# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff12d000-5192-50d9-aac4-41581df8f96d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2016 C-3318/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3318-2015_2016-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours 

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3318/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Bissegger, Christoph Rohrer, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________, Tunisie, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Remboursement de cotisations AVS, décision sur opposition 

du 29 avril 2015. 

 

 

 

C-3318/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.________ (ci-après : l’assuré), ressortissant tunisien né en 1951, a 

travaillé pour une entreprise suisse de janvier 1979 à juin 1981. 

Actuellement domicilié en Tunisie, il s’est marié en 1973 et est père de 

5 enfants nés en 1974, 1976, 1977, 1979 et 1982 (cf. pce 4 à 8). Il ressort 

de son compte individuel (CI) qu’il a cotisé à l’assurance-vieillesse et 

survivants (AVS) de juin 1979 à septembre 1979 un montant de 

4'389 francs auprès d’une société enregistrée sous le no 209370220 

(cf. pce 12). 

B.  

B.a Le 30 décembre 2014 (pces 4 à 8), A.________ dépose auprès de la 

Caisse Suisse de compensation (CSC) une demande de remboursement 

des cotisations AVS qu’il a versées en Suisse. L’assuré indique avoir 

travaillé de janvier 1979 à juin 1981 en tant que technicien de construction 

sur des chantiers en Irak et en Algérie pour la société suisse B.________ 

avec siège à Dietikon. 

Il produit notamment les documents suivants : 

– une copie de sa carte AVS (pce 1 p. 2) et de son passeport 

(pce 6 p. 4) ; 

– les première et dernière pages d’un contrat de travail conclu le 23 avril 

1979 entre B.________ et l’assuré, engageant ce dernier comme 

monteur sur un chantier en Irak d’une durée de 6 à 7 mois (pce 5 pp. 2 

et 3 ; pour le document complet cf. pce 15 pp. 6 à 8) ;  

– un certificat de travail du 15 mars 1980 attestant que l’assuré a travaillé 

durant 6 mois comme ouvrier-monteur pour B.________ sur un 

deuxième chantier irakien (pce 5 p. 5) ; 

– un contrat de travail du 24 janvier 1981 conclu entre B.________ et 

l’assuré engageant ce dernier comme monteur sur un chantier en 

Algérie pour une durée de 4 mois, soit du 5 février 1981 au 5 juin 1981 

(pce 5 pp. 6 et 7). 

 

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B.b Par lettre du 29 janvier 2015 (pce 10), la CSC entreprend des 

recherches auprès de la Caisse de compensation du canton d’Argovie 

(Caisse n°19) sur d’éventuelles cotisations de l’assuré durant les années 

1979 à 1981 auprès de l’entreprise B.________. 

B.c Le 9 février 2015 (pce 11), la Caisse de compensation du canton 

d’Argovie répond que l’assuré n’était pas déclaré comme salarié durant les 

années 1980 et 1981 et qu’il existe uniquement des cotisations pour les 

mois de juin à septembre 1979 (cf. l’extrait du CI du 2 juin 2015 [pce 12]). 

C.  

C.a Par décision du 18 février 2015 (pces 13 et 14), la CSC rejette la 

demande de remboursement de cotisations AVS déposée par A.________, 

considérant que celui-ci n’a cotisé en Suisse que 4 mois en 1979 et, 

qu’ainsi, il ne remplit pas une des conditions légales au remboursement, à 

savoir l’obligation d’avoir cotisé durant une année entière au moins. 

C.b Le 1er mars 2015 (pce 15), A.________ fait opposition à cette décision 

indiquant qu’il a travaillé durant plus d’une année pour B.________ sur 

deux chantiers en Irak, en 1979 et 1980, et sur un chantier en Tunisie en 

1981. 

Il produit plusieurs documents déjà versés lors de sa demande de 

remboursement de cotisations, ainsi qu’une copie de reçus pour de l’argent 

qu’il a envoyé en Tunisie. L’intéressé mentionne alors une adresse en 

Argovie chez la famille Y._______ à 5613 Hilfikon sur les mandats qu’il a 

envoyés en Tunisie depuis les communes d’Hilfikon et de Villmergen entre 

juillet et décembre 1979. Est également produit un reçu pour un mandat de 

la part de B.________ à l’assuré le 9 avril 1981. L’assuré indique alors une 

adresse à Zürich. 

C.c Par courrier du 7 avril 2015, la CSC demande à la Caisse de 

compensation du canton d’Argovie quel est le nom de l’employeur 

correspondant au no 209370220 ressortant du CI de l’assuré (pce 16). La 

Caisse répond par courrier du 15 avril 2015 qu’il s’agit de la société 

C.________ sise à 5312 Villmergen (pce 17). 

D.  

Par décision sur opposition du 29 avril 2015 (pce 18), la CSC confirme sa 

décision initiale en précisant que l’assuré n’était pas assujetti à la LAVS et 

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qu’il n’a pu être établi la preuve du contraire malgré les recherches 

entreprises et les documents produits. 

E.  

Le 19 mai 2015 (cf. timbre postal ; TAF pce 1), A.________ 

(ci-après : le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l’encontre de cette décision. 

L’intéressé indique avoir travaillé durant plus d’une année auprès de 

l’entreprise B.________ dès 1979 et avoir subi plusieurs accidents de 

travail pendant cette période en raison desquels il a été hospitalisé. Sont 

versés en cause plusieurs documents déjà au dossier. 

F.  

Par réponse du 22 juillet 2015 (TAF pce 3), la CSC reprend les arguments 

développés dans la décision entreprise et conclut au rejet du recours, ainsi 

qu’à la confirmation de la décision attaquée. Il est précisé que les 

prestations d’assurance, notamment d’assurance accident, ne sont pas 

comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative et ne sont ainsi 

pas soumises à cotisations. 

G.  

G.a Par courrier du 29 juillet 2015 (TAF pce 4), le Tribunal invite le 

recourant à indiquer jusqu’au 21 septembre 2015 un domicile de 

notification en Suisse valable pour la durée de la procédure. 

G.b Par ordonnance du 21 octobre 2015 (TAF pce 5), notifiée par voie 

diplomatique le 4 novembre 2015 (TAF pces 6 à 9), le Tribunal invite le 

recourant à indiquer un domicile de notification en Suisse dans un délai de 

30 jours dès réception, sous peine de publication dans la Feuille fédérale 

des ordonnances et décisions futures. 

G.c Le 29 février 2016 (TAF pce 11), le Tribunal transmet pour 

connaissance la réponse de la CSC au recourant et l’informe par lettre 

qu’un délai de 30 jours lui sera prochainement imparti par voie de 

publication dans la Feuille fédérale pour formuler d’éventuelles 

observations, considérant qu’il n’a pas élu domicile en Suisse. 

G.d Par fax du 29 février 2016, le recourant demande des nouvelles de 

son dossier (TAF pce 12). 

H.  

Par ordonnance du 15 mars 2016 (TAF pce 13), le Tribunal invite le 

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recourant à déposer une réplique dans les 30 jours dès la publication dans 

la Feuille Fédérale. Le 22 mars 2016, l’ordonnance susmentionnée est 

publiée dans la Feuille Fédérale (TAF pces 14 et 15). Le recourant ne 

dépose pas de réplique. 

I.  

I.a Sur demande du Tribunal du 9 septembre 2016 (TAF pce 16), le 

contrôle des habitants de la commune de Villmergen indique que le 

recourant n’a jamais habité à Villmergen ou à Hilfikon selon leurs registres. 

Il est précisé que l’intéressé n’était pas non plus inscrit dans les dossiers 

de l’Office pour la migration et l’intégration du canton d’Argovie. 

I.b Par Ordonnance du 16 septembre 2016 (TAF pce 17), le Tribunal 

transmet aux parties les résultats de ces dernières mesures d’instruction 

pour information. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent litige, considérant qu’il s’agit d’un recours interjeté par une 

personne résidant à l'étranger contre une décision au sens de l’art. 5 PA 

prise par la CSC (cf. l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]) et qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exception 

prévu par l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5, pp. 300 s.). La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 

définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les 

parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 

et motiver leur recours (art. 52 PA). L'autorité saisie se limite ainsi aux griefs 

soulevés. Elle n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 

3.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des 

conséquences juridiques se sont produits. Les modifications du droit ou de 

l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse ne 

sont dès lors pas déterminantes (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les 

références citées ; ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

En cas de demande de remboursement de cotisations versées à l’AVS par 

un assuré ayant quitté définitivement la Suisse, est déterminant le moment 

où a été déposée la demande auprès de la caisse de compensation 

compétente. Ainsi, il sied d’appliquer le droit fédéral en vigueur en 2014 au 

vu de la demande du 30 décembre 2014 (ATF 136 V 24 consid. 4.4). 

4.  

4.1 En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision sur 

opposition rendue le 29 avril 2015 par la CSC. L’objet du litige porte sur le 

droit de A.________ à obtenir le remboursement des cotisations qu’il a 

versées en Suisse. 

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4.2 L’intéressé invoque avoir payé des cotisations durant plus d’une année 

lui donnant droit au remboursement. Il compte à cet égard des cotisations 

supplémentaires qui ne ressortent pas de son compte individuel, tout en 

précisant qu’à l’époque il a été hospitalisé pour des accidents du travail 

(pces 8 et 15 ; TAF pce 1). 

4.3 L’autorité inférieure estime quant à elle, qu’à la période déterminante, 

le recourant n’était pas assujetti à la LAVS, étant donné qu’il n’avait ni 

activité lucrative ni domicile en Suisse, mais qu’il travaillait pour une 

entreprise suisse à l’étranger (cf. notamment le mémoire de réponse du 

22 juillet 2015 [TAF pce 3]). S’agissant, des cotisations manquantes au CI 

invoquées par le recourant, la CSC indique que, malgré les recherches 

effectuées (pces 10 à 12 et 16 à 17), il n’a pas été possible d’établir que 

des cotisations ont été prélevées par l’employeur sur les salaires versés 

au recourant pour son travail sur trois chantiers en Irak et en Algérie entre 

1979 et 1981. 

5.  

5.1 Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois 

suivant celui où un homme a atteint ses 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS) ; 

à savoir pour le recourant né le 9 avril 1951, le 1er mai 2016. 

5.2 Toutefois, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la 

nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur 

domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute 

personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à 

cette exigence. Sont notamment réservées les conventions internationales 

contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation 

accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à 

peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. art. 18 al. 2 LAVS).  

5.3 Or, en l’espèce, le recourant, né le […] 1951, est de nationalité 

tunisienne (cf. pce p. 4) et n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse. 

De plus, il n'existe aucune convention sociale entre la Suisse et la Tunisie. 

Ainsi, le recourant n’a pas droit à une rente de vieillesse en Suisse. 

6.  

6.1 Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être toutefois, en cas de 

domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le 

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Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendu du remboursement 

(cf. art. 18 al. 3 LAVS) dans l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le 

remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-

vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 

6.2 Il existe un droit au remboursement des cotisations AVS à condition 

que des cotisations aient été payées au total pendant une année entière 

au moins (11 mois et plus) et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente à 

défaut de domicile en Suisse (cf. l’art. 1 al. 1 OR-AVS et l’art. 18 al. 3 LAVS 

précité ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n. 879). 

6.3 Le remboursement des cotisations peut être demandé et exécuté dès 

que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être 

assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de 

moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS). Les 

conditions précitées sont cumulatives. Aucune dérogation n’est prévue par 

la loi.  

6.4 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées 

(cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des 

cotisations des salariés, ainsi que sur la part des cotisations des 

employeurs (VALTERIO, op.cit., n. 885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 

1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% au total (art. 5 al. 1 et art. 13 

LAVS). Au vu des articles 5 al. 2 LAVS et 6 al. 2 let. b RAVS, ne sont pas 

remboursées les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou 

d'invalidité.  

7.  

7.1 En l’espèce, A.________ n’a pas de domicile en Suisse et a déposé sa 

demande de remboursement de cotisations le 30 décembre 2014, soit 

avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, âge à partir duquel le droit au 

remboursement se prescrit par 5 ans (art. 7 OR-AVS ; « délai de 

péremption » selon l’arrêt du Tribunal fédéral H 197/01 du 28 février 2003 

consid. 2.2). Au moment du dépôt de sa demande de remboursement de 

cotisations AVS/AI, il est vraisemblable que l’intéressé avait cessé 

définitivement d’être assuré en Suisse, étant donné son parcours 

professionnel en Suisse qui date de 1979. De plus, le recourant a indiqué 

être sorti définitivement de Suisse le 5 juin 1981 (pce 8). En outre, la 

demande a été déposée auprès de la CSC qui est l’autorité compétente 

selon l’art. 8 al. 1 OR-AVS. 

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7.2 La question principale dans le cas d’espèce est ainsi de déterminer si 

le recourant satisfait à la première condition au remboursement, à savoir 

s’il présente une durée de cotisation d’une année au moins 

(cf. supra consid. 6.2). 

8.  

8.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office. 

8.2 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, 

mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 

sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 

oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder ses allégations (ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 

consid. 8a et réf. cit., ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en 

matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire ; la preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de 

la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer 

de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas 

(ATF 117 V 261). 

9.  

9.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30ter LAVS et 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses 

de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 

CI. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 140 al. 1 let. d RAVS le 

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1er janvier 1969, les CI doivent comprendre en particulier l'année de 

cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois. 

9.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un CI un extrait des inscriptions faites, portant des indications 

relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est pas 

demandé d'extrait de CI, que l'exactitude d'un extrait de CI n'est pas 

contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des 

inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que 

si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 

prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). 

9.3 Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle 

de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité 

lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en 

compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). 

9.4 Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte 

(ATF 117 V 261 consid. 3d) est rapportée qu'un employeur a effectivement 

retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention 

de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié (voir aussi 

art. 30ter LAVS); établir l'exercice d'une activité lucrative salariée ne suffit 

pas (arrêt du Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, 

ATF 130 V 335 consid. 4.1 et réf. cit. ; VALTÉRIO, op. cit., n. 919). 

10.  

10.1 Dans le présent cas, la CSC, en se basant sur le CI du recourant 

(extrait du 2 juin 2015 ; pce 12), retient 4 mois de cotisations de juin à 

septembre 1979. Selon les pièces au dossier, des cotisations d’un montant 

annuel de 4'389 francs ont été versées à la Caisse de compensation du 

canton d’Argovie (Caisse no 19) par l’employeur C.________ sises à 5312 

Villmergen (pces 11, 12 et 17). 

10.2 Le recourant, comme mentionné plus haut sous consid. 4.2, invoque 

avoir cotisé durant plus d’une année et ainsi avoir droit au remboursement 

de ses cotisations AVS. En sus des cotisations ressortant de son CI, il 

prétend que des cotisations ont été prélevées sur les salaires obtenus sur 

trois chantiers en Irak et en Algérie. Il produit notamment des contrats de 

travail et des attestations d’encaissement de mandats de B.________ en 

1981. 

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Page 11 

10.3 Effectivement, si l’on se rapporte aux documents produits 

(pces 5 et 15), le recourant a été engagé à l’époque par la société suisse 

B.________ sise à Dietikon, avec sur certains document la mention 

supplémentaire de C.________, comme ouvrier-monteur pour un chantier 

en Irak durant 6 à 7 mois dès avril 1979, durant 6 mois dès avril 1980 et 

pour un chantier en Tunisie du 5 février 1981 au 5 juin 1981. La preuve de 

prélèvement de cotisations sur ces salaires n’a toutefois pas pu être établie 

par le recourant ou l’autorité inférieure, ce malgré les recherches 

entreprises. Une convention de salaire net ne ressort pas non plus des 

pièces au dossier. 

10.4 Les conditions de rectification du CI (cf. supra consid. 9) ne sont ainsi 

clairement pas remplies, le prélèvement de cotisations n’ayant pu être 

pleinement prouvé. Dès lors que les informations obtenues n'ont pas 

permis de faire état des cotisations supplémentaires mentionnées par le 

recourant et considérant que celui-ci n'a pu produire aucunes fiches de 

salaires permettant de s'écarter des indications ressortant de son CI, on ne 

saurait attendre de l'autorité inférieure qu'elle entreprenne d'autres 

recherches sur la base de ces informations. 

10.5 L’art. 1a al. 3 let. a LAVS prévoit que les personnes qui travaillent à 

l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui 

sont rémunérées par lui, peuvent rester assurés pour autant qu'il y 

consente. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce si l’on se rapport aux contrats 

produits par le recourant. 

10.6 Dès lors, la durée de cotisation de 4 mois retenue par l’autorité 

inférieure est correcte. 

11.  

11.1 Il sied encore de relever qu'à certaines conditions il est possible de 

retenir l'année entière comme période de cotisations pour un assuré qui 

n'a pas cotisé durant les 12 mois de l'année (cf. les Directives concernant 

les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, 

valable dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2014, ch. 5011 à 5016 ; 

cf. sous www.admin.ch> Pratique> AVS> Données de base AVS> 

Directives rente). En effet, quand bien même la durée effective inscrite 

dans le CI s'étend sur une période inférieure, il est possible de retenir une 

année complète de cotisations pour un assuré domicilié en Suisse et 

assuré obligatoirement durant la période considérée si son CI fait ressortir 

des inscriptions qui atteignent au moins les montants des revenus figurant 

http://www.admin.ch/

C-3318/2015 

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dans l'appendice I des DR (VALTERIO, op. cit., n. 921 et la réf. citée). Pour 

l’année 1979 il fallait cotiser un revenu annuel minimum de 1’834 francs 

(cf. DR, appendice I, 2.1.1, p. 279). 

11.2 Toutefois, il n’a pas pu être établi que le recourant était domicilié en 

Suisse durant l’année 1979, ce malgré les recherches entreprises par le 

Tribunal auprès du contrôle des habitants de la commune de Villmergen 

(TAF pce 16 et 17). Il ressort du dossier que l’assuré résidait 

vraisemblablement - durant la période de 4 mois où il a travaillé à 

Villmergen - chez une famille en Argovie (pce 15). 

12.  

12.1 Ainsi, il n’est pas possible de retenir une année entière de cotisations 

pour le recourant et le droit au remboursement n’est pas ouvert en 

l’espèce. Dès lors qu’une de conditions cumulatives prévues par l’OR-AVS 

n’est pas remplie il n’est pas nécessaire d’examiner les autres points 

évoqués par la loi (cf. supra consid. 6). 

12.2 Force est ainsi au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la décision 

sur opposition du 29 avril 2015 et de rejeter le recours du 15 mai 2015 

déposé par A.________. 

13.  

La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence 

et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 3 du 

règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-3318/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Notification par publication dans la Feuille Fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :