# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 168e3dad-baf2-580b-886a-b32b2defd903
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.10.2021 P/8998/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8998-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8998/2021 ACPR/713/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 21 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [FR], et B______, domicilié ______ [ZG], comparant tous 

deux par Me Serge FASEL, avocat, FBT Avocats SA, rue du 31-Décembre 47,  

case postale 6120, 1211 Genève 6, 

recourants, 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 12 mai 2021 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/8998/2021 

EN FAIT : 

A. Par actes séparés, expédiés au greffe de la Chambre de céans le 31 mai 2021, 
A______ et B______ recourent contre l'ordonnance du 12 mai 2021, reçue le 20 mai 
suivant, par laquelle le Ministère public a séquestré les comptes n° 1______ et 
n° 2______ dont ils sont respectivement titulaires auprès de [la banque] C______ SA 
et/ou C______ AG. 

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, préalablement à l'apport de 
tout ou partie du dossier de la procédure P/3______/2009 et, principalement, à 
l'annulation de l'ordonnance querellée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

Procédure P/3______/2009 

a. Par jugement du 14 juin 2019, le Tribunal de police a condamné F______ et 
G______, ex-époux, pour gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) à une 
peine privative de liberté de 15 mois avec sursis. Les prénommés ont été condamnés 
à payer à la société H______ SA la somme de CHF 1'521'594.29 à titre de réparation 
du dommage. Diverses créances compensatrices en faveur de l'État ont en outre été 
prononcées ; ces créances ont été allouées à H______ SA. 

b. Statuant le 5 mai 2021 (AARP/166/2021), la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) a très partiellement admis les appels de F______ et de 
G______ et admis en partie l'appel de H______ SA contre ce jugement. La 
condamnation des deux prénommés a été confirmée. Les créances compensatrices 
prononcées à leur encontre ont été revues à la baisse, mais une créance 
compensatrice de CHF 600'000.- a été prononcée en sus contre A______, le fils de 
F______. Divers séquestres, notamment bancaires, ont été maintenus en garantie des 
créances compensatrices. Enfin, la condamnation de F______ et de G______ à payer 
une somme correspondant au dommage subi par H______ SA a été annulée, tout 
comme l'allocation des créances compensatrices en faveur de cette société.  

Dans son arrêt, la CPAR a notamment retenu que F______ et G______ étaient 
gérants de H______ SA, le premier comme organe de fait, la seconde comme 
directrice. Ils s'étaient versé, avaient reversé ou accepté que leur soient versés un 
montant total de CHF 1'646'594.- provenant des fonds de H______ SA, en sachant 
que les mouvements concernés n'étaient comptablement pas justifiés. Ils avaient vidé 
les comptes suisses de la société entre juillet et novembre 2009, puis rapidement 
dépensé ou distribué les valeurs acquises aux proches de F______. 

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c. Un recours de F______ et de G______ contre cet arrêt est actuellement pendant 
devant le Tribunal fédéral. 

Procédure P/8998/2021 

d. Parallèlement, le 26 avril 2021, le Bureau de communication en matière de 
blanchiment d'argent (ci-après : MROS) a adressé au Ministère public une 
dénonciation au sens de l'art. 23 al. 4 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; 
RS 955.0). Cette dénonciation faisait suite à une communication de C______ au sujet 
de transactions inhabituelles sur deux relations d'affaires, ouvertes au nom de 
A______ et de son demi-frère, B______. Le compte du premier nommé avait 
enregistré des versements en espèces et des virements provenant de son père 
F______, pour un total de CHF 851'000.- sur dix ans, dont CHF 735'000.- le 2 mars 
2021. Sur cette somme, CHF 300'000.- avaient ensuite été transférés sur le compte de 
B______. Ces informations pouvaient représenter un complément dans la procédure 
P/3______/2009 instruite à l'encontre de F______ et de G______. 

e. Sur cette base, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction contre 
A______ et B______ pour blanchiment d'argent. 

f. Dans ses ordonnances querellées, adressées à C______ et assorties d'une 
interdiction d'informer (art. 73 al. 2 CPP), le Ministère public a annoncé être en 
charge de l'instruction d'une procédure pénale ouverte pour blanchiment d'argent à 
l'encontre de A______ et de B______. 

g. À la mi-mai 2021, A______ et B______ se sont étonnés du séquestre de leurs 
avoirs bancaires. Le 19 mai 2021, le Ministère public leur a répondu séparément, par 
pli simple. Le séquestre faisait suite à une communication MROS du 26 avril 2021, 
dont il ressortait que leurs comptes avaient été alimentés par des fonds provenant 
d'infractions commises par F______, lequel avait été condamné pour gestion 
déloyale qualifiée par le Tribunal pénal. Le prénommé avait fait appel de cette 
condamnation et la cause était pendante devant la Cour de justice. Il existait des 
soupçons suffisants de la commission d'une infraction de blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP). A______ et B______ seraient prochainement convoqués pour être 
entendus en qualité de prévenus sur ces faits. En annexe figuraient les copies de la 
communication MROS ainsi que des ordonnances de séquestre du 12 mai 2021. 

C. a. À l'appui de leurs recours, A______ et B______ font valoir que leur père, 
F______, avait depuis quelque temps souhaité organiser sa succession et transférer 
une partie de son patrimoine à ses enfants, souhait qui s'était renforcé récemment 
avec le décès d'un proche dans des conditions difficiles. En février 2021, F______ 
avait ainsi remis à A______ des montants en numéraire à titre d'avancement d'hoirie, 
que ce dernier avait ensuite déposés sur son compte auprès de C______. Le 2 mars 

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2021, F______ avait également viré à son fils la somme de CHF 735'000.-, toujours 
au titre d'avancement d'hoirie. Le 17 mars suivant, A______ avait viré 
CHF 300'000.- à son demi-frère B______, dans le cadre d'un prêt et afin de permettre 
à ce dernier de procéder à une augmentation de capital de la société I______ SA, 
dont il était par ailleurs administrateur-président.  

 Un contrat de prêt conclu le 15 mars 2021 par les prénommés ainsi qu'un projet de 
bulletin de souscription relatif à cette augmentation de capital sont joints au recours. 
Selon les informations disponibles au Registre du commerce, l'augmentation du 
capital-actions avait bien eu lieu, le 18 mai 2021. Le 12 avril 2021, F______ avait 
encore viré CHF 310'900.- à A______, avec pour référence un avancement d'hoirie.  

 Les recourants s'affirment convaincus de la provenance légale des fonds reçus. Ils 
avaient néanmoins récolté les informations suivantes : le 31 octobre 2014, leur père 
avait quitté la Suisse pour J______ [Émirats arabes unis]. Sa fortune s'élevait alors à 
CHF 507'215.-. Il avait ensuite exercé une activité de courtage financier pendant 
plusieurs années, avant de revenir s'établir en Suisse le 24 janvier 2019. À ce 
moment-là, il avait annoncé à l'administration fiscale une fortune de CHF 7 millions. 
C'était une partie de cet argent, gagné dans le cadre d'une activité réglementée et 
longtemps après les faits reprochés dans la procédure P/3______/2009, que leur père 
avait souhaité mettre à leur disposition. Le rapport du MROS n'établissait aucun lien 
objectif entre les valeurs reçues sur leurs comptes et une quelconque infraction, pas 
plus d'ailleurs que la communication de C______ ou l'ordonnance de séquestre du 
Ministère public.  

 Par ailleurs, les actifs bancaires séquestrés dans le cadre de cette procédure 
avoisinaient les CHF 3.5 millions, sans compter deux biens immobiliers également 
séquestrés, alors que l'infraction reprochée porterait sur environ CHF 1.9 million 
seulement. Le Ministère public avait à l'époque "capté" l'intégralité de ce qu'il 
considérait être le produit de l'infraction de 2009, et bien plus encore. L'ordonnance 
querellée donnait l'impression que la seule appartenance à la famille [de] A______ 
justifiait le séquestre de leurs avoirs et s'apparentait ainsi à une "tyrannie".   

b. Le Ministère public conclut au rejet des recours. Dans son jugement, le Tribunal 
de police – l'arrêt de la CPAR n'avait pas encore été rendu – avait retenu que 
F______ avait vidé les comptes de H______ SA en l'espace de 15 jours à hauteur de 
CHF 1'300'000.-. Des créances compensatrices avaient été prononcées, mais aucune 
confiscation, l'argent détourné n'ayant pas été retrouvé. Il existait donc des soupçons 
que les avoirs du prénommé transférés sur les comptes de son fils provenaient des 
infractions pour lesquelles il avait été condamné. Dès lors, les recourants pouvaient 
s'être rendus coupables de blanchiment d'argent, étant précisé qu'ils étaient au 
courant de la procédure ouverte contre leur père. À l'appui de leurs recours, ils ne 
fournissaient aucune preuve (extrait de compte bancaire, revenus) de la provenance 

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des fonds, se contentant d'affirmer qu'ils proviendraient de l'activité professionnelle 
de leur père à J______. À ce stade de l'instruction, qui ne faisait que débuter, ces 
explications étaient insuffisantes pour lever les soupçons. Enfin, une audience 
d'instruction avait été fixée pour entendre les prévenus. Il entendait ensuite procéder 
à l'audition de F______, afin d'obtenir tous les justificatifs sur l'origine des avoirs 
qu'il avait transférés à son fils.  

c.  Le 23 juin 2021, le Ministère public a encore produit le procès-verbal de 
l'audition, en qualité de prévenus, de A______ et de B______ du même jour. 

A______ a déclaré avoir reçu CHF 735'000.- depuis le compte personnel de son père 
auprès de la Banque L______. Il imaginait qu'il s'agissait d'une partie des économies 
que ce dernier avait accumulées en travaillant au sein de K______ SA ainsi qu'à 
J______. Il ne connaissait toutefois pas les revenus de son père. Ce dernier lui avait 
aussi remis de l'argent en espèces courant 2021, en deux fois, qu'il avait ensuite versé 
sur son compte. Son père lui avait parlé de sa condamnation pénale. Il avait prêté 
CHF 300'000.- à son demi-frère afin que ce dernier procède à une augmentation de 
capital de I______ SA, sa société active dans l'immobilier. 

B______ a confirmé l'existence de cette augmentation de capital, à hauteur de 
CHF 1 million, financée par le prêt de A______ ainsi que par deux autres prêts 
octroyés par son père – depuis son compte auprès de la Banque M______ – et par 
son autre demi-frère. Il savait que son père avait fait appel de sa condamnation 
pénale. Il ne connaissait pas ses revenus.  

A______ et B______ ont confirmé que l'argent reçu de leur père correspondait à des 
avances sur héritage, décidées par ce dernier à la suite du décès de sa compagne. 

d. A______ et B______ répliquent, dans un même acte. Il était "extrêmement 
probable" que les avoirs séquestrés provenaient de la fortune que leur père avait 
acquise ces dernières années. Ils produisaient d'ailleurs ses relevés de salaires pour 
2019 et 2020, totalisant environ CHF 1 million, soit une somme excédant le transfert 
du 2 mars 2021 (CHF 735'000.-) sur lequel se fondait la procédure. Par ailleurs, les 
éléments constitutifs du blanchiment d'argent n'étaient pas réunis, en particulier 
l'élément subjectif : il ressortait de leur audition par le Ministère public qu'ils 
n'avaient jamais envisagé que les avoirs litigieux puissent avoir une origine 
criminelle. Il n'existait pas de charges suffisantes au prononcé d'un séquestre. Il était 
par ailleurs faux d'affirmer que les avoirs séquestrés dans la procédure 
P/3______/2009 ne présentaient pas de lien avec les faits reprochés. 

e. Le 4 octobre 2021, A______ et B______ ont produit une copie du courrier 
adressé le jour même au Ministère public, à teneur duquel ils constataient l'absence 

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d'acte d'instruction depuis plus de trois mois et demandaient le classement de la 
procédure.  

EN DROIT : 

1. 1.1.  Les recours seront joints, dans la mesure où ils sont rédigés en des termes 
identiques (cf. également la réplique commune) et portent sur un même complexe de 
faits.  

1.2.  Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP, le pli du 19 mai 2021 ayant été adressé 
aux recourants par pli simple – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émaner de prévenus qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification 
ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.3.  La Chambre de céans a versé au dossier les éléments utiles ressortant de la 
procédure P/3______/2009, à savoir le jugement du Tribunal de police ainsi que 
l'arrêt de la CPAR, lesquels ont été pris en compte dans l'état de fait reproduit ci-
dessus.  

2. Les recourants reprochent au Ministère public d'avoir séquestré leurs avoirs 
bancaires. 

2.1. Le séquestre – notamment au sens de l'art. 263 al. 1 CPP – est une mesure de 
contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est 
prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction 
(let. d).   

Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle 
de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre 
pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets 
ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être 
amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une 
créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir 
statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).  

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Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en 
particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit 
pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les 
probabilités d'une confiscation doivent cependant se renforcer au cours de 
l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître 
disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs 
suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe 
de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de 
l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

2.2. Selon l'art. 305bis ch. 1 CP, se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui 
aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou 
la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles 
provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié. 

En raison de son caractère accessoire, le blanchiment d'argent exige la preuve à la 
fois d'un acte d'entrave, d'un crime préalable ainsi que d'un lien entre les valeurs 
patrimoniales et cette infraction préalable (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341 s.). La 
condamnation pour blanchiment ne suppose pas la connaissance précise du crime 
préalable et de son auteur. Le lien entre le crime à l'origine des fonds et le 
blanchiment d'argent est donc volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable 
suppose cependant établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime 
(ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).  

Le caractère confiscable des valeurs patrimoniales constitue un élément constitutif de 
l'infraction de blanchiment d'argent. Cette infraction suppose en effet une entrave à la 
confiscation ; une possibilité abstraite de confiscation suffit, en ce sens que 
l'ouverture effective d'une procédure de confiscation n'est pas nécessaire. En 
revanche, on ne peut plus parler d'acte d'entrave lorsqu'il n'existe plus aucune 
possibilité de confiscation, par exemple en raison de la prescription du droit de 
confisquer (art. 70 al. 3 CP). Les autorités doivent toujours examiner, à titre 
préalable, si les valeurs patrimoniales acquises au travers du crime préalable sont 
bien confiscables (ATF 145 IV 335 consid. 3.2 p. 343 et consid. 4.4 p. 345 avec 
références). 

2.3. En l'espèce, il est constant que le père des recourants, F______, et son ex-
épouse, G______, ont été reconnus coupables de gestion déloyale qualifiée, même si 

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l'arrêt de la CPAR n'est pas définitif. Dans ce cadre, il a été retenu qu'ils avaient vidé 
les comptes bancaires de H______ SA entre juillet et novembre 2009 et ensuite 
rapidement dépensé ou distribué les valeurs acquises aux proches de F______. Au 
jour de l'arrêt de la CPAR, ces fonds n'étaient plus disponibles, ce qui a justifié le 
prononcé de créances compensatrices à l'encontre des intéressés. 

L'arrêt du 5 mai 2021 contient de longs développements sur les différentes opérations 
depuis les comptes de F______ et de G______ (cf. let. B.i. ss et consid. 5.5.1 ss). Il 
en ressort notamment que le premier nommé a procédé à divers versements – parfois 
en espèces –  en faveur de ses fils A______, B______ et N______, ainsi que de sa 
mère, O______. Si une partie de ces fonds a servi à couvrir un solde bancaire négatif 
ou a été investie dans l'achat de titres, on ignore ce qu'il est advenu de certains autres 
paiements, par exemple ceux en faveur de B______ (CHF 53'845.- le 20 juillet 2009) 
ou d'O______ (CHF 250'000.- le 20 octobre 2009 et CHF 90'000.- le 8 avril 2010). Il 
apparaît en effet que le Ministère public n'a, durant son instruction, procédé à aucune 
mesure de séquestre en mains des prénommés (cf. le récapitulatif des comptes et 
biens séquestrés sous let. B.f.a. à B.f.d.), de sorte qu'il n'est, en l'état, pas possible de 
déterminer ce qu'il est advenu desdits fonds. 

On peut encore observer que, le 3 novembre 2009, F______ a reçu la somme de 
CHF 50'005.- sur un compte qu'il détenait auprès de la Banque M______, sans que le 
dossier à disposition de la CPAR ne comporte de pièce à ce sujet, raison pour 
laquelle aucune mesure n'a été ordonnée à cet égard (consid. 5.5.3).  

2.4. Sur cette base, il ne peut être exclu qu'une partie du produit de l'infraction de 
gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) – soit un crime (art. 10 al. 2 CP) – 
commise par F______ et G______ ait pu transiter sur le compte ouvert au nom du 
recourant A______ auprès de C______ et que, dans ce cadre, des actes d'entrave 
aient pu été commis. En effet, à teneur de la dénonciation MROS, certains des fonds 
crédités sur ledit compte bancaire l'ont été par des dépôts en espèces, soit un mode 
opératoire déjà adopté par le père des recourants en lien avec les faits de la procédure 
P/3______/2009 et, surtout, un acte susceptible d'interrompre la trace documentaire 
(paper trail) et de constituer ainsi une entrave à la confiscation, à tout le moins 
lorsqu'il ne s'agit pas d'un simple versement sur un compte bancaire personnel, 
ouvert au lieu de domicile et servant aux paiements privés habituels (cf. ATF  
124 IV 274 consid. 4 p. 278 s.). En outre, une partie de cet argent a ensuite été prêtée 
au recourant B______ afin de servir à une augmentation de capital-actions d'une 
société active dans l'immobilier, ce qui pourrait là aussi être qualifié d'acte d'entrave.   

Certes, on peut observer, avec les recourants, que le plus important des versements 
litigieux date du 2 mars 2021, soit plus de dix ans après les faits à la base de la 
condamnation pour le crime préalable. Cette circonstance commande que l'éventuelle 
provenance criminelle des avoirs séquestrés soit instruite en priorité et avec une 

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diligence particulière, ce que reconnaît d'ailleurs le Ministère public lorsqu'il 
annonce, dans ses observations, vouloir entendre prochainement F______ afin 
d'obtenir des explications sur l'origine des avoirs transférés à son fils.   

Au tout début d'une instruction, les éléments mis en exergue ci-dessus suffisent 
toutefois pour prendre rapidement les mesures – conservatoires et/ou probatoires 
(art. 263 al. 1 CPP) – nécessaires en vue d'une éventuelle confiscation ou du 
prononcé subsidiaire d'une créance compensatrice. Si, dans leurs recours et leur 
réplique, les recourants s'efforcent de démontrer l'origine licite des avoirs reçus de 
leur père, les éléments fournis à cet appui – soit, essentiellement, des avis de taxation 
du canton de Fribourg, des relevés de salaire ainsi que de la documentation relative à 
une société [sise à] J______ – ne permettent pas encore de lever tout doute à ce sujet, 
pas plus d'ailleurs que leurs déclarations devant le Ministère public. Leurs 
développements sur l'absence de l'élément subjectif de l'infraction de blanchiment 
d'argent ne suffisent pas non plus, à ce stade liminaire de la procédure, pour exclure 
tout soupçon de commission de blanchiment d'argent.  

Enfin, l'argument des recourants quant à l'étendue des avoirs séquestrés dans la 
procédure menée contre leur père ne porte pas : en effet, la CPAR a retenu que le 
produit de la gestion déloyale n'était plus disponible sur les comptes bancaires 
séquestrés, ce qui a justifié le prononcé de créances compensatrices, en lieu et place 
d'une confiscation. On rappellera qu'une telle mesure est subsidiaire à la confiscation 
en nature et se justifie précisément lorsque les valeurs patrimoniales résultant d'une 
infraction ont été consommées, dissimulées ou aliénées (cf. ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2 p. 62 s.). Il est dès lors inexact d'affirmer que le Ministère public aurait 
"capté" l'intégralité de ce qu'il considérait être le produit de l'infraction. Au contraire, 
si le produit en question était demeuré sur le compte bancaire des prévenus dans la 
procédure P/3______/2009, tout laisse à penser que sa confiscation aurait été 
prononcée par le juge du fond. Dès lors, pour autant que leur provenance criminelle 
puisse être démontrée, le caractère confiscable des valeurs patrimoniales séquestrées 
pourrait être retenu, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge du séquestre de 
résoudre des questions juridiques complexes. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Les recourants, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement 
solidaire les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Joint les recours.  

Les rejette.  

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, ainsi 
qu'au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/8998/2021 

P/8998/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 

-  CHF      

Total  CHF 2'000.00