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**Case Identifier:** 5006aa92-ad48-5203-bafc-4d0bd4cf5602
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.04.2013 C/6373/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6373-2012_2013-04-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mai 2013. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6373/2012 ACJC/541/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 26 AVRIL 2013 

 

Entre 

A______, domiciliée (France), appelante d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 5 novembre 2012, comparant par 

Me Anne Sonnex Kyd, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 

Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, domicilié (GE), intimé, comparant par Me Monica Bertholet, avocate, rue 

Marignac 14, case postale 504, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile aux fins des présentes. 

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EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1948 à ______ (France) et B______, né le ______  
1947 à ______ (Allemagne), tous deux de nationalité française, ont contracté 

mariage le ______ 1980 à ______ (France).  

Une enfant, C______, née le ______ 1980 en France, est née de ce mariage, étant 

précisé que A______ était déjà mère d'une première fille issue d'une précédente 

union.  

b. Pendant leur vie commune, les époux ont vécu en France, leur dernier domicile 
commun se trouvant à ______ (Haute-Savoie/France).  

c. Par requête du 28 janvier 2000 déposée devant le juge conciliateur français, 
A______ a ouvert action en divorce.  

Par ordonnance de non conciliation du 2 juin 2000, le juge conciliateur a attribué 

la jouissance du domicile conjugal de D______ à l'épouse et fixé la pension 

alimentaire mensuelle due, au titre du devoir de secours, par B______ en faveur 

de son épouse à hauteur de 2'286 € par mois pour l'année 2000, puis de 3'811 € 

par mois dès le 1er janvier 2001 à charge, dès cette date, pour A______ de 

supporter l'intégralité des frais et emprunts afférents à la maison de D______. Il 

était en outre donné acte à B______ de son engagement de prendre à sa seule 

charge l'intégralité des frais de l'enfant commun, C______.  

d. Par assignation du 25 août 2000, A______ a ouvert action en divorce aux torts 
de son mari par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande 

Instance de Thonon-les-Bains (France). 

Après avoir été suspendue entre le 28 juin 2001 et le 25 avril 2003, cette 

procédure a abouti le 27 février 2007 à un jugement rendu par le juge aux affaires 

familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains qui a notamment 

prononcé, aux torts partagés des époux, le divorce de ceux-ci et a débouté 

A______ de sa demande relative au versement d'une prestation compensatoire 

réclamée en application de l'art. 270 du Code civil français (CCF).  

Les époux étant mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, le 

Tribunal de Grande Instance a invité le président de la Chambre des notaires de la 

Haute-Savoie ou tout notaire délégué à cet effet de procéder à la liquidation des 

droits des parties sous le contrôle du juge chargé de faire rapport en cas de 

difficulté. 

e. A______ a interjeté appel de cette décision et a conclu à ce que son mari soit 
condamné à lui payer une prestation compensatoire de 900'000 €. 

B______ a conclu au rejet de la demande de prestation compensatoire et, 

subsidiairement, a demandé à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il abandonnait à 

son épouse l'usufruit de la maison de D______ ayant constitué le domicile 

conjugal, sous réserve du paiement par celle-ci du solde du prêt contracté pour son 

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acquisition et de la récompense qui lui était due pour avoir assumé le 

remboursement dudit prêt en lieu et place de l'épouse et en sus de la pension 

alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation. En outre, il a indiqué 

renoncer, à titre de prestation compensatoire, à toute récompense sur l'immeuble 

de E______, propriété de l'épouse entièrement financé par ses soins, ces 

renonciations n'étant toutefois consenties que dans la mesure où aucune prestation 

compensatoire n'était allouée à son épouse sous forme de capital.  

f. Par arrêt du 6 mai 2008, la Chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry 
(France) a réformé le jugement du 27 février 2007 et cela fait, a, notamment, 

prononcé le divorce des époux, condamné B______ à payer à A______ la somme 

de 180'000 € à titre de prestation compensatoire payable en 72 échéances 

mensuelles de 2'500 € et indexé ladite prestation compensatoire.  

g. Pour statuer sur la prestation compensatoire, la Cour d'appel de Chambéry s'est 
fondée sur les éléments factuels suivants :  

A______ était âgée de 60 ans et bénéficiait d'une formation d'infirmière, métier 

qu'elle avait exercé pendant 15 ans, avant le mariage, avant de cesser toute activité 

professionnelle à compter de 1978. Il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas 

repris son activité d'infirmière lors de la séparation, après plus de vingt ans 

d'interruption et alors qu'elle était âgée de 54 ans.  

A______ avait justifié d'un droit à la retraite dérisoire de l'ordre de 110 € par 

mois. 

Il n'était par ailleurs pas établi que l'activité d'astrologue de A______ fût exercée à 

titre professionnel et fût rémunératrice. 

Sur le plan de la fortune, il était relevé que A______ n'avait pas versé aux débats, 

comme il lui en avait été fait injonction, de déclaration sur l'honneur comportant 

l'évaluation des immeubles dont elle était propriétaire, à savoir le domicile 

conjugal de D______ acquis en 1983 au prix de 1'250'000 FF et dont elle avait 

cédé la nue-propriété à sa fille en 1993, immeuble qui était évalué à 3'000'000 FF 

en 1997, et un appartement sis dans une résidence avec piscine à E______, acquis 

cette même année 1997 au prix de 1'060'000 FF et estimé, le 7 janvier 2008, à 

300'000 €.  

La Cour d'appel estimait que la valeur locative de l'immeuble de D______ était 

comprise entre 3'000 € et 4'000 € mais que s'il était loué, A______ aurait alors la 

charge du loyer d'un autre logement.  

B______ travaillait en Suisse, en qualité de directeur du marketing dans une 

société F______ et devait jouir d'un revenu professionnel de l'ordre de 10'000 € 

par mois, estimation faite en l'absence de tout justificatif produit par l'intéressé.  

Celui-ci n'avait pas fourni non plus d'élément sur ses conditions d'hébergement, se 

prétendant locataire, assumant un loyer mensuel de 2'000 €, de locaux dont son 

épouse avait établi qu'ils se trouvaient à l'adresse de son employeur, alors que 

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d'autres documents indiquaient qu'il partageait le domicile de son amie à G______ 

(Genève). 

La Cour d'appel de Chambéry a également observé que B______ n'avait pas fait 

toute la lumière sur l'état de son patrimoine, dont il affirmait qu'il était inexistant, 

alors que les relevés de ses comptes bancaires faisaient apparaître des 

mouvements en provenance de comptes à terme et qu'il était seul héritier de son 

père décédé en juin 2004, qui aurait été propriétaire d'une maison et d'un 

appartement sis en France et vendus respectivement en 2002 et 2003.  

La Cour d'appel a dès lors considéré que ce patrimoine avait permis ou devait 

permettre à B______ d'acquérir la propriété de son logement.  

Sur le plan de ses droits à la retraite, la Cour d'appel a consigné qu'il ressortait 

d'un relevé de son compte épargne-retraite auprès de la compagnie H______, 

arrêté au 1er janvier 2004, qu'à cette date son droit acquis à une pension de retraite 

dès 2012 s'élevait à 67'752 fr. par an, soit 5'646 fr. par mois, et ses fonds libres à 

55'077 fr. 

Concernant le droit à récompense allégué par B______ au titre du financement de 

la maison de D______ et de l'appartement de E______, la Cour d'appel a 

mentionné qu'il n'existait qu'autant que B______ démontre avoir agi dans une 

intention libérale et que les remises des fonds, effectuées au cours du mariage et 

ayant permis l'acquisition de ces biens, ne traduisaient pas la volonté de 

compenser les conséquences de la renonciation de A______, dans l'intérêt de la 

famille, à son indépendance financière et à ses droits à une retraite. Il en résultait 

que ce droit à récompense était, en l'état, hypothétique. Par ailleurs, les époux 

étaient codébiteurs solidaires de prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition de 

la maison de D______, prêts qui arrivaient à échéance respectivement en 2009 et 

2014. 

Et la Cour d'appel de conclure que le patrimoine dont disposait A______ ne 

suffisait pas à compenser la différence des conditions de vie des parties 

consécutives au divorce tenant à la disparité de leurs revenus actuels et futurs et 

justifiait, au regard de la durée du mariage (27 ans), le versement par B______ 

d'une prestation compensatoire de 180'000 €. 

h. Le relevé du compte épargne-retraite auprès de H______ auquel s'est référé la 
Cour d'appel de Chambéry est un document, non signé, faisant état d'un âge-terme 

atteint le 30 juin 2012, d'un salaire assuré de 203'880 fr. et d'un avoir de vieillesse 

disponible de 498'202 fr. dont un avoir de vieillesse selon la LPP de 166'711 fr. 

Les prestations assurées dès le 1er janvier 2004, en cas de retraite, consistaient en 

une rente de vieillesse présumée par année à 65 ans de 67'752 fr., correspondant à 

un capital de 940'999 fr. 

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Pour bénéficier de cette prestation (ainsi que d'une couverture décès et invalidité) 

la prime totale due par année était de 52'815 fr. payable par moitié par l'employeur 

et par l'employé. 

Ce relevé de H______, établi le 6 février 2004, ne fait pas mention du montant 

d'une éventuelle prestation de sortie à la date de la conclusion du mariage ni d'une 

prestation de sortie à la date du début de l'assurance, le 1er janvier 2004, et encore 

moins à celle du divorce, non intervenu à ce moment. Rien n'indique non plus que 

les avoirs mentionnés dans ce document aient représenté la totalité des avoirs de 

prévoyance professionnelle de B______ acquis pendant la durée de son mariage. 

i. L'arrêt de la Chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry du 6 mai 2008 est 
définitif et exécutoire. 

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de Genève le  
30 mars 2012, A______, domiciliée à D______ (France), a formé à l'encontre de 

B______, domicilié à G______ (Genève) une demande en complément du 

jugement de divorce, visant à ce que le Tribunal : 

- constate que les jugements français des 27 février 2007 et 6 mai 2008 ne 

déployaient aucun effet en Suisse en tant qu'ils concernaient le partage des 

avoirs de prévoyance professionnelle et de ses assurances-vie; 

- ordonne le partage par moitié ou selon toute autre proportion fixée par le 

Tribunal des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par B______ entre le 

11 octobre 1980 et le 31 mai 2008; 

- ordonne à toutes institutions de prévoyance ou d'assurance détenant des 

montants en faveur de B______ de verser le montant qui serait fixé par le 

Tribunal sur le compte de libre-passage que constituera A______; 

- condamne B______, si un partage devait ne plus être possible, en application 

de l'art. 124 CC, au versement en faveur de A______ d'une indemnité 

équitable qui ne saurait être inférieure à 117'120 fr. 50, avec suite de frais 

judiciaires et dépens.  

b. A titre préalable, A______ a sollicité du Tribunal qu'il ordonne à B______ de 
produire :  

- son certificat de salaire 2011 et ses fiches de salaire depuis janvier 2012; 

- une attestation de sa caisse de prévoyance portant sur tous les montants acquis 

à titre de libre-passage du 11 octobre 1980 au 31 mai 2008; 

- une attestation relative aux prestations qui lui seront dues à titre de libre-

passage au moment de sa retraite, soit juin 2012; 

- sa dernière déclaration ou taxation fiscale ainsi qu'une liste de tous les biens 

immobiliers lui appartenant; 

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- tous renseignements concernant la police d'assurance 1______ conclue auprès 

de I______.  

c. Lors de l'audience du 3 septembre 2012, B______ s'est opposé aux conclusions 
prises par A______. Il a exposé travailler depuis une trentaine d'années en Suisse 

où il n'était établi que depuis 12 ans. Auparavant il y travaillait en qualité de 

frontalier. Il a ajouté cotiser depuis 30 ans environ à un fonds de prévoyance 

professionnelle en Suisse et avoir toujours conservé la même caisse de prévoyance 

professionnelle. 

Il n'a à cette occasion communiqué ni le nom de la caisse, ni le montant 

approximatif de sa prestation de sortie à la date de sa retraite. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal lui a imparti un délai afin de déposer sa réponse 

ainsi que tous les titres nécessaires à l'appréciation du litige. 

d. Dans sa réponse, B______ a conclu, préalablement, à ce qu'il soit constaté qu'il 
n'existait aucun motif de refus de la reconnaissance en Suisse du jugement du juge 

aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-

Bains du 27 février 2007 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 6 mai 

2008, qui devaient ainsi être reconnus. 

A titre principal, B______ a conclu à ce que la demande soit déclarée irrecevable à 

la forme et il a sollicité au fond, que A______ soit déboutée de ses conclusions, 

avec suite de frais. 

e. En annexe à sa réponse, B______ n'a produit que 4 pièces soit un lot de 
documents relatifs au règlement d'une somme de 291'626 € destinée à amortir les 

dettes hypothécaires de la maison de D______, des attestations de J______ 

confirmant qu'il s'était acquitté de 2002 à 2004 de la contribution d'entretien alors 

due à A______, une carte de stationnement pour personne handicapée à son nom 

et la note de frais et honoraires de son conseil pour la période du  

19 juin au 4 octobre 2012. 

Il n'a communiqué ni certificat de salaire, ni relevé de rente de retraite (AVS et 

LPP) ni aucun document établissant quels étaient ses avoirs de prévoyance 

accumulés pendant son mariage. 

f. Statuant par jugement JTPI/15941/2012 rendu le 5 novembre 2012, le Tribunal 
de première instance a débouté A______ de ses conclusions, arrêté les frais 

judiciaires à 2'000 fr. qu'il a compensés avec l'avance versée par A______ et mis 

lesdits frais à charge des parties par moitié, condamnant en conséquence B______ 

à verser 1'000 fr. à A______. 

Il n'a pas alloué de dépens aux parties et les a déboutées de toutes autres 

conclusions. 

g. En résumé, le premier juge, après avoir admis sa compétence à raison du lieu, a 
considéré que le juge du divorce français avait arrêté le montant de la prestation 

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compensatoire allouée à l'épouse, après avoir dûment pris en considération les 

expectatives de retraite de chacun des conjoints, cela entre autres éléments entrant 

en ligne de compte selon l'art. 270 et 271 du Code civil français. 

En conséquence, il n'y avait plus place pour une action en complètement du 

jugement du divorce en vue du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, 

cette problématique ayant été traitée par le juge français du divorce. 

Par ailleurs, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry ne contrevenait pas à l'ordre 

public matériel suisse de sorte qu'il n'existait pas de motif, selon l'art. 27 al. 1 

LDIP, justifiant qu'il ne soit pas reconnu notamment eu égard au partage des 

avoirs de prévoyance professionnelle. 

Enfin, B______ devait être débouté de ses conclusions formulées dans son 

mémoire réponse, tendant à ce que les jugements de divorce du 27 février 2007 du 

Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains et du 6 mai 2008 de la Cour 

d'appel de Chambéry, soient reconnus. 

C. a. Par acte expédié de Genève au greffe de la Cour de justice le 6 décembre 2012, 
A______ fait appel du susdit jugement, qui lui a été notifié le  

7 novembre 2012 et qu'elle a reçu le lendemain 8 novembre.  

Elle conclut à l'annulation de ce jugement et, cela fait, préalablement, à ce qu'il 

soit ordonné à B______ de produire en original une attestation de sa caisse de 

pension établissant le montant à partager du jour du mariage au 6 mai 2008 puis, 

principalement, à ce que le partage par moitié de tout montant acquis à titre de 

prestation de prévoyance durant le mariage par B______ soit ordonné. 

Subsidiairement, A______ conclut au renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il 

statue à nouveau dans le sens des considérants. 

Elle a enfin sollicité que B______ soit condamné en tous les frais. 

b. Par réponse expédiée le 13 février 2013 à la Cour de céans, B______ a conclu 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et a sollicité la 

condamnation de celle-ci à l'ensemble des frais. 

c. Par avis du 22 février 2013, les parties ont été informées par le greffe de la Cour 
de la mise en délibération de la cause. 

EN DROIT 

1. A teneur de l'art. 308 al. 1 CPC, l'appel est recevable notamment contre les 
décisions finales de première instance. 

Dans les affaires patrimoniales, l'appel n'est recevable que si la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

En l'occurrence, la décision entreprise est une décision finale émanant du Tribunal 

de première instance lequel a rejeté une prétention de l'appelante tendant au 

partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle acquis par l'intimé 

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pendant le mariage ou, à défaut, au paiement d'une indemnité équitable qui ne 

pouvait être inférieure à 117'120 fr. 50. 

Dans ces circonstances la valeur litigieuse minimale de 10'000 fr. requise est 

largement atteinte. 

La voie de l'appel est ouverte. 

2. Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée. 

L'acte d'appel doit être signé (art. 130 CPC). 

En l'occurrence, le jugement entrepris a été notifié à l'appelante le 8 novembre 

2012 et son appel a été posté le 6 décembre 2012, soit dans le délai de trente jours 

précité. 

L'appel satisfait également aux exigences de forme requises par la loi, de sorte 

qu'il est recevable. 

3. La compétence territoriale des tribunaux genevois a été admise à juste titre par le 
Tribunal de première instance dès lors que l'action en complément d'un jugement 

de divorce, comme celle soumise à la Cour de céans, peut être déposée devant le 

Tribunal suisse du domicile de l'époux défendeur (art. 64 al.1 et 59 let. a LDIP). 

L'intimé étant domicilié à Genève, les tribunaux de ce canton sont dès lors bien 

compétents pour statuer sur le litige.  

4. L'action en complément d'un jugement de divorce étranger n'est, par définition, 
recevable que si ce jugement est lacunaire.  

4.1 Le jugement est lacunaire s'il n'a pas réglé l'intégralité des effets accessoires, 
sous réserve de la liquidation du régime matrimonial qui peut être renvoyée à une 

procédure séparée, à l'instar de ce qui prévaut en droit suisse (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_498/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1.2.1; art. 283 al. 2 CPC). Le 

jugement peut toutefois aussi être lacunaire dans le cas où le juge étranger, bien 

qu'ayant statué sur l'ensemble des effets accessoires, l'a fait de telle manière que 

sa décision ne peut être reconnue, sur l'un ou l'autre des points jugés, parce qu'elle 

serait manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). 

4.2 Dans le cas présent, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir nié 
l'existence d'une lacune du jugement de divorce français et d'avoir ainsi considéré 

que ce juge avait statué en tenant compte des avoirs de prévoyance 

professionnelle des parties pour fixer l'indemnité compensatoire, si bien qu'il n'y 

avait plus de place pour un jugement complémentaire par le juge suisse.  

En particulier, elle fait grief au premier juge d'avoir suivi la jurisprudence fédérale 

parue aux ATF 134 III 661 plutôt que celle, postérieure, rendue le 1er juin 2011 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2010).  

4.3 Dans son arrêt publié aux ATF 134 III 661, le Tribunal fédéral a d'abord 
écarté la délicate question de la loi applicable à la question du partage de la 

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prestation de sortie de la prévoyance professionnelle, en principe soumise au droit 

régissant le divorce, sous réserve cependant de la clause d'exception prévue par 

l'art. 15 LDIP habilitant le juge à ne pas appliquer le droit auquel renvoyait la 

règle de conflit de loi lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, il était 

manifeste que la cause n'avait qu'un lien très lâche avec cette législation et qu'elle 

se trouvait dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (ATF 134 

III 661 consid. 3.1). En effet, le Tribunal fédéral a relevé qu'il convenait d'abord 

d'examiner si le jugement de divorce étranger devait être complété car, si tel 

n'était pas le cas, la question du droit applicable devenait sans objet. 

Dans le cas d'espèce qu'il avait à connaître, le Tribunal étranger, en l'occurrence 

celui de Thonon-les-Bains (France), avait condamné, selon le droit suisse, le mari 

à verser à l'épouse la moitié de la prestation de sortie acquise pendant la durée du 

mariage. Sur appel du mari, la Chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry 

avait réformé ce jugement et alloué à l'épouse une somme de 160'000 € au titre de 

prestation compensatoire. La Cour de cassation française avait ensuite rejeté le 

pourvoi formé par l'épouse contre cette décision. 

Le Tribunal fédéral a dès lors estimé que le juge français s'était expressément 

penché sur la problématique du partage des avoir de la prévoyance professionnelle 

des parties et qu'il avait fixé la prestation compensatoire en tenant compte, parmi 

plusieurs éléments, de la prestation de libre passage du mari. Il n'y avait dès lors 

plus de place pour un complément par le juge suisse (ATF 134 III 661 consid.3.3). 

Dans l'arrêt ultérieur (5A_835/2010 du 1er juin 2011), le Tribunal fédéral était 

également confronté à un jugement de divorce prononcé par le Tribunal de 

Grande Instance de Thonon-les-Bains, lequel ne contenait cependant aucune 

référence expresse à la prestation de prévoyance de l'ex-mari. Certes, le montant 

de la prestation compensatoire alloué par ce Tribunal à l'épouse (60'000 €) avait 

été déterminé en tenant compte, entre autres critères, de la retraite des parties, sur 

la base d'une simulation de leur pension. Il n'empêchait qu'aucune attestation de la 

caisse de prévoyance de l'ex-mari relative aux montants des avoirs accumulés 

auprès d'elle n'avait été produite devant le juge français. Il fallait par conséquent 

en conclure, selon le Tribunal fédéral, que ladite simulation avait été effectuée 

sans disposer de cet élément essentiel, la production de fiches de salaires, de 

surcroît devant un juge ne connaissant pas l'institution de la prévoyance, ne 

suffisant pas à elle seule à déterminer le montant de ces avoirs. Dès lors, le juge 

suisse saisi de l'action en complément ne pouvait sans arbitraire en déduire que le 

juge du divorce les aurait indirectement pris en considération dans la mesure où il 

ne disposait pas des éléments propres à en déterminer le montant. L'action en 

complément devait donc être admise dans son principe (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_835/2010 consid. 2.4.3. et 2.5). 

Au sujet de l'institution de la prestation compensatoire visée par les art. 270 et 271 

du Code civil français, le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé qu'elle 

correspondait autant à un dédommagement qu'à une indemnité d'entretien dès lors 

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que l'un des époux pouvait être tenu de verser à l'autre cette prestation destinée à 

compenser, autant qu'il était possible, la disparité que la rupture du mariage créait 

dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire était fixée 

selon les besoins de l'époux qui y prétendait et les ressources de l'autre, en tenant 

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un 

avenir prévisible. La situation respective des parties en matière de pension de 

retraite était ainsi prise en considération. Il existait une différence de nature entre 

la prestation compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de 

prévoyance prévu par les art. 122 et suivants CC, institution que la législation 

française ne connaissait pas comme telle. La comparaison entre ces deux 

institutions juridiques montrait en effet des différences fondamentales en ce qui 

concernait le but politico-juridique, la justification de la prétention et 

l'aménagement de détail. Il s'en suivait que, dans la mesure où la prestation 

compensatoire n'avait pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre passage 

de l'époux débiteur, l'époux créancier devait pouvoir prétendre à l'une comme à 

l'autre : l'octroi d'une prestation compensatoire n'excluait pas le droit au partage 

des avoirs de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2010 du 1er juin 2011 

consid. 2.4.3). 

4.4 L'appelante soutient se trouver dans un cas analogue à celui décrit dans l'arrêt 
5A_835/2010 dès lors que le seul document produit devant les tribunaux français 

consistait en une attestation annuelle au 1er janvier 2004 qui n'était pas 

assimilable à l'attestation que la caisse de prévoyance doit établir en matière de 

divorce, attestation faisant apparaître, notamment, le montant de la prestation de 

sortie partageable accumulée pendant le mariage.  

Le cas particulier présente certes une analogie avec la jurisprudence précitée dans 

la mesure où le juge français n'a pas disposé de l'attestation réglementaire visée 

par l'art. 141 al. 1 aCC mais n'a eu connaissance que d'une attestation ancienne 

d'un assureur de prévoyance, non signée, et n'indiquant pas le montant total de la 

prestation de sortie acquise pendant le mariage. 

A suivre l'arrêt 5A_835/2010 du 1er juin 2011, la non-production d'une telle 

attestation réglementaire devant le juge français devrait conduire à considérer qu'il 

n'a pas pris sa décision d'octroi de la prestation compensatoire avec une 

connaissance suffisante des expectatives de retraite de l'époux, titulaire d'une 

prétention du premier pilier comme du deuxième pilier. En effet, la mesure de 

celles-ci ne ressortait pas des pièces produites. Dès lors, la question se pose de 

savoir si la lacune que présente le jugement français est susceptible d'être réparée 

par la voie de l'action en complément engagée devant le juge suisse ou si, dans la 

mesure où la problématique a été abordée par le juge français, l'on doit imputer à 

faute du conjoint créancier de n'avoir pas utilisé les moyens procéduraux à sa 

disposition devant le juge français pour obtenir de l'intéressé les éclaircissements 

nécessaires sur l'étendue de ses droits en matière de prévoyance en Suisse.  

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C/6373/2012-1 

En effet, l'action en complément de l'art. 64 al. 1 LDIP ne saurait constituer un 

moyen de réparer des carences dans l'instruction de la cause de divorce ni 

représenter un moyen détourné d'obtenir la révision des conséquences 

patrimoniales du divorce. Dans toute la mesure du possible, le principe de l'unité 

du jugement du divorce, qui vaut tant en droit français qu'en droit suisse, doit être 

préservé. 

Dans le cas présent, il ressort de la teneur des jugements successifs rendus par les 

juridictions de première et seconde instance française que les époux n'ont fait 

preuve, l'un comme l'autre, d'aucune volonté de transparence et n'ont pas donné 

suite aux requêtes de productions de pièces des juridictions françaises. Dans ces 

conditions, l'introduction devant le juge suisse d'une action en complément du 

jugement de divorce s'apparente plutôt à un moyen de corriger, par le biais d'une 

prétendue lacune en matière de prévoyance, une décision dont le résultat n'a pas 

été jugé satisfaisant par l'appelante.  

Il convient dans ces circonstances de considérer qu'il n'y a plus place pour une 

action en complément du jugement de divorce prononcé par la Cour d'appel de 

Chambéry.  

5. Encore faut-il que ce jugement de divorce français, considéré comme complet, 
puisse être reconnu en Suisse afin que sa force de chose jugée puisse faire 

obstacle à la demande en complément de divorce. Cette question, qui a été 

examinée par le premier juge, a été résolue par celui-ci par l'affirmative. 

5.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère 
doit être refusée en Suisse si elle apparaît manifestement incompatible avec l'ordre 

public suisse. La réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas 

apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de façon 

choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu 

en Suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète 

de manière restrictive; il en va spécialement ainsi en matière de reconnaissance et 

d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour 

l'application directe du droit étranger; la reconnaissance constitue la règle, dont il 

ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons. Le Tribunal fédéral a jugé que l'ordre 

public matériel serait violé si un jugement étranger contrevenait à des règles 

impératives qualifiées du droit suisse; on ne saurait notamment reconnaître, en 

raison de son incompatibilité avec le droit suisse du divorce et de la prévoyance, 

une règlementation renvoyant le partage à un moment postérieur au divorce ou 

consacrant un "splitting" du rapport de prévoyance entre les époux. En revanche, 

le fait que l'épouse perçoive moins de la moitié de la prestation de sortie de son 

mari ne consacre pas une violation de l'ordre public matériel suisse (ATF 134 III 

661 consid. 4.1 et 4.2). 

5.2 Dans le cas présent, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la 
décision de la Cour d'appel de Chambéry ne heurtait pas l'ordre public matériel 

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C/6373/2012-1 

suisse dans la mesure où cette Cour avait alloué à l'épouse une prestation 

compensatoire de 180'000 € après avoir tenu compte des situations respectives des 

parties quant à leurs revenus, de leurs prétentions dans la liquidation du régime 

matrimonial et de la retraite prévisible à laquelle le défendeur pouvait prétendre. Il 

convient d'ajouter que la prestation compensatoire accordée, de 180'000 €, 

correspondait, au taux de change au jour du prononcé de la décision, le 6 mai 

2008 (de 1 € = 1 fr 6303) à la somme de 293'454 fr. Cette somme excédait la 

moitié de l'avoir de vieillesse mentionné dans la procédure française. Même en 

tenant compte du fait que la prestation compensatoire n'avait pas pour seule 

fonction de compenser les disparités de revenus au-delà de la retraite, la décision 

des juges français dans son résultat n'apparaît nullement choquante, étant rappelé 

que l'appelante était propriétaire d'un appartement à E______ et usufruitière d'un 

bien immobilier en Haute-Savoie susceptible d'être loué 3'000 à 4'000 € par mois.  

D'interprétation restrictive, l'art. 27 al. 1 LDIP ne peut donc faire obstacle à la 

reconnaissance du jugement de divorce français. Ainsi, l'autorité de chose jugée 

de celui-ci s'étend au territoire suisse et fait obstacle à la recevabilité (art. 59 al. 2 

let. e CPC) de l'action en complément formée par l'appelante.  

6. L'appel s'avère en conséquence infondé. L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais 
sont en principe mis à la charge de la partie succombante.  

Cependant, l'art. 107 CPC permet au tribunal de s'écarter des règles générales et 

de répartir les frais en équité, selon sa libre appréciation, notamment lorsque le 

litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

L'action en complément d'un jugement de divorce entre dans cette catégorie, 

contrairement à ce qu'a soutenu l'intimé. 

Bien que l'appelante n'ait pas obtenu gain de cause, l'on ne saurait pour autant 

qualifier l'appel de téméraire, au vu de l'argumentation développée, en relation 

avec l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2010 du 1er juin 2011. 

Il apparaît dès lors équitable de répartir par moitié les frais judiciaires de la 

procédure d'appel entre les parties.  

Les frais de l'appel sont arrêtés à 2'000 fr., montant correspondant à l'avance de 

frais versée par l'appelante, avance qui est acquise à l'Etat par compensation  

(art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera dès lors condamné à verser 1'000 fr., à ce titre, 

à l'appelante. 

Pour le surplus, chacune des parties assumera ses propres dépens (art. 95  

al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/6373/2012-1 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ à l'encontre du jugement 

JTPI/15941/2012 rendu le 5 novembre 2012 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/6373/2012-6. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais d'appel à 2'000 fr. 

Dit que l'avance de frais de ce montant effectuée par A______ est acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne B______ à verser 1'000 fr. à A______. 

Dit que chacune des parties assumera ses dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente, Monsieur Pierre CURTIN et 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges, Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.