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**Case Identifier:** 1a4f2deb-341b-55c3-bd59-3e60cb9b640a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.10.2014 A1 14 144
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-14-144_2014-10-06.pdf

## Full Text

A1 14 144 

 

 

ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Thomas Brunner, juge ; Jean-Michel 

Maillard, juge suppléant, 

 

en la cause 

 

W_________, X_________, Y_________, et Z_________, recourants, représentés par 

Maître A_________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, et ADMI-

NISTRATION COMMUNALE DE B_________, autre autorité 

 

(approbation de plans routiers) 

recours de droit adminstratif contre la décision du 14 mars 2014 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Par avis inséré au Bulletin officiel du xxx 2012, la commune de B_________ a mis 

à l’enquête publique des travaux d’aménagement du chemin C_________, à 

D_________. Le projet prévoyait la réfection complète de cette voie publique qui relie 

la route E_________ et celle de F_________ sur une longueur de 430 m et une 

largeur de 3 m 20 à 4 m, ainsi qu’un reprofilage du dévers apportant une amélioration 

de l’évacuation des eaux de surface. La réalisation d’un complément d’équipement sur 

les réseaux Eaux/Energies était également prévue. Pour l’administration communale, il 

s’agissait aussi d’acquérir les portions d’ouvrage encore en mains privées et de 

réactualiser la situation cadastrale (n
os

 xxx1 et xxx2).  

Ce projet a suscité plusieurs oppositions, dont celle des consorts W_________, 

X_________,Y_________ et Z_________, copropriétaires chacun d’un quart de la 

parcelle n° xxx3, bien-fonds de 836 m
2
 qu’occupe leur chalet G_________, contigu au 

chemin qui lui sert d’accès sur sa limite ouest, et qui sera amputé d’une surface de 

40 m
2
 en raison des travaux. Les opposants mettaient en doute l’intérêt public au motif 

que les travaux n’apporteraient pas d’amélioration des accès que ne réclamaient 

d’ailleurs pas les riverains. De plus, s’appuyant sur le rapport du 4 mars 2012 qu’ils 

avaient commandé au bureau H_________, W_________ et consorts alléguaient que 

l’élargissement de la route n’était pas recommandé compte tenu de sa fonction de 

desserte au sens des normes VSS 640 040b et VSS 640 045. Ils tiraient du principe de 

la proportionnalité un sacrifice injustifié de leurs intérêts privés et, se prévalant d’une 

convention passée en 1995 par la commune de B_________ avec les propriétaires de 

parcelles plus au nord, contestaient toute possibilité d’élargir le chemin C_________ et 

de le priver de son caractère piétonnier. A titre subsidiaire, les opposants requéraient 

la possibilité de conserver la densité, d’obtenir une servitude de distance réduite à 

l’alignement, ou que l’administration se contente d’une servitude de passage, marquée 

par une bordure de 15 cm de haut sur toute la longueur de la parcelle et qu’elle 

garantisse le maintien de la signalisation routière actuelle. 

Le 28 janvier 2014, la commune de B_________ a transmis le dossier de plans au 

département chargé de l’instruction de sa demande d’approbation du projet et proposé 

la levée des oppositions. Elle niait avoir l’intention de modifier la classification de cette 

voie publique communale ou d’y augmenter le trafic. La largeur libre en alignement 

devant être au minimum de 3 m 10 pour que les véhicules d’urgence puissent y 

passer, les travaux projetés ne représenteraient, selon la commune, qu’un aménage-

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ment modeste et non un élargissement puisque les plans arrêtent la largeur type de la 

chaussée à 3 m 20. Concernant l’intérêt public, l’autorité soulignait l’importance d’un 

chemin situé entièrement sur du terrain public et la régularisation du cadastre 

qu’entraînera l’ouvrage. La commune ajoutait la faible emprise des expropriations sur 

des surfaces non bitumées, la prise en charge par le compte de l’œuvre des frais 

inhérents au déplacement des aménagements non conformes au règlement de cons-

truction, les sacrifices relatifs des particuliers. 

B.  Le 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a approuvé les plans d’exécution, déclaré les tra-

vaux de réfection du chemin C_________ d’intérêt public, réservé la procédure relative 

à une signalisation routière appropriée et rejeté les oppositions. A l’instar de la 

commune, il considéra que les travaux ne représentaient qu’un modeste aménagement 

d’une route de desserte et qu’ils n’attireraient pas de trafic supplémentaire, de sorte 

que cette dernière demeurerait piétonnier. Il rappela que les zones expropriées se 

situaient en grande partie sur l’actuelle chaussée et que les frais de déplacement 

seraient à charge de la commune. Il rejeta ainsi la violation du principe de proportion-

nalité. L’intérêt public du projet se justifiait par l’aménagement d’une largeur de route 

suffisante pour le passage des véhicules d’urgence, par la nécessité d’une actualisa-

tion du cadastre et l’importance d’un chemin sis sur des parcelles intégrées au 

domaine public communal. Finalement, le Conseil d’Etat a renvoyé certaines préten-

tions à la procédure d’estimation, d’autres au for civil, voire à des demandes concrètes 

d’autorisation de bâtir ou encore de signalisation routière. 

C.  Le 2 mai 2014, W_________ et consorts conclurent céans à l’annulation, sous suite 

de frais et de dépens, de cette décision du Conseil d’Etat notifiée le 14 mars 2014, du 

plan d’aménagement et de réfection de la route communale et, subsidiairement, au 

renvoi du projet à la commune de B_________ pour modification et nouvelle enquête. 

A la forme, les recourants soutinrent que la décision du Conseil d’Etat ne répondait pas 

à leurs demandes d’amendements du projet, ce qui représentait un déni de justice. Sur 

le fond, ils confirmèrent leurs motifs de violation du principe d’intérêt public. Ils invo-

quèrent l’absence de besoin des riverains notamment dû aux transports publics alen-

tours, l’accroissement des risques pour les usagers de la piste de ski parallèle à la 

partie amont de la route et pour les usagers du chemin pédestre. Ils s’appuyèrent à 

nouveau sur le rapport du bureau H_________ pour affirmer qu’un élargissement de la 

route n’était pas optimal vu son statut de desserte et la volonté de ne pas y attirer le 

trafic externe. Concernant le principe de proportionnalité, ils soulignèrent à nouveau la 

prépondérance des sacrifices privés par rapport à l’intérêt public concrétisé par les 

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plans approuvés. Ils déplorèrent que le Conseil d’Etat ne se soit pas prononcé sur un 

certain nombre d’amendements qu’ils avaient proposés et qu’il n’ait pas décidé de faire 

respecter la convention de 1995, de nature quasi publique. 

Le Conseil d’Etat renonça à apporter une réponse formelle sur l’affaire, et renvoya pour 

l’essentiel à sa décision, le 20 mai 2014, en concluant au rejet du recours. La 

commune de B_________ s’est brièvement déterminée sur tous les points, le 22 mai 

2014, se référant encore à son préavis du 28 janvier 2014 et proposa de rejeter le 

recours. 

Les recourants n’ont pas réagi à l’envoi de ces réponses et l’instruction s’est close le 

23 juin 2014. 

 

Considérant en droit 

 
 

1.1  Le recours est recevable (art. 72, 79a let. a, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 

let. a, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi-

nistratives - LPJA ; RS/VS 172.6).  

1.2  Il peut, au vu des plans détaillés joints au dossier du Conseil d’Etat dont les recou-

rants ont demandé l’édition et des photographies produites en annexe au recours de 

droit administratif, être jugé en l’état, sans l’apport de pièces complémentaires à celles 

déposées par la commune ni inspection des lieux, deux moyens de preuve proposés 

sous point III du mémoire daté du 30 avril 2014 (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 

LPJA).  

2.  Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 139 I 

189 cons. 3 p. 191), les recourants se plaignent d'un déni de justice, au motif que le 

Conseil d’Etat ne se serait pas prononcé sur leurs demandes d’amendements au projet 

concernant notamment l’octroi de servitude, le maintien de la signalisation actuelle. Il 

sied de rappeler que le litige porte sur l’approbation de plans d’exécution de la correc-

tion du chemin C_________, plans qui doivent correspondre à ce qu’exige l’article 39 

al. 2 de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes (LR ; RS/VS 725.1) et non pas se 

prononcer sur des points qui relèvent d’autres procédures. Il en va ainsi en principe 

pour les questions qui ont trait à l’estimation des parcelles, à la signalisation routière ou 

aux normes relatives aux objets soumis à autorisation de bâtir.  

- 5 - 

En l’espèce, c’est à juste titre que, sous cons. 4.1 let. f et i, le Conseil d’Etat a laissé de 

côté les questions d’estimation et qu’il n’a en particulier pas tranché la prétention en 

report de densité, cette modalité prévue à l’article 52 al. 5 LR relevant des prérogatives 

de la commune, dans le cadre du contrat d’expropriation, ou de la commission à 

désigner en application de la loi du 8 mai 2008 sur les expropriations (LcEx ; RS/VS 

710.1 ; cf. art. 26 al. 1 et 40 al. 2 let. f LcEx). Dans le même sens, il n’a justement pas 

traité des modalités de signalisation routière, la commune étant compétente à ce propos 

pour décider de conserver la signalisation actuelle de cette voie publique ou l’adapter 

selon la procédure des articles 3 et 9 de la loi d’application du 30 septembre 1987 de la 

législation fédérale sur la circulation routière (LALCR ; RS/VS 741.1 ; ACDP A1 13 317 

du 25 octobre 2013 cons. 3.1). L’autorité précédente s’est enfin abstenue à bon droit de 

requérir un plan d’alignement, la situation actuelle sur le terrain ne nécessitant pas l’éla-

boration d’un plan à cet effet (art. 55 LR), les prescriptions générales des articles 200 et 

203 LR y suffisant et cette autorité n’étant pas compétente pour apprécier, en l’absence 

de dossier de construction particulier, la possibilité de fixer des distances d’alignement 

réduites au sens des articles 208 et 212 LR, voire des articles 48 à 50 du règlement 

communal de construction approuvé le 25 juin 2003 (RCC).  

3.1  Au fond, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit de propriété, allé-

guant que les restrictions prévues à l'article 36 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 (Cst. ; RS 101) ne sont pas respectées dans le cas particulier. En vertu de cette 

disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale 

(al. 1), justifiée par un intérêt public (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). L’intérêt 

est public lorsqu’il est commun - au moins - à une grande partie de la population. 

Concernant les activités concrètes de l’administration, elles sont finalisées, dans leur 

particularité, en étant intégrées dans le but d’ensemble que la loi consacre. Pour que 

l’administration respecte le principe d’intérêt public, il lui suffit de poursuivre effective-

ment, en rapport avec les données du cas concret, les fins posées par la loi (P. Moor/ 

Y. Flückiger/V. Martenet, Droit administratif, Vol. I, p. 756-759). Le principe de propor-

tionnalité sert à mesurer les moyens employés par le législateur ou l’administration 

pour atteindre des objectifs déterminés : il doit y avoir une relation raisonnable entre 

les uns et les autres (ibid. p. 809).  

3.2  Les recourants ne contestent pas la base légale, mais nient l’intérêt public du 

projet litigieux, alléguant qu’aucune amélioration des conditions d’accès ou de desserte 

ne résultera des travaux de réfection et d’aménagement de la route. Ils arguent d’une 

absence de besoin des riverains, peu de parcelles pouvant recevoir une nouvelle 

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construction ou faire l’objet d’une reconstruction dans les alentours et ces dernières 

sont déjà bien desservies par l’accès existant ainsi que par les transports publics 

roulant dans le voisinage. De plus, W_________ et consorts se fondent sur un rapport 

commandé par leurs soins au bureau H_________ à I_________ duquel il ressort que, 

la route n’ayant qu’une importance de quartier, elle doit être conçue de manière à ne 

pas attirer le trafic externe. Ainsi, les dimensions de la chaussée devraient être 

restreintes et le croisement de véhicules s’effectuer à vitesse très réduite. Les 

recourants signalent encore la présence d’une piste de ski parallèle à la route sur le 

haut du parcours et le risque accru pour la sécurité des skieurs que le projet 

engendrera pour eux. 

Il faut tout d’abord noter que le chemin C_________ est qualifié, selon la norme 

VSS 640 040b respectivement VSS 640 045, de route de desserte. La largeur actuelle 

de la chaussée varie entre 2 m 80 et 4 m. Le projet fixe une largeur libre en alignement 

de 3  m 20, ce qui correspond clairement à un aménagement de la route, modalité 

habituellement admise comme étant d’intérêt public (cf. ACDP A1 12 46 du 19 juillet 

2012 confirmé par ATF 1C_387/2012 du 27 février 2013) et non à un élargissement. 

Cette modeste modification n’engendrera aucunement une augmentation du trafic 

externe au quartier du fait que les barrières apposées au milieu du secteur concerné 

par le projet, soit au nord-ouest et au sud-ouest de la parcelle n° xxx5, seront 

maintenues, ainsi que l’atteste le rapport de la commission travaux publics entériné par 

le conseil communal le 10 avril 2012.  

On relèvera qu’il est évidemment important, du point de vue de l’intérêt public, que la 

voie de circulation communale soit intégrée au domaine public de manière à ce que 

l’autorité puisse l’affecter aux buts visés par l’équipement en cause sans être limitée 

par les prérogatives que lui confèrerait une seule servitude sur la propriété privée. 

Cette route C_________ remplit les exigences d’équipement de la loi fédérale sur 

l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) et doit donc être affectée 

durablement à l’usage public, ce que ne peut garantir la signature de conventions 

privées : la régularisation cadastrale souhaitée par la commune avec le projet est dans 

ce sens bien d’intérêt public (cf. RVJ 2013 p. 37 cons. 3b). Concernant la présence 

d’une piste de ski parallèle au tronçon sommital de la route, la sécurité des skieurs 

n’est en aucun cas mise en péril par le projet puisque ce dernier ne vise pas une aug-

mentation du trafic ou de la vitesse des véhicules, mais est uniquement destiné à 

restaurer une route en mauvais état et à légaliser pour l’essentiel l’emprise existant de 

fait déjà, sans incidence sur la zone destinée aux activités sportives (cf. photomontage 

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annexé à la réponse communale du 22 mai 2014). En définitive, les plans montrent 

que le projet offre des conditions d’accès et de desserte appropriées, répond dès lors 

bien aux besoins ressentis par les divers usagers du secteur et est conforme aux 

normes qui président à un équipement de ce genre.  

3.3  Le respect du principe de proportionnalité est également contesté par les recou-

rants qui relèvent que les prétendus avantages découlant du projet sont trop faibles par 

rapport aux intérêts privés sacrifiés (expropriations, restrictions concernant les haies, 

absence de garantie quant à la conservation de la densité relative aux surfaces expro-

priées). On confirmera à cet égard ce qui a été dit ci-dessus, à savoir l’importance 

modérée du réaménagement de la route (dévers, normalisation, régularisation cadas-

trale, réfection des conduites, etc). De plus, le passage de véhicules d’urgence doit 

être garanti de manière certaine, au sens de la norme VSS SN 640 201 qui veut que le 

gabarit d’espace libre d’un véhicule d’urgence ou de service public soit de 3 m 10 à 

3 m 90, ce que n’excède pas la largeur prévue par le projet communal (3 m 20) qui 

n’est donc en aucun cas disproportionnée. Concernant les expropriations, celles-ci 

concernent majoritairement des portions de terrains déjà occupées par la chaussée, de 

faible importance au vu de la contenance de la plupart des biens-fonds et pour 

lesquels l’expropriant a d’ores et déjà donné des assurances au sujet des demandes 

du propriétaire (pt 3 de la réponse du 22 mai 2014). Pour le surplus, elles se concen-

trent dans des endroits où une surlargeur s’impose afin de garantir une bonne visibilité 

et un croisement optimal entre les véhicules, ce qui est le cas au droit de la parcelle 

n° xxx3 amputée d’environ 60 cm sur toute sa longueur qui jouxte la route, le coté 

opposé subissant un élargissement de 80 cm. Enfin, la commune de B_________ a 

déclaré qu’elle prenait en charge le déplacement des aménagements privés touchés 

par l’expropriation et ne respectant pas l’article 55 let. c RCC (distance entre la haie et 

la voie publique). Partant, aucune disproportion entre les moyens utilisés par la 

commune et l’intérêt public visé n’apparaît ici, l’œuvre supportant les coûts du 

déplacement de la barrière sur le n° xxx3 et les haies irrégulières ne concernant pas 

cette parcelle. 

4.1  A écouter finalement les recourants, le maître de l’ouvrage ne respecterait pas la 

convention passée en 1995 par la commune de B_________ avec les propriétaires 

des parcelles n
os

 xxx6 et xxx7. Celle-ci prévoirait une interdiction de toute surlargeur du 

chemin existant et garantirait le statut de chemin piétonnier. Pour le cas où cette 

convention serait considérée comme privée, il subsisterait toujours une violation du 

principe de la bonne foi à l’égard des propriétaires qui ont participé à cet accord.  

- 8 - 

4.2.  Il est inutile de déterminer la nature privée ou publique de l’accord déposé en 

annexe 6 par la commune car le projet approuvé le 5 mars 2014 n’y contrevient de 

toute manière pas. En effet, nulle part la convention ne mentionne une éventuelle 

interdiction de surlageur ou d’élargissement de la route ; ce document avait au 

contraire pour but d’apporter aux deux tronçons supérieurs du chemin C_________ les 

améliorations nécessaires aux projets de constructions d’immeubles en cours. Pour le 

tronçon central (J_________ - K_________), le pt 2a prévoyait expressément un 

nouveau chemin piétonnier d’une largeur de 2 m 50 en remplacement d’un ancien avec 

pose de poteaux ou rochers pour y empêcher le passage ordinaire des véhicules. 

Dans les faits, l’emprise de cette déviation s’est trouvée avec une largeur comprise 

entre 3 m 20 (profil 7), 3 m 50 (P 9) et 4 m (P8, selon plan 11-057), de sorte que le 

projet qui donne un gabarit uniforme selon le profil type (doc. 9) ne saurait contrevenir 

à l’accord qui a permis d’aboutir à la situation actuelle à normaliser. Pour le surplus et 

avec les barrières qui préviennent toute circulation autre que celle des services 

d’urgences, le tronçon fermé conserve la vocation piétonnière que lui conférait la 

convention à laquelle les recourants ne sont d’ailleurs pas partie. A cet égard, les 

travaux ne contredisent nullement l’inscription de ce chemin dans le réseau des 

chemins pédestres dans la station de D_________ et ne réduisent pas l’intérêt des 

transports publics proches.  

4.3.  Ancré à l'article 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe 

de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des auto-

rités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont 

faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut 

pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 cons. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 

cons. 4.1 p. 170; 128 II 112 cons. 10b/aa p. 125). En l'occurrence, la convention n’assu-

rait en rien une interdiction d’élargissement de la chaussée de cette voie publique. 

Ainsi, il ne ressort pas de cela une contradiction avec le projet de la commune de 

B_________. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que les consorts 

W_________, X_________,Y_________ et Z_________, étrangers à la convention 

qu’ils invoquent, n'indiquent pas avoir pris des dispositions préjudiciables sur la base 

d'une promesse que leur aurait faite la commune, au sens de la jurisprudence 

susmentionnée. Mal fondé, le grief doit dès lors être écarté. 

5.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).  

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5.2  Vu l’issue du litige, les frais de la cause sont mis, solidairement à la charge des 

recourants (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA), à qui les dépens sont refusés (art. 91 al.1 a 

contrario LPJA).  

5.3.  Compte tenu des critères d’appréciation et des limites des articles 13 al. 1 et 

25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 

judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l’émolument de justice est fixé à 

1200 fr.  débours compris (art. 11 LTar). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1200 fr., sont mis à la charge de W_________ et consorts, à qui les 

dépens sont refusés. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Me A_________, pour les recourants, à la 

commune de B_________ et au Conseil d’Etat. 

 

Sion, le 3 octobre 2014