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**Case Identifier:** 54b56d88-e811-59b4-9e6d-8cfb0554dbaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.03.2025 C/12640/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12640-2022_2025-03-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 18 mars 2025. 

 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12640/2022 ACJC/373/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 MARS 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Fédération de Russie, représenté par Me Giorgio 
CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, 

Le mineur B______, représenté par sa mère Madame C______, domiciliée ______, 
France, 

recourants tous deux contre une décision rendue par le Tribunal de première instance le 

10 janvier 2023. 

  

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EN FAIT 

A. a. Le 3 janvier 2023, A______ et D______ ont saisi le Tribunal de première 
instance, après la délivrance de l'autorisation de procéder, d'une demande en 

paiement de plusieurs montants, libellés en francs suisses, euros et dollars 

américains, totalisant, après conversion en francs suisses, 104'824'847 fr., à 

l'encontre de [la banque] E______. 

 Cette demande, de 90 pages, comporte 229 allégués de fait. Elle fait état de 

2'168 opérations illicites exécutées par l'ancien directeur de la Banque. 

 b. Le même jour, ils ont requis du Tribunal de réduire l'avance de frais. Ils se sont 
notamment prévalus de multiples procédures, complexes, qu'ils avaient dû initier 

contre E______ et l'un de ses anciens directeurs, de la procédure pénale 

(P/1______/2015) à l'issue de laquelle le précité avait été condamné pour divers 

chefs d'accusation (arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision 

AARP/217/2019 du 26 juin 2019), et leur dommage admis du fait des actes en 

raison desquels l'intéressé avait été condamné. Le calcul du préjudice exact subi 

par A______ et D______ nécessitant une analyse objective conséquente, la 

Chambre pénale les a renvoyés à agir par la voie civile au sens de l'art. 126 al. 3 

CPP (arrêt précité, consid. 8.2.1). Ils ont également fait état de la vraisemblable 

nécessité d'ordonner une expertise judiciaire, afin de déterminer le dommage, de 

même que des sanctions prononcées par la FINMA à l'encontre du E______. 

L'équité commandait à leur sens de réduire, dans la plus grande mesure possible, 

le montant de l'avance de frais.  

c. Par décision DTPI/250/2023 du 10 janvier 2023, le Tribunal a imparti à 
A______ et D______ un délai au 10 février 2023 pour fournir une avance de frais 

de 240'000 fr. sous peine d'irrecevabilité de la demande. 

Dans sa décision, le Tribunal a fait référence à la demande déposée, à la valeur 

litigieuse de plus de 100 millions, au courrier du 3 janvier 2023, aux art. 91ss, 98, 

101 a. 1 et 117 ss CPC, 2, 13 et 17 RTFMC. 

B. a. Par acte déposé le 23 janvier 2023 à la Cour de justice, A______ et D______ 
ont formé recours contre cette décision, sollicitant son annulation et le renvoi de la 

cause au Tribunal afin qu'il rende une "décision conforme au droit et dûment 

motivée". 

Ils se sont plaints d'une violation d'un déni de justice, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst, 

d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst), ainsi que de 

l'art. 7 RTFMC. 

b. Par décision du 23 janvier 2023, la Cour a fait droit à la requête de suspension 
du caractère exécutoire de la décision entreprise. 

https://decis.justice.ge.ch/parp/show/2163221

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c. En raison du décès de D______ le ______ février 2023, la Cour a, par arrêt 
ACJC/359/2023 du 13 mars 2023, ordonné la suspension de la présente 

procédure. 

d. Par pli du 24 mai 2024, le conseil de A______ a informé la Cour de ce que la 
succession de feu D______ avait été acceptée à concurrence de l'actif net par son 

fils mineur, B______, en qualité d'héritier unique. Il a produit un acte notarié 

établi le 15 novembre 2023 par le notaire F______. Il a requis la reprise de la 

procédure, la disjonction de sa cause de celle de feu D______, l'annulation de la 

décision d'avance de frais et le renvoi des causes au Tribunal pour nouvelle 

taxation. 

e. Le 29 mai 2024, la Cour a imparti un délai de 20 jours, dès réception, à 
C______ pour lui faire savoir si B______ entendait poursuivre la procédure en 

tant qu'héritier de feu D______. 

Aucune suite n'y a été donnée. 

f. Par courrier du 28 juin 2024, le conseil de A______ a fait état de la radiation de 
E______ du registre du commerce et de la reprise de toutes ses actifs et passifs 

par G______. Il a prié la Cour de prendre acte de la substitution légale de 

G______ et a persisté dans ses conclusions en reprise de la procédure, en 

disjonction des causes, en annulation de la décision d'avance de frais et en renvoi 

de la cause en première instance.  

g. Le conseil précité a derechef requis, le 7 octobre 2024, de la Cour qu'elle statue 
dans le sens des conclusions précitées.  

h. Par arrêt ACJC/1318/2024 du 18 octobre 2024, la Cour a, préalablement, 
ordonné la reprise de la procédure, et, cela fait, a transmis une copie du recours au 

Tribunal et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations sur le 

recours.  

Dans ses considérants, elle a retenu qu'il ne se justifiait pas d'ordonner la division 

de la présente cause. 

i. Dans ses observations du 24 octobre 2024, le Tribunal a conclu au rejet du 
recours. La valeur litigieuse alléguée était supérieure à 100 millions, soit 

précisément 104'824'847 fr. L'art. 17 RTFMC prévoyait, pour dite valeur 

litigieuse, des émoluments entre 100'000 fr. et 200'000 fr. Le Tarif interne des 

demandes d'avance de frais prévoyait un émolument de 200'000 fr., pour une 

valeur litigieuse de 20 millions, soit 1/5ème de la valeur litigieuse du cas d'espèce. 

Le supplément de 40'000 fr. était lié à la majoration de 20% prévue par 

l'art. 13 RTFMC en cas de pluralité de demandeurs. Le Tribunal a relevé qu'il 

avait renoncé à majorer l'émolument sur la base de l'art. 19 al. 4 LaCC. 

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j. Par réplique spontanée du 18 novembre 2024, le conseil de A______ a souligné 
"l'indigence extrême" des observations du Tribunal et l'absence de prise en 

compte des motifs de réduction allégués par lui, expressément invoqués dans sa 

demande de 3 janvier 2023. Il a persisté dans l'intégralité de ses précédentes 

conclusions. 

k. Le 31 janvier 2025, la Cour a avisé A______ et B______ de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise ayant été communiquée aux recourants avant le 
1er janvier 2025, le présent recours demeure régi par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC, dont l'art. 98 CPC ne fait pas partie. 

1.2 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 

La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 

recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY in 

CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC; 

SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], éd. 2016, n. 14 ad 

art. 99 CPC et n. 8 ad art. 103 CPC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 142 

al. 3 CPC) et est recevable à la forme. 

Au décès de D______, son unique héritier attesté par acte notarié du 15 novembre 

2023 s’est substitué de plein droit en qualité de partie à la procédure, sans que 
l’autorité saisie ou les parties n’aient à effectuer une démarche en vue de cette 
substitution intervenue ex lege (art. 560 CC et 83 al. 4 2ème phrase CPC; 

acquisition de plein droit de l’universalité de la succession). 

1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 2ème 

éd., Berne 2010, n. 2307). 

1.4 Les conclusions nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 
al. 1 CPC). 

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Partant, les conclusions nouvelles formées par le recourant A______ en 

disjonction des causes sont irrecevables. En tout état, la Cour a, dans son arrêt 

ACJC/1318/2024 du 18 octobre 2024, considéré qu'il ne se justifiait pas 

d'ordonner une division de la cause. 

2.  Les recourants se plaignent en premier lieu d'une violation de leur droit d'être 
entendus, la décision rendue par le Tribunal n'étant pas motivée. 

2.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 

consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu 

impose également au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 

en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour 

répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 

consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 6B_12/2011 du 20 décembre 2011 

consid. 6.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434). 

Le droit d'être entendu comprend l'obligation du tribunal d'apprécier toutes les 

allégations pertinentes que les parties ont formulées à temps (ATF 142 II 218 

consid. 3.3). 

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 

un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 

2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 

Même en cas de violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être 

renvoyée à l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une 

démarche purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible 

avec l'intérêt de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un 
jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255;136 V 

117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin 

en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a 

pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du 

Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2; 4A_148/2020 du 20 mai 

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2020 consid. 3.2). En particulier, l'admission du grief de violation du droit d'être 

entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il 

aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été 

pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule 

violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de 

prolonger inutilement la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 

16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 

Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être 

exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de 

la possibilité de s'exprimer librement devant une telle autorité disposant du même 

pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent 

litigieuses (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 136 III 174 consid. 5.1.2; 133 I 201 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 

3.2.2), et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 

consid. 5.1.2 a contrario). A ces conditions, même si la violation du droit d'être 

entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de 

recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait 

une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est 

en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les références; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1; 

5A_296/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.1). 

 2.2 En l'espèce, la décision d'avance de frais rendue par le Tribunal est certes 
succincte, mais elle mentionne les bases légales sur lesquelles il s'est fondé pour 

fixer le montant de l'avance de frais, de sorte qu'elle est suffisante. Le premier 

juge a par ailleurs implicitement renoncé à réduire le montant de l'avance. Les 

recourants ont d'ailleurs pu contester utilement la décision présentement querellée. 

Par ailleurs, et même s'il fallait admettre la violation du droit d'être entendu, il ne 

se justifierait pas pour autant d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause 

en première instance. En effet, la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen en 

droit de sorte que, la recourante ayant fait valoir ses griefs devant la présente 

instance, ils pourront valablement en tant que de besoin être examiné par elle. 

En tout état, un renvoi au Tribunal ne constituerait qu'une vaine formalité. En 

effet, le Tribunal a, dans ses observations à la suite du recours formé, conclu au 

rejet du recours, en explicitant le calcul de l'avance de frais opéré.  

Ce premier grief est par conséquent infondé. 

3. Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir fixé une avance de frais trop élevée 
et de ne pas avoir, en équité, réduit dans la plus grande mesure possible le 

montant de celle-ci. 

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3.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 

L'avance a un double but: éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou 

doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires 

en tout ou en partie, dans le cadre de leur répartition finale, d'une part, et assurer 

que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du 

défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant au fond 

dans ce cas de garantie de paiement, d'autre part (TAPPY, in Commentaire romand, 

Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad. art. 98 CPC). 

L'art. 98 CPC n'autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction de 

l'avance alors que les conditions dont dépend l'assistance judiciaire, relatives aux 

ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC) et aux chances de 

succès de la demande (art. 118 let. b CPC) ne sont pas satisfaites. En 

particulier, l'équité ne justifie pas qu'un plaideur - même peu fortuné - obtienne 

une réduction de l'avance alors que sa demande en justice n'offre peut-être aucune 

chance de succès. Or, il n'incombe pas au juge de l'avance de frais d'évaluer les 

chances de succès de la demande (arrêts du Tribunal fédéral 8C_924/2013 du 

17 juin 2014 consid. 4.3; 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 7).   

Lorsqu’il n’y a pas de droit à l’assistance judiciaire, il relève du pouvoir 
d’appréciation du tribunal, dans la fixation du montant de l’avance de frais, 
de prendre en considération la capacité financière d’une partie. A défaut, celle-ci 
se verrait de fait refuser l’accès aux tribunaux. Dans un tel cas, il est conforme à la 
volonté du législateur de faire un usage généreux de la possibilité de dispense 

(partielle) du versement de l’avance de frais (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_356/2014 du 5 janvier 2015 consid.1.2.2; STOUDMANN, Petit commentaire, 

Code de procédure civile, n. 14 ad art. 98 CPC). 

3.1.2 Dans la fixation des frais de justice, la valeur litigieuse joue un rôle 
déterminant (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 

La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque 

l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal 

détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point 

ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). 

L'objet du litige et la nature de l'action introduite sont déterminés par les 

conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 130 III 

547 consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a et les références citées; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid. 4.2),  à savoir par le complexe de 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6mzvgyxtembrgq
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20547
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20547
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_408/2016

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faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1; 139 III 

126 consid. 3.2.2; 135 III 123 consid. 4.3.1). 

3.1.3 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 

la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 

sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 

al. 6 LaCC), soit le RTFMC (RS GE E 1 05. 10). Ils sont fixés entre 100'000 fr. et 

200'000 fr. lorsque la valeur litigieuse excède 10 millions de francs (art. 19 al. 3 

let. d LaCC). 

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 

judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 

jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 

du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 

forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 

Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 

cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 

maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en-deçà d'un solde de 

1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). Lorsque des circonstances particulières le 

justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (art. 7 

al. 2 RTFMC). 

Dans les causes pécuniaires, une valeur litigieuse comprise dès 10'000'001 fr. 

donne lieu à un émolument compris entre 100'000 fr. et 200'000 fr. (art. 17 tiret 

6 RTFMC). 

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés 

de 20% (art. 13 RTFMC). 

3.1.4 Les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence 
(ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la 

valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. 

Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 

raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 

cependant pas un certain schématisme (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). 

Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et 

s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs 

pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit pas, en 

particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_513/2012

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L'avance de frais ne préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au montant 

des frais judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 

consid. 2.1). 

Dès lors, la Cour examine la cause avec une certaine réserve. Ainsi, seul un abus 

du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 

(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 

2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, op. cit., n. 8 ad. art. 98 CPC). 

3.1.5 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, soit notamment si les avances 
et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées (art. 59 al. 2 

let. f CPC). 

3.2 En l'espèce, les recourants font grief au Tribunal d'avoir fixé une avance de 
frais trop élevée. 

Les recourants ne contestent pas, à juste titre, le caractère pécuniaire de la 

procédure formée devant le Tribunal et l'application de l'art. 17 RTFMC. Il est 

également constant que la valeur litigieuse de la présente procédure est supérieure 

à 100 millions de francs. 

Au regard des art. 19 al. 3 LaCC et 17 RTFMC, une valeur litigieuse supérieure à 

10 millions de francs donne lieu à un émolument de 100'000 fr. à 200'000 fr. La 

présente valeur litigieuse de plus de 100 millions de francs est dix fois plus élevée 

que celle indiquée ci-avant, de sorte que le Tribunal était fondé à retenir un 

émolument de 200'000 fr. 

Il est par ailleurs constant que la demande a été formée par les deux recourants, ce 

qui justifie une majoration de 20%, en application de l'art. 13 RTFMC. 

 Selon les recourants, le complexe de faits délimitant le cadre de leur demande en 

paiement était pour l'essentiel définitivement établi par la procédure pénale. L'acte 

illicite commis par la Banque et par son ancien directeur, le principe du dommage, 

le rapport de causalité et la faute ne pouvaient pas être remis en cause par la 

précitée dans la présente procédure, seul le quantum du dommage devant être 

établi.  

La demande en paiement des recourants, de 90 pages, comporte 229 allégués de 

fait et fait état de 2'168 opérations illicites exécutées par l'ancien directeur de la 

Banque. Les recourants ont également indiqué qu'une expertise judiciaire serait 

vraisemblablement nécessaire. Au vu de ce qui précède, il sera retenu que la 

procédure présente une complexité certaine, ce qui laisse présager de nombreux 

actes d'instruction à mener par le Tribunal, contrairement à ce que font valoir les 

recourants.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_226/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1547/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/278/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/208/2014

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C/12640/2022 

 

Lors de la fixation de l'avance de frais, le Tribunal ne peut préjuger de l'issue de la 

procédure, en particulier pas de ses chances de succès. A ce stade, la partie 

intimée n'a pas encore été invitée à déposer son écriture de réponse et faire valoir 

ses moyens, de même que ses offres de preuve.  

Le fait que les recourants aient dû faire face depuis plus de sept ans à de multiples 

procédures complexes ne permet pas de considérer que l'équité commanderait de 

réduire le montant de l'avance de frais, cet élément étant exorbitant aux critères 

permettant de fixer le montant de l'avance de frais.  

 Les recourants n'ont pour le surplus fait valoir aucune difficulté financière en lien 

avec le paiement de l'avance de frais fixée par le Tribunal.  

L'on ne discerne en conséquence aucun abus de pouvoir d'appréciation du 

Tribunal dans la fixation du montant de l'avance de frais, de sorte que le recours 

sera rejeté.  

3.3 Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours, un délai de 30 jours sera 
imparti aux recourants pour verser l'avance de frais de 240'000 fr. fixée par la 

décision entreprise. 

4.   Les frais judicaires de recours, arrêtés à 800 fr., seront mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CC), et partiellement compensés avec 

l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les 

recourants sont condamnés, solidairement entre eux, à verser le solde de 200 fr. 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

* * * * * 

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C/12640/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2023 par A______ et B______ 

contre la décision DTPI/250/2023  rendue le 10 janvier 2023 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/12640/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Impartit à A______ et B______ un délai de 30 jours dès réception du présent arrêt pour 

verser l'avance de frais de 240'000 fr. 

Déboute A______ et B______ de toutes autres conclusions de recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., compensés à due concurrence avec 

l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ 

et B______, solidairement entre eux. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser 200 fr. aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 

Madame Camille LESTEVEN, greffière.  

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.