# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d619201-725c-5e48-8a17-a298e1e839b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2021 A/3520/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3520-2020_2021-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3520/2020 ATAS/54/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2021 

5ème Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à MEYRIN, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 

 

 

demandeur 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise rue Général-Guisan 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michel BERGMANN 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3520/2020 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée le 3 novembre 2020, par Monsieur A______ (ci-
après : le demandeur) à l’encontre de la société AXA Assurances SA (ci-après : la 
défenderesse), concluant à la condamnation de la défenderesse de payer au demandeur 
le montant de CHF 53'164.35 ; 

Vu le courrier du 18 janvier 2021 de la défenderesse, informant la chambre de céans 
qu’un accord était intervenu avec le demandeur, qu’il était en cours d’exécution et 
qu’un délai était sollicité pour répondre à la demande ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties et que par courrier du 19 janvier 
2021, le demandeur a informé la chambre de céans que l’accord intervenu avait mis fin 
au litige et qu’il retirait, avec désistement d’instance et d’action, dépens compensés, la 
demande en paiement du 3 novembre 2020 ; 

Vu l’art. 107 al. 1 let. f CPC, permettant de répartir les dépens de manière équitable en 
fonction de circonstances particulières ; 

Vu l’art. 114 let. e CPC, stipulant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires en matière de 
demandes relatives à des assurances sociales complémentaires ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3520/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement du 3 novembre 2020 avec 
désistement d’instance et d’action. 

2. Compense les dépens. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le