# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a4607a3-dea6-5b04-8fad-b5809f8566b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2010 C-517/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-517-2010_2010-12-14.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III
C-517/2010

Arrêt du 14 décembre 2010

Composition Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties X._______,
représentée par Maître Sébastien Pedroli, 
rue des Terreaux 4, case postale 7076, 1002 Lausanne,
recourante, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,   
autorité inférieure. 

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

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Faits :

A. 
X._______, née le 23 juin 1976 à W._______ (Madagascar), a obtenu, le 
9 mars 2000, un visa délivré par l'Ambassade de Suisse à Antananarivo 
afin de venir contracter mariage avec un ressortissant suisse à Bâle. Une 
autorisation de séjour temporaire lui a alors été délivrée pour conclure 
son union.

B. 
Le 27 avril 2000, X._______ a contracté mariage, devant l'état civil de 
Bâle, avec Y._______, né le 13 mars 1961, originaire de Ebnat-Kappel 
(SG).

L'intéressée a été formellement mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour annuelle dans le canton de Bâle, puis de Soleure, afin de pouvoir 
vivre auprès de son époux de nationalité suisse. Le 21 mars 2005, elle a 
bénéficié d'une autorisation d'établissement délivrée par les autorités 
soleuroises compétentes.

C. 
Le 4 mai 2005, X._______ a déposé une demande de naturalisation 
facilitée fondée sur son mariage avec Y._______. Dans le cadre de 
l'instruction de cette demande, la requérante et son époux ont 
contresigné, le 27 novembre 2006, une déclaration écrite aux termes de 
laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et 
stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. 
L'attention de la requérante a en outre été attirée sur le fait que la 
naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant 
la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou 
la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si 
cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait 
ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

D. 
Par décision du 8 décembre 2006, l'Office fédéral compétent a accordé la 
naturalisation facilitée à X._______, en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale 
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 
(LN, RS 141.0), lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et 
communal de son époux.

E. 
Le 20 décembre 2007, X._______ a requis des mesures protectrices de 

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l'union conjugale auprès du Tribunal d'arrondissement de la Broye (FR), 
lequel, par prononcé du 28 mars 2008, a autorisé les époux à vivre 
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé qu'ils vivaient déjà 
ainsi depuis le 1er janvier 2007.

F. 
Le 14 juillet 2008, l'ODM a reçu une lettre de Y._______ l'informant que 
depuis le début du mois de décembre 2006, son épouse vivait avec son 
amant et avait fait de fausses déclarations en signant le 27 novembre 
2006 le document concernant la communauté conjugale. Il a allégué que 
son épouse le trompait depuis 2003, comme il l'avait appris après coup, 
et que celle-ci avait planifié de le quitter après avoir obtenu sa 
naturalisation.

Suite à la demande de l'ODM, Y._______ a produit, le 9 septembre 2008, 
une copie du jugement du 28 mars 2008 concernant la requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale.

Le 11 septembre 2008, l'ODM a informé Y._______ qu'il s'apprêtait à 
requérir des autorités cantonales compétentes sa convocation afin de 
l'entendre au sujet des circonstances ayant entouré son mariage et sa 
séparation d'avec son épouse.

Le même jour, l'Office fédéral a fait savoir à X._______ qu'il envisageait 
d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée 
octroyée le 8 décembre 2006, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu 
notamment du fait qu'elle s'était séparée de son époux depuis le 1er 
janvier 2007 déjà. Un délai a été fixé à l'intéressée pour lui permettre de 
formuler ses déterminations et de produire les documents relatifs à la 
procédure de séparation.

Dans ses observations du 1er décembre 2008, X._______, par l'entremise 
de son avocat, a indiqué en substance que la déclaration signée au mois 
de novembre 2006 était conforme à la vérité, qu'elle vivait à ce moment-là 
avec son époux et n'avait aucun problème avec ce dernier, mais que les 
aléas de la vie avaient entraîné la séparation de leur couple. Par courrier 
du 15 décembre 2008, l'intéressée a encore fait parvenir à l'ODM des 
copies du jugement du 28 mars 2008 et des écritures des 20 décembre 
2007 et 15 février 2008 échangées par les parties durant la procédure de 
requête des mesures protectrices de l'union conjugale.

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G. 
Le 30 juin 2009, Y._______ a été auditionné par la police zougoise sur 
les circonstances de sa rencontre et de son mariage avec X._______, 
ainsi que sur la vie conjugale et les raisons de la séparation de son 
couple.

Le 7 septembre 2009, l'ODM a transmis au conseil de X._______ une 
copie des réponses précitées, en lui fixant un délai pour faire part de ses 
remarques et autres compléments d'information à ce sujet. Par 
correspondance du 25 novembre 2008, l'intéressée a déclaré qu'elle 
n'avait pas de remarques particulières à formuler sur les déclarations de 
son époux tout en relevant qu'elle était venue en Suisse sur requête 
expresse de son mari. Elle a encore précisé que lorsqu'elle avait 
rencontré des difficultés conjugales avec son époux, elle avait tenté de 
rencontrer un médiateur et un conseiller conjugal, « malheureusement 
sans succès ». Elle a aussi affirmé qu'au moment de la procédure de 
naturalisation, son union conjugale était stable et les époux voyaient leur 
avenir en commun. Enfin, elle a souligné qu'elle avait toujours exercé de 
nombreuses activités avec son époux, ce qui démontrait l'existence d'une 
véritable union conjugale.

H. 
Suite à la demande de l'ODM, les autorités compétentes du canton de 
Saint-Gall ont donné, le 7 décembre 2009, leur assentiment à l'annulation 
de la naturalisation facilitée conférée à X._______.

I. 
Par décision du 11 décembre 2009, l'ODM a prononcé l'annulation de 
ladite naturalisation facilitée. En se fondant sur l'enchaînement rapide et 
logique des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le 
mariage de l'intéressée n'était pas constitutif d'une communauté 
conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la 
jurisprudence. Par ailleurs, l'ODM a relevé que X._______ n'avait apporté 
dans le cadre du droit d'être entendu aucun élément de preuve 
susceptible de renverser la présomption de faits, fondée sur 
l'enchaînement des dits événements, que la naturalisation avait été 
obtenue frauduleusement. L'autorité fédérale a donc conclu que la 
naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations 
mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que 
les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies.

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J. 
Le 27 janvier 2010, X._______, par l'entremise de son avocat, a recouru 
contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, elle a d'abord brièvement 
exposé les faits en relevant qu'elle avait rencontré son futur époux par le 
truchement d'internet au mois de septembre 1999, qu'ils avaient 
rapidement noué une idylle, que ce dernier était venu en 2000 à 
Madagascar pour la rencontrer, qu'il lui avait demandé de venir s'installer 
en Suisse, ce qu'elle avait finalement accepté après une longue 
hésitation au vu de sa situation stable dans son pays d'origine. Elle a 
encore précisé qu'au moment de l'introduction de sa demande de 
naturalisation facilitée, elle résidait auprès de son époux et qu'en 2009, le 
Tribunal d'arrondissement de Zoug avait prononcé le divorce, sur requête 
de son mari. La recourante a allégué que lors du dépôt de sa requête de 
naturalisation, au mois de mai 2005, son couple ne connaissait aucune 
difficulté conjugale particulière, qu'au moment de signer la déclaration 
conjointe, la communauté conjugale était stable et effective et que ce 
n'est que par la suite que des problèmes avaient conduit à une 
séparation, puis au divorce. La recourante a aussi déclaré n'avoir rien 
planifié en se mariant et avoir tenté à plusieurs reprises de sauver son 
union conjugale. Elle a relevé que, contrairement à ce que soutenait 
l'ODM, la décision de quitter le domicile conjugal n'était pas définitive et 
qu'elle l'avait fait parce qu'il lui était difficile de continuer à vivre auprès de 
son époux et qu'elle avait dû « trouver refuge auprès d'un ami afin 
d'éventuellement pouvoir sauver son couple », son mari ayant refusé de 
se rendre auprès d'un conseiller conjugal. Elle a souligné que la décision 
définitive de quitter son époux n'avait été prise qu'en mai 2007. Cela 
étant, elle a conclu à l'annulation de la décision querellée.

K. 
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 6 avril 2010.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressée, par courrier 
du 12 juillet 2010, a maintenu qu'elle n'avait à aucun moment tenté de 
tromper les autorités suisses lors de la procédure de naturalisation 
facilitée et qu'elle vivait bien en communauté conjugale  « au moment où 
elle répondait aux questions qu'on lui posait en vue d'obtenir le passeport 
suisse ». En outre, elle a indiqué qu'il n'était pas « contraire aux choses 
ordinaires de la vie qu'un couple qui n'a pas de problèmes puisse en 
rencontrer quelques mois plus tard ».

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L. 
Selon informations fournies au Tribunal de céans par l'Office de la 
population de V._______ et le Contrôle des habitants de U._______, 
X._______ a contracté mariage le 12 décembre 2009 avec un 
ressortissant suisse et a donné naissance le 8 mai 2010 à son premier 
enfant.

Droit :

1. 

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 
d'annulation de la naturalisation facilitée  sont susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 
1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN)

1.3. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.  
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 

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statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3. 

3.1. En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son 
mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de 
naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout 
(let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en 
communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2. La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 
sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 
présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 
d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 
communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 
vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 
cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 
donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, 
d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit 
la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-
delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une 
procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la 
naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 
l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. 
La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement 
exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant 
toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de 
naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

3.3.  Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution 
de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que 
définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir 
une union contractée par amour en vue de la constitution d'une 
communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle 
les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et 
qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de 
destin (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 

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235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. 
art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 
du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 
législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à 
l'art. 27 et l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint 
étranger d'un ressortissant helvétique (cf. dans ce sens Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.104 et 
67.103). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la 
nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-
delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 
L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le 
conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement 
qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que 
définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 
usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui 
demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 
nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 
26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 
ibid.).

4.  

4.1. Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 
les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des 
déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et 
qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1 
LN; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 
700/701, ad art. 39 du projet).

4.2. L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 
obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 
du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 
de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé 
faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par 
l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est 
appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 

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ibidem; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_290/2010 du 10 
septembre 2010 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Tel est notamment 
le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son 
conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la 
naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non 
déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_290/2010 précité, ibid.).

4.3. La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine 
latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir 
de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui 
se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de 
circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but 
de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 
400 consid. 3.1 p. 403 et références citées ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_290/2010 précité consid. 3.2).

4.3.1. La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la 
libre appréciation des preuves (art. 40 PCF, applicable par renvoi de l'art. 
19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également 
devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles 
conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle 
valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve 
les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en 
l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le 
fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, 
elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré 
former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un 
fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui 
sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît 
légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si 
l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que 
la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 
l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à 
l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 
113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore dans son propre intérêt, de 
renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165s. et 
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_290/2010 précité ibid.).

4.3.2. S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation 
des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a 

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pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait 
présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. 
Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité 
raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté 
stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la 
survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une 
détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la 
gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable 
volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé 
la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; voir également l'arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_290/2010 précité ibid.).

5.  
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 
l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN sont 
réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée 
accordée le 8 décembre 2006 à X._______ a été annulée par l'autorité 
inférieure en date du 11 décembre 2009, soit avant l'échéance du délai 
péremptoire de cinq ans prévu par la disposition précitée, avec 
l'assentiment de l'autorité du canton d'origine (Saint-Gall).

6. 
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de la présente cause 
répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 
facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la 
jurisprudence développée en la matière.

6.1. L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement 
chronologique, amènent le Tribunal à la conclusion que X._______ a 
obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères 
et d'une dissimulation de faits essentiels.

6.2. Ainsi, il est à relever que l'intéressée a fait connaissance 
d'Y._______ par le biais d'internet aux mois d'août-septembre 1999, 
avant que l'intéressé ne passe un mois en janvier 2000 à Madagascar 
pour la rencontrer. Au début du mois d'avril 2000, la recourante est entrée 
en Suisse et a contracté mariage le 27 avril 2000 avec Y._______. Après 
avoir obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Bâle, puis de 
Soleure, liée à son statut d'épouse de ressortissant suisse, X._______ a 
été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 21 mars 2005 
et a déposé, le 4 mai 2005, une demande de naturalisation facilitée. Le 
27 novembre 2006, la prénommée et son époux ont signé la déclaration 

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relative à la stabilité de leur mariage. Le 8 décembre 2006, la 
naturalisation facilitée a été octroyée à la recourante. Or, le 1er janvier 
2007, soit à peine un mois  plus tard, X._______ avait déjà quitté le 
domicile conjugal pour aller vivre chez un ami. Le 20 décembre 2007, 
l'intéressée a requis des mesures protectrices de l'union conjugale 
auprès du Tribunal d'arrondissement de la Broye, lequel, par prononcé du 
28 mars 2008, a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée 
indéterminée. Selon le mémoire de recours du 27 janvier 2010, le divorce 
a été prononcé en 2009.

6.3. Le Tribunal estime dès lors que l'enchaînement chronologique 
particulièrement rapide des faits, tel qu'il a été relaté ci-dessus, couplé au 
très court laps de temps qui s'est écoulé entre la déclaration commune 
(27 novembre 2006), l'octroi de la naturalisation facilitée (8 décembre 
2006), la séparation de fait des époux Perrin (à partir du 1er janvier 2007) 
et le dépôt des mesures protectrices de l'union conjugale (20 décembre 
2007) est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été 
obtenue de manière frauduleuse et que le couple n'envisageait déjà plus 
une vie future partagée lors de la signature de la déclaration de vie 
commune.

6.4. Cette conviction est renforcée par plusieurs autres éléments.

6.4.1. Le Tribunal constate ainsi que la recourante a épousé le 27 avril 
2000 un homme de près de quinze ans son aîné huit mois après avoir fait 
sa connaissance par le biais d'internet et quatre mois seulement après 
l'avoir rencontré pour la première fois. Si, à première vue, il paraît peu 
significatif qu'une femme épouse un homme plus âgé qu'elle, il est à 
noter que la rapidité avec laquelle s'est conclu le mariage après un mois 
seulement de fréquentation à Madagascar laisse toutefois penser que 
cette union était pour le moins précipitée, les intéressés n'ayant guère eu 
le temps d'approfondir leur relation par des contacts autres que virtuels. Il 
ressort aussi du dossier (cf. p.-v. d'audition de l'ex-époux du 30 juin 2009, 
ad question 6) que la première année de cohabitation a été émaillée de 
nombreux problèmes dus à l'inactivité professionnelle de la recourante, 
qui avait abandonné un bon emploi à Madagascar et décidé alors de 
poursuivre ses études en Suisse durant les années 2001 à 2004, et 
qu'après deux ou trois années, quelques crises, accompagnées de haut 
et de bas, ont nécessité des changements dans le couple, sans qu'un 
divorce ne soit envisagé pour autant (du moins de la part de l'époux), ce 
dernier n'étant pas au courant à l'époque de la relation extra-conjugale 
entretenue par son épouse lors de ses études.

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6.4.2. S'agissant de la situation du couple avant leur séparation au mois 
de janvier 2007, le Tribunal relève que Y._______ a indiqué, outre les 
quelques problèmes de couple mentionnés ci-avant, qu'il avait le 
sentiment, au moment de signer la déclaration commune du 27 novembre 
2006, que son union était stable et orientée vers l'avenir. Ce n'est que 
lorsque son épouse a quitté de son propre chef le domicile conjugal (au 
mois de décembre 2006 selon ses propos, le 1er janvier 2007 selon le 
jugement du 28 mars 2008 en matière de mesures protectrices de l'union 
conjugale) pour aller vivre chez un ami qu'elle avait connu durant ses 
études, qu'il avait ainsi soupçonné que cette dernière avait eu avec ce 
dernier une liaison extra-conjugale remontant aux années 2002-2003. Il 
est à noter que la recourante, invitée à se prononcer sur le contenu de 
l'audition de son époux, lequel faisait notamment part des soupçons 
précités, n'a fait aucune remarque particulière à ce propos, ni n'a nié 
l'énoncé de telles allégations, se contentant uniquement de souligner sa 
bonne intégration et l'existence d'une véritable union conjugale au 
moment de la procédure de naturalisation (cf. observations du 25 
novembre 2009). De même, dans son mémoire de recours, l'intéressée 
n'a pas remis en cause l'existence d'une telle relation extra-conjugale et a 
principalement relevé qu'au moment de signer le 27 novembre 2006 la 
déclaration conjointe, son couple était heureux en mariage, sa décision 
de quitter définitivement son époux n'ayant été prise qu'en mai 2007. 
Cependant, les affirmations de la recourante concernant l'existence d'une 
véritable union conjugale n'expliquent en rien les motifs pour lesquels elle 
aurait opéré un tel brusque changement d'attitude l'ayant conduite, en 
l'espace de moins d'un mois, à prendre la décision de quitter le domicile 
conjugal pour ne plus y revenir, alors que son mari déclarait, dans son 
audition du 30 juin 2009, qu'il était prêt à reprendre la vie commune et 
qu'il l'aimait comme auparavant. Dès lors, vu ce qui précède, il apparaît 
peu vraisemblable que l'intéressée ait pu avoir la conviction que sa 
communauté matrimoniale était stable, effective et tournée vers l'avenir 
au moment de la déclaration précitée.

7.  
Cela étant, la recourante n'a pas rendu vraisemblable la survenance d'un 
événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 
du lien conjugal, au sens indiqué plus haut (cf. consid. 4.3.2). Bien au 
contraire, l'intéressée a clairement indiqué qu'elle formait une véritable 
communauté conjugale avec son époux au moment où elle a signé la 
déclaration conjointe le 27 novembre 2006 sans toutefois pouvoir donner 
la moindre explication crédible sur la détérioration si rapide du lien 
matrimonial et l'abandon du domicile conjugal un mois à peine après 

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avoir attesté par sa signature que son union était effective et stable et 
avant même que la décision d'octroi de naturalisation facilitée ne soit 
entrée en force. L'intéressée invoque seulement dans le mémoire de 
recours qu'elle-même et son ex-époux avaient rencontré « certains 
problèmes qui ont conduit à leur séparation puis à leur divorce » sans 
fournir de plus amples détails. Dans ces circonstances, l'affirmation de la 
recourante, selon laquelle elle n'a pas menti sur sa situation matrimoniale 
au moment de l'obtention de la naturalisation facilitée, ne saurait être 
considérée comme un renversement de présomption au sens de la 
jurisprudence précitée : en effet, la recourante n'indique point l'élément 
de fait qui permettrait de comprendre pourquoi la communauté conjugale 
formée avec son époux, bien que prétendument encore intacte au mois 
de novembre 2006, ne l'était déjà plus à peine un mois plus tard. De plus, 
l'intéressée n'a jamais remis en cause les allégations de son mari 
concernant la relation extra-conjugale qu'elle aurait eu avec un tiers 
durant ses études. Dès lors, il n'est pas vraisemblable que la recourante 
ait pu ignorer le délabrement de son couple au moment où elle a signé la 
déclaration du 27 novembre 2006 au terme de laquelle elle affirmait vivre 
avec son époux sous la forme d'une communauté conjugale effective et 
stable tournée vers l'avenir.

Enfin, le Tribunal se doit de constater que l'ex-époux de la recourante a 
déclaré, lors de l'audition rogatoire du 30 juin 2009, qu'il n'y avait pas 
d'événement particulier ayant mis en cause la communauté conjugale 
après l'octroi de la naturalisation le 8 décembre 2006 (cf. p.- v. d'audition 
précité, ad question 22) et que cette affirmation n'a pas davantage été 
remise en cause par l'intéressée.

8.  

8.1. En conclusion, force est d'admettre que la recourante n'a pu rendre 
vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant 
d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-époux 
après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'elle n'avait pas 
conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple au 
moment où elle a signé la déclaration du 27 novembre 2006. Partant, à 
défaut de contre-preuves convaincantes susceptibles d'expliquer la 
dégradation rapide du lien conjugal, il y a lieu de s'en tenir à la 
présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon 
frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). En effet, la circonstance que le lien 
conjugal a été rompu de facto un mois à peine après l'obtention de la 
naturalisation facilitée et avant le dépôt des mesures protectrices de 

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l'union conjugale amène à la conclusion que la communauté conjugale 
vécue par les intéressés ne présentait manifestement pas l'intensité et la 
stabilité requises déjà durant de nombreux mois avant la décision de 
naturalisation et, partant, au moment de la signature de la déclaration 
commune. Il appert ainsi de toute évidence que l'existence d'une volonté 
matrimoniale intacte, orientée vers l'avenir, faisait alors défaut.

8.2. Au vu du déroulement chronologique des faits et des autres éléments 
exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut de contre-preuves 
pertinentes apportées par la recourante, à conclure que la communauté 
conjugale que cette dernière formait avec son époux n'était plus étroite et 
effective déjà au moment de la signature de la déclaration commune le 
27 novembre 2006 et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la 
naturalisation, le 8 décembre 2006. Partant, l'Office fédéral était 
parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, 
l'annulation de cette naturalisation.

9.  
Il importe par surcroît de souligner que le fait que la recourante se sente 
très bien intégrée en Suisse, pays où elle réside depuis de nombreuses 
années, et qu'elle y exerce une activité lucrative est sans pertinence pour 
déterminer s'il y a eu obtention frauduleuse de la naturalisation au sens 
de l'art. 41 LN.

10.  
S'agissant du chiffre 3 du dispositif de la décision querellée, force est de 
constater qu'il est sans effet, la recourante ayant contracté mariage le 12 
décembre 2009 avec un ressortissant suisse et l'enfant né le 8 mai 2010 
de leur union gardant la nationalité suisse de par sa filiation paternelle (cf. 
art. 1 al. 1 let. a LN).

11.  
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 décembre 2009, 
l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 1er mars 2010.

3. 
Le présent arrêt est adressé :

– à la recourante, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. K 441 185 en retour
– en copie au Amt für Bürgerrecht und Zivilstand des Kantons St. Gallen, 

pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de 

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preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :