# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d2a5caa-9920-58dd-bdbc-3c5efea64b2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2021 F-3984/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3984-2019_2021-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3984/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet d'une demande de regroupement familial (inclusion 

dans l'admission provisoire) / décision du SEM du 12 juillet 

2019. 

 

 

 

F-3984/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant érythréen né en mai 1965, et père de trois en-

fants, a quitté son pays d'origine au mois d'octobre 2013 et est entré illé-

galement en Suisse le 17 juillet 2014. Par décision du 18 juin 2015, le SEM 

a rejeté sa demande d'asile, mais lui a reconnu la qualité de réfugié en 

raison de l'existence de motifs subjectifs survenus après la fuite. Dans un 

même temps, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé 

n'était pas licite et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire. Cette dé-

cision a été confirmée par l'arrêt E-4431/2015 du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal) du 19 août 2015.  

En date du 25 août 2015, son fils B._______, né en août 1998, est entré 

illégalement en Suisse et a déposé à son tour une demande d’asile. Par 

décision du 22 février 2016, le SEM a rejeté sa demande d'asile, mais lui 

a reconnu la qualité de réfugié en raison de l'existence de motifs subjectifs 

survenus après la fuite. Dans un même temps, le SEM a considéré que 

l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas licite et l'a mis au bénéfice 

de l'admission provisoire. Cette décision est entrée en force de chose ju-

gée. 

B.  

Par décision du 5 février 2018, le SEM a rejeté une première demande 

d'inclusion dans l'admission provisoire de A._______, de ses enfants 

C._______, née en décembre 2000, et D._______, né en décembre 2002. 

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

C.  

En date du 12 octobre 2018, l’intéressé a introduit une nouvelle demande 

d’inclusion dans son admission provisoire de ses deux enfants. Le 2 mai 

2019, le Service vaudois de la population (ci-après : le SPOP) l’a transmise 

au SEM avec un préavis positif. II ressort de la prise de position du SPOP 

que si A._______ a démontré qu'il recherchait activement un emploi, sa 

situation financière ne lui permettait cependant pas de prendre en charge 

deux personnes supplémentaires. Toutefois, un préavis positif a été émis, 

en raison de la situation dans laquelle se trouvaient les enfants de l’inté-

ressé. 

D.  

Par courrier du 31 mai 2019, le SEM a informé l'intéressé de son intention 

de refuser la demande d'inclusion dans l'admission provisoire de ses deux 

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enfants et lui a donné la possibilité de prendre position. A._______ a fait 

part de ses observations dans le délai imparti.  

E.  

Par décision du 12 juillet 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupe-

ment familial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par l’intéres-

sée en faveur de ses deux enfants.  

F.  

Le 5 août 2019, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée de-

vant le Tribunal. Il a conclu à l’admission de son recours, à l’annulation de 

la décision attaquée et à ce qu’une autorisation d’entrée soit accordée à 

ses deux enfants. Il a par ailleurs sollicité d’être dispensé du paiement 

d’une avance de frais. 

Par décision incidente du 14 août 2019, le Tribunal a fait suite à la requête 

de l’intéressé et l’a dispensé du paiement de l’avance de frais. 

G.  

Par préavis du 12 septembre 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, 

considérant qu’il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. Cette prise de position a été por-

tée à la connaissance de l’intéressé pour information en date du 19 sep-

tembre 2019. 

H.  

Par courriers des 14 janvier et 5 novembre 2020, l’intéressé a actualisé sa 

situation. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans 

l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 

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être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c 

ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 

11 octobre 2019 consid. 3). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution 

du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure 

à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises 

à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 de l’ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201). 

3.2 Conformément à l’art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure 

des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être dépo-

sées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette 

autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui pré-

cise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies 

(art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l’art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la de-

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mande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provi-

soire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regrou-

pement familial prévus à l’art. 85 al. 7 LEI sont respectés. En application 

de l’art. 74 al. 3 2e phrase OASA, les demandes de regroupement familial 

pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les 

douze mois suivants. Par ailleurs, en application de l’art. 74 al. 4 1ere phrase 

OASA, passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé 

que pour des raisons familiales majeures. 

3.3 En vertu de l’art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les 

réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission 

provisoire, pour autant qu’ils vivent en ménage commun (let. a), qu’ils dis-

posent d’un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de 

l’aide sociale (let. c), qu’ils sont aptes à communiquer dans la langue na-

tionale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l’origine de 

la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations com-

plémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30) ni ne pour-

rait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l’octroi de 

l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encouragement linguis-

tique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 7 let. d (art. 85 

al. 7bis LEI). La condition prévue à l’al. 7 let. d ne s’applique pas aux enfants 

célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque 

des raisons majeures au sens de l’art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 al. 7ter 

LEI). 

4.  

4.1 Les conditions temporelles pour un regroupement familial au sens de 

l’art. 87 al. 7 LEI étaient en l’espèce remplies en date du 18 juin 2018 (soit 

échéance de trois ans au plus tôt après le prononcé de l’admission provi-

soire). Quant aux enfants du recourant, ils étaient âgés de plus de 12 ans 

au moment du dépôt de la requête, le 12 octobre 2018, de sorte que le 

délai au sens de l’art. 74 al. 3 2e phrase OASA est considéré comme étant 

également respecté. 

4.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure a rejeté la demande de regroupe-

ment familial et d’inclusion dans l’admission provisoire de l’intéressé de ses 

deux enfants au motif que la condition de l’indépendance financière n’était 

pas remplie. Le SEM, en effet, a retenu que, malgré les efforts entrepris 

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sur le plan de l’intégration, l’intéressé dépendait de manière importante et 

prolongée des prestations de l’assistance publique. Par ailleurs, il n’ame-

nait aucun élément susceptible de démontrer qu’il pourrait se passer de 

ces prestations et acquérir son autonomie financière en Suisse – ou à tout 

le moins atténuer sa dépendance à l’aide sociale dans les limites du rai-

sonnable – dans un proche avenir. De l’avis du SEM, ce refus serait éga-

lement légitime et proportionné au regard de l’art. 8 CEDH, dans la mesure 

où l’intéressé a quitté volontairement l’Erythrée en octobre 2013, en lais-

sant derrière lui ses enfants. Après le décès de leur mère, en 2015, ils se 

sont rendus au Soudan, où ils ont été pris en charge par une tierce per-

sonne. Le SEM a ainsi retenu qu’au moment du prononcé, les enfants de 

l’intéressé vivaient séparés de celui-ci depuis 6 ans. Aussi, quand bien 

même ils devaient faire face à des conditions de vie difficile et que 

C._______ souffrait de dépression, ils ne se trouvaient pas dans une situa-

tion si exceptionnelle qu’elle justifierait immédiatement la délivrance d’une 

autorisation d’entrée en Suisse au titre du regroupement familial. Cela 

étant, si leur situation devait à l’avenir s’aggraver de manière à mettre con-

crètement leur intégrité et leur vie en péril, ils auraient alors la possibilité 

de solliciter l’octroi d’un visa pour motifs humanitaires. 

4.3 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir que le SEM avait cons-

taté de manière inexacte les faits allégués à l’appui de sa requête. Il a ainsi 

déclaré qu’ensuite du décès de leur mère, en 2015, ses enfants avaient 

été livrés à eux-mêmes, n’ayant pas de proche famille susceptible de les 

accueillir. Lorsque sa fille aurait eu 16 ans, elle aurait craint d’être enrôlée, 

raison pour laquelle elle et son frère se seraient rendus au Soudan. Là, ils 

auraient trouvé à se loger dans une pièce sans fenêtre et auraient été dé-

pendants tant de l’argent versé par leur père que de l’aide d’un voisin, le-

quel leur aurait fait les courses. Ils craindraient pour leur vie. Par ailleurs, 

C._______, selon les documents produits, présente une dépression et est 

atteinte de la malaria. Quant à lui-même, l’intéressé a mis en avant ses 

difficultés à trouver un emploi en raison de son statut.  

Par courrier du 5 novembre 2020, l’intéressé a informé le Tribunal qu’il avait 

trouvé du travail en qualité de chauffeur de taxi. Quant à ses deux enfants, 

ils se trouveraient dorénavant en Ethiopie, à Addis-Abeba. Toutefois, ils 

devraient toujours faire face à des conditions de vie très difficiles. 

4.4 L'objectif premier de l’art. 85 al. 7 LEI est d'être certain que la famille 

d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son 

indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, res-

pectivement à la charge de la collectivité publique. Ceci correspond au but 

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légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également 

considéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts de la 

Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. 

les Pays-Bas du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être écono-

mique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013  

[n° 52166/09], par. 59).  

L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes con-

cernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus 

prétendre aux prestations d'assistance. Celles-ci sont en principe calculées 

sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de 

la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS ; 

https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/Ak-

tuelle_Richtlinien/2020_SKOS-Richtlinien-komplett-f.pdf, site consulté en 

décembre 2020), comme rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 

2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio). Pour les réfugiés admis provi-

soirement, le canton de Vaud applique la loi sur l'action sociale du 2 dé-

cembre 2003 (LASV ; RSV 850.051 ; art. 2 al. 2 de la loi sur l'aide aux 

requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 

[LARA ; RSV 142.21] en lien avec l’art. 4 al. 2 LASV). Par ailleurs, en ap-

plication de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour fa-

milles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 

(LPCFam ; RSV 850.053) le cumul de prestations en vertu de la LPCFam 

et de la LASV est exclu (art. 4 al. 1 LPCFam).  

5.  

5.1 Il ressort des pièces à disposition du Tribunal que l’intéressé a été en-

gagé le 26 août 2020 par l’entreprise Taxis Lausannois SA, en qualité de 

conducteur de taxi salarié. Le contrat de travail prévoit un engagement fixe 

à hauteur d’environ 25 heures par semaine. Quant au salaire, il est fixé en 

fonction du chiffre d’affaire et prévoit une gradation dans le pourcentage 

versé, celui-ci débutant à 40% pour un chiffre d’affaire réalisé à hauteur de 

5'000 francs. Pour le mois de septembre 2020, l’intéressé a perçu un sa-

laire net de 2'038.50 francs. Pour le mois d’octobre 2020, ce montant s’est 

élevé à 2'745.25 francs. 

5.2 Avant l’obtention de cet emploi, l’intéressé était entièrement assisté par 

l’aide sociale (cf. attestation d’assistance du 24 octobre 2018). Par ailleurs, 

lors du dépôt de sa première demande de regroupement familial (cf. lettre 

B ci-dessus), le canton avait retenu que l’intéressé présentait un déficit de 

3’770 francs sur un budget estimé à hauteur de 4'270 francs et comprenant 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4

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l’assurance maladie pour un adulte et deux enfants (600 francs), le loyer 

(1'600 francs) et le forfait minimum vital calculé pour 3 personnes (2'070 

francs). Aujourd’hui, le budget s’élève à 5’230 francs sur la base des cri-

tères alors retenus par le canton mais adaptés au fait que les enfants de 

l’intéressé sont désormais tous les deux majeurs (en conséquence, les 

frais pour l’assurance maladie s’élèvent désormais à 1'080 francs ; quant 

au montant du forfait minimum vital, il s’élève à 2'550 francs). Aussi, même 

en retenant en faveur de l’intéressé le salaire le plus élevé, soit celui versé 

en octobre 2020, force est de constater que sa situation financière continue 

de présenter un déficit (5’230 – 2'745.50 [salaire octobre 2020] – 720 [al-

locations familiales pour deux enfants en formation professionnelle] = 

1'764.50 francs en solde négatif).  

5.3 A cela s’ajoute le fait que le but du regroupement familial est de per-

mettre aux étrangers établis en Suisse de pouvoir vivre avec leur famille et 

de favoriser l’intégration (cf. Message concernant la loi sur les étrangers 

du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, pp 3509 et 3490). Or, à ce jour, les pers-

pectives d’intégration des enfants du recourant sont purement hypothé-

tiques. En effet, tous deux ne seraient plus scolarisés depuis leur départ 

pour le Soudan, en 2016. Sa fille était alors dans sa seizième année, son 

fils dans sa quatorzième année. Ainsi que cela ressort du dossier, ils au-

raient vécu dans une pièce sans quasi en sortir. Il semble donc très peu 

probable qu’ils aient mis à profit ce temps pour apprendre le français ou 

acquérir des connaissances qui leur seraient directement utiles à leur arri-

vée en Suisse. En conséquence, leur entrée sur le marché du travail sera 

conditionnée à la nécessité d’acquérir au préalable des connaissances lin-

guistiques suffisantes pour débuter une formation, ainsi qu’à la nécessité 

de mettre à niveau leurs connaissances scolaires, afin de pouvoir suivre 

les cours en relation avec la formation choisie. 

5.4 Il ressort de ce qui précède que l’intéressé était entièrement assisté par 

l’aide sociale lors du dépôt de la demande, et qu’il continue de l’être malgré 

la signature d’un contrat de travail, en août 2020. Par ailleurs, les perspec-

tives qu’il acquiert dans un proche avenir une autonomie financière sont 

obérées par le fait qu’en cas de venue en Suisse de ses deux enfants, 

ceux-ci ne pourraient pas contribuer à leur entretien dans l’immédiat. Aussi, 

il y a lieu de conclure que l’intéressé ne remplit pas les conditions de 

l’art. 85 al. 7 LEI. 

6.  

Il y a également lieu d’examiner le cas sous l’angle de l’art. 8 CEDH. 

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6.1 L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire 

la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 

I 77 consid. 5.2.; 137 I 113 consid. 6.1).  

Cet article ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 

déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille 

se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi 

atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette 

disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Tel est le cas lorsqu'une 

relation familiale étroite et effective avec une personne au bénéfice d'un 

droit de résider durablement en Suisse est empêchée sans qu'il soit pos-

sible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre 

endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). Dans une 

ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral avait laissé la question ouverte 

de savoir si un réfugié dont l'admission provisoire avait été prolongée du-

rant plusieurs années en application de l'art. 14c de l'ancienne loi fédérale 

du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, 

RO 49 279) bénéficiait de fait d'un statut durable permettant à sa famille de 

se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 8 

CEDH (ATF 126 II 335 consid. 2b/cc ; arrêt du TF 2C_22/2009 du 5 octobre 

2009 consid. 2.2.2). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a tranché 

cette question en jugeant que, même si la situation familiale pouvait se 

modifier en cas de levée de l'admission provisoire octroyée au parent de 

l'étranger qui invoquait l'art. 8 CEDH, cette situation apparaissait comme 

suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années que ce 

parent avait déjà passées en Suisse. Le père était en effet dans ce pays 

depuis dix ans, au bénéfice d'une autorisation de séjour, et la mère depuis 

sept ans (toutefois seulement depuis un an au bénéfice d'une admission 

provisoire). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que la famille possédait de 

fait un droit de présence en Suisse qui permettait à l'étranger de se préva-

loir de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 

1.2.2, arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017, consid. 5.2 et les réf. 

cit. ; cf. aussi ATAF 2017 VII/4 consid. 6.2 et les réf. cit.).  

6.2  Les personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue, mais dont la 

demande d'asile présentait des motifs d'exclusion (motifs subjectifs surve-

nus après la fuite du pays d'origine ou de provenance), obtiennent en 

Suisse l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 8 LEI en relation avec les art. 

53 et 54 LAsi). Les réfugiés reconnus, qu'ils soient au bénéfice d'une ad-

mission provisoire ou de l'asile, ne peuvent en règle générale plus retour-

ner dans leur pays d'origine et cela non seulement de manière temporaire, 

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http://links.weblaw.ch/2C_36/2016
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4

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mais aussi à long terme (cf. le rapport du Conseil fédéral adopté le 12 oc-

tobre 2016 intitulé "Admission provisoire et personnes à protéger : analyse 

et possibilités d'action", plus particulièrement p. 9, 18ss et 30ss 

[www.sem.admin.ch Publication et services Rapports divers, consulté en 

juin 2018]). En raison de l'assouplissement croissant par le Tribunal fédéral 

du concept de droit de présence de fait, de la jurisprudence constante de 

la Cour européenne des droits de l'homme à ce propos et de l'analyse du 

Conseil fédéral (cf. rapport précité), il parait indiqué, en cas de demande 

de regroupement familial déposée par des réfugiés (au bénéfice d'une ad-

mission provisoire) en faveur de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs, 

d'admettre un droit de présence de fait et de prendre en considération la 

durée du séjour au stade de la pesée des intérêts (cf. ibid.). Il importe de 

préciser ici qu'il ne s'agit pas de présumer de l'existence d'un droit au re-

groupement familial, mais simplement d'assurer que le droit du requérant 

à la protection de sa vie familiale soit pris en considération de manière 

convenable dans le cadre de l'examen des exigences posées par la loi 

pour un tel regroupement (cf. arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3 avec renvoi à l'arrêt 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 con-

sid. 3.3). Les autres éléments spécifiques du cas d'espèce - particulière-

ment les circonstances concernant la séparation de la famille, les possibi-

lités de contacts dans un état tiers ainsi que le maintien du séjour en Suisse 

au regard de la situation dans le pays d'origine - seront également pris en 

considération dans le cadre de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 

par. 2 CEDH (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 6.3 et les réf. cit.).  

6.3 Eu égard à la reconnaissance du statut de réfugié du recourant, mis au 

bénéfice d'une admission provisoire, ainsi qu'en raison du fait qu'une levée 

de ladite admission n'est pas prévisible dans un proche avenir, il peut être 

admis que, dans le cas d'espèce, il possède de fait - au sens des considé-

rants mentionnés ci-avant - un droit de présence en Suisse qui lui permet 

de se prévaloir de l'art. 8 CEDH.  

6.4 Dans les cas qui concernent tant la vie familiale que l'immigration, l'obli-

gation d'accepter la présence d'un membre étranger de la famille sur le 

territoire ou d'y autoriser son séjour dépend des circonstances du cas par-

ticulier. Il y a lieu alors de procéder à une appréciation globale de la situa-

tion, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale 

dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut 

être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un 

état tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'état de rési-

dence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte 

d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la 

http://links.weblaw.ch/2C_674/2013
http://links.weblaw.ch/2C_320/2013
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4

F-3984/2019 

Page 11 

régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public 

(criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à 

l'aide sociale). Enfin, il apparait particulièrement important d'examiner si, 

compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concer-

nées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de fa-

mille dans l'état signataire de la convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 

CEDH ne peut contraindre un état contractant à tolérer la présence des 

membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire 

exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). 

Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un 

poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération 

les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la si-

tuation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des 

parents. Dans ce contexte, le simple fait que l'enfant se trouverait dans une 

meilleure situation dans un autre état ne saurait être déterminant (cf. ibid.).  

L'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les relations familiales en cause 

sont intactes et sérieusement vécues. Pour juger de l'effectivité de la rela-

tion, il faut non seulement prendre en compte les relations familiales avant 

la séparation, mais également les relations imposées par les nouvelles cir-

constances et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir  (cf. arrêt du TAF 

E-7776/2006 du 22 août 2007 consid. 2.3 et réf. citées).  

6.4.1 En l’occurrence, l’intéressé a quitté son pays en 2013. La qualité de 

réfugié lui a été reconnue, considérant qu'il avait quitté l'Erythrée de ma-

nière illégale, alors qu'il était en âge d'effectuer son service militaire et était 

à ce titre passible de graves sanctions, pour des raisons d'ordre politique. 

En conséquence, le principe de non-refoulement a trouvé application et 

une admission provisoire lui a été délivrée.  

Quant aux deux enfants du recourant, il ressort du dossier qu’ils auraient 

vécu au village d’Eden avec leur mère. Le recourant, pour sa part, aurait 

été stationné depuis 1999 à l’aéroport d’Asmara et, de 2004 à 2009, il au-

rait de plus fréquenté les cours du soir. Lors de son audition sur ses motifs 

d’asile, le fils aîné du recourant, B._______, a déclaré que leur père venait 

voir sa famille tous les deux ou trois mois et ne restait sur place qu’un ou 

deux jours. Les deux enfants du recourant ne le voyaient donc que peu 

avant son départ en 2013 et eux-mêmes ont attendu 2016 pour quitter 

l’Erythrée et se rendre au Soudan, la fille aînée de l’intéressé craignant 

d’être enrôlée à l’armée.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VII/4
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-7776/2006

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Page 12 

6.4.2 Compte tenu de ce qui précède, il appert que le lien de dépendance 

des enfants avec l’intéressé semble ne pas avoir été très étroit dans son 

pays d’origine et de plus le recourant a pris délibérément la décision de 

quitter seul son pays d’origine et, partant, de vivre séparé de ses deux en-

fants pendant de nombreuses années. En outre, ce n’est pas primairement 

la volonté de rejoindre leur père qui a incité les deux enfants du recourant 

à quitter l’Erythrée pour se rendre au Soudan, mais la crainte de la fille 

aînée de devoir accomplir le service militaire. Sous cet angle, il est douteux 

que la relation entre les deux enfants du recourant et ce dernier soit assez 

intense au regard de l’art. 8 CEDH. 

6.5 Quoiqu’il en soit, force est de constater que, du fait de sa décision de 

quitter sa patrie en laissant sa famille derrière lui, l’intéressé devait inévita-

blement s'attendre à une séparation de longue durée avec cette dernière 

et ne pouvait pas compter sur un regroupement familial inconditionnel 

(cf. en ce sens jugement de la CourEDH Konstatinov v. The Netherlands 

du 26 avril 2007 [Nr. 16351/03] § 48). En particulier, dans les cas de motifs 

d'asile subjectifs intervenus après le départ du requérant d'asile, comme 

c'est le cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un Etat contractant 

de certaines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 

par. 1 CEDH (cf. CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Europäi-

sche Menschenrechtskonvention, 6. éd. 2016, § 22 N. 76 et réf. cit.).  

6.6 De surcroît, afin d'autoriser le regroupement familial, l'intégration de la 

personne requérante doit être en bonne voie et il y a lieu de s'assurer que 

la réduction de la dépendance à l'aide sociale soit concrètement prévisible 

(cf. en ce sens arrêt du TF 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). 

Or, en l’espèce, on rappellera que le recourant est toujours tributaire de 

l’aide étatique que la venue de ses deux enfants ne ferait qu’augmenter 

dans un premier temps. Or, sous l’angle de l’art. 8 par. 2 CEDH le bien 

économique du pays est un juste motif d’ingérence dans la vie familiale 

(cf. arrêt du TAF F-4731/2018 du 11 mai 2018 consid. 6.2 et réf. citées). 

On rappellera que ce cas se distingue de celui d’une famille qui serait com-

plètement indépendante financièrement de l’aide étatique, mais nécessite-

rait un faible montant d’aide social les premiers mois après la venue de la 

personne dont le regroupement est demandé. 

6.7 Quant aux intérêts personnels des deux enfants du recourant, lesquels 

mèneraient une existence précaire en Ethiopie, il est à souligner qu’il s’agit 

là d’une simple allégation, nullement étayée. Certes, le recourant a déclaré 

dans son courrier du 5 novembre 2020 que la situation politique au Soudan 

était compliquée et tendue, notamment pour les Erythréens, raison pour 

http://links.weblaw.ch/2C_674/2013

F-3984/2019 

Page 13 

laquelle ses deux enfants, vivant dans la peur de se faire arrêter et ren-

voyer en Erythrée, se seraient rendus en Ethiopie, à Addis Abeba. Le Tri-

bunal doit toutefois observer que les deux enfants du recourant auraient 

vécu depuis 2016 au Soudan. Durant leur séjour, la fille du recourant aurait 

été suivie médicalement et bien que le recourant a avancé sa crainte de 

voir ses enfants être renvoyé en Erythrée, force est de constater que celle-

ci ne se serait jamais concrètement réalisée. 

6.8 Cela étant, rien ne semble empêcher l’intéressé de pouvoir rendre vi-

site à ses enfants en Ethiopie (après avoir été mis au bénéfice d’un visa de 

retour par les autorités suisses). On rappellera également que l’intéressé 

soutient financièrement ses enfants en Ethiopie et que les moyens de com-

munications modernes relativisent une potentielle atteinte à la vie familiale 

(arrêt du TAF F-2860/2018 du 5 décembre 2019 consid. 7.5). 

6.9 En définitive, si les intérêts privés allégués sont certes compréhen-

sibles, ils ne l'emportent pas sur l'intérêt public, en particulier compte tenu 

de la situation financière précaire de l’intéressé (dépendant encore dans 

une large mesure de l’aide sociale), des motifs ayant provoqué la sépara-

tion de l’intéressé et de ses enfants (séparation volontaire), du fait que 

ceux-ci sont actuellement majeurs et que des contacts entre l’intéressé et 

ses enfants demeurent possibles en Ethiopie. Il s'ensuit que, dans le cas 

d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH. 

7.  

Au vu de ce qui précède l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni 

commis un abus ou excès de son pouvoir d'appréciation en rejetant la de-

mande formée par le recourant. En outre, compte tenu des particularités 

de la présente affaire, on ne saurait également retenir que la décision en-

treprise serait inopportune.  

7.1 Le recours doit, par conséquent, être rejeté. 

7.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art.  

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Compte tenu des circonstances particulières de la cause, il sera toutefois 

exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 6 

let. b FITAF).  

F-3984/2019 

Page 14 

Ayant succombé, l’intéressé n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 a contrario PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3984/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

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Page 16 

Destinataires : 

– Recourant (recommandé) 

– Autorité inférieure (…) 

– Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information 

 

 

Expédition :