# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5df9889-fbe8-5461-94e0-8afc60618900
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2015 E-6672/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6672-2013_2015-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6672/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…),  

D._______, né le (…),  

E._______, née le (…), 

Kosovo et Serbie,  

représentés par Me Bernhard Zollinger, avocat, 

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 25 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6672/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et sa compagne B._______ (ci-après : 

la recourante) ont déposé, le 4 mai 2012, des demandes d'asile en Suisse, 

pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs. Ils étaient accompagnés 

des parents du recourant, ainsi que de son frère et de sa sœur mineurs. 

Ceux-ci ont déposé, le même jour, des demandes d'asile. Ils font l'objet 

d'une procédure distincte (cf. E-6670/2013).   

Les intéressés ont été entendus le 14 mai 2012 au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) de Vallorbe sur leurs données personnelles. Le 

recourant a déclaré être né à F._______ au Kosovo, être d'ethnie rom, de 

langue maternelle rom et de religion orthodoxe. Sa compagne a indiqué 

être d'ethnie rom, de langue maternelle serbo-croate et être née à 

G._______ en Serbie. Elle y aurait vécu jusqu'à son mariage coutumier, en 

2008 à F._______ ; par la suite, elle aurait vécu au Kosovo, avec son 

époux. Les recourants ont affirmé avoir quitté F._______ le 3 ou 4 mai 

2012, à bord d'un minibus et être entrés clandestinement en Suisse deux 

jours plus tard.  

Les intéressés ont déclaré ne jamais avoir possédé de passeports. Pour 

justifier son identité, le recourant a remis à l'ODM sa carte d'identité établie 

le 5 janvier 2011. Sa compagne a précisé qu'elle avait possédé, comme 

jeune fille, une carte d'identité serbe mais qu'après son mariage, elle avait 

obtenu une carte d'identité du Kosovo. Ce document serait demeuré au 

Kosovo. Ils ont également déposé l'acte de naissance de la recourante, 

ainsi que ceux de leurs deux enfants, tous deux nés en Serbie, plus 

exactement à H._______ s'agissant de l'aîné et à I._______ pour le 

second. Ils ont également déposé un "certificat de citoyenneté" et un 

"certificat de résidence" établis à F._______, délivrés au recourant le 

21 décembre 2010.  

La consultation de la banque de données Eurodac a révélé que les 

recourants avaient été enregistrés en tant que requérants d'asile en Suède 

le 2 mars 2011, respectivement en Norvège le 4 octobre 2011. Les 

intéressés ont confirmé avoir déposé des demandes d'asile dans ces deux 

pays. De Norvège, ils auraient été transférés en Suède, d'où ils auraient 

été renvoyés au Kosovo au cours de l'hiver suivant. Ils ne posséderaient 

aucun moyen de preuve relatif à leur retour au Kosovo. 

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B.   

Le 23 mai 2012, l'ODM a sollicité des autorités suédoises la reprise en 

charge des recourants et de leurs enfants. Les autorités suédoises ont 

refusé cette requête par courrier du 24 mai 2012, en indiquant que les 

intéressés étaient retournés en Serbie le (…) 2011 et que par conséquent 

la Suède n'était plus responsable pour l'examen de leur demande d'asile.  

C.   

Le 4 septembre 2012, l'ODM a procédé aux auditions des intéressés sur 

leurs motifs d'asile. 

En substance, le recourant a fait valoir qu'il avait été contraint de quitter le 

Kosovo, au début mai 2012, avec ses parents et tous les autres membres 

de la famille, parce qu'une personne menaçait son père de mort. Celui-ci, 

employé avant la guerre dans une usine, aurait en effet travaillé au début 

du conflit comme courrier dans l'armée serbe, en uniforme et armé. Pour 

cette raison, il se serait attiré la haine des Albanais, en particulier d'un de 

leurs voisins. Celui-ci les aurait continuellement menacés et aurait 

finalement détruit leur maison, après leur retour de Suède. Ils auraient été 

contraints de louer un autre appartement mais, finalement, faute de 

moyens financiers suffisants pour payer le loyer, ils se seraient installés 

pendant un certain temps chez un ami, toujours à F._______, en se 

cachant par crainte des agissements de leur ancien voisin. Leurs moyens 

financiers leur auraient tout juste permis de survivre. En effet, le recourant, 

souffrant depuis son enfance d'un handicap (…), aurait occasionnellement 

travaillé pour un ferrailleur. Il aurait reçu, jusqu'à son départ pour la Suède, 

une petite aide de l'Etat kosovar pour ses enfants, mais après son retour 

de Suède, n'y aurait plus eu droit. Son père, accidenté en Norvège (…), 

n'aurait plus été capable de travailler. Le recourant et sa famille n'auraient 

pas non plus eu la possibilité de s'établir en Serbie auprès des parents de 

sa compagne, car ils n'avaient pas les moyens de payer un logement. 

Selon les déclarations du recourant, ses enfants seraient nés en Serbie "à 

cause des problèmes", mais lui et les membres de sa famille auraient 

toujours vécu au Kosovo. En dépit de ses démarches, il n'aurait pas réussi 

à obtenir pour ses enfants de documents d'identité du Kosovo. Son épouse 

n'aurait pas non plus la nationalité du Kosovo, dès lors qu'ils ne s'étaient 

pas mariés officiellement à l'état civil. 

La recourante a, en substance exposé de manière analogue les motifs pour 

lesquels la famille avait été contrainte de quitter F._______, soit parce 

qu'un ancien voisin la menaçait et voulait l'obliger à quitter le Kosovo, que 

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sa maison avait été détruite (selon elle, avant leur retour de Suède) et 

qu'elle n'avait pas les moyens de vivre et de financer un autre logement. 

La rente reçue pour les enfants n'aurait plus été versée car elle et son 

époux n'avaient plus d'adresse au Kosovo.  

Les recourants ont encore précisé que leurs deux enfants souffraient de 

problèmes de santé. L'ainé serait affecté, depuis sa naissance, de 

"problèmes à la tête" et le plus jeune aurait dû être opéré (…) alors qu'ils 

se trouvaient en Norvège.  

Ils ont fait parvenir à l'ODM un rapport médical concernant le recourant, 

daté du 7 septembre 2012, ainsi qu'un autre rapport, daté du 

12 septembre 2012, concernant leur fils aîné. 

D.  

Suite aux auditions des intéressés, l'ODM a demandé à la représentation 

suisse à Pristina, par courriers du 26 novembre 2012 et du 7 janvier 2013, 

de procéder à certaines vérifications concernant les intéressés. Celle-ci a 

transmis ses rapports à l'ODM par courriers des 31 décembre 2012 et 

16 mai 2013.  

Le 1er juillet 2013, l'ODM a communiqué aux recourants le contenu 

essentiel des rapports reçus de la représentation suisse. Aux termes de ce 

courrier, les enquêtes sur place ont établi que pratiquement tous les Serbes 

d'ethnie rom avaient quitté la région de F._______ après la guerre, que la 

maison du père du recourant avait été détruite durant la guerre, que celui-

ci avait vendu son terrain en 2009 ou 2010 et que, très vraisemblablement, 

les intéressés n'avaient plus vécu à F._______ depuis 1999 et s'étaient 

déplacés à J._______, en Serbie, où habitaient des membres de leur 

famille, et avaient quitté cette dernière ville au printemps 2012 pour la 

Suisse.   

E.  

Invités à se déterminer sur les résultats de l'enquête, les recourants ont 

répondu le 8 juillet 2013. Ils ont confirmé qu'ils avaient quitté F._______ en 

1999 et que, depuis lors, ils avaient vécu à J._______, en Serbie. Ils ont 

expliqué s'y être installés dans une vieille maison, avant d'être expulsés 

parce qu'ils n'avaient pas les moyens de payer le loyer. Ils n'auraient plus 

pu retourner au Kosovo, car lors d'un voyage sur place, ils auraient été 

menacés par leurs anciens voisins albanais. En Serbie, ils n'auraient pas 

reçu d'aide financière et, vu son handicap, le recourant n'aurait pas trouvé 

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les moyens d'assurer leur subsistance ni de payer les soins médicaux dont 

ils avaient besoin. 

F.  

Par décision du 25 octobre 2013, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugiés aux recourants et a rejeté leurs demandes d'asile. Il a retenu 

que leurs déclarations, vagues et lacunaires, ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance fixées par la loi. Il a par ailleurs relevé que, 

confrontés aux résultats de l'enquête d'ambassade, révélant qu'ils vivaient 

depuis plusieurs années non au Kosovo mais en Serbie, les intéressés 

avaient tenté d'adapter leurs propos, sans apporter de précision quant aux 

persécutions invoquées. Il a également considéré que les moyens de 

preuve fournis concernant la propriété de F._______ n'étaient pas aptes à 

établir les préjudices allégués. Il a relevé au surplus que le rapport de la 

représentation suisse démontrait qu'ils disposaient d'une alternative de 

fuite en Serbie. 

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des 

intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme 

licite, possible et raisonnablement exigible. Il a relevé, sur ce point, que la 

situation en matière de sécurité au Kosovo s'était améliorée, ou tout au 

moins stabilisée, durant les dernières années, mais qu'on ne pouvait 

cependant toujours pas exclure toute menace concrète pour les Roms de 

langue serbe en dehors de certaines enclaves. Il a, à cet égard, retenu 

qu'un retour des intéressés à F._______ n'était pas raisonnablement 

exigible. En revanche, l'ODM a considéré qu'en tant que Roms de langue 

serbe, les recourants disposaient d'une alternative de domicile en Serbie, 

puisqu'ils continuaient à être considérés comme ressortissants serbes par 

la Serbie et que, de plus, ils disposaient d'un large réseau familial dans ce 

pays et qu'ils y avaient vécu durant de nombreuses années. L'ODM a enfin 

relevé que les rapports médicaux fournis concernant le recourant et son 

fils aîné n'établissaient pas qu'ils souffraient de problèmes de santé qui ne 

pourraient pas être pris en charge et traités au Kosovo et en Serbie et qu'ils 

avaient la possibilité, sous certaines conditions, de solliciter l'aide au retour 

afin de financer, dans un premier temps, d'éventuels traitements.  

G.  

Par acte du 27 novembre 2013, les intéressés ont déposé un recours 

contre cette décision, en concluant à son annulation, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ; subsidiairement, ils ont conclu 

à l'octroi d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au 

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renvoi de la cause à l'ODM pour mesures d'instruction complémentaires. 

Ils ont argué qu'en tant que Roms serbes, ils seraient exposés au Kosovo 

à de sérieux préjudices de la part de la population civile, contre laquelle ils 

ne pourraient obtenir une protection effective de la part des autorités 

étatiques. Ils ont fait grief à l'ODM de n'avoir pas procédé aux vérifications 

approfondies exigées par la jurisprudence et argué que l'interprète qui avait 

participé à leurs auditions était de même appartenance ethnique que les 

personnes qui les persécutaient, ce qui justifiait qu'il soit procédé à une 

nouvelle audition. Ils ont par ailleurs fait valoir qu'ils souffraient de graves 

problèmes de santé et ont annoncé la production de rapports médicaux. 

Les recourants ont encore conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

motif pris de leur indigence et de leur ignorance d'une quelconque langue 

officielle suisse. 

H.   

Par décision incidente du 11 décembre 2013, le juge instructeur a rejeté la 

demande des recourants tendant à la nomination d'un avocat d'office. Il a 

renoncé à leur impartir un délai pour fournir de nouveaux rapports 

médicaux, dès lors qu'ils avaient déjà déposé de tels moyens de preuve 

devant l'ODM et ne précisaient en rien pour quels motifs ils entendaient 

fournir de nouveaux rapports. L'application de l'art. 32 al. 2 PA a été 

réservée.  

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans une 

réponse succincte datée du 3 mars 2014, communiquée pour information 

aux recourants. Ces derniers ont fait parvenir à l'ODM deux rapports 

succincts datés du 28 janvier 2014 concernant leurs enfants, attestant que 

tous deux sont suivis en raison de troubles de comportement ainsi que de 

troubles alimentaires.  

J.  

Le troisième enfant des recourants est né en Suisse, le (…). Il est inclus 

dans la procédure de ses parents. 

K.  

Le 30 mars 2015, les recourants ont encore fait parvenir au Tribunal divers 

rapports médicaux les concernant. 

 

Droit : 

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1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la 

présente cause. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi).   

3.  

3.1 Les recourants ont fait valoir, comme grief formel devant entraîner 

l'annulation de la décision entreprise, que l'interprète fonctionnant lors de 

leurs auditions était de la même appartenance ethnique que la personne 

qui les avait persécutés au Kosovo et qu'en conséquence le dossier devait 

être renvoyé à l'ODM (aujourd'hui : le SEM) pour qu'ils soient entendus en 

présence d'un autre interprète. Ce grief doit être écarté. Les recourants 

maîtrisent tous deux la langue serbo-croate, dans laquelle leur audition a 

eu lieu. Ils n'étayent leur affirmation d'aucun indice concret démontrant que 

l'interprète n'aurait pas traduit fidèlement leurs propos. Ils n'ont par ailleurs 

pas fait référence à un problème de compréhension dans leur 

détermination du 8 juillet 2013, par laquelle ils ont implicitement reconnu 

avoir fait de fausses déclarations lors de leurs auditions, en cachant avoir 

quitté le Kosovo en 1999 déjà. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison 

d'annuler la décision entreprise pour violation du droit d'être entendu des 

recourants.  

3.2 Par ailleurs, les recourants reprochent à l'ODM de n'avoir pas procédé 

à une enquête sur place, qui s'imposerait du fait de leur appartenance à 

une ethnie minoritaire. Cette argumentation, non pertinente en l'espèce, 

doit être rejetée. Dans le cas concret, l'ODM a en effet diligenté une 

enquête sur place, par l'intermédiaire de la représentation suisse à Pristina, 

concernant les intéressés. Cette enquête a permis d'établir que ceux-ci 

avaient caché leur précédent séjour en Serbie. Ils sont donc 

particulièrement mal fondés à reprocher à l'ODM une violation de son 

devoir d'instruction d'office. 

4.   

4.1 Les intéressés ont fait valoir, comme motif de leurs demandes d'asile, 

qu'ils avaient quitté F._______ en raison des menaces reçues de tierces 

personnes, liées à la fois à l'activité du père du recourant en faveur des 

Serbes et à un litige opposant leur famille à une personne qui aurait détruit 

leur maison. L'ODM a considéré que ces allégués ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance fixées par la loi. Il a notamment relevé que les 

intéressés avaient, dans un premier temps, caché avoir quitté le Kosovo 

en 1999 déjà, qu'ils avaient ensuite tenté d'adapter leur récit en fonction 

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des résultats du rapport de la représentation suisse et que, de manière 

générale, leurs déclarations étaient confuses. Dans leur recours, les 

intéressés ne font que réitérer leurs précédentes affirmations en rapport 

avec les menaces reçues à F._______.  

4.2 Force est de constater que les intéressés ont clairement caché, lors du 

dépôt de leurs demandes d'asile et de leurs auditions, leurs liens avec la 

Serbie et le fait qu'ils avaient vécu à J._______ entre 1999 et leur départ 

pour la Suède. Ce fait est de nature à entacher considérablement leur 

crédibilité. En outre, les vérifications faites démontrent que les intéressés 

n'ont pas quitté le Kosovo à l'époque et dans les circonstances décrites 

lors de leurs auditions. Enfin, force est de constater que leurs déclarations 

concernant la destruction de leur maison au Kosovo par une tierce 

personne sont vagues, sinon contradictoires (cf. en partic. pv de l'audition 

du recourant Q. 44 s.). Le Tribunal peut sur ce point renvoyer à 

l'argumentation pertinente de la décision entreprise, le recours ne 

contenant aucun argument de nature à contester valablement cette 

motivation. 

Cela dit, l'ODM est, de toute façon, parti du principe que les intéressés 

disposaient d'une alternative de domicile en Serbie et n'a envisagé leur 

renvoi qu'en fonction de la situation dans laquelle ils se trouveraient en cas 

de retour dans cet Etat. C'est le lieu de rappeler que ne peut prétendre à 

la qualité de réfugié que celui qui a besoin de la protection d'un Etat autre 

que celui dont il est ressortissant. En l'occurrence, l'ODM a désigné les 

intéressés, dans sa décision, comme ressortissants du Kosovo 

(cf. dernière page). Il a toutefois – implicitement dans le cadre de l'examen 

de la qualité de réfugié en retenant l'existence d'une "alternative de fuite 

interne" et explicitement dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi 

– retenu que les recourants, en tant que Roms de langue serbe, étaient 

considérés comme des Serbes par les autorités serbes, qui n'ont pas 

reconnu l'indépendance du Kosovo. Il a également admis que les 

intéressés pourraient obtenir des documents de voyage auprès des 

représentations serbes à l'étranger. Les recourants n'ont fait valoir ni dans 

leurs déclarations ni dans leur recours d'éléments de nature à amener le 

Tribunal à une autre conclusion. Le recourant a, certes, affirmé ne pas avoir 

la nationalité serbe (cf. pv de l'audition sur les motifs Q. 10 p. 2). Le fait que 

la carte d'identité qu'il a produite est une carte d'identité du Kosovo ne 

signifie cependant pas que les autorités serbes, qui ne reconnaissent pas 

cet Etat, ne lui reconnaissent pas la nationalité serbe. La décision de l'ODM 

est à cet égard conforme aux constatations faites par le Tribunal dans sa 

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jurisprudence publiée sous ATAF 2010/41 (en partic. consid. 6.4.2. p. 580). 

Sa carte a été établie en 2011, ce qui permet d'affirmer qu'il devait être 

inscrit dans les registres au Kosovo et qu'il y a donc tout lieu d'admettre 

qu'il a même été enregistré comme personne déplacée en Serbie (sur ces 

questions, cf. également ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.2). 

La recourante et ses enfants ont, quant à eux, la nationalité serbe (cf. pv de 

l'audition de A._______ Q. 10 s. et pv de l'audition de sa compagne Q. 8).  

Or, les recourants n'ont fait valoir ni lors de leurs auditions ni dans leur 

recours de persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, subies ou redoutées en 

Serbie.  

4.3 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

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à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l'espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie, ils seraient 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

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Page 12 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.3.2 En l'occurrence, les recourants, qui ont fait valoir des menaces 

reçues de tiers au Kosovo, n'ont d'aucune manière démontré, ni même fait 

valoir, l'existence d'un risque personnel, avéré et sérieux d'être exposés à 

des traitements prohibés en cas de retour en Serbie. 

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr).  

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

8.1.1 Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la 

violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

E-6672/2013 

Page 13 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).   

8.1.2  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157s. et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.  

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

E-6672/2013 

Page 14 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

8.2  En l’occurrence, l'ODM est parti du constat qu'un retour des intéressés 

au Kosovo n'était pas raisonnablement exigible. C'est donc en rapport à 

une installation en Serbie qu'il convient d'examiner si l'exécution du renvoi 

est conforme à l'art. 83 al. 4 LEtr. Les arguments du recours relatifs à 

l'inexigibilité de leur renvoi au Kosovo ne sont pas pertinents.   

8.2.1 Dans son arrêt de principe précité, le Tribunal a mis en évidence que 

les personnes venant du Kosovo et présentes sur le territoire de la Serbie, 

qu'elles soient déplacées internes ou non, devaient se faire enregistrer en 

Serbie pour accéder au système social, ce qui supposait au préalable, en 

particulier, qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire 

une attestation de domicile (ATAF  2010/41 consid. 8.3.3.4). Ces exigences 

ont en particulier posé problème pour les personnes sans carte d'identité 

et sans domicile fixe, dont de très nombreux Roms.   

8.2.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a estimé que l'exécution du renvoi 

vers la Serbie de ressortissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était 

au Kosovo apparaissait de façon générale raisonnablement exigible ; il a 

précisé qu'il y avait toutefois lieu de pondérer, dans chaque cas, des 

éléments – critères du refuge interne – tels que l'assurance d'un minimum 

vital sur le plan économique, les liens avec la Serbie et l'intégration sociale. 

Il a également relevé que les personnes d'ethnie serbe déjà enregistrées 

comme personnes déplacées internes pouvaient en général plus 

facilement se réinsérer en Serbie que celles qui n'y avaient jamais été 

enregistrées avec ce statut (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6). Eu égard aux 

conditions de vie des minorités en Serbie (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.7 ; 

voir également ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4), il y a lieu d'admettre que 

les personnes d'ethnie rom originaires du Kosovo sont confrontées à des 

difficultés de réinsertion en Serbie plus importantes que les personnes 

d'ethnie serbe. Par conséquent, dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution 

du renvoi vers la Serbie, les critères généraux de refuge interne, qu'il y a 

lieu d'utiliser et de pondérer, doivent également prendre en compte 

l'appartenance à une minorité ethnique. 

8.3  Les recourants ont finalement reconnu avoir vécu en Serbie, plus 

précisément à J._______, entre 1999 et leur départ pour la Suède en 2010, 

ce qui ressortait également de l'enquête réalisée par la représentation 

suisse. Dans leur détermination du 8 juillet 2013, ils ne contestent pas non 

E-6672/2013 

Page 15 

plus avoir vécu dans cette localité à leur retour de Suède. Ils possèdent 

des documents d'identité, disposaient d'une adresse et ils ont de la famille 

en Serbie. La recourante est de nationalité serbe, et, contrairement à ses 

premières affirmations, n'a jamais vécu au Kosovo. Dans ces conditions, il 

y a tout lieu d'admettre que les recourants ont pu être enregistrés en Serbie 

durant les dix années où ils ont vécu dans ce pays avant de se rendre en 

Suède. Ils n'ont ainsi pas établi à satisfaction de droit qu'en cas de retour 

en Serbie, ils rencontreraient des difficultés excessives pour se faire 

enregistrer – cas échéant réenregistrer – et accéder au système de 

protection sociale et, notamment, à l'aide sociale et médicale. Même si 

leurs conditions de vie étaient modestes, comme ils l'affirment, le fait qu'ils 

ont vécu aussi longtemps dans cette région démontre qu'ils n'y étaient pas 

concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

8.3.1 Les recourants prétendent qu'ils ne disposeraient plus de la maison, 

dans laquelle ils disent avoir habité à J._______. Dans leur courrier du 

8 juillet 2013, ils allèguent que le propriétaire de la maison a fini par les 

expulser car ils ne parvenaient pas à payer le loyer et qu'il voulait détruire 

la maison pour en construire une nouvelle. Ces allégations ne sont pas 

étayées. Quoi qu'il en soit, et même s'ils ne disposent plus d'un logement 

à J._______, il ressort de l'enquête effectuée sur place que les recourants 

ont encore des proches qui vivent en Serbie, à savoir des membres de la 

famille du recourant. La recourante avait également déclaré que ses 

parents, ainsi que deux de ses sœurs vivaient en Serbie, plus précisément 

à G._______. Ainsi, ils disposeraient pour le moins d'un point de chute et 

du soutien potentiel des membres de leur famille, en Serbie ou à l'étranger, 

pour les aider dans un premier temps.   

Le Tribunal n'ignore pas que la situation des minorités non serbes en 

Serbie (en particulier les Roms), pourtant censés bénéficier des mêmes 

droits que les Serbes de souche, est précaire sur le plan du travail, de 

l'accès à l'infrastructure dans plusieurs domaines, comme les soins 

médicaux et scolarité notamment. En dépit des efforts importants entrepris 

par les autorités serbes pour promouvoir l'égalité sociale des membres de 

la minorité rom, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, 

notamment dans les domaines du logement, de l'éducation, du travail, et 

de la santé. De fait, un grand nombre d'entre eux vivent dans des 

conditions de grande précarité et sont en outre largement touchés par le 

chômage. Cependant, les recourants, qui ont vécu plusieurs années en 

Serbie et ont d'ailleurs réuni les moyens financiers pour se rendre en 

E-6672/2013 

Page 16 

Suède d'abord puis en Suisse, ne sauraient prétendre que la situation est 

telle qu'ils seraient dans l'incapacité totale d'assurer leur subsistance. 

Le recourant est, certes, partiellement handicapé. Néanmoins, il a, par le 

passé, trouvé les moyens de gagner de l'argent en effectuant des travaux 

occasionnels. Il n'a fourni aucune preuve qu'il serait totalement incapable 

de travailler et les difficultés alléguées à assurer convenablement la 

subsistance de sa famille tiennent à la situation sur le plan de l'emploi, en 

particulier pour les Roms, plutôt qu'à son état de santé. En dépit de la 

présence de trois jeunes enfants et de l'absence de formation 

professionnelle de la recourante, il y a lieu d'admettre en l'occurrence, 

après pondération des critères entrant en considération, qu'ils ne seraient 

pas concrètement en danger, au sens où l'entend la jurisprudence, en cas 

de retour en Serbie. En effet, à ces facteurs négatifs il convient d'opposer 

le nombre d'années vécues en Serbie, le fait que la recourante est née 

dans ce pays et que sa famille y vit, et le fait que les intéressés y disposent 

d'un réseau familial, dont ils peuvent attendre un certain soutien. Comme 

rappelé plus haut, les difficultés économiques qui sont le lot de toute la 

population, en particulier des minorités ethniques, et auxquels les 

intéressés ont selon leurs déclarations déjà été confrontés durant plusieurs 

années en Serbie, ne suffisent pas en soi à établir l'existence d'une mise 

en danger concrète en cas de retour. 

8.4  Les recourants ont également fait valoir que l'exécution de leur renvoi 

n'était pas raisonnablement exigible en raison de leur état de santé et de 

celui de leurs enfants. Le recourant souffrirait des conséquences de son 

handicap (…). La recourante aurait des "problèmes à un genou" à la suite 

d'un accident dont elle aurait été victime dans son enfance. Leur enfant 

aîné aurait des problèmes (…) et le second (…[description des affections 

allégués]). 

8.4.1 Il ne ressort toutefois pas des rapports médicaux produits devant 

l'ODM qu'ils nécessiteraient des soins essentiels. Le recourant souffre de 

douleurs musculaires importantes, de céphalées chroniques de type 

tensionnel et nécessite un traitement de physiothérapie et un suivi régulier 

(cf. rapports médicaux du 7 septembre 2012 et du 23 mars 2015). Certes, 

à défaut de poursuite de ce traitement, une péjoration des troubles n'est 

pas exclue. En revanche, rien n'indique que l'absence de soins entraînerait 

une mise en danger concrète de l'intéressé au sens de la jurisprudence 

précitée relative à l'art. 83 al. 4 LEtr. La recourante a déclaré souffrir de 

problèmes à un genou suite à un accident subi dans l'enfance (cf. pv 

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Page 17 

d'audition au CEP p. 8). Elle a produit tardivement, en procédure de 

recours, un rapport selon lequel elle est suivie pour divers troubles 

somatiques et devrait subir une intervention chirurgicale au service 

d'orthopédie (cf. rapport du 13 mars 2015). A l'évidence, les problèmes de 

santé décrits ne sont pas graves au sens rappelé plus haut et ne 

nécessitent pas des traitements essentiels (cf. consid. 8.1.2 ci-dessus). 

Quant aux enfants des recourants, le rapport médical daté du 

12 septembre 2012 concernant l'aîné indique le diagnostic de trouble du 

comportement alimentaire, anémie ferriprive, difficultés éducatrices, 

spasme du sanglot et lésion cérébrale indéterminée, cette dernière ne 

nécessitant toutefois, selon ce rapport, ni investigation ni traitement. Dans 

leur recours, les intéressés ont fait valoir que leurs enfants étaient malades. 

Ils ont fait parvenir au Tribunal deux rapports succincts datés du 28 janvier 

2014, puis, tardivement, un nouveau rapport du 12 mars 2015, attestant 

que les deux aînés sont suivis en raison de troubles de comportement 

oppositionnels et alimentaires et de difficultés alimentaires. Ces documents 

ne démontrent aucunement qu'ils souffrent de troubles graves au point que 

l'exécution de leur renvoi dans leur pays d'origine ne pourrait être 

raisonnablement être exigée.  

8.4.2 S'agissant d'une décision de renvoi concernant des enfants, le bien 

de l'enfant est un point important à prendre en considération dans le cadre 

de l'examen de l'exigibilité de la mesure. Une interprétation de l'art. 83 al. 

4 LEtr conforme aux exigences découlant de la Convention sur les droits 

de l'enfant impose d'avoir égard en particulier aux conséquences que le 

renvoi pourrait avoir sur l'enfant concerné, selon son âge ou la longueur de 

son séjour en Suisse, en raison de son intégration en Suisse, ainsi qu'aux 

incidences prévisibles d'une installation dans le pays d'origine sur son 

développement (cf. ATAF 2009/28 consdi. 9.3.2). En l'occurrence, vu l'âge 

relativement bas des enfants des recourants, le fait qu'ils ne séjournent 

que depuis trois ans en Suisse et n'y ont accompli, s'agissant des plus 

grands, que le début de leur scolarité, il n'y a pas lieu de conclure que le 

renvoi serait susceptible de mettre en péril leur développement. 

8.5  Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas démontré que leur 

retour en Serbie les mettra concrètement en danger au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. Partant, l’exécution de leur renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

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Page 18 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

10.  

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

 

11.   

11.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

11.2  Ceux-ci ont toutefois requis la dispense des frais de procédure. Etant 

donné que leurs conclusions ne pouvaient être considérées comme, 

d'emblée, vouées à l'échec, et qu'il y a lieu d'admettre leur indigence, leur 

demande est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Partant, il n'est pas perçu de frais.  

 

 

(dispositif page suivante)   

E-6672/2013 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :