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**Case Identifier:** 69262220-de5f-5a69-a59f-72165f07effd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2010 A/3674/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3674-2009_2010-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3674/2009-LOGMT ATA/450/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame  Z______ 
représentée par Me Lucien Bachelard, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/3674/2009 

EN FAIT 

1.  En date du 22 avril 2005, Madame Z______ a conclu avec la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève (ci-après : la  GIM) un contrat de 
bail  portant sur la location d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble 
Y______, dès le 1er juin 2005. La locataire habite ce logement avec sa fille née en 
1989. Le loyer annuel sans les charges et le téléréseau se montait à CHF 22'440.-, 
soit CHF 1'870.- par mois. 

2.  Par décision du 15 octobre 2008, la GIM a accordé à Mme Z______ une 
aide personnalisée de CHF 10'704.-, représentant une aide mensuelle de CHF 
892.-, sur la base d'un revenu déterminant de CHF 69'427.-, composé du salaire de 
l'intéressée en CHF 45'404.- d'intérêts pour CHF 23.- et du salaire annualisé 
réalisé par sa fille, stagiaire,  depuis le 1er septembre 2008, soit CHF 24'000.-. 

  Cette décision était valable dès le 1er novembre 2008 et mentionnait que le 
réexamen de l'aide personnalisée en fonction de la nouvelle situation financière de 
sa fille à la fin de son stage, était agendé à fin mars 2009. Mme Z______ devait 
informer la GIM de tout changement relatif à ses revenus durant cette période. 

3.  Le 28 avril 2009, Mme Z______ a informé la GIM que sa fille avait été 
engagée comme employée à la fin de son stage. Elle a produit une attestation 
selon laquelle celle-ci recevait un salaire mensuel net de CHF 3'000.- depuis  le 
1er janvier 2009. 

4.  Par courrier du 22 mai 2009, la GIM a demandé à Mme Z______ de lui 
faire parvenir un avis de taxation 2008 complet ou, à défaut, sa déclaration fiscale 
2008, ainsi que les justificatifs de subsides pour l'assurance-maladie en 2009 et de 
sa fortune mobilière et immobilière en Suisse et à l'étranger. 

5.  Le 24 mai 2009, l'intéressée a transmis son certificat de salaire 2008, sa 
déclaration fiscale pour la même année et divers autres justificatifs. Le certificat 
de salaire mentionnait qu'elle avait réalisé un salaire annuel brut de CHF 84'943.-, 
comprenant une prestation non périodique de CHF 10'930.- correspondant à un 
cadeau de jubilé. La déclaration fiscale 2008 reprenait ce salaire. 

6.  Le 29 juin 2009, la GIM a adressé trois décisions à Mme Z______ relatives 
à l'aide personnalisée, tenant compte des éléments dont elle avait eu connaissance 
:  

 a.  La première, valable du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009, retenait un 
revenu déterminant de CHF 108'966.-, composé du salaire de Mme Z______ en 
CHF 84'893.-, d'intérêts pour CHF 23.- et du salaire annualisé réalisé par sa fille  
depuis le 1er septembre 2008, soit CHF 24'000.-. La part du revenu déterminant 

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consacrée au loyer étant inférieure à celle prévue par les dispositions 
réglementaires, l'aide personnalisée ne pouvait être octroyée. 

 b. La deuxième décision était valable du 1er avril au 30 juin 2009. Le revenu 
déterminant était de CHF 120'966.-, composé du salaire de Mme Z______ en 
CHF 84'893.-, d'intérêts pour CHF 23.- et du salaire réalisé par sa fille  depuis le 
1er janvier 2009, soit CHF 36'000.-. La part du revenu déterminant consacrée au 
loyer étant inférieure à celle prévue par les dispositions réglementaires, l'aide 
personnalisée ne pouvait être octroyée. 

 c. La troisième décision demandait la restitution d'un montant de CHF 7'136.-. 
Il résultait des deux décisions précitées que Mme Z______ avait bénéficié 
indûment de l'aide personnalisée pour la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 
2009. 

7.  Par réclamation du 20 juillet 2009, Mme Z______ a invité la GIM à rectifier 
le montant à restituer. Son revenu annuel n'était en effet pas de CHF 84'943.- mais 
de CHF 71'045.-, selon attestation de son employeur établie le 3 juillet 2009. Le 
montant retenu par la GIM incluait à tort une gratification exceptionnelle de 
CHF 10'930.- qui lui avait été versée pour ses vingt ans de service. 

8.  Le 9 septembre 2009, la GIM a rejeté la réclamation. La gratification faisait 
partie intégrante du revenu brut et devait donc être prise en considération. 

9.  Mme Z______ a recouru le 12 octobre 2009 auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce 
que le montant à rembourser soit fixé à CHF 6'209.-. 

  Elle ne contestait pas avoir bénéficié d'une aide personnalisée trop élevée de 
novembre 2008 à juin 2009. Elle estimait cependant que l'aide n'aurait pas dû être 
entièrement supprimée pour cette période. Son revenu annuel brut qui devait être 
pris en considération était en effet de CHF 71'045.- pour novembre 2008 et pour 
la période de janvier 2009 à juin 2009 et il devait intégrer la gratification 
exceptionnelle seulement pour le mois de décembre 2008. Quant au salaire annuel 
de CHF 36'000.- de sa fille, il devait être pris en compte dès mars 2009.  

10.  Le 30 novembre 2009, la GIM a conclu à la confirmation de la décision 
attaquée.  

  Selon la recourante, chaque fluctuation mensuelle du revenu devait entraîner 
une adaptation du loyer, ce qui n'était pas conforme à l'esprit des dispositions 
règlementaires applicables ni à la pratique de la GIM qui se fondait sur les 
taxations et déclarations fiscales pour lisser sur un an le revenu fondant le droit à 
l'aide personnalisée.  

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  Si, par impossible, le raisonnement de l'intéressée était suivi, le revenu 
annuel de cette dernière était de CHF 74'013.- en novembre et de janvier à juin 
2009 et de CHF 84'943.- en décembre 2008. Il fallait par ailleurs prendre en 
compte le salaire de sa fille de CHF 36'000.- dès le 1er janvier 2009. Le montant 
indument reçu s'élèverait dès lors à CHF 6'875.- au lieu de CHF 7'136.-. 

11.  Le 4 décembre 2009,  un délai au 8 janvier 2010 a été fixé à Mme Z______ 
pour faire parvenir au tribunal de céans d'éventuelles observations sur les écritures 
de la GIM.  

12.  L'intéressée n'a pas donnée suite à cette invite et le 29 janvier 2010, les 
parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon l’art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuve nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas au 
recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant 
l’autorité de première instance. 

 b. La jurisprudence du Tribunal administratif est plus restrictive. Ainsi, l’objet 
d’une procédure administrative ne peut pas s’étendre ou se modifier 
qualitativement au fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure 
où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant 
l’autorité de recours (ATA/560/2006 du 17 octobre 2006). 

 c. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à 
l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas 
fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/47/2009 du 27 
janvier 2009 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 390/391). 

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  Dans le cas particulier, dans sa réclamation du 20 juillet 2009, la recourante 
n'a remis en cause que le montant de son revenu annuel brut pris en considération 
par la GIM entre novembre 2008 et juin 2009. Elle n'a pas contesté la manière 
dont le revenu annuel net de sa fille était pris en compte dans le calcul du revenu 
déterminant pour l'octroi de l'aide personnalisée. Dès lors, elle est irrecevable à le 
faire pour la première fois devant de tribunal de céans. 

3.  L'objet du litige est ainsi circonscrit à la détermination du revenu annuel 
brut de la recourante pour la période du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 
retenu par la GIM dans son calcul du montant à restituer au titre d'aide 
personnalisée indûment perçue. 

4.  Le contrat de bail ayant été conclu le 22 avril 2005, le règlement fixant les 
conditions de location des logements de la Ville de Genève du 27 septembre 2000, 
entré en vigueur le 1er janvier 2001 (ci-après : règlement 2001) est applicable au 
cas d'espèce. 

5. a. A teneur de l'art. 2 al. 2  du règlement 2001, l'aide personnalisée est une 
subvention au paiement du loyer établie sur la base du taux d'effort et du taux 
d'occupation. Elle est calculée sur la base du revenu familial, qui est selon l'alinéa 
4 de cette même disposition, la somme des revenus bruts du titulaire du bail et de 
toutes les personnes faisant ménage commun avec lui, après déduction des 
charges de famille.  

 b.  Le titulaire du bail doit fournir spontanément à la GIM tous les 
renseignements et pièces justificatives permettant de fixer le revenu familial 
déterminant au calcul de l'aide personnalisée. Toute modification du revenu 
familial entraîne automatiquement une adaptation de l'aide personnalisée (art. 9 
al. 1 et 2 règlement 2001). La GIM vérifie les indications fournies dans un délai 
de trente jours, dès réception de toutes les pièces réclamées. En principe, la 
modification de l'aide personnalisée prend effet le premier jour du mois suivant 
l'expiration de ce délai (art. 9 al. 3  règlement 2001). 

  c. La Ville de Genève est en droit de réclamer aux locataires l'aide 
personnalisée touchée indûment pendant les cinq dernières années (art. 9 al. 7 
règlement 2001). 

6.  In casu, la recourante reproche à l'intimée d'avoir retenu, pour toute la 
période considérée, comme revenu annuel brut  le montant de CHF 84' 943.-. 

  Ce montant correspond à celui figurant dans le certificat de salaire 2008 et 
la déclaration d'impôt 2008 de la recourante. Le fait qu'il comprenne une 
prestation non périodique de CHF 10'930.- à titre de gratification exceptionnelle 
ne change rien au fait que ce montant fait partie du revenu provenant de l'activité 
lucrative exercée par la recourante en 2008. En l'absence d'autres éléments,  la 

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GIM pouvait sans arbitraire se référer à ces documents et procéder à leur 
annualisation, pratique que l'on retrouve dans le cadre des prestations cantonales 
en matière de logement et que le tribunal de céans a validée depuis 1995 et 
maintes fois confirmée depuis lors (ATA/150/2004 du 10 février 2004 et les 
références citées).  

  Ces pièces ont été transmises par la recourante seulement en date du 24 mai 
2009, sur demande de l’intimée. Après les avoir examinées,  la GIM a statué sans 
tarder le 29 juin 2009. Dans ce contexte, l'attestation de salaire de l’employeur du 
3 juillet 2009, produite au stade de la réclamation mais portant sur des éléments 
dont la recourante avait connaissance dès le début de l'année 2009, ne peut être 
prise en compte que pour la période ultérieure à sa production (art. 9 al. 3  
règlement 2001).  

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de la recourante. Il ne sera pas alloué d'indemnité à la GIM, 
qui dispose de son propre service juridique et n’expose pas avoir encouru de frais 
particuliers (ATA/161/2008 du 8 avril 2008 et les références citées ; art. 87 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2009 par Madame Z______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 9 septembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les trente jours 
qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Lucien Bachelard, avocat de la recourante ainsi qu'à 
la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :