# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4e4dfd3-cdf1-5063-bc28-b870197ac4da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/1009/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1009-1999_2000-09-14.pdf

## Full Text

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A/1009/1999-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 septembre 2000    

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame J. V. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

XYZ FONDATION LPP 

 

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 _____________ 

 

A/1009/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Le 15 octobre 1999, Madame J. V. a saisi le 

Tribunal administratif d'une demande à l'encontre de la 

fondation LPP "XYZ" (ci-après : XYZ) en sa qualité de 

successeur du fonds de retraite et d'invalidité du 

personnel du secrétariat de l'association des C. de 

Genève (ci-après : le fonds de retraite). La demanderesse 

avait travaillé auprès de cette association entre le 1er 

décembre 1965 et le 31 décembre 1969 et elle n'avait pas 

pu obtenir que la prestation de libre passage accumulée à 

l'époque soit transférée à sa caisse actuelle. 

 

2.  Mme V. a indiqué qu'au cours de ses nombreuses 

démarches, XYZ lui avait indiqué que, conformément au 

Code des obligations, elle conservait les pièces compta-

bles pendant dix ans et qu'il lui était impossible de 

retrouver les traces d'une éventuelle prestation de libre 

passage qui lui aurait été due lorsqu'elle avait quitté 

son emploi aux C. de Genève. 

 

  La demanderesse avait aussi soumis le problème à 

l'office fédéral des assurances sociales. Ce dernier lui 

avait indiqué que la question de la prescription en 

matière de prévoyance professionnelle n'était pas 

déterminée avec précision. Dans la mesure où les faits 

étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi 

fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 

831.40), il paraissait difficile d'obtenir gain de cause 

auprès des tribunaux. 

 

3.  Invitée à se déterminer sur la demande, XYZ a 

maintenu sa position. Elle avait repris, en 1985, les 

droits et obligations résultant du contrat qui liait le 

fonds de retraite à la W., société d'assurances sur la 

vie. Elle ne disposait d'aucun document portant sur la 

période de 1965 à 1969. Selon le contrat précité, la 

réserve mathématique accumulée pouvait soit avoir été 

rachetée par le fonds de retraite et versée à la demande-

resse, soit avoir fait l'objet d'une police d'assurance 

sur la vie individuelle. Dans la première hypothèse, 

l'éventuelle prétention serait prescrite et, dans la 

seconde, XYZ ne posséderait pas la légitimation passive.  

 

4.  Le juge délégué à l'instruction de la cause a or-

donné une comparution personnelle des parties. Mme V. a 

indiqué qu'elle ne se présenterait pas, car elle ne 

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pensait pas pouvoir obtenir gain de cause, sauf à prendre 

un avocat, ce qui serait trop onéreux au vu du gain 

éventuel. Dès lors, l'audience a été annulée.  

 

     

 EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 56C lettre d de la loi sur l'orga-

nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 

le Tribunal administratif, fonctionnant en qualité de 

tribunal cantonal des assurances, connaît en instance 

cantonale unique des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant les institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 331 à 331c 

du Code des obligations; art. 73 de la loi fédérale du 25 

juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité - LPP - RS 831.40).  

 

2.  La demanderesse ayant été engagée, puis ayant 

quitté la défenderesse avant l'entrée en vigueur, le 1er 

janvier 1985 de la LPP, il y a lieu d'examiner si le 

Tribunal de céans est compétent pour connaître de la 

demande.  

 

 a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 

compétence ratione temporis des tribunaux cantonaux au 

sens de l'article 73 LPP est donnée si les prétentions 

litigieuses ne sont pas entièrement basées sur des faits 

qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 

52, 115 V 228, 113 V 294; ATA M. du 8 octobre 1996). 

    

 b. En l'espèce, la demanderesse motive et fonde sa 

prétention sur des éléments qui se sont déroulés entre 

1965 et 1969. Tous les faits pertinents à son action sont 

donc antérieurs au 1er janvier 1985, date de l'entrée en 

vigueur de la LPP. Par conséquent, le tribunal de céans 

se déclarera incompétent pour connaître de la présente 

cause. 

 

3.  Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée 

irrecevable. Elle n'a pas à être transmise à une autre 

autorité administrative (art. 64 LPA a contrario). 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

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   déclare irrecevable la demande 

déposée le 15 octobre 1999 par Madame J. V. contre  XYZ 

Fondation LPP; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame J. V. ainsi qu'à XYZ Fondation LPP et à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :   le vice-président : 

 

       V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme J. Stefanini