# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3244e30-2c90-583a-886d-1f12229439de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.09.2020 C/24462/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24462-2016_2020-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24462/2016-CS DAS/146/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020 

 

Recours (C/24462/2016-CS) formé en date du 17 août 2020 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du 17 septembre 2020 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Madame B______ 

Madame C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

C/24462/2016-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/1351/2020 du 5 mars 2020, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a relevé D______, 

du Service de protection de l'adulte, de son mandat de protection de A______ (ch. 1 du 

dispositif), dispensé D______ du dépôt de rapport et comptes (ch. 2), confirmé 

B______, dudit service, dans son mandat de protection de la personne concernée (ch. 3), 

désigné C______, du Service de protection de l'adulte, à la fonction de curatrice de 

A______ (ch. 4), dit que les co-curatrices pourront se substituer l'une l'autre dans 

l'exercice du mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de représentation et déclaré la 

décision immédiatement exécutoire (ch. 5 et 6); 

Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 6 juillet 2020; 

Que par décision CTAE/859/2020 du 3 juin 2020, le Tribunal de protection a approuvé 

les rapport et comptes déposés par le Service de protection de l'adulte concernant la 

période du 9 mars 2017 au 9 mars 2019; 

Que cette décision mentionne également, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un 

recours dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne 

s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 26 juin 2020; 

Que par acte expédié le 17 août 2020 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, A______ a formé recours contre les deux décisions susmentionnées; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le 

dernier jour d'un délai de sept jours, dès réception du pli à l'office de poste du domicile 

du destinataire; le délai n'étant pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le 

courrier dans un délai plus long, notamment suite à une demande de garde (BOHNET, 

Code de procédure civile commenté, p. 553, n. 23 ad art. 138 CPC); 

- 3/4 - 

 

 

C/24462/2016-CS 

Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet, depuis 2016, d'une procédure devant le 

Tribunal de protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des 

notifications; 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir les 

notifications en cause; 

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision DTAE/1351/2020 

rendue le 5 mars 2020 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à la 

personne concernée le 14 juillet 2020, soit à l'expiration du délai de sept jours à compter 

de l'échec de la remise; 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 13 août 2020; 

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision CTAE/859/2020 

rendue le 3 juin 2020 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à la 

personne concernée le 7 juillet 2020, soit à l'expiration du délai de sept jours à compter 

de l'échec de la remise; 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 6 août 2020; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ces deux délais est irrecevable, ce que 

la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 

al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/24462/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 17 août 2020 par A______ contre la décision 

DTAE/1351/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 

5 mars 2020 dans la cause C/24462/2016. 

Déclare irrecevable le recours formé le 17 août 2020 par A______ contre la décision 

CTAE/859/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 3 juin 

2020 dans la cause C/24462/2016. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.