# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6a46d8f-ffa6-573e-9509-1e35b4670b5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2005 A/470/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-470-2005_2005-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 
Juliana BALDE, Juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/470/2005 ATAS/251/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

6ème Chambre 

du 24 mars 2005 

 

En la cause 

Monsieur S__________, représenté par Madame S__________, 
Argousiers 10, Veyrier 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de 
Montbrillant 40, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/470/2005 

- 2/2 - 

Vu en fait l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 septembre 2004 
notifié aux parties le 23 septembre 2004 admettant le recours interjeté par M. 

S__________, représenté par sa mère Mme S__________, contre une décision sur 

opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 16 juillet 2003 ; 

Vu la réclamation interjetée le 22 février 2005 par Mme S__________ à l’encontre de 

l’arrêt précité au motif qu’une indemnité aurait dû être accordée au recourant qui 

obtenait gain de cause ; 

Considérant en droit que l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA) prévoit que la juridiction administrative qui rend la décision 

statue sur les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative 

peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). La 

juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil 

d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). Les frais de 

procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent 

faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la 

décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables (al. 4) ; 

Que la réclamation a en l’espèce été déposée largement en dehors du délai de 30 jours 

précité ; 

Qu’en conséquence, la réclamation sera déclarée irrecevable ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

1. Déclare la réclamation irrecevable ; 

2. Dit que la procédure est gratuite ; 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le