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**Case Identifier:** b285e3bc-9e16-5ca1-87b6-9880b0d43723
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.01.2022 A/1251/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1251-2021_2022-01-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1251/2021-CS DCSO/24/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 JANVIER 2022 

 

Plainte 17 LP (A/1251/2021-CS) formée en date du 12 avril 2021 par A______ SA, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 25 janvier 2022 
à : 

- A______ SA 
B______ 

Administrateur 

______ Genève. 

- C______ SA  

et E______ SA 
c/o Etude I______, 

J______ 

Agente d'affaires brevetée 

______ [VD]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

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A/1251/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA (ci-après : A______ ou la poursuivie) est une société anonyme 

sise 1______[GE]. 

B______ (ci-après : B______), officiellement domicilié 2______ (Vaud), en est 

l'administrateur unique, avec signature individuelle. 

B______ était anciennement domicilié à l'avenue 3______ (Genève). 

 b.a Le 6 avril 2020, C______ SA (ci-après : C______), représentée par l'Etude 

I______, a requis la poursuite de A______ en recouvrement de 6'200 fr., avec 

intérêts à 7% dès le 1
er

 octobre 2019, à titre de loyers impayés pour un local 

commercial, de 375 fr., avec intérêts à 7% dès le 1
er

 novembre 2019, à titre de 

loyers impayés pour une place de parking, et de 650 fr. à titre de "frais 

d'intervention selon l'art. 106 CO". 

 Le 6 mai 2020, C______ a informé l'Office cantonal des poursuites  

(ci-après : l'Office) que la poursuivie avait versé deux acomptes de 6'200 fr. et 

375 fr. qu'il convenait d'imputer sur les créances faisant l'objet de sa réquisition de 

poursuite. 

 b.b Le même jour, E______ SA (ci-après : E______), également représentée par 

l'Etude I______, a requis la poursuite de A______ en recouvrement de 1'250 fr., 

avec intérêts à 7% dès le 15 décembre 2019, à titre de loyers impayés pour une 

place de parking, et de 180 fr. à titre de "frais d'intervention selon l'art. 106 CO". 

Suite au dépôt de la réquisition de poursuite, A______ a versé un montant de 

1'250 fr. à faire valoir sur les loyers réclamés par E______. 

c. Les 15 et 16 avril 2020, sur la base de ces réquisitions, l'Office a établi deux 

commandements de payer, poursuite n° 4______ (poursuivante : C______) et 

poursuite n° 5______ (poursuivante : E______), visant A______ à son siège 

social, boulevard 1______ Genève. 

L'employé de la Poste a procédé à trois tentatives de notification à cette adresse en 

mai 2020. Lors du dernier passage, il a laissé une convocation invitant la 

poursuivie à retirer les commandements de payer au bureau de poste. Il n'a pas été 

donné suite à cette convocation. Les commandements de payer ont été retournés à 

l'Office par l'agent notificateur avec la mention "non réclamé". 

d. Le 18 septembre 2020 (poursuite n° 5______), respectivement le  

2 octobre 2020 (poursuite n
o
 4______), l'Office a établi de nouveaux exemplaires 

des commandements de payer visant A______, à l'adresse officielle de B______, 

2______ [VD]. 

L'employé de la Poste s'est rendu sur place à deux reprises (un passage pour 

chacune des poursuites); à chaque passage, il a laissé une convocation invitant la 

poursuivie à retirer le commandement de payer concerné au bureau de poste. Il n'a 

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pas été donné suite à ces convocations. Les commandements de payer ont été 

retournés à l'Office par l'agent notificateur avec la mention "non réclamé". 

e.a Le 6 octobre 2020, l'Office a envoyé (sous pli A+) un avis visant A______, à 

l'adresse de B______, 2______ à D______, informant ce dernier que l'Office 

procéderait d'ici quelques jours à une notification simplifiée d'acte(s) de poursuite 

par courrier A+. 

Selon le suivi "track&trace" de la Poste, cet envoi a été distribué le 8 octobre 

2020.  

e.b Le 22 octobre 2020, l'Office a envoyé (sous pli A+) un nouvel avis visant 

A______, à l'adresse de B______, 2______ à D______ (VD), informant ce 

dernier que l'Office procéderait d'ici quelques jours à une notification simplifiée 

d'acte(s) de poursuite par courrier A+. 

Selon le suivi "track&trace" de la Poste, cet envoi a été distribué le  

24 octobre 2020. 

f.a Par courrier A+ du 13 octobre 2020, l'Office a envoyé à B______, à son 

adresse de 2______ à D______, le commandement de payer, poursuite n° 

5______. 

Selon le suivi "track&trace" de la Poste, le courrier a été distribué le  

15 octobre 2020. 

f.b Par courrier A+ du 28 octobre 2020, l'Office a envoyé à B______, à son 

adresse de 2______ à D______, le commandement de payer, poursuite n° 

4______. 

Selon le suivi "track&trace" de la Poste, le courrier a été distribué le  

29 octobre 2020. 

g. Aucune opposition n'ayant été enregistrée contre ces commandements de payer, 

E______ et C______ ont requis la continuation de leurs poursuites respectives les 

20 et 26 novembre 2020. 

h. Le 23 novembre 2020 (poursuite n° 5______), respectivement le  

1
er

 décembre 2020 (poursuite n° 4______), l'Office a édité deux comminations de 

faillite visant A______ à son siège social, boulevard 1______ Genève. 

Après plusieurs tentatives de notification infructueuses, l'employé de la Poste a 

retourné ces comminations de faillite à l'Office avec la mention "non réclamé". 

i. Le 22 janvier 2021, l'Office a établi de nouveaux exemplaires des comminations 

de faillite visant A______, à l'ancienne adresse de B______, avenue des 3______. 

A teneur de l'exemplaire "créancier" des comminations de faillite, celles-ci ont été 

notifiées à la poursuivie par courrier A + le 16 mars 2021. 

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j. A______ allègue avoir eu connaissance des commandements de payer, 

poursuites n
os

 4______ et 5______, le 8 avril 2021, date à laquelle elle avait reçu 

les comminations de faillite susvisées. 

j.a Entendu par la Chambre de surveillance, B______ a déclaré qu'un employé de 

F______ SA – société qui louait des locaux au 1er étage de l'immeuble sis 
1______ à Genève – lui avait remis les comminations de faillite le 8 avril 2021. 
L'enveloppe qui les contenait avait été ouverte : quelqu'un avait sans doute trouvé 

les comminations de faillite à l'avenue 3______ et les avait déposées à l'attention 

de A______ au 1______; apparemment, l'individu en question s'était trompé de 

boîte-aux-lettres et les comminations de faillites étaient parvenues à F______ SA. 

B______ a ajouté que de très nombreuses sociétés étaient domiciliées chez cette 

société fiduciaire, raison pour laquelle il y avait souvent des confusions dans la 

distribution du courrier. Lui-même recevait fréquemment du courrier destiné à 

d'autres sociétés que A______. Par ailleurs, les facteurs changeaient 

régulièrement. Depuis que le bureau de poste de la rue ______ avait fermé, au 

mois de juin 2021, la situation s'était améliorée. 

Ce n'était qu'à réception des comminations de faillite, le 8 avril 2021, qu'il avait 

appris que A______ faisait l'objet des poursuites litigieuses. Il n'avait jamais reçu 

les commandements de payer idoines, auquel cas il y aurait formé opposition. Il 

avait d'ailleurs fait opposition à une poursuite antérieure (n° 6______) dirigée 

contre A______ et la requête de mainlevée formée par E______ avait été rejetée 

par les juridictions compétentes. B______ a confirmé que son domicile se trouvait 

à 2______[VD]. Il s'agissait de l'adresse du domicile conjugal qu'il partageait avec 

son épouse, G______. Le couple était toutefois séparé depuis deux ans et la 

situation était conflictuelle entre eux. Cela étant, il avait conservé son domicile 

officiel à 2______, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale. Le courrier qui 

lui était envoyé à cette adresse n'était pas nécessairement relevé par son épouse, ce 

qui incluait les envois recommandés. Celle-ci ne lui transmettait pas la 

correspondance qu'il recevait à l'adresse du domicile conjugal. Les avis de 

notification simplifiée des 6 et 22 octobre 2020 – que son épouse ne lui avait 
jamais transmis – ne lui étaient pas parvenus. Il en allait de même des courriers 
A+ que l'Office lui avait adressés à 2______ les 13 et 28 octobre 2020. En 

décembre 2020, il avait fait le nécessaire auprès de la Poste afin que le courrier 

expédié à 2______ soit dévié à son adresse professionnelle au 1______. Depuis 

cette date, il recevait tous les courriers qui lui étaient destinés. 

j.b G______, entendue en qualité de témoin, a confirmé qu'elle était domiciliée 

2______ avec son époux. Toutefois, B______ était souvent absent du domicile 

conjugal et elle ignorait où il se trouvait pendant ses absences. Il allait et venait à 

sa guise. Elle ne lui transmettait pas les courriers qu'il recevait à 2______, 

puisqu'elle ne savait pas où le trouver. Par ailleurs, elle n'ouvrait jamais les 

courriers que son époux recevait à leur adresse. 

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k. Par courrier daté du 9 avril 2021, A______ a informé l'Office qu'elle faisait 

opposition aux poursuites n
os

 4______ et 5______. Elle n'avait "reçu aucune 

notification ou avis" à l'adresse de son siège social et ne comprenait pas pourquoi 

des comminations de faillite avaient été expédiées à 3______ à H______ (GE), 

d'autant que B______ n'était plus domicilié à cette adresse depuis une vingtaine 

d'années. Pour éviter "une suite désastreuse", elle avait passé deux ordres de 

paiement en faveur de l'Office le jour même, à hauteur de 498 fr. 65 

(correspondant au solde de la poursuite n° 5______ selon le site internet de 

l'Office), respectivement de 1'199 fr. 85 (correspondant au solde de la poursuite n° 

4______ selon le même site internet). Toutefois, les fonds versés à l'Office ne 

devaient pas être distribués à C______ et E______ tant que la situation n'avait pas 

été éclaircie. Elle a ajouté que les créances faisant l'objet des poursuites litigieuses 

n'étaient pas dues, que "la procédure que [l'Office avait] exécutée [était] 

totalement injustifiée et [qu'elle demandait] des explications à ce sujet". 

Lors de son audition par la Chambre de céans, B______ a déclaré que les 

paiements effectués en mains de l'Office étaient soumis à condition, en ce sens 

que les montants versés l'avaient été dans l'unique but d'éviter la mise en faillite 

de A______ et qu'ils devraient être restitués à cette dernière en cas d'admission de 

la plainte (cf. infra let. B). 

B. a. Par acte expédié le 12 avril 2021 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les poursuites 

n
os

 4______ et 5______, concluant à l'annulation des comminations de faillite 

établies par l'Office le 22 janvier 2021 et à l'enregistrement de son opposition aux 

poursuites concernées. Elle a fait valoir qu'avant de recevoir ces comminations de 

faillite, elle n'avait reçu aucune notification de l'Office à son siège social. Par 

ailleurs, elle ne comprenait pas pourquoi l'Office lui envoyait des actes de 

poursuite à l'adresse de son administrateur. Elle a ajouté qu'elle contestait devoir 

les montants réclamés et qu'elle avait "réglé ces prétendues créances" uniquement 

"pour éviter une suite désastreuse". 

b. Dans son rapport explicatif du 3 mai 2021, complété le 20 mai 2021, l'Office a 

exposé qu'il considérait avoir notifié valablement les commandements de payer, 

poursuites n
os

 4______ et 5______. En conformité avec la procédure applicable 

pendant la crise sanitaire, il avait notifié ces actes par la voie simplifiée, après 

avoir tenté, sans succès, de les notifier par la voie ordinaire (au siège de la 

poursuivie et à l'adresse officielle de son administrateur). En revanche, la 

notification des comminations de faillite était viciée : en effet, suite à une erreur, 

celles-ci avaient été envoyés (sous plis A+) à l'avenue 3______, alors que 

B______ n'était plus domicilié à cette adresse. Par conséquent, l'Office allait 

"procéder à l'annulation de la notification des deux comminations de faillite ainsi 

que les frais en découlant". Pour le surplus, l'Office avait "bloqué le paiement des 

poursuites et consigné les fonds [versés par A______] jusqu'à droit jugé [sur la 

plainte]". 

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Devant la Chambre de céans, l'Office a confirmé que, selon lui, la notification des 

comminations de faillite n'était pas valable, faute d'avoir été effectuée à la bonne 

adresse. Contrairement à ce qu'il avait indiqué dans son rapport du 3 mai 2021, 

l'Office n'avait pas rendu de décision formelle prononçant l'annulation des 

comminations de faillite, dans la mesure où il "attendait de connaître la position 

de la Chambre de surveillance sur le bien-fondé de la plainte". 

c. Dans leurs observations du 4 mai 2021, complétées le 21 juin 2021, C______ et 

E______ ont conclu à ce qu'il soit constaté que la plainte était irrecevable, vu sa 

tardiveté, respectivement qu'elle était devenue sans objet, A______ ayant soldé les 

poursuites litigieuses en mains de l'Office. Plus subsidiairement, elle a conclu au 

rejet de la plainte, au motif que les commandements de payer, à l'instar des 

comminations de faillite, avaient été régulièrement notifiés à la poursuivie par 

l'entremise de son administrateur. 

d. Par courrier du 20 mai 2021, A______ a persisté dans ses conclusions et ses 

précédentes explications. 

e. Lors des audiences convoquées les 14 et 30 septembre 2021, la Chambre de 

surveillance a entendu les parties et procédé à l'audition d'un témoin; leurs 

déclarations ont été reprises ci-avant dans la mesure utile. 

f. Dans leurs déterminations du 7 octobre 2021, C______ et E______ ont conclu 

au rejet de la plainte, exposant que les actes de poursuite avaient été notifiés par 

l'Office en conformité avec l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 

Le fait que B______ n'ait (éventuellement) pas pris connaissance des actes 

envoyés à l'adresse de son domicile à D______, en raison de ses problèmes 

conjugaux, n'était pas opposable aux créancières poursuivantes ni à l'Office. Il 

incombait en effet au précité de s'organiser pour s'assurer que son courrier 

continuerait à être relevé et traité s'il devait s'absenter de son domicile. 

g. Par courrier du 20 octobre 2021, A______ a persisté dans ses conclusions. Elle 

a fait valoir que les courriers recommandés adressés à son siège social ne lui 

étaient jamais parvenus, ce qui s'expliquait par les nombreuses erreurs de 

distribution commises par la Poste. Par ailleurs, "le fait que [B______] n'était pas 

à son domicile n'a[vait] certes par arrangé les choses, mais cela ne [pouvait] être 

imputable à A______". 

h. La cause a été gardée à juger le 11 novembre 2021, ce dont les parties ont été 

avisées le jour même.  

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EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent pas 

être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 2 LP). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

1.2 En l'espèce, la plainte respecte la forme écrite; bien que sa motivation soit 

succincte, les reproches adressés par la plaignante à l'Office sont compréhensibles, 

de même que ses conclusions. La plainte émane par ailleurs de la poursuivie, soit 

d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 

tandis qu'elle est dirigée contre des actes susceptibles d'être contestés par cette 

voie.  

En tant qu'elle vise les commandements de payer notifiés les 15 et 29 octobre 

2020, la plainte a été formées plus de dix jours après cette date. Son éventuelle 

recevabilité dépend donc de l'existence d'un vice de notification et, si un tel vice 

est avéré, de la date à laquelle la plaignante aurait le cas échéant eu connaissance 

des commandements de payer ou de leur contenu essentiel (cf. infra consid. 2.1 et 

2.3). L'éventuelle nullité de cette notification doit en tout état être examinée 

d'office. 

Les mêmes considérations s'appliquent en tant que la plainte vise les 

comminations de faillite notifiées le 16 mars 2021 (cf. infra consid. 2.1 et 2.3). 

2. La plaignante soutient que l'Office ne lui a pas notifié valablement les actes de 

poursuite attaqués à l'adresse de son siège social, ce qui l'a empêchée de former 

opposition aux poursuites n
os

 4______ et 5______ en temps utile. 

De leur côté, les créancières poursuivantes soutiennent que la plainte est devenue 

sans objet, en raison du paiement en mains de l'Office des montants réclamés en 

poursuite. 

2.1 

2.1.1 Un commandement de payer et une commination de faillite sont des actes de 

poursuite qui doivent faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée 

de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise physique 

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par l'agent notificateur en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en 

mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par 

la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce sous forme ouverte (et non 

sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire puisse immédiatement en 

prendre connaissance et, dans le cas du commandement de payer, former 

opposition (art. 74 al. 1 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd. 

2014, n. 2 ad art. 72 LP; WUTHRICH/SCHOCH, in BAK SchKG I, 2
ème

 éd., n. 10 et 

11 ad art. 72 LP). Une notification par dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du 

destinataire est ainsi exclue (ATF 120 III 117 consid. 2b et les références citées). 

La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'office des poursuites 

ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal 

agit en qualité d'auxiliaire de l'office des poursuites, auquel ses actes sont 

imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). 

La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-

verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 

laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu (art. 72 

al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 

al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude 

n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 

La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9 

al. 2 CC). 

2.1.2 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les 

destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les 

personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des 

lourdes conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir 

une notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il 

puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y 

former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, 

JdT 1994 II 119; 117 III 10 consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 

S'agissant des sociétés anonymes, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de 

poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de 

l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est déterminant à cet 

égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au registre du commerce, 

sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature individuel 

(JAQUES, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011, pp. 177 ss, 

§ 4.3). 

Pour les personnes morales, la notification – en mains du représentant légal selon 
l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP – peut intervenir alternativement : (i) dans les bureaux de la 
poursuivie, soit les locaux où elle exerce sa propre activité, (ii) au lieu désigné à 

cet effet par la poursuivie (cf. art. 66 al. 1 LP), (iii) au domicile privé du 

représentant légal ou à l'endroit où celui-ci exerce habituellement sa profession 

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(étant précisé qu'une tentative préalable auprès des bureaux de la poursuivie n'est 

pas nécessaire), (iv) ainsi que dans n'importe quel autre lieu, en particulier au 

guichet de la poste ou de l'office des poursuites (JAQUES, op. cit., p. 182, § 4.4 et 

les références citées). 

2.1.3 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 

dernière si l'acte de poursuite notifié n'est pas parvenu à la connaissance du 

débiteur (ATF 110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a 

connaissance de l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est 

qu'annulable  

(ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), 

comme celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de 

payer, commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance  

(ATF 128 III 101 consid. 2). 

 2.1.4 En raison de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus 

COVID-19, le Conseil fédéral a modifié le régime de notification qualifiée au 

sens des art. 64 et ss LP et promulgué le 16 avril 2020 une réglementation 

dérogeant à l'art. 72 al. 2 LP dans le cadre de l'ordonnance instaurant des mesures 

urgentes permettant de tenir compte des impératifs sanitaires en lien avec le 

coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (RS/CH 272.81; 

ci-après : Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural), valable du 20 avril 

2020 au  

31 décembre 2021. 

En dérogation aux art. 64 al. 2 et 72 al. 2 LP, l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 

justice et droit procédural prévoit la possibilité de notifier des actes de poursuite –
notamment les commandements de payer et les comminations de faillite – "contre 
une preuve de notification qui n'implique pas la remise d'un reçu" à deux 

conditions cumulatives : d'une part, cette notification doit avoir été précédée par 

une tentative infructueuse de notification par la voie ordinaire (art. 7 al. 1 let. a 

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa teneur en vigueur dès 

le 26 septembre 2020); d'autre part, le destinataire doit avoir été informé de la 

notification par communication téléphonique, par courrier électronique ou par une 

communication sous une autre forme au plus tard le jour précédant la notification 

(art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa 

teneur en vigueur dès le 26 septembre 2020). Pour autant que ces conditions 

soient réalisées, la preuve de notification mentionnée à l'art. 7 al. 1 Ordonnance 

COVID-19 justice et droit procédural remplace le procès-verbal de notification 

prévu par l'art. 72 al. 2 LP  

(art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 

Lorsqu'elle est donnée par écrit, l'information relative à la notification prochaine 

d'un acte de poursuite est considérée comme notifiée lorsqu'elle se trouve dans la 

sphère de puissance du destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci 

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réceptionne effectivement l'envoi ou en prenne connaissance. Dans le cas d'un 

courrier envoyé sous pli A+, l'enregistrement effectué dans le système 

"track&trace" de la Poste au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 

ou la case postale du destinataire constitue un indice que la distribution est 

effectivement intervenue à ce moment-là, et donc que l'avis est entré dans la 

sphère de puissance de son destinataire. Même si une erreur de distribution ne 

peut d'emblée être exclue, elle ne doit être retenue que si elle paraît plausible au 

vu des circonstances : si le destinataire, dont la bonne foi est présumée, se prévaut 

d'une erreur de distribution, il lui appartient d'exposer de manière claire les 

circonstances permettant d'admettre avec une certaine vraisemblance cette 

hypothèse, des considérations purement hypothétiques n'étant pas suffisantes 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.4 et 4.5 et les 

références citées). 

Quant à la notification elle-même de l'acte, elle peut également, selon l'art. 7 al. 1 

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, intervenir par courrier A+ 

(Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 

procédural p. 8; instruction n. 7 du service Haute surveillance LP § 10). Lorsque 

l'acte à notifier est un commandement de payer, la preuve de notification sans reçu 

– soit, dans le cas d'une notification par envoi A+, l'enregistrement effectué dans 
le système "track&trace" de la remise du pli dans la boîte aux lettres ou la case 

postale du destinataire – remplace l'attestation de notification visée à l'art. 72 al. 2 
LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Le délai 

d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP commence ainsi à courir à compter de 

l'entrée du commandement de payer dans la sphère de puissance du débiteur, que 

celui-ci en ait ou non effectivement connaissance (cf. parmi d'autres : 

DCSO/429/2021 du  

11 novembre 2021 consid.2.1; DCSO/462/2021 du 2 décembre 2021 consid. 

2.1.3). 

2.2 Le paiement en mains de l'office des poursuites du montant réclamé en 

poursuite, en capital, intérêts et frais, libère le poursuivi et entraîne l'extinction de 

la poursuite (art. 12 al. 2 LP). La dette est éteinte sans égard au fait que le montant 

ait été transmis ou non au créancier (ATF 116 III 56, JdT 1993 II 34). 

L'office des poursuites n'est pas tenu d'accepter un paiement fait sous condition ou 

réserve, car un paiement en mains de l'office n'est libératoire au sens de l'art. 12 

al. 2 LP que s'il est fait sans condition ni réserve, ou à des conditions acceptées 

par le créancier (ATF 74 III 23; arrêt du Tribunal fédéral 7B.166/2003 du 14 août 

2003 consid. 2 et les références citées). Si toutefois il le fait, il doit inviter le 

créancier à se déterminer sur la condition posée et, suivant la réponse, transmettre 

le montant au créancier ou le restituer au débiteur (ATF 74 III 23). 

2.3 

2.3.1 En l'espèce, il convient tout d'abord d'examiner si les commandements de 

- 11/15 - 

 

 

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payer ont été notifiés valablement, en conformité avec les conditions fixées à 

l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 

Il ressort du dossier que l'Office a tenté de notifier les commandements de payer 

au siège de la plaignante (i.e. 1______, ______ Genève) par la voie ordinaire, 

sans succès. L'Office a ensuite tenté de notifier ces actes par la voie ordinaire, 

cette fois au domicile privé de l'administrateur de la plaignante (i.e. 2______[VD] 

: B______ a déclaré en audience qu'il était bien domicilié à cette adresse et qu'il 

ne s'était pas constitué un nouveau domicile ailleurs en dépit de ses difficultés 

conjugales, ce qui ressort également du témoignage de son épouse), toujours sans 

succès. Contrairement à ce que soutient la plaignante, ce mode de faire n'est pas 

critiquable : l'Office a en effet la possibilité de notifier les actes de poursuite au 

domicile du représentant légal de la société poursuivie, conformément à l'art. 65 

al. 1 ch. 2 LP, sans être tenu d'effectuer une tentative de notification préalable 

auprès des bureaux de la société. La première condition permettant de passer par 

la notification sans reçu est dès lors réalisée. 

Pour ce qui est de la seconde condition, il résulte du dossier que, par courrier A+ 

du 6 octobre 2020 (poursuite n° 5______), respectivement du 22 octobre 2020 

(poursuite n° 4______), l'Office a adressé à l'administrateur de la plaignante – soit 
à un destinataire autorisé à recevoir des actes de poursuite dirigés contre cette 

dernière – des avis de prochaine notification d'acte(s) de poursuite par pli A+ à la 
même adresse. Comme indiqué ci-dessus, ce mode de faire est considéré par la 

jurisprudence comme conforme à l'art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 

justice et droit procédural, pour autant que l'on puisse supposer que l'envoi soit 

parvenu dans la sphère de puissance de son destinataire. Or tel est bien le cas en 

l'espèce : les avis ont en effet été envoyés à l'adresse privée de l'administrateur et 

l'extrait du système "track&trace" de la Poste constitue un indice selon lequel les 

plis contenant les avis ont été déposés dans la boîte aux lettres de l'intéressé, à 

ladite adresse, les  

8 et 24 octobre 2020, soit quelques jours avant la notification des 

commandements de payer par la même voie. 

L'administrateur a certes affirmé que les avis susmentionnés ne lui étaient jamais 

parvenus. Cela étant, la plaignante n'invoque pas l'éventualité d'une erreur de 

distribution commise par la Poste, ni celle d'un autre dysfonctionnement pouvant 

expliquer les raisons pour lesquelles les envois n'auraient pas été déposés dans la 

boîte aux lettres de l'administrateur à la date indiquée (ce dernier a mentionné des 

erreurs d'acheminement à l'adresse des bureaux de la plaignante, mais pas à celle 

de son domicile privé). Elle se limite à exposer que l'administrateur n'avait pas pu 

prendre connaissance de ces avis dans la mesure où son épouse avait omis de les 

lui transmettre. Ce faisant, la plaignante ne conteste pas que ces avis sont 

effectivement parvenus dans la boîte aux lettres de l'administrateur et, partant, 

dans la sphère d'influence de ce dernier. Or le fait que l'administrateur n'a pas 

veillé à relever régulièrement le courrier envoyé à son adresse privée en octobre-

- 12/15 - 

 

 

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novembre 2020 (devant la Chambre de céans, B______ a déclaré qu'il avait fait 

dévier son courrier à son adresse professionnelle en décembre 2020 et que, depuis 

lors, il recevait tous les courriers lui étant destinés) demeure sans conséquence sur 

la validité des notifications effectuées à cette adresse. Il incombait en effet à 

l'administrateur, dont le comportement est opposable à la plaignante, de prendre 

des dispositions pour que les communications adressées à la société, ou à lui-

même – à son domicile privé – en tant qu'organe de celle-ci, parviennent en temps 
utile à une personne pouvant les traiter ou les transmettre à un organe compétent 

pour le faire. 

Les avis des 6 et 22 octobre 2020 étant parvenus dans la sphère de puissance de la 

société poursuivie, par l'entremise de son représentant légal, force est de constater 

que l'Office a valablement informé la plaignante de la notification prochaine des 

commandements de payer litigieux. Peu importe à cet égard que son 

administrateur n'ait pas effectivement pris connaissance de cette information. 

Il résulte par ailleurs du dossier que les commandements de payer ont été adressés 

à l'administrateur de la plaignante par courrier A+ du 13 octobre 2020 (poursuite  

n° 5______), respectivement du 28 octobre 2020 (poursuite n° 4______). Selon le 

système "track&trace" de la Poste, le premier envoi a été distribué le  

15 octobre 2020 et le second le 29 octobre 2020, les dénégations de la plaignante 

à ce sujet devant être écartées pour les mêmes motifs que ceux exposés supra en 

relation avec la distribution des avis préalables de notification. 

Au vu de ce qui précède, le commandement de payer, poursuite n° 5______, est 

réputé avoir été valablement notifié à la plaignante le 15 octobre 2020, quand bien 

même celle-ci (par le biais de son administrateur) n'en aurait effectivement pris 

connaissance qu'à une date ultérieure. De la même façon, le commandement de 

payer, poursuite n° 4______, a valablement été notifié à la plaignante le  

29 octobre 2020.  

Au surplus, la Chambre de surveillance ne discerne aucun vice formel ou matériel 

susceptible d'entraîner la nullité de ces notifications. 

2.3.2 Conformément à l'art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit 

procédural, le délai pour former opposition à la poursuite n° 5______ a donc 

commencé à courir le 16 octobre 2020 pour expirer le 26 octobre 2020. S'agissant 

de la poursuite n° 4______, le délai pour former opposition a commencé à courir 

le 30 octobre 2020 pour expirer le 9 novembre 2020. 

Il suit de là que le délai de dix jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP était largement échu 

lorsque la plaignante s'est adressée à l'Office, par courrier daté du 9 avril 2021, en 

vue de former opposition aux poursuites litigieuses. A noter qu'une restitution du 

délai d'opposition n'entre pas en considération in casu, la plaignante ne se 

prévalant d'aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 

- 13/15 - 

 

 

A/1251/2021-CS 

2.3.3 Eu égard aux éléments qui précèdent, la plainte s'avère tardive et, partant, 

irrecevable, en tant qu'elle a pour objet la notification des commandements de 

payer, poursuites n
os

 4______ et 5______. 

En particulier, la plainte est irrecevable en tant que la plaignante conclut à ce que 

son opposition – tardive – aux poursuites concernées soit enregistrée par l'Office. 

2.3.4 Vu l'absence d'opposition formée en temps utile, c'est à bon droit que 

l'Office a donné suite aux réquisitions de continuer les poursuites litigieuses, en 

établissant les comminations de faillite destinées à la plaignante et en les 

remettant à la Poste en vue de leur notification. 

Force est toutefois de constater que la notification de ces comminations de faillite 

survenue le 16 mars 2021 est irrégulière, ce que l'Office a d'ailleurs expressément 

admis. Ainsi, il est constant qu'à l'époque de cette notification, l'administrateur de 

la plaignante n'était pas domicilié à l'avenue 3______ à H______, de sorte qu'il 

n'était pas en mesure d'y réceptionner d'éventuels actes de poursuites destinés à la 

poursuivie. A cela s'ajoute que les comminations de faillite ont été envoyées à 

l'administrateur par courrier A+, sans respecter les conditions fixées à l'art. 7 al. 1 

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, puisque l'Office n'a pas tenté 

de notifier ces actes à l'adresse susmentionnée par la voie ordinaire et qu'aucun 

avis préalable de notification n'a été communiqué à la poursuivie. 

Au surplus, il ne résulte pas du dossier que la plaignante aurait effectivement eu 

connaissance des comminations de faillite litigieuses avant le 8 avril 2021, date à 

laquelle, selon les explications de son administrateur, ces actes lui auraient été 

transmis par l'employé d'une société sise à la même adresse qu'elle. 

2.3.5 Déposée en temps utile, soit dans les dix jours de la prise de connaissance 

alléguée des comminations de faillite, la plainte est ainsi recevable en tant qu'elle 

est dirigée contre ces actes. Elle est par ailleurs fondée, le vice affectant la 

notification survenue le 16 mars 2021 étant manifeste, comme relevé ci-avant. 

Il se justifie dès lors de faire droit aux conclusions de la plaignante sur ce point et 

d'annuler les comminations de faillite attaquées. 

2.3.6 Contrairement à ce que soutiennent les créancières poursuivantes, les 

paiements effectués par la plaignante en mains de l'Office à mi-avril 2021, 

parallèlement au dépôt de sa plainte, n'ont pas eu pour effet de rendre celle-ci sans 

objet. 

Comme relevé plus haut (consid. 2.2), un paiement en mains de l'Office n'est 

libératoire au sens de l'art. 12 al. 2 LP que s'il est fait sans condition ni réserve, ou 

à des conditions acceptées par le créancier. Or tel n'est pas le cas en l'espèce, 

puisque la plaignante a indiqué, dans son courrier du 9 avril 2021, que les 

paiements opérés en mains de l'Office avaient pour unique but d'éviter "une suite 

désastreuse"  

(à savoir la mise en faillite de la société) et que l'argent versé ne devait pas être 

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distribué aux créancières poursuivantes jusqu'à nouvel avis (lors de son audition, 

B______ a précisé qu'en cas d'admission de la plainte, les fonds versés devraient 

être restitués à la plaignante). Dans ces circonstances, les paiements effectués en 

mains de l'Office au mois d'avril 2021 n'ont pas entraîné l'extinction des 

poursuites litigieuses. 

La plainte n'étant admise que dans l'étroite mesure de sa recevabilité, il 

appartiendra à l'Office d'interpeller la plaignante sur le sort qu'il convient de 

réserver aux fonds versés et, suivant sa réponse, de les transmettre aux créancières 

poursuivantes ou de les restituer à la plaignante. 

2.4 Pour le surplus, il ne sera pas entré en matière sur le grief de la plaignante 

concernant le bien-fondé des créances faisant l'objet des poursuites litigieuses. 

En effet, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 

surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non : l'examen 

du bien-fondé matériel de la créance déduite en poursuite relève exclusivement de 

la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1).  

A toutes fins utiles, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus 

former opposition à la poursuite, mais qui entend contester l'existence, l'exigibilité 

ou la quotité de la créance fondant ladite poursuite, a la possibilité d'agir par le 

biais de l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a 

LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 

LP). 

Ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge 

ordinaire, devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l'estime 

opportun. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 

let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ SA le 12 avril 2021 en tant qu'elle est 

dirigée contre les comminations de faillite établies le 22 janvier 2021 par l'Office 

cantonal des poursuites, dans le cadre des poursuites n
os

 4______ et 5______. 

La déclare irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

Annule les comminations de faillite susmentionnées. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.