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**Case Identifier:** 67e9a742-1f9f-5d48-9f20-26564860cd77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2014 A/3131/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3131-2012_2014-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3131/2012-ICCIFD ATA/234/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 février 2013 (JTAPI/208/2013) 

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A/3131/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1984, est contribuable dans le canton de 
Genève. 

2)  Le 26 septembre 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a expédié à M. X______ ses bordereaux de taxation 2010 pour l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC). 
Ceux-ci étaient envoyés par pli simple, et procédaient d'une taxation d'office, le 
revenu imposable étant estimé à CHF 40'000.- au taux de CHF 40'000.-. Le 
montant d'impôt réclamé était de CHF 4'704,65 pour l'ICC 2010 et de CHF 232,05 
pour l'IFD 2010. 

3)  Le 3 février 2012, M. X______ a écrit à l'AFC-GE. Il demandait à pouvoir 
écrire à nouveau son bulletin (recte : sa déclaration) pour l'IFD 2010. 

  Il avait téléphoné le 1er décembre 2011 à l'AFC-GE pour savoir pourquoi on 
lui avait envoyé une facture (recte : une décision de taxation) de CHF 4'743,85, et 
avait obtenu les informations souhaitées. 

  Il avait certes reçu le bordereau en question le 26 septembre 2011, mais 
n'avait compris quelles étaient ses obligations qu'après son appel téléphonique à 
l’AFC-GE. Il n'était que depuis peu dans le monde du travail et ne connaissait pas 
le droit fiscal. 

  En outre, il avait subi un « léger accident » le 6 octobre 2011 sur une entrée 
d'autoroute, ce qui lui avait occasionné d'autres frais importants, n'ayant pas été 
remboursés par son assurance. 

4)  Par deux décisions sur réclamation du 7 septembre 2012, l'AFC-GE a 
déclaré la réclamation irrecevable car tardive, la réclamation ayant été formée 
après le délai légal. De plus, elle ne remplissait pas les conditions de forme 
prévues par l'art. 39 al. 2 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), pour les réclamations contre des taxations d'office. Enfin, il 
n'avait fait valoir aucun motif sérieux de restitution du délai au sens de l'art. 41 
al. 3 LPFisc. 

5)  Par acte du 4 octobre 2012, M. X______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
sur réclamation précitées, sans prendre de conclusions formelles mais en 
demandant à pouvoir remplir sa déclaration fiscale 2010. 

6)  Par jugement du 18 février 2013, le TAPI a rejeté le recours. 

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  M. X______ reconnaissait avoir reçu ses décisions de taxation le 
26 septembre 2011 et n'avait formé réclamation que le 3 février 2012. Cette 
dernière était donc tardive. Les motifs avancés par l'intéressé, à savoir sa 
méconnaissance de la loi et un accident de voiture, ne permettaient pas une 
restitution du délai. 

7)  Par acte posté le 8 avril 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à l'octroi d'un nouveau délai 
pour pouvoir remplir son bulletin d'IFD (recte : sa déclaration fiscale) 2010. 

  S'il n'avait pas formé réclamation en octobre 2011, c'était à cause de 
l'accident qu'il avait subi, lequel était du reste plus grave que ne le laissaient 
suggérer les termes qu'il avait précédemment utilisés. Sa taxation d'office et les 
frais qu'il avait dû payer suite à son accident représentaient pour lui des charges 
financières très lourdes. 

8)  Le 16 avril 2013, le TAPI a remis son dossier sans formuler d'observations. 

9)  Le 7 mai 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, reprenant en 
substance la motivation du jugement attaqué. 

  De plus, même à considérer le courrier de M. X______ comme une 
demande de révision, celle-ci eût été irrecevable, car cette voie de droit 
extraordinaire ne devait pas, selon la jurisprudence, suppléer les voies de droit 
ordinaires et être utilisée pour réparer la négligence du justiciable. 

10)  Le 28 mai 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 juin 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

  Sur demande de M. X______, ce délai a été prorogé au 28 juin puis au 
26 juillet 2013. Une troisième demande de prolongation formulée le 26 juillet 
2013 a en revanche été refusée. 

11)  Aucune des parties ne s'est manifestée depuis cette date. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le litige porte sur la tardiveté de la réclamation formée par M. X______ 
contre les décisions de taxation d'office du 26 septembre 2011. 

3)  Le délai de réclamation en matière fiscale est de trente jours (art. 132 al. 1 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – 
LIFD - RS 642.11 ; art. 39 al. 1 LPFisc) ; le contribuable qui a été taxé d’office 
peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif 
qu’elle est manifestement inexacte, et sa réclamation doit être motivée et indiquer 
les éventuels moyens de preuve (art. 132 al. 3 LIFD ; 48 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 
1990 - LHID - RS 642.14 ; 39 al. 2 LPFisc ; ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 
consid. 3 ; ATA/471/2012 du 31 juillet 2012 consid. 9 ; ATA/824/2010 du 
23 novembre 2010). Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 41 al. 1 et art. 49 al. 4 LPFisc). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 41 al. 1 LPFisc). 

4)  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA, applicable par renvoi de l'art. 2 al. 2 
LPFisc), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/751/2013 précité consid. 5 ; ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 5). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/751/2013 précité consid. 5 ; ATA/805/2012 du 27 
novembre 2012 consid. 1d ; ATA/712/2010 du 19 octobre 2010). 

5)  Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en 
tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 et les arrêts cités). 
L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si 
la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 
du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_225/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 
22 mars 2012 consid. 4.2 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 in RDAF 
2008 II p. 197). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la 
preuve de la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli 
recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 11). 

6)  De jurisprudence constante, si une autorité envoie une décision soumise à 
recours par pli simple, c’est à elle de supporter le risque de l’absence de preuve de 
la date de notification (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a 
p. 402 ; 122 I 97 consid. 3b p. 2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2011 précité 
consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que, si la 
notification même d’un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et 

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qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de la communication (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_637/2007 précité consid. 2.4.1, non reproduit in ATF 134 II 186 ; ATF 124 V 
400 consid. 2a p. 402 et les références citées). Comme toutes les règles sur le 
fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les 
conséquences d’une absence de preuve ; elle ne permet cependant pas au juge 
d’occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur 
de la partie qui avait la charge de la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). 

  La chambre de céans a déjà jugé que l’AFC-GE, envoyant ses décisions 
sous pli simple, le fardeau de la preuve de la notification lui incombait 
(ATA/157/2007 du 27 mars 2007). Cela étant, lorsque le contribuable ne conteste 
pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d’expédition, ni n’allègue ne 
l’avoir jamais reçue, la chambre administrative admet que la décision entreprise a 
été réceptionnée quelques jours après son expédition (ATA/137/2012 du 13 mars 
2012).  

7)  En l'espèce, les décisions de taxation ont été envoyées au recourant par pli 
simple. 

8)  M. X______ a indiqué avoir reçu les décisions de taxation le 26 septembre 
2011 ; cette date est probablement erronée, dans la mesure où elle correspond à 
celle de l'émission des bordereaux, et où le courrier ne peut parvenir à son 
destinataire le jour même de l'envoi. Il faut bien plutôt comprendre de cette 
déclaration que l'intéressé a reçu les décisions de taxation dans les délais usuels, 
soit au maximum quelques jours après cette date. 

  Cela étant, lorsqu'il a appelé l'AFC-GE pour s'enquérir des conséquences de 
sa taxation le 1er décembre 2011, il était nécessairement en possession desdites 
décisions. Dès lors, même à supposer, dans l'hypothèse la plus favorable pour lui, 
qu'il les eût reçues ce jour-là, le délai de recours de trente jours serait venu à 
échéance, compte tenu des suspensions alors en vigueur (art. 2 al. 2 LPFisc cum 
17A al. 1 let. c aLPA) le lundi 16 janvier 2012. 

  La réclamation déposée le 3 février 2012 était donc en tout état tardive. 

9)  Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte 
omis dans les trente jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve 
qu’elle a été empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux (art. 21 al. 3 
LPFisc). Cette disposition est moins rigoureuse que son pendant en procédure 
administrative ordinaire, à savoir l'art. 16 al. 1 LPA. 

10)  Le recourant invoque deux circonstances pour expliquer sa tardiveté à agir, 
à savoir sa méconnaissance de la loi et l'accident de voiture qu'il a subi le 
6 octobre 2011. 

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  Le premier élément ne peut être pris en compte, notamment dans la mesure 
où, justement pour pallier une telle méconnaissance et à titre d'exception au 
principe général selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, cette dernière prévoit 
l'indication expresse des voies et délais de recours dans les décisions 
administratives (art. 46 al. 1 LPA), mention qui figurait bien sur les bordereaux 
litigieux. 

  Il en va de même de l'accident de voiture du 6 octobre 2011, dont le 
recourant, tout en précisant qu'il était d'une certaine gravité, ne prétend pas qu'il 
l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple d'un coma ou d'un 
isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à cet effet. 

  C'est ainsi à juste titre que le TAPI a retenu que le délai de réclamation ne 
pouvait être restitué. 

11)  Enfin, même à considérer le courrier du recourant du 3 février 2012 comme 
une demande de réclamation (art. 48 LPA, lequel renvoie à l'art. 80 LPA) ou de 
révision (art. 80 LPA), celle-ci eût été irrecevable. En effet, tous les faits allégués 
dans ce courrier par le contribuable lui étaient déjà connus à l'échéance du délai 
ordinaire de réclamation, et n'étaient dès lors pas nouveaux au sens des 
dispositions légales précitées (cf. ATA/165/2013 du 12 mars 2013 consid. 2 ; 
ATA/340/2012 du 5 juin 2012 consid. 4b). 

12)  Entièrement mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2013 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 février 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :