# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1470dd5d-228e-55d9-a4eb-5876a6417146
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.02.2005 C/4614/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4614-2004_2005-02-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/4614/2004 - 1 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 (CAPH/35/2005) 

 

 

 

T_______ 

Dom. élu : Me Jean-François MARTI 

Quai Gustave-Ador 26 

Case postale 6253 

1211 Genève 6  
 
Partie appelante 
 

 

Caisse de chômage A_______ 

Rue de Montbrillant 40 

Case postale 2293 

1211 Genève 2 

 

B_______ 

 

 

 

 

Parties intervenantes 
 

 

 

 

 

D’une part 

 

E_______ 

Dom. élu : Me Patrick BITTEL 

20, rue Sénebier 

Case postale 166 

1211 Genève 12 

 

Partie intimée  
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

ARRET 
 

du 14 février 2005 

 

 

  M. Daniel DEVAUD, président 

 

 

  MM. Jean MATTHEY et M. François MINO, juges employeurs 

 

 MM. Claude FURTER et Pierre-André REBETEZ, juges salariés 

 

 

  Mme Larissa ROBINSON, greffière d’audience 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/4614/2004 - 1 

- 2 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 3 août 2004, 

T_______ appelle d’un jugement de suspension de l’instruction en opportunité 

comme dépendant du pénal rendu suite à la délibération du mercredi 23 juin 2004 

par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 2 juillet 2004. 

 

 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 

a) T_______ a été engagé le 1
er

 mai 1995 par C_______ en qualité de responsable du 

stock. 

 

 Le 29 août 2003, T_______ a été licencié avec effet au 30 octobre 2003. 

 

 Entre le 9 octobre 2003 et le 26 février 2004, T_______ a produit différents 

certificats médicaux. 

 

b) Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte dans le canton de Neuchâtel, 

T_______ a été inculpé en mis en détention provisoire. 

  

 Le 20 novembre 2003, E_______ a déposé plainte pénale contre T_______, pour 

vol, recel, gestion déloyale et abus de confiance. 

 

 Le 28 novembre 2003, E_______ a pris connaissance des procès-verbaux d’audi-

tion de T_______ dans la procédure pénale neuchâteloise.  

 

 Par courrier du 1
er

 décembre 2003, E_______ a résilié le contrat de travail de 

T_______ avec effet immédiat. 

 

c) Par demande du 1
er

 mars 2004, T_______ réclame le paiement de 215'086 fr. avec 

intérêts à 5% l’an, à titre de salaire, d’indemnité pour licenciement immédiat 

injustifié, de treizième salaire, d’indemnité pour vacances non prises en nature, 

d’indemnité pour tort moral, ainsi qu’en constatation du caractère injustifié de la 

résiliation, en constatation de la suspension du délai de congé et réservant une 

amplification de la demande à E_______. Par la suite, T_______ a amplifié sa 

demande à 293'176 fr. avec intérêts à 5% l’an. 

 

 Dans sa réponse au Tribunal des Prud’hommes, E_______ a conclu préalablement 

à la suspension de l’instruction de la présente procédure jusqu’à jugement pénal 

définitif et à l’apport de ladite procédure pénale. Principalement, E_______ a con-

clu au déboutement T_______ de ses conclusions. Par demande 

reconventionnelle, il a conclu au paiement de fr. 2'500'000.- avec intérêts à 5% 

l’an dès le 28 novembre 2003, sous réserve d’amplification. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/4614/2004 - 1 

- 3 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

 S’agissant de la demande de suspension de l’instruction comme dépendant du pé-

nal, E_______ explique que les agissements qui sont reproché pénalement à 

T_______ justifient un licenciement pour justes motifs avec effet immédiat au 

sens de l’art. 337 CO. Elle explique aussi que sa demande reconventionnelle tend 

à la réparation du dommage que lui a causé T_______. 

 

 E_______ indique que T_______ a été inculpé le 10 novembre 2003 par les 

autorités judiciaires du canton de Neuchâtel. Elle indique aussi que l’action 

publique a été déléguée aux autorités judiciaires de Genève. 

  

 

C. L’appelant conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des Prud’hommes du 

23 juin 2004 et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des Prud’hommes pour 

poursuivre l’instruction de la cause. 

 

 Selon l’appelant, la suspension de l’instruction ne doit être ordonnée qu’à titre ex-

ceptionnelle. Toujours selon lui, la suspension de l’instruction ne doit pas rendre 

illusoire la garantie de la durée raisonnable du procès. En cas de doute sur la 

nécessité de devoir préalablement trancher une question de nature préjudicielle, le 

principe de célérité doit l’emporter.  

 

 Pour l’appelant, la plainte pénale de E_______ ne constitue qu’un instrument 

utilisé par l’un des associés, F_______, dans sa lutte contre son co-associé, 

D_______. L’appelant soutient que son licenciement s’explique seulement par sa 

proximité familiale avec D_______ dont il est l’oncle. Selon l’appelant, c’est dans 

ce contexte, et par fidélité à D_______, qu’il aurait commis les agissements qui 

lui ont valu son inculpation et son arrestation par le juge d’instruction 

neuchâtelois. 

 

 

D. L’intimée demande à la Cour d’appel de confirmer le jugement du Tribunal des 

prud’hommes. Pour l’intimée, tous les éléments constitutifs de la suspension de la 

procédure comme dépendant du pénal sont réunis  

 

 L’intimée explique que T_______ a été inculpé et arrêté par la justice pénale 

neuchâteloise dans une affaire qui n’a rien à voir avec les dissensions entre ses 

deux administrateurs. L’intimée indique avoir pris connaissance des agissements 

de l’appelant  à son détriment dans le cadre de la procédure pénale instruite à 

Neuchâtel. L’intimée cite plusieurs déclarations de l’appelant par devant le juge 

pénal desquelles il ressort qu’il admet notamment avoir volé différents 

composants de montres dans le stock qu’il gérait pour se reconstituer une montre.  

 

 

E. Lors de l’audience de comparution des parties devant la Cour d’appel, les parties 

ont confirmé leurs conclusions.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/4614/2004 - 1 

- 4 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

 S’agissant de ses déclarations au juge pénal neuchâtelois, l’appelant a expliqué 

que son souci principal était de ne pas nuire à son neveu. Selon l’appelant, il était 

assisté d’un avocat lors de ses auditions. L’appelant a encore indiqué qu’il 

entendait s’expliquer plus complètement sur l’ensemble de ses déclarations dans 

le cadre de l’éventuelle instruction pénale à Genève, notamment en précisant, 

nuançant, voire contredisant, certaines de ses déclarations. L’appelant s’est 

déclaré d’accord avec l’apport de la procédure pénale 

 

 L’intimée a indiqué que  T_______ avait été entendu par le juge pénal à trois 

reprise entre le 12 et 28 novembre 2003 et qu’il avait ainsi pu réfléchir à ses 

déclarations. 

 

 Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 

ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 
1. L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévue 

par la loi ( art. 59 LJP ).  

 

Selon l’art. 56 al. 1 LJP, les jugements rendus par le Tribunal des prud’hommes 

dans les causes dont la demande principale ou reconventionnelle est supérieure à 

1'000 fr., ainsi que ceux rendus en application de l’art. 24 al. 1 let. a LJP, peuvent 

être déférés à la Cour d’appel. 

 

2.1 A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 

audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 

d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 

procédurale comme en l’espèce. A teneur de l’art. 57 al. 2 LPJ, le Président peut 

toutefois décider de faire convoquer la cause à une audience de la Cour d’appel 

siégeant dans sa composition habituelle. 

 

 Selon la jurisprudence, l'art. 107 LPC, applicable à titre supplétif à la procédure 

prud’homale (art. 11 LJP), laisse au juge civil un large pouvoir d'appréciation 

pour vérifier si la cause pénale invoquée à l'appui de la requête de suspension 

civile est de nature à influer celle-ci de manière décisive (cf. Bertossa/Gaillard/ 

Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 

107 LPC). Toutefois, la suspension de l'instruction de l'action civile est impérative 

lorsqu'elle réunit toutes les conditions posées par la loi et la jurisprudence, à 

savoir : 

  

• L'action civile a pour objet de débattre du fond du droit. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/4614/2004 - 1 

- 5 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

• Elle doit tendre à la réparation pécuniaire du dommage causé au deman-
deur par une infraction punissable pénalement. 

• Une inculpation doit avoir été prononcée. 
• La personne inculpée est la même qui figure en qualité de défenderesse. 
• Il existe un rapport de connexité entre l'acte illicite et le comportement 

réprimé par la disposition pénale. 

• L'action publique est conduite par les autorités judiciaires genevoises (cf. 
Gaillard, "Le pénal tient le civil en l'état" in SJ 1985 p. 145). 

 

Ces conditions sont cumulatives. 

 

2.2 Le principe de célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. pose cependant des limites 

à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure 

parallèle (ATF 4P.143/2003 du 16 septembre 2003 in : SJ 2004, p. 146 ; ATF 119 

II 386 consid. 1b p. 389). La suspension ne doit être admise 

qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision 

d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive. De 

manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du 

juge saisi; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de 

célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Il 

appartiendra au juge de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans 

un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires 

(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 107 LPC). 

 

2.3 L’art. 7 al. 2 CPP prévoit par ailleurs que l’action civile, en réparation du 

dommage causé par une infraction, peut être intentée séparément de l’action pu-

blique. Dans ce cas, celle-ci, commencée avant ou pendant la poursuite de l’action 

civile, suspend l’instruction de cette dernière jusqu’à jugement pénal définitif, 

ordonnance de non-lieu ou classement. 

 

3.1 Un même complexe de faits est à l’origine du licenciement pour justes motifs de 

l’appelant et de la plainte pénale déposée à son encontre. Les faits sur lesquels se 

fondent la procédure devant la juridiction des prud’hommes sont donc identiques 

à ceux faisant l’objet de la procédure pénale 

 

La procédure probatoire portera pour l’essentiel sur les mêmes faits, qui, indiffé-

remment, sont examinés par le juge pénal et par les Prud’hommes. Dès lors, mê-

me si le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l’appréciation 

de la faute (art. 53 al. 2 CO), la décision pénale constituera un élément d’apprécia-

tion important et influencera de manière significative l’issue du procès civil, no-

tamment en tant qu’il relève d’un licenciement immédiat pour justes motifs. Les 

deux procédures sont donc intimement liées. 

 

Le juge pénal neuchâtelois a progressé rapidement et a établi des faits qui seront 

utiles aux débats devant les prud’hommes. Avec l’accord des autorités judiciaires 

genevoises, il s’est désaisi de la partie de la cause concernant les infractions repro-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/4614/2004 - 1 

- 6 - 

 * COUR D’APPEL * 

 

 

chées à l’appelant par ordonnance du 27 février 2004 de sorte que le principe de 

célérité n’est pas ici violé, nonobstant le fait qu’il appartient désormais au Procu-

reur général de se déterminer sur la suite qu’il entend donner cette procédure. 

 

3.2 L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande par ailleurs d’éviter 

dans la mesure du possible les décisions contradictoires. Enfin, l’économie de 

procédure justifie que l’on instruise l’affaire pénale avant l’affaire civile. La pesée 

des intérêts en présence ne permet donc pas de mettre en évidence un interêt pré-

pondérant de l’appelant justifiant une reprise de l’instruction devant les prud’hom-

mes. Ceci est d’autant plus vrai que les conséquences économiques d’un éventuel 

retard de la procédure civile ne sont pas invoquées par l’appelant pour justifier la 

reprise de l’instance civile. Les premiers juges ont par conséquent statué confor-

mément aux principes jurisprudentiels susrappelés et leur décision doit être confir-

mée, à tout le moins en opportunité. 

 

Par ailleurs, l’inculpation de l’appelant ayant été prononcée en novembre 2003, on 

ne saurait dire que l’intimée a laissé la procédure civile se dérouler sans réserves 

pendant une trop longue durée avant d’en solliciter la suspension.  

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 
 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1, 

 

A la forme : 
 

Reçoit l’appel interjeté par T_______ contre le jugement rendu le  par le groupe 1 du 
Tribunal des Prud’hommes statuant dans la cause n° C/4614/2004-1. 

 

Au fond : 
 

Le rejette. 

 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président