# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebc42dee-a46e-51df-badf-d81efb89018f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.10.2023 P/21865/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21865-2017_2023-10-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21865/2017 ACPR/834/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 25 octobre 2023 

Entre 

A______ et B______, représentés par Me B______, avocat,  

recourants 

 

contre l’ordonnance d’interdiction de postuler rendue le 25 septembre 2023 par la Direction 
de la procédure du Tribunal correctionnel  

 

et 

 

C______, représenté par Me Yaël HAYAT, avocate, Hayat & Meier, place du Bourg-de-

Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 

D______, représentée par Me Robert ASSAEL, avocat, Mentha Avocats, rue de  

l'Athenée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 

E______, représentée par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-

Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 

F______, représenté par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Partners SA, 

Esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 1211 Genève 26, 

G______, représentée par Me Eve DOLON, avocate, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 

H______, représenté par Me Olivier PETER, avocat, PETER MOREAU SA, rue des 

Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4, 

 
 
 

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I______, représentée par Me Lorella BERTANI, avocate, Etude BERTANI & 

AEBISCHER, rue Ferdinand-Hodler 9, case postale 3099, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,  

1211 Genève 3  

intimés 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe universel le 29 septembre 2023, A______ et 
B______ recourent contre l’ordonnance du 25 précédent, par laquelle la Direction de 
la procédure du Tribunal correctionnel qui devra juger le premier a interdit au second 
de postuler pour sa défense. Ils concluent principalement à l’annulation de cette 
décision. Ils demandent préalablement l’effet suspensif, des mesures conservatoires 
et des mesures provisionnelles. 

b. La Direction de la procédure de la Chambre de céans a accordé l’effet 
suspensif (OCPR/60/2023) et invité les parties à présenter leurs observations sur le 
fond. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A___/C___/D___/E______, composée de A______ 
(père), D______ (mère), C______ (fils) et E______ (épouse de ce dernier) sont 
l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), 
usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux 
lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) 
et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, 
reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, complété et corrigé le 15 août 2023, 
ils ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel. Le procès avait été fixé du 
2 au 6 octobre 2023 ; pour le cas où les prévenus ne comparaîtraient pas le 2, des 
citations leur avaient d’ores et déjà été décernées pour le lendemain. Le tribunal 
serait notamment composé des juges J______ et K______. 

c. Pendant le cours de l’instruction préliminaire, A______ a été assisté par 
l’avocat L______. Le 20 septembre 2023, l’avocat B______ a annoncé au Tribunal 
correctionnel qu’il succédait à L______ et qu’il ferait parvenir une procuration sous 
peu. Le 22 septembre suivant, L______ a déclaré cesser « d’occuper ». 

d. K______ a observé que B______ était, conjointement avec des tiers, le bailleur 
de son appartement et qu’un litige pourrait survenir au sujet de travaux de 
surélévation en cours sur l’immeuble. Elle soulevait la question d’interdire à cet 
avocat de postuler pour la défense de A______. 

e. Le 25 septembre 2023, après avoir consulté les parties et B______, la Direction 
de la procédure du Tribunal correctionnel, soit J______, a interdit à ce dernier de 
postuler pour la défense de A______ et nommé d’office L______.  

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f. Le lendemain, L______ a invoqué un conflit d’intérêts pour décliner sa 
désignation d’office. Sur préavis favorable de la Commission du Barreau, son 
mandat a été révoqué. En conséquence, les débats du Tribunal correctionnel ont été 
ajournés. 

g. Des demandes, présentées sur ces entrefaites, de récuser tant J______ que 
K______ ont été rejetées par la Chambre de céans (ACPR/833/2023 ; 
ACPR/831/2023). 

h. Les débats sont reconvoqués pour s’ouvrir le 20 novembre 2023. Un recours 
contre les citations émises dans ce but a été déclaré irrecevable (ACPR/832/2023). 

C. Dans la décision attaquée (let. B.e. supra), la Direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel retient que la simple existence d’échanges épistolaires entre K______ 
et la gérance immobilière de l’immeuble dans lequel réside cette dernière montrait, 
sans qu’il fût besoin d’en connaître le contenu, que la locataire n’avait pas obtenu les 
prétentions qu’elle élevait. Un litige civil était donc en cours et pourrait donner lieu à 
une procédure judiciaire. Cette situation constituait « assurément » une cause de 
récusation de K______ et, par corollaire, d’interdiction de postuler pour B______. 
Comme la participation de la juge avait été annoncée dès le mois d’avril 2023, 
qu’elle avait délibéré un renvoi de l’accusation au Ministère public et qu’elle avait 
pris connaissance du volumineux dossier de la procédure, il se justifiait que 
B______, constitué quelques jours auparavant et sans produire de procuration de 
A______, fût interdit de postuler pour la défense de celui-ci. 

D. a. Dans leur recours, A______ et B______ exposent que le prénommé est 
copropriétaire, avec deux autres personnes, de l’immeuble dans lequel loge 
K______, sans participer directement à la gestion du bien. Leur droit d’être entendus 
avait été violé, puisque la décision attaquée se référait à des échanges épistolaires 
dont ils ignoraient tout, mais dont la Direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel connaissait, semble-t-il, le contenu ; pareil vice était grave. De même, 
ils n’avaient pas eu connaissance des prises de position des parties plaignantes et du 
Ministère public, recueillies par l’autorité précédente.  

Sur le fond, l’art. 12 LLCA était violé. L’avocat n’était aux prises avec aucun conflit 
d’intérêts et n’éprouvait aucune inimitié pour la juge locataire. Il était dans l’ordre 
des choses qu’une gérance immobilière fût confrontée aux doléances, purement 
techniques ou financières, de locataires. Le choix exprimé dans la décision attaquée 
était d’autant plus indéfendable que le report des débats permettrait, cas échéant, de 
désigner un autre magistrat.  

La décision du Tribunal fédéral (arrêt 1B_476/2022 du 6 décembre 2022) invoquée 
dans l’ordonnance attaquée ne faisait que couvrir un « passage en force » dû à la 

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« panique » que le rapport de bail pût imposer la récusation de K______. 

b. Le Tribunal correctionnel conclut au rejet du recours de A______. Toutes les 
déterminations des autres parties avaient été transmises dans l’intervalle, à ce dernier 
comme à son avocat, de sorte que l’éventuelle violation du droit d’être entendu était 
désormais réparée. 

c. I______ conclut au rejet du recours. H______ s’est rallié à cette position. 
G______ a déclaré n’avoir aucune observation à faire valoir. 

d. F______ estime que le choix de B______ par A______ ne procède pas d’un 
abus. 

e. E______ se demande si le recours a conservé un objet après que K______ a 
participé, après le dépôt de la requête, à une décision de scellés prise par le tribunal. 
Quoi qu’il en soit, les échanges survenus entre cette juge et les propriétaires de son 
appartement devaient être produits. Ce n’est qu’ensuite qu’elle communiquerait sa 
prise de position.  

f. C______, D______ et le Ministère public n’ont pas pris position. 

EN DROIT : 

1. Prise avant l’ouverture des débats par la Direction de la procédure du Tribunal de 
première instance, l’ordonnance attaquée, qui refuse d’admettre à la procédure le 
défenseur de choix du prévenu, peut être attaquée par la voie du recours immédiat, au 
sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (ATF 135 IV 261 consid. 1.4 ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 393 p. 2494). 

2. Partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), le recourant renvoyé devant le 
tribunal de première instance a qualité pour recourir, de même que son avocat, tiers 
touché (art. 105 al. 1 let. f CPP). Un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à 
la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP) est reconnu au client 
comme à l’avocat, dès lors que la qualité pour agir devant les autorités cantonales ne 
peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le 
Tribunal fédéral, où elle est admise pour l’un comme pour l’autre (arrêts du Tribunal 
1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1 non publié in ATF 145 IV 218 ; 
1B_209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2). 

3. Le recours n’a pas perdu son objet. Admettre le contraire pourrait signifier qu’un 
justiciable ayant agi en récusation devrait renouveler sa demande à chaque étape 
ultérieure de la procédure, et pour le même motif qu’initialement, alors que le dépôt 

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de la requête n’empêche précisément pas le magistrat d’exercer sa fonction (art. 59 
al. 2 CPP) et que l’admission de la requête peut entraîner l’annulation de (tous) les 
actes auxquels il a participé (art. 60 al. 1 CPP). 

4. Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus, pour n’avoir 
pas eu accès aux échanges épistolaires qui seraient intervenus entre la juge, locataire 
de l’un d’eux, avec la gérance immobilière et pour n’avoir pas reçu les positions 
prises par le Ministère public et les parties plaignantes. 

Ils n’ont cependant pas contesté les déterminations écrites de l’autorité précédente, 
selon lesquelles toutes les prises de position des autres parties leur avaient été 
transmises. Ils ne les ignoraient donc pas, ou plus, à l’heure de présenter leur réplique 
à l’intention de l’autorité de céans, laquelle jouit d’un plein pouvoir d’examen, en 
fait et en droit (art. 391 et 393 al. 2 CPP), de sorte que toute violation de leur droit 
d’être entendus est réparée en instance de recours (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
1B_509/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.1.). 

Quant aux contenus des échanges épistolaires entre la juge visée et, apparemment – 
puisque l’avocat copropriétaire assure n’en rien savoir – la gérance immobilière, leur 
apport n’a pas été jugé utile par la Direction de la procédure intimée, de sorte que 
leur ignorance par les recourants n’a pas pu les placer dans une situation moins 
favorable que cette autorité. Savoir si ces textes eussent pu revêtir une valeur 
probatoire pertinente (art. 139 al. 2 CPP) est une question distincte et, au demeurant, 
inutile, au vu de l’issue du recours. 

5. Les recourants invoquent une violation de l’art. 12 LLCA (et aussi de l’art. 56 
let. f CPP, auquel ils ne consacrent cependant guère de développements). 

5.1. L'art. 56 let. f CPP ne constitue pas une loi spéciale par rapport à 
l'art. 12 LLCA. L'art. 127 al. 4 CPP réserve expressément la législation sur les 
avocats, et donc les devoirs professionnels de l'art. 12 LLCA auxquels sont soumis 
les avocats. Dans les règles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP 
réserve la législation sur les avocats. L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter 
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est 
en relation sur le plan professionnel ou privé. Un avocat ne doit donc pas accepter un 
mandat, respectivement s'en dessaisir, quand les intérêts du client entrent en collision 
avec ses propres intérêts. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts se 
trouve en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA précité, selon laquelle 
l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation 
d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1). Dès 
que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation 
(ATF 145 IV 218 consid. 2. 1 et les réf. cit.). Celui qui, en violation des obligations 
énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense alors qu'il existe un tel 

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risque de conflit doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. 
L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de 
l'existence d'un tel conflit (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). Un grave conflit personnel 
ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de 
récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat. Dans une 
telle situation, le Tribunal fédéral a jugé en substance que le premier d'entre eux à 
œuvrer sur le dossier devait rester, alors qu'il appartenait au second de renoncer à 
s'en saisir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_476/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.2.2. 
et les réf.). 

5.2. À la lumière de ces principes, la position de l’autorité précédente ne peut être 
suivie. 

En effet, statuant sur la demande de récusation déposée par une co-prévenue contre 
la juge locataire de l’un des recourants, la Chambre a jugé (ACPR/831/2023, précité) 
que le litige encore embryonnaire au sujet de la surélévation de l’immeuble 
n’imposait pas que la magistrate se déportât, car on n’en était pas encore au stade de 
fortes tensions interpersonnelles entre elle et l’avocat ; aucune instance judiciaire 
n’était pendante à ce sujet entre eux ni, a fortiori, aucun jugement rendu. 

Dès lors qu’il n’y a pas matière à récusation, l’interdiction de postuler – prise au 
motif qu’une cause de récusation existait « assurément », selon l’autorité précédente 
– n’a pas lieu d’être. 

Même si les circonstances dans lesquelles sont survenues la constitution de l’avocat 
recourant et la fin du mandat du précédent défenseur de choix du prévenu recourant 
ne sont pas absolument limpides, il n’y a pas à interdire à celui-là de défendre celui-
ci.  

Par ailleurs, ratifier la solution retenue dans la décision attaquée reviendrait à 
permettre à une autre autorité que celle instituée par le CPP – soit la Chambre de 
céans – de se prononcer contra legem (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP) sur la récusation 
d’un membre d’une composition collégiale de jugement, alors que l’interdiction de 
postuler abordée dans les décisions du Tribunal fédéral citées à l’appui (not. l’arrêt 
1B_476/2022, susmentionné) étaient, elles, fondées sur l’existence avérée d’une 
cause de récusation et que, en la présente espèce, le recourant prévenu, comme il le 
souligne d’ailleurs lui-même, n’a pas souhaité récuser la juge considérée.  

Peu importe le risque que des parties mécontentes des choix procéduraux d'un 
magistrat puissent en venir à mandater un avocat qui se trouverait dans une relation 
conflictuelle personnelle importante avec lui, pour tenter d’obtenir ensuite sa 
récusation. La création abusive d’un motif de récusation n’est, en effet, pas protégée 
par la loi, car contraire au bon fonctionnement de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 

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1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.3.). Peu importe aussi que la Chambre de 
céans, dans la même procédure, ait déjà prononcé, à l’occasion d’une motivation sur 
la charge des frais entraînés par un grief devenu sans objet, que la constitution 
intempestive d’un défenseur ayant un lien d’alliance avec le Procureur eût appelé une 
interdiction de postuler, car une cause obligatoire de récusation était, alors, en jeu 
(ACPR/189/2019 du 11 mars 2019). 

6. Le recours s’avère par conséquent fondé. 

7. La décision attaquée sera annulée, sans qu’il soit besoin par surcroît de donner acte 
au prévenu recourant qu’il n’aura pas à désigner de nouveau défenseur de choix, 
puisque le dispositif prononcé entraînera de plein droit pareille conséquence. 

8. Les recourants, qui ont gain de cause, n’assumeront pas les frais de la procédure 
(art. 428 al. 1 CPP). 

9. Ils ont conclu à l’octroi d’une indemnité pour les « frais indispensables » causés par 
la présente instance, sans la chiffrer ni la justifier. La Chambre, tenu de statuer 
d’office (art. 429 al. 1 et 434 CPP), leur allouera ex aequo et bono une indemnité 
unique de CHF 1'500.- TTC. La complexité du litige n’était, en effet, pas telle qu’elle 
eût imposé aux recourants des recherches juridiques fouillées. Au contraire, la 
discussion tournait autour du seul arrêt topique cité dans la décision attaquée et de 
quelques précisions factuelles. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours et annule la décision attaquée. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 

Alloue à A______ et à B______, créanciers solidaires, une indemnité de CHF 1'500.- TTC, 
à la charge de l’État, pour leurs frais de défense en instance de recours. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants (soit pour eux à Me B______), aux parties 
et au Tribunal correctionnel. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

   

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).