# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6813cc24-b90d-52ee-8349-e0a4c4ed18ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/727/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-727-1998_1999-05-04.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/727/1998-FIN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 4 mai 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

représenté par Me Damien Bonvallat, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/727/1998-FIN  

EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1957, de nationalité suisse, Monsieur 

C__________ est domicilié actuellement au __, rue de 

M__________, 1201 Genève. 

 

  Il est parti à l'étranger en 1982. 

 

  Avant de revenir s'établir à Genève, il était 

domicilié à B__________ (France). 

 

2.  Dans sa déclaration pour l'impôt 1995, qu'il a datée 

et signée le 28 novembre 1995, il a inscrit le mot "Divers" 

à la rubrique "Domicile personnel - Séjour" aussi bien dans 

la colonne "Rue et numéro" que dans la colonne "Canton - Pays". 

 

  Il a en outre indiqué qu'il était domicilié dès le 15 

février 1995 au __, rue R__________, 1202 Genève. 

 

  M. C__________ a en effet déposé ses papiers à l'office 

cantonal de la population le 15 février 1995. 

 

3.  Au chapitre "Déclaration de salaire" il a indiqué le 

salaire qu'il avait réalisé chez I__________ S.A. du 15 

février au 31 octobre 1995, soit un montant de CHF 25'400.-. 

 

  Il n'a mentionné aucun salaire ou revenu réalisé en 

1994. 

 

  Sur la base de ces indications, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à M. 

C__________ le 22 décembre 1995 un borderau de taxation 

provisoire pour l'impôt 1995, tenant compte des quelques 

déductions mentionnées. 

 

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4.  Dans sa déclaration pour l'impôt 1996, datée et signée 

le 16 septembre 1996, M. C__________ a indiqué à nouveau qu'il 

était domicilié au __, rue R__________ du 15 février au 31 

décembre 1995. 

 

  Etait jointe à la déclaration 1996 une lettre 

explicative, datée du 17 septembre 1997 (recte : 1996), dans 

laquelle M. C__________ expliquait à l'AFC les difficultés 

qu'il avait rencontrées. Sa lettre débutait de la manière 

suivante : "Ma réinstallation à Genève début 1995 après quinze 

années d'absence s'est effectuée dans des conditions 

difficiles, ...". Il a expliqué qu'il avait dû se reconvertir 

dans un domaine nouveau, comme employé de commerce auprès 

d'I__________ S.A., "en qualité de stagiaire et avec une 

rémunération correspondante". En raison des difficultés que 

connaissaient les activités de négoce de café et de cacao, 

son activité avait pris fin le 30 juin 1996, et il était au 

chômage depuis lors. En outre, depuis avril 1996, il avait 

dû entreprendre un traitement médical lourd de plusieurs 

mois, contraignant sur le plan tant physique que financier. 

C'est pourquoi, il demandait à l'AFC de réexaminer sa dette 

fiscale 1995 et 1996, en tenant compte des précisions qu'il 

apportait. 

 

  Cette lettre est restée sans réponse. 

 

  Il a fourni un certificat de salaire d'I__________ 

S.A. pour la période du 15 février au 31 décembre 1995, 

mentionnant un salaire brut de CHF 34'642.-. 

 

5.  Le 4 octobre 1996, l'AFC a notifié à M. C__________ 

un nouveau bordereau pour l'impôt 1995, annulant la taxation 

provisoire précédente. Elle a annualisé le revenu déclaré 

pour la période du 15 février au 31 décembre 1995, de même 

qu'elle a annualisé l'ensemble des déductions auxquelles 

avait droit M. C__________. Puis elle a calculé la taxation 

1995 pour 315 jours. Il en est résulté un revenu imposable 

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de CHF 21'792.-, et un impôt de CHF 3'717,55. 

 

  Le 7 octobre 1996, l'AFC a adressé à M. C__________ 

un bordereau pour l'impôt 1996, calculé sur les mêmes 

éléments, soit sur un revenu imposable de CHF 21'792.-. 

L'impôt 1996 s'élevait cependant à CHF 4'339,30, car il avait 

été calculé pour 360 jours. 

 

6.  Par acte du 3 novembre 1996, M. C__________ a élevé 

réclamation contre ses taxations 1995 et 1996. Il a relevé 

une omission de sa part consistant à avoir oublié dans sa 

déclaration la déduction personnelle de CHF 10'383.-. La 

taxation de 1995 n'était pas basée sur son revenu effectif. 

Il n'avait été tenu compte ni de sa situation personnelle 

malgré son courrier du 17 septembre, ni de sa période de 

chômage en 1996. En effet, il avait été au chômage du 1er 

juillet au 1er octobre 1996 sans solliciter ses droits sociaux 

pour cette période. Ceux-ci se seraient élevés à plus de CHF 

8'000.-, il l'avait vérifié. Il a critiqué le mode de calcul 

fondé sur l'annualisation. Ce qui ne se justifiait pas, 

puisqu'il était à la recherche d'un emploi à Genève depuis 

1994 déjà. 

 

  Dans le corps de sa réclamation le recourant a établi 

son propre tableau en prenant pour base les revenus réalisés 

en 1995. Il a précisé qu'il n'avait "déposé (ses) papiers 

qu'après avoir obtenu un contrat de travail et compte tenu 

de (sa) procédure de divorce en cours à l'étranger". 

 

  Il a également ajouté qu'il tenait à la disposition 

de l'AFC l'état de ses revenus 1994. 

 

  Il a joint à sa réclamation une attestation de la 

maison "G__________" selon laquelle il avait réalisé en 

janvier 1995 un salaire de CHF 113,60 net. 

 

7.  Par deux décisions séparées datées du 29 novembre 

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1996, l'AFC a rejeté les réclamations. Les deux taxations 

litigieuses avaient été calculées conformément à l'article 

17 alinéa 2 de la loi générale sur les contributions 

publiques, du 9 novembre 19887 (LCP - D 3 05) dont la teneur 

lui a été communiquée. 

 

8.  M. C__________ a recouru auprès de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission de recours) par acte du 28 décembre 1996. D'entrée 

de cause, il a déclaré qu'il avait établi son domicile à Genève 

dès janvier 1994, "prenant adresse chez sa compagne Mlle 

L__________ au __, rue J___________ ... dès mars 1994". Puis 

il s'était établi avec elle au no __, route D__________ de 

juillet à décembre 1994, puis au __, rue R__________ depuis 

le 1er janvier 1995. Pendant cette période, il n'avait 

entretenu aucune attache personnelle, professionnelle ou de 

toute autre nature en dehors du canton. Il avait maintenu une 

adresse auprès de ses beaux-parents en France jusqu'au 

prononcé de son jugement en divorce par consentement mutuel 

de décembre 1994 (sic) pour des motifs exclusivement 

administratifs. Son retour à Genève avait été décidé pour se 

rapprocher de sa famille et en vue d'y établir un foyer avec 

Mlle L__________. 

 

  Depuis la date de son retour à Genève jusqu'à 

l'obtention d'un contrat ferme en février 1995, il avait 

exercé plusieurs activités : préparation et organisation 

d'une manifestation culturelle au Centre Culturel du Grütli 

du 18 mars à juin 1994; rédactions au cachet pour 

"LC__________ S.A." (août et septembre 1994); services de 

chauffeur au cachet pour G__________ S.A. (septembre 1994 à 

janvier 1995). Il a ajouté qu'il avait effectué de nombreuses 

démarches de recherche d'emploi dans le domaine qui était le 

sien, soit le spectacle et l'audiovisuel. S'étant fait aider 

par un expert-comptable pour la confection de son recours, 

M. C__________ a développé quelques considérations sur la 

notion de domicile. Le dépôt de ses papiers à l'office 

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cantonal de la population n'était pas essentiel pour la 

détermination d'un domicile. 

 

  M. C__________ a conclu à l'annulation des deux 

bordereaux d'impôts 1995 et 1996. L'AFC devait calculer 

l'impôt 1995 sur le revenu réalisé en 1994 et ceux pour 1995 

et 1996 devaient l'être en conformité avec l'article 17 LCP 

en tenant compte du début d'assujettissement fixé au 1er 

janvier 1994. 

 

  M. C__________ n'a joint à son recours aucun document, 

ni relevé de salaire, ni l'état de ses revenus réalisés en 

1994. 

 

9.  Dans sa réponse au recours, l'AFC a noté que la volonté 

de M. C__________ de se constituer un domicile à Genève était 

apparue seulement en février 1995. Les éléments contenus dans 

ses deux déclarations d'impôts, et dans sa lettre du 17 

septembre 1996, concouraient toutes dans ce sens. 

 

  L'AFC s'est donc opposée au recours, tout en se 

proposant de rectifier l'imposition de M. C__________ pour 

1996, en application des règles dégagées par le Tribunal 

administratif dans son arrêt B. du 14 novembre 1995. C'est 

ainsi que l'AFC prendrait en considération l'ensemble des 

revenus réalisés par M. C__________ entre le 15 février 1995 

et le 31 décembre 1996 en les annualisant. 

 

10.  Par décision du 28 mai 1998, la commission de recours 

a rejeté le recours. Elle a estimé que M. C__________ ne 

s'était constitué un domicile à Genève qu'à partir du 15 

février 1995. C'est à cette date qu'il avait déposé ses 

papiers selon le fichier de l'office cantonal de la 

population. Cela ressortait aussi des indications qu'il avait 

données dans ses deux déclarations d'impôts pour 1995 et pour 

1996. L'imposition 1995 avait donc été faite conformément à 

la loi, c'est-à-dire en prenant le revenu partiel réalisé 

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durant l'année de taxation et en l'annualisant. Quant à 

l'imposition pour 1996, elle s'était fondée sur les mêmes 

éléments. 

 

  En outre, n'étant pas en possession des revenus 

réalisés en 1996 et ne sachant donc pas si ceux-ci étaient 

plus ou moins importants que ceux de 1995, la commission de 

recours a confirmé le bordereau de taxation 1996. Ce faisant, 

elle a jugé inutile d'appréhender le revenu global réalisé 

en 1995 et en 1996 et de les annualiser. 

 

11.  M. C__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 19 juillet 1998. Il a protesté 

contre le fait que la commission de recours n'avait pas daigné 

lui réclamer les pièces qu'il s'était proposé de lui fournir. 

Il a expliqué qu'en 1994, il avait eu cinq adresses 

différentes, ce qui expliquait la mention "Divers" qu'il 

avait fait figurer sur ses déclarations. En automne et hiver 

1993/1994 il a indiqué : "résidence plus ou moins régulière 

à Genève 1208, chez (ma) mère O__________ C__________, au__, 

rue MC__________ et à Nyon chez (ma) soeur Z__________ à la 

route de P__________. Début de recherche d'emploi et donc de 

volonté de (m)'établir". En 1994, il avait résidé chez sa 

mère, chez un ami de Mlle L__________, chez une amie de cette 

dernière et finalement chez Mlle L__________ elle-même au 

no__, rue J__________, dès fin juin 1994. De juillet à 

décembre 1994, il a indiqué l'adresse 1, route D__________ 

avec Mlle L__________. Il a ajouté : "Abonnement téléphonique 

et entrée annuaire du recourant". 

 

  M. C__________ a fourni en outre les pièces suivantes 

: 

 

 a. Une lettre datée du 20 septembre 1993 adressée à un 

employeur potentiel et portant, comme adresse de 

l'expéditeur, __, rue MC__________. 

 

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 b. Cinq courriers portant des dates comprises entre 

février et juin 1994, adressés à des organisations 

gouvernementales et non gouvernementales susceptibles de lui 

proposer un emploi, écrits parfois en anglais et portant tous 

comme adresse de l'expéditeur, __, rue MC__________. 

 

 c. Deux lettres datées du 22 septembre 1994 adressées à 

la télévision suisse romande et portant comme adresse de 

l'expéditeur, __, route D__________. 

 

 d. Comme justificatif de ses revenus, il a indiqué que 

son revenu personnel en 1994 ne s'était élevé qu'à 

CHF 3'763.-. Il a joint deux justificatifs, l'un émanant du 

C__________ S.A. (25 août 1994) et correspondant à un article 

de 95 lignes pour lequel il avait reçu un cachet de CHF 76.-. 

Le second justificatif consiste en une photocopie d'un chèque 

commercial, de CHF 140.-, avec la mention : "Entretien Omar 

Porras du 3.09.94". 

 

 e. Un tableau récapitulatif de ses gains en 1994. Il 

résulte de celui-ci que le recourant a travaillé une dizaine 

de jours pour la compagnie "G__________" en septembre et 

octobre 1994, réalisant un revenu brut de CHF 1'626,10. En 

octobre, il avait travaillé huit jours, réalisant un revenu 

brut de CHF 1'306,70. Au mois de novembre, il n'a effectué 

aucun travail et en décembre 1994, il a travaillé pendant 

trois jours, réalisant un revenu brut de CHF 614.-. 

 

 f. Copie d'une lettre recommandée de la régie M__________ 

& Cie, gérante de l'immeuble __, rue J__________, adressée 

à M. C__________ et concernant un état des lieux. La régie 

avait constaté que l'appartement était encore habité, de 

sorte que la résiliation annoncée pour le 30 juin 1994 n'était 

plus valable. Copie de dite lettre a été adressée sous pli 

simple à Mlle L__________. 

 

  En cours de procédure, le recourant s'est fait 

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assister par un conseil, lequel a insisté sur le fait que M. 

C__________ était bien en séjour dans le canton de Genève 

depuis le début de l'année 1994. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 18 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 

2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La question à résoudre consiste à savoir à quelle date 

débute l'assujettissement du recourant, ce qui correspond à 

sa prise de domicile dans le canton. 

 

3. a. Selon l'article 23 du Code civil suisse du 10 décembre 

l907 (CCS - RS 210), auquel renvoie l'article 3 LCP, le 

domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec 

l'intention de s'y établir. La notion de domicile suppose 

d'une part la volonté de rester dans un endroit de façon 

durable et d'autre part la manifestation de cette volonté par 

une résidence effective dans ce lieu. Il faut qu'il y ait 

intention de conserver cette résidence pendant un certain 

temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 

relations personnelles. Pour savoir si une personne réside 

dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe 

n'est pas la volonté interne de cette personne, mais les 

circonstances, reconnaissables pour des tiers, qui 

permettent de déduire qu'elle a cette intention (JdT 1972 p. 

348). Le lieu où une personne a déposé ses papiers ou exerce 

ses droits politiques n'a pas de portée déterminante; ces 

circonstances extérieures ne peuvent constituer que des 

indices à l'appui du domicile fiscal lorsqu'ils sont 

confirmés par ailleurs par le comportement de la personne 

  - 10 - 

 

 

 

(RDAF 1998 p. 68 et jurisprudence citée; JdT 1977 IV p. 108). 

A cet égard, le domicile fiscal et le domicile civil sont 

réputés identiques, sauf le cas où une personne exerce une 

position dirigeante dans un canton, et conserve dans un autre 

canton ses attaches personnelles et familiales (JdT 1977 I 

p. 496/497 consid. 4 a). 

 

 b. Il n'est pas indispensable qu'une personne ait 

l'intention de rester toujours ou pour un temps indéterminé 

dans un certain lieu; il suffit qu'elle se propose de faire 

de ce lieu le centre de son existence, de ses relations 

personnelles et professionnelles de façon à donner à ce séjour 

une certaine stabilité, quand bien même elle aurait 

l'intention de transporter plus tard son domicile ailleurs 

au cas où les circonstances viendraient à se modifier. Le fait 

que la durée du séjour est limitée d'avance n'exclut pas la 

possibilité de l'existence d'un domicile, mais il faut 

toujours que le séjour dans un endroit déterminé ait sa raison 

en lui-même pour qu'il puisse être question de domicile. La 

continuité de la résidence n'est pas un élément nécessaire 

de la notion de domicile; le domicile en un lieu peut durer 

alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour 

un certain  temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 

de la résidence actuelle comme le centre d'existence résulte 

de certains rapports avec celui-ci (jurisprudence ad. art. 

23 CC, G. Scyboz et P.-R. GILLIERON, Code Civil Suisse annoté 

éd. 1993). 

 

4.  Dans la présente affaire, le Tribunal administratif 

relève que le recourant a rempli et signé sa déclaration le 

28 novembre 1995, aidé de la notice explicative que reçoit 

tout contribuable, et qu'il a indiqué spontanément les 

revenus qu'il avait réalisés durant l'année en cours, soit 

celle de la taxation 1995. De même a-t-il indiqué dans cette 

même déclaration, en regard de la rubrique domicile : dès le 

15 février 1995. 

 

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  Bien plus, dans une lettre d'accompagnement du 17 

septembre 1996, il a précisé que sa réinstallation à Genève 

datait du début 1995, après quinze années d'absence. Dans 

cette déclaration, l'intéressé a derechef mentionné les 

revenus qu'il avait réalisés en 1995, les mêmes qui avaient 

servi à la taxation 1995. Ce faisant, il s'est spontanément 

conformé au système prévu pour la taxation des contribuables 

dont l'assujettissement à l'impôt débute dès leur arrivée 

dans le canton, ce qui implique que les revenus réalisés 

durant cette même année sont pris en compte d'abord pour 

l'année en cours, puis pour l'année suivante.  

 

  A aucun moment en effet, M. C__________ n'a déclaré 

les revenus qu'il avait réalisés en 1994. Cette omission n'est 

pas innocente, puisque dans sa réclamation du 3 novembre 1996, 

il a joint un relevé du salaire réalisé auprès de 

"G__________" pour le seul mois de janvier 1995, alors que, 

selon ses aveux tardifs, il a travaillé pour cette entreprise 

en septembre, octobre et décembre 1994. 

 

  Le recourant n'était pas ignorant de la mécanique 

fiscale, puisqu'il a attiré l'attention de l'AFC qu'il avait 

oublié la déduction personnelle de CHF 10'383.-. Dans cette 

même réclamation du 3 novembre 1996, le recourant a dressé 

lui-même le tableau de ses revenus en prenant pour base ceux 

de 1995.  

 

  Il est probable que dès 1994, voire déjà à partir de 

septembre 1993, le recourant a eu l'intention de se 

réinstaller à Genève, après plusieurs années vécues à 

l'étranger. Cependant, ou bien la volonté du recourant de se 

constituer un domicile à Genève n'était encore que timide, 

ou bien n'a-t-il pas su se comporter de telle manière que la 

constitution d'un nouveau domicile à Genève soit 

reconnaissable pour des tiers. Toujours est-il que vis-à-vis 

des tiers précisément, et singulièrement à l'égard de 

l'office cantonal de la population, auprès de qui il a déposé 

  - 12 - 

 

 

 

ses papiers le 15 février 1995, et vis-à-vis d l'AFC, la 

volonté de prendre un domicile à Genève n'a été reconnaissable 

qu'à partir du 15 février 1995. D'ailleurs, le recourant a 

indiqué dans son recours auprès de la commission de recours 

qu'il avait maintenu une "adresse" auprès de ses 

beaux-parents pour des motifs exclusivement administratifs. 

A cet égard, l'intéressé avait des raisons de conserver son 

adresse en France, avant que soient terminées les formalités 

de son divorce, ce qui démontre que le recourant n'était pas 

encore tout à fait disposé à se créer un domicile en Suisse. 

 

  Le Tribunal administratif relève également que ce 

n'est que beaucoup plus tard, soit à l'occasion de son recours 

auprès de la commission de recours le 28 décembre 1996, que 

le recourant, après s'être entouré des avis d'un mandataire 

professionnellement qualifié, a changé de version et a 

soutenu que sa volonté de se créer un domicile à Genève 

remontait au début de l'année 1994. Comme il l'a été dit plus 

haut, le Tribunal administratif ne retiendra pas cette 

version tardive. La préférence doit en principe être accordée 

à celle que l'intéressé a donnée en premier, alors qu'il en 

ignorait les conséquences juridiques, les explications 

nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de 

réflexions ultérieures. 

 

  Le Tribunal administratif ajoutera enfin que les 

adresses successives de ses différentes résidences qu'a 

fournies le recourant - toujours tardivement - ne sont pas 

déterminantes. En septembre 1993, il a utilisé l'adresse de 

sa mère pour des raisons de commodité, et parce que les 

réponses à ses lettres ne risquaient  pas de se perdre. Mais 

cette utilisation de l'adresse parentale ne signifie pas 

encore la volonté de faire d'un lieu donné le centre de ses 

relations personnelles et professionnelles. Plus tard, au 

cours de l'année 1994, alors que le recourant était supposé 

habiter chez son amie, il a continué à écrire des lettres en 

mentionnant l'adresse de sa mère comme expéditeur. Cela est 

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également le signe que, vis-à-vis des tiers, l'intéressé 

n'avait pas encore réellement la volonté de rendre notoire 

et officielle la création d'un domicile et de l'utiliser dans 

ses relations. 

 

  Quant à la lettre recommandée de la régie M__________ 

Cie adressée au recourant, elle n'a pas de signification 

particulière. Selon les documents que l'AFC avait obtenu 

auprès de l'office cantonal de la population, l'appartement 

en question était occupé par Mlle L__________ depuis le 30 

mars 1993 déjà. L'on peut supposer que M. C__________ était 

le titulaire du bail à cette époque, et qu'il sous-louait son 

appartement à son amie, de nombreux mois avant qu'il soutienne 

se constituer un domicile à Genève. 

 

5.  Pour toutes ces raisons, le Tribunal administratif 

confirmera que l'assujettissement du recourant a débuté le 

15 février 1995. Le recours sera donc rejeté sur ce point, 

et la taxation pour 1995 confirmée. 

 

6.  S'agissant de la taxation 1996, la commission de 

recours a erré en refusant de donner acte à l'AFC de son 

intention de grouper les revenus 1995 et 1996 et de les 

annualiser aussi bien pour la taxation 1995 que pour celle 

de 1996. La commission de recours a pris le prétexte qu'elle 

ignorait les revenus que le recourant avait réalisés en 1996. 

Cet argument n'est pas pertinent. A supposer en effet que les 

revenus 1996 soient exactement semblables à ceux de 1995, la 

prise en compte globale des revenus des deux années, puis 

l'annualisation de ses revenus et la taxation en 1995 pour 

315 jours et en 1996 pour 360 jours revient strictement au 

même. 

 

  C'est pourquoi, le Tribunal administratif admettra 

partiellement le recours et renverra la cause à l'AFC afin 

qu'elle calcule l'impôt 1996 de la manière qu'elle s'était 

proposée de le faire dans sa réponse au présent recours (cf. 

  - 14 - 

 

 

 

chiffre 9, 2e paragraphe partie en fait).  

 

7.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu l'issue 

du litige, et étant donné que le recourant perd pour 

l'essentiel, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à sa charge. 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 juillet 1998 par Monsieur C__________ contre 

la décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 28 mai 1998; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   confirme la taxation 1995; 

 

   renvoie la cause à l'AFC afin qu'elle 

calcule l'impôt 1996 dans le sens des considérants;  

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   dit que conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 

devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 

  - 15 - 

 

 

 

en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Damien Bonvallat, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le vice-président : 

 

 N. Bolli   D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci