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**Case Identifier:** e9f33831-6236-5700-a255-dfa7030ae6f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2013 A/2047/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2047-2012_2013-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2047/2012-PATIEN ATA/145/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur  R______ 
 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 

 

et 

 

Dr X______ 
représenté par Me Philippe Ducor, avocat  

_________ 

- 2/16 - 

A/2047/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur R______, né le en 1947, est domicilié à Chêne-Bougeries. 

2)  Après avoir examiné M. R______ et effectué une colonoscopie, le Dr  

A______, spécialiste FMH en gastro-entérologie, avait décidé de l’envoyer 
effectuer un examen de type scanner abdomino-pelvien (ci-après : CT-scan) chez 

le Dr X______. Le patient avait des antécédents d’adénocarcinome prostatique et 
avait été traité par prostatectomie radicale, suivie de radiothérapie 

complémentaire. Il présentait des douleurs à la fosse iliaque gauche et une 

diverticulite aiguë sigmoïdienne. 

3)  Le 6 novembre 2009, M. R______ s’est soumis à un CT-scan réalisé par le 
Dr X______, spécialiste FMH en médecine nucléaire et en radiologie auprès du 

centre de diagnostic radiologique de Carouge. 

4)  Le 9 novembre 2009, le Dr X______ a établi un rapport suite à l’examen 
tomodensitométrique pratiqué chez M. R______ le 6 novembre 2009. Le patient 

avait plusieurs diverticules sur l’ensemble du colon, en particulier au niveau du 
colon sigmoïde. Ceci était associé notamment à une petite collection bilatérale du 

mésosigmoïde prédominant du côté gauche, ainsi qu’à la présence d’un 
épaississement pariétal diffus du colon sigmoïde et de l’ampoule rectale 
compatible avec des séquelles post-radiothérapie, ainsi qu’une hernie inguinale 
bilatérale à prédominance gauche, contenant une portion du colon sigmoïde. 

5)  Après avoir reçu en consultation M. R______, le 23 novembre 2009, le Dr 

B______, médecin adjoint au service de chirurgie viscérale des Hôpitaux 

universitaires de Genève (ci-après : HUG), a adressé sa prise de position au Dr  

C______, spécialiste FMH en chirurgie viscérale aux HUG. Une coloscopie avait 

été effectuée par le Dr A______, car M. R______ avait des douleurs abdominales 

basses peu claires. Un CT-scan de mauvaise qualité avait été effectué à la 

Clinique de Carouge, sans produit de contraste, et montrait également un 

épaississement du sigmoïde. Cependant, ni abcès, ni collection suspecte n’avaient 
pu être observés, même s’il existait une bulle d’air intra-vésicale.  

  Le patient souhaitait une sigmoïdectomie. Le Dr B______, au vu du dossier, 

ne pensait pas qu’une telle intervention aurait été bénéfique pour M. R______. 
Face à la présence d’un épisode unique de diverticulite simple, il n’y avait aucune 
indication absolue. Le patient présentait en outre une incontinence anale avec des 

besoins impérieux non maîtrisables et des pertes de selles. Dans cette situation, il 

était évident qu’une sigmoïdectomie ne ferait que précipiter l’incontinence anale 
du patient. Le médecin a refusé de procéder à une intervention à ce stade.  

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6)  Le Dr B______ avait proposé à M. R______ de se soumettre à un nouvel 

examen tomodensitométrique avec triple injection de contraste à la Clinique de la 

Colline, en espérant qu’il servirait de base pour juger de l’évolution de la 
sigmoïdite et permettrait de procéder à la mise en place d’un sphincter urinaire 
artificiel, en cours de discussion à ce moment-là. Le Dr B______ estimait que, 

pour être fiable, un scanner destiné à mettre en évidence une sigmoïdectomie 

devait être réalisé à l’aide de produit de contraste par voie orale, intraveineuse et 
anale, ne considérant pas l’eau comme étant un contraste adéquat. 

7)  Le 23 novembre 2009, M. R______ a subi un nouvel examen CT-scan à la 

Clinique de la Colline sous la conduite du Dr D______, spécialiste FMH en 

radiologie. Au cours de cet examen, il n’y avait pas eu d’injection de liquide par 
l’anus mais uniquement de l’air. Le Dr D______ avait également injecté un 
produit de contraste par voie intraveineuse et de l’eau par voie orale. Ses 
conclusions étaient semblables à celles du Dr X______ et avaient été adressées au 

Dr B______.  

8)  Le 7 mars 2010, M. R______ a déposé une plainte contre le Dr B______ 

auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 

des patients (ci-après : la commission). Ce dernier avait gravement failli à son 

devoir de diligence en lui refusant une intervention chirurgicale, à savoir une 

sigmoïdectomie.  

9)  Un échange de courriels entre les Drs X______ et B______ a eu lieu le 

10 mars 2010. Le premier demandait au second de bien vouloir lui donner des 

explications concernant la qualification de « mauvaise qualité » s’agissant du 
CT-scan du 6 novembre 2009 et d’indiquer pourquoi il avait demandé la répétition 
de cet examen auprès de la Clinique de la Colline le 23 novembre 2009, alors que 

les conclusions, suite aux deux examens, étaient semblables. M. R______ désirait 

obtenir ces informations. 

  Selon le Dr B______, l’absence d’injection de liquide de contraste par 
l’anus rendait cet examen peu fiable. La recherche de diverticulite devait être 
effectuée par une triple injection de contraste, soit orale, intraveineuse et anale. 

Or, les résultats avaient été les mêmes, tant au centre de radiologie de Carouge 

qu’à la Clinique de la Colline, puisque M. R______ avait refusé l’injection anale 
de contraste.  

10)  La commission a procédé à un classement immédiat de la plainte contre le 

Dr B______ le 4 mai 2010, contre laquelle M. R______ a recouru le 11 mai 2010 

auprès Tribunal administratif, devenu la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) depuis le 1
er

 janvier 2011. Il a conclu 

à l’annulation de la décision de la commission. 

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  La chambre de céans, par arrêt du 12 octobre 2010 (ATA/701/2010), a rejeté 
le recours de M. R______ et jugé que le Dr B______ n’avait pas enfreint la loi sur 
la santé du 7 avril 2006 (LS - K  1 03), ni violé les droits de patient du recourant. 

Ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_861/2010 du 15 

novembre 2010. 

11)  Par acte daté du 28 novembre 2010, M. R______ a déposé plainte contre le 

Dr X______ auprès de la commission. Il concluait à la recevabilité de sa plainte et 

à la violation de ses droits de patient. Le Dr X______ s’était montré coupable 
d’agissements incorrects vis-à-vis de lui en pratiquant un CT-scan sans en avoir 
les compétences. Il réclamait également des dommages-intérêts à hauteur de CHF 

20'000.- en raison du tort moral et des frais engendrés par son diagnostic 

extravagant. 

  Suite au CT-scan effectué le 6 novembre 2009 par le Dr X______, le 

Dr B______, n’avait vu ni abcès, ni collection, ni fistule, ni hernie inguinale. En 
revanche, dans son rapport suite au CT-scan en question, le Dr X______ avait 

conclu à la présence d’une diverticulite aiguë, d’une fistule, d’une bulle d’air, 
d’une collection et d’une hernie inguinale. Les observations des médecins étaient 
contradictoires. Si le Dr B______, comme l’avait confirmé le Tribunal fédéral 
dans son arrêt du 15 novembre 2010, n’avait commis aucune faute, cela impliquait 
que les agissements du Dr X______ étaient contraires aux règles de l’art médical 
généralement reconnues et admises et qui valaient pour le diagnostic, le choix de 

la méthode de traitement et le traitement proprement dit. Par ailleurs, le Dr 

B______ avait affirmé que le CT-scan du 6 novembre 2009 était de « mauvaise 

qualité et sans produit de contraste ». Par conséquent, le Dr X______ n’avait pas 
agi de manière professionnelle, responsable et crédible et devait répondre de ses 

manquements au devoir de diligence.  

12)  Le 5 janvier 2011, la commission a accusé réception de la plainte et a 

informé les parties de la prochaine ouverture d’une procédure administrative et de 
l’envoi de l’affaire à une sous-commission pour instruction. Le Dr X______ était 
invité à communiquer ses observations jusqu’au 23 février 2011 en réponse aux 
griefs formulés par M. R______ dans sa plainte. 

13)  Dans un courrier daté du 28 janvier 2011, la commission a demandé à 

M. R______ des pièces complémentaires en lien avec sa plainte. Elle relevait 

également ne pas être compétente pour statuer sur les actions en responsabilité 

civile ni pour allouer des dommages-intérêts et ne pouvait donc entrer en matière 

sur ses prétentions financières.  

14)  Le 6 février 2011, M. R______ a complété ses conclusions. Tous les frais et 

dépens, lesquels comprendraient une équitable indemnité de procédure, devaient 

être mis à la charge du Dr C______ [recte : Dr X______]. 

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15)  Le 11 février 2011, la commission a répondu à M. R______. Elle n’était pas 
compétente pour condamner une partie au versement d’indemnité de procédure. 
Le même jour, elle a imparti au Dr X______ un délai au 28 février 2011 pour faire 

valoir ses observations au sujet des griefs formulés par M. R______ à son 

encontre.  

16)  Par acte daté du 28 février 2011, le Dr X______ a conclu au classement de 

la procédure ouverte contre lui, suite à la plainte de M. R______ et à un 

émolument à la charge de ce dernier pour téméraire plaideur. Concernant les 

prétentions civiles articulées par le recourant, la commission n’était pas 
compétente pour statuer.  

  Il avait effectué sur M. R______ un CT-scan le 6 novembre 2009. Plusieurs 

techniques différentes existaient pour pratiquer un examen tomodensitométrique 

en cas de suspicion de diverticulite aiguë sigmoïdienne. Le Dr X______ avait 

procédé à un examen en injectant un produit de contraste par voie intraveineuse et 

en utilisant de l’eau par voie orale et rectale en guise de produit de contraste. M. 
R______ avait catégoriquement refusé tout autre produit de contraste à part de 

l’eau par voie anale. Cette méthode était tout à fait indiquée et permettait de 
mettre plus distinctement en évidence la structure de la paroi intestinale que 

d’autres produits de contraste.  

  Dans son rapport du 23 novembre 2009, le Dr B______ qualifiait le CT-

scan effectué au centre de radiologie de Carouge de « mauvaise qualité, sans 

produit de contraste ». Cependant, ce qualificatif ne remettait pas en question les 

compétences professionnelles du Dr X______. Le nouvel examen pratiqué par le 

Dr D______ à la Clinique de la Colline, le 23 novembre 2009, présentait des 

résultats superposables à ceux obtenus lors de l’examen effectué par le Dr 
X______ le 6 novembre 2009. Le Dr X______ n’avait donc pas commis d’erreur 
de diagnostic et avait satisfait à son devoir professionnel. 

  Quant au respect du droit des patients garanti par l’art. 42 LS, le Dr 
X______ avait pratiqué l’examen avec tout le soin qu’on pouvait exiger de lui, sa 
technique était d’ailleurs presque identique à celle utilisée par le Dr D______ le 
23 novembre 2009. Les résultats de l’examen tomodensitométrique du Dr 
X______ étaient irréprochables. Contrairement à ce que pensait M. R______, le 

choix du Dr B______ de ne pas l’opérer n’était pas un désaveu des conclusions du 
Dr X______. La décision d’opérer revenait au chirurgien viscéral exclusivement, 
qui devait prendre sa décision après avoir évalué la situation du patient. Ici, le 

choix du Dr B______ de ne pas intervenir était fondé sur les importantes 

comorbidités et non sur la défectuosité de l’imagerie. Les griefs avancés par le 
plaignant étaient infondés. 

  M. R______ faisait un usage abusif de voies de droit prévues par la loi sur 

la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 

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du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03). Le plaignant, depuis plusieurs mois avait 

attaqué tous les médecins qui s’étaient occupés de lui. Comme le Tribunal fédéral 
avait pu le constater, ces démarches étaient dépourvues de tout fondement. Dans 

ces circonstances, la commission ne pouvait que prononcer une amende pour 

téméraire plaideur. 

17)  Le 4 mars 2011, la commission a informé les parties que la sous-

commission n°3 était chargée de l’instruction et qu’elle n’acceptait plus 
d’écritures supplémentaires.  

18)  Le 15 mars 2011, M. R______ a adressé un courrier à la commission. Il 

maintenait ses conclusions développées dans sa plainte. Il faisait usage de son 

droit spontané à la réplique, car la réponse du Dr X______ comportait des 

affirmations mensongères de nature à tromper l’autorité de décision.  

  Le Tribunal fédéral avait confirmé que le diagnostic du Dr B______ n’avait 
pas enfreint les règles de l’art médical. De ce fait, c’était le Dr X______ qui était 
dans l’erreur. Le plaignant réfutait totalement s’être opposé à l’injection de 
produit de contraste ou de tout autre liquide par voie anale. On ne lui avait pas 

demandé de choisir les produits de contraste. En revanche, il avait le droit de 

réclamer de bons et justes diagnostics, déterminants pour le choix du traitement. 

Tout au long de la procédure concernant le Dr B______, le diagnostic de ce 

dernier n’avait jamais été remis en cause et donc cela appuyait le bien-fondé de la 
critique des capacités d’investigation du Dr X______, puisque le diagnostic du Dr 
B______ écartait les conclusions du Dr X______. En effet, en l’absence de fistule, 
collection, hernie inguinale, le Dr B______ avait arrêté son choix sur une méthode 

de traitement qui était tout à fait adaptée et pertinente, confirmée par le Tribunal 

fédéral. Dès lors, peu importait le moyen de contraste choisi, le Dr X______ avait 

fait un mauvais diagnostic. Le choix du Dr B______ de ne rien entreprendre 

confirmant que les conclusions du Dr X______ étaient parfaitement erronées. 

  Il réfutait avoir abusé des voies de droit prévues par la LComPS. Sa plainte 

n’était pas abusive, puisque le bureau de la commission de surveillance (ci-après : 
le bureau) l’avait trouvée suffisamment motivée pour ouvrir une instruction. 
Enfin, il réfutait également l’argumentation du Dr X______ démontrant qu’il avait 
respecté les règles de l’art médical. En effet, sa défense se basait uniquement sur 
le prétendu refus d’injection de produit de contraste. Ceci était faux. 

19)  Le 15 septembre 2011, la commission a informé les parties de la clôture de 

l’instruction du dossier. Elle a joint à son courrier la liste des membres composant 
l’autorité chargée de statuer sur la plainte. Un délai au 30 septembre 2011 était 
imparti aux parties pour faire valoir un éventuel motif de récusation. 

20)  Le 3 janvier 2012, M. R______ a fourni des informations complémentaires 

à la commission. Après avoir subi les mêmes examens qu’aux cliniques de la 

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Colline et de Carouge, et dont les résultats révélaient également la présence d’un 
abcès, d’une fistule, d’une maladie diverticulaire et d’une bulle d’air, il avait subi 
une sigmoïdectomie au centre hospitalier de Lyon-Sud le 14 septembre 2011. 

21)  Par décision du 19 juin 2012, la commission a classé la plainte de 

M. R______. Elle ne s’était pas prononcée sur les prétentions civiles du plaignant, 
puisqu’elle n’en avait pas la compétence. Le Dr X______ n’avait commis aucune 
violation de la LS. Il n’avait pas non plus violé les droits de M. R______ en tant 
que patient.  

  M. R______ fondait sa plainte contre le Dr X______ sur la base de 

l’appréciation du Dr B______ concernant le CT-scan réalisé le 6 novembre 2009. 
Le Dr B______ avait qualifié cet examen de « mauvaise qualité, sans produit de 

contraste ». Il existait toutefois plusieurs techniques pour procéder à ce type 

d’examen, visant à détecter une diverticulite aiguë sigmoïdienne. Le Dr X______ 
avait pratiqué l’examen en question en injectant un produit de contraste par voie 
intraveineuse et de l’eau par voie orale et anale, jouant également le rôle de 
produit de contraste. Dans son rapport consécutif au CT-scan du 9 novembre 

2009, le Dr X______ faisait notamment état d’une diverticulite aiguë modérée 
associée à une petite collection bilatérale du méso-sigmoïde prédominant du côté 

gauche. Après un nouveau CT-scan réalisé par le Dr D______ à la Clinique de la 

Colline, les conclusions de ce dernier étaient les mêmes que celles du Dr 

X______, malgré deux techniques d’examen différentes. En effet, le Dr D______ 
avait injecté à M. R______ un produit de contraste par voie intraveineuse, de l’eau 
par voie orale et de l’air par voie rectale, le patient ayant, selon le médecin, refusé 
toute injection de liquide par voie anale.  

  Sur la base de ces constatations, la commission considérait que la technique 

utilisée par le Dr X______ pour le CT-scan du 6 novembre 2009 avait été 

adéquate. En outre, tant l’utilisation d’un contraste colique que l’injection d’air 
étaient acceptables. Enfin, en utilisant de l’eau en guise de contraste colique, le Dr 
X______ n’avait manqué aucun diagnostic. De plus, le 16 août 2010, une simple 
cure d’hernie inguinale bilatérale avec mise en place d’un filet avait été 
préconisée au plaignant, ce qui tendait à démontrer également que le 6 novembre 

2009, M. R______ ne présentait aucun risque de perforation de l’intestin.  

22)  Par acte déposé le 4 juillet 2012, M. R______ a recouru contre la décision 

de la commission du 19 juin 2012 auprès de la chambre administrative, en 

concluant à son annulation, à la réparation du tort moral et de l’ensemble des 
préjudices, ainsi qu’à l’octroi d’une équitable indemnité de procédure. Son 
recours tendait à permettre la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral du 
15 novembre 2010, dans lequel les actes du Dr B______ avaient été reconnus 

conformes à la pratique. 

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  La décision de la commission ne contenait aucune motivation sur le 

« dilemme » portant sur la responsabilité du Dr X______ et du Dr B______. En 

effet, la commission avait admis que le diagnostic du Dr X______ était tout à fait 

conforme aux règles de l’art. Le Dr X______ avait bien détecté la collection, les 
fistules et bulles d’air lors du CT-scan qu’il avait pratiqué. Le CHU de Lyon-Sud 
était également parvenu aux mêmes conclusions en pratiquant un examen 

similaire. Cependant, le Dr B______ avait qualifié de « mauvaise qualité » le CT-

scan du Dr X______ et n’avait observé aucune collection, aucune fistule, ni hernie 
inguinale par exemple pouvant justifier une intervention chirurgicale. Il revenait à 

la justice de déterminer qui avait tort. 

23)  Par acte daté du 10 août 2012, le Dr X______ a répondu en concluant 

principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de celui-ci, 
ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure et au prononcé d’une amende à 
l’encontre du recourant pour téméraire plaideur. 

  M. R______ ne contestait pas le classement de la plainte à son encontre. Au 

contraire, il souhaitait rouvrir un débat concernant le diagnostic du Dr B______ en 

2009. Or, cette question avait déjà fait l’objet d’une décision de la commission le 
4 mai 2010, confirmée par la chambre administrative le 12 octobre 2010 et par le 

Tribunal fédéral le 15 novembre 2010. Le recours ne contenait aucun grief à son 

encontre, mais visait à procéder à la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral 
définitivement entré en force. Le moyen de droit poursuivait un but contraire à 

l’esprit de la loi, entraînant ainsi l’irrecevabilité du recours. En effet, la décision 
querellée concernait exclusivement le respect des devoirs professionnels 

incombant au Dr X______ et le respect des droits de patient du recourant. De 

plus, ce dernier prenait des conclusions de nature civile sur lesquelles ni la 

commission, ni la chambre administrative n’avaient la compétence de statuer.  

  Lui-même avait entièrement respecté les droits de son patient. Son 

comportement à son égard s’avérait exempt de tout reproche. Le CT-scan du 
6 novembre 2009 était médicalement indiqué, puisqu’il était nécessaire pour 
exclure des complications graves possibles (diverticulite aiguë, collection intra-

abdominale) et pour obtenir un diagnostic précis. Cet examen avait été pratiqué 

avec tout le soin et la diligence que l’on pouvait attendre du Dr X______ en 
injectant un produit de contraste par voie intraveineuse et en utilisant de l’eau par 
voie orale et rectale en guise de produit de contraste. Cette technique était par 

ailleurs quasiment identique à celle mise en œuvre par le Dr D______ le 24 
novembre 2009. Le résultat de l’imagerie ne pouvait être critiqué compte tenu de 
l’attitude du recourant. En effet, celui-ci avait refusé l’injection de produit de 
contraste par voie anale, et avait insisté pour qu’il n’utilise que de l’eau. Le Dr 
D______ s’était vu opposer le même refus. On ne pouvait dès lors lui reprocher la 
technique employée dans le cas d’espèce.  

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  Quant à l’interprétation des résultats de l’examen, elle était irréprochable. Il 
était d’ailleurs parvenu aux mêmes conclusions que le Dr D______. 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, le choix du Dr B______ de ne pas 

l’opérer ne constituait pas un désaveu du bilan qu’il avait effectué. La décision 
d’opérer revenait en effet au chirurgien viscéral exclusivement, qui devait prendre 
sa décision après avoir évalué la situation du patient de façon globale. Dans le cas 

présent, le refus d’intervenir chirurgicalement s’expliquait par d’importantes 
comorbidités chez le patient, et non par une quelconque défectuosité de 

l’imagerie. Il avait donc respecté les droits de patient du recourant, ce que la 
commission avait confirmé dans sa décision. Le recourant ne formulait, en outre, 

aucun grief quant à la violation de ses droits de patient. Le recours était donc 

infondé et devait être rejeté. 

24)  Le 10 septembre 2012, la commission a fait part de ses observations. Elle a 

conclu à l’irrecevabilité des conclusions du recourant concernant le Dr B______, 
et les prétentions civiles. Pour le surplus, le recours devait être rejeté.  

  Le mémoire de M. R______ avait pour seul but de mettre en cause le Dr 

B______. Or, le bureau avait classé sa plainte à l’encontre de celui-ci, estimant 
qu’il n’avait violé aucune disposition de la LS dans le cadre de la prise en charge 
du patient. Ladite décision avait été confirmée par le Tribunal fédéral le 

15 novembre 2010, mettant ainsi un terme à l’instance contre le Dr B______. 
Dans la mesure où toutes les voies de droit utiles avaient été épuisées, M. 

R______ ne pouvait se servir de la procédure de recours contre le Dr X______ 

pour tenter de remettre en question la décision de classement de sa plainte contre 

le Dr B______ datant du 4 mai 2010. Par ailleurs, le recourant formulait des 

prétentions pécuniaires. Or, la commission n’avait pas la compétence pour statuer 
sur des actions en responsabilité civile. Dès lors, la chambre administrative, en 

vertu du pouvoir décisionnel que lui conférait l’art. 69 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ne pouvait pas entrer en 

matière sur les prétentions financières du recourant. 

  La commission maintenait que la technique suivie par le Dr X______ pour 

effectuer l’examen tomodensitométrique du 6 novembre 2009 avait été adéquate. 
Le Dr X______ n’avait commis aucune violation de la LS et aucun droit de 
M. R______, en tant que patient, n’avait été violé.  

25)  Par acte déposé le 26 septembre 2012, M. R______ a répliqué. En effet, la 

finalité de la procédure consistait à rétablir la vérité et à mettre en cause l’attitude 
du Dr B______. Celui-ci avait refusé d’admettre une hernie inguinale bilatérale à 
contenu sigmoïdien, ce qui était déjà une obligation d’opération et une collection 
(abcès) et d’autres fistules et bulles d’air (lésions de péritonite) qui imposaient une 
intervention chirurgicale. Le Dr B______ refusant de l’opérer, pour recevoir des 
soins adéquats, il avait dû se rendre au centre hospitalier du Valais romand à Sion 

pour une cure de son hernie inguinale et au centre hospitalier de Lyon-Sud pour 

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une sigmoïdectomie. L’intervention chirurgicale en France lui avait coûté plus de 
EUR 40'000.-, à sa charge, puisque son assurance maladie ne couvrait que les frais 

liés aux soins pratiqués à Genève, soit dans le canton de domicile. Il faisait valoir 

que ses droits de patient et ses droits fondamentaux avaient été bafoués. La 

reconnaissance de la bonne exécution du travail du Dr X______ était essentielle 

pour reprendre les accusations contre le Dr B______ et remettre en cause les 

décisions de justice de 2010.  

  Les imageries, respectivement du Dr X______ et du Dr D______, étaient 

irréprochables, tant en matière de procéder, mêmes si elles différaient, que dans 

les résultats obtenus. Les examens tomodensitométriques pratiqués 

correspondaient bien à la réalité. Ce qui avait été contesté par le Dr B______ 

uniquement.  

  Le recourant réfutait les risques de l’opération liés à des critères de 
comorbidité potentielle. Ils étaient acceptables. En revanche, il était inadmissible 

de laisser un patient livré à lui-même avec un abcès et des lésions de péritonite 

dans le sigmoïde. 

26)  Le 27 septembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause 

était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté le 4 juillet 2012 contre la décision de la commission prononcée le 

19 juin 2012 et expédiée par courrier recommandé le 26 juin 2012, le recours est 

recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance instruit en vue 

d’un préavis ou d’une décision les cas de violation des dispositions de la LS ou de 
la loi sur la privation de liberté à des fins d’assistance, du 7 avril 2006, concernant 
les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de 

violation des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS). En revanche, elle 

n’est pas compétente pour statuer sur les actions en responsabilité civile ni pour 
allouer des dommages-intérêts (art. 7 al. 3, 2

ème
 phrase LComPS).  

3)  La chambre administrative est compétente pour connaître des recours contre 

les décisions prises en vertu de l’art. 7, al. 1, let a et b et 2 LComPS, ceci dans un 
délai de 30 jours (art. 22 al. 1 LComPS). Le recours peut être formé pour violation 

du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a 
LPA). La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions 

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des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 

 Une instance dont la fonction est le contrôle ne peut contrôler que ce qui a 

été préalablement décidé (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, volume 

II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne, 2011, p. 824). 

 De plus, la chambre de céans a déjà rappelé, dans d’autres affaires, qu’elle 
n’était pas compétente à raison de la matière pour juger de la responsabilité civile 
du médecin basée sur les art. 394 ss CO (ATA/701/2010 du 12 octobre 2010 ; 

ATA/438/2006 du 31 août 2006). 

4)  En l’espèce, la commission a été saisie par M. R______ d’une plainte contre 
le Dr X______. Les agissements de ce dernier ne respectaient pas les règles de 

l’art médical et violaient les droits de patient de M. R______. Ce dernier réclamait 
en outre des dommages-intérêts pour une somme de CHF 20'000. La commission 

était compétente pour statuer sur les questions de respect des droits des patients et 

des règles professionnelles de l’art médical. Cependant, elle n’avait aucun pouvoir 
de décision s’agissant d’allouer des dommages-intérêts. Les prétentions civiles du 
plaignant excédent la compétence de la commission, de même que celle de la 

chambre de céans, dont la fonction est limitée au contrôle des actes des autorités 

inférieures. En outre, la chambre administrative ne peut se prononcer sur des 

conclusions relevant de la justice civile, comme c’est le cas ici en matière de 
responsabilité civile du médecin. Dès lors, les conclusions en dommages-intérêts 

de M. R______ seront déclarées irrecevables. 

5)  Selon l’art. 61 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée 

le jour où ils sont prononcés. Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que 

par lui et conformément à la loi (art. 2 al. 2 LTF), ceci concerne également les 

demandes de révisions qui doivent être déposées directement devant la 

Haute Cour (art. 124 al. 1 LTF). 

6)  L’art. 68 LPA dispose que le recourant peut invoquer des motifs, des faits et 
des moyens de preuves nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes 

procédures, sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition interdit 

au recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant la 
juridiction de première instance. 

 Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 

cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure. Quant à l'autorité 

de recours de seconde instance, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui 

n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner 

sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 

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d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 

définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction. Par conséquent, le 

recourant qui demande la réforme de la décision attaquée devant l'autorité de 

recours ne peut en principe pas présenter de conclusions nouvelles ou plus amples 

devant l'instance de recours, c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées 

dans les phases antérieures de la procédure (ATA/771/2012 du 13 novembre 

2012 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 

Berne 2000, p. 390/391). 

7)  En l’espèce, le recourant cherche à remettre en question l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 15 novembre 2010, déclarant les actes professionnels du Dr B______ 

conformes à la pratique, par le biais d’une plainte contre le Dr X______. Ces 
conclusions apparaissent dans les écritures produites devant la chambre 

administrative. Elles excèdent donc les conclusions que M. R______ avait prises 

dans sa plainte. Par conséquent la chambre, dont le pouvoir d’examen est limité au 
contrôle des décisions rendues par les autorités inférieures, ne peut pas tenir 

compte des conclusions plus amples du recourant qui n’ont pas été formulées déjà 
devant la commission lors du dépôt de la plainte. 

  Par ailleurs, le recourant perd de vue que les arrêts du Tribunal fédéral sont 

des décisions définitives qui entrent directement en force de chose jugée dès 

qu’elles sont prononcées. Elles ne peuvent être revues qu’à des conditions et pour 
des motifs stricts énumérés aux art. 121 à 128 LTF. De plus, si comme le prévoit 

la LTF, une telle révision devait être possible, elle ne pourrait être ouverte que 

devant le Tribunal fédéral lui-même. Il n’appartient pas à une autorité judiciaire 
inférieure, en l’occurrence la chambre administrative, de réviser les décisions de 
l’autorité supérieure. Partant, les conclusions de M. R______, en tant qu’elles 
concernent le Dr B______, seront déclarées irrecevables. 

8)  L’objet du litige, tel qu’il a été traité dans la plainte déposée contre le 
Dr X______ en date du 28 novembre 2010 devant la commission, porte sur la 

violation des devoirs du médecin et sur la violation des droits de patient du 

plaignant. Ces deux problématiques seront examinées ci-dessous. 

9)  L’art. 40 let. a de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) dispose que les personnes qui exercent une 

profession médicale universitaire à titre indépendant doivent exercer leur activité 

avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences 

qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation. Elles doivent également 
garantir les droits du patient (art. 40 let. c LPMéd). 

  Le droit cantonal, s’appliquant en sus du droit fédéral (art. 71A et 80 LS) 
prévoit que le professionnel de la santé doit veiller au respect de la dignité et des 

droits de la personnalité de ses patients (art. 80 al. 1 LS). Il est libre d’accepter ou 
de refuser un patient dans les limites déontologiques de sa profession. Il a 

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toutefois l’obligation de soigner en cas de danger grave et imminent pour la santé 
du patient (art. 81 al. 1 LS). Le professionnel de la santé ne peut être tenu de 

fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles avec ses 

convictions éthiques ou religieuses (art. 82 al. 1 LS). En cas de danger grave et 

imminent pour la santé du patient, il doit prendre toutes les mesures nécessaires 

pour écarter le danger, même si elles sont contraires à ses convictions éthiques ou 

religieuses (art. 82 al. 3 LS). Enfin, il ne peut fournir que les soins pour lesquels il 

a la formation et l’expérience nécessaires (art. 84 al. 1 LS). Il doit également 
s’abstenir de tout acte superflu ou inapproprié, même sur requête du patient ou 
d’un autre professionnel de la santé (art. 84 al. 2 LS). 

10)  En l’espèce, le CT-scan pratiqué par le Dr X______ le 6 novembre 2009 
avait été réalisé au moyen d’une injection d’un produit de contraste par voie 
intraveineuse, ainsi que d’une injection d’eau par voie orale et rectale, jouant le 
rôle de produit de contraste. Cet examen avait été demandé par le Dr A______ qui 

suspectait la présence d’une diverticulite chez M. R______. Le CT-scan avait été 
pratiqué selon les règles de l’art médical communément admises par la profession. 
En effet, bien que le Dr B______ ait estimé qu’un tel examen ne soit fiable que 
lors de l’utilisation d’une triple injection d’un produit de contraste, deux autres 
médecins, les Dr X______ et D______, étaient d’un avis différent. 
Le Dr D______ avait employé une technique relativement similaire, en injectant 

un produit de contraste par voie intraveineuse, de l’eau par voie orale et de l’air 
par voie rectale. La technique utilisée était donc adéquate. Par ailleurs, la 

commission, majoritairement composée de médecins, admettait que plusieurs 

techniques étaient possibles pour pratiquer un CT-scan. Quant à l’interprétation 
des observations et au diagnostic, les conclusions du Dr X______ étaient 

identiques à celles du Dr D______, ainsi qu’à celles du médecin du CHU de 
Lyon-Sud. Tous trois avaient diagnostiqué une diverticulite aiguë modérée 

prédominante à la jonction colorectale et associée à une collection bilatérale du 

méso-sigmoïde prédominant du côté gauche, ainsi qu’un épaississement pariétal 
diffus du colon sigmoïde et de l’ampoule rectale. Le Dr X______ n’avait donc 
rien manqué dans son diagnostic. Rien ne démontrait que la « mauvaise qualité » 

de l’imagerie était due à la technique employée lors de l’examen. Et surtout, 
l’imagerie en question n’avait pas empêché de poser un diagnostic correct. 
Partant, tant la réalisation de l’examen que les conclusions basées sur les 
observations correspondaient à celles de ses confères. Le Dr X______ n’avait 
donc pas enfreint son devoir de diligence dans l’exercice soigneux et 
consciencieux de son activité.  

11)  Le fait de savoir si, sur la base de ce diagnostic, il convenait d’opérer ou non 
M. R______ n’était pas du ressort du Dr X______, radiologue, mais relevait de la 
compétence des spécialistes de la chirurgie viscérale. Dès lors, cette question qui 

est sans rapport avec les compétences du Dr X______ peut rester ouverte. 

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12)  L’art. 40 let. c LPMéd impose aux médecins de garantir les droits des 
patients. Le droit cantonal concrétise ceci en prévoyant que toute personne a droit 

aux soins qu’exige son état de santé à toutes les étapes de la vie, dans le respect de 
sa dignité et, dans la mesure du possible, dans son cadre de vie habituel 

(art. 42 LS). Selon l’art. 43 LS, toute personne a le droit de s’adresser au 
professionnel de la santé de son choix (al. 1). Le libre choix du professionnel de la 

santé peut être limité dans les institutions de santé publique ou subventionnée 

ainsi qu’en cas d’urgence et de nécessité (al. 2). L’art. 44 LS instaure le libre 
choix de l’institution de santé lequel peut être limité en cas d’urgence ou de 
nécessité. Enfin, l’art. 45 LS conférait au patient le droit d’être informé de 
manière claire et appropriée sur son état de santé (al. 1 let. a), les traitements et 

interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels (al. 1 let. b), ainsi 

que sur les moyens de prévention des maladies et de conservation de la santé 

(al. 1 let. c).  

  Le droit aux soins, tel qu'il est prévu à l’art. 42 LS ne saurait être compris 
comme conférant un droit absolument illimité à recevoir des soins. Il faut le 

comprendre comme le droit pour une personne, indépendamment de sa condition 

économique et sociale, d'accéder équitablement aux soins qu'elle demande et de 

recevoir les soins qui lui sont objectivement nécessaires, pour autant que ces soins 

soient effectivement disponibles (MCG 2003-2004/XI A 5845).  

13)  En l’espèce, l’état de santé de M. R______ nécessitait un examen 
tomodensitométrique, raison pour laquelle le Dr A______, gastro-entérologue, 

l’avait envoyé chez le Dr X______. L’examen a été réalisé et le diagnostic a été 
posé conformément aux règles de l’art, comme le recourant l’admet dans sa 
réplique du 26 septembre 2012. Par conséquent, le recourant ne se plaint d’aucune 
violation de ses droits de patient, telle sa dignité par exemple. En outre, il ne fait 

pas valoir une constatation inexacte des faits par la commission ni une quelconque 

violation de la LS et/ou de la LPMéd. Partant, force est de constater que le Dr 

X______ n’a pas violé les droits de patient de M. R______.  

14)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

15)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 

LPA). Il est en outre averti que s'il recourt une nouvelle fois contre des éléments 

qu’il a déjà soumis à l’appréciation de la juridiction administrative et qui sont 
entrés en force, il s'expose à une amende pour téméraire plaideur (art. 88 LPA). 

Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, mise à la charge 

du recourant, sera allouée au Dr X______ (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 4 juillet 2012 par 

Monsieur R______ contre la décision de la commission de surveillance des professions 

de la santé et des droits des patients du 19 juin 2012 ; 

met à la charge de Monsieur R______ un émolument de CHF 500.- ; 

alloue au Dr X______ une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de 

Monsieur  R______. 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur R______, à Me Philippe Ducor, avocat du Dr 

X______, ainsi qu'à la commission de surveillance des professions de la santé et des 

droits des patients. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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