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**Case Identifier:** 245e118e-0069-577c-93e6-6426ac4bd5d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.08.2014 C/11520/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11520-2012_2014-08-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.08.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11520/2012 ACJC/933/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 6 AOÛT 2014  

 

Entre 

A______, p.a. _______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 19 novembre 2013 et intimée sur appel joint, comparant par Me Roger Mock, 

avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

1) B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, représentée 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle elle fait élection de domicile,  

2) C______, p.a. ______ (GE),  

3) D______, radiée après liquidation en 2006, comparant toutes les deux par Me Roger 
Mock, avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font 

élection de domicile. 

 

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C/11520/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 19 novembre 2013, communiqué pour notification aux parties le 
25 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a fixé le 

loyer de l'appartement meublé de trois pièces situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis 

1______ à Genève, à 1'200 fr. par mois, charges non comprises, du 1
er 

mai 2004 

au 31 janvier 2006 (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à rembourser à 

B______ le trop-perçu de loyer en découlant, soit la somme de 17'400 fr. (ch. 2), 

condamné A______ au paiement de 110 fr. à titre de taxe d'interprète (ch. 3), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4), dit que la procédure était 

gratuite (ch. 5) et indiqué les voies de recours (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 décembre 2013, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 1 à 3 du 

dispositif. 

Principalement, elle conclut au déboutement de B______ de toutes ses con-

clusions prises à l'encontre de A______.  

b. Dans sa réponse à l'appel, B______ conclut principalement à l'irrecevabilité de 
l'appel et subsidiairement à son rejet.  

c. Invitées à se déterminer, C______ et D______ n'ont pas donné suite à cette 
invitation.  

d. Les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe de la Cour de justice du 8 avril 2014, A______ n'ayant pas fait usage de son 

droit de réplique. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. En date du 1er mai 2004, A______, bailleresse, et B______, locataire, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement meublé 

de trois pièces situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

Le bail a été conclu du 1
er

 mai 2004 au 30 avril 2005, avec clause de renouvel-

lement tacite de six mois en six mois. 

Le loyer était fixé à 1'800 fr. par mois, charges non comprises. Aucun avis de 

fixation de loyer initial n'a été remis à la locataire. 

L'article 15 des clauses particulières du bail indiquait que la locataire était avisée 

de la construction d'un attique dans l'immeuble. 

b. Un inventaire des meubles a été dressé le 20 mai 2005. 

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C/11520/2012 

c. Le 21 septembre 2006, B______ a pris à bail un appartement de trois pièces 
situé au 8

ème
 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, soit dans l'attique 

nouvellement construit.  

La bailleresse était la société C______, dont l'actionnaire unique est le même que 

celui de A______.  

d. Le 30 septembre 2006, B______ a libéré l'appartement situé au 5ème étage de 
l'immeuble sis 1______, pour emménager dans celui situé au 8

ème 
étage du même 

immeuble. 

e. Par requête du 8 juin 2012 adressée à la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers et dirigée contre A______, C______ et D______, B______ a 

conclu à ce que le loyer annuel de l'appartement situé au 5
ème

 étage de l'immeuble 

sis 1______ soit fixé à 12'000 fr., toutes charges comprises, du 1
er

 mai 2004 au 30 

septembre 2006, et à ce que le trop perçu de loyer lui soit remboursé, avec intérêts 

à 5% l'an dès le 16 juillet 2005. 

A l'appui de sa requête, B______ invoquait l'absence de remise d'avis de fixation 

du loyer initial; elle précisait qu'elle dirigeait sa demande contre les sociétés 

qu'elle pensait avoir été bailleresses, sans savoir à quelle période chacune avait pu 

l'être.  

La cause a été enregistrée sous numéro C/11520/2012. 

f. Simultanément, B______ a formé une requête en contestation du loyer initial de 
l'appartement situé au 8

ème
 étage de l'immeuble sis 1______. 

La cause a été enregistrée sous numéro C/2______. 

g. La cause C/11520/2012 a été déclarée non conciliée le 11 mars 2013. B______ 
l'a portée devant le Tribunal des baux et loyers le 11 avril suivant. 

Par ordonnance du 3 mai 2013, le Tribunal a imparti un délai aux parties défen-

deresses pour produire un calcul de rendement, en attirant leur attention sur les 

conséquences qui pouvaient être tirées de leur refus d'y déférer. Il leur a en outre 

ordonné de justifier qui avait été la bailleresse de l'appartement en question et 

pour quelle période. 

h. Devant le Tribunal, les défenderesses ont conclu à ce qu'il soit dit que seule 
A______ disposait de la légitimation passive et au déboutement de la locataire de 

toutes ses conclusions. 

Elles ont exposé que l'immeuble avait été propriété de D______ jusqu'en 2003, 

puis de l'actionnaire de A______ et de C______. D______ avait alors été liquidée 

et radiée du registre du commerce. Les défenderesses ont admis que le Tribunal 

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devait fixer le loyer en s'appuyant sur les statistiques, pour autant que la 

contestation du loyer initial ne soit pas tardive. 

i. Entendu en qualité de partie, l'actionnaire de C______ et de A______ a indiqué 
que l'immeuble avait été construit en 1955. Il a confirmé que A______ était la 

bailleresse de l'appartement du 5
ème

 étage, tandis que C______ était la bailleresse 

de l'appartement situé au 8
ème

 étage du même immeuble. 

B______ a déclaré n'avoir appris le loyer du précédent locataire qu'en 2012, 

lorsqu'elle avait consulté l'ASLOCA. 

j. Il est aujourd'hui admis que l'état d'entretien de l'immeuble est moyen-supérieur 
et celui des appartements est bon. L'immeuble est sis à proximité des commerces 

et des transports publics, mais pas d'une zone de verdure. Il dispose d'un as-

censeur, d'une buanderie, d'un interphone et d'un téléréseau. L'appartement du 

5
ème 

étage disposait d'un WC à part, d'une salle de bains, d'installations électriques 

qui fonctionnaient, d'une cuisine équipée, d'un séchoir et d'une machine à laver, 

mais pas de terrasse, de cave ni de grenier. Le mobilier était ancien. Les parties 

divergent quant à savoir si les vitrages de l'appartement étaient doubles ou sim-

ples.  

k. Le Tribunal a gardé la cause à juger à réception des plaidoiries écrites finales 
des parties, dans lesquelles celles-ci ont persisté dans leurs conclusions. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tout d'abord considéré que la locataire 
n'avait pas contesté les explications données à propos de la légitimation passive 

exclusive de A______, de sorte que ses conclusions dirigées contre C______ et 

D______ devaient être rejetées. Le Tribunal a ensuite rappelé que l'usage de la 

formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO était obligatoire à Genève lors de la 

conclusion des baux litigieux. La bailleresse admettant avoir failli à cette 

obligation, le contrat de bail était partiellement nul et la locataire était fondée à 

solliciter la fixation judiciaire du loyer. Au vu des statistiques genevoises, de la 

situation de l'immeuble et de l'équipement de l'objet loué, le loyer pouvait en 

l'espèce être fixé ex aequo et bono à 1'200 fr. par mois pour la période concernée, 

charges non comprises et mobilier inclus. 

E. L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions fina-
les de première instance lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a al. 2 CPC).  

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En l'espèce, la quotité contestée du loyer litigieux s'élevait devant le Tribunal à 

800 fr. par mois (1'800 fr. - 1'000 fr.), pour un bail ayant duré deux ans et cinq 

mois. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr. (800 fr. x 29 mois = 

23'200 fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 S'agissant d'une procédure relative à la protection contre les loyers abusifs 
(art. 269, 269a et 270 CO), la cause est soumise à la procédure simplifiée en vertu 

de l'art. 243 al. 2 let. c CPC et la maxime inquisitoire sociale est applicable 

(art. 247 al. 2 let. a CPC). 

Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 

complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit (art. 310 CPC). 

2. 2.1 La loi prévoit que l'appel doit être introduit sous forme écrite et motivée 
auprès de l'instance d'appel (art. 311 al. 1 CPC). 

Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le ju-

gement attaqué doit être annulé et modifié, par référence à l'un ou l'autre des mo-

tifs prévus à l'art. 310 CPC. D'une manière générale, l'obligation de motiver sup-

pose une critique des points du jugement qu'il prétend entachés d'erreur. Un acte 

ne contenant aucune motivation permettant de discerner en quoi la juridiction in-

férieure aurait erré, et qui s'apparente à une simple protestation ne peut être con-

sidéré comme valant appel. Un simple renvoi aux écritures et pièces de première 

instance n'est ainsi pas admissible. La maxime inquisitoire et la maxime d'office 

ne dispensent pas l'appelant de motiver correctement son appel. La citation des 

dispositions légales violées n'est toutefois pas indispensable lorsque, à la lecture 

de l'acte, on comprend quelles règles de droit sont en cause (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad 

art. 311 CPC; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, in SJ 2009 II p. 264) 

2.2 En l'espèce, l'intimée soutient que l'appel ne répondrait pas aux exigences de 
motivation posées par l'art. 311 al. 1 CPC, dès lors que l'appelante ne conteste pas 

l'obligation d'utiliser la formule officielle prévue à l'art. 269d CO pour fixer le 

loyer initial, ni la méthode employée par le Tribunal pour fixer ledit loyer. 

A la lecture de l'appel, on constate toutefois que l'appelante soutient que l'intimée 

s'est prévalue tardivement de l'absence d'avis de fixation du loyer initial, de sorte 

qu'elle ne pourrait plus en déduire aucun droit. L'appelante soutient également 

qu'en fixant ex aequo et bono le montant du loyer, le Tribunal a injustement 

sanctionné le fait qu'elle n'avait pas été en mesure de fournir les éléments per-

mettant de calculer le rendement de l'immeuble, alors que le loyer convenu était 

parfaitement compatible avec les qualités de l'objet loué.  

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Sans préjuger du bien-fondé de l'appel, une telle argumentation apparaît conforme 

aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, étant précisé qu'au vu de la pro-

cédure simplifiée applicable (cf. consid. 1.2. ci-dessus), il convient de ne pas se 

montrer trop exigeant à cet égard. Une telle motivation permet notamment à l'in-

timée comme à la Cour de céans de mesurer la portée de l'appel et de se déter-

miner sur son bien-fondé. Le fait que cette motivation n'apparaisse pas pertinente 

ou concluante aux yeux de l'intimée ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel, 

mais cas échéant uniquement son rejet.  

Par conséquent, l'intimée sera déboutée de ses conclusions tendant à l'irrece-

vabilité de l'appel, lesquelles confinent in casu à la témérité. 

2.3 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
l'appel est au surplus recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC).  

3. Les parties ne contestent pas que l'appelante fût la seule bailleresse de l'appar-
tement litigieux. Elles ne remettent pas en cause le jugement entrepris en tant qu'il 

a débouté l'intimée de ses conclusions à l'encontre de C______ et de D______. 

Concernant cette dernière, il ressort des pièces versées à la procédure qu'elle a été 

liquidée et radiée du registre du commerce, de sorte qu'elle a cessé d'exister et ne 

peut valablement prendre part à la présente procédure (cf. ATF 132 III 731 consid. 

3.1; 117 III 39 consid. 3b, JdT 1994 II 12). 

4. L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir admis la nullité partielle du bail 
pour cause d'absence d'avis de fixation initial du loyer, alors que l'intimée aurait 

tardé à s'en prévaloir. 

4.1 Conformément à l'art. 270 al. 2 CO, les cantons peuvent, en cas de pénurie de 
logements, rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la for-

mule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau 

bail. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 24 aLaCC 

(dans sa teneur à la date de la conclusion du bail). 

L'absence de notification du nouveau loyer sur la formule officielle prévue par le 

canton entraîne la nullité partielle du bail, limitée à la seule fixation du loyer 

(ATF 120 II 341; 124 III 62; arrêt du Tribunal fédéral 4C.428/2004 du 1
er

 avril 

2005, in SJ 2006 I 19; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 396). La nullité 

partielle se constate d'office et intervient de plein droit (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.428/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1, publié in SJ 2006 I 19); le locataire 

peut la faire valoir en tout temps, sous la seule réserve de l'abus de droit (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_129/2011 du 28 avril 2011 consid. 2.2). 

Eu égard à la finalité protectrice des règles de forme relatives à la fixation du 

loyer initial (ou à la majoration de loyer), le juge doit se montrer restrictif dans 

son appréciation et n'admettre qu'exceptionnellement l'abus de droit (arrêts du 

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Tribunal fédéral 4A_647/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 et 4C.59/2003 du 

26 mai 2003 consid. 7.1). Le cocontractant qui conteste le loyer après l'avoir 

accepté ne contrevient en principe pas aux règles de la bonne foi, puisque la loi 

prévoit précisément un tel droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2011 cité 

consid. 2.4.2; FETTER, La contestation du loyer initial, thèse 2005, n. 324).  

L'abus de droit peut entrer en considération lorsque la partie a eu conscience d'em-

blée du vice de forme et qu'elle s'est abstenue intentionnellement de le faire valoir 

sur-le-champ afin d'en tirer avantage par la suite (ATF 113 II 187 consid. 1a; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2011 cité consid. 2.3; 4A_185/2008 du 

24 septembre 2008 consid. 2.2). En revanche, le fait de payer sans discuter 

pendant cinq ans un loyer surévalué par rapport aux critères contenus aux 

art. 269 ss CO et de s'inquiéter de cette situation à l'occasion d'un litige ne saurait, 

à lui seul, faire admettre que le locataire commet un abus de droit en arguant de la 

nullité du loyer initial (arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2011 cité consid. 2.3). 

4.2 En l'espèce, l'intimée s'est prévalue de l'absence d'avis de fixation du loyer 
initial pour la première fois au mois de juin 2012, soit huit ans après la conclusion 

du bail et près de six ans après avoir quitté le logement loué.  

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'intimée pouvait, nonobstant 

l'écoulement de ces années, invoquer le vice de forme en question, dont il n'est en 

l'espèce pas contesté qu'il soit réalisé, en tout temps. Contrairement à ce que 

soutient l'appelante, ces dispositions et principes ne prévoient notamment pas que 

l'intimée aurait dû se prévaloir de l'absence d'avis de fixation du loyer dans un 

délai de cinq ans, par application analogique de l'art. 128 ch. 1 CO. 

Rien n'indique par ailleurs que l'intimée commettrait un abus de droit en se pré-

valant du défaut d'avis de fixation du loyer au moment où elle l'a fait. Il n'est 

notamment pas établi que l'intimée ait eu conscience de ce vice de forme avant de 

consulter le mandataire qui la représente dans la présente procédure, ni qu'elle se 

soit abstenue intentionnellement de le faire valoir afin notamment de pouvoir 

obtenir la jouissance de l'appartement qu'elle a ensuite occupé au 8
ème

 étage du 

même immeuble. A ce propos, les allégations de l'appelante selon lesquelles l'in-

timée aurait eu d'emblée connaissance du loyer payé par les précédents locataires 

de l'appartement concerné, mais se serait abstenue de contester son propre loyer, 

ne sont nullement vérifiées.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté la nullité 

partielle du bail litigieux s'agissant de la fixation du loyer. 

5. L'appelante critique ensuite le montant du loyer fixé par les premiers juges, indi-
quant que le loyer convenu par les parties n'était pas abusif. 

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5.1 Lorsque la fixation du loyer initial est entachée d'un vice de forme, il incombe 
au juge de fixer le loyer admissible en se fondant sur toutes les circonstances du 

cas d'espèce, notamment sur le rendement admissible (art. 269 CO), les loyers non 

abusifs pratiqués dans le quartier (art. 269a let. a CO) et le loyer payé par le pré-

cédent locataire (ATF 124 III 62; 121 II 341; 120 II 341; LACHAT, op. cit., 

p. 397), étant précisé que ce dernier critère n'entre en général en ligne de compte 

que lorsque le juge ne dispose pas des éléments lui permettant de procéder à un 

calcul de rendement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_185/2008 du 24 septembre 

2008 consid. 2.3; 4C.274/1997 du 27 avril 1998, reproduit in SJ 1998 p. 718). 

Le juge exerce un pouvoir d'appréciation plus étendu que dans la procédure en 

contestation d'un loyer communiqué selon les formes prescrites; il n'a pas à limiter 

son intervention au cas où le loyer convenu par les parties est abusif, hypothèse 

dans laquelle il restreint son examen aux facteurs invoqués par les parties 

(ATF 121 III 364 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2008 cité, 

consid. 2.3). 

Dès lors que le bailleur détient seul les documents permettant un calcul de rende-

ment, on peut attendre de lui qu'il les produise, la maxime inquisitoriale sociale 

instaurée par l'ancien article 274d al. 3 aCO - et toujours applicable sous l'égide 

du CPC (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1397 ss) - impliquant un 

devoir de collaboration active des parties à l'établissement des faits (ATF 125 III 

231 consid. 4a = JT 2000 I 194; arrêts du Tribunal fédéral 4A_3/2011 du 

28 février 2011 et 4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.2). La sanction du refus 

du bailleur de produire ces documents relève de l'appréciation des preuves (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_576/2008 du 19 février 2008 consid. 2.4). Ainsi, lorsqu'il 

est ordonné au bailleur de produire les pièces nécessaires au calcul de rendement, 

on peut inférer de son refus injustifié que la chose louée lui procure selon toute 

vraisemblance un rendement abusif, faute de quoi il aurait déféré à la demande de 

production des pièces (arrêts du Tribunal fédéral 4A_3/2011 du 28 février 2011 et 

4A_576/2008 précité consid 2.4). 

Selon une jurisprudence constante, lorsque le juge ne dispose ni d'informations 

relatives aux loyers comparatifs, ni d'éléments chiffrés permettant d'effectuer un 

calcul de rendement, il peut s'appuyer sur les statistiques cantonales publiées par 

l'Office cantonal de la statistique (ci-après : OCSTAT), même si elles ne sont pas 

aussi complètes qu'il le faudrait (arrêts du Tribunal fédéral 4A_576/2008 

consid. 2.5 et 4A.472/2007 consid. 2.2), à condition de procéder aux 

réajustements nécessaires pour tenir compte de certaines particularités du loge-

ment loué (ACJC/812/2010 du 21 juin 2010 consid. 3.3).  

5.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas déféré à l'ordonnance du Tribunal lui enjoi-
gnant de produire les documents permettant d'effectuer un calcul de rendement de 

l'immeuble concerné. Elle n'a pas davantage fourni d'exemples de loyers usuels 

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dans le quartier. Ses allégations selon lesquelles le loyer convenu avec l'intimée 

serait similaire à celui payé par de précédents locataires de l'appartement concerné 

ne sont étayées par aucune pièce. 

Avec raison, les premiers juges se sont dans ces conditions référés notamment aux 

statistiques cantonales pour fixer le montant du loyer litigieux. En l'occurrence, 

celles-ci indiquent que le loyer moyen d'un appartement de trois pièces en loyer 

libre situé en Ville de Genève et construit entre 1951 et 1955 était en 2004 de 

818 fr. 40 par mois (OCSTAT, Le niveau des loyers à Genève, Etudes et docu-

ments, Statistique des loyers de mai 2004, p. 19). Le loyer libre moyen d'un loge-

ment non neuf de trois pièces situé en Ville de Genève loué à de nouveaux loca-

taires au cours des douze derniers mois était en 2004 de 1'156 fr. par mois 

(OCSTAT, Annuaire statistique du canton de Genève 2004, p. 164, tableau 

T 05.25). 

Comme l'a relevé le Tribunal, la moyenne de ces chiffres représente un loyer de 

987 fr. 20 par mois. En l'occurrence, l'appartement litigieux était cependant loué 

meublé, ce dont ne tiennent pas compte les montants indiqués dans les statistiques 

ci-dessus. L'appartement comprenait notamment une cuisine équipée, avec lave-

linge et séchoir. L'immeuble était au surplus situé au centre-ville, certes sur une 

route à fort trafic, mais à proximité de commerces et des transports publics. 

Au vu des circonstances du cas d'espèce, la Cour considère comme le Tribunal 

que le loyer de l'appartement litigieux peut être fixé à 1'200 fr. par mois, mobilier 

compris, soit un montant légèrement supérieur au loyer libre moyen d'un logement 

équivalent non meublé, loué à de nouveaux locataires au cours des douze derniers 

mois en 2004 (1'156 fr.). Le dispositif du jugement entrepris sera dès lors con-

firmé sur ce point (ch. 1). 

5.3 Il est par ailleurs conforme à la loi et à la jurisprudence que le locataire puisse 
répéter le montant des loyers qu'il a payés en trop (art. 63 al. 1 CO; ATF 113 II 

187 consid. 1a). En l'espèce, ces montants représentent un total de 17'400 fr. 

([1'800 fr. - 1'200 fr.] x 29 mois). Comme indiqué ci-dessus, rien n'indique que 

l'intimée ait eu connaissance de l'irrégularité que constituait le défaut d'avis de 

fixation du loyer initial avant de consulter le mandataire qui la représente dans la 

présente procédure, ni qu'elle ait pris conscience de son droit de répétition plus 

d'une année avant d'agir en ce sens (art. 67 al. 1 CO; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

4A_627/2011 du 26 janvier 2012, consid. 4.1). 

Par conséquent, le jugement entrepris sera également confirmé en tant qu'il a con-

damné l'appelante à rembourser à l'intimée la somme de 17'400 fr. à titre de loyer 

payé en trop (ch. 2 du dispositif). 

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6. Selon l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, cette dispense s'inscrivant dans le cadre fixé par 

l'art. 116 al. 1 CPC (cf. ATF 139 III 182 consid. 2.6).  

Les frais d'interprète constituent des frais de traduction compris dans les frais judi-

ciaires (art. 95 al. 2 let. d; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET et 

al. [éd.], n. 18 ad art. 95 CPC). En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal a mis de 

tels frais d'interprète à la charge de l'appelante. Conformément aux conclusions de 

celle-ci, le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors annulé. 

En application des dispositions susvisées, il n'est pas prélevé de frais judiciaires et 

il ne sera pas alloué de dépens. 

7. La valeur litigieuse, qui s'établit en appel à 17'400 fr., est supérieure à 15'000 fr., 
de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral peut être inter-

jeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 

* * * * * 

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C/11520/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 décembre 2013 par A______ contre les chiffres 

1 à 3 du dispositif du jugement JTBL/1303/2013 prononcé par le Tribunal des baux et 

loyers le 19 novembre 2013 dans la cause C/11520/2012-5-OSL. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Pierre DAUDIN et Monsieur 

Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.