# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4e9fc13-d84b-5c7e-a246-44e7661961a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2019 A/3806/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3806-2018_2019-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3806/2018-ICCIFD  ATA/985/2019 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 4 juin 2019 

4ème section 

dans la cause 

 

A______ SÀRL 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 janvier 2019 (JTAPI/31/2019) 

- 2/3 - 

A/3806/2018 

Considérant : 

  que, le 8 mars 2019, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 

jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 12 mars 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 

a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 

délai échéant le 11 avril 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 avril 2019 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de 

frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2019 par A______ Sàrl contre l’arrêt du 
14 janvier 2019 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

- 3/3 - 

A/3806/2018 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :