# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4861ae49-c8e6-5bb4-9a4f-0b99d50317b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.01.2021 C/17210/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17210-2018_2021-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17210/2018 ACJC/43/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 11 JANVIER 2021 

 

Requête (C/17210/2018) formée le 2 janvier 2018 par Monsieur A______, domicilié 

______ (France), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le 

______ 2011. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    15 janvier 2021 à : 

 

- Monsieur A______ 

______, F-______. 

- Madame C______ 
 ______, F-______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C/17210/2018 

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EN FAIT 

A. a) Par arrêt du 28 juin 2012 (ACJC/163/2012), la Cour de justice a prononcé 

l'adoption de B______, née le ______ 2011 à D______ (Algérie), par C______, 

née le ______ 1968 à E______ (France), originaire de F______ (Valais), 

G______ (Valais) et Genève, également de nationalités algérienne et française, 

divorcée, domiciliée à Genève, sans descendant. L'enfant B______ n'a pas de 

filiation paternelle. 

 b) C______ s'est mariée le ______ 2014 à H______ (Genève) avec A______, né 

le ______ 1949 à Genève, originaire de I______ (Genève). 

 Divorcé de J______, A______ est le père de K______ née le ______ 1990 en 

Chine. 

 c) Depuis le 1
er

 juin 2015, A______, C______ et l'enfant B______ sont domiciliés 

à L______ (France).  

B. a) Le 2 janvier 2018, A______ a adressé à la Cour de justice une demande en vue 

de l'adoption de l'enfant B______, fille de son épouse.  

Il a exposé connaître C______ depuis longtemps, avant même l'arrivée de l'enfant 

B______ dans le foyer de cette dernière au printemps 2011. L'enfant le considère 

depuis toujours comme son père, comme d'ailleurs l'ensemble de la famille 

élargie, l'entourage du couple et les camarades de classe de la mineure. L'adoption 

lui permettrait d'être légalement le père de l'enfant de son épouse qu'il est déjà 

dans les faits. La différence d'âge entre l'enfant et lui-même, supérieure à 45 ans, 

ne devrait cependant pas constituer un obstacle pour cette adoption, étant donné 

qu'elle est dans l'intérêt de la mineure.    

b) Le greffe de la Cour a sollicité la production par le requérant, en date du 

24 juillet 2018, d'une série de documents, afin de compléter son dossier. 

c) Par courrier du 10 août 2018, le requérant a notamment précisé qu'il ferait 

parvenir au greffe de la Cour les documents sollicités dès qu'il les aurait réunis.  

d) Par courrier du 23 août 2018, le requérant a produit une partie des documents 

requis, dont notamment un courrier de C______ donnant son accord à la demande 

d'adoption de sa fille par son époux et confirmé son souhait d'adopter l'enfant. 

e) Les autres documents requis n'ont pas été produits par le requérant. 

f) Ce n'est que par courrier du 26 août 2020 que le requérant a fait parvenir au 

greffe de la Cour le solde des documents requis soit une "Fiche de foyer" de la 

commune française dans laquelle il habite avec son épouse, confirmant la 

présence de la mineure au sein de leur foyer, un courrier de sa fille K______ du 

 

 

 

 

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27 juillet 2020 indiquant qu'elle ne s'opposait pas à l'adoption de la mineure par 

son père, ainsi que l'acte de mariage du couple.  

g) Le requérant s'est acquitté le 9 octobre 2020 de l'avance de frais de 1'000 fr., 

requise par décision du 24 septembre 2020, nécessaire à l'examen de sa requête 

par la Cour. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La cause présente un élément d'extranéité en raison du domicile à l'étranger 

du requérant et de la mineure dont l'adoption est sollicitée. 

 La France et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention de La Haye du 

29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption 

internationale. Toutefois, cette convention s'applique lorsqu'un enfant résidant 

habituellement dans un Etat contractant a été, est ou doit être déplacé vers un autre 

Etat contractant, soit après son adoption, soit en vue d'une telle adoption (art. 2). 

Cette situation ne correspond pas au cas d'espèce, qui est par conséquent régi par 

les dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).  

1.1.2 L'adoption est prononcée par les autorités judiciaires ou administratives 

suisses du domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 LDIP).  

L'art. 76 LDIP prévoit également un for au lieu d'origine. Selon cette disposition, 

sont compétentes pour prononcer l'adoption les autorités judiciaires ou 

administratives du lieu d'origine, lorsque l'adoptant ou les époux adoptants ne sont 

pas domiciliés en Suisse et que l'un deux est suisse et lorsqu'ils ne peuvent adopter 

à leur domicile à l'étranger, ou que l'on ne saurait raisonnablement exiger qu'ils y 

engagent une procédure d'adoption. 

Ce for au lieu d'origine est ainsi de nature subsidiaire. La compétence subsidiaire 

des autorités du lieu d'origine est destinée, en premier lieu, à offrir aux époux une 

chance de pouvoir adopter en Suisse lorsque ce projet s'avère impossible ou très 

difficile à réaliser dans le pays de leur domicile. Une telle situation peut avoir des 

causes fort diverses. Les autorités du pays du domicile peuvent ainsi ne pas être 

compétentes pour prononcer l'adoption dans le cas particulier ou ne pas être 

habilitées à prononcer des adoptions, lorsque cette institution est inconnue dans le 

pays en question ou réservée à des cas internes. La procédure d'adoption peut 

également s'avérer extrêmement lourde, compliquée ou coûteuse. On devra aussi 

admettre un for d'origine lorsqu'une adoption, obtenue à l'étranger et valable dans 

le pays du domicile, ne pourra pas être reconnue en Suisse. Enfin, la possibilité de 

procéder à une adoption simple à l'étranger ne doit pas empêcher les Suisses de 

l'étranger de requérir, en Suisse, une adoption plénière selon le droit suisse, si 

celle-ci ne peut être prononcée dans le pays étranger de leur domicile (cf JAAC 

1978 n°49 p. 215; Urwyler/Hauser, BSK-IPRG, art. 76 n° 11). En second lieu, le 

 

 

 

 

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for d'origine est destiné à permettre une adoption en Suisse lorsque le contenu du 

droit applicable dans le pays étranger du domicile est tel que l'adoption ne pourra 

pas avoir lieu à l'étranger. En principe, l'on ne distinguera pas entre le pays 

étranger ne connaissant pas l'adoption ou celui qui la soumet à des conditions très 

rigoureuses; car il n'y a pas de raison d'envisager un for d'origine plus 

favorablement dans la première hypothèse que dans la seconde, dès lors que celle-

ci aboutit également à un refus de l'adoption dans le cas particulier. L'autorité 

suisse devra toutefois tenir compte des difficultés à faire reconnaître à l'étranger 

une adoption prononcée en Suisse; cette exigence n'a cependant pas à être décuite 

de l'interprétation de l'art. 76, étant donné qu'elle est expressément prévue à 

l'art. 77 al. 2, s'agissant du droit applicable (BUCHER, Commentaire romand Loi 

sur le droit international privé (LDIP) – Convention de Lugano, 2011, n. 3-4 ad 
art. 76 LDIP). 

1.1.3 Le droit français prévoit que la demande aux fins d'adoption est portée 

devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est le tribunal du lieu où 

demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France, le tribunal du lieu où 

demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à 

l'étranger, le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la 

personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger (art. 1166 du Code 

de procédure civile français). Selon l'art. 370-3 du Code civil français, les 

conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas 

d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption 

ne peut cependant être prononcée si la loi nationale de l'un ou l'autre des époux la 

prohibe. Les effets de l'adoption en France sont en revanche ceux de la loi 

française (art. 370-4 Code civil français).  

Il existe en droit français deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption 

simple. Selon l'art. 356 du Code civil français, l'adoption plénière confère à 

l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. Toutefois l'adoption 

de l'enfant du conjoint, permise selon l'art. 345-1 du Code civil français 

notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul 

conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard, laisse subsister sa filiation 

d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les 

effets d'une adoption par deux époux. 

1.2 En l'espèce, le requérant est domicilié en France depuis le 1
er

 juin 2015, de 

sorte que les conditions de l'art. 75 al. 1 LDIP ne sont pas remplies pour admettre 

la compétence de l'autorité genevoise pour prononcer l'adoption de la mineure, 

elle-même domiciliée en France depuis cette même date.  Si certes le requérant est 

originaire de Genève, la compétence subsidiaire du for d'origine de ce dernier, ne 

peut également être admise pour prononcer l'adoption de la mineure concernée, 

les conditions d'application de l'art. 76 LDIP n'étant pas réalisées. En effet, 

l'adoption plénière de l'enfant du conjoint du requérant est connue en France et la 

 

 

 

 

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compétence des tribunaux français est admise, selon les dispositions légales 

applicables dans ce pays, lorsqu'une demande d'adoption est déposée par une 

personne domiciliée sur son territoire. Les conditions de l'adoption sont par 

ailleurs soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'occurrence la loi suisse. 

Le requérant n'allègue au demeurant pas qu'il ne pourrait pas adopter, ou que très 

difficilement, l'enfant de son épouse en France ou qu'il ne saurait être 

raisonnablement exigé de lui qu'il y engage une procédure d'adoption ou encore 

que celle-ci serait lourde, compliquée ou coûteuse. Il n'allègue pas plus qu'il aurait 

tenté sans succès d'adopter la mineure concernée dans ce pays ou que l'adoption 

plénière prononcée par les tribunaux français serait de nature différente de celle 

prononcée en Suisse, n'offrirait pas les mêmes droits ou ne pourrait pas être 

reconnue en Suisse. Au contraire, il ressort des considérations qui précèdent que 

l'adoption de la mineure concernée paraît possible au lieu de domicile du 

requérant en France mais que ce dernier n'a entrepris aucune démarche en ce sens 

dans son pays de domiciliation. 

Au vu de ce qui précède la compétence subsidiaire du for du lieu d'origine du 

requérant à Genève ne peut être admise et la Chambre civile de la Cour de justice 

doit se déclarer incompétente ratione loci pour se prononcer sur l'adoption 

requise. 

2. Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr. sont mis à la charge du requérant qui 

succombe. Ils sont compensés avec l'avance de frais de 1'000 fr. versée par celui-

ci qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

 

* * * * *

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C/17210/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Se déclare incompétente ratione loci pour se prononcer sur la demande d'adoption de 

B______ par A______. 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont entièrement compensés par l'avance versée par ce dernier, laquelle reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 

3108, 1211 Genève 3.