# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5629c6b6-a6fa-5986-a847-94352b322a55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2011 A/539/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-539-2010_2011-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/539/2010-AMENAG ATA/22/2011  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE  

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 18 janvier 2011 

 

dans la cause 

 

Madame Carlina et Monsieur Michael SIMMONDS 
représentés par Me Dominique Burger, avocate  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

et 

PATRIMOINE SUISSE GENÈVE 

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A/539/2010 

EN FAIT 

1.  Madame Carlina et Monsieur Michael Simmonds (ci-après : les époux 
Simmonds) sont copropriétaires, depuis le 27 avril 2004, de la parcelle n° 2387, 
plan 43 de la commune de Carouge, à l’adresse 14, chemin du Bief-à-Dance. 

  Ce terrain, d’une surface de 7'243 m2, abrite quatre bâtiments, à savoir une 
maison d’habitation cadastrée sous le numéro B 316 (villa Leclerc) 
(ci-après : la villa), B 314, B 315 et B 317 (gloriette de 4 m2). 

  Cette parcelle est située pour partie en zone constructible (2'033 m2 dont 
11'031 m2 avec dérogation à 10 mètres de la forêt) et pour partie en zone bois et 
forêts (1'585 m2).L’extrémité sud-ouest de la parcelle fait également l’objet d’une 
de possession temporaire de 1'060 m2 en faveur des chemins de fer fédéraux 
suisses dans le cadre de la construction de la nouvelle ligne ferroviaire reliant la 
gare de Cornavin à Annemasse (projet CEVA). 

  L’accès à la propriété se fait par le chemin du Bief-à-Dance, que l’on 
emprunte à partir de la route de Drize. Au nord et à l’est de la parcelle 
n° 2387 s’élèvent des bâtiments d’habitation (zone de développement 4A, 
PLQ Grange Collomb). 

  Sur les trois côtés, est, sud et ouest, la parcelle est entourée d’un cordon 
boisé, que longe la rivière la Drize à l’ouest et au sud. 

  La parcelle forme un long rectangle en déclivité. En parallèle au chemin du 
Bief-à-Dance, sur le bas de la déclivité, s’élève une rangée de peupliers.  

  La villa est située au nord de la parcelle, sur sa partie supérieure, qu’elle 
surplombe. Elle est entourée d’un petit jardin structuré. A l’angle sud-ouest de la 
villa s’élève la gloriette. 

2.  Le 8 novembre 2002, la société d’Art Public, devenue depuis lors 
Patrimoine suisse Genève (ci-après : PSGe), a déposé auprès du Conseil d’Etat de 
la République et canton de Genève une demande de classement de la parcelle 
précitée, y compris des bâtiments B 316 et B 317. 

  La villa, construite par l’architecte Antoine Leclerc (1874-1963) avait été 
édifiée pour lui servir de résidence privée. L’architecture d’Antoine Leclerc était 
remarquable en ce sens qu’elle se démarquait du courant pittoresque à tendance 
nationaliste ou régionaliste de sa génération. Ses œuvres se rattachant à la 
tradition latine avec une volonté de modernité leur conféraient toute leur 
originalité. 

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  On lui devait en particulier les immeubles 16, rue Henri Dunant, 15-17, rue 
Versonnex, la restauration du temple de Carouge et la transformation de 
l’intérieur du temple de la Fusterie, de même que, l’école du Mail à la rue du 
Village-Suisse. 

  La maison de Drize avait été habitée par l’architecte et sa famille. Sa fille 
Marie-Louise, elle-même architecte et collaboratrice de son père, y avait résidé 
jusqu’à son décès en 2001. 

  Le terrain sur lequel était implantée la villa avait gardé sa topographie 
naturelle, laissé en herbe et bordé de cordons boisés, l’un longeant la Drize, 
l’autre un chemin de terre. La subtile implantation de la villa et la géométrie de la 
parcelle relevaient d’une volonté de mise en scène d’un morceau de paysage. Il 
fallait prendre le chemin qui longeait et entourait la propriété en traversant la 
Drize pour comprendre l’intérêt de préserver cet ensemble. 

  Cette maison était une sorte d’expérience qui n’avait pas d’équivalent à 
Genève. C’était un bijou dans un écrin de paysage. Elle était restée dans son état 
d’origine tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. 

