# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72f303e4-6283-51f7-9145-9073984b4207
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2017 E-4898/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4898-2017_2017-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4898/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 août 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4898/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ en Suisse, le 4 juillet 2017, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 12 juillet 2017,  

la décision du 24 août 2017, notifiée le 30 août 2017, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du précité, a prononcé son transfert en 

Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 31 août 2017, contre cette décision et la demande 

d'assistance judiciaire dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

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l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi a contrario ; cf. aussi ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a déclaré, lors de son audition sur ses 

données personnelles, être entré illégalement en Espagne, à Ceuta, le 

17 février 2017, être ensuite resté à cet endroit un mois et une semaine 

avant d’être transféré à Séville,  

que, par lettre du 13 juillet 2017, le SEM a requis des autorités espagnoles 

des informations sur la personne du recourant,  

que, le 16 août suivant, les autorités espagnoles ont fait savoir au SEM que 

le recourant leur était connu sous l’identité de A._______, né le 1er janvier 

1997, entré irrégulièrement en Espagne, le (…),  

que le 21 août 2017, s’appuyant sur ces informations, le SEM a soumis 

aux autorités espagnoles, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du recourant, 

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que le surlendemain, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III,  

qu’interrogé, lors de son audition, sur ses éventuelles objections à un 

transfert en Espagne, l’intéressé a déclaré qu’il préférait que sa demande 

soit traitée par la Suisse, 

que, dans la décision contestée, le SEM a souligné à bon escient que 

la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est définie 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, lequel ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans son recours, l’intéressé argue à nouveau que c’est en Suisse 

qu’il voulait déposer une demande d’asile et souligne qu’il ne comprend 

pas l’espagnol, 

qu’il fait, par ailleurs, valoir qu’il n’a pas bien compris l’interprète qui a officié 

lors de son audition, parce qu’il parlait une autre langue que la sienne et 

qu’il n’a pas, non plus, pu s’exprimer correctement, 

que le grief du recourant quant à une violation de son droit d’être entendu 

sur ces points ne saurait être retenu,  

qu'en effet, l’intéressé a admis, lors de son audition, bien comprendre 

l’interprète (cf. procès-verbal d'audition du 12 juillet 2017, réponse à la 

question h, p. 2) et a confirmé par sa signature, apposée sur chaque page 

du procès-verbal, que celui-ci était conforme à ses déclarations et qu'il lui 

avait été lu et traduit dans une langue qu'il comprenait (cf. procès-verbal 

d'audition du 12 juillet 2017, p. 8), 

qu’au surplus, l’intéressé ne fait pas valoir dans son recours, si ce n’est sa 

méconnaissance de la langue espagnole, d’autre obstacle à son transfert 

en Espagne que son désir, déjà évoqué, de déposer sa demande d’asile 

en Suisse,  

qu’au vu de ce qui précède, la compétence de l'Espagne est donc donnée, 

qu'il n’y a pas lieu d’admettre que l’Espagne connaîtrait des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-

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refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que l’Espagne est non seulement liée par cette CharteUE mais est aussi 

signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions,  

que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

que la méconnaissance de la langue nationale ou des langues nationales 

de l’Etat compétent pour statuer sur une demande d’asile ne fait pas 

obstacle à l’application des critères du règlement précité, 

qu’en l’occurrence, le recourant n'a pas encore déposé de demande d'asile 

en Espagne, 

qu’il lui incombera d’y entreprendre les démarches dans ce sens, puis de 

faire usage des droits que lui accordera la procédure ainsi ouverte, 

qu’en Espagne, il devrait pouvoir solliciter, sans trop de difficultés, une 

association de soutien aux requérants d'asile ou une œuvre d'entraide pour 

l'aider dans ses démarches auprès des autorités compétentes en matière 

d'asile,   

que, si – après son retour en Espagne – il devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates,  

que, dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l’Espagne de ses obligations tirées du droit international public et du 

droit européen n'étant pas renversée ni même contestée, une vérification 

plus approfondie et individualisée des risques dans cet Etat de destination 

n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le 

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partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14),  

que l’Espagne demeure dès lors responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III,  

que le SEM a, à bon droit, refusé de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison 

avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que l'intéressé n'a pas fait valoir d'éléments qui auraient pu imposer au SEM 

un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle des raisons 

humanitaires,  

que le SEM a ainsi motivé sa décision en tenant compte de tous les éléments 

allégués par le recourant,  

qu’en regard de l'art. 29a al. 3 OA 1, il a aussi exercé correctement son 

pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire ni violer le principe de 

la proportionnalité ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal ne peut d'ailleurs plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle se limitant à vérifier 

si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

que le recours doit par conséquent être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée au vu de ce qui précède 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :