# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b52d3e89-9bd0-55b9-95ae-7859f1c8f3ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1461/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1461-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/350/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/1461/2010, plainte 17 LP formée le 23 avril 2010 par M. G______, élisant 
domicile en l’étude de Me Karim KHOURY, avocat, à Genève. 

Décision communiquée à : 

- M. G______ 

domicile élu : Etude de Me Karim KHOURY, avocat 
Chabrier & Associés 

 Rue du Mont-Blanc 3 
 Case postale 1363 
 1211 Genève 1 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux  
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

- Confédération suisse IFD 

p.a. Etat de Genève, administration fiscale cantonale  
Service du contentieux  
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

 

 - 2 - 

- Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises romandes 
FER CIAM 106.1 

Rue de Saint-Jean 98 
Case postale 5278 
1211 Genève 11 
 
 

- Helvetia Non Vie 

Comptabilité 
Dufourstrasse 40 
Postfach 964 
9001 St Gallen 
 
 

- Office des poursuites  

 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx75 S dirigées contre      

M. G______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a exécuté, en date du       

26 mars 2010, une saisie immobilière portant sur les lots PPE, Ft xxx0 n
os

 x et yy, 

commune de Genève, section V______, sis x, rue F______. Le 12 avril 2010, il a 

exécuté une saisie de gains, à hauteur de 11'390 fr. par mois dès avril 2010, en 

mains du poursuivi, lequel en a été informé par avis communiqué le même jour.  

 Le 13 avril 2010, l’Office a communiqué au précité un avis au propriétaire de 

l’immeuble au sujet de l’encaissement des loyers et fermages des immeubles 

susmentionnés. 

B.a. Par acte posté le 23 avril 2010, M. G______ a porté plainte, assortie d’une 

demande d’effet suspensif, contre les deux avis susmentionnés. Il conclut à leur   

annulation. M. G______ invoque une atteinte à son minimum vital et soutient que 

l’Office, pour fixer la quotité saisissable, a tenu compte non seulement du revenu 

provenant de son activité de médecin indépendant, mais également des loyers 

perçus pour ses immeubles, de telle sorte que ces derniers sont déjà partiellement 

saisis et qu’ils ne peuvent donc faire l’objet d’une saisie séparée. A l'appui de sa 

plainte, M. G______ a produit les comptes de profits et de pertes des exercices 

2008 et 2009 relatifs à son activité professionnelle, ainsi qu'une copie de son livret 

de famille dont il ressort qu'il a deux fils, L______, né le xx 1991, et A______, né 

le xx 1993. 

 Par ordonnance du 28 avril 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 

d’effet suspensif et convoqué les parties à une audience de comparution 

personnelle fixée au 12 mai 2010. 

B.b. Lors de cette audience, M. G______ a déclaré que, depuis le 1
er

 février 2009, date 

à laquelle le bail de son appartement sis, xx, avenue E______ avait été résilié, il 

s’était installé, avec son épouse et leur deux enfants, à L______ (France) dans une 

villa dont il est propriétaire (« ou copropriétaire avec (son) épouse »). Il a   

précisé : « L’aîné est scolarisé en Suisse, le cadet en France. Je confirme que le 

centre de mes intérêts tant privés que professionnels se trouve en France depuis le 

1
er

 février 2009. Ma famille et moi sommes assurés auprès de Complémentaire 

Santé en France. (…) L’appartement sis, x, rue F______, dont je suis 

propriétaire, est le lieu où j’exerce mon activité de médecin. Je sous-loue des 

locaux à un confrère. (…) Je confirme que l’appartement au x, rue F______ ne 

constitue nullement mon logement, ni a fortiori celui de ma famille. Le bail de 

l'appartement au xx, avenue E______ a été résilié pour le 31 janvier 2009. C'est 

donc bien à compter du 1
er

 février 2009 que je suis domicilié en France. Sur 

question, il a répondu qu’il n’avait pas fait de changement de domicile auprès de 

l’Office cantonal de la population car « (sa) fiduciaire (lui) a conseillé, pour des 

 

 - 4 - 

raisons fiscales, de conserver son domicile genevois ». Il a produit diverses 

pièces, dont un bulletin de salaire (janvier 2010) de son épouse, qui est son 

employée, à teneur duquel cette dernière perçoit un salaire de 4’345 fr. 25 nets 

(cotisations sociales à la charge de l'employeur : 734 fr. 75) et un avis concernant 

les taxes foncières 2009 (231 euros). 

B.c. Un délai au 28 mai 2010 a été imparti aux parties pour présenter leurs 

observations. 

 M. G______ a invoqué l’incompétence ratione loci de l’Office et conclu à 

l’annulation des actes querellés. 

 Les poursuivants participant à la série n° 09 xxxx75 S, soit l’Etat de Genève, 

administration fiscale cantonale et la Caisse interprofessionnelle AVS FER CIAM 

ont déclaré s’en rapporter à justice ; Helvetia Non Vie n’a pas donné suite. 

 L’Office a soutenu que, même si le poursuivi s’était constitué un nouveau 

domicile en France, les conditions de l’art. 50 al. 1 LP étaient remplies, ouvrant 

ainsi la voie à la saisie, l’intéressé étant, depuis le 7 octobre 2009, inscrit au 

Registre du commerce en qualité de titulaire d’une entreprise individuelle, sous la 

raison sociale « Groupe médical de Florissant Docteur M. G______ ». L’Office a, 

par ailleurs, exposé avoir calculé à nouveau la quotité saisissable qu’il a fixée à 

11’030 fr., tenant compte d’un revenu mensuel moyen de 15’058 fr. 80 nets, 

arrondis à 15’000 fr., réalisé par le poursuivi de 2007 à 2009, d’un salaire de 

3’784 fr. nets pour son épouse et d’un minimum vital de 4’965 fr. (montant de 

base mensuel pour le couple : 1'445 fr., base mensuelle pour chacun des deux 

enfants : 260 fr., allocations familiales de 250 fr. déduites ; loyer : 3'000 fr.). Il 

ajoute que le paiement des charges que le poursuivi déclare payer en France n'ont 

pas été justifiées par pièces et qu'elles ont donc été écartées du calcul du minimum 

vital. 

B.d. Le rapport de l’Office a été communiqué à M. G______ et un délai au 22 juin 

2010 lui a été imparti pour se déterminer et produire les pièces suivantes :  

 -  Police d’assurance pour toute la famille et justificatifs du paiement des primes 

pour les mois d’octobre 2009 à mars 2010 ; 

 - Justificatifs des intérêts payés d’octobre 2009 à mars 2010 sur l’emprunt 

contracté auprès du Crédit Agricole pour l’acquisition de sa villa en France ; 

 - Justificatifs du paiement, d’octobre 2009 à mars 2010, des charges relatives au 

bien immobilier susmentionné. 

 Dans son écriture du 22 juin 2010, M. G______ a fait valoir que, depuis son 

inscription au Registre du commerce, il n’est plus assujetti à la poursuite par voie 

de poursuite mais par voie de faillite et que les saisies litigieuses doivent en 

 

 - 5 - 

conséquence être annulées. Au surplus, il a soutenu que l’Office n’était pas en 

droit d’effectuer une saisie portant sur un montant déterminé de son revenu - qu’il 

fixe à 12’706 fr. 30 bruts en moyenne par mois, déduction faite de ses frais 

professionnels - en raison du caractère fluctuant de celui-ci, et que seule une  

saisie de l’excédent est envisageable. Quant à son minimum vital, il allègue    

qu’il représente 10’872 fr. 44 par mois (remboursement de la villa en           

France : 3’877 fr. 44 ; charges d’eau et d’électricité : 450 fr. ; assurance maladie 

pour toute la famille : 850 fr. ; assurance prêt habitation : 310 fr. ; assurance 

ménage : 55 fr. ; dépenses de santé : 300 fr. ; acomptes provisionnels : 4’000 fr. ; 

frais de formation des enfants : 1’000 fr. ; impôt foncier : 30 fr.), montant auquel 

il faut ajouter l’entretien de base mensuel pour un couple (1’700 fr.) et pour deux 

enfants de plus de dix ans (2 x 600 fr.). 

 M. G______ a produit copies des pièces suivantes : 

 -  sa lettre adressée à S_______ SA le 31 octobre 2008 l’informant de son désir 

de quitter l’appartement sis, xx, avenue E______ au 31 janvier 2009 en raison 

de son départ à l’étranger et la réponse de cette régie prenant note que les 

locaux seront libérés le 31 janvier 2009 (pièces n° 6 et 6 bis) ; 

 -  deux avis de débit de son compte auprès de la Banque Cantonale Vaudoise 

datés des 16 avril et 17 mai 2010 attestant, chacun, d’un virement en faveur de 

son épouse de 4’333 fr. 33, titulaire d'un compte auprès du Crédit Suisse, au 

titre de salaire du mois de mars 2010 (pièce n° 12) ; 

 -  trois documents faisant état de prêts contractés par les époux G______ auprès 

du Crédit Agricole Des Savoie, à hauteur de 30'000 euros, 176'932 euros et 

455'415 euros, et de remboursements trimestriels de, respectivement,           

474, 52 euros, 630, 84 euros et 7'203, 44 euros (pièce n° 14) ; 

 -  un relevé du compte des époux G______ auprès de la banque susmentionnée  

(pièce n° 15) ;  

 -  un avis d'imposition, taxes foncières, reçu le 18 juin 2010, d'un montant de  

231 euros (pièce n° 16). 

B.e. Par courrier du 30 juin 2010, la Commission de céans a écrit à M. G______ pour 

lui faire savoir que les documents produits sous n
os

 14 et15 ne répondaient pas à 

sa demande et lui a imparti un ultissime délai au 9 juillet 2010 pour produire les 

pièces requises. Le 2 juillet 2010, le précité a été invité à communiqué, dans le 

délai précité, les justificatifs du paiement du salaire versé à son épouse pour les 

mois de janvier à juin 2010. 

 M. G______ a produit un tirage des pièces suivantes :  

 

 - 6 - 

 -  un avis de crédit daté du 17 juin 2010 relatif au versement sur le compte de son 

épouse auprès du Crédit Suisse de 4'333 fr. 33 au titre de "salaire du mois de 

mars 2010", ainsi que la liste de ses ordres permanents dont fait partie celui en 

faveur de Mme G______, à compter du 16 mars 2010 pour le montant précité ; 

 -  une attestation de CRCAM des Savoie à teneur de laquelle sa cotisation auprès 

d'Assurance Santé Frontaliers Suisses, pour l'année 2009, est de 1'969, 24 euros 

du 18 septembre au 31 décembre 2009 ; 

 -  un relevé des mouvements de son compte auprès du Crédit Agricole des Savoie 

du 4 octobre 2009 au 1
er

 avril 2010. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11              

al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Tant un avis concernant une saisie de gains qu’un avis communiqué au 

propriétaire de l’immeuble l’informant de ce qu’il lui est interdit, sous la menace 

de sanctions pénales (art. 169 et 289 CPS), de recevoir des paiements pour les 

créances de loyers qui viennent à échéance, lesquels seront encaissés par l’office 

(art. 102 al. 2 LP ; formule obligatoire ORFI n° 6), constituent des mesures 

sujettes à plainte et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 

 Formée en temps utile, la plainte sera déclarée recevable. 

2.a. L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée supposent 

l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 

(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 

elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 

données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 

 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP) et est 

déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par 

l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une personne physique a 

ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec l’intention de s’y 

établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 

personnels et professionnels. 

 

 - 7 - 

 A teneur de l’art. 50 al. 1 LP, le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un 

établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. 

L’établissement en Suisse auquel l’art. 50 al. 1 LP fait référence peut être soit un 

établissement principal, notamment pour des débiteurs domiciliés à l’étranger 

dans une zone frontalière mais exploitant en Suisse une entreprise, soit un 

établissement secondaire, l’expression « établissement en Suisse » comprenant la 

succursale au sens de l’art. 935 al. 2 CO, mais ayant une portée plus étendue, car 

tout établissement secondaire ne constitue pas une succursale. Le for de la 

poursuite au sens de l'art. 50 al. 1 LP ne dépend d'ailleurs pas d'une inscription au 

registre du commerce mais est subordonné seulement à l'existence d'un 

établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 50 n° 12 et 29 ss ; Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad art. 50  

n° 9 ; ATF 114 III 8, JdT 1991 II 17).  

 Le moment décisif pour juger de l’existence d’un for de la poursuite est celui de la 

notification du commandement de payer, et non celui du dépôt de la réquisition de 

poursuite, qui, contrairement à l’envoi d’un avis de saisie (art. 53 LP), ne fige pas 

la situation à cet égard (DCSO/54/2009 du 29 janvier 2009 ; DCSO/579/05 du 13 

octobre 2005). 

2.b. En l'espèce, il est constant que le plaignant a quitté Genève, pour s'installer avec 

sa famille en France, le 1
er

 février 2009. A compter de cette date, il était donc 

domicilié à l'étranger et il n'existait, à Genève, plus de for de la poursuite au sens 

de l'art. 46 al. 1 LP. 

Il est cependant établi que le plaignant a poursuivi son activité de médecin 

indépendant à Genève, où il possède un établissement stable dans des locaux dont 

il est propriétaire au x, rue F______, et qu'il existe donc un for de la poursuite 

dans ce canton, au sens de l'art. 50 al. 1 LP, pour les poursuites en lien avec les 

dettes de cet établissement. Sur ce point, il sera rappelé que si le poursuivi entend 

contester que la dette, qui fait l'objet de la poursuite au for de l'art. 50 al. 1 LP, 

soit une dette contractée pour le compte de l'établissement, il lui appartient, 

s'agissant d'une question de fond, de le faire par la voie de l'opposition (art. 50 

al. 1 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 50 n° 27 et 38 ; ATF 114 

III 8 consid. 1, JdT 1999 II 18).  

 L'Office était donc compétent pour faire notifier au plaignant les commandements 

de payer dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx75 S, étant relevé 

que ces actes ont été notifiés les 5 décembre 2008, 17 février, 19 mai, 12 août,      

7 septembre et 1
er

 décembre 2009.  

3.a. Le plaignant fait valoir que, depuis son inscription au Registre du commerce - en 

qualité de chef d'un raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) -, le 7 octobre 2009,  

il n'est plus assujetti à la poursuite par voie de poursuite mais par voie de faillite. 

Cet argument tombe à faux. 

 

 - 8 - 

3.b. Pour décider si une poursuite ordinaire doit être continuée par voie de faillite, 

l'office des poursuites doit se placer à la date de la réquisition de continuer la 

poursuite et s'en tenir à l'inscription telle qu'elle figure au registre du commerce. 

L'art. 39 al. 3 LP détermine le moment où l'inscription, ou la radiation, au registre 

du commerce du poursuivi prend date pour l'application du mode de poursuite 

(art. 39 al. 1 LP), comme elle détermine le dies a quo du délai de qualification 

(art. 40 LP) (Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkurs,          

§ 9 n
os

 4-5). 

 L'art. 43 ch. 1 LP prescrit, par ailleurs, que la poursuite par voie de faillite est 

exclue pour le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes 

ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un 

fonctionnaire.     

 En l'espèce, la date de l'inscription au Registre du commerce est le 13 octobre 

2009 (publication dans la FOSC), les réquisitions de continuer les poursuites 

considérées ont été formées les 31 mars, 6 avril, 22 octobre, 11 novembre,          

17 novembre 2009 et 19 janvier 2010 et les réquisitions postérieures au 13 octobre 

2009 concernent toutes des poursuites pour le recouvrement d'impôts, 

respectivement de cotisations AVS, qui doivent par conséquent être continuées 

par la voie de la saisie (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. ad art. 43 n° 45 ; 

DCSO/499/2009 consid. 3. du 26 novembre 2009). 

3.c. C'est donc à bon droit que l'Office a communiqué au plaignant les avis querellés. 

4.a. A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 

produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les 

pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 

gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et 

les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, 

peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour 

l’entretien du débiteur et de sa famille. 

Les autorités de poursuite et, partant, la Commission de céans disposent d’un 

large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu 

saisissable d’un débiteur (ATF 7B.77/2002 consid. 2 du 21 juin 2002, concernant 

un médecin dentiste).  

4.b. Lorsque le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'office des 

poursuites l'interroge sur le genre d'activités qu'il exerce, ainsi que sur la nature et 

le volume de ses affaires ; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les 

enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles ; il ne 

saurait se fonder sur les seules allégations du débiteur. L’office des poursuites 

peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant 

l'exploitation du débiteur - bilans, comptes de pertes et profits - qui est tenu de 

fournir les renseignements exigés (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de 

 

 - 9 - 

revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 

avec les références de jurisprudence). Lorsque l'instruction à laquelle procède 

l'office ne révèle aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à 

disposition (ATF 81 III 147). Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, 

le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec 

d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III 19     

consid. 2c ; ATF 106 III 11 consid. 2 et les références ; ATF 126 III 89        

consid. 3a). A cet effet, l’office peut notamment demander au débiteur de produire 

la copie des factures qu’il a adressées à ses clients ainsi que la copie de sa dernière 

déclaration fiscale. Après avoir évalué le revenu global brut, l'office des 

poursuites évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux 

charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu (ATF 7B.175/2005 du         

20 décembre 2005 consid. 3.1). 

4.c. En l'espèce, le plaignant a produit le compte de profits et pertes pour les exercices  

2008 et 2009. Il en ressort que son chiffre d'affaire mensuel moyen, pour les 

années 2007 à 2009, est de 26'304 fr. 30 (946'954 fr.46 : 36 mois) et que ses 

charges professionnelles (qui, à l'exception du salaire versé à son épouse, 

comprennent déjà celles dont il fait état dans son écriture 22 juin 2010, p. 5 et 6) 

représentent, en moyenne par mois, 11'306 fr. 30 (407'028 : 36). Suite à la saisie 

de l'immeuble, les revenus provenant de la sous-location doivent toutefois être 

déduits du revenu brut et les intérêts sur la dette hypothécaire grevant ce bien 

expurgés des charges (cf. art. 102 LP ; 15 et 16 ss OAOF). Ces revenus et intérêts 

représentant respectivement, 2'384 fr. 70 (85'850 fr. : 36 mois) et 2'445 fr. 50 

(88'038 fr. 30 : 36 mois), en moyenne par mois durant la période considérée, le 

gain mensuel brut s'établit à 23'919 fr. 60 (26'304 fr. 30 - 2'384 fr. 70) et les 

charges à 8'860 fr. 80 (11'306 fr. 30 - 2'445 fr. 50).  

 Depuis mars 2010, le plaignant verse un salaire de 4'333 fr. à son épouse qui 

travaille dans son cabinet médical. Cette charge, augmentée des cotisations 

sociales dues par l'employeur à hauteur de 730 fr. (cf. bulletin de salaire du mois 

de janvier 2010 ; consid. B.b.) doit en conséquence être ajoutée à celles déjà 

comptabilisées dans les comptes de profits et pertes 2007, 2008 et 2009. Les 

charges professionnelles mensuelles moyennes du plaignant doivent ainsi être 

fixées à 13'923 fr. (8'860 fr. 80 + 4'333 fr. + 730 fr.). 

 La Commission de céans retiendra en conséquence un revenu mensuel moyen net 

de 9'996 fr. (23'919 fr. 60 - 13'923 fr.) pour le poursuivi et un salaire de 4'333 fr. 

pour son épouse, soit un revenu total de 14'329 fr. 

5.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 

fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 

(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 -  ; ATF 115 III 

103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 

d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le canton de 

 

 - 10 - 

Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2010 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la base 

mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur ou, 

s'il est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe, les charges immobilières, 

lesquelles sont composées des intérêts hypothécaires (sans l'amortissement), des 

taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien et les frais de chauffage  

(ch. II.1 et 2). Font également partie de ce minimum vital les primes pour 

l'assurance maladie et les dépenses pour soins médicaux non couverts par les 

assurances (ch. II.3 et 9). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique 

ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau et les frais de 

téléphone sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en 

compte. Ne font pas non plus partie du minimum vital les primes d'assurance non 

obligatoires (ch. II.3.) 

5.b. Selon la jurisprudence constante - à l’exception de l’impôt prélevé à la source 

(ATF 90 III 33, JdT 1964 II 69) -, le paiement d’un impôt ne constitue pas une 

dépense indispensable au sens de l’art. 93 LP (ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42, 

JdT 1970 II 72 ; 126 III 89 consid. 3b p. 92/93 et les citations, JdT 2000 II 20 ; 

arrêts 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3 (reproduit in RFJ 2003, 

p. 294 ss) ; 7B.77/2002 du 21 juin 2002, consid. 5 ; Michel Ochsner, in CR-LP, 

n
os

 149 à 153 ad art. 93 LP, avec d’autres références ; Normes d’insaisissabilité  

ch. III). 

5.c. Enfin, seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans 

le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les 

réf. citées).  

6.a. Le montant de base mensuel pour un couple marié est de 1'700 fr. et celui d'un 

enfant de plus de dix ans de 600 fr. Lorsque le débiteur est domicilié en France 

voisine du canton de Genève, les bases mensuelles d'entretien, y compris celles 

des enfants à charge, sont réduites de 15 %, le coût de la vie y étant notoirement 

moins élevé qu’en Suisse (SJ 2000 II 214 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 

n° 109 s.). 

 Les bases d'entretien pour le couple et chacun des deux enfants (l'aîné, âgé de 19 

ans, poursuit sa scolarité) sont donc, respectivement, de 1'445 fr. et de 510 fr., 

allocations familiales de 250 fr. déduites, ce qui représentent un total de 1'965 fr., 

montant auquel sera ajoutée la prime d'assurance maladie pour le débiteur et sa 

famille : 844 fr. (1'969, 24 euros pour trois mois et demi, au cours moyen de 1.5).  

6.b. Il ne sera, en revanche, tenu compte, ni de frais de formation à hauteur de 1'000 fr. 

pour les deux enfants qui ne sont pas justifiés (Normes d'insaisissabilité ch. II.6. ; 

consid. 5.c.), ni des frais d'eau et d'électricité, ni des primes d'assurances (prêt 

habitation et assurance ménage ; consid. 5.a.), ni des acomptes provisionnels, le 

débiteur n'étant pas soumis à l'impôt à la source (cf. consid. 5.b.). 

 

 - 11 - 

6.c. S'agissant des intérêts hypothécaires, il appert que, bien que dûment interpellé, à 

deux reprises (cf. consid. B.d. et B.e.), le plaignant n'a pas produit de justificatifs 

attestant le montant des intérêts hypothécaires dus - sans l'amortissement           

(cf. consid. 5.a.) - sur le ou les prêts qui lui ont été octroyés lors de l'achat de son 

bien immobilier, respectivement de leur paiement. Les documents transmis ne 

permettent pas, en effet, de distinguer les intérêts de l'amortissement. Au surplus, 

il sera relevé que son compte auprès du Crédit Agricole des Savoie du 4 octobre 

2009 au 1
er

 avril 2010 fait notamment état de deux débits de, respectivement, 

6'612, 47 euros le 20 novembre 2009 et 2'861 euros le 19 mars 2010, relatifs au 

paiement de l'un des trois prêts portant le n° xxxx02. A teneur des pièces 

produites sous ch. 14 de son chargé du 22 juin 2010 (cf. consid. B.d.), il est 

toutefois stipulé que ce prêt est remboursable trimestriellement à hauteur de 

7'203,44 euros. Le plaignante ne donne aucune explication quant à ces 

divergences. 

 Or, il lui incombait de collaborer à l'établissement des faits, en particulier  

lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de circonstances qu'il est le mieux à même      

de connaître et qui touchent à sa situation personnelle (art. 20a ala. 2 ch. 2 LP ; 

ATF 5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 2. ; ATF 123 III 328, JdT 1999 II 26).  

 Il s'ensuit qu'il ne sera pas tenu compte des intérêts hypothécaires allégués dans le 

calcul du minimum vital, ni d'ailleurs de la taxe foncière, aucun justificatif de son 

paiement n'ayant été produit (consid. 5.c.). 

6.d. Enfin, si le minimum vital comprend les frais médicaux visés par le chiffre II.9. 

des Normes d’insaisissabilité, soit ceux au sens large (médicaments, dentiste, 

franchise, etc.), faut-il encore que ceux-ci soit actuels ou futurs mais non 

antérieurs à l'exécution de la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) et qu’ils ne 

soient pas payés par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 

375 s. ; DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum 

vital élargi du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, 

op.cit. ad art. 93 n° 144 ss).  

 Or, à nouveau, faut-il le constater, le plaignant n'a produit aucune pièce relative à 

ses prétendues "dépenses de santé" qu'il fixe à 300 fr. par mois. 

6.e. Le minimum vital du plaignant sera en conséquence arrêté à 2'809 fr. (base 

d'entretien 1'965 fr. + primes d'assurance maladie 844 fr.). 

 La Commission de céans rappellera ici que l’art. 20a al. 2 ch. 3 phr. 2 LP interdit, 

de façon non absolue, la reformatio in pejus. Cette interdiction porte, en effet, sur 

l’issue à donner à une plainte ; elle n’empêche pas la Commission de céans de 

tenir compte de revenus supérieurs réalisés (ou, dans d’autres cas, de charges 

inférieures à celles que l’Office auraient retenues) au niveau du calcul de la 

quotité saisissable. Elle s’oppose en revanche à ce que la Commission de céans en 

 

 - 12 - 

tire d’autres conséquences, en d’autres termes augmente la saisie exécutée, dès 

lors que cette dernière n’a pas été attaquée par les créanciers poursuivants. 

7.a. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 

dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), quel que soit le 

régime matrimonial, les conventions internes ou la répartition des tâches, le calcul 

du minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les 

charges du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la 

part respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 

(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi          

+ revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 

débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 

vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, 

§ 23 n° 66 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; 

ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 7B.46/2001). 

7.b. En l'occurrence, le revenu du plaignant est de 9'996 fr. et celui de son épouse de  

4'333 fr., soit un revenu pour le couple de 14'329 fr. ; le minimum vital a été fixé à 

2'809 fr. 

 La part du plaignant se détermine donc comme suit :  

 - (2'809 fr. x 9'996 fr.) : 14'329 fr. = 1'959 fr. 60. 

 La quotité saisissable doit ainsi être fixée à 8'036 fr. 40, arrondis à 8'030 fr. 
(9'996 - 1'959 fr. 60). 

8. La plainte, qui tend à l'annulation de l'avis concernant une saisie de gains à 

hauteur de 11’390 fr. par mois dès avril 2010 et de l'avis au propriétaire de 

l’immeuble au sujet de l’encaissement des loyers et fermages des immeubles dont 

il est propriétaire, sera en conséquence rejetée et la quotité saisissable des gains du 

poursuivi fixée au montant précité.  

 En tant que de besoin, l'Office sera invité à restituer au plaignant le trop perçu. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 13 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 
 
Déclare recevable la plainte formée le 23 avril 2010 par M. G______ contre les avis qui 

lui ont communiqués par l'Office des poursuites les 12 et 13 avril 2010 dans le cadre des 

poursuites formant la série n° 09 xxxx75 S. 

 
Au fond : 
 

1. La rejette.  

 

2. Fixe la quotité saisissable des gains du poursuivi à 8'030 fr. par mois. 

 

3. Invite, en tant que de besoin, l'Office des poursuites à restituer à M. G______ le trop 

perçu.  

 

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le