# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eb0eba6-2f5a-5cdd-961b-9bdf65078020
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2020 F-5914/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5914-2018_2020-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5914/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Virginie Rodigari,  

Etude Dal Col, Piguet et Rodigari / Avocats, 

avenue Charles Ferdinand Ramuz 99, case postale 607, 

1009 Pully,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-5914/2018 

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Faits : 

A.  

Au cours de l’été 2005, A.______, ressortissant tunisien né le […] 1980, a 

fait la connaissance de sa future épouse B._______ (née […]), une ressor-

tissante suisse née le […] 1970, alors que cette dernière s’était rendue en 

vacances en Tunisie avec un collègue de travail qui était également le frère 

de A._______.  

B.  

Le 10 juillet 2006, le prénommé a requis un visa auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Tunis dans le but de rendre visite à son frère et à sa future 

épouse, présentée alors comme une amie de ce dernier (cf. dossier K 

p. 43 ss).  

Le 4 septembre 2006, sur préavis négatif de l’Ambassade de Suisse à Tu-

nis – qui a considéré qu’il s’agissait « plutôt d’un moyen détourné pour ve-

nir durablement dans notre pays » – la demande de visa de l’intéressé a 

été refusée (cf. dossier K p. 46 ss).  

C.  

Le 1er octobre 2009, A._______ a requis un visa auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Tunis afin de pouvoir se marier en Suisse avec B._______ (cf. 

dossier K p. 62 ss). Le 9 mars 2010, il a conclu mariage à Z._______ (cf. 

dossier K p. 6).  

D.  

Le 26 mai 2015, l’intéressé a déposé une demande de naturalisation faci-

litée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse (cf. dossier K 

p. 40).  

Le 10 décembre 2015, il a été auditionné par le SPOP au sujet de ladite 

demande (cf. dossier K p. 22 ss).  

Le 21 mars 2016, le prénommé et son épouse ont contresigné une décla-

ration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté 

conjugale effective et stable et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'at-

tention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation 

facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure 

de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation 

ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait 

était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annu-

lée, conformément au droit en vigueur (cf. dossier K p. 10).  

F-5914/2018 

Page 3 

E.  

Par décision du 24 mars 2016, entrée en force le 5 mai 2016, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a accordé la naturalisation facili-

tée à l’intéressé (cf. dossier K p. 3 ss).  

F.  

Le 14 novembre 2016, A._______ et sa femme ont cosigné une convention 

sur les effets accessoires du divorce (cf. dossier K p. 88 ss) et déposé le 

même jour une requête commune de divorce avec accord complet au sens 

de l’art. 111 CC (cf. dossier K p. 85). Le jugement de divorce a été rendu le 

15 mars 2017 et est devenu définitif et exécutoire le 2 mai 2017. Il ressort 

de ce jugement qu’aucun enfant n’est issu de l’union du couple [nom com-

mun de A.________ et B._______] (cf. dossier K p. 72 et 84 ss). 

G.  

Le 22 août 2017, A._______ a épousé en Tunisie une ressortissante de ce 

pays, née le […] 1992 (cf. dossier K p. 76).  

H.  

Par courriel du 5 mars 2018, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) a signalé le cas du prénommé au SEM (cf. dossier  

K p. 41 ; voir aussi p. 76 s.).  

Par communication du 6 mars 2018, le SEM a ouvert la présente procé-

dure en invitant l’intéressé à se déterminer au sujet d’une éventuelle annu-

lation de sa naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 66 s.).  

I.  

Par courrier du 19 mars 2018, il a principalement exposé que l’union con-

jugale à la base de sa naturalisation facilitée avait été un mariage d’amour 

et que le divorce découlait de l’absence de descendance dans le cadre de 

cette union (cf. dossier K p. 70 ss).  

J.  

Par courrier du même jour, A._______ a requis du SEM qu’il fasse le né-

cessaire afin que sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa 

seconde épouse C._______, alors enceinte, soit traitée au plus vite par les 

autorités cantonales compétentes (cf. dossier K p. 74).  

Par appel téléphonique du 17 avril 2018, le prénommé a porté à la con-

naissance du SEM qu’il allait se rendre à l’étranger durant deux ou trois 

F-5914/2018 

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mois et que le courrier le concernant pouvait lui être adressé à l’adresse 

de son ex-épouse (cf. dossier K p. 100).  

Le 12 mai 2018, il est devenu le père de D._______, fille mise au monde 

par sa seconde épouse (cf. dossier K p. 137). 

K.  

Le 12 juillet 2018, l’ex-épouse de l’intéressé a été entendue par la police 

dans le cadre de la procédure d’annulation de la naturalisation de son ex-

mari. Elle a déclaré qu’elle avait fait sa connaissance en été 2005 et 

qu’après plusieurs séjours en Tunisie, ils avaient décidé de se marier en 

2008 et de fonder une famille. Elle a ajouté qu’elle n’était pas au courant 

du fait que A._______ ne disposait d’aucune autorisation de séjour en 

Suisse avant leur mariage et que sa première demande de visa avait été 

rejetée. Elle a par ailleurs précisé qu’ils n’avaient jamais eu recours à la 

médecine pour tenter d’élucider cette absence de descendance et que la 

possibilité d’une éventuelle adoption n’était pas entrée en ligne de compte, 

en raison de la culture de son époux. Elle a en outre déclaré que ses pro-

blèmes conjugaux remontaient au début de l’année 2015 – compte tenu du 

fait qu’elle n’avait pas réussi à avoir d’enfant avec son mari – et qu’il s’était 

rendu à plusieurs reprises en Tunisie durant leur mariage, parfois sans elle. 

Elle a finalement expliqué que son mariage connaissait des tensions au 

moment de la naturalisation discutée, mais qu’ils pensaient rester mariés 

(cf. dossier K p. 109 ss).  

Par correspondance du 31 juillet 2018, l’intéressé a été invité à se pronon-

cer sur les déclarations de son ex-épouse et à faire part de ses dernières 

déterminations (cf. dossier K p. 123).  

Par télécopie du 14 août 2018 (cf. dossier K pce 22 p. 126-129 étant pré-

cisé que la lettre originale parviendra au SEM le 21 août 2018 [cf. dossier 

K pce 25] et lettre du 10 septembre 2018 [cf. dossier K pce 28]), l’intéressé 

a principalement répété que le mariage qui avait été à l’origine de sa natu-

ralisation était un mariage d’amour et qu’une partie de lui-même était tou-

jours liée à sa première épouse. Il a également transmis une lettre de cette 

dernière confirmant qu’ils s’étaient mariés par amour et dans le but de fon-

der une famille (cf. dossier K pce 22 p. 124-125 [télécopie] et pce 24 [lettre 

originale]).  

L.  

Par décision du 12 septembre 2018, le SEM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______.  

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Page 5 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en 

particulier souligné qu’en Tunisie, l’âge moyen au premier mariage était de 

26,6 ans pour les femmes et de 32,3 ans pour les hommes, soit un écart 

d’âge entre les sexes de 5,7 ans. Le SEM a également relevé que l’inté-

ressé s’était déjà vu refuser un visa et qu’il ne disposait d’aucune condition 

de séjour durable en Suisse avant de se marier avec une ressortissante de 

ce pays de dix ans son aînée. Il a par ailleurs souligné que moins de 17 

mois [recte : 8 mois] après l’octroi de la naturalisation discutée et en l’ab-

sence de toute autre mesure conservatoire, l’intéressé avait introduit une 

requête de divorce commune avec accord complet et que 13 mois [recte : 

4 mois] après son divorce, il avait épousé une ressortissante tunisienne de 

22 ans plus jeune que son ex-épouse suisse. Aussi, l’intéressé n’aurait ap-

porté aucun élément permettant d’écarter les éléments retenus ci-dessus 

en invoquant un évènement extraordinaire postérieur à la naturalisation fa-

cilitée propre à entraîner une soudaine rupture.   

M.  

Par acte du 15 octobre 2018, l’intéressé a formé recours auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision 

du SEM du 12 septembre 2018, en concluant principalement à l’admission 

du recours et à la réformation de la décision attaquée, en ce sens que la 

naturalisation facilitée entrée en force le 5 mai 2016 demeure entièrement 

valable, y compris en faveur des enfants du recourant, notamment de  

D._______, née le […] 2018 et subsidiairement à l’annulation de la décision 

querellée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans le 

cadre de son mémoire de recours, il a déposé une demande d’assistance 

judiciaire totale et de restitution de l’effet suspensif.  

Dans la motivation de son pourvoi, le recourant a fait valoir que le SEM 

avait constaté de manière inexacte les faits en ne prenant pas en compte 

la lettre de B._______ qui avait été rédigée en réponse au courrier de l’ad-

ministration du 31 juillet 2018. Il a également fait valoir que les modalités 

de l’art. 41 al. 1 aLN – en lien avec l’art. 50 LN – n’avaient pas été respec-

tées, dès lors que le SEM n’aurait pas obtenu l’assentiment du SPOP avant 

de rendre sa décision. Il a finalement invoqué une violation du droit sous 

l’angle des art. 36 et 41 aLN.  

N.  

Par décision incidente du 2 novembre 2018, le Tribunal de céans a refusé 

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Page 6 

la demande d’assistance judiciaire totale au recourant, considérant le re-

cours comme étant d’emblée voué à l’échec après un examen prima facie 

du dossier.  

O.  

Appelée à se déterminer, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours 

par préavis du 14 décembre 2018. Elle a expliqué les raisons pour les-

quelles le recourant se prévalait en vain de la violation du droit d’être en-

tendu. Quant à la question d’une éventuelle descendance commune, elle 

s’est basée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral pour rappeler que celle-

ci devait être abordée au plus tard lors de la conclusion du mariage. Fina-

lement, elle a relevé que les faits intervenus après le 15 novembre 2016 

n’étaient d’aucune utilité dans le cadre de la présente affaire.  

P.  

Par réplique du 4 mars 2019, le recourant a déclaré qu’il s’était montré par-

faitement transparent dans le cadre de sa procédure de naturalisation fa-

cilitée et qu’il n’avait « aucunement caché la réalité des difficultés conju-

gales liées au désir [d’avoir] un enfant avec son épouse ». En outre, il a 

mis en avant le fait que son ex-épouse avait fait part au SEM de son ma-

laise et de sa pudeur lors de son audition. Il a également produit des lettres 

de ses proches témoignant de leur amour. Finalement, il a rappelé que le 

motif formel relatif à l’assentiment des autorités cantonales suffisait à ad-

mettre le recours.  

Q.  

Par duplique du 21 mars 2019, le SEM a souligné que ladite réplique n’était 

pas de nature à remettre en cause la décision querellée. Au surplus, il s’est 

rapporté à cette dernière et à sa réponse du 14 décembre 2018 qu’il a in-

tégralement maintenues. Ledit document a été porté à la connaissance du 

recourant.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM 

(art. 33 let. d LTAF) est l'autorité fédérale compétente en matière d'acqui-

sition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’Ordonnance 

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sur l'organisation du Département fédéral de justice et police du 17 no-

vembre 1999 ; Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les 

décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation 

facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité pré-

cédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité can-

tonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision 

entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec 

plein pouvoir d’examen. Conformément à la maxime inquisitoriale, il cons-

tate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il 

n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut 

donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants 

juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (ATAF 2014/1 

consid. 2 et la jurisprudence citée).  

3.  

3.1 En première ligne, le recourant a allégué que la décision entreprise 

était incomplète respectivement inexacte, étant donné que le SEM n’avait 

pas tenu compte, ni même mentionné dans celle-ci, que son ex-épouse 

avait transmis à l’administration une lettre explicative ; or, celle-ci était 

pourtant déterminante pour l’issue de la cause et il n’était pas envisageable 

que le SEM, opérant par sélection, exclue de son raisonnement des faits 

parlant en faveur de la personne concernée ; en outre, l’autorité intimée 

aurait commis un autre vice formel, dès lors qu’il avait expressément requis 

d’être auditionné avant que l’acte attaqué ne soit rendu (cf. pce TAF 1 p. 

3) ; le SEM n’avait toutefois pas donné suite à sa demande et n’avait même 

pas mentionné celle-ci dans l’acte attaqué, respectivement n’avait pas ex-

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Page 8 

posé les raisons pour lesquelles son audition n’avait pas été jugée néces-

saire. Ce faisant, le recourant a fait valoir que l’autorité intimée avait en-

freint ses droits découlant de l’art. 29 Cst. Les griefs précités doivent donc 

être examinés en premier lieu, dès lors qu’une violation de la garantie du 

droit d’être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision atta-

quée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend plusieurs 

facettes dont notamment le droit de faire administrer des preuves et de 

participer à leur administration ainsi que le droit d'obtenir une décision mo-

tivée. En procédure administrative fédérale, ces aspects de l’art. 29 Cst. 

sont consacrés par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et 

l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).  

Cela étant, il convient de remarquer que le droit d'être entendu donne à 

l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il 

puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que 

l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. 

Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même 

brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa 

décision, afin que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuelle-

ment, l'attaquer en connaissance de cause. Elle peut ainsi passer sous 

silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans 

pertinence. A cet égard, l'on ne saurait exiger des autorités administratives, 

qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nom-

breuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une 

autorité de recours ; il suffit que les explications, bien que sommaires, per-

mettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF C-3657/2013 du 12 décembre 2014 consid. 3.3 et 

les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_269/2018 du 23 avril 2019 consid. 2). 

Au demeurant, si le droit d'être entendu au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 

29 ss PA comprend notamment le droit pour l'administré de s'exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa si-

tuation juridique, il n'implique en revanche pas le droit d'une partie d'exiger 

d'être entendue oralement par l'autorité de décision (cf. ATF 140 I 68 con-

sid. 9.6.1; arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). En par-

ticulier, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lors-

que les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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Page 9 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 con-

sid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1050/2016 du 10 mars 2017 consid. 3.3). Dans 

ce contexte, on relèvera que l’état des faits sera incomplet au sens de 

l’art. 106 al. 1 let b PA uniquement si des circonstances de fait et des 

moyens de preuve déterminants n’ont pas été pris en compte par l’admi-

nistration (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et 

réf. cit.).  

3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a été invité à 

participer à l’audition de son ex-épouse, ce à quoi celui-ci a donné suite 

(cf. dossier K p. 113). Le SEM a ensuite accordé le droit d’être entendu au 

recourant par acte du 31 juillet 2018. Ce dernier a réagi en produisant no-

tamment une prise de position de lui-même et de son épouse (cf. dossier 

K p. 124 ss et p. 131 ss ; voir aussi supra let. K). Contrairement à ce que 

prétend le recourant, la prise de position de son ex-épouse a été mention-

née dans la décision attaquée (cf. dossier K p. 144 chif. 19s.), de sorte que 

cet élément a été pris en compte par l’autorité intimée.  

En outre, l’intéressé avait été formellement informé du fait que le SEM ne 

procèderait pas à de nouvelles auditions, mais qu’il lui était loisible de ver-

ser au dossier toute déclaration de tiers qu’il jugerait encore pertinente (cf. 

acte de l’autorité intimée du 16 août 2018 [dossier K p. 130]).  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que c’est à bon droit 

que le SEM a considéré que ladite audition n’était pas indispensable dans 

la mesure où l’autorité inférieure était déjà en possession de tous les ren-

seignements et précisions nécessaires pour connaître de l’issue de la pré-

sente cause et que l’audition en question, quand bien même elle préciserait 

l’étendue des relations entre le recourant et son ex-épouse pendant la pro-

cédure de naturalisation, n’influerait pas de façon déterminante sur l’issue 

du litige. Aussi, s’il est vrai que la motivation de la décision attaquée est 

brève, il n’en demeure pas moins qu’elle est suffisante. Par conséquent, il 

y a lieu de constater que le SEM pouvait procéder à une appréciation anti-

cipée des preuves. Force est dès lors d’admettre que le moyen tiré d’une 

violation du droit d’être entendu invoqué par le recourant s’avère mal fondé. 

Il n’y a également pas lieu de retenir une constatation inexacte des faits en 

l’espèce. 

4.  

Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la natio-

nalité suisse (LN, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l’acquisition 

et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : 

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aLN ; RO 1952 1115). En vertu de la réglementation transitoire prévue par 

l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par 

le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En 

outre, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle 

loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce 

qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2).  

En l’occurrence, les faits pertinents pour l’annulation de la naturalisation 

facilitée de l’intéressé se sont produits en partie avant l’entrée en vigueur 

du nouveau droit (soit le dépôt de la demande de naturalisation facilitée, la 

signature de la déclaration de vie commune, l’octroi de la naturalisation, la 

séparation et le divorce des conjoints), en partie après cet événement (l’ou-

verture de la procédure en annulation de la naturalisation et l’ensemble des 

actes y relatifs). Il se pose donc la question de savoir quel est le droit ap-

plicable in casu.  

Dans un arrêt récent, le TAF a retenu que, pour être « déterminant », le fait 

particulier doit être décisif et propre à signaler au recourant qu’un change-

ment de son statut quo juridique est envisagé, c’est-à-dire qu’une procé-

dure pouvant mener à la modification de sa position juridique a été ouverte. 

Dans le cadre d’une procédure juridique en annulation de la naturalisation, 

c’est donc la date de la notification au recourant de l’ouverture d’une pro-

cédure d’annulation de la naturalisation à son encontre qui est détermi-

nante. En outre, pour des raisons de sécurité et de prévisibilité du droit, 

lorsqu’une telle procédure est initiée, il est essentiel, pour le justiciable 

comme pour les autorités compétentes, que soient fixées et connues dès 

ce moment les règles applicables, matérielles comme procédurales, ainsi 

que le périmètre d’action de l’Etat à l’égard des administrés (arrêt F-

2870/2018 du 15 avril 2020 consid. 3.4 s.). Le Tribunal ne décèle aucun 

motif suffisamment pertinent pour remettre en question cette jurisprudence. 

En l’espèce, comme on l’a vu, la procédure en annulation de la naturalisa-

tion facilitée a été ouvert après l’introduction du nouveau droit (cf. supra 

let. H). C’est donc ce dernier qui s’applique. 

A titre superfétatoire, le Tribunal observera que, contrairement à ce que 

semble croire le recourant, l’application de l’aLN ne conduirait de toute fa-

çon pas à une issue différente dans la présente affaire. En effet, les condi-

tions matérielles prévues pour l’annulation de la naturalisation facilitée sont 

restées les mêmes sous l’ancien droit et sous le nouveau droit (cf. infra 

consid. 5 s.). Cela n’a pas échappé au recourant qui se prévaut unique-

ment d’un critère formel, en prétendant que le canton n’aurait pas donné 

son accord à l’annulation de la naturalisation facilitée comme l’exigeait l’art. 

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Page 11 

41 aLN, condition qui était uniquement valable sous l’ancien droit. Or, cette 

affirmation n’est pas conforme à la réalité. En effet, il ressort clairement du 

dossier que les autorités cantonales ont donné leur assentiment, par acte 

concluant, à l’annulation de la naturalisation de l’intéressé. Ainsi, par cour-

riel du 5 mars 2018 intitulé « Dénonciation de la naturalisation facilitée », 

le SPOP a signalé au SEM la dissolution du mariage du recourant (cf. dos-

sier K p. 41). Par acte du 13 mars 2018 (cf. dossier K p. 76), le SPOP a 

encore indiqué au recourant qu’une procédure en annulation de la natura-

lisation facilitée était en cours auprès du SEM, démontrant ainsi qu’il ap-

prouvait les démarches entreprises par l’autorité intimée. Le grief d’ordre 

formel mis en avant par le recourant ne saurait dès lors convaincre. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 21 LN, quiconque possède une nationalité étrangère 

peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande 

de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale 

avec son conjoint suisse (let. a) et s’il a lui-même résidé en Suisse pendant 

cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. 

b). 

5.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l’ancien-

ne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 21 al. 1 let. a et al. 2 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une commu-

nauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie ef-

fective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de 

maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-des-

sus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors 

du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale 

intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), 

autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté 

conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 

2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une 

procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un in-

dice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi 

de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurispru-

dence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du 

TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 

octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 

F-5914/2018 

Page 12 

5.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'ins-

titution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un res-

sortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception 

du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit 

du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une 

communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle 

les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et 

qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de 

destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 

et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette con-

ception du mariage, communément admise et jugée digne de protection 

par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (ré-

duction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés 

par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse 

(cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législa-

teur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité 

au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant 

au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la 

jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en ef-

fet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il 

forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que dé-

finie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 

usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, 

soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message 

du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 

26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 

à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, en relation avec l’art. 14 al. 1 de l’Org 

DFJP, le SEM peut annuler la naturalisation obtenue par des déclarations 

mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.  

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait 

été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas rem-

plie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

F-5914/2018 

Page 13 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astu-

cieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néan-

moins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indi-

cations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits 

qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et 

la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare 

vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se 

séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard 

que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse 

(cf. arrêt du TF 1C_298/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.1, 2ème par., et 

les réf. cit.). 

6.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurispru-

dence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 

2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 

(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-

port aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, 

l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 

la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 

menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; 

comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de 

la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles 

à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. 

Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption 

de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe 

alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son 

propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 

132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 

2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). 

F-5914/2018 

Page 14 

La jurisprudence reconnaît que l'enchaînement chronologique des événe-

ments est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après 

la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de quel laps de 

temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 

précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 

spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 

1C_142/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.3, 1C_796/2013 du 13 mars 2014 

consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 

12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question 

d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de 

deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie com-

mune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 oc-

tobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 jan-

vier 2019 consid. 5.4 in fine). 

6.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas be-

soin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à 

savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il 

parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il 

n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son con-

joint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-

nement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du 

lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes 

de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une 

union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie com-

mune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 con-

sid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 

consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). 

7.  

Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation 

de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 al. 1 LN sont réalisées en 

l'espèce.  

Ainsi, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 24 

mars 2016, entrée en force le 5 mai 2016, a été annulée par l'autorité infé-

rieure le 12 septembre 2018. L’autorité inférieure a eu connaissance des 

faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturali-

sation facilitée au plus tôt le 5 mars 2018, date du signalement du cas par 

le canton (cf. dossier K p. 41). Par courrier du 6 mars 2018, l’autorité infé-

rieure avait signifié au recourant l’ouverture d’une procédure en annulation 

F-5914/2018 

Page 15 

de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être 

entendu à cet égard (cf. dossier K p. 66 s.). 

Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc 

été respectés, étant rappelé – bien que cela ne soit plus pertinent sous 

l’angle de la nouvelle LN applicable à la présente cause – que les autorités 

cantonales ont donné leur approbation à l’annulation de la naturalisation 

facilitée (cf. supra consid. 4, 4ème par.).  

8.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturali-

sation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 

législateur et de la jurisprudence développée en la matière.  

8.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant a épousé 

le 9 mars 2010 B._______, une ressortissante suisse.  

L’intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée le 

26 mai 2015. Le 21 mars 2016, il a contresigné une déclaration de vie com-

mune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 24 mars 2016, 

entrée en force le 5 mai 2016, la nationalité helvétique a été octroyée à 

A._______.  

Le prénommé et sa femme ont déposé une requête commune de divorce 

avec accord complet au sens de l’art. 111 CC et cosigné, le 14 no-

vembre 2016, une convention sur les effets accessoires du divorce (cf. 

dossier K p. 88 ss). Celle-ci a abouti le 2 mai 2017 (cf. dossier K p. 72).  

8.2 Il s’est donc écoulé moins de 8 mois entre la signature de la déclaration 

de vie commune et la séparation du couple. Ce laps de temps - qui se situe 

largement en-deçà du seuil des 2 ans - permet d’appliquer la présomption 

jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclara-

tion de vie commune, la communauté conjugale n’était plus stable et orien-

tée vers l’avenir (cf. arrêt 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans 

lequel le Tribunal fédéral a admis l’application de la présomption alors que 

22 mois s’étaient écoulés entre la signature de la déclaration de vie com-

mune et la séparation des époux ; voir aussi arrêt du TF 1C_142/2019 du 

27 juin 2019 consid. 4.3).  

F-5914/2018 

Page 16 

9.  

Cette présomption est en outre sensiblement renforcée par d’autres élé-

ments du dossier. 

9.1 En effet, il ressort des actes de la cause que le couple connaissait de 

sérieuses difficultés depuis le début de l’année 2015 (cf. dossier K p. 111), 

soit avant le dépôt de la requête de naturalisation facilitée.  

9.1.1 A ce sujet, l’intéressé avait admis que son couple avait été exposé à 

des tensions depuis 2015 (cf. dossier K p. 23 et pce TAF 1 p. 5), soit bien 

avant d’avoir signé le formulaire certifiant qu’il formait une communauté 

conjugale effective et stable et qu’il n’avait aucune intention de se séparer 

ou de divorcer.   

9.1.2 Pour sa part, B._______ a déclaré que les tensions au sein du couple 

provenaient du fait qu’elle ne « pouvai[t] pas lui donner d’enfant » (cf. dos-

sier K p. 111).  

9.2 Ensuite, on cherche en vain au dossier des tentatives de thérapies 

communes. Or, vu les difficultés auxquelles était en proie le couple, on 

peine à comprendre pour quelle raison une telle démarche n’a jamais été 

envisagée pour tenter de sauver le couple, avant que celui-ci dépose une 

requête de divorce commune.  

9.3 S’agissant de la raison pour laquelle le couple a décidé de se séparer, 

soit l’absence de descendance commune, il y a lieu de relever deux 

choses. Premièrement, on constatera que le recourant ne pouvait envisa-

ger la continuité de son mariage sans la naissance d’une progéniture com-

mune avec son ex-épouse. Ainsi, il paraît curieux que, malgré l’âge avancé 

de B._______ en matière de natalité et de l’absence durable de tout signe 

de grossesse, le couple n’ait entrepris aucune démarche médicale dans le 

but de faciliter une éventuelle conception. Deuxièmement, selon la juris-

prudence du Tribunal fédéral, l’éventuelle descendance commune et les 

conséquences qui en découlent sont des questions qui doivent être abor-

dées au plus tard lors de la conclusion du mariage (cf. arrêt du TF 

1C_228/2009 consid. 4). Or, les personnes concernées n’ont pas jugé utile 

de se concerter à ce sujet avant de se marier, ce qui plaide fortement en 

défaveur des arguments du recourant.   

On rappellera par ailleurs que B._______ était âgée de 40 ans lorsqu’elle 

s’est mariée avec le recourant et que ces deux derniers avaient conscience 

qu’il serait difficile de procréer dans ces conditions.   

F-5914/2018 

Page 17 

9.4 On relèvera encore le peu de temps qui s’est écoulé entre le divorce 

du recourant avec B._______ et son nouveau mariage avec C._______, 

une compatriote. En effet, 5 mois seulement après le prononcé de son di-

vorce, il a épousé le 22 août 2017 une ressortissante tunisienne 22 ans 

plus jeune que son ex-épouse.  

9.5 En outre, le fait que le recourant et son ex-épouse continuent à vivre 

sous le même toit, que cette dernière passe ses vacances auprès de la 

sœur de A._______ et qu’ils partagent toujours des activités communes 

n’y change rien. Ces événements ponctuels ne suffisent en effet pas à eux 

seuls à établir que leur union était encore stable, intacte et dirigée vers 

l’avenir au moment de l’obtention par l’intéressé de la naturalisation facili-

tée. On rappellera que de jurisprudence constante, les éventuels liens 

d'amitié ou de sympathie entre les conjoints ne sont pas suffisants en vue 

de fonder une communauté conjugale réellement vécue (cf. arrêt du TF 

2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 3.2 et arrêt du TAF F-7601/2016 du 

14 septembre 2018 consid. 7.1).  

9.6 En définitive, bien que l’ex-épouse de l’intéressé ait déclaré à plusieurs 

reprises qu’ils s’étaient mariés par amour (cf. notamment dossier K p. 125 

et 132) et que le recourant ait versé en cause des lettres de leurs proches 

témoignant de leur amour (cf. pce TAF 15 p. 2), les éléments exposés ci-

dessus constituent un faisceau d’indices d’une forte intensité permettant 

de conclure que la communauté conjugale des intéressés n’était ni stable, 

ni tournée vers l’avenir au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée 

au recourant et que le couple était en proie à d’importantes difficultés de 

longue date.  

10.  

10.1 Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser 

la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature 

de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus 

stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance 

- postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du ma-

riage) et lors de sa naturalisation (cf. supra, consid. 5.3 et la jurisprudence 

citée). 

F-5914/2018 

Page 18 

10.2 Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours 

ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux 

après plusieurs années de vie commune - dans une communauté conju-

gale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le 

législateur fédéral) - ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au 

terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, 

généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf., parmi 

d’autres,  arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4, 2ème 

par., et les réf. cit.). En particulier, il est difficilement concevable, dans un 

couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années et a été envisa-

gée par chacun des époux comme une communauté de destins, que les 

intéressés, après la décision de naturalisation, se résignent, suite à l’appa-

rition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en 

l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement ex-

traordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien 

conjugal.  

10.3 Dans son recours et ses observations ultérieures, l’intéressé s’est pré-

valu du fait que son ex-épouse n’avait pas réussi à avoir d’enfant.  

Or, contrairement à ce que semble penser l’intéressé, il ne s’agit pas d’un 

événement extraordinaire survenu après la signature de la déclaration con-

cernant la communauté conjugale (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-

4390/2016 du 4 novembre 2017 consid. 7.2.3 confirmé par arrêt du TF 

1C_694/2017 du 8 mars 2018 consid. 3). Il avait en effet admis que son 

couple avait été exposé à des tensions autour de cette problématique dès 

2015 (cf. dossier K p. 23 et pce TAF 1 p. 5). Ainsi, le recourant avait cons-

cience, lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale, 

que sa femme, alors âgée de 46 ans, aurait plus de difficultés qu’une 

femme de 20 ans à tomber enceinte.  

10.4 En outre, pour les mêmes raisons, il convient de conclure que le re-

courant ne pouvait ignorer, en mars 2016, que son couple ne représentait 

plus une union stable et tournée vers l’avenir. 

En effet, les éléments mis en évidence ci-avant (cf. infra consid. 9 ss) per-

mettent de conclure que le recourant ne pouvait concevoir de ne pas avoir 

d’enfant. Ainsi, même s’il a indiqué qu’il souhaitait avoir des enfants et ad-

mis qu’il s’agissait d’un point de tension dans son couple (cf. notamment 

pce TAF 15), il avait déclaré, en décembre 2015, qu’ils étaient « prêts à 

faire ce qu’il fa[llai]t pour cela » et qu’ils envisageaient également ensemble 

F-5914/2018 

Page 19 

l’adoption (cf. dossier K p. 23). Or, comme vu précédemment (cf. infra con-

sid. 9.4), ils n’ont effectué aucune démarche médicale pour faciliter une 

grossesse. Par ailleurs, aucune pièce au dossier ne laisse à penser qu’ils 

auraient entamé une procédure d’adoption, ce qui corrobore les propos de 

B._______ selon lesquels une adoption n’était pas envisageable en raison 

de la culture de l’intéressé (cf. dossier K p. 113). On reprochera également 

au recourant de ne pas avoir attiré l’attention de l’administration sur le fait 

que l’absence de progéniture commune mettrait fin à leur relation, respec-

tivement remettrait en cause sa pérennité à ses yeux.  

Par conséquent, les circonstances évoquées par l’intéressé ne suffisent 

pas à faire passer à l’arrière-plan le faisceau d’indices permettant de retenir 

que le processus de dégradation des rapports conjugaux avait débuté bien 

avant la signature de la déclaration commune du 21 mars 2016. En consé-

quence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'en-

chaînement chronologique des événements survenus avant et après la na-

turalisation du recourant, selon laquelle l'union formée par ce dernier et son 

ex-épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de protection par 

le législateur au moment de la signature de la déclaration de vie commune 

et lors de la décision de naturalisation.  

11.  

On rappellera qu’en vertu de l'art. 36 al. 4 LN, sauf décision expresse, l'an-

nulation fait également perdre la nationalité suisse aux enfants qui l'ont 

acquise en vertu de la décision annulée.  

Cette disposition a pour but d'empêcher que des naturalisations qui ont été 

obtenues en trompant les autorités ne puissent subsister. Il découle toute-

fois de sa formulation et des travaux préparatoires ayant présidé à son 

élaboration que l'annulation de la naturalisation ne doit pas nécessaire-

ment s'étendre à l'ensemble des membres de la famille visés par la déci-

sion annulée. Dans la mesure où la disposition précitée ne contient aucune 

indication quant aux critères à appliquer pour apprécier si l'extension de 

l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille doit (ou non) 

être considérée comme disproportionnée, il appartient aux autorités com-

pétentes de les définir dans leur pratique, en s'inspirant du but et de l'esprit 

de la Loi sur la nationalité. Il y a notamment lieu de considérer qu'une telle 

extension est incompatible avec le sens et la finalité de cette loi lorsque les 

membres de la famille visés par l'annulation de la naturalisation obtenue 

frauduleusement sont majeurs et remplissent manifestement les conditions 

de la naturalisation ordinaire. En revanche, le simple fait qu'aucun compor-

tement déloyal ne puisse leur être reproché ne saurait constituer en soi un 

F-5914/2018 

Page 20 

élément déterminant, sous peine de vider la disposition précitée de son 

sens (cf. arrêts du TAF F-6657 du 8 novembre 2019 consid. 12.1.1 et          

C-7389/2008 du 13 juillet 2009 consid. 8.2 et la jurisp. cit. ; cf. également 

Manuel Nationalité pour les demandes jusqu’au 31.12.2017, chapitre 6 : 

Annulation de la naturalisation, ch. 6.6). 

En l’espèce, il y a lieu de déterminer si l’annulation de la naturalisation de 

A._______ fait également perdre la nationalité à sa fille, D._______ (née 

le 14 mai 2018 de la nouvelle union conjugale du prénommé [cf. dossier K 

p. 137]). A cet égard, le TAF observe que ni les motifs invoqués dans le 

recours, ni les pièces figurant au dossier ne laissent apparaître d'élément 

qui justifierait de s'écarter de la norme prévue par la disposition mention-

née. En particulier, il n'a pas été invoqué dans le cadre de la procédure de 

recours et il n'apparaît pas davantage au vu de la législation tunisienne (cf. 

art. 6 ss du Code de la nationalité tunisienne, consulté sur le site internet : 

http://www.refworld.org/docid/527237944.html) que cette enfant soit mena-

cée d'apatridie, de sorte qu'il ne se justifie pas en l'espèce de s'écarter de 

la norme prévue par l’art. 41 al. 3 LN (cf. arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 

novembre 2015 consid. 2.2; 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 3).  

La décision est donc également conforme au droit sous cet angle.  

12.  

Compte tenu de ce qui précède, et bien que le Tribunal ne remette pas 

fondamentalement en question le fait que les intéressés aient eu des sen-

timents réciproques au cours de leur vie commune, c’est à bon droit que 

l’autorité intimée a retenu que l’intéressé avait fait, lors de la procédure de 

naturalisation facilitée, des déclarations mensongères respectivement 

avait dissimulé des faits essentiels quant à la stabilité et l’effectivité de sa 

communauté conjugale. Par sa décision du 12 septembre 2018, l'autorité 

inférieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA). Cela vaut également en rapport avec l’annulation de 

la naturalisation facilitée de D._______.  

En conséquence, le recours est rejeté.  

13.  

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge 

du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 

63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 

F-5914/2018 

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al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]).  

 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

F-5914/2018 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de Fr. 1’500.- sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est couvert par l’avance de frais versée le 28 novembre 2018.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier K 697 561 en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

  

F-5914/2018 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :