# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d229517-b0da-5b88-9716-685dd1b4177e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.02.2014 D-5371/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5371-2013_2014-02-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5371/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 2  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Bendicht Tellenbach, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Sri Lanka,   

représenté par M
e
 Gabriel Püntener, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Levée de l'admission provisoire (asile);  

décision de l'ODM du 16 août 2013 / N (…). 

 

 

D-5371/2013 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 2 février 

2009, motif pris que les forces sri lankaises l'accusaient de collaboration 

avec le "Liberation Tigers of Tamil Eelam" (LTTE), 

la décision du 17 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur les art. 3 

et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a rejeté ladite 

demande, prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et l'a mis au 

bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de 

l'exécution de son renvoi, 

le recours, posté en date du 22 avril 2010 et les deux moyens de preuve 

déposés ultérieurement, 

l'arrêt du 23 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a rejeté le recours, 

le courrier du 7 mars 2013, par lequel l'ODM a informé l'intéressé de son 

intention de lever l'admission provisoire et l'a invité à prendre position à 

ce sujet,  

la prise de position du 22 mars 2013, par laquelle l'intéressé a fait 

notamment valoir qu'il appartenait à un groupe social déterminé dont les 

membres seraient victimes de persécution en cas de retour au Sri Lanka, 

les 63 documents annexés à ce courrier, 

la décision du 16 août 2013, par laquelle l'ODM a levé l'admission 

provisoire de l'intéressé et ordonné l'exécution du renvoi, 

le recours, posté le 23 septembre 2013, par lequel l'intéressé, invoquant 

notamment des violations de l'obligation de motivation et du droit d'être 

entendu, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de 

la cause à l'ODM, subsidiairement au maintien de l'admission provisoire, 

pour illicéité, respectivement inexigibilité, de l'exécution du renvoi, 

les annexes au recours (pièces 1 à 71), 

l'ordonnance du 30 septembre 2013, par laquelle le Tribunal a renoncé à 

la perception d'une avance sur les frais de procédure, 

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le courrier du 27 novembre 2013, par lequel le mandataire a fait parvenir 

au Tribunal sa note d'honoraires, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière de levée de 

l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que le procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose pas autrement, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à teneur de l'art. 49 PA, les motifs de recours qui peuvent être 

invoqués devant le Tribunal sont la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou 

l'inopportunité (let. c), 

que le Tribunal examine le droit fédéral d'office et n'est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ; qu'il peut dès lors 

admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la 

partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la 

base d'autres motifs que ceux retenus par cette dernière (cf. 

THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s), 

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que selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate 

que l'étranger ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui 

appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion, 

que selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut 

être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario), 

qu'il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les 

conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23, JICRA 2005 n° 3, JICRA 2001 n° 17; 

cf. aussi ATAF 2009/40 consid. 4.2). 

qu'en l'espèce, l'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière 

systématique, à la fixation de délais de départ des requérants d'asile 

déboutés sri-lankais, d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de 

départ déjà fixés ; que, de facto, il a procédé ainsi à la reconsidération de 

toutes les affaires en cours, ainsi que de celles qui étaient closes avec cet 

arrière-plan, sans tenir compte des circonstances particulières de chaque 

cas d'espèce ; que cette pratique a été instaurée en réaction à la 

dénonciation de deux cas, rendus publics, dans lesquels des requérants 

d'asile tamouls auraient été mis en détention par les autorités de leur 

pays, après y avoir été rapatriés ; que l'ODM a annoncé vouloir non 

seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestations précités, 

mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation 

générale au Sri Lanka, dans le but d'éviter de tels cas à l'avenir, 

que ce faisant, il admet que l'état de fait, tel que retenu dans sa décision 

dont est recours, n'est pas établi de manière complète ; qu'autrement dit, 

un nouvel examen de la situation au Sri Lanka serait de nature à influer 

sur l'établissement de l'état de fait juridiquement pertinent et, partant, sur 

sa décision prise en matière d'exécution du renvoi, voire en matière de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 

2011/24 consid. 8 s'agissant des groupes à risque),  

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision attaquée pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 49 let. 

b PA) et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

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que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. 

art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que par ailleurs, le recourant doit être considéré comme ayant obtenu 

gain de cause, dans la mesure où il est fait droit à sa conclusion tendant 

à l'annulation de la décision attaquée, 

que d'après l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui obtient gain de cause a droit à 

des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés causés par 

le litige (cf. à ce sujet aussi art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], où est utilisé le terme de "frais 

nécessaires", qui a toutefois la même portée) ; que l'art. 8 al. 2 FITAF 

précise encore que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés, 

que la notion de "frais indispensables et relativement élevés", en tant que 

notion juridique indéterminée, vient garantir au Tribunal un important 

pouvoir d'appréciation, 

qu'à cet égard, il apprécie librement, au vu des circonstances du cas 

d'espèce et de la situation procédurale (p. ex. lorsque les écritures de la 

partie qui a eu droit à des dépens ont été inutilement longues ou 

répétitives), dans quelle proportion une indemnité de dépens est due 

(JEROME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale – 

La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, Bâle 2013, n. marg. 218, p. 127), 

que le mandataire a produit un décompte où il indique avoir consacré 

17.39 heures (tarif horaire de 240 francs) à la défense du recourant, et 

avoir eu des débours (frais de port et de photocopies) pour un montant de 

64 francs et 50 centimes, 

que la somme requise ne saurait toutefois être allouée par le Tribunal, 

qu'en effet, l'argumentation figurant dans les écritures du mandataire et les 

très nombreux moyens de preuve qu'il a produits n'ont pas été décisifs,  

qu'en outre, ledit mandataire a été particulièrement prolixe dans son 

argumentation et a notamment fait abondamment appel à des textes 

préformulés généraux inutilement longs et, pour l'essentiel, à des moyens 

de preuves de nature générale aussi utilisés par lui dans de très 

nombreuses autres affaires portées devant le Tribunal concernant des 

ressortissants sri lankais, 

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qu'au vu du dossier et de ce qui précède, le Tribunal considère qu'une 

somme de 1'500 francs (TVA comprise) à titre de dépens suffit pour couvrir 

les frais indispensables (ou nécessaires), tels que définis ci-avant, 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision de l'ODM du 16 août 2013 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision. 

3.   

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 1'500 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :