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**Case Identifier:** 867711c0-3f50-58cc-830f-89e61aa99e06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2018 D-2075/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2075-2018_2018-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-2075/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de François Badoud, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Mme Cora Dubach, 

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 8 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

D-2075/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 7 octobre 2015, par A._______, 

ressortissant sri lankais d’ethnie tamoule,  

les procès-verbaux des auditions sommaire et fédérale du 19 octobre 

2015, respectivement du 20 septembre 2016, 

la décision du 8 mars 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié au requérant, lui a refusé l’asile, a ordonné le 

renvoi de ce dernier de Suisse, et a prononcé l'exécution de cette mesure,  

le recours formé, le 9 avril 2018, contre cette décision, assorti d'une 

demande de dispense du paiement des frais et de l’avance des frais de 

procédure, par lequel A._______ a conclu, principalement, à l’octroi de 

l’asile, et subsidiairement, à l’obtention de l’admission provisoire en Suisse,  

la décision incidente du 8 mai 2018, par laquelle le juge chargé de 

l’instruction, estimant le recours d’emblée dénué de chance de succès, 

a rejeté cette demande et a imparti à l’intéressé un délai au 23 mai 2018 

pour verser la somme de 900 francs, en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d'irrecevabilité, 

le paiement de ce montant par le recourant, en date du 23 mai 2018, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le SEM 

en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours et statue ici de manière définitive, en l’absence de demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), 

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que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.) 

et tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt 

pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées d'une 

persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.) 

ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par 

le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], 

qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé),  

que le Tribunal constate par ailleurs les faits et applique d'office le droit 

fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), 

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (voir à ce propos ATAF 2014/24 

consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 

consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, A._______ a indiqué être né et avoir 

vécu à B._______, dans le district de Jaffna (Province du nord ; Northern 

province), 

qu’en audition sommaire, il a en substance allégué avoir débuté ses 

activités politiques en 2010 en collant des affiches et en distribuant 

des tracts,  

qu’il aurait en particulier critiqué des agressions sexuelles de militaires 

sri lankais et dénoncé des activités de prostitution conduites dans un 

pavillon de B._______,  

qu’au (…) l’année 2015, des membres du CID (Criminal Investigation 

Department) l’auraient emmené au camp de C._______, l’y auraient 

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interrogé, frappé, et auraient menacé de l’éliminer au cas où parlerait de 

son arrestation à des tiers,  

qu’après avoir été finalement relâché, le requérant serait retourné chez lui 

sans révéler ces événements à quiconque,  

qu’en date du (…) 2015, sa mère lui aurait signalé avoir réceptionné 

une convocation écrite l’enjoignant de se présenter le lendemain au camp 

de C._______, 

que A._______ se serait alors caché chez des proches à D._______ 

jusqu’au (…) 2015, puis aurait vécu clandestinement à E._______, 

qu’en date du (…) 2015, il aurait quitté le Sri Lanka par l’aéroport de 

Colombo avec un passeport d’emprunt,  

qu’il serait arrivé le surlendemain en Suisse après avoir transité par le 

Qatar et l’Autriche,  

qu’en audition fédérale, l’intéressé a ajouté avoir organisé, entre (…) et 

(…), des commémorations d’anciens combattants dans des maisons de 

quartier, a précisé avoir jeté des cocktails Molotov sur une maison close de 

B._______ fréquentée par des soldats sri lankais, et a déclaré qu’il avait 

collé des affiches pour la TNA (Tamil National Alliance), mais aussi 

participé aux réunions ainsi qu’aux manifestations de protestation de ce 

mouvement, comme celle de H._______ du (…) 2015, dont les photos 

auraient été publiées dans les médias, 

qu’en audition fédérale toujours, A._______ a également affirmé que les 

autorités sri lankaises l’avaient suspecté d’appartenir à un groupe armé,  

que le prénommé a produit une carte d’identité sri lankaise, accompagnée 

des copies d’une attestation de naissance, d’un certificat de mariage, 

et d’un permis de conduire,  

qu’il a également déposé un document médical, signalant notamment 

une agression ayant visé l’un de ses frères, prénommé F._______, 

ainsi qu’une déclaration écrite, datée du (…) 2015, par laquelle le 

dénommé G._______ affirme que l’armée sri lankaise a accusé l’intéressé 

de trafic d’armes,  

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que, dans sa décision du 8 mars 2018, le SEM a estimé invraisemblable le 

récit de A._______ et a nié l’existence de facteurs susceptibles de 

l’exposer à un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, 

que le SEM a notamment relevé qu’en audition sommaire, le prénommé 

avait passé sous silence plusieurs motifs d’asile déterminants invoqués 

lors de l’audition fédérale, comme ses jets de cocktails Molotov sur la 

maison close de B._______ fréquentée par les soldats cinghalais ou ses 

activités politiques pour la TNA, 

qu’il a aussi fait remarquer que les membres de ce mouvement n’étaient 

pas poursuivis de manière générale par les autorités sri lankaises et a noté 

qu’aucune procédure judiciaire n’avait été ouverte au Sri Lanka contre le 

requérant, 

qu’il a par ailleurs observé que celui-ci n’aurait pas été relâché quelques 

heures seulement après son arrestation de 2015 s’il avait représenté un 

danger pour l’Etat sri lankais, 

que dans sa décision du 8 mars 2018, le SEM a, enfin déclaré licite, 

possible, et raisonnablement exigible, l’exécution du renvoi de A._______ 

au Sri Lanka, 

qu’à l’appui de son recours, celui-ci a, pour l’essentiel, contesté les 

éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et a fait valoir que ses 

motifs d’asile satisfaisaient aux conditions légales mises à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié,  

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés qui en font la demande  

(cf. art. 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 al. 3 LAsi ; sur ces questions, voir également ATAF 2012/5 

consid. 2.2 p. 43 s.), 

que, selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d'asile publiée dans Jurisprudence et informations [JICRA] 

1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours 

d'actualité (cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif 

d'éléments importants tus lors de l'audition au centre d’enregistrement et 

de procédure, mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, 

peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile 

allégués, 

que, s'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la 

première audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement 

(CEP), effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur 

probatoire restreinte, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger 

du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, l’on est par contre en 

droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur 

des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations 

faites ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens JICRA 

1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12, elles aussi toujours 

d’actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008), 

qu’en l’espèce, les activités politiques contestataires de relativement faible 

ampleur qui auraient été menées par A._______ et/ou ses amis de (…) à 

2012 (cf. pv d’audition fédérale du 20 septembre 2016, p. 16, rép. aux 

quest. nos 158 à 161 et 163) sont trop anciennes pour avoir été la cause 

de son départ du Sri Lanka, intervenu le (…) 2015 seulement (cf. p. ex. pv 

d’audition sommaire, p. 6, ch. 5.01), 

qu’en audition sommaire, l’intéressé a passé sous silence d’autres 

événements importants invoqués en audition fédérale, comme ses jets de 

cocktails Molotov sur la maison close de B._______ fréquentée par les 

soldats cinghalais, sa participation à la manifestation de la TNA à H._______ 

au (…) 2015, et ses autres activités pour ce mouvement (cf. pv d’audition du 

20 septembre 2016, p. 10 s., rép. aux quest. nos 97 à 103 et 111 s.), ainsi 

que l’organisation par le requérant, dans les maisons du quartier, des 

commémorations des anciens combattants, entre les années (…) et (…) 

(ibid., p. 17, rép. aux quest. nos 173 à 175),  

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qu’en audition sommaire (cf. pv p. 7 s., ch. 7.01 à 7.05), dont la durée (1h20 ; 

ibid, p. 8, ch. 9.03) et le degré de complexité dépassent au demeurant celui 

d’une brève audition sommaire ordinaire, A._______ a par ailleurs pu 

exposer de manière relativement détaillée ses motifs d’asile et aurait donc 

pu, sans difficulté particulière, indiquer, même succinctement (cf. supra), 

lors de cette première audition-là déjà, les autres motifs d’asile déterminants 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, invoqués au stade de 

l’audition fédérale seulement (cf. parag. précéd.),  

qu’en outre, le prénommé n’a invoqué aucun obstacle susceptible de l’avoir 

empêché de se prévaloir de ces autres motifs d’asile durant sa première 

audition,  

qu’il a bien au contraire reconnu, par sa signature, au terme de l’audition 

sommaire (cf. pv du 19 octobre 2015, p. 9), que le procès-verbal 

correspondait à ses déclarations et à la vérité et lui avait été retraduit en 

langue tamoule, qu’il a dit avoir comprise,  

qu’au regard des constatations qui précèdent, et conformément à la 

jurisprudence évoquée plus haut (cf. p. 6 supra, 1ère partie), le Tribunal 

estime que les événements déterminants dans la narration du recourant, 

allégués uniquement en audition fédérale (cf. p. 6, supra, dernier parag.), 

auraient pu et dû être relatés par ce dernier, même succinctement, 

en audition sommaire déjà, notamment lorsque l’auditeur l’avait questionné 

sur ses activités politiques (cf. pv, p. 7, ch. 7.02 : « Waren Sie politisch 

aktiv ? Nein ») et lui avait demandé d’indiquer les éventuelles autres 

raisons susceptibles de militer contre son retour au Sri Lanka 

(cf. pv d’audition du 19 octobre 2015, p. 8, ch. 7.03 : « Gibt es sonst noch 

Gründe, die Sie noch nicht gesagt haben, die gegen eine allfällige 

Rückkehr in Ihren Heimat-/Herkunftsstaat sprechen können ? – Ich habe 

keine weitere Gründe » - voir aussi le ch. 9.01 : « Zusatzbemerkungen 

des/der Gesuchsteller(s)/in - Keine »), 

qu’en conséquence, les prétendus jets de cocktails Molotov par A._______ 

sur la maison close de B._______ fréquentée par les soldats cinghalais, sa 

participation alléguée à la manifestation du TNA à H._______ au (…) 2015, 

ses autres activités pour ce mouvement, ainsi que l’organisation par le 

prénommé dans les maisons du quartier des commémorations des anciens 

combattants, entre (…) et […] (cf. p. 6 supra, in fine), qui représentent in 

casu les principaux événements censés avoir amené les autorités sri 

lankaises à le persécuter à partir de 2015, ne satisfont pas aux conditions 

de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi, car ils ont été invoqués sans 

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motif justifié au stade de l’audition fédérale seulement (cf. aussi p. 6 supra 

[1ère partie]), 

qu’au surplus, d’autres éléments importants d’invraisemblance méritent 

d’être relevés, 

qu’il n’est pas crédible que les autorités sri lankaises se seraient contentées 

de faire notifier à la mère du recourant une convocation à comparaître 

(au demeurant non produite à ce jour) sans prendre d’autres mesures pour 

l’arrêter si elles l’avaient soupçonné de faire partie d’un groupe armé (cf. pv 

d’audition fédérale p. 18, rép. aux quest. nos 185 s.) ou avaient pensé qu’il 

menaçait pour d’autres raisons la sécurité de l’Etat sri lankais, 

qu’au surplus, les indications évasives, incohérentes, voire contraires à la 

réalité, données par A._______ sur le passeport sri lankais d’emprunt 

prétendument utilisé lors de sa fuite alléguée par l’aéroport de Colombo 

(cf. pv précité, p. 7 à 9, rép. aux quest. nos 67 à 74 et 95), autorisent à 

douter des déclarations du prénommé, selon lesquelles celui-ci se serait 

servi d’un tel passeport – en lieu et place de ses propres documents de 

voyage - pour quitter son pays d’origine,  

qu’il est pour le reste renvoyé à l’argumentation retenue à bon droit par le 

SEM pour en conclure à l’invraisemblance des motifs d’asile invoqués 

(cf. consid. II, ch. 1 à 3, p. 3 s. de la décision querellée ; voir également à 

ce propos l'art. 109 al. 3 LTF, applicable par analogie, en relation avec 

l'art. 4 PA et l'art. 37 LTAF),  

qu’enfin, aucun des moyens de preuve ici produits (cf. p. 4 supra) n’est de 

nature à remettre en question les invraisemblances relevées tant par 

le SEM que le Tribunal,  

que, dans ces conditions, A._______ n’apparaît pas comme une personne 

susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme un 

individu doté de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique 

dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier 

consid. 8.5.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 

30 décembre 2016 consid. 5.2), 

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est en effet exigé 

pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, 

la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, 

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avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas 

suffisante à cet égard (cf. ibidem), étant rappelé à cet égard que l’intéressé 

a indiqué n’avoir jamais été lié de près ou de loin à ce mouvement 

(voir p. ex. pv d’audition sommaire p. 7, ch. 7.02 : « Waren Sie je einmal 

für die LTTE oder eine der LTTE nahe stehenden Organisationen aktiv 

tätig ? Nein, ich bin nicht gross mit ihnen umgegangen […]. »),  

qu’indépendamment des doutes sérieux planant sur les circonstances 

réelles du départ de l’intéressé de son pays (cf. supra), le seul fait d’avoir 

illégalement quitté le Sri Lanka puis déposé une demande d’asile à l’étranger 

n’expose pas tout ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule à un risque de 

traitement contraire à l’art. 3 LAsi en cas de retour (cf. arrêt E-2271/2016 

susvisé consid. 5.2 et réf. cit.), 

que A._______ ne présente pas d’autres facteurs de risque particuliers 

(cf. ibidem ; pour plus de détails, voir l’arrêt de référence 

E-1866/2015 susmentionné consid. 8.4), 

qu'au regard de ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée 

en qu’elle refuse à l’intéressé la qualité de réfugié et l’asile,  

que le recours est dès lors rejeté sur ces deux points,  

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant ici remplie, 

en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de sé-

jour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raison-

nablement exigible ; cas contraire, le SEM règle les conditions de rési-

dence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), 

qu’en l’occurrence, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un 

risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et ne peut donc se 

prévaloir du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 al. 1 LAsi,  

qu'il n'a pas davantage rendu hautement probable que son profil serait de 

nature à attirer sur lui l’attention des autorités sri-lankaises (cf. supra), ni n’a 

apporté d’autres éléments avérés ou même vraisemblables autorisant à 

croire qu’un retour dans son pays l’exposerait à un risque réel d’être soumis 

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à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 

(Conv. torture, RS 0.105), étant précisé qu'une simple possibilité de mauvais 

traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 

hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 

incompatibles avec ces dispositions (cf. (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 et 

ATAF 2011/24 consid. 10.4 p. 503 s.),  

qu’au surplus, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements 

contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France 

du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt 

de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 12.2), 

qu’en conséquence l'exécution du renvoi du recourant au Sri Lanka s’avère 

licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'en ce qui concerne le caractère raisonnablement exigible – ou non – 

d’une telle mesure (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), il convient de 

rappeler qu’à la suite de l’anéantissement final des forces des LTTE 

par l'armée sri-lankaise, au mois de mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 

l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous 

les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 susmentionné consid. 13.1), 

que, dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24 et a confirmé que l'exécution du 

renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3) 

à certaines conditions (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni 

(consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l’ATAF 2011/24 précité, 

consid. 13.2.2.1), dans la province de l'Est à certaines conditions (consid. 

13.4) et dans les autres régions du pays (dernier parag. du consid. 13.1.2, 

p. 49, non remis en cause ; cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.3), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 

en danger concret (cf. art. 83 al. 4 LEtr) pour des motifs liés à sa situation 

individuelle, dès lors qu’il a grandi à B._______, localité située dans le 

district de Jaffna, sis en Province du Nord, où l'exécution du renvoi des 

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requérants sri lankais déboutés est, en principe, raisonnablement exigible 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 12 – 13 p. 509ss) pour les personnes qui ont 

quitté ce district après le mois de mai 2009, terme de la guerre civile sri 

lankaise,  

qu’en outre, l’intéressé, célibataire sans charge de famille, âgé de (…) ans 

seulement, n’a pas invoqué de problèmes de santé particuliers, et bénéficie 

de qualifications professionnelles très demandées et bien rémunérées 

dans son pays d’origine (cf. décision querellée, consid. III, ch. 2, p. 5 et 

pv d’audition du 20 septembre 2016, p. 5, rép. aux quest. nos 40 s.), 

qu’il dispose également au Sri Lanka d’un solide réseau familial qui a 

notamment payé la somme respectable de 20'000 dollars américains 

pour financer son voyage en Suisse (cf. ibidem et pv d’audition sommaire, 

p. 5, ch. 3.01, resp. pv d’audition du 20 septembre 2016, p. 5 s., rép. aux 

quest. nos 42 à 53),  

que l'exécution du renvoi de A._______ est ainsi raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr), 

que dite mesure s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEtr), 

le prénommé étant tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires 

pour obtenir les documents idoines lui permettant de retourner dans son 

pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’au regard de ce qui précède, la décision querellée doit être également 

être confirmée en ce qu’elle porte sur le renvoi et l'exécution de cette 

mesure,  

qu’en définitive, le recours est ainsi rejeté en tous points, par l’office du 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge, vu son caractère 

manifestement infondé (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt, rendu sans échange d’écritures, est sommairement 

motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

qu’ayant succombé, A._______ doit prendre les frais de procédure à sa 

charge, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante)  

D-2075/2018 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais judiciaires, s’élevant à 750 francs, sont supportés par A._______. 

Cette somme est prélevée sur l’avance de 900 francs versée le 23 mai 

2018, le solde de 150 francs étant restitué au recourant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, 

ainsi qu’à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :