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**Case Identifier:** f52f7546-738d-5135-93d6-2027042948a0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.07.2024 BB.2024.65
**Docket/Reference:** BB.2024.65
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-65_2024-07-11

## Full Text

Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP);;Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP);;Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP);;Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP)

Décision du 11 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DFF, Service juridique,  

recourant 

 

 contre 

   

  A., représenté par Mes Andrew Garbarski et Adam 

Zaki, avocats,   

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

office  

 

   

Objet  Classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.65 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une dénonciation de l’Autorité de surveillance des marchés financiers 

(ci-après: FINMA) concernant les personnes responsables de banque B. 

pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi 

fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment 

d’argent et le financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]), en lien avec la 

relation d’affaires au nom de C.  SA, le Département fédéral des finances (ci-

après: DFF) a ouvert, le 21 février 2021, une procédure de droit pénal 

administratif contre inconnu de ce chef, étendue le 7 mars 2022 à A.  

 

 

B. Par mandat de répression du 20 octobre 2022, le DFF a reconnu A. coupable 

de violation de l’obligation de communiquer, pour la période du 30 septembre 

2014 au 18 décembre 2015, le condamnant à une amende de CHF 20'000.–

et au paiement des frais de procédure par CHF 5'190.-- (DFF, n. 090 0001 

ss). 

 

 

C. Le 3 novembre 2022, A. a fait opposition audit mandat de répression et 

demandé à être jugé par un tribunal. Par prononcé pénal du 6 décembre 

2022, le DFF a rejeté cette demande et reconnu A. coupable de violation de 

l’obligation de communiquer, pour la période du 30 septembre 2014 au 

18 décembre 2015, le condamnant à une amende de CHF 5'000.-- et au 

paiement des frais de procédure par CHF 8'580.-- (act. 1.2). 

 

 

D. Le 21 décembre 2022, faisant suite à la demande de A. du 15 décembre 

2022, le DFF a transmis le dossier au Ministère public de la Confédération, 

qui l’a fait suivre à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: CAP-TPF; SK.2023.3, n. 12.100.001 ss). 

 

 

E. Au terme de l’échange d’écritures initié suite à l’empêchement définitif de 

procéder soulevé par A. dans son mémoire du 9 janvier 2023, la CAP-TPF 

a rendu, le 29 avril 2024, une ordonnance de classement de la procédure en 

raison de la prescription de l’action pénale, laissant les frais à la charge de 

la Confédération et octroyant à A. une indemnité de CHF 33’611.50 à titre 

d’indemnité pour les frais occasionnés par l’exercice de ses droits de 

procédure (act. 1.1). 

 

 

F. Le 8 mai 2024, le DFF (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre ce 

- 3 - 

 

 

prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour de céans), concluant, en substance, à ce qu’il soit dit que la 

cause opposant le MPC et le DFF à A. n’est pas prescrite, à l’annulation de 

l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à la CAP-TPF pour fixation 

des débats, sous suite de frais (act. 1). 

 

 

G. Invités à répondre, la CAP-TPF a indiqué n’avoir pas d’observation à 

formuler, produisant le dossier de la cause, le 22 mai 2024, et A. a conclu au 

rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et 

dépens, le 27 mai 2024 (act. 4 et 5). Le MPC ne s’est pas déterminé. Les 

réponses ont été transmise aux autres parties à la procédure, pour 

information, le 3 juin 2024; la renonciation à répliquer du DFF le 19 juin 2024 

(act. 6 à 8).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).  

 

1.2 Selon l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale 

de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), la procédure 

en cas de soupçon d'infraction à la LFINMA ou aux lois sur les marchés 

financiers – dont fait partie la LBA – est régie par les dispositions de la loi 

fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), à 

moins que la LFINMA ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent 

autrement. Dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines 

questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 

IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022 

consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et 

références citées [non publié in ATF 145 IV 273]). 

 

1.3 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans les décisions et 

ordonnances de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de 

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première instance, rendues en application de la DPA, concernant le 

classement de la procédure selon l'art. 329 al. 4 CPP, soit celles mettant fin 

à la procédure lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_336/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.3; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2023.204 du 19 décembre 2023 

consid. 1.2; BB.2021.216 du 28 décembre 2022 consid. 1.4.1; art. 393 al. 1 

let. a CPP, art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71] et art. 82 DPA). 

  

1.4 Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par un recourant 

ayant qualité pour agir (art. 80 al. 2 en relation avec les art. 81 et 82 DPA), 

de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant estime que l’action pénale n’était pas prescrite au jour où il a 

rendu le prononcé pénal du 6 décembre 2022. Il reproche à la CAP-TPF 

d’avoir retenu le 17 août 2015 comme date de fin de l’obligation de 

communiquer et, partant, point de départ du délai de prescription de l’action 

pénale, au lieu, selon lui, du 18 décembre 2015 (act. 1). 

 

2.1  

2.1.1 La poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés 

financiers – dont la LBA – se prescrit par sept ans (art. 52 LFINMA). La 

prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé, s’ils 

ont eu une certaine durée (art. 98 CP, applicable par renvoi des art. 2 DPA 

et 104 CP). 

 

2.1.2 L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA (dans sa version en 

vigueur au moment des faits, selon l’art. 2 al. 2 CP) naît dès que 

l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, 

que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires 

pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la 

relation d'affaires est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume 

que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient 

remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la 

communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de 

communication réprimé par l'art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un 

délit continu (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279; 134 IV 307 relatif à 

l'art. 305ter CP). 

  

2.1.3 L’obligation de communiquer ne cesse pas avec la fin de de la relation 

d’affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être 

découvertes et confisquées (ATF 144 IV 391 consid. 3.4; 142 IV 276 

- 5 - 

 

 

consid. 5.4.2). La question de savoir si la saisine des autorités pénales peut 

mettre fin à l’obligation de communiquer s’examine au cas par cas (ATF 144 

IV 391 consid. 3.1). Dans le cas où la plainte d’un tiers avait provoqué 

l’ouverture de l’enquête pénale, la Haute Cour a estimé que, suite à la 

plainte, l’autorité n’était pas en possession de tous les éléments, ressortant 

de l’art. 3 de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication 

en matière de blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23), qui auraient dû 

être fournis par l’intermédiaire financier lors d’une communication fondée sur 

l’art. 9 al. 1 LBA. Par ailleurs, l’ouverture de l’enquête de police n’avait pas 

été accompagnée d’un séquestre des valeurs pouvant être liées au 

blanchiment. Aussi, l’obligation d’annonce subsistait-elle tant que les 

autorités pénales n'avaient pas connaissance du sort des valeurs pouvant 

être liées au blanchiment d'argent, soit tant que celles-ci pouvaient encore 

leur échapper. Au demeurant, une telle solution se justifie dès lors que 

l'obligation de communiquer, au sens de l'art. 9 al. 1 LBA, vise en définitive 

à permettre la découverte ainsi que la confiscation des valeurs concernées 

(ATF 144 IV 391 consid. 3.4). Pour déterminer quand cesse l’obligation de 

communiquer et, partant, quand commence à courir le délai de prescription 

de l’action pénale relatif à l’art. 37 LBA, ce n’est pas le séquestre effectif qui 

fait foi, mais bien le moment où l’autorité de poursuite pénale est nantie de 

toutes les informations pertinentes nécessaires à la découverte et au 

séquestre des valeurs patrimoniales litigieuses (GARBARSKI/MACALUSO, 

Commentaire romand, 2022, n. 69 ad art. 37 LBA et références citées). 

 

2.1.4 L’art. 3 OBCBA, en vigueur à l’époque des faits, dispose que les 

communications, au sens de l'art. 9 al. 1 LBA (v. art. 2 let. a OBCBA), doivent 

notamment indiquer les données permettant d'identifier d'autres personnes 

habilitées à signer ou à représenter le client (let. e), les valeurs patrimoniales 

impliquées dans l'affaire au moment de la communication, y compris l'état 

actuel du compte (let. f), une description aussi précise que possible de la 

relation d'affaires, y compris les numéros et les dates d'ouverture des 

comptes concernés (let. g), ou encore une description aussi précise que 

possible des soupçons sur lesquels se base la communication, y compris les 

extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant les 

transactions suspectes, ainsi que d'éventuels liens avec d'autres relations 

d'affaires (let. h). 

 

2.1.5 L’obligation de communiquer se déclenche par des soupçons concernant 

l’origine ou la destination des valeurs patrimoniales (VILLARD, Commentaire 

romand, op. cit., n. 11 ad art. 9 LBA). S’agissant du lien entre les valeurs 

patrimoniales et l’intermédiaire financier, il n’est, en particulier, pas 

nécessaire que le second ait déjà – ou encore – un pouvoir de disposition 

sur les premières (et qu’il ait donc la possibilité de les bloquer). Ses soupçons 

- 6 - 

 

 

peuvent également porter sur des valeurs patrimoniales déterminées ou 

déterminables, destinées à parvenir dans sa sphère d’influence ou qui l’ont 

été et ont été transférées ailleurs (que la relation d’affaires soit ou non 

terminée au moment où l’intermédiaire financier conçoit des soupçons 

relativement à ces fonds qu’il a virés plus loin; VILLARD, op. cit., n. 47 ad 

art. 9 LBA). Il n’est pas nécessaire que les valeurs patrimoniales soient 

encore disponibles auprès de l’intermédiaire financier au moment de la 

communication au MROS, dès lors que, conformément à la finalité du 

système de lutte contre le blanchiment d’argent, des valeurs d’origine 

criminelle peuvent aussi être recherchées et, à terme, confisquées, sur la 

base du paper trail (GARBARSKI/MACALUSO, op. cit., n. 28 ad art. 37 LBA).   

 

2.2 En l’espèce, il ressort du prononcé pénal du 6 décembre 2022, valant acte 

d’accusation (art. 73 al. 2 DPA), que, selon le profil client établi le 15 février 

2013, la relation bancaire n. 1 au nom de C. SA, ouverte près la banque B. 

le 21 février 2013 a pour ayant-droit économique D., citoyen brésilien 

résidant au Brésil, ingénieur et directeur au sein de E. depuis 1995 et 

actionnaire de plusieurs sociétés. Les fonds provenaient de son activité 

professionnelle (salaire) et des dividendes et profits de ses activités de 

conseils de ses entreprises. Les mouvements intervenus sur le compte 

consistent en neuf entrées de fonds provenant de F. Corp., entre le 18 avril 

2013 et le 12 mars 2014, à hauteur de CHF 1'498'884.-- et 676’816.--, entre 

le 28 mai 2013 et le 5 février 2014 en provenance de G. Corporation. Une 

sortie de fonds a eu lieu de 12 mai 2014 en faveur d’un compte ouvert auprès 

d’une banque tierce, à hauteur d’USD 2'907.74. La relation a été classifiée à 

risques accrus le 16 mai 2014, en même temps qu’une autre, H. SA, ayant 

le même ayant droit économique, suite aux revues effectuées par le service 

compliance de la banque B. sur les comptes identifiés dans le « périmètre 

E. », en raison de l’activité commerciale de la société dans le domaine de la 

construction en lien avec des sociétés étatiques et des développements 

géopolitiques (E. était soupçonnée d’avoir été favorisée lors d’un appel 

d’offre de la société Petroleo Brasileiro S/A [Petrobras] pour la fourniture de 

l’élaboration d’un plan de certification d’action en matière de sécurité, 

d’environnement et de santé). Les deux relations ont été analysées par le 

service compliance, lequel a, en particulier, requis du gérant, le 28 août 

2014, qu’il clarifie « l’arrière-plan économique et le lien avec le client des 

entrées de fonds » sur la relation C. SA. Par courriel du 15 septembre 2014 

adressé au gérant de la relation C. SA, D. a requis le transfert de l’ensemble 

de ses avoirs sur un compte de la société I. SA auprès de la banque J. et la 

clôture de la relation C. SA, ce qui a été admis par le service compliance le 

30 septembre 2014. Les avoirs ont été transférés les 7 et 14 octobre 2014 

et le compte clôturé entre le 18 et le 27 mai 2015.  

 

- 7 - 

 

 

Le 6 août 2015, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte, notamment, 

contre D. pour blanchiment d’argent, le MPC a requis de la banque J. la 

production de la documentation bancaire des relations d’affaires ouvertes ou 

clôturées dont le précité était titulaire, ayant droit économique ou fondé de 

procuration et requis le séquestre des avoirs déposés sur celles-ci. La 

banque J. s’est exécutée le 17 août 2015, remettant, en particulier, la 

documentation relative à la relation I. SA, dont D. était ayant droit 

économique.  

  

 Le 8 décembre 2015, dans le cadre d’une autre procédure pénale, le MPC a 

ordonné à la banque B. la production de la documentation bancaire relative 

à la relation C.SA. La banque s’est exécutée le 18 décembre 2015 (act. 1.2, 

ch. 50 à 79). 

 

2.3 Dans le prononcé pénal du 6 décembre 2022, le recourant a considéré que 

l’obligation de communiquer était née le 30 septembre 2014, lorsque les 

responsables de la banque B. avaient cessé les clarifications portant sur les 

transactions effectuées sur la relation C. SA, alors que celles-ci ne 

permettaient pas de dissiper les doutes quant à l’origine criminelle des fonds; 

elle avait pris fin le 18 décembre 2015, lorsque la banque B. a produit la 

documentation bancaire relative à la relation C. SA (act. 1.2, ch. 178 à 184). 

Dans son recours, il maintient cette dernière date de fin de l’obligation de 

communiquer (act. 1, ch. 57 s.). 

 

2.4 Dans l’ordonnance entreprise, la CAP-TPF a retenu qu’à compter du 17 août 

2015 l’intégralité des valeurs qui, selon le DFF, auraient dû susciter des 

soupçons fondés à l’origine de la communication omise par la banque B. a 

été bloquée, soit les valeurs patrimoniales qui avaient été impliquées dans 

la relation C. SA avant d’être transférées sur le compte de I. SA. De son point 

de vue, le débit d’USD 2'907.74, le 12 mai 2014, correspondant au paiement 

des frais annuels en lien avec la domiciliation de la société C. SA au 

Panama, n’était pas susceptible de déclencher une obligation de 

communiquer, au sens de l’art. 9 LBA, puisqu’il ne présentait aucun 

caractère suspect. Le 17 août 2015, le MPC disposait de la documentation 

produite par la banque J., de laquelle il ressort que des fonds additionnels 

étaient annoncés en provenance de la banque B. et que le nom de C. SA 

apparaît avec deux entrées de fonds de mars et octobre 2014. Selon la CAP-

TPF, « le MPC ne pouvait pas ignorer l’existence de la relation C. SA » et le 

fait que le compte I. SA avait été alimenté par des fonds en provenant. Le 

paper trail pouvait ainsi être suivi. Le MPC aurait pu obtenir des informations 

complémentaires sur les avoirs liés à D. en adressant un ordre de dépôt à la 

banque, conformément à l’art. 265 CPP. Ainsi, le séquestre des valeurs 

patrimoniales qui avaient été transférées de la relation C. SA sur le compte 

- 8 - 

 

 

de I. SA a mis fin à l’obligation de communiquer à laquelle la banque B. aurait 

été astreinte, indépendamment du fait qu’il avait eu lieu auprès d’un autre 

intermédiaire financier. Le délai de prescription de l’action pénale ayant 

commencé à courir à cette date, elle était prescrite lorsque le prononcé pénal 

du 6 décembre 2022 a été rendu (act. 1.1, consid. 3.6). 

 

2.5 Le raisonnement de la CAP-TPF ne convainc pas.  

 

2.6 Selon la jurisprudence précitée, l’obligation de communiquer subsiste tant 

que les autorités pénales n'ont pas connaissance du sort des valeurs 

pouvant être liées au blanchiment d'argent, soit tant que les autorités 

pénales ne sont pas en possession de toutes les informations utiles connues 

de l’intermédiaire financier pour découvrir et séquestrer les valeurs 

patrimoniales douteuses (v. supra consid. 2.1.3; VILLARD, op. cit. , n. 111 ad 

art. 9 LBA). Il s’agit de déterminer quelles sont ces valeurs.  

2.7 De l’avis de la CAP-TPF, il s’agirait des valeurs patrimoniales impliquées 

dans la relation C. SA qui ont été transférées sur le compte de I. SA près la 

banque J.  

 

2.8 En l’espèce, quand bien même ni la naissance de l’obligation de 

communiquer, ni les éléments déclencheurs des clarifications sur la relation 

C. SA n’ont fait l’objet de l’examen de l’instance précédente, les clarifications 

entreprises portaient précisément sur la provenance et le lien avec le client 

des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation, versées par F. Corp 

et G. Corporation (v. supra consid. 2.2). Dans ces conditions, les valeurs 

patrimoniales impliquées dans la relation, au sens de l’art. 9 LBA, soit celles 

pouvant être découvertes et confisquées, sont, in casu, potentiellement, 

l’ensemble des valeurs déposées sur la relation C. SA, depuis son ouverture, 

indépendamment de leur disponibilité (v. supra consid. 2.1.5), soit de la 

possibilité d’une saisie immédiate.  

 

2.9 La CAP-TPF a d’ailleurs admis, à juste titre, que les éléments à l’origine des 

soupçons, notamment les transactions portant sur les valeurs impliquées 

dans la relation d’affaires, puissent être antérieurs à la date à laquelle 

l’obligation de communiquer a débuté, dans la mesure où cette obligation 

prend naissance lorsque les clarifications entreprises par l’intermédiaire 

financier en lien avec les avoirs de provenance douteuse n’ont pas permis 

de dissiper les soupçons qui les ont justifiées (act. 1.1, consid. 3.6, p. 14 s.).  

 

2.10 Aussi, en admettant, ce qui reste à examiner, que les soupçons portaient sur 

l’ensemble des valeurs patrimoniales versées sur la relation C. SA en 

provenance des sociétés F. Corp et G. Corporation, la CAP-TPF ne pouvait 

- 9 - 

 

 

écarter la question des USD 2’907.74 en retenant que ce débit du compte 

(postérieur aux entrées; v. supra consid. 2.2) ne présentait pas de caractère 

de nature à déclencher une obligation de communiquer, dans la mesure où 

il apparaît que c’est la provenance – non la destination – de cette somme qui 

est à l’origine des clarifications et, partant, des éventuels soupçons. Chaque 

débit du compte postérieur aux entrées représente, en effet, potentiellement, 

une transaction litigieuse, intéressant l’enquête. Ces éléments, soit tant les 

crédits que les débits, permettent de reconstituer le cheminement des fonds 

de la relation C. SA et se trouvent dans la documentation bancaire de ladite 

relation, en les livres de la banque B. 

 

2.11 Il en découle que, le 17 août 2015, le MPC ne possédait pas les informations 

pertinentes nécessaires lui permettant de découvrir – et séquestrer, en vue 

de confisquer – les fonds impliqués dans la relation d’affaire C. SA. 

L’obligation de communiquer n’a ainsi pas pris fin et le délai de prescription 

de l’action pénale pas commencé à courir à cette date. 

 

2.12 La présente affaire diffère de celles des deux arrêts du Tribunal fédéral cités 

plus haut et auxquels se réfèrent tant le recourant que l’autorité précédente 

(ATF 142 IV 276 et 144 IV 391; v. supra consid. 2.1.2 et 2.1.3), comme le 

relève à juste titre le recourant (act. 1, ch. 29 ss).  

 

2.12.1 Dans le premier cas, deux intermédiaires financiers, un fiduciaire gérant de 

fortune ayant ouvert, pour un client, un compte auprès d’une banque et la 

banque en question, avaient chacun une obligation de communication pour 

des valeurs déposées sur un seul compte bancaire. La communication au 

MROS de la seconde a engendré l’ouverture d’une enquête, accompagnée 

du séquestre des valeurs, mettant fin à l’obligation du premier. Dans le 

deuxième arrêt, la plainte déposée par un tiers concernait une transaction 

suspecte effectuée sur un compte ouvert auprès d’un intermédiaire financier, 

qui avait une obligation de communiquer. Dans chacun des deux cas, les 

valeurs patrimoniales concernées par l’obligation d’annonce étaient 

déposées sur un seul compte auprès d’une même banque; une unique 

documentation bancaire entrait en ligne de compte.  

 

2.12.2 Dans le cas d’espèce, il est question de valeurs déposées successivement 

sur deux comptes ouverts en les livres de deux banques, chaque compte 

ayant sa propre documentation bancaire et, donc, ses propres informations 

pertinentes quant aux fonds impliqués dans sa relation. 

 

2.12.3 A relever que, dans une affaire ayant fait l’objet d’un jugement de la CAP-

TPF, puis de la Cour d’appel du TPF et du Tribunal fédéral, lequel a renvoyé 

l’affaire à l’instance précédente, la CAP-TPF a retenu, sans que cela ne soit 

- 10 - 

 

 

remis en cause par les instances supérieures, que l’obligation de 

communiquer de la banque concernée avait cessé, s’agissant de certaines 

relations bancaires, au moment de la transmission par cette banque à 

l’autorité pénale de la documentation bancaire relative à ces relations, et, 

pour une autre relation liée à l’ayant droit économique des premières, au 

moment de la transmission ultérieure par la banque à la même autorité 

pénale de la documentation relative à cette autre relation (jugement de la 

CAP-TPF SK.2020.39 du 21 mai 2021 consid. 2.5.10, non remis en cause 

dans les arrêts de la CAR-TPF CA.2021.14 du 10 janvier 2023 et du Tribunal 

fédéral 6B_1176/2022, 6B_1198/2011 du 5 décembre 2023). 

 

 

3. Il s’ensuit que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et 

la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvel examen au sens des 

considérants. 

 

 

4. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris 

en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). Il n’est pas 

alloué d’indemnité. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

2. L’ordonnance du 29 avril 2024 est annulée et la cause renvoyée à la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, pour nouvel examen au sens des 

considérants. 

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. 

4. Il n’est pas alloué d’indemnité. 

 

 

 

Bellinzone, le 11 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Département fédéral des finances, Secrétariat général DFF 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales  

- Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cette décision.