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**Case Identifier:** 96f40d14-ab74-5dc3-8b6b-d184f63d4e08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2008 D-4875/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4875-2006_2008-10-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4875/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jean-
Pierre Monnet et Robert Galliker, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Bangladesh,
représenté par [...],
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 17 septembre 2002 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4875/2006

Faits :

A.
Le requérant a déposé une demande d'asile, le 15 janvier 1999. Il  a 
déclaré  être  de  confession  bouddhiste,  faire  partie  de  l'ethnie 
minoritaire chakma et avoir vécu durant son enfance dans le district de 
A._______,  sis  dans  les  Chittagong  Hills  Tracts  au  Bangladesh.  Le 
père et  le  frère de l'intéressé auraient  été tués suite à une querelle 
avec  un  dénommé  B._______,  un  voisin  bengali  et  musulman  qui 
s'était approprié leurs terres avec l'aide du gouvernement. La plainte 
pour meurtre déposée à l'époque n'aurait pas été enregistrée par les 
autorités locales. En 1998, l'intéressé aurait été arrêté à deux reprises 
par  la  police  qui  le  soupçonnait  d'appartenir  à  un mouvement  armé 
révolutionnaire,  sur  la  base  de  fausses  dénonciations  faites  par  les 
musulmans de  son  village. Il  aurait  été,  à  chaque  fois,  libéré  après 
avoir  dû  s'acquitter  d'une  caution.  En  novembre  1998,  la  soeur  du 
requérant  aurait  été enlevée par B._______ et son fils et  mariée de 
force  à  ce  dernier.  Craignant  pour  sa  sécurité,  l'intéressé  se  serait 
rendu,  dans  un  premier  temps,  chez  son  oncle  à  Chittagong,  puis 
aurait décidé de quitter le Bangladesh.

B.
Par  décision  du  4  décembre  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Dit  office  a  estimé  que  les 
déclarations  du  requérant  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de 
l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 
relevant plusieurs contradictions dans le récit de celui-ci. L'autorité a 
également  considéré  que  l'identité  de  l'intéressé  n'était  pas  établie, 
celui-ci n'ayant produit aucun document pour en attester. Elle a encore 
relevé  que  l'appartenance  du  requérant  à  l'ethnie  chakma  était 
douteuse, dès lors que les membres de cette ethnie s'expriment dans 
leur  propre dialecte et  que l'intéressé a soutenu en audition que sa 
langue maternelle était le bengali et qu'il n'en maîtrisait aucune autre.

C.
Par acte du 3 janvier 2002, X._______ a recouru contre cette décision, 
concluant  à  son  annulation,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire en sa faveur. Il a rappelé ses motifs de fuite et a 

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soutenu que ceux-ci étaient crédibles, expliquant notamment que les 
contradictions relevées par l'autorité de première instance étaient dues 
au stress engendré par les auditions. Il a ajouté qu'en raison de son 
appartenance ethnique, il  se trouverait  en danger et risquerait d'être 
emprisonné pour longtemps s'il devait rentrer dans son pays d'origine. 
A cet égard, il a versé en cause plusieurs articles de presse relatifs à 
la situation précaire vécue par les Chakmas au Bangladesh, ainsi que 
leur traduction.

Par  ailleurs,  par  courrier  du  12  avril  2002,  l'intéressé  a  produit  les 
copies  de trois  attestations. La  première,  datée du  13  février  2002, 
émane du [...] ; la deuxième, datée du 14 février suivant, provient de 
[...]  ; la dernière, datée du 17 février 2002, émane du [...]. Ces trois 
documents tendent à attester l'identité et le lieu d'origine du requérant, 
ainsi que les motifs qui l'auraient conduit à quitter le pays.

D.
Le recours a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (ci-après  :  la  CRA),  le  17  septembre  2002.  Dite 
autorité  a  considéré  que  les  moyens  de  preuve  versés  en  cause 
n'étaient pas de nature à rendre plausibles les motifs d'asile invoqués 
par  l'intéressé,  non  seulement  sur  le  vu  des  déclarations 
manifestement  invraisemblables  de  celui-ci  en  audition,  mais  aussi 
compte  tenu  du  fait  qu'au  Bangladesh,  il  était  aisé  d'obtenir  des 
documents  falsifiés  censés  attester  l'appartenance  à  des 
communautés  religieuses,  politiques  ou  ethniques.  Elle  a  ajouté  en 
outre,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  l'identité  du  requérant  n'était  pas 
établie, si bien qu'il n'était pas possible d'admettre que les documents 
produits se rapportaient bien à sa personne. Pour le reste, la CRA a 
renvoyé  aux  considérants  de  la  décision  de  l'ODM  du  4  décembre 
2001.

E.
Par acte du 5 octobre 2006, adressé à l'ODM, le requérant a sollicité 
le réexamen de la décision prise le 4 décembre 2001, ainsi que l'octroi 
de mesures provisionnelles. A l'appui de cette demande, il a produit de 
nouveaux  moyens  de  preuve  mettant  en  évidence,  selon  lui, 
l'existence de risques de persécution en cas de retour dans son pays 
d'origine. Il s'agit notamment :

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-  de  l'original  d'un  certificat  d'enlèvement  daté  du  8  août  2006  et 
émanant de la « Hill  Tracts Bhikkhu Association » (pièce n° 1),  ainsi 
que sa traduction certifiée conforme,

- de la copie d'une plainte déposée le 6 juillet  2006 par la mère de 
l'intéressé à l'encontre de B._______ et de son fils (pièce n° 2), ainsi 
que sa traduction certifiée conforme,

-  d'un courrier  original  non daté émanant  de l'avocat  bangladais  du 
requérant et transmis par sa mère (pièce n° 3),

-  de  la  copie  d'une plainte  déposée le  12 juillet  2006  par  le  fils  de 
B._______,  accusant  plusieurs  personnes,  dont  l'intéressé,  d'avoir 
incendié  son  domicile  un jour  auparavant  (pièce  n°  4),  ainsi  que la 
traduction certifiée conforme de ce document,

- de la copie d'un mandat d'arrêt émis le 13 juillet 2006 notamment à 
l'encontre du requérant, en relation avec la plainte formulée deux jours 
plus tôt par le fils de B._______ (pièce n° 5), ainsi que la traduction 
certifiée conforme de ce document,

-  d'une  attestation,  datée  du  20  septembre  2006,  émanant  de 
l'association « Bangladeshi  Hindu Buddhist  & Christian Communities 
in Switzerland », tendant à démontrer l'origine ethnique de l'intéressé, 
la  signature par celui-ci  d'une interpellation adressée notamment au 
premier ministre du Bangladesh et l'engagement du requérant au sein 
de l'association (pièce n° 6),

- et d'une photographie prise en novembre 2001, montrant l'intéressé 
manifestant devant le siège de l'ONU à Genève (pièce n° 7).

F.
L'ODM  a  transmis  cet  acte  à  la  CRA  pour  raison  de  compétence, 
estimant que X._______ y faisait valoir des motifs de révision visant la 
décision matérielle rendue sur recours le 17 septembre 2002.

G.
A ce stade de l'examen des faits, il convient de relever que, par arrêt 
du  16  avril  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel  a  succédé 
dans  ses  fonctions  à  la  CRA,  a  admis  la  demande  de  récusation 
déposée  le  26  novembre  2007  contre  le  juge  en  charge  de  cette 
procédure  de révision. Dans  ces  conditions,  seuls  les  arguments  et 

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moyens de preuve versés au dossier et pertinents pour le traitement 
de  la  présente  procédure  seront  mentionnés  ci-après,  à  l'exclusion 
notamment des prononcés incidents émanant du juge récusé et  des 
prises de position que ceux-ci ont suscité de la part du demandeur.

H.
Par courrier  du 2 novembre 2006,  l'intéressé a produit  de nouvelles 
photographies prises  lors  d'une manifestation  s'étant  déroulée le  28 
septembre précédent devant le siège de l'ONU à Genève (ensemble 
de pièces n° 8).

I.
Le  23  novembre  suivant,  dans  le  délai  qui  lui  avait  été  imparti,  le 
demandeur  s'est  acquitté  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés.

J.
Par courrier du 23 novembre 2006, il a versé en cause une traduction 
libre  de  la  pièce  n°  3. En outre,  il  a  relevé que  la  pièce  n°  6  était 
déterminante  dès  lors  qu'elle  établissait  son  origine  ethnique.  Il  a 
ajouté que, bien que produite tardivement,  elle pouvait  être prise en 
considération, comme l'avait admis la jurisprudence de la CRA, dans 
la  mesure  où  il  en  résultait  manifestement  l'existence  d'un  risque 
sérieux  de  traitement  contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de renvoi.

K.
Le 8  février  2007,  le  demandeur  a  produit  les  traductions anglaises 
des pièces n° 4 et n° 5, ainsi qu'un acte notarié certifiant la conformité 
de celles-ci aux documents originaux.

L.
Le  28  février  suivant,  l'intéressé  a  notamment  versé  en  cause,  en 
original,  une  attestation  datée  du  23  décembre  2006  (pièce  n°  9). 
Celle-ci émane du chef d'une tribu vivant dans le district de A._______ 
et atteste l'origine ethnique du demandeur, lequel a précisé que pareil 
document était  reconnu par les autorités bangladaises en Suisse en 
vue  de  l'établissement  de  laissez-passer  permettant  le  retour  de 
requérants d'asile déboutés. Pour appuyer ces allégations, l'intéressé 
a  notamment  produit,  le  23  avril  2007,  un  courrier  émanant  de  la 
Mission permanente du Bangladesh en Suisse, daté du 17 avril 2007, 

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aux  termes  duquel  une  attestation  telle  que  celle  délivrée  le  23 
décembre 2006 permet d'établir la nationalité bangladaise et la région 
d'origine de la personne concernée et peut être obtenue même depuis 
l'étranger (pièce n° 10). Sur le vu de ces éléments, l'intéressé a fait 
valoir que son origine ethnique et son lieu de provenance avaient été 
établis à satisfaction de droit.

M.
Par courrier du 12 juillet 2007, le demandeur a produit une télécopie 
de l'Office de la population et des migrants du canton de [...], datée du 
12  juillet  2007,  de  laquelle  il  ressort  notamment  que  les  autorités 
bangladaises  ont  indiqué  verbalement  être  prêtes  à  lui  délivrer  un 
laissez-passer à son nom (pièce n° 11). L'intéressé en a déduit  que 
dites  autorités  considéraient  son  identité  comme  établie.  Il  a 
également soutenu que son origine ethnique avait été confirmée suite 
à  un  entretien  avec  un  réfugié  reconnu  en  Suisse  appartenant  à 
l'ethnie chakma, produisant une déposition de cette personne, datée 
du 4 juillet 2007 (pièce n° 12).

N.
Le 29 août 2007, l'intéressé a versé au dossier, sous forme originale, 
un acte de naissance, émis le 10 juillet 2007 (extrait du registre des 
naissances  du  district  de  A._______)  (pièce  n°  13),  ainsi  que  sa 
traduction officielle.

O.
Suite  à  l'admission  de  la  demande  de  récusation  du  26  novembre 
2007,  un  nouveau  juge  instructeur  a  été  désigné  en  la  cause.  Par 
décision incidente du 23 avril 2008, celui-ci a autorisé le demandeur à 
attendre en Suisse l'issue de la procédure.

P.
Par courrier du 4 juin 2008, l'intéressé a produit une brochure publiée 
par le Bangladesh Hindu-Buddhist-Christian Unity Council Switzerland 
en décembre 2007, dénonçant les préjudices subis par les minorités 
ethniques  et  religieuses  au  Bangladesh  (pièce  n°  14).  Il  en  ressort 
notamment  que  le  demandeur  est  membre  du  comité  de  cette 
organisation  et,  par  ailleurs,  signataire  d'une interpellation  adressée 
au  premier  ministre  bangladais,  le  5  novembre  2001.  En  outre, 
l'intéressé a soutenu qu'un autre membre du comité avait été contacté 
par  un  représentant  de  la  Mission  du  Bangladesh  à  Genève,  lui 
conseillant de cesser ces activités de propagande.

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Droit :

1.

1.1 Le  31  décembre  2006,  la  CRA  a  cessé  d'exister  et  a  été 
remplacée par le Tribunal administratif  fédéral. Conformément à l'art. 
53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  les recours qui  sont  pendants devant  les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services  des  recours  des  départements  au 31 décembre  2006 sont 
traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  pendantes  au  31  décembre  2006  devant  les  institutions 
précédentes visées par l'art. 53 al. 2 LTAF et en particulier devant la 
CRA (cf.  Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse [ATAF] 2007 / 
21 consid. 2 à 5 p. 242 s., ATAF 2007 / 11 consid. 3, spéc. consid. 3.3. 
p. 119).

1.3 En pareil  cas,  la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  les 
dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021)  (cf.  ATAF  précité  consid.  4,  spéc. 
consid. 4.5 p. 120).

1.4 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 67 
PA)  et  par  une  partie  habilitée  à  le  faire,  l'intéressé  ayant  invoqué 
implicitement l'application de l'art. 66 al. 2 let. a PA par la production 
de nouveaux moyens de preuve, au sens de la disposition précitée, la 
demande de révision est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 66 al. 2  let. a PA, l'autorité  de recours procède à la 
révision  d'une  de  ses  décisions  lorsque  la  partie  allègue  des  faits 
nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve.

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 

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à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références 
citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198 s.).

2.3 En  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte – sur l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 
5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. V, ad  art.  137 OJF, Berne 1992,  p. 18, 
27 ss  et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle  / 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276,  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

2.4 Ces motifs n'ouvrent toutefois pas la révision s'ils pouvaient être 
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la  voie  du  recours  contre  cette  décision  (art. 66  al. 3  PA). Selon  la 
jurisprudence de la Commission, en pareils cas, ils ouvrent néanmoins 
la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il  résulte 
manifestement  de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international (cf. dans ce sens JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss).

3.

3.1 En l'espèce, l'intéressé a produit  plusieurs documents nouveaux 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure. Le  Tribunal  remarque  que 
certains d'entre eux ne constituent pas des moyens de révision de la 
décision rendue par la CRA, le 17 septembre 2002, et que c'est donc 
à tort que l'ODM les a transmis à la CRA. Dans un premier temps, il 
convient donc d'écarter de l'examen les moyens de preuve n'ouvrant 
pas  la  voie  de la  révision. Ensuite,  il  faudra  examiner  si  les  pièces 
restantes sont de nature à permettre une modification, dans un sens 
favorable au demandeur, du dispositif de la décision précitée.

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3.2 Les pièces n° 2 à n° 5 tendent à établir des faits qui se seraient 
déroulés  en  2006  dans  la  région  dont  se  prétend  originaire  le 
demandeur. Ces faits étant postérieurs au prononcé de la CRA précité, 
les  pièces  en  question  ne  constituent  donc  pas  des  moyens  de 
révision. Elles sont en revanche susceptibles de fonder une nouvelle 
demande d'asile, dans la mesure où elles tendent à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié de l'intéressé (cf. JICRA 2006 n° 20 consid. 2.3 
p.  214).  ll  en  va  de  même  de  l'ensemble  de  pièces  n°  8,  des 
photographies  prises  en  2006  et  tendant  à  démontrer  que  le 
demandeur a exercé en Suisse des activités politiques d'opposition.

3.3 Constituent en revanche des moyens de révision ceux qui tendent 
à établir des faits s'étant déroulés avant la décision de la CRA du 17 
septembre 2002. Il s'agit de la pièce n° 1, laquelle tend à démontrer la 
réalité des faits à l'origine de la fuite du demandeur en 1998, la pièce 
n° 7, établissant la participation de l'intéressé à une manifestation en 
2001 devant le siège de l'ONU à Genève, ainsi que les pièces n° 9 à 
13,  tendant  à démontrer  que le demandeur provient  de la région de 
A._______ et appartient à l'ethnie chakma.

3.4 La  pièce  n°  6,  émanant  de  l'association  « Bangladeshi  Hindu 
Buddhist & Christian Communities in Switzerland », tend à établir à la 
fois  l'origine  ethnique  du demandeur,  la  signature  par  celui-ci  d'une 
interpellation  adressée  notamment  à  l'ancien  premier  ministre  du 
Bangladesh,  ainsi  que  les  activités  de  l'intéressé  au  sein  de 
l'association. La pièce n° 14, un livret établi en septembre 2007 par le 
« Bangladesh  Hindu-Buddhist-Christian  Unity  Council  Switzerland », 
est sensée démontrer que le demandeur est membre de ce comité et 
qu'il a signé l'interpellation précitée, datée du 5 novembre 2001. Ces 
deux pièces ne seront prises en considération que de manière limitée 
dans  le  cadre  de  la  présente  demande  de  révision,  à  savoir 
uniquement  dans  la  mesure  où  elles  tendent  à  établir  des  faits 
antérieurs au prononcé de la CRA du 17 septembre 2002. En d'autres 
termes, la pièce n° 6 ne sera examinée qu'en ce qu'elle tend à attester 
l'origine  ethnique  de  l'intéressé  et  la  signature  par  celui-ci  de 
l'interpellation  du  5  novembre  2001.  La  pièce  n°  14  ne  sera  elle 
examinée que dans la mesure où elle est sensée établir l'événement 
précité.

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4.
En l'espèce, selon les éléments de fait qu'ils sont sensés attester, les 
moyens de révision produits peuvent être classés en trois catégories : 
premièrement,  ceux  qui  tendent  à  démontrer  les  faits  à  l'origine  du 
départ de l'intéressé du Bangladesh en 1998, deuxièmement, ceux qui 
tendent  à  établir  l'identité  du  demandeur,  son  lieu  d'origine  et  son 
appartenance  à  l'ethnie  chakma  et,  troisièmement,  ceux  qui  sont 
sensés  démontrer  la  participation  de  l'intéressé  à  des  activités 
politiques  entre  son  arrivée  en  Suisse  et  la  fin  de  la  procédure 
ordinaire  d'asile,  le  17  septembre  2002. A  cet  égard,  il  y  a  lieu  de 
relever  que  le  demandeur  savait  tant  ses  motifs  de  fuite  que  son 
identité  contestés  par  les  autorités  suisses  d'asile  depuis  qu'il  avait 
pris connaissance de la décision de l'ODM du 4 décembre 2001. Ce 
n'est  pourtant  qu'à partir  d'octobre 2006,  soit  près de cinq ans plus 
tard,  qu'il  a  versé en cause des moyens de preuve susceptibles de 
mettre à néant cette appréciation. Or, rien n'indique que le demandeur 
ne pouvait pas entamer les démarches en vue de l'obtention de ces 
documents plus tôt et produire ceux-ci en procédure ordinaire déjà, au 
stade  du  recours.  Dans  ces  conditions,  ces  pièces  doivent  être 
considérées  comme  tardives,  au  sens  de  l'art.  66  al. 3  PA,  et  ne 
devraient  permettre  l'admissibilité  de la  révision,  conformément  à la 
jurisprudence  ci-dessus  indiquée  (cf. supra  consid.  2.4),  que  s'il  en 
résulte manifestement que le demandeur est menacé de persécutions 
ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme,  lesquels 
constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international. Il en 
va de même des pièces tendant à attester des activités exercées en 
Suisse par l'intéressé durant sa procédure ordinaire d'asile, elles aussi 
produites plusieurs années plus tard. Il en résulte que le Tribunal, dans 
son  analyse  des  moyens  de  révision  produits,  devra  se  limiter  à 
examiner  si  ceux-ci  mettent  en  évidence  l'existence  pour  le 
demandeur  d'un  risque  concret  et  sérieux  de  persécutions  ou  de 
traitements prohibés par le droit international contraignant, en cas de 
retour dans son pays d'origine.

5.

5.1 En premier  lieu,  le  demandeur  a  produit  l'original  d'un  certificat 
d'enlèvement,  établi  le  8  août  2006  par  la  « Hill  Tracts  Bhikkhu 
Association » (pièce n° 1). Ce document est sensé attester les motifs 
de fuite de l'intéressé, à savoir l'assassinat de son père et de son frère 
en 1993 par  le  dénommé B._______ et  son fils,  l'enlèvement  de sa 

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soeur  en  novembre  1998  par  ces  mêmes  individus  et  les  menaces 
pesant  sur sa personne. Le Tribunal  considère que cette pièce n'est 
pas de nature à établir les faits qu'elle rapporte, non seulement parce 
qu'elle a été émise de nombreuses années après ceux-ci, mais aussi 
parce qu'elle ne dit rien des sources sur lesquelles elle se fonde. En 
outre, il ne s'agit pas d'un document officiel, dès lors qu'il émane d'une 
association.  A  ce  titre,  son  contenu  dispose  d'une  valeur  probante 
toute  relative,  un  risque  de  collusion  entre  le  demandeur  et  le 
président de cette association ne pouvant être exclu. Partant, la pièce 
n° 1 ne saurait permettre la révision de la décision entreprise.

5.2

5.2.1 Ensuite, le  demandeur a versé en cause plusieurs moyens de 
preuve  visant  à  établir  son  identité,  son  lieu  d'origine  et  son 
appartenance  à  l'ethnie  chakma,  éléments  qui  avaient  été  mis  en 
doute en procédure ordinaire d'asile. Il a notamment produit, à ce titre, 
une attestation datée du 23 décembre 2006 et émanant du chef d'une 
tribu  vivant  dans  le  district  de  A._______  (pièce  n°  9).  Ce  type  de 
document  est  reconnu  par  les  autorités  bangladaises  en  Suisse  en 
vue  de  l'établissement  de  laissez-passer  permettant  le  retour  de 
requérants d'asile déboutés. Selon dites autorités, une attestation telle 
que celle  délivrée le  23 décembre  2006 permet  en effet  d'établir  la 
nationalité  bangladaise  et  la  région  d'origine  de  la  personne 
concernée (cf. pièce n° 10). Elle revêt donc un caractère officiel. En 
plus de cette pièce, l'intéressé a notamment produit  une attestation, 
datée du 20 septembre 2006, émanant de l'association « Bangladeshi 
Hindu Buddhist & Christian Communities in Switzerland » (pièce n° 6), 
une déposition du 4 juillet 2007 faite par un réfugié reconnu en Suisse 
appartenant à l'ethnie chakma (pièce n° 12), ainsi qu'un extrait original 
du registre des naissances du district de A._______, émis le 10 juillet 
2007 (pièce n° 13). Tous ces documents nouveaux tendent  à établir 
des  éléments  de  l'identité  du  demandeur  et  amènent  le  Tribunal  à 
considérer qu'il n'est plus possible de tenir celle-ci pour douteuse.

5.2.2 Cela dit, le Tribunal n'ignore pas que les Chakmas, à l'instar des 
autres tribus originaires des Chittagong Hills Tracts, ont été confrontés, 
depuis l'indépendance du Bangladesh en 1971, à l'arrivée massive de 
colons bengalis musulmans s'appropriant leurs terres avec l'appui du 
gouvernement.  Chassés  de  celles-ci  et  victimes  de  violences,  ils 
répondirent par les armes, formant dès le milieu des années 1970 une 

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guérilla. Bien que la situation se soit quelque peu améliorée depuis la 
signature  d'un  accord  de  paix  avec  le  gouvernement  bangladais  en 
1997,  les  rancunes  interethniques  et  interreligieuses,  sur  fond 
d'innombrables  différends  fonciers,  sont  encore  vivaces  et  exposent 
régulièrement les membres de ces tribus à des discriminations et  à 
des actes de violence (cf. à  ce  sujet  notamment : UK Home Office, 
Border & Immigration Agency, Country of Origin Information Report : 
Bangladesh,  août  2007,  par.  22.01 ss,  p. 100 ss  et  sources  citées). 
Pour autant, le fait que l'intéressé est originaire des Chittagong Hills 
Tracts  et  appartient  à l'ethnie  chakma,  tel  qu'il  l'a  démontré dans le 
cadre  de  la  présente  procédure  de  révision,  n'est  pas  encore  un 
élément  suffisant  pour  admettre  l'existence  d'un  risque  concret  et 
sérieux  de  persécutions  ou  de  traitements  contraires  au  droit 
international contraignant en ce qui le concerne. En effet, le Tribunal 
ne  saurait  considérer  que  la  seule  appartenance  à  l'ethnie  chakma 
induit  forcément  l'existence  d'un  tel  risque,  étant  rappelé  que  le 
demandeur  n'a  pas  été  en  mesure  de  rendre  vraisemblables  ses 
motifs de fuite.

5.3 Enfin, l'intéressé a produit plusieurs pièces attestant ses activités 
politiques  exercées  en  Suisse. C'est  le  lieu  de rappeler  que  seules 
entrent en considération, dans l'examen de la présente procédure de 
révision,  les  activités  que  le  demandeur  a  exercées  durant  sa 
procédure ordinaire d'asile, soit depuis son arrivée en Suisse jusqu'au 
17 septembre 2002. Les activités postérieures ne relèvent en effet pas 
de la révision. Dans ce cadre, il ressort des pièces n° 6 et n° 14 que 
l'intéressé  a  signé,  au  même  titre  qu'une  cinquantaine  d'autres 
personnes, une interpellation faite à Genève le 5 novembre 2001 et 
adressée notamment à Sheikh Hasina Wazed, qui fut premier ministre 
du Bangladesh du 23 juin 1996 au 15 juillet 2001. Les auteurs de cet 
écrit  dénoncent  les  persécutions  dont  sont  victimes  les  minorités 
ethniques  et  religieuses  au  Bangladesh  et  demandent  au 
gouvernement de prendre des mesures afin de les faire cesser. Vu le 
contenu  de  ce  texte  et  les  changements  politiques  intervenus  au 
Bangladesh depuis  lors,  il  est  douteux qu'il  puisse être  de nature à 
exposer le demandeur, en cas de retour dans son pays d'origine, à un 
risque sérieux de persécutions ou de traitements prohibés par le droit 
international contraignant. Pour le reste, il ne ressort pas des pièces 
précitées  que l'intéressé a  mené en Suisse,  jusqu'au  17 septembre 
2002,  des  activités  politiques  de  premier  plan  le  faisant  apparaître 
comme  un  opposant  notoire  et  potentiellement  dangereux  pour  le 

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pouvoir en place au Bangladesh. Cela ne ressort  pas non plus de la 
participation  du  demandeur  à  une  manifestation  devant  le  siège  de 
l'ONU en novembre 2001, attestée par la pièce n° 7. Pour cette raison, 
cette  pièce  ne  met  pas  non  plus  en  évidence  l'existence  pour 
l'intéressé  d'un  risque  concret  de  persécutions  ou  de  traitements 
prohibés par  le  droit  international  contraignant,  en  cas de retour  au 
Bangladesh.

6.

6.1 Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision du 5 octobre 
2006 doit être rejetée, dans le sens des considérants.

6.2 Les moyens de preuve n'ouvrant pas la voie de la révision, mais 
susceptibles de former une nouvelle demande d'asile, sont transmis à 
l'ODM comme objets de sa compétence. Ceux-ci sont de deux ordres. 
Il  s'agit  d'abord  des  pièces  n°  2  à  n°  5,  ainsi  que  leur  traduction 
certifiée conforme, lesquelles visent à démontrer des faits qui seraient 
survenus  en  2006  dans  la  région  d'origine  de  l'intéressé.  Il  s'agit 
ensuite des pièces n° 6 et n° 14 et de l'ensemble de pièces n° 8, dans 
la  mesure où elles tendent  à établir  que le  demandeur  a exercé en 
Suisse,  depuis  la  fin  de  sa  procédure  ordinaire  d'asile,  le  17 
septembre 2002, des activités politiques d'opposition.

7.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure  à  la  charge du demandeur, conformément  aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF,  RS 173.320.2).  En  l'espèce,  à  titre  exceptionnel,  il  n'est 
toutefois  pas  perçu  de  frais  de  procédure  (cf.  art.  6  let.  b  FITAF). 
L'avance  de  frais  versée  le  23  novembre  2006,  d'un  montant  de 
Fr. 1'200.-, sera donc restituée à l'intéressé.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans le sens des considérants.

2.
Les pièces n° 2 à n° 5 (avec leur traduction certifiée conforme),  les 
pièces  n°  6  et  n°  14,  ainsi  que  l'ensemble  de  pièces  n°  8,  sont 
transmis à l'ODM comme objets de sa compétence.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 23 
novembre  2006,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  est  restituée  au 
demandeur par le service financier du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du demandeur (par courrier recommandé, annexes : 
un formulaire « Adresse de paiement » et une enveloppe-réponse)

- à  l'ODM,  avec  le  dossier  N_______ (en  copie,  annexes  :  pièces 
figurant sous le point 2 du présent dispositif)

- [canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Ferdinand Vanay

Expédition :

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