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**Case Identifier:** 84b05d15-126b-5f18-a179-bec3ca5fa1d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/2072/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2072-2014_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2072/2014-AMENAG ATA/557/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

 

   dans la cause 

 

 CELERITY SA 
 
et 
 
H.M.C HÔTEL MANAGEMENT CORPORATION SA 
représentées par Me Delphine Zarb, avocate  

contre 

 GRAND CONSEIL 
 
et 
 
CONSORTS CONSTRUCTION PERRET SA, soit CONSTRUCTION PERRET 
SA, Messieurs Luc PERRET, Jacques MARTIN, Patrice BEZOS et Paul EPINEY, 
appelés en cause, représentés par Me Dominique Burger, avocat 

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EN FAIT 

1)  Le 12 septembre 2011, le département des constructions et des technologies 
de l’information, devenu ensuite le département de l’urbanisme, puis le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département) a dressé un plan n° 29’882-506 portant sur la modification des 
limites de zones (ci-après : le plan) dans la zone dite du « Champ-du-Château » 
sur le territoire de la commune de Bellevue (ci-après : la commune). Le périmètre 
concerné était situé entre la route de Lausanne, la route des Romelles, la ligne des 
chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF) et l’autoroute (bretelle du 
Vengeron). Il portait sur les parcelles nos 2'969 et 3'091, propriétés de l’hoirie 
Rillets, sur la parcelle n° 2'911, propriété des Services industriels de Genève (ci-
après : SIG) et sur les parcelles nos 3'336 et 3'529 du domaine public cantonal, 
lesquelles n’étaient que partiellement concernées. D’une superficie totale 
d’environ 77'500 m², ces parcelles étaient en zone agricole pour l’essentiel, ainsi 
qu’en zone ferroviaire et en zone de bois et forêts. 

  Ce plan visait à créer une zone de développement 3 et une zone de 
développement 3 affectée à de l’équipement public. Le déclassement impliquait la 
suppression de la zone de bois et forêts, d’une surface d’environ 1'200 m², pour 
permettre la construction d’un « parc - relais » (ci-après : P+R ) de 800 à 1'000 
places en lien direct avec la halte CFF « Les Tuileries ».  

2)  Les parcelles n° 2'969 et 3'091 avaient déjà fait l’objet d’une demande de 
renseignement (ci-après : DR n° 18'258) déposée en mars 2010. Le département y 
avait répondu positivement, tout en soulignant que les conditions figurant dans les 
préavis qu’il avait sollicités devaient être respectées. 

 a. Parmi ces préavis figurait celui établi les 12 avril et 28 mai 2010 par le 
service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : 
SPBR). Il ne pouvait pas, en l’absence de certains documents pertinents, 
clairement apprécier la conformité du projet aux bases légales relevant du bruit et 
des rayonnements non ionisants. 

 b. Parmi ces préavis figurait également celui relatif à la protection contre les 
accidents majeurs établi le 14 octobre 2011 par le service de l’environnement des 
entreprises (ci-après : SEN). Il préavisait favorablement la DR n° 18'258 sous 
deux conditions. Le bâtiment projeté se situait à proximité d’une ligne CFF 
« significative sous l’angle des risques pour l’aménagement du territoire ». Il 
conviendrait donc de vérifier, dans l’étape ultérieure du projet, s’il fallait 
appliquer les mesures constructives et/ou organisationnelles décrites en annexe du 
Guide planification – Coordination aménagement du territoire et prévention des 
accidents le long des installations ferroviaires sous l’angle des risques (ci-après : 

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le guide de planification), publié par l’office fédéral de l’environnement (ci-
après : OFEV) en mars 2009. Si tel était le cas, ces mesures devraient être décrites 
dans le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Le projet se situait par ailleurs à 
proximité d’un gazoduc haute pression. Une étude précédemment produite (ci-
après : l’étude de risque) avait démontré la nécessité d’appliquer des mesures 
constructives pour rendre le risque acceptable. L’étude de risque serait adaptée en 
fonction de l’évolution du projet et des paramètres pris en compte. Les mesures 
devraient être décrites dans le PLQ et vérifiées lors des étapes de la réalisation. 

 c. Plusieurs autres préavis ont été rendus dans le cadre de la DR n° 18'258. Il y 
sera fait référence, si nécessaire, dans la partie en droit, en particulier s’agissant de 
celui des CFF du 12 août 2010, ou de celui du service d’étude de l’impact sur 
l’environnement (ci-après : SEIE) du 19 octobre 2011. 

3)  Le plan a fait l’objet de vingt-sept préavis techniques, dont dix favorables, 
seize favorables sous réserves et une demande de complément. 

 a. Le SPBR a rendu son préavis le 24 octobre 2011. Le plan était, sous 
réserves des remarques figurant dans ledit préavis, conforme aux exigences fixées 
par l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986  
(OPB - RS 814.41). 

  Le degré de sensibilité au bruit (ci-après : DS) de niveau III devait être 
attribué à la zone de développement 3. La zone dévolue à des équipements publics 
pouvait avoir les exigences d’un DS III, pour autant que l’affectation prévue reste 
un parking. Un DS II pourrait être attribué dans une partie du périmètre de la zone 
(locaux d’habitation uniquement). Cette précision serait à définir ultérieurement. 

  Selon les données du cadastre des immissions sonores du trafic routier sur la 
route de Lausanne, les valeurs de planification du DS III seraient dépassées sur la 
façade la plus exposée durant la période nocturne (≈ + 5-6 dB(A)) et la période 
diurne (≈ + 4-5 dB(A)). 

  À teneur des données du cadastre des immissions du bruit du trafic aérien, 
les valeurs de planification correspondant au DS II étaient respectées, « a fortiori 
pour le DS III ». 

  S’agissant du bruit ferroviaire, une étude environnementale réalisée en mai 
2010 (ci-après : l’étude environnementale) avait montré que les valeurs de 
planification « seraient respectées à environ 60 m de l’axe des voies pour les 
locaux d’exploitation et 130 m pour les locaux d’habitation ». 

  Les contraintes liées aux différentes sources de bruit avaient été analysées 
dans un rapport acoustique. Les pistes et recommandations de l’auteur devaient 
impérativement être prises en compte pour garantir le respect des exigences de 
l’OPB. Ainsi, « d’un point de vue " autorisation de construire ", une typologie 

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adaptée aux nuisances devr[ait] impérativement être étudiée afin de réserver les 
façades les plus exposées aux locaux d’exploitation ou aux locaux non sensibles 
au bruit. Les mesures recommandées (typologie, affectation…) devraient 
permettre de respecter les exigences de l’OPB ». La prise en compte des 
problématiques des nuisances sonores devait être poursuivie dans les prochaines 
étapes. La vérification du respect à l’OPB du trafic induit par l’exploitation du 
parking pour les bâtiments existants nécessitait des investigations plus détaillées, 
notamment en considérant le trafic induit par le projet d’aménagement de la zone. 

  Enfin, il convenait de respecter les prescriptions prévues par l’ordonnance 
sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999  
(ORNI - RS 814.710). 

 b. Le SEN a rendu son préavis le 21 octobre 2011, se référant notamment à 
celui qu’il avait rendu le 14 octobre 2011. Il préavisait favorablement le plan, sous 
réserve de la prise en compte des éléments suivants : 

  - la significativité du risque représenté par la proximité du projet avec les 
lignes CFF et l’autoroute devait être évaluée sous l’angle de la protection contre 
les accidents majeurs. En fonction des éléments qui seraient implantés sur la zone 
modifiée, il conviendrait de décrire, dans le cadre du PLQ, les mesures à appliquer 
lors de la réalisation ; 

  - s’agissant du gazoduc haute pression, une étude de risque avait été établie. 
Elle démontrait que pour toute réalisation envisagée dans le périmètre concerné, 
des mesures de protection devaient être prises. L’étude de risque serait adaptée en 
fonction de l’évolution du projet et des paramètres pris en compte. Les mesures 
devraient être décrites dans le PLQ et vérifiées lors des étapes de réalisation. 

 c. La direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGPN) a rendu 
son préavis le 17 février 2012. Elle préavisait favorablement le plan sous les 
réserves suivantes : 

  - lors de l’élaboration du futur PLQ, un dossier de défrichement devrait être 
fourni ; le préavis était lié à l’obtention de l’autorisation de défrichement ; 

  - la procédure de défrichement devrait être coordonnée avec un constat de 
nature forestière ; 

  - le dossier de défrichement devrait démontrer l’entier des conditions 
énumérées à l’art. 5 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 
(LFo - RS 921.0) ; 

  - le dossier de défrichement devrait prévoir des zones de compensation sur 
la même parcelle. 

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 d. Les autres préavis, notamment celui rendu par l’Office fédéral des routes 
(ci-après : OFROU) le 13 décembre 2011, seront repris lors de l’examen du droit, 
en tant que de besoin. 

4)  Invité à se prononcer avant l’ouverture de l’enquête publique, le conseil 
administratif de la commune a informé le conseiller d’État en charge du 
département, le 21 mai 2012, qu’il était favorable au plan. 

5)  Du 21 septembre au 22 octobre 2012, le département a soumis le plan à 
enquête publique. L’enquête publique n’a suscité la réaction que de RI Realim 
SA, laquelle se plaignait, pour l’essentiel, d’une inégalité de traitement.  

6)  Le 26 février 2013, le conseil municipal de la commune a, à l’unanimité, 
préavisé favorablement le plan, sous diverses réserves. 

7)  Le 22 mai 2013, le Conseil d’État a déposé sur le bureau du Grand Conseil 
le projet de loi 11’178 (ci-après : PL 11’178) modifiant les limites de zones sur le 
territoire de la commune (création d’une zone de développement 3 et d’une zone 
de développement 3 affectée à de l’équipement public) au lieu-dit « Champ-du-
Château). Le PL 11’178 prévoyait l’approbation du plan. 

8)  La procédure d’opposition au PL 11’178 a été ouverte du 10 décembre 2013 
au 25 janvier 2014. 

9)  Le 24 janvier 2014, Celerity SA et H.M.C. Hôtel Management Corporation 
SA (ci-après : H.M.C.) ont formé une opposition contre le PL 11’178 auprès du 
Conseil d’État. 

 a. Celerity SA était propriétaire de la parcelle n° 2'954 de la commune de 
Bellevue. Cette parcelle se situait en face du « Champ-du-Château », de l’autre 
côté de la route des Romelles, à environ trente mètres de la parcelle n° 2’969. Elle 
était classée en zone de développement 4A.  

  H.M.C. était le locataire de cette parcelle. Elle exploitait l’hôtel « La 
Réserve » (ci-après : l’hôtel) situé sur ce fond. L’hôtel employait environ trois 
cents personnes et il comprenait cent deux chambres et suites, cinq restaurants, un 
spa, une piscine et un parc. Le « Champ-du-Château » était visible depuis l’hôtel. 

 b. Le PL 11'178 n’était pas conforme à l’art. 24 de la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), il ne 
respectait pas les exigences de l’art. 11a de l’ordonnance sur la protection contre 
les accidents majeurs du 27 février 1991 (OPAM - RS 814.012), il n’était pas 
conforme à la LFo et la modification de la zone projetée n’était assurément pas 
souhaitable pour le périmètre visé. Un déclassement du périmètre du « Champ-du-
Château » en zone de développement 4A apparaissait plus souhaitable. 

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  Les arguments et griefs soulevés dans le cadre de cette opposition seront 
repris, si nécessaire, lors de l’examen du droit. 

10)  Le 11 avril 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11’178. À teneur de son 
article 4, l’opposition du 24 janvier 2014 a été rejetée « pour les motifs exposés 
dans le rapport de la commission chargée de l’examen de la présente loi » (ci-
après : le rapport).  

11)  Par arrêté du 11 juin 2014, le Conseil d’État a promulgué la loi 11’178. Cet 
arrêté a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) du 13 juin 2014. 

12)  Le 11 juillet 2014, Celerity SA et H.M.C. ont déposé un recours contre la loi 
11’178 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elles ont conclu, « sous suite de dépens », à son 
annulation. 

  Par souci de clarté, les griefs soulevés par les recourantes seront repris dans 
le détail dans la partie en droit. Ces griefs étaient les suivants : la loi 11'178 n’était 
pas conforme à l’art. 24 al. 1 LPE, elle ne respectait pas les exigences de l’art. 11a 
OPAM, elle n’était pas conforme à la LFo et la modification des limites de zones 
prévue n’était pas conforme aux objectifs du plan directeur cantonal (ci-après : 
PDC) 2030. 

13)  Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a conclu, « sous suite de dépens », 
au rejet du recours. 

 a. La délimitation des zones était une question qui relevait surtout de la 
politique générale de l’aménagement du territoire et le contrôle par le juge des 
choix opérés par le législateur dans ce domaine ne pouvait par conséquent pas 
toucher aux pures questions d’opportunité. Le Grand Conseil possédait un large 
pouvoir d’appréciation et la chambre administrative ne pouvait revoir le plan 
d’affectation que sous l’angle de la légalité. 

  Dans le contexte d’un marché du logement de plus en plus tendu, les PDC 
2015 et 2030 avaient fixé des objectifs de construction de nouveaux logements. Le 
site du « Champ-du-Château » avait été désigné pour faire l’objet d’une 
densification par voie de modification des limites de zones. En prévoyant la 
création d’une zone de développement 3 d’une superficie de 77'500 m² dont 
environ 10'000 m² seraient affectés à de l’équipement public, la loi 11'178 
s’inscrivait pleinement dans les objectifs de densification retenus par les PDC 
2015 et 2030. 

 b. Le grief de violation de l’art. 24 al. 1 LPE soulevé par les recourantes posait 
un problème de recevabilité. 

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  La qualité pour recourir devait être reconnue à quiconque était 
particulièrement atteint par la décision attaquée et avait un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le grief soulevé relevait d’un 
objectif avant tout idéal, visant à prévenir la création de zones à bâtir sur des 
territoires surexposés au bruit. L’art. 24 al. 1 LPE n’avait cependant pas pour 
objectif de préserver le voisinage des nuisances sonores que pourrait générer 
l’éventuelle mise en œuvre du plan. Le voisinage pourrait par la suite contester le 
futur PLQ appelé à régir le secteur. Ce grief relevait donc de l’action populaire et 
était irrecevable. 

  Quoi qu’il en soit, les zones de développement créées par la loi 11'178 
n’étaient pas des zones à bâtir mais des zones d’affectation différée. En tant 
qu’elle substituait à la zone agricole et à la zone des bois et forêts deux zones de 
développement 3, la mesure d’aménagement du territoire querellée consistait en 
un changement d’affectation qui n’était pas visé par l’exigence du respect des 
valeurs de planification. C’était au stade ultérieur du PLQ et des autorisations de 
construire subséquentes que devraient être respectées les valeurs de planification, 
le contrôle prima facie ayant été effectué et les préavis recueillis étant suffisants à 
ce stade. 

 c. Le grief soulevé par les recourantes en relation avec l’art. 11a OPAM posait 
un problème de recevabilité plus grave encore que le précédent.  

  Sur le fond, les services compétents avaient été consultés et les problèmes 
posés correctement abordés. 

 d. La LFo n’avait pas été violée. 

  D’une part, la mesure d’aménagement querellée n’avait pas pour objet la 
création d’une zone à bâtir mais celle d’une zone d’affectation différée et, d’autre 
part, une éventuelle autorisation de défrichement ne pourrait être obtenue et 
délivrée qu’en relation avec les objets précis prévus par le futur PLQ. 

 e. Le grief de violation du PDC et de l’art. 3 ordonnance sur l’aménagement 
du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.) n’était pas recevable au niveau du 
recours. Il relevait de l’opportunité et cette question avait été examinée au stade 
de l’opposition traitée par le Grand Conseil. La proposition des recourantes de 
créer une zone de développement 4A, principalement destinée à du logement, 
méconnaissait l’objectif général d’une utilisation judicieuse du sol. 

14)  Le 29 septembre 2014, les Consorts Construction Perret SA, soit 
Construction Perret SA, Messieurs Luc PERRET, Jacques MARTIN, Patrice 
BEZOS et Paul EPINEY (ci-après : les consorts) ont sollicité leur appel en cause 
et un délai pour se déterminer sur le fond. 

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15)  Le 9 octobre 2014, le Grand Conseil a informé le juge délégué qu’il n’avait 
pas d’objection à ce que les consorts soient appelés en cause, point sur lequel il 
s’en rapportait à justice. 

16)  Le 10 octobre 2014, Celerity SA et H.M.C. ont informé le juge délégué 
qu’ils s’en rapportaient à justice s’agissant de la demande d’appel en cause. 

  Elles n’avaient par ailleurs pas d’observations complémentaires à formuler 
suite à la détermination du Grand Conseil. 

17)  Le 16 octobre 2014, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause 
des consorts dans la procédure. 

18)  Le 3 novembre 2014, les consorts ont conclu, « sous suite de dépens », au 
rejet du recours. 

  La loi 11'178 se bornait à créer une zone de développement 3 et une zone de 
développement 3 affectée à de l’équipement public. Aussi longtemps qu’aucun 
PLQ n’était adopté, la zone de développement 3 qui se substituait à une zone 
agricole n’équivalait pas à une zone à bâtir ordinaire, et ce n’était pas au stade de 
l’adoption de la loi que les valeurs de planification devaient être déterminées. 

  Les valeurs de planification devraient être respectées lors de l’adoption du 
PLQ, respectivement des autorisations de construire. Les préavis recueillis avaient 
d’ailleurs montré que les exigences de l’OPB et de l’OPAM étaient susceptibles 
d’être respectées dans le cadre du PLQ et il n’était pas nécessaire, au stade du plan 
d’affectation de base, d’examiner de manière concrète les mesures nécessaires. Il 
en allait de même pour le respect de la LFo. 

  S’agissant de la violation du plan directeur, tel n’était manifestement pas le 
cas. Ce grief relevait de l’opportunité et n’était pas recevable. 

19)  Le 5 novembre 2014, le juge délégué a accordé aux parties un délai au  
5 décembre 2014 pour formuler toute requête complémentaire. 

20)  Le 5 décembre 2014, Celerity SA et H.M.C. ont informé le juge délégué 
qu’elles n’avaient pas de requête complémentaire à formuler. Le Grand Conseil ne 
s’est pas déterminé. 

21)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours est dirigé contre la loi 11’178 modifiant les limites de zones sur 
le territoire de la commune (création d'une zone de développement 3 et d’une 

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zone de développement 3 affectée à de l’équipement public) au lieu-dit « Champ-
du-Château ». Cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 11 avril 2014, constitue 
une mesure d'aménagement du territoire au sens de l'art. 12 de la loi d’application 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987  
(LaLAT - L 1 30). 

2)  Selon l'art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil adopte un 
plan d'affectation du sol visé à l'art. 12 LaLAT peut fait l'objet d'un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai pour recourir est de trente jours dès la 
publication de l'arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par 
ailleurs recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). 
La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est 
applicable pour le surplus (al. 5). 

  En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente et est donc recevable de ces points de vue. En outre, tant Celerity SA 
que H.M.C. ont utilisé préalablement la voie de l'opposition, comme exigé par 
l'art. 35 al. 4 LaLAT (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

3)  À teneur de l’art. 60 let. b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 
S'agissant des voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis. Cette lésion 
directe et spéciale suppose qu’il y ait une communauté de faits entre les intérêts 
du destinataire de la décision et ceux des tiers. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATA 577/2014 du 29 juillet 2014). Les voisins peuvent ainsi recourir en 
invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; 
ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 
du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées).  

  En l’espèce, Celerity SA est propriétaire et voisine directe du périmètre 
concerné, sa parcelle n’étant séparée de celui-ci que par la route des Romelles. Sa 
qualité pour recourir doit ainsi être reconnue. Il en va de même pour H.M.C., 
locataire de la parcelle dont Celerity SA est propriétaire, parcelle sur laquelle elle 
exploite un hôtel. 

4) a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
http://intrapj/perl/decis/110%20Ib%20398
http://intrapj/perl/decis/ATA/214/2007
http://intrapj/perl/decis/ATA/101/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/653/2002
http://intrapj/perl/decis/ATA/35/2002

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administratives n'ont pas de compétence pour apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

 b. Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des décisions appliquant les 
principes essentiels d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon assez 
large, dans la mesure où la transgression de ces principes n'est pas seulement 
inopportune, mais constitue également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Études relatives à la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire, Berne 1981, p. 93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à la chambre de céans une 
marge d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par l'excès ou l'abus 
(ATA/197/2014 du 1er avril 2014 consid. 9b et les arrêts cités). 

 c. Par ailleurs, la délimitation des zones est une question qui relève surtout de 
la politique générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 
consid. 3b/bb ; 108 Ib 479 consid. 3c) et le contrôle par le juge des choix opérés 
par le législateur dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures 
questions d'opportunité (ATA/397/2009 du 25 août 2009 ; ATA/621/2004 du 
5 août 2004 ; ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et les références citées). À cet égard, 
le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions que le Grand Conseil, en tant 
qu'autorité cantonale supérieure de planification, possède un large pouvoir 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_447/2009 du 22 mars 2010 ; 
1C_161/2008 du 15 juillet 2008 consid. 2.2 ; 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 
consid. 3b/bb ; 1P.350/1998 du 27 septembre 2000 consid. 3). 

  La chambre de céans ne peut donc revoir un plan d'affectation que sous 
l'angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l'opposition, le 
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d'examen (ATA/397/2009 précité ; 
Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif 
[dont les compétences ont été reprises par la chambre de céans] en matière 
d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des 
procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le 
contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la 
propriété, 2000, p. 10). Elle ne peut en particulier revoir le choix de l'autorité 
intimée de déclasser un terrain plutôt qu'un autre, et doit se borner à examiner si la 
solution adoptée est conforme à la loi (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 

5)  Dans un premier moyen, les recourantes invoquent une violation de la 
législation contre le bruit. Elles estiment que la loi 11'178 n’est pas conforme à 
l’art. 24 al. 1 LPE, lequel prévoit que les nouvelles zones à bâtir destinées à la 
construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de 
personnes, ne peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées 
par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans 
lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction 

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permettent de respecter ces valeurs. Le changement d’affectation de zones à bâtir 
n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir. 

 a. Les recourantes soulèvent que dans les secteurs auxquels le DS III est 
attribué, les valeurs de planification pour le bruit causé par le trafic routier 
s’élèvent à 60 dB de jour et à 50 dB de nuit. Ces valeurs sont supérieures de 5 dB 
pour les locaux d’exploitation. 

  Lorsque les valeurs de planification sont dépassées dans un secteur qui fait 
l’objet d’une modification des limites de zones, il est impératif de s’assurer que 
les mesures d’aménagement ou de construction nécessaires seront prises avant ou 
lors de la construction des bâtiments comportant des locaux à usage sensible au 
bruit prévus dans le périmètre concerné. Les mesures de protection contre le bruit 
doivent par ailleurs permettre d’assurer le respect des valeurs de planification en 
fonction de la charge de bruit existante ou à prévoir lors de la modification des 
limites de zones. 

  Les mesures permettant d’assurer le respect des valeurs de planification 
peuvent n’être définies de manière détaillée qu’au moment de l’adoption du PLQ, 
comme le prévoit le droit cantonal. Toutefois, le projet de loi de déclassement doit 
établir que des solutions adéquates pourront être conçues dans le cadre de 
l’élaboration du plan d’affectation spécial. En l’absence d’une telle démonstration, 
la modification des limites de zones ne peut être adoptée. 

  Dans son préavis du 24 octobre 2011, le SPBR se bornait pourtant à 
affirmer que les mesures recommandées devraient permettre de respecter les 
exigences de l’OPB et que la prise en compte des problématiques des nuisances 
sonores devra être poursuivie dans les prochaines étapes. Or, comme cela 
ressortait de l’étude environnementale de mai 2010, les quatre façades du 
bâtiment projeté seront exposées au bruit routier et ferroviaire, à tel point que les 
valeurs de planification pour des locaux d’habitation ne seront respectées qu’au 
niveau du sol. 

  Le préavis du SPBR ne faisait pas état de ce constat et ne démontrait pas 
que les valeurs de planification applicables aux locaux d’habitation pourront 
prima facie être respectées sur la parcelle. Ce préavis ne prenait pas non plus en 
compte le fait que les nuisances sonores augmenteront à l’avenir puisqu’un 
parking-relais, une liaison entre ce dernier et l’autoroute et une demi-boucle 
autoroutière entre la route de Lausanne et la bretelle du Vengeron sont prévus. 

 b. Selon l’art. 1 al. 1 LAT, la Confédération, les cantons et les communes 
veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties 
constructibles et non constructibles du territoire. Les plans d’affectation règlent le 
mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Ils délimitent en premier lieu les 
zones à bâtir (définies aux art. 15 et 15a LAT), les zones agricoles (art. 16 et 

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suivants LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Le droit cantonal peut prévoir 
d’autres zones d’affectation (art. 18 al. 1 LAT). Il peut régler le cas des territoires 
non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée (art. 18 al. 2 LAT). 

 c. À teneur de l’art. 12 LaLAT, pour déterminer l’affectation du sol sur 
l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres 
sont fixés par des plans annexés à la présente loi (al. 1). Les zones instituées à 
l’alinéa 1 sont de 3 types : a) les zones ordinaires b) les zones de développement 
et c) les zones protégées (al. 2). 

  Parmi les zones ordinaires figurent les zones à bâtir (art. 19  
al. 1 à 7 LaLAT), la zone agricole (art. 20 et 21 LaLAT) ou la zone des bois et 
forêts (art. 23 LaLAT).  

  Les trois premières zones à bâtir sont destinées aux grandes maisons 
affectées à l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. 
D’autres activités peuvent y être admises lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de 
provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le 
public (art. 19 al. 1 LaLAT). En fonction de leur origine historique, la délimitation 
de ces zones s’établit comme suit : la 1ère zone comprend les quartiers de la Ville 
de Genève qui se trouvent dans les limites des anciennes fortifications (let. a), la 
2ème zone comprend les quartiers édifiés sur le territoire des anciennes 
fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont contigus (let. b) ; la 
3ème zone comprend les régions dont la transformation en quartiers urbains est 
fortement avancée (let. c). 

  La 4ème zone est destinée principalement aux maisons d’habitation, 
comportant en principe plusieurs logements (art. 19 al. 2 LaLAT) et la 5ème zone 
est une zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 LaLAT). 

  Les zones industrielles et artisanales (art. 19 al. 4 LaLAT), la zone 
ferroviaire (art. 19 al. 5 LaLAT), la zone aéroportuaire (art. 19 al. 6 LaLAT) et les 
zones d’activités mixtes sont également des zones à bâtir. 

 d. Les zones de développement ne sont pas soumises à la même 
réglementation que les zones ordinaires. À teneur de l’art. 12 al. 4 LaLAT, les 
zones de développement se définissent comme suit : « En vue de favoriser 
l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou 
de zones existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand 
Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de 
développement, dont il fixe le régime d’affectation. Le Grand Conseil peut créer 
des zones de développement vouées à des affectations spécifiques qui précisent 
celles visées aux articles 19, 30 et 30A ou au besoin s’en écartent. À l’intérieur de 
ces périmètres, le Conseil d’État peut, en vue de la délivrance d’une autorisation 
de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de 

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la zone de développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se 
substitue ». 

  Selon l’art. 30 LaLAT, les zones de développement sont régies, selon leur 
affectation, par la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), et par la loi générale sur les zones de développement industriel 
ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984 (LZIAM - L 1 45), cette dernière 
n’étant pas pertinente en l’espèce. 

  Les biens-fonds compris dans les zones définies aux alinéas 1 à 4 de  
l’art. 19 LaLAT peuvent être inclus dans une zone de développement affectée à de 
l’équipement public, c’est-à-dire aux constructions, autres que du logement, 
nécessaires à la satisfaction des besoins d’équipement de l’État, des communes, 
d’établissements ou de fondations de droit public. Les périmètres définis à cette 
fin sont créés en fonction d’équipements existants ou en prévision de besoins 
futurs (art. 30A al. 1 LaLAT).  

  La LGZD fixe les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation 
rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au commerce et aux 
autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil 
d’État peut autoriser l’application des normes d’une telle zone. Le Conseil d’État 
peut également autoriser des activités artisanales dans les zones de développement 
précitées lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconvénients 
graves pour le voisinage ou le public (art. 1). Toutefois, en application de l’art. 2 
al. 1 LGZD, la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une 
zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur 
des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le 
Conseil d’État d’un PLQ au sens de l’article 3, assorti d’un règlement (let. a) et 
des conditions particulières applicables au projet (let. b).  

 e. En l’espèce, la loi 11'178 a fixé le régime d’affectation des zones de 
développement à celui de la 3ème zone, pour sa majeure partie en zone de 
développement 3 et pour l’autre en zone de développement 3 affectée à de 
l’équipement public. 

  S’agissant de la zone de développement 3, elle se substitue essentiellement à 
une zone agricole ainsi que, pour une part infime, à une partie de la zone 
ferroviaire. Pour la zone de développement 3 qui se substitue à la zone agricole, 
l’octroi d’une autorisation de construire n’est pas possible sans l’approbation par 
le Conseil d’État d’un PLQ, la loi ne permettant pas de déroger à cette exigence 
(art. 2 al. 1 LGZD). Ainsi, avant l’adoption d’un PLQ, les possibilités de 
construire ne sont pas plus étendues qu’en zone agricole. La zone de 
développement 3 prévue par la loi 11'178 qui se substitue à la zone agricole ne 
constitue donc pas une zone à bâtir au sens des art. 15 LAT et 19 LaLAT, mais 

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une zone dont l’affectation est différée au sens de l’art. 18 al. 2 LAT (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.264/1997 du 5 mars 1998 in SJ 1998 p. 637).  

  Pour ce qui concerne la zone de développement 3 qui se substitue à une 
partie de la zone ferroviaire, laquelle est définie comme une zone à bâtir (art. 19 
al. 5 LaLAT), ce changement d’affectation n’est pas réputé délimitation d’une 
nouvelle zone à bâtir, l’art. 24 al. 1 LPE in fine prévoyant que le changement 
d’affectation de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à 
bâtir.  

 f. Il découle de ce qui précède que, en substituant de la zone de 
développement 3 à de la zone agricole et à de la zone ferroviaire, la loi 11'178 ne 
crée pas de nouvelles zones à bâtir. Elle constitue une mesure d’aménagement du 
territoire qui consiste en un changement d’affectation qui n’est pas visé par 
l’exigence du respect des valeurs de planification (ATA/197/2014 du 1er avril 
2014 consid. 15c ; ATA/712/2013 du 29 octobre 2013 consid. 10 ; ATA/632/2011 
du 11 octobre 2011 consid. 13). Cette mesure d’aménagement est un plan 
d’affectation du sol général. À ce stade, les prescriptions posées par les  
art. 22 LPE (permis de construire dans les zones affectées par le bruit) et 31 OPB 
(permis de construire dans des secteurs exposés au bruit) ne sont en principe pas 
pertinentes, comme l’indiquent d’ailleurs clairement leurs intitulés. C’est au 
niveau des PLQ seulement ou à celui de la planification spéciale, lorsque celle-ci 
est suffisamment détaillée pour que puissent être appréhendées de manière précise 
les nuisances environnementales en résultant que l’exigence du respect des 
valeurs de planification doit être dûment vérifiée et garantie, moyennant une 
analyse précise de toutes les nuisances sonores susceptibles d’affecter le secteur 
en cause (ATA/197/2014 précité ; ATA/712/2013 précité et la jurisprudence 
citée). 

 g. Lors de l’adoption ou de la modification des plans d’affectation comme en 
l’espèce, les art. 43 (degrés de sensibilité) et 44 al. 2 OPB, ainsi que l’art. 15 al. 1 
et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 
du 2 octobre 1997 (LaLPE - K 1 70), imposent à l’autorité d’exécution 
l’obligation de leur attribuer un DS, lequel a pour fonction d’indiquer le niveau de 
protection de la zone contre les immissions sonores générées par des installations 
situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone. Au niveau du plan d’affectation 
général, l’autorité de planification doit uniquement s’assurer que la charge sonore 
affectant d’ores et déjà le secteur concerné ne rend pas celui-ci totalement 
impropre à l’affectation prévue. 

  En l’espèce, l’art. 3 de la loi 11'178, conformément au préavis du SPBR, 
attribue un DS III aux biens biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de 
développement. Il ressort par ailleurs du préavis du SPBR du 24 octobre 2011 que 
le périmètre en question n’est pas impropre à l’affectation prévue. En effet, les 
valeurs de planification du DS III sont respectées en ce qui concerne le bruit du 

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trafic aérien et, s’agissant du bruit routier et ferroviaire, si ces valeurs sont par 
endroit dépassées, le SPBR précise que grâce aux mesures adaptées qu’il 
conviendra de prendre, les exigences de l’OPB devraient être respectées. Dans 
leur recours, les recourantes soulignent néanmoins qu’il ressort de l’étude 
environnementale que les quatre façades du bâtiment projeté seraient exposées au 
bruit routier et ferroviaire, à tel point que les valeurs de planification pour des 
locaux d’habitation ne seront respectées qu’au niveau du sol et que les nuisances 
sonores augmenteront à l’avenir en raison du P + R, de la liaison entre ce dernier 
et l’autoroute et de la demi-boucle autoroutière. Selon elles, le SPBR n’aurait pas 
pris ces facteurs en compte. Tel est pourtant le cas puisque dans son préavis 
favorable précité, le SPBR fait expressément référence à ladite étude 
environnementale, aux façades les plus exposées, ainsi qu’à la question du trafic 
induit par l’exploitation du parking, question qui devra être examinée en 
considérant le trafic induit par le projet d’aménagement de la zone dans son 
ensemble, notamment en tenant compte du projet d’assainissement du bruit routier 
sur la route de Lausanne.  

 h. Ainsi, les arguments des recourantes eu égard à la protection contre le bruit, 
s’agissant de la zone de développement 3, ne sont pas fondés. 

 i. La loi 11'178 prévoit en outre une zone de développement 3 affectée à de 
l’équipement public, « en l’occurrence, un P + R d’environ 1'000 places à côté de 
la gare des Tuileries », laquelle se substitue à de la zone ferroviaire, à de la zone 
agricole et à de la zone de bois et forêts. 

 j. Il convient de se référer aux considérations qui précèdent s’agissant de la 
substitution à la zone ferroviaire et à la zone agricole. S’agissant de la partie de la 
zone de développement affectée à de l’équipement public qui se substitue à de la 
zone de bois et forêts, les développements qui précèdent à propos de la zone 
agricole sont également applicables. 

  Certes, l’art. 2 al. 2 let. b LGZD permet au Conseil d’État, après 
consultation du Conseil administratif ou du maire de la commune, de renoncer à 
l’établissement d’un PLQ en zone de développement affectée à de l’équipement 
public. Toutefois, outre le fait que même en l’absence d’un PLQ la suite de la 
procédure d’autorisation de construire impliquera nécessairement un examen 
détaillé de l’aménagement des parcelles concernées, il ressort de l’examen des 
deux prochains griefs soulevés par les recourantes que le Conseil d’État ne pourra 
en l’espèce pas renoncer à l’établissement d’un PLQ, les préavis des autorités 
compétentes en matière d’OPAM (infra consid. 6) et de LFo (infra consid. 7) 
posant clairement cette exigence. 

 k. Le premier grief sera en conséquence écarté. 

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6)  Les recourantes reprochent à la loi 11’178 de ne pas respecter les exigences 
de l’art. 11a OPAM, lequel prévoit que les cantons prennent en considération la 
prévention des accidents majeurs dans les plans directeurs et les plans 
d’affectation (al. 1). L’autorité d’exécution désigne, pour les entreprises, voies de 
communication et installations de transport par conduites, le domaine attenant où 
la réalisation de nouvelles constructions et installations peut conduire à une 
augmentation notable du risque (al. 2). Avant que l’autorité compétente décide 
d’une modification des plans directeurs ou des plans d’affectation dans un 
domaine selon l’al. 2, elle consulte l’autorité d’exécution pour l’évaluation du 
risque (al. 3). 

 a. Elles exposent que l’OPAM impose une coordination entre l’aménagement 
du territoire et la prévention des accidents majeurs lorsqu’un secteur visé par un 
projet de modification des limites de zones se trouve à proximité d’une 
installation présentant un certain risque. Au stade de l’adoption de la modification 
des limites de zones, il ne faut procéder qu’à un examen prima facie des 
contraintes en matière de risques, le contenu concret d’un projet d’une certaine 
envergure était souvent inconnu. Il est judicieux, en présence de potentiels de 
développement significatifs du point de vue des risques, de ne formuler au 
moment de l’adoption du plan d’affectation que les principes de la prévention des 
accidents majeurs.  

  Si l’examen concret des mesures nécessaires peut se faire à la faveur de la 
procédure de planification spéciale, l’adoption d’une modification des limites de 
zones constitue toutefois une mesure d’aménagement du territoire qui impose à 
l’autorité de procéder à une évaluation ne serait-ce que sommaire des risques 
encourus et de formuler les principes de prévention des accidents majeurs à 
respecter lors des étapes de planification ultérieures, ce qui suppose la 
consultation du détenteur de l’installation. 

  Or, le SEN a repoussé l’examen de la problématique des risques liés à la 
proximité de la ligne CFF au stade de l’élaboration du PLQ sans évaluer, même 
sommairement, les risques en question ni exposer quels sont les principes de 
prévention contre les accidents majeurs à respecter lors de l’élaboration du PLQ. 

  En outre, il ne ressort pas du préavis des CFF du 5 janvier 2012 que ces 
derniers ont été consultés au sujet des risques OPAM, ce préavis ne faisant 
référence qu’à l’ORNI. En conséquence, le risque d’accidents majeurs découlant 
de la proximité du secteur avec les voies CFF n’a pas fait l’objet de l’examen 
prévu par l’art. 11a al. 3 OPAM. 

 b. Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que l’OPAM s’applique au 
secteur concerné. Il n’est pas non plus contesté que le SEN a été consulté. Il 
ressort de son préavis, favorable et assorti de deux conditions, qu’il a bel et bien 
identifié « la significativité du risque représenté par la proximité du projet avec les 

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lignes CFF et l’autoroute » et les risques liés à la présence du gazoduc. S’agissant 
des lignes CFF et de l’autoroute, le SEN a rappelé que les mesures à appliquer 
lors de la réalisation devront être décrites dans le PLQ en fonction des éléments 
qui seront implantés sur la zone modifiée et, s’agissant du gazoduc, après avoir 
renvoyé aux conclusions de l’étude de risque, il a précisé que les mesures de 
protection devront être décrites dans le PLQ et vérifiées lors des étapes de 
réalisation. Au-delà du fait qu’il découle clairement de ce qui précède qu’un PLQ 
sera nécessaire pour l’ensemble de la zone, le préavis du SEN ne prête pas le flanc 
à la critique. Il convient en effet de rappeler une nouvelle fois que la loi litigieuse 
est un plan d’affectation général qui ne contient aucune planification de détail. En 
l’absence de ces prescriptions de détail, lesquelles seront déterminées dans la suite 
de la procédure d’autorisation de construire, le SEN ne pouvait se monter plus 
précis ou concret (ATA/713/2010 du 19 octobre 2010 ; ATA/197/2014 précité). 
Le guide de planification ne dit pas autre chose lorsqu’il précise qu’il « est 
judicieux, en présence de potentiels de développement significatifs du point de 
vue des risques, de ne formuler au moment de l’adaptation du plan d’affectation 
de base que les principes de la prévention des accidents majeurs. L’examen 
concret des mesures nécessaires ne se fait alors qu’à la faveur de la procédure de 
planification spéciale » (ch. 4.2 p. 22/23). 

  Si, dans leur préavis du 5 janvier 2012, les CFF ne formulent aucune 
remarque à propos de l’OPAM, rien ne permet d’en déduire qu’ils n’ont été 
consultés que partiellement comme le sous-entendent les recourantes. Les CFF 
connaissaient d’ailleurs déjà le dossier, puisque dans le cadre de DR n° 18'258 ils 
avaient déjà été consultés et avaient rendu un préavis très complet, en particulier 
sur la manière de mener les futurs travaux sur la zone.  

 c. La loi 11'178 est ainsi conforme aux exigences de l’art. 11a OPAM et le 
deuxième grief sera en conséquence écarté. 

7)  Les recourantes allèguent ensuite une violation de la LFo. 

 a. Lorsqu’une zone forestière doit être insérée dans une zone à bâtir, l’adoption 
du plan d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher, laquelle 
peut être remplacée par un « avis liant positif de l’autorité compétente » constant 
le respect de l’art. 5 LFo. Dès lors que ce préavis lie l’autorité qui l’a rendu, celle-
ci est liée par sa prise de position antérieure lorsqu’elle statue sur l’autorisation de 
défrichement, sous réserve d’éléments nouveaux. L’autorité ne peut ainsi rendre 
un tel préavis que si l’état de fait est suffisamment établi et permet de peser les 
intérêts en présence. 

  En conséquence, la DGPN est liée par son préavis du 17 février 2012 qu’elle 
ne pourra modifier dans le cadre de l’autorisation de défrichement qu’en cas 
d’apparition de faits nouveaux. La chambre administrative doit pouvoir contrôler 
la conformité de ce préavis avec la LFo et constater que la réalisation d’un 

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parking-relais n’est nullement indispensable pour accéder au site, lequel est déjà 
desservi par une ligne CFF dont la cadence sera augmentée, un service de bus 
étant au surplus programmé. En outre, les voies d’accès au site sont déjà saturées, 
le parking-relais peut être construit sous le bâtiment projeté et il n’a pas été vérifié 
si la préservation de la zone de bois et forêts permet de protéger le site du bruit. 
En n’examinant aucun de ces éléments, la DGPN n’a pas démontré qu’il est 
nécessaire de réaliser le parking-relais à l’emplacement prévu et son préavis 
s’écarte en conséquence de la LFo. 

 b. Les conclusions des recourantes relatives à la pertinence de la réalisation 
d’un P + R sur la zone concernée relèvent de l’opportunité. Cette question ne sera 
en conséquence pas examinée par la chambre de céans. 

 c. Pour le reste, il sera une nouvelle fois rappelé que la loi litigieuse n’a pas 
pour objet la création d’une zone à bâtir et qu’elle n’est qu’un plan d’affectation 
général. La DGPN, compétente en la matière, a été dûment consultée. Elle a rendu 
un préavis favorable le 17 février 2012, en réservant la production d’un dossier de 
défrichement dans le cadre du futur PLQ qui devra être élaboré et en précisant que 
ce dossier de défrichement devra prévoir des zones de compensation sur la même 
parcelle et démontrer que les conditions énumérées à l’art. 5 LFo sont respectées. 
La DGPN a enfin clairement précisé que son préavis est lié à l’obtention de 
l’autorisation de défrichement.  

  Le troisième grief sera donc également écarté.  

8)  Enfin, les recourantes soulèvent le grief de l’absence de conformité de la 
modification des limites de zones aux objectifs du PDC 2030. 

 a. Selon l’art. 3 OAT, l’autorité doit peser les intérêts en présence dans 
l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation 
du territoire. Selon l’art. 9 LAT, les plans directeurs ont force obligatoire pour les 
autorités. Toutefois, si le plan directeur se révélait contraire au droit, sa force 
obligatoire n’aurait plus d’effet. Le plan d’affectation devait être directement 
corrigé sans que le plan directeur ne doive être modifié auparavant. 

  Même si le plan directeur était irréprochable, il pouvait s’avérer, dans le 
cadre de la planification de l’affectation, que les intérêts opposés au plan directeur 
étaient plus importants que ceux qui y étaient indiqués. Les autorités de 
planification pouvaient s’écarter du plan directeur juridiquement conforme 
lorsqu’il s’agissait d’écarts de peu d’importance objectivement justifiés. 

  Les PDC 2015 et 2030 destinaient le périmètre du « Champ-du-Château » à 
être déclassé dans une zone à dominante d’activités. Cela étant, le PDC 2030 
prescrivait également que les déclassements de la zone agricole devaient 
permettre la création de nouveaux quartiers d’affectations mixtes répondant à des 

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besoins d’intérêt général ne pouvant être uniquement satisfaits à l’intérieur des 
zones à bâtir actuelles. Le premier de ces besoins d’intérêt général consistait à 
réaliser des logements collectifs, dont une part importante de nouveaux logements 
à caractère social et des équipements communaux. Les déclassements de la zone 
agricole devaient être effectués dans le respect du paysage, du patrimoine bâti et 
des sites naturels, avec maintien des pénétrantes de verdure et des compensations 
pour l’agriculture. 

  En conséquence, la pesée des intérêts effectuée dans le cadre du PDC 2030 
et destinant le périmètre du « Champ-du-Château » à une zone de développement 
3 à dominante d’activités devait impérativement être revue. En effet, les axes 
routiers du secteur étaient déjà saturés et les valeurs de planification étaient déjà 
atteintes, voire dépassées. Lors de l’élaboration du PDC 2030 ces contraintes 
avaient été ignorées et il convenait de déclasser le périmètre dans une zone moins 
dense et induisant moins de trafic automobile, telle une zone de développement 
4A affectée principalement à de l’habitation. Ce type de zone ne requerrait pas de 
P + R et la zone forêt serait préservée, protégeant le périmètre des nuisances 
sonores. La construction de petits immeubles s’insérerait mieux dans le paysage et 
des constructions basses seraient moins affectées par les nuisances sonores. 

  La création d’une zone de développement 4A au « Champ-du-Château » 
était ainsi objectivement justifiée et le Grand Conseil n’avait pas respecté  
l’art. 3 OAT en adoptant la modification des limites de zones préconisée par le 
Conseil d’État auquel le dossier devait être retourné pour nouvelle pesée des 
intérêts en présence. 

 b. L’art. 3 al. 1 OAT, intitulé « Pesée des intérêts en présence » et auquel se 
réfèrent les recourantes prévoit que lorsque, dans l’accomplissement et la 
coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités 
disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en 
présence. Ce faisant, elles déterminent les intérêts concernés (a), apprécient ces 
intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des 
implications qui en résultent (b), fondent leur décision sur cette appréciation, en 
veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des 
intérêts concernés (c). 

 c. La loi 11'178 modifie des limites de zones sur le territoire de la commune de 
Bellevue. Comme cela a été précisé précédemment, au considérant 4 du présent 
arrêt, la chambre ne céans ne peut revoir une telle question que sous l’angle de la 
légalité, l’opportunité d’une telle modification devant être examinée au stade de 
l’opposition par le Grand Conseil, lequel dispose d’un plein pouvoir d’examen. 

  Le déclassement du périmètre concerné en zone de développement 4a 
préconisé par les recourantes relève de l’opportunité et cette question, tranchée 

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par le Grand Conseil au stade de l’opposition, ne peut en conséquence être 
examinée par la chambre de céans. 

 d. S’agissant de l’éventuelle augmentation du trafic automobile soulevée par 
les recourantes, la question de l’équipement et des voies d’accès nécessaires n’a 
pas à être traitée dans le cadre de la planification générale au sens de l’art. 12 LAT 
mais doit l’être dans le cadre de l’élaboration des PLQ (ATA/197/2014 précité 
consid. 15b et les jurisprudences citées). 

  Cela étant, l’OFROU a formulé une prise de position favorable à la 
modification de zone prévue le 13 décembre 2011, sous quelques conditions. Il a 
souligné qu’il ne délivrerait pas son autorisation subséquente si ces conditions 
n’étaient pas respectées. Ainsi, au stade de la planification générale, le Grand 
Conseil pouvait adopter la modification de zone prévue par la loi litigieuse. 

 e. S’agissant de la conformité de la loi 11'178 au PDC 2030, il convient de 
relever tout d’abord que la loi 11'178 a été adoptée sous l’empire du PDC 
précédent, à savoir le PDC 2015 adopté par le Grand Conseil en 2001 et approuvé 
par le Conseil fédéral en 2003.  

  Le PDC 2015 a notamment fixé pour objectif de construire 32'000 
logements en vingt ans sur le territoire cantonal, soit 1'600 par an. Pour y 
parvenir, il a été prévu d’admettre exceptionnellement des déclassements limités 
de la zone agricole, en continuité de la zone à bâtir, pour répondre à des besoins 
d’intérêt général qui ne pourraient pas être satisfaits à l’intérieur de celle-ci 
(concept de l’aménagement cantonal, chiffre 2.3) et de recenser les principales 
modifications potentielles des limites de zones. La fiche 2.04 du schéma directeur 
cantonal du PDC 2015 indique qu’un inventaire a recensé les sites potentiels 
situés en zone agricole, mais contigus à la zone à bâtir et répondant à de bonnes 
conditions d’aménagement, d’équipement et de desserte par transports publics, par 
conséquent susceptibles d’être déclassés en cas de besoin pour l’urbanisation. 
Parmi les mesures engagées, la fiche 2.04 mentionne que le périmètre du 
« Champ-du-Château » fait l’objet d’études. L’annexe à la fiche 2.04 portant sur 
les extensions urbaines dans la zone agricole désigne par ailleurs le site du 
« Champ-du-Château » comme étant dévolu à des activités et des équipements.  

  Pendant la période 2000 - 2012, la population a augmenté plus vite que 
prévu, alors que le nombre de logements construits a été inférieur à l’objectif de 
1'600 par an. Le déficit de logements pendant cette période s’établit ainsi à 2'300 
logements. À ce retard de production s’ajoutent les besoins créés par une 
croissance démographique supérieure à celle prévue, ce qui fait augmenter le 
déficit total à 10'000 logements environ  (fiche U1 du monitoring du plan 
directeur cantonal, consultable à l’adresse  (http://etat.geneve.ch/geodata/SIAME
N/PDL/Monitoring/monito_U1.pdf). 

- 21/23 - 

A/2072/2014 

  Dans ce contexte, le PDC 2030, adopté le 20 septembre 2013 par le Grand 
Conseil et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, fixe l’objectif de 
construire 50'000 logements. La politique d’aménagement se doit d’anticiper le 
développement démographique en mettant à disposition les surfaces nécessaires 
pour détendre le marché du logement et être en mesure d’accueillir jusqu’à 
100'000 habitants supplémentaires sur le territoire du canton (concept de 
l’aménagement cantonal du PDC 2030, chiffre 1). Le plan directeur veille à la 
mise à disposition des surfaces nécessaires pour le bon fonctionnement des 
activités économiques dans le canton. Il propose la localisation la mieux adaptée à 
chaque type d’activité selon des critères économiques, urbanistiques et 
environnementaux. Il favorise la reconversion des sites d’activités centraux bien 
desservis par les transports publics. Il encourage le développement de quartiers 
mixtes (habitat, équipements et activités) qui contribuent à la qualité urbaine, et 
favorise une forte densité d’emplois autour des noeuds de transports publics 
(concept de l’aménagement cantonal du PDC 2030, chiffre 3). 

  La fiche A05 du schéma directeur du PDC 2030, relative à la mise en œuvre 
des extensions urbaines sur la zone agricole, propose de promouvoir l’extension 
de la ville dense par des déclassements limités de la zone agricole. Le site du 
« Champ-du-Château » figure sur la liste des projets d’extension urbaine sur la 
zone agricole. Le site du « Champ-du-Château » est également désigné sur la liste 
des extensions urbaines sur la zone agricole figurant dans la fiche A07 du schéma 
directeur du PDC 2030 relative à l’optimisation de la localisation des activités qui 
propose de développer une offre suffisante, judicieusement localisée, diversifiée et 
de qualité pour les activités dans les sites existants et en projet, en la coordonnant 
avec la capacité du canton à loger sa population. 

 f. En adoptant la loi 11'178 modifiant les limites de zones sur le territoire de la 
commune de Bellevue (création d'une zone de développement 3 et d’une zone de 
développement 3 affectée à de l’équipement public) au lieu-dit « Champ-du-
Château », le Grand Conseil ne s’est ainsi pas écarté des objectifs fixés par les 
PDC 2015 et 2030. Ce dernier grief sera en conséquence écarté. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

10)  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des recourantes, prises 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Dans la mesure où les consorts 
y ont conclu, une indemnité de procédure unique et conjointe de CHF 1'500.-, à la 
charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, leur sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

- 22/23 - 

A/2072/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2014 par Celerity SA et H.M.C Hôtel 
Management Corporation SA contre la loi n° 11'178 du 11 avril 2014 modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d’une zone de 
développement 3 et d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public) 
au lieu-dit « Champ-du-Château » ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Celerity SA et de H.M.C Hôtel 
Management Corporation SA, prises conjointement et solidairement ;  

alloue une indemnité de CHF 1'500.- aux Consorts Construction Perret SA, soit 
Construction Perret SA, Messieurs Luc PERRET, Jacques MARTIN, Patrice BEZOS et 
Paul EPINEY, à la charge de Celerity SA et de H.M.C Hôtel Management Corporation 
SA, prises conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Delphine Zarb, avocate des recourantes, au Grand 
Conseil, à Me Dominique Burger, avocat des Consorts Construction Perret SA, soit 
Construction Perret SA, Messieurs Luc PERRET, Jacques MARTIN, Patrice BEZOS et 
Paul EPINEY, appelés en cause, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial 
ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

- 23/23 - 

A/2072/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :