# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c64b839d-4296-513e-af96-379c72dfaca0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-08-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 07.08.2006 CCP.2006.87 (INT.2006.102)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-2006-87_2006-08-07.html

## Full Text

Réf. : CCP.2006.87/cab

 

A.                                        
Le
30 janvier 2006 vers 15h30, un accident de la circulation s'est produit à La
Chaux-de-Fonds. X., gendarme, accompagnée de l'agent A., circulait au volant
d'un véhicule de la police cantonale immatriculé NE [...], dans le cadre d'une
course d'urgence, feux et sirène à deux tons enclenchés. L'urgence était due au
fait que la patrouille formée par les deux précités avait été appelée en
renfort pour tenter d'intercepter un véhicule ne s'étant pas arrêté à un
contrôle de police. X. venait de l'avenue Léopold-Robert et avait initialement
envisagé de poursuivre sa route en direction de l'est, sur la rue
Fritz-Courvoisier. Alors qu'elle était engagée dans le carrefour de la Place de
l'Hôtel-de-Ville, elle a vu un autre véhicule de police qui arrivait depuis la
rue de l'Hôtel-de-Ville et voulait emprunter la rue Fritz-Courvoisier. La
conductrice de ce véhicule a fait signe à X. de tourner à gauche sur la rue de
la Balance, pour éviter que deux voitures de police se trouvent sur la même rue.
Dans le but d'effectuer cette manœuvre, X. a donné un violent coup de volant à
gauche. Sa vitesse étant trop élevée pour que la manœuvre entreprise puisse
avoir du succès, la voiture a continué sa course tout droit, est montée sur le
trottoir et a heurté violemment le monument de la République avant de
s'immobiliser. Juste avant le freinage, l'allure du véhicule était de 42 km/h,
alors qu'au moment du choc avec le monument, elle s'élevait à 21 km/h. 

B.                                        
Pour
ces faits, par ordonnance pénale du 14 février 2006, le Ministère public a
condamné X. à une amende de 200 francs (pouvant être radiée du casier
judiciaire après un délai d'épreuve d'un an) et aux frais de la cause arrêtés à
220 francs, en application des articles 31 al.1 et 90 ch.2 LCR, ainsi que 49 ch.4 CP. Ayant formé
opposition à cette ordonnance, X. a été renvoyée devant le Tribunal de police
du district de La Chaux-de-Fonds. 

C.                                        
Par
jugement du 9 juin 2006, le tribunal saisi a condamné X. à une amende de 100
francs ainsi qu'au paiement des frais de la cause arrêtés à 300 francs, en
application des articles 32
al.1 et 90 ch.1 LCR.
Le tribunal, après avoir étendu la prévention à l'article 32 al.1 LCR, a retenu
que cette dernière était bien-fondée. Il a en substance considéré que si
l'allure adoptée par X. était certainement adéquate pour poursuivre, comme
c'était son intention première, en direction de la rue Fritz-Courvoisier, elle
ne l'était pas pour bifurquer subitement à gauche, c'est-à-dire pour emprunter
la rue de la Balance. La prévenue ne pouvait pas être mise au bénéfice de
l'article 100 ch.4 LCR,
dans la mesure où sa manœuvre n'était pas conforme à l'article 32 LCR et, surtout, dans
celle où la manœuvre en cause ne se trouvait pas dans un rapport de proportionnalité
avec le but de la course.

D.                                        
X.
recourt contre ce jugement, dont elle demande la cassation, son acquittement
devant être prononcé. A titre subsidiaire, elle conclut à ce qu'il soit renoncé
à toute sanction à son égard. La recourante estime tout d'abord que les
instructions établies par le DETEC (instructions techniques du 10 août 1998
concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière) doivent
s'appliquer de telle sorte que la marge d'erreur de 5km/h soit prise en compte
et la vitesse effectivement mesurée soit ramenée à 37km/h au moment d'amorcer
le virage et à 16 km/h au moment du choc. Elle se prévaut ensuite d'une
inégalité de traitement liée au fait que, dans un cas relativement similaire,
le Ministère public avait choisi de rendre une décision de classement (D.51).
Enfin, elle reproche au premier juge de ne pas l'avoir mise au bénéfice de
l'article 100 ch.4
LCR.

E.                                         
Le
président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds n'a pas
d'observation à formuler. Le Ministère public relève que X. n'a pas été
sanctionnée pour avoir procédé à une course officielle urgente avec feux bleus
et deux tons alors que la situation ne le requérait pas, mais bien seulement
pour avoir perdu la maîtrise de son véhicule au cours de celle-ci en montant sur
un trottoir et en finissant sa course dans le monument de la République. Il
conclut au rejet du recours.

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.

2.                                         
Contrairement
à ce que soutient la recourante, les instructions techniques concernant les
contrôles de vitesse dans la circulation routière du 10 août 1998, établies par
le DETEC (auxquelles on peut accéder par Internet sous http://www.astra.admin.ch/media/pdfpub/1998-08-10_481_f.pdf),
ne trouvent pas application au cas d'espèce. En effet, ces directives
concernent les contrôles de vitesse effectués au moyen de trois types
d'appareils déterminés (stationnaires, mobiles et installés à demeure, cf.
ch.1.1 à 1.3 des instructions), alors que l'appareil RAG 1000 équipant le
véhicule conduit par la recourante constitue un enregistreur de données au sens
de l'article 102a OETV
(RS 741.41), qui remplit d'autres fonctions et répond à d'autres exigences que
les trois catégories précitées. De plus, le Commandant de la gendarmerie
lui-même, au moment de transmettre le rapport d'accident au Ministère public,
s'est fondé sur des vitesses de 42 km/h au début du freinage et de 21 km/h au
moment du choc, telles qu'elles ressortent du protocole détaillé de l'appareil
RAG 1000 (cf. D.12, 25 et 27). Il est évident que, dans l'hypothèse où il
aurait admis que celle-ci devait s'appliquer, l'officier concerné aurait fait
mention d'une marge de sécurité. 

                        Quoi
qu'il en soit, même si on admettait la déduction de 5km/h invoquée par la
recourante, cela ne saurait modifier l'appréciation du premier juge selon
lequel, compte tenu des conditions particulières que la recourante ne pouvait
ignorer (la chaussée était verglacée, respectivement il existait un risque de
verglas), l'allure adoptée par celle-ci était inadéquate pour bifurquer
subitement sur la gauche. On relèvera également que la recourante a elle-même
déclaré qu'elle ne savait pas à quelle vitesse elle roulait, mais savait
qu'elle allait vite, de telle sorte qu'elle n'avait pas pu tourner à gauche au
vu de sa vitesse (D.14).

3.                                         
La
recourante reproche au premier juge de ne pas l'avoir mise au bénéfice de
l'article 100 ch.4 LCR.
Cette disposition stipule que lors de courses officielles urgentes, le
conducteur d'un véhicule (…) du service de la police qui aura donné les signaux
d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les
circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation
ou des mesures spéciales relatives à la circulation. Même si les articles 32 et 34 al.2 CP auraient
peut-être suffi à régler de telles situations, le législateur a introduit cette
disposition spéciale par souci de clarté et pour mettre l'accent sur les
obligations incombant aux conducteurs dont il s'agit (Bussy/Rusconi,
Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, n.5.1 ad art.100 LCR).
La non punissabilité de cette catégorie de conducteurs est donc subordonnée notamment
à la condition que l'auteur ait observé la prudence que lui imposaient les circonstances.

                        Le
raisonnement du premier juge selon lequel, d'une part, la manœuvre de la
recourante n'était pas conforme à l'article 32 LCR et, d'autre part,
ne se trouvait pas dans un rapport de proportionnalité avec le but de la
course, échappe à la critique. On a vu ci-dessus ce qu'il en était de
l'attitude consistant à bifurquer brutalement sur la gauche, à une vitesse trop
élevée compte tenu des conditions de la route à ce moment-là. Il faut ici
ajouter, s'agissant de l'exigence de proportionnalité entre la violation de la
règle de la circulation et le but de la course, qu'on pouvait attendre de la
recourante qu'elle s'arrête au prochain endroit possible et reparte dans la
direction qu'elle souhaitait prendre afin d'éviter que deux voitures de police
ne se suivent sur la même rue. Elle pouvait même le faire en freinant
normalement sur sa voie de circulation, puis en repartant à gauche après avoir
contourné le monument (cf. D.8). Une telle manœuvre aurait pu être effectuée
d'autant plus facilement et rapidement que la recourante avait donné les
signaux d'avertissement (lumineux et acoustiques) nécessaires et que la
présence de son véhicule ne pouvait être ignorée. En outre, comme l'a souligné
le premier juge, le choix adopté par la recourante s'est opéré en fonction du
signe effectué par le conducteur de la voiture de police venant de la rue de
l'Hôtel-de-Ville, le signe en question ne constituant pas à un ordre. Enfin,
contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que son passager ait déclaré
qu'il aurait adopté la même conduite dans de telles circonstances n'est pas
déterminant et ne saurait permettre de penser que cette conduite était adaptée
aux circonstances et que seule la fatalité avait entraîné l'accident.

4.                                         
Compte
tenu de ce qui précède, le moyen tiré d'une prétendue inégalité de traitement
doit également être écarté. La recourante n'a en rien démontré que les circonstances
entourant l'accident dont il est fait mention au dossier (D.51) auraient été à
ce point semblables à celles entourant la présente affaire qu'il se
justifierait de leur réserver un traitement analogue. En particulier, le
document produit ne précise pas si le véhicule impliqué était un véhicule de
police, ni si son conducteur se trouvait en service ou pas au moment de
l'accident. Tout laisse au contraire penser qu'il s'agissait d'une banale perte
de maîtrise sur une route verglacée recouverte de neige. Il est d'ailleurs
significatif de constater qu'aussi bien l'ordonnance pénale attaquée par la
recourante que l'ordonnance de classement rendue dans l'autre affaire ont été
signées par le Procureur général. Or, dans le premier cas, celui-ci a estimé
qu'on se trouvait en présence d'une violation grave des règles de la
circulation routière (art.90
ch.2 LCR), alors qu'il considérait, s'agissant du second, que "dans ce
genre de circonstances, on considère assez facilement que le conducteur n'a pas
commis de véritables fautes (…)". Il est ainsi clairement établi que le
Ministère public a traité de manière différente deux situations différentes.
Par conséquent, même si le premier juge n'a pas suivi le Ministère public en ne
retenant qu'une violation simple des règles de la circulation routière (art.90 ch.1 LCR), il n'en
reste pas moins que la recourante a commis une faute devant être sanctionnée
sur le plan pénal, de telle sorte qu'il n'y avait aucun motif de classer l'affaire.

5.                                         
Manifestement
mal fondé, le pourvoi doit être rejeté et les frais mis à charge de la
recourante (art.254 al.1 CPP).

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1.     
Rejette le
recours.

2.     
Met les frais
de la procédure, arrêtés à 660 francs, à charge de la recourante.

Neuchâtel, le 7 août 2006 2006

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le greffier                                               L'un des juges