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**Case Identifier:** 4209e9c2-a110-5385-9407-9dd4249d028b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2015 E-4890/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4890-2015_2015-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4890/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4890/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 9 juillet 2015, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que les empreintes du recourant ont été enregistrées en Grèce, 

le (…) 2015, et que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Autriche, 

le (…) 2015, 

l'audition sur les données personnelles (ci-après : audition sommaire) du 

24 juillet 2015,  

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux 

autorités autrichiennes compétentes, le 29 juillet 2015,  

la réponse positive desdites autorités, datée du même jour, 

la décision du 31 juillet 2015, notifiée le 5 août suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l'Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 12 août 2015, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

les demandes d'assistance judiciaire et d'octroi de l'effet suspensif dont il 

est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

14 août 2015, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé fait d'abord valoir qu'il n'a pas pu 

exprimer l'ensemble de ses motifs s'opposant à son transfert en Autriche 

lors de l'audition sommaire, notamment le risque d'un refoulement en 

chaîne vers la Grèce ou la Hongrie,  

qu'il invoque ainsi une violation de son droit d'être entendu, 

qu'au vu de la nature formelle de ce grief, il convient de l'examiner en 

premier lieu, 

que, toutefois, force est de constater que l'intéressé a été expressément 

interrogé sur ses objections à un transfert, tant vers la Hongrie que vers 

l'Autriche (cf. procès-verbal [pv] d'audition sommaire, chiffre 8.01 p. 8), 

qu'il a déclaré avoir uniquement transité par la Hongrie, sans que ses 

empreintes n'aient été saisies dans ce pays, 

que, s'agissant de ses éventuelles objections à un transfert vers l'Autriche, 

il a précisé qu'il avait également transité par ce pays, que les autorités 

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autrichiennes avaient effectivement saisi ses empreintes pour procéder à 

son enregistrement, mais que son intention avait toujours été de gagner la 

Suisse (cf. pv d'audition sommaire, chiffre 8.01 p. 8), 

qu'il a ensuite indiqué qu'il n'avait pas été hébergé dans un camp mais 

dans des locaux de la police autrichienne, qu'il était libre d'aller et venir 

comme il le souhaitait et que les autorités lui avaient affirmé qu'il ne devait 

pas avoir de craintes concernant l'enregistrement de ses empreintes 

dactyloscopiques (cf. idem, chiffre 9.01 p. 8),  

qu'interrogé à ce sujet, il a en outre déclaré n'avoir aucun autre motif qui 

s'opposerait à son transfert dans ce pays (cf. ibidem, chiffre 8.01 p. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le droit d'être entendu 

du recourant n'a pas été violé,  

qu'il y a dès lors lieu de rejeter ce grief, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 

2007/8 consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre  

(art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt 4 sur 

l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III),  

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que A._______ a déposé une demande d'asile en Autriche,  

le (…) 2015, 

qu'en date du 29 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités autrichiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 

par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b dudit 

règlement, 

que le même jour, lesdites autorités ont expressément accepté de le 

reprendre en charge, sur la base de cette même disposition, 

que le recourant a cependant contesté la compétence de l'Autriche, 

arguant qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans ce pays et qu'il 

souhaitait initialement se rendre en Suisse, 

que cet argument doit toutefois être écarté dès lors que la demande de 

reprise en charge présentée par le SEM à l'autorité autrichienne 

compétente se base sur le résultat positif (hit) Eurodac, indiquant que le 

recourant a déposé une demande d'asile dans ce pays, 

que dans sa réponse du 29 juillet 2015, l'Autriche a explicitement reconnu 

sa compétence pour examiner la demande d'asile de l'intéressé ("Die 

Republik Österreich erklärt sich bereit, den Asywerber zu übernehmen und 

die Prüfung des Asylantrages durchzuführen"), 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso 

Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'ainsi, le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en 

Suisse ne remet nullement en cause la compétence de l'Autriche, qui reste 

l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, 

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que l'intéressé fait également valoir, dans son mémoire de recours, que 

l'Autriche est actuellement confrontée à un nombre élevé de requérants 

d'asile et à une pénurie des hébergements disponibles, et qu'il existerait 

en conséquence un risque de refoulement en chaîne vers la Hongrie, puis 

vers la Grèce, pays dans lesquels il a transité avant de franchir la frontière 

autrichienne, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe en Autriche des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié par cette Charte, signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, [ci-après : directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Autriche, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités autrichiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours 

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effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

que l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie donc 

pas en lien avec l'Autriche, 

qu'en application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une 

demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut également entrer en matière sur une demande, en application 

des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), à teneur duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, 

traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est 

compétent,  

que lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'à cet égard, il dispose d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à la publication), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a nullement démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités autrichiennes failliraient à leur obligation 

d'examen de la demande d'asile issue de leur acceptation de 

responsabilité et qu'elles refuseraient de mener à terme l'examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure,  

qu'il n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de démontrer 

que l'Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

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que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert de 

l'intéressé en Autriche l'exposerait à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 

3 Conv. torture, 

que l'intéressé n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'il a déclaré n'être demeuré que deux jours en Autriche (cf. pv d'audition 

sommaire, chiffre 2.06 p. 5),  

qu'il a clairement affirmé que son intention était de ne pas rester dans ce 

pays (cf. idem chiffre 8.01),  

qu'interrogé sur l'existence d'éventuels motifs médicaux qui s'opposeraient 

à son transfert en Autriche, il a en outre précisé qu'il était en bonne santé 

("Mir geht es gesundheitlich gut" ; cf. ibidem chiffre 8.02 p. 8), 

qu'il n'a ainsi fourni aucun élément permettant de conclure qu'il y avait 

personnellement et concrètement été confronté à une situation 

inacceptable sur le plan humain,  

qu'au demeurant, il incombera au recourant de faire valoir sa situation 

spécifique auprès des autorités autrichiennes compétentes et de se 

prévaloir devant elles de tous motifs liés à sa situation personnelle, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Autriche, de se conformer aux 

instructions des autorités autrichiennes compétentes et de s'annoncer 

auprès d'elles immédiatement à son arrivée afin que celles-ci mènent à 

terme l'examen de sa demande de protection, s'il entend la maintenir, 

que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la 

présomption de sécurité attachée au respect par l'Autriche de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, une 

vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument 

encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire 

(cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace 

Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : 

ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

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qu'au demeurant, si – après son retour en Autriche – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Autriche s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international,  

que l'intéressé n'a pas fait valoir d'éléments qui auraient nécessité du SEM 

un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée en tenant compte, notamment, de tous les 

éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu,  

qu'il a motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément à la loi 

(arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du TAF 

E-641/2014 précité consid. 6 à 8), 

que l'Autriche demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue 

– en vertu de l'art. 18 par 1 let. b dudit règlement –  de le reprendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 de ce même 

règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

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réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande du recourant tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire est 

rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig