# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cec3cdd-bd01-5eb3-8ec3-4287f6c12c58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2022 F-4482/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4482-2022_2022-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4482/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Barbara Balmelli, Regula Schenker Senn, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, ressortissant afghan, 

représenté par Charbel Fakhri-Kairouz, Caritas Suisse, 

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin). 

 

 

 

F-4482/2022 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 13 mai 2022, A._______, ressortissant afghan, a déposé 

une demande d’asile en Suisse. A cette occasion, il a notamment indiqué, 

selon la « Feuille de données personnelles », être né le (…) mars 2006, et, 

selon le « Questionnaire Europa », avoir quitté l’Afghanistan le  

10 avril 2022 et être entré en Europe le 30 avril 2022, en Italie. 

A.b Selon une première recherche effectuée le 13 mai 2022 par le 

Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) dans la banque de 

donnée nationale de l’AFIS (Système automatique d’indentification des 

empreintes digitales), l’intéressé avait été intercepté le 4 mai 2022 par le 

Corps des gardes-frontières (ci-après : Cgfr) sans papiers d’identité et 

remis à l’Etat voisin, à savoir l’Italie, après avoir été enregistré sous le nom 

de B._______, né le (…) janvier 2002. 

A teneur du rapport du Service d’indentification du SEM (ci-après : le 

DIAu-SEM) du 16 mai 2022, l’intéressé était un requérant d’asile mineur 

non accompagné (ci-après : RMNA) dont un membre de la famille éloignée 

résidait dans le canton de Vaud. 

D’après les investigations menées par le SEM le 17 mai 2022 dans l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » le requérant avait été interpellé 

à Augusta en Italie le 27 avril 2022. 

A.c Le 18 mai 2022, l’intéressé a signé une procuration désignant la 

Protection juridique de Caritas Suisse comme son mandataire. 

Le 27 juin 2022, une autorisation de consultation et de transmission du 

dossier médical ainsi qu’une autorisation de transmission de données par 

les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par le requérant. 

B.  

En date des 27 juin et 6 juillet 2022, l’intéressé a été entendu, en présence 

de sa représentante juridique, au cours d’une première audition RMNA. 

Dans ce cadre, il a notamment déclaré être né à la date du calendrier 

solaire afghan correspondant au (…)mars 2006 ([…] Favardin 1385) et ne 

pas avoir de document, par exemple une tazkera, immédiatement 

disponible qui en attesterait dans la mesure où il a quitté précipitamment 

l’Afghanistan en laissant ses documents derrière lui. Concernant la date de 

naissance du (…) janvier 2002 inscrite à la banque de donné de l’AFIS lors 

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de son interpellation par le Cgfr le 4 mai 2022, il a déclaré avoir exposé à 

cette occasion qu’il était mineur, mais que le Cgfr avait retenu la date de 

naissance qui figurait sur un test COVID-19 réalisé en Italie où il avait 

indiqué qu’il était majeur afin de ne pas être retenu dans un centre pour 

requérants mineurs et pouvoir continuer son voyage vers la Suisse pour 

rejoindre sa tante maternelle qui y habitait. Il a en outre relaté le voyage 

par l’Iran, la Turquie et l’Italie qu’il a effectué depuis son pays d’origine d’où 

il s’était enfui principalement en raison de son homosexualité. 

Entendu lors de la deuxième partie de cette audition, le 6 juillet 2022, sur 

l’éventuelle compétence de l’Italie pour traiter sa demande d’asile, le 

requérant a exposé qu’il ne se sentait pas en âge pour vivre seul dans ce 

pays et a fait part de son souhait de rester auprès de sa tante en Suisse. 

Enfin, le recourant ne s’est pas opposé à la réalisation d’une expertise 

médicale d’estimation de son âge. 

C.  

En date du 8 juillet 2022, le SEM a formulé auprès des autorités italiennes 

une demande de prise en charge de l’intéressé, précisant que ce dernier 

s’était présenté comme mineur devant les autorités suisses, qu’un examen 

médical en vue de déterminer son âge n’avait pas encore eu lieu et que si 

la minorité devait être confirmée, la demande serait retirée. 

L’Italie n’a pas répondu à cette requête. 

D.  

Le 15 juillet 2022, l’intéressé a été soumis à une expertise médico-légale 

auprès du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : 

CURML) dans le but d’estimer son âge. Le rapport établi le 20 juillet 2022, 

sur la base d’un examen clinique et d’un examen radiologique de la 

dentition, de la main gauche et des articulations sternoclaviculaires, conclut 

à un âge moyen situé entre 20 et 24 ans, un âge minimum de 17.6 ans, 

une possibilité que l’intéressé soit âgé de moins de 18 ans et à une 

exclusion de la date de naissance déclarée qui laisse supposer qu’il soit 

âgé de 16 ans et (…) mois. 

Par courrier du 27 juillet 2022, le SEM a communiqué au requérant qu’il 

envisageait de modifier sa date de naissance au (…) janvier 2004 dans le 

Système d’information central sur la migration (SYMIC), considérant, en 

substance, que sa minorité n’était pas vraisemblable compte tenu de ses 

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déclarations et des résultats de l’expertise médico-légale. Il a donné à 

l’intéressé l’occasion de s’exprimer à ce sujet. 

Le 2 août 2022, le requérant a produit ses déterminations quant à la 

question de son âge, soutenant que ses déclarations étaient concordantes 

avec les capacités et la maturité de son âge déclaré et concluant à ce qu’il 

soit considéré comme mineur. 

E.  

Par décision du 27 septembre 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile déposée le 13 mai 2022, au motif que l’Italie était l’Etat 

responsable du traitement de celle-ci, a prononcé le transfert du requérant 

vers ce pays et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Dans le cadre de cette 

décision, dont la notification est intervenue le 28 septembre 2022, l’autorité 

a notamment retenu que l’intéressé devait être considéré comme majeur. 

F.  

Agissant le 5 octobre 2022 par l’entremise de la Protection juridique de 

Caritas Suisse, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou le TAF) d’un recours dirigé contre cette décision. Concluant 

principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile et 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour instruction 

complémentaire, le recourant conteste notamment l’appréciation de son 

âge effectuée par l’autorité intimée et ses conséquences sur l’issue 

réservée par celle-ci à la demande d’asile déposée en Suisse. Dans son 

mémoire, le recourant a notamment sollicité l’octroi de l’effet suspensif au 

recours, l’exemption du versement d’une avance de frais, le bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle et le prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes. 

G.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 octobre 2022, 

l’exécution du transfert de l’intéressé en Bulgarie a été provisoirement 

suspendue. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

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au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi 

fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 ainsi que 5.6 [non publié], 2014/26 consid. 5.6). 

3.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour répondre à cette 

question, la détermination de l’âge du recourant revêt une importance 

primordiale tant sur le plan procédural qu’en ce qui concerne l’application 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

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internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 du 

29.6.2013). 

4.  

Le recourant alléguant être mineur, la question de son âge doit être résolue 

à titre liminaire, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural que 

s'agissant de la détermination de l'Etat responsable pour le traitement de 

sa demande d'asile. 

4.1 Le Tribunal relève d’abord que, sur la feuille de données personnelles 

pour requérant d’asile remplie le 13 mai 2022 et lors de son audition des 

27 juin et 6 juillet 2022, le recourant s'est présenté comme un mineur né le 

(…) mars 2006. A l'appui de ses dires, il n’a cependant produit aucune 

pièce d’identité. Dans sa décision, l'autorité inférieure a considéré que 

l'intéressé était majeur, ce que ce dernier conteste. 

Il convient donc, en premier lieu, d'examiner cette question, à la lumière du 

droit conventionnel et des prescriptions particulières de procédure 

applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés ainsi qu’à la 

jurisprudence y relative. 

4.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre − ce qui n'est pas le cas en l'espèce − et que cela 

soit conforme à son intérêt supérieur. 

Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant d’asile 

mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 

de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (cf. art. 17 LAsi, en relation 

avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2, 2011/23 

consid. 5.4.6 et 7, 2009/54 consid. 4.1 ; arrêts du TAF E-1928/2014 du 24 

juillet 2014 consid. 2.2 [non publié à ATAF 2014/30 précité] et F-742/2020 

du 17 février 2020 consid. 3.3). 

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Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, cf. art. 17 al. 3bis LAsi ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, confirmée notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié à ATAF 2014/30] et, plus 

récemment, par l'arrêt du TAF F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; 

cf. aussi ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 et 2019/I 6 consid. 6.1 à 6.5 ; au 

sujet des différentes méthodes médicales de détermination de l'âge et de 

leur force probante voir en particulier ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 

En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les 

autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, 

étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – autrement dit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 

et 2 LAsi, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (ATAF 

2019 I/6 consid. 5.4, 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-742/2020 précité 

consid. 4.2). 

4.3 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant a été assisté par 

une représentante juridique tout au long de la procédure de première 

instance, à l’exception des dix premières minutes de son audition. En outre, 

l'autorité inférieure a instruit la question centrale de la date de naissance 

de l'intéressé en questionnant celui-ci directement à ce sujet, en 

l’interrogeant également sur son environnement dans son pays d'origine, 

son entourage familial, sa scolarité et son parcours de vie, en le soumettant 

par ailleurs à une analyse médico-légale visant à déterminer son âge et en 

lui accordant le droit d'être entendu sur les résultats des examens 

pratiqués. 

4.4 En l’occurrence, force est constater, à l’instar du SEM, que le recourant 

n’a produit aucune pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1, soit « tout 

document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 

prouver l’identité du détenteur » (ATAF 2007/7 consid. 4 à 6), qui attesterait 

en particulier sa date de naissance (art. 1a let. a OA 1). Interrogé à ce 

propos durant son audition, il a précisé n’avoir jamais possédé de 

passeport. En outre, il a allégué avoir possédé une tazkera, mais avoir été 

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dans l’impossibilité de l’emporter avec lui dans sa fuite et ne pas savoir où 

elle se trouvait actuellement. Il a estimé avoir besoin de temps pour la 

récupérer par l’entremise de connaissances en Afghanistan ou s’en faire 

établir une nouvelle auprès de l’autorité compétente. 

4.5 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres 

éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la minorité alléguée 

par le recourant. 

4.5.1 Selon le SEM, l’intéressé n’a été en mesure ni de prouver ni de rendre 

vraisemblable sa minorité, de sorte que ce dernier devait être considéré 

comme majeur. 

La décision entreprise retient en effet que l’intéressé a fourni des 

déclarations « peu substantielles et lacunaires » à propos de son vécu. Le 

SEM lui a en outre reproché d’avoir donné des réponses stéréotypées et 

ne pas avoir su, en particulier, fournir la date de naissance des membres 

de sa famille et se fier à leur apparence pour estimer leur âge, alors qu’il 

connaissait exactement la sienne. Pour l’autorité intimée, il était entre 

autres marquant que le recourant ait déclaré dans un premier temps avoir 

quitté son pays un mois et demi après le reste de sa famille, partie lors de 

la prise du pouvoir par les talibans, pour ensuite situer précisément son 

départ au 29 mars 2022, soit plus de sept mois après la prise de pouvoir 

des talibans. Dans ce contexte, le SEM a de plus relevé qu’en se 

présentant comme majeur aux autorités italiennes, ainsi qu’aux gardes-

frontières suisses, le recourant n’avait pas fait preuve d’un comportement 

d’une personne mineure à la recherche de protection. 

S’agissant de l’expertise réalisée par le CURML au sujet de l’âge de 

l’intéressé, le SEM a, dans un premier temps, retenu à juste titre qu’au vu 

de ses conclusions différenciées, elle ne pouvait pas, conformément à la 

jurisprudence (ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2), fonder une appréciation 

probante de sa minorité ou de sa majorité. Dans un second temps, 

l’autorité intimée en a toutefois tiré la conclusion que dite expertise 

constituait un indice de majorité étant donné que la date de naissance 

alléguée par le recourant était, selon l’interprétation des résultats par le 

SEM, possible, mais pas probable. 

4.5.2 Dans ce contexte, le Tribunal relève en premier lieu que si le récit du 

recourant contient certes certaines imprécisions et peu de substance, il ne 

ressort toutefois aucune contradiction des propos qu’il a tenu en lien avec 

son âge. Ses déclarations à ce sujet sont en effet claires et constantes. En 

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outre, au cours de son audition, l’intéressé a toujours cherché à apporter 

une réponse aux questions complémentaires du SEM en exposant 

notamment les raisons des imprécisions soulevées. S’agissant de l’âge 

des membres de sa famille par exemple, il a expliqué qu’il ne la connaissait 

pas parce que cette information ne lui avait jamais été donnée et qu’il ne 

l’avait jamais demandée, ce qui n’était pas le cas de sa propre date de 

naissance. 

En ce qui concerne le peu de substance matérielle contenue dans le récit 

de l’intéressé, le Tribunal rappelle les capacité cognitives, mnésiques et 

linguistiques propres à cette jeune personne (ATAF 2014/30 consid. 2.3.3.4 

et 3.3 ; arrêt du TAF E-3544/2021du 24 septembre 2021 p. 9) ainsi que le 

cadre particulièrement frustre dans lequel il a évolué et grandi en tant 

qu’enfant et adolescent. Il ressort en effet du récit du recourant qu’il 

appartient à l’ethnie minoritaire Tadjik, que sa famille ne pratique pas de 

religion et n’avait donc pas accès à l’aspect communautaire que celle-ci 

représente en Afghanistan, qu’il est orphelin de père depuis un très jeune 

âge, qu’il n’a été que brièvement scolarisé et qu’il est homosexuel, et de 

fait mis à ban de la société afghane. L’ensemble de ces éléments explique 

aisément qu’il ne soit pas imbu de la culture tadjike et d’une profonde 

connaissance du lieu où il a pu vivre et de ses alentours. 

Ensuite, le Tribunal ne saurait suivre le SEM lorsque ce dernier soutient 

que le recourant a fait preuve d’un comportement contraire à celui d’un 

mineur en recherche de protection lorsqu’il a déclaré aux autorités 

italiennes qu’il était majeur. En effet, l’intéressé a expliqué de manière 

crédible les raisons qui l’ont poussé à agir de la sorte, à savoir de pouvoir 

rejoindre au plus vite sa tante maternelle en Suisse. 

S’agissant de la date de naissance indiquée par les autorités italiennes, à 

savoir le (…) janvier 2004, il ne ressort aucunement du dossier sur quels 

éléments ces dernières se sont fondées pour la déterminer, ni même si 

elles ont entrepris une quelconque investigation à ce sujet. Quoi qu’il en 

soit, la date du premier jour du premier mois de l’année correspondant à la 

majorité alléguée par le recourant devant elles ne laisse pas supposer que 

des mesures en vue de déterminer l’âge de l’intéressé aient eu lieu en 

Italie. 

Enfin, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans un premier temps, les 

conclusions différenciées des examens médicaux réalisés au CURML – 

qui situent l’âge minimum, soit 17,6 ans, en dehors de la fourchette retenue 

pour l’âge moyen, soit entre 20 et 24 ans, tout en admettant que la minorité 

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est possible – ne permettent pas de se prononcer sur la minorité ou la 

majorité du recourant (ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2). Cela étant, 

l’appréciation que l’autorité inférieure a fondée dans un second temps sur 

la base des résultats de ces examens ne saurait être suivie par le Tribunal. 

En retenant que l’âge indiqué par le recourant est possible, mais pas 

probable, le SEM donne en effet aux conclusions du CURML une portée 

que celles-ci ne contiennent tout simplement pas. Si le rapport des 

médecins consultés mentionne bien qu’il « est possible que [le recourant] 

soit âgé de moins de 18 ans », il ne se prononce toutefois pas sur la 

probabilité ou la vraisemblance d’une minorité. Il en va de même en ce qui 

concerne une éventuelle majorité du recourant, qui n’est évoquée ni 

comme possible, probable ou vraisemblable aux termes des conclusions 

desdits médecins. Le SEM ne pouvait dès lors pas retenir que l’analyse 

médicale entreprise constituait un indice de la majorité de l’intéressé. 

4.5.3 Il s’ensuit que l’analyse retenue par le SEM ne résiste pas à 

l’examen. L’argumentation somme toute cohérente du recourant et les 

explications qu’il a fournies devaient, considérées dans leur ensemble, 

instiller le doute dans l’appréciation du SEM quant à l’âge de l’intéressé. 

Dans cette constellation, pour conclure à la majorité de ce dernier, l’autorité 

inférieure aurait dû mener des mesures d’instruction supplémentaires en 

interrogeant les personnes entourant l’intéressé depuis son arrivée en 

Suisse afin de parfaire l’appréciation des autres éléments figurant au 

dossier et en auditionnant en particulier sa tante maternelle afin de 

confronter ses déclarations à certaines affirmations du recourant 

concernant son vécu. En renonçant à ces mesures probatoires, l’autorité 

inférieure a procédé à une appréciation anticipée des preuves non 

conforme au droit et n’a point satisfait à la maxime inquisitoire (arrêt du 

TAF F-5567/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.3.3 et 4.3.4). 

Dès lors, le Tribunal ne dispose pas, en l’état, de suffisamment d’éléments 

pour fonder une appréciation définitive sur l’âge du recourant au moment 

du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Au vu des conséquences 

significatives sur la détermination de l’Etat responsable du traitement de sa 

demande d’asile (cf. art 8 du règlement Dublin III), il y a lieu d’annuler la 

décision querellée pour ce motif. 

Dans ce contexte, le fait que l’Italie ait accepté tacitement (art. 22 par. 7 du 

règlement Dublin III) de prendre en charge l’intéressé ne fait pas obstacle 

au renvoi du dossier au SEM pour que de plus amples mesures 

d’instruction soient menées quant à la détermination de l’âge du recourant 

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(cf. notamment arrêts du TAF F-5567/2021 du 6 janvier 2022, E-2079/2021 

du 28 mai 2021 et F-72/2021 du 2 février 2021). 

5.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 

attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour complément 

d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). Il apparait dès lors 

superflu d’examiner les autres griefs invoqués dans le recours. 

En outre, il est statué sans qu’il ne soit procédé à un échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

Dans la mesure le présent arrêt met un terme au litige, les demandes 

formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 

al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 

4 PA) deviennent sans objet. 

6.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors sans 

objet. 

Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater 

LAsi ; arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10). 

(dispositif page suivante) 

  

F-4482/2022 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 27 septembre 2022 est annulée et la cause est 

renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision au sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et, pour 

information, à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

F-4482/2022 

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