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**Case Identifier:** 806d3507-7ae3-5e76-b4a7-c4687dd2c0c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2023 A/2234/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2234-2023_2023-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2234/2023 ATAS/871/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 novembre 2023 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2234/2023 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1973, est au bénéfice de A.      a.
prestations complémentaires familiales et de subsides d’assurance-maladie depuis 
2017. 

b. Au mois de janvier 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) a initié une révision périodique de son dossier. Dans ce cadre, il a repris le 
calcul des prestations rétroactivement au 1er janvier 2017, afin de mettre à jour son 
gain d’activité sur la base de ses certificats de salaire 2017 à 2022. Il ressortait de 
ces documents que le revenu de l’assurée était plus élevé que celui initialement 
retenu, lequel était déterminé sur la base des fiches de salaire transmises. 

c. Par décision du 2 mai 2023, le SPC a réclamé la restitution d’un montant de 
CHF 17'974.- à titre de prestations complémentaires familiales versées en trop. 

d. L’assurée a formé opposition à cette décision le 7 juin 2023, faisant valoir 
qu’elle avait toujours annoncé ses changements de situation et que sa situation 
financière était difficile. 

e. Par décision sur opposition du 22 juin 2023, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’assurée. Dans la mesure où le délai de prescription applicable 
s’élevait à cinq ans, les prestations réclamées en trop pour la période du 1er janvier 
2017 au 31 mai 2018 ne pouvait pas lui être réclamées en restitution. Dès lors que 
ces prestations représentaient un montant de CHF 3'565.-, la créance du SPC était 
ramenée à CHF 14'409.-. La demande de remise serait traitée par décision 
séparée. 

 Par acte du 4 juillet 2023, l’assurée a recouru devant la chambre des assurances B.      a.
sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à sa 
« réévaluation ». Elle ne comprenait pas les calculs du SPC, précisant l’avoir 
toujours informé des changements en temps voulu. Elle n’avait par ailleurs pas 
reçu le même montant que la somme indiquée dans les décisions. 

b. Par réponse du 19 juillet 2023, le SPC a maintenu sa décision. 

La demande de restitution résultait de la mise à jour des gains d’activité de 
l’assurée sur la base de ses attestations de salaire, lesquelles faisaient état d’un 
montant plus élevé que celui initialement retenu sur la base des fiches de salaire.  

Les prestations se composaient des prestations en espèces et des subsides 
d’assurance-maladie. Alors que les prestations en espèces étaient versées 
directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, les subsides de l’assurance-
maladie étaient versés par le service de l’assurance-maladie à l’assurance-maladie. 
Cette répartition permettait d’expliquer pourquoi les prestations mentionnées sur 
le décompte ne correspondaient pas aux montants effectivement perçus sur le 
compte de l’assurée. 

 
 
 

 

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c. Par réplique du 15 août 2023, l’assurée a indiqué ce qui suit : « compte tenu de 
ce que vous expliquez dans votre courrier, je souhaiterais savoir s’il serait 
possible d’entreprendre un arrangement de paiement pour le montant qui fait 
l’objet de votre demande ».  

d. Interpellée par la chambre de céans sur la suite à donner à son recours, 
l’assurée n’a pas réagi dans le délai imparti à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de 
CHF  14'409.-, correspondant aux prestations complémentaires familiales versées 
à tort entre le 1er juin 2018 et 31 mai 2023. 

2.1 Selon l’art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile. 

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de 
remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020

 
 
 

 

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force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision 
(al. 5). 

Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait fondant la 
prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 

La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010). 

2.2 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir, d'une part, les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) - et, d'autre part, les 
familles avec enfant(s) - bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au 
versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 
3 décembre 2020). 

L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam). 

Le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au 
sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E 
LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D 
al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du 
groupe familial sont additionnés (art. 36D al. 2 LPCC). 

Selon l'art. 36A LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, cumulativement : 
ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et 
canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande 
de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 
18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 
une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité 
lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1195/2020

 
 
 

 

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répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e ; al. 1). Pour 
bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 
1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 40% lorsque le groupe familial 
comprend une personne adulte (al. 4 let. a). 

Le revenu déterminant est calculé conformément à l'art. 11 de la loi fédérale 
moyennant les adaptations suivantes : les ressources en espèces ou en nature 
provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en 
compte (art. 36E al. 1 let. a LPCC). 

2.3 En l’espèce, il ressort des certificats de salaire 2017 à 2022, produits dans le 
cadre de la révision périodique initiée au mois de janvier 2023, que les revenus de 
la recourante sont plus élevés que ceux initialement retenus par le SPC sur la base 
des fiches de salaire. C’est partant à juste titre que l’intimé a recalculé le droit aux 
prestations de la recourante. L’intéressée ne conteste pas les montants retenus à 
titre de revenus dans la décision contestée sur la base des certificats de salaire, soit 
CHF 47'704.- pour 2018, CHF 48'695.- pour 2019, CHF 49'076.- pour 2020, 
CHF 48'009.- pour 2021 et CHF 45'148.- pour 2022. Ces montants, qui 
correspondent aux pièces au dossier, seront partant confirmés.  

Pour le reste, il n’est pas contesté que l’intimé a agi dans le délai relatif d’une 
année dès le moment où il a eu connaissance du fait fondant la prétention en 
restitution. Quant au délai absolu de cinq ans, il est également respecté, étant 
précisé que, dans la décision sur opposition, l’intimé a renoncé à la restitution des 
prestations perçues à tort entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2018. 

Il suit de là que c’est à juste titre que l’intimé a réclamé le montant de 
CHF 14'409.- à titre de prestations complémentaires familiales perçues à tort entre 
le 1er juin 2018 et le 31 mai 2023. La recourante semble du reste l’admettre dans 
sa réplique. 

Le recours doit ainsi être rejeté. 

S’agissant des allégations de la recourante quant à sa bonne foi et sa situation 
financière difficile, elles peuvent être considérées comme une demande de remise 
qui, en tant que telle, doit être traitée par le SPC après l’entrée en force de la 
présente décision. La cause lui sera donc transmise pour raison de compétence. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le sens 
des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le