# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d3d55ba-b3a5-55de-9546-1153f778648e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/242/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-242-1999_2000-05-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/242/1999 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Z. F. 

représentée par Me Christine Sordet, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES 

représentée par Me Michel Bergmann, avocat 

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 _____________ 
 
A/242/1999 

 EN FAIT 
 

1.  Madame Z. F., née le 17 juin 1961, de nationalité 
française et domiciliée ...,  travaillait en qualité 
d'aide-caissière au ...  (ci-après : ...), à Genève. A ce 
titre, elle était assurée auprès de la X., société suisse 
d'assurances (ci-après : la X.) en matière 
d'assurance-accidents. 

 
2.  Le 25 juillet 1996, ... a transmis à la X. une 

déclaration d'accident bagatelle. Le 21 juin 1995, Mme F. 
avait fait une chute sur le dos, le sol étant glissant, 
en se rendant au vestiaire des vendeuses. Elle avait 
consulté le service médical des ... le jour-même et 
souffrait de la nuque et des vertèbres cervicales. 

 
  Un arrêt de travail d'une durée de douze jours 

avait été ordonné par son médecin-traitant, le 5 août 
1996. 

 
3.  Le 5 août 1996, le service médical des ... avait 

également ordonné à Mme F. un arrêt de travail et du 
repos pour une durée de douze jours. 

 
  Le 13 août 1996, le Dr A., médecin généraliste à 

A., a attesté que Mme F. présentait des cervicalgies avec 
[illisible] et protrusion discale postéro-latérale gauche 
C5/C6. Le Dr A. précisait : 

 
 "Ces troubles remontent d'après elle à une chute survenue 

le 21 juin 1995 ayant entraîné un traumatisme de la nuque 
et des vertèbres cervicales".  

 
  Dans le rapport médical initial, rédigé le 14 août 

1996, le Dr A. a exposé qu'il suivait Mme F. depuis le 3 
avril 1996. Elle avait fait une chute le 21 juin 1995 et 
souffrait de douleurs cervicales. Un an plus, tard, des 
névralgies cervico-brachiales gauches étaient apparues. 
Il avait constaté l'existence desdites névralgies, ainsi 
que d'une hernie discale C5/C6 postéro-latérale gauche et 
d'arthrose localisée C5/C6.   

 
  Le diagnostic posé était celui de névralgies 

cervico-brachiales gauches C5/C6 post-traumatiques, avec 
développement d'une arthrose sur traumatisme discal. 

 
4.  Dans un certificat intermédiaire du 8 juillet 

1997, ce même praticien a confirmé le diagnostic de 

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cervicalgies avec irradiations à l'épaule gauche et à 
tout l'hémicorps gauche. Les douleurs étaient aggravées 
par un état dépressif, sans rapport avec l'accident.  

 
5.  Le 30 décembre 1997, la X. a informé Mme F. 

qu'elle avait ordonné une expertise, confiée au Dr S.. 
Parallèlement, elle a transmis à ce praticien les 
questions auxquelles il devrait répondre, avec copie à 
l'assurée.  

 
6.  Le 18 février 1998, le Dr S. a transmis son 

rapport. Il avait eu à sa disposition le dossier médical 
de la X. et avait obtenu des renseignements du Dr B., 
neurochirurgien. De plus, il avait entendu et examiné Mme 
F..  

 
  En réponse au questionnaire, l'expert a posé le 

diagnostic de contusions cervico-dorsales, de troubles 
dégénératifs de la colonne cervicale, de discopathie et 
protrusions discales étagées C3/C6 avec, au niveau C5/C6, 
une petite hernie discale postéro-latérale gauche entrant 
en conflit avec l'émergence radiculaire C6 gauche, de 
polyinsertionite de la ceinture scapulo-humérale et 
d'état dépressif majeur. Les plaintes de la patiente 
n'étaient plus en relation de causalité avec l'événement 
du 21 juin 1995. Il existait des facteurs totalement 
étrangers, soit un état antérieur dégénératif de la 
colonne cervicale avec une discarthrose C5/C6 de même 
qu'un état dépressif majeur et ces éléments étaient 
responsables de l'évolution actuelle. La capacité de 
travail de Mme F. était totale au jour de l'expertise. 

 
7.  Le 27 février 1998, la X. a indiqué à Mme F. qu'au 

vu des conclusions du Dr S., l'accident ne jouait plus 
aucun rôle dans la symptomatologie dont elle souffrait. 
Dès lors, la X. envisageait de ne plus lui allouer de 
prestations et lui impartissait un délai de vingt jours 
pour se déterminer et pour communiquer le nom de son 
assureur-maladie.  

 
8.  Le 15 mai 1998, le conseil de Mme F. a informé la 

X. que sa cliente travaillait "sur appel" et qu'afin de 
conserver son emploi, elle avait continué de travailler 
malgré les douleurs et les maux de tête qui s'étaient 
amplifiés après l'accident. Avant de consulter le Dr A., 
elle avait été examinée par le Dr F. dès l'été 1995. Elle 
avait de plus consulté un ophtalmologue, ainsi qu'un 
ostéopathe. Elle demandait à pouvoir continuer de 
percevoir les indemnités de la X..  

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  A ce pli était joint un rapport du Dr St., 

radiologue à G., à l'attention du Dr F., suite à une 
échographie de la cuisse droite réalisée le 4 août 1995. 

 
9.  Le 16 juin 1998, la X. a rendu une décision 

mettant fin au versement des prestations dès le 21 juin 
1996. Cette décision se fondait sur le rapport d'expe-
rtise du Dr S.. Elle précisait que le résultat de 
l'échographie de la cuisse droite, qui plaidait en faveur 
d'une petite contusion, sans autres lésions décelables, 
ne changeait rien auxdites conclusions : cette lésion 
était guérie et n'influençait pas la hernie discale, ni 
l'état dépressif. 

 
10.  Le 17 juillet 1998, Mme F. a formé opposition. 

Contrairement à ce qu'avait retenu le Dr S., elle avait 
été traitée immédiatement après l'accident, même si, afin 
de ne pas perdre son emploi sur appel, elle avait 
continué à travailler. La chute subie avait été 
suffisamment violente pour créer la lésion discale dont 
elle souffrait. 

 
  A cette opposition était joint un certificat médi-

cal du Dr F., lequel avait suivi Mme F. du 24 juin 1995 
jusqu'au mois de mars 1996. Cette dernière avait déclaré 
avoir été victime d'une chute sur le dos, au travail, le 
21 juin 1995. Elle avait d'abord souffert de douleurs à 
la cuisse droite; une échographie avait révélé 
l'existence d'une contusion. Dans les semaines suivantes, 
les lombalgies avaient persisté et des cervicalgies avec 
névralgies cervico-brachiales gauches étaient apparues. 
Avant le 24 juin 1995, Mme F. n'avait jamais présenté de 
douleurs vertébrales.  

 
  Etait aussi joint à l'opposition un certificat du 

Dr B., ophtalmologue à A., qui indiquait avoir examiné 
Mme F. le 2 avril 1996, pour une douleur au niveau de 
l'oeil gauche. L'examen ophtalmologique était normal. Mme 
F. se plaignait aussi de douleurs cervicales, et le Dr B. 
lui avait recommandé d'aller consulter son médecin 
généraliste habituel. 

 
11.  La X. a soumis ces deux pièces au Dr S.. 
 
  Le 17 septembre 1998, ce dernier a indiqué que ces 

éléments nouveaux ne changeaient rien aux conclusions de 
son rapport : pour qu'un lien de causalité soit admis 
entre une chute et une hernie discale, des conditions 

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très strictes devaient être réunies, ce qui n'était pas 
le cas en l'espèce. Une influence causale partielle 
pouvait être admise, si les symptômes caractéristiques de 
la hernie apparaissaient immédiatement après un 
traumatisme adéquat. En l'espèce, le traumatisme était 
relativement mineur et la symptomatologie était survenue 
plusieurs jours après l'accident.  

 
  Au vu de ces nouvelles pièces, on pouvait admettre 

que la contusion de la colonne cervicale avait entraîné 
une aggravation d'un état antérieur, jusque là asymptoma-
tique : selon la doctrine médicale, les troubles 
engendrés étaient en lien avec le traumatisme pour une 
période s'échelonnant de six mois à une année, cas 
échéant de deux ans en cas d'événement traumatique 
majeur.  

 
12.  Le 18 décembre 1998, la X. a rejeté l'opposition 

en se fondant sur les conclusions du Dr S.. Le dossier 
avait de plus été soumis au Dr H., médecin conseil de la 
direction générale de la X. et spécialiste FMH en 
chirurgie. Ce dernier, comme le Dr S., considérait que le 
statu quo sine avait été atteint un an après l'accident. 
Il relevait de plus qu'en 1996, on avait constaté la 
présence d'une protrusion discale, alors qu'une hernie 
discale avait été observée en 1998. Cet élément parlait 
en faveur d'une dégénérescence d'un état maladif 
préexistant.  

 
13.  Par acte mis à la poste à une date illisible et 

reçu au Tribunal administratif le 23 mars 1999, Mme F. a 
formé recours. Elle a persisté et développé les observa-
tions qu'elle avait formulées dans son "droit d'être en-
tendue" ainsi que dans son opposition. 

 
  A la demande du Tribunal administratif, la X. a 

précisé que la décision sur opposition avait été remise à 
Me Sordet le 21 décembre 1999. Quant à cette dernière, 
elle a indiqué avoir affranchi son recours en recommandé; 
le pli avait toutefois été déposé, par erreur, dans une 
boîte aux lettres le 19 mars 1999. Il avait été oblitéré 
le 20 mars. Comme la poste le faisait dans ces cas, le 
pli avait été enregistré le lundi 22 mars. Elle a produit 
un duplicata de récépissé de recommandé, précisant que 
ladite lettre avait été trouvée dans la boîte aux 
lettres. 

 
14.  Le 22 novembre 1999, la X. s'est opposée au 

recours, reprenant les motifs de la décision sur opposi-

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tion. 
 
15.  A la demande du Tribunal administratif, la X. a 

transmis, le 24 février 2000, des traductions en français 
de documents, en particulier du rapport du Dr H..  

 
16.  Mme F. a indiqué, à la demande du tribunal, 

qu'elle ne bénéficiait d'aucune assurance-maladie en 
France, si ce n'était, depuis janvier 2000, d'une 
couverture de la sécurité sociale et d'une assurance 
complémentaire auprès de la Mutuelle savoyarde.  

    
 

 EN DROIT 
 

1. a. Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable à cet égard (art. 56C litt. b de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur l'assurance-accident 
du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 
 b. En droit fédéral, le délai en mois commence à 

courir le lendemain de la communication ou notification à 
0h00 (ATF 103 V 157, 159; ATA R.-H. du 20 octobre 1998; 
D. du 9 décembre 1997; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, Neuchâtel 1984, p. 689). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, un délai en 
mois est compté de quantième en quantième et le quantième 
ne doit pas être compté deux fois (eodem loco p. 160). 

 
 c. En l'espèce, le délai de recours ayant commencé à 

courir le 22 décembre 1999 à 00h00, le délai de trois 
mois est arrivé à échéance le dimanche 21 mars 2000 à 
24h00, reporté au 22 mars 2000 à 24h00 (art. 97 ch. 1 
2ème phr. LAA). Dès lors, le recours est recevable de ce 
point de vue aussi. 

 
2. a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que 
lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 
naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 
le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 
alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 
causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 346). 

 
 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

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causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 
il suffit que l'événement dommageable, associé éventuel-
lement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la 
santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire 
qu'il se présente comme la condition sine qua non de 
celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la 
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 
une question de fait, que l'administration ou, le cas 
échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 
sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-
blance prépondérante, appliquée généralement à 
l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 
Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais 
qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le 
cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 335 consid. 1 
p. 337; 118 V 286 et les références; ATFA D. du 28 juin 
1995). 

 
 c. Conformément à la jurisprudence, selon 

l'expérience acquise en matière de médecine des 
accidents, l'aggravation significative et donc durable 
d'une affection dégénérative préexistante de la colonne 
vertébrale par suite d'un accident est prouvée seulement 
lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit 
des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement 
de lésions après un traumatisme (ATFA CNA c/G. du 5 fé-
vrier 1999, U 52/98; ATA N. du 2 mars 1999). Ainsi, un 
traumatisme dorso-lombaire sans lésion osseuse cesse en 
principe de produire ses effets après six à douze mois 
(ATFA O. du 3 avril 1995, U 194/94; ATFA M. du 22 
novembre 1993, U 99/93). 

 
3.  Les expertises administratives ont une valeur 

probante et ne sont nullement assimilables à des 
expertises de parties, l'administration n'agissant alors 
pas en tant que partie, mais en tant qu'organe 
administratif chargé d'appliquer la loi. Il découle de la 
validité des expertises administratives, soit de la 
présomption d'objectivité qui leur est rattachée, que 
l'avis d'un spécialiste mandaté, que ce soit au cours de 
la procédure administrative ou judiciaire, doit en 

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principe être préféré à celui du médecin traitant de 
l'assuré (A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) 
Lausanne 1992, p. 323). 

 
4.  En l'espèce, l'assureur a ordonné une expertise, 

confiée au Dr S.. Le rapport rédigé par ce praticien, 
établi en pleine connaissance de cause et dans le respect 
des exigences de la jurisprudence, est convaincant : 
l'expert explique clairement que les maux dont souffre 
actuellement Mme F. ne sont plus en lien de causalité 
naturelle avec l'événement de juin 1995. 

 
  Mme F. n'apporte aucun élément médical récent 

permettant d'admettre le contraire.  
 
5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 mars 2000 par Madame Z. F. contre la 
décision de X. société suisse d'assurances du 18 décembre 
1999; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   

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   dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Christine Sordet, avocate de la recourante, ainsi qu'à Me 
Michel Bergmann, avocat de l'intimée et à l'Office 
fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci