# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0a7be81-e90c-51b7-b766-92ac1fb41845
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2021 A/2082/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2082-2021_2021-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2082/2021 ATAS/1097/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 28 octobre 2021 

5ème Chambre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

demandeur 
en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 30 JUIN 2021, 
ATAS/721/2021 

dans la cause A/2082/2021 opposant 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à CAROUGE  

à 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE  

 

défendeur  
en révision 

 
 
 

 

A/2082/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par arrêt rendu en date du 30 juin 2021 (ATAS/721/2021), la chambre de céans a 
constaté que la décision rendue le 17 mai 2021 par l’office cantonal de l'emploi (ci-
après : l’OCE) n’avait pas fait l’objet d’un recours de Monsieur A______ (ci-après : 
l’intéressé) dans son courrier du 15 juin 2021 ; 

Que le dispositif de l’arrêt susmentionné est le suivant : 

« 1. Constate que le courrier du 15 juin 2021 de l’intéressé ne constitue pas un 
recours contre la décision du 17 mai 2021 de l’OCE. 

2. Transmet les écritures à l’OCE. 

3. Raye la cause du rôle ». 

Que par courrier de l’OCE du 13 juillet 2021 adressé à la chambre de céans, le service 
juridique a considéré que malgré les termes utilisés dans son courrier du 21 juin 2021, 
l’intéressé contestait bel et bien la décision sur opposition du 17 mai 2021 et a demandé 
à la chambre de céans de bien vouloir indiquer si elle « maintenait » son arrêt du 30 juin 
2021 ; 

Que lors de l’audience de comparution personnelle du 14 octobre 2021, l’intéressé a 
confirmé qu’il n’avait pas fait recours contre la décision du 17 mai 2021 ;  

Que la représentante de l’OCE a pris acte des déclarations de l’intéressé et a acquiescé ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que selon l'art. 61 let. i de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les jugements sont soumis à révision si 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou délit a 
influencé le jugement ; qu'à teneur de l'art. 89I al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les demandes de révision sont 
formées conformément à l'art. 89B LPA ; que la LPGA renvoyant au droit cantonal 
s'agissant de la procédure devant la chambre de céans, il convient d'appliquer l'art 80 
LPA ;  

Que la formulation sibylline du courrier de l’OCE du 13 juillet 2021 doit être 
interprétée comme une demande de révision ; 

Qu'aux termes de l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît :  

a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision ;  

b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ;  

 
 
 

 

A/2082/2021 

- 3/4 - 

c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par 
pièce ;  

d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel ;  

e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 

Qu’au vu de l’état de fait et après avoir entendu les parties, il est constant qu’aucune 
condition de révision n’est présente en l’espèce ; 

Qu’il apparaît en effet clairement que l’intéressé n’a pas contesté la décision du 17 mai 
2021 et a même confirmé, sur interpellation de la chambre de céans, dans son courrier 
du 21 juin 2021, qu’il ne recourait pas, ce qu’il a confirmé en audience ;  

Que la chambre de céans n’a pas commis d’inadvertance dans l’arrêt du 30 juin 2021 ; 

Que les conditions de la révision n’étant pas remplies, la question de la recevabilité de 
la demande en révision se pose ; 

Qu’il n’est toutefois pas nécessaire de débattre de ce point, dans la mesure où, de toute 
façon, la demande en révision doit être rejetée. 

  

 
 
 

 

A/2082/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant sur révision 

1. Rejette la demande en révision de l’arrêt du 30 juin 2021, dans la mesure de sa 
recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le