# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d250158-34d5-50d9-bc8a-727ff2190e2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2018 A/580/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-580-2018_2018-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/580/2018-MARPU ATA/1355/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2018 

 

dans la cause 

 

ISS FACILITY SERVICES AG, représentée par sa succursale de Genève 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat  

contre 

AÉRPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 

SECURITAS SA SOCIÉTÉ SUISSE DE SURVEILLANCE, représentée par sa 
succursale de Genève, appelée en cause 
représentée par Me Robert Hensler, avocat 

 

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A/580/2018 

EN FAIT 

1) a. Par annonce parue le 23 octobre 2017 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève et sur le site www.simap.ch, l’Aéroport 
International de Genève (ci-après : AIG) a lancé un appel d'offres en procédure 
ouverte soumis aux accords internationaux intitulé « prestations au profit du 
Département Sûreté », divisé en trois lots, dont l’exécution était prévue du 
1er mai 2018 au 30 avril 2023 (points 2.2.1 des conditions administratives de 
l’appel d’offres communes aux trois lots [ci-après : CA]).  

 b. Le lot no 1 concernait la gestion des dispositifs des files d’attente devant les 
points de sûreté, l’accueil et la préparation des passagers et leurs affaires à l’entrée 
du poste d’inspection filtrage et le contrôle des titres de transports et autres 
documents donnant accès à la zone de sûreté à accès réglementé. Le lot no 2 
consistait à assurer (1) des contrôles de sûreté sur des personnes, des véhicules et 
des fournitures aéroportuaires dans le but de détecter tout objet prohibé pouvant 
être introduit à bord des aéronefs ou en zone de sûreté à accès réglementé par le 
biais des personnes ou des passagers et (2) des rondes de sûreté dans les parkings 
de l’aéroport. Le lot no 3 visait les contrôles de sureté des bagages de soute, 
personnes et fournitures aéroportuaires dans le but de détecter tout objet prohibé 
pouvant être introduit à bord des aéronefs ou en zone de sûreté à accès réglementé 
par le biais des personnes ou des passagers (points 2.2.3 CA). 

 c. Mise en évidence à la fin du point 2.2.3, une disposition du CA prévoyait 
que le soumissionnaire ne pouvait déposer qu’une offre pour un seul lot parmi les 
trois lots, sous peine d’exclusion de ses offres. Le point 4.4 CA, intitulé « [o]ffres 
multiples », précisait que, s’agissant du lot no 1, les bureaux ou entreprises portant 
la même raison sociale et dont l’activité était identique ne pouvaient inscrire 
qu’un seul bureau, succursale ou filiale. Aucune des entités précitées n’était 
autorisée à déposer une offre pour les lots nos 2 et 3. Cela concernait aussi le(s) 
sous-traitant(s) du lot no 1. Le point 4.4 CA posait la même exigence s’agissant 
des lots nos 2 et 3, par rapport, respectivement aux lots nos 1 et 3 et aux lots nos 1 et 
2. 

 d. Le marché était soumis à un cahier des charges commun aux trois lots et le 
lot no 1 était également soumis à un cahier des charges spécifique à ce lot. 

2)  En novembre 2017, l’AIG a répondu à une question écrite relative au 
point 4.4 CA. Des entreprises portant la même raison sociale et dont l’activité était 
identique ne pouvaient inscrire qu’un seul bureau, succursale ou filiale. De fait, 
les sociétés affiliées ne portant pas la même raison sociale et dont l’activité était 
différente pouvaient déposer chacune une offre pour un lot distinct. 

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3) a.  La société ISS Facility Services AG (ci-après : ISS), dont le siège se trouve 
à Zurich, a une succursale à Genève, ISS Facility Services SA. Cette dernière 
effectuait depuis 2011 les activités visées par le lot no 1. 

 b. Securitas SA Société Suisse de Surveillance (ci-après : Securitas), située à 
Berne, a également une succursale de Genève, laquelle porte la même raison 
sociale. 

 c.  Custodio AG (ci-après : Custodio), dont le siège est situé à Zurich, est aussi 
dotée d’une succursale genevoise, Custodio AG, succursale du Grand-Saconnex. 

4)  Le 4 décembre 2017, les succursales d’ISS et de Securitas ont chacune 
déposé une offre pour le lot no 1, respectivement pour des montants hors taxes de 
CHF 7'871'500.- et de CHF 8'217'500.-. 

5)  Par décision du 6 février 2018, accompagnée du tableau des résultats, l’AIG 
a adjugé le marché à Securitas, dont l’offre remplissait pleinement les conditions 
lui permettant d’être adjudicataire et avait été jugée économiquement la plus 
avantageuse. ISS avait été classée au deuxième rang sur les deux offres évaluées. 

6)  Le 8 février 2018, l’AIG a reçu ISS en entretien pour répondre à ses 
questions relatives à la décision d’adjudication, ensuite de quoi elle lui a confirmé 
ses réponses par courriel du 12 février 2018. 

7)  Par acte du 16 février 2018, ISS a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’attribution du lot no 1 en sa faveur, subsidiairement à la constatation du caractère 
illicite de l’adjudication et à l’octroi d’un délai pour quantifier et motiver sa 
prétention en réparation de son dommage. Elle a demandé préalablement l’octroi 
de l’effet suspensif, ainsi que la production de l’ensemble du dossier 
d’adjudication et de la décision d’adjudication du lot no 3 à Custodio. 

  Son droit d’être entendue avait été violé, faute de motivation suffisante de la 
décision et d’explications postérieures à la décision complètes. Securitas et 
Custodio étaient notoirement affiliées (partenaires sociaux, presse, pouvoir 
décisionnel de Monsieur Hans WINZENRIED dans les deux sociétés, même 
organe de révision) et leurs activités étaient identiques, vu leur but statutaire 
respectif. L’AIG avait violé plusieurs conditions d’adjudication prévues dans 
l’appel d’offres et avait abusé de son pouvoir d’appréciation ainsi que violé le 
principe de la transparence dans l’évaluation de certains critères ou sous-critères. 

  Elle a notamment produit des pièces destinées à démontrer l’affiliation entre 
Securitas et Custodio. 

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8)  Le même jour, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause de 
Securitas. 

9)  Par réponse du 2 mars 2018, l’AIG a conclu au rejet du recours. 

  La décision était accompagnée du tableau de résultats et l’AIG avait fourni 
des explications claires et transparentes. ISS était forclose à faire valoir des griefs 
contre l’appel d’offres. La règle prévue pour les offres multiples était prévue 
exclusivement à l’art. 4.4 CA, le guide romand pour les marchés publics 
(ci-après : le guide romand) n’étant pas applicable. L’affiliation n’était pas 
pertinente, car Custodio n’avait pas participé à l’appel d’offres du lot no 1. 
Excepté le président du conseil d’administration, aucun administrateur, directeur 
ou détenteur de procuration de Securitas n’était membre de l’organe exécutif – y 
compris les délégataires – de Custodio, ce qui excluait tout contrôle décisionnel 
d’une société sur l’autre. Le lot no 1 relevait de la gestion courante et la 
compétence revenait probablement au comité de direction et non au conseil 
d’administration. Le fait d’avoir le même organe de révision n’était pas pertinent. 

10)  Les 5 et 29 mars 2018, Securitas a conclu au rejet du recours. Elle s’est 
préalablement opposée à la communication de son offre – demandant 
subsidiairement la communication de son offre caviardée – ainsi qu’à l’octroi de 
l’effet suspensif. Elle a développé une argumentation en substance similaire à 
celle de l’AIG. 

  Une éventuelle violation du droit d’être entendu serait réparée. Securitas et 
Custodio n’avaient pas la même raison sociale et ne déployaient pas les mêmes 
activités, cette dernière exerçant des activités très spécifiques, soumises à 
certification et surveillance par l’office fédéral de l’aviation civile (ci-après : 
OFAC). Les deux sociétés n’étaient pas affiliées. 

  Elle a notamment produit des attestations de l’OFAC, des autorisations 
délivrées par le département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le 
département de la sécurité (ci-après : DS), ainsi que le dossier de son offre en 
deux versions, dont la seconde était caviardée. 

11)  Par décision du 16 mars 2018, la chambre administrative a rejeté la requête 
d’effet suspensif. 

12)  Par décision du 3 avril 2018, la chambre administrative a autorisé ISS à 
avoir accès au dossier d’offre de Securitas caviardé s’agissant des informations 
confidentielles relevant du secret des affaires. 

13)  Par réplique du 7 mai 2018, ISS a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation, demandant l’audition des parties et de témoins et chiffrant son 
dommage à CHF 100'000.-. 

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  Elle a versé à la procédure de nouveaux documents destinés à démontrer 
l’affiliation de Securitas et Custodio.  

14)  Par dupliques séparées des 11 et 14 juin 2018, l’AIG et Securitas ont 
maintenu leurs conclusions et contesté le dommage allégué par ISS. L’AIG s’est 
en outre opposé aux auditions sollicitées. 

15)  Dans ses observations du 16 juillet 2018, ISS a persisté dans sa position. 

16)  Le 5 novembre 2018 a eu lieu une audience de comparution personnelle, 
laquelle a, entre autres, porté sur les liens entre Securitas et Custodio et leurs 
activités respectives. Il y sera revenu ci-après en tant que de besoin 

17)  Dans leurs observations respectives des 4 et 5 décembre 2018, les parties 
ont chacune persisté dans leurs conclusions. 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 15 al. 1, al. 1bis let. e et al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d’État à adhérer à 
l’AIMP - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. e et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Le contrat ayant été conclu avec l’appelée en cause (art. 14 al. 1 AIMP et 
46 RMP), se pose la question de l’intérêt digne de protection de la recourante au 
maintien du recours. 

 a.  La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l’art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable sur renvoi de l’art. 3 al. 4 L-AIMP. 
Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la décision et 
avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée. Tel est le cas de celle à laquelle la décision attaquée apporte des 
inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du recours, qu’il s’agisse 
d’intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait (ATA/1019/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 3a et les références citées).  

 b. En matière de marchés publics, l’intérêt actuel du soumissionnaire évincé 
est évident tant que le contrat n’est pas encore conclu entre le pouvoir 
adjudicateur et l’adjudicataire, car le recours lui permet d’obtenir la correction de 

https://intrapj/perl/JmpLex/L%206%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/L%206%2005.01
https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21594&HL=MARPU%7Cdoit%7Cpouvoir%7Cobtenir%7Cune%7Cconstatation%7Cillic%E9it%E9%7Cd%E9cision%7Cpour%7Cagir%7Cdommages%7Cint%E9r%EAts

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la violation commise et la reprise du processus de passation. Mais il y a lieu 
d’admettre qu’un soumissionnaire évincé a aussi un intérêt actuel au recours 
lorsque le contrat est déjà conclu avec l’adjudicataire, voire exécuté, car il doit 
pouvoir obtenir une constatation d’illicéité de la décision pour pouvoir agir en 
dommages-intérêts (art. 18 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 3 L-AIMP ; ATF 137 II 313 
consid. 1.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2017 du 14 mai 2018 
consid. 2.2.1 ; ATA/516/2018 du 29 mai 2018 consid. 2b). Le recourant qui 
conteste une décision d’adjudication et déclare vouloir maintenir son recours 
après la conclusion du contrat conclut, au moins implicitement, à la constatation 
de l’illicéité de l’adjudication, que des dommages-intérêts soient réclamés ou non 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006 consid. 2). 

 c.  En l’espèce, le contrat entre le pouvoir adjudicataire et l’adjudicataire a été 
conclu à la suite de la décision rejetant la requête d’effet suspensif. Les 
représentants de l’autorité intimée ont confirmé lors de l’audience du 
5 novembre 2018 que le contrat avait été conclu avec effet au 1er juin 2018. En 
tant que soumissionnaire évincée, la recourante conserve toutefois un intérêt à 
obtenir la constatation de l’illicéité de l’adjudication pour obtenir une éventuelle 
indemnisation.  

  La recourante a, par conséquent, la qualité pour recourir et son recours sera 
déclaré recevable. 

3)  La recourante a demandé dans son acte de recours la production de la 
décision d’adjudication du lot no 3 à Custodio puis a conclu, dans ses 
déterminations des 7 mai et 16 juillet 2018, à l’audition de témoins. 

 a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'obtenir l’audition 
de témoins (ATF 130 II 425  consid. 2.1 ; ATA/1001/2018 du 25 septembre 2018 
consid. 2a) 

 b. En l’espèce, l’adjudication du lot no 3 à Custodio n’est contestée par aucune 
des parties. Par ailleurs, la chambre administrative a mené une audience de 
comparution personnelle et les parties ont pu exprimer par écrit leur 
argumentation de manière circonstanciée, tant avant, qu’après ladite audience, et 
produire les pièces pertinentes à l’appui de leur position. La chambre de céans 

https://intrapj/perl/decis/137%20II%20313
https://intrapj/perl/decis/2D_24/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21196&HL=MARPU%7Cdoit%7Cpouvoir%7Cobtenir%7Cune%7Cconstatation%7Cillic%E9it%E9%7Cd%E9cision%7Cpour%7Cagir%7Cdommages%7Cint%E9r%EAts
https://intrapj/perl/decis/2P.307/2005
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20285
https://intrapj/perl/decis/2C_674/2015
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20425
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21576&HL=comprend%7Cpas%7Cdroit%7C%EAtre%7Centendu%7Coralement

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dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher les griefs soulevés 
en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes de production de la décision 
d’adjudication du lot no 3 à Custodio et d’audition de témoins de la recourante. 

4)  Sur le plan formel, la recourante reproche à l’autorité intimée une violation 
de son droit d’être entendue, la décision n’étant pas suffisamment motivée et les 
explications fournies postérieurement étant incomplètes.  

 a. Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision 
motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 2 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du 
point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre 
compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 
136 I 184 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_832/2016 du 12 juin 2017 
consid. 4.1). 

 b. En matière de marchés publics, cette obligation se manifeste par le devoir 
qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son 
offre (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Le 
droit des marchés publics, 2002, p. 256). Ce principe est concrétisé par les art. 13 
let. h AIMP et 45 al. 1 RMP, qui prévoient que les décisions d'adjudication 
doivent être sommairement motivées (ATA/492/2018 du 22 mai 2018 consid. 6b). 

 c.  En l’espèce, la décision attaquée était accompagnée du tableau des résultats, 
lequel répertoriait les notes obtenues pour chaque sous-critère par les deux 
soumissionnaires, ainsi que leur note globale, plaçant la recourante au second 
rang. Par ailleurs, l’autorité intimée a répondu aux questions de la recourante par 
rapport à la notation, ceci tant lors d’une séance tenue à cet effet que par échange 
de courriels ultérieur. 

  Compte tenu de la jurisprudence précitée, le droit de la recourante à obtenir 
des explications sur les raisons du rejet de son offre a été satisfait. Aucune 
violation de son droit d’être entendue sous forme de manque de motivation de la 
décision attaquée ne saurait donc être retenue. Le grief sera écarté. 

5)  Dans un premier grief d’ordre matériel, la recourante affirme que le marché 
ne pouvait être adjugé à l’appelée en cause, affiliée à l’adjudicataire du lot no 3.  

 a. La législation en matière de marchés publics est fondée sur les principes 
énoncés à l’art. 1 AIMP. L’AIMP a pour but l’ouverture des marchés publics  

https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
https://intrapj/perl/decis/2C_597/2013
https://intrapj/perl/decis/141%20V%20557
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20184
https://intrapj/perl/decis/2C_832/2016
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21152&HL=pr%E9voient%7Cque%7Cles%7Cd%E9cisions%7Cadjudication%7Cdoivent%7C%EAtre%7Csommairement%7Cmotiv%E9es

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(art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de 
traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 
let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a 
et b AIMP). 

  b. L'offre est notamment écartée d'office lorsque le soumissionnaire  ne répond 
pas ou plus aux conditions pour être admis à soumissionner (art. 42 al. 1 
let. b RMP). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L'autorité adjudicatrice rend 
une décision d'exclusion motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention 
des voies de recours (art. 42 al. 2 RMP). 

 c. L’autorité adjudicatrice répond dans les plus brefs délais aux questions 
ayant trait aux documents d’appel d’offres (art. 29 al. 1 RMP). Les 
renseignements importants pour l'élaboration des offres, transmis à un 
soumissionnaire, sont simultanément communiqués aux autres soumissionnaires 
(art. 29 al. 2 RMP). Les soumissionnaires ont l’obligation d’informer 
immédiatement l’autorité adjudicatrice de toute erreur manifeste dans les 
documents d’appel d’offres (art. 29 al. 3 RMP). 

 d. La raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société 
coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d'une 
société commerciale ou d'une société coopérative déjà inscrite en Suisse (art. 951 
de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, livre 
cinquième : droit des obligations - CO - RS 220). Le préposé au registre du 
commerce doit inviter d'office les intéressés à se conformer aux dispositions 
concernant la formation des raisons de commerce (art. 955 CO). Dès que la raison 
de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société 
coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse 
du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif (art. 956 al. 1 CO). 

6) a. En l’espèce, le point 2.2.3 CA prévoit que « [l]e soumissionnaire ne peut 
déposer qu’une offre pour un seul lot parmi les trois lots, sous peine d’exclusion 
de ses offres ». Le point 4.4 CA, intitulé « [o]ffres multiples », précise ensuite, 
s’agissant du lot no 1 (respectivement s’agissant du lot no 2/lot no 3), que « [l]es 
bureaux ou entreprises portant la même raison sociale et dont l’activité est 
identique ne peuvent inscrire qu’un seul bureau, succursale ou filiale. Aucune des 
entités précitées n’est autorisée à déposer une offre pour les lots nos 2 et 3 » 
(respectivement pour les lots nos 1 et 3/lots nos 1 et 2). La première de ces deux 
phrases est reprise du point 3.9 de l’annexe K2 du guide romand. 

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  En réponse à une question écrite portant sur ce point – posée par la société 
Protectas, selon les indications des représentants de l’AIG lors de l’audience 
devant la chambre de céans –, l’autorité intimée a précisé que « [d]e fait, les 
sociétés affiliées ne portant pas la même raison sociale et dont l’activité était 
différente [pouvai]ent déposer chacune une offre pour un lot distinct ». 

 b. Selon la recourante, il découle de ce qui précède que les entreprises affiliées 
doivent avoir une raison sociale différente et une activité différente pour pouvoir 
présenter chacune une offre. Quant à l’appelée en cause, elle soutient que les 
critères sont cumulatifs et qu’il suffit donc d’avoir une raison sociale différente 
pour pouvoir déposer chacune une offre. L’autorité intimée affirme que la 
question d’une éventuelle affiliation n’est pas pertinente, car Custodio n’a pas 
participé « au présent appel d’offres ». Elle a ensuite précisé que l’appelée en 
cause et Custodio n’avaient ni la même raison sociale, ni des activités identiques. 

 c. Il ressort des CA que la volonté du pouvoir adjudicateur était de prohiber la 
participation des entités visées par le point 4.4 au même lot ou à plusieurs lots. 
Contrairement à ce qu’affirme l’autorité intimée, peu importe ainsi que Custodio 
n’ait pas formulé d’offre pour le même lot que l’appelée en cause, soit le lot no 1, 
puisqu’elle a déposé une offre pour le lot no 3, dont elle est l’adjudicataire. 

  Par ailleurs, l’appelée en cause ne peut être suivie lorsqu’elle affirme qu’il 
suffit d’avoir une raison sociale différente. Certes, le pouvoir adjudicateur n’a pas 
intégré dans l’appel d’offres l’entier du point 3.9 de l’annexe K2 du guide 
romand, lequel apporte la précision suivante, non reprise : « [l]es bureaux ou 
entreprises ne portant pas la même raison sociale, mais dont l’activité est 
identique et dont l’affiliation commerciale, juridique et décisionnelle peut être 
prouvée, ne pourront inscrire qu’un seul bureau, succursale ou filiale ». 
Néanmoins, le point 4.4 CA inclut la mention d’une filiale. Or, des sociétés 
affiliées sont des sociétés distinctes ayant chacune la personnalité juridique et ne 
peuvent avoir la même raison sociale, vu l’exclusivité des raisons de commerce et 
l’interdiction des raisons identiques prévalant en droit suisse. Dès lors, la mention 
des mêmes raisons sociales figurant au point 4.4 ne peut être interprétée comme 
étant applicables aux filiales. Ainsi, en relation avec les filiales, sont décisives, 
cumulativement, l’appartenance ou non à un même groupe de sociétés et l’identité 
ou la différence d’activités et, contrairement à ce qu’affirme l’appelée en cause, le 
fait d’avoir une raison sociale différente ne saurait suffire à lui seul à satisfaire 
aux conditions du point 4.4 CA, comme le confirme au demeurant la réponse 
donnée par le pouvoir adjudicateur à la question écrite à ce sujet. 

  Par conséquent, il convient d’examiner si l’appelée en cause et 
l’adjudicataire du lot no 3 doivent être considérées comme affiliées et si elles 
exercent des activités identiques au sens du point 4.4 CA. 

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 d. S’agissant du premier point, la recourante a produit diverses pièces tendant à 
confirmer l’existence d’une affiliation entre Securitas et Custodio, dont les 
suivantes :  

 - les extraits du registre du commerce de ces deux sociétés, démontrant (1) que 
M. WINZENRIED est présent dans les deux conseils d’administration (depuis 
1995 chez Securitas et depuis 1999 chez Custodio), avec signature individuelle, 
(2) qu’elles ont déjà par le passé eu d’autres membres communs (Monsieur Beat 
GLUTZ VON BLOTZHEIM, directeur avec signature collective à deux chez 
Securitas depuis 2001, lequel a également été administrateur avec signature 
collective à deux chez Custodio entre 2002 et 2005, et Monsieur Roger LAMM, 
directeur avec signature collective à deux chez Securitas entre 2001 et 2016 et 
doté d’une signature collective à deux chez Custodio de 1999 à 2009) et 
(3) qu’elles ont le même organe de révision, Dr. Röthlisberger AG (organe de 
révision de Securitas depuis 1995 et de Custodio depuis 2005),  

 - les articles de presse et d’un syndicat désignant Custodio comme une filiale 
de Securitas,  

 - des formulaires utilisés par Custodio portant l’en-tête « Securitas », et 

 - des formulaires de planning journaliers de pauses démontrant que des 
employés de Securitas avaient travaillé pour Custodio à l’aéroport. 

  Or, après avoir contesté, malgré ces éléments, toute affiliation dans ses 
écritures antérieures à l’audience du 5 novembre 2018, l’appelée en cause a 
reconnu, lors de ladite audience, que les deux sociétés faisaient partie du même 
groupe de sociétés, le Groupe Securitas, ce qui expliquait les formulaires, dont 
l’en-tête « Securitas » était celui de groupe, et la « collaboration » en matière de 
personnel. 

  Il ne fait par conséquent plus aucun doute que Securitas et Custodio doivent 
être considérées comme des sociétés affiliées. 

 e. Il convient à présent d’examiner si les activités de l’appelée en cause et de 
l’adjudicataire du lot no 3 doivent être qualifiées d’identiques au sens du 
point 4.4 CA. 

  En l’occurrence, lors de l’audience de comparution personnelle, les 
représentants de l’appelée en cause ont indiqué que toutes les sociétés du Groupe 
Securitas sont actives dans le même domaine, soit l’équipement technique et les 
services de sécurité. 

  Il ressort, en effet, des extraits du registre du commerce de Securitas et de 
Custodio que ces deux entreprises sont actives dans le domaine des services de 
sécurité. Le but social de l’appelée en cause est l’organisation de services de 

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sécurité, sans plus de précisions, tandis que celui de sa succursale de Genève est 
d’organiser et d’effectuer des services de surveillance d’immeubles et de biens 
mobiliers, dans le but de prévenir des incendies, des effractions et les troubles de 
la possession en général, d’assurer le service d’ordre et de contrôle lors de 
manifestations de tout genre et d’accomplir des services confiés par des autorités 
publiques. Custodio et sa succursale de Genève ont quant à elles pour but social 
l’exécution de mandats de surveillance en tous genres et la fourniture de services 
de photo et de scanning ; elles peuvent participer à d'autres sociétés ainsi 
qu’acquérir, grever et vendre des biens immobiliers. À cela s’ajoute que Securitas 
et Custodio sont toutes deux au bénéfice d’une autorisation d’exploiter une 
entreprise de sécurité délivrée par le DS, les deux autorisations ayant la même 
teneur. 

  L’appelée en cause et le pouvoir adjudicateur mettent toutefois en évidence 
l’existence d’une activité spécifique de Custodio, apparaissant dans l’extrait du 
registre du commerce, soit l’activité de « screening » et « scanning » dans le 
domaine de la sécurité aéroportuaire. 

  Le site internet de l’adjudicataire du lot no 3 la décrit en effet comme une 
société prioritairement active dans le domaine de la sécurité aérienne et 
aéroportuaire (https://www.custodio.ch/start/français/services/, consulté le 
12 décembre 2012), tandis que les pièces produites par l’appelée en cause 
démontrent que l’un des membres du conseil d’administration de Custodio, 
Monsieur Herbert HÖCK, est au bénéfice de deux certificats de l’OFAC, le 
premier d’instructeur de sécurité aérienne et le second de responsable de la 
sécurité et d’instructeur de sécurité aérienne au sein d’une structure soumise à 
l’OFAC. 

   Néanmoins, son but social et son site internet démontrent que Custodio 
n’est pas uniquement active dans le domaine de la sécurité aérienne, mais fournit 
également des services de sécurité en dehors de cette branche. Par ailleurs, le fait 
même que Securitas ait soumissionné au lot no 1 démontre qu’elle fournit 
également des services de sécurité dans le domaine de la sécurité aérienne. Le 
cahier des charges du lot no 1 précise d’ailleurs que l’adjudicataire doit se 
conformer à toutes les normes applicables en matière de sécurité et se soumettre à 
toutes les exigences imposées à l’AIG par l’OFAC (point 8, « sécurité »), tandis 
que les cahier des charges commun prévoit une formation initiale et continue 
commune aux trois lots (point 4.4.1 et 4.4.2). Le point sur la formation continue 
commune précise même que, dans les cas d’échecs à des contrôles ou à des tests 
ou si le taux de rotation du personnel excède celui fixé au point 8, les mesures de 
formation visant à améliorer les compétences des collaborateurs ou à disposer 
d’un effectif en adéquation avec le mandat seront entièrement à la charge du 
prestataire et devront être effectuées par des instructeurs validés par l’AIG et 
certifiés instructeurs de sécurité aéroportuaire par l’OFAC, cette disposition étant 

https://www.custodio.ch/start/français/services/

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applicable tant pour le lot no 1 que pour le lot no 3 (point 4.4.2 § 4 du cahier des 
charges commun). 

  En outre, s’agissant plus spécifiquement de l’activité de « screening » et 
« scanning », il ressort de ses références que Securitas exerce également une 
activité de contrôle aux rayons X et à l’aide de portiques magnétiques. Certes, lors 
de l’audience de comparution personnelle du 5 novembre 2018, l’appelée en cause 
a distingué l’activité de « screening » du contrôle traditionnel aux rayons X, 
indiquant que le « screening » avait pour but de détecter et dépister des objets 
interdits, ce qui allait plus loin que le contrôle traditionnel. Or, s’il est évident que 
le domaine aérien nécessite d’assurer une sécurité accrue et implique le respect de 
normes spécifiques, le fait de détecter et dépister des objets interdits semble être 
de manière générale le but d’un contrôle aux rayons X et à l’aide de portiques de 
sécurité. Le cahier des charges commun indique d’ailleurs que les « x-ray » 
doivent être opérationnels aux heures où du personnel doit être fourni à l’AIG 
pour procéder aux contrôles de sûreté (point 2.8), ce qui tend à indiquer que le 
contrôle opéré à l’aéroport est également du contrôle aux rayons X. Par ailleurs, 
les représentants de Securitas ont reconnu lors de l’audience de comparution 
personnelle que celle-ci pouvait également avoir besoin de compétences de 
« screening » et « scanning » dans ses activités, une collaboration pouvant 
intervenir entre elle et Custodio lorsque la première a besoin des compétences de 
« screening » et « scanning » des employés de la seconde. Cela démontre que, 
même à retenir que le « screening » et « scanning » doit être distingué du contrôle 
aux rayons X traditionnel, Securitas exerce également des activités qui peuvent la 
mener à avoir besoin de telles compétences. À cela s’ajoute le fait que les 
représentants de l’appelée en cause ont reconnu lors de l’audience de comparution 
personnelle que Custodio recourait également au personnel de Securitas, comme 
l’indiquent les plannings journaliers des pauses versés à la procédure. Si elle a 
déclaré que les employés de Securitas venaient ponctuellement en renfort à 
Custodio uniquement pour des activités de fouille, il ressort desdits plannings que 
plusieurs employés de Securitas ont été affectés par Custodio au « contrôle X-Ray 
CBS ». 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, la chambre administrative retiendra 
que Securitas et Custodio exercent des activités identiques au sens du 
point 4.4 CA. 

 f. Au surplus, il sera constaté que, lors de l’audience de comparution 
personnelle, les représentants du pouvoir adjudicateur ont indiqué que la règle de 
l’interdiction d’offres multiples pour les lots nos 1, 2 et 3 découlait du souhait de 
l’autorité de diminuer les risques opérationnels, par exemple qu’un mouvement 
social au sein d’une entreprise en charge d’un lot touche les entreprises en charge 
des autres lots. Or, vu l’appartenance des adjudicataires de lots no 1 et 3 au même 

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groupe de sociétés, à laquelle s’ajoute leur « collaboration » en matière de 
personnel, de tels risques opérationnels apparaissent réalisés. 

 g. Dans ces circonstances, Securitas ne pouvait pas déposer une offre pour le 
lot no 1 alors que Custodio déposait une offre pour le lot no 3, de sorte que 
l’autorité intimée aurait dû exclure l’offre de Securitas en application des points 
2.2.3 et 4.4 CA et adjuger le marché à la recourante, seule autre soumissionnaire. 
Le grief sera dès lors admis. 

7)  L’admission de ce grief rend superflu l’examen des autres griefs soulevés 
par la recourante, de sorte que la chambre de céans se dispensera de se prononcer 
sur leur mérite. 

8) a. Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut, soit statuer 
au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la 
décision, au besoin avec des instructions impératives (art. 18 al. 1 AIMP). Si le 
contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l’autorité de recours 
constate le caractère illicite de la décision (art. 18 al. 2 AIMP). 

 b. En l’espèce, en l’absence d’effet suspensif du recours, l’autorité intimée a 
confirmé, lors de l’audience du 5 novembre 2018, avoir conclu le contrat avec 
l’appelée en cause avec effet au 1er juin 2018. 

  Par conséquent, la chambre administrative admettra partiellement le recours 
et constatera l’illicéité de la décision d’adjudication du 6 février 2018. 

9)  La recourante demande la réparation de son dommage à hauteur de 
CHF 100'000.-. 

 a. Une fois le caractère illicite de la décision constaté, le recourant peut 
demander devant l'autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux 
dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours. Le cas échéant, la chambre administrative donne un délai au recourant 
permettant à celui-ci de quantifier et de motiver sa prétention (art. 3 
al. 3 L-AIMP). 

 b. Par dépenses « subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours » au sens de l’art. 3 al. 3 L-AIMP, le législateur visait les dépenses 
exposées par le soumissionnaire lésé ; les dépenses inutiles ou superflues, 
engagées par ce dernier du fait d’une mauvaise gestion ou de circonstances 
exorbitantes auxdites procédures en étaient exclues (ATA/1056/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 11b et les références citées). Du point du vue du droit de la 
responsabilité, il n’est en effet pas possible d’imputer à l’auteur du dommage – 
fût-ce une collectivité publique – une lésion qui ne se serait pas produite en 
présence d’une gestion normale et régulière de la société. Cette condition découle 
du principe de causalité adéquate qui exige qu’il existe un rapport raisonnable 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18308&HL=l%E9gislateur%7Cvisait%7Cles%7Cd%E9penses%7Cexpos%E9es%7Cpar%7Csoumissionnaire%7Cl%E9s%E9

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entre le dommage subi et l’illicéité de la décision (ATF 131 III 12 consid. 4 et les 
références citées). 

 c. La L-AIMP est calquée, de ce point du vue, sur la loi fédérale sur les 
marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1) qui prévoit, à son 
art. 34 al. 2, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d’adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la loi cantonale, mais de la même 
manière, la LMP exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent 
du cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée (ATA/1056/2015 précité consid. 11c et les références citées). 

  L’adjudicateur ne peut pas se réfugier derrière le principe de la gratuité des 
offres pour refuser l’indemnisation des frais de la procédure de soumission, les 
règles de marchés publics prévues à ce sujet n’étant valables que dans l’hypothèse 
où la procédure s’est déroulée normalement (Jean-Baptiste ZUFFEREY 
/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, op. cit., p. 150). La réparation des frais 
relatifs à la procédure de recours au titre de la responsabilité spéciale en matière 
de marchés publics couvre la différence entre les frais encourus à ce titre et ceux 
couverts par les dépens. La couverture va au-delà des règles ordinaires en matière 
de responsabilité de l’État (Evelyne CLERC, L’ouverture des marchés publics : 
effectivité et protection juridique, 1997, p. 614). 

 d. Selon la jurisprudence de la juridiction de céans, le dommage que peut donc 
réclamer un recourant en se fondant sur l’art. 3 al. 3 L-AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, inclut le 
remboursement de ses frais d’avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées en raison notamment de la 
conclusion anticipée du contrat (ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 12c) ou 
de l’interruption de la procédure d’adjudication. Le montant du dommage subi, les 
frais allégués à ce titre par le recourant doivent être en lien avec la procédure, 
conformément au principe du lien de causalité (ATA/1056/2015 précité 
consid. 11d ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 564 n. 1660 ss ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 849 
n. 6.2.1.2 ; Evelyne CLERC, op. cit., p. 618). 

10) a. En l’espèce, la recourante a chiffré ses conclusions en réparation de son 
dommage le 7 mai 2018 à hauteur de CHF 100'000.- et a produit des pièces à 
l’appui de son préjudice les 7 mai et 16 juillet 2018. L’autorité intimée et 
l’appelée en cause contestent ce montant et soutiennent que la recourante n’a pas 
prouvé son dommage. 

 b. La recourante réclame une indemnité de CHF 49'608.- pour les frais 
engagés dans la procédure de soumission. L’autorité intimée remet en cause ce 
montant, estimant le temps alloué pour la constitution du dossier disproportionné, 

https://intrapj/perl/decis/131%20III%2012
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20172.056.1
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18308&HL=l%E9gislateur%7Cvisait%7Cles%7Cd%E9penses%7Cexpos%E9es%7Cpar%7Csoumissionnaire%7Cl%E9s%E9
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17867&HL=l%E9gislateur%7Cvisait%7Cles%7Cd%E9penses%7Cexpos%E9es%7Cpar%7Csoumissionnaire%7Cl%E9s%E9
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18308&HL=l%E9gislateur%7Cvisait%7Cles%7Cd%E9penses%7Cexpos%E9es%7Cpar%7Csoumissionnaire%7Cl%E9s%E9

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notamment au regard du nombre d’intervenants sur le dossier et de la 
connaissance approfondie de la recourante du marché au concours.  

  Selon la recourante, huit personnes ont travaillé sur la soumission (un jour 
étant comptabilisé comme 8,4 heures) : 

 - le « managing director » Romandie, un jour à un taux horaire de CHF 150.-, 
soit CHF 1'260.-, pour la revue et validation finale, 

 - le directeur des ventes, quinze jours à un taux horaire de CHF 120.-, soit 
CHF 15'120.-, pour la supervision, 

 - le « business consultant », quinze jours à un taux horaire de CHF 100.-, soit 
CHF 12'600.-, pour la rédaction, 

 - l’assistante de l’équipe ventes, dix jours à un taux horaire de CHF 80.-, soit 
CHF 6'720.-, pour le formatage et l’administratif, 

 - la conceptrice graphique et chargée marketing, quatre jours à un taux horaire  
de CHF 80.-, soit 2'688.-, pour le graphique et visuel, 

 - l’« account director, Genève Aéroport », cinq jours à un taux horaire de 
CHF 120.-, soit CHF 5'040.- pour le pilotage et le choix du contenu, 

 - le « site manager, agents d’accueil », deux jours à un taux horaire de 
CHF 100.-, soit CHF 1'680.-, pour les détails opérationnels, et 

 -  la « HSE manager », trois jours à un taux horaire de CHF 100.-, soit 
CHF 5'520.-, pour la qualité, la santé et la sécurité. 

  Au travail de ces huit personnes, s’ajoutait CHF 1'770.- pour des classeurs, 
intercalaires et boîte, ainsi que CHF 210.- pour des brochures d’« executive 
summary », portant le total à CHF 49'608.-. 

  S’agissant de ce dernier point, la recourante ne produit aucun justificatif 
démontrant le nombre de classeurs et d’intercalaires utilisés et de brochures 
d’« executive summary » réalisées, ainsi que leur coût par pièce, de sorte que ces 
frais, d’un montant important – CHF 1'980.- – pour de simples fournitures de 
bureau et un résumé de son offre, ne seront pas admis. 

  Par ailleurs, s’agissant de l’activité déployée par son personnel pour la 
sousmmission, la recourante s’est contentée de produire un tableau exposant de 
manière générale l’activité de chaque personne et n’a produit aucun explicatif 
détaillé des activités de chacune d’entre elles, ni du nombre d’heures consacré à 
chacune de ces activités. Rien ne permet dès lors d’évaluer précisément le 
caractère justifié du temps consacré à la soumission par chacun des huit 
intervenants.  

- 16/19 - 

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  De plus, la recourante n’a pas produit les fiches de salaire des personnes 
concernées et n’a pas expliqué sur quels éléments elle s’est fondée pour fixer les 
différents tarifs horaires retenus. 

  En outre, le décompte effectué en journée de travail, comptabilisée chacune 
à 8,4 heures, apparaît exagéré. Une journée de travail de 8,4 heures ne comporte 
en effet que rarement 8,4 heures de travail effectif facturable. 

  À cela s’ajoute que la recourante exerçait les activités visées par le lot no 1 
depuis 2011 au moment de la préparation de son offre, ce qui ne pouvait que lui 
faciliter ladite préparation. 

  Dans ces circonstances, l’intervention de huit personnes pour cinquante-cinq 
jours de travail ou quatre cent soixante-deux heures pour un total de CHF 47'628.- 
pour la réalisation de l’offre semble excessive. 

  Néanmoins, l’offre de la recourante comporte une brochure d’« executive 
summary », le dossier du dépôt de l’offre, les différentes attestations requises, les 
annexes A à J remplies, ainsi que cinq dossiers, consacrés à l’organisation et la 
gestion des activités (seize pages), à la formation (quatorze pages), à « HSE » 
(dix-sept pages), à la transition et l’implémentation (quatre pages) et aux 
innovations (huit pages). Le dossier complet remplit un classeur A4 de taille 
moyenne en entier et est doté d’une présentation travaillée et soignée.  

  Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent et de l’importance 
de la procédure d’adjudication en cause – l’offre de la recourante s’élevant à 
CHF 7'871'500.- –, le travail fourni par la recourante sera évalué en équité à 
CHF 15'000.-, correspondant à cent cinquante heures à un tarif horaire moyen de 
CHF 100.-. 

 c. La recourante sollicite par ailleurs un montant global de CHF 50'000.- pour 
les honoraires engagés pour sa défense, montant que l’autorité intimée et l’appelée 
en cause contestent. 

  Après avoir estimé de 35'000.- à CHF 50'000.-, hors taxes, les frais et 
honoraires dans sa réplique du 7 mai 2018, la recourante a produit, le 16 juillet 
2018, à l’appui de sa prétention, une note de frais et honoraires du 4 mai 2018, 
d’un montant total avec taxes de CHF 54'388.50 (à l’exclusion de l’avance de 
frais versée à la chambre administrative). Cette note de frais comprend cependant 
à la fois l’assistance pour le présent litige mais également l’assistance concernant 
la reprise par Securitas de son personnel employé à l’accueil passagers à 
l’aéroport. Les activités pour ces deux volets sont certes détaillées (pour le 
premier volet : examen de la situation, avis juridique, établissement des faits, 
collecte des pièces, recherches juridiques approfondies, préparation d’un acte de 
recours et des bordereaux de pièces, travail sur la suite de la procédure au fond, 

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suivi de la procédure, conférences et entretiens téléphoniques, correspondance par 
courrier et par courriel). Toutefois, aucune indication quant aux nombre d’heures 
consacrées à chaque activité, ni même à chacun des deux volets n’est fournie, pas 
plus que le tarif horaire appliqué. 

  La recourante, représentée par son avocat, a produit dans la présente 
procédure plusieurs écritures détaillées, soit un recours de vingt-deux pages, une 
réplique de vingt-cinq pages, des observations de quatorze pages et des 
observations finales de vingt-sept pages. Elle a par ailleurs été assistée par son 
avocat lors de l’audience de comparution personnelle, qui a duré près de trois 
heures. Il sera néanmoins constaté que les écritures de la recourante comportent de 
nombreuses redites. 

  Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un montant de CHF 18'000.- 
sera admis pour ce poste, correspondant à quarante heures de travail au tarif 
horaire de CHF 450.-, étant précisé qu’il est, à Genève, notoire que le tarif usuel 
pour un avocat varie entre CHF 400.- et CHF 450.-. 

 d. En définitive le montant admis du préjudice subi par la recourante est 
composé des frais engagés dans la procédure de soumission à hauteur de 
CHF 15'000.- et des frais d’avocat à hauteur de CHF 18'000.-, pour un total de 
CHF 33'000.-. 

11)  En conclusion, le recours sera admis, l’illicéité de la décision d’adjudication 
sera constatée et l’autorité intimée sera condamnée à verser à la recourante, à titre 
de dommages-intérêts, une indemnité de CHF 33'000.-, sans intérêts moratoires, 
en l’absence de conclusions sur ce point (art. 69 al. 1 LPA). 

12)  Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’AIG, au motif qu’il s’agit 
d’une autorité défendant sa propre décision (art. 87 al. 1 LPA). Par contre, 
l’appelée en cause, qui succombe partiellement, sera astreinte à un émolument 
réduit de CHF 1'000.-. Aucune indemnité de procédure ne sera mise à la charge de 
l’AIG ni de l’appelée en cause en faveur de la recourante, dans la mesure où le 
présent arrêt indemnise d’ores et déjà celle-ci pour les frais d’avocat qu’elle a 
encourus dans la procédure (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/476/2015 précité consid. 17). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2018 par  ISS Facility Services AG, 
représentée par sa succursale de Genève, contre la décision de l’Aéroport International 
de Genève du 6 février 2018 ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17867&HL=

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au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate l’illicéité de la décision d’adjudication du 6 février 2018 ; 

condamne l’Aéroport International de Genève à verser à ISS Facility Services AG, à 
titre de dommages-intérêts, une indemnité de CHF 33'000.- ;  

met à la charge de Securitas SA, représentée par sa succursale de Genève, un 
émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Patrick Malek-Asghar, avocat de la recourante, à 
l'Aéroport International de Genève, à Me Robert Hensler, avocat de l'appelée en cause, 
ainsi qu'à la commission de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :