# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8155812b-8629-5f3d-9480-013de90e2eec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2013 A/1438/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1438-2013_2013-07-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1438/2013-TAXIS  ATA/427/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 juillet 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/3 - 

A/1438/2013 

Considérant : 

  que, le 6 mai 2013, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 25 mars 2013 par le service du commerce ; 

  que par lettre datée du 7 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un 
délai échéant le 6 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 juin 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juin 2013 pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'en conséquence, l'intéressé n'a plus à transmettre de réplique pour le 31 juillet 
2013 ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du 25 mars 2013 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du 
commerce. 

 

- 3/3 - 

A/1438/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :