# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e22757a5-d584-5a55-bf44-bcf5a70964be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 E-7639/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7639-2009_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-7639/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, (...),
Sri Lanka,
recourante,

en faveur de 
B._______, (...), 
Sri Lanka,
actuellement en Inde,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Autorisation d'entrée en Suisse et asile familial ; 
décision de l'ODM du 2 décembre 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7639/2009

Faits :

A.
Le 20 novembre 2007, la recourante a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Par décision de l'ODM du 17 octobre 2008, l'ODM a reconnu 
sa qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile.

B.
Le  24  novembre  2009,  la  recourante  a  sollicité  le  regroupement 
familial en faveur de son époux, B._______, avec lequel elle a déclaré 
s'être unie en Inde le (...) 2009. Elle a déposé à l'appui de sa demande 
un extrait du registre des mariages d'une communauté chrétienne en 
Inde, signé par un représentant d'une autorité épiscopale.

C.
Par décision du 2 décembre 2009, l'ODM a rejeté la demande de la 
recourante.  Il  a  retenu  qu'elle  n'avait  pas  vécu,  avant  sa  fuite,  en 
communauté familiale avec son conjoint, puisqu'elle ne l'avait épousé 
qu'après l'obtention du statut  de réfugié et  qu'en conséquence il  n'y 
avait pas lieu de reconstituer un groupe familial préexistant.

D.
La recourante a adressé le 7 décembre 2009 à l'ODM un écrit, rédigé 
en  langue  étrangère.  L'ODM  a  transmis  cet  écrit  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  comme  objet  de  sa  compétence, 
considérant  qu'il  s'agissait  manifestement  d'une  opposition  à  sa 
décision du 2 décembre 2009.

Invitée  à  régulariser  son  acte  de  recours,  la  recourante  a  déposé, 
dans le délai imparti, un mémoire rédigé en français. Elle y a expliqué 
que son conjoint était le meilleur ami de son ancien fiancé (dont elle 
avait fait valoir lors de ses auditions qu'il connaissait des problèmes au 
Sri Lanka  à  cause  de  ses  relations  avec  elle)  et  qu'elle  espérait 
qu'ensuite  de  ce  mariage  ce  dernier  ne  serait  plus  inquiété ; elle  a 
ajouté  que  désormais  son  nouvel  époux  ne  pouvait  plus  retourner 
dans leur pays d'origine puisqu'il  y serait,  à son tour, exposé à une 
persécution réfléchie. Elle  a également fait  valoir  qu'elle  souffrait  de 
leur séparation et souhaitait qu'il puisse la rejoindre en Suisse.

E.
Invitée, par ordonnances du 12 janvier et du 1er mars 2010, à préciser  

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la situation et le statut de son conjoint en Inde, la recourante a indiqué 
que celui-ci y séjournait comme "réfugié". Elle a affirmé quelle n'avait  
pas l'intention d'aller vivre auprès de lui en Inde, parce qu'elle ne s'y  
sentirait pas en sécurité, vu les bonnes relations entre ce pays et le  
Sri Lanka et le fait que l'Inde renvoyait de nombreux réfugiés au Sri 
Lanka.

Elle a fait parvenir au Tribunal une copie d'un document officiel, du (...)  
2008,  demandant  l'enregistrement  de  l'intéressé  comme  "réfugié" 
arrivé en Inde le (...) 2007.

F.
Les  autres  faits  importants  ressortant  du  dossier  seront  évoqués  si  
nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Partant,  le Tribunal  administratif  fédéral est compétent 
pour connaître de la présente cause.

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive dans la présente matière 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, 
LTF, RS 173.10).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi). 

2.

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2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", dispose que le 
conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme 
réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour  autant  qu'aucune  circonstance 
particulière ne s'y oppose (al. 1). 

2.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler 
de  manière  uniforme  le  statut  du  noyau  familial  et  parfois  celui  de 
membres éloignés de la famille dont l'existence dépend de ce noyau 
familial, tel qu'il existait déjà au moment de la fuite, et pour autant que 
ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié. En effet,  
conformément  à  la  volonté  du  législateur  et  à  la  "ratio  legis",  n'est  
admise  par  la  voie  de  l'asile  que  la  reconstitution  en  Suisse  de 
groupes  familiaux  préexistants,  et  non  la  création  de  nouvelles 
communautés  familiales.  Autrement  dit,  la  disparition  d'un  noyau 
familial ne peut sans autres, par la voie de l'asile, être suppléée par la 
création  d'un  nouveau,  groupant  des  personnes  différentes 
(cf. notamment  dans ce  sens arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5027/2006 consid. 3.2 [p. 5s.] du 21 décembre 2007 et E-5427/2006 
consid. 3.2 [p. 4s.] du 4 octobre 2007 ; cf. également Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2002 n° 20 consid. 4b p. 165s.,  JICRA 2000 n° 22 consid. 7 
p. 206,  JICRA  2000  n° 11  consid. 3b  p. 89 i. f.,  JICRA  1994  n° 11 
consid. 4c p. 90ss).

2.3 Selon la jurisprudence en la matière, l'octroi de l'asile pour raisons 
familiales, au sens de l'art. 51 LAsi, requiert la réalisation de plusieurs 
conditions cumulatives : 

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art.  
3 LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille en raison de sa 
fuite  à  l'étranger  (cf.  JICRA  2006  n°  8  p.  92 ss),  et  qu'avant  cette 
séparation,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage  commun  avec  la  ou  les 
personne(s)  aspirant  au  regroupement  familial  en  Suisse,  en  raison 
d'une nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et 
ses proches aient  formé une unité au plan social  et  économique, et 
qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de ce type.

Il  faut aussi  que la fuite du demandeur ait  mis en péril  ou détruit  la 
viabilité économique de la communauté familiale, la capacité de survie 
des  proches  étant  atteinte  de  manière  durable.  Cela  implique  donc 
qu'une nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se 
soit pas reformée depuis lors (cf. JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67 s.), 

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ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine (cf. JICRA 1994 n° 7 
p. 56).  Il  est  enfin  nécessaire  que  la  communauté  familiale  ainsi 
séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la 
Suisse  apparaisse  comme  étant  le  seul  pays  où  elle  peut 
raisonnablement se reconstituer. 

2.4 Selon l'art. 37 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS  142.311),  la  qualité  de  réfugié  n'est  étendue  au  conjoint,  au 
partenaire enregistré ou à un parent de son bénéficiaire conformément 
à l'art. 51 al 1 LAsi que s'il  a été constaté, en vertu de l'art. 5 OA1, 
qu'ils ne remplissent pas personnellement la qualité de réfugié. 

3.

3.1 Il  ressort  de  l'art.  37  OA1  précité  que  la  demande  de 
regroupement familial doit, dans la mesure où le réfugié qui la requiert  
fait valoir  une exposition personnelle des membres de sa famille (se 
trouvant  à l'étranger)  à une persécution,  être  interprétée suivant  les 
règles de la bonne foi comme formant, le cas échéant, une demande 
d'asile  présentée  depuis  l'étranger.  Si  tel  est  cas,  cette  question 
l'emporte  logiquement  sur  l'examen  d'une  éventuelle  prétention  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié dérivée, au sens de l'art. 51 
LAsi  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2007/19 
p. 220ss s'agissant de réfugiés admis à titre provisoire).

3.2 En l'occurrence, la recourante a,  dans son mémoire de recours, 
fait  valoir  que son conjoint  était  exposé à  un risque de persécution 
réfléchie au Sri Lanka, en raison de sa propre situation (cf. let. C ci-
dessus).  Cependant,  il  ressort  des  courriers  postérieurs  de  la 
recourante que son conjoint  n'encourt  actuellement aucun risque en 
Inde, puisqu'il  y aurait été admis comme réfugié ou, à tout le moins, 
comme  demandeur  d'asile.  Au  demeurant,  étant  rappelé  en  sus 
qu'une demande d'asile est un acte éminemment personnel (cf. JICRA 
1996  no  3  consid. 2c  p. 20),  il  demeure  loisible  au  mari  de  la 
recourante, s'il devait ne pas être en Inde au bénéfice d'un réel statut 
de réfugié, mais  d'un statut plus précaire de requérant d'asile, de se 
présenter  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  dans  ce  pays  pour  y 
déposer  une  telle  demande.  Celle-ci  devra  être  appréciée  non 
seulement au regard de l'art. 3 LAsi, mais également de l'art. 52 al. 2 
LAsi, lequel dispose que l'asile peut être refusé à une personne qui se 
trouve  à  l'étranger  et  dont  on  peut  attendre  qu'elle  s'efforce  d'être 
admise dans un autre Etat. Telle qu'elle ressort du dossier, la demande 

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de la recourante ne saurait cependant, de bonne foi, être considérée 
comme une demande de protection au sens de l'art. 18 LAsi, en faveur 
de son conjoint.

4.

4.1 Cela étant, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la demande de la 
recourante sous l'angle de l'art. 51 al. 2 LAsi. 

Le Tribunal peut laisser indécise ici la question de la validité, au regard 
du droit suisse, du mariage conclu par la recourante, dont on ne sait 
pas, en l'état, s'il est reconnu par le droit indien, ni s'il est compatible 
avec l'ordre public suisse (cf. JICRA 2006 n° 7 p. 36ss). En effet, il est 
évident  que les conditions de l'asile  familial  ne sont  en tout  état  de 
cause pas remplies en l'occurrence, dès lors que la recourante s'est 
mariée postérieurement à son départ du Sri Lanka et qu'il n'y a donc 
pas une communauté  familiale antérieure  à  la  fuite  qu'il  s'agirait  de 
reconstituer.  La  recourante  n'allègue  au  demeurant  pas  avoir  été, 
avant  son  départ,  liée  à  son  époux  actuel  dans  une  communauté 
assimilable au mariage. Elle explique au contraire qu'elle était fiancée 
à un autre homme et a exprimé l'espoir que ce dernier ne sera plus 
inquiété  si  les  autorités  la  savent  mariée  aujourd'hui  à  quelqu'un 
d'autre. 

4.2 Comme  l'a  relevé  l'ODM,  le  rejet  de  la  présente  demande  ne 
préjuge en rien la décision qui  pourrait  être prise sous l'angle d'une 
demande d'autorisation de séjour en Suisse basée sur la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il appartient 
à  la  recourante  de  s'adresser,  si  elle  le  souhaite,  aux  autorités 
cantonales  compétentes  pour  s'informer  des  conditions  à  remplir  et 
pour présenter une telle demande. 

5.

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision 
de  refus  d'asile  familial,  au  sens  de  l'art.  51  LAsi,  et  le  refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse basée sur ce motif, doit être rejeté.

6.

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Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

7.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 600.-.  

3.
Le présent arrêt  est  adressé à la recourante, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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