# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bef0699-d7de-5fc7-9dcd-fcb1a72faa76
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.08.2014 BB.2014.28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2014-28_2014-08-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 août 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  1. A., 

2. B. SA, 

3. C. LTD, 

4. D. INC., 

5. E. LTD, 

6. F. LTD, 

7. G. CORP., 

8. H. INC., 

9. I. LTD, 

10. J. LTD, 

11. K. LTD, 

 

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.28-38 

 

 

 

- 2 - 

 

 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Audition de témoins (art. 177 CPP) 

 
 

- 3 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente, depuis 

février 2011, une instruction pénale notamment à l'encontre de A., en lien 

avec les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir 

par l'ex-président tunisien Zine El-Abidine Ben Ali. Les chefs d'inculpation 

sont le blanchiment d'argent, la participation à une organisation criminelle 

et la corruption d'agents publics étrangers. La procédure est référencée 

SV.11.0035. 

 

Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges 

d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux 

autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-

ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs 

comptes ouverts auprès de banques suisses ainsi qu'à la restitution des 

fonds y étant déposés. La procédure d'entraide – dont l'exécution a été 

confiée au MPC par l'Office fédéral de la justice – est référencée 

RH.11.0112. 

 

 

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné la saisie conserva-

toire de nombreuses relations bancaires dont celles ouvertes au nom de A. 

lui-même, ainsi qu'au nom des sociétés B. SA, C. Ltd, D. Inc., E. Ltd, F. 

Ltd, G. Corp., H. Inc., I. Ltd, J. Ltd et K. Ltd. 

 

 

C. Le 3 février 2014, le MPC a, en lien avec la procédure d'entraide 

RH.11.0112, informé le conseil de A. et des sociétés susmentionnées de 

son "intention de procéder, en application de l'art. 74a EIMP, à la remise au 

Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis 

des avoirs déposés sur neuf relations bancaires ouvertes dans les livres de 

la banque L. […]" (act. 1.2). 

 

 

D. En date du 4 février 2014, A., par la plume de son conseil suisse, a requis, 

dans le cadre de la procédure pénale nationale SV.11.0035, l'audition de 

deux témoins, soit, d'une part, Me M., son avocat dans les procédures ou-

vertes en Tunisie, et, d'autre part, un témoin anonyme "ayant été en rela-

tion d'affaires avec la société N. et A." (act. 1.3). 

 

 

- 4 - 

 

 

E. Par courrier du 17 février 2014, le MPC a répondu comme suit aux deman-

des susmentionnées: 

"Maître, 

Vos courriers du 4 février 2014 tendant à l'audition de Me M. ainsi qu'à celle 

d'un témoin me sont bien parvenus et ont retenu ma meilleure attention. 

Je refuse d'y donner suite: 

 S'agissant des griefs relatifs notamment à l'absence d'indépendance de la 

justice tunisienne je relève que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-

ral, dans son arrêt du 24 septembre 2013 s'est prononcée à ce sujet et a 

conclu que l'entraide pouvait être accordée à la Tunisie, moyennant l'obten-

tion de certaines garanties. 

 Je ne vois pas en outre ce que l'audition de Me M., conseil de A. dans ce 

pays pourrait apporter d'utile à mon instruction. 

 L'interrogatoire d'un témoin – gros client de la compagnie N. et n'ayant ja-

mais eu de contact avec A. – selon ses dires, ne me paraît pas pertinent non 

plus." (act. 1.1). 

 

 

F. Par acte du 28 février 2014, A., B. SA, C. Ltd, D. Inc., E. Ltd, F. Ltd, G. 

Corp., H. Inc., I. Ltd, J. Ltd et K. Ltd ont formé un recours contre "[l]a Déci-

sion du Ministère public de la Confédération du 17 février 2014 refusant 

l'audition de Me M. ainsi qu'un témoin (SV.11.0035)" et pris les conclusions 

suivantes: 

"A la forme 

1) Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

2) Annuler la Décision du Ministère public de la Confédération du 17 février 

2014 (SV.11.0035); 

3) Ordonner l'audition de Me M. ainsi que du témoin anonyme indiqué dans 

la requête de Me Jean-Marc CARNICE du 4 février 2014 selon les moda-

lités d'anonymat requises alors; 

4) Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recou-

rants de tous frais; 

5) Condamner le Ministère Public de la Confédération au paiement d'une in-

demnité équitable en faveur des Recourants." (act. 1, p. 2). 

 

Appelé à répondre, le MPC a, par envoi du 31 mars 2014, conclu à l'irrece-

vabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais 

- 5 - 

 

 

(act. 4). Les recourants ont répliqué par écriture du 17 avril 2014, persistant 

intégralement dans leurs griefs et conclusions prises à l'appui de leur re-

cours (act. 6). Le MPC a renoncé à dupliquer (act. 8). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fé-

déral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n
o
 199 et les 

références citées). 

 

1.2  

1.2.1 En principe, les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 

al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-

justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). En revanche, le recours est irrecevable lorsque le 

ministère public rejette une réquisition de preuve qui peut être formée à 

nouveau sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance 

(art. 394 let. b CPP). 

 

1.2.2 La Cour de céans a déjà établi que la notion de préjudice juridique au sens 

dudit article est d'ordre matériel et non formel (v. TPF 2011 58 consid. 1.2; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.137 du 22 janvier 2014, 

consid. 1.2.2). A titre d'exemple, un témoin lourdement handicapé, grave-

ment malade ou domicilié dans un pays sans accord d'entraide avec la 

Suisse ne pourra vraisemblablement pas, ou non sans difficultés matériel-

les majeures, être entendu devant le juge de première instance; dans un tel 

cas, le recours contre le refus d'administrer ce moyen de preuve doit être 

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admis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_189/2012 du 17 août 2012, consid. 2.1; 

KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

2010, n° 3 ad art. 394), dans la mesure où le préjudice potentiellement 

causé par le défaut d'administrer le moyen de preuve requis est concret, 

difficilement réparable voire irréparable. Il incombe au recourant de démon-

trer ledit préjudice en exposant, d'une part, pourquoi le moyen de preuve 

requis revêt une importance décisive pour la procédure, respectivement est 

exclu du champ d'application de l'art. 139 al. 2 CPP, et, d'autre part, en 

quoi le refus d'administrer le moyen de preuve conduirait vraisemblable-

ment à l'impossibilité définitive de le recueillir (v. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.137 précitée, ibidem). 

 

 

2.  

2.1 Les recourants fondent l'entier de leur argumentation sur l'existence d'une 

procédure d'entraide parallèle – et en particulier sur la décision de restitu-

tion anticipée des valeurs déposées sur leurs comptes rendue par l'autorité 

d'exécution le 9 avril 2014 – pour se prévaloir d'un préjudice juridique qui 

les légitimerait à recourir contre le refus du MPC de donner suite à leurs 

réquisitions de preuve. Un tel préjudice résiderait dans le risque que les va-

leurs en question – dont ils sont actuellement les détenteurs – leur soient 

retirées définitivement par la voie de l'entraide internationale en matière 

pénale, alors même que les réquisitions de preuves par eux formulées 

dans la procédure pénale nationale pourraient conduire à leur en garantir la 

propriété. La "connexité" des deux procédures et la décision du 9 avril 2014 

susmentionnée feraient en définitive "clairement apparaître que la défense 

des Recourants dans le cadre de la procédure pénale deviendrait sans ob-

jet" (act. 1, p. 7). 

 

2.2 Le risque allégué par lesdits recourants ne leur est d'aucun secours au 

moment d'examiner la recevabilité d'un recours à l'aune de l'art. 394 let. b 

CPP. Si des liens existent à n'en point douter entre la procédure d'entraide, 

d'un côté, et la procédure pénale nationale, de l'autre, il n'en demeure pas 

moins qu'il s'agit là de deux procédures indépendantes, régies par des dis-

positions propres. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'accès au 

dossier d'une procédure pénale nationale à laquelle est partie une entité de 

nature étatique, alors qu'une demande d'entraide émanant de l'Etat en 

question est pendante (v. ATF 139 IV 294) n'a pas la portée que tentent de 

lui prêter les recourants, loin s'en faut. Si la Haute Cour a effectivement 

rappelé à cette occasion les liens existant entre ces deux types de procé-

dures, c'est précisément pour garantir leur indépendance l'une par rapport 

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à l'autre – et ne priver de substance aucune d'elles – que des règles spéci-

fiques en matière d'accès aux dossiers ont été érigées. 

 

 

3. La prémisse du raisonnement proposé par les recourants étant erronée, les 

conclusions qu'ils en tirent tombent à faux. Il n'y a pas lieu d'examiner les 

procédures d'entraide et de droit pénal interne comme un tout, mais bien 

comme deux cadres distincts répondant à des règles propres. Les consé-

quences que l'une est susceptible de déployer sur l'autre par le biais de 

décisions procédurales ne constituent aucunement un préjudice juridique 

au sens défini plus haut. Ainsi, et dès lors que les réquisitions de preuves 

litigieuses pourront sans autre être réitérées devant le tribunal de première 

instance – l'allégation selon laquelle il serait "fortement envisageable" que 

le témoin anonyme "ne soit plus disposé à témoigner au moment d'un hy-

pothétique procès" (act. 1, p. 8) étant évidemment insuffisante à rendre le 

contraire vraisemblable –, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable au 

sens de l'art. 394 let. b CPP. 

 

 

4. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Les recourants succombent en l'espèce et s'acquitteront – soli-

dairement – d'un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), 

sera fixé à CHF 5'000.--. 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 6 août 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.