# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4865e366-e078-5642-beef-6e8808af6fad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2015 E-4359/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4359-2015_2015-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Sandrine Michellod, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 6 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 15 juin 2015, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Autriche, le 

2 juin 2015, 

l'audition du recourant, le 18 juin 2015, sur ses données personnelles, 

le droit d'être entendu sur un éventuel transfert en Autriche accordé le 

même jour, dont il ressort que le recourant ne souhaite pas y retourner car 

il aurait fui l'Irak pour sauver sa vie et qu'il y aurait, dans ce pays, des con-

naissances des personnes qui l'auraient menacé en Irak, 

la requête aux fins de reprise en charge, adressée par le SEM, le 18 juin 

2015, aux autorités autrichiennes, sur la base de l'art. 18 par. 1 pt b du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse positive, le même jour, des autorités autrichiennes, sur la base 

de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

la décision du 6 juillet 2015, remise en main propre le 9 juillet 2015 au 

recourant, par laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a pro-

noncé son transfert vers l'Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 14 juillet 2015, par lequel le recourant a conclu, sous suite de 

dépens, à l'annulation de la décision du SEM et à l'examen au fond de sa 

demande, 

 

les demandes de dispense du paiement d'une avance sur les frais de pro-

cédure présumés, d'assistance judiciaire partielle et de restitution (recte : 

octroi) de l'effet suspensif dont il est assorti, 

 

Page 3 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 16 juillet 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 

LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri-

tères fixés dans le règlement Dublin III, 

 

Page 4 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de com-

pétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Euro-

päische Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014,  

Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

que, en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take 

back »), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème partie du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

 

Page 5 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Autriche, le 2 juin 2015, 

que le 18 juin 2015, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes compé-

tentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du 

règlement Dublin III, 

que, le même jour, lesdites autorités ont expressément accepté de re-

prendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 3 par. 2, 1ère partie, du 

règlement Dublin III, 

que l'Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce dernier dit cependant ne pas vouloir retourner dans ce pays et avoir 

été forcé d'y déposer une demande d'asile, 

que le Tribunal rappelle que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

 

Page 6 

que, partant, l'Autriche reste l'Etat responsable du traitement de la de-

mande d'asile du recourant, 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Autriche, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que, en effet, ce pays est lié par cette Charte et signataire de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.06.2013 [ci-après : directive 

Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes de-

mandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.06.2013 

[ci-après: directive Accueil]), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique ainsi pas, 

que la présomption selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement réfutée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition (ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que l'Etat requérant doit, dans ce cas de figure, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, 

 

Page 7 

que le recourant s'oppose à son transfert en Autriche, car il dit ne pas vou-

loir y retourner, avoir fui l'Irak pour sauver sa vie et parce que les personnes 

qui l'auraient menacé en Irak y auraient des connaissances (procès-verbal 

d'audition du 18 juin 2015, Q. 2.06, p. 4), 

que l'intéressé n'a nullement démontré l'existence d'un risque concret que 

les autorités autrichiennes refuseraient de le reprendre en charge et de 

mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la 

directive Procédure, 

qu'il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l'Au-

triche ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il devra, à son retour, faire valoir ses motifs d'asile dans le cadre de 

l'examen de sa demande par les autorités autrichiennes, 

que sa crainte de retourner en Autriche car les personnes qui l'auraient 

menacé dans son pays d'origine y auraient des connaissances n'est qu'une 

simple déclaration ne reposant sur aucun indice concret et sérieux, 

qu'il lui incombera, le cas échéant, de requérir des autorités autrichiennes 

compétentes les mesures de protection dont il pourrait avoir besoin, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Autriche de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sé-

curité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

que, dans son recours, le recourant dit entretenir une liaison secrète avec 

une femme mariée, mais séparée, au bénéfice d'une admission provisoire 

en Suisse et craindre la vengeance de son mari ou de sa famille, raison 

pour laquelle il ne l'avait pas mentionnée lors de son audition, 

que cette relation, qui n'est pas établie, ne fait cependant pas obstacle à 

son transfert en Autriche car elle n'est pas protégée par l'art. 8 CEDH, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays est con-

forme aux engagements de droit international de la Suisse, 

 

Page 8 

qu'il n'a pas fait valoir d'autres éléments qui auraient nécessité du SEM un 

examen plus détaillé de sa demande sous l'angle des raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée, 

qu'il a notamment tenu compte de tous les éléments allégués, a motivé sa 

décision, et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le 

principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et com-

plète et si elle a exercé son pouvoir conformément à la loi (ATAF  

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8), 

que, au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt  

E-641/2014 précité consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

 

 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

 

Page 9 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à la restitution (recte : l'octroi) de 

l'effet suspensif est sans objet,  

que la demande de dispense du paiement d'une avance sur les frais de 

procédure présumés devient également sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que pour la même raison, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario), 

(dispositif page suivante) 

  

 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod