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**Case Identifier:** 37ec91ca-904d-5bc4-b9eb-201b08e96233
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.10.2020 RR.2019.321
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2019-321_2020-10-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 octobre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et  
Patrick Robert-Nicoud, 
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  
 

   
Parties  A. INC., représentée par Me Jean-Marc Carnicé, 

avocat, et Me Dominique Ritter, avocate,  

recourante 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.321 
 
 
 
 

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Faits: 
 

A. L’Office central du Département américain de la justice a émis le 26 mars 
2018 une demande d’entraide judiciaire à l’attention des autorités suisses 
dans le cadre de son enquête contre B. (act. 9.1). Les autorités américaines 
soupçonnent, en substance, que ce dernier aurait vendu, dès 2007, des 
denrées alimentaires à des prix surfaits à une entreprise publique 
d’approvisionnement alimentaire du Venezuela appelée C. Il aurait ainsi créé 
des sociétés dont le nom était très proche de sociétés d’exportation de 
produits alimentaires existantes, faisant croire que l'entreprise C. achetait 
directement auprès de fournisseurs alors qu’elle achetait les produits 
alimentaires auprès des sociétés intermédiaires de B. Les produits étaient 
surfacturés et B. payait des pots-de-vin à des fonctionnaires du gouverne-
ment vénézuélien. L'entreprise C. payait B. sur des comptes ouverts au nom 
de diverses sociétés auprès de la banque D. Selon les informations en 
possession des autorités américaines, B. et E. seraient associés et 
contrôleraient ces sociétés. Le produit de l’infraction aurait ensuite été versé 
sur des comptes aux Etats-Unis et investi dans l’immobilier en Floride 
(act. 9.1). La société A. Inc. aurait reçu dans ce contexte des versements de 
USD 16 millions (act. 9.1 p. 5). 
 
 

B. Par décision d’entrée en matière du 16 mai 2018, l’Office fédéral de la Justice 
(ci-après: OFJ), par son Office central USA (ci-après: Office USA), a admis 
l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la justice. 
Il a délégué l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédé-
ration (ci-après: MPC), a chargé l’autorité d’exécution de demander 
notamment à la banque D. l’édition des documents bancaires mentionnés 
dans la requête pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2016, et 
a décidé la confidentialité de la procédure jusqu’au 16 novembre 2018, les 
faits sous enquête pouvant être qualifiés, selon l’Office USA, de corruption 
d’agents publics étrangers, escroquerie et blanchiment d’argent (act. 9.2). 
 
 

C. En exécution de la décision précitée, le MPC a requis, par ordre de dépôt du 
25 mai 2018, la saisie conservatoire de la documentation bancaire relative 
aux comptes ouverts auprès de la banque D. en lien avec B. ainsi qu’avec 
les sociétés F. Inc., G. Corp., H. SA, I. SA, J. SA, K. SA, L. Ltd., M. Ltd., 
N. SA, A. Inc., O. SA (act. 9.3). 

 
 

D. Par missive du 26 avril 2019, l’Office USA a informé la banque D. que 
l’interdiction de communiquer, qui a été ordonnée dans le cadre de la 

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décision d’entrée en matière du 16 mai 2018 et prolongée par décisions du 
2 novembre 2018 et du 8 février 2019, est levée avec effet immédiat 
(act. 9.6).  
 
 

E. Le 26 juillet 2019, l’Office USA a donné accès à A. Inc. aux pièces de son 
dossier au moyen d’une clé USB (act. 9.15).  

 
 

F. Sur demande de l’Office USA, la recourante a transmis, le 29 juillet 2019 et 
le 23 août 2019, par le biais de Me Jean-Marc Carnicé (ci-après: Me Carnicé) 
et Me Dominique Ritter (ci-après: Me Ritter), chargés de la défense de ses 
intérêts, des documents relatifs à la preuve de son existence juridique 
actuelle, la preuve actuelle de sa capacité d’ester en justice par la personne 
chargée de sa représentation ainsi que des explications y relatives (act. 9.16 
et 9.18). Dans un courrier séparé du 23 août 2019, la recourante a fait valoir 
ses observations à l’Office USA quant à l’éventuelle transmission de la 
documentation bancaire relative à son compte auprès de la banque D. 
(act. 9.19). 
 
 

G. Le 11 octobre 2019, l’Office USA a transmis des pièces complémentaires à 
la recourante en lui indiquant que l’intégralité de la documentation relative 
au compte n° 1 se trouvait désormais sur la clé USB transmise en annexe et 
lui a imparti un délai pour se déterminer sur ces nouvelles pièces (act. 9.22). 
A. Inc. a fait parvenir ses observations par courrier daté du 21 octobre 2019 
(act. 9.23).  
 

 
H. Par décision de clôture du 25 octobre 2019, l’Office USA a admis l’entraide 

requise par l’Office central du Département américain de la justice dans la 
requête du 26 mars 2018 et a ordonné la transmission aux autorités 
américaines de la documentation bancaire non caviardée relative au compte 
n° 1 ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Inc. pour la période allant 
du 5 mars 2012 à sa clôture le 30 juin 2016 (act. 9.24). 
 
 

I. Le 22 novembre 2019, l’Office USA, découvrant que certains justificatifs 
relatifs à la relation bancaire n° 1 n’avaient pas été transmises à A. Inc., a 
transféré le jour même par courriel à la recourante, les documents 
manquants (act. 9. 26). Par réponse spontanée du 26 novembre 2019, 
Me Carnicé a fait part de ses déterminations à l’Office USA (act. 9.27). 
 
 

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J. Le 27 novembre 2019, A. Inc., par l’entremise de Me Carnicé et Me Ritter, 
interjette recours contre les décisions d’entrée en matière du 16 mai 2018 et 
de clôture du 25 octobre 2019 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral (act. 1). Elle conclut, principalement, à l’annulation des 
décisions précitées et au rejet de la demande d’entraide des Etats-Unis du 
26 mars 2018. Subsidiairement, elle conclut à l’annulation des décisions 
précitées et à ce que seule la lettre de la banque D. à Me Carnicé du 21 août 
2019 soit transmise au Département de la justice des Etats-Unis et, encore 
plus subsidiairement, à ce que l’autorité requérante soit invitée à étayer sa 
demande d’entraide. Enfin, en toute hypothèse, elle conclut à ce que les 
documents énumérés en p. 3 du recours ne soit pas transmis à l’autorité 
requérante (act. 1, p. 2-3). 
 
 

K. Invité à déposer sa réponse, l’Office USA renvoie, par missive du 17 janvier 
2020, à la motivation contenue dans ses décisions et fait part de brèves 
observations relatives au grief du droit d’être entendu. Il conclut au rejet du 
recours sous suite de frais (act. 9). 
 
 

L. Par réplique du 3 février 2020, la recourante persiste dans ses conclusions 
(act. 14). Un exemplaire du courrier a été transmis pour information à l’Office 
USA (act. 15). 
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 
fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). La loi du 20 mars 
1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 
ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux 
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et 
lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la 
plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

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1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA 
relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les 
décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. 

1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée 
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile. 

1.4 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnelle-
ment et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a 
let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, 
en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les docu-
ments font l’objet de la décision de clôture.  

1.4.1 En l’espèce, le compte n° 1 ouvert auprès de la banque C. l’a été au nom de 
la société A. Inc. L’instruction de la cause par l’Office USA a permis d’établir 
que la recourante est une société panaméenne, dissoute par décision de 
l’assemblée générale le 11 juillet 2018, soit une année et quatre mois avant 
que le présent recours ne soit formé (act. 9.16). Par courriers des 29 juillet 
et 23 août 2019 (act. 9.16 et 9.18), Me Carnicé expose que nonobstant la 
dissolution de ladite société, en application de l’art. 85 de la loi n° 32 sur les 
sociétés anonymes du 26 février 1927 du Panama, la société continue 
d’exister pendant trois ans à compter de sa dissolution pour régler tout litige.  

1.4.2 Il s’agit, donc, de déterminer si, selon le droit panaméen, la recourante 
disposait de la capacité d’ester en justice au moment où elle a déposé son 
recours en date du 27 novembre 2019. La Cour de céans a déjà eu l'occasion 
de se prononcer sur cette question (arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2012.189 du 13 février 2013 consid. 1.3; RR.2012.160 du 10 octobre 
2012 consid. 1.3.2.b/bb). Elle a considéré qu’en vertu de la disposition 
panaméenne précitée (consid. 1.4.1), la société dissoute ne perd pas 
automatiquement toute personnalité juridique, mais que cette dernière peut 
être maintenue durant la phase de liquidation et ce pour une durée de trois 
ans. 

1.4.3 Il apparaît en l’occurrence que A. Inc. a été dissoute moins de trois ans avant 
le dépôt du recours et rien ne démontre, en l’état, qu’elle aurait déjà été 
liquidée. Ainsi, conformément à la jurisprudence susmentionnée 
(consid. 1.4.2), A. Inc. a la qualité pour agir. 
 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 
 
 

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2. Le litige porte sur la question de savoir si l’Office USA a ordonné à juste titre 
la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative 
au compte n° 1 ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Inc. pour la 
période allant du 5 mars 2012 à sa clôture le 30 juin 2016 (act. 9.24). 
 
 

3. Dans un grief qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 
nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante fait valoir une 
violation de son droit d’être entendue. Elle allègue que certaines pièces 
justificatives relatives à son compte n° 1 auprès de la banque D. ne lui 
auraient été communiquées par l’Office USA que le 22 novembre 2019, soit 
un mois après que l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2019 ne soit 
rendue. Le droit d’être entendu aurait été ainsi gravement violé, ce d’autant 
plus que l’Office USA aurait refusé, par la suite, d’accorder un délai à la 
recourante pour se déterminer (act. 1, p. 26).  
 

3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle 
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur 
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 
d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 
se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 
consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 
15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 
du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

3.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour 
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). 
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent 
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, 
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière 
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les 
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage 

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astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont 
présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle 
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 
consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 
consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et 
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).  

3.3 En l’espèce, la recourante a eu accès au dossier au moyen d’une clé USB, 
reçue par l’Office USA le 26 juillet 2019 (act. 9.15) ainsi que le 11 octobre 
2019 (act. 9.22). Elle a ainsi pu faire valoir ses observations auprès de l’OFJ 
USA par courriers du 23 août 2019 (act. 9.19) et du 21 octobre 2019 
(act. 9.23). Toutefois, comme le reconnaît l’autorité d’exécution dans ses 
observations du 17 janvier 2020, il s’avère effectivement que certaines 
pièces justificatives relatives au compte no 1 au nom de A. Inc. ne figuraient 
pas sur ladite clé et n’ont donc pas été remises à la recourante avant la 
décision de clôture du 25 octobre 2019, mais seulement le 22 novembre 
2019 (act. 9, p. 2). Ainsi, il appert que la société n’a pas eu l’occasion de 
s’exprimer sur ces documents avant que la décision de clôture ne soit 
rendue. A la lumière des principes rappelés au considérant précédent, un tel 
mode de procéder ne respecte pas le droit d’être entendu. 

3.4 Cela étant, une violation du droit d’être entendu peut être réparée lors de la 
procédure de recours. L’irrégularité ne doit cependant pas être particulière-
ment grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une 
décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un plein 
pouvoir de cognition en fait et en droit. Une violation du droit d'être entendu 
commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre 
de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). En matière d'entraide 
internationale, une telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter 
les principes de célérité et d'économie procédurale (art. 17a EIMP). Des 
limites au-delà desquelles la violation du droit d'être entendu ne peut plus 
être réparée ont toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, 
lorsque l'autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d'être 
entendu, se défaussant par la même occasion sur l'autorité de recours (arrêt 

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du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; 
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 
5ème éd. 2019, n° 472, p. 509-510).  

3.5 Dans le cadre de la présente procédure de recours, le dossier, tel que remis 
par l’Office USA à la Cour de céans le 17 janvier 2020, a été communiqué à 
la recourante en dates des 26 juillet 2019 (act. 9.15), 11 octobre 2019 
(act. 9.22) et 22 novembre 2019 (act. 9.26) soit avant l’échéance du délai de 
recours contre la décision de clôture du 25 octobre 2019 (act. 9.24). Elle a, 
ainsi, eu l’occasion de prendre connaissance du dossier complet, identifier 
les documents la concernant et motiver son recours du 27 novembre 2019 
(act. 1). En tout état de cause, outre le fait que ces documents sont 
forcément connus de la recourante car titulaire de la relation bancaire liti-
gieuse, cette dernière a pu s’exprimer largement et en pleine connaissance 
de cause devant l’autorité de recours (act. 1), laquelle dispose d’un libre 
pouvoir d’examen, de sorte que la violation du droit d’être entendu commise 
par l’autorité d’exécution a pu être réparée dans le cadre de la procédure 
devant la Cour de céans (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.60-61 du 
28 juin 2017 consid. 2.3 et références citées; RR.2017.149 du 23 octobre 
2017 consid. 4.1.2). Il ne ressort, par ailleurs, pas non plus du dossier que 
l’autorité d’exécution viole systématiquement le droit d’être entendu. Ainsi, le 
grief doit-il être rejeté. Il sera néanmoins tenu compte du fait que l’argument 
tiré de la violation du droit d’être entendu n’était pas infondé lors du calcul de 
l’émolument de justice (infra consid. 8). 
 
 

4. Dans un second grief, la recourante conteste l’admissibilité de principe de 
l’entraide. Elle fait valoir l’incompétence des Etats-Unis pour instruire et juger 
les infractions reprochées à A. Inc., ce qui violerait l’art. 1 let. a TEJUS. Elle 
considère, en effet, qu’il n’y aurait pas de lien territorial entre les faits à 
l’origine de la demande de l’Etat requérant et A. Inc. ou son ayant droit 
économique E. En outre, même à admettre un tel lien, ni la recourante ni son 
ayant droit économique n’entreraient dans une des catégories de personnes 
pouvant être condamnées par la loi américaine sur la corruption dans les 
transactions (FCPA), qui fonderait la compétence territoriale aux Etats-Unis 
(act. 1, p. 15-18). 
 

4.1 Il faut qu'il existe dans l'Etat requérant à tout le moins une compétence 
répressive, quand bien même les autorités n'entendent pas effectivement 
l'exercer. L'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut en 
effet être accordée qu'à un Etat susceptible de poursuivre les agissements 
décrits (ATF 126 II 212 consid. 6b; ZIMMERMANN, op. cit., no 565, p. 599). 
L'interprétation du droit de l'Etat requérant ressortit en premier lieu aux 

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autorités de cet Etat. Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit 
interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet 
Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2). Aussi la Suisse 
ne saurait-elle dénier à l'autorité requérante sa compétence que si cette 
dernière fait clairement défaut, au point de rendre abusive la demande 
d'entraide (ATF 113 Ib 164 consid. 4).  

4.2 En l’occurrence, comme le relève l’Office USA, les autorités américaines ont 
indiqué dans leur demande d’entraide que B., associé de E., aurait été 
présent sur le sol américain lorsqu’il aurait ordonné certains paiements 
corruptifs. En effet, la commission rogatoire mentionne à sa page 4 que « sur 
la base des enregistrements des vols américains, le 23 avril 2013, le jour de 
la demande de virement, B. se trouvait aux Etats-Unis. Basé sur ce 
témoignage, B. a fréquemment procédé à ce type de surfacturation et de 
paiement de dessous-de-table » (act. 9.1, p. 4). En outre, des sommes 
importantes ont, ensuite, été blanchies dans l’Etat requérant, B. ayant 
transféré vers les Etats-Unis des sommes d’argent considérables depuis des 
relations bancaires ouvertes dans des établissements bancaires suisses, 
notamment, à la banque D. Entre 2011 et 2016, B. a, de surcroît, acheté 
plusieurs actifs immobiliers – au moins 10 appartements – dans le sud de la 
Floride, étant précisé qu’il semblerait que l’achat de certains appartements 
aurait été directement financé par un compte à la banque D. (act. 9.1, p. 6). 
Enfin, la recourante semble oublier que l'interprétation du droit de l'Etat 
requérant, à savoir la FCPA dans le cas d’espèce, ressortit en premier lieu 
aux autorités de cet Etat. En conséquence, la compétence répressive des 
Etats-Unis est manifestement donnée, de sorte que le grief doit être rejeté. 

 
 
5. La recourante se plaint ensuite, d’une violation des art. 29 TEJUS et art. 10 

LTEJUS. La demande d’entraide serait imprécise, voire fausse en particulier 
en ce qui concerne les liens entre B. et E. B. n’aurait jamais eu un quel-
conque intérêt ou contrôle de la société A. Inc., son ayant droit économique 
aurait toujours été E., lequel n’aurait jamais été associé à B. Les erreurs 
manifestes inhérentes à la commission rogatoire du 26 mars 2018 
violeraient, en outre, le principe de la bonne foi (act. 1, p. 18-20). 

5.1 Ni le Traité ni la loi d'application y relative ne précisent la manière dont les 
autorités de l'Etat requérant doivent exposer les faits à la base de la 
procédure d'enquête. L'art. 29 al. 1 TEJUS exige néanmoins qu'elles 
indiquent, dans la mesure du possible, l'objet et la nature de l'enquête ou de 
la procédure et, sauf s'il s'agit d'une demande de notification, qu'elles 
décrivent les principaux faits allégués ou à établir (let. a), ainsi que la raison 
principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont 

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nécessaires (let. b). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l’Office central 
suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences 
de forme du Traité et d’examiner – sur la base des faits exposés dans la 
demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions que vise la 
procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire 
que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l’obligation 
pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et 
d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission 
de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). De manière 
générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des faits qui 
accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement contenir 
des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que l’enquête 
ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a précisément 
pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent 
reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier 
d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il n’existe pas, de 
manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération (ZIMMERMANN, 
op. cit., n° 293, p. 312).  

5.2 A teneur de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, l'exposé de l'autorité requérante doit 
permettre de vérifier l'existence d'une « présomption raisonnable » au sens 
de l'art. 1er ch. 2 du Traité, afin de prévenir les recherches indéterminées de 
moyens de preuve (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551). La partie requérante 
n'a en revanche pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables les 
soupçons dont elle fait état, mais seulement à les exposer de manière 
suffisamment compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, 
qui exige l'indication des faits « allégués ou à établir ». Pour sa part, l'autorité 
suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces 
soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs 
ou de contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat 
requérant comme un abus manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 
du 4 juillet 2006 consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004 
consid. 3.1). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de 
documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une 
liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été 
détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de 
déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été 
utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans 
l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 
consid. 2.1 et les références citées). Toutefois, l'octroi de l'entraide 
n'implique pas que la personne soumise à la mesure de contrainte dans l'Etat 
requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans ce 
dernier Etat, une procédure pénale soit ouverte contre une personne sur 

- 11 - 
 
 

laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide et que des 
investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 
consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218 du 
23 septembre 2013 consid. 3.1; RR.2009.64 du 27 août 2009 consid. 5.8; 
RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 2). 

5.3 In casu, l’Etat requérant expose dans sa demande d’entraide du 26 mars 
2018, qu’il mène une enquête notamment contre B. et la société A. Inc. pour 
avoir œuvré en vue d’utiliser des banques suisses pour faciliter le paiement 
de pots-de-vin et/ou des dessous-de-tables à des fonctionnaires 
vénézuéliens en échange de marchés pour les denrées alimentaires et les 
expéditions de celles-ci à destination d’entreprises alimentaires publiques 
vénézuéliennes (act. 9.1, p. 1). Les autorités américaines ont identifié, au 
moyen de témoignages, documents dans le domaine public et registres des 
sociétés, que B. et E., seraient associés et auraient contrôlé ensemble 
plusieurs sociétés dont la recourante. Plus spécifiquement, la commission 
rogatoire expose que notamment A. Inc., ayant un compte à la banque D. en 
Suisse, a reçu des fonds en provenance de l'entreprise C. entre 2012 et 
2015, via un compte en banque correspondant à la banque P., aux Etats-
Unis. Plusieurs transferts ont ensuite été ordonnés par B. depuis des 
comptes de la banque D. appartenant aux différentes sociétés sous enquête 
américaine, vers les Etats-Unis, puis investis dans des appartements dans 
le sud de la Floride (act. 9.1, p. 5-6). 

5.4 N’en déplaise à la recourante, une telle motivation respecte pleinement les 
exigences légales rappelées plus haut (supra consid. 5.1 et 5.2). En effet, 
l’Etat requérant présente à satisfaction les faits – soit le comportement 
reproché à la recourante du schéma corruptif sous enquête – lesquels 
apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre de 
comprendre en quoi consistent leurs soupçons. Par ailleurs, il sied de 
rappeler que l’autorité suisse d’entraide n’a pas à se prononcer sur la 
vraisemblance de ces soupçons. Par surabondance, rien ne permet en l’état 
d’affirmer que le contenu de la requête serait erroné ou que celle-ci 
contiendrait des contradictions patentes, le principe de la bonne foi entre 
Etats étant effectivement applicable et il n’appartient, dès lors, pas à l’autorité 
suisse de remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant. Au vu de 
ce qui précède, le grief, sous l’angle du contenu de la demande d’entraide, 
est mal fondé et doit, donc, être rejeté.  

 
 
6. Enfin, la recourante se plaint d’une violation des principes de la 

proportionnalité et de l’utilité potentielle. Elle allègue que certaines pièces, 

- 12 - 
 
 

remises par l’Office USA à cette dernière, ne tomberaient pas dans la 
période expressément visée dans la décision de clôture du 25 octobre 2019 
(act. 1, p. 24-25). En outre, A. Inc. explique que la transmission de la 
documentation demandée serait sans rapport avec la procédure étrangère 
et d’aucune utilité pour faire progresser les investigations américaines, ce 
d’autant plus qu’il n’existerait pas d’enquête aux Etats-Unis contre la 
recourante. Il s’agirait simplement d’une fishing expedition (act. 1, p. 23). 
Ainsi, la recourante n’étant impliquée dans aucun schéma corruptif, il 
conviendrait, à titre subsidiaire, de ne transmettre que la lettre de la banque 
D. du 21 août 2019, dans laquelle la banque confirme qu’il n’existe aucune 
transaction entre le compte de la recourante et les autres relations bancaires 
mentionnées dans la requête d’entraide, ce qui serait suffisant pour 
constater l’absence de lien entre les documents à transmettre et l’enquête 
contre B. (act. 1, p. 24).  
 

6.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 
découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 
en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse 
d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat 
requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la 
demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas 
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 
aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 
consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de 
l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe 
de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, 
il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du 
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 
antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits 
s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 
C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, 
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

- 13 - 
 
 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, 
mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 
d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 
éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer 
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 
l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMER-
MANN, op. cit., n° 723 s.).  

6.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 
transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 
et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 
susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à la commission d’infractions 
pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de 
l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que 
la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de toute 
la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue 
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007 consid. 3.3). Elle 
dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de 
s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes 
sous enquête aux Etats-Unis.  
 

6.3 Certes, il se peut également que le compte litigieux n’ait pas servi à 
commettre des infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à 
blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt 
à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète. 
Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial 
dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide 
pénale internationale. 

6.4 En l’espèce, comme évoqué plus haut, l’autorité requérante enquête sur des 
actes de corruption d’agents publics étrangers, escroquerie et blanchiment 
d’argent. A cet égard, les Etats-Unis ont expressément demandé la 
transmission des informations relatives au compte bancaire de la recourante 
auprès de la banque D. en précisant la période souhaitée ainsi que le 
numéro du compte (act. 9.1, p. 11). En effet, les autorités américaines ont 
constaté que B., respectivement des sociétés lui étant liées, aurait transféré 
d’importantes sommes d’argent sur le compte dont elles demandent la 
documentation bancaire. De toute évidence, ces documents permettraient 
de tracer la source et l’utilisation des fonds qui sont passés sur ce compte et 

- 14 - 
 
 

de prouver des faits révélés par l’enquête américaine. A cet égard, il sied de 
rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds 
d’origine délictueuse – comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en 
principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au 
nom des entités concernées. Il n’apparaît dès lors pas disproportionné, mais 
au contraire, conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité 
requérante veuille vérifier les mouvements des fonds liés au compte n° 1 au 
nom de A. Inc. et qu’elle puisse identifier les éventuelles personnes 
impliquées dans le schéma corruptif. Par ailleurs, les pièces – dont la 
recourante refuse expressément la transmission à l’autorité requérante dans 
la mesure où elles seraient antérieures à la période indiquée dans la décision 
de clôture – ont uniquement trait aux documents d’ouverture du compte 
litigieux, ce qui n’apparait pas non plus disproportionné puisque l’autorité 
requérante a un intérêt évident à pouvoir vérifier qui est le titulaire du compte 
ou qui sont les éventuels bénéficiaires économiques. Il convient de préciser, 
pour le surplus, que l’autorité peut, en tous les cas, investiguer en amont et 
en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des 
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 
Ainsi la demande de la recourante de ne transmettre qu’un simple courrier 
de la banque D. attestant le fait qu’aucun transfert n’aurait été effectué au 
débit ou au crédit du compte de A. Inc. n’est pas suffisant, l’autorité 
requérante disposant d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même. Il sied de 
rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge 
mais également à décharge (v. ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal 
fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 
Par ailleurs, il convient de relever que contrairement à ce que soutient la 
recourante, des pièces au dossier établissent d’une part qu’elle-même et 
l'entreprise C. avaient des relations réciproques (pièces Office USA, Annexe 
76275 [1], 76275 [3], 84488 [1];, 84488 [2]) et que les deux ensemble en 
entretenaient également avec la société brésilienne Q. SA (pièces Office 
USA, Annexe 245301, 245304, 248251 [2], 248251, 248253 [2], 248253, 
252739 [2], 252739 etc) laquelle a procédé à divers versements sur le 
compte visé par la demande d’entraide (pièces Office USA, account 
statements). Ces éléments suffisent pour conclure que l’autorité requérante 
a incontestablement un intérêt à pouvoir consulter ces pièces dans le cadre 
de ses investigations. Aussi, la transmission de la documentation bancaire 
ordonnée par l’OFJ USA n’est pas manifestement impropre à faire 
progresser l’enquête de l’Etat requérant. Il s’ensuit que le grief tiré du 
principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté. 
 

- 15 - 
 
 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 
 
8. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 
montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté 
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 
et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui 
succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt. Ces derniers seront 
cependant réduits compte tenu du manquement lié au droit d'être entendue 
de la recourante. L'émolument sera ainsi fixé à CHF 4’000.-- (art. 73 al. 2 
LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 
couvert par l'avance de frais de CHF 5’000.-- déjà versée. La caisse du 
Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 1000.--.  
 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais de  

CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du 
Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 1'000.--. 

 
 

Bellinzone, le 5 octobre 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Marc Carnicé et Me Dominique Ritter 
- Office fédéral de la justice, Office central USA 
 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).