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**Case Identifier:** 53811442-08e0-5d7a-b025-a61e05ab35bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.08.2015 A/1156/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1156-2013_2015-08-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1156/2013 ATAS/581/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 août 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian van GESSEL 

 

 

demandeur 

 

contre 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR, représentée par SWICA ORGANISATION DE 
SANTE 

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1961, est arrivé en Suisse en 
mars 2002. A compter du 1er juin 2002, il a occupé à plein temps la fonction de chef 
de rang dans une pizzeria exploitée par la société B______ SA (ci-après : 
l’employeur), pour un revenu annuel brut de CHF 67’400.-. A ce titre, il était au 
bénéfice d’une assurance d’indemnités journalières complémentaire en cas de 
maladie, couvrant 80% de son salaire, dès le quatrième jour et pour une durée de 
720 jours, conclue auprès de Swica assurance-maladie SA (ci-après : l’assureur). 

2. En octobre 2009, l’assuré a été victime d’une ténosynovite post traumatique du 
long fléchisseur du pouce droit, prise en charge par l’assurance-accidents. Il a pu 
reprendre son travail le 1er juin 2010. Par la suite, il a été victime coup sur coup 
d’une fracture du gros orteil droit, en chutant en scooter, et d’une déchirure 
musculaire au biceps droit, en glissant dans sa baignoire. 

3. Le 23 octobre 2010, l’assuré a été admis au service de neurologie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) en raison de l’apparition de violentes 
céphalées frontales et nucales droites avec douleurs oculaires droites, survenues le 
jour même. Les imageries réalisées ont mis en évidence une dissection de l’artère 
vertébrale des segments V2 à V4 droite. La symptomatologie de l’assuré a évolué 
en cours d’hospitalisation, avec l’apparition de troubles sensitifs de l’hémicorps 
gauche. 

4. Le 28 octobre 2010, le médecin interne de l’unité neurovasculaire des HUG a 
attesté d’une totale incapacité de travail depuis le 23 octobre 2010. 

5. A sa sortie des HUG le 3 novembre 2010, l’assuré souffrait encore d’un syndrome 
de Wallenberg, avec déviation de la luette à gauche, d’un syndrome de Claude 
Bernard-Horner de l’œil droit en régression ainsi que d’un hémisyndrome sensitif 
tacto-thermo-algique gauche. Un traitement médicamenteux lui a été prescrit. 

6. Le 4 janvier 2011, une IRM cérébrale a montré la persistance de l’occlusion 
complète de V4 droite post-PICA et une séquelle ischémique bulbaire droite. 

7. Dans un rapport du 19 janvier 2011, le Dr C______, urologue et médecin-traitant 
de l’assuré, a expliqué que le diagnostic retenu (séquelles de dissection de l’artère 
vertébrale, depuis le 23 octobre 2010, se traduisant par des céphalées à répétition et 
une symptomatologie sensitive alterne de l’hémicorps gauche) entraînait toujours 
une totale incapacité de travail, mais qu’une reprise de l’activité habituelle était 
envisageable en cas de guérison. La dyslipidémie et l’hypertension artérielle étaient 
en revanche sans effet sur la capacité de travail de l’assuré. 

8. Selon deux rapports de l’assureur des 13 mai et 30 septembre 2011, suite à des 
entretiens avec l’assuré, il paraissait probable que ce dernier, toujours en arrêt de 
travail à 100%, reprenne un jour ses fonctions de directeur administratif dans le 
restaurant de son employeur, étant précisé que ce poste consistait à organiser le 

 
 
 

 

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travail, gérer les stocks et les commandes, s’occuper de la facturation et, 
occasionnellement, aider au service. 

9. À la demande de l’assureur, l’assuré s’est soumis en date des 29 et 30 novembre 
2011 à l’examen des Drs D______, psychiatre-psychothérapeute FMH, et E______, 
neurologue FMH, du Centre médical d’expertises (ci-après : le CEMed), lesquels 
ont rendu leurs conclusions en date du 21 décembre 2011. 

Après avoir retracé l’anamnèse de l’assuré, recueilli ses plaintes et établi son status 
neurologique et psychique, les experts ont retenu les diagnostics suivants : 
syndrome de Wallenberg droit, discret syndrome de Claude Bernard-Horner droit 
résiduel, troubles de l’oculomotricité de l’œil droit, hypoesthésie thermo-algésique 
faciale droite et hémicorporelle gauche et anxiété généralisée. 

D’un point de vue neurologique, les experts ont estimé que les troubles résiduels ne 
justifiaient pas d’incapacité de travail s’agissant d’une activité administrative 
exercée par un droitier atteint essentiellement au niveau de l’hémicorps gauche. Ils 
ont en revanche admis une totale incapacité de travail pour tout ce qui se rapportait 
aux activités de service. Considérant que l’activité administrative correspondait à 
une part de 70% et le service à 30%, les experts ont conclu à une capacité de travail 
globale de 70% au moins dans l’activité habituelle, sous réserve que la répartition 
des tâches fût effectivement de 70/30%. Sur le plan psychique, ils ont évalué la 
capacité de travail à 50%. 

Évoquant la capacité de travail « sur le marché de l’emploi », les experts ont fait 
état, sur le plan psychique, d’un retour à une capacité pleine et entière dans un délai 
de deux mois, moyennant instauration d’un traitement antidépresseur. Sur le plan 
neurologique, ils ont estimé que la capacité de travail de l’assuré était d’ores et déjà 
entière dans une activité essentiellement administrative, soit qui permettait d’éviter 
les tâches physiquement exigeantes, comme celles nécessitant une perception 
sensitive et un équilibre parfait et le travail en salle. 

10. Par téléphone du 16 janvier 2012 confirmé par courrier du 25 janvier 2012, 
l’assureur a annoncé à l’assuré qu’au regard du rapport d’expertise du 21 décembre 
2011, il serait mis fin au versement des indemnités journalières le 30 avril 2012. 

11. Par pli du 25 juin 2012 l’assuré a contesté l’analyse de ce rapport, celui-ci attestant 
que sa capacité de travail était nulle s’agissant de l’activité de service et réduite à 
50% sur un plan général, pour raisons psychiques. En conséquence, l’assureur était 
invité à reprendre immédiatement le versement de ses prestations, avec effet 
rétroactif. 

12. Par courrier du 10 juillet 2012, l’assuré a souligné que la répartition de son temps 
de travail entre activités administratives et service reposait sur une hypothèse 
assortie de réserves par les experts. Après avoir détaillé sa journée-type de travail, 
l’assuré a fait remarquer que les tâches administratives de son activité, ne 
représentaient que deux heures par jour au maximum, soit à peine 15 % de son 
temps de travail total (treize heures par jour). L’assuré a mis formellement en 

 
 
 

 

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demeure l’assureur de reprendre le versement des indemnités journalières couvrant 
la période du 1er mai au 30 juin 2012. 

13. Par courrier du 17 juillet 2012, l’assureur lui a répondu que, selon ses propres 
déclarations, l’activité de service n’était qu’occasionnelle et que ses tâches 
principales étaient purement administratives. Estimant qu’il incombait à l’assuré de 
réduire le dommage, un délai de trois mois lui a été fixé pour trouver un emploi 
adapté à son état de santé, sous réserve de nouveaux éléments médicaux probants. 

14. Par courrier du 5 septembre 2012, l’assuré a fait valoir que la recherche d’un 
emploi adapté ne pouvait être exigée de sa part avant que des mesures de 
réadaptation n’aient été entreprises et menées à terme par l’Office de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI). Il a ajouté souffrir toujours de douleurs hémi-
crâniennes et faciales à droite en relation avec son accident vasculaire cérébral, 
rapport médical à l’appui. 

15. Par pli du 10 octobre 2012, l’assureur a indiqué qu’il n’entendait pas attendre que 
l’OAI ait statué. En outre, le rapport produit n’était pas de nature à remettre en 
question la suspension des prestations au 30 avril 2012. 

16. Dans un rapport du 1er novembre 2012, la Dresse F______, médecin auprès du 
Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR) a relevé, s’agissant des suites 
de l’AVC du 23 octobre 2010, et plus particulièrement de l’évolution de l’état 
anxieux, que les experts du CEMed avaient préconisé, fin 2011, un traitement 
spécialisé et la prise d’un médicament. Le médecin du SMR indiquait avoir 
interpellé à ce sujet le Dr C______, lequel lui avait répondu que l’assuré avait 
refusé à la fois de consulter un psychiatre et de prendre un antidépresseur. Selon le 
Dr C______, l’évolution du trouble anxieux apparaissait tout de même favorable, 
de sorte que seules les limitations fonctionnelles découlant des séquelles de l’AVC 
étaient encore incapacitantes. Le Dr C______ avait mentionné à cet égard que les 
limitations fonctionnelles étaient compatibles avec les tâches administratives de 
l’assuré, mais non avec le service en salle, lequel était indissociable de son activité, 
raison pour laquelle il n’avait pas prescrit de reprise. 

17. Le 30 novembre 2012, le contrat de travail de l’assuré a pris fin. 

18. Dans un rapport du 3 décembre 2012, le Dr C______ a indiqué que le dernier 
contrôle d’imagerie neurovasculaire de janvier 2012 avait montré la persistance 
d’un hyposignal et d’une vitesse diastonique minime sur l’axe vertébral droit, 
compatibles avec un frein en aval. Concernant l’évolution, l’assuré se plaignait 
toujours d’une forte faiblesse musculaire du membre supérieur gauche, de 
céphalées récurrentes et d’une persistance du ramollissement bulbaire droit. Quant 
à la capacité de travail, il s’est déclaré dans l’impossibilité de se prononcer, d’une 
part au regard de l’activité mixte que l’intéressé exerçait antérieurement, d’autre 
part, parce que l’intéressé continuait à se plaindre de douleurs liées au 
ramollissement bulbaire et de faiblesses au niveau du membre supérieur gauche, 

 
 
 

 

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« lâchant » sans préavis. Il en a conclu que la capacité résiduelle de travail ne 
pourrait être déterminée qu’après un éventuel reclassement professionnel par l’OAI. 

19. Dans un rapport du 7 février 2013, la Dresse F______ du SMR, a conclu qu’il y 
avait totale incapacité de travail depuis octobre 2009 - initialement en raison des 
atteintes accidentelles au pouce, au gros orteil et au biceps droits, puis pour maladie 
à partir du 23 octobre 2010 -, que l’expertise du CEMed permettait d’admettre, sur 
le plan neurologique, une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles (activité administrative), mais que le 29 novembre 2011, 
date de l’examen de l’assuré par les experts, cette capacité était cependant encore 
réduite de 50% en raison des troubles psychiques. Au regard de l’évolution 
favorable de ces troubles - observée début 2012 selon un rapport du Dr C______ du 
11 décembre 2012 -, il convenait d’admettre que l’assuré avait recouvré une pleine 
capacité de travail dans une activité adaptée dès janvier 2012. 

20. Dans un rapport du 4 mars 2013, la Dresse G______, médecin adjoint au service de 
neurologie des HUG suivant l’assuré depuis 2010, a mentionné l’avoir reçu en 
consultation le 25 février 2013. Le Doppler carotido-vertébral effectué se révélait 
superposable à celui du précédent contrôle, effectué une année plus tôt. Un Doppler 
transcrânien ayant mis en exergue une reperméabilisation du segment V4, le 
médecin proposait de continuer le traitement d’anti-agrégation en cours tout en 
optimisant la thérapeutique anti-hypertensive. 

Les attaques de panique semblaient désormais jugulées par la prise au coup par 
coup d’un médicament. Si ce traitement se révélait insuffisant, l’addition d’un autre 
médicament pourrait agir à la fois sur la composante anxieuse et sur le syndrome 
algique hémicorporel gauche persistant, bien que ce dernier fût en voie 
d’amélioration. Finalement, la Dresse G______ était tout à fait favorable à une 
reprise professionnelle, pour autant qu’elle débutât à temps partiel, un taux de 50% 
lui paraissant tout à fait favorable avec, par la suite, une augmentation progressive 
du temps de travail. Une activité exercée d’emblée à 100% lui paraissait contre-
productive, en raison du risque important d’échec et d’arrêt de travail prématuré 
qu’elle comportait. 

21. Par acte du 10 avril 2013, l’assuré a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la 
chambre de céans d’une demande en paiement contre l’assureur, concluant à ce que 
celui-ci soit condamné à lui verser la somme de CHF 26'004.-, correspondant à 
176 indemnités journalières de CHF 147.55 pour la période du 1er mai au 
23 octobre 2012, avec intérêts à 5% dès le 23 octobre 2012. 

L’essentiel de son activité professionnelle consistait en une activité physique, les 
tâches administratives ne représentant que 15% de son temps. Sa capacité de travail 
était réduite de 50% en raison d’une forte anxiété, de sorte que sa capacité de travail 
résiduelle était de 7,5%. 

22. Dans sa réponse du 30 mai 2013, l’assureur a conclu au rejet de la demande, avec 
suite de frais et dépens. Les prétentions de l’assuré ne pouvaient aller au-delà du 

 
 
 

 

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11 octobre 2012, soit le solde de 164 indemnités journalières dont il disposait au 
1er mai 2012 (720 – 556)). Le rapport d’expertise du CEMED, avait une pleine 
valeur probante, se fondant sur les propres déclarations de l’assuré demandeur 
s’agissant de la répartition des tâches auprès de son ex-employeur. L’assuré était 
tenu de rechercher dans les trois mois un travail dans un autre domaine d’activité. 
Ainsi, c’est à juste titre qu’il avait été mis un terme au versement de ses prestations 
au 30 avril 2012. 

23. Entendu par la chambre de céans le 22 août 2013, l’assuré a indiqué avoir suivi un 
stage d’observation auprès des Etablissement publics pour l’intégration (ci-après : 
EPI) jusqu’au 9 août 2013 et être désormais en stage à 50% dans un restaurant dans 
le cadre de l’instruction de son dossier AI. Il a ajouté qu’il n’arrivait toujours pas à 
porter les assiettes et se cantonnait à des tâches administratives, à l’accueil des 
clients et à d’autres activités de ce type, qu’il ne pouvait assumer plus de trois ou 
quatre heures par jour. 

24. Entendu le 26 septembre 2013, le Dr C______ a précisé qu’il suivait l’assuré depuis 
2009 et que, depuis sa sortie des HUG en novembre 2010, il se plaignait de 
céphalées chroniques, d’une faiblesse de l’hémicorps gauche, et d’un problème 
oculaire à droite, séquelles auxquelles s’ajoutaient des crises d’angoisse et de 
panique. Le médecin a précisé qu’en mai 2012, la capacité de travail de son patient 
était de 40% environ dans une activité purement administrative, mais qu’en octobre 
2012, la situation s’était légèrement améliorée au point de lui permettre de travailler 
à 50% dans un travail administratif. 

25. Le 14 janvier 2014, sur demande de la chambre de céans, le nouveau conseil de 
l’assuré a fait état de sa récente constitution. 

26. Par courrier du 9 mai 2014, le conseil de l’assuré a interpellé la chambre de céans 
afin de savoir si un arrêt pouvait être rendu rapidement. 

27. Le 12 mai 2014, la chambre de céans a répondu que la cause était en délibération et 
qu’un arrêt allait lui parvenir d’ici à la fin du mois de mai 2014. 

28. Dans un arrêt du 22 mai 2014 (ATAS/636/2014), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours, condamné l’assureur à verser à l’assuré les 
indemnités journalières du 1er mai au 30 juin 2012, soit CHF 9’012.75 avec intérêts 
à 5% dès le 12 juillet 2012. En substance, l’expertise du CEMed avait une pleine 
valeur probante, de sorte qu’il fallait considérer que l’assuré avait disposé d’une 
capacité de travail de 50% dans une activité adaptée jusqu’à la fin du mois de 
janvier 2012 et de 100% dans la même activité, dès le 1er février 2012. Dans son 
courrier du 25 janvier 2012, l’assureur avait correctement mis en demeure 
l’intéressé, en lui impartissant un délai pour changer d’activité professionnelle. En 
revanche, le délai de trois mois pour ce faire apparaissait manifestement trop bref 
pour trouver un nouvel emploi, compte tenu de son âge, de son expérience 
professionnelle et de ses limitations fonctionnelles importantes. Ce délai devait être 
prolongé de deux mois et les indemnités journalières versées jusqu’au 30 juin 2012. 

 
 
 

 

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29. Le 17 juillet 2014, l’assuré a déposé auprès de la chambre de céans une demande de 
révision de cet arrêt, concluant à ce que la défenderesse lui verse, sous suite de 
dépens, des indemnités journalières du 1er juillet au 11 octobre 2012, soit un 
montant de CHF 15'218.25 avec à intérêts à 5% dès le 20 août 2012. 

Le demandeur a fondé sa demande sur les décisions du 15 janvier 2014 de l’OAI, 
lui octroyant une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2010 au 30 septembre 
2013 (degré d’invalidité de 100%) et un quart de rente d’invalidité dès le 
1er octobre 2013 (degré d’invalidité de 45%). Dès le 24 juin 2013, il avait bénéficié 
d’une mesure d’orientation aux EPI afin de vérifier les éléments médico-théoriques 
et d’observer ses capacités de travail dans le domaine tertiaire, le seul domaine 
possible pour exploiter une potentielle activité lucrative au vu des limitations 
fonctionnelles. Cette observation avait mis en évidence des problèmes de 
concentration et des lacunes importantes en français. Il n’était donc pas 
envisageable de le former dans une activité de type tertiaire et administrative. En 
outre, il persistait une capacité de travail de 50% auprès de son ancien employeur 
dès le 1er octobre 2013 comme responsable de salle. Sur cette base, l’OAI avait 
décidé de privilégier l’emploi. Le demandeur a indiqué avoir recouru contre ces 
décisions auprès de la chambre de céans, contestant le degré d’invalidité de 45% 
retenu dès le 1er octobre 2013, ce qui ne remettait pas en cause le fait qu’il avait été 
dans l’incapacité totale de travailler jusqu’au 30 septembre 2013. 

L’arrêt ATAS/636/2014 avait été reçu par son conseil le 28 mai 2014 et était entré 
en force le 27 juin 2014. Il avait pu prendre connaissance des deux décisions de 
l’OAI du 15 janvier 2014 le 20 janvier 2014, soit après l’audience d’enquêtes du 
26 septembre 2013 à l’issue de laquelle les débats avaient été clôturés. Bien qu’il 
ait eu connaissance de ces éléments nouveaux en janvier 2014, il convenait 
d’attendre que l’arrêt ATAS/636/2014 entre en force pour pouvoir en demander la 
révision. 

L’expertise du CEMed, dont la valeur probante avait été reconnue par la chambre 
de céans, retenait d’un point de vue médico-théorique une capacité de travail 
raisonnablement exigible de 50% jusqu’à fin janvier 2012, puis de 100%, dans une 
activité administrative. Or, le service de réadaptation de l’OAI avait mis en œuvre 
une évaluation qui montrait qu’en pratique, une reconversion dans une activité de 
type tertiaire et administrative n’était pas possible en raison de ses problèmes de 
concentration et de ses lacunes en français. Ce fait nouveau était bel et bien 
déterminant, puisqu’il permettait de nuancer les estimations médicales théoriques 
du CEMed. 

Par conséquent, la défenderesse devait être condamnée à lui verser les indemnités 
journalières jusqu’à l’issue du délai de 720 jours, lequel se terminait le 11 octobre 
2012. L’ensemble de ces indemnités représentaient un montant de CHF 15'218.25 
(CHF 147.75 x 103). En ce qui concerne les intérêts moratoires, il convenait de 
retenir la date du 20 août 2012, soit la date moyenne de l’exigibilité des indemnités 
journalières réclamées. 

 
 
 

 

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30. Dans sa réponse du 26 août 2014, la défenderesse a conclu au rejet de la demande 
de révision et à ce que le demandeur soit condamné, à titre reconventionnel, à lui 
verser le montant de CHF 1'272.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2014. 

En premier lieu, et pour autant que le demandeur puisse invoquer une révision, ce 
qui était contesté, il devait retrancher de ses prétentions les prestations reçues de 
l’OAI, par application des conditions d’assurance. En l’occurrence, le demandeur 
avait perçu une rente d’invalidité mensuelle de CHF 636.- dès le 1er avril 2012. Le 
montant maximum auquel il pouvait prétendre était ainsi de CHF 13'084.60 
(15'218.25 - [636 + 636 + 636 + 225.67]). 

En ce qui concerne la demande de révision, celle-ci était tardive. En effet l’OAI 
avait adressé au demandeur un projet de décision le 11 octobre 2013, lui octroyant 
une rente entière à partir du 1er octobre 2010 et réduite à un quart de rente dès le 
1er octobre 2013. Par conséquent, le demandeur était en mesure de se prévaloir de 
ce projet de décision, celui-ci ayant été rendu environ quinze jours après l’audience 
d’enquête du 26 septembre 2013. En effet le procès-verbal d’enquête n’indiquait 
pas que les débats étaient clos, de sorte que les parties pouvaient requérir des 
mesures d’instructions complémentaires, se prévaloir de faits nouveaux, ou se 
déterminer par écrit. 

Dans l’éventualité où la chambre de céans devait considérer que la demande de 
révision n’était pas tardive, la décision de l’OAI ne constituait pas un motif de 
révision de l’arrêt ATAS/636/2014 du 22 mai 2014. En effet, l’OAI avait interprété 
les faits relevés dans le rapport du CEMed d’une manière différente, ce qui ne 
suffisait pas à fonder une révision de l’arrêt précité. En outre le CEMed avait relevé 
que l’activité du demandeur était essentiellement administrative et que sa capacité 
de travail dans cette activité était de 70% sur le plan neurologique et de 50% sur le 
plan psychique, étant précisé qu’un suivi psychiatrique devait permettre d’atteindre 
les 100%. Ainsi, le demandeur était à tout le moins en mesure d’exercer son 
ancienne activité à 70% déjà pour la période de juillet à octobre 2012, et non 
seulement depuis octobre 2013 comme le retenait l’OAI en raison de la mesure 
d’orientation mise en place de juin à septembre 2013. 

Enfin, dans la mesure où le demandeur avait perçu des prestations de l’OAI en mai 
et juin 2012, ce dernier devait lui restituer CHF 1'272.- (2 x 676). 

31. Dans sa réplique du 27 octobre 2014, le demandeur a rappelé que la chambre de 
céans avait mentionné à l’issue de l’audience d’enquête du 26 septembre 2013 
qu’un arrêt serait rendu « dans les semaines suivantes », ce qui laissait supposer que 
les enquêtes étaient closes. Certes, la chambre de céans n’avait pas informé les 
parties que la cause avait été gardée à juger. Cela ne devait toutefois pas empêcher 
une partie de procéder par la voie de la révision, laquelle semblait manifestement 
justifiée en l’espèce. Dès lors, il n’était pas en mesure de se prévaloir du projet 
d’acceptation de rente rendu par l’OAI postérieurement à l’audience du 
26 septembre 2013. Sa demande en révision était par conséquent recevable. 

 
 
 

 

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En ce qui concerne l’argument de la défenderesse selon lequel l’OAI aurait 
interprété différemment le rapport du CEMed, force était de constater que la mesure 
d’orientation aux EPI mise en place avait pour but de vérifier les éléments médico-
théoriques à disposition de l’OAI et d’observer sa capacité de travail dans le 
domaine tertiaire. Cette mesure ne visait donc pas à interpréter les éléments 
médicaux contenus dans le rapport du CEMed, mais à connaître sa capacité de 
travail effective dans une situation de travail concrète. Les décisions de l’OAI 
étaient donc fondées sur l’ensemble du dossier, y compris la mesure d’orientation, 
qui lui avait permis de tirer des conclusions sur sa capacité de travail. Il en 
ressortait qu’il n’était pas envisageable de former le demandeur dans une activité de 
type tertiaire-administrative et que sa capacité de travail était de 50% dans son 
activité habituelle. Il y avait donc matière à révision. 

Pour le surplus, le demandeur a reconnu qu’il fallait tenir compte de la rente versée 
par l’OAI dès le mois de mai 2012 et a réduit ses prétentions en conséquence à un 
montant de CHF 11'812.60, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 août 2012. Pour le 
surplus, il a persisté dans ses autres conclusions et conclut au déboutement de la 
défenderesse de ses conclusions reconventionnelles, avec suite de dépens. 

32. Dans sa duplique du 27 novembre 2014, la défenderesse a maintenu l’ensemble de 
ses conclusions. Elle a rappelé son argumentation, précisant pour le surplus que le 
défendeur ne s’était pas prévalu du projet de décision rendu par l’OAI le 11 octobre 
2013 dans le délai prévu, de sorte que sa demande en révision devait être déclarée 
irrecevable. Les informations obtenues lors de la mesure d’orientation en 2013 
étaient postérieures aux indemnités réclamées par le demandeur (du 1er juillet au 
11 octobre 2012). Elles n’étaient par conséquent pas déterminantes. En outre, le 
demandeur n’avait pas demandé la suspension de la cause dans l’attente du résultat 
de la procédure contre l’OAI. Enfin, le demandeur avait admis sa conclusion 
reconventionnelle à hauteur de CHF 1'272.-. 

33. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1), à savoir du 
droit privé (art. 12 al. 2 et 3 LAMal ; ATF 133 III 439 consid. 2.1 p. 441). 

 
 
 

 

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- 10/15 -

Le contrat d’assurance-maladie collective indemnité journalière, police 
n°0894.0117 / GE étant soumis à la LCA, la compétence ratione materiae de la 
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) L’art. 328 al. 1 CPC prévoit qu’une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance. 

En l’espèce, l’arrêt dont la révision est demandée a été rendu par la chambre de 
céans, de sorte qu’elle est également compétente ratione loci pour connaître de la 
demande de révision. 

2. A teneur de l’art. 243 al. 2 let. f CPC, la procédure simplifiée s’applique au cas 
d’espèce. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si les faits et moyens de preuves invoqués 
par le demandeur constituent un motif de révision de l’arrêt ATAS/636/2014 rendu 
le 22 mai 2014 par la chambre de céans et si le demandeur est le débiteur du 
montant reconventionnel réclamé par la défenderesse dans sa réponse du 26 août 
2014. 

Dans la mesure où la recevabilité de la demande de révision est contestée par la 
défenderesse, cette question doit être examinée en premier lieu. 

4. a) En vertu de l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits 
et moyens de preuve postérieurs à la décision. 

Seuls peuvent fonder une révision les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, 
dans la procédure antérieure, des faits pouvaient encore être allégués, mais qui ne 
pouvaient être connus du requérant, bien qu’il ait fait preuve de toute la diligence 
requise. En d'autres termes, les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande 
de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant 
l'objet de cette demande (pseudo nova ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_349/2012 du 
18 mars 2013 c. 4.2.1) ; en outre, ces faits doivent être pertinents (...). Il y a lieu de 
conclure à un manque de diligence lorsque la découverte des faits ou moyens de 
preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la 
procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une 
partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de 
révision des pseudo nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie 
requérante dans la conduite du procès (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_570/2011 du 
23 juillet 2012 c. 4.1) (Arrêt du Tribunal fédéral 4F_6/2013 du 23 avril 2013 
c. 3.1). 

b) Il ressort de l’art. 329 al. 1 CPC que le délai pour demander la révision est de 
90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert. 

c) D’après l’art. 247 al. 2 let. a CPC, la chambre de céans établit les faits d’office. 

 
 
 

 

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- 11/15 -

La maxime inquisitoire applicable en procédure simplifiée est une maxime 
inquisitoire « sociale » (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_7/2012 du 3 avril 2012 
c. 2.5), qui a avant tout été instituée pour compenser une inégalité de forces ou de 
connaissances juridiques entre les parties. Elle ne modifie en rien la responsabilité 
des parties quant à la détermination des faits. Les parties ne sont pas dispensées de 
collaborer activement à l’établissement des faits pertinents pour le sort de la cause 
ni d’offrir les preuves à administrer cas échéant (Arrêt du Tribunal fédéral 
4A_701/2012 du 19 avril 2013 c. 1.2). 

d) L’art. 229 al. 3 CPC prévoit que lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal 
admet des faits et moyens de preuves nouveaux jusqu’aux délibérations. 

L’art. 153 al. 1 CPC précise que le tribunal administre les preuves d’office lorsque 
les faits doivent être établis d’office. 

Les faits et l'ensemble des moyens de preuve à disposition des parties doivent être 
portés à la connaissance du juge avant la clôture des débats principaux, puisque 
c'est en se basant sur son appréciation des faits et des preuves qu'il appliquera - 
dans le cadre des délibérations - le droit aux faits constatés et rendra sa décision 
(art. 236 CPC). On en déduit que les délibérations commencent après la clôture des 
débats principaux (titre du chapitre 3), lesquels comprennent les différentes phases 
suivantes: les premières plaidoiries (art. 228 CPC), l'administration des preuves 
(art. 231 CPC) - pour autant qu'elles n'aient pas encore été intégralement 
administrées dans le cadre de débats d'instruction que le tribunal aurait d'ores et 
déjà pu ordonner en vertu de l'art. 226 CPC - et les plaidoiries finales (art. 232 
CPC) (ATF 138 III 788 c. 4.2). 

e) Selon l’art. 246 al. 2 CPC, si les circonstances l’exigent, le tribunal peut 
ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction. 

5. En l’espèce, le demandeur fonde sa demande de révision sur les décisions du 
15 janvier 2014 rendue par l’OAI. Ce dernier soutient que la clôture des débats 
principaux est intervenue à l’issue de l’audience d’enquête du 26 septembre 2013, 
de sorte qu’il n’était pas en mesure d’invoquer les décisions de l’OAI devant la 
chambre de céans à l’époque. Il a ainsi dû attendre l’entrée en force de l’arrêt 
ATAS/636/2014 du 22 mai 2014, pour agir par la voie de la révision. 

Pour sa part, la défenderesse considère la demande de révision irrecevable, arguant 
que le demandeur a reçu le projet d’acceptation de rente de l’OAI daté du 
11 octobre 2013 environ quinze jours après l’audience d’enquête. De plus, le 
procès-verbal d’enquête ne contenait aucune mention selon laquelle les débats 
étaient clos, de sorte que le demandeur avait la possibilité de requérir des mesures 
d’instruction complémentaires, de se prévaloir de faits nouveaux ou de produire des 
plaidoiries écrites, au plus tard en janvier 2014, lorsqu’il a changé de conseil. 

En l’occurrence, il apparaît que les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa 
demande de révision lui sont connus depuis la réception, en octobre 2013, du projet 
de décision de l’OAI du 11 octobre 2013, confirmé par les décisions d’acceptation 

 
 
 

 

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- 12/15 -

de rente de l’OAI du 15 janvier 2014, en sa possession depuis le mois de janvier 
2014. 

Tant en octobre 2013 qu’en janvier 2014 et par la suite, le demandeur avait la 
possibilité de communiquer ces éléments à la chambre de céans afin qu’elle puisse 
en tenir compte dans son arrêt finalement rendu le 22 mai 2014. En effet, la 
chambre de céans doit admettre les faits et moyens de preuves nouveaux jusqu’aux 
délibérations par application de la maxime d’office (art. 229 al. 3 CPC). Or, bien 
que le demandeur ait eu en sa possession l’ensemble des éléments invoqués à 
l’appui de sa demande de révision depuis octobre 2013, respectivement janvier 
2014, ce dernier, pourtant représenté par deux conseils successifs, n’a pas jugé 
nécessaire d’en informer la chambre de céans, ce qui constitue manifestement un 
manque de diligence. Le demandeur ne saurait donc se prévaloir de ces éléments 
dans le cadre d’une demande de révision. 

L’argument du demandeur selon lequel il aurait été indiqué oralement à l’issue de 
l’audience d’enquête que la cause était gardée à juger n’est pas pertinent. 
Premièrement, force est de constater que le procès-verbal n’en fait aucune mention. 
Deuxièmement, le demandeur a été dûment informé que la cause était en 
délibération le 12 mai 2014, ce qui signifie que jusqu’à ce que cette information lui 
soit communiquée, il avait la possibilité de transmettre à la chambre de céans des 
faits et/ou des moyens de preuve nouveaux. 

Le fait que la maxime inquisitoire sociale s’applique n’est d’aucun secours au 
demandeur, celle-ci ne dispensant pas les parties de collaborer à l’établissement des 
faits pertinents. 

Par conséquent, ni les faits, ni les décisions de l’OAI du 15 janvier 2014 ne peuvent 
être considérés comme des faits ou des moyens de preuve nouveaux, au sens de 
l’art. 328 al. 1 let. a CPC, ce qui a pour conséquence l’irrecevabilité de la demande 
de révision. 

6. La défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle dans le cadre de sa 
réponse, il convient de l’examiner. 

a) A teneur de l’art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande 
reconventionnelle dans la réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la 
même procédure que la demande principale. 

La demande reconventionnelle est une demande indépendante dans le cadre d’un 
autre procès. Elle n’est ni un moyen d’attaque, ni une défense, mais une demande 
au même titre que la demande principale, une contre-attaque à l’attaque, par 
laquelle le défendeur poursuit un but indépendant, en soulevant une prétention 
indépendante, non comprise dans la demande principale (ATF 123 III 35 c. 3c ; 
JdT 1997 I 322). 

L’art. 14 al. 2 CPC prévoit que le for de la demande reconventionnelle subsiste 
même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit. 

 
 
 

 

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- 13/15 -

La litispendance de la demande principale ne doit exister qu’au moment de 
l’introduction de la demande reconventionnelle. Si la demande principale est 
ultérieurement retirée, ou qu’elle est déclarée irrecevable, la demande 
reconventionnelle est maintenue (ZPO Komm-ZÜRCHER art. 59 N 82). 

b) L’art. 26 des conditions générales d’assurance régissant l’assurance collective 
indemnité journalière selon la LCA, édition 2005 (ci-après : CGA), dispose que si 
l’assuré perçoit pour la maladie une prestation d’état ou d’entreprise ou encore de 
tiers responsables, l’assureur complète ces prestations à la fin du délai d’attente 
jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière assurée. Les jours pendant lesquels 
des prestations réduites sont versées en raison d’un droit à des prestations de tiers 
comptent comme des jours entiers pour le calcul de la durée des prestations et du 
délai d’attente. 

Conformément à l’art. 28 CGA, si le droit à une rente découlant d’une assurance 
d’état ou d’entreprise n’est pas encore établi, l’assureur peut avancer à bien plaire 
l’indemnité journalière assurée. Dans ce cas, l’assureur exige le remboursement des 
prestations versées en trop à compter de la date du début du droit à la rente. Il est 
libre de réclamer le montant dû soit auprès de l’assuré lui-même soit auprès de 
l’assureur débiteur de la rente. L’avance éventuelle est accordée sous la réserve 
expresse d’un remboursement à la date du versement des arriérés de rente dus. Le 
remboursement porte sur un montant correspondant à la rente due au cours de la 
même période. L’assuré cède à l’assureur ses droits pécuniaires à l’encontre des 
autres assureurs jusqu’à concurrence du montant des avances versées. 

c) L’intérêt moratoire n’est dû que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le 
jour suivant la réception de l’interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain 
de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de 
payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 
ad art. 104 CO, n. 9, p. 621). 

7. En l’espèce, la défenderesse a formé une demande reconventionnelle dans le cadre 
de sa réponse du 26 août 2014, tendant à obtenir le remboursement de la somme de 
CHF 1'272.- par le demandeur. Ce montant représente les rentes versées à ce 
dernier par l’OAI pour les mois de mai et juin 2012, la défenderesse ayant dû servir 
des indemnités journalières jusqu’au 30 juin 2012, conformément à l’arrêt 
ATAS/636/2014 de la chambre de céans du 22 mai 2012. 

On rappellera en premier lieu que le fait que la demande de révision soit irrecevable 
n’a aucune conséquence sur la demande reconventionnelle, laquelle est 
indépendante. 

Les CGA régissant le rapport entre le demandeur et l’assurée prévoient 
expressément la possibilité pour la défenderesse d’obtenir le remboursement des 
prestations qu’elle a versées, jusqu’à concurrence de la rente servie par une 
assurance d’état, en l’occurrence l’OAI. En outre, dans le cadre de sa réplique, le 
demandeur a expressément admis la prétention en remboursement de la 

 
 
 

 

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défenderesse, de sorte qu’il convient de condamner le demandeur à verser à la 
défenderesse la somme de CHF 1'272.- avec intérêts à 5% l’an à compter du 
26 août 2014, soit la date du dépôt de la demande reconventionnelle.  

8. Compte tenu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée 
irrecevable et la demande reconventionnelle admise au sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du 
code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012; 
LaCC -  E 1 05). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande de révision irrecevable. 

Au fond : 

2. Condamne le demandeur à verser à la défenderesse la somme de CHF 1'272.- avec 
intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2014. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
inférieure à CHF 30'000.-. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le