# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a149ea5-7ba3-5d9b-92fe-04619eb2ee27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2015 C-5500/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5500-2014_2015-09-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5500/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Franziska Schneider, Michela Bürki Moreni, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Espagne, 

représenté par José Nogueira Esmorís,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, décision du 

20 août 2014. 

 

 

 

C-5500/2014 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant espagnol né le […] 1962, a travaillé en Suisse 

entre 1985 et 1992 comme ouvrier dans la construction (pces 5, 12 et 14), 

cotisant ainsi à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 

(AVS/AI). En dernier lieu, l'assuré travaille en Espagne comme conducteur 

de camion spécialisé (conducteur de bétonnière) du 20 juin 2005 au 

15 avril 2013 (cf. les questionnaires à l'assuré et à l'employeur [pces 15 et 

16]). Son employeur mentionne un renvoi pour motifs objectifs, 

économiques, etc. 

B.  

Par demande du 11 décembre 2013, parvenue le 4 février 2014 (pces 1 à 

4), A._______ sollicite l'octroi d'une rente d'invalidité auprès de l'Office de 

l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger  

(ci-après : l'OAIE) par l'intermédiaire de l'institut national de sécurité sociale 

espagnol (ci-après : l'INSS). En raison de son état de santé, l'assuré est 

au bénéfice d'une rente espagnole depuis le 21 janvier 2014, ne pouvant 

plus effectuer son activité habituelle ou d'autres tâches risquées en hauteur 

ou nécessitant l'utilisation de véhicules ou de machines (pces 17 et 28). 

A._______ invoque être en arrêt de travail depuis le 15 avril 2013 pour 

raison de maladie (cf. le questionnaire à l'assuré ; pce 16). 

C.  

Vraisemblablement atteint d'épilepsie depuis 1996, l'assuré, qui semble 

être suivi annuellement, indique avoir présenté durant l'année 2013 

plusieurs épisodes épileptiques généralisés avec perte de connaissance, 

dont le dernier aurait eu lieu à Noël 2013, ce malgré un suivi 

médicamenteux (cf. le formulaire E 213 de l'INSS du 28 janvier 2014 

[pce 10]). Par ailleurs, il ressort que A._______ souffre d'obésité (IMC 40) 

et d'un syndrome obstructif d'apnée du sommeil compensé (pces 7 à 9). 

Le médecin de l'INSS, dans le formulaire E 213 précité, constate que 

l'assuré, souffrant d'une pathologie chronique actuellement stable, ne peut 

plus exercer son ancienne activité. Toutefois, l'intéressé est déclaré apte à 

réaliser un travail adapté à plein temps, soit un travail moyen sans tâches 

à risque pour lui ou les autres (travail en hauteur, conduite de véhicule ou 

utilisation de machines). 

D.  

Par projet de décision du 14 mai 2014 (pce 21), l'OAIE communique à 

l'assuré, qu'après examen, sa demande de prestations doit être rejetée, au 

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motif qu'il présente au regard du droit suisse un degré d'invalidité de 29%, 

taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (cf. le calcul effectué selon 

la méthode générale d'évaluation de l'invalidité le 13 mai 2014 [pce 20]). 

Sur la base du rapport du 2 mai 2014 de son service médical (pce 19), 

l'OAIE retient ainsi que, malgré une incapacité de travail de 70% reconnue 

dès la fin de l'année 2013 comme chauffeur de camion en raison de son 

état de santé, une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles reste 

exigible à plein temps dans le commerce, le service et l'industrie. 

E.  

E.a Par courrier du 5 juin 2014 (pce 22), l'assuré manifeste son désaccord 

avec ce projet s'estimant incapable d'exercer une quelconque activité 

professionnelle en raison de son état de santé. Il verse deux rapports 

médicaux déjà au dossier. 

E.b Par courrier du 17 juin 2014, l'OAIE informe l'assuré qu'il lui appartient 

d'argumenter ses objections avec des moyens de preuve, par exemple des 

nouveaux documents médicaux. Un nouveau délai au 31 juillet 2014 est 

accordé à l'assuré pour se soumettre à d'autres examens médicaux et pour 

transmettre la documentation y relative (pce 25). 

E.c Considérant que l'assuré n'a pas apporté d'éléments nouveaux, l'OAIE 

rejette la demande de prestation par décision du 20 août 2014 (pce 26) en 

reprenant les motifs de son projet de décision. 

F.  

Le 24 septembre 2014 (cf. le timbre postal), A._______ interjette recours 

par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il requiert 

l'annulation de la décision entreprise et l'octroi d'une rente entière 

d'invalidité ou au moins d'un quart de rente d'invalidité considérant que son 

état de santé l'empêche d'exercer toute activité professionnelle. 

G.  

Par réponse du 21 octobre 2014, l'OAIE (ci-après : l'autorité inférieure) 

conclut au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Il 

reprend et développe l'argumentation de sa décision du 20 août 2014 

(TAF pce 4). 

H.  

Par décision incidente du 27 octobre 2014, notifiée le 4 novembre 2014, le 

recourant est invité à déposer une réplique et à verser une avance sur les 

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frais de procédure d'un montant de 400 francs dans les 30 jours dès 

réception (pces 5 et 6). 

I.  

Le recourant s'acquitte sur le compte du Tribunal d'un montant de 

388 francs le 28 novembre 2014. Par décision incidente du 3 décembre 

2014, notifiée le 12 décembre 2014, le Tribunal invite le recourant à verser 

les 12 francs manquant dans les 10 jours dès réception. L'intéressé verse 

un montant de 25 francs le 23 décembre 2014 (TAF pces 7 à 10). 

J. Le recourant ne dépose pas de réplique dans le cadre de l'échange 

d'écriture. 

Les arguments des parties et d'autres faits de la cause seront repris, en 

tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE. 

1.2 Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), 

à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi et l'avance 

de frais ayant été versée dans les délais, le recours est recevable et le 

Tribunal entre en matière sur le fond (TAF pces 5 à 10). 

2.  

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Page 5 

2.1 Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 

ch. 2.2.6.5, pp. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, 

ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et 

apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent 

toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur 

recours (art. 52 PA). 

2.2 En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence 

des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 

consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 25 n°155, KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd,. 

2013, n°154 ss). 

3.  

3.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas 

à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait 

postérieurs à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24, 

consid. 4.3 ; ATF 130 V 445, consid. 1.2 ; ATF 129 V 4, consid. 1.2). En 

l'occurrence, le droit à la rente prend naissance au plus tôt en juin 2014 (cf. 

plus bas sous consid. 5.4) et l'assuré a présenté des problèmes de santé 

potentiellement invalidants en janvier 2014. Les dispositions en vigueur à 

ce moment-là sont applicables. 

3.2 Au niveau du droit international, l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur 

le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. 

Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 

ainsi qu'au Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

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règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11). 

Ces règlements sont applicables en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

8C_455/2011 du 4 mai 2012), A._______ étant citoyen d'un Etat membre 

de la communauté européenne. 

3.3 Par ailleurs, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II 

qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art.8 ALCP) 

ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les 

conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées 

exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid.2.4). 

3.4 Pour ce qui est du droit interne, les modifications consécutives à la 6ème 

révision de la LAI, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, trouvent 

application en l'espèce, étant précisé que les nouvelles normes n'ont pas 

apporté de changements par rapport à l'ancien droit quant à l'évaluation de 

l'invalidité (cf. supra consid. 3.1). 

3.5 On ajoute que, de jurisprudence constante, l'octroi d'une rente 

étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la 

loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003 ; 

Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). 

Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 

qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé 

exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 par. 3 du règlement 

n°883/2004). 

4.  

4.1 Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une 

rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 

conditions suivantes: être invalide au sens de la LPGA et de la LAI 

(art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter au moins trois années de 

cotisations (art. 36 al. 1 LAI, étant précisé que les cotisations versées à 

une assurance sociale assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne 

(UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent 

également être prises en considération, à condition qu'une année au moins 

de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse [FF 2005 p. 4065; 

articles 6 et 45 du règlement n°883/2004]). 

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4.2 En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant 

plus de 7 ans en Suisse (cf. supra let. A et pce 14) ; dès lors il remplit la 

condition de la durée minimale de cotisations eu égard au moment de 

l'ouverture éventuelle du droit à la rente. Il reste à examiner s'il est invalide 

au sens de la LAI. 

5.  

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain 

de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, 

si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un 

quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est 

invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au 

moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. 

5.2 La notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non 

médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Selon une jurisprudence constante, 

bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique les données 

fournies par les médecins constituent néanmoins un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de l'assuré 

(ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 

1c). 

5.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à une rente aux conditions 

suivantes: sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux 

habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a); il a présenté 

une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant 

une année sans interruption notable (let. b); au terme de cette année, il est 

invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). Une incapacité de travail 

de 20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 

moyenne selon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. chiffre 2010 de la Circulaire 

concernant l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI) ; 

Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 

l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).  

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5.4 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 

le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré (art. 29 al.1 LAI). 

Concrètement, le Tribunal peut ainsi se limiter à examiner si le recourant 

remplissait les conditions d'octroi d'une rente depuis le 11 juin 2014 

(six mois après le dépôt de la demande) jusqu'au 20 août 2014, date de la 

décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 

de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 avec les réf). 

6.  

6.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur 

l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent 

être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des 

expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes 

de l'aide publique ou privée aux invalides. 

6.2 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 

6.3 Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la qualification du 

médecin joue un rôle déterminant dans l'appréciation de documents 

médicaux. L'administration et le juge appelés à se déterminer en matière 

d'assurances sociales doivent pouvoir se fonder sur les connaissances 

spéciales de l'auteur d'un certificat médical servant de base à leurs 

réflexions. Il s'ensuit que le médecin rapporteur ou pour le moins le 

médecin signant le rapport médical doit en principe disposer d'une 

spécialisation dans la discipline médicale concernée; à défaut, la valeur 

probante d'un tel document est moindre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

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Page 9 

9C_826/2009 du 20 juillet 2010 consid. 4.2 portant sur les rapports des 

services médicaux régionaux au sens de l'art. 49 al. 2 RAI). 

7.  

En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de 

l'assurance-invalidité, en particulier sur le point de savoir si les affections 

dont il est victime ont pu entraîner une incapacité de travail pendant une 

durée suffisamment longue et avec l'intensité requise pour ouvrir le droit à 

des prestations de l'assurance-invalidité.  

7.1 Le recourant invoque être incapable de travailler dans toute activité 

professionnelle en raison d'une épilepsie généralisée non contrôlée, d'un 

syndrome d'apnée du sommeil obstructive et d'obésité. Il se base 

principalement sur le fait qu'une pension d'invalidité lui a été reconnu en 

Espagne dès le 21 janvier 2014 (pces 17 et 28), considérant que les 

médecins espagnols l'estiment incapable d'exercer des tâches entrainant 

des risques pour lui-même ou pour des tiers, tels que des activités en 

hauteur, des activités nécessitant de conduire un véhicule ou d'utiliser des 

machines, etc. (cf. le bref rapport neurologique du 11 novembre 2013 

[pce 9 p. 2]). 

7.2 De son côté l'autorité inférieure, en se référant à la prise de position de 

son service médical du 2 mai 2014 établie par le Dr B._______, médecin 

généraliste (pce 19), considère que le recourant est apte à exercer une 

activité adaptée légère à moyenne à plein temps et, qu'ainsi, il ne présente 

pas une incapacité de gain suffisante pour ouvrir le droit à une rente 

d'invalidité suisse. Le médecin de l'administration se base pour délivrer ses 

conclusions sur les informations ressortant du formulaire E 213 rempli par 

un médecin de l'INSS (pce 10), lequel considère que, bien qu'incapable 

d'exercer son activité habituelle, le recourant reste apte à exercer une 

activité adaptée à 100%. 

 

8.  

8.1 En l'espèce, il est établi que le recourant souffre d'obésité (IMC 40) et 

d'un syndrome d'apnée du sommeil obstructif compensé par un 

appareillage CPAP (Continuous Positive Airway Pressure) depuis la fin de 

l'année 2001 (pces 7 à 9). En outre, le recourant souffre principalement 

d'épilepsie depuis plusieurs années. Le Tribunal constate toutefois que ce 

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Page 10 

diagnostic est très peu documenté, bien qu'il semble être à la base de 

l'incapacité de travail du recourant. 

Selon le rapport du 23 mai 2012 du Dr C._______ (pce 7), il apparait que 

le recourant est suivi pour cette maladie depuis 20 ans, années durant 

lesquelles l'épilepsie a été traitée et n'a pas semblé entraîner d'incapacité 

de travail. Il ressort de ce très bref rapport neurologique non signé que les 

crises ne sont plus sous contrôle malgré une médication adaptée. Les 

médecins de l'OAIE et de l'INSS se basent pour l'essentiel sur un second 

rapport médical neurologique se résumant en six lignes pour établir les 

limitations fonctionnelles de l'assuré (cf. le rapport neurologique du 

19 novembre 2013 établi par le Dr C._______ [pce 9 p. 2]). 

8.2 Le médecin de l'INSS, après un examen personnel du recourant le 

16 janvier 2014, pose un diagnostic clair, tout en tenant compte des 

plaintes du recourant et délivre des conclusions relativement cohérentes 

avec les autres rapports médicaux au dossier (cf. le formulaire E 213 du 

28 janvier 2014 rédigé par le Dr D._______ [pce 10]). Toutefois, le Tribunal 

constate que les plaintes du recourant et ses déclarations constituent pour 

ainsi dire l'unique base d'appréciation du médecin de l'administration 

espagnole. En effet, dans la présente cause, l'inconsistance de la 

documentation médicale au dossier frappe particulièrement. 

Le médecin de l'INSS, dont on ignore par ailleurs la spécialisation, reprend 

simplement les limitations fonctionnelles évoquées succinctement par le 

Dr C._______. On ajoute qu'il n'est pas possible de déduire des deux brefs 

rapports neurologiques au dossier à partir de quand l'atteinte épileptique 

s'est aggravée et entraîne une incapacité de travail ni pour quelles raisons 

elle n'est plus sous contrôle. Aucun document médical concernant la 

période où la maladie était stable et n'affectait pas la capacité de travail du 

recourant ne se trouve au dossier, et, les nombreuses crises dont le 

recourant indique avoir souffert durant l'année 2013 ne sont documentées 

par aucun médecin. 

8.3 Pour ces raisons, le Tribunal estime que le formulaire E 213 ne 

présente pas une valeur probante suffisante au sens de la jurisprudence 

fédérale (cf. supra consid. 6.2), afin de servir de base à l'appréciation du 

médecin de l'INSS, dont on ignore la spécialisation.  

8.4 En l'occurrence, l'OAIE s'appuie exclusivement sur l'appréciation de 

son service médical interne pour rejeter la demande de rente d'invalidité 

du recourant. Lorsqu'il subsiste des doutes même faibles quant à la fiabilité 

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Page 11 

et la pertinence de cette appréciation, il est indiqué de procéder à un 

complément d'instruction (ATF 135 V 465 consid. 4.6). Or, le Dr B._______ 

du service médical de l'OAIE, spécialiste en médecine générale et non en 

neurologie, n'a pas examiné lui-même le recourant et s'est basé sur un 

formulaire E 213 qui ne présente pas valeur probante pour évaluer la 

capacité de travail du recourant (cf. la prise de position du Dr B._______ 

du 2 mai 2014 [pce 19])  

9.  

9.1 En l'espèce, le Tribunal n'est pas convaincu par le raisonnement du 

médecin de l'OAIE qui se base sur uniquement sur un rapport E 213, qui 

comme on l'a vu, ne présente pas valeur probante (cf. supra consid. 8.2) 

pour livrer ses conclusions. Le médecin de l'INSS, bien qu'ayant examiné 

A._______, se base uniquement sur les dires et plaintes subjectives de 

celui-ci et sur deux brefs rapports neurologiques indiquant qu'il ne peut plus 

conduire des véhicules à moteurs, son épilepsie n'étant plus sous contrôle 

malgré un suivi médicamenteux (pces 7 et 9 p. 2). De plus, l'assuré indique 

avoir souffert de crises non contrôlées d'épilepsie depuis le début de 

l'année 2013 et avoir arrêté de travailler en mars 2013 (cf. le questionnaire 

à l'assuré ; pce 16 pp. 1 à 5). Ainsi, il ne ressort pas clairement du dossier, 

et en particulier du formulaire E 213, à partir de quel moment le recourant 

est devenu inapte à exercer son activité habituelle et quand sont 

intervenues ses limitations fonctionnelles. 

9.2 Finalement, la qualification du médecin joue un rôle déterminant dans 

l'appréciation de documents médicaux (cf. supra consid. 6.3) et, dans les 

cas où l'OAIE se base exclusivement sur l'avis de son service médical pour 

prendre sa décision. La valeur probante d'un tel avis dépend également de 

savoir si le médecin disposait d'une spécialisation dans la discipline 

médicale concernée. Or, en l'espèce, la valeur probante des prises de 

position du Dr B._______ et du médecin de l'INSS est affaiblie, ceux-ci 

n'étant pas spécialisés en neurologie. 

9.3 Ainsi, le Tribunal considère que l'OAIE n'avait pas à disposition des 

informations suffisantes pour se déterminer en l'espèce et aurait dû 

procéder à des investigations supplémentaires afin de satisfaire à son 

obligation légale d'instruire le dossier. 

10.  

C-5500/2014 

Page 12 

10.1 Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les faits ne sont pas 

suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit 

renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit 

procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 

l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le 

principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe 

inquisitoire. Ainsi, le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si 

celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal 

les éclaircirait comme il convient en cas de recours (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3. et réf. cit.).  

10.2 Bien que le renvoi de l'affaire doive rester exceptionnel, il est dans le 

cas concret justifié, en raison de l'ampleur des lacunes constatées d'un 

point de vue médical, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

(cf. ATF 139 V 99, consid. 1; ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4), de renvoyer 

la cause à l'OAIE, afin qu'il procède aux mesures d'instruction précitées ou 

à tout autre examen nécessaire à la clarification de l'état de santé et de la 

capacité de travail du recourant. 

10.3 Dans le présent cas, l'état de santé du recourant n'est pas établi à 

satisfaction. Le médecin de l'INSS ne se prononce qu'insuffisamment sur 

la base de documents médicaux inconsistants. Ainsi, le service médical de 

l'administration, et l'OAIE, se prononcent sur la base d'un état de fait 

incomplet. 

Les quelques brefs rapports médicaux au dossier sont insuffisants et peu 

précis, et ne présentent pas la valeur probante nécessaire pour permettre 

au service médical de l'OAIE d'établir clairement les limitations 

fonctionnelles et la capacité de travail de A._______ dans son activité 

habituelle de conducteur de bétonnière ou dans des activités de 

substitution. En effet, le médecin de l'INSS ne se base que sur les dires et 

les plaintes subjectives du recourant pour établir un diagnostic et apprécier 

sa capacité de travail. 

 

11.  

11.1 Au vu de tout ce qui précède, il n'est pas possible de déterminer en 

l'espèce quelles sont les atteintes à la santé du recourant et leur influence 

sur sa capacité de travail. Partant, il convient d'admettre partiellement le 

recours du 24 septembre 2014, d'annuler la décision du 20 août 2014 et 

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Page 13 

de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, afin qu'elle complète 

l'instruction. 

11.2 L'autorité inférieure devra en premier lieu obtenir des médecins 

traitants de l'assuré les documents nécessaires pour établir l'état de santé 

du recourant depuis qu'il souffre d'épilepsie, puis demander un rapport 

neurologique détaillé et approfondi, afin de définir précisément la 

fréquence et l'intensité des crises épileptiques subies par le recourant 

depuis le début de l'année 2013 et le moment à partir duquel l'état de santé 

du recourant s'est aggravé et a entraîné une éventuelle incapacité de 

travail. 

11.3 De plus, avant de se prononcer à nouveau, l'OAIE devra requérir un 

nouveau formulaire E 213 actualisé et présentant valeur probante, puis 

devra soumettre le cas à son service médical qui, le cas échéant, établira 

les activités adaptées encore exigibles, en mentionnant des exemples 

concrets, et le taux exigible. Au besoin toute autre mesure nécessaire à 

l'établissement des faits sera entreprise, par exemple la mise en œuvre 

d'une expertise neurologique. 

12.  

12.1 Le recours de A._______ étant partiellement admis, il n'est pas perçu 

de frais de procédure (cf. art. 63 PA et art. 3 ss FITAF [RS 173.320.2]). 

L'avance de frais versée par le recourant (TAF pces 7 à 10), d'un montant 

de 413 francs, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.  

12.2 Il reste à examiner la question des dépens, les art. 64 PA et 7 FITAF 

permettant au Tribunal d'allouer à la partie ayant entièrement obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont 

fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la 

difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant 

a dû y consacrer. 

En l'espèce, compte tenu du travail accompli par le représentant du 

recourant, à savoir la rédaction d'un recours standardisé de cinq pages, 

accompagné de trois documents déjà au dossier, il se justifie de lui allouer 

une indemnité à titre de dépens fixée à 1'000 francs (sans TVA) à la charge 

de l'OAIE. 

 

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Page 14 

 

 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 20 août 2014 annulée. 

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

de 413 francs versée par le recourant lui sera remboursée dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Une indemnité à titre de dépens d'un montant de 1'000 francs à charge de 

l'autorité inférieure est attribuée au recourant.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 
Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions des articles 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 

remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition: