# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45a39c8d-e5e6-5920-ba3b-292242287e44
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.04.2017 A1 16 263
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-16-263_2017-04-28.pdf

## Full Text

A1 16 263 

 

ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président, Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges  

 

en la cause 

 
 

X_________, recourant 

 

contre 

 

COMMISSION D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION, autorité attaquée, 

CONSEIL COMMUNAL DE M_________, autre autorité 

 

(indemnité) 

recours de droit administratif contre la décision du 7 octobre 2016 

  

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  Le 18 février 1998, le Conseil d’Etat déclara d’utilité publique l’extension du centre 

sportif régional de A_________, à B_________, sur le territoire de la commune de 

M_________ qu’il autorisa à exproprier à cet effet notamment quelque 935 m
2
 de la 

parcelle n° xxx1, propriété de X_________. 

Celui-ci avait acquis, par contrat de vente du 28 novembre 1983, ce bien-fonds de 

3 463 m
2
 actuellement classé en zone d’intérêt général A au sens de l’art. 115 du 

RCCZ voté en Conseil général le 19 juin 1996 et approuvé en Conseil d’Etat le 18 

mars 1998 (RCCZ), disposition où on lit que le but de la zone est de réserver, 

notamment pour des terrains de sport publics ou des installations privées présentant 

un intérêt important pour la collectivité (lit. a), du sol qui pourra être ultérieurement 

exproprié (lit. b). A l’époque de son acquisition par X_________, le n° xxx1 était dans 

une zone différée de réserve, regroupant des terrains destinés, une fois équipés, à des 

aménagements d’intérêt public (art. 73 et 95 lit. a du précédent RCCZ voté en 

assemblée primaire du 13 mars 1977 et approuvé en Conseil d’Etat le 12 septembre 

1979). 

B.  Le Conseil communal a demandé le 17 mars 2016 au bureau du collège des 

experts de désigner une commission d’estimation pour la fixation de l’indemnité affé-

rente à l’expropriation de 935 m
2
 du n° xxx1. 

C.  Le 9 septembre 2016, cette commission entendit sur place X_________ qui déposa 

une série de documents à l’appui de sa conclusion tendant à être indemnisé à raison 

de 80 fr./m
2
. Le 10 octobre 2016, elle lui communiqua sa décision du 7 octobre 2016 

arrêtant cette indemnité à 40 fr./m
2
. 

La commission rappelait, à cet égard, que le prix d’achat payé par X_________ avait 

été de 28 fr./m
2 

et que l’exproprié avait exécuté à ses frais divers travaux 

d’aménagement de cette vigne dont le rendement lui avait permis d’amortir 

sensiblement l’investissement consenti. En 2009, il avait modifié l’encépagement du 

n° xxx1 en substituant le païen (chenin blanc) au gamay, bien que l’immeuble eût été 

classé en ZIG A dès 1998. Cette circonstance excluait de prendre en compte le capital-

plante dans le calcul de l’indemnité que la commission a calculée à 40 fr./m
2 
au vu des 

prix payés par la commune de M_________ pour des parcelles voisines. 

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D.  Le 9 novembre 2016, X_________ recourut céans en concluant à une hausse de 

l’indemnité allouée par la commission. 

Le 5 décembre 2016, le teneur du cadastre a communiqué des informations, deman-

dées le 10 novembre 2016, sur les prix pratiqués dans le quartier. 

La commission s’est déterminée le 9 décembre 2016 sur ce recours auquel la 

commune de M_________ n’avait pas répondu. 

Le 25 janvier 2017, X_________ a répliqué en chiffrant à 80 fr./m
2
, subsidiairement à 

60 fr./m
2
, l’indemnité qu’il exigeait. Il souhaitait, en outre, une prise de position écrite 

tant de la commission que de la commune de M_________ sur des objections qu’il 

avançait.  

L’autorité attaquée n’a pas réagi à cette réplique. 

Le 31 janvier 2017, la commune de M_________ a déclaré n’avoir rien à ajouter.  

Le 28 février 2017, X_________ s’est dit perplexe sur la façon dont son recours était 

instruit et a insisté sur la nécessité de compléter le dossier. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Le recours est recevable ; le Tribunal a plein pouvoir d’examen (art. 42 de la loi du 

8 mai 2008 sur les expropriations - LEx/VS ; RS/VS 710.1 ; art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 

lit. a-c, 44 al. 1, 46, 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). 

2.  Aux termes de l’art. 11 al. 1 LEx/VS, qui concrétise les droits garantis par l’art. 26 

al. 2 Cst féd., l’expropriation n’a lieu que moyennant indemnité pleine et entière. 

D’après l’art. 13 LEx/VS, cette indemnité comprend la pleine valeur vénale du droit 

exproprié (lit. a), le montant de la dépréciation de la partie non expropriée en cas 

d’expropriation partielle d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant écono-

miquement les uns des autres (lit. b), le montant de tous les autres dommages subis 

par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours ordinaire des choses, 

comme une conséquence normale de l’expropriation (let. c). L’art. 14 LEX/VS exclut 

l’indemnisation de droits ou de prétentions résultant d’actes abusifs « ou créés exclusi-

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vement pour obtenir une indemnité ». Attendu l’art. 15 LEx/VS, la date déterminante 

pour établir la valeur vénale est celle de la fixation de l’indemnité ou de celle de la 

décision concernant la prise de possession anticipée (al. 1) ; l’estimation de cette 

valeur doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité et de la vraisemblance 

d’une meilleure utilisation de l’immeuble dans un délai raisonnable (al. 2), mais non 

des augmentations ou des diminutions de valeur qui résultent uniquement de l’ouvrage 

de l’expropriant, même si l’immeuble n’est que partiellement exproprié (al. 3).  

3.  La valeur vénale visée à l’art. 13 lit. a LEx/Vs correspond au prix d’achat dont on 

peut raisonnablement supputer qu’il aurait été consenti, à la date déterminante, par un 

particulier qui se serait porté acquéreur de l’immeuble, si ce dernier était resté sur le 

marché libre. Elle est donc fonction de critères de fait et droit, clairement objectivables 

et s’imposant rationnellement à tout un chacun, s’il n’entend pas céder un bien à un 

prix de bradage ou se le procurer à un prix spéculatif (cf. p. ex. ACDP A1 16 238/239 

du 12 août 2016 cons. 4.1 et les citations). 

4.  La pratique assimile à une expropriation matérielle une mesure de planification 

transférant dans une zone d’intérêt général ou dans une zone affectée à des construc-

tions et installations publiques ou analogues un immeuble auparavant classé dans une 

zone à bâtir ordinaire. A partir de l’entrée en vigueur de cette restriction de droit public 

à la propriété, l’immeuble est, en effet, soustrait au marché libre, le cercle des acqué-

reurs potentiels se réduisant aux promoteurs de telles installations ou constructions. Si 

l’immeuble qui subit une telle moins-value est ultérieurement l’objet d’une expropriation 

formelle, son propriétaire ne peut arguer, lors du calcul de la valeur vénale au sens de 

l’art. 13 lit. a LEx/VS, d’une hausse des prix du terrain à bâtir, puisque la valeur rési-

duelle de son bien ne correspond généralement plus qu’à celle d’un bien-fonds agri-

cole. C’est pourquoi, quand il y a expropriation formelle d’un terrain classé en zone 

affectée à des constructions d’intérêt public après avoir été classé dans une zone à 

bâtir ordinaire, l’estimation de la valeur vénale (art. 13 lit. a LEx/VS)  a, en principe, 

deux phases : la première consiste à chiffrer une indemnité d’expropriation matérielle 

en fonction de l’état du marché dans cette zone à bâtir avant l’entrée en vigueur de la 

restriction de droit public à la propriété qui a dévalué le bien ; la seconde étape 

consiste à fixer une indemnité d’expropriation formelle en fonction de la valeur rési-

duelle du bien  (cf.  p. ex. ATF 1C_392/2012 du 27 novembre 2012 cons. 6.1 ss ; 

ACDP A1 09 64 du 10 juillet 2009 cons. 3b). 

5.  Aucun plan d’affectation conforme aux standards de la loi fédérale du 22 juin 1979 

sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) n’a, à un moment quelconque, classé 

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le n° xxx1 dans une zone à bâtir satisfaisant aux standards de cette loi. Le fait que ce 

bien-fonds se trouve en ZIG A n’est donc pas imputable à une expropriation matérielle 

et sa valeur vénale est, en somme, celle d’une vigne en zone agricole (cf. cons. 3). 

6.  Le 9 novembre 2016, X_________ a insisté sur les inconvénients que 

l’expropriation formelle du n° xxx1 occasionne à son exploitation agricole, sur la 

difficulté qu’il aura à se procurer un bien de remplacement et à récupérer les 

investissements qu’il a opérés sur cette vigne. Il soutient implicitement que l’estimation 

décidée par l’autorité attaquée prend insuffisamment en considération ces facteurs 

d’appréciation. 

Or, le ch. 2 du dispositif de l’autorisation d’exproprier décidée le 18 novembre 1998 par 

le Conseil d’Etat montre qu’elle concerne uniquement les surfaces indiquées dans les 

plans auxquels se référait cette autorité. L’un de ces plans était un plan de situation 

mentionnant approximativement les surfaces à exproprier pour la réalisation du projet 

de la commune. Cette surface était indiquée à 935 m
2
 pour le n° xxx1 qui a une aire de 

3 463 m
2
. Le Conseil d’Etat a ainsi limité l’emprise de l’expropriation, de façon à éviter 

que celle-ci n’aille au-delà de ce qu’exige la réalisation du but d’intérêt public 

nécessitant la restriction du droit de propriété de X_________ sur son immeuble (art. 7 

LEx/VS). L’extension de cette emprise à la totalité de la surface de 3 463 m
2
 du xxx1 

n’a pas été décidée par la commission, à qui ni X_________, ni la commune 

expropriante n’avaient adressé une des requêtes prévues à cette fin par les art. 8 et 9 

LEx/VS, qui n’habilitent nulle part la commission à étendre l’emprise de l’expropriation 

indépendamment d’une demande soit de l’exproprié, soit de l’expropriant, de sorte que 

X_________ ne doit, en réalité, céder que 935 m
2
 d’une vigne qu’il conservera et 

pourra continuer à cultiver sur plus de 2500 m
2 

(3463 - 935 = 2528), surface que rien 

n’empêche un professionnel d’exploiter dans des conditions rationnelles, en continuant 

à rentabiliser les investissements allégués dans le mémoire du 9 novembre 2016.  

Il s’ensuit que les désavantages invoqués à cette date par le recourant sont sans perti-

nence et qu’il n’y a aucun motif de compléter l’instruction en invitant l’expropriante et la 

commission à s’exprimer plus avant là-dessus, comme X_________ l’a souhaité le 

25 janvier 2017. 

7.  Ce jour-là, le recourant a également invité le Tribunal à obliger la commune de 

M_________ à verser au dossier tous les actes d’acquisition d’immeubles en zone 

d’intérêt général passés durant les dix années écoulées et à montrer un rapport 

d’architecte sur l’évaluation d’un bâtiment sur un mas de cinq parcelles (n
os

 xxx2, xxx3, 

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xxx4 à xxx5) que cette collectivité avait achetées le 6 juin 2011 à 926 400 fr. ventilés, à 

teneur de l’acte authentique, entre 613 360 fr. pour les constructions et 313 040 fr. 

pour le terrain payé 40 fr./m
2
 (7826 m

2
 x 40 fr.). L’examen de ce rapport devrait prouver 

que l’expropriante s’est ingéniée à baisser le prix du sol en gonflant celui des 

constructions. 

On rappellera, à ce propos, qu’à l’enregistrement du recours, le teneur du cadastre de 

M_________ a été prié de fournir une liste des prix de vente de gré à gré répertoriés 

entre 2010 et 2016 dans le quartier. Il a été avisé que cette injonction tablait sur les art. 

80 al. 1 lit. d, 56 et 16 LPJA codifiant l’obligation des autorités de renseigner le 

Tribunal. Rien ne laisse suspecter que le teneur de cadastre aurait manqué à cette 

obligation. De plus, le recourant a affirmé, le 25 janvier 2017, « qu’en 2009, le cadastre 

de M_________ estimait déjà à 50 fr./m
2
 la parcelle voisine n° xxx6 ». Non démentie, 

cette assertion de X_________ ne suffit pas à convaincre que les deux prix de 40 

fr./m
2 
ne sont pas représentatifs du marché des immeubles agricoles de l’endroit, étant 

précisé que ce marché se caractérise par la présence d’installations sportives 

communales, par le projet d’augmenter cette installation publique via des 

expropriations, avec cette conséquence que la commune de M_________ devient le 

quasi unique acquéreur potentiel de ces biens. 

Cette circonstance ne paraît, d’ailleurs, pas avoir incité l’expropriante à profiter de la 

situation en provoquant une baisse des prix à payer : X_________ a lui-même déclaré 

que, s’il devait acheter une autre vigne comparable à la sienne, il la payerait 15 fr./m
2
, 

non compris des frais de défoncement, de plantation, etc. de 27 fr./m
2
 qui, cumulés à 

ce prix d’achat, donneraient un total de 42 fr./m
2
 (p. 3 ch. VI du mémoire du 

9 novembre 2016). Ces 42 fr./m
2
 auxquels le recourant estime une vigne reconstituée 

à neuf convainquent que la commission n’a pas violé les art. 13 ss LEx/VS en arrêtant 

à 40 fr. le m
2
 l’indemnité due pour l’expropriation partielle de la vigne existant sur le 

n° xxx1 replantée en 2005 aux dires de l’intéressé (p. 1 ch. V de son mémoire précité).  

8.  X_________ a annexé à son mémoire du 9 novembre 2016 une lettre du 20 juillet 

2009 où le président et la secrétaire municipale adjointe de M_________ avisaient 

l’hoirie de feu C_________ que le Service communal du cadastre estimait à 50 fr./m
2
 la 

parcelle n° xxx7, un peu à l’ouest du n° xxx8 du recourant. 

La commission n’étant pas liée par les offres des parties (art. 39 al. 3 LEx/VS), elle 

n’est a fortiori pas liée par l’offre que l’expropriante avait formulée à des tiers en vue 

d’acquérir de gré à gré une parcelle voisine de celle du recourant. De pareilles offres 

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peuvent notoirement être influencées par des considérations subjectives, p. ex. le 

souci d’accélérer le règlement d’une affaire en évitant les délais afférents aux procé-

dures d’estimation et de recours. De pareils motifs n’ont pas à interférer avec l’applica-

tion des critères, plus objectifs, dérivant de la notion de valeur vénale dans l’acception 

de l’art. 13 lit. a LEx/VS. 

9.  Le recours est rejeté (art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA). 

10.  X_________ paiera un émolument de justice de 1 500 fr., débours inclus (art. 89 

al. 1 LPJA ; art. 3, 11, 13, 25, de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et 

dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. X_________ paiera 1 500 fr. de frais de justice.  

3. Le présent arrêt est communiqué à X_________, à la Commission d’estimation, 

par son président, D_________, et au Conseil communal de M_________. 

 

Sion, le 28 avril 2017.