# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3936e12-65ed-5b35-96fa-613ac50d263f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2025 A/2364/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2364-2025_2025-09-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2364/2025 ATAS/663/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 septembre 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/663/2025

 
 
 

 

A/2364/2025 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 
 

Que A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1998, de nationalité française, 
domiciliée à Genève, a déposé une demande de prestations invalidité auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), qui l’a reçue en date du 
19 juin 2024 ; 

Qu’à l’issue de l’instruction, l’OAI a rendu un projet de décision du 6 mars 2025, 
stipulant l’octroi d’une rente entière d’invalidité, à partir du 1er novembre 2024 ; 

Que par courrier du 8 mai 2025, l’OAI a communiqué à l’assurée un nouveau projet de 
décision, annulant et remplaçant le précédent projet du 6 mars 2025, concluant au rejet 
de la demande de rente d'invalidité au motif que l’assurée, lors de la survenance de 
l’invalidité, ne comptait pas trois années, au moins, de cotisation dont une année en 
Suisse ;  

Que par courrier du 19 mai 2025, l’assurée a contesté le projet de décision du 8 mai 
2025, exposant qu’elle était mariée, depuis bientôt trois ans, avec un époux qui 
travaillait et cotisait en Suisse depuis plus de neuf ans et qu’elle remplissait ainsi les 
conditions fixées par la loi, en tant que conjointe non active d’un conjoint actif 
remplissant les conditions de cotisation ; 

Que par décision du 19 juin 2025, l’OAI a rejeté la demande de prestations au motif 
qu’au moment de la survenance de l’invalidité, soit le 1er novembre 2024, la recourante 
ne remplissait pas les conditions de cotisation en Suisse ; 

Que par acte posté le 4 juillet 2025, l’assurée a interjeté recours contre la décision 
du 19 juin 2025 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), concluant à l’annulation de la décision et à l’octroi 
d’une rente entière d’invalidité, comme prévu dans le projet d’acceptation du 6 mars 
2025 ; 

Que par réponse du 21 juillet 2025, l’OAI a constaté que les conditions d’assurance du 
droit à la rente étaient réunies à l’échéance du délai de carence et a ainsi pris des 
conclusions visant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité en faveur de la recourante, 
compte tenu d’un taux d’invalidité de 71% et ceci dès le 1er décembre 2024 ; 

Qu’interpellée par la chambre de céans, la recourante a confirmé, par courrier posté le 
21 août 2025, qu’elle acceptait la détermination de l’OAI ; 

Que la cause a alors été gardée à juger. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2364/2025 

- 3/4 - 

CONSIDÉRANT EN DROIT 
 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

Qu’à teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé – (ATF 136 V 2 consid. 2.5), possibilité dont l’idée à l’origine 
est la simplification de la procédure (économie de procédure) et qui déroge aux 
conditions strictes d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA  
(ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 103 et 
104 ad art. 53 LPGA) ; 

Qu’une nouvelle décision de l’autorité intimée est ainsi considérée comme une décision 
dont ladite chambre n’a pas à contrôler la conformité au droit si elle donne entière 
satisfaction à la partie recourante (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a reconsidéré sa décision litigieuse dans le cadre de son 
préavis, au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA ; que par ses conclusions, elle a donné entière 
satisfaction à ce que demandait la recourante, comme celle-ci l’a confirmé ; 

Que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que prendre acte des conclusions de 
l’intimé acceptées par la recourante, le recours devenant sans objet et la cause devant 
être radiée du rôle ; 

Que la recourante, qui n'est pas représentée en justice et qui n'a pas allégué ou démontré 
avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la 
gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens ; 

Qu’au vu de ce qui précède, la chambre de céans renoncera à un émolument. 

 
 
 

 

A/2364/2025 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte des conclusions de l’intimé du 21 juillet 2025 visant à l’octroi, en faveur 
de la recourante, d’une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2024. 

3. Prend acte de l’accord de la recourante. 

4. Constate que le recours est devenu sans objet. 

5. Raye la cause du rôle. 

6. Renonce à percevoir un émolument. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le