# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ad36da-3f7c-549c-acce-436eee8345b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 12.05.2021 P/22047/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-22047-2018_2021-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Katalyn BILLY et 
M. Michaël LAVERGNAT, juges, Mme Fanny HOSTETTLER, greffière-juriste 
délibérante, Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, greffière  

P/22047/2018  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

 

Chambre 18 

 
12 mai 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, partie plaignante 
 
Monsieur B______, partie plaignante 
 
Madame C______, partie plaignante 
 
D______, partie plaignante 
 
E______, partie plaignante 

contre  

X______, né le ______1992, alias XA______, né le ______1992, domicilié ______, 
prévenu, assisté de Me F______ 
 
Monsieur Y______, né le ______1993, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
R______ 
 
Monsieur Z______, né le ______1987, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me Benjamin GRUMBACH 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut: 

- pour Z______, à un verdict de culpabilité des chefs de brigandage, de tentative de 
brigandage, de faux dans les certificats, de consommation de stupéfiants et de souillure, 
au prononcé d'une peine privative de liberté de 5 ans et d'une amende de CHF 600.-, 
d'une mesure d'expulsion de Suisse d'une durée de 10 ans et à ce que le prévenu soit 
maintenu en détention de sûreté; 

- pour X______, alias XA______, à un verdict de culpabilité des chefs de tentative de 
brigandage et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à la révocation de la libération 
conditionnelle octroyée le 12 juillet 2018, au prononcé d'une peine privative de liberté 
d'ensemble de trois ans et demi, d'une mesure d'expulsion de Suisse d'une durée de 10 
ans, à son inscription au SIS et à ce que ses vêtements lui soient restitués;  

- pour Y______ à un verdict de culpabilité des chefs de tentative de brigandage et 
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, au prononcé d'une peine privative de 
liberté de 3 ans, assortie du sursis partiel, avec une partie ferme d'un an et un délai 
d'épreuve de 4 ans, et à ce qu'il soit renoncé à la mesure d'expulsion obligatoire. 

Il conclut à ce que les prévenus soient condamnés aux frais de la procédure.   

B______, C______, D______ et A______ n'ont pas pris de conclusions. 

E______ conclut à ce que Z______ soit condamné à lui verser CHF 237.-.  

Z______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs de faux dans les 
certificats, de consommation de stupéfiants et de souillure, conclut à son acquittement 
des chefs de brigandage et de tentative de brigandage, au prononcé d'une peine assortie 
d'un sursis complet, subsidiairement d'un sursis partiel, la partie ferme étant équivalente 
à la détention déjà subie et ne s'oppose pas à la mesure d'expulsion.  

Y______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef d'infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants, conclut à son acquittement du chef de tentative de brigandage, 
subsidiairement au prononcé d'un verdict de complicité de tentative de brigandage, au 
prononcé d'une peine privative de liberté d'un an au maximum, assortie du sursis 
complet, avec un délai d'épreuve de trois ans et à ce qu'il soit renoncé à la mesure 
d'expulsion.  

X______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef d'utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur, la période pénale devant être limitée du 9 au 12 septembre 2019, 
conclut à son acquittement du chef de tentative de brigandage, au prononcé d'une peine 
pécuniaire clémente qui ne devra pas excéder 120 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous 
déduction de la détention avant jugement, avec sursis, à ce qu'il soit renoncé à révoquer 

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la libération conditionnelle octroyée le 12 juillet 2018, et à ce qu'il soit renoncé au 
prononcé d'une expulsion et à son inscription au SIS. 

 

EN FAIT 

A.a.a. Par acte d'accusation du 10 février 2021, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, entre le 26 novembre 2019 et le 27 novembre 2019, prêté assistance à G______ 
et à un individu demeuré non identifié dans leur projet de pénétrer dans le bureau de 
poste sis ______ à Q______, le 27 novembre 2019 vers 13h45, afin de se faire remettre 
des sommes d'argent par la force et de s'enrichir illégitimement à due concurrence, ce 
qu'ils n'ont finalement pas réussi à faire, l'employée qui ouvrait la porte de service pour 
entrer dans les locaux ayant réussi à se précipiter à l'intérieur et à verrouiller la porte 
derrière elle,  

et en particulier d'avoir été mis en contact avec G______ et l'individu non identifié par 
Z______, d'avoir acheté des téléphones portables ou à tout le moins des cartes SIM sur 
demande de Z______, d'avoir retrouvé Z______, G______ et l'individu demeuré non 
identifié au ______, avenue J______ à K______ le 26 novembre 2019 aux environs de 
23h30, et de les avoir amenés dans un local situé à la même adresse, d'avoir fait 
plusieurs allers-retours entre ledit local et l'extérieur et d'avoir ravitaillé G______ et 
l'individu demeuré non identifié en nourriture, d'être retourné les voir le 27 novembre 
2019 au matin et de leur avoir apporté les téléphones portables demandés que Y______ 
avait testés le matin-même, et d'avoir informé Y______ le 28 novembre 2019 que le 
véhicule utilisé par G______ et l'individu non identifié était toujours dans le quartier et 
de lui avoir suggéré de le faire déplacer, 

faits qualifiés de tentative de brigandage au sens des art. 140 ch. 1 cum 22 al. 1 CP, 
commis sous forme de coactivité avec Y______, Z______, G______ et l'individu non 
identifié (ch. 1.1.1 de l'acte d'accusation). 

a.b. Il lui est également reproché d'avoir, entre le 5 et le 12 septembre 2019, à 
Genève, dans plusieurs distributeurs de billets du canton, procédé, pour le compte de 
L______, à huit retraits du compte n°1______ ouvert au nom de M______, à l'insu de 
cette dernière, auprès de la N______, pour un montant total de CHF 37'000.-, étant 
précisé qu'il devait percevoir une somme entre CHF 3'000.- et CHF 6'000.- pour ce 
service et que l'argent provenait d'un virement indu de CHF 153'345.- crédité sur ledit 
compte après qu'un ordre UBS Easy de O______ daté du 29 août 2019 ait été intercepté 
et modifié frauduleusement, 

faits qualifiés d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP (ch. 
1.1.2).  

b. Par le même acte d'accusation, il est reproché à Y______ une tentative de 
brigandage pour les faits relatés au point a.a., ainsi que des infractions à l'art. 19 al. 1 
let. b, c, d et g LStup (ch. 1.2.2). 

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c. Il est en outre reproché à Z______ une tentative de brigandage pour les faits 
relatés au point a.a., un brigandage pour des faits commis le 10 juin 2018, des faux dans 
les certificats, une contravention l'art. 19a ch. 1 LStup ainsi qu'une infraction de 
souillure. 

B. Le Tribunal tient pour établis les éléments pertinents suivants, étant précisé qu'il 
ne sera pas fait référence aux faits qui concernent exclusivement Y______ et Z______, 
ces derniers n'ayant pas formé appel à l'encontre du présent jugement, ni demandé sa 
motivation: 

Faits commis au préjudice d'A______ et de D______ 

a. Il ressort des déclarations à la police d'A______, employée du bureau de poste 
de Q______, que le 27 novembre 2019 à 13h45, deux hommes ont tenté d'entrer de 
force dans ledit bureau de poste. Alors qu'elle entrait dans le bureau de poste par la 
porte de service située à l'arrière du bâtiment, elle avait regardé en arrière et avait vu un 
individu courir dans sa direction et crier "bouge pas". Elle avait immédiatement refermé 
la porte derrière elle et avait senti l'individu qui tirait de son côté pour l'ouvrir, mais elle 
avait réussi à la verrouiller. En regardant par la lucarne, elle avait vu deux individus 
s'éloigner en marchant tranquillement. L'homme qu'elle avait vu courir portait un 
blouson kaki, un pantalon foncé et un bonnet foncé. Le second était vêtu de sombre et 
portait une visière sur le visage. Elle n'avait pas pu voir leurs mains et ne savait donc 
pas s'ils étaient armés. 

b.a. Les images tirées d'une vidéosurveillance placée dans l'immeuble du ______, 
avenue J______ à K______, situé à quelques minutes à pied du bureau de poste de 
Q______, ont montré une activité particulière les 26 et 27 novembre 2019. On y voit 
cinq individus entrer et sortir à de nombreuses reprises d'un local situé dans cet 
immeuble (ci-après: le local). X______ et son beau-frère Y______ ont pu être 
formellement identifiés. Les 3 autres individus, soit H1, H2 et H3, demeuraient 
inconnus à ce stade. 

b.b. Les éléments suivants ressortent de ces images: 

- H2 et H3 ont passé la nuit dans le local; 
- Entre le 26 novembre 2019 au soir et le lendemain matin, X______, Y______ et H1 

ont fait plusieurs allers-retours dans le local, parfois en y amenant des sacs et des 
boissons; 

- Le 27 novembre 2019 à 13h19, H1, H2 et H3 sont ressortis du local, H2 et H3 étant 
vêtus de sombre avec des couvre-chefs, l'un d'eux portant également un sac à dos et 
un bonnet de type chapka; 

- A 13h56, Y______, H1, H2 et H3 sont retournés dans le local; 
- Dans l'après-midi, H1 et Y______ ont encore fait plusieurs allers-retours; 
- A 19h17, H2 et H3 ont définitivement quitté le local en fermant à clé derrière eux, 

chargés de sacs. 

c. La perquisition du local a permis la découverte d'un sac de sport contenant 
notamment une casquette de type NBA, des serflex noirs et blancs, des cache-nez et des 

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vêtements de couleur kaki, d'un pull à capuche et de deux téléphones portables 
SAMSUNG. Les vêtements retrouvés correspondaient à ceux portés par H1, H2 et H3 
sur les images de vidéosurveillance. 

d.a. L'ADN de Z______, très défavorablement connu des services de police, a été 
retrouvé sur la casquette et le pull à capuche. 

d.b. L'ADN de G______, né le ______1997 à Bruxelles, a été mis en évidence à 
l'intérieur d'un cache-nez. 

e. Les éléments suivants ressortent de l'analyse des extractions téléphoniques: 

- peu de temps avant les faits, X______ et Y______ se sont mis à communiquer avec 
Z______ via l'application SIGNAL; 

- Z______ et X______ ont eu de nombreux échanges téléphoniques dès le 25 
novembre 2019 et se sont donné rendez-vous ce même jour; 

- le 26 novembre 2019, Z______ dit à X______ qu'ils doivent se voir, que "les potos 
vont dormir là-bas" et qu'il va ramener "la voiture et tout"; 

- vers 14h30, Z______ demande à X______ d'acheter des cartes SIM, en disant qu'il 
peut acheter les téléphones lui-même s'il le faut. S'ensuivent de très nombreux appels 
téléphoniques entre les précités, dont on ne connait pas la teneur; 

- vers 16h00, X______ demande à Y______ s'il a une carte SIM; 
- le 27 novembre 2019 vers 10h00, X______ demande à Y______ "les bigo c'est toi?". 

Les intéressés conviennent de se retrouver à 11h00 "en bas" pour tester des 
téléphones; 

- le 28 novembre 2019, X______ et Y______ s'inquiètent au sujet d'une clé qu'il faut 
récupérer et d'une voiture qui est garée dans le quartier et qu'ils veulent faire 
déplacer. 

f. X______ a dans un premier temps exercé son droit de se taire. 

Dans un second temps, tout en niant avoir participé à la tentative de braquage de la 
poste de Q______, il a reconnu s'être rendu à plusieurs reprises le 26 novembre 2019 
dans le local avec deux individus qu'il ne connaissait pas, Y______ et H1, dont il a 
refusé de donner le nom. Le lendemain, il était retourné dans le local à deux reprises, 
pour chercher des produits stupéfiants; il avait vu H2 et H3 en train de se préparer et de 
s'habiller de manière à dissimuler leur visage. Il n'avait cependant fait le lien entre ces 
deux hommes et le braquage de D______ qu'après coup.  

Confronté aux analyses des extractions téléphoniques, il a admis avoir eu rendez-vous 
avec Y______ le 26 novembre 2019. Le soir même, H1, H2 et H3 étaient arrivés et il les 
avait emmenés dans le local, car ils cherchaient un endroit où demeurer pendant deux 
jours. Il en ignorait le motif.  

Il a également admis que les téléphones dont il parlait à Y______ étaient destinés à H2 
et H3; ce n'était cependant pas lui qui les avait achetés ni qui les avait apportés à H2 et 
H3. Il avait eu un sentiment "bizarre" lorsqu'il avait vu H2 ou H3 se masquer le visage 
le 27 novembre 2019, dans le local, mais il ignorait tout des projets de H2 et H3.  

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Le 27 novembre au matin, il s'était rendu dans le local de son propre gré, dans le cadre 
de sa routine habituelle, à savoir pour prendre son petit-déjeuner et fumer un joint. Il 
n'avait pas la clé du local, mais en voyant que des personnes se trouvaient à l'intérieur, il 
avait toqué à la porte et H2 et H3 lui avaient ouvert. Il s'était contenté de les saluer.  

En audience de confrontation, il a identifié Z______ comme étant H1. Il ignorait qui 
avait planifié le braquage de la poste de Q______. Interrogé sur des messages échangés 
avec Z______, il a expliqué qu'ils parlaient d'une voiture louée et endommagée. Il ne 
savait pas qui était G______ et ne l'a pas reconnu sur présentation d'une photographie. 

g. Y______ a expliqué que le local était mis à sa disposition dans le cadre d'une 
association qu'il présidait. Il disposait donc d'une clé. H1 lui avait demandé s'il pouvait 
entreposer des affaires dans ledit local, mais était en réalité arrivé avec H2 et H3, dont il 
avait dit qu'ils venaient de Belgique, et lui avait demandé s'ils pouvaient passer la nuit 
dans le local. Il avait accepté et leur avait prêté sa clé.  

H1 lui avait donné un sac contenant des téléphones et des cartes SIM et lui avait 
demandé de les tester puis de les apporter à H2 et H3 dans le local. Il avait compris que 
H2 et H3 avaient commis un braquage uniquement lorsqu'ils étaient revenus au local à 
13h56, masqués. Il ne savait pas qui avait organisé le braquage.  

H1, H2 et H3 étaient arrivés en voiture le 26 novembre 2019 et étaient repartis le 
lendemain sans ce véhicule. Il avait alors demandé à H1 de le faire déplacer, de peur 
que H2 et H3 ne reçoivent des amendes. H1, H2 et H3 étaient partis avec sa clé du local. 

Sur planche photographique, il a identifié Z______ comme étant H1. 

h. Z______ a contesté avoir un quelconque lien avec les faits de novembre 2019. Il 
ne connaissait pas H2 ni H3, ne se reconnaissait pas sur les images de vidéosurveillance 
et, confronté aux analyses ADN, a prétexté avoir oublié sa casquette dans la voiture de 
Y______ ou dans le local, dans lequel il s'était déjà rendu par le passé.  

Faits commis au préjudice de O______ 

i. Le 29 août 2019, O______ a mis sous pli quatre paiements pour un total de CHF 
54'771.50. En septembre 2019, elle a découvert avoir été débitée du montant de CHF 
153'345.- versé en faveur d'une certaine M______ (compte n°1______ ouvert auprès de 
la N______), qu'elle ne connaissait pas.  

j. L'analyse de la documentation du compte NA______ de M______ a révélé que 
la relation avait été ouverte en mai 2019 sur la base de la pièce d'identité de l'intéressée.  

Un montant de CHF 153'345.- avait été crédité le 5 septembre 2019 et huit retraits 
avaient été effectués entre le 5 et le 12 septembre 2019 pour un total de CHF 37'000.-, 
avec la même carte bancaire, aux bancomats de ______, ______, ______ et ______. 

k. Les images de vidéosurveillance prises au moment de ces retraits ont permis 
d'identifier X______ comme apparaissant sur la plupart des images, excepté sur celle du 
5 septembre 2019 sur laquelle l'individu procédant au retrait dissimulait le bas de son 
visage. 

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l. X______ a reconnu avoir effectué des retraits avec une carte bancaire 
NA______ appartenant à une autre personne. Il s'est reconnu sur toutes les images de 
vidéosurveillance, sauf sur celle du 5 septembre 2019. Il avait agi sur demande de 
L______, rencontré en été 2019, qui lui avait promis de l'argent s'il acceptait d'effectuer 
des retraits pour lui, en lui expliquant qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse et qu'il 
avait peur d'apparaître sur les images de vidéosurveillance. Il avait trouvé cela bizarre 
mais n'avait pas posé plus de questions.  

L______ lui avait remis la carte bancaire au nom de M______ ainsi que le code 
correspondant. Il était censé retirer CHF 50'000.- mais la carte s'était bloquée et il 
n'avait pu retirer que CHF 34'000.-. L______ lui avait alors donné une seconde carte 
bancaire au nom de P______, mais il ne l'avait jamais recontacté pour lui transmettre le 
code. Il ne l'avait donc jamais utilisée.  

Il ne s'était jamais douté que L______ puisse être un escroc, car il était bien habillé et 
avait une voiture de luxe aux plaques suisses. Il ne s'était pas méfié et avait agi par 
appât du gain. Il avait compris qu'il s'était fait manipuler dès qu'il avait constaté que la 
carte était bloquée.  

m. M______ a confirmé n'avoir jamais ouvert de compte auprès de la N______ et 
avoir perdu sa carte d'identité suisse en mai ou juin 2019. 

C.a.a. Lors de l'audience de jugement, X______ a persisté à nier avoir participé aux 
faits de novembre 2019. Il n'avait ni logé, ni nourri H2 et H3. Après les faits, il avait eu 
peur pour Y______ et lui avait dit de déplacer la voiture.  

Il a admis que Z______ lui avait dit que "les potos" venaient dormir, mais il ne savait 
pas pourquoi ni où "les potos" allaient dormir et il n'avait pas posé de questions.  

Le 27 novembre 2019 au matin, il s'était rendu dans le quartier J______ après avoir 
amené sa belle-fille à son cours de langue, comme d'habitude. En passant devant le 
local, il avait vu de la lumière, avait toqué et H2 et H3 lui avaient ouvert. Il était resté 
environ une heure, avait pris son petit déjeuner et fumé un joint. Il n'avait pas apporté de 
nourriture excepté son propre petit-déjeuner. H2 et H3 lui avaient dit qu'ils devaient 
recevoir des téléphones portables, raison pour laquelle il avait écrit à Y______ "les 
bigos c’est toi ?". Il avait demandé à Y______ s'il avait une carte SIM parce que 
Z______ lui en avait demandé une. Y______ lui avait demandé de descendre à 11h00 
pour tester les téléphones puis de remonter avec lui à 12h08 pour les amener à H2 et H3.  

Il avait accepté uniquement parce qu'il s'agissait de son beau-frère. Il avait senti que 
l'atmosphère était "bizarre", sans toutefois penser que H2 et H3 étaient sur le point de 
commettre un braquage. C'était lorsqu'il avait vu l'un des intéressés en train de se 
masquer le visage qu'il avait eu des soupçons et avait quitté les lieux. 

a.b. Il a confirmé être l'auteur des retraits des 9, 10, 11 et 12 septembre 2019, mais 
pas de celui du 5 septembre 2019. Au moment d'agir, il ne pensait pas qu'il commettait 
une infraction. Au sujet du montant qu'il devait recevoir en contrepartie, il a expliqué 
que s'il avait réussi à retirer CHF 150'000.-, il aurait perçu entre CHF 8'000.- et 
CHF 9'000.-, mais que s'il retirait CHF 50'000.-, il était prévu qu'il reçoive CHF 3'000.-. 

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Il avait accepté la carte bancaire au nom de P______ en se disant que puisqu'il avait agi 
à visage découvert, il était trop tard, et qu'en utilisant cette seconde carte il pourrait à 
tout le moins se payer.  

b. Y______ a persisté dans ses déclarations, tout en admettant avoir prêté son local 
à H2 et H3 et leur avoir apporté des téléphones et de la nourriture. Il avait simplement 
rendu service, sans poser de questions. En sortant du local avec H2, H3, Z______ et 
X______ le 27 novembre 2019 à 12h21, il avait pressenti que quelque chose n'allait pas, 
mais n'avait pas pensé que H2 et H3 étaient sur le point de commettre un braquage. En 
retournant au local avec eux à 13h56, il les avait entendus se disputer et s'était douté de 
quelque chose, de sorte qu'il leur avait demandé de prendre leurs affaires et de s'en aller.  

c. Z______ a fini par admettre avoir amené H2 et H3 au local afin qu'ils puissent y 
passer la nuit, sans toutefois savoir qu’ils planifiaient un braquage. Le rendez-vous du 
26 novembre 2019 avec X______ et Y______ et ses nombreux allers-retours au local 
les 26 et 27 novembre 2019 n'avaient rien à voir avec le braquage. Il avait demandé à 
Y______ de se procurer une carte SIM car l'un des deux hommes souhaitait téléphoner 
à l'étranger, et lui-même n'étant pas suisse, il ne pouvait pas l'acheter pour son compte. 
Il était possible qu'il ait demandé à X______ d'acheter des téléphones ou des cartes 
SIM. Il avait finalement remis des téléphones à Y______ dans le but qu'il les donne à 
H2 et H3. 

D.a. X______, de nationalité somalienne, est né le ______1992 à Genève. 

Il a été au bénéfice d'un permis B jusqu'en 2016 avant de faire l'objet d'une décision de 
renvoi. Il a déposé une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial, laquelle est en cours d'examen, et son séjour est toléré dans l'intervalle. 

Il a grandi à Genève avec ses frères et sœurs et ses parents, étant précisé que son père 
est décédé le ______2016. Ses frères et sœurs sont devenus suisses. Il a été envoyé dans 
un internat à ______ entre l'âge de 12 et 15 ans, puis placé dans un foyer bernois où il a 
commencé une formation de peintre en bâtiment, poursuivie ensuite à Genève mais 
jamais terminée. Durant ses incarcérations subséquentes à Bellechasse et à la Brenaz, il 
a travaillé et appris plusieurs métiers, notamment dans les domaines du nettoyage, de la 
maçonnerie, de l’électricité et de la pâtisserie-boulangerie. Il n'a cependant jamais 
effectué de CFC.  

Après sa sortie de prison en été 2018, il a effectué des démarches pour obtenir son acte 
de naissance et un titre de séjour. Il n'avait pas le droit de percevoir le chômage car il 
n'avait pas de papiers et n'a pas bénéficié de prestations de l’Hospice général. Sa famille 
l'aidait financièrement. D'avril à septembre 2019, il a travaillé dans la buvette de 
Y______ et percevait entre CHF 700.- et CHF 800.- par mois. A ce moment-là, il vivait 
surtout grâce aux revenus de sa compagne. Après sa libération conditionnelle en 2018, il 
s'est investi dans la vie de quartier, notamment auprès des jeunes. 

Il est père d'un enfant né le ______2019 et s'est marié avec la mère de ce dernier le 
______2020. Son épouse a une fille âgée de 8 ans issue d'une précédente union, qui vit 
avec eux et dont il s'occupe également, le père de cet enfant, qui vit en Suisse, exerçant 

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toutefois un droit de visite sur cette dernière. Son épouse travaille à temps partiel et il 
s'occupe des tâches ménagères et des enfants. Son épouse à des problèmes de santé au 
niveau du dos et perçoit une demi-rente AI.  

b.a. A teneur du casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à trois reprises en 
tant que majeur: 

- le 5 décembre 2012 par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève pour 
brigandage, brigandage aggravé et complicité de brigandage aggravé, à une peine 
privative de liberté de 5 ans; 

- le 29 mai 2013 par le Ministère public de Genève pour brigandage, à une peine 
privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire au jugement du 5 décembre 
2012; 

- le 2 novembre 2016 par le Tribunal correctionnel de Genève pour brigandage 
aggravé, à une peine privative de liberté de 3 ans et six mois. 

b.b. Par jugement du Tribunal d'application des peines et mesures de Genève (ci-
après: TAPEM), X______ a obtenu la libération conditionnelle à compter du 17 juillet 
2018, le délai d'épreuve courant jusqu'au 24 mai 2020 et la peine restante étant d'1 an, 
10 mois et 6 jours. 

b.c. Il a également été condamné en tant que mineur, notamment en 2010 pour un 
brigandage à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis.  

c. D'après les rapports rendus par le Service de probation et d'insertion (ci-après: 
SPI) dans le cadre des mesures de substitution ordonnées, X______ est un père 
responsable et attentif et sa paternité a eu un effet très positif sur lui. Il se montre 
réaliste et patient quant à sa situation administrative et est très investi dans son rôle de 
père et de jeune époux. Il met tout en œuvre pour avoir une vie exempte d'actes 
délictuels à l'avenir. 

 

EN DROIT 

1.1.1. Aux termes de l'art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de 
violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou 
l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine 
privative de liberté de six mois à dix ans. 

1.1.2. L'infraction n'est que tentée si l'exécution du crime n'est pas poursuivie jusqu'à 
son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit 
pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 

1.1.3. L'art. 25 CP, qui traite de la complicité, dispose que la peine est atténuée à 
l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un 
crime ou un délit. 

S'agissant de la distinction entre coauteur et complice, la jurisprudence précise qu'est un 
coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec 
d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à 

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son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, 
d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse 
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il 
n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de 
l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne 
doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes 
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le 
coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il 
n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en 
cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la 
décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des 
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas 
secondaire, mais principal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_500/2014 du 29 décembre 
2014, consid. 1.1). 

Quant au complice, sa contribution est subordonnée. Il facilite et encourage l'infraction 
par une contribution sans laquelle les événements auraient pris une tournure différente; 
son assistance ne constitue toutefois pas nécessairement une condition sine qua non à la 
réalisation de l'infraction. L'assistance prêtée par le complice peut notamment être 
intellectuelle, ce qui est le cas lorsque celui-ci encourage l'auteur, entretient ou fortifie 
sa décision de commettre l'infraction. Subjectivement, il faut que le complice sache ou 
se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le 
veuille ou l'accepte; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité 
délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière intentionnelle, le complice doit 
connaître l'intention de l'auteur principal, qui doit donc déjà avoir pris la décision de 
l'acte. Contrairement au coauteur, le complice ne veut pas l'infraction pour sienne et 
n'est pas prêt à en assumer la responsabilité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2020 du 
8 mai 2020, consid. 2.3; 6B_1089/2018 du 24 janvier 2019, consid. 5.1; 6B_500/2014 
du 29 décembre 2014, consid. 1.1). 

1.2. En l'espèce, le Tribunal tient pour établi que Z______ et X______ étaient en 
contact à tout le moins dès le 25 novembre 2019 et qu'ils se sont donné rendez-vous ce 
jour-là déjà. Ils communiquaient via l'application SIGNAL dans un but de discrétion. 
Z______ avait dit à X______ que des personnes allaient "dormir là-bas" le 26 
novembre 2019, l'endroit en question étant sans aucun doute possible le local J______.  

X______ a nécessairement parlé à Y______, son beau-frère, de ses échanges avec 
Z______, et lui a demandé de mettre le local à disposition. Les déclarations selon 
lesquelles il s'agissait seulement de déposer des affaires ne sont pas crédibles. 

Z______ a emmené H2 et H3 en voiture dans le quartier J______ et a organisé leur 
venue sur les lieux du brigandage, choisi en raison de sa proximité avec le domicile de 
X______ et du local. Il n'est cependant pas établi qu'il les a fait venir en Suisse depuis 
l'étranger.  

Le rendez-vous fixé à proximité du local le soir du 26 novembre 2019 pour accueillir 
ces deux hommes confirme que tant Y______ qu'X______ savaient que ces hommes y 

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dormiraient. Il n'est pas crédible qu'ils n'aient posé aucune question et ne se soient pas 
renseignés sur les motifs de cet hébergement, ce d'autant plus qu'au vu de ses 
antécédents, X______ aurait dû avoir des doutes quant à un potentiel projet délictueux. 

Il est ensuite établi par les échanges téléphoniques entre Z______ et X______ que ce 
dernier savait, le 26 novembre 2019 déjà, que H2 et H3 allaient recevoir des téléphones 
portables. Ces derniers ont été transmis par Z______ à X______, testés par Y______, 
puis apportés par X______ et Y______ aux deux hommes. Alors qu'il est établi par les 
images de vidéosurveillance que Y______ et Z______ ont ravitaillé H2 et H3 le 26 
novembre 2019 au soir, il ne peut pas être retenu sans aucun doute possible qu'X______ 
a fait de même le lendemain matin. Cependant, il savait que H2 et H3 se trouvaient dans 
le local, contrairement à ce qu'il prétend.  

Les images de vidéosurveillance permettent de retenir sans aucun doute possible que le 
27 novembre 2019 entre 13h19 et 13h56, H2 et H3 se sont rendus au bureau de poste de 
Q______, en compagnie de Z______, et ont commis les faits relatés par A______. A 
leur retour au local à 13h56, ils étaient en outre accompagnés par Y______, qui ne 
pouvait ignorer les faits qu'ils venaient de commettre. 

Il est encore établi qu'après les faits, Y______ et X______ se sont préoccupés du sort de 
la clef du local et de la voiture parquée dans le quartier, qui risquait d'attirer l'attention. 
Aucun message échangé par les intéressés après les faits ne permet de penser qu'ils 
étaient fâchés ou surpris par les faits commis par H2 et H3, de sorte que cela confirme 
qu'ils en avaient connaissance avant.  

Du point de vue de la qualification juridique, les déclarations d'A______ ne laissent pas 
de place au doute. H2 et H3 étaient vêtus de sombre et avaient le visage caché par un 
bonnet ou par une visière, et l'un d'eux est arrivé vers A______ en courant en criant 
"bouge pas" au moment où elle ouvrait la porte, de sorte qu'ils étaient prêts à utiliser la 
menace ou la violence afin d'entrer dans le bureau de poste et d'y dérober des valeurs. Il 
s'agit donc d'une tentative de brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 cum art. 22 al. 1 CP. 

Les éléments développés ci-dessus permettent de retenir que Z______ a agi en tant que 
co-auteur, tandis que Y______ et X______ ont agi en tant que complices. Ils ont, en 
connaissance de cause du projet de brigandage de H2 et H3, fourni un logement, de la 
nourriture et des téléphones à ces derniers, facilitant ainsi le brigandage – resté au stade 
de la tentative – sans toutefois avoir un rôle essentiel au point que l'infraction n'aurait 
pas pu avoir lieu sans leur contribution.   

Au vu de ce qui précède, Z______ sera reconnu coupable de tentative de brigandage et 
Y______ et X______ de complicité de cette infraction.  

2.1. D'après l'art. 147 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de 
manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé 
sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données 
et aura, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au 

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préjudice d’autrui ou l’aura dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

2.2. Il est établi par les éléments du dossier qu'un inconnu a ouvert un compte au 
nom de M______ auprès de la N______, à son insu, et a falsifié un ordre de paiement 
émis par O______ afin de débiter le compte de cette dernière de CHF 153'345.- en 
faveur de M______. Par la suite, des retraits ont été effectués sur le compte de 
M______ entre le 5 et le 12 septembre 2019 pour un total de CHF 37'000.-. Les images 
de vidéosurveillance permettent d'identifier X______ pour tous les retraits excepté celui 
du 5 septembre 2019, ce que l'intéressé a par ailleurs admis, contestant d'emblée avoir 
procédé au retrait du 5 septembre 2019. A cela s'ajoute que le retrait du 5 septembre 
2019 est d'un montant bien moins élevé que les autres et que l'homme qui l'effectue 
cache son visage et porte une casquette, ce qui n'est pas le cas les fois suivantes.  

Du point de vue subjectif, en acceptant de procéder à des retraits à la demande d'un 
homme qui lui a remis la carte bancaire d'une femme, contre une rémunération 
substantielle, X______ ne pouvait ignorer qu'il procédait à des retraits indus, peu 
importe le fait qu'il ne connaissait pas les détails de l'arnaque. En outre, il savait que 
d'autres personnes devaient continuer à effectuer ces retraits après lui, de sorte qu'il n'est 
pas crédible qu'il n'ait pas eu conscience du caractère illicite desdits retraits. Ses 
déclarations selon lesquelles il n'aurait compris qu'il commettait une infraction qu'après 
le blocage de la carte ne sont pas crédibles, ce d'autant plus qu'après cela, il a encore 
envisagé d'effectuer de nouveaux retraits au moyen de la carte bancaire au nom de 
P______. 

X______ sera donc reconnu coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, excepté 
en ce qui concerne le retrait du 5 septembre 2019, pour lequel il sera acquitté.  

3.1.1. La peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des 
antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur 
son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

3.1.2. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lie par le 
maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

3.1.3. A teneur de l'art. 89 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré 
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle 
infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.  

Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d’épreuve, il n’y a pas lieu de 
craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la 

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réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai 
d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l’origine par l’autorité compétente. Si 
la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où 
elle est ordonnée. Les dispositions sur l’assistance de probation et sur les règles de 
conduite (art. 93 à 95 CP) sont applicables (art. 89 al. 2 CP).  

3.1.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

La loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être 
renversée par le juge pour exclure le sursis, lequel prime en cas d'incertitude (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_849/2014 du 14 décembre 2015, consid. 3.2). 

3.2. En l'espèce, la faute d'X______ est importante. Il s'en est pris au patrimoine et à 
la liberté d'autrui 

Son mobile, à savoir l'appât du gain facile, est égoïste. 

Les deux périodes pénales sont certes courtes, mais les actes du prévenu témoignent 
d'une intense volonté criminelle, compte tenu de la facilité avec laquelle il est passé à 
l'acte s'agissant des retraits et du fait qu'il n'a pas hésité, deux mois plus tard, à participer 
à un brigandage.  

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements. Sa situation irrégulière en 
Suisse, l'empêchant d'avoir un travail légal, n'excuse rien. Il a une famille, notamment 
une compagne qui le soutient et l'entretient. Il allait être père au moment de commettre 
les faits, ce qui aurait dû le raisonner et le dissuader d'agir.  

Sa collaboration a été bonne s'agissant des retraits, dans la mesure où il a admis les faits, 
étant précisé qu'il a toutefois contesté avoir agi intentionnellement. Elle a cependant été 
médiocre pour le surplus; en effet, il n'a admis certaines évidences qu'une fois confronté 
aux éléments de la procédure. 

Sa prise de conscience est ébauchée. Il minimise son implication et met ses agissements 
sur le compte de sa naïveté plutôt que d'admettre sa faute. Il a de plus commis ces 
infractions après avoir passé six ans en prison et malgré une libération conditionnelle. 
Toutefois, sa situation personnelle a sensiblement évolué: il est devenu père, le SPI le 
décrit comme étant responsable et très investi dans ses rôles de père et de beau-père et il 
assume les tâches domestiques et d'éducation à défaut de pouvoir travailler.  

Ses antécédents sont désastreux et en bonne partie spécifiques. Jusque-là, il s'est montré 
imperméable à la sanction pénale et les peines privatives de liberté fermes subies ne 
semblent pas avoir eu d'effet sur lui.  

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 

Les circonstances rappelées ci-dessus ne fondent pas un pronostic totalement 
défavorable, mais ne sont pas non plus particulièrement favorables, de sorte que le 
sursis est exclu. 

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Cela étant, compte tenu de l'évolution de la situation personnelle d'X______ et en 
particulier du fait qu'il est devenu père et assume désormais des responsabilités 
concrètes, le Tribunal considère que le prononcé d'une nouvelle peine privative de 
liberté ferme devrait suffire à le dissuader de commettre de nouvelles infractions, de 
sorte qu'il sera renoncé à révoquer la libération conditionnelle octroyée le 12 juillet 
2018. Toutefois, le délai d'épreuve sera prolongé de 11 mois, soit la moitié du délai 
d'épreuve ordonné par le TAPEM, et ce à compter du jour du présent jugement. 

Une peine privative de liberté de 9 mois devrait sanctionner la complicité de tentative de 
brigandage commise par X______. Cette peine doit être aggravée, en tenant compte des 
règles sur le concours, de 5 mois pour l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (peine 
hypothétique de 6 mois). La peine privative de liberté d'ensemble sera ainsi fixée à 14 
mois.  

4.1.1. Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par l'art. 8 CEDH, 
lequel dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance (al. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité 
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la 
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à 
la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense 
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (al. 2). 

4.1.2. Selon l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à 
quinze ans, l'étranger condamné pour brigandage. 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il 
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (art. 66a al. 2 CP). 

L'expulsion concerne non seulement l'auteur principal, mais également le coauteur, 
l'instigateur et le complice. La solution est identique en cas de tentative (Petit 
commentaire du Code pénal, n. 1 ad art. 66a CP). 

4.1.3. Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur l'art. 8 
CEDH sont applicables à la pesée des intérêts de l'art. 66a al. 2 CP: la gravité de 
l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le 
comportement de celui-ci pendant cette période et le risque de récidive, le degré de son 
intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le 
menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse et 
les difficultés de réintégration dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 5.2; GRODECKI, Nouveautés en droit des 
sanctions: de la peine pécuniaire à l'expulsion, Conférence organisée par le Comité de la 
Société genevoise de droit et de législation, janvier 2017; AARP/179/2017 du 30 mai 
2017 consid. 3.1.3). 

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4.2. En l'espèce, l'infraction de complicité de tentative de brigandage commise par 
X______ relève de l'expulsion obligatoire.  

Cependant, le Tribunal relève que l'intéressé est né en Suisse, que toute sa famille y vit 
et que ses frères et sœurs sont devenus suisses. Il est marié avec la mère de son fils, 
laquelle a un enfant d'une première union qu'elle ne peut pas emmener en Somalie en 
raison du droit de visite de son père. Il n'a aucun lien avec la Somalie, pays dans lequel 
il n'a jamais vécu et dans lequel il ne peut pas être renvoyé. Du point de vue de son 
intégration, il n'a pas de formation, pas de travail et pas d'autorisation de séjourner en 
Suisse. Sa présence est toutefois tolérée dans l'attente d'une décision des autorités 
administratives. Ses antécédents judiciaires sont mauvais. Cependant, il sied de relever 
que le brigandage de D______ n'est pas un cas aggravé, que les faits en sont restés au 
stade de la tentative et que le prévenu était un simple complice, et non pas un coauteur. 
Par conséquent, le Tribunal estime que l'intérêt public à l'expulsion du prévenu ne 
l'emporte pas sur ses intérêts privés à demeurer en Suisse.  

Au vu de ce qui précède, il sera renoncé à prononcer l'expulsion de Suisse d'X______ 
en application de la clause de rigueur. 

5. S'agissant des inventaires, le Tribunal suivra les conclusions contenues dans 
l'annexe à l'acte d'accusation. 

6. Le défenseur d'office de X______ sera indemnisé (art. 135 al. 2 CPP).  

7. X______ et Y______ seront condamnés aux frais de la procédure, à hauteur d'un 
tiers chacun, et Z______ également, mais à raison d'un quart vu son acquittement partiel 
(art. 426 al. 1 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l'Etat. 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 

statuant contradictoirement : 

1) Déclare Z______ coupable de tentative de brigandage (art. 140 ch. 1 cum 22 al. 1 
CP), de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et de souillure (art. 11C al. 1 
let. c LPG). 

Acquitte Z______ de brigandage (art. 140 ch. 1 CP ; 1.3.1) et de faux dans les certificats 
(art. 252 CP ; 1.3.3). 

Condamne Z______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 448 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Condamne Z______ à une amende de CHF 400.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. 

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Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Ordonne l'expulsion de Suisse de Z______ pour une durée de 7 ans (art. 66a al. 1 let. c 
CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
Z______ (art. 231 al. 1 CPP).  

Constate que Z______ acquiesce aux conclusions civiles de E______ (art. 124 al. 3 
CPP). 

Condamne Z______ à payer à E______ CHF 237.- à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 

2) Déclare X______, alias XA______, coupable de complicité de tentative de 
brigandage (art. 140 ch. 1 cum 22 al. 1 et 25 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (art. 147 al. 1 CP).  

Acquitte X______, alias XA______, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur s'agissant 
du retrait du 5 septembre 2019 (art. 147 CP). 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 12 juillet 2018 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 1 an, 10 
mois et 6 jours) et prolonge le délai d'épreuve au 12 avril 2022 (art. 89 al. 2 CP). 

Condamne X______, alias XA______, à une peine privative de liberté de 14 mois, sous 
déduction de 91 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de X______, alias XA______ (art. 66a al. 2 
CP). 

3) Déclare Y______ coupable de complicité de tentative de brigandage (art. 140 ch. 1 
cum 22 al. 1 et 25 CP) et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup).  

Condamne Y______ à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 91 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Met Y______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

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Avertit Y______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de Y______ (art. 66a al. 2 CP). 

******* 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets et de la drogue figurant sous chiffres 
1 à 3 de l'inventaire n° 26180820200220, sous chiffres 1 à 4, 6 à 8, 11, 13, 15 à 18 de 
l'inventaire n° 26217120200222, sous chiffres 1 à 27 de l'inventaire n° 
24566820191203, sous chiffres 4 à 7 de l'inventaire n° 24567620191203, sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 24568220191203, sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire 
n° 24577220191203 et sous chiffre 3 de l'inventaire n° 24567620191203 (art. 69 CP).  

Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 9 et 10 de l'inventaire 
n° 26217120200222 et sous chiffres 8 et 9 de l'inventaire n° 24567720191203 (art. 69 
CP).  

Ordonne la restitution à Z______ des objets figurant sous chiffres 5, 12 et 14 de 
l'inventaire n° 26217120200222 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Ordonne la restitution à Y______ des objets figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 
24568220191203 et sous chiffres 2 et 18 de l'inventaire n° 24567620191203 (art. 267 al. 
1 et 3 CPP).  

Ordonne la restitution à X______, alias XA______, des objets figurant sous chiffres 1 à 
7 et 10 à 17 de l'inventaire n° 24567720191203 au nom de XA______ (art. 267 al. 1 et 3 
CPP).  

Condamne X______, alias XA______, et Y______ à raison d'un tiers chacun et 
Z______, à raison d'un quart, aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 36'129.80, y 
compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Laisse le solde des frais à la charge de l'Etat. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 14 de l'inventaire 
n° 24567620191203 (art. 442 al. 4 CPP). 

Fixe à CHF 21'240.50 l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office 
de X______, alias XA______ (art. 135 CPP).  

Fixe à CHF 5'752.50 l'indemnité de procédure due à Me R______, défenseur d'office de 
Y______ (art. 135 CPP).  

- 18 -  

 
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Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 10 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Vu la demande de motivation, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 
al. 2 let. a CPP). 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 2'000.- à l'Etat de 
Genève. 

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente 
 

Sabina MASCOTTO  
 
 

 
Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

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Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

  

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Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 33'659.80 

Frais du Tribunal des mesures de contraintes CHF 50.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 255.00 

Frais postaux (convocation) CHF 80.00 

Emolument de jugement CHF 2'000.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 35.00 

Total CHF 36'129.80 

  ========== 

 

Indemnisation des défenseurs d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   XA______ 
Avocat :   F______ 
Etat de frais reçu le :   29 avril 2021 
 

Indemnité : Fr. 17'805.00 

Forfait 10 % : Fr. 1'780.50 

Déplacements : Fr. 1'655.00 

Sous-total : Fr. 21'240.50 

TVA : Fr.  

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 21'240.50 

Observations :  

- 77h15 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 15'450.–. 
- 3h à Fr. 110.00/h = Fr. 330.–. 
- 13h30 à Fr. 150.00/h = Fr. 2'025.–. 

- Total : Fr. 17'805.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 19'585.50 

- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- 16 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 1'600.–  

 

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* Réduction 0h15 (chef d'étude) pour le poste "procédure", l'analyse de l'avis de 
prochaine clôture étant une prestation comprise dans le forfait "courriers/téléphones". 
- 4h30 (chef d'étude) pour conférences des 5.3.2020, 27.5.2020 et 5.6.2020, en dehors 
de toute audience.  
- 1h00 (stagiaire) pour prise connaissance dossier 4.6.2020.  
- 6h00 (chef d'étude) pour examens dossiers au vu du nombre d'heures admis pour les 
préparations d'audience.  
- 3h00 (chef d'étude) pour les audiences des 5.2.2020, 28.2.2020 et 18.8.2020 (forfait 
déplacement) et 6.11.2020, excédent temps réel.  
- 1h45 (chef d'étude) pour activité TMC du 5.12.2019 effectué par la stagiaire.  
- 1h15 audience 1ère heure (chef d'étude).  
- 8h00 (chef d'étude) pour préparation audience, seule la collaboratrice a plaidé.  
- 7h30 (chef d'étude) pour audience de jugement (temps effectif = 10h30).  
- 18h00 (collaboratrice) pour audience de jugement, la présence de deux avocats n'est 
pas nécessaire.  

Ajout :  
1h45 (stagiaire) activité TMC du 5.12.2019. 
 

 
 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  
Bénéficiaire :   Y______ 
Avocat :   R______ 
Etat de frais reçu le :   29 avril 2021 
 

Indemnité : Fr. 5'025.00 

Forfait 10 % : Fr. 502.50 

Déplacements : Fr. 225.00 

Sous-total : Fr. 5'752.50 

TVA : Fr.  

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 5'752.50 

Observations :  

- 33h30 à Fr. 150.00/h = Fr. 5'025.–. 

- Total : Fr. 5'025.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 5'527.50 

- 3 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 225.–  

Ajout :  
10h30 pour l'audience de jugement du 10 au 12 mai 2021.  

 

 

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Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

Notification au Ministère public et à X______, soit pour lui son conseil Me F______ 
Par voie postale