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**Case Identifier:** a6877ac8-1d27-5b38-8a0d-0299195d644c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.05.2013 RP.2013.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RP-2013-20_2013-05-21.pdf

## Full Text

Décision incidente du 21 mai 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  1. A.,  

 

2. B., 

 

tous deux représentés par Me Maurice Harari, avocat,   

 

requérants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Portugal 

 

Requête en suspension de la procédure RR.2012.273-274 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RP.2013.20 -21 

Numéro procédure principale: RR.2012.273-274 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 

- la demande d'entraide internationale du Procureur de la République, 

Parquet général de la République portugaise, Département central 

d'enquêtes et de poursuites pénales – DCIAP (ci-après: l'autorité 

requérante) du 17 mai 2012, dans le cadre d'une enquête pour infractions 

de corruption, de blanchiment d'argent, de participation économique d'un 

fonctionnaire dans une affaire et de trafic d'influence au sens du Code 

pénal portugais (RR.2012.273-274, act. 1.2), 

 

- l'ordonnance du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 

3 août 2012 demandant notamment l'édition des documents bancaires du 

compte n° 1 ouvert auprès de la banque C. (aujourd'hui la banque D.), aux 

noms de A. et B. (ci-après: les requérants) (RR.2012.273-274, act. 1.4), 

 

- la décision de clôture du 17 octobre 2012 du MPC admettant l'entraide 

judiciaire et ordonnant la remise à l'autorité requérante des documents 

bancaires recueillis (RR.2012.273-274, act. 1.8), 

 

- le recours des requérants du 23 novembre 2012 (procédure RR.2012.273-

274) concluant en substance à l'annulation de ladite décision et au rejet de 

la demande d'entraide portugaise (RR.2012.273-274, act. 1), 

 

- les observations sur recours de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) 

et du MPC du 14 décembre 2012 (RR.2012.273-274, act. 10 et 11), 

 

- la réplique des requérants du 16 janvier 2013 (RR.2012.273-274, act. 14), 

 

- la transmission au MPC par l'autorité requérante d'un complément daté du 

8 février 2013 à sa demande d'entraide du 17 mai 2012, concernant 

notamment la société E., société représentée par le même avocat que celui 

des requérants, 

  

- la requête en suspension de la procédure de recours RR.2012.273-274 

formée le 26 avril 2013 (act. 1; RR.2012.273-274, act. 17), 

 

- les observations quant à la requête en suspension de procédure du MPC 

du 6 mai 2013, concluant au rejet de ladite requête (RR.2012.273-274, 

act. 19), 

 

- les observations de l'OFJ du 7 mai 2013 concluant au rejet de la requête en 

suspension de la procédure RR.2012.273-274 (RR.2012.273-274, act. 20), 

- 3 - 

 

 

- les déterminations spontanées des requérants du 13 mai 2013 

(RR.2012.273-274, act. 24), 

 

 

 

 

considérant que: 

 

- en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

(ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances 

de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale 

d’exécution; 

 

- selon les termes de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, après le dépôt du recours, l'autorité 

de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre, d'office ou 

sur requête des parties, les mesures provisionnelles destinées à maintenir 

intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés; 

 

- la Cour de céans peut donc suspendre une procédure pendante devant elle 

afin de sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA; v. décision incidente 

du Tribunal pénal fédéral RP.2010.61-63 du 14 février 2011); 

 

- une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants. 

Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de 

l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, 

notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut 

influencer l'issue du procès. La suspension est également admise 

lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes. Elle ne doit 

toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants et ne 

doit être admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le 

prononcé de la décision d'une autre autorité, et qui permettrait de trancher 

une question décisive (arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 

25 mars 2002, consid. 4.1 et références citées). En particulier, le principe 

de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension 

d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle 

(ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

579/2009 du 29 août 2011, consid. 1.2.1 et références citées) (voir aussi 

- 4 - 

 

 

SEETHALER/BOCHSLER, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 62 ad art. 52); 

 

- pour que des mesures provisionnelles puissent être ordonnées, par 

l'autorité compétente pour statuer sur le fond, il faut qu'une décision sur le 

fond, dont le bien-fondé n'apparaît pas d'emblée exclu, ne puisse être 

rendue immédiatement, que les mesures provisionnelles en question 

constituent un moyen proportionnel d'éviter un dommage irréparable 

vraisemblable et qu'elles présentent un caractère d'urgence; la mesure 

provisionnelle ne doit ni préjuger de la décision finale ni la rendre 

impossible (TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 846; 

KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2
e
 éd., Zurich 1998, n° 335); 

 

- de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir 

d'appréciation du juge; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des 

parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites 

(ATF 119 II 389 consid. 1b). Il appartiendra au juge de mettre en balance, 

d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre 

part, le risque de décisions contradictoires (décision de la Commission 

fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat CRR 2004-002 

du 10 septembre 2004, consid. 3b); 

 

- en vertu de l’art. 17a EIMP, le principe de la célérité joue un rôle central en 

matière d’entraide pénale internationale; 

 

- en l’espèce, le délai dans lequel le MPC va rendre une décision de clôture 

s'agissant de la nouvelle demande d'entraide de l'autorité requérante datée 

du 8 février 2013 est un élément qui demeure actuellement inconnu de la 

Cour de céans; 

 

- le dépôt d'un recours contre la future décision de clôture du MPC par la 

société E. reste à ce jour une simple éventualité; 

 

- en outre, le cas présent ne s'inscrit pas dans la situation où le prononcé 

d'une autre autorité est attendu pour trancher une question décisive; 

 

- il est par ailleurs fréquent en entraide qu'une commission rogatoire soit 

traitée en plusieurs étapes et que des décisions de clôture successives, 

qu'elles portent sur une unique requête d'entraide ou sur des requêtes 

ampliatives, soient rendues (cf. art. 80d EIMP); 

 

- 5 - 

 

 

- au surplus, les requérants ne démontrent pas en quoi le prononcé d'un 

jugement dans la procédure RR.2012.273-274 engendrerait un dommage 

irréparable; 

 

- les décisions concernant les procédures de recours en question seront 

rendues par la même autorité, soit la Cour de céans, et ainsi les requérants 

n'encourent aucun risque de décisions contradictoires; 

 

- l'obligation de célérité commande dès lors le rejet de la requête en 

suspension de procédure; 

 

- le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête en suspension de la procédure RR.2012.273-274 est rejetée. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 21 mai 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Maurice Harari, avocat  

- Ministère public de la Confédération, (RH.12.0099-WEL) 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, (B 227'174 ROG) 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 
En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent 
pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2, 1

re
 phrase LTF).