# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08202b56-247d-5206-9461-85acc758cf30
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2024 F-1447/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1447-2024_2024-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1447/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 

27 février 2024. 

 

 

 

F-1447/2024 

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Faits : 

A.  

Le 11 janvier 2024, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Selon les investigations diligentées le 15 janvier 2024 par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac » et 

avec le système central d’information sur les visas  

(ci-après : le CS-VIS), il est apparu que les autorités françaises avaient 

délivré au prénommé, le 8 décembre 2022 à Alger, un visa de type C 

valable du 11 décembre 2022 au 10 mars 2023 pour une entrée dans les 

Etats Schengen. Il est également ressorti que l’intéressé avait déposé une 

demande de protection internationale en Allemagne le 18 juillet 2023.  

B.  

Le requérant a été entendu par le SEM dans le cadre d’un entretien 

individuel, en date du 23 janvier 2024, au sujet de la possible compétence 

de la France ou de l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile 

ainsi que l’établissement des faits médicaux. Il a, à cette occasion, 

confirmé le dépôt d’une demande d’asile en Allemagne, tout en relevant 

avoir reçu une décision négative à ce sujet avec renvoi en France.  

C.  

Le 8 février 2024, le SEM a soumis aux autorités françaises une requête 

aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; 

JO L 180 du 29.06.2013]). Par communication du 19 février 2024, dites 

autorités ont accepté de reprendre en charge le requérant sur la base de 

cette même disposition.  

D.  

Par décision datée du 27 février 2024, rédigée en allemand et notifiée le 

1er mars 2024, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé 

son transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.  

Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait notamment les 

documents médicaux suivants : un journal de soin de l’ORS du centre 

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fédéral d’asile de la région de Berne relatant les rendez-vous que 

l’intéressé a eus entre le 15 et le 23 janvier 2024 s’agissant d’une 

supposition de tuberculose et de Coronavirus, des résultats de tests de 

crachats effectués les 16 et 17 janvier 2024, un rapport médical du centre 

Brunnhof à Berne du 17 janvier 2024 indiquant des diminutions nodulaires 

au niveau apical du lobe supérieur gauche, ainsi qu’un rapport médical 

daté du 23 janvier 2024 relatant les difficultés pulmonaires du requérant. 

E.  

Le 5 mars 2024, A._______ a interjeté recours en français contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). A titre préalable, il a demandé l’octroi de l’effet suspensif, la dispense 

du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. Sur 

le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, 

à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

F.  

Par ordonnance du 6 mars 2024, l'exécution du transfert du recourant a 

été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

[RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

1.4 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des  

art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle 

de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, 

celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, le recours a été rédigé en français 

tandis que la décision attaquée est en allemand. Cela étant, le recourant 

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agissant seul dans le cadre de la présente procédure, il convient d’adopter 

la langue française dans le cadre de la présente procédure. 

2.  

2.1 En l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une 

procédure de reprise en charge (anglais : take back), tel qu’en l’espèce, il 

n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon ledit 

chapitre (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 

2.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du Règlement 

Dublin III). 

2.4 En l’occurrence, à la suite de la requête soumise par le SEM dans le 

délai prévu à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III (cf. let. C supra), les 

autorités françaises compétentes ont expressément accepté de reprendre 

en charge l’intéressé dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 de ce même 

règlement. Ainsi, la France a reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile du recourant. 

3.  

3.1 Il n’y a en outre aucune raison sérieuse de penser qu’il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans les 

conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

3.2 En effet, ce pays est lié par cette charte et, de surcroît, partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés 

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(Conv. Réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture ; RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

3.3 Partant, la France est présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale  

[ci-après : directive Accueil]).  

3.4 Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne saurait trouver application en l’espèce, d’autant 

moins que le recourant ne le fait pas valoir. 

4.  

Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé sollicite implicitement 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté). A cet égard, il invoque, d’une 

part, son état de santé précaire et, d’autre part, les menaces qui pèseraient 

sur lui de la part d’autres membres de sa communauté en France. 

4.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

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4.2 S’agissant tout d’abord des affections médicales invoquées par le 

recourant, force est de rappeler que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et 

arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 

par. 122 à 139), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que 

ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors 

pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

En l’occurrence, il ressort des divers rapports médicaux versés au dossier 

que le recourant souffre de problèmes pulmonaires depuis de nombreuses 

années et qu’il fume environ deux paquets de cigarettes par jour. Les tests 

effectués indiquent toutefois qu’il n’est pas atteint de la tuberculose mais 

qu’il présente plusieurs diminutions nodulaires apicales du lobe supérieur 

gauche. Si une réduction, respectivement un arrêt de la nicotine, ainsi 

qu’un contrôle en pneumologie ont été recommandés, il y a lieu d’admettre 

que les examens complémentaires ainsi que le suivi y relatifs pourront, si 

nécessaire, avoir lieu en France. Force est également de rappeler que ce 

pays, qui est lié par la directive Accueil et qui dispose à l'évidence de 

structures médicales comparables à la Suisse, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent, au besoin, les soins médicaux nécessaires. 

Cela comprend, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves ainsi que l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Pour le surplus, 

il sied de relever que le cas de l’intéressé n’a pas été jugé comme 

préoccupant par le corps médical, ce dernier l’ayant laissé sortir le 

23 janvier 2024 de son isolement et lui ayant fixé un prochain rendez-vous 

médical en pneumologie dans trois mois.  

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Partant, les problèmes qui affectent la santé du recourant − sans vouloir 

les minimiser − ne sont pas d’une gravité telle, qu’ils permettraient − 

compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière − de conclure qu’il 

ne serait pas apte à voyager ou que son transfert vers la France 

l’exposerait à un danger réel pour sa vie, respectivement sa santé (cf., à 

ce sujet, Cour EDH précités Paposhvili c. Belgique, par. 183 et Savran 

c. Danemark, par. 133). Ainsi, l’état de santé du recourant n’est pas de 

nature à faire obstacle à un transfert vers la France. 

4.3 Quant à la crainte du recourant d’avoir affaire à certaines personnes 

originaires de son pays d’origine en France avec lesquelles il serait en 

conflit, outre le fait que les allégations y relatives ne sont nullement étayées 

par des éléments concrets, le Tribunal relève également que ce pays est 

un Etat de droit et que rien ne laisse à penser que les autorités françaises 

compétentes ne lui offriraient pas une protection adéquate et efficace, au 

cas où il en ferait la demande. L’intéressé pourra donc sans autre 

s'adresser, une fois arrivé dans ce pays, aux autorités policières ou 

judiciaires françaises en cas de besoin. 

4.4 Enfin, aucun élément ne permet d’admettre qu’une fois son transfert en 

France exécuté, le recourant serait durablement privé de soutien et des 

structures offertes par ce pays aux demandeurs d’asile ou qu’en cas de 

difficultés, les autorités françaises ne réagiraient pas de manière 

appropriée et manqueraient de dûment tenir compte de sa situation 

personnelle. 

Au surplus, l’intéressé n’a pas démontré ni même allégué que ses 

conditions d’existence en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Il n’a pas non plus apporté d’indices 

objectifs, concrets et sérieux qu’il serait privé durablement de tout accès à 

des conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive 

Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir 

besoin pour faire valoir ses droits. 

4.5 Il s’ensuit que le transfert du recourant en France n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

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Page 8 

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

6.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et 

à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet. 

7.  

7.1 Par ailleurs, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

7.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition :