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**Case Identifier:** 2c96966f-3a82-566e-aea7-6cf3c11b7ee8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2022 D-4637/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4637-2022_2022-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4637/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,   

née le (…), 

Burundi, 

alias B._______, née le (…), Mali,  

alias C._______, née le (…), Burundi, 

représentée par Grégoire Matthey-Junod,  

Caritas Suisse,   

recourante,  

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 5 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4637/2022 

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Faits : 

A.  

Le 4 août 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM, le 8 août 2022, ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 27 juillet 2022. 

B.  

Le 18 août 2022, l’intéressée a été entendue concernant ses données 

personnelles. 

C.  

Entendue le 19 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l'intéressée a été invitée à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale. 

D.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 1er septembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressée, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

E.  

Des documents médicaux datés des (..), (…) et (…) août 2022 et des (…), 

(…), (…), (…), (…), (…) et (…) septembre 2022 ont été transmis au SEM. 

F.  

Par décision du 5 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son 

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transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

encore l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Par acte du 13 octobre 2022 (date du timbre postal), l’intéressée a interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de 

mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de 

l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. Sur le fond, elle a conclu, principalement, à l’annulation de la 

décision du 5 octobre 2022, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

H.  

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de la recourante, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021).  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

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1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

2.1 La recourante a fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé son 

droit d’être entendu pour défaut d’instruction et de motivation. L’autorité 

intimée aurait instruit de manière insuffisante les faits pertinents relatifs aux 

mauvais traitements qu’elle aurait subis en Croatie, à sa situation dans ce 

pays, à ses problèmes médicaux et à son admission par la Croatie sur son 

territoire en application de l’art. 20 par. 5 RD III. 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 

consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

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erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.1.3 En l’espèce, la recourante a eu tout loisir de s’exprimer sur son séjour 

en Croatie et les violences qu’elle y aurait subies, ce qu’elle a d’ailleurs fait. 

Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté. Il ne saurait en 

outre être exigé des autorités administratives, qui sont appelées à rendre 

de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée 

qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes 

standardisés est admissible, à la condition que l’argumentation juridique 

de l’autorité soit pertinente et appropriée et qu’elle permette au recourant 

de saisir son raisonnement et, cas échéant, d’attaquer utilement la 

décision, ce qui est le cas en l’espèce (cf., notamment, arrêt du Tribunal 

F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.). Pour le surplus, 

les griefs formels invoqués se confondent avec ceux sur le fond et seront 

donc examinés plus loin. 

2.1.4 L’intéressée a reproché encore au SEM de ne pas avoir investigué à 

satisfaction de droit l’ensemble des problèmes de santé dont elle a fait état, 

notamment des troubles d’ordre psychologique.  

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En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait de 

documents médicaux mettant en évidence les affections présentées par 

l’intéressée. Le rapport médical du (…) août 2022 mentionne que 

l’intéressée est infectée par (…) depuis sa naissance et qu’elle bénéficie 

d’un traitement médicamenteux. Le rapport médical du (…) août 2022 

indique qu’elle a consulté pour une vaccination et qu’un rendez-vous en 

infectiologie sera pris pour le (…) septembre 2022, afin de contrôler sa (…). 

Un document du (…) septembre 2022 fait état de (…) contre lesquels des 

médicaments ont été prescrits. Le journal de soins du (…) septembre 2022 

indique que l’intéressée présente de (…). L’attestation médicale du (…) 

septembre 2022 relève que l’état de santé de l’intéressée est excellent, 

mais qu’elle présente un (…). Le rapport médical du (…) septembre 2022 

indique comme diagnostic (…). Le traitement est d’ordre médicamenteux 

et un suivi devrait être effectué tous les six mois. Excepté un document 

daté du (…) septembre 2022, reprenant les indications contenues dans le 

rapport du (…) septembre 2022, aucun document médical n’a été versé au 

dossier de première instance par la suite, étant précisé que l’intéressée n’a 

pas non plus produit de document médical nouveau à l’appui de son 

recours. L’intéressée a ainsi été prise en charge médicalement depuis le 

début de la procédure et a eu des contacts réguliers avec les prestataires 

de soins, sans que les praticiens aient jugé que son état de santé 

nécessitait une prise en charge urgente. 

Nanti de ces informations, le SEM a retenu que les affections présentées 

par la recourante n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques pour 

s’opposer à un retour en Croatie, où elle aurait accès aux soins médicaux. 

Dès lors, le SEM a dûment motivé sa décision et pris en compte les 

éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient 

apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au 

transfert de l’intéressée. On ne saurait en particulier reprocher à l’autorité 

intimée de ne pas avoir investigué plus avant son état psychique. Le SEM 

n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office ou de 

motivation s’agissant de l’état de santé de la recourante. Pour le surplus, 

la question de la situation en Croatie relève du fond et sera examinée dans 

les considérants ci-après. 

2.1.5 S’agissant du grief fait au SEM de ne pas avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités croates suite à l’invocation 

par ces dernières de l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acceptation de reprise 

en charge du 1er septembre 2022, l’intéressée a soutenu que celui-ci aurait 

dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle puisse valablement faire 

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valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions d’accueil 

dignes et respectueuses des standards internationaux contraignants. Ce 

grief relevant également du fond, il sera examiné plus loin. 

2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de 

non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1, 

et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre 

en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

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reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 27 juillet 2022.  

5.2 En date du 19 août 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b RD III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge la recourante en date du 1er septembre 2022, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III. 

5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

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l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

5.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressée avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie le 27 juillet 2022, 

mais avait disparu avant son audition. Comme relevé, le dépôt d’une 

demande de protection internationale en Croatie par l’intéressée est 

confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans 

ces conditions, et dans la mesure où elle n’a pas quitté le territoire des 

Etats membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre 

dans l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 5.3.2).  

Cette conclusion n’est pas modifiée par le fait que le Tribunal, dans une 

procédure « Dublin » distincte (F-2532/2022), a invité le SEM, au stade du 

recours, à se déterminer notamment sur l’invocation de cette disposition 

par les autorités croates (cf. mémoire de recours, p. 12). 

5.4 La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressé, point qui n'est pas contesté. 

 

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Page 10 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat 

membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

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Page 11 

6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal 

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 

2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et 

jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; 

D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 

et jurisp. cit). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée.  

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas 

en l'espèce. 

7.  

7.1 L’intéressée s’est opposée à son transfert en Croatie, en soutenant 

notamment que lors de ses cinq tentatives de passage de la frontière entre 

la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, elle avait été maltraitée par les 

autorités croates. Ainsi, la police lui aurait confisqué son téléphone et son 

argent. Elle aurait été battue, n’aurait eu aucun endroit où dormir, aurait été 

embarquée dans une fourgonnette, dans laquelle il était difficile de respirer, 

puis emmenée dans une forêt. Les autorités lui auraient demandé de 

retourner en Bosnie, en lui disant qu’elles ne voulaient pas d’Africains dans 

leur pays. Elle aurait aussi dû fuir les chiens des policiers, marcher à quatre 

pattes, ramasser des ordures en position agenouillée. Les policiers 

auraient tiré en l’air, renversé une bouteille d’eau sur sa tête et menacé de 

la tuer ou de la brûler. Lors de sa sixième et dernière tentative de passage 

de la frontière, elle aurait été contrainte de mettre ses mains sur un 

appareil, alors qu’elle n’avait pas l’intention de demander l’asile, elle aurait 

été ensuite placée dans un container, où il n’y avait ni toilettes, ni eau, ni 

nourriture. Elle n’aurait bénéficié d’aucune aide financière et n’aurait pas 

eu accès à un médecin, étant par ailleurs confrontée au racisme du 

personnel. En outre, elle a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce 

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Page 12 

pays à une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits 

fondamentaux. Atteinte notamment dans sa santé psychique, elle devrait, 

selon elle, être considérée comme particulièrement vulnérable en cas de 

transfert. A cet égard, elle a invoqué une violation de l’art. 17 par. 1 RD III 

en lien avec les art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3, 14 et 16 CCT, ainsi qu’en 

lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1. Enfin, elle a encore invoqué une violation de 

l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes 

les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108), au 

motif qu’elle était une femme seule, sans aucune attache en Croatie et 

nécessitant une prise en charge médicale. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le 

recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. supra, consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce 

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Page 13 

raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays. 

7.4 L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait 

privée durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

CCT (cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les 

jugements et rapports cités à l’appui du recours ne sauraient suffire à cet 

égard.  

Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie ne sont 

pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante 

(cf. supra, consid. 2.1.4), que le Tribunal ne minimise pas, ne sont pas 

d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la 

Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, 

force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics 

posés et les traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être 

traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans 

le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 du 

D-4637/2022 

Page 14 

4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En tout 

état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.5.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont la 

recourante est atteinte ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son 

transfert vers la Croatie.  

7.5.3 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate de la recourante (art. 31 et 32 RD III). 

7.6 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 

p. 318 et les références citées ; arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 

14 octobre 2022 consid. 7.6), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue 

une norme programmatique à l'attention du législateur national. La 

recourante ne saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie. Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert 

l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence en raison 

de sa qualité de femme. 

7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

D-4637/2022 

Page 15 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 17 octobre 2022 étant désormais 

caduques. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :