# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0044d3d7-fb2d-55d6-ba43-63b4ab14ef18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2017 A/3130/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3130-2017_2017-08-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3130/2017-MARPU ATA/1170/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 août 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

HP SUISSE Sàrl 
représentée par Me Tal Schibler, avocat 

contre 

CENTRALE COMMUNE D’ACHATS 

et 

RENÉ FAIGLE SA, appelée en cause 
représentée par Me Benoît Bovay, avocat 
 

 

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A/3130/2017 

 Attendu, en fait, que : 

1) a. Le 23 février 2017, la centrale commune d’achats (ci-après : CCA) de l’État de 
Genève a fait publier, dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) et sur la plateforme Internet www.simap.ch, un appel 
d’offres en procédure ouverte pour un marché de services. Ce marché public était 
soumis aux accords internationaux et concernait les services d’impression pour 
différentes entités publiques genevoises. 

  Plus précisément, la description détaillée des tâches était la suivante : 
« L’État de Genève, l’Hospice général (HG), l’Institution pour le maintien à domicile 
(imad), la Haute Ecole de Santé de Suisse Occidentale (HES-SO) et une partie de 
l’Université (…) souhaitent à nouveau acquérir une prestation de service 
d’impression, de scannage, de fax, etc. Dès lors, l’État de Genève et les entités 
subventionnées représentées par la CCA remettent en soumission cette prestation qui 
comprend notamment la mise à disposition d’un parc de photocopieurs 
multifonctions noir-blanc et noir-blanc/couleur, sa gestion, son entretien ainsi que 
son renouvellement ». 

  Le délai pour poser des questions par écrit était fixé au 16 mars 2017, celui 
pour le dépôt des offres le 5 avril 2017 à 12h00. Le délai d’exécution était fixé au 
1er septembre 2017. 

  Les critères d’adjudication étaient recensés comme suit, sans pondération 
indiquée : prix ; qualité des prestations (délai de livraison, références, calendrier de 
renouvellement) ; qualité technique des appareils (sécurité - connexion - accessibilité 
- fonctionnalités, respect de l’environnement, résultat des tests, etc.) ; qualité de 
l’entreprise en matière de développement durable ; contribution à la composante 
sociale du développement durable ; contribution à la composante environnementale 
du développement durable. 

  La sous-traitance n’était pas admise sauf pour la gestion technique du parc des 
appareils. 

  Au titre des documents requis, un engagement à respecter les principes du 
développement durable devait être produit par les soumissionnaires. 

 b. Selon le cahier des charges, dès le début du contrat, le soumissionnaire devait 
reprendre la gestion du parc des appareils appartenant à l’entreprise René Faigle SA 
(ci-après : Faigle), le prestataire actuellement en place, et procéder au 
renouvellement intégral de celui-ci dans un délai compris entre six et dix-huit mois 
après le début de la prestation. Durant la période de transition, pour toutes les 
machines en place, Faigle, qui en assurait la maintenance, devait appliquer à 
l’adjudicataire le coût contractuel des copies. Le soumissionnaire devait en outre 

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indiquer les prix de rachat des disques durs des photocopieurs et dispenser des 
formations après l’installation de tout nouvel appareil. 

  Le contrat conclu avec Faigle était annexé au dossier d’appel d’offres. 

2)  Les soumissionnaires ont eu l’occasion de poser des questions, dont les 
réponses figurent dans le document « récapitulatif questions/réponses ». Il y était 
notamment indiqué que Faigle interviendrait comme sous-traitant pendant la phase 
transitoire, en assurant la maintenance et le bon fonctionnement des appareils jusqu’à 
la date effective du retrait. L’adjudicataire, soit le soumissionnaire retenu et pas 
seulement le prestataire actuel, pouvait installer dans les écoles primaires des 
appareils d’occasion lui appartenant et proposés dans son offre, tout en étant tenu de 
réaliser un niveau de qualité des prestations d’impression. Si l’adjudicataire était 
Faigle, il devait réaliser l’ensemble de la prestation demandée en matière de 
formation, laquelle devait être donnée lors de toutes les installations, y compris dans 
le cadre du renouvellement d’appareils d’un même adjudicataire. 

3)  HP Suisse Sàrl (ci-après : HP) est une société à responsabilité limitée sise à 
Dübendorf dans le canton de Zurich, où elle est inscrite au registre du commerce 
(ci-après : RC) depuis le 3 février 2015. Elle a pour but statutaire l’achat, le 
développement, la production, l’exploitation, la vente ainsi que la mise en location de 
toutes sortes de produits techniques, en particulier d’ordinateurs, d’installations de 
traitement électronique de données, de logiciels et d’autres produits et pièces 
apparentés, de même que la fourniture de prestations de service et de solutions de 
tous ordres dans le domaine des technologies de l’information. 

4)  Le 5 avril 2017, HP a soumis son offre à la CCA pour le marché. Elle y a 
annexé le questionnaire n° 5 « contribution du soumissionnaire à la composante 
sociale du développement durable » (ci-après : le questionnaire) signé le 
30 mars 2017 par le directeur de l’entreprise Devillard SA (ci-après : Devillard), sa 
sous-traitante, qui comportait l’inscription manuscrite « à disposition mais 
confidentiel » relative à l’exigence de produire une copie de la convention entre 
l’État et le soumissionnaire attestant de l’emploi de personnes en réinsertion ou une 
copie du label « 1+ pour tous ». 

5)  Faigle a également soumis son offre le même jour. Elle y a annexé un certificat 
« ISO » émis le 26 mars 2015 et valable jusqu’au 25 mars 2018. 

6)  Le 6 avril 2017, la CCA a établi le procès-verbal d’ouverture des offres. 
Deux entreprises avaient soumissionné, à savoir HP et Faigle. 

7)  Les 17 et 29 mai, 27 et 29 juin 2017, la CCA a posé à HP un certain nombre de 
questions en lien avec son offre, qu’elle était priée de détailler sur plusieurs points. 

8)  Les 22 mai, 1er, 29 et 30 juin 2017, HP a répondu aux questions de la CCA, 
précisant que Devillard assurait la maintenance des machines. 

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9)  Par décision du 11 juillet 2017, la CCA a informé HP que son offre n’avait pas 
été retenue. L’analyse des dossiers par rapport au cahier des charges et aux critères 
d’adjudication avait placé son offre au second rang, sur deux offres recevables. En 
particulier, son offre avait été classée en seconde position pour tous les critères 
d’adjudication, hormis celui en lien avec la qualité des prestations demandées. Il 
s’ensuivait que le marché était attribué à Faigle, laquelle avait déposé l’offre 
économiquement la plus avantageuse. 

10)  Selon la synthèse des résultats, pour le prix (pondéré à 44 %), HP obtenait les 
notes de 5.18 (coût des copies) et 0 (« achats HDD »), tandis que Faigle obtenait 
respectivement les notes de 5.75 et de 6. Pour la qualité des prestations (pondéré à 
30 %), HP obtenait les notes de 5.67 (questionnaires envoyés aux références du 
soumissionnaire), de 4 (calendrier du renouvellement) et de 3.95 (délai de livraison), 
tandis que Faigle obtenait respectivement les notes de 5.83, 1 et 4.25. Pour la qualité 
des techniques des appareils (pondéré à 20 %), HP obtenait les notes de 4.8 (sécurité, 
connexion, accessibilité, fonctionnalités, respect de l’environnement) et de 
5.07 (résultat des tests), tandis que Faigle obtenait respectivement les notes de 5.11 et 
de 5.04. Pour le développement durable (pondéré à 6 %), HP obtenait les notes de 
1 (composante sociale) et de 3.27 (composante environnementale), tandis que Faigle 
obtenait respectivement les notes de 1 et de 6. Au total, HP obtenait 385.45 points et 
Faigle 415.79 points. 

11)  Par acte du 24 juillet 2017, HP a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à ce qu’il soit 
ordonné à la CCA de produire l’entier du dossier d’appel d’offres et à l’audition de 
HP et de Devillard. Sur le fond, elle concluait, avec suite d’indemnité, 
principalement à l’annulation de la décision entreprise et à l’adjudication du marché 
en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la CCA pour nouvelle 
décision. 

  Si le contrat, qui portait sur un marché d’une valeur d’environ 
CHF 15'000'000.-, était conclu entre la CCA et Faigle, elle risquait de subir un 
dommage irréparable, de sorte qu’elle disposait d’un intérêt prépondérant à l’octroi 
de l’effet suspensif au recours. 

  L’appel d’offres avait été formulé de manière à favoriser Faigle, laquelle avait 
eu connaissance de certains éléments pour former son offre, en particulier s’agissant 
des disques durs (« achats HDD ») qui ne devaient pas être rachetés, étant donné 
qu’ils étaient cryptés et n’avaient ainsi pas à être détruits. Elle avait par ailleurs 
devisé ce poste à CHF 100'000.-, soit un montant représentant moins de 0.7 % du 
marché, de sorte que la pondération choisie par la CCA, de 5 %, était inadéquate et 
disproportionnée. Son offre prenait également en compte les coûts des machines de 
Faigle déjà en place, ainsi que la facturation des frais d’impression pendant la 
période transitoire, ce qui confirmait que le marché était orienté puisque l’entreprise 

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en place était avantagée. Elle avait en outre fourni à la CCA tous les documents 
requis et indiqué que ceux qui étaient confidentiels se trouvaient à disposition, à sa 
demande. Son droit d’être entendue n’avait pas été davantage respecté, puisqu’elle 
n’avait pu se déterminer sur le système de notation et de pondération des critères ou 
sur le remplacement des disques durs. La note obtenue en lien avec le critère du 
développement durable était disproportionnée, dès lors qu’elle avait offert de fournir 
tous les éléments requis et que Faigle ne pouvait se prévaloir de son certificat 
« ISO », remis tardivement. Les exigences en matière de formation et d’installation 
d’appareils d’occasion dans les écoles primaires n’étaient pas non plus les mêmes 
suivant les soumissionnaires. La correction de l’ensemble de ces carences lui 
permettait d’obtenir le premier rang, son offre étant globalement plus économique 
que celle finalement retenue. 

12)  Le 25 juillet, le juge délégué a appelé Faigle en cause, l’invitant à se 
déterminer. 

13)  Le 31 juillet 2017, la CCA a conclu, avec suite d’indemnité, au rejet de la 
demande d’effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours et à la confirmation de 
la décision entreprise. 

  Dès lors que poste relatif au prix du rachat des disques durs figurait dans le 
cahier des charges, HP avait connaissance de cet élément, de sorte qu’elle ne pouvait 
plus le contester. Il en allait de même de ses autres griefs en lien avec les documents 
d’appel d’offres. L’argumentation de HP était en outre erronée, puisque les disques 
durs des appareils en place n’étaient pas cryptés et que l’exigence requise était 
justifiée, comme le prévoyait le cahier des charges, élaboré sans le concours d’une 
entreprise tierce. Tout comme HP, Faigle ignorait la manière avec laquelle le prix 
serait évalué, ainsi que sa pondération, à l’instar des autres critères d’adjudication. 
Dans un souci de transparence, les documents d’appel d’offres contenaient d’ailleurs 
le contrat conclu avec Faigle de manière à ce que les soumissionnaires aient 
connaissance des coûts de la maintenance à intégrer dans leur offre, qui 
s’appliquaient également à cette dernière société. Il appartenait d’emblée à HP de 
fournir un dossier complet afin que son offre puisse être évaluée au regard des 
critères d’adjudication fixés, ce qui n’avait pas été le cas en lien avec le 
questionnaire. Quant à Faigle, elle avait bien produit, dans les délais, un certificat 
« ISO », valable de mars 2015 à mars 2018. Le choix des critères d’adjudication et 
leur pondération relevait du pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, de 
sorte qu’elle n’avait pas à convoquer ni à entendre HP à ce sujet, laquelle ne pouvait 
pas modifier ultérieurement son offre au regard du principe de l’intangibilité, de 
nombreuses clarifications ayant déjà été demandées à HP. L’obligation de formation 
était en outre identique pour tous les soumissionnaires, étant donné que l’entier du 
parc informatique devait être renouvelé. À supposer que les griefs de HP soient bien 
fondés, elle n’aurait pas pour autant remporté le marché mais conservé la seconde 
position, derrière Faigle. 

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  Par ailleurs, contrairement aux affirmations de HP, le marché portait sur une 
prestation complexe concernant un parc d’appareils d’impression de 1'800 pièces, 
qu’il n’était pas possible de suspendre sous peine de paralyser l’activité étatique. Il 
existait par conséquent un intérêt public important à la concrétisation du marché. 

14)  Dans ses déterminations du 31 juillet 2017, Faigle a conclu au rejet de la 
demande d’octroi de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, au rejet de ce dernier. 

  En contradiction avec l’appel d’offres et les critères fixés, HP avait sous-traité 
presque toutes les prestations à Devillard, qui gérait ainsi le mandat. HP avait 
également annexé à son offre un ensemble de documents-type, sans répondre à la 
soumission, étant précisé que la CCA l’avait interpellée à plusieurs reprises à ce 
sujet. Les allégués de HP étaient non seulement erronés, puisqu’elle avait annexé à 
son offre un certificat « ISO », valable du 26 mars 2015 au 25 mars 2018, mais 
également appellatoires s’agissant de la facturation des frais d’impression, aucun 
élément de l’appel d’offres ne pouvant être interprété en sa faveur. À cela s’ajoutait 
que le marché présentait un intérêt public important qui commandait la conclusion 
rapide du contrat afin d’éviter tout blocage du système de communication de l’État. 

15)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prima 
facie recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, accorder cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 21 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 
22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion 

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du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

  L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 

3) a. L’AIMP vise l’ouverture des marchés publics, notamment des cantons 
(art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication 
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, en particulier let. a et b 
AIMP). 

 b. Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 
déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 29 novembre 
2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et la jurisprudence citée ; 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 
marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 

4)  Aux termes de l’art. 24 RMP, l’autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d’importance au moment de l’appel d’offres. 

 a. Le principe de la transparence garanti par les art. 1 al. 3 let. c AIMP et 24 RMP 
exige du pouvoir adjudicateur qu’il énumère par avance et dans l’ordre d’importance 
tous les critères d’adjudication qui seront pris en considération lors de l’évaluation 
des soumissions, en spécifiant clairement l’importance relative qu’il entend accorder 
à chacun d’eux. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au 
marché. Le principe de la transparence interdit de modifier de manière essentielle, 
après le dépôt des offres, la présentation des critères. Il n’exige toutefois pas, en 
principe, la communication préalable d’éléments d’appréciation ou de catégories, tels 
des sous-critères, qui tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que 
ceux-ci ne sortent de ce qui est communément observé pour définir le critère 
principal auquel ils se rapportent ou que l’adjudicateur ne leur accorde une 
importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d’un critère 
publié. De la même manière, une simple grille d’évaluation ou d’autres aides 
destinées à noter les différents critères et éléments d’appréciation utilisés (telles une 

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échelle de notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être 
portées par avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d’abus ou 
d’excès du pouvoir d’appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/695/2015 du 
30 juin 2015 ; ATA/368/2015 du 21 avril 2015 ; ATA/972/2014 du 
9 décembre 2014). 

 b. L’appel d’offres est une décision sujette à recours (art. 15 al. 1bis let. a AIMP ; 
art. 55 let. a RMP) dans un délai de dix jours (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 56 al. 1 RMP). 
Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque 
de précision des critères d’adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, 
dans le cadre de l’appel d’offres (arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 
6 avril 2004 consid. 3 ; ATA/455/2017 du 25 avril 2017 consid. 3c ; ATA/1079/2017 
du 11 juillet 2017 ; ATA/1073/2016 du 20 décembre 2016) et non plus au moment de 
la décision d’adjudication, sans quoi il est forclos (ATF 130 I 241 consid 4.2 ; 
129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203 consid. 3a = SJ 1999 I 359 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.47/2004 précité consid. 3 ; ATA/1079/2017 précité ; ATA/455/2017 
précité ; ATA/360/2014 du 20 mai 2014 ; ATA/535/2012 du 21 août 2012). 

 c. L’art. 43 RMP prévoit que l’évaluation est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l’art. 24 RMP et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les 
documents d’appel d’offres (al. 1) ; le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet 
d’un tableau comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 
déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le 
meilleur rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent notamment 
être pris en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service 
après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement (al. 3) ; 
l’adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix 
le plus bas (al. 4). 

 d. La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6). L’appréciation de la chambre administrative 
ne peut donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou l’excès du pouvoir 
d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 
consid. 3.2). 

 e. Le principe d’intangibilité des offres, qui interdit leur modification après 
l’échéance du délai de dépôt de celles-ci, découle de l’art. 11 let. c AIMP qui proscrit 
les négociations entre l’entité adjudicatrice et les soumissionnaires 
(Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p 222 n. 354). Il est également 
lié à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.1). Toutefois, l’autorité 
adjudicatrice est en droit de rectifier d’office les erreurs évidentes de calcul et 
d’écriture (art. 39 al. 2 RMP). En outre, elle peut demander aux soumissionnaires des 
explications relatives à leur aptitude et à leur offre (art. 40 RMP). Néanmoins, elle ne 

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saurait par ce biais porter atteinte aux principes d’intangibilité des offres et d’égalité 
de traitement entre soumissionnaires qui limitent le droit de procéder à des 
corrections ou requêtes de précisions après le dépôt des offres (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2010 précité). 

 f.  Comme la chambre de céans l’a rappelé à plusieurs reprises, le droit des 
marchés publics est formaliste. Ainsi, c’est dans le respect de ce formalisme que 
l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à leur 
évaluation (ATA/1216/2015 du 10 novembre 2015 consid. 5 ; ATA/586/2015 du 
9 juin 2015 consid. 11b et la jurisprudence antérieure citée). 

  En matière de production des documents demandés dans l’appel d’offres pour 
pouvoir participer au marché (art. 32 RMP), notamment la production des 
attestations requises, la chambre de céans s’est toujours montrée stricte et formaliste 
(ATA/535/2011 du 30 août 2011 consid. 6 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006, 
notamment), ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 ; 2C_197/2010 précité consid. 6) 
pour autant que la même rigueur, respectivement la même flexibilité soit appliquée à 
l’égard des différents soumissionnaires (ATA/732/2016 du 30 août 2016 consid 4 : 
ATA/256/2016 du 22 mars 2016 consid. 6 ; ATA/175/2016 du 23 février 2016 
consid. 4 ; ATA/586/2015 précité consid. 11c ; Olivier RODONDI, Les délais en 
droit des marchés publics in RDAF 2007 I 187 et 289), même si la doctrine a pu se 
montrer plus critique à cet égard (Olivier RODONDI, La gestion de la procédure de 
soumission in Droit des marchés publics 2008, p. 186 n. 63, p. 186 n. 64 et p. 187 
n. 66). Ledit formalisme permet en effet de respecter notamment le principe 
d’intangibilité des offres remises, de même que celui de l’égalité de traitement entre 
soumissionnaires garanti par l’art. 16 al. 2 RMP (ATA/175/2016 précité consid. 4 ; 
ATA/129/2014 du 4 mars 2014 consid. 4 a contrario). 

5)  En l’état, et à première vue, les griefs formés par la recourante n’apparaissent 
pas suffisamment fondés pour autoriser la chambre administrative à accorder l’effet 
suspensif au recours. 

  En effet, la recourante se plaint des documents d’appel d’offres, qui seraient 
« orientés » et favoriseraient l’entreprise déjà en place, à savoir l’appelée en cause. 
En tant que les griefs de la recourante ont trait à l’appel d’offres, ils apparaissent 
tardifs pour ne pas avoir été soulevés dans le cadre de la contestation de ces 
documents. 

  En tout état de cause, les exigences posées apparaissent à première vue 
identiques pour tous les soumissionnaires, y compris pour l’appelée en cause, comme 
l’indiquent les documents d’appel d’offres et le document « récapitulatif 
questions/réponses ». La recourante n’ignorait au demeurant pas que l’appelée en 
cause avait obtenu le précédent marché, dès lors que le contrat avait été annexé aux 
documents d’appel d’offres. 

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  Par ailleurs, en contestant le poste en lien avec la destruction des disques durs 
et la pondération de celui-ci, la recourante tente de substituer sa propre appréciation à 
celle de l’autorité adjudicatrice alors même que, de jurisprudence constante, 
l’autorité adjudicatrice dispose d’une grande liberté d’appréciation. Prima facie, la 
recourante ne démontre pas, à ce stade, que l’intimée aurait contrevenu au principe 
de la transparence ou modifié en cours de procédure les critères d’adjudication. 

  Il n’appartenait pas non plus, de prime abord, à l’autorité intimée d’interpeller 
la recourante au sujet du document qui n’était pas annexé au questionnaire, dès lors 
qu’il lui était loisible de le produire en temps utiles lors de la remise de son offre, 
étant précisé que l’appelée en cause apparaît avoir transmis le certificat « ISO » 
requis dans les délais. Il ne peut ainsi a priori être reproché à l’autorité intimée 
d’avoir violé le droit d’être entendue de la recourante, laquelle a, au demeurant, été 
en mesure de détailler son offre au regard des questions posées par la CCA entre les 
mois de mai et juin 2017. 

  Aucune des critiques formulées par la recourante contre la façon dont son offre 
a été évaluée ne permet d’admettre, à ce stade de la procédure, que l’évaluation de 
l’offre comporterait des éléments de traitement arbitraire. Le pouvoir adjudicateur a 
au demeurant précisé, de manière a priori crédible, que l’admission des griefs 
soulevés par la recourante ne lui aurait pas permis de remporter le marché. 

  Pour le surplus, il existe un intérêt public important à ce que le contrat puisse 
être conclu dans les meilleurs délais et les appareils d’impression installés, cet intérêt 
prévalant sur celui, privé, de la recourante à bloquer l’exécution de la décision 
d’adjudication jusqu’à droit jugé sur le fond du litige. 

6)  Les chances de succès du recours apparaissant ainsi, à première vue, 
insuffisantes pour permettre à la chambre de céans d’octroyer l’effet suspensif au 
recours, la demande y relative sera rejetée. 

7)  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

 Vu le recours interjeté le 24 juillet 2017 par HP Suisse Sàrl contre la décision de la 
centrale commune d’achats du 11 juillet 2017 ; 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Tal Schibler, avocat de la recourante, 
à la centrale commune d’achats, ainsi qu’à Faigle SA, appelée en cause. 

 
 La présidente : 

 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :