# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37ce9fb5-d188-5d73-a5fe-427509fcd0c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2024 A-1821/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1821-2023_2024-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1821/2023 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  2 9  a v r i l  

2 0 2 4  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 C. SA,  

représentée par  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 
 
 
 
 
  

 
 B._______, 

intimé, 

 

Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),  

Relations économiques bilatérales, Sanctions,  

autorité inférieure.    
 

 
 

Objet 
 Principe de la transparence ; accès à des documents 

officiels. 

 

A-1821/2023 

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Faits : 

A.  

A.a Le 28 mars 2022, B._______ (ci-après également : le demandeur 

d’accès), journaliste à C._______ (société de médias), a adressé une 

demande d’accès au Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO 

ou l’autorité inférieure) fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur 

le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3), 

tendant à obtenir les déclarations reçues par cette autorité concernant des 

valeurs patrimoniales présumées bloquées en relation avec l’invasion 

russe de l’Ukraine, conformément à l’art. 16 de l’ordonnance du 4 mars 

2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine 

(Ordonnance-Ukraine, RS 946.231.176.72).      

A.b Dans sa prise de position du 3 mai 2022, le SECO a refusé d’accorder 

l’accès aux informations requises. 

B.  

B.a Après que le demandeur d’accès a déposé une demande en médiation 

en mains du Préposé fédéral à la protection des données et à la 

transparence (ci-après : le Préposé), une séance de médiation a été 

organisée le 24 mai 2022. Il a été convenu, à cette occasion, de limiter 

l’objet de la procédure à une synthèse des déclarations reçues par le 

SECO, comprenant le nom de l’institution déclarante, la date de la 

déclaration, le type et le montant des valeurs patrimoniales, ainsi que le 

type de destinataire des sanctions (personne physique ou morale). Les 

parties se sont également entendues pour suspendre la procédure de 

médiation, aux fins que le SECO procède à une consultation des 

institutions nommées sur la synthèse évoquée ci-avant, respectivement 

que ces dernières se déterminent sur la divulgation des informations 

demandées.    

B.b Le 3 juin 2022, l’autorité inférieure a consulté les institutions 

concernées, dont notamment C. SA (ci-après : la recourante).  

B.c Par courrier du 21 juin 2022, la recourante s’est opposée à la 

divulgation de toutes données la concernant.  

B.d Le 11 juillet 2022, l’autorité inférieure a informé B._______ que 39 des 

50 institutions consultées s’étaient opposées à la divulgation des 

informations demandées. Elle entendait néanmoins faire droit à sa 

demande d’accès. Aussi, elle lui a accordé l’accès aux données relatives 

aux institutions qui y avaient consenti ou qui ne s’étaient pas déterminées, 

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et l’a avisé que les autres institutions allaient se voir octroyer la possibilité 

d’introduire une demande en médiation auprès du Préposé.       

B.e Dans une prise de position du 12 juillet 2022, le SECO a avisé les 

institutions concernées, dont la recourante, que les informations 

demandées seraient divulguées au demandeur d’accès, sauf introduction 

d’une demande en médiation dans les 20 jours.  

C.  

C.a Le 26 août 2022, le Préposé a informé l’autorité inférieure que 

16 demandes en médiation lui étaient parvenues, dont l’une émanait de la 

recourante. Il a également précisé que les procédures de médiation 

seraient traitées de manière groupée et par écrit.  

C.b En date du 31 octobre 2022, le SECO a accordé à B._______ l’accès 

aux informations demandées s’agissant des institutions qui n’avaient pas 

introduit de demande en médiation.     

C.c La procédure de médiation avec la recourante n’ayant abouti à aucun 

accord, le Préposé a prononcé une recommandation le 23 décembre 2022, 

préconisant que l’accès aux informations requises soit accordé. 

C.d Par décision du 24 février 2023, le SECO a accordé l’accès à la 

synthèse relative aux déclarations faites par la recourante en application 

de l’art. 16 de l’Ordonnance-Ukraine. Cette décision a été notifiée à cette 

dernière et au Préposé.   

D.  

D.a Le 30 mars 2023, la recourante a déféré l’acte susmentionné au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a notamment 

conclu, sur le plan procédural, à ce que son identité soit maintenue 

confidentielle dans le cadre des ordonnances et du jugement à venir. Cela 

étant, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la 

réforme de la décision attaquée et au rejet de la demande d’accès, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SECO (ci-après aussi : l’autorité 

inférieure). Plus subsidiairement, elle a requis le renvoi de la cause au 

Préposé pour une médiation et, encore plus subsidiairement, à ce qu’un 

accès limité au type de déclaration, à la nature et au montant des avoirs, 

ainsi qu’à la date de la déclaration, pour les déclarations faites entre le 

25 février et le 3 mai 2022, soit accordé.  

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D.b L’autorité inférieure a conclu au rejet du recours en tête de son 

mémoire de réponse du 8 mai 2023 et produit six pièces sous bordereau. 

Elle a par ailleurs suggéré que le demandeur d’accès soit invité à prendre 

part à la procédure de recours (cf. ch. 31 ss).  

D.c Le 17 mai 2023, la recourante a fait valoir que le dossier produit par le 

SECO en annexe à sa réponse était incomplet. Elle s’est ainsi plainte d’une 

violation de ses droits de procédure et a formulé des réquisitions de pièces.  

D.d Sous pli du 1er juin 2023, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal 

les coordonnées de B._______ auprès de C._______, tout en précisant 

que l’intéressé n’y travaillait plus.    

D.e Dans des déterminations du 5 juin 2023, la recourante s’est prévalue 

de plusieurs violations de son droit d’être entendue et a formulé diverses 

conclusions procédurales y afférentes. Cela étant, elle s’est opposée à ce 

que le demandeur d’accès prenne part à la procédure, en arguant 

principalement qu’il ne revêtait pas la qualité de partie. La recourante a par 

ailleurs requis, à titre subsidiaire, que son identité demeure confidentielle 

dans les échanges avec le demandeur d’accès.  

D.f Le 19 juin 2023, le SECO a produit son dossier complet et relevé qu’il 

était envisageable de n’adresser que des écritures caviardées au 

demandeur d’accès. L’autorité inférieure a par ailleurs communiqué la 

nouvelle adresse professionnelle de B._______ auprès de D._______ 

(société de médias).    

D.g A la demande du Tribunal, l’autorité inférieure et la recourante lui ont 

toutes deux transmis une version caviardée de leurs écritures, sous pli du 

4 août 2023. Dans des déterminations datées du même jour, la recourante 

a précisé ses moyens et s’est opposée une fois encore à ce que B._______ 

soit invité à participer à la procédure ; elle a notamment plaidé que la 

demande n’avait pas été déposée par le précité, mais par C._______, qui 

n’avait pas manifesté d’intérêt à poursuivre la procédure après le départ de 

son employé.  

D.h Par ordonnance du 10 octobre 2023, le Tribunal a relevé que le 

demandeur d’accès pouvait en principe demander à être intégré à la 

procédure. Il a invité l’autorité inférieure à préciser si la demande d’accès 

demeurait actuelle et, le cas échéant, si elle était portée par B._______, 

C._______ ou D._______.    

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D.i Par écriture du 24 novembre 2023, le SECO a développé ses 

arguments et indiqué que ses tentatives d’obtenir des clarifications auprès 

de B._______ étaient demeurées vaines. Ce dernier avait toutefois fait 

savoir à C._______ qu’il n’avait plus d’intérêt à recevoir les données en 

question. L’autorité inférieure partait donc du principe que ni B._______, ni 

D._______ n’étaient intéressés par les informations en cause. Des 

clarifications étaient par ailleurs en cours au sein de C._______ pour 

déterminer si la demande présentait un intérêt.  

D.j Par ordonnances des 4 et 22 décembre 2023, le Tribunal a, en 

particulier, invité C._______ et B._______ à préciser, respectivement à 

confirmer leur (dés)intérêt pour la demande d’accès et donc la procédure 

de recours. 

D.k Dans une correspondance du 18 janvier 2024, B._______ a déclaré 

avoir déposé la demande d’accès au nom et pour le compte de C._______ 

et requis qu’elle soit désignée comme partie intimée en son lieu et place. 

Dans des lignes datées du même jour, C._______ a pour sa part confirmé 

son intérêt journalistique pour les données en cause et requis sa 

désignation en qualité de partie intimée.  

D.l Invitée à se déterminer, la recourante a plaidé, le 7 mars 2024, que 

B._______ était l’unique demandeur d’accès, à l’exclusion de C._______. 

Aussi s’est-elle opposée à la qualité de partie de cette dernière. Elle a 

également souligné que le demandeur d’accès avait sans ambigüité 

annoncé renoncer à la procédure.   

D.m Le 22 mars 2024, le Tribunal a avisé tous les intéressés qu’il statuerait 

sur la qualité d’intimé à la procédure.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 

recours interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont le SECO (cf. 

art. 33 let. d LTAF).   

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1.2 La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF ou 

les dispositions spéciales consacrées par la législation matérielle 

applicable, ici la LTrans et l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de 

la transparence dans l’administration (OTrans, RS 152.31), n’en disposent 

autrement (cf. art. 37 LTAF ; cf. également l’art. 16 al. 1 LTrans).      

1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) et en la forme requise (cf. 

art. 52 PA), par la destinataire de la décision litigieuse, laquelle a participé 

à la procédure devant l’autorité inférieure et possède un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours 

est recevable.  

1.4 C._______ – rejointe par B._______ – a demandé le 18 janvier 2024 à 

être désignée comme partie intimée dans la présente procédure. 

1.4.1 La question litigieuse à trancher est ainsi celle de la désignation de 

partie intimée à la présente procédure de recours. Dans la mesure où le 

litige porte au fond sur une demande d’accès à des documents officiels, la 

qualité de partie intimée doit être reconnue au demandeur d’accès (cf. 

consid. 3.3 infra). Suite au retrait d’intérêt de B._______, il s’agit de 

déterminer si C._______ peut être désignée comme partie intimée. Si tel 

n’est pas le cas, la procédure de recours doit être considérée comme sans 

objet dès lors qu’elle n’est plus supportée par une demande d’accès (cf. 

consid. 3.4 infra). 

1.4.2 La requête de C._______, et partant la détermination de la partie 

intimée en la cause, doit être tranchée par le collège en son entier (cf. 

décision incidente du TAF A-7678/2015 du 10 mars 2016 consid. 1.5 ; 

cf. également ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar 

VwVg, 2e éd., 2019, N 15 ad art. 57). 

2.   

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision attaquée 

(let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l’appui de son recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA). 

 

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Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 

2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4).  

3.  

3.1   

3.1.1 Suite à des clarifications internes (cf. consid. D.i supra ; cf. également 

pce TAF 26), C._______ a communiqué au Tribunal avoir un intérêt 

journalistique à recevoir les données demandées, ce nonobstant le départ 

du journaliste qui avait en son temps formulé la demande d’accès. 

Précisant que B._______ avait déposé la demande au nom et pour le 

compte de son employeur, C._______ a souligné que le fait que le précité 

dispose encore d’un intérêt n’était pas pertinent. Elle a de surcroît rappelé 

que la LTrans n’exigeait de toutes les manières pas la preuve d’un 

quelconque intérêt. Aussi, elle a demandé sa désignation en qualité de 

partie intimée. Quant à B._______, il a rejoint C._______ dans cette 

demande, respectivement a requis qu’elle soit désignée partie intimée en 

son lieu et place, n’ayant lui-même plus d’intérêt à la demande.  

3.1.2 Dans ses déterminations, la recourante a argué que B._______ avait 

bien procédé en son nom individuel, et non pas pour son employeur. Elle 

en voulait pour preuve que le prénommé s’était servi de son adresse email 

privée dans ses échanges avec le SECO dès l’année 2023, d’une part, et 

que C._______ n’avait manifestement pas été informée de l’introduction 

de la demande préalablement à la présente procédure, d’autre part. 

B._______ n’avait de surcroît jamais eu le pouvoir d’engager son 

employeur. Le SECO partageait d’ailleurs ce point de vue, B._______ étant 

seul désigné comme demandeur d’accès dans ses écritures. Finalement, 

le prénommé avait renoncé à la demande d’accès. Cela étant, la 

recourante s’est plainte du comportement des intéressés, en particulier de 

B._______ auquel elle a reproché son silence quant à son changement 

d’employeur et une collusion avec C._______.  

3.1.3 L’autorité inférieure ne s’est, pour sa part, pas déterminée plus avant 

sur la qualité de partie de C._______.   

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Page 8 

3.2  

3.2.1 Ont qualité de parties à la procédure les personnes dont les droits ou 

les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que 

les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen 

de droit contre cette décision (art. 6 PA). Une personne légitimée à agir au 

sens de l’art. 48 PA doit, par définition, pouvoir bénéficier des droits de 

partie au sens de l’art. 6 PA (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.1). A teneur de 

l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure 

devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), 

est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou sa modification (let. c). Cet intérêt 

doit être direct et concret, en ce sens que la partie recourante doit se 

trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en 

considération avec la décision entreprise ; elle doit être touchée dans une 

mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés 

(cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1). L’exigence de l’intérêt digne de protection 

doit garantir la qualité de parties uniquement aux personnes qui risquent 

de subir un préjudice matériel ou idéal, de sorte que l’existence d’un intérêt 

indirect ou d’un intérêt exclusivement public sans lien particulier avec 

l’objet du litige lui-même ne confère pas la qualité de partie (cf. ATF 

142 II 80 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 

2C_417/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.2).   

3.2.2 Il y a changement de partie (Parteiwechsel) lorsqu’une partie à la 

procédure est remplacée en raison d’une succession universelle 

(succession, fusion, etc.) ou particulière (vente de l’objet du litige, cession 

de droits patrimoniaux, etc. ; VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in : 

Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar VwVG, 3e éd., 2023, N 48 

ad art. 6). L’admissibilité d’un tel changement est tout d’abord conditionné 

au fait qu’une succession juridique ait été valablement réalisée suivant le 

droit matériel, puis à d’autres critères, dont notamment le caractère 

librement transmissible des droits et obligations en question (cf. ATAF 

2014/10 consid. 3.1 ; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, op. cit., N 49 s. 

ad art. 6). Il peut au demeurant être renvoyé à l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale 

du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale (PCF, RS 273), suivant 

lequel une personne ne peut se substituer à l’une des parties (hors 

succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales tel 

qu’évoqué à l’al. 3) qu’avec le consentement de l’autre (cf. arrêts du TAF 

A-1040/2020 du 8 février 2021 consid. 1.3.2 et B-7206/2018 du 7 avril 2020 

consid. 1.2).        

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3.2.3 A teneur de l’art. 6 al. 1 LTrans, toute personne a le droit de consulter 

des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu 

de la part des autorités. Une demande d’accès fondée sur la LTrans peut 

ainsi être déposée par tout un chacun, de manière informelle et sans 

aucune motivation (art. 7 al. 1 OTrans). En particulier, le demandeur n’est 

aucunement tenu de justifier d’un intérêt particulier (cf. ATF 142 II 340 

consid. 2.2 et 133 II 209 consid. 2.1). Suivant le principe d’égalité en 

matière d’accès, l’accès accordé à une personne doit être accordé dans la 

même mesure à tout autre demandeur (art. 2 OTrans).     

3.3  

3.3.1 A l’évidence, B._______ a déposé la demande d’accès en sa qualité 

de journaliste, alors employé à C._______. Il a en effet indiqué dans la 

demande être un professionnel des médias et fourni son adresse 

professionnelle (cf. dossier SECO pce 1). L’on ne saurait pour autant 

considérer qu’il a procédé au nom et pour le compte de C._______ et, 

partant, attribuer la demande d’accès à cette dernière. En effet, dès lors 

que tout un chacun peut déposer une demande d’accès sans respecter 

d’exigence de forme particulière (cf. consid. 3.2.3 ci-dessus), il n’y a pas 

lieu de conférer une importance décisive aux autres indications, dont la 

profession, contenues dans la demande. Au contraire, ce n’est que s’il 

ressort clairement du texte de la demande que le signataire agit en qualité 

de représentant d’un tiers que ce dernier doit être considéré comme le 

demandeur d’accès. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’indication par 

B._______ de son adresse professionnelle, en lieu et place d’une adresse 

privée, n’étant pas révélatrice d’un rapport de représentation. Le 

demandeur d’accès a d’ailleurs lui-même mentionné, dans un courriel au 

SECO, que le requérant était « un journaliste de la C._______ » (dossier 

SECO pce 11 : « […] ein Journalist des C._______ der Gesuchsteller ist »), 

et non C._______ elle-même. C’est de surcroît bien B._______, et non 

C._______, que l’autorité inférieure et le Préposé ont mentionné dans leurs 

actes (cf. notamment dossier SECO pces 5, 8 et 15), la décision attaquée 

évoquant un journaliste comme demandeur d’accès (cf. décision attaquée 

ch. 1). Le Tribunal est finalement conforté dans ce point de vue par le fait 

que C._______ – qui a dû procéder à des clarifications internes pour 

déterminer si elle était ou non intéressée par les informations demandées 

– n’était manifestement pas au courant de la demande d’accès 

préalablement à la présente procédure. Force est donc de constater que 

C._______ n’a pas participé à la procédure devant le SECO en qualité de 

demandeur d’accès ; elle ne dispose dès lors pas de la qualité de partie à 

ce titre. 

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L’arrêt du Tribunal administratif de Zurich (VB.2021.00135 du 17 juin 2021) 

cité par C._______, lui accordant la qualité de partie dans une constellation 

analogue, ne lui est d’aucun secours. Il ne lie en effet pas le Tribunal de 

céans, qui a développé une pratique contraire (cf. les arrêts du TAF 

A-3297/2021 du 20 janvier 2023 consid. G et P [le TF a rejeté le recours 

interjeté à cet encontre : arrêt 1C_101/2023 du 1er février 2024] et 

A-6377/2013 du 12 janvier 2015 consid. 1.2).   

3.3.2 C._______ ne dispose pas davantage de la qualité de partie en tant 

que tiers, faute d’être touchée dans une mesure et avec une intensité plus 

grande que l’ensemble des administrés ; une demande d’accès peut en 

effet être introduite par toute personne, sans nulle motivation ou 

justification, le sort de la demande touchant chaque éventuel futur 

demandeur de la même manière (cf. art. 2 OTrans). L’intérêt journalistique 

plaidé par C._______ à l’obtention des informations en cause n’est de 

surcroît qu’un intérêt indirect, insuffisant pour fonder la qualité de partie (cf. 

consid. 3.2.1 supra).     

3.3.3 Finalement, à considérer que le courrier de B._______ du 18 janvier 

2024 doive être interprété comme une requête de changement de partie 

(cf. consid. D.k supra), il ne peut y être donné suite. Il n’apparaît en effet 

pas que C._______ ait succédé au précité en ce qui concerne son droit 

d’accès au sens de l’art. 6 al. 1 LTrans. La recourante n’a au demeurant 

pas consenti à ce que C._______ se substitue au demandeur d’accès. Les 

conditions d’un changement de partie ne sont dès lors manifestement pas 

réalisées (cf. consid. 3.2.2 supra).         

3.3.4 Il s’ensuit que la qualité de partie de C._______ doit être niée. Les 

requêtes tendant à ce que C._______ soit désignée en qualité de partie 

intimée à la procédure, formulées par l’intéressée et B._______, sont 

rejetées.    

3.4  

3.4.1 Cela étant, le demandeur d’accès, respectivement la partie intimée, 

a communiqué, dans des lignes du 18 janvier 2024, ne plus être intéressé 

lui-même par les informations demandées (pce TAF 28 : « Als Privatperson 

habe ich kein Interesse an einem Zugang zu den entsprechenden 

Informationen. »). Cette déclaration, formulée de manière claire et sans 

ambiguïté, doit être considérée comme un retrait de la demande d’accès 

de la part de l’intimé, en tant que partie nécessaire à la procédure (cf. arrêt 

du TF 1C_101/2023 du 1er février 2024 consid. 1.2).  

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Page 11 

3.4.2 La demande d’accès n’étant plus actuelle, il est constaté que la 

décision de l’autorité inférieure du 24 février 2023 faisant droit à la 

demande d’accès n’a plus d’objet (cf. arrêt du TF 1C_307/2013 du 

28 octobre 2013). 

3.4.3 La procédure de recours y afférente n’ayant par voie de conséquence 

plus d’objet, il convient de prononcer la radiation de la cause du rôle (cf. 

art. 23 al. 1 let. a LTAF).  

 

4.  

4.1 Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue. Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit 

imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des 

faits existant avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]) ; ce sont les chances de succès du 

recours existant à ce moment-là, examinées de manière sommaire par le 

juge instructeur, respectivement par le collège, qui sont déterminantes (cf. 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, p. 307 n. 4.73, et la jurisprudence 

citée).  

Les mêmes principes sont valables en ce qui concerne les dépens, 

auxquels l’art. 5 FITAF est applicable par analogie (art. 15 FITAF).  

4.2 En l’occurrence, le classement de la présente cause résulte du 

comportement de la partie intimée, respectivement de la perte d’intérêt du 

demandeur d’accès pour les données demandées.  

L’on ne saurait pour autant mettre des frais à sa charge. Le Tribunal relève 

en effet que la décision attaquée, rendue le 24 février 2023, n’a pas été 

notifiée à l’intéressé (cf. consid. C.d supra). Le déroulement de la 

procédure ne saurait dès lors être imputé à B._______ qui, ignorant qu’un 

recours avait été déposé, n’a pas eu l’occasion de communiquer plus tôt – 

le cas échéant avant l’introduction de la procédure – sa perte d’intérêt pour 

la cause. Dans cette mesure, le Tribunal ne saurait partager les reproches 

formulés à l’égard de l’intéressé par la recourante, dans le sens d’un 

comportement contradictoire ou de mauvaise foi (cf. pce TAF 33 ch. 24).  

Aussi n’y a-t-il pas lieu de l’astreindre au paiement de frais de procédure 

ou de dépens.       

A-1821/2023 

Page 12 

4.3 Il n’y a pas davantage lieu de mettre des frais et des dépens à la charge 

de C._______, quand bien même cela aurait été envisageable (art. 64 PA 

par analogie ; cf. décision incidente du TAF A-7678/2015 du 10 mars 2016 

consid. 7). Il n’apparaît en effet pas que la recourante ait supporté des frais 

relativement élevés pour s’opposer à la qualité de partie de C._______ (cf. 

art. 7 al. 4 FITAF). Elle avait certes requis, dans ses dernières 

déterminations, à être expressément interpelée préalablement au 

jugement de la cause aux fins d’être indemnisée pour son dommage (cf. 

pce TAF 33 ch. 21). Cela étant, elle a été avisée qu’il serait statué sur la 

qualité de partie à la procédure (cf. consid. D.m supra), le Tribunal n’étant 

nullement tenu de l’interpeler plus avant quant au dépôt d’une éventuelle 

note de frais. Quoiqu’il en soit, il n’apparaît pas que la recourante ait dû 

consacrer l’essentiel de ses écritures à cette question ou engager des frais 

particuliers.   

4.4 Cela étant, la perte d’objet de la cause n’est imputable ni à la 

recourante, ni à l’autorité inférieure (laquelle n’aurait en toute hypothèse 

pas à supporter les frais de la cause, cf. art. 64 al. 2 PA). Aussi, ils n’ont à 

supporter ni frais ni dépens.  

4.5 Il s’ensuit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de 

dépens en la présente cause. L’avance versée par la recourante, à hauteur 

de 2'000 francs, lui sera restituée une fois la présente décision entrée en 

force. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

 

A-1821/2023 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est constaté que B._______ a la qualité de partie intimée, à l’exclusion 

de C._______ qui n’a pas la qualité de partie dans la présente procédure. 

2.  

La demande de changement de partie formulée par l’intimé et C._______ 

est rejetée.   

3.  

L’affaire est radiée du rôle, la procédure n’ayant plus d’objet.  

Il est constaté que la décision de l’autorité inférieure du 24 février 2023 

faisant droit à la demande d’accès n’a plus d’objet.   

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 2'000 francs versé 

par la recourante à titre d’avance sur les frais de procédure présumés lui 

sera restitué une fois la présente décision entrée en force.   

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’intimé, à l'autorité 

inférieure, à C._______ et au Préposé.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Loucy Weil 

 

A-1821/2023 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :