# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fe0b829-48fd-5d9a-9f4a-e556fe29fa00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/1185/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1185-2023_2024-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1185/2023-DIV ATA/531/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2024 

 

    dans la cause  

 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES  recourante 
représentée par Me Romolo MOLO, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE intimé 
 

 

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A/1185/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 8 février 2023, l’ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES 
(ci-après : ASLOCA) a interpellé le conseiller d’État en charge du département du 
territoire. 

aa. Depuis plus d’un mois, le site Internet de l’office du registre foncier 
(ci-après : RF), qui permettait l’accès aux transactions immobilières sur une durée 
de 20 ans, avait été supprimé et remplacé par un lien vers le site Internet de la Feuille 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). En outre, la FAO 
n’indiquait plus, comme par le passé, l’adresse des immeubles aliénés mais 
uniquement le numéro de parcelle, ce qui obligeait les citoyens à une recherche 
fastidieuse et surtout réduisait la transparence et la publicité des transactions. Ces 
deux mesures restreignaient les droits des locataires et étaient une entrave à la 
transparence et aux droits démocratiques. 

Le département réalisait ainsi partiellement les vœux des milieux immobiliers 
auxquels le Conseil d’État avait donné suite par le PL 12607, sans consulter les 
organisations de locataires. Le Grand Conseil avait refusé ce projet de loi. Or, le 
département faisait fi de ce refus et mettait une partie du projet de loi en exécution 
de manière sournoise et subreptice. 

ab. Elle avait eu l’occasion de relever par le passé, à propos du PL 12607, qu’à 
teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartenait notamment au locataire 
qui souhaitait faire examiner son droit à une diminution de loyer initial à l’aune du 
critère du rendement net de la chose louée de démontrer une acquisition faite durant 
les 30 années précédant l’entrée en vigueur du bail. Le locataire nouvellement entré 
dans un bien, qui souhaitait évaluer ses chances de succès sans entrer en litige avec 
son bailleur, et sans démarche administrative exigeante, devait pouvoir savoir si son 
logement avait fait l’objet d’une vente dans les 20 années précédentes, à tout le 
moins. Il pouvait alors le faire, moyennant une recherche informatisée simple, 
encore que (trop) chronophage – car les intervalles de recherche sur le site des 
publications foncières étaient de 60 jours –, sur une période de 20 ans pendant 
laquelle les informations étaient disponibles, ce qui exigeait de nombreuses 
manipulations, mais permettait au moins une information rapide. Or, le site de la 
FAO réduisait maintenant à deux ans la période durant laquelle les données étaient 
disponibles librement sur Internet. 

ac. De même, la suppression de l’adresse des propriétés aliénées rendait plus 
difficile la prise de connaissance par un locataire du changement de propriété de 
l’immeuble où il habitait. Il était certes possible de remonter à l’adresse de 
l’immeuble aliéné moyennant consultation du numéro de parcelle, mais cela était 
fastidieux. 

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Elle invitait le département à rétablir sans délai la pratique pluridécennale 
précédemment suivie. Dans l’hypothèse où il refuserait, il était prié de rendre une 
décision susceptible de recours. 

b. En l’absence de réponse du département, l’ASLOCA l’a relancé le 1er mars 2023. 
Un délai de huit jours lui était imparti pour rétablir la situation décrite dans son 
précédent courrier. 

c. Le 20 mars 2023, le conseiller d’État en charge du département a répondu à 
l’ASLOCA. 

La publication des acquisitions immobilières visait à favoriser la transparence du 
marché de l’immobilier et à lutter contre la spéculation immobilière. Cette 
publication devait ainsi persister pour répondre notamment aux besoins des 
locataires, mais également de tout autre administré, raison pour laquelle elle était 
toujours assurée par le biais du site Internet de la FAO. 

Le choix du département de ne plus offrir la consultation de ces données sur le site 
Internet du RF avait néanmoins été inévitable pour des raisons techniques, 
juridiques et subsidiairement financières. Techniquement et financièrement, le droit 
du RF interdisait la possibilité de procéder par des appels en série au sens de 
l’art. 27 al. 2 de l’ordonnance sur le RF du 23 septembre 2011 (ORF - 
RS 211.432.1). Afin de répondre à cette exigence, il était devenu indispensable de 
modifier le site Internet de l’office du RF. Les développements qui auraient dû être 
réalisés sur un système informatique obsolescent représentaient un coût 
considérable alors même que la publication dans la FAO permettait de remédier à 
cette problématique. Un tel investissement ne pouvait ainsi être considéré comme 
prioritaire pour le département. 

Le droit de la protection des données avait également considérablement modifié les 
conditions de publication de ces données. Le temps de mise à disposition de 
données personnelles sur le site Internet de la FAO avait été réduit à deux ans afin 
de respecter le droit à l’oubli des personnes concernées, tout en rendant ces données 
accessibles durant un délai raisonnable. Une telle condition s’appliquait tout autant 
au site Internet de l’office du RF. La consultation de données antérieures à ce délai 
restait toujours possible en sollicitant directement l’office du RF, comme pour toute 
demande en lien avec les données que cet office traitait, pour autant que cela 
réponde à un intérêt légitime. 

d. Le 23 mars 2023, l’ASLOCA a interpellé l’office. 

Selon la FAO du 10 mars 2023, deux immeubles avaient été vendus par A______ 
SA dans la commune de B______. Lorsque l’on se rendait sur le site Internet de 
l’office du RF et que l’on introduisait les numéros des parcelles concernées, 
apparaissait l’information « numéro de parcelle invalide ». Elle invitait dès lors 
l’office du RF à bien vouloir lui indiquer, sans frais, les adresses des parcelles 
concernées. 

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L’office du RF a répondu à l’ASLOCA que les parcelles mentionnées n’avaient pas 
encore été répertoriées sur le site Internet car elles résultaient d’une mutation 
parcellaire en cours de traitement. Les adresses des parcelles concernées pouvaient 
être obtenues gratuitement au guichet. Dans tous les cas, il était demandé de 
formuler sa demande en ligne via le lien qu’il indiquait. 

e. Le 28 mars 2023, l’ASLOCA s’est une nouvelle fois adressée au conseiller d’État 
en charge du département. 

Des considérations financières, dont le montant était ignoré, ne dispensaient pas le 
département d’appliquer la loi qui imposait la publication du lieu de situation de 
l’immeuble. La nouvelle pratique consistant à publier uniquement le numéro de 
parcelle, sans l’adresse, était fastidieuse pour le locataire désirant savoir si 
l’immeuble où il habitait avait été vendu. Elle rendait même cette démarche presque 
impossible car elle nécessitait pour chaque locataire de s’enquérir du numéro de 
parcelle de son immeuble. À cela s’ajoutait que la publication de la FAO comportait 
des renvois à des numéros de parcelle invalides. La décision contestable prise par 
le département rappelait l’affaire des fausses SIAL (sociétés immobilières 
d’actionnaires-locataires) pour laquelle elle avait dû intervenir. 

B.     a. Par acte du 3 avril 2023, l’ASLOCA a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) d’une demande de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles et d’un recours contre le refus du 
département de rétablir la publication des acquisitions foncières conformes à la loi. 

Elle a conclu principalement à ce qu'il soit ordonné au département de rétablir la 
publication des adresses des acquisitions foncières en plus des numéros de 
parcelles, tant dans la FAO que sur le site Internet du RF, de rétablir l’accès sur au 
moins 20 ans de la publication des acquisitions foncières, par période de 60 jours, 
sur le site Internet du RF et sur le site Internet de la FAO ; et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure.  

Elle était touchée dans ses droits, de manière directe et concrète, ce tant en lien avec 
la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) qu’en sa qualité de représentante des locataires-sociétaires selon 
ses statuts. Le refus du département de rétablir la publication des adresses des 
acquisitions foncières, fondait donc subsidiairement son droit à obtenir un acte 
attaquable au sens de l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour le cas où le refus du département ne serait 
pas une décision. Le refus du département de rétablir sa pratique antérieure était un 
déni de justice dès lors qu’elle avait fait valoir le caractère illicite de la suppression 
et la limitation de la publicité des acquisitions foncières. 

La publication des seuls numéros de parcelles dans la FAO ne satisfaisait pas aux 
exigences de l’art. 157 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile (LaCC - E 1 05). L’art. 6 de la loi sur la FAO du 

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20 novembre 2013, qui prévoyait que la FAO était disponible gratuitement sur 
Internet pendant une durée de deux ans, était entré en vigueur le 1er janvier 2017. 
Cette disposition ne pouvait justifier la suppression de la publication des adresses, 
pas plus que le droit à l’oubli qui était en contradiction avec l’exercice par les 
locataires de leurs droits découlant notamment des art. 269 et 270 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). 

b. Le 5 avril 2023, le juge délégué a, au vu de la matière concernée, imparti aux 
parties un délai au 28 avril 2023 pour se déterminer sur la compétence de la chambre 
administrative. 

ba. Le 27 avril 2023, l’ASLOCA a maintenu que le courrier du 20 mars 2023 était 
une décision, le département ayant, d’une part, choisi de ne plus offrir la 
consultation des données litigieuses sur le site Internet du RF et, d’autre part, refusé 
de rétablir la pratique licite précédente. Elle a en outre reconnu la compétence de la 
chambre administrative en application tant de l’art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) que de l’art 156 LaCC.  

bb. Le 28 avril 2023, le département a contesté que son courrier du 20 mars 2023 
fût une décision. Dans ce courrier, il s’était contenté de communiquer son 
positionnement relativement à un état de fait.  

c. Au vu des échanges d’écritures précités, le juge délégué a informé les parties que 
la chambre administrative envisageait de statuer sur partie sur la recevabilité (acte 
attaquable notamment) et la compétence. Un nouveau délai au 19 mai 2023 leur 
était imparti. 

ca. Le 15 mai 2023, l’ASLOCA a indiqué qu’elle acceptait que la chambre 
administrative se détermine quant à la recevabilité de la demande et quant à sa 
compétence en la matière. 

cb. Le 17 mai 2023, le département, qui n’avait pas d’observations 
complémentaires à communiquer, a donné son accord quant au prononcé d'un arrêt 
sur partie. 

d. Par arrêt sur partie du 17 octobre 2023, la chambre administrative s’est déclarée 
compétente pour statuer sur le recours de l’ASLOCA, lequel était recevable du 
point de vue de l’acte attaquable (ATA/1139/2023).  

C.     a. Le 11 janvier 2024, le département a déposé des observations, concluant au rejet 
du recours.  

Les modalités d’accès aux publications des transactions immobilières étaient certes 
plus confortables sur le site du RF, mais l'ancienne interface contrevenait 
notamment à la protection des données et au droit à l’oubli, s’agissant aussi de la 
durée des publications.  

Sous réserve d’une refonte complète du site, elle ne permettait pas de respecter les 
exigences posées par l’interdiction des appels en séries. Les publications sur le site 

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Internet de la FAO devaient être considérées comme complètes, rien n’exigeait la 
publication des adresses. 

b. Le 15 février 2024, l’ASLOCA s’est déterminée. 

Les dispositions légales applicables n’avaient pas été modifiées. Un site payant 
analysait les transactions sur 20 ans.  

L’élimination de la publication des adresses avait deux conséquences principales, 
rendre la recherche concernant un immeuble déterminé onéreuse et difficile. Elle 
rendait l’exercice de la surveillance de l’application de la LDTR sur plusieurs 
immeubles ou des abus tels que les SIAL frauduleuses. En effet, mémoriser les 
numéros de parcelles où des abus pouvaient survenir était très difficile, voire 
impossible pour une intelligence humaine. Ainsi la découverte des SIAL 
frauduleuses n’avait été possible que parce que les adresses étaient publiées. Il était 
apparu d’emblée que l’immeuble sis au C______datait du début du XXe siècle et 
n’avait pu avoir été soumis au régime SIAL dès sa construction.  

La suppression de la publication des adresses rendait vaine l’exercice d’une partie 
importante des droits que le législateur avait conférés à l’ASLOCA en vue du 
contrôle de l’application de la LDTR. Seul le département et les notaires veillaient 
désormais à l’application de la loi. Or ces derniers étaient malheureusement parfois 
partie prenante des fraudes. 

Il était irréaliste de prétendre que de nouveaux procédés frauduleux ne pourraient 
pas être inventés à l’avenir pour contourner l’application de la LDTR. L’ASLOCA, 
qui avait un droit propre de recours en matière d’application de cette loi, était 
particulièrement lésée par la restriction de l’information publique sur les 
transactions immobilières.  

Elle répondait encore point par point aux arguments avancés par le département et 
persistait dans ses conclusions. 

c. Le 12 mars 2024, le département a déposé des observations, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions. 

Il avait déposé une plainte pénale contre le site privé www.registrefoncier.com en 
été 2023 et pris des conclusions civiles en interdiction de l’exploitation du site 
Internet. La durée de publication de 20 ans était contraire à la loi.  

La loi exigeait la publication du lieu de situation et non celle de l’adresse des 
immeubles. Celles-ci étaient disponibles sur le site du RF ou, en cas d’impossibilité 
comme en cas d’une mutation parcellaire, soit au guichet du RF soit par courrier en 
faisant valoir un intérêt légitime. Seules les informations complémentaires et 
officielles, pourvues de la foi publique, étaient facturées à raison de CHF 50.- 
d’émolument par extrait.  

Les adresses faisaient partie d’un registre accessoire qui était tenu dans un but 
informatif, afin de faciliter l’utilisation du RF et n’en faisait pas partie au sens 
matériel, ne produisant aucun des effets du RF.  

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L’accès aux publications immobilières n’avait pas été réduit, si ce n’était sur le 
principe de la durée d’accès qui devait respecter les dispositions légales en vigueur, 
notamment le droit à l’oubli. 

Le délai de traitement des demandes d’extrait n’était pas long. Un retard dû à la 
mise en place du guichet électronique était résorbé à ce jour. Un procédure urgente 
était possible.  

d. Le 22 mars 2024, l’ASLOCA s’est déterminée, persistant dans ses conclusions. 

L’exemple de l’immeuble sis D______, vendu à la découpe au mépris de la loi, 
avait échappé à l’ASLOCA en raison des difficultés à détecter les fraudes 
immobilières. Sans connaître l’adresse, il était quasiment impossible d’effectuer un 
contrôle efficace de la licéité des centaines de transactions publiées dans la FAO 
chaque mois.  

La délégation d’une partie du contrôle de l’application de la LDTR aux notaires, en 
excluant en pratique toute possibilité d’un quelconque contrôle de la part de 
l’ASLOCA par le biais de la suppression de la publication des adresses, comportait 
un sérieux danger que de nouvelles fraudes ne soient pas décelées à l’avenir.  

L’ASLOCA se trouvait seule à combattre ces procédés frauduleux, étant rappelé 
que dans les cas des SIAL frauduleuses, engagé à vaste échelle, le RF avait conclu 
par le biais du département au rejet de ses recours, sans succès. La pratique du 
département facilitait les procédés frauduleux. Invoquer le droit à l’oubli s’agissant 
d’acquisition de biens immobiliers était risible.  

e. La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente et dans les formes 
requises (art. 132 LOJ ; arrêt sur partie ATA/1139/2023 du 17 octobre 2023 ; art. 64 
et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Il a également été déposé en temps utile, par une association qui dispose d’un intérêt 
digne de protection (ATA/1139/2023 précité consid. 4.11 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; 
Thierry LARGEY, Le contrôle juridictionnel des actes matériels, AJP/PJA 1/2019 
p. 72 et 73). 

En conséquence, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit des modalités de la publication des 
acquisitions de propriété immobilière mises en place par le département dès 2023. 

2.1 Selon l’art. 970a al. 1 CC, les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de 
propriété immobilière sont publiées.  

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La publication des transferts immobiliers avait été introduite au niveau fédéral lors 
de l’entrée en vigueur des arrêtés fédéraux urgents du 6 octobre 1989 visant à lutter 
contre la spéculation immobilière.  

Dans le prolongement de ces arrêtés, l’art. 970a CC a été introduit par la loi du 
4 octobre 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1994, laissant aux cantons 
l’appréciation de faire ou non usage de cette faculté au vu de la situation du marché 
immobilier sur son territoire et dans un but de transparence supplémentaire qu’était 
censée apporter cette mesure (Michel MOSSER, in Pascal PICHONNAZ/Bénédict 
FOËX/Denis PIOTET [éd.], Commentaire romand - Code civil II, 2e éd., 2016, n. 1 
ad art. 970a CC). 

2.2 Le canton de Genève a fait usage de cette faculté et, aux termes de la LaCC, les 
acquisitions de propriété immobilière sont publiées, dans la FAO et sur le site 
Internet de l’office du RF, dans un délai approprié (art. 157 al. 1 LaCC).  

Selon l’art. 157 al. 2 La CC, la publication porte sur le numéro de l’immeuble, sa 
surface, sa nature et son lieu de situation ainsi que sur la nature des bâtiments 
mentionnés dans l’état descriptif (let. a) ; les noms et le domicile ou le siège des 
personnes morales qui aliènent la propriété et de celles qui l’acquièrent (let. b) ; la 
date de l’acquisition de la propriété par l’aliénateur (let. c) ; les parts de copropriété 
et de propriété par étage (let. d) ; la cause de l’acquisition (let. e) ; la 
contre-prestation exprimée en francs dans l’acte. Si des prestations accessoires ou 
en nature sont prévues dans le contrat, leur existence est indiquée dans la 
publication sans autres informations sur leur contenu (let. f). 

3. Deux questions liées à l’interprétation de l’art. 157 LaCC se posent en l’espèce.  

D’une part, cette disposition prévoit-elle une durée de publication illimitée et, 
d’autre part, le lieu de situation de l’immeuble renvoie-t-il à l’adresse de la parcelle 
ou uniquement à la commune de situation de celle-ci ?  

3.1 Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, 
singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique) (ATF 148 II 299 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_293/2022 du 20 janvier 2023 consid. 5.1 ; ATA/182/2023 du 28 février 2023 
consid. 5.4). Le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces 
différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 147 III 78 
consid. 6.4). Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 146 IV 249 consid. 1.3). 
Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est 

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conforme à la Constitution (ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1) ou plus généralement 
au droit supérieur (ATF 147 IV 182 consid. 2.1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un texte 
légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En effet, il est 
possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens véritable. Ainsi, 
l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe des motifs objectifs 
de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la 
disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du 
fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec 
d’autres dispositions (ATF 147 V 242 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 8.1 ; ATA/573/2022 du 31 mai 2022 
consid. 6a). 

S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient pas 
directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne sont pas 
dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une norme 
(ATF 146 V 87 consid. 7.2.2). Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en 
considération que s’ils donnent une réponse claire à une disposition légale ambiguë 
et qu’ils ont trouvé expression dans le texte de la loi (ATF 122 III 469 consid. 5a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 4). 

3.2 En l’espèce, le département estime d’abord que la disposition permet de 
renoncer à l’une des deux publications mentionnées dans la disposition, soit le site 
du RF, par renvoi informatique direct sur le site de la FAO.  

Force est de constater que la disposition légale applicable n’a pas été modifiée 
depuis l’adoption, le 11 octobre 2012, de la LaCC, entrée en vigueur le 1er janvier 
2013, si ce n’est à deux reprises pour modifier la dénomination du site Internet 
concerné : site Internet du RF ou site Internet de l’office du RF.  

Sa teneur est similaire, en ce qui concerne les modalités de la publication et la 
mention du lieu de situation et du numéro de l’immeuble, à celle de l’art. 171A de 
l’ancienne LaCC, adopté le 27 mai 2011, entrée en vigueur le 4 août 2011.  

Le principe de la publication existait également dans la LaCC du 7 mai 1981 
(art. 102 aLaCC), jusqu’à l’adoption de la loi du 28 novembre 2010, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2011, qui ne prévoyait plus la publication des acquisitions 
foncières. Lors de l’adoption de l’art. 171A aLaCC, les initiateurs du projet de loi 
ont mentionné que cette disposition avait été oubliée lors de l’adoption de la LaCC 
du 28 novembre 2010 dans le cadre des adaptations nécessaires liées à l’entrée en 
vigueur du nouveau Code de procédure civile fédéral (Exposé des motifs 
PL 10783). 

En outre, cette teneur n’a pas été modifiée – sur les points qui concernent le litige 
– depuis le 4 août 2011, la publication sur le site du RF permettant, avant le 
changement de pratique, de consulter les transactions depuis 1994. 

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Il faut relever qu’une tentative de supprimer la publication des acquisitions 
foncières a été rejetée par le Grand Conseil le 25 novembre 2010 (PL 10481-A). La 
suppression de la double publication, dans la FAO et sur le site de l’office du RF, a 
également été discutée mais abandonnée par le Grand Conseil dans le cadre de 
l’adoption de l’art. 157 LaCC dans sa teneur actuelle (MGC 2011-2012 XII A 
14371 et D/67 6209), les députés ayant, à cette occasion, soulevé la question de la 
durée de la publication en lien avec la publication sur Internet et celle dans la FAO 
dans son édition papier.  

Plus récemment, une nouvelle proposition de suppression de la publication sur le 
site de l’office du RF émanant du Conseil d’État a été discutée par le Grand Conseil 
dans le cadre d’un projet de loi prévoyant une publication unique sur le site de la 
FAO (PL 12607-A du 5 août 2020). Les débats ont porté sur la question de la double 
publication en lien avec le site de la FAO, dont la version papier avait été 
abandonnée depuis l’adoption de la LaCC. Sur le site du RF, aucune limite de durée 
de publication n’existait alors que celui de la FAO limitait ses publications à deux 
ans. Le souhait du Conseil d’État était de limiter la publication au site de la FAO 
pour limiter la durée de la publication et en raison de contraintes techniques liées 
au site de l’office du RF, lequel était obsolète.  

À cette occasion, la commission judiciaire et de la police a émis le souhait que les 
informations publiées restent accessibles indéfiniment sur le RF. La commission a 
notamment relevé que le délai utile pour se prévaloir du droit à la diminution du 
loyer était de 30 ans et qu’ainsi, faisant la pesée des intérêts en présence, sa majorité 
refusait d’entrer en matière sur ce projet de loi. Le Grand Conseil, suivant l’avis de 
la majorité de la commission judiciaire et de la police, a rejeté le projet de loi en 
premier débat, par 69 non contre 25 oui, le 11 novembre 2021 (PL 12607). 

3.3 Il découle de ce qui précède que l’art. 157 LaCC dans sa teneur actuelle reflète 
clairement la volonté du législateur, notamment s’agissant de la durée des 
publications qu’il n’a pas voulu réduire à deux ans. 

La discussion à ce sujet incluant celle sur la pesée des intérêts en jeu a déjà été 
menée devant le parlement cantonal à plusieurs reprises, et notamment récemment 
dans le cadre du projet du Conseil d’État précité visant à supprimer la publication 
sur le site de l’office du RF (PL 12607). Le département a toutefois procédé à cette 
suppression, qui venait d’être refusée par le parlement, en effectuant le changement 
de pratique litigieux. L’adoption de modalités de publications par le département 
restreignant celles-ci, apparaît ainsi contraire à la volonté du législateur en la 
matière. 

S’agissant de permettre une plus grande transparence des acquisitions immobilières 
en vue de permettre de lutter contre la spéculation immobilière ou d’abus tels que 
ceux liés à l’utilisation frauduleuse des SIAL par exemple, la réduction à deux ans 
des publications contrevient au but voulu par le législateur lors de l’adoption de 
cette disposition. 

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Pour ce motif déjà, les modalités de publications actuelles, soit un renvoi 
informatique du site de l’office du RF sur le site Internet de la FAO, limitant de fait 
la consultation des publications à deux ans, apparaît contraire à l’art. 157 
al. 1 LaCC, lequel ne contient pas de limitation, notamment par le maintien de la 
publication sur deux sites distincts, dont l’un n’a pas de limite dans la durée de la 
publication.  

3.4 Dans ce cadre, le département fait grand cas du droit à l’oubli qui justifierait la 
limitation des publications à deux ans. 

Or, cet argument fondé sur un principe général ne peut être suivi en l’espèce. En 
effet, la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) qui régit l’information 
relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles et 
qui a notamment pour but de protéger les droits fondamentaux des personnes 
physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant, 
prévoit expressément que la destruction des données personnelles par les 
institutions publiques est subordonnée à l’absence d’une obligation de conservation 
qui découlerait d’une autre loi (art. 40 al. 1 LIPAD). Dans le cas d’espèce, comme 
vu ci-dessus, l’art. 157 LaCC prévoit une publication sans limitation. De surcroît, 
un « temps d'oubli » court se justifie d'autant moins que les données concernées, à 
savoir l'achat ou la vente d'un bien immobilier, ne sont pas associées à une situation 
embarrassante ou handicapante sur le plan social. 

En conséquence, il appert que l’abandon de la publication sur le site de l’office du 
RF qui, bien que peu pratique à l’usage en raison de la limitation des recherches à 
62 jours par recherche (mais non limité dans le temps) et son remplacement par un 
simple lien informatique sur le site Internet de la FAO, ne peut être considéré 
comme conforme à l’art. 157 LaCC. 

4. Reste à examiner la seconde question, soit si la notion de « lieu de situation » 
permet de renoncer à l’adresse complète (rue et numéro) de l’immeuble, comme 
indiquée jusqu’au changement de pratique, en limitant l’indication à la commune 
concernée.  

4.1 Le département estime que l’adresse de l’immeuble pouvant être trouvée sur le 
site du RF notamment, la publication de l’adresse n’est pas nécessaire pour 
satisfaire aux réquisits de l’art. 157 LaCC ; la notion du « lieu de situation » au sens 
de cette disposition étant celle de la commune.  

4.2 La recourante, en revanche, énonce les difficultés rencontrées dans le contrôle 
qu’elle est amenée à effectuer sur la base du droit de recours que lui octroie 
l’art. 45 al. 5 LDTR (ATA/1107/2023 précité consid. 2.4), en relation avec 
l’absence d’indication de l’adresse dans la publication. 

4.3 La disposition litigieuse prévoit expressément la publication du « lieu de 
situation » de l’immeuble, en plus du numéro de celui-ci, ce qui n’est pas contesté.  

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S’agissant du contenu de la publication, il faut retenir que le législateur n’a pas 
apporté de modifications à l’art. 157 LaCC, alors qu’il a examiné cette disposition 
ou celles adoptées avant elle ayant la même teneur, à plusieurs reprises, comme vu 
ci-dessus.   

En outre, la suppression de l’adresse, qui était publiée jusque-là par le département, 
ne semble poursuivre aucun but particulier, le département indiquant uniquement 
que les adresses faisant partie d’un registre accessoire du RF, elles n’ont pas le 
bénéfice de la foi publique et que l’indication de la commune suffit à remplir 
l’exigence de l’indication du « lieu de situation ». 

Selon les exigences du droit fédéral, chaque immeuble du pays doit être désigné de 
manière univoque. Cette condition est remplie par la mention de la commune et 
d’un numéro d’immeuble, comme l’indique l’art. 18 ORF.  

Ceci permet de retenir que l’identification univoque d’un immeuble implique non 
seulement l’indication de son numéro mais aussi celui de la commune, un même 
numéro étant attribué à différents immeubles sis dans différentes communes. De ce 
fait, l’exigence du lieu de situation que prévoit l’art. 157 LaCC, en plus du numéro 
de l’immeuble, n’a de sens que si elle concerne l’adresse de l’immeuble, précision 
nécessaire puisque l’indication de la commune est déjà contenue de fait dans 
l’identification univoque de l’immeuble.  

4.4 En ne publiant que le numéro de l’immeuble concerné et le nom de la commune, 
le département ne se conforme donc pas à l’exigence de la publication du « lieu de 
situation » au sens de l’art. 157 al. 1 LaCC. 

En conséquence, le recours doit également être admis s’agissant du changement de 
pratique consistant à ne plus indiquer l’adresse de l’immeuble concerné, en plus de 
son numéro et des autres indications requises par la loi dans la publication faite par 
le département sur la base de l’art. 157 LaCC. 

L’admission du recours implique que les publications auxquelles le département 
doit procéder en vertu de l’art. 157 LaCC doivent contenir l’adresse de l’immeuble 
concerné et leur consultation doit être rendue possible sur un site Internet de façon 
illimitée dans le temps. 

5. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA) et il lui sera alloué une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, 
à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2023 par l’ASSOCIATION GENEVOISE 
DES LOCATAIRES (ASLOCA) contre le courrier du 20 mars 2023 du département du 
territoire ; 

au fond : 

l’admet ; 

ordonne au département de procéder aux publications faites en vertu de l’art. 157 LaCC 
en mentionnant l’adresse de l’immeuble concerné, la consultation de ces publications 
devant de plus être rendue possible sur un site Internet de façon illimitée dans le temps ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à l’ASSOCIATION GENEVOISE 
DES LOCATAIRES, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romolo MOLO, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département du territoire. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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