# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9846f318-cb4b-5521-986b-80ee348a0975
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2014 E-6932/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6932-2014_2014-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6932/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Serbie,   

représentés par (…), Swiss-Exile, 

(…),  

recourants,   

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 

demande de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 19 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6932/2014 

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Vu 

la décision du 13 mai 2014, par laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile du 

20 janvier 2013, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'arrêt E-2718/2014 du 9 octobre 2014, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 19 mai 2014 

contre cette décision, 

l'acte du 10 novembre 2014, par laquelle les recourants ont demandé à 

l'ODM de reconsidérer sa décision du 13 mai 2014, en concluant au 

prononcé d'une admission provisoire, 

la décision du 19 novembre 2014 (notifiée le 21 novembre 2014), par 

laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande de 

reconsidération, a rejeté la requête d'assistance judiciaire des recourants, 

mis un émolument de 600 francs à leur charge et indiqué que sa décision 

du 13 mai 2014 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel 

recours ne déploierait pas d'effet suspensif,  

le recours daté du 26 novembre 2014, par lequel les intéressés ont 

conclu à l'annulation de la décision précitée et au prononcé d'une 

admission provisoire,  

qu'ils ont également, par le même acte, sollicité l'assistance judiciaire 

partielle et la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure 

provisionnelle,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en 

matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont les recourants cherchent à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et 

art. 6 LAsi), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) prescrite par la loi et le délai 

indiqué par l'ODM (cf. art. 108 al. 2 LAsi), le recours est, sur ces points, 

recevable, 

que, conformément à la jurisprudence, lorsque, comme en l'espèce, 

l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une 

demande de réexamen, le requérant peut seulement faire valoir que cette 

autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à 

statuer au fond, et l'autorité de recours, si elle admet le recours, ne peut 

qu'inviter l'autorité de première instance à examiner la demande au fond 

(cf. ATAF 2009/27 consid. 2.1.3 et réf. cit.), 

que, par conséquent, la conclusion tendant au prononcé d'une admission 

provisoire sort de l'objet de la contestation, 

qu'elle est à ce titre irrecevable, 

que, le 10 novembre 2014, les recourants ont demandé le réexamen de 

la décision de l'ODM du 13 mai 2014, 

qu'ils ont invoqué qu'en cas d'exécution de leur renvoi en Serbie, ils 

devraient y vivre en étant discriminés, voire persécutés en raison de leur 

appartenance à l'ethnie rom, 

qu'ils n'y trouveraient aucun logement et que leurs enfants n'y seraient 

pas scolarisés, 

que leur situation en Serbie serait ainsi analogue à celle de la famille 

afghane ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour européenne des droits de 

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l'homme (CourEDH) du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse 

(requête no 29217/12),  

que cet arrêt constituerait un fait nouveau "au sens de l'art. 66 PA", 

que, dans sa décision du 19 novembre 2014, l'ODM a estimé que les 

recourants, qui faisaient l'objet d'une décision de renvoi en Serbie, mais 

non d'une décision de transfert en Italie selon la réglementation Dublin, 

se prévalaient à tort de l'arrêt précité de la CourEDH,  

qu'il a considéré qu'en invoquant la situation des Roms, les recourants 

cherchaient en réalité à obtenir une nouvelle appréciation des faits de la 

cause, ce que la voie du réexamen ne permettait pas, ni d'ailleurs celle 

de la révision, 

que, dans leur recours, les recourants invoquent que l'ODM a violé le 

droit fédéral en omettant d'appliquer l'art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, 

qu'ils perdent ici manifestement de vue que le règlement Dublin III ne 

saurait à l'évidence trouver application ici, la décision dont le réexamen 

est demandé étant une décision de rejet des demandes d'asile et de 

renvoi vers un Etat non membre de l'espace Dublin,  

qu'ils n'expliquent pas en quoi ils auraient été fondés à invoquer devant 

l'ODM l'arrêt précité de la CourEDH, alors qu'ils ne tombent précisément 

pas sous le coup de la réglementation Dublin,  

que ce faisant, ils invoquent abusivement un arrêt de la CourEDH sans 

rapport avec leur cas pour tenter d'obtenir une nouvelle appréciation de 

faits connus en procédure ordinaire, ce que la voie du réexamen ne 

permet pas, 

que les recourants ont également fait valoir qu'ils avaient plus de liens 

avec la Suisse qu'avec la Serbie et qu'ils n'avaient aucun réseau social ni 

familial en Serbie,  

qu'ils n'allèguent de la sorte pas des faits nouveaux qui seraient 

postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 9 octobre 2014 et qui justifieraient le 

réexamen de la décision du 13 mai 2014, mais cherchent là aussi à 

obtenir une nouvelle appréciation sur la question de l'exigibilité de 

l'exécution de leur renvoi en Serbie,  

E-6932/2014 

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qu'enfin, les recourants ont allégué avoir déposé auprès du HCR une 

demande "de statut d'apatride" en vue d'un "resettlement", sans préciser 

à quelle date, ni indiquer la réaction du HCR à pareille demande, ni 

produire de moyen de preuve,  

que, non invoqué devant l'ODM, cet allégué ne saurait conduire à 

l'annulation de la décision attaquée, 

que, de surcroît, les recourants n'expliquent pas en quoi le dépôt d'une 

demande auprès du HCR constituerait un changement notable de 

circonstances depuis l'arrêt du Tribunal du 9 octobre 2014, qui justifierait 

un réexamen de la décision du 13 mai 2014, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé 

d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 

11 novembre 2014, 

qu'il aurait même pu la classer sans décision formelle, conformément à 

l'art. 111b al. 4 LAsi,  

que le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et 

la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de suspension de l'exécution 

du renvoi à titre de mesure provisionnelle devient sans objet,  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

La demande de mesure provisionnelle est sans objet. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux