# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ba66972-27d7-5515-a846-56ece4097889
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2020 E-972/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-972-2018_2020-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-972/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse   

B._______, née le (…), et leur enfant 

C._______, né le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Othman Bouslimi,  

(…),  

requérants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

E-1507/2017 du 28 mars 2017. 

 

 

 

E-972/2018 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par les requérants, le 

11 août 2014, 

la décision du 14 février 2017, par laquelle le SEM a refusé de leur 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, a 

prononcé leur renvoi de Suisse, et les a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire, motif pris de l’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi vers la 

Syrie,  

l’arrêt E-1507/2017 du 28 mars 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 10 mars 2017, 

contre cette décision, 

l’acte du 16 février 2018, par lequel les requérants ont demandé la révision 

de l’arrêt précité, concluant à la reconnaissance du statut de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, 

les pièces produites en annexe à cet acte, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le présent cas, 

que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 

domaine, 

que sont alors applicables les dispositions idoines de la LTF (art. 121 à 128 

LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 45 LTAF ; 

cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1 ainsi que 2007/11 consid. 4.5), 

E-972/2018 

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que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, 

régis par l’art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, les requérants ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; 

cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2, 121 IV 317 consid. 1a et 114 II 189 

consid. 2), 

que présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA) et le délai prescrits par la loi 

(art. 124 LTF), la demande est recevable sur ces points, 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 

arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que le moyen est en principe admissible pour autant que le demandeur 

n’ait pas pu l’invoquer dans la procédure précédente, 

que cela implique aussi qu’il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 

l’on peut exiger de lui, soit celle d’un plaideur consciencieux, 

que celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen 

de preuve est le fruit de recherches qui aurait pu et dû être effectuées plus 

tôt, 

qu’en résumé, il s’agit d’une impossibilité non fautive d’avoir eu 

connaissance du fait pour pouvoir l’invoquer à temps devant l’autorité 

précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, n °18 ad art. 123 LTF, 

p. 1421 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, 

n° 4706 ss), 

que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l’argumentation 

juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du 

TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 

consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et 1993 n° 18 

consid. 2a et 3a), 

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que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la 

révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite 

d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation,  

que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs 

et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, 121 IV 317 consid. 1a et 108 V 170 

consid. 1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème 

éd. 2006, n° 1833 p. 392), 

que les allégués doivent être pertinents, c’est-à-dire susceptibles de 

modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et de conduire à un 

jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte, 

que, pour leur part, les preuves doivent servir à établir soit les faits 

nouveaux importants qui motivent la révision soit des faits qui étaient certes 

connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être 

prouvés, au détriment du demandeur, 

qu’une preuve est dès lors considérée comme concluante quand il faut 

admettre qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale, 

que le moyen de preuve n’a pas pour but de provoquer une nouvelle 

appréciation de faits connus, mais bien d’établir ces derniers (cf. arrêt du 

TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2), 

qu’en d’autres termes, le moyen de preuve ne doit pas seulement servir à 

l’appréciation des faits, mais aussi à l’établissement de ces derniers, 

qu’en l’occurrence, à l’appui de leur demande de révision, les requérants 

ont font fait valoir, sous l’angle de l’asile, que le père d’A._______ avait pu 

obtenir, au mois de novembre 2017, la copie d’un document judiciaire émis 

le (…) 2014, dont il ressort que l’intéressé aurait été condamné par 

contumace, le (…) 2014, à quatre ans d’emprisonnement et à une amende 

de 100'000 livres syriennes, pour avoir fait partie d’une organisation 

clandestine et pour incitation au conflit religieux et ethnique, 

que les intéressés ont produit, en original, une lettre manuscrite rédigée 

par le père du requérant, datée du 20 novembre 2017, la copie d’un 

« rapport de peine d’emprisonnement », daté du (…) 2014, ainsi que les 

traductions de ces documents en allemand, 

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qu’ils ont également joint une lettre de transport aérien (« International 

PostXpress Airway Bill »), attestant que ces documents ont été postés 

depuis le Liban, en date du 1er décembre 2017, 

qu’ils affirment que le père du requérant aurait obtenu ces moyens de 

preuve inédits après s’être adressé à un avocat et qu’il les a ensuite 

transmis à une personne se trouvant au Liban, afin que ceux-ci puissent 

être envoyés aux intéressés en Suisse, 

que les requérants font valoir à ce titre que ces nouveaux documents 

établissent qu’A._______ se trouverait toujours dans le viseur des autorités 

syriennes, 

qu’ils concluent dès lors à la reconnaissance de leur statut de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, 

qu’en tant qu’elle se réfère à un moyen de preuve et des faits antérieurs 

au 28 mars 2017 – à savoir le « rapport de peine d’emprisonnement » du 

13 novembre 2014, faisant état d’une condamnation intervenue le 

12 mai 2014 – la requête du 16 février 2018 constitue effectivement une 

demande de révision de l’arrêt E-1507/2017 précité, 

que les requérants n’établissent toutefois pas à satisfaction de droit qu’ils 

n’auraient pu faire valoir ces faits et ce moyen de preuve, antérieurs à 

l’arrêt du Tribunal dont ils requièrent la révision, avant le prononcé de cet 

arrêt, 

qu’en effet, l’écrit du père du requérant ainsi que la lettre de transport 

aérien, censés démontrer que ce moyen de preuve n’a été porté à la 

connaissance des requérants qu’en décembre 2017, ne prouvent, tout au 

plus, que la transmission de ce moyen à cette date, 

qu’ils n’établissent pas qu’il aurait été impossible aux intéressés d’obtenir 

ce document, daté de (…) 2014, avant l’arrêt du Tribunal du 28 mars 2017, 

s’ils avaient fait preuve de toute la diligence requise, 

qu’il ressort en effet du courrier du père de l’intéressé qu’il a pu rapidement 

obtenir le « rapport de peine d’emprisonnement » en contactant les 

autorités compétentes en Syrie, 

qu’on ne voit dès lors pas pourquoi le requérant n’aurait pas été en mesure 

de s’adresser plus tôt à son père vivant en Syrie, afin de produire ce 

document déjà pendant la procédure ordinaire, 

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que la question de la recevabilité de la demande de révision peut toutefois 

être laissée ouverte, au vu de ce qui suit, 

qu’en effet, le document précité n’a été produit que sous forme de 

photocopie, ce qui relativise déjà fortement sa valeur probante, compte 

tenu des possibilités de manipulation que permet cette technique de 

reproduction, 

que, de surcroît, dans l’arrêt du Tribunal du 28 mars 2017, de nombreuses 

et importantes invraisemblances ont été constatées dans les allégations 

faites par les intéressés à l’appui de leurs demandes d’asile (cf. arrêt du 

Tribunal E-1507/2017 précité, consid. 3.1), de sorte qu’on ne saurait 

reconnaître à ce document une force probante déterminante, 

qu’au surplus, le contenu dudit document ne correspond aucunement aux 

déclarations des demandeurs en procédure ordinaire, 

qu’il est rappelé que les intéressés ont présenté, durant leurs auditions, 

trois versions incompatibles entre elles des motifs de leurs demandes 

d’asile, 

que, dans aucune des trois versions de leur récit, ils n’ont fait état d’une 

condamnation pénale à plusieurs années de prison, concernant 

A._______, qui serait intervenue au mois de (…) 2014, en l’absence de ce 

dernier (cf. arrêt du Tribunal E-1507/2017 précité, Faits let. B. et C.), 

que celui-ci a au contraire allégué être revenu légalement en Syrie depuis 

le Liban, en (…) 2014, ce qu’il n’aurait manifestement pas pu faire s’il avait 

effectivement fait l’objet de poursuites de la part des autorités syriennes, 

suite à une condamnation pénale qui aurait été prononcée quelques mois 

auparavant (cf. idem, Faits let. B.), 

qu’au vu de tous ces éléments, le Tribunal juge que le « rapport de peine 

d’emprisonnement », produit à l’appui de la demande de révision, a été 

confectionné uniquement pour les besoins de la cause, 

qu’enfin, la lettre manuscrite du père du requérant, ainsi que les faits qu’elle 

décrit – selon lesquels des représentants du service de renseignement 

syrien se seraient présentés, en novembre 2017, au domicile de ce dernier 

avec un mandat d’arrêt concernant A._______ – sont postérieurs à l’arrêt 

du Tribunal précité et n’ouvrent donc pas la voie de la révision, 

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qu’au regard de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, 

dans la mesure où elle est recevable,  

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des requérants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des requérants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig