# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 908f43f1-5c7d-50eb-9fcb-c799d6735388
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 22.11.1999 CCC.1999.7619 (INT.1999.1324)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1999-7619_1999-11-22.html

## Full Text

A.                                        
Par requête du 2 février 1999, la société intimée a invité
le Tribunal civil du district de Neuchâtel à prononcer la mainlevée définitive
de l'opposition qui avait été formée au commandement de payer qu'elle avait
fait notifier à la société recourante, après avoir prononcé l'exequatur de
l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles (F), du 6 novembre 1997, qu'elle invoquait
comme titre de mainlevée définitive. Le commandement de payer indiquait une
créance de 591'162 francs avec intérêts à 7 % dès le 6 janvier 1994, et comme
cause de l'obligation "deux contrats passés entre S. et O. les
27.08/14.09.92 et 16.10.92 arrêt de la Cour d'appel de Versailles du
6.11.97".

B.                                       
Par décision du 6 avril 1999, la président du tribunal a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite no …  de l'Office des poursuites du district de
Neuchâtel, a mis à la société recourante les frais de justice avancés par la
société intimée, arrêtés à 200 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de 400
francs en faveur de cette dernière. Le premier juge a retenu en substance que
l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 6 novembre 1997 était exécutoire.
Il a rejeté l'argument selon lequel cet arrêt ne saurait être reconnu, argument
‑ fondé sur de prétendues notifications antérieures irrégulières ‑
que la société recourante avait déjà fait valoir en première instance devant le
Tribunal de commerce de Nanterre; le premier juge a en effet retenu que la
recourante avait été assignée régulièrement, que l'assignation avait été
traduite en allemand, que la recourante avait désigné successivement deux
avocats pour sa défense, et qu'elle avait eu la possibilité de se défendre à
tous les stades de la procédure. Il a en conséquence considéré que l'arrêt précité
était exécutoire, et a prononcé la mainlevée définitive.

C.                                       
Dans son mémoire du 5 mai 1999, la société O. recourt
contre cette décision. Elle conclut à sa cassation et à la condamnation de la
société S. à tous les frais et dépens. Elle invoque à l'appui de son recours un
argument qu'elle avait déjà fait valoir devant le juge de mainlevée, à savoir
que l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles ne saurait être reconnu, en vertu
de l'article 27 ch.2 de la Convention de Lugano.

D.                                       
Le premier juge ne formule pas d'observations, tandis que
dans les siennes, la société intimée conclut au rejet du recours et à la
condamnation de la recourante aux frais et honoraires de la procédure de
cassation.

C 0 N S I D E R
A N T

1.                                         
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable à ce titre.

2.                                         
La recourante reproche au juge de la mainlevée
d'avoir arbitrairement constaté les faits (art.415 al.1 litt.b CPCN). Elle
soutient que la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre de mainlevée
définitive, car l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles ne peut être reconnu
en vertu de l'article 27 ch.2 de la Convention de Lugano. Elle admet que
l'arrêt en question lui a bien été régulièrement notifié, mais fait valoir
qu'il n'en est pas de même de l'acte
introductif d'instance qui concerne la procédure en première instance devant le
Tribunal de commerce de Nanterre. Selon ses propres termes, cet acte ne lui est
vraisemblablement jamais parvenu. A
son avis, cette informalité initiale a pour conséquence que la décision ne
saurait être reconnue, conformément à l'article 27 ch.2 de la Convention de
Lugano, partant ne saurait constituer un titre de mainlevée définitive.

                        Celui
qui allègue l'arbitraire doit ensuite le démontrer. La recourante invoque
l'arbitraire dans la constatation des faits mais n'explique pas en quoi la
décision entreprise pèche, Elle se borne à émettre des doutes ‑ et
seulement des doutes ‑ sur la régularité de la notification de l'acte
introductif d'instance; les termes qu'elle utilise ("... la première citation à l'audience du16 juin 1994 n'est vraisemblablement
jamais parvenue à la recourante ..."; v. recours, p.2, dernier
paragraphe) indiquent qu'elle‑même doute de l'argumentation qu'elle
développe. En tenant une hypothèse pour vraisemblable, elle ne fait pas encore
la démonstration que retenir l'inverse serait arbitraire. Son recours n'expose
d'ailleurs pas en quoi retenir la régularité de la procédure devant les
autorités judiciaires françaises sur la base du jugement du Tribunal de
commerce de Nanterre serait constitutif d'arbitraire. La motivation requise à
l'appui d'un recours en cassation fait défaut (RJN 1986, p.84, cons.4). Enconséquence, le recours est
irrecevable.

                        Irrecevable, le recours
se révèle au surplus mal fondé. En effet, si un vice de citation a pu entacher
la première instance, il aurait ensuite été réparé par le fait que la recourante
a procédé sans réserve sur le fond en procédure d'appel et que l'arrêt de la
Cour d'appel de Versailles, rendu au terme de cette procédure contradictoire et
régulièrement notifié à la recourante, constitue la décision invoquée à l'appui
de la requête de mainlevée définitive.

3.                                         
La recourante qui succombe sera condamnée à prendre
à sa charge les frais de justice engendrés par l'instance de recours, et à
verser à l'intimée une indemnité de dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.    Déclare le recours irrecevable et au surplus
mal fondé.

2.    Arrête les frais à 1'100 francs et les
laisse à la charge de la recourante qui les avait avancés.

3.    Condamne la recourante à verser à l'intimée
une indemnité de dépens de 500 francs.