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**Case Identifier:** 735b0224-0c69-5574-9168-28e34cdc2424
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2018 A/3276/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3276-2016_2018-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3276/2016-ICCIFD ATA/125/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2018 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Nicolas Merlino, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19  juin 2017 (JTAPI/678/2017) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est domicilié à Toronto, au Canada. Il est imposé à 
Genève au titre de personne physique hors canton, du fait qu’il est propriétaire 
d’un bien immobilier au Petit-Saconnex. 

2)  Le 6 août 2015, M. A______ a remis sa déclaration fiscale 2014. Cette 
dernière faisait état d’un revenu imposable en impôt cantonal et communal  
(ci-après : ICC) de CHF 165'079.-, d’une fortune imposable en ICC de 
CHF  6'935'793.- et d’un revenu imposable en impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
de CHF 172'235.-. 

  M. A______ a également déclaré opter pour la déclaration simplifiée. 
Domicilié à l’étranger mais propriétaire d’un immeuble à Genève, il déclarait 
uniquement les éléments ayant trait à son bien immobilier, y compris les dettes lui 
ayant permis d’acquérir ce bien.  

3)  Par bordereaux de taxation datés du 21 mars 2016, l’administration fiscale 
genevoise (ci-après : AFC-GE) a établi l’imposition de M. A______ pour 
l’ICC  2014 à CHF 159'748.30 sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 219’858.- au taux de CHF 214’134.- et d’une fortune imposable de 
CHF  7’612’658.- au taux de CHF 8’023’752.-. 

  L’IFD s’établissait à CHF 25’277.-, sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 219’800.- au taux de CHF 215’000.-. 

4)  Par courrier du 14 avril 2015, M. A______ a formé réclamation, demandant 
à l’AFC-GE de bien vouloir annuler ses bordereaux 2014 et de le taxer à nouveau 
à un montant n’excédant pas 60 % de ses revenus imposables suisses de 
CHF  203'595.-. 

 a. Il avait choisi la procédure dite simplifiée si bien que l’AFC-GE n’aurait pas 
dû prendre en compte sa maison de Toronto dans l’établissement des bordereaux.  

 b. L’AFC-GE avait calculé un montant total d’impôt équivalant à 90,86 % de 
ses revenus suisses de CHF 203'595.-, soit un impôt confiscatoire et contraire à la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
consacrant le principe de la garantie de la propriété. Le fait qu’il ait ou puisse 
avoir d’autres revenus et fortune à l’étranger ne pouvait justifier que les impôts 
suisses se montent à la quasi-totalité de ses revenus en Suisse. 

 c.  Le bouclier fiscal devait s’appliquer à sa taxation même s’il était domicilié à 
l’étranger. En excluant les contribuables domiciliés à l’étranger, la loi était 
contraire au principe de l’égalité de traitement entre contribuables. De plus, 

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l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC) devait être compris dans le 
bouclier fiscal. 

5)  Par décisions du 31 août 2016, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation et a notifié au contribuable des bordereaux ICC et IFD rectificatifs 
pour l’année 2014. 

  L’AFC-GE avait supprimé l’ensemble des éléments canadiens du fait que 
M. A______ avait souhaité être taxé selon la procédure simplifiée.  

  La taxation était maintenue pour le surplus.  

  Selon les bordereaux rectificatifs datés du 31 août 2016, l’AFC-GE a établi 
l’imposition de M. A______ pour l’ICC 2014 à CHF 149'712.50 sur la base d’un 
revenu imposable de CHF 203'595.- au taux de CHF 203’595.- et d’une fortune 
imposable de CHF 7’184’311.- au taux de CHF 7’184’311.-. 

  L’IFD s’établissait à CHF 23'402.50, sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 203’500.- au taux de CHF 203’500.-. 

6)  Par acte du 27 septembre 2016, M. A______ a recouru contre les décisions 
du 31 août 2016 concernant l’ICC 2014 auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant préalablement à la suspension de la 
procédure jusqu’à fin avril 2017, principalement à l’annulation des bordereaux 
d’impôts 2014 du 31 août 2016, à l’annulation des décisions entreprises et à ce 
qu’il soit taxé, pour l’année 2014, d’un montant n’excédant pas 60 % de son 
revenu imposable de CHF 203’595.-, tous impôts confondus. 

  En substance, il invoquait les mêmes arguments que ceux développés dans 
sa réclamation du 14 avril 2015. 

  Il avait déposé sa déclaration 2015, mais n’avait pas encore été taxé. Pour 
justifier la durée de l’atteinte et constater que les taxations 2015 et 2016 
correspondraient à celle de 2014, il convenait de suspendre la procédure jusqu’à 
fin avril 2017 afin qu’il remplisse sa déclaration 2016 et que l’autorité intimée le 
taxe pour les années 2014 à 2016. 

  La garantie de la propriété devait précisément s’appliquer au seul bien 
imposable qu’il possédait à Genève, soit son immeuble. Quoi qu’il fasse, il était 
de toute manière désavantagé. Même s’il déclarait la totalité de ses revenus et 
fortune mondiaux, il ne bénéficierait pas de la protection du bouclier fiscal, qui ne 
s’appliquait qu’aux contribuables domiciliés en Suisse.  

7)  Dans sa réponse du 22 décembre 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 

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  M. A______ avait choisi d’être imposé selon la procédure simplifiée, de 
sorte que seule une partie de ses revenus et fortune était connue de l’AFC-GE, à 
savoir celle de source genevoise. Or, pour apprécier le caractère confiscatoire de 
l’impôt, il fallait considérer l’ensemble de la situation économique du 
contribuable puisqu’il était nécessaire de prendre en compte toutes les 
circonstances afin de pouvoir estimer si l’impôt ainsi calculé obligeait notamment 
le contribuable à entamer sa fortune. Un tel procédé permettait de concilier à la 
fois la mise en œuvre du principe de l’interdiction d’une imposition confiscatoire 
et le respect du principe d’imposition selon la capacité contributive. Ceci ne 
pouvant être vérifié en l’espèce, on ne pouvait savoir si l’impôt genevois était 
effectivement excessif par rapport au patrimoine global du contribuable. À cet 
égard, il convenait de rappeler que le mode d’imposition selon la procédure 
simplifiée était volontaire et que si le recourant l’avait choisi, pouvant y renoncer 
en tout temps, c’était qu’il devait manifestement y trouver des avantages.  

8)  Par jugement du 19 juin 2017 (JTAPI/678/2017), le TAPI a rejeté le 
recours. 

  M. A______ avait librement opté pour la procédure simplifiée, qui avait 
pour conséquence qu’il n’avait mentionné dans sa déclaration fiscale que les 
éléments ayant trait à son immeuble sis à Genève et que donc seule une partie de 
ses revenus et fortune, celle de source genevoise, était connue de l’AFC-GE. 
Partant, il était impossible d’apprécier le caractère confiscatoire de l’impôt, lequel 
se déterminait en tenant compte de l’ensemble de la situation économique du 
contribuable. 

  M. A______ ne pouvait se prévaloir du bouclier fiscal, dès lors qu’il n’était 
pas domicilé en Suisse. En l’absence d’éléments sur l’ensemble des revenus, il 
n’était pas possible de déterminer un éventuel dépassement du taux de 60 % prévu 
par le texte légal. 

  Partant, il était inutile de suspendre la procédure pour attendre le prononcé 
des taxations 2015 et 2016.  

9)  Par acte du 20 juillet 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 19 juin 2017, concluant à l’annulation des décisions et 
bordereaux d’impôt fédéraux, cantonaux et communaux 2014 et à ce que 
l’AFC-GE soit invitée à fixer la taxation pour l’année 2014 à un montant qui 
n’excède pas 60 % de son revenu imposable de CHF 203'595.-. 

  Il faisait valoir les mêmes griefs que ceux développés durant la procédure 
devant le TAPI. 

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10)  Dans ses observations du 21 août 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours.  

11)  Le 31 juillet 2017, le TAPI a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler. 

12)  Dans sa réplique du 18 septembre 2017, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

  Les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1133/2015 du 11 novembre 2016 et 
2C_837/2015 du 23 août 2015 cités par le TAPI avaient trait à des situations 
différentes.  

  Le bien immobilier était le seul élément pertinent afin d’évaluer le caractère 
confiscatoire de l’impôt. En effet, seul le revenu imposable dans le canton devrait 
être pris en considération pour savoir si la charge fiscale d’un contribuable était 
trop lourde par rapport à ses revenus. Une autre interprétation nécessiterait de 
tenir compte des impôts effectivement dus par le contribuable dans le monde 
entier et ferait pâtir le canton des conséquences du caractère confiscatoire des 
impôts étrangers ou encore d’une imposition étrangère inexacte, si le contribuable 
renonçait ou omettait de la contester.  

13)  Le 28 septembre 2017, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4  octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12  septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 19 juin 
2017, confirmant la légalité des bordereaux ICC et IFD rectificatifs pour l’année 
2014, du 31 août 2016. 

3) a. Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni 
domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du 
rattachement économique, notamment, lorsqu’elles sont propriétaires d’un 
immeuble sis en Suisse (art. 4 al. 1 let. c LIFD). L’assujettissement fondé sur un 
rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en 
Suisse selon les art. 4 et 5 LIFD (art. 6 al. 2 LIFD).  

 

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 b. Le droit fiscal cantonal prévoit une réglementation similaire, d’un 
rattachement économique fondé sur la propriété d’un immeuble, limité aux parties 
du revenu imposables en suisse (art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - 
RS 642.14 ; art. 3 al. 1 let.c de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08 ; art. 5 al. 2 LIPP). 

4) a. L’imposition des personnes physiques, qui ne sont que partiellement 
assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse, est faite par application du taux 
auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse 
(art. 7 al. 1 LIFD).  

 b. Sur le plan cantonal, pour les personnes qui ne sont imposables dans le 
canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune, le taux de l’impôt doit 
être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du 
contribuable (art. 5 al. 1 LIPP). 

  La prise en compte des éléments imposables en Suisse et ailleurs a pour but 
de respecter la capacité contributive de chacun et l’égalité de traitement. 
Notamment, elle entend éviter que la personne qui a des éléments imposables en 
Suisse et dans d’autres États ne soit privilégiée en Suisse par rapport à la personne 
dont tous les éléments imposables se trouvent dans cet État (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1133/2015 précité consid. 5.2 ; ATA/1641/2017 du 19 décembre 
2017 ; ATA/1188/2015 du 3 novembre 2015). 

5) a. L’AFC-GE a pour pratique depuis 1995 (information 1/2008) de soumettre 
à une procédure dite simplifiée les déclarations de contribuables domiciliés hors 
de Suisse mais possédant des biens immobiliers sis dans le canton, pour lesquelles 
seuls la valeur immobilière, la valeur locative, les dettes hypothécaires et les 
intérêts passifs relatifs au bien immobilier sis dans le canton sont pris en 
considération. Les intérêts passifs effectifs sont déductibles, mais à concurrence 
de 60 % de la valeur de rendement, soit le montant de la location moins les frais 
d’entretien. Le revenu net est ensuite imposé au taux maximum. 

  Cette façon de procéder a été régulièrement annoncée, notamment dans une 
information 6/1995 du 7 juin 1995 remplacée par une information 9/2003 à 
l’attention des associations professionnelles, remplacée par l’information 1/2008 
adressée aux mêmes associations et au contenu similaire. Ces informations 
indiquent que le contribuable peut opter pour une durée minimale de deux ans 
consécutifs, pour la procédure simplifiée, en lieu et place de la procédure 
ordinaire où l’ensemble des revenus acquis et de la fortune sis en Suisse ou à 
l’étranger est déclaré et lors de laquelle la taxation est opérée selon les règles 
ordinaires de répartition des éléments imposables. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.14
https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008
https://intrapj/perl/decis/2C_1133/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1188/2015

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 b. Cette pratique a été reconnue et confirmée par la jurisprudence cantonale. 
L’information doit être considérée comme une ordonnance interprétative, et à 
l’instar d’une pratique publiée, tout contribuable peut s’en prévaloir, le fait qu’elle 
soit adressée aux associations professionnelles ne constituant pas un obstacle à ce 
principe (ATA/1641/2017 précité ; ATA/1385/2017 du 10 octobre 2017 ; 
ATA/787/1997 du 23 décembre 1997 ; ATA H. du 18 novembre 1997). 

6) a. Aux termes de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. En matière 
fiscale, cette disposition ne va pas au-delà de l’interdiction d’une imposition 
confiscatoire, laquelle porte atteinte à l’institution même et au noyau essentiel de 
la propriété privée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_579/2009 du 25 juin 2010 
consid. 6.2 ; 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1). Pour juger si 
l’impôt a un effet confiscatoire, il faut examiner la charge que représente 
l’imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances 
extraordinaires. À cette fin, il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des 
circonstances concrètes, la durée et la gravité de l’atteinte, ainsi que le cumul avec 
d’autres taxes ou contributions, de même que la possibilité de reporter l’impôt sur 
d’autres personnes (ATF 128 II 112 consid. 10b.bb ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_579/2009 précité consid. 6.2 ; 2C_277/2008 précité consid. 4.1) ou encore le 
fait que l’impôt sur la fortune devait en principe pouvoir être couvert par les 
rendements de celle-ci (ATF 106 Ia 342 consid. 6b).  

 b. Le Tribunal fédéral fait preuve d’une grande retenue dans l’admission du 
caractère confiscatoire d’une imposition, qu’il n’a constaté qu’à une reprise, dans 
le cadre d’une rente viagère constituée par disposition pour cause de mort, 
relativement à laquelle l’impôt sur les successions et l’impôt sur le revenu, 
combinés, représentaient 55 % du montant des rentes d’une personne ayant une 
capacité contributive réduite (ATA/1188/2015 précité ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 44 n. 44). 

7) a. Au 1er janvier 2011, le législateur genevois a décidé d'étendre la protection 
du patrimoine des justiciables et de concrétiser le principe de l'interdiction 
confiscatoire avec l'entrée en vigueur d'un nouvel art. 60 LIPP. Cette disposition 
prévoit une limite fixe de taxation en pourcent et permet ainsi la mise en place du 
bouclier fiscal à Genève.  

  Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur 
le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent 
excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le 
rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette 
(art.  60  al. 1 LIPP).  

  L'art. 60 LIPP ne précise pas si pour le calcul du revenu bouclier, il y a lieu 
de prendre en compte le revenu mondial ou uniquement celui réalisé à Genève.  

https://intrapj/perl/decis/ATA/1641/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1385/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/787/1997
https://intrapj/perl/decis/2C_579/2009
https://intrapj/perl/decis/2C_277/2008
https://intrapj/perl/decis/128%20II%20112
https://intrapj/perl/decis/2C_579/2009
https://intrapj/perl/decis/2C_277/2008
https://intrapj/perl/decis/106%20Ia%20342

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 b. Selon la jurisprudence de la chambre administrative (ATA/1188/2015 
précité), la prise en compte des revenus mondiaux dans le calcul de la charge 
fiscale maximale, soit du revenu bouclier déterminant, n’est pas contraire au droit.  

  Retenir que seul le revenu imposable dans le canton doit être pris en 
considération, pour savoir si la charge fiscale d’un contribuable genevois est trop 
lourde par rapport à ses revenus, aurait pour effet d’inciter les personnes 
domiciliées à Genève et susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal à placer leurs 
biens à l’étranger.   

 c. Cette jurisprudence (ATA/1188/2015 précité) a été confirmée par le 
Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_1133/2015 précité.  

  L’art. 60 LIPP devait être appliqué sur la base des revenus mondiaux des 
contribuables. Cette solution tenait dûment compte de la jurisprudence relative à 
l’interdiction d’une imposition confiscatoire découlant de la garantie de la 
propriété qui prescrivait de prendre en considération l’ensemble des circonstances 
concrètes afin d’évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition cantonale.  

8) a. En vertu de l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. En 
matière fiscale, le principe de l’égalité de traitement est repris à l’art. 127 al. 2 
Cst. qui dispose que dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes 
de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, 
en particulier, être respectés. 

 b. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 
134 I 23 consid. 9.1 ; 131 I 1 consid. 4.2). Cela suppose que le traitement différent 
ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF  138  I  225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 consid. 4.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable 
ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1F_2/2014 
du 3  juillet 2014 consid. 1.3.1 et 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). 

 c. Les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent 
supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu’ils sont dans des situations de fait 
différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit 
en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d’après le principe de la proportionnalité 
de la charge fiscale à la capacité contributive (ATA/881/2014 du 11 novembre 
2014 ; ATA/270/2014 du 15 avril 2014), chaque citoyen doit contribuer à la 

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couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en 
proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160). 

9)  En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; ATA/1487/2017 du 
14 novembre 2017 ; ATA/1605/2017 du 12 décembre 2017). 

10)  En l’espèce, le recourant, qui n’est ni domicilié ni en séjour en Suisse, est 
assujetti à l’impôt à raison du rattachement économique, du fait qu’il est 
propriétaire d’un immeuble à Genève. Il reproche à l’autorité intimée une taxation 
confiscatoire. 

 a. Le 6 août 2015, lorsqu’il a remis sa déclaration fiscale 2014, le recourant a 
librement fait le choix de la déclaration simplifiée en lieu et place de la procédure 
ordinaire où l’ensemble des revenus acquis et de la fortune sis en Suisse ou à 
l’étranger est déclaré. Lorsque le contribuable opte pour la déclaration simplifiée, 
seuls les valeurs immobilières et locatives, les dettes hypothécaires et les intérêts 
passifs relatifs au bien immobilier sis dans le canton sont pris en considération. Le 
recourant est ainsi dispensé de déclarer son patrimoine mondial. Par conséquent, 
l’AFC-GE n’a pas connaissance de l’ensemble de la fortune et des revenus du 
recourant, puisqu’elle n’a pas d’information sur les éléments se trouvant à 
l’étranger.  

  Or, comme le rappelle la jurisprudence mentionnée supra relative à 
l’interdiction d’une imposition confiscatoire découlant de la garantie de la 
propriété, il faut prendre en considération l’ensemble des circonstances concrètes 
afin d’évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition cantonale. La fortune et 
les revenus sis à l’étranger doivent ainsi être pris en compte. Dans le cas contraire, 
la personne qui a également des éléments imposables à l’étranger serait privilégiée 
par rapport à la personne dont tous les éléments imposables se trouvent en Suisse. 
L’AFC-GE n’étant pas en possession de ces informations, elle ne peut pas établir 
la réelle capacité contributive du recourant et ainsi apprécier le caractère 
confiscatoire de l’impôt. Le recourant, à qui incombe le fardeau de la preuve, n’en 
a pas fait la démonstration. 

  Il est vrai que les arrêts du Tribunal fédéral cités par le TAPI ont trait à des 
situations qui ne sont pas strictement identiques à celle du recourant. La 
jurisprudence fédérale est toutefois constante quant à la manière d’évaluer le 

https://intrapj/perl/decis/133%20II%20153
https://intrapj/perl/decis/121%20II%20257
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https://intrapj/perl/decis/2C_319/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017

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caractère confiscatoire de l’impôt, en ce sens que l’autorité fiscale doit tenir 
compte de l’ensemble des revenus du contribuable.  

  L’AFC-GE n’étant pas en possession des éléments pour évaluer le caractère 
confiscatoire de l’impôt, ce grief doit être écarté. Partant, il n’y a pas lieu de 
suspendre la procédure pour déterminer la durée de l’atteinte. 

 b. Le recourant soutient que l’art. 60 LIPP est contraire au principe de l’égalité 
de traitement, dès lors que les contribuables domiciliés à l’étranger sont exclus de 
cette protection. 

  La chambre administrative a déjà eu à trancher ce grief. Dans un arrêt 
ATA/662/2015 du 23 juin 2015, elle a affirmé que la différence faite entre les 
contribuables domiciliés à l’étranger et ceux domiciliés en Suisse n’est pas 
constitutive, en soi, d’une inégalité de traitement : les deux catégories de 
contribuables se trouvent dans une situation fondamentalement différente du fait 
de leur domicile et de la situation géographiques de leurs biens et de leurs sources 
de revenus. Par conséquent, cette disposition est conforme au principe d’égalité de 
traitement. 

  De plus, afin de déterminer un éventuel dépassement du taux de 60 % prévu 
par le texte légal, la capacité contributive globale du recourant devrait être prise 
en compte. Or, ces éléments sont méconnus de l’AFC-GE. 

  Ce grief sera dès lors également écarté. 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

***** 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2017 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2017 ; 

 

- 11/11 - 

A/3276/2016 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de prodécure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Merlino, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110