# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1149d78e-e03b-5d4e-ad9c-bc54b900af12
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 13.06.2024 101 2024 79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2024-79_2024-06-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2024 79
101 2024 80

Arrêt du 13 juin 2024

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière : Elsa Corminboeuf 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat

dans la procédure qui l'oppose à

B.________, représentée par Me Marlène Jacquey, avocate

Objet Refus de l'assistance judiciaire 

Recours du 7 mars 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 21 février 2024

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ et B.________ se sont mariés en 2013. Un enfant est issu de cette union, à savoir 
C.________, né en 2015. 

Le divorce des parties a été prononcé le 28 juin 2023 par jugement rendu à D.________.

Par mémoires du 5 décembre 2023, B.________ a déposé une demande en modification et 
complément du jugement de divorce ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles. Par acte 
séparé du même jour, elle a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Le 9 janvier 2024, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles à l'encontre de son ex-époux.

Par décision du 10 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la Présidente) 
a partiellement admis la requête de mesures superprovisionnelles de B.________ et lui a confié la 
garde exclusive de l'enfant C.________.

Le 9 février 2024, A.________ a déposé sa réponse à la requête de mesures provisionnelles du 
9 janvier 2024 et sa réponse à la requête de mesures provisionnelles du 5 décembre 2023, qu'il a 
assortie d'une requête d'assistance judiciaire. 

B.  Par décision du 21 février 2024, la Présidente a rejeté la requête d'assistance judiciaire de 
A.________, au motif qu'il n'était pas indigent.

C. Le 7 mars 2024, A.________ a interjeté recours à l'encontre de la décision du 21 février 2024 
lui refusant l'assistance judiciaire. Il a conclu à l'admission de sa requête d'assistance judiciaire et à 
la désignation de Me Jérôme Magnin en qualité de défenseur d'office. Il a en outre requis l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours. 

Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ a relevé que certaines informations données par 
A.________ quant à sa situation financière ne lui semblaient pas correspondre à la réalité de la 
situation actuelle. 

en droit

1.

1.1. La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c'est le cas en l'espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification (art. 
321 al 2. CPC).

Déposé le 7 mars 2024, le recours contre la décision du 21 février 2023, qui a été notifiée au 
recourant le 26 février 2024, respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de 
conclusions, de sorte que le recours est formellement recevable.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 

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1.3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les 
procédures soumises à la maxime inquisitoire, singulièrement pour les recours en matière 
d'assistance judiciaire (arrêt TF 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 5.2). Les pièces produites 
par le recourant à l'appui de son recours sont par conséquent irrecevables et la Cour n'en tiendra 
donc pas compte. 

1.4. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l'instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. 

1.5. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).

En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
procédure en modification et en complément du jugement de divorce portant notamment sur 
l'attribution de la garde de l'enfant et l'entretien en argent de celui-ci. La cause n'étant pas de nature 
pécuniaire, le recours en matière civile est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 a 
contrario LTF). 

2.

2.1. La Présidente a rejeté la requête d'assistance judiciaire au motif que la situation financière 
de A.________ ne serait pas déficitaire. Il disposerait d'un disponible mensuel de CHF 1'537.90, ou 
de CHF 1'244.40 en tenant compte, en sus de ses autres charges, de la moitié des coûts d'entretien 
de l'enfant. Le recourant serait ainsi en mesure d'assumer, au besoin par acomptes mensuels, les 
frais occasionnés par la procédure en cause. L'autorité de première instance a plus particulièrement 
retenu que le recourant n'avait pas prouvé que les montants allégués pour ses frais médicaux non 
remboursés, ses impôts et le remboursement de son crédit étaient effectivement payés, de sorte 
qu'il n'y avait pas lieu de les prendre en compte. Les charges du recourant seraient ainsi composées 
de son minimum vital élargi (CHF 1'350.- + 25%), de son loyer charges comprises (CHF 1'410.-), du 
loyer pour sa place de garage (CHF 150.-), de sa prime d'assurance maladie de base (CHF 308.05), 
de sa prime d'assurance maladie complémentaire (CHF 56.80), de sa prime d'assurance véhicule 
(CHF 113.90), de l'impôt pour son véhicule (CHF 31.35), de ses frais de déplacement (CHF 23.70), 
de ses frais de repas (CHF 200.-) et d'un forfait assurances et télécommunication (CHF 120.-). La 
première juge a par ailleurs estimé qu'aucune pension en faveur de l'enfant ne devait être prise en 
compte, celle-ci n'étant pas une charge actuelle, mais qu'un montant de CHF 293.50 (CHF 587.- : 
2 parents) pouvait être comptabilisé à titre de coûts d'entretien de l'enfant.

2.2. Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle est 
indigente et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. 

S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1). Pour examiner cette question, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est 
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses 
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité 
des ressources effectives du requérant, et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des poursuites élargi constitue un point de 

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départ dans l'examen de la qualité d'indigent ; cependant, l'autorité compétente doit éviter de 
procéder de façon trop schématique, afin de prendre objectivement en considération tous les 
éléments importants du cas particulier (arrêt TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 2.1).

Selon la jurisprudence, en matière d'assistance judiciaire, les suppléments au montant de base du 
minimum vital du droit des poursuites ne peuvent être pris en considération que s'il existe une 
obligation de payer et que les paiements ont effectivement été versés jusqu'alors, étant précisé que 
ces dépenses doivent servir à couvrir l'entretien nécessaire (arrêt TF 5D_49/2016 du 19 août 2016 
consid. 2.3). Ainsi, seuls les impôts effectivement payés doivent être comptabilisés dans la situation 
financière du requérant (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1).

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit 
être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l’assistance 
judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n’est en principe pas dû, au regard de 
l’art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en 
une année au plus pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 
III 369 consid. 4.1). 

2.3. Dans un premier grief, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir établi ses revenus de 
façon arbitraire. 

La Présidente a calculé le revenu du recourant en se fondant exclusivement sur son activité de 
mécanicien, qu'il exerce depuis le 1er mars 2023 auprès de E.________ en tant que collaborateur 
temporaire engagé pour une mission de durée indéterminée. Son salaire mensuel moyen net a été 
arrêté au moyen de ses fiches de salaire de mars à décembre 2023 à un montant de CHF 5'639.20, 
part au treizième salaire comprise. 

D'après le recourant, étant donné qu'il effectue des missions par nature temporaires et peut ainsi se 
retrouver rapidement au chômage, l'autorité intimée aurait dû tenir compte du caractère temporaire 
de son contrat de travail en effectuant une moyenne annuelle comprenant les mois de janvier et 
février 2023, durant lesquels il a perçu des indemnités chômage, et pas uniquement sur la base des 
mois durant lesquels il a perçu un salaire. Il estime que son revenu mensuel net s'élève ainsi à 
CHF 5'434.30.  

A.________ ne peut être suivi dans son argument. Il fait valoir que, les agences de travail temporaire 
ayant pour vocation de mettre du personnel à disposition des entreprises en fonction de besoins qui 
peuvent fortement varier, le fait qu'une mission soit de durée indéterminée ne change rien au 
caractère temporaire de celle-ci. Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle s'appuie le 
recourant (arrêt TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.3) concerne le calcul de la 
capacité de gain d'un invalide (arrêt TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.3 ; arrêt TF 
U 196/02 du 23 janvier 2003 consid. 4.4), tandis qu'en l'espèce la question déterminante est celle 
du revenu réalisé par le recourant au moment de sa demande d'assistance judiciaire. Il y a donc lieu 
de tenir compte uniquement du salaire perçu durant la mission temporaire, ce d'autant plus que 
celle-ci dure déjà depuis le mois de mars 2023. Partant, le grief d'arbitraire dans l'établissement du 
revenu doit être rejeté. 

2.4. Dans un deuxième grief, le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu 
compte, dans ses charges mensuelles, de ses impôts par CHF 76.40 et du remboursement d'un 
crédit de BANK-now par CHF 708.45. 

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La première juge a écarté ces deux charges au motif que A.________ n'avait pas prouvé le paiement 
effectif de celles-ci, l'intéressé ayant uniquement produit à l'appui de ses allégués son avis de 
taxation 2022 et le contrat de prêt conclu avec la banque. 

2.4.1. A.________ produit premièrement des captures d'écran de son e-banking faisant ressortir le 
paiement des mensualités de son crédit (pièce n°3 bordereau recours) et de ses impôts (pièce n°4 
bordereau recours). Or, ces pièces sont irrecevables en recours (art. 326 al. 1 CPC ; supra consid. 
1.3), de sorte que la Cour ne peut pas en tenir compte. Au demeurant, les pièces justificatives 
produites ne permettent pas de prouver le caractère régulier et actuel du paiement de ces charges. 
En effet, il n'en ressort aucune écriture bancaire prouvant le versement de la mensualité de 
CHF 708.45 pour les mois de novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de février 2024. 
S'agissant des impôts, seules deux écritures attestent de versements en faveur de l'Etat de Fribourg 
en 2023, pour un montant total de CHF 623.60 alors que le recourant allègue le paiement d'une 
charge fiscale annuelle de CHF 916.80 (12 x CHF 76.40).

2.4.2.Le recourant invoque ensuite une violation du devoir d'interpellation du juge (art. 56 CPC). Il 
ne conteste pas n’avoir pas produit de preuves du versement effectif de ses impôts et des 
mensualités de son crédit devant l'autorité de première instance et relève à juste titre que, selon la 
jurisprudence, le juge n'a pas à rendre les parties attentives aux faits à alléguer et prouver 
lorsqu'elles sont représentées par un avocat. Il estime toutefois qu’en l’espèce, la Présidente devait 
l'interpeller et lui impartir un délai pour la production de ces pièces. 

Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime 
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (arrêt TF 5A_783/2022 du 25 janvier 
2023 consid. 2.1.2). Ce devoir ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le 
requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens 
de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante 
qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire ; il lui appartient de motiver sa requête 
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de 
preuve nécessaires et utiles (arrêt TF 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.1.3).  L'autorité 
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir 
les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. 

Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance 
judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir 
vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies (arrêt TF 4A_480/2022 du 29 novembre 
2022 consid. 3.2). Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge 
n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut 
raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs 
procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté 
voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions 
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent 
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un 
délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt 
TF 5A_783/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.2). Le fait de ne pas accorder un délai 
supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande n'est pas constitutif de formalisme 
excessif (arrêt TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.2.2). Si le requérant assisté d’un 
avocat ne satisfait pas à ses incombances, sa requête peut être rejetée, faute de motivation 
suffisante ou de preuve de l’indigence (arrêt TF 5A_694/2022 du 23 janvier 2023 consid. 4.1). La 

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jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes 
les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique 
(arrêt TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 3.1). La Cour d'appel a ainsi jugé que, dès lors que 
la jurisprudence n’admet la prise en compte des impôts que s’il est démontré qu’ils sont payés, 
l’assistance judiciaire peut être refusée lorsque le justiciable ne présente pas spontanément au juge 
la preuve de ce paiement, une interpellation n’étant pas nécessaire lorsqu’il est assisté d’un avocat 
(arrêt TC FR 101 2018 77 du 11 mai 2018 consid. 2.4).

Partant, la Présidente n’était pas tenue d’interpeller A.________ pour qu’il justifie par pièces le 
paiement effectif de ses charges. Le recourant étant défendu par un avocat, l'autorité de première 
instance pouvait statuer sur pièces à réception de la requête d’assistance judiciaire, sans démarche 
supplémentaire. 

Aucune des circonstances alléguées par le recourant ne justifie de s'écarter de cette solution. En 
particulier, le fait qu'il ait requis l'interpellation des parties et se soit réservé la production de tout 
autre moyen de preuve dans sa réponse ne permet pas de reprocher à la Présidente un 
manquement à son devoir d'interpellation, compte tenu de la jurisprudence précitée. De plus, il ne 
ressort pas de la réponse – respectivement requête d'assistance judiciaire – du recourant qu'il avait 
l'intention de produire ultérieurement les preuves de paiement effectif des charges litigieuses, celui-
ci s'étant contenté de se réserver de manière toute générale la production de tout autre moyen de 
preuve, sans alléguer que des circonstances particulières l'auraient empêché de réunir et produire 
des preuves déterminées qu'il aurait l'intention de produire ultérieurement.

Pour les mêmes raisons, les circonstances alléguées par A.________ quant à sa situation 
personnelle au moment du dépôt de sa requête – ses difficultés personnelles, son activité 
professionnelle à 100%, sa recherche de logement – ne sont pas pertinentes non plus pour 
déterminer si la Présidente devait l'inviter à produire les preuves manquantes. De plus, il ressort de 
la convention de mandat signée par le recourant et son mandataire que ce dernier a été consulté au 
plus tard le 4 janvier 2024, à savoir plus d'un mois avant le dépôt de sa requête d'assistance 
judiciaire.

Enfin, lorsque le recourant avance que "dans le canton de Fribourg, aucun justiciable, même dûment 
représenté par un avocat, ne produit jamais toutes les preuves de paiement de toutes les charges 
alléguées", et qu'il demande à la Cour de céans une "précision de jurisprudence" au vu d'une 
pratique des avocats qui serait établie, il méconnaît manifestement la jurisprudence pourtant claire 
du Tribunal fédéral ainsi que la pratique de la Cour d'appel. Cet argument n'est ainsi pas pertinent, 
quelle que soit une éventuelle pratique des avocats à cet égard.

2.4.3.  Le recourant soutient ensuite que la Présidente a violé le principe de l'égalité de traitement 
(art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). A 
l'appui de ce grief, il relève que sa charge fiscale et le crédit de BANK-now n'ont pas été retenus 
dans ses charges, alors que tel aurait été le cas s'agissant de B.________ pour ses propres charges, 
sans qu'elle n'ait produit les preuves du paiement effectif de ces dépenses. 

Conformément au principe de l'égalité de traitement, deux situations semblables doivent être traitées 
de manière semblables, alors que des cas différents doivent être traités de manière divergente. 

En l'espèce, il ressort de la requête d'assistance judiciaire de B.________ du 5 décembre 2023 et 
des pièces produites à son appui qu'elle serait indigente sans même que soient pris en compte ses 
impôts par CHF 148.10 et le remboursement de son crédit par CHF 764.80. Dans la mesure où son 
ex-épouse a allégué et prouvé d'autres charges qui suffisent à première vue à démontrer son 

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indigence, et qu'il ne ressort pas du dossier que les mêmes charges auraient été retenues pour l'une 
des parties mais pas l'autre, le grief du recourant n'est pas pertinent. Par conséquent, A.________ 
ne peut pas se prévaloir de la violation du principe de l'égalité de traitement. 

2.5.

2.5.1. Ensuite, le recourant fait grief à la première juge d'avoir fait abstraction du fait qu'il sera 
vraisemblablement astreint à verser une pension à son fils compte tenu de la garde qui a été 
attribuée exclusivement à la mère. Il estime ainsi qu'en lieu et place du montant de CHF 293.50 
retenu par la première juge pour les coûts d'entretien de l'enfant, soit la moitié des coûts estimés de 
l'enfant C.________, il y a lieu de tenir compte dans ses charges d'un montant de CHF 1'000.-, soit 
la somme demandée par la mère à titre de contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'enfant.  

2.5.2. Les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire sont appréciées selon les circonstances 
concrètes existant au moment de la requête (ATF 135 I 221 consid. 5.1) et sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 124 I 304 consid. 4a). Toutefois, lorsqu'une modification de la situation du requérant, 
qu'elle soit favorable ou non à celui-ci, intervient avant qu'il n'ait été statué sur sa requête, le principe 
de l'économie de procédure impose au juge de statuer en tenant compte aussi de la nouvelle 
situation (arrêt TC FR A2 2004-16 du 11 mai 2004 consid. 2a ; ATF 108 V 265 consid. 4). 

2.5.3. En l'espèce, la requête d’assistance judiciaire a été déposée le 9 février 2024 et la juge 
de première instance a statué sur celle-ci par décision du 21 février 2024. Cette autorité a en outre 
rendu une décision par voie superprovisionnelle le 10 janvier 2024, par laquelle elle a confié la garde 
de l'enfant C.________ exclusivement à la mère, sans toutefois régler l'entretien en argent de 
l'enfant. Dès lors, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, la garde de l'enfant était 
nouvellement attribuée à la mère. Malgré la nature provisoire de cette décision, il est vraisemblable 
que cette situation perdure jusqu'à l'issue de la procédure au fond à tout le moins. Il convenait d'en 
tenir compte dans l'examen du droit à l'assistance judiciaire, d'une part en adaptant le minimum vital 
de A.________ afin qu'il corresponde à celui d'une personne vivant seule, soit CHF 1'200.-, et, 
d'autre part, comme le relève le recourant, en tenant compte dans ses charges d'une contribution 
d'entretien en faveur de son fils. En effet, à l'issue d'un examen sommaire du dossier, il est manifeste 
qu'une pension devra être versée par le père, cela vraisemblablement de manière rétroactive à 
compter du 1er décembre 2023. Dans la présente décision, il sera tenu compte à cet égard d'un 
montant mensuel de CHF 500.-, étant donné qu'il apparaît a priori, à l'examen de la détermination 
de B.________ du 28 mars 2024 et de l'extrait bancaire produit à son appui, que l'appelant verse 
actuellement CHF 500.- par mois à son ex-épouse pour l'entretien de leur fils. Au surplus, il n'est 
pas justifié de prendre en compte une pension de CHF 1'000.- uniquement en raison du fait qu'il 
s'agit du montant auquel a conclu la mère dans sa demande, ce d'autant plus que le recourant a, 
dans sa réponse du 9 février 2024, conclu au rejet de cette conclusion. Il y a également lieu de 
relever que, même dans l'hypothèse où l'appelant devait être astreint au versement d'une pension 
de CHF 1'000.-, son solde disponible serait encore suffisamment positif (cf. infra consid. 2.7). 

2.6. Finalement, le recourant reproche à la Présidente de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il ne 
dispose d'aucune fortune. Son argument est dénué de toute portée dans la mesure où l'absence de 
fortune ne mène pas à l'octroi de l'assistance judiciaire, là où de la fortune ou des économies d'une 
certaine importance mènent en principe à la refuser. 

2.7. La situation financière du recourant se présente ainsi comme suit : son revenu mensuel net 
est de CHF 5'639.20 par mois, part au treizième salaire comprise, tel que retenu par la 
décision attaquée ; ses charges sont composées de son minimum vital augmenté de 25% (1'200.- 
+ 25% = CHF 1'500.-), du loyer de son appartement (CHF 1'410.-), du loyer de sa place de parc 

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(CHF 150.-), de sa prime d'assurance maladie de base (CHF 308.05), de sa prime d'assurance 
maladie complémentaire (CHF 56.80), de sa prime d'assurance véhicule (CHF 113.90), de son impôt 
véhicule (CHF 31.35), de ses frais de déplacement (CHF 23.70), de ses frais de repas (CHF 200.-), 
d'un forfait assurances et télécommunications (CHF 120.-), et d'une pension en faveur de son fils 
(CHF 500.-), pour un total de CHF 4'413.80. Partant, le solde mensuel disponible de A.________ 
est de CHF 1'225.40 (CHF 5'639.20 - CHF 4'413.80).

2.9. Au vu de ce qui précède, A.________ n'est pas indigent, de sorte que le recours doit être 
rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire. 

3.

Pour les mêmes raisons, il ne sera pas fait droit à la requête d'assistance judiciaire pour la procédure 
de recours. 

4.

4.1. Selon l'art. 119 al. 6 CPC, il n'est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d'assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s'applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d'assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). 

En l'espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils sont fixés à CHF 400.-.

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à B.________, qui n'est pas partie à la procédure de refus 
d'assistance judiciaire (ATF 139 III 334 consid. 4.2).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
21 février 2024 est confirmée.

II. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.

III. Les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont mis à la charge 
de A.________.

Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 juin 2024/eco

Le Président La Greffière