# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e13d147-296b-5cf7-a359-433ee7776eb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2021 F-4524/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4524-2021_2021-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4524/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Fulvio Haefeli, juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…) 1987, 

Nigéria,  

c/o (…),   

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 27 

avril 2021 / (…) / N (…). 

 

 

 

F-4524/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée le 15 février 2016 en Suisse par A._______, 

née le (…) 1987, alias A.a._______, née le (…) 1987, alias A.b._______, 

née le (…) 1987, ressortissante nigériane,  

la décision de non-entrée en matière du Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) du 10 mai 2016, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEI 

(RS 142.20), prononçant son renvoi, 

la réponse du 12 avril 2016, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 29 juin 

2013), par laquelle les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en 

charge l'intéressée, 

la disparition de l’intéressée du territoire helvétique à partir du 11 juillet 

2016, 

l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord 

vaudois du canton de Vaud du 4 octobre 2016 condamnant la recourante 

pour entrée illégale et séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr 

(RS 142.20) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs, 

assortie d’un sursis de deux ans,  

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 3 novembre 2017, dont il ressort que l’intéressée 

avait déposé une demande d’asile en Espagne le 13 janvier 2009, une 

demande d’asile en Norvège le 3 décembre 2009, une demande d’asile en 

France le 26 avril 2013, une demande d’asile en Suisse le 16 février 2016, 

et une demande d’asile en Allemagne le 1er mars 2017,  

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Limmat du canton de 

Zurich du 4 février 2018, condamnant l’intéressée pour séjour illégal, au 

sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, à 60 jours-amende à 30 francs avec trois 

ans de sursis, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Berne-Mittelland du canton de 

Berne du 22 mars 2018, condamnant l’intéressée pour séjour illégal et 

exercice d’une activité lucrative sans autorisation, au sens de l’art. 115 al. 

F-4524/2021 

Page 3 

1 let. b et c LEtr, et opposition aux actes de l’autorité, au sens de l’art. 286 

du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), à 60 jours-amende à 30 francs, et 

révoquant le sursis accordé par ordonnance pénale du 4 février 2018, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Limmat du canton de 

Zurich du 8 mai 2018, condamnant la recourante pour séjour illégal et 

exercice d’une activité lucrative sans autorisation, au sens de l’art. 115 al.1 

let. b et c LEtr, à une peine d’ensemble 150 jours-amende à 30 francs, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Limmat du canton de 

Zurich du 14 novembre 2018, condamnant l’intéressée pour séjour illégal, 

au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, à 60 jours-amende à 30 francs, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Sihl du canton de Zurich du 

19 février 2019, condamnant la recourante pour exercice d’une activité 

lucrative sans autorisation, au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEI, et exercice 

illicite de la prostitution, au sens de l’art. 199 CP, à une peine privative de 

liberté de deux mois et une amende de 100 francs,  

l'audition de l’intéressée en date du 7 octobre 2019 par le Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), durant laquelle 

l'intéressée - invitée à s'exprimer sur la compétence de l'Allemagne ou de 

l’Espagne pour mener sa procédure d'asile (respectivement de renvoi) - a 

expliqué, en substance, qu'elle avait seulement déposé une demande 

d’asile en Suisse et qu’elle y avait obtenu un refus, 

la communication du SPOP au SEM du 10 octobre 2019 indiquant que la 

recourante se trouvait en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation 

de séjour, 

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 10 octobre 2019, dont il ressort que l’intéressée 

avait déposé une demande d’asile en Norvège le 3 décembre 2009, une 

demande d’asile en France le 26 avril 2013, une demande d’asile en 

Suisse le 16 février 2016, et une demande d’asile en Allemagne le 1er mars 

2017,  

la nouvelle requête de reprise en charge du 11 octobre 2019, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III adressée par le SEM aux 

autorités allemandes, 

F-4524/2021 

Page 4 

la réponse du 23 octobre 2019, par laquelle les autorités allemandes ont 

accepté de reprendre en charge l'intéressée sur la base de l'art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III, 

la décision du SEM du 24 octobre 2019, notifiée à l’intéressée le  

5 novembre 2019, en application de l'art. 64a al. 1 LEI, prononçant son 

renvoi vers l’Allemagne, ordonnant l’exécution de cette mesure et 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Sihl du canton de Zurich du 

26 octobre 2019, condamnant l’intéressée pour non-respect à une 

assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée, au sens de l’art. 119 al. 1 LEI, à une peine privative 

de liberté de 90 jours, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Sihl du canton de Zurich du 

4 novembre 2019, condamnant la recourante pour non-respect à une 

assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée, au sens de l’art. 119 al. 1 LEI, à une peine privative 

de liberté de 120 jours, 

le courrier du SPOP au SEM du 25 novembre 2019 informant de la 

disparition de l’intéressée le 5 novembre 2019, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Sihl du canton de Zurich du 

27 novembre 2019, condamnant la recourante pour vol, au sens de l’art. 

139 al. 1 CP, exercice d’une activité lucrative sans autorisation, au sens de 

l’art. 115 al. 1 let. c LEI, et exercice illicite de la prostitution, au sens de l’art. 

199 CP, à une peine privative de liberté de quatre mois et à une amende 

de 300 francs, 

l’extension du délai de transfert à dix-huit mois adressée par le SEM à 

l’Unité Dublin allemande, le 28 novembre 2019, en application de l’art. 29 

par. 2 du règlement Dublin III, en raison de la disparition de la recourante, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Sihl du canton de Zurich du 

5 décembre 2019, condamnant la recourante pour non-respect à une 

assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée, au sens de l’art. 119 al. 1 LEI, à une peine privative 

de liberté de deux mois, 

l’ordonnance pénale du Ministère public de Bâle-Ville du 24 août 2020, 

condamnant la recourante pour séjour illégal, au sens de l’art. 115 al. 1 let. 

F-4524/2021 

Page 5 

b LEI, à une peine privative de liberté de 30 jours et à une amende de 400 

francs, 

la décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein prononcée 

à l’encontre de la recourante le 2 décembre 2020, notifiée le 7 décembre 

2020, et valable jusqu’au 1er décembre 2025, et la publication de refus 

d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II), 

l’exécution du transfert de l’intéressée vers l’Allemagne le 7 décembre 

2020, 

l’ordonnance pénale du Ministère public du canton de St-Gall du 11 février 

2021, condamnant l’intéressée pour séjour illégal, au sens de l’art. 115 al. 

1 lit. b LEI, à une peine privative de liberté de 180 jours, 

l’ordonnance pénale du Ministère public Zürich-Sihl du canton de Zurich du 

23 février 2021, condamnant l’intéressée pour non-respect d’une 

assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction d’entrée, au sens 

des art. 119 al. 1 LEI et art. 74 al. 1 et 2 LEI, à 800 francs d’amende, 

l'audition de l’intéressée en date du 20 avril 2021 par le SPOP, durant 

laquelle l'intéressée - invitée à s'exprimer sur son renvoi vers l'Allemagne 

pour sa procédure d'asile au sens de l’art. 64a al. 1 LEI -  

a précisé qu'elle n' y avait pas déposé de demande d'asile, qu’elle ne 

connaissait d’ailleurs pas ce pays mais qu’elle avait déposé une demande 

d’asile en Suisse il y a quatre ans, pays dans lequel elle résidait depuis ce 

même laps de temps, 

le courriel du SPOP du 21 avril 2021, informant le SEM de la présence de 

la recourante en Suisse sans autorisation, dont la détention pénale dans le 

canton de Berne était prévue jusqu’au 24 avril 2021, avec le procès-verbal 

de l’audition précitée en pièce jointe, 

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 22 avril 2021, dont il ressort que l’intéressée avait 

déposé une demande d’asile en France, le 26 avril 2013, une demande 

d’asile en Suisse, le 16 février 2016 et en Allemagne, le 1er mars 2017,  

la nouvelle requête de reprise en charge du 22 avril 2021, fondée sur l'art. 

18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités 

allemandes compétentes, 

F-4524/2021 

Page 6 

la réponse du 27 avril 2021, par laquelle les autorités allemandes ont à 

nouveau accepté de reprendre en charge l'intéressée sur la base de l'art. 

18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

la décision du 27 avril 2021, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 64a  

al. 1 LEI, a prononcé le renvoi de l'intéressée vers l’Allemagne et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le courrier du SPOP au SEM du 6 mai 2021, par lequel ce dernier a été 

informé de la disparition de l'intéressée le 24 avril 2021, 

l’extension du délai de transfert à dix-huit mois adressée par le SEM à 

l’Unité Dublin allemande, le 14 mai 2021, fondée sur l'art. 29 par. 2  

du règlement Dublin III, 

l’accusé de réception de ladite décision par l’intéressée daté du 13 octobre 

2021, 

le recours du 13 octobre 2021, expédié le lendemain, interjeté contre la 

décision précitée au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF), par lequel l'intéressée a contesté son renvoi vers l’Allemagne, 

les mesures superprovisionnelles du 15 octobre 2021, par lesquelles le 

juge instructeur a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de 

l'intéressée, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des Accords d'association à Dublin peuvent être 

contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

F-4524/2021 

Page 7 

que le délai de cinq jours ouvrables pour faire recours contre la décision 

de renvoi commence à courir à partir du lendemain de la notification en 

vertu de l’art. 64a al. 3 LEI, 

qu'en l'occurrence, la décision de renvoi du SEM du 27 avril 2021 a été 

notifiée à l'intéressée le 13 octobre 2021 (cf. dossier SEM, pièce 15), de 

sorte que le délai a commencé à courir le 14 octobre 2021, 

que le recours est parvenu au Tribunal le 15 octobre 2021, 

qu’ainsi, le délai prescrit par la loi est respecté,  

que le recours, également interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 52 al. 1 

PA), est partant recevable, 

que, dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la 

décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-

ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), 

que le recours a été rédigé en allemand alors que la décision querellée a 

été rendue en français, 

que cela étant, il convient d'adopter la langue française utilisée dans la 

décision attaquée dans le cadre de la présente procédure, 

que, selon l'art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à 

l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre 

Etat lié par l'un des Accords d'association à Dublin est compétent pour 

conduire la procédure d'asile en vertu des dispositions du 

règlement Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que 

l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé 

une demande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association 

à Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile 

et accepté le transfert, et troisièmement, qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) 

demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. TREMP, in : Caroni et al. 

[éd.] : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 

2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 s.), 

qu'en l'espèce, la recourante a notamment fait l’objet de plusieurs 

condamnations pour séjour illégal en Suisse entre 2016 et 2020 (cf. dossier 

Symic, page 77), 

F-4524/2021 

Page 8 

qu’une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein a été prononcée 

à son encontre le 2 décembre 2020, laquelle a été notifiée le 7 décembre 

2020, et est valable jusqu’au 1er décembre 2025 (cf. dossier Symic, page 

70), 

que, malgré ladite mesure d’éloignement, la recourante se trouvait en 

Suisse entre l’année 2020 et son arrestation du 10 février 2021 (cf. dossier 

Symic, page 60), 

que l’intéressée a été reconnue coupable de séjour illégal pour les faits 

précités par ordonnance pénale du Ministère public du canton de St-Gall 

du 11 février 2021 (cf. dossier Symic, page 53 ss), 

que l’intéressée se trouvait également sur le territoire helvétique entre le 

22 février 2021 à 10h45 et le 23 février 2021 à 13h45 (cf. dossier Symic, 

page 57 ss), 

que ces faits ont fait l’objet d’une condamnation, par ordonnance pénale 

du 23 février 2021, pour non-respect d’une assignation à un lieu de 

résidence ou d’une interdiction d’entrée (cf. dossier Symic, page 57 ss), 

que l’intéressée se trouve actuellement en détention pénale (cf. dossier 

Symic, page 17), 

qu’il ressort de ce qui précède que la recourante ne dispose d'aucun titre 

de séjour l'autorisant à demeurer en Suisse, 

qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir d'un droit à une telle 

autorisation, de sorte qu'elle se trouve en situation irrégulière dans le pays, 

que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Suisse le 15 février 

2016, sur laquelle le SEM n’était pas entré en matière le 10 mai 2016, 

que la recourante n'a, depuis lors, pas déposé de nouvelle demande d'asile 

en Suisse, 

qu'en revanche, elle a déposé, le 1er mars 2017, une demande d'asile en 

Allemagne, 

que le SEM a ainsi soumis aux autorités allemandes compétentes, le 

22 avril 2021, une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressée, 

que l'Allemagne a accepté cette demande le 27 avril 2021, 

F-4524/2021 

Page 9 

que l'intéressée a certes contesté son renvoi en Allemagne, indiquant, 

dans son recours du 13 octobre 2021, ne pas vouloir s'y rendre au motif 

qu’elle n’y aurait jamais été, qu’elle n’y aurait pas déposé de demande 

d’asile le 1er mars 2017, qu’elle n’aurait pas de contact là-bas et qu’au 

contraire, elle aurait passé plus de temps en Suisse, où elle se sentait à la 

maison, 

que cette affirmation constitue un simple allégué, qui n'est étayé par aucun 

élément probant au dossier, d’autant moins que la recourante est signalée 

comme ayant déposé une demande d’asile en Allemagne, 

qu'au surplus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer 

par analogie), 

que, dès lors, le souhait de la recourante de rester en Suisse relève de la 

pure convenance personnelle et ne saurait en aucune façon remettre en 

cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement Dublin III, se trouve 

être l'Etat responsable pour le traitement de son cas, 

que, par conséquent, les arguments de la recourante ne sauraient justifier 

une suspension de son renvoi en Allemagne, 

qu'au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application 

de l'art. 64a al. 1 LEI étant réunies en l'espèce, la décision de renvoi prise 

par le SEM le 27 avril 2021 doit être confirmée sur ce point, 

qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux 

exigences de l'art. 83 LEI, 

que l'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI), 

que la recourante n'a fait valoir aucun indice concret établissant que 

l'Allemagne - Etat partie notamment à la Convention de sauvegarde des 

droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

F-4524/2021 

Page 10 

(CCT, RS 0.105) - faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement ou des 

art. 3 CEDH et CCT, respectivement qu'elle risquerait d'être victime, en 

Allemagne, de traitements contraires aux dispositions desdites 

conventions, 

que la recourante n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil en Allemagne, au point qu'il 

faudrait renoncer à son transfert dans ce pays, 

qu'au surplus, l'Allemagne est également liée par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'au demeurant, si - après son retour en Allemagne - l'intéressée devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays violait ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de 

droit adéquates, 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante vers 

l'Allemagne s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que conformément à l'art. 83 al. 5, 2ème phrase, LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE, l'exécution 

du renvoi est en principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la Loi 

sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu'en l'occurrence, l'intéressée n'a nullement établi que l'exécution de cette 

mesure serait susceptible, d'une quelconque manière, de la mettre 

concrètement en danger, 

http://links.weblaw.ch/BBl-2010-4035

F-4524/2021 

Page 11 

que l'exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (cf. art. 83 

al. 4 et 5 LEI), 

qu'il est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), l'Allemagne ayant expressément 

donné son accord à la reprise en charge de la recourante, et aucun 

obstacle technique n’étant donné,  

que, dans ces conditions, la décision litigieuse doit être confirmée en ce 

qu'elle concerne l'exécution du renvoi proprement dite, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 15 octobre 2021 sont désormais caduques, 

que le recours se révélant manifestement infondé, il peut être rejeté sans 

qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA a 

contrario), 

que vu l'issue de la cause, en l'absence d'un motif particulier justifiant d'y 

renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-4524/2021 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

F-4524/2021 

Page 13 

Destinataires : 

– recourante (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, ad N (…) (copie) 

– Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour 

(copie)