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**Case Identifier:** 3bca4279-2ea0-5a4d-901d-97c3a3a9e78e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/3246/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3246-2016_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3246/2016-EXPLOI  ATA/1318/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 3 septembre 2019 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Thierry Ulmann, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/4 - 

A/3246/2016 

 Vu le recours interjeté le 23 septembre 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
14 septembre 2016 (ci-après : PCTN) rejetant sa requête de renouvellement de 
l'autorisation de faire le commerce d'objets usagés ou de seconde main ; 

 vu la procédure pénale P/1______ ouverte à l'encontre de l'intéressé, du chef de vol, 
abus de confiance, usure et recel ; 

 vu la décision sur effet suspensif prononcée par la vice-présidence de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) autorisant 
l'intéressé à exercer le commerce d'objets usagés ou de seconde main jusqu'à droit jugé sur 
son recours ; 

 vu la suspension de la procédure prononcée le 7 août 2017 dans l’attente de l'issue de 
la procédure pénale ; 

 vu l’ordonnance de classement partiel rendue par le Ministère public le 20 septembre 
2018, les frais de la procédure étant toutefois mis à sa charge, dès lors que sa bonne foi ne 
pouvait être retenue étant donné que l'acquisition, pour CHF 4000.-, de sept montres valant 
plus de CHF 100'000.- aurait dû éveiller en lui, en sa qualité de brocanteur professionnel, 
l'obligation de vérifier si les montres appartenaient vraiment au jeune homme qui les lui 
avait vendues ; 

 que le recours de l'intéressé contre cette ordonnance de classement partiel est 
actuellement pendant devant le Tribunal fédéral ;  

 que la partie de la procédure n'ayant pas fait l'objet d'un classement est pendante 
devant le Tribunal de police ; 

 vu le courrier adressé par le PCTN à la chambre administrative le 5 juillet 2019, 
indiquant que le recours était devenu sans objet dès lors d'une part que les autorisations 
étaient délivrées pour une durée de trois ans et, d'autre part que les faits retenus à l'encontre 
du recourant ne seraient plus pris en compte dans l'examen d'une nouvelle requête en 
autorisation, mais que la décision initiale étant justifiée, aucun frais ni dépens ne devaient 
être mis à la charge de l'autorité intimée ; 

 vu les déterminations du recourant des 18 juillet ainsi que 15 août 2019, concluant à 
ce qu'une indemnité pour les frais de la procédure lui soit allouée, au vu de la longueur de 
cette dernière ;  

 vu l’autorisation délivrée par le PCTN à M. A______ le 2 août 2019 ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la procédure sera reprise, et que la cause devra être rayée du rôle ; 

- 3/4 - 

A/3246/2016 

 qu'aucun émolument ne sera perçu et qu'une indemnité de procédure réduite, de 
CHF 800.- sera allouée au recourant dès lors d'une part que la longueur de la procédure ne 
lui a causé aucun préjudice, au vu de la décision présidentielle initialement rendue et, 
d'autre part, que les éléments ressortant du dossier pénal ne permettent pas de retenir que la 
décision initiale était entièrement mal fondée (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA) ; 

  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que la procédure est reprise ; 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- à la charge de l'État 
de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Thierry Ulmann, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

- 4/4 - 

A/3246/2016 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :