# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c3ca816-07e8-5a36-af35-411b53db2fe1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.07.2023 RR.2023.87
**Docket/Reference:** RR.2023.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-87_2023-07-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA)

Arrêt du 25 juillet 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., actuellement détenu, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

Désignation d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 et 

art. 65 al. 2 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.87 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 avril 2023, le juge d’instruction près du Tribunal judiciaire de Thonon-

les-Bains a formé une commission rogatoire auprès du Ministère public de 

la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE). L’autorité requérante, 

chargée d’une information judiciaire contre A. pour des faits qui peuvent être 

qualifiés – selon le droit pénal helvétique – de notamment menaces 

aggravées (art. 180 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

[CP; RS 311.0]), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de 

domicile (art. 186 CP), sollicite l’audition du prénommé en qualité de mis en 

cause et l’autorisation, pour les enquêteurs français, d’assister à dite audition 

(in act. 1.1; dossier du MP-GE, classeur vert [ci-après dossier MP-GE], 

« Commission rogatoire internationale »). 

 

 

B. Par décision d’entrée en matière du 25 avril 2023, le MP-GE a admis 

l’entraide à la République française. Il a également autorisé l’autorité 

requérante à participer, moyennant signature du formulaire d’engagement 

en la matière, aux actes d’instruction qu’il désignera (act. 1.1, p. 2).  

 

Par ordonnance séparée du même jour, le MP-GE a, d’une part, ordonné 

l’audition de A. à titre de prévenu et, d’autre part, délégué l’exécution de la 

mesure à la police (dossier MP-GE, « Ordonnance d’exécution »). Le 

prénommé a été entendu en date du 30 mai 2023 (dossier MP-GE, 

« Renseignements »). 

 

 

C. Par décision de clôture du 8 juin 2023, le MP-GE a ordonné la transmission 

à l’autorité requérante du rapport de renseignements du 1er juin 2023 et de 

ses annexes (act. 1.2). 

 

 

D. Le 22 juin 2023, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral contre les décisions d’entrée en matière et de clôture 

susmentionnées (act. 1). Par acte du 26 juin 2023, l’autorité de céans a, 

conformément à l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

(PA; RS 172.021), invité le prénommé à compléter son recours (act. 2). Le 

30 juin 2023 (4 juillet 2023 selon le cachet postal) le recourant a complété 

son mémoire de recours (act. 7). 

 

 

E. Sur invitation de la Cour des plaintes du 7 juillet 2023 (act. 8), le MP-GE et 

l’OFJ ont déposé leurs observations les 12 et 13 juillet 2023 respectivement. 

- 3 - 

 

 

S’agissant du premier, il conclut, sous suite de frais, au rejet du recours 

– pour autant qu’il soit recevable – tout en se rapportant intégralement à sa 

décision de clôture (act. 10). Quant au second, il a renoncé à déposer des 

observations tout en se ralliant aux décisions querellées (act. 12). 

 

 

F. A. a adressé plusieurs courriers – certains accompagnés d’annexes – à la 

Cour des plaintes (act. 6, 9, 18). Dans un de ceux-ci, daté du 10 juillet 2023 

(selon le cachet postal), il requiert notamment qu’un avocat d’office lui soit 

désigné (act. 9, p. 17). Le Tribunal fédéral a également fait parvenir à la Cour 

de céans, les 13 et 20 juillet 2023, diverses missives qui lui ont été adressées 

par l’intéressé (act. 13 ss). Enfin, le MP-GE a, par fax du 24 juillet 2023, 

transmis à la Cour de céans une copie du courrier du prénommé qui, en date 

du 20 juillet 2023, sollicite à nouveau la nomination d’un conseil d’office 

(act. 17.1). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par son 

Deuxième protocole additionnel (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la 

Suisse le 1er février 2005 et pour la France le 1er juin 2012, ainsi que par 

l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 

française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. S’appliquent aussi à 

l’entraide pénale entre ces deux États, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible sur le site de la Confédération 

suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords 

sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.fedlex.ad 

min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8/8.1]; v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3).  

 

- 4 - 

 

 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable 

à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2), ce qui est valable aussi dans le rapport 

entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 

595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 

consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les dispositions de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont 

en outre applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP 

en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

 

2.  

2.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). Elle n’est pas liée par les 

conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, 

Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP), statue avec une cognition 

pleine sur les griefs soulevés et peut, le cas échéant, porter son examen sur 

des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.1 et références citées). 

 

2.2 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. En cas 

d’audition en Suisse du prévenu à l’étranger, la jurisprudence reconnait à ce 

dernier la qualité pour recourir (TPF 2013 84 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.29+RP.2021.6 du 10 août 2021 consid. 2.2 et 

références citées). En l’espèce, A., entendu en Suisse en tant que prévenu 

dans l’enquête française est directement touché par la mesure et a un intérêt 

digne de protection de sorte qu’il jouit de la qualité pour recourir.  

 

2.3 Interjeté dans les délais, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k 

EIMP). 

- 5 - 

 

 

3. À titre liminaire, il convient de souligner que la présente procédure de recours 

est circonscrite aux moyens en lien avec la commission rogatoire formée par 

les autorités françaises le 20 avril 2023. En effet, il n’appartient pas à la Cour 

de céans de rendre des décisions qui vont au-delà de l’objet attaqué. Partant, 

les divers autres griefs soulevés par A. – dont le contenu est confus, répétitif 

et où sont mélangés de manière difficilement compréhensible des éléments 

de fait et de droit – sont irrecevables. Tel est le cas:  

- des allégations du recourant (v. spéc. act. 1, p. 3 ss; act. 7, p. 6 s.; 

act. 13.1, p. 1 ss) où il semble s’en prendre à la nomination de son 

défenseur d’office qui eut lieu dans le cadre d’une autre procédure 

nationale menée par le MP-GE (réf.: « P/3178/2023 ») et contre laquelle 

des recours ont été déposés auprès des autorités genevoises et du 

Tribunal fédéral (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_260/2023 du 16 juin 

2023), 

- de la « plainte » au sens de l’art. 26 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0) où A. requiert la 

« récusation » du conseil d’office nommé dans une procédure nationale 

distincte (réf.: « P/3178/2023 ») de celle soumise à la cognition de 

l’autorité de céans (v. spéc. act. 6 à 6.2); et, 

- des assertions de l’intéressé s’opposant à une procédure d’extradition 

(v. spéc. act. 1, p. 10; act. 9, p. 17) dont on ne trouve pas de trace au 

dossier de la cause. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, il convient, dans les limites qui viennent d’être 

précisées, d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

5. Dans un premier moyen, à traiter en premier lieu au vu de sa nature formelle, 

A. semble se plaindre de la violation de son droit d’être entendu. Il estime 

que des décisions incidentes ne lui auraient pas été communiquées. Il 

reproche également aux autorités genevoises de ne lui avoir transmis la 

décision d’entrée en matière que lors de son audition auprès de la police 

(v. spéc. act. 1, p. 4, 8 à 10; act. 7, p. 2). 

 

5.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 

0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de 

s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 

218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès 

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au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 

consid. 3.1.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1). 

 

5.2 In casu, l’autorité de céans peine à comprendre quelles décisions incidentes 

n’auraient pas été notifiées au recourant, le dossier de la cause ne faisant 

pas état d’un quelconque autre prononcé qui n’aurait, par hypothèse, pas 

été porté à la connaissance de l’intéressé. S’agissant de la décision d’entrée 

en matière – qui contient un résumé de la commission rogatoire française – 

et de l’ordonnance d’exécution (supra let. B), elles lui ont été notifiées, 

conformément à la pratique, avant l’audition auprès de la police genevoise, 

A. ayant cependant refusé de signer le formulaire de notification (dossier 

MP-GE, « Renseignements », p. 2; act. 13.1, p. 4). Quant à la décision de 

clôture, elle lui a également été notifiée, preuve en est que le recourant en a 

joint une copie à son mémoire de recours. Force est donc de constater que 

A. a pu prendre connaissance des éléments essentiels de la procédure le 

concernant. Dès lors, pour autant que le recourant ait désiré invoquer une 

violation de son droit d’être entendu, ce grief doit d’emblée être écarté. 

 

 

6. Dans un deuxième moyen, l’intéressé semble reprocher aux autorités 

françaises de mener, selon ses dires, une « oppression partisane », voire 

une « traque » à son encontre en raison de sa religion ou de ses idées 

politiques notamment (v. spéc. act. 7, p. 3 ss; act. 13, p. 4 ss). 

 

6.1 De manière générale, lorsque l’État requérant est lié à la Suisse par un traité 

prévoyant l’entraide judiciaire comme la CEEJ et qu’il est également Partie 

à la CEDH (en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la 

France depuis le 3 mai 1974) et au Pacte international relatif aux droits civils 

et politiques du 16 décembre 1966 (en vigueur pour la Suisse dès le 

18 septembre 1992 [Pacte ONU II; RS 0.103.2] et pour la France depuis le 

4 février 1981), le respect des droits fondamentaux est présumé, l’État 

requérant étant censé respecter ses engagements conventionnels. En 

décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de 

la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’État 

requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les 

garanties procédurales et matérielles offertes par la CEDH et le Pacte 

ONU II. Ce qui précède ne dispense cependant pas l’autorité helvétique 

d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de 

ces garanties dans l’État requérant (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.226-228 du 5 janvier 2022 consid. 3.2; v. RR.2020.31 du 

14 octobre 2020 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 224). 

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6.2 En l’espèce, les allégations génériques et difficilement compréhensibles de 

l’intéressé, qui consistent à faire valoir que les autorités françaises auraient, 

dans le cadre d’autres procédures judiciaires à son encontre, porté atteinte 

à ses droits, ne permettent en aucun cas de douter de la présomption selon 

laquelle l’État requérant est réputé respecter ses engagements 

internationaux. Aucun élément au dossier ne permet d’ailleurs de corroborer 

les allégations de A. De tels griefs devront, le cas échéant, être soulevés 

auprès des autorités françaises compétentes. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

 

7. Dans un troisième moyen, l’intéressé reproche aux autorités genevoises de 

l’avoir auditionné « hors présence et hors nomination d’un avocat » 

(act. 13.1, p. 4; act. 17.1). 

 

7.1 À teneur de l’art. 21 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut se faire assister 

d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde 

de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné. Il en découle 

que le droit d’être assisté d’un mandataire est invocable dans les procédures 

d’assistance judiciaire internationale en matière pénale et à tous les stades 

de celles-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 475) La disposition susmentionnée 

confère une large marge d’appréciation à l’autorité; ainsi, la désignation d’un 

mandataire d’office dépend essentiellement de la difficulté des questions 

soulevées, en fait et en droit, et dont la solution exige, pour assurer une 

défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d’un 

avocat (ATF 107 Ib 80 consid. 4). C’est à l’autorité de vérifier notamment si 

la personne concernée dispose des facultés et des connaissances 

suffisantes — notamment des capacités linguistiques — pour se défendre 

de manière appropriée dans le cadre de la procédure la touchant (v. ATF 

112 lb 342 consid. 2a; ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). 

 

7.2 In casu, A. ne peut pas être suivi. Il ressort du rapport de renseignements de 

la police genevoise du 1er juin 2023 que, lors de son audition, le recourant 

s’est vu communiquer ses droits, et parmi ceux-ci celui d’être assisté d’un 

conseil juridique. Nonobstant cela, l’intéressé n’a pas souhaité être assisté 

par un avocat et a consenti à s’exprimer hors présence d’un conseil juridique 

(dossier MP-GE, « Renseignements », « Procès-verbal d’audition », p. 2). Il 

s’ensuit que, mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

 

 

8. Dans un dernier moyen, le recourant semble invoquer une violation du 

principe de proportionnalité. Il estime, en substance, que la transmission à 

l’État requérant d’informations le concernant lui nuirait compte tenu des 

« condamnations abusives » qui lui sont infligées par les autorités françaises 

- 8 - 

 

 

(act. 7, p. 2 s.). De surcroît, les informations dont la transmission est 

envisagée seraient fausses et viseraient, en le décrivant comme 

« radicalisé », à lui porter préjudice (act. 9, p. 6 s.). 

 

8.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). L’examen de 

l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue 

un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière 

d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Les autorités suisses sont tenues, au 

sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la 

recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport 

suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise 

non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 

2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 

23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 

2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est donc, le propre de 

l’entraide, de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’État requérant 

à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en 

dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un 

devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a 

réunis, qui sont propres à servir l’enquête étrangère ou qui peuvent 

permettre d’éclairer les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 

28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 723). 

 

8.2 En l’espèce, l’autorité requérante a expressément sollicité l’audition de 

l’intéressé ainsi que l’autorisation pour les enquêteurs français de participer 

à l’audition (v. supra let. A). La mission confiée aux autorités helvétiques a 

donc été délimitée de manière très précise. Le MP-GE, en tant qu’autorité 

d’exécution, s’en est ainsi tenu, strictement, aux termes clairs de la demande 

d’entraide, sans aller au-delà de la requête qui lui a été adressée. En outre, 

au vu du complexe de faits sous enquête, il appert qu’il existe un rapport 

objectif suffisant entre le recourant et les infractions faisant l’objet de 

l’investigation française. Aussi, le rapport de renseignements de la police 

- 9 - 

 

 

genevoise présente incontestablement une utilité potentielle puisqu’il s’agit 

d’informations propres à faire progresser l’enquête étrangère. Dans ces 

conditions, la remise dudit rapport et de ses annexes résulte d’une correcte 

application du principe de proportionnalité. Par ailleurs, l’argumentation de 

A. selon laquelle la transmission des pièces en question aux autorités 

françaises viserait à lui porter préjudice apparaît pour le moins farfelue, 

d’autant qu’aucun élément, ne serait-ce que succinct, ne permet de 

confirmer ses dires. Le grief du recourant, infondé, doit par conséquent être 

rejeté. 

 

 

9. Au sujet de la demande de prolongation de délai, présentée spontanément 

par courrier du 21 juillet 2023 et parvenue à la Cour de céans le 25 juillet 

suivant (act. 18), elle ne peut être que déclarée irrecevable, l’autorité de 

céans ayant déjà imparti à l’intéressé un délai pour compléter son recours 

(v. supra let. D).  

 

 

10. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

11. Le recourant sollicite la désignation d’un défenseur d’office (act. 9, p. 17; 

act. 17.1). 

 

11.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 

mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP; v. supra consid. 7.1). 

L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre 

un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 

PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les 

conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques 

de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021 et références citées).  

 

11.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions 

légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis que 

l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas 

propre à remettre en question. Il n’apparaît dès lors pas que la désignation 

- 10 - 

 

 

d’un avocat d’office pour la procédure auprès de la Cour de céans soit 

nécessaire à la protection des droits du recourant, de sorte qu’une telle 

désignation doit être rejetée. Si, par impossible, l’intention de A. était de 

solliciter l’octroi de l’assistance judiciaire, celle-ci aurait été également 

rejetée compte tenu des éléments susdits, sans qu’il y ait lieu d’examiner si 

la condition de l’indigence est remplie. 

 

 

12. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). In casu, compte tenu des particularités du cas d’espèce, 

et notamment du fait que le recourant est privé de liberté, un émolument 

judiciaire réduit, fixé à CHF 200.--, est mis à sa charge (v. art. 5 du règlement 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande de désignation d’un défenseur d’office est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 25 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.,  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).