# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1acd341-d063-5346-bd96-bc320f78ef4a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 1040
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---1040_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS15.005425-151132

653 

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
2 décembre 2015

______________________

Composition :
              Mme             
Giroud
Walther, juge déléguée

Greffier             
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B.U.________,
au Mont-sur-Rolle, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 24 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l'appelante d’avec A.U.________,
à Bernex, intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
a) Par acte du 6 juillet 2015, B.U.________, née [...], a formé appel contre le prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 24 juin 2015 par la Présidente du Tribunal
civil d'arrondissement de La Côte dans la cause la divisant d'avec A.U.________.

 

             
Le 14 août 2015, B.U.________ a versé l'avance de frais requise à hauteur de 2'400 francs.

 

             
Le 14 septembre 2015, A.U.________ a déposé une réponse.

 

             
b) Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l'audience
d'appel du 28 septembre 2015. La conciliation n'ayant pas abouti, elles ont sollicité que l'arrêt
à intervenir ne leur soit pas notifié dans l'immédiat pour permettre la poursuite des
pourparlers transactionnels. Avec l'accord des parties, il a été convenu que le conseil de
l'appelante ferait état de l'issue de ces pourparlers dans un délai échéant le 26
octobre 2015, prolongé au 9 novembre 2015, puis au 20 novembre 2015.

 

             
Par courrier du 20 novembre 2015, le conseil de l'intimé a indiqué que les parties étaient
parvenues à un accord et qu'une convention serait soumise dans les dix jours à l'autorité
d'appel pour ratification. Les parties ont été informées qu'un délai au 1er
décembre 2015 avait été agendé pour réception de la convention annoncée,
à défaut de quoi l'arrêt serait rendu.

 

             
c) Le 1er
décembre 2015, le conseil de l'appelante a communiqué à la Juge de céans un exemplaire
original de la convention signée par les parties le 30 novembre 2015 en vue de sa ratification.

 

2.             
La transaction, qui est équitable et préserve
les intérêts des enfants, peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel. Dès
lors qu'elle a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), elle met fin à la procédure d'appel, de sorte
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).

 

3.             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
compte tenu de l'accord intervenu (art. 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à la charge de l'appelante, l'article
5 de la convention prévoyant que chaque partie garde ses frais. Celui-ci disposant également
que les parties renoncent à l'allocation de dépens, le présent arrêt sera rendu sans
dépens de deuxième instance.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la 

Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos :

 

 

             
I.             
Ratifie, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, la convention
signée par les parties le 30 novembre 2015, dont la teneur est la suivante :

 

             
              "Préambule

 

A.      
Les époux A.U.________- [...] se sont séparés
le [...] 2015.

 

B.              
Madame a introduit une requête en mesures
protectrices de l'union conjugale par-devant le Tribunal d'arrondissement de la Côte le 11 février
2015.

 

C.             
Par Prononcé rendu le 24 juin 2015, le Tribunal
d'arrondissement de la Côte a fixé la contribution d'entretien due par Monsieur A.U.________
à Madame B.U.________ à CHF 13'800.- pour elle et leurs quatre enfants.

 

D.             
Madame B.U.________ a recouru contre ce Prononcé
par requête d'appel
déposée le 6 juillet 2015 par-devant le Tribunal cantonal vaudois et a demandé que la
contribution soit augmentée pour être fixée à CHF 17'300.-.

 

E.              
Une audience présidée par la Juge déléguée
Madame Sylvie Giroud Walther s'est tenue le 28 septembre 2015.

 

F.               
Une conciliation a été tentée.
Les parties ont demandé un délai pour transiger, qui après prolongation, a été
accordé au 20 novembre 2015.

 

G.             
Un accord est intervenu le 20 novembre 2015.

 

H.             
Un délai a été accordé au
1er
décembre 2015 par la Juge déléguée Madame Sylvie Giroud Walther pour recevoir la
Convention d'accord à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.

 

             
              Les Parties soumettent
ainsi respectueusement à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois la présente Convention
d'accord pour ratification :

 

Article
1

Répartition
des vacances

 

1.1      
Les enfants passeront Noël avec leur mère
du 24 décembre au 25 décembre 2015 à 10 heures, puis avec leur père le 25 décembre
2015 jusqu'à 21 heures.

 

1.2      
Les enfants passeront les vacances de février
2016 avec leur père.

 

1.3      
A défaut d'accord, les vacances des enfants
seront réparties par moitié entre le père et la mère, d'année en année,
comme suit :

 

(i)     
Pâques - moitié des vacances chacun
(première moitié avec leur mère, seconde moitié avec leur père, et vice-versa
l'année suivante).

 

(ii)                 
Eté - moitié des vacances chacun (première
moitié avec leur mère, seconde moitié avec leur père, et vice-versa l'année
suivante).

 

(iii)               
Automne - une semaine chacun (première semaine
avec leur mère, seconde semaine avec leur père, et vice-versa l'année suivante).

 

(iv)                
La journée et soirée du 24 décembre
avec leur père jusqu'au 25 décembre à 10 heures, la journée du 25 décembre avec
leur mère et vice-versa l'année suivante.

 

(v)                 
Les vacances de Noël et Nouvel An à
répartir équitablement selon les disponibilités des enfants (première période
avec leur mère, seconde période avec leur père et vice-versa l'année suivante).

 

(vi)                
Février - une année sur deux avec leur
mère, une année sur deux avec leur père.

 

Article
2

Contribution
d'entretien

 

2.1             
La contribution d'entretien que Monsieur A.U.________ versera pour Madame B.U.________ et leurs quatre
enfants est fixée à CHF 14'500.- dès le 1er
décembre 2015.

 

2.2
Les intérêts hypothécaires de l'ancien domicile conjugal continueront à être
payés par Monsieur A.U.________.

 

Article
3 

Acomptes
d'impôt 2015

 

3.1
Les acomptes d'impôts versés par les époux A.U.________ en 2015 seront entièrement
attribués à Monsieur A.U.________.

 

3.2
Un montant de CHF 3'600.- sera versé par Monsieur A.U.________ à Madame B.U.________ à
titre de compensation dans les 7 jours dès la signature de la présente.

 

Article
4 

Véhicule
de marque [...]

 

4.1
Monsieur A.U.________ prendra à sa charge l'entretien courant de la voiture, les services du véhicule,
les diverses taxes usuelles et les plaques.

 

4.2
Il ne paiera en revanche pas de frais relatifs aux réparations du véhicule dues à une
quelconque faute ou négligence de Madame, ni aux éventuelles pénalités de quelque
nature (amende, non présentation du véhicule au service, etc..).

 

Article
5 

Frais
et dépens

 

5.1
Chaque partie garde ses frais de justice et renonce à l'allocation des dépens."

 

             
II.             
Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelante B.U.________ et qu'il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.

 

             
III.             
Raye la cause du rôle.

 

             
IV.             
Dit que l'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Cédric Thaler (pour B.U.________),

‑             
Me Maud Udry Alhanko (pour A.U.________).

 

             
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte 

 

             
Le greffier :