# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0adf997-7dda-5f36-a043-2e4b570a9e16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2018 C/23861/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-23861-2018_2018-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
15  novembre  2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23861/2018-CT CAPH/161/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 15 NOVEMBRE 2018 

 

Entre 

A______ SA, domiciliée ______, recourante contre une décision du 20 septembre 2018 
de la Chambre des relations collectives de travail, comparant en personne, 

  

et 

COMMISSION PARITAIRE B______, domiciliée ______, intimée, comparant en 
personne. 

  

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C/23861/2018-CT 

Vu, EN FAIT, la décision rendue par la Chambre des relations collectives de travail le 
20 septembre 2018, notifiée aux parties le 24  septembre 2018, laquelle a condamné 
A______ SA à payer à la COMMISSION PARITAIRE B______ la somme de 1'000 fr. 
"à titre de peine conventionnelle du 16  mars  2018"; 

Vu le courrier adressé le 18 octobre 2018 à la Chambre des prud'hommes de la Cour de 
justice par A______ SA, laquelle déclare faire "opposition" à la décision du 
20 septembre 2018, reçue le 25 septembre 2018, sans formuler aucun grief, ni prendre 
de conclusions;  

Vu le courrier du greffe de la Chambre des prud'hommes du 23 octobre 2018 par lequel 
l'attention de A______ SA a été attirée sur le fait que, conformément à l'art.  321  al. 1 
CPC, le recours devait contenir une motivation; 

Que A______ SA n'a donné aucune suite audit courrier dans le délai de recours; 

Considérant, EN DROIT, que la décision a été rendue par la Chambre des relations 
collectives du travail statuant en qualité d'autorité de conciliation (cf. art. 1 al. 1 et 
11  al.  4 LTPH, faisant application de l'art. 212 al. 1 CPC) et qu'elle est susceptible de 
recours auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice (art. 124 
let.  b  LOJ), dans une composition conforme à l'art. 123 al. 3 LOJ appliqué par 
analogie;  

Que le recours, au sens de l'art. 319 al. 1 CPC, est recevable pour violation du droit et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC); 

Qu'il incombe au recourant de motiver son acte de recours (art. 321 al. 1 CPC); 

Que selon la jurisprudence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la 
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite 
pour que l'autorité puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1); 

Que la motivation de l'acte de recours constitue une condition de recevabilité, qui doit 
être examinée d'office; lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité de 
recours n'entre pas en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 
consid. 5.3.2); 

Qu'en l'occurrence, le courrier du recourant du 18 octobre 2018 ne respecte pas les 
exigences de l'art. 321 al. 1 CPC, puisqu'il ne contient aucune critique à l'encontre de la 
décision attaquée et aucune conclusion; 

Que par conséquent, le recours sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis 
de réponse (art. 322 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC). 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/5A_89/2014

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C/23861/2018-CT 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ SA contre la décision rendue le  
20 septembre 2018 par la Chambre des relations collectives de travail. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Messieurs Pierre-Alain L'HÔTE et 
Vincent CANONICA, juges employeurs; Messieurs Yves DUPRE et Kasum VELII, 
juges salariés; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière 

 

 
 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.