# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0f27a3f-36eb-5eac-9fd0-889c00d4bbcb
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 70
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_70-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

70

 

PE19.017941-JON

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
28 janvier 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Meylan et Perrot, juges 

Greffier             
:              M.             
Valentino

 

 

*****

 

Art.
132 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 10 janvier 2022 par A.________
contre l’ordonnance de refus
de désignation d’un
défenseur d’office rendue le 29 décembre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.017941-JON,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
17 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public ou le procureur) a ouvert une instruction pénale notamment contre A.________
et son épouse [...], nés respectivement en 1998 et 1999, tous les deux ressortissants de Serbie,
domiciliés à [...] et titulaires d’un permis de séjour (B), pour faux dans les titres
et comportement frauduleux à l’égard des autorités. 

 

             
Il est reproché à A.________ d’avoir, à Lausanne, le 30 janvier 2019, produit auprès
du Service de la population deux fausses fiches de salaire de l’entreprise [...], à Genève,
établies au nom de son épouse, [...], ainsi qu’un faux contrat de bail à loyer,
dans le but de faciliter la procédure de regroupement familial. Il est également reproché
à son épouse d’avoir produit auprès du Service de la population, le 31 mars 2018,
un faux contrat de travail de l’entreprise [...] et des fausses fiches de salaire pour obtenir
un permis B.

 

             
Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une vaste enquête menée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne – reprise après fixation du for avec les cantons
de Fribourg et de Berne –, appelée « Opération
Clara », contre de nombreux ressortissants
de Hongrie et de Serbie, soupçonnés d’avoir utilisé le même stratagème
pour tromper les autorités suisses.

 

             
b) Le
casier judiciaire d’A.________ ne comporte pas d’inscription.

 

             
c) Par
courrier du 27 décembre 2021 de leur défenseur, A.________ et son épouse ont demandé
que l’avocat Jeton Kryeziu leur soit désigné en qualité de défenseur d’office.

 

B.             
Par ordonnance du 29 décembre
2021, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur
d’office présentée par A.________ et [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).

 

             
Le procureur a considéré que les faits qui étaient reprochés aux deux prévenus
n’entraînaient pas une expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a CP (Code
pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), de sorte que ceux-ci ne se trouvaient pas dans un cas de défense obligatoire au
sens de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Il a par ailleurs estimé que la cause n'était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte
qu’elle ne présentait pas de difficultés que les prévenus ne pourraient surmonter
seuls (art. 132 al. 2 CPP). En outre, les faits reprochés étaient de peu de gravité au
vu de la peine prévisible relativement légère. Dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur
n'apparaissait pas justifiée pour sauvegarder les intérêts des prévenus (art. 132
al. 1 let. b CPP).

 

C.             
Par acte du 10 janvier 2022, A.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me Jeton Kryeziu lui soit désigné
en qualité de défenseur d’office, y compris pour la procédure de recours. [...]
n’a quant à elle pas recouru contre l’ordonnance précitée.

 

             
Le 25 janvier 2022, dans le délai
imparti à cet effet, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Interjeté en temps utile (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.

 

 

2.             

2.1             
Le recourant soutient que les infractions envisagées,
soit le faux dans les titres (art. 251 CP) et le comportement frauduleux à l’égard des
autorités (art. 118 al. 1 LEI [loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]),
pourraient donner lieu, en concours, à une peine privative de liberté d’un an au moins,
de sorte qu’il se trouverait dans un cas de défense obligatoire. De toute manière, la
sanction serait supérieure à 120 jours-amende ou quatre mois de peine privative de liberté.
De plus, compte tenu du nombre de prévenus dans cette procédure, il ne serait pas exclu que
les chefs de prévention soient étendus et qu’une expulsion obligatoire au sens de l’art.
118 al. 3 LEI entre en ligne de compte. Le recourant relève également que l’infraction
de faux dans les titres nécessite une certaine compréhension du « mécanisme
» et qu’il n’est pas en mesure de se défendre seul au vu de son âge, de son
manque d’expérience, ainsi que de sa mauvaise maîtrise du français. Les enjeux seraient
en outre importants vu le risque qu’une condamnation entraîne la révocation de son permis
de séjour. Enfin, il expose que le Ministère public n’aurait pas analysé sa situation
financière mais qu’il aurait déclaré lors de son audition qu’il travaillait
comme employé pour un revenu de 3200 fr. à 3500 fr., ce qui ne lui permettrait pas de
supporter les honoraires d’un défenseur de choix.

 

2.2             

2.2.1             
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus
d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b).

 

             
Sous l’angle de l’art.
130 let. b CPP, l’expulsion est toujours « encourue » lorsque le prévenu
étranger est poursuivi pour des infractions entraînant l’expulsion obligatoire. Le catalogue
d’infractions dressé par l’art. 66a al. 1 CP est dès lors également celui
des infractions qui donnent lieu à une défense obligatoire lorsque le prévenu est étranger
(Harari/Jakob/Santamaria, in 
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 24 ad art. 130 CPP).

 

2.2.2             
En dehors des cas de défense
obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la
sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. Une personne est indigente lorsqu’elle
n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui
sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47).

 

             
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire
de plus de cent-vingt jours-amende (art. 132 al. 3 CPP ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre
2020 consid. 2.1).

 

2.2.3             
Si les deux conditions mentionnées
à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe « notamment »),
en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité
des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour
le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_360/2020 du 4 septembre
2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). L’intervention d’un défenseur d’office
peut également se justifier lorsque la procédure pénale pourrait avoir de graves conséquences
en droit des étrangers pour le prévenu (cf. Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n. 16 ad art. 132 StPO et les références jurisprudentielles citées). La désignation
d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre
seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur
ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5, RDAF 2018 I 310 ; TF 1B_475/2020, déjà cité, consid.
2.1).

 

             
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020,
déjà cité, consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020, déjà cité, consid. 2.2 et
l'arrêt cité). S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar
de ce qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours
(ATF 139 III 396 consid. 1.2, JdT 2015 II 411 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300), la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes,
ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 IV 521 consid. 9.1). La difficulté objective d’une
cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes,
que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_475/2020 précité
consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt cité). Quant à la
difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment
de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire,
de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires,
dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (TF 1B_475/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020, déjà
cité, consid. 2.2 et l'arrêt cité).

 

2.3             
En l’espèce, les
faits reprochés au recourant, prévenu de faux dans les titres et de comportement frauduleux
à l’égard des autorités, sont incontestablement d’une certaine gravité.
Il ne paraît cependant pas nécessaire de déterminer si la peine prévisible serait
d’un an au moins au sens de l’art. 130 CP, ni si, comme le fait valoir le recourant, le procureur
pourrait, au vu du nombre de prévenus dans cette procédure, étendre les chefs de prévention
et faire application de l’art. 118 al. 3 LEI, infraction donnant lieu à une expulsion au sens
de l’art. 66a al. 1 let. n, dès lors que les
conditions cumulatives de l'art. 132 CPP sont pour leur part réalisées pour les motifs qui
suivent.

 

             
Tout d’abord, l’indigence
d’A.________ n’est pas contestée, le Ministère public ne la mentionnant au demeurant
pas dans l’ordonnance attaquée, et le prévenu travaillant pour un salaire mensuel variant
entre 3'200 fr. et 3'500 fr., si bien que la première condition de l’art. 132 al. 1 let. b CPP
est remplie.

 

             
Le premier critère de la seconde condition est également rempli, puisque les infractions envisagées
pourraient donner lieu, en concours, à une peine dépassant le seuil de 120 jours-amende au-delà
duquel la cause ne peut plus être considérée comme de peu de gravité (art. 132 al.
3 CPP).

 

             
Quant au second critère – cumulatif – de la seconde condition, à savoir si l’affaire
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter seul, on constatera tout d’abord que le recourant se trouve impliqué dans une
affaire de grande ampleur – où de nombreux autres ressortissants de Serbie ou de Hongrie sont
soupçonnés d’avoir utilisé le même stratagème pour tromper les autorités
suisses –, de sorte que même si son rôle apparaît assez limité, cela rend plus
difficile la gestion de sa défense. En outre, les aspects de droit des étrangers sont loin
d’être simples à appréhender pour une personne sans formation et ne maîtrisant
pas le français. Enfin, les enjeux sont importants car le recourant risque soit l’expulsion
soit, indirectement, la révocation de son autorisation de séjour, ce qui, comme on l’a
vu (cf. consid. 2.2.3 supra),
justifie l’intervention d’un défenseur d’office.

 

             
Vu les éléments qui précèdent, les conditions de la désignation d’un défenseur
d’office sont réunies.

 

 

3.             
Il s’ensuit que le recours
doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que l'avocat Jeton Kryeziu
est désigné en qualité de défenseur d'office du recourant. La désignation prendra
effet au jour du dépôt de la demande, soit le 27 décembre 2021
(cf. CREP 12 septembre 2021/804;
CREP 3 décembre 2020/972; CREP 15 avril 2016/251). L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.

 

             
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office pour la présente procédure de recours (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr. en chiffres arrondis, qui comprennent des honoraires
par 360 fr. (pour deux heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr.), des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV
211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 25, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L'ordonnance du 29 décembre
2021 est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que Me Jeton Kryeziu est désigné
en qualité de défenseur d'office d’A.________ avec effet au 27 décembre 2021.

L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.

             
III.             
L’indemnité allouée
à Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office du recourant, pour la procédure de recours,
est fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs).

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour A.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
Le greffier :