# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 914ab621-0433-543e-b1cd-e2881060d444
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.02.2023 A/3528/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3528-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3528/2022 ATAS/88/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 février 2023 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LE GRAND-SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3528/2022 

- 2/5 - 

Vu la décision sur opposition rendue le 29 septembre 2022 par la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après: la caisse ou l'intimée) rejetant l'opposition formée le 
13 septembre 2022 par Madame A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée ou la 
recourante), née en 1985 et au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-
chômage jusqu'au 30 novembre 2022, contre la décision – initiale – du 15 août 2022 par 
laquelle la caisse a prononcé à l'encontre de celle-ci une suspension du droit à 
l'indemnité de chômage de 30 jours, ramenés à 20,4 jours effectifs sur la base d'un 
calcul proportionnel (tenant compte du rapport entre le gain perdu journalier à 100 % et 
l'indemnité journalière à 70/80 % ainsi que de la répartition des jours de suspension 
possibles, afin que la pénalité ne soit pas supérieure au dommage causé à l'assurance-
chômage) ; 

Vu le recours interjeté le 25 octobre 2022 par l'assurée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre des assurances sociales 
ou la chambre de céans) contre cette décision, concluant principalement à son 
annulation, subsidiairement à la diminution de la durée de suspension en tenant compte 
des éléments présentés ; 

Vu la réponse du 25 novembre 2022 de l'intimée, concluant à l'admission partielle du 
recours et à la réduction de la quotité de la suspension à 20 jours ramenés à 12,5 jours 
effectifs (au lieu de 20,4 jours effectifs selon la décision initiale et la décision sur 
opposition) sur la base d'un nouveau calcul proportionnel ; 

Vu l'écriture du 14 décembre 2022 de la recourante, se positionnant favorablement par 
rapport à la réponse de la caisse et à la nouvelle évaluation de la quotité de la 
suspension par celle-ci, qui prenait désormais en considération les éléments de son cas 
pour fixer une nouvelle sanction qui était selon elle plus proportionnée et équitable ; 

Vu l'absence de réaction de la recourante à la lettre du 20 décembre 2022 de la chambre 
de céans (distribuée le 23 décembre suivant) à teneur de laquelle, à la lecture du courrier 
de l'intéressée du 14 décembre 2022, celle-ci semblait d'accord avec la sanction de 
20 jours (encore concrètement réduite à 12,5 jours selon un calcul), et, sans éventuelle 
contre-indication de sa part d'ici au 16 janvier 2023, un arrêt confirmant cet accord et 
rayant la cause du rôle pourrait être rendu; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Considérant que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 
 
 

 

A/3528/2022 

- 3/5 - 

Que selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie – durant la 
procédure de recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de l'art. 50 LPGA doit s’assurer que rien 
ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Qu'en l'espèce, par sa réponse du 25 novembre 2022, l'intimée conclut à l'admission 
partielle du recours et à la réduction de la durée de suspension à 12,5 jours effectifs, au 
lieu de 20,4 selon la décision initiale et la décision sur opposition ; 

Que la recourante de son côté, par écriture du 14 décembre 2022, se positionne 
favorablement par rapport à la réponse de la caisse et à la nouvelle évaluation de la 
durée de suspension par celle-ci; 

Que ce positionnement doit être compris comme une acceptation de la proposition de 
réduction de durée émise par l'intimée, ce d'autant plus que l'intéressée ne s'est pas 
opposée au contenu de la lettre de la chambre de céans du 20 décembre 2022 ; 

Qu'il découle de cet échange d'écritures que les deux parties sont d'accord avec la 
réforme de la décision sur opposition querellée dans le sens d'une réduction de la durée 
de suspension de 20,4 jours effectifs (par rapport à une quotité de 30 jours) à 12,5 jours 
effectifs (par rapport à une quotité de 20 jours) ; 

Que la sanction initialement prononcée par la caisse était motivée par le fait que, alors 
que l'assurée travaillait, à l'intérieur du délai-cadre d'indemnisation, en gain 
intermédiaire et avec déduction de l'indemnité à laquelle elle avait droit, pour un 
employeur sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 
8 mars 2022, elle avait démissionné le 6 avril 2022 de ce poste avec effet au 
14 avril 2022 (délai de congé de sept jours respecté pendant la période d'essai), quittant 
ainsi un travail réputé convenable sans invoquer des raisons suffisamment valables ; 

Que la réduction proposée le 25 novembre 2022 par l'intimée résulte du passage d'une 
quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage initialement de 30 jours, qui 
était censée tenir compte de l'ensemble des circonstances et correspondait à un passage 
du barème pour une faute grave à celui pour faute de gravité moyenne (30 jours étant le 
maximum pour une faute moyenne; art. 30 al. 1 let. a LACI, ainsi que 44 al. 1 let. b et 
45 al. 3 let. c et d et al. 4 let. a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02]), à une quotité finalement fixée à 20 jours, qui correspond à une 
durée plus basse à l'intérieur du barème en cas de faute de gravité moyenne (qui est de 
16 à 30 jours selon l'art. 45 al. 3 let. b OACI; cf. aussi le Bulletin relatif à l'indemnité de 
chômage établi par le Secrétariat d'Etat à l'économie [Bulletin LACI IC], D75 1H2 
auquel la caisse se réfère) ; 

 
 
 

 

A/3528/2022 

- 4/5 - 

Que, dans ces conditions notamment, la proposition formulée devant la chambre de 
céans le 25 novembre 2022 par l'intimée, acceptée par la recourante, apparaît, sur la 
base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, 
conforme au droit fédéral ainsi qu'au droit cantonal, de sorte qu'il convient d'en prendre 
acte, comme valant jugement ; 

Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 

Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

*** 

  

 
 
 

 

A/3528/2022 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue le 25 novembre et 
14 décembre 2022 entre la Caisse cantonale genevoise de chômage et Madame 
A______, à teneur de laquelle la décision sur opposition rendue le 29 septembre 
2022 par l'intimée est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit de 
la recourante à l'indemnité de chômage est réduite à 12,5 jours effectifs. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Diana ZIERI 

  
Le président : 

 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le