# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9658b7b6-d2e1-5bc3-ad34-ee7d165ca283
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2008 C-5925/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5925-2007_2008-12-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-5925/2007 & C-6040/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

1. A.________,
2. B.________,
représentés par Maître Georges Reymond, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5925/2007 & C-6040/2007

Faits :

A.
A.________,  ressortissante  péruvienne  née le  1er mars  1966,  a  été 
entendue par la police municipale de Lausanne le 10 juin 2002. Elle a 
déclaré que sa dernière venue en Suisse remontait à janvier 2000 et 
qu'elle y avait auparavant séjourné (de manière illégale) pendant cinq 
ans (de 1993 à 1998). Elle a affirmé qu'elle s'était mariée au Pérou, en 
1981, avec un compatriote et que quatre enfants étaient issus de cette 
union.

Le  17 juin  2002,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (devenu entre-temps 
l'Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rendu  à  l'encontre  de  la 
prénommée  une  décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  valable 
jusqu'au  17  juin  2005,  pour  infractions  graves  aux  prescriptions  de 
police  des  étrangers.  Le  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP), autorité de recours alors compétente, a confirmé ce prononcé 
par décision du 17 juin 2003. Les autorités cantonales vaudoises n'ont 
cependant rendu aucune décision de renvoi à l'endroit de l'intéressée, 
de sorte que celle-ci a poursuivi son séjour dans le canton de Vaud.

B.
Le  9  août  2002,  A.________  a  sollicité  auprès  du  Service  de  la 
population du canton de Vaud (ci-après: SPOP/VD) la délivrance d'une 
autorisation  de  séjour  pour  cas  personnel  d'extrême  gravité,  en 
indiquant dans sa requête que son fils B.________, né le 3 décembre 
1988,  était  arrivé  en Suisse au mois  de février  2000 et  qu'il  suivait 
régulièrement depuis cette date sa scolarité à Lausanne. 

Le 21 novembre 2003, le SPOP/VD a informé la prénommée qu'il était 
favorable  à  la  régularisation  de  ses  conditions  de  séjour,  ainsi  que 
celles de son fils,  et  qu'il  transmettait  le dossier  à l'autorité fédérale 
pour examen sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 
1986, RO 1986 1791).

Par décision du 27 août 2004, l'Office fédéral a rendu à l'endroit des 
requérants  une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation,  décision confirmée sur recours par le DFJP le 11 octobre 
2006. Cette autorité a considéré en substance que A.________ avait 
travaillé illégalement dans le  canton de Vaud durant  de nombreuses 

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années, qu'elle n'avait pas établi la continuité de son séjour en Suisse 
depuis 1993, que son intégration socio-professionnelle n'apparaissait 
nullement exceptionnelle et que ses liens avec la Suisse n'étaient pas 
aussi  étroits  au  point  d'admettre  l'existence  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité, cela d'autant moins que trois de ses enfants vivaient 
au Pérou. Quant à B.________, qui résidait en Suisse depuis le mois 
de  février  2000  et  envisageait  de  commencer  un  apprentissage  de 
poseur de revêtements de sols dans une entreprise de Lausanne, le 
DFJP  a  relevé  que  celui-ci  s'était  certes  rapidement  intégré  à  son 
environnement  scolaire  et  social,  mais  qu'il  avait  passé  la  majeure 
partie de son enfance (douze ans) au Pérou, où vivaient par ailleurs 
ses deux soeurs et  son frère. Tout en admettant  que la  situation de 
l'intéressé  était  délicate  puisqu'il  avait  passé  en  Suisse  la  période 
essentielle  qu'est  l'adolescence  et  l'entrée  dans  la  vie  d'adulte, 
l'autorité de recours a cependant estimé que de telles circonstances 
ne justifiaient pas de dissocier son sort de lui de sa mère.

C.
Par arrêt du 9 février 2007 (2A.679/2006), le Tribunal fédéral a admis 
le  recours  de  droit  administratif  formé  par  les  intéressés  contre  la 
décision  départementale  du  11  octobre  2006,  en  l'annulant  et  en 
renvoyant  la  cause  à  l'autorité  intimée  pour  instruction  et  nouvelle 
décision.  Dans  ses  considérants,  le  Tribunal  fédéral  est  arrivé  à  la 
conclusion  que  A.________  ne  remplissait  elle-même  pas  les 
conditions pour bénéficier de l'art. 13 let. f  OLE, mais qu'il  convenait 
d'examiner sa situation en relation avec celle de son fils, quand bien 
même le sort  de ce dernier ne devait plus être nécessairement lié à 
celui de sa mère puisqu'il avait atteint sa majorité le 3 décembre 2006. 
De plus, le Tribunal fédéral a exposé que B.________ avait passé son 
adolescence (à partir de l'âge de douze ans) en Suisse, qu'il  y avait 
été scolarisé, qu'il avait apparemment commencé un apprentissage et 
que de telles circonstances étaient  de nature à faire admettre qu'un 
retour  au  Pérou  aurait  présenté  pour  lui  une  rigueur  excessive.  La 
Haute  Cour  a  cependant  considéré  que  le  dossier  de  la  cause  ne 
renseignait pas sur l'intégration sociale en Suisse de l'intéressé, ni sur 
son parcours scolaire, et qu'il ne contenait pas non plus d'indications 
précises sur la formation professionnelle qu'il  avait entamée dans ce 
pays. 

D.
Le 23 mars 2007, suite à l'arrêt précité, l'ODM a invité le SPOP/VD à 

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lui  faire parvenir un rapport  circonstancié sur l'intégration sociale de 
B.________ dans le canton de Vaud. 

Les renseignements requis ont été transmis à l'autorité fédérale le 18 
juin  2007,  dont  une  lettre  de  l'intéressé,  datée  du  13  juin  2007,  à 
laquelle était jointe plusieurs documents en relation avec sa scolarité 
et ses activités professionnelles en Suisse.

Par  décision  du  13  juillet  2007,  l'ODM  a  refusé  d'accorder  au 
prénommé une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 
13  let.  f  OLE. Il  a  motivé  son  refus  essentiellement  par  le  fait  que 
l'intéressé  avait  passé  la  plus  grande  partie  de  son  existence  au 
Pérou,  que  les  informations  communiquées  le  13  juin  2007  ne 
permettaient pas de considérer qu'il avait atteint en Suisse un niveau 
de  formation  particulièrement  élevé  au  point  de  ne  plus  pouvoir 
envisager un retour dans son pays d'origine, qu'il n'avait pas non plus 
acquis  des  connaissances  professionnelles  particulières  qu'il  ne 
pourrait pas mettre à profit dans sa patrie et que, finalement, il était à 
même  d'envisager  sa  vie  de  manière  indépendante  puisqu'il  était 
désormais majeur. Le même jour, l'Office fédéral  a également rendu 
une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation  à 
l'encontre de A.________, en reprenant pour l'essentiel les motifs qu'il 
avait déjà mis en avant dans sa première décision du 27 août 2004. Il 
a rappelé, en particulier, que l'intéressée avait conservé des attaches 
étroites avec le  Pérou,  où résidaient  trois  de ses enfants  et  où elle 
avait  passé  les  années  déterminantes  de  son  existence.  L'Office 
fédéral a ajouté que la présence en Suisse de B.________, désormais 
majeur, ne constituait pas un élément décisif susceptible de modifier 
son appréciation du cas dans son ensemble.

E.
Par  actes  du  6  septembre  2007  adressés  au  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le Tribunal), A.________ et son fils B.________ ont 
recouru contre les décisions de l'ODM du 13 juillet 2007, en concluant 
à  leur  annulation.  A  titre  préalable,  ils  ont  critiqué  le  fait  que  le 
SPOP/VD  et  l'ODM  ne  s'étaient  pas  adressés  à  leur  conseil  afin 
d'obtenir les renseignements requis par la Haute Cour dans son arrêt 
du 9 février 2007, en exposant que la lettre rédigée par B.________ le 
13  juin  2007  était  particulièrement  sommaire  et  ne  permettait  pas 
d'avoir  une  vision  complète  et  précise  de  sa  situation  scolaire  et 
sociale  en Suisse. Sur  le  fond,  ils  ont  indiqué qu'il  convenait  de se 

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concentrer essentiellement sur B.________ afin de pouvoir déterminer 
le  sort  de  sa  mère. A  cet  égard,  le  prénommé a  exposé  qu'il  était 
arrivé  en  Suisse  en  février  2000  à  l'âge  de  douze  ans,  qu'il  était 
parfaitement intégré dans ce pays et qu'il avait récemment débuté un 
apprentissage de poseur de revêtements de sols dans une entreprise 
lausannoise pour une durée de trois ans. Il a insisté sur le fait et que 
les années passées entre l'âge de douze ans et  la  majorité  sur  les 
bancs d'école lui  avaient permis de s'imprégner des us et coutumes 
helvétiques. Par  ailleurs,  il  a  souligné  qu'un renvoi  de  Suisse,  alors 
qu'il y avait débuté un apprentissage, revenait à réduire à néant tous 
les  efforts  entrepris  en vue d'acquérir  une formation  professionnelle 
adéquate.

Sur  réquisition  de l'autorité  d'instruction,  B.________ a  produit,  le  5 
octobre  2007,  copies  d'un  contrat  d'apprentissage  en  qualité  de 
cuisinier et d'un avis d'entrée en apprentissage le 1er septembre 2007.

F.
Appelé à se prononcer sur les recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 10 décembre 2007.

Invités à se déterminer sur cette prise de position, les recourants n'y 
ont donné aucune suite dans le délai imparti.

G.
Par pli du 15 août 2008, le SPOP/VD a transmis au Tribunal de céans 
diverses pièces laissant apparaître que l'intéressé avait travaillé durant 
plusieurs  mois  (en  2007  et  2008)  dans  un  café-restaurant,  à 
Lausanne,  alors  qu'il  n'était  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  de 
séjour et de travail. 

Dans les déterminations qu'il a déposées le 23 octobre 2008 dans le 
cadre du droit d'être entendu, B.________ a exposé qu'il avait débuté 
au mois d'août 2007 un apprentissage, mais qu'il avait dû cesser son 
activité en raison d'une allergie à la poussière qu'il avait développée. Il 
a ajouté qu'il avait travaillé provisoirement en qualité d'aide de cuisine, 
dans l'attente de reprendre des études d'employé de commerce, cette 
activité professionnelle ayant comme double but de le maintenir actif et 
de lui  garantir  une indépendance financière afin  de ne pas émarger 
aux  services  sociaux.  Tout  en  admettant  que  son  travail  sans 
autorisation n'était pas admissible au regard de la loi, le recourant a 

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cependant  estimé que cette  violation  de la  loi  ne  devait  pas,  à  elle 
seule, fonder le refus d'une autorisation de séjour, cela d'autant moins 
qu'il n'avait jamais depuis son arrivée en Suisse occupé les services 
de police.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
l'OLE.

Dès lors que la demande d'exception aux mesures de limitation qui est 
l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 9 août 
2002, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel 

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est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A.________ et son fils B.________, qui sont directement touchés 
par les décisions entreprises, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA).

Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours 
sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Bien  que  deux  décisions  aient  été  rendues  par  l'ODM et  que  deux 
recours aient été formellement déposés contre celles-ci, il  se justifie, 
dans le cas particulier,  de joindre les deux pourvois  (comme cela a 
d'ailleurs été le cas pour les actes d'instruction) et de statuer dans un 
seul arrêt, vu la connexité existant entre les deux causes (sur ce point, 
cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007, consid. 4.2 
in fine).

1.6 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. I.3 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
Les recourants reprochent préalablement au SPOP/VD et à l'ODM de 
ne  pas  s'être  adressés  à  leur  mandataire  afin  d'obtenir  les 
renseignements  nécessaires  à  une  instruction  plus  approfondie  du 
dossier telle que le recommandait le Tribunal fédéral dans son arrêt du 

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9 février 2007 (cf. mémoire de recours, p. 6). A cet égard, il appert des 
pièces du dossier que l'ODM, à la suite du prononcé de cet arrêt,  a 
requis  de  la  part  de  l'autorité  cantonale  de  police  des  étrangers 
l'établissement  d'un  rapport  circonstancié  sur  l'intégration  sociale  et 
scolaire  en  Suisse  de  B.________  (cf.  communication  du  23  mars 
2007).  Donnant  suite  à  ladite  réquisition,  le  SPOP/VD  a  adressé 
directement  au  prénommé,  par  courrier  du  23  avril  2007,  un 
questionnaire  en  lui  impartissant  un  délai  pour  fournir  les 
renseignements  sollicités  par  l'ODM,  lesquels  sont  parvenus  à 
l'autorité cantonale le 14 juin 2007 qui, de son côté, les a transmis à 
l'autorité fédérale de première instance en date du 18 juin 2007.

Dans la mesure où il n'y a pas eu résiliation du mandat qui avait été 
donné  au  conseil  des  intéressés  le  11  juillet  2002,  aux  fins  de  les 
représenter  dans le  cadre  de leur  demande d'autorisation  de séjour 
dans le canton de Vaud, et où l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 février 
2007 avait  été communiqué aux autorités cantonales, il  s'impose de 
constater  que  les  règles  sur  la  représentation  n'ont  certes  pas  été 
respectées en ce sens que les renseignements sur lesquels l'ODM a 
fondé ses nouvelles décisions ont été sollicités directement auprès de 
B.________.  Pareille  négligence  ne  saurait  pour  autant  entraîner 
l'annulation  des  décisions  de  l'ODM  du  13  juillet  2007.  Selon  la 
doctrine en effet, un vice de procédure n'entraîne pas de sanction s'il 
peut être aisément réparé sans préjudice pour les parties (cf.  PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Berne 2002, ch. 2.2.8.4),  ce qui  est 
précisément  le  cas  en  l'espèce,  puisque  d'une  part,  le  pouvoir  de 
cognition  de  l'autorité  de  recours  est  aussi  étendu  que  celui  de 
l'autorité inférieure (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, 
Neuchâtel  1984,  p.  426)  et  que  d'autre  part,  le  recourant,  par 
l'entremise de son mandataire, a eu l'occasion, tant dans le mémoire 
de recours que dans ses écritures subséquentes, de faire valoir  ses 
observations ou de rectifier ses allégués précédents.

3.
En vertu de l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

4.

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4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 5.2, et jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Lorsqu'une  famille  demande  de  pouvoir  être  exemptée  des 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la situation de 
chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais 
en  relation  avec  le  contexte  familial  global.  En  effet,  le  sort  de  la 
famille formera en général un tout; il  serait difficile d'admettre le cas 
d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour 
les  enfants.  Ainsi,  le  problème  des  enfants  est  un  aspect,  certes 
important, de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. 

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Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte 
de tous les membres de la famille (intégration professionnelle pour les 
parents  et  scolaire  pour  les  enfants,  notamment;  cf.  ATAF  précité 
consid. 5.3 et jurisprudence citée). 

4.4 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité consid. 5.4).

5.

5.1 En  l'occurrence,  dans  son  arrêt  du  9  février  2007,  le  Tribunal 
fédéral a considéré que A.________ ne remplissait pas elle-même les 
conditions  pour  bénéficier  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  dès  lors  qu'elle 
conservait  des  attaches  au  Pérou  par  la  présence  de  trois  de  ses 
enfants, présence qui était de nature à faciliter sa réintégration, même 
si celle-ci n'apparaissait pas exempte de difficultés. Il n'est donc point 
nécessaire,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours,  de 
revoir sa propre situation sous l'angle de la disposition légale précitée, 
sauf  si  le  Tribunal  devait  arriver  à  la  conclusion  que  son  fils 
B.________ remplissait lui-même les conditions pour bénéficier d'une 
exception aux mesures de limitation. En effet, dans cette hypothèse, le 
Tribunal  fédéral  a  estimé  qu'il  y  aurait  lieu  d'envisager  de  manière 
globale  leur  situation  puisque  le  renvoi  de  la  mère  seule  serait  de 
nature  à  compromettre  l'intégration  en  Suisse  de  son  fils  (cf.  arrêt 
précité, consid. 4.2 in fine). 

A  titre  superfétatoire,  il  sied  néanmoins  de  constater  que  depuis  la 
cassation  de la  décision départementale  par le Tribunal  fédéral  le  9 
février 2007, la recourante a passé vingt-et-un mois supplémentaires 
en  Suisse. A  supposer  que  la  poursuite  de  son  séjour  en  ce  pays 
durant ce laps de temps ait  pu quelque peu consolider ses attaches 

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sociales  et  professionnelles  dans  le  canton  de  Vaud,  le  simple 
écoulement du temps et une évolution normale de son intégration ne 
constituent  de  toute  façon  pas,  à  proprement  parler,  des  faits 
nouveaux qui  auraient  entraîné une modification  substantielle  de sa 
situation  personnelle  (cf.  sur  ce  point  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.180/2000  du  14  août  2000,  consid.  4c;  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5).

Cela étant, la Haute Cour a estimé dans son arrêt du 9 février 2007 
que la situation de la recourante devait être examinée en relation avec 
celle de son fils. Considérant que le dossier de la cause ne renseignait 
pas  sur  l'intégration  sociale et  scolaire  de ce  dernier  en Suisse (cf. 
consid. 4.2 dudit arrêt), elle a annulé la décision départementale du 11 
octobre 2006 et renvoyé l'affaire à l'autorité intimée pour complément 
d'instruction  et  nouvelle  décision. C'est  dans ces  circonstances que 
l'ODM, après avoir requis de la part  du SPOP/VD la production d'un 
rapport  détaillé  en  vue de pouvoir  évaluer  le  degré  d'intégration  en 
Suisse de B.________, a été amené à rendre le 13 juillet  2007 une 
nouvelle  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation, 
décision contre laquelle le prénommé a recouru le 6 septembre 2007.

5.2 A l'appui  de  son pourvoi,  le  recourant  fait  valoir  pour  l'essentiel 
qu'il est arrivé en Suisse au mois de février 2000, soit à l'âge de douze 
ans, qu'il  est parfaitement intégré dans ce pays et  qu'il  a débuté un 
apprentissage de poseur de revêtements de sols dans une entreprise 
lausannoise pour une durée de trois ans. De plus, il  expose que les 
années passées entre l'âge de douze ans et la majorité sur les bancs 
d'école lui ont permis de s'imprégner des us et coutumes helvétiques, 
en  ne  manquant  pas  de souligner  que c'est  justement  au  cours  de 
cette période que se forge la personnalité, notamment en fonction de 
l'environnement culturel (cf. mémoire de recours, pp. 6 et 7).

5.2.1 S'agissant  en  particulier  dudit  apprentissage,  le  Tribunal 
constate que le recourant avait signalé le 13 juin 2007 qu'il avait été 
contraint  de  le  terminer  pour  des  raisons  médicales  et  qu'il  avait 
occupé ensuite un emploi comme aide de cuisine dans un restaurant à 
Lausanne (cf. courrier  du 13 juin 2007). Même s'il  paraît  surprenant 
que  le  recours  du  6  septembre  2007  fasse  encore  état  du  fait  que 
B.________  venait  de  débuter  un  apprentissage  de  poseur  de 
revêtements de sols  (cf. mémoire de recours,  p. 6),  il  n'en  demeure 
pas  moins  qu'invité  par  le  Tribunal  de  céans  à  fournir  des 

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renseignements  précis  sur  cette  formation  professionnelle,  le 
recourant a produit le 5 octobre 2007 un contrat d'apprentissage, ainsi 
qu'un avis d'entrée en apprentissage le 1er  septembre 2007 en qualité 
de cuisinier  dans une auberge sise à St-Sulpice (VD). Or, au vu du 
rapport établi le 11 août 2008 par les services de l'inspection du travail 
du canton de Vaud, il s'avère que l'intéressé n'a pas davantage achevé 
cette formation professionnelle dans l'établissement précité, mais qu'il 
a par contre occupé de manière illégale, depuis le mois d'avril  2008 
jusqu'au jour de son contrôle, un emploi comme aide de cuisine dans 
un  restaurant  à  Lausanne.  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  ne 
saurait considérer que l'intégration socio-professionnelle en Suisse du 
recourant  soit  particulièrement  réussie  au  point  que  l'on  ne  puisse 
exiger de lui qu'il tente de se réadapter dans sa patrie. A cet égard, le 
Tribunal  observe  que  le  recourant  a  non  seulement  interrompu son 
apprentissage en qualité  de cuisinier,  mais  qu'il  a  encore,  à  travers 
son comportement, contrevenu de manière délibérée aux prescriptions 
de  police  des  étrangers.  Sur  ce  point,  en  considération  des 
dispositions  qui  régissent  le  séjour  et  le  travail  des  étrangers  en 
Suisse,  les  infractions  dont  B.________  s'est  rendu  de  la  sorte 
coupable  doivent  être  qualifiées  de  graves  (cf.  notamment  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-2385/2007  du  20  mars  2008),  cela 
d'autant  qu'un  tel  comportement  est  expressément  réprimé  par  les 
dispositions  pénales  contenues dans la  législation  sur  les  étrangers 
(cf. art. 115 al. 1 let. c LEtr). A ce propos, le Tribunal ne saurait retenir 
l'argument  tiré  du  fait  que  dite  activité  professionnelle  avait  comme 
double  but  de  maintenir  le  recourant  actif  et  de  lui  garantir  une 
indépendance financière afin de ne pas émarger aux services sociaux 
(cf. écritures du 23 octobre 2008), sous peine de vider de leur sens les 
dispositions légales visant à lutter contre le travail clandestin. 

5.2.2 Sur un  autre  plan,  le  recourant  soutient  avoir  débuté  au mois 
d'août  (recte:  septembre)  2007  un  apprentissage,  mais  avoir 
développé  une  allergie  à  la  poussière  de  telle  manière  qu'il  a  dû 
cesser  son  activité  (ibidem).  Force  est  de  constater  que  pareille 
explication  n'est  point  crédible. S'il  est  parfaitement  plausible que le 
recourant ait été contraint de terminer son premier apprentissage de 
poseur de revêtements de sols pour avoir développé une telle allergie 
(cf.  mémoire  de  recours,  p.  6,  et  courrier  du  13  juin  2007),  cette 
dernière  n'a  cependant  pas  pu  être  à  l'origine  de  la  cessation  de 
l'activité  de  cuisiner  qu'il  avait  débutée  en  septembre  2007,  cela 
d'autant  moins  qu'elle  n'a  pas  empêché  le  recourant  de  travailler 

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ensuite  sans  autorisation  en  qualité  d'aide  de  cuisine  dans  un 
restaurant à Lausanne.

5.3 En conclusion,  force est  d'admettre qu'en ne poursuivant  pas la 
formation professionnelle entamée en septembre 2007 et en travaillant 
durant  plusieurs  mois  sur  le  territoire  cantonal  vaudois  sans 
autorisation,  B.________  ne  peut  pas  se  prévaloir  d'une  intégration 
socio-professionnelle  réussie  susceptible  de  justifier  la  délivrance 
d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  OLE,  et  cela 
quand bien même il a passé son adolescence et le début de sa vie de 
jeune adulte dans le canton de Vaud et y a effectué une partie non 
négligeable  de  sa  scolarité.  Tout  en  reconnaissant  qu'un  retour  du 
recourant dans sa patrie entraînerait assurément certaines difficultés, 
le  Tribunal  est  néanmoins  d'avis  que son intégration  n'est  pas  à  ce 
point poussée qu'il ne puisse s'adapter au Pérou, pays où il est né et 
où il a vécu jusqu'à l'âge de douze ans, et surmonter un changement 
de  son  environnement  social;  son  jeune  âge  et  sa  capacité 
d'adaptation ne pourront  que l'aider à supporter  ce changement (cf. 
ATF 123  II  125  et  jurisprudence  citée).  Il  sied  de  rappeler  ici  que 
B.________ a encore deux soeurs et  un frère au Pérou. Dans cette 
optique, l'affirmation selon laquelle un retour (avec sa mère) dans sa 
patrie  revient  « à  mettre  à  néant  plus  de  dix  années  d'efforts »  (cf. 
mémoire de recours, p. 8) apparaît pour le moins exagérée.

6.
En ce qui concerne la situation des recourants envisagée de manière 
globale, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger 
dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est 
pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans leur patrie, les 
intéressés se  trouveront  probablement  dans une situation  matérielle 
sensiblement  inférieure  à  celle  dont  ils  bénéficient  en  Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre 
ce pays et le Pérou. Quoi qu'en pensent les recourants, il  n'y a pas 
lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune 
mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes. En tout état de 
cause,  le  Tribunal  rappellera  qu'une  exception  aux  mesures  de 
limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci  se trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se  réadapter  à leur  existence passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF précité consid. 10), on 

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ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble de la  population restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à 
son retour, sauf si  celle-ci  allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres  à  son  cas  particulier,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce 
comme exposé plus haut. 

En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause amène le Tribunal de céans à la conclusion que les recourants 
ne se trouvent  pas dans une situation d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13 let. f  OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a 
écarté leur requête. 

7.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
ses décisions du 13 juillet 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).

En conséquence, les recours doivent être rejetés. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 26 
septembre 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition:

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