# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cc860f8-ea18-5f9c-af53-e3abcc0a96ba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2015 AC.2014.0251
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0251_2015-07-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 juillet 2015

  
	
  Composition

  	
  M. Jean-Luc Colombini, président;  Mme Aleksandra Favrod  et M. Laurent Merz, juges ; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière. 

  

 

	
  recourants

  	
  1.

  	
  Communauté des copropriétaires de la
  PPE La Charmeraie D, p.a. Roland Savary Immobilier SA, à Oron-la-Ville, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Brigitte ABELS, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  Hermann ABELS, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  4.

  	
  Lucien BERNARDONI, à Pully, 

  

 

	
   

  	
  5.

  	
  Martine BITSCHNAU, à Pully, 

  

 

	
   

  	
  6.

  	
  Christine DESSOULAVY, à
  Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  7.

  	
  Roselyne LAMBERT, à
  Belmont-sur-Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  8.

  	
  Jetta MESSEMAECKERS, à Lausanne,
  

  

 

	
   

  	
  9.

  	
  Shirley MIZRAHI, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  10.

  	
  Serge MIZRAHI, à Messery, 

  

 

	
   

  	
  11.

  	
  Liane SEELHOFER, à Ferlens VD, 

  

 

	
   

  	
  12.

  	
  Christophe CLAVE, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  13.

  	
  EGMA SA, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  14.

  	
  NESSIM HABIB, à Pully, 

  

 

	
   

  	
  15.

  	
  Nathalie MARTI, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  16.

  	
  Ernestina PAYOT, à Lausanne, 

  tous représentés par Jacques MICHELI,
  Avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Lausanne, représentée
  par Denis BRIDEL, Avocat, à Lausanne,   

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Service des communes et du logement,
  Division logement,  

  

   

	
  constructrice

  	
   

  	
  VAUDOISE VIE Compagnie d'assurances
  SA, à Lausanne, représentée
  par Daniel GUIGNARD, Avocat, à Lausanne,  

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Communauté des copropriétaires de la PPE La
  Charmeraie D et consorts c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 6 juin
  2014 (démolition partielle du garage ECA 13243, extension et surélévation du
  bâtiment ECA 13118 pour la création de 28 logements avec rénovations et
  transformations intérieures comprenant 1 place de parc supplémentaire en
  sous-sol et installation d'un ascenseur, pose d'une isolation périphérique,
  toiture végétalisée avec panneaux solaires, aménagements extérieurs
  comprenant 2 places de parc, 1 place de jeux, sis sur les parcelles 6607
  propriété de la Vaudoise vie et 5833 propriété de la Commune de Lausanne)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Vaudoise Vie, Compagnie d’assurances SA est propriétaire de la parcelle no
6607 du cadastre de la Commune de Lausanne, sise au chemin du Levant 139 et
colloquée en zone mixte de densité moyenne du plan général d’affectation de la
Commune de Lausanne (ci-après: PGA) régi par les articles 111 ss du règlement
du 26 juin 2006 du plan général d’affectation (ci-après: RPGA). Ce bien-fonds
de 1’437 m2 supporte un bâtiment locatif de cinq étages (no ECA
13118) comprenant 18 logements, d’une surface d’environ 324 m2,
ainsi qu’un garage pour une surface de 78 m2 (no ECA 13243). Ces
deux constructions ont été érigées en 1957. 

La Caisse de pension de l’Etat de Vaud est
propriétaire des parcelles nos 6602 et 6603, situées au Nord-est de la parcelle
no 6607 au chemin de la Vuachère 16, respectivement chemin du Levant 137. Ces
parcelles bénéficient d’une servitude de passage à pied (ID.007-2008/7838)
passant par la parcelle no 6607 qui permet d’atteindre le chemin du Levant par
une voie plus directe que par la route.

La Commune de Lausanne est propriétaire de la
parcelle no 5833 constituant une étroite bande de terrain longeant le chemin du
Levant. Elle sépare une partie de la parcelle no 6607 de ce chemin. Par acte
notarié du 17 avril 2014, elle a conclu, avec Vaudoise Vie, Compagnie
d’assurance SA une promesse de vente d’une surface de 17 m2 de sa parcelle
qu’elle a acceptée dans le but de permettre une densification maximale de la
parcelle 6607. 

En face de la parcelle no 6607, de l’autre côté du
chemin du Levant, se trouvent deux bâtiments, soit la PPE La Charmeraie C sise
au chemin du Levant 96/98 et la PPE La Charmeraie D sise au chemin du Levant
100/102. 

B.                              
Le 11 décembre 2013, Vaudoise Vie, Compagnie d’assurances SA (ci-après:
la constructrice) a déposé une demande de permis de construire qui décrit
l’ouvrage comme suit: "démolition partielle du garage ECA 13243, extension
et surélévation du bâtiment ECA 13118 pour la création de 28 logements avec
rénovation et transformations intérieures comprenant 1 place de parc
supplémentaire en sous-sol et installation d’un ascenseur, pose d’une isolation
périphérique, toiture végétalisée avec panneaux solaires, aménagements
extérieurs comprenant 2 places de parc, 1 place de jeux". La demande
contenait une demande de dérogation s’agissant de la longueur du bâtiment,
motivée par la création d’une isolation périphérique . 

Le projet a été mis à l'enquête publique par la
Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité) du 7 février au 10 mars
2014. Il a suscité les neuf oppositions déposées par: 

-    Eric
Schenk, 

-    Nathalie
Marti, Marlyse Guex, Aline Toros, Suzanne Mazzoni, Shirley Mizrahi, Hermann et
Brigitte Abels, Jetta Messemaeckers, Ferdinand Lejeune, Henine Fischhoff, Egma
SA, Christophe Clave et Gilbert Martinet, 

-    Nessim
Habib, 

-    Sandra
Heller Nadif et Abdellatif Nadif, 

-    Bjorg
Tveiteras, Anna Marra Dhrif, Richard Gugliotta et Roméo Fadel, 

-    Lucien
Barnardoni, Aniello Pascale (dont la signature ne correspond toutefois pas à ce
nom), Markus Keshavjee, Roslyne Lambert (dont la signature ne correspond
toutefois pas à ce nom), Shirley Mizrahi, Heike Steiger (dont la signature ne
correspond toutefois pas à ce nom), Liane Seelhofer Poltier, Talia Poleski
(dont la signature ne correspond toutefois pas à ce nom), Said et Massoud
Djavaheri, Serge Mizrahi, Martine Bitschnau, Brigitte Estève (dont la signature
ne correspond toutefois pas à ce nom), Jetta Messemaeckers , Mme et M. Denis
Dessoulavy et Hermann et Brigitte Abels. 

-    Alexandre
Komedy, 

-    PPE
Levant 100-102 et 

-    Steve
Richard, 

Le projet a en outre suscité trois interventions
déposées par Jean-Daniel Rossier, Roberto Hernandez et Retraites Populaires. 

Par courrier adressé à la constructrice le 17 avril
2014, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne, qui a procédé à
l’examen réglementaire du projet, a annoncé au constructeur qu’il devait
modifier et compléter le projet comme suit: 

"Le service des parcs et
domaines signale que le quota des espaces verts n’est pas atteint et que les
deux places de parc envisagées ne pourront pas être admises au Nord de la
parcelle en vertu de l’art. 63 PGA. Dès lors, un plan des aménagements
extérieurs sera présenté selon l’article 5d) du PGA et mis à jour, lequel
comprendra: 

-         Une
tabelle de calculs de toutes les surfaces au sol afin de se déterminer sur les
exigences relatives au RPGA ; 

-         La
modification des aménagements extérieurs ; en effet, si le quota minimum
exigible de surfaces vertes n’est pas atteint, aucune nouvelle place de
stationnement ne pourra être autorisée ; 

-         Ledit
plan décalera la place de jeux plus à l’Ouest afin de ne pas empiéter sur le
système racinaire des 2 bouleaux existants ; 

-         Les
plans devront être mis à jour concernant les abattages ; si le sapin rouge
est conservé, il ne devra plus être indiqué en jaune et si les frênes devaient
tomber, ils devront être indiqués en jaune. En effet, deux sujets spontanés,
sont dans des conditions très extrêmes et le muret de soutènement sis au pied
du rond-point est en mauvais état. 

Pour tous renseignements, il est
possible de contacter […]. 

-         L’escalier
Nord n’empiètera pas sur le domaine public ou dans l’espace frappé par la
limite des constructions du ch. du Levant (articles 40 et 46 du PGA). Sa
dernière marche ne débordera pas de l’alignement de la façade Ouest. Le plan
d’architecte de la façade Nord sera modifié selon le point ci-dessus. 

-         Pour
les studios, les caves devront faire au minimum 80 x 150 cm. Pour ce qui est
des sorties d’air des hottes des cuisines borgnes et celles situées dans les
espaces de vie, des extractions en façades sont admise. Des plans corrigés sont
à nous remettre. "

Elle a par ailleurs communiqué à la constructrice
une charge "avant exécution" du service d’architecture en lien avec
les vitrages, qui nécessitait également une correction de plans. Pour le
surplus, elle a mentionné que le projet respectait les dispositions
réglementaires. 

Les plans corrigés ont été transmis par le
constructeur le 30 avril 2014. 

Le plan de situation du projet est le suivant: 

 

C.                              
Par décision du 10 avril 2014, le Service du logement et des gérances de
la Commune de Lausanne a préavisé favorablement les travaux de rénovation
proposés dans les 18 logements existants au strict respect des conditions
suivantes: 

-    que le coût total des travaux ne soit pas
supérieur à 2'500'464 fr ; 

-    que
le revenu locatif ne dépasse pas 260'016 fr., soit un loyer de 210/m2/an
maximum. 

Il a par ailleurs requis du Service des communes et
du logement (ci-après: SCL) – Division logement qu’il contrôle les loyers après
la première mise en location, en application de l’art. 15 du Règlement
d’application du 6 mai 1988 et réservé l’application d’autres dispositions
légales ou règlementaires. 

D.                              
La synthèse CAMAC du 24 avril 2014 énumère les autorisations et les
préavis spéciaux nécessaires. Pour sa part, la Division logement du SCL a
délivré l’autorisation spéciale aux conditions impératives suivantes: 

"1.          Les 8 logements de 2.5 pièces, les 4 logements de
3.5 pièces, le logement de 3.5 pièces, les 4 logements de 4.5 pièces et le
logement de 4.5 pièces sont soumis à une mesure de contrôle administratif des
loyers d’une durée de cinq ans à compter de leur mise sur le marché après
travaux, leur loyer initial ne devant pas excéder la somme de CHF 314'620.- par
an telle que résultant de l’analyse de la Division logement (valeur mars 2014,
taux hypothécaire de référence OFL de 2%), soit CHF 255.- le m2 pour une
surface après travaux de 1'236 m2 ou CHF 238.- le m2/an pour une surface après
travaux de 1'320 m2, sous réserve des hausses légales et des imprévus
justifiés, tant techniques que financiers. 

2.            Le solde des logements de l’immeuble, soit les 28
logements à créer par extension ou surélévation de l’immeuble, est libre de
tout contrôle administratif fondé sur la LDTR. 

3.            Le contrôle prévu sous chiffre 1 ci-dessus consistera
en la production au Service des communes et du logement des notifications de
hausses de loyers ou des nouveaux baux à loyers à établir après travaux, puis,
en la production régulière de l’état locatif global durant la période de
contrôle. Ces documents devront informer les locataires en termes non
équivoques sur les moyens de contestation que leur offre la voie civile. 

4.            Cette restriction sera inscrite au registre foncier une
fois le délai de recours échu, pour la durée de sa validité. 

5.            Le décompte final des travaux devra être produit en
même temps que les baux à loyers. 

6.            Conformément à l’art. 4 al. 5 de la loi, la vente de
l’immeuble est soumis à autorisation, pour autant qu’une transaction intervienne
avant la fin des travaux. Cette soumission à autorisation fera également
l’objet d’une mention au registre foncier. "

E.                              
En raison du projet d’agrandissement du bâtiment ECA 13'118 qui ne
permettrait plus l’exercice de la servitude de passage à pied sur la parcelle
6607, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, en sa qualité de propriétaire du
fonds dominant, et la constructrice, en sa qualité de propriétaire du fonds
servant, ont modifié l’assiette de la servitude par acte notarié du 16 mai 2014
conformément au plan dressé par le bureau de géomètres officiels Renaud-Burnand
du 12 décembre 2013. 

F.                               
Par décision du 6 juin 2014, la municipalité a levé les oppositions et
délivré le permis de construire, précisant notamment que les conditions
particulières contenues dans la synthèse CAMAC du 24 avril 2014 faisaient
partie intégrante du permis et que celui-ci ne serait exécutoire qu’après
inscription de la nouvelle situation parcellaire au registre foncier. Elle a
par ailleurs assorti le permis d’un certain nombre de charges.

G.                              
Par acte du 7 juillet 2014, la Communauté des copropriétaires de la PPE
La Charmeraie D, représentée par son administrateur Roland Savary Immobilier
SA, ainsi que ses copropriétaires Brigitte et Hermann Abels, Lucien Bernasconi,
Martine Bitschnau, Christine Dessoulavy, Brigitte Estève, Roselyne Lambert,
Jeta Messemaeckers, Shirley Mizrhai, Liane Seelhofer, de même que la Communauté
des propriétaires de la PPE La Charmeraie C, représentée par son administrateur
Bernard Nicod SA, de même que ses copropriétaires Christophe Clavé, EGMA SA,
Lara Estève, Nessim Habib, Ferdinand Lejeune, Nathalie Marti et Ernestina Payot
(ci-après: les recourants), ont interjeté recours contre la décision précitée,
concluant principalement à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que le
projet litigieux n’est pas autorisé et, subsidiairement, à ce que la décision
attaquée et la cause soient renvoyées à la Commune de Lausanne. 

Par courrier du 15 septembre 2014, la Cour a été
informée du retrait de la PPE Charmeraie C de la procédure.

Par lettre du 10 octobre 2014, la Cour a été
informée du retrait de Ferdinand Lejeune de la procédure.

Dans sa réponse du 11 novembre 2014, la
constructrice a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La
municipalité en a fait de même dans son écriture du 2 décembre 2014.

Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 20 janvier 2015, aux termes desquelles ils ont entièrement
confirmé leurs conclusions. Ils ont requis à cette occasion la production,
d’une part du dossier complet relatif à la négociation et à la conclusion de la
promesse de vente et d’achat conditionnelle conclue entre la Commune de
Lausanne et la constructrice le 17 avril 2014, ainsi que toute décision prise à
ce sujet par la municipalité ou le Conseil communal et, d’autre part, le ou les
permis de construire délivrés par la municipalité au propriétaire de l’époque
de la parcelle 6607 concernant la construction des bâtiments ECA 13118 et
13243. 

Par décision du 22 janvier 2015, les réquisitions de
pièces précitées ont été rejetées par le juge instructeur. 

Par courrier du 30 janvier 2015, les recourants ont
renouvelé leur requête en la motivant. 

Le 2 février 2015, la constructrice a déclaré
renoncer à déposer de nouvelles déterminations écrites et a conclu au rejet de
la requête de production de pièces au motif qu’elle serait sans pertinence sur
le sort du litige. 

Par décision incidente du 9 février 2015, le juge
instructeur a rejeté la requête, les motifs invoqués n’étant pas de nature à
justifier la reconsidération de la décision du 22 janvier 2015. 

La municipalité a déposé ses déterminations finales
le 11 février 2015.

Par courrier du 10 avril 2015, les recourants ont
notamment requis la mise en œuvre d’une expertise à confier à un bureau d’ingénieurs
géotechniciens au sujet du risque d’aggravation des infiltrations d’eau
survenues aux sous-sols de leurs immeubles. 

Le SCL a déposé ses déterminations le 20 avril 2015,
concluant au rejet du recours dirigé à l’encontre de sa décision conditionnelle
contenue dans la synthèse CAMAC. A cette occasion, elle a  produit son dossier
complet de la cause. 

Le 20 avril 2015, la recourante PPE La Charmeraie D
a produit un courrier de son administratrice, attestant de la ratification, à
l’unanimité, des copropriétaires présents à l’assemblée générale du 24 mars
2015 de se joindre au recours. 

Par décision du 21 avril 2015, le juge instructeur a
rejeté la requête d’expertise géotechnique des recourants. 

H.                              
Une inspection locale s’est déroulée le 4 mai 2015 en présence des
parties. Le procès-verbal y relatif a été transmis à ces dernières, qui se sont
vues impartir un délai pour déposer leurs éventuelles observations sur son
contenu. 

La municipalité et les recourants ont déposé des
observations par courriers du 2 juin 2015, respectivement du 16 juin 2015. 

Le procès-verbal, rectifié sur certains points et
adressé aux parties avec le présent arrêt, a la teneur suivante: 

"L’audience débute à 9h00 aux abords de la parcelle n° 6607 de la
Commune de Lausanne, au chemin du Levant n° 139.

 

Se présentent:

M. Hervé Joye pour Roland Savary
Immobilier SA, administratrice de la communauté des copropriétaires de la PPE
La Charmeraie D, Mme Christine Dessoulavy, M. Christophe Clavé en son nom
propre et pour EGMA SA, M. Nessim Habib, Mme Ernestina Payot et Mme Nathalie
Marti, recourants, assistés de Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne ;

Pour la Municipalité de Lausanne,
Mmes Benitez Santoli, Fernandez et Enz-Piemontesi, de l’Office de la Police des
constructions, assistées de Me Denis Bridel, avocat à Lausanne ;

Pour le Service des communes et du
logement, Division Logement, Mme Duruz, collaboratrice technique, et M.
Bron, juriste ;

Pour la Vaudoise Vie Compagnie
d’assurances SA, constructrice, M. Dessauges, ainsi que M. et Mme Fazan,
architectes, assistés de Me Daniel Guignard, avocat à Lausanne.

 

A titre de réquisition d’entrée de
cause, Me Micheli indique que les recourants maintiennent et renouvellent
leurs:

réquisition de pièce du 20 janvier
2015 ;

réquisition d’expertise technique
du 20 avril 2015 ;

offre de preuve par expertise sur
les allégués 71-73 et 78 ;

demande d’expertise afin de
déterminer la hauteur du bâtiment dans l’hypothèse de l’application de l’art.
21 lit. a RPGA.

Les autres parties ne formulent
pas de réquisitions d’entrée de cause. Elles concluent en outre au rejet des
réquisitions formulées par les recourants.

Les recourants produisent une
pièce, dont il résulte que l’ensemble de la PPE La Charmeraie compte 75 places
de stationnement pour 49 appartements. Me Bridel soulève que les bâtiments en
question répondaient aux exigences de l’ancien RPGA.

La Cour et les parties se
déplacent en amont de la parcelle n° 6607, à l’intersection du chemin du Levant
et du chemin de la Vuachère. Me Micheli considère que le bâtiment projeté est
massif, dès lors qu’il serait implanté en limite de propriété et
rehaussé ; pareille construction risquerait de créer un précédent. Me
Guignard souligne qu’il n’y a pas de droit à la vue et que l’alignement du
bâtiment projeté est conforme à la réglementation.

La Cour et les parties se
déplacent ensuite en aval de la parcelle n° 6607. Elles constatent la présence
de bâtiments de hauteurs, d’alignements et de styles forts différents. Les
bâtiments situés sur les parcelles immédiatement voisines de l’immeuble en
cause sont implantés en retrait par rapport à la chaussée publique et comptent
au maximum quatre étages. Le bâtiment occupé par la Fondation du Levant sis
plus bas sur le chemin du Levant est implanté en limite de propriété. Le
Service des communes et du logement souligne à cet égard que le projet contesté
se trouve dans une zone de transition.

Deux lignes de transport public
desservent le quartier: la ligne n° 9 au sud et la ligne n° 13 au nord. Il n’y
a cependant pas d’arrêt de bus à proximité sur la ligne n° 13. L’arrêt le plus
proche sur la ligne no 9 se situe à environ 400 mètres. 

Il est ensuite passé à l’examen de
l’espace accueillant les conteneurs situés au sud-ouest de la parcelle n° 6607,
le long du chemin du Levant. Cet espace de 6 m2 compte actuellement
un grand conteneur pour ordures ménagères et trois petits conteneurs destinés
au tri sélectif des déchets. Selon l’architecte, il est prévu d’augmenter la
capacité de cet espace de 50% par l’adjonction d’un second grand conteneur à
ordure et d’un quatrième petit conteneur destiné au tri sélectif des déchets.
Selon Mme Benitez, les exigences liées à la configuration de l’espace destiné
aux déchets peuvent être adaptées en fin de construction, comme le prévoit la
charge insérée dans le permis de construire. Elle précise en outre que l’espace
accueillant les conteneurs n’est pas pris en compte dans le calcul des espaces
verts exigés. Selon l’architecte, si d’aventure l’espace accueillant les
conteneurs devait être déplacé ou agrandi, une solution alternative, d’ores et
déjà esquissée, consisterait à déplacer le local de déchets en sous-sol. Dans
cette hypothèse, la collecte des déchets se ferait par le chemin de la
Vuachère, au nord de la parcelle.

La Cour constate que les garages situés
au nord-ouest de la parcelle n° 6607 sont très peu visibles depuis le chemin du
Levant, dans la mesure où ils se situent en contrebas de ce chemin et que leur
couverture est entièrement végétalisée. Ils comportent trois entrées
distinctes. Il n’y a aucune liaison fonctionnelle entre ces garages et le
bâtiment projeté. 

La Cour et les parties se
déplacent ensuite sur l’aire de manoeuvre située en contrebas du chemin du
Levant, au nord de la parcelle litigieuse. Cette aire est desservie par
l’extrémité du chemin de la Vuachère qui se termine à cet endroit en zone de
rebroussement. L’architecte rappelle que le nombre de places de stationnement
ne sera ni réduit, ni augmenté à la suite des travaux d’agrandissement du
bâtiment.

La discussion porte ensuite sur la
place de jeu projetée et son chemin d’accès prévu le long de la limite est de
la parcelle n° 6607. L’architecte précise que les futurs locataires seront
préservés dans leur intimité par l’aménagement d’une haie tout le long de ce
chemin. Dit chemin serait accessible aux poussettes.

Mme Benitez relève que l’accès au
service du feu est parfaitement assuré, le bâtiment étant aussi bien accessible
par le chemin du Levant, à l’ouest, que par le chemin de la Vuachère au nord.

S’agissant du grief formulé par
les recourants à l’encontre de la sortie des vélos par l’entrée principale,
l’architecte relève que la porte d’entrée se situe en retrait par rapport au
trottoir. Il est par ailleurs constaté qu’à cet endroit la visibilité est bonne
de part et d’autre du chemin du Levant. Mme Benitez précise que si la
constructrice est obligée de prévoir des possibilités de stationnement pour les
deux roues, elle peut librement décider de n’affecter ce stationnement qu’aux
vélos, à l’exclusion des deux roues motorisés.

La Cour et les parties se
déplacent ensuite dans l’appartement de Mme Marti, situé au deuxième étage de
l’immeuble PPE La Charmeraie D, chemin du Levant 96. La Cour constate que la
vue depuis le balcon de cet appartement sera obstruée à l’est sur le Lavaux, mais
que la recourante bénéficiera toujours d’une vue au sud.

La Cour et les parties se
déplacent ensuite dans les bureaux de EGMA SA, situés au troisième étage du
même immeuble pour tenir audience.

Les parties admettent que la
lettre de l’administratrice de la PPE la Charmeraie D suffit à faire la preuve
de la ratification par l’Assemblée générale de cette PPE de la décision de
recourir dans le cadre de la présente procédure. 

La Cour demande à l’architecte de
se déterminer sur la nature de l’extension de l’immeuble projeté. Ce dernier
explique qu’un lien fonctionnel existe entre la partie existante du bâtiment et
son agrandissement, dans la mesure où une seule cage d’escalier et un seul
ascenseur desserviront l’ensemble des appartements, existants et futurs. En
outre, certains appartements existants seront agrandis dans l’extension du
bâtiment, ce qui renforce le lien fonctionnel entre les deux parties.

Les parties produisent diverses
pièces. 

La Cour interpelle les parties sur
la question de la hauteur du bâtiment. Celles-ci admettent que le niveau du
trottoir existant calculé sur la limite des constructions est de 486.20 m, ceci
dans l’hypothèse où l’art. 21 lit. b RPGA serait applicable. En revanche, dans
l’hypothèse où l’art. 21 lit. a RPGA serait applicable, la hauteur devrait être
calculée à l’aide d’un géomètre, ce qui n’a pas été fait selon Mme Benitez
parce que la municipalité est partie du principe que l’art. 21 lit. b RPGA
s’applique en l’espèce.

S’agissant de la hauteur à la
corniche, l’architecte précise, sans être contredit, que celle-ci est de 498,16
m, soit une hauteur de 11.96 m depuis le niveau du trottoir.

Il est passé à l’examen de la
question des "courettes intérieures" situées au troisième étage. Les
parties admettent que celles-ci ont une surface de 5 m2.
L’architecte précise qu’elles ne sont pas accessibles et qu’il s’agit en
réalité de simples puits de lumière. Mme Benitez soutient que ces éléments
n’ont pas à être examinés sous l’angle de l’art. 34 RPGA dès lors que cette
disposition fait partie du chapitre "salubrité".

S’agissant des "courettes"
du rez-de-chaussée au deuxième étage, Mme Benitez précise qu’il s’agit en
réalité de creux ou redans de façade, dès lors que ces éléments sont ouverts au
nord. Me Micheli conteste cette appréciation. Selon lui, ces éléments
architecturaux sont assimilables à des courettes intérieures et ne sont par
conséquent pas conformes.

Les parties s’accordent à dire que
la surface des espaces verts est bien de 635 m2. A cet égard, Mme
Benitez explique que le calcul des espaces verts et des surfaces perméables se
fonde sur des données différentes, ce qui expliquerait que l’indication de 623
m2 figure également sur les plans. Il faut toutefois retenir que les
espaces verts totalisent 635 m2. 

La discussion porte ensuite sur la
question des places de stationnement. Les parties conviennent que le soir et en
fin de semaine, quasiment toutes les places de stationnement dans le quartier
sont occupées. Mme Benitez indique que la municipalité se fonde sur l’arrêt AC.2007.0110
pour calculer le nombre minimal et maximal de places de parc. En outre, la note
de l’Annexe 1 au RPGA, selon laquelle le critère (1 place par 100 m2
ou 1 place par appartement) donnant le plus grand nombre est déterminant, ne
serait plus appliqué. Ainsi, sur 1'630 m2 de construction, cela
correspond à 16 places et 2 places visiteurs, soit 18 places au total. L’art.
61 RPGA permet toutefois de n’exiger que le 50% de ce chiffre, soit 9 places.
Cela étant, Mme Benitez considère que tout le territoire communal, à
l’exception des zones foraines telles que le Chalet-à-Gobet ou Montheron, fait
partie du centre ville et du PALM, de sorte que l’art. 63 RPGA est applicable
en l’espèce et qu’il peut ne pas être exigé des places de stationnement. 

Me Guignard se réfère à deux
arrêts de la CDAP AC.2014.0272 et AC.2013.0173 pour montrer qu’il serait
conforme à la réglementation communale de créer un nouveau bâtiment sans aucune
nouvelle place de stationnement.

Me Micheli produit encore un
échange de courriels qu’il a eu avec M. Pierre André Monnat du service
d’assainissement de la Ville de Lausanne du 20 janvier 2015 au sujet du nombre
de conteneurs à poubelles du chemin du Levant 139. Il ressort notamment ce qui
suit de la réponse de M. Monnat: "je vous confirme que l’équipement en
conteneurs pour l’immeuble locatif sis au chemin du Levant 139 est: 2x770l OM,
2x770l papier-carton ou au min. 1x770l et 1x360l, 2x240l déchets végétaux et
2x240l pour le verre".

Le tribunal se penche finalement
sur la question de l’évacuation des eaux des bâtiments sis au chemin du Levant
100 et 102. Les recourants produisent à cet effet un rapport d’expertise, dont
il ressort que ces bâtiments auraient été affectés par des problèmes
d’infiltration d’eau. La municipalité relève qu’il s’agit là d’un problème de
droit privé et, qu’en outre, le projet contesté ne se situe pas dans un site de
dangers naturels au sens de l’art. 89 LATC. La constructrice s’engage à
effectuer un constat avant travaux des immeubles sis au chemin du Levant 100 et
102.

 

Les parties plaident brièvement.

 

L’audience est levée à 11h20. "

Certaines observations déposées par les recourants
n’ont pas été intégrées au procès-verbal aux motifs qu’elles n’étaient pas
pertinentes ou qu’elles relevaient de l’appréciation ou du droit. Quant à
l’accès à la place de jeux, il n’y a pas lieu de mentionner au procès-verbal
qu’il se ferait par un escalier de plus de 30 marches depuis le chemin du
Levant puisqu’il pourrait également se faire par l’intérieur du bâtiment, en
ascenseur, puis en contournant le bâtiment.  

 

Considérant en droit

1.                               
a) aa) L’art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la qualité pour former
recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

Le voisin a en principe qualité pour agir lorsque
son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité immédiate
(ATF 135 II 145 consid. 6.2; 133 II 409 consid. 1.3 ; 121 II 171
consid. 2b) ou, même en l'absence de voisinage direct, quand une distance
relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation litigieuse
(ATF 121 II 171 consid. 2b, où il est fait référence à des distances de 45 m,
70 m ou 120 m). Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant ;
s’il est certain ou très vraisemblable que l’installation ou la construction
litigieuse sera à l’origine d’immissions – bruit, poussières, vibrations,
lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une
certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 125 II
consid. 3a ; TF 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin
peut exiger l'examen d'un projet de construction à la lumière de toutes les
normes juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait
ou de droit; est décisif le fait que l'admission du recours pourrait lui
procurer un avantage pratique (ATF 138 II 191 consid. 5.2 ). Le voisin ne
saurait en revanche se prévaloir uniquement de l'intérêt général à
l'application correcte du droit, sans obtenir un avantage en cas d'admission du
recours (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33). 

bb) En l’espèce, les propriétés des recourants,
situées au chemin du Levant 96, 98, 100 et 102 sont à proximité immédiate de la
parcelle litigieuse. Dès lors que l'essentiel de l'argumentation du recours se
rapporte à l'aspect général du projet et à son impact sur le quartier, il y a
lieu d’admettre que les recourants sont atteints par la décision attaquée et
disposent d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. 

b) aa) Selon l'art. 712t CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l'administrateur représente la communauté et les
copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de
l'administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf
en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable
de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour
lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). 

Cette dernière exigence tend à éviter que
l'administrateur n'engage un procès susceptible d'entraîner des frais élevés et
de compromettre les relations des copropriétaires entre eux ou avec le
voisinage sans leur consentement (ATF 114 II 310 consid. 2a; TF 1C_289/2007 du
27 décembre 2007 consid. 1.2 et la référence au message; Meier-Hayoz/Rey,
Berner Kommentar, n. 39 ad art. 712t CC et les références).

L'autorisation doit ainsi faire l'objet d'une
décision de la communauté des propriétaires d'étages (TF 5A_364/2011 du 8
juillet 2011 consid. 2.1; cf. WERMELINGER, op. cit., n. 76 ad art. 712t CC). Lorsque
l'administrateur ne démontre pas l'existence d'une autorisation préalable ou
lorsqu'il a dû agir dans l'urgence, le juge doit lui fixer un délai pour lui
permettre d'apporter la preuve de son pouvoir de représentation (ATF 114 II 310
consid. 2b). Refuser d'entrer en matière sans interpeller l'intéressé à cet
égard relève en effet du formalisme excessif, ou constitue du moins une entorse
à la règle de la proportionnalité (TF 5A_913/2012 du 24 septembre 2013, c.
5.2.3 et les réf. citées). 

bb) En l’espèce, l’intervention de la PPE Charmeraie
D dans la procédure n’était pas accompagnée d’une décision préalable de
l’assemblée des copropriétaires au sens de l’art. 712t al. 2 CC. 

Dans leurs observations complémentaires, les
recourants font valoir que l’administrateur de la PPE a agi en urgence comme le
lui autoriserait l’art. 712t al. 2 CC et que de toute manière une assemblée
générale des copropriétaires de la PPE aurait lieu au printemps 2015,
vraisemblablement en mars, de sorte que le procès-verbal de cette assemblée
pourrait être produit le moment venu. Faisant suite à une réquisition de
production du juge instructeur, la recourante PPE La Charmeraie D a déposé le
20 avril 2015 un courrier de son administratrice, attestant de la ratification,
à l’unanimité, des copropriétaires présents à l’assemblée générale du 24 mars
2015 de se joindre au recours. Lors de l’audience, les parties ont alors admis
que la lettre de l’administratrice de la PPE la Charmeraie D suffirait à faire
la preuve de la ratification par l’Assemblée générale de cette PPE de la
décision de recourir dans le cadre de la présente procédure. 

Dans la mesure où le délai de recours est de trente
jours et où la cause n’est pas sans difficulté, il y a lieu d’admettre que la
PPE Charmeraie D se trouvait dans une situation d’urgence et d’admettre la
ratification par l’assemblée des copropriétaires intervenue le 24 mars 2015. 

c) La municipalité met en doute la qualité pour
recourir de Serge Mizrahi et de Liane Seelhofer, dont les signatures de
l’opposition collective ne seraient pas les mêmes que celles des procurations
délivrées à leur conseil dans le cadre du recours. Elle relève finalement
qu’Ernestina Payot, qui n’aurait pas fait opposition au projet, n’aurait pas
établi son absence à l’étranger pendant la mise à l’enquête. Dans leurs
observations complémentaires, les recourants relèvent que l’intéressée était en
voyage au Sud du Maroc pendant un mois environ en février, qu’elle s’était
ensuite rende dans leur résidence en France pour ne revenir à Lausanne que le
20 mars 2014 et que c’était à ce moment là seulement qu’elle avait pris
connaissance du projet litigieux. Ils ont offert l’audition de Jean-Marc Payot,
époux de l’intéressée, pour prouver ces faits. 

La question de la qualité pour recourir des
personnes précitées peut toutefois être laissée ouverte dès lors que la qualité
pour recourir des autres recourants suffit pour entrer en matière sur le fond
du litige.

2.                               
Les recourants reprochent d’abord à la municipalité de ne pas avoir
examiné en détail les griefs soulevés dans leur opposition et d'avoir par là
insuffisamment motivé sa décision.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]; art. 17 al. 2 Cst/VD [Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003 ; RSV 101.01]; art. 33 ss LPA-VD) ; celui-ci comprend le
devoir  pour l’autorité de motiver sa décision (ATF 138 IV 81 consid. 2.2) . 

L’art. 116 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit que
les auteurs d’oppositions motivées ou d’observations sont avisés de la décision
accordant le permis, avec l’indication des dispositions légales et
réglementaires invoquées, lorsque l’opposition est écartée. Selon la
jurisprudence, l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1; 136 II 266 consid. 3.2 ; 133
I 270 consid. 3.1). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous
les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à
statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la
décision et l'attaquer à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 II 266
consid. 3.2 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 , 229 consid. 5.2 et les arrêts cités).
La violation du droit d'être entendu peut être guérie si le justiciable dispose
de la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit
(ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 132 V 387 consid. 5.1 et
les arrêts cités). Même en présence d’une grave violation du droit d’être
entendu, il faut renoncer au renvoi de la cause à l’autorité précédente,
lorsqu’une telle mesure apparaît vide de sens et prolongerait inutilement la
procédure, au détriment de l’intérêt des parties à recevoir une décision dans
un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les arrêts cités). 

b) La municipalité a rejeté tous les moyens soulevés
dans les oppositions formulées par les recourants. Si elle n’a pas discuté de
manière approfondie les arguments avancés, il n’en demeure pas moins qu’elle
s’est déterminée sur les questions déterminantes en citant les dispositions
légales appliquées et que sa décision donnait la possibilité aux recourants
d’apprécier correctement sa portée. En outre, dans sa réponse au recours, elle
a précisé sa position et s'est déterminée plus précisément sur les griefs
développés par les recourants. Ces derniers ont eu la possibilité de déposer
des observations complémentaires, de sorte qu'une éventuelle violation de
l'obligation de motiver aurait de toute manière été réparée dans la procédure
de recours, le Tribunal cantonal disposant en la matière d'un plein pouvoir
d'examen, en fait et en droit (art. 28 al. 1 et 41 LPA-VD). En outre, admettre
le recours sur ce point reviendrait à prolonger inutilement la procédure et
constituerait une mesure vide de sens. Le grief tiré du droit d'être entendu
doit ainsi être rejeté.

3.                               
Dans un second grief d’ordre formel, les recourants font valoir que les
modifications du projet survenues après la mise à l’enquête publique, portant
notamment sur la suppression des deux places de stationnement, de tout un étage
de caves, d’un local destiné à recevoir les conteneurs pour les ordures et les
changements dans les aménagements extérieurs, ne seraient pas de minime
importance au sens de l’art. 117 LATC, de sorte qu’elles ne pouvaient pas être
dispensées d’une nouvelle enquête publique ou d’une enquête complémentaire. Ils
reprochent en outre à la municipalité de ne pas avoir rendu de décision qui
dispenserait la constructrice d’enquête publique. 

a) Selon l’art. 103 LATC, aucun travail de
construction ou de démolition modifiant de façon sensible notamment l’apparence
d’un bâtiment ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. L'art. 109 al. 1
LATC prévoit qu'une demande de permis doit être mise à l’enquête publique.
Conformément à l’art. 72b du règlement d’application de la LATC du 19 septembre
1986 (RLATC ; RSV 700.11.1), l’enquête principale peut faire l’objet d’une
enquête complémentaire ; celle-ci ne peut toutefois porter que sur des
éléments de peu d’importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la
construction en cours. Finalement, l’art. 117 LATC permet à l’autorité de
délivrer un permis de construire subordonné à la condition que des
modifications de minimes importance qu’elle impose soient apportées au projet. 

L'enquête publique a un double but. D'une part, elle
est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires
voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au
sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation
d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts.
Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendus. D'autre part,
elle doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation
légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des éventuelles
interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant,
de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions (AC.
2006.0247 du 31 janvier 2008 consid. 1a et les références citées).

Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement
à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une
nouvelle enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité,
respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de renoncer à toute
enquête pour les modifications de "minime importance"
(art. 117 LATC); les modifications plus importantes, mais qui ne
modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une enquête
complémentaire au sens de l’art. 72b RLATC; les modifications plus importantes
doivent faire l.bjet d’une nouvelle enquête publique selon l’art. 109 LATC. Il
n'y a pas lieu de soumettre à une enquête publique complémentaire des
modifications apportées à un projet de construction après l'enquête publique,
lorsque celles-ci tendent à supprimer ou corriger divers éléments critiqués par
les opposants, d'autant plus que le permis de construire érige en conditions le
respect de ces modifications (AC.2013.0280 du 1 mai 2014, consid. 3a ;
AC.2006.0247 précité consid. 1b et les références citées). 

Des irrégularités dans la procédure de mise à
l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire
que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs
droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et
complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des
constructions (AC.2006.0247 et AC.2005.0278 précités ; AC.1999.0199 du 26
mai 2000).

b) En l’espèce, les modifications intervenues
portent sur des points minimes du projet et n’apparaissent en aucun cas
décisives pour les tiers qui n’ont pas fait opposition au projet initial. Quant
aux recourants, ils n’ont pas été entravés dans leurs droits, puisqu’ils ont pu
les contester valablement par la voie du recours. Dans ces circonstances, aucun
intérêt digne de protection n’a été affecté par ces modifications et le
principe de l’économie de la procédure peut justifier la décision de ne pas
soumettre les modifications intervenues à une enquête publique complémentaire. 

4.                               
Les recourants soutiennent par ailleurs que les modifications dont il
est question ci-dessus nécessiterait la signature d’un architecte reconnu au
sens des art. 106 ss LATC et que l’absence d’une telle signature en l’espèce
constituerait une violation formelle des prescriptions légales en la matière. 

En l’occurrence, les nouveaux plans datés du 25
avril 2014 contiennent la signature de l’architecte sur le bordereau de plans.
Ce grief est donc sans fondement.

5.                               
Les recourants soutiennent que les deux bâtiments situés sur la
parcelle, construits avant l’entrée en vigueur du RPGA, ne seraient pas
conformes, dans leur état actuel, aux règles de la zone à bâtir relatives à la
distance aux limites entrées en force postérieurement, au sens de l’art. 80
LATC. Ils soutiennent en particulier que le bâtiment principal ne respecterait
pas l’ordre non contigu avec le garage, qui ne pourrait être qualifié de
dépendance au sens de l’art. 39 RLATC dès lors qu’il était susceptible
d’abriter plus de deux voitures, et qu’il ne résisterait alors pas à l’examen
de l’art. 80 al. 2 et 3 LATC. 

a) L’art. 80 al. 1 LATC prévoit que les bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force
postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux
limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

Aux termes de l’art. 39 RLATC, à défaut de
dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la
construction de dépendances de peu d’importance, dont l’utilisation est liée à
l’occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al. 1); par dépendances
de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment
principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu
d’importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus ; ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l’habitation ou à l’activité
professionnelle (al. 2). Aux termes de l’art. 145 RPGA, la construction de
petites dépendances est autorisée et régie par renvoi aux dispositions de
l’art. 39 RLATC. 

Dans l’application de l’art. 39 al. 2 RLATC, est
décisif le rapport de proportionnalité entre le bâtiment principal et la
dépendance projetée; c’est la raison pour laquelle la jurisprudence renonce à
fixer des normes chiffrées absolues pour apprécier les situations au cas par
cas, en tenant compte des circonstances spéciales (cf. AC.2010.0346 du 14 mars
2012). L'art. 39 RLATC laisse donc à l'autorité compétente une certaine marge
pour l'interprétation de la notion juridique indéterminée du "volume de
peu d'importance" (cf. TF 1C_387/2009 du 6 avril 2010 consid. 4.2). 

Selon l’art. 39 al. 4 RLATC, une dépendance ne doit
causer aucun préjudice au voisin, ce que la jurisprudence interprète en ce sens
qu’elle ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, soit insupportables
sans sacrifices excessifs. Ainsi doit-on mettre en balance l’intérêt du
constructeur à disposer de l’installation prévue à l’endroit projeté et
l’intérêt éventuellement contraire des voisins à se prémunir contre les
inconvénients de l’installation litigieuse (TF 1P.411/1999 du 10 novembre
1999 ; AC. 2011.0230 du 4 avril 2012, AC.2011.0019 du 21 septembre 2011,
AC.2011.0018 du 6 juillet 2011; AC.2009.0230 du 24 janvier 2011). La notion
d’absence d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui
confère à la municipalité une latitude de jugement étendue, que le tribunal se
doit de respecter (AC.2007.0267 du 5 mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La
jurisprudence a eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à
prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment
l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur
l’ensoleillement dont bénéficie la propriété ou encore les nuisances sonores
(voir notamment AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2003.0144 du 12 novembre
2004; AC.2001.0116 du 8 septembre 2004; AC.2001.0236 du 6 août 2003).

b) En l’espèce, le garage abrite actuellement trois
places de parc et est enterré côté Ouest, de sorte qu’il est très peu, voire
pas du tout visible depuis le chemin du Levant, ce qui n’est d’ailleurs pas
contesté par les recourants. Il présente actuellement une surface de 78 m2,
une hauteur de 3.80 m et un volume de 250 m3. L’immeuble principal,
quant à lui, a une surface au sol d’environ 324 m2et comprend 18
logements disposés sur cinq niveaux, dont trois seulement sont visibles du côté
ouest en raison de la pente du terrain. On peut ainsi aisément admettre qu’il
existe une différence importante de volume entre ces deux bâtiments. A cela
s’ajoute que le garage est enterré côté ouest, diminuant ainsi visuellement son
volume. Le fait qu’il soit susceptible d’abriter trois voitures et qu’il
comporte trois entrées distinctes n’exclut pas la qualification comme
dépendance de peu d’importance. Si le Tribunal fédéral, dans l’arrêt
1P.411/1999 du 10 novembre 1999 (publié in RDAF 2000 I 257), a admis qu’un
garage pour deux véhicules constituait une dépendance de peu d’importance, cela
ne signifie pas a contrario que cette qualification serait exclue  pour tout
garage pouvant accueillir plus de deux véhicules. La jurisprudence insiste au
contraire sur le fait qu’il y a lieu de se détacher des normes quantifiées,
pour se fonder sur le rapport de proportionnalité entre le bâtiment principal
et la dépendance (RDAF 2008 I 254 ; Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, Droit
fédéral et vaudois de la construction, 4ème éd., Bâle 2010, n. 1 ad
art. 39 RLATC). En se fondant sur ce critère, il est incontestable que le
garage constitue une construction de peu d’importance au sens de l’art. 39
RLATC. On ne saurait ainsi suivre les recourants lorsqu’ils soutiennent qu’il
n’est pas conforme aux règles de la zone à bâtir relatives à la distance aux
limites au sens de l’art. 80 LATC. 

6.                               
Les recourants reprochent au projet litigieux de ne pas respecter
l’ordre non contigu prévu dans la zone dès lors que les bâtiments ECA 13118,
avec son extension à l’ouest (recte: au nord), 13243, 13244, 13245a, 13245b,
13246a et 13246b seraient tous accolés les uns aux autres. Selon eux, c’est en
fonction du but de la réglementation sur l’ordre non contigu que l’on doit
examiner si une nouvelle construction doit respecter l’ordre non contigu et la
distance aux limites et aux bâtiments. Or en l’espèce, l’extension au côté nord
du bâtiment ECA 13118 serait irréalisable si elle n’était pas immédiatement
accolée au bâtiment ECA 13243 et il n’y aurait aucune raison de l’autoriser au
motif qu’elle est accolée, ce qui aggraverait encore davantage l’atteinte aux
règles sur l’ordre non contigu. Le projet devrait ainsi être considéré comme
une construction nouvelle et non un agrandissement.

a) Le RPGA prévoit, pour la zone mixte de moyenne
densité dans laquelle se trouve la parcelle en cause, que l’ordre non contigu
est obligatoire (art. 112) et que la distance entre un bâtiment et la limite de
propriété est de 6 mètres au minimum (art. 114). L’art. 16 al. 1 RPGA précise
que l’ordre non contigu est caractérisé par des distances à observer entre
bâtiments et limites de propriété, ou entre bâtiments situés sur une même
propriété. 

L’ordre non contigu a pour but, en imposant
certaines distances jusqu’aux propriétés voisines ou entre bâtiments situés sur
une même parcelle, non seulement d’assurer certaines conditions d’hygiène ainsi
qu’une protection contre la propagation des incendies, mais aussi de créer des
espaces libres pour améliorer la qualité de vie des habitants (v. RDAF 1993,
195, spéc. 202 ss ; cf. Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie
des constructions en droit vaudois, thèse Lausanne 1988, p. 40). Selon la
jurisprudence, l’ordre non contigu n’exclut pas que plusieurs éléments de
construction soient accolés de façon à constituer un bâtiment unique, pour
autant que ces différents éléments de construction ne soient pas dans leur
conception, leur forme, leur structure ou leur apparence, des bâtiments
indépendants les uns des autres (RDAF 1993, p. 195, spéc. 202 et 203; AC
2009.159 du 26 mars 2010 c. 2a). Pour distinguer la présence d’un seul bâtiment
de celle de plusieurs bâtiments juxtaposés, jumelés ou mitoyens, la
jurisprudence s’est basée sur un faisceau d’indices comprenant la destination
respective des constructions en cause et leur liaison fonctionnelle avec les
éventuels locaux communs, leurs dimensions, la surface de plancher respective
de chaque construction, la conception architecturale et les matériaux des
revêtements extérieurs, l’apparence extérieure, en particulier l’impression
donnée à un observateur, ainsi que les objectifs de la planification cantonale,
régionale et communale dans le domaine concerné. Ces critères sont appliqués en
fonction des caractéristiques propres de chaque cas particulier en tenant compte
de l’ensemble des circonstances pour déterminer si le constructeur tente de
détourner les buts des règles caractérisant l’ordre non contigu. Ces critères
permettent notamment de déterminer si une construction peut être assimilée à
l’agrandissement d’une construction existante formant avec cette dernière un
seul bâtiment, ou s’il s’agit en fait de deux bâtiments distincts, totalement
indépendants l’un de l’autre, mais implantés de manière rapprochée ou
comparable aux règles sur l’ordre contigu afin de détourner les règles de l’ordre
non contigu (AC.2009.0159 du 26 mars 2010 c. 2b et les réf. citées).

b) En l’espèce, il apparaît prima facie sur
la base des plans que l’extension projetée forme avec la construction existante
un seul bâtiment et qu’il ne s’agit pas de deux bâtiments indépendants l’un de
l’autre, mais implantés de manière rapprochée. Il y a des liaisons
fonctionnelles entre les deux parties, toutes deux destinées à l’habitation.
L’extension projetée ne présente pas une structure, une conception et une
organisation intérieure totalement indépendantes du bâtiment existant.
Extérieurement, ils apparaissent comme un seul bâtiment, l’ancienne partie
étant surélevée à la même hauteur que l’extension. L’extension ne présente pas
une conception architecturale opposée à celle de la partie ancienne. Lors de
l’inspection locale, l’architecte a d’ailleurs confirmé qu’un lien
fonctionnel existerait entre la partie existante du bâtiment et son
agrandissement, dans la mesure où une seule cage d’escalier et un seul
ascenseur desserviraient l’ensemble des appartements, existants et futurs. En
outre, certains appartements existants seraient agrandis dans l’extension du
bâtiment, ce qui renforçait le lien fonctionnel entre les deux parties.
Finalement, comme le relève la Commune (cf. déterminations finales p. 4), c’est
précisément parce qu’ils font corps avec le bâtiment existant dont ils
constituent un agrandissement que les nouveaux logements ont été autorisés. 

S’agissant du garage EC 13243, le projet prévoit la démolition
de la partie Sud de celui-ci, de sorte qu’il ne sera pas accolé au bâtiment
principal, contrairement à ce que prétendent les recourants. 

Quant aux bâtiments situés sur les parcelles
voisines, l’examen de leur conformité au RPGA sort manifestement du cadre du
présent litige. 

7.                               
Les recourants soutiennent que la distance minimale aux limites de six
mètres prévue par les art. 16 et 114 PGA n’est pas respectée. Ils soutiennent
en particulier que le bâtiment principal projeté ne respecterait pas ces distances
avec le garage ECA 13243 situé sur la même parcelle, ni avec la limite de
propriété le long du chemin du Levant et la parcelle de 17m2
appartenant à la Commune de Lausanne. 

a) L’art. 114 RPGA, applicable à la zone mixte de
moyenne densité, prévoit que la distance entre un bâtiment et la limite de
propriété est de 6,00 mètres au minimum. Conformément à l’art. 16 al. 3 RPGA,
les façades sur rue peuvent toutefois être implantées sur la limite des
constructions ou en retrait. Les limites de constructions figurent, selon
l’art. 40 al. 1 RPGA, sur le plan des limites des constructions à l’échelle 1:10000.

b) En l’espèce, le plan des limites de constructions
du côté du chemin du Levant se trouve à la limite du trottoir et non pas, comme
le soutiennent les recourants, à 6 mètres de la rue. On précise à cet égard
qu’il y a bel et bien lieu de tenir compte du transfert de la parcelle ECA 6607
dès lors que l’octroi du permis de construire est soumis à cette condition.
L’implantation du bâtiment en limite de construction du côté du chemin de
Levant est ainsi conforme à l’art. 16 al. 3 RPGA. Quant au garage, les travaux
projetés impliquent la démolition partielle de cet ouvrage à raison d’environ
un tiers, ce qui portera sa surface à environ 49 m2. Quant à la construction
principale, elle aura une superficie d’environ 575 m2 et comportera
cinq étages du côté du chemin de Levant et sept à l’arrière du bâtiment en
raison de la pente du terrain. Dans ces conditions, il paraît indiscutable que
le garage projeté puisse être qualifié de dépendance de peu d’importance au
sens de l’art. 39 RLATC, de sorte qu’il n’est pas soumis aux distances
réglementaires. 

8.                               
Les recourants font ensuite valoir que le bâtiment projeté ne
respecterait pas la hauteur maximum de 13 mètres autorisée dans la zone.
Remettant en cause la validité du transfert de la parcelle no 5833, ils font
valoir que dans son implantation actuelle, le bâtiment en cause ne correspond
pas à la situation décrite par l’art. 21 let. b, mais à celle décrite par l’art.
21 let. a RPGA. Ils requièrent la production du dossier complet de la
municipalité relatif audit transfert, la réalisation de deux expertises, l’une
tendant à établir que la parcelle vendue avait été sous-évaluée, l’autre
tendant à calculer la hauteur selon l’art. 21 let. a RPGA.

a) L’art. 115 RPGA, applicable à la zone mixte de
moyenne densité, prévoit que la hauteur des façades est limitée à 13 mètres. Les
art. 20 à 22 RPGA auxquels il est renvoyé prévoient ce qui suit:

"Art. 20. Hauteur des
façades

La hauteur des façades est mesurée
au milieu de celles-ci dès le niveau de référence défini à l'Art. 21 et jusqu'à
l'arête supérieure de la corniche pour les toitures à pans, ou de la tablette
de l'acrotère ou du garde-corps, s'il est opaque, pour les toitures plates.

 

Art. 21. Niveau de référence

Le niveau de référence est défini
en fonction de la position du bâtiment:

          a)  si le bâtiment est situé à l'intérieur d'une propriété,
le niveau de référence correspond au niveau moyen du terrain naturel ou au
niveau fini du premier étage habitable, qu'il soit complet ou partiel, si
celui-ci est inférieur au niveau moyen du terrain naturel,

          b)  si le bâtiment est implanté sur une limite des
constructions et jusqu'à une distance de 6,00 mètres en retrait de celle-ci, le
niveau de référence est fixé par la Municipalité. Il correspond au niveau de la
voie ou du trottoir existants ou projetés calculé sur la limite des
constructions. Les autres façades peuvent bénéficier de la hauteur de la
corniche ou de la tablette de l'acrotère ou du garde-corps ainsi obtenue,

          c)  si le bâtiment est érigé sur une terrasse surélevée ou
un terre-plein, le niveau de référence correspond au niveau de la terrasse ou
du terre-plein, à condition qu'ils aient une largeur d'au moins 6,00 mètres,
sans interruption, sur toute la façade. Les autres façades peuvent bénéficier
de la hauteur de la corniche ou de la tablette de l'acrotère ou du garde-corps
ainsi obtenue. La largeur de la terrasse est mesurée perpendiculairement à la
façade, entre celle-ci et le haut du mur de soutènement ou du talus.
L'établissement de locaux non habitables à l'intérieur des terre-pleins est
admissible. Les dimensions de ces locaux et les autres conditions de
construction et d'architecture, notamment à des fins esthétiques, sont fixées
par la Municipalité. 

 

Art. 22. Limitation dans le
calcul de la hauteur des façades

Des limitations de hauteur pour
les façades peuvent être imposées lorsqu'un bâtiment est implanté sur une
parcelle bordée de deux voies ou plus. Dans ce cas, la Municipalité:

              a)  détermine
la limite des constructions devant servir de base pour le calcul de la hauteur
des façades. La cote d'altitude ainsi obtenue sert de référence pour toutes les
façades donnant sur les rues,

              b)  peut
imposer une solution tenant compte d'une hauteur moyenne des façades donnant
sur les rues, lorsque les niveaux de référence auraient pour conséquence de
créer des hauteurs de façades trop différentes." 

b) On relève en premier lieu que la Cour de céans
n’a aucune compétence pour statuer sur les conditions du transfert de propriété
qui sortent du cadre du présent litige et n’ont aucune pertinence en l’espèce.
Les réquisitions d’expertise et de production du dossier municipal sur ce point
doivent dès lors être rejetées. Ensuite, contrairement à ce que prétendent les
recourants, l’acquisition des 17 m2 de la parcelle no 5833 doit être
prise en compte puisque le permis de construire en cause a été délivré à la
condition que ce transfert ait lieu. Le bâtiment projeté serait dès lors
implanté entièrement sur la limite des constructions du côté du chemin du
Levant. Il en résulte que c’est l’art. 21 lit. b RPGA qui est applicable, et
non l’art. 21 lit. a RPGA. La requête d’expertise relative au calcul de la
hauteur selon cette dernière disposition est ainsi sans pertinence.

En vertu de l’art. 21 let. b RPGA, à considérer en
lien avec la figure 2 du RPGA, le niveau de référence est déterminé par la
municipalité et correspond au niveau de la voie ou du trottoir existant calculé
sur la limite des constructions, soit en l’espèce le trottoir situé sur le
chemin du Levant, dont le niveau de référence a été fixé à 486,20 mètres, comme
cela apparaît sur le plan "coupe T3" et qui n’est pas contesté par
les recourants. Compte tenu de la hauteur réglementaire maximale de 13 mètres,
l’altitude maximum autorisée en l’espèce s’élève à 499,20 mètres. En
l’occurrence, il ressort du plan précité que la tablette du garde-corps - pour
autant que celui-ci soit opaque  – se trouve à une altitude de 498,16 mètres,
ce qui est également admis par les parties. On relève encore que, contrairement
à ce que prétendent les recourants, on ne se trouve manifestement pas en
présence d’un bâtiment composé de plusieurs corps qui pourraient justifier le
calcul distinct de la hauteur pour chacun des corps en présence d’un terrain en
pente.

Partant, il y a lieu de retenir que la hauteur est
réglementaire. 

9.                               
Les recourants font valoir que les ouvertures intérieures prévues ne
respectent pas l’art. 34 RPGA et ne permettront pas un éclairage suffisant des
appartements. Pour sa part, la municipalité considère que les deux espaces
ménagés au 3ème étage et en attique, que l’on peut qualifier de "puits
de lumière", n’ont pas à être examinés sous l’angle de l’art. 34 RLATC qui
fait partie du chapitre "salubrité" et que même s’ils devaient
répondre à la définition de la "cour" ou "courette", ils
donnent sur les pièces à vivre, respectivement des dégagements qui seraient par
ailleurs dûment éclairés par des fenêtres en façade nord, sud ou est. D’une
surface supérieure à 5 m2 pour une hauteur de parois inférieure à 8
m, ils seraient parfaitement réglementaires s’agissant de "courettes"
qui n’assureraient pas à elles seules l’éclairage des pièces concernées. A cet
égard, la constructrice soutient également que ces espaces ne doivent pas être
considérés comme des courettes, dès lors qu’ils ne seraient pas accessibles,
auraient pour seul but la ventilation et l’apport de lumière aux pièces
jouxtant ces espaces et ne constitueraient pas l’unique éclairage de ceux-ci. Quant
aux deux redans de façades ou vides de construction aménagés jusqu’au 2ème
étage, ouvrant sur le nord et le sud, ils ne réponderaient pas, selon la
municipalité, à la définition de cour dès lors qu’ils ne sont clos que sur
trois côtés, ne sont pas découverts et remplissent les exigences de l’art. 33
RPGA. 

a) Les art. 33 et 34 RPGA, qui se trouvent dans le
chapitre du règlement intitulé "sécurité et salubrité", ont la teneur
suivante: 

"Art. 33 Vue directe

Toute surface habitable doit avoir
une vue directe de 3,000 mètres au minimum. Cette distance est mesurée
horizontalement dans l’axe de chaque baie entre le nu extérieur du mur du local
et le nu du mur opposé. 

Art. 34. Cours et courettes

1 La surface minimale
des cours et courettes est fonction du type de locaux (surfaces habitables ou
non) qu’elles éclairent et de la hauteur des parois qui les limitent: 

Surface minimale
des cours et courettes

                                                                  Type
de locaux éclairés

	
  Hauteur de la
  paroi en mètre

  	
  Habitable

  Surface
  de la cour en m2

  	
  Non
  habitable

  Surface
  de la courette en m2

  
	
  h < 4

  	
  20

  	
  3

  
	
  4 ≤ h <
  8

  	
  25

  	
  4

  
	
  8 ≤ h <
  12

  	
  30

  	
  6

  
	
  12 ≤ h
  < 15

  	
  40

  	
  8

  
	
  h ≥ 15

  	
  50

  	
  10

  

2 Si les parois sont de
hauteurs différentes, la plus élevée sert de base au calcul. 

3 Le plus petit côté de
la cour n’est pas inférieur au tiers du plus grand côté. 

4 Lorsque deux ou plusieurs
bâtiments ont des cours contiguës, chacune d’elles a les proportions fixées aux
alinéas précédents et la hauteur des clôtures mitoyennes ne dépasse pas 3,00
mètres. 

5 En cas d’aménagements
constructifs dans la cour, la hauteur de paroi est fixées par la Municipalité. "

De manière générale, la cour se définit comme un
espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendants d’une habitation
(Le Grand Robert de la langue française).

Il ressort de l’art. 34 RPGA précité que la surface
minimales des cours et des courettes est fonction du type de locaux (surfaces
habitables ou non) qu’elles éclairent et de la hauteur des parois qui les
limitent. On parle de cour, lorsque c’est un local habitable qui est éclairé et
de courette lorsqu’il s’agit d’un local inhabitable. Le fait que la surface
minimale soit différente suivant le caractère habitable ou non des locaux
éclairés, ainsi que l’emplacement de cette disposition dans la systématique
règlementaire, juste après la règle sur les vues, montrent que la disposition
vise à assurer un éclairage suffisant aux locaux qui disposent d’une ouverture
sur une cour ou une courette. Partant, ni l’accessibilité à la cour ou à la
courette, ni la possibilité d’ouvrir ou non les fenêtres ne sont des éléments
déterminants. 

b) En ce qui concerne les "puits de
lumière", l’admission de ce grief n’aurait aucune incidence de fait ou de
droit sur la situation des recourants et ne leur procurerait aucun avantage
pratique (cf. ATF 138 II 191 consid. 5.2 ), puisqu’il ne s’agit pas d’un
élément extérieur du bâtiment et que l’admission de ce grief ne conduirait pas
à l’annulation du permis de construire, puisqu’il suffirait à la constructrice
de les supprimer en les rendant opaque pour le rendre conforme. En l’absence
d’un quelconque intérêt des recourants sur ce point du litige, il y a lieu de
dénier à ces derniers la qualité pour recourir. 

Même à supposer que ce grief soit recevable, il doit
être rejeté. L’art. 34 RPGA se trouve dans le chapitre "sécurité et
salubrité", de sorte que l’on en déduit qu’il vise uniquement la
salubrité, soit l’éclairage suffisant des pièces. Or, il n’est pas contesté que
les règles sur les ouvertures sont d’ores et déjà respectées (cf. art. 28
RLATC), sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la lumière apportées par les "puits
de lumière" en question. Dans ces conditions, il apparaît contraire au but
même de l’art. 34 RPGA de faire application de cette disposition qui ne vise
pas le cas d’espèce. 

c) Quant aux deux redans de façades prévus, il n’y
pas lieu de les qualifier de "cours" au sens de l’art. 34 RLATC
puisqu’elles sont constituées de trois parois seulement et donc ouvertes sur un
côté. L’art. 33 RLATC, qui prévoit une vue directe de trois mètres au minimum,
leur est en revanche applicable. On constate à cet égard que cette disposition
est respectée, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les recourants. 

10.                           
Les recourants se plaignent de l'aspect inesthétique du bâtiment
projeté. Ils soutiennent en particulier que ce dernier, par son implantation et
son volume, ne s’intégrerait pas dans le style architectural du quartier et
réduirait la qualité de vie de celui-ci (manque de places de parc et d’espaces
verts, absence de véritable place de jeux, espace destiné à recevoir les
conteneurs insuffisants, problème de sécurité du trafic, notamment pour les
piétons du chemin du Levant).

a) A teneur de l’art. 86 LATC, la municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire
à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2).
Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter
l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). L’art. 69 RPGA a la
teneur suivante: 

"Art. 69. Intégration des
constructions

1Les constructions,
transformations ou démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le
caractère d’un quartier, d’un site, d’une place ou d’une rue, ou de nuire à
l’aspect d’un édifice de valeur historique, culturel ou architectural sont
interdites. 

2Les constructions,
quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés
doivent présenter un aspect architectural satisfaisant et s’intégrer à l’environnement.
"

b) Selon la jurisprudence, il incombe au premier
chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des
constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation.
Dans ce cadre, l'autorité doit cependant prendre garde à ce que la clause d'esthétique
ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en
vigueur. Certes, un projet peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC ou
ses dérivés quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes les
dispositions cantonales et communales en matière de construction. Toutefois,
lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain
volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art.
86 LATC ou ses dérivés – par exemple en raison du contraste formé par le volume
du bâtiment projeté avec les constructions existantes – ne peut se justifier
que par un intérêt public prépondérant. Ceci implique que l’autorité motive sa
décision en se fondant sur des critères objectifs et systématiques – ainsi les
dimensions, l’effet urbanistique et le traitement architectural du projet –,
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires devant apparaître
déraisonnable. Tel sera par exemple le cas s’il s’agit de protéger un site, un
bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques
remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa
construction (cf. ATF 115 Ia 363 consid. 3 et les références; TF 1C_506/2011 du
22 février 2012 consid. 3.3 et les références; AC.2013.0378 du 12 mars 2014
consid. 5b/bb et les références). Il faut alors que l'utilisation des
possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et
irrationnelle (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; 101 Ia 213 consid, 6c; AC.2012.0032 du
24 août 2012 consid. 1a et réf.). 

Le Tribunal cantonal s’impose une certaine retenue
dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas
son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se
borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la
solution dépendant étroitement des circonstances locales (cf. art. 98 let. a de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
RSV 173.36]). L’intégration d’une construction ou d’une installation à
l’environnement bâti doit être examinée sur la base de critères objectifs, sans
sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière
que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe
que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions
communément admises (AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 1a/cc et les
références).

c) En l’espèce, le quartier a certes la qualité
d’être verdoyant et peu bruyant. Il n’en demeure pas moins que les environs de
la parcelle en cause sont largement bâtis et que les immeubles qui s’y trouvent
ne présentent pas d’unité dans le style de construction, ni d’intérêt
particulier. S’agissant du volume relativement important de l’immeuble projeté,
on constate qu’il n’existera pas une disproportion flagrante avec les immeubles
voisins, qui comprennent tous des logements collectifs de plusieurs étages. En
ce qui concerne son implantation en limite de construction, il a été constaté
que deux immeubles situés en contrebas et du même côté du chemin du Levant que
l’immeuble en cause – dont la Fondation du Levant –  se trouvaient également
dans cette situation. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la
constructrice utilise de manière déraisonnable les possibilités que lui offre
le RPGA et que l’autorité intimée a abusé du large pouvoir d’appréciation qui
doit lui être reconnu en la matière en considérant que le projet respectait l’art.
86 LATC et les dispositions du règlement communal relatives à l’esthétique et à
l’intégration des constructions. 

11.                           
Les recourants reprochent à la municipalité d’avoir admis une dérogation
quant à la longueur du bâtiment projeté afin de permettre la pose d’une
isolation périphérique de la partie existante de l’immeuble. Ils relèvent à cet
égard qu’un tel motif ne correspond nullement aux critères prévus à l’art. 79
RPGA et que l’examen de cette question aurait dû être appréciée globalement et
tenir compte, notamment, de la volumétrie déjà importante du bâtiment. 

a) Conformément à l’art. 113 RPGA, applicable à la
zone mixte de moyenne densité, la longueur des bâtiments est limitée à 25
mètres. L’art. 18 RPGA précise que la longueur d’un bâtiment est celle du
rectangle de longueur minimale dans lequel il peut s’inscrire et que les
parties saillantes, telles qu’avant-toits, perrons, balcons, avant-corps, etc.
ne sont pas prises en compte. Finalement, l’art. 97 al. 6 LATC prévoit
explicitement que l’isolation périphérique nouvelle d’un bâtiment existant peut
être posée dans l’espace réglementaire séparant les constructions de la limite
de propriété. 

L’art. 79 RPGA a la teneur suivante: 

"Art. 79. Dérogations

1La municipalité peut
accorder des dérogations aux prescriptions réglementaires  des plans spéciaux
et du présent règlement concernant l’ordre, la hauteur et la longueur des
constructions, pour autant que des motifs d’intérêt public le justifient ou
lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l’intégration ou la
conception des constructions requièrent des solutions particulières. 

2L’octroi des
dérogations ne doit pas: 

a)  augmenter de manière
significative le total des surfaces brutes de plancher habitables (voir art.
17.2), 

b)  porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. 

3Ces dérogations
peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de
conditions et charges particulières  telle qu’un aménagement de jardin, une
implantation en recul sur les limites des constructions, une cession gratuite
de terrain, une réduction de gabarit ou tout autre avantage d’intérêt général."

b) Actuellement, l’immeuble respecte la distance à
la limite. Elle ne serait toutefois plus respectée en raison de la pose d'une
isolation périphérique d'une épaisseur de 15 cm prévue sur chacune des façades.
Cela étant, la mise en place de cette isolation dans les distances
réglementaires est toutefois admissible au regard de l'art. 97 al. 6 LATC, qui
prévoit justement que l'isolation périphérique nouvelle d'un bâtiment existant
peut être posée dans l'espace réglementaire séparant la construction de la
limite de propriété, qu'il y ait d’ailleurs même aggravation de la situation au
sens de l'art. 80 al. 2 LATC (cf. AC.2011.0320 du 31 juillet 2012 consid. 2c/bb)
ou dépassement nouveau de la limite des constructions. De ce point de vue,
l'isolation périphérique projetée est admissible. Par ailleurs, l'utilisation
rationnelle et les économies d'énergie constituent de toute manière des motifs
importants d'intérêt public, qui plaident en faveur de l'octroi d'une
dérogation (cf. AC. 2012.0107 du 10 avril 2013 consid. 5) et l'on ne voit pas
en l’espèce en quoi une telle dérogation porterait atteinte à des intérêts
publics importants ou heurterait des intérêts privés prépondérants.

12.                           
Les recourants reprochent également à la municipalité d’avoir admis une
dérogation quant à la création de nouvelles surfaces vertes. Ils soutiennent en
particulier que rien ne permettrait de retenir l’existence d’un cas particulier
au sens de l’art. 55 RPGA et que les espaces verts de couverture de toiture
prévus ne compenseraient pas la nécessité de permettre aux résidents de
bénéficier des surfaces définies dans le PGA. Selon eux, il ne serait pas
admissible que le projet sacrifie des espaces verts pour augmenter le volume du
bâtiment au maximum légal dans un souci manifeste de rentabilité. 

a) L'obligation faite aux constructeurs de consacrer
une surface minimum à l'aménagement d'espaces verts est prévue aux art. 50 ss
RPGA (chapitre 3.5, Espaces verts, places de jeux et plantations), dont la
teneur est notamment la suivante:

"Art 50. Principe et champ
d’application

1 Pour toute
construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant l’objet d’un
agrandissement, de transformations ou d’un changement d’affectation important,
le propriétaire:

a) aménage une surface appropriée en espaces verts comprenant, cas échéant, une
ou plusieurs places de jeux pour les enfants,

b) plante un ou plusieurs arbres
d’essence majeure.

2 Ces aménagements sont
réalisés par le propriétaire, à ses frais et sur son terrain, en arrière des
limites des constructions. 

3[…].

 

Art 51. Espaces verts

1 Chaque tranche ou
fraction de 100,00 mètres carrés de surface de plancher brute habitable (voir
art. 17.2), murs extérieurs compris, mais sans tenir compte des caves et des
combles non habitables, entraîne l’obligation d’aménager une surface de 20,00
mètres carrés en espaces verts.

2 Les voies d’accès et
places de stationnement ne sont pas comprises dans le calcul de cette surface. 

 

Art. 52. Places de jeux pour
enfants

[…]

 

Art. 53. Plantations

1 Le propriétaire
plante au minimum un arbre d’essence majeure (voir art. 25) pour chaque tranche
ou fraction de 500,00 mètres carrés de surface cadastrale de la parcelle. Le
choix des essences se porte si possible sur des essences indigènes.

2 En principe, le ratio
d’un conifère pour deux feuillus est respecté.

3 Les sujets auront au
moins 2,00 mètres lors de leur plantation.

4 Les arbres existants,
pour autant qu’ils soient reconnus en bonne santé, sont compris dans le nombre
d’arbres exigibles.

 

Art 54. Aménagement sur
dalles-toitures

1 L'aménagement
d'espaces verts et de places de jeux, ainsi que la plantation d'arbres peuvent
être réalisés sur les dalles-toitures.

2 Les surfaces ainsi
aménagées et les arbres d'essence majeure plantés peuvent être pris en compte
dans le calcul des normes précitées, pour autant qu'une couche de terre
végétale de 0,30 mètre d'épaisseur au minimum pour les parties engazonnées
recouvre les dalles-toitures, respectivement 1,00 mètre sur une surface de
20.00 mètres carrés au moins par arbre, aux endroits prévus plantés d'arbres
d'essence majeure.

3-4[…]. 

 

Art. 55. Cas particuliers

Si le terrain disponible est
insuffisant pour répondre aux normes du présent chapitre, la Municipalité
détermine les conditions d'application minimales imposables. "

Dans la réglementation du chapitre 3.5 du RPGA, les
proportions d'espaces verts sont, par une combinaison des art. 51, 54 et 55
RPGA, en principe fixées en fonction de la surface brute de plancher, mais
cette exigence n'est pas impérative puisqu'il appartient à la municipalité, si
le terrain disponible est insuffisant, de déterminer des conditions
d'application minimales. La municipalité dispose d'un large pouvoir d'appréciation
à ce propos; la pesée des intérêts qu'elle doit effectuer s'apparente à celle
qui est imposée en cas de demande de dérogation aux plans et aux règlements,
selon l'art. 85 LATC. Ainsi, dans les zones où est admise en principe une
densité importante des constructions, le terrain disponible pour les espaces
verts pourra souvent être considéré comme insuffisant; à défaut, on
introduirait par le biais de l'art. 51 RPGA une limitation de la densité,
nonobstant la destination de la zone (AC. 2012.0249 du 26 juillet 2013, consid.
9b). 

b) En l’espèce, il ressort du plan "aménagements
extérieurs" que la surface de plancher brute habitable est 3'156 m2,
de sorte que sur la base d’une interprétation à la lettre de l’art. 51 al. 1
RPGA, une surface de 640 m2 (32 x 20) serait nécessaire, de sorte
que seuls 5 m2 de surface d’espaces verts seraient manquants. La
municipalité a considéré que la végétalisation des toitures de l’immeuble et du
garage pour une surface totale de 363 m2 (310 + 53) compensait
largement ce déficit et justifiait ainsi l’admission du projet sur ce point
également. Compte tenu du déficit minime que représentent les 5 m2
manquant et de la possibilité offerte par l’art. 55 RPGA, il y a lieu de
considérer que la municipalité n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
admettant le projet sous l’angle des surfaces vertes. 

13.                           
Les recourants reprochent encore à la municipalité d’avoir admis une
dérogation quant au nombre de places de stationnement exigible sur la base de
l’art. 63 al. 2 RPGA. 

a) A Lausanne, le nombre de places de stationnement
est régi par l'art. 61 RPGA, dont la teneur est la suivante:

"Art. 61. Evaluation du
nombre de places

1 Les besoins en places
de stationnement ou besoins types sont définis par le tableau de l'annexe 1 :
Détermination des besoins types de stationnement.

2 Le nombre de places
de stationnement admissible correspond aux besoins réduits obtenus en
multipliant les besoins types par un pourcentage de places admissibles. 

3 Le tableau suivant
détermine le pourcentage de places admissibles. Les secteurs de stationnement
sont définis par le plan des secteurs de stationnement. 

[…]"

En vertu de l'annexe 1 du RPGA, applicable par
renvoi de l'art. 61 al. 1 RPGA, la construction d'une maison d'habitation
collective nécessite la création d'une place pour 80 m2 de surface
brute de plancher ou une place par appartement (le critère donnant le plus
grand nombre étant déterminant), le nombre de places obtenues devant ensuite
être augmenté de 10% pour tenir compte des besoins en places visiteurs. Le
pourcentage admissible oscille de 50 à 100% selon le tableau mentionné par
l'art. 61 al. 3 RPGA. L'annexe 1 prévoit en outre 0,5 place/pièce pour les
deux-roues (pour résidents et visiteurs confondus). 

La norme VSS 640 281 en vigueur prévoit une place
pour 100 m2 de surface brute de plancher. Selon la jurisprudence,
elle est directement applicable en raison de la référence, dans le plan OPair
de l’agglomération Lausanne-Morges adopté par le Conseil d’Etat en janvier
2006, aux normes VSS pour le dimensionnement de l’offre en stationnement de
nouveaux projets et prévaut de la sorte sur le RPGA qui prévoit une place pour
80 m2 (AC. 2007.0110 du 21 décembre 2007 consid. 12).  

L'art. 63 RPGA prévoit ce qui suit:

"1Les places de
stationnement destinées aux résidants sont aménagées simultanément à toute
nouvelle construction et à tout agrandissement ou tout changement d'affectation
important ayant pour résultat d'augmenter les besoins en stationnement. 

2 La Municipalité peut
réduire, voire supprimer, le nombre de places exigible lorsque: 

          a)    leur accessibilité ne peut être réalisée dans de
bonnes conditions de sécurité,

          b)    le terrain disponible est insuffisant, notamment pour
satisfaire le quota d'espaces verts exigible,

          c)    la protection du patrimoine construit et non
construit est en contradiction avec leur réalisation. "

b) Selon la jurisprudence fédérale (TF 1P.354/2002
du 31 octobre 2002 consid. 5.2), en l'absence d'une disposition cantonale ou
communale qui autoriserait la commune à imposer ultérieurement, et
indépendamment d'un projet concret, aux propriétaires de constructions ou
d'installations existantes l'obligation d'aménager un nombre suffisant de
places de stationnement, une commune ne peut contraindre les constructeurs à
réaliser des places de parc sur leur fonds pour se conformer à une nouvelle
réglementation communale que si cette mesure répond à un intérêt public
important ou s'impose en vertu du principe de la proportionnalité (ATF 117 Ib
243 consid. 3c ; 113 Ia 119 consid. 2a). L'obligation faite aux propriétaires
de logement d'aménager des places de parc sur leur fonds répond à un intérêt
public évident, dans la mesure où elle tend à éviter le stationnement de
véhicules sur la voie publique et les trottoirs et à assurer la fluidité et la
sécurité du trafic (ATF 112 Ia 88 consid. 1b ; 107 Ia 72 consid. 2a ; 98 IV 264
consid. 4 p. 269; 97 I 792 consid. 4a ; 85 I 225 consid. 2 ; Aldo Zaugg,
Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, Berne 1995, 2e
éd., n. 3 ad Art. 16-18, p. 168). Encore faut-il que le parcage sauvage
constitue réellement un problème pour qu'une telle obligation puisse être
imposée aux propriétaires de logements existants, en l'absence d'une base
légale en ce sens (cf. Franz Scheibler, Die Erstellung von Garagen, Parkplätzen
und Kinderspielplätzen als Baubedingung, thèse Zurich 1958, p. 72 s.). 

La jurisprudence cantonale a repris ces principes
(AC.2007.0108 du 20 mai 2008 consid. 2) en précisant qu'en cas d'adjonction
d'appartements à un immeuble d'habitation, les logements existants bénéficient
de la situation acquise en matière de places de parc, de sorte que seuls les
appartements supplémentaires sont soumis à la nouvelle réglementation
(AC.2007.0108 du 20 mai 2008 consid. 2 ; AC.2013.0173 du 9 décembre 2013
consid. 5d).

c) En l’espèce, l’agrandissement prévu porte sur une
surface brute de plancher de 1636 m2 et 28 logements dont 18
studios. La municipalité a indiqué que, depuis l’arrêt AC.2007.0110, elle
n’appliquait plus la règle selon laquelle le critère (1 place par 100 m2
ou 1 place par appartement) donnant le plus grand nombre était déterminant et
se fondait exclusivement sur les normes VSS. Elle a ainsi considéré, dans une
première étape, que les nouvelles surfaces brutes utiles devaient entraîner la
création de 9 (minimum) à 18 (maximum) nouvelles places de stationnement
(1636m2 x 100 x 110% [visiteurs] x 50% selon l’art. 61 al. 2 RPGA). On relèvera
que, sur la base du nombre d’appartements, il devrait être exigé entre 15 et 31
places (28 x 110% [visiteurs] x 50% selon l’art. 61 al. 2 RPGA).

Il ne ressort pas de l’arrêt précité que le critère
donnant le plus grand nombre ne serait plus applicable, cette question n’étant
pas abordée dans les considérants.

Selon la norme VSS 640 281, le dimensionnement de
l’offre de stationnement pour l’affectation au logement correspond à une place
par 100 m2 de SPBU ou une place par appartement, plus 10% pour les
visiteurs (ch. 9.1); il est nécessaire d’ajouter 10% de cases en plus pour les
visiteurs. Ce n’est qu’après la fin des calculs, après avoir fait tous les
totaux, que doit intervenir l’arrondissement du nombre de cases de
stationnement à l’entier supérieur (ch.9.2). La nouvelle norme SN 640 281
n’indique pas comment doit être interprété le terme “ou” de son ch. 9.1;
toutefois, selon la note 2 du tableau 2 de l’ancienne norme SN 641 400, pour
les bâtiments d’habitation, le critère donnant le plus grand nombre de cases
est déterminant. La jurisprudence en a déduit que le critère donnant le plus
grand nombre de cases demeurait déterminant (AC. 2007.0108 consid. 1b; AC.2013.0173
consid. 4c). Il n’y a pas lieu de s’en écarter et de déroger au texte clair de
l’annexe 1 du RPGA. On doit ainsi retenir que le déficit de places de parc se
situe entre 15 et 31, vu que le projet ne prévoit pas de nouvelles places de
stationnements et que les places existantes pour le bâtiment actuel sont déjà
insuffisantes de sorte qu’elles ne peuvent pas compenser le déficit.

d) Il s’agit encore de déterminer si la municipalité
est en droit de se prévaloir de l’art. 63 al. 2 let. b RPGA pour renoncer
complètement à des places de parc. A cet égard, elle a considéré que le quota
des espaces verts était déjà déficitaire et pris en compte la présence des
places de parc publiques sur le chemin du Levant et la proximité des transports
publics. Selon elle, tout le territoire communal, à l’exception des zones
foraines telles que le Chalet-à-Gobet ou Montheron, fait partie du Centre-Ville
et du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), rendant l’art. 63 al. 2
RPGA applicable en l’espèce. 

En l’occurrence, il n'est pas contesté que la
réalisation, en surface, des places supplémentaires requises ne permettrait pas
de respecter le quota d'espaces verts prévu par l'art. 51 RPGA. Reste à examiner
si la municipalité a abusé de sa marge d’appréciation  en faisant application
de sa faculté de renoncer à la création des places de parc. A cet égard, on
constate que la configuration des lieux n’exclut pas la création, dans de
bonnes conditions de sécurité, d’un parking souterrain avec un accès par le
chemin de la Vuachère. A tout le moins, ni la constructrice, ni la municipalité
n’ont fait valoir que cette possibilité avait été examinée et qu’elle n’était
pas réalisable sur le plan technique et sécuritaire. A cela s’ajoute que les
transports publics, dont l’arrêt le plus proche se situe à une distance
d’environ 400 mètres, de plus avec un dénivelé non négligeable, ne sont pas
aussi efficaces et proches qu’au Centre-Ville et que le domaine public n’offre
pas de compensation satisfaisante, puisque les 86 places de parc qui s’y
trouvent dans un rayon de 200 m sont déjà largement occupées. Certes, la
jurisprudence a admis, en zone urbaine de forte densité, que l’intérêt public à
la densification du tissu bâti par la surélévation d’immeubles d’habitation
existants (cf. art. 1 al. 2 let. a bis et b LAT), dans des quartiers largement
desservis en transports publics, au vu de la baisse du taux de motorisation des
ménages dans la commune et au vu du développement croissant des transports
publics et de la mobilité douce, pouvait justifier de renoncer à l’exigence de
nouvelles places de parc liées aux nouveaux appartements prévus, en application
de l’art. 63 al. 2 RPGA préservant le quota d’espaces verts (AC.2013.0173 du 9
décembre 2013 c. 5e, où il y avait un déficit de quatre places de parc et dont
il ressort implicitement que les places de parc auraient été exigées si la
configuration des lieux avait permis la création d’un parking souterrain ;
AC.2014.0272 du 9 janvier 2015 consid. 4, confirmé par TF 1C_95/2015 du 3 juin
2015. consid. 8.2). La situation n’est ici pas comparable en ce sens que
l’immeuble en cause se situe en zone mixte de moyenne densité et non en zone de
forte densité, de sorte qu’il n’existe pas le même intérêt public à la
densification du tissu bâti, et que le déficit en places de parc est important
et aggrave ainsi la situation de déficit déjà existante. De plus, contrairement
au cas où la jurisprudence a admis une dérogation selon l’art. 63 al. 2 RPGA,
il n’y a pas, dans les environs proches de l’immeuble, des commerces couvrant
les besoins quotidiens. Ainsi, si la municipalité pouvait envisager de réduire
le nombre de places exigibles en application de l’art. 63 al. 2 RPGA –
notamment pour tenir compte du fait qu’un studio n’engendre pas le même besoin
en stationnement qu’un appartement ordinaire –, elle ne pouvait, sans abuser de
son pouvoir d’appréciation, renoncer entièrement à toute nouvelle place et
s’abstenir d’exiger de la constructrice d’examiner la possibilité de créer un
parking souterrain, compte tenu d’un déficit déjà important de places et des
circonstances de l’espèce. Sa pratique revient en effet à appliquer de manière
quasiment systématique l’art. 63 al. 2 RPGA sur le territoire lausannois sans
tenir compte du découpage en zones de celui-ci et sans considérer les
particularités des projets qui lui sont soumis. Partant, le grief des
recourants doit être admis sur ce point. 

e) Pour les mêmes motifs exposés plus haut, il y a
lieu d’appliquer le principe de la garantie de la situation acquise pour les
places de stationnement des deux roues rattachés aux appartements existants. A
cet égard, les appartements à créer contiendraient 43 nouvelles pièces. Le
besoin-type étant de 0,5 place par pièce (voir annexe 1 du RPGA précité), c’est
donc 22 places qu’il y a lieu de créer. Avec des nouveaux locaux comptabilisant
35 m2 , il y a lieu d’admettre, avec la municipalité, que les 22
places requises pourront être créées. 

14.                           
Les recourants soutiennent également que les conditions pour la
délivrance de l'autorisation requise selon la loi concernant la démolition, la
transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que
l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation (LDTR ; RSV
840.15) ne seraient pas remplies. Ils font valoir tout d’abord que
l’autorisation exigée par l’art. 1 de cette loi devait concerner non seulement
l’immeuble actuel, mais également son extension, contrairement à ce que retient
la décision rendue par le SCL figurant dans la synthèse CAMAC. Ils soutiennent
ensuite que celle-ci violerait l’art. 4 LDTR dès lors que l’on ne se trouvait
pas en présence d’une rénovation justifiée par des motifs de sécurité, de
salubrité ou d’intérêt général, l’amélioration de l’isolation du bâtiment ne
constituant qu’un aspect secondaire du projet. A cet égard, ils remettent en
cause l’état de vétusté de l’immeuble, en particulier les cuisines et les
salles de bain, et le calcul des investissements nécessaires. Ils requièrent la
réalisation d’une expertise afin d’établir en particulier la valeur actuelle de
l’immeuble, de même que le coût des travaux et leur impact sur le revenu
locatif.

a) aa) Il n'est pas contesté que la LDTR s'applique
au projet litigieux, s'agissant de la rénovation d'une maison d'habitation sise
sur le territoire d'une commune où sévit la pénurie de logements (cf. art. 1
LDTR). 

Par rapport au dispositif législatif précédemment en
vigueur, il s'est agi avec LDTR de faire face à une pénurie de logements non
plus quantitative, mais "catégorielle"; seul est visé le manque de
certains types d'appartements n'affectant que certaines couches de la
population, en particulier celles à bas revenus (v. BGC, février 1985, p. 1423;
v. aussi rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique du
logement, BGC février 1987, p. 5). La LDTR a ainsi pour but de prévenir la
diminution du nombre de logements à loyer modéré, que l'on trouve
principalement dans les immeubles anciens, et dont le coût est en rapport avec
les ressources de la majeure partie de la population, et notamment les
personnes les plus défavorisées (cf. notamment AC.2006.0213 du 13 mars 2008
consid. 11 b/aa). Cette réglementation répond ainsi à un but d'intérêt public,
soit conserver sur le marché des logements dont le loyer est en rapport avec
les ressources de la majorité des familles.

bb) En l’espèce, le but de la loi étant bel et bien
le maintien des logements à loyers modérés existants, c’est à juste titre que l'autorisation
spéciale du Service des communes et du logement ne porte que sur une partie du
projet du constructeur, à savoir la rénovation de 18 logements existants, à
l'exclusion des 28 appartements à créer.

b) La question à résoudre ensuite est celle de
savoir si les travaux de rénovation pouvaient être considérés comme "indispensables
pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général", au
sens de l'art. 4 al. 1 LDTR. 

aa) Une autorisation du département cantonal
compétent est requise, aux conditions prévues aux art. 3 et 4 LDTR, ainsi
libellés: 

"Art. 3 

1 En règle générale,
l'autorisation est refusée lorsque l'immeuble en cause comprend des logements
d'une catégorie où sévit la pénurie.

 

Art. 4 

1 L'autorisation est
accordée lorsque la démolition, la transformation, la rénovation ou le
changement d'affectation apparaissent indispensables pour des motifs de
sécurité, de salubrité ou d'intérêt général, en particulier dans les cas visés
par l'article 39 de la loi cantonale sur l'énergie; elle peut l'être à titre
exceptionnel si d'autres circonstances le commandent impérativement.

2 Le département peut
alors subordonner l'octroi de l'autorisation à certaines conditions, notamment
celles fixées aux alinéas 3 et 4.

3 Il peut soumettre
pendant dix ans la vente par appartement, ou toute autre opération permettant
d'atteindre un but économique analogue, à une autorisation, pour éviter la
diminution de logements loués dans une catégorie où sévit la pénurie, et
contrôler pendant dix ans les loyers des logements qui remplacent ceux qui ont
été démolis ou des immeubles transformés ou rénovés, afin d'éviter des
augmentations qui iraient à l'encontre du but visé par la présente loi.

4 Il peut également
soumettre l'octroi de l'autorisation d'un changement d'affectation à la
condition que les locaux soient réaffectés à l'habitation dès que les motifs
qui ont justifié l'autorisation n'existent plus.

5 Il soumet à
autorisation la vente de l'immeuble si celle-ci intervient avant la fin des
travaux. "

L’art. 10 RLDTR prévoit en outre ce qui suit: 

"1Le département
décide si une expertise technique du bâtiment se justifie. Celle-ci est
effectuée par le département, conjointement avec la commune si elle le désire.

2L'expertise est
conduite en suivant la méthode MERIP ("Méthode de diagnostic sommaire
d'évaluation des dégradations et estimation du coût de remise en état des
immeubles") ou ses extensions, complétée par des directives du département
définissant un standard de référence et tenant compte de l'évolution de
l'habitat. "

Finalement, l’art. 12 RLDTR (règlement 6 mai 1988
appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et
la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à
d’autres fins que l’habitation ; RSV 840.15.1) précise, en relation avec
l’art. 4 al. 1 LDTR, que l'autorisation de démolir, transformer, rénover, ou
changer l'affectation d'un logement est notamment accordée lorsque l'opération
envisagée apparaît indispensable ou opportune sur le plan technique (al. 1) et
que l’analyse financière d’un dossier de démolition-reconstruction,
transformation ou rénovation, peut toutefois amener le département à fixer
certaines limites concernant la répercussion des coûts de l’opération sur les
loyers (al. 2). 

bb) La jurisprudence cantonale a retenu qu'il n'y
avait pas lieu d'interpréter de manière extensive l'hypothèse de motifs
d'intérêt général faisant apparaître comme indispensables les travaux projetés.
Il est exclu de faire prévaloir sans autre l'intérêt au bon entretien à long
terme des immeubles sur le but spécifique de la LDTR, à savoir le maintien des
logements à loyers modérés existants (RDAF 2001 I 344 consid. 4b/bb).
L'autorité compétente n'a pas à autoriser un projet au seul motif que les
loyers après travaux resteraient encore dans la catégorie des logements à
pénurie, c'est-à-dire atteindraient un niveau proche de la limite qui les
ferait sortir de cette cat