# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8b1c6e1-6908-5cc5-b65d-ec156ccf5de0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2010 D-5824/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5824-2010_2010-09-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5824/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
République démocratique du Congo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 19 juillet 2010 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5824/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
16 juin 2010,

les procès-verbaux des auditions des 22 juin et 2 juillet 2010, dont il 
ressort  en  substance  que  l'intéressé,  accusé  d'être  un  dissident 
politique, aurait été arrêté par les autorités, malmené, puis hospitalisé, 
tout en demeurant sous la surveillance de soldats, et serait parvenu à 
s'évader  en  bénéficiant  de  la  complicité  du  personnel  soignant  de 
l'hôpital où il avait été conduit,

la décision du 19 juillet 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 
a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que le  
récit  de  celui-ci,  inconsistant  et  sur  certains  points  dépourvu  de 
logique, était invraisemblable,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de Suisse de A._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  17  août  2010,  dans  lequel  l'intéressé  conteste  les 
invraisemblances qui lui sont reprochées, affirme notamment que ses 
allégations  ne  sont  pas  contradictoires  mais  complémentaires, 
explique que certaines lacunes de son récit  sont  dues aux mauvais 
traitements  infligés  en  détention  et  indique  être  suivi  médicalement 
pour des problèmes à l'oreille droite consécutifs aux coups reçus,

la décision incidente du 23 août 2010, par laquelle le juge instructeur  
a rejeté les demandes d'assistance judiciaire et de dispense d'avance 
de  frais  déposées  simultanément  au  recours,  considérant  que  les 
conclusions de celui-ci étaient d'emblée vouées à l'échec, et a octroyé 
à l'intéressé un délai au 8 septembre 2010 pour verser la somme de 
Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,

le  paiement  de  celle-ci  exécuté  en  deux  versements,  les  2  et 
6 septembre 2010,

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et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  du  26 juin 1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17  juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 
1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c  PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  les  déclarations  du  recourant  ont  en  particulier  été 
contradictoires et incohérentes,

qu'à titre d'exemple, l'intéressé a affirmé avoir été escorté et surveillé 
à l'hôpital tantôt par trois soldats (cf. pv de l'audition du 22 juin 2010, 
p. 6),  tantôt  par  deux  soldats  seulement  (cf.  pv  de  l'audition 
du 2 juillet 2010, p. 5, 8 et 9),

que  l'explication  apportée  dans  le  mémoire  de  recours  à  ce  sujet, 
selon laquelle un des trois soldats n'était  en fait  qu'un chauffeur, ne 

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peut qu'être écartée,  le  recourant  ayant  durant  sa première audition 
mentionné  avec  clarté  la  présence  de  trois  soldats  autant  pour  le 
conduire à l'hôpital que pour l'y surveiller,

que  A._______  a  également  tenu  des  propos  divergents  en  ce  qui 
concerne la  personne désignée par  lui  pour  informer  son cousin de 
son hospitalisation, parlant dans un premier temps d'un médecin (cf. 
pv  de  l'audition  du  22  juin  2010,  p.  6),  puis  d'un  ou  de  plusieurs  
infirmiers ou infirmières (cf. pv de l'audition du 2 juillet  2010, p. 5 et 
10),

qu'il  est  par  ailleurs  difficilement  concevable  qu'accusé  de  traîtrise 
envers le gouvernement, le fait ayant justifié sans délai et brutalement 
son  arrestation,  l'intéressé  ait  été  hospitalisé  avant  même  d'être 
interrogé, alors qu'il était à l'évidence en état de l'être,

que  l'attention  portée  au  recourant  par  les  militaires  ne  concorde 
guère  avec  les  méthodes  utilisées  envers  les  détenus  congolais 
soupçonnés de graves délits, ainsi que le relève d'ailleurs l'intéressé 
dans son recours,

que la manière dont A._______ est prétendument parvenu à s'évader 
n'est également pas crédible,

que si deux ou trois soldats avaient été désignés pour rester de faction 
devant sa chambre d'hôpital, c'est en effet qu'il revêtait de l'importance 
aux yeux des forces de l'ordre,

que dans ce contexte, on ne saurait admettre que ces soldats, voyant 
que  l'intéressé  sortait  de  sa  chambre,  même  accompagné  de 
soignants,  aient  naïvement  cru,  sans  réagir  ni  exercer  le  moindre 
contrôle, que celui-ci allait rester dans l'enceinte de l'hôpital,

que,  dans  son  recours,  l'intéressé  n'a  amené  aucun  argument 
permettant de justifier ou d'expliquer les invraisemblances constatées 
dans  son  récit,  tentant  certes  d'en  renforcer  la  crédibilité,  sans 
toutefois en justifier les divergences et les principaux illogismes,

que le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est ainsi rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 

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réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, la République démocratique du Congo ne se trouve pas, 
sur  l'ensemble  de  son  territoire,  en  proie  à  une  guerre,  une  guerre 
civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et y disposant de parenté, 
en particulier sa propre famille, pourra s'y réinsérer sans rencontrer de 
difficultés supérieures à celles de ses concitoyens,

que les affections alléguées par A._______ n'apparaissent en outre à 
l'évidence pas d'une gravité telle qu'elles pourraient mettre sa vie en 
danger en cas de retour en République démocratique du Congo,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 

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étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés avec la même somme versée à titre 
d'avance de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier […] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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