# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d18e9015-0f98-5316-b20f-83c601d68ebb
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-01
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 01.03.2024 603 2023 154
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2023-154_2024-03-01.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2023 154

Arrêt du 1er mars 2024

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Dominique Gross 
Juges : Stéphanie Colella, Johannes Frölicher 
Greffier-stagiaire : Loïs Pythoud

Parties A.________, recourant, 

contre

OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 

Objet Circulation routière et transports – annulation du permis de conduire 
à l’essai

Recours du 4 octobre 2023 contre la décision du 12 septembre 2023

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considérant en fait

A. A.________, né en 1988, est au bénéfice d’un permis de conduire à l’essai pour les catégories 
B, B1, F, G et M depuis le 17 mai 2021, d’un permis d’élève conducteur la catégorie A depuis le 
4 août 2022, et d’un permis d’élève conducteur de la catégorie B depuis le 10 novembre 2021.

Le 17 mars 2023, il a été contrôlé au moyen d’un appareil radar immobile autonome à une vitesse 
de 71 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon de l’autoroute bbb limité à 40 km/h, soit un 
dépassement de la vitesse autorisée de 31 km/h. Pour ces faits, le Ministère public de la République 
et Canton de Neuchâtel l’a condamné, par ordonnance pénale du 22 mai 2023, à une amende de 
CHF 600.- et au paiement de CHF 50.- de frais de procédure. Il ne ressort pas du dossier que cette 
ordonnance pénale ait fait l’objet d’une opposition.

Le 19 mai 2023, l’Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (ci-après: OCN) 
a informé A.________ de l’ouverture d’une procédure administrative à la suite de l’évènement 
survenu le 17 mars 2023 et l’a invité à formuler ses éventuelles observations. Il a notamment attiré 
son attention sur le fait qu’il lui appartenait de former opposition ou recours à l’encontre d’une 
ordonnance pénale ou d’un jugement pénal qu’il n’accepterait pas en présentant ses éventuelles 
objections par rapport aux faits qui lui étaient reprochés lors de la procédure pénale. Par courrier du 
26 mai 2023, l’intéressé a présenté ses excuses à l’OCN pour l’excès de vitesse commis et l’a prié 
de ne pas lui retirer son permis de conduire, ce dernier lui étant indispensable pour travailler.

B. Le 4 mai 2023 vers 22h35, A.________ a circulé avec des glaces nécessaires à la visibilité 
sales ou sans transparence, a perdu la maîtrise de son véhicule et a causé un accident dans le 
village de C.________. Lors de son audition par la police, il a déclaré avoir dévié de sa trajectoire 
et avoir confondu la pédale du frein avec celle de l’accélérateur avant d’heurter l’îlot central puis une 
borne jaune et noire. Suite à cet évènement, le Préfet du district du Lac l’a condamné, par 
ordonnance pénale du 21 juin 2023, à une amende de CHF 872.- pour violation des règles de la 
circulation routière. Ladite ordonnance n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Le 14 août 2023, l’OCN a informé A.________ de l’ouverture d’une procédure administrative suite à 
l’évènement survenu le 4 mai 2023 et l’a invité à formuler ses éventuelles observations. Il a à 
nouveau attiré son attention sur le fait qu’eu égard au principe de l’unité et de la sécurité du droit, il 
ne pourrait plus contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme de 
la procédure pénale. Le 19 août 2023, l’intéressé a présenté sa vision des faits à l’OCN, soulignant 
en particulier que les glaces nécessaires à la visibilité étaient suffisamment propres et qu’elles ne 
présentaient aucune gêne pour circuler. Il a également indiqué regretter cet incident, s’est engagé 
à ne plus "faire de bêtises" sur la route, et a souligné qu’en cas de retrait de son permis de conduire, 
il perdrait son travail.

C. Par décision du 12 septembre 2023, l’OCN a adopté une mesure d’ensemble concernant les 
évènements survenus les 17 mars 2023 et 4 mai 2023. Constatant que l’ordonnance pénale du 
21 juin 2023 sanctionnait une seconde infraction justifiant un retrait commise durant la période 
probatoire, cette autorité a annulé le permis de conduire à l’essai de A.________, ce qui a également 
entraîné le retrait de son permis d’élève conducteur.

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D. Agissant le 4 octobre 2023, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant à son annulation. Subsidiairement, il se dit prêt à "recevoir la peine d’un retrait 
de permis". 

Dans sa détermination du 25 octobre 2023, l’OCN conclut au rejet du recours.

Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

1.1. Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l’avance de frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.

1.2. En vertu de l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 
2 CPJA).

2.

2.1. Dans un premier grief, le recourant conteste l’établissement des faits survenus le 4 mai 2023. 
Il estime que les vitres sales de son véhicule n’empêchaient pas de conduire avec sécurité et une 
visibilité suffisante. Il précise ne pas avoir fait opposition à l’ordonnance pénale du 21 juin 2023, car 
il n’avait pas compris que c’était important qu’il y réponde. 

2.2. Eu égard au principe de l’unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d’une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s’est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l’intéressé sait ou doit escompter qu’une 
procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense 
lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne impliquée est 
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre 
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 
consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006).

Selon la jurisprudence, l’autorité administrative appelée à se prononcer sur l’existence d’une 
infraction ne doit en principe pas s’écarter des constatations de fait et des qualifications juridiques 
du juge pénal. Ce principe s’applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme 

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d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins 
interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l’issue d’une 
procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police 
(cf. arrêts TF 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 2.2; 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références).

Partant, l’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de 
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas été prises 
en considération par celui-ci, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre 
résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, 
ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à 
la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et les arrêts cités).

2.3. En l’espèce, en ce que le recourant conteste l’établissement des faits de la décision attaquée 
en alléguant que les vitres sales de son véhicule n’affectaient ni sa conduite ni sa visibilité, il ne peut 
être suivi. En effet, il ressort de l’ordonnance pénale du 21 juin 2023 que, se fondant sur un rapport 
de police du 8 juin 2023, le Préfet du district du Lac l’a reconnu coupable d’avoir circulé le 4 mai 
2023 avec des glaces nécessaires à la visibilité sales ou sans transparence, d’avoir perdu la maîtrise 
de son véhicule et causé un accident. Le recourant, qui admet ne pas avoir contesté ladite 
ordonnance pénale, ne peut dès lors plus remettre en cause dans le cadre de la présente procédure 
administrative les faits ayant donné lieu au prononcé de l’ordonnance pénale, qui est entrée en force. 
Il ne produit du reste aucun élément de preuves nouveau et ne nie pas, au surplus, que les vitres 
de son véhicule étaient sales (recours, p. 1), se contentant uniquement d’opposer sa propre 
appréciation à celle de l’autorité intimée. 

En outre, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu’il ignorait l’importance de faire 
opposition à l’ordonnance pénale du 21 juin 2023. Certes, il n’a été informé par l’OCN que le 14 août 
2023 de l’ouverture d’une procédure administrative pour les faits survenus le 4 mai 2023, soit 
postérieurement à l’ordonnance pénale concernée. Cependant, compte tenu du courrier de l’OCN 
du 19 mai 2023 annonçant l’ouverture d’une procédure administrative pour son excès de vitesse 
intervenu le 17 mars 2023 et le rendant attentif à l’importance de formuler ses éventuelles objections 
quant aux faits reprochés lors de la procédure pénale, il devait s’attendre à devoir le faire dans le 
cadre de la procédure pénale concernant l’évènement intervenu le 4 mai 2023 ayant abouti à 
l’ordonnance pénale du 21 juin 2023. 

Au surplus, à toutes fins utiles, il convient de préciser que les faits relatifs à l’excès de vitesse 
survenu le 17 mars 2023, tels qu’ils ressortent de l’ordonnance pénale du 22 mai 2023, ne sont pas 
contestés, de sorte que la Cour de céans peut les tenir pour établis. Par conséquent, le grief relatif 
à la constatation inexacte des faits pertinents doit être rejeté.

3.

3.1. La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01) distingue les 
infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Conformément à l’art. 16a 
al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulations, 
met légèrement en danger la sécurité d’autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être 
imputée. En vertu de l’art. 16b al. 1 let. a LCR, comme une infraction moyennement grave la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en 
prend le risque. Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour la durée d’un mois au minimum 

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(art. 16b al. 2 let. a LCR). Enfin selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la 
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met sérieusement en danger la sécurité 
d’autrui ou en prend le risque.

Le législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR comme l’élément dit de regroupement. Cette 
disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a 
LCR (infraction légère) ou 16c al. 1 let. a LCR (infraction grave). Dès lors, l’infraction est toujours 
considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la 
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par 
exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute 
est légère et la mise en danger grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2; 135 II 138 consid. 2.2.2).

3.2. En l’espèce, le recourant ne conteste pas, avec raison, que l’excès de vitesse de 31 km/h 
commis le 17 mars 2023 sur un tronçon de l’autoroute limité à 40 km/h puisse être considéré comme 
une infraction moyennement grave qui justifie d’être sanctionné par un retrait de permis, en 
application de l’art. 16b al. 1 let. a LCR. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
le cas est objectivement de moyenne gravité, c’est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes 
ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d’un dépassement de la vitesse 
autorisée de 31 à 34 km/h sur l’autoroute (cf. ATF 128 II 131 consid. 2a; arrêt TF 1C 253/2016 du 
20 octobre 2016 consid. 2). Si cette jurisprudence ne dispense pas l’autorité d’examiner le cas 
concret pour rechercher si des circonstances particulières justifieraient de considérer le cas comme 
plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a et l’arrêt cité), 
force est de constater que l’on ne se trouve pas, en l’espèce, en présence de circonstances qui 
autoriseraient une autre conclusion, et le recourant n’en invoque d’ailleurs aucune.

Quant à l’accident causé le 4 mai 2023, il convient de relever qu’en circulant de nuit avec des glaces 
nécessaires à la visibilité sales ou sans transparence, en perdant la maîtrise de son véhicule et en 
causant un accident, le recourant a objectivement mis en danger les autres usagers de la route. Ce 
comportement constitue une mise en danger accrue de la circulation en raison de la visibilité 
fortement réduite de l’intéressé, et l’allégation selon laquelle sa vitre lui offrait suffisamment de 
visibilité n’y change rien. En outre, la faute et l’accident commis ne peuvent être qualifiés de légers; 
ils ne relèvent pas d’une simple inattention ou d’un enchaînement de circonstances malheureuses 
et le recourant ne pouvait ignorer que son comportement était dangereux.

3.3. Partant, l’autorité intimée n’a pas violé le droit fédéral en retenant que le recourant s’était rendu 
coupable, les 17 mars 2023 et 4 mai 2023, de deux infractions moyennement graves au sens de 
l’art. 16b al. 1 let. a LCR. Encore faut-il examiner si c’est à bon droit que, pour ce motif, l’autorité 
intimée a annulé le permis de conduire à l’essai du recourant.

4.

4.1. Selon l’art. 15a LCR, dans sa version en vigueur lors du prononcé de la décision litigieuse le 
12 septembre 2023 (RO 2002 2767 et RO 2004 5053), le permis de conduire obtenu pour la première 
fois est tout d’abord délivré à l’essai pour trois ans (al. 1). En cas de retrait du permis de conduire à 
l’essai parce que le titulaire a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d’un an 
(al. 3). Le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction 
entraînant un retrait (al. 4). Le législateur fédéral a précisé que cette disposition visait à mieux 
prévenir les infractions à la LCR commises par les nouveaux conducteurs – catégorie de 
conducteurs la plus souvent impliquée dans des accidents – et ainsi à augmenter la sécurité du trafic 

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en dissuadant notamment ces derniers d’adopter des attitudes et des agissements dangereux au 
cours des premières années de conduites (cf. Message du 31 mars 1999 du Conseil fédéral 
concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 4106, p. 4108 ss et 4114).

Le 1er octobre 2023, une modification partielle de l’art. 15a LCR, plus favorable au conducteur 
enfreignant la LCR, est entrée en vigueur (RO 2023 453). Dans sa nouvelle teneur, cette disposition 
prévoit que lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une 
infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d’un an (al. 3). Par 
ailleurs, le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction 
moyennement grave ou grave durant la période probatoire (al. 4).

En modifiant l’art. 15a al. 4 LCR, le législateur fédéral a souhaité que le permis de conduire à l’essai 
ne devienne caduc que si une infraction moyennement grave au minimum risque d’entraîner un 
deuxième retrait de permis durant la période probatoire. Il a ainsi estimé disproportionné que le 
permis de conduire à l’essai puisse être annulé également lorsque son titulaire encourt un deuxième 
retrait de permis durant la période probatoire à cause d’une infraction légère (par ex. excès de 
vitesse de 16 km/h en localité), comme le permettait l’art. 15a LCR dans sa version précédemment 
en vigueur. Le législateur fédéral a ainsi remédié à une inégalité de traitement de la précédente 
règlementation, car le système en cascade sanctionnait de manière plus clémente celui qui 
commettait d’abord une infraction légère et ensuite une infraction grave que celui qui faisait l’inverse 
(cf. FF 2021 3026, p. 14, 43). La nouvelle disposition permet ainsi de mieux tenir compte du principe 
de proportionnalité et d’éviter des sanctions trop sévères (cf. FF 2021 3026, p. 43).

4.2. Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales applicables à une 
contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits les faits juridiquement 
déterminants pour trancher celle-ci (ATF 146 V 364 consid. 7.1; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux 
principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte du 
droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de la protection de la bonne 
foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l’application 
d’une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 
7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, 
connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de 
cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2). 

En matière pénale, la règle de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) constitue une exception au principe de 
non-rétroactivité de la loi. Selon cette règle, une loi nouvelle s’applique aux faits qui lui sont 
antérieurs si, d’une part, l’auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d’autre part, 
elle est plus favorable à l’auteur que l’ancienne. Il en découle que l’on applique en principe la loi en 
vigueur au moment où l’acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à 
l’auteur (ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La détermination du droit le plus favorable s’effectue par une 
comparaison concrète de la situation de l’auteur, suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou du 
nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2; arrêt TC FR 603 2023 63 du 17 juillet 2023 consid. 4.1).

4.3. En principe, la règle de la lex mitior ne concerne que le domaine du droit pénal et non celui du 
droit administratif (ATF 102 Ib 335 consid. 2b; arrêt TC FR 603 2023 63 du 17 juillet 2023 consid. 
4.1). Cependant, en matière de la circulation routière, certaines mesures à caractère préventif et 
éducatif ordonnée au nom de la sécurité routière présentent des caractéristiques proches d’une 
peine pénale, bien qu’elles soient indépendantes de celle-ci (cf. ATF 133 II 331 consid. 4.2; cf. arrêt 
TF 1C_626/2021 du 3 novembre 2022 consid. 4.1). Il en va ainsi du retrait d’admonestation, auquel 

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la jurisprudence fédérale a appliqué par analogie le principe de la lex mitior, de sorte qu’en cas de 
modification de la loi, le nouveau droit est applicable s’il est plus favorable à la personne concernée 
(cf. ATF 133 II 331 consid. 4.2; arrêt TC FR 603 2023 63 du 17 juillet 2023 consid. 4.1).

Par contre, en matière de retrait de sécurité, la jurisprudence fédérale a estimé qu’il s’agissait d’une 
mesure de sûreté ordonnée en fonction de l’état personnel du conducteur (inaptitude à conduire, ou 
doute sur l’aptitude à conduire) dans le but notamment de protéger la sécurité de la circulation contre 
les conducteurs inaptes. Ainsi, en présence d’un retrait de sécurité, l’autorité doit se fonder, sans 
égard aux principes de non-rétroactivité de la loi et de la lex mitior, sur le droit en vigueur au moment 
de sa décision, présumé meilleur (cf. ATF 133 II 331 consid. 9.1; 129 II 82 consid. 2.1). 

Eu égard à l’annulation d’un permis de conduire à l’essai, si le Tribunal fédéral a admis qu’elle 
revêtait une double nature (ATF 143 II 699 consid. 3.5.3), il ne s’est pas formellement prononcé sur 
le point de savoir si le principe de la lex mitior lui était applicable.

4.4. En l’espèce, la question se pose de savoir si la présente cause doit être examinée à la lumière 
de l’ancienne version de l’art. 15a al. 4 LCR, soit celle en vigueur au moment des faits ayant abouti 
au prononcé de la décision attaquée, ou de la nouvelle version de cette disposition entrée en vigueur 
le 1er octobre 2023, qui est plus favorable au conducteur. La réponse à cette question nécessite de 
déterminer si l’annulation du permis de conduire à l’essai litigieuse constitue davantage une mesure 
administrative à caractère préventif et éducatif ordonnée au nom de la sécurité routière, ou plutôt 
une mesure de sûreté ordonnée en fonction de l’état personnel du conducteur dans le but 
notamment de garantir la sécurité de la circulation contre les conducteurs inaptes.

Dans le cas d’espèce, cependant, cette question peut demeurer indécise. En effet, que la cause soit 
appréciée à l’aune de l’ancien ou du nouveau droit, la situation juridique du recourant dans le cas 
d’espèce reste inchangée. Certes, la nouvelle version de l’art. 15a al. 4 LCR est plus favorable aux 
conducteurs, car elle exige désormais que les deux infractions nécessaires au prononcé de 
l’annulation du permis de conduire à l’essai soient qualifiées de moyennement grave ou grave, tandis 
qu’à l’aune de l’ancien art. 15a al. 4 LCR, l’annulation dudit permis ne dépendait pas de la gravité 
de l’infraction (cf. ATF 136 II 447 consid. 5 et 6). Toutefois, comme cela a été établi ci-dessus (cf. 
supra consid. 3.3), les deux infractions reprochées au recourant doivent toutes deux être qualifiées 
de moyennement graves, ce que le recourant ne conteste pas. Par conséquent, l’appréciation de la 
situation concrète du recourant, sous l’ancien ou le nouvel art. 15a al. 4 LCR, sera identique. Dès 
lors, la jurisprudence rendue sous l’ancien droit relative aux conditions d’application de l’art. 15a 
al. 4 LCR et aux conséquences juridiques qui en découlent reste pertinente (cf. mutatis mutandis 
arrêts TF 1C_410/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2; 1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 3.1).

5.

5.1. La jurisprudence rendue en application de l’art. 15a al. 4 LCR, dans sa teneur en vigueur en 
septembre 2023, a défini une présomption d’inaptitude à la conduite en cas de seconde infraction 
entraînant un retrait pendant la période probatoire (cf. arrêt TF 1C_548/2018 du 26 mars 2019 
consid. 2.1.1). Dans ce cas, celui qui se rend coupable d’une deuxième infraction pendant cette 
période montre qu’il ne dispose pas de la maturité nécessaire pour conduire un véhicule; car l’on 
peut et doit attendre d’un titulaire d’un permis de conduire à l’essai, dont le permis a déjà été retiré 
et la période probatoire prolongée suite à une infraction à la LCR, qu’il fasse preuve d’un sens des 
responsabilités particulier et qu’il adopte un comportement prudent au volant (cf. ATF 136 I 345 
consid. 6.5). L’annulation du permis de conduire à l’essai n’a ainsi pas seulement un caractère de 

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sécurité; il a aussi la fonction d’avertir le nouveau conducteur et lui permettre de faire ses preuves 
(cf. ATF 143 II 699 consid. 3.5.3). 

En ce qui concerne la temporalité entre les deux infractions, le Tribunal fédéral a précisé qu’une 
seconde infraction conduit à l’annulation du permis à l’essai même si, après l’ouverture d’une 
procédure administrative, le retrait prononcé pour la première infraction n’est pas encore entré en 
force et/ou n’a pas été exécuté (cf. ATF 136 I 345 consid 5.3). De plus, lorsqu’un conducteur réalise 
une seconde infraction à la LCR alors qu’une première procédure administrative est ouverte à son 
encontre, la réalisation de cette seconde infraction doit conduire à la caducité du permis de conduire 
à l’essai, et ce même si la décision de sanctionner la première infraction n’a pas encore été prise et 
n’a donc pas pu être communiquée au conducteur (ATF 146 II 300 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral 
a toutefois laissé ouverte la question de savoir si le conducteur qui n’a pas encore connaissance de 
sa première infraction lorsqu’il commet la seconde peut se voir opposer l’art. 15a al. 4 LCR (ATF 
146 II 300 consid. 4.3).

5.2. En l’espèce, il sied de relever que lors de la réalisation de la seconde infraction le 4 mai 2023, 
le recourant n’avait fait l’objet d’encore aucune condamnation pénale pour les faits constitutifs de la 
première infraction du 17 mars 2023 et aucune procédure administrative n’avait encore été ouverte 
par l’OCN pour lesdits faits. Ainsi, contrairement aux situations à la base de la jurisprudence fédérale 
susmentionnée, le recourant n’avait pas connaissance de la première infraction lorsqu’il a commis 
la deuxième, de sorte qu’il n’a pas eu la possibilité de prouver le degré particulier de responsabilité 
attendu d’un titulaire d’un permis de conduire à l’essai après une première infraction à la LCR. En 
effet, comme le dépassement de la vitesse autorisée de 31 km/h a été mesuré à l’aide d’un appareil 
radar immobile autonome, la police n’était pas présente sur place et aucun reproche n’a donc pu 
être adressé au recourant en raison dudit excès de vitesse. L’intéressé n’ayant pas été averti de la 
première infraction avant la réalisation de la seconde, celle-là ne peut justifier l’annulation du permis 
de conduire à l’essai en application de l’art. 15a al. 4 LCR (en ce sens, cf. arrêt du 28 octobre 2021 
de la Commission de recours administrative du Canton de St-Gall, IV-2021/13).

En décider autrement reviendrait à privilégier le nombre d’infractions commises au détriment de 
l’objectif éducatif et d’avertissement visant à permettre aux jeunes conducteurs de faire leur preuve 
après la réalisation d’une première infraction. Or, cet objectif résulte clairement de la volonté du 
législateur fédéral – formulée tant sous l’ancien que sous le nouveau droit – de dissuader les jeunes 
conducteurs d’adopter des agissements dangereux au cours des premières années de conduites 
(cf. supra consid. 4.1), d’une part, et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.1), 
d’autre part. Partant, c’est à tort que l’autorité intimée a annulé le permis de conduire du recourant 
sur le fondement de l’art. 15a al. 4 LCR.

6.

6.1. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 
Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les autres griefs soulevés par le recourant, en particulier 
celui tiré d’une violation du principe de la proportionnalité.

6.2. Au vu de l’inapplicabilité de l’art. 15a al. 4 LCR au cas d’espèce, la cause doit être renvoyée 
à l’instance inférieure afin qu’elle prononce une mesure d’ensemble pour les deux infractions 
moyennement graves commises le 17 mars 2023 et le 4 mai 2023 par le recourant, conformément 
à l’art. 49 al. 1, 1ère phrase du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). 

Tribunal cantonal TC
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En effet, conformément à l’art. 49 al. 1, 1ère phrase CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, 
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine 
de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Jurisprudence et doctrine 
admettent l’application par analogie de l’art. 49 CP en droit administratif général, aux fins de 
respecter le principe de la proportionnalité (SJ 2008 I 49, 53; TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n° 1216), notamment aussi lorsque plusieurs causes de retrait de permis de 
conduire sont en concours (ATF 108 Ib 258 consid. 2a; RÜTSCHE/WEBER, Theorie und Praxis des 
Führerausweisentzugs, in Journées du droit de la circulation routière 2012, p. 151), respectivement 
en cas de concours rétrospectif, lorsque les infractions qui doivent être jugées ont été commises 
avant le prononcé d’une décision de retrait antérieur. L’autorité administrative doit prononcer une 
mesure pour l’infraction la plus grave et en prolonger la durée équitablement. Sur la base de tous 
les éléments à prendre en compte, elle fixe ainsi une mesure d’ensemble, comme prévu par l’art. 49 
al. 1 CP (MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 547 s).

6.3. Il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA). L’avance de frais de CHF 800.- 
versée par le recourant doit lui être restituée. 

En outre, le recourant n’étant pas représenté ni assisté par un avocat, il n’a pas droit à une indemnité 
de partie (cf. arrêt TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017 consid. 5.5).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, la décision du 12 septembre 2023 est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

II. Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de CHF 800.- est restituée au 
recourant.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 1er mars 2024/cos

La Présidente Le Greffier-stagiaire