# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ed0a9e5-05e0-564f-816e-033b3bfc54ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2021 A/553/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-553-2021_2021-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/553/2021-PATIEN ATA/396/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 13 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______   

contre 

Madame C______, représentée Me Bernard HAISSLY, curateur 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

 

Docteure D______ 

 

- 2/3 - 

A/553/2021 

Considérant : 

 que, le 9 février 2021, Madame A______ et Monsieur B______ ont déclaré faire 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la communication 

de la Commission du secret professionnel du  

1
er

 février 2021 concernant leur mère Madame C______ ; 

 que par lettre du 17 février 2021, envoyée sous pli recommandé doublé d'un envoi 

simple, la chambre de céans a invité les recourants à se conformer aux exigences formelles 

(art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -  

LPA - E 5 10)  et  à  s'acquitter d'une avance de frais de CHF 500.- dans un délai échéant le 

 27 février 2021, sous peine d'irrecevabilité (art. 86 al. 2 LPA) ;   

 que sans nouvelles des recourants, un rappel leur a été adressé le 8 mars 2021 par pli 

recommandé réceptionné par M. B______ le 13 mars 2021, avec un ultime délai au 26 

mars 2021 pour procéder à l'avance de frais et se conformer aux exigences légales, à défaut 

de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; 

 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 février 2021 par Madame A______ et Monsieur 

B______ contre la communication du 1
er

 février 2021 de la Commission du secret 

professionnel concernant Madame C______ ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

- 3/3 - 

A/553/2021 

communique le présente arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, à Me Bernard 

HAISSLY, curateur de Madame C______, à la Commission du secret professionnel ainsi 

qu'à la Docteure D______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 

Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 

la greffière-juriste : 

 

 

M. Rodriguez Ellwanger 

 

 

la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :