# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90b94b98-8c72-563a-a647-bec89b5fa59e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2010 E-2221/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2221-2010_2010-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2221/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard (juge unique),
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
Erythrée,
toutes représentées par (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 31 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2221/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  et  sa  fille, 
B._______, le 19 juillet 2009,

la  naissance,  le  10  août  2009,  de  C._______,  seconde  fille  de  la 
recourante, intégrée ipso facto à la procédure,

la décision du 8 janvier 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  
34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des requérantes, a 
prononcé  leur  transfert  en  Italie,  pays  compétent  pour  traiter  leur 
demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  de  D._______  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

l'arrêt du 23 février 2010, par lequel le Tribunal administratif a admis le 
recours de A._______ et de ses filles du 16 février 2005 et annulé la 
décision de l'ODM du 8 janvier précédent pour notification irrégulière 
et défaut de motivation,

la décision du 31 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant une fois 
encore sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26  juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande d'asile  des 
recourantes  et,  toujours  en  application  de  l'AAD,  a  prononcé  leur 
transfert  en  Italie  en  précisant  les  modalités  convenues  avec  les 
autorités  de  ce  pays,  l'autorité  administrative  ayant  préalablement 
présumé de la prise en charge médicale de l'aînée de la recourante en 
Italie,

le recours interjeté le 6 avril 2010, dans lequel A._______ et ses filles, 
B._______ et  C._______,  ont  conclu,  préjudiciellement,  à  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle,  principalement,  à  l'annulation  de  la 
décision de l'ODM du 31 mars 2010 pour violation de l'obligation de 
motiver  et,  subsidiairement,  à  leur  admission  provisoire  estimant 
inexigible leur renvoi en l'état,

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 8  avril 
2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que les  intéressées ont qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) et 
que  leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, l'office fédéral, en application de l'AAD, examine la  
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 

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demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement "Dublin") (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; Mathias 
Hermann,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement "Dublin"),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement "Dublin",  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement "Dublin"),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  définis  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause humanitaire prévue à l'art. 15 du 
règlement "Dublin", voir également art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la recourante et son 
aînée ont présenté une demande d'asile le 21 juillet 2006 en Italie,

que, selon les déclarations de la recourante, elle se sont vu délivrer un 
permis de séjour humanitaire par les autorités de ce pays,

que  le  21 septembre  2009,  les  autorités  italiennes  ont  accepté  la 
requête que l'ODM leur avait présentée le 17 septembre précédent en 
vue de l'admission des recourantes sur leur territoire,

qu'en  l'espèce,  l'ODM  a  constaté  que  l'Italie  était  compétente  pour 
traiter la procédure d'asile des recourantes,

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que cette compétence n'est pas contestée,

que, dans son recours du 6 avril 2010, A.________ remet en question 
le  bien-fondé  de  son  renvoi  en  Italie  avec  ses  filles,  faisant  grief  à 
l'ODM  d'une  nouvelle  violation  de  son  obligation  de  motiver  pour 
n'avoir  pas  apporté  la  preuve que sa situation  et  celle  de ses  filles 
avait été clairement exposée aux autorités italiennes et que leur prise 
en charge à leur retour en Italie, avec, notamment, la mise en place 
d'un suivi médical adapté pour son aînée, était garanti 

qu'en  outre,  du  fait  des  motifs  particuliers  liés  à  leur  personne, 
notamment à cause du jeune âge de ses enfants, de l'encadrement, 
dont son aînée, qui souffre d'un important retard mental a besoin, et 
compte tenu des conditions de vie précaires auxquelles elles seront 
exposées en Italie, la recourante estime que l'existence qui les attend, 
elle et ses filles, dans ce pays n'est pas conforme aux exigences de 
l'art.  3 CEDH,  vu  les  nombreuses  carences  dont  l'Italie  fait  montre 
envers ses requérants d'asile, lesquels n'ont ainsi souvent pas accès 
aux soins que requiert leur état de santé,

que  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a  fondé  sa  décision,  de  manière  que  l'intéressé  puisse  se  rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

qu'en  l'espèce,  dans  son  prononcé  du  31  mars  2010,  l'ODM  a 
expressément  fait  état  des  modalités  du  transfert  en  Italie  de  la 
recourante  et  de  ses  filles,  précisant  qu'à  cette  occasion,  le 
correspondant  de  l'office  "Dublin  Suisse"  prendra  contact  avec  les 

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autorités italiennes, comme celles-ci l'ont d'ailleurs demandé dans leur 
réponse du 21 septembre 2009, pour les informer des spécificités de 
la situation des recourantes,

que, ce faisant, l'ODM a satisfait à l'obligation que le Tribunal lui avait  
faite  le  23  février  2010  d'expliciter  dans  son  nouveau  prononcé  les 
modalités du transfert en question,

qu'en outre, la présomption instaurée par le législateur à l'art. 34 al. 2 
let d LAsi (cf. OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 
Berne 2009, p. 141) selon laquelle  l'exécution du transfert  durant  la 
procédure  de  recours,  n'est,  en  principe,  pas  de  nature  à  créer  un 
préjudice  irréparable  au  recourant  est  ici  raffermie  par  la  réponse 
précitée des autorités italiennes,

qu'on peut en effet inférer de cette réponse, la volonté de ces autorités 
de  prendre  en  charge,  dès  leur  arrivée  sur  le  territoire  national,  la 
recourante et ses enfants,

que, d'ailleurs, les requérants d'asile renvoyés en Italie en application 
de  l'AAD  y  bénéficient  ainsi  d'un  traitement  privilégié  en  matière 
d'hébergement et de soins (cf. arrêt n. p. D-2050/2010 du 8 avril 2010),

que,  de  même,  par  ailleurs,  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et 
au  Protocole  additionnel  du  31  janvier  1967  (Prot.,  RS  0.142.301), 
ainsi qu'à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il est aussi patent que, dans ce pays, outre des structures étatiques 
d'encadrement et d'accueil, de nombreuses organisations charitables 
apportent un soutien aux requérants d'asile et ce, même si la qualité 
de leur intervention n'est pas toujours comparable à ce qui prévaut en 
Suisse,

que, dans ces conditions et en dépit des arguments avancés dans leur 
recours, il n'y a pas lieu de craindre que la recourante et ses enfants 
tombent dans le dénuement à leur retour en Italie,

que,  dès  lors,  au  vu  de  ce  qui  précède,  la  pertinence  des  divers 
rapports  d'organisations  internationales  concernant  la  situation  des 

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requérants en Italie sur lesquels la recourante se fonde pour s'opposer 
à son renvoi dans ce pays avec ses enfants s'en trouve, dans son cas, 
réduite, ce d'autant que les rapports en question ne la concernent pas 
personnellement,

que, de même, si  l'on peut exiger de l'ODM qu'il  veille à ce que les 
personnes vulnérables soit effectivement prises en charge au moment 
de leur transfert  dans un pays requis,  on ne peut  attendre de cette 
autorité qu'elle impose au pays requis des exigences concernant les 
modalités de cette prise en charge,

qu'aussi,  si  les  circonstances  devrait  contraindre  la  recourante  à 
mener en Italie,  avec ses enfants,  une existence non conforme à la 
dignité  humaine,  il  lui  appartiendrait  alors  de  faire  valoir  ses  droits 
directement auprès des autorités italiennes, voire communautaires,

que cela  ne devrait  pas  être  impossible  à une personne qui  a  déjà  
vécu  trois  années  en  Italie  avec  son  aînée  et  qui  a  trouvé  les 
ressources  suffisantes  pour  se  rendre  en  Norvège  dans  le  but  d'y 
demander l'asile,

que  de  fait,  les  circonstances  dans  lesquelles  elle  est  parvenue  à 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille pendant toute la durée de 
leur séjour en Italie demeurent inexpliquées à ce jour,

que le Tribunal en conclut qu'elles ont dû bénéficier des programmes 
d'accueil  existants  dans  ce  pays,  ce  qui  amène  à  penser  que 
A._______ y a vraisemblablement un réseau de relations prêtes à lui 
venir en aide si besoin est,

qu'enfin,  il  y  a  lieu  de  retenir  que,  de  par  son  état,  l'aînée  de  la 
recourante  a avant  tout  besoin d'un placement  en milieu  protégé et  
non pas de soins pointus dont l'interruption constituerait  sans aucun 
doute possible un traitement cruel et inhumain,

qu'aussi,  l'état  de cette enfant  ne saurait  en lui-même constituer un 
motif  suffisant  d'empêchement à son renvoi  dans un pays européen 
compétent  au  sens  de  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi  pour  mener  une 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en définitive le Tribunal ne peut retenir en l'occurrence la présence 
d'obstacles  rendant  l'exécution  du  renvoi  des  recourantes  illicite  au 

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sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), cette mesure étant en outre à l'évidence 
possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),

que cela étant, dite mesure est également raisonnablement exigible au 
sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  si  tant  est  que  cette  disposition  puisse 
s'appliquer par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée en Italie, mais également,  
comme  relevé  ci-dessus,  eu  égard  à  la  situation  personnelle  des 
recourantes,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile des recourantes, sur la base 
de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que lorsque le recours s'avérant  manifestement infondé, il  est  rejeté 
dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second 
juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande formulée dans le  recours tendant  à la  restitution de l'effet  
suspensif est sans objet,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourantes, conformément aux art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2); que toutefois, au vu de la situation particulière 
du cas d'espèce, il y est renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA), de sorte que 
la demande d'octroi de l'assistance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Il est statué sans frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  représentant  des  recourantes,  à 
l'autorité inférieure et au canton.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 23 avril 2010

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