# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1bd8966-448a-59c6-ac64-45668138359c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2010 C-6098/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6098-2009_2010-05-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-6098/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représentée par Me Karin Baertschi, 
41, rue du 31 décembre, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6098/2009

Faits :

A.
A._______  (ci-après:  A._______),  ressortissante  malgache  née  en 
1986, a déposé le 7 mai 2009, auprès de l'Ambassade de Suisse à 
Antananarivo,  une  demande  d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour  en 
Suisse  pour  y  entreprendre  des  études  complètes  (baccalauréat, 
maîtrise, doctorat) d'une durée de huit ans à la Faculté des sciences 
économiques et sociales de l'Université de Genève.

Dans les informations complémentaires qu'elle a fournies au sujet de 
sa formation, la requérante a exposé avoir obtenu dans son pays un 
baccalauréat  d'études secondaires  en 2006,  puis  avoir  décroché en 
2008  un  diplôme  de  technicien  supérieur,  filière  commerce 
international. Elle a précisé que les frais liés aux études envisagées 
en  Suisse  seraient  pris  en  charge  par  un  ami  de  sa  tante,  un 
ressortissant suisse domicilié à Troinex (GE).

B.
Le 6 juillet  2009,  l'Office de la population du canton de Genève (ci-
après: OCP) a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une 
autorisation  de  séjour  pour  études  au  sens  de  l'art.  27  de  la  loi 
fédérale  du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20), 
sous  réserve  de  l'approbation  de  l'ODM,  auquel  il  transmettait  le 
dossier.

C.
Par courrier  du  30  juillet  2009,  l'ODM a  informé  la  requérante  qu'il 
envisageait  de  refuser  son  approbation  à  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée,  tout  en  lui  donnant  un  délai  pour  faire  part  de  ses 
éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

D.
Dans ses déterminations des 12 et 14 août 2009, A._______ a produit 
une  attestation  d'immatriculation  de  la  Faculté  des  sciences 
économiques  et  sociales  de  l'Université  de  Genève,  en  vue  de 
l'obtention d'un baccalauréat  universitaire en sciences économiques, 
en précisant que la durée de ses études ne serait que de trois ans et 
qu'elle  s'engageait  à  quitter  la  Suisse  à  l'échéance  de  son  séjour 
estudiantin.

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E.
Le 25 août 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de  refus  d'autorisation  d'entrée  et  de  refus  d'approbation  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études. Dans la motivation de cette 
décision, l'autorité inférieure a considéré en substance que la sortie de 
Suisse de la requérante au terme des études envisagées ne pouvait 
pas  être  considérée  comme  suffisamment  assurée.  L'ODM  a 
notamment  fondé  son  appréciation  sur  la  situation  personnelle  et 
familiale de la requérante (jeune diplômée sans charges familiales) et 
sur la situation socio-économique qui régnait à Madagascar. L'autorité 
intimée a relevé en outre que la sortie de Suisse de l'intéressée était 
d'autant  moins  assurée qu'elle  avait  souhaité  initialement  obtenir  en 
Suisse une maîtrise, puis un doctorat et qu'il  y avait dès lors lieu de 
craindre qu'elle ne prolonge indûment son séjour en Suisse.

F.
Agissant par l'entremise de son conseil,  A._______ a recouru contre 
cette décision le 24 septembre 2009 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) en concluant à l'annulation de 
la  décision  de l'ODM du 25 août  2009 et  à  l'approbation  de l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études. Elle a allégué en substance 
qu'elle  remplissait  les  conditions  d'admission  de  l'art.  23  al.  2  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201),  qu'aucun 
élément ne permettait de douter de sa volonté de respecter la durée 
prévue  de  son  séjour  d'études  en  Suisse  et  que,  s'agissant  d'une 
première demande, celle-ci  devait  être traitée avec bienveillance,  ce 
d'autant  plus  que  la  prise  en  charge  de  son  séjour  était  assurée, 
notamment par sa marraine, B._______.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
rappelant que la sortie de Suisse de la recourante à l'issue du séjour 
projeté  n'était  pas  assurée,  compte  tenu  notamment  du  fait  qu'elle 
avait  initialement  souhaité  y  suivre  une  formation  complète 
(comprenant  un  bachelor,  un  master  et  un  doctorat),  portant  sur 
plusieurs années.

H.
Invitée  à  se  prononcer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 
persisté dans les conclusions de son recours.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de re-
fus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi  du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110];  voir  également  sur 
cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable 
à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 
2009).

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité 
lucrative pendant trois  mois sans autorisation,  sauf  si  la durée fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 
et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Les  autorités  compétentes  tiennent  notamment  compte,  en 
exerçant  leur pouvoir  d'appréciation,  des intérêts  publics et  de la  si-
tuation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil  fédéral détermine les cas dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation  ou l'assortir  de  conditions  (art.  85  al. 1  let. a  et  b  et  art. 86 
OASA).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch. 1.3.1.1  des  Directives et  commentaires  de l'ODM,  en 
ligne sur  son site  > Documentation >  Bases légales  > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version 01.07.2009, visité en avril  2010). Il  s'ensuit  que ni le TAF, ni 
l'ODM ne  sont  liés  par  la  proposition  de  l'OCP du  6  juillet  2009  et 
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

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5.

5.1 Les  art.  27  à  29  LEtr  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis 
en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions sui-
vantes:
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 

ou le perfectionnement envisagés;
b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il  paraît  assuré que l'étranger 
quittera la Suisse notamment:
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens;
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun

autre  élément  n'indique  que  la  personne  concernée  entend  de- 
meurer durablement en Suisse;

c) lorsque le programme de formation est respecté.

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées  dans la  disposition  de l'art.  27 LEtr 
étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement 
d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger sa-
tisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large 
mesure à  la  réglementation des art. 31  et  32 OLE (cf. Message du 
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in 
FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi). Par ailleurs, il convient de 
rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues 
à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-
Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance 
(respectivement  à  la  prolongation)  d'une  autorisation  de  séjour,  à 
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 

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1.1  et  jurisprudence  citée;  voir  également  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité, 
FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause, qu'elles doivent toutefois exercer en tenant compte des intérêts 
publics et privés en présence (cf. art. 96 LEtr et le Message du Conseil 
fédéral précité, FF 2002 3578, ad 2.12).

6.

6.1 Lors  de  l'admission  d'étrangers,  l'évolution  socio-
démographique de la Suisse est prise en considération (cf. art. 3 al. 3 
LEtr),  de  même que  les  effets  de la  surpopulation  étrangère. A cet 
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 
p. 287; contra,  MARC SPESCHA in  MARC SPESCHA, HANSPETER THÜR, ANDREAS 
ZÜND, PETER BOLZLI, Migrationsrecht, Zurich 2008, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 
206 et 207).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hési-
tant  pas à utiliser  tous les moyens à leur disposition pour tenter  de 
parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène 
et  afin  de prévenir  les abus, compte tenu également de l'encombre-
ment des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité 
de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 
de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autori-
tés sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 

6.3 Vu le grand nombre d’étrangers qui demandent d’être admis en 
Suisse  en  vue  d’une  formation  ou  d’un  perfectionnement,  les 
conditions  d’admission  fixées  à  l’art.  27  LEtr,  de  même  que  les 
exigences  en  matière  de  qualifications  personnelles  et  envers  les 
écoles  (art.  23  et  24  OASA)  doivent  être  respectées  de  manière 

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rigoureuse (cf. ch. 5.1.1 des Directives et commentaires de l'ODM, loc. 
cit. > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative).

7.

7.1 En  l'occurrence,  A._______  a  initialement  sollicité,  le  7  mai 
2009,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse  pour  y 
entreprendre  des  études  complètes  de  huit  ans  à  la  Faculté  des 
sciences économiques et sociales de l'Université de Genève. Dans sa 
requête, elle exposait de manière détaillée le cursus estudiantin qu'elle 
se  proposait  de  suivre,  en  mentionnant  les  diverses  titres  qu'elles 
entendait décrocher (soit le baccalauréat en 2012, la maîtrise en 2014 
et le doctorat en 2017).

Or,  à  réception  du  courrier  par  lequel  l'ODM lui  faisait  part  de  son 
intention de rejeter sa demande d'autorisation de séjour en Suisse, la 
recourante  a  soudain  exposé  que  "la  durée  d'un  baccalauréat 
universitaire est  de trois ans"  et  qu'elle  comptait  "s'arrêter  là en me 
conformant  à  la  décision  de l'Université",  se  référant  à  cet  égard  à 
l'attestation  d'immatriculation  de  l'Université  de  Genève  du  20  avril 
2009  confirmant  qu'elle  était  admissible  en  qualité  d'étudiante 
régulière  à  la  Faculté  des  sciences  économiques  et  sociales  pour 
l'obtention d'un baccalauréat universitaire en sciences économiques. 

En  considération  du  brusque  changement  intervenu  dans  le  plan 
d'études de la recourante devant l'intention déclarée de l'ODM de ne 
pas  donner  suite  à  sa  demande,  il  est  permis  de  penser  que 
l'intéressée  cherche à tout prix à entamer une formation minimale de 
trois ans en Suisse, au risque de mettre ensuite les autorités devant le 
fait  accompli  de  sa  présence  dans  ce  pays  pour  y  solliciter 
ultérieurement la prolongation de son autorisation de séjour en vue de 
poursuivre  ses  études  pour  l'obtention  d'une  maîtrise,  voire  d'un 
doctorat.

Devant les intentions contradictoires émises par la recourante au sujet 
de la durée de ses études en Suisse, le Tribunal est amené à mettre 
en doute les réels motifs de sa venue en Suisse et à considérer, en 
conséquence, que sa sortie de ce pays à l'issue du séjour d'études tel 
que désormais annoncé pour une période de trois ans seulement n'est 
pas suffisamment assurée au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr et art. 23 
al. 2 OASA.

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Le Tribunal relève en outre que la recourante est titulaire d'un diplôme 
de technicien  supérieur  en commerce international  obtenu en 2008, 
mais qu'elle n'a pas clairement démontré le besoin qu'il  y avait pour 
elle  à  entreprendre  en  Suisse  une  formation  en  sciences 
économiques, au demeurant désormais limitée à trois ans.

7.2 Dans son recours, A._______ a certes affirmé vouloir retourner 
dans  son  pays  à  l'issue  des  études  projetées  en  Suisse.  Ces 
déclarations d'intention ne sauraient toutefois constituer une garantie 
suffisante  quant  à  sa  sortie  effective  de  ce  pays  à  l'échéance  de 
l'autorisation  de  séjour  qui  lui  serait  éventuellement  octroyée, 
puisqu'elles n'emportent aucun effet juridique. Lorsqu'il se penche sur 
la question du retour au pays d'origine, il s'agit en réalité pour le TAF 
de  procéder  à  une  appréciation  sur  un  comportement  futur,  en  se 
basant sur des indices fondés sur la situation personnelle, familiale et 
professionnelle  de  la  personne  concernée,  ainsi  que  sur  une 
évaluation  de  son  comportement  une  fois  en  Suisse.  Ces  divers 
aspects  doivent,  de  plus,  être  examinés  dans  le  contexte  de  la 
situation générale prévalant dans le pays de provenance du requérant, 
dans  la  mesure  où  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  qu'une  situation 
politiquement,  socialement  ou économiquement  moins  favorable que 
celle que connaît la Suisse peut s'avérer déterminante lorsqu'est prise 
la décision de retourner dans sa patrie, surtout après avoir séjourné 
plusieurs années en Suisse. 

En  l'espèce,  il  apparaît  que  la  recourante  est  une  jeune  femme 
célibataire sans attaches particulières dans son pays et que rien ne 
l'empêcherait  ainsi  de prolonger son séjour en Suisse au-delà de la 
période de trois  ans demandée, ce d'autant  moins qu'elle a d'abord 
clairement planifié un séjour d'études d'au moins huit ans en Suisse, 
subordonné encore à la réussite préalable de l'examen d'admission de 
Fribourg pour porteur d'un diplôme étranger.

En conséquence, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il ne 
saurait être reproché à l'autorité de première instance d'avoir excédé 
ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie 
de  Suisse  de la  recourante  à  l'issue du  séjour  envisagé n'était  pas 
assuré  au  sens  de  l'art.  27  al.  1  let.  d  LEtr  et  en  refusant,  en 
conséquence,  d'approuver la  délivrance d'une autorisation de séjour 
pour études en sa faveur. 

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8.
A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à 
également  bon  droit  que  l'ODM  a  refusé  de  lui  délivrer  une 
autorisation d'entrée en Suisse en vue du séjour d'études projeté.

9.
Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa décision du 25 août  2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre,  la 
décision querellée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 17 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 15799052.5),
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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