# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aee849c-ef9e-5bed-b00c-2edf5fefe69a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2014 A/2828/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2828-2013_2014-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2828/2013 ATAS/73/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié c/o M. L__________; à 

GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE SYNDICOM, sis Office de paiement 

N° 35.011; Rue Pichard 7, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur L__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en  1971, a déposé 

le 10 avril 2013 une demande d’indemnité chômage auprès de la CAISSE DE 

CHOMAGE SYNDICOM (ci-après : la caisse). 

Il avait été licencié par courrier du 21 décembre 2012 pour le terme du 31 mars 

2013. Il  était malade depuis plusieurs mois et n’avait pas pu reprendre son activité 

professionnelle. Il était pour le surplus libéré de son obligation de travailler. 

Dans sa demande il a mentionné un domicile suisse, soit Rue B_________ 

_______, à Genève.  

2. Par courrier du 30 avril 2013, la caisse a interpellé le département genevois de la 

solidarité et de l’emploi (ci-après : le département) pour savoir si une enquête avait 

été diligentée au sujet du domicile de M. L__________. Celui-ci avait vécu à 

Annemasse, en France, jusqu’au 10 décembre 2012, « soit juste avant de recevoir 

son congé », date à laquelle il avait déposé ses papiers à Genève « chez un 

M.  L__________ ». Il travaillait pour une entreprise suisse. 

3. Par courriel du 2 mai 2013, une conseillère en personnel du département a demandé 

au bureau des enquêtes du service juridique de l’Office cantonal de l’emploi (ci-

après : OCE) de « vérifier qu’il habite bien Genève ». 

4. M. L__________ a été entendu par ledit bureau le 31 mai 2013. Il a notamment 

déclaré  être venu d’Annemasse le 5 décembre 2012 et s’être enregistré à Genève, à 

l’adresse de son père. Il avait reçu sa lettre de congé le 21 décembre 2012. Il s’était 

inscrit au chômage le 7 mars 2013. Il possédait une seule voiture (Fiat) en France 

qu’il n’utilisait pas car il n’avait pas encore entrepris les démarches pour l’exporter 

en Suisse. De surcroît une voiture à Genève ne lui était pas nécessaire. Son médecin 

était français car il avait confiance en lui. Il était affilié à une caisse maladie suisse, 

soit Assura. 

5. Par rapport du 7 juin 2013, le bureau d’enquêtes a conclu que l’assuré était toujours 

domicilié en France. 

L’inspecteur citait les déclarations de M. L__________ et énonçait différents 

constats effectués par le bureau. Selon le registre des immatriculations de véhicules 

français, M. L__________ (qui possédait déjà une moto __________) avait acquis 

et immatriculé, le 30 juin 2008, une voiture en France de marque Fiat Punto. Le 

9 décembre 2012, M. L__________ avait acheté une moto HONDA qu’il avait  

immatriculée en France, à l’adresse de la rue C__________ ________ à 

Annemasse. Il s’était inscrit à Genève le 5 décembre 2012 et avait communiqué 

l’adresse de son père. Le 2 mai 2013, M. L__________ n’avait pas immatriculé ou 

(entrepris des démarches pour immatriculer) ses véhicules (français) à moteur à 

Genève auprès du service des automobiles de Genève. M. L__________ avait suivi 

sa scolarité en France et ses diplômes étaient français. 

 

 

 

 

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Le bureau des enquêtes concluait que le domicile de l’assuré était toujours sur 

France, malgré son inscription à l’OCP en décembre 2012.  

Différentes pièces étaient jointes au rapport. La lettre de licenciement du 

21 décembre 2012 était adressée au domicile genevois de l’assuré. Les « infos-

France » relevaient que l’assuré était propriétaire d’une moto acquise le 18 octobre 

2007, immatriculée ___________ et d’une moto Honda, immatriculée 

___________ acquise le 9 novembre 2012. L’adresse mentionnée était __________ 

Rue C__________ à Annemasse. Une Fiat Punto avait été achetée, neuve, le 30 juin 

2008. Les informations de l’OCP confirmaient que M. L__________ était le père 

de l’assuré et qu’ils étaient tous deux inscrits à la Rue B__________ __________,  

pour l’assuré depuis le 5 décembre 2012. 

6. En date du 7 juin 2013, le rapport d’enquête a été transmis à la caisse 

exclusivement. 

7. Par décision du 12 juin 2013, la caisse a rejeté la demande d’indemnité de chômage 

à partir du 1
er

 avril 2013, au motif que les conditions relatives à la période de 

cotisations n’étaient pas remplies.  

La motivation tenait en quelques lignes, à savoir : « Vous vous êtes inscrit au 

chômage à partir du 1
er

 avril 2013. Or les conclusions du service juridique de 

l’OCE de Genève disent : le domicile de M. L__________ se situe toujours en 

France voisine, soit rue C__________ __________ – 74100 Annemasse et ce, 

malgré le fait que M. L__________ se soit enregistré en décembre 2012 auprès du 

contrôle des habitants juste avant de s’inscrire auprès de la caisse de chômage de 

Syndicom. Pour avoir droit à l’indemnité chômage, l’assuré doit être domicilié en 

Suisse. Il doit remplir cette condition non seulement à l’ouverture du délai-cadre 

mais pendant tout le temps où il touche l’indemnité. Nous devons donc vous refuser 

le droit aux indemnités de chômage ». 

8. M. L__________ a fait opposition le 8 juillet 2013. Il demandait la reconsidération 

de la décision. 

Il s’étonnait que le rapport d’enquêtes sur lequel la caisse se fondait ne soit pas 

joint à la décision litigieuse. Il indiquait avoir subi une grave dépression depuis juin 

2012, suite à une détérioration de ses conditions de travail. Longuement absent, il 

avait été licencié. Sa maladie avait influencé négativement sa relation de couple 

avec son compagnon. Au début de décembre 2012, celui-ci lui avait demandé de 

quitter l’appartement d’Annemasse. Il avait dû trouver d’urgence une solution. Il 

s’était enregistré à Genève à l’adresse de son père où il logeait depuis. Tout son 

réseau de connaissances se trouvait sur Genève, où il avait son employeur de 

l’époque. Il cherchait du travail sur Genève. Il contestait les conclusions de 

l’enquête. Sa voiture (Fiat Punto) était toujours sur le parking de son compagnon en 

France. L’assuré ne parvenait plus à payer les mensualités du leasing. A défaut de 

trouver une personne prête à reprendre le crédit, il n’avait pas le droit d’exporter le 

véhicule en Suisse. Les démarches concernant le scooter (Honda ___________) 

 

 

 

 

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avaient été entreprises afin d’obtenir un certificat de conformité européen. L’achat 

dudit véhicule avait été fait le 9 novembre 2012 et non le 9 décembre 2012. Il avait 

cédé l’ancienne moto (immatriculée ___________) pour destruction. Il ne 

possédait, au total que deux, et non trois, véhicules. Il produisait différents 

documents (déclaration de cession d’un véhicule, duplicata de facture, certificat 

d’immatriculation) confirmant ses dires.  

Concernant son traitement sur France, il s’agissait d’un suivi psychiatrique, compte 

tenu de la dépression. Débutée en juin 2012 au moment où il était domicilié sur 

France, il était évident qu’il avait essayé de maintenir le suivi avec son médecin. Sa 

scolarité sur France était liée au divorce de ses parents. Sa mère avait obtenu sa 

garde et s’était établie en France. Le centre de sa vie depuis sa rupture avec son 

compagnon était Genève. Il y travaillait depuis douze ans et son père y vivait.  

Une attestation de son compagnon, M. M__________ et de son père, M.  

L__________, confirmaient les dires de l’assuré. Celui-ci avait vidé ses affaires du 

domicile de son compagnon début décembre 2012. Une copie des pièces d’identité 

des deux « témoins » était jointe aux attestations. 

9. Par courriel du 10 juillet 2013, la caisse a interpellé l’enquêteur. L’assuré avait fait 

recours et avait produit de nouvelles pièces qui la faisaient douter du bien-fondé de 

la décision. Elle souhaitait savoir si elle devait maintenir sa décision ou 

reconsidérer sa position. Elle demandait si elle pouvait faxer les différents 

documents et le recours. 

10. Par courriel du même jour, daté de deux heures plus tard, l’enquêteur a indiqué 

« après avoir consulté le dossier enquête chômage relatif à M. L__________, je 

vous prie de noter que je reste sur mes conclusions quant à mon rapport du 7 juin 

2013 qui indique un domicile en France pour l’intéressé. ». 

11. Par décision sur opposition du 10 juillet 2013, la caisse a rejeté l’opposition de 

l’assuré. Pour seule motivation, la caisse a indiqué : « nous sommes tenus de suivre 

les conclusions du service juridique de l’OCE ». 

12. Le 4 septembre 2013, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition 

de la caisse. Il concluait à l’annulation de la décision sur opposition et de la 

décision du 12 juin 2013. Il s’étonnait de n’avoir reçu le rapport d’enquêtes 

qu’après que la décision ait été prise, que la décision sur opposition soit aussi 

lapidaire, que cela soit la même autorité qui prenne la décision et la décision sur 

opposition, que ladite autorité n’ait aucune marge d’appréciation sur le rapport 

d’enquête et soit « tenue de suivre les conclusions du service juridique de l’OCE ». 

Il fournissait la preuve que le scooter avait été importé en Suisse. Un rendez-vous 

était pris pour l’expertise du véhicule. Tous les documents étaient à l’adresse de son 

père. Son domicile était chez celui-ci depuis le 9 décembre 2012. 

13. Le 3 octobre 2013, suite au recours, la caisse a sollicité une nouvelle fois l’avis de 

l’enquêteur de l’OCE. 

 

 

 

 

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14. Par courriel du même jour, celui-ci a mentionné : « vous avez reçu mon rapport 

d’enquête daté du 7 juin 2013 ; cependant si vous, caisse COMEDIA, avez des 

éléments nouveaux, vous pouvez vous en écarter. » 

15. Par réponse au recours du 3 octobre 2013, la caisse a indiqué maintenir sa position 

suite aux courriels échangés avec l’enquêteur. Elle a mentionné « s’en remettre à 

justice ».  

16. Par réplique du 28 octobre 2013, l’assuré a transmis copie du permis de circulation 

de son scooter, de la preuve de l’assurance de celui-ci auprès de la Vaudoise 

assurance, de son attestation d’assurance maladie laquelle  prouvait son affiliation 

au 1
er

 mars 2013 et de son permis de conduire suisse. Il n’avait toujours pas réussi à 

vendre sa voiture et ne parvenait pas à solder le crédit, étant sans revenus depuis 

juin 2013.  

17. La caisse n’a pas dupliqué. Elle a transmis l’intégralité de son dossier. Parmi les 

documents, la caisse a produit copie de l’attestation d’un médecin généraliste 

français confirmant l’arrêt de travail complet de l’assuré depuis le 12 juin 2012. Il 

pouvait reprendre un emploi dès le 1
er

 février 2013. Les fiches de salaire de l’assuré 

confirmaient que l’ancien employeur de l’assuré était sis à Genève. Le décompte de 

salaire de novembre 2012 (avec mention traitement novembre 2012) et les suivants 

étaient adressés à Genève. Tous les précédents avaient été envoyés à l’adresse 

d’Annemasse. 

18. Lors de l’audience du 16 décembre 2013 devant la chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice, M. L__________ a indiqué qu’il était employé sur Suisse 

depuis plusieurs années. Il avait rencontré des difficultés professionnelles. A 

compter de juin 2012 il avait été en incapacité totale de travailler pour cause de 

dépression. Sa relation avec son ami s’en était ressentie et s’était dégradée. Celui-ci 

avait souhaité qu’il quitte son logement début décembre 2012. Il lui en avait déjà 

parlé mi-novembre. M. L__________ s’était inscrit à l’office cantonal de la 

population (ci-après : OCP) puis avait effectivement déménagé entre le 5 et le 

10 décembre 2012. Des affaires se trouvaient encore chez son ex-ami, son père 

n’ayant pas suffisamment de place dans son appartement pour qu’il puisse tout 

ramener. Il était toujours suivi par un psychiatre français soit le Dr  A__________. 

Il avait le même psychiatre depuis septembre 2012. Il avait été difficile de trouver 

un praticien disponible. Il avait dû attendre deux mois avant le premier rendez-

vous. La fiche de salaire de novembre 2012 avait été adressée aussi à mon adresse 

de Genève dès lors qu’il avait informé son employeur de son prochain 

déménagement en novembre 2012 déjà. Actuellement il vivait toujours chez son 

père. Depuis septembre 2013, il travaillait à temps partiel pour l’entreprise de celui-

ci. Il recherchait un emploi à plein temps. L’appartement de son père faisait 140 

m2.  

L’intimée a confirmé que c’était le même service de la caisse de chômage, qui avait 

pris la décision initiale et la décision sur opposition. Elle a indiqué que la caisse 

 

 

 

 

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n’avait pas envoyé les pièces produites par M. L__________ à l’enquêteur de 

l’OCE, M. N__________. Elle a aussi confirmé que M. L__________ n’avait pas 

eu copie du rapport d’enquête de M. N__________ avant que la décision négative 

de la caisse soit prise. Le recourant avait eu accès au rapport d’enquête parce qu’il 

en avait fait la demande. 

Entendu à titre de renseignement, M. L__________ a confirmé son attestation du 

24 juin 2013. Début décembre 2012, il avait proposé à son fils de venir vivre dans 

son appartement (5,5 pièces à Genève). Sa proposition était liée aux difficultés que 

celui-ci rencontrait tant sur le plan professionnel que sur le plan privé, la relation 

avec son ami étant pour le moins tendue. Sachant que son fils avait des tendances 

suicidaires cela lui semblait être la meilleure solution. L__________ avait toujours 

été suivi par un psychiatre en Haute-Savoie. Actuellement il habitait toujours avec 

lui. Son fils travaillait auprès de la librairie X__________ qu’il gérait. Le 80 % du 

chiffre d’affaires se faisant entre mi-mai et mi-novembre, il ne pourrait pas 

continuer à assurer un emploi à temps partiel au recourant. Le scooter avait été 

importé en Suisse courant été 2013 par ses soins et à ses frais. Concernant la 

voiture, il avait conseillé à son fils de ne pas l’importer pour deux raisons : il 

n’existait pas d’argus officiel en Suisse ce qui impliquerait une déperdition sur la 

valeur résiduelle du véhicule et le certificat nécessaire à la vente du véhicule 

supposait que celui-ci ne soit pas gagé. Or, il y avait un prêt sur ce véhicule. 

L’importer aurait donc nécessité de devoir solder ce prêt ce qui n’était pas possible 

financièrement car trop cher. Aujourd’hui, L__________ utilisait le train. Le 

témoin finançait l’abonnement de son fils.  

Entendu en qualité de témoin, M__________, a confirmé la teneur de l’attestation 

du 21 juin 2013. Début décembre 2012, il avait demandé à M. L__________ de 

quitter son domicile. Ils n’avaient jamais repris la vie commune depuis. Il avait 

encore chez lui des affaires appartenant au recourant. Il savait qu’il n’avait pas la 

place pour l’instant pour les reprendre. Le recourant avait toujours eu des 

problèmes de santé. Il lui avait dit qu’il était suivi par un psychiatre. 

Entendu en qualité de témoin, M. N__________ a confirmé son rapport d’enquêtes 

du 7 juin 2013. Il n’avait pas pris connaissance des documents versés à la procédure 

par M. L__________ ni au moment de l’opposition de celui-ci, ni lors du recours. 

Un des éléments déterminant pour lui avait été la déclaration de M. L__________ 

selon laquelle il n’avait qu’une voiture alors que le Registre des automobiles 

français lui avait transmis (pièce 8) un document attestant du fait que M. 

L__________ possédait en outre deux motos. Le deuxième élément consistait dans 

la coïncidence de date entre l’arrivée de M. L__________ sur Suisse et son futur 

droit au chômage. Le dernier point était le suivi médical par un praticien français. A 

la lecture du dossier, il était toutefois dubitatif sur la conclusion qu’il en avait tirée 

à l’époque, la confiance entre le patient et le praticien étant un élément qu’il 

pouvait comprendre et qui ne justifiait pas forcément un domicile sur France. 

 

 

 

 

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A l’issue de l’audience, le recourant a confirmé maintenir son recours. L’intimée a 

indiqué : « Nous attendons votre décision. Il existe des doutes sur le bien-fondé de 

notre décision ». La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai légaux, le présent recours est recevable (art. 59 et 

60 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de M. L__________ à des indemnités chômage, 

singulièrement sur le domicile de l’assuré au moment de son inscription au 

chômage. 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens la LACI ne correspond pas à 

celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle 

(cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 

dont la teneur n’a pas changé dans les directives de 2013 ; voir aussi les textes 

allemands et italiens de l’art. 8 al. 1
er

 let. c LACI : « in der Schweiz wohnt », « 

risiede in Svizzera » ; ATF non publié 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 

2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la résidence effective en 

Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps 

et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 

V 469 consid. 5). L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, 

dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1
er

 LPGA ne trouve pas 

application en matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de 

dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008, 

consid. 4). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1
er

 CC, selon lequel 

toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé 

 

 

 

 

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un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c 

LACI (ATF non publié C 121/02 du 9 avril 2003, consid. 2.2). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, l’intimée se fonde sur le rapport du bureau des enquêtes de l’OCE du 

7 juin 2013 pour retenir que le recourant est domicilié sur France et lui nier le droit 

à des indemnités chômage.  

Les éléments qui déterminent la conclusion de l’inspecteur ne ressortent pas 

clairement de son rapport. Celui-ci a clarifié en audience le fait que sa conviction 

que M. L__________ n’était pas domicilié en Suisse se fondait sur trois points : la 

question des véhicules, la coïncidence de dates entre le déménagement et la 

naissance du droit à l’indemnité de chômage et le suivi médical de M. 

L__________ sur France. 

Concernant le premier grief, la cour de céans constate que l’inspecteur considère 

que l’assuré a trois véhicules en France. Or ce fait est erroné. L’assuré en possède 

deux, comme le prouvent les documents produits par M. L__________. Celui-là 

tient grief à l’assuré d’avoir déclaré, lors de l’achat de son véhicule le 9 décembre 

2012 son adresse sur France. Toutefois, les pièces produites par l’inspecteur lui-

même prouvent que le véhicule a été acheté le 9 novembre 2012 et non le 9 

décembre 2012. Parti le 5 décembre 2012 de France, il était logique qu’en 

novembre 2012, l’assuré déclare son adresse française. Par ailleurs, le recourant est 

convaincant lorsqu’il explique ne pas avoir besoin de ses véhicules sur Suisse et ne 

pas pouvoir les exporter tant qu’il n’en a pas totalement acquitté le prix. De 

surcroît, le père du recourant a confirmé avoir incité son fils à ne pas rapatrier la 

voiture, les coûts induits par un tel déplacement étant trop élevés. Il en découle que 

le grief de l’inspecteur tombe à faux et que cet élément ne peut fonder la preuve que 

le recourant est resté domicilié sur France. 

Le grief d’avoir continué à consulter auprès d’un médecin français n’emporte pas 

conviction. Il est compréhensible que l’assuré ait poursuivi le traitement entrepris 

depuis plusieurs mois auprès du même praticien, ce d’autant plus s’il s’agit d’un 

problème de dépression. Une attestation du médecin généraliste de l’assuré a été 

versée au dossier. Elle confirme la durée de l’incapacité de travail et le fait que le 

suivi dure depuis juin 2012. Le recourant a précisé en audience le nom du 

 

 

 

 

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psychiatre qui le suivait. Tant son ex-compagnon que son père ont confirmé ses 

problèmes de santé, M. L__________ faisant même état de risques suicidaires de 

celui-là à la fin de l’année 2012. L’enquêteur de l’OCE a relativisé en audience la 

conclusion qu’il avait tiré de ce fait, estimant possible que le lien de confiance 

installé entre M. L__________ et son psychiatre soit d’une importance suffisante 

pour que même domicilié sur Suisse, celui-ci continue son traitement sur France. 

Concernant la coïncidence de dates, l’assuré a fourni des explications claires et 

cohérentes sur les raisons de son changement de domicile. Les documents du 

dossier prouvent le fait qu’il vivait au préalable avec M. M__________. La 

séparation du couple est confirmée par celui-ci. Propriétaire de l’appartement sur 

France, il avait demandé à M. L__________ de quitter son logement lequel était 

allé s’installer provisoirement chez son père. Il avait repris ses affaires quelques 

jours plus tard, laissant une trentaine de cartons et quelques meubles qu’il entendait 

déménager une fois qu’il aurait trouvé un domicile définitif. M. M__________ a 

confirmé expressément que le départ de M. L__________ sur Suisse n’était lié qu’à 

leur rupture et que M. L__________ n’était pas retourné vivre en Suisse dans 

l’optique de percevoir des indemnités de chômage. Entendu en audience en qualité 

de témoin, il a expliqué les tensions du couple et a confirmé qu’il avait demandé à 

son ex-compagnon de quitter son domicile début décembre 2012. La dégradation de 

l’état de santé du recourant et ses difficultés professionnelles concordent. De même, 

le père de l’assuré a attesté que son fils était domicilié chez lui depuis début 

décembre 2012, suite à sa rupture avec son compagnon. Ils étaient allés récupérer 

des affaires le 9 décembre 2012. L’appartement décrit en audience permet 

effectivement d’accueillir son fils. 

Les trois éléments fondant le rapport de l’inspecteur ne peuvent être retenus à 

l’encontre du recourant pour fonder un domicile sur France, ce d’autant moins que  

l’inspecteur du bureau d’enquêtes a indiqué à la caisse qu’il maintenait son rapport 

sans avoir eu connaissance des nombreuses pièces nouvelles versées à la procédure 

par le recourant, soit dans son opposition, soit dans la procédure de recours. 

8. Le recourant a par ailleurs fourni un certain nombre de documents confirmant ses 

allégations. 

Outre les attestations signées par son ancien compagnon et son père, celle établie 

par l’OCP confirme la domiciliation de l’assuré à Genève à compter du 5 décembre 

2012, annoncée officiellement depuis le 10 décembre 2012.  

La lettre de licenciement du 21 décembre 2012 est à l’adresse genevoise, tout 

comme les fiches de salaire des derniers mois de contrat. L’attestation de 

l’employeur rédigée à la fin du contrat de travail fait mention du domicile suisse. 

Il prouve avoir travaillé depuis de nombreuses années en Suisse, pour un employeur 

genevois. Son lieu de travail était d’ailleurs Genève, lieu où il recherche un emploi. 

L’assuré est affilié depuis mars 2013 à une assurance maladie suisse. Son scooter 

est aujourd’hui rapatrié et assuré à la Vaudoise assurance. 

 

 

 

 

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9. En l’espèce, la cour a acquis la conviction, avec le degré de vraisemblance 

prépondérante exigé par la jurisprudence que M. L__________ avait, dès début 

décembre 2012, sa résidence habituelle à Genève, avec l’intention de conserver 

cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre 

de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5).  

10. Le recourant obtenant gain de cause pour ce premier motif déjà, il n’est pas 

nécessaire d’examiner les autres griefs allégués par le recourant.   

11. Partant le recours sera admis et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle se 

détermine sur le droit aux indemnités chômage du recourant. 

12. La procédure est gratuite. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2013 contre la décision sur 

opposition du 10 juillet 2013 de la caisse de chômage SYNDICOM 

Au fond : 

2. Admet le recours 

3. Annule la décision sur opposition du 10 juillet 2013 et renvoie la cause à l'intimée 

pour qu'elle se prononce sur le droit aux indemnités de chômage du recourant. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière  La présidente 

 

 

 

 

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Brigitte BABEL 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le