# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fa10bc0-1e42-5f24-bd12-1a39b5fce3e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.12.2022 P/15334/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15334-2020_2022-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs 
Pierre BUNGENER et Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15334/2020 AARP/371/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er décembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______, France, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1064/2022 rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, comparant par Me Christophe GAL, avocat, CG Partners, rue 

du Rhône 100, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/15334/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement du 2 septembre 2022 du Tribunal de police (TP), dont le 

dispositif a été communiqué le même jour au prévenu, par lequel A______ a été reconnu 

coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 du code pénal suisse [CP]) ainsi 

que de détournement de valeurs patrimoniales sous main de justice (art. 169 CP) et 

condamné à une peine pécuniaire de 130 jours-amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois 

ans) ; 

Attendu que par acte du 4 septembre 2022, A______ a annoncé qu'il s'opposait audit 

jugement ; 

Que dès lors le TP lui a notifié un jugement motivé en date du 28 septembre 2022 et a 

transmis le dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) ; 

Que A______ n'a pas produit de déclaration d'appel ; 

Qu'en revanche, par courrier daté du 13 octobre 2022, mais contenu dans un pli sur lequel 

la Poste française a apposé la date du 20 octobre suivant, et reçu le 24 octobre 2022 au 

greffe du TP, il a requis la première juge de "mettre tout jugement en suspens... durant 

quelques semaines" au motif qu'il avait, postérieurement aux débats de première instance, 

été "diagnostiqué comme fort potentiel TDAH", ce qui expliquait son parcours, ajoutant 

qu'il avait rendez-vous avec un neurologue le 1
er

 novembre 2022 et qu'il faisait de son 

mieux pour trouver "des solutions à ce conflit" ; 

Que par courrier du 28 octobre 2022, notifié le 8 novembre suivant, la CPAR a imparti à 

A______ un délai de 10 jours pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son 

appel, soulignant qu'on ignorait à quelle date son courrier précité avait été remis à la Poste 

suisse et qu'il ne paraissait pas remplir les conditions de l'art. 399 al. 3 du code de 

procédure pénale (CPP) ; 

Que A______ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ; 

Considérant, EN DROIT, que peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux 

de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP) ; 

Que la partie qui annonce l'appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction 

d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 

CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son 

ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de 

première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c) ; 

Que l'art. 91 al. 2 CPP dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 

du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ; 

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P/15334/2020 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 

l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 

déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de 

l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas 

réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ; 

Qu'en l'occurrence, l'annonce d'appel n'a été suivie d'aucune déclaration d'appel ; 

Qu'en particulier, le courrier daté du 13 octobre 2022 que l'appelant a adressé au TP ne 

saurait être assimilé à une déclaration d'appel, dès lors qu'il ne satisfait pas aux exigences 

de l'art. 399 al. 3 CPP ; en particulier il ne comporte aucune conclusion sur le fond, 

l'intéressé se contentant de requérir la "suspension" du jugement, apparemment le temps 

pour lui d'entreprendre un traitement ; 

Que par surabondance, il sera encore relevé, que même à admettre que ledit courrier 

vaudrait déclaration d'appel, celle-ci serait tardive, dès lors que, ayant été confiée à la poste 

française le 20 octobre 2022, elle ne peut avoir été remise à la Poste suisse au plus tard le 

18 octobre précédent, date d'échéance du délai légal pour le dépôt d'une déclaration 

d'appel ; 

Que l'appel est partant irrecevable ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et supporte 

les frais de la procédure envers l'Etat, comprenant en l’occurrence un émolument de 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale [RTFMP]). 

 

* * * * *   

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P/15334/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 2 septembre 

2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15334/2020. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 

population et des migrations. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/15334/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  535.00