# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee7bb367-d305-560e-b7d7-20364a564feb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/2675/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2675-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2675/2008-DSE ATA/442/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

 

dans la cause 

 

Madame Y______ 
représentée par Me Karin Baertschi, avocate  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

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A/2675/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision sur opposition du 18 juin 2008, le service des prestations 
complémentaires (ex OCPA) du département de la solidarité et de l’emploi a 
rejeté l’opposition formée par Madame Y______, domiciliée à Genève, contre la 
décision de refus de remise de prestations perçues à tort par cette dernière. 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

2.  Mme Y______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 18 juillet 2008. 

  Elle conclut à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et 
dépens. 

3.  Le service intimé a présenté ses observations le 12 août 2008. 

  D’entrée de cause, il a précisé que c’était par erreur que la voie de recours 
au Tribunal administratif avait été annexée à la décision sur opposition du 
18 juin 2008. 

  C’était le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS) qui 
était compétent pour connaître de cette affaire et non pas le Tribunal administratif. 

  Le service intimé priait le Tribunal administratif de bien vouloir transmettre, 
pour objet de compétence, le dossier au TCAS. 

EN DROIT 

1.  A teneur de l’article 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des assurances qui statue en 
instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. 

2.  Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de 
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 LPGA). 

  Mme Y______ étant domiciliée à Genève, le for est donc à Genève. 

3.  Le 14 novembre 2002, le Grand Conseil genevois a adopté une loi créant 
le TCAS, laquelle est entrée en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, ledit 

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A/2675/2008 

tribunal est compétent en matière d’assurances sociales régies par la législation 
fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.183/2004 du 1er juillet 2004).  

4.  A rigueur de texte, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour 
connaître du litige (ATA/584/2006 du 7 novembre 2006). 

5.  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable et transmis au TCAS, en 
application de l’article 64 alinéa 2 LPA. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 juillet 2008 par Madame Y______ contre la 
décision du 18 juin 2008 du service des prestations complémentaires ; 

le transmet au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Karin Baertschi, avocate de la recourante ainsi qu'au 
service des prestations complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

 

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A/2675/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :