# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dc828f3-b964-5f54-9da0-dc1f11402320
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Öffentlich-rechtliche Abteilung 18.01.2000 1P.661/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_001_1P-661-1999_2000-01-18.html

## Full Text

[AZA 3] 

 

1P.661/1999 

 

       Ie C O U R D E   D R O I T   P U B L I C 

       ********************************************** 

 

    
  18 janvier 2000 
  
 

 

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, 

Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. 

 

_________ 

 

          Statuant sur le recours de droit public 

formé par 

 

    
  Paul-Henri C o r n u, Le Closel, route de Flusel 11, à
 

Champagne, 

 

contre 

 

la décision prise le 6 octobre 1999 par le Conseil d'Etat 

du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant 

au 
  Conseil communal de la Commune de C h a m p a g n e;
 

 

          (recevabilité; déni de justice formel) 

          Vu les pièces du dossier d'où ressortent 

          les 
  f a i t s suivants:
 

 

    
  A.- 
  
 

 Le 22 avril 1999, le Conseil communal de  

Champagne a tenu une séance au cours de laquelle il était 

appelé à se prononcer notamment sur les préavis municipaux 

n os 14/99 et 16/99 du 1er mars 1999. Le premier concernait le 

plan général d'affectation communal, le règlement communal 

sur le plan d'affectation et la police des constructions 

ainsi que le plan partiel d'affectation "Le Village" fixant 

les limites des constructions. Le second avait trait au plan 

de quartier "Clos Libert" et à son règlement d'application. 

Au terme de ces préavis, la Municipalité de Champagne propo- 

sait au Conseil communal d'adopter les projets de plans et de 

règlements qui lui étaient soumis et de lever les oppositions 

formées à leur encontre. 

 

       Les préavis municipaux et les textes des nouveaux 

règlements ou des modifications réglementaires soumis à l'ap- 

probation du Conseil communal n'ont pas été adressés à chacun 

de ses membres cinq jours au moins avant la séance, contrai- 

rement à l'art. 48 al. 3 in fine du règlement du Conseil com- 

munal de Champagne, du 28 juin 1984 (ci-après: le règlement 

communal); ils ont en revanche fait l'objet d'une enquête pu- 

blique du 15 septembre au 14 octobre 1998 ainsi que d'un 

tout-ménage auprès de la population et une copie de ces do- 

cuments pouvait être obtenue sur simple demande; des exem- 

plaires complets du dossier avaient en outre été remis aux 

commissions du Conseil communal chargées de rapporter sur ces 

préavis. 

 

    
  B.- 
  
 

 Lors de la discussion sur le préavis n  

o  

 14/99,  

le conseiller communal Normann Piller a déposé une motion 

d'ordre qui visait à "retirer l'objet de la séance de ce soir 

pour renvoi auprès de la Municipalité pour réétude". Cette 

motion a été refusée par 14 non contre 13 oui, avec 2 bulle- 

tins blancs. 

 

       Immédiatement après ce vote, Paul-Henri Cornu a de- 

mandé le renvoi du préavis. Selon le procès-verbal de la 

séance, son "interpellation" n'a pas été prise en compte et 

le Conseil communal a adopté ce préavis, avec un amendement, 

par 17 oui contre 10 non. 

 

       Concernant le préavis no 16/99, Paul-Henri Cornu a 

déposé "une motion d'ordre avec demande de renvoi", qui a été 

refusée par 19 non contre 7 oui, le préavis municipal étant 

ensuite soumis à un nouveau vote et accepté. 

 

    
  C.- 
  
 

 Par acte du 28 avril 1999, Paul-Henri Cornu, ap-  

puyé par huit autres conseillers communaux, a recouru contre 

les décisions prises par le Conseil communal de Champagne sur 

les préavis municipaux nos 14/99 et 16/99. Il se plaignait du 

fait que le texte des nouveaux règlements soumis à l'appro- 

bation du Conseil communal n'avait pas été joint aux préavis 

les concernant remis aux conseillers communaux, conformément 

aux exigences de l'art. 48 al. 3 du règlement communal, et 

que le Conseil communal n'avait pas voté sur sa demande de 

renvoi du préavis no 14/99. 

 

       Statuant le 6 octobre 1999, le Conseil d'Etat du 

canton de Vaud a rejeté le recours; il a retenu en substance 

que la violation de l'art. 48 al. 3 du règlement communal 

n'était pas un vice suffisamment grave pour justifier l'an- 

nulation de la décision entreprise dès lors que les conseil- 

lers communaux avaient été informés, ou du moins avaient été 

en mesure de l'être, par la mise à l'enquête publique des 

textes réglementaires et la possibilité de les consulter au 

greffe communal. En ce qui concerne la demande de renvoi du 

vote, il a considéré que "la motion Cornu (...) n'a été ni 

mise au vote ni même discutée en raison de l'absence probable 

du nombre suffisant de Conseillers pour l'appuyer et par ce 

biais pouvoir obtenir l'entrée en matière". Il a estimé aussi 

que la "motion Cornu" n'était pas une motion d'ordre, mais 

qu'elle traitait également du fond, à l'instar de la "motion 

Piller", de sorte qu'il n'y avait pas lieu de voter préala- 

blement sur celle-là, avant le vote final sur le préavis lui- 

même. 

 

    
  D.- 
  
 

 Agissant par la voie du recours de droit public,  

Paul-Henri Cornu demande au Tribunal fédéral d'annuler la dé- 

cision du Conseil d'Etat du 6 octobre 1999. Il invoque la 

violation du droit d'être entendu et la violation "crasse" 

des règles communales et cantonales de procédure en matière 

de votation, en ce qui concerne tant l'art. 48 du règlement 

communal que le refus de la délibération et du vote de sa mo- 

tion demandant le renvoi du préavis municipal no 14/99. 

 

       Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans 

la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens. 

Le Conseil communal et la Municipalité de Champagne estiment 

que le déroulement de la séance du 22 avril 1999 a été suivi 

"de façon correcte en regard du règlement du Conseil commu- 

nal". 

 

    
  C o n s i d é r a n t   e n   d r o i t : 
  
 

 

    
  1.- 
  
 

 Le Tribunal fédéral examine d'office et libre-  

ment la recevabilité des recours de droit public qui lui sont 

soumis (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités). 

 

       a) Les décisions du Conseil d'Etat prises, comme en 

l'espèce, en application de l'art. 145 de la loi vaudoise sur 

les communes (LC) ne sont pas susceptibles d'un recours au- 

près du Tribunal administratif du canton de Vaud (cf. art. 4 

al. 2 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure 

administratives), malgré l'indication portée en ce sens au 

pied de la décision attaquée, de sorte que l'exigence de 

l'épuisement préalable des instances cantonales posée aux 

art. 86 al. 1 et 87 OJ est satisfaite. 

 

       b) Agissant en sa qualité de Conseiller communal, 

Paul-Henri Cornu reproche au Conseil d'Etat d'avoir violé son 

droit d'être entendu et lésé gravement des règles communales 

et cantonales de procédure en matière de votation. 

 

       aa) Conformément à l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal 

fédéral connaît des recours de droit public concernant le 

droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élec- 

tions et aux votations cantonales, quelles que soient les 

dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral 

régissant la matière. Par votations cantonales au sens de 

cette disposition, il faut entendre aussi les votations com- 

munales (ATF 119 Ia 167 consid. 1a p. 169; 118 Ia 271 consid. 

1a p. 273 et les arrêts cités). 

 

       La violation du droit de vote des citoyens présup- 

pose qu'un tel droit est - ou aurait dû être - exercé lors 

d'un vote populaire, c'est-à-dire d'un scrutin avec partici- 

pation directe des citoyens (ATF 112 Ia 174 consid. 2 p. 176; 

arrêt du 14 février 1990 dans la cause Grüne Bundnis contre 

canton de Lucerne, reproduit in ZBl 92/1991 p. 260 consid. 

1). C'est pourquoi un membre d'un parlement ou d'un organe 

délibérant élu ne peut pas se plaindre, par la voie du re- 

cours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ, d'une vio- 

lation des règles sur les élections et les votations au sein 

de cet organe (arrêt du 31 mars 1993 paru in ZBl 94/1993 p. 

518 consid. 3d p. 520; 
  Christoph Hiller, Die Stimmrechts-
 

beschwerde, thèse Zurich 1990, p. 290). 

       S'agissant de la violation alléguée de la procédure 

de vote au sein d'un conseil communal, il ne saurait être 

question d'une atteinte au droit de vote des citoyens. Dans 

cette mesure, le présent recours doit être traité comme un 

recours de droit public pour violation des droits constitu- 

tionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), pour autant 

que les conditions de recevabilité de ce dernier soient rem- 

plies. 

 

       bb) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, 

le recours de droit public n'est ouvert qu'à celui qui est 

atteint, par l'acte attaqué, dans ses intérêts personnels et 

juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder 

l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts 

de fait, est en revanche irrecevable. Un intérêt est juridi- 

quement protégé s'il est l'objet d'une garantie constitution- 

nelle spécifique ou si une règle de droit fédéral ou cantonal 

tend au moins accessoirement à sa protection; à elle seule, 

l'interdiction générale de l'arbitraire consacrée par l'art. 

4 aCst. ne suffit pas à conférer la qualité pour agir (ATF 

123 I 41 consid. 5b p. 42/43 et les arrêts cités). Toutefois, 

même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant 

peut se plaindre de la violation de garanties de procédure 

équivalant à un déni de justice formel. Dans un tel cas, 

l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ décou- 

le non pas du droit de fond, mais du droit de participer à la 

procédure (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94). Dans ce cadre, le 

recourant peut, par exemple, faire valoir que son recours a 

été déclaré à tort irrecevable, qu'il n'a pas été entendu, 

qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens 

de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dos- 

sier. Il ne saurait cependant se plaindre ni de l'apprécia- 

tion des preuves, ni du rejet de ses propositions si l'auto- 

rité retient que les preuves offertes sont impropres à ébran- 

ler sa conviction. En effet, une telle décision, fondée sur 

une appréciation anticipée des preuves, ne porte pas sur les 

droits procéduraux du requérant, mais sur la constatation des 

faits (ATF 120 Ia 220 consid. 2a p. 222, 227 consid. 1 p. 230 

et les arrêts cités). De même, celui-ci ne peut soutenir que 

la décision attaquée serait insuffisamment motivée ou que les 

arguments développés dans son recours auraient été insuffi- 

samment réfutés. De tels griefs ne peuvent en effet être sé- 

parés de l'examen du fond, de sorte que celui qui n'a pas 

qualité pour recourir au fond ne peut pas les invoquer (ATF 

117 Ia 90 consid. 4a p. 95). 

 

       cc) Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte 

de recours doit contenir un exposé des droits constitution- 

nels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi 

consiste la violation, à peine d'irrecevabilité (ATF 125 I 71 

consid. 1c p. 76). L'acte de recours ne répond guère à ces 

exigences; il en ressort toutefois, de manière très sommaire 

mais néanmoins suffisante, que le recourant reproche au Con- 

seil d'Etat d'avoir couvert la violation de l'art. 48 du rè- 

glement communal et d'avoir rejeté, sans l'instruire, le 

grief de déni de justice dirigé contre la décision de non- 

entrée en matière sur sa motion visant au renvoi du vote sur 

les préavis municipaux soumis au Conseil communal. 

 

       Il convient en conséquence d'examiner la recevabi- 

lité de ces deux moyens, au regard des principes rappelés ci- 

dessus. 

 

    
  2.- 
  
 

 En sa qualité de conseiller communal, le recou-  

rant n'a pas la qualité pour se plaindre de la violation de 

l'art. 48 al. 3 du règlement communal, que le Conseil d'Etat 

n'aurait pas sanctionnée, parce qu'il ne s'agit pas de la 

violation d'une prescription concernant une élection popu- 

laire, où les droits politiques des citoyens pourraient être 

touchés. Le recourant n'a donc pas la légitimation active 

dans ce contexte (cf. consid. 1b/aa ci-dessus). Il ne l'a pas 

davantage sous l'angle de la protection des droits constitu- 

tionnels des citoyens. Que ce soit en sa qualité de citoyen 

ou de conseiller communal, le recourant n'est en effet pas 

touché dans ses intérêts juridiquement protégés par la vio- 

lation de l'art. 48 al. 3 in fine du règlement communal, 

s'agissant d'une règle de fonctionnement du Conseil communal 

permettant aux membres de cette autorité d'exercer plus faci- 

lement leur mandat dans la préparation des séances délibéra- 

tives (cf. ATF 112 Ia 174 consid. 3a p. 177 et les arrêts ci- 

tés). Comme les citoyens ne peuvent intenter un recours de 

droit public pour la sauvegarde de l'intérêt public, ou de 

l'intérêt général, la démarche du recourant est également ir- 

recevable au regard de l'art. 88 OJ. 

 

    
  3.- 
  
 

 Le recourant reproche ensuite au Conseil d'Etat  

d'avoir couvert le refus du Conseil communal de prendre une 

décision sur la motion qu'il avait déposée à l'assemblée du 

22 avril 1999, en écartant ses arguments par un raisonnement 

fondé sur une hypothèse non vérifiée. Le recourant, à titre 

personnel ou en tant que membre du Conseil communal, avait 

qualité pour recourir auprès du Conseil d'Etat contre les dé- 

cisions de cette assemblée. Il est donc recevable à se plain- 

dre, au regard de l'art. 88 OJ, de ce que cette autorité 

aurait commis un déni de justice formel en refusant arbitrai- 

rement d'entrer en matière sur son recours ou en le rejetant 

sans en avoir examiné les moyens. 

 

       a) L'autorité qui n'entre pas en matière sur un re- 

cours qui lui est soumis dans un domaine dont elle a la com- 

pétence matérielle, locale et fonctionnelle pour en connaître 

commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 4 aCst. 

(cf. aujourd'hui art. 29 al. 1 Cst.; ATF 118 Ib 381 consid. 

2b/bb p. 390/391; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les ar- 

rêts cités; cf. aussi ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175), 

ce qu'il appartient au recourant d'établir (ATF 87 I 241 con- 

sid. 3 p. 246). Il en va de même de l'autorité qui limite à 

tort son pouvoir d'examen, par exemple en limitant à l'inter- 

diction de l'arbitraire la cognition complète dont elle dis- 

pose, sous réserve d'exceptions tenant à la nature de l'af- 

faire, dans lesquelles une certaine retenue s'impose pour des 

questions d'opportunité ou d'appréciation de circonstances 

techniques ou locales particulières (ATF 120 Ib 27 consid. 

3c/aa p. 35; 115 Ia 5 consid. 2b p. 6 et les arrêts cités). 

 

       b) Le Conseil d'Etat est parti de l'hypothèse non 

vérifiée selon laquelle la motion Cornu n'avait pas été mise 

au vote ni même discutée parce qu'elle n'aurait pas obtenu le 

nombre suffisant de conseillers pour l'appuyer et, par ce 

biais, pouvoir obtenir l'entrée en matière. Si l'autorité 

cantonale de recours avait conclu à l'absence de vice de for- 

me uniquement sur une telle supposition, au lieu d'établir 

les faits comme elle en avait le devoir, en application de la 

loi sur la juridiction et la procédure administratives (cf. 

art. 149 LC), elle eût commis un déni de justice formel. En 

effet, il n'est pas admissible qu'une autorité de recours 

n'établisse pas les faits et se contente d'un pur jeu d'hypo- 

thèses. 

 

       L'autorité intimée a toutefois aussi examiné le 

grief tiré de la violation de l'art. 72 du règlement communal 

et l'a rejeté après avoir considéré que la motion déposée par 

le recourant était assimilable à celle introduite par le con- 

seiller communal Normann Piller et qu'il ne s'agissait dès 

lors plus d'une simple motion d'ordre, en raison des éléments 

matériels qu'elle contenait. Or, savoir si cette motivation 

consacre une interprétation insoutenable du règlement commu- 

nal est une question de fond que le recourant n'a pas la qua- 

lité pour soulever faute de légitimation active (cf. ATF 117 

Ia 90 consid. 4a précité). 

 

    
  4.- 
  
 

 Le recours doit par conséquent être déclaré ir-  

recevable. Vu la nature de la cause et les circonstances par- 

ticulières de l'espèce, aucun émolument judiciaire ne sera 

perçu. Il n'y a pas davantage lieu à allocation de dépens 

(art. 159 al. 2 OJ). 

 

Par ces motifs, 

 

    
  l e   T r i b u n a l   f é d é r a l : 
  
 

 

       1. Déclare le recours irrecevable; 

 

       2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, 

ni alloué de dépens; 

 

       3. Communique le présent arrêt en copie au recou- 

rant, à la Municipalité et au Conseil communal de Champagne 

ainsi qu'au Conseil d'Etat du canton de Vaud. 

 

___________ 

 

 

Lausanne, le 18 janvier 2000 

PMN/col 

 

                    

Au nom de la Ie Cour de droit public  

                    

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:  

Le Président, 

 

Le Greffier,