# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d379809-7d0c-58f4-9663-e52815dbc95c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2021 E-1878/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1878-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1878/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, William Waeber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né (…) 

Erythrée,   

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

E-1878/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Le 27 septembre 2015, C._______ et ses cinq enfants encore mineurs, 

D._______, E._______, F._______, G._______ et H._______, ont été in-

terpellés à Chiasso par le Corps des gardes-frontière, en provenance d’Ita-

lie. Le même jour, ils ont demandé l’asile en Suisse.  

A.b Lors de son audition sommaire du 2 octobre 2015, C._______ a dé-

claré qu’en (…), elle s’était mariée selon la religion avec le recourant, 

qu’elle était sans nouvelle de lui, selon une première version, depuis sept 

ans et neuf mois ou, selon une seconde version, depuis qu’elle avait fui en 

avril 2015 l’Erythrée avec leurs cinq enfants. Entendu sommairement le 

même jour que leur mère, les enfants E._______ et D._______ ont affirmé 

qu’ils étaient sans nouvelle de leur père depuis de nombreuses années et 

qu’ils ignoraient les raisons de l’absence de ce dernier.   

 

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 12 décembre 2016, 

C._______ a déclaré qu’elle était sans nouvelle de son époux, autrefois 

soldat, depuis la dernière visite reçue de celui-ci huit ans et neuf mois au-

paravant et qu’elle était tombée enceinte de sa fille H._______ lors de cette 

dernière visite. Elle aurait fui le pays avec ses enfants après qu’elle se soit 

vu réclamer le paiement d’une caution pour le départ illégal de son fils aîné, 

I._______, qui séjournerait désormais en (…).   

 

Elle a également produit un certificat de mariage du (…) de l’Eglise ortho-

doxe érythréenne Tewahdo (…) à J._______ et une photographie de son 

époux en uniforme militaire. 

A.c Par décision du 22 août 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié 

à titre originaire à C._______ et à titre dérivé à ses quatre enfants encore 

mineurs, a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse 

et les a mis au bénéfice de l’admission provisoire en raison de l’illicéité de 

l’exécution de leur renvoi.  

 

Par décision séparée du 22 août 2018, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à D._______, entretemps devenue majeure, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mise au bénéfice 

de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi. 

E-1878/2020 

Page 3 

B.  

Le 13 août 2019, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. A 

cette occasion, il a déposé une carte d’identité érythréenne, qui répondait 

à une autre identité et qui s’est révélée être une contrefaçon.  

 

La comparaison du 16 août 2019 de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n’a pas donné de 

résultat. 

C.  

Le 19 août 2019, le recourant a signé un mandat de représentation en fa-

veur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à K._______.  

D.  

Lors de son audition sur ses données personnelles du 20 août 2019, le 

recourant a déclaré qu’il était d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et 

qu’il avait quelques connaissances de l’arabe. Il aurait quitté son pays d’ori-

gine en 2008. Il serait depuis lors sans nouvelle de celle qu’il avait épousée 

selon la religion le (…) 1994, à savoir « L._______, née le (…)», et de leurs 

(…) enfants portant son patronyme et prénommés I._______, D._______, 

E._______, F._______, et G._______, possiblement en Suisse selon ses 

informations les plus récentes. Il serait entré en Suisse le jour-même du 

dépôt de sa demande d’asile.  

E.  

Lors de son audition du 22 août 2019 (entretien individuel), le recourant a 

déclaré que, durant son séjour en Italie du 9 octobre 2008 au 13 août 2019, 

il avait vécu d’abord dans un centre de requérants d’asile à M._______, 

puis dans des maisons en ruine, se nourrissant auprès d’institutions gérées 

par Caritas et travaillant « au noir » pendant la période des vendanges. Il 

serait opposé à son renvoi dans ce pays en raison des conditions de vie 

difficiles et de sa volonté de retrouver les membres de sa famille séjournant 

en Suisse. Il n’aurait pas de problème de santé.  

 

Il a demandé au SEM de faire les recherches nécessaires afin de garantir 

l’unité familiale. 

F.  

Le 11 septembre 2019, l’Unité Dublin italienne a rejeté la requête du SEM 

aux fins de prise en charge du recourant sur la base de la réglementation 

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Dublin, au motif de la non-applicabilité de cette réglementation. Elle a re-

levé que le recourant lui était connu sous son identité indiquée ci-dessus 

en alias, qu’il était bénéficiaire de la protection subsidiaire en Italie et titu-

laire d’un permis de séjour délivré à N._______ et expirant le (…) 2021. 

Elle a indiqué au SEM qu’il pouvait transmettre une requête en réadmission 

à l’autorité italienne compétente. 

G.  

Par décision incidente du 11 septembre 2019, le SEM a informé le recou-

rant de son intention de rendre une décision de non-entrée en matière fon-

dée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi et de renvoi en Italie et l’a invité à se 

déterminer à ce sujet jusqu’au 16 septembre 2019. 

H.  

Par courriel du 13 septembre 2019 à l’autorité compétente indiquée par 

l’Unité Dublin italienne, le SEM a requis la réadmission du recourant, fon-

dée sur la directive no 2008/115/CE sur le retour. 

I.  

Dans le délai prolongé à sa demande, le recourant a déposé sa prise de 

position du 18 septembre 2019 et a fait valoir qu’il devait être renoncé à un 

« transfert en Italie ». Il a réitéré sa demande tendant à ce que des re-

cherches soient entreprises par le SEM afin de garantir l’unité familiale.  

J.  

Dans sa prise de position du 3 octobre 2019 sur un projet de décision du 

SEM daté de la veille, le recourant a soutenu l’illicéité et l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi en Italie. 

K.  

K.a Par décision du 4 octobre 2019, le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse à desti-

nation de l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

K.b Par acte du 14 octobre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu à l’annulation de celle-ci, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruc-

tion complémentaire et nouvelle décision et au prononcé d’une admission 

provisoire. 

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Page 5 

K.c Par arrêt E-5385/2019 du 23 octobre 2019, le Tribunal a admis le re-

cours, annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au SEM pour instruc-

tion complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.  

 

Il a retenu que l’autorisation de réadmission du recourant par l’Italie n’était 

pas un fait établi et que, par conséquent, la condition de la possibilité pour 

celui-ci de retourner dans ce pays, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

n’était pas remplie.   

 

Il a ajouté qu’une instruction supplémentaire s’imposait pour déterminer s’il 

existait une volonté commune de réunification familiale, dès lors que, con-

trairement à l’affirmation du SEM, des personnes pouvant correspondre à 

la description donnée par le recourant de son épouse et de ses enfants 

figuraient dans la banque de données du Système d’information central sur 

la migration (SYMIC). 

L.  

Le 7 novembre 2019, l’autorité italienne compétente a admis la requête du 

SEM de réadmission du recourant. 

M.  

M.a Par décision incidente du 7 janvier 2020, le SEM a attribué le recourant 

au canton de O._______. 

M.b Par courrier du 30 janvier 2020, le SEM a annoncé à l’épouse du re-

courant la présence de celui-ci en Suisse et son souhait d’une réunification 

familiale avec elle et l’a invitée à prendre contact avec la représentante 

juridique du recourant. 

M.c Par courrier du 10 février 2020 (date du sceau postal), le recourant a 

demandé au SEM le changement de son canton d’attribution en faveur de 

celui de P._______, dans lequel séjournait son épouse. Il a produit une 

copie de son certificat de mariage. 

M.d Par décision incidente du 21 février 2020, le SEM a reconsidéré sa 

décision incidente du 7 janvier 2020 et réattribué le recourant au canton 

de P._______. 

N.  

Le 16 mars 2020, le SEM a rendu un nouveau projet de décision de non-

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Page 6 

entrée en matière, de renvoi et d’exécution du renvoi vers l’Etat tiers sûr 

qu’était l’Italie, sur lequel le recourant a pris position le 26 mars 2020. 

O.  

Par décision du 27 mars 2020 (notifiée le même jour), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son ren-

voi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure vers l’Italie.  

 

Le SEM a estimé que le recourant pouvait retourner dans l’Etat tiers sûr 

qu’était l’Italie sans risquer un renvoi en violation du principe de non-refou-

lement eu égard à l’accord de cet Etat à sa réadmission et au bénéfice du 

statut conféré par la protection subsidiaire dans ce pays. Il a précisé que, 

selon une pratique constante entre la Suisse et l’Italie, l’accord de réadmis-

sion était valable aussi longtemps qu’était valable le permis de séjour du 

requérant d’asile concerné, soit en l’occurrence jusqu’au (…) 2021. Par 

conséquent, il a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile du re-

courant, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi.   

 

Quant à l’exécution du renvoi, le SEM a considéré qu’elle était licite, rai-

sonnablement exigible et possible. Il a estimé que la relation entre le re-

courant et son épouse n’était pas protégée en droit à défaut d’être étroite 

et effective et qu’il en allait de même de celle entre celui-ci et ses enfants, 

vu la séparation durable (2008 à 2019), l’absence de preuve de la reprise 

d’une vie commune en Suisse et l’absence de durabilité de cette reprise 

pour le cas où elle aurait récemment eu lieu. Il a ajouté que ni le recourant, 

ni son épouse, ni leurs enfants n’étaient titulaires d’un droit de présence 

assuré en Suisse leur permettant de se prévaloir valablement du droit au 

respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH. Il a qualifié de volontaire 

la séparation du recourant d’avec son épouse, dès lors que, durant ses 

onze années passées en Italie, celui-ci n’avait pas donné de nouvelles à 

celle-ci et qu’il n’avait pas fourni d’explications sur la manière dont il avait 

appris qu’elle séjournait en Suisse. Il a relevé que les enfants du recourant 

avaient grandi avec leur mère qui s’était chargée seule de pourvoir à leurs 

besoins essentiels et à leur éducation. Il a ajouté que le recourant pouvait 

maintenir un contact avec ses enfants depuis l’Italie en particulier eu égard 

à la possibilité de leur rendre visite et d’entretenir avec eux des contacts 

téléphoniques. Il a mis en évidence que le règlement des conditions de 

séjour du recourant en Italie était antérieur à celui, plus précaire, de son 

épouse et de leurs enfants en Suisse et qu’il n’avait pourtant pas sollicité 

un regroupement familial en Italie. Il a indiqué qu’il n’était pas admissible 

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que le recourant, admis à séjourner en Italie au titre de la protection subsi-

diaire, entre en Suisse et y dépose une demande d’asile dans le seul but 

de contourner les règles ordinaires du regroupement familial avec des ré-

fugiés sous admission provisoire prévues à l’art. 85 al. 7 de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). Il a précisé que les de-

mandes d’inclusion dans l’admission provisoire devaient être déposées au-

près de l’autorité migratoire cantonale. Pour toutes ces raisons, il a estimé 

que l’exécution du renvoi du recourant en Italie ne violait pas l’art. 8 CEDH.

  

Le SEM a également considéré que le recourant n’avait pas démontré 

qu’en cas d’exécution de son renvoi en Italie où il avait précédemment vécu 

pendant onze ans, ses conditions d’existence atteindraient un tel degré de 

gravité et de pénibilité qu’elles seraient contraires à l’art. 3 CEDH. Il a indi-

qué que ses allégations sur cette question ne reposaient pas sur des faits 

précis, concrets et avérés, mais sur des généralités qui s’apparentaient 

aux stéréotypes habituels véhiculés pour cet Etat tiers sûr.  

P.  

Par acte du 3 avril 2020, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal. Il a conclu, principalement, à l’annulation de la 

décision d’exécution du renvoi et au prononcé d’une admission provisoire 

et, subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de 

l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a 

sollicité l’assistance judiciaire partielle.  

 

Le recourant conteste d’abord la validité de l’accord de réadmission, en 

dénonçant tant la tardiveté de la réponse positive de l’Italie que la pratique 

bilatérale concernant la durée de validité de cet accord au motif que cette 

pratique serait contraire à l’art. 6 al. 3 de l’Accord entre la Confédération 

suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en 

situation irrégulière du 10 septembre 1998 (RS 0.142.114.549 ; ci-après : 

accord bilatéral de réadmission).  

 

Invoquant l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent, il 

reproche ensuite au SEM de n’avoir instruit à satisfaction ni sa situation de 

vie en Italie, ni son statut de protection dans ce pays, ni sa « vie familiale 

avec son épouse et ses enfants en Suisse ».  

 

L’exécution de son renvoi en Italie viole à son sens l’art. 3 CEDH 

(RS 0.101) et l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la  

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

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(RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture) au regard des difficultés de recondi-

tionnement particulièrement élevées compte tenu de son vécu durable sur 

place dans des conditions d’accueil inhumaines et dégradantes et de la 

notoriété des conditions de vie déplorables des réfugiés dans ce pays. Le 

décret Salvini, entré en vigueur le 5 octobre 2018, a selon lui engendré une 

dégradation de la situation en Italie non seulement des requérants d’asile, 

mais aussi des bénéficiaires d’une protection internationale. L’accès au lo-

gement pour les bénéficiaires de la protection internationale n’y serait pas 

garanti. D’ailleurs, bien qu’au bénéfice du statut conféré par la protection 

subsidiaire en Italie, il n’y aurait bénéficié ni d’une aide financière, ni d’une 

aide matérielle (logement et nourriture), ni d’une aide à l’insertion profes-

sionnelle, ni de mesures d’insertion, et s’y serait trouvé livré à lui-même. 

Enfin, la situation liée à la pandémie de Covid-19 rendrait elle aussi inexi-

gible, sinon illicite l’exécution du renvoi.  

 

Le recourant invoque également une violation de l’art. 8 CEDH et de l’art. 3 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 

(RS 0.107, ci-après : CDE). Sa relation avec son épouse serait étroite et 

effective au sens de l’art. 8 CEDH. Il en aurait été séparé par la fuite et se 

serait trouvé dans l’impossibilité de renouer contact avec elle lors de son 

séjour en Italie, compte tenu de la situation de dénuement matériel et de 

désarroi psychologique dans laquelle il s’y serait trouvé. Son épouse lui 

aurait communiqué sa présence en Suisse peu après sa mise au bénéfice 

de l’admission provisoire. Elle ne l’aurait légitimement pas fait plus tôt 

« compte tenu de ses circonstances de vie en Suisse ». La modification de 

son attribution cantonale en application du principe de l’unité de la famille 

serait incohérente avec la négation de l’existence d’une vie familiale proté-

gée en droit dans la décision attaquée. Les conditions mises à un regrou-

pement familial en Italie ne seraient pas réunies, pas plus que ne le se-

raient celles mises à un regroupement familial en Suisse, vu les moyens 

financiers insuffisants tant du recourant en Italie que de son épouse en 

Suisse ; il ne pourrait pas raisonnablement être exigé de son épouse et de 

leurs enfants un départ de Suisse où ils se seraient bien intégrés ces der-

nières années pour rejoindre l’Italie où ils seraient exposés à la précarité. 

L’exécution de son renvoi engendrerait la séparation à moyen ou long 

terme, voire définitive de cette famille. Sa présence en Suisse serait né-

cessaire au bon développement de ses enfants, un cadre parental stable 

étant particulièrement important à l’épanouissement de ces adolescents. Il 

s’agirait d’une situation exceptionnelle qui devrait conduire l’autorité à  

admettre une exception à l’exigence d’un droit de présence assuré en 

Suisse.  

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Page 9 

Q.  

Par ordonnance du 29 avril 2020, le Tribunal a imparti au recourant un délai 

pour produire tous les renseignements utiles à l’appréciation du degré de 

proximité sur les plans affectif et économique, d’une part, entre lui et son 

épouse et, d’autre part, entre lui et chacune de ses cinq filles. Il a signalé 

qu’étaient en particulier utiles des renseignements sur l’existence ou non 

d’un ménage commun en Suisse et, dans l’affirmative, avec quelle(s) per-

sonne(s) et depuis quand, ainsi que sur les activités et tâches concrètes 

de la vie quotidienne (nature, fréquence, durée, lieu, conditions d’exercice, 

éventuelle participation d’autres personnes, etc.) qu’il partageait avec son 

épouse et avec chacune de leurs filles. Il a ajouté qu’il en allait de même 

des informations sur le revenu mensuel net de chacune de ses filles ma-

jeures, E._______ et D._______, et sur les éventuelles aides que chacune 

de ces deux filles lui apportait. Le Tribunal a invité le recourant à accom-

pagner ces renseignements des moyens de preuve correspondants. Il lui 

a encore demandé de produire une attestation de l’état civil compétent sur 

la reconnaissance que celui-ci accordait au mariage célébré le (…) en Ery-

thrée. Il l’a avisé qu’à défaut de production, dans le délai imparti, desdits 

renseignements accompagnés des moyens de preuve correspondants, il 

serait statué en l’état du dossier. 

R.  

Par courrier du 26 juin 2020, le recourant a indiqué que, depuis le 12 mars 

2020, il vivait à Q._______, en ménage commun avec son épouse et leurs 

enfants, D._______, F._______, G._______ et H._______. D._______ suit 

une formation. E._______ est mariée et vit avec sa famille dans le même 

canton. Le recourant, D._______ et E._______ sont au bénéfice de l’aide 

sociale. 

S.  

Par courrier du 10 juillet 2020, le recourant a produit une copie de son 

courrier du même jour au SEM. Il y fait la demande au SEM de reconnaître 

son mariage célébré à l’étranger ou de lui indiquer les démarches à entre-

prendre pour faire reconnaître ce mariage. Il précise qu’en date du 29 juin 

2020, l’état civil R._______ s’est déclaré incompétent pour l’inscription de 

son mariage au motif que ni lui ni son épouse n’étaient enregistrés dans le 

registre de l’état civil suisse. 

T.  

Par courrier du 23 juillet 2020, le recourant a indiqué au Tribunal que, 

d’après le SEM, la voie pour reconnaître son mariage était une action de 

E-1878/2020 

Page 10 

droit civil. Il a produit une attestation du 8 juillet 2020 de son épouse et de 

ses deux filles majeures. En substance, celles-ci font part de leur souhait 

de n’être pas à nouveau séparées de leur époux et père qui vit avec elles 

à Q._______. 

U.  

Dans sa réponse du 9 septembre 2020, le SEM a proposé le rejet du re-

cours. Il soutient que le Décret Salvini a eu des répercussions sur les titu-

laires d’un permis humanitaire, mais non sur les bénéficiaires du statut con-

féré par la protection subsidiaire comme le recourant. Il constate que le 

recourant avait eu l’occasion de décrire ses conditions de vie en Italie lors 

de l’audition du 11 septembre 2019 et de les compléter utilement par la 

suite. Les déclarations de celui-ci n’étaient pourtant pas étayées. Il admet 

la validité du mariage religieux du recourant. Toutefois, eu égard à la sépa-

ration de onze ans et à l’absence d’explications convaincantes sur les rai-

sons de l’absence de contact pendant toutes ces années, il nie l’existence 

de liens étroits et effectifs entre le recourant et son épouse, respectivement 

leurs enfants, malgré la reprise récente de la vie commune. 

V.  

Dans sa réplique du 1er octobre 2020, le recourant, nouvellement repré-

senté par Anny Mak, fait valoir qu’il n’exclut pas d’entamer une procédure 

de reconnaissance de son mariage et qu’il faut dans tous les cas admettre 

l’existence d’une relation étroite et effective avec son épouse et ses enfants 

compte tenu de sa séparation involontaire d’avec ceux-ci et de la reprise 

de la vie familiale. 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

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Page 11 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA 

en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

A titre préliminaire, il convient d’examiner la vraisemblance du mariage al-

légué. Les déclarations du recourant sont convergentes avec celles de 

C._______ non seulement sur leur mariage, mais également sur le main-

tien de celui-ci malgré leur séparation dont ils prétendent qu’elle a durée 

au moins onze ans. Leurs déclarations sont également convergentes entre 

elles et avec celles de leurs enfants quant à la paternité du recourant sur 

ces enfants. En outre, le 12 décembre 2016, C._______ a produit le certi-

ficat de mariage du (…) de l’Eglise orthodoxe érythréenne Tewahdo (…) à 

J._______ (cf. Faits, let. A.b). D’après les informations à disposition du Tri-

bunal, le mariage religieux est valablement conclu en Erythrée et son en-

registrement prévu en droit érythréen auprès de l’administration n’est pas 

possible en pratique en dehors de la commune d’Asmara, et n’est pas obli-

gatoire, pas même dans cette commune (cf. arrêt du Tribunal E-7328/2016 

du 20 avril 2017 consid. 4.5 et réf. cit.). Dans ces circonstances, à l’instar 

du SEM, le Tribunal admet la vraisemblance non seulement du mariage 

valablement conclu à l’étranger entre le recourant et C._______, mais 

aussi de son maintien (absence d’un divorce). 

3.  

3.1 Le recourant se plaint d’abord d’un établissement inexact ou incomplet 

des faits pertinents de sa cause. 

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité infé-

rieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

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Page 12 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

3.3 Contrairement à son argumentation, le recourant, au bénéfice de la re-

présentation juridique gratuite, a eu l’occasion de s’exprimer devant l’auto-

rité de première instance sur sa situation de vie en Italie, sur son statut de 

protection dans ce pays et sur sa « vie familiale avec son épouse et ses 

enfants en Suisse », soit en particulier, par oral, lors de son audition du 

22 août 2019 et, par écrit, à l’occasion de ses prises de position des 

18 septembre et 3 octobre 2019 et 26 mars 2020. Pour le reste, il est établi, 

sur la base de la réponse du 11 septembre 2019 de l’Unité Dublin italienne 

qu’il bénéficie en Italie du statut conféré par la protection subsidiaire et, à 

ce titre, d’un permis de séjour dans ce pays. Partant, il ne peut pas vala-

blement prétendre être possiblement autorisé à séjourner en Italie pour des 

raisons autres que le besoin de protection internationale, soit pour des rai-

sons humanitaires. Enfin, son hypothèse quant à l’absence au dossier du 

SEM de la demande de celui-ci en réadmission ne saurait être suivie (voir 

consid. 4.3 ci-après). En conclusion, le recourant ne parvient pas à démon-

trer que le SEM aurait fondé sa décision sur des faits erronés ou sur un 

état de fait lacunaire. 

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’établissement inexact ou incom-

plet des faits pertinents soulevés sont infondés.  

4.  

4.1 Le recourant conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en 

matière sur sa demande d’asile (à titre originaire) fondée sur l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi. 

4.2 D’emblée, il y a lieu de constater que l’Italie a effectivement été dési-

gnée, le 14 décembre 2007, par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr 

au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP du 

14.12.2007 en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ak-

tuell/news/2007/2007-12-142.html [consulté le 3.12.2020]). 

4.3 Le recourant bénéficie en Italie du statut conféré par la protection sub-

sidiaire et d’un permis de séjour expirant le (…) 2021. Le 7 novembre 2019, 

le SEM a obtenu l’accord de l’autorité italienne compétente à la réadmis-

sion du recourant, en réponse à sa requête du 13 septembre 2019. Les 

E-1878/2020 

Page 13 

arguments du recourant quant à l’invalidité initiale de cette réponse donnée 

au-delà du délai de huit jours prévu par l’art. 6 al. 3 de l’accord bilatéral de 

réadmission et à sa perte de validité au regard du même article en raison 

de l’écoulement de plus d’un mois à compter de sa notification sont infon-

dés. En effet, cet article s’adresse manifestement aux Etats partis en tant 

que disposition technique interétatique et n’est donc pas directement ap-

plicable. Ainsi, il n’est pas justiciable devant le Tribunal (cf., dans le même 

sens, arrêt du Tribunal E-817/2020 du 4 mars 2020 consid. 3.2 ; voir aussi 

ATAF 2010/27 consid. 5.2.2). Comme l’a indiqué le SEM en donnant à con-

naître la pratique bilatérale développée dans l’application de cet article, 

l’accord à la réadmission du recourant est valable jusqu’à l’échéance, le 

(…) 2021, du permis de séjour de celui-ci. Partant, sa réadmission en Italie 

est bien garantie. Il peut y retourner sans craindre d’être renvoyé dans son 

pays d’origine en violation du principe de non-refoulement.  

 

Pour les mêmes raisons, le SEM a fondé sa décision sur un état de fait 

complet ; il ne saurait être question de lui renvoyer l’affaire, à charge pour 

lui d’obtenir de l’unité italienne de réadmission une prolongation formelle 

d’un accord qui demeure toujours valable. 

4.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile (à titre originaire) du recourant en appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. Partant, le recours en tant qu’il conteste 

la décision attaquée sur ce point doit être rejeté et celle-ci être confirmée. 

5.  

C’est également à bon droit que le SEM n’a pas examiné la demande 

d’asile sous l’angle de l’asile accordé aux familles de l’art. 51 al. 1 LAsi. 

Cela n’est au demeurant pas contesté par le recourant.  

5.1 Il convient d’abord de souligner que le dépôt d'une demande d'asile en 

Suisse est considéré comme une demande de protection au sens large 

(art. 18 LAsi), laquelle englobe aussi bien la demande d'asile au sens de 

l'art. 3 LAsi que celle prévue par l'art. 51 LAsi (cf. JICRA 2000 no 27 con-

sid. 4a). Certes, d’après la jurisprudence, l’art. 51 al. 1 LAsi est en principe 

applicable aux membres de la famille présents en Suisse de réfugiés à titre 

originaire sous admission provisoire et permet, lorsque les conditions en 

sont réunies, une extension de la qualité de réfugié auxdits membres de la 

famille (cf. ATAF 2019 VI/8). Toutefois, en l’occurrence, l’application de 

l’art. 51 al. 1 LAsi ne saurait entrer en considération pour guérir l’échec 

E-1878/2020 

Page 14 

d’un regroupement antérieur, au titre de l’asile, au sein de l’espace Schen-

gen/Dublin, de cette famille d’anciens requérants d’asile. En effet, si les 

règles de regroupement familial des requérants d’asile de l’espace Schen-

gen/Dublin, soit les art. 9 et 10 du règlement (UE) no 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : rè-

glement Dublin III ou RD III) avaient pu être appliquées, elles n’auraient 

pas conféré à la famille concernée le choix de la Suisse comme le pays de 

l’espace Schengen/Dublin de leur réunification. L’absence de déclarations 

circonstanciées et vérifiables de l’épouse du recourant lors de son audition 

sommaire du 2 octobre 2015 concernant le lieu de résidence de son époux 

(indépendamment de la question de savoir s’il s’agissait ou non d’une dis-

simulation de faits) a engendré un traitement par des pays de l’espace 

Schengen/Dublin distincts de leurs demandes d’asile. C’est ainsi que le 

recourant a vu sa demande d’asile être examinée par l’Italie, que son 

épouse a vu la sienne l’être à une date ultérieure par la Suisse et que tous 

les deux ont obtenu une protection internationale. Qui plus est, vu le carac-

tère évasif des allégations du recourant sur les circonstances de sa prise 

de connaissance du séjour en Suisse de son épouse et de leurs enfants et 

vu l’entrée, le 27 septembre 2015, en Suisse de ceux-ci depuis l’Italie, où 

celui-là séjournait depuis plusieurs années, l’absence d’un regroupement 

familial antérieur en Italie au titre de l’asile relève selon toute vraisem-

blance d’un choix délibéré du recourant et/ou de son épouse. Partant, le 

recourant ne peut pas compter sur le droit à une réunification familiale en 

Suisse au titre privilégié de l’asile. Le dépôt d’une demande d’asile multiple 

(« asylum shopping ») en Suisse, contre lequel le RD III lutte, ne doit pas 

lui permettre d’être privilégié ni lui servir à éluder les règles d’autorisation 

d’entrée en Suisse au titre du regroupement familial.   

 

Ainsi, comme l’a relevé à juste titre le SEM, il n’y a pas lieu de traiter le 

recourant plus favorablement, du point de vue de la disposition topique à 

appliquer au regroupement familial, que s’il avait sollicité depuis l’Italie une 

autorisation d’entrée en Suisse au titre du regroupement familial avec son 

épouse et leurs enfants (comme il aurait dû le faire) plutôt que d’entrer 

illégalement en Suisse pour y demander à nouveau l’asile afin de se réunir 

avec ceux-ci. 

5.2 A noter encore que l’autorisation d’entrée en Suisse au titre du regrou-

pement familial avec un réfugié au bénéfice de l’admission provisoire est 

E-1878/2020 

Page 15 

régie, non pas par l’art. 51 al. 4 LAsi, mais exclusivement par l’art. 85 al. 7 

LEI (voir aussi arrêt du Tribunal F-1251/2020 consid. 6.1.1 ; ATAF 2017 

VII/8 consid. 5.3). En effet, l’ancien alinéa 5 de l’art. 51 LAsi, abrogé avec 

effet au 1er janvier 2007, était ainsi libellé : « Le Conseil fédéral fixe les 

conditions du regroupement familial en Suisse applicables aux réfugiés qui 

ont été admis provisoirement. » Sur cette base, le Conseil fédéral avait 

édicté l’ancien art. 39 OA 1. L’abrogation de l’alinéa 5 de l’art. 51 LAsi et, 

avec lui de l’art. 39 OA 1, a été motivée par le fait que le regroupement 

familial concernant les réfugiés auxquels l’asile a été refusé serait désor-

mais régi par l’art. 14c al. 3bis de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et 

l’établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113 ; cf. Message concernant 

la modification de la loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 

2002, FF 2002 6359, spéc. 6404). Cet art. 14c al. 3bis aLSEE a été rem-

placé par l’art. 85 al. 7 LEI, à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la 

loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), désormais inti-

tulée LEI (cf. Conseil national, Session d'automne 2005, Huitième séance, 

28.09.05, ad art. 80 du projet de LEtr, BO 2005 N 1247 ; voir aussi Conseil 

des Etats, Session d'hiver 2005, Quatrième séance, 01.12.05, BO 2005 

E 976). 

Une demande d’admission provisoire dérivée fondée sur l’art. 85 al. 7 LEI 

doit être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale, qui doit trans-

mettre le dossier avec son avis au SEM, l’autorité compétente (cf. art. 74 

al. 1 et al. 2 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 

d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201] auquel 

renvoie l’art. 24 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion 

d’étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] ; voir aussi ATF 141 I 

49).   

 

En l’espèce, c’est à l’occasion de l’examen des griefs soulevés à l’encontre 

de la décision d’exécution du renvoi qu’il s’agira de vérifier si le recourant 

doit ou non être appelé à attendre en Italie l’issue d’une procédure d’ad-

mission provisoire dérivée (cf. consid. 8.4). 

6.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur la demande d’asile, le SEM pro-

nonce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il 

tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 in initio LAsi). 

  

Le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi implique avant tout, 

E-1878/2020 

Page 16 

pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une 

même famille de requérants d'asile et interdit de renvoyer certains, mais 

pas d'autres, ou encore de procéder à des renvois en ordre dispersé, 

contre leur gré, de différents membres d'une même famille de requérants 

d'asile, et cela même s'ils sont entrés en Suisse à des dates différentes 

(cf. ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3 ; 2012/4 consid. 4.8).  

 

En l’espèce, au moment du dépôt par le recourant de sa demande d’asile 

en Suisse, l’épouse de celui-ci et ses enfants encore mineurs n’étaient plus 

des requérants d’asile en Suisse, mais des réfugiés au bénéfice d’une ad-

mission provisoire. Partant, la décision de renvoi ne saurait contrevenir au 

principe de l’unité de la famille ancré à l’art. 44 LAsi. En outre, le recourant 

ne dispose pas d’un droit potentiel à une autorisation de séjour, puisque 

les personnes avec lesquelles il entend être réuni en Suisse ne sont pas 

titulaires d’une telle autorisation. Aucune des conditions de l’art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-

lisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Sur ce point, 

le recours doit dès lors également être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée. 

7.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, 

ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux 

E-1878/2020 

Page 17 

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, en cas de retour en Italie qui l’a 

mis au bénéfice de la protection internationale, le recourant serait à l’abri 

d’un refoulement dans son pays d’origine. Celui-ci ne prétend à juste titre 

pas le contraire. 

8.3 Il convient d’examiner le grief selon lequel la décision d’exécution du 

renvoi viole l’art. 3 CEDH et l’art. 3 Conv. torture à raison des conditions de 

vie du recourant en Italie.   

8.3.1 La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) « n’a pas ex-

clu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée [sous l'angle 

de l'art. 3 CEDH] par un traitement dans le cadre duquel une personne 

totalement dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence 

des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou 

de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité 

humaine » (cf. arrêts CourEDH N.H. et autres c. France du 2 juillet 2020, 

nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15, par. 160 à 163 ; M.S.S c. Belgique et 

Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 à 253 et 263). Il ne 

ressort pas de sources fiables et convergentes que l’Italie viole de manière 

systémique ses obligations fondées sur la directive no 2011/95/UE du Par-

lement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection inter-

nationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant 

bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection 

[refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification re-

fonte) quant aux conditions d'accès non discriminatoires des bénéficiaires 

du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, à l'assistance so-

ciale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement. Il ne ressort pas 

non plus de sources fiables et convergentes que les bénéficiaires de la 

protection internationale se trouvent en Italie d'une manière générale (in-

dépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de l'aide 

publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de 

privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la 

dignité humaine. 

E-1878/2020 

Page 18 

8.3.2 En l’espèce, le recourant ne démontre aucunement que, durant son 

séjour de plus de dix ans en Italie en tant que requérant d’asile, puis béné-

ficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, il s’est trouvé dans 

une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine. Il ne fournit aucun élément factuel de nature à démontrer que 

l’application du Décret Salvini a eu des conséquences concrètes sur sa 

situation matérielle en tant que bénéficiaire dudit statut. Il n’apporte pas 

non plus la démonstration qu’en tant que bénéficiaire de ce statut, il s’est 

trouvé en Italie totalement dépendant de l’aide publique, ni qu’il y a été 

alors confronté à l’indifférence des autorités, ni qu’il s’est au final trouvé 

dans une situation de privation incompatible avec la dignité humaine l’ayant 

acculé à quitter le pays. Il ressort en revanche de ses allégations qu’il a pu 

y subvenir à ses besoins élémentaires (se nourrir, se vêtir, se laver et se 

loger), qu’il est entré en Suisse en vue d’y retrouver son épouse et leurs 

enfants et qu’il était alors en bonne santé. Il n’est pas non plus prévisible 

qu’à son retour en Italie, il se trouverait, dans une situation de dénuement 

extrême et confronté à l’indifférence des autorités et des ONG, compte 

tenu, d’une part, des possibilités de soutien sur place et, d’autre part, de 

ses perspectives de retrouver un emploi vu son aptitude à travailler et l’ex-

périence professionnelle acquise comme employé saisonnier dans ce 

pays. Certes, ses conditions de vie matérielles en tant que bénéficiaire de 

la protection subsidiaire pourraient y être plus précaires que celles qui sont 

habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en Suisse. 

Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considéra-

tions humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers 

le pays de destination, au point que cette mesure constituerait un traite-

ment contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 

8.3.3 Partant, le grief, selon lequel la décision d’exécution du renvoi viole 

ces dispositions, est infondé. 

8.4 Le recourant fait valoir que l’exécution de son renvoi viole l’art. 8 CEDH 

et l’art. 3 CDE en raison de la séparation qu’elle engendrerait d’avec son 

épouse et leurs enfants. 

8.4.1 Ce faisant il perd de vue que la procédure d’asile ayant abouti à la 

décision d’exécution de son renvoi faute pour lui de remplir les conditions 

mises à l’admission provisoire (originaire) prévues par l’art. 83 LEI, appli-

cable par le renvoi de l’art. 44 LAsi, se distingue de la procédure d'inclusion 

dans l'admission provisoire de son épouse et de leurs enfants déjà au bé-

néfice de ce statut (admission provisoire dérivée) fondée sur l’art. 85 al. 7 

E-1878/2020 

Page 19 

LEI et l’art. 8 CEDH. Certes, comme déjà dit (cf. consid. 5.2 ci-avant et 

réf. cit.), le SEM qui a rendu la décision d’exécution du renvoi présente-

ment attaquée est également compétent pour connaître d’une demande 

d’admission provisoire dérivée ; une telle demande doit être déposée au-

près de l’autorité migratoire cantonale, qui la transmet au SEM avec son 

avis. Il n’en demeure pas moins que le recourant n’est pas fondé à invoquer 

une violation de l’art. 8 CEDH et de l’art. 3 CDE par la décision d’exécution 

de son renvoi rendue à l’issue de l’examen de sa demande d’asile, s’il 

n’établit pas le dépôt, auprès de l’autorité migratoire cantonale, d’une de-

mande d’admission provisoire dérivée conformément à l’art. 85 al. 7 LEI et 

à l’art. 74 al. 1 OASA. Or, le dépôt d’une telle demande n’est ni allégué ni 

a fortiori établi. Point n’est toutefois besoin d’impartir au recourant un délai 

pour déposer une telle demande. En effet, pour les raisons exposées ci-

après, même en cas de dépôt d’une demande d’admission provisoire déri-

vée, la décision du SEM ordonnant l’exécution du renvoi du recourant en 

Italie présentement attaquée s’avérerait conforme à l’art. 8 CEDH et à 

l’art. 3 CDE.  

8.4.2 Le recourant est entré illégalement en Suisse, mettant les autorités 

suisses devant le fait accompli de sa présence sur le territoire helvétique. 

Si, depuis le mois de mars 2020, il a pu s’y réunir avec son épouse et leurs 

trois filles à ce jour encore mineures (âgées de […], […] et […] ans), faisant 

avec elles ménage commun, c’est grâce à la possibilité de séjourner sur le 

territoire helvétique pour la durée de sa procédure d’asile conformément 

au prescrit de l’art. 42 LAsi. Partant, dès la clôture de dite procédure, il doit 

en principe attendre à l’étranger l’issue d’une procédure d’inclusion dans 

l’admission provisoire relevant du droit ordinaire des étrangers (cf. art. 17 

al. 1 LEI mutatis mutandis). D’ailleurs, au regard de l’art. 8 CEDH, les Etats 

n’ont, en principe, aucune obligation d’autoriser les ressortissants étran-

gers à attendre le résultat d’une procédure d’immigration sur leur territoire 

(cf. arrêt de la CourEDH en l’affaire Jeunesse c. Pays-Bas [GC] du  

3 octobre 2014, 12738/10, par. 101). Il n’y a pas de raison de faire excep-

tion à ce principe, dès lors qu’il n’est pas disproportionné d’exiger du re-

courant qu’il attende l’issue d’une telle procédure à l’étranger. En effet, sur 

la base d’un examen préjudiciel et sommaire des chances de succès, il 

n’apparaît pas que les conditions au regroupement familial, qu’il soit fondé 

sur l’art. 85 al. 7 LEI ou sur l’art. 8 CEDH, sont manifestement remplies 

(cf. art. 17 al. 2 LEI mutatis mutandis ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 

2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.4 et 3.5). D’ailleurs, le recourant 

ne prétend pas l’inverse, puisqu’il affirme même qu’elles ne le sont pas, à 

tout le moins sous l’angle de l’art. 85 al. 7 LEI (cf. Faits, let. S). Quant à 

E-1878/2020 

Page 20 

l’art. 3 CDE, il ne fonde pas de droit du recourant au regroupement avec 

ses filles encore mineures. Il devra en revanche être pris en considération 

dans la pondération des intérêts au regard de l’art. 8 par. 2 CEDH que 

pourraient être amenés à effectuer l’autorité migratoire cantonale et, à sa 

suite, le SEM en cas de dépôt d’une demande d’admission provisoire déri-

vée (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2014 du 

6 juillet 2015 consid. 2.3). 

8.4.3 Au vu de ce qui précède, le grief, selon lequel la décision d’exécution 

du renvoi viole l’art. 8 CEDH et l’art. 3 CDE, est infondé. Il appartient au 

recourant, s’il s’estime fondé à le faire, de déposer une demande d’admis-

sion provisoire dérivée. 

8.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario.  

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 

d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. 

9.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 

Dès lors que les bénéficiaires d'une protection internationale en Italie sont 

présumés y avoir accès à l'emploi (sous réserve des règles généralement 

applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services pu-

blics), à la protection sociale (qui peut être limitée aux prestations essen-

tielles s’agissant des bénéficiaires du statut conféré par la protection sub-

sidiaire) et aux soins de santé, dans les mêmes conditions que celles ap-

plicables aux ressortissants italiens, leur renvoi y est en principe également 

exigible.  

9.3 En l’espèce, l’exigibilité du renvoi vers l’Italie est présumée en droit, la 

charge de la preuve du contraire incombant au recourant.   

 

Le recourant, qui n’a pas allégué souffrir de problèmes de santé particu-

E-1878/2020 

Page 21 

liers, n’a pas établi qu’il se trouvait dans une situation de nécessité médi-

cale au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi 

ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).   

 

Pour le reste, de jurisprudence constante, les difficultés socio-écono-

miques, en particulier en matière de pénurie de logements et d’emplois, 

auxquelles doit faire face la population locale ne suffisent pas en soi à ré-

aliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. no-

tamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). Le recourant n’a pas établi qu'ob-

jectivement, selon toute probabilité, son retour en Italie le conduirait irré-

médiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégra-

dation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort.  

9.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas renversé la présomption 

d’exigibilité de l'exécution de son renvoi en Italie. 

10.  

Pour les raisons déjà mentionnées (cf. consid. 3.2 ci-avant), l’exécution du 

renvoi du recourant en Italie s’avère également possible, au sens de 

l’art. 83 al. 2 LEtr a contrario.  

11.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus 

(COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé 

d’une admission provisoire. S’il devait retarder momentanément l’exécu-

tion du renvoi du recourant, celle-ci interviendrait nécessairement en temps 

appropriés (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e). 

12.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du 

renvoi, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur 

ce point. 

13.  

13.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle devant 

être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure.  

E-1878/2020 

Page 22 

13.2 Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité pour la représentation juri-

dique gratuite du recourant devant le Tribunal, dès lors que l’indemnité 

fixée forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté 

par le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du re-

cours (cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 LAsi).   

 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1878/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la représentante juridique du recourant, au 

SEM et à l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux