# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88bc219f-c9ca-5818-bfd7-b1f26fdeb201
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2017 A/3832/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3832-2016_2017-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3832/2016 ATAS/765/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3832/2016 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité et de prestations complémentaires fédérales et cantonales. 

2. À la suite du décès de son père en _____ 2011, l’intéressé a hérité de CHF 50'000.-, 
qui lui ont effectivement été versés en août 2013, lors de la clôture de la succession. 

3. L’intéressé a alors informé le service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC) de ce nouvel élément de fortune. 

4. Le SPC a, en conséquence, procédé à un nouveau calcul de prestations 
complémentaires rétroagissant au 1er juillet 2011 et a demandé à l'intéressé, par 
décision du 21 janvier 2014, le remboursement d’une partie des prestations perçues 
en trop entre 2011 et 2013. 

5. L’intéressé s’est opposé à cette décision, puis a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. 

6. Par arrêt du 13 avril 2015 (ATAS/260/2015), la chambre de céans a admis 
partiellement son recours et renvoyé la cause au SPC pour nouvelle décision.  

7. Le 28 mai 2015, le SPC a rendu une nouvelle décision incluant des plans de calcul 
pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014 et a arrêté la dette de 
l’intéressé à CHF 3'326.-. 

8. Cette décision de restitution n’a pas été attaquée et est entrée en force à fin juin 
2015. 

9. Le 11 février 2016, l’intéressé a demandé au SPC la remise de l’obligation de 
restituer la somme de CHF 3'326.-, invoquant sa bonne foi et sa situation financière 
difficile. 

10. Par décision du 25 mai 2016, le SPC a refusé la remise de l’obligation de restituer. 
L’intéressé n’avait pas violé son obligation de renseigner, si bien que la condition 
de la bonne foi était réalisée. En revanche, la condition de la situation difficile ne 
l’était pas. La situation difficile s’examinait, en principe, selon les règles prévues à 
l’art. 4 OPGA. Toutefois, en cas de perception d’un héritage,  ces règles n’étaient 
pas applicables et il s’agissait uniquement d’examiner si, au moment où la 
restitution devait avoir lieu, il existait des éléments de fortune versés 
rétroactivement (le débiteur se trouve enrichi), de telle sorte que l’on pouvait 
raisonnablement exiger qu’il s’acquitte de son obligation de restituer, ce qui 
conduisait à nier l’existence d’une charge trop lourde (ATF 122 V 134). En 
l’espèce, l’intéressé avait touché une part d’héritage de CHF 75'000.-. Après 
paiement des honoraires d’avocat qui s’élevaient à CHF 25'000.-, il avait perçu sur 
son compte bancaire la somme de CHF 50'000.-, le 9 août 2013. Il était dès lors 
exigible qu’il rembourse au SPC la dette de CHF 3'326.-, laquelle était largement 
inférieure à sa part d’héritage. 

 
 
 

 

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11. Le 27 juin 2016, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir 
que, selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI (DPC), s’il était manifeste que les conditions d’une remise étaient réunies, il y 
avait lieu de renoncer d’office à la restitution. Pour une personne de bonne foi tenue 
à la restitution, la situation difficile était par exemple manifestement réalisée si elle 
continuait à bénéficier des prestations complémentaires. En l’occurrence, il avait 
toujours bénéficié des prestations complémentaires, de sorte que, pour cette unique 
raison, sa situation devait être considérée comme difficile. Au moment de la 
demande de restitution, il était toujours dans une situation financière difficile, au 
sens des art. 4 al. 1 et 2 et 5 al. 1 OPGA. C’était ainsi à tort que le SPC avait nié son 
droit à une remise. Il n’y avait pas lieu de comparer le montant reçu en héritage 
avec la somme due. 

12. Par décision sur opposition du 7 octobre 2016, le SPC a confirmé sa décision du 
25 mai 2016. 

13. Le 9 novembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision alléguant 
que le remboursement de la dette le placerait dans une situation difficile, au sens 
des art. 25 al. 1 LPGA et 5 OPGA, et concluant à la remise de sa dette. L’ATF 122 
V 134 cité par le SPC ne concernait pas une situation de perception d’un héritage et 
le Tribunal fédéral n’avait jamais tranché cette question. L’arrêt central en la 
matière, l’ATF 122 V 221, ne se penchait pas plus sur ce cas de figure et sa lecture 
démontrait que, dans le cas présent, la remise de la dette devait être octroyée. 

14. Dans un complément de recours du 6 janvier 2017, l’intéressé a fait valoir que, 
selon les termes clairs de la loi, la remise de la dette était le principe en cas de 
situation difficile. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait admis de façon 
constante une exception à ce principe légal pour le cas où un assuré percevait un 
rétroactif de prestations d’assurances sociales encore existant au moment de la 
demande de remise (ATF 122 V 134, ATF 122 V 221 et ATF 122 V 140). 

Dans un arrêt du 20 janvier 2007 (C 93/05), le Tribunal fédéral s’était penché sur la 
question en examinant notamment la teneur des travaux préparatoires. Il en 
ressortait que les dérogations au principe légal de la remise ne devaient être 
admises que très restrictivement en cas de situation difficile. L’exception faite au 
principe légal pour le cas du rétroactif de prestations d’assurance respectait la 
logique du système. En effet, si un assuré percevait un rétroactif de rente, sa 
situation était différente de celle d’un assuré qui percevait un héritage. Si l’on 
remettait l’assuré dans la situation fictive qui aurait été la sienne si les prestations 
avaient été versées non sous forme de capital rétroactif, mais par le versement 
mensuel d’une rente sur la période où elle était effectivement due, l’assuré aurait dû 
matériellement les utiliser pour ses besoins courants. Le cas de la perception d’un 
héritage était différent, puisque l’assuré aurait pu matériellement et juridiquement 
dépenser l’héritage immédiatement pour des besoins dépassant les besoins courants, 
tant et aussi longtemps qu’il ne s’en serait pas dessaisi. Il aurait ainsi pu s’offrir un 
voyage, de nouveaux meubles et des loisirs. Tant et aussi longtemps qu’il obtenait 

 
 
 

 

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une contre-prestation, l’utilisation de ce capital échappait au contrôle du SPC et 
n’avait pas à être obligatoirement assigné à ses besoins courants. La perception 
d’un héritage ouvrait, dans la logique même des prestations complémentaires, le 
droit à une utilisation libre du capital reçu dans le respect des règles sur le 
dessaisissement. En l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la demande de 
restitution, soit le 30 juin 2015, sa situation était effectivement difficile, au sens de 
l’art. 5 al. 1 OPGA et des chiffres 4653.01 à 4653.03 DPC. Il était à cette date 
bénéficiaire de prestations complémentaires fédérales et cantonales et sa fortune 
était de seulement CHF 13'000.-, ce qui représentait un montant inférieur aux 
deniers de nécessité. Il n’avait fait aucune dépense excessive au moyen de son 
modeste héritage depuis 2013. Il avait en outre un besoin vital du peu d’économies 
qui lui restait pour compléter son budget mensuel et assumer sa charge de loyer 
ainsi que pour compléter sa garantie de loyer, selon l’obligation prévue dans le 
contrat de bail. Il n’était pas en mesure de rembourser la somme qui lui était 
réclamée sans porter atteinte à son minimum vital. 

À l’appui de son recours, l’intéressé a produit, notamment, un relevé de compte de 
l’UBS dont il ressort que, le 7 juin 2016, CHF 867.45 se trouvaient sur son compte 
personnel et CHF 11'000.- sur son compte d’épargne. 

15. Par réponse du 24 janvier 2017, le SPC a confirmé sa position, relevant que le 
présent cas était en tous points similaires à celui ayant donné lieu à l’arrêt rendu par 
la chambre de céans le 17 juin 2014 (ATAS/728/2014). 

16. Par réplique du 14 février 2017, l’intéressé a fait valoir que l’arrêt précité avait trait 
à une situation qui n’était pas similaire à la sienne, dès lors qu’il concernait une 
personne bénéficiaire de prestations complémentaires qui disposait, au moment de 
la demande de remise, d’une fortune de CHF 261'837.-. Cette somme lui permettait 
indéniablement de rembourser le montant réclamé par le SPC de CHF 5'327.- et il 
aurait été choquant de retenir dans ce cas une situation difficile. La question de 
principe de savoir si la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à un paiement 
rétroactif de rentes (ATF 122 V 134) s'appliquait également en cas d’héritage 
n’avait pas été tranchée par la jurisprudence cantonale. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur la réalisation de la condition difficile permettant une remise de 
l'obligation de restituer un montant indu. 

5. Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 

Dans l'arrêt publié aux ATF 122 V 134 consid. 3c p. 140, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'en cas de paiement rétroactif de rente ou de transfert de biens après la décision 
(par exemple en cas d'héritage), la jurisprudence concernant les limites de revenu 
applicable ne vaut plus. Il s'agit uniquement d'examiner si, au moment où la 
restitution doit avoir lieu, il existe des éléments de fortune versés rétroactivement 
(le débiteur se trouve enrichi), de telle sorte que l'on peut raisonnablement exiger de 
l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer, ce qui conduit à nier 
l'existence d'une charge trop lourde. Ainsi, si des prestations complémentaires 
doivent être restituées en raison d'un versement rétroactif de rentes, on ne peut 
opposer à l'ordre de restitution une éventuelle charge trop lourde, lorsque les 
moyens financiers résultant des versements rétroactifs intervenus existaient encore 
au moment de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 2 OPGA) et la 
situation difficile doit alors être niée (ATF 122 V 221). 

Selon l'art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), le but des prestations complémentaires est de venir en aide 
aux personnes âgées ou invalides qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins vitaux. Il 
s'ensuit, logiquement, que la fortune du bénéficiaire, quelle que soit sa provenance, 

 
 
 

 

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doit être prise en considération pour déterminer s'il se trouve dans le besoin, ce qui 
est confirmé par les DPC, qui mentionnent que l’origine des éléments de fortune est 
irrelevante (ATAS/3513/2012 du 24 juillet 2013). 

6. En l'espèce, la condition de la bonne foi étant admise, seule celle de la situation 
financière difficile est litigieuse.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (arrêt 122 V 134 consid. 3c 
p. 140), si l'intéressé dispose d'une fortune suffisante au moment où il doit restituer 
au SPC la somme due, la situation difficile ne peut pas être retenue. Cet arrêt 
mentionnant expressément le cas d'un héritage à titre d'exemple, l'on ne saurait 
suivre le recourant lorsqu'il soutient que cette jurisprudence ne s'appliquerait qu'en 
cas de versement rétroactif de rentes.  

L'ATAS/728/2014 cité par le SPC n'est pas tout-à-fait similaire au présent cas, dans 
la mesure où il concerne une personne qui disposait déjà d'une fortune conséquente 
avant de recevoir un héritage, de sorte que son « enrichissement » n'était pas 
exclusivement dû à ce dernier.  

Quoi qu'il en soit, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et du but de la loi, 
peu importe le montant de la fortune ni son origine; il s'agit uniquement de 
déterminer si, au moment où la restitution doit avoir lieu, le débiteur se trouve 
enrichi, de sorte qu'il peut payer la somme à restituer.  

En l'occurrence, le recourant a admis lui-même qu'il était en possession d'une 
fortune de CHF 13'000.- lorsque la décision de restitution de la somme de 
CHF 3'326.- est entrée en force à fin juin 2015, ce qui est confirmé par l'extrait de 
compte produit dont il ressort qu'il disposait encore de CHF 11'000.- le 7 juin 2016. 
Il en résulte que lors de l'entrée en force de la décision de restitution, il était en 
possession d'une fortune qui lui permettait de payer la somme due. En conséquence, 
c’est à juste titre que le SPC a retenu que la condition de la situation difficile n’était 
pas réalisée et refusé la remise de l'obligation de restituer. 

7. Infondé, le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le