# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fffd01a7-d88d-5aaa-9382-fc7e447c7813
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.10.2023 P/15826/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15826-2022_2023-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN, juge ; 
Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; Madame  
Marine LENORMAND, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15826/2022 AARP/378/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (Pays-Bas), comparant par Me B______, avocat, ______ [GE], 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/225/2023 rendu le 27 février 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______ SA, partie plaignante, faisant élection de domicile chez Me Dominique de 

WECK, avocat, DE WECK, ZOELLS & ASSOCIÉS, rue des Cordiers 14, 1207 Genève,  

D______ SA, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 février 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de tentatives de blanchiment d'argent 
(art. 22 cum art. 305bis du Code pénal [CP]) et l'a condamné à une peine pécuniaire 
de 110 jours-amende, à CHF 30.-, sous déduction de 109 jours-amende 
correspondant à 109 jours de détention avant jugement, au bénéfice du sursis (délai 
d'épreuve : deux ans). Le TP a rejeté ses conclusions en indemnisation et l'a 
condamné aux frais de la procédure. Pour le surplus, le TP a débouté C______ SA de 
ses conclusions civiles. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement et à 
son indemnisation à hauteur de CHF 150.- par jour de détention injustifiée. En cas de 
confirmation du verdict de culpabilité, il ne conteste pas la peine prononcée en 
première instance.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 20 juin 2022, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 Entre le mois de juillet 2016 et le mois d'octobre 2016, il a ouvert un compte 
bancaire en Roumanie, auprès de la banque E______, au nom de la société roumaine 
F______ SRL, dont il était l'administrateur avec G______, et l'a mis à disposition 
d'une tierce personne pour recevoir des versements qui provenaient d'infractions 
contre le patrimoine préalablement commises, notamment, aux préjudices de 
D______ SA et de C______ SA [marques de mode de luxe], soit des infractions 
d'escroquerie, ce qu'il savait ou aurait dû savoir s'il avait prêté l'attention requise par 
les circonstances.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. C______ SA a déposé plainte pénale le 13 septembre 2016 des chefs 
d'escroquerie (art. 146 CP) voire d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 
CP) et de faux dans le titres (art. 251 CP). 

a.b.a. La société susvisée était locataire d'un local commercial sis à la rue 1______, 
dont le loyer mensuel s'élevait à CHF 101'898.-. Fin août 2016, une personne se 
présentant comme un employé de la régie H______, prénommé "I______", en charge 
de la gestion du local loué, a téléphoné à la responsable administrative de 
C______ SA et lui a indiqué que la régie n'avait pas reçu le loyer afférent au mois de 
septembre. Le prétendu employé a ensuite transmis à la responsable, par courriel à 
l'en-tête de la régie, les soi-disant nouvelles coordonnées bancaires de cette dernière, 
soit un compte ouvert auprès de [la banque] J______ SA en Roumanie, dont le 
titulaire était en réalité la société K______ SRL. La fiduciaire de C______ SA a 
effectué le virement du loyer du mois de septembre 2016 sur ledit compte en date du 

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2 septembre 2016. Le 12 septembre 2016, C______ SA a été informé par le directeur 
de la régie précitée que le loyer de septembre n'avait pas été versé. C______ SA a 
alors découvert qu'elle avait été victime d'une escroquerie.  

a.b.b. Le 27 septembre 2016, le prétendu "I______" a contacté la fiduciaire de 
C______ SA pour la remercier du virement du loyer et a sollicité le versement du 
loyer du mois d'octobre sur le même compte. Le 5 octobre 2016, le précité a réitéré 
sa demande. Peu après, une personne se présentant comme "L______", également un 
prétendu employé de la régie H______, a contacté la fiduciaire, par courriel, pour 
l'informer des nouvelles coordonnées bancaires de la régie, soit un compte bancaire 
ouvert auprès de la E______ en Roumanie, au nom de la société F______ SRL. 
C______ SA n'a pas donné suite à cette sollicitation. 

 b.a. D______ SA a déposé une plainte pénale le 27 septembre 2016 des chefs de 
tentative d'escroquerie (art. 22 cum 146 CP), d'appropriation illégitime (art. 138 CP), 
de gestion déloyale (art. 158 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de 
blanchiment d'argent (art. 305bis CP). 

 b.b. Dans le courant du mois de septembre 2016, D______ SA a été contactée par un 
certain "M______", prétendu comptable au sein de la régie N______, en charge de 
l'immeuble qu'elle occupait. Ce dernier avait prétexté un changement de banque de la 
régie et sollicité le versement du loyer sur un nouveau compte. Par courriel à l'en-tête 
de la régie, il a transmis à D______ SA les coordonnées bancaires d'un compte 
ouvert auprès de la E______, en Roumanie, au nom de la société F______ SRL. 
D______ SA n'a pas donné suite à cette sollicitation.  

 c.a. A______ et G______ étaient associés, à parts égales, de la société F______ 
SRL, enregistrée le ______ juillet 2016 au registre du commerce de 
W______[Roumanie]. Toutefois, seul G______ en était administrateur.  

 Selon les pièces au dossier, A______ n'est pas lié à la société K______ SRL. 

c.b.a. La société F______ SRL était titulaire de deux comptes bancaires ouverts 
auprès de la E______ en Roumanie, dont les ayants droit économiques étaient 
A______ et G______ ; ce dernier étant au bénéfice d'une signature individuelle et du 
droit de disposer du compte. 

c.b.b. La société F______ SRL était également titulaire de quatre comptes bancaires 
auprès de [la banque roumaine] O______ SA, deux comptes auprès de [la banque 
roumaine] J______ SA, deux comptes auprès de [la banque roumaine] P______ SA 
et trois comptes auprès de [la banque roumaine] Q______ SA. Tous ces comptes ont 
été ouverts entre le 27 juillet et le 2 août 2016. 

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d. Les déclarations de A______ durant la procédure préliminaire et de première 
instance se résument comme suit : 

Il avait rencontré un ami de sa cousine, le dénommé "R______" [prénom], lors d'une 
fête en Belgique et lui avait expliqué être à la recherche d'un emploi. Celui-ci lui 
avait alors indiqué qu'il reviendrait vers lui pour un travail. Il l'avait effectivement 
contacté, quelques mois plus tard, pour l'informer qu'un prénommé "S______" avait 
du travail pour lui. Pour cela, il devait se rendre en Roumanie et les détails du travail 
lui seraient exposés plus tard. Il avait alors rejoint "R______" à la gare de T______ 
[Belgique] qui lui avait présenté un ami à lui, G______. Ce dernier et lui-même 
s'étaient ensuite rendus à U______ [France] où "S______" les attendait, en 
compagnie de trois autres hommes. Tous les six avaient ensuite voyagé en 
Roumanie. 

Une fois sur place, ils s'étaient rendus, à deux reprises, dans des cabinets d'avocats où 
il avait signé des documents. Puis, "S______", un interprète, G______ et lui-même 
s'étaient rendus dans une banque locale, la E______, afin d'ouvrir deux comptes 
bancaires à son nom et à celui de G______. Ils avaient ensuite répété ces formalités 
dans une autre banque. D'après "S______", la première étape consistait à effectuer 
des démarches administratives qu'il fallait régler et, ensuite, ils discuteraient du 
travail. Suite au dernier rendez-vous à la banque, il avait été surpris d'apprendre par 
"S______" que lui-même et G______ devaient prendre l'avion le lendemain et que 
les vols étaient déjà réservés. Initialement, ils devaient rester encore une journée à 
W______[Roumanie] afin de faire le point avec "S______" sur le travail. À ce 
moment-là, il pensait que "S______" allait venir à l'aéroport et faire le voyage avec 
eux mais il ne l'avait plus revu par la suite. Au total, ils étaient restés à 
W______[Roumanie] environ trois semaines. Il n'avait pas été rémunéré pour ce 
voyage mais c'est "S______" qui avait pris en charge tous les frais car il avait du 
"cash", s'était occupé de tout et donnait les instructions. 

De retour aux Pays-Bas, il avait eu des contacts téléphoniques avec "S______", 
lequel lui disait toujours qu'il fallait patienter et qu'il faudrait peut-être retourner en 
Roumanie. Puis, un jour, un ami de "S______" l'avait appelé pour lui dire qu'il avait 
"tout gâché" en prenant contact avec le cabinet d'avocats en Roumanie, ce qu'il 
n'avait pas fait. Il avait alors contacté G______, lequel lui avait expliqué avoir 
sollicité le cabinet pour obtenir une copie des documents, "S______" étant 
injoignable. Depuis lors, il n'avait plus eu aucun contact avec "S______" et il avait 
appris par la suite, de "R______", que "S______" avait été arrêté et qu'il était en 
prison. 

A______ a d'abord déclaré avoir signé des documents sans vraiment comprendre de 
quoi il s'agissait, puis indiqué qu'il était question de documents lui permettant de 
travailler dans la société, avant de reconnaître avoir signé des documents pour 

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constituer la société F______ SRL. Il savait que les documents avaient pour objectif 
la création d'une société au sein de laquelle il était associé avec G______, tous deux 
devant faire le même travail. Il ne se souvenait plus s'il avait posé des questions 
concernant ce qu'il signait. 

Lors de l'ouverture des comptes bancaires, il pensait initialement qu'il était question 
de comptes à son nom mais avait ensuite compris qu'il avait ouvert des comptes au 
nom de la société. Les comptes bancaires des sociétés lui appartenaient, il en était le 
titulaire. Il ignorait que l'ouverture desdits comptes avait pour but la commission 
d'escroqueries. Selon les explications de "S______", ces comptes devaient servir au 
versement de leurs salaires, à lui et à G______. Un accès e-banking avait été 
commandé à la banque locale. Il avait reçu en mains propres le kit avec tous les 
documents bancaires quelques jours après l'ouverture du compte, qu'il avait transmis 
à "S______", ce dernier les récupérant toujours pour les garder. Il devait lui en 
fournir une copie une fois de retour en Belgique. A______ ignorait si des versements 
avaient été effectués sur les comptes bancaires de la société F______ SRL et n'était 
jamais allé voir l'état des comptes ouverts en Roumanie auxquels il n'avait pas les 
accès. En outre, il n'avait jamais donné d'instruction à la banque. 

Il ne s'était pas directement renseigné sur le travail pour lequel il devait se rendre à 
W______[Roumanie] mais, dès le départ, avait expliqué à "R______" qu'il ne voulait 
rien faire d'illégal car il travaillait dans la sécurité. Il avait simplement demandé à 
"R______" de quel genre de travail il s'agissait, ce à quoi ce dernier lui avait répondu 
qu'il y avait plein de travail à faire et qu'ils verraient sur place. Face à ses craintes, 
"R______" l'avait rassuré en lui disant que tout était correct, qu'il n'y aurait pas de 
problème et qu'il pourrait arrêter à tout moment. "S______" avait expliqué à 
"R______" qu'ils étaient tous de la même tribu, ce qui impliquait qu'ils étaient soudés 
et ne se feraient jamais de mal ; il s'était ainsi senti rassuré par ces explications. En 
outre, à la demande de "S______", il avait dû transmettre son permis de conduire et 
la preuve qu'il honorait ses primes d'assurance-maladie, ce qui signifiait pour lui que 
tout était en bonne et due forme. À l'arrivée en Roumanie, "S______" lui avait dit 
être comptable et informaticien. Ne comprenant pas bien ce qu'il se passait au début, 
il était inquiet et s'était posé des questions, de concert avec G______, mais ils avaient 
été rassurés par le rendez-vous dans le cabinet d'avocats qui leur avait inspiré 
confiance. Ils avaient néanmoins pris une preuve de l'endroit où ils se trouvaient, soit 
un papier avec l'en-tête du cabinet. 

"S______" était un "homme étrange" qui l'inquiétait un soupçon car il communiquait 
peu avec eux, n'était pas toujours présent et leur disait toujours qu'il leur fournirait 
des explications plus tard ; G______ et lui-même ne savaient pas trop si c'était 
"louche". Il avait eu des doutes par moment sur la légalité du travail mais, ayant 
répété à plusieurs reprises qu'il ne voulait rien faire d'illégal, il pouvait tout annuler si 
"quelque chose ne fonctionnait pas" car les démarches avaient lieu chez des avocats. 

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Il ne connaissait pas les régies N______ et H______ ni les sociétés C______ SA et 
D______ SA et n'était pas au courant de la tentative de détournement du loyer de 
cette dernière. 

C. a. Aux débats d'appel, A______ a, dans l'ensemble, confirmé ses précédentes 
déclarations. Il a commencé par expliquer que les documents signés dans le cabinet 
d'avocats avaient pour objectif d'indiquer qu'il cherchait du travail, puis qu'il était 
question de documents lui assurant une représentation par les avocats présents en cas 
de besoin. Après avoir déclaré qu'il n'avait pas lu les papiers avant de les signer, 
ceux-ci étant en roumain, il a précisé que ceux-ci étaient rédigés en roumain, français 
et anglais. Il devait être employé et, à ce stade, "S______" et lui n'avaient pas encore 
évoqué le salaire escompté. "S______" lui avait dit qu'il pourrait devenir concierge 
de luxe. Il avait toujours travaillé en qualité de salarié et ne s'était jamais rendu chez 
un avocat pour signer des documents dans le cadre de ses précédents emplois. Il avait 
eu confiance car "S______" était un compatriote congolais de la même tribu que la 
sienne et ils parlaient le même dialecte. "V______" [prénom; variante de R______], 
l'intermédiaire entre eux, lui avait affirmé qu'il connaissait bien la famille de 
"S______" et qu'il s'agissait de quelqu'un de "sympa et de très bon". 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions en précisant 
toutefois qu'il renonce à toute indemnisation pour détention injustifiée en cas 
d'acquittement. 

 Il fallait prendre en considération son état d'esprit au moment des faits, étant en 
situation de détresse après plusieurs années sans emploi, ses recherches aux Pays-Bas 
étaient restées infructueuses. Dans ces circonstances, cette proposition de travail en 
Roumanie faisait sens. À ce moment-là, il était très vulnérable et avait été mis en 
confiance par "S______" et "R______", lesquels étaient de la même tribu que lui et 
partageaient sa culture. Il avait baissé sa garde et sa capacité de discernement était 
restreinte.  

Il avait toujours eu des difficultés à s'exprimer, n'avait pas fait d'études et toujours eu 
des métiers manuels. Ses connaissances en matière bancaire et de sociétés étaient très 
limitées. Il n'était pas en mesure de déceler les enjeux d'une ouverture de compte. Il 
pensait que le compte se clôturerait sans formalités s'il n'y avait pas de mouvements 
dessus. 

 Il n'avait pas pu anticiper ce qui se passerait par la suite, ignorant prendre part à un 
schéma de blanchiment d'argent. De par sa personnalité, laquelle devait être prise en 
compte, il n'était pas en capacité de savoir ou de présumer l'existence d'une infraction 
préalable. En outre, avec l'augmentation du nombre de participants, sa faculté à se 
désister diminuait en raison de la dynamique de groupe. 

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 c. Par la voix de son conseil, C______ SA conclut au rejet de l'appel. 

 Le dol éventuel était suffisant pour l'infraction de blanchiment d'argent. A______ 
avait adopté un comportement susceptible d'entraver la découverte de valeurs 
patrimoniales et il devait supposer que celles-ci pouvaient provenir d'une infraction. 
Dans ces circonstances, il aurait dû se renseigner. À défaut, il était réputé avoir 
accepté l'origine des fonds. Le prévenu n'avait pas contesté avoir créé la société 
F______ SRL, dont il était l'administrateur, ni avoir ouvert un compte bancaire et 
payé une tierce personne pour la domiciliation de ladite société tout en déclarant être 
lui-même une victime. Ses activités en Roumanie n'étaient pas celles d'un concierge 
de luxe, il aurait donc dû avoir des doutes sur la légalité du projet. D'ailleurs, il avait 
pris le papier à en-tête du cabinet d'avocats, preuve qu'il n'était pas vraiment rassuré 
par la simple présence de ceux-ci. En outre, il était invraisemblable qu'il se fasse 
offrir un séjour de trois semaines en Roumanie sans aucune contrepartie, ni 
explications. Les déclarations du prévenu avaient été fluctuantes et son récit adapté 
aux pièces, faits et incohérences qui lui étaient opposés. Il était douteux qu'il ait pu 
suivre des personnes qu'il ne connaissait pas, ouvrir des comptes, des sociétés, et tout 
cela sans chercher des clarifications malgré les signaux d'alerte. Il s'était accommodé 
de la situation et de la provenance délictuelle des fonds, les rentrées d'argent 
promises avaient motivé ses actes même si le moyen utilisé n'était pas légal, il avait 
préféré cette voie par facilité plutôt que de renoncer. 

 d. Le MP conclut au rejet de l'appel. 

D. A______ est né le ______ 1969 au Congo. Il est arrivé aux Pays-Bas à l'âge de 
29 ans et y vit toujours actuellement. Il a obtenu un diplôme d'agent de sécurité en 
2008 et un diplôme de X-Ray pour travailler dans les aéroports en 2019. Il travaille 
en qualité d'agent de sécurité et perçoit un salaire mensuel de CHF 2'000.-. Sur le 
plan personnel, il est divorcé et père d'une fille âgée de 24 ans. En outre, il officie en 
tant que famille d'accueil, hébergeant dans ce cadre trois enfants syriens âgés 
respectivement de 18 ans, 16 ans et 15 ans.  

Il n'a pas d'antécédent en Suisse et aux Pays-Bas. Toutefois, il a été condamné à une 
reprise, en France, en mai 2019, à une amende pour conduite d'un véhicule sous 
l'emprise d'un état alcoolique.  

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, neuf heures d'activité de chef 
d'étude hors débats d'appel, lesquels ont duré deux heures, ainsi qu'un déplacement à 
CHF 100.-, activité non soumise à la TVA. 

  

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 305bis al. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à 
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs 
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou 
d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire. 

2.1.1. Au plan objectif, cette infraction suppose, d'une part, l'existence de valeurs 
patrimoniales provenant d'un crime, ainsi que, d'autre part, un acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de ces valeurs 
patrimoniales.  

L'acte d'entrave peut être réalisé par n'importe quel acte propre à entraver 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale 
provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 ; 122 IV 211 consid. 2 ;  
119 IV 242 consid. 1a). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance 
criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave (ATF 127 IV 20 
consid. 2b/cc et 3b ).  

2.1.2. Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention de l'auteur, le dol éventuel 
étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 
consid. 2.2). L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit 
d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit 
s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. 
L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un 
crime. À cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant naître le 
soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de 
l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 122 IV 211 consid. 2e ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_649/2015 du 4 mai 2016 consid. 2.1). 

2.2. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se 
produirait. 

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Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 4.1 ; 
131 IV 1 consid. 2.2 ; 130 IV 58 consid. 8.2).  

Pour déterminer si l'auteur s'est accommodé du résultat au cas où il se produirait, il 
faut se fonder sur les éléments extérieurs, faute d'aveux. Parmi ces éléments figurent 
l'importance du risque – connu de l'intéressé – que les éléments constitutifs objectifs 
de l'infraction se réalisent, la gravité de la violation du devoir de prudence, les 
mobiles, et la manière dont l'acte a été commis (ATF 125 IV 242 consid. 3c). Plus la 
survenance de la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction est 
vraisemblable et plus la gravité de la violation du devoir de prudence est importante, 
plus sera fondée la conclusion que l'auteur s'est accommodé de la réalisation de ces 
éléments constitutifs, malgré d'éventuelles dénégations (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la 
réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que 
son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une 
acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_259/2019 du 2 avril 2019 consid. 5.1). 

2.3. La tentative est retenue si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas 
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de 
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 

Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et 
manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout 
ou en partie, défaut (art. 22 al. 1 CP ; ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; 137 IV 113 
consid. 1.4.2 ; 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2020 du 
20 mai 2021 consid. 2.1.1). La tentative suppose toujours un comportement 
intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1). 

2.4.1. En l'occurrence, il est établi, et non contesté, que les dénommés "I______" et 
"L______", se faisant passer pour des employés des régies H______ et N______, ont 
entrepris des démarches en vue de détourner les sommes afférentes aux loyers 
d'octobre 2016 des sociétés C______ SA et D______ SA, sur un compte bancaire 
ouvert par l'appelant au nom de la société F______ SRL, dont il était associé 
respectivement ayant droit économique, auprès de la E______ en Roumanie. 
Toutefois, les démarches n'ont pas abouti et aucune somme n'a été versée, les 
victimes s'étant rendu compte de la supercherie. 

Partant, si tant est que l'on admette la consommation de l'infraction de blanchiment 
d'argent, seule une tentative pourrait être retenue à l'encontre de l'appelant dans la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2007%20I%20573
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20IV%20242
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_259/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%20100
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1035/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_995/2020

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mesure où les fonds ne sont finalement jamais arrivés sur le compte litigieux. 
Néanmoins, il est établi que si les escroqueries commises au préjudice des sociétés 
C______ SA et D______ SA avaient abouti à un résultat alors les sommes qui 
auraient dû être versées sur le compte ouvert en Roumanie provenaient d'un crime. 

Le second élément constitutif objectif, soit l'existence d'un acte d'entrave, est 
également établi. En créant une société en Roumanie et en ouvrant des comptes 
bancaires au nom de cette dernière afin de permettre le transfert d'un pays à un autre 
de fonds de provenance délictueuse, l'appelant a objectivement adopté un 
comportement propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la 
confiscation desdites valeurs.  

2.4.2. Reste à déterminer si l'élément subjectif est réalisé. Il convient dès lors de 
déterminer, en l'absence d'aveux, si l'appelant pouvait et devait se douter de 
l'utilisation qui serait faite du compte bancaire litigieux, ouvert par ses soins, et de la 
provenance illicite des fonds qui devaient ensuite y être versés et donc se voir 
reprocher d'avoir agi par dol éventuel, seule forme d'intention entrant en 
considération en l'espèce. L'appelant le conteste affirmant avoir ignoré prendre part à 
un schéma de blanchiment d'argent dans la mesure où il n'était pas en mesure de 
comprendre ce qui se passait vu son état d'esprit au moment des faits. 

De l'avis de la Cour, la thèse avancée par l'appelant ne résiste pas à l'examen.  

Si l'appelant a pu obéir aux instructions de "S______" qui avait certes un rôle de 
leader, ceci n'était pas suffisant pour le priver de toute capacité d'appréciation. Son 
comportement actif n'était pas entièrement piloté par ce tiers et il a conservé 
autonomie et volonté. À plusieurs reprises dans la procédure, il a d'ailleurs déclaré 
que s'il le souhaitait il pouvait tout arrêter. La situation de chômage prolongée dans 
laquelle il se trouvait au moment des faits, l'absence d'études approfondies et le 
manque de connaissances en matière bancaire et de création de sociétés ne suffisent 
pas à admettre qu'il n'avait pas la capacité de discernement nécessaire pour déceler 
les nombreux signaux d'alerte. Egalement, il ne devait pas se contenter de l'identité 
de culture avec "S______" et "R______" pour leur faire confiance aveuglément. 

La première chose qui surprend particulièrement est un départ en Roumanie – sur 
une simple recommandation d'une connaissance – pour un projet professionnel dont 
tout était ignoré à ce moment-là, y compris jusqu'à la personne à la tête dudit projet, 
l'activité professionnelle projetée et la rémunération à la clé.  Il est douteux de 
pouvoir faire confiance et suivre une personne rencontrée pour la première fois le 
jour du départ, et vice versa, de ne pas s'étonner du fait que le nommé "S______" 
engage autant de frais pour permettre à un inconnu d'aller travailler en Roumanie. 

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À s'en tenir à ses explications, l'appelant aurait procédé à des démarches 
administratives et persisté à signer des documents sur les conseils de "S______", 
trois semaines durant, ce alors qu'il ne comprenait prétendument pas de quoi il 
s'agissait et sans poser de questions. Aucun projet concret de travail ne lui a été 
présenté, "S______" se soustrayant systématiquement à toute explication prétextant 
que celles-ci viendraient après les formalités administratives, ce qui défie toute 
logique. En outre, ce dernier s'accaparait immédiatement les documents signés dans 
le cabinet d'avocats et ceux relatifs à l'ouverture des comptes bancaires, y compris les 
accès e-banking, sans en octroyer de copie à l'appelant, ce qui ne pouvait que 
l'inquiéter. Ne pas se poser prétendument la moindre question en lien avec de tels 
évènements est difficilement crédible. 

De même, l'appelant aurait dû être interloqué par le fait qu'une personne qu'il ne 
connaissait pas prenne à sa charge l'intégralité des frais d'un voyage de trois 
semaines en Roumanie pour plusieurs personnes – billets d'avions compris – sous 
couvert d'un prétendu projet professionnel totalement opaque mais que, du jour au 
lendemain, une fois toutes les démarches administratives achevées, il renvoie ses 
supposés employés chez eux, faute de travail. 

De surcroît, les explications de l'appelant concernant la création de la société 
F______ SRL sont fluctuantes et dépourvues de crédibilité. Il a d'abord expliqué 
avoir signé des documents sans les comprendre dans un cabinet d'avocats, puis que le 
but était de pouvoir travailler dans la société et, enfin, que les documents portaient 
sur la constitution d'une société dont il serait associé avec G______. Subitement, aux 
débats d'appel, il explique que les documents n'avaient rien à voir avec une société et 
qu'il était question d'une procuration afin de pouvoir être représenté par les avocats 
présents. Ses déclarations divergent également sur la langue des documents en 
question, après avoir précédemment soutenu qu'il ne pouvait pas les comprendre, 
ceux-ci étant établis en langue roumaine, il a mentionné pour la première fois, en 
appel, l'existence d'une traduction en français et en anglais. La Cour retient ainsi que 
l'appelant savait qu'il signait des documents pour la constitution d'une société, dont il 
allait être associé, mais qu'il est revenu sur ses déclarations en appel uniquement 
pour les besoins de la cause.  

L'appelant prétend que la constitution de la société était en lien avec le travail. Même 
à considérer qu'il s'agissait des explications qui lui avaient été réellement fournies par 
"S______", il aurait pu et dû se rendre compte que celles-ci étaient manifestement 
mensongères et illogique. En particulier, même en présence d'un mensonge bien 
ficelé, il n'y avait aucune logique (économique ou autre) à ce que l'employeur – soit 
"S______" – ouvre une société au nom de son futur employé, lequel en serait 
l'associé et le bénéficiaire économique, plutôt qu'en son nom propre. Cette 
construction juridique échappe à toute logique, ce dont tout un chacun pouvait se 
rendre compte même sans formation particulière. L'appelant a d'ailleurs admis avoir 
toujours travaillé en qualité de salarié par le passé sans que cela ne nécessite jamais 

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la signature de documents quelconques chez des avocats. Egalement, même si 
"S______" avait justifié l'ouverture des comptes bancaires au nom de l'appelant pour 
le versement de son salaire, celui-ci ne pouvait valablement s'en tenir à cette 
explication – même sans connaissances particulières dans le domaine bancaire – 
étant donné que plus de treize comptes ont été ouverts au nom de la société F______ 
SRL, dont il était l'associé, et ceci auprès de cinq banques différentes. 

Ces différents éléments, couplés aux propres dires de l'appelant – caractérisant 
"S______" comme un "homme étrange", admettant que la situation était "louche" et 
qu'il avait eu des doutes par moment –, démontrent qu'il se doutait, ou à tout le moins 
qu'il aurait dû se douter, du caractère illicite de ce qui se mettait en place. Face à 
cette situation, il était insuffisant pour l'appelant de répéter qu'il ne voulait rien faire 
d'illégal pour se disculper de toute responsabilité ; au contraire, il aurait dû, en toute 
hypothèse, se poser des questions et de procéder à des vérifications vu les doutes 
qu'il nourrissait. 

En vertu de ce qui précède, en cédant à des mobiles égoïstes et par appât du gain, 
l'appelant a gravement violé son devoir de prudence, se contentant de suivre les 
instructions insensées d'une personne dont il ignorait tout et en faisant fi de signaux 
d'alerte pourtant évidents. L'appelant ne pouvait pas ignorer que les démarches 
effectuées n'avaient aucun sens pour la mise en place d'une activité salariale légale, 
de ce fait, elles ne pouvaient servir qu'à la mise en place d'une activité illégale. Le 
risque qu'un système de blanchiment d'argent était en train d'être mis en œuvre, et 
qu'il acceptait ainsi d'en faire partie, était trop grand et évident pour qu'il puisse 
l'ignorer. Il devait savoir que les comptes qu'il ouvrait au nom de la société, soit 
notamment le compte litigieux auprès de la E______, et qu'il mettait à disposition 
d'un tiers inconnu, pouvait servir à la réception de fonds provenant d'un crime. En 
servant de prête-nom, en rendant possible la création d'une société à son nom et 
l'ouverture de plusieurs comptes bancaires à l'étranger au nom de celle-ci, sans but 
légal apparent et alors même qu'il trouvait la situation "louche", l'appelant a accepté 
le risque que le comportement adopté était susceptible de réaliser les éléments 
constitutifs objectifs de l'infraction de blanchiment d'argent et il s'est accommodé de 
cette éventualité. L'origine des fonds susceptibles d'être déposés sur le compte 
bancaire litigieux n'avait pas d'importance pour lui, à tout le moins, il a accepté la 
possibilité que la société qu'il avait créée et les comptes ouverts au nom de cette 
dernière servent au transfert et à la dissimulation de fonds de provenance délictueuse. 

Le verdict de culpabilité de tentatives de blanchiment d'argent, commises par dol 
éventuel, doit dès lors être confirmé. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

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gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ;  
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_798/2017 du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 
consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 
2017 consid. 4.1). 

3.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un 
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de 
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement ou 
partiellement l'exécution d'une peine, il impartit un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.2. En l'espèce, la peine pécuniaire de 110 jours-amende prononcée par les premiers 
juges, dont ni la nature ni la quotité ne sont contestées, est conforme aux principes 
dégagés de l'application des art. 34 et 47 CP. Elle tient compte de manière adéquate 
de la faute de l'appelant qui a accepté le risque qu'il soit porté atteinte au patrimoine 
d'autrui et qui a accepté d'entraver l'administration de la justice, tout ceci dans un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20137
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_798/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_718/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1428/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_326/2016

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intérêt purement personnel par appât du gain rapide et facile. Sa collaboration dans la 
procédure a été mauvaise, ses déclarations fluctuantes et sa prise de conscience est à 
peine entamée dans la mesure où il déclare qu'il ne recommencerait pas mais qu'il 
continue de contester les faits reprochés. Sa situation personnelle au moment des 
faits, bien que précaire, ne justifiait pas les actes commis. L'appelant n'a pas 
d'antécédents spécifiques.  

Le montant du jour-amende, arrêté à CHF 30.-, est conforme au droit et à la situation 
personnelle et économique de l'appelant.  

Le sursis – dont les conditions sont réalisées – est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 
CPP). Le délai d'épreuve de deux ans est adéquat (art. 44 al. 1 CP). 

Partant, la peine prononcée en première instance sera confirmée. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Il convient cependant de le compléter de deux 
heures d'activité, correspondant à la durée de l'audience.  

 Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 2'520.- correspondant à neuf heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10% et la 
vacation à l'audience. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/225/2023 rendu le 27 février 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/15826/2022. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'305.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 2'520.-, non soumis à la TVA, le montant des frais et honoraires de 
Me B______, défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de tentatives blanchiment d'argent (art. 22 cum art. 305 bis 

CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 110 jours-amende, sous déduction de 

109 jours-amende, correspondant à 109 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Déboute C______ SA de ses conclusions civiles à l'égard de A______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'128.-, arrêtés à 

CHF 850.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 13'735.- l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP)." 

- 16/17 - 

P/15826/2022 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'471.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 70.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'305.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'776.00