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**Case Identifier:** ef30e1d8-8ebe-5ba5-a414-b99ead7a32f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2020 A/2727/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2727-2020_2020-09-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2727/2020-FORMA ATA/952/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 24 septembre 

sur mesures provisionnelles 

 

   dans la cause 

 

Mineure  A______, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur  
C______ 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat  

  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

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A/2727/2020 

  Vu le recours interjeté le 9 septembre 2020 par A______, représentée par ses 

parents, contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du 

sport du 17 août 2020  de ne pas lui accorder une promotion par dérogation en deuxième 

année gymnasiale ;  

  que la recourante a conclu à des mesures provisionnelles afin d'être autorisée à 

poursuivre ses études en deuxième année du collège D______, filière sport-art-études, 

dans l’attente de l’issue de la procédure ;  

  qu’elle fait principalement valoir les particularités des normes de promotion en 
lien avec la pandémie de Covid-19, l’amélioration au début du second semestre de ses 
notes de mathématiques et d'anglais, précédemment insuffisantes ; les cours pris en 

mathématiques, dès la fin du premier semestre, auprès d’un répétiteur, aux fins 
d’améliorer sa note dans cette branche, largement insuffisante à l’issue du premier 
semestre (2,9 sur 6) ; sa décision de mettre fin à ses cours de plongeon pour s'améliorer 

dans ces deux matières ; sa situation particulière tenant à sa très forte implication 

musicale, comme élève pianiste « brillante » au Conservatoire de Genève (filière 

Musimax) ; ses efforts assidus durant le confinement ; 

  que le département s’oppose à la requête compte tenu de l’important écart aux 
normes de promotion, cumulant deux causes d'échec, à savoir cinq disciplines 

insuffisantes au lieu de trois tolérées et un écart négatif de 2.4 au lieu du 1.0 admis ; 

  que dans sa réplique du 22 septembre 2020, la recourante soutient qu'elle remplit 

bel et bien le critères pour passer en deuxième année en prenant en compte les notes du 

second semestre, comme exigé par les directives officielles adoptées dans le cadre de la 

crise sanitaire et ce, sans même avoir besoin d'une promotion par dérogation ;  

  qu'elle bénéficie d'ores-et-déjà des conditions optimales pour commencer sa 

deuxième année dans la mesure où elle intègre la filière sport-art-études de sorte que 

son horaire sera aménagé pour lui permettre de mener de front ses études et son cursus 

musical ; 

  que le refus d'octroi suspensif entraînerait un préjudice sensible pour elle dans la 

mesure où, si son recours était admis au fond, elle aurait été privée des premières 

semaines de cours de deuxième année ; 

  que dans l'hypothèse inverse, elle n'aurait aucune peine à retourner aux cours de 

première année d'ores-et-déjà suivis ; 

  considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions 

sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le 

vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 

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A/2727/2020 

  qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 

dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

  que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures 

provisionnelles ; 

  que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles, dont fait partie la restitution de l’effet suspensif, ne sont légitimes que 
si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde 

d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 

ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

  qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 

HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess 

in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 

présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 

menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 

consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

  qu'un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 

décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime 

juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 

344) ; 

  qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur le refus d’octroi d’une dérogation ;  

  que l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à accorder à la 

recourante ce qu'elle réclame au fond, à savoir le bénéfice d’une dérogation, en tous les 
cas temporairement, et, par voie de conséquence, son admission à poursuivre ses études 

en deuxième année, ce qui reviendrait, à anticiper le jugement au fond, ce que les 

mesures provisionnelles ne sauraient anticiper ; 

  que, certes, la recourante a un intérêt important à pouvoir suivre le programme 

de deuxième année si son recours devait être admis ;  

  que, toutefois, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre en deuxième 

année doit céder le pas à l'intérêt public de l'intimée à ce que ne soient admis en 

deuxième année que les étudiants remplissant les conditions de promotion 

(ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 7) ;  

  que ledit intérêt public est important au regard du principe de l’égalité de 
traitement entre étudiants ;  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ib%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ib%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1135/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/263/2018

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A/2727/2020 

  que les chances de succès de la recourante ne paraissent, prima facie et sans 

préjudice de l’examen au fond, pas à un tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer 
les mesures provisionnelles sollicitées ; 

  qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intérêt public de l’autorité 
intimée à l’exécution immédiate de la décision querellée l’emporte sur l’intérêt privé de 
la recourante à pouvoir commencer ses études en deuxième année ; 

  que, partant, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée ; 

  qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de mesures provisionnelles ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 

en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  

l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante, ainsi 

qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

C. Mascotto 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2727/2020 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :