# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ce56653-8e15-5d3d-bdda-665de021c3c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/1367/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1367-2009_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1367/2009-ANIM ATA/414/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur F______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/8 - 

A/1367/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur F______, domicilié à V______ (Genève) est propriétaire d'un 
chien nommé B______, mâle de race Labrador né en 2006. 

2.  Le 20 mars 2009, le Dr Béatrice Trigona a annoncé au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service) que l'enfant 
C______, âgé de dix-neuf mois, avait été victime d'une griffure causée par 
B______. 

3.  Le 25 mars 2009, Mme C______, mère de l'enfant a eu un entretien 
téléphonique avec le service. 

  Elle avait cédé le chien B______ à son père M. F______ lorsque son fils 
C______ était né. Ses parents gardaient leur petit-fils tous les mercredis et 
C______ connaissait bien le chien. L'écuelle de celui-ci se trouvait sous la table 
de la cuisine et son père ayant eu un moment d'inattention, C______ s’était glissé 
sous ladite table. Elle suspectait que l'enfant avait essayé de retirer l'écuelle d'eau 
du chien et que l'animal avait tenté de la retenir avec la patte. C______ s'était alors 
fait griffer sur le nez. 

  Sur son conseil, sa mère avait amené l'enfant à la pédiatrie et la blessure 
avait été traitée comme une morsure en raison du risque d'infection. 

  Mme C______ a encore indiqué que le chien était jeune et assez excité. 

4.  Par courrier du 27 mars 2009, Mme F______ a demandé le report de la 
convocation que le service avait adressé à son époux pour le 1er avril 2009. A cette 
occasion, il s'insurgeait contre les termes utilisés par le service sur ladite 
convocation, en ce sens qu'il ne s'agissait ni d'une agression, ni d'une morsure. En 
effet, le temps de tourner le dos une minute, son petit-fils s'était approché à quatre 
pattes, trop près du chien qui réclamait de l'eau en levant la patte dans sa gamelle. 
Le chien avait dû griffer le bout du nez de l'enfant avait son ergot gauche qui était 
très proéminant. 

5.  M. F______, accompagné de son épouse, Madame F______, et de B______, 
se sont présentés au service le 3 avril 2009. 

  Du rapport établi à cette occasion, il résulte que le chien lorsqu'il évolue à 
l'extérieur tire sur la laisse. Le croisement avec des personnes s'effectue sans 
problème mais lorsque celui-ci aperçoit un congénère, il tire sur la laisse et aboie 
dans la direction de celui-ci. Détaché, le chien fugue et explore la cour. 
Mme F______ a de la peine à le faire revenir. Lors de l'entrevue, le chien explore 
la pièce mais ne se couche pas. En fin d'entretien, il gratte contre la porte pour 

- 3/8 - 

A/1367/2009 

sortir. Le chien est très vif et assez brusque. Il ne manifeste pas de comportement 
agressif. 

  Les époux F______ ont expliqué que B______ avait été acquis par leur 
beau-fils à l'âge de moins de huit semaines. Son chien précédent ayant été heurté 
par une voiture, il avait voulu en reprendre un autre sans attendre. B______ était 
castré, détenu avec un autre chien, une femelle stérilisée, un peu craintive mais 
douce. 

  Mme F______ a indiqué avoir suivi onze cours d'éducation collectifs avec le 
chien à Bernex depuis l'automne 2008. Elle allait poursuivre les cours. Selon elle, 
le chien était beaucoup plus obéissant lors de ces séances que lors de l'évaluation 
effectuée par le service. M. F______ a indiqué qu'il était à la retraite et que les 
chiens étaient toujours avec lui. Ils étaient souvent détenus dans le jardin et peu 
promenés. 

  A la connaissance de Mme F______, B______ n'avait pas d'antécédent 
d'agression. 

  Concernant l'événement du 20 mars 2009, les époux F______ ont confirmé 
le témoignage de leur fille, à savoir que le chien avait griffé l'enfant en tendant la 
patte comme il le faisait d'habitude avec sa gamelle d'eau. Il s'agissait d'une 
griffure assez profonde et finalement, le pédiatre avait décidé de suturer la 
blessure.  

  En fin d'entretien, le service a informé les époux F______ qu'une décision 
administrative leur serait notifiée et qu'il leur serait demandé de ne pas laisser le 
chien seul sans surveillance avec des enfants et de réussir le test de maîtrise canin 
dans un délai de six mois. 

6.  Le 7 avril 2009, le service a pris une décision ordonnant : 

 - que toutes les mesures de sécurité adéquates soient prises par M. et 
Mme F______, ainsi que par toute autre personne susceptible de promener 
"B______", afin d'éviter que le chien n'effraie ou ne blesse les personnes ou ses 
congénères ; 

 - que des mesures de sécurité soient prises afin d'éviter que le chien ne se trouve 
seul ou sans surveillance en présence d'enfants et que toute interaction soit 
immédiatement interrompue dès que le chien manifeste une réaction inhabituelle 
et/ou suspecte ; 

 - qu'un test de maîtrise soit passé avec le chien par M. et Mme F______, ainsi 
que par toute autre personne susceptible de promener régulièrement le chien 
"B______", et que le rapport y relatif parvienne au service d'ici au 30 septembre 
2009. 

- 4/8 - 

A/1367/2009 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

7.  M. F______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif par acte du 15 avril 2009. 

  La procédure prévue à l'art. 24 de la loi sur les conditions d'élevage, 
d'éducation et de détention des chiens du 1er octobre 2003 (LChiens - M 3 45) 
s'appliquait aux chiens dangereux ayant déjà attaqué et mordu des personnes ou 
des animaux. Au vu du dossier, le service aurait dû se rendre compte que 
l'événement du 20 mars 2009 ne tombait pas sous le coup de la LChiens. Le 
formulaire remplis par la clinique de pédiatrie était prévu pour l'annonce de 
"blessures par morsure", ce qui n'était nullement le cas. 

  Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise, 
subsidiairement à dire que le test de maîtrise ne doit pas être passé avec le chien 
B______ d'ici au 30 septembre 2009, avec suite de frais et dépens. 

8.  Le 13 mai 2009, M. F______ a complété son recours pour faits nouveaux, 
se fondant sur une lettre que le service avait adressé à sa fille le 9 avril 2009 et 
dont le concerne était libellé comme suit : "comportement d'agression par un 
chien à l'encontre de votre fils le 20 mars 2009". B______ ne manifestait aucune 
hostilité en donnant la patte. Il avait appris à faire ce geste pour demander quelque 
chose "une friandise ou de l'eau" on était donc très loin d'une attaque brutale selon 
la définition de l'agression. Il contestait le droit au service d'utiliser le terme de 
"comportement d'agression" pour définir un événement dont celui-ci n'avait pas 
été témoin et qui avait été relaté au médecin par sa simple bonne foi. 

  Il a persisté dans ses conclusions initiales. 

9.  Dans sa réponse du 29 mai 2009, le service s'est opposé au recours. 

  La blessure occasionnée au petit-fils du recourant, un enfant en bas-âge, 
n'était certes pas une morsure à proprement parlé mais une griffure profonde ayant 
nécessité la suture de la plaie. Il était essentiel de ne pas perdre de vue que 
l'éducation du chien du recourant était lacunaire et inachevée et qu'il existait, dans 
cette situation, un risque accru de récidive pour les personnes, surtout les enfants 
côtoyant cet animal. La décision ordonnant qu'un test de maîtrise soit passé avec 
le chien par les époux F______ d'ici le 30 septembre 2009 s'imposait et devait être 
confirmée. De plus, elle respectait pleinement le principe de proportionnalité tant 
par le but d'intérêt public visé que par la nature même de la mesure. 

10.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
2 juillet 2009. 

- 5/8 - 

A/1367/2009 

  Pour les époux F______, la mesure avait été prise sans base légale car la 
LChiens ne parlait pas de griffure mais seulement de morsure. Le médecin des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) leur avait dit qu'il n'avait pas 
l'obligation de dénoncer le cas au service mais qu'il le faisait pour décharger sa 
responsabilité. De l'avis de ce praticien, il n'y aurait pas de suite. 

  Mme F______ a confirmé que depuis l'automne 2008, elle suivait des cours 
d'éducation canine à la société canine de Genève. 

  Le service a relevé que la décision querellée était la mesure la plus douce 
qui pouvait être prise dans un cas de ce genre. 

  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 22 
novembre 1941 - LPA - E 5 10 ; art. 27 du règlement d'application de la loi 
fédérale sur la protection des animaux du 14 juillet 1982 - RaLFPA - M 3 50.02).  

2.  La nouvelle loi sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 est 
entrée en vigueur le 1er septembre 2008, abrogeant à partir de cette même date les 
dispositions de l'ancienne loi (loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 
1978 - RS 455). 

3.  A Genève, le service est chargé de l'exécution de la législation sur la 
protection des animaux (art. 33 al. 2 et 36 al. 1 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux du 16 décembre 2005 - LFPA ; art. 3 al. 1 et 21 RaLFPA).  

4.  Pour le recourant, la blessure infligée par B______ à l'enfant C______ n'est 
pas une morsure. Dès lors, la LChiens ne s'appliquerait pas. 

  La LChiens a pour but de régir, en application de la loi fédérale, les 
conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir le 
bien-être de ces derniers, d'en réguler le nombre et la détention par foyer et 
d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, de même que le respect 
de l'environnement, des cultures agricoles, de la faune et des biens 
(art. 1 LChiens).  

  Il résulte du rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture 
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la LChiens qui ne s'agit pas 
d'une loi sur les chiens mais sur les détenteurs de chiens. La loi se veut aussi être 

- 6/8 - 

A/1367/2009 

un instrument préventif. Elle traite de l'ensemble des problèmes liés aux chiens, 
dès l'élevage (MGC 2002-2003/XI A-6561). 

  De plus, l'étude des travaux préparatoires de la LChiens démontre qu'une 
attention toute particulière a été portée aux enfants (MGC 2002-2003/ 
XI D-71 3999 et ss et 4005). 

5.  L'art. 11 LChiens énonce les obligations du détenteur. Celui-ci doit, en 
particulier, veiller à [l']empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public - en 
particulier les enfants et les personnes âgées - ou les autres animaux (al. 2). 

  Les cas de blessure dues à des morsures de chiens doivent être dénoncés au 
département (art. 12 al. 1). L'art. 24 du règlement de la LChiens du 17 décembre 
2007 (RChiens - M 3 45.01) précise, en relation avec les morsures, que dans les 
cas bénins, le service peut obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation 
canine (al. 3). 

  En l'espèce, il résulte des déclarations du recourant que l'enfant C______ n'a 
pas été mordu par B______ mais griffé. Le service ne conteste pas cet élément en 
tant que tel. Cela étant, la plaie était profonde et a nécessité des points de suture, 
ce qui n'est certes pas anodin pour un bambin de dix neuf mois. Ce serait jouer sur 
les mots que d'estimer, dans le cas présent, que la griffure n'est pas assimilable à 
une morsure au sens de la loi. En cela, l'annonce de l'incident du 20 mars 2009 
faite par le médecin, en précisant bien qu'il s'agissait d'une griffure, entre dans le 
cadre de l'art. 12 LChiens. 

6.  Selon l'art. 23 LChiens, en cas d'inobservation des dispositions légales en la 
matière, le service peut ordonner diverses mesures, dont la première est celle de 
l'obligation de prendre des cours d'éducation canine (art. 23 let. a LChiens). 

  Cette mesure se retrouve également à l'art. 24 al. 3 RLChiens cité supra. 

7.  En l'espèce, le service a demandé que des mesures de sécurité soient prises 
pour éviter que le chien n'effraie ou ne blesse les personnes ou ses congénères 
d'une part et qu'il ne se trouve seul ou sans surveillance en présence d'enfants, 
d'autre part. Par ailleurs, il a exigé qu'un test de maîtrise soit passé avec B______ 
par les époux F______ ainsi que par tout autre personne susceptible de promener 
régulièrement cet animal dans un délai venant à échéance au 30 septembre 2009. 

  Au vu des faits de la cause, il apparaît que ces mesures sont parfaitement 
adaptées. Il n'est pas question de minimiser l'incident du 20 mars 2009 sous 
prétexte que le chien B______ est habitué à tendre la patte pour demander quelque 
chose. On ne peut ignorer qu'il s'agit d'un jeune mâle dont le caractère vif a été 
constaté aussi bien par les membres de la famille que par le service. Il est donc 
essentiel que l'éducation de ce jeune chien soit poursuivie. Le test de maîtrise 
canine requis par le service est une mesure qui a précisément pour but de prévenir 

- 7/8 - 

A/1367/2009 

les risques d'accidents. Or, dans le contexte familial notamment, le risque de 
récidive est particulièrement élevé. 

  La décision litigieuse apparaît donc fondée dans son principe. 

8.  En prononçant la mesure la moins incisive et de surcroît celle qui est 
préconisée par l'art. 24 al. 3 RLChiens dans les cas bénins, le service a respecté le 
principe de proportionnalité qui doit présider à toute intervention étatique. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2009 par Monsieur F______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 7 avril 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur F______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et à l'office vétérinaire fédéral.. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 

 

- 8/8 - 

A/1367/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :