# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca7b31cd-911a-5721-b884-da35763ae1e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.11.2015 C/6020/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6020-2015_2015-11-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 18 novembre 

2015 et au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6020/2015 ACJC/1407/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2015, comparant 

par Me Pierre Savoy, avocat, 6, rue Saint-Léger, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, 
avocate, 10, rue de la Croix-d'Or, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 

de domicile aux fins des présentes. 

 

- 2/5 - 

 

C/6020/2015 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11806/2015 du 9 octobre 2015, notifié le lendemain à 
A______, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

protectrices de l'union conjugale, a notamment fixé le montant dû par celui-ci à 

B______ à titre de contribution à son entretien à 1'750 fr. par mois (ch. 4) et donné acte 

à l'épouse de son engagement à quitter le domicile conjugal le 31 décembre 2015 au 

plus tard (ch. 3); 

Vu l'appel déposé le 21 octobre 2015 par A______ au greffe de la Cour de justice par 

lequel il demande l'annulation du chiffre 4 du dispositif précité et qu'il soit dit qu'il ne 

doit aucune contribution à l'entretien de son épouse; 

Qu'il requiert la suspension de l'effet exécutoire, alléguant que le paiement de la 

contribution d'entretien mise à sa charge l'exposerait à s'endetter, le montant de celle-ci 

étant supérieur à son disponible; 

Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y oppose, 

expliquant qu'elle pourrait rembourser un éventuel trop-perçu et qu'elle ne s'était jamais 

opposée à contribuer aux charges du ménage qui était encore commun; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 

suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 

prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 

civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, condition qui permet également de tenir compte d'un préjudice 

de fait et s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 

consid. 3a); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à la pesée des intérêts entre les deux préjudices 

difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée 

immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure 

(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 

Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 

l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 

un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 

4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 

- 3/5 - 

 

C/6020/2015 

Qu'en l'espèce, selon les fiches de salaire produites, les revenus nets de l'appelant se 

montent, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, en moyenne à 8'500 fr. par 

mois; 

Que de ce montant sont déduits différents remboursements de prêts, dont seul celui dont 

la mensualité s'élève à 913 fr. semble en relation avec les besoins du couple (ce prêt se 

rapportant aux frais de fertilisation in vitro); 

Qu'en outre, les charges incompressibles de l'appelant comportent son loyer de 2'200 fr., 

charges comprises, ses frais de transport en scooter estimés à 150 fr. (essence incluse), 

la prime d'assurance ménage de 43 fr. qui semble obligatoire et son entretien de base OP 

de 1'200 fr., soit un total d'environ 3'600 fr.; 

Que les autres charges alléguées sont soit incluses dans le minimum de base OP 

(électricité, frais de téléphone), soit se rapportent à des charges, qui ne sont pas 

incompressibles (la prime d'assurance véhicule alléguée concerne un véhicule de 

tourisme de la marque AUDI et non le scooter; les frais médicaux ne semblent pas des 

frais réguliers); 

Qu'ainsi, à première vue, le paiement de la contribution d'entretien de 1'750 fr. n'est pas 

de nature à porter atteinte au minimum vital de l'appelant, dont le disponible se monte à 

près de 4'000 fr.; 

Qu'en outre, l'intimée a indiqué sa disponibilité à rembourser tout éventuel trop-perçu; 

Que, cependant, dans la mesure où le montant de la contribution d'entretien a été fixé en 

tenant compte d'un loyer de l'intimée estimé à 2'100 fr., que selon les allégations des 

parties, celle-ci vit toujours au domicile conjugal qu'elle s'est engagée à libérer au plus 

tard le 31 décembre 2015 et qu'elle n'indique pas qu'elle aurait trouvé un nouveau 

logement pour le mois de décembre 2015, il y a lieu d'accorder l'effet suspensif à l'appel 

pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2015; 

Que l'octroi de l'effet suspensif limité dans le temps n'est pas de nature à causer à 

l'intimée un préjudice difficilement réparable, les revenus de celle-ci arrêtés par le 

Tribunal à 4'000 fr. nets par mois lui permettant de couvrir ses charges incompressibles 

de 1'310 fr. par mois (charges déterminées par le Tribunal de 3'410 fr., déduction faite 

du loyer estimatif); 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire du 

jugement querellé sera admise pour la période précédant le 31 décembre 2015; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 

d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

- 4/5 - 

 

C/6020/2015 

III 475 consid. 1) et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une 

mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des 

droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/6020/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

chiffre 4 du dispositif du jugement JTPI/11806/2015 rendu le 9 octobre 2015 par le 

Tribunal de première instance dans la procédure C/6020/2015-3 en ce qui concerne les 

contributions d'entretien dues pour les mois d'octobre à décembre 2015. 

La rejette pour le surplus. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.