# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dda4ec9b-f806-5b6c-a6fb-9c5ad05b3c48
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.06.2025 RR.2024.28
**Docket/Reference:** RR.2024.28
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-28_2025-06-10

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 10 juin 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Lucien Feniello, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.28 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 21 décembre 2020, le Vice-procureur financier chargé de l’instruction au 

Parquet national financier de Paris a adressé à la Suisse une commission 

rogatoire internationale, complétée le 20 janvier 2021 (dossier MP-GE 

demande d’entraide et son complément). 

Les autorités françaises enquêtent sur des faits qualifiés d’escroqueries 

fiscales et de blanchiment d’argent commis par B. et son épouse C., 

domiciliés en Alsace, en lien avec la constitution de D. SA. Le couple était 

l’ayant droit économique de cette société enregistrée aux Iles Vierges 

britanniques depuis le 14 avril 2005, puis radiée le 31 octobre 2014 – et ayant 

son siège social à Genève –, qui avait pour unique but de détenir un compte 

en banque. Les époux possèdent 500 titres chacun sur les 50'000 titres que 

représente le capital. Leurs fils A. et E. sont les directeurs suppléants de D. 

SA. 

 

Entendus par les autorités françaises en 2018, Ies époux ont nié avoir 

disposé de la société D. SA. Auditionnés à nouveau en septembre 2020, Ies 

époux et leur fils E., ont prétendu ne pas pouvoir expliquer la présence de 

leurs noms et des copies de leurs documents d’identité dans les pièces 

remises par les autorités judiciaires allemandes aux autorités françaises en 

exécution d’une commission rogatoire. Ils ont ajouté que les signatures sur 

les documents ressemblaient aux leurs, mais qu’ils ne les avaient pourtant 

pas signés. 

 

 

B. Par décisions du 27 janvier 2021, le Ministère public genevois (ci-après: MP-

GE) a ordonné l’entrée en matière et l’exécution de dite commission 

rogatoire (act. 1.2 à 1.7).  

 

 

C. Le 6 juin 2023, l’autorité de céans a admis le recours interjeté par A. contre 

la décision rendue le 21 mai 2022 par le MP-GE qui ordonnait la transmission 

de divers documents aux autorités françaises. Elle spécifiait dans son 

dispositif que la cause était renvoyée au MP-GE afin que celui-ci ou l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) sollicite de l’autorité requérante des 

renseignements complémentaires quant aux montants prétendument 

soustraits et objet de l’escroquerie fiscale supposée afin de permettre, le cas 

échéant, au canton de Genève de rendre une nouvelle décision (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2022.123). 

 

 

- 3 - 

 

 

D. Le 2 août 2023, le MP-GE a sollicité des informations complémentaires 

auprès du Parquet financier français (act. 1.10). Celui-ci a répondu le 

17 octobre 2023 indiquant entre autres qu’il estimait le dommage encouru à 

CHF 748'112.-- pour la période fiscale 2013 (act. 1.11). 

 

 

E. Compte tenu de ces éléments, le MP-GE a rendu une nouvelle décision de 

clôture le 2 février 2024 aux termes de laquelle il a ordonné la transmission 

à l’autorité requérante des rapports de renseignements établis par la Brigade 

financière le 6 mai 2021, le procès-verbal de l’audition de A., établi par la 

Brigade financière le 6 mai 2021 et le disque dur remis au MP-GE par le 

Tribunal des mesures de contraintes en exécution de son ordonnance du 

2 mars 2022 (act. 1.1). 

 

 

F. Par acte du 5 mars 2024, A. (ci-après: le recourant) recourt devant la Cour 

des plaintes contre dite ordonnance de clôture ainsi que contre les diverses 

ordonnances d’exécution préalables. Il conclut principalement à la 

constatation que les demandes d’entraide ne remplissent pas les conditions 

légales de l’entraide ainsi qu’au rejet des demandes d’entraide et à 

l’annulation de toutes les décisions d’exécution rendues dans la présente 

procédure et à ce qu’aucun document ne soit transmis aux autorités 

françaises sous suite de frais. Il retient que la décision de clôture consacre 

une violation du principe de la double incrimination, viole la règle selon 

laquelle les autorités suisses n’accordent pas l’entraide pour des infractions 

fiscales sauf en cas d’escroquerie fiscale et consacre une violation du droit 

d’être entendu (act. 1). 

 

 

G. Le 25 mars 2024, l’OFJ invité à répondre a conclu au rejet du recours sous 

suite de frais (act. 8). 

 

Le même jour, le MP-GE prend les mêmes conclusions (act. 9). 

 

 

H. Le 11 avril 2024, le recourant réplique et persiste intégralement dans ses 

conclusions (act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la France et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, et par le Deuxième 

Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le 

1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12), ainsi 

que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), 

entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d’application 

de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Peuvent également s’appliquer, en 

l’occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour 

la France  le 1er février 1997, et la Convention des Nations Unies contre la 

corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour la France le 14 décembre 2005, 

en particulier, s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la 

nature du crime préalable), les art. 43 ss, en particulier l’art. 46, par renvoi 

des art. 14 et 23. 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique 

aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

- 5 - 

 

 

RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 

EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, no 43 ad art. 25 

EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle 

peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

1.4 Détenteur des données saisies lors de la perquisition intervenue, le 

recourant dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris 

(art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 

547 consid. 1d). 

1.5 Interjeté dans les délais, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k 

EIMP).  

1.6 Le recours est recevable et il y a donc lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 A titre préalable, il convient de relever que dans l’arrêt rendu le 6 juin 2023 

dans cette même affaire (supra let. C) et qui n’a pas fait l’objet d’un recours, 

l’autorité de céans avait retenu qu’il n’y a pas eu dans cette affaire de 

violation du droit d’être entendu en ce qui concerne le tri effectué sur les 

pièces saisies (consid. 2.2). Le recourant réitère ce grief aujourd’hui. 

Toutefois, cette question a déjà été définitivement tranchée et faute 

d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’y revenir (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RH.2012.3 du 7 mars 2012 consid. 3; RR.2009.320 du 2 février 2010 

consid 3). Le grief est rejeté.  

2.2 ll en va de même s’agissant de la question de la double incrimination en ce 

qui concerne le fait que les parents du recourant étaient détenteurs d’une 

société immatriculée aux Iles Vierges britanniques, laquelle a été constituée 

par une société suisse, et qui avait pour but de détenir un compte bancaire. 

Ainsi que déjà relevé dans l’arrêt précité du 6 juin 2023, selon la 

jurisprudence, cette circonstance suffit pour admettre une attitude 

astucieuse, dans la mesure où elle permet de dissimuler des éléments 

relevant du point de vue du droit fiscal et de tromper les autorités fiscales 

(ATF 139 Il 404 consid. 9.4). Il n’y a pas lieu d’y revenir. Sur ce point, ce grief 

est également écarté. 

 

 

3.  

3.1 Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu au motif qu’il 

n’aurait pas été interpellé par le MP-GE pour se prononcer sur les trois 

- 6 - 

 

 

annexes fournies par l’autorité requérante à la suite de la demande de 

renseignements complémentaires effectuée par l’autorité intimée le 2 août 

2023 portant sur le montant du dommage potentiellement encouru par les 

autorités fiscales dans cette affaire (act. 1 p. 13; act. 1.11). 

3.2  

3.2.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 

du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

3.2.2 Une violation du droit d’être entendu peut toutefois, selon la jurisprudence, 

être réparée ultérieurement, dans certaines circonstances (ATF 148 IV 22 

consid. 5.5.2 et références citées). Ainsi lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein 

pouvoir d’examen. Une telle réparation doit cependant rester l’exception et 

n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est 

pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela 

étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également 

se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 

une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce 

qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 

142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

7B_482/2024 précité consid. 2.2.1). Le droit d’être entendu n’est toutefois 

pas une fin en soi; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire 

ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des 

parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des 

preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être 

entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision 

attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et références citées; arrêt du 

Tribunal fédéral 7B_482/2024 précité consid. 2.2.1). 

3.3 Suite à l’interpellation précitée, les autorités françaises ont répondu le 

- 7 - 

 

 

17 octobre 2023. Elles ont annexé à leur réponse d’abord un procès-verbal 

établi par un inspecteur des finances dont il ressort notamment le calcul du 

montant du dommage encouru par les autorités fiscales françaises, ensuite 

une copie d’une demande d’information et de justification sur des avoirs 

détenus ou utilisés à l’étranger et non déclarés du 9 octobre 2023 adressée 

aux parents du recourant; enfin, une réquisition judiciaire du 11 septembre 

2023 demandant à la Direction générale des Finances publiques Grand-Est 

et Bas-Rhin si les époux B. et C. ont fait l’objet de contrôle fiscal notamment 

au regard des données EVAFISC et un fichier français des comptes 

bancaires à l’étranger non déclarés. Le recourant soutient n’avoir pas eu 

l’occasion de se déterminer sur ces documents transmis au MP-GE.  

3.4 On ignore si, respectivement quand, le recourant a eu accès aux documents 

précités avant que le MP-GE rende la décision de clôture querellée. Il reste 

qu’il les a annexées à son recours ce qui démontre qu’il a eu la possibilité 

d’en prendre connaissance avant de saisir l’autorité de céans. En outre, dans 

le cadre de la présente procédure de recours, il a pu s’exprimer à cet égard 

de sorte que toute éventuelle violation du droit d’être entendu doit être 

considérée comme guérie. Le grief est par conséquent rejeté. 

 

 

4.  

4.1 Selon le recourant, il eut été opportun d’obtenir des autorités requérantes le 

relevé du compte concerné soit au 31 décembre 2012 soit au 1er janvier 

2013. Selon lui, si le relevé avait été daté de fin décembre 2012, la 

prescription serait acquise. 

4.2 Il ne peut être suivi. En effet, la CEEJ ne contient pas de disposition qui 

exclut l’octroi de l’entraide en raison de la prescription de l’action ou de la 

peine. A cet égard, le Tribunal fédéral a estimé que le motif d’exclusion tiré 

de la prescription n’était pas opposable à l’entraide régie par la CEEJ, celle-

ci l’emportant pour le surplus sur l’art. 5 al. 1 let. c EIMP (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2020.158 du 18 novembre 2020 consid. 2.3; RR.2018.104 

du 6 juillet 2018 consid. 2.4 et référence citée; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd., Berne 2024, n° 831). Ainsi, 

la question de la prescription de l’action ou de la peine selon le droit de l’Etat 

requérant échappe à l’examen des autorités de l’Etat requis (ATF 117 Ib 53 

consid. 3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2016.11 du 22 juin 2016 

consid. 5.2; RR.2007.57 du 31 mai 2007 consid. 5; RR.2007.71 du 13 août 

2007 consid. 2.1). Cela se justifie car la «petite» entraide – même si elle 

implique des mesures de contrainte – porte aux intérêts de la personne 

concernée une atteinte moins grave que l’extradition (ATF 117 Ib 53 

consid. 3). Aussi apparaît-il légitime de ne pas traiter cette question dans le 

cadre de la procédure d’entraide, mais de laisser au juge de l’Etat requérant 

- 8 - 

 

 

le soin de l’aborder selon le droit de son pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.117, RR.2021.118, RR.2021.119, RR.2021.120 du 19 octobre 

2022 consid. 5). Pour ces motifs, le grief tiré de la prescription selon le droit 

français est mal fondé et donc rejeté.   

 

 

5. Le recourant conteste la réalisation de la double incrimination et soutient que 

les autorités requérantes n’ont pas fourni d’éléments probants pour en 

attester. 

5.1  

5.1.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment 

indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne 

en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits 

(ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer 

que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit 

des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de 

la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts 

cités). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10 al. 2 OEIMP, pose des 

exigences similaires. Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat 

requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la 

procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de 

l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs 

(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L’exposé des faits ne doit pas 

être considéré comme un acte d’accusation, mais comme un état des 

soupçons que l’autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou 

impossibilités manifestes, ces soupçons n’ont pas à être vérifiés dans le 

cadre de la procédure d’entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1).  

5.1.2 Certes, lorsqu’une demande est présentée, comme en l’espèce, pour la 

poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge 

à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la 

réalité des faits. L’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants 

qu’une escroquerie fiscale a été commise, toutefois, il n’a pas à apporter des 

preuves de la culpabilité de la personne poursuivie. Ces exigences 

particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées les normes 

excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire, commerciale 

ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et les réf. 

citées). L’autorité requise ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat 

requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 

- 9 - 

 

 

118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 

5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 

consid. 5.2). 

5.1.3 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, 

il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle 

ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la 

réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

d’une infraction réprimée en droit suisse. L’examen de la punissabilité selon 

le droit helvétique comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable 

en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à 

l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de 

culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 

du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant 

qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 

17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La 

condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans 

l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et 

non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle 

infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 

122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 

30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 

consid. 4.3; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., no 717). 

5.1.4 Ainsi que précisé ci-dessus (supra consid. 2.2), la Cour de céans a déjà 

admis que les éléments au dossier permettent d’établir le fait que les parents 

du recourant étaient détenteurs d’une société immatriculée aux lles Vierges 

britanniques qui avait pour but de détenir un compte bancaire et que cette 

- 10 - 

 

 

dernière a été créée par une entreprise suisse F. Ainsi que retenu, 

l’interposition d’une personne morale incorporée aux Iles vierges 

britanniques est suffisante pour admettre une attitude astucieuse, dans la 

mesure où elle permet de dissimuler des éléments relevant du point de vue 

du droit fiscal et de tromper les autorités fiscales (ATF 139 Il 404 consid. 9.4). 

Dans son arrêt du 6 juin 2022, la Cour de céans a cependant renvoyé la 

cause au MP-GE en raison de l’absence dans la demande d’entraide 

d’éléments chiffrés quant aux contributions qui auraient été soustraites au 

fisc français ce qui ne permettait pas d’évaluer l’existence d’une escroquerie 

fiscale, voire d’un blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis al. 1bis du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), lequel fixe le 

montant minimal des impôts soustraits par période fiscale à CHF 300’000.-- 

(consid. 3.4).  

5.1.5 Dans sa réponse du 17 octobre 2023, l’autorité requérante a indiqué que le 

préjudice de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale dans ce dossier 

réalisé par les personnes mises en cause pourrait s’élever à la somme de 

CHF 748’112.-- sur la période fiscale 2014. Elles précisent que les époux B. 

et C. domiciliés fiscalement en France étaient bénéficiaires effectifs de la 

société D. SA qui détenait un compte bancaire en Suisse dont les avoirs 

étaient identifiés pour CHF 1’246’869.-- au 1er janvier 2013. Or, en violation 

de leurs obligations déclaratives, les précités n’ont jamais déclaré ce compte 

bancaire au cours des dix dernières années. En application des articles L71 

du Livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts français, 

ces avoirs doivent être taxés à un taux de 60%, soit les CHF 748’112.--

susmentionnés (act. 1.10). Dans le cadre de l’entraide, il n’y a pas lieu de 

remettre en cause ces éléments. Ce montant est manifestement suffisant au 

sens de l’art 14 al. 2 DPA pour qualifier l’existence d’une escroquerie fiscale 

et aussi un éventuel blanchiment qualifié. 

5.1.6 Le recourant fait valoir également qu’il faudrait demander des informations 

aux autorités françaises pour savoir quel est l’état actuel de la procédure 

fiscale française laquelle contiendrait notamment des contradictions. 

Toutefois, dès lors qu’à ce jour l’autorité requérante a maintenu sa demande 

d’entraide, il y a lieu d’y donner suite (arrêt du Tribunal fédéral 1C_570/2020 

du 15 octobre 2020 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.65 

du 3 septembre 2024; RR.2022.124-129 du 6 octobre 2022 consid. 3.2; 

RR.2020.243 consid. 4.6.4, et autres références). Cet argument est donc 

écarté. 

5.2 Partant, in casu, n’en déplaise au recourant, il ressort de la demande 

d’entraide et de son complément que non seulement l’astuce est ici réalisée 

mais également que le montant du dommage à prendre en considération 

excède CHF 300’000.--. Le grief relatif à la violation du principe de la double 

- 11 - 

 

 

incrimination est donc rejeté. 

 

 

6.  

6.1 Le recourant retient enfin sous le chapitre du principe de la proportionnalité 

que plusieurs documents n’ont pas d’utilité potentielle pour les autorités 

requérantes.  

6.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 

II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, 

il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du 

complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 

antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits 

s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, 

mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 

- 12 - 

 

 

13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 

consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., no 723 et s.). 

6.2.1 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). Du reste, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la 

personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-

même accusée dans l’Etat requérant puisque, dans le domaine de l’entraide 

judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’État requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

6.2.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

6.3 Dans le cadre de son grief relatif à la proportionnalité, le recourant s’en prend 

principalement au bien-fondé de la remise des documents figurant sur le 

disque dur remis à l’autorité intimée par le Tribunal des mesures de 

contraintes après qu’il a procédé à la levée des scellés. Il soutient y avoir 

opéré une recherche par mots-clés, en utilisant le terme D. mais que les 

résultats obtenus ne permettent pas d’admettre que les documents en 

question pourraient être d’une quelconque utilité pour l’autorité requérante. 

- 13 - 

 

 

En effet, parmi les pièces analysées, il y a 99 résultats dont 48 emails et 51 

documents correspondant à la recherche effectuée. Cependant, si parfois la 

locution « D. » apparaît, cela semble plutôt être un code généré 

automatiquement par le système informatique qui ne peut être corrélé à la 

société concernée. Ainsi, plusieurs résultats n’auraient aucun lien avec les 

faits investigués, certains documents ne contenant même pas le nom 

recherché. Selon lui, cet exercice peut être répliqué avec la même issue pour 

d’autres mots-clés. 

6.4 Le recourant ne peut être suivi. Il sied en effet de souligner que les données 

saisies l’ont été chez lui. Or, il a été désigné directeur suppléant de la société 

incriminée; en outre, il semble que ce soit grâce à ses compétences 

professionnelles et relations que la construction astucieuse dénoncée pour 

celer les biens a été possible. Enfin, le recourant semble avoir été le seul à 

avoir le contact avec G. qui était l’administrateur de D. SA et qui avait aidé à 

sa constitution. En tous les cas, il apparaît que le rôle du recourant dans les 

activités poursuivies doit être encore déterminé. Il n’est donc pas exclu que 

parmi les documents saisis, il y ait des données qui pourraient être 

déterminantes pour l’autorité requérante. Il appartiendra au juge du fond 

d’évaluer cet aspect. En tout état de cause, les documents saisis portent 

notamment sur les recherches internet effectuées, les sites internet visités, 

l’historique internet ou les logins réalisés par le recourant. Y figure également 

une rubrique « Email & Calendar » concernant des éléments qui pourraient 

être intéressants au vu de la constitution et des activités de D. SA. 

Différentes données sont également regroupées dans une rubrique 

« Application usage »: ce sont des données techniques permettant d’obtenir 

des informations relatives à l’utilisation du téléphone renseignant entre 

autres sur l’historique d’utilisation et les applications installées; par ailleurs, 

des données dans la rubrique « Location & Travel » fournissent des 

indications sur les positions et déplacements du recourant. Ces divers 

éléments suffisent pour que leur intérêt pour l’autorité requérante soit établi. 

C’est en effet le lieu de rappeler qu’ainsi que précisé ci-dessus 

(consid. 6.2.1), l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge. Le fait que la recherche par mots-clés 

opérée par le recourant n’ait selon lui pas permis d’extraire des documents 

contenant l’expression « D. » ne peut par conséquent pas s’opposer à leur 

transmission aux autorités françaises. Le grief mal fondé est écarté. 

 

 

7. Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

- 14 - 

 

 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 

8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). In casu, en tant que partie 

qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels 

sont fixés à CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà 

acquittée. 

 

 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 juin 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lucien Feniello, avocat  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).