# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49894985-5701-5eae-bfef-bed7276dd51a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2009 A/1780/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1780-2009_2009-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1780/2009-LCI ATA/319/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 juin 2009 

2ème section 

  dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat  

 
 
 

contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 
 

__________ 
 
 
 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 12 mai 2009 (A/1304/2009)

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A/1780/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 12 mai 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) a rejeté la requête en restitution de l’effet 
suspensif formée par Monsieur S______ suite à la décision, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, prise le 31 mars 2009 par le département des constructions et 
des technologies de l’information (ci-après : DCTI) lui ordonnant notamment 
d’évacuer les véhicules entreposés sur la parcelle n° X______ feuille Y______ de 
la Commune d’Anières et lui interdisant d’y stationner à nouveau des véhicules, 
étant précisé que cette parcelle se trouve en face de la station-service qu’exploite 
l’intéressé à l’adresse Z______, route de T______ à Anières. 

  Tous les recours interjetés par M. S______ jusqu’ici avaient été rejetés y 
compris une demande de maintien à titre précaire faite auprès du Conseil d’Etat, 
confirmée par arrêt du tribunal de céans du 31 juillet 2007 (ATA/335/2007). 

  La question de savoir si l’ordre du DCTI du 31 mars 2009 était une mesure 
d’exécution des décisions antérieures pouvait être laissée ouverte. Il existait un 
intérêt public prépondérant à l’évacuation de ces véhicules auquel le recourant ne 
pouvait pas opposer d’intérêt privé important, puisque la décision querellée ne lui 
occasionnait pas de préjudice irréparable. Si la procédure pendante devant la 
commission devait connaître une issue favorable pour lui, "il n’aurait alors qu’à 
réacheminer ses véhicules sur cette parcelle". 

2.  Par acte posté le 20 mai 2009, M. S______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif en concluant à la restitution de l’effet suspensif et 
au renvoi de la cause à la CCRA pour qu’elle statue au fond. Il sollicitait de plus 
une indemnité de procédure.  

  L’exigence du DCTI était excessive. Il exploitait cette station-service depuis 
1981 et il n’existait aucun terrain disponible à proximité lui permettant 
d’entreposer des véhicules. Il en avait actuellement une soixantaine et ceux-ci 
pourraient être déplacés en fonction de l’avancement des travaux exigés par le 
DCTI. 

  Par ailleurs, il se référait à un courrier que la Commune d’Anières lui avait 
adressé le 18 février 2002, sur lequel il s’était fondé pour acquérir cette parcelle 
en zone agricole, mais dont il était question qu’elle soit intégrée dans la zone 
artisanale à créer le long de la route de T______. 

3.  Le 24 juin 2009, le DCTI a répondu. M. S______ était un partisan du fait 
accompli. Il était douteux que le recours soit recevable car il était dirigé contre 
une mesure d’exécution. En tout état, l’intérêt public au respect de l’affectation 

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A/1780/2009 

agricole de la parcelle n° X______ primait l’intérêt privé du recourant à continuer 
à y entreposer les voitures. 

  Si l’effet suspensif était restitué, il deviendrait très difficile d’obtenir du 
recourant l’évacuation desdits véhicules, préalable nécessaire à la remise en état 
de ce terrain par le DCTI dans le cadre de travaux d’office. 

4.  Cette réponse a été transmise au recourant le même jour et les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le seul objet du litige est la décision prise le 12 mai 2009 par la CCRA, 
rejetant la requête de M. S______ en restitution de l’effet suspensif contre l’ordre 
d’évacuation, déclaré exécutoire nonobstant recours, prononcé le 31 mars 2009 
par le DCTI. 

3.  Sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours. 

  Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 1 et 2 LPA). 

  Le tribunal de céans doit ainsi procéder à une pesée des intérêts 
(ATA/241/2008 du 20 mai 2008). 

4.  Les arguments avancés par le recourant sont les mêmes que ceux qu’il a 
toujours fait valoir jusqu’ici. Restituer l’effet suspensif comme il le requiert, 
reviendrait à tolérer une situation dont toutes les juridictions saisies ont déjà jugé 
qu’elle n’était pas admissible. Il existe donc un intérêt public prépondérant au 
respect des décisions judiciaires. De plus, l’intérêt public à la préservation de la 
zone agricole prime celui, privé, invoqué par le recourant à faire un usage de la 
parcelle qui n’est pas conforme à l’affectation de ladite zone, définie à l’art. 16 de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). Il 
s’ensuit que la décision attaquée ne peut qu’être confirmée. 

5.  En conséquence, le recours sera rejeté. La demande d’effet suspensif 
adressée au tribunal de céans devient ainsi sans objet. 

- 4/5 - 

A/1780/2009 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. S______ auquel il ne sera pas octroyé d’indemnité de procédure. (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 12 mai 
2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu’au département des 
constructions et des technologies de l’information. 

Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

 

 

 

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A/1780/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière