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**Case Identifier:** c003786f-9d52-547d-a604-9430e17a7d6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2013 A/4125/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4125-2010_2013-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4125/2010-ICC ATA/363/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE DE LA VILLE 
DE GENÈVE 

contre  

X______ 
représenté par Me Gilles Stickel, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 janvier 2013 (JTAPI/27/2013) 

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A/4125/2010 

EN FAIT 

1.  X______ (ci-après : X______) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). Il a pour but de grouper 
tous ceux qui sont intéressés au développement académique de l’enseignement, de 
la musique et de la musico-linguistique, sa formation pédagogique ainsi que son 
introduction dans les programmes scolaires de l’enseignement général.  

 Il a son siège à Genève, ______rue Y______. 

2.  Selon le site internet de X______ « www.______net/site-2011/fr », celui-ci 
propose une formation qui débouche sur un diplôme, puis la maîtrise en sciences 
de communication musico-linguistique. La durée des études est de quatre à sept 
ans, moyennant un écolage annuel de CHF 6’000.-. 

3.  Le 27 août 2007, le service de la taxe professionnelle communale de la Ville 
de Genève (ci-après : le STPC) ayant constaté que X______ ne lui avait pas 
renvoyé sa déclaration pour la taxe professionnelle communale (ci-après : TPC) 
2007, malgré une sommation du 17 juillet 2007, a procédé à sa taxation d’office 
pour cet exercice fiscal. Le bordereau qu’il lui a notifié s’élevait à CHF 1’100.-, 
soit une taxe de CHF 200.- et une amende de CHF 900.-. 

  Le 31 août 2007, X______ a sollicité du STPC et par courriel un rendez-
vous pour discuter du bordereau précité. Le STPC a considéré ce courriel comme 
une réclamation (sic). 

4.  Le 22 juillet 2009, le STPC a sommé X______ de payer le montant dû pour 
la TPC 2007.  

5.  Le 27 juillet 2009, X______ a écrit au STPC pour demander le 
remboursement de tous les paiements effectués au bénéfice de la TPC, dès lors 
que l’association n’était pas soumise à la TPC. 

6.  Dans sa réponse du 13 août 2009, le STPC a informé X______ qu’il 
maintenait sa décision d’assujettissement au motif que l’association, bien que 
n’ayant pas de but lucratif, exerçait une activité lucrative en proposant des cours 
contre rémunération. En conséquence, le dossier était transmis à la commission de 
réclamation en matière de TPC. 

7.  Par décision du 18 octobre 2010, ladite commission a rejeté la réclamation 
au motif que l’association, bien que n’ayant pas de but lucratif, développait une 
activité commerciale en proposant des cours contre rémunération. 

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8.  Par acte du 15 novembre 2010, X______, sous la plume de son directeur, a 
recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  En substance, X______ a soutenu être une association à but non lucratif 
qui ne réalisait aucun bénéfice. Il n’avait pas versé le moindre salaire depuis vingt 
ans. Les taxes d’écolage ne servaient qu’à couvrir les frais (locaux, matériel 
pédagogique, etc.) permettant aux étudiants de pouvoir bénéficier de cours. Le 
mode de perception de la TPC, fondé sur le chiffre d’affaires, était injuste car elle 
discriminait davantage les écoles de musique privées non subventionnées telles 
que celle-ci. 

9.  Par jugement du 29 août 2011, le TAPI a retenu que l’X______ était 
assujetti à la TPC, que la taxation d’office devait être admise quant à son principe, 
que le montant de CHF 200.- ne revêtait pas un caractère manifestement inexact et 
qu’il devait donc être confirmé. En revanche, l’amende de CHF 900.- était 
injustifiée du fait que le STPC n’était pas compétent pour prononcer des amendes 
au sens de l’art. 68 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). 

10.  Le 3 avril 2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a constaté que le litige ne portait plus que sur la 
compétence du STPC pour sanctionner X______ d’une amende pour violation de 
ses obligations de contribuable au sens de l’art. 68 LPFisc. Après avoir procédé à 
une interprétation de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05), car celle-ci ne désignait pas formellement l’autorité 
compétente pour prononcer la sanction, la chambre administrative a considéré que 
cette compétence revenait bien au STPC. Statuant sans frais, elle a donc annulé le 
jugement précité du 29 août 2011 « en tant qu’il dénie [déniait] toute compétence 
au STPC de la Ville de Genève pour prononcer une amende à l’encontre de 
X______ » et renvoyé la cause au TAPI pour qu’il statue à nouveau au sens des 
considérants (ATA/187/2012 du 3 avril 2012). 

11.  Ce dernier arrêt est devenu définitif, le Tribunal fédéral, saisi d’un recours 
en matière de droit public par l’X______, ayant rejeté ledit recours dans la mesure 
où il était recevable, la motivation présentée n’étant pas topique (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_385/2012 du 4 mai 2012). 

12.  Statuant à nouveau le 7 janvier 2013, le TAPI a réduit l’amende infligée à 
X______ de CHF 900.- à CHF 200.- en considérant que X______ avait violé les 
règles de procédure fiscale en ayant agi par négligence, qu’un tel montant 
respectait mieux le principe de proportionnalité et qu’il s’inscrivait dans la 
fourchette de CHF 100.- à CHF 10’000.- prévue par l’art. 68 al. 2 LPFisc, ce 

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dernier montant concernant les cas graves ou la récidive, cette dernière hypothèse 
n’étant à sa connaissance pas réalisée. 

  Une amende de CHF 900.- représentait en l’espèce 4,5 fois le montant de la 
TPC, ce qui était disproportionné pour ce motif également. 

  Pour le surplus, le jugement du 29 août 2011 était confirmé « en tant que de 
besoin ». 

13.  Par acte du 12 février 2013, le STPC a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du 7 janvier 2013, qu’il avait reçu le 15 janvier 
2013, en concluant à son annulation et au prononcé d’une amende de CHF 900.-. 

  Le STPC a allégué en substance que les premiers juges avaient mal apprécié 
la situation : X______ se trouvait bien en situation de récidive, car il s’était déjà 
laissé taxer d’office depuis 2000, ce qui n’avait pas été mis en évidence dans ses 
précédentes écritures, X______ contestant principalement son assujettissement à 
la TPC. 

  De plus, l’amende devait être fixée sans tenir compte du montant de la taxe. 

  Enfin, pour respecter l’égalité de traitement entre contribuables, le STPC 
recourait à un tableau, qu’il qualifiait lui-même de schématique, pour fixer les 
montants des amendes. Selon la pièce qu’il a produite, il fixait à CHF 100.- 
l’amende lorsqu’il s’agissait d’un premier manquement, à CHF 150.- celle 
sanctionnant un manquement précédé d’un premier manquement, à CHF 200.- 
lorsqu’il y avait 2 manquements antérieurs, à CHF 300.- pour 3 manquements 
antérieurs et à CHF 500.- pour 4 manquements antérieurs. L’amende atteignait 
CHF 1’000.- lorsqu’il y avait 5 manquements antérieurs. 

  En l’espèce, X______ avait dû s’acquitter d’une amende de CHF 100.- au 
moment de la notification en avril 2006 des taxations d’office 2000 à 2003, puis 
d’une amende de CHF 300.- en août 2007 lors de la notification des taxations 
d’office 2004 à 2006. L’amende de CHF 900.- dont était assorti le bordereau de 
taxation d’office du 27 août 2007 sanctionnait donc un « troisième cas de 
récidive ». Un tel montant n’était nullement disproportionné et devait être rétabli. 

14.  Le TAPI a produit son dossier le 18 février 2013. 

15.  Agissant par l’intermédiaire d’un avocat, X______ a répondu le 8 avril 2013 
en concluant au rejet du recours et à la condamnation du STPC en tous les frais et 
dépens, subsidiairement à « une amende disciplinaire ». Il sollicitait une indemnité 
de procédure de CHF 500.- correspondant à une heure de travail. 

  Le directeur de X______, Monsieur H______, était âgé de 87 ans. Le 4 avril 
2013, il avait sollicité de la conseillère administrative en charge des finances de la 

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Ville de Genève une remise de la taxe en question. Depuis plus de vingt ans, il 
travaillait bénévolement au sein de X______, survivant grâce à sa rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). X______, privé, ne 
bénéficiait d’aucune subvention. Cette TPC, à laquelle X______ n’était pas 
assujetti jusqu’en 2005, était injuste et alourdissait encore des charges difficiles à 
supporter. 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours ne porte que sur la quotité de l’amende, réduite de CHF 900.- à 
CHF 200.- par le TAPI et dont le recourant demande le rétablissement à 
CHF 900.- pour les raisons précitées. 

3.  Selon l’art. 68 LPFisc :  

 « 1 Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint 
intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la 
législation fiscale ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment : 

 a) en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent 
l’accompagner; 

 b) en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il 
est tenu de donner; 

 c) en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure 
d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers. 

 2  L’amende est de 1 000 F au plus; elle est de 10 000 F au plus dans les cas 
graves ou en cas de récidive ». 

4.  Avant d’envisager la quotité de l’amende, fondée sur le tableau schématique 
produit par le STPC, et la récidive, explicitée pour la première fois par le STPC 
dans son recours du 12 février 2013, il convient d’examiner si la poursuite pénale 
n’est pas prescrite au regard de l’art. 77 LPFisc.  

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  En droit public, et de jurisprudence constante, la prescription doit 
s’examiner d’office lorsqu’un particulier est débiteur de l’Etat (ATF 106 Ib 364 ; 
ATA/197/2013 du 26 mars 2013 et la jurisprudence citée). 

  Or, « la poursuite pénale se prescrit en cas de violation des obligations de 
procédure par deux ans et en cas de tentative de soustraction d’impôt par quatre 
ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la 
violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été 
commise » (art. 77 al. 1 let. a LPFisc). 

  La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la 
poursuite du contribuable. L’interruption de la prescription est opposable au 
contribuable. 

  Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption ; la prescription 
ne peut toutefois être « prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale » 
(art. 77 al. 2 LPFisc). 

5.  En l’espèce, l’amende a été infligée par le STPC le 27 août 2007 avec le 
bordereau de taxation d’office 2007. Elle a depuis été annulée par le TAPI par 
jugement du 29 août 2011 puis fixée à nouveau par celui-ci par jugement du 
7 janvier 2013, suite au renvoi de la cause à cette juridiction par arrêt de la 
chambre administrative du 3 avril 2012, devenu définitif par la notification de 
l’Arrêt du Tribunal fédéral 2C_385/2012 du 4 mai 2012. 

  Au moment du prononcé de l’amende de CHF 200.- par le TAPI le 7 janvier 
2013, la poursuite pénale était prescrite puisqu’en l’espèce, la prescription était de 
trois ans, comme indiqué ci-dessus, malgré de nombreuses interruptions.  

  Il n’est dès lors plus nécessaire d’examiner l’éventuelle prescription de 
l’amende. 

6.  Partant, du fait de la prescription de la poursuite pénale, le jugement du 
TAPI – et donc l’amende de CHF 200.- qu’il a prononcée – seront annulés. 

  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à X______, conformément aux conclusions 
de son conseil, une telle indemnité tenant compte du fait que le résultat obtenu ne 
résulte pas d’une argumentation développée par l’intimé (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2013 par le service de la taxe 
professionnelle communale de la Ville de Genève contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 7 janvier 2013 ; 

au fond : 

constate que la poursuite pénale est prescrite ; 

annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de première instance en ce 
qu’il inflige une amende de CHF 200.- à X______ et annule cette dernière ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à X______ une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au service de la taxe professionnelle communale de la 
Ville de Genève, à Me Gilles Stickel, avocat de X______, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :