# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc8e82c-4576-5952-beb2-d7ee4e56ab62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2010 E-6642/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6642-2010_2010-09-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-6642/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen de la détention en vue du renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 septembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6642/2010

Faits :

A.
Par  décision  du  7 septembre  2010,  en  application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d de la  loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l'ODM a 
pris une décision de non-entrée en matière sur la demande déposée le 
5 juillet 2010 par le requérant et a ordonné son renvoi ainsi que l'exé-
cution de cette mesure vers l'Italie, État compétent pour mener sa pro-
cédure d'asile débutée en Suisse. Par la même occasion, l'ODM a pro-
noncé  la  mise  en  détention  de  l'intéressé  au sens  de  l'art.  76  al. 1 
let. b ch. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr, RS 142.20), pour une durée maximale de 20 jours, en vue d'as-
surer son renvoi.

B.
Par acte du 14 septembre 2010, envoyé par télécopie préalable puis 
par  courrier  recommandé au Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal), 
l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée ; il  conteste 
en particulier dans ce mémoire le bien-fondé de la mesure de déten-
tion prise à son encontre et requiert sa libération.

C.
Suite au dépôt du mémoire de recours, deux procédures de recours 
séparées ont été engagées. Outre la présente affaire, qui porte sur la  
légalité  et  l'adéquation  de  la  détention  ordonnée  (cf. pts. 7  et  8  du 
dispositif de la décision attaquée), une seconde procédure de recours 
(E-6552/2010) dirigée contre les autres points du dispositif de ce pro-
noncé (non-entrée en matière sur la demande d'asile, renvoi vers l'Ita -
lie et exécution de cette mesure, absence d'effet suspensif du recours)  
est également pendante auprès du Tribunal.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 
LTAF).

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1.2 Le  Tribunal  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation  avec l'art. 6a al. 1  LAsi,  art. 33 let. d 
LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57) et en particulier 
sur  les recours contre les décisions ordonnant la mise en détention 
fondées sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr (cf. à ce sujet l'art. 80 al. 2 
dernière phrase LEtr en relation avec l'art. 105 LAsi).

1.3 L'arrêt en matière de détention relève de la compétence du juge 
unique (art. 111 let. d LAsi) et est rendu en règle générale sur dossier 
(art. 109  al. 3  LAsi).  Le  prononcé  n'est  motivé  que  sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi).

1.4 Seules la légalité et l'adéquation de la détention peuvent être exa-
minées  par  le  Tribunal  (art. 108  al. 4  LAsi ; Message  concernant  la 
modification de la loi sur l'asile du 4 septembre 2002, FF 2002 6424).  
Le Tribunal ne peut revoir dans cette procédure les conditions ayant 
conduit au prononcé du renvoi et à l'exécution de cette mesure (cf.  sur 
le rapport existant entre ces deux procédures ATF 130 II 56 consid. 2 
p. 58 et ATF 128 II 193 consid. 2.2 p. 197 s. et les renvois).

1.5 Conformément à l'art. 108 al. 4 LAsi, un recours dirigé contre une 
décision de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr  peut 
être introduit en tout temps. En outre, l'intéressé a qualité pour recourir 
(art. 48 al. 1 PA). Présenté au surplus dans la forme prescrite par la loi 
(art. 52 al. 1 PA), le présent recours est recevable.

2.
Dans le cadre du recours en matière de détention, le recourant peut 
invoquer  la  violation  du  droit  fédéral,  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète  de l'état  de fait  pertinent,  ainsi  que  l'inopportunité  de la 
décision (art. 106 al. 1 LAsi et art. 49 PA). Le Tribunal applique en la 
matière le droit public fédéral, sans être lié par les arguments invoqués 
à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvois de l'art. 6 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF).

3.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, l'office peut mettre un requérant 
en  détention,  afin  d'assurer  l'exécution  d'une  décision  de  renvoi  de 
première instance, notifiée dans un centre d'enregistrement et prise en 
vertu des art. 32 à 35 LAsi, pour autant que l'exécution du renvoi soit  

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imminente. Le renvoi peut être considéré comme imminent lorsqu'il est 
prévisible qu'il sera effectué dans le délai maximum de 20 jours prévu 
par la loi (art. 76 al. 2 LEtr). Cela suppose en particulier que l'identité 
de la personne à renvoyer soit connue, que cette dernière soit déjà en 
possession de documents de voyage valables ou que la représentation 
diplomatique compétente en ait garanti l'établissement ou que d'expé-
rience, il soit possible de se les procurer en quelques jours et que par  
ailleurs le départ peut effectivement être organisé dans les 20 jours,  
c'est-à-dire que des billets d'avion peuvent être obtenus dans ce délai  
et qu'il soit possible de mettre sur pied un éventuel accompagnement 
(cf. FF 2002 6423). L'existence d'une décision de non-entrée en ma-
tière fondée sur les art. 32 à 35 LAsi notifiée dans un centre d'enregis-
trement  est  à  elle  seule  un  motif  suffisant  justifiant  la  détention  au 
sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, sans qu'il faille encore examiner 
s'il existe des indices que la personne à renvoyer passe à la clandesti-
nité ou qu'elle veuille faire de quelconque manière obstacle à l'exécu-
tion  de  son  renvoi  ou  qu'elle  manifeste  une  atti tude  répréhensible 
(cf. la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  rendue  en  relation  avec  le 
motif  de  détention  similaire  prévu  à  l'art. 76  al. 1  let. b  ch. 2  LEtr 
publiée à l'ATF 130 II 377 consid. 3.2.2 p. 382 ss et à l'ATF 130 II 488 
consid. 3.2 p. 490). Comme toutes les mesures qui portent atteinte à 
la liberté personnelle, la mise en détention doit  respecter le principe 
de la proportionnalité (cf. pour le principe général ATF 130 II 56 con-
sid. 1 p. 58 et ATF 125 II 377 consid. 4 p. 383).

4.
Il  convient  de vérifier, en l'espèce, si  les conditions de l'art.  76 al. 1 
let. b ch. 5 LEtr sont réunies.

4.1 Le critère décisif justifiant la mise en détention en vue d'un renvoi 
est le caractère « imminent » de l'exécution du renvoi, notion qui doit 
être interprétée de façon très restrictive (FF 2002 [45] p. 6423). Il est 
ainsi  nécessaire que les chances que ce renvoi intervienne dans le 
délai légal soient suffisamment sérieuses (cf. à ce sujet en particulier 
le consid. 3 ci-dessus), même si elles sont limitées.

4.2 En l'occurrence, le Tribunal constate qu'aucun élément figurant au 
dossier  ne permet,  en l'état,  de présumer que le  renvoi en Italie  ne 
pourrait pas être effectué d'ici à l'échéance du délai de 20 jours prévu 
par  l'art. 76  al. 2  LEtr. En effet,  le  Tribunal  par  arrêt  du même jour, 
rejette le recours formé dans le cadre de la procédure E-6552/2010 

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(cf. let. C de l'état de fait). Partant, la décision de l'ODM du 7 septem-
bre 2010, en tant qu'elle ordonne en particulier le renvoi vers l'Ita lie 
ainsi que l'exécution de cette mesure, est désormais entrée en force et 
exécutoire. En outre, au vu du dossier et des expériences du Tribunal 
en la matière, rien ne permet de présumer que les autorités chargées 
d'organiser le départ de l'intéressé en Italie ne seraient pas à même 
d'y procéder d'ici cette échéance.

4.3 Pour le surplus, le Tribunal constate que les autres conditions pré-
vues par l'art. 76 al. 1  let. b  ch. 5 LEtr  sont  également réalisées. La 
décision  de  renvoi  du  7 septembre  2010  a  été  prise  après  que  cet 
office ne fut pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par  
l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. En outre, ce pro-
noncé lui a effectivement été notifié dans un centre d'enregistrement.  
Par ailleurs, en l'état du dossier, il n'y a pas lieu de douter des apti tu-
des du recourant à passer un certain temps en détention, le contraire 
ne résultant d'ailleurs pas de son mémoire de recours (cf. p. 3 pt. VI).

5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les conditions de 
la détention sont remplies in casu et que l'intéressé n'a avancé aucun 
argument qui permettrait de retenir que cette mesure est contraire au 
droit fédéral ou disproportionnée. Le recours doit donc être rejeté et la 
décision de mise en détention confirmée.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La détention est confirmée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  à  la  mandataire  du  recourant,  à 
l'ODM, à la prison de l'aéroport et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Edouard Iselin

Expédition : 

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