# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c9b3ebe-bf20-5bd9-bf15-c69c54442318
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2016 D-1207/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1207-2016_2016-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1207/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

B._______, 

C._______,  

Irak,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 19 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1207/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, B._______ et 

C._______, en date du 22 décembre 2015, 

les investigations entreprises le 23 décembre 2015 par le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système Eurodac, dont il ressort que les requérants ont 

été interpellés en Grèce le 5 décembre 2015 et ont déposé une demande 

d'asile en Allemagne le 12 décembre 2015,  

les auditions sur les données personnelles (audition sommaire) du 

13 janvier 2016 au cours desquelles A._______ et B._______ – après 

avoir précisé s'être rencontrés au cours de leur périple, alors qu'ils 

embarquaient sur le bateau devant les mener en Europe, et être restés 

ensemble depuis lors – ont admis avoir été enregistrés en Allemagne et 

avoir informé les autorités de ce pays de leur volonté de poursuivre leur 

voyage jusqu'en Suisse, tout en alléguant n'avoir jamais déposé de 

demande d'asile dans un pays tiers, 

les déterminations orales des intéressés du même jour, concernant le 

prononcé éventuel par le SEM d'une décision de non-entrée en matière à 

leur encontre, ainsi que sur leur éventuel transfert vers l'Allemagne, pays 

potentiellement responsable pour l'examen de leur demande d'asile, 

les requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés, introduites en 

application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressées par le SEM aux autorités allemandes compétentes le 

3 février 2016, 

la réponse positive des autorités allemandes, transmise au SEM le 

18 février 2016, 

la décision du 19 février 2016, notifiée le 25 suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi 

(recte : transfert) vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté contre cette décision le 26 février 2016 (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel les intéressés ont, au préalable, requis la dispense du paiement 

d'une avance de frais et, principalement, conclu à l'annulation de la 

décision du SEM précitée et l'entrée en matière sur leur demande d'asile, 

la télécopie du 1er mars 2016, par laquelle le Tribunal a prononcé les 

mesures provisionnelles, conformément à l'art. 56 PA, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

qu'ainsi, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

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la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, selon l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les intéressés ont déposé une demande d'asile en Allemagne le 

12 décembre 2015,  

que sur cette base, le SEM a présenté deux requêtes, à savoir l'une pour 

A._______ et l'autre pour B._______ ainsi que son enfant C._______, aux 

autorités allemandes, tendant à la reprise en charge des intéressés et 

fondées sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,  

que, le 18 février 2016, les autorités allemandes ont expressément accepté 

ces requêtes sur la base de la disposition précitée, 

que l'Allemagne a ainsi admis sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de A._______, B._______ et C._______, 

que le fait, pour ceux-ci, de n'avoir pas eu l'intention de déposer une 

demande d'asile en Allemagne – où ils auraient informé les autorités ne 

pas vouloir rester mais souhaiter poursuivre leur voyage, et avoir obtenu 

leur accord – ou d'y avoir séjourné seulement quelques jours, n'est pas 

décisif à cet égard,  

qu'en effet, il y a lieu d'admettre sur la base des pièces du dossier, dont en 

particulier l'inscription sur Eurodac, que les recourants ont bel et bien 

introduit une telle demande dans cet Etat,  

que c'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que l'Allemagne était 

compétente pour traiter leur demande d'asile, 

qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, dans ce 

pays, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, l'Allemagne est liée par cette Charte, et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne l'Allemagne, cette présomption n'ayant pas été 

renversée, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas 

application en l'espèce, 

que les intéressés s'opposent toutefois à leur transfert vers l'Allemagne du 

fait que la vie de B._______ y serait menacée ; que, sous cette angle, celle-

ci a fait valoir qu'elle avait été mariée de force avec un homme qui l'aurait 

maltraitée ; qu'elle aurait également été brimée par sa belle-famille ; qu'elle 

serait parvenue à prendre la fuite avec son fils ; qu'elle ne serait pas en 

sécurité en Allemagne, du fait qu'un des fils de son époux y séjournerait,  

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés font également valoir les 

mauvaises conditions dans lesquelles vivent actuellement les requérants 

d'asile dans ce pays, 

que, sur cette base, ils ont implicitement sollicité l'application d'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

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que l'allégation selon laquelle la vie de B._______ serait en danger en 

Allemagne en raison de la présence de l'un des fils de son époux se limite 

toutefois à une simple affirmation ne reposant sur aucun élément objectif, 

concret et sérieux, 

que B._______ n'a du reste pas même été en mesure d'indiquer à quel 

endroit précisément cette personne séjournait en Allemagne  

(cf. audition du 13 janvier 2016, ch. 8.01 p. 9), 

que le Tribunal, à l'instar du SEM, retient également qu'en cas de menace 

ou d'agression de la part de son beau-fils en Allemagne, il lui appartient de 

s'en plaindre aux autorités allemandes, rien ne permettant de considérer 

que celles-ci lui refuseraient son aide et ne seraient pas en mesure de la 

protéger, 

que, d'autre part, en quittant l'Allemagne seulement quelques jours après 

le dépôt de sa demandes d'asile, la recourante n'a même pas donné la 

possibilité aux autorités allemandes d'examiner son cas et obtenir, le cas 

échéant, un soutien de leur part,  

que, par ailleurs, les intéressés n'ont fourni aucun élément concret 

suceptible de démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu'ils n'ont pas non plus démontré que leurs conditions d'existence en 

Allemagne revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que l'intéressée a affirmé, lors de son audition du 13 janvier 2016, que son 

enfant était malade et qu'elle-même était perturbée psychiquement, 

qu'il ne peut cependant être accordé aucune portée particulière à ces 

assertions, dans la mesure où elles ne sont aucunement documentées et 

où rien, en tout état de cause, ne laisse apparaître la gravité des troubles 

allégués, 

que, du reste, les intéressés n'ont même plus fait allusion, dans leur 

recours, à un quelconque problème de santé, 

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qu'au demeurant, si après leur retour en Allemagne, les recourants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert des intéressés vers l'Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit qu'il a considéré qu'il n'y 

avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

l'Allemagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l'exonération d'une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA) est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :