# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8aeab8c1-d52b-57d8-bce7-045af15afac3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2009 D-6603/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6603-2009_2009-11-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6603/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Turquie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
17 septembre 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6603/2009

Vu 

la demande d'asile de l'intéressée du 9 février 2009,

les procès-verbaux des auditions des 12 février et 9 mars 2009,

la carte d'identité produite,

la décision de l'ODM du 17 septembre 2009,

le recours de l'intéressée du 20 octobre 2009,  assorti  de demandes 
d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciai-
re partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17  juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

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que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a déclaré qu'elle avait 
travaillé (...) où certains de ses collègues lui auraient fait découvrir un 
journal (...) ; qu'elle aurait commencé à le lire régulièrement ; que le 
(...), alors qu'elle venait d'en acheter un exemplaire dans un kiosque, 
elle aurait été emmenée par des personnes en civil,  qu'elle suppose 
être  des  policiers ; que  ces  derniers,  tout  en  la  menaçant  et  en  la 
maltraitant  - quelque  peu  ou  avec  insistance -  pendant  une  heure 
approximativement, lui auraient enjoint de cesser d'acheter ce journal 
et de fréquenter ses collègues de travail ; que par la suite, l'intéressée 
aurait eu l'impression d'être suivie et surveillée ; qu'elle aurait en outre 
été menacée lors  d'appels  téléphoniques ; que cette situation aurait 
affecté sa santé  ; qu'elle  aurait  dû consulter  un médecin et  se faire 
soigner ; que, craignant pour sa sécurité, elle aurait arrêté de travailler 
en (...) et serait allée vivre chez différents membres de sa parenté ; 
qu'(...),  soit  à (...),  elle aurait  quitté son pays et gagné la Suisse où 
réside (...),  cette  dernière  lui  ayant  proposé de venir  la  rejoindre  et 
s'occuper  d'elle  ; qu'elle  a  ajouté  qu'elle  craignait  aussi  de  subir  le 
même sort (...),

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéres-
sée ne satisfaisaient pas, dans leur ensemble, aux exigences requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée ; qu'il a de ce fait reje-
té sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure tout en relevant, sur ce dernier point, que l'infrastructure 
médicale existant en Turquie permettait de soigner ses problèmes de 
santé,

que dans son recours,  l'intéressée soutient  pour  l'essentiel  que ses 
propos sont fondés, qu'ils correspondent à la réalité et qu'elle encourt 
de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'elle conclut principalement 
à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qua-
lité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une 
admission provisoire,

que  les  déclarations  de  l'intéressée  ne  constituent  toutefois  que  de 
simples  affirmations  de sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun 
élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'en outre, 
indépendamment de la question de leur vraisemblance, elles ne satis-

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font  pas aux exigences de l'art. 3 LAsi ; que l'ODM s'étant  déjà pro-
noncé de manière circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à 
la  décision attaquée afin  d'éviter  toute répétition inutile  et  superflue, 
d'autant  que  le  recours  ne contient  sous cet  angle  aucun argument 
nouveau  susceptible  d'en  remettre  en  cause  le  bien-fondé  (art. 109 
al. 3 i. f. LTF applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'on soulignera cependant que l'intéressée n'a quitté son pays qu'en 
(...),  selon  ses  dires,  alors  qu'elle  craignait  depuis  (...)  un  mariage 
forcé  organisé  par  son  père  et  qu'elle  éprouvait  également  un  fort 
sentiment d'insécurité depuis les événements censés être survenus au 
début  (...)  ;  que  les  difficultés  ainsi  rencontrées,  prises  dans  leur 
ensemble,  ne  sont  manifestement  pas  dans un rapport  de  causalité 
temporel et matériel suffisamment étroit avec le départ du pays, et ne 
revêtent  pas  non  plus  l'intensité  nécessaire  pour  les  qualifier  de 
sérieux  préjudices  au  sens de  l'art. 3 LAsi  ; que de toute  évidence, 
l'intéressée  n'est  pas  partie  pour  les  raisons  invoquées,  mais  pour 
d'autres qui, bien qu'elles soient compréhensibles (rendre visite à (...) 
et s'occuper de lui), s'écartent totalement du domaine de l'asile,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi  qu'elle 
risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 

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l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101)  ou  par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 
et que la personne concernée doit  rendre hautement probable ("real 
risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  les  dispositions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce  ; que 
l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoi-
re qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'elle est jeune, sans charges de famille, au bénéfice d'expériences 
professionnelles et qu'elle a encore de la parenté sur place, soit autant 
de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives difficultés ; qu'en outre, les problèmes de santé qu'elle a 
allégués lors des auditions, mais qu'elle ne fait plus valoir au stade du 
recours, ne constituent pas un obstacle médical insurmontable à l'exé-
cution de son renvoi ; qu'ils ne nécessitent pas de soins particulière-
ment complexes et ont déjà pu être traités de manière adéquate en 
Turquie ; qu'en d'autres termes, il ne peut être retenu qu'un renvoi de 
l'intéressée  aurait  pour  conséquence  de  provoquer  une  dégradation 
très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, vu l'in-
frastructure médicale dont dispose son pays d'origine,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en matière d'exécu-
tion du renvoi un certain effort de la part  de personnes dont l'âge et 
l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 

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assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  D-4911/2009  du  14 septembre 2009  [p. 6  et  réf. cit.]  et 
D-2423/2009 du 10 juillet 2009 [p. 5 i. f. et réf. cit.]),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-4911/2009  du  14 septembre 2009  [p. 6 i. f.  et 
réf. cit.],  D-2423/2009  du  10 juillet 2009  [p. 6  i.  l.  et  réf. cit.]  et 
D-2310/2009 du 10 juillet 2009 [p. 6]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obliga-
tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour ob-
tenir, indépendamment de la carte d'identité produite, les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à  l'intéressée  (par  courrier  recommandé ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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