# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee624925-fc20-5f07-a1b0-802eb9bf4d06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.06.2024 P/6623/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6623-2024_2024-06-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6623/2024 ACPR/440/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 juin 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 avril 2024 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/6623/2024 

Vu : 

- l'ordonnance de non-entrée en matière, suite à la plainte pénale déposée par 
A______ le 26 octobre 2023, prononcée par le Ministère public le 15 avril 2024 
et notifiée à la précitée le lendemain; 

- le recours expédié par A______ le 29 avril 2024; 

- les sûretés en CHF 900.- versées par elle. 

Considérant en droit : 

- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement 
irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne 
mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP); 

- tel est le cas du présent recours; 

- en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, 
à l'autorité de recours; 

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 
CPP); 

- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 

- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été dûment notifiée à la recourante le 
16 avril 2024. Partant, le délai de recours arrivait à échéance le 26 avril 2024. 
Posté le 29 avril 2024, le recours est tardif et par conséquent irrecevable; 

- la recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
arrêtés à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), qui seront prélevés sur les 
sûretés versées. Le solde sera restitué. 

* * * * * 
  

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P/6623/2024 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 900.-) et le solde, en 
CHF 700.-, restitué à la recourante. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6623/2024 

P/6623/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

Total  CHF   200.00