# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ff32b3f-f4f9-5940-af0b-b4150580860f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/2252/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2252-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2252/2009 ATAS/1351/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 3 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié au PETIT-LANCY 

Madame S___________, domiciliée à MEYRIN 

demandeurs 

 

contre 

 

CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE X__________ 

CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 

CAROUGE 

AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 

défenderesses 

 

 

   

 A/2252/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 8 janvier 2009, la 6
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 1965, et 

Monsieur S___________, né en1968, mariés en date du 6 juin 2003.  

2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Un appel à la Cour de Justice a été déposé contre ledit jugement. 

4. Le prononcé du divorce est néanmoins devenu définitif le 13 février 2009, ainsi que 

le chiffre 6 susmentionné. Le dossier a été transmis d'office au Tribunal de céans le 

29 juin 2009 pour exécution du partage. 

5. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 juin 

2003 et le 13 février 2009. 

6. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents : 

s'agissant des avoirs de Madame S___________ : 

Par courrier du 19 août 2009, la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA a informé le Tribunal 

de céans que les avoirs accumulés par la demanderesse au 6 juin 2003 s'élevaient à 

81'049 fr. Il a par ailleurs indiqué que la prestation de libre passage acquise au 1
er

 

avril 2001 (date d'entrée) au 30 juin 2003 (date de sortie) a été transférée à la 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE CREDIT SUISSE. 

Par courrier du 12 août 2009, AXA WINTERTHUR COLUMNA, auprès de 

laquelle la demanderesse est affiliée depuis janvier 2007, a indiqué que les avoirs 

LPP au 13 février 2009 étaient de 165'585 fr., après réception de 131'913 fr. 95 de 

la CAISSE DE PENSIONS DE Y___________, laquelle avait affilié la 

demanderesse du 1
er

 mars 2001 au 1
er

 janvier 2007. 

s'agissant des avoirs de Monsieur S___________ : 

Par courrier du 4 août 2009, la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE 

X__________ CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, auprès de laquelle le 

demandeur est affilié depuis 2000, a indiqué que les avoirs LPP acquis par celui-ci 

durant le mariage (y compris le surobligatoire) s'élevait à 315'493 fr. 35, étant 

précisé que les avoirs à la date du mariage étaient de 139'706 fr. 05. 

 

 

   

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7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2009, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 juin 2003, d’autre part le 13 

février 2009, date à laquelle le prononcé du divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 175'787 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de 165'585 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 87'893 fr. 65 

([315'493 fr. 35 - 139'706 fr. 05] : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 82'792 

 

 

   

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fr. 50 (165'585 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le 

montant de 5'101 fr. 15 (87'893 fr. 65 - 82'792 fr. 50). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE X__________ CIE ET 

DES SOCIETES DU GROUPE à transférer, du compte de Monsieur Warren 

S___________, la somme de 5'101 fr. 15 à AXA WINTERTHUR en faveur de 

Madame S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 13 février 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le