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**Case Identifier:** 33dbc4bd-1bf1-52ec-9906-8f18fa967a21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.10.2023 C/13658/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13658-2017_2023-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13658/2017-CS DAS/244/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023 

 

Recours (C/13658/2017-CS) formé en date du 13 avril 2023 par Madame A______, 

domiciliée c/o B______, ______, ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    18 octobre 2023 à : 

 

- Madame A______ 

c/o B______  

______, ______. 

- Maître C______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/13658/2017-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, née le ______ 1966, est sous curatelle de représentation et de 

gestion étendue au domaine médical depuis le 17 décembre 2018. C______, 

avocat, a été nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-

après: le Tribunal de protection), curateur de l’intéressée, avec notamment pour 
tâches de la représenter dans ses rapports juridiques avec les tiers, en particulier 

en matière de logement/placement, d'affaires administratives et juridiques, de 

gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes, en sus de veiller 

à son bien-être social et à son état de santé. 

b) A______ a été placée à des fins d'assistance à l'Unité de psychiatrie 

hospitalière adulte (UPHA) le 26 novembre 2018, placement prolongé pour une 

durée indéterminée par le Tribunal de protection le 8 janvier 2019. L'exécution 

du placement a ensuite été prescrite auprès de la Clinique D______, par décision 

du 8 février 2019, et des traitements sans consentement de la concernée ont été 

prononcés. Elle a formé des recours, lesquels ont été rejetés, contre chacune des 

décisions prises dans ce cadre. 

c) Après plusieurs tentatives de retour à domicile infructueuses, moyennant 

sursis à l'exécution du placement, le Tribunal de protection, par décision du 

20 octobre 2021, a prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance de 
l'intéressée, qui n'était plus capable de vivre seule à son domicile en raison de 

ses troubles, au sein de l’Etablissement médico-social E______. La Chambre de 
surveillance a, sur recours de la personne concernée, modifié le lieu de 

placement, pour le fixer auprès de l'Etablissement B______, plus approprié à son 

état, par décision du 26 novembre 2021 (DAS/213/2021). La recourante réside 

toujours dans cet établissement. 

d) A______ vivait en dernier lieu dans un studio sis rue 1______ no. ______ à 

Genève, précédemment loué par son père, décédé en 2008, dont elle avait repris 

le bail. Le curateur a obtenu l'autorisation de résilier le bail de ce logement, par 

décision du Tribunal de protection du 29 septembre 2021. 

e) A______ était propriétaire depuis le décès de son père d'un appartement sis 

rue 2______ no. ______ à F______ (Genève), qu'elle n'a jamais occupé et qui 

était loué jusqu'au 31 mai 2021. Le Tribunal de protection a autorisé le curateur, 

par ordonnance du 1
er

 juillet 2021, à vendre cet appartement (DTAE/3666/2021), 

décision confirmée, suite au recours formé par A______, par la Chambre de 

surveillance par arrêt du 8 juin 2022 (DAS/123/2022). 

f) Par courrier du 11 février 2021, C______ a adressé au Tribunal de protection 

son rapport périodique pour la période du 17 décembre 2018 au 31 décembre 

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2020, les comptes y relatifs, accompagnés de quatre classeurs de pièces 

justificatives, ainsi que sa note d'honoraires d'un montant de 40'007 fr. 93. 

Il a notamment exposé que la situation de sa protégée avait été très compliquée, 

surtout d'un point de vue médical, dans un contexte d'opposition permanente. Au 

jour de sa désignation, sa protégée n'avait pas de permis de séjour, ni n'était 

affiliée à une caisse d'assurance-maladie. Il avait fait le nécessaire dans ces deux 

domaines. Il s'était également occupé de la succession de feu son père, et afin 

qu'elle devienne seule propriétaire du logement rue 2______, avait effectué les 

démarches afin que la part de 20% de sa mère soit rachetée par ses soins, le bien 

étant loué. Outre la supervision de la gestion de ce bien, il avait fait procéder à 

une évaluation de celui-ci. Il s'était occupé de la gestion des comptes bancaires 

de sa protégée, de ses revenus locatifs et avait payé ses factures. Il avait tenté 

d'obtenir une rente pour sa protégée, sans succès, celle-ci n'ayant jamais travaillé 

en Suisse. Il avait fait le nécessaire pour qu'elle soit affiliée à l'AVS et avait dû 

mettre en règle sa situation fiscale, en effectuant une dénonciation spontanée, sa 

protégée n'ayant jamais effectué de déclaration fiscale.  

Il a remis au Tribunal de protection sa note d'honoraires du 11 février 2021 d'un 

montant de à 40'007 fr. 93, correspondant à 179 heures et 31 minutes à 

200 fr./heure de gestion courante,10 heures et 35 minutes à 350 fr. /heure 

d'activité juridique et 400 fr. de frais divers, calculées selon le tarif applicable 

aux curateurs, sous déduction des provisions à hauteur de 40'000 fr. qu'il avait 

d'ores et déjà perçues, laissant apparaître un solde de 7 fr. 93 en sa faveur. 

B. Par décision CTAE/502/2023 du 20 février 2023, Le Tribunal de protection a 

approuvé les rapport et comptes couvrant la période du 17 décembre 2018 au 

21 décembre 2020 et arrêté les honoraires de C______, curateur, à 40'007 fr. 93 

en vertu du tarif applicable (gestion courante: 179 heures et 31 minutes à 

200 fr./heure; activité juridique: 10 heures et 35 minutes à 350 fr. /heure; frais 

divers: 400 fr.), sous déduction de la provision de 40'000 fr., soit un solde de 

7 fr. 93 en faveur du curateur. Il a fixé l’émolument de contrôle concernant cette 
période à 2'202 fr., en vertu de l’art. 53 al. 1 RTFMC. 

C. a) Par acte manuscrit du 13 avril 2023, A______ a formé recours auprès de la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice contre cette décision, qu’elle a 
reçue le 20 mars 2023. Elle s’est dite surprise de celle-ci, qu’elle contestait, et 
n’était pas d’accord de payer cette "énorme somme" de 40'000 fr. Elle trouvait 
cela exagéré et abusif. Elle souhaitait qu’on lui explique en détail le travail de 
C______ durant ces deux années. 

b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 

c) Par réponse du 25 mai 2023, C______ a conclu au maintien de la décision 

entreprise. Il a pris note que sa protégée considérait ses honoraires "abusifs". Le 

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calcul de ceux-ci avait cependant été correctement établi par le Tribunal de 

protection. Sa protégée avait toujours été tenue au courant des démarches qu'il 

avait effectuées et il s’était longuement entretenu avec elle le 5 avril 2023, en 
présence d’un assistant social de l’EMS dans lequel elle vivait. Ils avaient 
notamment discuté de la décision faisant l’objet du recours. 

d) Par plis du 2 juin 2023, les intervenants à la procédure ont été avisés de ce 

que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 

e) Par réplique dactylographiée du 9 juin 2023, A______ a contesté que les 

honoraires du curateur aient fait l'objet de la discussion du 5 avril 2023. Elle 

avait pris note de ce que C______ considérait le calcul de ses honoraires comme 

correct mais il n’avait cependant fourni aucun justificatif objectif du montant de 
ceux-ci. Elle avait bien noté qu’il s’agissait précisément de 179 heures et 
31 minutes de "gestion courante" et 10 heures et 35 minutes "d’activité 
juridique", le tout au "tarif applicable", mais aurait souhaité en avoir le détail, 

accompagné des copies des pièces justificatives. Un simple calcul l’amenait à 
retenir que, sur deux ans, le curateur aurait travaillé 8h30 par mois, payé 

1'667 fr. mensuel au tarif de 210 fr./heure environ. Elle a soutenu qu'elle n’avait 
jamais été informée de sa situation financière, ni des opérations effectuées pour 

son compte, ni du solde de ses avoirs. Elle estimait avoir la capacité et le droit 

d’être régulièrement tenue au courant de ce qui la concernait. Elle s’inquiétait 
par ailleurs des honoraires pour les années 2021 et 2022 et ignorait si des 

provisions avaient déjà été prélevées pour celles-ci. 

f) Par réplique manuscrite expédiée également le 9 juin 2023 à la Chambre de 

surveillance, A______ a confirmé son souhait de recevoir les justificatifs et le 

détail des honoraires de C______. Elle n’était pas sous mandat de portée 
générale et le curateur n’avait pas à signer à sa place pour la vente de son 
appartement et la résiliation de son studio. Il ne la tenait jamais informée de ses 

agissements et prenait des décisions contre son gré. Depuis le décès de sa mère 

le ______ 2022 et jusqu’au 5 avril 2023, elle n’avait pas eu de contact avec lui. 
Elle souhaitait être entendue par la Chambre de surveillance pour expliquer sa 

situation. 

g) Par duplique du 14 juin 2023, C______ a confirmé avoir toujours tenu 

informée A______ de son mandat, de toutes ses démarches et l’avoir 
fréquemment renseignée au sujet de sa situation financière, de ses notes 

d’honoraires, de la résiliation du bail du studio qu’elle louait à Genève et de la 
vente de son bien immobilier rue 2______ no. ______ à Genève. Elle ne pouvait 

pas soutenir ne pas être informée de cette vente dès lors qu’elle avait exprimé à 
maintes reprises au Tribunal de protection son opposition et avait interjeté 

recours contre la décision du Tribunal de protection autorisant cette vente. Celle-

ci avait par ailleurs été faite dans l’intérêt de sa protégée afin de générer des 
liquidités lui permettant de vivre en institution. Il réitérait s’être longuement 

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entretenu le 5 avril 2023 avec sa protégée en présence d’un assistant social, 
notamment sur ses honoraires et, plus largement, sur la gestion de son mandat. 

h) A______, par courrier dactylographié du 21 juin 2023, a persisté dans sa 

position Elle prétendait avoir été mise devant le fait accompli s’agissant de la 
résiliation du bail du studio. Le loyer était de 580 fr. par mois et il allait être 

difficile pour elle de retrouver un logement à ce prix sur le marché locatif 

genevois. Les honoraires de C______, mensualisés, représentaient trois fois le 

prix de ce loyer, le coût de son séjour à B______ étant de 7'000 fr. par mois. Le 

curateur avait justifié sa décision en affirmant qu’elle n’aurait plus besoin de ce 
studio et qu’elle pouvait rester vivre en EMS, où il considérait qu’elle se trouvait 
bien, ce qui n’était pas le cas. Elle l’encourageait à lire l’article sur le G______ 
où il était question de cet établissement. Elle l’informait également qu’il n’y 
avait pas d’assistant social dans l’EMS B______ mais que la personne qui avait 
assisté à l’entretien du 5 avril 2023 était un membre du personnel infirmier, 
H______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 450 al.1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

En l’espèce, le recours a été formé par la personne concernée par la mesure, dans 
le délai légal, de sorte qu’il est de ce point de vue recevable. 

Il ne sera en revanche pas entré en matière sur les nouveaux griefs et nouvelles 

conclusions formulés dans les répliques de la recourante du 9 juin 2023, soit 

après l'écoulement du délai de recours et après que la cause ait été mise en 

délibération (arrêt du Tribunal fédéral 5A_736/2015 du 30 mars 2017, 

consid. 4.3). En effet, à cette date la recourante ne pouvait que répliquer aux 

observations de l'autre partie, mais non prendre des conclusions nouvelles, 

qu'elle aurait dû formuler dans le délai de recours, qui est un délai légal, non 

prolongeable. En conséquence, sa conclusion visant à obtenir, en procédure de 

seconde instance, une copie du détail de la note d'honoraires du curateur, 

accompagnée des pièces justificatives est tardive. La recourante ne l'a en effet 

pas formulée dans le délai de recours et ne soulève au demeurant aucune 

violation de son droit d'être entendue par le Tribunal de protection à ce sujet. 

2. 2.1 L'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin 

de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC). Le recourant doit 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit pas de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 

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l'instance d'appel puisse la comprendre aisément (ATF 138 III 374, 375); la 

motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être 

examinée d'office; lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre 

pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 consid 3.1; 

4A_651/2012 consid. 4.2). 

2.2 La recourante conteste le montant des honoraires du curateur arrêté par le 

Tribunal de protection dans sa décision du 20 février 2023. Elle se contente 

cependant d'indiquer dans son acte de recours qu'elle considère ces honoraires 

excessifs et qu'elle refuse de les payer. Ce faisant, le recourante ne motive pas 

suffisamment son recours. Elle ne conteste notamment ni le nombre d'heures 

effectué, ni le tarif horaire appliqué, lequel correspond au demeurant au tarif 

applicable. Concernant l'activité du curateur, elle se borne à indiquer qu'elle 

souhaiterait qu'on lui explique le travail effectué par celui-ci. Outre le fait que 

cette formulation ne peut être considérée comme une motivation suffisante, la 

recourante s'est toujours vu notifier les décisions prises par le Tribunal de 

protection, et a régulièrement formé recours contre celles-ci, de sorte qu'elle ne 

peut prétendre ne pas avoir été tenue au courant de sa situation. 

Le recours formé le 12 avril 2023 est ainsi dépourvu de tout grief contre la 

décision attaquée et ne remplit pas les exigences de motivation de l'art. 450 

al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la 

loi qui lui sont reprochées, en arrêtant les honoraires du curateur au montant 

retenu. En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de 

motivation suffisante. 

3. Les frais de la procédure de recours seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de 

la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), l'avance de frais effectuée 

demeurant acquise à l'Etat de Genève.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 13 avril 2023 par A______ contre la décision 

CTAE/502/2023 rendue le 20 février 2023 par le Tribunal de protection dans la cause 

C/13658/2017. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais effectuée par cette dernière, laquelle demeure acquise à 

l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.