# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8774e46-a2c9-5283-bdfc-67a75d608615
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2010 C-6773/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6773-2008_2010-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-6773/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Johannes Frölicher (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Franziska Schneider, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations AI; décision du 26 septembre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6773/2008

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant français ayant acquis par mariage la 
nationalité  suisse;  né  en  1968  et  père  d'un  fils  né  en  2000,  il  est  
domicilié en France voisine (pces 1et 41). Au bénéfice d'un certificat 
d'aptitude professionnelle (CAP) de boulanger (pce 4),  il  travaille en 
cette  qualité  depuis  1998  au  sein  d'un  commerce  de  denrées 
alimentaires en gros à Genève (pce1). 

B.

B.a Le  9  mars  2006,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
prestations de l'assurance invalidité  (AI,  reclassement professionnel) 
auprès de l'Office cantonal AI de Genève (OCAI-GE) qui l'a reçue le 
13 mars 2006. 

B.b Il  ressort  des  documents  versés  en  cours  d'instruction  que 
A._______ souffre depuis 2002 de lombalgies qui l'ont régulièrement 
contraint  à des arrêts  de travail  (pces 10 et  17) jusqu'en mai  2004, 
date à laquelle le Dr B._______, rhumatologue à X, établit un certificat  
lui  interdisant  les efforts  lombaires pendant  deux mois (pce 16). Un 
scanner lombaire,  effectué le  6 mai  2004 par  le  Dr  C._______ à X, 
montre une importante hernie discale latérale gauche L5-S1 (pce 21), 
laquelle s'est majorée depuis l'examen réalisé par le même médecin 
en janvier 2003 (pce 19.1). Un nouveau scanner, effectué le 22 mars 
2006 par  le  Dr  D._______ de l'H._______,  confirme l'hernie  discale 
L5-S1  avec  probable  conflit  disco-radiculaire  (pce  24).  En  arrêt  de 
travail depuis le 20 mars 2006, A._______ va subir en avril 2006 une 
exérèse de l'hernie discale avec curetage du disque et reprendra son 
activité au même poste le 20 juillet 2006 (pce 26 et 35). A la demande  
du Dr E._______, rhumatologue à X, il se soumet à une IRM lombo-
sacrée en raison d'une rechute progressive de la sciatalgie en L5-S1. 
Les clichés révèlent un bombement discal en L2-L3 et en L4-L5, une 
arthrose inter-apophysaire postérieure bilatérale et à l'étage L5-S1, un 
comblement  de l'espace épidural  postéo-latéral  gauche par  du tissu 
fibro-cicatriciel (pce 27).

B.c En  date  du  28  septembre  2007,  A._______  s'est  soumis  à  un 
examen  clinique  rhumatologique  au  Service  médical  régional  AI  de 
Vevey (SMR). Dans son rapport du 8 novembre 2007, le Dr F.______, 

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rhumatologue au SMR, a retenu le diagnostic avec répercussion sur la 
capacité  de  travail  de  lombosciatalgies  gauches  dans  le  cadre  de 
troubles  statiques  et  dégénératifs  du  rachis  avec  status  après  cure 
d'hernie discale L5-S1 gauche se compliquant d'une fibrose engainant 
la  racine  S1  gauche  (classification  statistique  internationale  des 
maladies et des problèmes de santé connexes CIM [ICD-10] M 54.4) 
et, sans répercussion sur la capacité de travail, une épicondylite droite 
au décours. Ce médecin décrit les limitations fonctionnelles suivantes: 
nécessité de pouvoir alterner 3x/heure la position assise et la position 
debout, pas de soulèvement régulier de charges d'un poids excédant 
5kg, pas de port régulier de charges d'un poids excédant 12kg, pas de 
travail en porte à faux statique prolongé du tronc. Il estime la capacité 
de travail  résiduelle nulle dans un poste non adapté de boulanger, à 
70% dans un poste allégé de boulanger  et  à 100% dans une autre 
activité adaptée (pce 42).

Dans sa prise de position consécutive du 7 janvier  2008, la  Dresse 
G.______,  médecin  conseil  SMR,  rapporte  que  l'assuré  travaille 
actuellement au-dessus de ses forces. Elle a repris l'évaluation du Dr 
F._______ pour ce qui est de l'exigibilité au travail et a préconisé des 
mesures professionnelles (pce 43).

B.d Donnant suite à l'entretien mené avec l'assuré le 14 avril 2008, la 
division  de  réadaptation  professionnelle  de  l'OCAI-GE,  dans  son 
rapport  du  30 juin  2008,  a  constaté  que  A._______  conservait  une 
activité  à  100%  avec  aménagement  interne  auprès  du  même 
employeur avec le même salaire et qu'il n'était donc pas invalide au x  
yeux de la loi (pces 50 et 51).

C.

C.a Par  projet  de  décision  du  11  juillet  2008,  l'OCAI-GE  a 
communiqué à A._______ son intention de rejeter sa demande et de 
clôturer  le  dossier,  motif  pris  qu'avec  son  poste  adapté,  il  ne  subit 
aucune perte de gain (pce 52).

C.b En procédure d'audition,  A._______ a manifesté son désaccord 
avec les  conclusions de l'autorité,  par  courrier  du 12 juillet  2008. Il 
affirme  s'être  astreint  pendant  une  semaine,  chez  son  employeur 
actuel,  à  pratiquer,  à  raison  de  20%,  des  travaux  de  nettoyage 
parallèlement à son activité de boulanger à 80%, ce qui n'a pas été 
bénéfique pour son dos. Il expose que son employeur lui propose soit  

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de continuer à raison de 80% boulangerie et 20% nettoyage, soit de 
ne travailler  plus qu'à 70% comme boulanger. Il  demande à pouvoir 
bénéficier  d'une  réadaptation  professionnelle  adéquate  pour 
compenser le 30% de son manque à gagner (pce 53).

C.c Se fondant  sur  une comparaison des revenus du 29 août  2008 
laissant  apparaître un degré d'invalidité de 14% (pce 55),  l'Office AI 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE),  par  décision  du  26 
septembre 2008, a décidé de clôturer le dossier, le degré d'invalidité 
n'étant  pas  suffisant  pour  ouvrir  le  droit  à  des  mesures  d'ordre 
professionnel (MOP), compte tenu de l'exigibilité d'un travail  à 100% 
dans une activité adaptée. L'autorité a précisé que sur demande, une 
aide au placement pourrait être octroyée (pce 57).

C.d Le 2 octobre 2008, A._______ a encore produit une lettre de son 
employeur datée du 12 août 2008 dans laquelle ce dernier relevait que 
la  continuation  de  l'activité  de  boulanger  à  plein  temps  n'était  plus 
possible au vu des recommandations médicales. L'employeur rappelait 
qu'en  coordination  avec  le  service  de  réadaptation  de  l'AI,  il  avait 
proposé  en  date  du  26  juin  2008  plusieurs  alternatives,  dont  l'une 
consistant à travailler à 70% au sein de la boulangerie et à 30% au 
sein du secteur entretien et nettoyage, ce qui n'avait pas convenu à 
l'employé,  après  une  semaine  d'essai.  En  conséquence,  le  contrat 
serait  modifié  dans le  sens que A._______ ne travaillerait  plus qu'à 
70% en boulangerie dès le 1er octobre 2008 (pce 58.1).

D.

D.a Par  acte  du  25  octobre  2008,  A._______  interjette  recours  par 
devant le Tribunal administratif  fédéral à l'encontre de la décision de 
l'OAIE en demandant un reclassement professionnel. A l'appui de ses 
conclusions,  il  détaille  le  travail  de  nettoyage qu'il  devait  exécuter  à 
raison  de  30%  s'il  voulait  conserver  son  salaire  à  100%  dans 
l'entreprise, afin de démontrer que cette activité n'était pas compatible 
avec  ses  douleurs  dorsales.  Par  ailleurs  selon  lui,  son  activité  de 
boulanger chez son employeur actuel (denrées alimentaires en gros) 
est aussi dangereuse qu'un autre poste de boulanger (pour lequel une 
incapacité totale lui est reconnue). Depuis le 1er janvier 2009, il devra 
travailler à 70% ce qui n'est pas viable financièrement.

D.b Dans  sa  réponse  au  recours  du  29  décembre  2008,  l'autorité 
inférieure,  faisant  sienne  la  prise  de  position  de  l'OCAI-GE  du  18 

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décembre 2008, autorité d'instruction de la demande, conclut au rejet  
du recours  et  à  la  confirmation de la  décision  attaquée. L'OCAI-GE 
renvoie  essentiellement  au  dossier  pour  ce  qui  concerne  les  faits, 
relevant que les arguments invoqués par le recourant ne sont pas de 
nature à modifier son appréciation.

D.c Dans  sa  réplique  du  5  février  2009,  le  recourant  dit  ne  pas 
comprendre pourquoi il  n'a pas droit  à des MOP, cotisant depuis 20 
ans en Suisse. Sa situation n'est pas viable financièrement. Il en veut 
aux services AI d'être intervenu dans son entreprise car cela lui a fait  
perdre 30% de son taux d'activité, sans aucune compensation.

D.d Par ordonnance du 11 février 2009, le TAF transmet la réplique du 
recourant à l'autorité inférieure lui donnant la possibilité de dupliquer 
et  invite  le  recourant  à  s'acquitter  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés, laquelle fut versée dans le délai imparti.

D.e Par  duplique  du  3  avril  2009,  l'autorité  inférieure  maintient  ses 
conclusions en se référant à la prise de position du 26 mars 2009 de 
l'OCAI-GE,  lequel  remarque  qu'il  était  exigible  que  le  recourant  
consacre 30% de son temps de travail  à  des activités de nettoyage 
légères et adaptées; le salaire devait rester alors identique.

D.f Par  ordonnance  du  15  avril  2009,  le  TAF  communique  au 
recourant  la  duplique  de  l'autorité  inférieure  et  clôt  l'échange 
d'écriture.

Droit :

1.

1.1 En application  de l'art. 40  du règlement  du 17 janvier  1961 sur 
l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  l'office  AI  du  secteur 
d'activité  dans  lequel  le  frontalier  a  travaillé  est  compétent  pour 
examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les 
décisions sont notifiées par l'OAIE. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 

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décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci est dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.3 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable quant à la forme.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié  
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid.  
6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 

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2008, p. 22 n. 1.55, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.

3.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681)  est  entré  en  vigueur  le  1er  juin  2002. A 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'Accord  -  en  particulier  son 
Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP) - ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 
de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une 
rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.2 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, l'ALCP et les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 
juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement  
à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.3 Il  sied  à ce propos de signaler  que depuis  le  1er  mai  2010,  les 
règlements  1408/71  et  574/72  sont  remplacés  dans  les  27  Etats 
membres de l'UE par le Règlement (CEE) n°883/2004 du Parlement et 
du  Conseil  du  29  avril  2004  (JO  L  200  du  7  juin  2004)  et  son 
Règlement d'application n° 987/2009 (JO L 284 du 30 octobre 2009). 

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Toutefois ces nouveaux règlements ne sont pour l'instant pas encore 
applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 
l'UE.  Pour  ce  faire  une  actualisation  de  l'annexe  II  de  l'ALCP  est 
nécessaire  (cf.  circulaire  AI  n°  292  du  10  mai  2010  de  de  l'Office 
fédéral des assurances sociales [OFAS]).

3.4 La décision litigieuse est datée du 26 septembre 2008. S'agissant 
du  droit  applicable,  il  convient  encore  de  préciser  qu'à  partir  du  1er 

janvier 2008, la présente procédure est régie par la teneur de la LAI 
modifiée par la novelle du du 6 octobre 2006 (5e révision), eu égard au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
130 V 445 consid. 1.2). Selon une jurisprudence constante, le juge des 
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en 
règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 116 V 246 consid. 1a et les arrêts cités). 
Les dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution seront donc 
citées – sauf indication contraire – dans leur teneur en vigueur au 1 er 

janvier 2008.

4. Est litigieuse, en l'espèce, la question du droit du recourant à des 
mesures  de  réadaptation  professionnelle,  en  particulier  à  un 
reclassement dans une nouvelle profession.

4.1 Selon l'art. 8  al. 1  LAI,  les assurés invalides ou menacés d'une 
invalidité  imminente  ont  droit  aux  mesures  de  réadaptation 
nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer 
leur  capacité  de  gain  ou  leur  capacité  d'accomplir  leurs  travaux 
habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce 
droit  est  déterminé en fonction de toute la  durée d'activité  probable 
restante. Selon l'al. 3 let. b de cette disposition, les mesures d'ordre 
professionnel  (orientation  professionnelle,  formation  professionnelle 
initiale, reclassement, placement, aide en capital) sont au nombre des 
mesures de réadaptation. Cette disposition est précisée par l'art. 6 RAI 
qui définit la notion de reclassement et précise les frais pris en charge 

par  l'assureur  social.  L'assuré  a  droit  au  reclassement  dans  une 
nouvelle profession si son invalidité rend nécessaire le reclassement 
et si  sa capacité de gain peut ainsi,  selon toute vraisemblance, être 
sauvegardée ou améliorée de manière notable (art. 17 LAI). Tel n'est 
en principe pas le  cas si  l'assuré ne subit  pas,  même en l'absence 
d'une telle mesure de reclassement, une diminution de sa capacité de 

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gain de l'ordre de 20% au moins (ATF 124 V 108 consid. 2b, ULRICH 
MEYER-BLASER,  Rechtsprechung  des  Bundesgerichts  zum IVG,  Zurich 
1997,  ad.  art.  17).  La  perte  de  gain  est  calculée  selon  les  mêmes 
principes  que  ceux  appliqués  lors  de  la  détermination  du  degré 
d'invalidité dans le cas du droit  à une rente (Revue à l'attention des 
caisses  de  compensation  [RCC]  1984  p.  95;  VSI  200  p.  63).  La 
rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement 
(art. 17 al. 2 LAI). Selon l'art. 16 LPGA, la réadaptation est prioritaire  
par rapport à l'octroi de la rente, laquelle est versée dans la mesure où 
la réadaptation a échoué (cf. ATF 126 V 241 consid. 5, ATF 108 V 210 
consid. 1d). Aux termes de l'art. 10 al. 2 LAI, les assurés ont droit aux 
mesures de réadaptation dès qu'elles sont indiquées en raison de leur 
âge et de leur état de santé.

4.2 Le  reclassement  se  définit  comme  la  somme  des  mesures  de 
réadaptation  de  nature  professionnelle  qui  sont  nécessaires  et 
adéquates pour procurer à l'assuré une possibilité de gain équivalant à 
peu près à celle que lui offrait son ancienne activité (ATF 124 V 108 
consid. 2a, Pratique VSI 2000, p. 26; ATF 122 V 77 consid. 3b/bb; RCC 
1992, p. 388; RCC 1988, p. 266; ATF 99 V 34, RCC 1974, p. 84; MICHEL 
VALTERIO, Droit et pratique de l'assurance-invalidité, Lausanne 1985, p. 
136). La notion d'"équivalence approximative" se rapporte tout d'abord 
non pas au niveau de formation en tant que tel, mais aux possibilités 
de gain à prévoir après la réadaptation (ATF 122 V 77 consid. 3b/bb). 
Le  droit  à  une  mesure  de  réadaptation  déterminée  de  l'assurance-

invalidité  présuppose  qu'elle  soit  appropriée  au  but  de  réadaptation 

poursuivi  par  l'assurance-invalidité, et  cela  tant  objectivement  en ce 
qui  concerne  la  mesure  que  subjectivement  en  rapport  avec  la 
personne de l'assuré. En effet  une mesure de réadaptation  ne peut 
être  efficace  que  si  la  personne  à  laquelle  elle  est  destinée  est 
susceptible,  partiellement  au  moins,  d'être  réadaptée.  Partant,  si 
l'aptitude  subjective  de  réadaptation  de  l'assuré  fait  défaut, 
l'administration  peut  refuser  de  mettre  en  oeuvre  une  mesure  ou  y 
mettre fin (Arrêt du Tribunal fédéral I.552/2006 du 13 juin 2007, consid. 
3.2; Arrêt  du Tribunal  fédéral I.370/1998 du 26 août  1999 consid. 2, 
publié  in  VSI  2002  p.  111).  L'assuré  n'a  pas  droit  aux  meilleures 
mesures possibles dans les circonstances de son cas car la loi ne veut 
garantir  la  réadaptation  que  dans  la  mesure  où  elle  est  nécessaire 
mais aussi suffisante dans le cas d'espèce (ATF 124 V 108 consid 2b, 
VSI  2000  p. 26;  VSI  2002  p. 109).  Est  généralement  équivalente  la 
profession exercée jusque là et non pas une formation professionnelle 

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nettement supérieure ou qui dépasse les exigences moyennes (RCC 
1988, p. 266 et p. 497; VALTERIO,, op. cit.). Comme toutes les mesures 
de réadaptation, les mesures de reclassement doivent être adéquates 
et  il  doit  exister  une  proportion  raisonnable  entre  les  frais  qu'elle 
entraîne et le résultat qu'on peut en attendre (RCC 1992, p. 388; ATF 
110 V 99 consid. 2, RCC 1984 p. 287; ATF 103 V 16, RCC 1977, p. 
345;  JEAN-LOUIS DUC,  Les  assurances  sociales  en  Suisse,  Lausanne 
1995,  n°  603).  Un  reclassement  n'est  pas  nécessité  par  l'invalidité 
notamment  lorsque  l'assuré  est  suffisamment  réadapté  et  qu'il  est 
possible qu'il  prenne un emploi  correspondant à ses aptitudes, sans 
formation supplémentaire (RCC 1963, p. 127). 

4.3 Le juge des assurances sociales doit  examiner tous les moyens 
de  preuve,  quelle  qu'en  soit  la  provenance,  puis  décider  si  les 
documents  permettent  de  porter  un  jugement  valable  sur  le  droit 
litigieux.  En  présence  d'avis  médicaux  contradictoires,  le  juge  doit 
apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs 
pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. 
A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une 
pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous 
la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. 
Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical,  
que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que 
le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également 
en  considération  les  plaintes  exprimées  par  la  personne  examinée, 
qu'il  ait  été  établi  en  pleine  connaissance  de  l'anamnèse,  que  la 
description  du  contexte  médical  et  l'appréciation  de  la  situation 
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 
dûment  motivées  (ATF  134  V  231  consid.  5.1).  En  particulier,  la 
jurisprudence reconnaît qu'un rapport émanant d'un SMR , s'il répond 
aux  exigences  d'une  expertise  médicale,  également  en  ce  qui 
concerne les qualifications médicales requises, a une valeur probante 
comparable  à  celle  d'une  autre  expertise,  quand  bien  même  il  ne 
tombe pas sous le  coup de l'art.  44  LPGA (ATF 135 V 254 consid, 
3.3.2).

5.

5.1 En l'espèce,  l'OAIE a  refusé des mesures  d'ordre  professionnel 
sous  la  forme  de  reclassement  au  recourant  en  se  fondant  sur 
l'examen clinique entrepris le 28 septembre 2007 par le Dr F._______ 

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du  SMR.  Celui-ci  retient  que  dans  une  activité  non  adaptée  de 
boulanger  l'incapacité  de  travail  est  totale  depuis  le  20  mars  2006 
mais  qu'elle  est  nulle  dans  une  activité  strictement  adaptée  à  ses 
limitations fonctionnelles. Toutefois ce médecin note dans l'anamnèse 
que l'employeur actuel a adapté le poste de travail du recourant depuis 
quatre ans. Ainsi,  le recourant n'est plus affecté huit  heures d'affilée 
par  jour  au  pétrin,  ce  qui  nécessitait  des  flexions  antérieures 
répétitives  du  tronc  qui  sont  incompatibles  avec  les  limitations 
fonctionnelles.  Il  s'occupe  dès  lors  de  l'enfournement  et  des 
viennoiseries. Ce  travail  implique le  port  de plateaux pouvant  peser 
jusqu'à  dix  kilos  (limitation  fonctionnelle:  12  kg)  mais  il  se  fait  en 
permanence  debout  (limitation  fonctionnelle:  alternance  3x/heure 
position  debout/assise).  Le  Dr  F._______  estime  que  dès  lors  la 
capacité de travail dans ce poste adapté est de 70%. Afin d'éviter une 
perte  de  salaire,  l'employeur  a  proposé  un  aménagement  interne 
consistant à travailler à 70% dans le poste de boulangerie adapté et  
30% au secteur de nettoyage. Après une semaine, le recourant n'a pas 
reconduit l'essai qu'il jugeait préjudiciable à ses douleurs dorsales. Au 
demeurant,  aucun avis  médical  ne vient  corroborer l'exigibilité  d'une 
activité de nettoyage à 30%. Selon son écriture de recours, il travaille  
toujours  chez le  même employeur  mais  à  70% depuis  le  1 er  janvier 
2009. Il sied encore de préciser que dans la description du poste de 
travail  telle  que l'employeur l'a  établie  en janvier  2007 (alors  que le 
poste  était  déjà  "allégé"),  les  efforts  physiques  sont  définis  comme 
importants.

5.2 A l'époque du projet  de décision litigieuse,  le  recourant  était  au 
bénéfice  de  l'aménagement  mis  en  place  (70%  boulangerie  30% 
nettoyage)  au  sein  de  l'entreprise  qui  l'emploie,  si  bien  qu'aucune 
perte de gain ne venait justifier l'octroi d'une mesure de reclassement. 
Cet  essai  ayant  avorté,  lors  de la  décision  litigieuse,  l'autorité  s'est  
fondé sur une comparaison des revenus qui se basait sur le fait que 
que le recourant conserve une capacité de travail  à 100% dans une 
activité légère adaptée à ses limitations fonctionnelles.

5.2.1 Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 
établissant  au  degré  de  la  vraisemblance  prépondérante  ce  qu'elle 
aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en 
bonne santé; le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 
plus  concrète  possible;  c'est  pourquoi  il  se  déduit  en  principe  du 
salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en 

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tenant  compte  de  l'évolution  des  salaires  jusqu'au  moment  de  la 
naissance du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1; ATF 129 V 
222 consid. 4.3.1; Arrêt du Tribunal fédéral 9C_651/2008 du 9 octobre 
2009, consid. 6.1.2.1).

Dans  le  cas  particulier,  le  recourant  exerçait  la  profession  de 
boulanger pour laquelle il a perçu en 2007 un revenu de Fr. 62'838.50 
(pce 50). 

5.2.2 S'agissant du salaire d'invalide, quand bien même le recourant 
continue  à  exercer  son  ancienne  activité,  l'autorité  inférieure  s'est 
référée aux données statistiques telles qu'elles résultent des chiffres 
de  l'Enquête  suisse  sur  la  structure  des  salaires  (ESS)  de  l'Office 
fédéral  de  la  statistique  (OFAS),  singulièrement  aux  salaires  bruts 
standardisés en se fondant sur la valeur médiane ou valeur centrale 
(ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb; arrêt du Tribunal fédéral I 392/06 du 
13 mars 2007 consid. 6.2). En effet, en application du principe général  
valable  en  assurance  sociales  qui  impose  à  l'assuré  l'obligation  de 
diminuer  le  dommage et  d'entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce 
qu'on  peut  attendre  de  lui  afin  d'atténuer  autant  que  possible  les 
conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2. avec les 
références), il peut être exigé du recourant, même s'il serait toujours 
capable  d'exercer  partiellement  son  ancien  travail,  de  changer 
d'activité. 

En  l'occurrence,  le  salaire  de  référence  est  celui  auquel  pouvaient 
prétendre,  en 2006,  les  hommes effectuant  des  activités  simples  et 
répétitives  dans  le  secteur  privé  (production  et  services),  à  savoir 
Fr. 4'732.-  par  mois,  part  au  13ème salaire  comprise  (ESS  2006 
tableau  TA1,  niveau  de  qualification  4),  soit  Fr  56'784.-  par  année. 
Comme les salaires bruts  standardisés se basent sur un horaire de 
travail de 40 heures, ce salaire doit être converti à la moyenne usuelle 
dans  les  entreprises  en  2006,  soit  41,7  heures  (cf.  OFS,  durée 
normale du travail dans les entreprises selon la division économique, 
en heures par semaine, T. 03.02.04.19), ce qui représente Fr. 59'197.-. 
Adapté à l'évolution des salaires de 2006 à 2007 (taux de variation de 
1,6 %,  cf.  La  Vie  économique  11-2009,  tableau  B 10.2,  p. 95),  on 
aboutit  à un revenu d'invalide de Fr. 60'144.-  (et  non de Fr.  60'226.- 
comme l'a retenu l'autorité qui a pris comme indice 2007 2049 alors 
qu'il est de 2047).

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Comme  le  recours  aux  salaires  de  l'ESS  ne  permet  pas  une 
appréciation  très  fine  en  fonction  des  groupes  de  professions 
particuliers  ou  des  régions  de  travail,  la  jurisprudence  permet  de 
réduire  le  revenu  hypothétique  d'invalide,  tel  qu'il  résulte  des 
statistiques,  afin  de  tenir  compte  du  fait  que  les  possibilités  pour 
l'assuré  de  réaliser  un  gain  qui  se  situe  dans  la  moyenne  sont 
forcément  diminuées.  La  mesure  de  cette  réduction  dépend  de 
l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier  (limitations  liées  au  handicap,  âge,  années  de  service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et  taux d'occupation) et 
relève en premier lieu de l'office AI, qui dispose pour cela d'un large 
pouvoir d'appréciation. La jurisprudence n'admet cependant à ce titre 
pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5).  
En conséquence, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif  
pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (Arrêt  du Tribunal  fédéral  I 
133/07 du 21 janvier 2008 consid. 2.3; ATF 132 V 393 consid. 3.3, ATF 
126 V 75 consid. 6, ATF 123 V 150 consid. 2 et  les références). En 
l'espèce,  l'OAIE  a  consenti  un  abattement  de  10  %  sur  le  revenu 
d'invalide  de  l'assuré  pour  tenir  compte  de  ses  limitations 
fonctionnelles  et  de son expérience dans un seul  et  même secteur. 
Cette argumentation n'est pas insoutenable, il n'y a donc pas lieu de 
s'en écarter; ce qui conduit à un revenu avec invalidité de Fr. 54'130.-.

5.2.3 Le  calcul  comparatif  des  revenus  fait  apparaître  un  préjudice 
économique de 14 % (Fr. 62'838.50-54'130 X 100 /62838.50) une fois 
arrondi au pour-cent supérieure (ATF 130 V 122 consid. 3.2), pour une 
activité  exigible  à  100%.  L'autorité  inférieure  a  estimé  que  c'était 
insuffisant pour ouvrir le droit à un reclassement. 

6.

6.1 Or,  selon  la  jurisprudence,  le  critère  de  l'équivalence 
approximative des activités (cf. supra consid. 4.2) revêt un aspect non 
seulement  quantitatif,  mais  également  qualitatif  (ATF  124  V  108 
consid. 3b). Le revenu d'un salarié n'évolue pas de la même manière si 
celui-ci  bénéficie  ou  non  d'une  formation  professionnelle.  Il  faut 
considérer  toutes  les  circonstances  du  cas  pour  comparer  les 
possibilités  de  gain  offertes  par  la  profession  initiale  et  celle  de  la 
nouvelle  activité  exigible,  y  compris  la  valeur  qualitative  des  deux 

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professions à comparer (ATF 124 V 108 consid. 3 avec les références 
citées, arrêt du Tribunal fédéral I 761/02 du 5 mars 2003 consid. 3.3).  
Comme le Tribunal  fédéral  l'a  déjà  constaté  (cf. arrêts  précités),  les 
emplois non qualifiés sont plus précaires et davantage exposés en cas 
de crise conjoncturelle ou d'adaptation structurelle, il s'agit également 
d'en tenir compte.

6.2 On  ne  saurait  en  l'espèce  considérer  sans  discussion  comme 
approximativement  équivalente  une  activité  non  qualifiée  avec  la 
profession  de  boulanger  que  le  recourant  a  apprise.  S'il  subit 
actuellement  une perte  de salaire  supportable  dans l'exercice  d'une 
activité exigible; l'élément qui reste à déterminer est de savoir si les 
perspectives  de  gain  et  d'avancement  professionnel  sont 
approximativement les mêmes que dans la profession initiale. En effet,  
le recourant est encore relativement jeune et la durée de sa vie active 
encore longue. 

6.3 Il s'en suit que la décision doit être annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité  inférieure  qui  a  insuffisamment  pris  en  considération  les 
circonstances  du  cas  pour  apprécier  la  notion  d'équivalence  définie 
par la jurisprudence. Il faut toutefois rappeler que le recourant n'aurait  
éventuellement  droit  qu'aux  mesures  de  réadaptation  d'ordre 
professionnel qui sont nécessaires (cf. supra consid. 4.1). Or, la nature 
et l'étendue de ces mesures ne sauraient être déterminées de manière 
abstraite. Il  appartiendra à l'administration d'examiner  quelle  mesure 
serait  susceptible  de  remplir  ces  critères  au  regard  de  la  situation 
concrète.

7.

7.1 Compte  tenu  de  l'issu  du  litige,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais 
de  Fr. 300.--  déjà  versée  par  le  recourant  lui  sera  restituée  sur  le 
compte bancaire qu'il aura désigné, une fois le présent arrêt entré en 
force.

7.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés.  En  l'espèce,  le  recourant  s'est 
défendu  seul,  sans  faire  appel  à  un  mandataire,  et  il  n'est  pas 

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démontré qu'il a subi de ce fait des frais considérables. Partant, il ne 
lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans ce sens que la décision est 
annulée et  le  cause est  renvoyée à  l'Office  de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  procède  selon  le 
considérant 6.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.-- 
déjà versée par le recourant lui sera restituée sur le compte bancaire 
qu'il aura désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. xxx.xxxx.xxxx.xx)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

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La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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