# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97199a29-48b9-5e29-9439-bc457a987c38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2008 D-4557/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4557-2006_2008-11-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4557/2006/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
tous représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
15 décembre 2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4557/2006

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 
14 novembre 2004,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  16 novembre,  22 novembre  et 
9 décembre 2004,

la décision du 15 décembre 2004 par laquelle l'ODM, après avoir esti-
mé  que  les  déclarations  des  intéressés  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions posées par les art. 3 et 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31),  a  rejeté  leur  requête,  prononcé  leur  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 13 janvier 2005, par lequel les intéressés ont recouru contre 
cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile,  autorité  de  recours  de  dernière  instance  compétente  en  la 
matière  jusqu'au  31 décembre 2006,  et  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle,

l'ordonnance du 8 septembre 2008, par laquelle le juge instructeur du 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  seule  autorité  de  recours 
compétente depuis le 1er janvier 2007, a invité l'ODM à se prononcer 
sur le recours,

la  détermination  de  l'ODM  du  20 octobre 2008,  par  laquelle  celui-ci 
demande la  cassation  de la  décision  querellée,  considérant  que les 
actes du cas d'espèce nécessitent une nouvelle évaluation de sa part,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 
du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32),  les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 

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procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  LAsi,  art. 33 let. d LTAF et  art. 83 let. d ch. 1  de 
la loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  l'espèce,  compte  tenu  de  la  détermination  de  l'ODM  du 
20 octobre 2008  par  laquelle  celui-ci  demande  la  cassation  de  la 
décision  du  15 décembre 2004,  il  convient  d'annuler  la  décision 
querellée et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision,

qu'en ce sens, le recours est admis,

qu'au vu de son caractère manifestement fondé, il peut l'être par voie 
de  procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111  let.  e  LAsi),  et  l'arrêt  sommairement  motivé  (art.  111a 
al. 2 LAsi),

que vu l'issue de la  cause,  il  n'est  pas perçu de frais  de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet,

que  les  recourants  ayant  obtenu  gain  de  cause,  ils  ont droit  à  des 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (cf.  art.  64 
al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]) ; qu'en l'absence d'un décompte de prestations 
émanant du mandataire des intéressés, il se justifie, ex aequo et bono, 
de  leur  octroyer  un  montant  de  Fr.  800.-,  à  titre  de  dépens,  pour 
l'activité indispensable déployée par ledit  mandataire (art. 10 al. 1 et 
2 FITAF),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 15 décembre 2004 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Partant,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM est invité à verser aux recourants le  montant  de Fr. 800.-,  à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants  (par lettre  recommandée ; annexe : 
copie de la détermination de l'ODM du 20 octobre 2008)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec les dossiers (...) et 
D-4557/2006, avec prière de retourner ce dernier après usage (en 
copie ; par courrier interne)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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