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**Case Identifier:** 063ce55c-42dd-5b35-a285-98489e92d824
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/2799/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2799-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2799/2010-TAXIS ATA/718/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 octobre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 

contre  

COMMISSION D'EXAMEN DES TAXIS 
 

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A/2799/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur C______, domicilié à Genève, s’est inscrit à la session d’examens 
d’avril 2010 organisée par la commission d’examen des taxis (ci-après : 
commission d’examen), rattachée au service du commerce (ci-après : Scom), qui 
dépend du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-
après : DARES) en vue de l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxi. 

2.  Par courrier du 17 mai 2010, le Scom l’a avisé qu’il avait réussi les épreuves 
pour les modules « Anglais » et « Topographie pratique » mais qu’il n’avait pas 
obtenu la moyenne requise dans les modules « Lois et règlements » et 
« Topographie théorique ». Il avait la possibilité de se présenter à une session 
d’examens complémentaires du 14 au 18 juin 2010. 

3.  Le 21 mai 2010, M. C______ s’est inscrit à ladite session en vue de passer à 
nouveau les épreuves relatives aux deux modules auxquels il avait échoué. 

4.  Le 29 juin 2010, le Scom a écrit à M. C______. Ce dernier n’avait pas 
obtenu la moyenne dans le module « Topographie théorique », selon procès-
verbal d’examens annexé. La voie de la réclamation lui était ouverte. Les 
conditions dans lesquelles il avait la possibilité de se présenter à une nouvelle 
session lui étaient rappelées, ainsi que les cas dans lesquels une telle inscription 
était impossible. 

  Selon le procès-verbal d’examens, il avait obtenu les notes suivantes : 5 à 
l’épreuve orale « Anglais », 5 à l’épreuve « Topographie pratique », 6 à l’épreuve 
écrite « Lois et règlements » et 3,5 à l’épreuve orale « Topographie théorique ». 

5.  Le 13 juillet 2010, M. C______ a écrit au Scom. Se référant à l’art. 40 du 
règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis H 1 2 
05), il demandait que la réussite de son examen soit constatée, dès lors qu’il 
remplissait les conditions, au vu de ses notes. 

6.  Le 4 août 2010, le président de la commission d’examen a rejeté sa 
réclamation. M. C______ n’avait pas compris le sens de l’art. 40 RTaxis. Celui-ci 
ne prévoyait pas qu’une note de 3,5 était forcée à 4, mais que les barèmes allaient 
de 0 à 6 points avec la possibilité de mettre des demi-points. Dans son cas, il avait 
commis vingt-huit fautes à l’épreuve de « Topographie théorique », ce qui 
correspondait, selon le barème établi, à une note de 3,5. Pour obtenir 4, il n’aurait 
pas dû dépasser vingt-six fautes. A ce courrier était annexé le barème appliqué 
pour l’examen en question, précisant la note attribuée en fonction du nombre de 

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fautes commises. Une note de 3,5 était accordée si le candidat commettait entre 
vingt-sept et trente-deux fautes.  

7.  Par courrier posté le 20 août 2010, M. C______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision précitée. Il admettait avoir mal interprété 
la loi. Il recourait contre la décision du Scom, demandant qu’une solution soit 
trouvée pour qu’il puisse se lancer dans la profession de chauffeur de taxi. Malgré 
une moyenne générale de 4.875, il lui manquait un demi-point pour obtenir la 
moyenne de 4 à l’examen « Topographie théorique ». Il échouait pour deux 
erreurs de trop et demandait que son cas soit traité avec indulgence. 

8.  Le 10 septembre 2010, le Scom a transmis le dossier de M. C______ au 
Tribunal administratif. 

9.  Le 11 octobre 2010, le Scom a conclu au rejet du recours. Le barème de 
l’examen « Topographie théorique » pour chauffeur de taxis ou limousines ne 
permettait pas de dérogations. La note était attribuée en fonction du nombre de 
fautes et la note de 3,5 était conforme au barème d’évaluation. 

  Dans le dossier produit par le Scom, figurait une copie des réponses de 
M. C______ à l’examen « Topographie théorique ». Celui-ci consistait en un 
questionnaire à choix multiples dans le cadre duquel le candidat devait désigner le 
parcours le plus adéquat pour se rendre à certaines destinations à partir de certains 
points. Il avait commis vingt-huit fautes selon le corrigé.  

10.  Les parties ont été informées le 13 octobre 2010 que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est l’autorité compétente pour connaître des 
décisions sur réclamation, prises par le président de la commission d’examen dans 
le cadre des examens, organisés pour la délivrance de la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi. Le recours doit être interjeté dans un délai de trente jours 
(art. 56 A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 44 al. 3 RTaxis). 

2.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En revanche, les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).  

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3.  L’exercice de la profession de chauffeur de taxi est soumis à la délivrance 
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 5 al. 1 de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30). Celle-ci est délivrée par le 
DARES, lorsque le requérant répond aux conditions énoncées à l’art. 6 al. 2 
LTaxis. En particulier, il doit avoir réussi les examens prévus à l’art. 26 LTaxis.  

4.  Selon cette disposition, les examens en question portent sur la connaissance 
théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations 
résultant de la loi, le maniement du compteur, la maîtrise du français et des 
rudiments de l’anglais. 

5.  L’application de la LTaxis est confiée au DARES, soit pour lui, au Scom 
(art. 1 al. 1 RTaxis).  

6.  Le département organise les examens ou confie cette tâche aux milieux 
professionnels sous sa surveillance (art. 29 al. 1 LTaxis). Ceux-ci organisent 
chaque année au printemps une session ordinaire des examens nécessaires à 
l’obtention des cartes professionnelles (art. 30 al. 1 RTaxis). Dans le cadre de la 
même session, des examens complémentaires sont organisés pour un nouvel 
examen des branches auxquelles les candidats ont échoué (art. 30 al. 2 RTaxis). 

7.  La commission d’examen est composée de représentants des milieux 
professionnels, désignés conformément à l’art. 73 RTaxis. 

8.  Les matières des examens pour la carte professionnelle sont décrites à 
l’art. 37 RTaxis. Elles portent notamment sur la connaissance de la topographie de 
la ville et du canton, comportant un examen théorique sur la topographie, 
notamment sur la désignation des rues, hôtels, restaurants, établissements publics, 
salles de spectacle, cinémas, musées, églises, cliniques, consulats, sièges des 
organisations nationales et internationales.  

9. a. A teneur de l’art. 40 RTaxis, les connaissances du candidat sont appréciées 
selon un barème allant de zéro à six points, avec une incrémentation d’un demi-
point. Pour réussir les examens, le candidat doit obtenir dans chaque épreuve une 
note égale ou supérieure à 4. 

 b. En cas d’échec, le candidat peut également se présenter à la série 
complémentaire d’examens de la même session (art. 41 al. 1 RTaxis).  

 c. En cas d’échec à une session d’examens, le candidat a la possibilité de se 
présenter à une nouvelle session, mais doit alors subir à nouveau tous les 
examens, sauf ceux pour lesquels il avait obtenu une note égale ou supérieure à 
cinq point lors d’une session précédente (art. 41 al. 2 RTaxis).  

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  En l’espèce, à teneur du dossier transmis par l’intimée, le recourant a 
commis vingt-huit fautes à l’examen de « Topographie théorique », ce qu’au 
demeurant il ne conteste pas. Selon le barème communiqué, la note attribuée pour 
ce total de fautes équivaut à 3,5. L’examen étant composé d’un questionnaire à 
choix multiples, les réponses ne peuvent pas donner lieu à évaluation qualitative. 
N’ayant pas de marge de manœuvre, c’est à juste titre que la commission 
d’examen a infligé au recourant une note de 3,5. Dès lors que le recourant n’avait 
pas obtenu 4 à chacun des examens, la commission ne pouvait que constater son 
échec. Sa décision ne peut qu’être confirmée. 

10.  Le recours sera rejeté.  

11.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2010 par Monsieur C______ contre la 
décision du 4 août 2010 de la commission d’examen des taxis ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant ; 

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur C______ ainsi qu’à la commission d’examen 
des taxis. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :