# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d4ec0a2-a97f-59ca-8d39-00439505a98b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2023 C/18966/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18966-2023_2023-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.12.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18966/2023 ACJC/1642/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 novembre 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6,  

et 

B______ ANLAGESTIFTUNG, intimée, représentée par C______, ______ [GE]. 

 

- 2/5 - 

 

C/18966/2023 

Vu le jugement JTBL/982/2023 rendu le 21 novembre 2023, aux termes duquel le 

Tribunal a condamné A______ à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute 

autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de deux pièces situé au 

6
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi que le 

grenier n
o
 13 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ 

ANLAGESTIGTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours expédié le 1er décembre 2023 par A______ contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; qu'il fait valoir que le loyer est 

à jour; qu'il a d'importants problèmes cardiaques, rendant un déménagement très 

difficile pour lui; 

Que la bailleresse ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet;  

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant, 

de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du ch. 2 du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts du recourant; 

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- 3/5 - 

 

C/18966/2023 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 

* * * * * 

- 4/5 - 

 

C/18966/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/982/2023 

rendu le 21 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/18966/2023-3-SD. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

- 5/5 - 

 

C/18966/2023 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.