# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e3bd808-7434-5a61-a508-41b9458b6ab0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2017 E-7065/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7065-2017_2017-12-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7065/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy, présidente du collège,  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges ; 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Maître Cédric Baume, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers) ;  

décision du SEM du 1er décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-7065/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 8 septembre 

2015, 

le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant 

avec celles figurant dans la banque de données «Eurodac», dont il ressort 

qu'il a été enregistré, le 5 septembre 2015, en tant que requérant d'asile 

en Italie, 

la décision du 17 novembre 2015, entrée en force le 2 décembre 2015, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, au motif que 

l’Italie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a prononcé 

son transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette mesure, cons-

tatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

les procès-verbaux des auditions établis les 23 mars 2016, 7 octobre 2016 

et 24 février 2017, par le B._______, dont il ressort que l’intéressé a été 

transféré en Italie les 22 mars 2016, 6 octobre 2016, 20 février 2017, puis 

s’est spontanément présenté auprès dudit Service soit le lendemain, soit 

quelques jours après ces transferts, 

les décisions des 20 avril 2016, 2 novembre 2016 et 22 mars 2017, par 

lesquelles le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 de la loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), a prononcé le renvoi de 

l’intéressé en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le procès-verbal d’audition établi le 4 octobre 2017 par le B._______, dont 

il ressort que l’intéressé a été transféré en Italie le 19 septembre 2017, 

s’est spontanément présenté auprès dudit Service le surlendemain et a 

déclaré ne pas vouloir retourner en Italie car il ne recevrait aucun traitement 

afin de soigner ses problèmes psychiatriques dans cet Etat, 

la requête de reprise en charge adressée, le 7 novembre 2017, par le SEM 

aux autorités italiennes, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale in-

troduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Du-

blin III), acceptée par les autorités italiennes le 29 novembre 2017, 

E-7065/2017 

Page 3 

la lettre du 13 novembre 2017 et son annexe, soit un rapport médical établi, 

le (…) octobre 2017, par le Dr C._______, Directeur médical au sein du 

réseau santé mentale de D._______, selon lequel l’intéressé a été hospi-

talisé du (…) juillet 2017 au (…) septembre 2017 et souffre d’un trouble 

psychotique aigu et transitoire, sans précision (classification internationale 

des maladies 10ème révision [CIM-10] F23.9), d’un état de stress post-

traumatique (CIM-10 F43.1), ainsi que d’une phobie spécifique isolée pro-

bable (CIM-10 F40.2), 

le rapport médical établi, le (…) novembre 2017, par le Dr E._______, 

Cheffe de clinique au sein du réseau santé mentale de D._______, selon 

lequel l’intéressé est hospitalisé depuis le 13 octobre 2017 pour une durée 

indéterminée et souffre des symptômes précédemment évoqués, 

la lettre du 28 novembre 2017 et son annexe, soit une attestation médicale 

établie, le (…) novembre 2017, par le Dr E._______, selon laquelle l’inté-

ressé souffre des symptômes précédemment évoqués, 

la lettre daté du 30 novembre 2017 et son annexe, soit une ordonnance 

médicale établie par le Dr E._______ concernant l’intéressé, 

la décision du 1er décembre 2017, notifiée le 7 décembre 2017, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEtr, a prononcé le renvoi de l’inté-

ressé en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 14 décembre 2017, contre cette décision, concluant 

à l’admission provisoire de l’intéressé, subsidiairement à l’entrée en ma-

tière sur sa demande d’asile, 

les demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire totale, 

dont il est assorti, 

les documents annexés au recours, dont une décision d’expulsion du Pré-

fet de la Province de F._______ concernant l’intéressé, rendue le (…) sep-

tembre 2017, 

 

E-7065/2017 

Page 4 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

les décisions du SEM sur le renvoi en vertu des accords d'association à 

Dublin (art. 64a al. 1 LEtr) peuvent être contestées devant le Tribunal 

(art. 64a al. 2 LEtr et art. 33 let. d LTAF), lequel statue alors définitivement 

(art. 83 let. c ch. 4 LTF), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a 

al. 2 LEtr) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 

2014/26 consid. 5.5), 

que, selon l’art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l’en-

contre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat 

lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour conduire 

la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'inté-

ressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association à Du-

blin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et ac-

cepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) de-

mande d'asile à son arrivée en Suisse (TREMP, in : Caroni et al. (éd.) : Bun-

desgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 

64a, n° 7-10, p. 643 s.), 

qu'en l'occurrence, le recourant ne dispose d'aucun titre de séjour lui per-

mettant de demeurer en Suisse et ne peut pas, non plus, se prévaloir d'un 

E-7065/2017 

Page 5 

droit à une autorisation, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière dans 

le pays, 

qu’il n'a pas déposé de nouvelle demande d'asile écrite en Suisse, au sens 

de l’art. 111c al. 1 LAsi, 

que le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, le 7 novembre 

2017, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé,  

que l’Italie a accepté cette demande, le 29 novembre 2017, admis sa com-

pétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert de l’inté-

ressé, 

que, dans son recours, l’intéressé conteste avoir déposé une demande 

d’asile en Italie, 

que, selon le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques du 

recourant avec celles figurant dans la banque de données «Eurodac», il a 

déposé une demande d’asile en Italie, le 5 septembre 2015, 

que ce résultat mentionne expressément que l’intéressé a déposé une de-

mande d’asile en Italie, non qu’il y a uniquement été interpellé,  

que l’intéressé ne fait valoir aucun motif permettant de remettre en cause 

ce résultat, 

qu’en outre, l’Italie a accepté sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, en application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, en raison du fait qu’il a déposé une demande d’asile dans cet 

Etat, 

que l’intéressé fait valoir une décision d’expulsion du Préfet de la Province 

de F._______, rendue le (…) septembre 2017, 

que selon cette décision, l’intéressé a déclaré, à cette date, ne pas vouloir 

obtenir de protection internationale, tout en ayant été informé de la possi-

bilité de demander une telle protection en Italie, 

que dès lors, cette décision d’expulsion ne remet en cause ni le fait que 

l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie, ni la volonté des auto-

rités italiennes de traiter sa demande d’asile, mais résulte du comporte-

ment du recourant lui-même, 

E-7065/2017 

Page 6 

qu’il n’y a donc pas lieu de douter que l’intéressé a déposé une demande 

d’asile en Italie, 

que, dans son recours, l’intéressé allègue que sa première demande 

d’asile en Italie serait nulle, car il n’aurait séjourné que quatre jours dans 

cet Etat, 

que cet argument est sans fondement, la compétence de l’Italie pour traiter 

sa demande d’asile étant donnée, par application de l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III, en raison du fait que l’intéressé a déposé une de-

mande d’asile dans cet Etat, indépendamment de toute considération 

quant à la durée de son séjour, 

que l’intéressé conteste la compétence de l’Italie, au motif qu’elle devrait 

être déterminée par application de l’art. 13 par. 1 et 2 du règlement Du-

blin III, et requiert l’application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l’art. 64a al. 1 LEtr ne prévoit pas, comme condition d’application, la 

vérification des critères permettant de déterminer l’Etat compétent pour 

traiter la demande d’asile prévus par le règlement Dublin III, 

qu’en effet, la compétence de l’Italie a été établie, par décision du 17 no-

vembre 2015 et au vu du principe de pétrification, il n’y a pas lieu de pro-

céder à une nouvelle analyse des critères du chapitre III du règlement Du-

blin III, 

qu’à ce sujet, il suffit que l’Etat requis ait admis sa compétence pour mener 

la procédure d'asile et accepté le transfert, ce qui est le cas en l’espèce, 

que, dès lors, cet argument est sans fondement, 

qu'au vu de ce qui précède, les conditions pour l'application de l'art. 64a 

al. 1 LEtr sont remplies, 

que la décision de renvoi en direction de l’Italie prise par le SEM doit dès 

lors être confirmée, 

qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est licite, raisonnable-

ment exigible et possible (art. 83 al. 2, 3 et 5 LEtr), 

que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr), 

E-7065/2017 

Page 7 

que le recourant n'a fait valoir aucun indice concret établissant que l'Ita-

lie – Etat partie notamment à la Convention du 4 novembre 1950 de sau-

vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), à la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105) – faillirait à ses obligations internatio-

nales en le renvoyant dans son pays d'origine en violation du principe de 

non-refoulement ou des art. 3 CEDH et Conv. torture, respectivement qu'il 

risquerait d'être victime, en Italie, de traitements contraires aux dispositions 

desdites conventions, 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180/60 

du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale (JO L 180/96 du 

29.6.2013), 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

en terme de capacité d'accueil des nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12 par. 103, 114 et 

115 ; décision sur la recevabilité Mohammed Hussein contre Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, 27725/10 ; arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que la CourEDH a confirmé que la structure et la situation générale pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne pouvaient pas, en soi, être 

considérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur 

vers ce pays (arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 

2015, 39350/13, par. 36 ; décision sur la recevabilité A.M.E. c. Pays-Bas 

du 13 janvier 2015, 51428/10), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

E-7065/2017 

Page 8 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que l'intéressé s'est opposé à l'exécution de son renvoi, dans la mesure où 

il n’aurait pas été pris en charge, alors qu'il était malade et avait besoin de 

soins médicaux, 

que, selon la décision d’expulsion du Préfet de la Province de F._______, 

rendue le (…) septembre 2017, l’intéressé a déclaré, à cette date, ne pas 

vouloir obtenir de protection internationale, tout en ayant été informé de la 

possibilité de demander une telle protection en Italie, 

qu’au surplus, il est revenu en Suisse, le surlendemain de l'exécution de 

son renvoi par les autorités helvétiques,  

qu’il n'a ainsi pas donné la possibilité aux autorités italiennes de lui accor-

der un éventuel soutien, et ne peut le leur reprocher, 

que, selon les certificats médicaux déposés, l’intéressé souffre d’un trouble 

psychotique aigu et transitoire, sans précision (CIM-10 F23.9), d’un état de 

stress post-traumatique (CIM-10 F43.1), ainsi que d’une phobie spécifique 

isolée probable (CIM-10 F40.2), 

que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; également arrêt 

de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 février 2017 en l’affaire 

C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traite-

ments adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-

ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduc-

tion significative de son espérance de vie (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce, 

que les affections dont souffre l’intéressé pourront être traitées en Italie, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles de la Suisse, 

E-7065/2017 

Page 9 

qu'en outre, l’Italie, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui compor-

tent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, 

et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive), 

que rien ne permet d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate, après le transfert du recourant, s’il de-

mandait la protection des autorités italiennes, 

que l’intéressé n'a pas indiqué, dans le cadre de la présente procédure, ne 

pas être en mesure de voyager, 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite 

(art. 83 al. 3 LEtr), 

que l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr), 

que, toutefois, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEtr, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son ren-

voi ne saurait être raisonnablement exigé (Message concernant la modifi-

cation de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le recourant est renvoyé en Italie, Etat de l'Union européenne, 

que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est pleine-

ment opposable, dès lors que, selon la décision d’expulsion du Préfet de 

la Province de F._______, rendue le (…) septembre 2017, l’intéressé a dé-

claré ne pas vouloir obtenir de protection internationale, tout en ayant été 

informé de la possibilité de demander une telle protection en Italie, 

que l’absence de soins en Italie invoquée par l’intéressé résulte de son 

propre comportement, 

E-7065/2017 

Page 10 

que rien ne permet d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate, après le transfert du recourant, s’il de-

mandait la protection des autorités italiennes, 

qu'ainsi l'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée, 

que, selon l'art. 83 al. 2 LEtr, l’exécution du renvoi n’est pas possible lors-

que l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son 

Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats, 

qu'en l'occurrence, comme déjà relevé, l'Italie a expressément accepté la 

reprise de l’intéressé sur son territoire, 29 novembre 2017, 

que la décision du SEM doit dès lors être aussi confirmée en ce qui con-

cerne la question de l'exécution du renvoi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec et l’inté-

ressé n’ayant pas établi son indigence, la requête d'assistance judiciaire 

totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

E-7065/2017 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel 

 

 

Expédition :