# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65ee513c-ebc6-5919-bb38-cb1fc914c29b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 136
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---136_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JE15.051280-152167

75 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
1er février 2016

__________________

Composition
:               M.             
abrecht,
président

             
              Mme             
Charif Feller et M. Stoudmann, juges

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

 

Art.
158 al. 1 let. b CPC, 264 CO

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par W.________,
à Treycovagnes, et S.________,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 18 décembre 2015 par la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec
C.________,
à Les Acacias, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 18 décembre 2015, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a rejeté la requête d’inspection locale déposée le 26 novembre
2015 par S.________ et W.________ contre C.________ (I), arrêté à 360 fr. les frais mis
à la charge des requérants (II et III), dit que ces derniers, solidairement entre eux, verseront
à la partie intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV) et rayé
la cause du rôle (V).

 

             
En substance, le premier juge a estimé que les locataires S.________ (anciennement [...]) et W.________
n’avaient pas rendu vraisemblable que le locataire de remplacement qu’ils proposaient était,
d’une part, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions et, d’autre part,
solvable. Sur le premier élément, il a retenu que le repreneur présenté par les requérants
voulait reprendre le bail à 500 fr. de moins que le loyer de 3'700 fr. qui était convenu entre
les parties. Sur le second, il a retenu que le dossier de candidature pour la reprise du bail était
déposé par P.________ au nom de la société [...], alors qu’aucune société
n’était inscrite au Registre du commerce à ce nom, qu’il existait une raison individuelle
T.________ exploitée par X.________ inscrite au Registre du commerce, mais qu’on ne savait
pas si la reprise du bail était prévue en faveur de P.________ ou d’une autre personne,
que la solvabilité du repreneur n’était pas établie et que, dès lors, les requérants
n’avaient pas rendu vraisemblable qu’ils seraient libérés du contrat de bail qu’ils
avaient signé, ni qu’ils disposaient d’un intérêt à faire constater l’état
actuel des locaux.

 

 

B.             
Par acte du 23 décembre 2015, S.________
et W.________ ont formé appel contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que leur requête d’inspection locale du 26 novembre 2015
soit admise, les frais étant mis à la charge de l’intimé. 

 

             
Dans sa réponse du 25 janvier 2016, l’intimé a déclaré s’en remettre
à justice. Il a produit un lot de pièces sous bordereau.

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :

 

1.             
C.________, bailleur, représenté par
[...], d’une part, et [...] et W.________, locataires, solidairement entre eux, d’autre part,
ont conclu, le 1er
décembre 2014, un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur une surface commerciale
de 100 m2
sis à la [...], à Yverdon-les-Bains. Le loyer, payable par mois d’avance, a été
fixé à 3'700 fr., mais le chiffre 6 (« Dispositions particulières »)
prévoyaient des loyers échelonnés, soit 3'200 fr. du 1er
décembre 2014 au 30 novembre 2019, et 3'700 fr. dès le 1er décembre
2019 avec indexation du coût de la vie. Le bail commençait le 1er décembre
2014 pour finir le 30 novembre 2024 et, sauf avis de résiliation donné par l’une ou l’autre
des parties une année à l’avance, se renouvelait de plein droit aux mêmes conditions
pour cinq ans et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans.

 

             
Les locataires exploitent dans ce local une bijouterie
à l’enseigne S.________.

 

2.             
Souhaitant remettre leur fonds de commerce et
leur bail pour le 30 novembre 2015, les locataires ont proposé comme candidat à la reprise
du bail P.________, lequel s’était déclaré prêt à le reprendre aux mêmes
conditions.

 

             
C’est ainsi que par courriel du 27 septembre 2015, P.________ a écrit à C.________ qu’il
envisageait de reprendre les locaux en question pour l’exploitation de la bijouterie T.________.
Par courrier du 1er
octobre 2015, P.________ a remis un dossier de candidature pour la reprise du bail précité.
Le preneur du bail désigné était X.________, la société [...] figurant comme
co-signataire. Etaient joints au dossier les comptes de [...] au 31 décembre 2014, une copie d’un
permis de conduire suisse et d’un passeport italien au nom de [...], respectivement X.________,
deux déclarations de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois des 16 juin
et 1er
octobre 2015 concernant cette dernière, ainsi qu’une police d’assurance auprès
de la [...] et un extrait du Registre du commerce concernant T.________.

 

             
Par courrier de leur conseil du 28 octobre 2015, les locataires [...] et W.________ ont écrit à
la gérance [...] que P.________ s’était engagé à racheter leur fonds de commerce
pour un montant de 30'000 fr., mais que le propriétaire des locaux ayant subordonné son
accord au transfert de bail à la condition que P.________ paie un loyer augmenté de 500 fr.
par mois, ce dernier s’était désisté, de sorte que la vente du fonds de commerce
avait échoué. Se considérant comme libérés de leurs obligations contractuelles
envers le propriétaire avec effet immédiat, les locataires réclamaient le remboursement,
par ce dernier, après compensation entre la perte encourue et le loyer de novembre 2015, d’un
montant de 26'800 fr. à titre de préjudice subi en raison du refus injustifié de l’intimé
d’accepter la reprise du bail par P.________. Les locataires s’engageaient à restituer
les clés des locaux d’ici à fin novembre 2015 et priaient la gérance de leur communiquer
suffisamment à l’avance la date de l’état des lieux de sortie.

 

             
C.________ a, par courrier de son conseil du 18 novembre 2015, répondu aux locataires qu’il
contestait aussi bien la teneur que la portée de la lettre du 28 octobre 2015. Il relevait que la
demande de reprise de bail avait été présentée non pas par P.________ mais par la
société [...], qui était inexistante, et que, par ailleurs, il ne disposait d’aucune
pièce de nature à lui permettre de déterminer la solvabilité de X.________, gérante
de la société précitée. Il a dès lors invité les locataires à faire
compléter le dossier de candidature de X.________ en vue d’une éventuelle reprise de
bail par cette dernière, en précisant que dans l’intervalle, ils restaient tenus de lui
verser le loyer. L’intimé a en outre contesté la créance invoquée en compensation
par les locataires, en indiquant qu’il ne saurait être tenu responsable de l’échec
de la reprise de bail par P.________. Enfin, il a mis en demeure les locataires de payer dans les trente
jours le loyer dû pour le mois de novembre 2015, avec intérêt moratoire de 7% l’an
depuis le 1er
novembre 2015, faute de quoi le bail serait résilié en application de l’art. 257d CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).

 

             
Par courriel du 23 novembre 2015 au conseil des locataires, P.________ a confirmé que l’intimé
était allé le voir le 7 octobre 2015 et qu’après une longue discussion, il lui avait
annoncé que le loyer mensuel serait de 3'700 fr. au lieu de 3'200 francs. L’intimé, face
au refus du prénommé, lui aurait alors proposé de faire des travaux à la charge de
ce dernier. P.________ s’est dit choqué par le comportement de l’intimé, raison
pour laquelle il se serait désisté, ce dernier lui ayant téléphoné, une semaine
plus tard, pour lui communiquer qu’il était disposé à laisser le prix du loyer mensuel
à 3'200 francs.

 

3.             
Par requête du 26 novembre 2015 adressée
au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, les appelants ont requis le juge
d’ordonner une preuve à futur par inspection locale portant sur l’état des lieux
des locaux loués.

 

             
Par procédé écrit du 15 décembre 2015, l’intimé a déclaré s’en
remettre à justice.

 

4.             
Par formules officielles envoyées à
S.________ et à W.________ sous plis recommandés le 18 décembre 2015, le bailleur, par
son conseil, a résilié le bail en question pour le 31 janvier 2016 pour défaut de paiement
de l'arriéré de loyer dans le délai comminatoire.

 

             
Il a ensuite informé les prénommés, par courriers respectifs des 6 et 11 janvier 2016,
que la date de l’état des lieux de sortie du local commercial était fixé au 1er
février 2016.

 

             
Par lettre de leur conseil du 15 janvier 2016, les locataires ont annoncé qu’ils refusaient
de libérer le mobilier garnissant les locaux d’ici au 1er
février 2016. Le bailleur a, par courrier de son conseil du 21 janvier 2016, répondu que, dans
ce cas, le mobilier serait enlevé et entreposé auprès d’un dépositaire aux
frais des locataires et qu’en cas de refus, de la part de ces derniers, de restituer les clés
des locaux d’ici au 1er
février 2016, il serait procédé au changement des cylindres des portes, également
à leurs frais.

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
L’appel est dirigé contre une décision
de la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros de Vaud rejetant une requête de
preuve à futur par inspection locale portant sur l’état des lieux des locaux loués.

 

             
L’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) dispose
que l'appel est recevable contre les décisions finales (al. 1 let. a), incidentes et sur mesures
provisionnelles (al. 1 let. b) et dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (al. 2). 

 

             
Selon la jurisprudence vaudoise, le refus de preuve à futur constitue en principe une décision
finale susceptible d’appel (CACI 19 mars 2014/140 ; CACI 10 juin 2013/291 ; CACI 23 janvier
2012/46 ; CACI 1er
octobre 2012/452 ; CREC 12 mai 2011/58 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, JdT 2013 III 133 ch.
6c). Toutefois, la qualification de décision finale doit être admise, dans ce cas, uniquement
lorsque la requête a été rejetée avant la litispendance, soit – comme en l’espèce
– dans une procédure autonome (ATF 138 III 76 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid. 1.1),
une telle décision mettant fin à cette procédure.

 

             
Le traitement d’un appel en matière de preuve à futur est de la compétence de la
Cour d’appel civile in
corpore (CACI 14 août 2014/430 consid. 1b).

 

1.2             
En l’espèce, la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., puisque le bail court jusqu’en novembre 2024. La décision
entreprise ayant été rendue en procédure sommaire, conformément à l’art.
248 let. d CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la Cour d'appel
civile dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 et 314
al. 1 CPC).

 

             
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi, l’appel est recevable.

 

 

2.

2.1             
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).

 

             
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points
et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC et la jurisprudence constante de la Cour de céans, CACI 10 octobre 2013/537 consid. 2.2;
CACI 1er
février 2012/75 consid. 2a).

 

2.2.             
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).

 

             
En l’espèce, à l’appui de sa réponse, l’intimé a produit quatre
pièces nouvelles (54 à 57), soit des échanges de correspondance postérieurs au jugement,
notamment la résiliation du bail et la convocation à l’état des lieux du 1er
février 2016. La production de ces pièces satisfait aux exigences de l’art. 317 CPC,
de sorte qu’il en a été tenu compte dans l’établissement des faits (let. C/4
supra).

 

 

3.

3.1             
Les appelants critiquent l’appréciation
du premier juge selon laquelle ils n’avaient pas démontré qu’ils disposaient d’un
intérêt à faire constater l’état actuel des locaux car ils n’avaient
pas rendu vraisemblable qu’ils étaient libérés de leur contrat.

 

3.2             
La notion d’intérêt digne de protection
de l’art. 158 al. 1 let. b CPC se réfère à la possibilité d’évaluer
les chances d’obtenir gain de cause ou d’apporter une preuve dans le cadre d’un éventuel
futur procès. Cette possibilité a pour objectif de diminuer ou d’éviter des procédures
dénuées de chances de succès. Pour rapporter la preuve de la vraisemblance d’un
intérêt digne de protection à l’administration d’une preuve hors procès,
de simples allégations sur le besoin d’évaluer ou de clarifier les chances de succès
d’une procédure ou d’une preuve à administrer ne sont pas suffisantes. L’administration
d’une preuve avant procès peut être requise uniquement lorsqu’elle se rapporte
à une prétention concrète de droit matériel, l’intérêt à faire
administrer une preuve dépendant de l’intérêt à faire reconnaître le bien-fondé
d’une prétention. Le requérant qui motive sa demande d’administration anticipée
d’une preuve selon l’art. 158 al. 1 let. b CPC doit ainsi rendre vraisemblable l’existence
d’un état de fait sur la base duquel il fonde une prétention de droit matériel contre
la partie adverse et dont la preuve peut être rapportée par le moyen de preuve à administrer
(ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 avec les références).

 

             
Hormis à l’égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l’allégation
circonstanciée des faits fondant ladite prétention, la démonstration de l’existence
d’un « intérêt digne de protection » n’est pas soumise à
des exigences trop sévères. Cet intérêt doit en principe uniquement être nié
lorsqu’il fait manifestement défaut, ce qui peut notamment être le cas lorsque le moyen
de preuve n’est clairement pas approprié (TF 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 7.1.1,
RSPC 2013 p. 236 note Trezzini).

 

3.3             
En l’espèce, le premier juge a retenu
que les locataires n’avaient pas rendu vraisemblable que le repreneur qu’ils proposaient
était, d’une part, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions et, d’autre
part, solvable. Le premier motif mentionné dans la décision attaquée porte ainsi sur le
fait que le repreneur présenté par les appelants voulait reprendre le bail à 500 fr. de
moins que le loyer de 3'700 fr. qui était convenu entre les parties.

 

             
Les appelants soutiennent pour leur part que le contrat de bail portait sur un loyer mensuel de 3'200
fr., et non de 3'700 fr. comme retenu par le premier juge.

 

             
La critique des appelants est fondée, et, du reste, même l’intimé ne soutient pas
le contraire dans sa réponse, puisqu’il conteste avoir exigé un loyer de 3'700 fr. « en
lieu et place de celui en vigueur de 3'200 francs ». Le chiffre 6 (« Dispositions
particulières ») du contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 1er
décembre 2014 mentionne en particulier ce qui suit :

             
« Il s’agit d’un bail avec loyers échelonnés (art. 269c CO)

             
Le loyer mensuel net est de :

             
- CHF 3'200.00 du 01.12.2014 au 30.11.2019.

             
- CHF 3'700.00 dès le 01.12.2019 avec indexation au coût de la vie ».

 

             
En retenant que l’intimé a demandé un loyer de 3'700 fr. par mois et que cela « correspond
à ce qui était convenu entre les parties », la décision entreprise se fonde
donc sur un état de fait erroné, qu’il y a lieu de rectifier dans le sens précité
(let. C/1 supra),
le loyer courant étant, selon le contrat, de 3'200 fr., soit ce que le repreneur acceptait de payer.

 

             
Le raisonnement du premier juge à l’appui de la solution retenue ne peut ainsi pas être
suivi. Le grief des appelants est donc fondé sur ce point.

 

3.4             
Le second motif mentionné dans la décision querellée tient à l’imprécision
dans la personne du repreneur ainsi qu’aux doutes concernant sa solvabilité.

 

             
Le dossier de candidature a été produit en première instance par l’intimé sous
pièce 52 et il convient de compléter l’état de fait sur la base de ce document ainsi
que des pièces qui y sont annexées (let. C/2 supra).
Il en ressort que le signataire de l’envoi était « P.________ » et que
celui-ci a écrit sur papier à en-tête de « T.________  joaillerie horlogerie».
Le preneur de bail désigné était X.________, la société [...] figurant comme
co-signataire. Les comptes de [...] au 31 décembre 2014 – figurant en annexe – ne laissaient
pas apparaître un surendettement ou un déficit d’exploitation. Etaient également
joints une copie d’un permis de conduire suisse et d’un passeport italien au nom de [...],
respectivement X.________, deux déclarations de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois des 16 juin et 1er
octobre 2015 concernant cette dernière, ainsi qu’une police d’assurance auprès
de la [...] et un extrait du Registre du commerce concernant T.________.

 

             
Certes, on peut, avec le premier juge, se demander pourquoi la société [...] était mentionnée
comme second preneur, de même qu’on peut s’interroger sur le fait que les déclarations
de l’Office des poursuites aient été émises au nom de X.________ et non au nom d’alliance
qui paraît être devenu le nom de famille de celle-ci, si l’on en croit son permis de
conduire, sans que cela permette cependant de remettre en cause la solvabilité de l’intéressée.

 

             
Il n’en demeure pas moins que l’identité du repreneur, soit X.________, n’était
pas douteuse. Il n’était pas davantage douteux, comme cela ressort du courriel d’accompagnement
(pièce 51), que la reprise était envisagée pour l’exploitation de la bijouterie
T.________ en raison individuelle, dont la prénommée était titulaire et dont les comptes
détaillés ont été communiqués au bailleur.

 

             
Pour être libéré, le locataire doit fournir au bailleur les renseignements nécessaires
pour démontrer la solvabilité du candidat (art. 264 al. 1 CO), soit, selon la doctrine, un
extrait du registre des poursuites et des fiches de salaire ou des comptes de pertes et profit de l’entreprise
(Bise/Planas, CPra-Bail, 2010, n. 38 ad art. 264 CO). En l’espèce, ces pièces ont été
produites, et l’intimé n’a formulé aucune objection ni à l’égard
des comptes présentés, ni au sujet des déclarations de l’Office des poursuites (voir
procédé écrit en première instance, spécialement all. 24).

 

             
En l’état du dossier, il n’est pas exclu que la reprise du bail ait échoué
non pas en raison d’un dossier que le bailleur aurait considéré comme lacunaire, mais
bien parce que, comme le relève du reste la décision entreprise, le bailleur aurait exigé
un loyer de 3'700 fr. dès la reprise du bail, et non de 3'200 fr. comme prévu contractuellement.

 

3.5             
Sur la base de l’état de fait rectifié et complété dans le sens susmentionné,
les locataires ont rendu vraisemblable qu’ils disposaient d’un intérêt à faire
constater immédiatement l’état des lieux des locaux commerciaux loués, ce qui leur
permettrait, le cas échéant, de n’avoir pas à répondre d’éventuels
dégâts ou déprédations qui surviendraient par la suite. Pour le surplus, il appartiendra
au juge du fond de statuer sur la question de savoir si les conditions de la libération des locataires
sont réalisées ou non.

 

3.6             
Il reste encore à examiner si, comme le soutient
l’intimé, la requête de preuve à futur a perdu son objet par la résiliation
subséquente du bail et l’état des lieux fixé au 1er
février 2016 par le bailleur.

 

             
Tel n’est pas le cas. Les locataires conservent en tout état de cause, malgré la résiliation,
un intérêt à faire constater objectivement l’état des locaux commerciaux par
l’autorité. Même si, contrairement aux craintes de l’intimé, les appelants
se présentent à l’état des lieux du 1er
février 2016, des points litigieux, des contestations, un refus de signer ou de faire figurer des
remarques ne sont pas à exclure. 

 

 

4.

4.1             
Il résulte de ce qui précède que
l’appel, fondé, doit être admis et la décision entreprise réformée en
ce sens que la requête d’inspection locale déposée le 26 novembre 2015 par S.________
et W.________ contre C.________ est admise et que les frais et dépens de première instance
sont mis à la charge de l’intimé. Le dossier de la cause sera renvoyé au premier
juge pour mise en œuvre de l’inspection locale.

 

4.2             
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante. 

 

             
Certes, l’intimé s'en est remis à justice tant en première qu’en deuxième
instance. Toutefois, le fait pour la partie intimée de s’en remettre à justice n’empêche
pas de la considérer comme partie succombante en cas d’admission de la demande, respectivement
de l’appel (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid.  4 ; Tappy, Code de procédure
civile Commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 106 CPC ; CACI 2 octobre 2014/520 consid. 6 ;
CACI 23 novembre 2012/553 consid. 3), d’autant plus que l’intimé a, en l’espèce,
conclu, tant dans son procédé écrit du 15 décembre 2015 que dans sa réponse
du 25 janvier 2016, que la procédure de preuve à futur formée par les appelants était
« dénuée de toute pertinence ». Il s’ensuit que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 271.11.5]), doivent, comme ceux de première instance,
être mis à la charge de l'intimé. 

 

             
Obtenant gain de cause, les appelants ont droit, solidairement entre eux, à des dépens de deuxième
instance, fixés à 800 francs.

 

             
L'intimé versera ainsi aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 1'600 fr. à titre
de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC; art.
37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est admis.

 

             
II.             
Il est statué à nouveau comme suit:

I.
La requête d'inspection locale déposée le 26 novembre 2015 par S.________ et W.________
contre C.________ est admise.

II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de C.________.

III.
C.________ versera à S.________ et W.________, créanciers solidaires, une indemnité de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.

IV.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Juge de paix des districts du Jura-Nord Vaudois et
du Gros-de-Vaud pour mise en œuvre de l'inspection locale.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de C.________.

 

             
IV.             
L'intimé versera aux appelants S.________ et W.________, créanciers solidaires, une indemnité
de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais
de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du
5 février 2016

 

             
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :

 

‑             
Me César Montalto, avocat (pour W.________ et S.________),

‑             
Me Olivier Bloch, avocat (pour C.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

             
Le greffier :