# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f80d2b3a-dc34-5598-ab5c-e6c8838606c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2025 D-6902/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6902-2025_2025-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6902/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Walter Lang, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

son épouse,  

B._______, née le (…),  

alias C._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représentés par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 août 2025. 

D-6902/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 janvier 2024, A._______, ressortissant ivoirien et son épouse 

B._______, agissant pour eux-mêmes et leur enfant, D._______, ont 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

B.a Entendu les 27 mai 2024 et 13 juin 2025, A._______ a déclaré être né 

à F._______ et y avoir vécu jusqu’en septembre 2021. En (…), il aurait 

rencontré B._______, qu’il aurait épousée selon un mariage traditionnel.  

Début 2021, un riche homme d’affaires (ci-après, R.) aurait demandé en 

mariage son épouse aux parents de celle-ci. Son beau-père, qui aurait 

d’abord refusé la demande de cet homme en lui expliquant qu’elle était 

déjà mariée, aurait finalement accepté cette offre. Son épouse s’étant 

opposée à ce projet, son père aurait essayé de la convaincre en faisant 

valoir que cet homme pourrait soutenir la famille financièrement. Comme 

les parents de l’intéressé avait déjà payé une dot, ils auraient refusé de 

renoncer au mariage de leur fils, malgré la demande du beau-père de 

celui-ci. Suite à ces refus, le beau-père et le beau-frère du recourant aurait 

commencé à le menacer et lui aurait interdit de se rendre à leur domicile. 

Une nuit, deux ou trois personnes seraient passées chez le recourant et 

l’auraient enlevé. Arrivés au bord d’un champ, ces hommes l’auraient battu 

et lui auraient laissé le choix entre la renonciation à sa femme ou la mort. 

Le lendemain, de peur qu’il lui arrive quelque chose, il leur aurait dit qu’il 

renonçait à sa femme et aurait été libéré. Il n’aurait pas porté plainte en 

raison de l’influence de R. et par peur de celui-ci. Quelques jours plus tard, 

après que son épouse l’aurait informé que R. l’avait violée, ils auraient tout 

de même décidé de porter plainte à la gendarmerie. Le commandant, qui 

les aurait reçus, leur aurait indiqué qu’une suite serait donnée à leur 

plainte, mais rien ne se serait passé et les menaces seraient devenues 

encore plus fréquentes. L’intéressé aurait été à nouveau enlevé, mais la 

présence d’autres personnes à ce moment l’aurait sauvé.   

Un jour, l’intéressé aurait rencontré par hasard R. avec ses hommes. Ils 

l’auraient poussé dans leur voiture et l’auraient soumis à un interrogatoire. 

Par peur, il leur aurait dit qu’il avait quitté son épouse, mais R. lui aurait 

répondu qu’elle n’avait pas renoncé à son mariage avec l’intéressé. R. lui 

aurait alors proposé de quitter le village, afin qu’elle accepte son projet. 

Relâché, le recourant se serait immédiatement rendu au poste de police, 

où on lui aurait conseillé de quitter le village. Craignant que le policier 

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n’avertisse R. de sa visite au poste, l’intéressé et son épouse auraient 

quitté le village, le lendemain, en septembre 2021 et résidé à G._______. 

Quelques jours plus tard, l’intéressé aurait reçu par la messagerie (…) des 

menaces de mort de la part de R. et de son beau-père. Un jour, une femme 

aurait dit à son épouse qu’un homme la cherchait. Au mois de décembre 

2021, des jeunes gens se seraient présentés à leur domicile et auraient 

montré des photos de lui et de son épouse à leur propriétaire. Celui-ci leur 

aurait interdit d’entrer dans la demeure et ils seraient partis. Le propriétaire 

leur aurait demandé de quitter la maison car ces gens pouvaient être très 

dangereux et jouissaient d’une certaine tolérance de la part des autorités.  

Grâce notamment à l’aide d’une connaissance, l’intéressé et son épouse 

auraient quitté la Côte d’Ivoire et seraient arrivés en Suisse le 29 janvier 

2024, après avoir transité par un certain nombre de pays. Après leur 

départ, R. et son beau-père seraient passés au domicile de ses parents 

pour savoir où il se trouvait. 

B.b Lors de ses auditions des 27 mai 2024 et 13 juin 2025, B._______ a 

déclaré être née à F._______, où elle aurait vécu jusqu’en septembre 2021. 

Elle a pour l’essentiel fait les mêmes déclarations que son mari. En outre, 

elle a expliqué qu’après leur rencontre en (…), les parents de A._______ 

avait donné une dot à ses parents, ce qui correspondait aux règles d’un 

mariage traditionnel, mais que pour la religion ce rite ne permettait pas 

encore de vivre ensemble. Après avoir refusé la proposition de mariage de 

R., elle aurait fait l’objet de violences sexuelles de celui-ci et aurait été 

frappée ainsi que menacée par son père et son frère. Elle aurait dès lors 

fui son village avec son mari et aurait séjourné avec lui à G._______ durant 

trois mois avant de quitter la Côte d’Ivoire. 

B.c Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier en particulier 

concernant la grossesse de l’intéressée. 

C.  

Le 3 juin 2024, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile des intéressés 

dans le cadre d’une procédure étendue en vertu de l’art. 26d LAsi 

(RS 142.31). 

D.  

Le (…), l’intéressée a donné naissance à un fils, E._______. 

E.  

Par décision du 11 août 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

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reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leur demande 

d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 

mesure. 

En substance, il a estimé que les motifs d’asile allégués étaient dénués de 

pertinence, les intéressées n’ayant pas épuisé toutes les possibilités 

d’obtenir protection contre les agissements de R. Il a également retenu que 

l’exécution de leur renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 

F.  

Par recours du 10 septembre 2025, les intéressés ont conclu à l’annulation 

de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire et au 

renvoi de la cause au SEM. Ils ont en outre sollicité la dispense du 

versement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. 

En annexe à leur recours, ils ont produit une clé USB contenant une vidéo 

censée montrer le cousin de B._______ ayant été blessé par machette et 

par balle. 

G.  

Le 11 septembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a accusé réception du recours. 

H.  

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le Tribunal a invité la recourante à 

produire, jusqu’au 15 octobre suivant, un rapport médical. 

Par courrier du 24 septembre 2025, l’intéressée a expliqué que les 

spécialistes n’étaient pas encore en mesure d’établir un rapport et a produit 

un courrier du (…) 2025 du (…). 

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

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2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 

la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 

à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 

d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

3.  

3.1 En l’espèce, les intéressés font valoir qu’ils ont subi des menaces, des 

enlèvements ainsi que des violences sexuelles s’agissant de l’intéressée 

de la part de R. et de ses hommes de main, au motif qu’ils s’étaient 

opposés au projet de celui-ci d’épouser la recourante. De même, celle-ci 

aurait été menacée et frappée par son père et son frère. R. serait un 

personnage si influent qu’ils n’auraient pas pu obtenir protection auprès 

des autorités. 

3.2 De manière générale, les victimes de mariage forcé en Côte d’Ivoire 

peuvent en tout temps déposer une plainte à la police, à la gendarmerie 

(notamment via les bureaux d’accueil genre appelés gender desks) ou 

auprès du procureur de la République. Le Conseil national des droits de 

l’homme en Côte d’Ivoire peut également enregistrer des plaintes et des 

dénonciations (cf. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Le 

mariage forcé, 6 octobre 2023, https://www.cgra.be/fr/infos-pays/le-

mariage-force-2,  consulté le 12 novembre 2025). Il y a également lieu de 

souligner que ce pays a adhéré à la Convention sur le consentement du 

mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages en 

1995. La même année, la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention sur 

l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes 

qui requiert à son art. 16 le droit de choisir librement son conjoint et de ne 

contracter mariage que de son libre et plein consentement. Au niveau 

national, les art. 4 et 5 du Code civil impose le libre consentement des deux 

époux en cas de mariage, alors que l’art. 439 du Code pénal incrimine les 

mariages forcés.  

De même, dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe 

que les victimes de mariage contraint et les femmes victimes de violences 

sont susceptibles d’obtenir protection auprès des institutions en Côte 

d’Ivoire (cf. arrêt du Tribunal E-4500/2024 du 28 octobre 2024 consid. 7.2). 

https://www.cgra.be/fr/infos-pays/le-mariage-force-2
https://www.cgra.be/fr/infos-pays/le-mariage-force-2

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Ainsi, il ressort de ce qui précède que les autorités de ce pays ne restent 

pas inactives contre les violences faites aux femmes et à titre d’exemple 

se sont engagées à mettre à disposition dans tous les commissariats de 

police des personnes compétentes dans ce domaine.  

3.3 Les intéressés ont expliqué qu’ils sont allés à trois reprises porter 

plainte auprès de la gendarmerie, mais que celle-ci n’aurait pas entrepris 

de démarches, selon eux en raison de l’influence de R. Or, d’une part, ils 

n’ont produit aucun moyen de preuve à la base de leurs allégations, d’autre 

part, ils n’ont pas épuisé toutes les possibilités à leur disposition. En effet, 

les administrations policières auxquelles ils se seraient adressés – pour 

autant que cet élément soit vraisemblable – sont compétentes pour les 

villes de F._______ et de G._______. Cela étant, en l’absence de réaction 

de celles-ci, ils auraient pu dénoncer les faits à un échelon supérieur, par 

exemple, au procureur de la République ou au Conseil national des droits 

de l’homme. Ceci est d’autant plus vrai que les explications au sujet de 

l’influence de R. faites par les intéressés – lesquels ignorent son identité 

exacte, alors qu’ils habitaient pourtant le même village - n’emportent pas 

la conviction du Tribunal (cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] de A._______ 

du 27 mai 2024, réponses aux questions 64 à 68, p.-v. de B._______ du 

27 mai 2024, réponses aux questions 105 et 106). Semblant limitée au 

niveau local, il ne peut être conclu que l’importance de ce personnage 

aurait empêché les recourants de faire appel, par exemple, aux deux 

instances susmentionnées. 

3.4 Dans ces conditions, indépendamment de la question de la 

vraisemblance des problèmes que les intéressés ont indiqué avoir 

rencontré, il y a lieu de se rallier à l’appréciation du SEM, selon laquelle ils 

auraient pu et dû solliciter la protection des autorités de leur pays d’origine. 

Le recours ne contient aucun élément propre à démontrer que cette 

protection aurait été, pour l’un ou l’autre des intéressés, inaccessible ou 

manifestement insuffisante. Le pourvoi se limite, en effet, à des citations 

de rapports comportant des considérations générales sur les mariages 

forcés et violences sexuelles commises à l’encontre des femmes en Côte 

d’Ivoire, sans établir de lien concret avec la situation personnelle des 

recourants. Or, ainsi qu’il a été exposé, les violences auxquelles ceux-ci 

auraient été exposés ne constituent pas un motif pertinent au regard du 

droit d’asile lorsque, comme en l’espèce, une protection nationale effective 

est disponible et accessible. Aussi, s’ils devaient à nouveau être confrontés 

dans leur pays d’origine à des agissements violents, menaçants ou à 

caractère sexuel inapproprié ou non consenti, il leur appartiendrait de 

solliciter les autorités de leur pays d’origine, le cas échéant en faisant appel 

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aux autorités supérieures, qu’elles soient policières, civiles ou politiques, 

voire à une organisation de défense des droits des femmes. Ces 

démarches peuvent d’autant plus être attendues des intéressés que 

A._______ bénéficie d’une bonne expérience professionnelle alors que 

B._______ est titulaire d’une (…). Enfin, les intéressés ne sauraient se 

prévaloir de la décision de la Cour nationale française du droit d’asile citée 

à l’appui de leur recours. Cette jurisprudence émanant d’une autorité d’un 

pays tiers ne saurait liée le Tribunal et porte au demeurant sur un état de 

fait différent de la présente affaire. Dans ces conditions, il ne peut être 

admis que l’exil en Suisse constituait leur seule issue. 

3.5 Ainsi, la séquence vidéo d’une durée de six secondes montrant un 

homme blessé n’est pas pertinente en l’espèce, l’identité de la personne et 

le contexte dans lequel ces blessures lui ont été infligées étant de plus 

inconnus. Dès lors, la requête des intéressés visant au renvoi de la cause 

au SEM en raison de cet élément doit être rejetée. De même, il n’y a pas 

lieu d’ordonner une enquête sur le terrain à la représentation suisse (cf. 

page 14 du recours). 

3.6 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

entreprise, lesquels sont suffisamment clairs et motivés, conformément à 

l’art. 109 al. 3 LTF (par renvoi de l’art. 4 PA). Le recours ne contient par 

ailleurs aucun élément nouveau propre à remettre en cause le bien-fondé 

de cette décision. 

3.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

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Page 9 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré, pour 

les motifs retenus précédemment, qu'ils seraient, en cas de retour dans 

leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

6.4 L’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 En l’occurrence, il est notoire que la Côte d’Ivoire ne connaît pas sur 

l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.3 En outre, sans nier les difficultés personnelles auxquelles les 

intéressés pourraient être confrontés, ni les obstacles d’ordre socio-

économique affectant de manière générale la population ivoirienne, le 

Tribunal considère que plusieurs éléments favorables existent en l’espèce. 

Ainsi, A._______ a déjà exercé des activités qui lui ont permis dans le 

passé de subvenir à ses besoins de manière autonome, alors que 

B._______ est au bénéfice d’une bonne formation. Enfin, les intéressés 

pourront s’appuyer sur un important réseau familial sur place avec lequel 

ils ont maintenu des contacts depuis leur arrivée en Suisse (cf. p.-v. du 13 

juin 2025 de A._______, réponse à la question 10 et p.-v. du 13 juin 2025 

de B._______, réponse à la question 10).  

7.4  

7.4.1 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse 

l’exécution de leur renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à 

leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance, elles pourraient ne 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 

al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard 

que l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

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raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 

moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

7.4.2 En l’occurrence, au stade du recours, les intéressés ont allégué que 

l’état de santé psychique de B._______ était défaillant et qu’elle devait se 

rendre chez des spécialistes le (…) 2025. Invitée par le Tribunal, le 15 

septembre 2025, à déposer un rapport médical, la recourante a répondu 

que les spécialistes ne pouvaient pas encore indiquer un diagnostic et un 

traitement. Il ressort du courrier du (…), daté du (…) 2025, soit (…) jours 

après l’ordonnance du Tribunal que l’intéressée a un rendez-vous le (…) 

2025 et non le (…) 2025. Sans minimiser les problèmes de santé de la 

recourante, qui n’avait du reste jamais allégué de troubles d’ordre 

psychique avant le dépôt de son recours, il ne fait aucun doute que si son 

état de santé avait nécessité un traitement urgent, l’intéressée aurait 

immédiatement été prise en charge. De plus, indépendamment de la 

gravité de son état de santé, le Tribunal s’est déjà prononcé à plusieurs 

reprises dans le passé sur l’existence d’une infrastructure médicale en 

Côte d’Ivoire, offrant des soins essentiels, y compris psychiatriques (cf. par 

ex. arrêt du Tribunal E-6065/2025 du 22 septembre 2025 ; D-5375/2024 du 

31 janvier 2025 consid. 9.3.5 et jurisp. cit.). En conséquence, le problème 

de santé invoqué ne saurait justifier l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

Dans ces conditions, aucun élément versé au dossier ne permet de 

conclure qu’il pourrait entraîner en cas de retour, une dégradation certaine 

et significative de l’état de santé, de nature à mettre concrètement sa vie 

en danger ou à porter une atteinte grave, durable et notable à son intégrité 

physique, comme l’exige la jurisprudence topique. Enfin, l’intéressée 

pourra se constituer, en cas de besoin, une réserve de médicaments avant 

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son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en 

particulier, une aide financière individuelle pouvant couvrir les frais du 

traitement médical pour un laps de temps convenable. 

7.5 Enfin, compte tenu de leur jeune âge et de la durée de leur séjour en 

Suisse, les enfants des intéressés ne sont manifestement pas à ce point 

imprégnés et intégrés au mode de vie dans ce pays qu'un retour en Côte 

d’Ivoire apparaisse comme déraisonnable et constitue un déracinement 

susceptible de porter atteinte à leur développement personnel. Ils 

retourneront en outre dans ce pays avec leurs parents. 

7.6 Pour le surplus, il peut là encore être renvoyé aux considérants de 

la décision querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 

et motivés. 

7.7 Sur le vu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi des recourants en Côte 

d’Ivoire. 

8.  

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et de l’exécution de cette mesure. 

10.  

10.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.2 Le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption de 

versement d’une avance de frais. 

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10.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l'une 

des conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 

PA). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 1 et 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet