# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99bd0a4a-2b99-5ef5-88ee-b30bb51e0d94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2011 A/1028/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1028-2011_2011-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1028/2011 ATAS/770/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F____________, domicilié aux Avanchets, représenté 
par CAP Compagnie de Protection Juridique SA  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur F____________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, marié et 
père de trois enfants, a effectué un apprentissage de maçon, avec obtention d’un 
CFC et d’une maturité professionnelle. Suite à un accident survenu en 1992, 
l’assuré a cessé toute activité jusqu’en 1994. De 1995 à 1997, l’assuré a suivi une 
formation de mécanicien sur machines à Moutier, avant d’entreprendre une 
nouvelle formation de 1997 à 2000 à l’Ecole d’études sociales et pédagogiques de 
Lausanne dans le cadre d’un reclassement octroyé par l’Office cantonal AI de 
Berne. Ledit reclassement a été interrompu en date du 1er octobre 2000 et l’assuré a 
déménagé à Genève. De 2001 à 2002, il a occupé un poste de responsable du 
service après-vente horlogerie chez X____________. 

2. Le 16 septembre 2003, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance 
invalidité auprès de l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : OAI). Il 
indiquait se trouver en incapacité de travail totale depuis le 1er juillet 2003 en raison 
de dorsalgies, lombalgies chroniques, d’une maladie de Scheuermann et de 
dépression récurrente, précisant avoir déjà bénéficié d’une mesure de réadaptation 
de l’assurance-invalidité du canton de Berne. Il avait dû réduire son activité à 60 % 
dès le 1er juillet 2002, ensuite de quoi son employeur avait résilié le contrat.  

3. Selon le Dr L____________, spécialiste FMH en médecine générale, médecin - 
conseil de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE), l’assuré ne présentait pas 
d’incapacité de travail et les limitations dans le cadre d’une activité professionnelle 
devait être définies ultérieurement, étant précisé qu’il devait éviter d’être en contact 
avec différents produits mentionnés par la SUVA. Quant au Dr M____________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, il a indiqué dans un rapport 
médical du 23 juillet 2003 à l’attention de l’OCE que le recourant ne pouvait pas 
porter des charges et qu’il connaissait des limitations de type allergique. Une 
réinsertion professionnelle était indiquée, soit dans une activité indépendante ou 
dans un travail d’huissier, ou encore dans le cadre d’une formation dans le domaine 
social. 

4. Dans son rapport du 21 décembre 2003, le Dr N____________, médecin 
généraliste FMH, mentionne que l’assuré souffrait de lombalgies chroniques 
anciennes avec blocages récidivants ainsi que d’un état dépressif chronique. Une 
rente n’était pas indiquée, le patient devait être encouragé dans le cadre de mesures 
professionnelles pour la reprise d’un magasin de pêche, aucune des anciennes 
activités de tailleur de pierres, de guide de pêche ou d’assistant social n’étant 
envisageable. L’examen IRM pratiqué le 19 juin 2003 montrait des séquelles de 
Scheuermann à la charnière dorso-lombaire. S’agissant des limitations 
fonctionnelles, l’assuré ne pouvait maintenir la position assise ou debout ou encore 

 
 
 

 

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la même position du corps pendant longtemps, ni incliner le buste, lever, porter ou 
déplacer des charges, se baisser ou se déplacer sur un sol irrégulier. 

5. Par décision du 1er juin 2004, l’OCE prononça l’inaptitude au placement de 
l’assuré, pour raisons médicales.  

6. Dans un rapport du 8 août 2004, le Dr N____________ a attesté que l’état de santé 
du patient était resté stationnaire, sans changement dans le diagnostic. L’état 
dépressif était traité par médicaments antidépresseurs et devrait s’améliorer dans les 
mois à venir avec un prononcé de divorce. Selon le médecin, la solution la moins 
dommageable pour l’assuré était de monter une petite entreprise dans le domaine de 
la pêche, mais il manquait le financement qui pourrait être obtenu par le biais de 
l’attribution d’une demi-rente, les autres solutions, à savoir une rente complète ou 
un troisième projet de réadaptation apparaissant plus dommageable.  

7. Le 24 avril 2005, le Dr N____________ a signalé une aggravation de l’état de santé 
de l’assuré depuis environ une année, les diagnostics étant désormais les suivants : 
lombalgies chroniques, état dépressif grave, chondropathie rotulienne bilatérale et 
status après transposition de la rotule gauche. Le patient présentait de nombreuses 
limitations. L’aggravation subjective et objective pouvait être partiellement 
réversible avec un traitement psychique et physique intensif dont l’assuré ne 
pouvait bénéficier, en raison de sa situation financière. Le praticien préconisait une 
expertise, afin d’évaluer les mesures les plus urgentes à prendre sur le plan du 
traitement psychique et physique ainsi que pour une réadaptation.  

8. Dans un rapport du 7 mai 2006, le Dr N____________ indiquait que l’état de santé 
de son patient était resté stationnaire. La situation médicale s’était chronicisée et la 
situation sociale améliorée avec le prononcé du divorce. Une prise en charge 
psychiatrique n’avait pas eu lieu faute de demande de la part du patient et de 
moyens financiers de ce dernier, en faillite personnelle ; les primes d’assurance 
n’étaient plus payées et les soins pas remboursés.  

9. Le Service médical régional AI pour la Suisse romande (ci-après : SMR) a effectué 
un examen rhumatologique et psychiatrique le 30 janvier 2007. Selon le rapport du 
14 février 2007, le Dr O____________, spécialiste FMH en médecine interne et 
rhumatologie, a diagnostiqué avec répercussions sur la capacité de travail, des 
rachialgies diffuses dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis 
avec séquelles d’une maladie de Scheuermann et malformation de la charnière 
lombo-sacrée (M 54), un syndrome rotulien gauche dans le cadre d’une discrète 
gonarthrose débutante, status après transposition de la tubérosité tibiale antérieure 
gauche en 1998 (M 22.2), ainsi que des allergies cutanées et respiratoires aux 
benzines, émulsions, huile de coupe et ammonium quaternaire. Sur le plan 
psychiatrique, le Dr P____________, spécialiste FMH en psychiatrie, a 
diagnostiqué une accentuation de certains traits de la personnalité d’ordre 

 
 
 

 

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narcissique, impulsif et anxieux, un ou plusieurs états dépressif réactionnels 
inclassables vu le manque d’information, chaque fois avec rémission, affections 
sans influence sur la capacité de travail. Les médecins du SMR ont conclu à une 
incapacité de travail totale dans l’activité de maçon, de mécanicien de machine et 
dans le service après-vente de l’horlogerie si cela nécessitait la manipulation de 
produits allergènes non supportés par l’assuré. Dans une activité adaptée respectant 
les limitations ostéoarticulaires et allergiques, la capacité de travail était complète. 
Une souffrance psychique importante de la vie compliquée n’était pas exclue, mais 
il n’y avait pas de limitation fonctionnelle psychiatrique. Le SMR relevait que 
l’assuré demandait un reclassement et recommandait d’examiner si le travail de 
responsable du service après-vente dans l’horlogerie était exigible sur le plan des 
allergies, aucun argument rhumatologique ne s’opposant à l’exécution d’une telle 
activité.  

10. Selon la description du poste de travail fournie par l’employeur, l’activité dans le 
service après-vente nécessitait de soulever des caisses de marchandises, la réception 
des clients pouvait imposer de maintenir une position debout prolongée de plus 
d’une heure et l’utilisation de benzine était nécessaire pour le nettoyage de boîtes 
de montre.   

11. Par décision du 4 septembre 2008, l’OAI a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité, 
motif pris que dans une activité adaptée aux limitations ostéo-articulaires et 
allergiques, la capacité de travail de l’assuré était totale. Après comparaison des 
gains, le degré d’invalidité s’élevait à 22 %, insuffisant pour ouvrir droit à une 
rente.  

12. L’assuré a contesté cette décision en interjetant recours par-devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), alors compétent. Il a soutenu 
qu’une activité adaptée à temps complet n’était pas exigible en raison du problème 
rachidien, sans une formation, et fait état de problèmes psychiques lui interdisant 
l’accès à certaines professions. Il a conclu à l’octroi d’une mesure de réadaptation, 
subsidiairement à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité. 

13. Par arrêt du 17 septembre 2009, le TCAS a partiellement admis le recours de 
l’assuré. Se référant au rapport du SMR, le TCAS a retenu une incapacité de travail 
totale dans l’activité habituelle et a jugé que si la capacité de travail était complète 
dans une activité adaptée, cette dernière n’avait pas été définie concrètement par le 
service de réadaptation professionnelle. Il n’était ainsi pas en mesure de se 
prononcer au sujet de la mesure de réadaptation, ni quant à l’octroi d’une rente. En 
conséquence, le TCAS a annulé la décision de l’OAI, octroyé une mesure 
d’orientation professionnelle dans le sens des considérants et renvoyé la cause à 
l’intimé afin qu’il mette en œuvre la mesure, avant de se prononcer à nouveau 
quant à la demande de prestations du recourant.  

 
 
 

 

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14. L’OAI a organisé un stage d’observation professionnelle auprès du Centre 
d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité (COPAI), à savoir les 
Etablissements publics pour l’intégration (EPI), du 8 février 2010 au 7 mars 2010. 
Dans son rapport du 8 mars 2010, le COPAI conclut qu’actuellement les capacités 
physiques observées sont incompatibles avec une activité professionnelle légère, 
même à temps partiel, en raison des difficultés de maintien de la position assise, des 
alternances fréquentes de positions ainsi que du risque d’absentéisme. Dans ces 
conditions, l’assuré n’est pas dans l’état physique permettant de suivre une 
formation professionnelle. Le comportement de l’assuré durant le stage est resté 
très ambivalent entre le désir affiché de faire une formation et l’incapacité de tenir 
les positions de travail. Il gère mal son potentiel physique, par moment il s’investit 
dans le travail à un rythme qu’il ne pourrait maintenir de façon permanente et le 
jour suivant, il est en arrêt, étant dans l’incapacité de maintenir l’une ou l’autre des 
positions de travail. Le COPAI se réfère pour le surplus aux conclusions de son 
médecin consultant, auxquelles il adhère. Dans son rapport du 17 mars 2010, le Dr 
Q____________, médecin consultant du COPAI, relève que s’il existe 
indéniablement des troubles statiques et dégénératifs du rachis qui contre-indiquent 
les activités physiques lourdes et le maintien à très long terme de positions 
statiques, il semble cependant peu vraisemblable qu’aucune activité ne puisse être 
exercée. Or, l’assuré a démontré au cours du stage une incapacité complète à 
maintenir une activité rentable malgré une qualité de travail ponctuelle tout à fait 
correcte. Il existe par ailleurs des problèmes allergiques objectifs qui empêchent la 
reprise d’activités dans la mécanique. Le Dr Q____________ mentionne que les 
difficultés psychiques de l’assuré - qui nécessiteraient une prise en charge 
impossible actuellement en partie pour des raisons de revenus et d’assurances -, 
liées à des troubles de la personnalité anciens et à une certaine projectivité, 
semblent constituer un obstacle tout à fait significatif pour toute reprise d’activité 
ou tout projet de formation. Ces difficultés qui semblent permanentes depuis de 
nombreuses années si on se réfère au parcours personnel très difficile de l’assuré, 
aux nombreux épisodes de décompensation, de tentamens et de consommation 
passée abusive d’alcool et de cannabis, sont considérées comme non significatives 
par les experts commis par l’AI. Si les troubles psychiques ne sont pas considérés 
comme invalidants de manière directe, le Dr Q____________ considère qu’ils 
semblent malgré tout jouer un rôle déterminant dans la situation actuelle.  

15. Par avis du 9 juillet 2010, le SMR, sous la plume du Dr R____________, estime 
que les traits de personnalité révèlent un caractère particulier, mais non une 
incapacité de travail durable. En l’état du dossier, ce sont les conclusions du rapport 
SMR du 12 mars 2007 qui restent valables.  

16. Par décision du 7 mars 2011, l’OAI a rejeté la demande de prestations, au motif que 
suite au stage aux EPI, le service de réadaptation considère que des mesures 
professionnelles ne sont pas indiquées, car elles ne seraient pas de nature à 

 
 
 

 

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diminuer le dommage ou à favoriser la reprise d’une activité adaptée. L’assuré a les 
capacités de trouver une activité adaptée ne nécessitant pas de formation qualifiée.  

17.  Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré interjette recours en date du 8 avril 
2011. Il se réfère aux conclusions du rapport COPAI, aux termes duquel il est 
également incapable de travailler dans une activité adaptée et n’est pas en état de 
suivre une formation professionnelle. Partant, il conclut à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité. Subsidiairement, il demande qu’une nouvelle expertise 
médicale soit mise en oeuvre.  

18. Dans sa réponse du 9 mai 2011, l’OAI conclut au rejet du recours, relevant que le 
rôle d’un centre d’observation professionnelle n’est pas de se prononcer sur l’état 
de santé de la personne concernée et les répercussions d’une éventuelle atteinte à la 
santé sur l’aptitude au travail. De plus, en cas d’appréciation divergente entre les 
organes d’observation professionnelle et les données médicales, l’avis dûment 
motivé d’un médecin prime pour déterminer la capacité de travail raisonnablement 
exigible de l’assuré. En l’occurrence, l’appréciation du COPAI ne peut être prise en 
compte, car elle a été faussée par le comportement de l’assuré. En l’absence d’un 
nouvel élément médical faisant état d’une quelconque aggravation des troubles de 
la santé du recourant, les conclusions médicales résultant de l’examen 
bidisciplinaire de janvier 2007 demeurent valables, en ce sens que les capacités 
physiques et psychiques du recourant seraient compatibles avec une activité 
pratique et légère, sans sollicitation excessive du rachis lombaire et permettant une 
alternance régulière de positions de travail. Par ailleurs, au vu des limitations 
fonctionnelles présentées par le recourant, il y a lieu de considérer que sur un 
marché du travail équilibré, il existe un éventail suffisamment varié d’activités 
pouvant être exercées par l’assuré sans qu’une formation professionnelle soit 
nécessaire.  

19. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b).  

En l’espèce, le recourant a réduit son activité à 60 % dès le 1er juillet 2002, à 
compter du 1er juillet 2003 il a cessé toute activité lucrative et a demandé un 
reclassement en date du 25 septembre 2003. Par conséquent, du point de vue 
matériel, le droit éventuel à des prestations de l’assurance invalidité doit être 
examiné au regard des dispositions de la LPGA et des modifications de la LAI 
consécutives à la 4ème et la 5ème révisions de cette loi en vigueur jusqu’à la date le la 
décision litigieuse, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RS E 5 10). 

4. L’objet du litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-
invalidité. 

Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut en principe pas être prononcé (ATF 125 V 413 consid. 
1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références). Selon la jurisprudence, la 
procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs 
d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la 
contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette 
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état 
de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet 
dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503, 122 V 34 
consid. 2a p. 36 et les références). 

En l’espèce, la décision querellée est intitulée « pas de droit à des prestations de 
l’AI » ; cependant, dans ses considérants, l’intimé justifie le refus de mesures 
professionnelles, affirmant que ces dernières ne sont pas de nature à diminuer le 
dommage ou à favoriser la reprise d’une activité adaptée.  

 
 
 

 

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Le recourant ne conteste quant à lui pas le refus de mesures professionnelles, mais 
il conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité, au vu des conclusions du 
COPAI.  

A cet égard, la Cour de céans constate que quand bien même l’intimé n’a pas 
expressément statué sur le droit à la rente, il se réfère néanmoins à l’avis du SMR 
du 12 mars 2007, selon lequel le recourant présente une capacité de travail totale 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Partant, l’intimé refuse 
implicitement le droit à une rente, ce qui ressort de sa réponse au recours. La Cour 
de céans relève par ailleurs que dans son arrêt du 17 septembre 2009, le TCAS avait 
annulé la décision de refus de rente du 4 septembre 2008, octroyé une mesure 
d’orientation professionnelle et renvoyé la cause à l’intimé afin qu’il mette en 
œuvre ladite mesure et statue à nouveau sur le droit aux prestations du recourant, 
notamment le droit à la rente. 

Par conséquent, il convient d’admettre que l’intimé a implicitement refusé le droit à 
une rente d’invalidité, seul objet du litige à teneur des conclusions du recourant. 

5. a) Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré 
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution 
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1er LPGA). 

Selon le texte de la loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, l'invalidité est 
réputée survenue, selon l’art. 4 al. 2 LAI, dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être 
déterminé objectivement, d’après l’état de santé de l’assuré ; des facteurs externes 
fortuits n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle 
une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été 
requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l’assuré 
apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des 
prestations d’assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b, 157 consid. 3a). S’agissant du 
droit à une rente, la survenance de l’invalidité se situe au moment où il prend 
naissance, conformément à l’art. 29 al. 1er LAI, soit dès que l’assuré présente une 
incapacité de gain durable de 40% au moins ou dès qu’il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption 
notable, mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-huitième 
anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 2 aLAI ; ATF 126 V 5 consid. 2b et les 
références). 

 
 
 

 

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Avec l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008 de la nouvelle LAI, l'invalidité 
est réputée survenue, selon l’art. 4 al. 2 LAI, dès qu’elle est, par sa nature et sa 
gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. À teneur de 
l’art. 29 LAI, le droit à une rente d’invalidité prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1er LPGA, mais pas 
avant le mois qui suit son dix-huitième anniversaire. 

b) Selon l’art. 28 al. 1er LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au 
moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il 
est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. 

En vertu de l’art. 28 al. 1er LAI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008, 
l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de 
gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 
(let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en 
moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). Il y a interruption 
notable de l’incapacité de travail lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail 
pendant trente jours consécutifs au moins (art. 29ter du Règlement sur l'assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201)). L’art. 28 al. 2 LAI dispose que 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à trois quarts de 
rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au 
moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. 

6. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1er LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA. Parmi les 
atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes physiques, 
provoquer une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1er LAI en liaison avec l’art. 8 
LPGA, on doit mentionner – à part les maladies mentales proprement dites – les 
anomalies psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas comme 
des conséquences d’un état psychique maladif, donc pas comme des affections à 
prendre en charge par l’assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain 
que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté ; la mesure de ce 
qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc 
établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son infirmité mentale, 
exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. 
Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être 
exigée dans son cas. Pour admettre l’existence d’une incapacité de gain causée par 
une atteinte à la santé mentale, il n’est donc pas décisif que l’assuré exerce une 
activité lucrative insuffisante ; il faut bien plutôt se demander s’il y a lieu 
d’admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, plus 

 
 
 

 

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être raisonnablement exigée de lui, ou qu’elle serait même insupportable pour la 
société (ATF 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les références ; cf. aussi 
ATF 127 V 294 consid. 4c in fine). 

La reconnaissance de l’existence d'une atteinte à la santé psychique suppose 
d’abord la présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant 
lege artis sur les critères d’un système de classification reconnu (ATF 130 V 396 
consid. 5.3 et consid. 6). 

7. a) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 
l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2). L’instruction des faits 
d’ordre médical se fonde ainsi sur le rapport du médecin traitant destiné à l’Office 
de l’assurance-invalidité, les expertises de médecins indépendants de l’institution 
d’assurance, les examens pratiqués par les Centres d’observation médicale de 
l’assurance-invalidité (ATF 123 V 175), les expertises produites par une partie ainsi 
que les expertises médicales ordonnées par le juge (VSI 1997, p. 318, consid. 3b ; 
BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, 
p. 142). 

b) En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 
125 V 351 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). 

S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le 
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus 
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et 
les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2). 

 
 
 

 

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8. En l’occurrence, la Cour de céans n’est pas en mesure de statuer sur le droit à la 
rente, en l’état actuel du dossier. En effet, il convient de relever que le rapport du 
SMR date de plus de quatre ans ; il citait par ailleurs une expertise psychiatrique 
effectuée par le Professeur S____________ dont on ignore le contenu, puisque le 
document ne figure pas au dossier. Ensuite, l’on ne dispose plus de renseignements 
médicaux concernant l’état de santé du recourant depuis le rapport d’examen du 
SMR et celui - succinct - du Dr N____________ du 28 mai 2008, étant précisé que 
dans un rapport daté du 24 avril 2005, le médecin précité faisait état d’un suivi 
psychiatrique chez un médecin à la retraite, non documenté. Enfin, selon le 
médecin conseil du COPAI, il semblerait que les troubles psychiques du recourant 
joueraient tout de même un rôle dans la situation actuelle, l’empêchant de reprendre 
une activité et de suivre une formation professionnelle. Il n’est donc pas exclu que 
la situation ait évolué. Pour terminer, force est de constater que le dossier n’est pas 
complet. L’on ne dispose pas en effet du dossier AI du canton de Berne et l’on 
ignore en particulier pour quelles raisons le reclassement professionnel accordé a 
été interrompu. 

En l’absence de données médicales actualisées, la Cour de céans ne saurait tirer des 
conclusions définitives quant aux atteintes à la santé du recourant et leurs 
conséquences sur la capacité de travail dans une activité adaptée raisonnablement 
exigible. 

Il incombera à l’intimé de requérir l’apport du dossier AI du canton de Berne, de se 
procurer l’expertise citée dans le rapport du SMR et d’investiguer l’aspect médical, 
le cas échéant en recourant à une expertise, puis de rendre une décision dûment 
motivée quant au droit à la rente.  

9.  Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis. 

10. Le recourant, représenté par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 
dépens, que la Cour fixe en l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H al. 3 LPA). 

11. L’intimé sera condamné à payer un émolument de 500 fr. (art. 69 al. 1bis LAI) 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Confirme la décision s’agissant du droit à une mesure d’ordre professionnel. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
quant au droit à la rente, dans le sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le