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**Case Identifier:** 2ca71e76-88a2-548c-8d02-2d8e75af2111
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2014 A/3728/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3728-2013_2014-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3728/2013 ATAS/689/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juin 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GENEVE recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3728/2013 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Monsieur  A______, né le______ 1941, a déposé le 12 juin 2013 une demande de 

prestations auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC). 

2. Par décision du 12 septembre 2013, le SPC lui a refusé le droit à des prestations 

complémentaires fédérales dès le 1
er

 juin 2013 compte tenu, au titre de biens 

dessaisis, de la donation qu’il avait faite en faveur de son fils en 2007, soit d’un 

montant de CHF 25'000.- après amortissement légal de CHF 10'000. Les prestations 

complémentaires cantonales lui ont également été refusées, au motif qu’il avait 

choisi au moment de sa retraite le versement d’un capital de prévoyance 

professionnelle en lieu et place d’une rente, et qu’il l’avait consacré à un autre but 

que la prévoyance.  

Le SPC a en revanche reconnu le droit de l’intéressé et de son épouse à un subside 

d’assurance-maladie. 

3. L’intéressé a formé opposition le 30 septembre 2013. Il explique qu’il a donné à 

son fils la somme de CHF 75'000.- qu’il a reçue de l’AVS, au début de l’année 

2007. Il souligne par ailleurs que depuis janvier 2013, il avait été contraint de 

réduire son temps de travail à 50%. Son employeur avait en effet vendu son 

commerce en décembre 2012 et le nouveau propriétaire ne voulait plus qu’il 

travaille à plein temps et l’avait en outre licencié à compter du 31 août 2013.  

4. Par décision du 25 octobre 2013, le SPC a rejeté l’opposition. Il a confirmé la prise 

en considération de la somme de CHF 25'000.- retenue au titre de biens dessaisis au 

1
er

 juin 2013, vu la donation au fils de la somme de CHF 75'000.- en 2007 [75'000 

– (10'000 x 5) = 25'000], ainsi que le refus des prestations complémentaires 

cantonales. 

Le SPC a en revanche admis qu’il convenait de supprimer les gains d’activité dès le 

1
er

 septembre 2013 (art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC), ce qui permettait l’octroi 

de prestations complémentaires fédérales, à hauteur de CHF 2'650.- par mois dès le 

1
er

 septembre 2013, et de CHF 1'325.- par mois dès le 1
er

 novembre 2013. 

5. L’intéressé a interjeté recours le 19 novembre 2013 contre ladite décision. Il 

conteste les chiffres retenus par le SPC, pour la rente étrangère et la rente de l’AVS. 

Il rappelle que la somme de 75'000.- qu’il a reçue a été entièrement donnée à son 

fils en 2007. Il souligne que depuis le 1
er

 septembre 2013, il n’exerce plus aucune 

activité. 

Dans sa réponse du 16 décembre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours.  

Il s’étonne des griefs soulevés par le recourant dans le cadre du recours, alors que 

dans l’opposition il ne contestait que le montant pris en compte à titre de biens 

dessaisis dans le calcul des prestations complémentaires fédérales.  

Il rappelle que le revenu déterminant est constitué des rentes AVS reçues par le 

couple, soit CHF 517.- par mois pour l’intéressé, et CHF 628.- par mois pour son 

 

 

 

 

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- 3/10 -

épouse. A ce revenu, s’ajoutent les deux-tiers des ressources en espèces provenant 

de l’exercice d’une activité lucrative pour la part excédant la somme annuelle de 

CHF 1'500.-. Le SPC s’est à cet égard fondé sur les bulletins de salaire de 

l’intéressé des mois de janvier à mai 2013 et sur la base de l’attestation de salaire 

2012 de son épouse. Il a pris en compte les rentes étrangères annuelles octroyées au 

couple, soit CHF 3'896,37 et 4'384,22, après conversion en francs suisses, selon le 

taux de change de référence prescrit par l’Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS). Il relève enfin que la fortune du couple, dessaisissement de fortune 

compris, ne dépasse pas le montant de CHF 60'000.-, de sorte que le revenu 

déterminant ne comprend aucune part de fortune. Il confirme que l’intéressé et son 

épouse ont droit au subside dès le 1
er

 juin 2013, et indique que dès le 1
er

 septembre 

2013, le droit aux prestations complémentaires fédérales est reconnu, les gains 

d’activité de l’intéressé, suite à son licenciement, ayant été supprimés. 

6. Le 17 décembre 2013, l’intéressé a encore indiqué que son loyer était de CHF 

1'400.- par mois, et que l’aide dont il bénéficiait ne dépassait pas CHF 1'325.- par 

mois. 

7. Ce courrier a été transmis au SPC, puis la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent  

aux prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, 

à moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 

prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 

et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 

dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 

3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 

38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le droit de l’intéressé et de son épouse aux prestations 

complémentaires, singulièrement sur le calcul effectué par le SPC quant aux biens 

dessaisis. Dans sa décision sur opposition du 25 octobre 2013, le SPC a dûment pris 

en considération le fait que l’intéressé avait réduit son temps de travail de moitié, 

 

 

 

 

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- 4/10 -

puis avait été licencié, et ainsi supprimé de son calcul les salaires dont il avait tenu 

compte à tort. 

5. Le SPC s’étonne des griefs soulevés par l’intéressé dans le cadre du recours, alors 

que dans l’opposition il ne contestait que le montant pris en compte à titre de biens 

dessaisis dans le calcul des prestations complémentaires fédérales.  

Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire 

possédant un effet dévolutif. En d’autres termes, un recours présenté dans les 

formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence 

de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée. L'administration 

perd la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait 

susceptibles de fonder la décision attaquée (ATF 9C_403/2010 du 31 décembre 

2010 consid. 3.1).  

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 

constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 

attaqué.  

D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques 

lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble.  

En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 

déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 

dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 

consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées). Les 

questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 

ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 

conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 

sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 

points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 

294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les 

références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36). 

En l’espèce, il est vrai que le recours vise une décision sur opposition qui fait 

partiellement droit aux arguments développés dans l’opposition.  

Si les griefs invoqués par l’intéressé à l’appui de son recours diffèrent certes de 

ceux qui l’ont été en opposition, l’objet du litige, en revanche, reste le même : le 

rapport juridique visé est, dans les deux cas, le calcul des prestations dues à 

l’intéressé à compter du 1er juin 2013. Rien ne s’oppose donc à ce que les 

nouveaux griefs de l’intéressé à l’encontre dudit calcul soient examinés par la 

chambre de céans, d’autant que cette dernière dispose d’un plein pouvoir d’examen. 

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’examiner les nouveaux arguments invoqués. 

A cet égard, on relèvera encore que le droit d’être entendu du SPC est respecté 

 

 

 

 

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puisque ce dernier s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer sur les griefs de 

l’intéressé dans un acte de procédure au moins (sa réponse au recours). 

6. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Peuvent ainsi prétendre aux prestations 

complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse.  

7. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 

annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 

applicable (art. 4 LPCC). 

L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 

déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 

produit de la fortune mobilière et immobilière (let. a), un dixième de la fortune 

nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 

40’000 francs pour les couples (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 

périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources et parts 

de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). En pareil cas, le revenu 

déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de 

celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 ss. 

consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, in: 

RSAS 2002 p. 419 ss.).  

On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC, lorsque l'assuré 

renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 

adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 

pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 

exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 

(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 

121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch auf 

Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 

Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 

210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir FERRARI, op. cit.).  

Constitue notamment un mode de dessaisissement par excellence la donation entre 

vifs ou l’avancement d’hoirie (SPIRA, op. cit. p. 212). 

Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 

ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 

d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 

si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 

En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 

 

 

 

 

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organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 

contrôle du mode de vie des assurés ni  d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 

ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 

préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 

limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 

couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 

restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se préoccuper des raisons 

de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 

s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436).  

D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 

causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 

que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC.  

8. Le TF a rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 

procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 

cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 

portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 

lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 

cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 

du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 

cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 

complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 

été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 

diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 

motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 

compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 

VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176).  

A cet égard, dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le 

juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît 

comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa 

décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de 

fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références ; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). 

9. L'art. 17a OPC-AVS/AI décrit la façon dont il faut prendre en considération la 

fortune et d'éventuels dessaisissements dans le calcul de la prestation 

complémentaire ; la valeur de la fortune lors du dessaisissement doit être reportée 

telle quel au 1er janvier de l'année suivante, puis être réduite chaque année de 

10'000 fr. jusqu'au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation a servi. 

 

 

 

 

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10. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 

instaurent un régime similaire. L’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations 

les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 

cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable. Par ailleurs, le revenu déterminant est 

calculé conformément aux dispositions fédérales, de sorte qu’il comprend 

également les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al.1 LPCC). 

On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 

s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales.  

11. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressé a fait donation à son fils de la 

somme de CHF 75'000.- en 2007, ce sans contre-prestation. La chambre de céans 

confirmera dès lors l’existence de biens dessaisis. C’est à juste titre que le SPC a 

procédé à la déduction chaque année de la somme de CHF 10'000.- jusqu’au 1
er

 

janvier 2013, pour retenir le montant de CHF 25'000.- au titre de biens dessaisis. 

12. La loi cantonale, contrairement au droit fédéral, précise à l'art. 2 al. 4 LPCC que les 

personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 

professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que 

celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations accordées en 

application de la présente loi. L'al. 5 précise que les caisses de pension sont tenues 

d'en informer leurs membres en temps utile. 

La jurisprudence cantonale a déjà confirmé que le texte de la disposition et la 

volonté du législateur empêchaient d'étendre la notion de "but de prévoyance", tout 

en précisant que l'interprétation de la loi ne permettait pas de retenir que l'assuré 

était totalement et définitivement privé de prestations complémentaires lorsqu'il 

consacrait son capital à son entretien. Le but de prévoyance est donc atteint lorsque 

le capital est utilisé pour constituer une rente viagère, acquérir un logement ou pour 

la couverture des besoins vitaux de l'assuré et de sa famille. La Cour a également 

admis que la couverture des besoins vitaux devait être calculée conformément aux 

normes et barèmes déterminants pour l'octroi des prestations complémentaires 

cantonales, en y ajoutant les dépenses effectives prouvées et incontournables 

(impôts, notamment sur le capital LPP, frais de santé, etc.). 

Le législateur a voulu éviter les abus de la part des assurés qui n'optent pas pour 

une rente de retraite qui leur aurait permis d'assurer à vie, en complément de l'AVS, 

l'essentiel de la couverture de leurs besoins, mais dépensent leur capital, puis 

obtiennent des prestations complémentaires auxquelles ils n'auraient pas eu droit en 

cas de rente. On peut donc raisonnablement estimer que la loi permet de tenir 

compte de la situation financière qui aurait été la leur s'ils avaient perçu une rente 

LPP. Afin de déterminer le droit aux prestations en cas de versement d'un capital, il 

faut donc établir quelle aurait été la situation financière de l'assuré en cas de 

versement d'une rente, à tout le moins pour vérifier si le calcul de la couverture des 

besoins vitaux ne lui est pas défavorable. 

 

 

 

 

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Aucune disposition ne précise, ni dans la loi, ni dans le règlement, ce qu'est un but 

de prévoyance et si le refus d’accorder des prestations cantonales complémentaires 

selon l’art. 2 al. 4 LPCC doit être limité dans le temps, ou s'il faut procéder à un 

calcul en tenant compte du montant de la rente que l'assuré aurait perçue ou de 

biens dessaisis. 

Un arrêt de la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG/PCF/PCC, alors 

compétente, a considéré que, dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, 

l’utilisation d’une somme d’environ 8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait 

être considérée comme ayant un but de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, 

dans la mesure où elle avait servi à la couverture des besoins vitaux de l’assuré. La 

juridiction cantonale avait néanmoins déduit des ressources déterminantes de 

l'assuré un montant annuel correspondant à la rente LPP hypothétique que ce 

dernier aurait perçue s'il avait placé son capital de prévoyance au taux usuel 

d’environ 5,5 % l’an et considéré ce montant comme un « bien dessaisi » au sens 

des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC (arrêt du 13 février 2002 en la cause 197/01). 

Le Tribunal cantonal des assurances sociales a eu l'occasion de juger qu’une 

interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifiait et que l’on ne saurait 

étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des besoins 

vitaux. S'il s'avère qu’au moment de sa demande, l'assuré n’aurait pas encore épuisé 

son capital s’il l’avait utilisé à la couverture de ses besoins vitaux ainsi qu’à ceux 

de sa famille, le droit aux prestations complémentaires cantonales doit être nié 

(ATAS/755/2005). Le manque nécessaire à la couverture des besoins vitaux doit 

être, le cas échéant, couvert par les prestations d’assistance (ATAS 1583/2009). Le 

Tribunal a estimé que "le but du législateur a ainsi été d'éviter d’éventuels abus, 

lesquels pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci 

sans se préoccuper de l’avenir puis demande immédiatement les prestations 

cantonales complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas 

été de priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque 

ses ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au 

moment où le capital aurait, quoi qu’il en soit, été épuisé s’il avait servi à la 

couverture des besoins vitaux". 

Plus récemment, la chambre de céans a confirmé le calcul du SPC, qui avait tenu 

compte des besoins vitaux du couple, selon les montants prévus par le droit 

cantonal et y avait ajouté les montants des frais médicaux à charge de l'assuré, 

résultant des déclarations fiscales, ainsi que les frais de dentiste justifiés par 

factures. Le calcul effectué impliquait que si l'assuré et son épouse avaient utilisé le 

capital LPP dans un but de prévoyance, il devrait encore rester à leur disposition un 

montant de l’ordre de 57'213 fr, 55 au 31 octobre 2010, alors qu'au 31 décembre 

2009, le solde de leur compte s’élevait à 16'462 fr. 05 (ATAS/389/2011). 

13. En l'espèce, l'intéressé a choisi de percevoir un capital de prévoyance 

professionnelle en lieu et place d’une rente LPP. Il a ainsi perçu en 2007 un 

montant de CHF 75'000.-. Il en a fait don à son fils. C'est ainsi à juste titre que le 

 

 

 

 

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- 9/10 -

SPC a considéré, à l'instar de la jurisprudence concernant le désistement rendue en 

application du droit fédéral, que l'assuré avait dépensé cette fortune sans 

contrepartie. 

14. L’intéressé considère que les chiffres retenus par le SPC pour les rentes AVS et 

étrangère sont faux. Il n’explique cependant pas pourquoi. 

Il résulte en revanche du dossier produit par le SPC que les rentes ont été 

correctement prises en compte. Dans sa réponse au recours, datée du 16 décembre 

2013, le SPC a par ailleurs expliqué sur quels montants il s’était fondé pour calculer 

les gains d’activité de l’intéressé et de son épouse. 

15. Force dès lors est de considérer que la décision litigieuse est conforme au droit. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le