# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8467fc06-25f1-544d-b34b-84ebd6ebf72a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.02.2018 P/21915/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21915-2016_2018-02-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21915/2016 AARP/41/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 février 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/768/2017 rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 10 juillet 2017, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
5 septembre 2017, par lequel le premier juge, tout en l'acquittant d'infractions aux art. 
115 al. 1 lit. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; 
RS 142.20), l'a reconnu coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 lit. c et 19a ch. 1 de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup ; RS 812.121) et à l'art. 119 al. 1 LEtr, l'a condamné à une peine privative de 
liberté de six mois, sous déduction de 104 jours de détention subie avant jugement, 
avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, ordonné sa 
libération immédiate et son expulsion de Suisse pour une durée de trois ans (art. 
66abis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), les frais de la 
procédure étant mis à sa charge. 

 b. Par acte du 25 septembre 2017, A______ forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 
312.0), concluant au prononcé d'une peine pécuniaire, en lieu et place de la peine 
privative de liberté, et à l'annulation de la mesure d'expulsion. 

 c.a. Selon l'acte d'accusation du 12 mai 2017, il était notamment reproché à 
A______, d'avoir à Genève, du 4 octobre 2016, date de son arrivée en Suisse, au 
21 mars 2017, date de sa dernière interpellation, sous réserve de la période allant du 
24 décembre 2016 au 14 janvier 2017, durant laquelle il était retourné en Italie, 
régulièrement vendu des boulettes de cocaïne à des toxicomanes, notamment les 
20 et 22 novembre 2016 (3 boulettes pour 1.67 grammes au total), les 6 et 
19 décembre 2016 (2 boulettes pour 0.9 grammes au total), les 2 février et 21 mars 
2017 (2 boulettes de 0.5 grammes chacune) ainsi qu'une quantité indéterminée de 
cocaïne, à réitérées reprises, entre les 15 janvier et 2 février 2017. 

 Il lui était aussi reproché, alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève pour une durée d'une année depuis le 7 décembre 
2016, laquelle lui avait été valablement notifiée à cette date, d'y avoir pénétré, plus 
particulièrement dans le centre-ville, à réitérées reprises, notamment dans le secteur 
de Plainpalais les 19 décembre 2016, 15 janvier 2017 et 21 mars 2017. 

 A______ était aussi accusé d'avoir consommé régulièrement de la marijuana, entre 
les 15 janvier et 21 mars 2017, et en avoir détenu pour sa consommation personnelle. 

  

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B. La CPAR entend se référer aux faits retenus par le Tribunal de police, ainsi qu'à leur 
appréciation lui ayant permis d'aboutir au verdict de culpabilité rendu et non contesté 
en appel (art. 82 al. 4 CPP), et expose au surplus ce qui suit : 

 a. Entre le 22 novembre 2016 et le 21 mars 2017 (soit les 22 novembre, 6 décembre 
et 19 décembre 2016 ainsi que 2 février et 21 mars 2017), A______ a été arrêté à 
cinq reprises au centre-ville de Genève, immédiatement après avoir vendu des 
boulettes de cocaïne à des consommateurs. Il a été systématiquement libéré le 
lendemain de son arrestation, sauf la dernière fois, où il a été placé en détention 
provisoire. 

 Cinq ordonnances pénales du Ministère public ont été prononcées à son encontre, qui 
ont toutes été frappées d'opposition. 

 b. Le 7 décembre 2016, le Commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
A______ une mesure d'interdiction de pénétrer sur le territoire genevois pour une 
durée de 12 mois, qui lui a été notifiée le même jour. A la suite de l'opposition 
formée par A______ contre cette décision, le périmètre d'interdiction a été modifié et 
limité au centre-ville de Genève, pour la même durée, la nouvelle décision, rendue le 
9 janvier 2017 sur injonction du Tribunal administratif de première instance, se 
substituant à la précédente. 

 c. Entendu par la police lors de chaque interpellation, A______ a exposé que depuis 
son arrivée en Suisse, le 4 octobre 2016, il subvenait à ses besoins en vendant de la 
cocaïne. Il ne pouvait pas indiquer précisément le nombre exact de transactions et 
ignorait l'identité de son fournisseur. Il a admis les ventes intervenues juste avant ses 
arrestations et observées par la police ainsi que quelques autres transactions. 

 Au sujet de sa situation personnelle, il a en substance indiqué qu'il n'avait ni argent, 
ni logement ni travail et était dépourvu d'un domicile fixe. Aucun de ses proches ou 
amis ne vivait en Suisse. Il ne souhaitait pas retourner en Côte d'Ivoire, mais en 
Italie, dès lors qu'il disposait de documents délivrés par les autorités de ce pays. 

 Lors de son audition du 21 mars 2017, il a indiqué savoir qu'il n'avait pas le droit de 
pénétrer au centre-ville de Genève.  

 d. Devant le Ministère public, A______ est partiellement revenu sur ses déclarations. 
Il n'avait vendu des stupéfiants qu'à trois reprises et non pas de manière régulière 
(audience du 18 janvier 2017). Il a aussi contesté avoir vendu une boulette de cocaïne 
le 21 mars 2017, avant de l'admettre, après audition du policier qui avait observé la 
transaction (audience du 10 avril 2017).  

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 Au sujet de l'interdiction de périmètre, il a exposé qu'il n'avait pas bien compris la 
teneur de cette décision au moment de sa notification, ni les explications de son 
conseil.  

 e. En première instance, A______ a reconnu les ventes de cocaïne indiquées dans 
l'acte d'accusation, précisant qu'il ignorait, au début de son activité, le contenu des 
boulettes, qui auraient "pu être vides". Il n'avait pas d'acheteurs réguliers et ne se 
souvenait pas des quantités vendues. Il avait utilisé l'argent ainsi gagné pour s'acheter 
de la nourriture. 

 Il savait que la décision d'interdiction de pénétrer dans une zone définie lui faisait 
interdiction d'accéder au centre-ville de Genève, mais avait constaté que tous les 
immigrés y allaient. 

 Il n'avait pas eu suffisamment d'argent pour acheter un billet de train afin de quitter 
la Suisse après l'audience au Ministère public du 18 janvier 2017, raison pour 
laquelle il avait été à nouveau interpellé le "21 suivant". Il avait tenté sa chance en 
Suisse, mais sans succès. Il voulait ainsi la tenter ailleurs, songeant à se rendre en 
France et, le cas échéant, rentrer en Afrique.  

 Il réalisait que la police lui avait donné beaucoup de chance. Il se disait toutefois que, 
puisqu'il était relâché après chaque interpellation, ses actes n'étaient peut-être pas si 
graves. Son premier séjour en prison lui avait cependant donné l'occasion de prendre 
la mesure de la gravité de ses actes. Il reconnaissait ses erreurs et présentait ses 
excuses. 

C. a. Avec l'accord des parties, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) a ordonné la procédure écrite. 

 b. A teneur de ses observations des 2 octobre et 23 novembre 2017, le Ministère 
public s'en remet à l'appréciation de la CPAR. 

 c.a. Aux termes de son mémoire d'appel du 20 novembre 2017, A______ conclut au 
prononcé d'une peine pécuniaire dont le montant du jour-amende ne saurait excéder 
CHF 10.-, ainsi qu'à ce que la CPAR renonce à ordonner son expulsion de Suisse. 

 Disposant d'un titre de séjour et d'un titre de voyage italiens, il était venu en Suisse 
en novembre 2016 dans l'espoir de trouver un travail. Ayant toutefois été incapable 
d'en trouver un, il s'était adonné au trafic de stupéfiants dans un but de survie. 

 La peine privative de liberté était considérée comme l'ultima ratio, la priorité devant 
être donnée à la peine pécuniaire. Le Tribunal de police l'avait toutefois prononcée, 
en raison du nombre d'infractions commises durant la période pénale, quand bien 

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même cela influait uniquement sur la quotité de la peine. L'on ne pouvait en 
particulier pas lui reprocher de s'être opposé aux différentes ordonnances pénales 
rendues à son encontre. Le premier juge n'avait en outre pas tenu compte du fait qu'il 
s'agissait de sa première condamnation et qu'il se trouvait en situation régulière en 
Europe. Dans de telles circonstances, le prononcé d'une peine privative de liberté 
était manifestement contre-productif. En tout état de cause, sa collaboration dans le 
cadre de la présente procédure avait été excellente, ayant immédiatement admis les 
infractions commises. 

 En ordonnant son expulsion, le premier juge avait gravement violé son droit d'être 
entendu et l'obligation de bonne foi consacrés à l'art. 3 al. 2 CPP. Le Ministère public 
n'ayant pas requis l'application de l'art. 66abis CP, le prononcé de l'expulsion était 
arbitraire, dans la mesure où il n'en avait pas été informé préalablement. A aucun 
moment, il n'avait pu envisager qu'une telle mesure serait prononcée, puisqu'aucune 
question à ce sujet ne lui avait été posée lors de l'audience de jugement. 

 c.b. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais à hauteur de 
CHF 828.-, TVA comprise, pour l'activité déployée en appel, soit 3h50 au tarif de 
chef d'étude. 

 d. Par courrier du 23 novembre 2017, le Tribunal de police conclut à la confirmation 
de son jugement. 

 La violation du droit d'être entendu dénoncée par l'appelant en rapport avec la 
mesure d'expulsion pouvait en tout état de cause être réparée en appel, sans préjudice 
quant au bien-fondé de ladite mesure. 

e. Par lettre du 28 novembre 2017, à laquelle il n'a pas réagi, la CPAR a transmis à 
A______ les déterminations du Ministère public et du Tribunal de police et l'a 
informé que la cause serait gardée à juger sous dizaine.  

D. A______ est né le ______ 1990 à Daloa, en Côte d'Ivoire, pays dont il est 
ressortissant. Il est célibataire et sans enfant. Ses parents sont décédés, son frère vit 
au Mali et ses deux sœurs en Côte d'Ivoire. Il n'a pas suivi de scolarité, a travaillé 
dans les champs pour aider sa famille et quitté son pays en 2005. Selon ses dires, il 
s'est d'abord rendu à Malte puis en Italie, pays dans lequel il a déposé une demande 
d'asile et obtenu une autorisation de séjour, alors qu'il se trouvait en Sicile. Il a 
ensuite vécu quelques mois à Milan puis s'est rendu à Paris en 2008, où il a vécu 
pendant cinq ou six ans, travaillant dans le domaine du bâtiment et dans la 
restauration. En 2014, il est retourné en Italie afin de renouveler ses papiers. En 
2016, il a rendu visite à son frère à Bamako. 

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 Il affirme être venu en Suisse début octobre 2016, voire en novembre 2016 selon ses 
écritures d'appel, pour y chercher du travail. Il serait retourné en Italie fin décembre 
2016 mais revenu en Suisse en janvier 2017 pour assister à l'audience du Ministère 
public du 18 janvier 2017.  

 Lors de ses arrestations, A______ était en possession d'un permis de séjour délivré 
par l'Italie pour des motifs de protection subsidiaire ("Protezione sussidiaria") et d'un 
titre de voyage pour étrangers, tous deux valables jusqu'au 18 juin 2019. Selon les 
tampons apposés sur ces documents, il s'est rendu au Mali en octobre 2016. 

 Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire suisse qu'il a été condamné le __ octobre 
2017, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.- 
l'unité, pour avoir, le même jour, enfreint de nouveau l'interdiction de pénétrer dans 
une zone déterminée (art. 119 al. 1 LEtr). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'appelant ne conteste pas le verdict de culpabilité des chefs d'infractions à l'art. 
19 al. 1 let. c LStup et 119 al. 1 LEtr, toutes deux passibles d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Ce verdict est ainsi entré en 
force dès le prononcé du jugement de première instance, l'appel n'ayant effet 
suspensif que dans les limites des points contestés (art. 402 CPP).  

2.2.1. Aux termes de l'art. 34 aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. La durée de la peine privative de 
liberté est en règle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus (art. 40 aCP). 

2.2.2. S'il est admis par la doctrine que la courte peine privative de liberté (jusqu'à six 
mois) est reléguée au rang de peine dite de "substitution" (art. 41 al. 1 et 2 aCP), il 

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n'en est pas de même des peines supérieures jusqu'à une année. Il est établi en effet 
que l'art. 40 al. 1 aCP conçoit la peine privative de liberté comme une peine 
principale, aux côtés de la possibilité de prononcer une peine pécuniaire 
(P. VENTURA, "La peine privative de liberté", in A. KUHN / L. MOREILLON / 
B. VIREDAZ / A. BICHOVSKY (éds), La nouvelle partie générale du Code pénal 
suisse, Berne 2006, ch. II lit. B p. 201). 

Pour les peines de six mois à une année, la loi prévoit une peine privative de liberté 
ou une peine pécuniaire (art. 34 al. 1 et 40 1ère phrase aCP). Le juge doit donner la 
préférence à la peine pécuniaire. En effet, le principe de la proportionnalité 
commande, en cas de sanctions alternatives, de choisir celle qui porte le moins 
atteinte à la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement celle qui le frappe le 
moins durement.  

Le choix du type de sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de 
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2 p. 100, 82 consid. 4.1 p. 84/85). La situation économique de l'auteur ou le 
fait que son insolvabilité apparaît prévisible ne constituent en revanche pas des 
critères déterminants pour choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97 consid. 
5.2.3 p. 104). 

2.3.1. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. A l'aune de l'art. 2 CP (lex mitior), cette réforme semble moins 
favorable à la personne condamnée qui pourra ainsi revendiquer l'application du droit 
en vigueur au 31 décembre 2017 si les actes qu'elle a commis l'ont été sous l'empire 
de ce droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, 
Rem. prél. ad art. 34 à 41 CP, n. 6).  

En particulier, la peine pécuniaire est désormais de 3 jours au moins et de 180 jours 
au plus (art. 34 al. 1 CP), contre 360 jours sous l'ancien droit.  

2.3.2. Pour les peines entre trois jours et six mois, le nouveau droit prévoit que la 
peine privative de liberté ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle paraît 
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ou s'il y a lieu de craindre 
qu'une peine pécuniaire ne puisse être exécutée (art. 41 al. 1 let. a et b CP). 

L'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire doit être liée à la personne du 
condamné. Il y a donc lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée 
lorsque le condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, par 
exemple en présence d'un risque de fuite, ou parce qu'il ne dispose pas de moyens 
suffisants (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 

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M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, 
n. 3 ad art. 41 dans sa teneur depuis le 1er janvier 2018). 

2.4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1 ; 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

2.4.2. D'après l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion (al. 1).  

Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette 
disposition vise le concours réel rétrospectif, qui se présente lorsque l'accusé, qui a 
déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. Elle enjoint au 
juge de déterminer d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les 

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infractions avaient été jugées simultanément, afin de prononcer une peine 
complémentaire ou additionnelle ("Zusatzstrafe"), qui est constituée de la différence 
entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle fixée précédemment 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_623/2016 du 
25 avril 2017 consid. 1.1 et 1.4). Elle permet à l'auteur qui encourt plusieurs peines 
privatives de liberté de bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du 
fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps (ATF 142 IV 329 consid. 
1.4.1 p. 331 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3 p. 268 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 
; ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_952/2016, 6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). Est toutefois déterminant, 
pour l'application de l'art. 49 al. 2 CP, le fait de savoir si les actes délictueux à juger 
dans le cadre de la deuxième procédure ont été commis avant la première 
condamnation. Il y a première condamnation dès l'instant où un jugement est 
prononcé, quand bien même celui-ci n'est pas définitif. Pour déterminer si le tribunal 
doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se référer à la date du 
jugement antérieur, indépendamment de la date d'un éventuel arrêt sur appel ultérieur 
(ATF 138 IV 113 consid. 3.4 p 115 ss = JdT 1913 IV 64 ; ATF 129 IV 113 consid. 
1.1 et 1.2 ; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 
2009, n. 84 ad art. 49). L'auteur est donc "condamné", au sens de l'art. 49 al. 2 CP, 
dès l'instant du prononcé du jugement et non pas seulement au moment de son entrée 
en force ; il faut cependant que cette entrée en force intervienne par la suite (ATF 
127 IV 106 consid. 2c). 

Il s'ensuit que les infractions commises après le prononcé du jugement ne peuvent 
pas faire l'objet d'une peine complémentaire, mais uniquement d'une peine 
indépendante, l'idée étant que l'auteur qui commet une infraction punissable après 
avoir été condamné manifeste une tendance marquée à la délinquance et ne mérite 
pas d'échapper à un cumul de peines privatives de liberté (ATF 138 IV 113 consid. 
3.4.2 ; ATF 129 IV 113 consid. 1.3 ; ATF 109 IV 87 consid. 2a ; ATF 102 IV 242 
consid. II.4.a ; ACPR/369/2015 du 3 juillet 2015 consid. 2.1.). 

2.5.1. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il a vendu des stupéfiants à 
réitérées reprises, portant ainsi atteinte à la santé publique, et pénétré à tout le moins 
deux fois dans le centre-ville de Genève, soit les 15 janvier et 21 mars 2017, alors 
que la décision d'interdiction d'entrée au centre-ville, valablement notifiée le 
7 décembre 2016 et modifiée le 9 janvier 2017, le lui interdisait.  

La collaboration de l'appelant à la procédure, qualifiée de moyennement bonne par le 
premier juge, ne saurait être qualifiée d'excellente. Il a certes admis avoir vendu de la 
cocaïne ou pénétré dans le centre-ville de Genève, mais il pouvait difficilement faire 
autrement au vu de ses interpellations en flagrant délit, respectivement de sa présence 
dans le périmètre en question, qui auraient rendu difficile toute dénégation de sa part. 
Il convient également de prendre en compte ses tergiversations au sujet de son 
implication dans la transaction du 21 mars 2017 ainsi que ses déclarations 

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contradictoires s'agissant de la connaissance et compréhension de l'interdiction de 
périmètre. Il sera en revanche tenu compte, en sa faveur, du fait qu'il a reconnu avoir 
vendu des stupéfiants à d'autres occasions que celles directement observées par la 
police.  

L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu, comme facteur aggravant, le fait 
qu'il a été condamné à réitérées reprises par des ordonnances pénales, qui ne sont 
pourtant jamais entrées en force, les procédures y relatives ayant toutes été jointes 
sous la P/21915/2016. Or, force est de constater que l'appelant a été interpellé cinq 
fois en flagrant délit de vente de cocaïne et arrêté à chaque fois, passant à quatre 
reprises une nuit en prison, ce qui ne l'a pas empêché de poursuivre son trafic illicite. 
Un tel comportement est révélateur d'une intensité délictuelle marquée, les 
arrestations successives n'ayant eu aucun effet dissuasif.  

Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP, circonstance aggravante.  

Au moment du jugement querellé, l'appelant n'avait pas d'antécédent. Il a toutefois 
entretemps été de nouveau condamné par le Ministère public pour infraction à l'art. 
119 al. 1 LEtr. Or, il s'agit d'une récidive, selon la jurisprudence évoquée ci-dessus 
(cf. supra 2.4.2), ce d'autant que le verdict de culpabilité prononcé le 28 juin 2017 
était en force lorsqu'il a de nouveau pénétré au centre-ville de Genève, au début du 
mois d'octobre 2017. 

Au vu de ce qui précède, la CPAR estime, avec le premier juge, qu'une peine de six 
mois sanctionne adéquatement la faute de l'appelant, étant observé que celui-ci n'a 
pas expressément critiqué cette quotité. Cette peine n'est pas complémentaire à celle 
prononcée par le Ministère public, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un cas de concours 
rétrospectif. 

2.5.2. S'agissant du choix de la sanction, la CPAR relève en premier lieu qu'une 
peine de six mois n'est pas une courte peine privative de liberté au sens de l'art. 41 
aCP, qui ne peut être prononcée que si les conditions du sursis ne sont pas réalisées.  

Par ailleurs, force est de constater que l'appelant a réitéré ses agissements coupables 
alors qu'il avait bien compris, au vu de ses arrestations successives, que la vente de 
stupéfiants, en particulier de la cocaïne, qui est une drogue dite dure, était punissable 
en Suisse. Il savait par ailleurs qu'il faisait l'objet d'une interdiction de périmètre lui 
interdisant de pénétrer au centre-ville pour s'adonner à son trafic. Ce nonobstant, il 
n'a pas modifié son comportement et s'est montré insensible aux avertissements 
donnés par la justice.   

L'appelant a lui-même reconnu qu'il n'avait pas fait grand cas de ces arrestations, dès 
lors qu'il avait été relâché le lendemain, alors que l'expérience de la prison l'avait fait 

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P/21915/2016 

réfléchir, ce qui tend à faire penser qu'une sanction de nature monétaire ne serait pas 
perçue comme une réponse suffisamment claire et dissuasive. Sa situation sociale 
précaire – l'appelant n'a aucune source de revenu licite, ni logement ni attaches avec 
la Suisse – est aussi un élément qui milite en faveur de la peine privative de liberté 
plutôt que de la peine pécuniaire, laquelle ne pourrait pas être exécutée.  

L'appelant a du reste récidivé après le prononcé du jugement de première instance, 
alors qu'il avait dit au premier juge qu'il avait l'intention de quitter la Suisse, ce qui 
renforce la nécessité de prononcer une peine privative de liberté, nonobstant 
l'absence d'antécédents judiciaires.  

De plus, l'appelant n'a aucunement rendu vraisemblable qu'il aurait, à un moment ou 
à un autre, cherché un travail à Genève, ayant été arrêté pour la première fois peu de 
temps après son arrivée en Suisse.  

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la peine privative de liberté est la 
seule sanction propre à atteindre le but recherché et sera ainsi confirmée, et ce aussi 
bien en application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, a priori 
applicable en l'espèce en tant que lex mitior, qu'au regard du nouvel art. 41 CP.  

Le bénéfice du sursis lui est acquis. 

L'appelant ne conteste pas l'amende de CHF 300.- infligée pour infraction à l'art. 19a 
ch. 1 LStup. Adéquate, celle-ci sera également maintenue.  

3. 3.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 p. 299). 

Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1 ; 6B_2/2014 du 26 juin 2014 
consid. 2.1). De manière générale, en vertu de la règle "jura novit curia", le juge n'a 
ainsi pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il 
va fonder son jugement. Il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement 
l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition 
de droit matériel (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_795/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136 III 123). Les 
parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité 
concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait 

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pas être raisonnablement prévue, et dont les parties ne pouvaient supputer la 
pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39 ; ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 destiné à la 
publication consid. 2.1 ; 6B_1335/2015 du 23 septembre 2016 consid. 2.2). 

 3.1.2. Selon l'art. 3 al. 2 CPP, les autorités pénales se conforment notamment : au 
principe de la bonne foi (let. a) et à la maxime voulant qu'un traitement équitable et 
le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure 
(let. c). 

En matière pénale, le droit d'être entendu doit être accordé non seulement lorsqu'est 
envisagée une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, mais également 
lorsque le juge envisage de prononcer une mesure. Cependant, si, sur la base de 
l'inculpation, de l'acte d'accusation ou de renvoi, des faits qui lui sont reprochés, et 
du résultat de l'administration des preuves, l'accusé doit compter avec l'application 
d'une mesure ou d'une peine, il n'est pas nécessaire de l'y rendre particulièrement 
attentif. Il en va toutefois différemment lorsque le juge envisage d'appliquer des 
peines ou des mesures qui n'entrent en considération que par le jeu de dispositions 
légales autres que celles qui sont immédiatement en cause, tirées notamment de la 
partie générale du Code pénal (art. 51 ss aCP : interdiction d'exercer une profession, 
expulsion etc.). Dans ce cas, l'accusé doit nécessairement être invité à se déterminer 
expressément sur l'application de cette peine ou mesure, sans égard au fait qu'elle 
constitue pour le juge une obligation ou une simple faculté (ATF 101 Ia 292 consid. 
1d p. 296 ss ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 9 
ad art. 344 faisant référence aux mesures au sens des art. 56 ss CP). Dans de tels cas, 
le droit d'être entendu découle de l'art. 3 al. 2 let. a et c CPP (M. A. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Schweizerische 
Strafprozessordnung : Art. 196-457 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 344). 

3.1.3. Le droit d'être entendu est certes une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle 
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse 
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie 
lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut 
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. 
et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 
2.1).  

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3.2.1. L'art. 350 al. 1 CP précise que le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans 
l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. 

Le tribunal n'est pas non plus lié par les réquisitions des parties s'agissant des 
conséquences du verdict de culpabilité, à savoir les peines, les mesures, les 
conséquences accessoires, etc. (N. SCHMID, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 212 p. 76). D'ailleurs, les 
propositions de sanctions/mesures au sens de l'art. 326 CPP ne font pas partie de 
l'accusation au sens strict du terme et ne sont par conséquent pas soumises au 
principe accusatoire au sens de l'art. 9 CPP (cf. N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2017, n° 2 ad art. 
326 CPP). 

3.2.2. Aux termes de l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein 
pouvoir d'examen – en fait et en droit – sur tous les points attaqués du jugement. 

3.3. A teneur de l'art. 66abis CP, applicable aux infractions commises à partir du  
1er octobre 2016, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée 
de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a 
été condamné à une peine ou a fait l'objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 
CP. 

 S'agissant d'une mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine 
proprement dite, elle fait partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 
168 consid. 3.2 p. 171).  

L'art. 66abis CP est une Kann-Vorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK,  
Die neue Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165 ; 
G. FIOLKA / L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als 
strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 86). Le juge est donc 
libre, sans autre justification, de renoncer à l'expulsion facultative 
(M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'expulsion obligatoire au sens de 
l'art. 66a al. 1 CP, l'expulsion facultative impose le respect du principe de la 
proportionnalité. Il s'agit donc de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt 
public à l'éloignement, afin d'empêcher la commission de nouvelles infractions en 
Suisse, et la situation personnelle du condamné (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. 
cit., p. 84 et 87 ; K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, 
nachdem von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 
2016, p. 14). Concernant le premier volet, le juge considérera pour commencer la 
quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à 

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P/21915/2016 

expulser l'étranger (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 103). Ce résultat 
sera renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (M. BUSSLINGER / 
P. UEBERSAX, op. cit., p. 103). Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à 
rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH 
restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; M. BUSSLINGER / 
P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 ; K. KÜMIN, op. cit., p. 14 ; G. MÜNCH / F. DE 
WECK, op. cit., p. 166, en particulier l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 
0.101]). 

La jurisprudence rendue sur l'art. 8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts 
de l'art. 66abis CP, avec comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-
ci pendant cette période et le risque de récidive, le degré de son intégration et la 
durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa 
famille, en cas de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés 
de réintégration dans son pays d'origine (S. GRODECKI, Nouveautés en droit des 
sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence organisée par le Comité 
de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; G. MÜNCH / F. DE 
WECK, op. cit., p. 166). L'intégration de l'intéressé doit, quant à elle, être examinée, 
indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de l'enracinement 
linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que 
ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en cas de 
retour dans son pays d'origine (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX,  
op. cit., p. 102). 

3.4.1. En l'espèce, l'expulsion facultative de l'appelant n'a pas été requise par le 
Ministère public et n'est par conséquent pas mentionnée en annexe à l'acte 
d'accusation. Bien que dûment assisté d'un avocat, l'appelant ne devait pas 
nécessairement s'attendre à ce que le tribunal l'examine et la prononce d'office. 
Aussi, il aurait été souhaitable que le premier juge attire l'attention du prévenu et de 
son conseil sur le fait qu'il envisageait le prononcé d'une expulsion facultative, afin 
que les débats de première instance portent expressément sur cette question.  

Cela étant, à supposer que le droit d'être entendu de l'appelant eût été violé par le 
premier juge, force est de constater qu'il a pu être réparé devant la cour cantonale. En 
effet, l'appel ayant un effet dévolutif complet, l'appelant a eu la possibilité de faire 
valoir ses arguments devant la CPAR. Le fait qu'il se soit concentré, dans ses 
écritures d'appel, à développer des arguments de nature procédurale plutôt qu'à 
contester la réalisation des conditions relatives au prononcé de l'expulsion facultative 
n'ôte rien au fait qu'il a pu se déterminer en pleine connaissance de cause à ce sujet. Il 

- 15/18 - 

P/21915/2016 

a d'ailleurs conclu à ce que la CPAR renonce à prononcer cette mesure, ce qui 
implique que la juridiction d'appel en examine les conditions.  

Par ailleurs, même si l'on devait retenir que l'on est en présence d'un vice grave et 
qu'une réparation ne saurait être envisagée qu'avec retenue, il apparaît que le renvoi 
de la cause à l'instance inférieure constituerait une vaine formalité et prolongerait la 
procédure de manière incompatible avec l'intérêt de l'appelant à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable. La CPAR dispose en effet de tous les éléments 
lui permettant de prendre une décision au fond. 

3.4.2. Tout d'abord, les deux conditions cumulatives de l'expulsion facultative sont 
réalisées en l'occurrence dans la mesure où l'appelant a été condamné pour des 
infractions à la LStup ainsi qu'à la LEtr commises postérieurement au 1er octobre 
2016. Seule la pesée des intérêts en présence reste donc à effectuer pour décider de 
l'application de l'art. 66a bis CP. 

A cet égard, il sera rappelé que l'appelant s'est livré à un trafic d'une drogue dite dure, 
et donc dangereuse pour la santé publique, pratiquement dès son arrivée en Suisse, 
sans même tenter d'autres solutions pour subvenir à ses besoins. Il a été arrêté cinq 
fois en moins de six mois, principalement pour vente de cocaïne sur le domaine 
public, sans que ces interpellations ne l'incitent à modifier son comportement. Rien 
ne laisse ainsi penser qu'il en sera autrement à l'avenir. Il a d'ailleurs été de nouveau 
condamné après le jugement de première instance, pour violation de l'interdiction de 
périmètre – mesure destinée à mettre fin à son trafic – alors qu'il avait assuré vouloir 
quitter la Suisse à sa sortie de prison. Dès lors, même si la peine à laquelle il a été 
condamné n'est pas très importante, l'intérêt public commande son éloignement.  

L'intérêt privé de l'appelant à rester en Suisse est par ailleurs inexistant. Il n'y a ni 
famille ni amis et ne possède aucun point de chute. Il est en outre dépourvu d'un 
permis de travail, seul susceptible de lui permettre de subvenir licitement à ses 
besoins, les documents émis par l'Italie lui permettant uniquement de voyager. 
D'après le dossier, rien ne s'oppose à son retour en Côte d'Ivoire, où vivent ses sœurs, 
ou en Italie, où il a déjà résidé, voire ailleurs en Afrique, son frère vivant au Mali, 
pays dans lequel l'appelant s'est rendu avant de venir en Suisse. L'appelant s'est du 
reste dit prêt à quitter la Suisse. 

Compte tenu de ces éléments, son expulsion de Suisse pour trois ans, prononcée par 
le premier juge, est justifiée et sera donc confirmée. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 

- 16/18 - 

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5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 

5.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, le règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'appliquant à Genève. 
Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c), 
débours de l'étude inclus, la TVA étant versée en sus si l'intéressé y est assujetti, de 
même qu'une majoration forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée 
aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, pour les démarches 
diverses, telles que rédaction de courriers, entretiens téléphoniques, prise de 
connaissance de décisions etc., et de 10 % au-delà, pratique que le Tribunal fédéral a 
admise sur le principe (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi 
la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3).  

5.3. En l'espèce, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, est adéquat et conforme aux principes exposés de sorte qu'il sera admis 
intégralement. 

L'indemnité qui lui est due sera ainsi arrêtée à CHF 993.60 correspondant à 3h50 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus une majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 153.30.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8%, selon la pratique transitoire 
du Pouvoir judiciaire, en CHF 73.60. 

* * * *  

- 17/18 - 

P/21915/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/768/2017 rendu le 28 juin 2017 par 
le Tribunal de police dans la procédure P/21915/2016. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 993.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office fédéral de la police, au 
Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et 
Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/21915/2016 

P/21915/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/41/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'819.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 260.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'835.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'654.00