 
haute de chacun de ces postes, le travail quotidien qu'aurait pu solliciter feu 
B______ était au maximum de deux heures quarante minutes par jour travaillé.  

Ce qui précédait valait mutatis mutandis pour D______.  

Le temps passé par C______ au domicile de feu son père pendant la pandémie ne 
pouvait être pris en compte. Elle n'exerçait pas de contrôle continu sur les employés. 
Le témoignage d'F______ ne pouvait être retenu dans la mesure où elle se contentait 
de rapporter des propos tenus par l'employé de maison. 

Même à supposer que la qualité d'employeuse lui soit reconnue, la peine retenue 
qui correspondait peu ou prou au maximum légal ne respectait pas le principe de 
proportionnalité ainsi que celui de la fixation de la peine. La prétendue violation 
constatée ne concernait que deux employés pour une période entre 2019 et 2022. 
Compte tenu de la répudiation de la succession de feu son père, elle n'avait pas 
accès aux relevés bancaires ainsi qu'à toute la documentation bancaire idoine pour 
attester du paiement des employés. En référence à l'ATA/894/2022 du 6 septembre 
2022 dans lequel la chambre administrative avait réduit une amende à CHF 14'000.- 
à l'égard d'une employeuse ayant opéré une sous-enchère salaire de CHF 381'701.18 
sur six employés pendant de nombreuses années, sa peine ne saurait correspondre 
à près du double de ladite amende. Elle avait une situation financière obérée, si bien 

- 14/25 - 

A/3522/2023 

qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir donné suite à la demande de mise en 
conformité, ni s'attendre à ce qu'elle puisse s'acquitter d'une amende aussi 
importante. 

b. L'OCIRT a conclu au rejet du recours. 

La recourante n'avait à aucun moment précisé qu'elle représentait feu son père. Les 
pièces du dossier et les déclarations concordantes des employés démontraient 
qu'elle avait agi en qualité d'employeuse. Lorsque C______ avait tenté à plusieurs 
reprises de parler d'une possible augmentation de son salaire à feu B______, ce 
dernier l'avait dirigé vers elle. Informée de ces tentatives, elle avait dit à l'employé 
qu'il ne devait pas embêter feu son père pour des questions salariales. Elle ne 
pouvait non plus prétendre de ne jamais avoir profité du travail des employés, car 
celui-ci la soulageait également dans son quotidien. 

c. La recourante a répliqué en relevant qu’il avait été toujours évident pour toutes 
les personnes employées qu'elle agissait comme simple représentante de feu son 
père. Il suffisait d'imaginer les rapports de force et les rapports hiérarchiques au sein 
d'une famille libyenne musulmane pour arriver à la conclusion que le chef de 
famille était feu B______ et que les employés travaillaient pour lui. Ceux-ci 
employaient d'ailleurs le qualificatif « Chef » et le sollicitaient pour obtenir une 
hausse de salaire, démontrant ainsi avoir compris le rapport de représentation et sa 
qualité d'employeur. S'il était vrai qu'elle avait dit à C______ d'arrêter d'embêter 
celui-ci avec ses revendications, c'était parce que son père s'était plaint de son 
comportement. C'était ce type d'instructions et de conversations qu'ils avaient au 
téléphone. Les employés savaient pertinemment que leurs salaires, versés par elle-
même, son époux, sa sœur ou d'autres membres de la famille provenaient toujours 
des deniers de feu son père. Il n'y avait jamais eu de lien de causalité direct entre 
les prestations fournies par les employés et un prétendu « soulagement du 
quotidien » de sa part. Elle n'avait aucune obligation légale de s'occuper de son père. 
Le fait qu'elle ait pu être supposément « soulagée au quotidien » ne pouvait pas 
faire d'elle une employeuse 

Les temps de préparation du petit-déjeuner, de réchauffage des plats, de préparation 
du dîner ne pouvaient excéder respectivement 20 minutes, dix minutes, 40 minutes, 
vaisselle comprises. La durée des courses qui n'étaient pas quotidiennes ne pouvait 
excéder une heure, aller-retour compris. Compte tenu de l'âge avancé de son père, 
ses rendez-vous étaient rares voire inexistants pendant la période de confinement. 
Il n'y avait rien à faire au domicile pendant et après le passage des prestataires de 
soins à domicile. Dans ces conditions, il était insoutenable de retenir un temps de 
travail d'une durée hebdomadaire de 63 heures pour un « travailleur adulte 
normal ». 

Les témoignages arrangés des deux employés dont l'un était un repris de justice 
reconnu pénalement coupable d'avoir nui intentionnellement à sa personne ne 
pouvait avoir la prépondérance sur ses propres déclarations. 

- 15/25 - 

A/3522/2023 

Était annexé le dispositif d'une ordonnance pénale datée du 20 décembre 2023 
condamnant D______ notamment pour injures, enregistrement non autorisé de 
conversations et menaces au préjudice de la recourante. 

d. Le 26 février 2024, la recourante a transmis un état de colocation faisant état de 
la production des créances de salaires de C______ dans la faillite de feu B______ 
ainsi qu'un acte de défaut de biens clôturant sa succession liquidée par voie de 
faillite. Selon le second document, ledit employé a perçu CHF 11'078.53 à titre de 
paiement d'une partie de ses créances de salaires.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

f. Il ressort de la demande d’assistance juridique de la recourante – partiellement 
admise – qu’elle est au bénéfice de prestations complémentaires familiales, étant 
précisé qu’un revenu hypothétique lui a été imputé dans la décision relative à ces 
prestations. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable, 
étant précisé que le pli contenant l'acte de recours a été mis à La Poste suisse le 
27 octobre 2023 (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA   E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de l'amende de CHF 24'300.- infligée à la 
recourante pour avoir versé à deux employés domestiques des salaires inférieurs 
aux salaires minimaux prévus par le CTT-EDom. 

La recourante soutient qu'elle n'était partie à aucun contrat de travail avec les 
employés de feu son père.  

2.1 Selon l'art. 1er CO de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO - RS 220), le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement 
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (al. 1). Cette manifestation 
peut être expresse ou tacite (al. 2). 

En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord 
est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 
objective (ATF 144 II 93 consid. 5.2.1). Lorsque les parties se sont exprimées de 
manière concordante (échange de manifestations de volonté concordantes), qu’elles 
se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait ; 
si au contraire, alors qu’elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à 
s’entendre, ce dont elles étaient d’emblée conscientes, il y a un désaccord patent et 
le contrat n’est pas conclu. 

Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que 
l’une d’elles, ou toutes deux n’ont pas compris la volonté interne de l’autre, ce dont 

- 16/25 - 

A/3522/2023 

elles n’étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent. Le contrat est 
alors conclu dans le sens objectif que l’on peut donner à leurs déclarations de 
volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l’accord est de droit (ou 
normatif) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler dans un arrêt récent qu'il convenait en premier lieu de rechercher la réelle 
et commune volonté des parties, et en a rappelé les principes. En présence d'un litige 
sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la 
réelle et commune intention des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_156/2021 du 
16 juillet 2021 ; interprétation subjective), sans s'arrêter aux expressions ou 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d’indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; 129 III 664 
consid. 3.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il 
s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs 
à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles 
étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes. (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.2 et 5.2.3 ; 132 III 268 consid. 2.3.2 ; 131 III 606 consid. 4.1). 

L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de 
la vie, relève du fait. S’il ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties, parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes, ou s’il 
constate qu’une partie n’a pas compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque 
de la conclusion du contrat- ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme 
en procédure, mais doit résulter de l’administration des preuves-, le juge doit 
recourir à l’interprétation normative (ou subjective), c’est-à-dire rechercher leur 
volonté objective en déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, 
chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l’autre. On parle d’une interprétation selon le principe de la confiance 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). 

2.2 Selon l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de 
salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures 
d'accompagnement du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20), la notion de travailleur 
est définie par renvoi aux art. 319 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral 2C_714/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 3.2 in fine ; ATA/894/2022 du 6 septembre 2022, 
consid. 6). 

2.3 À teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur 
s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de 
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni. 
Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un 
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 

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Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3 ; 4A_64/2020 du 
6 août 2020 consid. 6.1 ; 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1). 

Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualification 
du contrat de travail. Il s'agit de l'élément caractéristique essentiel du contrat de 
travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l'autorité de l'employeur pour 
l'exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, fonctionnel 
(organisation et contrôle), temporel (horaire de travail) et, dans une certaine mesure, 
économique (ATF 125 III 78 consid. 4, SJ 1999 I p. 385; 121 I 259 consid. 3a; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.1). 

Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de 
l'employeur ; il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place 
déterminée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 précité consid. 5.1.3.1 ; 
4A_64/2020 précité consid. 6.3.1 ; 4A_10/2017 précité consid. 3.1). 

2.4 Selon l'art. 321d CO, l'employeur peut établir des directives générales sur 
l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son 
ménage et leur donner des instructions particulières (al. 1) ; le travailleur observe 
selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les 
instructions particulières qui lui ont été données (al. 2). Il s'agit du corollaire de 
l'élément essentiel du contrat de travail, à savoir le rapport de subordination. 
L'employé doit suivre les directives même lorsqu'elles sont inappropriées ou 
inefficaces parce qu'il n'a ni l'obligation, ni le droit d'en contrôler l'opportunité 
Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 155). Ce pouvoir 
de direction est exercé par l’employeur lui-même, mais il peut être délégué en partie 
ou entièrement à un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_344/2015 du 10 décembre 
2015 consid. 3.4). 

2.5 Lorsqu'un représentant agit au nom d'autrui, les droits et obligations dérivant de 
l'acte accompli passent directement au représenté si le représentant disposait des 
pouvoirs suffisants à cet effet en vertu du droit public, de la loi ou de la volonté du 
représenté (art. 33 al. 2 CO) ou, à défaut de pouvoirs, si le représenté ratifie l'acte 
accompli en son nom (art. 38 CO), ou encore si le tiers de bonne foi pouvait se fier 
aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même tacitement (art. 33 al. 3, 34 
al. 3 et 37 CO ; ATF 131 III 511 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2018 
du 30 janvier 2019 consid. 5.2.2). 

Dès lors qu'il agit avec pouvoirs, le représentant n'engage pas seulement le 
représenté par ses actes, mais également par ce qu'il sait ou doit savoir. Étant donné 
que la volonté du représentant est le « moteur de la représentation », la connaissance 
ou l'ignorance par manque d'attention de certains faits par le représentant sont 
directement attribuées au représenté (représentation de la connaissance). C'est ainsi 
que la question du consentement, comme condition d'existence d'un contrat, est 
jugée en fonction du représentant et non du représenté (Christine CHAPPUIS in 
Luc THÉVENOZ/Franz WERRO [éd.], Commentaire romand du code des 
obligations, 3e éd., 2021, n. 21 ad art. 32 CO). 

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La manifestation de la volonté d'agir au nom d'autrui peut intervenir de manière 
expresse ou par actes concluants. La manifestation intervient par actes concluants 
lorsque le tiers doit déduire l'existence d'un rapport de représentation des 
circonstances. Aussi celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de 
représentation se trouve-t-il lié par les actes accomplis en son nom (ATF 131 III 
511 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2010 du 22 avril 2010 
consid. 4.2). 

2.6 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun.  

Le but de la société simple peut être de conclure en commun un contrat; les moyens 
nécessaires pour atteindre le but social peuvent consister dans des prestations 
pécuniaires ou personnelles, qui ne seront pas nécessairement égales ni toujours 
prédéterminées. La conclusion d'un contrat de société simple peut résulter 
tacitement du comportement des parties, même si ces dernières ne sont pas 
conscientes de conclure un tel contrat (ATF 124 III 363 consid. II/2a ; 116 II 707 
consid. 2a). 

Lorsque deux personnes emploient un salarié à plein temps dont elles déterminent 
l'occupation, en se répartissant, sur la base d'accords internes, leurs droits et 
obligations envers lui, il convient d'admettre qu'elles sont liées par un contrat de 
société simple, dont le but est l'utilisation des services du travailleur (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_130/2020 du 30 juin 2020 consid. 7.3; 4C.41/1999 du 12 juillet 
2000 consid. 5b). Chacune d'elles a le droit d'administrer la société (art. 535 al. 1 
CO) et de la représenter envers tout tiers, tel le salarié (art. 543 al. 3 CO), les 
associés étant solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés 
envers ledit tiers, singulièrement en agissant conjointement (art. 544 al. 3 CO; arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.41/1999 précité consid. 5b). 

Dans le domaine du travail domestique, la jurisprudence tant en matière 
administrative que civile a ainsi retenu la qualité d'employeuse d'une recourante qui 
donnait régulièrement à l'employée de maison de sa mère des instructions sur la 
manière d'effectuer son travail (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 6 ; 
C/18817/2022 CAPH/37/2024 du 15 avril 2024 consid. 3.2). 

2.7 En l'espèce, il n'est pas contesté que les employés domestiques auprès de feu 
B______ étaient liés chacun par un contrat de travail tacite. Reste à déterminer 
l'identité de la partie employeuse. 

L'OCIRT a considéré la recourante comme l'employeuse à la lumière de ses propres 
constatations. Cette qualification est rendue vraisemblable à l'examen des éléments 
du dossier. Il y ressort qu'elle a recruté et choisi C______ ainsi qu'D______ avec 
l'aide de son mari. Il n'est ni étayé ni démontré qu'ils auraient été recrutés par feu 
son père et qu'elle aurait été témoin de l'accord verbal entre celui-ci et le premier. 
Même s'il était exact que feu B______ avait participé à leur embauche, cela 

- 19/25 - 

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n'emporterait aucune conséquence sur la détermination de sa qualité d'employeuse 
qui est, selon la jurisprudence précitée, principalement tributaire de l'existence d'un 
lien de subordination entre elle et les employés précités.  

En effet, les échanges de la messagerie WhatsApp versés au dossier et les 
déclarations concordantes des employés attestent de ce qu'elle planifiait, organisait 
et assurait un contrôle strict de la bonne exécution des tâches quotidiennes. Elle ne 
le conteste d’ailleurs pas totalement, puisqu'elle soutient avoir agi en qualité 
d'intermédiaire de son père. Or, elle n'a jamais indiqué aux employés intervenir en 
cette qualité. Au contraire, elle a réprimandé un employé qui s'était adressé à feu 
son père et non à elle pour entamer une négociation à la hausse de son salaire. Le 
fait qu'elle ait donné régulièrement des instructions aux employés même en 
présence de son défunt père sans expliquer de manière circonstanciée pourquoi 
celui-ci n'était pas capable de le faire lui-même alors qu'il parlait la même langue 
que les employés et qu'il disposait, en l'absence de preuves contraires, de la capacité 
de discernement s'accommode mal de son prétendu rôle d'intermédiaire.  

Le fait que l'un des employés a été condamné par ordonnance pénale ne change rien 
à ce qui précède, l’ordonnance, dont la recourante n’a produit que le dispositif, ne 
comportant pas d’éléments venant contredire les constats qui précèdent. 

Enfin, quand bien même il conviendrait de retenir un lien de subordination des 
employés à l'égard du défunt, il apparaît cependant à l'aune de l'ensemble des 
éléments sus-exposés, que ledit lien était tout aussi voire plus important avec la 
recourante qu’avec feu son père. Ainsi, peu importe, conformément à la 
jurisprudence précitée, que les salaires des employés aient été essentiellement payés 
avec les deniers du père de la recourante, le lien de subordination entre celle-ci et 
les employés devant être admis. 

3. La recourante reproche à l’OCIRT d'avoir mal apprécié les horaires de travail des 
employés. 

3.1 Selon le CTT-EDom, en vigueur dès 2016 et jusqu’à la fin des relations de 
travail des employés, sont considérés comme personnel de l'économie domestique, 
les travailleurs occupés dans un ménage privé (art. 1 CTT-EDom).  

La durée de leur semaine de travail est de 45 heures (art. 5 al. 1 CTT-EDom).  

3.2 À teneur de l'art. 7 CTT-EDom, sont réputées heures supplémentaires les heures 
accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire (al. 1). Les heures 
effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit, au choix du travailleur, soit à 
une majoration de salaire de 50%, soit à un congé payé majoré de 50% (al. 2). 

3.3 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos 
effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours 
de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre (art. 10bis al. 3 
CTT- Edom). À défaut, l'enregistrement de la durée du travail fait par le travailleur 
vaut moyen de preuve en cas de litige (art. 10bis al. 4 CTT-Dom). 

- 20/25 - 

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3.4 Selon l’art. 1 al. 2 LDét, parmi les objectifs de cette loi figure le contrôle des 
employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse, et les sanctions qui leur sont 
applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux 
prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO. La recourante, au 
vu de ce qui précède, appartient à cette catégorie d’employeurs, est donc soumise 
au respect des dispositions précitées qui renvoient à celles du CTT-EDom. 

3.5 Aux termes de l’art. 1 al. 2 CTT-EDom, ce dernier s’applique à tout le personnel 
affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux 
maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de 
chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison 
affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise 
en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, 
à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans 
la vie quotidienne. 

3.6 Les salaires minimaux prévus dans le CTT-EDom ont un caractère impératif au 
sens de l’art. 360a CO (art. 10 al. 7 CTT-EDom). Les contrats-types édictés en 
application de l’art. 360a CO, relatif aux salaires minimaux, présentent un caractère 
impératif, de sorte qu’il ne peut être dérogé aux salaires minimaux en défaveur du 
travailleur (art. 360d al. 2 CO). 

3.7 L’art. 10 CTT-Edom, dans sa teneur applicable au moment des faits, concrétise 
l’obligation de l’employeur de verser les salaires minimaux à ses employés pour 
une durée hebdomadaire de 45 heures, étant précisé qu’en cas de travail partiel, le 
salaire minimum est calculé prorata temporis (art. 10 al. 7 CTT EDom). Les salaires 
minimaux s’élevaient, à partir du 1er janvier 2018, à CHF 3'801.- pour un employé 
non qualifié, à CHF 4485.- entre novembre et décembre 2020, à CHF 4'512.- à partir 
du 1er janvier 2021 et à CHF 4537.65, dès le 1er janvier 2022 pour les deux 
catégories de travailleurs, sans distinction. 

Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour 
la nourriture. S’il est logé ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en espèces 
la différence entre ces montants et la valeur du logement ou de la nourriture selon 
les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au CTT-EDom (art. 
10 al. 3 CTT- EDom). 

Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire 
brut, heures supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, 
impôt à la source) est remis chaque mois au travailleur (art. 10 al. 6 CCT-EDom). 

3.8 Le travail à rémunérer, au sens de l'art. 319 CO, s'entend de toute occupation 
humaine qui tend, de manière planifiée, à la satisfaction d'un besoin. Il ne s'agit pas 
nécessairement d'un comportement actif. Lorsque le travailleur se tient prêt à 
fournir sa prestation, cette seule disponibilité à travailler contribue en effet à la 
satisfaction des besoins de l'employeur. Le service de disponibilité est une 
prestation de travail ; il ne se conçoit que contre rétribution (art. 320 al. 2 CO), car 

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le travailleur ne fournit pas cette prestation de manière désintéressée, mais en vue 
de la prestation principale (rémunérée) (ATF 124 III 249 consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_96/2017 du 14 décembre 2017 consid. 2.1 et 4A_334/2017 du 
4 octobre 2017 consid. 2.2 et 2.3). 

3.9 En l'espèce, la recourante ne tenait pas un registre des jours et heures de travail 
et des jours de repos effectifs. Elle allègue que le temps de travail à retenir devrait 
être compris entre deux heures et demie et trois heures. Après avoir déclaré le 
10 octobre 2022 que C______ devait accueillir chaque matin à 6h30 et chaque soir 
entre 18h et 18h30, au plus tard à 19h30, un infirmier ou une infirmière pour les 
soins à domicile, elle indique dans son recours que ceux-ci étaient dispensés trois 
fois par jour, soit à 7h00, 11h30 et 19h00. Ces soins durant en moyenne une heure, 
les trois heures ne devaient pas être comptées comme du temps de travail. Seules 
devaient être prises en compte les tâches dédiées à la préparation des repas, à 
l'assistance pour manger, à l'administration du ménage et des achats. 

Une telle argumentation ne convainc pas. C______ a déclaré qu'il se levait à 6h00 
pour ouvrir la porte à l'infirmier ou l'infirmière, puis assurait une présence continue 
ponctuée de diverses tâches (petit-déjeuner, nettoyage, réchauffage des plats, 
remplacement des protections, achats alimentaires ou accompagnement) au service 
de feu B______ jusqu'à 21h00, heure à laquelle ce dernier se couchait. D______ a 
affirmé avoir assuré une présence effective continue auprès de feu B______ entre 
7h00 et 20h30. Ce dernier, incontinent et dépendant, les sollicitait pour tout.  

Selon la recourante elle-même, la présence de tiers, à savoir précisément les 
employés domestiques au domicile de feu son père, était justifiée par le souci de ne 
pas le laisser seul pendant une longue durée en raison de son âge et de son état de 
santé. L'employé devait lui annoncer son absence afin qu'elle-même, son mari ou 
l'une de ses filles puisse le relayer auprès de son défunt père. Conformément à 
l'allègement des preuves prévu à l'art. 10bis al. 4 CTT-Dom et à l'aune de cet état 
de fait, il sera retenu que la présence continue des employés auprès de ce dernier 
était requise. On ne peut pas non plus exclure que C______ ait été parfois sollicité 
par feu B______ pendant le nuit, comme l'atteste un message du 4 juin 2021 dans 
lequel il demandait à la recourante combien d'heures il travaillait par jour et 
indiquait qu'il avait été sollicité par feu son père depuis 4h00 du matin. 

Quoi qu'en pense la recourante, outre les tâches dont l'exécution n'est pas contestée, 
le temps de présence continue des employés faisait partie du travail à effectuer. Peu 
importe que, selon l’allégation par ailleurs non prouvée de la recourante, une femme 
de ménage œuvrait également au domicile de son père.  

Vu ce qui précède, la fixation de la durée hebdomadaire de la durée du temps de 
travail à 63 heures pour l'un des employés et à 54 heures pour l'autre ne prête pas le 
flanc à la critique. 

Le montant de la sous-enchère salariale, d’au total CHF 166'709.80 brut, déterminé 
sur le base des heures de travail ainsi retenues, n’est en tant que tel pas contesté. Il 

- 22/25 - 

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est au demeurant conforme aux horaires accomplis pendant la durée d’emploi des 
deux employés, aux salaires déjà perçus et aux pièces du dossier. 

4. La recourante conteste tant le principe que la quotité de l'amende. 

4.1 Selon l’art. 35 al. 3 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 
2004 (LIRT- J 1 05), l’OCIRT est l'autorité de contrôle compétente pour le 
prononcé des sanctions et mesures administratives prévues par l'art. 9 LDét. En 
outre, il est spécifiquement désigné pour être l’autorité compétente pour contrôler 
le respect des salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail (art. 34A 
LIRT) et pour prononcer les sanctions administratives qui s’imposent selon l’art. 9 
LDét en cas de non-respect de ceux-ci (art. 34B al. 1 LIRT). 

4.2 Selon l’art. 39N LIRT, l'OCIRT peut prononcer une amende administrative de 
CHF 30'000.- au plus lorsqu'un employeur ne respecte pas le salaire minimum 
prévu à l'art. 39K LIRT. Ce montant de l'amende administrative peut être doublé en 
cas de récidive (al. 1). L'office peut également mettre les frais de contrôle à la 
charge de l'employeur (al. 2). 

4.3 La LDét ne contient aucune précision concernant les principes afférents au 
prononcé d’une amende administrative et à sa quotité. Les règles générales en la 
matière peuvent ainsi s’appliquer, rien ne s’y opposant. 

4.4 Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a ; 
ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu de 
l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), 
les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut 
également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, 
fût‑ce sous la forme d'une simple négligence. L’autorité qui prononce une mesure 
administrative ayant le caractère d’une sanction doit également faire application des 
règles contenues aux art. 47 ss CP ; principes applicables à la fixation de la peine), 
soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en considération, 
notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 
CP ; ATA/651/2022 du 23 juin 2022 consid. 14d et les arrêts cités). 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations 
et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/651/2022 précité consid. 14d et les arrêts cités). 

Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la 
capacité financière de la personne sanctionnée (ATA/651/2022 précité consid. 14f 

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et la référence citée). Sont pris en considération la nature, la gravité et la fréquence 
des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 
2 Cst. ; ATA/651/2022 précité consid. 14e et les arrêts cités). 

4.5 De jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 
une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus 
(ATA/131/2023 du 7 février 2023 consid. 5d ; ATA/1253/20 du 13 décembre 2022 
consid. 3b). 

4.6 La chambre adminstrative a confirmé une amende de CHF 1'300.- pour une 
sous-enchère salariale de CHF 24'051.-, commise pendant dix mois, par un 
employeur dont la collaboration à l’instruction avait été excellente, qui avait 
procédé au rattrapage salarial et n’avait pas d’antécédents (ATA/1071/2023 du 28 
septembre 2023 consid. 3.2). Elle a confirmé une amende de CHF 8'000.- portant 
sur une sous-enchère salariale de CHF 42'668.-, ayant duré plus d'un an et demi, 
dans le contexte d’une mauvaise collaboration et de l’absence de rattrapage salarial 
(ATA/521/2023 du 22 mai 2023 consid. 4.2). 

Dans une affaire dans laquelle la sous-enchère salariale avait duré quatre ans, été 
commise au préjudice de cinq employées, constituait la première infraction 
commise par l’intéressée et consacrait une faute moyenne de cette dernière 
relativisée par les circonstances, et où la collaboration avait été qualifiée de 
moyenne, la chambre administrative a réduit l'amende de CHF 28'000.- à 
CHF 14'000.- (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022 consid. 9). 

4.7 En l'espèce, l'autorité intimée a infligé à la recourante une amende de 
CHF 24'300.-. 

Mue par la volonté de réaliser des économies, la recourante s'est attachée à recruter 
les employés domestiques à l'étranger au mépris de la légalité, soit en particulier les 
normes protectrices des salaires minimaux et des dispositions relatives à l’exercice 
d’une activité lucrative exercée par une personne sans titre de séjour en Suisse. En 
dépit de la demande insistante de l'un des employés d'une augmentation de son 
salaire et de la régularisation de son statut administratif, ce choix a été maintenu 
jusqu'à ce que celui-ci décide de mettre fin à son activité. La sous-enchère salariale, 
de CHF 166'709.80, est importante. Malgré la demande de mise en conformité, la 
recourante n'a procédé ni au paiement des cotisations aux assurances sociales ni au 
versement, même partiel, du rattrapage salarial. Ces manquements peuvent être 
qualifiés de graves. 

L’OCIRT a tenu compte dans la fixation du montant de l'amende des circonstances 
« particulièrement » déplorables dans lesquelles la sous-enchère salariale a été 
pratiquée, à savoir notamment la vulnérabilité des employés due à l'irrégularité de 
leur statut administratif et les conditions de travail caractérisées par des taux de 
travail dépassant de loin la durée usuelle d'un plein temps, pour un salaire non 
déclaré aux assurances sociales et largement en-dessous des minima légaux. S'y 

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ajoute le fait que l'employeuse ne tenait pas de registre des heures de travail et des 
jours de repos effectifs. La collaboration de la recourante à l'établissement des faits 
a en outre – contrairement au cas qu’elle cite (ATA/894/2022) – été faible, celle-ci 
ne donnant pas entièrement suite aux demandes de renseignements, notamment en 
ne la renseignant pas sur la personne employée au domicile de feu son père avant 
C______ et D______, et en déclarant faussement qu'une femme de ménage était 
affectée au nettoyage de l'appartement de son père, alors que ce travail était effectué 
par les employés de maison. Au-delà de ces circonstances dont la prise en compte 
dans la fixation de l'amende contestée n'est pas critiquable, il convient encore de 
relever que la sous-enchère salariale de CHF 166'709.80 a duré trois années et 
demie et concernait deux employés. 

Il apparaît toutefois que, dans l’appréciation de l’ensemble des circonstances, 
l’OCIRT n’a pas tenu compte de la situation financière de la recourante. Celle-ci 
est, à teneur du dossier, bénéficiaire de prestations complémentaires familiales, 
étant cependant relevé qu’elle n’exploite pas sa capacité de gain, un revenu 
hypothétique lui ayant été imputé par le service des prestations complémentaires. 

En tant que ce critère d’appréciation n’a pas été pris en compte par l’OCIRT, 
celui-ci a fait preuve d'une sévérité excessive en arrêtant la quotité de l'amende à 
CHF 24'300.-. L’amende infligée sera ainsi réduite à CHF 15'000.-, montant plus 
conforme au principe de proportionnalité. Il tient dûment compte de la gravité de la 
faute de la recourante, qui n’a pas d'antécédent, et de sa situation financière. 

Le recours sera ainsi partiellement admis en tant que l’amende est réduite. Pour le 
surplus, il sera rejeté. 

5. Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, la recourante plaidant au 
bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA et art. 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). Ayant obtenu très partiellement gain de cause, une indemnité 
réduite de procédure de CHF 300.- lui sera allouée, à la charge de l'OCIRT (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2023 par A______ contre la décision 
de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 26 septembre 2023 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

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réduit le montant de l'amende de CHF 24'300 à CHF 15'000.- ;  

rejette le recours pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 300.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lassana DIOUM, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu’au secrétariat d’État à 
l’économie. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :