# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 960c88f1-d3bb-5bf4-9f9e-c63a9e48c5d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.10.2009 A/3311/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3311-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/472/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 

Cause A/3311/2009, plainte 17 LP formée le 9 septembre 2009 par M. C______, élisant 
domicile en l'étude de Me Patricia MICHELLOD, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. C______  

domicile élu : Etude de Me Patricia MICHELLOD, avocate 
Rue Nicole 3 

 Case postale 1075 
 1260 Nyon 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 

  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. M. C______ fait l'objet de plusieurs poursuites, faisant notamment partie des 

séries n
os

 
 
08 xxxx11 Z et 08 xxxx47 B. 

Le 14 juillet 2009, M. C______ s'est rendu à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) afin d'y être interrogé. Du procès-verbal des opérations de saisie signé 

par le débiteur ressort le fait qu'il est sans emploi, qu'il a des arriérés de prime 

d'assurance maladie, qu'il est père d'un enfant mineur de 7 ans pour lequel il paye 

une pension alimentaire de 2'550 fr. selon une décision judiciaire et qu'il vit en 

colocation pour un loyer de 850 fr. mensuellement. 

Fort de ces éléments, l'Office s'est adressé à la Caisse de chômage UNIA le même 

jour pour connaître le détail des prestations servies à M. C______. La réponse de 

la Caisse de chômage UNIA est parvenue à l'Office le 27 juillet 2009 de laquelle 

il ressort que l'intéressé a fait valoir ses droits dès le 1
er

 juillet 2009, que le 

montant net de ses indemnités journalières se monte à 7'544 fr., versé auprès du 

Crédit Suisse. 

Sur cette base, l'Office a alors procédé au calcul de la quotité saisissable de 

M. C______, en retenant le minimum vital pour une personne vivant seule (1'100 

fr.), les frais de transport (70 fr.), les frais de recherche d'emploi (80 fr.) et le loyer 

(850 fr.) mais en excluant les primes d'assurance maladie puisqu'impayées. 

L'Office ayant arrêté le minimum vital de M. C______ à 2'100 fr., il a adressé un 

avis concernant une saisie des indemnités de chômage à la Caisse de chômage 

UNIA par courrier recommandé du 3 août 2009 à concurrence de 5'444 fr. (7'544 

fr. ./. 2'100 fr.). 

B. Par acte du 9 septembre 2009, M. C______ a porté plainte auprès de la 

Commission de céans contre la saisie dont il fait l'objet, indiquant que la totalité 

de ses indemnités versées par l'assurance chômage, sa seule source de revenus, 

avait été saisie et que par voie de conséquence, son minimum vital n'avait pas été 

respecté. Il énumère ses charges incompressibles, soit son loyer (850 fr.), ses 

primes d'assurance maladie (419 fr. 40), la pension alimentaire versée pour sa 

famille (1'700 fr.), ses frais médicaux (71 fr. 95), ses frais de téléphone 

(143 fr. 65), ses cotisations au syndicat UNIA (85 fr.) et l'assistance judiciaire 

(50 fr.), soit au total 3'320 fr. 

C. Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale, s'en est 

rapportée par courrier du 14 septembre 2009, à l'appréciation de la Commission 

de céans. 

D. L'Office a remis son rapport le 30 septembre 2009. Il note avoir été induit en 

erreur par la caisse d'assurance chômage du plaignant qui lui avait indiqué comme 

 

 - 3 - 

revenu mensuel net de leur assuré, son revenu assuré. Le plaignant lui a remis lors 

d'un nouveau rendez-vous le 27 août 2009 à l'Office, le justificatif du montant de 

ses indemnités. Parmi les pièces produites par l'Office figure son nouveau calcul 

du minimum vital opéré le 14 septembre 2009 (form. 6a) duquel il ressort que 

M. C______ perçoit des indemnités chômage de 5'359 fr. 95, que ses charges sont 

constituées de la base d'entretien pour une personne vivant seule (1'100 fr.), des 

primes d'assurance maladie (419 fr. 40), des frais de transport (70 fr.), des frais de 

recherche d'emploi (80 fr.), de la pension alimentaire due pour sa famille (1'700 

fr.) et du loyer (850 fr.) soit au total 4'219 fr. 40. 

L'Office a ainsi adressé le 14 septembre 2009 un nouvel avis de saisie des 

indemnités de chômage à la Caisse de chômage UNIA, ordonnant de retenir sur 

les indemnités du plaignant, toute somme supérieure à 4'220 fr. En parallèle, 

l'Office a procédé le 28 septembre 2009 à la restitution du trop perçu sur les 

indemnités du mois d'août 2009, soit 4'220 fr., à M. C______. 

C. La Commission de céans a interpellé le plaignant par courrier du 5 octobre 2009 

quant à savoir s'il maintenait sa plainte au vu de la nouvelle décision de l'Office. 

Ce courrier est demeuré sans réponse. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend 

une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner 

connaissance à la Commission de céans. Cette dérogation à l'effet dévolutif de la 

plainte vaut jusqu'au dépôt d'une éventuelle duplique qui serait ordonnée dans le 

cadre de la procédure (DCSO/250/2005, consid. 2.a. du 19 mai 2004 ; Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 259). Si l'Office a reconsidéré une 

décision, l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner celle-ci, pour autant 

toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans objet 

(DCSO/239/2007 du 11 mai 2007). 

2.b. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 

vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 

conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 

compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 

 

 - 4 - 

(ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4, non publié aux ATF 130 III 

45 ; ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163 ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 

consid. 1c).  

2.b. En matière de saisie de revenus, l’effet dévolutif d’une plainte ne prive pas 

l’Office du pouvoir et même du devoir d’adapter l’ampleur d’une saisie en cas de 

modification significative de la situation du débiteur (art. 93 al. 3 LP). Cette 

compétence est conçue essentiellement pour permettre à l’Office de tenir compte, 

spontanément, d’une évolution déterminante des données pertinentes survenues 

depuis la prise de la décision attaquée (DCSO/348/2005 du 9 juin 2005 ;Georges 

Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 n° 54 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 93 n° 140 ss). 

2.c. Dans le cas particulier, l'Office, suite au dépôt de la plainte et au vu des griefs 

invoqués, a procédé à des vérifications concernant les revenus perçus par le 

plaignant. Il a, par ailleurs, convoqué cette dernier et, sur la base des justificatifs 

produits, adapté la quotité saisissable. 

 Sa nouvelle décision a été transmise à la Commission de céans qui a interpellé le 

plaignant afin qu'il lui fasse savoir si il entendait maintenir sa plainte, le cas 

échéant, pour quel(s) motif(s), justificatifs à l'appui. L'intéressé n'a pas donné 

suite. 

3.a. L'art. 93 al. LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus 

du travail, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir 

une perte de gain ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Par prestations, 

il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans l’assurance-chômage, 

les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 93 

n° 74). La disposition précitée garantit au poursuivi et à sa famille la possibilité de 

mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des 

commodités de la vie ; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte 

atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou 

leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de 

sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des 

membres d'une famille moyenne. Ils doivent toutefois tenir compte des 

circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi ( ATF 134 

III 323 consid. 2. et les références citées). Ces revenus peuvent être saisis pour un 

an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a 

connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 

adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.  

3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui est une question d'appréciation, est déterminé 

sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance 

pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, soit en l’occurrence 

 

 - 5 - 

les Normes pour l’année 2009 (RS/GE E 3 60.04). Seuls les montants 

effectivement payés doivent être pris en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, 

ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Le minimum vital d’un débiteur doit être fixé 

en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 

7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; 

ATF 115 III 103 consid. 1c, JdT 1991 II 108). 

3.c. Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 

partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 

les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 

frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 

d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 

personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 

précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 

frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 

une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 

ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 

la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 

téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 

son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 

ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 

3.d. S’agissant des contributions d’entretien dues par le débiteur et fixées par 

jugement, ou comme en l'espèce par ordonnance sur mesures préprovisoires 

urgentes du 12 août 2009 ratifiant l'accord trouvé par les parties, le Tribunal 

fédéral considère que les autorités de poursuite ne sont en principe pas liées par la 

décision qu’aurait pu prendre le juge ou telle autre autorité compétente quant au 

montant des aliments dus par le débiteur à tel ou tel membre de sa famille. Elles 

s’en tiennent en général au chiffre fixé par le juge, à moins qu’il y ait des motifs 

précis de croire que le créancier d’aliments n’a nullement besoin, pour s’assurer le 

minimum qui lui est indispensable, de toute la contribution mise à la charge du 

débiteur. La liberté d’appréciation des autorités de poursuite en la matière est 

entière lorsque le juge ne fixe pas lui-même les contributions d’entretien, mais se 

contente de ratifier une convention des époux, arrangement interne qui n’oblige 

que ceux-ci et ne peut avoir pour effet de modifier le minimum vital de l’époux 

poursuivi au détriment de ses créanciers (ATF 130 III 45 ; ATF 116 III 75 consid. 

2 et les références). 

4.a. En l'espèce, les revenus de M. C______ se composent de ses prestations de 

l'assurance chômage de 5'359 fr. 95.  

 

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4.b. M. C______ vit seul, louant une chambre. Son loyer s'élève à 850 fr. et ses primes 

d'assurance maladie, dont on ignore si elles sont à l'heure actuelle acquittées, tel 

n'étant pas le cas le 14 juillet 2009, à 419 fr. 40. 

4.c. Les frais médicaux visés par le chiffre II.8 des Normes d’insaisissabilité sont ceux 

au sens large (médicaments, dentiste, franchise, etc.) – actuels ou futurs mais non 

antérieurs à la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) – pour autant qu’ils ne soient 

pas payés par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; 

DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi 

du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, in CR-LP 

ad art. 93 n° 144 ss). La franchise doit être prise en considération dans la mesure 

seulement où elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse maladie. 

S’il est démontré que le débiteur souffre d’une maladie chronique ou si, pour 

d’autres motifs, il doit suivre un traitement médical ou recevoir d’autres 

prestations médicales qui ont pour conséquence qu’il devra, pendant la période de 

saisie, participer aux coûts pour le montant de la franchise, l’Office pourra, s’il en 

est requis, tenir compte de la franchise annuelle mensualisée dans la détermination 

du minimum vital (ATF 129 III 242 précité consid. 4.3). 

 En l'espèce, il convient de relever que le débiteur produit une facture de 

Concordia du 13 août 2009 pour 71 fr. 95 s'agissant de médicaments acquis le 

30 juillet 2009, remise à la Commission de céans le 14 septembre 2009 et qui est 

impayée. C'est donc à juste titre que l'Office en n'a pas tenu compte. 

4.d. Le minimum vital tel que calculé par l'Office dans sa décision du 14 septembre 

2009, arrêté à 4'219 fr. 20 est correct, sous réserve que tant les primes d'assurance 

maladie que la pension alimentaire de 1'700 fr. pour l'entretien de sa famille soient 

acquitté, ce qui n'est pas démontré en l'espèce. 

 Tant les factures de téléphone que les cotisations en faveur du syndicat UNIA ou 

encore la contribution mensuelle à l'assistance juridique (DCSO/432/2009 du 

1
er

 octobre 2009) n'entrent pas dans le minimum vital, étant précisé en outre qu'il 

n'est pas démontré que ces factures soit acquittées en l'espèce. 

 Cela étant, le principe ne eat judex ultra petitum partium consacré par l'art. 20a 

al. 2 ch. 3 LP interdit à la Commission de céans  de statuer ultra petita (d'allouer 

au plaignant davantage que ce qu'il réclame), d'allouer au plaignant autre chose 

que ce qu'il demande (interdiction de statuer extra petita) ainsi qu'interdit la 

reformatio in pejus (interdiction de modifier l'acte au détriment du plaignant). 

L'Office ayant tenu compte des primes d'assurances maladie impayées lors de la 

saisie du mois de juillet, on peut légitimement douter au vu des circonstances que 

le plaignant se soit remis à jour à mi-septembre alors qu'il n'avait plus de revenus. 

De la même manière, aucun document n'atteste du payement de la pension 

alimentaire de 1'700 fr. retenu. 

 

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Néanmoins, au vu de l'interdiction de la reformatio in pejus, la plainte sera rejetée 

et la quotité de la saisie du 14 septembre 2009 confirmée. 

5. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 

OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 septembre 2009 par M. C______ contre les avis 

de saisie respectivement du 3 août 2009 dans le cadre des séries n
os

 08 xxxx11 Z et 

08 xxxx47 B. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Confirme, en tant que de besoin, la nouvelle décision de l'Office des poursuites du 

14 septembre 2009 de porter la saisie d'indemnité versée à M. C______ par la 

Caisse de chômage UNIA à toutes sommes supérieure à 4'220 fr. par mois. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le