# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 262e9110-cb84-58d1-92fd-65332f9a1c16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2014 C-124/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-124-2013_2014-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-124/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 

Michael Peterli, Daniel Stufetti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, France 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation (CSC), 

avenue Edmond-Vaucher 18, 

case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
AVS; demande en réparation d'un dommage; responsabilité 

de l'Etat (décision sur opposition du 11 décembre 2012). 

 

 

C-124/2013 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant franco-suisse, né le [...], séparé, domicilié en 

France, actuellement à X._______ et anciennement à Y._______, est au 

bénéfice d'une rente ordinaire de vieillesse depuis le 1er décembre 1997, 

versée par la Caisse suisse de compensation (CSC; pces 1 à 9). 

A.b L'assuré communique son changement d'adresse le 4 octobre 2006 

auprès du Consulat suisse à Strasbourg, lequel, dans un avis de mutation 

du lendemain (pce 10 p. 2, cf. également la réponse de la CSC du 

4 mars 2013 [TAF pce 3]), transmet l'information à la CSC, qui modifie le 

6 octobre 2006 l'adresse de domicile de l'assuré. Toutefois, l'ancienne 

adresse de l'assuré à Y._______ reste inscrite dans le système comme 

l'adresse de correspondance, conformément à l'avis de mutation qui ne 

mentionnait pas de changement à ce sujet (pce 10 p. 1). 

B.  

B.a Par courrier du 1er décembre 2009 envoyé à l'ancienne adresse de 

l'assuré en France, la CSC requiert la production de ses données 

bancaires (IBAN et BIC/SWIFT) par l'envoi d'une "demande de paiement 

des prestations AVS/AI sur un compte bancaire ou postal personnel" 

(pce 11). Cet envoi est retourné à l'autorité inférieure avec la mention "non 

réclamé" (pce 13 p. 1). Par courriers des 29 décembre 2009 (pces 12 et 

13) et 3 février 2010 (pces 14, 15 et 20 p. 2), la CSC envoie une copie de 

ce pli à l'assuré, courriers qui sont également retournés avec la mention 

"non réclamé" ou "boîte non identifiable" (pce 15 pp. 1 et 2 et pce 20 p. 1). 

B.b Par courrier du 7 janvier 2010 (pce 16 p. 2), la CSC envoie à l'assuré, 

à son adresse actuelle à X._______, un certificat de vie à remplir et à lui 

retourner, sous peine de suspension du paiement de sa rente; au dossier 

figure un certificat de vie rempli daté du 23 février 2010 et émis par la CSC 

le 7 janvier 2010, indiquant que l'assuré n'est pas marié et habite à 

X._______ (pce 16 p. 1 et pce 25 p. 1). 

B.c Dans plusieurs courriers des 2 mars 2010 (pce 17) et 8 avril 2010 

(pce 18), envoyés à l'ancienne adresse de l'assuré, la CSC requiert la 

production d'une copie du certificat de décès de sa conjointe ou d'une 

sentence de séparation/divorce. Dans un dernier courrier du 27 mai 2010 

(pce 19), également envoyé à l'ancienne adresse de l'assuré, la CSC 

informe l'assuré que sans réponse de sa part dans les 30 jours le paiement 

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de sa rente sera suspendu pour des raisons de sécurité. Les courriers sont 

retournés à la CSC par la poste avec la mention "refusé" ou "boîte non 

indentifiable" (pces 21 pp. 4 et 5). La CSC suspend ainsi le versement de 

la rente de vieillesse de l'assuré. 

C.  

C.a Par courrier électronique daté du 21 janvier 2011, l'assuré signale à la 

CSC que sa rente 2010 n'a pas été versée sur son compte et demande 

des explications, indiquant par ailleurs son adresse et son numéro de 

compte bancaire (pce 22). 

C.b Par courrier du 25 janvier 2011, envoyé à l'adresse de l'assuré à 

X._______, la CSC informe celui-ci que le versement de sa rente a été 

supprimé et ne pourra être repris que s'il lui retourne un certificat de vie, un 

jugement de séparation et une demande de paiement de prestations AVS 

sur un compte bancaire personnel avec indication de l'IBAN et du 

BIC/SWIFT-Code (pce 23). 

C.c Le même jour, la CSC constate que seule une adresse de domicile à 

X._______ en France est inscrite dans le système d'information VERA 

(administration en réseau des suisses de l'étranger; pce 24). 

C.d Par courrier du 1er février 2011 (pce 26 p.1), l'assuré réclame auprès 

de la CSC le versement des intérêts bancaires créditeurs perdus en raison 

de la suspension du versement de sa rente 2010 suite à l'envoi de la 

correspondance précitée à son ancienne adresse et indique en outre ne 

consulter son compte qu'une fois par an et avoir communiqué son 

changement d'adresse déjà en 2006. Il transmet un nouveau certificat de 

vie du 28 janvier 2011 (pce 25 p. 3), indiquant son adresse à X._______, 

son état civil (procédure de divorce en cours), ainsi que ses coordonnées 

bancaires précises (pce 26 p. 3). 

C.e Par communication du 15 février 2011 (pce 27), l'autorité inférieure 

verse à l'assuré sa rente ordinaire de vieillesse 2010 de manière rétroactive 

pour l'année 2010 (rente mensuelle de CHF 429.--) et pour les mois de 

janvier et février 2011 (rente mensuelle de CHF 436.--) pour un montant 

total de CHF 6'020.--, ainsi que CHF 436.-- pour le mois de mars 2011 à 

venir. 

D.  

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D.a Par courrier du 26 février 2011, A._______ requiert le versement des 

intérêts créditeurs d'un montant de Fr. 85.57 (taux d'intérêt à 1.5%) à la 

CSC suite à la suspension du versement de sa rente AVS pour l'année 

2010, due au fait que les diverses demandes de communication de ses 

coordonnées bancaires (IBAN et BIC/SWIFT-Code) et des indications 

concernant son état civil ont été envoyées par erreur à son ancienne 

adresse (pce 28). 

D.b Par courrier du 10 mars 2011, l'autorité inférieure conteste avoir 

commis une erreur ayant conduit à la suspension du versement de la rente 

de l'assuré et informe celui-ci qu'elle estime ne pas avoir à lui rembourser 

les intérêts bancaires créditeurs perdus (pce 29). 

D.c Par courrier du 15 mars 2011, l'assuré maintient que le dommage qu'il 

a subi est dû à une grossière erreur de la CSC, étant donné que son 

adresse actuelle à X._______ est l'adresse de correspondance depuis 

2006, adresse à laquelle lui sont déjà parvenus maints courriers (pce 30). 

D.d Par courrier du 28 mars 2011, la CSC demande à l'assuré de bien 

vouloir renoncer à ses prétentions dans un esprit de conciliation, estimant 

que la perte des intérêts bancaires créditeurs pendant un peu plus d'une 

année n'est due qu'à un malheureux enchaînement de circonstances 

(pce 31). 

E.  

E.a Par courrier du 7 mai 2011, transmis par le Tribunal fédéral au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) comme objet de sa 

compétence, A._______ interjette recours contre le dernier courrier de 

l'autorité inférieure daté du 28 mars 2011 concernant le remboursement de 

Fr. 85.57 d'intérêts bancaires perdus en raison de la suspension du 

versement de sa rente AVS pour l'année 2010 entre janvier 2010 et février 

2011 (pce 33 p. 4). 

E.b Par réponse du 12 juillet 2011, l'autorité inférieure indique que le 

courrier contre lequel A._______ a recouru n'était en réalité pas sujet à 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral, car ne pouvant être 

considéré comme une décision sur opposition ou une décision 

d'ordonnancement de la procédure. Ainsi, l'autorité inférieure requiert la 

radiation du rôle du recours de l'assuré du 7 mai 2011 et indique lui avoir 

notifié une décision sujette à opposition (pce 35). 

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E.c Par décision du même jour avec indication des voies de droit, l'autorité 

inférieure rejette la demande du recourant tendant au versement des 

intérêts créditeurs réclamés, signalant que, malgré l'envoi erroné des 

différentes communications à son précédent domicile, la rente ayant été 

versée dans le délai de 24 mois prévu par l'art. 26 LPGA, le droit à des 

intérêts moratoires n'est pas ouvert. L'autorité inférieure ajoute que le 

recourant, ayant tardé à réagir et à signaler cette erreur, a dès lors participé 

à la création de son dommage (pce 36). 

E.d Par réplique du 6 septembre 2011 (pce 38 p. 3), le recourant déclare 

maintenir son recours, réclamant le versement des intérêts créditeurs 

perdus, ainsi qu'un "pretium doloris", arguant que l'autorité inférieure admet 

dans son mémoire de réponse lui avoir envoyé par erreur les différentes 

demandes afin qu'il communique ses coordonnées bancaires pour le 

versement de sa rente et clarifie son état civil, ce alors même que plusieurs 

courriers lui avait été envoyés à la bonne adresse auparavant. 

E.e Dans un arrêt du 25 septembre 2012, le TAF déclare le recours du 

7 mai 2011 irrecevable, considérant que l'assuré a recouru contre un 

courrier de l'autorité inférieure lui demandant de bien vouloir renoncer à 

ses prétentions dans un esprit de conciliation, lequel ne saurait être 

considéré comme une décision au sens de l'art. 5 PA. L'autorité inférieure 

ayant entre-temps rendu une décision le 12 juillet 2011, le Tribunal 

transmet la réplique du 6 septembre 2011 du recourant à la CSC comme 

objet de sa compétence, l'invitant à la considérer comme une opposition à 

la décision précitée (C-2769/2011; pce 42). 

F.  

Par décision sur opposition du 11 décembre 2012, la CSC rejette 

l'opposition de l'assuré du 6 septembre 2011 et confirme sa décision du 12 

juillet 2011, considérant que l'art. 26 al. 2 LPGA ne lui permet pas de lui 

verser des intérêts moratoires en raison du versement tardif de sa rente de 

vieillesse. Bien que reconnaissant avoir envoyé les courriers requérant des 

informations nécessaires à la poursuite du versement de la rente du 

recourant à la mauvaise adresse, l'autorité inférieure relève qu'il 

appartenait à celui-ci de vérifier régulièrement son compte afin de lui 

signaler au plus vite toute erreur (pce 45). 

G.  

Le 8 janvier 2013 (timbre postal), l'assuré interjette recours contre ladite 

décision auprès du Tribunal de céans, concluant implicitement au 

remboursement des intérêts créditeurs perdus, estimant qu'on ne peut 

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exiger de lui qu'il vérifie son compte épargne plus d'une fois par an 

(TAF pce 1). 

H.  

Par réponse du 4 mars 2013, la CSC conclut au rejet du recours et au 

maintien de la décision entreprise, au motif que le droit à des intérêts 

moratoires selon les articles 26 al. 2 LPGA et 7 OPGA n'est pas ouvert 

dans le cas d'espèce, considérant que la rente a été versée dans le délai 

de 24 mois à compter de la naissance du droit aux prestations. L'autorité 

inférieure reconnaît avoir envoyé les différentes demandes afférentes à 

l'état civil et au compte bancaire de l'assuré à son ancienne adresse, étant 

donné que l'adresse de correspondance n'avait pas été changée dans leur 

système lors de la communication du changement de domicile de l'assuré 

en 2006 (pce 10). Toutefois, la CSC invoque également que le recourant a 

pris contact avec elle seulement une année après la suspension de la 

rente. Selon l'autorité inférieure, il appartenait au recourant de vérifier 

régulièrement son compte et de lui signaler au plus vite toute erreur 

(TAF pce 3). 

I.  

Par réplique du 2 avril 2013, le recourant maintient ses conclusions, se 

prévalant de l'erreur commise par l'autorité inférieure et demandant 

réparation, à savoir le remboursement de CHF 85.87 (TAF pce 6). 

J.  

Par duplique du 30 avril 2013, la CSC confirme ses précédentes 

conclusions, estimant que le recourant n'a pas fourni d'élément nouveau 

lui permettant de reconsidérer sa position (TAF pce 8). 

K.  

Par ordonnance du 8 mai 2013, le Tribunal porte un double de la duplique 

à la connaissance du recourant et clôt l'échange d'écriture (TAF pce 9). 

L.  

Par courrier du mois de juin 2013, le recourant s'informe de l'état de la 

procédure. Le Tribunal de céans répond par courrier du 5 juillet 2013 

(TAF pces 10 et 11). 

M.  

Par ordonnance du 4 octobre 2013, le Tribunal informe la CSC qu'il est 

envisagé de statuer par substitution de motifs sur la base de l'art. 78 LPGA, 

étant donné que les conclusions du recourant doivent être considérées 

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comme une demande en réparation et invite l'autorité inférieure à formuler 

d'éventuelles observations jusqu'au 21 octobre 2013 à ce propos 

(TAF pce 12). 

N.  

Par observations du 15 octobre 2013, la CSC indique que la 

communication de changement d'adresse de l'assuré par le Consulat de 

Suisse à Strasbourg n'indiquait pas de modification de l'adresse de 

correspondance et que de plus, même en reconnaissant une éventuelle 

erreur de sa part, le fait que le recourant ait tardé à agir et à vérifier son 

compte interrompt le lien de causalité exigé par l'art. 78 LPGA. Considérant 

que l'intéressé a ainsi participé à la création de son préjudice, la CSC 

conclut au rejet du recours (TAF pce 13). 

O.  

O.a Par ordonnance du 25 juillet 2014 un double des observations de 

l'autorité inférieure est transmise au recourant pour information. Le Tribunal 

invite également le recourant à produire des moyens de preuve permettant 

d'établir le montant de son dommage, par exemple par le biais d'une 

attestation de sa banque s'agissant de la période concernée, ainsi qu'à 

déposer ses éventuelles observations dans les 30 jours dès réception 

(TAF pce 14). 

O.b Par courrier du 29 août 2014, le Tribunal envoie une copie de cette 

ordonnance au recourant pour information, celle-ci ayant été retournée 

avec la mention non-réclamée (TAF pces 15 et 16). 

P.  

Par courrier du 16 septembre 2014, le recourant réitère ses précédents 

arguments et fait parvenir au Tribunal une copie d'un échange de courriels 

du 22 février 2011 entre lui-même et la banque COOP Depositenkasse. Il 

ressort du courriel de la banque que le taux d'intérêt du compte est de 1.5% 

et que des intérêts d'environ CHF 85.-- auraient pu être ainsi crédités sur 

ce compte du 7 janvier 2010 au 7 mars 2011 sur une somme mensuelle de 

CHF 429.-- pour l'année 2010 et de CHF 436.-- pour l'année 2011 

(TAF pce 17). 

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par la CSC peuvent être contestées 

devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement; en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; en application de 

l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la 

LPGA. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5, pp. 300 s.). La procédure 

est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal 

administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que  

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 

122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2013, p. 25, n°155, KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

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Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd,. 2013, n°154 ss). 

3.  

Dans la présente occurrence, est litigieuse la question du remboursement 

d'intérêts bancaires créditeurs à un assuré dont le versement de la rente 

de vieillesse a été interrompu durant un peu plus d'un an à la suite d'une 

erreur d'adressage de l'autorité, laquelle a requis des informations 

nécessaires à la continuation du versement de la rente à l'ancienne 

adresse de l'assuré.  

4.  

4.1 Tout d'abord, le Tribunal relève que l'autorité inférieure maintient à juste 

titre que des intérêts moratoires ne sont pas dus dans le cas d'espèce. En 

effet, selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute 

créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 

24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à 

partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit 

entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (cf. l'art. 7 

de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales [OPGA, RS 830.11] s'agissant du taux d'intérêts et du 

calcul). 

4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'obligation de payer des 

intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGA commence 24 mois après le 

droit à la rente en tant que tel. Les intérêts sont alors dus pour l'ensemble 

des prestations courues jusque-là (ex tunc), et non pas uniquement pour 

l'avenir (ex nunc; ATF 133 V 9 consid. 3.6; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 

2e éd., 2009, ad art. 26, n°23 s.). Le paiement rétroactif d'intérêts 

moratoires est toutefois dû au plus tôt un an après que l'assuré ait réclamé 

le paiement des prestations. 

4.3 Or, si l'on examine le déroulement des faits, il ressort que le versement 

de la rente a été interrompu du 1er janvier 2010 au 28 février 2011 et que 

l'assuré a réclamé pour la première fois le versement de ses rentes 

mensuelles de vieillesse 2010 par courrier électronique du 21 janvier 2011 

(pce 22); ainsi un éventuel droit à des intérêts moratoires aurait pu naître 

au plus tôt le 21 janvier 2012. 

4.4 Ainsi, les rentes ayant été payées avec effet rétroactif par 

communication du 15 février 2011 (pce 27), soit dans les 24 mois à compter 

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de la naissance du droit on ne saurait accorder des intérêts moratoires à 

l'assuré. Le but de ce délai de 24 mois étant, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. l'ATF 133 V 9 consid. 3.6) de donner le temps 

nécessaire à l'autorité compétente pour clarifier les cas parfois complexes 

notamment en matière d'invalidité (cf. l'art. 72 du règlement du 31 octobre 

1947 sur l’assurance vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] qui 

prévoit que les caisses de compensation donnent les ordres de paiement 

à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être effectué 

jusqu'au 20e jour du mois). 

5.  

5.1 Ensuite, le Tribunal souligne que la requête de l'assuré du 

1er février 2011 (pce 26), peut également être interprétée comme une 

demande en réparation au sens de l'art. 78 LPGA, point qui n'a pas été 

traité par l'autorité inférieure. En effet, l'assuré réclame le remboursement 

du dommage subi en raison de la suspension du versement de sa rente 

mensuelle de vieillesse entre le 1er janvier 2010 et le 28 février 2011, à 

savoir les intérêts bancaires créditeurs pour cette période dont il n'a pu 

bénéficier en raison de l'interruption du versement de sa rente de vieillesse 

(cf. également les courriers des 26 février, 15 mars et 7 mai 2011; pces 28, 

30 et 33 p. 4), ainsi qu'un tort moral (cf. l'opposition du 6 septembre 2011; 

pce 41). Cela revient concrètement à réclamer la réparation d'un dommage 

causé par la Caisse suisse de compensation.  

Dès lors que l'art. 70 LAVS prévoit que les assurés et les tiers font valoir 

leurs demandes en réparation fondées sur l'art. 78 LPGA auprès de la 

caisse de compensation compétente, qui statue par décision, il s'agissait 

pour l'autorité inférieure d'examiner la requête de l'assuré également sous 

cet angle. 

5.2 Le Tribunal administratif fédéral appliquant le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise, peut ainsi admettre le recours pour 

un autre motif que les motifs qui ont été invoqués ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 

102 consid. 1.1 et les réf. cit.; arrêts du Tribunal fédéral 8C_443/2008 du 8 

janvier 2009 consid. 1 et 2C_625/2008 du 30 janvier 2009 consid. 2.1 et 

les réf. cit.; MOOR, op. cit., ch. 2.2.6.5, pp. 300 s.). 

En outre, l'occasion de se prononcer sur l'application de l'art. 78 LPGA et 

sur les conditions dans lesquelles une responsabilité de l'Etat peut être 

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engagée en cas de dommage créé à un assuré, a été donnée aux parties 

(TAF pces 12 ss), ce conformément au fait que, selon la jurisprudence, le 

droit d'être entendu doit être accordé lorsque le juge envisage de fonder 

sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la 

procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est 

prévalue et ne pouvait discerner la pertinence in casu (ATF 115 Ia 94 

consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_386/2011 du 19 septembre 2011 

consid. 3.1).  

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 70 al. 2 LAVS, les assurés et les tiers font valoir 

leurs demandes en réparation fondées sur l'art. 78 LPGA auprès de la 

caisse de compensation compétente, qui statue par décision. 

Selon l'art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public, les organisations 

fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants 

de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des 

dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes 

d'exécution ou par leur personnel (ATF 133 V 14 consid. 7). Ces conditions 

rejoignent celles citées à l'art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la 

responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 

ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32), applicable par le biais de l'art. 78 

al. 4 LPGA. 

6.2 Ainsi, les conditions de l'action en responsabilité sont l'existence d'un 

dommage, d'un acte illicite, soit la transgression par l'administration d'une 

norme écrite ou non écrite, et d'une relation de causalité adéquate entre 

ces deux éléments. Ces conditions sont cumulatives, si l'une d'elles fait 

défaut, l'action en responsabilité doit être rejetée (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1; ATAF 2010/4 consid. 3; 

2009/57 consid. 2.1). Il sied encore de préciser que l'art. 78 al. 1 LPGA 

institue une responsabilité causale et ne présuppose donc pas une faute 

d'un organe de l'institution d'assurance (KIESER, op. cit., ad art. 78, n°25, 

p. 989). 

7.  

En l'espèce, se pose la question de savoir si la Caisse suisse de 

compensation, corporation de droit public (cf. art. 62 al. 2 LAVS), a commis 

un acte illicite ayant entraîné le dommage invoqué par l'assuré, considérant 

que l'existence de celui-ci n'est pas contesté. 

https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F78&SP=32|sj11gg

C-124/2013 

Page 12 

7.1 A._______ fait valoir que l'erreur de l'administration, à savoir de lui 

avoir réclamé des documents nécessaires à la poursuite du versement de 

sa rente de vieillesse à la mauvaise adresse, a entraîné la perte d'intérêts 

bancaires d'un montant de CHF 85.57 suite à la suspension du versement 

de sa rente de vieillesse pour l'année 2010 (pces 28, 33 et 38). L'intéressé 

mentionne que son changement d'adresse a été effectué en 2006 et qu'il 

n'y avait dès lors aucune raison pour l'autorité inférieure de lui envoyer 

soudainement des courriers et des requêtes à son ancienne adresse en 

France où vit son ex-femme. Par ailleurs, il estime qu'on ne saurait lui 

reprocher de consulter son compte de dépôt en Suisse une seule fois par 

année. 

7.2 L'autorité inférieure quant à elle estime ne pas avoir commis d'erreur, 

étant donné que l'annonce faite par l'avis de mutation du 5 octobre 2006 

(pce 10 p. 2) mentionnait uniquement un changement de domicile et non 

un changement de l'adresse de correspondance. De plus, la CSC 

considère que, en admettant qu'une erreur ait été commise, le 

comportement fautif de l'assuré qui ne s'est pas occupé de vérifier si sa 

rente lui avait été versée durant plus d'une année a participé à la création 

de son préjudice, rompant ainsi le lien de causalité adéquate exigé par l'art. 

78 LPGA (cf. les observations de la CSC [TAF pces 3 et 13]). 

8.  

8.1 La notion de dommage, telle que prévue à l'art. 3 al. 1 LRCF, est 

identique à celle qui prévaut en droit privé (cf. TOBIAS JAAG, Staats- und 

Beamtenhaftung, vol. I/3, 2e éd., n°164; JOST GROSS, Schweizerisches 

Staatshaftungsrecht, 2e éd., 2001, n°5.4.1.1). Le dommage reconnu sur un 

plan juridique résulte de la diminution involontaire du patrimoine net; il peut 

s'agir d'une diminution des actifs, d'une augmentation des passifs, d'une 

perte de gain; il correspond en définitive à la différence entre le montant 

actuel du patrimoine de la personne lésée et celui qui aurait été le sien si 

l'événement dommageable ne s'était pas produit (cf. ATF 132 III 186 

consid. 8.1; ATF 132 III 359 consid. 4; ATF 129 III 331 consid. 2.1). 

8.2 S'agissant de l'existence d'un dommage, l'assuré fait valoir la perte 

d'intérêts créditeurs (pce 28) d'un montant de CHF 85.57 selon un 

décompte que lui a fait la Caisse de dépôt COOP Basel sur la base 

d'intérêts créditeurs annuels à 1.5%. Le 16 septembre 2014, le recourant, 

sur demande du Tribunal, fait parvenir un calcul de sa banque attestant de 

ce taux d'intérêt (TAF pce 17). 

C-124/2013 

Page 13 

8.3 Dès lors que les arriérés de la rente AVS du recourant pour l'année 

2010 et les mois de janvier et février 2011, à savoir un montant de 

CHF 6'020.--, lui ont été versés de manière rétroactive par communication 

du 15 février 2011 (pce 27), le Tribunal retient que le dommage correspond 

au maximum aux intérêts à 1.5% sur ce montant. En effet, si l'autorité 

inférieure avait envoyé son premier courrier du 1er décembre 2009 et les 

rappels qui ont suivi à l'adresse actuelle de l'assuré, celui-ci aurait pu 

indiquer directement ses données bancaires et ainsi aurait reçu dès le mois 

de janvier 2010 le versement de sa rente AVS. Ainsi, le montant invoqué 

par le recourant au titre de dommage peut être admis, à savoir CHF 85.57, 

arrondi à CHF 85.60. 

9.  

9.1 S'agissant de la condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF, 

(auquel renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA), celle-ci suppose que l'État, au travers 

de ses organes ou de ses agents, ait violé des prescriptions destinées à 

protéger un bien juridique.  

9.2 Savoir si un comportement constitue un acte illicite susceptible 

d'entraîner la responsabilité est une question de droit que le Tribunal peut 

examiner librement. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant 

se fonder sur le contenu du comportement et sur les circonstances, 

lesquelles relèvent des faits. 

9.3 Si le fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu 

(comme la vie ou la santé humaine, ou encore la propriété), l'illicéité est 

d'emblée réalisée sans qu'il soit nécessaire de rechercher si et de quelle 

manière l'auteur a violé une norme de comportement spécifique; on parle 

à ce propos d'illicéité dans le résultat. Si, en revanche, le fait dommageable 

consiste, comme en l'espèce, en une atteinte à un autre intérêt (par 

exemple le patrimoine), l'illicéité suppose que l'auteur ait violé une norme 

de comportement qui a pour but de protéger le bien juridique en cause 

(ATF 118 Ib 473 consid. 2b; JEAN-MICHEL DUC, Quelques considérations 

sur la responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA à la lumière de la dernière 

jurisprudence [ATFA du 18 octobre 2006 - I 361/06], in: Riemer-Kafka et al. 

[éd.], Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance 

professionnelle [RSAS] 2007 p. 390); on parle alors d'illicéité de 

comportement. Exceptionnellement, l'illicéité dépend de la gravité de la 

violation. Lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique (une 

décision, un jugement), seule la violation d'une prescription importante des 

https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F170.32%2F3&SP=32|sj11gg
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F78&SP=32|sj11gg
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=b1103bc7-eff9-43f1-b8d9-887fc4e2ceeb&SP=32|sj11gg#cons_2b

C-124/2013 

Page 14 

devoirs de fonction est susceptible d'engager la responsabilité de l'État 

(ATF 133 V 14 consid. 8.1; ATF 132 II 305 consid. 4.1). 

9.4 Il faut ainsi relever que la simple lésion d'un droit patrimonial d'un tiers 

n'emporte pas encore réalisation d'un acte illicite (cf. ATF 133 V 14). Les 

atteintes au patrimoine ne sont par conséquent illicites que si elles 

découlent d'un comportement proscrit en tant que tel par l'ordre juridique 

indépendamment de ses effets patrimoniaux (théorie objective de l'illicéité). 

La condition est que les normes de comportement violées visent la 

protection contre de telles atteintes. Le comportement exigé par la loi peut 

consister soit dans une action, soit dans une omission - auquel cas il faut 

qu'il existe, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionnait 

explicitement l'omission commise ou qui imposait de prendre en faveur du 

lésé la mesure omise (position de garant vis-à-vis du lésé). Les devoirs 

dont la violation est en cause résultent d'abord de la loi (ATF 139 V 176 

consid. 8.2). 

9.5 Par ailleurs, dans certains cas, le Tribunal fédéral a estimé que la 

violation de principes généraux de droit pouvait constituer un acte illicite. 

Le Tribunal fédéral a indiqué (ATF 107 Ib 60 = JT 1983 I 345) que le 

comportement d'un fonctionnaire était illicite lorsqu'il violait des injonctions 

ou des interdictions de l'ordre juridique destinées à protéger le bien lésé. 

Selon les circonstances, une telle violation pouvait résider dans l'excès ou 

l'abus de pouvoir d'appréciation laissé par la loi aux fonctionnaires (ATF 

132 II 305 consid. 4.1 et les réf. cit.; ATF 103 Ib 68 consid. 6e). L'illicéité 

est en revanche exclue quand un comportement déterminé est exigé par 

les devoirs de service et qu'aucune faute n'a été commise dans l'exercice 

de cette activité (ATF 116 Ib 195 consid. 2a = JT 1993 I 55; ATF 107 Ib 163 

consid. 3a = JT 1983 I 345). 

10.  

Dans le cas particulier, aucun droit absolu n'a été touché et seul un intérêt 

particulier entre en jeu, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si l'autorité 

inférieure a violé une norme ayant pour but de protéger les intérêts 

patrimoniaux du lésé. 

10.1 Les normes de comportement prévues par la LPGA dont la violation 

pourrait causer un dommage à un assuré ou à un tiers et engager la 

responsabilité de l'assureur social sont nombreuses. On mentionnera 

notamment l'obligation d'instruire la demande (art. 43 LPGA) et l'obligation 

de rendre des décisions dans les cas prévus par la loi (art. 49 LPGA). En 

outre, la CSC est également tenue de respecter les principes généraux 

https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=3724cc42-d0dc-41c0-8503-f8613a7c5994&SP=32|sj11gg#cons_4_1
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=6088390f-b6ee-4f0d-8438-7129592362b4&SP=32|sj11gg#page_60
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=b8dc6f40-7468-484c-b69d-f5bdee0c8f9d&SP=32|sj11gg#cons_6e
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=b8dc6f40-7468-484c-b69d-f5bdee0c8f9d&SP=32|sj11gg#cons_6e
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=3f4288c5-23db-43d4-b77d-93069e41b0e8&SP=32|sj11gg#cons_2a
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=8341bae0-d9c9-48be-b7fc-2938ac314239&SP=32|sj11gg#cons_3a
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=8341bae0-d9c9-48be-b7fc-2938ac314239&SP=32|sj11gg#cons_3a
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1&SP=40|sj11gg
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F43&SP=40|sj11gg
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F49&SP=40|sj11gg

C-124/2013 

Page 15 

régissant l'activité administrative: interdiction de l'arbitraire, égalité de 

traitement, principes de la bonne foi et de la proportionnalité (ATF 116 Ib 

195 consid. 2a = JT 1993 I 55). 

10.2 La Caisse suisse de compensation, est responsable selon les articles 

62 al. 2 et 63 al. 1 LAVS du versement des prestations revenant aux 

personnes à l'étranger, notamment de servir les rentes (cf. également les 

articles 122 ss RAVS). Selon l'art. 72 LAVS, les caisses de compensation 

donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour 

que le paiement puisse être effectué jusqu'au 20e jour du mois (cf. 

également l'art. 19 al. 1 LPGA). Aux termes de l'art. 74 RAVS, les caisses 

de compensation prennent les mesures nécessaires pour établir si les 

ayants droit sont en vie. La CSC se fait remettre périodiquement des 

certificats de vie lorsque la rente est versée à une personne domiciliée à 

l'étranger (cf. également les directives concernant les rentes de l'assurance 

vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2003, 

état au 1er janvier 2013, publiées par l'OFAS (DR), n°11006 ss). Il ressort 

notamment que si le certificat de vie n’est pas retourné à la caisse de 

compensation dans le délai imparti, cette dernière suspendra le versement 

des prestations (DR, n°11014). 

10.3 Ainsi, la CSC portait la responsabilité de verser les prestations AVS 

revenant à l'assuré domicilié à l'étranger et de vérifier que celle-ci est bien 

versée à l'ayant-droit de ces prestations. De son côté, l'assuré avait 

l'obligation de collaborer à la procédure au sens des articles 28 LPGA et 

13 PA afin que sa rente puisse lui être versée, notamment en fournissant 

un certificat de vie confirmant son état civil, ainsi qu'en fournissant sur 

demande les coordonnées bancaires nécessaires au versement de sa 

rente. En cas de refus inexcusable de la part de l'assuré de se conformer 

à son obligation de renseignement ou de collaboration, la CSC avait, sur 

la base de l'art. 43 al. 3 LPGA, la possibilité de suspendre la rente de 

l'assuré par une décision, sous réserve de lui avoir adressé une mise en 

demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui 

impartissant un délai de réflexion convenable. On relève notamment que 

l'art 70bis RAVS prévoit que l'ayant droit doit communiquer à la caisse de 

compensation tout changement important dans sa situation personnelle. 

 

11.  

https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=3f4288c5-23db-43d4-b77d-93069e41b0e8&SP=32|sj11gg#cons_2a
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=3f4288c5-23db-43d4-b77d-93069e41b0e8&SP=32|sj11gg#cons_2a

C-124/2013 

Page 16 

11.1 En l'espèce, la CSC a entrepris au mois de décembre 2009 de 

réclamer des précisions concernant l'IBAN et le BIC/SWIFT-Code du 

compte bancaire de l'assuré, ceux-ci étant obligatoires pour tous les 

paiements transfrontaliers en euros effectués dans les pays membres de 

l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) et utilisés de manière 

conséquente en Suisse (cf. notamment le Règlement européen (CE) 

924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

concernant les paiements transfrontalier en euros). La CSC envoie ses 

premières demandes à l'ancienne adresse de l'assuré (cf. let. B.a) par deux 

courriers en décembre 2009 qui n'ont pas été réclamés. Par la suite, par 

courrier du 7 janvier 2010, la CSC requiert auprès de l'assuré à son 

adresse actuelle à X._______ qu'il remplisse et retourne le certificat de vie 

annexé. L'assuré renvoie ce certificat de vie rempli et daté du 

23 février 2010 (pce 16 p. 1; cf. supra let. B.b). Finalement, la CSC envoie 

trois courriers de rappels entre mars et avril 2010, toutefois à nouveau à 

l'ancienne adresse de l'assuré. Ces courriers sont retournés car n'ayant 

pas été réclamés et l'autorité suspend de fait le versement de la rente de 

vieillesse de l'assuré, après le délai de 30 jours fixé dans son dernier 

courrier de rappel du 27 mai 2010 (pce 19; cf. supra let. B.c). 

11.2 À cet égard, le Tribunal relève que, bien que l'avis de mutation du 

5 avril 2006 ne mentionne effectivement pas de changement concernant 

l'adresse de correspondance (pce 10), l'autorité inférieure a manifestement 

pu atteindre l'assuré jusqu'en décembre 2009 sans problème. Par ailleurs, 

la CSC qui était en possession de deux adresses, voyant en décembre 

2009 que l'assuré n'était pas atteignable à son adresse de 

correspondance, et, constatant par contre qu'il l'était à son adresse de 

domicile à X._______, était en mesure de remarquer l'erreur qui s'était 

glissée au niveau de la mention de l'adresse de correspondance de 

l'assuré. Ainsi la CSC, au plus tard par son courrier du 3 février 2010, aurait 

pu joindre l'assuré à son adresse de domicile à X._______, considérant 

qu'un courrier du 7 janvier 2010 avait déjà été envoyé à cette adresse et 

était manifestement bien parvenu à l'assuré. En effet, celui-ci avait alors 

renvoyé un certificat de vie daté du 23 février 2010 lequel indiquait 

également son adresse à X._______ (pce 16 p. 2). Pour finir, le Tribunal 

remarque que l'autorité inférieure, afin de clarifier la situation, aurait 

également pu procéder au début de l'année 2010 à une courte vérification 

dans le système VERA comme elle l'a fait en janvier 2011 (pce 24). 

11.3 De son côté, l'assuré a annoncé son changement d'adresse déjà en 

2006. Par ailleurs, celui-ci a répondu au seul courrier qui lui est parvenu 

(pce 25 p. 1 et pce 16 p. 2) et a ainsi rempli son devoir de collaborer et 

C-124/2013 

Page 17 

d'informer les autorités en charge de l'application de l'assurance vieillesse 

(art. 13 PA, 28 LPGA et 70bis RAVS), étant précisé que l'état civil de l'assuré 

ne s'étant pas encore modifié considérant la procédure de divorce en 

cours, on ne saurait lui reprocher un manquement au sens de 

l'art. 70bis RAVS, prévoyant que l'ayant droit à qui la rente est versée doit 

communiquer à la caisse de compensation tout changement important 

dans la situation personnelle. 

11.4 Dès lors, l'autorité ne peut se prévaloir du fait que l'assuré n'a pas 

collaboré à l'établissement des faits permettant le versement de sa rente 

de vieillesse. En effet, la CSC a menacé de suspendre le versement de la 

rente de l'assuré par un dernier courrier du 27 mai 2010 (pce 19), puis, en 

raison du fait que l'assuré ne répondait pas s'agissant de fournir ses 

coordonnées bancaires (IBAN et BIC/SWIFT-Code), elle a suspendu le 

versement de la rente de vieillesse de l'assuré, ce malgré le fait que celui-

ci ait retourné le certificat de vie qui lui avait été envoyé par courrier du 

7 janvier 2010. Or, l'autorité inférieure possédait l'adresse de domicile de 

l'assuré et avait réussi à l'atteindre à tout le moins à une reprise en janvier 

2010.  

11.5 Ainsi, force est au Tribunal de constater que la CSC n'a pas rempli 

son devoir d'instruction ressortant de l'art. 43 LPGA en se contentant de 

suspendre le versement de la rente de vieillesse de l'assuré. En effet, la 

CSC a le devoir de par la loi de verser les rentes aux assurés (art. 63 al. 1 

LAVS) et dans ce cadre elle se devait, sous réserve de l'obligation de 

collaboration de l'assuré, de rechercher d'office les renseignements dont 

elle avait besoin (art. 43 LPGA). Or, en faisant preuve de la diligence 

requise, l'autorité inférieure aurait pu atteindre l'assuré sans problème à 

son adresse de domicile. Etant en possession de toutes les informations 

nécessaires lui permettant d'atteindre l'assuré, la CSC aurait pu par de 

simples vérifications dans le dossier ou dans le système VERA constater 

que l'adresse de correspondance n'était plus actuelle au plus tard quand 

lui est parvenu le certificat de vie rempli en février 2010. 

Au demeurant, aux termes de la loi, une notification irrégulière ne doit 

entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA et art. 49 al. 3 LPGA); 

cette règle découle directement du principe de la bonne foi, lequel 

s'applique également au justiciable. Ayant envoyé toutes les demandes 

concernant les informations bancaires à l'ancienne adresse de l'assuré, la 

CSC n'a ainsi pas fait preuve de la diligence requise dans l'instruction des 

faits et la violation de la maxime inquisitoire et de la bonne foi constitue à 

n'en pas douter un acte illicite (cf. supra consid. 9). 

C-124/2013 

Page 18 

12.  

12.1 De plus, la CSC ne pouvait suspendre le versement des prestations 

de vieillesse sans rendre de décision formelle, s'agissant de prestations 

importantes (ATF 131 V 412 consid. 4) et a ainsi également agi de manière 

illicite à cet égard (KIESER, op cit., ad art. 78, n°12, p. 987). En effet, 

conformément à l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les 

décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes, avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. La notion de 

décision - non définie dans la LPGA - correspond à la notion de décision 

au sens de l'art. 5 PA, qui a une portée générale en matière d'assurances 

sociales. 

12.2 Ainsi, l'assureur est tenu dans tous les cas de rendre par écrit les 

décisions qui portent sur des prestations importantes. En revanche, en ce 

qui concerne les autres prestations, l'assureur ne doit rendre une décision 

écrite que si l'intéressé n'est pas d'accord avec sa position. Aussi, dans les 

cas portant sur des prestations qui ne sauraient être qualifiées 

d'importantes, appartient-il à l'assureur, en vertu de son obligation de 

conseil prescrite à l'art. 27 al. 2 LPGA, d'informer l'intéressé qu'il lui est 

loisible, en cas de désaccord, de réclamer une décision écrite. A cet effet, 

l'assuré doit agir dans un délai raisonnable, conformément aux règles de 

la bonne foi et aux principes de sécurité du droit (ATF 122 V 367 consid. 3). 

12.3 Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré refuse de manière inexcusable 

de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à 

l'instruction, l'assureur peut, après mise en demeure écrite et fixation d'un 

délai de réflexion convenable, se prononcer en l'état du dossier ou clore 

l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Enfin, l'autorité peut 

aussi suspendre le versement des prestations lorsque des pièces ne lui 

sont pas remises alors qu'elle les avait demandées en fixant un délai et 

sous menace de supprimer la prestation. Ce droit de suspension est 

considéré comme un principe général de procédure en matière 

d'assurances sociales (ATAF 2010/36 consid. 4.1). Toutefois, ce type de 

mesures suppose que les informations nécessaires, requises vainement 

pour la clarification de la situation, ne soient pas disponibles d'une autre 

manière sans dépense excessive et que les renseignements refusés en 

violation fautive du devoir de collaborer soient pertinents (application par 

analogie de l'ATF 139 V 585 consid. 6.3.7; cf. également ATAF 2010/36 

consid. 4.1; RDAF 2006 p. 607). Il ressort de l'ATAF 2010/36 précité qu'un 

tel acte administratif ne constitue pas une décision incidente, mais bien une 

https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F49&source=docLink&SP=28|o4zst2
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1&source=docLink&SP=28|o4zst2
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F172.021%2F5&source=docLink&SP=28|o4zst2
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+49+LPGA%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-367%3Afr&number_of_ranks=0#page369

C-124/2013 

Page 19 

décision finale soumise à condition résolutoire, la condition étant l'arrivée 

des pièces demandées (consid. 4.1 et les référence citées). 

12.4 En l'espèce, la suspension du versement d'une rente de vieillesse est 

manifestement une décision portant sur une prestation importante (KIESER, 

op. cit., ad art. 49, n° 15), considérant qu'il s'agit d'une prestation servant 

à couvrir les besoins vitaux des assurés. Ainsi, l'autorité inférieure aurait 

dû notifier valablement à l'adresse actuelle de l'assuré une décision, la 

rente ne pouvant plus être versée en raison du défaut de collaboration de 

l'assuré (ATF 131 V 42 consid. 2.4 et 3 ainsi que les réf. cit.). Ayant omis 

de rendre une telle décision en violation de l'art. 49 LPGA et ayant notifié 

les rappels précédents à la mauvaise adresse, l'autorité inférieure a ainsi 

agi en violation de plusieurs règles de comportement et a conduit à créer 

un dommage financier à l'assuré qui a effectivement perdu des intérêts 

créditeurs sur le montant de sa rente pour l'année 2010 et jusqu'au 28 

février 2011. 

13.  

Quant à l'autorité inférieure, elle estime que l'assuré avait l'obligation de 

vérifier que sa rente AVS lui était bien versée durant l'année 2010 et de lui 

signaler tout manquement. La CSC maintient que le recourant, ayant tardé 

à réagir, a ainsi participé à créer le dommage financier dont il se plaint dans 

le cadre de la présente procédure. 

13.1 Comme en droit de la responsabilité civile – la jurisprudence et la 

doctrine relative à l'art. 41 CO sont applicables par analogie (ATAF 2010/4 

consid. 3) –, l'exigence de causalité comporte deux volets. Tout d'abord, il 

faut qu'il existe entre l'acte du fonctionnaire et le dommage causé un lien 

de causalité naturelle, en ce sens que le second ne se serait pas produit 

sans le premier, qui en constitue l'une des conditions nécessaires (ATF 133 

III 462 consid. 4.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_446/2010 du 1er 

décembre 2010 consid. 2.2; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2ème 

éd., 2011, n°191 ss). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le 

fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait 

que le juge tranche selon la règle de la vraisemblance prépondérante (ATF 

133 III 462 consid. 4.4.2; ATAF 2008/6 consid. 4.2.2.1; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-2526/2011 du 7 août 2012 consid. 8.1.5; WERRO, op. 

cit., n°191 et 229). La vraisemblance prépondérante suppose que d'un 

point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 

allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance 

significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 

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consid. 4.2.2; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 

2008, n° 3869). 

13.2 Lorsque la relation de causalité naturelle entre un comportement 

donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si le 

rapport peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement en 

question était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience 

générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est 

produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale 

favorisée par le fait en question (ATF 123 III 110 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-7063/2007 du 28 mai 2008 consid. 5.1.2). 

La question de la causalité adéquate est de nature juridique; ici, le juge doit 

se demander si rétrospectivement, le résultat constaté peut être considéré 

comme l'effet objectivement prévisible de la cause envisagée (WERRO, op. 

cit., n° 233 s.). 

13.3 Le lien de causalité est rompu – et donc inadéquat – si un autre acte 

(imputable ou non au lésé) a contribué de manière prépondérante au 

résultat, reléguant à l'arrière-plan la cause initialement envisagée 

(FELLMANN/KOTTMANN, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 2012, n° 

457 ss, 475; TOBIAS JAAG, Le système général du droit de la responsabilité 

de l'Etat, in: Favre/Martenet/Poltier [éd.], La responsabilité de l'Etat, 2012, 

pp. 23 ss, 34). La présence d'un facteur interruptif de causalité est une 

question de fait dont la preuve (par simple vraisemblance) incombe à 

l'auteur du dommage. L'interruption du lien de causalité par un tel facteur, 

qui est une question de droit et repose sur un jugement de valeur, ne doit 

être admise que de manière restrictive (WERRO, op. cit., n°242). 

13.4 Dans le régime de la responsabilité objective prévue par 

l'art. 78 LPGA, l'interruption du lien de causalité est admis lorsqu'une cause 

concomitante, par exemple une faute de la victime, intervient et qu'elle 

constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si 

extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. Il faut non seulement 

que la cause concomitante soit imprévisible, mais également d'une telle 

importance qu'elle s'impose comme la cause la plus probable et la plus 

immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les 

autres facteurs qui ont contribués à l'amener, en particulier le 

comportement de l'auteur (MÉLANIE FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 

LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, in: 

Responsabilité et assurances [REAS], Zürich, Année 8(2009), n°3, p. 238-

249). 

C-124/2013 

Page 21 

13.5 Il ressort du site internet de la caisse de dépôts Coop que les extraits 

de compte avec les intérêts versés et le décompte de clôture est envoyé 

automatiquement une fois par an aux clients, lors du bouclement annuel 

du 31 décembre (www.coop.ch > Prestations > Autres > Caisses de dépôt 

Coop > FAQ; site consulté le 25 octobre 2014). L'assuré a ainsi directement 

réagi dans le mois suivant la réception de son décompte annuel bancaire 

pour l'année 2010. Dès lors, le Tribunal estime que, bien qu'on puisse 

s'attendre à ce qu'un assuré vérifie que sa rente de vieillesse lui soit bien 

versée en raison du fait qu'elle sert à couvrir ses besoins vitaux, on ne 

saurait considérer que le comportement du recourant qui a attendu de 

recevoir le décompte annuel de sa banque pour réagir relègue à l'arrière-

plan le comportement illicite de la CSC (cf. supra consid.13.3). 

13.6  

Au vu de ce qui précède, force est ainsi au Tribunal de constater que les 

conditions de l'art. 78 LPGA sont remplies et que la CSC se devait de 

réparer le dommage subi par l'assuré causé par ses agissements illicites. 

14.  

S'agissant du tort moral réclamé par l'assuré (pce 41), le Tribunal estime 

par contre que les conditions n'en sont pas remplies, le dommage subi par 

le recourant n'ayant manifestement pas porté gravement atteinte à sa 

personnalité. 

14.1 Selon l'art. 6 al. 2 LRCF applicable par le biais de l'art. 78 al. 4 LPGA, 

en cas de faute du fonctionnaire, celui qui subit 

une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre 

de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et 

que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Par tort moral, il 

faut entendre les souffrances physiques ou psychiques que ressent le lésé 

à la suite d’une atteinte à la personnalité et qui dépassent par leur intensité 

celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans 

l'intervention de l'autorité. Il s’agit d’un dommage purement immatériel 

(arrêt A-845/2007du TAF du 17 février 2010 consid. 10.1.1). 

14.2 À l'instar des conditions que pose l'art. 3 al. 1 LRCF, les différentes 

conditions de l'art. 6 al. 2 LRCF sont cumulatives. Il faut donc, pour obtenir 

une indemnité à titre de réparation morale, qu'il y ait une atteinte à la 

personnalité, qu'elle soit grave, qu'il y ait faute (simple) du fonctionnaire et 

que le tort moral n'ait pas été réparé autrement. À ces conditions s'ajoutent 

celle du lien de causalité entre l'acte illicite et le tort moral causé (arrêt du 

TAF A- 4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 5.1). 

http://www.coop.ch/

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14.3 Les droits de la personnalité peuvent être définis comme l'ensemble 

des valeurs essentielles de la personne. Parmi les droits de la personnalité 

figurent en particulier le droit à vie, le droit à l'intégrité corporelle, le droit à 

la liberté de mouvement (cf. l'art. 10 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), certains droits 

patrimoniaux comme les droits réels de la propriété et de la possession 

(les articles 641 et 926 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, 

RS 210], ainsi que les articles 137 ss du code pénal suisse du 21 décembre 

1937 [CP, RS 311.0]), ainsi que les droits de la propriété intellectuelle 

prévus et protégés par des lois spéciales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.1; FRANZ WERRO, in: 

Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations vol. I, 

2e éd., 2012, ad art. 41 CO, n°71 ss, pp. 384 ss). Au nombre des droits de 

la personnalité on compte également le sentiment de l'honneur et de 

dignité, la protection de la sphère privée ou secrète, le droit à la 

considération sociale et le droit au libre développement économique (ATF 

138 II 337 consid. 6.1 et les réf. citées). 

14.4 Or, force est au Tribunal de constater que la première condition 

nécessaire à la reconnaissance d'un tort moral n'est pas remplie. En effet, 

on ne saurait reconnaître une quelconque atteinte à la personnalité du 

recourant du fait d'avoir été privé de sa rente de vieillesse durant un peu 

plus d'une année par la suspension de son versement. Ainsi, à cet égard 

la demande du recourant était clairement vouée à l'échec. 

15.  

Partant, le recours est partiellement admis et la décision entreprise est 

réformée en ce sens que la demande en réparation basée sur 

l'art. 78 LPGA de A._______ à l'encontre de la CSC est admise et la 

responsabilité de l'Etat engagée. 

La CSC est condamnée à versé la somme de CHF 85.60 à A._______ au 

titre de dédommagement. 

16.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85bis al. 2 

LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant 

pas fait valoir de frais particuliers de défense (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F101&source=docLink&SP=28|oaknir
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F210%2F641&source=docLink&SP=28|oaknir
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F210%2F641&source=docLink&SP=28|oaknir
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=fb1affd2-e1ef-417c-a6e8-38e6698f0174&source=docLink&SP=28|oaknir
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F220%2F41&source=docLink&SP=28|oaknir

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

2.1 La décision est réformée en ce sens que la demande en réparation 

basée sur l'art. 78 LPGA de A._______ à l'encontre de la CSC est admise 

et la responsabilité de l'Etat engagée. 

2.2 La CSC est condamnée à verser la somme de CHF 85.60 à A._______ 

au titre de dédommagement. 

3.  

Il n'est perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 
Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :