# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2374b91f-76ee-5304-aa72-75aed51024d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2021 D-4608/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4608-2019_2021-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4608/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Roswitha Petry, Gérard Scherrer, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Géorgie,   

représentés par Me Aurélie Cornamusaz, avocate,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; 

décision du SEM du 12 août 2019 / N (…). 

 

 

 

D-4608/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’intéressée et sa famille sont entrées en Suisse le 14 juillet 2017 et ont 

déposé une demande d’asile le même jour. 

B.  

Entendue le 24 juillet 2017 dans le cadre d’une audition sommaire, elle a 

déclaré avoir quitté son pays en raison de l’état de santé de sa fille 

C._______. Celle-ci aurait été opérée à deux reprises en raison d’une 

tumeur dans la tête et nécessiterait des soins. 

Entendu le même jour, son époux, outre les problèmes de santé de sa fille, 

a invoqué des motifs d’asile propres. 

C.  

C.a Par décision du 5 décembre 2017, le SEM, en se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée et de sa famille, a 

prononcé leur transfert vers E._______ et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

C.b Le 6 avril 2018, le SEM, constatant que le délai de transfert vers 

E._______ était échu, a annulé la décision du 5 décembre 2017 et a 

rouvert la procédure d’asile en Suisse (art. 29 par. 1 et 2 du règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

D.  

Le 28 juin 2018, l’intéressée, son conjoint et leur fille aînée ont été 

entendus sur leurs motifs d’asile. 

A cette occasion, elle a déclaré que sa famille était venue en Suisse en 

raison de l’état de santé de sa fille cadette. Une tumeur au cerveau ayant 

été diagnostiquée en (…), celle-là aurait dû être opérée. Une erreur ayant 

été commise selon l’intéressée, sa fille aurait dû subir une seconde 

intervention. Après celle-ci, un oncologue aurait recommandé son 

hospitalisation, afin qu’elle puisse commencer une chimiothérapie. N’ayant 

pas confiance dans le système de santé géorgien, l’intéressée et sa famille 

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auraient préféré quitter leur pays et se rendre en E._______. Dans ce pays, 

les médecins auraient certes vu sa fille, mais n’auraient cependant procédé 

à aucune analyse ni à aucun examen. L’intéressée et sa famille, après 

s’être renseignées, seraient alors venues en Suisse.  

E.  

Selon un rapport médical établi le 29 juin 2018, complété le 13 juillet 

suivant, C._______, souffrait d’un (…) (une tumeur cérébrale), une 

chimiothérapie à base de Vinblastine, éventuellement combinée à la 

Carboplatine, étant alors envisagée. 

F.  

Par décision du 7 novembre 2018, le SEM, considérant que leurs 

déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l’art. 3 LAsi, a dénié la 

qualité de réfugiés à l’intéressée et à sa famille, a rejeté leurs demandes 

d’asile, a prononcé leur renvoi et a ordonné l’exécution de cette mesure. A 

ce sujet, le SEM a estimé que l’état de santé de C._______ ne constituait 

pas un obstacle à l’exécution de son renvoi, relevant que les traitements 

dont elle avait besoin étaient disponibles en Géorgie. Il a par ailleurs 

observé que le réseau de santé géorgien avait bénéficié d’importantes 

améliorations et que la presque totalité de la population était désormais 

couverte par une assurance maladie universelle. 

G.  

G.a Le 4 décembre 2018, l’intéressée et sa famille ont interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), sous l’angle de l’exécution du renvoi uniquement. 

G.b Par décision incidente du 10 décembre 2018, le Tribunal, considérant 

que les conclusions du recours apparaissaient d’emblée vouées à l’échec, 

a rejeté les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire totale dont celui-ci était assorti et a imparti aux recourants un 

délai au 27 décembre 2018 pour verser un montant de 750 francs en 

garantie des frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du 

recours. 

G.c Ce montant n’ayant pas été versé dans le délai imparti, le Tribunal, par 

arrêt D-6881/2018 du 3 janvier 2019, a déclaré irrecevable le recours du 

4 décembre 2018. 

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Page 4 

H.  

Le 22 février 2019, l’intéressée et sa famille ont sollicité du SEM le 

réexamen de sa décision du 7 novembre 2018, pour ce qui a trait à 

l’exécution du renvoi. Ils ont invoqué les problèmes de santé de leur fille 

C._______, qui nécessitaient un suivi de pointe en Suisse. Ils ont insisté 

sur l’intérêt prépondérant de cette dernière à pouvoir rester en Suisse 

jusqu’au terme de son traitement. Ils ont par ailleurs soutenu que leurs 

moyens financiers ne leur permettaient pas de supporter les coûts d’une 

prise en charge, même déficiente, en Géorgie. Se référant à un rapport 

médical du 16 janvier 2019, ils ont fait valoir que la maladie de leur fille 

avait un très bon potentiel de guérison, à condition que le suivi soit de 

qualité et que les traitements soient adaptés à l’évolution de la maladie. 

Considérant que ce suivi ne serait pas optimal en Géorgie, ils ont conclu à 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

Les intéressés ont par ailleurs mis en exergue « l’intégration 

exceptionnelle » de leur fille aînée, B._______, respectivement le « cruel 

déracinement » qu’elle subirait en cas de renvoi.  

A l’appui de leur demande, ils ont produit deux rapports médicaux datés 

des 26 octobre 2018 et 16 janvier 2019. Il en ressort notamment que des 

examens effectués en F._______ en (…) ont conclu au diagnostic définitif 

(…), infirmant ainsi le diagnostic initialement posé en Géorgie ([…]). 

Compte tenu d’une nette péjoration de la fonction visuelle de l’œil droit et 

d’une discrète progression tumorale, une chimiothérapie ambulatoire par 

Vinblastine a été mise en place dès le (…), réalisée une fois par semaine 

pendant un minimum de douze mois, avec extension à 18 mois, si la 

maladie devait bien répondre au traitement. Il est par ailleurs relevé que, 

malgré une évolutivité lente, ce genre de maladie peut être fatal et 

nécessite pour cette raison une surveillance particulière, consistant en 

l’espèce en un suivi radiologique aux trois mois, avec un examen clinique 

et neurologique approfondi, ainsi qu'un suivi ophtalmologique aux six mois, 

parfois aux trois mois, par des ophtalmologues spécialisés dans ce 

domaine. 

I.  

Pa décision du 26 mars 2019, le SEM a rejeté cette demande de réexamen 

et a constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire de la décision du 

7 novembre 2018, ainsi que l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. Pour l’essentiel, l’autorité de première instance a relevé que la 

Vinblastine et les moyens techniques pour les examens nécessaires au 

traitement de C._______ étaient disponibles en Géorgie. 

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J.  

J.a Le 26 avril 2019, l’intéressée et sa famille ont recouru contre cette 

décision. Ils ont estimé que le suivi de leur fille C._______, primordial dans 

l’évolution de sa maladie, n’était pas garanti en Géorgie, de sorte que son 

intégrité physique pourrait être mise en danger. Ils ont par ailleurs à 

nouveau invoqué l’intégration « exceptionnelle » de leur fille B._______, 

respectivement le « cruel déracinement » qu’elle subirait en cas de renvoi. 

Ils ont dès lors soutenu que l’exécution de cette mesure était inexigible et 

ont conclu à leur admission provisoire. 

J.b Par décision incidente du 2 mai 2019, le Tribunal a ordonné des 

mesures provisionnelles, admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle dont le recours était assorti et a invité les intéressés à déposer un 

rapport médical actualisé concernant l’état de santé de C._______. 

J.c Dans un rapport médical daté du 20 mai 2019, déposé le même jour, il 

est indiqué que le traitement de Vinblastine dure 18 mois, si bien toléré, et 

que l'interruption du traitement risque de permettre à la maladie de 

progresser et de compromettre la vision. Il est précisé que, comme la 

tumeur est inopérable, une progression qui ne répondrait pas au traitement 

médicamenteux ou à la radiothérapie pourrait devenir fatale. 

J.d Il ressort par ailleurs d’un certificat médical du 21 mai 2019, que 

C._______ est également suivie en endocrinologie pédiatrique en raison 

d’une puberté précoce, un traitement à base de Decapeptyl étant prescrit 

jusqu’à l’âge de (…) ans. 

J.e Invité à se prononcer sur le recours dans le cadre d’un échange 

d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le SEM, par décision du 

29 mai 2019, a, en application de l’art. 58 al. 1 PA, annulé sa décision du 

26 mars 2019 et repris l’instruction de la cause. 

J.f Par décision D-1990/2019 du 11 juin 2019, le Tribunal, constatant que 

le recours du 26 avril 2019 était devenu sans objet, l’a radié du rôle et a 

classé l’affaire. 

K.  

Le 19 juin 2019, le SEM a informé la recourante qu’il avait effectué des 

recherches par l’intermédiaire de la représentation diplomatique suisse à 

Tbilissi. Il en ressort que les médicaments Vinblastine, Vincristine, 

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Carboplatine et Decapeptyl, mentionnés dans les rapports médicaux 

versés au dossier, étaient disponibles en Géorgie. Le SEM a par ailleurs 

communiqué une liste d’établissements pouvant assurer un traitement 

oncologique pédiatrique. Il a notamment précisé que toutes les procédures 

concernant la chimiothérapie et la radiothérapie pour les enfants de moins 

de 18 ans étaient couvertes par le programme étatique d’assurance 

maladie universelle, le coût des médicaments pouvant aussi être couvert 

par ce programme, voire, en ce qui concerne le Decapeptyl, être pris en 

considération par la « Referral Service Commission ». 

L.  

Dans ses observations du 28 juin 2019, l’intéressée a relevé que si les 

médicaments étaient certes disponibles, il n’était pas concevable, faute de 

garanties quant à leur gratuité, de renvoyer une enfant dont la privation de 

médication idoine pouvait mener à la mort. 

M.  

Par décision du 12 août 2019, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

du 22 février 2019. Il a pour l’essentiel repris les éléments exposés dans 

son écrit du 19 juin 2019, à savoir que la Géorgie disposait de 

l’infrastructure médicale nécessaire au traitement de l’enfant C._______, 

en précisant que toutes les procédures concernant la chimiothérapie et la 

radiothérapie seraient prises en charge par le programme étatique 

d’assurance maladie universelle, le coût des médicaments pouvant aussi 

être couvert, en totalité ou en partie, par ce programme. Les services qui 

ne seraient pas couverts pourraient être pris en charge par la « Referral 

Service Commission ». Le SEM a ajouté que le médicament non couvert 

par l’assurance maladie universelle, soit le Decapeptyl, avait été prescrit 

pour retarder une puberté précoce évolutive et pourrait également être 

remboursé par la « Referral Service Commission », une fois les documents 

nécessaires fournis. Il a enfin mentionné la possibilité d’une aide au retour. 

N.  

Le 11 septembre 2019, l’intéressée a recouru contre cette décision en son 

nom et au nom de ses enfants, son époux ayant entre-temps disparu après 

qu’ils se soient séparés. Elle a repris les éléments avancés lors des 

précédentes phases de la procédure, tenant notamment à l’intérêt 

prépondérant de sa fille C._______ à pouvoir poursuivre en Suisse son 

traitement jusqu’à son terme et à bénéficier d’un traitement oncologique de 

qualité, soit par la même équipe spécialisée que celle mise en place 

actuellement en Suisse. Elle a insisté sur le fait, que, selon un rapport 

médical du 2 septembre 2019, le cancer de sa fille était bénin en cas de 

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suivi optimal, mais fatal si les traitements et le suivi devaient être 

insuffisants. A ce sujet, elle a soutenu qu’en cas de renvoi, sa fille ne 

pourrait pas obtenir les médicaments adéquats à son traitement, la 

Vinblastine disponible en Géorgie n’étant pas la même que celle 

actuellement administrée en Suisse. Elle a en outre relevé l’absence de 

garanties quant à la prise en charge financière des médicaments dont sa 

fille a besoin, relevant qu’elle n’avait pas les moyens de financer ses 

traitements. 

La recourante a par ailleurs fait valoir que, depuis (…), sa fille était 

également atteinte dans sa santé psychique, en raison de la précarisation 

de sa situation d'accueil en Suisse et de la disparition de son père depuis 

(…). Sa fille serait ainsi en train d’épuiser ses capacités d’adaptation. Par 

la suite, sa situation se serait péjorée, de sorte que son trouble de 

l’adaptation aurait évolué vers un épisode dépressif moyen réactionnel. 

Elle a par ailleurs relevé que son fils D._______, alors âgé de (…) ans, 

était suivi pour un trouble du comportement étant certainement en lien avec 

la situation familiale actuelle et que sa fille aînée, B._______, également 

suivie, gérait sa souffrance par la participation à un atelier de théâtre. Au 

sujet de cette dernière, elle a de nouveau mis en exergue son intégration 

« exceptionnelle », respectivement le « cruel déracinement » qu'elle 

subirait en cas de renvoi.  

La recourante a conclu à l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi et de 

celui de ses enfants et à leur admission provisoire. Elle a enfin demandé 

l’assistance judiciaire totale, subsidiairement la dispense du paiement des 

frais de procédure, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif. 

A l’appui de son recours, elle a déposé deux certificats médicaux 

concernant sa fille C._______, datés des 5 mars et 3 septembre 2019, un 

certificat médical concernant ses trois enfants daté du 2 septembre 2019, 

une attestation du directeur du Théâtre (…) datée du (…) relative à sa fille 

B._______ et une décision d’octroi d’aide d’urgence datée du 

9 septembre 2019. 

O.  

Par décision incidente du 2 octobre 2019, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire en tant qu'elle visait à la dispense du paiement des 

frais de procédure (assistance judiciaire partielle), mais l’a rejetée en tant 

qu'elle visait à l'attribution d'un mandataire d'office (assistance judiciaire 

totale). Il a en outre admis la demande d’octroi de l’effet suspensif. 

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Page 8 

P.  

Le (…), le conjoint de la recourante s’est présenté auprès des autorités 

compétentes pour signaler son retour au sein de sa famille, lequel n’aurait, 

selon ses dires, aucun lien avec la suspension de l’exécution du renvoi de 

cette dernière. 

Il a par la suite demandé sa réintégration dans la procédure de sa famille, 

respectivement le réexamen de sa décision de renvoi, invoquant le principe 

de l’unité de la famille au sens des art. 8 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 44 LAsi et soutenant vivre avec les 

siens une vie de famille réelle et effective. 

Q.  

Le 24 août 2020, la recourante a produit, à la demande du Tribunal, un 

rapport médical actualisé de la psychiatre qui suit ses enfants depuis 

novembre 2019. 

Il ressort de ce rapport, daté du 19 août 2020, que C._______, du fait de 

son parcours migratoire et du vécu de sa maladie, est également suivie 

d’un point de vue pédopsychiatrique, idéalement de manière 

hebdomadaire. Son frère D._______ souffre quant lui d’un sévère trouble 

envahissant du développement, avec troubles comportementaux, et a 

besoin d’une prise en charge spécialisée pluridisciplinaire, ainsi que d’une 

future scolarité spécialisée. Quant à sa sœur aînée, B._______, elle 

souffre d’angoisses et de troubles de l’alimentation et du sommeil 

nécessitant un soutien psychologique soutenu, si possible hebdomadaire, 

et d’un traitement médicamenteux à base de Redormin (un médicament à 

base de plantes pour les troubles du sommeil). 

R.  

Le 4 septembre 2020, la recourante a déposé un certificat médical daté du 

3 septembre 2020, dont il ressort que, sur le plan oncologique, sa fille 

C._______ est actuellement en rémission partielle de sa maladie, c'est-à-

dire qu'il reste des lésions tumorales qui sont, pour l'heure, stables, mais 

nécessitent un suivi clinique et radiologique par IRM cérébrale et de la 

colonne tous les trois mois. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

  

D-4608/2019 

Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu. 

1.2 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi sont régies par l’ancien droit, sauf 

exceptions non réalisées en l'espèce (cf. al. 1 des dispositions 

transitoires). 

2.  

2.1 La recourante a qualité pour recourir (art 48 al. 1 PA). 

2.2 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

3.  

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi. 

3.2 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen. La procédure est, pour le surplus, régie 

par les art. 66 à 68 PA. 

3.3 La demande de réexamen suppose que le requérant fasse valoir que 

les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le 

prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; 

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Page 10 

cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. p. 1214), 

ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de 

l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

3.4 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite 

d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 

et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar 

VwVG, op.cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). 

3.5 Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 

par le biais d'une demande de réexamen, se prévaloir de faits qu'il aurait 

pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

3.6 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017 p. 3). 

3.7 Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1), ni permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus 

en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

4.  

En l’espèce, l’intéressée a motivé sa demande de réexamen du 

22 février 2019 en invoquant l’état de santé de sa fille cadette, C._______, 

respectivement son aggravation. Celle-là souffrant d’un (…) (une forme de 

tumeur cérébrale) nécessitant une chimiothérapie à base de Vinblastine, 

elle aurait un intérêt prépondérant à pouvoir rester en Suisse jusqu’au 

terme de son traitement. L’intéressée a également invoqué en cours de 

procédure les problèmes de santé psychologiques rencontrés non 

seulement par C._______, mais également par ses deux autres enfants, 

B._______ et D._______. Elle a en outre mis en exergue l’intégration 

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Page 11 

exceptionnelle selon elle de sa fille aînée, B._______. Compte tenu de ces 

éléments, elle a soutenu que l’exécution de son renvoi et de celui de ses 

enfants n’était pas raisonnablement exigible et a conclu à l’annulation sous 

cet angle de la décision du SEM du 7 novembre 2018 et à leur admission 

provisoire. 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'exécution de la décision peut 

ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 

25 avril 2019 consid. 5.3). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 ; E-340/2019 consid. 5.3). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

D-4608/2019 

Page 12 

L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme 

qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 

la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

Enfin, eu égard à la définition des soins essentiels précitée, la tradition 

humanitaire de la Suisse n'a pas vocation à s'appliquer en faveur de 

ressortissants de pays tiers qui ont mis à profit l'exemption de l'obligation 

d'être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des 

Etats membres de l'espace Schengen pour des séjours de courte durée 

(inférieurs à 90 jours sur toute période de 180 jours), pour entrer en Suisse 

et y solliciter un droit de séjour de longue durée en vue d'y accéder 

gratuitement à des soins coûteux, voire à des traitements de médecine de 

pointe inconnus dans leur pays, et d'améliorer ainsi leurs chances de 

guérison d'une maladie préexistante (cf. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 

28 février 2019 et E-6609/2018 du 4 décembre 2018). 

5.3 En l’occurrence, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater, 

le système de santé géorgien a connu d'importantes restructurations ces 

dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le 

traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques y est 

désormais possible. La réhabilitation des centres hospitaliers et d'autres 

structures médicales déjà en place, de même que la construction de 

nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d'importants moyens financiers, ont 

aussi entraîné une amélioration considérable du réseau de santé, la 

majorité des habitants du pays ayant désormais la possibilité de consulter 

un médecin dans de bonnes conditions. En outre, la majeure partie des 

médicaments courants sont disponibles, notamment dans des réseaux de 

pharmacies (cf. arrêts du Tribunal E-340/2019 précité consid. 5.4 et 

D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3-6.5 et réf. cit.). 

5.4 La situation de C._______, telle qu’elle ressort des rapports médicaux 

versés au dossier, est sérieuse et il n’y a pas lieu de la minimiser. Cela 

étant, il ressort du certificat médical du 3 septembre 2020 que, suite à sa 

chimiothérapie à base de Vinblastine, désormais terminée, elle est 

actuellement en rémission partielle de sa maladie. Il reste certes des 

lésions tumorales, pour l’heure stables, qui nécessitent un suivi clinique et 

radiologique par IRM cérébrale et de la colonne tous les trois mois. Un tel 

suivi pourra toutefois être assuré en Géorgie au vu de l’infrastructure 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-6609/2018
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-2325/2015

D-4608/2019 

Page 13 

médicale disponible dans ce pays. Il convient de rappeler à cet égard que 

C._______ a déjà été prise en charge dans son pays. Si le diagnostic posé 

alors par les médecins géorgiens a certes été infirmé par la suite 

(cf. rapport médical du 16 janvier 2019), ce genre d’erreur n’est toutefois 

plus à craindre, la maladie de C._______ étant désormais clairement 

identifiée. Par ailleurs, en cas de récidive, les thérapies préconisées pour 

son traitement sont également disponibles dans ce pays, tel que cela 

ressort des recherches effectuées par la représentation diplomatique 

suisse à Tbilissi, le fait que celles-là ne soient pas identiques, voire pas du 

niveau de celles disponibles en Suisse n'étant pas décisif en la matière. 

Enfin, des soins psychiatriques hospitaliers ou ambulatoires sont 

également disponibles en Géorgie, le traitement et le suivi des maladies 

mentales y étant souvent gratuits (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-4492/2020 du 2 octobre 2020 p. 8 et réf. cit. ; E-100/2021 du 

15 janvier 2021 consid. 6.6). 

5.5 S’agissant des problèmes psychiques des enfants B._______ et 

D._______, il y a lieu de relever qu’ils ne sont pas dus à une situation 

traumatique en Géorgie, mais à l’instabilité de leur situation administrative 

et familiale, ainsi qu’au stress induit par la maladie de leur sœur 

(cf. notamment certificat médical du 2 septembre 2019). Un retour en 

Géorgie dans un cadre familial, social, linguistique et culturel connu devrait 

aider à la stabilisation de cette situation. De plus, comme relevé ci-dessus, 

des soins psychiatriques sont disponibles en Géorgie. Il faut encore 

souligner qu’une prise en charge pluridisciplinaire de l’enfant D._______, 

telle que préconisée par sa thérapeute (cf. rapport médical du 

19 août 2020), ne constitue pas un soin essentiel au sens de la 

jurisprudence, dans la mesure où elle n'a pas pour but premier de stabiliser 

sa situation médicale, mais d'améliorer sa qualité de vie. 

5.6 L’état de santé de C._______ et de ses frère et sœur ne saurait ainsi 

se dégrader très rapidement, en raison d’un renvoi vers leur pays, au point 

de conduire d’une manière certaine à une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI et de la jurisprudence. 

5.7 La recourante a certes invoqué les coûts des traitements, en particulier 

de ceux de C._______, et a affirmé qu’elle ne pourra pas les supporter au 

vu de sa situation financière précaire. 

5.7.1 Depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit en Géorgie 

une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui 

en étaient auparavant dépourvues. Depuis mai 2017, l’UHC prend en 

D-4608/2019 

Page 14 

considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise 

en charge financière. Les personnes disposant d’un revenu élevé sont 

exclues de l’assurance universelle, tandis que celles au revenu moyen y 

ont un accès limité. Les groupes vulnérables, les enfants et les retraités 

bénéficient de toutes les prestations de l’UHC. Pour les citoyens géorgiens, 

la souscription à cette assurance maladie universelle se fait de manière 

automatique, dès qu’ils se rendent en consultation dans un hôpital. La 

couverture d’assurance s’étend de 70 à 100% selon le traitement en 

question. Il n’est pas exclu que les patients doivent parfois supporter 

environ 10% des coûts des médicaments. Cependant, en cas d’incapacité 

financière, ils peuvent s’adresser à la « Referral Service Commission », qui 

complète l’UHC dans certains cas, notamment pour des familles jugées 

vulnérables (cf. E-100/2021 consid. 6.6 et jurisp. cit.).  

5.7.2 La recourante et ses enfants seront automatiquement inscrits à 

l’assurance maladie universelle, ce qui leur assurera, pour une grande 

partie, la prise en charge de leurs traitements et médicaments. Il 

appartiendra pour le reste à la recourante d’entreprendre des démarches 

dans son pays d’origine pour obtenir une couverture sociale ou étatique 

des coûts afférents à la prise en charge médicale de ses enfants qui ne 

seraient, le cas échéant, pas pris en charge par l’UHC. Il lui incombe en 

effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et de santé 

disponibles dans son Etat, avant de faire appel à la tradition humanitaire 

de la Suisse en matière de soins (cf. sur cette question, arrêt du Tribunal 

E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.4.1). Il y a lieu de relever encore 

que l’intéressée pourra compter sur l’aide de son conjoint qui est retourné 

dans le giron de sa famille, qui a fait part de sa volonté de soutenir les siens 

et qui fait également l’objet d’une décision de renvoi exécutoire. 

5.7.3 Par ailleurs, il lui sera possible, le cas échéant, de constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables à ses 

enfants. 

5.8 La recourante a par ailleurs invoqué l’intégration « exceptionnelle » de 

sa fille aînée, B._______, respectivement le « cruel déracinement » que 

celle-ci subirait en cas de renvoi. 

D-4608/2019 

Page 15 

5.8.1 B._______ étant encore mineure, il sied d’examiner sa situation sous 

l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 al. 1 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant [CDE, RS 0.107]). 

5.8.2 Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant de cette 

disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour ou à 

une admission provisoire déductible en justice, mais représente 

uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 

intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 et jurisp. cit. ; 136 I 285 

consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.). 

5.8.3 D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues 

à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur 

parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des 

intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. 

Lorsqu'un enfant est scolarisé, son intégration au milieu suisse s'accentue. 

Il convient, dans cette perspective, de tenir compte de l'âge de l'enfant lors 

de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, 

des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 

ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays 

d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en 

Suisse (cf. ATAF 2009/28 consid. 9 ; ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss). 

5.8.4 En l’espèce, B._______ a certes poursuivi sa scolarité en Suisse, où 

elle est arrivée à l’âge de (…) ans, et participe activement aux activités du 

Théâtre (…). Toutefois, au vu de son jeune âge et de son parcours de vie, 

il y a lieu de considérer qu’elle reste encore étroitement liée aux membres 

de sa famille, avec qui elle partage sa vie quotidienne. Au regard de ses 

(…) premières années vécues dans son pays d’origine, où elle était active 

dans la vie sociale et culturelle (cf. procès-verbal de l’audition du 

28 juin 2018, Q. 8 ss), les quelque trois ans et demi passés en Suisse, 

nonobstant ses études et son implication au sein du Théâtre (…), ne sont 

pas suffisants pour retenir une assimilation telle du contexte de vie socio-

culturel helvétique qu’il conviendrait de renoncer à l’exécution du renvoi, à 

défaut de quoi elle se verrait confrontée à un grave déracinement, de sorte 

que ses perspectives de développement s’en trouveraient prétéritées sur 

le long terme. 

En outre, si B._______ devra, sans aucun doute, consentir des efforts, un 

retour de sa famille en Géorgie lui permettra tout de même de s'intégrer 

D-4608/2019 

Page 16 

dans un environnement qui aura l'avantage de lui offrir un cadre familial, 

social, culturel et linguistique qui lui est familier. Pour faire face aux 

difficultés de réintégration dans son pays d'origine, elle pourra compter sur 

le soutien de ses parents, voire de sa famille élargie, et de son cercle social 

avec lequel elle est restée en contact (cf. ibidem, Q. 14). 

5.8.5 La recourante n'a ainsi pas démontré que la réintégration de sa fille 

aînée en Géorgie, où elle a passé la plus grande partie de sa vie, serait, 

compte tenu des circonstances personnelles, d'une difficulté excessive. Un 

retour dans son pays d'origine, même après un séjour de quelque trois ans 

et demi en Suisse, ne saurait dès lors constituer un obstacle tel à heurter 

l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par l'art. 3 al. 1 CDE. 

5.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit toujours être considérée 

comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

6.  

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans 

le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-6570/2019 du 1er février 2021 

consid. 10 et jurisp. cit.). 

7.  

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 22 février 2019.  

Partant, le recours du 11 septembre 2019 doit être rejeté. 

8.  

La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judicaire partielle 

(cf. décision incidente du 2 mai 2019), il est statué sans frais (art. 65 

al. 1 PA). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-4608/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :