# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15a40a2e-041a-550e-9adf-7f4fbc22e7a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2016 E-4790/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4790-2016_2016-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4790/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;  

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

recours contre une décision en matière de réexamen ;  

décision du SEM du 19 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4790/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

27 août 2015, 

la décision du 5 novembre 2015, expédiée le 9 novembre 2015 et notifiée 

le surlendemain, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressée vers l'Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

l'arrêt du 7 décembre 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 18 novembre 2015 par 

l'intéressée contre cette décision, 

l'acte daté du 11 juillet 2016, par lequel l'intéressée, invoquant une 

aggravation de son état de santé, notamment suite à la découverte d’un 

nodule froid thyroïdien avec risque cancéreux et à l’apparition de troubles 

psychiatriques, a demandé le réexamen de sa cause, concluant 

principalement à l'annulation de la décision du 5 novembre 2015, à la 

reconnaissance de la responsabilité de la Suisse pour l'examen de sa 

demande d'asile et à l'entrée en matière sur celle-ci, 

les rapport médicaux datés du (…) 2016, joints à cette demande,  

le courriel du 22 juillet 2016 des autorités cantonales (…), transmettant au 

SEM un courriel adressé le même jour par le mandataire de la recourante, 

actualisant la situation médicale de cette dernière,  

la décision du 19 juillet 2016, expédiée le 26 juillet suivant et notifiée le 

lendemain, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen du 

11 juillet 2016, 

l’écrit du 26 juillet 2016, par lequel la recourante a transmis au SEM un 

certificat médical du (…) 2016, en complément à sa demande du 

11 juillet 2016, 

le courrier du 5 août 2016, par lequel le SEM a informé la recourante que 

le complément du 26 juillet 2016 et le rapport médical du (…) 2016 annexé 

s’étaient croisés avec l’envoi de sa décision du 19 juillet 2016, le 

26 juillet 2016, et que ceux-ci étaient dès lors classés sans suite pour la 

procédure,  

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le recours sur réexamen interjeté le 8 août 2016 (date du sceau postal) 

contre la décision du 19 juillet 2016, par lequel l'intéressée a conclu, 

préalablement, au prononcé de mesures provisionnelles ainsi qu'à l'octroi 

de l'assistance judiciaire partielle et, principalement, à l'annulation de la 

décision précitée et à l'admission de sa demande de réexamen, 

l’ordonnance du Tribunal du 9 août 2016, suspendant provisoirement 

l’exécution du transfert de l’intéressée, 

la décision incidente du 31 août 2016, par laquelle le Tribunal a confirmé 

la suspension du transfert de la recourante, à titre de mesures 

provisionnelles, et a admis la demande d’assistance judiciaire partielle,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 

compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 

1er février 2014, prévoit désormais à son art. 111b la possibilité de déposer 

une demande de réexamen, aux conditions énoncées par cette disposition, 

que constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; JICRA 

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2006 no 20 consid. 2 ; JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 

consid. 6 let. a et b ), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un 

arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt 

matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur 

recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une 

modification notable des circonstances ; que conformément au principe de 

la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se 

prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer  

– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; 101 Ib 222 ; cf. également 

ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase), 

qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.), 

qu'aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

("dûment motivée"), 

que la procédure est, au surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer que le délai de 30 jours prévu 

à l'art. 111b al. 1 LAsi a été respecté, 

qu'en effet, outre le fait que le SEM est entré en matière sur la demande 

de réexamen du 11 juillet 2016 et a rejeté celle-ci, il ressort du dossier que 

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les problèmes de santé invoqués à l’appui de cette demande (diagnostic 

de dépression anxieuse et faits nouveaux concernant le problème 

thyroïdien dont souffre la recourante) ont été exposés pour la première fois 

dans des rapports médicaux datés du (…) 2016, 

qu'en l'espèce, l’intéressée a en substance fait valoir une modification 

notable des circonstances de fait depuis la décision du 5 novembre 2015 

du SEM sous l'angle de la conformité de son transfert en Italie avec  

l'art. 3 CEDH et des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), en lien avec 

la dégradation de son état de santé depuis cette décision, 

qu’elle a invoqué à ce titre une péjoration de son état de santé tant sur le 

plan psychique (état dépressif avec risque de récidive de crise d’angoisse 

aigue) que sur le plan physique (mise en évidence d’un « nodule froid » 

thyroïdien, présentant un risque élevé d’être cancéreux, et nécessitant une 

cytoponction fin-juillet 2016), en relation avec les conditions précaires 

d'accueil des requérants d'asile en Italie,  

qu’elle a principalement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 

5 novembre 2015 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, faisant 

valoir que sa nouvelle situation médicale justifiait d'admettre la compétence 

de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile, en application de la 

clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

qu’à l’appui de sa requête, elle a joint deux rapports médicaux datés du 

(…) 2016,   

qu’il en ressort notamment que l’intéressée a été prise en charge aux 

urgences, le (…) 2016, suite à une crise d’angoisse aigue, et qu’elle souffre 

d’une dépression anxieuse, nécessitant des consultations psychiatriques 

et infirmières pluri-mensuelles, ainsi qu’un traitement médicamenteux, 

que les médecins font également état de la découverte récente d’un 

« nodule froid » thyroïdien ; qu’ils précisent que celui-ci présente un risque 

d’être cancéreux et soulignent la nécessité d’une nouvelle cytoponction, 

prévue pour fin-juillet 2016 ; qu’ils soulignent en outre que si la lésion devait 

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effectivement être cancéreuse, celle-ci nécessitera une cure chirurgicale, 

associée à une probable curiethérapie ; qu’ils en concluent que le séjour 

en Suisse de l’intéressée doit être prolongé pour des raisons médicales,  

que, dans sa décision du 19 juillet 2016 (expédiée le 26 juillet suivant), le 

SEM a fait valoir que le Tribunal s’était déjà prononcé sur la situation 

médicale de l’intéressée dans son arrêt du 7 décembre 2015  

(réf. E-7437/2015), tout en admettant qu’il s’agissait à ce moment-là de 

problèmes d’estomac et de digestion, de problèmes gynécologiques, 

d’insomnies, de difficultés respiratoires ainsi que de douleurs cardiaques, 

qui n’avaient par ailleurs été étayés par aucun rapport médical, 

que, renvoyant à l’arrêt précité, le SEM a cependant précisé que le Tribunal 

avait d’ores et déjà relevé qu’en tout état de cause, la nécessité de soins, 

avérée ou non, ne constituait pas en soi un motif suffisant pour renoncer 

au transfert et faire usage de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, et que rien n’indiquait que l’Italie refuserait de 

poursuivre les investigations médicales entreprises en Suisse et de traiter 

les affections de la recourante, 

que l’autorité de première instance en a déduit que l’arrêt du Tribunal du 

7 décembre 2015 reflétait la position du SEM, ajoutant que « le fait que la 

recourante souffrait actuellement d’une affection qui était inconnue plus tôt 

dans le courant de sa procédure ne remet[tait] en rien en cause cette 

conclusion » (cf. décision attaquée, p. 2), 

que cette argumentation du SEM n’est pas soutenable, 

qu'il appartient à l'autorité de tirer les conséquences de sa propre 

appréciation des faits au moment où elle prend sa décision, 

qu'en l'occurrence, l'autorité intimée ne pouvait pas, comme elle l’a fait, 

constater que l’intéressée souffre de nouveaux problèmes de santé (« une 

affection qui était inconnue plus tôt dans le courant de sa procédure »), tout 

en renvoyant simultanément à des conclusions portant sur sa situation 

médicale antérieure, 

qu’en effet, dans son arrêt E-7437/2015 du 7 décembre 2015, auquel le 

SEM renvoie dans sa décision, le Tribunal s’est uniquement prononcé sur 

la situation médicale de la recourante en se fondant sur les informations 

dont il disposait alors, ainsi que la situation existante au moment où il 

statuait, 

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qu’à l’époque, l’intéressée avait allégué souffrir de problèmes d'estomac et 

de digestion, de problèmes gynécologiques ainsi que d'insomnies depuis 

plusieurs années, ainsi que de difficultés respiratoires et de douleurs 

cardiaques depuis cinq ou six mois ; que ces problèmes médicaux 

n’avaient été attestés par aucun moyen de preuve, 

que le Tribunal avait retenu que les informations précitées ne permettaient 

pas de conclure que la recourante ne serait pas en mesure de voyager, ni 

que ses problèmes de santé seraient d'une gravité telle qu'ils 

nécessiteraient impérativement le commencement ou la poursuite d'un 

traitement en Suisse, au point que son transfert en deviendrait illicite, 

que le Tribunal avait également ajouté, toujours en se fondant sur les faits 

dont il avait connaissance à l’époque, qu'en tout état de cause, la nécessité 

de soins, qu'elle soit avérée ou non, ne constituait pas en soi un motif 

suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de la clause de 

souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que force est cependant de constater que la situation médicale de 

l’intéressée, telle qu’invoquée à l’appui de la demande de réexamen du 

11 juillet 2016, s’est notablement modifiée depuis l’arrêt du Tribunal précité, 

que ni les problèmes psychiques de l’intéressée ni l’existence d’un nodule 

thyroïdien avec risque cancéreux n’ont fait l’objet d’un examen du Tribunal 

dans son arrêt du 7 décembre 2015, lesdites affections ayant été 

découvertes postérieurement à celui-ci, 

que le SEM ne pouvait donc pas se contenter d’écarter les nouveaux 

problèmes de santé invoqués par la recourante, en renvoyant à 

l’argumentation de l’arrêt du Tribunal du 7 décembre 2015 et en retenant, 

sans autre motivation, que les nouvelles affections de l’intéressée ne 

remettaient nullement en cause les conclusions de cet arrêt, 

qu’en refusant ainsi d’emblée d’examiner la situation médicale actuelle de 

l’intéressée sous l’angle de la licéité de son transfert vers l’Italie, ou à tout 

le moins au regard des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 (combiné avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III), et ce en 

dépit des nouveaux problèmes médicaux décrits dans les rapports 

médicaux du (…) 2016, le SEM est manifestement tombé dans l’arbitraire, 

qu'est arbitraire la décision prise par une autorité si, sur la base des 

éléments recueillis, celle-ci fait des déductions insoutenables  

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(cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; ATF 127 I 54 consid. 2b ; ATF 126 I 168 

consid. 3a ; ATF 125 I 166 consid. 2a) ou lorsque la décision en cause se 

trouve en contradiction claire avec la situation de fait (cf. PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. par. 6.3.2.1, p. 896 s. et réf. cit.), 

que, faut-il le rappeler, toute personne a le droit d'être traitée par les 

organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne 

foi (cf. art. 9 Cst), 

qu’à cela s’ajoute que, selon les pièces figurant au dossier de première 

instance, les autorités cantonales (…) ont transmis au SEM, le  

22 juillet 2016, un courriel du mandataire de la recourante, datant du même 

jour et détaillant les résultats préliminaires de la biopsie de l’intéressée, 

effectuée le (…) 2016 (cf. pièce B4/3), 

que le SEM avait donc connaissance, dès le 22 juillet 2016, du fait que les 

premiers résultats laissaient penser que l’intéressée était atteinte d’un 

cancer folliculaire de la thyroïde, ainsi que des mesures de traitement 

envisagées (ablation du lobe thyroïdien atteint et éventuel traitement par 

iode radioactif), 

que l’autorité de première instance aurait donc dû tenir compte également 

de ces informations dans la décision attaquée, celle-ci ayant été expédiée 

seulement le 26 juillet suivant (bien qu’elle soit datée du 19 juillet 2016), 

qu’au vu de ce qui précède, la décision querellée se fonde également sur 

un établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. let. b LAsi ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1), 

qu’en présence d'éléments de nature à envisager l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite toutefois à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9, consid. 8),  

qu’en conséquence, le Tribunal ne peut pas, en l’espèce, substituer son 

appréciation à celle de l’autorité intimée,  

que dans ces circonstances, le recours doit être admis et la décision 

querellée annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour un nouvel 

examen, au sens des considérants qui précèdent, 

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qu’au demeurant, il appartiendra au SEM de tenir compte de l’ensemble 

des affections dont souffre actuellement la recourante et de les prendre en 

considération lors de l’examen du cas tant sous l’angle de la licéité du 

transfert que de l’existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis par l’office du 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA), 

que la recourante, qui a obtenu gain de cause, a droit à des dépens aux 

conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1, de 

l'art. 10 al. 1 et 2 et de l'art. 13 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2),  

que les dépens sont arrêtés à un montant ex aequo et bono de 600 francs,  

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 19 juillet 2016 est annulée. 

3.   

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision, au sens des 

considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera à la recourante un montant de 600 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig