# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9438021a-b259-5b39-938a-f70d7ec4e130
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-01
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 01.07.2005 TA.2003.273 (INT.2005.124)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2003-273_2005-07-01.html

## Full Text

Réf. :
TA.2003.273-AI

A.                                        
Toxicomane
depuis sa majorité, C., né en 1958, a déposé le 9 juillet 2001 une demande de
prestations de l'assurance-invalidité (rente) auprès de l'OAI. Après avoir
réuni les renseignements nécessaires et notamment obtenu un rapport médical
détaillé du médecin traitant de l'assuré, une ancienne expertise psychiatrique
rendue en matière pénale et la description du parcours judiciaire de
l'intéressé, l'OAI a, par décision du 20 mai 2003, refusé d'octroyer des
prestations AI en faveur de C. Il a notamment retenu que l'incapacité de gain
de l'assuré était due avant tout à sa toxico-dépendance, que celle-ci
n'entraînait toutefois pas une atteinte à sa santé physique ou psychique et
qu'elle ne résultait pas plus d'une atteinte à la santé ayant valeur
invalidante.

L'assuré s'est
opposé à cette décision le 10 juin 2003, en alléguant que sa toxico-dépendance
était bien secondaire à des troubles psychiques et de la personnalité. Il a
produit une évaluation du 16 avril 2002 d'une neuropsychologue concluant à ce
qu'une occupation professionnelle ne pouvait être envisagée que dans un cadre
protégé ou dans un milieu où le rendement ne serait pas prioritaire.

Par la
décision du 10 juillet 2003 dont est recours, l'OAI a rejeté l'opposition
formulée et confirmé son premier prononcé.

B.                                        
Par mémoire du
25 août 2003, C. recourt contre ce prononcé auprès du Tribunal de céans en
concluant implicitement à son annulation et à ce qu'une expertise ou une
évaluation soit rendue sur ses capacités actuelles.

C.                                        
L'OAI renonce
à formuler des observations et conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.                                         
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
La loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le domaine de l'assurance-invalidité. Du point de
vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, et le juge des
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état
de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse
(ATF 130 V 332 cons.2.2, 425 cons.1.1, 129 V 4 cons.1.2 et la référence citée),
laquelle a été rendue en l'espèce le 10 juillet 2003. Le présent litige ne se
rapporte pas à des prestations en cours au sens de l'article 82 al.1 LPGA, que le
Tribunal fédéral des assurances définit comme des prestations fixées par
décisions entrées en force au 1er janvier 2003. Un éventuel droit à une rente
de l'assurance-invalidité né avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 de
la LPGA s'examine donc en fonction de l'ancien droit pour la période s'étendant
jusqu'au 31 décembre 2002 et, à compter de ce moment-là, selon les normes de la
LPGA et de ses dispositions d'exécution dans leur teneur au 1er janvier 2003
(ATF 130 V 445 cons.1, 130 V 329 cons.2.3; ATFA non publié du 01.09.2004, réf,
I 741/03).

En l'espèce et tout
en réservant les règles applicables à une demande de rente tardive, l'OAI a
fixé le début d'un éventuel droit à une rente ou à d'autres mesures en octobre
1999 (départ du délai de carence d'une année en octobre 1998, soit à la fin de
la période des droits de l'assuré à des prestations de chômage). La LPGA est
ainsi applicable pour ce qui est du droit aux prestations postérieurement au
1er janvier 2003 seulement, mais elle ne modifie pas quant au fond les
principes régissant le droit éventuel à une rente avant cette date, d'autant
plus que les principes développés naguère par la jurisprudence sur les notions
d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité et de révision
ainsi que sur la détermination du taux d'invalidité s'appliquent en principe
également sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343 cons.2 et cons.3.6). En revanche,
les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 21
mars 2003 ainsi que les adaptations de la LPGA qu'elle a entraînées, entrée en
vigueur le 1er janvier 2004 n'ont pas à être pris en considération dans le cas
présent.

3.                                         
a) Selon
l'article 4 al.1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002,
l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou
de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale
provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Depuis
le 1er janvier 2003, l'article 4 al.1 LAI prévoit que l'invalidité (art.8 LPGA)
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Aux
termes de l'article 8 al.1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. En vertu de
l'article 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble
ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles. La modification apportée
à l'article 7 LPGA par la quatrième révision de la LAI est purement
rédactionnelle.

b) Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes physiques, provoquer une invalidité au sens de l'article 4 al.1 LAI, on doit mentionner – à part les maladies mentales proprement dites – les anomalies psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son infirmité mentale, exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l'existence d'une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n'est donc pas décisif que l'assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se demander s'il y a lieu d'admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu'elle serait même insupportable pour la société (ATF 102 V 165; VSI 2001, p.224 cons.2b et les références; v. aussi ATF 127 V 298 cons.4c in fine).

c) La toxicomanie ne saurait fonder une invalidité au sens
de la loi que si elle a de son côté provoqué une maladie ou un accident ou
qu'elle a entraîné une atteinte à la santé physique ou mentale ou encore
lorsqu'elle est elle-même la conséquence d'une atteinte à la santé physique ou
mentale, comptant comme une maladie (VSI 2002, p.32 cons.2a; ATF 99 V 28
cons.2; RCC 1973, p.646; SVR 2001 IV no 3, p.7 cons.2b et les références). Le
Tribunal fédéral des assurances a précisé que, au vu de la description que fait
l'article 4 al.1 LAI de l'invalidité comme d'une diminution de la capacité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la
santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident, la toxicomanie en soi, c'est-à-dire le simple diagnostic
médical de toxicomanie, ne saurait fonder une invalidité au sens de la loi. Mis
à part le fait que les notions de toxicomanie et de dépendance aux drogues ne
sont pas utilisées de manière uniforme dans la médecine et qu'il manque une
définition admise de manière générale, le diagnostic de toxicomanie ou de
dépendance à la drogue ne permet pas lui seul de conclure que la personne assurée
ne pourrait plus s'abstenir de drogue; de même, la dépendance à la drogue est
tout aussi peu liée de manière automatique à une diminution de la capacité de
travail ou de gain. Dans ces conditions, la toxicomanie est constitutive
d'invalidité seulement si les facteurs mentionnés à l'article 4 al.1 LAI sont
réalisés et représente simplement une concrétisation de la notion d'invalidité.
Il s'agit donc d'une jurisprudence non pas qui restreint les conditions
générales de l'invalidité mais qui les explicite (VSI 2002, p.32 cons.2b; SVR
2001 IV no 3, p.7 cons.4b).

4.                                         
En l'espèce,
le recourant est consommateur de stupéfiants (héroïne notamment) depuis l'âge
de dix-huit ans selon son médecin traitant. L'instruction complémentaire menée
à la demande du juriste de l'OAI a établi que l'assuré a été condamné pour
infractions à la loi sur les stupéfiants entre autres, en 1979 à un placement
dans une maison d'éducation au travail, en 1984 à 24 mois d'emprisonnement, en
1989 à 3 ans d'emprisonnement, l'exécution de la peine étant suspendue en
faveur d'un placement dans un établissement pour toxicomanes, en 1997 à 4 mois
d'emprisonnement, l'exécution de la peine étant suspendue au profit d'un
traitement ambulatoire, en 1998 à 30 jours d'arrêts, peine également suspendue
aux mêmes conditions et en 2001 à 6 mois d'emprisonnement, peine également
suspendue. Les suspensions de peines prononcées en faveur de traitements
ambulatoires n'ont manifestement pas atteint leur but, puisque le médecin
traitant du recourant relève qu'en parallèle à un traitement de substitution à
la méthadone, son patient continue à consommer de l'héroïne.

Sur le plan
professionnel, après un apprentissage semble-t-il non terminé de maçon de 1976
à 1978, le recourant a œuvré quelques années pour deux entreprises de livraison
de mazout, de 1979 à 1983, n'a repris une activité professionnelle suivie que
de fin 1991 à début 1994, a été ensuite au chômage jusqu'en septembre 1998, et
n'a plus d'activité professionnelle depuis lors.

Son médecin traitant
signale que les multiples tentatives des services spécialisés de mettre C. au
travail sont restées sans succès, qu'inclure celui-ci dans un programme de
distribution contrôlée d'héroïne pourrait être une solution, mais qu'elle ne
permettrait sans doute pas de faire de son patient un travailleur rentable,
motivé et capable d'avoir une activité professionnelle de plus de quelques
minutes. La neuropsychologue qui l'a examiné en mars 2002 parvient pour sa part
à la conclusion qu'une occupation professionnelle ne peut être envisagée pour
C. que dans un cadre protégé ou dans un milieu où le rendement n'est pas
prioritaire.

5.                                         
a) C'est à
juste titre que se fondant sur l'expertise du Dr W., de juillet 1989, l'OAI a
retenu que la toxicomanie du recourant ne découlait pas à l'époque d'une
atteinte à sa santé physique ou mentale comptant comme une maladie invalidante.
L'expert mandaté par les autorités pénales ne retenait alors aucune atteinte à
la santé psychique du recourant limitant sa responsabilité pénale ou faisant
obstacle à ce qu'on puisse exiger raisonnablement de lui qu'il exerce une
activité lucrative, précisant même qu'avec un soutien psychologique et un peu
d'aide dans le domaine social, l'expertisé pourrait être réadapté à une vie
normale. L'assuré a d'ailleurs repris comme mentionné ci-dessus des activités
professionnelles de 1991 à 1994 et n'a pas été considéré par les organes d'application
de l'assurance-chômage comme inapte au placement.

b) Ce constat
ne permettait cependant pas à l'OAI de rejeter sans autre examen la demande
déposée et l'opposition formulée. En effet et si comme le Dr W., le Dr Z.
estime que la santé physique du recourant ne pose toujours pas de problème
particulier, ce dernier praticien relève que malgré tous les soutiens sociaux
et psychologiques dont a bénéficié le recourant, les pronostics favorables du
Dr W. ne se sont pas réalisés à long terme. Bien plus, le médecin traitant
actuel diagnostique maintenant, outre la dépendance à l'héroïne, des troubles
bipolaires et des troubles de la personnalité affectant le recourant, se
traduisant par des périodes de dépressions relativement longues et par des
périodes positives relativement euphoriques où il semble tenté de se réadapter
à une activité professionnelle, mais cependant sans succès. Le médecin traitant
n'en déduit certes pas qu'en raison de ces troubles psychiques découlant en
partie de son long passé de toxicomane, le recourant serait définitivement
empêché d'exercer toute activité professionnelle. Il relève cependant que vu
l'échec des méthodes répressives et des méthodes de prise en charge plus
sociales et individualisées dont a bénéficié C., une prise en charge
psychiatrique ou psychologique spécialisée devrait être préconisée, mais que
comme nombre d'autres toxicomanes, le recourant, pour des raisons individuelles
et particulières, renonce à de tels traitements ou les évite. Parmi ces
raisons, ce médecin mentionne sans ambiguïté la prise en charge sociale plutôt
excellente dont a bénéficié le recourant, à laquelle il s'est habitué de
manière continue et non remise en cause et dont il découle qu'il n'a aucun
avantage matériel évident à modifier une situation considérée comme acquise,
qui lui permet de vivre, d'avoir un logement correct et une couverture sociale
sans avoir besoin de travailler et sans avoir besoin de donner de contrepartie.
En mentionnant que les plaintes du recourant relèvent d'une inadéquation entre
la société, les exigences de son patient et ses possibilités personnelles, le
médecin traitant rejoint assez précisément le constat du Dr W. relatif aux
comportements antisociaux du recourant qui ne constituaient pas, selon ce
dernier, une vraie maladie mentale en 1989.

Or, pour ce
qui concerne les facteurs psychosociaux mis en évidence par les deux médecins,
à treize ans d'intervalle, et leur rôle en matière d'invalidité et d'atteinte à
la santé psychique, le Tribunal fédéral des assurances a clairement délimité
les principes à appliquer dans sa jurisprudence (ATF 127 V 294). De tels
facteurs ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé susceptibles
d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'article 4 al.1 LAI. Pour qu'une
invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat
médical pertinent, entravant la capacité de travail et de gain de manière importante
soit mis en évidence par un médecin spécialisé. Plus les facteurs psychosociaux
apparaissent en premier plan et imprègnent l'anamnèse, plus il est essentiel
que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la santé psychique qui
équivaut à une maladie. Là où les experts ne relèvent pour l'essentiel que des
éléments qui trouvent leur explication ou leur source dans le champ
psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère invalidant (ATF
127 V 299 cons.5a; VSI 2000, p.155 cons.3).

c) En
l'espèce, un tel substrat médical, nouveau, est mis en évidence par le médecin
traitant généraliste. Il incombait donc à l'OAI, comme le précise la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances précitée, de mettre sur pied
une expertise psychiatrique si contrairement à l'avis de ce médecin et de son
propre médecin-conseil, il entendait soutenir que la consommation de
stupéfiants du recourant n'a pas engendré les maladies psychiques signalées et
que seuls des facteurs psychosociaux entrent toujours en ligne de compte. Ne
l'ayant pas fait, la cause lui sera renvoyée pour complément d'instruction sur
ce point, en application des articles 43 al.1 LPGA et 69 al.2 RAI qui
consacrent le principe inquisitoire selon lequel l'autorité administrative doit
constater d'office les faits déterminants.

6.                                         
A supposer que
l'expert reconnaisse maintenant au recourant, compte tenu de son long passé de
toxicomane, que les troubles bipolaires et les troubles de la personnalité que
mentionne son médecin traitant sont avérés et découlent bien de cette dépendance
aux stupéfiants, soit qu'ils doivent être considérés comme des atteintes à la
santé susceptibles de provoquer une invalidité, en tant que maladie mentale
proprement dite ou en tant qu'anomalie psychique équivalente, il n'en resterait
pas moins à prendre en considération que la jurisprudence ne considère pas
comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des
affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité les diminutions de la
capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne
volonté. Il incombera donc également à l'expert d'établir si le refus par le
recourant de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique que son
médecin traitant semble considérer comme indispensable, vu l'échec des autres
mesures déjà retenues, contrevient à l'obligation faite à tout assuré, dans le
domaine des assurances sociales (ATF 123 V 96) de mettre en oeuvre toute mesure
susceptible de diminuer son dommage, ou si au contraire vu le nouveau diagnostic
posé et éventuellement confirmé par expertise, la mise à profit de la capacité
de travail ne peut, pratiquement et médicalement plus raisonnablement être
exigée de la part de l'assuré, voire qu'elle serait même insupportable pour la
société (ATF 130 V 352 et les références citées; ATFA non publiés du 10.01.2005
et du 15.09.2004, réf. I 726/03 et I 515/03).

7.                                         
Pour
l'ensemble de ces motifs, le recours de C. doit être admis et le dossier
renvoyé à l'OAI pour complément d'instruction au sens des considérants. Le recourant
qui obtient gain de cause n'allègue pas de frais particuliers et n'a donc pas
droit à des dépens, la procédure étant gratuite pour le surplus (art.61 LPGA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Admet le recours et
renvoie la cause à l'OAI pour complément d'instruction.

2.     
Statue sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le 1er juillet 2005