# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e22a76a-c323-5abf-bf59-ee3a21026edc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2025 A/3154/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3154-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3154/2024 ATAS/234/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3154/2024 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1992, mariée depuis le 23 mai 
2023, mère d’un enfant né le ______ 2010, originaire d’Albanie, entrée en Suisse 
en 2018, a exercé une activité de serveuse depuis le 2 juin 2020 pour B______. 

b. En février 2020, l’assurée a chuté à ski et présenté une entorse du genou droit 
avec une déchirure du ligament croisé antérieur (ci-après : LCA), traitée 
conservativement. 

c. Le 16 février 2021, l’assurée a chuté à ski et présenté une entorse du genou 
droit. 

d. Le 24 juin 2022, l’assurée a chuté et présenté une entorse du genou gauche, 
avec rupture du LCA, et une contusion traumatique du bassin, entrainant une 
incapacité de travail totale. 

 Le 13 juin 2023, l’assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité. 

b. Le 20 septembre 2023, le docteur C______, spécialiste FMH en orthopédie, a 
indiqué un suivi depuis le 18 octobre 2022 et un diagnostic d’entorse du genou 
gauche avec une rupture complète du LCA. La capacité de travail était nulle dans 
l’activité habituelle et de 100% dans une activité totalement sédentaire. Une 
intervention chirurgicale était préconisée. 

c. À la demande de la BALOISE ASSURANCE SA (ci-après : BALOISE), 
assureur accidents, le docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, a rendu un rapport d’expertise le 12 décembre 2023, lequel 
concluait à une capacité de travail de l’assurée nulle dans l’activité habituelle et de 
100% dans une activité adaptée (travaux de manutention légère). 

d. Le 19 février 2024, le Dr C______ a mentionné que le genou droit était stable 
et très peu douloureux, mais que le genou gauche était instable. L’assurée devait 
marcher avec prudence, pas de rotation du genou gauche, pas de montées et 
descentes d’escaliers, aucune activité utilisant les genoux en rotation et pas de 
course. Seule une activité sédentaire assise pouvait entrer en considération. Le 
pronostic était très mauvais sans une stabilisation chirurgicale du genou gauche. 

e. Le 6 mars 2024, les docteurs E______, médecin chef, et F______, cheffe de 
clinique, à l’hôpital de La Tour, ont rendu deux rapports, en estimant, dans l’un, 
qu’il existait une indication chirurgicale à une reconstruction du LCA et, dans 
l’autre, qu’il n’y avait pas d’indication chirurgicale urgente à une reconstruction 
du LCA. 

f. Par décision du 14 mai 2024, la BALOISE a cessé le versement de l’indemnité 
journalière au 31 mai 2024 et reconnu à l’assurée une pleine capacité de travail 
dans une activité adaptée au 1er juin 2024. 

 
 
 

 

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g. Le 31 mai 2024, l’assurée s’est inscrite à l’office régional de placement 
(ci-après : ORP). 

h. Par projet de décision du 11 juin 2024, l’office de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) a refusé à l’assurée un droit à une rente d’invalidité et à des 
mesures d’ordre professionnel. L’incapacité de travail était totale du 24 juin 2022 
au 12 novembre 2023. Cependant, la demande de prestations ayant été déposée le 
13 juin 2023, la rente due dès le 24 juin 2023 ne pouvait être versée que dès 
décembre 2023. Or, à cette date, l’assurée présentait une capacité de travail de 
100% dans une activité adaptée, soit depuis le 13 novembre 2023. Le degré 
d’invalidité de l’assurée était nul (revenu de valide de CHF 55'503.- et d’invalide 
de CHF 67'078.-). 

i. Par décision du 1er juillet 2024, la BALOISE a nié le droit de l’assurée à une 
rente d’invalidité et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) de 
10%. 

j. Le 1er juillet 2024, l’assurée s’est opposée au projet de décision de l’OAI 
précité. Elle acceptait la décision d’une activité nulle dans la profession habituelle 
et complète dans une activité adaptée, mais ses limitations fonctionnelles 
entrainaient une invalidité supérieure à 20%. Elle avait donc droit à une formation 
professionnelle. 

k. Le 20 août 2024, la caisse de chômage UNIA a informé l’assurée qu’elle avait 
droit à 90 indemnités journalières. 

l. Par décision du 30 août 2024, l’OAI a rejeté la demande de prestations. 

 Le 25 septembre 2024, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en indiquant 
qu’elle présentait une « impotence » d’au moins 20% et qu’elle serait apte à 
travailler après une réadaptation et une formation professionnelle adaptée à son 
handicap physique. 

b. Le 24 octobre 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours ; l’assurée avait subi 
une entorse au genou gauche en février 2021 et un traumatisme plus important de 
ce genou en juin 2022. Il n’y avait pas d’arrêt de travail durable antérieurement au 
deuxième accident de 2022. Le calcul du degré d’invalidité était erroné et, rectifié, 
donnait un taux de 9,3%, toujours insuffisant pour ouvrir le droit à des prestations. 

c. Le 14 novembre 2024, le dossier de l’assurée a été annulé par l’ORP. 

d. Le 27 novembre 2024, l’assurée a communiqué un courrier du 19 novembre 
2024 envoyé à l’office cantonal de l’emploi, selon lequel la BALOISE se basait 
sur deux accidents successifs concernant le genou gauche ; or, elle avait bien subi 
une déchirure du LCA du genou gauche le 24 juin 2022, mais le 10 février 2021 
elle avait subi une déchirure du LCA du genou droit. 

 
 
 

 

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e. Le 20 janvier 2025, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle. La recourante ne s’est pas présentée. 

f. Le 17 février 2025, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 

g. À la demande de la chambre de céans, la caisse de chômage UNIA a 
communiqué le 21 février 2025 le dossier de l’assurée et l’office cantonal de 
l’emploi le 4 mars 2025. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connait, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une mesure d’ordre professionnel. 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 
831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). 

En l’occurrence, la recourante requiert postérieurement au 1er janvier 2022 des 
mesures d’ordre professionnel, de sorte que les nouvelles dispositions de la LAI 
sont applicables. 

3.2 Selon l’art 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (al. 1 let. a) ; que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (al. 1 let b). 

 
 
 

 

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Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité 
lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte de 
l’âge de l’assuré (al. 1bis let. a) ; de son niveau de développement (al. 1bis let. b) ; 
de ses aptitudes (al. 1bis let. c) et de la durée probable de la vie active (al. 1bis 

let. d).  

En cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, l’octroi de la même mesure 
ou d’une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux 
al. 1 et 1bis (al. 1ter).  

Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient 
les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de 
leurs travaux habituels (al. 2).  

Les assurés ont droit aux prestations prévues à l’art. 16 al. 3 let. b que les mesures 
de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur 
capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (al. 2bis).  

Les mesures de réadaptation comprennent des mesures médicales (al. 3 let. a) ; 
l’octroi de conseils et d’un suivi (al. 3 let. abis) ; des mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (al. 3 let. ater) ; des mesures 
d’ordre professionnel (al.3 let. b), l’octroi de moyens auxiliaires (al. 3 let. d). 

3.3 Selon l’art. 15 LAI, l’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une 
profession a droit à l’orientation professionnelle et à une mesure préparatoire à 
l’entrée en formation (al. 1) ; l’assuré auquel son invalidité rend difficile 
l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation professionnelle (al. 2). 

3.4 Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la 
capacité de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de 
succès des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). 
Celles-ci ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute 
vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2). 
Le droit à une mesure de réadaptation présuppose qu'elle soit appropriée au but de 
la réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, et cela tant objectivement en 
ce qui concerne la mesure que sur le plan subjectif en rapport avec la personne de 
l'assuré. En effet, une mesure de réadaptation ne peut être efficace que si la 
personne à laquelle elle est destinée est susceptible, partiellement au moins, d'être 
réadaptée. Partant, si l'aptitude subjective de réadaptation de l'assuré fait défaut, 
l'administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 5.1 et les références), sans 
qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure préalable de mise en demeure 
prévue par l'art. 21 al. 4 LPGA (arrêts du Tribunal fédéral 8C_480/2018 du 26 
novembre 2018 consid. 7.3 et les références ; 9C_59/2017 du 21 juin 2017 consid. 
3.3 et les références), une telle procédure préalable n'étant requise que si une 
mesure de réadaptation a été commencée et qu'il est question de l'interrompre 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_783/2015 du 7 avril 2016 consid. 4.8.2 et les 

 
 
 

 

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références). L'absence de capacité subjective de l'assuré doit toutefois être établie 
au degré de la vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_667/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.3 et les références).  

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que 
seules seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles 
se fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison 
de son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si 
sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a ; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 

3.5 Se pose en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 
d'une invalidité permanente (art. 28 al. 1er LAI). On rappellera qu'il n'existe pas un 
droit inconditionnel à obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). Il faut également relever que 
si une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_500/2020 du 1er mars 2021 consid. 2 et les références), la 
question reste ouverte s'agissant des autres mesures d'ordre professionnel prévues 
par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 

3.6 L’orientation professionnelle, qui inclut également les conseils en matière de 
carrière, a pour but de cerner la personnalité des assurés et de déterminer leurs 
capacités et leurs dispositions qui constitueront la base permettant de choisir une 
activité professionnelle appropriée ou une activité dans un autre domaine, voire un 
placement adéquat. Y ont droit les assurés qui, en raison de leur invalidité, sont 
limités dans le choix d’une profession ou dans l’exercice de leur activité 
antérieure et qui ont dès lors besoin d’une orientation professionnelle spécialisée 
(Circulaire sur les mesures de réadaptation professionnelle, CMRPr, p. 16, 
nos 2001 et 2002). Le Tribunal fédéral a rappelé que l'orientation professionnelle 
se démarque des autres mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait 
que, dans le cas particulier, l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession. 
L'art. 15 LAI suppose que l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, 
mais que seule l'invalidité l'en empêche, parce que ses propres connaissances sur 
les aptitudes exigées et les possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour 
choisir une profession adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 29 
octobre 2009 consid. 5.1 et les références). 

Selon la CMRPr n° 16.1 (état au 1er janvier 2025), le groupe ciblé pour 
l’orientation professionnelle est celui de personnes assurées ayant suivi une 
formation professionnelle initiale et/ou avec expérience professionnelle 

 
 
 

 

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auxquelles l’invalidité rend difficile l’exercice de leur activité actuelle et qui ont 
par conséquent besoin d’une orientation professionnelle spécialisé. 

4. En l’occurrence, la recourante ne conteste pas spécifiquement le calcul du degré 
d’invalidité de l’intimé, lequel aboutit à un degré d’invalidité nul. Elle estime 
néanmoins ne pouvoir être apte à travailler qu’après une réadaptation et formation 
professionnelle adaptées. 

La recourante exerçait une activité de serveuse depuis son arrivée en Suisse. Selon 
l’extrait de son compte individuel de la caisse cantonale genevoise de 
compensation, elle a travaillé pour les employeurs G______ et B______. 

Compte tenu de l’absence de formation de la recourante, de son degré d’invalidité 
nul et du constat qu’il existe un large éventail d’activités variées et non qualifiées 
n’impliquant pas de formation particulière et compatibles avec les limitations 
fonctionnelles de la recourante (pas de piétinement, pas de déplacement sur de 
longues distances, pas de changement de directions, pas de marche sur sols 
irréguliers, ne pas monter ou descendre des escaliers fréquemment, ne pas grimper 
sur une échelle ou un tabouret, ne pas s’accroupir ou s’agenouiller et ne pas porter 
de charges de plus de 5-10 kg), une mesure d’ordre professionnel, singulièrement 
une orientation professionnelle, ne se justifie pas, ce d’autant que la recourante a 
déclaré qu’elle tentait par elle-même une reconversion vers une activité de 
manucure (procès-verbal d’audience du 17 février 2025). 

Partant, la décision de l’intimé refusant une mesure d’ordre professionnel ne peut 
qu’être confirmée. 

5. Le recours est rejeté. 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le