# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6276276b-72cf-5f58-9462-d4675c7eca60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 E-4438/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4438-2006_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4438/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Nina Spälti Giannakitsas et Maurice Brodard, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias B._______, né le [...], 
Afghanistan,
représenté par Manuel Piquerez, avocat, 
rue des Annonciades 8, 2900 Porrentruy,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 mars 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4438/2006

Faits :

A.
Le  2  mars  2004,  A._______  est  entré  en  Suisse  et  a  déposé  une 
demande d'asile au centre d'enregistrement de Bâle.

Entendu le  5 mars 2004,  le  26 avril  2004 et  le 16 février  2005,  il  a 
exposé  qu'il  était  célibataire,  de  religion  musulmane  chiite,  d'ethnie 
hazara, qu'il  ne savait  ni lire ni écrire et qu'il  provenait du village de 
S._______ (ou T._______ selon l'audition du 16 février 2005), dans le 
district de Jaghuri,  province de Ghazni. Il a expliqué que son village 
était  situé  dans  une  région  que  les  Pachtouns  et  les  Hazaras  se 
disputaient  continuellement.  Son  père  aurait  fait  partie  du  Hizb-e-
Islami de Gulbuddin Hekmatyar et son frère aurait été envoyé au front 
combattre pour ce mouvement. Dès l'arrivée au pouvoir des Talibans, 
le  père  du  requérant,  qui  aurait  maîtrisé  les  langues  pachtou  et 
hazara,  aurait  été  contraint  d'effectuer  des  traductions  pour  leur 
compte et de trouver les possesseurs d'armes. Dans ce contexte, le 
requérant  aurait  été  arrêté  à  deux  reprises  à  son  domicile  par  les 
Talibans à  la  recherche de son père,  puis  aurait  été relâché dès la 
découverte  de celui-ci. Il  aurait  également  été forcé de combattre  à 
leurs côtés durant six mois. Sa mère serait décédée suite à l'explosion 
d'une  roquette  tirée  intentionnellement  par  les  Talibans  sur  leur 
maison. A la chute du régime des Talibans renversé par les Américains 
et  leurs  alliés,  les  partisans  du  "Wadat"  auraient  recherché  le 
requérant,  mais également le père et le frère de celui-ci. Par crainte 
pour sa vie,  le  requérant  se serait  enfui  avec son père au Pakistan 
alors que son frère aurait  rejoint l'Iran. Deux à trois ans plus tard, il 
aurait  rejoint  son  frère  en  Iran  et  aurait  travaillé  avec  lui  dans  un 
abattoir. Deux ans plus tard, il aurait été refoulé en Afghanistan par les 
autorités iraniennes, au motif qu'il n'aurait pas eu de papiers de séjour 
valables. Il se serait installé durant quinze à vingt jours chez sa soeur 
et le mari de celle-ci domiciliés à U._______. Là, il aurait appris que 
les membres du "Wadat"  étaient  toujours à sa recherche. Un soir, il 
aurait été averti par sa soeur que deux voitures, avec à l'intérieur 7 ou 
8 soldats munis de fusils, approchaient de la maison. Par crainte d'être 
arrêté et tué, il se serait enfui par la fenêtre de sa chambre. Il serait 
retourné en Iran puis se serait rendu en Turquie, où il aurait séjourné 
durant une année, puis en Grèce. Dans ce pays, un passeur aurait eu 
pitié de lui  et  l'aurait  emmené en camion jusqu'en Suisse, sans qu'il 
n'ait bourse délier.

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Le requérant n'a déposé aucun document d'identité. Il a déclaré qu'il 
n'en avait jamais possédé ou, selon les versions, qu'il avait laissé sa 
carte d'identité en Afghanistan.

B.
Le 12 mars 2004, A._______ a été soumis à un examen linguistique et 
de provenance, dit analyse Lingua. Selon les conclusions de l'expert, 
consignées  dans  un  rapport  du  13  mars  2004,  la  région  de 
socialisation  qui  l'a  le  plus  marqué,  au  vu  de  ses  connaissances 
géographiques,  historiques,  culturelles  et  linguistiques,  est  sans 
équivoque le Hazara d'Afghanistan.

Ni  le  rapport  d'analyse,  ni  un  résumé  de  celui  n'a  été  transmis  au 
requérant.

C.
Par décision du 10 mars 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant, en raison de l'invraisemblance, au titre de l'asile, des faits 
allégués. S'agissant des préjudices émanant du Hizb-e-Islami et des 
Talibans,  il  a  considéré  que  les  déclarations  du  requérant  étaient 
indigentes, précisant encore que les ennuis rencontrés avec le Hizb-e-
Islami  avaient  été  mentionnés  tardivement  au  cours  de  l'audition 
fédérale  complémentaire.  Quant  aux  agissements  du  "Wadat",  il  a 
relevé  que  les  propos  du  requérant  à  ce  sujet  étaient  illogiques, 
contradictoires, mais également confuses sur le plan chronologique.

Dans  la  même décision,  l'ODM a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du 
requérant  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  jugée  licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 11 avril 2005 auprès de l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
A._______ a brièvement répété les motifs de sa demande d'asile et a 
tenté  d'expliquer  certaines  incohérences  retenues  par  l'ODM.  Il  a 
demandé la tenue d'une nouvelle audition pour avoir la possibilité de 
s'exprimer sur les contradictions relevées. Il a également reproché à 
l'ODM de ne pas  avoir  porté  à sa  connaissance les conclusions  de 
l'expertise Lingua et  que,  partant,  son droit  d'être entendu avait  été 
violé. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM.

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E.
Par décision incidente du 26 avril 2005, le juge instructeur a imparti au 
recourant un délai  échéant le 13 mai suivant pour qu'il  s'acquitte du 
montant de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la procédure, 
sous peine d'irrecevabilité du recours. En outre, il a rejeté sa demande 
tendant à la tenue d'une nouvelle audition. Enfin, il lui a communiqué 
les éléments essentiels du rapport d'analyse Lingua, lequel ne pouvait 
lui  être  transmis  dans  son  intégralité  en  raison  d'intérêts  publics 
importants et prépondérants.

Le recourant a payé l'avance requise le 11 mai 2005.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa détermination du 26 mai  2005,  laquelle  a été transmise au 
recourant pour information.

G.
Dans  une  seconde  détermination  du  25  juillet  2006,  l'ODM  a  de 
nouveau proposé le  rejet  du recours. Il  a estimé, d'une part,  que le 
Hazarajat comptait parmi les régions les plus sûres du pays, aucune 
activité  terroriste  ou  militaire  importante,  à  l'exception  d'incidents 
isolés,  n'y  ayant  été  signalée  et,  d'autre  part,  que  A._______  était 
jeune  et  en  bonne  santé  et  qu'il  disposait  dans  cette  région 
d'Afghanistan d'un réseau social  et  familial. L'ODM en a conclu que 
l'exécution du renvoi du prénommé au Hazarajat était raisonnablement 
exigible.

H.
Dans  sa  réponse  du  23  août  2006,  A._______  a  contesté 
l'appréciation de l'ODM s'agissant de la situation géopolitique de son 
pays  d'origine.  Sur  ce  point,  il  a  affirmé  que  certains  de  ses 
compatriotes  avaient  obtenu un permis  F en raison justement  de la 
situation en Afghanistan. Il a aussi reproché à l'ODM de n'avoir décrit 
que  succinctement  les  motifs  liés  à  sa  personne,  de  ne  pas  s'être 
prononcé  sur  son  illettrisme  et  d'avoir  fait  fi  des  circonstances  du 
décès de sa mère. Enfin, il a rappelé qu'il n'avait toujours pas pu se 
déterminer sur les conclusions du rapport d'analyse Lingua.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par 
l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la 
loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction 
le 1er janvier  2007, dans la mesure où il  est  compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50 ss PA).

2.  

2.1 A titre préliminaire, le recourant reproche à l'ODM d'avoir violé son 
droit d'être entendu au motif que les conclusions du rapport d'analyse 
Lingua ne lui ont pas été soumises. 

2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS 101),  comprend  le 
droit  pour  l'intéressé  de  prendre  connaissance  du  dossier,  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents (en particulier sur les analyses 
Lingua,  sur  les  analyses  de  documents  effectuées  par  l'ODM,  ainsi 
que les questionnaires adressés aux ambassades et les réponses de 
celles-ci ; cf. Jurisprudence et  informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 no 14, JICRA 1999 no 20, 
JICRA 1998 no 34, JICRA 1994 nos 1 et 29) avant qu'une décision ne 
soit  prise touchant  à sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes,  d'obtenir  qu'il  soit  donné  suite  à  ses  offres  de  preuves 

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pertinentes,  de  participer  à  l'administration  des  preuves essentielles 
sous réserve de l'art. 11 LAsi ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16, ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et 
la  jurisprudence  citée).  Le  droit  de  consulter  le  dossier  n'est  pas 
absolu ; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte 
des  intérêts  en  présence  et  de  toutes  les  circonstances  du  cas 
d'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, lorsque l'intérêt public 
ou  l'intérêt  prépondérant  de  tiers  exige  que  des  documents  soient 
tenus secrets, du moins partiellement (cf. art. 27 PA). En particulier, la 
jurisprudence publiée sous JICRA 1997 no 5  rappelle  qu'il  n'est  pas 
admissible de refuser de manière générale les consultations de tout ou 
partie  d'analyses  internes  de  documents ;  dans  chaque  cas,  une 
pondération des intérêts en présence doit être effectuée et les raisons 
d'un  éventuel  refus  doivent  être  indiquées.  Une  pièce  dont  la 
consultation  a  été  refusée  à  la  partie  ne  peut  être  utilisée  à  son 
désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par 
écrit,  le  contenu  essentiel  se  rapportant  à  l'affaire  et  lui  a  donné 
l'occasion de s'exprimer et de fournir  des contre-preuves (cf. art. 28 
PA ; ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10, ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161). Au 
surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche 
pas l'autorité  de mettre  un terme à  l'instruction  lorsque les  preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211).

2.3 En l'espèce, l'ODM n'a pas utilisé au détriment du recourant  les 
informations contenues dans le rapport d'analyse Lingua. Il ne l'aurait 
de toute façon pas pu dès lors que l'expert, dans ce rapport, n'a fait 
que  confirmé  l'allégation  du  recourant  selon  laquelle  il  provient  du 
Hazarajat. Cela étant,  à supposer que le droit  d'être entendu ait  été 
violé  par  l'ODM,  une  telle  violation  devrait  être  considérée  comme 
réparée,  dès  lors  qu'elle  ne saurait  être  qualifiée  de  grave,  que  les 
passages principaux du rapport ont été portés à la connaissance du 
recourant  (cf.  décision  incidente  du  26  avril  2005  citée  sous  let.  E 
supra) et que la cognition du Tribunal est aussi étendue que celle de 
l'autorité inférieure (cf. JICRA 1999 no 20, JICRA 1994 no 1 consid. 6 
p. 15 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, no 665 
p. 142).

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2.4 Partant,  le  grief  tiré  de  la  violation  du  droit  d'être  entendu  est 
dénué de fondement et doit être rejeté.

3.  

3.1 Le recourant  demande également à être entendu par le Tribunal 
sur ses motifs d'asile.

3.2 Sur  ce  point,  il  suffit  de  rappeler  que  le  droit  d'être  entendu 
n'implique pas le droit de s'exprimer oralement ou d'être reçu (ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II,  Neuchâtel 1984, p. 840). Il 
exige  uniquement  la  possibilité  de  présenter  son  point  de  vue.  En 
l'espèce,  force est de constater  que le recourant  a eu l'occasion de 
compléter, en particulier dans son recours du 11 avril 2005 et son écrit 
du 23 août 2006, les déclarations faites lors de ses auditions. Il n'a par 
ailleurs pas indiqué précisément en quoi une audition supplémentaire 
pouvait  apporter  des  faits  pertinents  qui  ne  pourraient  être  révélés 
dans un écrit.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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5.  

5.1 Le  recourant  n'a,  à  juste  titre,  jamais  prétendu  avoir  subi  des 
persécutions déterminantes en matière d'asile  de la  part  du  Hizb-e-
Islami de Gulbuddin Hekmatyar ou de la part des Talibans, ni avoir à 
craindre d'en subir de la part de ces organisations en cas de retour en 
Afghanistan.  Ainsi,  l'ODM n'avait  pas  à  se  prononcer  à  ce  sujet  et 
l'autorité de céans n'a donc pas à trancher la question de savoir si les 
allégations du recourant relatives au Hizb-e-Islami et aux Talibans sont 
ou non crédibles (cf. décision de l'ODM consid. I ch. 1 p. 2 s. citée sous 
let. C supra). Le Tribunal rappelle toutefois que les préjudices endurés 
par l'ensemble de la population en temps de guerre (sur la distinction 
entre préjudices de guerre et préjudices conformes à l'art. 3 LAsi : cf. 
JICRA 1998 no 17 consid. 4c/bb p. 153, JICRA 1997 no 26 consid. 3 
p. 200,  JICRA  1997  no 14  consid.  4d/dd  p.  114 s.)  ne  sont  pas 
pertinents en matière d'asile.

5.2 En fait, le recourant a invoqué une crainte de persécutions futures, 
arguant du fait qu'il serait arrêté ou tué par les partisans du "Wadat", 
qui  lui  reprocheraient  d'avoir  collaboré  personnellement  avec  les 
Talibans  (pv  de  l'audition  du  26  avril  2004  p. 7s.)  ou,  suivant  les 
versions, qui voudraient se venger sur lui de l'aide apportée par son 
père  à  ceux-ci,  aide  qui  à  leurs  yeux  aurait  permis  de  tuer  des 
Hazaras (pv de l'audition du 16 février 2005 p. 7 ss).

En l'espèce, il apparaît que la version du recourant est contradictoire 
s'agissant des motifs qui pousseraient le "Wadat" à s'en prendre à lui. 
En outre, le père du recourant aurait été arrêté par le "Wadat" à deux 
ou trois reprises, interrogé sur les activités qu'il aurait exercées avec 
les Talibans, puis relâché. Le recourant, selon ses déclarations faites 
lors  de  l'audition  fédérale  complémentaire,  aurait  également  été 
interpellé à une reprise par les membres de cette organisation, puis 
laissé libre de ses mouvements (pv de l'audition du 26 avril 2004 p. 7 : 
"[...] Lorsque les Talibans ont terminé leur règne, c'est le parti Wadat 
qui a pris mon père. Il a été questionné pour savoir ce qu'il faisait avec 
les  Talibans. Ensuite,  le  parti  Wadat  a  relâché  mon  père  et  il  lui  a 
demandé  d'aller  retrouver  ses  deux  fils  et  mon  père  m'a  donc 
recommandé de quitter l'Afghanistan." ; pv de l'audition du 16 février 
2005 p. 3 : "[...] Une fois que les Talibans ont quitté la région, le parti 
Wahdad a pris le pouvoir. Et ce parti recherchait mon père, mon frère 
et  moi-même. [...]  Ils  ont  arrêté mon père à deux,  trois  reprises. Ils 

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m'ont également arrêté, mais j'ai été relâché. [...]" ; cf. aussi le pv de 
l'audition du 16 février 2005 p. 10). Or il est patent que le recourant et 
son  père  n'auraient  pas  été  libérés  si  le  "Wadat"  avait  eu  des 
reproches importants à leur encontre. Enfin, il n'est pas crédible que le 
"Wadat"  ait  l'intention  de  se  venger  de  personnes,  d'une  part,  qui 
l'auraient  soutenu  dans  sa  lutte  contre  les  Talibans,  en 
l'approvisionnant en nourriture (pv de l'audition du 16 février 2005 p. 6) 
et, d'autre part, qui auraient travaillé contre leur gré avec ceux-ci alors 
qu'ils  étaient  au pouvoir,  étant  encore précisé que le  recourant  était 
mineur à ce moment-là.

5.3 Le récit  du  recourant  n'atteint  donc pas les exigences de haute 
probabilité  exigées  à  l'art.  7  LAsi.  Partant,  celui-ci  ne  saurait  se 
prévaloir  d'une crainte fondée,  au sens de l'art. 3  LAsi,  de subir  de 
sérieux préjudices en cas de retour dans son pays.

5.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 

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1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.  

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

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8.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le seul fait  que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une 
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 
CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec 
la  disposition  en  question  (JICRA  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.).

8.3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  établi  qu'un  retour  en 
Afghanistan l'exposerait à un tel risque (cf. consid. 5 supra).

8.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi 
et 83 al. 3 LEtr).

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4  LEtr,  l'exécution de la  décision  peut  ne pas 
être raisonnablement exigée si  le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine  ou de provenance le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

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généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit  aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les soins dont  elles ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse  (JICRA 2005 no 24 
consid. 10.1  p. 215,  JICRA 2003 no 24 consid. 5b  p. 157 s.,  JICRA 
2002  no 11  p. 99 ss,  JICRA  1999  no 28  p. 170,  JICRA 1998  no 22 
p. 191).

Selon une jurisprudence topique (cf. JICRA 2006 no 9), l'exécution du 
renvoi  est  considérée  comme raisonnablement  exigible  dans  toutes 
les régions d'Afghanistan qui ne connaissent plus d'activités militaires 
significatives  depuis  2004  ou  qui  ne  sont  pas  exposées  à  une 
instabilité  permanente,  à  savoir  les  provinces  de  Kaboul,  de  celles 
situées au nord de la capitale (Parwan, Baghlan, Takhar, Badakhshan, 
Kunduz,  Balkh,  Sari  pul  ainsi  que les régions de Samangan qui  ne 
font pas partie du Hazarajat), ainsi que de celle d'Herat. L'exécution 
du  renvoi  ne  sera  cependant  raisonnablement  exigible  pour  les 
personnes provenant de ces régions que pour autant qu'elles soient 
jeunes,  célibataires  ou  vivent  en  couple  sans  enfant,  ne  souffrent 
d'aucun problème de santé grave et y disposent d'un réseau familial 
ou social solide à même de leur assurer un encadrement convenable 
en cas de retour, à savoir un logement et le minimum vital.

9.2 En l'espèce, le recourant, d'ethnie hazara, provient du village de 
S._______,  où il  a  vécu avec sa  famille  jusqu'à  son départ  pour  le 
Pakistan, dans le district  de Jaghuri. Ce district, situé à l'ouest de la 
province  de  Ghazni,  fait  partie  du  Hazajarat,  région  d'implantation 
traditionnelle  des  Hazaras,  où  l'exécution  du  renvoi  est  considérée 
comme inexigible. L'ODM ne  partage  pas  cette  appréciation.  A  son 
avis, le Hazarajat compte, aujourd'hui, parmi les régions les plus sûres 
du pays, "selon l'appréciation unanime d'un cercle d'experts". L'ODM 
estime donc que l'exécution du renvoi de A._______ au Hazarajat est 

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raisonnablement exigible, aucun motif lié à la situation personnelle du 
prénommé ne s'opposant, par ailleurs, à cette mesure.

Contrairement à l'ODM, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas de 
raison  de  remettre  en  question  la  jurisprudence  de  la  CRA,  selon 
laquelle  le  renvoi  en  Hazarajat  est  inexigible,  quelle  que  soit  la 
situation  personnelle  du  requérant.  En  effet,  l'ODM  ne  cite  ni  ses 
sources, ni le nom des experts qui l'ont amené à la conclusion que le 
Hazarajat comptait parmi les régions les plus sûres d'Afghanistan. En 
revanche,  la  CRA,  dans  sa  dernière  analyse  de  la  situation  en 
Afghanistan, se référait à de nombreuses sources oficielles, telles que 
des  rapports  de  situation  sur  le  pays  émanant  d'organisations 
internationales  et  nationales  ou  encore  des  articles  de  presse  (cf. 
JICRA 2006 no 9 consid. 7.3 p. 98). La lecture de rapports plus récents 
ne laisse pas apparaître d'amélioration significative (cf. en particulier, 
Home  Office,  Border  &  Immigration  Agency,  Country  of  Origin 
Information  Report,  Afghanistan,  7 septembre  2007 ;  The  Senlis 
Council,  Security  and  Development  Policy  Group,  Stumbling  into 
chaos :  Afghanistan  on  the  brink,  le  21  novembre  2007).  En 
conséquence,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  en  Hazarajat  doit 
être considérée comme inexigible et la jurisprudence (JICRA 2003 no 

30 et JICRA 2006 précitée) confirmée.

9.3 Cela étant, il reste à examiner si l'on peut raisonnablement exiger 
du recourant qu'il s'installe à Kaboul ou dans une autre région du pays 
où l'exécution du renvoi est exigible, étant rappelé qu'une alternative 
de  fuite  interne  présuppose  pour  le  moins  l'existence,  au  lieu  de 
refuge, d'un solide réseau relationnel ou familial, la possibilité de s'y 
loger, ainsi que l'absence de graves problèmes de santé (JICRA 2006 
no 9 consid. 7.8 p. 102).

En l'espèce, le recourant, avant son départ d'Afghanistan, a toujours 
vécu  avec  sa  famille  à  S._______.  Selon  ses  déclarations  (pv  de 
l'audition du 5 mars 2004 qustion 12 p. 3, pv de l'audition du 26 avril 
2004 question 2 p. 4),  il  ne dispose ni  à Kaboul,  ni  dans une autre 
région d'Afghanistan considérée comme sûre, d'un réseau familial ou 
social solide susceptible de l'accueillir  à son retour et de lui assurer 
une existence conforme à  la  dignité  humaine. Dans ces  conditions, 
l'exécution du renvoi du recourant est inexigible.

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9.4 En conclusion,  le  recours  de  l'intéressé,  en  tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution  du  renvoi,  est  admis.  L'ODM  est  invité  à  lui  accorder 
l'admission provisoire.

10.  

10.1 Ayant  succombé sur  les  questions  de la  reconnaissance de la 
qualité de réfugié et de l'asile ainsi que sur le principe du renvoi, il y a 
lieu de mettre les frais de la procédure relatifs à ces objets, fixés à 
Fr. 300.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA).

10.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  et  2  du  règlement  du  21  février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  le  recourant,  qui  a  eu 
partiellement  gain de cause,  a droit  à des dépens réduits  de moitié 
pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige.  Vu le  décompte  de 
prestations  du  17  avril  2008,  l'indemnité  due  à  ce  titre  est  fixé  à 
Fr. 894.-, TVA comprise.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi,  est  admis. 
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  du  recourant 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

3.
Les frais réduits de la procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à 
la charge du recourant. Il sont intégralement compensés par l'avance 
de Fr. 600.-  versée le 11 mai 2005. Le service financier  du Tribunal 
restituera le solde de Fr. 300.- au recourant.

4.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 894.- à titre de dépens, 
TVA comprise.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  du  recourant  (annexe : un  formulaire  "adresse  de 
paiement"  à  retourner  au  Tribunal,  dûment  rempli,  au  moyen  de 
l'enveloppe ci-jointe ; par courrier recommandé)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 
N_______ (en copie ; par courrier interne)

- au canton [...] (en copie ; par courrier simple)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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