# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc59724e-61e8-5065-9e85-88a7b6b3cb9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2008 E-7326/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7326-2008_2008-12-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-7326/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Gambie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 17 octobre 2008 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7326/2008

Faits :

A.
Le  31 décembre 2007, l'intéressé a déposé une demande d’asile en 
Suisse.  Entendu sur  ses motifs,  il  a  déclaré  être mineur  et  provenir 
d'une localité située dans l'Ouest de la Gambie, où il serait né et aurait 
vécu avec ses parents jusqu'au milieu de l'année 2007. Il aurait quitté 
cette localité pour se rendre chez un oncle, à B._______. Durant ce 
séjour, il aurait participé en tant qu'arbitre à un match de football, pen-
dant lequel il aurait à tort reconnu un but. Il aurait de ce fait été agres-
sé par un joueur de l'équipe qui avait perdu la partie. L'intéressé, en 
se défendant, aurait mortellement blessé celui-ci en le frappant avec 
son bracelet. Il se serait ensuite enfui et réfugié chez un ami, qui lui 
aurait appris qu'il était recherché par la famille de la victime, qui dési-
rait le tuer, ainsi que par la police. Craignant d'être assassiné ou d'être 
condamné à une longue peine de prison, il aurait quitté sans délai la 
Gambie pour se rendre au Sénégal, où il aurait embarqué sur un ba-
teau en partance pour  l'Europe. Après avoir  débarqué dans un port 
français inconnu (ou selon une autre version à Paris), il aurait poursui-
vi  son voyage (en train  ou en bus selon les versions) jusqu'à Lyon, 
avant de se rendre à Genève.

B.
Par décision du 17 octobre 2008, l’ODM a rejeté la demande d’asile de 
l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de 
cette mesure.

C.
Par acte du 17 novembre 2008, l'intéressé a, par l'entremise de son 
tuteur, interjeté recours contre la décision précitée.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir que du fait qu'il est 
mineur, l'exécution de son renvoi en Gambie n'est pas admissible. 

D.
Par décision incidente du 14 octobre 2008, le Tribunal administratif fé-
déral (Tribunal) a notamment renoncé au versement d'une avance de 
frais. Il a aussi imparti au recourant un délai de sept jours pour préci-
ser les conclusions de son recours - faute de quoi il serait admis qu'il 

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ne concluait  qu'à  l'octroi  d'une admission provisoire - et  pour  fournir 
une éventuelle motivation complémentaire.

Le recourant n'est s'est pas manifesté dans le délai susmentionné.

E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, par l'entremise de son tuteur, le recours est recevable.

2.
En premier lieu, le Tribunal relève que malgré ce pourrait laisser pen-
ser  la  remarque faite  par  le  représentant  des  oeuvres d'entraide au 
terme de la deuxième audition, il convient d'admettre que le recourant 
dispose d'une capacité de discernement et d'une maturité suffisantes 
(cf. à ce sujet  p. 2 du procès-verbal [pv]  de l'audition précitée et  les 
pièces A11 et A14 du dossier ODM) et qu'il a de ce fait été en mesure 
d'exposer de manière suffisamment claire et  complète les motifs qui 
l'ont conduit à quitter la Gambie, respectivement ceux de nature à faire 
éventuellement obstacle à un retour dans ce pays. Au vu de la nature 
des réponses qu'il a données aux nombreuses questions posées lors 
des deux auditions, le Tribunal ne saurait admettre que les invraisem-
blances de ses allégations (cf. consid. 5.2.2 ci-après) pourraient s'ex-
pliquer par des motifs en rapport avec son âge.

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3.
L'intéressé n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse (cf. let. D 
de l'état de fait), de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de 
chose décidée.

4.
4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporel-
le  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]  et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture,  RS 
0.105]).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En  l'occurrence,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à  l'art. 5 
LAsi ne trouve pas application, le recourant n'ayant pas remis en cau-
se la décision de première instance en tant qu'elle lui dénie la qualité 
de réfugié et rejette sa demande d'asile.

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5.2
En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, 
qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve ap-
plication dans le présent cas d'espèce.

5.2.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhu-
mains (ou dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi 
ou  une  extradition  serait  prohibé  par  le  seul  fait  que  dans  le  pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatées ; 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démon-
tre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sé-
rieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 14b  let. ee 
p. 186 s.).

5.2.2 En l'occurrence, force est de constater que le récit présenté par 
l'intéressé comporte d'importantes invraisemblances. A titre d'exemple 
le Tribunal relève que l'intéressé a été particulièrement vague quant à 
la date à laquelle  aurait  eu lieu le  match de football  durant lequel il 
aurait oeuvré comme arbitre. Il a tout d'abord déclaré que cette partie 
s'était déroulée durant les deux derniers mois de l'année 2007 (cf. p. 5 
du pv de la première audition), pour alléguer ensuite qu'elle avait eu 
lieu pendant le second semestre de la même année (cf. questions 86 
à 88 de la seconde audition). En outre, ses propos ont été divergents 
sur  le  nombre de coups qu'il  avait  donnés avec son bracelet  à  son 
agresseur (un ou deux ; cf. pt. 15 i. i. p. 4 du pv de la première audition 
et questions 101 et 117-118 de la seconde) et sur la description de cet 
arme improvisée (en fer ou en argent ; cf. question 223 de l'audition 
précitée). Il  a  également  été  imprécis  sur  la  date  de son  départ  de 
Gambie (cf. pt. 16 i. i. du pv de la première audition et questions 10-14 
de la seconde).

5.2.3 Il ressort de ce précède que l'intéressé n'a pas démontré à sa-
tisfaction de droit  qu'il  existait  pour lui  un véritable risque concret et 
sérieux d'être victime d'actes contraires à l'art. 3 CEDH en cas de ren-
voi en Gambie.

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5.3
En outre, et mutatis mutandis pour les mêmes raisons que celles ex-
posées ci-dessus (cf. consid. 5.2), le recourant n'a manifestement pas 
non plus établi qu'il existait pour lui une menace concrète et sérieuse 
d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 Conv. torture.

5.4 L'exécution du renvoi du recourant s'avère dès lors licite (art. 83 
al. 3 LEtr).

6.
6.1 Par ailleurs, il est notoire que la Gambie ne connaît pas une situa-
tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet-
trait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espè-
ce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’exis-
tence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger con-
crète du recourant, malgré sa qualité de mineur.

A cet  égard,  le Tribunal  relève que l'intéressé  n’a jamais allégué de 
problème de santé particulier. A cela s'ajoute qu'au vu de son âge allé-
gué ([...] ans),  des circonstances de son voyage - non accompagné - 
jusqu'en Europe et de son comportement durant sa procédure d'asile 
en Suisse, il  n'a  manifestement plus besoin d'un encadrement étroit 
pour pouvoir maîtriser les actes de la vie quotidienne. De plus, ses pa-
rents vivent encore en Gambie et rien ne permet de penser que le re-
courant,  qui  a  vécu  chez  eux  jusqu'en  juin  2007,  ne  pourrait  plus 
compter sur leur soutien en cas de retour (cf. notamment pt. 3 p. 1 s. 
du  pv  de  la  première  audition  et  question  29  de  la  seconde).  Par 
ailleurs, il a encore d'autres parents dans cet État, à savoir deux on-
cles, dont un qui l'a déjà déjà hébergé durant plusieurs mois avant son 
départ au Sénégal et qui dispose apparemment de certaines ressour-
ces financières (cf. pt. 12 et pt. 15 p. 5 i. i. du pv précité ; cf. également 
questions 19-21 et 157-158 de la seconde audition). Partant, un retour 
en Gambie, où il a toujours vécu avant son départ, ne devrait pas po-
ser de problèmes insurmontables.

6.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. également JICRA 2003 
n° 24 consid. 5 a-b p. 157 s. et jurisp. cit., ainsi que JICRA 1998 n° 13 
consid. 5e p. 98 s.).

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7.
L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1998 précitée, p. 100 i. f.) et le recourant tenu de collaborer à l’obten-
tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 
al. 4 LAsi).

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être déclarée con-
forme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le  recours doit être re-
jeté.

9.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

10.
Au vu des particularités de la cause, il y a lieu, à titre exceptionnel, de 
statuer sans frais (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au tuteur du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N (...) (en 

copie)
- (...)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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