# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5372f79c-fc76-59e9-8298-8f8950fef9a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.09.2015 C/1493/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1493-2015_2015-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.09.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1493/2015 ACJC/1132/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 18 mai 2015, comparant en personne, 

et 

B______, sise ______, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/7 - 

 

C/1493/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 18 mai 2015, expédié pour notification aux parties le 28 mai 
2015, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ pour le 

poste n° 1 dudit commandement de payer (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à  

200 fr., compensés avec l'avance déjà opérée par A______ (ci-après : A______) 

(ch. 2), et mis à la charge de B______, condamnée à rembourser A______. 

Le Tribunal a retenu que la pièce produite représentait un titre de mainlevée au 

sens de l'art. 80 LP, de sorte qu'il y avait lieu de faire droit à la requête pour le 

poste n° 1 du commandement de payer; il ne s'est pas prononcé, dans les motifs de 

sa décision, sur le sort réservé aux autres postes dudit commandement de payer. 

B. Par acte du 4 juin 2015, A______ a formé recours contre le jugement précité. Elle 
a conclu au prononcé de la mainlevée définitive pour tous les postes du 

commandement de payer, avec suite de frais. 

B______ n'a pas répondu. 

Par avis du 9 juillet 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Le 17 octobre 2013, A______ a adressé à B______, sous numéro d'affilié 
2______ et numéro de facture 3______, une "décision-décompte de cotisations 

juin 2013" portant sur un montant total de 1'228 fr. 60, représentant le décompte 

de cotisations de juin 2013 pour 1'068 fr. 60, une amende AVS pour 95 fr., une 

amende prestations sociales pour 15 fr., une taxe de sommation AVS pour 30 fr. 

et une "CAFI" taxe de sommation allocations familiales pour 20 fr. Il y était 

indiqué notamment que la décision pouvait être attaquée par la voie de 

l'opposition dans un délai de trente jours, que les personnes tenues de payer des 

cotisations qui ne les versaient pas recevaient une sommation de la caisse de 

compensation entraînant une taxe de 20 fr. à 200 fr. (art. 34a RAVS), que celui 

qui se rendait coupable d'infraction aux prescriptions d'ordre et de contrôle serait 

puni d'une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus, et de 75 fr. au maximum en 

matière d'allocations familiales (art. 91 LAVS, 42 LAF), et que les intérêts 

moratoires étaient dus au taux de 5% l'an calculés par jour. 

b. Le 15 janvier 2015, A______ a apposé sur la décision précitée un timbre 
humide "pas d'opposition dans le délai imparti". 

c. Le 10 avril 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer poursuite n° 1______ portant sur les montants de 1. 1'068 fr. 60 avec 

- 3/7 - 

 

C/1493/2015 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 juillet 2013, 2. 35 fr. et 3. 125 fr. Les causes des 

obligations étaient libellées ainsi: "1 décompte de cotisations juin 2013 décision 

du 17.10.2013. 2 CAFI, frais de sommation, amendes et de taxation d'office. 3 

Produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office". 

La poursuivie a formé opposition au commandement de payer. 

d. Le 20 janvier 2015, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité, à 

concurrence des trois montants précités et, des frais de poursuite par 140 fr. 85, 

avec suite de frais et dépens. 

Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience du Tribunal du 

4 mai 2015 à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 309 let. b ch. 3 CPC, l'appel n'est pas recevable en matière de 
mainlevée (art. 80 à 84 LP), de sorte que seule la voie du recours est ouverte 

(art. 319 let. a CPC). 

L'art. 251 let. a CPC prévoit que la procédure sommaire est applicable aux 

décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition. Le recours, écrit et 

motivé, doit être introduit dans les 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

Formé selon la voie, la forme et dans le délai prévus par la loi, le présent recours 

est recevable.  

2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad 

art. 310 et n° 2 ad art. 320; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 

3. La recourante relève que le premier juge ne s'est pas prononcé sur les postes 2 et 3 
du commandement de payer, alors que, selon elle, la décision du 17 octobre 2013 

était entrée en force tant pour la créance de cotisations objet du poste 1 que pour 

les taxes et amendes objets des autres postes. 

3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.  

Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

- 4/7 - 

 

C/1493/2015 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 

ad art. 80 LP). 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 

de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 

consid. 3.2). 

Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP).  

 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 

l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 

postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81  

al. 1 LP). 

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les 

références). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 

consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).  

Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante constitue une 

violation du droit, que la juridiction supérieure examine librement aussi bien en 

appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC.  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 

consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 

consid. 3.2). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 

entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est 

considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 

librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 

que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 

considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 

- 5/7 - 

 

C/1493/2015 

I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem). 

3.3 En l'espèce, le Tribunal, après avoir retenu à raison que la décision produite 
par la recourante représentait un titre de mainlevée définitive, a limité la 

mainlevée accordée au premier des trois postes du commandement de payer, sans 

aucune motivation à l'appui de sa décision. Ce faisant, il a violé le droit d'être 

entendu de la recourante. Le recours est ainsi fondé. 

 Les montants visés aux postes 2 et 3 du commandement de payer résultent du titre 

de mainlevée produit par la recourante, de sorte qu'il sera fait droit aux 

conclusions de celle-ci (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

 Par souci de simplification, le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée sera 

annulé, et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède. 

 Il sera, par ailleurs, rappelé que les frais de la poursuite suivent le sort de celle-ci 

(art. 68 LP). 

4. Vu les circonstances du cas d'espèce, les frais arrêtés à 150 fr. (art. 48, 61 OELP), 
couverts par les avances déjà effectuées, acquises à l'ETAT DE GENEVE seront 

laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). 

* * * * * 

- 6/7 - 

 

C/1493/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 juin 2015 par A______ contre le jugement 

JTPI/5741/2015 rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1493/2015-JS SML. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.  

Cela fait, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 

poursuite n° 1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 150 fr., couverts par l'avance déjà opérée. 

Les laisse à la charge de l'ETAT DE GENEVE.  

Condamne en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser 

150 fr. à A______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 7/7 - 

 

C/1493/2015 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.