# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 048d7fe2-2ce6-51bf-b96e-cd4d81350eaa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2010 C-2886/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2886-2010_2010-06-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-2886/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Swissmedic Institut suisse des produits thérapeu-
tiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.

Produits thérapeutiques (décision du 19 avril 2010; 
importation de médicaments).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2886/2010

Vu

le  recours  du 24 avril  2010 formé par  A._______ devant  le  Tribunal 
administratif fédéral contre la décision de l'Institut suisse des produits 
thérapeutiques (Swissmedic) du 19 avril 2010,

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 29 avril 2010, 
notifiée au recourant le 4 mai 2010 (pce TAF 5), invitant ce dernier à 
effectuer une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 31 mai 2010, sous 
peine d'irrecevabilité du recours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé -
déral  (LTAF, RS 173.32), le  Tribunal  de  céans,  en  vertu  de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. e LTAF et l'art. 84 al. 1 de la loi fédé-
rale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médi-
caux (loi  sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21), connaît 
des recours interjetés contre les décisions, au sens de l'art.  5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), prises par Swissmedic,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce,  il  
n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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C-2886/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La déci -
sion attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art.  42 
LTF).

Expédition : 

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