# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac69dc10-8cd2-5672-9d11-0a47ce9bdbd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1073/2025 MC JTAPI/331/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1073/2025 

EN FAIT 

1. Le prétendument dénommé Monsieur A______, né le ______ 1996 et originaire 
d'Algérie, mais démuni de tout document d'identité, s'est vu notifier par le 
commissaire de police, le 12 juin 2024, une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève pour une durée de douze mois. 

2. Par jugement du 18 mars 2025, le Tribunal de police de la République et canton de 
Genève a déclaré M. A______ coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), de vol (art. 139  ch. 1 CP), de vol 
d'importance mineure, d'entrée illégale et de consommation de stupéfiants, et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 22 mois et 10 jours (sous déduction 
de 281 jours de détention avant jugement), avec sursis partiel (peine prononcée sans 
sursis à raison de 6 mois). Simultanément, l'autorité de jugement a ordonné 
l'expulsion de Suisse de l'intéressé pour une durée de cinq ans ainsi que sa libération 
immédiate.  

3. L'intéressé a été remis entre les mains des services de police en vue de son 
refoulement. 

4. Les démarches visant à informer le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) de la situation de l'intéressé en Suisse et à charger ladite autorité fédérale 
d'examiner la possibilité d'engager une procédure Dublin sont en cours 
d'organisation.  

5. Il ressort du dossier ainsi que des déclarations de M. A______ que celui-ci n'a aucun 
lieu de résidence fixe en Suisse, où il n'a par ailleurs aucune attache particulière, ni 
source légale de revenu. 

6. Le 18 mars 2025 à 17h10 le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de sept 
semaines sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

7. Par requête du 25 mars 2025, reçue par le tribunal le 28 suivant, M. A______ a 
sollicité du tribunal l’examen de la légalité et de l’adéquation de sa détention 
administrative. 

8. Le 28 mars 2025, le commissaire de police, sur demande du tribunal, a transmis son 
dossier et ses observations. Figure au dossier, notamment, un extrait du fichier 
Eurodac mentionnant qu'une demande d'asile avait été déposée par M. A______ à 
B______ (Slovénie) le 9 mars 2022.  

9. Dans le délai imparti pour sa détermination, le conseil de M. A______ a indiqué 
que son mandant acceptait de retourner en Slovénie dans l'éventualité d'une 
procédure Dublin. 

10. Le commissaire de police s'est déterminé à son tour par courriel du 31 mars 2025, 
renvoyant en substance aux motifs de sa décision. 

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A/1073/2025 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le 
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, 
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen pouvant être 
demandé à tout moment. 

3. La LaLEtr, qui n'a pas été mise à jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des 
art. 76a et 80a LEI, ne définit pas la compétence et ne détermine pas la procédure 
applicable dans les cas de figure envisagés par ces dispositions. Il ne fait néanmoins 
pas de doute que la compétence du tribunal est donnée s'agissant des demandes 
formées par les personnes détenues sur la base de l'art. 76a LEI (cf. 
not. JTAPI/817/2021 du 20 août 2021 confirmé par ATA/903/2021 du 3 septembre 
2021; JTAPI/1004/2020 du 19 novembre 2020 confirmé par ATA/1252/2020 du 
8 décembre 2020 ; JTAPI/803/2019 du 6 septembre 2019). 

4. En l’espèce, M. A______ a demandé par acte motivé du 25 mars 2025 reçu par le 
tribunal le 28 suivant, que ce dernier contrôle la légalité et l'adéquation de sa 
détention. 

5. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 

6. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 
consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1). 

7. Selon l’art. 28 ch. 2 du Règlement Dublin III, les États membres peuvent placer les 
personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert 
conformément audit règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de 
ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la 
mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du ch. 3 du même 
article, le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se 
prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/817/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/903/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/1004/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1252/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/803/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_951/2015

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procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à 
l’exécution du transfert au titre du présent règlement. 

8. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de 
présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne 
dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui 
mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une 
réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir 
de la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux 
semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre 
ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne 
organisation de son arrivée. 

9. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert 
de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il 
est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter 
de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux 
fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à 
compter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif 
conformément à l’art. 27, paragraphe 3 (ch.3). 

10. À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des 
éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au 
renvoi (let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du 
règlement [UE] n° 604/2013) (let. c). 

11. Selon l'art. 76a al. 2 LEI, les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger 
entende se soustraire à l'exécution du renvoi : son comportement en Suisse ou à 
l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités 
(let. b), il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est 
interdite en vertu de l'art. 74 (let d), qu’il a été condamné pour crime (let. h). 

12. Les motifs énumérés, de manière exhaustive, à l'art. 76a al. 2 LEI correspondent en 
principe à ceux déjà retenus aux art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/ Laurent 
MERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 
n° 2.5 ad art. 76a, p. 808). 

13. Par crime, au sens de l'art. 76a al. 2 let. h LEI, il faut entendre une infraction passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 
CP; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4 relatif à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, dont 
la teneur est identique). 

14. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 
5 al. 2 et 36 Cst. et art. 76a al. 1 let. b et c LEtr ; arrêts du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/295/2011

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fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi 
constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; 
ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 
; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre 
2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le 
but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

15. Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEI, à compter du moment où la détention a été ordonnée, 
l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept 
semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du 
traitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent 
l'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, 
le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction 
de la décision et sa notification. 

16. En l’occurrence, toutes les conditions légales de la détention au sens de l'art. 76a 
LEI sont réalisées, ce que M. A______ ne conteste d'ailleurs pas. En particulier, il 
faut relever qu'il a déposé une demande d'asile en Slovénie, qui se trouve donc être 
le pays responsable au sens des accords Dublin, ce qui ouvre en soi la possibilité 
d'une détention au sens de l'art. 28 du Règlement Dublin III rappelé plus haut, ainsi 
qu'au sens de l'art. 76a LEI. La condition prévue par l'al.1 let. a de cette dernière 
disposition, en particulier, est réalisée, par renvoi de l'art. 76a al. 2 let. h LEI, du fait 
que M. A______ a été condamné pour brigandage et vol, infractions constitutives 
de crime. En outre, compte tenu de l'importance de l'atteinte portée par M. A______ 
à l'ordre et la sécurité publics, sa détention est en soi proportionnée, l'intérêt public 
à son éloignement de Suisse l'emportant sur son intérêt privé à ce que sa liberté ne 
soit pas entravée. Enfin, aucune autre mesure moins incisive que sa détention ne 
paraît propre à assurer son expulsion de Suisse, vu l'important doute que son 
comportement entraîne sur sa capacité à se soumettre aux injonctions des autorités. 

17. Il apparait également que la détention administrative demeurera conforme sous 
l’angle de l’art. 76a al. 3 let. c LEI, le moment venu, le délai de sept semaines de 
l’art. 76a al. 3 let. a n’étant largement pas échu en l’espèce et la décision du SEM 
devant être notifiée ces prochains jours au plus tard, notification qui permettra aux 
autorités de passer à la phase du transfert proprement dit dans l’Etat Dublin 
responsable. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_974/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_756/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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18. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative litigieux dont les conditions sont remplies. 

19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera 
en outre communiqué au SEM. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 18 mars 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept 
semaines, soit jusqu'au 5 mai 2025 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière