# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0fb0dab-7f30-590f-ae8d-8e7e72dc2783
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2021 C-2013/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2013-2021_2021-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2013/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, suppression de la rente (décision du 

31 mars 2021). 

 

 

 

C-2013/2021 

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Vu 

la décision du 31 mars 2021 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (OAIE), supprimant la rente d’invalidité de 

A._______ le premier jour du mois qui suit la notification de la décision, 

tout en retirant l’effet suspensif à un éventuel recours, 

l’écrit de A._______ daté du 12 mars 2021, mais envoyé le 26 mars 2021 

à l’OAIE, faisant référence à une « notification » du 13 février 2021 lui sup-

primant sa rente d’invalidité, par lequel l’intéressé conclut implicitement à 

son annulation et requiert, compte tenu d’un rapport médical joint en an-

nexe, l’octroi/le maintien d’une rente d’invalidité en raison d’un taux d’inva-

lidité supérieur à 70 % (TAF pce 1), 

le courrier du 29 avril 2021 de l’OAIE transmettant pour compétence au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) cet écrit ainsi 

qu’un copie de la décision du 31 mars 2021 (TAF pce 2), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par l’Office de l’assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l’étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le Tribu-

nal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), 

que le recours du 26 mars 2021 (date du timbre postal) est antérieur à la 

décision de l’OAIE du 31 mars 2021, 

qu’il est ainsi prématuré, 

que seule peut être attaquée en l’espèce, devant le TAF, la décision du 

31 mars 2021 de l’OAIE, 

qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

C-2013/2021 

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que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :