# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be90f204-f9e4-5055-851a-aa30bee4e0f5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR cap_2004_2_19_04_04.pdf
**Docket/Reference:** cap_2004_2_19_04_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2004_2_19_04_04.pdf

## Full Text

CAP 2004-2 

COUR D’APPEL PENAL 

19 avril 2004 

_______________________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 19 janvier 2004 par 

X, recourant, 

contre le jugement rendu à son encontre le 31 octobre 2003 par le 

Juge de police______; 
(cid:1)
(cid:1)
(cid:1)
(cid:1)
(cid:1)

[confiscation; art. 58 CP] 

_______________________________________________ 

(cid:1)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

Le 2 janvier 2003 vers 21 heures 50, X a été interpellé dans un café, à Fribourg, 
un  client  ayant  sollicité  l'intervention  de  la  police.  Lors  de  la  fouille,  un  pistolet  Parabellum 
1900, no de série 4699, muni d'un magasin contenant 7 cartouches de calibre 7,65 mm, dont 
une était engagée, a été découvert, porté à sa ceinture. Dans les poches de son pantalon se 
trouvaient  11  cartouches  de  même  calibre.  Ces  objets  ont  été  séquestrés  le  même  jour  et  X 
placé en détention préventive pendant un jour. 

Le 3 janvier 2003, l'ex-amie de X a amené au poste de police de la Grenette une 
autre  arme  appartenant  à  ce  dernier,  de  type  Parabellum,  no  de  série  54210,  avec  étui  et 
magasin. Ce pistolet a été séquestré de suite. 

Lors de la visite domiciliaire effectuée chez X le 3 janvier 2003, diverses armes 

et munitions ont été séquestrées. 

B. 

(RS  514.54,  ci-après  LArm)  et  condamné  à  une  peine  de  30 

Par ordonnance pénale du 14 mars 2003, le prévenu a été reconnu coupable de 
délit  contre  la  loi  fédérale  du  20  juin  1997  sur  les  armes,  les  accessoires  d'armes  et  les 
jours 
munitions 
d'emprisonnement, sous déduction du jour de détention subie, avec sursis pendant 2 ans. Le 
juge d'instruction a ordonné la confiscation du pistolet Parabellum 1900 no de série 4699, ainsi 
que des objets séquestrés le 2 janvier 2003 et leur mise en vente, le produit de la réalisation 
devant être remis au propriétaire, sous déduction des frais de conservation et de réalisation. 

C. 

Le 22 juillet 2003, la Direction de la sécurité et de la justice a ordonné le retrait 
définitif des armes et munitions séquestrées lors de la visite domiciliaire du 3 janvier 2003 chez 
X,  la  destruction  ou  réalisation  de  ces  objets  par  la  Police  cantonale  et  le  versement  d'une 
indemnité  au  propriétaire,  sous  déduction  des  frais  de  conservation  et,  le  cas  échéant,  de 
réalisation. 

D. 

Ensuite des oppositions de X à l'ordonnance pénale du 14 mars 2003 et à celle 
du 22 juillet 2003 le condamnant à 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et à 
une amende de 1'000 francs pour infractions à la LCR, le Juge de police______ a rendu son 
jugement  le  31  octobre  2003.  Il  a  reconnu  le  prévenu  coupable  de  délit  à  la  LArm  et 
d'infractions  à 
jours 
d'emprisonnement, sous déduction du jour de détention préventive subie, avec sursis pendant 
2 ans, ainsi qu'aux frais pénaux (jugement ch. 2) et a confisqué les deux pistolets Parabellum 
nos 4699 et 54210, le magasin contenant les cartouches, l'étui à pistolet et les 11 cartouches 
de calibre 7,65 mm qui avaient été séquestrés (jugement ch. 3).  

l'a  condamné  à  une  peine  de  30 

la  LCR  (jugement  ch.  1), 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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E. 

Le 19 janvier 2004, X a interjeté recours contre ce jugement auprès de la Cour 
de  céans.  Il  invoque  une  double  violation  de  l'art.  58  CP  et  conclut  à  l'admission  de  son 
recours, à l'annulation du chiffre 3 du jugement du 31 octobre 2003 et, partant, à la levée de la 
confiscation des deux pistolets Parabellum nos 4699 et 54210, du magasin, de l'étui et des 11 
cartouches et à la mise à la charge de l'Etat des frais de la procédure de recours. 

Dans  ses  observations  du  16  février  2004,  le  Ministère  public  conclut  à 
l'admission  partielle  du  recours  et,  partant,  à  l'annulation  du  séquestre  portant  sur  le  pistolet 
Parabellum no 54210. Il demande qu'un avis soit adressé à la Direction de la sécurité et de la 
justice, à charge pour cette dernière de prendre les éventuelles mesures imposées par l'art. 31 
LArm et qu'une indemnité de partie réduite soit allouée au recourant. 

Le  20  février  2004,  X  a  déposé  un  mémoire  complémentaire  dans  lequel  il 

conclut à l'allocation d'une équitable indemnité. 

c o n s i d é r a n t  

1.  a)  L'appel  pénal  est  recevable  contre  les  jugements  rendus  par  le  juge  de  police 
(art.  211  al.  1  CPP).  La  rédaction  intégrale  du  jugement  rendu  le  31  octobre  2003  ayant  été 
notifiée à X le 18 décembre 2003, le délai de recours, qui expirait le samedi 17 janvier 2004, a 
été reporté au premier jour utile qui suivait (art. 64 al. 2 CPP). Le recours, interjeté le lundi 19 
janvier 2004, l'a donc été dans le délai légal de 30 jours (214 al. 1 CPP). Il est recevable en la 
forme (art. 214 al. 2 CPP). 

b)  La Cour d'appel peut renoncer à tenir des débats lorsque, comme en l'espèce, 
l’appel porte  exclusivement  sur  une  question  de  droit  (art.  217  let.  a  CPP).  Au  demeurant,  le 
recourant et le Ministère public ont eux-mêmes renoncé à comparaître en audience devant la 
Cour de céans. 

c)  La Cour d'appel pénal a une cognition pleine et entière en fait et en droit sur les 
points attaqués du jugement (art. 212 al. 1, 215 al. 1 et 211 al. 2 CPP); elle n'est pas liée par 
les conclusions des parties (art. 220 al. 1 CPP). 

2.  a)  Le recourant n'attaque que le chiffre 3 du jugement du 31 octobre 2003, à savoir 
la  confiscation  des  deux  pistolets  Parabellum  nos  4699  et  54210,  du  magasin  contenant  les 
cartouches,  de  l'étui  et des  11  cartouches  de calibre  7,65 mm séquestrés. Il  ne  conteste  pas 
s'être  rendu  coupable  d'infraction  à  la  LArm  en  portant,  sans  permis,  une  arme  en  public.  Il 
allègue  en premier  lieu que,  concernant  le pistolet  no  4699  et  les  objets  séquestrés  avec  lui, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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qu'il  portait  lors  des  faits  pour  lesquels  il  a  été  condamné,  la  confiscation  ne  remplit  pas  les 
exigences  prévues  à  l'art.  58  CP,  à  savoir  que  ces  objets  compromettent  la  sécurité  des 
personnes, la morale ou l'ordre public et le respect du principe de proportionnalité. 

b)  aa) 

Aux termes de l'art. 58 CP, alors même qu'aucune personne déterminée 
n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à 
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la 
sécurité  des  personnes,  la  morale  ou  l'ordre  public.  Le  juge  pourra  ordonner  que  les  objets 
confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. 

 bb) 

Pour  que  la  confiscation  puisse  être  ordonnée  par  le  juge,  plusieurs 
conditions doivent être remplies. Un acte pénalement punissable doit avoir été commis ou tout 
au  moins  sérieusement  préparé.  Il  s'agit  de  toute  infraction,  qu'elle  soit  constitutive  d'une 
contravention,  d'un  délit  ou  d'un  crime.  Il  n'est  pas  nécessaire  qu'elle  conduise  à  la 
condamnation  pénale  d'une  personne  déterminée  (F.  BAUMANN  in  Basler  Kommentar, 
Strafgesetzbuch I, Bâle 2003, n. 5 ss ad art. 58 CP).  

Les  objets  visés  par  la  confiscation  doivent,  en  outre,  être  en  connexité 
avec l'infraction. Ils doivent avoir servi ou devaient servir à commettre une infraction ou être le 
produit  d'une  infraction.  En  ce  qui  concerne,  par  exemple,  les  armes  à  feu,  celles-ci  ne  sont 
pas  de  prime  abord  destinées  à  commettre  des  actes  pénalement  répréhensibles,  mais 
peuvent servir à ces fins. Leur confiscation ne peut intervenir que lorsqu'elles ont effectivement 
servi  à  commettre une  infraction  ou  qu'elles  ont  sérieusement  été  envisagées  comme moyen 
pour la perpétrer (ATF 129 IV 81 consid. 4.1; 103 IV 76 consid. 2 / JdT 1978 IV 72). 

Par  ailleurs,  les  objets  visés  par  l'art.  58  CP  doivent  compromettre  la 
sécurité  des  personnes,  la  morale  ou  l'ordre  public.  A  cet  égard,  il  ne  faut  pas  poser 
d'exigences trop élevées. Il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas 
confisqué  en  mains  de  l'ayant  droit  (ATF  125  IV  185  consid.  2a;  124  IV  121  consid.  2a).  Un 
objet  ayant  servi  à  commettre  une  infraction  ne  doit  pas  être  confisqué du  seul fait  que  cette 
infraction  a  compromis  la  sécurité  des  personnes;  il  faut  que  le  danger  subsiste,  raison  pour 
laquelle s'impose alors la mesure de sécurité que constitue la confiscation. Le juge doit donc 
apprécier si, dans les mains de l'auteur, l'objet litigieux reste ou non menaçant. Son pronostic 
doit se fonder sur l'ensemble des circonstances. D'un autre côté, il n'est pas nécessaire, pour 
renoncer à la confiscation, que le risque soit totalement exclu. Cette mesure doit intervenir dès 
lors  qu'il  apparaît  suffisamment  vraisemblable  que,  si  l'on  ne  l'ordonne  pas,  la  sécurité  des 
personnes, la morale ou l'ordre public seraient compromis (ATF 116 IV 117 / JdT 1992 IV 14 
consid.  2a,  qui  confirme  l'ATF  81  IV  217  /  JdT  1956  IV  18  consid.  2).  Ceci  n'est  pas  le  cas 
lorsque  l'infraction  constitue "un  écart  isolé  qui,  selon toute  probabilité,  ne  se  reproduira  pas" 
(ATF 116 IV 117 précité). 

Enfin,  la  confiscation,  qui  porte  atteinte  au  droit  de  propriété  garanti  à 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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l'art. 26 de la Constitution fédérale, doit respecter le principe de proportionnalité (ATF 123 IV 55 
consid.  1b;  121  IV  365  consid.  8b).  Il  doit  donc  y  avoir  une  proportion  raisonnable  entre 
l'atteinte à la propriété de l'ayant droit et le but de sécurité recherché. Ce n'est pas le cas, par 
exemple, quand l'objet en cause est de très grande valeur et que le risque subsistant pour la 
sécurité est moindre (BAUMANN, op. cit., n. 14 ad art. 58 CP). 

c)  En l'espèce, le recourant ne conteste pas sa condamnation pour délit à la LArm. 
X ayant été interpellé dans un café, alors qu'il y avait plusieurs clients, avec le pistolet no 4699 
à  la  ceinture  et  des  cartouches  dans  les  poches  de  son  pantalon,  le  lien  de  connexité  entre 
l'arme et l'infraction commise le 2 janvier 2003 est établi. 

Ce  comportement  constitue  indéniablement  un  danger  pour  la  sécurité  dans  la 
mesure  où,  comme  relevé  par  le  premier  juge  (jugement  p.  9),  le  risque  de  voir  l'accusé  se 
servir  d'une  arme  à feu lorsqu'il est  en  état d'ivresse  est  bien  réel.  Cette  appréciation  repose 
non seulement sur son attitude lors de son interpellation du 2 janvier 2003, mais également sur 
son comportement lors de son interpellation du 14 mars 2003 pour infractions à la loi fédérale 
sur la circulation routière durant laquelle, à nouveau, il s'est montré agressif et désobligeant à 
l'égard  des  forces  de  l'ordre,  refusant  également,  comme  le  2  janvier  2003,  de  se  soumettre 
tant  au  test  à  l'éthylomètre  qu'à  une  prise  de  sang  (DO  JP  2003/258  pces  9  et  11).  A  cette 
occasion,  la  police  avait  aussi  remarqué  que  le  recourant,  qui  sentait  l'alcool,  présentait  des 
problèmes  physiques  et  psychiques  (PV  audience  du  31  octobre  2003  p.  2  et  4,  dossier 
précité). Au demeurant, le recourant admet lui-même qu'il est nerveux (PV précité p.1). Force 
est de constater que son comportement dans le café, le 2 janvier 2003 vers 21 heures 50, alors 
qu'il  y  avait  d'autres  clients,  était  suffisamment  alarmant  pour  qu'un  des  témoins  demande 
l'intervention de la police (cf. rapport de police du 15 janvier 2003 p. 1 et PV audition police de 
S. du 8 janvier 2003, DO JP 2003/257 pces 2, 6 et 7). La police a confirmé à ce propos qu'à 
son arrivée l'accusé lui a dit qu'il voulait se suicider (PV audience du 31 octobre 2003 p. 5, DO 
2003/258).  Enfin,  il  ressort  de  la  procédure  que  le  jour même  de  l'incident  du  café,  quelques 
deux  heures  plus  tôt,  soit  à  19  heures  30,  l'ex-amie  du  recourant  a  informé  la  police  qu'elle 
avait  été menacée  de  mort  par  celui-ci  (cf.  rapport  de  police du  15  janvier  2003  p. 2,  DO JP 
2003/257  pce 3). Il  y avait  donc  lieu  de  craindre  que  l'accusé  utilise  son  arme  d'une manière 
dangereuse pour lui-même ou pour autrui, et ce d'autant plus que, le 2 janvier 2003, il était pris 
de boisson et qu'il détenait des médicaments psychotropes à effet hypnotique (Dormicum) ou 
anxiolytique  (Xanax),  comme  cela  ressort  du  rapport  de  police  du  15  janvier  2003  (DO  JP 
2003/257  pce  3;  cf.  également  décision  de  la  Direction  de  la  sécurité  et  de  la  justice  du  22 
juillet  2003,  DO  JP  2003/257  pces  20  ss).  La  Cour  est  enfin  d'avis  que,  compte  tenu  du 
comportement  du  recourant  et  de  l'ensemble  des  circonstances  susmentionnées,  le  danger 
subsiste et justifie une confiscation de l'arme saisie le 2 janvier 2003. Cette mesure répond au 
principe de proportionnalité, la valeur du pistolet Parabellum no 4699 de 4'000 francs alléguée 
par  le  recourant  (recours  pt.  II  c)  p.  6)  ne  pouvant  en  aucune  manière  contrebalancer  la 
nécessité d'assurer la sécurité publique.  

Il s'ensuit le rejet du premier grief du recourant. 

 
 
 
 
 
 
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d)  Le recourant conteste, en second lieu, la confiscation du pistolet Parabellum no 
54210.  Il  allègue  que  cette  arme  n'est  pas  en  relation  avec  la  commission  d'une  infraction, 
comme exigé à l'art. 58 CP, et conclut à l'annulation de sa confiscation. 

Le  pistolet  no  54210  a  été  amené  au  poste  de  police  par  l'ex-amie  de  X  le  3 
janvier 2003 et séquestré le même jour (DO JP 2003/257 pces 8 et 25). Il ne figure pas parmi 
les armes et munitions qui ont fait l'objet d'un retrait définitif par décision de la Direction de la 
sécurité et de la justice le 22 juillet 2003 (DO JP 2003/257 pces 20 ss). Aucun acte pénalement 
punissable n'a été commis avec cette arme et celle-ci n'est pas en connexité avec l'infraction 
de port d'arme sans permis pour laquelle le recourant a été condamné.  

Les  conditions  de  l'art.  58  CP  ne  sont  donc  pas  remplies  et  la  confiscation  du 

pistolet Parabellum no 54210 doit être annulée et le séquestre levé. 

e)  Il faut rappeler que le champ d'application de l'art. 58 CP se distingue de celui 
de la mise sous séquestre et du retrait définitif des objets séquestrés selon l'art. 31 LArm. Les 
autorités  compétentes  ne  sont  pas  les  mêmes  (ATF  129  IV  81  consid.  4.2).  Il  convient  donc 
d'aviser l'autorité administrative de la levée de la confiscation pénale du pistolet Parabellum no 
54210, à charge pour elle de prendre les mesures qu'elle estimera nécessaires. 

3. 

Compte tenu de l'admission partielle du recours, une indemnité de partie réduite 
de  500  francs  est  allouée  au  recourant  (cf.  requête  du  20  février  2004;  art.  241  al.  2  in  fine 
CPP). 

4. 

Les frais pénaux de la procédure d'appel, fixés à 585 francs (émolument réduit: 

500 francs; débours: 85 francs), sont mis à la charge de X (art. 229 al. 1 CPP). 

a r r ê t e : 

I.  

Le recours est partiellement admis. Partant, le jugement rendu le 31 octobre 2003 par le 
Juge de police______ est réformé comme suit: 

"1.  X est reconnu coupable de délit contre la loi fédérale sur les armes, de violation 
d’une  règle  de  la  circulation  routière  et  de  dérobade  à  la  prise  de  sang  et,  en 
application des art. 33 al. 1 lit. a LArm; 31 al. 1 et 90 ch. 1 LCR; 91 al. 3 LCR; 41 
ch. 1 al. 1, 63, 68 ch. 1, 69 CP ; 229 CPP, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2.  X est condamné à une peine de 30 jours d’emprisonnement, sous déduction de 
1 jour de détention préventive subie, avec sursis pendant un délai d’épreuve de 
2 ans, ainsi qu’aux frais pénaux, dont un émolument de 250 francs. 

3.  En  application  de  l’art.  58  CP,  le  pistolet  Parabellum  no  4699,  le  magasin 
contenant  les  cartouches,  l’étui  à  pistolet  et  les  11  cartouches  de  calibre  7,65 
mm séquestrés sont confisqués. 

Le séquestre portant sur l'arme Luger Parabellum no 54210 est levé. 

4.  La Direction de la sécurité et de la justice est avisée du présent arrêt, à charge 

pour elle de prendre les éventuelles mesures imposées par l'art. 31 LArm. " 

II. 

Une indemnité de partie réduite de 500 francs est allouée à X. 

III.  

Les  frais  pénaux  de  la  procédure  d'appel,  fixés  à  585  francs  (émolument  réduit:  500 
francs; débours: 85 francs), sont mis à la charge de X. 

Dans  la  mesure  où  elles  contesteraient  l'application  du  droit  fédéral,  les  parties  sont  avisées 
qu'elles ont la faculté de se pourvoir en nullité en déposant leur mémoire de recours auprès du 
Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'expédition intégrale du 
présent  arrêt.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour  interjeter  un  pourvoi  en  nullité  sont 
déterminées par les art. 268ss PPF. 

Fribourg, le 19 avril 2004 
(cid:1)