# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 742644d5-d24c-5ecc-914e-20f5331dbe91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2021 D-119/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-119-2020_2021-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-119/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Iran,   

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),  

en la personne de Linda Christen, titulaire du brevet 

d’avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-119/2020 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé une 

demande d’asile le lendemain. 

A.b Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une 

audition sommaire, le (…), puis de manière plus approfondie sur ses motifs 

d’asile le (…). 

A.c Lors de son audition du (…), il a remis sa carte d’identité (carte melli), 

en original, établie à (…) et valable jusqu’au (…). Il a également produit les 

éléments de preuve suivants sous forme de copie : 

– son acte de naissance établi le (…) à (…) ; 

– sa carte d’exemption du service militaire délivrée le (…) pour motif de 

« crime d’absence » ; 

– les actes de naissance de ses parents ; 

– les rectos des cartes nationales d’identité de ses parents, l’une établie 

au nom (…) et l’autre à celui (…) ; 

– les rectos de trois documents de légitimation turcs, le premier délivré 

au nom de sa sœur, B._______, née le (…) à (…), (…), le deuxième au 

nom de sa nièce, C._______, née le (…) à (…), (…), et le troisième au 

nom de son autre sœur D._______, née le (…) à (…), (…); 

– une feuille de papier sur laquelle est écrit, à la main, « B._______ 

(…) ». 

Par ailleurs, le requérant a produit deux rapports médicaux. Le premier, 

daté du (…), émane du (…) et indique que l’intéressé est suivi 

médicalement depuis le (…) et présente un état de stress post-traumatique 

(F43.1), un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel sévère sans 

symptômes psychotiques (F33.2) et un syndrome de (…). Le second, établi 

le (…) par une médecin généraliste, indique, qu’outre les affections 

psychiques relevées dans le précédent rapport, le requérant présente, sur 

le plan somatique, un trouble du comportement alimentaire (F50.9), des 

atteintes d’un disque lombaire et d’autres disques intervertébraux avec 

D-119/2020 

Page 3 

myélopathie (hernie discale […] incarcérée) (M51.0), des céphalées dites 

de tension (G44.2), des troubles de l’endormissement et du maintien du 

sommeil (G47.0), des lésions des articulations temporo-mandibulaires 

bilatérales (K07.069), d’autres troubles somatoformes (dont bruxisme) 

(F45.8), une dyspepsie (K30) et une polymédication (Z92.2). 

A.d Par envoi du (…), A._______ a, par l’intermédiaire de sa mandataire, 

produit les documents médicaux complémentaires suivants : 

– un rapport établi le (…) suite à une IRM (…), duquel il ressort qu’il 

présente une extrusion discale (…)responsable d’un conflit avec la 

racine (…) ; 

– cinq rapports de consultation (…), datés respectivement du (…), du 

(…), du (…), du (…) et du (…), desquels il ressort qu’il présente une 

hernie discale centrale et paramédiane gauche luxée vers le haut avec 

conflit radiculaire (…) et, qu’après un traitement intermittent par 

antalgie, un traitement par étirement de la musculature péricoxale lui a 

été prescrit ; 

– un rapport de consultation spécialisée du (…), dans lequel des 

praticiens (…) indiquent que l’intéressé présente des rachialgies 

communes chroniques, un syndrome radiculaire (…) avec déficit 

moteur, sur hernie discale (…), au décours, ainsi que des douleurs 

bilatérales de l’articulation temporo-mandibulaire, sur probable 

bruxisme. 

Dans son écrit, le requérant a précisé que ses sœurs avaient obtenu l’asile 

[dans un pays étranger] en (…) et que, désormais, aucun membre de sa 

famille proche ne vivait plus en Iran. 

B.  

Par décision du 6 décembre 2019, notifiée le (…), le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

C.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le (…) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, à titre 

principal, à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi de l’asile (recte : 

reconnaissance de la qualité de réfugié) conjointement au prononcé d’une 

D-119/2020 

Page 4 

admission provisoire, ou encore plus subsidiairement au prononcé d’une 

admission provisoire. A titre préalable, il a demandé l’assistance judiciaire 

totale et l’octroi d’un délai de 15 jours pour compléter son recours et 

produire un moyen de preuve supplémentaire. 

A l’appui de son recours, il a produit les éléments de preuve suivants : 

– copie d’une lettre du (…) qui émanerait du « général des Pasdarans » 

et attesterait du fait que le dénommé E._______ a bénéficié d’un congé 

(…) (pièce no 10, selon numérotation du recourant) ; 

– copie d’une photographie sur laquelle figureraient les supérieurs du 

dénommé E._______, à savoir un certain (…) (pièce no 11, selon 

numérotation du recourant) ; 

– copie d’un document qui consisterait en une fiche de salaire de 

E._______ et démontrerait que ce dernier était un général des 

pasdarans (pièce no 12, selon numérotation du recourant) ; 

– copies de deux convocations émanant l’une de la Justice générale de 

F._______ et l’autre du Tribunal révolutionnaire de F._______, datées 

respectivement du (…) et du (…) (pièces nos 8 et 9, selon numérotation 

du recourant) ; 

– une impression d’une page du site Internet du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), laquelle informe que la 

procédure n° (…), enregistrée le (…), est encore active, que le pays 

concerné est (…) et que le cas est soumis pour une réinstallation (pièce 

no 3 selon numérotation du recourant) ; 

– des photographies représentant l’intéressé, à (…), lors de 

manifestations en faveur de la cause kurde (pièce no 5, selon 

numérotation du recourant) ; 

– un article paru dans le journal (…) publié le (…) et intitulé « (…) », dans 

lequel le recourant apparaît en photographie à l’occasion d’une 

manifestation organisée [en Suisse], le (…) (pièce no 6, selon 

numérotation du recourant) ; 

– une attestation du (…), émanant du comité du parti (…) en Suisse, 

laquelle indique que A._______ est partisan de ce parti (pièce no 4, 

selon numérotation du recourant) ; 

D-119/2020 

Page 5 

– un rapport médical du (…), duquel il ressort que l’intéressé souffre 

d’une probable phobie sociale (F40.1), d’un possible trouble de la 

personnalité (…), d’un trouble dépressif récurrent (F33.9), de troubles 

de l’endormissement et du maintien du sommeil (G47.0), de lésions 

des articulations temporo-mandibulaires bilatérales (K07.6), d’autres 

troubles somatoformes (dont bruxisme) (F45.8) et d’un état de stress 

post-traumatique (F43.1) actuellement en amélioration (pièce no 7, 

selon numérotation du recourant). 

D.  

Après l’avoir complété, A._______ a transmis une nouvelle fois son recours 

au Tribunal, le (…). 

A l’appui de ce complément, il a produit une lettre adressée par le HCR à 

sa mandataire, datée du (…), mais qui aurait en réalité été établie en (…). 

Il ressort de ce courrier que le service juridique du HCR entend se 

prononcer prochainement sur les questions relatives à « (…) » et à ses 

sœurs, « (…) » et « (…) », lesquelles ont été réinstallées (…) (pièce no 13, 

selon numérotation du recourant). 

E.  

Le (…), A._______ a transmis au Tribunal un nouveau complément à son 

recours.  

En annexe, il a produit les traductions libres en français des pièces nos 8 

et 10 jointes à son écriture du (…) et la copie d’une lettre datée du (…) qui 

émanerait de sa sœur B._______, accompagnée de sa traduction libre en 

français (pièce no 14). Aussi, il a remis la réponse, telle qu’annoncée par le 

bureau du HCR (…), du (…) (pièce no 18). 

F.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale et désigné Linda Christen, juriste auprès du CSP, en tant 

que mandataire d’office dans la présente procédure.  

Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d’écritures. 

G.  

Dans sa réponse du (…), le SEM a proposé le rejet du recours. 

H.  

Le recourant a fait part de ses observations dans une réplique du (…). 

D-119/2020 

Page 6 

En annexe, il a remis l’original de l’attestation du comité du Parti (…) en 

Suisse, une copie d’une lettre manuscrite de sa sœur datée du v, 

accompagnée de sa traduction libre en français, ainsi qu’un rapport 

médical établi le (…) par sa médecin traitante, accompagné d’un article de 

Grethe E. Johnsen et al., intitulé Memory impairments in posttraumatic 

stress disorder are related to depression, paru dans la revue médicale 

Journal of Anxiety Disorders 22 (2008), et d’un bref rapport de la Docteure 

Kristin W. Samuelson, intitulé Posttraumatic stress disorder and declarative 

memory functioning : a review. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront énoncés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours du (…) 2020 est recevable.  

2.  

D-119/2020 

Page 7 

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 

sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6).  

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

D-119/2020 

Page 8 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

D-119/2020 

Page 9 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de son audition sommaire du (…), A._______, d’ethnie kurde, se 

disant sans religion, a déclaré être né à (…) et avoir vécu à F._______, en 

(…), avec ses parents et ses deux sœurs. Ayant complété des études (…), 

il aurait étudié (…). Il disposerait d’un diplôme (…) et d’une formation (…). 

En outre, il aurait travaillé dans (…). Aussi, il aurait été employé par (…). 

Enfin, il n’aurait pas effectué son service militaire, s’étant acquitté de la 

taxe d’exemption. 

L’intéressé a indiqué avoir quitté l’Iran (…) au motif que lui-même et sa 

famille avaient rencontré des problèmes avec des membres de la tribu 

G._______, lesquels feraient, pour la plupart, partie de l’armée des 

pasdarans (ou Sepâh-e Pâsdârân, qui désigne le Corps des Gardiens de 

la révolution islamique). Il a expliqué à cet égard que sa sœur B._______ 

avait été kidnappée à l’âge de 17 ans et mariée de force à (…), un homme 

de cette tribu. Lorsqu’il rendait visite à cette dernière, chez sa belle-famille, 

il se faisait agresser par des membres de cette famille. A la mort de l’époux 

de sa sœur, la belle-famille de cette dernière aurait voulu la marier à (…), 

un frère cadet du défunt. Aussi, elle aurait voulu que (…), la deuxième sœur 

de l’intéressé, épouse (…), un autre frère du défunt. Face au refus des 

deux sœurs du recourant, des membres de cette famille auraient cassé 

des vitres de la maison familiale de A._______. Une autre fois, le dénommé 

(…)  aurait menacé de lancer une grenade contre leur habitation. Quinze 

jours avant son départ du pays, A._______ se serait bagarré avec (…). La 

nuit suivante, des hommes de l’armée des pasdarans l’auraient recherché 

à son domicile, alors qu’il se cachait chez (…). Après cet incident, un agent 

du service de renseignement, accompagné d’un membre de la tribu 

G._______, aurait remis à son père une convocation l’enjoignant à se 

présenter aux autorités militaires « en raison de cette bagarre avec (…) ». 

Suite à ces évènements, le père de l’intéressé aurait conseillé, à lui ainsi 

qu’à ses sœurs, de se rendre [à l’étranger], ce qu’ils auraient fait. Une fois 

arrivées dans ce pays, ses sœurs y auraient demandé l’asile auprès du 

HCR. Accompagné de (…), qui se serait également exilée (…) avec (…), 

A._______ aurait ensuite rejoint (…). Alors que ces derniers se seraient 

D-119/2020 

Page 10 

rendus en Suisse (…), l’intéressé aurait voyagé (…), après avoir rencontré 

d’importantes difficultés à la frontière (…).  

4.2 Au cours de son audition du (…), A._______ a expliqué, qu’à l’âge de 

(…) ou (…) ans, sa famille avait déménagé [à l’étranger] suite à 

l’emprisonnement de (…), (…). Son père ayant, un jour, déclaré (…), la 

famille serait retournée en Iran en (…). En (…) de (…), A._______ aurait 

intégré le service militaire obligatoire. L’ayant interrompu (…), il aurait été 

contraint, plus tard, de s’acquitter d’une taxe d’exemption. En (…) (selon le 

calendrier persan, à savoir entre […] et […]), B._______, la sœur du 

prénommé, aurait fui avec E._______, pour se marier avec lui. La famille 

de l’intéressé s’étant opposée à ce mariage et son père ayant refusé une 

réconciliation, il en serait résulté un conflit entre les deux familles.  

Suite au décès de E._______, survenu quinze jours après la naissance de 

C._______ (à savoir […]), la belle-famille de B._______ aurait refusé que 

celle-ci retourne vivre auprès de ses parents au motif que sa fille faisait 

partie de leur tribu. Ladite belle-famille aurait alors voulu marier la sœur du 

recourant à un frère cadet du défunt. B._______ aurait refusé et serait 

parvenue à s’enfuir environ une année après le décès de son époux. Par 

mesure de représailles, des membres de la tribu G._______ auraient, le 

soir de sa fuite, attaqué le domicile de sa famille, tirant des coups de feu 

en l’air, cassant les vitres et menaçant de lancer des grenades. Arrivée sur 

place, la police aurait renoncé à intervenir après avoir constaté que les 

assaillants étaient des G._______. Les membres de cette tribu auraient 

néanmoins continué à réclamer le retour de B._______ et s’en seraient pris 

à A._______, l’agressant à plusieurs reprises. Une fois, ils l’auraient frappé 

dans la rue alors qu’il se rendait à la boulangerie, lui cassant le bras. Une 

autre fois, ils l’auraient percuté avec un véhicule en le heurtant avec un 

rétroviseur. A une autre occasion, alors qu’il se trouvait au marché, ils 

l’auraient mis à terre et menacé avec une arme. Plus tard, s’en étant pris à 

lui dans le magasin de son grand-père, ils l’auraient battu et auraient aussi 

cassé les vitres dudit commerce. Ils se seraient également rendus au 

magasin de son père et auraient cassé les vitres (…). Un soir, ils auraient 

tiré des coups de feu devant leur maison familiale, ce qui aurait provoqué 

une crise cardiaque chez la mère de l’intéressé. Suite à cela, le père de 

A._______ aurait conduit ses filles à (…) alors que le recourant serait resté 

à F._______. Un jour, un fonctionnaire de l’Etat aurait remis aux parents de 

l’intéressé une convocation du Tribunal révolutionnaire de F._______ pour 

leur fils. Sur conseil de son père et dès lors que les G._______ étaient liés 

à l’Etat, le recourant n’aurait pas donné suite à cette convocation. Une 

D-119/2020 

Page 11 

deuxième convocation lui aurait été adressée environ quinze jours plus 

tard. Ignorant les motifs de ces convocations, le père du recourant se serait 

renseigné auprès de (…), assistant (…) du service (…)  à F._______. Celui-

ci aurait découvert que des membres de la tribu G._______ avaient 

dénoncé A._______ auprès des autorités comme travaillant pour le parti 

démocratique. (…) serait également parvenu à connaître l’identité des 

personnes qui se seraient engagées à témoigner contre lui. Suite à cela, 

sur conseil de son père, l’intéressé se serait caché chez (…), puis chez 

(…). Ne pouvant quitter légalement le pays en raison de sa convocation au 

tribunal, il aurait fait appel à un passeur pour se rendre clandestinement [à 

l’étranger] une semaine à dix jours après la réception de la seconde 

convocation. Quant à ses sœurs, elles auraient vécu chez des proches à 

(…), avant de se rendre, elles aussi, (…). 

A._______ a par ailleurs expliqué avoir été interrogé par le service de 

renseignement iranien « Ettilaat », (…) ans auparavant, celui-ci cherchant 

à savoir s’il avait des activités politiques avec (…) et s’il était en contact 

avec (…), (…). A cet égard, l’intéressé a précisé que les G._______ 

détestaient les membres de sa famille en raison de leur engagement 

politique. Aussi, la famille de son père serait liée à (…), (…). L’intéressé a 

indiqué n’avoir lui-même jamais été politiquement actif, mais avoir été 

détenu durant un mois sans motif, (…) ans auparavant, et arrêté à 

F._______ pendant une journée, alors qu’avait lieu une manifestation.  

Enfin, A._______ a expliqué, qu’après son départ d’Iran, des G._______ 

s’en étaient pris à son père à deux reprises, le blessant à l’oreille.  

4.3 Dans sa décision du (…), le SEM a considéré que les déclarations de 

A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi. Ses récits successifs comportaient de nombreuses 

divergences, en particulier s’agissant des circonstances dans lesquelles sa 

sœur se serait mariée à un G._______. En outre, alors qu’il avait, lors de 

ses auditions, déclaré que sa nièce était née (…) ans après le mariage de 

sa sœur, il avait expliqué à son médecin que celle-ci était née (…) ans 

après cette union. Le SEM a ensuite reproché à l’intéressé de ne pas avoir 

fait mention, lors de son audition sommaire, des négociations qui auraient 

eu lieu avec son père au sujet de ce mariage. Il n’avait pas non plus évoqué 

la fuite de sa sœur de chez sa belle-famille et l’attaque successive de leur 

maison. Il en allait de même des attaques contre les magasins de son père 

et de son grand-père, des interrogatoires dont il aurait fait l’objet, par le 

passé, par le service de renseignement et de l’agression au cours de 

D-119/2020 

Page 12 

laquelle une arme aurait été pointée contre lui. Par ailleurs, contrairement 

à son audition sommaire, l’intéressé n’avait pas, lors de son audition sur 

les motifs, évoqué sa bagarre avec un certain (…), l’un des frères du défunt 

mari de la sœur de l’intéressé, ni sa convocation subséquente auprès des 

autorités militaires, ayant cependant mentionné la réception de deux 

convocations au Tribunal révolutionnaire. Le SEM a encore relevé des 

divergences s’agissant des agressions dont l’intéressé aurait été victime 

de la part des G._______ et des blessures qui lui auraient alors été 

infligées. 

Le Secrétariat d’Etat a en outre retenu que le récit de A._______ n’était 

pas, dans son ensemble, suffisamment étayé. De plus, le prénommé n’était 

pas parvenu à dater les différents évènements allégués ni à décrire le 

contenu des convocations reçues.  

Enfin, l’autorité intimée n’a pas admis la crédibilité des déclarations de 

l’intéressé selon lesquelles il (…), mais (…). Outre le fait que cet élément 

n’avait pas été évoqué lors de l’audition sur les motifs, ses propos 

demeuraient à cet égard très flous. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier retenu que 

A._______ était en mesure, au vu de sa situation personnelle, de se 

réinstaller dans son pays, où il dispose d’un large réseau familial. Quant à 

ses affections physiques et psychiques, elles ne feraient pas obstacle à 

l’exécution de cette mesure.  

4.4 Dans son recours du (…), complété le (…), A._______ a soutenu que 

ses déclarations étaient vraisemblables. Se référant au rapport médical du 

(…), il a expliqué que ses capacités mnésiques et de concentration étaient 

altérées lors de son audition du (…) en raison de ses troubles psychiques 

et de sa médication. Le représentant des œuvres d’entraide (ROE), 

présent lors de dite audition, avait d’ailleurs mentionné qu’il prenait 

17 médicaments par jour. De plus, cette audition aurait duré de 9h30 à 

19h45 et ce ne serait qu’après 3 heures et 10 minutes de temps qu’il aurait 

été entendu sur ses motifs d’asile.  

Le recourant a ensuite estimé que, contrairement à l’argumentation du 

SEM, ses propos relatifs à l’enlèvement et au mariage forcé de sa sœur 

étaient constants. Ainsi qu’expliqué lors de ses auditions, les problèmes 

avec la famille G._______ en question auraient commencé après le 

D-119/2020 

Page 13 

mariage de sa sœur, au motif que son père s’opposait à cette union et 

n’appréciait pas ladite tribu, qui était à la solde du régime iranien. Ainsi, lors 

de son audition sommaire, il aurait expliqué brièvement le contexte général 

du conflit existant entre sa famille et la belle-famille G._______ de sa sœur, 

sans toutefois décrire en détail les agressions dont il avait été victime. 

S’agissant de la bagarre avec (…), qu’il avait oublié d’évoquer lors de son 

audition sur les motifs, il serait compréhensible qu’il n’ait pas voulu se 

rappeler les évènements liés aux G._______. Il souffrirait en effet toujours 

des suites des agressions subies de leur part. Pour ce qui est du motif pour 

lequel il avait été convoqué par les autorités, il aurait de manière constante 

expliqué que les G._______ avaient pour but de le faire emprisonner afin 

de contraindre ses sœurs à épouser les hommes que cette famille leur 

destinait. Contestant la conclusion du SEM selon laquelle il n’avait pas 

rendu crédibles les évènements allégués, faute d’avoir été en mesure de 

les dater, le recourant a renvoyé au rapport médical du (…) et souligné que 

sa sœur avait, dans son écrit, fourni la même chronologie des faits. Quant 

aux convocations auprès du tribunal révolutionnaire, il a confirmé ne pas 

les avoir lues, dès lors que c’était son père qui les avait reçues. Pour le 

reste, il a réitéré certains des propos tenus lors de ses auditions et insisté 

sur le fait que les autorités iraniennes ne seraient pas en mesure de le 

protéger contre les agissements des G._______, dès lors que ceux-ci 

étaient influents et faisaient partie de l’armée des pasdarans. Aussi, il a 

précisé que ses sœurs avaient été reconnues comme réfugiées par le 

HCR. Quant à son père, il serait décédé des suites des blessures infligées 

par les G._______. En outre, il aurait quitté son pays en urgence alors qu’il 

était convoqué devant les autorités judiciaires. Pour ces motifs, il serait 

fondé à craindre une persécution future en cas de retour en Iran. Au vu de 

ce qui précède, le recourant a estimé que la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi devait lui être reconnue et l’asile accordé. 

Par ailleurs, il a signalé être devenu membre du parti (…) en Suisse. A ce 

titre, il participerait à des réunions de ce parti et à des manifestations (…).  

Faisant valoir que l’exécution de son renvoi ne serait ni licite ni 

raisonnablement exigible, le recourant a réitéré avoir quitté son pays sans 

autorisation légale, ce qui l’exposerait à des sanctions. De plus, son état 

de santé ferait également obstacle à l’exécution de son renvoi. En effet, il 

ne disposerait pas, en Iran, du suivi médical nécessaire au traitement de 

ses affections. En outre, contrairement à ce qu’avait retenu le SEM, plus 

aucun membre de sa famille ne vivrait désormais au pays. 

D-119/2020 

Page 14 

4.5 Dans un écrit complémentaire du (…), A._______ a expliqué que tant 

la réponse du HCR du (…) que la lettre de sa sœur B._______ du (…) 

corroboraient ses déclarations selon lesquelles cette dernière avait été 

enlevée et contrainte d’épouser E._______. Dans sa lettre, sa sœur 

confirmait également ses dires relatifs aux discussions qui auraient eu lieu 

avec son père au sujet du mariage, aux attaques perpétrées par les 

G._______ contre leur maison et leur magasin, aux menaces de mort que 

les membres de cette tribu auraient proférées contre eux et aux agressions 

dont le recourant aurait été victime de leur part.  

Par ailleurs, A._______ a indiqué que le contenu du dossier du HCR 

confirmait que la famille de E._______ était puissante au point que les 

autorités n’avaient pas été en mesure d’agir contre elle et que des avocats 

avaient refusé d’intervenir. Il ressortait également de ce dossier que cette 

famille était affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique, ce 

dont en rendrait également compte l’attestation établie par le Sepâh-e 

Pâsdârân.  

4.6 Dans sa réponse du (…), le SEM a considéré que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Il a relevé que la prise de position du HCR 

du (…) confirmait la version du récit du recourant selon laquelle sa sœur 

se serait mariée par amour. En outre, le fait que le HCR ait recueilli d’autres 

propos auprès de la sœur de l’intéressé ne changeait rien au fait que les 

déclarations de celui-ci n’étaient pas cohérentes.  

Le SEM a ensuite relevé que le recourant n’avait pas expliqué comment il 

s’était procuré les moyens de preuve produits à l’appui de son recours, en 

particulier les documents relatifs à un général des pasdarans. De plus, il a 

relevé que les pièces produites, de facture simple, auraient pu être 

facilement créées pour les seuls besoins de la cause.  

En outre, l’autorité intimée a rappelé que le départ illégal d’Iran n’impliquait 

pas, à lui seul, une mise en danger déterminante en matière d’asile. Tel 

était également le cas du dépôt d’une demande d’asile à l’étranger. 

S’agissant de l’engagement politique du recourant en Suisse, outre le fait 

que l’intéressé n’en avait pas fait mention en première instance, cette 

activité ne permettait pas d’admettre une crainte fondée de persécution 

future en cas de retour en Iran, d’autant moins que l’attestation fournie par 

le parti (…), même en admettant son authenticité, se limitait à indiquer qu’il 

supportait ce parti, ce qui n’impliquait pas un engagement particulier.  

D-119/2020 

Page 15 

Enfin, le SEM a relevé, d’une part, que les affections psychiques dont le 

recourant souffrait ne pouvaient, à elles seules, justifier les divergences et 

incohérences retenues dans la décision du 6 décembre 2019. D’autre part, 

le récit relatif aux motifs d’asile étant invraisemblable, il n’était pas crédible 

qu’un retour au pays puisse susciter chez l’intéressé des craintes de 

représailles. Enfin, le SEM a confirmé que les affections en question 

pouvaient être traitées en Iran. 

4.7 Dans sa réplique du (…), A._______ a réitéré que la lettre du HCR du 

(…) corroborait ses dires au sujet des violences commises par les 

G._______. Le SEM n’en aurait toutefois pas tenu compte dans sa 

réponse, s’étant limité à rappeler les divergences ressortant de ses deux 

auditions. Or, dans la mesure où son état mental était altéré lors de son 

audition du (…), ces divergences ne pourraient lui être entièrement 

reprochées. C’est dès lors à tort que l’autorité intimée aurait omis de tenir 

compte de son état de santé dans l’examen de la vraisemblance de ses 

propos, qui ne devrait pas être, selon la jurisprudence, trop sévère.  

Concernant les éléments de preuve produits à l’appui de son recours, 

A._______ a expliqué que sa sœur B._______ avait, avant de quitter le 

domicile de son défunt époux, photographié quelques documents officiels 

appartenant à ce dernier. Lui-même en aurait ignoré l’existence jusqu’à ce 

que sa sœur lui en fasse part, en (…), celle-ci ayant appris que la demande 

d’asile de son frère avait été rejetée. Se référant à un arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’Homme (CourEDH), le recourant a en outre 

souligné que les éléments de preuve devaient être pris en considération, 

même s’agissant de copies.  

Produisant l’original de l’attestation relative à son affiliation au parti (…) en 

Suisse, l’intéressé a ensuite précisé qu’il ne craignait pas de figurer en 

première ligne lors de manifestations, lesquelles ne concernaient pas 

seulement les Kurdes d’Iran, mais également ceux d’Irak et de Turquie.  

Enfin, citant un extrait d’un rapport du Bureau de l’immigration et des 

réfugiés du Canada, il a expliqué que ce dernier mettait en doute le fait 

qu’une sortie illégale d’Iran ne pouvait pas, en soi, entrainer des difficultés 

au retour. Cela dit, il a indiqué que son départ illégal devait être pris en 

considération avec d’autres facteurs, tel que préconisé par la CourEDH.  

Estimant que les persécutions subies dans son pays étaient 

vraisemblables et se fondant sur sa sortie illégale d’Iran ainsi que son 

D-119/2020 

Page 16 

adhésion, en Suisse, au parti (…), le recourant considère qu’il est fondé à 

se prévaloir d’une crainte de persécution future. 

5.  

5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant étaient invraisemblables. 

5.2 Au vu des moyens de preuve produits à l’appui du recours, il y a lieu, 

dans un premier temps, d’en examiner la valeur probante.  

5.2.1 A l’appui de ses propos selon lesquels des membres de la tribu 

G._______ l’auraient dénoncé aux autorités iraniennes comme travaillant 

pour le parti démocratique, A._______ a produit, sous forme de copie, deux 

convocations ; l’une émanant de la Justice générale de F._______ et l’autre 

du Tribunal révolutionnaire de F._______ (cf. pièces nos 8 et 9 jointes au 

recours). Des traductions fournies par l’intéressé, il ressort que la première 

convocation, datée du (…), émane du Grand Tribunal d’instance de 

F._______ et enjoint A._______ à se présenter dans les 10 jours afin de 

répondre à des questions. La seconde, datée du (…), émane quant à elle 

du Tribunal de F._______ et enjoint le prénommé à se présenter dans les 

10 jours pour donner des explications. Les deux convocations ont été 

signées par un certain « (…) », qui en a accusé réception. 

Produits sous forme de copie uniquement, ces deux documents 

n’emportent qu’une valeur probante réduite, un tel procédé n’excluant pas 

d’éventuelles manipulations. En outre, si l’intéressé a, lors de son audition 

sur les motifs, indiqué avoir été convoqué par le Tribunal révolutionnaire, 

seule la seconde convocation émane de cette autorité, la première ayant 

été émise par le Grand Tribunal d’instance de F._______. A cela s’ajoute 

que ces documents ne font nullement mention du motif pour lequel 

A._______ aurait été cité à comparaître. De plus, et ainsi que cela sera 

constaté ci-après, le recourant n’a pas, lors de son audition sommaire, fait 

mention de ces convocations, mais d’une injonction à se présenter aux 

autorités militaires, ce qui est totalement différent. 

Au vu de ce qui précède, ces pièces ne sont pas de nature à démontrer la 

réalité des déclarations du recourant en ce qui concerne l’ouverture d’une 

procédure judiciaire à son encontre pour les motifs invoqués.  

5.2.2 Dans le but de démontrer la réalité de ses dires relatifs aux 

problèmes que sa famille aurait rencontrés avec la belle-famille de sa sœur 

D-119/2020 

Page 17 

B._______, le recourant a produit des copies de deux documents que cette 

dernière aurait photographiés avant de quitter le domicile de son défunt 

époux. Selon les traductions, le premier document consiste en une lettre 

émanant du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Daté du (…) 

(selon le calendrier persan, à savoir le […]), cet écrit informe que 

E._______ en est un membre actif et (…). Le second document consiste 

pour sa part en une fiche de salaire du précité, attestant son poste de 

général des pasdarans. Le recourant a également produit la copie d’une 

photographie qui représenterait les supérieurs de E._______. 

Produites elles aussi sous forme de copie uniquement, ces pièces n’ont 

pas de valeur probante. Du reste, même en admettant que ces documents 

puissent attester que le défunt époux de la sœur du recourant avait occupé 

un poste de général auprès du Corps des Gardiens de la révolution 

islamique et qu’il avait bénéficié d’un congé (…), ils ne démontrent pas 

pour autant la réalité des allégations du recourant en ce qui concerne les 

problèmes que sa famille et lui-même auraient rencontrés avec des 

membres de la tribu G._______.  

5.2.3 L’intéressé a en outre produit l’impression d’une page du site Internet 

du HCR et une copie de deux lettres émanant de cette organisation, 

en particulier une lettre du (…), dans laquelle le HCR (…) explique, 

notamment, que « B._______ » et « D.________ » ont été réinstallées 

[dans un pays étranger] avec l’aide du HCR de Turquie.  

Que les sœurs du recourant aient été reconnues en tant que réfugiées par 

le HCR n’a jamais été mis en doute. Toutefois, cela ne permet pas pour 

autant de démontrer la réalité des préjudices dont se prévaut l’intéressé à 

l’appui de sa demande d’asile. En effet, le fait que ses sœurs soient, de 

l’avis du HCR, fondées à craindre une persécution future dans leur pays 

en raison de leur refus d’épouser les hommes qui leur ont été désignés par 

une famille G._______, ne permet pas d’en déduire que A._______ risque 

lui aussi d’être, de ce fait, exposé à des préjudices tels que définis à 

l’art. 3 LAsi de la part de membres de cette famille.  

5.2.4 Le recourant a également produit des témoignages écrits de l’une de 

ses sœurs, datés des (…) et (…). Celle-ci indique, en substance, avoir été 

enlevée par un garçon de la tribu G._______ et forcée à l’épouser. (…) plus 

tard, soit le (…)  (selon le calendrier persan, à savoir le […]), elle aurait 

donné naissance à une fille. Le (…) (à savoir le […]) son mari serait décédé 

et sa belle-famille aurait décidé de la marier à un frère du défunt. Aussi, 

D-119/2020 

Page 18 

B._______ explique que son frère, A._______, a été la cible de 

l’acharnement des membres de sa belle-famille.  

Se limitant à un simple témoignage d’une personne proche du recourant, 

ces lettres n’ont qu’une valeur probante très réduite. Sans mettre en doute 

les préjudices personnellement subis par B._______, il n’est en effet pas 

exclu que les témoignages de celle-ci en lien à son frère n’aient été 

formulés que par complaisance et pour les seuls besoins de la cause. En 

outre, si la sœur de l’intéressé affirme que ce dernier a été battu, blessé et 

menacé de mort par des membres de sa belle-famille, elle ne fournit aucun 

détail s’agissant de l’identité exacte des agresseurs de son frère et des 

circonstances dans lesquelles les blessures en question auraient été 

infligées. De surcroît, elle ne confirme pas avoir été directement témoin 

des violences dont A._______ aurait été victime. Ainsi, ces lettres ne 

permettent pas non plus de rendre le récit du recourant crédible. 

5.2.5 S’agissant enfin des affections psychiques diagnostiquées dans les 

rapports médicaux produits au dossier, il y a lieu de rappeler que, selon la 

jurisprudence, le diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi ni la réalité des 

causes du traumatisme (les persécutions alléguées) ni les circonstances 

dans lesquelles le traumatisme s’est produit. Il s’agit tout au plus d’un 

indice parmi bien d’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la 

crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 

7.2.2). En effet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de 

constater l’existence d’un traumatisme, il ne saurait en revanche attester 

médicalement des causes et circonstances de celui-ci, cette question 

relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, question de droit qu’il 

appartient à l’autorité, respectivement à la juge ou au juge, de trancher 

librement. Dans ces circonstances, lesdits rapports médicaux ne 

permettent pas à eux seuls de rendre crédibles les déclarations du 

recourant s’agissant de son vécu en Iran. 

5.3 Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits par A._______ 

ne sont pas de nature à démontrer la réalité de son récit relatif à ses motifs 

d’asile. 

5.4 Ensuite, il est certes notoire que les membres de la tribu kurde des 

G._______ sont connus pour coopérer avec le gouvernement iranien, dont 

le but est, grâce à cette coopération, d’assurer sa mainmise sur les régions 

(…) (cf. […], consulté le 31.03.21). Cela étant, s’il est avéré que les 

G._______ occupent une position importante dans la société de 

D-119/2020 

Page 19 

F._______, c’est à bon droit que le SEM a considéré que A._______ n’était 

pas parvenu à rendre crédible avoir personnellement subi des préjudices 

de la part de membres de cette tribu. Les propos du prénommé comportent 

en effet, sur des points essentiels, d’importantes divergences d’une 

audition à l’autre.  

Tout d’abord, alors qu’il avait déclaré, lors de son audition sommaire, que 

sa sœur avait été enlevée puis mariée de force (cf. pièce A6/14 pt. 7.01 

p. 8), il a indiqué, lors de son audition sur les motifs, que celle-ci avait fui 

avec E._______ pour l’épouser (cf. pièce A15/27 Q73 p. 10 et Q83 p. 14). 

Ensuite, ayant d’abord expliqué que les membres la belle-famille de sa 

sœur le frappaient lorsqu’il rendait visite à cette dernière, ceux-ci lui ayant 

cassé deux fois la jambe, deux fois le bras et une fois la mâchoire (cf. pièce 

A6/14 pt. 7.01 p. 8), il a, lors de son audition sur les motifs, présenté un 

récit diamétralement différent des sévices infligés par ces personnes. Sans 

indiquer avoir rendu visite à sa sœur chez la belle-famille de celle-ci et 

encore moins avoir été battu à cette occasion, l’intéressé a, lors de son 

audition du (…), déclaré avoir été agressé à différents moments et dans 

différents lieux par des membres de la tribu G._______ (cf. pièce A15/27 

not. Q73 p. 12). A une date indéterminée, ces personnes lui auraient cassé 

le bras alors qu’il se rendait à la boulangerie (cf. ibidem). Une autre fois, 

elles l’auraient battu dans le magasin de son grand-père (cf. ibidem). A une 

autre occasion encore, elles l’auraient heurté avec le rétroviseur d’une 

voiture (cf. ibidem Q102 p. 16). Sans préciser le contexte dans lequel cette 

altercation supplémentaire se serait produite, l’intéressé a, sur question de 

l’auditeur du SEM, indiqué avoir été blessé une « deuxième fois ». Son 

pied se serait alors déboité et sa jambe, par la suite, cassée (cf. ibidem 

Q103 p. 16 et Q104 p. 17, cf. également Q173 p. 23). L’intéressé n’a ainsi 

fait mention, lors de son audition sur les motifs, que de deux blessures 

(cf. ibidem Q9 p. 3) et non de quatre, voire cinq, comme lors de son 

audition sommaire. A cela s’ajoute que, lors de cette audition, il a fait état 

d’un épisode de violence inédit de la part des membres de la tribu 

G._______ (cf. ibidem Q110 p. 17). Ceux-ci auraient braqué une arme sur 

lui après l’avoir mis à terre. Cet évènement étant particulièrement 

marquant, on pouvait attendre de lui qu’il l’évoque, à tout le moins 

brièvement, lors de sa première audition déjà. En revanche, alors qu’il 

avait, lors de son audition sommaire, fait le récit d’une bagarre avec (…), à 

savoir l’homme que sa sœur devait épouser après le décès de son mari, 

et expliqué que c’était précisément à cause de cette bagarre qu’un agent 

du service de renseignement, accompagné d’un membre de la tribu 

G._______, s’était présenté chez lui pour le convoquer auprès des 

D-119/2020 

Page 20 

autorités militaires (cf. pièce A6/14 pt. 7.01 p. 8), il n’a plus du tout évoqué 

cet évènement lors de son audition sur les motifs. Au contraire, il a alors 

présenté un tout autre récit des évènements qui auraient précédé son 

départ d’Iran. En effet, il a expliqué qu’un fonctionnaire de l’Etat avait remis 

à son père une première, puis une seconde convocation au Tribunal 

révolutionnaire, au motif que des membres de la tribu G._______ l’avaient 

dénoncé comme travaillant pour le parti démocratique (cf. pièce A15/27 

Q73 p. 12 et 13). L’explication avancée par le recourant pour expliquer 

cette divergence de propos, selon laquelle il avait « oublié » et n’avait « pas 

envie de se rappeler de ce qui lui [était] arrivé avec les G._______ », n’est 

guère convaincante. Dès lors que les motifs d’asile exposés au cours de 

ses auditions relevaient précisément des préjudices qu’il aurait subis de la 

part de ces personnes, il n’est guère crédible qu’il ait été soudainement 

incapable, pour des problèmes mnésiques, d’en parler. Le Tribunal relève 

encore que, contrairement aux allégués du recourant, selon lesquels son 

père aurait succombé aux blessures infligées par des G._______, il ressort 

des pièces du dossier que celui-ci a dû être hospitalisé en raison (…). (…), 

(…).  

5.5 En plus d’être divergentes sur de nombreux points importants, les 

déclarations du recourant manquent de consistance et de détails. En 

particulier, l’intéressé n’a pas été en mesure de situer dans le temps les 

différentes agressions commises par des membres de la tribu G._______, 

ayant seulement indiqué que celles-ci avaient eu lieu cinq à six ans 

auparavant. Quant à ses propos selon lesquels sa jambe se serait cassée 

après que son pied se fût déboité, ils ne sont pas cohérents (cf. pièce 

A15/27 Q103 p. 16, Q104 p. 17 et Q173 p. 23). 

5.6 Dans le but d’expliquer les invraisemblances entachant son récit, 

A._______ a, dans son recours, expliqué que celles-ci étaient dues à son 

état de santé psychique et aux médicaments. Il ressort à cet égard des 

rapports médicaux des (…) et (…), qu’il prenait alors plusieurs 

médicaments en raison de ses troubles psychiques, à savoir de la 

fluoxétine dans un but antidépressif, de la benzodiazépine (en réserve) 

dans un but calmant et de gestion des symptômes (…), de la mélatonine 

pour normaliser son sommeil et, en cas d’insomnies, du flurazépam 

monochlorhydrate. A cette posologie s’ajoutaient des antidouleurs et des 

antiinflammatoires, ainsi que du pantoprazol (un inhibiteur de la pompe à 

protons). Dans un rapport complémentaire du (…), la médecin traitante du 

recourant a pris position sur les conclusions du SEM formulées dans la 

réponse du (…), indiquant qu’il était scientifiquement établi que les 

D-119/2020 

Page 21 

épisodes dépressifs et les syndromes de stress post-traumatiques, tels que 

ceux dont souffrait le recourant à l’époque de son audition sur les motifs, 

causaient des troubles cognitifs. Aussi, elle a précisé qu’il était erroné de 

penser que les conséquences cognitives de ces deux pathologies 

psychiatriques, déjà importantes en soi, ne seraient pas péjorées de façon 

significative par (…) et de benzodiazépines.  

Si la médecin du recourant a certes signalé que les affections psychiques 

de son patient pouvaient être à l’origine de troubles cognitifs, elle n’a 

toutefois pas indiqué que l’intéressé n’était pas, à la date de son audition 

du (…), inapte à être entendu. Elle n’a pas non plus précisé si et dans 

quelle mesure les réponses alors fournies par son patient auraient pu être 

influencées par l’état psychique qui était le sien à cette époque ou par la 

médication qu’il prenait alors. Cela dit, même en admettant que les 

capacités cognitives du recourant aient pu être quelque peu amoindries 

lors de son audition sur les motifs, les divergences de propos retenues ci-

avant sont à ce point importantes qu’elles ne relèvent pas de simples 

problèmes de mémoire ou de concentration. En effet, l’intéressé a fourni, 

d’une audition à l’autre, des récits substantiellement différents des 

préjudices dont il aurait été victime de la part de membres de la famille 

G._______ et des évènements ayant précédé son départ d’Iran. En outre, 

rien n’indique, à la lecture du procès-verbal relatif à l’audition en question, 

qu’il ait été empêché de s’exprimer de manière libre et complète sur ses 

motifs d’asile. L’audition a été entrecoupée des pauses usuelles et il lui a 

été proposé une pause supplémentaire en raison de ses douleurs à (…), 

qu’il a toutefois déclinée, après avoir pris un antidouleur (cf. pièce A15/27 

Q158 p. 22). Si le recourant a certes été invité à répondre à quelque 72 

questions sur son parcours de vie avant de pouvoir aborder en détail ses 

motifs d’asile, force est de constater que la récolte de ces informations était 

nécessaire et qu’elle n’a pas entravé le bon déroulement de l’audition. En 

effet, l’intéressé a ensuite pu s’exprimer sur ses motifs d’asile, dans le 

cadre d’un récit libre d’abord (cf. ibidem Q73 p. 10 à 13). Puis, l’auditeur 

du SEM l’a invité, au moyen de questions ciblées, à détailler et à compléter 

son récit. 

5.7 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

les déclarations de A._______ relatives aux évènements qui l’auraient 

conduit à quitter son pays ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Ainsi, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable, qu’en cas de retour en Iran, il serait exposé à de sérieux 

D-119/2020 

Page 22 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ 

du pays. 

5.8 Au demeurant, même si l’on devait, par impossible, admettre la réalité 

des agressions commises à l’endroit de l’intéressé par des membres de la 

belle-famille de sa sœur, lesdits préjudices, circonscrits au domaine privé, 

ne relèvent pas de l’un des motifs exhaustivement énoncés à l’art. 3 LAsi, 

à savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social 

déterminé ou encore les opinions politiques.  

A cela s’ajoute que le recourant aurait pu se soustraire aux sévices en 

question en s’installant à (…), une ville où il pouvait compter sur le soutien 

de son réseau familial. S’il a certes écarté cette possibilité, au motif qu’il 

n’aurait pas pu exercer, (…), une profession convenable, son explication 

est sujette à caution. Il ressort en effet de ses déclarations qu’il dispose 

d’un diplôme (…), obtenu en Iran, et que (…) exerce lui-même à (…) la 

profession de (…), à savoir un emploi qui assure un revenu confortable à 

celui qui l’exerce (cf. pièce A15/27 Q64, Q66 et Q67 p. 9 et 10). 

Enfin, si le recourant a indiqué que sa famille était connue par les 

G._______ comme étant engagée politiquement, il demeure que lui-même 

n’a jamais exercé d’activités politiques dans son pays (cf. ibidem Q76 

p. 13). Si, selon ses dires, il a, en son temps, été interrogé par les autorités 

en raison des activités de (…), il n’a, pour sa part, jamais rencontré de 

problèmes pour de tels motifs. A cet égard, ses déclarations selon 

lesquelles il aurait été détenu pour une raison indéterminée alors qu’une 

manifestation avait lieu à F._______, outre qu’elles se limitent à de simples 

affirmations de sa part, ne permettent pas de considérer qu’il puisse 

craindre une persécution future dans son pays. Il ressort de surcroît de ses 

déclarations qu’il n’a plus eu affaire au service de renseignement iranien 

après (…) ou (…) (cf. pièce A15/27 Q81 p. 14).  

5.9 Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile pour des motifs 

antérieurs au départ d’Iran de l’intéressé, doit être rejeté. 

6.  

Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue au recourant 

en raison des activités politiques qu’il a déployées en Suisse.  

6.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

D-119/2020 

Page 23 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 

5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à 

la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas 

d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 

requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 

activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Les motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Le législateur a en 

revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile 

indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant 

peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui 

s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI 

(RS 142.20). Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux 

motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, 

interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, 

respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, lorsque ceux-ci 

ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1).  

6.2 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure 

d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en 

particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le 

régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui 

agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent 

des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles 

représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. 

Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller 

tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont 

également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un 

engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. arrêts du 

Tribunal E-3033/2016 du 19 décembre 2019, consid. 5.6 ; D-830/2016 

du 20 juillet 2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; 

D-119/2020 

Page 24 

ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-3325/2015 

du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.). 

6.3 En l’espèce, le recourant a indiqué, au stade du recours seulement, 

être devenu, en Suisse, membre du parti (…). A ce titre, il aurait participé 

à des réunions de ce parti et à des manifestations en faveur de la cause 

kurde. A l’appui de ses dires, il a produit des photographies le représentant 

lors de manifestations (…), ainsi qu’un article de presse relatif à une 

protestation contre (…), illustré par une photographie où il apparaît aux 

côtés d’autres manifestants.  

6.4 Les activités déployées par le recourant en exil et son affiliation au parti 

(…) en Suisse ne sont toutefois pas de nature à l’exposer à une 

persécution future en cas de retour en Iran. Ainsi que l’a retenu le SEM 

dans sa réponse du (…), il ne ressort pas du dossier que l’intéressé a eu 

un rôle ou un profil particulier, ni qu’il s’est distingué des autres membres 

de ce parti et que son action va au-delà du cadre de l’opposition de masse. 

Même en admettant qu’il ait pu, comme allégué, figurer en première ligne 

lors de manifestations, A._______ n’a nullement établi avoir occupé des 

fonctions ou déployé des activités au sein de l’opposition iranienne à 

l’étranger d’une importance telle, qu’elles représenteraient une menace 

sérieuse et concrète pour le régime iranien, au point de devoir admettre, 

pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite, une crainte fondée de 

persécution future. Du reste, s’il est certes apparu en photographie dans 

un journal suisse, il ne s’agissait toutefois pas d’une manifestation contre 

le régime iranien, mais plutôt d’une manifestation contre (…) en Syrie. De 

plus, il y apparaît comme simple manifestant, sans rôle prééminent. 

6.5 Le recourant a par ailleurs affirmé avoir quitté clandestinement son 

pays alors qu’il avait été cité à comparaître auprès des autorités judiciaires. 

Outre le fait que ses déclarations relatives à l’existence d’une procédure 

judiciaire ouverte à son encontre sont invraisemblables (cf. consid. 5 

supra), il demeure, comme relevé à bon droit par le SEM, que le départ 

clandestin d’Iran, tout comme le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger, 

ne sont pas à eux seuls suffisants pour fonder une telle crainte (cf. arrêt du 

Tribunal E-6230/2017 du 15 mai 2018 p. 8 et jurisp. cit.). Ainsi, la crainte 

du recourant d’être exposé à des préjudices déterminants en matière 

d’asile du seul fait de sa sortie illégale du pays n’est pas objectivement 

fondée.  

D-119/2020 

Page 25 

6.6 Enfin, la seule ethnie kurde du recourant ne permet pas non plus de 

fonder une telle crainte.  

6.7 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif 

postérieur à la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas remplies.  

6.8 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite doit 

aussi être rejeté.  

7.  

8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..  

8.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

 

10.  

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

D-119/2020 

Page 26 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (cf. art. 3 Conv. torture).  

10.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d’espèce.  

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2).  

10.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Iran. En particulier, il n’a pas 

établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités iraniennes ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de 

croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle lors de son retour au pays. 

D-119/2020 

Page 27 

10.6  

10.6.1 Sur le plan médical, l’intéressé présente certes encore actuellement 

un trouble dépressif récurrent, des troubles de l’endormissement et du 

maintien du sommeil, des lésions des articulations temporo-mandibulaires 

bilatérales, d’autres troubles somatoformes (dont bruxisme), ainsi qu’un 

état de stress post-traumatique en amélioration (cf. rapport médical 

du […]). Aussi, la médecin que le suit a relevé une probable phobie sociale 

et un possible trouble (…) (cf. ibidem). 

10.6.2 Selon l’ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Entre-temps, cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, 41738/10, par. 183). 

10.6.3 En l’espèce, le Tribunal ne saurait minimiser les problèmes de santé 

du recourant tels qu’ils ressortent du rapport médical précité. Cependant, 

ceux-ci n’apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle 

que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée.  

10.7 Partant, contrairement aux arguments exposés dans le recours, rien 

ne permet de considérer que l’exécution du renvoi de l’intéressé puisse 

effectivement comporter un risque concret et avéré d’atteinte à 

l’art. 3 CEDH, d’autant moins que les traitements prescrits sont, comme 

démontré ci-après, disponibles en Iran. 

10.8 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

D-119/2020 

Page 28 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un 

retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

11.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

11.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du 

recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de 

retour dans son pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de 

santé dont il souffre. 

11.4 A cet égard, l’exécution du renvoi des personnes en traitement 

médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur 

retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 

al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités). 

D-119/2020 

Page 29 

11.5 Ainsi que relevé ci-avant, le recourant souffre, sur le plan psychique, 

d’un trouble dépressif récurrent, de troubles de l’endormissement et du 

maintien du sommeil, de lésions des articulations temporo-mandibulaires 

bilatérales, d’autres troubles somatoformes (dont bruxisme) et d’un état de 

stress post-traumatique actuellement en amélioration. Aussi, il présente 

une probable phobie sociale et un possible trouble (…).  

Sur le plan somatique, il ressort du dossier, que l’intéressé a été soigné en 

Suisse en raison d’une hernie discale. 

11.6 Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que le recourant présente 

des affections susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et 

sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance en cas de 

retour dans son pays, respectivement que son état nécessite 

impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu’en 

Suisse, sous peine d’entraîner de telles conséquences, selon la 

jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 

réf. cit.). 

A cet égard, il sied de rappeler que l’Iran dispose de structures médicales 

offrant des soins médicaux essentiels au sens de la jurisprudence précitée 

(cf. arrêt du Tribunal D-404/2015 du 20 juin 2017 consid. 11.7.2 et jurisp. 

cit.), et que, le cas échéant, l’intéressé pourra donc y bénéficier d’une prise 

en charge adéquate.  

11.7 La médecin traitante a certes indiqué que, bien que moins présent, le 

risque suicidaire était toujours actuel en raison de la persistance de 

l'épisode dépressif, de l’isolement et du possible trouble de la personnalité 

qui limitent le recourant dans son adhésion thérapeutique (cf. rapport 

médical du […]). Or, il est à cet égard rappelé que la péjoration de l'état 

psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une 

personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour 

autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du 

Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires du recourant se manifesteraient 

à nouveau à l’approche de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités 

devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure 

D-119/2020 

Page 30 

un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-

1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 

p. 7). 

11.8 La médecin traitante de l’intéressé a également indiqué que la 

poursuite du suivi psychothérapeutique serait impossible à mettre en place 

dans un pays où son patient craint de subir des représailles sociales et 

politiques. Or, dans la mesure où le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

sa crainte de subir une persécution future en Iran, rien ne permet de 

considérer qu’il ne pourra pas accéder aux soins nécessaires à son état de 

santé en raison de telles représailles.  

11.9 En outre, A._______ est jeune et au bénéfice d’un diplôme (…) et 

d’une expérience professionnelle dans différents domaines, en particulier 

(…)  (cf. pièce A15/27 Q67 à Q71 p. 10). Ainsi, même dans le cas où il ne 

souhaiterait pas retourner vivre à F._______, le prénommé sera en mesure 

de s’installer, sans difficulté insurmontable, dans une autre ville de son 

pays, en particulier à (…), où vit notamment (…), (…) de profession. A cet 

égard, outre le fait que les allégations du recourant selon lesquelles il 

n’aurait plus aucune famille proche au pays se limitent à de simples 

affirmations de sa part, il demeure qu’il pourra tout de même y compter, en 

cas de besoin, sur la présence d’oncles et de tantes.  

Cela dit, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de 

l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et 

l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

11.10 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

12.  

12.1 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi).  

12.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 

la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est pas, de par son caractère 

temporaire, de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. 

D-119/2020 

Page 31 

S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).  

13.  

13.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit 

fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 

peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 

inopportune. 

13.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

14.  

14.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du (…), il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA). 

14.2 En revanche, il convient, conformément à l’ancien art. 110a al. 1 

let. a LAsi, d’allouer une indemnité pour l’activité déployée par la 

mandataire de l’intéressé, Linda Christen, juriste titulaire du brevet d’avocat 

auprès du CSP, celle-ci ayant été commise d’office. 

14.2.1 Dans un tel cas, le tarif horaire est, dans la règle, de 200 francs pour 

les mandataires titulaires du brevet d’avocat, agissant à titre professionnel 

dans le cadre d’un organisme de conseil et de représentation des 

requérants d’asile (art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En outre, seuls les 

frais nécessaires seront indemnisés. 

14.2.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis 

d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de 

décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF).  

D-119/2020 

Page 32 

14.2.3 En l’occurrence, la note de frais et honoraires du (…) fait état d’un 

total de 11 heures de travail à 200 francs de l’heure et celle du (…) indique 

6,5 heures supplémentaires pour les compléments au recours des (…) et 

(…). La mandataire du recourant se prévaut ainsi d’un total de 17,5 heures 

de travail pour son activité déployée jusqu’au (…). Ce nombre d’heures est 

toutefois trop élevé au vu du dossier de la cause et il se justifie de le réduire 

à 12 heures de travail nécessaires à la défense des intérêts du recourant 

jusqu’à cette date. A cette activité, s’ajoutent deux heures pour la rédaction 

de la réplique du (…). Enfin, estimés de manière forfaitaire et non établis 

par des justificatifs les frais dits « administratifs courants » et concernant 

« ports, photocopies, tel. » ne sont pas remboursées (cf. art. 11 al. 1 

1ère phrase et al. 3 FITAF). 

14.2.4 Partant, l’indemnité à charge du Tribunal pour l’activité déployée par 

Linda Christen est arrêtée à un montant de 2’800 francs (y compris 

supplément TVA selon art. 9, al. 1, let. c, FITAF). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-119/2020 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

L’indemnité de mandataire d’office allouée à Linda Christen est arrêtée 

à 2’800 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :