# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 451f06a4-021d-5919-a220-70879a14a4a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2022 A/684/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-684-2022_2022-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/684/2022 ATAS/1000/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2022 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sacha CAMPORINI  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/684/2022 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée) s’est inscrite auprès de l’office régional A.      a.
de placement (ci-après : l’ORP) en date du 7 juin 2018 et un délai-cadre lui a été 
ouvert jusqu’au 6 décembre 2020.  

b. Son gain assuré a été fixé par la caisse cantonale genevoise de chômage  
(ci-après : la caisse) à CHF 8'143.-. 

 Par décision du 25 janvier 2021, la caisse a demandé à l’assurée la restitution B.      a.
de la somme de CHF 5'968.05, représentant le montant des indemnités 
journalières perçues à tort entre le 1er et le 30 novembre 2020. 

Cette décision est entrée en force. 

b. Par courrier du 2 février 2021, l’assurée a sollicité la remise de l’obligation de 
restituer la somme demandée, exposant qu’elle était de bonne foi et qu’elle se 
trouvait dans une situation financière difficile. 

c. Par courriel du 22 avril 2021, la caisse a expliqué avoir indemnisé l’assurée à 
100 % par erreur, sans tenir compte de son gain intermédiaire, ni de son aptitude à 
un taux de 40 % durant la période de novembre 2020. L’assurée avait donc perçu 
à tort la somme de CHF 5'968.05 pour cette période. Elle s’était du reste aperçue 
du montant élevé reçu et avait contacté la caisse le 3 décembre 2020 pour en 
comprendre les raisons. 

d. Par décision du 9 décembre 2021, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) a accepté la demande de remise de CHF 5'968.05 
formée par l’assurée. Celle-ci avait été manifestement de bonne foi lors de la 
perception indue des indemnités versées par la caisse pour le mois de novembre 
2020. À aucun moment, l’assurée n’avait-elle fourni des indications fausses ou 
erronées dans le but d’obtenir indûment des prestations de l’assurance-chômage. 
Dans son formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) relatif 
au mois de novembre 2020, elle avait indiqué avoir travaillé en gain intermédiaire 
du 1er au 30 novembre 2020 auprès des EPI. Elle avait également transmis une 
attestation de gain intermédiaire y relative, ainsi qu’un certificat médical attestant 
de ce qu’elle avait été en incapacité de travail de 60 % durant cette période. Le 
3 décembre 2020, l’assurée avait pris contact avec la caisse, via la plateforme en 
ligne, en attirant son attention sur le fait qu’elle avait perçu des indemnités 
conséquentes pour le mois de novembre 2020 et attendait de recevoir le décompte 
y relatif pour comprendre.  

e. Le 4 janvier 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO) a 
formé opposition à cette décision. La caisse avait indemnisé l’assurée par erreur 
pour le mois de novembre 2020. Bien que l’assurée n’ait commis aucune faute, on 
ne pouvait admettre sa bonne foi, puisqu’au moment du versement des 
indemnités, elle s’était vite rendue compte qu’il y avait une erreur et avait 

 
 
 

 

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contacté la caisse sur ce point. Or, selon la jurisprudence, la bonne foi devait être 
niée lorsque l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son 
obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l’attention requise, que la prestation était indue. Par ailleurs, le laps de temps entre 
la prise de connaissance de l’erreur et la décision de restitution était très court, ce 
qui ne permettait pas à l’assurée d’en déduire que ce montant ne lui serait pas 
exigé en restitution. 

f. Par décision sur opposition du 26 janvier 2022, l’OCE a admis l’opposition du 
SECO et annulé sa décision du 9 décembre 2021, en ce sens que la remise du 
montant de CHF 5'968.05 était refusée à l’assurée. Il était retenu, en substance, 
que l’assurée pouvait s’attendre, au moment du versement de la somme litigieuse, 
à son obligation de restituer. Elle savait que la prestation était indue puisqu’elle 
avait pris contact avec la caisse le 3 décembre 2020, soit rapidement après le 
versement litigieux, en attirant son attention sur le fait qu’elle avait perçu des 
indemnités conséquentes. Il était du reste établi que la décision de restitution était 
intervenue moins de deux mois après la prise de connaissance de l’erreur par 
l’intéressée, de sorte qu’elle ne pouvait pas considérer que la somme ne lui serait 
pas demandée en restitution. La condition de la bonne foi n’était dès lors pas 
réalisée. 

 Par acte du 28 février 2022, l’assurée a recouru par-devant la chambre des C.      a.
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision, concluant 
à son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle avait agi de bonne foi et à l’octroi 
de la remise de son obligation de rembourser la somme litigieuse. Préalablement, 
elle a requis sa comparution personnelle. Elle s’est plainte, en substance, d’une 
violation de son droit d’être entendue et d’une constatation inexacte des faits. Elle 
a exposé n’avoir été informée de l’opposition du SECO qu’à réception de la 
décision sur opposition. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’avait retenu l’OCE, 
elle avait contacté la caisse le 3 décembre 2020 aux fins d’obtenir le détail de son 
décompte de prestations. À ce stade, elle n’avait nullement pris position sur un 
éventuel remboursement des prestations versées. Entre la demande de clarification 
à la caisse et la décision de remboursement, il s’était écoulé deux mois durant 
lesquels elle n’avait pas eu de communication avec la caisse. Elle avait fait preuve 
de toute la diligence requise dans ses communications avec la caisse. Elle avait en 
effet annoncé son gain intermédiaire ainsi que son incapacité de travail et s’était 
immédiatement enquise de la situation auprès de la caisse après réception des 
prestations litigieuses. 

b. Par réponse du 24 mars 2022, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

c. Le 29 avril 2022, l’assurée a persisté dans ses conclusions. Elle n’avait pu 
prendre connaissance de l’opposition du SECO que dans le cadre du recours 
devant la chambre de céans. 

 

 
 
 

 

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- 4/10 - 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2  Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable  
(art. 56 al. 1, 60 et 61 let. b LPGA). 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage, perçues 
à tort, pour le mois de novembre 2020, à hauteur de CHF 5'968.05. 

3. La recourante sollicite son audition. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer devant la chambre de 
céans et de produire toute pièce utile. Elle n’expose pas quels éléments 
supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la cause, étant rappelé 
qu’elle n’a pas de droit à être entendue oralement. La chambre de céans dispose 
dès lors d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute 
connaissance de cause. Il ne sera donc pas donné suite à sa demande d'audition. 

4. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 
recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 

4.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

 
 
 

 

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pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ;  
135 I 279 consid. 2.3 p. 282).  

Ce droit est rappelé, en assurances sociales, à l’art. 42 LPGA. Selon cette 
disposition, qui s’applique en assurance-chômage par le renvoi de  
l’art. 1 al. 1 LACI, les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire 
de les entendre avant une décision sujette à opposition. 

Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie de nature 
formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond  
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, 
la violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie 
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 
plein pouvoir d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être 
entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une 
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie 
lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible 
de remédier à la violation (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3 ; ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 6.1). 
Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure [en 
allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ;  
ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1043/2013 du 
11 juin 2014 consid. 2.2).  

4.2 Devant la chambre de céans, la recourante indique qu’elle n’avait pas eu 
connaissance de la procédure d’opposition initiée par le SECO avant de recevoir 
la décision sur opposition.  

En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier, et l’intimé ne le soutient pas, que 
l’opposition du SECO ait été transmise à la recourante. Or, si, selon  
l’art. 42 LPGA, il n’est pas nécessaire d’entendre l’assuré avant de rendre une 
décision sujette à opposition, ce dernier doit avoir la possibilité de s’exprimer 
dans le cadre de la procédure d’opposition. Le droit d’être entendu implique ainsi 
le droit d’être informé de la procédure d’opposition et d’avoir accès aux pièces 
utiles pour se déterminer. Ainsi, le fait de n’avoir pas communiqué l’opposition 
du SECO à la recourante constitue une violation de son droit d’être entendue. 
Cette violation ne saurait toutefois mener à l’annulation de la décision querellée. 
La chambre de céans dispose en effet d’un plein pouvoir d’examen en fait, en 
droit et en opportunité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 
2018 consid. 4.3). Dans le cadre de la présente procédure, l’intimé a produit les 

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documents sur lesquels il a fondé la décision querellée. Ces documents ont été 
transmis à la recourante, qui a pu faire valoir ses observations et ses objections 
dans le cadre de la procédure de recours. La violation du droit d’être entendue de 
la recourante, au stade de l’opposition, a ainsi été réparée devant la chambre de 
céans. Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler la décision litigieuse en raison du vice 
de procédure, ce qui ne ferait que retarder inutilement la résolution du litige et 
serait contraire avec l’intérêt de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable. 

5.  

5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait 
droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans 
un délai de trente jours : en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des 
prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il 
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une 
procédure distincte. 

Selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), une telle 
demande doit être déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force 
de la décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 8C_814/2017 du 11 mars 
2019 consid. 6 et les références). 

5.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_364/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.11
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_814/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_269/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_766/2007

 
 
 

 

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les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018,  
n. 69 ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi, en particulier, examiner si, en faisant preuve 
de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 
revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par 
l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un 
assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_34/2022 du 4 août 
2022 consid. 4.2 ; 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2 ; 8C_375/2012 du 
30 avril 2013 consid.5.2.1). 

5.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

5.4 Devant la chambre de céans, la recourante ne conteste pas avoir perçu le 
montant dont la restitution est demandée. Elle invoque sa bonne foi, exposant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_43/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_16/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_16/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_413/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_498/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_319/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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avoir fait preuve de toute la diligence requise dans ses communications avec la 
caisse. 

En l’occurrence, il n’est pas contesté, ni contestable, que les faits ayant conduit à 
l'obligation de restituer ne sont aucunement imputables à un comportement dolosif 
ou à une négligence grave de la part de la recourante. Bien au contraire, elle a 
valablement indiqué, dans son formulaire IPA relatif au mois de novembre 2020, 
qu’elle avait travaillé en gain intermédiaire et qu’elle était en incapacité de travail 
à hauteur de 60 %. Par ailleurs, à réception des indemnités litigieuses, elle a 
immédiatement pris contact avec la caisse pour attirer son attention sur le fait que 
les prestations étaient conséquentes pour le mois de novembre 2020. On ne 
saurait, pour autant, admettre que la condition de la bonne foi est réalisée in casu. 
En effet, selon la jurisprudence, la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, 
au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il 
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation 
était indue. Or, tel est bien le cas en l’espèce puisque la recourante s’est tout de 
suite rendue compte de l’importance des prestations allouées pour le mois de 
novembre 2020. Contrairement à ce qu’elle soutient, il est à cet égard indifférent 
de savoir si, lorsqu’elle a pris contact avec la caisse le 3 décembre 2020, 
l’intéressée avait déjà « pris position sur un éventuel remboursement des 
prestations » (cf. recours, p. 9). L’élément déterminant réside dans le fait qu’en 
faisant preuve de l’attention requise, elle aurait dû savoir que la prestation était 
indue et qu’elle serait tenue de la restituer. L’erreur commise par l’OCE était en 
effet facilement reconnaissable, comme en témoigne la réaction immédiate de la 
recourante. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que la recourante était de 
bonne foi, au sens de la jurisprudence précitée. 

Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle prétend, le laps de temps entre la prise de 
connaissance de l’erreur, le 3 décembre 2020, et la demande de restitution, le 
25 janvier 2021, est très court, compte tenu notamment de la période de Noël et de 
Nouvel-An. La recourante ne pouvait ainsi partir du principe que le montant 
litigieux ne lui serait pas réclamé en restitution.  

Dès lors que la condition impérative de la bonne foi, permettant d’entrer en 
matière sur une demande de remise de l’obligation de rembourser, n’était pas 
remplie, l’intimé était en droit d’admettre l’opposition du SECO et rejeter la 
demande de remise. 

Le recours doit partant être rejeté. 

6. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 
LACI).  

En principe, la recourante n’obtenant pas gain de cause, il n’y aurait pas lieu de lui 
allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Néanmoins, dans la mesure où le recours 
a été nécessaire pour réparer la violation de son droit d’être entendue en procédure 

 
 
 

 

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administrative, la recourante, représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié, peut prétendre à de tels dépens. Ces derniers, arrêtés à 1’500.-, seront mis 
à la charge de l’intimé (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_738/2014 du 15 janvier 
2015 consid. 7 ; 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’500.- à titre 
de dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le