# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9b00d5f-2c26-5ed1-b609-a5f7572914a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2015 E-4246/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4246-2014_2015-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Syrie, 

domicilié (…), 

recourant en faveur de 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

G._______, née le (…), et 

H._______, né le (…),  

Syrie, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Visa Schengen ; décisions de l'ODM du 10 juillet 2014 / (…). 

 

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

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Faits : 

A.  

Le 4 avril 2014, B._______, son épouse C._______ et leurs enfants ont 

déposé chacun une demande de visa auprès du consulat de Suisse à Is-

tanbul, lui adressant les formulaires adéquats, où était cochée la case "vi-

site familiale" ; ils ont désigné comme référent en Suisse A._______, frère 

de l'épouse et titulaire d'une autorisation d'établissement. 

B.  

Le 15 avril 2014, le consulat a refusé la délivrance des visas demandés, 

au motif que l'objet et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été 

justifiés. Il a exposé la procédure à suivre, en particulier la possibilité de 

faire opposition auprès de l'ODM dans les 30 jours dès la notification du 

refus. 

C.  

Par courrier du "6 mars" [recte : 6 mai] 2014, A._______ a formé opposition 

auprès de l'ODM contre la décision du consulat. Il a fait valoir les risques 

encourus en Syrie par ses neveux E._______ et D._______, qui auraient 

déserté les rangs de l'armée. Il a fait valoir que ces derniers avaient gagné 

la Turquie respectivement en mars et août 2012, le reste de la famille les 

ayant rejoints en novembre de cette même année. Par ailleurs, les condi-

tions de vie en Turquie seraient difficiles, la famille ne recevant aucune 

aide. Les intéressés auraient demandé la délivrance de visas, le 4 no-

vembre 2013. 

A._______ a fait valoir qu'il avait la capacité d'héberger et de soutenir ses 

proches, et que ces derniers connaissaient en Turquie des conditions de 

vie difficiles. Il a prié l'ODM de réexaminer les refus de visas qui leur avaient 

été signifiés. 

D.  

Par décision du 10 juillet 2014, l'ODM a rejeté l'opposition contre les refus 

de visas et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schen-

gen. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des éléments du dossier, la sor-

tie des intéressés de l'espace Schengen au terme du séjour envisagé ne 

pouvait être considérée comme suffisamment garantie. Par ailleurs, il a re-

tenu qu'en pratique, l'hébergement ne pourrait être assuré correctement. 

Enfin, les requérants se trouvant dans un Etat tiers, où ils n'étaient plus 

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

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directement menacés, des visas à validité territorialité limitée (VTL) ne pou-

vaient pas non plus être octroyés. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 28 juillet 2014, A._______ a 

maintenu ses arguments, arguant que sa capacité d'hébergement, avec 

l'aide d'amis, était établie, et que les requérants ne vivaient pas en Turquie 

dans des conditions satisfaisantes. Il a conclu à l'octroi des visas réclamés. 

F.  

Par décision incidente du 29 août 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) a astreint le recourant au versement d'une avance de 

frais, et prononcé la jonction des causes. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée pro-

noncées par l'ODM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA et 

art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20]). 

2.  

A titre préliminaire, il convient de constater que la directive du 4 septembre 

2013, relative à l'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille 

de ressortissants syriens, a été abrogée en date du 29 novembre 2013. 

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A._______ affirme que les requérants ont formulé leurs demandes de visas 

en novembre 2013 déjà ; cependant, aucune pièce du dossier ne corrobo-

rant cette assertion, elle ne peut être retenue. Dans la mesure où les de-

mandes écrites de visas, du 4 avril 2014, constituent les seuls documents 

attestant de l'ouverture d'une procédure, la directive précitée, qui n'était 

lors plus en vigueur, n'est pas applicable en l'espèce. 

En conséquence, seules demeurent applicables, in casu, les dispositions 

générales en matière d'octroi de visa, autrement dit, les règles relatives à 

l'octroi d'un visa Schengen uniforme et celles concernant l'octroi d'un visa 

pour motifs humanitaires. 

3.  

3.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 de la LEtr ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 

al. 4 et 5 LEtr).  

3.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 

1]) ; son art. 5 a été modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parle-

ment européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention 

d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en 

ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long 

séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues 

correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (notamment 

ATAF 2009/27, consid. 5.1 et 5.2).  

Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen 

ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer 

un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs hu-

manitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du règlement n° 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

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communautaire des visas [code des visas ; JO L 243/1 du 15 septembre 

2009] et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

3.3  L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi, qui auto-

risait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené le Conseil fédé-

ral à modifier l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, modification entrée en vi-

gueur le 1er octobre 2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un visa 

d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions géné-

rales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas. 

Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit déposer 

une demande d'asile dans les meilleurs délais. Il doit, sinon, quitter le pays 

après trois mois. 

Le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu 

d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directe-

ment, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine 

ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de dé-

tresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où 

la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, 

par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës 

ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. Il 

est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la demande 

de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer 

en règle générale qu'il n'est plus menacé (message du Conseil fédéral du 

26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, 

spéc. 4048, 4052 et 4070 s. ; aussi ch. 2 de la directive de l'ODM du 25 

février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires). 

4.  

4.1 Selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée 

en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays 

où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou 

économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation person-

nelle. 

4.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires et suffisante qu'il sortira de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé et 

d'une évaluation du comportement qu'il risque d'adopter une fois en 

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

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Suisse. On ne saurait donc faire grief à l'autorité de se baser sur de tels 

indices et sur une telle évaluation pour prendre sa décision. 

Cela dit, ces éléments d'appréciation doivent être examinés à la lumière de 

la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne 

invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'étant moins 

favorable que celle de la Suisse d'un point de vue politique, social ou éco-

nomique, elle influencera de manière déterminante le comportement de la 

personne intéressée (v. notamment l'arrêt du Tribunal du 4 juillet 2013, C-

1625/2012 consid. 5.3). 

4.3 En l'espèce, ainsi que l'a relevé l'ODM, compte tenu du contexte socio-

économique et politique régnant en Syrie et de la situation personnelle des 

intéressés, qui séjournent actuellement en Turquie, il est manifeste que la 

garantie d'un départ de Suisse à l'échéance du visa requis fait défaut. De 

plus, en invoquant (à tort, comme déjà relevé) la directive du 4 septembre 

2013, le recourant admet expressément l'éventualité que sa sœur et la fa-

mille de celle-ci demanderont à bénéficier d'une admission provisoire en 

Suisse, manifestant en cela leur intention de rester dans ce pays.  

4.4 En conséquence, eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que 

l'ODM a refusé d'octroyer un "visa Schengen uniforme" aux requérants (cf. 

art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des visas, en relation avec 

l'art. 5 al. 2 LEtr). La question de savoir dans quelle mesure le recourant a 

la possibilité d'offrir à ses proches un hébergement et un soutien adéquat 

est donc sans pertinence. 

5.  

5.1 La procédure d'octroi d'un visa humanitaire, telle que décrite plus haut, 

ne prévoit pas, contrairement à l'ancienne procédure de demande d'asile 

à l'étranger, une audition de l'intéressé. Selon le ch. 3.1 de la directive du 

25 février 2014, la représentation diplomatique compétente ne procède pas 

à des clarifications approfondies ; une première appréciation du cas suffit. 

Le demandeur est tenu de collaborer à la constatation des faits. 

Saisi sur opposition, l'ODM examine si les motifs invoqués par le deman-

deur sont des motifs humanitaires au sens du ch. 2 ; l'inobservation 

d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un document de 

voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, 

est sans incidence (ch. 3.1 et 3.2 de la directive du 25 février 2014). 

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

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5.2 En l'espèce, le Tribunal observe que les intéressés ont quitté leur pays 

d'origine et séjournent aujourd'hui en Turquie, Etat tiers ; ils ne sont donc 

plus exposés à un risque de préjudices concret et imminent. 

S'agissant de la situation dans cet Etat, le recourant fait essentiellement 

valoir les difficultés que ses familiers y éprouvent dans leur vie quotidienne, 

invoquant une situation "de détresse extrême". Il ne spécifie ni ne docu-

mente en rien, cependant, la nature des problèmes qu'affrontent les inté-

ressés en Turquie, et ses propos ne font pas ressortir l'existence de risques 

pressants, concrets et sérieux contre leur vie ou leur intégrité physique, ou 

leur capacité de survie. Dès lors, le Tribunal ne peut accorder une portée 

particulière à ces assertions, qui ne sont aucunement étayées. 

5.3 Au vu de ce qui précède, c'est à donc juste titre que l'ODM a considéré 

que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger im-

minent ou de détresse justifiant l'octroi d'un visa humanitaire et a confirmé 

le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. Partant, le recours 

doit être rejeté. 

6.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

E-4246/2014, E-4251/2014, E-4254/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée le 

2 septembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au consulat de 

Suisse à Istanbul. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :