# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e754f377-3bd1-5579-a492-24bc97a0baea
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.04.2000 P 41/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_P-41-99_2000-04-25.html

## Full Text

[AZA] 

P 41/99 Bn 

 

    
  Ière Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, 

Spira, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier 

 

    
  Arrêt du 25 avril 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

M.A.________, recourante, représentée par Maître 

F.________, avocat, 

 

contre 

 

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI-APG, place 

Chauderon 7, Lausanne, intimée, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- Les époux C. et M. A.________, nés respectivement 

en 1905 et en 1909, ont tous deux séjourné, depuis le mois 

de décembre 1995, à la Fondation J.________, établissement 

médico-social. 

    C. A.________ était propriétaire de 42 des 500 actions 

formant le capital de la société immobilière Z________ SA, 

lui donnant le droit de louer ou de sous-louer un apparte- 

ment de quatre pièces situé au troisième étage de l'immeu- 

ble sis à l'avenue Y________ à X________. Il était 

également propriétaire de 42/468èmes des 32 actions de la 

même société correspondant au logement loué au concierge de 

l'immeuble. La société avait été constituée dans le but, 

notamment, de louer à ses propres actionnaires des 

appartements et locaux existants dans des immeubles dont 

elle était propriétaire (société immobilière 

d'actionnaires-locataires). 

    Les époux A.________ ont vécu dans l'appartement loué 

à Z________ SA jusqu'à leur placement à la Fondation 

J.________. Après réfection, l'appartement a été loué à des 

tiers, dès le 1er avril 1996, pour un loyer annuel de 

22'200 francs, comprenant la location d'un garage et un 

acompte pour le chauffage et l'eau chaude. 

 

    B.- C. A.________ a présenté une demande de presta- 

tions complémentaires à la rente de vieillesse pour couple 

dont il bénéficiait. 

    Pour la période du 1er avril au 31 décembre 1996, la 

Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a accordé, 

par décision du 19 janvier 1998, une prestation complémen- 

taire mensuelle de 421 francs. Par une décision du même 

jour, elle a fixé le montant de cette prestation à 

537 francs pour l'année 1997. Au titre de la fortune 

immobilière, elle a porté en compte un montant de 

300 000 francs, représentant la valeur vénale de 

l'appartement précédemment occupé par les époux A.________, 

conformément à une estimation établie par le Département de 

la prévoyance sociale et des assurances de la Ville de 

X________. 

 

    C.- Par écriture du 11 février 1998, C. et M. 

A.________ ont recouru contre ces décisions devant le 

Tribunal des assurances du canton de Vaud. Ils contestaient 

le montant de 300 000 francs pris en considération par la 

caisse au titre de fortune immobilière. Ils faisaient va- 

loir que la situation d'un actionnaire-locataire ne pouvait 

être assimilée à celle d'un propriétaire. Ils concluaient 

notamment au renvoi de la cause à l'administration pour 

qu'elle tienne compte, en lieu et place du montant de 

300'000 francs, d'une somme de 165'000 francs au plus, au 

titre de fortune mobilière, représentant la valeur des 

actions de Z________ SA dont C. A.________ était 

propriétaire. 

    C. A.________ est décédé le 27 septembre 1998. Tous 

ses héritiers, sauf sa veuve, ont répudié sa succession. 

    Par la suite, en cours de procédure, la caisse de com- 

pensation a présenté des propositions de nouvelles déci- 

sions tenant compte d'une déduction de 53'900 francs au 

titre de dette hypothécaire, ainsi que d'une déduction pour 

une dette envers l'établissement J.________. 

    Par jugement du 16 mars 1999, le tribunal des assu- 

rances a partiellement admis le recours. Il a annulé les 

décisions attaquées et renvoyé la cause à l'administration 

afin qu'elle complète l'instruction dans le sens des consi- 

dérants et rende de nouvelles décisions. Il a jugé que la 

caisse avait, à juste titre, tenu compte de la valeur vé- 

nale de l'appartement précédemment occupé par les époux 

A.________. Un renvoi à l'administration se justifiait 

néanmoins, afin que celle-ci procède à une instruction 

complémentaire, dans le sens des propositions qu'elle avait 

formulées en cours de procédure. 

 

    D.- Contre ce jugement, M.A.________ interjette un re- 

cours de droit administratif dans lequel elle conclut, sous 

suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction 

cantonale "pour qu'elle statue à nouveau en prenant en 

compte la détention d'actions d'une société immobilière en 

tant que fortune mobilière". 

    La caisse de compensation conclut au rejet du recours, 

ce que propose également l'Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS). 

 

    E.- La société immobilière Z________ SA est au- 

jourd'hui entièrement liquidée et M. A.________ est devenue 

copropriétaire, en 1998, de l'appartement de quatre pièces 

situé au troisième étage de l'immeuble sis à l'avenue 

Y________ à X________. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le litige porte sur le calcul de la prestation 

complémentaire à laquelle pouvait prétendre feu 

C. A.________ pour la période du 1er avril 1996 au 31 dé- 

cembre 1997. La recourante, qui est la seule héritière de 

l'assuré décédé à avoir accepté la succession, a qualité 

pour interjeter recours de droit administratif (ATF 

105 V 177 consid. 1, 99 V 58). 

    Par ailleurs, il n'y a pas lieu de tenir compte du 

fait que la société immobilière Z________ SA a été liqui- 

dée, attendu que cette circonstance est postérieure à la 

période pour laquelle des prestations sont litigieuses. 

 

    2.- a) Selon l'art. 3 al. 1 let. b LPC, dans sa ver- 

sion en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 (voir l'actuel 

art. 3c al. 1 let. c LPC), le revenu déterminant comprend 

le produit de la fortune mobilière et immobilière, ainsi 

qu'un quinzième de la fortune nette, ou un dixième pour les 

bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 

elle dépasse certaines limites (pour les couples : 

 

40'000 francs). Conformément à l'art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI, 

la fortune prise en compte doit être évaluée selon les 

règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du 

canton de domicile. Toutefois, lorsque des immeubles ne 

servent pas d'habitation au requérant ou à une personne 

comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, 

ils seront pris en compte à leur valeur vénale (art. 17 

al. 4 OPC-AVS/AI). 

 

    b) Selon les premiers juges, si l'actionnaire-loca- 

taire d'une société immobilière doit bien être considéré 

comme un locataire du point de vue du code des obligations, 

il n'en reste pas moins que l'institution d'une société 

d'actionnaires-locataires introduit, d'un point de vue 

économique, une situation analogue à celle de la propriété 

et qu'elle met en place une "autre forme de propriété", 

voire une "quasi-propriété". Sur le plan économique, la 

situation de l'actionnaire-locataire est ainsi tout à fait 

comparable à celle du propriétaire d'une quote-part d'une 

propriété par étages. Par conséquent, la décision de la 

caisse, qui se fonde sur la réalité économique plutôt que 

sur la forme juridique, en retenant au titre de fortune 

immobilière un montant de 300'000 francs, représentant la 

valeur vénale de l'appartement en cause, conformément à 

l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, n'apparaît pas critiquable. 

    L'OFAS se rallie à ce point de vue. Il estime, égale- 

ment, que la réalité économique doit l'emporter sur la 

forme juridique choisie par les parties, afin d'éviter tout 

abus de droit. L'office rappelle qu'avant l'entrée en vi- 

gueur du régime de la propriété par étages, l'acquisition 

d'un logement dans un immeuble propriété d'une société 

immobilière impliquait l'achat d'une fraction des actions 

de ladite société. Cette procédure permettait d'acquérir 

son logement avec une fiscalité plus intéressante. Elle 

présentait en outre l'avantage, pour certaines personnes, 

d'acquérir un immeuble sous couvert d'anonymat. En défini- 

tive, la situation des actionnaires-locataires ressemble à 

celle des propriétaires "purs et simples" et un traitement 

différencié confinerait à l'abus de droit. 

 

    c) La société d'actionnaires-locataires est une forme 

de société immobilière qui s'est développée, spécialement 

en Suisse romande, après la deuxième guerre mondiale et 

jusqu'en 1965, date de l'introduction dans le code civil du 

régime de la propriété par étages. Elle repose sur une com- 

binaison du droit des sociétés et du droit du bail à loyer. 

C'est ainsi qu'elle implique la constitution d'une société 

anonyme pour construire ou acquérir un immeuble et l'attri- 

bution de la jouissance de ses fractions. Cette attribution 

se réalise par un contrat de bail que seuls les action- 

naires peuvent conclure avec la société. Le droit de jouir 

d'une fraction de l'immeuble doit être attaché à la qualité 

d'actionnaire. Les charges courantes de l'immeuble, le 

service des intérêts et l'amortissement du prêt hypothé- 

caire sur l'immeuble sont généralement assurés au moyen de 

prélèvements sur les loyers (Guy Flattet, Les sociétés im- 

mobilières d'actionnaires-locataires, in: JT 1949 p. 610 

ss; du même auteur : La propriété par étages, in: 

RDS 75/1956, II, 695a ss; Jean-Paul Buensod, Les sociétés 

immobilières d'actionnaires-locataires, une innovation en 

matière de propriété immobilière, in: RSJ 1950 p. 165 ss; 

Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, 

Berne 1996, § 62 ch. 134; voir aussi, dans un domaine 

voisin, Roland Ruedin, Société coopérative d'habitation et 

bail à loyer, 8ème Séminaire sur le droit du bail, 

Neuchâtel, 1994, no 1, p. 1 ss). 

    Entré en vigueur en 1995, l'art. 207 de la Loi 

fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct 

(LIFD; RS 642.11) a permis aux actionnaires-locataires de 

reprendre les immeubles de la société en nom propre et de 

liquider la personne morale en bénéficiant de conditions 

fiscales avantageuses (voir au surplus à ce sujet, 

Jean-Blaise Paschoud, Survol des récentes modifications 

[1998/1999] du droit fédéral concernant les impôts directs, 

RDAF 2000, II, p. 14 ss). 

 

    d) Jurisprudence et doctrine s'accordent à considérer 

que la situation des actionnaires-locataires est plus 

proche de celle des locataires que de celle des propriétai- 

res (Meier-Hayoz/Rey, Commentaire bernois, remarques préli- 

minaires à propos des art. 712a à 712t CC, note 10). Ainsi, 

dans le cas particulier, selon les statuts de la société, 

les actions ne confèrent pas à leur titulaire un droit réel 

d'usage et de jouissance, mais un droit personnel de con- 

clure un contrat de bail avec la société propriétaire de 

l'immeuble (art. 8 et 9). De manière plus générale, le 

droit d'usage du logement, lié à la propriété des actions 

de la société, relève du bail à loyer (David Lachat, Le 

bail à loyer, Lausanne 1997, p. 60, ch. 3.5 et note 83 en 

bas de page avec des références à la jurisprudence). Sans 

doute le preneur qui est actionnaire de la société proprié- 

taire de l'immeuble où se trouve l'appartement loué a-t-il 

une position plus forte à l'égard du bailleur qu'un loca- 

taire qui n'a pas ce statut. Mais cette différence n'a 

aucunement pour effet de modifier la nature juridique du 

contrat en vertu duquel la société propriétaire cède à son 

actionnaire la jouissance d'un appartement déterminé, sis 

dans l'immeuble social, moyennant une contre-prestation en 

argent : ce contrat reste un bail à loyer au sens de 

l'art. 253 CO (RDAF 1991 p. 474 consid. 4c/aa). 

 

    e) Dans la mesure où le droit des assurances sociales 

fait référence à des notions du droit civil, celles-ci doi- 

vent en principe être comprises en fonction de ce droit 

(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités) : 

sauf disposition contraire, on présume que, lorsqu'il fixe 

des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 

de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en 

matière d'assurances sociales, a en vue des institutions 

organisées par les divers domaines du droit civil à consi- 

dérer (Spira, Les effets de la filiation en droit suisse 

des assurances sociales, in : Problèmes de droit de la 

famille, Recueil de travaux publié par la Faculté de droit 

et des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel, 

1987, p. 163; voir aussi Riemer, Berührungspunkte zwischen 

Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die 

Bedeutung des Privatrechtes bei der Auslegung des Sozial- 

versicherungsrechtes durch das EVG, in: Mélanges pour le 

75ème anniversaire du TFA, Berne 1992, p. 147 ss). En 

l'occurrence, le terme d'"immeubles" figurant à l'art. 17 

al. 4 OPC-AVS/AI est clair. Il ne peut avoir pour objet que 

les immeubles visés à l'art. 655 CC. Or, on l'a vu, l'ap- 

partement occupé par un actionnaire-locataire ne peut être 

considéré comme un bien immobilier appartenant à cet ac- 

tionnaire. 

    Quant à la réalité économique, elle ne saurait sans 

plus être invoquée dans le but de corriger le texte clair 

de la loi (ou de l'ordonnance) ou d'en étendre la portée 

au-delà de son texte, un tel procédé étant incompatible 

avec le principe de la légalité (cf. ATF 102 Ib 154 con- 

sid. 3a). Au demeurant, il est admis que même d'un point de 

vue purement économique, l'actionnaire-locataire n'a pas 

les avantages d'un propriétaire, précisément parce que la 

réglementation stricte à laquelle est soumis l'exercice de 

ses droits est presque calquée sur celle applicable aux 

rapports ordinaires du bail à loyer (Buensod, loc. cit., 

p. 167). Pour cette raison, les actions qui confèrent le 

droit de louer un appartement à la société immobilière 

représentent généralement une valeur intrinsèque inférieure 

à la valeur vénale du même appartement qui serait soumis au 

régime de la propriété par étages. Enfin, contrairement à 

ce que suggère l'OFAS, on ne saurait opérer une assimila- 

tion des deux situations par le recours à l'abus de droit : 

pareille éventualité ne serait à envisager que si l'on 

devait admettre que le bénéficiaire de prestations complé- 

mentaires fait usage d'un procédé insolite, d'une construc- 

tion de droit privé inadaptée aux données économiques, 

choisie aux fins d'éluder les dispositions sur la fixation 

du revenu déterminant (cf. par exemple ATF 109 Ib 113 con- 

sid. 3). 

 

    f) C'est donc à tort que les premiers juges ont assi- 

milé l'appartement alors occupé par les époux A.________ à 

un bien immobilier propriété du requérant de prestations 

complémentaires. 

 

    3.- En conséquence, c'est au titre de la fortune 
  mobi -
 

    
  lière que doivent être prises en compte, dans le calcul du
 

revenu déterminant, les actions alors détenues par 

C. A.________. Ces actions doivent être évaluées selon les 

règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du 

canton de domicile (art. 17 al. 1 OPC/AVS-AI). 

    Le Tribunal fédéral des assurances ne dispose pas de 

renseignements suffisants pour déterminer la valeur à 

prendre en considération et pour statuer directement sur le 

montant de la prestation complémentaire. La cause doit être 

renvoyée à la caisse de compensation pour qu'elle procède à 

un nouveau calcul des prestations complémentaires pour la 

période en question, au sens des considérants, et qu'elle 

rende de nouvelles décisions. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des
  
 

    assurances du canton de Vaud du 16 mars 1999, ainsi 

    que les décisions de la Caisse cantonale vaudoise de 

    compensation du 19 janvier 1998, sont annulés. 

 

    
  II. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise
  
 

    de compensation pour nouvelles décisions au sens des 

    motifs. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. La caisse de compensation versera à la recourante une
  
 

    indemnité de dépens de 2500 francs (y compris la taxe 

    à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance 

    fédérale. 

 

    
  V. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera
  
 

    sur les dépens pour la procédure de première instance 

    au regard de l'issue du procès de dernière instance. 

 

    
  VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 25 avril 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la Ière Chambre : 

 

Le Greffier :