# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d1166cf-ad94-54d5-b159-618c9af75647
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2016 C/20365/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20365-2015_2016-10-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant ainsi qu'au Service de protection des mineurs par plis 

simples, le 27 octobre 2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20365/2015 ACJC/1402/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mai 2016, comparant 

par Me Sandy Zaech, avocate, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 

Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Marlène Pally, 
avocate, route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy (GE), en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile.  

 

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C/20365/2015 

EN FAIT 

A. a. B______, né le 16 octobre 1972, et A______, née le 7 octobre 1980, tous deux 
de nationalité portugaise, ont contracté mariage au Portugal le 14 août 1999. 

 b. Un enfant est issu de cette union : C______, née le 15 juin 2002 à Genève. 

 c. Par jugement JTPI/387/2015 du 12 janvier 2015, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 

autorisé les époux à vivre séparés, confié la garde de l'enfant à la mère, fixé un 

droit de visite au père, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 

______ (GE) à la mère et condamné le père à verser une contribution à l'entretien 

de la famille. 

 d. Par arrêt ACJC/605/2015 du 22 mai 2015, la Cour de justice a modifié le 
montant de la contribution d'entretien et distingué la somme revenant à l'épouse 

de celle revenant à l'enfant. Elle a confirmé le jugement querellé pour le surplus.  

B. a. Par acte du 1er octobre 2015, complété le 25 février 2016, B______ a requis le 
prononcé de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale en raison de 

changements intervenus dans la situation personnelle de l'enfant : celle-ci avait été 

placée en foyer depuis le prononcé de la précédente décision, puis résidait avec lui 

depuis juillet 2015. Le père requérait donc la garde de l'enfant, la suppression des 

contributions d'entretien, ainsi que la séparation de biens. 

 Dans le cadre de son mémoire, B______ a soutenu que son épouse sous-louait 

l'ancien domicile conjugal et résidait en France avec son nouveau compagnon. 

 b. Sur requête du Tribunal, B______ a précisé que son épouse logeait chez 
D______, aux ______ (France), et ne conservait son adresse suisse que pour se 

faire parvenir son courrier. 

 c. Par pli recommandé du 4 décembre 2015, le Tribunal a cité les parties à 
l'audience de comparution personnelle du 21 janvier 2016.  

La citation destinée à l'épouse a été expédiée en France, à l'adresse communiquée 

par l'époux, avec l'indication : «Madame ______, c/o M. D______, ______, 

FRANCE».  

Ce pli a été retourné au Tribunal avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Il a 

été renvoyé à la même adresse par pli simple. 

 d. A______ n'était ni présente ni représentée à l'audience du 21 janvier 2016. 

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 Au cours de celle-ci, B______ a notamment déclaré avoir reçu un courrier de 
l'avocate de son épouse lui indiquant que celle-ci ne pouvait pas se présenter à 

ladite audience car elle avait accouché. Ce pli n'a pas été versé à la procédure. 

 e. A______ a accouché de son deuxième enfant, prénommée E______, le 26 
janvier 2016. 

f. Par pli recommandé du 7 mars 2016, le Tribunal a cité les parties à l'audience de 
comparution personnelle du 21 avril 2016. 

 La citation de l'épouse a été expédiée à la même adresse française et avec la même 
indication quant à la destinataire. Le pli a été retourné au Tribunal avec la mention 

"Pli avisé et non réclamé". Il a été renvoyé à la même adresse par pli simple. 

 g. A______ n'était ni présente ni représentée à l'audience du 21 avril 2016. 

 Au cours de celle-ci, l'époux a indiqué que son épouse avait acquis une maison en 
France avec son nouveau compagnon à l'endroit où les citations lui avaient été 

adressées. Le couple y résidait avec leur enfant E______. 

L'époux a en outre complété sa requête, concluant également à l'attribution en sa 

faveur de la jouissance du domicile conjugal et à la réserve d'un droit de visite à la 

mère devant s'exercer d'entente entre cette dernière et l'enfant. 

h. La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 

C. a. Par jugement JTPI/5599/2016 du 2 mai 2016, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a entièrement fait droit à la 

requête de l'époux en lui attribuant la jouissance exclusive du domicile conjugal 

(ch. 1 du dispositif) ainsi que la garde de l'enfant (ch. 2), en réservant à la mère un 

droit de visite devant s'exercer d'entente entre elle et sa fille (ch. 3), en supprimant 

les contributions d'entretien dues pour l'entretien de l'épouse et de l'enfant dès le 

1
er

 octobre 2015 (ch. 4) et en prononçant la séparation de biens des parties (ch. 5). 

Le Tribunal a également statué sur les frais et dépens (ch. 6 à 10), condamné les 

parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 11) et les a 

déboutées de toutes autres conclusions (ch. 12). 

b. Par courrier du lendemain, le Tribunal a communiqué à l'épouse, toujours à 
l'adresse française et avec la même indication quant à la destinaire, le dispositif de 

cette décision ainsi qu'une copie des procès-verbaux des audiences s'étant tenues 

en janvier et avril 2016. Ce pli a été retourné au Tribunal avec la mention 

«Destinataire inconnu à l'adresse». 

c. Le 11 mai 2016, A______ a, sous la plume de son conseil, requis la motivation 
du jugement précité, alléguant avoir reçu la copie du dispositif dudit jugement par 

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le biais du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires (ci-après: SCARPA) le 4 mai 2016. 

d. Le jugement motivé a été communiqué aux parties par la poste suisse le 
10 juin 2016. Il a été reçu par elles le 13 juin 2016. 

D. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2016, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation.  

Se plaignant d'une violation de son droit d'être entendue, elle conclut 

principalement au renvoi de la cause en première instance pour complément 

d'instruction et nouvelle décision, avec suite de frais et dépens.  

Subsidiairement, elle conclut à la comparution personnelle des parties devant la 

Cour et à l'établissement d'un rapport par le Service de protection des mineurs, 

puis, cela fait, elle prend des conclusions «reconventionnelles» en lien avec le 

domicile conjugal, le placement de l'enfant, la curatelle, les relations personnelles, 

les contributions d'entretien en sa faveur et en faveur de l'enfant, ainsi que la 

séparation de biens, ce avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de son écriture, A______ produit 18 pièces nouvelles. 

b. Elle a produit une 19ème pièce nouvelle le 24 juin 2016. 

c. Par arrêt ACJC/964/2016 du 8 juillet 2016, la Cour de justice a admis la requête 
de l'épouse tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au ch. 1 du 

dispositif du jugement du 2 mai 2016, et l'a rejetée pour le surplus. Elle a indiqué 

qu'il serait statué sur les frais et dépens de cette décision avec la décision sur le 

fond. 

d. Dans sa réponse du 6 juillet 2016, l'époux a conclu à la confirmation du 
jugement querellé, avec suite de frais et dépens. Il a produit trois pièces nouvelles. 

e. L'épouse a persisté dans ses conclusions dans sa réplique du 21 juillet 2016, à 
l'appui de laquelle elle a produit sept pièces nouvelles. 

f. Elle a encore produit quatre pièces nouvelles le 6 septembre 2016. 

g. Les parties ont été informées par pli du 15 août 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

h. Le 23 septembre 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : TPAE) a transmis à la Cour de justice copie de plusieurs pièces 

relatives à la cause C/1______ pendante devant lui au sujet du lieu de vie et de la 

garde de l'enfant C______.  

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de dix jours et suivant la forme 

prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 248 let. d, 311 et 314 al. 1 CPC), par 

une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision 

finale de première instance portant sur des mesures provisionnelles  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1), rendue dans une affaire de nature non pécuniaire 

dans son ensemble puisque portant notamment sur les droits parentaux et 

l'entretien d'un enfant mineur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_324/2014 du  

9 octobre 2014 consid. 1), laquelle est dès lors susceptible d'appel 

indépendamment de la valeur litigieuse (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 a contrario 

CPC). 

 1.2 La réponse ainsi que la réplique des parties sont également recevables, 
puisqu'expédiées à la Cour dans le respect des délais prévus à cet effet. 

 1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). Les mesures 
protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à la suite d'une procédure 

sommaire (art. 271 let. a CPC), la cognition de la Cour est cependant limitée à la 

simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit - l'exigence de 

célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité -, avec administration 

restreinte des moyens de preuve (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JdT 2002 I 

p. 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 2.2). 

 1.4 La Cour établit les faits d'office (maxime inquisitoire simple; art. 55 al. 2 et 
272 CPC) et est liée par les conclusions des parties (maxime de disposition; 

art. 58 al. 1 CPC), sous réserve des questions relatives aux enfants mineurs qui 

sont soumises aux maximes inquisitoire illimitée et d'office (art. 55 al. 2, 58 al. 2 

et 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; 128 III 411 consid. 3.2.2 et 

les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_132/2014 du 20 juin 2014 consid. 

3.1.3; 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 

consid. 6, publié in FamPra 2013 p. 715 et les références). 

 1.5 La présente cause présente des éléments d'extranéité en raison de la nationalité 
portugaise des parties. 

 Compte tenu du domicile à Genève des parties, les tribunaux genevois sont 
compétents pour connaître de la nouvelle requête de mesures protectrices de 

l'union conjugale (art. 46 LDIP) ainsi que des obligations alimentaires (art. 2 et 5 

ch. 2 de la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007; RS 0.275.12). Le 

droit suisse est en outre applicable (art. 48 al. 1, 49 et 83 al. 1 LDIP; art. 4 al. 1 de 

la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 

alimentaires; RS 0.211.213.01). 

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2. Les parties ont déposé plusieurs pièces nouvelles en seconde instance. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

Dans les causes de droit de la famille concernant des enfants mineurs, eu égard à 

l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée, tous les nova sont 

admis en appel, selon la jurisprudence de la Cour de céans (ACJC/365/2015 du 

27 mars 2015 consid. 2.1; dans le même sens : TREZZINI, in Commentario al 

Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), COCCHI/ 

TREZZINI/BERNASCONI [éd.], 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du nouveau 

Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 139). 

 2.2 En l'espèce, l'ensemble des pièces nouvelles produites par les parties, ainsi que 
les faits s'y rapportant, sont recevables, car en relation avec les situations 

personnelles et financières des parents, lesquelles sont susceptibles d'influencer 

les droits parentaux et la contribution d'entretien due à l'enfant. 

 Il ne sera toutefois pas tenu compte des pièces communiquées par le TPAE, dans 
la mesure où celles-ci ont été transmises à la Cour après la mise en délibération de 

la cause. Au demeurant, celles-ci ne sont pas déterminantes pour l'issue du litige 

(cf. ch. 3 ci-dessous). 

3. L'appelante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue pour avoir été 
privée de participer à la procédure dès sa litispendance. Elle soutient que les 

différents actes de procédure, notamment les deux citations à comparaître, ne 

seraient pas parvenus à sa connaissance, de sorte qu'elle n'a pas pu faire valoir ses 

moyens de défense avant le prononcé du jugement querellé. 

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et 
l'art. 53 CPC, comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 

juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement 

offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se 

déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.3.1). 

 Ce droit garantit au défendeur à une action ou requête le droit de se déterminer sur 
l'écriture du demandeur ou requérant. Or, pour permettre au défendeur de se 

déterminer, le tribunal doit lui notifier valablement l'action ou la requête. 

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3.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent 

être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein pouvoir 

d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 

3 décembre 2013 consid. 3.3.1).  

3.3 Les citations, ordonnances et décisions sont notifiées par envoi recommandé 
ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 

 L'acte est réputé notifié lors de la remise effective au destinataire 
(art. 138 al. 2 CPC). En cas d'envoi recommandé et lorsque le destinataire qui ne 

retire pas l'envoi recommandé devait s'attendre à le recevoir, l'acte est également 

réputé notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

 En effet, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors 

s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier 

ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 

parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de 

garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse 

(ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 

 Un acte procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 

règles de la bonne foi, soit notamment, de se préoccuper de ce que les actes 

judiciaires concernant la procédure puisse leur être notifiés, ne prend toutefois 

naissance qu'à partir de la litispendance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2012 

du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1) et la fiction de notification ne déploie déjà pas 

ses effets pour le premier envoi notifié au défendeur (ATF 138 III 225, in JdT 

2012 II 457 consid. 3.1 et référence). 

3.4 En matière internationale, la notification doit respecter la convention 
internationale applicable ou, à défaut, le droit de procédure de l'Etat dans lequel la 

notification a lieu (FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 38, 39 et 41 ad art. 138 CPC). 

 La Suisse et la France ont toutes deux ratifié la Convention de La Haye du 
15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes 

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; 

RS 0.274.131). 

 Selon l'art. 10 a) CLaH 65, cette Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de 

destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, par la voie 

postale, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. Autrement dit, 

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une notification par envoi recommandé est possible, si l'Etat de destination n'a pas 

déclaré s'y opposer. 

 Une telle opposition a été formulée par la Suisse (cf. RS 0.274.131 in fine), mais 

non par la France (cf. le tableau illustrant l'applicabilité des art. 8.2, 10 a), b) et c), 

15.2 et 16.3 de la Convention, publié par le Bureau Permanent de la Conférence 

de La Haye de droit international privé; http://www.hcch.net). Par conséquent, des 

actes judiciaires français ne peuvent pas être notifiés en Suisse par voie postale, 

alors que l'inverse est possible; à cet égard, il y a lieu de relever que les Etats 

parties à cette convention n'invoquent pas la réciprocité contre ceux qui ont fait 

des déclarations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_734/2012 du 31 mai 2013 

consid. 8.2; Conclusions et recommandations adoptées par la commission spéciale 

sur le fonctionnement pratique des conventions apostilles, obtention des preuves 

et notification, 28 octobre au 4 novembre 2003; http://www.hcch.net). 

 Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à 

l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la 

CLaH 65, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à 

statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que l'acte a été signifié ou notifié 

selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification 

ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes 

se trouvant sur son territoire (art. 15.1 a) CLaH 65) ou bien que l'acte a été 

effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu 

par la CLaH 65 (art. 15.1 b) CLaH 65) et que, dans chacune de ces éventualités, 

soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour 

que le défendeur ait pu se défendre. 

 3.5 En l'espèce, saisi d'une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale, le premier juge a cité l'appelante à comparaître aux deux audiences 

appointées devant lui en lui expédiant les citations à une adresse française, selon 

les informations communiquées par l'intimé. Malgré l'absence non excusée de 

l'appelante et de son représentant à ces deux audiences, le Tribunal a poursuivi la 

procédure et statué définitivement au fond en faisant entièrement droit à la requête 

de l'intimé. 

L'appelante conteste cette manière de procéder. Elle soutient n'avoir jamais résidé 

à l'adresse où les actes lui ont été expédiés, de sorte que ceux-ci ne sont jamais 

parvenus à sa connaissance. Elle affirme n'avoir été informée de l'existence de la 

procédure qu'au moment de la communication du dispositif du jugement querellé 

par le SCARPA. 

Son argument est fondé.  

Si la notification en France d'actes judiciaires suisses par voie postale ne saurait 
être remise en cause compte tenu de l'application de la CLaH 65 et de l'absence 

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d'opposition formée par la France quant aux notifications par envoi recommandé, 

il n'est nullement établi que l'appelante réside réellement en France voisine. 

Premièrement, l'allégation de l'intimé selon laquelle l'appelante aurait sous-loué le 

logement conjugal et n'y résiderait plus ne repose sur aucun élément de fait 

concret, n'a aucunement été documentée et est en totale contradiction avec les 

déclarations écrites de plusieurs tiers qui ont exposé que l'appelante continuait de 

résider en ce lieu. 

En outre, l'intimé a lui-même admis que l'appelante continuait de réceptionner son 

courrier à ce domicile genevois. Cette adresse est d'ailleurs celle qui figure sur le 

permis C de l'appelante, sur celui de sa fille E______ née en 2016, sur sa facture 

de primes d'assurance-maladie de juin 2016, ainsi que sur ses décomptes de 

salaire d'avril, mai et juin 2016. 

En tout état de cause, dans la mesure où les actes judiciaires litigieux ont été 

adressés «c/o D______», il est possible que ceux-ci aient été glissés dans la boîte 

aux lettres de ce dernier quand bien même le nom de l'appelante n'y figurait pas. 

L'un des plis a d'ailleurs été retourné avec la mention «Destinataire inconnu à 

l'adresse». Le simple fait que la poste française ait indiqué sur deux plis que ceux-

ci avaient été «avisés» mais «non réclamés» n'établit ainsi pas la résidence de 

l'appelante à cet endroit. Ces plis ne contenaient du reste pas le nom complet de 

l'appelante (puisqu'ils ont été adressés à «Madame ______» et non à «A______») 

et ne comportaient pas le code postal de la commune française en question, de 

sorte que de sérieux doutes existent quant à leur bon acheminement. 

Une notification fictive ne saurait donc s'appliquer. Ce d'autant plus qu'en dépit de 

la modification certaine intervenue dans la situation personnelle de l'enfant 

C______, l'appelante ne pouvait pas s'attendre à ce qu'une nouvelle procédure de 

protection de l'union conjugale soit engagée si rapidement par l'intimé, à savoir 

neuf mois seulement après le prononcé du premier jugement et quatre mois après 

l'arrêt de la Cour de justice modifiant partiellement cette décision.  

Ces conjectures auraient dû conduire le Tribunal à surseoir à statuer jusqu'à 

l'obtention d'éléments probants quant à l'adresse de l'appelante. Ceci est d'autant 

plus vrai que l'intimé a délibérément menti au Tribunal lors de la première 

audience en prétextant faussement, sans aucunement établir son allégation, que 

l'absence de l'appelante était due à son accouchement, qui est intervenu plus tard. 

Il résulte de ce qui précède qu'en ne dissipant pas les doutes relatifs à la validité de 

la notification des actes de procédure à l'appelante avant de rendre sa décision 

définitive au fond – qui plus est donnant entièrement droit aux conclusions de 

l'intimé –, le Tribunal a privé cette dernière de son droit de s'exprimer sur les 

conclusions et les allégués de son époux, d'exposer sa propre version des faits, de 

déposer des pièces et de prendre des conclusions. 

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Cette violation particulièrement grave de son droit d'être entendue ne saurait être 

réparée en seconde instance. 

La décision attaquée sera donc annulée et la cause renvoyée au premier juge pour 

instruction contradictoire et nouvelle décision. 

 Compte tenu de ce qui précède, il n'est nul besoin d'examiner les autres griefs de 

l'appelante, qu'il appartiendra au juge de première instance de trancher dans le 

cadre de sa prochaine décision, en tenant notamment compte de la procédure 

C/1______ pendante devant le TPAE.  

4. 4.1 La cause étant renvoyée au tribunal pour nouvelle décision, aucune des parties 
n'obtient, en l'état, gain de cause sur le fond. L'issue du litige ne pouvant être 

déterminée, les frais et dépens de première instance seront réservés, leur sort 

devant être tranché dans le jugement à prononcer après le présent arrêt de renvoi. 

 4.2 Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 1'000 fr., lesquels comprennent 
l'émolument de décision sur effet suspensif. Ils seront mis à la charge de l'intimé, 

qui succombe puisqu'il a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 

jugement querellé (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96, 104 al. 1, et 105 al. 1 et 

106 al. 1 CPC; art. 31 et 35 RTFMC). L'intimé sera condamné à verser ce montant 

à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, dans 

la mesure où l'appelante, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, a été 

exonérée de l'avance de frais (art. 118 al. 1 let. a CPC). 

 Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur 

charge leurs propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96, 104 al. 1, 

105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

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C/20365/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 juin 2016 par A______ contre le jugement 

JTPI/5599/2016 rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/20365/2015-7. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction contradictoire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Réserve le sort des frais et dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et 

condamne en conséquence ce dernier à verser cette somme à l'Etat de Genève, soit pour 

lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Conclusions ne présentant pas de valeur litigieuse au sens de la LTF.