# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f395756e-6d2d-5154-9afd-317bf5bbb0af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2025 A/4222/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4222-2024_2025-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4222/2024 ATAS/125/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/4222/2024 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT  

que par décision sur opposition du 20 novembre 2024, la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse) a confirmé sa décision du 29 octobre 2024, refusant à 
A______ (ci-après : l’assurée) des indemnités de chômage, au motif qu’elle ne totalisait 
pas une période de cotisation de douze mois minimum et qu’elle ne pouvait pas en être 
libérée ; 

que dans son recours du 19 décembre 2024, l’assurée a conclu à l’annulation de cette 
décision et au versement d’indemnités de chômage dès le 2 septembre 2024 ; qu’elle a 
indiqué que, dans les deux ans précédant son inscription au chômage, elle avait travaillé 
pour la société B______ du 26 mai 2022 au 31 décembre 2023 et chez une personne 
privée du 3 février 2022 au 1er octobre 2023, si bien qu’elle remplissait les conditions 
relatives à la période de cotisation ;  

qu’elle a produit les pièces relatives à ces emplois ; 

que dans sa réponse du 14 janvier 2025, l’intimée a informé la chambre de céans qu’au 
vu des nouvelles pièces produites par l’assurée, elle avait, par une décision sur 
opposition rendue le même jour, annulé et remplacé celle du 20 novembre 2024 ; que, 
selon la caisse, le recours était dès lors devenu sans objet et la cause pouvait être rayée 
du rôle ; 

que, dans sa nouvelle décision, l’intimée a annulé la décision du 29 octobre 2024 et 
constaté qu’à la veille de son inscription au chômage, soit au 1er septembre 2024, 
l’assurée pouvait justifier d’une période de cotisation de 18 mois ; 

que l’assurée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti par la chambre de céans ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

que, selon l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition conduit la 
procédure et peut prendre seul les décisions incidentes y relatives ; qu’il peut prendre 
seul les décisions finales de perte d’objet du recours ; 

que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable ; 

qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’autorité peut reconsidérer 
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé 
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ; 

que, selon la jurisprudence, une nouvelle décision de l’autorité intimée rendue même 
après sa première réponse – ou premier préavis –, mais dans le cadre d’un échange 
d’écritures prévu par le droit de procédure ou ordonné par la chambre des assurances 
sociales, sera considérée comme une décision dont ladite chambre n’aura pas à contrôler 
la conformité au droit si elle donne entière satisfaction à la partie recourante 
(ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/393/2021

 
 
 

 

A/4222/2024 

- 3/4 - 

que tel est le cas en l’espèce ; 

que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que prendre acte de la nouvelle 
décision sur opposition rendue le 14 janvier 2025 par l'intimée, le recours devenant sans 
objet et la cause devant être radiée du rôle ; 

que la recourante, qui obtient entièrement gain de cause, n'est pas représentée par un 
mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses 
droits dans le cadre de la présente procédure de recours, de sorte qu'aucune indemnité 
ne lui sera accordée à titre de participation à d’éventuels frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis 
LPGA). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/4222/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision rendue le 14 janvier 2025 par l’intimée qui 
annule entièrement sa décision sur opposition du 20 novembre 2024, en ce sens que 
le droit aux indemnités de chômage de la recourante peut être reconnu à compter du 
1er septembre 2024. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le