# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 740459b1-389e-58d9-97d0-2a68e41860cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2010 E-5676/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5676-2010_2010-08-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-5676/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias 
A._______, né le (...), alias 
A._______, né le (...), alias 
A._______, né le (...), 
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 16 juillet 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5676/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 avril 2010,

la  décision  du  16  juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé 
le transfert de l'intéressé vers l'Italie, a chargé l'autorité du canton de 
B._______  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté  l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 10 août 2010, contre cette décision,

les  demandes  de  mesures  provisionnelles  et  d'assistance  judiciaire 
partielle dont il est assorti,

la suspension, le 11 août 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures superprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que  le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à titre préliminaire, il y a lieu de déterminer si l'intéressé est mineur, 
comme il le soutient,

que la preuve de la minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir, 
à  savoir  le  recourant  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 22 
p. 180ss), et que si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de 
l'intéressé  ne  peut  être  déterminé  malgré  l'usage  de  la  diligence 
commandée par les circonstances, il doit supporter les conséquences 
de ce défaut de preuve (JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187-188),

qu'en l'espèce, lors de l'audition du 11 mai 2010, l'ODM a interrogé le 
recourant au sujet de son âge,

qu'à cette occasion, celui-ci a déclaré être né le (...) 1993,

que,  cependant,  il  n'a  pas  été  capable  de  fournir  d'explications 
convaincantes  aux  doutes  émis  par  l'auditeur  sur  sa  prétendue 
minorité,

qu'ainsi, il s'est contenté de déclarer s'être trompé lorsqu'il a situé sa 
date de naissance en mai 1992 sur la feuille de données personnelles 
du 26 avril 2010 et sur la fiche d'identité enregistrée, le 27 avril 2010, 
pièces  qu'il  a,  pourtant,  remplies  et  signées  lui-même  (cf.  procès-
verbal  du  11  mai  2010,  p. 1,  pièce  A1  du  dossier  ODM,  feuille  de 
données personnelles , pièce A2 du dossier ODM, et fiche d'identité, 
pièce A4 du dossier ODM),

qu'en outre, il a affirmé avoir été âgé de 16 ans lorsqu'il a rejoint Bénin 
City, le (...) 2007, ses déclarations contredisant, là encore, l'année de 
naissance à  laquelle  il  prétend  être  né (cf. procès-verbal  du  11 mai 
2010, p. 1 et 2, pièce A1 du dossier ODM),

que, par ailleurs, il a éludé les questions posées quant à sa scolarité  
(cf. procès-verbal du 11 mai 2010, p. 2, pièce A1 du dossier ODM),

que, dans ces conditions et compte tenu de l'absence de documents 
d'identité,  il  n'y  a  pas  de  raison  de  s'écarter  de  l'appréciation  de 
l'ODM,  ce  d'autant  moins  que,  dans  son  recours,  l'intéressé  a 

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simplement réaffirmé sa minorité sans avancer de nouveaux éléments 
concrets permettant de la rendre vraisemblable,

qu'ainsi,  c'est  à  juste  titre  que  le  recourant  a  été  considéré  comme 
majeur,

qu'en l'occurrence, il  y a lieu de déterminer, en particulier,  si  l'ODM 
était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 

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un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  reconnu  avoir  déposé  une  demande 
d'asile  à  Bari,  le  (...)  2009 (cf. procès-verbal  du 11 mai  2010,  p. 7,  
pièce A1 du dossier ODM),

qu'en outre, il  a déclaré, en substance, y avoir vécu durant six mois 
dans  un  centre  d'accueil,  puis  avoir  vécu  à  Vicenza  et  à  Rome au 
bénéfice d'un permis de séjour -  obtenu auprès de la  préfecture de 
police de Bari et arrivé à échéance, le (...) 2010 - avant de rejoindre la  
Suisse, le 26 avril 2010 (cf. ibidem),

que,  compte tenu de ces déclarations,  l'ODM a présenté,  le 25 mai 
2010,  aux  autorités  italiennes  une  requête  tendant  au  transfert  de 
l'intéressé,

que celles-ci n'ont, à ce jour, pas répondu à cette requête,

qu'en  date  du  11  mai  2010,  le  recourant  s'est  déterminé  sur  son 
éventuel  transfert  en  Italie  (cf. procès-verbal  du  11  mai  2010,  p. 7, 
pièce A1 du dossier ODM),

qu'à cette occasion, il a affirmé ne pas avoir reçu de permis de travail 
dans ce pays et ne pas pouvoir ainsi y trouver un emploi,

que,  dans  son  recours,  il  fait  valoir,  de  manière  générale,  que  les 
conditions de vie sont difficiles pour les requérants d'asile,

que, compte tenu de cette situation, il fait valoir qu'un transfert en Italie 
serait  contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20 § 1 
let. c  du  règlement  Dublin  II,  ce  pays est  réputé  avoir  formellement 
accepté la reprise en charge du recourant,

qu'en conséquence, sa compétence est donnée,

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que,  cela  dit,  il  n'existe  pas  in  casu d'éléments  concrets  et  sérieux 
faisant apparaître un risque de traitements dégradants ou inhumains 
selon la disposition précitée,

qu'en effet, s'agissant des conditions de vie difficiles évoquées lors du 
recours, elles ne permettent pas de retenir l'existence d'un tel risque,

que,  dans  ce  sens,  il  n'appartient  pas  aux  autorités  suisses  de  se 
substituer  à  la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en 
respectant les exigences en matière de droits humains, appliqueraient 
des standards d'accueils inférieurs aux siens,

qu'il n'incombe pas non plus aux autorités d'asile de se pencher sur la 
situation socio-économique du recourant une fois transféré - qui plus 
est,  sur  ses  chances  de  trouver  un  emploi  -  le  règlement  des 
problèmes  qui  peuvent  se  poser  à  cet  égard  relevant  de  la 
compétence de l'Etat de destination,

que, cela dit, l'Italie est un Etat de droit disposant d'institutions stables 
et  aptes à assurer le  respect  des droits  de l'Homme et  des libertés 
fondamentales,

que  c'est  donc  à  ces  autorités  que  l'intéressé  doit  s'adresser  pour  
requérir le soutien et/ou la protection nécessaire, selon les procédures 
qui y sont prévues,

qu'au demeurant, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture,  RS  0.105),  qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-
refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 
LAsi,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas fait valoir qu'un transfert en Italie  
l'exposerait à un danger quelconque,

qu'en  particulier,  il  n'a  pas  invoqué  d'empêchements  personnels, 
d'ordre  médical  notamment,  susceptibles  de  faire  obstacle  à  ce 
transfert,

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qu'au  vu  ce  qui  précède,  son  transfert  s'avère  licite,  exigible  et 
possible,

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  sur  la  base  de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  a prononcé son renvoi de Suisse ainsi  que 
l'exécution de cette mesure,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de rejeter la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.  -,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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