# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 086c7eda-b6bb-5384-a09e-aa88b18f08a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2025 E-3143/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3143-2024_2025-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3143/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Linda Christen,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 16 avril 2024. 

 

 

 

E-3143/2024 

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Faits : 

A.  

Le 16 novembre 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Lors de son audition du sur ses données personnelles du 19 décembre 

2022 et de ses auditions des 6 janvier et 30 mai 2023 sur ses motifs d’asile, 

le recourant a déclaré, en substance, être d’ethnie et de langue maternelle 

arabes et de religion musulmane sunnite. Il aurait été emprisonné par deux 

fois par les forces kurdes, la première pendant six mois en 2014 en raison 

de sa participation à une manifestation, la seconde pendant deux mois en 

2018 ensuite d’une dispute dans un centre de recrutement kurde. Il aurait 

été victime de mauvais traitements durant ces détentions. Aux fins de sa 

seconde libération, il aurait promis de s’engager comme (…) aux côtés des 

forces kurdes, mais n’aurait pas respecté sa promesse. Il aurait quitté la 

Syrie le (…) novembre 2022 pour échapper à un recrutement aussi bien 

par le régime syrien que par les forces kurdes. Il aurait également craint 

d’être tué par Daesh ou l’armée libre, lesquels l’auraient considéré comme 

un mécréant en lien avec le décès en 2013 de l’un de ses frères après le 

recrutement de celui-ci par le régime syrien. En cas de retour en Syrie, il 

craindrait également des représailles de la part du régime syrien pour avoir 

publié une vidéo du (…) sur B._______ en 2022.  

 

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment produit sa carte 

d’identité, son livret militaire et une copie de son livret de famille. 

C.  

Par décision datée du 17 avril 2024 (postée la veille et notifiée le 17 avril 

2024), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant 

(ch. 1 du dispositif), rejeté sa demande d’asile (ch. 2 du dispositif) et 

prononcé son renvoi de Suisse (ch. 3 du dispositif) ainsi que son admission 

provisoire au motif de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi (ch. 4 à 6 

du dispositif). 

D.  

Par acte du 17 mai 2024, le recourant a interjeté recours contre cette 

décision en matière d’asile auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal). Il a conclu, principalement, à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, 

subsidiairement, à l’annulation du refus de reconnaissance de la qualité de 

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réfugié et à la reconnaissance de celle-ci. Il a sollicité l’assistance judiciaire 

totale.   

 

Il a produit des moyens de preuve sous la forme de copies avec leur 

traduction, ainsi qu’une attestation financière de C._______ du 

26 avril 2024. Sa mandataire a fourni sa note de frais datée du 17 mai 

2024. 

E.  

Par décision incidente du 14 juin 2024, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement 

des frais de procédure et désigné Linda Christen, juriste auprès du CSP et 

titulaire du brevet d’avocat, en qualité de mandataire d’office dans la 

présente procédure. 

F.  

Dans sa réponse du 21 juin 2024, le SEM a conclu au rejet du recours. 

G.  

Le 25 juillet 2024, le recourant a transmis sa réplique au Tribunal. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions du SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 

142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n’en disposent 

autrement.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 

répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité 

syriennes, un conflit a éclaté en Syrie, qui a finalement débouché sur une 

guerre civile. Depuis, la situation est demeurée difficile et instable, tant sur 

le plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 

consid. 6.2 ; arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.3 

et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le régime 

syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, mettant fin à 

plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un gouvernement de 

transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed al-Charaa, chef de 

Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération du Levant), à savoir 

le groupe le plus important au sein de la coalition de groupes d’opposition 

armés responsables du renversement. Le 13 mars 2025, une « déclaration 

constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base juridique à la phase 

de transition politique. Cette déclaration et les modalités des réformes 

étatiques restent controversées, les principaux acteurs syro-kurdes, 

notamment les forces politiques représentant l’Administration autonome du 

nord et de l’est de la Syrie (en anglais "Democratic Autonomous 

Administration of North and East Syria" ; DAANES), y étant en particulier 

opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation en Syrie reste 

incertaine sur de nombreux points, tels le contrôle du territoire, l’usage de 

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la force publique, la sécurité générale ainsi que la situation économique et 

humanitaire (cf. sur ces sujets EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM, 

Syria : Country Focus, Country of Origin Information Report, Mars 2025, 

p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in store for Syria as a 

new government takes power ?, 25 avril 2025 ; MINISTERIE VAN 

BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires étrangères], 

Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 

3.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal en matière d’asile, 

l’autorité, qu’il s’agisse du SEM en première instance ou du Tribunal sur 

recours, prend en règle générale en considération l’état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 ; 2012/21 

consid. 5 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 

2008/4 consid. 5.4). La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique ainsi que l’autorité admette l’existence d’un besoin de 

protection actuel sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision. Partant, un changement objectif de circonstances dans le pays 

d'origine – intervenu depuis la survenance de la persécution alléguée ou 

depuis le départ – est pris en considération, que ce soit en faveur du 

requérant d’asile concerné ou en sa défaveur sous réserve de raisons 

impérieuses tenant à des persécutions antérieures (cf. ATAF 2011/51 

consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 4.1 ; 2010/50 consid. 3.1.2, spéc. 3.1.2.2).  

3.3 Conformément à l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 

elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 

inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 

attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 

indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 

d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. Dans de tels cas, 

l’instance de recours peut établir l’état de fait pertinent en procédant à 

l’administration de preuves nécessaire, en particulier pour des raisons 

d’économie de procédure, mais elle n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5). 

3.4 En l’espèce, même si l’évolution de la situation générale en Syrie n’est 

pas encore prévisible à l’heure actuelle, la question se pose des effets de 

la chute de l’ancien régime syrien. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer la 

situation actuelle en Syrie à la lumière des évènements survenus depuis le 

8 décembre 2024. Il y a surtout lieu d’examiner dans quelle mesure les 

changements fondamentaux intervenus ont une incidence sur les motifs 

d’asile du recourant. Un examen aussi conséquent n’a pas à être effectué 

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en instance de recours, mais devant le SEM. Il y a donc lieu d’annuler la 

décision attaquée. Il appartiendra au SEM de procéder à une appréciation 

au regard de la nouvelle situation en Syrie et, au besoin, d’octroyer le droit 

d’être entendu au recourant. Cette solution permet d’ailleurs de maintenir 

le rôle de chaque instance, ce qui est d’autant plus important que le 

Tribunal statue définitivement (cf. consid. 1.1). 

3.5 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, les chiffres 1 à 3 du 

dispositif de la décision attaquée sont annulés et la cause est renvoyée au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

4.  

S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

5.  

5.1 Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).  

5.2 Le recourant a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par 

le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les dépens sont calculés sur la base de la 

note de frais du 17 mai 2024 et du dossier pour les actes ultérieurs 

nécessaires (cf. art. 14 FITAF). A noter que six heures d’entretien avec le 

client ne sauraient toutefois être considérées comme nécessaires (cf. art. 8 

al. 2 FITAF), de sorte qu’elles sont réduites de moitié. Les dépens sont 

ainsi arrêtés à 2'350 francs, à charge du SEM.   

 

A noter que le Tribunal ne doit payer à un mandataire qu’il a désigné 

comme mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours que lorsque la personne représentée n’obtient pas gain de cause 

(cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, no 4.123 et juris. cit.). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que les chiffres 1 à 3 du dispositif de la 

décision du SEM du 17 avril 2024 sont annulés. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le SEM est invité à verser au recourant un montant de 2'350 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :