# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 124011a7-d068-50a8-a79f-8cc2f1e0dd35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2015 D-783/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-783-2015_2015-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-783/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie, 

résidant actuellement dans la zone de transit de l'aéroport de  

l'aéroport de Zurich-Kloten, 

recourant, 

 
 

 
contre 
 
 
 
 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement  

Office fédéral des Migration, ODM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;  

décision du SEM du 4 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-783/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée à l'aéroport international de Zurich-Kloten 

16 janvier 2015 par A._______, avant de la retirer le jour-même, 

la deuxième requête en date du 19 janvier 2015, menant à la reprise de la 

procédure d'asile le 23 janvier 2015, 

la décision incidente du 24 janvier 2015, notifiée le jour-même, par laquelle 

le SEM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse du prénommé et lui a 

assigné la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une 

durée maximale de 60 jours, 

les procès-verbaux des auditions des 28 janvier (audition sommaire) et  

3 février 2015 (audition sur les motifs), 

la décision du 4 février 2015, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 9 février 2015 (remis le même jour par le recourant à la police 

de l'aéroport), concluant, pour l'essentiel, à l'annulation de la décision 

attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

au constat du caractère illicite, inexigible et impossible de l'exécution du 

renvoi et à la mise au bénéfice d'une admission provisoire, 

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et, à titre provisionnel, d'effet 

suspensif ainsi que d'assignation à l'autorité de s'abstenir de prendre 

contact avec le pays d'origine, contenues dans ce même recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAsi, s'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM 

peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter, 

qu'en vertu de l'art. 22 al. 6 LAsi, les art. 23, 29, 30, 36 et 37 LAsi 

s'appliquent pour la procédure à l'aéroport précédant le prononcé d'une 

décision négative, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision de rejet de la 

demande d'asile à l'aéroport, prise en vertu de l'art. 23 al. 1 LAsi, est ou 

non fondée, 

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que si elle n'est pas fondée, le recourant sera autorisé à entrer en Suisse 

et la décision en matière d'asile et de renvoi sera rendue sur le territoire 

suisse (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 spéc. 6397), 

qu'ainsi, le Tribunal s'attachera à vérifier, pour autant que l'état de fait ait 

été établi de manière complète et exacte au regard des règles tirées du 

principe inquisitoire et de l'obligation de collaborer, si les déclarations du 

recourant sont vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et si sa crainte d'être 

exposé à de sérieux préjudices à son retour au pays, en tant qu'elle repose 

sur des allégués de fait vraisemblables et pertinents, est objectivement 

fondée au sens de l'art. 3 LAsi, 

que le recourant a déclaré, au cours des auditions, être ressortissant 

algérien, diplômé universitaire, mais avoir dû accepter des travaux ne 

correspondant pas à son niveau de formation tels qu'un poste de surveillant 

dans un lycée; qu'au printemps 2013, après environ trois ans de services 

dans cet établissement, il aurait été licencié sans raison particulière; 

qu'estimant que l'Algérie n'offrait aucun débouché professionnel et ne 

s'entendant plus avec une partie de sa famille, il aurait décidé de quitter le 

pays pour rejoindre son père et sa sœur en France, 

qu'en (…) 2013, il aurait tenté d'émigrer illégalement en Tunisie et se serait 

vu emprisonné 15 jours puis refoulé en Algérie; qu'en (…) 2014, il aurait 

subi les mêmes ennuis alors qu'il se serait rendu au Maroc; qu'en (…) 

2014, il serait parti en Russie dans le but de rejoindre l'espace Schengen 

par voie terrestre via la Biélorussie; que sa tentative ayant échoué, il serait 

retourné en Algérie avant de reprendre la route pour B._______ en (…) 

2014; que des connaissances africaines habitant en Russie lui auraient 

procuré, contre paiement, une carte de résidence belge, lui permettant de 

prendre l'avion de C._______ à Zurich, où il a atterri le (…) 2015; qu'ayant 

été empêché de poursuivre son voyage vers Bruxelles en raison de l'usage 

d'un faux document, le recourant a déposé une demande d'asile à 

l'aéroport, 

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal remarque que, purement économiques, 

les motifs d'asile du recourant, tirés de ses perspectives professionnelles 

en Algérie, ne sont manifestement pas pertinents pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi; qu'il en va de même pour 

les motifs familiaux tels qu'invoqués ci-dessus, 

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que l'intéressé a également allégué être opposant au régime du président 

algérien, mais n'avoir jamais eu d'activité politique; qu'en 2012, il aurait 

projeté d'organiser une "petite" manifestation avec deux ou trois amis, mais 

qu'ils n'auraient jamais mis leur plan en œuvre (cf. procès-verbal de 

l'audition du 3 février 2015, p. 3), 

que le SEM relève que le simple fait "de penser du mal d'un régime politique" 

ne suffit pas pour être considéré comme opposant et ne constitue pas un 

des motifs d'asile énumérés à l'art. 3 LAsi, 

que cette appréciation est, compte tenu des circonstances d'espèce, 

correcte, 

qu'enfin, dans son mémoire, le recourant dit risquer jusqu'à 5 ans de prison 

du fait qu'une page de son passeport a été arrachée, les autorités 

algériennes pouvant, à son retour, considérer ce document comme falsifié, 

que selon l'art. 220 du Code pénal algérien, quiconque falsifie ou altère un 

passeport, risque l'emprisonnement jusqu'à trois ans ou une amende 

maximale de 15'000 dinars algériens, 

que, d'une part, A._______ a déclaré que la page arrachée l'aurait été par 

sa petite cousine en (…) 2014 (cf. procès-verbal de l'audition du 3 février 

2015, p. 9 et 13); qu'après sa première tentative d'entrer dans l'espace 

Schengen via la Russie, en (…) 2014, il serait déjà retourné en Algérie 

avec le passeport endommagé, sans pour autant avoir été arrêté par les 

autorités algériennes; qu'en (…) 2014, il serait reparti à B._______ depuis 

l'aéroport de D._______ et aurait, là aussi, passé le poste de contrôle-

frontière sur territoire algérien sans rencontrer de problèmes,  

qu'en tout état de cause, le fait que le recourant soit exposé en Algérie à 

une sanction pénale en raison de l'utilisation d'un passeport susceptible 

d'être considéré comme faux n'est pas un motif d'asile dès lors que la 

poursuite pénale serait légitime, 

que, vu ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l’asile, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision du SEM confirmé sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi  

(cf. art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 

de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d’être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 

CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

que l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

à des violences généralisées et, d'autre part, le recourant est jeune, 

célibataire, sans charge de famille, et au bénéfice d'une formation 

universitaire, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit donc 

également être rejeté, 

qu'ainsi, la décision attaquée est confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant,  

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que, toutefois, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, 

notamment l'assignation à résidence du recourant dans la zone de transit 

de l'aéroport et sa dépendance de l'assistance publique, il est renoncé 

exceptionnellement à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 

in fine PA), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :