# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9775b6f8-4566-513f-9fda-41a22ca01b62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2016 A/3871/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3871-2015_2016-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3871/2015-PRISON ATA/355/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

- 2/15 - 

A/3871/2015 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 24 novembre 2014, dans la cause P/5349/2013, le Tribunal 
correctionnel du canton de Genève (ci-après : TCO) a reconnu 
Monsieur   A______, né le ______ 1976, alors détenu à la prison de Champ-
Dollon (ci-après : la prison) depuis février 2014, coupable d’infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et l’a condamné à une peine privative de liberté de trente-
six mois, dont dix-huit mois avec sursis partiel, sous déduction de deux cent 
quatre-vingt-six jours de détention préventive. 

  Aucun recours n’a été interjeté contre ce jugement. 

2.  M. A______ a été détenu à la prison jusqu’au 17 avril 2015, date de son 
transfert à l’établissement de la Brenaz. 

3.  Par requête du 4 juin 2015, M. A______ a saisi le Tribunal d’application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) d’une demande relative à ses 
conditions de détention avant jugement. 

4.  Par ordonnance du 17 août 2015, le TAPEM a déclaré la requête de 
M. A______ irrecevable, les périodes de détention litigieuses n’atteignant pas le 
minimum requis de trois mois et ayant fait l’objet d’interruptions régulières. 

5.  Le 20 juillet 2015, M A______ a déposé auprès du département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) une requête en constatation de l’illicéité 
des conditions de détention en exécution de peine, à compter du 24 novembre 
2014. 

6.  Il ressort du parcours cellulaire de M. A______ que celui-ci a été le suivant, 
les parties divergeant sur la surface nette de la cellule à disposition du détenu. 

 

Date 

d'entrée 

Local 

Numéro 

Local 

Unité Type Capacité 

normale 

Nb de 

détenu 

Nb de 

nuits 

24.11.2014 317 Sud C3 3 5 1 

25.11.2014 317  C3 3 6 23 

18.12.2014 317  C3 3 5 2 

- 3/15 - 

A/3871/2015 

20.12.2014 317  C3 3 6 58 

16.02.2015 317  C3 3 5 1 

17.02.2015 317  C3 3 6 12 

01.3.2015 317  C3 3 5 4 

05.03.2015 317  C3 3 6 44 

 

7.  Par décision du 29 septembre 2015, le conseiller d’État en charge du DSE 
s’est déclaré compétent pour examiner la requête de M. A______. Il a constaté 
que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de celui-ci étaient 
licites. Il a rejeté le grief de l’intéressé concluant à faire constater l’illicéité de sa 
détention au sein de la prison en tant qu’établissement de détention avant 
jugement. Il a déclaré irrecevables les griefs liés à l’absence de plan d’exécution 
de la sanction, de mise en place d’un régime progressif et du régime de travail 
externe.  

  Concernant la taille des cellules et le confinement du détenu, la décision 
retenait qu’en ayant installé des douches à l’intérieur des cellules, la prison allait  
au-delà des standards minimaux européens. La surface occupée par la zone de 
douche dans la cellule devait être comptabilisée dans la surface nette de la cellule, 
puisqu’elle revêtait principalement et essentiellement une fonction de détente et 
de bien-être en faveur des personnes détenues, à la différence des toilettes et du 
lavabo dont la présence impérieuse dans les cellules était justifiée par les 
exigences d’hygiène personnelle. Seuls 0,87 m2 devait être déduit de la surface 
nette de la cellule C3 concernée, au titre de sanitaires. 

  Pour une première période, du 24 novembre 2014 au 28 février 2015, la 
surface individuelle nette à disposition de M. A______ dans sa cellule était de 4 
m2 pendant quatre jours et de 3,99 m2 pendant nonante-trois jours. Cette surface 
individuelle nette était légèrement inférieure au standard en vigueur de 4 m2. En 
conséquence, l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n’avait pas été 
violé.  

  Pour la seconde période, du 1er mars 2015 au 17 avril 2015, le détenu avait 
bénéficié, du 1er au 4 mars 2015 de 4,78 m2 pendant quatre jours. Cela 
interrompait toute éventuelle détention en conditions illicites. Du 4 mars au 
15 avril 2015, soit durant quarante-quatre jours, il avait séjourné dans un espace 
de 3,99 m2. Pour les mêmes motifs que précédemment, cette surface, très 

- 4/15 - 

A/3871/2015 

légèrement inférieure à 4 m2, n’était pas de nature à violer la CEDH, ce d’autant 
moins compte tenu des promenades quotidiennes dont avait bénéficié l’intéressé.  

8.  Par acte du 5 novembre 2015, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à la constatation de l’illicéité de ses 
conditions de détention pour la période du 24 novembre 2014 au 17 avril 2015.  

  La surface nette des cellules de type C3 était de 22,18 m2, chiffre obtenu en 
retranchant de la surface brute (24,79 m2) la surface occupée par le mur séparant 
les sanitaires de la cellule (0,41 m2) et la surface des sanitaires, douche comprise 
(0,87 + 1,74 m2 pour la douche). Cela représentait une surface individuelle nette 
de 3,70 m2 lorsqu’il y avait six détenus dans la cellule.  

  La pratique des autorités carcérales et du DSE de ne pas tenir compte de la 
surface représentée par la douche violait la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi 
que celle du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC).  

  Il convenait par ailleurs de déduire le mobilier. 

  Au vu de la surface individuelle à disposition, soit 3,70 m2, du nombre de 
jours consécutifs passés dans la cellule, soit cent trente-sept, ainsi que du 
confinement en cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre, les conditions de 
détention de M. A______ violaient l’art. 3 CEDH.  

9.  Le 11 décembre 2015, le conseiller d’État en charge du DSE a conclu au 
rejet du recours, reprenant les arguments de sa décision.  

  Le recourant avait bénéficié, pendant la période concernée, outre l’heure de 
promenade quotidienne, de visites régulières de sa compagne, à raison d’une 
heure hebdomadaire, de la possibilité de pratiquer une heure de sport par semaine 
dans la grande salle de gymnastique ainsi que de la possibilité de pratiquer une 
heure de sport dans la petite salle de l’unité est, deux ou trois jours par semaine. 
Ainsi, il avait eu la possibilité de passer en moyenne une heure quarante-cinq par 
jour hors de sa cellule.  

  Pour le surplus, les arguments de l’autorité intimée seront repris en tant que 
de besoin dans la partie en droit ci-dessous.  

10.  Le 22 décembre 2015, le recourant a renoncé à formuler des observations 
complémentaires. 

11.  Le 4 janvier 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

 

- 5/15 - 

A/3871/2015 

 

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant considère que ses conditions de détention en exécution de 
peine, du 24 novembre 2014 au 17 avril 2015, étaient illicites au vu de la taille de 
la cellule et son confinement dans celle-ci. 

 a. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, qui interdit, à l'instar d'autres 
dispositions constitutionnelles et conventionnelles, la torture et les peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux 
en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235). Par ailleurs, la Suisse a 
ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 
détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que 
l'art. 10 al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, 
inhumains ou dégradants. Au niveau cantonal, la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) prévoit que la torture et 
tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits 
(art. 18 al. 2) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 

 b. Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptées le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après : 
RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant de la 
recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté doivent 
être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE traitent 
des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Les 
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 
d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 

- 6/15 - 

A/3871/2015 

grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 

 c. Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le CPT. 
S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards 
doivent se comprendre comme une surface brute, comprenant les installations 
sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et 
meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 1B_369/2013 du 26 février 2014 
consid. 3.6.3 ; 1B_336/2013 26 février 2014 consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 
26 février 2014 consid. 3.6.3). Ces standards doivent cependant être modulés en 
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système pénitentiaire. Le 
nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être pris en compte. En tout 
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. À titre 
d'exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une cellule 
individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait être comprise entre 9 et 
14,7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 pour trois personnes 
(Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture en Europe : Les 
normes du CPT en matière de détention par la police et de détention préventive, 
2002, p. 34). 

 d. Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe 
du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le détenu et la personne exécutant une mesure 
ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint 
que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie 
collective dans l'établissement. À teneur de l’art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la 

- 7/15 - 

A/3871/2015 

peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en 
particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit 
correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au 
détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté 
et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du 
personnel et des codétenus. 

 e. Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au 
maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci. 

 f. Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière 
d’examen des conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire, 
confirmés ultérieurement. 

  Il a, à cette occasion, rappelé la jurisprudence fédérale existante (ATF 140 I 
125 précité consid. 3.3 p. 133). 

  Selon cette dernière, le but de la détention doit être pris en compte et il y a 
lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de la détention provisoire, 
laquelle vise à garantir un déroulement correct de l'instruction pénale et est 
justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de 
collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 p. 844 ; 97 I 45 consid. 4b 
p. 53 s.). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c 
p. 228 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que 
tant que la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention 
provisoire se prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de détention 
doivent satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 
p. 133). 

  Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 précité consid. II/1c/cc p. 233). 

- 8/15 - 

A/3871/2015 

En ce qui concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit 
atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des 
données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi 
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278), la durée étant susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation ne l’étant pas 
nécessairement sur une courte période (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 

  Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
CourEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss), que la Suisse s'est engagée 
à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]). 

  Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. nos 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. n° 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic 
c. Italie du 16 juillet 2009, req. n° 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 
22 mai 2012, req. n° 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(ACEDH Canali précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu 
disposait de 3 à 4 m2, une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le 
manque d'espace s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de 
lumière (ACEDH Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. n° 67253/01, 
§ 44), d'un accès limité à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule 
(ACEDH Istvan Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. n° 15707/10, 
§ 26) ou d’une absence d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade 
quotidienne d'une heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, 
à une faible ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence 
d’intimité offerte par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, 
req. n° 15217/07, §§ 94 à 98). 

  Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH – 
par rapport à l'exiguïté des cellules – figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s.). 

- 9/15 - 

A/3871/2015 

  Après examen des jurisprudences fédérale et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d'une violation de 
l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la 
dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple 
par six détenus avec une surface individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte 
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle 
s'étendait sur une longue période et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions 
de détention. Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant 
avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de 
trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces 
conditions de détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions 
de détention provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, 
de collusion et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans 
la prison étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée 
de la détention provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait 
cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme 
une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale 
de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 précité 
consid. 3.6.3 p. 138 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 
2015 consid. 2.4 ; 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 6B_14/2014 
du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1 ; 1B_387/2014 du 22 décembre 2014 consid. 2.1). 

 g. Dans une jurisprudence récente, la chambre de céans a repris ces éléments 
pour examiner si les conditions de la détention d'un détenu sous le régime de 
l'exécution de peine étaient licites (ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015). 

 h. S'agissant de la surface effective des cellules comportant une douche, le 
Tribunal fédéral a admis la déduction de la surface tant des installations sanitaires 
que de la douche (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 p. 139) pour obtenir la 
surface nette à disposition des détenus.  

  Cette position a été confirmée dans un récent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.4.2). 

  À l’instar du TMC, la chambre administrative a déduit de la surface des 
cellules les surfaces des installations sanitaires et de la douche (ATA/259/2016 du 
22 mars 2016 ; ATA/65/2016, ATA/67/2016 et ATA/68/2016 du 26 janvier 
2016 ; OTMC/3305/2015 du 20 novembre 2015 ; OTMC/1107/2015 du 22 avril 
2015). 

- 10/15 - 

A/3871/2015 

 i.  La chambre administrative a retenu (ATA/1145/2015 précité) que la 
présence de meubles ne réduisait pas excessivement l’espace pour se mouvoir, la 
télévision étant notamment fixée en hauteur directement au mur et le frigo placé 
sous la table, de manière à préserver au maximum l’espace disponible. 

 j. Le Tribunal fédéral a également précisé que, si de brèves interruptions d'un 
à deux jours n'étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans 
des conditions illicites, il y avait en revanche lieu d'évaluer des interruptions plus 
longues dans le cadre d'une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ; installations sanitaires ; 
régime alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2015 
précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2).  

  Le Tribunal fédéral a, à cet égard, jugé que des périodes de quatorze jours 
passés dans une cellule de plus de 4 m2 succédant à une période de neuf jours dans 
une cellule avec 3,83 m2, de onze jours faisant suite à soixante jours passés avec 
un espace individuel inférieur à 3,83 m2 pouvaient être considérés comme une 
période interrompant le départ du délai indicatif de trois mois. Il a toutefois retenu 
qu'une période de sept jours interrompant cent trente-cinq jours et quarante-huit 
jours en cellule non conforme à l'art. 3 CEDH, n'étaient pas suffisamment longues 
pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de 
détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. Il en était 
de même d'un laps de temps de douze jours précédés de quarante-huit jours et 
suivi de trois cent vingt-neuf ne satisfaisant pas aux exigences de respect de la 
dignité humaine. Ces laps de temps de sept et douze jours n'étaient pas 
suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà 
duquel les conditions de détention n'étaient plus tolérables et étaient contraires à la 
dignité humaine. Ils n'étaient pas susceptibles de justifier l'ouverture d'une 
nouvelle période de trois mois, durant laquelle le détenu pouvait tolérer une 
surface individuelle nette inférieure à 4 m2 (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_152/2015 précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 

  Il a en outre considéré la possibilité de sortir de la cellule, entre une heure 
par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur deux pour 
travailler, était certes susceptible d'alléger les conditions de détention, mais que 
cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que décrite à 
la prison de Champ-Dollon, à rendre les conditions de détention conformes à 
l'art. 3 CEDH. Dès lors, l'hypothèse d'une prise de travail par le détenu ne 
permettait pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes 
de détention subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits ; arrêt du Tribunal 

- 11/15 - 

A/3871/2015 

fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du 
1er décembre 2015 consid. 3.1).  

 k.  Dans l’ATA/259/2016 précité, la chambre de céans a retenu que le fait que 
le recourant ait pu faire du sport une heure par semaine dans la grande salle ainsi 
que deux ou trois fois par semaine, « de manière cyclique » n'était pas de nature à 
modifier la conclusion selon lequel le détenu était confiné vingt-trois heures sur 
vingt-quatre,  vu le temps très limité hors de la cellule que cela représentait.  

  De même, les visites de la famille, la promenade, et toutes les autres 
circonstances permettant au détenu de sortir par moments de sa cellule, telles que 
les visites de l’avocat, les appels téléphoniques, les consultations au service 
médical ou auprès des assistants sociaux, les offices religieux ou encore les 
audiences auprès des autorités judiciaires ne sauraient être comptabilisées comme 
des heures passées en dehors de la cellule (ATA/259/2016 précité consid. 6c).  

3.  En l'espèce, le recourant se plaint de sa situation du 24 novembre 2014 au 
17 avril 2015.  

  Le recourant a passé toute la période concernée dans une cellule de type  
C3. Les parties s’accordent sur le parcours cellulaire du recourant, à l’exception 
de la question de savoir si l’espace douche doit être déduit de la surface totale de 
24,79 m2 pour déterminer celle à disposition du détenu. 

  Il ressort des jurisprudences précitées auxquelles il peut être renvoyé,  
notamment celles du Tribunal fédéral déjà reprises par la chambre de céans, que la 
surface de douche doit être déduite de la surface nette à disposition des détenus. 
En conséquence, conformément au rapport établi par l’intimée qui précise les 
métrés de la C3, les surfaces de 0,87 m2 pour les sanitaires, 1,74 m2 pour la 
douche et 0,41 m2 de surface de construction, non contestée, doivent être déduites, 
ce qui laisse 22,18 m2 de surface nette à disposition des détenus.  

  Le parcours cellulaire du détenu est en conséquence le suivant : 

 

Date 

d'entrée 

Local 

Numéro 

Local 

Unité Type Capacité 

normale 

Surface 

nette (m2) 

Nb de 

détenu 

Nb de 

nuits 

m2 par 

détenu 

24.11.2014 317 Sud C3 3 22,18 5 1 4,43 

25.11.2014 317  C3 3 22,18 6 23 3,69 

18.12.2014 317  C3 3 22,18 5 2 4,43 

- 12/15 - 

A/3871/2015 

20.12.2014 317  C3 3 22,18 6 58 3,69 

16.02.2015 317  C3 3 22,18 5 1 4,43 

17.02.2015 317  C3 3 22,18 6 12 3,69 

01.3.2015 317  C3 3 22,18 5 4 4,43 

05.03.2015 317  C3 3 22,18 6 44 3,69 

   

  Il en résulte que le recourant a séjourné cent trente-sept jours au total dans 
une cellule où il a bénéficié d'un espace individuel net de 3,69 m2 soit, dans l'ordre 
chronologique : vingt-trois jours, deux jours d'interruption, cinquante-huit jours, 
un jour d'interruption, douze jours, quatre jours d'interruption, quarante-quatre 
jours.  

  En application des jurisprudences du Tribunal fédéral précitées, les très 
brefs moments d'un ou deux jours où l'intéressé disposait d'une surface de plus de 
4 m² n'interrompent pas le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les 
conditions de détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité 
humaine. Il en est de même de l’intervalle de quatre jours, précédé de nonante-
trois jours dans un espace de moins de 4 m2 et suivi de quarante-quatre dans les 
mêmes conditions. Celui-ci n'est pas susceptible de justifier l'ouverture d'une 
nouvelle période de trois mois, durant laquelle le détenu pouvait tolérer une 
surface individuelle nette inférieure à 4 m2. 

  L’heure de promenade quotidienne, l’heure de sport hebdomadaire, les 
visites de sa compagne ou la possibilité de bénéficier d’une heure de sport 
supplémentaire deux à trois fois par semaine dans la petite salle de l’unité « de 
manière cyclique » évoquées par l’autorité intimée ne permettent pas de modifier 
la conclusion selon laquelle le recourant a été confiné vingt-trois heures sur vingt-
quatre dans sa cellule, compte tenu du temps très limité hors cellule que cela 
représente (ATA/259/2016 précité). 

  Ainsi, cette période de cent trente-sept jours – devant être considérés comme 
consécutifs – de détention durant laquelle le recourant n'a bénéficié que d'une 
surface individuelle nette de 3,69 m2, certes entrecoupée de brèves périodes où 
l'espace était supérieur à 4 m2, cumulée à un temps hors cellule limité à une heure 
par jour, autrement dit à un confinement de 23h/24, apparaît contraire à la CEDH 
pour la période allant du 25 novembre 2014 au 17 avril 2015, le détenu ayant, le 
premier jour soit le 24 novembre 2014, eu plus de 4m2 de surface individuelle.  

  Le grief du recourant sera admis.  

- 13/15 - 

A/3871/2015 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis sur ce point.  

  Le détenu ayant conclu à l’annulation de la décision querellée mais n’ayant 
pas émis de grief à l’encontre des autres points tranchés par la décision du 
29 septembre 2015 du conseiller d’État en charge du DSE, le recours sera admis 
partiellement et la décision précitée confirmée pour le surplus.  

  La chambre de céans constatera que les conditions de détention dans 
lesquelles s'est déroulée la détention du recourant en exécution de peine ont été 
illicites eu égard à la surface individuelle nette dont il disposait lors de sa 
détention dans sa cellule pendant un total de cent trente-sept jours devant être 
considérés comme consécutifs. 

5.  Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et une indemnité 
de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie 
du 29 septembre 2015 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de 
l’économie du 29 septembre 2015 en ce qu’elle rejette le constat de l’illicéité des 
conditions de détention de l’intéressé relativement à la surface des cellules ; 

constate que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention de 
Monsieur  A______ en exécution de peine pendant la période considérée, soit du 
25 novembre 2014 au 17 avril 2015, ont été illicites au sens des considérants durant un 
total de cent trente-sept jours devant être considérés comme consécutifs ; 

- 14/15 - 

A/3871/2015 

confirme la décision du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de 
l’économie du 29 septembre 2015 pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

- 15/15 - 

A/3871/2015