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**Case Identifier:** b9b520e5-d01b-5675-b634-6bb32832b226
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2015 D-2786/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2786-2015_2015-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2786/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants  

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Géorgie,  

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2786/2015 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et son épouse 

B._______ (ci-après : les recourants) en date du 22 mars 2015, pour eux-

mêmes et leurs enfants mineures, C._______ et D._______, 

les procès-verbaux des auditions des recourants au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, du 25 mars 2015, 

la décision du 15 avril 2015, notifiée le 24 avril suivant aux recourants, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, a prononcé leur transfert 

vers la Lituanie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la lettre du SAJE (Service d'Aide Juridique aux Exilé/e/s) - mandataire 

nouvellement constitué jusqu'à l'attribution des intéressés à un canton - du 

2 avril 2015 adressée au CEP,  

le recours interjeté le 30 avril 2015 contre cette décision par les intéressés 

eux-mêmes, assorti d'une demande de dispense de l'avance des frais de 

procédure, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 6 mai 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours, 

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que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis 

le 1er février 2014, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'il convient en l'occurrence de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note 

de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

2013 ; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01 ; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les intéressés ont tous deux déposé une demande d'asile notamment 

en Lituanie, le 2 novembre 2014, 

qu'en date du 26 mars 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

lituaniennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 14 avril 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge les recourants et leurs enfants, sur la base de cette 

même disposition, 

que la Lituanie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Lituanie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié par cette Charte et signataire de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

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Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]),  

qu'ainsi, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l'espèce, 

que, lors de leurs auditions au CEP, les recourants se sont toutefois 

opposés à leur transfert en Lituanie, invoquant la crainte d'un refoulement 

vers leur pays d'origine, et le fait, d'une part, que leur sécurité en Lituanie 

- suite à un différend (d'ordre financier) qu'ils avaient connu avec des 

ressortissants tchétchènes dans le centre où ils résidaient - n'était pas 

assurée, et que les conditions de vie dans ce centre étaient très mauvaises 

et inadaptées à des familles avec enfants, d'autre part, 

que, dans leur recours, ils ont insisté sur les conditions de vie désastreuses 

prévalant en Lituanie, et sur leur situation de personnes vulnérables, en 

raison de leur mauvais état de santé (la recourante ayant simplement 

allégué souffrir notamment de problèmes cardiaques et le recourant d'une 

hépatite C) et de la présence de leurs deux enfants mineures, 

que, comme relevé plus haut, la Lituanie, membre du Conseil de l'Europe 

et de l'Union européenne, est toutefois présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

conformément à la directive Procédure,  

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales - que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée 

en Lituanie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités de Lituanie, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

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que cette présomption peut, certes, être renversée, 

que les recourants n'ont toutefois fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la Lituanie ne respecterait pas, à leur égard, le principe 

du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en 

les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur 

liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient 

d'être astreints à se rendre dans un tel pays,  

que rien n'indique que les autorités lituaniennes n'examineront pas 

correctement leur demande de protection, les recourants étant tenus de se 

prévaloir devant ces autorités de tous les motifs liés à leur situation 

personnelle, en relation avec un éventuel retour dans leur pays d'origine, 

où ils prétendent avoir reçu des menaces de mort de la part de tiers à partir 

de 2014, 

que, dans ces circonstances, leur transfert en Lituanie ne les expose à 

l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 

de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en outre, s'ils devaient être victimes, en Lituanie, d'agissements 

illégitimes de tiers, ils devraient s'en plaindre auprès des autorités 

lituaniennes, n'ayant là non plus apporté un quelconque élément de nature 

à rendre crédible qu'ils ne pourraient pas bénéficier dans cet Etat d'une 

protection adéquate, 

que les recourants font également valoir que les conditions d'accueil en 

Lituanie sont très mauvaises, ayant été placés dans un centre inadapté à 

une famille avec enfants comme la leur, 

que, certes, les conditions d'accueil des requérants d'asile dans ce pays 

peuvent ne pas être identiques à celles existant en Suisse, 

que, toutefois, ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'ils auraient été privés durablement de tout accès aux conditions 

minimales, et qu'il y aurait lieu d'inférer un risque de traitements prohibés 

en cas de transfert en Lituanie, 

que le règlement Dublin III ne confère d'ailleurs pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

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demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que, si - après leur transfert en Lituanie - les recourants devaient être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole leurs 

obligations d'assistance, ainsi que la directive Accueil, ou de toute autre 

manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de 

faire valoir leurs droits directement auprès des autorités lituaniennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, par ailleurs, l'arrêt Tarakhel dont se prévalent les recourants - par 

lequel la CourEDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un 

transfert vers l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention des 

autorités italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge 

conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, cf. arrêt précité Tarakhel c. 

Suisse, §§ 120-122 - ne leur est pas applicable, 

qu'en effet, l'arrêt précité - qui concerne une famille de requérants d'asile 

avec des enfants mineurs devant être transférés en Italie - est basé, d'une 

part, sur le constat qu'un nombre significatif de requérants sont 

susceptibles d'être privés d'hébergement ou logés dans des structures 

surpeuplées, au vu des sérieux doutes existant quant aux capacités 

actuelles du système italien d'accueil des requérants d'asile et, d'autre part, 

sur le besoin spécial de protection qu'implique la présence d'enfants 

mineurs, 

que les recourants ne sauraient raisonnablement soutenir, sans sérieuses 

raisons ni démonstration, que la situation en Lituanie est comparable, en 

ce qui concerne les défaillances du système, à celle dénoncée par de 

nombreux rapports en Italie, 

que, dès lors, le seul fait que les recourants soient accompagnés de leurs 

deux enfants mineures n'implique pas que des garanties spéciales doivent 

être obtenues dans le sens de la jurisprudence précitée, 

que c'est au regard des carences constatées dans l'Etat concerné que doit 

être appréciée l'existence d'une situation de vulnérabilité particulière, 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux allégués, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-

Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées 

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dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. 

aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'occurrence, dans le cadre de la procédure de première instance 

puis à l'appui du recours, la recourante a fait valoir qu'elle présentait une 

"boule" dans un sein dont elle ignorait la nature ainsi qu'une affection 

cardiaque, alors que le recourant a dit souffrir d'une hépatite C depuis six 

ou sept ans, leurs enfants, dont l'une était également allergique, faisant par 

ailleurs beaucoup de cauchemars,  

qu'ils n'ont toutefois fourni aucune précision utile quant à la nature et 

l'intensité de ces troubles, ni présenté de rapports médicaux établissant 

l'existence de tels troubles, 

qu'ils n'ont ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, ne pas être en mesure de voyager ou que leur transfert 

représenterait un danger concret pour leur santé, 

qu'en tout état de cause, même si ces affections devaient nécessiter 

notamment une intervention chirurgicale (cf. lettre du SAJE du 22 avril 

2015) ou un suivi médical régulier, elles ne paraissent pas en soi graves, 

au point de mettre leur vie en danger dans un avenir proche,  

qu'en outre, les recourants et leurs enfants pourront, cas échéant, être 

suivis et traités en Lituanie, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

que cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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qu'ainsi, rien ne permet d'admettre que la Lituanie refuserait ou renoncerait 

à une prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourants,  

que, si nécessaire, il appartiendra en outre à ceux-ci de mettre en place, 

avec l'aide d'un thérapeute, les conditions adéquates qui leur permettront 

d'appréhender leur transfert en Lituanie, 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités lituaniennes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert des recourants en Lituanie ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère licite, 

que, par ailleurs, le intéressés n'ont pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de leur demande sous 

l'angle des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par les recourants, lesquels ont été dûment 

entendus, ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait 

conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 destiné à 

publication),  

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la Lituanie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de les reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse des intéressés vers la 

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Lituanie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi sur les étrangers LEtr (RS 142.20) ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante),  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :