# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d54850e-ac8b-50c9-a2f7-f7627bf8d6a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2022 F-3262/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3262-2021_2022-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3262/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Fulvio Haefeli, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Karine Povlakic, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3262/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 octobre 2020, A._______, né le (…) 1994, alias B._______, né le (…) 

1994, alias C._______, né le (…) 2001, alias D._______, né le (…) 2001, 

ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Par décision du 8 janvier 2021, notifiée le 11 janvier 2021, le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) du pré-

nommé vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.  

Le 18 janvier 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). 

Par arrêt du 29 janvier 2021 (cause F-286/2021), lequel est entré en force, 

le Tribunal a rejeté le recours précité. 

D.  

Par décision du 18 mai 2021, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) a assigné le recourant à un lieu de résidence en vue 

de son transfert en France. 

E.  

Le 1er juin 2021, l’intéressé a introduit une demande de réexamen pour des 

motifs relatifs à son état de santé, laquelle a été rejetée par le SEM par 

décision du 10 juin 2021. 

F.  

Le 15 juin 2021, le SEM a rendu à l’encontre de l’intéressé une décision 

d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de 

trois ans, valable jusqu’au 14 juin 2024. En outre, l’autorité inférieure a pré-

cisé que cette interdiction entraînait une publication de refus d’entrée dans 

le Système d’information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de 

l’étendre à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. Cette décision a 

été notifiée à son destinataire le 17 juin 2021. 

G.  

Par courriel du 16 juin 2021, le SPOP a sollicité auprès du SEM la prolon-

gation du délai de transfert Dublin de l’intéressé vers la France à dix-huit 

mois, à savoir jusqu’au 8 juin 2022. Le même jour, le SEM a requis auprès 

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de l'Unité Dublin française une extension du délai de transfert à 18 mois en 

raison de la disparition du recourant. 

H.  

Le 13 juillet 2021, l’intéressé, par l’entremise du Service d’aide juridique 

aux exilés (ci-après : le SAJE), a recouru contre la décision du SEM du 

15 juin 2021 auprès du Tribunal et a conclu à l’octroi de l’assistance judi-

ciaire partielle, à la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation de la déci-

sion d’interdiction d’entrée précitée et à la suppression de l’inscription de 

cette interdiction dans le SIS II. 

I.  

Par décision incidente du 22 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a déclaré sans objet la requête en resti-

tution de l’effet suspensif au recours. En outre, le SEM a été invité à indi-

quer si la décision de transfert du recourant vers la France du 8 jan-

vier 2021, entrée en force, impactait la décision querellée au vu de l’ins-

cription de l’interdiction d’entrée dans le SIS II, quelle était la date 

d’échéance du délai de transfert du recourant et si celui-ci avait été pro-

longé, si une décision d’interdiction d’entrée exigeait le prononcé préalable 

d’une décision de renvoi, si le recourant était encore assigné à résidence 

et si la durée de cette interdiction d’entrée était appropriée. 

J.  

Dans ses observations du 29 juillet 2021, le SEM a répondu aux demandes 

du Tribunal précitées et a indiqué qu’il maintenait les considérants de sa 

décision et proposait le rejet du recours. 

K.  

Par ordonnance du 11 août 2021, le Tribunal a porté un double du courrier 

du SEM du 29 juillet 2021 à la connaissance du recourant, pour observa-

tions, lequel a renoncé à se déterminer dans le délai imparti. 

L.  

Le 12 août 2021, le recourant a sollicité du SEM la réouverture de la pro-

cédure d’asile en Suisse, au motif que le délai de transfert de six mois était 

parvenu à échéance. Cette demande a été traitée sous l’angle du réexa-

men au sens de l’art. 111b LAsi. 

M.  

Par décision incidente du 23 août 2021, le SEM a imparti à l’intéressé un 

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délai au 7 septembre 2021 pour s’acquitter d’une avance de frais, sous 

peine de non entrée en matière sur sa demande de réexamen. 

Par décision du 20 septembre 2021, le SEM a refusé d’entrer en matière 

sur la demande de réexamen du recourant, l’avance de frais n’ayant pas 

été acquittée dans le délai imparti. 

N.  

Le 27 septembre 2021, l’intéressé a interjeté recours contre les décisions 

des 23 août et 20 septembre 2021. Par arrêt du 7 octobre 2021, le Tribunal 

a, dans la mesure où il était recevable, rejeté le recours de l’intéressé 

(cause F-4287/2021). 

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 

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consid. 3.4.4). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la viola-

tion du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inop-

portunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-

tué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique 

le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée 

(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du 

TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi 

ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son 

droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La 

maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (cf. art. 12 PA) ne 

dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits 

pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans 

son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est 

particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des 

étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que 

l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple 

parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 con-

sid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de 

fournir des indications exactes – autrement dit, conformes à la vérité – et 

complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementa-

tion de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de 

preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée 

et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la 

preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit. ; arrêt du 

TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1). 

4.  

L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le 

SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécu-

rité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger 

(let. a). Elle doit notamment être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé 

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d'une décision de renvoi lorsqu'il n'a pas quitté la Suisse dans le délai im-

parti (cf. art. 67 al. 1 let. b LEI). Le pouvoir d'appréciation des autorités est 

fortement restreint dans ce genre de cas (cf., parmi d’autres, arrêt du 

TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 5.1). L'interdiction d'en-

trée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toute-

fois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne con-

cernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

(art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants 

le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une 

interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une in-

terdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

4.1 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédé-

ral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). 

Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée 

de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 

3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets  

(art. 77a al. 2 OASA). 

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message 

précité, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans auto-

risation représente une violation grave des prescriptions de police des 

étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 

consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 

17 novembre 2017 consid. 5.2). 

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4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du 

TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2). 

4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et réf. cit.). 

5.  

Il convient d’examiner, en premier lieu, si l’interdiction d’entrée querellée 

est justifiée dans son principe. 

5.1 Sous l’angle de l’art. 67 al. 1 let. b LEI, le SEM a prononcé une inter-

diction d’entrée d’une durée de trois ans à l’endroit du recourant au motif 

que celui-ci, faisant l’objet d’une décision de renvoi respectivement trans-

fert, n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. décision du SEM 

du 8 janvier 2021 p. 2 par. 2 in fine et 4). Sur ce point, le SEM n’était pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, avait prononcé son 

transfert vers la France et lui avait ordonné de quitter la Suisse au plus tard 

le jour suivant l’échéance du délai de recours, à peine d’encourir une éven-

tuelle mesure de détention administrative et un transfert sous contrainte. 

Cette décision avait en outre été confirmée par le jugement du Tribunal du 

29 janvier 2021 (cause F-286/2021), ainsi que par décision du 10 juin 2021 

(cf. décision du SEM précitée p. 2 par. 3), par laquelle le SEM n’était pas 

entré en matière sur la demande de réexamen du recourant du 

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1er juin 2021. De plus, le recours introduit contre cette décision avait été 

rejeté par arrêt du TAF F-4287/2021 du 7 octobre 2021. 

5.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a relevé que son état de 

santé psychique était précaire. Selon lui, l’interdiction d’entrée prononcée 

n’était pas apte à faire diminuer ses symptômes ou à garantir sa stabilité 

en France. Elle n’était par ailleurs pas adéquate pour limiter un risque de 

retour en Suisse après l’exécution de son « renvoi » (recte : transfert), mais 

risquait au contraire d’aggraver ses troubles psychiques (cf., également, 

consid. 6.1 infra). 

5.3 Certes, dans les procédures de non-entrée en matière sur une de-

mande d’asile, basées sur les accords de Dublin, la procédure liée au 

transfert de la personne étrangère dans l’Etat compétent pour traiter la de-

mande d’asile répond à des règles strictes. En particulier, lorsque l’Etat 

requis (in casu, la France) reconnaît sa responsabilité au regard du règle-

ment (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), ceci engendre un certain nombre d’obligations à 

charge des Etats parties concernés en lien avec les modalités de transfert 

du requérant. Ainsi, selon l’art. 7 par. 1 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement  

n° 343/2003/CE du Conseil établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (ci-après : le Règlement 1560/2003/CE) : 

1. Le transfert vers l’Etat responsable s’effectue de l’une des manières suivantes :  

a) à l’initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; 

b) sous la forme d’un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu’à l’embar-

quement par un agent de l’Etat requérant et le lieu, la date et l’heure de son arrivée étant 

notifiées à l’Etat responsable dans un délai préalable convenu ; 

c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l’Etat requérant, ou par 

le représentant d’un organisme mandaté par l’Etat requérant à cette fin, et remis aux auto-

rités de l’Etat responsable.  

Cela dit, si les modalités précises du transfert sont décrites dans le texte 

susmentionné, il en résulte aussi expressément que les Hautes Parties 

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contractantes ont entendu se ménager une certaine latitude ainsi que, si-

multanément, donner un certain choix au requérant quant à l’organisation 

des modalités de son transfert. Dans cette perspective, le Tribunal relève 

que la Suisse a précisément fait usage de cette marge en ce sens que, 

lorsqu’elle a prononcé la non-entrée en matière Dublin à l’encontre de l’in-

téressé, elle l’a assortie tant d’un délai de départ (ch. 3 du dispositif de la 

décision), celui-ci s’étant donc vu enjoindre de quitter le territoire suisse 

« au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours » (dont il n’a 

pas fait usage en l’espèce), que de la désignation du canton tenu de pro-

céder à l’exécution de la décision de renvoi (recte : transfert ; cf. ch. 4 du 

dispositif de la décision). 

Or, de l’avis du Tribunal, cette dernière obligation doit être considérée 

comme étant subsidiaire à la première, en ce sens que – dans l’hypothèse 

d’un retour ou d’un transfert volontaire – il suffit que cette autorité établisse 

un laissez-passer (art. 7 par. 2 Règlement n° 1560/2003/CE) et s’assure 

du départ effectif de Suisse de l’intéressé, tandis qu’en l’absence de réac-

tion à cette injonction, voire en cas d’actes tendant à s’y soustraire, dite 

autorité serait tenue d’exécuter elle-même, le cas échéant moyennant des 

mesures de contrainte, le transfert vers l’Etat responsable selon le règle-

ment Dublin III. Il en découle que la personne concernée conserve une 

latitude pour quitter d’elle-même le territoire suisse, à destination de l’Etat 

compétent (voire, si elle le souhaite, de son Etat d’origine), sans attendre 

pour ce faire une convocation de la part des autorités cantonales en charge 

de l’exécution de son transfert (cf. arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 sep-

tembre 2019 consid. 6.2.1). A cet égard, la jurisprudence a précisé que le 

fait que le recourant se mette à disposition des autorités cantonales char-

gées de l’exécution de son transfert ne saurait suffire à faire obstacle à 

l’application de l’art. 67 al. 1 let. b LEI (cf., en ce sens, arrêts du TAF  

F-6953/2016 du 20 juillet 2018 consid. 4.2 et F-7648/2016 du 23 jan-

vier 2018 consid. 7.5). 

5.4 En l’occurrence, la décision de non-entrée en matière a été rendue par 

le SEM en date du 8 janvier 2021 et a été notifiée le 11 janvier suivant. Elle 

a fait l’objet d’un recours interjeté en date du 18 janvier 2021, qui a été 

rejeté par l’arrêt du Tribunal du 29 janvier 2021 (cause F-286/2021) et no-

tifié au recourant le 2 février 2021. La décision précitée est donc entrée en 

force. Dès cette date, le recourant était censé quitter la Suisse, ce qu’il n’a 

jamais fait. En vue de l’organisation de son transfert en France, les autori-

tés du canton de Vaud ont ensuite prononcé l’assignation à résidence de 

l’intéressé vu que des éléments concrets indiquaient qu’il ne s’exécuterait 

pas, à savoir le fait de ne pas avoir respecté le délai imparti pour quitter le 

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territoire suisse. Par ailleurs, il a été averti qu’il ferait l'objet de mesures de 

contrainte s’il ne coopérait pas, a refusé de signer une déclaration de retour 

volontaire le 18 mai 2021 et disparu du 10 juin 2021 au 14 juin 2021 du 

Foyer dans lequel il avait été assigné à résidence en vue de son renvoi 

(cf., à ce sujet, arrêt du TAF-4287/2021 du 7 octobre 2021 p. 9 et 11-12). 

Au vu de cette disparition, le canton de Vaud a sollicité, le 16 juin 2021, 

une prolongation du délai initial de départ à 18 mois auprès du SEM, qui 

en a dûment informé l’Unité Dublin française le même jour, en application 

de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III (cf. SEM, demande de prolonga-

tion du délai de transfert du 16 juin 2021). Or, indépendamment de la de-

mande de réexamen − qui par définition n’avait pas d’effet suspensif − in-

troduite par l’intéressé dans le cadre de laquelle il a été débouté par arrêt 

F-4287/2021 du 7 octobre 2021, il aurait incombé à l’intéressé de reprendre 

contact avec les autorités afin d’acquiescer à son transfert vers la France 

et d’obtenir le laissez-passer y relatif, ce qu’il n’a jamais fait. L’intéressé a 

au contraire refusé de collaborer, si bien que l’autorité cantonale compé-

tente s’est vue contrainte d’entamer l’organisation – subsidiaire – du trans-

fert de celui-ci pour la France sous son contrôle, en remplissant notamment 

le formulaire d’inscription swissREPAT. Dès lors, le séjour illégal est bel et 

bien imputable au recourant, à tout le moins en partie (cf., également, con-

sid. 6.3 infra). 

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir en l’espèce qu’un départ volontaire et 

immédiat de l’intéressé n’était pas possible, contrairement à la situation 

retenue dans l’arrêt du TAF F-5337/2017 du 21 décembre 2018 con-

sid. 6.3. Celui-ci concernait une requérante d’asile enceinte, laquelle, dans 

le mois du rendu, le 3 août 2017 (notification le 7 août 2017), de la décision 

de non-entrée en matière, avait dû se soumettre à des examens médicaux 

(les 16 et 22 août 2017) à deux reprises afin de déterminer son aptitude au 

transfert et s’était vu fixer un départ accompagné au 31 août 2017 le 9 août 

2017 déjà, si bien qu’il lui aurait été objectivement impossible d’organiser 

son départ par ses propres moyens. A l’opposé, le recourant disposait in 

casu du temps nécessaire en vue de l’organisation de son départ, la déci-

sion de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de transfert étant 

entrée en force en février 2021, respectivement, au plus tard, en octobre 

2021 (cf. procédure introduite par le recourant visant le réexamen de sa 

demande d’asile, cause F-4287/2021). 

5.5 Dès lors, le recourant, par son comportement, a enfreint les prescrip-

tions en matière de droit des étrangers en ne quittant pas la Suisse dans 

le délai imparti, au sens de l’art. 67 al. 1 let. b LEI.  

F-3262/2021 

Page 11 

5.6 En outre, dans la mesure où le recourant – témoin en Norvège dans le 

cadre d’une procédure ouverte en matière de traite d’êtres humains – a, 

dans l’intervalle, quitté volontairement la Suisse le 26 octobre 2021 en 

compagnie des autorités norvégiennes (cf. SEM, note au dossier du 4 no-

vembre 2021 concernant le « départ du RA pour la Norvège »), il est indi-

qué de préciser que son refus caractérisé de collaborer se rapporte en l’es-

pèce à son transfert vers la France. Ce n’est a priori qu’après la notification 

de l’interdiction d’entrée en Suisse – le 17 juin 2021 – que la possibilité 

d’un départ vers la Norvège s’est présentée, sans quoi la mandataire n’eût 

pas manqué de le faire valoir dans le cadre de la procédure en réexamen. 

Ce départ volontaire, subséquent et intervenu de nombreux mois après 

l’entrée en force de la décision de non-entrée en matière du SEM du 8 jan-

vier 2021, n’enlève rien au fait que l’intéressé s’est obstiné à ne pas donner 

suite à son transfert en France (cf. notamment, SEM pces 22, 23, 41, 43 

et 51 ; courrier de disparition du centre du 16 juin 2021). Le recourant a 

ainsi attenté à l’ordre public en Suisse en ne se conformant pas à une in-

jonction de quitter le territoire, à l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEI (cf., en ce 

sens, arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 6.2.1 in 

fine ; au sujet du défaut de collaboration de l’intéressé, consid. 3 supra et 

TAF act. 5 et 6). 

La mesure d’interdiction d’entrée, prononcée le 15 juin 2021, est donc jus-

tifiée dans son principe. 

6.  

Cela étant, il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement 

satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 

6.1 Le SEM a indiqué, sans sa décision, que le recourant était entré en 

Suisse le 7 juillet 2015 et y avait déposé une demande d’asile, radiée en 

raison de sa disparition le 10 décembre 2015. Il était à nouveau entré en 

Suisse le 9 octobre 2020 et pour y déposer une nouvelle demande d’asile, 

qui avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière le 8 jan-

vier 2021, prononçant également son transfert à destination de la France. 

Le recours interjeté contre cette décision avait été rejeté par arrêt du 

29 janvier 2021 (cause F-286/2021). Par ailleurs, le 18 mai 2021, le SPOP 

avait prononcé l’assignation à résidence de l’intéressé au motif qu’il avait 

refusé de collaborer avec les autorités dans le cadre de son transfert. Le 

1er juin 2021, l’intéressé avait requis le réexamen de la décision du SEM 

8 janvier 2021, rejeté par décision du 10 juin 2021, de laquelle il ressortait 

que celui-ci avait déposé, durant six ans, plusieurs demandes d’asile en 

F-3262/2021 

Page 12 

Europe et qu’il quittait le pays concerné lorsqu’il recevait une réponse né-

gative des autorités. Il avait en outre fait l’objet d’une décision de renvoi et 

n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Au vu de ces éléments, et 

vu qu’aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public ne 

ressortait du dossier et que le droit d'être entendu lui avait été octroyé, une 

décision d’interdiction d’entrée en Suisse était justifiée. 

Dans son mémoire de recours, l’intéressé a relevé, sous l’angle du respect 

du principe de la proportionnalité, qu’il ressortait du rapport médical du 

18 mai 2021 qu’il souffrait d’un grand état de détresse, d’anxiété et de dé-

sespoir, raison pour laquelle il cherchait à se donner la mort. En cinq mois, 

il avait fait trois tentatives de suicide, dont deux très rapprochées, ce qui 

risquait d’entraîner des lésions graves, voire son décès. L’intéressé se 

trouvait dans une situation fragile, due à une « fatigue de combat », un 

épuisement, un sentiment d’injustice ainsi qu’une perte d’espoir. Sa situa-

tion de santé était préoccupante et nécessitait un suivi psychiatrique ainsi 

que la garantie d’une sécurité et d’un accompagnement social afin d’éviter 

une aggravation de son état de détresse et son envie de mourir. A cet 

égard, le recourant souffrait d’un épuisement psychique attesté médicale-

ment. Il n’avait par ailleurs pas les ressources morales suffisantes pour 

affronter les obstacles administratifs. Ses déplacements fréquents au cours 

des dernières années montraient qu’il était instable psychiquement et ne 

disposait pas de suffisamment de ressources pour devenir socialement 

stable – sans faute de sa part au vu de ses troubles psychiatriques –, si 

bien que le risque de nouvelle sanction demeurait élevé. Par conséquent, 

l’interdiction d’entrée prononcée n’était pas proportionnée aux circons-

tances, à savoir une mesure adéquate et propre à atteindre l’objectif d’em-

pêcher le recourant d’entrer illégalement en Suisse après son transfert vers 

la France, mais risquait au contraire de péjorer son état psychique et son 

syndrome de persécution, respectivement de mettre en danger son inté-

grité, voire son existence, par la concrétisation d’un nouveau passage à 

l’acte suicidaire. 

6.2 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter les principes susmentionnés (cf. consid. 4 supra) et 

s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au 

principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement pronon-

cée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que 

ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de 

la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt pu-

blic recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particu-

lier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

F-3262/2021 

Page 13 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, 

ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 

consid. 6.1). 

6.3 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 

de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure entreprise ne sauraient 

être contestés. Le recourant a refusé de donner suite à une décision de 

renvoi prononcée à son endroit et a poursuivi son séjour en Suisse illéga-

lement pendant plusieurs mois, au mépris des prescriptions de droit des 

étrangers en vigueur. Il a également démontré, par son comportement, qu’il 

n’avait pas la volonté de se conformer aux décisions des autorités helvé-

tiques, notamment en disparaissant du foyer de l’Etablissement vaudois de 

l’accueil des migrants (EVAM), dans lequel il avait été assigné à résidence 

en vue de son transfert vers la France (cf. arrêt du TAF F-4287/2021 du 

7 octobre 2021 p. 9 à 12). De plus, dans la mesure où son départ de Suisse 

est relativement récent, il existe assurément, encore actuellement, un inté-

rêt public important à son éloignement de Suisse, respectivement à empê-

cher son retour sur le territoire helvétique à l’insu des autorités (cf. SEM, 

note au dossier du 4 novembre 2021). Dans ces conditions, au vu de la 

persistance de l’intéressé à séjourner illégalement sur le territoire helvé-

tique, l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l’Espace 

Schengen soient contrôlées doit être qualifié d’important. 

Quant aux intérêts privés qu’a fait valoir l’intéressé, ils ne sauraient être 

susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans le cadre de la 

pesée des intérêts. Il n’a, en particulier, jamais allégué disposer d’attaches 

familiales étroites en Suisse ou d’autres liens de nature à revêtir une im-

portance prépondérante dans l’analyse de la proportionnalité de la décision 

entreprise. S’agissant des troubles psychiques et du risque d’un nouveau 

passage à l’acte suicidaire invoqués par le recourant, et sans vouloir – en-

core une fois – minimiser les souffrances de celui-ci, le SEM, dans sa dé-

cision du 8 janvier 2021, ainsi que le Tribunal, dans son arrêt F-286/2021 

du 29 janvier 2021, ont déjà examiné de manière circonstanciée l’état de 

santé du recourant, qui a eu l’opportunité de produire des pièces dans le 

cadre de ces procédures. En outre, le recourant se fonde ici – une fois de 

plus – essentiellement sur des faits et des moyens de preuve qui ont déjà 

été invoqués dans la procédure d’asile ainsi qu’à l’appui de la demande de 

réexamen (cf. let. E supra), sans établir de manière convaincante qu’un 

changement notable de circonstances se serait produit depuis lors 

(ATF 131 II 329 consid. 3.2 ; ATAF 2013/37 consid. 2.1 et 2.2). De surcroît, 

il perd de vue que le fait de ne pas pouvoir séjourner en Suisse est lié à la 

décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile par les autorités 

F-3262/2021 

Page 14 

suisses et au prononcé d’une décision – entrée en force – de renvoi res-

pectivement de transfert à son encontre. L’interdiction d’entrée, objet de la 

présente procédure, a seulement pour effet de soumettre le recourant, s’il 

désire revenir en Suisse, à des conditions d’entrée plus sévères que celles 

posées par les conditions d’entrée générales, à savoir exigeant l’obtention 

d’un visa. Dans ces circonstances, le rapport médical du 18 mai 2021, pro-

duit au stade du recours et déjà examiné à l’appui de la demande de ré-

examen (cf. ibidem let. E supra), ne saurait revêtir un caractère détermi-

nant dans la présente affaire. En effet, ici également, ce n’est pas la me-

sure d’éloignement prononcée à l’endroit de l’intéressé qui l’empêche de 

pouvoir poursuivre son traitement médical en Suisse, mais l’absence d’une 

autorisation de séjour, précisant qu’en tout état de cause, le recourant fera 

l’objet d’une prise en charge médicale adaptée suite à son transfert vers la 

France (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III ; arrêt du TAF F-286/2021 

du 29 janvier 2021, ch. 3 du dispositif) ou lors de son séjour en Norvège 

(cf. consid. 5.6 supra). 

Il y a donc lieu de conclure que le recourant n’a pas fait valoir d’intérêt privé 

pertinent. En outre, le Tribunal constate, au vu des développements ci-des-

sus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants 

justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens 

de l'art. 67 al. 5 LEI. 

6.4 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que l’interdiction d’entrée 

querellée, d’une durée de trois ans, prise à l’encontre du recourant est 

nécessaire pour prévenir une nouvelle atteinte à l’ordre et à la sécurité 

publics et adéquate. Dite mesure d’éloignement n’est donc ni 

disproportionnée, ni contraire au droit d’une quelconque autre manière. Sa 

durée correspond en outre à celle prononcée dans des cas analogues 

(cf., notamment, arrêt du TAF F-2913/2021 du 4 mars 2021). 

7.  

Le SEM a, par ailleurs, ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans 

le SIS. 

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 

l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

F-3262/2021 

Page 15 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, 

JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 

[JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-

admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, art. 16 al. 2 let. b et 

al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l’art. 6 let. a de l'Ordonnance  

N-SIS [RS 362.0]). 

7.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) n° 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 

23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres 

d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui 

délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, 

d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales 

(cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de 

l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec 

l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour 

ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du 

règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des vi-

sas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 

7.3 En l'occurrence, ce signalement serait entièrement justifié par les faits 

retenus et satisferait au principe de proportionnalité au vu des circons-

tances du cas d'espèce (art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement 

SIS II). Il le serait d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application 

des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser 

l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, 

voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée, ce qui est le cas en 

l’occurrence, dans la mesure où, au vu des pièces récentes versées dos-

sier, le recourant aurait été mis au bénéfice d’un permis de séjour tempo-

raire et résiderait actuellement en Norvège en vue de collaborer avec les 

autorités de ce pays dans le cadre d’une affaire de traite d’êtres humains 

F-3262/2021 

Page 16 

(cf. SEM, notice du 4 novembre 2021). Le signalement du recourant dans 

le SIS n’est donc pas en contradiction avec la décision de transfert Dublin 

prononcée à son endroit (cf., en ce sens, arrêt du TAF 2185/2017 du 

25 septembre 2018 consid. 7.3). 

7.4 Cela dit, la question se pose encore de savoir si le titre de séjour qui 

aurait été délivré par la Norvège s'opposerait au signalement dans le SIS 

au regard de l’art. 25 par. 1 CAAS, qui prescrit que lorsqu'un État membre 

envisage de délivrer un titre de séjour, il consulte systématiquement les 

données du Système d'information Schengen. Lorsqu'un État membre en-

visage de délivrer un titre de séjour à un étranger signalé aux fins de non-

admission, il consulte préalablement l'État membre signalant et prend en 

compte les intérêts de celui-ci ; le titre de séjour n'est délivré que s'il existe 

des motifs sérieux, notamment des motifs humanitaires ou résultant d'obli-

gations internationales. Si le titre de séjour est délivré, l'État membre si-

gnalant procède au retrait du signalement, tout en conservant la faculté 

d'inscrire l'étranger concerné sur la liste nationale de signalement. 

En l’occurrence, en se fondant sur la notice du SEM du 4 novembre 2021, 

le recourant aurait obtenu de la Norvège un permis de séjour temporaire. 

Cette notice ne figure certes pas au dossier du SEM concernant l’interdic-

tion d’entrée querellée – mesure qui a par ailleurs été rendue antérieure-

ment à la note en question –, mais dans celui établi en matière d’asile 

(cf. dossier N 655 016). Il n’en demeure pas moins que l’établissement 

complet de l’état des faits impose d’en tenir compte, comme du reste des 

autres éléments du dossier constitué en matière d’asile, dont non seule-

ment le SEM mais aussi le Tribunal ont tenu compte dans le cadre de l’ana-

lyse inhérente à l’interdiction d’entrée prononcée. La Suisse aurait donc 

dû, prima facie, procéder au retrait du signalement de l’intéressé au SIS en 

vertu de la disposition susmentionnée. A cet égard, les faits ne ressortent 

toutefois pas suffisamment du dossier, mais uniquement de la note du SEM 

précitée, qui indique que le recourant aurait quitté la Suisse « le 26 octobre 

2021 en compagnie des autorités norvégiennes » et que, « selon les infor-

mations fournies par [c]es autorités », il se verrait « octroyer un LP et un 

visa par l’Ambassade de Norvège en CH, puis un permis de séjour tempo-

raire à son arrivée en NO ». 

7.5 Il s’ensuit que le Tribunal ne dispose actuellement pas, faute de pièces 

au dossier et d’informations plus concrètes de la part de l’autorité infé-

rieure, de suffisamment d’éléments pour se prononcer de manière défini-

tive sur l’éventuelle obtention par le recourant d’un permis de séjour – tem-

poraire – norvégien. Il en résulte que, vu les conséquences de ce permis 

F-3262/2021 

Page 17 

sur l’inscription respectivement la suppression de cette inscription au SIS, 

une cassation se justifie en l’espèce à cet égard. 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la déci-

sion du 15 juin 2021 annulée, en tant qu’elle porte sur l’inscription du re-

courant au SIS. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure, qui est invitée 

à vérifier si l’intéressé est actuellement au bénéfice d’un permis de séjour 

norvégien et, cas échéant, d’examiner s’il convient de procéder à la sup-

pression de l’inscription de ce dernier au SIS. Le recours est rejeté pour le 

surplus (cf. consid. 5 et 6 supra). 

8.2 Il y a ici lieu de rappeler qu'en général, le recours devant le Tribunal est 

de nature réformatoire, c'est-à-dire qu'en principe, le Tribunal statue lui-

même sur la cause et ne renvoie celle-ci qu'exceptionnellement à l'autorité 

inférieure avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA). Or, en l’oc-

currence, le Tribunal considère qu’il ne lui appartient pas d’établir les faits 

pertinents et de procéder à l’administration des moyens de preuve utiles, 

si l’autorité inférieure ne l’a elle-même pas fait en dépit de l’instruction déjà 

menée par le Tribunal. En effet, ce dernier n’a pas à clarifier des questions 

de fait essentielles en se substituant à l'autorité inférieure. Si le Tribunal ne 

se limitait pas à compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci 

au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité 

de l'instance de recours. En d’autres termes, un tel procédé violerait clai-

rement le droit des parties à la double instance de recours ainsi que leur 

droit d’être entendues (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

9.  

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que très partiellement gain de 

cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge 

(cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Cela étant, par déci-

sion incidente du 22 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande d’assis-

tance judiciaire partielle du recourant et l’a dispensé du paiement des frais 

de procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en percevoir. 

9.2 Par ailleurs, l’intéressé peut prétendre à des dépens réduits 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

F-3262/2021 

Page 18 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, 

le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Au vu des circonstances du cas d'espèce, le recours n’étant que très par-

tiellement admis, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le 

versement d'un montant de 250 francs à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

(dispositif à la page suivante)  

F-3262/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, en tant qu'il porte sur l’inscription du 

recourant au SIS. Il est rejeté pour le surplus, à savoir en ce qui concerne 

l’interdiction d’entrée querellée. 

2.  

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémen-

taire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 250 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, 

à charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

Expédition : 

  

F-3262/2021 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa représentante (recommandé) 

– à l’autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. […]) 

– au Service de la population du canton de Vaud (ad dossier cantonal 

n° de réf. VD […]), pour information