# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ad1d474-2a4c-53bd-a3f5-b245517f8f2c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-15
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 15.07.2021 501 2021 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2021-44_2021-07-15.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2021 44

Arrêt du 15 juillet 2021

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juges : Markus Ducret, Catherine Overney
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, prévenu et appelant,

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Contravention à la loi sur les réclames (art. 16 al. 1 LRec); quotité de 
la peine (art. 47 CP); confiscation et destruction (art. 69 CP)

Appel du 19 avril 2021 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement de la Broye du 16 décembre 2020

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considérant en fait

A. Par jugement du 16 décembre 2020, la Juge de police de l’arrondissement de la Broye (ci-
après: la Juge de police) a rejeté la demande de récusation formulée par A.________, le 
15 décembre 2020, à son encontre, l’a reconnu coupable de contraventions à la loi sur les 
réclames (LRec) et de contravention à loi d’application du code pénal (LACP) et l’a condamné au 
paiement d'une amende de CHF 400.-. En revanche, elle l’a acquitté de l’infraction d’insoumission 
à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. De plus, les 66 tracts, 17 lettres au MP et 
10 lettres à qui de droit séquestrés le 22 décembre 2018 ont été confisqués et seront détruits. 
Toute éventuelle requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP a été rejetée d’office. Enfin, la 
Juge de police a mis les frais de procédure à la charge de A.________ à raison des 4/5, le solde 
étant laissé à la charge de l’Etat.

Il est reproché à A.________ les faits suivants (cf. jugement attaqué, p. 3 ss):

1. En date du 22 décembre 2018, à 13h40, A.________ a apposé une affiche intitulée 
« Fribourg, des autorités politiques sont devenues les commanditaires d’un assassinat » sur 
le bâtiment sis Rue de l’Hôtel-de-Ville 11, à Estavayer-le-Lac. Diverses affiches et courriers 
ont été découverts dans la voiture de l’intéressé et séquestrés le même jour. Lors de leur 
patrouille, les agents ont observé qu’un total de 8 affiches avaient été apposées en divers 
lieux d’Estavayer.

Pour ces faits, A.________ a été reconnu coupable de contravention aux art. 5 al. 1 let. c et 
16 al. 1 let. b LRec.

2. Le 16 janvier 2020, entre 6h00 et 16h45, A.________: 

 a apposé deux affiches « Fribourg, sordides affaires d’escroqueries » contre la façade 
en bois du bâtiment des WC publics sis Route des Liéres 52a, à Grandvillard et sur la 
vitre du pilier public de ladite commune, sis Rue de l’Eglise, en face du bâtiment n° 12;

 s’est opposé au séquestre des tracts non distribués, a refusé de quitter les lieux malgré 
l’injonction de la police et a poursuivi l’activité d’affichage en dépit de l’interdiction orale 
faite par l’agent de police, ceci sur le parking du restaurant Le Pic Vert, Chemin de la 
Fruitière 5, à Grandvillard;

 a apposé deux nouvelles affiches sur la vitre du pilier public communal de la commune 
d’Enney, Route du Tôt 1, ainsi qu’à la Route de l’Intyamon 35 sur un panneau 
d’affichage, dans la même commune.

Pour ces faits, A.________ a été reconnu coupable de contravention aux art. 5 al. 1 let. c et 
16 al. 1 let. b LRec et de contravention à l’art. 11 let. b LACP.

B. Par courrier du 30 décembre 2020, A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement. Le 
jugement intégralement motivé lui a été notifié en date du 12 avril 2021.

Par acte du 19 avril 2021, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement de la 
Juge de police qu’il attaque dans son ensemble. Il a conclu à son annulation et à l’octroi d’une 
indemnité. De plus, il a requis, à titre de réquisitions de preuves, l’édition de l’intégralité des 
dossiers de l’affaire A.________, l’audition de la Juge de police, l’audition de la gendarme 
B.________ et l’audition de tous les auteurs des rapports de police. 

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C. Par courrier du 28 avril 2021, le Ministère public a indiqué qu’il ne formait ni demande de 
non-entrée en matière ni appel joint. Il a en outre invité la Cour à faire usage de la procédure écrite 
et a d’ores et déjà renoncé à se déterminer, faisant sienne la décision querellée. Il a également 
conclu au rejet des réquisitions de preuves et au rejet de l’appel sur le fond. 

D. Par courrier du 30 avril 2021, le Président de la Cour a informé l’appelant que son appel 
serait d’office traité en procédure écrite. De plus, il a rejeté ses réquisitions de preuves.

E. Par courrier du 5 mai 2021, le Président de la Cour a fixé à l’appelant un délai pour déposer 
un mémoire d’appel motivé.

F. Le 25 mai 2021, A.________ a déposé son mémoire d’appel motivé, concluant à l’annulation 
du jugement attaqué, frais à la charge de l’Etat. Il a également requis l’octroi d’une indemnité de 
CHF 5'000.-.

G. Par courrier du 1er juin 2021, la Juge de police a renoncé à se déterminer sur l’appel et s’est 
référée au jugement attaqué.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

Le jugement intégralement rédigé a été notifié à A.________ le 12 avril 2021. La déclaration 
d'appel déposée le 19 avril 2021 l'a dès lors été dans le cadre du délai de 20 jours de l'art. 399 al. 
3 CPP. De plus, l'appelant, prévenu condamné, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 
382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). Il s'ensuit la recevabilité de son appel.

1.2. Dirigé contre un prononcé ne portant que sur des contraventions, l'appel ne peut être formé 
que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de 
manière manifestement inexacte ou en violation du droit (« appel restreint »; art. 398 al. 4 CPP). 
L'appelant peut ainsi dénoncer toute violation du droit, fédéral ou cantonal. Il peut notamment se 
plaindre d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation, mais non d'erreurs d'appréciation 
(CR CPP – KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 27). Pour le surplus, aucune nouvelle 
allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 i.f. CPP). 

1.2.1. Dans sa déclaration d’appel, l’appelant a requis, à titre de réquisitions de preuves, l’édition 
de l’intégralité des dossiers de l’affaire A.________, l’audition de la Juge de police, l’audition de la 
gendarme B.________ et l’audition de tous les auteurs des rapports de police. 

Par ordonnance du 30 avril 2021, le Président de la Cour a rejeté ses réquisitions de preuves dans 
la mesure où seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance et 
que, conformément à l’art. 398 al. 4 in fine CPP, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être 
produite en appel. S’agissant, en particulier, d’une confrontation avec les policiers qui le mettent en 
cause, l’appelant ne l’avait pas requise en première instance de sorte qu’il ne peut la demander 
ensuite en appel. 

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L’appelant n’a pas renouvelé ses réquisitions de preuves dans son mémoire d’appel motivé.

1.2.2. L’appelant conclut à l’annulation du jugement attaqué. Il ressort cependant de sa motivation 
qu’il ne conteste pas son acquittement de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité au 
sens de l’art. 292 CP ni le rejet de sa demande de récusation de la Juge de police. Partant, il 
demande son acquittement des chefs de prévention de contraventions à la LRec et de 
contravention à la LACP, la levée des séquestres opérés, la mise à la charge de l’Etat des frais de 
procédure et l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense.  

1.3. La procédure écrite a été ordonnée dès lors que le jugement de première instance ne porte 
que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP).

1.4. Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si, comme en l’espèce, le recours n’est pas 
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours 
aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie 
même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas.

En l’espèce, la Juge de police et le Ministère public ont renoncé à se déterminer sur l’appel. Ils ont 
conclu à son rejet.

2.

2.1. S’agissant de l’épisode d’Estavayer-le-Lac, le 22 décembre 2018, l’appelant soutient que 
l’état de fait est erroné dès lors que la seule affiche qu’il a apposée ce jour-là est celle du bâtiment 
sis à la rue de l’Hôtel-de-Ville 11. Pour le reste, il soutient n’avoir fait que distribuer des 
communiqués à la population. Concernant l’épisode en Gruyère, il allègue qu’il ne ressort pas du 
rapport de police qu’il « a été pris sur le fait » et que la première juge a, à tort, retenu l’état de fait 
tel que présenté par le Ministère public.

2.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir des doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 

2.3.

2.3.1. S’agissant de l’épisode du 22 décembre 2018, à Estavayer-le-Lac, la Cour se réfère 
expressément à la motivation pertinente et convaincante de la Juge de police (cf. jugement 
attaqué, p. 4), qui ne prête pas le flanc à la critique et qu’elle fait sienne (art. 82 al. 4 CPP). 

Elle la précise et la complète comme suit:

Le prévenu a été auditionné par la police suite à son interpellation, le 22 décembre 2018, sur les 
faits qui lui étaient reprochés mais a refusé de se déterminer (DO 5 s.). La police a indiqué dans 
son rapport du 4 janvier 2019 que le prévenu avait apposé 8 affiches au total dans les rues 
d’Estavayer-le-Lac (DO 2). L’appelant admet uniquement en avoir apposée une, soutenant avoir 
distribué les autres (cf. mémoire d’appel motivé, p. 3). La Cour considère cependant que l’appelant 

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n’est pas crédible. En effet, il a l’habitude de coller des affiches de propagande dans les rues du 
canton et a déjà été condamné pour de tels faits. De plus, son explication à la Juge de police selon 
laquelle ce n’est pas lui qui aurait posé toutes les affiches (DO JP 19) ne convainc pas. En effet, il 
est très peu probable, voire inconcevable, que des gens d’Estavayer-le-Lac, ne connaissant pas le 
prévenu, se promènent avec de la colle ou du scotch sur eux et qu’ils aillent coller les affiches 
telles que celles imprimées par l’appelant. Partant, sur la base des propres déclarations du 
prévenu et des pièces séquestrées, il n’est pas arbitraire de retenir que l’appelant a collé les 
8 affiches intitulée « Fribourg, des autorités politiques sont devenues les commanditaires d’un 
assassinat » en divers lieux d’Estavayer-le-Lac le 22 décembre 2018. Les faits tels que retenus 
par la Juge de police peuvent donc être confirmés.

2.3.2. S’agissant de l’épisode du 16 janvier 2020 en Gruyère, il convient en revanche de relever 
que le prévenu n’a pas été auditionné par la police ou le Ministère public sur les faits qui lui sont 
reprochés et que ceux-ci sont uniquement basés sur les constatations du Caporal C.________, qui 
a établi le rapport du 28 janvier 2020 (DO 30 ss).

De plus, A.________ n’a pas été confronté au policier C.________ qui le met en cause dans son 
rapport du 28 janvier 2020 (DO 30 ss). Partant, on ne saurait fonder la culpabilité du prévenu sur 
les seules déclarations du policier qui est témoin dans cette affaire et qui n’a pas été confronté au 
prévenu. Il ne ressort pas du dossier que le prévenu aurait renoncé à la confrontation. Il l’a du 
reste requise en appel. Toutefois, s’agissant d’un appel restreint, la Cour n’est pas en mesure d’y 
procéder, les preuves nouvelles n’étant pas admissibles.

Dans la mesure où les faits reprochés au prévenu concernant l’épisode en Gruyère, qu’il conteste, 
sont fondés uniquement sur le rapport de police du policier C.________, on ne saurait les retenir à 
la charge du prévenu et il doit être acquitté des infractions de contravention à la LRec et de 
contravention à la LACP. 

3.

3.1. S’agissant de la qualification juridique des faits, l’appelant soutient que ses communiqués 
ne sont en aucun cas de la publicité et n’ont pas non plus pour but d’exercer une quelconque 
action sur l’opinion publique, ni de faire accepter des idées ou de la doctrine. Selon l’appelant, il 
s’agit simplement d’informer le public afin qu’il puisse se forger sa propre opinion. Partant, il 
considère que ses affiches ne tombent pas sous le coup de la LRec. Il considère également que 
ses affiches ne portent pas atteinte à la tranquillité, à la moralité, à la sécurité et à l’ordre publics, 
ses affiches n’étant que le reflet de la réalité, et soutient que la Juge de police ne démontre pas en 
quoi tel serait le cas. 

3.2. Conformément à l'art. 1 LRec, dite loi s'applique aux réclames, c'est-à-dire à toutes les 
installations et annonces visibles ou audibles servant sous quelque forme que ce soit à la publicité 
ou à la propagande par l'écrit, l'image, la forme, la couleur, la lumière, le son ou tout autre moyen 
(al. 1). Elle régit, en particulier, l'application de la législation fédérale sur les réclames routières (al. 
2), mais n'est pas applicable à la réclame faite par la voie de la presse ou de tout autre média. Elle 
ne s'applique pas non plus à la réclame apposée sur des véhicules à moteur (al. 3). Une 
autorisation est nécessaire pour placer, utiliser ou pour modifier les réclames visées par la 
présente loi, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 (art. 2 LRec). Conformément à l'art. 
3 LRec, ne sont pas soumises à autorisation: les réclames apposées ou faites sur des supports 
établis à cet effet aux emplacements désignés selon l'article 4 (let. a), les réclames non routières 
disposées dans les vitrines ou à l'intérieur notamment de locaux industriels ou commerciaux, 
d'établissements publics ou d'installations sportives (let. b) ou les réclames pour compte propre et 

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les enseignes d'entreprises non lumineuses apposées sur la façade d'un bâtiment ou sur un 
panneau isolé, pour autant qu'il ne s'agisse pas de réclames routières et que la hauteur des lettres 
utilisées sur la façade du panneau ne dépasse pas les dimensions fixées par le règlement 
d'exécution (let. c). Aux termes de l'art. 5 LRec, les réclames sont interdites lorsqu'elles sont faites 
pour des tiers, hors des emplacements désignés à cet effet selon l'article 4 (al. 1 let. a), 
lorsqu'elles déparent un site naturel ou bâti, qu'elles portent atteinte à un paysage ou qu'elles 
choquent gravement l'esthétique (al. 1 let. b) ou lorsqu'elles portent atteinte à la tranquillité, à la 
moralité, à la sécurité et à l'ordre publics (al. 1 let. c). Enfin, l'art. 16 al. 1 LRec punit d'une amende 
de CHF 50.- à CHF 2000.- celui qui fait, utilise ou modifie une réclame sans avoir obtenu 
l'autorisation requise (let. a) ou celui qui viole une interdiction de réclame (let. b; arrêt TF 
6B_110/2021 du 17 mars 2021 consid. 3.1.).  

3.3. En l’espèce, la Cour considère que la Juge de police a fait une application correcte des 
art. 16 al. 1 let. b LRec et 5 al. 1 let. c LRec aux faits retenus concernant l’épisode du 22 décembre 
2018 (cf. jugement attaqué, p. 7.), s’y réfère et y renvoie (art. 82 al. 4 CPP).

Elle la complète comme suit:

Comme l’a constaté le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité (cf. surpa consid. 3.2.) concernant une 
autre affaire similaire relative au prévenu (arrêt TF 6B_110/2021 du 17 mars 2021 consid. 3.2.), 
l’appelant se présente comme un « lanceur d'alerte ». Il a signé en cette qualité ses affiches objet 
de la présente procédure, qui visaient des « hauts magistrats du canton ». Il admet aussi vouloir, 
en répandant ses tracts, informer le public afin qu’il puisse se forger sa propre opinion. Ses 
développements ne sont pas de nature à démontrer qu'il est erroné d'appréhender ses écrits 
comme relevant de la propagande et, partant, de la réclame au sens de la loi cantonale. En outre, 
vu le titre de ses tracts « Fribourg, des autorités politiques sont devenues les commanditaires d’un 
assassinat » et leur contenu selon lequel il prétend avoir été victime d’une tentative d’assassinat 
orchestrée par des hauts magistrats du canton de Fribourg, il ne fait aucun doute qu’ils sont de 
nature à porter atteinte à la tranquillité, à la moralité et à l’ordre publics au sens de l’art. 5 al. 1 
let. c LRec. 

Partant, le verdict de culpabilité pour l’épisode du 22 décembre 2018 est confirmé.

4.

4.1. Dans la mesure où l’appelant a été acquitté pour un des deux épisodes qui lui étaient 
reprochés, la quotitié de la peine doit être refixée. 

4.2. La peine doit être fixée sur la base des critères énumérés par l’art. 47 CP, à savoir la 
culpabilité de l’auteur tout en prenant en compte les antécédents et la situation personnelle de ce 
dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. 

A.________ est reconnu coupable de contravention à la LRec au sens des art. 5 al. 1 let. c et 
16 al. 1 let. b LRec. Cette infraction est passible d’une amende de CHF 50.- à CHF 2’000.-. En 
application de l’interdiction de la reformatio in pejus, l’appelant est passible d’une amende de 
CHF 400.- au plus.

En l’espèce, compte tenu de la culpabilité relativement peu importante du prévenu, de ses 
mauvais antécédents qui figurent à son casier judiciaire ainsi que de sa situation personnelle et 
financière modeste telle que décrite par la Juge de police (cf. jugement attaqué, p. 9), laquelle 
n’est pas contestée, la Cour considère qu’une amende de CHF 200.- est adéquate pour 
sanctionner son comportement.

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5.

5.1. L’appelant conteste également le séquestre de ses affiches et de divers courriers qui se 
trouvaient dans sa voiture, lesquels seraient des courriers privés. 

5.2. Dans la mesure où ces tracts et lettres compromettent l’ordre public et qu’ils devaient ou 
ont servi à commettre une infraction, leur confiscation et leur destruction est conforme à l’art. 69 
CP et ne prête pas le flanc à la critique. Il s’ensuit la confirmation du jugement sur ce point.

6.

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est 
condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, 
l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP).

6.1. En l’espèce, l’appel du prévenu est partiellement admis. Il a en effet été acquitté pour deux 
des trois épisodes pour lesquels il avait été renvoyé en jugement. Partant, il se justifie de mettre 
1/3 des frais de la procédure de première instance à la charge du prévenu, les 2/3 restant étant 
laissés à la charge de l’Etat. 

S’agissant des frais de la procédure d’appel, celui-ci étant admis uniquement sur la question de la 
culpabilité pour un des deux épisodes qui lui étaient reprochés ainsi que sur la quotité de la peine, 
il se justifie de mettre la moitié des frais de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. Ils sont 
fixés à CHF 1’100.- conformément aux art. 424 CPP, 124 LJ, 33 à 35 et 43 RJ (émolument: 
CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-).

6.2. Le prévenu n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel, aucune indemnité ne sera 
versée sur la base de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense.

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement de la Juge de police de l’arrondissement de la Broye du 16 décembre 
2020 est réformé et prend la teneur suivante:

1. La demande de récusation de la Juge de police formulée par A.________ le 
15 décembre 2020 est rejetée.

2. A.________ est acquitté de l’infraction d’insoumission à une décision de 
l’autorité au sens de l’art. 292 CP, de contravention à loi d’application du code 
pénal au sens de l’art. 11 let. b LACP et de contravention à l’art. 16 LRec (faits du 
16 janvier 2020).

3. A.________ est reconnu coupable de contravention à la loi sur les réclames (faits 
du 11 décembre 2018).

4. En application des art. 5 et 16 LRec, 47, 105 al. 1 et 106 CP, A.________ est 
condamné au paiement d'une amende de CHF 200.-.

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Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Broye dans un 
délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende 
par l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 16 heures). 
Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail 
d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le 
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.

En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et 
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
4 jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).

5. En application de l’art. 69 CP, les 66 tracts, 17 lettres au MP et 10 lettres à qui de droit 
séquestrés le 22 décembre 2018 sont confisqués et seront détruits.

6. Toute éventuelle requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP est rejetée d’office.

7. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la 
charge de A.________ à raison de 1/3, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

Compte tenu de la motivation écrite, ils sont fixés à CHF 700.- pour l'émolument de 
justice et à CHF 170.- pour les débours en l’état, sous réserve d’éventuelles opérations 
ou factures complémentaires, soit CHF 870.- au total.

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, la moitié des frais de procédure d’appel est mise à la 
charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à CHF 1’100.- 
(émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 100.-).

III. Aucune indemnité ne sera octroyée sur la base de l’art. 429 CPP.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 15 juillet 2021/say

Le Président : La Greffière-rapporteure :