# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0b144cd-e1b0-52e1-94c0-feb20f34604b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.08.2013 BE.2013.9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2013-9_2013-08-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 août 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS 

THÉRAPEUTIQUES,  

requérant 

 

 contre 

   

  A.,  

opposant 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BE.2013.9 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

A. Par dénonciation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits 

de santé (aujourd’hui Agence nationale de sécurité du médicament et des 

produits de santé, ci-après: Ansm) du 16 août 2011 complétée le 

16 septembre 2011, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeu-

tiques (ci-après: Swissmedic) a été informé que la société B.,  

établissement pharmaceutique suisse, établirait des documents de 

production non-conformes aux exigences légales et mettrait en circulation 

des médicaments non-conformes aux spécifications autorisées en violation 

des règles sur les produits thérapeutiques (act. 1.2 et 1.3). 

B. Swissmedic a ouvert une procédure pénale administrative au sens des 

art. 86 al. 1 et 90 al. 1 de la loi fédérale sur les médicaments et les 

dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21) à l’encontre notamment de A., 

directeur de la société B., pour soupçon d’infractions à la loi fédérale sur 

les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21). Dans le 

cadre de l’enquête, il a été procédé à des perquisitions dans les locaux de 

la société B. en dates des 28 septembre 2011 et 9 octobre 2012. A. a 

consenti à la levée des scellés les 10 octobre 2011 et 24 octobre 2012 

respectivement (act. 1.5, 1.10 et 1.11)  

C. En date du 10 juin 2013, la division "Surveillance du marché des 

médicaments" de Swissmedic a été informée que la société B. n’était plus 

atteignable depuis plusieurs jours. Dans la mesure où l’approvisionnement 

des clients (principalement des hôpitaux) n’était plus garanti et que le suivi 

d’éventuels effets secondaires n’était plus assuré, la division "surveillance 

du marché des médicaments" a transmis une nouvelle dénonciation à la 

division pénale de Swissmedic pour non respect des obligations légales par 

la société B. 

D. Une troisième perquisition a ainsi été faite dans les locaux de la société B. 

en date du 19 juin 2013. Dans la mesure où seules deux employées de la 

société B. sans pouvoir décisionnel étaient présentes lors de la 

perquisition, les documents séquestrés ont été mis sous scellés (act. 1.13 

et 1.14). 

E. Par courrier du 20 juin 2013, reçu le 21 juin 2013, Swissmedic a octroyé à 

A. un délai au 28 juin 2013 pour se déterminer quant à une éventuelle 

levée des scellés (act. 1.15). Ce courrier est resté sans réponse. 

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F. Par acte daté du 2 juillet 2013, Swissmedic a présenté une requête en 

levée des scellés devant la Cour de céans (act. 1). 

G. Appelé à répondre (act. 2), A. ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

La Cour considère en droit: 

1. La poursuite pénale des infractions à la LPTh s’effectue conformément aux 

dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313) 

(art. 90 al. 1 LPTh). 

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer 

sur l’admissibilité de la perquisition conformément à l’art. 50 al. 3 cum 25 

al. 1 DPA. 

La requête de levée des scellés sous l’angle de la DPA applicable par 

renvoi de la LPTh n’est soumise à aucun délai particulier. Swissmedic est 

indiscutablement légitimé à soumettre une telle requête à la Cour de céans. 

En revanche, il n'est pas établi que, nonobstant le défaut d'opposition 

(supra consid. E), elle doive apposer les scellés et en demander la levée à 

la Cour de céans; si tel n'était pas le cas, sa requête devrait être 

considérée irrecevable. Cependant, en l'espèce, il convient de considérer 

que la mise sous scellés a eu lieu et que dès lors, il n'appartient plus à la 

requérante de la lever elle-même, alors que l'art. 50 al. 3 DPA donne cette 

compétence à la Cour de céans. 

Partant, la requête est recevable.  

2. Selon l’art. 50 DPA, la perquisition de papiers doit être opérée avec les plus 

grands égards pour les secrets privés. Il doit être veillé à ce que les secrets 

professionnels soient sauvegardés (al. 1 et 2). En particulier, les papiers ne 

seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants 

pour l’instruction (al. 1, 2
e
 phrase). Avant la perquisition, le détenteur des 

papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer 

le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés 

et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3). Il y a lieu de relever que, 

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lorsqu’elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes 

se limite, dans un premier temps, à juger de l’admissibilité de la 

perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après 

leur tri (arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2010.13 du 8 octobre 2010, 

consid. 2.1.1; BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2). 

Une perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices 

suffisants de l’existence d’une infraction; la nécessité de la perquisition doit 

par ailleurs être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés 

et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement 

subjective; il faut enfin que les mesures précitées respectent le principe de 

la proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.4 du 

19 septembre 2006, consid. 2.1). La saisie de documents suppose en outre 

que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 2 

DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive et, 

comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée 

("…Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind"), elle signifie 

simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont 

pertinents pour l’enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 

7 juin 2004, consid. 2.1, relatif à l’art. 69 al. 2 PPF et applicable mutatis 

mutandis à l’art. 50 al. 2 DPA). 

3. Il convient de traiter tour à tour de la question de l’existence de soupçons 

(infra consid. 3.1), celle de l’importance des documents séquestrés (infra 

consid. 3.2), ainsi que celle de la proportionnalité (infra consid. 3.3). 

3.1 L’art. 86 al. 1 LPTh prévoit que la responsabilité pénale est engagée pour 

toute personne qui met intentionnellement en danger la santé d’êtres 

humains, y compris sans mettre en péril leur vie (art. 87 al. 1 LPTh) du fait 

notamment qu’elle fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte 

des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou 

en enfreignant d’autres dispositions de la présente loi (let. b). A teneur de 

l’art. 4 al. 1 let. c LPTh, la fabrication se définit comme toutes les étapes de 

la production des produits thérapeutiques, de l'acquisition des matériaux de 

base au conditionnement du produit fini en passant par la préparation, le 

stockage et la livraison, ainsi que les contrôles de qualité et la libération 

des lots.  

Il sied de rappeler que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle 

ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n’a pas à se 

prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l’inculpé, mais se 

limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition. 

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En l’espèce, Swissmedic diligente une instruction à l’encontre notamment 

de A. pour soupçon d’infractions à la LPTh. La société B., dont il est 

directeur, se livrerait à un stockage prolongé de flacons non étiquetés de la 

spécialité pharmaceutique anticancéreuse C. ainsi qu’à leur 

conditionnement secondaire en y apposant une date d’expiration prolongée 

et non-conforme à la période de conservation validée dans le dossier 

d’autorisation de mise sur le marché et en produisant des certificats 

falsifiés pour justifier une date de péremption non conforme. 

En l’état actuel, il existe de sérieux soupçons portant à croire que la société 

B. aurait volontairement contribué à la mise sur le marché de produits non-

conformes et avec une teneur réduite en principe actif. Cette teneur réduite 

engendrant le risque d’une diminution d’efficacité du médicament et, 

partant, un risque d’échec de la thérapie, donc une mise en danger de la 

santé, elle est contraire aux dispositions de la LPTh. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la condition de 

l’existence de soupçons fondés d’infraction est réalisée.  

3.2 Pour ce qui est de la condition de l’importance présumée pour l’enquête 

pénale en cours des documents objets de la perquisition du 19 juin 2013 

dans les locaux de la société B., celle-ci apparaît également comme 

réalisée. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que 

l’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de 

l’"utilité potentielle"; il s’agit en d’autres termes d’examiner si les documents 

en question présentent "apparemment" une pertinence pour l’instruction en 

cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2). 

La Haute Cour a encore précisé à cette occasion que l’autorité de levée 

des scellés ne procèdera elle-même à un premier tri des documents qu’en 

présence d’un secret professionnel avéré. 

En l’occurrence, les documents actuellement sous scellés concernent les 

produits commandés, reçus et expédiés par la société B., ses fournisseurs 

et débiteurs, produits qui se trouvent au centre des investigations de 

Swissmedic. Pareille constatation suffit, à elle seule, vu de la jurisprudence 

qui vient d’être évoquée, à faire naître la présomption que les papiers en 

question peuvent revêtir une importance pour l’enquête. Plus 

particulièrement, la perquisition a été ordonnée dans le but de séquestrer 

des moyens de preuve pour étayer la reconstruction des mouvements de 

stock du produit C. depuis 2005 réalisée par Swissmedic. Cette 

reconstruction a permis d’établir des incohérences concernant les dates de 

péremption indiquées sur les produits mis sur le marché par la société B. 

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Les documents mis sous scellés concernent des faits se trouvant au cœur 

de l’enquête menée contre A.  

3.3 En sus de soupçons fondés d’infraction, et de l’"utilité potentielle" que 

revêtent pour l’enquête les papiers sous scellés, une perquisition n’est 

admissible qu’à la condition qu’elle ne contrevienne pas au principe de la 

proportionnalité. A cette fin, elle doit apparaître comme la mesure la moins 

incisive propre à atteindre l’objectif visé. En l’espèce, une perquisition dans 

les locaux de la société B. est le seul moyen apte à obtenir les documents 

nécessaires à l’enquête et prévenir ainsi le risque de les voir disparaître. 

De plus, dans la mesure où A. n’a pas présenté d’arguments pour le 

maintien des scellés et que la société B. n’est pas joignable, on voit mal en 

quoi la mesure pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de ladite 

société. La perquisition apparaît donc comme conforme au principe de la 

proportionnalité. 

4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée de scellés doit être admise. 

5. Suite à l’interpellation par Swissmedic de A., ce dernier n’a pas formulé 

d’opposition à la perquisition; comme on peut douter que la mise sous 

scellés et donc la procédure subséquente étaient nécessaires (voir supra 

consid. 1), il convient de rendre la présente décision sans frais en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162) applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA et 73 

LOAP. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. La demande de levée des scellés est admise. 

2. Swissmedic est autorisé à lever les scellés sur les documents séquestrés 

lors de la perquisition du 19 juin 2013 dans les locaux de la société B. 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

Bellinzone, le 6 août 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 

- A. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).