# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38eea916-70d3-5ce3-b370-32400d434384
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 899
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2020---899_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

SE20.035064-201359
198
 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 16 octobre 2020

_____________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Rouleau et Kühnlein, juges

Greffière             
:              Mme             
Bouchat

 

 

*****

 

 

Art.
306 al. 2 CC 

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par D.________,
à Corcelles-près-Payerne, contre la décision rendue le 13 juillet 2020 par la Justice
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant [...].

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
décision du 13 juillet 2020, adressée pour notification le 11 septembre suivant, la Justice
de paix du district de la Broye-Vully a institué une curatelle de représentation de mineur
au sens de l'art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
[...], né le [...] 2019, fils de D.________ (ci-après : la recourante), célibataire,
originaire de [...], domicilié à Rue [...], à [...] (I), a nommé en qualité
de curateur ad hoc Me Raphaël Franzi, avocat-stagiaire en l’Etude de Me Olivier Bloch à
Yverdon-les-Bains (II), a dit que le curateur ad hoc aurait pour tâches de représenter l’enfant
pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire, la décision
valant procuration conférée à Me Raphaël Franzi avec pouvoir de substitution
(III), a invité Me Raphaël Franzi à remettre annuellement à l’autorité
de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’enfant
(IV), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c
CC) (V), et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI). 

 

 

2.
              Par
courrier du 15 septembre 2020, la mère de l’enfant, D.________, a recouru contre la décision
précitée en concluant à son annulation.              

 

 

3.

3.1             
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection instituant une curatelle de représentation (art. 306 CC)
en faveur d’un enfant mineur.

 

3.2             
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). 

 

             
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).

 

             
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de deuxième
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC).

 

3.3             
En l'espèce, le courrier de recourante, qui
bénéficie de la qualité pour recourir et qui a agi en temps utile, ne contient ni conclusion
ni motif pour lequel la décision attaquée devrait être modifiée. La Chambre de céans
n’est ainsi pas en mesure de déterminer en quoi la recourante est opposée en tout ou
partie à la décision entreprise. C’est par ailleurs à juste titre que, malgré
le fait que l’intéressée ait déposé son acte bien avant l’échéance
du délai de recours, les premiers juges ne l’ont pas interpellée pour le rectifier. Le
devoir d’interpellation de l'art. 56 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, ne
concerne en effet que les allégations de fait et n'est donc pas applicable en cas de motivation
déficiente d'un acte de recours, ce même lorsque le délai de recours n’est pas encore
échu (TF 5A_206/2016 du 1er juin
2016 consid. 4.3). Le vice constaté étant irréparable, on ne peut pas entrer en matière
sur le fond. 

 

 

4.             
En conclusion, faute de répondre aux exigences
légales requises, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). 

             

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. 

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme D.________, 

‑             
Me Raphaël Franzi, pour [...], 

 

et
communiqué à :

 

-                   
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :