# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4365c3cc-dcae-5460-b7be-1413cf16b52a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2010 E-5760/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5760-2010_2010-08-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-5760/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias 
A._______, né le (...),
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 9 août 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5760/2010

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 22 mars 2009,

la  décision du 29 avril  2009,  par  laquelle  l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32  al.  2  let.  a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile 
(LAsi, RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande,  a 
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

la seconde demande d'asile déposée, le 20 juillet 2010, par l'intéressé,

la  décision  du  9  août  2010,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande, a 
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours interjeté, le 13 août 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF  (applicable  par  renvoi  de 
l'art. 105 LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que  le  litige  porte  sur  le  point  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que 
l'autorité  de  première  instance  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande d'asile déposée par le recourant,

que l'objet  du recours ne peut  ainsi  porter  que sur le  bien-fondé de 
cette décision,

que,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les  conclusions  de 
l'intéressé  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  sont  irrecevables  (cf. ATAF 
2007/8  consid. 5  p. 76 ss ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1  p. 240 s.,  JICRA 1996  n° 5  consid. 3  p. 39,  JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER /  ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du 
litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in  Mélanges  en 
l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

qu'il y a lieu de déterminer, en particulier, si l'ODM était fondé à faire  
application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition  en vertu de laquelle 
l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile, lorsque 
le requérant a déjà fait  l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui 
s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat 
d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens, à  
moins  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se soient produits 
dans l’intervalle,

que  la  première  procédure  d'asile  introduite  par  l'intéressé  s'est 
définitivement close par la décision de l'ODM du 29 avril 2009, 

qu'aucun recours n'ayant été déposé dans le délai légal, cette décision 
est passée, le 15 mai 2009, en force de chose décidée,

que, le 9 décembre 2009, l'intéressé a disparu, sans laisser d'adresse,

qu'il s'agit donc de déterminer, par un examen matériel succinct de la 
crédibilité de ses dires, s'il  existe des indices de nouveaux éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection 
provisoire (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13ss, JICRA 2000 n° 14 p. 102ss),

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que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être parti de Suisse 
en (...) 2009 pour rejoindre l'Autriche,

qu'il a soutenu avoir déposé une demande d'asile à B._______, mais 
que celle-ci avait été écartée par les autorités autrichiennes, en raison 
de la procédure d'asile engagée préalablement en Suisse, 

que,  s'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  il  a  repris  ceux  qu'il  avait  
invoqués lors du dépôt de sa première demande,

qu'il a ainsi réaffirmé ses craintes d'être retrouvé par les habitants de 
son village et d'être sacrifié à la divinité locale,

qu'en outre, il a argué appartenir lui-même à un culte animiste, 

qu'il a précisé que cette appartenance avait motivé les villageois à le  
désigner  pour  le  sacrifice  et  constitué  la  raison  pour  laquelle  il  ne 
s'était pas adressé à la police pour demander protection, celle-ci étant 
à sa recherche, suite à des plaintes déposées par des tiers au sujet de 
ses activités au sein de son culte,

qu'il a expliqué ne pas avoir informé les autorités d'asile suisses de ce 
fait, craignant d'être renvoyé au Nigéria si elles venaient à l'apprendre,

que,  cela  étant,  l'intéressé  n'a  présenté  aucun  nouvel  élément 
déterminant au sens de la jurisprudence précitée, 

qu'autrement  dit,  il  ne  s'est  pas  prévalu  d'un  événement  dont  la 
survenance serait  postérieure à la clôture de sa première procédure 
d'asile  en  Suisse,  sa  prétendue  adhésion  à  un  culte  animiste  étant 
même antérieure au dépôt de celle-ci,

qu'au demeurant, invoqué plus d'un an après cette date, cet élément 
apparaît articulé pour les seuls besoins de la cause,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
seconde demande d’asile de l'intéressé et, sur ce point, son recours 
doit être rejeté,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(cf. art. 32 de  l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1,  RS 142.311]),  le  Tribunal  est  tenu de  confirmer  le 
renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en outre, l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une bonne formation 
et n’a pas allégué de problème de santé,

qu'au demeurant,  il  dispose d'un réseau familial,  sur lequel  il  pourra 
compter à son retour,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant 

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étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
d'écritures préalable et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, 
2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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