# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9534b318-e1c4-510c-b5e2-996ab4a51f51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2019 B-2093/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2093-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2093/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Christian Winiger, Maria Amgwerd, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

représenté par BianchiSchwald Sàrl,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 

Direction du droit international public DDIP,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de radiation de l'annexe de l'ordonnance du  

25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le 

contexte de la Tunisie (O-Tunisie, RS 196.127.58). 

 

 

 

B-2093/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Sur le fondement de l'art. 184 al. 3 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le Conseil fédéral a 

adopté l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre 

de certaines personnes originaires de la Tunisie (aO-Tunisie, RO 2011 

461). Selon l'art. 1 al. 1 aO-Tunisie, les avoirs et les ressources 

économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, 

entreprises et entités citées dans l'annexe sont gelés. Le nom de 

X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) figure dans ladite annexe. 

B.  

Sur le fondement des art. 3 et 30 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 

sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de 

personnes politiquement exposées à l'étranger (loi sur les valeurs 

patrimoniales d'origine illicite, LVP, RS 196.1), le Conseil fédéral a adopté 

l'ordonnance du 25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le 

contexte de la Tunisie (O-Tunisie, RS 196.127.58). Selon l'art. 1 O-Tunisie, 

les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à 

l'étranger et de leurs proches cités dans l'annexe sont bloquées. Le nom 

de l'intéressé figure dans ladite annexe. 

C.  

C.a Le 9 février 2017, l'intéressé a déposé auprès du Département fédéral 

des affaires étrangères DFAE (ci-après : l'autorité inférieure) une requête 

de radiation de son nom au sens de l'art. 20 al. 1 LVP. 

C.b A la suite d'un échange d'écritures et faisant suite à un courrier du 

28 septembre 2017 de l'autorité inférieure, l'intéressé s'est déterminé sur 

les différentes pièces du dossier le 31 octobre 2017, en persistant dans sa 

requête. 

C.c Invité à se déterminer par le courrier du 23 novembre 2017 sur la 

réponse des autorités tunisiennes sur l'état des procédures en cours dans 

ce pays, l'intéressé s'est prononcé le 22 décembre 2017. 

C.d Par décision du 22 février 2018, l'autorité inférieure a rejeté la requête 

en radiation, sans percevoir de frais.  

D.  

Par acte du 9 avril 2018, l'intéressé a déposé un recours contre cette 

B-2093/2018 

Page 3 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il conclut à l'annulation de la décision précitée et à sa radiation de 

l'annexe de l'O-Tunisie, avec suite de frais et dépens.  

E.  

E.a Par décision incidente du 19 avril 2018, le Tribunal a invité le recourant 

à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 50'000 francs 

jusqu'au 22 mai 2018.  

E.b Le 24 avril 2018, le recourant s'est adressé au Tribunal en vue de 

suspendre la procédure jusqu'à ce que le Ministère public de la 

Confédération MPC statue sur une demande visant à autoriser le paiement 

de ladite avance, subsidiairement à prolonger le délai pour la verser.  

E.c Par décision incidente du 7 mai 2018, le Tribunal a invité le recourant, 

au vu de la teneur de son dernier courrier, à indiquer s'il déposait une 

demande d'assistance judiciaire et l'a invité à remplir la formule idoine 

jusqu'au 5 juin 2018.  

E.d Le 5 juin 2018, le recourant a formellement déposé une demande 

d'assistance judiciaire, respectivement de réduction de la demande 

d'avance de frais, accompagnée de différentes pièces.  

E.e Par ordonnance du 11 juin 2018, le Tribunal a invité le recourant à 

exposer clairement l'état de ses ressources et de ses biens, preuves à 

l'appui, sous peine de rejet de sa demande d'assistance judiciaire.  

E.f Le 20 juillet 2018, le recourant a complété sa demande d'assistance 

judiciaire en produisant de nouvelles pièces. 

F.  

Par réponse du 6 juillet 2018, l'autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais.  

G.  

Le recourant a persisté dans l'intégralité de ses conclusions précédentes 

à l'occasion de sa réplique du 10 septembre 2018. 

H.  

L'autorité inférieure a fait de même dans sa duplique du 11 octobre 2018. 

B-2093/2018 

Page 4 

I.  

Le recourant s'est encore spontanément adressé au Tribunal le 22 octobre 

2018. 

J.  

J.a Par ordonnance du 15 avril 2019, le Tribunal a invité le recourant à lui 

faire savoir si son arrestation en France et sa possible extradition vers la 

Tunisie avaient, de son point de vue, des incidences sur le fond ou la 

procédure du dossier. 

J.b Par courrier du 28 mai 2019, le recourant a fait savoir au Tribunal que 

son incarcération, laquelle a d'ailleurs pris fin dans l'intervalle, n'avait 

aucune influence sur les questions juridiques à trancher. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, ce à quoi renvoie 

l'art. 21 al. 1 LVP. 

L'acte attaqué, pris sur le fondement de l'art. 20 al. 2 LVP, constitue une 

décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une unité de 

l'administration fédérale visée à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour statuer sur le présent recours.  

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 

spécialement atteint par l'acte attaqué et a un intérêt digne de protection à 

B-2093/2018 

Page 5 

son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 22a al. 1 let. a, 50, 52 

al. 1 PA) sont respectées. Le recourant a par ailleurs déposé une demande 

d'assistance judiciaire le dispensant de verser jusqu'ici une avance sur les 

frais de procédure présumés (art. 65 PA ; consid. 6.1).  

1.5 Le recours est ainsi recevable.  

2.  

2.1 La LVP règle le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs 

patrimoniales de personnes politiquement exposées à l'étranger ou de 

leurs proches lorsqu'il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été 

acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres 

crimes (art. 1 LVP). 

2.2 L'art. 3 LVP se lit ainsi :  

Art. 3 Blocage en vue de l'entraide judiciaire 

1 En vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l'entraide 

judiciaire avec l'Etat d'origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en 

Suisse de valeurs patrimoniales : 

a. sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou 

leurs proches ont un pouvoir de disposition ;  

b. dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs 

proches sont les ayants droits économiques, ou 

c. qui appartiennent à une personne morale :  

1. au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à 

l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct 

ou indirect sur ces valeurs, ou 

2. dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs 

proches sont les ayants droits économiques. 

2 Le blocage n'est admissible qu'aux conditions suivantes : 

B-2093/2018 

Page 6 

a. le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l'Etat 

d'origine ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît 

inexorable ; 

b. le degré de corruption dans l'Etat d'origine est notoirement élevé ; 

c. il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été acquises 

par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres 

crimes ; 

d. la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs 

patrimoniales. 

3 Avant d'ordonner le blocage et sauf s'il y a péril en la demeure, le Conseil 

fédéral se renseigne sur la position des principaux Etats partenaires et 

organisations internationales concernant les mesures de blocage. En règle 

générale, il coordonne son action du point de vue temporel et matériel avec 

l'action de ces Etats et organisations. 

2.3  L'art. 20 LVP est ainsi libellé :  

Art. 20 Demande de radiation 

1 Les personnes physiques et morales dont le nom figure en annexe d'une 

ordonnance de blocage peuvent déposer une requête motivée de radiation de 

leur nom auprès du DFAE. 

2 Le DFAE statue sur la demande.  

2.4 La LVP est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Les valeurs 

patrimoniales bloquées, comme en l'espèce, au moment de l'entrée en 

vigueur de cette loi sont restées bloquées (art. 32 al. 1 LVP). La durée de 

validité de l'O-Tunisie, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (art. 4 al. 1) et 

prolongée d'année en année, est fixée au 18 janvier 2020 (art. 4 al. 4 

O-Tunisie, introduit par le chiffre I de l'ordonnance du 19 décembre 2018, 

en vigueur depuis le 19 janvier 2019 [RO 2019 11]). 

2.5 En la matière, la jurisprudence comme la doctrine reconnaissent au 

Conseil fédéral, au vu des implications politiques et diplomatiques, une 

importante marge d'appréciation, justifiant de ne procéder à un contrôle 

judiciaire qu'avec une grande réserve (ATF 141 I 20 consid. 5.2 et 132 I 

229 consid. 10.3 ; arrêt du TAF B-3901/2018 du 13 mai 2019 consid. 2.5 ; 

ALAIN CHABLAIS, La nouvelle loi sur les valeurs patrimoniales d'origine 

illicite, Jusletter 11 janvier 2016, no 39). 

B-2093/2018 

Page 7 

3.  

Le recourant estime que les conditions prévues aux art. 3 et 6 LVP ne sont 

pas remplies (recours p. 11 et 15 ss). Il mobilise plusieurs arguments pour 

ce faire. Le Tribunal va examiner d'abord les arguments qui sont 

strictement en lien avec l'art. 4 LVP, puis ceux qui doivent s'analyser sous 

l'angle de l'art. 36 Cst. (consid. 4).  

3.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'un intéressé demande sa radiation selon 

l'art. 20 LVP, l'autorité inférieure, puis les autorités judiciaires, contrôlent si 

les conditions cumulatives de l'art. 3 LVP sont remplies (arrêts du TAF 

B-3901/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.1 et B-2682/2015 du 7 avril 2017 

consid. 3.2). 

3.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le blocage porte sur des 

valeurs patrimoniales (art. 3 al. 1 LVP). Il ne dément pas non plus 

appartenir au cercle des PPE (i.e. personnes politiquement exposées) à 

l'étranger ayant un pouvoir de disposition ou étant les ayants droits 

économiques sur ces valeurs (art. 3 al. 1 let. a ou b LVP). Il est par ailleurs 

notoire que le président Ben Ali, dont le recourant est le beau-frère, a quitté 

le pouvoir en janvier 2011 (art. 3 al. 2 let. a LVP). Par ailleurs, le degré de 

corruption en Tunisie peut être qualifié d'élevé, ce que le recourant ne 

conteste jamais (art. 3 al. 2 let. b LVP). Le Tribunal pénal fédéral a entre 

autres retenu que la Police judiciaire fédérale avait conclu dans son 

Rapport d'analyse sur les relations privées et d'affaires de neuf personnes 

de l'entourage de l'ancien président tunisien, daté du 8 octobre 2012, que 

"le clan [de l'ancien président] s'est caractérisé en particulier par une 

corruption massive, le népotisme, l'évasion fiscale et l'expropriation forcée" 

(arrêt du TPF BB.2018.86 du 26 juillet 2018 consid. 4 ; voir aussi entre 

autres : Office fédéral de la justice OFJ, Rapport d'activité 2017 – Entraide 

judiciaire internationale, 2018, p. 13). La condition tirée de la sauvegarde 

des intérêts de la Suisse relève pour l'essentiel d'une appréciation 

politique, à laquelle le Tribunal fédéral n'a jusqu'ici rien trouvé à redire 

(art. 3 al. 2 let. d LVP ; ATF 141 I 20 consid. 5.2 dans le contexte des 

événements du "Printemps arabe").  

3.3  

3.3.1 Sous l'angle de l'art. 3 al. 2 let. c LVP, le Tribunal a retenu, dans les 

arrêts B-3901/2018 du 13 mai 2019 consid. 4.1.1 et B-2682/2015 du 7 avril 

2017 consid. 3.2.2, que la loi ne précisait pas le degré de vraisemblance 

requis au sens de cette disposition en ce qui concerne l'origine 

éventuellement illicite des avoirs. Selon le message du Conseil fédéral du 

B-2093/2018 

Page 8 

21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, le 

soupçon que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime suffit (FF 

2014 5121 ss, 5147). Compte tenu de l'objectif poursuivi par le blocage 

prononcé en vertu de l'art. 3 LVP, qui est d'éviter la fuite de capitaux 

susceptibles de faire l'objet d'une demande d'entraide (FF 2014 5152), il 

convient de ne pas poser des exigences trop élevées, du moins dans une 

première étape, et de se contenter d'indices laissant entrevoir une origine 

illicite des valeurs concernées. Ainsi, conformément au but conservatoire 

du blocage, la culpabilité effective de la personne concernée et l'origine 

illicite des valeurs patrimoniales qui lui sont liées n'ont pas à être établies 

juridiquement pour que les premières mesures provisionnelles au sens de 

la LVP puissent être prises par le biais d'un blocage (FF 2014 5154). 

3.3.2 Au dossier figurent en particulier les documents suivants transmis à 

l'autorité inférieure par le ministère tunisien des affaires étrangères avec 

une note du 2 novembre 2017 (pces 29a ss du dossier de l'autorité 

inférieure) : 

– une note non datée de l'Avocat général adjoint concernant le cas du 

recourant résumant succinctement les accusations portées contre lui 

par la justice tunisienne ;  

– sept attestations datées du 16 octobre 2017 et émanant du greffe du 

premier juge d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis 

rapportant que, dans autant de procédures d'instruction, le recourant 

était poursuivi entre autres chefs d'accusation pour abus d'influence 

auprès d'un fonctionnaire public ou assimilé, complicité dans l'abus de 

qualité par un fonctionnaire public, complicité dans le détournement par 

un fonctionnaire public de deniers publics, blanchiment d'argent en 

utilisant des facilités que lui procure l'exercice de sa fonction ou de son 

activité professionnelle ou sociale dans le cadre d'un groupe organisé, 

c'est-à-dire des infractions caractérisées par la législation tunisienne 

en vigueur ; 

– cinq attestations du contenu d'un jugement datées du 18 octobre 2017 

et émanant du greffe du Tribunal de première instance de Tunis 

rapportant que, dans autant d'affaires criminelles, le recourant a été 

condamné par défaut entre le 21 novembre 2016 et le 15 juin 2017 pour 

divers chefs de condamnation en lien avec des abus de pouvoir et du 

blanchiment d'argent à de multiples peines de deux à dix ans 

d'emprisonnement à des amendes allant de 3 à plus de 9 millions de 

dinars tunisiens, ainsi qu'à la restitution de fonds ; une affaire a été 

renvoyée devant le ministère public pour défaut de compétence ; 

B-2093/2018 

Page 9 

– un tableau de 20 pages non daté émanant de la direction générale des 

affaires pénales du ministère tunisien de la justice relatant les actes 

d'instruction menés jusqu'en juin 2017 par la justice tunisienne dans les 

affaires concernant le recourant. 

 

3.3.3 En l'espèce, au regard des éléments de nature pénale exposés 

ci-dessus, le Tribunal estime que les condamnations déjà prononcées en 

Tunisie et les procédures encore en cours devant les tribunaux de ce pays 

sont des indices largement suffisants pour penser à une origine illicite des 

fonds bloqués. S'agissant des procédures en Tunisie, le recourant allègue 

que ses droits procéduraux y seraient constamment violés (recours no 37), 

sans toutefois apporter d'éléments concrets dans ce sens.  

3.4 Enfin, dans le contexte de l'art. 3 al. 3 LVP sur la coordination 

internationale des mesures de blocage, le Tribunal relève que le nom du 

recourant figure sur les listes de blocage de l'Union européenne et du 

Canada. La décision […] du Conseil de l'Union européenne du […] 

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes 

et entités au regard de la situation en Tunisie a été prorogée la dernière 

fois le […] 2019 par la décision […] jusqu'au […] 2020 (JOUE du […]). 

Par jugement du […] 2017, la Cour fédérale de Y._______ (Canada) a 

rejeté une demande de contrôle judiciaire (i.e. un recours) de la décision 

rendue le […] 2017 par la ministre des affaires étrangères refusant de 

recommander au gouverneur en conseil la radiation notamment du nom du 

recourant de la liste canadienne des blocages figurant dans le Règlement 

du 23 mars 2011 sur le blocage des biens de dirigeants étrangers 

corrompus (Tunisie ; DORS/2011-78). 

3.5  

3.5.1 Le recourant reproche également au Conseil fédéral d'avoir violé la 

séparation des pouvoirs en prolongeant le blocage des fonds en décembre 

2017. Selon lui, le Conseil fédéral aurait usurpé la prérogative consistant à 

bloquer provisoirement des avoirs en attendant l'issue d'une procédure 

pénale au fond, qui reviendrait au ministère public par le biais du séquestre 

pénal et à nulle autre autorité (recours p. 17 s.). 

3.5.2 Outre que le recourant ne saurait s'en prendre directement à une 

ordonnance de blocage du Conseil fédéral (art. 21 al. 3 LVP ; ATF 139 II 

384 consid. 2.3 ; FF 2014 5190) ou à sa prolongation prononcée sous la 

même forme, son argumentaire ne peut aucunement être suivi. 

En prononçant le blocage des valeurs patrimoniales du recourant, 

B-2093/2018 

Page 10 

respectivement en refusant de radier son nom de l'annexe de l'O-Tunisie, 

le pouvoir exécutif n'a pas empiété sur les attributions du pouvoir judiciaire. 

En effet, comme le rappelle le Tribunal fédéral, le blocage administratif et 

le séquestre pénal ont des natures et des finalités différentes. Un blocage 

administratif vise l'intégralité des avoirs et des ressources économiques de 

la PPE et intervient dans le but préventif de faciliter une éventuelle future 

exécution du droit pénal et de l'entraide. Il concerne aussi des fonds qui 

seraient cachés ou inconnus et dont l'existence ne serait révélée 

qu'ultérieurement. Par contre, un séquestre concerne des biens 

limitativement énumérés et obéit à des règles strictes et objectifs 

spécifiques de l'entraide pénale internationale (ATF 141 I 20 consid. 6.1.2).  

3.6 Enfin, le recourant estime que la durée du blocage autorisée par l'art. 6 

LVP serait clairement passée (recours p. 16). Cette question sera, selon la 

pratique du Tribunal fédéral, examinée sous l'angle de la proportionnalité 

de la mesure (consid. 4.5-4.7). 

3.7 Sous réserve des points qui restent à examiner, le recourant ne saurait 

donc pas se plaindre d'une violation des art. 3 et 6 LVP.  

4.  

Le recourant tire un grief d'une prétendue violation de l'art. 36 Cst. en lien 

avec la garantie de la propriété telle qu'elle résulte de l'art. 26 Cst. 

4.1 D'une manière générale, la jurisprudence a déjà jugé que le refus de 

radier le nom d'un administré de la liste figurant à l'annexe d'une 

ordonnance de blocage, en tant qu'il a pour conséquence de l'empêcher 

de disposer de ses avoirs, porte atteinte à ses droits fondamentaux, en 

particulier à la garantie de la propriété (ATF 141 I 20 consid. 4 et 132 I 229 

consid. 11.2 ; arrêt du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.3, non 

publié in : ATF 139 II 384). Pour être admissible, cette restriction suppose 

que l'art. 36 Cst. soit respecté. 

4.2 Selon l'art. 36 Cst., une restriction apportée à un droit fondamental doit 

reposer sur une base légale – une loi au sens formel est exigée si la 

restriction est grave – être justifiée par un intérêt public et respecter le 

principe de la proportionnalité. 

4.3 Le recourant ne conteste pas l'existence d'une base légale formelle, à 

savoir en l'espèce l'art. 3 LVP. 

B-2093/2018 

Page 11 

4.4  

4.4.1 Sous l'angle de l'intérêt public suffisant, sans apporter d'éléments 

parlant en faveur du séquestre de l'intégralité de ses valeurs patrimoniales, 

le recourant soutient que les avoirs dont il est l'ayant droit économique font 

l'objet de trois séquestres distincts prononcés par le Ministère public de la 

Confédération MPC dans le cadre de la procédure d'entraide ouverte à la 

demande des autorités tunisiennes. Selon le recourant, aucun élément ne 

laisserait encore penser que la place financière suisse pourrait abriter 

d'autres avoirs lui appartenant que ceux séquestrés auprès de la banque 

Z._______ (recours p. 15 ss). Il en déduit, sous l'angle de l'art. 36 Cst., que 

le blocage administratif serait dérisoire et ne poursuivrait manifestement 

pas un intérêt public suffisant (recours p. 23).  

4.4.2 Cet argument ne convainc aucunement le Tribunal dans la mesure 

où l'on ne saurait être absolument certain que toutes les valeurs 

patrimoniales du recourant ont réellement été bloquées, en dépit du devoir 

d'annonce (art. 7 LVP). Il s'agit d'éviter que des avoirs jusqu'à présent 

inconnus, qui ne seraient pas visés par un séquestre pénal, puissent quitter 

la Suisse. Il en va de l'image internationale de la Suisse ainsi que de sa 

volonté de coopérer en vue de lutter contre la corruption et le blanchiment 

d'argent (ATF 141 I 20 consid. 6.1.2 et arrêt du TAF B-3901/2018 du 13 mai 

2019 consid. 5.5.2). De plus, comme le rappelle le Tribunal fédéral, les 

régimes corrompus utilisent des montages financiers complexes et il n'est 

d'emblée pas évident de faire le tri entre les avoirs de provenance licite et 

illicite (ATF 141 I 20 consid. 6.1.3). 

4.5  

4.5.1 En matière de restrictions aux droits fondamentaux, le principe de la 

proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire les 

résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). 

En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un 

rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 

pesée des intérêts ; ATF 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, 

136 IV 97 consid. 5.2.2 et 135 I 169 consid. 5.6). 

4.5.2 En l'espèce, le refus de libérer la créance bloquée s'avère tant apte 

que nécessaire aux fins poursuivies par la mesure, à savoir préserver 

l'image de la Suisse, tout comme les fonds eux-mêmes dans l'attente d'une 

B-2093/2018 

Page 12 

demande d'entraide qui porterait sur les avoirs du recourant (arrêts du TAF 

B-3901/2018 du 13 mai 2019 consid. 5.4 et B-2682/2015 du 7 avril 2017 

consid. 8.2.3 ; voir aussi : ATF 141 I 20 consid. 6.2.2-6.2.3). 

4.6  

4.6.1 Sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, il faut d'abord 

rappeler la teneur de l'art. 6 al. 1 LVP :  

La durée du blocage de valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l'art. 3 

[LVP] est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage 

d'un an renouvelable si l'Etat d'origine a exprimé sa volonté de coopérer dans 

le cadre de l'entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans. 

4.6.2 Le principal argument du recourant en lien avec le principe de 

proportionnalité est le laps de temps qui s'est écoulé entre l'inscription de 

son nom dans la liste en janvier 2011, dénonçant à cette occasion un 

soi-disant manque de diligence dans les enquêtes pénales (recours 

p. 18 ss et 23 s.). Concrètement, le recourant reproche au MPC de n'avoir 

entrepris aucun acte d'instruction le concernant entre février 2014 et début 

2016 et de n'avoir fait traduire les pièces produites par les autorités 

tunisiennes qu'au "compte-goutte" (recours no 23 ss [faits]). 

4.6.3 D'une manière générale, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 

préciser que la simple possibilité abstraite que des valeurs patrimoniales 

non encore découvertes puissent être dissimulées en Suisse ne saurait 

justifier un blocage administratif illimité ou pour une durée indéterminée 

des avoirs du recourant. Une fois la mesure de blocage prise, il convient 

en principe de s'assurer que l'Etat ou l'entité dont les biens sont 

soupçonnés d'avoir été détournés formule dès qu'il est en mesure de le 

faire une demande d'entraide ou s'adresse à la Confédération dans le 

cadre d'une procédure analogue. En outre, les autorités helvétiques 

chargées de l'enquête pénale ou de la procédure d'entraide doivent 

avancer avec soin et diligence dans leurs enquêtes respectives ; à ce 

défaut, soit en cas de retards injustifiés imputables aux autorités suisses, 

la levée de la mesure administrative de blocage devra être envisagée. De 

surcroît, plus la durée de la mesure précitée s'avère ou s'annonce longue, 

plus les exigences pour pouvoir justifier son maintien seront importantes ; 

en cas de contestation à cet égard, les autorités concernées doivent être 

en mesure d'établir les efforts concrets entrepris – sans désemparer – en 

vue de découvrir les éventuelles valeurs patrimoniales dissimulées en 

Suisse ou d'énoncer les éventuels obstacles à une conclusion plus rapide 

des enquêtes. Passé un tel délai raisonnable, seuls des indices concrets 

B-2093/2018 

Page 13 

laissant penser que la place financière suisse abriterait encore d'autres 

avoirs inconnus, appartenant vraisemblablement au recourant, pourront en 

principe justifier une prolongation du gel administratif des avoirs (ATF 141 

I 20 consid. 6.2.4 ; voir aussi les arrêts du TAF B-3901/2018 du 13 mai 

2019 consid. 5.6.3 et B-2682/2015 du 7 avril 2017 consid. 8.2.3). 

A cela s'ajoute que la découverte de valeurs patrimoniales d'origine 

douteuse par les autorités suisses, le cas échéant en collaboration étroite 

avec celles de l'Etat requérant dont le système politique demeure 

cependant encore fragile, peut requérir des enquêtes approfondies 

préalables, lesquelles prennent par définition du temps (ATF 141 I 20 

consid. 6.2.4 ; arrêt du TAF B-3901/2018 du 13 mai 2019 consid. 5.6.3). 

4.7  

4.7.1 En l'espèce, à ce jour, plus de huit années se sont écoulées depuis 

le blocage des valeurs patrimoniales du recourant.  

Lorsque le Conseil fédéral a prolongé pour la dernière fois l'O-Tunisie 

(consid. 2.4), il a déclaré que plusieurs procédures ont été ouvertes contre 

les principaux protagonistes et les autorités de ces pays ont activement 

progressé dans le traitement des cas sur le plan judiciaire. Cependant, des 

jugements étaient encore nécessaires pour déterminer si les avoirs 

bloqués sont d'origine illicite. Les blocages préventifs du Conseil fédéral 

n'ayant pas encore pleinement atteint leur objectif et les conditions légales 

d'un renouvellement étant remplies, il se justifiait de les reconduire. Un 

renouvellement d'une année devait permettre de favoriser les perspectives 

de possibles restitutions (communiqué de presse du 19 décembre 2018, 

disponible à l'adresse https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/ 

communiques.msg-id-73490.html, consulté le 11 avril 2019). 

4.7.2 Le Tribunal constate que la demande d'entraide émanant de la 

Tunisie et datant du 10 septembre 2011 a abouti à une décision positive du 

MPC du 9 avril 2014 concernant la remise de valeurs patrimoniales, 

elle-même annulée par le Tribunal pénal fédéral pour violation du droit 

d'être entendu (arrêt du TPF RR.2014.150-152 du 9 décembre 2014).  

Invité par l'autorité inférieure le 21 février 2017, à la suite de la demande 

de radiation du recourant, à se prononcer sur l'état de la procédure, le MPC 

a indiqué, en date du 12 avril 2017, avoir adressé une demande d'entraide 

judiciaire complémentaire datée du 15 juillet 2016 aux autorités 

tunisiennes. Le but de cette demande était notamment d'obtenir une 

B-2093/2018 

Page 14 

actualisation de l'état des procédures pénales conduites par les autorités 

tunisiennes et relatives aux personnes prévenues dans la procédure 

suisse, dont le recourant. Dans ce contexte, il était précisé qu'une 

délégation du MPC s'était déplacée en Tunisie au début du mois de 

novembre 2016. Les informations et pièces topiques devaient alors être 

prochainement transmises par les autorités tunisiennes (consid. 3.3.2). Le 

MPC garantissait encore que, dans l'intervalle, les investigations suisses 

se poursuivaient (pce 7). 

De plus, l'autorité inférieure a noté dans sa duplique que les procédures au 

pénal et en entraide sont poursuivies activement. Une délégation 

tunisienne composée de représentants des ministères de la justice, des 

affaires étrangères et des domaines de l'Etat et des affaires foncières est 

venue en Suisse le 23 juillet 2018 dans le but de faire progresser les 

procédures en cours, y compris en ce qui concerne le recourant. 

La délégation tunisienne a notamment évoqué avec les autorités suisses 

des jugements par défaut qui ont été rendus en Tunisie, dont certains 

concernent le recourant (consid. 3.3.2). A l'égard de ce dernier, les 

autorités tunisiennes avaient d'ailleurs peu avant adressé aux autorités 

suisses une demande d'entraide complémentaire en lien avec des avoirs 

du recourant en Suisse, que l'OFJ a transmise au MPC pour exécution. En 

outre, le MPC poursuit les investigations à l'encontre du recourant (no 10). 

En date du 5 octobre 2018, l'OFJ a d'ailleurs informé l'autorité inférieure 

qu'il avait reçu le 17 août 2018 via l'ambassade de Tunis une commission 

rogatoire internationale datée du 20 février 2018 concernant le recourant. 

L'OFJ a délégué le dossier au MPC le 5 septembre 2018 en précisant que 

la procédure tunisienne à la base de cette commission rogatoire était 

dirigée contre le recourant et d'autres (pce 35). 

4.7.3 Le Tribunal accorde suffisamment de crédit à ces autorités pour s'en 

tenir à leur compte-rendu des procédures en cours. Il ressort quoi qu'il en 

soit de ce qui précède que des actions concrètes sont menées, que la 

situation a évolué favorablement et que des décisions concrètes peuvent 

être attendues dans un délai raisonnable. Certes, huit années se sont 

écoulées depuis le blocage et l'art. 6 al. 1 3e phrase LVP prévoit une durée 

maximale du blocage de dix ans. Si le Tribunal doit se montrer d'autant 

plus exigeant envers les autorités compétentes quant aux efforts entrepris 

pour faire avancer les procédures en cours que le délai maximal prévu par 

la loi est proche (consid. 4.6.3), il ne peut pas non plus faire abstraction de 

la complexité de la situation patrimoniale du recourant, des implications 

qu'a cette procédure pour les autorités concernées et de la réalité du 

B-2093/2018 

Page 15 

système politique et judiciaire tunisien, qui explique que des actes de 

procédure s'accomplissent encore en 2018.  

Le Tribunal constate qu'en dépit de cette situation précaire quoiqu'en voie 

d'amélioration, après le dépôt de la demande de radiation par le recourant, 

les autorités suisses ont donné suffisamment d'éléments, compte tenu de 

la confidentialité nécessaire devant entourer leurs activités (ATF 141 I 20 

consid. 6.2.2 in fine), pour permettre d'exclure tout manque de diligence de 

leur part. Il faut rappeler ici que la LVP est parfaitement complémentaire au 

droit pénal et à l'entraide judiciaire en vue d'établir l'origine éventuellement 

illicite des valeurs déposées en Suisse (FF 2014 5134 ; CHABLAIS, op. cit., 

no 12).  

Avec l'autorité inférieure, le Tribunal relève que le recourant a quitté la 

Tunisie pour le Canada, sans prendre part aux actes d'instruction – en 

témoignent les jugements par défaut rendus à son encontre – de sorte qu'il 

a d'une certaine manière nui à la célérité des procédures menées contre 

lui. Aussi, le recourant ne saurait de bonne foi reprocher aux autorités 

suisses ou tunisiennes le temps pris pour mener à bien sa cause.  

Il s'ensuit que le Tribunal ne saurait aucunement conclure à des retards 

injustifiés que ce soit de la part des autorités suisses ou de celle des 

autorités tunisiennes dans la mesure où il leur revient encore d'agir.  

4.7.4 Il faut encore ajouter qu'en vue de l'ouverture d'une procédure de 

confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de 

valeurs patrimoniales (art. 4 LVP). En effet, l'un des buts de la LVP était 

d'offrir une issue en cas d'échec de l'entraide judiciaire ou de défaillance 

d'un Etat (CHABLAIS, op. cit., no 20 ss). Autrement dit, même si les 

procédures pénales ou d'entraide judiciaire en cours devaient ne pas 

aboutir, la LVP ne garantit nullement que les fonds du recourant puissent 

être débloqués (arrêt du TAF B-3901/2018 du 13 mai 2019 consid. 5.7.5). 

4.8 Il découle de ce qui précède que l'atteinte à la garantie de la propriété 

du recourant intervient dans des conditions conformes aux exigences 

posées par l'art. 36 Cst. Ce grief doit donc être écarté. 

5.  

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que, mal 

fondé, le recours doit être rejeté. 

B-2093/2018 

Page 16 

6.  

Il reste encore à statuer sur les frais et dépens de la cause.  

6.1 En l'espèce, le recourant a déposé une demande d'assistance 

judiciaire le 5 juin 2018 complétée le 20 juillet 2018. 

6.1.1 Afin de respecter le droit du recourant à accéder à la justice, le 

Tribunal n'a pas perçu d'avance sur les frais judiciaires présumés. Il reste 

cependant à trancher cette demande d'assistance judiciaire. 

6.1.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de 

l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA ; arrêts du TF 5A_327/2017 du 2 août 

2017 consid. 4.3 et 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les 

références citées). Selon le Tribunal fédéral, il appartient au requérant 

d'exposer sa situation financière, revenus et fortune, dans son ensemble 

et de produire les pièces propres à établir sa situation (ATF 135 I 221 

consid. 5.1 et 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du TF 5A_327/2017 du 2 août 

2017 consid. 4.3). Par ailleurs, plus la situation financière est complexe, 

plus sa présentation doit être claire et complète (ATF 125 IV 161 

consid. 4a ; arrêts du TF 2C_448/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4.3 et 

5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2 et les références citées). 

Lorsque le requérant refuse ou ne satisfait pas à son obligation de produire 

les informations et preuves nécessaires à l'évaluation de sa situation 

actuelle, l'autorité peut nier l'indigence sans violer le droit constitutionnel à 

l'assistance judiciaire et, partant, rejeter la demande (ATF 125 IV 161 

consid. 4a et 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêts du TF 2C_448/2017 du 

24 octobre 2017, 5A_761/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2, 

2C_683/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1.1 et 2C_894/2010 du 

20 décembre 2010 consid. 2.1).  

En matière d'assistance judiciaire, les tribunaux sont en principe libres 

d'exiger qu'un questionnaire dûment rempli au sujet de la situation 

financière du requérant leur soit retourné (arrêts du TF 2C_448/2017 du 

24 octobre 2017 consid. 4.4, 8C_58/2014 du 24 septembre 2014 

consid. 7.3 et 9C_606/2013 du 7 mars 2014 consid. 2.1.3). L'autorité ne 

peut toutefois pas restreindre de manière formaliste les moyens de preuves 

propres à établir la situation économique du requérant, en n'acceptant par 

exemple que des pièces justificatives officielles, étant précisé qu'une telle 

exigence peut relever du formalisme excessif lorsque l'indigence résulte 

déjà des pièces du dossier (ATF 120 Ia 179 consid. 3a et 119 III 28 

B-2093/2018 

Page 17 

consid. 3b ; arrêts du TF 2C_448/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4.4 et 

5A_761/2014 du 26 février 2015 consid. 3.3 et 3.4). 

L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de 

recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les 

moyens de preuves produits ; elle ne doit instruire la cause de manière 

approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions 

demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en 

évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (arrêts du 

TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, 5A_536/2016 du 

19 décembre 2016 consid. 4.1.1 et 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 

consid. 3.2.2 et les références citées)  

6.1.3 En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'assistance 

judiciaire le 5 juin 2018. Dans le formulaire idoine, le recourant avait alors 

biffé toutes les rubriques relatives à sa situation financière, hormis celles 

relatives à ses comptes bancaires, indiquant là les fonds bloqués auprès 

de la banque Z._______. 

Invité à compléter sa demande par ordonnance du 11 juin 2018, jusqu'au 

3 juillet suivant, à exposer clairement et complètement l'état de ses 

ressources et de ses biens, preuves à l'appui (chiffre 1), dans le même 

délai, à retourner au Tribunal le formulaire "Demande d'assistance 

judiciaire", entièrement complété et accompagné de toutes les annexes 

nécessaires (chiffre 2) et avisé que, s'il manquait un justificatif ou une 

information, le Tribunal statuera sur la base du dossier (art. 23 PA) et, le 

cas échéant, rejettera sa demande d'assistance judiciaire et demandera 

une avance de frais (chiffre 3), le recourant a déposé un complément à sa 

demande le 20 juillet 2018. Il ne s'agissait d'ailleurs que d'une réitération 

des demandes et avertissements formulés par le Tribunal dans la décision 

incidente du 7 mai 2018. 

Selon ce complément, le recourant ne disposerait d'aucun compte hors de 

Suisse ou de Tunisie et les seuls comptes en Suisse seraient ceux bloqués 

par le séquestre pénal. Il n'aurait pas de domicile fixe, ni de frais fixe, ni de 

revenus non plus. Il n'assurerait pas l'entretien de sa famille, demeurée au 

Canada (ou ailleurs), qui n'aurait par ailleurs pas le droit de procéder à 

quelque opération financière que ce soit, au vu des mesures de blocage 

prises dans ce pays. Cela expliquerait qu'il n'ait pas rempli le formulaire 

idoine d'une manière usuelle. Au surplus, il produit des factures libellées 

au nom de son avocat canadien.  

B-2093/2018 

Page 18 

Invité à se prononcer à la suite de son incarcération – qui a pris d'ailleurs 

fin depuis lors – le recourant a fait savoir que cet évènement ne jouait 

aucun rôle dans cet examen. Il n'a pas davantage produit de pièces sur sa 

situation financière. 

6.1.4 En dépit de ses explications, le Tribunal constate qu'au dossier ne 

figure à ce jour aucune pièce relative à la situation financière actuelle du 

recourant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Celui-ci ne fournit aucune 

explication crédible et documentée sur son mode de vie au Canada (ou 

ailleurs), sur ses moyens de subsistance et la manière dont vit sa famille. 

Le recourant n'a fourni aucun autre document relatif à ses revenus, à ses 

dépenses, à sa situation fiscale et aux autres éléments de sa fortune (biens 

matériels et éventuellement immatériels), pas plus qu'il n'a fourni de pièces 

justificatives, alors même que ces documents lui ont été expressément 

demandés par la décision incidente du 7 mai 2018 (chiffre 7 du dispositif) 

et l'ordonnance du 11 juin 2018. D'une manière plus générale, il est 

invraisemblable que le recourant n'ait aucun moyen pour assurer son 

entretien et celui de sa famille (une femme et quatre enfants), compte tenu 

de ses activités et de sa position dans le passé en Tunisie. 

Par ailleurs, vu les montants bloqués en Suisse et la situation patrimoniale 

du recourant, sa situation présente manifestement un degré de complexité 

telle que son obligation de collaboration est accrue au sens de la 

jurisprudence précitée (consid. 6.1.2).  

Il s'ensuit qu'en l'espèce le recourant a failli à son devoir de collaboration, 

en dépit de deux avertissements formels, ce qui, au vu de la jurisprudence 

précitée et de l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 11 juin 2018 

(consid. 6.1.3), conduit le Tribunal à rejeter sa demande d'assistance 

judiciaire. 

Quoi qu'il en soit, étant rappelé que la demande d'assistance judiciaire ne 

rétroagit pas au-delà du jour de la requête (ATF 122 I 203 consid. 2c et 2f), 

celle-ci, en l'espèce, n'aurait en aucune manière été accordée pour le 

dépôt de l'acte de recours. 

6.1.5 Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. 

6.2 Il convient donc de fixer les frais et dépens de l'espèce selon le droit 

ordinaire.  

B-2093/2018 

Page 19 

6.2.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase 

FITAF). 

6.2.2 En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

50'000 francs, notamment au vu de la valeur litigieuse, doivent être 

intégralement mis à sa charge. Ce montant devra être versé sur le compte 

du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement 

sera de 30 jours à compter de la date de facturation. 

6.3 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 a contrario PA). 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

B-2093/2018 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 50'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force 

du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date 

de facturation. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral des affaires étrangères (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-2093/2018 

Page 21 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 13 juin 2019