# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b62f921-12d2-51ba-b620-049635030362
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 D-6330/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6330-2006_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6330/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
François Badoud, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Serbie,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
19 novembre 2003 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6330/2006

Faits :

A.
Le  5  août  1998,  l'intéressée  a  déposé  pour  elle-même  et  ses  (...) 
enfants une demande d'asile. Par décision du 12 janvier 1999, l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (ODR ;  actuellement  l'Office  fédéral  des 
migrations, ci-après ODM) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi 
de  la  requérante  et  de  ses  enfants,  et  ordonné l'exécution  de cette 
mesure. Le 17 février 1999,  l'intéressée a recouru contre la  décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente 
en la matière jusqu'au 31 décembre 2006.

Le 3 mai  1999,  son compagnon a déposé à son tour une demande 
d'asile.  Par  décision  du  29 juin 1999,  l'ODM  a  rejeté  sa  demande, 
prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le 
recours  qu'il  a  interjeté  le  30 août 1999  a  été  joint  à  celui  de 
l'intéressée par décision incidente du 13 septembre 1999.

Par décision du 28 juin 2002, la Commission a radié du rôle le recours 
du 17 février 1999 en ce qu'il concernait (...), celle-ci étant retournée 
dans son pays après son mariage avec un compatriote.

Par décision du 19 juillet 2002, la Commission a rejeté les recours des 
intéressés.

B.
Par acte du 16 septembre 2003,  l'intéressée et  son compagnon ont 
sollicité le réexamen des décisions de l'ODM ordonnant l'exécution de 
leur renvoi. Par décision du 17 septembre 2003, l'ODM a rejeté cette 
demande  de  réexamen.  Le  recours  interjeté  le  même  jour  a  été 
déclaré  irrecevable  par  décision  de  la  Commission  du 
3 novembre 2003 pour défaut du paiement de l'avance de frais dans le 
délai imparti.

C.
Le 17 novembre 2003, l'intéressée et son compagnon ont déposé une 
seconde demande de réexamen. A l'appui de celle-ci, elle a déposé un 
rapport médical établi le 6 novembre 2003 dont il ressort que son état 
de santé s'est aggravé depuis la décision de renvoi (apparition d'idées 
suicidaires).  Elle  fait  en  outre  valoir  sa  situation  familiale,  relevant 

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qu'elle vit désormais séparée de son compagnon, et qu'elle craint de 
se retrouver livrée à elle-même en cas de retour dans son pays. Elle 
considère  dès  lors  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'est  pas 
raisonnablement exigible.

Quant à son compagnon, il a produit des convocations lui demandant 
de se  présenter  devant  les  autorités  et  un  jugement  du Tribunal  de 
C._______, afin  de démontrer  les risques qu'il  encourrait  en cas de 
retour en Serbie et  il  a conclu à la  reconnaissance de la qualité de 
réfugié, subsidiairement à son admission provisoire.

D.
Par décision  du 19 novembre 2003,  l'ODM a rejeté  la  demande de 
réexamen du 17 novembre 2003. S'agissant de l'intéressée, il a relevé 
que son état de santé avait déjà été pris en considération et qu'il ne 
constituait  pas  un  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi.  En  ce  qui 
concerne son compagnon, l'ODM a pour l'essentiel rappelé l'existence 
d'une loi d'amnistie concernant les déserteurs et les réfractaires et mis 
en doute l'authenticité du jugement produit.

E.
Le  19  novembre  2003,  l'intéressée  et  son  compagnon  ont  recouru 
auprès de la Commission. Ils ont conclu à l'annulation de la décision 
de  l'ODM  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  leur  admission 
provisoire.  Ils  ont  requis  l'octroi  de  mesures  provisionnelles  et 
demandé à être exemptés du paiement d'une avance de frais ainsi que 
du  paiement  des  frais  de  procédure.  L'intéressée  s'est  référée  au 
rapport médical du 6 novembre 2003 et a ajouté qu'elle avait dû être 
hospitalisée le (...) suite à une tentative de suicide par absorption de 
médicaments.  Après  un  lavage  d'estomac,  elle  a  été  transférée  à 
l'hôpital de D._______ afin d'y être suivie par des spécialistes. Elle a 
par ailleurs produit,  outre une copie du rapport  médical  précité, une 
attestation - non datée - délivrée par le médecin qui s'est occupé d'elle 
lors  de  son  hospitalisation  relevant  le  très  haut  risque  de  récidive 
qu'elle présentait  et  attestant qu'elle ne pouvait  pas être privée d'un 
milieu  médicalisé.  Elle  a  considéré  dès  lors  que  l'exécution  de  son 
renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  dans  la  mesure  où  il 
mettrait sérieusement en danger sa vie.

Quant à son compagnon, il a pour l'essentiel fait valoir qu'il avait des 
raisons objectives de craindre de subir des préjudices sérieux en cas 
de renvoi dans son pays d'origine.

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F.
Par  décision  incidente  du  21  novembre  2003,  confirmée  le 
2 février 2004,  le  juge  chargé  de  l'instruction  a  ordonné  à  titre  de 
mesures provisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi.

G.
Le 5 janvier 2004, la recourante a produit un rapport médical établi le 
19 décembre 2003. Il en ressort que l'intéressée exprime des craintes 
importantes quant à son retour dans son pays d'origine et dit préférer 
mourir que d'y retourner. En outre, elle exprime un intense sentiment 
de tristesse et demeure très angoissée. Son thérapeute relève qu'elle 
semble  souffrir  d'une  symptomatologie  dépressive  et  anxieuse 
exacerbée par la possibilité d'un retour mais juge son état stationnaire 
depuis  plusieurs  semaines,  abstraction  faite  de  l'aggravation  au 
moment  de  l'annonce  du  départ.  Il  diagnostique  un  trouble  de 
l'adaptation  avec  perturbation  mixte  des  émotions  et  des  conduites 
(F43.25) ainsi qu'un état de stress post-traumatique probable (F43.1). 
Le traitement se composait  alors de Cipralex (20 mg le matin) et de 
Tranxilium (5 mg le soir) ainsi que d'une prise en charge psychiatrique. 
Enfin, le thérapeute qualifie l'évolution de réservée et, bien que d'un 
point  de  vue  médical  l'intéressée  ne  soit  pas  dans  l'incapacité  de 
voyager, il met en garde quant au risque élevé de passage à l'acte en 
cas de renvoi.

H.
Par  courrier  du  11  mars  2004,  la  recourante  a  produit  un  rapport 
médical établi le 18 février 2004. Le thérapeute confirme le diagnostic 
précédemment retenu et maintient le traitement à base d'anxiolytiques 
introduit.  Selon  lui,  l'intéressée  est  déprimée,  avec  troubles  du 
sommeil,  ruminations,  idées  suicidaires,  inhibition  et  perplexité.  Il 
précise  qu'elle  a  dû  être  hospitalisée  (...)  pour  un  abus 
médicamenteux dans le contexte des troubles précités. Il fait part d'un 
pronostic  réservé,  lequel  dépendra  des  perspectives  d'avenir  de 
l'intéressée qui  reste traumatisée à l'idée de rentrer  chez elle. A ce 
titre, un retour forcé risque d'aggraver les troubles, voire de précipiter 
un raptus. Il estime dès lors qu'elle n'est pas en état de voyager.

I.
Sur demande du juge chargé de l'instruction, la recourante a produit, 
le 8 septembre 2004, un certificat médical établi le 2 septembre 2004. 
Il en ressort que la situation de l'intéressée est globalement identique 

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à  celle  décrite  précédemment.  Des  entretiens  de  soutien  et 
d'évaluation avec adaptation du traitement médicamenteux ont lieu à 
raison d'une fois tous les deux mois ou à la demande de la recourante.

J.
Par jugement du (...),  le E._______ a reconnu le fils  de l'intéressée 
coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et l'a condamné à 
une peine  de (...),  et  à  une  expulsion  du territoire  suisse  pour  une 
durée de (...), avec sursis pendant (...). Le compagnon de l'intéressée 
a, quant à lui, été reconnu coupable de complicité et a été condamné 
à la peine identique.

K.
Dans  un  courrier  du  19  février  2007,  la  recourante  a  informé  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  autorité  de  recours 
compétente  depuis  le  1er janvier 2007,  qu'elle  vivait  séparée  de  son 
compagnon  depuis  plusieurs  mois.  Elle  a  précisé  qu'ils  n'avaient 
jamais été mariés officiellement.

L.
En date du 6 mars 2007,  la  recourante a sollicité  la disjonction des 
causes, compte tenu de sa séparation d'avec son compagnon.

M.
Par courrier du 12 juillet 2007, elle a déposé deux rapports médicaux 
établis les 12 mars et 4 juillet 2007, ainsi qu'une attestation médicale 
datée du 19 février  2007. D'une manière générale, il  en ressort  que 
l'intéressée souffre de graves troubles psychiques nécessitant sur le 
long  terme  un  suivi  spécialisé,  consistant  en  entretiens  psychothé-
rapeutiques assortis d'un traitement médicamenteux. En l'absence de 
traitement, le pronostic est défavorable, dans le sens d'une probable 
aggravation  des  troubles. L'intéressée  évoque  des  idées  suicidaires 
lorsqu'elle  envisage  la  possibilité  d'un  retour  dans  son  pays,  et 
l'exécution  du  renvoi,  de  l'avis  du  médecin,  pourrait  entraîner  un 
passage à l'acte.

La recourante fait en outre valoir sa situation familiale et sociale, ainsi 
que l'absence de réseau susceptible de la soutenir dans son pays. Elle 
invoque par ailleurs la situation sanitaire en Serbie.

Elle fait également valoir que son fils est arrivé en Suisse à l'âge de 
(...) ans et qu'il y a suivi une partie de sa scolarité. Elle souligne son 

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intégration en Suisse et le fait qu'il  habite avec elle, lui apportant un 
soutien psychologique et affectif important. Un renvoi dans un pays où 
il n'a aucun réseau social ou familial adéquat constituerait pour lui un 
véritable  déracinement,  de  sorte  que  l'exécution  de  son  renvoi  ne 
serait plus raisonnablement exigible.

N.
Par  décision  incidente  du  11  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a 
disjoint les causes.

O.
En date du 17 décembre 2007,  la recourante a déposé un certificat 
médical établi le 5 décembre 2007 qui relève que son état de santé a 
nécessité plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique. Selon eux, 
une nouvelle hospitalisation reste possible et un éventuel renvoi dans 
le  pays d'origine  est  à  proscrire,  d'une part  car  il  pourrait  avoir  des 
conséquences irréversibles et, d'autre part, en raison du risque élevé 
d'acte autoagressif.

P.
Par  ordonnance  du  7  août  2008,  le  juge  instructeur  a  requis  la 
production d'un rapport médical actualisé.

Par courrier posté le 8 septembre 2008, la recourante a déposé deux 
nouveaux  rapports  médicaux  datés  des  21  et  27 août  2008.  Il  en 
ressort  que son état de santé n'a pas pas évolué depuis la date du 
dernier  certificat.  Quant  aux  soins  médicaux,  ils  ne  lui  seraient 
toujours pas accessibles en Serbie.

Q.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 

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31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à  l'art.  34  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée et son fils ont qualité pour recourir (art. 48 PA) et leur re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans 
sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.

3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

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3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004 
consid. 3.1 du 7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et  jurisp. cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

4. En  l'occurrence,  la  requête  du  17 novembre 2003  sur  laquelle 
l'ODM  s'est  prononcé  le  19  suivant  porte  essentiellement  sur  le 
caractère raisonnablement exigible du renvoi de l'intéressée et de son 
fils, compte tenu principalement de l'aggravation de l'état de santé de 
cette dernière. Dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal doit 
examiner  si  l'évolution  de  la  situation  médicale  de  l'intéressée 
intervenue après le 19 juillet  2002 (date de la décision sur recours) 
constitue  un  fait  déterminant  de  nature  à  remettre  en  cause 
l'appréciation antérieure en matière d'exigibilité du renvoi.

5.

5.1 De  façon  générale,  s'agissant  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

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être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour 
lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Si  les 
soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le serait  plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  effectives  dans  le  pays 
d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 
danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 
n° 24 p. 158).

5.2 En  l'espèce,  au  vu  des  rapports  médicaux  postérieurs  au 
19 juillet 2002,  le  Tribunal  constate tout  d'abord qu'un grand nombre 
de problèmes psychiques et physiques ont déjà été examinés au cours 
de  la  première  procédure  de  réexamen.  Quant  aux  problèmes 
(principalement psychiques) actuels et nouveaux,  ils ne sont pas de 
nature à la mettre concrètement en danger en cas de retour dans son 
pays. Certes,  ils  ne  doivent  pas  être  minimisés. Il  n'appert  toutefois 
pas qu'ils requièrent un traitement particulièrement lourd ou spécialisé 
qui  ne  pourrait  pas être  poursuivi  en Serbie. Le  Tribunal  relève que 
l'intéressée n'a plus dû être hospitalisée depuis (...)  et  que son état 
s'est  quelque  peu  amélioré,  même  si  elle  présente  toujours  une 
anxiété  importante,  se  manifestant  par  des  crises  d'angoisse 
régulières,  et  un  état  dépressif.  Son  traitement  actuel  reste 
ambulatoire. Selon les dernières informations, elle consulte toutes les 
quatre  à  six  semaines  son  médecin  et  tous  les  deux  mois  un 
psychothérapeute ;  elle  suit  en  outre  un  traitement  médicamenteux 
préparé chaque semaine par des infirmières du centre médico-social. 
Le suivi  médical  et le traitement médicamenteux sont nécessaires à 
long  terme,  ce  qui  ne  signifie  toutefois  pas  encore  qu'il  doive 
impérativement se poursuivre en Suisse malgré les risques relevés par 
les thérapeutes d'une décompensation en cas de décision négative de 
la part des autorités suisses.

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5.3 L'intéressée est venue en Suisse en 1998 et ne faisait pas valoir, 
à l'époque, de problèmes de nature psychique. Elle n'a commencé à 
consulter de manière régulière qu'à partir de 2003, soit au moment où 
elle a vu sa demande d'asile refusée. En (...), elle a été hospitalisée au 
moment où son renvoi devait être effectivement exécuté. Or il y a lieu 
de rappeler que  la péjoration d'un état de santé psychique en raison 
d'un stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - d'un renvoi, 
comme ce fut  le cas en l'esèce, constitue une réaction couramment 
observée chez des personnes dont  la  demande de protection a été 
rejetée,  sans  qu'il  faille  pour  autant  y  voir  forcément  un  obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi.

5.4 In casu, la Serbie, à tout le moins les grands centres urbains du 
pays,  dispose  de  structures  médicales  adéquates  permettant  le 
traitement et le suivi que requiert l'état de santé de l'intéressée, même 
si  celles-ci  n'atteignent  manifestement  pas  les  standards  élevés 
suisses. Les médicaments nécessaires sont  disponibles sur  place. Il 
est  vrai  que la  question  de l'accès aux  structures  de santé peut  se 
révéler  plus  problématique,  compte  tenu  notamment  des  moyens 
économiques à disposition du patient (cf. World Bank, Poverty, social 
exclusion and ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, 
octobre  2005,  Country  of  return  information  project,  Country  sheet 
Serbia, août 2007). L'autorité intimée peut toutefois offrir une aide au 
retour, afin de faciliter dans une première phase la réinstallation de la 
recourante. Il est vrai qu'au vu des problèmes de santé de l'intéressée, 
il  paraît peu réaliste de penser qu'elle pourra elle-même assumer le 
financement  des  soins  dont  elle  a  besoin. En revanche,  elle  pourra 
compter  sur  place  sur  un  important  réseau  familial  et  social 
parfaitement  à  même de la  soutenir  financièrement  et  affectivement 
(notamment ses deux fils et sa fille tous majeurs). Quant au fils cadet, 
il lui apporte déjà, selon ses dires, un soutien actif en Suisse, de sorte 
qu'il pourra cas échéant à moyen terme lui venir efficacement en aide. 
La  recourante  devrait  aussi  pouvoir  compter  sur  le  soutien  de  ses 
thérapeutes pour préparer psychologiquement son départ.

5.5 Quant au fils de l'intéressée, il a fait valoir la durée de son séjour 
en  Suisse,  son  intégration  et  le  fait  qu'un  retour  dans  son  pays 
d'origine constituerait pour lui un profond déracinement, compte tenu 
de  l'absence  de  réseau  familial  ou  social.  A  ce  sujet,  force  est  de 
relever  que  les  éléments  d'intégration  ne  sont  pas  en tant  que  tels 
déterminants dans le cadre de la présente procédure de réexamen. Ils 

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ressortissent  aux  autorités  compétentes  en  matière  de  police  des 
étrangers qui se penchent sur l'existence ou non d'un cas de détresse 
personnelle grave. Au demeurant, à ce sujet, le Tribunal se permet de 
douter  de  la  bonne  intégration  du  recourant  en  Suisse  au  vu  des 
multiples démêlés qu'il a eus avec la police et la justice (cf. notamment 
le  jugement  du  (...)  du  E._______  qui  retient  en  particulier  au 
consid. 7.1  "l'évident  défaut  d'intégration  de l'accusé"  ; compte  tenu 
des  rapports  de  police  et  des  pièces  judiciaires  au  dossier 
postérieures  à  cette  condamnation,  on  ne  saurait  retenir  qu'il  s'est 
fondamentalement amendé depuis). Par ailleurs, il est jeune, majeur et 
en  bonne  santé.  Il  pourra  également,  contrairement  à  ce  qu'il  a 
allégué,  compter  sur  des  membres  de  sa  parenté  dans  son  pays 
d'origine,  en  particulier  sur  (...)  avec  lequel  il  est  resté  en  étroite 
relation, pour des raisons d'ordre commercial notamment.

6.
Il  s'ensuit  que le recours du 19 novembre 2003 doit  être rejeté et la 
décision  de  l'ODM  en  ce  qui  concerne  l'intéressée  et  son  fils, 
confirmée.

7.

7.1 Le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais.

7.2 Au vu l'issue de la  cause,  il  y  aurait  lieu  de mettre  les frais  de 
procédure à la charge de la recourante et de son fils, conformément 
aux art. 63 al. 1 4bis et 5 PA et aux art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Compte  tenu 
toutefois des circonstances particulières de la cause, le présent arrêt 
est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i.f. PA), de sorte 
que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

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D-6330/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  et  de  son  fils  (par  courrier 
recommandé)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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