# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f215523a-7c9d-5532-9a86-bda65a5d9348
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2021 D-1582/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1582-2019_2021-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1582/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…), et  

C._______, née le (…), alias  

D._______, née le (…),  

agissant pour eux-mêmes et leur enfant,  

E._______, né le (…), alias  

F._______, né le (…),  

Erythrée,   

représentés par Me Marianne Burger, avocate,  

Caritas Suisse,  

recourants,  

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 février 2019 / N (…). 

 

D-1582/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse, pour 

eux-mêmes et leur enfant, le 17 août 2017,  

les procès-verbaux des auditions du 23 août 2017 et du 20 mars 2018,  

la décision du 28 février 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 2 avril 2019, par lequel les intéressés ont conclu à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et ont 

requis l'assistance judiciaire totale,  

la décision incidente du 10 avril 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance 

judicaire et a imparti aux recourants un délai au 25 avril suivant pour verser 

une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de l’avance requise, le 24 avril 2019,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que, la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

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que les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leur enfant, ont qualité 

pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),  

que, lors de leurs auditions, les recourants ont pour l’essentiel déclaré 

qu’en février 2015, deux ou trois militaires étaient passés à leur domicile, 

à la recherche de A._______ et, en son absence, avaient demandé à ce 

qu’il se présente dans leurs locaux,  

que, le lendemain matin, celui-ci s’y était rendu, puis avait été mis aux 

arrêts après avoir été informé qu’il devait effectuer son service militaire,  

que, le soir venu, il avait été libéré grâce à son beau-père, qui s’était porté 

garant pour lui et qui avait été emprisonné à sa place,  

que, dans la nuit du 1er mars 2015, les intéressés avaient quitté 

illégalement leur pays,  

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qu'en l’espèce, les allégations des recourants, qui ne sont au demeurant 

que de simples affirmations, qu'aucun élément concret et sérieux ne vient 

étayer, ne remplissent pas les conditions de vraisemblance posées par 

l'art. 7 LAsi,  

que les recourants ont tenu des propos divergents, s’agissant du 

comportement des militaires, à la recherche de A._______, durant le mois 

de février 2015,  

que la recourante a affirmé qu’à cette occasion, dits militaires étaient venus 

chercher son mari pour qu’il effectue son service militaire (cf. le  

procès-verbal de son audition du 23 août 2017, ch. 7.01), respectivement 

qu’ils n’avaient pas indiqué les raisons de leur présence et pour lesquelles 

son mari aurait dû se présenter le lendemain (cf. le procès-verbal de son 

audition du 20 mars 2018, question 107),  

que, pour sa part, le recourant a déclaré que trois personnes s’étaient 

présentées au domicile familial pour lui demander d’effectuer son service 

militaire (cf. le procès-verbal de son audition du 23 août 2017, ch. 7.02 ; 

cf. aussi celui du 20 mars 2018, question 106),  

qu’ayant soutenu se cacher pour éviter des rafles et pour échapper à son 

recrutement (cf. le procès-verbal de son audition du 20 mars 2018, 

questions 57 et 65 s.), il ne se serait pas rendu auprès d’elles, même du 

reste s’il n’avait pas su d’emblée les raisons pour lesquelles il aurait dû 

comparaître,  

que d’autres invraisemblances émaillent le récit des intéressés,  

que la recourante a mentionné que les militaires avaient remis une «carte » 

à sa belle-mère, niant toutefois ce fait, sans justifications, lors de son 

audition sur les motifs,  

que le recourant ne s’est pas non plus montré constant, s’agissant de la 

date à laquelle il aurait quitté son pays, après sa libération (cf. le  

procès-verbal de son audition du 23 août 2017, ch. 1.17.04 : un mois 

après ; cf. ibidem, ch. 7.02 : trois jours après la venue des militaires à son 

domicile, soit deux jours après sa libération ; cf. le procès-verbal de son 

audition du 20 mars 2018, questions 57 et 79 : le soir même),   

qu’il n’est pas non plus crédible que le recourant, qui a déclaré être toujours 

en fuite à cause des rafles (cf. supra), ait été remis en liberté, à d’autres 

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occasions au cours de l’année 2015 (cf. le procès-verbal de son audition 

du 20 mars 2018, questions 67 et 72), par des espions (« Sileya ») l’ayant 

interpellé, ni qu’il ait été relâché à la fin du mois de février 2015, à l’occasion 

de sa énième interpellation, au motif que son beau-père se serait porté 

garant pour lui,  

qu’il n’est pas non plus plausible que le recourant ait prétendument terminé 

sa scolarité à 19 ans, en n’ayant effectué que quatre années d’école, ni 

qu’il n’ait pas été convoqué par l’administration locale immédiatement 

après la fin de sa scolarité,  

que la recourante n’a pas non plus rendu hautement probable avoir une 

crainte fondée de persécution réfléchie en raison de la prétendue désertion 

de son mari, celui-ci n’ayant pas rendu vraisemblables ses motifs de 

protection,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

que se pose encore la question de savoir si les intéressés peuvent se 

voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de 

leur départ illégal du pays (Republikflucht),  

que, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie 

illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la 

personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service 

militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que cet arrêt n'est notamment pas infirmé (cf. arrêt du Tribunal  

D-4813/2017 du 7 mars 2017 consid. 5.2 et les arrêts cités) par celui, 

mentionné dans le recours, de la Cour européenne des droits de l’homme 

(cause M.O. contre Suisse du 20 juin 2017, requête no 41282/16), 

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qu’en l’espèce, les recourants ne sauraient se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution en raison de leur prétendu départ illégal d’Erythrée,  

que des facteurs défavorables complémentaires au départ illégal font en 

l’occurrence défaut,  

qu’en effet, dans la mesure où le recourant n’a pas rendu vraisemblable, 

pour les motifs exposés plus haut, son interpellation pour effectuer son 

service militaire et sa fuite, il ne saurait lui être reproché d’être réfractaire,  

que les recourants n’ont pas non plus allégué avoir exercé des activités 

politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les 

autorités de leur pays, 

que dès lors, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour les motifs subjectifs 

postérieurs allégués,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de 

retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, de sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que, certes, dans leur recours, ils ont invoqué la crainte d’enrôlement forcé 

en cas de retour en Erythrée,  

que, toutefois, un enrôlement éventuel au service national après leur retour 

en Erythrée ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1), en cas de retour volontaire, 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ;  

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, l’Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée,  

que les recourants sont jeunes, n'ont pas allégué de problème de santé 

particulier et disposent, dans leur pays, d'un réseau familial,  

que, bien que cela ne soit pas non plus décisif, ils pourront également 

compter sur l’aide, financière notamment, de membres de leur famille à 

l’étranger,  

qu’enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et arrêt du Tribunal D-2311/2016 

consid. 19), les recourants, déboutés, sont tenus d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l’avance de même montant versée le 

24 avril 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :