# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8716d0fa-6bbd-54b2-8cff-447126208c8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2021 A/901/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-901-2018_2021-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/901/2018 LCI JTAPI/531/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 26 mai 2021 

 

dans la cause 

 

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SERVETTE-ONYX SA, représentée par Me Pierre 
BANNA, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

Monsieur Igor BOMMER et Monsieur Nicolas COMTE, représentés par Me Timo 
SULC, avocat, avec élection de domicile 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

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A/901/2018 

EN FAIT 

1. La société immobilière Servette-Onyx SA (ci-après : la SI), ayant son siège 6, 
avenue de Frontenex, est propriétaire des immeubles situés 9 bis et 11, rue de la 
Cité, sur la parcelle n° 5'798, feuille 28 de la commune Genève-Cité. 

2. Messieurs Igor BOMMER et Nicolas COMTE sont propriétaires de la parcelle 
n° 6'706, feuille 28 de la même commune, à l'adresse 22, rue Bémont, jouxtant, à 
l’est, la parcelle susmentionnée. Un immeuble d'habitation y est érigé. Un 
restaurant occupe le rez-de-chaussée.  

Un conduit d'évacuation d'air vicié a été installé sans autorisation le long de la 
façade nord de ce bâtiment pour les besoins de la cuisine de l'établissement. 

3. À la suite d’une plainte du propriétaire de l'immeuble voisin, lequel invoquait des 
nuisances provoquées par cette gaine, M. BOMMER a déposé le 28 novembre 
2017 une demande d'autorisation de construire auprès du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 2018 le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), enregistrée sous 
référence APA 49'121 (ci-après : l’APA). 

Selon les plans déposés, le conduit existant serait prolongé jusqu'à une hauteur 
dépassant de 50 cm le faîte du toit, peint aux couleurs de la façade et équipé d'un 
silencieux à baffles. 

Le rapport acoustique produit avec cette demande mettait en évidence le fait que 
les locataires de l’immeuble sis rue de la Cité, 11 se plaignaient du bruit produit 
par le fonctionnement des installations de la cuisine du restaurant. Le bruit était 
émis par l’évacuation de la hotte de la cuisine placée en façade du bâtiment, à 
proximité des fenêtres.  

En l'état, le document indiquait que cette installation ne respectait pas les 
exigences de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 (LPE - RS 814.01) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 
décembre 1986 (OPB - RS 814.41), un dépassement de 17 dB(A) ayant été 
constaté « dans le cas le plus défavorable ». 

4. Dans le cadre de l'instruction de l'APA précitée, les instances de préavis 
concernées ont été consultées. 

- le 20 novembre 2017, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) s'est prononcé favorablement ;  

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- le 12 janvier 2018, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
émis un préavis favorable, tout en requérant que les détails d'exécution liés à 
la façade et à la gaine de ventilation lui soient soumis avant travaux. 

5. Les autres préavis émis étaient tous favorables, cas échéant sous conditions. 

6. Le 13 février 2018, le département a délivré l'autorisation de construire 
APA 49'121, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : 
FAO) le 13 février 2018. 

7. Par acte du 9 mars 2018, la SI a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) d'un recours à l'encontre de cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que l'instruction soit donnée au département, 
aux intimés, ou à tout autre tiers intéressé, de supprimer immédiatement la gaine 
de ventilation en question, le tout sous suite de frais et dépens. Elle a joint un 
chargé de pièces. 

Préalablement, elle a sollicité la tenue d'un transport sur place, l'audition des 
locataires de l'immeuble de la rue de la Cité, 11 et 9 bis selon une liste de témoins 
à déposer et qu'une expertise soit ordonnée afin d'effectuer des mesures 
acoustiques de la ventilation querellée. 

En sa qualité de propriétaire de la parcelle voisine de l'immeuble sur lequel était 
prévue l'installation litigieuse, la SI avait un intérêt actuel, concret et digne de 
protection à recourir, de sorte que son recours était recevable. 

En substance, l’autorisation contrevenait à l’art. 14 al. 1 let. a de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), vu que 
la ventilation en question était extrêmement bruyante, qu’elle dégageait de fortes 
odeurs de nourriture se propageant dans les appartements de l’immeuble de la rue 
de la Cité n° 11 et dans les communs de celui situé au n° 9bis. L’installation 
contrevenait également à l’art. 83 al. 5 et 6 LCI. 

Le bruit produit par la ventilation querellée dépassait les valeurs limites 
d’immission fixées par la norme SIA 181 et les émanations olfactives 
contrevenaient à l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 
(OPair - RS 814.318.142.1). 

8. Dans leurs déterminations du 16 avril 2018, MM. BOMMER et COMTE ont 
conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont 
adhéré aux demandes d'actes d'instruction faites par la SI. 

L'autorisation de construire litigieuse avait pour objectif l'installation d'une 
nouvelle gaine de ventilation conforme aux normes en vigueur et aux 
recommandations des experts.  

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Suite aux plaintes de locataires de l'immeuble voisin, ils avaient sollicité une 
étude acoustique auprès de l'entreprise Architecture et Acoustique SA, au sujet 
des bruits émis à l'extérieur par la ventilation du restaurant. Le rapport établi le 
1er novembre 2017 précisait que les limites de planification à ne pas dépasser 
étaient de 60 dB(A) le jour, soit entre 7 heures et 19 heures et de 50 dB(A) la nuit 
entre 19 heures et 7 heures. Selon l'analyse réalisée, les exigences de l'OPB étaient 
respectées en période diurne et très largement non respectées en période nocturne, 
avec des dépassements des valeurs de planification aux fenêtres de l'immeuble rue 
de la Cité, 11 entre +11.9 dB(A) et +12 dB(A). 

Architecture et Acoustique SA détaillait qu'une diminution du bruit au minimum 
de 17 dB(A) devait être obtenue à l'endroit des fenêtres des locaux sensibles au 
bruit les plus exposés, pour respecter les exigences de l'OPB et les principes de 
précaution de la LPE. Afin d'obtenir la diminution souhaitée et assainir la 
situation, les experts proposaient la mise en place d'un silencieux à baffles de 
1.5 m de longueur, directement après le coude de sortie du mur massif. Ce 
silencieux et la gaine située entre le silencieux et le mur massif de façade devaient 
être isolés. 

Le projet litigieux, incluant cette proposition, ne serait pas de nature à causer des 
nuisances sonores aux immeubles de la rue de la Cité 9 bis et 11, ce que les 
intimés demandaient au tribunal de constater. 

Concernant les nuisances olfactives dues à la présence de sacs à ordures et divers 
détritus, elles avaient été supprimées par les intimés. Par ailleurs, en accord avec 
le SABRA, ils avaient prévu une sortie en toiture pour la nouvelle gaine de 
ventilation munie d'une sortie verticale qui dépasserait de 50 cm au moins le faîte 
du toit et dépasserait également d'un mètre au moins les bâtiments situés dans un 
rayon de 15 m, afin d'éviter toutes nuisances olfactives pour le voisinage. 

En conséquence, les intimés demandaient au tribunal de constater que la future 
gaine de ventilation en façade n'était pas de nature à causer des nuisances 
olfactives aux immeubles rue de la Cité 9 bis et 11. 

S'agissant des nuisances esthétiques, la gaine litigieuse ne serait pas visible depuis 
la place Bémont. En outre, elle serait peinte de la même couleur que la façade 
jusqu'au début du toit puis revêtirait un habillage cuivre sur sa partie supérieure 
comme mentionné sur les plans. Les intimés avaient en outre pris toutes les 
mesures nécessaires afin que le volume, l'échelle, les matériaux et la couleur de 
cette gaine s'harmonisent avec le caractère du quartier. 

9. En date du 16 mai 2018, le département a transmis son dossier au tribunal 
accompagné de ses observations. Il s'opposait aux mesures d'instruction requises 
par la SI et concluait au rejet du recours. 

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L'autorisation litigieuse visant à améliorer la situation existante, un transport sur 
place, l'audition de certains locataires et la mise en œuvre d'une expertise 
judiciaire liée au bruit n'apporteraient rien dans le cadre de l'instruction de la 
présente procédure. 

Le SMS, dans son préavis du 12 janvier 2018, avait clairement indiqué ne pas être 
opposé au projet, alors qu'il se situait dans la zone protégée de la Vieille Ville et 
du secteur Sud des anciennes fortifications. Ainsi, la recourante se contentait de 
substituer sa propre appréciation à celle d'une instance de préavis composée de 
spécialistes. 

Le SABRA avait par ailleurs considéré que la solution proposée respectait les 
exigences de l'OPB. 

En ce qui concernait les nuisances olfactives, le projet autorisé avait précisément 
pour but de rendre conforme aux dispositions légales applicables la gaine de 
ventilation critiquée. Les recommandations de l'office fédéral de l'environnement 
étaient respectées par le projet, puisque l'orifice du conduit d'évacuation était 
prévu à une hauteur dépassant de 50 cm le faîte du toit de l'immeuble concerné. 

Enfin comme l'installation litigieuse n'avait pas encore été réalisée, aucun constat 
permettant de considérer les émissions comme étant excessives ne pouvait, en 
l’état, être effectué. 

10. Le 28 mai 2018, la recourante a répliqué persistant dans ses conclusions et 
demandes d'actes d'instruction. 

La nouvelle ventilation n'améliorerait pas la situation. En rajoutant un caisson 
d'isolation autour du silencieux et du coude, elle empiéterait davantage sur la vue 
du locataire du premier étage de l'immeuble de la rue de la Cité 11. 

Compte tenu du fait que l'objet du litige se situait dans la Vieille-Ville, le préavis 
de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) 
n'était pas suffisamment motivé. 

Sur les plans produits, la ventilation n'avait pas été dessinée telle qu'elle existerait 
réellement. Comme le démontrait le reportage photographique produit, la 
ventilation se situait juste en face des fenêtres de certains locataires de son 
immeuble et leur obstruait la vue. 

11. Le 29 juin 2018, les intimés ont dupliqué, persistant dans leur argumentation. 

Ils contestaient l’affirmation de la recourante selon laquelle la ventilation n’avait 
pas été dessinée sur les plans fournis telle qu’existante et confirmaient que la 
future gaine allait être réalisée « conformément aux plans déposés auprès du 
département ». 

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12. Le même jour, le département a produit sa duplique.  

S'agissant des nuisances sonores ou olfactives, la recourante n’apportait aucun 
élément probant permettant d'étayer ses affirmations quant à l’inefficacité des 
mesures proposées. De plus, il lui serait toujours possible, une fois les travaux 
réalisés, de demander au SABRA de procéder à des mesures afin de s'assurer que 
les normes applicables étaient bien respectées.  

S'agissant de la protection du site concerné, les photos figurant au dossier de 
même que le système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG) 
permettaient de constater qu'il ne serait pas impacté par les travaux, lesquels 
avaient d'ailleurs été validés par le SMS. Les exigences de la recourante relative à 
la motivation du préavis étaient infondées, sachant que le projet portait sur 
l'installation d'une gaine de ventilation située à l'abri des regards des passants et à 
côté d'un conduit de cheminée existant. 

Concernant les nuisances visuelles invoquées, il n'appartenait pas au SMS de 
déterminer mais à la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC), 
devenue l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC), qui avait le 
29 novembre 2017, rendu un préavis favorable, ce qui tendait à démontrer que les 
conditions des art. 47 et 48 LCI, lesquels prescrivaient que les vues droites, 
calculées perpendiculairement à la façade et sur toute la hauteur et la largeur de la 
baie, devaient être sauvegardées sur une longueur de 4 m, avaient bien été 
respectées. 

13. Par jugement du 8 novembre 2018 (JTAPI/1090/2018), le tribunal a déclaré le 
recours irrecevable. 

14. Par acte du 12 décembre 2018, la SI a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre du jugement précité, concluant à son annulation et à ce que la qualité 
pour recourir lui soit reconnue.  

15. Par arrêt du 3 septembre 2019 (ATA/1336/2019), la chambre administrative a 
annulé le jugement précité, la qualité pour recourir devant être reconnue à la SI, et 
renvoyé le dossier au tribunal pour qu'il examine si les autres conditions de 
recevabilité du recours étaient remplies et se prononce, le cas échéant, sur les 
mérites de celui-ci. 

16. Le 12 novembre 2019, donnant suite à l’arrêt précité, le tribunal a imparti aux 
parties un délai au 3 décembre 2019 pour transmettre leurs éventuelles 
observations. 

17. En date du 28 novembre 2019, le département a indiqué au tribunal qu'il persistait 
dans sa position. 

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18. Le 20 décembre 2019, la recourante, représentée par son avocat, a transmis ses 
observations. 

Elle persistait dans ses demandes d'instruction. Le transport sur place permettrait 
au tribunal d'appréhender la question des nuisances olfactives et sonores que le 
conduit d'évacuation d'air vicié occasionnait et de constater que ce conduit 
inesthétique, installé à une distance d'environ 1,20 m des fenêtres des locataires de 
l'immeuble de la recourante, leur causait des inconvénients graves en tant qu'il 
venait considérablement obstruer leurs vues. L'aspect de cette installation ne 
s'intégrait nullement dans ce milieu bâti protégé de la Vieille-Ville et qu'il venait 
en particulier dénaturer la place Bémont. 

Il pourrait également constater à cette occasion que les mesures proposées par le 
requérant pour tenter de régulariser le conduit d'air vicié installé sans droit 
(prolongement du conduit jusqu'à une hauteur dépassant de 50 cm le faîte du toit, 
camouflage du conduit par la pose d'une peinture aux couleurs de la façade et 
installation d'un silencieux à baffles) ne permettrait pas d’en améliorer l’aspect 
visuel. S'agissant des nuisances olfactives, l'autorisation de construire ne prévoyait 
aucune mesure visant à les supprimer.  

19. Le 20 janvier 2020, le département s'est déterminé. Il persistait à s'opposer aux 
mesures probatoires sollicitées vu que l'autorisation de construire visait à 
améliorer la situation existante. 

Concernant l'aspect visuel, les représentants du SMS s'étaient prononcés en 
connaissance de cause, puisque figurait également dans le dossier un reportage 
photographique très détaillé de l'endroit où cette installation devait prendre place. 
Ces éléments étaient à la disposition du tribunal. L'installation concernée se situait 
à l'abri des regards des passants et à proximité d'un conduit de cheminée existant. 
Enfin, « sur la base des plans produits, l’OAC avait pu constater que les vues 
droites, protégées par les art. 47 et 48 LCI, avaient été respectées ». 

20. Le 21 janvier 2020, les intimés se sont déterminés, persistant dans leurs 
précédentes conclusions et explications.  

Ils ne s’opposaient pas aux mesures d’instruction sollicitées par la recourante. La 
présence de la CMNS ne s’imposait pas, ce service ayant rendu un préavis 
circonstancié. L’audition de tous les locataires des immeubles rue de la Cité 9 bis 
et 11 n’était pas nécessaire, seule l’audition de Madame Françoise SENGER était 
utile, cette dernière semblant être la principale plaignante contre l’installation en 
cause. Ils n’étaient pas opposés à une expertise acoustique, à la charge de la 
recourante. 

21. Le 12 février 2020, la recourante a présenté des observations. 

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Le transport sur place permettrait au tribunal de constater compte tenu de la 
configuration des lieux que la régularisation de la gaine existence consacrerait une 
violation des art. 47 et 48 LCI (vues droites), notamment pour ce qui concernait la 
fenêtre (décalée par rapport aux autres) située à l'étage supérieur du bâtiment 
concerné. La présence du SMS était nécessaire, le préavis rendu par cette instance 
n’étant pas motivé. 

Elle ne s’opposait pas à l’audition de Mme SENGER dans un premier temps, puis 
suggérait que le tribunal évalue, à l’issue du transport sur place et selon les 
constatations réalisées à ce moment, si l’audition d’autres témoins, voire une 
expertise acoustique, étaient (encore) nécessaires. 

22. Le 10 juin 2020, le tribunal a procédé à un transport sur place, en présence des 
parties et de Monsieur Jean-Jacques DE BORTOLI, du SMS. Le tribunal a visité 
les alentours du bâtiment sis 11, rue de la Cité, deux appartements dans le 
bâtiment, au 2ème étage et au rez-sur-cour, et réalisé quinze photographies, 
lesquelles font parties intégrantes du procès-verbal. 

a. Le tribunal a constaté que depuis la place Bémont, tant le conduit d’évacuation 
que les fenêtres des appartements des locataires étaient visibles. Depuis la place, 
la fenêtre de gauche du 3ème étage n’était pas alignée sur celle de gauche de l’étage 
inférieur, laquelle semblait partiellement cachée par le conduit. Depuis le pied de 
l’immeuble, le conduit semblait être visible depuis les fenêtres des locataires. 

 Il a relevé qu’un bruit sourd et continu pouvait être entendu, qui semblait provenir 
du conduit d’aération installé sur le bâtiment voisin, appartenant au Crédit Suisse. 

 D’après les mesures réalisées par le tribunal, le diamètre du conduit était de 
40 cm, comme sur le plan. La gaine était installée à environ 10 cm du mur. Quant 
à la fenêtre au 2ème étage notamment, elle était plus proche de la façade sur 
laquelle était installé le conduit, que telle que le plan de l’architecte la 
représentait. L’embrasure de la fenêtre se trouvait à 0,46 m de la façade. 
L’empiétement de la conduite sur la fenêtre était de 5 cm. 

 S’agissant de l’appartement au rez-sur-cour, la fenêtre la plus proche du conduit 
se trouvait à 0,52 m de la façade sur laquelle le conduit était installé. 

 Durant le transport sur place, aucune nuisance olfactive émanant du restaurant 
n’avait été constatée. 

b. La recourante a indiqué que selon elle, le remplacement total de la gaine actuelle 
correspondait à une nouvelle installation et non à une simple mise en conformité. 

 Elle allait se renseigner pour savoir s’il était exact que l’architecte mandaté 
n’avait pas eu accès à l’intérieur des appartements pour établir des relevés 
corrects. 

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c. Le représentant du département a relevé que dans la mesure où le conduit était 
remplacé à l’identique, il s’agissait de la mise en conformité de l’existante, au 
demeurant illicite, et non d’une installation nouvelle.  

 Il allait produire les plans de l’autorisation de construire délivrée le 22 août 2008 
en faveur du Crédit suisse, propriétaire du complexe voisin Confédération Centre, 
bâtiment sur lequel une cheminée avait également été installée, et dont le bruit 
sourd et continu entendu par le tribunal émanait. 

d. Les intimés ont précisé que le bruit sourd et continu entendu par le tribunal, 
provenait du conduit d’aération installé sur le bâtiment du Crédit suisse, au pied 
de l’immeuble de Confédération Centre. 

Ils ont indiqué qu’un empiètement au niveau de la fenêtre du 2ème étage ne pouvait 
être nié. Selon eux, l’architecte mandaté n’avait pas eu accès à l’intérieur des 
appartements pour établir des relevés corrects. 

e. Le représentant du SMS a exposé que pour émettre son préavis, cette instance ne 
s’était pas rendue sur place mais s’était fondée sur les plans et le reportage 
photographique figurant au dossier. Il relevait que ce qu’il constatait aujourd’hui 
sur place « ne correspond[ait]pas à ce qui [était] dessiné sur les plans ».  

 Il a expliqué que c’était l’OAC qui déterminait la procédure d’autorisation suivie 
(accélérée ou définitive). Dans le cadre d’une procédure accélérée, seul le SMS 
était invité à se prononcer, et non la CMNS, même pour un objet sis en zone 
protégée. 

 Il relevait, s’agissant de la fenêtre de Mme SENGER sise au 2ème étage, que telle 
qu’elle était dessinée sur le plan qui lui avait été soumis, elle n’était pas alignée 
comme dans la réalité. Le dessin représentait les fenêtres plus à droite du conduit 
(vue depuis la cour) que la réalité.  

f. Mme SENGER, locataire d’un appartement au 2ème étage et entendue par le 
tribunal comme témoin lors du transport sur place, a indiqué être surtout gênée par 
la vue depuis sa fenêtre, obstruée par la conduite du restaurant et le 
vrombissement continu qu’elle entendait depuis son appartement. Son voisin à 
l’étage inférieur, lui avait relaté être quant à lui, gêné par les odeurs du restaurant, 
surtout durant l’été avec les fenêtres ouvertes. 

23. À l’issue du transport sur place, les parties ont sollicité la suspension de la 
procédure jusqu’au 1er septembre 2020, afin d’entamer des discussions.  

Le tribunal a donc prononcé la suspension de la procédure par décision du 
24 juillet 2020 (DITAI/284/2020).  

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24. Le 26 juin 2020, le département a transmis les plans liés à l’autorisation de 
construire délivrée le 22 août 2008 dans le cadre de la demande déposée par les 
SIG pour l’installation d’un groupe de secours électrogène sur le bâtiment de 
Confédération Centre. 

25. Le 29 juin 2020, la recourante a indiqué qu’il manquait l’indication dans le 
procès-verbal de la présence de Monsieur Thimotée CARREL, responsable 
technique auprès de la régie lors du transport sur place, ce dont le tribunal a pris 
acte. 

26. Le 13 juillet 2020, les intimés ont relevé, que contrairement à la mention du 
procès-verbal du transport sur place, que c’était la fenêtre de gauche du 4ème étage 
qui n’était pas alignée sur celle du 3ème étage, laquelle semblait partiellement 
cachée par le conduit.  

En raison de la suspension de la procédure, ils n’allaient pas formuler, à ce stade, 
d’autres observations. 

27. Le 17 juillet 2020, la recourante a informé le tribunal, à la suite des questions 
s’étant posées lors du transport sur place et contrairement aux éléments avancés 
par les intimés, que l’architecte en charge du dossier avait contacté la régie en 
charge et avait obtenu les coordonnées des locataires de l’immeuble et le code 
d’accès, en vue de procéder aux relevés nécessaires avant le dépôt de la requête en 
autorisation de construire.  

En outre, elle a exposé qu’un représentant du bureau d’architecte, ainsi que le 
gérant de l’immeuble des intimés avaient pu accéder, à la suite du transport sur 
place, aux appartements situés aux abords du conduit litigieux, aux 1er, 3ème et 4ème 
étages, à l’exception du 2ème étage, la locataire étant en vacances. 

28. Les 31 août et 13 octobre 2020, les parties ont sollicité deux prolongations de la 
suspension de la procédure, étant toujours en discussion. Le département ne s’y 
est pas opposé. 

29. Le tribunal a reconduit à deux reprises la suspension de l’instruction, du 
11 septembre 2020 au 2 octobre 2020 (DITAI/353/2020), puis du 16 octobre 2020 
jusqu’au 30 octobre 2020 (DITAI/411/2020). 

30. Le 30 octobre 2020, les parties ont sollicité la reprise de la procédure, leurs 
pourparlers n’ayant pas abouti. 

31. Par déterminations du 9 décembre 2020, à la suite du transport sur place, la SI a 
persisté dans ses précédentes explications et conclusions. Le transport sur place 
avait permis d’établir que la gaine de ventilation actuelle, installée sans droit, 
violait les art. 47 et 48 LCI, les fenêtres des locataires ne disposant plus d’un 
champ visuel libre. 

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En outre, il était apparu lors du transport sur place que les plans joints par 
l’architecte des intimés à la requête APA querellée, laquelle avait justement pour 
but de régulariser la gaine de ventilation, étaient inexacts par rapport à la 
configuration effective des lieux. Dans ces conditions, la délivrance de l’APA 
dont il était fait recours ne permettait en aucun cas de rétablir une situation 
conforme au droit. En effet, le diamètre de la nouvelle conduite était identique à 
l’existant. L’autorisation querellée avait été « délivrée sur la base des plans 
soumis au département, lesquels ne faisaient apparaitre aucun empiètement sur les 
vues des appartements ».  

M. DE BORTOLI avait relevé qu’il s’était fondé sur les plans et le reportage 
photographique figurant au dossier, mais que ce qu’il constatait sur place 
« aujourd’hui ne correspondait pas à ce qui était dessiné sur les plans ». La 
recourante relevait que le tribunal avait constaté que « le diamètre actuel du 
conduit était de 40 cm comme sur le plan. La gaine était installée à environ 10 cm 
du mur, mais la fenêtre était plus proche de la façade sur laquelle était installée le 
conduit que sur le plan d’architecte ». 

Il ressortait donc des déclarations et des constatations faites lors du transport sur 
place, que la décision devait être annulée, dans la mesure où les plans sur lesquels 
le département s’était fondé pour rendre sa décision étaient faux et que la 
réalisation du projet selon l’APA ne permettait en rien une mise en conformité du 
conduit litigieux en ce qui concernait les vues droites. 

Elle relevait ensuite que le SMS avait rendu son préavis en violation de l’art. 85 
al. 3 LCI, ce dernier n’étant pas motivé, et se limitant à préciser se fonder sur 
divers documents transmis par le département.  

S’agissant du bâtiment voisin, propriété du Crédit Suisse sur lequel une cheminée 
prenait place, il n’était pas situé dans une zone protégée. Or, dans ce cas, la 
commission d’architecture avait pourtant, selon le dossier d’autorisation produit 
par le département, délégué deux commissaires qui avaient visité les lieux afin 
d’estimer l’impact de cette intervention, bien qu’il ne s’agisse pas d’un site 
protégé comme la Vieille-Ville. Dans ces conditions, la référence à cette 
autorisation n’était d’aucun secours aux intimés, puisque le bâtiment n’était pas en 
zone protégée et le tribunal avait procédé à un transport sur place, et pouvait faire 
usage de son plein pouvoir d’examen pour constater que l’APA querellée avait été 
délivrée en violation des art. 15 et 83 ss LCI. 

Enfin, l’art. 3 LCI avait été violé, car la construction d’une gaine de ventilation 
avait été autorisée dans une zone protégée, sans enquête publique. Il s’agissait 
d’une nouvelle installation, puisque la gaine de ventilation actuelle avait été érigée 
sans autorisation. Les dimensions de la cheminée projetée étaient différentes de 
celle actuelle. Ainsi, il ne s’agissait manifestement pas d’une construction 
nouvelle de peu d’importance au sens de l’art. 3 al. 7 LCI. Partant, il aurait fallu 

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passer par une procédure ordinaire, impliquant la consultation de la CMNS et 
permettant l’opposition des voisins. 

Enfin, si l’autorisation devait être considérée comme valable, une expertise 
acoustique mesurant le bruit émis par la ventilation était nécessaire. 

32. Par courrier du 12 janvier 2021, le département s’est rapporté à justice quant à la 
suite à donner au recours interjeté par la SI. 

33. Le 15 janvier 2021, les intimés se sont déterminés à la suite du transport sur place 
et des observations de la recourante du 9 décembre 2020, persistant dans leurs 
précédentes explications et conclusions. Ils sollicitaient, dans le cas où l’expertise 
produite par Architecture et Acoustique SA n’était pas suffisante, qu’il soit 
procédé à des mesures acoustiques par un expert. 

Il n’était pas contesté que le conduit actuel empiétait sur la vue droite des fenêtres 
du 2ème et 3ème étage du bâtiment de la recourante. Ils rappelaient toutefois que le 
tribunal n’avait pas pu déterminer l’ampleur de l’empiètement, de sorte qu’il 
n’était pas possible de déterminer la gravité de l’atteinte portée à la vue droite. Il 
n’existait pas d’empiétement sur la vue droite de l’appartement au rez-sur-cour, ce 
que le tribunal avait constaté lors du transport sur place. 

Ils soulignaient sur la base des photographies jointes au procès-verbal, que depuis 
le balcon intérieur de l’établissement, le conduit n’empiétait pas sur la vue droite 
de la fenêtre du 1er étage. 

S’agissant de l’exactitude des plans déposés à l’appui de la demande 
d’autorisation, ils s’en rapportaient à justice et aux constats effectués lors du 
transport sur place du 10 juin 2020. 

Les perturbations sonores, invoquées par la recourante dans ses écritures, ne 
provenaient pas du conduit querellé mais bien du groupe électrogène installé au 
pied de l’immeuble de Confédération Centre, ce que le tribunal avait pu constater 
lors du transport sur place. S’agissant des nuisances olfactives, le tribunal n’en 
avait pas relevées lors du transport sur place. 

Ils contestaient l’interprétation faite par la recourante des art. 47 et 48 LCI. Seules 
les fenêtres des 2ème et 3ème étages faisaient l’objet d’un empiètement des vues 
droites, dont l’ampleur n’était pas connue pour le 3ème étage et de 5 cm seulement 
pour le 2ème étage, selon les constatations faites lors du transport sur place. Dans 
ces conditions, en l’absence de mesures d’instructions supplémentaires, ils 
considéraient que le tribunal n’était pas en mesure de confirmer que 
l’empiètement de la gaine querellée sur les vues droites des fenêtres de 
l’immeuble puisse être qualifié « d’objectivement grave » au sens de la 
jurisprudence pour justifier l’annulation de l’autorisation de construire. 

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Il n’existait pas de violation des art. 15 et 83 ss LCI, dès lors que le SMS avait 
délivré son préavis sur la base des plans et du reportage photographique figurant 
au dossier, comme à son habitude dans le cadre d’une APA en zone protégée. En 
outre, une autorité qui mentionnait, même brièvement, les motifs qui l’avaient 
guidée et sur lesquels elle fondait sa décision, remplissait son obligation de 
motivation. Enfin, ils s’étaient engagés à peindre la gaine de ventilation querellée 
de la même couleur que la façade de l’immeuble, afin de préserver l’harmonie du 
quartier. Dans ces conditions, les atteintes esthétiques causées par la gaine 
existante seraient diminuées grâce à son remplacement.  

Ils se rapportaient à justice s’agissant de savoir si c’était la voie de l’APA ou de 
l’autorisation définitive qui aurait dû être suivie par le département. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite. Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents 
pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATA/1350/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2 et les nombreux arrêts 
cités). 

4. En l’espèce, les pièces, les écritures versées à la procédure, et les éléments 
constatés lors du transport sur place renseignent suffisamment le tribunal de céans 
pour résoudre le présent litige. Dès lors qu'elle n'apparait pas comme nécessaire et 
au regard des éléments qui suivent, il ne sera donc pas donné suite à la demande 
d’expertise acoustique formulée par la recourante. 

5. La recourante considère que le département aurait à tort appliqué la procédure 
accélérée au cas d’espèce, empêchant toute opposition des voisins et des tiers 

- 14/20 - 

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concernés. L’autorisation serait donc, selon elle, nulle ou à tout le moins 
annulable. 

6. Les zones de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications font 
l’objet de dispositions particulières incluses dans la LCI (art. 28 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30).  L’art. 83 LCI impose la préservation de l’aménagement et du 
caractère architectural original du quartier concerné (al. 1). S’agissant des 
demandes d’autorisations de construire instruites sous la forme accélérée, elles 
sont, conformément à ce que prescrit l’art. 85 al. 1 LCI, soumises, pour préavis, à 
l’office du patrimoine et des sites, et plus exactement au service des monuments et 
des sites. 

7. Selon l'art. 3 al. 7 LCI, le département peut traiter par une procédure accélérée les 
demandes d'autorisation relatives à des travaux, soumis à l'art. 1, portant sur la 
modification intérieure d'un bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect général 
de celui-ci. La procédure accélérée peut également être retenue pour des 
constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires. Sont réputées 
constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne servent ni à 
l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, 
celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui répondent à certaines exigences de 
gabarit (art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01).  

8. L'autorisation par procédure accélérée (ci-après : APA) a été introduite par la 
modification législative du 18 décembre 1987. Jusqu'alors, toute demande 
d'autorisation de construire était soumise à la procédure prévue à l'art. 3 LCI, 
procédure qui s'était révélée relativement lourde pour des travaux mineurs, tels 
que modification de quelques galandages à l'intérieur d'un immeuble, 
remplacement de la toiture d'un bâtiment, travaux de façades, constructions de peu 
d'importance telles que muret, portail, adjonction d'une cheminée, etc. La lecture 
des travaux préparatoires démontre que le législateur entendait bien limiter l'APA 
à des objets de peu d'importance, soit essentiellement à des projets de 
modification intérieure d'un bâtiment ne touchant ni les façades ni l'esthétique du 
bâtiment ni sa situation (Mémorial des séances du Grand Conseil du 10 décembre 
1987, pp. 6971 ss, notamment 6972, 6979 ; ATA/205/2015 du 24 février 2015).  

9. À l'occasion d'une révision de la LCI, le législateur s'est à nouveau penché sur la 
procédure accélérée - devenue dans l'intervalle l'al. 6 de l'art. 3. Les députés ont 
relevé que la pratique avait permis de mettre en évidence que le contenu de cette 
disposition devait être précisé, notamment en ce qui concernait sa portée. La 
référence aux travaux de peu d'importance n'était pas opportune, vu qu'elle ne 
figurait pas à l'art. 1 de la loi. Il était donc préférable de préciser que la procédure 
accélérée pouvait être utilisée pour des projets portant sur des travaux soumis à 
l'art. 1 précité, à condition qu'ils portent sur la modification intérieure d'un 

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A/901/2018 

bâtiment ou ne modifient pas l'aspect général de celui-ci. L'APA devait également 
s'appliquer pour les constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires, 
voire également, à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction 
présentant un caractère d'urgence. Présentaient un tel caractère, notamment, des 
travaux rendus nécessaires à la suite d'un incendie. S'agissant de constructions 
nouvelles de peu d'importance, les piscines, les cabanes de jardin et les vérandas 
sont mentionnées à titre d'exemples à la condition qu'elles soient compatibles avec 
les normes de la zone de construction (Mémorial des séances du Grand Conseil du 
18 septembre 1992, pp. 4657s). L'al. 6 - devenu entretemps l'al. 7 - a donc été 
modifié dans sa teneur actuelle (ATA/883/2014 du 11 novembre 2014 ; 
ATA/363/2012 du 12 juin 2012 consid. 5b ; ATA/599/2007 du 20 novembre 2007 
consid. 3 ; ATA/303/2000 du 16 mai 2000 consid. 4). 

10. En outre, en annexe d'un projet de loi modifiant la LCI, figurait une liste 
exemplative de projets autorisés par la procédure d'APA (LP 11’283 projet 
p. 57 ss, https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11283.pdf, consulté le 4 mai 
2021) dans laquelle on peut relever tant un abri de jardin, l'agrandissement d'un 
restaurant ou le prolongement d'un mur de soutènement, que l’installation d’une 
ventilation. 

11. De jurisprudence constante, la chambre administrative considère comme nulle une 
autorisation délivrée à la suite d'une procédure accélérée en lieu et place de la 
procédure ordinaire. La publication des demandes d'autorisation (art. 3 al. 1 LCI) 
compte au nombre des dispositions impératives de droit public (ATA W. du 4 
septembre 1974 in RDAF 1975 p. 33 ss). Le fait que d'autres publications sont 
prévues par la loi ne saurait modifier la gravité des vices sans enlever aux 
prescriptions de droit public contenues dans la LCI leur caractère impératif.  

12. La procédure d'APA est de nature à empêcher toute opposition émanant des 
voisins, des tiers intéressés et des associations de sauvegarde du patrimoine. 
Même dans les cas où les intéressés se sont manifestés par la suite, ils ont perdu 
un degré de juridiction. Il est d'intérêt public de priver l'acte vicié de tout effet 
juridique en raison de l'importance qu'il y a de ne porter aucune atteinte aux 
garanties de propriété ou de voisinage (ATA/1299/2019 du 27 août 2019 
consid. 3b ; ATA/205/2015 du 24 février 2015 consid. 5 ss ; ATA/725/2013 du 
29 octobre 2013 et les références citées). L'application de la procédure accélérée 
au lieu de la procédure ordinaire constitue un vice particulièrement grave, de sorte 
qu'il s'agit d'un cas de nullité (ATA/725/2013 précité ; ATA/303/2000 du 16 mai 
2000 consid. 5 et les références citées). 

13. Il ressort de la jurisprudence que des travaux portant sur le remplacement des 
fenêtres d'un bâtiment avaient valablement été autorisés par procédure accélérée. 
Dans cette espèce, les fenêtres subissaient des modifications au niveau de leur 
partition : les proportions et division à l'intérieur de l'encadrement des fenêtres 
n'étaient pas conservées et leur cadre en aluminium gris était remplacé par du 

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PVC blanc, et des descentes d’eau de pluie, de la même couleur que la façade 
étaient ajoutées à l’extérieur. Ces travaux ne modifiaient pas l'aspect général du 
bâtiment, et n’altéraient pas profondément les façades (ATA/263/2007 du 22 mai 
2007). 

Dans le cadre d’une transformation et d’un changement d’affectation, avec 
l’installation d’un système de ventilation et d’évacuation et d’une cheminée en 
toiture, la procédure par le biais d’une procédure accélérée, a été considéré 
comme adéquate (JTAPI/201/2019 du 28 février 2019 consid. 22). Il en allait de 
même pour l’installation d’une ventilation dans le secteur Genève-Cité par le biais 
d’une APA (JTAPI/1137/2012 du 26 septembre 2012).  

14. En revanche, il a été considéré que des travaux modifiant le rythme, tant vertical 
qu'horizontal de la façade avaient une incidence esthétique non négligeable et 
modifiaient l'aspect général du bâtiment, au sens de l'article 3 al. 7 LCI de façon 
significative, même si le projet s'inspirait de l'architecture existante. Toute la 
façade de l'entresol, constituée d'un bandeau entièrement vitré, était remplacée par 
des vitres séparées par des meneaux pleins. Dans ces conditions, les travaux ne 
pouvaient être autorisés par le biais d’une APA, mais il fallait suivre la voie d’une 
autorisation de construire ordinaire. (ATA/599/2007 du 20 novembre 2007). 

15. En l’espèce, l’installation d’un conduit de ventilation, peint aux couleurs de la 
façade, dont la finition est mate, avec un habillage cuivre pour la cheminée, et 
d’un diamètre d’une quarantaine de centimètre, préavisé favorablement par les 
services spécialisés, correspond à la définition de constructions de peu 
d'importance, étant pour le surplus mentionné spécifiquement dans la liste 
exemplative de projets autorisés par la procédure d'APA (LP 11’283 projet p. 57 
ss, https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11283.pdf, consulté le 4 mai 2021). 

En conséquence, le choix fait par le département de procéder à l'examen de la 
requête par APA est conforme à l'art. 3 al. 7 LCI et le grief soulevé sera écarté.  

16. Dans un second grief, la recourante considère que les plans sur lesquels le 
département s’est fondé seraient faux. La réalisation du projet ne permettrait pas 
la mise en conformité du conduit litigieux, s’agissant notamment des vues droites. 
Les intimés considèrent quant à eux que l’empiètement de la conduite sur les vues 
droites n’a pas été mesuré, et l’inconvénient en résultant ne serait pas 
suffisamment grave pour annuler l’autorisation. 

17. Aux termes de l'art. 2 LCI, les demandes d'autorisation sont adressées au 
département (al. 1). Le RCI détermine notamment les pièces qui doivent être 
déposées par le demandeur (al. 2). Les plans et autres documents joints à toute 
demande d'autorisation publiée dans la FAO doivent être établis et signés par une 
personne inscrite au tableau des MPQ dans la catégorie correspondant à la nature 

- 17/20 - 

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de l'ouvrage, au sens de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et 
d'ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40).  

18. L’art. 9 al. 2 RCI définit les documents devant être joints à une demande 
définitive. L’art. 10B al. 2 RCI, quant à lui, désigne les documents qui doivent, 
dans la mesure où ils sont nécessaires, être joints à une requête en autorisation de 
construire en la forme accélérée. La jurisprudence relative aux exigences 
formelles imposées pour les demandes d’autorisation définitive peut toutefois être 
appliquée mutatis mutandis à la demande accélérée d’autorisation de construire 
prévue à l’art. 10B RCI, dès lors que dans les deux types de demandes, il y a lieu 
de joindre les plans des constructions et aménagements projetés (JTAPI/529/2019 
du 12 juin 2019 consid. 7).  

Les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement 
destinées à permettre au département d'instruire les demandes et de contrôler leur 
conformité à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent 
également de garantir l'exercice du droit de chacun de consulter - et de 
comprendre - les projets de construction qui sont déposés, et celui des personnes 
disposant d'un intérêt digne de protection de recourir, cas échéant, en 
connaissance de cause (art. 3 al. 2 et 145 LCI, 18 RCI et 60 LPA ; 
ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019 ; ATA/213/2018 du 6 mars 2018 et les 
références citées). 

La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude 
les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 
contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de 
vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 
se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité 
compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 
conformes à l'autorisation délivrée (ATA/1829/2019 précité ; ATA/246/2016 du 
15 mars 2016 ; ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 consid. 5 et 6). 

Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a confirmé l’annulation 
d’autorisation de construire eu égard au fait que les plans étaient lacunaires ou 
erronés. (ATA/213/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/246/2016 du 15 mars 2016 
consid. 6 ; ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 consid. 5 et 6). 

19. Selon l’art. 47 al. 1 LCI, les pièces servant à l’habitation de jour ou de nuit, les 
cuisines et les locaux où l’on travaille en permanence doivent être pourvus de 
baies ouvrant directement sur l’extérieur et disposant d’un champ de vue libre 
dénommé vue droite.  

Selon l’art. 48 al. 1 LCI, la longueur des vues droites se calcule de la même 
manière que les distances entre constructions (art. 45). Selon l’art. 48 al. 2 LCI, 
elle est mesurée, pour chaque baie, perpendiculairement à la façade et sur une 

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A/901/2018 

longueur de 4 m au moins. Le champ visuel d’une baie doit s’étendre en outre sur 
toute la hauteur et toute la largeur de cette baie. 

Selon l’art. 45 al. 1 LCI, les distances entre deux constructions ne peuvent être 
inférieures à la somme des distances qui seraient exigibles entre chacune de ces 
constructions et une limite de propriété passant entre elles.  

20. En l’espèce, il ressort du dossier que l’autorisation de construire a été accordée 
aux intimés sur la base des plans joints à la demande d’autorisation, sur lesquels 
aucun empiètement sur les vues droites n’est perceptible ; les art. 47 et 48 LCI 
apparaissant respectés. Le SMS a d’ailleurs indiqué ne pas s’être rendu sur place, 
mais fondé sur les plans pour émettre un préavis favorable.  

Or, il ressort du transport sur place du 10 juin 2020 que les plans ne correspondent 
pas à la configuration réelle du bâtiment. En effet, M. DE BORTOLI, pour le 
SMS, a spécifiquement déclaré à cette occasion, que ce qu’il constatait ce jour-là 
« ne correspondait pas à ce qui était dessiné sur les plans ».  

Il a en outre déclaré que la fenêtre de Mme SENGER, telle qu’elle était dessinée 
sur le plan qui lui avait été soumis, « n’était pas alignée sur celui-ci (le plan) 
comme dans la réalité, le dessin représentant les fenêtres plus à droite du conduit 
(vue depuis la cour) », que dans la réalité. 

Les intimés eux-mêmes ont admis qu’il existait un empiètement visible au niveau 
de la fenêtre du 2ème étage. Selon eux, l’architecte mandaté n’avait pas pu avoir 
accès à l’intérieur des appartements pour établir des relevés corrects.  

Or, contrairement à leurs allégations, il ressort des échanges de courriels produits 
dans le cadre de l’instruction et figurant au dossier, que l’architecte mandaté a 
contacté la régie afin d’obtenir le code d’accès, ainsi que l’autorisation d’entrer 
dans les appartements, ce qui lui a été accordé sans réserve. 

Il apparait clairement, à la suite du transport sur place, que les plans produits par 
les intimés à l’appui de leur requête en autorisation de construire, quelle qu’en soit 
la raison, ne correspondent pas à la réalité du terrain. En effet, le plan qui figure 
au dossier indique un emplacement des fenêtres différent de ce qui a été constaté 
par le tribunal. L'empiètement de la conduite sur les fenêtres du 2ème et du 3ème 
étage n'apparaît pas comme un point de détail, mais remet en question 
l’implantation du projet telle qu’envisagée. 

Cette situation doit être distinguée du cas d'une exécution des travaux non 
conforme aux plans ; dans le cas présent, la contradiction résulte bien de 
l'inexactitude et de l'imprécision des plans par rapport à la réalité et non de la 
réalisation des travaux de l’autorisation de construire. En outre, puisque l’APA 
querellée a pour but de mettre en conformité l’installation actuelle, en la 
remplaçant à l’identique en ce qui concerne le diamètre et l’implantation de la 

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conduite, seule la hauteur étant modifiée, elle ne saurait être apte à pallier l’erreur 
des plans, qui a été constatée à l’occasion du transport sur place.  

Il importe que l'autorité intimée dispose de plans ne souffrant d'aucune discussion, 
sur la base desquels elle soit en mesure d'examiner clairement si le projet peut être 
autorisé ou non, puis de déterminer si les travaux envisagés permettent une mise 
en conformité de la ventilation installée sans droit. 

Il en résulte que le département, le SMS et les autres instances de préavis ont ainsi 
instruit le dossier sur la base de plans erronés. Le département ne s’est pas 
prononcé sur la configuration réelle, et n’a pas pu examiner conformément à la 
réalité, la conformité du projet à la LCI, s’agissant en particulier de l’empiètement 
de la conduite sur les fenêtres et du respect ou non des vues droites. La juridiction 
de céans ne peut, en application des principes d’économie de procédure et de 
maxime inquisitoire, réparer elle-même les manquements constatés par des 
mesures d’instruction. Dans ces conditions, l’autorisation, basée sur des plans 
erronés, doit être annulée. 

21. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l’APA 49’121 querellée annulée, 
sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’examen des autres griefs invoqués par la 
recourante.  

22. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03), un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des intimés, pris 
solidairement, qui succombent. Conformément à l’art. 87 al. 1 in fine LPA, il 
n’est pas perçu d’émolument de la part du département. 

23. Vu l'issue du litige, l'avance de frais, soit CHF 700.-, sera restituée à la recourante 
et une indemnité de procédure de CHF 2’500.-, qui tient compte des mesures 
d'instruction auxquelles le conseil de la recourante a dû participer, sera allouée à 
cette dernière, à la charge de MM. COMTE et BOMMER, pris solidairement 
entre eux (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

- 20/20 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2018 par la société immobilière 
Servette-Onyx SA, contre l’autorisation de construire délivrée par le département 
du territoire le 13 février 2018 (APA 49’121) ; 

2. l'admet ; 

3. annule l’autorisation de construire précitée ; 

4. met à la charge de Messieurs Igor BOMMER et Nicolas COMTE, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.- ; 

5. ordonne la restitution à la société immobilière Servette-Onyx SA de son avance de 
frais de CHF 700.- ; 

6. condamne Messieurs Igor BOMMER et Nicolas COMTE, pris solidairement entre 
eux, à verser à la société immobilière Servette-Onyx SA une indemnité de 
procédure de CHF 2’500.- ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Saskia RICHARDET 
VOLPI et Diane SCHASCA, juges assesseurs.  

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière