# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2d8a62a-84ed-50d5-a7a3-0d6d5046d797
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-27
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.08.2015 A1 15 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-15-30_2015-08-27.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2016 15 

Constructions - ATC (Cour de droit public) du 27 août 2015 – 
A1 15 30 

Détention de chevaux de loisir en zone agricole 

- La conformité à la zone agricole d’une installation de détention de chevaux suppose 
l’existence d’une entreprise agricole professionnelle (art. 16a, 16a

bis
 et 22 LAT, 

art. 34 et 34b OAT ; consid. 3). 

- Portée de l’exigence légale de proximité entre le lieu de détention des chevaux de 
loisir et le lieu d’habitation de leur détenteur (art. 24e al. 1 LAT ; consid. 4). 

Hobbymässige Pferdehaltung in der Landwirtschaftszone 

- Die Zonenkonformität einer Anlage für die Pferdehaltung in der Landwirtschaftszone 
setzt die Existenz eines professionellen landwirtschaftlichen Betriebs voraus 
(Art  16a, 16a

bis
 und 22 RPG, Art. 34 und 34b RPV; E. 3). 

- Tragweite des Erfordernisses der Nähe zwischen dem Ort der hobbymässigen Pfer-
dehaltung und dem Wohnort des Halters (Art. 24e Abs. 1 RPG; E. 4). 

 

Faits (résumé) 
 

X. est propriétaire de la parcelle n° x1 sise hors de la zone à bâtir. Il a 
demandé et obtenu de la Commission cantonale des constructions 
(ci-après : CCC) l’autorisation d’y ériger un dépôt agricole. Une fois 
les travaux réalisés, il a été constaté que X. avait en réalité construit 
des locaux destinés à la détention de chevaux. L’autorisation de cons-
truire qu’il a déposée a posteriori pour régulariser cet ouvrage a été 
refusée par la CCC. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision sur 
recours. A l’encontre de ce prononcé, X. a formé un recours de droit 
administratif auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 

 

Considérants (extraits) 
(…) 

3.1  Dans un premier grief, le recourant relève que les équidés sont 
détenus à l’année sur le n° x1 depuis l’hiver 2013/2014, circonstance 
nouvelle qui, à son avis, est susceptible de motiver la vocation agricole 
de ces animaux. Il semble en cela sous-entendre avoir droit à un per-
mis de bâtir ordinaire car, en détenant à l’année des chevaux en zone 
agricole, il exercerait une activité conforme à l’affectation de la zone. 

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3.2  X. se méprend sur ce point. L’article 22 de la loi fédérale du 
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) pose le 
principe qui soumet à autorisation la création ou la transformation de 
toute construction ou installation (al. 1) ; cette disposition précise que 
dite autorisation n’est délivrée que si la construction ou l’installation 
est conforme à l'affectation de la zone (al. 2 let. a) et si le terrain est 
équipé (al. 2 let. b). Lorsque le projet de construction se situe en zone 
agricole, la question de la conformité à la zone doit s’analyser, de 
manière générale, au regard de l’article 16a LAT et, de manière spéci-
fique lorsqu’il s’agit comme en l’espèce d’aménagements liés à la 
détention de chevaux, au regard de l’article 16a

bis
 LAT. Ces deux dis-

positions supposent l’existence d’une exploitation agricole à propre-
ment parler − structurée, professionnelle, dotée d’un savoir-faire spé-
cialisé et viable sur le long terme − qui réponde aux exigences strictes 
fixées respectivement aux articles 34 et 34b de l’ordonnance du 
28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) ; en 
effet, les constructions et installations qui servent à l’agriculture prati-
quée en tant que loisir ne sont pas réputées conformes à l’affectation 
de la zone agricole (art. 34 al. 5 OAT ; cf. p. ex. ACDP A1 12 112 du 
25 octobre 2012 consid. 4). 

En l’occurrence, le recourant n’exerce manifestement pas une activité 
agricole professionnelle. La vocation des deux chevaux dont il pro-
priétaire et dont s’occupent ses deux filles n’est donc pas agricole ; il 
s’agit d’animaux détenus dans le cadre d’une activité de loisir. Ce 
constat s’impose nonobstant la détention des équidés à l’année sur 
des terrains agricoles et leur contribution à l’entretien de ceux-ci, point 
qui n’est pas décisif du moment que l’activité agricole ne peut être 
qualifiée de professionnelle. Un nouvel avis du Service de l’agriculture 
sur cette question, que réserve le recourant, n’est dès lors pas utile. Il 
s’ensuit que les aménagements équins litigieux ne peuvent pas faire 
l’objet d’une autorisation de construire ordinaire fondée sur les articles 
22 et 16a

bis
 LAT, ainsi que l’a retenu à juste titre l’autorité précédente. 

4.1  X. soutient principalement que les travaux réalisés sur le n° x1 
afin d’y détenir des chevaux peuvent être autorisés sur la base de 
l’article 24e LAT. Il indique que l’exigence de proximité que mentionne 
cette disposition est remplie, dès lors que ses deux filles, qui s’occu-
pent quotidiennement des animaux, habitent toutes les deux dans le 
village de A., à quelque cinq minutes à pied du n° x1. 

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4.2  A teneur de l'article 24e LAT, les travaux de transformation sont 
autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités et 
conservés dans leur substance s'ils permettent aux personnes qui 
habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir dans des 
conditions respectueuses (al. 1) ; dans ce cadre, de nouvelles installa-
tions extérieures sont autorisées dans la mesure où la détention 
convenable des animaux l'exige (al. 2). Afin d'assurer une détention 
respectueuse des animaux, ces installations peuvent excéder les 
dimensions minimales prévues par la loi pour autant que les exigen-
ces majeures de l'aménagement du territoire soient respectées et que 
l'installation en question soit construite de manière réversible (al. 3). 

4.3  L’exigence de proximité que prévoit l’article 24e alinéa 1 LAT 
figurait déjà, avec la même formulation, à l’article 24d alinéa 1

bis
 LAT, 

entré en vigueur le 1
er

 septembre 2007. Le nouveau droit n’a pas 
modifié la portée de cette exigence destinée à garantir « une surveil-
lance et des soins donnés sur place aux animaux » et à « éviter une 
circulation induite et des locaux annexes tels que toilettes, douches, 
dortoirs, etc. Cette exigence est réalisée en particulier avec des bâti-
ments groupés (p. ex. une cour de ferme). Le bâtiment d’habitation 
peut se trouver en zone à bâtir pourvu que le bâtiment à transformer 
soit sur une parcelle adjacente sise en zone agricole » (Office fédéral 
du développement territorial, Comment l’aménagement du territoire 
appréhende les activités liées au cheval, version actualisée 2015, 
p. 15). Cette exigence de proximité découle du principe de concentra-
tion de l’aménagement du territoire. La garde d’animaux à titre de 
loisir doit ainsi apparaître comme un usage secondaire à l’habitation, 
dont la proximité facilite la surveillance et les soins et évite des frais 
d’équipement (C. Dupré, Commentaire LAT, n° 26 ad. art. 24d). Il 
ressort de ces éléments que la proximité exigée par la loi doit être 
immédiate (bâtiments groupés, parcelles adjacentes) ou, à tout le 
moins, que la distance entre le lieu de détention des animaux et le lieu 
d’habitation de leur détenteur soit très faible, de manière à ne pas 
induire des aménagements additionnels ou des nuisances supplé-
mentaires incompatibles avec la zone agricole. 

4.4  Dans le cas d’espèce, le recourant habite à B., soit à plusieurs 
kilomètres du n° x1. En ce qui le concerne, l’exigence de proximité 
n’est à l’évidence pas respectée. On peut se demander si l’examen de 
cette question ne devrait pas s’arrêter là, sans être étendu à la situa-
tion des filles du recourant, qui ne sont pas propriétaires de la parcelle 

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précitée. En effet, il apparaît contestable de discuter de la proximité 
du lieu d’habitation relativement à des personnes qui n’ont aucune 
emprise sur le bien-fonds agricole concerné par les travaux ou amé-
nagements requis en vue d’y détenir des chevaux. Dans le cadre de 
l’article 24e LAT, cette activité est marquée par son caractère de 
hobby. Elle est ainsi directement liée à la personne qui l’exerce et qui 
devrait être celle qui est propriétaire de la parcelle agricole concernée. 
Adopter une solution différente, reviendrait à permettre audit proprié-
taire de procéder à des travaux non pas pour ses propres activités de 
loisir, mais pour celles de tiers habitant à proximité de ladite parcelle 
et désireux de détenir des chevaux. Il est douteux que le législateur 
ait voulu étendre à ce point le champ d’application de l’article 24e 
LAT, dans un contexte de dérogation à la règle qui considère la 
détention de chevaux à des fins de loisirs comme une activité non-
conforme à la zone agricole et qui, à ce titre, y interdit l’édification de 
constructions ou d’aménagements dédiés à cette activité (dans ce 
sens, cf. Office fédéral du développement territorial, op. cit., p. 15, qui 
exclut la détention d’animaux de tiers). 

Quoi qu’il en soit, l’exigence de proximité n’est de toute façon pas 
remplie en ce qui concerne les filles de X. Celles-ci habitent à A., […] 
approximativement à plus de 650 m et 900 m à vol d’oiseau du n° x1, 
au-delà de la [route cantonale]. On ne saurait ainsi parler de proximité 
au sens de l’article 24e alinéa 1 LAT. Ces distances sont trop impor-
tantes pour que l’on puisse admettre que la surveillance et les soins 
donnés aux animaux sont possibles simplement et en excluant tout 
aménagement additionnel ou nuisances supplémentaires incompati-
bles avec la zone agricole. En effet, elles ne permettent pas une sur-
veillance ponctuelle, à vue, depuis le lieu d’habitation, lequel est 
suffisamment éloigné pour que le détenteur soit tenté de privilégier 
l’usage d’un mode de déplacement motorisé, par gain de temps. De 
plus, les aménagements contestés comprennent une amenée d’eau 
sur au moins plusieurs dizaines de mètres, la pose d’un panneau 
solaire et l’aménagement d’un petit vestiaire, autant de travaux et 
d’installations qu’une proximité immédiate avec le lieu d’habitation, au 
sens de l’article 24e alinéa 1 LAT, aurait pu rendre superflus et qui ne 
sont, dans ce contexte, pas conformes à la zone agricole. Partant, 
c’est à bon droit que l’autorité précédente a considéré que les travaux 
réalisés par le recourant ne pouvaient pas être autorisés sur la base 
de la disposition précitée, l’exigence de proximité qu’impose cette dis-
position n’étant pas remplie.