# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dba9dfd3-4613-5e87-9002-a4620bcd4496
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2008 C-321/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-321-2006_2008-11-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-321/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Wavre, 
route de Florissant 64, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-321/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante ougandaise née le 5 août 1980, est entrée 
en Suisse le 12 juin 2000 et  a été mise au bénéfice d'une carte de 
légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : 
DFAE), valable du 22 mai 2001 au 22 mai 2006, dès lors que sa belle-
mère, B._______, travaillait depuis 1993 comme fonctionnaire auprès 
du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  (UNHCR), 
à Genève.

Le 10 février 2003, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) 
a  autorisé  A._______  à  exercer  une  activité  lucrative  en  tant  que 
personnel d'entretien, à raison de dix heures par semaine, jusqu'au 10 
février 2004.

B.
Le 8 juin  2005,  B._______ a sollicité  auprès de l'OCP l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  en  faveur  de  sa  belle-fille,  A._______. Elle  a 
expliqué que jusqu'à son départ  pour la Suisse en 1993, elle s'était, 
avec son époux, occupée de leurs deux enfants communs ainsi  que 
des enfants de ce dernier issus d'un premier lit (soit A._______ et son 
frère, décédé en décembre 2000), ceux-ci  ayant perdu leur mère en 
juin 1982. Elle a précisé que ses propres enfants l'avaient rejointe en 
Suisse en 1994 et qu'au décès de son époux, en septembre 1998, elle 
s'était vu confier la garde de ses beaux-enfants et les avait remis aux 
soins de sa soeur, en Ouganda. Elle a exposé que sa belle-fille était 
venue en Suisse en juin 2000 pour y suivre des cours à l'Académie 
X._______, qu'en mars 2002 A._______ était partie étudier aux Etats-
Unis  où  elle  avait  obtenu  un  diplôme  universitaire  en  «Gestion  de 
Systèmes  d'Information»  (MIS),  passant  régulièrement  ses  grandes 
vacances en Suisse, et qu'au terme desdites études, la prénommées 
était revenue à Genève auprès de sa belle-famille. 

C.
Le 28 juillet 2005, à la demande de l'OCP, divers documents ont été 
produits,  dont  les  copies  des  diplômes  obtenus  par  A._______  en 
Ouganda et aux Etats-Unis entre novembre 1997 et juin 2005, deux 
listes  des  frais  d'écolage  de  l'Académie  X._______,  datés 
respectivement des 7 novembre 2000 et 29 mai 2001, un curriculum 
vitae  en  anglais  indiquant  en  particulier  que  les  études  de  la 

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prénommée aux Etats-Unis avaient duré de 2002 à mars 2005, ainsi 
qu'une  déclaration  de  prise  en  charge  émanant  de  B._______  en 
faveur de sa belle-fille, datée du 25 juillet 2005.

D.
Le  4  août  2005,  l'OCP  a  informé  les  intéressées  qu'il  préavisait 
favorablement  l'octroi  en  faveur  de A._______  d'une autorisation  de 
séjour  en application de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO 1986  1791),  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Le  25  novembre  2005,  l'ODM  a  refusé  d'excepter  A._______  des 
mesures de limitation. Il a tout d'abord rappelé que le séjour passé au 
bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE n'était  en principe pas 
pris en considération dans l'évaluation du cas de rigueur au sens de 
l'art.  13  let.  f  OLE.  Il  a  ensuite  relevé  que  la  prénommée  n'avait 
séjourné en Suisse que pendant un peu moins de trois ans (de juin 
2000  jusqu'à  son départ  pour  les  Etats-Unis  en 2002  et  de  mars  à 
novembre 2005), qu'un séjour d'une telle durée n'était pas déterminant 
et devait être relativisé au regard des années passées par l'intéressée 
dans  son  pays  d'origine.  L'ODM  a,  par  ailleurs,  souligné  que  la 
requérante  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration 
socioprofessionnelle  à  ce  point  marquée  qu'un  départ  de  Suisse 
constituât  un  obstacle  insurmontable.  Enfin,  l'autorité  fédérale  a 
considéré que le fait que A._______ ait perdu ses parents et son frère 
biologiques  ne  constituait  pas  une  situation  représentant  un  cas 
personnel d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique 
restrictive en la matière. 

F.
Par recours du 13 janvier 2006, A._______ a, par l'entremise de son 
conseil, conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 25 novembre 
2005  et  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation. Elle a, pour l'essentiel, fait valoir qu'elle se trouvait dans un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, dès lors qu'elle n'avait 
plus de famille proche en Ouganda, que sa belle-mère à Genève, qui 
en  avait  la  charge,  était  la  seule  personne  qui  lui  restait  et  que  le 
décès  de  son  frère,  en  décembre  2000,  l'avait  plongée  dans  une 
profonde détresse. La  recourante  a,  par  ailleurs,  soutenu qu'elle  se 
trouverait,  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  sans  famille  et  sans 

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emploi,  alors qu'elle  s'était  en revanche bien intégrée à Genève,  où 
elle avait étudié.

Par courrier du 17 février 2006, le mandataire de la recourante a fait 
parvenir au Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) 
une déclaration faite  à Kampala devant  notaire, le 30 octobre 1999, 
par laquelle B._______ certifiait être la tutrice de A._______, dont la 
mère était décédée le 13 juin 1982 et le père le 24 septembre 1998.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 9 
mars  2006.  Il  a  relevé,  en  substance,  que  la  recourante  avait 
jusqu'alors vécu en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation du 
DFAE, qu'elle ne pouvait ainsi ignorer que son séjour revêtait à ce titre 
un caractère temporaire, et qu'à lui seul, un tel séjour ne pouvait donc 
constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité.  L'office  fédéral  a  en 
outre  répété  que  l'intégration  socioprofessionnelle  de  l'intéressée 
n'était pas suffisamment marquée pour admettre l'existence d'un cas 
de rigueur. Il a estimé que la situation familiale de la recourante ne se 
distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  d'autres  ressortissants 
étrangers  devant  regagner  leur  pays  d'origine  après  un  séjour  en 
Suisse, et qu'au vu de son âge, celle-ci était  en mesure d'envisager 
son avenir de manière indépendante à l'étranger.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, A._______ a indiqué, 
par lettre du 27 avril 2006, qu'elle n'avait pas d'observation à formuler.

H.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 
Tribunal) de l'informer de l'évolution de la situation personnelle de la 
recourante,  B._______  a  précisé,  par  lettre  du  15  septembre  2008, 
que A._______, qui se trouvait alors en visite familiale aux Etats-Unis, 
avait travaillé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, moment auquel sa carte 
de  légitimation  lui  avait  été  retirée  ;  l'intéressée  avait  ensuite  été 
employée à titre bénévole avant de cesser toute activité, se trouvant 
ainsi depuis lors à la charge de sa belle-mère. Par ailleurs, B._______ 
a  relevé  qu'elle  avait  obtenu  la  nationalité  suisse,  à  l'instar  de  ses 
deux propres enfants, qu'elle s'était occupée de sa belle-fille dès les 
trois ans de cette dernière, et que celle-ci avait une bonne maîtrise du 
français.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  OLE),  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Dans la mesure où il est compétent, le TAF statue sur les recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable,  conformément  à 
l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en  raison  de  considérations  de  politique  générale  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE).

4.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 

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compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 4 août 2005.

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 29 octobre 2008).

5.
L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a 
pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, 
seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais 
pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres  maximums 
apparaît,  par  suite  de  circonstances  particulières,  comme  trop 
rigoureuse.

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées 
de  manière  restrictive. Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 

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conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 page 589, jurisprudence et doctrine citées).

6.
L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation 
délivrée par le DFAE, dont les membres de missions diplomatiques et 
permanentes  et  de  postes  consulaires  et  les  fonctionnaires 
d'organisations  internationales  ayant  leur  siège  en  Suisse  (cf. art. 4 
al. 1 let. a et b OLE). Ainsi qu'il  ressort  de la disposition précitée, le 
séjour  de  ces  personnes  en  Suisse  n'est  autorisé  que  pendant  la 
durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne 
tient  pas  compte  de  la  politique restrictive  menée par  la  Suisse  en 
matière de séjour et d'emploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 
OLE).

De même, sont exceptés des nombres maximums les membres de la 
famille des personnes désignées à l'art. 4 al. 1 let. a et b OLE, pendant 
la durée de fonction de ces dernières, s'ils ont été admis au titre du 
regroupement  familial,  font  ménage commun avec ces personnes et 
sont titulaires d'une pièce de légitimation établie par le DFAE. Cette 
exclusion  concerne  le  conjoint,  ainsi  que  les  enfants  célibataires, 
admis avant l'âge de vingt et un ans, qui  séjournent  en Suisse et y 
exercent une activité lucrative exigeant une autorisation de police des 
étrangers (cf. art. 4 al. 2 let. a OLE) et le conjoint, ainsi que les enfants 
célibataires de moins de vingt-cinq ans, qui  n'exercent  pas d'activité 
lucrative (cf. art. 4 al. 2 let. b OLE).

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Il s'ensuit que les personnes visées à l'art. 4 al. 1 let. a à d OLE ne 
peuvent ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse 
est  directement liée à la fonction qu'elles occupent et revêt  ainsi  un 
caractère  temporaire.  Le  Tribunal  fédéral  a  ainsi  considéré  que  la 
durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en 
principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  (cf. ATAF  2007/44 
consid. 4.3 p. 579 ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

Il  en  découle  que  les  étrangers  séjournant  en  Suisse  au  bénéfice 
d'une  carte  de  légitimation  ne  peuvent  en  principe  pas  obtenir  une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens 
de l'art. 13 let. f OLE lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour 
laquelle une autorisation de séjour – d'emblée limitée à ce but précis – 
leur  avait  été  délivrée,  sous  réserve  de  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles (cf. ATAF précité, ibid.).

7.

7.1 Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les  déclarations  de 
A._______ et B._______, le TAF retient que la recourante a résidé en 
Suisse  du  12  juin  2000  jusqu'en  mars  2002,  qu'elle  y  est  ensuite 
régulièrement revenue entre mars 2002 et mars 2005 à l'occasion de 
ses  vacances  universitaires  alors  qu'elle  étudiait  aux  Etats-Unis,  et 
qu'elle séjourne à nouveau sur territoire helvétique depuis mars 2005. 
Par ailleurs, depuis l'expiration de sa carte de légitimation, A._______ 
ne demeure en Suisse qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, 
laquelle n'est que provisoire et aléatoire. 

7.2 C'est le lieu de rappeler que les séjours sous couvert d'une carte 
de  légitimation  du  DFAE  ne  sauraient  en  principe  être  pris  en 
considération (cf. consid. 6 supra), pas plus que les séjours illégaux ou 
précaires (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581), pour l'application de 
l'art. 13 let. f  OLE. Au demeurant,  le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (ATAF  2007/16 
consid. 7 p. 198s).

Dans  ces  conditions,  l'intéressée  ne  saurait  tirer  parti  de  la  simple 

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durée de son séjour en Suisse, au demeurant pas très longue, pour 
bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. De ce point de 
vue, la recourante se trouve dans une situation comparable à celle de 
nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un 
séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

8.

8.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, seraient de nature à 
faire admettre qu'un refus d'exempter la recourante des mesures de 
limitation  la  placerait  dans  une  situation  excessivement  rigoureuse 
relevant d'un cas personnel d'extrême gravité.

8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité (cf. consid. 5 supra). Encore faut-il  que le refus de 
soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

9.
En l'espèce,  A._______ a avant  tout  justifié sa démarche par  le  fait 
qu'elle n'avait d'autre famille que sa belle-mère et les deux enfants de 
cette dernière, par la détresse dans laquelle l'aurait plongée la mort de 
son frère en décembre 2000, et par la disparition de ses attaches avec 
son pays d'origine.

9.1 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
A._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers ayant vécu pendant une période similaire en 
Suisse, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que 
le  Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration 
accomplis par la prénommée, ni  les excellents contacts qu'elle a pu 
établir avec la population, il ne saurait toutefois considérer que cette 
dernière se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 

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dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou 
de  voisinage  qu'elle  a  nouées  durant  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique, celles-ci ne sauraient non plus justifier une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 5 supra).

En particulier, selon les pièces en mains du Tribunal, il  apparaît  que 
A._______ a été autorisée à exercer une activité lucrative en Suisse 
entre février 2003 et février 2004, dans le domaine de l'entretien, et a, 
à son retour des Etats-Unis, travaillé jusqu'à ses vingt-cinq ans (cf. let. 
A et H supra). A cet  égard,  le Tribunal  constate que l'intéressée n'a 
produit  aucune pièce relative au type d'activité exercée à son retour 
des Etats-Unis, ni, d'ailleurs, quant au résultat des études entreprises 
à Genève, se contentant  à ce sujet de produire deux notes de frais 
dudit établissement (cf. let. C supra). Force est donc de constater que 
la  recourante  n'a  pas  acquis  des  connaissances  et  qualifications 
spécifiques telles  qu'elle  ne pourrait  les  faire  valoir  également  dans 
son pays d'origine. Il  s'avère, de plus, qu'elle n'a manifestement pas 
fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse 
justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 
13 let. f  OLE, d'autant  moins qu'elle  n'a  exercé,  depuis  sa majorité, 
aucun  emploi  rémunéré  et  se  trouve,  de ce  fait,  à  la  charge  de  sa 
belle-mère (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). 
Ainsi, il faut considérer que l'intégration professionnelle de A._______ 
dans sa patrie est non seulement possible, mais devrait  encore être 
favorisée par ses connaissances en informatique acquises aux Etats-
Unis, ainsi que par les notions de français et l'expérience obtenues en 
territoire helvétique.

9.2 Par ailleurs, le TAF relève que la durée du séjour en Suisse de la 
recourante, ainsi que ses prétendues attaches avec ce pays, doivent 
être  fortement  relativisées.  En  effet,  la  prénommée  est  arrivée  en 
Suisse à près de vingt ans, en juin 2000, ayant donc passé dans sa 
patrie toute sa jeunesse et son adolescence, années qui apparaissent 
comme essentielles pour la  formation de la  personnalité  et,  partant, 
pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). 
En  outre,  elle  a  étudié  trois  ans  à  l'étranger,  de  2002  à  2005,  ne 
revenant en territoire helvétique que pour ses vacances universitaires. 
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches 
créées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à son 
pays  au  point  qu'elle  ne  serait  plus  en  mesure,  après  une  période 
d'adaptation, d'y retrouver ses repères.

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9.3 En ce qui concerne les arguments d'ordre familial soulevés par la 
recourante et tirés de la présence en Suisse de sa belle-mère ainsi 
que de son demi-frère et  de sa demi-soeur, il  convient  de souligner 
que l'intéressée est aujourd'hui âgée de plus de vingt-huit ans et que, 
en  l'absence  d'indice  contraire,  elle  apparaît  donc  parfaitement  en 
mesure de se prendre elle-même en charge et  de vivre de manière 
indépendante des membres de sa famille en Suisse, comme elle est 
d'ailleurs parvenue à le faire durant les années passées tout d'abord 
en Ouganda puis aux Etats-Unis. Dans ces circonstances, le fait que 
B._______ et ses deux enfants aient obtenus la nationalité suisse ne 
saurait être considéré comme pertinent. 

En  outre,  sans  vouloir  minimiser  son  importance,  la  détresse  dans 
laquelle  la  recourante  a  été  plongée  à  la  mort  de  son  frère,  en 
décembre  2000,  ne  constitue  pas  une  circonstance  à  ce  point 
exceptionnelle  qu'elle  permettrait  de  reconnaître  un  cas  personnel 
d'extrême gravité  au  sens  de l'art.  13  let.  f  OLE. Au demeurant,  ce 
malheur est  survenu il  y  a près de huit  ans,  de sorte  que le  temps 
écoulé  a  certainement  contribué  à  diminuer  la  douleur  et  rétablir 
l'équilibre psychique de l'intéressée.

Par ailleurs,  il  ressort  des  pièces  du  dossier  que,  de  1993  à  2000, 
A._______ a vécu en Ouganda, aux soins de la  soeur  de sa belle-
mère  (cf.  let.  B  supra).  En  outre,  par  lettre  du  15  septembre  2008, 
B._______ a informé le TAF que sa belle-fille effectuait alors une visite 
familiale aux Etats-Unis (cf. let. H supra). Ainsi, il appert qu'hormis les 
liens  établis  en  Suisse,  l'intéressée  possède  indéniablement  des 
attaches étroites dans son pays d'origine, notamment avec la femme 
qui  l'a  élevée  pendant  sept  ans,  et  aux  Etats-Unis,  où  elle  a  vécu 
pendant trois ans. Partant,  l'argument de la recourante, selon lequel 
elle se trouverait isolée de tout soutien dans l'hypothèse d'un départ 
de Suisse, ne saurait être retenu. 

10.
Le Tribunal n'ignore pas que la recourante se heurtera à de sérieux 
problèmes  d'adaptation,  respectivement  de  réadaptation,  en  cas  de 
retour  dans  sa  patrie.  Rien  ne  permet  toutefois  d'affirmer  que  ces 
difficultés  seront  sensiblement  plus  graves  pour  elle  que  pour 
n'importe  lequel  de  ses  concitoyens  appelé  à  quitter  la  Suisse  au 
terme  de  son  séjour  dans  ce  pays,  ou  que  sa  situation  sera  sans 
commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés 

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sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir 
compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires  ou scolaires)  affectant  l'ensemble  de la  population  restée 
sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

11.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances propres  au cas  particulier,  le  Tribunal  constate que la 
situation de la recourante ne revêt pas un caractère si extraordinaire 
qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation du nombre 
des  étrangers  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  au  regard  de  la 
législation et de la pratique restrictives en la matière.

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  25  novembre 
2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de  manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  la  décision  attaquée 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

12.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du 3 
février 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 180 473 Bej/Gab en retour ; 
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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