# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4575a39-813d-521a-8f68-d588426eddac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2015 E-345/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-345-2015_2015-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-345/2015 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, président du collège,  

Sylvie Cossy et David Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…), 

Connexion Suisse.sses-Migrant.es (CSM), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-345/2015 

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Vu 

le rapport du 6 septembre 2014 établi par le Corps des gardes-frontière à 

Chiasso, dont il ressort que le recourant, ses parents, son frère et sa sœur, 

ont été interpellés le même soir à bord d'un train en provenance de Milan, 

en possession de passeports sans visa, et qu'ils ont demandé l'asile à la 

frontière, 

la demande d'asile déposée le 6 septembre 2014 au Centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Chiasso par le 

recourant, 

le procès-verbal de l'audition du 10 septembre 2014 du recourant,  

la demande du 24 septembre 2014 de l'ODM aux autorités italiennes aux 

fins de prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après 

: règlement Dublin III), 

le courriel du 22 décembre 2014, par lequel l'ODM a communiqué aux 

autorités italiennes qu'en l'absence de réponse de leur part à l'expiration 

du délai réglementaire de deux mois à compter de la réception de la 

demande du 24 septembre 2014, l'Italie était devenue l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant,  

la décision datée du 15 décembre 2014 (notifiée le 9 janvier 2015), par 

laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 

recourant, a prononcé son renvoi de Suisse en Italie et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'acte de recours du 16 janvier 2015, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause à l'ODM pour qu'il 

examine sa demande d'asile, et a sollicité l'effet suspensif et l'assistance 

judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 21 janvier 2015, 

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la décision incidente du 21 janvier 2015, par laquelle le Tribunal a prononcé 

la suspension de l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesure 

superprovisionnelle, 

la décision incidente du 5 février 2015, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d'effet suspensif, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, lors de l'audition du 10 septembre 2014, le recourant a déclaré en 

substance que, d'ethnie arabe, de religion sunnite, et domicilié dans la 

région de Damas, il avait des lésions aux oreilles depuis son exposition à 

une explosion à la fin de l'année 2011 ; qu'après avoir accompli son service 

militaire, il avait fui son pays en novembre 2012 en raison de l'insécurité, 

en compagnie de sa mère et de ses "frères jumeaux" ; qu'avec eux, il avait 

rejoint son père en Libye qui y travaillait ; qu'ensemble, ils avaient 

débarqué le 31 août 2014 en Sicile suite à leur sauvetage en 

Méditerranée ; qu'ils avaient été transférés dans un centre d'accueil situé 

dans la ville de Catane ; qu'ils avaient quitté spontanément ce centre deux 

jours plus tard pour rejoindre la Suisse ; et qu'il était opposé à son transfert 

en Italie, parce qu'il allait y être confronté à des conditions de vie difficiles 

en l'absence de travail et d'assistance, 

que, dans la décision attaquée, l'ODM a retenu que sa requête aux fins de 

prise en charge du recourant était réputée avoir été acceptée par l'Italie et 

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que cet Etat était par conséquent l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande d'asile présentée par le recourant en Suisse, 

qu'il a estimé que les difficultés issues des conditions de vie en Italie ne 

sauraient constituer à elles seules un obstacle au renvoi, qu'il n'existait 

aucun élément permettant de penser qu'un retour en Italie mettrait le 

recourant dans une situation existentielle critique et que l'accès de celui-ci 

à des soins médicaux appropriés était présumé eu égard aux normes 

minimales prévues par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2013, 

qu'à l'appui de son recours, le recourant a fait valoir que la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II (recte : art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III) devait trouver application, d'autant plus que 

l'Italie n'avait pas admis expressément sa compétence, 

qu'il a expliqué que c'était à dessein qu'il avait déposé sa demande d'asile 

en Suisse plutôt qu'en Italie, parce que dans ce pays la majorité des 

requérants d'asile et un grand nombre de personnes au bénéfice de la 

protection subsidiaire se trouvaient à la rue, sans protection ni aide à 

l'intégration, et ne survivaient que grâce à l'aide d'organisations caritatives, 

qu'il a ajouté que l'annulation de la décision attaquée était d'autant plus 

justifiée que ses deux filles restées en Syrie étaient en danger, 

qu'il a invoqué un risque de violation de ses droits fondamentaux garantis 

par la CEDH (RS 0.101) en cas de renvoi en Italie, en particulier un risque 

d'être expulsé dans son pays d'origine en violation du principe de non-

refoulement, en en référant à la situation qui serait celle des requérants 

dont la demande a été refusée ou classée par l'Italie durant leur absence 

de ce pays, 

qu'il invoque de la sorte implicitement que son transfert en Italie contrevient 

à l'art. 3 CEDH, ainsi qu'à l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il s'agit d'abord d'examiner le grief selon lequel la décision de non-entrée 

en matière et de transfert emporte violation de l'art. 3 CEDH,  

que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105),  

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en 

particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une procédure 

juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international, comme d'ailleurs au droit européen, 

que le recourant n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'en cas de transfert, les autorités italiennes refuseraient d'enregistrer sa 

demande d'asile, en violation de leurs obligations internationales et de l'art. 

18 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu'il est donc présumé avoir accès en Italie à une procédure d'examen de 

sa demande de protection conforme aux standards minimaux de l'Union 

européenne et contraignants en droit international public, 

que, pour le reste, dès lors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en 

Italie avant de gagner la Suisse, il lui est vain d'en référer à la situation qui 

serait celle des requérants dont la demande a été refusée ou classée par 

les autorités italiennes, 

que, s'agissant des conditions d'accueil en Italie, dans son arrêt du 

21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête 

no 30696/09), la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) s'est 

écartée de sa jurisprudence antérieure rendue dans l'affaire Chapman c. 

Royaume-Uni (arrêt du 18 janvier 2001, requête no 27238/95) dont il 

ressort que l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les 

Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, et l'affaire Müslim c. Turquie (arrêt du 

26 avril 2005, requête no 53566/99) dont il ressort qu'il ne saurait non plus 

être tiré de l'art. 3 CEDH un devoir général de fournir aux réfugiés une 

assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau 

de vie,  

qu'elle a jugé devoir s'en écarter parce qu'à la différence de ces deux 

affaires, l’obligation de fournir, aux demandeurs d’asile démunis, un 

logement et des conditions matérielles décentes fait partie du droit positif 

et pèse sur les Etats de l'Union européenne en vertu des termes mêmes 

de la législation nationale qui transpose le droit de l’Union, à savoir la 

directive Accueil (cf. par. 249 à 253 et 263 ; voir également l'opinion 

partiellement concordante, partiellement dissidente du juge Sajo, ch. II), 

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que, dans son arrêt du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse 

(requête no 29217), la CourEDH confirme sa jurisprudence M.S.S. précitée 

(cf. par. 96 à 98),  

qu'elle rappelle qu'il convient d'accorder un poids important au statut des 

demandeurs d'asile qui ont besoin d'une "protection spéciale" faisant l'objet 

d'un large consensus à l'échelle internationale et européenne (par. 97), 

qu'elle précise que pour les demandeurs d’asile mineurs cette protection 

est d'autant plus importante compte tenu de leur situation d'extrême 

vulnérabilité, 

qu'elle ajoute que le fait qu'en cas de transfert vers l'Italie, un enfant qui 

cherche à obtenir le statut de réfugié soit accompagné de ses parents, n'est 

pas de nature à exempter les autorités de l'adoption de mesures adéquates 

au titre des obligations positives découlant de l'art. 3 CEDH (cf. par. 99, 

118 à 120 et jurispr. citée), 

qu'en l'occurrence, le recourant n'est ni un enfant ni accompagné d'un 

enfant,  

qu'à en croire ses déclarations, il a été pris en charge en Méditerranée par 

les autorités italiennes et placé dans un centre d'accueil en Sicile, qu'il a 

quitté volontairement deux jours plus tard pour rejoindre la Suisse,  

qu'il n'a donc pas allégué (ni a fortiori établi) avoir été confronté par le 

passé à des conditions de vie indignes en Italie, 

que, même si son appréhension est compréhensible, aucun élément ne 

permet de penser qu'il sera privé du soutien et des structures offertes par 

l'Italie en cas de retour dans ce pays, 

que rien ne démontre que ses perspectives en cas de renvoi en Italie, du 

point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent un risque 

suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour tomber sous 

le coup de l’art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, il devait en tant que requérant 

d'asile être exposé à des conditions de vie indignes en Italie, il lui resterait 

loisible de défendre ses droits auprès des autorités italiennes, l'Italie, en 

tant qu'Etat partie à la CEDH, ayant à répondre d'une éventuelle violation 

de l'art. 3 CEDH, 

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qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est 

infondé, 

qu'il y a encore lieu d'examiner le grief, selon lequel la décision attaquée 

emporte violation de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en tant qu'il invoque avoir déposé sa demande d'asile à dessein en 

Suisse, plutôt qu'en Italie en raison des conditions d'accueil dans ce pays, 

le recourant perd de vue que le règlement Dublin III vise à instaurer une 

méthode claire et opérationnelle permettant de déterminer rapidement 

l'Etat membre compétent pour connaître d'une demande d'asile et qu'il ne 

lui confère pas de droit de choisir l'Etat offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 

décembre 2011 C-411/10 et C-493/10 NS e.a., Rec. I-13905 point 84 ; arrêt 

de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre 

Autriche, destiné à la publication au Recueil, points 59 et 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

qu'en outre, comme déjà dit et comme l'a relevé le SEM, aucun élément 

ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Italie et de dépôt d'une 

demande d'asile dans ce pays, il sera privé du soutien et des structures 

offertes par ce pays, 

que l'argument ayant trait à l'insécurité à laquelle seraient confrontées ses 

deux filles restées en Syrie n'est pas non plus décisif pour l'application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en effet, l'existence de ses filles n'est pas établie à satisfaction de droit 

puisqu'il a déclaré à l'ODM n'avoir jamais eu d'enfant, 

que, surtout, cet argument est étranger à sa situation personnelle de 

requérant d'asile, 

qu'en définitive, les motifs invoqués par le recourant, qui est un adulte de 

(…) ans, ne sont pas constitutifs de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la pratique restrictive en la matière 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7, ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 

2010/45 consid. 8.2.2), 

que le grief de violation de l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc lui aussi infondé, 

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qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 

al. 1 PA), 

qu'il est par conséquent statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :