# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e283984d-0aad-5060-a800-501955f0af20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2010 C-3058/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3058-2009_2010-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-3058/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
sans domicile de notification en Suisse,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 20 avril 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3058/2009

Faits :

A.
Le 18 août 2008, X._______, ressortissant tunisien né le 17 mai 1940, 
s'est adressé à la Caisse cantonale genevoise de compensation pour 
demander  le  remboursement  de  ses  cotisations  à  l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS; pce 4). Sa requête a été transmise à la  
Caisse suisse de compensation (CSC) pour raisons de compétence. 
X._______  a  allégué  avoir  travaillé  à  Genève  dans  l'agriculture 
maraîchère entre mars 1963 et décembre 1967 (avec une interruption 
de  plusieurs  semaines  suite  à  une  ablation  du  rein  effectuée  aux 
Hôpitaux universitaires genevois). Par la suite, il a encore précisé être 
entré en Suisse en mars 1964 et il a fourni les coordonnées de deux 
employeurs: "A._______" et  "B._______". Il  a ajouté ne jamais avoir 
reçu de fiches de paie durant son séjour en Suisse (pces 8 à 11 et 19). 

B.
Par décision du 28 novembre 2008, la CSC a relevé qu'il ressortait de 
l'extrait  de  compte individuel  (CI; pce 21)  de l'intéressé  que  celui-ci 
avait cotisé à l'AVS pendant quatre mois en 1964 et quatre mois en 
1966.  La  durée  minimale  d'assurance  d'une  année  n'étant  pas 
réalisée, sa demande de remboursement des cotisations versées (Fr. 
3'725.--) a été rejetée (pce 24).

Le 18 février  [recte: décembre] 2008, X._______ a formé opposition 
contre cette décision. Il  a souligné avoir travaillé en Suisse de mars 
1964 à décembre 1966 (pce 25).

En  mars  2009,  la  CSC  a  entrepris  plusieurs  investigations  pour 
retrouver  la  trace  du  paiement  de  cotisations  AVS effectué  pour  le 
compte de X._______ durant la période de 1964 à 1967 ainsi que pour 
déterminer  si  celui-ci  avait  obtenu  une  autorisation  de  séjour  en 
Suisse.  Il  en  est  ressorti  que  X._______  était  inconnu  dans  les 
registres  de  l'Office  cantonal  de  la  population  et  qu'il  avait  travaillé 
pour A._______ (en 1964) et pour C._______ (en 1966, pces 29 à 41).

C.
Par  décision  sur  opposition  du  20  avril  2009,  la  CSC  a  rejeté 
l'opposition du 18 février 2009 [recte: décembre 2008] et a confirmé sa 
décision du 28 novembre 2008. Elle a retenu que pour les périodes de 
cotisations  accomplies  jusqu'en  1968,  et  à  défaut  de  certificats  de 

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travail  attestant  avec  exactitude  la  durée  de  l'activité  lucrative  en 
Suisse, elle avait fait application des Tables pour la détermination de la 
durée présumable de cotisations des années 1948 – 1968. Selon ces 
tables,  X._______  ne  comptait  qu'une  durée  de  cotisations  de  huit 
mois (quatre mois en 1964 et quatre autres mois en 1966), soit moins 
d'une  année  entière  de  revenus,  de  bonifications  pour  tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance, et qu'il ne pouvait prétendre à 
une rente de vieillesse (pce 44).

D.
Le  7  mai  2009,  X._______  a  recouru  contre  cette  décision  sur 
opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou 
le  Tribunal).  Il  a,  pour  l'essentiel,  repris  les  arguments  avancés 
précédemment, à savoir qu'il avait travaillé comme ouvrier agricole en 
Suisse  de  mars  1964  à  décembre  1966,  avec  une  interruption 
d'octobre 1964 à janvier 1965 suite à une intervention chirurgicale. Il a 
mentionné ne jamais avoir obtenu de fiches de salaire lorsqu'il exerçait 
chez "B._______", entre juillet 1964 et décembre 1966 (TAF pce 1).

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, la CSC a mené des recherches 
complémentaires au sujet  de "B._______",  lesquelles ont  permis de 
déterminer  que  cet  employeur  avait  été  affilié  auprès  de  la  Caisse 
interprofessionnelle  AVS  la  Fédération  des  Entreprises  Romandes 
(FER CIAM) de 1950 à 1957 (pces 72 à 80). Dans son préavis du 17 
août  2009,  la  CSC  a  proposé  le  rejet  du  recours,  notant  que  le 
recourant  n'avait  fourni  aucun  moyen  de  preuve  permettant  de 
procéder  à  de  plus  amples  recherches  et  qu'aucune  trace  de 
l'entreprise "B._______" n'avait pu être retrouvée au-delà de l'année 
1957 (TAF pce 9).

Par courrier du 25 août 2009, valant réplique, X._______ a réaffirmé 
avoir travaillé en Suisse de mars 1964 à décembre 1966, bien qu'il ne 
dispose d'aucune fiche de salaire permettant de l'attester (TAF pce10). 
Dans  sa  duplique  du  21  janvier  2010,  la  CSC  a  maintenu  ses 
précédentes conclusions (TAF pce 15).

F.
Le  12  février  2010,  le  TAF  a,  par  l'entremise  de  l'Ambassade  de 
Suisse  à  Tunis,  invité  X._______ à  lui  communiquer  un  domicile  de 
notification  en  Suisse.  Le  recourant  n'a  pas  donné  suite  aux  avis 

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postaux qui lui ont été adressés en Tunisie (TAF pces 18 et 21).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l’art.  32 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
TAF,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC) 
concernant  l'octroi  de  rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 
devant le TAF conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 
décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS 
831.10).

1.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.2 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Le  recourant,  tunisien,  n'a  pas  la  nationalité  suisse  et  il  n'a  ni  son 
domicile, ni sa résidence habituelle dans ce pays; de plus, il n'existe 
aucune convention sociale entre la Suisse et la Tunisie. Partant, il n'a 
pas droit à une rente (cf. art. 18 al. 2 LAVS).

En revanche, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 
ou  13  par  des  étrangers  originaires  d'un  Etat  avec  lequel  aucune 

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convention  n'a  été  conclue  peuvent  être,  en  cas  de  domicile  à 
l'étranger,  remboursées  à  eux-mêmes  ou  à  leurs  survivants.  Le 
Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement (art. 18 al. 3 LAVS).

3.

3.1 Conformément  à  l'art.  1  al.  1  de  l'ordonnance  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse  et  survivants  du  29  novembre  1995  (OR-AVS,  RS 
831.131.12),  les  étrangers  avec  le  pays  d'origine  desquels  aucune 
convention  n'a  été  conclue,  ainsi  que  leurs  survivants,  peuvent 
demander  le  remboursement  des  cotisations  versées  à  l'assurance-
vieillesse  et  survivants  si  ces  cotisations  ont  été  payées,  au  total,  
pendant  une  année  entière  au  moins  et  n'ouvrent  pas  droit  à  une 
rente.

3.2 L'art. 50 du règlement sur l'assurance-vieillesse et  survivants du 
31  octobre  1947  (RAVS;  RS  831.101)  prévoit  qu'une  année  de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes  de  cotisations  au  sens  de  l'art.  29ter al. 2  let. b  et  c  LAVS 
(périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double 
de la cotisation minimale et périodes pour lesquelles des bonifications 
pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  peuvent  être 
prises en compte).

3.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes  individuels  où  sont  portées  les  indications  nécessaires  au 
calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 
(art. 30ter  LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les 
caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels.

Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 
extrait  de  compte  n'est  pas  contestée  ou  qu'une  réclamation  a  été 
écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la 
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 
manifeste ou si  elle  a  été pleinement  prouvée (art.  141 al. 3  RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). Il  n'y a matière à rectification que si  la 
preuve absolue est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu 

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des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de 
salaire  net  a  été  fixée  entre  cet  employeur  et  le  salarié;  établir  
l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (cf. ATF 130 V 
341, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

3.4 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence 
de certificats de travail,  décomptes de salaires ou autres documents 
de  l'employeur  attestant  la  durée  exacte  de  l'activité  exercée,  la 
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises 
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - 
ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -  doit  être effectuée uniquement sur la 
base des  "Tables  pour  la  détermination  de  la  durée présumable  de 
cotisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les 
rentes (DR; ATF 107 V 16 consid. 3b et ATFA du 3 février 2004 en la  
cause  C  [H  107/03]  et  les  références  citées).  En  effet,  alors  que 
l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 1969) prescrit 
que les comptes individuels doivent comprendre l'année de cotisations 
et la durée de cotisations indiquées en mois, les comptes individuels  
relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune donnée relative 
à la durée de cotisations en mois. Ces principes applicables pour les 
années  précitées  aux  titulaires  de  permis  de  travail  de  type  A 
(saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant  pas  aux  titulaires 
d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la période 
durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur  
prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut  
période  d'affiliation  (ATFA  du  24  juillet  1985  dans  la  cause  K.  [H 
94/84]).  Il  faut  toutefois,  pour  qu'une  période  limitée  dans  le  temps 
soit  comptabilisée,  que  des  cotisations  aient  été  versées  durant 
l'année considérée.

3.5 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants que ceux qui  sont  dûment  
prouvés.  Selon  la  maxime  des  débats,  ce  sont  les  parties  qui 
apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la 
procédure inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le 
domaine  des  assurances  sociales,  ont  le  devoir  de  collaborer  à 
l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a 
et les références), ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela 

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peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par 
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 
261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure 
où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne 
saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2ème 

éd. Berne 2002, p. 254). L'autorité dirige la procédure, elle définit les  
faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 LPA; ATF 110 V 199; 105 Ib 114; MOOR, op. cit., p. 259). 
Pour  établir  les  faits  pertinents,  l'autorité  ne  peut  se  contenter 
d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de 
lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-
même  les  faits  pertinents  dans  la  mesure  où  l'exige  la  correcte 
application de la loi  (ATF 116 V 23; 114 Ia 114,  127) et  de prendre 
toutes  les  mesures  propres  à  établir  ces  faits  avec  le  concours  de 
l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du 
moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations.

4.

4.1 En l'espèce,  le  recourant  a  allégué  avoir  travaillé  en  Suisse  de 
mars  1964  à  juin  1964  pour  l'agriculteur  A._______,  puis  de  juillet 
1964  à  décembre  1966  pour  l'entreprise  "B._______",  avec  une 
interruption  d'environ  trois  mois  pour  ablation  d'un  rein  (mi-octobre 
1964 à janvier 1965). Il a toutefois indiqué ne jamais s'être vu remettre 
une quelconque fiche de paie par ses différents employeurs.

4.2 A titre liminaire, le Tribunal remarque que bien que X._______ ait 
déclaré avoir bénéficié en Suisse d'un permis A (saisonnier)  et  d'un 
permis B (autorisation de séjour annuelle), son nom était inconnu des 
services de l'Office cantonal de la population de Genève (OCP, pces 
37 et 38 ).

L'extrait  de  compte  individuel  (CI)  figurant  au  dossier  fait  état  de 
cotisations versées en 1964 par l'employeur A._______ à hauteur de 
Fr. 1'600.-- ainsi que de cotisation de Fr. 2'125.-- payées en 1966 par 
C._______, dont X._____ n'a pourtant jamais cité le nom auparavant. 
Le  recourant  ne possédant  aucun document  propre  à démontrer  de 
façon indubitable la durée de ses rapports de travail durant les années 
1964 à 1966, l'autorité inférieure a dû obligatoirement faire application 
des  "Tables  pour  la  détermination  de  la  durée  présumable  de 

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cotisations  des  années  1948  -  1968"  publiées  par  l'OFAS  pour 
déterminer sa période de travail. Selon ces tables, pour l'année 1964, 
vu  le  revenu  de  Fr.  1'600.--  enregistré  sur  le  CI,  une  durée  de 
cotisations probable de quatre mois doit être retenue pour un assuré 
ayant  travaillé  dans  l'agriculture  (tables  des  branches  économiques 
01). Pour 1966, la même table indique que le recourant aura dû cotiser 
quatre  mois  également  pour  atteindre  les  Fr. 2'125.--  portés  au  CI. 
X._______ totalise ainsi une durée de cotisations de huit mois. Cette 
durée étant inférieure à une année, limite fixée à l'art. 1 al. 1 OR-AVS, 
le  recourant  ne peut  prétendre à un remboursement des cotisations 
versées à l'AVS.

4.3 Le prénommé soutient  pourtant  avoir  travaillé  en  Suisse  durant 
plus  de  huit  mois,  l'autorité  inférieure  n'ayant,  selon  lui,  pas  tenu 
compte de la période passée chez l'employeur "B._______". Il requiert 
implicitement une rectification du CI.

En l'occurrence,  la  CSC a mené une instruction complémentaire  en 
juillet  et  août  2009  au  sujet  de  l'entreprise  "B._______".  Les 
investigations qui ont été menées ont permis de remonter jusqu'à cet 
employeur,  lequel  avait  été  affilié  auprès  de  la  Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes 
(FER CIAM 106.1) de 1950 à 1957, soit antérieurement à la venue en 
Suisse  du  recourant.  En  revanche,  aucune  autre  affiliation  de 
"B._______" n'a pas être établie au-delà de 1957 (pces 72 à 80). En 
d'autres  termes,  aucune  trace  de  cotisations  AVS  sur  le  revenu 
versées pour le compte de X._______ par l'employeur "B._______" n'a 
pu être retrouvée entre 1964 et 1966.

Tel qu'il a été rappelé (supra consid. 3.3), lorsqu'un extrait de compte 
n'a pas été demandé, la caisse ne peut, lors de la réalisation du risque 
assuré, créditer un compte individuel d'une inscription de cotisations 
que  si  l'inexactitude  de  l'absence  d'une  telle  inscription  est 
"manifeste" ou "pleinement" prouvée (art. 141 al. 3 RAVS, ATF 130 V 
135 consid. 4.1). Or, les recherches effectuées par la CSC démontrent 
que "B._______"  n'a  plus été  affilié  à une institution de prévoyance 
après 1957. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer comme 
manifestement inexacte le fait que l'extrait de CI du recourant ne fasse 
pas apparaître de cotisations AVS de cet employeur de 1964 à 1966. 
Par ailleurs, le recourant n'a versé au dossier aucune pièce propre à 
apporter  la  preuve  de  l'existence  du  versement  de  cotisations  AVS 

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pour la période litigieuse. Partant, les conditions posées pour obtenir 
la correction du CI ne sont pas remplies.

Aussi,  il  y  a  lieu  de  s'en  tenir  au  CI  tel  qu'établi  et  de  retenir  une 
période de cotisations de huit mois, une durée insuffisante pour ouvrir 
le droit à une demande de remboursement.

Le  recours  est  manifestement  infondé  et  doit  être  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique  (art.  85bis al.  3  LAVS).  La  décision  du  28 
novembre 2008 est, en conséquence, confirmée.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Le recourant n'ayant pas élu de domicile de notification en Suisse, il a 
lieu de lui notifier la présente décision par publication dans une feuille  
officielle (cf. art. 36 let. b PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par publication dans la Feuille fédérale
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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