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**Case Identifier:** 8f80c8f4-b137-5b63-923e-14880f55f1da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.06.2018 C/840/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-840-2018_2018-06-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 juin 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/840/2018 ACJC/685/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 1ER JUIN 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 mai 2018, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, 

quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise c/o C______ SA, ______ (GE), intimée, représentée par D______, 
______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/840/2018 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location de locaux 
de 210 m2 environ situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 5'618 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 11 septembre 2017, le bailleur a, par avis 

du 20 octobre 2017, résilié le contrat de bail pour le 30 novembre 2017; 

Que ce congé a été contesté par le locataire; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 

Que, par requête déposée le 12 janvier 2018 au Tribunal des baux et loyers, la 

bailleresse a requis l'évacuation du locataire, assortie de mesures d'exécution directes du 

jugement d'évacuation, et la condamnation du locataire en paiement, par la procédure de 

protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 24 avril 2018 devant le Tribunal des baux et loyers, le locataire a 

contesté la validité de l'avis comminatoire, soutenant qu'il ne devait pas s'attendre à 

recevoir une telle mise en demeure, de sorte que celle-ci n'avait pas été valablement 

notifiée; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/426/2018 rendu le 8 mai 2018, expédié pour notification aux 

parties le 11 mai suivant, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevables les 

conclusions en paiement prises par la bailleresse (ch. 1 du dispositif), a condamné le 

locataire à évacuer de sa personne et de ses biens et de toute autre personne dont il était 

responsable les locaux en cause (ch. 2), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation 

par la force publique du locataire dès l'entrée en force du jugement (ch. 3), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu l'appel expédié le 24 mai 2018 par A______ contre ce jugement; 

Qu'il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la 

Cour déclare irrecevable la requête formée par la bailleresse, et, subsidiairement, à la 

constatation de l'inefficacité du congé et à l'annulation de la résiliation; 

Que A______ a préalablement requis que l'effet suspensif à l'appel soit accordé; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par écritures du 30 mai 2018, rapportée à 

l'appréciation de la Cour; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC; 

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C/840/2018 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1; 

Que, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce 

point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC); la 

détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant 

le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 

praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizeriche 

Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad art. 308 CPC); 

Que selon l'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement 

d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation; 

Que, dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste 

nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été; que lorsque le bail 

bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf 

exceptions, de prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin 

de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389; 

136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 

consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 

consid. 1.1);  

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20196
https://intrapj/perl/decis/4A_367/2010
https://intrapj/perl/decis/4A_127/2008
https://intrapj/perl/decis/4A_516/2007

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C/840/2018 

Considérant en l'espèce que la présente procédure a trait à une demande d'évacuation 

avec mesures d'exécution directe, dans laquelle la validité du congé se pose, la période 

de protection de trois ans s'applique a priori, de sorte que la valeur litigieuse est prima 

facie supérieure à 10'000 fr. (5'618 fr. x 12 mois x 3 ans = 1'348'320 fr.);  

Que la voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation; 

Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

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C/840/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/426/2018 rendu le 8 mai 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/840/2018-8-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.