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**Case Identifier:** b8abd293-8fc6-5cab-9ca3-31723f7a4bf4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2020 F-4503/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4503-2020_2020-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4503/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…) 1995, Russie, 

représenté par Loulayane Pizurki-Awad, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4503/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 4 août 2020, A._______, ressortissant russe né le (…) 1995 a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande d’asile 

en Pologne le 30 juillet 2019. 

Le 17 août 2020, le recourant a fait l'objet d'un entretien Dublin dans le 

cadre duquel il a notamment fait usage de son droit d'être entendu quant à 

la responsabilité de la Pologne de mener la procédure d'asile, à son 

transfert dans ce pays et aux faits médicaux. 

B.  

En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 17 août 2020, soumis une 

requête aux fins de l'admission du recourant aux autorités polonaises 

conformément à l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; 

référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29.6.2013]). Les autorités polonaises ont accepté l'admission du précité 

sur leur territoire le 31 août 2020, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. c du 

règlement Dublin III. 

C.  

Par décision du 4 septembre 2020 (notifiée le même jour), le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

la Pologne, et en a ordonné l’exécution, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours.  

D.  

En date du 11 septembre 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a 

requis la restitution de l’effet suspensif ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

E.  

Le 14 septembre 2020, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la 

F-4503/2020 

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suspension de l’exécution du transfert du recourant par voie de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (art. 33 let. d 

LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5).  

2.  

Dans son mémoire, le recourant allègue que la décision de non-entrée en 

matière du SEM serait mal motivée, en particulier s’agissant des bases 

légales et réglementaires sous l’angle desquelles l’autorité inférieure aurait 

dû examiner son état de santé, se prévalant ainsi d’une violation du droit 

d’être entendu. S’agissant d’un grief d’ordre formel, il convient de 

l’examiner en premier lieu (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2). 

2.1 L’obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 

al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

http://links.weblaw.ch/2C_360/2011

F-4503/2020 

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limiter aux questions décisives (ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; arrêt du 

TF 2C_360/2011 précité consid. 2.1). La question de savoir si une décision 

est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation 

adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui 

fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même 

si la motivation retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (cf. 

arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.2.3 et les réf. 

cit.). 

2.2 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a, dans la décision 

querellée, pris en compte de manière circonstanciée l’état de santé du 

recourant dans le cadre de l’examen de l’application de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en lien avec l’art. 3 CEDH. En outre, le SEM a 

explicitement examiné la question de l’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 

(RS 142.311). Ainsi, le Tribunal estime que l’autorité inférieure, en 

constatant qu’elle ne décelait aucun motif suffisamment pertinent pour 

justifier l’application de cette dernière disposition, a, malgré une formulation 

manquant quelque peu de clarté et de systématique, dûment exposé avoir 

tenu compte de l’état de santé du recourant à cet égard et des autres 

facteurs entrant en ligne de compte dans le cadre de la présente affaire. 

Ainsi, il ressort clairement de la décision entreprise que le SEM a 

également pris en considération les allégations du recourant selon 

lesquelles il serait exposé à des difficultés particulières en cas de transfert 

en Pologne, dès lors qu’il était un ressortissant russe d’origine tchétchène 

et qu’une vaste diaspora tchétchène se trouvait dans ce pays qui, selon lui, 

serait hostile aux personnes homosexuelles. Or, la question de savoir si le 

SEM a tiré de cet état de faits les conséquences juridiques idoines ne 

relève pas des garanties découlant du droit d’être entendu mais du fond. 

On relèvera encore que le recourant a produit un mémoire circonstancié 

démontrant qu’il était sans autre en mesure de comprendre les motifs 

fondant la décision entreprise. Dans ces conditions, le grief de motivation 

insuffisante ne saurait être retenu en l’espèce. 

3.  

Le recourant – qui a produit en procédure de recours de la documentation 

médicale nouvelle de laquelle il ressort que des rendez-vous médicaux 

sont prévus en septembre (cf. consid. 3.3) – reproche également à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment pris en compte son état 

de santé et sa vulnérabilité particulière ainsi que de ne pas avoir analysé à 

suffisance sa situation et les éventuelles conséquences d’un transfert en 

Pologne. Ce faisant, il semble implicitement se plaindre d’une violation de 

la maxime inquisitoire, en ce sens que son état de santé et sa situation 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/34
http://links.weblaw.ch/2C_360/2011

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personnelle n’auraient pas été suffisamment éclaircis pour déterminer si 

son transfert vers ce pays était conforme au droit. 

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 

et F-1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par 

le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant 

notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître 

que l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; 

D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). 

Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

3.2 Dans ce contexte, il convient de noter que, selon la jurisprudence, ce 

n'est que lorsque des conditions très restrictives sont remplies qu'un renvoi 

ne sera pas envisageable sous l'angle de l'art. 3 CEDH. Ainsi, 

conformément à la pratique de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 

à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de la disposition précitée si la 

personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. 

aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce 

sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

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3.3 In casu, le recourant souffre d’un trouble de stress post-traumatique 

(TSPT) et d’anxiété généralisée, affections pour lesquelles il a bénéficié 

d’une consultation au Centre de psychiatrie X._______ le 27 août 2020, à 

la suite de quoi un traitement médicamenteux lui a été prescrit (cf. dossier 

SEM pce 22). Selon ses dires, ces troubles résulteraient de sévices 

sexuels et de la torture qu’il a subis durant un emprisonnement de onze 

jours dans son pays d’origine. Cela étant, indépendamment de la question 

de savoir quelle est la cause de ces affections, il y a lieu de relever que 

l’intéressé n’a pas avancé avoir fait l’objet d’un suivi médical en Pologne 

ou en France, pays dans lequel il a vécu durant plus d’une année. Or, on 

voit mal que le recourant − qui a pu se passer d’un soutien médical pendant 

une si longue période − souffre effectivement d’une maladie psychique telle 

qu’il faille renoncer à un transfert en Pologne sur la base de la 

jurisprudence très restrictive mentionnée ci-avant. C’est donc à bon droit 

que le SEM a procédé à une appréciation anticipée des preuves (cf. 

également consid. 6.2 infra). 

4.  

Sur le plan matériel, le Tribunal retient ce qui suit. 

4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1). 

4.2 . Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

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Conformément à l’art. 18 par. 1 let. c et par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur qui 

a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande 

dans un autre Etat membre, et de veiller à ce que le demandeur ait le droit 

de demander que l'examen de sa demande (examen qui avait été 

interrompu à la suite du retrait de la demande avant qu'une décision n'ait 

été prise sur le fond en première instance) soit mené à terme ou d'introduire 

une nouvelle demande de protection internationale dont l'examen doit être 

mené à terme (à savoir une demande qui ne soit pas considérée comme 

une demande ultérieure au sens de l'art. 40 de la directive 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss ; ci-après : 

directive Procédure). 

4.4 En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le recourant avait déposé une demande d'asile en Pologne le 

30 juillet 2019. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, sur la base de l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 31 août 2020, lesdites autorités ont 

expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. c de ce même règlement. La Pologne a ainsi reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d'asile de l’intéressé. Ce pays est 

donc en principe compétent pour traiter de la demande d’asile du 

recourant. 

5.  

En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase RD III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment 

ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).  

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5.1 Il n'y a en l’espèce aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

respectivement des art. 3 CEDH ou 3 CCT (RS 0.105). Ce pays est, en 

effet, lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la CCT et, à ce 

titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, la Pologne est 

présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de 

procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive Procédure et directive 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 

du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]). 

5.2 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas. 

6.  

Le recourant s’oppose cependant à son transfert vers la Pologne pour 

raisons médicales (cf. consid. 3.3 supra) et au titre qu’il craint d’y être 

victime de mauvais traitements. Le fait qu’une importante communauté 

tchétchène soit présente dans ce pays l’exposerait à des persécutions de 

la part de ses compatriotes en raison de son orientation sexuelle, étant 

précisé qu’il avait été identifié comme homosexuel par sa communauté. Il 

affirme en outre redouter une tentative d’enlèvement ou d’assassinat de la 

part du régime tchétchène. Il se prévaut à cet égard d’une violation de 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 CEDH, 3 et 16 

CCT ainsi qu’avec l’art. 29a al. 3 OA1. 

6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. 

cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

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Page 9 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.). 

6.2 S’agissant de son état de santé, les problèmes psychiques dont souffre 

le recourant ne sont pas de nature à s’opposer à son transfert vers la 

Pologne, comme cela a été exposé à un autre endroit (cf. consid. 3 supra). 

En outre, rien ne permet de considérer que ces troubles ne puissent être 

traités dans ce dernier pays, qui dispose de structures médicales similaires 

à celles qui existent en Suisse (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF                      

F-3171/2018 du 8 juin 2018 p. 11). En tout état de cause, la Pologne reste 

liée par la directive Accueil et doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. 

art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

Finalement, même si le recourant n’a jamais prétendu constituer un danger 

pour sa propre personne, il sied de rappeler la jurisprudence selon laquelle 

des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne dont 

l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'État contractant à 

s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêts F-3511/2019 du 15 

janvier 2020 consid. 7.2 ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 6.6). Aussi, 

si, contre toute attente, il devait résulter d'un examen médical avant le 

départ de l'intéressé qu'un accompagnement est nécessaire, il incombera 

aux autorités chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux 

autorités polonaises les renseignements permettant une telle prise en 

charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

6.3 Quant aux craintes du recourant de subir de mauvais traitements en 

Pologne en raison de son homosexualité, il y a lieu de relever que les 

sévices subis par ce dernier ont pris place dans son pays d’origine et que 

l’intéressé n’a pas avancé avoir été soumis à des traitements inhumains 

ou dégradants lors de son séjour sur le sol polonais. S’agissant du risque 

qu’évoque le recourant d’être victime d’un enlèvement ou d’un assassinat 

par le régime tchétchène, il sied de constater que les cas auxquels se 

réfère l’intéressé à l’appui de son recours concernent des opposants 

politiques audit régime, ce que le recourant n’allègue pas être. Il n’apparaît 

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Page 10 

donc pas qu’il soit particulièrement exposé à un tel risque ou que son 

transfert vers la Pologne lui ferait courir un danger imminent pour sa 

personne. Au demeurant, si le recourant devait se sentir menacé, 

notamment par des membres de la communauté tchétchène établie en 

Pologne, ou être victime de nouvelles persécutions en lien avec son 

orientation sexuelle, il lui sera possible de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités polonaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 26 directive Accueil). 

6.4 Au vu de ce qui précède, il s’ensuit que le transfert du recourant vers 

la Pologne n’apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant 

des dispositions conventionnelles auxquelles cette dernière est liée. 

6.5 En outre, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III. L'autorité inférieure 

a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en examinant 

notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande du requérant 

pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'un abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement (cf. également consid. 2.2 supra). A ce titre, le Tribunal rappelle 

qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée 

en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation en opportunité à 

celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci 

a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a 

exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 

consid. 7 et 8). 

6.6 Ainsi, c'est à juste titre que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III.  

7.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Pologne, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Se révélant 

manifestement infondé, celui-ci est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

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lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions prises 

s'avérant d'emblée dénuées de chances de succès (art. 65 PA).  

Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition : 

 

  

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– SEM, CFA de Boudry (no de réf. N […]) 

– Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie