# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5edbc0af-3336-54d2-9809-0c19c7ea8430
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2016 A/142/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-142-2016_2016-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/142/2016 ATAS/979/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 novembre 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SARL, sise à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 12 février 2014, A______ Sàrl, représentée par Monsieur B______ (ci-après : 
l’employeur), a déposé auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou 
l’intimé) une demande d’allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) en faveur 
de Monsieur C______ (ci-après : l’employé) pour une durée d'un an. Selon le 
contrat de travail du 10 février 2014, l’employé était engagé en qualité de vendeur, 
à partir du 26 février 2014, pour une activité à 100% rémunérée CHF 4'000.- par 
mois. 

Dans sa demande à l'OCE, l’employeur s’engageait à conclure avec l’employé un 
contrat de travail à durée indéterminée et à rembourser les allocations sur décision 
de l’autorité compétente si, à l’issue de la période d’essai, le contrat de travail était 
résilié avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, 
s'il ne s’agissait pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220). 

2. Par décision du 21 mars 2014, l’OCE a accepté la demande et octroyé à l'employeur 
une ARE pour une durée d'un an, soit du 11 mars 2014 au 10 mars 2015. Les 
allocations étaient détaillées selon un tableau intitulé « répartition mensuelle de 
l’ARE » figurant en annexe de la décision. 

3. Par courrier du 29 janvier 2015, l’employeur a confirmé à l’employé son 
licenciement pour le 31 mars 2015. Son délai de congé était d’un mois 
conformément à l’art. 335c CO.  

4. Par décision du 27 août 2015, l’OCE a révoqué sa décision d’ARE et réclamé à 
l’employeur les allocations perçues, à hauteur de CHF 24'000.-, au motif que 
l’employé avait été licencié 15 jours après le terme de l’ARE, sans que de justes 
motifs au sens de l’art. 337 CO soient invoqués. 

5. Par courrier du 8 septembre 2015, l’employeur a formé opposition à la décision de 
révocation et de remboursement de l’ARE. Il alléguait avoir pris contact avec 
Madame D______, collaboratrice de l'OCE (ci-après : la collaboratrice de l'OCE), 
qui l’avait informé que le licenciement de l’employé était conforme à une 
résiliation pour justes motifs, étant donné la situation financière catastrophique de 
sa société, et que les sommes versées au titre de l’ARE ne lui seraient pas 
réclamées. Il se tenait à disposition pour apporter les preuves de sa situation 
extrêmement difficile, si sa bonne foi était remise en cause. 

6. Le service juridique de l’OCE a demandé, le 14 septembre 2015, à sa collaboratrice 
si elle confirmait les allégations de l’opposant. 

7. Elle a répondu, le même jour, qu’elle avait expliqué à l’employeur qu’il avait le 
droit de faire recours et que, s’il avait des soucis financiers, il fallait très bien 
expliquer et documenter les problèmes rencontrés ainsi que les raisons du 
licenciement. Elle ne se prononçait jamais sur le résultat. 

 
 
 

 

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8. Par décision sur opposition du 11 décembre 2015, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 27 août 2015. L’employeur n’avait apporté aucun élément 
permettant de modifier cette dernière. En effet, il n’avait pas contesté avoir mis un 
terme au contrat de travail de l’employé pour le 31 mars 2015, soit moins de trois 
après la fin de l’ARE. Bien qu’il ait allégué avoir été contraint de résilier le contrat 
de travail pour des raisons économiques indépendantes de sa volonté, le 
licenciement ne tombait pas sous le coup des justes motifs de l’art. 337 CO. En 
conséquence, conformément à l’art. 32 al. 2 LMC, l’OCE était fondé à révoquer sa 
décision d’octroi des ARE et à demander le remboursement de la participation aux 
salaires reçus, soit CHF 24'000.-. Il ressortait clairement du formulaire de demande 
d’ARE que l’employeur était tenu de rembourser les allocations sur décision de 
l’autorité compétente en cas de résiliation du contrat de travail sans justes motifs au 
sens de l’art. 337 CO. L’employeur ne pouvait dès lors pas invoquer son ignorance 
quant aux conséquences d’un licenciement survenant avant le terme prévu de 
l’ARE ou dans les trois mois suivant la mesure.  

9. Le 14 janvier 2016, l’employeur a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. L’activité de la 
société était la vente de cigarettes électroniques et de e-liquides pour les alimenter. 
Il avait débuté cette activité le 26 février 2014, misant sur ce nouveau concept, et 
avait engagé l’employé à 100% dès le 26 février 2014 grâce à l’ARE, en espérant 
que la législation en vigueur sur les e-liquides évoluerait, la vente de produit 
contenant de la nicotine étant encore interdite en Suisse. Malheureusement, cela 
n'avait pas été le cas, ce qui avait eu pour conséquence un manque à gagner 
important et d’énormes difficultés économiques à supporter. L'employeur avait 
alors pris contact avec l’OCE pour demander l’autorisation de licencier l’employé 
avant la fin des 15 mois, au vu de cette situation désastreuse. Ce n’était qu’après 
confirmation verbale de la collaboratrice de l'OCE, qu’il avait pris la décision de 
licencier l’employé, au bout de 13 mois d’activité. Il avait néanmoins reçu le 
courrier de l’OCE du 28 août 2015 le mettant en tort, malgré l’accord verbal de la 
collaboratrice de l'OCE, qui lui avait certifié qu’aucune poursuite ne serait engagée, 
au vu de sa situation. Le remboursement des ARE mettrait en faillite sa société, 
dont la situation était toujours difficile. Il travaillait six jours par semaine de 9h00 à 
19h00, sans toucher de rémunération. 

10. L’OCE a conclu au rejet du recours. 

11. a. Lors d'une audience du 10 octobre 2016, le recourant a déclaré à la chambre de 
céans qu'il continuait son activité professionnelle, mais la situation financière de la 
société restait difficile. Il était au clair sur ses engagements tels qu'ils étaient prévus 
au point 5 de sa demande d’ARE. L’art. 337 CO était un motif de licenciement pour 
faute grave de l’employé. Treize mois après l'engagement de l'employé, comme il 
n’arrivait plus à payer le loyer de son commerce, il avait pris contact avec la 
collaboratrice de l'OCE, pour lui demander s'il pouvait résilier son contrat avant le 
délai requis. Elle lui avait répondu qu’en principe pas. Il ne se souvenait pas qu’elle 

 
 
 

 

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lui aurait dit que cette décision était du ressort du service juridique. Elle avait très 
bien compris la situation catastrophique dans laquelle il était. Elle n’avait pas attiré 
son attention sur le fait qu'il risquait de devoir rembourser les ARE, mais lui avait 
juste dit qu'il devait envoyer un courrier expliquant sa situation. Il n’aurait pas 
licencié l'employé, sans l'accord verbal de la collaboratrice de l'OCE. S'il avait été 
conscient du risque de rembourser les ARE, il se serait arrangé pour garder son 
employé deux mois de plus, même en empruntant de l’argent. Il avait reçu la 
décision de rembourser les ARE six mois plus tard, ce qui l'avait surpris. Il avait 
envoyé un courrier explicatif avant de procéder au licenciement en cause, mais ne 
se souvenait plus à qui il l'avait adressé. 

b. La collaboratrice de l'OCE a confirmé avoir eu le recourant au téléphone, mais 
ne se souvenait pas de ce qu'elle lui avait dit. De manière générale, lorsque les 
employeurs licenciaient un employé, ils lui envoyaient une copie du courrier de 
licenciement; certains l'appelaient pour en expliquer les causes, avant ou après le 
licenciement. Il y avait eu un changement de pratique à l’OCE, en raison de 
l’arrivée d’un nouveau directeur. Il était ainsi possible qu'elle ait dit à l'intéressé 
que, dans une situation financière difficile, il était rare que l’OCE demande le 
remboursement des ARE, mais que la décision finale appartenait au service 
juridique. Elle avait cherché dans le dossier, mais n'avait pas trouvé de note d’un 
téléphone avec l'intéressé. Elle n'en faisait pas forcément. Dans le service, ils 
avaient commencé à discuter du changement de pratique en automne 2014, puis ils 
avaient repris les dossiers à partir de janvier 2015 et, dès cette date, ils avaient 
demandé systématiquement le remboursement des ARE, dans le cas de sociétés 
ayant des difficultés financières, notamment. Il était possible que lorsqu'elle avait 
parlé à l'assuré, elle avait à l’esprit la pratique plutôt en sa faveur de l’OCE. Elle 
n'avait pas vu au dossier de courrier de l'intéressé datant d’avant août 2015, au sujet 
du licenciement.  

c. À l'issue de l'audience, un délai a été octroyé au recourant pour produire la lettre 
explicative du licenciement invoqué dans ses déclarations, ce qu'il n’a pas été en 
mesure de faire, malgré la prolongation du délai accordé, en raison d'un problème 
d'ordre informatique. 

12. Sur ce, la cause a été gardée juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

 
 
 

 

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1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à révoquer sa décision 
d’ARE et à réclamer au recourant la restitution des allocations versées. 

5. a) La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC). La mesure se déroule 
en priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement, 
au sein de l'État et autre collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 

b) Aux termes de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la 
production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée 
(al. 1). Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée 
totale de la mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'État la participation 
au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2).  

L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 

Selon l'art. 36 LMC, l’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi 
sous forme d’une participation au salaire (al. 1). Le salaire déterminant pour le 
versement de l’allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel 
assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (al. 2). L’allocation est versée par 
l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux 
assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du travailleur 

 
 
 

 

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(al. 3). Le Conseil d’État détermine le montant de la participation au salaire. Celle-
ci correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum (al.4). 

L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008, RMC - RS J 2 20.01). 

c) Aux termes de l'art. 48B LMC, en cas de violation de la présente loi, de son 
règlement d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité 
compétente peut révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations 
touchées indûment (al. 1). L’autorité compétente peut renoncer à exiger la 
restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Le droit de 
demander la restitution s'éteint 1 an après le moment où l'autorité compétente a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation 
(al. 3). 

6. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a résilié le contrat de son employé 
avec effet au 31 mars 2015, soit dans les trois mois suivant l’échéance de la mesure, 
ce qu'il n’était pas en droit de faire, sauf en cas de justes motifs de licenciement au 
sens de l'art. 337 al. 1 phr. 1 CO. 

7. L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout 
temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 phr. 1 CO). Doivent notamment être 
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de 
la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).  

Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure 
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à 
l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance 
qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il 
a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en 
règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais 
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 
consid. 4.1 p. 31 et les arrêts cités). En particulier, un manquement au devoir de 
fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. En revanche, des 
motifs économiques invoqués par l’employeur pour mettre fin aux rapports de 
travail ne constituent pas des justes motifs au sens de l’art. 337 CO (cf. arrêts C 
15/05 du 23 mars 2006,  C 14/02 du 10 juillet 2002). 

 
 
 

 

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8. Dans le cas présent, la résiliation du contrat de l'employé n'est pas intervenue pour 
de justes motifs, au sens de l'art. 337 CO, les difficultés économiques de la société 
de l'employeur ne constituant pas de tels motifs, selon la jurisprudence précitée. La 
demande de restitution est donc, en principe, justifiée. 

9. Le recourant invoque toutefois le principe de la bonne foi, soutenant que la 
collaboratrice de l'OCE lui aurait donné l'autorisation de procéder au licenciement, 
vu la situation financière de sa société. 

10. a) Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 p. 261 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le 
droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations 
avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les 
arrêts cités). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
notamment lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l'administration et qu'il a pris sur cette base des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 consid. 
3.2 p. 27; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73). L’administration doit s’abstenir de tout 
comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut 
ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. 

De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller 
chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 
consid. 7.1 et les nombreuses références citées).  

Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :  

1. il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées ;  

2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ;  

3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu ;  

4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice ;  

5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 

 
 
 

 

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b. Dans un arrêt ATAS/635/2016 du 17 août 2016, la chambre de céans a constaté - 
dans cadre d'un recours contre une demande de restitution des ARE en raison d'un 
licenciement prématuré d'un employé pour des motifs économiques - qu'un 
changement de pratique était intervenu à l'OCE en automne 2014, à la suite d'une 
nouvelle direction. Jusque-là, lorsqu'un employeur demandait ce qu'il adviendrait 
des ARE en cas de difficultés économiques, les collaborateurs de l'OCE 
répondaient que, s'il prouvait les difficultés par pièces et si la restitution pouvait 
mettre en péril l'existence de la société, l'OCE pouvait renoncer au remboursement 
des ARE. Plusieurs entreprises avaient invoqué leurs difficultés économiques et il 
apparaissait qu'elles n’auraient pas été tenues de rembourser les ARE. Après le 
changement de direction, l'OCE avait systématiquement réclamé la restitution. 
Cette nouvelle pratique n'était toutefois pas encore en vigueur au début de l'année 
2015, ou était en tout cas méconnue des collaborateurs du service des ARE. Dans le 
cas d'espèce, la chambre de céans avait jugé qu'il était hautement vraisemblable que 
les renseignements obtenus de la collaboratrice de l'OCE, à savoir, qu'en cas de 
difficulté économique dûment établie par pièces, l'employeur ne serait pas tenu à 
restitution des ARE, avaient conforté celui-ci à engager l'employé et à solliciter les 
ARE. Avant de procéder au licenciement de son employé, l'employeur avait 
contacté la collaboratrice de l'OCE le 17 février 2015, laquelle n'avait pas attiré son 
attention sur les conséquences d'un licenciement sans justes motifs et l'obligation de 
restituer les ARE. Au contraire, elle lui avait dit d'envoyer la lettre de licenciement 
et les preuves de la baisse du chiffre d'affaires pour éviter la révocation. Au vu des 
renseignements communiqués à l'employeur, celui-ci avait pu légitimement croire 
qu'il ne serait pas tenu à restitution des ARE s'il apportait les preuves de ses 
difficultés financières. Se fiant aux renseignements donnés par l'administration, 
l'employeur s'était ainsi exposé à un préjudice équivalant au montant de la 
restitution des ARE. Les conditions cumulatives de la protection de la bonne foi 
étaient remplies, de sorte que l'OCE ne pouvait réclamer les restitutions des ARE 
versées. 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

 
 
 

 

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12. En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il a contacté la collaboratrice de l'OCE 
avant de procéder au licenciement prématuré de son employé, ce qu'il n'aurait pas 
fait sans l'autorisation de celle-ci, précisant qu'elle n’avait pas attiré son attention 
sur le fait qu'il risquait de devoir rembourser les ARE, mais lui avait juste dit qu'il 
devait envoyer un courrier expliquant sa situation. La collaboratrice de l'OCE a, 
pour sa part, indiqué qu'elle ne se souvenait pas de la teneur de sa conversation 
avec l'intéressé, mais qu'il était possible qu'elle lui ait dit que, dans une situation 
financière difficile, il était rare que l’OCE demande le remboursement des ARE. 
Elle avait toutefois dû préciser que la décision finale ne lui appartenait pas.  

Les déclarations de la collaboratrice confirment ainsi, au moins partiellement, les 
dires du recourant. Il y a dès lors lieu de retenir comme établi, avec le degré de 
vraisemblance prépondérante requis, que celui-ci a contacté la collaboratrice de 
l'OCE courant janvier 2015, soit avant le licenciement de son employé - qui a été 
confirmé le 29 janvier 2015 - et qu'il a pu, de bonne foi, penser, au vu des 
renseignements qui lui ont été donnés – conformes à la pratique encore en vigueur 
en janvier 2015 - qu'il ne serait pas tenu à restitution des ARE, quand bien même la 
collaboratrice ne l'a vraisemblablement pas elle-même formellement autorisé à 
procéder au licenciement, comme il le prétend dans son recours. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir, comme la chambre de céans l'a déjà 
fait dans l'ATAS/635/2016 précité, qui est similaire au présent cas, que les 
conditions cumulatives de la protection de la bonne foi sont remplies, de sorte que 
l'intimé ne peut réclamer au recourant la restitution des ARE versées. 

13. Bien fondé, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 

14. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision rendue le 11 décembre 2015 par l'intimé. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le