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**Case Identifier:** b1f694c2-2c5e-5a0a-a4dd-718d9b71cb61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.09.2005 C/27205/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27205-2004_2005-09-23.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27205/2004-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 

CAPH/198/2005 

 

 

E______ 

Dom. élu : Me Alain B. LEVY 

Rue Toeppfer 17 

1206 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante sur appel principal 

et partie intimée sur appel incident 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

Monsieur T______ 

Dom. élu : Me Hervé CRAUSAZ 

Avenue Krieg 4 

Case postale 510 

1211 Genève 17 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée sur appel principal 

et partie appelante sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du 23 septembre 2005 

 

 

  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 

 

  Mme Chantal MARGAND, greffière 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
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EN FAIT 

 

 

 

A. Par contrat du 4 septembre 2000, E______, établissement bancaire 

genevois, a engagé A______ en qualité de responsable des « relationship 

managers » (i. e. gestionnaires), avec titre de directeur adjoint.  

 

Par contrat du même jour, elle a également engagé T______ en qualité de 

gestionnaire, avec le titre de vice-directeur. 

 

Le salaire annuel brut de A______ était de 260'000 fr. et celui de T______ 

de 180'000 fr. Les employés avaient droit, en sus et pendant deux ans, à un 

bonus minimum de 100'000 fr. respectivement 50'000 fr., sous réserve 

d’une résiliation immédiate de leur contrat de travail pour justes motifs. 
 

A______ et T______ sont entrés en fonction le 1
er

 janvier 2003. Eu égard 

aux clauses topiques de leur contrat de travail, les rapports de travail ne 

pouvaient s’éteindre avant le 30 juin 2003, sauf résiliation immédiate pour 
justes motifs. 

 

Le 11 février 2002, à la suite de circonstances sur lesquelles point n’est 
besoin de revenir ici, E______ a résilié les contrats de travail la liant à 

A______ et à T______ avec effet immédiat. La radiation de leurs pouvoirs 

a été, le jour-même, publiée dans la messagerie interne de E______. 

 

B.  Le 14 mars 2002, A______ et T______ ont, par demandes séparées, 

assigné E______ devant la juridiction genevoise.  

 

Considérant la résiliation immédiate injustifiée, ils ont réclamé que 

E______ soit condamnée à leur verser leur salaire, une indemnité de 

vacances jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle des rapports de 
travail et une indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO correspondant à six 
mois de salaire.  

 

A______ a ainsi réclamé 379'165 fr. brut et 130'000 fr. net de ces chefs, 

les prétentions de T______ représentant 262'500 fr. brut et 90'000 fr. net, 

ces sommes devant être assorties d’intérêts à 5% l’an dès le 11 février 
2002. 

 

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Les deux employés ont également réclamé la remise d’un certificat de 
travail conforme aux exigences de l’art. 330a CO. 
 

Ils ont enfin réclamé que le dispositif du jugement à intervenir soit publié 

tant dans le bulletin interne de E______ que dans la presse spécialisée. 

   

C. Ces deux demandes,  sans être formellement jointes, ont fait l’objet d’une 
instruction commune. 

 

 S’agissant du certificat de travail, E______ a proposé de remettre aux 
demandeurs un certificat de travail suivant un texte qu’elle a déposé à la 
procédure, texte que les employés ont toutefois jugé insuffisant. Elle a 

pour le surplus conclu au rejet des prétentions financières des demandeurs, 

considérant avoir eu de justes motifs de résiliation immédiate. 

 

Les Caisses de chômage ayant versé des prestations aux employés sont 

intervenues à la procédure et ont fait valoir la subrogation à concurrence 

des montants versés. 

 

Par jugement du 17 décembre 2003, le Tribunal des Prud’hommes a retenu 
que la résiliation immédiate des rapports de travail n’était pas justifiée, 
donné suite aux conclusions des deux employés, s’agissant des montants 
réclamés à titre de salaire et d’indemnité-vacances pour la période courant 
jusqu’à l’expiration ordinaire des rapports de travail ce, sous déduction des 
montants revenant aux Caisses de chômage intervenantes. Il a, en outre, 

condamné E______ à verser  43'333 fr. 35 net à A______ et 30'000 fr. net 

à T______ à titre d’indemnité au sens de l’art. 337c CO. Il a enfin 
condamné E______ à remettre aux deux employés un certificat de travail 

conforme aux exigences de l’art. 330a CO, sans préciser la teneur que 
devait comporter ce document. Les conclusions tendant à la publication du 

jugement ont en revanche été rejetées. 

 

Saisie d’un appel principal de E______ et d’un appel incident de chacun 
des deux employés, la Cour d’appel de céans, statuant par arrêts du 4 mars 
2004, a confirmé le jugement de première instance, portant toutefois 

l’indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO à un montant équivalent à 
quatre mois de salaire, soit à 86’666 fr. 65 pour A______  et à 60'000 fr. 
pour T______. 

   

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Les recours formés à l’encontre de ces arrêts ont été rejetés le 24 août 2004 
par le Tribunal fédéral. 

 

D. Dans le cadre de cette procédure, les demandeurs ont en particulier fait 

valoir que E______ avait porté les motifs de leur licenciement à la 

connaissance de tiers, qu’ils subissaient « un dommage très important en 
matière d’image et d’atteinte à la personnalité professionnelle », du fait 
tant de la non remise en leurs mains d’un certificat de travail, que des 
circonstances et des motifs du licenciement, dommage qui ne pourrait être 

couvert entièrement par l’indemnité punitive réclamée et dont ils se 
réservaient de réclamer ultérieurement la réparation.   

 

 S’agissant plus spécifiquement du montant de l’indemnité à leur allouer en 
application de l’art. 337c al. 3 CO, ils ont relevé devant la Cour que 
l’atteinte portée à leur personnalité professionnelle et à leur réputation était 
gravissime et qu’elle était aggravée par la non-remise d’un certificat de 
travail, que leur réinsertion professionnelle était rendue impossible « du 

fait de la procédure et de l’absence d’un certificat de travail, que le 
licenciement avait « provoqué des dommages réfléchis considérables » 

(tels que difficultés de paiement du loyer et des autres charges, chômage 

persistant et difficultés familiales), enfin que l’existence du jugement ne 
permettrait pas une réparation complète. 

 

Ils ont enfin allégué que E______ avait oralement informé divers tiers du 

fait qu’ils avaient été licenciés suite à une faute grave dans la tenue des 
comptes. 

 

E.   Dans ses arrêts du 4 mars 2004, la Cour d’appel a en particulier retenu que 
la question du certificat de travail était définitivement tranchée (consid. 7) 

et que le Tribunal avait avec raison rejeté les conclusions tendant à la 

publication des décisions à intervenir, dans la mesure où il n’était pas 
établi que E______ aurait porté les motifs du licenciement à la 

connaissance de tiers et que le communiqué publié dans sa messagerie 

interne, faisant état de la radiation des pouvoirs des deux employés, ne 

portait pas atteinte à leur personnalité (consid. 8). 

 

Pour arrêter la quotité de l’indemnité allouée en application de l’art. 337c 
al. 3 CO, la Cour a enfin tenu compte de la brève durée des rapports de 

travail, de l’absence de consistance des motifs de résiliation invoqués, du 
grave préjudice porté à la réputation des employés, cadres bancaires 

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supérieurs dont la réputation était jusque là unanimement reconnue, enfin 

du grave préjudice économique subi, puisque les employés n’avaient, au 
jour de l’arrêt, pas retrouvé de travail dans le secteur bancaire.    

 

F. Le 3 décembre 2004, tant A______ que T______ ont, par actes séparés, 

saisi la juridiction prud’homale d’une demande qualifiée d’additionnelle, 
tendant à la condamnation de E______ à leur verser respectivement 

724'465 fr. et 463'532 fr. à titre de dommages-intérêts, et à leur remettre un 

certificat de travail selon un texte préparé par leurs soins. 

 

 A l’appui de leurs conclusions, les demandeurs allèguent en particulier, sur 
le plan des faits que E______ a, après avoir publié la radiation de leurs 

pouvoirs dans sa messagerie interne, informé divers tiers des motifs de leur 

licenciement ; que, dans le cadre de la procédure précédente, elle leur a 

imputé un comportement contraire à l’honneur, allégations qui ont été 
portées à la connaissance de tiers ; que les certificats de travail ne leur ont 

été remis qu’en octobre 2004, et cela sous une forme inappropriée et 
inexacte ; qu’il en est résulté un dommage patrimonial important, 
puisqu’ils ont été empêchés de retrouver un travail dans le secteur bancaire 

 

 Sur le plan du droit, ils font valoir que E______ a, en violation de l’art. 
328 CO, porté atteinte à leur personnalité en ne leur remettant pas un 

certificat de travail conforme à l’art. 330a CO, en soutenant, à l’appui de 
leur licenciement et durant la première procédure prud’homale, et en 
portant cette opinion à la connaissance de tiers, qu’ils avaient violé leur 
devoir de diligence   

 

Les demandeurs, estimant avoir été empêchés de retrouver un emploi à la 

suite des manquements reprochés à E______, réclament à celle-ci le gain 

manqué entre le 30 juin 2003 et le 31 décembre 2005, ainsi qu’un certificat 
de travail conforme au projet préparé par leurs soins. 

 

G. Par jugements du 21 janvier 2005, communiqués le 9 février 2005, le 

Président du Tribunal des Prud’hommes, groupe 4, a déclaré les demandes 
irrecevables, en tant qu’elles portaient sur la remise d’une certificat de 
travail, et recevables pour le surplus. 

 

 En résumé, ce jugement retient que la question du certificat de travail a 

définitivement été tranchée dans le cadre de la première procédure ayant 

opposé les parties, et que cette conclusion se heurte ainsi à l’exception de 

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chose jugée. Pour le surplus, la demande est recevable, dans la mesure où 

elle porte sur la réparation d’un dommage résultant d’une atteinte distincte 
de celle inhérente au licenciement. 

 

H. E______ appelle de ces jugements par actes du 14 mars 2004, conclut à 

leur annulation et sollicite que la demande soit déclarée entièrement 

irrecevable. A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir que, lors de la 
précédente procédure, il a déjà été retenu qu’elle n’avait pas porté les 
motifs du licenciement à la connaissance de tiers et que les conséquences 

du licenciement ont été exhaustivement examinées, dans le cadre des 

prétentions élevées en application de l’art. 337c CO. A l’appui de la 
présente demande, les intimés présentent les mêmes faits et arguments. 

Pour le surplus, le premier juge a avec raison retenu que la question du 

certificat de travail avait été tranchée dans le cadre de la première 

procédure.       

 

Les intimés forment appel incident dans leur écriture de réponse. Ils 

contestent qu’il y ait chose jugée, s’agissant de leur conclusion tendant à la 
remise d’une certificat de travail, puisque la question de la formulation 
exacte de celui-ci n’a pas été abordée.  

 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Les appels ont été formés dans le délai et suivant la forme prescrits par la 

loi et ils ont pour objet un jugement du Président du Tribunal des 

Prud’hommes portant sur une question de chose jugée lequel est, partant, 
susceptible d’appel immédiat.  
 

Ils sont  dès lors recevables. 

 

La cognition de la Cour d’appel est complète. 
 

S’agissant d’une exception de chose jugée, le Président de la Cour d’appel 
est compétent pour en connaître seul et sans audience (art. 57 al. 1 LJP). 

 

2. A teneur de l'article 100 LPC, applicable par analogie à la procédure 

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prud’homale, le Tribunal, même d'office, déclare la demande irrecevable 
lorsque son objet est identique à une autre demande ayant fait l'objet d'un 

jugement entré en force de chose jugée au sens de l'article 99 LPC, rendu 

par un Tribunal compétent pour en connaître.  

 

L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et non 

à la constatation de faits ou à la solution donnée aux questions de droit, qui 

constituent le fondement du jugement. Toutefois, cette règle est nuancée 

par le fait que, souvent, le dispositif ne s'éclaire qu'à la lecture des 

considérants, de sorte qu'il faut rechercher d'après l'ensemble du jugement 

ce que le Tribunal a voulu décider, et sur quoi il avait à statuer d'après les 

conclusions des parties (SJ 1954 p. 460-461; Bertossa et alii, Commentaire 

de la LPC ad art. 99 n. 6; Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2ème 

édition, 1981, p. 312-313).  

 

L'autorité de la chose jugée suppose que la demande porte sur le même 

objet, soit fondée sur les mêmes causes et oppose les mêmes parties en la 

même qualité. Elle provoque donc la déchéance du droit d'invoquer des 

faits inclus dans la cause ayant servi de base au jugement pour toutes les 

instances ultérieures, et ceci même si le Tribunal ne les a pas pris en 

considération parce qu'il en ignorait l'existence. Ce principe s'applique que 

les faits en cause aient été connus ou non des parties (Habscheid, loc. cit. 

p. 317). En revanche, les faits survenus postérieurement à la date 

d'allégation possible devant le juge du premier procès peuvent fonder une 

nouvelle demande. Ces faits doivent, cependant, quand même présenter un 

caractère suffisant de nouveauté et d'importance. Il faut donc que la 

nouvelle demande puisse se fonder sur des faits générateurs ou 

modificateurs de droits, qui ne pouvaient pas être soumis au juge dans le 

premier procès (ATF 105 II 270, JdT 1980 I 286; ATF 119 II 90 cons. 2a 

et les références; Bertossa et alii, op. cit., ad art. 99 n. 10).   

 

En l’espèce, il est constant que les présentes procédures opposent les 
mêmes parties que les procédures précédentes, ayant abouti aux arrêts du 

Tribunal fédéral du 24 août 2004. 

 

S’agissant de l’objet du litige, le premier juge a retenu à juste titre que 
E______ a déjà été condamnée, dans les premières procédures, à remettre 

un certificat de travail conforme à l’art. 330a CO aux intimés. Cette 
conclusion se heurte ainsi à l’exception de chose jugée et les intimés ne 
sont pas en droit, par le biais de nouvelles conclusions, de réclamer une 

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modification ou une précision du premier jugement obtenu sur ce même 

sujet. 

 

Le premier juge a, en outre, également retenu à juste titre que, s’agissant 
de la demande en dommages-intérêts, les présentes procédures ont un objet 

différent de celles ayant précédemment opposé les parties. Dans ces 

premières procédures, en effet, les intimés, se fondant sur le caractère 

injustifié du congé, réclamaient à E______ leur salaire jusqu’au 30 juin 
2003, en application de l’art. 337c al. 1 CO, ainsi qu’une indemnité 
punitive et réparatrice au sens de l’art. 337c al. 3 CO. Dans les présentes 
procédures, ils réclament à E______ des dommages-intérêts correspondant 

à leur manque à gagner pour la période courant du 30 juin 2003 au 31 

décembre 2005, invoquant à l’appui de leur demande une violation fautive, 
par E______, des art. 328 et 330a CO, soit une créance qui a un fondement 

juridique différent et qui s’appuie, partiellement tout du moins, sur des 
faits différents. 

 

Tant la créance que son fondement sont ainsi différents, même si certains 

faits invoqués dans la présente procédure (en particulier, allégués suivants 

lesquels E______ aurait informé son personnel et des tiers des motifs du 

licenciement) ont déjà été examinés dans le cadre de la première procédure 

ayant opposé les parties. 

 

3. Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé. 

 

Il incombera au Tribunal des prud’hommes, saisi du fond, d’examiner si et 
dans quelle mesure E______ a contrevenu à son obligation, ténorisée dans 

les arrêts rendus précédemment entre les parties, d’établir un certificat de 
travail conforme à l’art. 330a CO, et si elle a, dans la mesure alléguée, 
porté autrement atteinte à la personnalité des intimées, en violation de l’art. 
328 CO. Si de telles violations, fautives, sont constatées, il y aura lieu 

d’examiner si les intimés ont subi le dommage qu’ils invoquent et si leur 
dommage est en relation de causalité adéquate avec les violations 

constatées.  

 

 

4. Tant l’appelante principale que l’appelant incident succombent dans leurs 
conclusions. L’émolument de mise au rôle de l’appel principal d’un 
montant de fr. 4'000.- restera en conséquence acquis à l’Etat de Genève 
(art. 78 al. 1 LJP). 

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PAR CES MOTIFS 

 

La présidente de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 

 

Statuant seule et sans audience 

 

A la forme : 

 

Reçoit l’appel et l’appel incident interjetés à l’encontre du jugement rendu 
le 21 janvier 2005 par le Président du tribunal des Prud’hommes, groupe 4, dans 
la cause C/27205/2004-4. 

 

Au fond : 

 

 Confirme ce jugement. 

 

 Dit que l’émolument de mise au rôle de fr. 4'000.- versé par E______ est 
acquis à l’Etat de Genève.  
  

 

 

 

La greffière de juridiction La présidente