# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4e47670-8b29-5352-8050-40e467f68aba
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 05.10.2018 502 2018 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2018-104_2018-10-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2018 104

Arrêt du 5 octobre 2018

Chambre pénale

Composition Président : Hubert Bugnon
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure : Catherine Faller

Parties A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Alain Ribordy, avocat

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé

et

B.________, prévenue et intimée, représentée par Me Anne-
Sophie Brady, avocate

Objet Ordonnance de classement

Recours du 17 mai 2018 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 8 mai 2018

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considérant en fait

A. Du 15 octobre 2016 au 31 janvier 2017, A.________ a loué un appartement dans la maison 
de B.________ qui y réside également. Différents litiges s’inscrivent dans le cadre de cette 
location dont une partie a été portée devant les instances civiles ; B.________ a résilié le contrat 
de bail le 28 novembre 2016 pour le 28 février 2017 et A.________ l’a d’abord contesté devant la 
Commission de conciliation avant de le résilier avec effet au 31 janvier 2017. L’intervention de la 
police a été sollicitée à plusieurs reprises pour ce conflit de voisinage. 

Le 21 novembre 2016, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour lésions 
corporelles simples et voies de fait. Elle expose que, le 15 novembre 2016, A.________ s’en est 
prise à elle physiquement, en lui griffant le visage, l’avant-bras droit ainsi que la main droite, et en 
lui mordant l’auriculaire droit.

Les 15 décembre 2016 et 4 janvier 2017, B.________ a, à nouveau, porté plainte contre 
A.________. Elle lui reproche de l’avoir, le 13 décembre 2016, menacée et de lui avoir montré ses 
fesses en baissant son pantalon, ainsi que de l’avoir frappée avec le tube télescopique de 
l’aspirateur le 29 décembre 2016. 

Le 24 janvier 2017, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour lésions 
corporelles, injures, menaces, diffamation, dénonciation calomnieuse, contrainte (harcèlement 
obsessionnel) et séquestration. A l’appui de sa plainte, elle explique que, lors de l’altercation du 
15 novembre 2016, B.________ l’a insultée, lui a tenu des propos racistes, puis l’a attrapée par le 
bras en criant qu’elle voulait en finir avec elle, avant de la griffer sur le bras gauche et au visage. 
Elle ajoute que, lors de cette altercation, B.________ lui a tenu la tête par la mâchoire avec les 
doigts à l’intérieur de sa bouche voulant ainsi lui arracher la mâchoire. Elle explique également que 
le 14 novembre 2016 B.________ a fait irruption sur son lieu de travail pour parler à sa cheffe et lui 
dire qu’elle était une voleuse qui lui devait de l’argent et qui avait causé des dégâts à sa propriété. 
S’agissant de la dénonciation calomnieuse, A.________ explique que B.________ a motivé la 
résiliation du contrat de bail par le fait qu’elle vivait dans la crainte de croiser sa locataire depuis 
l’agression du 15 novembre 2016, alors que, selon elle, B.________ l’aurait agressée. Enfin, la 
plaignante lui reproche de l’avoir harcelée elle et sa fille pour les empêcher de jouir normalement 
du logement au point de les contraindre à le quitter : à son emménagement, l’appartement n’était 
pas propre et présentait des défauts ; B.________ lui a notamment refusé les clés pour accéder à 
la buanderie la contraignant à laver son linge au pressing et n’a pas remédié aux défauts ; elle a 
fait changer la serrure d’une porte le 13 décembre 2016, sans en informer sa locataire empêchée 
d’entrer, ce qui a nécessité l’intervention de la police ; elle lui a proféré des insultes, menaces et 
propos racistes à plusieurs reprises.

B. Par ordonnances séparées du 8 mai 2018, le Ministère public a classé la procédure ouverte 
contre A.________ pour injures et menaces, et il l’a reconnue coupable de lésions corporelles 
simples et de peu de gravité, la condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 70.- avec sursis pendant deux ans.

Par ordonnances séparées du même jour, il a également classé la procédure ouverte contre 
B.________ pour lésions corporelles simples (lésions en lien avec les doigts dans la bouche), 
diffamation, dénonciation calomnieuse et contrainte. Il l’a reconnue coupable de lésions 

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corporelles simples, d’injures et de menaces, la condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 30.- avec sursis pendant deux ans.

C. Le 17 mai 2018, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de classement rendue 
en faveur de B.________.

Le même jour, elle a formé opposition à l’encontre des deux ordonnances pénales. Elle indique 
avoir formé opposition à l’ordonnance pénale rendue contre B.________ car l’ordonnance ne 
retient ni que B.________ a introduit ses doigts dans sa bouche ni les lésions en découlant. 
S’agissant de sa propre condamnation, elle s’y oppose notamment aux motifs que les actes 
commis ce jour-là étaient couverts par la légitime défense.

Le 18 mai 2018, B.________ a fait opposition à sa propre condamnation.

Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 18 juin 2018, conclu au rejet du 
recours. Il rappelle que les parties ont chacune formé opposition à leur ordonnance pénale 
respective et informe que les oppositions ne seront transmises au Juge de police qu’à réception de 
l’arrêt cantonal.

La demande d’avance de sûreté du 22 mai 2018 a été révoquée le 24 mai 2018. Invitée à se 
déterminer sur sa demande d’assistance judiciaire, A.________ l’a fait par courrier du 4 juin 2018.

Le 3 octobre 2018, B.________ a indiqué se rallier à l’avis du Procureur tel qu’exprimé le 
18 juin 2018.

en droit

1.

1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 
312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 
let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 
1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]).

En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a 
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 
al. 1 CPP), le recours est recevable.

1.2. La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2. La recourante ne conteste le classement qu’en tant qu’il porte sur les lésions corporelles 
simples (« événement du 15 novembre 2016 ») et sur la contrainte.

2.1. S’agissant des lésions corporelles simples, la recourante explique qu’elle-même a été 
condamnée par ordonnance pénale pour avoir mordu le doigt de B.________, mais que son acte 
n’a pas été considéré comme une légitime défense puisque le Ministère public n’a pas retenu le 
fait que les doigts de celle-ci se trouvaient dans sa bouche au moment où elle le lui a mordu pour 
pouvoir respirer. Elle soutient que le Ministère public a ignoré le témoignage de C.________, 

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laquelle a déclaré qu’elle avait clairement vu que B.________ avait ses doigts dans la bouche de 
sa mère sans toutefois voir que celle-ci lui avait mordu un doigt. Selon la recourante, le fait que 
B.________ lui tenait la mâchoire n’exclut nullement qu’elle avait introduit des doigts dans sa 
bouche ; elle ajoute que le fait que seul un doigt a été mordu n’est pas non plus incompatible avec 
le fait que d’autres doigts se trouvaient dans la bouche puisque tout dépend de la position 
respective des doigts au moment de mordre, précisant l’avoir fait pour pouvoir respirer. Elle 
prétend que les propos de B.________ sont incohérents dans la mesure où elle conteste en bloc 
le fait qu’elle avait mis ses doigts dans la bouche, alors que l’auriculaire au moins devait s’y trouver 
pour avoir été mordu à sa base. Elle fait valoir que le manque de crédibilité de B.________ n’a pas 
été pris en compte par le Ministère public lequel a en outre rejeté des réquisitions de preuve 
tendant à le démontrer. Enfin, la recourante soutient que l’interprétation du constat médical faite 
par le Ministère public est insoutenable ; selon elle, les longs ongles de B.________ ne devaient 
pas forcément engendrer d’importantes blessures et le Ministère public a, à tort, évacué les 
conclusions du rapport qui indique que les constatations médicales sont compatibles avec la 
description des faits.

2.2. Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public n’a pas retenu le fait que B.________ avait 
introduit ses doigts dans la bouche de la plaignante, estimant ce fait incertain. Il a cependant 
retenu que B.________ a tenu la mâchoire de A.________ et que celle-ci a riposté en lui mordant 
l’auriculaire droit. Il a considéré que cet état de fait expliquait tant les douleurs que A.________ 
ressentait à la palpation de la mâchoire lors du constat médical que la raison pour laquelle 
B.________ n’a été mordue qu’à un seul doigt. Il a retenu que le constat médical ne faisait pas 
état de lésions dans la bouche alors que B.________ avait de longs ongles sur les photographies, 
estimant en outre que la légère rougeur au niveau des muqueuses buccales sous la langue 
pouvaient s’expliquer par différentes causes.

2.3.

2.3.1. En vertu de l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de la procédure 
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de 
retenir une infraction contre le prévenu (let. c). Selon la jurisprudence (ATF 143 IV 241 consid. 2, 
JdT 2017 IV 357), la décision portant sur le classement de la procédure doit être prise en fonction 
du principe «in dubio pro duriore». Selon celui-ci, le classement de la procédure par le Ministère 
public ne peut intervenir que dans le cas où l’acte n’est clairement pas punissable ou lorsque 
certaines conditions de l’action pénale ne sont manifestement pas remplies. Dans le cas contraire, 
dans la mesure où le règlement par une ordonnance pénale n’entre pas en ligne de compte, 
l’accusation doit être soutenue lorsqu’une condamnation apparaît plus probable qu’un 
acquittement. Si un acquittement apparaît aussi probable qu’une condamnation, il s’impose en 
principe, en particulier pour les infractions graves, de soutenir l’accusation. En cas de doute au 
sujet des preuves ou de la situation juridique, ce n’est pas au Ministère public de se prononcer sur 
le bien-fondé des soupçons d’infraction mais au tribunal compétent pour le jugement au fond. Le 
principe selon lequel, en cas de doute, le classement ne doit pas être ordonné, doit être observé 
également dans le cadre de l’examen de la décision de classement (ATF 138 IV 186 c. 4.1, JdT 
2013 IV 98; ATF 138 IV 86 c. 4.1 chacun avec réf.; arrêts TF 6B_698/2016 du 10 avril 2017, 
consid. 2.3 et 6B_816/2016 du 20 février 2017, consid. 2.2).

Lorsque l’on se trouve en présence de déclarations contradictoires (situation dans laquelle c’est 
«la parole de l’un contre la parole de l’autre») et qu’il n’est pas possible de déterminer quelle 

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déclaration est plus crédible ou moins crédible, il doit en principe y avoir mise en accusation selon 
le principe «in dubio pro duriore» (arrêts TF 6B_698/2016 du 10 avril 2017, consid. 2.4.2 et 
6B_918/2014 du 2 avril 2015, consid. 2.1.2). Cela vaut en particulier lorsqu’on doit juger 
typiquement d’infractions commises «entre quatre yeux» pour lesquelles il n’y a souvent pas de 
preuves objectives. L’on peut renoncer à une mise en accusation lorsque le plaignant a tenu des 
propos contradictoires et lorsque ses déclarations apparaissent moins crédibles à cet égard (arrêt 
du TF 6B_698/2016 du 10 avril 2017, consid. 2.4.3) ou lorsque pour une autre raison que ce qui 
précède, une condamnation ne paraît pas vraisemblable en considération de l’ensemble des 
circonstances (arrêt TF 6B_822/2016 du 12 septembre 2016, consid. 2.3).

2.3.2. La constatation des faits incombe principalement au tribunal du fond (arrêt TF 6B_698/2016 
du 10 avril 2017, consid. 2.4.2). Dans le cadre de décisions au sujet du classement de la 
procédure pénale, le Ministère public et l’instance de recours ne doivent pas constater les faits 
comme le tribunal du fond. Des constatations en rapport avec l’état de fait en considération du 
principe «in dubio pro duriore» doivent cependant également être admissibles en cas de 
classement, dans la mesure où ces faits sont «clairs», respectivement «exempts de doute», de 
telle manière à ce que, en cas de mise en accusation, l’on ne doive s’attendre avec une grande 
vraisemblance à aucune appréciation contraire. On ne peut cependant pas le faire lorsqu’une 
appréciation contraire par le tribunal apparaît aussi vraisemblable.

Selon le principe «in dubio pro duriore», il est uniquement proscrit pour le Ministère public 
d’empiéter sur l’appréciation des preuves du tribunal lorsque, du point de vue des preuves, la 
situation n’est pas claire. Des constatations en rapport avec l’état de fait de la part du Ministère 
public ne sont, en règle générale, pas nécessaires, dans le cadre de l’art. 319 al. 1er let. b et c 
CPP. A cet égard également, l’appréciation juridique de l’état de fait doit cependant être opérée 
«in dubio pro duriore», c’est-à-dire sur la base d’un état de fait clairement établi (ATF 143 IV 241 
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 357).

2.4. En l’espèce, la recourante se plaint d’avoir subi des lésions dans la bouche (inflammation 
au niveau du palet inférieur et de la gorge, DO 3024/l. 149ss) après que B.________ lui a 
délibérément mis ses doigts dans la bouche pour lui « arracher » la mâchoire. Elle a aussi indiqué 
avoir eu des douleurs à la palpation de la mâchoire. 

Les versions des deux parties sur le déroulement de l’altercation du 15 novembre 2016 sont en 
partie contradictoires. B.________ évoque avoir subi une agression de la part de A.________, qui 
arrivée contre elle « comme une hyène » (DO 3009/l. 326-327), l’aurait griffée au visage, que face 
à cette attaque, B.________ avait levé son bras pour se protéger le visage et lui avait tiré « très 
fort » les cheveux et qu’à ce moment A.________ lui avait griffé le bras et mordu le doigt (DO 3007 
l. 238ss et DO 3008/l.261, 265). Les lésions évoquées correspondent à celles constatées 
médicalement (DO 2005). 

Quant à A.________, elle explique qu’il y a eu une bagarre entre les deux dans le couloir durant 
laquelle elles ont été les deux blessées, que toutes les deux se sont mutuellement griffées, que 
B.________ a « voulu me prendre. Je l’ai repoussée avec mes mains. (Elle) est revenue vers 
moi » (DO 3008/l. 293-294), qu’elle lui a alors mis les doigts dans sa bouche pour « arracher » sa 
mâchoire et que pour respirer A.________ lui a mordu un doigt (DO 3008/l. 268ss, 285ss, 293ss). 
B.________ conteste toutefois avoir mis ses doigts dans la bouche de A.________ pour la 
blesser, qualifiant ce prétendu comportement de « ridicule » (DO 3008/l. 261ss). 

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Dans l’état de faits de l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu une morsure faite par 
riposte, les griffures réciproques et le fait pour B.________ d’avoir tenu la mâchoire ce qui, selon 
lui, explique les douleurs ressenties à la palpation. A noter qu’il a précisé que B.________ a été 
condamnée pour lésions corporelles simples, pour avoir griffé la main et le bras de A.________, lui 
avoir tenu la mâchoire et tiré les cheveux (cf. ordonnance pénale du 8 mai 2018/DO 10018). 
Opposition a toutefois été formée à l’encontre de l’ordonnance pénale (cf. courrier du 18 mai 
2018).

Le Ministère public a par contre considéré qu’il était incertain que B.________ ait mis, à ce 
moment-là, ses doigts dans la bouche de A.________ pour lui arracher la mâchoire et, en 
l’absence de lésions dans la bouche, il a classé la procédure ouverte pour lésions corporelles 
simples en lien avec ces faits. L’incertitude telle qu’évoquée par le Ministère public confirme la 
nécessité même de ne pas classer ces faits. En effet, selon la jurisprudence à ce stade de la 
procédure, l’examen de l’établissement des faits, s’il appartient en principe au juge du fond, doit 
s’apprécier à l’aune du principe « in dubio pro duriore », ce qui exclut en soi toute incertitude quant 
à l’existence ou non d’un fait pour aboutir à un classement.

Par ailleurs, le constat médical fait état - outre la douleur diffuse à la palpation de la mâchoire - 
d’une « légère rougeur au niveau des muqueuses buccales sous la langue » ; il y est aussi précisé 
que toutes les lésions constatées sont « possiblement compatibles avec la description des faits » 
(DO 2041). Or, en retenant une absence de lésions buccales, le Ministère public s’écarte à tort de 
ce rapport. Il en va de même lorsqu’il évacue l’existence médicalement constatée de la très légère 
rougeur sublinguale en évoquant, de façon abstraite, que cette lésion pourrait avoir d’autres 
origines possibles, sans toutefois les citer. En outre, le Ministère public, retranscrivant certes 
correctement le témoignage de la fille de la recourante, l’a finalement écarté, sans la moindre 
motivation. Celle-ci indiquait pourtant que lorsqu’elle est intervenue, elle avait vu B.________ qui 
avait ses doigts dans la bouche de sa mère. A cela s’ajoute qu’une morsure nécessite forcément 
que le doigt fût dans la bouche et le type de morsure subie (cf. photographies DO 2007-2008), soit 
tout autour du doigt (face interne et externe du doigt) et à sa base sous l’articulation, tend à 
démontrer que le doigt se trouvait suffisamment profond dans la bouche, vraisemblablement de 
face au vu de l’orientation de la blessure. Le Ministère public n’a pas retenu la thèse des doigts 
dans la bouche au motif que B.________ avait de longs ongles susceptibles de blesser et que la 
recourante n’avait pas de lésions buccales. S’il est vrai que les ongles de B.________ sont longs 
et en particulier l’auriculaire mordu (DO 2007-2008), on constate également que ce doigt qui se 
trouvait forcément dans la bouche quand il a été mordu n’a pas engendré d’importantes blessures 
dans la bouche malgré l’ongle long (cf. rapport médical DO 2041). Ainsi, la considération du 
Ministère public se révèle infondée. Enfin, l’on ne saurait accorder un total crédit à la version des 
faits telle que présentée par B.________. En l’occurrence, la recourante a, elle aussi, subi des 
lésions de sa part lors de l’altercation, alors que selon la version de B.________, elle n’aurait que 
levé le bras pour se protéger de l’attaque et tiré les cheveux de la recourante. Les photographies 
produites et le constat médical indiquent que la recourante a, notamment, souffert de griffures (DO 
2041-42 et 9008 ; B.________ a toutefois indiqué qu’elle pensait que la recourante se les était 
elle-même infligées après la dispute (DO 3022 63-64).

Les griefs de la recourante sont ainsi fondés et, dans ces conditions, le Ministère public ne pouvait 
prononcer le classement de la procédure en tant qu’elle concerne les doigts insérés dans la 
bouche qui ont engendré, notamment, l’irritation de la muqueuse sublinguale. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis sur ce point.

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3.

3.1. La recourante conteste également le classement de la procédure ouverte pour contrainte. 
Elle soutient que les faits et événements qui démontrent que B.________ voulait l’empêcher de 
jouir de l’appartement normalement sont nombreux et concordants. Elle prétend que les 
dénégations de B.________ ne sont pas crédibles et sont parfois contredites par d’autres 
éléments, par exemple lorsqu’elle nie avoir pu couper l’électricité tandis que l’ancien locataire a 
déclaré qu’il vivait un enfer avec elle laquelle l’injuriait et lui coupait l’électricité. La recourante 
ajoute que si elle a mis du silicone dans la serrure de la buanderie c’est précisément pour résister 
à la contrainte imposée par B.________ qui dès le début du bail avait refusé de lui remettre les 
clés lui permettant d’y accéder. Elle se plaint du fait que le témoignage de sa fille n’a pas été pris 
en compte, sans raison, et que plusieurs de ses réquisitions de preuve ont été rejetées 
arbitrairement par le Procureur, notamment les témoignages des policiers en lien avec l’épisode de 
la porte et celui de différentes personnes susceptibles de confirmer les coupures d’eau et 
d’électricité volontairement causées par B.________. Elle estime ainsi que c’est à tort que le 
Ministère public n’a pas retenu la contrainte alors que B.________ lui a refusé l’accès à la 
buanderie et la cave, lui a coupé l’électricité et l’eau, les a régulièrement injuriées elle et sa fille, les 
attendait et les surveillait et s’était même rendue sur son lieu de travail pour se plaindre. Enfin, 
selon la recourante, il importe peu contrairement à l’avis du Ministère public que B.________ n’ait 
pas cherché à relouer l’appartement, ce d’autant plus qu’elle a finalement déclaré vouloir vendre 
l’immeuble. La recourante fait également valoir que la menace de poursuite contenue dans la lettre 
du 16 février 2017 constitue déjà une tentative de contrainte puisque le procédé se révèle abusif 
au vu de l’accord intervenu en séance de conciliation.

3.2. Dans la décision attaquée, le Ministère public a retenu que A.________ a subi divers 
désagréments depuis son emménagement (pas d’accès à la buanderie et à la cave, présence de 
souris, porte bloquée dans le couloir, problèmes d’électricité et d’eau) et que les rapports avec sa 
bailleresse étaient difficiles. Il a également retenu que B.________ avait des griefs à son encontre 
et que, désemparée et cherchant de l’aide, elle s’était rendue sur le lieu de travail de sa locataire 
puis avait finalement décidé de résilier le contrat de bail. Il a considéré que B.________ s’était 
expliquée sur les différents désagréments. Dès lors que A.________ avait initialement contesté le 
congé, des doutes subsistent, selon le Ministère public, sur le lien de causalité direct qui existerait 
entre le comportement de la bailleresse et le départ de la locataire. Il a estimé qu’en dépit des faits 
pénalement répréhensibles retenus à la charge de B.________, le litige relevait avant tout du droit 
civil, lequel avait été résolu devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer. Le 
Ministère public a encore constaté que depuis la fin du contrat de bail, B.________ n’avait pas 
cherché à entrer en contact avec la recourante. Il a considéré que le courrier du 16 février 2017 
par lequel B.________ avait réclamé le loyer de janvier 2017 résultait d’une mauvaise 
compréhension de la convention intervenue en procédure civile et de la situation.

Estimant ainsi que les soupçons de harcèlement obsessionnel étaient insuffisants, le Ministère 
public a prononcé le classement de la procédure ouverte pour contrainte.

3.3. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers 
une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre 
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le 
bien juridiquement protégé par l’art. 181 CP est la libre formation et le libre exercice de la volonté 
de chacun (ATF 134 IV 216 c. 4.4.3; ATF 129 IV 6 c. 2.1, JdT 2005 IV 215; ATF 129 IV 262 c. 2.1, 
JdT 2005 IV 207). Celle-ci est protégée indépendamment du type d’activité (légale) que la 

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personne concernée veut exercer selon sa volonté librement formée (ATF 134 IV 216 c. 4.4.3). 
L’infraction est une infraction de résultat; ce moyen de contrainte doit porter atteinte à la liberté 
d’action de la personne concernée (arrêt TF 6B_819/2010 du 3 mai 2011, c. 5.1). Il n’est pas 
nécessaire que le moyen utilisé ait eu pour effet de rendre la victime incapable de résister, il suffit 
qu’elle ait été atteinte dans sa liberté d’action de telle sorte que la formation de sa volonté paraisse 
avoir été décidée par autrui (DUPUIS et al., Petit Commentaire CP, 2017, art. 181 n. 32)

Afin de respecter le principe légal et constitutionnel de la légalité («nullum crimen sine lege»), la 
variante de l’entrave «de quelque autre manière dans la liberté d’action» prévue à l’art. 181 CP 
doit être interprétée restrictivement. N’importe quelle pression insignifiante sur la liberté de décider 
d’un tiers ne conduit pas à une condamnation fondée sur l’art. 181 CP. Pour être constitutif de 
l’infraction, le moyen de coercition de l’entrave de «quelque autre manière dans la liberté d’action» 
doit clairement dépasser le seuil d’influence usuellement toléré, à l’image de ce qui prévaut 
s’agissant des moyens de contrainte expressément mentionnés dans la loi que sont la violence et 
la menace d’un dommage sérieux. Ce moyen de coercition doit produire un effet d’entrave 
comparable à celui produit par les moyens expressément cités dans la disposition (cf. ATF 137 IV 
326 c. 3.3.1 / JdT 2012 IV 279 ; ATF 134 IV 216 c. 4.1 et les réf. cit.). Ainsi, n’importe quelle 
pression insignifiante sur la liberté de décider d’un tiers ne conduit pas à une condamnation 
fondée sur l’art. 181 CP (sur l’entier de la question : ATF 129 IV 262 c. 2.1 / JdT 2005 IV 207; ATF 
119 IV 301 c. 2a / JdT 1995 IV 148; tous avec les réf. ; arrêt TF 6B_819/2010 du 3 mai 2011, c. 
5.3, en particulier c. 5.4 et les différents exemples de la jurisprudence).

Lorsque l’auteur importune la victime de manière répétée durant une période prolongée, chaque 
acte devient, au fil du temps, susceptible de déployer, sur la liberté d’action de la victime, un effet 
d’entrave comparable à celui de la violence ou de la menace (ATF 141 IV 437 / JdT 2017 IV 145).

A titre d’exemple contraire, n’a pas été considéré comme constitutif d’entrave à la liberté d’action 
dès lors que la pression exercée sur la victime était insuffisante, le fait de téléphoner au moins 379 
fois à quelqu’un pour l’inciter à changer son installation de chauffage au motif que cette dernière 
serait polluante, ces appels téléphoniques n’ayant pas pu être qualifiés de violents (arrêt TF 
6B_320/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.2).

Une contrainte est illicite si le moyen ou le but est prohibé ou si le moyen n’est pas proportionné au 
but visé ou si l’association d’un moyen et d’un but, qui en soi sont autorisés, est abusive ou 
contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 c. 3.3.1 / JdT 2012 IV 279; ATF 134 IV 216 c. 4.1 ; ATF 129 
IV 6 c. 3.4 / JdT 2005 IV 215 ; ATF 129 IV 262 c. 2.1 / JdT 2005 IV 207 ; ATF 119 IV 301 c. 2b / 
JdT 1995 IV 148 tous avec les réf. cit.). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n’adopte 
pas le comportement voulu par l’auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (arrêt 
TF 6B_281/2013 du 16.7.2013, consid. 1.1.4).

3.4. En l’espèce, les rapports contractuels entre la recourante et l’intimée ont duré environ 
quatre mois et ont été ponctués de plusieurs incidents allant jusqu’à une altercation physique, 
avec dépôts de plaintes de part et d’autre. 

Le Ministère public a tenu pour établi que la recourante a subi des désagréments depuis qu’elle a 
emménagé dans son appartement : appartement pas propre, présence de souris, pas d’accès à la 
buanderie et à la cave, portée bloquée dans le corridor ayant nécessité l’intervention de la police, 
problèmes d’eau et d’électricité, ainsi que des rapports difficiles avec B.________ qui était souvent 
dans les parties communes. A ces incidents, peuvent être ajoutées l’altercation du 15 novembre 
2016 à l’occasion de laquelle les deux parties ont souffert de blessures attestées par constat 

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médical, l’irruption inappropriée de l’intimée sur le lieu de travail de la recourante, les menaces 
admises par B.________ (« je vais vous faire renvoyer de votre travail ») et les innombrables 
interventions de la police. Il est également reproché à B.________ d’avoir tenu des propos 
injurieux et racistes (DO 10018).

Le Ministère public a également considéré que B.________ s’était expliquée en instruction sur les 
raisons pour lesquelles elle n’avait pas donné la clé de la buanderie, sur les causes des coupures 
d’eau et d’électricité, ainsi que sur l’événement du 13 décembre 2016 (porte). Il a estimé que les 
mesures d’instruction n’avaient pas permis d’établir que son comportement dès le début des 
rapports contractuels visait à obliger la recourante à quitter les lieux. Selon lui, cette hypothèse 
aurait pu être envisagée si B.________ avait trouvé un autre locataire à l’époque, ce qui n’était 
pas le cas. Sa considération ne résiste pas aux déclarations mêmes de la recourante qui a déclaré 
que, depuis le départ de la recourante l’appartement, qu’elle a fait rénover, n’a pas pu être reloué 
malgré ses recherches, et qu’elle cherche à vendre sa maison (DO 3020-3021). En outre, 
B.________ pouvait très bien juste ne plus vouloir la recourante comme locataire. En outre, 
l’infraction de contrainte peut résulter d’un comportement par dol éventuel, en ce sens qu’un 
bailleur qui adopterait un comportement systématiquement chicanier voire irrespectueux de 
l’intégrité morale et physique de son locataire, accepte que celui-ci se voit contraint de mettre un 
terme à cette relation contractuelle, sans pour autant souhaiter directement ce résultat dans un but 
précis.

Il est vrai que B.________ s’est expliquée sur certains griefs, mais ses explications sont sujettes à 
caution. En substance, elle a indiqué qu’elle ne voulait pas donner la clé de la buanderie et de la 
cave car la recourante avait endommagé les portes et la serrure de la porte accédant à la 
buanderie avec du silicone et elle avait ainsi peur qu’elle lui abîme d’autres installations se 
trouvant dans ce local si elle y accédait (DO 3023 l. 102, DO 3006 l. 202 ss). La recourante a 
admis avoir mis le silicone dans la serrure, pour que la porte ne puisse plus être fermée, afin 
d’avoir accès à la buanderie. B.________ a expliqué au Ministère public que si la recourante la lui 
avait demandée, elle lui aurait donné la clé de la buanderie (« Elle devait me demander 
simplement la clé. Pour répondre à votre question, je la lui aurais donnée sans problème. Je ne 
suis pas rancunière » DO 3023 l 117ss). Sa réponse laisse dubitatif dès lors que B.________ a été 
sollicitée à plusieurs reprises de fournir cette clé, notamment par deux courriers de la recourante, 
un de sa protection juridique et un de son avocat (DO 2040ss), en vain. En outre, on ignore à quel 
moment la recourante a endommagé la serrure avec du silicone. Toujours est-il que ces 
déprédations n’ont a priori pas eu lieu au tout début des rapports contractuels, la recourante ayant 
expliqué qu’elle avait dû faire sa lessive auprès d’un pressing et a demandé à plusieurs reprises la 
clé à sa bailleresse. De plus, il ressort de la main courante de la police (DO 8002), que, le 3 février 
2017, B.________ a appelé la police pour l’informer que la recourante avait mis du silicone dans la 
serrure et pour s’enquérir si elle pouvait porter plainte pour ces faits (DO 8002). 

B.________ a également contesté avoir volontairement coupé l’eau et l’électricité. Elle a expliqué 
par le gel la coupure d’eau intervenue pendant deux jours selon la recourante. Ce qui ne paraît 
pas totalement impossible vu la période (janvier), mais les circonstances entourant ce problème 
(qui arrive plutôt par très grands froids lorsque la maison reste inhabitée pendant une longue 
période) ainsi que sa résolution (en principe effectuée par des professionnels) restent inconnues. 
En outre, la recourante avait requis l’audition de son amie D.________, présente chez elle le jour 
de la coupure d’eau, laquelle avait fortuitement rencontré un autre locataire de la maison 
prénommé E.________, qui lui avait dit qu’il avait de l’eau normalement dans son logement (DO 
2037) ; cette réquisition de preuve a été refusée. Le témoin E.________, locataire depuis dix ans 

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d’un appartement dans la maison, n’a pas pu apporter d’élément à ce sujet indiquant qu’il était en 
vacances à cette période (DO 3028 l. 252). 

S’agissant des coupures d’électricité, à nouveau contestées par l’intimée qui les explique par une 
surcharge puisque son appartement, celui de la recourante et la buanderie sont reliés au même 
compteur (DO 3007 l. 225), E.________ a précisé que son appartement était indépendant du reste 
de la maison, n’apportant aucun élément sur l’origine de ces désagréments. A noter qu’il ressort 
de la main courante de la police qu’un des anciens locataires, F.________, contacté par téléphone 
par la police le 3 mars 2016 a déclaré vivre un « véritable enfer » avec B.________, qui l’injuriait et 
lui coupait l’électricité (DO 8003). Les témoignages requis par la recourante de ses connaissances 
ayant constaté les coupures d’électricité ne peuvent toutefois pas apporter d’élément pertinent sur 
la cause de celles-ci et leur refus était partant justifié.

S’agissant de l’incident de la porte survenu le 13 décembre 2016, la recourante soutient que la 
serrure a été changée puisqu’elle ne pouvait pas ouvrir la porte avec sa clé et que les policiers 
intervenus ont dû longuement insisté auprès de l’intimée pour qu’elle ouvre. L’intimée a contesté 
que la serrure avait été changée, expliquant que cette porte dont la recourante avait la clé n’était 
en principe pas fermée mais qu’elle pouvait l’avoir été par inadvertance. L’audition des policiers a 
été refusée par le Ministère public, à raison ; les faits sont trop anciens et leur relative insignifiance 
(porte fermée) n’a probablement pas marqué les deux agents. On constate toutefois que leur 
intervention sur place a duré de 21h50 à 22h25, ce qui paraît plutôt long pour une simple serrure 
qui aurait selon les explications de l’intimée pu être ouverte facilement avec la clé dont disposait la 
recourante (DO 8003).

Ces quelques exemples et considérations illustrent l’impossibilité pour le Ministère public de rendre 
une ordonnance de classement sur ce point également. Face à des déclarations contradictoires 
notamment, l’appréciation des moyens de preuve demeure en principe du ressort du juge du fond.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance de classement en tant 
qu’elle concerne les lésions corporelles simples et la contrainte doit être annulée. La cause est 
renvoyée au Ministère public. Dès lors que le Juge de police va être saisi de la cause par le biais 
des oppositions formées par la recourante et l’intimée à leur ordonnance pénale respective, il se 
justifie de lui renvoyer également ce volet de l’affaire, à charge pour le Ministère public de rédiger 
un acte d’accusation.

5.

5.1. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 560.- 
(émolument : 500.- ; débours : CHF 60.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

5.2. Par ordonnance du 18 octobre 2017, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à 
la recourante et lui a désigné Me Alain Ribordy comme conseil juridique gratuit, respectivement 
défenseur d’office (DO 7016). Selon la jurisprudence cantonale (arrêt TC 502 2014 237 publié in 
RFJ 2015 p. 73), l’indemnité du défenseur d’office est fixée par l’autorité de recours ; cette 
jurisprudence doit également s’appliquer à l’égard du conseil juridique gratuit désigné à une partie 
plaignante. 

Dans ces conditions, l’indemnité due à Me Alain Ribordy pour la procédure de recours sera d’ores 
et déjà arrêtée. Une indemnité de CHF 1’200.-, débours compris mais TVA (7.7%) par CHF 92.40 
en sus, apparaît équitable, correspondant notamment à 1 heure d’entretien client, 4 heures pour la 

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rédaction du mémoire et 1 heure pour prise de connaissance du présent arrêt et autres opérations 
effectuées durant l’instruction de la cause. Vu l’admission du recours, A.________ n’est pas tenue 
de rembourser cette indemnité.

la Chambre arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, l’ordonnance de classement du 8 mai 2018 en tant qu’elle concerne les lésions 
corporelles simples et la contrainte est annulée.

II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 560.- (émolument : 500.- ; débours : 
CHF 60.-), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Alain Ribordy, conseil juridique gratuit, 
est fixée à CHF 1’200.-, TVA par CHF 92.40 en sus. A.________ n’est pas tenue de la 
rembourser.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 octobre 2018/cfa

Le Président : La Greffière-rapporteure :