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**Case Identifier:** a66633fd-2fc8-53f0-9062-badae8210ca2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2016 A/3139/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3139-2015_2016-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3139/2015-AIDSO ATA/242/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 mars 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Roger Mock, avocat  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/3139/2015 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______1975, est de nationalité suisse et 
domiciliée dans la commune de B______. Elle est divorcée et mère de deux 
enfants de 15 et 9 ans.  

2.  Dès le 1er août 2010, Mme A______ a bénéficié de prestations financières 
ordinaires de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), étant suivie par le centre 
d’action sociale (ci-après : CAS) de B______. 

3.  Elle a également perçu des indemnités de chômage de janvier à juillet 2011, 
suite à un licenciement intervenu pour le 30 juin 2010. 

4.  Le 13 avril 2012, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) l’a informée 
que son dossier de demandeuse d’emploi avait été annulé pour le 13 avril 2012, en 
raison d’une absence de recherches d’emplois pour le mois de mars 2012. 

5.  Mme A______ a informé le 8 mai 2014 l’assistante sociale du CAS de 
B______ qu’elle avait trouvé une place d’apprentissage au sein de 
l’administration verniolane. Elle souhaitait obtenir une allocation de formation 
(ci-après : AFO) pour quitter l’hospice. 

6.  Lors de l’entretien suivant, soit le 6 juin 2014, Mme A______ a persisté 
dans sa demande d’AFO. Il s’agissait de l’AFO prévue par l’art. 6F de la loi 
cantonale genevoise en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 
20), avec référence à l’art. 66a de la loi fédérale sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 
837.0). Elle s’est référée à un communiqué de presse du département de la 
solidarité et de l’emploi (ci-après : DSE) du 2 février 2012 relatif à l’entrée en 
vigueur de « la nouvelle loi sur l’insertion professionnelle ». À teneur de celui-ci, 
cette réforme ouvrait une large palette de prestations d’insertion à tous les 
bénéficiaires de l’aide sociale qui auraient à terme accès aux mêmes prestations 
d’insertion, sans discrimination entre ceux qui ont épuisé un droit aux indemnités 
de l’assurance-chômage et ceux qui n’y ont pas droit. En particulier, les chômeurs 
en fin de droit seraient conviés à un stage de quatre semaines pour évaluer leurs 
aptitudes à la réinsertion. En cas de constat positif, ces personnes seraient suivies 
par le service de réinsertion professionnelle de l’hospice général (ci-après : SRP) 
et resteraient inscrites comme chômeuses (contrairement à ce qui était le cas pour 
les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d’aide sociale [RMCAS]). Le SRP 
disposerait de toute la palette des prestations d’insertion de l’OCE, en particulier 
de l’allocation de retour à l’emploi, des emplois de solidarité, et de l’AFO. Cette 
dernière était une innovation majeure de la LIASI, accessible sans limite d’âge, 

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pour suivre une formation qualifiante d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans 
(ex. : apprentissage) ».  

7.  Le 17 juin 2014, Mme A______ a écrit à l’hospice par l’intermédiaire d’un 
premier conseil. 

  Les AFO lui avaient été refusées par l’hospice pour des raisons qui lui 
échappaient. Par la suite, elle avait suivi les conseils de son assistante sociale et 
avait fait des démarches en vue de s’inscrire au chômage, de façon à ouvrir un 
délai-cadre non indemnisé, seule voie, selon l’hospice, pour lui permettre de 
bénéficier exceptionnellement d’AFO. Elle s’était donc adressée au chômage, qui 
lui avait indiqué que le seul moyen d’ouvrir un délai-cadre non indemnisé serait 
que l’hospice en fasse la demande par écrit auprès de leur service. Elle était 
ballotée d’un endroit à l’autre, alors qu’elle était parfaitement en droit de recevoir 
des AFO.  

8.  Le 25 juin 2014, l’hospice a répondu à Mme A______. Celle-ci ne pouvait 
prétendre à une AFO, ainsi que l’assistante-sociale qui suivait son dossier le lui 
avait indiqué le 6 juin 2014. En effet, une des conditions d’octroi pour ouvrir un 
droit à cette allocation était d’être au bénéfice d’un délai-cadre de chômage 
indemnisé. Or, Mme A______ ne remplissait plus cette condition depuis le 
21 janvier 2013, date de son dernier délai-cadre. En outre, l’AFO n’était pas une 
prestation que l’hospice pouvait fournir, puisque cette dernière « ne figurait pas 
dans son cadre légal ». 

9.  Le 29 août 2014, Mme A______ a sollicité de l’hospice qu’il rende une 
décision formelle s’il persistait dans son refus de lui verser une AFO.  

10.  Le 25 septembre 2014, l’hospice a notifié à l’intéressée son refus de lui 
accorder une AFO. Les prestations financières qu’il octroyait étaient celles 
prévues par la LIASI. Les mesures d’insertion professionnelle pouvant être 
octroyées étaient définies à l’art. 2C LIASI. Lorsqu’une mesure d’insertion 
professionnelle était accordée par l’hospice, l’aide financière était calculée selon 
cette loi. Or, l’AFO ne figurait pas dans ce cadre légal et n’était pas une prestation 
que l’hospice pouvait fournir. L’intéressée devait s’adresser à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE),  pour obtenir une telle prestation. 

11.  Le 29 octobre 2014, Mme A______ a formé une opposition auprès de la 
direction de l’hospice. Elle était au bénéfice de l’aide sociale. Depuis le 
25 août 2014 elle avait commencé un apprentissage au service de la commune de 
B______. L’hospice avait refusé d’entrer en matière sur le versement d’une AFO, 
conformément à la LIASI. Elle considérait être victime d’une approche très 
arbitraire et formelle des textes légaux et sollicitait le versement d’une telle 
prestation.  

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12.  Le 9 juillet 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de l’intéressée. Il ressortait 
clairement de l’art. 42C LIASI que cette loi ne prévoyait pas de prestations sous 
forme d’AFO dans ses mesures d’insertion, mais uniquement une prestation 
circonstancielle, au sens de l’art. 25 LIASI pendant la durée de la formation 
professionnelle qualifiante et certifiante. L’AFO était une mesure prévue tant par 
l’art. 66a de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), que par l’art. 6F de la 
LMC. C’était donc auprès de l’organisme chargé de l’application de ces lois, soit 
l’OCE, selon l’art. 3 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 
23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) qu’il faudrait adresser la demande d’AFO, si 
toutefois l’intéressée remplissait les conditions d’octroi. Lorsque le département, 
dans son communiqué de presse du 2 février 2012 avait mentionné l’AFO comme 
une innovation majeure de la LIASI, il voulait en réalité parler de la prestation 
visée par l’art. 42C al. 6 LIASI, et non pas de l’AFO, de la LMC, ou de la LACI.  

13.  Le 11 septembre 2015, Mme A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition de l’hospice du 9 juillet 2015. 
Elle concluait à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’hospice de lui verser 
l’AFO requise. Préalablement, elle sollicitait de pouvoir compléter son recours. 

  Dans sa décision, l’hospice se bornait en résumé à prétendre que le DSE se 
serait trompé dans son communiqué de presse du 2 février 2012, en parlant de 
l’AFO comme une innovation majeure de la LIASI. Ainsi, « avec une stupéfiante 
assurance », il s’écartait des principes édictés par son autorité de tutelle, pour 
arbitrairement refuser l’octroi d’une prestation que la loi ordonnait d’assurer.  

  La décision de l’hospice était entachée d’arbitraire et devait être annulée. 

14.  Le 6 octobre 2015, dans le délai qui lui a été accordé à la suite de sa requête, 
la recourante a complété son recours. Elle répondait parfaitement aux conditions 
lui permettant d’obtenir des prestations au sens de l’art. 42A LIASI. Il y avait 
également lieu de prendre en considération les principes relatifs à la formation 
qualifiante et certifiante des chômeurs de l’art. 6 LMC. L’hospice refusait de 
verser une AFO à laquelle elle avait droit.  

15.  Le 25 novembre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. Il a repris les 
explications données dans sa décision sur opposition, selon lesquelles l’AFO 
n’était pas prévue par la LIASI, mais par la LMC et qu’il n’était pas l’autorité 
compétente.  

16.  Le 6 octobre 2015, Mme A______ a répliqué. Son profil correspondait 
parfaitement à celui décrit par l’art. 42A LIASI. À aucun moment le stage 
d’évaluation à l’emploi prévu à l’art. 42B LIASI ne lui avait été proposé, ce qui 
lui aurait permis de rejoindre les services de réinsertion professionnelle. Il y avait 

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lieu de prendre en considération les principes dégagés par l’art. 6F LMC relatifs à 
la formation qualifiante et certifiante des chômeurs. Il y avait lieu de se référer au 
contenu de deux réponses du Conseil d’État à une question urgente posée par une 
députée le 12 décembre 2012 et le 20 février 2013, dont elle donnait les 
références.  

17.  Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle lors de 
laquelle les parties ont persisté dans leur position. 

  Selon la recourante, qui était en dernière année d’apprentissage d’employée 
de commerce au sein de la commune de B______, elle avait été mise au bénéfice 
d’allocations de chômage en été 2010, ainsi que de prestations de l’hospice 
général. Elle avait bénéficié des prestations de chômage durant six mois. Après 
l’arrêt desdites prestations, elle ne bénéficiait plus que de celles d’assistance, 
délivrées par l’hospice. Elle avait par elle-même trouvé une place d’apprentissage 
dans l’administration de la commune de B______, débutant ce dernier en 
septembre 2014. Elle avait continué à percevoir des prestations de l’hospice. Elle 
avait demandé à l’hospice, après l’obtention de sa place d’apprentissage, qu’il lui 
verse une AFO. Celui-ci avait refusé. Elle avait suivi le conseil de son 
assistante-sociale, et avait cherché à obtenir de l’OCE le versement d’une telle 
prestation. Celui-ci, sans qu’elle sollicite de décision formelle, la lui avait refusée, 
dès lors qu’elle se trouvait hors du délai cadre de l’assurance-chômage.  

  Selon les représentantes de l’hospice, la LIASI ne prévoyait pas de 
prestations d’aide sous forme d’AFO au sens de l’art. 66a LACI. La seule mesure 
de prestations financière liée à une mesure d’insertion prévue par la LIASI était 
celle de l’art. 42C al. 6 LIASI qui venait s’ajouter à la prestation d’aide financière 
ordinaire. Or la recourante en bénéficiait déjà. 

18.  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’article 66a al. 1 LACI entré en vigueur le 1er janvier 1996, prévoit sur le 
principe que l’assurance-chômage peut accorder des allocations pour une 
formation d’une durée maximale de trois ans à une assurée âgée de 30 ans au 
moins, qui n’a pas achevé de formation professionnelle ou qui éprouve de grandes 
difficultés à trouver un emploi correspondant à sa formation. L’AFO permet aux 
chômeurs âgés en principe de 30 ans au moins d’acquérir une formation 

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professionnelle de base de type apprentissage. Elles consistent en une subvention 
salariale versée durant la formation, pour permettre aux chômeurs qui souhaitent 
se former de bénéficier d’un revenu comparable à celui qu’ils réaliseraient sans 
qualification sur le marché du travail (ATF 127 V 57 ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 490). L’allocation se 
calcule selon les critères de l’art. 90a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance 
sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). 

  L’AFO peut être accordée à n’importe quel moment du délai-cadre 
d’indemnisation, à savoir pendant un délai d’attente et même après le versement 
de la dernière indemnité de chômage (Boris RUBIN, op. cit., p. 491). En outre, 
pour pouvoir bénéficier de l’AFO, l’assuré doit remplir les conditions du droit à 
l’indemnité de chômage selon l’art. 8 al. 1 LACI (Boris RUBIN, op. cit., p. 492). 

3.  Le droit à la perception d’une AFO est repris, dans la législation du canton 
de Genève, à l’art. 6F LMC à teneur duquel, en complément à l’article 66a de la 
loi fédérale, le canton de Genève peut octroyer aux chômeurs au bénéfice des 
indemnités fédérales la possibilité de suivre une formation professionnelle 
qualifiante et certifiante, lorsqu’il s’avère qu’elle leur facilitera un retour sur le 
marché de l’emploi (al. 1), et pour autant que les personnes émargent à l’aide 
sociale pendant la durée de la formation, mais au maximum durant quatre ans. Les 
personnes concernées touchent une allocation de formation dont le montant est 
fixé selon les règles figurant à l’article 90a OACI (al. 2). 

4.  Selon l’art. 3 al. 1 RMC, l’OCE est l’autorité compétente au sens de la 
LACI et de la LMC pour prendre les décisions de la LACI et de la LMC, même si 
elle peut, à teneur de l’art. 3 al. 2 RMC, confier certaines tâches relatives à un 
type de public spécifique à l’hospice, ou aux services de celui-ci, fonctionnant 
comme office cantonal de placement au sens de l’art. 85b LACI. 

5. a. À teneur de l’art. 42C LIASI, différentes mesures d’insertion 
professionnelles peuvent être proposées dans le cadre d’un dispositif relatif à cette 
question, inséré au chapitre 3 de celle-ci (art. 42A à 42F). Les mesures en question 
sont listées à l’art. 42C. Les art. 42A à 42F ne prévoient pas de dispositif relatif à 
l’octroi d’une AFO, si ce n’est la possibilité, pendant la durée d’une formation 
professionnelle qualifiante et certifiante agréée dans le cadre d’un plan de 
réinsertion, d’accorder une prestation circonstancielle au sens de l’art. 25 LIASI, 
au maximum durant quatre ans (art. 42C al. 6 LIASI), soit le versement de 
suppléments d’intégration à titre de prestations à caractère incitatif (art. 25 al. 1 
let. a LIASI) détaillées à l’art. 7A al. 4 let. c RIASI, ou d’autres prestations 
circonstancielles au sens de l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, détaillées à l’art. 9 RIASI. 

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 b. Les prestations de réinsertion professionnelle de l’hospice sont fournies par 
un service spécialisé de l’hospice (art. 42C al. 9 LIASI), soit par le RSP, dont 
l’organisation est déterminée aux art. 23a à 23i RIASI. 

 c. Historiquement, le chapitre III de la LIASI relatif à l’insertion 
professionnelle a été inséré dans la LIASI le 1er février 2012 pour remplacer le 
système mis en place par le biais de l’ancienne loi sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS), 
abrogée à cette même date, avec la volonté de porter l’accent sur la réinsertion des 
chômeurs de longue durée, en confiant à l’hospice un rôle de contrôle et de 
gestion de ces personnes (Message du Conseil d’État à l’appui du projet de loi 
modifiant la loi sur l’aide sociale individuelle du 24 novembre 2009 - MGC 2009 
- 2010 III A). 

6.  À teneur de l’art. 11 al. 1 LPA, la compétence des autorités est définie par la 
loi et ne peut l’être par accord entre les parties. 

7.  En l’occurrence, la recourante sollicite l’octroi d’une AFO au sens de 
l’art. 66a LACI, ceci en lien avec l’apprentissage qu’elle a décidé d’effectuer dès 
septembre 2014. Aucune disposition de la LMC ou de la LIASI ne prévoit, par 
délégation, une compétence de l’hospice pour accorder une telle prestation d’aide. 
Si l’hospice s’est vu reconnaître certaines compétences en matière de réinsertion 
professionnelle, c’est uniquement en rapport avec les prestations prévues à 
l’art. 42C LIASI, lesquelles ne prévoient aucunement d’en faire bénéficier une 
personne assistée, qu’elle ait ou non droit aux indemnités de chômage. En vertu de 
l’art. 3 al. 1 RMC, la compétence revient au seul OCE. En vertu du principe de 
légalité qui prévaut pour toute activité de l’État (art. 5 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), c’est à juste 
titre que l’hospice a refusé d’entrer en matière sur la requête de la recourante, 
parce qu’elle ne ressortait pas de ses compétences légales. L’intéressée bénéficiait 
déjà du versement d’un supplément d’indemnités à titre de prestations à caractère 
incitatif au sens de l’art. 25 al. 1 let. a LIASI. Même si, par une information 
approximative, le DSE avait pu lui laisser croire que l’hospice avait la compétence 
de servir des AFO, cela ne contraignait pas l’hospice à verser de telles prestations, 
qui n’entrent pas dans ses compétences, le département n’étant pas l’autorité 
d’application de la  LACI ou de la LIASI. Le recours sera donc rejeté. 

8.  Le recours adressé une autorité incompétente doit être adressée à la 
juridiction de recours compétente (art. 64 al. 2 LPA). En l’espèce, la chambre 
administrative est l’autorité compétente pour connaître des décisions de l’hospice, 
elle a purgé sa saisine en statuant par le présent arrêt. Il ne lui appartient pas, la 
règle précitée ne s’appliquant pas à cette situation, de transmettre à l’OCE la 
requête adressée à l’hospice par la recourante.  

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9.  La procédure en matière d’assistance sociale étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), aucun émolument ne sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2015 par Madame A______ 
contre la décision de l’hospice général du 9 juillet 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :