# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bef539c-e3a9-5a9f-bcd8-9ddb5e46050b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2014 A/1381/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1381-2014_2014-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1381/2014 ATAS/1047/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er octobre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1381/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ORP) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015.  

2. Par décision du 25 février 2014, l’ORP a prononcé une suspension de 5 jours du 
droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pour recherches personnelles nulles en 
novembre 2013.   

3. Le  même jour, l’ORP a notifié à l’assuré une seconde décision de suspension de 10 
jours du droit à l’indemnité de chômage pour recherches personnes d’emploi nulles 
en décembre 2013.  

4. Par courrier non daté, déposé le 7 mars 2014 au centre d’accueil et 
d’administration, l’assuré a formé opposition contre ces deux décisions. Il a allégué 
en substance avoir posté les recherches d’emploi depuis Genève, respectivement la 
Chaux-de-Fonds. Durant le mois de janvier 2014, sa conseillère l’avait informé par 
téléphone que ses recherches d’emploi pour novembre et décembre ne lui étaient 
pas parvenues. Il lui aurait alors proposé de lui communiquer par mail les preuves 
de recherches d’emploi, ce qu’elle n’a pas jugé nécessaire. Enfin, alors qu’il 
projetait de communiquer l’ensemble de ses recherches en février, il s’est fait 
dérober son porte-document contenant son dossier.  

5. Par décision du 16 avril 2014, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a rejeté l’opposition formée par l’assuré à l’encontre de la décision de 
suspension de cinq jours pour rechercher personnelles nulles en novembre 2013. Il 
a considéré que les explications avancées par l’opposant ne permettaient pas de 
justifier les faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu’il n’avait pas prouvé avoir 
expédié par la poste ses recherches dans le délai imparti par la loi, à savoir le 
5 décembre 2013. 

6. Par acte du 15 mai 2014, l’assuré interjette recours. Il conteste la sanction infligée 
par l’OCE et réaffirme avoir bien posté ses recherches personnelles d’emploi. Au 
demeurant, on ne lui a jamais indiqué lors des séances d’information qu’il devait 
poster ses envois par courrier recommandé afin de fournir la preuve qu’il les a bien 
postés. Il conclut à l’annulation de la sanction. 

7. Dans sa réponse du 10 juin 2014, l’intimé conclut au rejet du recours, précisant que 
la conseillère en personnel du recourant n’avait pas travaillé les 2 et 3 janvier 2014. 

8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

 
 
 

 

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contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA ; RS/GE E 5 10)). 

3. Le litige porte sur la suspension de 5 jours du droit à l’indemnité du recourant pour 
recherches d’emploi nulles pour le mois de novembre 2013. 

4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni.  

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI ; RS 837.02) dans sa teneur en vigueur 
dès le 1er avril 2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches 
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il 
doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle 
au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois 
les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 
2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si 
l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit 
plus un délai raisonnable pour le faire.  

Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la 
conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un 
délai de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas 
de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition. 

5. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave.  

 
 
 

 

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La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité  
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435).  
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.  

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

7. En l’espèce, la fiche de recherche d’emploi du mois de novembre 2013 devait être 
communiquée à l’intimé le 5 décembre 2013 au plus tard, Or, aucun formulaire de 
recherches d’emploi relatif au mois de novembre 2013 ne figure dans le dossier de 
l’intimé.    

Le recourant soutient communiquer ses recherches d’emploi à l’intimé par courrier, 
posté à Genève. Il ne peut toutefois produire aucun document permettant de le 
confirmer. 

Dès lors que la charge de la preuve lui appartient, la chambre de céans ne peut que 
constater que le recourant est dans l’impossibilité de prouver l’envoi des documents 
requis dans le délai légal, à savoir le 5 décembre 2013.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé n’en a pas tenu compte et 
prononcé une sanction. S’agissant de la quotité de la suspension, en prononçant une 
suspension de cinq jours, l’intimé a respecté le principe de la proportionnalité.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le