# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e2ef12d-cc3c-5bec-b967-8c2ebff45f12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2010 E-2404/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2404-2010_2010-05-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-2404/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, président du collège, 
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, né le (...), 
D._______, né le (...), et
E._______, née le (...), 
Russie, 
représentés par Caritas Genève - Service Juridique, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 1er avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2404/2010

Vu 

la  décision du 1er avril  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré en 
matière sur les demandes d'asile déposées, le 22 décembre 2009, en 
Suisse  par  les  recourants,  a  prononcé  leur  renvoi  en  Pologne  et  a 
chargé le canton de F._______ de l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 12 avril 2010 contre cette décision, dans lequel 
les recourants ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif, à la dispense 
des frais  de procédure,  à l'annulation  de la  décision attaquée et  au 
renvoi  de  la  cause  à  l'ODM pour  examen  des  demandes  d'asile  et 
nouvelle décision, 

l'ordonnance  du  13 avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi des recourants vers la Pologne,

les rapports médicaux transmis par télécopie du 13 avril 2010,

la décision incidente du 23 avril 2010, par laquelle le TAF a admis la 
demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  et  a  imparti  un  délai  aux 
recourants pour fournir une traduction de l'arrêt de l'autorité polonaise 
de  recours,  daté  du  (...)  2009,  et  pour  compléter  leur  recours  en 
indiquant les motifs pour lesquels, selon eux, les autorités polonaises 
n'auraient  pas  pris  en considération,  alors  qu'elles  l'auraient  dû,  les 
risques qu'ils avaient allégués d'être soumis en Russie à des mauvais 
traitements,

l'ordonnance du 12 mai 2010 du TAF,

le courrier du 12 mai 2010,

la production hors délai, le 12 mai 2010, de la traduction requise,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du 

Page 2

E-2404/2010

26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  selon  les  résultats  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques transmis, le 23 décembre 2009, par l'unité centrale 
d'Eurodac à l'ODM, A._______, son épouse et leur fils, C._______, ont 
déposé une demande d'asile, le (...) 2008, en Pologne (G._______),

que, lors de son audition par l'ODM, le 13 janvier 2010, A._______ a 
déclaré,  en substance,  avoir  quitté  la  Pologne le 20 décembre 2009 
parce qu'il se serait vu notifier un arrêt sur recours confirmant le rejet  
de la demande d'asile déposée en (...) 2008 et le renvoi de Pologne et 
lui fixant un délai pour quitter la Pologne,

qu'à  l'appui  de  ses  déclarations  sur  les  motifs  de  son  départ  de 
H._______  (Tchétchénie),  le  (...)  2008,  A._______  a  produit  une 
photocopie  d'une invitation  à  comparaître,  le  (...)  2008,  en tant  que 
témoin devant la police de I._______ et une photocopie d'un ordre du 
même jour et de la même police l'assignant à domicile,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté  que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en 
Pologne en date du (...) 2008,

qu'il  a ensuite mentionné que la Pologne était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

Page 3

E-2404/2010

qu'il a en outre indiqué que la Pologne avait acquiescé, le 27  janvier 
2010, à la requête du 22 janvier 2010 aux fins de reprise en charge, 

qu'il  a  de  plus  indiqué  que  le  transfert  des  intéressés  en  Pologne 
devait  intervenir  au  plus  tard  le  27 juillet  2010  sous  réserve 
d'interruption ou de prolongation,

qu'il  a  estimé  qu'il  ne  ressortait  ni  des  déclarations  des  intéressés 
portant  sur  le  refus  des  autorités  polonaises  de  leur  reconnaître  la 
qualité  de  réfugiés  ni  de  celles  portant  sur  les  discriminations  dont 
seraient victimes en Pologne les requérants d'asile tchétchènes ni des 
moyens de preuve offerts un quelconque obstacle à l'exécution de leur 
renvoi vers la Pologne,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile des intéressés,

que,  par  même décision,  il  a  prononcé  le  renvoi  des  intéressés  en 
Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art.  44 
al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  ces  mesures  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que,  dans  leur  recours,  les  recourants  ont  d'abord  allégué,  en 
substance,  que  leur  transfert  vers  la  Pologne  les  exposerait  à  un 
renvoi en Russie, en violation du principe de non-refoulement ancré à 
l'art. 33  de  la  convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (RS 0.142.30)  et  à l'art. 3 de la convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que, selon eux, la Pologne aurait prononcé une décision définitive de 
renvoi à leur encontre en violation de ses obligations internationales,

qu'ils ont produit l'arrêt de l'autorité polonaise de recours confirmant la  
décision  de  la  première  instance  de  refus  de  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugiés, de refus de la protection subsidiaire et du statut 
d'étrangers tolérés, ainsi que d'expulsion du territoire polonais,

Page 4

E-2404/2010

que, malgré la décision incidente du 23 avril 2010 leur en donnant la 
faculté,  ils  n'ont  ni  complété  leur  recours  ni  a  fortiori  étayé  leur 
argumentation  selon  laquelle  leur  renvoi  de  Pologne  en  Russie 
violerait le droit international public,

qu'il se sont bornés à produire tardivement la traduction de l'arrêt sur  
recours,

que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient aux 
recourants de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui  
permettent d'admettre que, dans leur cas, les autorités de cet Etat ne 
respecteraient pas ce droit,

qu'à cet égard, il  ne suffit  pas d'invoquer des cas isolés de violation 
par cet Etat du principe de non-refoulement,

qu'au contraire, la possibilité d'une telle violation doit être démontrée 
dans les circonstances de l'espèce comme suffisamment concrète ou 
précise (décision de la  CourEDH du 7 mars 2000 en l'affaire T. I  c. 
Royaume-Uni, requête no 43844/98),

que les recourants n'ont apporté aucun indice sérieux susceptible de 
démontrer  que  les  décisions  prises  par  les  autorités  polonaises 
violaient le droit international public,

qu'au contraire, le contenu de l'arrêt produit comporte une motivation 
approfondie  et  détaillée,  reposant  sur  une  instruction  sérieuse,  et 
aboutissant à des conclusions fiables,

qu'en particulier il en ressort que les demandes d'asile des recourants 
ont été rejetées sur la base tant d'indices de falsification des pièces 
versées  au  dossier  que  de  l'absence  de  vraisemblance  et  de 
pertinence de leurs allégués,

qu'aucun indice concret  ne permet de douter sérieusement du bien-
fondé de cet arrêt,

que,  dans  ces  conditions,  le  fait  qu'ils  puissent  être  refoulés  par  la 
Pologne  vers  la  Russie,  voire  vers  un  autre  Etat  d'où  ils  seraient 
renvoyés dans un second temps vers la Russie, n'est pas décisif,

Page 5

E-2404/2010

qu'en particulier,  il  leur  est  vain de se référer à l'article  de « Forum 
réfugiés » de janvier 2008 intitulé « Le renvoi de demandeurs d'asile 
tchétchènes  en  Pologne  doit  cesser ! »,  aux  termes  duquel,  en 
substance,  des  clandestins  tchétchènes  ont  été  refoulés  par  la 
Pologne en Ukraine sans avoir  pu déposer  une demande d'asile  en 
Pologne en raison d'un accord de réadmission entre ces deux pays,

qu'en effet,  leur situation n'est  en rien comparable à celle  visée par 
l'article précité, dès lors que, selon leurs déclarations, ils sont entrés 
clandestinement  en  Pologne  par  la  frontière  biélorusse  (et  non 
ukrainienne) et que leurs demandes d'asile ont été examinées par la 
Pologne,

qu'enfin, il incombe aux recourants de faire valoir devant les autorités 
polonaises  les  faits  nouveaux  qu'ils  invoquent  dans  leur  dernier 
courrier,  afin  d'obtenir  la  révision  ou  le  réexamen  des  décisions 
polonaises entre-temps entrées en force,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  recourants  n'ont  pas  renversé  la 
présomption  de  respect  par  la  Pologne  de  leur  droit  d'accès  à  une 
procédure d'asile équitable et du principe de non-refoulement,

que  les  recourants  ont  enfin  fait  valoir  que  leur  transfert  vers  la 
Pologne  était  contraire  à  l'art. 3  et  à  l'art. 5  CEDH en  raison  d'une 
« probable détention pouvant aller jusqu'à dix mois »,

que  la  détention  en  vue  de  l'expulsion  ne  constitue  pas  en  soi un 
traitement  contraire  à  l'art. 3  CEDH  (cf. arrêt  de  la  CourEDH  du 
26 novembre  2009  en  l'affaire  Tabesh  c. Grèce  requête  no 8256/07 
§§ 36 s.,  arrêt  de la  CourEDH du 26 octobre 2000 en l'affaire Kudla 
c. Pologne requête no 30210/96 § 93),

que l'art. 3 CEDH impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que 
tout  prisonnier  est  détenu  dans  des  conditions  compatibles  avec  le 
respect  de  la  dignité  humaine,  que  les  modalités  d'exécution  de  la 
mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve 
d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à  
la  détention  et  que,  eu  égard  aux  exigences  pratiques  de 
l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés 
de  manière  adéquate,  notamment  par  l'administration  des  soins 
médicaux requis (arrêt de la CourEDH du 19 janvier 2010 en l'affaire 
Andrzej Wierzbicki c. Pologne requête no 48/03 § 54),

Page 6

E-2404/2010

que dans l'examen des modalités d'exécution de la mesure, égard doit  
être fait à la situation particulière des immigrés potentiels (cf.  arrêt de 
la CourEDH du 26 novembre 2009 en l'affaire Tabesh c. Grèce requête 
no 8256/07 § 37),

que  lorsqu'un  requérant  allègue  faire  partie  d'un  groupe 
systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements,  la 
protection de l'art. 3 CEDH entre en jeu lorsque l'intéressé démontre 
qu'il  y  a  des  motifs  sérieux  et  avérés  de  croire  à  l'existence  de  la 
pratique en question et à son appartenance au groupe visé (cf.  arrêt 
de la CourEDH du 28 février 2008 en l'affaire Saadi c. Italie requête 
no 37201/06 § 132),

qu'en l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré qu'il existe une 
pratique  systématique  des  autorités  polonaises  de  placement  des 
requérants  d'asile  déboutés  en  détention  en  vue  de  leur  expulsion 
consécutivement  à  leur  reprise  en  charge  en  vertu  de  l'art.  16  § 1 
point e du règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin, art. 1 ch. 1 AAD),

qu'ils  n'ont  pas  non  plus  démontré  qu'il  y  a  des  motifs  sérieux  et 
avérés de croire qu'en Pologne les conditions de détention en vue de 
l'expulsion des requérants d'asile déboutés tombent systématiquement 
dans le champ de l'art. 3 CEDH,

qu'il ne saurait être déduit du document de l'Association européenne 
pour la défense des droits de l'homme intitulé « Centres de détention 
en  Pologne,  Recherches  et  rédaction  faites  en  mars-avril  2008 », 
lequel  mentionne  des  insuffisances  dans  l'organisation  pénitentiaire 
polonaise  et  dans  la  pratique  polonaise  du  traitement  des  détenus, 
que toute détention en Pologne est contraire à l'art. 3 CEDH,

qu'une détention en vue de l'expulsion ne constitue pas non plus  en 
soi un traitement contraire à l'art. 5 § 1 CEDH, 

qu'en effet, si la règle générale exposée à l'art. 5 § 1 CEDH est que 
toute personne a droit à la liberté, la lettre f de cette disposition prévoit  
une  exception  permettant  aux  Etats  de  restreindre  la  liberté  des 

Page 7

E-2404/2010

étrangers dans le cadre du contrôle de l'immigration (arrêt précité de 
la CourEDH du 26 novembre 2009 en l'affaire Tabesh c. Grèce § 50),

qu'ainsi, les recourants ne sont pas fondés à se prévaloir valablement 
de l'art. 5 § 1 CEDH lorsque la privation de liberté alléguée pourrait se 
manifester à l'avenir, en dehors de la juridiction de la Suisse, dans le  
cadre d'une procédure d'expulsion dans l'Etat de destination, 

que  si  les  recourants  étaient  effectivement  placés  en  détention  en 
Pologne en vue de leur expulsion dans des conditions contraires aux 
obligations conventionnelles, il  leur appartiendra de faire valoir  leurs 
droits  directement  auprès  des  autorités  polonaises,  voire 
communautaires,

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas établi l'existence 
d'un  risque  personnel,  concret  et  sérieux  que  leur  transfert  vers  la 
Pologne serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du 
droit international public auquel la Suisse est liée,

que, n'étant pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du 
droit international, le transfert des recourants vers la Pologne est licite,

que les  recourants  ont  également  fait  valoir  qu'ils  ne pouvaient  pas 
être transférés vers la Pologne en raison de leurs troubles physiques 
et psychiques,

que, selon l'attestation médicale du 19 avril  2010, B._______ souffre 
d'une discopathie L5-S1 et d'une spondylarthrose pluri-étagée, d'une 
importante anémie ferriprive ayant motivé une perfusion de fer, d'une 
hypovitaminose D sévère ayant nécessité une substitution en calcium 
et vitamine D et de troubles anxio-dépressifs nécessitant une prise en 
charge psychiatrique,

que,  selon  l'attestation  médicale  du  30 décembre  2009,  A._______ 
souffre  d'une  infection  des  voies  respiratoires  par  Haemophilus 
influenzae et du virus de l'hépatite B,

que, selon l'attestation du 8 avril  2010 de son psychiatre, A._______ 
souffre d'un état dépressif sévère avec des éléments parlant pour un 
état de stress post-traumatique et se plaint de céphalées ainsi que de 
cauchemars de guerre et est constamment en alerte,

Page 8

E-2404/2010

qu'un  éventuel  déficit  dans  le  standard  des  soins  disponibles  en 
Pologne n'est en principe pas décisif du point de vue de l'exigibilité du 
transfert des recourants au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20 ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile  [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b, JICRA 2003 n° 18 
consid. 8c), à supposer que cette disposition s'applique par analogie, 
ni au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la 
procédure (OA 1, RS 142.311),

que toutefois, la question de savoir s'il appartient exceptionnellement à 
la  Suisse  d'assumer  le  déficit  en  soins  urgents  et  essentiels  qui 
existerait cumulativement dans l'Etat de transfert de l'espace Dublin et  
dans  le  pays  d'origine  des  recourants  ou  s'il  appartient 
exceptionnellement  à  la  Suisse  d'assumer  un  refus  de  l'Etat  de 
transfert  d'accorder des soins urgents ou essentiels  non disponibles 
dans leur pays d'origine peut demeurer indécise,

qu'en  tout  état  de  cause,  les  recourants  n'ont  pas  établi  qu'ils 
souffraient  de  maladies  entraînant,  en  l'absence  de  traitement 
adéquat, une dégradation importante et rapide de leur état de santé, 
au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger 
concrète  de  leur  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  leur  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003 
n° 24 consid. 5b),

qu'ainsi, ils n'ont pas établi la nécessité de pouvoir bénéficier de soins 
urgents  ou  essentiels  conformes  à  la  jurisprudence  précitée,  à 
supposer que celle-ci s'applique par analogie,

qu'ils  n'ont  pas  non  plus  établi  qu'ils  n'avaient  pas  pu  obtenir  en 
Pologne de tels soins pour les troubles physiques et psychiques dont 
ils souffraient déjà avant leur entrée clandestine en Suisse (cf. art. 15 
de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres [J.O. L 31/18 du 6.2.2003]),

qu'enfin  ils  n'ont  pas  non plus  établi  qu'ils  ne pourraient  obtenir  en 
Pologne de tels soins avant tout renvoi en Russie à défaut d'accès à 
de tels soins dans ce dernier pays,

Page 9

E-2404/2010

que le risque qu'ils voient leur état de santé se dégrader de manière 
importante et rapide en cas de transfert  vers la Pologne relève donc 
de la conjecture,

que leur transfert est ainsi également exigible, 

que,  vu  ce  qui  précède,  il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de 
souveraineté de l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin, de sorte que 
la Pologne demeure l'Etat membre responsable de l'examen de leurs 
demandes d'asile au sens du règlement Dublin,

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
les demandes d'asile des recourants et a prononcé leur transfert vers 
la Pologne,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que,  l'effet  suspensif  ayant  été octroyé,  le  transfert  doit  être  mis  en 
oeuvre au plus tard dans un délai de six mois à compter du présent  
arrêt (cf. art. 20 § 1 point d et art. 25 du règlement Dublin),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que,  les conclusions du recours  n'ayant  pas  été  d'emblée vouées à 
l'échec, la  demande d'assistance judiciaire partielle doit  être admise 
(cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il sera donc statué sans frais,

(dispositif : page suivante)

Page 10

E-2404/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 11