# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 681ea98f-fcc8-52f8-bbc2-4111f278b27d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/1721/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1721-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1721/2009 ATAS/579/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 25 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié àGENEVE recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1721/2009 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur G___________, né en 1943, a déposé le 5 décembre 2008 une demande 

auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-

après la Caisse) visant à son affiliation à l'AVS/AI comme personne de condition 

indépendante. Il a indiqué qu'il exerçait une activité dans la promotion immobilière 

et le consulting, "depuis le 1
er

 février 2008 (1
er

 janvier 2003 selon justificatifs)". Il a 

joint au questionnaire copie de ses déclarations fiscales 2003 à 2007, ainsi que des 

bilans et comptes d'exploitation depuis 2003. 

2. Par décisions du 23 décembre 2008, la Caisse a fixé le montant des cotisations 

personnelles AVS/AI/APG, des contributions aux allocations familiales, ainsi que 

des cotisations à l'assurance-maternité, dû par l'assuré pour les années 2003 à 2007. 

La Caisse s'est fondée sur les communications fiscales 2003 à 2006. S'agissant de 

l'année 2007, la Caisse a effectué ses calculs selon les renseignements 

communiqués par l'assuré lui-même. 

3. Le 14 janvier 2009, celui-ci a formé opposition, alléguant que "je ne suis pas un 

professionnel de l'immobilier, mais simplement un investisseur privé." 

4. Par décision du 15 avril 2009, la Caisse a constaté que l'assuré déclarait aux 

autorités fiscales des revenus tirés d'une activité lucrative indépendante, alors qu'il 

n'était affilié auprès d'aucune caisse de compensation en tant que tel, qu'il possédait 

plusieurs biens immobiliers qu'il mettait en location, qu'il participait à plusieurs 

promotions de biens immobiliers et qu'il détenait plusieurs fonds de rénovation. La 

Caisse considère ainsi qu'il en faisait plus que pour une simple gérance de fortune. 

5. L'assuré a interjeté recours le 14 mai 2009 contre ladite décision. Il explique n'avoir 

exercé qu'une simple activité de gestion à caractère privé et n'avoir jamais obtenu le 

statut de professionnel immobilier. Il reconnaît cependant avoir effectué des 

missions de consulting, déclarées aux autorités fiscales. 

6. Dans sa réponse du 18 juin 2009, la Caisse, rappelant qu'elle s'est fondée sur les 

communications fiscales, a conclu au rejet du recours. 

7. Le 9 juillet 2009, l'assuré précise que pour l'année 2003, le revenu de 539'329 fr. 

provient d'un gain immobilier non assujetti à l'AVS, puisqu'il s'agit d'un gain en 

capital immobilier. Il produit une lettre du Service cantonal des contributions du 5 

décembre 2007, aux termes duquel le gain réalisé pour l'année 2007 de 52'637 fr. 

est un rendement de la fortune immobilière. Quant au revenu de 289'208 fr. 

concernant également l'année 2007, l'assuré explique qu'il provient de la vente 

d'une maison le 31 juillet 2007. 

 

 

 

 

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8. Par duplique du 28 août 2009, la Caisse a persisté dans ses conclusions et a versé au 

dossier les communications fiscales 2003 à 2006. Elle rappelle qu'elle a rendu une 

décision de taxation provisoire pour l'année 2007, les cotisations ayant été fixées 

sur la base des renseignements fournis par l'assuré. 

9. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties le 22 septembre 

2009. A cette occasion, l'assuré a déclaré que  

" J'ai travaillé auprès de la mission permanente du Royaume d'Arabie Saoudite de 

1976 à 1996 comme comptable. J'ai ensuite exercé une activité en tant 

qu'indépendant ("indicateur d'affaires" en faveur d'entreprises de services ou 

d'hôtels pour des clients originaires du Moyen-Orient) et en tant que salarié auprès 

de X___________ SA en qualité de comptable. Je n'étais pas affilié auprès d'une 

caisse de compensation pour mon activité indépendante. Certains hôtels toutefois 

versaient pour moi des cotisations AVS-AI (Hôtel Y__________). J'ai déposé une 

demande de rente AVS auprès de la CIAM à fin 2008. Il y a eu un conflit entre la 

CIAM et la CCGC. Finalement cette dernière m'a demandé de remplir le 

questionnaire d'affiliation de personnes de condition indépendante. Ce n'est pas moi 

qui ai indiqué sur ce questionnaire la nature de mon activité. Je me suis borné à 

remplir les données sur la personne et sur le conjoint et ai signé le formulaire. J'ai 

joint à ce questionnaire mes déclarations fiscales 2003 à 2007. Je suis toujours 

indicateur d'affaires. J'ai par ailleurs et parallèlement acheté plusieurs biens 

immobiliers conjointement avec plusieurs personnes, notamment Messieurs 

H___________. Je n'ai jamais participé à des promotions immobilières. Je n'ai 

jamais exercé concrètement une activité dans le domaine immobilier. Je n'ai jamais 

fait moi-même de publicité. La régie H___________ s'occupait de tout à titre 

professionnel. Je ne faisais que participer à l'achat et au bénéfice réalisé (plus-value 

immobilière). Je ne suis qu'un bailleur de fonds. Entre 2003 et 2007, j'ai acheté un 

terrain à Bernex à raison de 15%, un immeuble a été construit par la régie 

H___________ et j'ai gardé un appartement que je loue. J'ai également acheté un 

chalet à Mollens (Valais) en 2005, toujours avec Messieurs  H___________, l'ai 

revendu en 2007 (l'idée était d'effectuer une mise en valeur qui n'a pas pu aboutir). 

J'ai de même acheté une maison à Cologny en 2004 et l'ai revendue en 2007, ainsi 

qu'un terrain à Estavayer-le-Lac en 2006, revendu à perte en 2007. Je loue par 

ailleurs une maison à Bellevue que j'ai achetée seul il y a une vingtaine d'années 

environ. L'appartement dans lequel je vis à la rue des Coudriers a également été 

acheté en 1986. Un terrain a été acheté à Thônex. Je reste propriétaire d'une villa 

dont la construction est terminée depuis 2008. Je la loue. J'ai agi de même pour 

Chavannes-des-Bois, je ne la loue pas encore. Je louais en 2003 un petit 

appartement à St-Cergues que j'ai vendu cette année-là. Une maison au Grand-

Saconnex est à présent terminée. Je vais y emménager prochainement. Je compte 

louer l'appartement que j'occupe actuellement aux Coudriers. Le terrain aux 

Avanchets est en vue de construction. Ma situation est la même que celle que 

j'aurais connue si j'avais confié mon argent à un établissement bancaire qui aurait 

 

 

 

 

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acheté et vendu des actions pour moi. A titre d'exemple, je relève que dans la 

déclaration fiscale 2003, 11'999 fr. sont réalisés comme indicateur d'affaires, et 

539'000 fr. pour la gestion de ma fortune. Je ne conteste pas les revenus retenus 

pour les années 2004 à 2006. Je n'ai pas eu de revenu d'indépendant dans mon 

activité d'indicateur d'affaires en 2007. En 2003, un compte d'exploitation est 

annexé. Je rappelle que Messieurs H___________ sont des promoteurs immobiliers 

indépendants. Comme je participe de manière commune à l'achat d'immeubles, j'ai 

dû mentionner mes revenus - gains immobiliers - sur la déclaration fiscale (sous 

activité indépendante) pour que mon assiette fiscale dans sa globalité puisse être 

déterminée (cf. courrier du fisc du 22 décembre 2003)." 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si les revenus réalisés par l'assuré de 2003 à 

2007 doivent être considérés comme les revenus d'une activité lucrative 

indépendante - et soumis en tant que tels à cotisations - ou s'ils relèvent de la 

gestion de fortune privée. 

5. Aux termes de l'art. 9 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 

comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 

dans une situation dépendante. 

2
 Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante, on déduit du 

revenu brut: 

a.  les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut;  

b.  les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage 

commercial et correspondant à la perte de valeur subie;  

 

 

 

 

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c.  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;  

d. les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de 

bienfaisance en faveur de son personnel, s’il est établi que toute autre utilisation 

ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées 

les cotisations dues en vertu de l’art. 8 et celles qui sont prévues par la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 

25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 

personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile;  

e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans 

la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par 

l’employeur;  

f. l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le 

taux sur préavis de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité. 

Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions du revenu 

brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. 

3
 Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans 

l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués 

aux caisses de compensation. 

6. L'art. 17 RAVS précise qu'est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 

indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 

indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 

industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 

ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 

lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD, et les 

bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 

conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de 

participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD. 

7. On ajoutera que la simple gestion de fortune privée ne constitue pas une activité 

indépendante au sens des art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS, de sorte que le revenu du 

capital net qui en résulte n'est pas soumis à cotisation. Il en va de même des gains 

provenant de la fortune privée qui ont été réalisés en tirant profit d'une occasion qui 

se présentait par hasard. En revanche, les gains en capital résultant de la vente ou de 

la réalisation d'éléments du patrimoine privé, tels que titres ou immeubles, 

constituent des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante même pour 

des entreprises (individuelles) non astreintes à tenir une comptabilité si et dans la 

mesure où ils reposent sur une activité commerciale exercée à titre professionnel 

(ATF 134 V 250 consid. 3.1 p. 252 s.; 125 V 383 consid. 2a p. 385). 

 

 

 

 

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8. Selon l’article 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les 

données des autorités fiscales cantonales en ce qui concerne le revenu d’une activité 

indépendante qui est déterminant pour le calcul des cotisations. On ne peut s’écarter 

d’une taxation fiscale passée en force que si cette dernière contient des erreurs 

manifestes et dûment prouvées qui peuvent être corrigées d’emblée, ou lorsqu’il 

s’agit d’apprécier des faits sans importance du point de vue fiscal, mais décisifs en 

matière de droit des assurances sociales. En revanche, lorsqu’elles doivent établir si 

elles ont à faire au revenu d’une activité lucrative, et s’il s’agit d’une activité 

indépendante ou salariée, les caisses de compensation ne sont pas liées par les 

communications des autorités fiscales cantonales. Il est vrai qu’elles doivent en 

règle générale se fier à ces communications pour la qualification du revenu et 

procéder à leurs propres investigations seulement lorsqu’il y a des doutes sérieux 

quant à leur exactitude (RCC 1976, p.275).  

La qualification d’un élément de fortune comme actif de nature commerciale ou de 

nature privée est souvent sans importance en matière fiscale. Dans ces cas-là, la 

communication fiscale ne constitue pas une base sûre pour la fixation des 

cotisations, et ladite qualification est l’affaire du juge des assurances sociales (RCC 

1969, p. 692). 

9. En principe, la délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée 

s’opère selon les mêmes critères que ceux établis par la pratique et la jurisprudence 

pour l’impôt fédéral direct. L’élément décisif pour l’attribution d’un bien à la 

fortune commerciale réside dans le fait que celui-ci a été acquis à des fins 

commerciales ou servent effectivement à l’entreprise. Pour procéder à cet examen, 

on se fondera sur des critères objectifs. La volonté de l’assuré, telle qu’elle peut 

notamment s’exprimer dans la manière de comptabiliser le bien considéré, 

représente toutefois une indication importante. Ceci ne vaut cependant qu’à la 

condition que la comptabilité se rapporte seulement à la fortune commerciale et non 

pas à l’ensemble de la fortune (RCC 1979, p. 271). 

Selon le TF, des gains, considérés selon le droit de l’AVS comme le produit d’un 

travail, ne peuvent être réalisés que sur des éléments de la fortune commerciale. 

Cela n’indique toutefois pas à quel moment un élément de la fortune doit être 

considéré comme appartenant à ladite fortune commerciale. L’expérience enseigne 

en effet que des éléments de la fortune privée peuvent à une date ultérieure devenir 

des éléments de la fortune commerciale. A partir de ce moment-là, ils servent 

effectivement au commerce et le produit que l’on en tire éventuellement ou les 

gains réalisés par leur aliénation sont considérés par conséquent comme un revenu 

d’une activité lucrative 

Selon la jurisprudence du TFA, le seul fait qu’un assuré pratique le commerce 

d’immeubles n’est pas décisif lorsqu’il s’agit de savoir si tel ou tel immeuble a un 

caractère privé ou commercial. Ainsi que le TFA l’a déclaré, on ne saurait présumer 

 

 

 

 

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d’emblée qu’un assuré revendra un immeuble, à moins que cette hypothèse ne soit 

corroborée par des indices (RCC 1969, p. 693). Ainsi le seul fait pour un assuré 

d’être ingénieur en bâtiment ne permet pas de conclure que les immeubles font 

partie de la fortune commerciale. Le TFA a en effet considéré qu’un assuré qui 

travaille dans la construction doit avoir lui aussi la possibilité de placer sa fortune 

privée dans des immeubles (RCC 1969, p. 693). 

Le TFA a de même eu à juger le cas d’un assuré qui, parallèlement à son activité 

principale, vendait à l’occasion des immeubles. Le TFA a qualifié cette activité 

immobilière, avec un nombre restreint de transactions effectuées, 

d'« occasionnelle ». (RCC 1987, p. 452).  

10. Dans un arrêt récent (ATF 134 V 250), le Tribunal fédéral a examiné de manière 

détaillée la qualification sous l'angle de l'AVS du revenu locatif provenant 

d'immeubles appartenant à la fortune commerciale, en considérant que selon 

l'art. 18 al. 2, troisième phrase LIFD, la fortune commerciale comprend tous les 

éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à 

l'exercice de l'activité lucrative indépendante. La notion de fortune commerciale en 

droit fiscal suppose donc la réunion de deux éléments constitutifs: d'une part, une 

activité indépendante et, d'autre part, le fait que l'élément de fortune en question 

sert effectivement à l'exercice de l'activité lucrative. Du point de vue du droit des 

assurances sociales, il n'y a aucune raison de nier le rapport entre la fortune 

commerciale et l'activité indépendante; par définition, il n'est pas possible de 

considérer que le produit provenant de la gestion de la fortune commerciale 

constitue un revenu de l'administration de la fortune privée. Il résulte en particulier 

de l'art. 17 RAVS que, de même qu'en droit fiscal, il existe du point de vue de la 

perception des cotisations de l'AVS un lien entre la fortune commerciale et l'activité 

indépendante. Conformément à cette disposition, les bénéfices réalisés lors du 

transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD sont soumis à 

cotisations et constituent donc un revenu d'une activité lucrative indépendante. Il ne 

serait dès lors pas compréhensible que les revenus résultant de la location 

d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale ne tombent pas sous le coup 

de l'obligation de cotiser à l'AVS, alors que dans le cas d'un transfert de ces avoirs 

immobiliers dans la fortune privée, les gains en provenant seraient soumis à 

cotisations (ATF 134 V 250 consid. 4.2 p. 254 s. et les références). 

En rapport avec le revenu provenant du commerce et de la location d'immeubles, le 

Tribunal fédéral des assurances a jugé que le principe de l'assujettissement parallèle 

du gain sur la fortune et du revenu de la fortune, lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'il 

s'agit de la fortune commerciale, est obligatoire (arrêt H 210/06 du 22 juin 2007 

consid. 6.3 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 36/03 du 7 juin 2004 

consid. 6.5 et les références). Dès lors que le transfert d'actifs de la fortune 

commerciale à la fortune privée est souvent assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2 

LIFD), il convient, compte tenu du principe de l'assujettissement parallèle, de 

 

 

 

 

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traiter de la même manière, du point de vue du droit des contributions fiscales, les 

revenus locatifs réalisés avant ce transfert que le gain obtenu par celui-ci (ATF 134 

V 250 consid. 4.2 p. 255 et les références). 

De ces considérations, le Tribunal fédéral a déduit que le revenu locatif provenant 

d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu provenant 

d'une activité indépendante qui est soumis à cotisations AVS. S'il est établi que les 

immeubles appartiennent à la fortune commerciale, il n'est pas nécessaire 

d'examiner en plus si la location constitue ou non une activité indépendante. La 

réponse à cette question découle déjà de l'affectation des immeubles à la fortune 

commerciale (ATF 134 V 250 consid. 4.3 p. 255). 

11. Le produit de la vente occasionnelle d'éléments du patrimoine privé ne constitue 

donc pas un revenu d'une activité lucrative (RCC 1951 p. 236, 1952 p. 89, 1957 p. 

360, 1961 p. 70, ATFA 1960 p. 196, RCC 1970 p. 216, ATFA 1969 p. 135, RCC 

1979 pp. 270 et 425, 1984 p. 233, 1987 p. 452). La gestion d'immeubles privés n'est 

en principe pas considérée comme une activité à but lucratif, autant bien entendu 

que la nature et l'affectation des immeubles ne présentent pas un caractère 

commercial (RCC 1952 p. 89, 1965 pp. 36 et 507, ATFA 1965 p. 63, RCC 1974 p. 

34, 1975 p. 275). Le revenu provient en revanche d'une activité lucrative lorsqu'il 

résulte du placement, de la jouissance ou de la mise en valeur de biens faisant partie 

de la fortune commerciale (RCC 1969 pp. 56 et 543, 1988 p. 539, ATF 114 V 61, 

VSI 1993 p. 230, 2000 p. 51, ATF 125 V 383). Le revenu provient également d'une 

activité lucrative lorsqu'il découle du placement de la jouissance ou de la mise en 

valeur systématique - débordant le cadre d'une simple gérance de fortune - de biens 

ou de droits qui ne sont pas formellement qualifiés de fortune commerciale (RCC 

1975 p. 229, 1987 p. 314). Par exemple, le revenu tiré d'un commerce professionnel 

d'immeubles (RCC 1961 p. 70, ATFA 1960 p. 196, RCC 1962 p. 281, 1963 p. 404, 

ATFA 1963 p. 24, RCC 1969 p. 60, 1973 p. 34, ATF 98 V 88, RCC 1987 pp. 314 

et 452) ainsi que le revenu (immobilier) tiré d'une simple gestion accessoire de la 

fortune privée sans activité à but lucratif, ce qui, en règle générale, est le cas de la 

location de chambres et appartements meublés, particulièrement quand les 

locataires bénéficient de prestations supplémentaires (RCC 1965 p. 36, 1985 p. 465, 

ATF 111 V 81, RCC 1987 p. 314). Ne font également pas partie du revenu de 

l'activité lucrative les prestations de travail effectuées par l'assuré à des fins privées, 

qui consistent uniquement à réduire ses dépenses et sont sans rapport avec son 

activité professionnelle. Par exemple, l'employé de commerce ou le maçon salarié 

qui effectue des travaux de construction sur son propre immeuble, travaux qui, 

normalement, sont confiés à des tiers, ne fournit pas de prestations propres faisant 

partie du revenu de l'activité lucrative (RCC 1981 p. 191, ATF 106 V 129, RCC 

1969 p. 690, ATF 108 Ib 227). La contre-valeur des travaux effectués par un 

entrepreneur indépendant à l'immeuble qui lui appartient doit être prise en compte 

en tant que revenu d'une activité lucrative, pour autant que les travaux soient 

 

 

 

 

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accomplis à la charge du compte de résultat (par ex. achat de matériel, salaires des 

employés) (RCC 1969 p. 690, ATF 108 Ib 227). 

12. En l'espèce, la Caisse a considéré que l'assuré faisait bien plus que de gérer sa 

fortune privée en achetant des biens immobiliers qu'il mettait en location, en 

participant à des promotions de biens immobiliers et en détenant plusieurs fonds de 

rénovation. L'assuré allègue au contraire qu'il n'est qu'un simple investisseur privé, 

se trouvant dans une situation identique à celle qu'il aurait connue s'il avait "confié 

son argent à un établissement bancaire qui aurait acheté et vendu des actions pour 

moi". 

13. La Caisse s'est fondée sur le statut d'indépendant retenu par le fisc et les chiffres 

figurant sur les communications du 4 décembre 2008. 

La délimitation entre fortune commerciale et fortune privée se fait en règle générale 

selon le principes applicables en matière fiscale. On peut toutefois s'en écarter. Il 

apparaît en effet que la qualification de la fortune immobilière est en matière fiscale 

en principe sans importance. Du point de vue de l'AVS en revanche, il est essentiel 

de savoir si les actifs sont de nature commerciale ou privée, car le montant de la 

cotisation en dépend. 

14. Il y a lieu de relever que le 5 décembre 2008, l'assuré a lui-même demandé son 

affiliation comme personne de condition indépendante exerçant son activité dans le 

domaine de la promotion immobilière et le consulting. 

Il a à cet égard expliqué qu'à la suite de sa demande de rente AVS à fin décembre 

2008, un conflit de compétence était intervenu entre la CIAM et la CCGC et qu'il 

n'avait rempli, partiellement, le formulaire que parce que cette dernière l'en avait 

prié. 

Force est toutefois de constater que s'il est vrai qu'il n'a pas lui-même indiqué la 

nature de son activité sur ce formulaire, il ne pouvait pas manquer de réaliser qu'il 

s'agissait d'un questionnaire d'affiliation pour personne de condition indépendante. 

Il n'a du reste pas réagi à réception du courrier de la Caisse lui confirmant son 

affiliation. Il s'est par ailleurs annoncé comme indépendant auprès du fisc et a 

déclaré des revenus d'indépendant. Il a produit en annexe de sa déclaration fiscale 

des comptes d'exploitation sur lesquels figurent des frais de téléphone ou de 

déplacement. La volonté de l'assuré, ou tout au moins l'apparence qu'il en a donnée, 

va clairement, dans ces conditions, vers la qualification de fortune commerciale. Il 

entend en particulier bel et bien que les déductions fiscales applicables aux revenus 

tirés d'une activité lucrative indépendante soient prises en considération. 

15. L'assuré insiste sur le fait qu'il n'a exercé concrètement aucune activité. Il s'est 

contenté d'acheter des biens seul ou avec d'autres personnes et de participer à 

 

 

 

 

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l'achat et au bénéfice réalisé en raison de la plus-value immobilière. Il considère 

qu'il n'est qu'un «bailleur de fonds». 

16. Force est de constater que le nombre de transactions effectuées par l'assuré de 2003 

à 2007 est relativement important, de sorte que l'activité déployée ne peut plus être 

considéré comme occasionnelle. Il apparaît que l'assuré ne se contente pas d'acheter 

des biens immobiliers pour les occuper, mais dans le but de les revendre ou de les 

louer. Il importe en effet de constater que les immeubles revendus l'ont été deux ou 

trois ans au maximum après leur acquisition. Une telle durée de placement 

démontre l'intention, selon le TF, de vendre à des fins commerciales (RCC 1969 

693). 

S'agissant des revenus locatifs, il y a lieu de rappeler que si les immeubles 

concernés appartiennent à la fortune commerciale, ces revenus sont soumis à 

cotisations AVS, quand bien même ils ne seraient pas tirés d'une activité 

indépendante. Aussi le fait que l'assuré confie la gestion des locations à une régie 

importe peu à cet égard. Il suffit de déterminer si les immeubles font ou non partie 

de la fortune commerciale. Or, tel est le cas en l'espèce. 

17. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que l'argumentation du recourant 

n'est pas suffisante pour s'écarter de la qualification retenue par les autorités fiscales 

et pour mettre en doute l'exactitude des communications fiscales sur lesquelles s'est 

fondée la Caisse. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/1721/2009 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le