# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 984f94ca-caeb-589d-a2bf-1fe183b31f25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.03.2015 A/3300/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3300-2013_2015-03-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3300/2013-ICCIFD ATA/238/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mars 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Monsieur A______  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
10 novembre 2014 (JTAPI/1241/2014) 

- 2/12 - 

A/3300/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, contribuable marié, était domicilié en 2010 en France 
voisine, mais exerçait une activité lucrative dans le canton de Genève. 

2)  En mars 2011, il a demandé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) de bénéficier du statut de quasi-résidant et de pouvoir déposer auprès de 
celle-ci une déclaration fiscale pour l’exercice 2010. 

3)  Dans celle-ci, déposée le 16 mai 2011, il a fait état d’un revenu brut de 
l’activité dépendante de CHF 106'118.- composé d’un montant de CHF 73'513.- 
de salaire brut, de CHF 22’054.- d’indemnités pour perte de salaire et de 
CHF 10'551.- d’autres indemnités liées à son travail. 

  Le certificat de salaire annexé à sa déclaration fiscale faisait état d’un salaire 
brut de CHF 84'064.- et d’un salaire net de CHF 75'650.- perçu par l’intéressé 
pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010. 

  Dans sa déclaration fiscale, M. A______ a mentionné dans la rubrique 
« autres déductions » un montant de CHF 12'950.- correspondant à des frais 
d’avocat, exposés en 2010, causés par un litige avec son employeur, selon une 
note d’honoraires du 24 novembre 2010 qu’il a produite. 

4)  Le 22 juin 2011, l’AFC-GE a notifié au contribuable son bordereau 2010 
pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC). L’impôt sur le revenu 
s’élevait à CHF 4'167.- fondé sur un revenu imposable de CHF 65'287.- réduit 
pour le taux à CHF 56'652.-. 

  De même, l’AFC-GE lui a notifié le même jour un bordereau 2010 pour 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) d’un montant de CHF 983.90 fondé sur un 
revenu imposable de CHF 73'500.- au taux de CHF 75'300.-. 

  Dans la feuille annexée audit bordereau, elle n’avait pas admis, tant pour 
l’ICC que pour l’IFD, la déduction des honoraires d’avocat de CHF 12'950.- dont 
le contribuable avait fait état dans sa déclaration. 

5)  Le 28 juin 2011, M. A______ a formé une réclamation contre ces deux 
bordereaux, laquelle portait sur le refus de prendre en considération les frais 
d’avocat qu’il avait déclarés. Ces derniers concernaient des travaux effectués et 
facturés en 2010 par son ex-avocat pour des prétentions contre son ex-employeur 
nées en 2010. Le montant d’honoraires à déduire concernait l’activité déployée 
par l’avocat en 2010 pour des prétentions liées à cet exercice fiscal. Si la demande 
en justice n’avait été déposée qu’en 2011, c’était parce que son mandataire avait 
tardé à déposer la requête. Ses prétentions au 31 décembre 2010 avaient pour 

- 3/12 - 

A/3300/2013 

objet le versement d’indemnités journalières pour cause de maladie des 30 et 31 
décembre 2010  ; le solde de son salaire pour la période allant du 8 juin au 30 
septembre 2010 ; le solde de ses vacances pour la période du 8 juin au 30 
septembre 2010, sa prime payable en 2010 sur sa production de l’année 2009, une 
indemnité pour licenciement abusif et injustifié, une indemnité pour tort moral et 
la délivrance d’un certificat de travail correspondant à la réalité de ses prestations. 

   D’autres notes d’honoraires avaient été établies par son avocat actuel en 
2011, mais celles-ci seraient déductibles en 2011 en rapport avec les indemnités 
journalières pour cause de maladie qu’il réclamait dès le 31 janvier 2011. 

  La note d’honoraires litigieuse avait été établie par l’avocat le 24 novembre 
2010 et couvrait selon son détail des activités qui s’étaient échelonnées entre le  
21 juin 2010 et le 29 octobre 2010. Elle incluait la rédaction d’un projet de 
demande en paiement.  

6)  Le 9 septembre 2013, à la demande de l’AFC-GE, le contribuable a fourni 
diverses informations complémentaires au sujet de la nature des frais avocats 
engagés et de l’issue du litige qui l’avait opposé à son employeur. Il transmettait à 
l’AFC-GE, une copie du jugement du Tribunal des prud’hommes du 6 août 2013. 
Contre toute attente, il avait été débouté de la quasi-totalité de ses prétentions. 
Seul son droit au versement de ses primes de production pour les années 2009 et 
2010, lui avait été reconnu, à concurrence de CHF 3'885.60 plus CHF 406.10 
d’intérêts moratoires. Son droit à l’établissement d’un nouveau certificat de travail 
avait été également reconnu. Dès lors, la taxation ICC et IFD 2010 devaient être 
rectifiés en tenant compte d’un revenu complémentaire brut pour 2010 de 
CHF 3'885.60, d’une déduction sur le revenu brut précité de CHF 244.60 et d’un 
montant de CHF 42'396.18 d’honoraires d’avocat. 

  À ce courrier étaient annexés, outre le jugement précité, onze notes 
d’honoraires d’avocat couvrant la période allant du 16 juin 2010 au 13 mars 2013 
pour un montant total de CHF 42'396.-, la première de celle-ci représentant la note 
d’honoraires de CHF 12'950.- qu’il avait déclarée au fisc en 2011. 

  Il ressortait de la décision du Tribunal des Prud’hommes du 6 août 2013 
transmise par le contribuable à l’AFC-GE, M. A______ avait déposé le 20 mai 
2011, une demande en paiement de CHF 200'866.20, dont il avait réduit le 
montant à CHF 150'459.-, se décomposant ainsi : 

- CHF 3’885.60 à titre de prime de production 2009 et 2010 ; 

- CHF 65'673.40  à titre de paiement d’indemnité perte de gain pour la 
période allant du 30 décembre 2010 au 25 septembre 2011 ;  

- CHF 55'900.- à titre d’indemnité pour résiliation abusive ; 

- 4/12 - 

A/3300/2013 

- CHF 25'000.- à titre d’indemnité pour tort moral. 

  Parmi les faits retenus par la juridiction prud’homale, le contribuable s’était 
trouvé dans l’incapacité totale de travailler dès le 9 avril 2010. Le 16 juillet 2010, 
l’employeur avait résilié les rapports de travail avec effet au 30 septembre 2010, 
soit à la première échéance possible, passé le délai de protection accordée par la 
loi. L’employeur avait contracté une assurance perte de gains en faveur de ses 
employés. Selon la lettre de licenciement, il appartenait à l’employé de contacter 
l’assurance perte de gain au sujet de la prolongation de la couverture d’assurance 
au-delà de l’échéance du contrat de travail. Suite à réception de ce courrier, le 
contribuable avait avisé l’employeur que si l’assurance perte de gain refusait de 
continuer ses versements au-delà de la fin du contrat de travail, pour la maladie 
survenue pendant les rapports de travail, l’employeur devrait en supporter les 
conséquences. Dans sa réponse, l’employeur avait admis le versement de la 
somme brute de CHF 3’885.60 et contesté toutes ses autres prétentions. 

  Selon le Tribunal des prud’hommes, il n’y avait pas lieu d’appeler en cause 
l’assureur perte de gain. Sur le fond, le licenciement du contribuable était 
conforme au droit. Celui-ci était débouté de ses prétentions en l’indemnité pour 
tort moral et pour licenciement abusif. Les prétentions du travailleur liées au 
versement d’indemnités pour perte de gain après la fin des rapports de travail, 
devaient être traitées comme une demande d‘indemnisation du préjudice subi en 
raison de l’absence de couverture de l’assurance perte de gain au-delà du mois de 
décembre 2009. Ces prétentions devaient être rejetées car le régime de l’assurance 
perte de gain mis en place par l’employeur respectait les critères de la 
jurisprudence fédérale. La couverture de l’assurance pendant sept cent vingt jours 
ne valait que pour les collaborateurs de la société. Le versement des indemnités 
par l’assurance perte de gain était garanti pour autant que l’employé soit au 
bénéfice d’un contrat de travail non venu à échéance. Aucune convention 
contraire ne prévoyait l’obligation de payer le salaire au-delà de l’extinction des 
rapports de travail. 

  L’employeur s’étant entre-temps déjà acquitté du montant de CHF 3'885.60, 
le Tribunal des prud’hommes a condamné l’employeur à verser à M. A______ un 
montant de CHF 406.10 d’intérêts moratoires sur cette somme. La requête en 
modification du certificat de travail était admise au sens des considérants. 

7)  Le 7 octobre 2013, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation du 
contribuable et lui a transmis un bordereau rectificatif. Elle admettait une 
déduction pour frais d’avocat à concurrence d’un montant de CHF 3'885.60 
équivalents aux primes de production que son ancien employeur aurait dû lui 
verser, qui concernaient l’exercice fiscal 2010. Elle refusait toute autre déduction, 
dans la mesure où la procédure auprès des Prud’hommes visait essentiellement à 
obtenir des indemnités diverses et non pas à garantir des prestations de salaires. 

- 5/12 - 

A/3300/2013 

Les frais d’avocat étaient de ce fait liés de manière fortement prépondérante à 
l’obtention de gains nouveaux et ne pouvaient être admis en déduction. 

  A cette décision était annexé un bordereau rectificatif ramenant le revenu 
imposable à CHF 57'287.- au taux de CHF 56'652.- et réduisant le montant de 
l’impôt dû pour l’ICC à CHF 3'656.80. 

8)  Le même jour, l’AFC-GE a notifié à M. A______ une décision concernant 
sa réclamation relative à l’IFD. Celle-ci était admise partiellement à concurrence 
du même montant que pour l’ICC, ce qui réduisait le montant du revenu 
imposable à CHF 73'400.- et réduisait le montant du bordereau d’impôt de CHF 
3.95. 

9)  Par acte posté le 11 octobre 2013, le contribuable a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les deux 
décisions sur réclamation de l’AFC-GE précitée, concluant à leur annulation et à 
la prise en compte à titre de déduction de ses revenus, de la totalité de la note 
d’honoraires établie par ses avocats, d’un montant de CHF 42'396.- couvrant 
l’activité qu’ils avaient déployée pendant la période du 24 novembre 2010 au 13 
mars 2013, à ce que le montant de son revenu imposable soit diminué du montant 
de CHF 244.60 pour tenir compte des déductions sociales à imputer du revenu 
supplémentaire de l’activité lucrative dépendante de CHF 3'885.60 que son 
employeur lui avait versé en 2012. 

  Lorsqu’il avait été licencié le 16 juillet pour le 30 septembre 2010, il se 
trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 18 avril 2010. Selon le 
règlement d’entreprise de son employeur, il avait droit à 80 % de son salaire 
durant sept cent vingt jours d’incapacité de travail. Toutefois, il n’avait perçu ses 
indemnités que jusqu’au 29 décembre 2010. Son employeur avait en effet cessé 
ses versements à cette dernière date en arguant avoir été trompé par son assureur 
perte de gains. Le recourant avait alors actionné son employeur pour le montant 
des indemnités qu’il lui devait contractuellement après la fin des rapports de 
service. Les montants qu’il avait réclamés concernaient les rapports de travail, à 
l’exception de l’indemnité pour tort moral et d’un montant de CHF 1’000.- 
correspondant à la valeur de la délivrance d’un certificat de travail conforme la 
loi. Si le Tribunal des prud’hommes lui avait alloué le plein de ses conclusions en 
rapport avec ses prétentions salariales, l’AFC-GE l’aurait alors imposé sur la 
totalité des montants perçus. Au surplus, la déduction des frais d’acquisition du 
revenu était imputable de l’ensemble des revenus et non seulement de ceux 
obtenus moyennant l’engagement desdits frais. 

10)  Le 20 juin 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, si ce n’est qu’elle 
admettait de défalquer du montant de CHF 3'885.-, une déduction de CHF 245.- 
liée aux charges sociales afférent au montant de revenu précité. 

- 6/12 - 

A/3300/2013 

  Pour le surplus, le recourant n’avait droit qu’à la déduction des frais 
nécessaires à l’acquisition de son revenu, soit des frais en lien direct ou indirect 
avec ce dernier. La déduction s’effectuait en rapport avec chaque catégorie de 
revenu brut. Elle ne pouvait donc dépasser le montant de revenu généré, soit le 
montant précité. Pour le surplus, en l’absence du jugement définitif intervenu, il 
n’était pas possible de déterminer plus précisément les prétentions admises par la 
justice. M. A______ n’avait pas apporté la preuve du bien-fondé des déductions 
auxquelles il prétendait alors que le fardeau de celle-ci lui appartenait. 

11)  Le 29 janvier 2014, le recourant a répliqué. Contrairement à ce qu’affirmait 
l’AFC-GE, il avait versé à la procédure le jugement du Tribunal des Prud’hommes 
lié à la procédure, qui avait généré les honoraires d’avocat. Il renonçait à la 
déduction du 53% du montant des honoraires payés à ses avocats, en admettant 
qu’il n’y avait pas lieu à déductions pour la part de ses prétentions liées à 
l’indemnité pour licenciement abusif et tort moral. Le solde du montant réclamé 
représentant la récupération d’un revenu acquis, il avait droit en 2010  à la 
déduction du 47% de la totalité de ses honoraires, soit CHF 19'926.- (47% de 
CHF 42'396.10). 

12)  Par jugement du 10 novembre 2014, le TAPI a admis partiellement le 
recours. Il a donné acte à l’AFC-GE, dans les considérants de son jugement,  de ce 
qu’elle admettait l’imputation d’un montant supplémentaire de charges sociales de 
CHF 245.- sur le complément de salaire imposé par le biais par ses bordereaux 
rectificatifs du 7 octobre 2013. En outre, le contribuable avait le droit de déduire 
le 47% de la somme de CHF 12'950.- d’honoraires d’avocats facturés en 2010,  
soit un montant de  CHF 6'086.50.  

   La position de principe  en matière de défalcation des honoraires d’avocat 
exprimée par la jurisprudence du Tribunal administratif devenu lors la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un 
arrêt du 27 mai 2008 était trop restrictive. Elle avait été nuancée dans un arrêt du 
21 août 2012 (ATA/541/2012 publié dans la RDAF 2013 / 254). L’AFC-GE avait 
admis au demeurant le principe de la déduction sollicitée mais elle avait limité au 
supplément de revenu effectivement taxé pendant la période fiscale considérée. 
Dans sa réplique le recourant avait proposé que seul le 47% des honoraires 
d’avocat soit admis en déduction, cette proportion correspondant à la part des 
conclusions émises devant le Tribunal des Prud’hommes en paiement de 
prétentions découlant de son contrat de travail. Cette réduction était justifiée dans 
la mesure où de telles prétentions étaient, quoiqu’il en soit, exonérées fiscalement 
en vertu de l’art. 24 let. g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et de l’art. 27 let. h de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). En revanche, il 
n’y avait pas lieu de suivre l’AFC-GE lorsqu’elle avait plafonné le montant des 
honoraires déductibles au montant du revenu obtenu, soit CHF 3'885.- et il y avait 

- 7/12 - 

A/3300/2013 

lieu de déduire la totalité des dépenses d’avocat échues pendant la période fiscale. 
Ainsi, en 2010 le contribuable avait dû payer des honoraires pour un montant total 
de CHF 12'950.- en raison de la note d’honoraires du 24 novembre 2010. Dès lors, 
le TAPI admettait que le 47% du montant précité, soit CHF 6'086.50, devait être 
déduit du revenu imposable à titre de frais liés à l’acquisition du revenu. 

13)  Par acte déposé le 5 décembre 2014, l’AFC-GE a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement du TAPI précité reçu le 14 
novembre 2014. 

  Elle a rappelé la définition de la notion de frais d’acquisition du revenu 
qu’elle avait déjà donnée devant le TAPI. La dépense devait être économiquement 
nécessaire à l’obtention de celui-ci. Même si le Tribunal fédéral n’exigeait pas la 
preuve que le revenu n’aurait pas été réalisé sans les dépenses considérées, les 
dépenses en question devaient, d’après l’expérience, apparaître comme favorables 
à son acquisition et qu’il ne puisse être exigé du contribuable qu’il y renonce. 

  Les frais d’avocat constituaient des frais d’acquisition lorsqu’il permettait 
au contribuable de maintenir la source de revenu, qu’il vise à garantir des 
prétentions de salaire ou à recouvrer un revenu acquis. 

  En l’espèce, au regard de la totalité des prétentions articulées par le 
recourant vis-à-vis de son employeur, seul un montant de CHF 3'885.60 
constituait une prétention salariale échue, le solde de ce qu’il réclamait, soit 
CHF 65'673.40 représentant des prétentions postérieures à son licenciement qui 
sortaient du cadre du contrat de travail, étant en rapport avec la portée du contrat 
d’assurance perte de gain conclu par l’employeur. Or le Tribunal des 
Prud’hommes avait débouté le contribuable sur ce point. Le seul revenu 
supplémentaire obtenu en 2010 par le recourant ne dépassait pas CHF 3'885.-. Dès 
lors, seul une part des honoraires d’avocat liée à l’acquisition de ce revenu, à 
concurrence de celui-ci, pouvait être déduite. 

14)  Le contribuable a répondu le 17 décembre 2014 en concluant au rejet du 
recours. L’interprétation que l’AFC-GE faisait du règlement de son ex-employeur 
était erronée. Il développait à nouveau l’argumentation qu’il avait présentée dans 
son acte de recours à ce sujet. Le jugement du 6 août 2013 du Tribunal des 
Prud’hommes était arbitraire. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées le 6 janvier 2015 que la cause était 
gardée à juger. 

 

 

- 8/12 - 

A/3300/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige concernant la période fiscale 2010, lui sont applicables, pour l’IFD 
les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010 (dispositions 
qui seront citées aLIFD si, à ce jour, elles ont été abrogées ou modifiées) et, pour 
l’ICC, celles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08) entrée en vigueur le 1er janvier 2010. 

3)  Concernant l’IFD, par renvoi de l’art. 212 al. 2 aLIFD, abrogé le 1er janvier 
2014, l’art. 25 LIFD prévoit que le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 ss 
LIFD. Pour les contribuables exerçant une activité dépendant, le revenu est défini 
à l’art. 17 al. 1 LIFD comme constituant la somme  de tous les types de revenus, 
énoncés dans cette disposition légale, provenant d'une activité exercée dans le cadre 

de rapports de travail. À teneur de l’ordonnance du département fédéral des 
finances du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des 
personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral 
direct (Ordonnance sur les frais professionels - RS 842.118.1), le contribuable peut 
déduire les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et ayant un rapport de 

causalité direct avec lui. Sont en particulier déductibles au titre de déductions 
organiques, les autres frais indispensables à l’exercice de la profession, dépenses 
qui doivent être liées à l’acquisition du revenu de l’activité dépendante (Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 168, n. 267). 

  Selon la jurisprudence, la clause générale de l'art. 25 LIFD concernant les 
déductions organiques autorise la déduction des frais d'acquisition  du revenu, y 
compris pour des revenus pour lesquels une déduction n'est pas explicitement 
mentionnée dans les art. 26 et suivants LIFD (arrêt du Tribunal fédéral  
2C_681/2008 consid. 3.3 et 2C_682/2008 du 12 décembre 2008). Constituent de 
tels frais, des dépenses que le contribuable ne peut raisonnablement éviter  et qui 
sont essentiellement occasionnées par la réalisation du revenu. En d’autres termes, 
il suffit que la dépense soit économiquement nécessaire à l’obtention du revenu et 
que l’on ne puisse exiger du contribuable qu’il s’en abstienne (ATF 124 II 29 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 3.2 
et jurisprudence citée ; ATA/541/2012 du 21 août 2012 consid. 5).    

4)  Le TAPI a admis le droit pour le contribuable de déduire le 47% des frais 
d’avocat qui lui ont été facturés en 2010. Dans son jugement, il  oublie cependant 
de justifier les raisons pour lesquelles il admet qu’un tel pourcentage est lié à 

- 9/12 - 

A/3300/2013 

l’acquisition d’un revenu de l’activité dépendante, alors que cela ne ressort pas 
des pièces produites, que ce pourcentage est articulé par le seul contribuable et 
que l’application d’un tel pourcentage est contestée par l’AFC-GE. Ainsi que le 
souligne la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la question à examiner en 
premier lieu est de savoir si les déductions alléguées par un contribuable exerçant 
une activité dépendante peuvent être mises en relation avec un revenu au sens de 
l’art. 17 al. 1 LIFD. Le TAPI ne l’a pas traitée, passant immédiatement à l’examen 
de la seconde condition en rapport avec le caractère nécessaire des frais engagés 
en critiquant la trop grande rigueur de la jurisprudence de la chambre 
administrative en matière d’admission des honoraires d’avocat au titre de frais 
d’acquisition du revenu. Or les trois arrêts rappelés par le TAPI, qui portent 
principalement sur le caractère nécessaire des frais engagés sont dans la ligne du 
principe admis par le Tribunal fédéral dans les arrêts précités s’agissant de la 
nécessité d’un lien de causalité entre l’acquisition du revenu et l’engagement des 
frais d’avocat. 

  L’ATA/271/2008 n’exclut pas le principe de la déduction possible des 
honoraires d’avocat mais confirme que ceux-ci doivent être en lien avec 
l’acquisition d’un revenu de l’activité dépendante. Si ladite déduction avait été 
refusée par la juridiction de recours, c’est parce qu’elle était déniée à 
l’intervention de l’avocat – de manière certes rigide – un caractère nécessaire vu 
la gratuité de la procédure et l’application de la maxime d’office.  

  L’ATA/541/2012 ne concernait pas une problématique de déduction fiscale 
d’honoraires d’un avocat engendrés par un conflit de travail, mais de la déduction 
de tels frais dans le cadre d’un contentieux relatif à la fixation du montant d’une 
pension alimentaire. Dans ce cas d’espèce, si la déduction de la totalité de ceux-ci 
a pu être admise, c’est parce qu’il s’agissait pour la contribuable d’obtenir le 
paiement d’un revenu auquel elle avait un droit en vertu de la loi, mais qu’elle 
avait la nécessité de faire reconnaître judiciairement pour le percevoir. 

  Enfin, l’arrêt vaudois auquel le TAPI se réfère, constitue également un cas 
d’application du principe rappelé précédemment, selon lequel la déduction des 
frais liés à l’intervention d’un avocat n’est possible, en rapport avec le revenu 
provenant de l’activité lucrative dépendante, que lorsque elle vise à garantir des 
prétentions de salaire. La juridiction vaudoise prend en effet la précaution de 
rappeler que de tels frais ne sont déductibles que lorsqu’ils sont liés à une 
procédure visant à garantir des prétentions salariales ou lorsque ils sont liés à un 
procès dans lequel le contribuable s’oppose à la diminution de son revenu 
professionnel (RF 2007 p. 926). 

5)  En l’occurrence, l’examen du détail des prétentions  en paiement de 
CHF 150'459.- auquel le contribuable a conclu en dernier lieu devant la juridiction 
des prud’hommes, fait apparaître que seul le montant de CHF 3’885.60, lié au 
versement de primes de production de 2009 et 2010, se rattache directement à des 

- 10/12 - 

A/3300/2013 

prétentions salariales découlant des rapports de travail existant. En effet, au-delà 
des conclusions en indemnisation pour licenciement abusif et pour tort moral -  
dont le contribuable ne conteste plus que les honoraires qui s’y rattachent ne 
peuvent faire l’objet de déductions - le solde de sa demande en justice, soit la 
condamnation par l’employeur à lui verser CHF 65'673.- motif pris de la cessation 
de l’intervention de l’assurance perte de gain imputable à celui-ci, a également le 
caractère d’une demande d’indemnisation pour un dommage postérieur aux 
rapports de travail et sort donc du cadre de l’art. 17 al. 1 LIFD. 

  Dans ce contexte,  seuls les frais d’avocat engagés pour récupérer les primes 
de rendement réclamées se trouvaient être nécessaires et susceptibles d’être 
déduits au titre de frais d’acquisition du revenu au sens de l’art. 26 LIFD et de 
l’interprétation qui en est faite par le Tribunal fédéral. Partant, seuls les frais 
d’avocat engagés par le contribuable pour tenter de se voir reconnaître le droit à 
percevoir le montant de CHF 3’885.60, parce qu’ils sont en lien avec l’acquisition 
de ce revenu et qu’ils ont été nécessaires à celle-ci,  sont déductibles des revenus 
imposables du contribuable, à l’exclusion de tous les autres.  

6)  Pour l’exercice fiscal 2010, les parties admettent que la part de revenu 
supplémentaire imposable est de CHF 3’885.60. Il doit être retenu, en vertu du 
principe de réalisation, que le montant total des honoraires dus par le contribuable 
à la fin de l’exercice 2010 était de CHF 12'950.-, lequel constituait le montant 
maximal déductible. Pour fixer la part d’honoraires déductible en rapport avec 
l’exercice fiscal considéré, le TAPI, l’autorité fiscale et le recourant admettent 
raisonnablement de rapporter le montant total des créances alléguées par le 
contribuable vis-à-vis de son employeur pour lesquelles il a mandaté son avocat, 
soit CHF 150'459.-, et le montant de celles admises comme découlant des rapports 
de travail, soit CHF 3'885.60. Un tel rapport serait de 2,3%. Une certaine marge 
d’appréciation pouvant être laissée à l’AFC-GE, lorsque c’est en faveur des 
contribuables, notamment au regard des montants en jeu, la chambre admettra que 
dans le cas d’espèce, l’AFC-GE était, au vu de l’importance des honoraires 
d’avocats engagés, en droit de retenir un montant légèrement supérieur, 
équivalent, en l’occurrence, au montant perçu. 

7)  La situation se présente de manière similaire en matière d’ICC. Le revenu 
de l’activité lucrative dépendante se définit à l’art. 18 al. 1 LIPP de manière 
similaire à l’art. 17 al. 1 LIFD. L’art. 28 LIPP est le pendant de l’art. 25 LIFD. 
Selon l’art. 29 al. 1 LIPP, les frais professionnels énoncés de manière 
exemplative, sont déductibles, à concurrence d’un pourcentage fixé par la loi mais 
avec un plafonnement à CHF 1'700.-. Toutefois la déduction de frais effectifs plus 
élevés est réservée moyennant la production de justificatifs. 

   En l’espèce, les principes énoncées ci-dessus en matière d’IFD sont 
applicable mutatis mutandis au volet du litige relatif à la déduction des frais 
professionnels admis dans la  taxation cantonal. 

- 11/12 - 

A/3300/2013 

8)  Le recours de l’AFC-GE sera admis. Le jugement du TAPI du 10 novembre 
2014 sera annulé. Il sera donné acte à la recourante qu’elle admet devoir encore 
déduire un montant de CHF 245.- de charges sociales du montant de revenu 
supplémentaire de CHF 3’885.60 retenu dans ses décisions sur réclamation du 
7 octobre 2013. Lesdites décisions seront annulées dans ce sens et la cause 
renvoyée à l’AFC-GE pour l’émission de nouveaux bordereaux au sens des 
considérants. 

9)  Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
contribuable. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2014 par  l’administration fiscale 
cantonale  contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 
novembre 2014 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 novembre 
2014 ; 

donne acte à l’administration fiscale cantonale de ce qu’elle admet devoir déduire un 
montant de CHF 245.- du revenu imposable de Monsieur A______ ;  

annule partiellement en ce sens les décision sur opposition prises  le 7 octobre 2013 par 
l’administration fiscale cantonale  et les bordereaux de taxation du même jour pour 
l’impôt cantonal et communal et pour l’impôt fédéral direct , mais les confirme pour le 
surplus ; 

retourne la procédure à l’administration fiscale cantonale pour nouveaux bordereaux de 
taxation au sens des considérants ; 

met un émolument de procédure de CHF 1'000.- à la charge de  
Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

- 12/12 - 

A/3300/2013 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Monsieur A______, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'administration fédérale des 
contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :