# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a484aa1e-f7c0-5900-ad21-dedc191b3214
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.09.2015 C/24252/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24252-2013_2015-09-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24252/2013 ACJC/1110/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 4 décembre 2014, comparant par Me Marco Rossi, avocat, quai 
Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Enrico Scherrer, avocat, 
rue De-Beaumont 3, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

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C/24252/2013 

Vu, EN FAIT, le jugement du 4 décembre 2014, notifié aux parties le 8 décembre 
suivant, par lequel le Tribunal des baux et loyers a débouté A______ de toutes ses 
conclusions (ch. 1 du dispositif) et dit que la procédure était gratuite (ch. 2); 

Vu l'appel expédié le 20 janvier 2015 au greffe de la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice par A______ contre ce jugement; 

Vu les conclusions prises par A______ visant l'annulation du jugement querellé, le 
constat du caractère abusif du loyer de 14'000 fr. par mois ainsi que sa réduction à 9'000 
fr. par mois avec effet rétroactif au 15 novembre 2012; 

Vu la réponse de B______ du 12 février 2015, par laquelle ce dernier conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement querellé; 

Vu l'avis de la Cour du 23 mars 2015 informant les parties de ce que la cause était gar-
dée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer; 

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/______ prononçant la faillite sans poursuite préalable de A______; 

Vu l'arrêt de la Cour du 24 avril 2015 rejetant le recours formé le 23 décembre 2014 par 
A______ contre ce jugement, la faillite de la société prenant effet le 24 avril 2015 à 
12h00; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral ______ du 14 juillet 2015 prenant acte du retrait du 
recours formé contre cet arrêt par A______ le 26 mai 2015; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les 
procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite 
sont suspendus; ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après 
les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation 
sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 

Qu'en l'espèce, la faillite de l'appelante a été confirmée par arrêt de la Cour du 24 avril 
2015, lequel a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, qui a toutefois été retiré; 

Que la présente procédure, concernant la quotité d'une dette de l'appelante à l'égard de 
l'intimé, peut influer sur l'état de la masse en faillite; 

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 
LP;  

Qu'à teneur l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 
CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/24252/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la cause C/24252/2013 en application de l'art. 207 LP. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et 
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.