# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5788cf0b-60c3-5dc7-9467-52bd9cdc08cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2017 D-5538/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5538-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5538/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 19 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5538/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 juin 

2017, 

le procès-verbal de l'audition du 12 juillet 2017,  

la décision du 19 septembre 2017, notifiée sept jours plus tard, par laquelle 

le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 30 septembre 2017 (date du timbre postal), par lequel 

l'intéressé, sollicitant l’octroi de l'assistance judiciaire, a conclu à 

l'annulation de cette décision et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 5 octobre 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

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qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

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appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le requérant qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

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qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l’intéressé a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat Dublin, en 

l’occurrence l’Italie, le 6 juin 2017,   

que, le 20 juillet 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, le 18 septembre 2017, soit dans le délai prévu par l’art. 22 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont accepté cette requête, 

que la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile introduite en 

Suisse est ainsi acquise, 

que l'intéressé s'oppose à son transfert en Italie, affirmant, d’une part, 

qu’un transfert l’exposerait à y vivre durablement en-dessous du minimum 

vital, dans des conditions indignes de la personne humaine, sans soins 

médicaux, d’autre part qu’il a en Suisse un petit frère alors qu’en Italie, il 

serait en danger en raison de la forte présence de ressortissants cinghalais 

qui l’avaient déjà agressé,    

qu’en se référant à des rapports d’organisations non gouvernementales et 

à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 

CourEDH), il invoque que la situation des requérants d’asile s’est 

détériorée en Italie en raison de l’afflux de migrants, et qu’en tant que 

personne ne présentant aucune vulnérabilité particulière, il n’y aurait pas 

accès à des conditions de vie décentes en cas de transfert, 

qu’en d’autres termes, il soutient que son transfert l’exposerait au risque 

d’être privé de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, 

ce qui constituerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), subsidiairement, qu’il y aurait lieu d’admettre 

l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l’espèce, il n'y a toutefois aucune raison de retenir qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. 

art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

que l'Italie est liée par cette Chartre et signataire de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), 

que l'Italie est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que ces directives qui ont abrogé et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales italiennes à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des 

requérants d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment Organisation 

Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Aufnahmebedingungen in Italien. Zur 

aktuellen Situation von Asylsuchenden und Schutzberechtigten, 

insbesondere Dublin-Rück-kehrenden in Italien, août 2016),  

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que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 

2014, requête n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),  

qu'il est vrai que l'arrêt de la CourEDH dans la cause Tarakhel c. Suisse a 

été rendu depuis plus de deux ans et qu'un afflux considérable de migrants 

a, depuis lors, rendu la situation plus difficile au point que les pays 

européens ont décidé une relocalisation de contingents importants de 

migrants pour décharger, notamment, l'Italie, 

que, du point de vue du système d'accueil, il n'y a cependant pas lieu de 

retenir l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par 

principe, à un transfert dans ce pays (arrêt de la CourEDH A. S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 36),  

que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce,  

qu’en outre, le recourant n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'en Italie, il serait privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil au point de contraindre les autorités à 

renoncer à son transfert,  

que s’agissant des problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 

27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. 

Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 

janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une 

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violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu'un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux 

de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, les problèmes de santé de l’intéressé, qui souffre de 

dysurie, ne sont pas graves au point que son transfert entraînerait pour lui 

un risque concret et sérieux de se retrouver dans une situation équivalent 

à un traitement illicite, au sens de la jurisprudence précitée,  

qu’il pourra être suivi et traité en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

que, par ailleurs, le recourant s'oppose à son transfert en Italie, faisant 

valoir qu’il y serait en danger par la présence d’une forte communauté de 

ressortissants cinghalais qui l’avaient déjà agressé à une reprise, 

que cette allégation n’est fondée sur aucun commencement de preuve,   

qu’en outre, l’Italie est un Etat de droit qui dispose d'une autorité policière 

et d'un système judiciaire capables d'offrir une protection adéquate contre 

ce genre de menaces, 

que l’intéressé n’a pas démontré qu’il avait requis la protection des 

autorités judiciaires italiennes et que celles-ci lui auraient refusé 

d’entreprendre des démarches en sa faveur, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que la présence alléguée en Suisse de son frère ne change en rien à cette 

constatation, l’intéressé n’ayant pas démontré qu’il serait dépendant de 

son assistance pour des motifs relevés à l’art. 16 du règlement Dublin, 

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qu’enfin, la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel 

précité, relative à l'obtention de garanties individuelles pour la prise en 

charge des enfants en bas âge et à la préservation de l'unité familiale en 

Italie (§ 121 et § 122) n'est pas applicable au cas d'espèce, le recourant, 

majeur et seul à être transféré en Italie n'étant pas une personne 

particulièrement vulnérable,  

que le SEM a, en l’occurrence, correctement examiné s’il y avait lieu 

d’appliquer la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1, 

que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation lors 

de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 110a al. 2 LAsi et 65 al. 

1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :