# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a81b94b-dc4d-5354-b352-3498b9e615c7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 21.09.2017 ARMP.2017.91 (INT.2017.477)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-91_2017-09-21.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

1.                           
Que par ordonnance pénale administrative du 14 mars 2016, X.
a été condamnée à une amende de 200 francs pour infractions aux articles 2 et
14 LTD,

                        que
X. ne s'est acquittée ni du montant de l'amende ni des frais, auxquels sont
venus s'ajouter ceux de sommation et de la procédure de recouvrement,

                        que
le 9 mars 2017, l'Office du recouvrement de l’Etat a sollicité du
« président du tribunal de district concerné » la conversion en peine
privative de liberté de l'amende de 200 francs infligée par ordonnance pénale
administrative du 14 mars 2016.

2.                     Que
le 28 mars 2017, le juge du tribunal de police a envoyé à X. une lettre aux
termes de laquelle cette dernière disposait d'un délai de 30 jours pour
s'acquitter du montant ouvert ; que si elle était dans l'incapacité de
payer son dû, elle avait la possibilité d'en expliquer les motifs par écrit et
dans le même délai, preuves à l'appui ; qu'elle avait également la possibilité
de demander à être entendue par le tribunal ; que passé ce délai et sans
nouvelles de sa part, elle serait réputée avoir renoncé à être entendue et
l'amende serait convertie en peine privative de liberté de substitution, en
l'occurrence de 2 jours ; qu’elle pouvait se faire assister d’un avocat,

                        que
X. ne s'est pas déterminée dans le délai fixé par le juge,

                        que,
par ordonnance du 30 juin 2017, la juge du tribunal de police a converti
l'amende en 2 jours de peine privative de liberté.

3.                     Que
le 25 juillet 2017, X. recourt contre l'ordonnance précitée, en exposant
qu'elle est maman de trois enfants, qu'elle suit une formation de secrétaire
médicale, qu'elle a pu bénéficier de l'aide sociale et que pour ces raisons
elle n'a pas pu payer l'amende ; qu'elle demande également la possibilité d'obtenir
un arrangement de paiement,

                        que
le 22 août 2017, la présidente de l'autorité de céans a écrit à X., sous pli
recommandé, pour la rendre attentive au fait qu'à ce stade de la procédure, les
arguments tirés d'une situation financière précaire et la demande d'arrangement
de paiement étaient tardifs, à mesure qu'ils devaient être soulevés devant le
premier juge, si bien qu'à première vue, elle s'exposait à un rejet de son
recours, ce qui occasionnerait des frais mis à sa charge ; il était
précisé que le paiement du montant de l'amende, sans les frais, soit en
l'occurrence 200 francs, dispensait de l'exécution de la peine privative de
liberté ; X. disposait d'un délai de 10 jours dès réception du courrier
pour dire si elle entendait retirer ou maintenir son recours, sachant que sans
nouvelles de sa part, l'acte serait tranché comme un recours avec les risques
évoqués dans le courrier,

                        que
X. n'a pas retiré le pli recommandé, celui-ci ayant été renvoyé sous pli simple
le 11 septembre 2017 ; que ce pli recommandé est réputé avoir été notifié le
30 août 2017, dernier jour du délai de garde à la Poste (art. 85 al. 4
let. a CPP),

                        que
X. ne s'est pas prononcée dans le délai imparti,

                        qu'il
convient de trancher son acte comme un recours.

4.                     Qu'on
partira de l'idée que le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours,
même si la date de notification de l'ordonnance querellée – expédiée sous pli
simple le 10 juillet 2017 – ne peut être établie de façon précise.

5.                           
Que l'on comprend de l'argumentation développée par X.,
qu'elle n'a pas les moyens de payer l'amende et qu'elle aimerait trouver
un arrangement de paiement, 

                        que
l'ordonnance pénale administrative du 14 mars 2016 est entrée en force sans
avoir été contestée, si bien qu’il n’y a plus lieu de revenir sur la
condamnation de la recourante,

                        que
la recourante a été mise, par la première instance, en situation de faire
valoir ses observations et qu'elle ne s'est alors pas manifestée,

                        que
son recours se fonde sur des arguments tirés de sa situation financière, qui
sont, au stade du recours, irrecevables puisqu'ils doivent être invoqués devant
le premier juge (voir notamment arrêts de l'ARMP du 18.02.2013, ARMP.2013.18,
cons. 4 et la référence citée ; du 10.06.2013, ARMP.2013.36 ; du
11.03.2015, ARMP.2014.116 et du 16.06.2015, ARMP.2015.54),

                        qu'il
n'appartient en particulier pas à l'autorité de recours d'examiner si les
possibilités de l'article 36 al. 3 CP sont réalisées, lorsque l'occasion de
s'exprimer a été donnée par la première juge,

                        que
les moyens de recours sont dès lors tardifs devant l'autorité de recours.

6.                           
Que, mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais,
réduits, étant mis à la charge de la recourante,

                        qu'on
rappellera toutefois à celle-ci qu'en payant l'amende (soit en l'occurrence 200
francs) jusqu'au moment de l'incarcération, elle peut s'éviter l'exécution de
la peine de substitution (art. 36 al. 1 dernière phrase CP),

Par
ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette le
recours, étant précisé qu'en payant l'amende jusqu'au moment de
l'incarcération, la recourante peut s'éviter l'exécution de la peine de
substitution.

2.    Met les frais de
la procédure de recours à la charge de la recourante par 150 francs.

3.    Notifie le
présent arrêt à X. et au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (CV.2017.699).

Neuchâtel, le 21 septembre 2017 

Art.
106 CP

Amende

 

1 Sauf
disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000
francs.

2 Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne
paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au
moins et de trois mois au plus.

3 Le juge fixe
l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de
la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.

4 Le paiement
ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative
de liberté de substitution.

5 Les art. 35 et
36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion
de l'amende.

Art.
393 CPP

Recevabilité
et motifs de recours

 

1 Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de
procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des
mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée
des faits;

c. inopportunité.