# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aff75188-ebe3-570e-b0f0-a056b4549af5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2007 B-2149/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2149-2006_2007-05-07.pdf

## Full Text

Cour II
B-2149/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2007

Composition : Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd et Claude 
Morvant, juges;
Vanessa Thalmann, greffière.

C._______,
représenté par Me P._______,

recourant,

contre

J._______,
intimé,

1. Service administratif du contingentement laitier de la Fédération Laitière 
Vaudoise-Fribourgeoise Orlait-FLVF, chemin du Petit-Flon 21, case postale 
395, 1052 Mont-sur-Lausanne,

première instance,

2. Commission régionale de recours n° 6 en matière de contingentement 
laitier, Monsieur X._______, avenue des Sports 48, 1400 Yverdon-les-Bains,

autorité inférieure,

en matière de
contingentement laitier.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A.

A.a Par contrat du 26 avril 2001, C._______ (ci-après : le recourant) a loué un 
contingent laitier de 71'737 kg à J._______ (ci-après : l'intimé). Le contrat 
de location contenait une clause selon laquelle la résiliation par l'une des 
parties  avait  valeur  de  demande  de  restitution  au  bailleur  (ch. 22  du 
contrat type de la Fédération des Producteurs suisses de lait, variante I). Il 
était en outre complété par un avenant portant sur la modification du prix 
(ch. 5.1  de l'annexe  1  du contrat  de  location  d'un  contingent  laitier)  qui 
prévoyait ce qui suit : "En cas de résiliation provenant d'un partenaire ou 
de l'autre au plus tard au 30 avril  2004, le tarif de location du contingent 
pour l'année laitière 2004-2005 sera de 10% du prix officiel (cible). En cas 
de reconduction tacite pour toutes les autres, il reste de 15%."

A.b Le 28 avril 2004, C._______ a résilié ce contrat de location du contingent 
laitier avec effet au 30 avril 2005.

Vraisemblablement le 20 décembre 2004, W._______, intéressé à prendre 
en location le contingent du prénommé, s'est adressé à D._______ de la 
Fédération laitière vaudoise-fribourgeoise (ci-après : FLVF) pour savoir si 
le transfert du contingent était soumis à l'ancien ou au nouveau droit, qui 
prévoit des restrictions au transfert de contingent, en vigueur depuis le 1er 

mai  2004.  Ce  dernier  s'est  renseigné  auprès  de  l'Office  fédéral  de 
l'agriculture (OFAG) qui, par téléphone du 22 décembre 2004, a répondu 
que  l'ancien  droit  était  applicable  aux  résiliations  envoyées  avant  le  30 
avril  2004.  Par  téléphone  du  même  jour,  la  FLVF  a  transmis  cette 
information à W._______.

A.c Le  7  janvier  2005,  J._______  a  demandé  des  informations  à  l'OFAG à 
propos du transfert du contingent laitier de C._______. Par courrier du 20 
janvier 2005, le responsable de la Section du contingent laitier de l'OFAG 
a répondu qu'il confirmait que le contingent laitier en question tombait sous 
le coup du nouvel art. 3a de l'ordonnance concernant le contingentement 
de la production laitière (OCL, citée ci-après au consid. 4) qui prévoit des 
restrictions au transfert de contingent suite à la reprise de C._______, tout 
en précisant ce qui suit :  "Dans le cas d'une reprise, M. C._______ peut 
certes utiliser lui-même le contingent, mais ne peut plus le transférer, ni à 
titre définitif, ni à titre provisoire, à un autre producteur de lait".

A.d En  janvier  2005,  comme  cela  ressort  de  la  décision  de  la  FLVF  du 
24 novembre 2005 (voir ci-après : consid. B) qui précise que la demande a 
été réceptionnée le 26 janvier 2005, le recourant a transmis à la FLVF une 
demande de transfert de son contingent laitier à W._______. 

A.e Le 3 mars 2005, D._______ de la FLVF a repris contact avec l'OFAG pour 

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savoir  si  le  transfert  du  contingent  en  question  tombait  ou  non  sous  le 
coup des nouvelles dispositions. Par courriel du 8 mars 2005, Y._______ 
de l'OFAG est revenue sur sa réponse du 22 décembre 2004 et l'a informé 
qu'il y avait lieu d'appliquer le nouveau droit.

La FLVF a confirmé le 31 mars 2005 à C._______ que son contingent de 
71'737 kg  tombait  sous  le  coup  du  nouveau  droit  qui  prévoit  des 
restrictions au transfert de contingent. Elle attira par ailleurs son attention 
sur le fait qu'il pouvait reprendre son contingent, mais non point le céder à 
W._______  comme  il  proposait  de  le  faire.  Le  transfert  à  un  tiers  ne 
pouvait être effectué qu'en cas de résiliation par J._______.

A.f Le 19 avril 2005, C._______, représenté par Me P._______, demanda à la 
FLVF de revoir sa position. A l'appui de sa requête, il invoquait le principe 
de la bonne foi et le fait que l'application du nouveau droit entraînerait une 
situation  inéquitable  dès  lors  que,  au  moment  de  signer  le  contrat  de 
location prévue pour une durée de cinq ans, il était impossible de savoir 
que la loi allait changer. Par courriel du 4 mai 2005, l'OFAG a confirmé son 
point de vue.

A.g Le  30  juin  2005,  la  FLVF  a  communiqué  à  J._______  le  décompte  de 
livraison de lait  pour  les  années 2004-2005 et  le  droit  de produire  pour 
2005-2006. 

A.h Par  requête  du 16 septembre  2005,  C._______  a  sollicité  auprès  de la 
FLVF l'autorisation de transférer son contingent à W._______. 

Le 27 octobre 2005, l'OFAG a proposé à la FLVF de prendre la décision 
suivante :  "(...)  une décision  de restitution  du contingent  loué de xxxxxx 
par M. J._______ à M. C._______ avec restriction liée à l'art. 3a de l'OCL 
(...). Par contre, une décision positive (...) quant au transfert de lait entre 
MM. C._______  et  W._______".  Dans  son  courriel,  l'OFAG  expliquait  à 
propos  de  la  décision  positive  qu'il  fallait  protéger  les  deux  personnes 
prénommées  dans  leur  bonne  foi :  conformément  aux  renseignements 
donnés,  l'ancien  droit  devait  s'appliquer  et,  partant,  l'autorisation  de 
transfert du contingent litigieux à W._______ devait être accordée. 

B. Par  décision  du  16  novembre  2005,  la  FLVF  a  réduit  le  contingent  de 
J._______  de  71'737 kg  de  lait  et  augmenté  celui  de  C._______  de  la 
même quantité.

Par  décision  du  24  novembre  2005,  la  FLVF  a  refusé  de  transférer  le 
contingent  de  C._______  à  W._______  motif  pris  que,  conformément  à 
l'art. 3a  al. 1  OCL,  les  contingents  repris  après  le  1er mai  2004  ne 
pouvaient pas être cédés en location ou vendus à des tiers.

B.a Le 24 novembre 2005, J._______ a interjeté recours contre la décision de 
la  FLVF  du  16  novembre  2005  auprès  de  la  Commission  régionale  de 

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recours  n° 6  en  matière  de  contingentement  laitier  (ci-après :  la 
Commission régionale). Il demanda que son contingent fixé à 249'003 kg 
de  lait  pour  les  années  2005-2006  ne  soit  pas  réduit  des  71'737 kg 
transférés à C._______. Pour J._______, la décision querellée met dans 
une  situation  critique  son  exploitation  agricole  basée  sur  la  production 
laitière. Il allèguait par ailleurs que le contingent de 71'737 kg de lait avait 
été transféré à tort à C._______, faute de son consentement en tant que 
détenteur.

B.b Le  14  décembre  2005,  C._______  a  également  recouru  auprès  de  la 
Commission régionale contre la décision du 24 novembre 2005. Il conclut 
à son annulation  et  au transfert  de son contingent  de 71'337 kg (recte : 
71'737 kg) de lait  à W._______, sous suite de dépens. A l'appui de son 
recours,  il  fit  valoir  en  substance  que  la  décision  n'était  pas  motivée, 
qu'elle  violait  le  principe  de  la  bonne  foi  et  qu'enfin,  l'art. 3a  OCL  était 
contraire  au  droit  constitutionnel  de  propriété  de  l'agriculteur  sur  son 
contingent.

B.c Statuant le 14 février 2006, la Commission régionale a accepté le recours 
déposé par J._______ contre la décision du 16 novembre 2005 rendue par 
la FLVF et lui a attribué le contingent de 71'737 kg de C._______.

Statuant  à  la  même  date,  ladite  commission  a  rejeté  le  recours  de 
C._______ contre la décision du 24 novembre 2005 rendue par la FLVF et 
a confirmé la décision attaquée.

C.

C.a Par écritures du 27 mars 2006, mises à la poste le même jour, C._______ 
recourt auprès de la Commission de recours DFE contre la décision de la 
Commission  régionale,  notifiée  le  2  mars  2006,  par  laquelle  dite 
commission a transféré son contingent à J._______. Il conclut, sous suite 
de dépens,  à l'annulation  de la  décision attaquée et,  principaIement,  au 
transfert  de  son  contingent  de  71'337 kg  (recte :  71'737 kg)  de  lait  à 
W._______,  avec effet  au 30 avril  2005,  subsidiairement,  à  ce que ledit 
contingent lui soit restitué avec effet au 30 avril 2005.

C.b Par écritures du 18 avril 2006, mises à la poste le même jour, C._______ 
recourt auprès de la Commission de recours DFE contre la décision de la 
Commission  régionale,  notifiée  le  3  avril  2006,  par  laquelle  dite 
commission a confirmé la décision de la FLVF et donc refusé le transfert 
de  son contingent  de 71'737 kg à  W._______.  Il  conclut,  sous  suite  de 
dépens,  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et,  principaIement,  au 
transfert  de  son  contingent  de  71'337 kg  (recte :  71'737 kg)  de  lait  à 
W._______,  avec effet  au 30 avril  2005,  subsidiairement,  à  ce que ledit 
contingent lui soit restitué avec effet au 30 avril 2005.

C.c C._______ fait valoir dans les deux recours les mêmes griefs à l'encontre 

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des décisions querellées,  à savoir la violation du droit  d'être entendu,  la 
violation du principe de la bonne foi et, par surabondance de droit, le fait 
que l'art. 3a de l'ordonnance sur le contingentement laitier pose problème 
sous  l'angle  de  l'égalité  de  traitement,  de  l'arbitraire,  du  principe  de  la 
légalité et du droit de propriété. 

A propos de la violation du droit d'être entendu, le recourant allègue que 
l'autorité  inférieure  a  refusé  de  lui  transmettre  le  recours  déposé  par 
l'intimé.  S'agissant  de la  bonne foi,  le recourant  précise  qu'il  a  pris  des 
dispositions à la suite des renseignements fournis par Mme Y._______ de 
l'OFAG.  Enfin,  il  relève  que,  faute  de  disposition  transitoire,  l'art. 3a  de 
l'ordonnance sur le contingentement laitier prévoit le même traitement pour 
les personnes qui ont  résilié le contrat  de location avant  le 1er mai 2004 
que pour celles qui n'ont pas résilié leur contrat dans ce délai, alors même 
qu'il  s'agit  de  situations  tout  à  fait  différentes  qui  auraient  mérité  un 
règlement  différent.  La  disposition  incriminée  instaurerait  en  outre  une 
restriction des droits des cédants qui ne serait aucunement prévue dans la 
loi.  Enfin,  elle  limiterait  le  droit  de  propriété  de  l'agriculteur  sur  son 
contingent dans une mesure contraire à la Constitution.

C.d Dans sa réponse du 29 avril 2006, J._______ propose le rejet du recours 
et le maintien de la décision querellée. Il conteste la portée de l'avenant au 
contrat de location, la bonne foi du recourant qui se fonde sur un entretien 
téléphonique et non point sur un document écrit, ainsi que la validité de la 
résiliation  du contrat  de location.  Pour  l'intimé,  le  recourant,  qui  n'aurait 
jamais  eu l'intention  d'utiliser  lui-même le contingent  litigieux,  cherche à 
favoriser un membre de sa parenté en contournant la loi qui prévoit  que 
seul l'usage propre est un motif valable de résiliation. 

C.e Dans sa réponse du 3 mai  2006,  la  Commission régionale  signale  que, 
faute  de  fait  nouveau,  elle  n'a  aucune  modification  à  apporter  aux 
décisions querellées. 

C.f Par ordonnance du 15 juin 2006, la Commission de recours DFE a invité 
les parties à faire savoir si elles voulaient faire usage de leur droit à des 
débats  publics  au  sens  de  la  Convention  européenne  des  droits  de 
l'homme  et  les  ont  averties  qu'un  silence  de  leur  part  vaudrait 
renoncement à de tels débats. Comme les parties n'ont pas répondu à ce 
courrier, des débats publics n'ont pas été organisés. 

C.g Dans sa prise de position du 5 juillet 2006, l'OFAG note qu'on ne peut pas 
exclure,  sur  la  base des pièces  du dossier,  une violation  du droit  d'être 
entendu,  mais  qu'elle  peut  toutefois  être  réparée  dans  le  cadre  de  la 
présente procédure. A propos de la violation du principe de la bonne foi, il 
observe que, faute d'une assurance obligatoire de transfert de contingent, 
le  recourant  ne pouvait  pas  se fier  au  principe de la  bonne  foi  pour  sa 
décision de transférer le contingent à W._______ sans respecter toutes les 

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autres  conditions  connexes,  ce  d'autant  plus  que le  recourant  a pris  sa 
décision  de  résiliation,  sans  prendre  en  considération  une  éventuelle 
restriction  de  l'art. 3a  OCL  et  bien  avant  d'avoir  connaissance  de 
l'information de la FLVF suite aux renseignements donnés par l'OFAG.

Pour le reste, ledit office souligne en particulier que le contingent laitier ne 
constitue pas un droit acquis, de sorte que les conventions de transfert ne 
peuvent  pas  être  assimilées  à  des  contrats  de location  ou de vente  au 
sens du droit  des  obligations;  que  c'est  à  juste  titre  que la  FLVF a  fait 
application de la disposition prémentionnée,  malgré l'information erronée 
donnée par l'OFAG qui ne connaissait pas tous les détails du dossier; que 
la clause du contrat de location selon laquelle la résiliation du contrat par 
l'une  des  parties  a  valeur  de  demande  de  restitution  du  contingent  au 
bailleur ne peut pas être interprétée en faveur du recourant.

D. Le 12 juillet 2006, les deux dossiers de la cause accompagnés de la prise 
de  position  de  l'OFAG  ont  été  transmis  au  recourant  pour  réplique 
éventuelle. 

Dans sa réplique du 10 août 2006, le recourant conteste les allégations de 
l'intimé selon lesquelles le recourant n'avait jamais eu la moindre intention 
d'utiliser lui-même son contingent et ses déclarations concernant l'avenant 
au contrat. Pour le reste, le recourant maintient son point de vue en ce qui 
concerne la bonne foi. 

La Commission de recours DFE a transmis à l'intimé la prise de position 
de  l'OFAG ainsi  que  la  réplique  du  recourant  pour  duplique  éventuelle. 
L'intimé n'a pas réagi à ces courriers.

E. Dans le  courant  du mois de décembre 2006,  la Commission de recours 
DFE a transmis l'affaire au Tribunal administratif  fédéral comme objet de 
sa compétence depuis le 1er janvier 2007. Par courrier du 19 janvier 2007, 
le  Tribunal  administratif  fédéral  a  informé  les  parties  qu'il  reprenait  le 
traitement  du  recours  et  a  désigné  les  membres  du  collège  appelé  à 
statuer.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1. Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1).

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1.1 A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en  vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure. L'art. 167 al. 1 de la loi 
fédérale  du  29  avril  1998  sur  l'agriculture  (Loi  sur  l'agriculture,  LAgr, 
RS 910.1), dans sa nouvelle teneur avec effet au 1er janvier 2007, prévoit 
que les  décisions  des  commissions  régionales  de recours  peuvent  faire 
l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral.  Aucune  des 
clauses  d'exception  de  l'art. 32  LTAF  n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours. La décision de la Commission régionale est une décision 
sur  recours  au  sens  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 5 al. 2).

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 
spécialement atteint par les décisions et a un intérêt digne de protection à 
leur annulation ou à leur modification. La qualité pour recourir doit dès lors 
lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Pour  le  surplus,  déposés  en  temps  utile  (art. 50  al. 1  PA)  et  dans  les 
formes  prescrites  (art. 52,  11  al. 2  PA),  les  deux  recours  satisfont  aux 
autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA).

Les deux recours sont donc recevables.

2. Lorsque deux recours concernent des faits de même nature et posent les 
mêmes questions matérielles, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de 
les joindre et de les trancher dans un seul arrêt (ATF 123 V 214 consid. 1, 
ATF 110 V 145 consid. 1; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, in : Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 40 p. 343 s.). 

En  l'espèce,  l'état  de  fait  sur  lequel  se  fondent  les  décisions  de  la 
Commission régionale est le même et l'objet du litige, à savoir l'attribution 
d'un contingent, est identique. Il se justifie dès lors de joindre les causes et 
de les liquider par une seule décision.

3. Dans  son  recours,  le  recourant  invoque  une  violation  du  droit  d'être 
entendu en ce sens que la Commission régionale lui aurait refusé l'accès 
au dossier, en particulier de consulter le recours déposé par l'intimé.

Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  l'ancienne  Commission  de 
recours DFE a transmis au recourant l'ensemble du dossier pour réplique 
éventuelle. 

Comme le vice de procédure a été guéri devant l'instance de recours qui 

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dispose du même pouvoir de cognitio que l'autorité inférieure, point n'est 
besoin de renvoyer l'affaire à ladite autorité pour violation du droit  d'être 
entendu.

4. Les  dispositions  ayant  trait  à  l'orientation  de  la  production  laitière  sont 
regroupées aux art. 30 à 36b (chapitre 2, section 2) LAgr. Son art. 30 al. 1 
prévoit  que  le  Conseil  fédéral  limite  la  production  de  lait  destiné  à  la 
commercialisation  en  attribuant  des  contingents  aux  producteurs.  Le 
Conseil  fédéral  peut  prévoir  que  les  producteurs  aient  la  possibilité  de 
transférer des contingents. Il fixe les conditions à cet effet. Il peut exclure 
le transfert des contingents qui ne sont pas utilisés et prévoir la réduction 
des contingents transférés (art. 32 al. 2 LAgr). Le transfert de contingents 
effectué  indépendamment  de  la  surface  est  subordonné  aux  conditions 
suivantes :  l'acquéreur  du  contingent  doit  prouver  qu'il  fournit  les 
prestations écologiques exigées à l'art. 70 al. 2; les contingents ne doivent 
pas  être  transférés  de  la  région  de montagne  à  la  région  de  plaine;  le 
Conseil fédéral peut prévoir des dérogations (art. 32 al. 3 LAgr).

En application de ces dispositions et de l'art. 177 al. 1 LAgr qui l'habilite à 
arrêter les dispositions d'exécution nécessaires, le Conseil fédéral a édicté 
l'ordonnance  du  7  décembre  1998  concernant  le  contingentement  de  la 
production  laitière  (Ordonnance  sur  le  contingentement  laitier,  OCL, 
RS 916.350.1).  Les  contingents  sont  administrés  par  des  services 
extérieurs à l'administration (services administratifs) dont les tâches sont 
fixées  dans  un  mandat  de  prestations  établi  par  l'Office  fédéral  de 
l'agriculture (art. 2 et 24 OCL).

La section 2 de l'ordonnance sur le contingentement laitier est consacrée à 
l'adaptation des contingents. La vente et la location de contingents laitiers 
sont  réglées  à  l'art. 3  OCL  intitulé  «Transfert  de  contingents».  Cette 
disposition  prévoit  que  tout  producteur  qui  souhaite  transférer  un 
contingent  à  un  autre  producteur  (cédant)  doit  demander  au  service 
administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à 
transférer  et  qu'il  augmente  d'autant  le  contingent  de  l'autre  producteur 
(preneur). Le service administratif  compétent adapte les contingents si le 
preneur  du  contingent  gère  une  exploitation  et  prouve  qu'il  fournit  les 
prestations écologiques requises en vertu de l'art. 16 de l'ordonnance du 
7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD, 
RS 910.13).

Si  les contingents  doivent  être adaptés  pour  l'année laitière  en cours,  il 
convient d'en déposer la demande avant le 1er mars de ladite année (art. 3 
al. 4  OCL).  On indiquera  dans la  demande la  quantité  transférée à titre 
temporaire; par quantité transférée à titre temporaire, on entend la quantité 
devant  être obligatoirement  retransférée au cédant  (art. 3 al. 5 OCL).  Le 
service  administratif  compétent  décide  la  modification,  le  retrait  ou  la 
réattribution  des  contingents;  il  communique  ses  décisions  à  l'Office 
fédéral de l'agriculture, à l'utilisateur de lait et, le cas échéant, au canton 

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(art. 10 OCL).

L'ordonnance sur le contingentement laitier a été modifiée au 1er mai 2004 
par l'ajout  d'un nouvel  art. 3a qui prévoit  des restrictions au transfert  de 
contingents : Un contingent transféré à titre temporaire qui est repris par le 
cédant après le 1er mai 2004 ne peut plus être transféré à un tiers (al. 1). 
L'al. 2 prévoit cependant deux exceptions : lorsque le preneur a résilié le 
contrat  de transfert  (let. a)  ou lorsque le  contingent  n'avait  été transféré 
que pour la durée d'une période contingentaire (let. b). Après une reprise, 
le  contingent  ne  peut  pas  être  utilisé  dans le  cadre  d'une  communauté 
partielle d'exploitation; toute infraction à cette disposition entraîne le retrait 
du contingent (al. 3).

Dans le cas d'espèce, la question litigieuse porte sur deux points : suite à 
la résiliation du contrat de location intervenue le 28 avril 2004, le recourant 
peut-il  récupérer  le  contingent  de  71'737 kg  de  lait  loué  à  l'intimé  (ci-
après : consid. 5) et, dans l'affirmative, peut-il le transférer à un tiers (ci-
après : consid. 6). 

5. In  casu,  le  recourant  et  l'intimé ont  passé entre  eux  un contrat  type de 
location d'un contingent  laitier  établi  par les Producteurs suisses de lait. 
Son  ch. 22  prévoit  qu'"en  cas  de  résiliation,  une  copie  doit  en  être 
adressée  au  service  administratif  du  contingentement  laitier.  Pour  ce 
dernier,  la  résiliation  par  l'une  des  parties  a  valeur  de  demande  de 
restitution au bailleur" (variante I, la variante II a été biffée). Ce contrat a 
pris effet le 1er mai 2001 et a été résilié par le bailleur le 28 avril 2004 avec 
effet au 30 avril 2005 au moyen du formulaire établi par les Producteurs 
suisses de lait. 

Dans sa réponse du 29 avril 2006, l'intimé laisse entendre qu'il a toujours 
contesté la résiliation. 

Pour  sa  part,  le  recourant  relève  que  l'intimé  a  appliqué,  après  la 
résiliation,  l'avenant  du  contrat  concernant  la  modification  du  coût  du 
contingent et qui prévoit une réduction de 10% du prix de location en cas 
de résiliation avant le 30 avril 2004. Pour le recourant, l'intimé a démontré 
qu'il  était  d'accord  avec la résiliation en opérant  la réduction prévue par 
l'avenant.

5.1 L'art. 3 OCL sur le transfert de contingents ne contient aucune disposition 
sur la rétrocession de contingents à l'échéance du contrat de location. On 
pourrait  donc en déduire que la procédure à suivre est identique à celle 
prévue  en  cas  de  location.  Autrement  dit,  ce  serait  au  cédant,  soit  au 
locataire,  de  demander  au  service  administratif  le  «retransfert»  du 
contingent laitier au bailleur. Dans le même sens, l'Office fédéral précise 
dans  les  Instructions  et  commentaires  du  15  juillet  2005  concernant 
l'ordonnance sur le contingentement laitier (ci-après : les Instructions) que 

10

le  preneur  doit  en  principe  demander  l'autorisation  de  retransférer  le 
contingent à la fin de la location. Il ajoute que des exceptions en cas de 
location  pour  une  année  laitière  seulement  sont  décrites  dans  les 
Instructions  relatives  à  l'art. 10  OCL  (ad  art. 3  ch. 3  in  fine).  Celles-ci 
prévoient  que  les  services  administratifs  peuvent  regrouper  dans  une 
même décision  les (deux)  adaptations  du contingent  d'un  producteur  s'il 
ressort  clairement de la demande visée à l'art. 3 OCL qu'il  ne s'agit  pas 
d'un transfert définitif et que l'adaptation demandée devra être annulée au 
début de l'année laitière suivante (location limitée à un an) (Instructions ad 
art. 10).  Dans  le  même  sens,  le  contrat  type  de  location  de  contingent 
laitier  stipule  sous  ch. 22,  variante  II,  ce  qui  suit :  «La  location  est 
convenue  pour  la  durée  de  l'année  laitière  (...)  uniquement.  Le  service 
administratif  du  contingentement  laitier  est  simultanément  requis  de 
procéder  sans  autre  à  la  restitution  du  contingent  le  1er mai  de  l'année 
laitière suivante».

Afin  d'assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions  légales, 
l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des 
directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni 
les  tribunaux,  ni  même  l'administration.  Elles  ne  dispensent  pas  cette 
dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. 
Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure 
qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation 
ou  de  la  jurisprudence  (cf.  ATF  123  II  16  consid. 7,  ATF  121  II  473 
consid. 2b et les références citées;  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I : 
Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, p. 266-271; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, n° 365-367; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 90).

En  l'occurrence,  les  Instructions  sont  conformes  à  la  législation.  La 
rétrocession automatique de contingents constitue certes une exception au 
principe  fixé  dans  l'ordonnance  selon  lequel  il  appartient  au  cédant  de 
requérir le transfert de contingents. Elle se justifie toutefois pour des motifs 
de  rationalité  administrative  et  répond  à  la  volonté  du  législateur  qui 
entendait assouplir la réglementation en ce qui concerne précisément les 
adaptations de contingents laitiers (FF 1996 IV 139).

5.2 Selon le ch. 22 du contrat  de location d'un contingent  laitier,  "en cas de 
résiliation,  une  copie  doit  en  être  adressée  au  service  administratif  du 
contingentement laitier. Pour ce dernier, la résiliation par l'une des parties 
a valeur de demande de restitution au bailleur". Quant au document type 
émis par les Producteurs suisses de lait  pour la résiliation du contrat de 
location  d'un  contingent  laitier,  il  précise  sous  ch. 2  que  "lors  de  la 
conclusion  du  contrat,  les  parties  ont  convenu  que  la  résiliation 
équivaudrait  pour  le  service  administratif  compétent  à  une  demande  de 
transférer à nouveau le contingent au bailleur".

11

La  location  correspond  à  un  transfert  non  définitif  de  volumes  de 
contingent. Quant au contingent, il constitue un droit de produire accordé 
par  la  Confédération.  A  l'échéance  du  bail,  le  contingent  retourne  aux 
mains  du  bailleur.  A  l'exception  des  locations  pour  une  année  laitière 
seulement,  la  rétrocession  par  le  service  administratif  ne  se  fait  pas 
automatiquement  mais  sur  requête.  Selon  l'art. 10  al. 1  OCL,  le  service 
administratif compétent décide la modification, le retrait ou la réattribution 
des  contingents.  Agissant  comme  une  instance  d'enregistrement 
(Registrierungsbehörde),  le  service  administratif,  soit  in  casu  la  FLVF, 
entérine par une décision formelle le transfert de contingent conformément 
à la demande du détenteur  de contingent  (art. 3 al. 1 OCL),  pour autant 
que les autres conditions énumérées dans l'OCL soient satisfaites (art. 3 
al. 2 à 4, art. 4, 7 et 29 OCL; FF 1996 IV 139 ss; décision non publiée de 
la  Commission  de  recours  DFE  du  26  mars  2004  en  la  cause  O. 
[8B/2003-3]).  Autrement  dit,  les  services  administratifs  ne  peuvent,  en 
principe, transférer un contingent laitier que lorsqu'une requête de transfert 
leur est soumise.

In  casu,  la  FLVF  a  considéré  que  la  résiliation  par  le  bailleur  valait 
demande  de  transfert  de  contingent  conformément  à  ce  que  stipule  le 
contrat  de  location  sous  le  ch. 22  précité  et,  partant,  a  procédé  à  la 
rétrocession du contingent  au recourant.  Ce faisant,  elle  a correctement 
appliqué les dispositions prémentionnées. Dans une décision du 10 janvier 
2003,  la  Commission de recours  DFE a jugé que l'application  stricte  du 
principe  selon  lequel  il  appartient  au  cédant  de  saisir  les  services 
administratifs  en  cas  de  rétrocession  d'un  contingent  transféré  à  titre 
temporaire  pouvait,  dans  certains  cas,  être  choquante  dès  lors  que  les 
Instructions contiennent déjà des exceptions et alors même que ni la loi ni 
l'ordonnance  ne  l'excluent  expressément  (décision  non  publiée  de  la 
Commission  de  recours  DFE  du  10  janvier  2003  en  la  cause  F. 
[8B/2002-12]).

Dans le même sens,  l'OFAG ne prétend pas,  dans ses observations  du 
5 juillet  2006,  que  l'autorité  de  première  instance  n'a  pas  correctement 
appliqué  les  dispositions  précitées  ou  pris  une  décision  contraire  au 
système  légal.  Il  relève  en  revanche  qu'à  défaut  de  concrétisation 
suffisante  quant  au  mandant,  respectivement  quant  à  la  procuration  du 
mandataire, cette clause, qui assimile la résiliation du contrat de location à 
la requête de retransférer un contingent laitier, ne peut pas être interprétée 
en faveur du bailleur, soit du recourant.

5.3 Tout  comme  dans  les  relations  de  droit  privé,  les  déclarations  qu'un 
particulier  adresse  dans  une  procédure  administrative  aux  autorités 
doivent  être  interprétées  selon  le  principe  de  la  confiance,  c'est-à-dire 
d'après le sens qui peut et doit être donné de bonne foi, d'après leur texte 
et  leur  contexte,  ainsi  que  d'après  toutes  les  circonstances  qui  les  ont 
précédées et accompagnées (cf. ATF 126 III 119 consid. 2a, ATF 125 III 
435 consid. 2a/aa).

12

In casu, le contrat stipule que la clause de résiliation par l'une des parties 
a valeur de demande de transfert  de contingent.  Cette clause permet au 
bailleur  ou au locataire  (le  représentant)  d'effectuer  un acte juridique,  à 
savoir déposer une requête de transfert de contingent, avec un tiers, soit 
le service administratif  compétent, qui produit effet directement en faveur 
(s'il s'agit du bailleur qui récupère le contingent) ou à l'encontre (s'il s'agit 
du locataire qui doit rétrocéder le contingent) de la partie (le représenté) 
qui  n'a  pas résilié  le  contrat  de  location.  Cette  clause  constitue  pour  le 
bailleur  un élément  essentiel  du  contrat  de  bail  dans  la  mesure  où elle 
assure  simultanément  à  la  résiliation  une  démarche  administrative 
essentielle qui permet  la validation formelle et rapide de la rétrocession du 
contingent. Elle répond par ailleurs à la volonté du législateur qui voulait 
simplifier  fortement  la  réglementation  compliquée  relative  aux  transferts 
et/ou aux modifications de contingent laitier sous l'ancien droit. 

Le  formulaire  de résiliation,  édité  par  les  Producteurs  suisses  de lait  et 
utilisé par le recourant,  précise que, lors de la conclusion du contrat, les 
parties  ont  convenu  que  la  résiliation  équivaudrait  pour  le  service 
administratif  à  une demande de transférer  à  nouveau  le  contingent.  Ce 
formulaire,  qui  reprend  la  clause  du  contrat  de  bail  dont  il  vient  d'être 
question et qui est signé par le bailleur,  fait  clairement apparaître,  d'une 
part, ce dernier comme étant le représentant du locataire, agissant en son 
nom,  et,  d'autre  part,  qu'il  dispose  des pouvoirs  nécessaires  à cet  effet 
dans la mesure où ce document indique le contrat de bail comme étant la 
source  du  contrat  de  représentation  (voir  CHRISTINE CHAPPUIS,  in :  LUC 
THÉVENOZ /  FRANZ WERRO,  Commentaire  Romand,  Code  des  obligations  I, 
Genève-Bâle-Munich 2003, ad art. 32 ch. 10 p. 201).

Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que laisse entendre 
l'OFAG,  tant  la  lettre  que  l'esprit  des  dispositions  contractuelles  (PIERRE 
TERCIER,  Le  droit  des  obligations,  3ème éd.,  Genève-Zurich-Bâle  2004, 
p. 173 ss)  permettent  de  déduire  de celles-ci  l'existence  d'un  contrat  de 
représentation directe et suffisamment concrète dont la naissance est liée 
à la résiliation du contrat de bail.

5.4 Dans sa réponse au recours,  l'intimé déclare qu'il  a toujours contesté la 
validité de la résiliation du contrat de location de contingent. 

Pour  sa part,  le bailleur  soutient  dans sa réplique du 10 août  2006 que 
l'intimé  était  d'accord  avec  la  résiliation  dudit  contrat.  Il  en  veut  pour 
preuve le fait que, conformément à ce que prévoit l'avenant au contrat de 
location en cas de résiliation avant le 30 avril  2004, le prix de location a 
été réduit de 10%. 

Dans  sa  réponse  du  29  avril  2006,  l'intimé  ne  prétend  pas  qu'il  s'est 
opposé formellement à la résiliation dudit contrat et qu'à cet effet, il a saisi 
le  juge civil.  Le  dossier  ne  contient  par  ailleurs  aucune  pièce  ou  indice 

13

dans ce sens. Dans ce contexte, il n'est pas inutile de noter que, dans sa 
lettre du 7 janvier 2005 adressée à l'OFAG, l'intimé ne prétend pas que la 
résiliation  n'est  pas  valable,  mais  demande  une  confirmation  écrite  des 
conséquences  qu'impliqueraient  pour  le  recourant  la  reprise  de  son 
contingent au regard de l'art. 3a OCL.

D'autre part, en acceptant la réduction de 10% prévue expressément en 
cas  de  résiliation  avant  le  30  avril  2004  dans  l'avenant  au  contrat  de 
location,  l'intimé  a effectué un acte  concluant  ou un acte  indice  dont  le 
destinataire, soit le bailleur, pouvait sans autre déduire l'acceptation de la 
résiliation. 

Il appert de ce qui précède que l'intimé ne s'est pas opposé à la résiliation 
du contrat de location, mais qu'il l'a acceptée avec la réduction de 10% du 
prix  de  location  comme  le  prévoyait  l'avenant  au  contrat  en  cas  de 
résiliation  avant  le  30  avril  2004  et  qu'il  s'est  davantage  intéressé  des 
conséquences de l'opération de transfert au regard du nouvel art. 3a OCL 
qui, rappelons-le, règle uniquement la situation du cédant qui reprend un 
contingent  transféré à titre  temporaire,  c'est-à-dire dans le  cas d'espèce 
celle  du  recourant  et  non  de  l'intimé.  De plus,  en  signant  le  contrat  de 
location, l'intimé a ratifié la clause contractuelle selon laquelle, en cas de 
résiliation et donc de rétrocession de contingent, la résiliation par l'une des 
parties  vaut  demande  de  restitution  au  bailleur  pour  le  service 
administratif.

5.5 Ainsi donc, il ressort des considérants qui précèdent que c'est à tort que la 
Commission régionale a annulé la décision du 16 novembre 2005 rendue 
par  la  FLVF  et  qu'elle  a  attribué  à  l'intimé  le  contingent  de  71'737 kg 
appartenant au recourant. 

6. Le recourant invoque la violation du principe de la bonne foi. Se fondant 
sur la jurisprudence, il soutient que l'autorité, qui fait une promesse et/ou 
donne  une  information,  doit  honorer  sa  promesse  ou  satisfaire  les 
expectatives  créées,  en  vertu  du  principe  de  la  bonne  foi,  même  si  la 
promesse ou l'expectative sont illégales.

Le recourant  allègue qu'il  n'est  pas contesté qu'à la fin 2004, suite à sa 
demande  et  à  celle  de  la  personne  à  qui  il  entendait  transférer  son 
contingent,  la  FLVF  s'est  adressée  à  l'OFAG  pour  déterminer  si  la 
résiliation du contrat  de location tombait  ou non sous le coup du nouvel 
art. 3a OCL. La réponse de l'OFAG était, selon lui, claire. De plus, donnés 
dans un cas concret, ces renseignements émaneraient d'une personne qui 
était compétente pour le faire, de sorte que les administrés ne pouvaient 
pas eux-mêmes voir qu'ils étaient contraires à la loi. Enfin, sur la base de 
ces renseignements, le recourant allègue qu'il a pris des dispositions qu'il 
ne saurait modifier sans subir de préjudice dès lors qu'il risque de perdre 
son contingent.

14

Dans ses observations du 5 juillet 2006, l'OFAG soutient que la FLVF n'a 
pas  donné  son  assurance  qu'elle  effectuerait  un  transfert  de  contingent 
sans vérifier  que,  dans le cas précis,  toutes les autres conditions soient 
remplies. Selon lui, il s'agissait d'une simple orientation sur la pratique de 
l'art. 3a  OCL.  De  plus,  le  recourant  aurait  pris  la  décision  de  résilier  le 
contrat  de  location  sans  prendre  en  considération  une  éventuelle 
restriction  de  l'art. 3a  OCL,  soit  bien  avant  d'avoir  connaissance  de 
l'information  de  la  FLVF  donnée  à  la  personne  à  laquelle  le  recourant 
entendait transférer le contingent litigieux.

6.1 L'art. 9 Cst. garantit deux droits qui étaient, auparavant, déduits de l'art. 4 
de l'ancienne Constitution : l'interdiction de l'arbitraire et la protection de la 
bonne foi (JEAN-FRANÇOIS AUBERT / PASCAL MAHON, in : Petit commentaire de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril  1999,  Zurich-Bâle-Genève 2003, 
Mahon, ad art. 9 p. 92). La protection de la bonne foi a un double objet : le 
droit d'exiger, d'une part, que l'autorité respecte ses promesses et, d'autre 
part, qu'elle évite de se contredire (KNAPP, op. cit., n° 497 s., p. 105; MOOR, 
op.  cit.,  p. 428).  Dans  la  première  hypothèse,  elle  protège  la  confiance 
légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité 
ou  dans  tout  autre  comportement  adopté  par  celle-ci  et  suscitant  une 
expectative  déterminée  (ATF  126  II  377  consid. 3a,  ATF  122  II  113 
consid. 3b/cc;  voir  également  ATF  128  II  112  consid. 10b/aa; 
AUBERT/MAHON, op. cit., p. 97;  ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER/ FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n° 624). 

Selon  la  jurisprudence  (ATF  121  II  473  consid.  2c,  ATF  118  Ia  245 
consid. 4b  et  les  arrêts  cités),  la  protection  de  la  bonne  foi  est 
subordonnée à la réalisation de cinq conditions cumulatives : 

a)  l'autorité  est  intervenue  dans  une  situation  concrète  à  l'égard  de 
personnes déterminées; 
b)  l'autorité  a  agi  ou  est  censée  avoir  agi  dans  les  limites  de  sa 
compétence;
c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte 
suivant lequel il a réglé sa conduite;
d)  l'administré  s'est  fondé  sur  l'acte  en  question  pour  prendre  des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice;
e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée.

6.1.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la personne à laquelle le 
recourant  entendait  transférer  son  contingent  s'est  adressée  le  20 
décembre  2004  à  un  responsable  de  la  FLVF  pour  lui  demander  si  le 
transfert  de contingent  envisagé tombait  sous le  coup du nouvel  art.  3a 
OCL.  Le  20  décembre  2004,  ce  dernier  a  demandé  par  téléphone  à 
l'OFAG de se prononcer sur cette question. Par téléphone du 22 décembre 
2004, une personne du service juridique de l'OFAG a répondu que, pour 

15

les  résiliations  envoyées avant  le  30 avril  2004,  c'était  l'ancien droit  qui 
s'appliquait.  Le  même  jour,  le  responsable  de  la  FLVF  a  transmis  ce 
renseignement à la personne qui désirait louer au recourant le contingent 
litigieux.

Il ressort de ce qui précède que l'autorité est intervenue dans une situation 
concrète à l'égard de personnes déterminées et que les renseignements 
ont  été  donnés  sans  réserve.  Contrairement  à  ce  que  laisse  entendre 
l'OFAG  dans  ses  observations,  il  ne  s'agissait  pas  d'une  information 
générale. 

6.1.2 Selon  l'art. 10  al. 1  OCL,  le  service  administratif,  soit  in  casu  la  FLVF, 
décide  la  modification,  le  retrait  ou  la  réattribution  des  contingents.  De 
plus,  elle  est  compétente  pour  donner  des  renseignements  sur  le 
contingentement  laitier  (art. 23  al. 1  let. c  OCL).  Quant  à  l'OFAG,  il  a 
qualité  pour  recourir  contre  les  décisions  de  première  et  de  seconde 
instance  en  matière  de  contingentement  laitier  (art. 167  al. 2  LAgr).  Il 
assume en outre des fonctions de surveillance (art. 26 OCL) et d'exécution 
(art. 27 OCL) dans ce domaine. 

La deuxième condition est donc également remplie.

6.1.3 En l'occurrence,  le  renseignement  donné par la  FLVF au tiers  intéressé 
par  la  reprise  en location  du contingent  du recourant  était  suffisamment 
clair et de nature à inspirer confiance à ce dernier puisque celle-ci s'était 
préalablement  renseignée  auprès  du  l'autorité  de  surveillance.  Le 
recourant  n'avait  donc aucune raison de douter  de l'exactitude ou de la 
pertinence  des  indications  obtenues.  En effet,  comme simple  citoyen,  il 
n'était  pas  tenu  de vérifier  les  informations  données  par  l'administration 
concernant une question juridique délicate ayant trait au régime transitoire 
dès  lors  que  ces  informations  n'apparaissaient  pas  manifestement 
ambiguës ou déraisonnables (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n° 658 et 
682; GRISEL, op. cit., p. 392). 

Il  est  vrai  que  l'intimé  s'est  adressé  par  courrier  du  7  janvier  2005  à 
l'OFAG et qu'il a obtenu une réponse en sens contraire dudit office en date 
du 20 janvier 2005. Cependant, rien dans le dossier ne permet de dire que 
les  personnes  renseignées  avant  cette  date  aient  eu  connaissance  de 
cette information. Ni l'OFAG ni l'intimé ne le prétendent. Ce dernier allègue 
en  revanche  que  le  recourant  ne  saurait  se  prévaloir  d'un  simple 
renseignement téléphonique, une telle information devant, selon lui, n'être 
donnée qu'en la forme écrite. La forme dans laquelle le renseignement est 
donné n'est pas déterminante (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMAN, op. cit., n° 669). 
Dans le cas d'espèce, le renseignement donné par téléphone est attesté 
dans  divers  courriels  qui  décrivent  de  manière  précise  le  contenu  des 
informations  données,  de  sorte  que  tant  l'existence  que  la  teneur  de 
celles-ci sont consignées dans un document écrit.

16

6.1.4 Selon  la  quatrième  condition,  l'administré  doit  s'être  fondé  sur  le 
renseignement  inexact  pour  prendre  des  dispositions  qui,  si  l'autorité 
manque à sa parole, s'avèrent préjudiciables à ses intérêts. Il doit y avoir 
un rapport de causalité (Kausalzusammenhang) entre les renseignements 
donnés et l'acte de dispositions préjudiciables (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, 
op.  cit.,  n° 664  et  687;  GRISEL,  op.  cit.,  p. 393;  BEATRICE WEBER-DÜRLER, 
Vertauensschutz  im  öffentlichen  Recht,  Bâle  1983,  p. 102).  La 
jurisprudence  a  précisé  que  le  rapport  de  causalité  était  établi  lorsqu'il 
apparaît  plausible  selon  l'expérience  de  la  vie  que  le  destinataire  de 
l'information  se  serait  comporté  autrement  s'il  n'avait  pas  reçu  les 
renseignements en question (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n° 687 et 
arrêt cité ATF 121 V 65 consid. 2b).

L'OFAG  estime  que  cette  condition  n'est  pas  remplie,  car  le  recourant 
aurait  résilié  le  contrat,  sans  prendre  en  considération  une  éventuelle 
restriction de l'art. 3a OCL, bien avant que W._______ se renseigne sur 
les possibilités de transfert du contingent en décembre 2004.

Des pièces du dossier,  il  ressort  que le recourant  a résilié  le contrat  de 
location le 28 avril 2004 pour le 30 avril 2005. A l'époque où il a résilié ledit 
contrat,  l'OCL  ne  prévoyait  pas  de  disposition  restrictive  concernant  le 
transfert  de contingent. En effet, l'art. 3a OCL, introduit par la novelle du 
21 avril 2004, est entré en vigueur le 1er mai 2004 (RO 2004 2091). A ce 
moment-là, le recourant pouvait donc partir de l'idée qu'un transfert de son 
contingent à un tiers pour la nouvelle année laitière 2005-2006 ne posait 
pas problème. 

Vraisemblablement le 22 décembre 2004, le tiers intéressé à reprendre le 
contingent  du  recourant  a  reçu  l'assurance  de  la  FLVF  qu'il  pouvait 
effectuer  le  transfert  de  contingent  au  vu  des  informations  données  le 
même jour par l'OFAG. Le recourant, qui n'avait aucune raison de douter 
de  la  pertinence  des  indications  obtenues  par  le  tiers  intéressé  à  la 
location  de  son  contingent,  pouvait  en  déduire  que  les  démarches 
entreprises pour la période laitière 2005-2006 conduiraient au transfert de 
son contingent au tiers intéressé conformément à la clause prévue en cas 
de résiliation. Dès ce moment, il n'avait plus aucune raison de revenir sur 
la résiliation du contrat de location dont le congé avait été régulièrement 
donné le 28 avril 2004 pour la période laitière 2005-2006. De plus, comme 
déjà  dit  (voir  ci-dessus  consid. 6.1.3),  rien  dans  le  dossier  ne  permet 
d'affirmer que le recourant  ait eu connaissance de l'information contraire 
donnée le 20 janvier 2005 à l'intimé. Selon l'expérience de la vie, on peut 
présumer que si le recourant avait été informé dans le sens que le nouvel 
art. 3a OCL s'appliquait  à la résiliation du contrat de location donnée en 
avril  2004  et  que  donc  il  serait  dans  l'impossibilité  de  transférer  son 
contingent au tiers intéressé, il serait revenu sur la résiliation donnée pour 
la période laitière 2005-2006 pour récupérer les loyers que cette location 
lui procurait. Si l'OFAG n'avait pas attendu le 8 mars 2005 pour revenir sur 

17

sa réponse du 22 décembre 2004, le recourant aurait encore eu jusqu'à fin 
février 2005 pour s'entendre avec l'intimé. Autrement dit, au moment où le 
recourant  a  réalisé  que  les  renseignements  qui  lui  avaient  été  fournis 
étaient  inexacts,  il  n'avait  plus aucun moyen de remédier  à la  situation, 
devenue irréversible dans l'intervalle. 

Par  ailleurs,  tout  porte  à  croire  que  le  recourant  a  conclu  avec  le  tiers 
intéressé  un contrat  de  location  de  son  contingent  comme cela  semble 
ressortir  d'un courriel du 27 juin 2006 échangé entre la FLVF et l'OFAG. 
Point  n'est  besoin  cependant  d'examiner  plus  en  profondeur  cette 
question.  En  effet,  on  doit  bien  constater  qu'il  existe  un  rapport  de 
causalité,  non  point  entre  le  renseignement  donné  et  la  résiliation  elle-
même du contrat de location, mais entre celui-ci et l'absence de réaction 
du recourant qui lui aurait, sans conteste, causé un préjudice économique 
et, cela, même en l'absence d'un nouveau contrat de location conclu avec 
le tiers intéressé.

Le  responsable  du  renseignement  erroné,  juriste  de  formation,  a 
également admis que les conditions de la bonne foi étaient remplies dans 
le cas d'espèce. Dans un courriel du 27 octobre 2005 adressé à la FLVF, 
le prénommé écrit  ce qui  suit :  "Après une discussion interne avec MM. 
(...)  (responsables  des  questions  de  contingentement  laitier  au  sein  de 
l'OFAG), je suis en mesure de vous communiquer ce qui suit (...) : Nous 
sommes également de l'avis qu'une décision de restitution du contingent 
loué  de  xxxxxx  de  M.  (...)  (l'intimé)  à  M.  (...)  (le  recourant)  avec  une 
restriction liée à l'art. 3a OCL doit être prise (...). Par contre, une décision 
positive   (souligné dans le texte original) doit être prise quant au transfert 
de lait  entre MM.(...)  (le  recourant  et  le nouveau locataire)(...).  En effet, 
comme  l'indique  l'avocat  dans  son  courrier,  une  réponse  inexacte  (la 
mienne)  a  été  donnée  par  l'OFAG  et  les  personnes  concernées  (le 
recourant et le nouveau locataire) doivent être protégées dans leur bonne 
foi. Donc, vu ces circonstances, l'ancien droit s'applique dans ce cas et le 
transfert est possible". 

Conscient  du  fait  d'être  en  présence  d'un  cas  limite  s'agissant  de  la 
condition qui vient d'être examinée, le Tribunal de céans est cependant de 
l'avis  qu'il  n'y  a  aucune  raison  de  s'écarter  de  l'information  donnée  par 
l'organe de surveillance à la FLVF pour régler le présent litige quand bien 
même,  dans ses observations,  l'OFAG défend une autre  opinion  devant 
l'instance de recours.

Comme relevé ci-dessus (voir  consid. 6.1),  la  protection  de la bonne foi 
ancrée  à l'art. 9 Cst. implique non seulement le respect des promesses, 
mais  également  l'interdiction  d'un  comportement  contradictoire  (dans  un 
courriel  du  11  janvier  2006,  la  FLVF  reprochait  déjà  à  l'OFAG  un 
comportement  contradictoire  dans  cette  affaire).  Il  est  vrai  que  la 
protection  de  la  bonne  foi  doit  céder  le  pas  au  principe  de  la  légalité 
lorsque l'intérêt  public  prépondérant  à son respect  l'emporte  sur  l'intérêt 

18

privé de l'administré à un traitement illégal (HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. 
cit.,  n° 665 et  687;  WEBER-DÜRLER,  op.  cit.,  p. 112;  MOOR,  op.  cit.,  p. 429; 
ATF 119 Ib 397 consid. 6e, ATF 116 Ib 185 consid. 3c, ATF 114 Ia 209 
consid. 3c, ATF 101 Ia 328 consid. 6c). Cependant, dans ses observations 
responsives, l'autorité de surveillance ne prétend pas qu'un intérêt public 
prépondérant empêche dans le cas d'espèce l'application du principe de la 
bonne foi. 

6.1.5 Enfin,  il  est  admis  et  non contesté  que  la  loi  n'a  pas  changé depuis  le 
moment où le renseignement a été donné.

7. Il  ressort  de ce qui précède que les recours doivent  être admis dans le 
sens des conclusions principales.

Compte tenu des circonstances particulières du présent cas d'espèce, il ne 
paraît  pas  équitable  de mettre  les frais  de procédure  à la  charge  de la 
partie  qui  succombe  (art. 63  al. 1  PA  et  art. 6  let. b  du  Règlement  du 
11 décembre 2006 concernant les frais, les dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Pour les mêmes motifs, et à supposer que l'intimé ait utilisé le contingent 
litigieux  pendant  l'année  laitière  2005-2006  et  qu'il  soit  astreint  au 
paiement d'une taxe pour livraisons excédentaires durant  ces années-là, 
l'intimé  également  protégé  par  la  bonne  foi  (voir  consid. 6)  devrait  être 
exempté du paiement des taxes en question dans la mesure du contingent 
litigieux.

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu d'octroyer des dépens au recourant 
qui  obtient  gain de cause pour les frais  nécessaires causés par le litige 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). 

8. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. s ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Les recours sont admis : 

1.1 le ch. 2 de la décision de la Commission régionale de recours en matière 
de contingentement laitier n° 6 N. 12-2005 du 14 février 2006 est annulé;

1.2 les  ch. 2  à  4  de la  décision  de la  Commission  régionale  de recours  en 
matière  de  contingentement  laitier  n° 6  N. 13-2005  du  14  février  2006, 
ainsi  que la décision de la FLVF du 24 novembre 2005 sont annulés et, 
partant :

19

1.3 le contingent du recourant est transféré à W._______ à partir du 1er mai 
2005 et  l'affaire  est  renvoyée  à  la  Commission régionale  de recours  en 
matière de contingentement laitier n° 6 pour qu'elle statue sur les frais de 
procédure et les dépens. 

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. L'avance de frais de Fr. 900.-- est restituée au recourant. 

4. Il  est  alloué au recourant,  à titre  de dépens,  une somme de Fr. 1'500.-- 
(taxe sur la valeur ajoutée incluse) à la charge de J._______.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (sous pli recommandé; annexes : actes en retour)

- à l'intimé (sous pli recommandé; annexes : actes en retour)

- à la première instance (sous pli recommandé)

- à  l'autorité  inférieure  (sous  pli  recommandé;  annexes :  dossiers  en 
retour)

- à l'Office fédéral de l'agriculture (sous pli simple; annexes : dossiers en 
retour)

- à W._______ (sous pli simple)

- à la Fédération des producteurs suisses de lait (sous pli simple)

Le président de cour : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Date d'expédition : 8 mai 2007