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**Case Identifier:** 7f681270-de70-517c-81b4-679fdd7449d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.05.2019 C/25510/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25510-2011_2019-05-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25510/2011 ACJC/810/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 MAI 2019 

 

Entre 

A______ SA, EN LIQUIDATION, sise c/o Me Damien Bonvallat, rue Joseph- 
Girard 20, 1227 Carouge, recourante contre une ordonnance rendue par la  

4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2018, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés D______, route ______ (VD), 
intimés, comparant tous deux par Me Eric Beaumont, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur E______, domicilié rue ______ Genève, autre intimé, comparant par Me 
Otto Guth, avocat, rue Charles-Bonnet 2,  

1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

   

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2019, ainsi 

qu’au Tribunal de première instance le même jour. 

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C/25510/2011 

EN FAIT 

A. a. Le 5 mars 2012, E______, avocat, a déposé une demande  
en paiement portant sur des honoraires impayés de 585'267 fr. plus  

intérêts, à l'encontre de B______ et C______, d'une part, et de A______ SA EN 

LIQUIDATION, d'autre part, pris conjointement et solidairement, lesquels ont 

conclu au rejet de la demande. 

 b. Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de la 
légitimation passive des époux B/C______, celle-ci a été constatée par jugement 

du 29 juin 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 9 juin 2017. 

 c. Par ordonnance du 29 juin 2018, le Tribunal a ordonné un second échange 
d'écritures sur la quotité des honoraires d'avocat réclamés, impartissant un délai à 

E______ au 10 septembre 2018 pour le dépôt de ses écritures complémentaires et 

un délai au 12 octobre 2018, repoussé au 29 octobre 2018, à ses parties adverses 

pour y répondre. 

 d. Le 11 juillet 2018, le bureau de la Commission du Barreau a délié E______ de 
son secret professionnel afin de lui permettre de poursuivre la procédure en 

constatation de sa créance en honoraires. 

 e. E______ a produit cette décision avec ses écritures complémentaires du 10 
septembre 2018. 

 f. Par courriers du 12 et 29 octobre 2018, A______ SA EN LIQUIDATION, 
respectivement les époux B/C______, ont requis la suspension de la procédure 

jusqu'à droit jugé dans la procédure administrative portant sur la levée du secret 

professionnel de l'avocat, A______ SA EN LIQUIDATION ayant recouru contre 

la décision du bureau de la Commission du barreau du  

11 juillet 2018.  

 A______ SA EN LIQUIDATION et les époux B/C______ ont également 

demandé un nouveau report du délai pour le dépôt de leurs dupliques.  

 g. Par courrier du 21 novembre 2018, E______ a fait part au Tribunal de faits 
nouveaux. Il s'est en outre opposé à la suspension de la procédure, ses parties 

adverses n'ayant aucun intérêt digne de protection à l'admission de leur requête, 

dès lors que la levée du secret professionnel était intervenue à la clôture des 

débats d'instruction. 

B. a. Par ordonnance du 10 décembre 2018, le Tribunal a ordonné la communication 
à A______ SA EN LIQUIDATION et aux époux B/C______ des écritures de 

E______ du 21 novembre 2018 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête en 

suspension de la procédure (ch. 2), fixé un ultime délai pour dupliquer au 14 

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C/25510/2011 

janvier 2019 (ch. 3) et ajourné l'examen des faits nouveaux allégués à la prochaine 

audience d'instruction (ch. 4). 

 b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 décembre 2018,  
A______ SA EN LIQUIDATION recourt contre cette ordonnance, dont elle 

demande l'annulation et, cela fait, le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 

décision, avec suite de frais et de dépens. 

Elle a soutenu que cette décision risquait de lui causer un préjudice difficilement 

réparable, dans la mesure où chaque étape de la procédure pouvait conduire 

E______ à violer son secret professionnel et où elle devait elle-même répondre à 

des allégués couverts par celui-ci. La décision entreprise avait en outre été rendue 

en violation de son droit d'être entendue, soit avant que les déterminations de sa 

partie adverse ne lui soient communiquées. 

c. Par arrêt du 29 janvier 2019, la Cour de justice a admis la requête de la 
recourante tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise 

et dit qu'il serait statué sur les frais de l'incident dans l'arrêt au fond. 

d. Les époux B/C______ (ci-après : les époux intimés) concluent à l'admission du 
recours et au déboutement de E______ de toutes autres conclusions, avec suite de 

frais et de dépens. 

e. E______ (ci-après : l'intimé) conclut à l'irrecevabilité du recours, faute de 
préjudice difficilement réparable, et à la condamnation de ses parties adverses au 

paiement des frais de la procédure de recours, y compris des dépens de 2'840 fr. 

60. La décision administrative ne pouvait plus avoir aucune incidence sur la 

présente procédure, puisque le cadre des débats était circonscrit depuis le 11 

septembre 2018. L'exigence de célérité autorisait par ailleurs le Tribunal à prendre 

une décision à réception de ses déterminations du  

21 novembre 2018. Son droit d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable 

devait l'emporter, le but de la recourante étant de prolonger indéfiniment 

l'instance.  

f. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

g. Par courrier du 26 février 2019, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

  

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C/25510/2011 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 

première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 

La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction  

qui peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de  

l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (GSCHWEND, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-

prozessordnung, 2017, n. 17a ad art. 126 CPC). 

La décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 

let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement 

réparable résultant du refus de suspendre (HALDY, Commentaire romand, Code de 

procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 

LEUENBERGER [éd.],  2016, n. 8 ad art. 126 CPC; GSCHWEND, loc. cit.; 

COLOMBINI, Code de procédure civile : condensé de jurisprudence fédérale et 

vaudoise, 2018, § 6.3 ad art. 126 CPC). 

1.2 En l'espèce, dirigé contre une décision refusant la suspension de la procédure, 
soit plus précisément contre le ch. 2 du dispositif de l'ordonnance entreprise, le 

recours, écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours dans un délai de 

dix jours à compter de la notification de la décision (art. 145 al. 1 let. c et 321 al. 1 

et 2 CPC), est recevable sous cet angle. 

Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice 

difficilement réparable à la recourante. 

2. La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, le premier juge 
ne lui ayant pas communiqué la détermination de l'intimé sur suspension, avant de 

rendre la décision querellée. Il en résulterait un dommage irréparable. 

 2.1.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 

contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 

seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 

restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 

peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 

législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 

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C/25510/2011 

consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; JEANDIN, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n° 22 ad art. 319 CPC; 

HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485). 

2.1.2 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend 
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de 

toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos 

("droit de réplique", "Replikrecht"); peu importe que celle-ci contienne de 

nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement 

sur le jugement à rendre. En effet, il appartient aux parties, et non au juge, de 

décider si une prise de position ou une pièce produite contient des éléments 

déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position 

ou pièce nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux 

parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur droit de 

réplique (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3 

p. 157, 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; arrêt 4A_29/2014 

du 7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159).  

Si le tribunal communique l'écriture pour information sans fixer de délai pour 

d'éventuelles observations, il doit surseoir à statuer afin de permettre à la partie 

adverse de déposer des observations spontanées et ne rendre sa décision qu'après 

écoulement d'un laps de temps suffisant pour admettre que la partie intéressée a 

renoncé à répliquer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2011 du  

21 novembre 2011, consid. 1). Un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à 

garantir l'exercice du droit de répliquer de manière spontanée (arrêts du Tribunal 

fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4, 5A_174/2016 du 25 mai 2016 

consid. 3.2). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a rendu la décision querellée sans que la recourante 
n'ait eu connaissance et, partant, n'ait pu se déterminer sur l'écriture de l'intimé du 

21 novembre 2018. Ce faisant, il a méconnu le droit de la recourante de s'exprimer 

sur toute prise de position versée au dossier, quelle qu'en soit la pertinence. La 

nature de la décision querellée, qui porte sur la suspension de la procédure, ne 

justifie aucune limitation de cette garantie procédurale. C'est en vain que l'intimé 

se prévaut de la jurisprudence du Tribunal fédéral 2C_316/2018 du  

19 décembre 2018, selon laquelle les garanties découlant du droit d'être entendu 

peuvent connaître quelques aménagements dans le cas d'une procédure concernant 

des mesures provisoires, compte tenu du caractère d'urgence de celles-ci. La 

présente procédure de suspension ne présente pas le caractère d'urgence autorisant 

le juge à se dispenser d'entendre l'intéressée. 

Dans ces circonstances, le Tribunal a violé le droit d'être entendue de la 

recourante en ne lui garantissant pas son droit de réplique. 

https://intrapj/perl/decis/139%20I%20189
https://intrapj/perl/decis/139%20II%20489
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/4A_29/2014
https://intrapj/perl/decis/140%20III%20159
https://intrapj/perl/decis/4A_332/2011
https://intrapj/perl/decis/5D_81/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_174/2016

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C/25510/2011 

La décision querellée est susceptible de causer un préjudice difficilement 

réparable à la recourante, dans la mesure où elle statue sur la suspension de la 

procédure sans que la recourante ait pu valablement faire valoir ses arguments et 

moyens de droit. En particulier, elle fait valoir que le refus de suspension la 

conduirait à se déterminer sur des allégués couverts par le secret professionnel, et 

donc exclus du cadre des débats. Ce faisant, la recourante expose des arguments 

susceptibles d'être pertinents qui n'ont pas été pris en compte. Bien qu'elle ait 

encore l'occasion d'attaquer cette décision incidente avec la décision finale sur le 

fond, sa requête de suspension n'aura plus d'objet puisqu'elle tend principalement 

à éviter la divulgation de certains faits. 

La condition du préjudice difficilement réparable est dès lors réalisée, de sorte 

qu'il se justifie d'entrer en matière sur le recours. 

3. 3.1 Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu ne constitue 
pas une fin en soi. La violation de ce droit peut être réparée lorsque la partie lésée 

a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). La réparation de la violation 

du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans 

l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 

particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle 

générale pas possible de remédier à la violation. Cela étant, une réparation de la 

violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence 

d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 

un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2; arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.4; 5A_925/2015 

du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 142 III 195). 

3.2 En l'espèce, la violation du droit d'être entendu soulevée par la recourante et 
admise ci-avant ne peut être guérie dans la présente procédure de recours, dès lors 

que le pouvoir de cognition de la Cour est restreint à la violation de la loi et à la 

constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

La recourante a exposé quels arguments elle aurait encore fait valoir dans la 

procédure devant le Tribunal et en quoi ceux-ci auraient été susceptibles d'avoir 

une incidence sur l'issue du litige, de sorte que le renvoi ne constitue en 

l'occurrence pas une vaine formalité engendrant un allongement inutile de la 

procédure. 

 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le ch. 2 de l'ordonnance attaquée 

annulé. Il appartiendra au Tribunal de donner à la recourante la faculté de 

répliquer sur la réponse de l'intimé à la requête de suspension, et cas échéant à 

l'intimé de dupliquer, avant de rendre toute nouvelle décision. 

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C/25510/2011 

4. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'000 fr., (art. 13, 39 et 41 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC, E 1 05.10), et laissés 

à la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance fournie par la 

recourante lui sera restituée. 

L'intimé sera condamné aux dépens de la recourante, fixés à 1'500 fr., débours et 

TVA inclus (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC). Il n'y a pas 

lieu de condamner les époux intimés au paiement solidaire de l'entier ou partie de 

ce montant, dès lors qu'ils ont acquiescé immédiatement aux conclusions du 

recours et ne se sont jamais opposés à la mesure de suspension litigieuse (art. 106 

al. 1 et 107 al. 1 let. f CPC). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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C/25510/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA EN LIQUIDATION contre le 

ch. 2 du dispositif de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/25510/2011-4. 

Au fond : 

Annule le ch. 2 de l'ordonnance entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr. et les met à la charge de l'Etat de 

Genève. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

A______ SA EN LIQUIDATION la somme de 1'000 fr. versée à titre d'avance de frais 

de recours. 

Condamne E______ à verser à A______ SA EN LIQUIDATION la somme de 1'500 fr. 

à titre de dépens de recours. 

 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 

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C/25510/2011 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.