# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94dcbd2c-59a8-5f48-ae92-cb7a9892cde8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.10.2021 A/3187/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3187-2020_2021-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3187/2020 LCI JTAPI/1068/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 octobre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Alexandre J. SCHWAB, avocat, avec élection 
de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

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A/3187/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ exerce la profession d'architecte. 

2. Il est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de la commune de 
B______, sur laquelle est édifié un immeuble d'habitation ayant valeur d'ensemble 
de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle, sis à l'adresse C______. 

3. Le 26 août 2005, D______ SA - par l'intermédiaire de M. A______, en qualité de 
mandataire - a déposé auprès du département des constructions et des 
technologies de l'information, actuellement département du territoire (ci-après : 
DT), une demande d'autorisation de construire portant sur la « création de deux 
appartements dans les combles » de cet immeuble, laquelle a été délivrée le 14 
juin 2006 (DD 3______). 

4. Dans le cadre d'un contrôle effectué sur place le 27 novembre 2008, le DT a 
constaté que les travaux qui avaient été réalisés n'étaient pas entièrement 
conformes à cette autorisation de construire. Une cheminée en cuivre d'un 
diamètre d'environ 40 cm avait été installée sur la façade Nord-Est (côté cour) du 
bâtiment, l'emplacement des portes palières des deux appartements concernés 
avait été modifié et deux terrasses privées avaient été créées en toiture (dont 
l'accès se faisait par l'usage de deux trappes, également non couvertes par ladite 
autorisation, réalisées dans ces logements). 

Cette situation a donné lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction (dossier 
I/4______). 

5. Par décision du 28 novembre 2008, prise en application des art. 129 ss de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
le DT, exposant les faits ressortant de son constat de la veille et soulignant que 
ceux-ci étaient constitutifs d'une infraction à l'art. 1 LCI, a ordonné à M. A______ 
d'arrêter immédiatement le chantier, jusqu'à la régularisation de la situation, 
ajoutant que toutes autres mesures ou sanctions justifiées par la situation 
demeuraient réservées.  

6. Le 20 décembre 2008, M. A______ a expliqué au DT que le conduit de fumée de 
la chaufferie avait été installé en façade « pour des raisons techniques liées à l'état 
de conservation du conduit existant », que les portes avaient été « légèrement 
déplacées afin d'améliorer l'utilisation de l'espace de l'appartement de 4 pièces et 
permettre ainsi d'en améliorer l'habitabilité » et qu'un accès à la toiture avait été 
mis en place « afin de faciliter l'entretien de la surface horizontale et des conduits 
de fumée existants ». Une surface destinée à la protection de l'étanchéité avait été 
réalisée, mais il ne s'agissait pas d'une terrasse privée. 

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7. Par décision du 26 février 2009, prise en application des art. 129 ss LCI, le DT a 
invité M. A______ à déposer, dans les trente jours, une demande complémentaire 
d'autorisation de construire pour ces travaux. L'arrêt de chantier était maintenu. 

Il avait pris note de ses explications, mais estimait que les travaux relatifs au 
conduit de cheminée, au déplacement des portes palières et à la création d'un 
accès à la toiture étaient soumis à autorisation de construire. 

8. Le 27 mars 2009, D_______ SA - à nouveau par l'intermédiaire de M. A______ - 
a déposé une demande complémentaire visant à régulariser ces travaux (dossier 
DD 3______/2 : « création d'accès aux appartements des combles, d'accès toiture - 
terrasse en toiture et exutoire de fumée et d'un conduit de fumée »). 

9. Considérant que cette demande était lacunaire, le DT a requis des compléments le 
15 juillet 2009. 

10. En parallèle, par courrier du 30 juillet 2009, le DT a attiré l'attention de 
M. A______ sur le fait que, par rapport à l'état précédemment existant de 
l'immeuble, les plans de façades déposés dans le cadre de sa demande 
complémentaire ne reflétaient pas la réalité au niveau des combles et des toitures. 
En effet, « la photo aérienne "2005" montre que la toiture côté Sud-est possède 
une croupe, et que la toiture côté Nord-est (cour) n'est pas complètement plate 
mais possède une toiture à pan, ce que ne démontrent absolument pas les façades 
Nord-est et Sud-ouest transmises par [son] bureau », aussi bien pour l'état existant 
que celui projeté. 

Ces faits étaient constitutifs d'une infraction à l'art. 1 LCI, ainsi qu'aux art. 8 et 19 
du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Un délai de dix jours lui était 
imparti pour se déterminer à cet égard, toutes mesures et/ou sanctions justifiées 
par la situation demeurant réservées. 

Cette situation a donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction 
(dossier I/5______). 

11. Le 27 avril 2010, le DT a renouvelé sa demande du 15 juillet 2009, dans la mesure 
où les compléments requis ne lui étaient pas parvenus. 

12. Par courrier du 27 juillet 2017, constatant qu'il n'avait pas été donné suite à ses 
demandes des 15 juillet 2009 et 27 avril 2010, le DT a imparti un délai de dix 
jours à M. A______ pour « lui faire savoir la suite qu[il] entend[ait] donner à cette 
affaire », toutes mesures et/ou sanction justifiées par la situation demeurant en 
l'état réservées. 

13. Par courrier du 2 mars 2017, ce dernier a répondu au DT qu'il considérait que les 
travaux entrepris dans l'immeuble en cause étaient « en parfaite conformité avec 

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l'autorisation de construire », de sorte qu'il ne voyait pas quel complément il 
pourrait lui faire parvenir, ajoutant qu'il devait s'agir d'une erreur et que, sans autre 
nouvelle de sa part, il considérerait son « information comme nulle et non 
avenue ». 

14. Par décisions séparées du 18 mars 2019, le DT a refusé de délivrer l'autorisation 
complémentaire DD 3______/2. 

Dans le cadre de l'instruction de la demande, il avait été constaté que le dossier 
était incomplet, l'affectation des terrasses n'ayant pas été indiquée sur les plans et 
les dimensions des projets, ainsi que les distances aux limites, n'ayant pas été 
cotées. L'apport de pièces complémentaires avait donc été demandé à la 
requérante. N'ayant pas eu de nouvelles de sa part, il lui avait demandé, par 
courrier du 28 février 2017, de lui indiquer la suite qu'elle entendait donner à cette 
affaire. Le mandataire et propriétaire de la parcelle avait répondu par courrier du 
2 mars 2017 qu'à son sens, les travaux en cause étaient conformes à l'autorisation 
de construire - sans qu'il ne soit précisé s'il s'agissait de l'initiale ou de la 
complémentaire -, de sorte qu'aucun complément ne serait déposé. Etant toujours 
dans l'attente d'un projet modifié (selon ce qui lui avait déjà été réclamé) et 
constatant que, s'agissant des terrasses, les vues droites n'étaient pas respectées, au 
niveau notamment des limites Nord-Ouest (parcelle n° 3796) et Sud-Est (parcelle 
n° 529), il avait laissé à la requérante un dernier délai de trente jours pour lui 
présenter un nouveau dossier. Sans réponse de sa part, il n'avait, sur la base des 
informations en sa possession, pas d'autre choix que de procéder à un refus. 

15. Par décision du même jour, le DT a par ailleurs ordonné à M. A______ de faire 
déposer par un mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) « un 
dossier de plans-coupes-élévations strictement conformes à la réalité » dans les 
trente jours, la sanction portant sur les faits incriminés demeurant en l'état 
réservée. 

Sous « concerne », cet acte porte notamment la référence « I-4______ & I-
5______ - DD 3______/2 ». 

16. Ces deux décisions ont fait l'objet de recours devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) le 1er mai 2019 (cause n° A/6______). 

17. Par décision du 16 mai 2019, constatant que M. A______ n'avait pas donné suite à 
son ordre du 18 mars 2019, le DT lui a infligé une amende de CHF 1'000.- en 
application de l'art. 137 LCI et lui a imparti un nouveau délai de trente jours pour 
s'exécuter. 

Sous « concerne », cet acte porte notamment la référence « I-4______ & I-
5______ - DD 3______/2 ». 

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18. Le 5 juin 2019, le DT a annulé cette décision, en raison du dépôt des recours 
susmentionnés, ajoutant qu'il attendrait « la décision de justice pour donner à cette 
affaire la suite qu'il convient ». 

Sous « concerne », cet acte porte notamment la référence « I-4______ & I-
5______ - DD 3______/2 ». 

19. Parallèlement à ses recours, par courrier du 18 juin 2019, sous la plume de son 
conseil, M. A______ a sollicité du DT la reconsidération de ses deux décisions, 
« au vu notamment de la particularité de cette affaire et notamment au vu de son 
ancienneté de près de 13 ans ». Il sollicitait à cette fin une entrevue, « au cours de 
laquelle les éléments de faits seront établis clairement et les questions posées de 
part et d'autre, de façon à déterminer comment régler cette situation, s'il y a lieu ». 

20. Par jugement du 2 juillet 2019 (JTAPI/7______), le tribunal a déclaré les recours 
de M. A______ irrecevables en raison du défaut de paiement de l'avance de frais 
qui avait été requise. 

21. Le 8 juillet 2019, une rencontre s'est tenue dans les locaux du DT entre 
M. A______, son conseil et Monsieur E______, chef de service au sein de 
______. Le dossier ne contient pas de compte-rendu de l'entretien qui a eu lieu. 

22. Par courrier du 15 juillet 2019 (transmis par courriel et pli recommandé), sous la 
plume de son conseil, M. A______ a remercié M. E______ de cette entrevue, 
« ouvrant ainsi le processus de reconsidération [qu'il] requérai[t] dans [s]on 
courrier du 18 juin », et a notamment relevé ce qui suit : 

« (…) De tout quoi, et à la suite de cette discussion préliminaire quant aux 
circonstances très particulières de ce dossier, nous avons convenu que votre 
question se résumait finalement en ceci : 

Les travaux exécutés sur l'immeuble sis au C______ sont-ils strictement 
conformes aux plans déposés le 23 mars 2009 pour la DD complémentaire 
3______/5/2 ? 

À la demande de mon client, au cours de la dite entrevue, vous êtes allés chercher 
le dossier de la DD complémentaire 3______/5/2 portant sur l'immeuble sis au 
C______ (étant entendu que mon client ne dispose plus de ces documents, anciens 
de 10 ans, sinon dans ses archives compactées). Vous nous avez ainsi présenté les 
9 plans se trouvant dans ce dossier de DD complémentaire 3______/5/2, tels qu'ils 
ont été déposés le 23 mars 2009 par mon client. J'ai pris en photo ces plans avec 
mon téléphone portable. Les 9 photos correspondantes sont ici annexées (par 
email uniquement). 

Cela étant, mon client confirme que les travaux exécutés sur l'immeuble sis 
au C______ sont strictement conformes aux 9 plans (en photos annexées par 
email) déposés le 23 mars 2009 pour la DD complémentaire 3______/5/2. 

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Pour ce qui concerne les travaux effectués antérieurement par mon client sur 
l'immeuble sis au C______, je rappelle, à toutes fins utiles, que la demande 
d'autorisation de construire principale DD 3______ a été accordée et est entrée en 
force en 2006. 

Enfin, je vous reviendrai quant au fait que la liste des MPQ que vous nous avez 
remise le 8 juillet 2019 ne comportait pas le nom de mon client. J'ai contacté le 
service étatique correspondant ainsi que la CAI, lesquels peinent à gérer de 
manière actualisée cette liste de MPQ. Il semble que le passage à la numérisation 
des fichiers de l'Etat ait produit, là également, quelques soucis informatiques ». 

23. Par décision du 26 juin 2020, le DT a (« au vu du jugement rendu en date du 
2 juillet 2019 par le Tribunal ») une nouvelle fois ordonné à M. A______ de 
déposer - cette fois-ci dans un délai de quinze jours - un dossier de plans-coupes-
élévations strictement conformes à la réalité, par le biais d'un MPQ, relevant qu'il 
s'agissait-là d'une mesure d'exécution non-sujette à recours. 

Sous « concerne », cet acte porte notamment la référence « I-4______ & I-
5______ - Cause A/8________ - DD 3______/2 ». 

24. Par courrier du 14 juillet 2020 (également transmis par courriel et pli 
recommandé), toujours sous la plume de son conseil, M. A______ a renvoyé le 
DT à son courrier du 15 juillet 2019, relevant qu'aucune décision n'avait été prise 
quant à sa demande de reconsidération. Le courrier précité du 26 juin 2020 n'était 
manifestement pas une décision au sens de la loi. « Incidemment », il invitait ce 
dernier à lui remettre « une décision quant à la procédure de reconsidération, et 
notamment sa prise de position claire du 15 juillet 2019 ». 

Cela étant, les travaux exécutés sur son immeuble étaient strictement conformes 
aux neuf plans qui lui avaient été présentés le 8 juillet 2019 (ces plans étaient ceux 
qu'il avait dessinés, signés et déposés dans le cadre de sa demande d'autorisation 
de construire en 2006, puis de la demande complémentaire en 2007/2008). 

Le contenu du courrier du 26 juin 2020 demeurait incompréhensible quant à la 
finalité qu'il poursuivait. Il semblait fortement que la démarche du DT fût 
chicanière. Dans la négative, il invitait celui-ci à lui faire part, dans leurs détails, 
des différences constatées entre les plans déposés en 2006, 2007/2008 et la 
construction qui en avait résulté, ainsi que de la base légale devant lui permettre 
de revenir sur ses droits acquis, tels qu'ils lui avaient été donnés par l'autorisation 
de construire DD 3______/1, entrée en force. 

Au vu des divers échanges et communications intervenus, il concluait « à ce qu'il 
soit mis un terme définitif à votre inquisition administrative (qui n'est 
manifestement pas une procédure per se, par défaut de base légale), ou que vous 
preniez une décision au sens de l'art. 4 LPA, dûment munie des bases légales vous 
autorisant à le faire ». 

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25. Par décision du 11 septembre 2020, constatant que son ordre n'avait pas été suivi 
d'effet et que son courrier du 14 juillet 2020 n'avait pas répondu à ses attentes, le 
DT a infligé à M. A______ une amende administrative de CHF 2'000.-, tenant 
compte de son attitude à ne pas se conformer à son ordre du 26 juin 2020, et lui a 
imparti un nouveau délai de quinze jours pour donner suite à celui-ci. 

Sous « concerne », cet acte porte notamment la référence « I-4______ & I-
5______ - Cause A/8________ - DD 3______/2 ». 

26. Par courrier du 29 septembre 2020, sous la plume de son conseil, M. A______ a 
indiqué au DT qu'il persistait intégralement dans sa position et ses demandes 
exprimées les 15 juin 2019 et 14 juillet 2020, qu'il a reformulées. 

27. Par acte du 7 octobre 2020, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après : 
le recourant) a interjeté recours auprès du tribunal à l'encontre de la décision 
précitée du 11 septembre 2020, dont il a requis l'annulation, avec suite de frais et 
dépens.  

Il a sollicité la production de l'entier du dossier se trouvant en mains du DT et 
l'audition des parties. 

L'amende qui lui avait été infligée était infondée, dans la mesure où aucune faute 
ne pouvait lui être reprochée. Le DT avait entamé un « processus de 
reconsidération » en le recevant le 8 juillet 2019. A cette date, et ultérieurement, 
M. E______ n'avait pu lui donner une quelconque explication quant au reproche 
lui étant fait. La seule explication qui lui avait été fournie résidait dans le fait que 
les plans déposés ne semblaient pas conformes aux images satellites de Google 
Maps. Le 15 juillet 2019, résumant ce qui avait été discuté à la date précitée, il 
avait une nouvelle fois fait état de la conformité des travaux exécutés avec les 
plans déposés. Ce n'avait été qu'un an plus tard, le 26 juin 2020, que le DT avait 
réagi en lui faisant à nouveau obligation de déposer un dossier de plans, ce à quoi 
il avait répondu le 14 juillet 2020, dans le délai imparti, « en confirmant une 
nouvelle fois la conformité des travaux exécutés avec les plans déposés et en 
affirmant ne toujours pas comprendre ce qui lui était reproché ». Il avait ainsi 
toujours répondu au DT et cherché, en vain, à saisir ce qu'on lui reprochait. Outre 
le fait qu'il n'avait commis aucune faute, l'ordre du 26 juin 2020 était curieux, dès 
lors qu'une procédure de reconsidération était en cours. Il en attendait toujours le 
résultat. Il devait également être relevé que le DT lui avait infligé une amende de 
CHF 1'000.- le 16 mai 2019, annulée quelques jours plus tard. Ce comportement 
faisait douter de la bonne foi de celui-ci dans le cadre de cette affaire. 

En tout état, le prononcé de l'amende querellée, quatorze et onze ans après les faits 
et alors qu'une procédure de reconsidération était en cours, était disproportionné et 
arbitraire. Le but recherché par le DT, soit de vérifier la conformité des travaux 
effectués avec les plans déposés dans la demande complémentaire, aurait pu être 

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atteint par une mesure moins incisive. En effet, suite à l'entrevue du 8 juillet 2019, 
ce dernier aurait pu et dû rendre une décision quant à la procédure de 
reconsidération en cours, aux termes de laquelle il aurait alors pu comprendre 
précisément ce qui lui était reproché et agir en conséquence. A l'heure actuelle, il 
ne savait toujours pas pourquoi ou dans quelle mesure l'exécution des travaux sur 
son immeuble ne serait pas conforme aux plans sur la base desquels l'autorisation 
de construire avait été délivrée en 2006, pour quelle raison ses « confirmations 
réitérées » en 2017, 2018, 2019 et 2020 quant à la conformité aux plans desdits 
travaux n'avaient pas été retenues, ni pour quelle raison l'amende querellée lui 
avait été infligée, ce d'autant qu'une procédure de reconsidération était en cours. 
Le comportement du DT était « manifestement chicanier et confin[ait] à 
l'acharnement administratif ». 

28. Par acte du 11 septembre 2020, le DT a conclu au rejet du recours. Il a en outre 
produit son dossier. 

Si, par l'intermédiaire de M. E______, il avait accepté de rencontrer le recourant 
et son conseil le 8 juillet 2019, il leur avait clairement été précisé, à cette 
occasion, qu'il ne pouvait pas être donné une suite favorable à leur demande de 
reconsidération. Il n'était pas question d'entrer en matière sur une telle requête. La 
problématique était en effet évidente et le recourant n'avait pas d'autre choix que 
de déposer une nouvelle requête complémentaire, afin - éventuellement - de 
régulariser les travaux qu'il avait entrepris. 

Le recourant ne pouvait ignorer que les travaux réalisés à la suite de la délivrance 
de la DD 3______ étaient entachés d'irrégularités (conduit de cheminée, portes 
palières, terrasses en toiture et aménagement d'accès), raison pour laquelle il lui 
avait d'ailleurs été demandé, à l'époque, de déposer une demande complémentaire, 
ce qu'il avait fait sans faire valoir d'objection. En raison de ses carences, le dossier 
qui avait été déposé n'avait pas pu être instruit et une décision de refus avait été 
prise, parallèlement à une décision imposant au recourant le dépôt d'un nouveau 
dossier complet. Ces deux décisions étaient en force. Le 26 juin 2020, le recourant 
s'était à nouveau vu signifier l'ordre de déposer un nouveau dossier, auquel il 
n'avait donné aucune suite. Devant l'insistance de ce dernier à ne pas vouloir se 
conformer à ses ordres et face à ses dénégations infondées - contraires aux 
décisions entrées en force -, il n'avait pas eu d'autre choix que de lui infliger 
l'amende querellée. 

La faute du recourant était incontestable, car il avait réalisé des travaux qui, à 
l'origine, n'étaient pas autorisés et, malgré les différentes requêtes qui lui avaient 
été adressées, n'avait jamais déposé une demande complémentaire en bonnes et 
dues formes devant permettre à l'autorité d'instruire correctement le dossier. 

L'amende querellée était proportionnée tant dans son principe que sa quotité. Le 
recourant faisait preuve d'une certaine mauvaise foi en prétendant ne toujours pas 

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comprendre les reproches formulés à son encontre et en se prévalant de la 
prétendue procédure de reconsidération mise en œuvre. Il était en effet étonnant 
de constater qu'après avoir déposé une première demande complémentaire 
(lacunaire), le recourant s'y était par la suite systématiquement opposé, mettant 
notamment en place une stratégie de contestation, qui, au final, n'avait jamais 
abouti, les recours diligentés à l'encontre des différentes décisions prises à son 
égard ayant été déclarés irrecevables et le département ayant refusé d'entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération. Enfin, le montant de cette amende 
était plus que modeste et le recourant ne démontrait pas que son paiement le 
confronterait à une situation financière difficile. 

29. Par réplique du 15 mars 2021, sous la plume de son conseil, le recourant a persisté 
dans ses conclusions. 

Encore une fois, le DT n'avait rendu aucune décision au sujet de sa demande de 
reconsidération, alors que la procédure y relative avait été « admise et 
entreprise ». Mis à part le courrier du 30 juillet 2009, il ne lui avait en outre 
jamais expliqué « en quoi il estimait que la demande complémentaire n'était pas 
conforme au droit ». En outre, il n'avait « jamais été interpellé à ce sujet, ou sinon, 
que sous la forme de rappel du courrier de 2009, une fois le 27 avril 2010 et une 
seconde fois le 28 février 2017 ». En conséquence, il pouvait aisément supposer 
que, depuis ces courriers de 2009/2010, le DT « était satisfait et à tout le moins 
tolérait la situation ». 

Ces éléments permettaient de douter de la bonne foi du DT dans cette affaire et de 
s'assurer de l'absence de faute de sa part. 

30. Le département a dupliqué le 14 avril 2021, persistant lui aussi dans ses écritures 
et conclusions. 

Encore une fois, il n'avait jamais accepté d'entrer en matière sur la requête de 
reconsidération du recourant, ce que M. E______ avait clairement dit à ce dernier. 
S'il était vrai qu'une longue période s'était écoulée entre le dépôt de la demande 
complémentaire et le prononcé de l'amende, le recourant ne pouvait déduire de 
son silence, au cours de cette période, qu'il était satisfait de la situation et qu'il ne 
remettait plus en cause les travaux effectués sans autorisation, ce d'autant que le 
recourant ne l'avait jamais sollicité pour qu'il statue sur cette requête, 
conformément à ce que prévoyait l'art. 4 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

Dans la mesure où le recourant n'avait pas donné suite à l'ordre qui lui avait été 
signifié le 26 juin 2020, l'amende qui lui avait été infligée était tout à fait justifiée. 

EN DROIT 

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1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions 
prises par le DT en application, notamment, de la LCI et de ses règlements 
d'application (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par le destinataire de la décision entreprise, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 LPA). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. not. ATA/1024/2020 
du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 138 II 331 consid. 1.3 ; 137 
II 313 consid. 1.4). Aussi peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de 
motifs (cf. ATF 139 II 404 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 
20 janvier 2021 consid. 2 ; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 2.1 ; 
2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 2). 

5. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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A/3187/2020 

sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont 
déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties 
veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque 
les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge 
parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 

Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 
2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 
du 29 juin 2021 consid. 3b), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 

6. En l'occurrence, le dossier contient les éléments utiles permettant au tribunal de 
statuer en connaissance de cause sur le recours, de sorte qu'il ne se justifie pas 
d'entendre les parties à l'occasion d'une audience, à la tenue de laquelle celles-ci, 
qui ont largement eu la faculté d'exposer leurs points de vue et arguments par 
écrit, ne disposent d'ailleurs pas d'un droit. Il ne sera donc pas donné suite à la 
demande formulée dans ce sens par le recourant. 

7. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4b ; ATA/421/2017 
du 11 avril 2017 consid. 5). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1364/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 4b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b et les arrêts cités). 

8. En l'occurrence, le recourant ne conteste que l'amende de CHF 2'000.- qui lui a été 
infligée. Seul cet aspect de la décision querellée sera donc examiné. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2019

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9. Selon l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- 
à 150'000.- tout contrevenant : 

a)  à la présente loi ; 

b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 

c)  aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. La violation des prescriptions par cupidité et les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 

10. L'art. 137 al. 1 let. c LCI érige la contravention aux ordres donnés par le 
département en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses 
règlements d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très 
proche de celle visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), soit l'insoumission à une décision de l'autorité, qui, d'une part, 
constitue un moyen d'exécution forcée, dans la mesure où elle permet d'exercer 
une certaine pression sur le destinataire d'une injonction de l'autorité, afin qu'il s'y 
conforme, et, d'autre part, en tant que disposition pénale, revêt un caractère 
répressif (cf. ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11 ; Alain MACALUSO/ 
Laurent MOREILLON/Nicolas QUELOZ [éd.], Commentaire romand du Code 
pénal II, Art. 111-392 CP, 2017, n. 2 ad art. 292 p. 1887). 

A l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à 
l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à 
la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupable, il 
peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans 
pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque 
fois une autre période d'action ou d'omission coupables. De plus, la sanction de 
l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est 
restée sans effet (ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11 et les références 
citées ; ATA/456/2000 du 9 août 2000 consid. 3e ; ATA/455/2000 du 9 août 2000 
consid. 3e). 

11. Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 
2021 consid. 7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 

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En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les art. 1 à 110 CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux 
infractions prévues par la législation genevoise, sous réserve de celles qui 
concernent exclusivement le juge pénal, comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 
56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP (not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7d ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7b ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6c). 

Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 6c). 

12. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 
55 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités 
financières (cf. ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 

Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité, afin d'assurer le respect de la loi, et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende, le juge ne la censurant qu'en cas d'excès 
(ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/147/2021 du 9 février 2021 
consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6d). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si 
elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si 
elle omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou 
clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 
IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1277/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%206

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A/3187/2020 

consid. 6.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 
10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 

13. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. (cf. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les arrêts cités ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 
139 I 218 consid. 4.3). 

14. En l'occurrence, lorsque le DT a statué le 11 septembre 2020, le recourant, à qui 
un (nouveau) délai d'exécution de quinze jours avait été imparti le 20 juin 2020, 
n'avait (toujours) pas respecté l'injonction qui lui avait été faite de procéder au 
dépôt, par un MPQ, d'un dossier de « plans-coupes-élévations strictement 
conformes à la réalité », devant notamment permettre au DT de se déterminer sur 
la suite à donner aux situations visées par les procédures d'infraction I-4______ et 
I-5______. Un tel comportement est constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 
137 al. 1 let. c LCI et peut donc donner lieu au prononcé d'une amende. 

C'est en lien avec ce comportement - et avec lui seul - que se pose la question de 
la faute du recourant, laquelle ne saurait être niée. C'est en effet avec pleines 
conscience et volonté, dont témoigne d'ailleurs le comportement qu'il adopte 
depuis - à tout le moins - le dépôt de la demande complémentaire, qu'il ne s'est pas 
exécuté. 

On rappellera que la décision du 20 juin 2020 reprenait, moyennant l'octroi d'un 
nouveau délai, l'ordre qui lui avait initialement été signifié par décision du 
18 mars 2019, auquel il n'avait déjà pas obtempéré, malgré l'entrée en force de 
cette dernière (ce qui, en soi, aurait déjà pu être sanctionné en application de 
l'art. 137 al. 1 let. c LCI). La question de savoir si le prononcé de cette décision du 
20 juin 2020 était ou non justifié, dans la mesure où, le 18 juin 2019, il avait 
demandé au DT de reconsidérer ses deux actes du 16 mai 2019, n'est pas 
déterminante, dès lors, déjà, qu'il n'a pas recouru contre ladite décision, prise - il 
convient de le souligner - une année après le dépôt de sa demande de 
reconsidération (la question de savoir si ce recours aurait été recevable pourra 
rester ouverte ; à cet égard, cf. not. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_650/2018 du 22 mai 2019 consid. 4.1.2 ; 1C_6/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 1.2.1 ; 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1149 ss 
p. 388 s.). On relèvera au demeurant que cette demande n’entraînait ni 
interruption de délai, ni effet suspensif sur l'exécution de la décision visée (art. 48 
al. 2 LPA). Pour le surplus, point n'est besoin de déterminer si le DT avait ou 
non - et si oui à bon droit - déclaré irrecevable ou rejeté cette requête, cette 
question outrepassant l'objet du litige, étant néanmoins rappelé, d'une part, que les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_28/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1276/2015

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A/3187/2020 

demandes de reconsidération de décisions prises par les autorités administratives 
sont recevables seulement lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b 
LPA existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
notable depuis la première décision (let. b ; cf. ATA/1239/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 3b ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a ; ATA/1013/2017 
du 27 juin 2017 consid. 2b et les références citées) et, d'autre part, que lorsqu'elle 
n'est pas obligée d'entrer en matière, l'autorité peut s'abstenir de toute décision (cf. 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1428 p. 492 s.). 

A toutes fins utiles encore (puisque cette question excède en soi elle aussi l'objet 
du litige), on observera que, de toute évidence, le recourant ne pouvait ignorer - 
s'agissant du fond du litige l'opposant au DT - ce qui lui était reproché, les faits à 
la base de l'ordre du DT ayant été portés à sa connaissance par décision du 
28 novembre 2008 (procédure n° I/4______), suite à quoi il avait d'ailleurs déposé 
sa demande complémentaire pour tenter - en vain - de régulariser la situation, et 
par courrier du 30 juillet 2009 (procédure n° I/5______), auquel, à teneur du 
dossier, il n'a jamais donné suite. 

Enfin, le montant de l'amende querellée reste tout à fait mesuré au regard des 
circonstances et ne prête pas le flanc à la critique, ce d'autant plus que le 
recourant, architecte, est un professionnel du domaine, étant rappelé que le 
tribunal ne censure l'autorité qu'en cas d'excès. Pour le surplus, il ne ressort pas du 
dossier, dès lors que le recourant n'a produit aucune pièce à cet égard, qu'une telle 
sanction l'exposerait concrètement à une situation financière difficile (cf. not. 
ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 6b ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 
consid. 9e ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). Celui-ci ne le fait d'ailleurs 
pas valoir. 

15. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

16. Vu cette issue, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et 
celui-ci n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 a contrario LPA). 

- 16/16 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par le département du territoire du 11 
septembre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 900.- à la charge de Monsieur A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Yves JOLIAT, président, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  Le greffier