  L’absence d’héritiers directs depuis le décès en 2001 de 
Madame Marie-Louise Leclerc risquait de rendre nécessaire la vente de la 
propriété avec la menace d’un morcellement et de densification du terrain ainsi 
qu’une transformation lourde de la maison.  

  PSGe conclut à ce que le Conseil d’Etat ouvre une procédure de classement 
conforme à l’art. 12 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), à ce qu’il soit fait interdiction aux 
propriétaires d’entreprendre quelque travaux que ce soient pendant la durée de la 
procédure, de procéder au classement de la parcelle n° 2387 et d’établir un 
inventaire détaillé des éléments intérieurs et extérieurs à conserver. 

3.  Le 25 février 2003, le conseiller d’Etat en charge du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le 
département des technologies de l’information, (ci-après : le département) a 
informé l’administrateur officiel de la succession de l’ouverture de la procédure 
de classement et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses 
observations. 

4.  Mesdames Patricia Rey-Leclerc et Elisabeth Leclerc, membres de l’hoirie 
Leclerc, ont répondu au département le 5 août 2003. 

  Sur le principe, elles acceptaient le classement de la maison. Elles 
souhaitaient toutefois que le futur acquéreur, tout en respectant la substance de la 
maison, ait la possibilité de l’adapter à un usage normal en y effectuant divers 
travaux intérieurs. De plus, l’entretien d’une maison construite depuis un siècle, 

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surtout si elle était classée, coûtait cher et elles entendaient réserver des 
possibilités d’extension à l’est ou au sud de la villa. 

5.  Le 2 août 2003, le conseiller d’Etat en charge du département a requis le 
préavis de la ville de Carouge. 

6.  Celle-ci s’est déterminée le 15 juin 2004 : elle acceptait la proposition de 
classement du bâtiment, avec les souhaits émis par les propriétaires. Pour ce qui 
concernait la parcelle elle-même, il était souhaitable qu’elle reste libre de toute 
autre construction. 

7.  Le 3 août 2004, le conservateur cantonal des monuments de la direction du 
patrimoine et des sites (ci-après : le conservateur cantonal/la conservatrice 
cantonale) a rendu son rapport.  

  La valeur du témoignage architectural de cette villa, représentative d’une 
vision du tournant du siècle au surplus inscrite dans un site de valeur, plaidait en 
faveur du classement, de même, que son état de conservation, proche de l’état 
d’origine et l’intérêt présenté par l’agencement intérieur (portes, fenêtres, 
faïences, revêtements de sols, etc.). 

  En revanche, la notoriété de l’architecte Antoine Leclerc restait de 
dimension locale, argument allant contre le classement. 

  Ce bâtiment était édifié dans la partie la plus haute d’une parcelle d’environ 
7'000 m2 qui jouxtait la Drize et dont le potentiel à bâtir était quasi nul. Ceci 
conférait à l’ensemble une valeur de site plutôt rare à Genève. Compte tenu des 
avis favorables exprimés dans le cadre de la procédure d’instruction du dossier et 
au vu, tant du caractère exceptionnel de cette maison représentative de son 
époque, que de son témoignage, il était favorable à une mesure de classement. 

8.  Le 10 novembre 2004, la sous-commission des monuments et antiquités 
(ci-après : SCMA) de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) s’est déclarée favorable au classement de l’édifice, de ses 
aménagements extérieurs et de la parcelle. 

9.  Interpellés par le département, les époux Simmonds se sont ralliés aux 
observations émises par l’hoirie Leclerc le 5 août 2003. Après avoir acquis cette 
propriété, ils souhaitaient entreprendre une étude de mise en valeur. Leur famille 
comptait cinq personnes et des adaptations seraient nécessaires. Il était prévu 
qu’une demande en autorisation de construire soit déposée, vraisemblablement à 
l’automne 2005. 

  Ils souhaitaient que le département sursoie à statuer sur la demande de 
classement en cours, de façon à ce que l’examen de la requête et la décision de 
mise sous protection puissent intervenir au même moment. 

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10.  Par courrier du 15 novembre 2007, le conservateur cantonal s’est adressé 
aux époux Simmonds. 

  Conformément à leur demande, la procédure de classement avait été 
suspendue le temps d’étudier un projet de réaménagement partiel de restauration 
de la villa. Celui-ci était maintenant en voie d’achèvement et allait être déposé en 
vue de l’obtention d’une autorisation de construire. Le moment était donc venu de 
réactiver la demande de classement au sujet de laquelle les propriétaires étaient 
invités à prendre formellement position. 

11.  Les époux Simmonds se sont déterminés le 30 janvier 2008. Ils confirmaient 
leur volonté de conditionner l’aboutissement de la procédure de classement du 
bâtiment à la délivrance de la demande en autorisation de construire. 

12.  Le 14 avril 2008, le département a informé PSGe que tous les préavis et 
rapports établis dans le cadre de l’instruction de la procédure de classement 
avaient été recueillis. PSGe était invité à faire valoir ses éventuelles observations 
dans un délai venant à échéance le 31 mai 2008. 

13.  Dans sa réponse du 15 mai 2008, PSGe a informé le département qu’il 
s’opposait à la requête de rénovation et agrandissement de la villa (requête 
101921, Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève du 
27 février 2008). Il ne pouvait accepter cet « avatar d’un objet architectural dont la 
valeur était largement reconnue ». 

14.  Le 25 août 2008, le département a accordé aux époux Simmonds 
l’autorisation de rénovation et d’agrandissement de la villa (DD 101921-3) ainsi 
que l’autorisation de démolir M 5994. 

15.  En raison de modifications initiales du projet initial de rénovation ainsi que 
de la réalisation d’une piscine, la SCMA a été à nouveau sollicitée. Elle n’émettait 
pas d’objections quant aux modifications projetées, sous réserve que l’opération 
de conservation/restauration de la villa ainsi que le choix des matériaux pour 
l’ensemble des travaux envisagés soient suivis et placés sous l’autorité de la 
conservatrice cantonale. S’agissant de la piscine qui devait être construite dans le 
périmètre régi par la loi sur les forêts (LForêts - M 5 10 du 20 mai 1999), cette 
requête devait être soumise à l’analyse de la sous-commission nature et sites 
(ci-après : SCNS) (préavis du 9 septembre 2009). 

16.  Le 28 septembre 2009, le service des monuments et des sites 
(ci-après : SMS) de l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) a préavisé 
favorablement les modifications ci-dessus, sous réserve de la requête de 
rénovation et d’agrandissement de la villa. Il a repris à son compte les réserves 
rappelées ci-dessus émises par la SCMA. De plus, afin de minimiser l’impact dans 

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le site, il était suggéré d’éviter la couleur bleue pour le revêtement intérieur de la 
piscine. 

17.  Par arrêté du 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat a prononcé le classement de 
la parcelle n° 2387 et des bâtiments B 316 et B 317. Les effets de la mesure de 
classement s’étendaient aux espaces intérieurs des bâtiments ainsi qu’aux 
éléments désignés dans le préavis émis par la CMNS en date du 10 novembre 
2004 et confirmé en séance plénière de cette commission, le 22 février 2005. La 
parcelle n° 2387 devait faire l’objet d’une mention au registre foncier. 

  L’arrêté indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 

18.  Le 3 février 2010, les époux Simmonds se sont adressés à la conservatrice 
cantonale.  

  Ils avaient conditionné l’aboutissement de la procédure de classement de la 
villa à la délivrance de la demande en autorisation de construire. Ils n’avaient 
jamais donné aucun accord concernant le classement de la parcelle. Ils 
comprenaient qu’il fallait protéger les abords du bâtiment afin de le préserver, 
mais ils entendaient préserver leurs droits et la possibilité d’utilisation normale de 
la parcelle dans le futur, comme exploitation des droits à bâtir ou la réalisation de 
l’aménagement du jardin. Ils souhaitaient recevoir la confirmation que le 
classement de la parcelle ne prétéritait pas leurs droits et que ceux-ci pourraient 
être exploités pour l’établissement d’éventuels projets. 

19.  La conservatrice cantonale a répondu le 9 février 2010. Tout projet de 
construction sur une parcelle classée restait à l’appréciation de la CMNS. Les 
dimensions et la qualité d’un projet de construction ou d’aménagement devaient 
être en accord avec les objectifs fixés par le classement. 

20.  Les époux Simmonds ont saisi le Tribunal administratif, devenu depuis le 
1er janvier 2011, la chambre administrative de la section administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre l’arrêté 
précité par acte du 15 février 2010.  

  Ils n’avaient pas d’objection quant au classement de la villa et à ses abords 
immédiats, mais ils s’opposaient à celui de la parcelle dans sa totalité. 

  L’arrêté ne précisait aucun motif justifiant l’extension des abords de la villa 
à l’entier de la parcelle et, à cet égard, il violait leurs droits d’être entendus et 
devait être annulé. 

  De même, la pesée des intérêts à laquelle s’était livrée le Conseil d’Etat était 
erronée, dans la mesure où ils avaient clairement indiqué que s’ils étaient d’accord 
avec le classement des bâtiments, ils ne l’étaient pas avec celui de l’intégralité de 
la parcelle. 

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  Selon la jurisprudence, les restrictions à la propriété n’étaient compatibles 
avec la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) que si elles reposaient sur une base légale, étaient justifiées par un 
intérêt public suffisant et respectaient le principe de la proportionnalité. 

  Tout objet ne méritant pas protection, il convenait de procéder à une 
appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs et scientifiques. 

  En l’espèce, c’était l’architecture de la villa, soit le bâtiment lui-même et ses 
éléments intérieurs, voire le jardin qui l’entourait, qui avaient suscité l’intérêt des 
commissions consultées. Le fait que ce bâtiment soit situé sur une belle parcelle 
ne saurait suffire à étendre la protection à l’entier de celle-ci. S’il était légitime de 
protéger l’environnement du bâtiment, soit précisément ses abords au sens de la 
LPMNS, rendre la parcelle totalement inconstructible jusqu’à son extrême sud 
constituait une mesure extrêmement lourde qui portait une atteinte grave à leurs 
intérêts. De par sa configuration, la parcelle comportait un potentiel constructible 
déjà limité. Compte tenu de la construction de trois bâtiments de l’autre côté du 
chemin du Bief-à-Dance, rien ne justifiait d’empêcher toute réalisation, qui serait 
forcément modeste, sur la partie sud de la parcelle, au motif que le bâtiment situé 
à l’extrémité nord du terrain présentait un intérêt architectural et historique. 

  Le Conseil d’Etat aurait dû assortir sa mesure de classement d’un plan 
approprié définissant les abords de la villa, dans la mesure strictement nécessaire à 
sa protection. Cette omission constituait une violation de l’art. 10 al. 1 LPMNS et 
de l’art. 26 Cst. puisqu’elle ne respectait pas le principe de la proportionnalité. 

  Ils concluent à l’annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat du 13 janvier 2010, 
avec suite de frais et dépens. 

21.  Dans sa réponse du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat, sous la plume du 
département, s’est opposé au recours. S’attachant à définir la notion des 
« abords », le Conseil d’Etat a relevé que l’autorité de classement devait s’assurer 
que l’objet classé ne puisse pas être mis en péril par d’éventuelles modifications 
ou altérations qui pourraient être apportées à l’environnement dans lequel cet 
objet s’inscrivait. Une mesure de classement qui englobait le terrain sur lequel 
reposait un objet classé ne faisait pas obstacle à d’éventuelles constructions qui 
pourraient être édifiées sur ce terrain. Seule une interdiction formelle de bâtir prise 
par le Conseil d’Etat, en application de l’art. 15 al. 4 LPMNS, pourrait faire 
obstacle à l’édification d’une nouvelle construction sur cette parcelle. 

  S’agissant de la motivation de l’arrêté, s’il était vrai que les motifs n’étaient 
pas expressément énoncés dans le corps de la décision, cela ne signifiait pas que 
sur cette question précise elle aurait été prise à la légère ou ne reposerait pas sur 
des motifs fondés. C’était en effet à l’issue d’une pesée de tous les intérêts en 
présence que le Conseil d’Etat avait été amené à considérer que la mesure de 

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classement devait englober toute la parcelle n° 2387. Celle-ci se trouvait dans une 
configuration très particulière, enclavée entre un cours d’eau et une desserte 
piétonnière, sans oublier la présence de nombreux arbres localisés au bas de la 
pente et qui participaient au caractère des lieux. Afin de conserver un 
environnement qui donnait sens au classement de la villa et du site qui l’abritait, il 
se justifiait d’étendre cette mesure à l’entier de la parcelle. Une réduction de cette 
mesure, comme le préconisaient les recourants, irait manifestement à l’encontre 
de l’objectif sus-décrit. 

  La mesure de classement de la totalité de la parcelle n’était pas 
disproportionnée puisque celle-ci n’avait nullement pour effet d’interdire toute 
construction future sur cette parcelle, mais qu’une éventuelle construction qui 
serait édifiée devrait recevoir l’approbation de la CMNS et de l’autorité de 
classement, soit en l’espèce le Conseil d’Etat. 

22.  Le 17 juin 2010, le juge délégué a procédé à un transport sur place en 
présence des parties et de la conservatrice cantonale et directrice de l’OPS. 

  Il a constaté notamment que sur le côté est, la parcelle présentait une légère 
déclivité au bas de laquelle se trouvaient des peupliers. Mme Simmonds a précisé 
que ceux-ci étaient malades et que deux d’entre eux avaient déjà dû être abattus, la 
plus grande partie devant l’être dans un proche avenir. 

  Longeant le chemin du Bief-à-Dance, inscrit à l’inventaire des voies de 
communication historiques de la Suisse comme chemin d’importance régionale 
avec substance (déclaration de Mme Nemec-Piguet), le juge délégué a atteint 
l’extrémité sud de la propriété, dans laquelle il a pénétré par un portail. Depuis cet 
endroit, il a constaté que la vue sur la maison était complètement dégagée et que 
l’on ne voyait pas du tout la partie est de la parcelle, soit la zone constructible. Ce 
n’était qu’en avançant quelque peu sur le terrain et en se déplaçant légèrement en 
direction de la Drize que les nouveaux immeubles érigés le long du chemin du 
Bief-à-Dance étaient visibles. 

  Pour Mme Simmonds, la partie sud de la bande de terrain longeant le 
chemin du Bief-à-Dance ne devait pas faire l’objet de la mesure de classement. 

23.  Le 15 juillet 2010, le Conseil d’Etat a versé aux débats une étude historique 
établie par l’OPS concernant la parcelle n° 2387. La villa dominait un site 
paysager qui dégageait un charme rare. Ce lieu, marqué par la présence de la 
Drize, était empreint d’une histoire longue de plusieurs siècles, liée à 
l’exploitation de la force hydraulique. L’actuelle parcelle n° 2387 résultait de la 
séparation en 1904 (soit l’année de la construction de la villa par Antoine Leclerc) 
de la partie inférieure de la vaste propriété Fontanel formée au début du 19ème 
siècle. Selon toute vraisemblance, c’était lors du comblement du canal vers 1930 
que la parcelle n° 2387 avait acquis sa configuration actuelle par l’intégration du 

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terrain situé entre l’ancien canal et la Drize. Antoine Leclerc avait implanté sa 
villa dans un site rural, tout près du canal, dont il avait tiré parti pour créer une 
scénographie paysagère. Il y avait édifié un petit belvédère ouvert sur la nature, la 
voie d’eau et les arbres qui la bordait. Cette intention était lisible dans 
l’architecture elle-même : le salon s’ouvrait par une large baie sur une terrasse, 
elle-même prolongée par un jardin qui dominait le vallon et en intégrait la 
perspective dans une scénographie inspirée par des courants romantiques. 

24.  Les recourants se sont déterminés le 30 juillet 2010. Ils ont produit un plan 
sur lequel ils avaient tracé la limite de la mesure de classement de la parcelle 
qu’ils estimaient raisonnable. Celui-ci comprenait les abords de la villa sur une 
surface importante, dépassant largement ce qu’il convenait d’appeler « les abords 
immédiats ». Le classement de ce périmètre constituait une mesure leur portant 
déjà une atteinte considérable, puisqu’il les privait de près de 1'300 m2 de terrain 
constructible. En revanche, la partie réduite de la zone constructible sise à l’est de 
la parcelle, comprise entre le premier et le deuxième immeuble du chemin du 
Bief-à-Dance jusqu’au fond du terrain, devait être exclue de la mesure. Le solde 
de la zone constructible leur permettrait de réaliser dans le futur des constructions 
éventuelles qui pourraient, cas échéant, être destinées à leurs enfants. 

  Le périmètre qu’ils proposaient était apte à atteindre le but poursuivi alors 
que l’inclusion de la totalité de la zone constructible dans la mesure de classement 
constituait une mesure extrêmement incisive et donc disproportionnée. 

  Ils ont persisté dans leurs conclusions initiales.  

25.  Le 31 août 2010, le juge délégué a mis le dossier à disposition de PSGe, lui 
impartissant un délai au 30 septembre 2010 pour faire valoir ses observations. 

26.  PSGe n’ayant pas réagi dans le délai sus-indiqué, celui-ci a été prolongé au 
30 octobre 2010. 

  PSGe ne s’est manifesté en aucune manière. 

27.  Le 5 novembre 2010, les parties ont été informées ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 62 al. 3 LPMNS). 

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2.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif ont échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

3.  Le litige porte sur la question du classement de la parcelle n° 2387 dans son 
intégralité, celui des bâtiments (villa et gloriette) n’étant pas discuté par les 
recourants. 

4. a. Conformément à l'art. 4 LPMNS, sont protégés les monuments de l'histoire 
de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui représentent un intérêt archéologique, historique, artistique, 
scientifique ou éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords. 

 b. Pour assurer la protection d'un monument ou d'une antiquité au sens de 
l'art. 4 LPMNS, le Conseil d'Etat peut procéder à son classement par voie d'arrêté 
assorti, au besoin, d'un plan approprié (art. 10 al. 1 LPMNS). 

5.  Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en vertu de l'art. 10 
LPMNS, le propriétaire est informé personnellement. Il est invité à formuler ses 
observations (art. 12 al. 1 et 2 LPMNS ; art. 22 al. 2 du règlement général 
d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
29 novembre l976 - RPMNS - L 4 05.01). 

  L'association ayant requis le classement est partie à la procédure. Elle est 
invitée à formuler ses observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 al. 3 
LPMNS ; art. 22 al. 4 RPMNS). 

  La commune du lieu de situation est également consultée (art. 14 LPMNS ; 
art. 22 al. 3 RPMNS). L'autorité compétente pour émettre le préavis est le conseil 
administratif (art. 48 let. h de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - LAC - B 6 05). 

  Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 
let. d RPMNS). 

  En l’espèce, la procédure ci-dessus a été respectée par l’autorité intimée. 

6.  Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 

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celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/360/2010 du 1er juin 2010 et les réf. citées). 

  Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de 
cette commission est déterminant dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours (ATA/703/2010 du 12 octobre 2010 et les réf. citées). 

7.  En l’espèce, la demande de classement portait sur la parcelle et les 
bâtiments B 316 et 317. Les préavis recueillis par l’autorité intimée ont tous été 
favorables au classement des bâtiments. Les membres de l’hoirie Leclerc n’ont 
formulé des remarques qu’au sujet du classement éventuel de la villa. La ville de 
Carouge a exprimé souhaitable que la parcelle reste libre de toute construction. 
Dans son rapport du 3 août 2004, le conservateur cantonal n’a pas abordé la 
question de la parcelle en tant que telle, relevant simplement que le potentiel à 
bâtir de la parcelle était quasi nul, ce qui conférait à l’ensemble une valeur de site 
plutôt rare à Genève. En revanche, dans son préavis du 10 novembre 2004, la 
SCMA a préavisé favorablement le classement de la villa et de la parcelle avec ses 
aménagements extérieurs, tout en précisant que le terrain qui s’étend au sud 
devant la villa entre le chemin et la rivière devra rester libre de toute construction ; 
les cordons d’arbres, chênes et peupliers, devront être maintenus, les vues sur la 
maison préservées. Quant aux recourants, ils se sont ralliés aux observations de 
l’hoirie Leclerc et ne se sont donc pas prononcés sur le classement de la parcelle 
en tant que tel. 

  Il résulte de ce qui précède que le préavis pertinent, en l’espèce celui de la 
SCMA, est favorable au classement de la parcelle dans son intégralité. Ce préavis 
a été rendu par des personnes compétentes en la matière, il repose sur une étude 
approfondie et historique du dossier et tient compte d’une part du site paysager et 
d’autre part de la scénographie paysagère recherchée par l’architecte Leclerc. 
Dans ce contexte, le classement des bâtiments emporte nécessairement le 
classement de la parcelle sur laquelle ceux-ci sont édifiés. 

  Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en prononçant le classement de la parcelle. Cette mesure est en 
effet apte à donner sens au classement de la villa et de la gloriette. 

8.  Reste à déterminer si le classement de l’intégralité de la parcelle est 
compatible avec les libertés constitutionnelles des recourants, en particulier avec 
la garantie de la propriété. 

9.  L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine bâti constitue une restriction du droit de propriété garanti 

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par l'art. 26 al. 1 Cst. ; pour être compatible avec cette disposition, 
l'assujettissement doit donc reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt 
public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; 
ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.842/2005 du 30 novembre 2006). Les recourants soutiennent que ces 
conditions ne sont pas remplies en l'espèce. 

  Le principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 36 al. 3 Cst. veut qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid 2.4 ; 
ATA/360/2010 du 1er juin 2010 et les réf. citées). 

  La restriction de droits protégés par la Cst. enfreint le principe de la 
proportionnalité si elle n’est pas appropriée ou pas nécessaire à la réalisation du 
but visé, ou si elle touche trop durement la personne concernée, c’est-à-dire si les 
moyens employés ne se trouvent plus dans un rapport raisonnable avec le but visé. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mise sous protection d’un 
bien-fonds doit en général être considérée comme une atteinte grave à la propriété. 
C’est du moins le cas lorsque toute modification essentielle de l’usage du 
bâtiment - nécessaire pour en assurer la rentabilité - est exclue (ATF 126 I 219). 

  En d’autres termes, la mesure de protection doit respecter la règle de la 
nécessité. A cet égard, il sied de relever que le classement est certes la mesure la 
plus intensive des instruments de protection du patrimoine. Ainsi, en droit 
genevois, l’immeuble classé ne peut, sans l’autorisation du Conseil d’Etat, être 
démoli, faire l’objet de transformations importantes ou d’un changement dans sa 
destination (al. 1). Les simples travaux ordinaires d’entretien et les 
transformations de peu d’importance peuvent être autorisés par l’autorité 
compétente, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un préavis favorable de la part 
de la CMNS et d’une demande d’autorisation ordinaire au sens de l’art. 3 al. 1 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) à l’exclusion des procédures accélérées prévues à l’art. 3, al. 7 et 8 
de ladite loi (al. 3). 

  La mesure de classement n’a donc pas pour conséquence de rendre 
notamment inconstructible une parcelle classée en une telle zone au sens de la 
législation sur l’aménagement du territoire, mais elle confère à l’objet qu’elle vise 
une protection plus importante que les seules dispositions en matière de police des 
constructions (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil MCG 2000/II p. 1685 
et ss). 

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  Dans ce sens, il s’ensuit que le critère de la nécessité est rempli. 

  S’agissant du critère de la proportionnalité au sens étroit, les recourants se 
prévalent d’une atteinte à leurs droits à bâtir. Or, comme la conservatrice 
cantonale a déjà eu l’occasion de le leur préciser, tout projet de construction sur 
une parcelle classée est soumis à l’appréciation de la CMNS. Dans cette mesure, 
les droits des recourants ne sont pas différents de ceux de tout propriétaire d’un 
bien-fonds situé en zone protégée, fût-ce en zone 4B protégée ou dans un village 
protégé au sens de l’art. 106 LCI. L’aval que doit donner le Conseil d’Etat en 
application de l’art. 15 al. 1 LPMNS ne péjore pas davantage leurs droits. En 
effet, ces deux conditions n’ont pas pour conséquence d’interdire toute 
construction sur une parcelle constructible, celle-ci fût-elle classée. Tel serait le 
cas si la parcelle était frappée d’une interdiction totale de bâtir ce qui n’est pas le 
cas en l’espèce. 

  Il s’ensuit que la mesure de classement, en tant qu’elle porte sur l’intégralité 
de la parcelle n° 2387, n’est pas constitutive d’une atteinte grave au droit de 
propriété des recourants. L’argument selon lequel la mesure de classement viole le 
principe de la proportionnalité n’est donc pas fondé. 

10.  Le recours sera donc rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Il ne sera 
pas alloué d’indemnité. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2010 par Madame Carlina et 
Monsieur Michael Simmonds contre la décision du 13 janvier 2010 du Conseil d'Etat ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Burger, avocate des recourants, au 
Conseil d'Etat ainsi qu’à Patrimoine suisse Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la Chambre administrative : 

la greffière de jurid. adj. : 
 
 

F. Glauser 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :