# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46359431-ce16-5f12-b232-b52eae1ca68c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2014 A/1995/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1995-2011_2014-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1995/2011-ICCIFD ATA/858/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 4 novembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Alexandre Faltin, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juin 2013 (JTAPI/654/2013) 

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EN FAIT 

1)  Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations, Monsieur A______, ressortissant suisse, veuf et sans enfant, a quitté 
le canton de Genève le 25 août 1988. 

2)  En août 2003, il a fait inscrire au registre du commerce (ci-après : le RC) 
son entreprise individuelle, sise au ______, route B______, à C______ et ayant 
pour but le commerce de fleurs en gros. Selon l’extrait du RC, il est domicilié à 
Genève. 

3)  Par arrêt du 16 novembre 2004 (1______), le Tribunal administratif (ci-
après : le TA), devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), a tranché un litige, référencé sous 
cause 2______, opposant l’intéressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
l’AFC-GE) relatif à la reprise d’une commission pour l’année fiscale 1995, à un 
rappel d’impôts pour la période fiscale 1996 et au prononcé d’une amende. 

  Dans la partie « en fait » de son arrêt, le TA a retenu que l’intéressé avait 
quitté la Suisse le 25 août 1988 pour s’installer au Maroc. 

4)  Le 23 janvier 2009, l’intéressé a retourné à l’AFC-GE sa déclaration fiscale 
2007 pour contribuables domiciliés hors du canton de Genève. 

5)  Par courrier du 26 janvier 2010, dans le cadre de la taxation pour l’année 
fiscale 2007, l’AFC-GE a convoqué l’intéressé à un entretien, auquel elle l’a prié 
de se présenter avec ses relevés bancaires mensuels de l’année 2007. 

6)  Par courrier du 30 mars 2010, l’intéressé a indiqué à l’AFC-GE qu’elle avait 
déjà procédé à un contrôle de son domicile fiscal en 2000. La situation n’avait 
depuis lors pas changé.  

  En raison d’importantes allergies dont il souffrait à Genève, il avait quitté en 
1988 la Suisse pour le Maroc, pays où il résidait deux cent vingt à deux cent 
cinquante jours par année. Son entreprise en Suisse et son rôle de maître d’œuvre 
dans la promotion immobilière du chemin D______ justifiaient une présence 
ponctuelle à Genève ainsi que le maintien d’une ligne privée, déviée en son 
absence. Les seuls éventuels changements depuis le précédent contrôle allaient 
dans le sens de son désengagement de Genève. Veuf, âgé de 68 ans et sans enfant, 
il avait l’intention de cesser son activité et liquider progressivement son 
patrimoine à Genève, pour ne conserver que l’appartement de deux pièces de 
E______, acquis en 2007 comme « pied-à-terre » à Genève, afin de se replier au 
Maroc. 

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7)  Par courrier du 19 avril 2010, l’AFC-GE a prié le contribuable de lui 
remettre une copie de son passeport indiquant ses séjours au Maroc pour la 
période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ses relevés mensuels de l’année 
2007 des comptes bancaires sur lesquels il percevait l’assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS), payait ses dépenses en Suisse et depuis lesquels il 
alimentait son compte bancaire marocain, ainsi que ses factures téléphoniques du 
numéro 3______ de janvier à avril 2010. Elle l’a par ailleurs invité à lui indiquer 
les immeubles dont il était propriétaire au Maroc et leur date d’acquisition, et à lui 
communiquer l’année et les motifs d’achats de ses appartements sis à la rue 
F______, leur description, le nombre de pièces, leur superficie ainsi que 
l’utilisation effective de chaque bien de 2007 à 2009. 

8) a. Par courrier du 11 mai 2010, l’intéressé a expliqué à l’AFC-GE que ses 
séjours en Suisse n’excédaient jamais quelques jours, son état de santé 
l’empêchant de rester à Genève plus de dix jours consécutifs. L’examen de son 
passeport permettait de constater qu’il faisait souvent l’aller-retour du Maroc en 
Suisse, pour régler diverses questions liées à son entreprise individuelle ou à la 
promotion du chemin D______. 

  Il avait acheté le 21 avril 1986, pour un prix de MAD 2'000'000.-, sa 
« résidence principale » au Maroc, d’une surface de 5'466 m2 et comprenant une 
maison principale, une maison de gardien, une piscine et un garage.  

  Il disposait d’une ligne téléphonique fixe et d’un télécopieur au Maroc. Sa 
ligne de téléphone privée genevoise faisait l’objet d’une déviation. La plus grande 
part de ses factures résultait d’appels de tiers déviés sur le Maroc. 

  Il  avait acquis, à titre d’investissement privé, plusieurs appartements sis au 
______, rue F______, soit, en 1985, un appartement de deux pièces de 57 m2 au 
sixième étage, puis, en 2003, deux appartements de deux pièces, reliés en duplex, 
de respectivement 65 m2 et 89 m2 et sis aux sixième et septième étages, et 
finalement, en 2008, un appartement de deux pièces de 62 m2 avec terrasse au 
sixième étage. En 1988, il avait vendu son appartement sis à l’avenue G______ 
pour prendre domicile à Marrakech et avait conservé l’appartement de deux pièces 
acquis en 1985 comme résidence secondaire. Ce dernier était cependant mal 
conçu, la terrasse donnant sur la chambre et non sur le salon. Ainsi, après 
acquisition du duplex en 2003, il avait relié les deux appartements du sixième 
étage en un appartement de quatre pièces, dans lequel il résidait désormais, et 
séparé l’appartement de deux pièces du septième étage, qui était resté vide 
jusqu’en automne 2009, pour ensuite être mis à disposition gracieusement, à titre 
de dépannage. Il avait l’intention de rénover l’appartement acquis en 2008, vide, 
pour l’occuper, et de vendre ou louer l’appartement de quatre pièces. 

  Les relevés bancaires marocains étaient suffisants, les extraits remis 
démontrant qu’il avait viré environ CHF 200'000.- de juin 2007 à avril 2008 pour 

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assumer ses dépenses au Maroc, où le niveau de vie n’était pas comparable. Il 
refusait de fournir ses relevés bancaires suisses, qui n’apporteraient pas de 
nouvelles informations pertinentes s’agissant de son domicile ou de ses séjours. 

  Il n’avait pas rempli les formalités pour bénéficier de l’AVS et ne touchait 
donc aucune prestation. 

 b. Il a joint à son courrier des photographies de sa propriété au Maroc, ses 
factures de téléphone fixe suisse de décembre 2009 à février 2009 - lesquelles 
comportaient un poste « appel déviés » et dont le montant résultait principalement 
de communications internationales - et une copie de son passeport. 

9)  Par courrier du 28 mai 2010, l’AFC-GE a réitéré sa demande relative aux 
relevés bancaires suisses et a sollicité de l’intéressé la transmission, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2007, de ses factures téléphoniques 
complètes pour le numéro 3______, des copies de ses factures téléphoniques au 
Maroc ainsi que son certificat d’assurance-maladie avec le montant de la prime. 
Elle lui a par ailleurs remis un tableau de ses entrées et sorties du Maroc, établi sur 
la base de son passeport, pour vérification et éventuelles corrections. 

10)  Par courrier du 15 juillet 2010, l’intéressé a indiqué s’être déjà déterminé 
sur la question de ses comptes bancaires. Il n’avait pas conservé ses factures 
téléphoniques genevoises et marocaines de 2007. Il n’était pas assuré contre la 
maladie, le Maroc n’exigeant pas de telle assurance. Le tableau de ses entrées et 
sorties du Maroc établi par l’AFC-GE ne tenait pas compte des nombreux 
tampons dont la date était illisible et ne permettait pas d’établir la durée de ses 
séjours. Son passeport attestait d’environ une entrée et une sortie par mois entre 
novembre 2003 et le début de l’année 2010 et les relevés de H______ transmis 
démontraient sa présence mensuelle effective constante au Maroc, de sorte qu’il 
était exclu qu’il ait effectué des séjours prolongés à Genève. 

11)  Par courrier du 30 août 2010, l’AFC-GE a notamment demandé à l’intéressé 
de lui communiquer les justificatifs de paiement et le certificat d’assurance relatifs 
à la déduction de CHF 6'374.- figurant dans sa déclaration fiscale et les 
justificatifs de ses charges de bureau au Maroc, soit en particulier les avis de 
débits bancaires justifiant les paiements, la description de l’activité, le nom des 
personnes y travaillant ainsi que l’éventuel contrat de bail à loyer. 

12) a. Par courrier du 1er octobre 2010, l’intéressé a informé l’AFC-GE avoir pu 
reconstituer ses déplacements d’après ses coupons de vol, les tampons dans son 
passeport, ses relevés bancaires et les informations de son entourage au Maroc. En 
2007, il avait passé deux cent treize jours au Maroc, cent vingt-quatre jours hors 
de ce pays - ce qui ne correspondait toutefois pas uniquement à des séjours à 
Genève, puisqu’il profitait de ses passages en Suisse pour se rendre dans d’autres 

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lieux en Europe - et vingt-huit jours en voyage. Son plus long séjour hors du 
Maroc en 2007 était de dix-neuf jours.  

 b. Il a annexé à son courrier les coupons de vol de Royal Air Maroc qu’il avait 
pu retrouver et son propre tableau de ses entrées et sorties du Maroc en 2007. 

13)  Par courrier du 12 novembre 2010, l’AFC-GE a transmis au contribuable un 
nouveau tableau de ses déplacements pour vérification et lui a demandé la raison 
pour laquelle il voyageait depuis Genève, avec retour à Genève. 

14)  Par courrier du 14 décembre 2010, l’intéressé a expliqué acheter ses billets 
d’avion auprès de l’agence genevoise de Royal Air Maroc en raison de la 
supériorité des prestations et services personnalisés de cette dernière par rapport à 
l’agence de Marrakech. Ni le lieu d’achat des billets d’avion, ni le fait qu’il 
s’agisse d’allers-retours ou de vols simples n’étaient pertinents. Le tableau 
complet de ses entrées et sorties du Maroc, qu’il avait remis à l’AFC-GE 
accompagné des pièces justificatives, prouvait qu’il ne pouvait être considéré 
comme étant en séjour à Genève. Il avait fourni tous les documents démontrant 
que le centre de ses intérêts personnels se trouvait au Maroc. 

15)  Par courrier du 18 janvier 2011, l’AFC-GE a demandé à l’intéressé de 
remplir et lui retourner la formule de déclaration fiscale 2007 pour personnes 
domiciliées à Genève - assujettissement illimité - et lui a demandé des 
explications quant à ses déclarations d’absence d’assurance-maladie, alors qu’il 
avait déduit CHF 6'374.- dans sa déclaration d’impôt 2007 pour personnes 
domiciliées hors canton, ainsi qu’en relation avec l’indication d’absence de 
profession figurant sur son certificat d’immatriculation au Maroc, alors qu’il 
possédait un bureau au Maroc. 

  De nationalité suisse, il avait résidé plus de nonante jours à Genève en y 
exerçant une activité lucrative dans le commerce de fleurs et l’immobilier, et y 
était présent chaque mois. La majorité des billets d’avion avait pour ville de 
départ et de retour Genève. Il avait indiqué être domicilié à Genève au RC. Il 
occupait les biens immobiliers du ______, rue F______, dont il était propriétaire, 
entretenait des relations étroites avec le voisinage et y hébergeait depuis 2009 son 
employé depuis au moins 2007, Monsieur I______. Il possédait au Maroc une 
propriété d’une valeur inférieure à ses propriétés en Suisse. Il effectuait de 
nombreux appels depuis Genève et recevait de la correspondance à son adresse en 
Suisse. 

16) a. Par acte du 18 février 2011, l’intéressé a élevé réclamation auprès de l’AFC-
GE à l’encontre de ce courrier, concluant à son annulation et à la constatation de 
son assujettissement limité dans le canton de Genève pour les éléments déclarés 
dans sa déclaration fiscale 2007. 

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  Il avait déjà fait l’objet d’un contrôle pour les années fiscales 1995 à 1997 et 
la procédure s’était achevée notamment par l’1______, dans lequel le TA avait 
constaté son départ de la Suisse en 1988. L’AFC-GE avait admis son domicile au 
Maroc pendant presque vingt ans et rien ne permettait de retenir un transfert de 
domicile fiscal dans le canton de Genève. Il avait démontré l’existence de son 
domicile principal à Marrakech et l’absence de séjour habituel en Suisse. Il ne 
pouvait pas être considéré comme assujetti illimité en raison d’une présence 
mensuelle ou du fait du lieu d’achat des billets d’avion. Son domicile inscrit au 
RC passait au second plan pour fixer le domicile fiscal et résultait de la notion de 
la législation sur le RC, différente de la notion fiscale. Le fait qu’il recevait sa 
correspondance bancaire et ses factures suisses à son adresse genevoise ne revêtait 
aucune importance dans la fixation de son centre de vie. La nationalité était un 
critère subsidiaire. Les biens immobiliers de la rue F______ ne représentaient que 
des opportunités d’investissement. Les relations étroites avec le voisinage 
n’avaient pas été prouvées. L’argument selon lequel la valeur de sa propriété 
marocaine était inférieure à celle de ses propriétés en Suisse n’était pas pertinent. 
En son absence, Monsieur J______ gérait l’entreprise et assurait le contact avec 
les clients, lui-même n’intervenant que pour certaines questions sortant de 
l’ordinaire. 

 b. À l’appui de sa réclamation, il a notamment produit le papier à en-tête de 
son entreprise individuelle, qualifiant M. J______ de chef d’exploitation. 

17)  Par courrier du 24 février 2011, l’AFC-GE a constaté que son courrier du 
30 août 2010 concernant la période fiscale 2007 était resté sans réponse et a 
accordé à l’intéressé un délai au 24 mars 2011 pour lui répondre. 

18)  Par courrier du 28 février 2011, dans le cadre des taxations 2008 et 2009, 
l’AFC-GE a transmis à l’intéressé pour vérification le tableau de ses 
déplacements, qu’elle avait établi sur la base de son passeport, et l’a invité à lui 
communiquer, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les 
justificatifs de paiement, le certificat d’assurance ainsi que les décompte de frais 
de son assurance-maladie, les factures complètes du numéro 3______, les copies 
des factures téléphoniques marocaines, les relevés mensuels des comptes 
bancaires sur lesquels il prélevait les fonds nécessaires à ses dépenses privées 
quotidiennes, les coupons de vols de ses déplacements entre Genève et le Maroc, 
la date à laquelle M. I______ avait emménagé chez lui à Genève ainsi que les 
documents établis dans le cadre du partenariat enregistré avec ce dernier. 

19)  Par courrier du 24 mars 2011, l’intéressé a transmis à l’AFC-GE les copies 
de ses factures de primes d’assurance-maladie pour l’année 2007. Le montant des 
charges de son bureau au Maroc avait été porté en déduction forfaitaire avec 
l’accord de l’AFC-GE depuis la période fiscale 1994 au moins. 

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20)  Par courrier du 18 avril 2011, l’AFC-GE a imparti un délai au 18 mai 2011 
à l’intéressé pour compléter sa réponse du 24 mai 2011. 

21)  Par courrier du 16 mai 2011, l’intéressé a notamment communiqué à l’AFC-
GE les copies de ses relevés bancaires correspondant aux paiements de ses primes 
d’assurance-maladie. Il avait chaque année payé ses primes en vain, du fait que sa 
police d’assurance s’était automatiquement éteinte dès le transfert de son domicile 
à l’étranger, conformément aux conditions générales de son assurance. Il avait 
contracté une assurance internationale dans le courant de l’année 2010 pour 
remédier à son erreur. 

22)  Par courrier du 16 mai 2011, il a demandé à l’AFC-GE de statuer sur sa 
réclamation du 18 février 2011. 

23)  Par courrier du 20 mai 2011 relatif à la taxation 2007, l’AFC-GE lui a 
expliqué que sa situation fiscale faisait l’objet d’une vérification pour les années 
2008 et 2009 en raison de divers évènements pouvant changer la nature de son 
assujettissement. Ces éléments étaient en partie listés dans son courrier du 
18 janvier 2011. Il s’y ajoutait le partenariat enregistré le 9 août 2010. Elle se 
prononcerait de manière globale pour les années 2007, 2008 et 2009 à la fin des 
investigations. 

24) a. Par courrier du 31 mai 2011, le contribuable a répondu à la demande de 
renseignements de l’AFC-GE du 28 février 2011.  

  Il avait payé en vain ses primes d’assurance maladie en 2008 et 2009. Il 
n’avait pas gardé toutes les factures téléphoniques de sa ligne fixe genevoise. La 
plus grande partie des factures résultait toujours d’appels de tiers déviés sur le 
Maroc. Il ne conservait pas les récépissés contenant le détail de ses 
communications marocaines. Pour 2008 et 2009, il se déterminait de la même 
manière concernant ses relevés des comptes bancaires servant à ses dépenses 
privées quotidiennes que pour l’année 2007. Il avait mis son appartement de deux 
pièces de la rue F______ à disposition de M. I______ courant 2008. Ce dernier 
était son secrétaire particulier et l’assistait au Maroc et en Suisse dans ses 
démarches administratives et son entreprise individuelle. Leur relation avait 
évolué courant 2008, suite à la séparation de M. I______ d’avec sa femme, et ils 
avaient vécu depuis lors en concubinage, essentiellement au Maroc, jusqu’à leur 
partenariat. 

 b. À son courrier étaient annexés les copies de ses décomptes de frais de 
primes d’assurance-maladie 2008 et 2009, les factures de son téléphone fixe 
suisse de décembre 2008 à août 2009 et du mois de novembre 2009 - dont le 
montant résultait en partie de la déviation d’appels mais principalement d’appels à 
destination du Maroc -, le récépissé du règlement d’une facture de téléphone au 

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Maroc pour les mois de novembre et décembre 2009 ainsi que son certificat de 
partenariat avec M. I______, enregistré le 9 août 2010 à Genève. 

25)  Par acte du 21 juin 2011, référencé sous cause A/1995/2011, l’intéressé a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre l’absence de décision sur réclamation de l’AFC-GE, concluant au constat 
du déni de justice, à la déclaration de son absence d’assujettissement illimité à 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et à l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) pour l’année fiscale 2007, et subsidiairement au renvoi du dossier 
à l’AFC-GE pour décision sur l’assujettissement. 

  Il a repris et précisé l’argumentation développée précédemment. 

  Le domicile fiscal au Maroc ayant été reconnu depuis 1988, afin de retenir 
son assujettissement illimité pour les impôts 2007, l’AFC-GE devait démontrer 
qu’il avait transféré le centre de ses intérêts du Maroc à Genève, ce qu’elle n’avait 
pas fait et ne pouvait faire, puisqu’il habitait au Maroc. Il y avait une propriété 
d’une très grande surface - bien plus grande que celle de ses biens immobiliers à 
la rue F______ - ainsi que du personnel et y passait l’essentiel de son temps. Il y 
avait forgé depuis vingt ans le centre de ses intérêts vitaux. Rien n’avait changé 
dans la gestion de son entreprise en 2007. Il avait acquis les studios de la rue 
F______ en tant qu’investissements et son domicile marocain ne l’empêchait pas 
de les utiliser comme propriétaire, en les louant et en les mettant à disposition. Il 
n’avait pas procédé à de nouveaux investissements en 2007. Il ne séjournait à 
Genève et en Suisse que quelques jours par an. 

26)  Par courrier du 28 juillet 2011, l’intéressé a transmis à l’AFC-GE les 
justificatifs de ses coupons de vols réguliers entre Genève et le Maroc pour les 
années 2008, 2009 et 2010 qu’il avait pu retrouver. 

27)  Par courrier du 24 août 2011, il a indiqué à l’AFC-GE que le partenariat 
avait été enregistré en 2010 pour simplifier certaines démarches administratives et 
à des fins d’expectatives successorales, sans qu’il ne vive en ménage commun 
avec M. I______, de sorte que cet élément ne devait avoir aucune incidence sur 
son domicile fiscal. 

28)  Par courrier du 14 octobre 2011 concernant les années fiscales 2007 à 2009, 
l’AFC-GE a pris note du fait que le contribuable ne souhaitait pas lui remettre 
certains documents, notamment les relevés bancaires mensuels pour la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les justificatifs des frais de téléphone 
portable à Genève et les justificatifs de frais de bureau au Maroc, et a demandé à 
l’intéressé de remplir et lui retourner les formules de déclaration fiscale pour 
personnes domiciliées à Genève - assujettissement illimité. 

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  Il était régulièrement présent à Genève, était de nationalité suisse, avait une 
assurance-maladie qui l’assurait en tant que résident suisse, effectuait des appels 
téléphoniques englobant un cercle plus large de sa vie courante que les appels 
depuis le Maroc, entretenait des relations avec son voisinage, avait agrandi son 
domicile à Genève, mettait à disposition gracieusement ses studios genevois, 
hébergeait M. I______ depuis 2008, entretenait des liens étroits avec l’économie 
genevoise - de par son entreprise, dont la masse salariale était environ de 
CHF 1'000'000.-, ainsi que le cautionnement simple de l’État de Genève pour un 
prêt hypothécaire dès l’année 2007 -, avait couvert ses dépenses à Genève par 
l’encaissement de ventes en espèces sur le compte privé de son entreprise pour un 
montant de CHF 149'300.- en 2007 et était lié par un partenariat enregistré depuis 
2010. Le centre vital de ses intérêts était à Genève et sa propriété marocaine ne 
constituait qu’une résidence secondaire. 

29)  Par acte du 14 novembre 2011, l’intéressé a élevé réclamation contre ce 
courrier, concluant à son annulation et à la constatation de son assujettissement 
limité dans le canton de Genève pour les éléments déclarés dans ses déclarations 
fiscales 2008 et 2009. 

  Il a repris et développé les arguments avancés précédemment. 

  Les éléments soulevés par l’AFC-GE étaient antérieurs à 2008 et n’étaient 
pas nouveaux, à l’exception de la mise à disposition gracieuse de l’un de ses 
appartements, fait qui n’était pas pertinent. Il avait lié d’autres relations 
personnelles au Maroc depuis son installation et sa relation avec M. I______, qu’il 
entretenait principalement au Maroc, n’était donc qu’une parmi d’autres. Ayant 
été conclu en 2010, le partenariat enregistré ne pouvait avoir d’incidence sur les 
taxations 2008 et 2009. L’AFC-GE n’avait pas démontré l’existence d’un fait 
nouveau important propre à modifier son domicile. 

30)  Par deux décisions du 2 décembre 2011, l’AFC-GE a confirmé 
l’assujettissement illimité de l’intéressé à l’IFD et à l’ICC pour les périodes 
fiscales 2007, 2008 et 2009. 

  Elle a motivé sa décision en reprenant les éléments soulignés dans ses 
courriers des 18 janvier et 14 octobre 2011. 

31) a. Par acte du 23 décembre 2011, l’intéressé a élevé réclamation auprès de 
l’AFC-GE à l’encontre de ces décisions, concluant préalablement à sa 
transmission au TAPI et principalement à l’annulation des décisions attaquées et à 
la constatation de son assujettissement limité à l’IFD et l’ICC 2007 à 2009. 

  Il a repris et précisé son argumentation. 

  Il avait conclu une police obligatoire d’assurance-maladie avant 1988 et 
n’avait pas pensé à la résilier lors de son départ. Sa couverture maladie ne faisait 

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pas partie de ses préoccupations. Il payait depuis toujours lui-même ses frais 
médicaux courants et pensait à tort pouvoir se faire hospitaliser en Suisse en cas 
de maladie grave ne pouvant être prise en charge au Maroc. 

  Lors de son départ, il était déjà propriétaire des parcelles du chemin 
D______, qu’il n’avait pas pu vendre à cause des exigences de l’État de Genève et 
sur lesquelles il avait été contraint d’entreprendre une promotion immobilière 
avec l’aide de professionnels. Les discussions au sujet de cette promotion étaient 
déjà en cours en 1993. Il avait construit des logements sociaux à la demande de 
l’État, de sorte que ce dernier lui avait accordé un cautionnement simple, une 
subvention et une exonération. 

  Il avait rencontré son ami au Maroc et ils y passaient leur temps ensemble, 
bien que ce dernier soit résident suisse. En 2010 et 2011, il avait renforcé sa 
présence au Maroc et écourté ses séjours à Genève. Le partenariat avait été 
enregistré à des fins successorales et en vue de simplifier certaines démarches 
administratives, mais ne supposait pas de demeure commune. Il entretenait des 
relations d’amitié au Maroc et y organisait sa vie. Il venait à Genève uniquement 
pour exercer la haute surveillance sur son entreprise et pour régler les questions 
administratives relatives à la promotion immobilière du chemin D______. 

 b. À l’appui de sa réclamation, il a notamment produit des documents déjà 
remis à l’AFC-GE au cours d’un entretien le 15 avril 2010, soit la copie de son 
permis de conduire marocain, la copie de son certificat de nationalité et 
d’immatriculation de l’ambassade de Suisse au Maroc, son certificat 
d’immatriculation au Maroc - autorisant son séjour au Maroc jusqu’au 17 avril 
2015 et indiquant qu’il était sans profession et domicilié à Marrakech -, la copie 
d’extraits de son compte bancaire marocain à H______ de juin 2007 à mai 2008, 
la copie de son certificat d’assurance pour voiture et moto au Maroc - lequel 
indiquait qu’il était à la retraite - ainsi que la liste de son personnel au Maroc. 

32)  Par courrier du 27 avril 2012, l’AFC-GE a informé le TAPI ne pas 
s’opposer à ce que la réclamation du 23 décembre 2011 soit considérée comme un 
recours, dans la mesure où les décisions du 2 décembre 2011 étaient motivées. 

33)  Par courrier du 3 mai 2012, le TAPI a imparti un délai au 4 juin 2012 à 
l’AFC-GE pour répondre à l’acte du 23 décembre 2011, considéré comme un 
recours et également référencé sous cause A/1995/2011. 

34) a. Dans sa réponse du 4 juin 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours du 
23 décembre 2011. 

  L’1______ ne portait pas sur la question de l’assujettissement. 

  De nombreux éléments démontraient que l’intéressé était établi à Genève, 
où se trouvait le centre de ses intérêts. Ses actions et ses choix, notamment son 

- 11/28 - 

A/1995/2011 

activité indépendante et ses acquisitions immobilières, s’inscrivaient dans une 
logique de résidence sur le territoire genevois.  

  Il avait continué à cotiser durant plus de vingt-et-un ans à une 
assurance-maladie suisse. Les appels téléphoniques depuis son numéro fixe suisse 
vers l’étranger étaient plus importants que les déviations d’appels. Il s’était 
acquitté de ses factures de téléphone privé et des primes d’assurances par le biais 
de son compte-courant. Le prélèvement de CHF 149'200.- sur son compte-courant 
avait vraisemblablement servi à couvrir ses dépenses à Genève, manière de 
procéder insolite. Les ventes en espèces de fleurs étaient versées directement sur 
son compte-courant et non sur le compte caisse. Il affirmait exercer une activité 
depuis le Maroc mais son certificat d’immatriculation dans ce pays mentionnait 
son absence de profession. Ses contrats d’assurance automobile au Maroc 
indiquaient qu’il était à la retraite. Il n’existait aucune preuve d’activité au Maroc. 
Le fait qu’il avait du personnel de maison au Maroc, ayant pour fonction de veiller 
sur la maison en son absence, n’était pas pertinent. Il indiquait vivre en ménage 
commun avec son partenaire au Maroc mais de manière séparée à Genève, ce qui 
était surprenant. M. I______ vivait officiellement à l’adresse de l’intéressé depuis 
2009. Propriétaire de quatre lots de propriétés par étage au centre-ville, dont il 
occupait une grande partie, il avait agrandi son espace de vie à Genève et y 
recevait ses relations personnelles, ce qui ne relevait pas d’une volonté de 
procéder à des investissements. La correspondance envoyée à son adresse à la rue 
F______ attestait de son domicile dans le canton de Genève. Les investissements 
immobiliers démontraient une activité de promoteur immobilier à Genève. Il avait 
effectué la presque totalité de ses voyages au départ de Genève, y compris un 
séjour à Nice. 

  Le fait d’avoir une grande maison avec piscine au Maroc ne suffisait pas à 
admettre un établissement définitif dans ce pays en 1988. Les tampons dans son 
passeport, qui témoignaient de nombreux voyages au Maroc, ne suffisaient pas 
non plus à prouver de domicile effectif au Maroc. Il appartenait à l’intéressé de 
fournir d’autres éléments de nature à renverser la présomption de domicile fiscal à 
Genève. Il n’avait notamment pas démontré être assujetti de manière illimitée aux 
impôts au Maroc ni subir une double imposition avec la Suisse. 

  Il avait refusé de remettre les extraits de comptes bancaires auprès 
d’établissements suisses et ne s’était jamais présenté personnellement aux 
convocations, de sorte que nombre de questions personnelles demeuraient sans 
réponse. 

 b. L’AFC-GE a notamment joint à sa réponse des courriers et notes de frais 
relatifs aux biens immobiliers loués par l’intéressé, adressés à la rue F______, 
ainsi qu’un extrait de la base de données de l’office cantonal de la population, 
selon laquelle M. I______ avait emménagé au ______, rue F______ le 16 mars 
2009. 

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A/1995/2011 

35) a. Par réplique du 31 août 2012, le contribuable a maintenu l’intégralité de ses 
conclusions. 

  Il a repris et développé ses précédents arguments. 

  Puisqu’elle avait admis son domicile au Maroc jusqu’en 2006, il appartenait 
à l’AFC-GE de démontrer qu’il s’était constitué un nouveau domicile en Suisse en 
2007. Les indices soulevés par l’AFC-GE n’étaient pas pertinents, notamment le 
fait qu’il paie ses factures au moyen du compte-courant de son entreprise 
individuelle ou qu’il opère des prélèvements sur ce compte. 

 b. À l’appui de sa réplique, il a produit une déclaration personnelle reprenant 
certains arguments et y apportant des précisions. 

  Il soutenait financièrement de nombreuses personnes qui faisaient partie de 
ses relations personnelles au Maroc. Le centre de ses intérêts vitaux privés se 
trouvait au Maroc et le centre de ses activités professionnelles à Genève. Si les 
deux centres s’étaient trouvés au même endroit, il n’aurait pas effectué trente 
voyages par an entre le Maroc et la Suisse. L’appartement acquis en 2008 était 
destiné à être loué. Toutefois, en raison d’une procédure l’opposant à la 
copropriété, les transformations avaient été stoppées, de sorte que l’appartement 
restait inoccupé. Le cautionnement de l’État ne le concernait pas et avait été créé à 
la demande et au profit de K______. Tous les appels entrant sur son téléphone 
fixe genevois étaient déviés. Le prix de la communication du fixe jusqu’au point 
d’arrivée, soit le Maroc, était à sa charge, ce qui expliquait le nombre d’appels 
émanant de son téléphone fixe. Son activité au Maroc depuis 1988 concernait la 
gestion de ses affaires à Genève depuis le Maroc. Il n’avait jamais eu d’activité en 
tant que telle au Maroc. La situation d’un ressortissant étranger sans activité au 
Maroc n’était pas comparable à celle existant en Suisse. L’immatriculation n’y 
était délivrée qu’aux personnes exerçant une activité imposable au Maroc. Le 
contrat de partenariat enregistré en 2010 résultait d’événements s’étant produits au 
printemps 2010, soit le décès de personnes proches. Il avait rencontré M. I______ 
en 1993. Ils avaient cohabité pendant sept ans. Après la rencontre de M. I______ 
avec sa femme, leur relation avait changé. Ce dernier était devenu son employé. 
M. A______ avait mis un appartement de deux pièces à sa disposition en 2009. Il 
lui avait proposé le partenariat car il avait éprouvé le besoin de s’attacher à la 
seule personne susceptible de l’accompagner dans le temps sur un plan personnel 
et de l’aider dans ses affaires. Il entendait bien finir ses jours au Maroc. 

  Il a annexé à sa déclaration de nombreux justificatifs d’envoi d’argent 
Western Union de 2002 à 2010 - les formulaires de 2002 à début 2004, avant 
utilisation du système pas internet, comportant la mention de l’adresse de 
l’expéditeur, soit le ______, rue F______ -, des documents concernant 
l’édification d’une véranda à la rue F______, un certificat administratif du 25 août 

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A/1995/2011 

1999 selon lequel il n’avait pas de profession, résidait dans la municipalité 
d’Annakhil et n’exerçait pas d’activité lucrative au Maroc. 

36)  Par duplique du 17 septembre 2012, l’AFC-GE a persisté à conclure au rejet 
du recours. 

  Les autorités fiscales supportaient le fardeau de la preuve quant à l’existence 
d’éléments imposables. Il incombait au contribuable de justifier les faits réduisant 
ou éteignant son obligation fiscale. L’exigence d’examen d’office de l’état de fait 
par les autorités fiscales était limitée par ce qui apparaissait comme raisonnable 
compte tenu des circonstances. En présence d’indices concluants permettant 
d’établir l’existence de faits justifiant une imposition ou lorsque la présentation 
des faits par l’autorité était vraisemblable selon l’expérience de la vie, il incombait 
au contribuable de remettre en cause le point de vue de l’administration. Il 
appartenait à l’intéressé de contrer, pièces à l’appui, les indices retenus par l’AFC-
GE pour le taxer. Or, aucune pièce probante n’avait été fournie. L’AFC-GE avait 
établi à satisfaction qu’il était domicilié en Suisse durant les périodes fiscale 2007 
à 2009. 

37)  Par courrier du 16 novembre 2012, le TAPI a invité l’intéressé à lui fournir 
toutes pièces justificatives probantes propres à démontrer son assujettissement au 
Maroc durant les années 2007 à 2009 ainsi que ses périodes d’absence de Suisse 
durant les même années avec l’indication des lieux où il se trouvait. 

38) a. Par courrier du 5 février 2013, l’intéressé a demandé au TAPI d’attendre 
encore avant de statuer.  

  Il n’était pas taxable au Maroc, de sorte qu’il n’était pas enregistré, seuls les 
contribuables passibles de l’impôt sur le revenu devant remettre à l’inspecteur 
fiscal une déclaration d’identité fiscale. Il lui était donc difficile d’obtenir un 
document malgré les démarches entreprises. 

  Il lui était impossible de fournir le nombre de jours exacts hors de Suisse, 
étant donné qu’il profitait de ses séjours en Suisse pour rendre visite à des amis en 
Europe et pour prendre des vacances, mais uniquement les jours de présence 
effective à son domicile marocain. 

 b. Il a versé à la procédure un extrait du code général des impôts du Royaume 
du Maroc du 31 décembre 2006, un certificat de résidence à la villa L______ - 
indiquant qu’il était sans profession -, des tableaux selon lesquels il avait passé 
deux cent quatre jours au Maroc en 2008 et deux cent sept en 2009, ainsi que des 
relevés du programme de fidélisation Safar Flyer de Royal Air Maroc et un relevé 
de carte de crédit Visa, adressés au ______, rue F______. 

39)  Par complément du 22 février 2012 (recte : 2013), l’AFC-GE a persisté dans 
ses conclusions. 

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A/1995/2011 

  Le certificat de résidence n’était pas signé et mentionnait qu’il n’avait pas 
de profession. Les relevés Safar Flyer et Visa étaient adressés à Genève. La 
monnaie de paiement de la carte Visa était le franc suisse. Le relevé VISA 
caviardé comportait des paiements dans des restaurants et magasins genevois les 
21 et 23 avril 2008. Le contribuable ne prétendait pas détenir une carte de crédit 
marocaine. Il manquait les relevés Safar Flyer de mars, avril, juillet et 
décembre 2007 et janvier, avril et août à décembre 2008. Il se rendait une fois par 
mois au Maroc, ce qui ne suffisait pas à remettre en cause les nombreux éléments 
démontrant que le centre de ses intérêts était à Genève de 2007 à 2009. Les 
nouveaux documents produits ne renversaient pas les indices retenus par l’AFC-
GE. 

40)  Par jugement du 5 juin 2013, expédié pour notification le 12 juin 2013, le 
TAPI a rejeté le recours et confirmé l’assujettissement illimité de l’intéressé à 
l’IFD et à l’ICC 2007 à 2009. 

  Sept mois s’étant écoulés depuis le courrier du 16 novembre 2012 et quatre 
mois depuis le dernier courrier de l’intéressé, il était désormais temps de juger 
l’affaire avec les éléments disponibles. 

  L’1______ ne portait pas sur la question de l’assujettissement du 
contribuable. Il n’appartenait pas à l’AFC-GE de démontrer la survenance de faits 
nouveaux justifiant un changement d’assujettissement. La question de 
l’assujettissement devait être examinée lors de chaque taxation en faisant 
abstraction des années précédentes. L’AFC-GE s’était fondée sur des éléments 
objectifs pour retenir que le centre des intérêts vitaux de l’intéressé se trouvait à 
Genève, soit l’exploitation d’une entreprise individuelle d’une masse salariale 
dépassant CHF 1'000'000.- dans le canton, l’agrandissement de son espace de vie 
à Genève, les relations de voisinage entretenues, la correspondance envoyée au 
______, rue F______, le paiement des primes d’assurance-maladie en Suisse, les 
appels téléphoniques importants passés depuis la ligne fixe genevoise vers 
l’étranger, les vols au départ de Genève et l’absence de paiement d’impôts au 
Maroc. Les autres faits relevés par l’AFC-GE, notamment la prise en charge de 
frais privés par l’entreprise individuelle et les recettes de ventes de fleurs versées 
directement sur son compte courant, étaient en revanche dépourvus de pertinence 
pour la détermination du domicile fiscal. L’AFC-GE avait recueilli un faisceau 
d’indices suffisant pour présumer le maintien de son centre d’intérêts personnels 
et économiques à Genève, justifiant son assujettissement fiscal illimité pour les 
années fiscales 2007 à 2009.   

  Il incombait à l’intéressé de remettre en cause cette présomption. Ni les 
tableaux récapitulatifs fournis - dont les dates ne concordaient pas avec les billets 
d’avion -, ni les billets d’avion - lacunaires -, ni les relevés Safar Flyer, ni les 
timbres sur son passeport - illisibles en bonne partie - ne permettaient de vérifier 
ses périodes d’absence de Suisse. Ni le certificat d’immatriculation autorisant le 

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A/1995/2011 

séjour au Maroc jusqu’en avril 2015, ni le certificat de nationalité et 
d’immatriculation de l’ambassade de Suisse à Rabat, ni le permis de conduire 
marocain, ni les attestations d’assurance automobile et motocyclette marocaines, 
ni les extraits des comptes bancaires, ni la liste des employés de maison ne 
constituaient des preuves suffisantes de domicile fiscal marocain. Il n’avait pas 
apporté d’indices d’intégration sociale et économique au Maroc. Il n’avait pas 
produit de document officiel attestant de son exonération fiscale au Maroc. Il avait 
déclaré être domicilié à Genève au RC. Il n’avait pas démontré avoir séjourné plus 
de temps au Maroc qu’en Suisse de 2007 à 2009 et y avoir établi des liens plus 
importants qu’avec Genève et la Suisse. 

  Même à estimer qu’il séjournait habituellement autant à Genève qu’au 
Maroc, il serait considéré résident de son État de nationalité, la Suisse. 

41) a. Par acte du 11 juillet 2013, l’intéressé a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant préalablement à l’audition de 
Messieurs M______ et N______ et principalement à l’annulation du jugement 
attaqué, à la constatation de son assujettissement limité à l’IFD et à l’ICC pour les 
années 2007 à 2009, à la mise des frais à la charge de l’État de Genève et à 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 

  Il a repris et complété l’argumentation développée précédemment. 

  Il était assujetti au Maroc, quand bien même il n’y payait pas d’impôts. 

  Le TAPI avait violé les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. 
L’AFC-GE se fondait sur le domicile fiscal en Suisse pour augmenter sa charge 
fiscale, de sorte qu’il lui revenait de le démontrer. Aucun élément du dossier ne 
permettait de conclure de manière certaine qu’il aurait fait de la Suisse le centre 
de ses intérêts vitaux depuis 2007. Le faisceau d’indices apportés par l’AFC-GE 
n’apportait pas d’éléments plus probants que les multiples preuves apportées par 
l’intéressé. 

  La part la plus importante de ses factures téléphoniques était la partie 
internationale, ce qui confirmait l’importance de ses liens avec le Maroc, avec 
lequel il était en contact permanent lors de ses passages à Genève. 

  M. N______ vivait avec lui au Maroc depuis 2007. L’intéressé était 
particulièrement actif dans la vie locale de Marrakech, tant d’un point de vue 
social qu’économique. Il avait écrit des articles dans un journal de Marrakech. Il 
participait activement à la vie économique marocaine. En tant que conseiller 
technique des O______ de Marrakech, il avait créé une unité de production de 
roses sous plastique, était l’initiateur du projet de fournitures des plants et était en 
charge du suivi de la production, nécessitant une réelle présence au Maroc. 
Impliqué dans la société de floriculture P______, appartenant au beau-frère de 

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A/1995/2011 

l’ancien roi du Maroc, il avait initié et créé une unité de production de roses hors 
sol, fournissait le matériel et les plants et suivait la production. Il avait des liens 
privilégiés avec la famille royale marocaine. Il avait constitué une société 
marocaine, Q______ Sàrl, ayant pour but l’importation et l’exportation de 
produits agricoles, horticoles ou manufacturés en provenance du Maroc ou de 
l’étranger, s’associant dans ce cadre avec un autre résident marocain. 

 b. À l’appui de son recours, l’intéressé a versé de nouvelles pièces à la 
procédure.  

  Dans une attestation du 9 juillet 2013, Monsieur R______ a déclaré être le 
mandataire de l’intéressé, afin de le représenter « dans tout ce qui concerne les 
formalités auprès de l’administration fiscale à Marrakech ». Un article intitulé « À 
chaque jardin sa rose », rédigé par le contribuable, a été publié en mars 1994 dans 
le journal « Les Échos de Marrakech ». Selon une attestation apparemment datée 
du 1er janvier 1990 et rédigée par Monsieur S______, gérant des O______ de 
Marrakech, l’intéressé, domicilié à Marrakech, exerçait comme conseiller 
technique des domaines. Sur un document illisible avec en-tête du T______ en 
France, qui semble daté du 29 octobre 1996 et est adressé à l’intéressé, apparaît le 
nom P______. Conformément aux statuts, l’intéressé, domicilié à Marrakech, et 
Monsieur U______ ont constitué le 28 mars 1996 la société à responsabilité 
limitée V______ Sàrl, sise à Marrakech et ayant pour but l’importation et 
l’exportation de produits agricoles, horticoles ou manufacturés en provenance du 
Maroc ou de l’étranger ainsi que la prestation de services. Selon un formulaire 
non daté, le siège de la société a été déplacé à « W______ résidence A______ 
X______ » à Marrakech. 

42)  Par courrier du 19 juillet 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

43) a. Par réponse du 30 août 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Elle a apporté quelques précisions à sa position développée précédemment 
et a pour le surplus renvoyé à sa réponse de première instance. 

  L’audition de MM. M______ et N______ n’était pas utile. 

  Il appartenait à l’AFC-GE de démontrer que le domicile fiscal de l’intéressé 
se trouvait à Genève depuis 2007, ce qu’elle avait fait en établissant nombre de 
constatations permettant de conclure de manière certaine qu’il avait fait de 
Genève le centre de ses intérêts à tout le moins dès l’année 2007. 

  Eu égard au montant des primes d’assurance-maladie, il était étonnant qu’il 
n’ait pas pensé à la résilier. La législation sur l’assurance-maladie exigeait qu’une 
personne domiciliée en Suisse soit assurée. Concernant sa relation avec 
M. I______, l’intéressé avait exposé des éléments contradictoires et l’AFC-GE 

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A/1995/2011 

était perplexe quant à l’affirmation que le partenariat n’aurait été conclu qu’à des 
fins successorales et que l’appartement aurait été mis à disposition de son futur 
partenaire à titre de dépannage. La démarche d’enregistrement du partenariat était 
décisive et devait être prise en compte. 

  Après le prononcé du jugement du TAPI, dans le cadre de discussions sur 
un accord entre l’intéressé, M. I______ et l’AFC-GE, le contribuable avait admis 
s’être établi en Suisse et y vivre avec son partenaire enregistré. 

  Il ne fournissait toujours pas d’indices d’intégration sociale et économique 
au Maroc permettant de conclure qu’il y aurait établi le centre de ses intérêts. 

 b. L’AFC-GE a notamment versé à la procédure un courrier de l’intéressé du 
17 juin 2013 relatif à un accord comportant la renonciation par lui-même et 
M. I______ à contester leur assujettissement illimité dès 2010 ainsi que 
l’engagement de ne pas quitter le canton jusqu’en 2014, en échange d’une 
renonciation à l’assujettissement illimité de l’intéressé par l’AFC-GE pour les 
années 2007 à 2009. Conformément au courrier de l’AFC-GE du 21 juin 2013, cet 
accord n’avait finalement jamais été conclu. 

44)  Par courrier du 17 septembre 2013, l’intéressé a réitéré sa demande 
d’audition des deux témoins et a relevé le peu d’élégance de l’AFC-GE de relater 
des discussions transactionnelles n’ayant pas abouti. 

  L’AFC-GE adoptait une attitude contradictoire en s’opposant à des mesures 
d’enquête tout en affirmant qu’il n’avait pas prouvé les faits allégués. 

45) a. Par courrier du 21 mars 2014, l’intéressé a persisté dans l’intégralité de ses 
conclusions et a sollicité une suspension de la procédure jusqu’à l’issue de la 
procédure amiable entre le Suisse et le Maroc. 

  Il avait déclenché, à son domicile marocain, une procédure amiable sur la 
question de son domicile. Il venait de recevoir la confirmation que les autorités 
marocaines entraient en matière sur sa requête. 

 b. Dans un courrier non daté annexé faisant référence à un courrier du 
19 décembre 2013 et à un courriel du 10 mars 2014 de Monsieur Y______, 
conseil juridique et fiscal, le chef de la division de la coopération internationale de 
la direction générale des impôts du Maroc faisait part du fait qu’une demande 
d’ouverture de procédure amiable avait été envoyée aux autorités fiscales suisses 
le 31 décembre 2013 afin d’essayer de comprendre sur quelle base 
l’administration fiscale suisse considérait que le domicile fiscal de l’intéressé se 
trouvait en Suisse alors qu’il résidait au Maroc depuis 1988 et disposait d’un foyer 
d’habitation à Marrakech, où il séjournait plus de cent quatre-vingt-trois jours par 
an. 

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A/1995/2011 

46)  Dans ses déterminations du 14 avril 2014, l’AFC-GE s’est opposée à la 
suspension de la procédure. 

  La procédure amiable était une procédure de conciliation et non une 
procédure juridictionnelle faisant obligation aux parties de régler le litige. Il n’y 
avait pas d’obligation de résultat de réalisation d’un accord amiable. La procédure 
amiable était indépendante des recours de droit interne et n’empêchait pas le 
contribuable de faire valoir les moyens de recours internes de l’un des États 
contractants. La longueur de la procédure amiable était critiquée. 

47)  Par courrier du 20 mai 2014, l’intéressé a souligné que le Maroc avait initié 
la procédure amiable vu l’existence d’un foyer d’habitation permanent à 
Marrakech où il résidait depuis 1988, ce qui confirmait qu’il était fiscalement 
résident au Maroc au sens de la législation marocaine. 

48)  Par décision du 21 mai 2014, le juge délégué a refusé de donner suite à la 
requête de suspension de la procédure. 

  L’ouverture, non confirmée, d’une procédure amiable ne liait pas la 
chambre administrative et ne l’empêchait pas de traiter au fond le recours. Une 
procédure amiable ne garantissait pas le règlement à bref délai des questions utiles 
à la résolution du contentieux. 

49)  Par courrier du 22 août 2014, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions, 
sans formuler d’observations complémentaires. 

50) a. Par courrier du 25 août 2014, le contribuable a maintenu les termes de son 
recours. 

  Devant le TAPI, il n’avait pas pu remettre de document émanant des 
autorités marocaines confirmant son assujettissement aux impôts marocains, ce 
que le TAPI avait retenu comme indice d’absence de domicile au Maroc. Or, par 
l’introduction d’une procédure amiable, les autorités marocaines revendiquaient 
son assujettissement illimité depuis 1988 sur la base de leur droit interne, soit en 
raison d’un foyer d’habitation et d’un séjour de plus de cent quatre-vingt-trois 
jours au Maroc. Il n’était plus possible de présumer un domicile en Suisse en 
raison d’un non-assujettissement au Maroc. 

  Dans le cadre de ses discussions avec les autorités marocaines, il avait pu 
compléter les tableaux de ses séjours en Suisse et de la durée de sa résidence au 
Maroc, lesquels démontraient qu’il était présent en moyenne deux cent quarante 
jours par an au Maroc de 2007 à 2013, à l’exception de l’année 2009, durant 
laquelle il avait passé plus de temps en Suisse en raison du décès de son père. Le 
Maroc disposait d’un contrôle informatisé des personnes entrant et sortant du 
Maroc et avait pu vérifier la durée de ses séjours afin de confirmer qu’elle était 

- 19/28 - 

A/1995/2011 

annuellement supérieure à cent quatre-vingt-trois jours. Sa résidence habituelle se 
trouvait au Maroc et non en Suisse, où il n’effectuait que de courts séjours. 

 Dans le cadre de la procédure engagée en 1999 et ayant abouti à l’1______, 
l’AFC-GE lui avait posé des questions sur son domicile au Maroc et avait conclu 
qu’il y était domicilié depuis son départ en 1988. 

 b. À l’appui de son courrier, il a versé à la procédure un récapitulatif de ses 
séjours au Maroc de 2007 à 2013, des tableaux d’entrées et sorties du Maroc de 
2008 à 2013, accompagnés de pièces justificatives, des demandes de 
renseignement de l’AFC-GE de 1988 et 1999 ainsi que la réponse de l’AFC-GE 
devant le TA. 

51)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2011 - LPFisc - 
D 3 17 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite l’audition de deux témoins. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5b). 

http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
http://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
http://intrapj/perl/decis/ATA/586/2013

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A/1995/2011 

 c. En l'espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause.  

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du recourant. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l’AFC-GE 
prononçant l’assujettissement illimité du recourant à l’IFD et à l’ICC pour les 
années fiscales 2007 à 2009. 

4)  Les conventions internationales en matière de double imposition ne 
contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États 
mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine 
p. 366 et les références citées ; ATA/693/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2). 
Par conséquent, il faut d'abord s'assurer de l'existence d'un droit interne 
d'imposition, puis, le cas échéant, vérifier que ce droit d'imposition n'est pas limité 
par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle 
double imposition internationale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_436/2011 du 
13 décembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_627/2011 du 7 mars 2011 consid. 3 ; 
ATA/693/2014 précité consid. 2 ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 9 ; 
Xavier OBERSON, Précis de droit fiscal international, 4ème éd., 2014, 
p. 49 n. 138 et 139). 

5)  Il convient dès lors de déterminer en premier lieu si le recourant remplit les 
conditions d’assujettissement illimité du droit fiscal suisse pour les années fiscales 
litigieuses. 

 a. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement 
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent 
en Suisse (art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11). Une personne a son domicile fiscal en Suisse 
lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un 
domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 3 al. 2 LIFD). Une personne 
séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable, elle 
y réside pendant trente jours au moins et y exerce une activité lucrative ou elle y 
réside pendant nonante jours au moins sans y exercer d'activité lucrative 
(art. 3 al. 3 LIFD). L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est 
illimité (art. 6 al. 1 LIFD). 

 b.  Même si la LIFD et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) 
connaissent une définition du domicile (art. 3 LIFD et 3 LHID) qui n'est plus, à 
l'instar des anciennes lois fiscales, calquée sur la définition du droit civil, la notion 
de domicile fiscal reste néanmoins très proche de celle du droit civil 
(ATF 131 V 59 consid. 5.7 p. 64 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2003 du 

http://intrapj/perl/decis/117%20Ib%20358
http://intrapj/perl/decis/2C_436/2011
http://intrapj/perl/decis/2C_627/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013
http://intrapj/perl/decis/131%20V%2059
http://intrapj/perl/decis/2A.475/2003

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A/1995/2011 

26 juillet 2004 consid. 2.2  ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 52 ss n. 152 et 153 ; 
Walter RYSER/Bernard ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., 2002, 
p. 31 ; Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 2ème éd., 1998, note 2b p. 311).  

  Ainsi, le domicile fiscal correspond en principe au domicile civil, 
c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’établir 
(art. 23 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), ou le lieu 
où se situe le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 134 V 236 
consid. 2.1 p. 239 ; 131 V 59 consid. 5.7 p. 64 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.1 ; ATA/593/2006 du 14 novembre 2006 
consid. 6b). Il n’est pas nécessaire à cet égard qu’elle ait l’intention d’y demeurer 
pour toujours ou pour une durée indéterminée. Il suffit qu’elle veuille faire d’un 
endroit déterminé le centre de ses relations personnelles et économiques et qu’elle 
lui confère ainsi une certaine stabilité. Le fait qu’une personne a déposé ses 
papiers ou exerce ses droits politiques dans un autre lieu n’a pas de portée 
déterminante (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36 ; 131 I 145 consid. 4.2 p. 150). Ces 
circonstances extérieures peuvent toutefois constituer des indices à l’appui du 
domicile fiscal lorsqu’ils sont confirmés par ailleurs par le comportement de la 
personne (ATA/272/2003 du 6 mai 2003 consid. 4b).  

  Pour déterminer le domicile fiscal d’une personne qui alterne les séjours à 
deux endroits différents, notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec le lieu où elle réside, il faut examiner avec lequel de ces 
endroits ses relations sont les plus étroites (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36 ; 
131 I 145 consid. 4.1 p. 149). Le centre des intérêts vitaux se détermine d’après 
l’ensemble des événements objectifs extérieurs permettant de reconnaître ces 
intérêts, et non simplement d’après les souhaits exprimés par la personne 
concernée ou en fonction de ses déclarations (ATF 123 I 289 consid. 2 p. 294 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.2 ; 
ATA/790/2013 précité consid 10b ; ATA/747/2011 du 6 décembre 2011 
consid. 6). Ainsi, ce qui importe n'est pas la volonté intime de la personne, mais 
les circonstances reconnaissables par des tiers. Dans cette mesure, il n'est pas 
possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36 ; 
125 I 54 consid. 2a p. 56; 123 I 289 consid. 2b p. 294 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.99/2006 du 31 août 2006 consid. 6.1). 

6)  En matière fiscale, il appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2A.374/2006 du 30 octobre 
2006 consid. 4.3). En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il appartient à 
l'autorité d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal 
déterminant pour l'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 
précité consid. 4.4 ; 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Quand des indices 

http://intrapj/perl/decis/134%20V%20236
http://intrapj/perl/decis/131%20V%2059
http://intrapj/perl/decis/2C_918/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/593/2006
http://intrapj/perl/decis/132%20I%2029
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20145
http://intrapj/perl/decis/ATA/272/2003
http://intrapj/perl/decis/132%20I%2029
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20145
http://intrapj/perl/decis/123%20I%20289
http://intrapj/perl/decis/2C_918/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/747/2011
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2P.99%2F2006&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-I-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29
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A/1995/2011 

clairs et précis rendent vraisemblable l'état de fait établi par l'autorité, il revient 
ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 2C_484/2009 du 
30 septembre 2010 consid. 3.3). La procédure de taxation est ainsi caractérisée par 
la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 2A.374/2006 du 30 octobre 
2006 consid. 4). Savoir si un fait est ou non prouvé relève des faits, alors que la 
répartition du fardeau de la preuve est une question de droit (ATF 130 III 321 
consid. 5 p. 327 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 
5A.118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2). 

7)  En faisant officiellement enregistrer leur partenariat, les partenaires 
s'engagent à mener une vie de couple et à assumer l'un envers l'autre les droits et 
les devoirs découlant du partenariat enregistré (art. 1 al. 2 de la loi sur le 
partenariat enregistré du 18 juin 2004 - Lpart - RS 211.231). 

8)  En l’espèce, l’AFC-GE a apporté un ensemble d’éléments démontrant que, 
de 2007 à 2009, le recourant était domicilié à Genève.  

  Elle a ainsi relevé plusieurs éléments dans ses décisions du 
2 décembre 2011. En premier lieu, le recourant était régulièrement présent à 
Genève et effectuait des voyages depuis le territoire suisse. Il avait ensuite payé 
son assurance-maladie en Suisse durant les trois années litigieuses. Il y avait par 
ailleurs plus d’appels téléphoniques depuis Genève vers l’étranger que d’appels 
déviés. Il était en outre propriétaire de biens immobiliers à Genève, ayant acheté, 
dans le cadre de son réseau de connaissances à Genève, des studios ou des 
appartements de deux pièces situés dans un même immeuble. Il avait relié des 
appartements pour agrandir son logement et utilisait certains appartements pour 
héberger ses amis. M. I______, résident genevois, avait emménagé chez lui en 
2009. Il entretenait finalement des liens étroits avec l’économie genevoise. Il était 
titulaire d’une société en raison individuelle dont la masse salariale était d’environ 
CHF 1'000'000, avait obtenu un cautionnement simple de l’État de Genève pour 
un prêt hypothécaire dès l’année 2007 et la location de ses immeubles lui avait 
rapporté environ CHF 1'000'000.- durant les années 2007 à 2009. 

  Au cours de la procédure, l’autorité intimée a en outre constaté que le 
recourant avait inscrit au RC être domicilié en Suisse et qu’il recevait de la 
correspondance à son adresse suisse, à la rue F______. 

  Le cumul de ces éléments permet de retenir que l’AFC-GE a apporté un 
faisceau de preuves allant dans le sens d’un domicile à Genève. Il revenait dès lors 
au recourant de démontrer avoir un centre de vie à l’extérieur de la Suisse. 

9)  Le recourant a exposé divers éléments afin de prouver être domicilié au 
Maroc et a fourni des explications concernant sa présence en Suisse. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_111%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321

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A/1995/2011 

  Il a ainsi produit des tableaux récapitulant le nombre de jours passés au 
Maroc -  soit deux cent treize jours en 2007, cent trente-cinq jours en 2008 et cent 
vingt-six jours en 2009 -  établis sur la base de ses billets d’avion retrouvés, des 
tampons lisibles figurant sur son passeport et des relevés - toutefois non 
complets - du programme Safari Flyer. Il a par ailleurs versé à la procédure des 
photographies de sa villa avec piscine au Maroc, la liste de ses employés de 
maison, des copies de son permis de conduire marocain, de son certificat de 
nationalité et d’immatriculation de l’ambassade suisse au Maroc, de son certificat 
d’immatriculation marocain et de son certificat d’assurance automobile, ainsi que 
des extraits de compte marocain. Toutefois, si ces documents démontrent une 
présence du recourant au Maroc, ils n’établissent pas que le recourant y ait établi 
le centre de ses intérêts vitaux. 

  Le recourant a par ailleurs produit un article de sa main remontant à 1994 
publié dans un journal de Marrakech ainsi qu’une attestation vraisemblablement 
datée de 1990 indiquant qu’il œuvrait comme conseillé technique les O______ de 
Marrakech. Ces documents, qui dénotent l’existence d’une certaine activité du 
recourant au Maroc, remontent toutefois à plus de dix ans avant les périodes 
fiscales litigieuses. Il a également versé à la procédure un document destiné à 
démontrer son implication dans la société P______ et ses liens avec la famille 
royale, lequel est cependant en grande partie illisible et date apparemment 
également de plus d’une décennie. Le recourant a finalement produit les statuts 
d’une société qu’il a cofondée en 1996. Il ne démontre en revanche à nouveau pas 
avoir encore été actif dans le cadre de cette société durant les années fiscales 2007 
à 2009. En outre, l’allégation de l’exercice d’une telle activité au Maroc va à 
l’encontre des déclarations du contribuable lui-même, qui a indiqué ne jamais 
avoir exercé d’activité en tant que telle au Maroc, ayant simplement un bureau 
pour gérer ses affaires genevoises depuis ce pays. De plus, comme relevé par 
l’autorité intimée, plusieurs documents produits par le recourant le désignent 
comme dépourvu de profession, n’exerçant pas d’activité lucrative au Maroc ou 
comme étant à la retraite. 

  Dans le but d’établir l’absence de centre de ses intérêts vitaux en Suisse, le 
recourant a en outre fourni des explications quant à ses liens avec Genève. Selon 
ses déclarations, il n’y viendrait que ponctuellement en raison de son entreprise 
individuelle - autrement gérée par M. J______ - et la promotion immobilière du 
chemin D______, qui justifieraient également l’existence de sa ligne 
téléphonique, déviée en son absence. L’appartement de quatre pièces du sixième 
étage du ______, rue F______ créé après acquisition du duplex en 2003 serait un 
« anti-foyer », ne faisant que l’abriter lors de ses séjours à Genève. Les 
appartements de la rue F______ ne seraient que des opportunités 
d’investissement. Le recourant a également contesté la pertinence de la présence 
de M. I______ à Genève pour déterminer le centre de ses intérêts vitaux, le 
partenariat n’ayant été conclu qu’en 2010, mais a tout de même exposé la nature 

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A/1995/2011 

de leur relation. Après avoir affirmé que sa relation avec M. I______ avait évolué 
courant 2008, ayant vécu depuis lors en concubinage, essentiellement au Maroc, 
jusqu’à leur partenariat, il a expliqué qu’ils avaient conclu le partenariat pour 
simplifier certaines démarches administratives et à des fins d’expectatives 
successorales, sans vivre en ménage commun. Ultérieurement, il a exposé avoir 
proposé le partenariat par besoin de s’attacher à la seule personne susceptible de 
l’accompagner dans le temps sur un plan personnel et de l’aider dans ses affaires. 

  Les explications du recourant ne sont pas convaincantes, ses propres actes 
ou déclarations tendant à contredire ces affirmations. En effet, considérant son 
appartement de deux pièces comme mal conçu en raison du balcon donnant sur la 
chambre et non le salon, il a transformé ce dernier en appartement de quatre 
pièces, par séparation du duplex acquis en 2003, agrandissant et améliorant son 
appartement genevois, ce qui donne à penser que, plutôt qu’un « anti-foyer », il 
s’agit d’un véritable espace de vie. Par ailleurs, les explications fournies 
concernant sa relation avec M. I______ ne sont pas uniformes voire apparaissent 
contradictoires. Les circonstances objectives ressortant du dossier démontrent que 
le recourant entretient une relation personnelle avec M. I______ depuis de 
nombreuses années, laquelle a été formalisée postérieurement aux années fiscales 
en cause par un partenariat enregistré à Genève, et que M. I______ réside à 
Genève dans un appartement appartenant au recourant depuis 2009, voire 2008, 
selon les déclarations du recourant. Il semble dès lors peu vraisemblable que le 
partenariat n’ait été enregistré que pour des questions successorales, et non pour 
formaliser leur relation, comme le prévoit d’ailleurs la Lpart, et que les partenaires 
ne mènent aucune vie commune ou en mène une au Maroc. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant n’a fourni aucun élément permettant 
de retenir que le centre de ses intérêts vitaux se trouveraient au Maroc. Il ressort 
au contraire du dossier qu’il exerce ses activités professionnelles à Genève et y 
mène tout au moins une partie essentielle de sa vie privée, soit sa relation avec son 
partenaire enregistré. 

  L’ensemble des éléments démontre par conséquent que le recourant était 
domicilié à Genève durant les périodes fiscales 2007 à 2009, de sorte qu’il était 
imposable en Suisse pour ces périodes sur la base d’un assujettissement illimité à 
Genève. 

  À cet égard, la chambre administrative constatera qu’il importe peu que 
l’AFC-GE n’ait pas remis en cause l’assujettissement limité durant les années 
fiscales précédentes. Il ne ressort en effet pas du dossier qu’elle se soit engagée à 
considérer le recourant comme domicilié au Maroc pour les années fiscales 2007 à 
2009. La chambre administrative relèvera également que l’1______, qui ne portait 
pas sur la question de l’assujettissement du recourant et, au demeurant, concernait 
des années fiscales antérieures, n’est pas pertinent dans la présente cause. 

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10) a. La Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du 
Royaume du Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts 
sur le revenu conclue le 31 mars 1993 (CDI-M - RS 0.672.954.91) s'applique aux 
personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États 
contractants (art. 1 CDI-M). 

  Est résident d’un État contractant toute personne qui, en vertu de la 
législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son 
domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de 
nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne 
sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées 
dans cet État (art. 4 ch. 1 CDI-M) 

 b. Lorsqu’une personne physique est un résident des deux États contractants, 
elle est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer 
d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les 
deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens 
personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si 
l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être 
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des 
États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon 
habituelle. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si 
elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme 
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité. Si cette personne possède la 
nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les 
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun 
accord (art. 4 ch. 2 CDI-M). 

 c. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant 
ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une 
imposition non conforme aux dispositions de la CDI-M, elle peut, 
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre 
son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident 
(art. 24 ch. 1 CDI-M). L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît 
fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution 
satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité 
compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non 
conforme à la Convention (art. 24 ch. 2 CDI-M). 

11)  En l’espèce, le recourant n’a pas produit de pièces confirmant expressément 
son assujettissement illimité aux impôts au Maroc. Il ressort toutefois du courrier 
du chef de la division de la coopération internationale de la direction générale des 
impôts du Maroc que cet État a demandé l’ouverture d’une procédure amiable 
avec la Suisse, ayant retenu que le recourant disposait d’un foyer d’habitation 

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permanant sur son territoire et y séjournait plus de cent quatre-vingt-trois jours par 
an, et considère donc le recourant comme assujetti à ses impôts. 

  En présence d’une résidence et d'un foyer d'habitation permanent dans les 
deux États, le recourant doit être assujetti, pour les années fiscales 2007 à 2009, 
dans l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, 
soit où se trouve le centre des intérêts vitaux. Or, conformément à l’analyse 
précédemment effectuée, le centre des intérêts vitaux du recourant se trouve en 
Suisse.  

  Au vu de ce qui précède, l’AFC-GE a à bon droit prononcé 
l’assujettissement illimité du recourant en Suisse et donc pour l’IFD. 

12)  Il convient à présent d’examiner l’assujettissement du recourant au regard 
de l’ICC. 

 a. Les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques ont été 
abrogée avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; art. 69 al. 1 LIPP). La 
LIPP s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. 
Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la LIPP 
(art. 72 al. 1 LIPP). 

  Le recourant contestant son assujettissement illimité à l’ICC pour les 
périodes fiscales 2007 à 2009, l’ancien droit est applicable, en particulier la loi sur 
l'imposition des personnes physiques - objet de l'impôt - assujettissement à l'impôt 
du 22 septembre 2000 (aLIPP-I), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 
(art. 17 al. 1 aLIPP-1). 

 b. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur 
rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton 
(art. 2 al. 1 aLIPP-1). Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y 
réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile 
légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 2 al. 2 aLIPP-1). Une personne séjourne 
dans le canton lorsque, sans interruption notable, elle y réside pendant trente jours 
au moins en exerçant une activité lucrative ou elle y réside pendant nonante jours 
au moins sans exercer d'activité lucrative (art. 2 al. 3 aLIPP-1). L'assujettissement 
fondé sur un rattachement personnel est illimité (art. 5 al. 1 aLIPP-1). 

 c. Vu l’identité des contenus des art. 3 LIFD et 2 LIPP-1, la notion de domicile 
fiscal est la même en droit fédéral et en droit cantonal. Or, comme vu 
précédemment, le recourant a son domicile fiscal en Suisse du fait que le centre de 
ses intérêts vitaux se trouvent à Genève, de sorte qu’il est assujetti dans ce canton 
de manière illimitée pour l’ICC. 

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13)  Dans ces circonstances, les décisions de l’AFC-GE sont conformes au droit 
et le recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI sera rejeté. 

14)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juin 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Faltin, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 28/28 - 

A/1995/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :