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**Case Identifier:** 5abfab2e-f454-5eec-9bba-95b4b9c57200
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/117/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-117-2016_2018-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/117/2016-EXP ATA/1046/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 octobre 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur Éric Paul Charles CHAPUIS 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

 
CONSEIL D’ÉTAT 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19  juillet 2017 (JTAPI/799/2017) 

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A/117/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur Éric Paul Charles CHAPUIS est propriétaire de la parcelle n° 556 
de la commune du Grand-Saconnex, sise en zone 5 et d’une surface de 1'024 m2, 
comprenant une habitation pour deux logements – bâtiment n° 807 – et deux 
garages privés, au chemin Torney 5. 

  Il est également propriétaire de la parcelle n° 554, sise en zone 4B protégée, 
d'une surface de 79 m², ne comprenant aucune construction. 

2) a. En date du 23 mars 2005, le Conseil d’État a adopté le plan directeur de 
quartier « Jardin des Nations », portant sur les communes de Genève,  
Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy. Y était notamment dessiné le tracé prévu 
de la route des Nations, avec un tunnel dans la commune du Grand-Saconnex. 

 b. Le projet de route des Nations est étroitement lié au projet fédéral de la 
nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex (JAG), instruit et piloté par 
l’office fédéral des routes (ci-après : OFROU). 

  Les principaux aménagements de la route des Nations comprennent la 
réalisation d’un tunnel d’environ 500 m de long et de tranchées couvertes de part 
et d’autre de l’ouvrage (portail Pré-du-Stand et Portail Appia), la restructuration 
des carrefours d’accès, ainsi que des mesures d’accompagnement (avenue Appia, 
route de Colovrex, chemin de Bois-Brûlé, avenue de la Paix). 

 c. Le 29 mars 2011 est entrée en vigueur la loi sur les infrastructures de 
transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois du 27 janvier 
2011 (LITAgglo - H 1 70), enregistrée sous L 10749. Dans un tableau annexé au 
projet de cette loi PL 10749-A – ainsi qu’au projet de loi sur le développement des 
infrastructures ferroviaires PL 10748-A – était indiqué, pour la construction de la 
route des Nations, pour la tranchée couverte de cette dernière et pour la part 
cantonale de la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex, un crédit à la 
construction de CHF 171'000'000.-  (MGC 2010-2011 IV A). 

 d. Le 25 janvier 2013, le Grand Conseil a approuvé le plan directeur du réseau 
routier (R 684) pour les années 2011-2014 adopté le 21 décembre 2011 par le 
Conseil d’État et comprenant le projet de la route des Nations. 

 e. Dans son rapport du 26 juin 2013 (RD 998) à l’intention du Grand Conseil 
sur la mise en œuvre des mesures prévues par la LITAgglo 2011-2013, le Conseil 
d’État a, sous « avancement des projets ne nécessitant pas de convention de 
cofinancement », entre autres mentionné : « Route des Nations : autorisation 
déposée en janvier 2013, en cours d'instruction ». 

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 f. Dans la fiche B03 « Optimiser et compléter le réseau routier et autoroutier » 
du Plan directeur cantonal 2030, ont été mentionnées, comme projets à court 
terme, la route des Nations et la modification de la jonction autoroutière du 
Grand-Saconnex, en lien avec le tram sur la route de Ferney. 

3)  En date du 1er février 2013 a été déposée par l’État de Genève, département 
de l’environnement, des transports et de l’agriculture, devenu depuis lors le 
département des infrastructures (ci-après : DI) une demande d’autorisation de 
construire DD 105'585 portant sur la route des Nations. 

4)  Concernant ce projet de la route des Nations, dont l’essentiel serait construit 
en tunnel à des profondeurs situées entre 6 et 18 m, s’est tenue le 20 septembre 
2012 une séance publique à l’attention de l’ensemble des riverains concernés et, 
entre le 19 février et le 21 mars 2013, a été mise en œuvre une enquête publique. 

  Le 23 avril 2013 a été établi, par la direction générale du génie civil  
(ci-après : DGGC), du DI, le plan de servitude Route des Nations – Profil en long 
(Fiche 3415-NAT-31-IC-PSV-101-G), et, le 25 septembre 2013, le Plan de 
servitude Tunnel des Nations Parcelle 556 Commune du Grand-Saconnex (Fiche 
n° 8 1200-NAT-31-IG-PSV-008-A ; ci-après : le plan de servitude de la parcelle 
556). 

  Il ressort de coupes verticales de ce dernier plan que le tunnel projeté passe 
sous la parcelle de M. CHAPUIS, à une profondeur comprise entre 11,20 m et 
12  m. Ce tunnel, arrondi, d’une largeur de 12 m, est entouré par une zone de 6 m 
de largeur « où les possibilités de constructions seront restreintes, les sondes 
géothermique pourront être autorisées », puis par une zone également d’une 
largeur de 6 m « où les nouveaux projets seront à priori possibles » mais « devront 
faire l’objet d’un calcul pour en vérifier l’effet sur le tunnel ». La maison de 
M.  CHAPUIS (bâtiment n° 807), sans son éventuel sous-sol, est, à tout le moins 
sur un axe de coupe traversant le milieu de la parcelle, posée sur une « zone sans 
restriction ». Par ailleurs, une coupe horizontale dudit plan de servitude marque en 
bleu la partie – à l’est de la parcelle – touchée par le projet de tunnel, c’est-à-dire 
l’assiette de servitude A1 (« superficie ») d’une surface de 619 m2, qui inclut 
l’assiette A4 (« restriction au droit à bâtir »). 

5)  Par lettre du 23 octobre 2013, la DGGC a fait part à M. CHAPUIS de ce que 
sa parcelle était concernée par le passage en profondeur du tunnel et que celui-ci 
impliquait l’inscription d’une servitude de superficie et de servitudes 
d’interdiction et de restriction de bâtir sur son bien-fonds. Elle l’a invité à une 
séance générale d’information réunissant les propriétaires concernés le 
13  novembre 2013. 

6)  Dans un rapport du 19 décembre 2013, l’Atelier coopératif d’architecture et 
d’urbanisme (ci-après : l’atelier ACAU) a, suite au relevé de la parcelle par 

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l’ingénieur géomètre Urs HURNI, constaté que l’emprise du tunnel ne pénaliserait 
pas les projets futurs qui pourraient être envisagés sur le terrain de M. CHAPUIS, 
soit un agrandissement de la surface actuelle ou la démolition de la villa existante 
et la construction de deux villas contiguës. 

7)  Après une séance entre l’État de Genève et le seul M. CHAPUIS le  
25 novembre 2013, une séance s’est tenue le 6 février 2014 en la présence de 
celui-ci et de son architecte. 

8)  Le 7 février 2014, le bureau d’architectes mandataires de M. CHAPUIS a 
rédigé une étude de faisabilité portant sur deux villas contiguës, avec un sous-sol. 

9)  Le 11 mars 2014 a été établi un constat d’huissier judiciaire portant sur les 
fissures et microfissures existantes sur les bâtiments de la parcelle 556. 

10)  Dans un rapport du 5 mai 2015, l’atelier ACAU a conclu que, malgré la 
future présence du tunnel, l’ajout d’un second sous-sol était possible pour autant 
qu’un terrassement avec talus soit exécuté, sans travaux spéciaux. Le coût de 
l’épaississement du radier de 10 cm sur la totalité de la surface était estimé à 
CHF  9'570.-. 

11)  Après un courrier du directeur de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) adressé le 29 mai 2015 à M. CHAPUIS 
et constatant l’échec des négociations, le conseiller d’État en charge du 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le 
département du territoire (ci-après : DT) a, par lettre du 23 juillet 2015, invité 
celui-ci à accepter, d’ici au 24 août 2015, de constituer une servitude personnelle 
de superficie et une servitude personnelle d’interdiction de bâtir et/ou de 
restriction au droit de bâtir, à défaut de quoi le Conseil d’État serait requis, sans 
autre avis, de procéder à la constitution desdites servitudes par voie 
d’expropriation avec éventuelle prise de possession anticipée des droits qui y 
étaient attachés. 

12)  Par courrier du 24 août 2015, M. CHAPUIS a maintenu son refus, ce à quoi 
l’OCLPF a répondu le 31 août 2015 que la procédure d’expropriation suivrait son 
cours. 

13)  Par arrêté du 18 novembre 2015, notifié sous pli recommandé le  
25 novembre suivant et publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève du 4 décembre 2015, le Conseil d’État a rendu la décision 
suivante : 

 Article 1 

 Est décrétée l’expropriation, au profit de l’État de Genève, des droits nécessaires 
de la parcelle 556 de la commune du Grand-Saconnex, propriété de 

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M.  CHAPUIS, en vue de la constitution des droits suivants aux fins de réaliser la 
route des Nations et, en particulier, le tunnel foré sous la butte du  
Grand-Saconnex : 

 a) une servitude personnelle de superficie pour la construction d’un tunnel routier 
souterrain en faveur de l’État de Genève, laquelle s’exercera en sous-sol dans 
l’assiette de servitude A1 de la zone teintée en bleu de la parcelle 556, 
conformément au plan de servitude de ladite parcelle ; 

 b) une servitude personnelle de restriction et d’interdiction de bâtir en faveur de 
l’État de Genève laquelle s’exercera selon l’assiette de la servitude A4 sur la 
parcelle 556 et selon le plan de servitude de ladite parcelle comprenant une coupe 
longitudinale et des autres coupes transversales délimitant les zones 
d’interdiction/de restriction au droit de bâtir ; 

 c) de tous les autres droits qui grèveraient les futures assiettes des servitudes qui 
doivent être constituées sur la parcelle 556 et qui seraient de nature à empêcher la 
réalisation et l’exécution du tunnel de la route des Nations. 

 Article 2 

 L’exécution des travaux de réalisation de la route des Nations est déclarée 
urgente. En conséquence, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après :  TAPI), respectivement la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) est requis, en application de l’article 81A de 
la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - 
L 7 05), d’ordonner l’envoi en possession anticipée des droits expropriés. 

 Article 3 

 Le DT est chargé de procéder aux publications et notifications prévues par les 
art.  31 et 32 LEx-GE et de suivre la procédure. 

 Article 4 

 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative dans un délai de trente jours dès sa notification conformément à 
l’art. 62 al. 1 LEx-GE. 

14)  Par acte expédié le 23 décembre 2015 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
(procédure A/4520/2015), M. CHAPUIS a formé recours contre cet arrêté, 
concluant à son annulation, à l’allocation d’une équitable indemnité de procédure 
valant participation aux honoraires d’avocat ainsi qu’au déboutement de tout 
opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

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  Il contestait l’utilité publique du projet de la route des Nations et de son 
tunnel, ainsi que le caractère urgent de l’envoi en possession anticipée des droits 
expropriés. 

15)  Par lettre du 11 janvier 2016, avec copie à M. CHAPUIS, le DT a transmis 
ledit arrêté du 18 novembre 2015 au TAPI (procédure A/117/2016). 

16)  Par écriture du 18 janvier 2016, le DT a transmis à la chambre 
administrative, à la demande de celle-ci qui requérait la production de toute 
estimation existante de l’indemnité d’expropriation, le chargé des pièces adressé 
au TAPI et les rapports de l’atelier ACAU. 

17)  Dans sa réponse du 4 février 2016, le conseiller d’État en charge du DT a, 
au nom et sur délégation du Conseil d’État, conclu à ce que la chambre 
administrative, sur envoi en possession anticipée, ordonne l’ouverture de la 
procédure d’envoi en possession anticipée des droits expropriés, autorise l’État de 
Genève à prendre possession anticipée des droits nécessaires, en vue de la 
constitution d’une servitude personnelle de superficie pour la construction du 
tunnel routier ainsi que d’une servitude personnelle de restriction et d’interdiction 
au droit de bâtir, à inscrire sur la parcelle 556 du recourant en vue de la réalisation 
de la route des Nations, ainsi que de tous autres droits qui seraient de nature à 
empêcher la réalisation de l’aménagement routier projeté sous la parcelle, dès les 
constatations faites par la chambre administrative, principalement, rejette le 
recours et confirme l’arrêté du 18 novembre 2015, M. CHAPUIS devant être 
débouté de toutes autres ou contraires conclusions et supporter les frais et dépens 
de la présente procédure. 

18)  Par décision du 5 février 2016, transmise le même jour en copie à la 
chambre administrative, le TAPI a suspendu la procédure A/117/2016 pendante 
devant lui jusqu’à droit connu dans la procédure A/4520/2015 en cours devant la 
chambre administrative, et réservé la suite et les frais de la procédure. 

  Il serait prématuré qu’il se prononce sur la question de l’envoi possession 
anticipée des droits expropriés sans attendre de savoir si la chambre administrative 
le ferait elle-même. 

19)  Par courrier du 22 février 2016, le conseiller d’État en charge du DT a 
transmis à la chambre administrative l’estimation de l’indemnité d’expropriation 
des servitudes et autres droits de la parcelle du recourant établie le 11 février 2016 
par l’OCLPF, qui s’élevait au maximum à CHF 9'570.-, ce montant étant 
conditionné au fait que le propriétaire réalise effectivement un nouveau projet sur 
sa parcelle, prévoyant plus d’un niveau de sous-sol, voire un seul, en fonction des 
méthodes constructives qui seraient utilisées pour le tunnel ainsi que de la nature 
du sous-sol. 

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20)  En date du 24 février 2016, le juge délégué de la chambre administrative a 
procédé à un transport sur place, en présence des parties et de l’ingénieur 
géomètre HURNI, et a pris plusieurs photographies de la parcelle 556. 

  Selon la juriste représentant l’OCLPF, l’entrée du tunnel serait à environ 
400 m de la parcelle concernée en direction de l’autoroute et la sortie côté Appia 
du tunnel se situerait également à environ 400 m ; conformément aux plans 
officiels produits à la procédure, la profondeur du tunnel serait de 12 m. 
M.  HURNI a toutefois précisé que, de l’autre côté de la parcelle par rapport au 
chemin Torney, à l’entrée nord du tunnel dans cette parcelle, cette profondeur 
serait d’environ 11,20 m. 

21)  Dans sa réplique du 11 avril 2016, M. CHAPUIS a persisté dans ses 
conclusions et arguments, faisant en outre valoir que la profondeur du tunnel de 
11,20 m à l’entrée nord de sa parcelle remettait en doute l’étude de faisabilité 
quant à l’implantation de nouvelles constructions, la création d’un ou plusieurs 
niveaux de sous-sol, qui ne saurait dès lors lier le TAPI dans le cadre de la 
détermination de l’indemnité d’expropriation. 

22)  Par arrêt du 3 mai 2016 (ATA/380/2016), la chambre administrative a 
rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté le 23 décembre 
2015 par M. CHAPUIS contre l’arrêté du Conseil d’État du 18 novembre 2015 
(procédure A/4520/2015), confirmé cet arrêté et autorisé l’État de Genève, soit 
pour lui le Conseil d’État, à prendre possession anticipée, dès le 12 mai 2016, aux 
fins de réaliser la route des Nations et en particulier le tunnel foré sous la bute du 
Grand-Saconnex, des droits suivants : 

 a)  une servitude personnelle de superficie pour la construction d’un tunnel 
routier souterrain en faveur de l’État de Genève, laquelle s’exercera en sous-sol 
dans l’assiette de servitude A1 de la zone teintée en bleu de la parcelle 556 de la 
commune du Grand-Saconnex, propriété de M. CHAPUIS, conformément au plan 
de servitude intitulé Tunnel des Nations Parcelle 556 Commune du 
Grand-Saconnex (Fiche n° 8 1200-NAT-31-IG-PSV-008-A) ; 

 b)  une servitude personnelle de restriction et d’interdiction de bâtir en faveur 
de l’État de Genève laquelle s’exercera selon l’assiette de la servitude A4 sur la 
parcelle 556 de la commune du Grand-Saconnex, propriété de M. CHAPUIS, et 
selon le plan de servitude comprenant une coupe longitudinale et des autres 
coupes transversales délimitant les zones d’interdiction/de restriction au droit de 
bâtir selon le plan de Servitude Tunnel des Nations Parcelle 556 Commune du 
Grand-Saconnex (Fiche n° 8 1200-NAT-31-IG-PSV-008-A) ; 

 c)  tous les autres droits qui grèveraient les futures assiettes des servitudes qui 
doivent être constituées sur la parcelle 556 de la commune du Grand-Saconnex, 

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propriété de M. CHAPUIS, et qui seraient de nature à empêcher la réalisation et 
l’exécution du tunnel de la route des Nations. 

  La chambre administrative a pour le surplus réservé les droits éventuels de 
M. CHAPUIS à une indemnité du fait de l’envoi en possession anticipée, dit que 
l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5 % dès le 
12 mai 2016 et transmis le dossier au TAPI pour fixer le montant d’une éventuelle 
indemnité d’expropriation. 

  Elle a mis à la charge de M. CHAPUIS un émolument de  
CHF 1'500.- et n’a pas alloué d’indemnité de procédure. 

  Cet arrêt, qui n'a pas été contesté, est définitif. 

23)  Le 15 septembre 2016, le TAPI a tenu une audience de conciliation dans le 
cadre de la présente procédure (A/117/2016). 

24)  À la demande des parties, le TAPI a tenu une nouvelle audience de 
conciliation le 15 décembre 2016. 

25)  Dans le délai imparti par le TAPI, le DT a transmis ses conclusions. 
M.  CHAPUIS n’avait pas droit à une indemnité pour expropriation. Il avait 
d’ailleurs failli à son devoir de collaboration, n'ayant déposé aucune pièce 
permettant de chiffrer une telle indemnité.  

  Concernant les autres préjudices non couvert par l’indemnité pour 
expropriation, seul un montant de CHF 9'570.-, correspondant aux frais 
d'épaississement du radier, pourrait être accordé à titre d'indemnité, à condition 
que le requérant réalise effectivement sur sa parcelle un nouveau projet 
nécessitant cet investissement. 

26)  M. CHAPUIS s'est également déterminé. 

  Il n’avait pas failli à son devoir de collaboration. Il était entré en relation 
avec différents architectes, lesquels n'avaient pas été en mesure d'accéder 
favorablement à sa requête en raison des brefs délais impartis. En outre, il avait 
rencontré d'importants problèmes de santé, lesquels avaient donné lieu à une 
intervention chirurgicale le 22 décembre 2016 et un arrêt de travail jusqu'au 
25  janvier 2017. 

  Les servitudes empêcheraient la réalisation du complexe immobilier projeté 
avec accès au parking par le sud de la parcelle. Cette restriction du droit à bâtir 
ouvrait le droit à une indemnité. Le montant de cette indemnité devait être fixé sur 
la base d'une contre-expertise qui devait être ordonnée par le TAPI. De même, 
l'implantation d’une sonde géothermique n'était pas admissible sur l'assiette des 

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servitudes situées à l'aplomb du tunnel, ce qui limitait ses droits. Il s'agissait là 
d'une restriction qui donnait également lieu à indemnisation.  

  Pour le surplus, il se réservait le droit de chiffrer ses conclusions en 
indemnité d'expropriation à l'issue de l'instruction, tout en concluant, en l'état, à la 
condamnation du département au montant de CHF 20'000.- à titre de participation 
aux honoraires de son avocat. 

27)  Par jugement du 19 juillet 2017, le TAPI a déclaré recevable la requête 
déposée par l’État de Genève le 11 janvier 2016, fixé l’indemnité due par l’État de 
Genève à M. CHAPUIS à CHF 9'570.-, somme portant intérêt à 5 % depuis le 
12  mai 2016, mis à la charge de l’expropriant un émolument de CHF 1'000.- et 
condamné l’expropriant à verser à M. CHAPUIS une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.-, valant participation aux frais d'avocat de ce dernier. 

  Le maintien de la villa existante, ainsi que des garages et leur utilisation, 
n'était nullement remis en cause par la constitution des servitudes en sous-sol. 

  M. CHAPUIS invoquait son projet de réunir les parcelles nos 554 et 556 
dont il était propriétaire aux parcelles voisines nos 552 (rec. 2'412) et 553 à des 
fins commerciales, soit la réalisation d’un complexe immobilier de plusieurs 
appartements aux côtés des propriétaires voisins. Les parcelles nos 553  et 554 se 
situaient en zone 4B protégée et étaient soumises aux dispositions spéciales 
concernant les villages protégés. La parcelle no 552 (rec. 2'412) se situait quant à 
elle pour partie en zone 5 et pour partie en zone 4B protégée.  

  Nonobstant les divers délais qui lui avaient été accordés, M. CHAPUIS 
n'avait apporté aucun élément probant permettant de considérer que la réunion de 
ces parcelles serait sérieusement envisagée par l'ensemble des propriétaires 
concernés, ni que le projet de construction qu'il évoquait aurait été étudié et qu'il 
serait réalisable. M. CHAPUIS n'avait apporté aucune indication d'ordre financier 
qui rendrait plausible la réalisation d'un tel projet immobilier. 

  Dans ces circonstances, la potentialité d'utilisation de la parcelle n° 556 dans 
le cadre de ce projet immobilier n'apparaissait pas suffisamment plausible au 
TAPI pour qu'il ordonne une expertise telle que requise par M. CHAPUIS, qui 
déterminerait le cas échéant la dépréciation de la parcelle, occasionnée par la 
constitution des servitudes en sous-sol. En l'absence de toute ébauche d'un projet 
de construction, la mission d'expertise, qui d'ailleurs ne pourrait être décrite avec 
suffisamment de précision, n'aurait aucun sens. 

  Cela étant, le dossier comportait l'expertise réalisée par l'atelier ACAU le 
19 décembre 2013, ainsi que le second rapport du 5 mai 2015. Il concluait que, 
malgré la future présence du tunnel, l'ajout d'un second sous-sol était également 
possible pour autant qu'un terrassement avec talus soit exécuté, sans travaux 

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spéciaux. Ainsi, malgré la constitution des servitudes considérées et la présence 
du futur tunnel, le bien de l'intéressé ne souffrirait aucune impossibilité de 
construire en surface ni de réaliser jusqu'à deux sous-sols.  

  Enfin, concernant un éventuel forage pour l'implantation de sondes 
géothermiques en vue de l'installation d'une pompe à chaleur, la seule restriction 
portait sur l'assiette des servitudes située à l'aplomb du tunnel, de sorte qu'il était 
parfaitement possible d'implanter des sondes géothermiques hors de l'assiette des 
servitudes. L'argument de l'intéressé, selon lequel l'emplacement le plus 
économique pour la réalisation d'un tel forage serait précisément l'assiette des 
servitudes, nullement documenté, n’était pas convaincant. 

  La parcelle de M. CHAPUIS ne subissait ainsi aucune dépréciation en 
raison des restrictions à son utilisation souterraine entraînée par les servitudes 
constituées et la construction du tunnel.  

  Toutefois, dans le cadre de son expertise, l'atelier ACAU avait considéré 
qu'en cas de réalisation d'un second niveau de sous-sol, voire d'un seul, il serait 
nécessaire de renforcer le radier. Le coût de son renforcement avait été évalué à 
un montant maximum de CHF 9'570.-, qui devait être indemnisé au titre d'autres 
préjudices. 

28)  Par acte du 14 septembre 2017, M. CHAPUIS a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation 
et au renvoi de la cause au TAPI pour instruction complémentaire, soit l’audition 
du témoin qu’il avait sollicitée et la mise en œuvre d’une contre-expertise, 
subsidiairement à ce que l’instruction complémentaire soit effectuée par la 
chambre administrative et qu’un délai soit accordé aux parties pour chiffrer leurs 
conclusions sur indemnisation à l’issue de l’instruction. Plus subsidiairement 
encore, amener à CHF 20’000.- l’indemnité de procédure à laquelle l’expropriant 
avait été condamné en sa faveur. 

 a. Son droit d’être entendu n’avait pas été respecté. 

  Le TAPI avait refusé d’entendre M. MARTI, architecte en charge de 
l’élaboration du projet de construction d’un immeuble de plusieurs logements sur 
les parcelles nos  552, 553 et 554 et 556 de la commune du Grand-Saconnex, au 
motif qu’il n’aurait pas apporté d’élément probant permettant de considérer que la 
réunion de ces parcelles serait sérieusement envisagée par l’ensemble des 
propriétaires concernés, ni que le projet de construction invoqué aurait été étudié 
et qu’il serait réalisable conformément aux normes du droit de la construction 
régissant les différentes zones sur lesquelles se situaient les bien-fonds concernés. 
Or, l’audition de ce témoin lui aurait précisément permis de démontrer le caractère 
concret, actuel et réalisable de la promotion immobilière projetée.  

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  Empêché par des problèmes de santé et limité par les délais imposés par le 
TAPI pour présenter son projet, la seule possibilité qui s’offrait à lui était de 
procéder par preuve testimoniale faute d’avoir obtenu une suspension de la 
procédure.  

  De même, l’absence d’un projet concret ne saurait justifier le refus opposé à 
sa demande de contre-expertise, ou de complément d’expertise, nécessaire dans le 
but de déterminer la dépréciation de la parcelle induite par la constitution des 
servitudes en sous-sol. En effet, l’expertise de l’atelier ACAU s’était limitée à 
examiner les incidences de la présence du tunnel dans la partie nord de la parcelle 
alors que le nouveau projet de construction projeté par M. CHAPUIS prévoyait 
l’accès au parking commun de la copropriété par le sud de la parcelle.  

 b. L’art. 60 al. 3 LEx-GE n’avait pas été respecté. Compte tenu des frais 
importants engendrés par la procédure d’expropriation, lesquels avaient fait 
l’objet de la production de deux notes d’honoraires des 19 mai 2015 et 7 mars 
2017, il avait requis, au titre de dédommagement, un montant de CHF 20'000.-, 
somme devant permettre de couvrir une partie des frais d’avocat jusqu’au terme 
de la procédure, instruction complémentaire comprise.  

  L’indemnité de CHF 1'000.- octroyée par le TAPI avait été fixée de manière 
arbitraire et ne tenait pas compte de manière proportionnée de l’activité déployée 
par son conseil. Elle paraissait également arbitraire au vu de la durée de la 
procédure et du temps consacré au dossier, comprenant notamment un transport 
sur place, la tenue de deux audiences de conciliation et divers échanges 
d’écritures, sans préjudice de l’activité déployée dans le cadre des négociations 
avec le DT. 

29)  Le 21 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation.  

30)  Dans ses observations du 10 novembre 2017, le Conseiller d’État a conclu 
au rejet du recours.  

31)  Le 18 décembre 2017, M. CHAPUIS a persisté dans ses conclusions. 

32)  Le 28 mai 2018, le juge délégué a tenu une audience d’enquêtes et de 
comparution personnelle des parties, en présence de M. CHAPUIS, assisté de son 
conseil, des représentants du DT, de Monsieur Jorge CANAMERAS, chef de 
projet du DI et de Madame Fanny GILLIERON NOVOA, mandataire ingénieur 
civil. 

 a. M. CHAPUIS a confirmé les conclusions de son recours. L’expropriant 
devait prendre en charge l’intégralité de ses frais d’avocat, dépense rendue 
nécessaire en raison du groupe de spécialistes auquel il n’avait eu de cesse d’être 
confronté. 

- 12/17 - 

A/117/2016 

  Il avait abandonné son projet de villas jumelles en raison du développement 
du quartier, soit l’autorisation délivrée pour la construction de quatre barres 
d’immeubles à côté de ses terrains et l’intention d’un autre voisin de construire 
également un immeuble.  

  Il avait été contacté par M. MARTI, mandaté par les propriétaires de la 
parcelle no 551, afin d’envisager un projet commun, qui semblait ne pas pouvoir 
être réalisé à cause du tunnel. Il avait exprimé oralement son souhait à M. MARTI 
de participer au projet. Aucun mandat formel n’avait encore été signé.  

 b. M. MARTI a été entendu en qualité de témoin.  

  Il avait été approché par une famille, propriétaire de divers bâtiments dans le 
quartier. Elle souhaitait trouver une solution pour construire ou transformer. Dans 
le noyau ancien du Grand-Saconnex, il y avait de nombreuses copropriétés 
enchevêtrées ainsi qu’un tissu de servitudes complexe datant du début du 
20ème  siècle. Il avait alors contacté les voisins, notamment M. CHAPUIS, et la 
commune, pour bien saisir les enjeux. Concrètement, une des familles voisines 
visait à rénover un ou deux bâtiments et M. CHAPUIS avait également évoqué la 
possibilité de construire des bâtiments plus grands, notamment avec un terrain 
appartenant à ses voisins, qui venait d’être divisé. Il faudrait restructurer les zones 
dont le plan était un peu curieux, puisqu’il y avait une partie de zone villas qui 
pénétrait dans la zone 4B protégée.  

  Pour l’instant, son intervention s’était limitée à des échanges intellectuels 
sans prise de contact direct avec le département et sans dessiner de projets.  

  La seule possibilité de faire avancer un projet global en zone 4B était que 
tous les propriétaires se mettent ensemble. Le tunnel, voire son chantier, pourrait 
avoir une influence, notamment concernant les parkings souterrains, et devrait être 
pris en compte dans l’élaboration du projet. 

  Une des solutions envisagées nécessitait une sortie sur la parcelle de 
M.  CHAPUIS et le chemin Torney afin d’éviter qu’il y ait trop de trafic à la route 
de Colovrex. Elle devrait prendre en compte l’existence du tunnel, cas échéant 
avec des surcoûts de construction. 

  À l’issue de l’audience, un délai au 4 juin 2018 a été imparti à 
M.  CHAPUIS pour une demande éventuelle d’acte d’instruction complémentaire.  

33)  Le 21 juin 2018, aucun acte d’instruction complémentaire n’ayant été 
demandé, la cause a été gardée à juger. 

 

- 13/17 - 

A/117/2016 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À titre préalable, le recourant invoque une violation de son droit d’être 
entendu, le TAPI ayant refusé d’entendre M. MARTI. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_980/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.1. ; ATA/1111/2017 du 18 juillet 
2017).   

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 3.3 ; ATA/ 632/2017 du 
6 juin 2017 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 s. n. 1553 s.). Elle 
dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1.) ; elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 
3.1. ; ATA/1039/2017 du 30 juin 2017 consid. 5b). En outre, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement 
dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1039/2017 du 30 juin 2017 ; 
ATA/679/2017 du 20 juin 2017 et les arrêts cités).  

- 14/17 - 

A/117/2016 

 b. En l’espèce, afin de remédier à l’absence de pièces au dossier en lien avec le 
projet immobilier allégué par le recourant, la chambre de céans a accepté 
d’entendre ce dernier, ainsi que M. MARTI.  

  Entendu en qualité de témoin, l’architecte a confirmé que les projets 
immobiliers envisagés ne faisaient actuellement l’objet que de discussions et que 
leur réalisation était encore très hypothétique et tributaire d’une intention 
commune des riverains dont l’existence à ce stade n’a pas été démontrée. Le 
recourant a lui-même précisé n’avoir pour le moment exprimé que son souhait à 
participer cas échéant à un projet commun. En l’absence de projet concret, le 
TAPI était en droit, par une appréciation anticipée des preuves offertes, de ne pas 
donner suite aux demandes d’instruction complémentaire formulées par le 
recourant, refus qu’il a par ailleurs motivé. En appel, le recourant ne fait valoir 
aucun argument permettant de s’écarter de l’appréciation faite par le TAPI, soit 
que la réalisation de la promotion immobilière envisagée n’est encore que très 
hypothétique et conditionnée aux restrictions de la zone d’affectation. 

  Par conséquent, en l’absence d’un projet concret et d’élément nouveau, il ne 
se justifie pas de mettre en œuvre une contre-expertise.  

  Les faits pertinents ressortent du dossier et sont établis. Ainsi, la chambre  
administrative – tout comme le TAPI avant elle – dispose d’un dossier complet lui 
permettant de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause. Par 
conséquent, aucune instruction complémentaire ne sera ordonnée. 

3)  En cas de refus de la chambre administrative de procéder aux actes 
d’instruction qu’il demandait, le recourant conclut à ce que l’expropriant lui verse 
une indemnité de procédure de CHF 20'000.-. 

4)  Aux termes de l’art. 60 al. 1 LEx-GE, les frais de la procédure sont 
supportés par l’expropriant et arrêtés dans la décision. 

  Selon l’art. 60 al. 3 LEx-GE, le tribunal peut allouer aux expropriés, 
auxquels la procédure d’expropriation a occasionné des frais (entre autres 
honoraires d’avocats), une indemnité équitable à titre de dépens, dont le montant 
est déterminé dans la décision. 

5) a. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 

- 15/17 - 

A/117/2016 

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

 b. La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1006/2018 du 27 septembre 
2018 et les arrêts cités). La garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n'impose 
nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 

  Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/1006/2018 précité). 

6) a. En l'espèce, le TAPI s’est fondé sur l’art. 60 al. 3 LEx-GE, pour allouer 
l’indemnité au recourant. Il statuait comme autorité de première instance. Il n’était 
ainsi pas lié par le maxima fixé par l’art. 6 RFPA, soit CHF 10'000.-, disposition 
s’appliquant uniquement aux juridictions administratives.  

 b. Le recourant conclut à la prise en charge, à concurrence de CHF  20'000.-, 
des frais de son conseil. 

  Il convient de tenir compte du fait que le recourant a été informé, le 
23 octobre 2013, par la DGGC du fait que la construction du tunnel impliquerait 
l’inscription de servitudes sur son bien-fonds.  

  L’activité de son conseil n’a débuté que le 5 juin 2014. Elle ressort des deux 
notes d’honoraires produites, soit celle du 19 mai 2015 pour la période du 5 juin 
2014 au 19 mai 2015, puis celle du 7 mars 2017, pour la période du 20 mai 2015 
au 7 mars 2017. Or, une partie de l’activité déployée par son conseil, dans le cadre 
de la procédure ouverte par son recours déposé devant la chambre administrative 
le 23 décembre 2015 contre l’arrêté du 18 novembre 2015 et ayant mené au 
prononcé le 3 mai 2016 de l’ATA/380/2016, a déjà été prise en compte dans le 
cadre de cette procédure. Le recourant avait alors été débouté et aucune indemnité 
de procédure ne lui avait été allouée. Cet arrêt est aujourd’hui définitif.  

  Durant cette procédure devant la chambre administrative, celle devant le 
TAPI a été suspendue par décision du 5 février 2016, jusqu’à l’entrée en force de 
l’arrêt du 3 mai 2016. À la reprise de la procédure, le TAPI a convoqué deux 
audiences de conciliation les 15 septembre et 15 décembre 2016, lors desquelles le 

- 16/17 - 

A/117/2016 

recourant s’est présenté, assisté de son avocat. Indépendamment des audiences de 
conciliation, dans le cadre de la procédure devant le TAPI, il n’a présenté ni 
contre-proposition à l’estimation de l’indemnité effectuée par le département, ni 
de projet concret de construction, malgré les demandes de l’autorité en ce sens. 
Ces informations sont d’ailleurs toujours manquantes à ce stade. Le manque de 
collaboration du recourant doit ainsi être pris en compte.  

  Ainsi, compte tenu de ce qui précède et des notes d’honoraires produites, il 
ne sera pas donné suite à sa demande de prise en charge des frais de son conseil à 
concurrence de CHF 20'000.-. Toutefois, le montant de CHF 1'000.- alloué au 
recourant est insuffisant. En effet, l’activité de son conseil, qui comprend non 
seulement sa représentation durant les deux audiences devant le TAPI, mais 
également notamment la rédaction d’observations, justifie l’octroi d’une 
indemnité plus importante.  

  Par conséquent, ce grief sera partiellement admis et l’indemnité fixée à 
CHF  5'000.- (art. 60 al. 3 LEx-GE). 

7)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

  Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Les frais de témoin de 
CHF  120.- seront mis à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 1 LPA).  Une 
indemnité de procédure de CHF 700.- sera allouée au recourant, qui obtient 
partiellement gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2017 par Monsieur Éric Paul 
Charles CHAPUIS contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19  juillet 2017 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du TAPI en tant qu’il condamne l’expropriant à verser à Monsieur 
Éric Paul Charles CHAPUIS une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 

- 17/17 - 

A/117/2016 

condamne l’expropriant à verser à Monsieur Éric Paul Charles CHAPUIS une 
indemnité de procédure de CHF 5'000.- ; 

confirme le jugement entrepris pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

laisse les frais de témoin de CHF 120.- à la charge de l’État de Genève ; 

alloue à Monsieur Éric Paul Charles CHAPUIS une indemnité de procédure de 
CHF  700.-, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, au Conseil d'État, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110