# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d02a37e9-6ba8-55ba-bdcb-f0ba33bea998
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.2021 A/297/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-297-2019_2021-01-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/297/2019-PE ATA/24/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 janvier 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 septembre 2019 (JTAPI/807/2019) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant kosovar né en 1981, a vu la demande 
d'asile qu'il avait déposée en Suisse à son arrivée, le 15 septembre 1998, être 
rejetée par l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) par décision du 8 mars 1999. 

2)  Ayant épousé une ressortissante suisse, le 23 mars 2001, il a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour le 10 mai 2001, puis d'une autorisation 
d'établissement le 4 avril 2006. 

  Le divorce des époux a été prononcé le 5 juin 2007. 

3)  Le 8 février 2008, M. A______ a épousé au Kosovo Madame B______, 
ressortissante de ce pays, laquelle est arrivée en Suisse en octobre 2008, et y a 
donné naissance à C______, le ______2009, et à D______, le ______2013.  

  Mme B ______ est au bénéfice d'un permis de séjour. Dépendante de l'aide 
sociale, elle n'a pu obtenir une autorisation d'établissement, selon décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 26 mars 
2015. L'autorisation de séjour serait échue depuis le 18 octobre 2016, selon la 
base de données de l'OCPM.  

  C______ et D______ sont toutes deux au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. 

4)  Le 23 mars 2006, M. A______ a été condamné par ordonnance de 
condamnation du Ministère public (ci-après : MP) à une peine privative de liberté 
de vingt jours, avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples. 

5)  L'OCPM lui a adressé, le 12 juillet 2006, un avertissement. 

6)  Le 21 mai 2012, M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 
trente jours-amende avec sursis pendant trois ans et à une amende de CHF 500.- 
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice.  

7)  Le 24 octobre 2012, le MP l'a condamné à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende avec sursis pendant trois ans et à CHF 600.- d'amende pour emploi 
d'étrangers sans autorisation.  

8)  Arrêté le 27 juin 2012, M. A______ a été condamné, par jugement du 
Tribunal criminel du 10 octobre 2014, à une peine privative de liberté de sept ans 
pour tentative d'assassinat. Sur appel du MP, la chambre pénale d'appel et de 

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révision (ci-après : la chambre pénale) a fixé la peine privative de liberté à neuf 
ans, sous déduction de la détention subie avant jugement.  

  Sur recours du MP, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt le 5 juillet 2017 
considérant que la peine infligée procédait d'une clémence excessive.  

  Le 27 décembre 2017, la chambre pénale, statuant à nouveau, a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de douze ans, pour tentative 
d'assassinat. Cette décision est définitive et exécutoire. La fin de l'exécution de 
cette peine était prévue le 11 décembre 2023. 

9)  Le 5 juillet 2018, l'OCPM a informé M. A______ qu'il entendait suggérer au 
département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé (ci-après : le département), de révoquer son autorisation 
d'établissement et de le renvoyer de Suisse. Au vu de sa condamnation pénale, il y 
avait un intérêt public prépondérant à l'éloigner de la Suisse. 

10)  Par courriers des 20 septembre et 16 novembre 2018, M. A______ s'est 
opposé à cette révocation.  

11)  Le 6 décembre 2018, le département a révoqué l'autorisation d'établissement 
de M. A______, lequel devrait quitter la Suisse dès sa sortie de prison.  

12)  Le 25 janvier 2019, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre cette décision, reprenant et 
développant les éléments de sa situation personnelle, son évolution en prison ainsi 
que ses projets d'avenir. 

13)  Le TAPI, après instruction, a rejeté le recours de M. A______ par jugement 
du 9 septembre 2019.  

14)  Le 10 octobre 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le 
jugement précité.  

15)  Par jugement du 29 novembre 2019, le Tribunal d'application des peines et 
des mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 
9 décembre 2019, constatant que tous les préavis requis étaient favorables et que 
la procédure ne contenait aucun élément permettant de les contredire.  

16)  Après instruction de la cause, la chambre administrative a, par arrêt 
ATA/409/2020 du 30 avril 2020, annulé le jugement du TAPI du 9 septembre 
2019 et la décision du département du 6 décembre 2018 et prononcé un 
avertissement à l'encontre de M. A______. Vu l'issue du recours, aucun 
émolument n'a été perçu et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- a été 
allouée à M. A______. 

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17)  Des suites du recours formé par le département contre cette décision, le 
Tribunal fédéral l'a, par arrêt 2C_467/2020 du 17 novembre 2020, admis, a annulé 
la décision entreprise et a retourné la cause à la chambre de céans pour qu'elle 
statue sur les frais et dépens de la procédure antérieure.  

  Le Tribunal fédéral a en substance retenu qu'il n'existait pas de 
circonstances exceptionnelles propres à contrebalancer le passé pénal de l'intimé, 
dont l'extrême gravité ne pouvait être niée, et qui seules auraient permis de faire 
primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à l'y éloigner. 
C'était donc à tort que l'autorité précédente a considéré que la mesure de 
révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé était disproportionnée.   

18)  Les parties ont partant été interpellées par la chambre de céans sur la seule 
question des frais et de l'indemnité de procédure. 

a. Le département a, par observations du 10 décembre 2020, estimé que 
l'émolument devait être mis à charge de M. A______ qui ne devait par ailleurs se 
voir allouer aucune indemnité de procédure. 

b. Le 14 décembre 2020, M. A______ a conclu à ce qu'aucuns frais ne soient 
mis à sa charge, compte tenu notamment de sa situation financière. « La Ville » 
ayant agi en personne, aucuns dépens ne devaient lui être alloués. 

 Le 15 décembre 2020, M. A______ a relevé que le Tribunal fédéral avait 
certes annulé l'arrêt de la chambre administrative du 30 avril 2020, mais n'avait 
pas ordonné le renvoi du dossier à la juridiction cantonale, en particulier pour 
statuer sur les frais et dépens. Dès lors, la chambre de céans ne pouvait pas 
modifier les décisions y relatives contenues dans son arrêt. 

19)  La cause a été gardée à juger le 17 décembre 2020. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans s'est déjà prononcée sur la recevabilité du recours dans 
l'ATA/409/2020 précité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 

2)  En application du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant 
lui ou l'ont été sans succès. La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 

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motivation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2018 du 15 juin 2018 
consid. 1.1 et les références citées ; ATA/1221/2018 du 13 novembre 2018 
consid. 2).  

3)  En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal fédéral, 
dans son arrêt du 17 novembre 2020, a bien renvoyé la cause à la chambre de 
céans, ce qui figure à la dernière phrase de son considérant 5, ainsi qu'au ch. 3 du 
dispositif, pour procéder à une nouvelle répartition des frais et dépens de la 
procédure qui s'est déroulée devant elle. 

  Il convient donc de statuer à nouveau sur ce point. 

  En définitive, le recourant échoue dans son recours contre le jugement du 
TAPI du 9 septembre 2019 ayant confirmé la décision du département du 
6 décembre 2018 révoquant son autorisation d'établissement et ordonnant son 
renvoi de Suisse dès sa sortie de prison.  

4)  Nonobstant l'issue du litige, dans la mesure où il plaide au bénéfice de 
l'assistance juridique, il ne sera pas condamné au paiement d'un émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée, pas plus qu'au département qui dispose 
de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument en rapport avec l'arrêt ATA/409/2020 du 30 avril 
2020, ni avec le présent arrêt ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure en rapport avec l'arrêt ATA/409/2020 
du 30 avril 2020, ni avec le présent arrêt ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, au département 
de la sécurité, de l'emploi et de la santé, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.