# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4683409d-95e2-5d40-bef0-ab5e6cda9c51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2010 A/2576/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2576-2010_2010-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2576/2010-FPUBL  ATA/642/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 septembre 2010 

 

dans la cause 

 

Madame C______ 
représentée par Me Murat Julian Alder, avocat  

contre 

X______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

- 2/3 - 

A/2576/2010 

Considérant : 

  que, le 23 juillet 2010, Madame C______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 12 juillet 2010 par la X______ ; 

  que par lettre datée du 26 juillet 2010, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, 
le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 août 2010, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juillet 2010 par Madame C______ contre la 
décision du 12 juillet 2010 prise par la X______ ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Murat Julian Alder, avocat de la 
recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la X______. 

 

 

- 3/3 - 

A/2576/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :