# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f35bdfa1-5960-575d-9320-f31fb416dd26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 D-1641/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1641-2008_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1641/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Maurice Brodard, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), (…), 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
7 février 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1641/2008

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  en  date  du 
2 novembre 2005. 

Elle a indiqué être ressortissante congolaise, provenir de B._______ 
[ville de RDC), et avoir fui son pays d'origine en raison des problèmes 
qu'aurait  rencontrés son père, C._______, avec les autorités de son 
pays. Elle a ainsi allégué qu'après le départ de celui-ci en 1999, elle 
avait  été menacée, injuriée et  frappée, tant par des voisins que des 
policiers ou des inconnus, en raison de l'origine ethnique de son père, 
considéré comme burundais ("rwandais"). 

B.
Celui-ci  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  en  date  du 
25 août  1999,  laquelle  avait  été  rejetée en date  du 18 octobre 1999 
par  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(CRA).  Il  avait  ensuite  déposé  trois  demandes  de  réexamen, 
lesquelles  avaient  été  rejetées,  respectivement  déclarée  irrecevable 
par la CRA. 

Il a déposé une demande de réexamen en date du 21 décembre 2005 
auprès de l'ODM, qui l'a écartée par courrier du 9 janvier 2006, à la 
suite  duquel  il  a  formé  recours  auprès  de  la  CRA  en  date  du 
7 février 2006  (cause  D - 4897/2006).  Il  a  fondé  sa  demande  sur 
l'arrivée de son épouse D._______ en Suisse et sur l'état de santé de 
celle-ci, pour conclure à l'octroi d'une admission provisoire en vertu du 
principe de l'unité de la famille selon l'art. 44 al. 1 de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), alléguant que l'état de santé 
de son épouse était si grave qu'il empêchait l'exécution de son renvoi 
dans son pays d'origine et qu'il  nécessitait sa présence à ses côtés. 
Cette procédure a fait l'objet d'un arrêt de ce jour rendu par le Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal). 

C.
La mère de l'intéressée, D._______, a déposé une demande d'asile en 
Suisse, en date du 23 mai 2005. 

Par décision du 7 février 2008, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 

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mesure. Il  a  notamment  considéré  qu'au vu  de la  connexité  de ses 
motifs d'asile avec ceux allégués par son mari, dont la vraisemblance 
n'avait pas été retenue, le récit de D._______ ne pouvait pas non plus 
être considéré comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Dit office 
a en outre estimé, relativement à ses motifs propres – persécutions 
subies après le départ de son mari  en 1999 –, que ceux-ci n'étaient 
pas  crédibles,  en  raison  en  particulier  de  nombreuses  divergences 
émaillant  son  récit.  Il  a  enfin  retenu  que  ses  problèmes  médicaux 
n'étaient  pas  de  nature  à  impliquer  dans  un  proche  avenir  des 
mesures curatives lourdes qui ne seraient pas disponibles dans son 
pays  d'origine,  qu'en  cas  de  besoin,  des  infrastructures  adéquates 
existaient sur place, qu'enfin, d'un point de vue financier, elle pourrait 
compter sur ses proches, voire au besoin solliciter une aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi. 

La  mère de l'intéressée a  interjeté  recours  contre  cette  décision  en 
date du 12 mars 2008 (cause D - 1640/2008). 

D.
Par décision du 7 février 2008 également, l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré qu'au vu de la 
connexité de ses motifs d'asile avec ceux allégués par son père, dont 
la  vraisemblance  n'avait  pas  été  retenue,  le  récit  de  l'intéressée  ne 
pouvait pas non plus être considéré comme vraisemblable au sens de 
l'art.  7  LAsi. Dit  office  a  en outre  estimé,  relativement  à  ses  motifs 
propres – menaces et mauvais traitements subis après le départ  de 
son père en 1999 –, que ceux-ci n'étaient pas crédibles, en raison en 
particulier des divergences et invraisemblances émaillant son récit. 

E.
Par acte  du  12 mars  2008,  A._______ a  interjeté  recours  contre  la 
décision  de  l'ODM  du  7  février  2008  auprès  du  Tribunal,  concluant 
préalablement  à  l'exemption  du  paiement  des  frais  de  procédure 
présumés, et  principalement à l'admission provisoire. Elle  a reconnu 
que les persécutions alléguées n'étaient pas démontrables et que son 
récit comportait des imprécisions et des contradictions. Elle a toutefois 
soutenu  que  l'exécution  de  son  renvoi  était  inexigible,  en  raison  du 
risque objectif de subir des menaces et ainsi de ne pas pouvoir mener 
une  vie  normale,  découlant  de  l'origine  burundaise  ("rwandaise")  à 
laquelle elle était assimilée en vertu de l'origine de son père. 

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F.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge instructeur du Tribunal 
a  notamment  renoncé  à  percevoir  une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés. 

G.
Invité  à  se  déterminer  sur  les  recours  de C._______,  D._______ et 
A._______, l'ODM a, par réponse du 16 septembre 2009, proposé le 
rejet des recours, considérant qu'ils ne contenaient aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, 
se  référant  en  conséquence  à  ses  considérants,  qu'il  a  maintenus 
intégralement.  La  copie  de  cette  réponse  a  été  transmise  pour 
information aux recourants. 

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 

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par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.
La décision de l'ODM du 7 février  2008,  en tant  qu'elle porte sur le 
refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et  de l'octroi  de 
l'asile, ainsi que sur le principe de son renvoi de Suisse, est entrée en 
force,  dans la  mesure  où l'intéressée a  limité,  dans son recours,  la 
contestation à la question de l'exécution de son renvoi. 

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., 
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

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guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

4.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors 
que, comme exposé plus haut, la recourante n'a pas contesté le rejet 
de sa demande d'asile. 

4.3 Pour la même raison, en ce qui concerne les autres engagements 
de la Suisse relevant du droit international, la recourante n'a pas fait 
valoir, au stade du recours, qu'il  existerait  pour elle personnellement 
un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou 
dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en 
cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 
consid. 10 p. 510 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 
n° 17 consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001 n°  16 consid. 6a  p. 121s. et 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). 

4.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 L'art.  83  al.  4  LEtr,  qui  a  remplacé  l'art.  14a  al.  4  aLSEE, 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions  de  la  qualité  de 
réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée.  Elle  vaut  aussi  pour  les  personnes  pour  qui  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 
qu'elles seraient,  selon toute probabilité,  condamnées à devoir  vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 
exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 
en danger  (ATAF 2007/10 consid. 5.1  p. 111 et  les  réf. cit.  ; JICRA 
2005 n°  24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 1998 n°  11 p. 69ss.,  JICRA 
1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité 
à qui incombe la décision doit  donc dans chaque cas confronter les 
aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans  laquelle  se  trouverait 
l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du  renvoi,  à 
l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 
2007/10 précité, ibidem ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 
2003 n° 24 consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss., 
JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 ,  JICRA 1998 n° 22 consid. 7a 
p. 191 et jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères 
explicités  ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
prévalant dans son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre 
part  (ATAF 2007/10 précité, ibidem ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 
p. 215,  JICRA  2003  n°  24  consid. 5a  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11 
consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 
n° 22 consid. 7a p. 191 et jurisp. cit.). 

5.2 Il  est  notoire  que  la  République  Démocratique  du  Congo 
(RDC ) – Congo (Kinshasa) – ne connaît pas, à l'heure actuelle et sur 

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l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En particulier, selon les informations à disposition du Tribunal, il n'y a 
pas  d'attaques  contre  des  Tutsis  à  Kinshasa  depuis  1998,  ni  de 
persécution  à  l'encontre  des  Tutsis  ou  des  Hutus  (Rwandophones) 
dans cette même ville. 

5.3 En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  de  nature 
personnelle  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 
impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. Dès lors, 
en l'absence de tout élément concret qui permettrait de considérer que 
l'intéressée  souffre  de  quelconques  problèmes  de  santé 
éventuellement  susceptibles  de  faire  obstacle  à  son  renvoi,  rien  ne 
s'oppose  à  l'exécution  de  cette  mesure.  Elle  dispose  de  plus  d'un 
réseau  familial  dans  son  pays  d'origine,  puisque  notamment  ses 
quatre frères et soeurs y vivent encore, et que l'exécution du renvoi de 
ses parents ainsi que de son frère E._______ est confirmée par arrêts 
du Tribunal de ce jour (causes D - 4897/2006 et D - 1640/2008). Elle 
retrouvera  donc  sur  place  l'ensemble  de  sa  famille  et  pourra,  tout 
comme ses parents, compter sur l'aide des personnes qui  l'ont déjà 
soutenue dans son pays d'origine après le départ de son père en 1999 
pour la Suisse, en particulier les membres de son église. 

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 
LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3 p. 163ss, JICRA 2000 n° 16 consid. 
7c p. 146ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.,  et  jurisp. 
cit.), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre technique ou pratique. Il incombe à l'intéressée d'entreprendre 
toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui 
permettant de retourner dans sa région d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

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8.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois,  le 
Tribunal ayant renoncé à percevoir une avance des frais de procédure 
par décision incidente du 27 mars 2008, et au vu des circonstances 
particulières de la cause, il est renoncé à leur perception (cf. art. 63 al. 
4 i. f. PA et art. 6 FITAF). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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