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**Case Identifier:** d58025aa-85e4-5ec9-9561-4137bf951f9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2020 A/940/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-940-2020_2020-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/940/2020-CS DCSO/285/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 AOÛT 2020 

 

Plainte 17 LP (A/940/2020-CS) formée en date du 13 mars 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Alain DE MITRI, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du   31 août 2020 
à : 

- A______ 
c/o Me DE MITRI Alain 

Rue du Cendrier 15 

Case postale 1444 

1211 Genève 1. 

- B______ 
______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/940/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. B______ a requis le 16 juillet 2019 la poursuite ordinaire de A______ en 
recouvrement d'un montant de 60'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 6 septembre 

2018. 

 b. A______ a formé opposition totale au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, qui lui a été notifié le 9 août 2019.  

 c. Le 27 janvier 2020, B______ a déposé auprès du Tribunal de première instance 
une requête en mainlevée de l'opposition à la poursuite n° 1______.  

 d. Par courrier du 7 février 2020, A______ a requis de l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office), en application de l'art. 8a al. 3 let. d LP, que la 

poursuite n° 1______ ne soit plus portée à la connaissance de tiers. 

 e. Interpellé par l'Office, B______, par lettre du 28 février 2020, a justifié du 
dépôt, le 27 janvier 2020, d'une requête tendant à faire écarter l'opposition.  

 f. Par décision du 4 mars 2020, reçue le lendemain par A______, l'Office a rejeté 
sa requête de non-divulgation de la poursuite n° 1______ au motif que le 

poursuivant avait agi judiciairement en vue de faire annuler l'opposition formée au 

commandement de payer. 

B.  a. Par acte adressé le 13 mars 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 4 mars 

2020, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de ne plus 

porter à la connaissance de tiers la poursuite n° 1______.  

 A______ a fait valoir que B______ n'avait fourni que la décision du Tribunal de 
première instance lui fixant un délai pour fournir l'avance de frais dans la 

procédure de mainlevée. Cette décision ne fournissait aucune indication sur le 

contenu de la requête en mainlevée. Le plaignant ignorait d'ailleurs si l'avance de 

frais avait été payée.  

 b. Dans ses observations datées du 14 novembre 2019, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte, indiquant s'être conformé à l'Instruction n° 5 émise par l'Office 

fédéral de la justice, en sa qualité de Service de la haute surveillance en matière de 

LP, sur le traitement des demandes de non-divulgation de poursuites. 

 c. B______ a conclu, à tout le moins de manière implicite, au rejet de la plainte. 

 d. Par courrier du 12 mai 2020, A______ a communiqué à la Chambre de céans le 
jugement du Tribunal de première instance du 20 avril 2020 déclarant la requête 

en mainlevée irrecevable. Il a persisté dans ses conclusions. 

 e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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A/940/2020-CS 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 Le droit à l'information prévu à l'art. 8a LP est justifié par l'intérêt public 
qu'il y a à permettre aux personnes intéressées d'être renseignées sur la solvabilité 

d'un partenaire contractuel potentiel. Les données recueillies permettent non 

seulement d'éviter des pertes sur débiteur mais encore, selon les circonstances, 

d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée en choisissant la procédure 

la plus adaptée à la situation (ATF 115 III 81 cons. 3b; GILLIERON, Commentaire 

LP, n. 18 ad art. 8a LP). 

 2.1.2 L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de 
consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de 

s'en faire délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq 

ans après la clôture de la procédure (al. 4). Cette règle ne s'applique cependant pas 

aux parties à la procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de 

conservation de dix ans est applicable (ATF 130 III 42 consid. 3.2).  

 Selon la lettre d de l'alinéa 3 de cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 

2019, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites 

pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un 

délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à 

moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office 

des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a 

été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 

poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 

 2.1.3 Dans un arrêt du 22 juin 2020 (5A_656/2019), destiné à la publication, le 
Tribunal fédéral s'est prononcé sur la question de savoir si un poursuivi pouvait 

obtenir la non-divulgation de la poursuite alors que la procédure de mainlevée 

n'avait pas abouti. Il a considéré que tel n'était pas le cas, et ce quand bien même 

le juge civil n'était dans le cas d'espèce pas entré en matière sur la requête en 

mainlevée.  

 Le cas soumis au Tribunal fédéral était le suivant : le poursuivi avait formé 
opposition totale à la poursuite engagée contre lui en juin 2018. Le 21 septembre 

suivant, le poursuivant avait déposé une requête en mainlevée, sur laquelle le 

Tribunal de district de C______ (ZH) n'était pas entré en matière, par décision du 

27 décembre 2018. La requête en non-divulgation de la poursuite formée par le 

poursuivi le 24 janvier 2019 avait été rejetée par l'Office des poursuites le 

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A/940/2020-CS 

29 janvier 2019, au motif que le poursuivant avait agi en mainlevée, l'issue de 

cette démarche n'étant pas déterminante.  

 Le Tribunal fédéral a en substance retenu que seules les poursuites dans lesquelles 

le poursuivant était demeuré inactif ne devaient - sur requête - pas être portées à la 

connaissance des tiers. Le dépôt par le poursuivant de requêtes en mainlevée 

totalement injustifiées ou infondées n'était en revanche pas déterminant.  

 La Chambre de céans s'est également prononcée dans ce sens aux termes de ses 

décisions DCSO/126/20 du 24 avril 2020 et DCSO/32/2020 du 30 janvier 2020. 

 2.1.4 La preuve de l'introduction d'une procédure visant à faire annuler 
l'opposition (requête en mainlevée provisoire ou définitive [art. 80 et 82 LP] ou 

action en reconnaissance de dette [art. 79 LP]) devrait pouvoir être apportée par, 

notamment, la confirmation de remise à la poste ou l'accusé de réception de la 

demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l'action en reconnaissance de 

dette, voire une facture (Instruction n° 5 du service de Haute surveillance LP 

concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, adoptée par l'Office fédéral de la 

justice (OFJ) le 18 octobre 2018, p. 2, ch. 4). 

 2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que le poursuivant a déposé devant le juge 
civil, le 27 janvier 2020, soit avant la requête de non-divulgation de la poursuite, 

une requête en mainlevée d'opposition. Il a fourni à l'Office la preuve de 

l'introduction de cette procédure, en produisant la décision relative à l'avance de 

frais, laquelle mentionne le numéro de la poursuite et le fait qu'il s'agit d'une 

procédure en mainlevée. Cette seule action procédurale a pour effet, 

conformément aux développements qui précèdent, que la voie de la non-

divulgation de la poursuite prévue par l'art. 8a al. 3 let. d LP n'est plus ouverte au 

débiteur, et ce quelle que soit l'issue de la procédure de mainlevée.  

 Aussi, mal fondée, la plainte doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/940/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 mars 2020 par A______ contre la décision 

rendue le 4 mars 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et  

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.