# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47506d3d-89c4-5a27-9ece-5da9b169fa2e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.07.2008 AC.2007.0237
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2007-0237_2008-07-23.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt en interprétation du 23 juillet
  2008

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; M. Antoine Thélin et Mme Renée-Laure
  Hitz, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière. 

  

 

	
  Requérant

  	
   

  	
  Guy Richard
  MERCIER, à Pomy, représenté par Me Yves NICOLE, avocat,
  à Yverdon-Les-Bains.  

  

   

	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  Conseil général de
  la Commune de et à Penthéréaz, représentée par Me
  Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Département de
  l'économie, Secrétariat général, représenté
  par Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant.   

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  Willy MAYOR, à Penthéréaz, représenté
  par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.  

  

   

 

	
  Objet

  	
  plan d'affectation           

  
	
   

  	
  Requête en interprétation de l'arrêt du 9
  janvier 2008 dans la cause AC.2007.0237

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 9 janvier 2008, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a rendu l'arrêt suivant dans la
cause AC.2007.0237:

	
   

  	
  Arrêt du 9 janvier
  2008 

  	 

	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente; M. Antoine Thélin et
  Mme Renée-Laure Hitz, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler,
  greffière.

  	 

	
  Recourant

  	
   

  	
  Guy Richard MERCIER, à Pomy, représenté par Me Yves NICOLE,
  avocat à Yverdon-Les-Bains. 

  
	
  Autorités intimées

  	
   1.

  	
  Conseil général de la Commune de et à Penthéréaz, représenté par Me Paul-Arthur TREYVAUD,
  avocat à Yverdon-Les-Bains,  

  
	
   

  	
   2.

  	
  Département de l'économie, Secrétariat général, représenté
  par le Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant.   

  
	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  Willy MAYOR, à Penthéréaz, représenté par Me Benoît BOVAY, avocat
  à Lausanne.

  
	
  Objet

  	
  plan
  d'affectation           

  	 

	
   

  	
  Recours Guy Richard MERCIER c/ décision
  du Conseil général de la Commune de et à Penthéréaz du 2 février 2006 et
  décision du Département des institutions et des relations extérieures du 27
  mars 2006 - Reprise à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 août 2007

  	 

					

Vu les faits suivants

A.             
Au Nord de la
commune de Penthéréaz s'étend un secteur bâti de plusieurs constructions au
lieu-dit "Le Crépon", séparé du village par une zone agricole qui
intégrait les parcelles 22 et 23. Ce secteur comprend la salle polyvalente
communale, deux anciennes fermes rénovées vouées à l'habitation, un petit
locatif et deux villas. Il était affecté en zone de construction des annexes et
en zone d'utilité publique selon le plan d'extension partiel du village
approuvé par le Conseil d'Etat le 19 août 1987. 

            Guy-Richard Mercier est
propriétaire de la parcelle 251, en zone agricole, vis-à-vis de la parcelle 22
et du secteur bâti du Crépon, de l'autre côté de la route cantonale menant à
Chavornay (rue du Verdet). Il est usufruitier des parcelles 212 et 288, sises
en zone artisanale, qui accueillent une halle d'engraissement de poulets,
respectivement un hangar et une halle de conditionnement d'endives, à la sortie
du village en direction du quartier du Crépon (cf. plan infra). 

B.             
a) En novembre
2001, la Commune de Penthéréaz a entrepris la révision de son plan général
d'affectation adopté en 1987 sous la forme d'un avant-projet établi sur la base
d'un schéma directeur. 

            Ce document a fait l'objet, le
26 février 2002, d'un accord préliminaire émanant du Service de l'aménagement
du territoire (ci-après SAT; aujourd'hui le Service du développement
territorial). Celui-ci s'est déclaré favorable à une extension de la zone
artisanale au Nord du village, de part et d'autre de la route cantonale, en vue
de développer la culture des endives pour autant que des mesures compensatoires
paysagères soient prises. S'il a par ailleurs admis en principe l'extension de
la zone à bâtir dans le secteur du Crépon (zone dénommée "zone extension
village"), il s'est en revanche opposé à une liaison bâtie de ce secteur
avec le centre de la localité, exigeant une véritable césure entre ces deux
pôles. 

            b) Le 30 janvier 2004, le SAT a
déposé son rapport d'examen préalable (art. 56 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]), sur la base d'un premier rapport
d'aménagement du 3 juin 2003 au sens de l'art. 47 de l¿ordonnance fédérale du 28 juin 2000
sur l¿aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), établi par un bureau
d'architectes et urbanistes (ci-après: le bureau d'aménagement). Dans ce rapport d'examen préalable, le SAT confirmait qu'une augmentation de
population de 100 habitants pour les quinze prochaines années était acceptable;
elle correspondait aux perspectives d'évolution pour la localité. Il constatait
par ailleurs que la future zone extension village du Crépon avait été
redimensionnée de manière à respecter la césure existante d'avec le centre du
village, soit la zone artisanale. S'agissant de la création et du maintien du
milieu bâti, le SAT précisait ce qui suit: 

"Affectations

Extension des droits à bâtir dans la zone village

Le plan des zones de 1987, détaillé par un
plan d'extension partiel du village était très restrictif dans ses possibilités
d'implanter de nouvelles constructions. A des fins de densification du noyau du
village, le nouveau PGA prévoit une zone village offrant plus de souplesse pour
l'accueil de futures constructions. 

Cette perspective est saluée par le SAT.
Elle est conforme à l'objectif 2 des Lignes directrices qui vise à optimiser
l'utilisation du sol. 

(...)

Zone artisanale

La municipalité désire étendre sa zone
artisanale au nord de la localité de part et d'autre de la rue du Verdet, au vu
du développement de la culture des endives. Compte tenu de l'importance de
cette activité, l'extension de la zone artisanale est possible pour autant que
les mesures compensatoires paysagères soient garanties.

(...).

Extension de la zone extension village

L'extension de la zone extension village a
été redimensionnée depuis la dernière détermination du SAT, de manière à
respecter la césure existante entre la zone d'habitation et la zone artisanale.
En vue d'assurer un développement harmonieux du secteur, une esquisse
d'implantation doit figurer dans le plan. 

Demande: intégrer le schéma de principe du
développement de la zone d'extension village dans le plan et/ou dans le
règlement de manière à garantir à la municipalité la possibilité d'en gérer le
développement harmonieux, ainsi  que la création d'une transition arborisée
(...)."

            c) Le projet définitif, tel
qu'il a été mis à l'enquête publique du 5 octobre au 5 novembre 2004, classe
les parcelles bâties du secteur du Crépon en zone extension village, affectée à
l'habitation, aux services qui lui sont rattachés et aux activités compatibles
avec l'habitation, et en zone d'utilité publique. Il étale la zone extension
village en direction du village sur quelque 7'500 m2 de la parcelle 22. Il
prolonge la zone artisanale à la sortie du village sur une partie non
construite de la parcelle 23 et intègre dans cette zone la parcelle 142,
contiguë au Sud à la parcelle 251, qui supporte un bâtiment servant à la
production, à la réception et à l'entreposage d'endives. 

            Guy Richard Mercier a fait
opposition à ce projet le 5 novembre 2004. Il demandait que la parcelle 22 de
Willy Mayor soit retranchée de la zone extension village et maintenue en zone
agricole. Selon lui, cette zone avait une surface trop importante, dès lors que
les possibilités de bâtir dans le village avaient déjà été augmentées. Il
paraissait en outre peu judicieux de prévoir une extension de ce secteur
constructible en direction de la zone artisanale et dans le voisinage immédiat
d'une porcherie, d'une ferme et d'une halle d'engraissement de poulets; avec
une telle proximité, les conflits étaient programmés. Enfin, l'inclusion de la parcelle 22 dans la zone en
cause avait pour effet de "coller" pratiquement le secteur du Crépon
au reste du village, ce qui lui faisait perdre sa spécificité. Guy Richard
Mercier sollicitait par ailleurs le classement de sa parcelle 251 en zone
maraîchère, ainsi que la mise en place d'une zone spéciale d'activités hors sol
à l'extérieur du village.

            A une date indéterminée (mais
postérieure au 6 janvier 2005), la Municipalité de Penthéréaz a indiqué que
cette intervention ne justifiait aucune modification du projet soumis à
l'enquête publique. Elle a précisé que les perspectives d'évolution
démographique de la commune de l'ordre de 20% pour les quinze prochaines années correspondaient à un développement
mesuré et raisonnable, confirmé par la planification cantonale formalisée par
les lignes directrices du Plan directeur cantonal. Par ailleurs, plusieurs
mesures étaient prévues pour protéger la spécificité du quartier du Crépon:
d'une part le maintien de la zone agricole séparait ces deux entités et
éloignait les futures constructions d'éventuelles nuisances; d'autre part un
plan d'aménagement annexé au plan des zones illustrait les principes
d'organisation de l'urbanisation, des circulations et du paysage qui devaient
être appliqués pour assurer un aménagement harmonieux dans ce secteur. 

            d) Le 1er juin 2005, le bureau
d'aménagement a déposé son troisième rapport d'aménagement au sens de l'art. 47
OAT. Ce rapport soulignait que la révision visait notamment à "renforcer le domaine bâti du village
et des petites entités urbanisées existantes". Il relevait que le "plan
directeur du Gros-de-Vaud" (en cours de légalisation)", s'appuyait
sur des perspectives de développement démographique proportionnelles à celles
de Penthéréaz (+ 20% pour les 15 ans à venir). Selon la fiche communale, il
était notamment recommandé à la commune de "faciliter la pratique
d'activités agricoles dans la zone à bâtir et dans la zone agricole par des
mesures de planification visant à acquérir un outil de production moderne
adapté aux besoins de l'agriculture actuelle", ainsi que de "planifier
l'utilisation des réserves de terrains en zone village de façon à garantir
l'homogénéité de l'urbanisation et à conserver le caractère rural de la
localité". Le rapport 47 OAT exposait encore:

"3. PERSPECTIVES D'EVOLUTION

En un
demi-siècle, la population résidant à Penthéréaz a évolué de la façon suivante:

-     1950:  262 habitants

-     1960:  252 habitants (- 4%)

-     1970:  216 habitants (- 16%)

-     1980:  212 habitants (- 2%)

-     1990:  280 habitants (+ 32%)

-     2000:  337 habitants (+ 20%)

 

Si durant 30 ans la population de Penthéréaz
a passablement diminué, les années 80 ont été marquées par une nette croissance
propre à la tendance générale. Le développement récent des services offerts à
Echallens et à Yverdon ainsi que la mise en service de l'autoroute Payerne -
Yverdon, constituent des facteurs dynamiques qui peuvent influencer l'évolution
démographique sur le territoire, soit une estimation de + 20% pour les 15
prochaines années. Cette perspective est à l'image d'une région du Gros-de-Vaud
en devenir.

 

La commune de Penthéréaz doit donc réunir
les conditions pour faire face à la demande en matière d'habitation. La
croissance prévisible est absorbée par:

-     l'utilisation des surfaces encore
urbanisables

-     la densification des quartiers déjà
urbanisés

-     l'agrandissement de
la zone d'extension du village (Le Crépon) et la création d'une zone
intermédiaire pour une vision à long terme.

 

4.      CAPACITES DES
ZONES A BATIR ET RESERVES DE TERRAINS

 

	
   

  	
   

  	
  Etat existant

  	
   

  	
  Etat futur

  	
   

  
	
  Type de zone

  	
  Situation

  	
  Superficie

  (m2)

  	
  Nombre

  habitant

  actuel

  	
  Superficie

  (m2)

  	
  Nombre

  habitant

  théorique

  max.

  
	
  Zone village et de 

  dégagement

  	
  Village

  Le Crépon

  	
  167'900

  11'300

  	
  300

  20

  	
  160'500

  --

  	
  370

  --

  
	
  Zone extension village

  	
  Le Crépon

  	
  --

  	
  --

  	
  18'800

  	
  50

  
	
  Zone artisanale

  	
  En Verdet

  	
  3'400

  	
  --

  	
  11'100

  	
  10

  
	
  Zone utilité publique

  	
  Village

  Le Crépon

  Cuénet

  Le Verney

  	
  4'800

  2'200

  800

  11'800

  	
  --

  --

  --

  --

  	
  5'100

  6'600

  800

  11'800

  	
  --

  --

  --

  --

  
	
  Zone intermédiaire

  	
  Le Crépon

  	
  --

  	
   

  	
  6'300

  	
  30

  
	
  Zone agricole

  	
   

  	
   

  	
  30

  	
   

  	
  40

  
	
   

  	
   

  	
   

  	
  370

  	
   

  	
  500

  

Remarques:

-        L'estimation de la
capacité des zones est effectuée sur la base d'une simulation d'implantation de
nouveaux bâtiments et d'une extrapolation de la population actuelle après
densification de certains secteurs.

-        La densification
comprend la construction de nouveaux bâtiments potentiellement réalisables en
fonction des règles actuelles et projetées.

-        Considérant le
caractère aléatoire de la densification de certains secteurs et l'utilisation
partielle d'une partie des surfaces utilisables, la population prévisible pour
les 15 prochaines années se situe entre 450 et 500 habitants.

-        Les réserves de
terrains à bâtir nouvelles se situent principalement:

·        
en zone d'extension
du village "En Verdet" (max. 30 habitants supplémentaires)

·        
en zone intermédiaire
"Le Crépon" (max. 30 habitants supplémentaires).

Ces réserves sont donc
dimensionnées en suffisance pour les 15 prochaines années. 

 

(...)

 

7.      MODIFICATIONS
APPORTEES AUX PLANS

(...)

7.2    Zones

- Zone village: La zone
village correspond aux parties anciennes du domaine bâti et à quelques terrains
adjacents. Elle offre plus de possibilités pour de nouvelles constructions et
des extensions. C'est une urbanisation densifiée, principalement en front de rue
du village et évite, dans la mesure du possible, de créer un deuxième front en
retrait de la route.

                            La
zone village a subi de petites modifications de délimitation pour s'adapter au
parcellaire et à l'évolution de l'urbanisation. Elle tend à renforcer l'homogénéité
du tissu bâti. 

(...)

- Zone extension village:
La zone extension village correspond, pour l'essentiel, à l'entité bâtie du
Crépon et en Verdet. Son agrandissement répond aux besoins justifiés du
développement démographique de Penthéréaz.

(...)

Pour contribuer
à assurer un aménagement harmonieux du secteur En Verdet - Le Crépon regroupant
plusieurs affectations (habitat - équipements d'utilité publique) et réalisable
par étapes, le plan d'aménagement annexé (annexe 3) sert de référence en prévision
des nouvelles constructions qui peuvent y être édifiées."

            e) La municipalité a mis à
l'enquête publique du 17 juin au 17 juillet 2005 un projet légèrement remanié
par rapport à la version de 2004. Les parcelles 

- 19 (zones agricole,
intermédiaire, extension village), 

- 20 (zones agricole,
utilité publique), 

- 21 (zones intermédiaire,
extension village), 

- 22 (zones agricole,
extension village), 

- 23 (zones agricole,
dégagement, artisanale), 

- 237 (zone extension
village), 

- 302 (zone extension
village), 

- 304 (zone extension
village),

- 142 (zones
dégagement, artisanale),

y figurent ainsi qu'il suit: 

            Guy Richard Mercier a maintenu
son opposition le 24 juin 2005. 

            Dans sa séance du 26 septembre
2005, le Conseil général de Penthéréaz a décidé d'accepter le PGA et le
règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions tels que
proposés et de lever les oppositions. 

            Par décision du 20 mars 2006,
le DIRE a approuvé préalablement le PGA, le règlement général sur l'aménagement
du territoire et les constructions, le plan fixant les limites de constructions
et le plan de délimitation de l'aire forestière de la commune de Penthéréaz. 

C.             
Agissant le 18
avril 2006, Guy Richard Mercier a déféré au Tribunal administratif (aujourd'hui
la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal; CDAP) la
décision du Conseil général du 2 février 2006 et la décision du DIRE du 20 mars
2006. Il a conclu notamment à ce que les prononcés entrepris soient réformés en
ce sens que la totalité de la parcelle 22 demeure colloquée en zone agricole,
le PGA étant modifié en conséquence, à ce que la parcelle 251 soit colloquée en
zone maraîchère, toute construction étant subordonnée à l'adoption d'un plan
partiel d'affectation, et à ce qu'une zone spéciale d'activités hors sol soit
insérée dans le PGA. Subsidiairement, il a proposé l'annulation des décisions
querellées. Reprenant en substance l¿argumentation de son opposition, il a
souligné que le chiffre de 20% retenu au titre de perspectives d'évolution
démographique de la commune pour les quinze prochaines années allait à
l'encontre des perspectives contenues dans le projet de plan directeur
cantonal. Ce document tablait en effet sur une augmentation maximale de 11%,
s'agissant de communes décentrées et mal desservies par les transports publics
comme Penthéréaz. Enfin, le recourant soutenait que la zone agricole maintenue
entre le village et le quartier du Crépon ne suffisait manifestement pas à
garantir une solution de continuité. 

            Le SAT s¿est déterminé le 18
mai 2006. S'agissant des perspectives d'évolution démographique de la commune
figurant dans le projet de Plan directeur cantonal, il a relevé que l'étude du
PGA avait débuté fin 2001, soit avant même l'approbation des Lignes directrices
en 2002. Les perspectives de développement préconisées maintenant n'étaient
donc pas connues à cette époque.

            La municipalité a déposé sa
réponse le 9 juin 2006. Elle a relevé qu'à l'occasion de l'élaboration du Plan
directeur cantonal, le SAT avait adopté les perspectives dégagées pour la
commune, qui comptait 500 (recte: 365) habitants. Ces perspectives prévoyaient
un développement de 15% de la population. La seule zone d'extension de la
localité se situait précisément dans la zone extension, qui recouvrait essentiellement
les parcelles sises dans le secteur du Crépon, en particulier la parcelle 22
destinée à l'habitation. Les autres possibilités de développer l'habitat dans
la commune étaient limitées. Enfin, la porcherie, la ferme et la halle
d'engraissement de poulets se situaient à une distance plus proche de l'entrée
du village et de la zone artisanale que ces bâtiments ne l'étaient de la zone
considérée, ou des bâtiments d'habitation construits sur la parcelle 212 du
recourant.

            Le 3 août 2006, le recourant a
déposé un mémoire complémentaire. Il a affirmé que l'autorité chargée
d'approuver les plans - et l'autorité de recours - devaient prendre en compte
l'état actuel de la planification directrice. Tolérer un taux de développement
aussi élevé pour une commune très mal desservie par les transports publics
allait également à l'encontre du développement durable, qui était désormais
ancré dans le texte constitutionnel (art. 73 Cst.) et qui impliquait une
mobilité douce, axée sur les transports publics. Or, selon la fiche établie par
le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après:
SCRIS) sur la base du recensement 2000, seuls deux ou trois pourcents des
pendulaires de la commune utilisaient les transports publics. En résumé,
l'extension de la zone à bâtir avait été calculée sur la base de données
fausses et en appliquant un taux de développement de près du double de celui
prescrit par la planification directrice actuelle. Par ailleurs, le recourant a
répété que, selon lui, c'était bien au Nord que se déployaient actuellement les
activités agricoles les plus importantes, partant qu'il n'était dès lors pas
judicieux de développer l'habitat résidentiel dans cette direction. 

            Le 1er septembre 2006, Willy
Mayor, propriétaire de la parcelle 22, a conclu au rejet du recours. 

            La municipalité s'est encore
exprimée le 4 septembre 2006. Elle a souligné que la mobilité douce ne
constituait que l'un des nombreux aspects du développement durable et réaffirmé
que sa commune était desservie de manière convenable par les transport publics,
CarPostal et PubliCar, ainsi que par le Réseau Express Vaudois, la gare CFF de
Chavornay se situant à moins de cinq kilomètres. Par ailleurs, la césure prévue
entre la zone artisanale et la zone extension village, était amplement
suffisante pour que soient respectées les exigences de la tranquillité des
futurs résidents de ce bien-fonds. Enfin, sur les neuf exploitations agricoles
du village, seules deux se trouvaient au Nord. Les sept autres étaient
disséminées d'égale manière entre les trois autres régions du village. 

            Le recourant a déposé un
troisième mémoire le 23 octobre 2006, maintenant ses arguments. 

            La municipalité s¿est
déterminée le 16 novembre 2006. Elle a relevé que dans le dernier projet du
plan directeur cantonal, le taux de croissance était de 13%. Elle a produit un
plan établissant que les agriculteurs étaient bien disséminés dans toutes les
régions du village, y compris dans leurs activités agricoles, qui n'étaient pas
confinées au Nord.

            Le Tribunal administratif a
tenu audience à Penthéréaz le 29 novembre 2006, en présence du recourant
accompagné de son conseil, de Willy Mayor, des représentants de la municipalité
et du SAT, du locataire agricole du recourant et d'un représentant du bureau
d'aménagement. L¿audience a été suivie d¿une inspection locale (cf.
procès-verbal). 

            La municipalité et le recourant
ont fourni leurs ultimes observations le 14 décembre 2006. 

D.             
Statuant par
arrêt du 27 février 2007 (AC.2006.0074), le Tribunal administratif a déclaré le
recours irrecevable en tant qu'il portait sur l'affectation de la parcelle 22
en zone extension village et sur la création d'une zone spéciale d'activités
hors sol, faute de qualité pour agir. Le tribunal a rejeté le recours pour le
surplus. 

            Par arrêt du 14 août 2007
(1C_57/2007), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par Guy-Richard
Mercier contre ce prononcé, annulé le jugement attaqué et renvoyé au Tribunal
administratif pour qu'il statue sur les arguments de fond développés par le
recourant contre l'affectation de la parcelle 22 en zone extension village. 

E.             
La juge
instructeur a repris la cause sous la référence AC.2007.0237. Les parties ont
été avisées que les mesures d'instruction opérées dans la cause précédente
ayant porté également sur le fond, la cause paraissait à première vue en état
d'être jugée. L'instruction était donc en principe close. 

            Willy Mayor s'est spontanément
exprimé le 9 octobre 2007 par l'intermédiaire de son mandataire nouvellement
constitué, concluant au rejet du recours.

            La CDAP a statué par voie de
circulation. 

Considérant
en droit

1.            
Dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2004, l'art. 61 LATC prévoit ce qui
suit:

Art. 61         Approbation et recours au Tribunal administratif

Le
département décide préalablement s'il peut approuver le plan et le règlement,
l'approuver partiellement ou l'écarter. Son pouvoir d'examen est limité à la
légalité.

La
décision du département est notifiée par écrit à la commune, aux opposants et
aux propriétaires lésés. Elle est susceptible d'un recours au Tribunal
administratif. Les articles 31 ss LJPA sont au surplus applicables.

            Dans
un contrôle en légalité, l¿autorité d'approbation du plan doit examiner aussi
bien les besoins en terrains à bâtir (art. 15 let. b de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]) et en terrains
agricoles (art. 16 LAT) que la pesée des intérêts entre ces deux besoins et
leur conciliation (ATF 114 Ia 371 consid. 4b p. 373 et
les références citées). Son contrôle doit aussi porter sur les différents
points, qui font l'objet du rapport que l'autorité de planification doit
adresser à l'autorité d'approbation du plan, en vertu de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment d'examiner la conformité du plan
d'affectation au plan directeur (art. 26 al. 2 LAT), aux conceptions et plans
sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), aux buts et principes de
l¿aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), les observations émanant de la
population (art. 4 al. 2 LAT) ainsi que les exigences découlant des autres
dispositions du droit fédéral, notamment la législation sur la protection de
l'environnement au sens large ayant trait à la protection du patrimoine naturel et culturel et en
particulier la protection de la nature, du paysage, des forêts et des monuments
historiques (art. 47 al. 1 in fine OAT). L'autorité d'approbation du plan doit
encore s'assurer dans un contrôle en légalité que les principes de
planification prévus aux art. 2 et 3 OAT sont respectés et que la mesure
s'intègre au programme d'équipement (cf. BGC janvier-février 2003 p. 6565;
Tribunal administratif, arrêt AC.2001.0220 du 17 juin 2004).

            Le Tribunal administratif doit
en revanche statuer en exerçant le libre pouvoir d'examen requis par l'art. 33
al. 3 let. b LAT. Selon cette disposition, le droit de procédure cantonal doit
prévoir au moins une voie de recours contre les décisions et les plans
d'affectation basés sur la LAT et les dispositions cantonales et fédérales
d'exécution et accorder à une autorité de recours au moins un libre pouvoir
d'examen. Ce principe n'est pas restreint par l'art. 2 al. 3 LAT selon lequel
"les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser
aux autorités qui leur sont subordonnées la liberté d'appréciation nécessaire à
l'accomplissement de leur tâches". L'autorité de recours doit examiner si
cette liberté d'appréciation a été exercée de façon correcte et objective, mais
en ayant conscience qu'elle est autorité cantonale de recours et non pas
autorité communale de planification (ATF 109 Ib 123 c. 5 b et c = JdT 1985 I
542; voir aussi JdT 1990 I 461). Cette exigence fédérale relative à la liberté
d'appréciation des autorités subordonnées ne réduit pas le libre pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à un simple examen de la légalité. Même là où
il n'existe aucune exigence spécifique du droit positif, le plan d'affectation
attaqué doit être examiné complètement, mais de façon différenciée, justement
en raison du rôle de l'autorité de recours quant au fond et
institutionnellement. En ce qui concerne le fond, l'examen du Tribunal s'exerce
avec retenue dans la mesure où il s'agit de circonstances locales et où la
connaissance des lieux et la participation de la population ont leur importance
(art. 4 LAT). Mais l'examen doit aller aussi loin que le requièrent les
intérêts supérieurs à sauvegarder par le canton, notamment celui de la
délimitation des zones à bâtir (art. 3 al. 3 et 15 LAT). Sous l'angle
institutionnel, l'autorité de recours doit se limiter à sa fonction de
contrôle, c'est-à-dire qu'elle ne peut créer quelque chose de nouveau, mais
doit juger la planification communale d'après le développement souhaité (ATF
114 Ia 245 consid. 2b p. 247 = JdT 1990 I 462). Ainsi, le contrôle de
l'opportunité s'exerce avec retenue et il ne permet pas à l'autorité de recours
de substituer son appréciation à celle de l'autorité de planification,
notamment sur les points concernant les intérêts locaux; en revanche, selon la
jurisprudence fédérale, la prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur,
dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict
(ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242; voir aussi ATF du 22 août 2003 en la
cause 1P.320/2003 consid. 2).

            Ces considérations demeurent pleinement valables pour la
CDAP.

2.              
En l'espèce, on rappellera
en liminaire que la présente procédure se limite à traiter de la classification
d'une portion de la parcelle 22 en zone extension village, à savoir en zone à
bâtir.

            a) L'art. 1er LAT
mentionne les buts généraux de l'aménagement du territoire. En particulier, il enjoint à la Confédération, aux cantons et aux communes
d'assurer une utilisation mesurée du sol (alinéa 1er). Ce principe
général trouve notamment son expression dans la définition de la zone à bâtir, contenue à
l'art. 15 LAT:

"Les zones à bâtir comprennent les terrains
propres à la construction qui:

a. sont déjà largement bâtis, ou

b. seront probablement nécessaires à la construction
dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps".

            Cette disposition est reprise à l'art. 48 al. 2 LATC, en ces termes:

"Les zones à bâtir
doivent être délimitées dans le cadre fixé par les plans directeurs. Elles ne
doivent comprendre que des terrains déjà largement bâtis ou probablement
nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et qui seront
équipées dans ce délai. (¿)"

            b) Le critère des quinze ans
à venir a été relativisé par la jurisprudence. Il ne constitue qu¿un élément à
prendre en considération dans la pesée des intérêts, car la demande privée ne
suffit pas à justifier l¿extension de zones à bâtir (ATF non publié du 13
août 2001 rendu en la cause 1P.218/2001; ATF 116 Ia 339 consid. 3b/aa;114 Ia
365 consid. 4; Tribunal
administratif, arrêt
AC.2001.0031 déjà cité; RDAF 1999 I 396). La question de savoir si une commune dispose
de réserves suffisantes s¿apprécie en tenant compte des objectifs
des plans directeurs et en fonction de la situation locale et régionale ainsi
que des autres besoins à prendre en considération, notamment dans le domaine de
la protection des terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid 4d;
115 Ia 360 consid. 3f/bb). Le besoin en terrains à bâtir dans les quinze ans ne
se laisse pas déterminer mathématiquement de manière précise. La jurisprudence
fait usage de la méthode des tendances probables: celle-ci consiste à comparer
la surface de terrain utilisée pour la construction dans les dix à quinze
dernières années avec les réserves disponibles, puis à extrapoler cette
évolution dans les quinze ans à venir, compte tenu d¿une progression constante,
pondérable en fonction de facteurs de correction accélérant ou retardant
l¿évolution (Flückiger, Commentaire LAT, art. 15 N. 72 et références citées en
particulier ATF 116 Ia 221 c. 3b = JdT 1992 I 425). La durée de quinze ans ne
doit pas être interprétée de manière trop absolue: elle constitue une simple
indication d¿ordre prospectif signifiant que les zones à bâtir ne doivent être
délimitées en principe ni à court ou à moyen terme (cinq ans), ni à long ou
très long terme (vingt ou trente ans) (Flückiger, op.cit., art. 15 N. 78). Mais
le besoin dans les quinze ans détermine en principe la limite supérieure de la
taille de la zone à bâtir (Flückiger, op.cit., art. 15 N. 79). Les éléments
significatifs pour déterminer le besoin en terrains à bâtir sont: les réserves
en terrains disponibles dans les zones à bâtir actuelles, l¿utilisation passée
et future de terrains à bâtir, la volonté communale de maîtriser la croissance,
le développement démographique, le développement économique, le développement
régional, l¿état et développement du réseau des transports, les possibilités
financières et techniques de la commune en matière d¿équipement notamment
(Flückiger, op.cit., art. 15 N. 81).

3.              
Le recourant soutient que la zone extension village est
disproportionnée et que la parcelle 22 doit en être
retranchée pour être attribuée à la zone agricole. 

            a) Selon les explications du
bureau d'aménagement et des autorités intimées, le dimensionnement des nouvelles zones à bâtir s'est fondé sur un
développement démographique de 20% dans les quinze prochaines années. 

            Le rapport de présentation du
1er juin 2005 se fonde sur un état existant de 370 habitants, répartis entre le
village (320), le secteur du Crépon (20) et la zone agricole (30). Il prévoit
l'intégration de 100 habitants
supplémentaires répartis entre le Crépon (50), la zone artisanale (10) et la
zone agricole (40) (sans compter la zone intermédiaire censée abriter 30
habitants théoriques).
Ces 100 habitants, qui conduisent à une population totale de 470 habitants, ne
correspondent toutefois pas à une augmentation de 20%, mais de 27%. 

            Les explications du bureau
d'aménagement figurant au bas du tableau ne relativisent guère ces chiffres,
dans la mesure où elles indiquent une population prévisible entre 450 (+22%) et
500 (+35%). Surtout, il ressort du procès-verbal d'audience que la
planification n'a pas tenu compte des sept à huit parcelles constructibles
(mais non bâties) se trouvant en zone village qui permettraient, en y ajoutant
les possibilités de densification des bâtiments existants, de dégager un
potentiel de 50 habitants. Aux dires des autorités intimées et du bureau
d'aménagement, ces parcelles sont bloquées pour des raisons propres aux
propriétaires. Toutefois, ce potentiel doit être pris en considération. La
jurisprudence fédérale a en effet précisé que la surface des zones à bâtir ne
doit pas se déterminer seulement selon les v¿ux des personnes privées. Le fait
de ne pas inclure dans la réserve de terrains à bâtir les terrains
"stockés" par leur propriétaire aurait pour conséquence, d¿une part,
que le "stockage" présenterait un plus grand attrait et d¿autre part,
que la planification des zones échapperait à la collectivité pour dépendre des
seules intentions des propriétaires; il y a donc lieu de prendre en
considération l¿ensemble des données et tenir compte de la réserve des terrains
constructibles même lorsque leurs propriétaires n¿ont pas, au moment de la
délimitation de la zone, l¿intention de les vouer à la construction (ATF 116 Ia
328 consid. 4c p. 333 s.). En l'espèce, avec l'ajout d'un potentiel de 50
habitants en zone village aux 100 habitants théoriques précités, l'évolution
démographique couverte par la planification atteint 150 âmes supplémentaires, à
savoir une augmentation de 41%. 

            Il ressort ainsi de ce seul
calcul que l'accroissement de la zone à bâtir tel que prévu par le plan
litigieux est largement disproportionné et contraire à l'art. 15 al. 1 let. b
LAT. On soulignera par ailleurs que la parcelle 22 est pratiquement la seule
surface en zone non constructible selon le plan de 1987 (annexe I du rapport 47
OAT) qui passe en zone extension village. Les décisions attaquées doivent ainsi
être annulées et la cause renvoyée à la municipalité pour qu'elle procède à une
nouvelle mesure de planification à cet égard. 

            Dans ces conditions, il n'y a
pas lieu d'examiner plus avant si la césure prévue entre la zone extension
village et la zone artisanale est suffisamment marquante, si la zone à bâtir
devrait être accrue à un autre emplacement de la commune, ou si l'évolution
démographique à prendre en compte devrait être estimée à 11, 13, 15 ou 20%
selon les chiffres allégués en procédure.

            b) On formulera néanmoins les remarques ponctuelles suivantes: 

            La population de la commune de
Penthéréaz est passée les quinze dernières années, soit de 1990 au 31 décembre
2005, de 280 à 365 habitants, toutes zones comprises, ce qui correspond à une
augmentation de 30%. Un tel accroissement ne saurait toutefois être appliqué
sans autre réflexion à la période 2005-2020. 

            Selon les dernières
perspectives démographiques pour le canton de Vaud, la population du canton,
qui comptait 650'791 habitants au 31 décembre 2005, devrait atteindre 755'394
habitants en 2020 (SCRIS, Perspectives démographiques; Population, ménages,
logements: 2006¿2030¿Vaud, juin 2007, p. 59). Autrement dit, le canton devrait
croître d'environ 105'000 habitants pendant ces quinze années, à savoir de 16%.
S'agissant plus précisément du district du Gros-de-Vaud, la population
résidante devrait passer de 33'677 habitants au 31 décembre 2005 à 40'997 en
2020, soit un accroissement de 21,7% (SCRIS, op. cit., p. 62). Cette
perspective doit cependant être relativisée pour Penthéréaz, compte tenu
notamment de l'offre somme toute peu abondante de la commune en transports
publics et du caractère avant tout rural de celle-ci.

            A cela s'ajoute que selon le
nouveau Plan directeur cantonal adopté par le Grand Conseil le 5 juin 2007 (qui
sera soumis cette année 2008 à l'approbation de la Confédération), en dehors des
centres, le taux de croissance estimé par les communes pour les quinze années
suivant l'entrée en vigueur du Plan directeur cantonal ne doit en principe pas
dépasser le taux cantonal des quinze années précédant son entrée en vigueur
(A11). Or, ce taux peut à ce jour être estimé grosso modo à 13%, le canton
comptant 574'661 habitants en 1990 (SCRIS, loc. cit.) puis 650'791 en 2005.

4.              
Au vu des
considérants qui précèdent, le recours doit être admis, les décisions des autorités intimées annulées et la cause renvoyée
à la commune de Penthéréaz pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. 

            Le recourant n'obtient
toutefois que partiellement gain de cause, dès lors que ses conclusions tendant
au classement de sa parcelle 251 en zone maraîchère, ainsi qu'à la mise en
place d'une zone spéciale d'activités hors sol à
l'extérieur du village, n'ont pas été admises. Dans ces conditions, l'émolument
judiciaire doit être partagé à part égale entre le recourant et Willy Mayor.
Pour les mêmes motifs, seule une indemnité réduite pour les dépens sera allouée
à la charge de Willy Mayor en faveur du recourant et de la municipalité qui ont
procédé chacun à l'aide d'un avocat. Le recourant sera chargé à son tour d'une indemnité particulièrement
réduite en faveur de Willy Mayor qui s'est adjoint les services d'un avocat en
fin de procédure seulement. Pour facilité, les dépens dus réciproquement par le
recourant et Willy Mayor sont partiellement compensés.

Par ces motifs

la Cour de droit public et administratif 

du Tribunal cantonal

arrête:

I.   
               Le
recours est admis.

II. 
               Les
décisions attaquées du Conseil général de la Commune de Penthéréaz du 2 février
2006 et du Département des institutions et des relations extérieures du 20 mars
2006 sont annulées et la cause est renvoyée à la Commune de Penthéréaz pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                      
    Un émolument
de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant et de
Willy Mayor, à part égale entre eux.

IV.                      
    Willy Mayor
est débiteur de dépens réduits à hauteur de 1'000 (mille) francs en faveur de
la Commune de Penthéréaz.

V.
               Willy
Mayor est débiteur de dépens réduits à hauteur de 500 (cinq cents) francs en
faveur du recourant.

Lausanne, le 9 janvier 2008

B.                                
Le 6 février 2008, le Conseil général de
Penthéréaz a requis l'interprétation de l'arrêt susmentionné, concluant à ce
que le chiffre 2 du dispositif de cet arrêt soit précisé en ce sens que "les
décisions du Conseil général de la commune de Penthéréaz du 2 février 2006 et
du Département des institutions et des relations extérieures du 20 mars 2006
sont annulées uniquement en ce qui concerne l'affectation d'une portion de la
parcelle 22, le plan général d'affectation de la Commune de Penthéréaz et son règlement
étant confirmés pour le surplus."

Le 11 février 2008, Willy Mayor a
déféré cet arrêt devant le Tribunal fédéral (1C_67/2008). Par ordonnance du 23
avril 2008, le Tribunal fédéral a suspendu l'instruction de la cause 1C_67/2008
jusqu'à décision de la CDAP sur la requête d'interprétation. 

Dans ses observations formulées le
23 juin 2008 dans le cadre de la présente requête en interprétation, Guy
Richard Mercier soutient, à l'instar de la requérante, que les considérants de
l'arrêt en cause doivent conduire à considérer que l'annulation ne concerne que
l'affectation d'une portion de la parcelle 22 colloquée en zone à bâtir. 

S'exprimant le même jour, Willy Mayor
affirme que la requête est irrecevable. De son avis, seule la Commune de
Penthéréaz était habilitée à former une telle demande, éventuellement par
l'intermédiaire du Conseil général ou de la municipalité. A lui seul, le
Conseil général ne dispose pas d'une pareille compétence. Sur le fond, Willy
Mayor relève que le dispositif est clair en ce qu'il annule l'ensemble des
décisions attaquées; une annulation partielle serait de surcroît mal fondée. Il
conclut ainsi à ce qu'il soit confirmé que le dispositif de l'arrêt en cause
concerne bien l'annulation des décisions attaquées, le dossier étant renvoyé à
la Commune de Penthéréaz pour nouvelle décision, dans la mesure où cette
requête est formellement recevable.

Le tribunal a statué par voie de
circulation.

 

Considérant en droit

1.                               
La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA; RSV 173.36) ne contient pas de disposition
relative à l'interprétation des arrêts du Tribunal administratif (arrêts TA AC.2004.0092
du 2 juillet 2004 et RE.2004.0019 du 5 juillet 2004). On peut cependant
considérer que l'interprétation correspond à un principe général du droit de
procédure et qu'elle est possible même en l'absence d'une base légale expresse
(cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. V p. 79). Une procédure d'interprétation d'un arrêt du
Tribunal administratif est par conséquent concevable, nonobstant le silence de
la LJPA. 

     En ce qui concerne les motifs
susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'interprétation, on peut
notamment se référer à l'art. 69 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), dont la
teneur est la suivante:

"A la demande
d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision, lorsqu'elle
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le
dispositif et les motifs."

     Il sied également de rappeler
l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF; RS 173.110) dont la teneur est la suivante:

" Si le dispositif d¿un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair,
incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou
avec les motifs, ou s¿il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le
Tribunal fédéral, à la demande écrite d¿une partie ou d¿office, interprète ou
rectifie l¿arrêt."

     On peut enfin tenir compte de l'art.
482 du Code de procédure civile du 14 septembre 1966 (CPC; RSV 270.11) qui
prévoit ce qui suit:

"Il
y a lieu à interprétation d'un jugement définitif ou d'un arrêt lorsque le
dispositif en est équivoque, incomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour
une inadvertance manifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec
les motifs."

     En résumé, un double motif peut
être invoqué à l'appui d'une demande d'interprétation. Il s'agit, d'une part,
de l'obscurité du dispositif, c'est-à-dire du cas où il est "peu clair,
incomplet ou équivoque" et, d'autre part, de contradictions soit entre
deux parties du dispositif, soit entre le dispositif et les considérants (cf.
André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 946).

2.                               
La question de la compétence du Conseil général de
la Commune de Penthéréaz pour présenter la présente requête en interprétation
souffre de demeurer indécise, la demande étant de toute façon rejetée. 

3.                               
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt en cause
AC.2007.0237 du 9 janvier 2008 indique à son ch. II:

"Les
décisions attaquées du Conseil général de la Commune de Penthéréaz du 2 février
2006 et du Département des institutions et des relations extérieures du 20 mars 2006 sont annulées et la cause
est renvoyée à la Commune de Penthéréaz pour nouvelle décision dans le sens des
considérants."

Selon sa lettre, ce dispositif
signifie sans ambiguïté que les décisions attaquées - acceptant, respectivement
approuvant - le nouveau plan général d'affectation ainsi que le règlement y
relatif - sont annulées dans leur totalité. Le dispositif n'est ni peu clair,
incomplet ou équivoque.

Il reste à déterminer si les
considérants de l'arrêt en cause retiendraient que seule la classification en
zone à bâtir d'une portion de la parcelle 22 serait annulée - les décisions
attaquées étant maintenues pour le surplus - au point qu'il existerait une
contradiction entre le dispositif et les considérants. Tel n'est pas le cas. Le
considérant 3b se borne à retenir que l'accroissement de la zone à bâtir tel
que prévu par le plan général d'affectation litigieux est largement
disproportionné et contraire à l'art. 15 al. 1 let. b LAT, de sorte que les
décisions attaquées doivent être annulées et la cause renvoyée à l'autorité
intimée pour qu'elle procède à une nouvelle mesure de planification à cet
égard. Le fait que le préambule du considérant 2 mentionne que la présente
procédure se limite à traiter de la classification d'une portion de la parcelle
22 ne conduit pas à une autre conclusion, dès lors que cela ne signifie pas que
l'illicéité de cette collocation ne pourrait conduire qu'à la seule annulation
de celle-ci. 

Cela étant, on rappellera encore
que le dispositif ne se borne pas à annuler les décisions attaquées, mais
renvoie la cause à la Commune de Penthéréaz pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Autrement dit, il appartient à dite commune d'élaborer un nouveau
plan, comportant une zone à bâtir plus restreinte, conforme à l'art. 15 al. 1
let. b LAT. C'est à la commune de décider en premier lieu si elle entend
simplement retirer de la zone à bâtir projetée la portion litigieuse de la
parcelle 22 ou si elle préfère réduire cette zone à un autre endroit de son
territoire communal.

La requérante ne démontre pas
l'existence de motifs d'interprétation, soit l'obscurité du dispositif de
l'arrêt ou des contradictions entre deux parties du dispositif ou entre le
dispositif et les considérants. En réalité, la requête en interprétation du
Conseil général de Penthéréaz - soutenue par Guy Richard Mercier - tend
essentiellement à remettre en cause le choix effectué par le tribunal de céans
de ne pas se limiter à annuler les décisions attaquées uniquement en ce qui
concerne l'affectation d'une portion de la parcelle 22. 

4.                               
Vu ce qui précède, la requête en interprétation
présentée par le Conseil général de la Commune de Penthéréaz doit être rejetée
en tant que recevable, aux frais de la commune et de Guy Richard Mercier, qui
succombent. Ceux-ci supporteront également une indemnité pour les dépens en
faveur de Willy Mayor.

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

 

I.                                  
La requête tendant à l'interprétation de l'arrêt
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 9 janvier
2008 dans la cause AC.2007.0237 est rejetée en tant que recevable.

II.                                
Un émolument judiciaire de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge de la Commune de Penthéréaz.

III.                               
Un émolument judiciaire de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge de Guy Richard Mercier.

IV.                             
La Commune de Penthéréaz est débitrice de dépens
à hauteur de 200 (deux cents) francs en faveur de Willy Mayor.

V.                               
Guy Richard Mercier est débiteur de dépens à
hauteur de 200 (deux cents) francs en faveur de Willy Mayor.

Lausanne, le 23 juillet 2008

 

La présidente:                                                                                           La
greffière:

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Tribunal fédéral, pour
information.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.