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**Case Identifier:** 5e353bfd-631b-5101-8c6a-7d1ce4e5163c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/3853/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3853-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3853/2021-FPUBL ATA/1249/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat  

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE 
 

 

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A/3853/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1976, a été nommé gendarme à compter 
du 1er janvier 2000 et confirmé dans ses fonctions dès le 1er janvier 2001. Il a été 
nommé appointé le 1er janvier 2005, promu sous-brigadier le 1er janvier 2011, puis 
brigadier-chef à compter du 1er mars 2015. Il occupe le grade de  
sergent-chef depuis le 1er avril 2017. À compter du 1er janvier 2018, son 
traitement a été colloqué en classe 18.  

  Durant son parcours professionnel, M. A______ a été rattaché à la brigade 
de sécurité publique en 2003, au poste de la Servette (police-secours) entre 2003 
et 2010, au poste de Blandonnet (police-secours) entre 2010 et 2013, au poste de 
Lancy-Onex (police de proximité) entre 2013 et 2017, puis au poste de Chêne 
(police-secours) en 2018.  

2)  À compter du 28 août 2018, il a été affecté, en qualité de planificateur, au 
Centre de planification des opérations (ci-après : CPO), rattaché à la Direction des 
opérations de la police.  

3)  Le 20 septembre 2021, B______ (ci-après : B______), sous la plume de M. 
A______ en sa qualité de C______ dudit syndicat, a écrit un courrier à la 
commandante de la police afin de relever qu’il existait des problèmes de mise en 
œuvre de la directive sur les horaires.  

  Certains policiers avaient travaillé tous les week-ends de l’été pour pallier la 
« vision stratégique opérationnelle inexistante ». La pratique du service D______ 
(ci-après : D______) les préoccupait vivement, car elle s’apparentait à du travail à 
la carte. L’opacité liée à des rectifications d’horaires sans discernement et en toute 
impunité pourrait engendrer des conséquences « par la voix des policiers ». Ils 
demandaient dès lors que la directive DS COPP 0.1 soit appliquée et que soient 
replanifiés l’horaire de travail de base et l’horaire de la mission effectuée par tous 
les policiers engagés sur la mission D______ qui avaient été touchés par cette 
mesure.   

4)  Le 11 octobre 2021, M. A______ a été reçu en entretien par le Major 
E______, chef du CPO, ainsi que par les Capitaines F______ et G______. 

  Il a été exposé à M. A______ que la centrale d’alarme (ci-après : CECAL), 
également rattachée à la direction des opérations de la police, rencontrait des 
problèmes systémiques et organisationnels, raison pour laquelle il était nécessaire 
qu’il y soit muté. Cette mutation ne serait que provisoire.  

5)  Par courriel du même jour, M. A______ a indiqué à M. E______ qu’il était 
surpris d’avoir été convoqué « à brûle-pourpoint » et d’avoir été mis devant le fait 

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accompli concernant sa mutation à la CECAL, sans respect des règles et 
directives. Il s’étonnait également de ne pas avoir été consulté, ni ses supérieurs, 
dans cette prise de décision « ultra-rapide ». Ce choix apparaissait d’autant plus 
incompréhensible au regard du manque d’effectif au sein du CPO. Dès lors qu’il 
lui avait été indiqué qu’il s’agissait d’une mutation temporaire, il souhaitait 
« avoir un délai sur [son] ordre de mutation ». 

6)  Le 12 octobre 2021, M. A______ a signé un « avis de mutation », daté du  
11 octobre 2021, établi et signé par M. F______, effectif dès le 18 octobre 2021. 
M. A______ a inscrit la mention « non-volontaire » à côté de sa signature. Ce 
document était également signé par le Sergent-Major H______ et le Lieutenant 
I______, chef de poste de la CECAL.  

7)  Par courriel du 15 octobre 2021, M. E______ a répondu à M. A______ que 
la CECAL traversait une période critique en matière d’effectifs, lesquels étaient 
bien en-dessous du minimum nécessaire concernant toutes les strates, et pas 
uniquement pour les fonctions de sergent. La période de fin d’année serait difficile 
à gérer compte tenu des fêtes de Noël et du Nouvel-An ainsi que de l’engagement 
pour la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce  
(ci-après : OMC 21) devant avoir lieu du 30 novembre au 3 décembre 2021. Si 
deux places de sergent avaient été publiées dans les offres internes, une seule 
postulation avait été reçue. Les chefs de service n’étaient par ailleurs pas entrés en 
matière pour un transfert urgent de personnel (appointés et/ou caporaux). Il avait 
alors été décidé de prendre dans l’effectif de la direction opérationnelle pour 
trouver le sergent ou le sergent-chef manquant. Le profil recherché était un 
policier avec une expérience de travail spécifique au sein de police-secours.  

  Il ne s’agissait pas d’une attribution temporaire mais d’une mutation, 
validée par le chef « OP » en raison des besoins du service. La durée de 
l’affectation à la CECAL dépendrait de la vitesse à laquelle l’effectif pourrait à 
nouveau y être jugé suffisant. Dès lors que lui-même et le chef « OP » partiraient 
à la retraite fin janvier 2022, ils ne voulaient pas prendre un engagement qui 
devrait être assumé par leurs successeurs. M. F______ avait reçu la consigne de 
traiter son retour au CPO en priorité. De ce fait, son poste de sergent-chef ne serait 
pas repourvu au CPO, afin de favoriser son retour dès que la situation le 
permettrait.  

  Une solution rapide avait été adoptée afin qu’un opérateur supplémentaire 
disposant d’une bonne autonomie soit engagé sur OMC 21. Dès lors que la 
formation y relative durait environ un mois, il avait fallu agir rapidement.  

8)  Par acte du 11 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’avis de mutation du 11 octobre 2021, en concluant à sa 
nullité, respectivement à son annulation, à ce que dans les 10 jours suivant la 

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notification de l’arrêt de la chambre administrative il soit réintégré dans sa 
fonction de planificateur au CPO, à ce que l’État de Genève soit condamné à tous 
les frais et au paiement d’une indemnité de procédure en sa faveur.   

  Durant sa carrière, il avait suivi de nombreuses formations et obtenu 
plusieurs diplômes et attestations. Il n’avait pas de qualifications particulières ni 
de formation spécifique pour un travail auprès de la CECAL.  

  La commandante de la police n’avait toujours pas apporté de réponse au 
courrier du 20 septembre 2021 qu’il avait signé en sa qualité de C______ de 
B______.  

  Le 28 septembre 2021, la police avait publié une offre d’emploi pour un 
poste de sous-officier 1 au CPO, ce qui signifiait qu’avant même son transfert, ce 
service était déjà en sous-effectif et recrutait. Son transfert avait donc amplifié le 
problème de sous-effectif du CPO. 

  Les policiers affectés à la CECAL disposaient d’une spécialisation CECAL 
et percevaient une indemnité pour responsabilités spéciales. Leur travail était donc 
différent de celui des policiers « sur le terrain » ou dans d’autres fonctions. Ils 
devaient suivre une formation spécifique et n’étaient donc pas opérationnels 
immédiatement après leur arrivée dans le service.  

  L’avis de mutation devait être considéré comme une décision sujette à 
recours. Si cette qualification devait être remise en question, il convenait 
d’instruire tout de même, par analogie avec la théorie civile des faits doublement 
pertinents, les griefs de fond liés à la violation du droit.  

  L’avis de mutation violait son droit d’être entendu. Il lui avait été 
communiqué pour signature sans qu’il n’ait réellement pu faire valoir sa position, 
la discussion du jour précédent n’ayant servi qu’à lui communiquer une décision 
d’ores et déjà prise. Cet avis était par ailleurs nul, dès lors qu’il était signé par 
M. F______ et non par la commandante de la police comme le prévoyait la 
législation sur la police.  

  Cette mutation n’était pas volontaire et il ne disposait pas des compétences 
lui permettant d’être immédiatement opérationnel à la CECAL. Il avait d’ailleurs 
dû commencer une formation. Les activités n’étaient pas du tout identiques entre 
la CECAL et le CPO. Ses évaluations étaient bonnes et il n’y avait aucune raison 
objective de le faire quitter ses anciennes fonctions, étant relevé que le CPO 
recherchait un « sous-officier 1 », ce qu’il était précisément. Sa mutation 
impliquait donc un double inconvénient pour le fonctionnement de la police : on 
déplaçait un fonctionnaire formé, compétent et expérimenté vers un autre service 
où il devait acquérir de nouvelles connaissances et n’aurait aucune expérience 
utile. De plus, on créait une difficulté supplémentaire au CPO, où son successeur 

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n’aurait aucune expérience et devrait être formé. En plus des problèmes de forme, 
la mutation ne respectait pas non plus la directive DS ADPERS.08 consacrée au 
changement d’affectation entrée en vigueur le 13 juillet 2011 et mise à jour le 26 
mai 2014 
(ci-après : la directive DS ADPERS.08) et l’art. 15 règlement général sur le 
personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07), dès lors que sa 
nouvelle affectation ne correspondait pas à ses aptitudes et compétences. Elle 
n’avait donc aucune justification objective et était arbitraire.  

  Un sergent-chef de la CECAL était provisoirement attribué au CPO, 
impliquant qu’il retournerait un jour à la CECAL. En plus des sous-effectifs, un 
poste supplémentaire serait donc bientôt vacant au CPO.  

  Chronologiquement, sa mutation ne pouvait s’expliquer que par le courrier 
du 20 septembre 2021, dans lequel il critiquait la planification temporelle du 
personnel de la police et la « vision stratégique opérationnelle inexistante ». Une 
critique syndicale justifiée ne pouvait impliquer une sanction pour son auteur. Son 
transfert forcé était donc contraire au droit.  

  Il devait ainsi être réintégré dans ses anciennes fonctions de planificateur au 
CPO. Si les policiers intégrant la CECAL devaient suivre une formation technique 
et informatique, une formation spécifique était également donnée à ceux intégrant 
le CPO. Il en allait de même dans plusieurs autres services de la police.   

9)  Par courrier du 15 novembre 2021, la commandante de la police a 
notamment répondu au recourant que l’horaire qui avait été saisi le 8 septembre 
2021 par son supérieur hiérarchique était correct, nonobstant le fait qu’il ne 
correspondait pas aux heures de la version 1 de la mobilisation, mais à celle de 
l’ordre d’engagement. Elle lui a rappelé que le « SCGP » ne modifiait pas les 
horaires de travail dans le système COPP et que la responsabilité d’aviser le 
personnel d’une modification d’horaire appartenait au cadre de proximité. Si des 
interrogations de sa part devaient subsister, il était invité à contacter son 
responsable de proximité.  

  Concernant sa légitime préoccupation en lien avec les modifications des 
horaires et la pénibilité engendrées pour les collaboratrices et collaborateurs, elle 
l’informait que divers travaux étaient en cours au sein de la direction de la police 
dans le but d’obtenir des propositions visant à optimiser les ressources du 
dispositif opérationnel.  

10)  Dans ses observations du 14 janvier 2022, la commandante de la police a 
conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.  

  Le recourant disposait d’une très bonne expérience de terrain au sein de 
police-secours, ce qui impliquait qu’il connaissait très bien les différentes 

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réquisitions possibles. Ses qualifications particulières avaient été relevées par sa 
hiérarchie qui avait souhaité en faire bénéficier la CECAL, laquelle était en  
sous-effectif.   

  Le CPO était divisé en deux secteurs ; le secteur « autorisation » qui 
comprenait huit « équivalents temps plein » (ci-après : ETP) et le secteur 
« mobilisations » qui en comportait 7. Le premier secteur était dirigé par le 
Sergent-Major H______ qui disposait réellement de 6 ETP. C’était principalement 
dans ce secteur que le sous-effectif était ressenti. Le secteur « mobilisations », 
d’où avait été muté le recourant le 18 octobre 2021, avait connu l’arrivée d’un 
inspecteur principal le 8 novembre 2021 mais le départ d’un sergent-chef le 4 
décembre 2021, réduisant l’effectif à 4,7 ETP sur les 6 ETP prévus. Ce secteur 
n’était toutefois pas submergé par le travail.    

  Un entretien avait eu lieu le 9 novembre 2021 en présence du recourant, du 
président du B______, et de la commandante de la police. Dès lors que cette 
dernière ne disposait pas des informations utiles pour répondre aux 
questionnements du recourant, un troisième entretien avait été proposé en 
présence de la hiérarchie ayant décidé de sa mutation. Ce dernier avait eu lieu le 5 
janvier 2022 en présence du Lieutenant-Colonel J______, chef des opérations, du 
recourant et du vice-président de B______. Un quatrième entretien était d’ores et 
déjà agendé pour le 17 janvier 2022 en présence des mêmes parties ainsi que du 
Lieutenant-Colonel K______ qui deviendrait le chef des opérations à compter du 
1er février 2022.  

  Le cahier des charges d’un sergent ou d’un sergent-chef à la CECAL était le 
même que celui d’un sergent ou d’un sergent-chef au sein d’un autre service. Le 
travail effectué et l’expérience demandée étaient donc les mêmes que l’activité 
s’exerce dans l’un ou l’autre service.  

  La mesure de changement d’affectation annoncée oralement le 11 octobre 
2021 n’était pas une décision au sens strict du terme, mais un acte d’organisation 
interne, non sujet à recours. M. A______ avait été affecté dans une fonction qui 
correspondait à sa sphère de compétence de sergent-chef et son cahier des charges 
n’avait pas été modifié, au demeurant générique et donc identique quel que soit le 
service dans lequel les policiers étaient affectés. Ni son grade ni son traitement 
n’avaient été modifiés. Il percevait toutefois en sus une indemnité pour 
responsabilités spéciales, favorisant sa situation financière. Cette mutation 
répondait au besoin du service, la CECAL ayant des effectifs en dessous du seuil 
critique. Il était indispensable de recruter un nouveau sergent ou sergent-chef en 
vue de la rencontre prévue par l’OMC. N’ayant pas obtenu les deux volontaires 
pour les postes mis au concours et les autres services ayant refusé de céder un 
collaborateur à la direction des opérations, la mutation interne restait la seule 
solution. Le recourant avait le profil recherché et pouvait, au vu de son expérience 
et de son parcours, s’intégrer rapidement à la CECAL.  

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  Si par impossible le recours devait être déclaré recevable, il convenait de 
relever que le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé. La directive 
DS ADPERS.08, connue du recourant, prévoyait qu’une note informative du 
changement était suffisante. Le recourant avait pu s’exprimer librement le  
11 octobre 2021 puis lors des deux entretiens suivants.  

  Si l’avis de mutation litigieux n’était pas signé par la commandante de la 
police, elle en avait eu connaissance le 9 novembre 2021 lorsqu’elle avait reçu le 
recourant en entretien, et avait donc validé celui-ci à ce moment-là.  

  Les conditions strictes d’une sanction déguisée n’étaient pas établies. Sa 
situation n’avait pas été péjorée par son nouveau poste, étant relevé qu’il avait 
même obtenu en sus les indemnités précitées.  

11)  Dans sa réplique du 16 février 2022, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, sollicitant en sus la production du manuel d’utilisation du logiciel de 
la CECAL, du détail de l’appréciation du sous-effectif de la CECAL et du  
sureffectif du CPO, ainsi que l’analyse des effectifs et du seuil critique des 
effectifs de la CECAL. Il sollicitait également l’audition de M. F______ afin de 
connaître les réelles raisons de son transfert et de comprendre pour quel motif des 
postes étaient mis au concours sans tenir compte de sa situation.  

  Son départ du CPO avait créé un sous-effectif dans ce service. Il ne 
comprenait pas à quels éléments concrets de sa carrière il était fait référence pour 
retenir qu’il disposait de qualifications particulières. Cette argumentation relevait 
plutôt d’une motivation a posteriori de la sanction déguisée qui l’avait frappé. La 
formation spécifique au CPO était plus facile que celle dispensée durant un mois à 
la CECAL.  

  La commandante de la police ne contestait pas que la mutation avait été 
faite sans consultation préalable.  

  Il n’avait pas été engagé à la CECAL pendant le sommet OMC 21 mais sur 
le terrain dans le groupe de maintien de l’ordre MO312. La justification écrite du 
changement de poste était donc contredite par la réalité des faits.  

  Après quelques semaines d’activités à la CECAL, il constatait qu’il n’était 
pas engagé comme « sous-officier 1 » et chef de groupe, mais plutôt comme 
opérateur, de sorte que son rôle de cadre intermédiaire était ignoré par la direction 
de la CECAL.  

  Si le seuil de la CECAL était aussi critique en terme de personnel 
qu’indiqué par la commandante de la police, il était étonnant qu’elle n’ait pas 
ordonné à chaque service de fournir un collaborateur pour renforcer la CECAL. Il 
s’interrogeait par ailleurs sur les raisons de son transfert en qualité de « sous-
officier 1 », alors qu’il manquait en réalité des opérateurs (policier 1 ou 2). La 

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rencontre de l’OMC n’avait duré que quelques jours et ne justifiait pas sa 
mutation au-delà du début du mois de décembre 2021.  

  La commandante de la police semblait ignorer que son droit d’être entendu 
impliquait qu’il soit entendu avant qu’une mesure ne soit prise. Le passage d’un 
horaire fixe au CPO à un horaire variable à la CECAL avait des conséquences 
importantes sur la vie privée. Par ses explications, celle-ci confirmait par ailleurs 
l’invalidité formelle de la mutation laquelle n’avait été validée qu’a posteriori.  

  Plusieurs éléments confirmaient la présence d’une sanction déguisée. Ses 
compétences d’encadrement n’étaient pas utilisées, il y avait deux postes de 
sergents/sergents-chef mis au concours dans son ancienne unité alors que 
M. E______ lui avait écrit le 15 octobre 2021 que son retour au CPO était une 
priorité. Il avait fait du maintien de l’ordre durant le sommet de l’OMC alors que 
sa hiérarchie avait indiqué avoir besoin de lui comme opérateur CECAL à ce 
moment-là. Les analyses du besoin du service n’étaient pas documentées. Sa 
mutation intervenait suite à son intervention au nom de B______.  

12)  Le 23 février 2022, le recourant a indiqué que selon le courriel d’un 
responsable administratif de la police de proximité de Cornavin-Pâquis reçu la 
veille, la police était à la recherche d’un volontaire pour la CECAL, dans le cadre 
d’une attribution temporaire d’une durée de trois ans.  

  La différence de traitement entre son déplacement involontaire, sans respect 
de son droit d’être entendu et illimité dans le temps, et la proposition faite par la 
police de proximité n’était pas justifiée. Cela confirmait le caractère arbitraire de 
son déplacement.   

13)  Le 23 mai 2022, le recourant a indiqué que le Caporal L______ avait été 
transféré au CPO, avec promotion au grade de sergent. Le Sergent-Chef M______ 
avait été choisi pour le remplacer au CPO, mais son transfert n’avait pas été 
formellement validé en raison de la procédure pendante devant la chambre 
administrative. Début mai, le transfert du Sergent-chef N______ de la police 
routière à la CECAL avait été refusé. Ces éléments, qui pouvaient être prouvés par 
l’audition des intéressés si l’autorité intimée en contestait la véracité, 
démontraient que son transfert du CPO à la CECAL n’était pas motivé a des 
raisons d’organisation mais constituait une sanction déguisée.  

14)  Le 11 juillet 2022, le recourant a relevé que l’Appointé O______, affecté à 
la CECAL, serait muté à la Police internationale, avec effet au 1er septembre 2022. 
La hiérarchie autorisait donc des départs de la CECAL alors que son transfert 
avait été justifié par une manque d’effectifs. 

15)  Le 20 septembre 2022, le recourant a informé la chambre administrative que 
le Major P______ lui avait proposé de retourner au CPO au plus tôt le 1er 

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novembre 2022. Il lui avait répondu qu’il souhaitait retourner au CPO dès que 
possible. Cela pouvait rendre la conclusion n° 2 de son recours sans objet. La 
conclusion n° 1 conservait sa validité, dès lors que l’on se trouvait dans une 
situation qui pouvait se renouveler régulièrement. 

16)  Le 25 octobre 2022, la commandante de la police s’en est rapportée à justice 
s’agissant de l’intérêt à maintenir la présente procédure. La direction des 
opérations avait en effet proposé au recourant qu’il soit réintégré au CPO, ce que 
ce dernier avait accepté le 16 septembre 2022. La situation de la CECAL avait 
changé par rapport à celle qui prévalait en 2021. 

17)  Le 4 novembre 2022 s’est tenue une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes. 

 a. M. A______ a indiqué avoir réintégré le CPO officiellement depuis le 
1er novembre 2022. Il retirait dès lors la deuxième conclusion de son recours.  

  Lorsqu’il avait été muté, il avait suivi une formation de quinze jours, puis 
avait de suite été engagé au maintien de l’ordre sur le terrain pour l’événement de 
l’OMC. Cette mission avait duré une quinzaine de jours. Quand il était arrivé à la 
CECAL en décembre 2021, il partait de zéro et n’était pas opérationnel avant 
six mois. Il avait toujours quelqu’un à côté de lui. 

  Le représentant du département de la sécurité, de la population et de la santé 
a indiqué que la formation pour un opérateur de la CECAL durait environ 
quinze jours. Durant cette formation, l’employé bénéficiait d’un horaire hors 
tournus afin de s’adapter aux nouvelles tâches. La CECAL faisait face à un 
manque chronique de personnel, qui était accentué en fin d’année en raison de la 
charge d’activité et du sommet de l’OMC. Ce dernier avait toutefois dû être 
annulé en raison de la situation sanitaire. Plusieurs démarches avaient été 
effectuées pour combler ce manque : affectation temporaire de stagiaires, 
prolongation d’affectation et affectations pour une durée déterminée du personnel 
provenant du service opérationnel. M. A______ avait été choisi en raison de la 
variété de sa carrière et de ses compétences du terrain. 

 b. Entendu en qualité de témoin, M. F______ a expliqué que la CECAL était 
en carence de personnel depuis des années. La situation était récurrente et déjà 
présente à son arrivée en 2018. La CECAL fonctionnait avec 30 opérateurs, soit 
six groupes de cinq, étant précisé que certains groupes n’en contenaient que trois. 
Ils avaient dû remplacer des congés maladie, des vacances et des départs à la 
retraite. La situation était devenue catastrophique. La mutation de M. A______ 
était une très bonne solution pour la CECAL. Il avait constaté que M. A______ 
était « dépité » à l’annonce de sa mutation, car il venait d’arriver au CPO. Sa 
hiérarchie ne lui avait pas indiqué s’il y avait un quelconque lien entre le courrier 
de B______ signé par M. A______ et l’avis de mutation. À son arrivé à la 

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CECAL, M. A______ avait dû suivre une formation sur les outils techniques, à la 
suite de quoi, il avait été directement opérationnel. Le poste de sergent-chef 
impliquait une expérience de l’entreprise ainsi qu’une vision tactique que les 
gendarmes n’avaient pas par manque d’expérience. Il avait toujours pensé que le 
manque d’effectif à la CECAL était motivé par le fait que les policiers étaient en 
quelque sorte « en prison » car ils ne pouvaient pas sortir. Il était vrai que 
l’attribution de M. A______ sur le terrain pendant l’OMC n’était pas en 
adéquation avec la demande de M. E______ de l’engager sur l’OMC. Il ignorait 
pourquoi M. A______ n’avait pas été réaffecté au CPO alors que deux postes 
étaient vacants et qu’il avait reçu la consigne de traiter son retour en priorité. 

18)  Le 17 novembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
renonçant à demander des mesures d’instruction supplémentaires. Les conclusions 
1, 3 et 4 conservaient leur intérêt. 

  Le manque chronique d’effectifs à la CECAL depuis plusieurs années ne 
saurait justifier une mutation immédiate, quelques jours seulement après un 
courrier syndical critique sur la thématique des horaires. Le sommet de l’OMC ne 
pouvait pas justifier sa mutation puisqu’il avait été affecté au maintien de l’ordre 
dans la rue. Sa mutation ne pouvait pas non plus s’expliquer par la nécessité de 
trouver un chef de groupe, puisque son groupe était dirigé par M. Q______. Il y 
avait plusieurs personnes du CPO, autres que lui, qui auraient pu être mutées à sa 
place. Par ailleurs, alors que sa mutation avait été ordonnée le 11 octobre 2021, la 
police avait mis au concours deux places de sergent-chef au CPO le 16 décembre 
2021, et cela quand bien même M. F______ avait reçu la consigne de traiter son 
retour au CPO en priorité. Il était du reste acquis qu’il avait dû être formé à la 
CECAL alors qu’il venait de l’être au CPO. 

19)  Par observations du 18 novembre 2022, la commandante de la police a 
ajouté que le recourant avait échoué à démontrer que la décision litigieuse était 
une sanction déguisée. La mutation était objectivement justifiée par la situation 
que traversait la CECAL en 2021. Le choix de la hiérarchie, qui s’était porté sur le 
recourant en raison de ses compétences professionnelles, relevait de son pouvoir 
d’appréciation. 

20)  Le 21 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente  
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -  
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Se pose la question de la qualité pour recourir. 

 a. Conformément à l'art. 60 al. 1 let. b LPA, la qualité pour recourir suppose 
d'être touché directement par l'acte attaqué concerné (une loi constitutionnelle, 
une loi, un règlement du Conseil d'État ou une décision) et d'avoir un intérêt 
personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié. Cette 
exigence correspond à celle prévue à l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_554/2019 du 
5 mai 2020 consid. 3.1 ; 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1). 

  La jurisprudence a précisé que les let. a et b de l’art. 60 al. 1 LPA doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/605/2021 du 8 juin 2021 
consid. 7b ; ATA/1123/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3b et les références 
citées). 

  Selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection suppose un intérêt 
actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision attaquée  
(ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 
2020 consid. 3.2 ; ATA/619/2020 du 23 juin 2020). L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). En outre, le 
recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec 
une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – 
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 144 I 43 consid. 2.2). Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en 
droit suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 consid. 
3.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, 
soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 143 II 578 consid. 3.2.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2 ; ATA/636/2020 du 
30 juin 2020). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est de 
même insuffisant (ATF 144 I 43consid. 2.1). 

  Il n'est qu'exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt 
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher 
avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de la portée de principe, il 
existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question 
litigieuse  
(ATF 142 I 143 consid. 1.3.1 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_554/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_27/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/605/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1123/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_865/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/619/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_61/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20578
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_417/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/636/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20143

- 12/22 - 

A/3853/2021 

 b. En l’espèce, il est constant que le recourant a été réintégré au CPO en date 
du 1er novembre 2022. L’intérêt actuel à obtenir une annulation de la décision 
entreprise fait ainsi défaut. La question se pose donc de savoir s’il peut être fait 
abstraction de cette exigence, ce qui n’est qu’exceptionnellement admis par la 
jurisprudence. D’après le recourant, en tant qu’ils visent à sanctionner les 
courriers syndicaux adressés à la direction de la police, les avis de mutation, 
comme celui qui lui avait été signifié le 11 octobre 2021, pourraient se répéter.  

  Il résulte certes du dossier que la CECAL fait face depuis des années à une 
carence chronique de personnel. Or, au vu des circonstances du cas d’espèce – en 
particulier du lien que le recourant entend établir entre son activité syndicale et sa 
mutation – on peut difficilement admettre que sa situation pourrait se reproduire 
en tout temps dans ces circonstances semblables. Il n’est par ailleurs pas non plus 
évident de retenir que si une telle situation devait se reproduire,  
celle-ci échapperait à la censure de l’autorité de recours. Cette question peut 
toutefois rester indécise, puisque la recevabilité du recours doit être déniée pour 
un autre motif. 

3) a. Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours devant la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 LPA. Sont réservées les exceptions 
prévues par la loi. 

 b.  La LPA contient les règles générales de procédure s'appliquant à la prise de 
décision par l'autorité. Sont réputées autorités au sens de la LPA les autorités 
administratives ainsi que les juridictions administratives (art. 1 al. 1 et 2).  

  Selon l'art. 4 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1, 
les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 

  À teneur de l'art. 4A LPA, intitulé « Droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations (al. 1) : s'abstienne d'actes illicites, cesse de les 
accomplir, ou les révoque (let. a) ; élimine les conséquences d'actes illicites (let. 
b) ; constate le caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision  
(art. 4A al. 2 LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle 
dont relève directement l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 

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A/3853/2021 

  À teneur de l'art. 5 LPA, sont réputées autorités administratives au sens de 
l'art. 1 : le Conseil d'État (let. a), la chancellerie d'État (let. b), les départements  
(let. c), les services de de l'administration cantonale (let. d) ; les institutions, 
corporations et établissements de droit public (let. e) ; les autorités communales, 
les services et les institutions qui en dépendent (let. f) ; les personnes, institutions 
et organismes investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal (let. 
g). 

 c.  L'art. 57 LPA dispose que sont susceptibles d'un recours les décisions 
finales (let. a) ; les décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa 
compétence  
(let. b) ; les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable 
ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c) ; les lois 
constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'État (let. d). 

4) a.  Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions 
d’application, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05 ; art. 18 al. 1 LPol). 

 b. L’affectation d’un membre du personnel dépend des besoins de 
l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée en tout temps  
(art. 12 al. 1 LPAC ; art. 18 al. 1 LPol). Un changement d’affectation ne peut 
entraîner de diminution de salaire (art. 12 al. 2 LPAC et art. 18 al. 1 LPol), sous 
réserve de l’hypothèse de l’art. 12 al. 3 LPAC qui n’entre in casu pas en ligne de 
compte. 

 c. Le commandant ou la commandante, après consultation de la direction des 
ressources humaines, décide de l’affectation des membres du personnel selon les 
aptitudes de ceux-ci et les besoins de la police. Il ou elle tient également compte, 
dans la mesure du possible, des souhaits des personnes concernées (art. 34 LPol).  

  Cette disposition, à l’instar de son équivalent dans la LPAC, vise à garantir 
à l’administration une certaine souplesse dans sa politique de mise à contribution 
de son personnel, mais uniquement en considération des nécessités d’une saine et 
efficace gestion des services publics, devant permettre à ceux-ci de faire face à 
leur mission. Elle ne saurait être invoquée pour modifier, pour des raisons 
disciplinaires, la nature des tâches confiées à un agent permanent (ATA/787/2010 
du 16 novembre 2010 ; ATA/630/2006 du 28 novembre 2006). 

 d. Selon la directive DS ADPERS.08, deux conditions doivent notamment être 
remplies dans le cadre d'un changement d'affectation, à savoir que les besoins de 

- 14/22 - 

A/3853/2021 

service justifient le changement d'affectation et que la nouvelle affectation 
correspond aux aptitudes et compétences du fonctionnaire de police (ch. 1).  

  Dans la mesure où le changement d'affectation concerne un poste identique 
en matière de cahier des charges (cahier des charges des fonctions de base des 
policiers et gradés), il s'agit d'un acte interne qui peut se faire en tout temps et qui 
n'a pas besoin de prendre la forme d'une décision. Une note informative du 
changement d'affectation est suffisante (ch. 2.1). 

  Si le changement d'affectation implique un nouveau cahier des charges ou 
une modification du cahier des charges touchant notamment aux droits et aux 
obligations du fonctionnaire concerné, il faut fixer un entretien préalable au 
collaborateur concerné. Lors de cet entretien, le collaborateur doit prendre 
connaissance du nouveau cahier des charges ou du cahier des charges modifié et il 
doit également pouvoir s'exprimer au sujet de son futur poste, ceci en vertu du 
droit d'être entendu. Après l'entretien, les chefs de service prennent une décision 
écrite de changement d'affectation au sens de l'article 4 de la LPA laquelle devra 
brièvement justifier que le changement d'affectation est motivé par les besoins de 
service et la nouvelle affectation correspond aux aptitudes du fonctionnaire de 
police concerné (ch. 2.2).  

 e.  Selon la jurisprudence, un changement d’affectation peut constituer un acte 
interne de l’administration qui, n’ayant pas le caractère d’une décision au sens de 
l’art. 4 LPA, n’est pas susceptible de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4. ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_1/2016 du 23 janvier 2017 consid. 5.1 confirmant 
l’ATA/69/2016 du 26 janvier 2016).  

  La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 
d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l’acte interne ou d’organisation, qui vise des situations à 
l’intérieur de l’administration ; l’acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n’en est pas l’objet et c’est pourquoi il n’est en règle générale par susceptible 
de recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à 
une décision ou à un acte interne. D’une part, l’acte interne n’a pas pour objet de 
régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre part, le 
destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses tâches. Ainsi 
un acte qui affecte les droits et obligations d’un fonctionnaire en tant que sujet de 
droit, par exemple la fixation de son salaire, d’indemnités diverses ou encore de 
sanctions disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet 
l’exécution même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés 
au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions 
relatives à la manière de trancher une affaire, est un acte interne juridique (ATF 
136 I 323  
consid. 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 8D_5/2017 du 20 août 2018 consid. 7.1 ; 

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8D_1/2016 précité consid. 5.1 et les références citées ; ATA/889/2018 du 
4 septembre 2018 et les références citées ; Stéphane GRODECKI, commentaire 
de l’arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2016 précité, in RDAF 2017 I p. 609). Un 
changement d’affectation constitue une décision attaquable notamment lorsqu’il 
est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité du fonctionnaire, y 
compris le droit au respect de sa vie familiale, ou encore lorsqu’il est de nature à 
porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au regard notamment 
de ses aptitudes (ATF 108 Ib 419 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2016 
précité consid. 5.2 et les arrêts cités). Il en va de même quand le changement 
d'affectation représente une sanction déguisée et constitue de ce fait un acte 
attaquable (arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2016 précité consid. 5.2 et les arrêts 
cités). 

  Dans une jurisprudence relative à l’ancienne loi sur la police du 27 octobre 
1957 (aLPol - F 1 05), dont la disposition en matière d’affectation avait un 
contenu proche de l’actuel art. 34 LPol (art 30 al. 3 aLPol, qui prévoyait que le 
commandant de la gendarmerie, le chef de la police judiciaire et le chef de la 
police de la sécurité internationale décident de l’affectation de leurs collaborateurs 
selon leurs aptitudes et les besoins et que la durée de l’affectation à un poste de 
travail dépendait des exigences du service), le Tribunal fédéral a retenu que la 
réglementation cantonale imposait au fonctionnaire l’obligation d’accepter un 
changement d’affectation tout en en fixant les limites. Il convenait donc d’en 
déduire qu’un déplacement n’était justifié que s’il était nécessaire aux besoins du 
service et si l’attribution d’une nouvelle occupation répondait aux aptitudes du 
fonctionnaire. L’agent n’était pas tenu, en particulier, d’accepter une activité 
fondamentalement différente et qui était sans rapport avec ses aptitudes. Il en 
résultait qu’une mutation qui intervenait en application de l’art. 30 al. 3 aLPol, 
quand bien même elle n’avait pas de conséquences financières pour l’intéressé, 
relevait non seulement de l’organisation des services de police, mais était 
également susceptible d’affecter la situation juridique du fonctionnaire de police 
en tant que titulaire de droits et d’obligations à l’égard de l’État (ATF 136 I 323 
consid. 4.5). Ainsi, la mutation d'un chef de brigade de la police judiciaire 
genevoise au commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans 
véritable adéquation avec ses aptitudes, certes sans modification de traitement, 
mais à l'avenir sans charge de commandement, était une mesure qui était soumise 
à un contrôle judiciaire, indépendamment de tout caractère disciplinaire. La 
mesure relevait non seulement de l'organisation des services de police, mais était 
également susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire de police 
en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'État. Son objet allait au-
delà de l'exécution des tâches qui incombaient au fonctionnaire dans sa sphère 
d'activité habituelle ou des instructions qui lui étaient données dans l'exercice de 
ses tâches (consid. 4.5 et 4.7). 

- 16/22 - 

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  De même, dans l'arrêt 8D_2/2018 du 21 février 2019, le Tribunal fédéral a 
considéré que la modification du cahier des charges des directeurs 
d'établissements primaires genevois découlait d'une modification législative qui 
avait créé pour ceux-ci une obligation nouvelle, soit une charge d'enseignement, 
de sorte qu'ils étaient affectés dans leur situation juridique en tant que sujets de 
droit ; c'était partant à tort que la modification du cahier des charges avait été 
traitée comme un acte interne non sujet à recours, alors qu'il s'agissait d'une 
décision qui bénéficiait de l'accès au juge en vertu de l'art. 29a de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). (consid. 6.3).  

  À l'inverse, le Tribunal fédéral a jugé que le changement du lieu d'activité 
(qui n'impliquait ni un changement de domicile ni un déménagement) d'une 
psychologue-conseillère en orientation constituait une mesure interne qui n'ouvrait 
pas la voie du recours. En effet, l'intéressée gardait la même fonction, exécutait les 
mêmes tâches, et percevait le même traitement. Un tel changement était tout à fait 
normal et pouvait être effectué à chaque rentrée scolaire, la fonction de 
l'intéressée impliquant qu'elle soit disposée à changer de lieu de travail (arrêt 
8D_1/2016 précité). 

  Le Tribunal fédéral a récemment rappelé que dans la mesure où le cahier 
des charges ne comportait pas de droits ou d'obligations autres que ceux qui 
découlent de la réglementation topique, il ne modifiait pas la situation juridique 
des destinataires en tant que sujets de droit. Dans cette mesure, on ne pouvait 
considérer que la mise à jour des cahiers des charges des recourants, soit des 
fonctionnaires employés par la Ville de Genève exerçant la fonction de 
collaborateurs scientifiques, affectait leur situation juridique, ces derniers ne 
prétendant au surplus pas que ladite mise à jour aurait créé des obligations 
nouvelles. C'était dès lors avec raison que l'autorité cantonale avait traité cette 
dernière comme un acte interne ne bénéficiant pas de l'accès au juge en vertu de 
l'art. 29a Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 8D_8/2020 précité). 

  Plus récemment encore, la chambre de céans a jugé que les modifications 
imposées aux coordinateurs et coordinatrices pédagogiques d’établissement, en 
lien avec leur rattachement hiérarchique et géographique, ne nécessitaient pas la 
prise de décisions au sens de la LPA et ne pouvaient pas non plus être assimilées à 
des sanctions déguisées ; il s’agissait d’actes internes. Il a notamment été relevé 
qu’il n’existe aucun droit légal au maintien du supérieur hiérarchique désigné lors 
de l’engagement. Un tel changement n’était ainsi pas une modification susceptible 
de porter atteinte aux droits et obligations des intéressés. Le changement du lieu 
d'activité, tout en conservant la même fonction, en exécutant les mêmes tâches, et 
en percevant le même traitement, constituait également une mesure interne qui 
n'ouvrait pas la voie du recours (ATA/295/2022 du 22 mars 2022). 

5) a. Une sanction disciplinaire doit être fondée sur une base légale (arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_7/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3.2 ; Minh SON NGUYEN, 

- 17/22 - 

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Sanctions et licenciements : conditions matérielles et exigences procédurales, in 
Thierry TANQUEREL/François BELLANGER [éd.], Les réformes de la fonction 
publique, 2012, p. 177). 

  En droit disciplinaire de la fonction publique genevoise, le déplacement 
disciplinaire ne fait pas partie des sanctions que l’autorité peut infliger aux 
membres du personnel qui violent leurs devoirs de service (art. 16 LPAC). En 
revanche, la LPol contient une sanction disciplinaire qui s’y apparente, puisqu’en 
cas de dégradation au sens de l’art. 36 al.1 let. d LPol pour une durée déterminée, 
le fonctionnaire de police sera affecté à une nouvelle fonction correspondant à son 
grade après dégradation. La dégradation pour une durée déterminée représente la 
sanction la plus grave hormis la révocation (art. 36 al. 1 let. e LPol). Il existe 
également une forme de changement d’affectation intervenant comme alternative 
à la résiliation des rapports de services, en cas de licenciement pour motif fondé  
(art. 21 al. 3 LPAC ; ATA/1264/2017 du 12 septembre 2017). 

 b. Les conditions pour admettre une sanction déguisée sont strictes. En 
principe, en l'absence de modification de traitement et en présence d'un poste 
concernant les sphères de compétences du fonctionnaire, il ne s'agit pas d'une 
sanction déguisée (ATA/575/2014 du 29 juillet 2014 consid. 9 et 10 et 11 ; 
ATA/221/2009 du 5 mai 2009 consid. 4, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
8D_4/2009 du 3 mars 2010), même si la mesure en cause est comprise comme une 
sanction par l'intéressé (ATA/69/2016 du 26 janvier 2016). La jurisprudence 
retient que la distinction entre le changement d’affectation et la sanction déguisée 
s’avère parfois difficile, notamment lorsque celui-là intervient à la suite d’une 
enquête disciplinaire aboutissant effectivement au prononcé d’une mesure 
disciplinaire ou lorsque, pour un autre motif, les relations entre les parties étaient 
déjà tendues, voire conflictuelles, avant le changement d’affectation (arrêts du 
Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.6. ; 1P.163/1999 du 13 
juillet 1999  
consid. 3b).  

  Il a été jugé que le reclassement d’un fonctionnaire dans une fonction 
inférieure devait être considéré comme une sanction disciplinaire déguisée, 
puisque décidé uniquement en raison de la commission d’une infraction aux 
devoirs de service par cette personne et non pas parce qu’elle se serait révélée 
inapte à remplir les exigences liées à son poste (ATA du 27 juin 1990, publié in 
SJ 1991 p. 501). Lorsque le changement d’affectation était motivé par la nécessité 
de garantir un fonctionnement optimal du service et que les relations entre le 
fonctionnaire et sa hiérarchie avaient évolué de telle façon qu’il leur était devenu 
impossible de collaborer, il a été jugé que ce changement d’affectation ne 
constituait pas une sanction déguisée, même si une sanction disciplinaire avait été 
prononcée parallèlement (ATA/226/2004 du 16 mars 2004 ; ATA/641/2000 du 24 
octobre 2000). Une mutation ne constituait pas une sanction déguisée, lorsque la 

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A/3853/2021 

nouvelle fonction était mieux adaptée aux aptitudes de l’intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.93/2004 précité consid. 3.2). Il est considéré qu’un transfert 
peut également constituer un moyen de régler un conflit de personnes au sein d’un 
service, la personne en prise à une situation conflictuelle pouvant être déplacée 
dans un autre service de l’administration afin d’apaiser les tensions au sein du 
service, respectivement de l’en épargner (arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2016 
précité consid. 5.5 ; ATA/1714/2019 du 26 novembre 2019 consid. 5 ; 
ATA/1054/2018 du 9 octobre 2018 consid. 3 ; ATA/69/2016 précité consid. 3b ; 
Valérie DÉFAGO GAUDIN, Conflits et fonction publique : instruments, in Jean-
Philippe DUNAND/Pascal MAHON [éd.], Conflits au travail, 2015, p. 145 ss, 
spéc. 159 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, Conflits et fonction publique : 
instruments, in  
Jean-Philippe DUNAND/Pascal MAHON [éd.], Conflits au travail, 2015, p. 159). 

  Dans un cas où la réorganisation répondait aux besoins du service, 
principalement au motif que la fonction en cause n'avait jamais fait l'objet d'une 
évaluation préalable, qu’elle se fondait sur une analyse détaillée, que le poste 
entrait dans les sphères de compétences du fonctionnaire, la chambre de céans a 
retenu que le « transfert » n'était pas une sanction déguisée, même avec une 
diminution du traitement (ATA/1572/2019 du 29 octobre 2019 consid. 7e). 

  Il a également été considéré comme étant une mesure organisationnelle et 
non une sanction déguisée, le déplacement d’un directeur adjoint dans un autre 
établissement de détention, sans modification de son traitement, de sa fonction et 
des tâches lui incombant, étant relevé que ses responsabilités en termes de gestion 
du personnel seraient largement moindres étant détaché dans un établissement de 
moindre importance. L’autorité avait notamment justifié ce déplacement par le 
besoin de l’État d’assurer le bon fonctionnement de ses institutions et la protection 
de la personnalité de ses employés, dès lors qu’il existait des tensions entre 
l’intéressé et sa hiérarchie (ATA/419/2022 du 26 avril 2022 consid. 7). 

6) a. En l’occurrence, le recourant exerçait avant son déplacement la fonction de 
sergent-chef au CPO, en qualité de planificateur au secteur « mobilisations ». 
Dans son recours, il fait valoir que sa nouvelle fonction à la CECAL ne 
correspondait pas à ses aptitudes, puisqu’il ne disposait pas de compétences lui 
permettant d’être immédiatement opérationnel, étant précisé que les activités du 
CPO n’étaient pas du tout identiques à celles de la CECAL. L’intimé le conteste 
estimant que sa nouvelle fonction correspondait à sa sphère de compétences de 
sergent-chef. 

  Il n’est pas contesté que, lors de la mutation dans sa nouvelle fonction, le 
recourant n’a subi aucune baisse de traitement et que son grade n’a pas été 
modifié. Le recourant n’a pas non plus invoqué un changement d’horaires qui 
aurait, concrètement, affecté ses droits et obligations. S’agissant du cahier des 
charges, demeuré identique, les parties s’accordent à dire que ceux-ci sont 

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génériques, en ce sens qu’ils sont les mêmes pour tous les sergents ou sergents-
chef au sein de tous les services de police. Il convient donc d’examiner si, 
concrètement, l’attribution à la CECAL répondait aux aptitudes du recourant.  

  D’après les écritures des parties, le secteur « mobilisations » du CPO 
planifie les engagements de la police en termes de personnel et de ressources 
humaines nécessaires, alors que la CECAL traite de l’organisation et de 
l’engagement de patrouilles sur le terrain. Il s’agit de deux entités du même 
service, soit la Direction des opérations. Il ressort certes du dossier que tout 
employé attribué à la CECAL doit suivre une formation d’une quinzaine de jours. 
Or, contrairement à ce que prétend le recourant, ce simple fait ne suffit pas à 
considérer que ce nouveau poste ne correspondrait pas à ses sphères de 
compétences, étant précisé que tout fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, 
être amené à suivre des cours de formation continue sans changement de poste à 
la clé. Lors de la comparution personnelle des parties, M. K______, en sa qualité 
de représentant de la Commandante de la police, a en particulier relevé que la 
tâche d’encadrement était la même s’agissant d’un poste de sergent-chef mais que 
certaines tâches, liées à la fonction d’opérateur d’une centrale d’alarme, 
nécessitaient une formation spécifique. On comprend ainsi que la formation ne 
porte que sur une partie limitée des activités d’un sergent-chef affecté à la 
CECAL.  

  Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant avait le profil recherché et 
pouvait, au vu de son expérience et de son parcours au sein de la police, s’intégrer 
rapidement à la CECAL. Il disposait de qualifications spécifiques, en particulier 
d’une très bonne expérience de terrain au sein de Police-secours, soit une 
expérience utile au poste d’opérateur à la CECAL. Entendu en audience, M. 
F______, Capitaine, a expliqué qu’en sa qualité de sergent-chef, le recourant 
disposait également d’une expérience de l’entreprise, ainsi que d’une vision 
tactique que les gendarmes n’avaient pas, de sorte que son arrivée était du « pain 
bénit » pour la CECAL. Il a ainsi pu mettre cette expérience à profit au sein de la 
CECAL. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que son groupe était 
dirigé par un autre sergent-chef en « numéro 1 », qui était son supérieur 
hiérarchique, ne change rien au fait qu’il était l’un des deux sergents-chef que 
contenait chaque groupe, de sorte qu’il a conservé une charge d’encadrement. 
M. F______ a d’ailleurs précisé qu’ils travaillaient « en binôme » et que le 
recourant dirigeait le groupe en l’absence de son collègue. Eu égard à l’ensemble 
de ces éléments, on ne saurait retenir que la nouvelle activité exercée par le 
recourant à la CECAL était fondamentalement différente de celle qu’il exerçait au 
CPO.  

  À cela s’ajoute que la mutation du recourant répondait à un besoin du 
service. Il ressort en particulier du courriel du 15 octobre 2021 de M. E______ 
que la CECAL traversait une période critique en matière d’effectifs, la centrale 

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étant bien en-dessous du seuil minimum. M. K______ a précisé en audience que 
le besoin en personnel était particulièrement important s’agissant d’une centrale 
d’appels d’urgence. Le témoin F______ a relevé que la carence en personnel de la 
CECAL était récurrente et déjà présente avant son arrivée en 2018. Plusieurs 
démarches avaient été mises en place pour y remédier, soit notamment 
l’affectation temporaire de stagiaires, la prolongation de certaines affectations et 
l’affectation pour une durée déterminée du personnel provenant du service 
opérationnel. La Direction des opérations avait également publié deux offres 
internes et avait sollicité de l’aide auprès des autres chefs de service. Or, n’ayant 
pas obtenu les deux volontaires pour ces postes et les autres services ayant refusé 
de céder un collaborateur, la mutation restait la seule solution. Une telle mesure 
s’imposait tout particulièrement en fin d’année, au vu de l’augmentation de la 
charge d’activité durant Noël et Nouvel-An et en raison du sommet de l’OMC.  

  Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que, dès son arrivée à la 
CECAL, il ait été affecté durant quinze jours au maintien de l’ordre sur le terrain 
ne suffit pas à minimiser les besoins de la CECAL, suffisamment étayés. Outre 
que l’affectation n’a duré qu’une quinzaine de jours – sur une mutation d’environ 
une année –, M. F______ a expliqué en audience que celle-ci permettait à la 
police de bénéficier de ses compétences de membre d’une troupe d’élite. Se 
référant au courriel de M. E______ du 15 octobre 2021, le recourant fait valoir 
qu’il était initialement prévu qu’il soit « engagé sur OMC 21 ». Or, dans la 
mesure où le sommet de l’OMC a finalement dû être annulé, on ne saurait 
reprocher à l’intimé d’avoir réaffecté le recourant à une autre mission. Enfin, 
contrairement à ce que soutient ce dernier, la mise au concours de deux postes au 
sein du CPO en décembre 2021 ne change rien au fait que la CECAL était en 
carence de personnel depuis des années. 

 b. Le recourant estime que son déplacement constitue une sanction 
disciplinaire déguisée prise en réaction au courrier de l’UCPC qu’il avait adressé 
le 20 septembre 2021 à la commandante de la police en sa qualité de C______ 
pour se plaindre de la planification des horaires du personnel de police. 

  Cet argument ne saurait être suivi. Ainsi qu’il a été exposé supra, la 
situation financière du recourant n’a pas été péjorée par la mutation, son 
traitement ayant au contraire été augmenté d’une indemnité pour « responsabilités 
spéciales » suite à son arrivée à la CECAL. Par ailleurs, comme développé ci-
avant, le poste à la CECAL concernait les sphères de compétences du recourant. 
La chambre de céans relèvera, pour le surplus, que la commandante de la police a 
effectivement répondu à cette missive en date du 15 novembre 2021. Il ressort 
d’ailleurs des observations de l’intimé du 18 novembre 2022 que de nombreux 
courriers de syndicat sont adressés chaque année à la commandante de la police. Il 
n’apparaît du reste pas que des reproches auraient été formulés à l’encontre du 
recourant précédemment à sa mutation, ce que l’intéressé ne prétend d’ailleurs 

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pas, relevant au contraire ses bonnes évaluations au sein du CPO. Il n’est enfin ni 
allégué ni démontré que des mesures disciplinaires auraient été prononcées ou 
souhaitées à l’égard du recourant, ni que les relations entre les parties étaient 
tendues. Le recourant ne peut, en particulier, rien tirer du fait qu’il n’ait pas été 
réaffecté au CPO alors que deux postes y avaient été mis au concours en 
décembre 2021 et que, selon le courriel de M. E______ du 15 octobre 2021, M. 
F______ avait reçu la consigne de traiter le retour du recourant en priorité. Il 
ressort en effet de ce même courriel que la durée de la mutation dépendait de la 
durée nécessaire pour atteindre un effectif jugé suffisant au sein de la CECAL. On 
ne saurait ainsi y voir une sanction déguisée. Bien au contraire, l’intimé a 
démontré à suffisance que le déplacement était nécessaire aux besoins du service 
et répondait aux aptitudes du fonctionnaire.  

7)  Compte tenu de ce qui précède, l’avis de mutation daté du 11 octobre 2021 
ne constitue ainsi pas une décision au sens de la LPA. Par ailleurs, le litige n’étant 
pas de nature patrimoniale, le recourant ne peut pas se prévaloir, à ce titre, de  
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et des garanties qui en 
découlent. Le recours doit partant être déclaré irrecevable.  

  Au vu de ce constat, les autres griefs soulevés par le recourant, soit 
notamment la violation du droit d’être entendu et l’incompétence du signataire, ne 
seront pas examinés.  

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre l’avis de mutation du 11 octobre 2021 ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

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- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'à 
département de la sécurité, de la population et de la santé - police. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf, Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :