# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37201a37-cb48-5f87-9ab6-f0981132b8e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 C-487/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-487-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-487/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Michael Peterli, Stefan Mesmer, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

O_______S.A.,
recourante,

contre

CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 
Postfach 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure.

taux de primes de l'assurance-accident obligatoire pour 
2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-487/2007

Vu

le recours interjeté le 17 janvier 2007 par l'entreprise O_______ S.A. à 
Y_______ contre une décision sur opposition du 20 décembre 2006 de 
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: 
CNA/SUVA), adressé à la Commission fédérale de recours en matière 
d'assurance-accidents (ci-après: la CRAA), et par lequel la recourante 
se  plaint  notamment  du  fait  que  l'autorité  intimée  ne  lui  aurait  pas 
adressé  une  nouvelle  fois  par  pli  simple  un  courrier  daté  du  28 
novembre 2006 notifié par la voie recommandée et qu'elle na pu retiré 
à temps, 

la décision incidente de la Cour de céans du 14 mars 2007, informant 
les parties de la reprise de la procédure par le Tribunal administratif 
fédéral et invitant la recourante à régulariser son recours jusqu'au 26 
mars 2007 en produisant la décision attaquée, en indiquant quand elle 
lui fut notifiée et en précisant la qualité (organe représentant, etc.) de 
la personne ayant signé le recours, sous peine d'irrecevabilité de celui-
ci,

la prolongation du délai de régularisation accordée jusqu'au 30 mars 
2007 par ordonnance du 29 mars 2007 à la suite de la requête de la 
recourante du 23 mars 2007,

l'inactivité consécutive de la recourante qui ne s'est  plus manifestée 
dans la procédure,

les documents produits  le  10 avril  2008 par  l'autorité  inférieure à la 
demande du Tribunal administratif fédéral, en particulier la décision sur 
opposition litigieuse du 20 décembre 2006 refusant d'entrer en matière 
sur  l'opposition  de  la  recourante  du  15  novembre  2006  à  son 
classement dans le tarif de primes 2007, motif pris que celle-ci n'avait 
pas réagi,  dans le  délai  imparti  échéant  le  11 décembre 2006,  à la 
demande de régularisation du 28 novembre 2006 de son opposition 
qui ne contenait pas de motivation,

et considérant

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 

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départements  au  1er  janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent,

que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32]),

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, le recours contre une décision de la CNA/SUVA est 
recevable  si  elle  ne  peut  faire  ni  l'objet  d'une  opposition  ou  d'un 
recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f 
LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. 
a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 LAA),

qu'en l'espèce,  la  décision  sur  opposition  du 20 décembre 2006  ne 
pouvait  être attaquée que par recours devant la CRAA, à laquelle le 
Tribunal  administratif  fédéral  a  désormais  succédé  (cf.  ancienne  et 
nouvelle teneur de l'art. 109 LAA),

que ce dernier est ainsi compétent pour traiter de la présente cause,

que,  conformément  à  l'art.  37  al.  1  LTAF,  la  procédure  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA,  qui  s'appliquait 
également à celle devant la CRAA (cf. art. 109 al. 2 aLAA, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006),

que la procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non 
la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA),

que, si le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), il ne 
l'était pas avec le contenu et la forme requis, la décision attaquée et la 
légitimation de la recourante faisant défaut (art. 52 PA),

que, dans la demande de prolongation du délai de régularisation, une 
personne agissant au nom de la recourante a précisé que celle-ci avait 

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agi  dans  son  recours  par  l'entremise  de  X_______,  administrateur 
unique  de  la  société  selon  le  registre  du  commerce  du  canton  de 
Z_______,

qu'en tant  qu'employeuse,  la  recourante est  débitrice des primes de 
l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 
(art. 91 al. 1 LAA),

que, partant, elle est spécialement atteinte par la décision attaquée et 
a donc qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b PA; également art. 59 
LPGA),

que,  bien  que  la  signature  figurant  sur  le  recours  ne  permet  pas 
d'identifier  son  auteur,  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'a  aucune 
raison  de  douter  des  allégations  d'un  employé  de  la  recourante 
affirmant  que  cette  signature  est  bel  et  bien  celle  de  la  personne 
habilitée à représenter la société recourante, 

que,  l'autorité  de  céans  s'est  procuré  par  ses  propres  moyens  la 
décision manquante,

que le recours est donc recevable quant à sa forme,

qu'en vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit  définir les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office,

que les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits 
(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA),

que lors  d'un  recours contre  une décision  d'irrecevabilité  comme en 
l'espèce, la recourante n'est habilitée à soulever que les griefs ayant 
trait à ce motif, 

que, partant, seule doit être examinée la question de savoir si l'autorité 
inférieure devait envoyer une nouvelle fois sous pli  simple le courrier 
du  28  novembre  2006  enjoignant  la  recourante  à  motiver  son 
opposition sous peine d'irrecevabilité, 

que tous les autre griefs portant sur le fond, à savoir l'attribution aux 
tarifs de primes sont donc irrecevables,

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qu'il sied de rappeler qu'en application de l'art. 10 de l'ordonnance du 
11 septembre  2002  sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances 
sociales  (OPGA,  RS  830.11),  l'opposition  doit  contenir  des 
conclusions et être motivée,

que  l'autorité  a  l'obligation  d'offrir,  cas  échéant,  la  possibilité  de 
régulariser  une  opposition  insuffisamment  motivée  avec 
l'avertissement qu'à défaut,  l'opposition sera irrecevable (Arrêt du TF 
du 23 juillet 2007 I 898/06 consid. 3.3),

que, dans le cas particulier, il  ressort  du dossier fourni  par l'autorité 
intimée,  que  l'opposition  du  15  novembre  2006  contenait  une 
conclusion implicite d'annulation non motivée,

que  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  a  imparti  par  courrier  du  28 
novembre  2006  un  délai  à  la  recourante  pour  régulariser  son  acte, 
sous peine d'irrecevabilité,

qu'un envoi postal  est  en principe réputé notifié à la date à laquelle 
son destinataire le reçoit effectivement,

que  toutefois,  une  communication  qui  n'est  remise  que  contre 
signature du destinataire  ou d'un tiers  habilité  est  réputée reçue au 
plus  tard  sept  jours  après  la  première  tentative  infructueuse  de 
distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et  art. 20 al. 2bis PA)

que cette fiction de notification ne vaut que lorsque son destinataire 
devait s'attendre à la recevoir. (ATF 134 V 49 consid.4),

qu'en l'état, ni la loi, ni la jurisprudence n'impose à l'autorité de notifier 
par pli simple une seconde fois un acte qui n'a pas été retiré à l'issu du 
délai de garde, un deuxième envoi étant de toute manière sans effets 
juridiques (ATF 118 V 190 consid. 3a),

que la recourante a reçu une première décision de l'autorité intimée, 
datée  du  26  octobre  2006,  concernant  la  détermination  des  primes 
2007 de l'assurance-accidents obligatoire,

qu'elle s'y est opposée par acte du 15 novembre 2006,

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que  l'autorité  intimée  a  accusé  réception  de  son  opposition  le  20 
novembre 2006,  l'informant  qu'une  réponse lui  parviendrait  dès  que 
possible,

que,  partant,  la  recourante  devait  s'attendre  avec  une  certaine 
vraisemblance à recevoir prochainement une notification,

que  la  recourante  n'a  présenté  aucun  motifs  justifiant  qu'elle  a  été 
empêchée, sans sa faute, de respecter le délai qui lui était imparti,

qu'en conséquence, c'est avec raison que l'autorité a estimé que son 
courrier  du  28  novembre  2006  avait  été  valablement  notifié  et  que 
l'opposition était irrecevable, faute d'avoir été dûment motivée,

que  le  recours  doit  donc  être  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable,

que  la  recourante,  qui  succombe,  devra  donc  s'acquitter  de 
l'émolument  judiciaire  relatif  à  la  procédure  fédérale  et  fixé,  compte 
tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause à Fr. 200.- (art. 63 al. 1 
et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 
ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  200.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent 
arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement)

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- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section Assurance-accidents

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au  mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains  du  recourant  (voir 
art. 42 LTF).

Expédition : 

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