# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe7db11-cfc7-5bb4-9e17-3a2978293e80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.09.2017 C/15286/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15286-2016_2017-09-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du vendredi 
8 septembre 2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15286/2016 ES/103/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la  
22e Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juillet 2017, comparant 
par Me Raphaël Quinodoz, avocat, rue Verdaine 15, 1204 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (VS), intimée, comparant par Me Stéphane 
Coudray, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/15286/2016 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8927/2017 rendu le 5 juillet 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/15286/2016 prononçant le divorce des parties et 
statuant sur les effets accessoires de celui-ci; 

Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ le 26 février 2016;  

Attendu que A______ a par ailleurs sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu'il soit dit qu'il ne devait plus 
verser de contributions à l'entretien de son fils C______ et de B______ à compter du  
1er septembre 2017; 

Qu'il invoque que son droit d'indemnités de chômage a pris fin en août 2017, qu'il ne 
dispose désormais de plus aucune source de revenus et s'expose à faire l'objet de 
poursuites ou d'une plainte pénale;  

Considérant, EN DROIT, que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet 
d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); 

Qu'il incombe à la partie requérante de rendre vraisemblables les faits qu'elle allègue, 
ainsi que le bien-fondé, sous l'angle d'un examen sommaire, de la prétention qu'elle 
invoque (ATF 131 III 473 consid. 2.3; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
nos 1773 à 1776 et 1779); 

Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Qu'en l'espèce, aucune urgence particulière au sens de l'art. 265 al. 1 CPC ne justifie 
toutefois qu'il soit statué sur la suppression des contributions d'entretien avant 
détermination de l'intimée, laquelle dispose, de même que l'enfant, d'un intérêt à leur 
maintien; 

Que la requête de mesures superprovisionnelles sera donc rejetée; 

Que la question des frais sera tranchée avec la décision sur le fond (art. 104 al 3 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/15286/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 25 août 2017 par A______ 
dans la cause C/15286/2016.  

Impartit à B______ un délai de 10 jours dès réception de la présente pour répondre par 
écrit à la requête de mesures provisionnelles et un délai de 30 jours pour répondre au 
fond. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, Président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).