# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d0f34f6-7eb7-5620-97e4-65842fa07647
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2014 A/666/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-666-2014_2014-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/666/2014 ATAS/1195/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 novembre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE, 
France  

 

recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  
sise, rue des Gares 12, GENÈVE 

Monsieur B______, domicilié à ANIÈRES 

 

 

 

intimée 

appelé  
en cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur B______ (ci-après : l’assuré ou l’appelé en cause), né le ______ 1945, et 
Madame A______ (ci-après : l’épouse, l’ex-épouse ou la recourante), née le 
______ 1967 se sont mariés en 1994. C______ et D______, nés respectivement le 
______ 1996 et le ______ 1998, sont issus de cette union. 

2. En 2003, l’épouse de l’assuré a quitté le domicile conjugal pour s’établir à Saint-
Rémy-de-Provence (France) avec les deux enfants du couple. 

3. Par jugement du 27 octobre 2005, le Tribunal de première instance de la 
République et canton de Genève a prononcé le divorce de l’assuré et de son épouse, 
leur a laissé l’autorité parentale conjointe et attribué la garde d’C______ et 
D______ à la mère. Une contribution d’entretien d’un montant de CHF 1'300.- par 
mois pour chacun des enfants a été mise à la charge du père.  

4. Le 19 mars 2010, l’assuré a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la 
caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) le 19 
mars 2010. 

5. Par courrier du 17 mai 2010, la caisse a informé l’ex-épouse de l’assuré 
qu’C______ et D______ seraient mis au bénéfice d’une rente complémentaire 
AVS.  

La destinataire du pli était ainsi invitée à indiquer à la caisse si elle souhaitait 
« revendiquer ces rentes complémentaires » et, dans l’affirmative, de le préciser par 
écrit et en prenant soin de communiquer ses coordonnées bancaires pour le 
versement desdites rentes. Il était mentionné que sans réponse de sa part d’ici au 4 
juin 2010, les prestations seraient versées à l’assuré. 

6. Par courrier du 16 juillet 2010 comportant la mention « rappel », la caisse a indiqué 
à Mme A______ qu’elle n’avait toujours pas donné suite au courrier du 17 mai 
2010 dont une photocopie était jointe en annexe. Aussi était-elle invitée à y donner 
suite le plus rapidement possible. Elle était également priée de faire parvenir à la 
caisse une attestation de résidence de ses enfants délivrée par la mairie de son lieu 
de domicile. 

7. En date du 11 août 2010, la caisse a reçu en retour son courrier du 16 juillet 2010. 
En bas de page, le texte suivant y avait été ajouté à la main : « Madame, j’ai envoyé 
un email concernant votre question sur la rente complémentaire. Reste à votre 
disposition ». Ces deux phrases étaient signées de la main de l’ex-épouse de 
l’assuré. 

8. Par décision du 3 septembre 2010, la caisse a octroyé à l’assuré une rente de 
vieillesse simple maximale dès le 1er mars 2010.  

9. Par courrier du 30 avril 2013, la caisse a annoncé à l’ex-épouse de l’assuré qu’en 
procédant à un contrôle du dossier de ce dernier, elle s’était aperçue n’avoir jamais 
versé les rentes complémentaires AVS en faveur d’C______ et D______. C’est 

 
 
 

 

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pourquoi, elle invitait leur mère à bien vouloir faire savoir, par écrit, en répondant 
par oui ou par non, si elle souhaitait que les rentes complémentaires en faveur 
d’C______ et D______ lui soient versées. Une copie de ce courrier a été adressée à 
l’assuré. 

10. Dans une lettre reçue le 6 mai 2013 par la caisse, l’assuré a informé cette dernière 
qu’il revendiquait la rente complémentaire en faveur de son fils, précisant que 
D______ vivait avec lui et était scolarisé à Genève, ce en vertu du jugement du 
Tribunal de grande instance de Tarascon du 27 novembre 2012. L’assuré a ajouté 
qu’C______ demeurait avec sa mère à Saint-Rémy-de-Provence et qu’il réglait 
pour elle une pension à sa mère. Aussi laissait-il à la caisse le soin de déterminer à 
qui devait être versée la rente en faveur d’C______. 

Il ressort en particulier du jugement français précité, dont une copie était annexée 
au courrier de l’assuré, que le Juge des affaires familiales :  

- fixait, à compter du 1er septembre 2012, la résidence habituelle de D______ au 
domicile de son père ; 

- supprimait, à compter du 1er septembre 2012, la pension alimentaire mise à la 
charge de l’assuré à titre de contribution à l’entretien de D______ ; 

- déboutait l’assuré de sa demande de suppression de la contribution à l’entretien 
d’C______. 

11. Par courrier du 3 juin 2013, l’ex-épouse de l’assuré a annoncé à la caisse qu’elle 
revendiquait le versement des rentes complémentaires en faveur d’C______ et 
D______. Deux certificats, délivrés par la Mairie de Saint-Rémy-de-Provence, 
également datés du 3 juin 2013, attestaient qu’C______ et D______ étaient 
domiciliés en dite ville depuis le 29 octobre 2003. 

12. Par décision du 20 juin 2013, la caisse a assorti la rente ordinaire de vieillesse de 
l’assuré de deux rentes complémentaires fixées comme suit : 

- CHF 912.- pour chaque enfant de mars à décembre 2010 ; 

- CHF 928.- pour chaque enfant de janvier 2011 à décembre 2012 ; 

- CHF 936.- pour chaque enfant dès janvier 2013. 

Se référant aux Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité, dite décision mentionnait que le montant rétroactif dû en 
faveur d’C______ et D______ (soit CHF 74'016.- pour la période du 1er mars 2010 
à juin 2013) revenait à l’assuré, puisqu’à teneur du jugement de divorce du 27 
octobre 2005, il assumait une part prépondérante de l’entretien de ses enfants, soit 
CHF 1'300.- par mois et par enfant. En revanche, la rente complémentaire AVS en 
faveur d’C______ serait versée directement à sa mère dès le 1er juillet 2013. Pour 
motiver cette substitution de la mère au père en tant que destinataire du paiement, il 
était précisé que si les parents de l’enfant ne sont pas ou ne sont plus mariés 
ensemble, ou s’ils vivent séparés, les rentes pour enfants sont, pour l’avenir, sur 

 
 
 

 

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demande et sous réserve d’une décision contraire du juge civil, versées au parent 
qui n’est pas titulaire de la rente principale lorsqu’il détient l’autorité parentale (le 
cas échéant partagée) et qu’il vit avec l’enfant. 

13. Dans une deuxième décision datée du 20 juin 2013 également, mais notifiée à l’ex-
épouse de l’assuré, la caisse a informé cette dernière que seule la rente 
complémentaire simple en faveur d’C______ lui serait versée dès juillet 2013, mais 
que les montants rétroactifs dus en faveur des deux enfants seraient versés à leur 
père. Pour le surplus, cette décision comportait la même motivation que celle 
notifiée à l’assuré. 

14. Par courrier du 24 juin 2013, l’assuré a expliqué à la caisse qu’il considérait que les 
pensions dues en vertu du jugement de divorce avaient été largement payées. À 
l’appui de cette affirmation, il se fondait sur une lettre recommandée, produite en 
annexe que son conseil avait adressée à la mère d’C______ et D______ le 25 juillet 
2012.  

Il en ressort en substance que l’assuré déclarait être titulaire d’une créance d’un 
montant de EUR 552'000.- avec intérêts envers une société d’une part et son ex-
épouse d’autre part, à titre de codébitrice solidaire. Il était ajouté que « sauf erreur 
ou omission », la destinataire du pli figurait au nombre des créanciers de l’assuré 
pour les contributions d’entretien des enfants, si bien que rien ne s’opposait au fait 
que le montant des contributions en suspens fût porté en déduction de la créance de 
EUR 552'000.-. 

15. Par courrier du 4 juillet 2013, l’ex-épouse de l’assuré a formé opposition à la 
décision du 20 juin 2013, faisant valoir que l’assuré n’avait pas versé les 
contributions d’entretien qu’il lui devait. Pour appuyer ses dires, elle a produit le 
récépissé d’une plainte pénale qu’elle avait déposée le 24 juin 2013 auprès de la 
gendarmerie nationale de St-Rémy-de-Provence à l’encontre du père de ses enfants 
pour abandon de famille/non-paiement d’une pension ou d’une prestation 
alimentaire.  

Il ressort des déclarations faites par l’ex-épouse à la gendarmerie de Saint-Rémy-
de-Provence que l’assuré n’aurait payé qu’une partie des prestations dues, qui plus 
est, sans respecter les échéances. 

16. Par décision du 22 janvier 2014, la caisse a rejeté l’opposition de l’ex-épouse, 
considérant en substance celle-ci aurait pu valablement prétendre au versement de 
la rente complémentaire de ses enfants, y compris au rétroactif au moment de la 
naissance du droit à la rente de l’assuré, d’autant que ni le jugement du 27 octobre 
2005, ni celui du 27 novembre 2012 ne statuaient sur la question du versement des 
rentes complémentaires. Toutefois, étant donné que l’opposante n’avait pas donné 
suite aux courriers de la caisse des 17 mai 2010 et 16 juillet 2010 et que sa lettre du 
3 juin 2013 ne fournissait aucun renseignement pertinent, hormis le souhait que les 
rentes complémentaires en faveur d’C______ et D______ lui fussent versées, la 
caisse ne disposait d’aucun indice quant aux éventuels manquements de l’assuré en 

 
 
 

 

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matière de versement des contributions d’entretien. Ainsi, elle pouvait présumer 
que l’assuré avait respecté les obligations lui incombant. La caisse a précisé que si 
une copie de la plainte pénale du 24 juin 2013 lui avait été communiquée à temps, 
elle aurait pu à tout le moins suspendre provisoirement tout versement et, dans 
l’intervalle, requérir l’avis de l’Office fédéral des assurances sociales. Ainsi, la 
caisse a confirmé sa décision du 20 juin 2013 en tant que celle-ci versait les rentes 
complémentaires échues en faveur des enfants C______ et D______ entre les mains 
de l’assuré. 

17. Par acte daté du 28 février 2014, posté le 3 mars 2014, l’ex-épouse de l’assuré a 
saisi la chambre de céans d’un recours contre la décision sur opposition du 22 
janvier 2014, faisant valoir que l’assuré n’avait pas respecté les clauses du 
jugement de divorce sur le paiement des contributions d’entretien. Pour corroborer 
cette affirmation, elle a notamment produit un tableau aux termes duquel l’assuré 
restait redevable de la somme de EUR 67'903.80 sur la période courant du 1er 
janvier 2007 au 31 décembre 2013. 

18. Par réponse du 16 avril 2014, l’intimée a relevé préalablement que la décision 
querellée avait été notifiée à la recourante le 25 janvier 2014. Elle s’est référée à cet 
égard au suivi de son envoi par le système « track and trace » de la Poste suisse (cf. 
pièce 1 intimée). 

Sur le fond, elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
entreprise, précisant qu’en exécution de celle-ci, elle avait versé directement en 
mains de l’assuré l’arrérage des rentes complémentaires d’un montant de CHF 
74'016.- pour la période de mars 2010 à juin 2013. L’intimée a ajouté qu’au 
moment de cette décision, aucun élément n’établissait que l’assuré, titulaire de la 
rente principale, contrevenait à son obligation d’entretien. 

19. Par ordonnance du 24 avril 2014, la chambre de céans a appelé en cause l’assuré et 
l’a invité à se déterminer. 

20. Par acte du 12 mai 2014, l’appelé en cause a indiqué qu’il s’opposait totalement 
aux prétentions de la recourante. Après avoir signalé en préambule que leur fille 
C______, majeure depuis le 18 avril 2014, quitterait sa mère dès la prochaine 
rentrée scolaire pour poursuivre ses études à Lyon, il a considéré, sur le fond, que la 
recourante ne pouvait se prévaloir du non-paiement des pensions puisqu’elle lui 
devait la somme de EUR 552'000.- en vertu d’une convention que les ex-conjoints 
avaient conclue en date du 20 mars 2010 (cf. pièce 2 appelé en cause). 

Il ressort en substance de ce document les faits suivants : 

La recourante et l’appelé en cause avaient créé pendant leur mariage une société 
civile immobilière sous la raison sociale SCI E______, dont le siège est à Saint-
Rémy-de-Provence. Simultanément à sa constitution en 1997, la société avait 
acquis un immeuble d’habitation. L’appelé en cause en avait assumé le financement 
« en partie par un prêt hypothécaire octroyé par le crédit agricole de Haute Savoie à 
Annemasse, et les fonds propres, et les frais d’acquisition à hauteur de 400'000.- 

 
 
 

 

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francs suisses ». L’appelé en cause avait également assumé à lui seul des travaux de 
transformation et d’aménagements par la suite.  

Le compte courant associé de l’assuré dans la SCI s’établissait de la manière 
suivante : 

Frais d’acquisition et fonds propres en 
CHF 400'000.- 

EUR  266'000.- 

Reconstruction piscine et abris EUR 142'000.- 

Cuisine, salon, fourneau EUR 84'000.- 

Jardin, oliviers, rivière, portail Gaffe EUR 60'000.- 

TOTAL EUR  552'000.- 

Il était également observé que depuis leur séparation, seule la recourante habitait 
l’immeuble, en assumait les frais notamment hypothécaires, mais qu’elle ne réglait 
aucun loyer à la SCI, donc indirectement à l’appelé en cause non plus. 

Pour des raisons successorales, la recourante et l’appelé en cause avaient réparti les 
parts de la SCI à hauteur d’une part pour la société F______ SA, maîtrisée par 
l’appelé en cause, et le solde des parts à la recourante. 

Ceci exposé, les parties à la convention avaient convenu : 

1) L’appelé en cause, soit pour lui F______ SA, cédait la part de la SCI 
précité pour un euro, et moyennant le remboursement du compte courant 
de l’appelé en cause à hauteur de EUR 552'000.- selon un échéancier de 
paiements que la recourante s’engageait à remettre à l’appelé en cause 
avant le 30 septembre 2010. 

2) Moyennant le remboursement de EUR 552'000.-, l’appelé en cause 
certifiait, ainsi que la société F______ SA, n’avoir plus aucun droit dans 
ladite SCI. 

Enfin, il était précisé que « les présentes, ainsi qu’un accord de transfert, signé par 
les soussignés, demeurent en mains de Maître […], jusqu’à complet paiement du 
compte courant. Une fois ce remboursement effectué, Maître […] libérera le 
document de transfert en faveur de [la recourante] ». 

Fort de cet accord, l’appelé en cause a rappelé qu’il avait fait, par l’entremise de 
son conseil, une proposition non contestée de compensation à due concurrence à la 
recourante par courrier du 25 juillet 2012 et qu’en outre, la pension due pour 
C______ était régulièrement versée à sa mère depuis la décision du Tribunal de 
Tarascon. Aussi a-t-il produit les récépissés de quatre versements d’un montant de 
EUR 1'050.- chacun (pièce 4 appelé en cause). 

Enfin, l’appelé en cause a produit copie d’un mémoire de « conclusions 
récapitulatives devant le Tribunal de grande instance de Tarascon » dans lequel il 

 
 
 

 

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concluait, courant avril 2014, avec suite de dépens, à ce que la recourante et la 
« SCI E______ » fussent condamnées solidairement à exécuter leurs obligations 
contractuelles et à lui payer la somme de EUR 552'000.- majorée des intérêts de 
droit à dater du 30 septembre 2010. 

21. Par écriture du 23 mai 2014, l’intimée a considéré que les moyens invoqués par 
l’appelé en cause ne lui permettaient pas d’infléchir sa position. 

22. Par acte du 4 juin 2014, la recourante a relevé que le Tribunal de grande instance de 
Tarascon n’avait pas statué, en l’état, sur la demande en paiement de la somme de 
EUR 552'000.-, précisant qu’elle ne devait en rien la somme réclamée (cf. pièce 6 
recourante). S’agissant des contributions d’entretien dues par l’appelé en cause, elle 
a indiqué en substance qu’elle avait tenu compte des sommes que l’appelé en cause 
avaient versées depuis 2012. 

23. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 

3. Selon les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, dans le 
délai de trente jours suivant la notification de la décision.  

La preuve de la notification d’une décision administrative et de la date à laquelle 
cette notification a eu lieu incombe en principe à l’administration, qui supporte les 
conséquences de l’absence de preuve. Autrement dit, si la notification ou sa date 
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 

 
 
 

 

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fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (RCC 1992 p. 395 consid. 3b; 
RCC 1984 p. 128 consid. 1b).  

En l'espèce, la recourante a interjeté recours en date du 3 mars 2014 contre la 
décision sur opposition datée du 22 janvier 2014. 

L’intimée a produit un suivi des envois de la Poste suisse (pièce 1) duquel il ressort 
que la décision du 22 janvier 2014, adressée sous pli recommandé, aurait été postée 
le jour-même, qu’elle aurait ensuite fait l’objet de trois tentatives de distribution 
infructueuses (pour cause de « destinataire inconnu ») en France, les 25 et 27 
janvier 2014 ainsi que le 10 février 2014, avant de revenir en Suisse le 14 février 
2014. Il ressort également d’un courrier daté du 17 février 2014 que l’intimée a 
retourné la décision par pli simple en précisant que cette dernière était réputée avoir 
été notifiée le 3 février 2014, « soit le dernier jour du délai de garde » (cf. pièce 14 
intimée). 

Il convient ainsi de constater que le recours, posté le 3 mars 2014, a été interjeté en 
temps utile. Sa forme ne prêtant pas non plus à discussion, il est dès lors recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 

4. Le litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'intimée a versé le rétroactif 
de rentes complémentaires pour enfant pour la période de mars 2010 à juin 2013, 
soit CHF 74'016.- entre les mains de l’appelé en cause. 

5. Selon l’art. 22ter al. 2 LAVS, la rente pour enfant est versée comme la rente à 
laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme 
à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont 
réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le 
versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants 
de parents séparés ou divorcés. 

Dans un premier temps, le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette possibilité, 
dans la mesure où la jurisprudence avait établi des règles complémentaires 
concernant le versement des rentes en mains de tiers. En effet, une rente pouvait 
exceptionnellement et sur demande être versée au parent non titulaire de la rente 
principale, à la condition que celui-ci détenait l'autorité parentale, que l'enfant ne 
vivait pas chez le parent titulaire de la rente principale, et que le devoir d'entretien 
de ce dernier n'allait pas au-delà d'une contribution aux frais. Cette pratique était 
seulement applicable là où la situation de droit était claire et stable; elle ne pouvait 
être étendue à des situations éminemment labiles et provisoires, où le juge civil 
pouvait en tout temps prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts 
de l'union conjugale (ATF 103 V 134 consid. 3, 101 V 209 consid. 2, 98 V 216).  

Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la révision du 26 juin 1998 du 
Code civil suisse (RS 210 ; CC), l'art. 285 CC a été complété d'un alinéa 2bis. Selon 
cette nouvelle disposition, le débiteur de la contribution d'entretien, auquel 
reviennent par la suite, en raison de son âge ou de son invalidité, des rentes 
d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant en 

 
 
 

 

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remplacement du revenu d'une activité, doit les verser à l'enfant; le montant de la 
contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.  

Avant l'entrée en vigueur de cette norme, le fait pour l'époux séparé ou divorcé du 
bénéficiaire de la rente de toucher des contributions d'entretien et des rentes pour 
enfants ne constituait pas un cumul illicite de prestations (art. 285 al. 2 CC; ATF 
128 III 308 consid. 4; SVR 2002 IV n° 5 p. 12 consid. 3c/bb). L'adjonction de 
l'alinéa 2bis à l'art. 285 CC a introduit une réglementation plus favorable à l'ayant 
droit à la rente débiteur de la contribution d'entretien par rapport à sa situation 
juridique antérieure. Cette amélioration s'exprime en premier lieu dans le montant à 
payer à titre de contribution d'entretien, sans exercer toutefois d'influence directe 
sur l'admissibilité du versement des rentes pour enfants au parent non bénéficiaire 
qui détient l'autorité parentale sur les enfants avec lesquels il vit (ATF 129 V 367 
consid. 5).    

6. Au regard de la nouvelle réglementation introduite à l'art. 285 al. 2bis CC, il a 
apparu opportun au Conseil fédéral de mettre en œuvre la possibilité offerte à l'art. 
22ter al. 2 LAVS et de créer une base réglementaire claire pour le versement des 
rentes pour enfants en mains de tiers. Cette réglementation opère une distinction 
entre les rentes en cours (art. 71ter al. 1 RAVS) et les paiements rétroactifs (art. 
71ter al. 2 RAVS). 

a) Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 2002), 
lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la 
rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente 
principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute 
décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée.  

Lorsque les conditions de l’art. 71ter al. 1 RAVS sont réalisées, la demande de 
versement direct ne produit d’effets que pour l’avenir ; elle s’étend à toutes les 
rentes complémentaires dont le paiement n’a pas encore été ordonné par la caisse 
(arrêt du Tribunal fédéral  I 777/06 du 31 août 2007 consid. 7 et les références 
citées). Ainsi, lorsqu’une demande de versement direct est formée par le parent qui 
n’est pas titulaire de la rente principale, la Caisse doit suspendre le versement des 
rentes complémentaires pour enfant au titulaire de la rente principale jusqu’à ce 
qu’elle ait décidé du sort à réserver à ladite demande (Markus KRAPF, Die 
Koordination von Unterhalts- und Sozialversicherungsleistungen für Kinder, thèse 
2004, p. 132, n. 547).  

b) Aux termes de l’art. 71ter al. 2, 1ère phrase RAVS, l’alinéa 1er de cette 
disposition est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfants.  
L’art. 71ter al. 2, 2ème phrase RAVS prévoit toutefois que lorsque le parent titulaire 
de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son 
enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des 
contributions mensuelles qu'il a fournies. Cette règle vise à éviter que lorsque le 
parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les 

 
 
 

 

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arriérés de la rente pour enfant soient versés à ce dernier. Ceci conduirait en effet à 
une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour 
enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et 
compenser la diminution du revenu de son activité et non pas à enrichir le 
bénéficiaire de l'entretien (ATF 128 III 308 consid. 3; voir aussi le commentaire de 
l'OFAS des modifications du RAVS au 1er janvier 2002, VSI 2002 p. 15 sv ; ATF I 
840/04). 

c) Selon les explications du Conseil fédéral relatives à l'art. 71ter RAVS (VSI 2002 
p. 16), il suffit désormais, pour qu'un versement - en cours ou à titre rétroactif - des 
rentes pour enfants puisse se faire en mains de tiers, que les parents de l'enfant ne 
soient pas ou plus mariés ensemble ou qu'ils vivent séparés. Par ailleurs, l'enfant 
doit vivre avec le parent non rentier et ce dernier doit également détenir l'autorité 
parentale. A cet égard, il importe peu que le parent non rentier dispose de l'autorité 
parentale exclusive ou qu'il l'exerce conjointement avec le parent rentier. En effet, 
en cas d'autorité parentale conjointe, les parents doivent trouver un commun accord 
quant à la répartition des frais d'entretien de l'enfant (art. 133 al. 3 et 298a al. 1 CC). 
Sont dans tous les cas réservées les décisions sur le versement des rentes pour 
enfants prises par l'autorité tutélaire (parents non mariés) ou le juge civil (parents 
séparés ou divorcés). 

7. Aux termes de l’art. 133 al. 1 CC, le juge du divorce attribue l’autorité parentale à 
l’un des parents et fixe, d’après les dispositions régissant les effets de la filiation, 
les relations personnes entre l’enfant et l’autre parent ainsi que la contribution 
d’entretien due par ce dernier. La contribution d’entretien peut être fixée pour une 
période allant au-delà de l’accès à la majorité. 

Selon l’art. 289 al. 1 CC, les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont 
versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la 
garde. 

La prétention à la contribution d’entretien appartient à l’enfant, qui en est le 
créancier; la compensation avec une prétention dirigée contre le parent gardien, 
représentant légal de l’enfant, est exclue (Arrêt du Tribunal fédéral 5D_103/2009 
du 20 août 2009 consid. 1.3 ; Estelle DE LUZE, Anne-Catherine PAGE, Patrick 
STOUDMANN, Droit de la famille, Code annoté, n. 1.1 ad art. 289 al. 1 CC). 

8. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions 
en cause soient suffisamment élucidés (arrêt 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 
consid. 3.2). 

b) L'administration doit éclaircir l'état de fait déterminant avant de rendre sa 
décision et ne peut pas renvoyer cette tâche à la procédure d'opposition (ATF 132 V 

 
 
 

 

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368 consid. 5). On ajoutera que le but de cette dernière est d'obliger l'assureur à 
revoir sa décision de plus près, parfois même en confiant l'examen du dossier à une 
autre personne que l'auteur de la décision contestée (ATF 123 V 131 consid. 3a, 
118 V 186 consid. 2b). Elle doit lui permettre, en particulier, de compléter au mieux 
le dossier, par des mesures d'instruction appropriées - souvent nécessitées par les 
nouveaux allégués de l'assuré - afin de décharger les tribunaux, ce qui est le but 
final recherché (ATF 125 V 188 consid. 1c et les références citées).  

Le principe jurisprudentiel selon lequel la décision sur opposition de l'organe de 
l'assurance sociale fixe la limite temporelle de l'état de fait déterminant (parmi de 
nombreux autres arrêts, ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243) s'applique au contrôle 
judiciaire de la décision (sur opposition) qui clôt la procédure administrative. Selon 
la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision rendue par 
les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant existant au 
moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 
consid. 1b et les arrêts cités; ATF  131 V 407 consid. 2.1.2.1). 

Un renvoi à l’administration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni 
le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni la maxime inquisitoire. 
Lorsque l’administration s’abstient d’éclaircir l’état de fait déterminant ou qu’elle 
ne procède pas aux mesures d’instruction requises dans une mesure suffisante, la 
cause peut lui être renvoyée (ATF 132 V 368 consid. 5). Il en va cependant 
autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple, 
lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une autre 
mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un renvoi 
apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136). À 
l’inverse, le renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci a 
constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait 
comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87). 

9. En l’espèce, la recourante revendique le paiement en ses mains des rentes 
complémentaires pour enfants, étant précisé qu’elle a fait une première demande en 
ce sens en date du 3 juin 2013, qui est parvenue à l’intimée le 10 juin 2013, soit 10 
jours avant que la décision initiale ne fût rendue. 

 L’intimée conclut quant à elle au rejet du recours, considérant qu’elle était fondée à 
verser les arrérages de rentes complémentaires de mars 2010 à juin 2013 à l’appelé 
en cause puisqu’au moment de la décision querellée, aucun élément n’établissait 
que l’assuré, titulaire de la rente principale, contrevenait à son obligation 
d’entretien. 

 La chambre de céans constate que la version des faits présentée par l’intimée est 
valable tout au plus pour la situation qui prévalait au moment de la décision initiale, 
mais qu’elle ne l’est pas s’agissant de l’état de fait qui existait au moment de la 
décision sur opposition du 22 janvier 2014. En effet, lorsque cette dernière a été 
rendue, l’intimée ne pouvait faire fi de l’opposition formée en temps utile par la 

 
 
 

 

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recourante, en particulier du récépissé de dépôt de plainte pénale qui était joint au 
courrier d’opposition (cf. pièce 11 intimée). Dans la mesure où ledit récépissé 
faisait état, d’une manière suffisamment circonstanciée, du non-paiement des 
contributions dues pour l’entretien d’C______ et D______ au cours de la période à 
laquelle se rapportait le versement des arriérés de rentes complémentaires, il 
incombait à l’intimée d’ouvrir une instruction sur les contributions d’entretien 
effectivement payées avant de rendre la décision sur opposition querellée. Dans ces 
circonstances, le versement du montant de CHF 74'016.- entre les mains de l’appelé 
en cause a été ordonné de façon prématurée.  

10. Au regard de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à l’intimée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

La recourante n’étant pas représentée, il n’y a pas lieu de lui octroyer de dépens 
(art. 61 let. g LPGA a contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 22 janvier 2014. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le