# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 742b4ebc-8893-5778-a2bb-29647652025e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/947/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-947-1999_1999-11-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/947/1999-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 novembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M______ 

représentée par Me Anne-Marie Barone, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 

DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 

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 _____________ 

 

A/947/1999-IP 

 EN FAIT 

 

1. a. Le 11 février 1998, Madame M______ a conclu avec 

le service cantonal d'avance et de recouvrement des 

pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) une convention 

portant sur la contribution de CHF 2'000.-  due par M. 

M______ à l'entretien de son épouse et de sa fille 

E_____, selon un jugement du Tribunal de première 

instance, du 11 novembre 1996, statuant sur mesures 

protectrices de l'union conjugale. 

 

 b. Par jugement sur mesures provisoires du 12 n-

ovembre 1998, le Tribunal de première instance a fixé à 

CHF 1'775.- par mois le montant de ladite contribution. 

 

 c. Sur appel de M. M______, la Cour de justice a 

réformé le jugement précité le 26 mars 1999 et a ramené 

le montant de la contribution de M. M______ à CHF 1'400.- 

par mois. En conséquence, le SCARPA a modifié le montant 

de l'avance le 14 avril 1999.  

 

2.  Le Tribunal de première instance a rejeté la 

demande en divorce de M. M_____ par jugement du 6 mai 

1999. N'ayant pas été frappé d'appel, ce jugement est 

devenu définitif. 

 

3.   Par courrier du 21 juin 1999, l'avocate de Mme 

M______ a transmis une copie du jugement précité au 

SCARPA. Elle a indiqué que désormais, le jugement sur 

mesures protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 

1996 régissait à nouveau l'obligation d'entretien de M. 

M______. La demande en divorce ayant été rejetée, le 

jugement sur les mesures provisoires était également 

caduc. 

 

4. a. Le 4 août 1999, le SCARPA a informé Mme M______ 

que, dès le 1er juillet 1999, le montant de la pension 

alimentaire à laquelle elle avait droit était de CHF 

2'000.-, conformément au jugement sur mesures 

protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 1996.   

 

 b. Le SCARPA a réexaminé le dossier de l'intéressée 

et lui a communiqué, le 19 août 1999, que le rejet de la 

demande en divorce avait mis à néant toutes les 

procédures en cours. De ce fait, M. M______ n'avait plus 

aucune obligation alimentaire envers sa famille depuis 

juillet 1999. Mme M______ devait donc restituer le 

montant de CHF 3'012.-, correspondant aux avances 

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consenties pour les mois de juillet et août 1999, qui lui 

avaient été versées à tort.   

 

5.  a. Par courrier du 31 août 1999, Mme M______ a élevé 

réclamation. Le SCARPA devait reconsidérer sa position 

ou, à défaut, lui notifier une décision susceptible de 

recours. 

 

 b. Le 7 septembre 1999, le SCARPA a rendu une 

décision, dans laquelle il a maintenu la position qu'il 

avait adoptée le 19 août 1999.  

 

6.  Mme M______ a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 30 septembre 1999. Elle a conclu à 

l'annulation de la décision du SCARPA en tant qu'elle lui 

faisait obligation de rembourser les avances perçues en 

juillet et août 1999. Le SCARPA ayant admis expressément 

que la pension alimentaire résultant du jugement sur les 

mesures protectrices de l'union conjugale devait être 

prise en considération et Mme M______ ayant reçu en toute 

bonne foi les avances versées, il était contraire au 

principe de la bonne foi d'en exiger la restitution. 

Certes, le SCARPA était en droit de réexaminer le dossier 

et de modifier son appréciation juridique; toutefois, un 

tel réexamen ne pouvait, en aucun cas, s'appliquer avec 

effet rétroactif. 

 

7.  Dans sa réponse du 8 novembre 1999, le SCARPA a 

indiqué que la recourante, représentée et conseillée par 

une avocate, devait nécessairement savoir que la pension 

alimentaire n'était plus due, dès lors que les mesures 

protectrices de l'union conjugale étaient caduques. Elle 

ne pouvait soutenir de bonne foi qu'elle ignorait cela. 

Les avances devaient donc être restituées, puisque seule 

y avait droit la créancière d'une pension alimentaire 

fondée sur un jugement, ce qui n'était plus le cas en 

l'espèce.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 22 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, 

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les mesures protectrices de l'union conjugale ne conti-

nuent à produire leurs effets après le rejet d'une 

demande en séparation de corps ou en divorce, que 

lorsqu'elles n'ont pas été levées ou modifiées au cours 

de la procédure (M. STETTLER, Droit civil III; Effets 

généraux du mariage, p. 210 No 420; ATF 101 I 1, JdT 76 I 

360). En effet, "le simple fait qu'une action en divorce 

a été introduite ne rend pas caduques les mesures 

ordonnées. Celle-ci restent en vigueur tant qu'elles 

n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures 

provisoires au sens de l'article 145 CCS, prononcées par 

le juge du divorce ou éventuellement par le président du 

tribunal" (B. BERTOSSA/L. GAILLARD/J. GUYET Commentaire 

de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 

avril 1987, tome III, article 364, no 7, let. d). 

 

 b. En l'espèce, les mesures protectrices de l'union 

conjugale du 11 novembre 1996 sont devenues caduques dès 

lors qu'elles ont été modifiées par les mesures provisoi-

res décidées par le juge du divorce, le 12 novembre 1998 

et par l'arrêt de la Cour de justice du 25 mars 1999. Par 

conséquent, pour bénéficier d'une nouvelle pension 

alimentaire, Mme M______ doit introduire une nouvelle 

demande.  

 

3.  Le but du SCARPA est de fournir une aide adéquate 

aux créanciers d'une pension alimentaire, en général 

l'épouse et les enfants, en vue d'obtenir l'exécution des 

prestations fondées sur le jugement. Pour cela, le SCARPA 

peut faire des avances sur des prestations échues et pro-

céder au recouvrement de ces prestations auprès du débi-

teur (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992 p. 

3217). 

 

4.  L'article 11 A de la loi sur l'avance et le recou-

vrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 

(LARPA - E 1 25) prescrit, au bénéficiaire des avances, 

l'obligation d'informer le SCARPA de toute modification 

des pensions alimentaires par suite d'un jugement ou 

d'une transaction judiciaire. 

  

  Modifié par une novelle du 16 décembre 1982 et 

entré en vigueur le 5 février 1983, l'article 12 LARPA, 

dont la note marginale s'intitule "Refus des avances", 

est ainsi libellé : "Les avances peuvent être refusées si 

le bénéficiaire compromet l'action du service, notamment 

en fournissant volontairement des renseignements inexacts 

ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser 

les avances consenties en tout ou en partie". 

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  Avant 1983, cette disposition avait la teneur sui-

vante (art. 10 al. 2 aLARPA; RG - E 1 4,5) : "Elle (l'a-

vance) peut être refusée si le bénéficiaire, par sa 

faute, rend impossible la découverte du débiteur ou 

compromet l'action du service". 

 

  Selon l'exposé des motifs, ce nouvel article cor-

respond à la reprise de l'ancien, sous une forme un peu 

différente. "Le mot «alors» précise que c'est le seul cas 

où le bénéficiaire peut être tenu de rembourser les 

avances" (Mémorial du Grand Conseil 1980 II p. 1469). 

 

  Il en découle que si le bénéficiaire compromet 

l'action du service d'une manière ou d'une autre, volon-

tairement ou non, c'est-à-dire de manière délibérée ou 

par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses 

avances et d'en demander le remboursement (ATA D.C. du 28 

juillet 1998; ATA M.B. du 3 novembre 1998). 

 

5.  En l'espèce, il est indéniable que la recourante 

n'a pas compromis l'action du SCARPA. En effet, il 

ressort du dossier que Mme M______ a scrupuleusement 

satisfait à son obligation d'informer le SCARPA, lui 

faisant régulièrement parvenir copie des jugements et des 

modifications de la pension alimentaire de manière 

complète et exacte.  

 

  De plus, le SCARPA ne peut nier la bonne foi de la 

recourante du seul fait que cette dernière, assistée 

d'une avocate, ait demandé des avances basées sur le 

jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, 

alors que ce jugement ne pouvait plus être pris en 

considération.  

 

  Le Tribunal administratif retiendra ainsi que les 

conditions de l'article 12 LARPA ne sont pas remplies, si 

bien que la recourante ne saurait être contrainte à 

rembourser les avances versées pour les mois de juillet 

et août 1999.  

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 

la décision du SCARPA du 7 septembre 1999, relative au 

remboursement des avances des mois de juillet et août 

1999, annulée. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge de la recourante. Une indemnité de CHF 

1'000.- lui sera allouée, à la charge du SCARPA.  

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 septembre 1999 par Madame M______ contre 

la décision du service cantonal d'avance et de recouvre-

ment des pensions alimentaires du 7 septembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision litigieuse en 

tant qu'elle fait obligation à Mme M______ de rembourser 

les avances perçues en juillet et août 1999; 

 

   dit qu'aucun émolument n'est 

perçu; 

   

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- à la recourante, à la charge du SCARPA; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Barone Anne-Marie, avocate de la recourante, ainsi qu'au 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :   le vice-président : 

 

     V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci