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**Case Identifier:** 0cced7ac-4c87-5e81-b51a-25f043f5393a
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 12.05.2022 200 2021 558
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2021-558_2022-05-12.pdf

## Full Text

200.2021.558.AI
N° AVS 
BCE/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 12 mai 2022

Droit des assurances sociales

C. Tissot, président
A.-F. Boillat et M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière

A.________
représentée par Me B.________
recourante

contre

Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé

relatif à une décision de ce dernier du 18 juin 2021

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 2

En fait:

A.

A.________, née en 1981, mère célibataire d'un enfant né en 2004, a 
travaillé jusqu'au 28 février 2011 en qualité de vendeuse (sans formation 
certifiée), date à laquelle elle a été licenciée pour des motifs économiques. 
L'assurée a ensuite obtenu le soutien des services sociaux. Le 1er mars 
2011, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité 
(AI) pour adultes (mesures professionnelles/rente), indiquant souffrir d'une 
maladie génétique touchant la vue. Saisi de cette demande, l'Office AI 
Berne a recueilli des renseignements auprès des médecins traitants de 
l'assurée et pris conseils auprès de son Service médical régional 
Berne/Fribourg/Soleure (SMR). L'intéressée a ensuite bénéficié de 
mesures d'ordre professionnel et notamment d'un reclassement à l'issue 
duquel elle a obtenu, en juin 2017, un certificat fédéral de capacité (CFC) 
d'employée de commerce, ainsi que des moyens auxiliaires. Après avoir 
actualisé les données médicales et recueilli notamment des rapports de 
l'ophtalmologue traitante de l'assurée, l'Office AI Berne, en suivant les 
conseils de son SMR, a organisé un assessment ophtalmologique, dont le 
rapport a été rédigé le 6 décembre 2019. Le 22 octobre 2020, l'assurée a 
déposé une demande de prestation AI pour adultes (allocation pour 
impotent AI). 

B.

Après avoir à nouveau consulté son SMR à deux reprises et demandé des 
informations complémentaires à l'ophtalmologue traitante de l'assurée, 
l'Office AI Berne a informé celle-ci, par préorientation du 9 avril 2021, qu'il 
entendait lui octroyer une allocation pour impotent de degré faible dès le 
1er décembre 2020. Nonobstant les objections formulées le 6 mai 2021 par 
l'assurée, l'Office AI Berne a confirmé ce prononcé par décision formelle du 
18 juin 2021. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 3

C.

Le 10 août 2021, l’assurée, nouvellement représentée par une mandataire 
professionnelle, a interjeté recours contre la décision de l'Office AI Berne 
du 18 juin 2021 auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). 
Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision 
et à la fixation du début du droit à l'allocation pour impotent au 
1er décembre 2011. Par mémoire de réponse du 8 septembre 2021, l'Office 
AI Berne a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Le 
14 septembre 2021, la mandataire de l'assurée a encore transmis sa note 
d'honoraires tout en confirmant les conclusions retenues par celle-ci dans 
son recours du 10 août 2021.

En droit:

1.

1.1 La décision de l'Office AI Berne du 18 juin 2021 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et octroie 
à la recourante une allocation pour impotent de degré faible dès le 
1er décembre 2020. L'objet du litige porte sur l'octroi de l'allocation pour 
impotent dès le 1er décembre 2011. Est principalement critiquée par la 
recourante la fixation du début du droit à ladite allocation par l'Office AI 
Berne au 1er décembre 2020. 

1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, représentée par une mandataire dûment constituée, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 
831.20]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).

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1.3 Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.4 Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).

2. 

2.1 Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à 
sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne (art. 9 LPGA). L’impotence peut être grave, moyenne ou faible 
(art. 42 al. 2 LAI). Le degré d’impotence est déterminant pour fixer le 
montant de l’allocation pour impotent (art. 42ter al. 1 phr. 1 LAI).

2.2 L’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin:

a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir 
au moins deux actes ordinaires de la vie;

b. d’une surveillance personnelle permanente;
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, 

exigés par l’infirmité de l’assuré;
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison 

d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave 
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux 
avec son entourage que grâce à eux; ou 

e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de 
la vie au sens de l’art. 38 du règlement fédéral du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201; voir art. 37 al. 3 
RAI).

2.3 De façon analogue à ce qui est prévu à l'art. 28 al. 1 let. b LAI, le 
droit à l'allocation pour impotent prend naissance au moment où 
l'impotence a duré une année sans interruption notable et va 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 5

vraisemblablement perdurer; le délai de carence de six mois prévu par 
l'art. 29 al. 1 LAI n'est pas applicable (ATF 144 V 361 c. 6.2.8, 137 V 351 c. 
5.1).

2.4 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a).

3.

3.1 Dans la décision litigieuse, l'Office AI Berne a alloué à la recourante 
une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er décembre 2020. Il a 
considéré que la recourante avait besoin de services considérables et 
réguliers de tiers en raison d'un handicap de la vue depuis le 6 décembre 
2019. Pour arriver à cette conclusion, il s'est implicitement fondé sur le 
rapport du SMR du 7 avril 2021 qui reconnaissait que les conditions pour le 
droit à une allocation pour impotent de degré faible étaient réunies depuis 
la date de l'assessment ophtalmologique, dont le rapport avait été rédigé le 
6 décembre 2019. Prenant en compte cette date, ainsi qu'un délai d'attente 
d'une année, l'Office AI Berne a jugé que le début du droit à l'allocation 
devait être fixé au 1er décembre 2020. Dans son mémoire de réponse du 
8 septembre 2021, il a ajouté que ce n'était qu'au moment de 
l'établissement du rapport du 6 décembre 2019 qu'il avait pu constater que 
les conditions pour l'octroi d'une allocation pour impotent étaient réunies. 

3.2 La recourante est d'avis que l'Office AI Berne a violé son devoir de 
conseil, dans la mesure où cette autorité était tenue de l'informer de la 
nécessité de déposer une demande d'allocation pour impotent dès 
novembre 2011, c'est-à-dire lorsque le rapport du 21 novembre 2011 des 
spécialistes du service d’ophtalmologie d'un hôpital universitaire avait été 
déposé au dossier. Ainsi, son droit à l'allocation serait né en décembre 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 6

2011, puisque ces spécialistes attestaient déjà d'un grave déficit de la vue 
en décembre 2009. Subsidiairement, l'assurée reproche à l'Office AI Berne 
de s'être fondé sur le rapport du SMR du 7 avril 2021, qui lui-même 
s'appuie sur le rapport d'assessment du 6 décembre 2019, pour fixer le 
moment à partir duquel les conditions d'octroi de l'allocation pour impotent 
étaient réunies. Il conviendrait selon elle de se référer aux rapports de la 
spécialiste en ophtalmologie traitante, selon lesquels les troubles de la vue 
étaient présents depuis février 2016 au moins. 

4.

Il ressort du dossier les éléments médicaux suivants: 

4.1 L'assurée est suivie par des spécialistes du service d’ophtalmologie 
d'un hôpital universitaire depuis 2009. Dans un rapport du 
14 décembre 2009, ceux-ci ont retenu les diagnostics d'ancienne 
rétinopathie vitréo-rétinienne proliférante avec des brins sous-rétiniens 
tirant à travers la macula à l'œil droit et décollement de la rétine à l'œil 
gauche (dossier [dos.] AI 10/11). L'assurée a subi plusieurs opérations aux 
deux yeux, en particulier une vitrectomie, une ablation de la rétine ou 
encore un remplacement du cristallin par capsule à l'œil droit (voir 
notamment opération du 9 décembre 2009 [dos. AI 20/10], du 
1er septembre 2010 [dos. AI 20/6]; du 19 janvier 2011 [dos. AI 20/4] ou 
encore du 30 mars 2011 [dos. AI 20/2]). Dans leurs rapports des 9 juin et 
21 septembre 2011, les mêmes spécialistes ont encore ajouté le diagnostic 
de situation fonctionnelle monoculaire (dos. AI 17/2 et dos. AI 20/1) et ont 
mentionné un état stationnaire. Des incapacités de travail à 100% ont été 
attestées à la suite de chacune des opérations susmentionnées (dos. AI 
17/3 et 17/4). En décembre 2012, les médecins ont jugé l'état de santé de 
la recourante comme étant stable (dos. AI 44/1). 

4.2 Après avoir pris connaissance des rapports susmentionnés, la 
spécialiste en médecine interne du SMR a rédigé un rapport du 
5 décembre 2011 dans lequel elle a retenu les diagnostics de déficience 
visuelle avec acuité visuelle de 0.02 à gauche et 0.2 à droite, de situation 
fonctionnelle monoculaire, de déficience visuelle modérée 1, ainsi que de 

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status après plusieurs opérations des deux yeux (dos. AI 23/3). Sur la base 
de ces diagnostics, la médecin du SMR a recommandé à l'Office AI Berne 
de mettre en place des mesures d'ordre professionnel sous la forme d'un 
reclassement (dos. AI 23/3). 

4.3 Le 8 avril 2019, les spécialistes du service d’ophtalmologie d'un 
hôpital universitaire ont revu à la consultation leur patiente et ont posé les 
diagnostics, s'agissant de l'œil droit, d'œdème maculaire (chiffre H35.8 de 
la Classification statistique internationale des maladies et de problèmes de 
santé connexes [CIM-10] de l'Organisation mondiale de la santé [OMS]), de 
status après ablation de la rétine et d'ablation de l'huile de silicone, de 
traitement par photo-coagulation, de tamponnement de l'huile de silicone et 
de pseudophaque (CIM-10 Z96.1). Quant à l'œil gauche, les spécialistes 
ont posé les diagnostics d'uvéite antérieure (CIM-10 H20.91), d'amaurose 
(CIM-10 H54.0), de status après plusieurs décollements de la rétine avec 
déchirure rétinienne (CIM-10 H33.00), d'ablation de la rétine, de traitement 
par photo-coagulation, de tamponnement de l'huile de silicone et d'aphakie 
(CIM-10 H27.0). De façon générale, les spécialistes ont également signalé 
la présence de migraines chez l'assurée (CIM-10 G43.9; dos. AI 187/4). 
S'agissant de l'acuité visuelle, les médecins ont noté un résultat de 0.2 
pour l'œil droit et l'absence de vision pour l'œil gauche (dos. AI 187/4). 

4.4 L'ophtalmologue traitante de l'assurée a rédigé deux rapports des 
24 mai et 11 juin 2019, dans lesquels elle a attesté d'une acuité visuelle de 
0.2 à l'œil droit et d'une perception de la lumière douteuse à gauche 
(dos. AI 187/1 et 187/3). 

4.5 Sur proposition du SMR (voir rapport du 18 septembre 2019; dos. AI 
189/7), l'Office AI Berne a organisé un assessment ophtalmologique, dont 
les conclusions ont été rédigées dans un rapport du 6 décembre 2019 
(dos. AI 197/1). Celui-ci s'est notamment fondé sur l'avis d'une opticienne, 
dont les conclusions sont datées du même jour. Cette opticienne a ainsi 
constaté que l'acuité visuelle avec correction était de 0.16 à l'œil droit et 
que l'assurée n'avait pas de vision de l'œil gauche (dos. AI 198/2). Elle a 
également mentionné qu'en raison de la vision monoculaire, le champ 
visuel de l'assurée était réduit à gauche et que le champ visuel de l'œil droit 
était également fortement réduit de manière concentrique. Sur cette base, 

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elle a jugé que la déficience visuelle était très élevée (dos. AI 198/5), ce qui 
a été confirmé dans le rapport d'assessment (dos. AI 197/2). 

4.6 Le 18 septembre 2020, l'ophtalmologue traitante a rendu un 
nouveau rapport dans lequel elle a mentionné une acuité visuelle de 0.25 à 
droite et estimé que le champ visuel était sévèrement rétréci (dos. AI 
242/2). Le même jour, elle a rempli un document à l'attention de l'Office AI 
Berne en notant que l'assurée remplissait les critères pour l'allocation pour 
impotent au moins depuis février 2016, c'est-à-dire dès le début du suivi de 
sa patiente (dos. AI 242/1). 

4.7 Par courrier du 30 novembre 2020, l'Office AI Berne a requis de 
l'ophtalmologue traitante une mesure du champs visuel central et 
périphérique (dos. AI 248/1). Celle-ci a fait parvenir à l'intimé les 
informations en question le 16 décembre 2020 (dos. AI 249/1), puis le 
29 janvier 2021 (dos. AI 260/2). Le SMR, par sa spécialiste en médecine 
interne, a examiné ces documents et pris une nouvelle fois position le 
7 avril 2021 (dos. AI 269/3). Après avoir constaté que l'ophtalmologue 
traitante avait déterminé le champ visuel au moyen d'un appareil de test 
"Octopus" plutôt que "Goldmann", la médecin du SMR a conclu que malgré 
l'absence de test "Goldmann", il y avait suffisamment d'éléments pour 
admettre que l'assurée souffrait d'un handicap visuel et que, de ce fait, les 
conditions pour le droit à l'allocation pour impotent de degré faible étaient 
réunies (dos. AI 269/3). 

5.

5.1 Pour rendre la décision litigieuse, l'Office AI Berne s'est 
implicitement fondé sur le rapport du 7 avril 2021 de la médecin du SMR, 
qui elle-même a fait siennes les conclusions du rapport d'assessment 
ophtalmologique du 6 décembre 2019 (dos. AI 197/1). Il convient donc 
dans un premier temps d'examiner la valeur probante de ce dernier 
document, qui a conduit l'Office AI Berne à octroyer à l'intéressée une 
allocation pour impotent de degré faible, puis à fixer le début du droit au 
1er décembre 2020. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 9

5.2 La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 
pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 134 V 
231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).

5.3 D'un point de vue purement formel, le rapport d'assessment 
ophtalmologique a été élaboré sur la base de l'évaluation d'une opticienne, 
laquelle a examiné personnellement l'assurée le 25 novembre 2019, ainsi 
que sur l'étude approfondie du dossier médico-assécurologique. Les 
qualifications de l'opticienne et des auteurs du rapport d'assessment 
(spécialistes en handicap de la vue) ne sauraient être mises en doute. Ces 
derniers ont pris en compte les plaintes subjectives de la recourante, tout 
comme les constatations objectives découlant de leurs propres 
observations, de même que les résultats d'examens et de tests avant de 
poser leurs diagnostics. Le contexte médical a été clairement décrit par les 
spécialistes et les conclusions de ceux-ci sont motivées et ne laissent pas 
apparaître d'élément permettant de soupçonner des lacunes lors de 
l'élaboration de leur rapport. Les autres avis médicaux antérieurs figurant 
au dossier ont été pris en compte, démontrant une étude fouillée et 
consciencieuse du dossier. Par conséquent, sur le plan strictement formel, 
le rapport d'assessment ophtalmologique du 6 décembre 2019 satisfait aux 
exigences jurisprudentielles (voir c. 5.2 ci-dessus).

5.4 Sur le plan matériel, les conclusions retenues par les spécialistes en 
handicap de la vue s'avèrent logiques, détaillées et étayées. Les 
spécialistes ont tout d'abord évoqué les résultats objectifs des tests de 
l'acuité visuelle, puis ont minutieusement expliqué les conséquences de la 
vision monoculaire à gauche, à savoir une réduction du champ visuel sur la 
gauche. Après avoir spécifiquement indiqué n'avoir pas trouvé de mesures 
précises quant aux limitations du champ visuel dans les documents mis à 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 10

leur disposition, les spécialistes ont également mis en évidence, sur la 
base de leur propre évaluation objective, une diminution significative du 
champ visuel à droite (dos. AI 197/2). Ils ont en outre veillé à décrire avec 
précision les difficultés éprouvées au quotidien par l'assurée en lien avec 
les handicaps de celle-ci. C'est ainsi qu'ils ont exposé que la faible 
luminosité, ou au contraire un éclairage trop important, ou encore la vision 
monoculaire empêchant la vision stéréoscopique, étaient des facteurs 
rendant difficile la mobilité de l'assurée au quotidien (dos. AI 197/2). Tout 
en mettant en lumière une bonne adaptation de la recourante, les 
spécialistes ont insisté sur la gêne et les efforts nécessaires à celle-ci pour 
limiter les conséquences d'une situation visuelle difficile. C'est ainsi de 
manière convaincante que les spécialistes ont estimé que les migraines 
récurrentes de la recourante pouvaient être la conséquence de ces 
limitations visuelles (dos. AI 197/2). Fort de ces constatations, les 
spécialistes ont logiquement conclu que le déficit visuel de l'assurée 
pouvait être qualifié de très élevé (dos. AI 197/2). Les résultats de cet 
examen sont compréhensibles et convaincants si bien qu'une pleine valeur 
probante doit être attribuée au rapport d'assessment du 6 décembre 2019, 
ce qui n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties.

6.

6.1 Avant de statuer sur le début d'un éventuel droit à l'allocation pour 
impotent de degré faible, il convient de déterminer si c'est à raison que 
l'Office AI Berne a octroyé à l'assurée une telle allocation.  

6.2 Les conditions de l’art. 37 al. 3 let. d RAI (entretien des contacts 
sociaux, voir c. 2.2 ci-dessus) sont réputées remplies pour les assurés 
aveugles ou gravement handicapés de la vue (ch. 8065 de la Circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI]; circulaire 
valable à partir du 1er janvier 2015, état au 1er janvier 2021). On admet qu’il 
y a grave faiblesse de la vue lorsque l’assuré présente une acuité visuelle à 
distance corrigée bilatéralement de moins de 0.2 ou lorsqu’il présente une 
limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre (20 
degrés de diamètre horizontal; mesure du champ visuel: isoptère III/4 sur le 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/4bbb0fab-ee13-4876-bd49-d4815eab1393/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/source/document-link

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 11

périmètre de Goldmann). S’il existe à la fois une diminution de l’acuité 
visuelle et une limitation du champ visuel sans que les valeurs limites 
soient atteintes, on admettra tout de même une grave faiblesse de la vue 
lorsqu’elle entraîne les mêmes effets qu’une diminution de l’acuité visuelle 
ou une limitation du champ visuel dans les limites mentionnées (ch. 8065 
CIIAI; voir également TF 8C_863/2011 du 20 septembre 2012 c. 2.2.1 et 
les références).

6.3 En l'espèce, il ressort du rapport d'assessment ophtalmologique du 
6 décembre 2019 que l'assurée présente une acuité visuelle avec 
correction de 0.16 à l'œil droit et une absence de vision à l'œil gauche (dos. 
AI 198/2). Dans cette mesure, et au vu du fait qu'une pleine valeur 
probante a été attribuée au rapport d'assessment du 6 décembre 2019 (voir 
c. 5 ci-dessus), c'est à juste titre que la médecin du SMR (dos. AI 269/3), 
puis l'Office AI Berne dans sa décision litigieuse, a considéré que l'assurée 
présentait une grave faiblesse de la vue au sens du ch. 8065 CIIAI (acuité 
visuelle à distance corrigée bilatéralement de moins de 0.2) et que les 
conditions pour le droit à une allocation pour impotent de degré faible au 
sens de l’art. 37 al. 3 let. d RAI étaient réunies. 

7.

7.1 Le rapport d'assessment ophtalmologique du 6 décembre 2019 
ayant été jugé pleinement probant, il convient d'examiner si c'est à raison 
que la médecin du SMR s'est fondée sur la date de l'établissement dudit 
rapport pour fixer le moment à partir duquel les conditions du droit à 
l'allocation pour impotent étaient réunies. 

7.2 En l'occurrence, il ressort certes des premiers rapports médicaux au 
dossier, à savoir ceux établis par les spécialistes du service 
d’ophtalmologie d'un hôpital universitaire dès 2009, que l'assurée souffre 
d'une déficience visuelle. Toutefois, ces écrits font état d'une acuité visuelle 
de 0.2 pour l'œil droit, puis d'une légère amélioration de celle-ci pour les 
deux yeux après diverses interventions chirurgicales (voir notamment 
rapport des 9 juin et 21 septembre 2011, dans lesquels est décrite une 
amélioration de 0.16 ou 0.2 s'agissant de l'œil droit et la possibilité de 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/4bbb0fab-ee13-4876-bd49-d4815eab1393/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/source/document-link

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compter les doigts à 30 ou 50 cm pour l'œil gauche [dos. AI 17/3 et 20/1]). 
Les spécialistes n'ont dès lors pas mis en évidence une acuité visuelle 
bilatérale de moins de 0.2 telle que requise par le ch. 8065 CIIAI, pas plus 
qu'ils n'ont mentionné une éventuelle limitation bilatérale du champ visuel 
(ni au moyen de la mesure "Octopus", ni de la mesure "Goldmann"; voir 
dos. AI 17/2, 20/1, 20/2, 20/4, 20/6, 20/8, 20/10, 22/1). Par ailleurs, l'Office 
AI Berne a expressément questionné les spécialistes du service 
d’ophtalmologie d'un hôpital universitaire quant à l'éventuel besoin d'aide 
de tiers dans la vie quotidienne. Ceux-ci ont ainsi indiqué en décembre 
2012 n'avoir aucune indication à ce propos (dos. AI 44/2). Une fois l'aide au 
placement terminée, l'Office AI Berne a actualisé ses données médicales et 
a notamment requis en mars 2019 un rapport médical auprès de 
l'ophtalmologue traitante de l'assurée. Dans ce cadre, l'intimé a interrogé la 
spécialiste au sujet d'une éventuelle allocation pour impotent en lien avec 
le handicap de la vue de l'assurée (dos. AI 179/1 et 179/5). Ce n'est qu'en 
juin 2019 que l'ophtalmologue traitante de l'assurée a pris position et 
constaté une légère dégradation de l'état de santé de sa patiente par 
rapport à la situation qui prévalait en novembre 2018 (dos. AI 187/1). Elle a 
ainsi attesté que la recourante présentait une limitation bilatérale du champ 
visuel, sans toutefois motiver plus avant ses observations, malgré une 
référence expresse de l'Office AI Berne à l'isoptère III/4 sur le périmètre de 
Goldmann. Elle n'a pas davantage étayé les raisons pour lesquelles elle a 
noté que les conditions pour l'octroi d'une allocation pour impotent étaient 
réunies depuis février 2016 (dos. AI 187/3). Ces indications ont 
logiquement conduit l'Office AI Berne à prendre conseils auprès de son 
SMR. Celui-ci, par sa spécialiste en médecine interne et à l'issue d'un 
rapport détaillé et complet, a demandé la tenue d'un assessment 
ophtalmologique dans le but de recueillir les données relatives à l'acuité 
visuelle ou au champ visuel, afin de statuer sur l'éventuel droit à une 
allocation pour impotent (rapport du 18 septembre 2019; dos. AI 189/6). 
Dans la mesure où les critères médicaux posés par le ch. 8065 CIIAI 
n'avaient pas été examinés (ou de manière lacunaire) par l'ophtalmologue 
traitante de l'assurée, il n'est ainsi pas surprenant que l'intimé ait requis cet 
assessment ophtalmologique avant de se prononcer sur les conditions du 
droit à l'allocation pour impotent. En effet, le ch. 8065 CIIAI se réfère à des 
mesures précises que la spécialiste n'avait pas ou pas suffisamment 

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rapportées dans ses écrits (voir les rapports des 24 mai et 11 juin 2019 qui 
indiquent une limitation du champ visuel sans toutefois la quantifier; dos. AI 
187/1 et 187/3). 

7.3 L'on comprend d'autant mieux pourquoi l'intimé s'est principalement 
appuyé sur le rapport d'assessment ophtalmologique du 6 décembre 2019 
susmentionné et non sur les rapports de l'ophtalmologue traitante pour fixer 
le début du droit à l'allocation pour impotent, que cette dernière spécialiste 
n'a pas non plus fourni les mesures du champ visuel de "Goldmann" et ce, 
malgré les demandes de l'intimé dans ce sens (voir dos. AI 260/1 et 248/1). 
Il est vrai que le rapport d'assessment ophtalmologique du 6 décembre 
2019, et en particulier le rapport d'évaluation du même jour, ne comportent 
pas non plus de mesure du champ visuel. Toutefois, l'opticienne en charge 
du rapport d'évaluation a expliqué de façon convaincante qu'en raison de la 
vision monoculaire, le champ visuel était réduit à gauche. Elle a 
scrupuleusement examiné les conséquences de cette limitation et, sur la 
base d'un test de confrontation, a jugé que le champ visuel était également 
fortement réduit à droite (dos. AI 198/3). Par souci de complétude, 
l'opticienne s'est également penchée sur les résultats de l'acuité visuelle, 
desquels il ressort un résultat de 0.16 à droite et l'absence de vision à 
gauche (dos. AI 198/2). Dans cette mesure, et au vu du fait qu'une pleine 
valeur probante a été attribuée au rapport d'assessment du 6 décembre 
2019 (voir c. 5 ci-dessus), c'est à juste titre que la médecin du SMR s'est 
appuyée sur celui-ci pour déterminer le début du droit de l'assurée à une 
allocation pour impotent. En particulier, et ainsi que cela ressort de ce qui 
précède (c. 7.2 ci-dessus), le rapport d'assessment ophtalmologique est le 
premier et l'unique document médical au dossier qui se prononce de façon 
complète et détaillée sur l'ensemble des critères mentionnés au ch. 8065 
CIIAI. C'est donc en pleine connaissance des limitations visuelles de 
l'assurée que la médecin du SMR, et à sa suite l'intimé, a retenu de façon 
convaincante que les conditions pour l'allocation d'impotence au sens du 
ch. 8065 CIIAI étaient réunies. Elle a donc logiquement pris en compte la 
date du rapport d'assessment (6 décembre 2019) et le délai d'attente d'une 
année (voir c. 2.3 ci-dessus) pour fixer le début du droit à l'allocation pour 
impotent. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 14

8.

8.1 L'assurée reproche à l'Office AI Berne d'avoir violé son devoir de 
conseil, estimant que celui-ci aurait dû l'informer de la nécessité de 
déposer une demande d'allocation pour impotent. 

8.2 Lorsque l'assuré fait valoir son droit par un acte écrit ne répondant 
pas aux exigences formelles, l'assurance doit lui envoyer une formule 
adéquate en l'invitant à la remplir. La date d'arrivée de la première pièce 
est alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande 
(RCC 1989 p. 48 c. 2). Selon la jurisprudence, la personne assurée 
sauvegarde tous ses droits même si, lors de son annonce auprès de 
l'assurance, elle ne les a pas tous fait valoir. Par conséquent, une annonce 
sauvegarde l'ensemble des droits qui, selon la bonne foi, peuvent être 
considérés comme étant en relation avec la survenance de l'événement 
annoncé. Les mesures d'instruction de l'administration ne s'étendent 
toutefois qu'aux prestations raisonnablement en lien avec l'état de fait 
annoncé et les pièces, existantes ou nouvelles, figurant au dossier. Si par 
la suite, la personne assurée fait valoir une autre prétention à une 
prestation de l'assurance, cette dernière doit déterminer si la première 
annonce (imprécise), à la lumière du principe de la bonne foi et de 
l'ensemble des particularités du cas d'espèce, pouvait également 
concerner cette seconde prétention. Dans un tel cas, l'assureur doit statuer 
généreusement (ATF 121 V 195 c. 2; SVR 2013 AHV n° 12 c. 3.2).

8.3 En l'espèce, l'intimé n'a pas attendu le dépôt du formulaire de 
demande de prestations AI pour adultes (allocation pour impotent AI) le 
29 octobre 2020 (voir dos. AI 241) pour instruire l'éventuel droit y relatif. Il 
ressort en effet du dossier qu'il a questionné les médecins traitants de 
l'assurée sur un éventuel besoin d'aide de tiers dans la vie quotidienne en 
décembre 2012 déjà (voir demande du 5 décembre 2012, par laquelle 
l'Office AI Berne interroge les spécialistes du service d’ophtalmologie d'un 
hôpital universitaire sur ce point; dos. AI 44/2). Il est toutefois vrai qu'entre 
2012 et 2019, les efforts de l'Office AI Berne se sont concentrés sur les 
mesures de réadaptation professionnelle. On ne saurait toutefois reprocher 

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à l'intimé de n'avoir pas instruit davantage la question de l'allocation pour 
impotent. En effet, à la suite de l'information des spécialistes du service 
d’ophtalmologie d'un hôpital universitaire en décembre 2012, selon laquelle 
ceux-ci n'avaient aucune information de leur patiente quant à un besoin 
d'aide particulier (dos. AI 44/2), ces spécialistes ont jugé la situation 
stationnaire sur le plan médical (voir notamment dos. 44/1, 187/5). Cette 
constatation d'un état stationnaire s'avère d'ailleurs d'autant plus fondée 
que la recourante est parvenue, grâce à sa volonté et sa motivation, à 
obtenir un CFC avec mention en 2017 (dos. AI 152/2). L'Office AI Berne 
n'était ainsi en possession d'aucun indice laissant supposer que les 
conditions du ch. 8065 CIIAI auraient pu être réunies. Par conséquent, le 
grief de la recourante, selon lequel l'intimé aurait dû investiguer davantage 
la question de l'allocation pour impotent avant 2019 ne résiste pas à 
l'examen. Aucune violation du devoir de conseil ne peut être reprochée à 
l'Office AI Berne. 

8.4 L'assurée soutient qu'elle aurait pu prétendre à une allocation pour 
impotent dès le mois de décembre 2011 ou à tout le moins dès février 
2016. Or, ainsi que cela découle de ce qui précède, aucun des spécialistes 
traitants de l'assurée n'a mis en avant une acuité visuelle à distance 
corrigée bilatéralement de moins de 0.2, pas plus qu'ils n'ont fait état d'une 
limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre (voir 
ch. 8065 CIIAI). Il ne ressort pas non plus du dossier que les médecins de 
la recourante auraient décrit et motivé une "grave faiblesse de la vue" 
entrainant "les mêmes effets qu'une diminution de l'acuité visuelle ou une 
limitation du champ visuel dans les limites mentionnées" (ch. 8065 CIIAI in 
fine). Certes, l'ophtalmologue traitante a indiqué à plusieurs reprises que 
les conditions du droit à une allocation pour impotent étaient 
vraisemblablement réunies depuis février 2016 (dos. AI 187/3, voir 
également dos. AI 242/1). Ce raisonnement n'est cependant nullement 
étayé et une telle date ne repose sur aucun fondement. Si l'on ne saurait 
nier que l'assurée souffre d'une déficience visuelle depuis plusieurs années 
(attestée dès 2009 par les spécialistes du service d’ophtalmologie d'un 
hôpital universitaire), il ne peut en revanche être conclu, sur la base des 
rapports médicaux au dossier, que l'assurée réuni les conditions du 
ch. 8065 CIIAI depuis 2011 ou 2016. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 16

8.5 Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'Office AI 
Berne, en s'appuyant sur le rapport de la médecin du SMR du 7 avril 2021, 
laquelle a fait siennes les conclusions du rapport d'assessment du 
6 décembre 2019, a considéré que les conditions de l'allocation pour 
impotent étaient réunies depuis le 6 décembre 2019. En tenant compte du 
délai d'attente d'une année (voir c. 2.3 ci-dessus), c'est à juste titre qu'il a 
octroyé une allocation pour impotent de degré faible dès le 
1er décembre 2020.

9.

9.1 Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être 
rejeté.

9.2 Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, 
doivent donc être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI en lien avec l'art. 61 let. fbis LPGA). Ils sont compensés par 
l'avance de frais fournie.

9.3 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. g LPGA a contrario), pas plus qu'à 
l'intimé (art. 104 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.558.AI, page 17

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge de la recourante et compensés par son avance de frais.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par sa mandataire,
- à l'intimé, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).