# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1047c99-afd8-5264-8a42-10d98baddfba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.02.2014 A/2864/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2864-2013_2014-02-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2864/2013 ATAS/157/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 février 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

X__________ SÀRL, sise à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. X__________ Sàrl (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est une société à 
responsabilité limitée sise à Genève, notamment active dans le domaine 
commercial alimentaire et non alimentaire et la restauration en lien avec le 
Mexique. 

2. Monsieur M__________, né en 1968, s’est inscrit à l’Office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 13 juillet 2010 comme demandeur d’emploi à plein 
temps. 

3. Un délai cadre d’indemnisation a été ouvert du 1er septembre 2010 au 31 août 2012, 
puis prolongé au 31 août 2014 suite à l’activité indépendante qu’il a déployée dès le 
15 septembre 2011. 

4. Le 10 août 2012, soit après avoir cessé d’exercer son activité indépendante, 
Monsieur M__________ s’est réinscrit auprès de l’OCE. Il a continué à percevoir 
les indemnités de chômage jusqu’à l’épuisement de son droit de 400 indemnités 
journalières, le 14 janvier 2013. 

5. Le 26 novembre 2012, l’OCE a informé Monsieur M__________ que son droit à 
des indemnités de chômage arriverait prochainement à terme. Par conséquent, il 
avait la possibilité de déposer une demande de prestations cantonales au plus tard 
dans les 30 jours qui suivaient la fin de son droit aux indemnités de chômage. 

6. Le 2 janvier 2013, Monsieur M__________ a déposé une telle demande auprès de 
l’OCE. 

7. Le 31 janvier 2013, l’OCE a indiqué à Monsieur M__________ qu’il pouvait 
bénéficier d’une allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) pour autant qu’il 
obtienne un emploi de durée indéterminée. 

8. Le 22 mars 2013, l’intéressée a transmis à l’OCE une demande d’ARE en faveur de 
Monsieur M__________. Ce dernier était engagé en qualité d’adjoint de direction à 
plein temps, pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2013 et un salaire 
mensuel brut de 5'146 francs. Elle souhaitait percevoir l’ARE durant 12 mois. 

9. Le 9 avril 2013, la commission tripartite du marché de l’emploi (ci-après : la 
commission) a rendu un préavis défavorable dans la mesure où l’intéressée avait 
commis deux infractions en 2009 et 2012 à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr ; RS 142.20). 

10. Par décision du 19 avril 2013, l’OCE a refusé la demande d’ARE, se fondant sur ce 
préavis. 

11. Par courrier du 24 avril 2013, l’intéressée a formé opposition à la décision du 19 
avril 2013 et requis de l’OCE qu’il reconsidère sa position dans la mesure où les 
infractions qui lui étaient reprochées avaient fait l’objet d’une ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 6 juin 2012 par le Ministère public. Elle n’avait ainsi 

 
 
 

 

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commis aucune infraction, ce qui rendait la décision querellée sans fondement. 
Copie de ladite ordonnance était jointe à son opposition. 

12. Le même jour, l’intéressée a résilié le contrat de travail de Monsieur M__________ 
avec effet au 30 avril 2013, pour motif économique. 

13. Lors d’un entretien téléphonique du 26 août 2013, l’intéressée a informé l’OCE de 
cette résiliation. Monsieur M__________ avait trouvé un emploi ailleurs. Elle s’est 
en outre déclarée prête à retirer son opposition du 24 avril 2013. 

14. Le 30 août 2013, l’intéressée a informé l’OCE qu’elle maintenait son opposition. 
En effet, elle souhaitait percevoir l’ARE pour le mois d’avril 2013, la décision de 
refus de l’OCE ayant été rendue à tort. Le licenciement de Monsieur M__________ 
était lié à cette décision. Elle entendait ainsi se voir rembourser au moins 80% du 
salaire versé à ce dernier. 

15. Par décision du 3 septembre 2013, l’OCE a rejeté l’opposition de l’intéressée et 
confirmé sa décision du 19 avril 2013 par substitution de motifs. En effet, 
contrairement à ce qu’il avait retenu initialement, l’intéressée ne s’était pas rendue 
coupable de deux infractions à la LEtr, le Ministère public ayant rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière. C’est donc à tort que ces infractions avaient 
été retenues pour motiver le refus d’octroyer les ARE. Toutefois, l’intéressée avait 
mis un terme au contrat de travail la liant à Monsieur M__________ durant sa 
période d’essai, sans pouvoir se prévaloir d’un juste motif au sens du droit du 
travail. Ainsi, même si l’ARE lui avait été accordée, elle aurait été tenue de la 
restituer conformément à la loi, de sorte que l’opposition devait être rejetée. 

16. Par courrier du 9 septembre 2013, l’intéressée interjette recours contre la décision 
sur opposition du 3 septembre 2013 et indique vouloir réengager Monsieur 
M__________ en bénéficiant de l’ARE, subsidiairement, que l’intimé lui verse une 
indemnisation à hauteur de 80% du salaire versé à Monsieur M__________ pour le 
mois d’avril 2013. Elle avait engagé Monsieur M__________ à compter du 1er avril 
2013. Ce dernier avait besoin d’être formé de trois à six mois et l’ARE permettait 
de lui redonner une chance sur le marché du travail. La recourante n’avait pas 
anticipé le refus de l’intimé, qui l’avait mise dans une situation financière difficile, 
compte tenu du fait que le salaire de Monsieur M__________ était versé alors qu’il 
suivait une formation. Elle avait alors attendu la décision sur opposition, mais celle-
ci ayant tardé environ cinq mois et un doute demeurant quant à l’octroi de l’ARE, 
Monsieur M__________ avait trouvé un autre travail mieux rémunéré et le contrat 
de travail avait été résilié d’un commun accord. Selon la recourante, la décision de 
l’intimé était infondée, lui causait un dommage financier et portait atteinte à sa 
dignité et à sa moralité. Elle avait toujours cherché à soutenir les personnes en fin 
de droit ou sans droit au chômage et il lui paraissait primordial que justice soit 
rendue afin qu’elle puisse à nouveau solliciter des ARE à l’avenir. 

17. Par courrier du 10 septembre 2013, la Cour de céans a imparti à la recourante un 
délai au 23 septembre 2013 afin qu’elle lui transmette la décision sur opposition. 

 
 
 

 

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18. Dans sa réponse du 25 septembre 2013, l’intimé persiste dans les termes de sa 
décision. Pour le surplus, il indique que la décision initiale de refus de l’ARE 
reposant sur deux infractions à la LEtr retenues à tort, en cas de nouvelle demande 
d’ARE, celles-ci ne seraient pas opposables à la recourante. Dans la mesure où 
celle-ci avait mis un terme au contrat qui la liait à Monsieur M__________ après un 
mois d’activité, elle aurait dû lui restituer l’ARE, si elle lui avait été octroyée. 
Ainsi, le refus d’ARE devait être confirmé. S’agissant des conclusions de la 
recourante selon lesquelles elle souhaiterait réengager Monsieur M__________, 
elles sont sans pertinence puisque ce dernier a trouvé un autre emploi dès le mois 
de juin 2013 dans une autre entreprise. 

19. Dans sa réplique du 6 octobre 2013, la recourante persiste dans ses conclusions. 
Elle considère que l’intimé a mal fait son travail et lui a causé un tort moral et un 
préjudice économique élevé qu’il convient de réparer. 

20. Dans sa duplique du 17 octobre 2013, l’intimé persiste intégralement dans ses 
conclusions et conteste tout manquement dans le traitement du dossier. Il précise en 
outre que sa décision du 19 avril 2013 a été rendue en se fondant sur le préavis de la 
commission, dont il n’avait aucune raison de s’écarter. La recourante a mis un 
terme au contrat de travail après un mois d’activité, alors que la procédure relative à 
la demande d’ARE était toujours pendante. Le but de l’ARE est de permettre la 
réinsertion d’un chômeur en fin de droit et non de soutenir financièrement une 
entreprise. Or, le principal bénéficiaire de l’ARE, à savoir Monsieur M__________, 
a retrouvé un emploi dans une autre entreprise dès le mois de juin 2013. La 
recourante était ainsi responsable de son prétendu dommage et sa demande 
d’indemnité pour tort moral irrecevable dans le cadre de cette procédure. 

21. Par courrier du 28 octobre 2013, la recourante insiste sur le fait que le refus initial 
de l’ARE était injustifié et avait jeté sur elle le discrédit aux yeux de Monsieur 
M__________ et de l’extérieur. De plus, le traitement de son opposition à la 
décision de refus de l’ARE du 19 avril 2013 avait pris plus de cinq mois, ce qui 
était inadmissible compte tenu de la simplicité de l’affaire. Elle avait bel et bien 
subi un tort moral qu’elle entendait voir réparer. 

22. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). A teneur de l’art. 134 
al. 3 let. b LOJ, elle connaît également des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de 

 
 
 

 

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la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations 
cantonales complémentaires (LMC - J 2 20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est par conséquent pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 

3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA ; E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante de percevoir l’ARE du mois d’avril 2013 
en lien avec le contrat de travail de Monsieur M__________ et/ou une indemnité 
pour tort moral. 

5. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à d LMC). 

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 LMC). 

A teneur de l’art. 32 LMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la production, 
avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée (al. 1). Si 
l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations (al. 2). 

Selon l’art. 34, la mesure ne peut pas être accordée aux entreprises, services d'Etat, 
autres collectivités ou entités publiques qui en ont abusé. En particulier, ses entités 
sont exclues si elles font l'objet de sanction entrée en force prononcée en 
application de l'article 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de 
lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005 (ch. 1), de mesure exécutoire 
prononcée en application de l'article 45, alinéa 2, de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail, du 12 mars 2004 (ch. 2). 

L’allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de 12 mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande (art. 35 al. 1 let. a LMC). 

L’autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil de 
surveillance du marché de l’emploi institué par la loi sur le service de l’emploi et la 
location de services, du 18 septembre 1992. Ce préavis porte sur le choix de 

 
 
 

 

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l'entreprise proposée par le chômeur ou assignée par l'autorité compétente, ainsi que 
sur les conditions de l'engagement (art. 37 LMC). 

6. En l’espèce, il ressort du dossier que l’ARE a été initialement refusée à la 
recourante par décision du 19 avril 2013, en raison de deux infractions en 2009 et 
2012 à la LEtr. L’intimé s’est fondé sur le préavis négatif de la commission 
compétente au regard de l’art. 37 LMC et dont elle n’avait aucune raison de 
s’écarter. Or, il s’est avéré que le Ministère public avait rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière relative à ces infractions. 

Dans sa décision sur opposition du 3 septembre 2013, l’intimé a donc admis que le 
refus de l’ARE était infondé. Toutefois, compte tenu du fait que la recourante avait 
résilié le contrat de travail de Monsieur M__________ avec effet au 30 avril 2013, 
sans pouvoir se prévaloir d’un cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations, il a confirmé son 
refus. 

Au vu du dossier et des dispositions de la LMC, la Cour de céans considère que 
c’est à bon droit que l’intimé a confirmé sa décision de refus d’ARE par 
substitution de motifs et rejeté l’opposition du 24 avril 2013. En effet, Monsieur 
M__________ n’a été employé par la recourante que durant le mois d’avril 2013. 
La recourante ne peut donc pas être suivie lorsqu’elle requiert le versement de 
l’ARE du mois d’avril 2013, dans la mesure où l’ARE doit être restituée dans les 
cas où l’employé qui en bénéficie est licencié sans juste motif durant la période de 
son versement, par application de l’art. 32 al. 2 LMC. La lettre de cette disposition 
est extrêmement claire et ne peut être interprétée différemment. 

Pour le surplus, le grief de la recourante à propos de la tardiveté de la décision sur 
opposition de l’intimé doit être rejeté. Il apparaît que durant la période d’environ 
cinq mois qui sépare la décision de la décision sur opposition, l’intimé a procédé 
aux investigations nécessaires et à la vérification des éléments avancés dans 
l’opposition de la recourante, sans que rien ne puisse lui être reproché. De plus, la 
recourante ne saurait se plaindre d’un tel délai et prétendre qu’elle a été contrainte 
de licencier Monsieur M__________ pour ce motif, le courrier de licenciement de 
ce dernier étant daté du même jour que l’opposition à la décision du refus d’ARE 
du 19 avril 2013. La recourante n’a ainsi pas attendu de connaître la décision finale 
de l’intimé pour procéder au licenciement de Monsieur M__________. A ce 
propos, la Cour de céans relève encore que le motif du licenciement de ce dernier 
n’est pas clair, les déclarations de la recourante ayant passablement varié au cours 
de la procédure. 

Par ailleurs, la conclusion de la recourante tendant à obtenir le réengagement de 
Monsieur M__________ et le versement de l’ARE pour une période de 12 mois est 
sans pertinence, dans la mesure où ce dernier travaille depuis juin 2013 pour un 
autre employeur. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, il paraît douteux que la recourante ait subi un quelconque dommage 
en raison de la décision de refus de l’ARE du 19 avril 2013. En effet, l’ARE n’est 
pas une mesure destinée à soutenir l’entreprise qui engage un chômeur. Son objectif 
est bien plutôt de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs ayant épuisé leur droit 
à des prestations fédérales de l’assurance-chômage. 

7. Il convient encore de déterminer si la recourante peut prétendre à une indemnité 
pour tort moral. 

Selon l'art. 78 LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices 
privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des 
organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un 
assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel (al. 1). 
L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). La 
responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de 
l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 
mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 
de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité ; LRCF - RS 170.32) (al. 3). Les 
dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il 
n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20 al. 1, 21 et 23 de la loi 
sur la responsabilité sont applicables par analogie (al. 4). 

8. En l’espèce, c’est dans son recours du 9 septembre 2013 que la recourante a évoqué 
pour la première fois un tort moral, ne demandant formellement sa réparation que 
dans sa réplique du 6 octobre 2013. Cependant, elle aurait dû préalablement 
soumettre sa demande à l’intimé en vue de la prise d’une décision sur ce point (art. 
78 al. 2 LPGA). 

Cette conclusion de le recourante, outre le fait qu’elle n’est pas chiffrée, doit dès 
lors être déclarée irrecevable, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si elle est 
fondée. 

9. Au vue de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

10. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le