# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68062a42-0738-5f68-b4f7-c00538e1e8f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2009 D-4675/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4675-2009_2009-07-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4675/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Gérard Scherrer, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...),
Erythrée,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 juin 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4675/2009

Faits :

A.
En  date  du  15  janvier  2009,  A.______,  qui  s'est  déclarée 
ressortissante de l'Erythrée, a déposé une demande d'asile en Suisse. 

La comparaison dactyloscopique effectuée par  l'ODM avec le  fichier 
EURODAC  a  démontré  que  l'intéressée  avait  été  contrôlée,  pour 
entrée illégale, à B._______ en Grèce le 21 novembre 2008.

Entendue sur ce fait  dans le cadre de l'audition du 19 janvier  2009, 
elle  l'a  admis,  précisant  que  les  autorités  grecques  lui  avaient 
demandé de quitter  le  territoire  national  dans le délai  d'un mois,  ce 
qu'elle  aurait  fait  en  date  du  1er  janvier  2008 (recte  : 2009),  après 
avoir  été  transférée  du  camp  de  B._______  à  C.________  [ville 
grecque]. Elle a indiqué avoir pris l'avion jusqu'à D._______, puis avoir 
payé un passeur pour entrer illégalement en Suisse. Sur la question 
de son renvoi en Grèce suite à la décision envisagée de ne pas entrer 
en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  l'intéressée  a  indiqué  ne  pas 
souhaiter retourner dans ce pays, dès lors qu'il n'y avait pas de travail 
et que les droits de l'homme n'y étaient pas respectés.

B.
Au vu de ce qui précède, l'ODM a soumis, en date du 17 mars 2009, 
une  requête  aux  fins  d'admission  de  la  requérante  aux  autorités 
grecques, jusqu'au 20 mai 2009.

Dites  autorités  n'y  ayant  pas  donné suite,  l'ODM les  a  avisées,  par 
courrier électronique, que conformément à l'art. 18 par. 7 du règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (« règlement Dublin »), 
la Grèce était responsable de l'examen de la procédure d'asile dans le 
cas d'espèce.

Les  autorités  grecques  responsables  de  la  procédure  Dublin  ont 
confirmé le même jour la réception dudit message, par le même biais, 
sans se déterminer sur son contenu.

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C.
Par décision du 24 juin 2009, notifiée à la recourante par l'entremise 
de  l'autorité  cantonale  compétente,  en  date  du  16  juillet  2009, 
l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressée,  a  renvoyée  celle-ci  de  Suisse  en  Grèce,  ordonnant 
l'exécution  immédiate  de  cette  mesure. Il  a  également  relevé  qu'un 
éventuel recours dirigé contre la décision précitée n'avait  pas d'effet 
suspensif. 

Dit office a retenu dans sa décision qu'en application de l'art. 34 al. 2 
let. d  LAsi  et  en  l'absence  de  réponse  de  la  part  des  autorités 
grecques, la compétence de la Grèce pour mener la procédure d'asile 
était donnée par défaut. 

L'ODM a également considéré que l'exécution du renvoi en Grèce était 
licite, raisonnablement exigible et possible. A ce sujet, il a relevé que 
cet Etat respectait le principe du non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 
1 LAsi et qu'il n'y avait pas non plus d'indice d'une violation de l'art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de 
retour de la requérante en Grèce. 

D.
Par acte du 21 juillet 2009, l'intéressée a interjeté recours contre cette 
décision,  concluant  principalement  à son annulation  et  au renvoi  du 
dossier  à  l'autorité  intimée  pour  qu'elle  entre  en  matière  sur  sa 
demande  d'asile,  demandant  également  qu'il  soit  renoncé  à  lui 
demander  le  versement  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure, 
alléguant que son époux selon la coutume, un dénommé E._______, 
né le (...),  était  domicilié en Suisse, à F._______ dans le canton de 
G._______.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
notamment requis de l'ODM l'apport du dossier relatif à la procédure 
de première instance.

F.
En date du 22 juillet  2009 et dans l'attente du dossier, le Tribunal a 
suspendu,  à  titre  superprovisionnel,  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée conformément à l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 

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1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'autorisant à 
rester provisoirement en Suisse.

G.
Dite autorité a réceptionné le dossier de l'ODM le 23 juillet 2009.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation  avec l'art.  6a  al. 1  de la  loi  fédérale  du 26 juin 
1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art  83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2007/8 
consid. 2.1  p. 73  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s.).  Ainsi,  des  conclusions  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en 
cas  d'admission  dudit  recours,  le  Tribunal  ne  peut  qu'annuler  la 
décision entreprise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure pour 
qu'elle entre en matière sur la demande (cf. ibidem).

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1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 2 LAsi), 
le recours est recevable.

2.

2.1 En règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi).

2.2 Les  dispositions  légales  applicables  en  lien  avec  l'art.  34  al.  2 
let. d LAsi sont mentionnées de manières détaillée dans le règlement 
Dublin,  auquel  la  Suisse a adhéré avec effet  au 12 décembre 2008 
(cf. Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 
la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  introduite  dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse, 
RS 0.142.392.68). Dans la présente espèce, il convient en particulier 
de mentionner les dispositions du règlement Dublin qui suivent. 

2.2.1 Conformément  à  l'art.  3  par. 1,  les  Etats  membres  examinent 
toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à 
l'un  quelconque  d'entre  eux,  que  ce  soit  à  la  frontière  ou  sur  le 
territoire de l'Etat membre concerné ; la demande d'asile est examinée 
par un seul  Etat  membre,  qui  est  celui  que les critères énoncés au 
chapitre III désignent comme responsable. 

Par dérogation au par. 1, chaque Etat membre peut toutefois examiner 
une demande d'asile  qui  lui  est  présentée par  un ressortissant  d'un 
pays  tiers,  même  si  cet  examen  ne  lui  incombe  pas  en  vertu  des 
critères fixés dans le présent règlement (par. 2 phr. 1).

2.2.2 Selon l'art. 10 par. 1, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves 
ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 
18 paragraphe 3,  notamment  des données visées au chapitre III  du 
règlement  (CE)  n°  2725/2000,  que  le  demandeur  d'asile  a  franchi 
irrégulièrement,  par voie terrestre, maritime ou aérienne, la  frontière 
d'un Etat membre dans lequel il est entrée en venant d'un Etat tiers, 
cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ; 

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cette  responsabilité  prend  fin  douze  mois  après  la  date  du 
franchissement irrégulier de la frontière. 

2.2.3 En vertu de l'art. 7, si un membre de la famille du demandeur 
d'asile,  que  la  famille  ait  été  ou  non  préalablement  formée  dans  le 
pays d'origine, a été admis à résider en tant que réfugié dans un Etat 
membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande 
d'asile, à condition que les intéressés le souhaitent.

Selon  l'art.  8,  si  le  demandeur  d'asile  a,  dans  un  Etat  membre,  un 
membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une 
première  décision  sur  le  fond,  cet  Etat  membre est  responsable  de 
l'examen  de  la  demande  d'asile,  à  condition  que  les  intéressés  le 
souhaitent.

D'après  l'art.  15  par. 1,  tout  Etat  membre peut,  même s'il  n'est  pas 
responsable  en  application  des  critères  définis  par  le  présent 
règlement,  rapprocher  des  membres  d'une  même famille,  ainsi  que 
d'autres  parents  à  charge  pour  des  raisons  humanitaires  fondées, 
notamment,  sur  des  motifs  familiaux  ou  culturels ; dans  ce  cas,  cet 
Etat  membre  examine,  à  la  demande  d'un  autre  Etat  membre,  la 
demande  d'asile  de  la  personne  concernée ; les  personnes 
concernées doivent y consentir.

2.2.4 Selon l'art. 17 par. 1 phr. 1 et 2, l'Etat  membre auprès duquel 
une demande d'asile  a  été introduite  et  qui  estime qu'un autre Etat 
membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir 
ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en 
tout état de cause, dans un délai de trois mois après l'introduction de 
la demande d'asile au sens de l'art. 4 par. 2 ; si la requête aux fins de 
prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans le délai de 
trois  mois,  la  responsabilité  de  l'examen  de  la  demande  d'asile 
incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite.

2.2.5 Conformément  à  l'art.  20  par.  1,  la  reprise  en  charge  d'un 
demandeur d'asile conformément (...)  à l'art. 16 par. 1 pts c, d et e, 
s'effectue selon les modalités suivantes : 

(...)

l'Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder 
aux vérifications nécessaires et de répondre à la demande qui lui est 

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faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un 
délai  n'excédant  pas  un  mois  à  compter  de  sa  saisine ; lorsque  la 
demande  est  fondée  sur  des  données  obtenues  par  le  système 
Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines (pt b) ;

si l'Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai 
d'un mois ou dans le délai de deux semaines mentionnés au point b, il 
est considéré qu'il accepte la reprise en charge du demandeur d'asile 
(pt c).

2.3 Selon  l'art.  29a  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA1,  RS  142.311),  l'ODM  examine  la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin  (al.  1) ; s'il  ressort  de  cet 
examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 
d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que 
l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile (al. 2) ; l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également 
traiter  la  demande lorsqu'il  ressort  de l'examen qu'un autre Etat  est 
compétent (al. 3).

2.4 Le  règlement  Dublin  établit  des  critères  objectifs  permettant  de 
déterminer l'Etat  responsable pour l'examen d'une demande d'asile ; 
ses  autres  buts  sont  l'établissement  de  délais  raisonnables  pour 
chacun  des  stades  de  la  procédure  de  détermination  de  l'Etat 
responsable et la prévention des abus que constituent les demandes 
multiples. De manière générale, le principe établit qu'un seul Etat est 
responsable de l'examen d'une demande d'asile. Tout Etat participant 
peut manifester une prérogative souveraine et examiner une demande 
d'asile même s'il n'est pas responsable en vertu des critères indiqués 
dans le règlement (cf. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 
relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 
européenne, y compris  les actes législatifs  relatifs  à la transposition 
des  accords  [« accords  bilatéraux  II »]  [ci-après  Message  accords 
bilatéraux II], in : FF 2004 5593ss, spéc. 5738).

3.

3.1 En l'occurrence, l'ODM n'a pas fait usage de la possibilité qui lui 
était  offerte  de  traiter  lui-même  la  demande  d'asile  de  l'intéressée 
(cf. art. 3 par. 2 phr. 1 du règlement Dublin en relation avec l'art. 29a 

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al. 3 OA1), mais a rendu une décision de non-entrée en matière basée 
sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

3.2 A ce stade, il sied de constater que la Grèce est un Etat partie au 
règlement Dublin, auquel la Suisse a également adhéré. La preuve de 
l'entrée illégale de l'intéressée sur le territoire grec avant sa venue en 
Suisse est donnée. En outre, l'autorité intimée a requis la Grèce aux 
fins de prise en charge selon les modalités et le délai prévus par l'art. 
17 du règlement Dublin. Enfin, même si  les autorités grecques n'ont 
pas  expressément  donné  leur  accord  à  la  prise  en  charge  de  la 
requérante, celle-ci est admise par défaut, en application de l'art. 20 
par. 1 point c dudit règlement. 

3.3 La recourante a  fait  valoir,  au  stade du recours  seulement,  que 
son époux (selon la coutume) aurait obtenu l'asile et serait  domicilié 
en Suisse.

Elle n'a toutefois versé à l'appui de ses dires aucun indice de preuve 
de  ce  qu'elle  avance,  ni  n'a  motivé  le  fait  que  dans  le  cadre  de 
l'audition du 19 janvier 2009, elle s'était annoncée comme célibataire, 
n'ayant pas d'époux ou de partenaire en Suisse ou ailleurs (cf. pv. aud. 
précitée  p. 2),  ni  aucune  parenté  en  Suisse  ou  dans  un  pays  tiers 
(cf. pv. aud. précitée p. 3).

Au vu de la tardiveté de l'argument avancé, pourtant essentiel et dont 
la recourante ne pouvait en ignorer l'existence au moment de l'audition 
précitée,  au vu également  de l'indigence de sa motivation  (absence 
d'indice ou d'un début de preuve de ce qu'elle avance et absence de 
motif  expliquant son silence préalable),  le Tribunal retient qu'il  s'agit, 
en l'espèce, d'une pure allégation de partie, avancée en désespoir de 
cause, qui doit être écartée.

La  mention  de  l'identité  d'une  personne,  de  son  adresse  et  de  son 
numéro  de  téléphone  ne  saurait  en  outre  prouver  l'existence  d'un 
mariage.

C'est donc sans aucun fondement que la recourante invoque les art. 7 
et 8 du règlement Dublin.

3.4 Cela étant, les conditions de l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin 
sont,  en l'espèce, remplies, l'intéressée étant  entrée illégalement en 
Grèce le 20 ou le 21 novembre 2008.

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3.5 Rien ne s'oppose au surplus à la prise en charge de la recourante 
par  la  Grèce,  Etat  dans  lequel  elle  pourra  déposer  une  demande 
d'asile.

3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée. Sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le 
requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établisse-
ment valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une 
décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  l'intéressée  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement,  en regard notamment des 
considérants qui précèdent sur le prétendu mari de celle-ci, le Tribunal 
est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. 
JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilités, de licéité et d'exigibilité).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 

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international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des  motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture,  RS 
0.105]).

6.2 En  l'espèce,  le  Tribunal  rappelle  que  tous  les  Etats  liés  par 
l'Accord d'association à Dublin sont  signataires de la Conv. et  de la 
CEDH et, à ce titre, en appliquent les dispositions. Dans le cadre de la 
coopération  prévue  par  Dublin,  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen d'une demande d'asile est déterminé sur la base des critères 
et  des  procédures  définis  dans  le  règlement  Dublin.  L'Etat  ainsi 
désigné est tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des 
dispositions  de  la  Conv.  et  de  la  CEDH  (cf.  Message  accords 
bilatéraux  II,  in  :  FF  2004  5652s. ;  cf.  également  les  considérants 
introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement Dublin). Lorsqu'elles renvoient 
un  requérant  d'asile  dans un  tel  Etat,  les  autorités  suisses  peuvent 
donc partir de la présomption que les règles impératives imposées par 
les  conventions  précitées  (en  particulier  le  principe  de  non-
refoulement  ainsi  que  l'interdiction  des  traitements  inhumains  ou 
dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. Il incombe au 
requérant  lui-même  d'apporter  les  éléments  de  nature  à  renverser 
cette présomption.

Le  Tribunal  relève  aussi  que  les  autorités  suisses  n'ont  pas  la 
compétence, en vertu de la législation suisse et du droit international, 
de contrôler la pratique, les décisions en matière d'asile et de droit des 
étrangers ainsi que les modalités des procédures internes des autres 
Etats appliquant le règlement Dublin. Un tel contrôle relève de la seule 
compétence  des  autorités  de  recours  nationales  et  internationales 
compétentes pour l'Etat tiers en cause. 

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Le  Tribunal  se  limite  donc  à  examiner  s'il  existe  manifestement  un 
obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  d'un  requérant  d'asile  dans  l'Etat 
concerné en raison d'une règle impérative du droit international (p. ex. 
dans  l'optique  d'un  « refoulement  en  cascade »  dans  un  état 
persécuteur),  en  se  fondant  essentiellement  sur  des  motifs  avancés 
par  le  recourant  et  en  tenant  compte,  dans  toute  la  mesure 
nécessaire, de la présomption susmentionnée.

6.3 En l'occurrence, il n'existe pas d'indice permettant de penser que 
la  Grèce  n'offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  de  ce 
principe. En effet,  comme déjà mentionné plus haut,  ce pays est  en 
particulier signataire de la Conv. et de la CEDH. Il est ainsi lié par le 
principe  absolu  de  non-refoulement  et  par  les  garanties  qui  en 
découlent. 

Par  ailleurs,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les  autorités 
grecques  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en  renvoyant 
l'intéressée  dans  son  pays  d'origine  au  mépris  de  ce  principe.  La 
recourante ne l'a  d'ailleurs pas invoqué. Pour les mêmes raisons,  le 
Tribunal  considère  qu'il  n'a  pas  été  démontré  que  l'intéressée 
encourrait un risque personnel, concret et sérieux d'être soumise, en 
cas de renvoi en Grèce, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 
l'art. 3 Conv. torture (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s.).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

7.
L'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  en  Grèce  est  également 
raisonnablement  exigible (art. 83 al. 4  LEtr). En effet,  ni  la  situation 
régnant  en  Grèce,  ni  d'autres  motifs  –  personnels  –  ressortant  du 
dossier  sont  susceptibles  de  faire  apparaître  une  mise  en  danger 
concrète de l'intéressée, en cas de renvoi en Grèce. 

8.
Enfin, l'exécution du renvoi dans cet Etat doit être considérée comme 
possible  (art. 83  al. 2  LEtr),  dans la  mesure  notamment  où l'art. 20 
par. 1 pt c du règlement Dublin trouve application en l'espèce.

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9.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le 
renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.

Ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 
mesure doit également être rejeté.

10.

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). 

Au  vu  des  circonstances  du  cas,  il  est  toutefois  renoncé  à  la 
perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b 
FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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