# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78ee93f5-3dcb-5d51-a94c-d2fdb0cc7eb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 D-7140/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7140-2008_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7140/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...],
Somalie,
représenté par [...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7140/2008

Faits :

A.
X._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  le  2  octobre 
2008.

B.
Lors de ses auditions, il a déclaré avoir fui Mogadiscio en août 2008, 
sans avoir connu de problèmes personnels, mais en raison du climat 
de violences qui y régnait (banditisme, rivalités claniques notamment). 
Il  aurait  quitté son pays d'origine, le 6 septembre 2008 pour gagner 
Addis-Abeba en train. Il y aurait embarqué, le 17 septembre 2008, sur 
un vol  à  destination du Caire  où il  aurait  vécu dans la  clandestinité 
durant trois jours, avant de prendre un vol à destination de Paris (ou 
d'une ville française dont il prétend ignorer le nom, selon les versions 
exposées), accompagné d'un passeur qui lui aurait repris le passeport 
d'emprunt.

Le  23  septembre  2008,  X._______  a  été  interpellé  par  les  gardes-
frontière suisses à la gare de Cornavin, après avoir voyagé à bord d'un 
train  en  provenance  de  Montpellier;  il  s'est  alors  présenté  sous 
l'identité de [...]. Le même jour, l'intéressé a été remis aux autorités 
françaises. Il est revenu plus tard en Suisse.

Le  [...]  2008,  les  autorités  françaises  ont  approuvé  la  demande  de 
réadmission de l'ODM du 11 octobre précédent.

Après  une  audition  sommaire  le  10  octobre  2008,  l'intéressé  a  été 
auditionné par  l'ODM le  21 octobre  2008  notamment  sur  les  motifs 
d'asile et la question d'un retour en France.

C.
Par décision du 4 novembre 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-
après : l'ODM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  au motif  que celui-ci  avait 
précédemment séjourné dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 
2 let. b LAsi. Dit office a précisé que les autorités françaises avaient 
accepté la réadmission du requérant sur leur territoire, le [...] 2008, et 
a considéré qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi 
n'était réalisée en l'espèce. Par la même décision, l'ODM a prononcé 

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le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,  celle-ci  étant  considérée  comme  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

D.
X._______  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  par  acte  du  11 
novembre 2008, concluant à l'annulation de celle-ci et  au non-renvoi 
vers la France. Le recourant a aussi sollicité la dispense des frais de 
procédure.  Il  a  demandé  à  pouvoir  se  prononcer  sur  l'accord  de 
réadmission,  pièce  qui  ne  lui  a  pas  été  fournie,  élément  constitutif 
d'une violation du droit d'être entendu, selon lui. Il a en outre fait grief 
à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  motivé  sa  décision  sur  la  question  de  la 
légalité  de la  mesure d'exécution du renvoi en France au regard de 
l'art.  5  par.  1  let.  f  de  la Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101).  Le recourant  a enfin indiqué ne pas pouvoir rentrer dans 
son  pays  d'origine  sans  risques  pour  son  intégrité  physique  et  a 
soutenu qu'il  ne pouvait  être renvoyé en France, pays avec lequel  il 
n'avait aucun lien.

E.
Le  18  novembre  2008,  le  Tribunal  a  transmis  à  la  mandataire  du 
recourant,  pour  détermination,  une  copie  caviardée  des  pièces 
officielles des 11 et [...]  2008, par lesquelles les autorités françaises 
ont accepté la réadmission de l'intéressé sur leur territoire.

F.
Par courrier  du 25 novembre 2008,  la  mandataire  a pour  l'essentiel 
repris les moyens invoqués précédemment.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 

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décisions rendues par  l'ODM concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 6a al. 1 et 
105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 
14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  En  conséquence,  les  motifs 
d'asile  invoqués ne peuvent  faire  l'objet  d'un  examen matériel,  sauf 
dans  la  mesure  nécessaire  à  l'examen des  conditions  de  la  clause 
limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi (cf. ci-dessous consid. 3.3.2).

2.

2.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2008,  le  Conseil  fédéral  désigne  les  Etats  tiers  sûrs,  à 
savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 
principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.

2.2 En  règle  générale,  l'office  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers 
sûr  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  dans  lequel  il  a  séjourné 
auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi). Selon l'art. 34 al. 3 LAsi,  cette 
règle n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant 
ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent 
en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou encore lorsque l'office est en 
présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une 
protection  efficace au regard  du principe du non-refoulement  visé  à 
l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c ).

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3.

3.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la réponse des autorités 
françaises à la demande de réadmission formulée par l'ODM n'a pas 
été transmise au recourant par dit office avant que celui-ci  rende sa 
décision de non-entrée en matière le 4 novembre 2008. Certes, l'ODM 
n'a  pas  soumis  à  consultation  les  deux  pièces  précitées.  Il  a 
cependant  accordé  au recourant  la  possibilité  de  s'exprimer  sur  les 
motifs  pour  lesquels  il  craignait  d'être  renvoyé  en  France  (cf.  pv 
d'audition  du 21 octobre  2008 p. 7). De  plus,  l'autorité  de  première 
instance a exposé dans sa décision querellée l'essentiel  du  résultat 
des démarches qu'elle a entreprises auprès des autorités françaises. 
L'intéressé  a  donc  été  informé  que  les  autorités  françaises  avaient 
accepté  de  le  réadmettre  sur  leur  territoire.  Partant,  même  si  l'on 
devait admettre l'existence d'une violation de son droit d'être entendu - 
question  pouvant  être  laissée  indécise  -,  celle-ci  ne  saurait  en 
l'occurrence être considérée comme grave. En tout état de cause, la 
question de savoir si dit office a, par cette manière de procéder, violé 
le droit d'être entendu de l'intéressé peut demeurer indécise, dès lors 
que, même si pareille violation devait être constatée, elle aurait en tout 
état  de  cause  été  guérie  en  procédure  de  recours.  Une  copie 
caviardée de la pièce officielle émise les 11 et [...] 2008 a en effet été 
transmise par le Tribunal au recourant, avec invitation à se déterminer 
dans  un  délai  de  trois  jours  dès  notification,  ce  qui  a  été  fait.  Par 
conséquent, une violation du droit d'être entendu – si tant est qu'elle 
avait été reconnue – aurait été guérie dans le cadre de la procédure 
de recours.

3.2 Ensuite,  les  conditions  d'application  de l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi 
sont manifestement remplies, dès lors qu'il est constant et incontesté 
que le recourant a séjourné en France - pour une durée alléguée de 
quelques jours, voire un séjour plus long, dès lors que la date réelle 
d'arrivée  de  l'intéressé  sur  territoire  français  n'est  en  rien  établie  - 
avant de déposer une demande d'asile en Suisse. Selon la nouvelle 
version de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, un séjour préalable dans l'Etat tiers 
suffit,  sans  que  la  durée  de  ce  séjour,  ni  l'existence  d'un  lien 
particulièrement étroit entre le requérant d'asile et ledit Etat ne soient 
nécessaires ; est  en outre sans importance la  question  de savoir  si 
une procédure d'asile est pendante dans cet Etat ou a déjà abouti à 
une décision  (cf. Message du Conseil  fédéral  du  4 septembre 2002 
concernant  la modification de la loi  sur  l'asile,  de la  loi  fédérale sur 

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l'assurance-maladie et  de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, in FF 2002 p. 6359ss, spéc. 6399). Il est aussi établi que la 
France - qui a été désignée comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a 
let. b  LAsi,  par le  Conseil  fédéral,  le  14 février  2007 -  a donné son 
accord à la réadmission de l'intéressé, en application de l'Accord entre 
le  Conseil  fédéral  suisse  et  le  Gouvernement  de  la  République 
française  relatif  à  la  réadmission  des  personnes  en  situation 
irrégulière, conclu le 28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499).

3.3 Il  reste,  dès  lors,  à  déterminer  si  l'une  des  trois  exceptions 
prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi s'applique dans le cas d'espèce.

3.3.1 Le  recourant  ne  prétendant  pas  avoir  des  parents  ou  des 
personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits en Suisse, la 
première exception, prescrite à la let. a de cette disposition, ne trouve 
donc pas application.

3.3.2 La  deuxième  exception  n'est  pas  non  plus  réalisée,  dans  la 
mesure où un examen sommaire du dossier ne révèle pas, de manière 
manifeste, que l'intéressé a la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 
LAsi.  En  effet,  X._______  a  affirmé  avoir  quitté  son  pays  d'origine 
uniquement en raison de la situation sécuritaire critique qui y régnait. 
Or, force est de constater que pareil motif, pour autant qu'il soit rendu 
vraisemblable, ne saurait se révéler pertinent pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors qu'il ne repose sur 
aucun des motifs prévus exhaustivement à l'art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la 
race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé ou les opinions politiques.

3.3.3 Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 
let. c LAsi, ne sont pas non plus remplies. Il  sied de rappeler que la 
désignation d'un Etat comme Etat tiers sûr repose sur la présomption 
légale  selon laquelle  cet  Etat  offre  une protection  efficace contre le 
refoulement dans un Etat persécuteur (cf. Message du Conseil fédéral 
concernant  la modification de la loi  sur  l'asile,  de la  loi  fédérale sur 
l'assurance-maladie et  de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 4 septembre 2002, in FF 2002 p. 6359ss, spéc. 6392).

En  l'espèce,  il  n'existe  aucun  indice  permettant  de  penser  que  la 
France n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de 
non-refoulement  visé  à  l'art.  5  al.  1  LAsi.  En  effet,  ce  pays  est  si-
gnataire de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

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1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de la CEDH et de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105). Il est ainsi 
lié par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui 
en  découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités  françaises  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en 
renvoyant l'intéressé dans son pays d'origine au mépris de ce principe, 
si  celui-ci  invoquait  un  risque  sérieux  et  concret  que  sa  vie  ou  sa 
liberté y serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa 
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques (art. 33 Conv. Réfugiés).

Au vu de ce qui précède, l'argumentation tirée de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH portant  sur  la  légalité  de la  mesure d'exécution du renvoi  en 
France ne fait  pas partie de l'objet  du litige et n'a pas à être traitée 
dans le cadre de la présente affaire.

3.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Sur ce point, le 
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  en  l'absence 
notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

4.2 Cela étant,  pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.3), 
l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 
LAsi,  art.  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20] et art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale 
de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  [Cst,  RS  101]),  le 
recourant  pouvant  retourner  en  France,  Etat  tiers  sûr  respectant  le 
principe de non-refoulement.

4.3 L'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en France ni 
d'autres  motifs  ressortant  du  dossier  sont  susceptibles  de  faire 

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apparaître  une  mise  en  danger  concrète  de  l'intéressé  en  cas  de 
renvoi dans ce pays.

4.4 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et 
jurisp. cit.),  dans  la  mesure  où  la  France a  donné  son  accord  à  la 
réadmission de l'intéressé.

4.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le 
renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

4.6 Le recours s'avérant  présentement manifestement infondé,  il  est 
rejeté  par  voie de procédure  à juge unique,  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi).

5.

5.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec (art. 
65 al. 1 PA).

5.2 Vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition :

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