# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9779af62-a12b-593e-8e9c-993205eec467
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2014 E-5840/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5840-2013_2014-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5840/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Esther Karpathakis, juges, 

Jennifer Rigaud, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né (…), Kosovo, 

représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Levée de l'admission provisoire ;  

décision de l'ODM du 11 septembre 2013 / N (…). 

 

 

E-5840/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Le (…) 1998, la mère du recourant, B._______ a déposé une 

demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses trois enfants, 

C._______, D._______ et A._______ (le recourant), alors respectivement 

âgés de (…), (…) et sept ans, en raison de l'insécurité qui régnait dans la 

province du Kosovo et des difficultés à y vivre en tant que veuve et mère 

de famille sans moyens financiers et sans aucune formation, pas même 

scolaire.  

A.b Elle a en particulier déclaré être de nationalité yougoslave, d'ethnie et 

de langue maternelle albanaises, de religion musulmane et avoir vécu 

pendant près de dix ans dans le village de E._______ (commune de 

F._______ ), en compagnie de ses enfants et de son époux. Au décès de 

ce dernier, en (…), elle serait retournée dans la demeure parentale, sise 

dans le village de G._______ (commune de H._______), où vivaient 

également ses deux frères (ou un seul selon une autre version, l'autre se 

trouvant en Suisse). Accompagnée de ses trois enfants, elle aurait 

finalement quitté son pays d'origine le (…). Elle aurait atteint la Suisse le 

(…), pour y rejoindre l'une de ses deux sœurs, au bénéfice d'une 

autorisation d'établissement. Le voyage aurait été financé par ses deux 

frères (ou, selon une seconde version, par l'intéressée elle-même, grâce 

à l'argent de la vente de terres familiales). (…), l'incendie de sa maison 

familiale, qu'elle avait précédemment quitté avec ses enfants, aurait par 

ailleurs détruit les documents d'identité de toute la famille qu'elle y avait 

laissés. 

B.  

B.a Par décision du 22 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; 

actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a rejeté la 

demande d'asile de B._______, au motif que les faits allégués ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31).  

Par la même décision, l'ODR a prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressée et de ses trois enfants, mais a renoncé à l'exécution de cette 

mesure, dès lors que ceux-ci appartenaient au groupe de personnes 

admises provisoirement par arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Il a 

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en conséquence mis la famille au bénéfice d'une admission provisoire 

collective. 

B.b  Par arrêté du 16 août 1999, le Conseil fédéral a levé cette mesure 

collective. 

B.c Par acte du 7 juillet 2000, la mère du recourant a requis de l'ODM le 

prononcé d'une admission provisoire à titre individuel, pour elle-même et 

ses trois enfants, en raison des troubles scolaires et psychologiques de 

type autistique de son fils D._______, confié à une école d'enseignement 

spécialisée. 

Par courrier du 13 juillet 2000, l'ODM a qualifié cette requête de demande 

de reconsidération de la décision du 22 juillet 1999 en matière de renvoi. 

Par décision du 29 septembre 2000, l'ODM a admis la demande précitée, 

pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, compte tenu de l'état 

de santé de l'enfant concerné. Il a en conséquence mis l'intéressée et ses 

trois enfants au bénéfice d'une admission provisoire à titre individuel. 

C.  

Par jugement du 22 février 2007, la Chambre pénale des mineurs du 

canton I._______ a reconnu le recourant coupable de vol en bande et 

tentative de vol en bande (art. 139 al. 3 du code pénal suisse du 

21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), de dommages à la propriété (art. 144 

al. 1 CP), de recel (art. 160 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 

CP) et d'infractions aux art. 94 al. 1 et 3 et 95 al. 1 de la loi fédérale du 

19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), 

infractions perpétrées entre le 1
er
 septembre 2005 et le 4 juin 2006. Elle 

l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois, avec un sursis 

à l'exécution de la peine de sept mois et quinze jours et un délai 

d'épreuve de deux ans. 

D.  

Par jugement du 16 janvier 2008, le Président de la Chambre pénale des 

mineurs du canton I._______ a reconnu coupable le recourant de vol 

d'usage (art. 94 al. 1 LCR), pour les faits survenus le 18 novembre 2007. 

Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux jours. 

E.  

E.a Dans leur courrier du 1
er
 mai 2009, le recourant, ses deux frères et sa 

mère, se fondant sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

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sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ont sollicité la conversion de leur 

admission provisoire en une autorisation cantonale de séjour. Dans cet 

écrit, le recourant a précisé s'être rendu compte de la souffrance qu'il 

avait causée à ses proches et aux personnes touchées par "son 

comportement d'adolescent irresponsable" et qu'il avait "décidé de se 

remettre dans le droit chemin"; il se serait d'ailleurs bien intégré sur le 

plan professionnel, ayant commencé depuis le 1
er

 janvier 2009 un 

apprentissage de carreleur à l'entière satisfaction de son employeur.  

E.b Par courrier du 15 mai 2009, l'autorité cantonale compétente en 

matière de migrations a transmis à l'ODM les originaux de l'acte de 

mariage de B._______ (délivré le 21 avril 2009 par l'état civil de la 

commune de H._______) et des actes de naissance des trois enfants à 

l'en-tête de la République du Kosovo (délivrés, pour ceux de C._______ 

et de B._______, le 21 avril 2009 par l'état civil de la commune de 

H._______ et, pour celui du recourant, le 25 mars 2009 par l'état civil de 

la commune de J._______). Les intéressés se sont déterminés par écrit, 

le 30 juin 2009, sur une éventuelle rectification des dates de naissance 

sur la base de ces documents. 

E.c Par décision du 26 mai 2009, l'autorité cantonale compétente en 

matière de migrations a refusé de proposer à l'ODM l'octroi au recourant 

d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave selon l'art. 84 al. 5 

LEtr, notamment en raison de ses deux condamnations, d'une procédure 

pénale encore pendante ainsi que d'un nouveau rapport de dénonciation 

du 21 février 2009 pour dommages à la propriété. 

E.d Par décisions des 14 août 2009, 8 juin 2010 et 31 mai 2011, sur 

proposition cantonale, l'ODM a admis l'existence d'un cas de rigueur 

grave en faveur de la mère du recourant, B._______, et de ses deux 

frères, C._______, respectivement D._______, et partant constaté la fin 

de leur admission provisoire. L'autorité cantonale compétente en matière 

de migrations a en conséquence délivré à chacun d'entre eux une 

autorisation annuelle de séjour, régulièrement renouvelée depuis lors. 

F.  

Par courrier du 25 mai 2009, l'ODM a averti le recourant qu'une levée de 

son admission provisoire entraînant l'exécution de son renvoi pourrait être 

prononcée si son comportement délictueux devait persister. 

 

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G.  

G.a Par jugement du 29 juin 2009, la Chambre pénale des mineurs a 

reconnu le recourant coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants 

(art. 187 al. 1 CP), de contrainte sexuelle et d'instigation à la contrainte 

sexuelle (art. 189 al. 1CP), ainsi que de dommages à la propriété 

(art. 144 al. 1 CP), infractions perpétrées entre le 21 juin et le 

20 décembre 2008. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 

dix mois, sans sursis.  

G.b Ce jugement a été confirmé par l'autorité cantonale de recours (Cour 

d'appel pénal du canton I._______), dans un arrêt du 13 avril 2010. 

G.c Par décision du 11 mars 2011, la Chambre pénale des mineurs a 

prononcé la libération conditionnelle du recourant après l'exécution des 

deux tiers de sa peine, avec un délai d'épreuve de six mois et la mise en 

place de règles de conduite. 

H.  

Par ordonnance pénale du 26 novembre 2010, le juge d'instruction du 

canton I._______ a reconnu le recourant coupable de vol (art. 139 al. 1 

CP) pour les faits survenus le 25 février 2010. Il l'a condamné à une 

peine pécuniaire de 20 jours-amende à dix francs. 

I.  

Par ordonnance pénale du 15 septembre 2011, le Ministère public du 

canton I._______ a reconnu le recourant coupable de dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de 

contravention et délit à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les 

stupéfiants (LStup, RS 812.121 ; art. 19 et 19a), infractions perpétrées 

entre le 1
er
 janvier 2010 et le 11 février 2011. Il l'a condamné à une peine 

pécuniaire de 60 jours-amende à 20 francs et à une amende de 

200 francs, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 

26 novembre 2010 par le juge d'instruction. 

J.  

Par courrier du 13 mai 2012, le Service de l'application des sanctions 

pénales et des prisons du canton I._______ a informé l'autorité cantonale 

compétente en matière de migrations de la mise en détention préventive 

du recourant, le même jour, à la prison centrale du canton. 

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K.  

Par jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal pénal de (…) (canton 

I._______) a reconnu le recourant coupable de vol, de vol en bande et de 

tentative de vol en bande (art. 139 al. 1 et 3 CP), de dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile et tentative de 

violation de domicile (art. 186 CP), de délit et de contravention à la LStup 

(art. 19 al. 1 et 19a) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), 

infractions perpétrées entre le 30 novembre 2009 et le 13 mai 2012. Il l'a 

condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sans sursis, sous 

déduction de 200 jours de détention préventive, et à une amende de 

500 francs.  

L.  

Le 23 mai 2013, le recourant ainsi que trois autres jeunes gens ont fait 

l'objet d'une dénonciation auprès du Ministère public du canton 

I._______. Il a été prévenu d'infractions à la LStup pour les faits survenus 

lors de son second congé, le 6 mai 2013 (interpellé en possession de 

154 grammes de haschich et 13 grammes de marijuana), tandis que ses 

acolytes ont été prévenus d'infractions à la LStup, à la LCR, au CP et à la 

loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm, RS 514.54).  

M.  

Par décision du 31 juillet 2013, l'autorité cantonale d'application des 

peines et mesures ( […] du canton I._______) a refusé au recourant la 

libération conditionnelle après l'exécution des deux tiers de sa peine. Il a 

notamment retenu que les mesures antérieures ordonnées avaient 

échoué (assistance de probation et règles de conduite), que le recourant 

était un récidiviste qui, durant l'exécution de sa peine, avait rencontré des 

difficultés à respecter les règles fixées (notamment trois infractions 

disciplinaires) et qu'il présentait, selon sa thérapeute, un risque de 

récidive relativement important en milieu ouvert, surtout en cas de 

difficultés socioprofessionnelles ou de situations affectives défavorables, 

vu son influençabilité et sa personnalité fragile. Selon cette autorité, le 

recourant ne semble pas capable de remettre en question son propre 

fonctionnement, respectivement de modifier son comportement. 

N.  

Par courrier du 6 août 2013, l'autorité cantonale compétente en matière 

de migrations a transmis à l'ODM la décision précitée et lui a proposé la 

levée de l'admission provisoire du recourant. 

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O.  

Par courrier du 21 août 2013, l'ODM, constatant le nombre important 

d'infractions commises sur le sol suisse et les condamnations répétitives 

par les autorités judiciaires, dont la dernière à une peine privative de 

liberté de 22 mois, a informé le recourant qu'il envisageait de lever son 

admission provisoire, sur la base de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr. Il lui a imparti 

un délai pour se prononcer à ce sujet. 

P.  

Dans son courrier du 29 août 2013, le recourant a fait savoir qu'il avait 

pris conscience depuis sa dernière sanction disciplinaire en mai 2013 de 

ses erreurs passées et avait changé de comportement. Il a informé l'ODM 

que l'entreprise K._______, à L._______, avait pour intention de 

l'engager à sa libération et que sa mère projetait de s'installer avec lui, à 

M._______, afin qu'il prenne un nouveau départ et s'éloigne de ses 

anciennes relations. Il a par ailleurs souligné le fait qu'il ne parlait pas 

bien la langue albanaise et qu'il avait quitté le Kosovo à l'âge de sept ans, 

sans jamais y retourner, de sorte qu'un renvoi dans ce pays, où il ne 

disposait d'aucun réseau familial ou social, l'effrayait. 

Q.  

Par ordonnance pénale du 4 septembre 2013, le Ministère public du 

canton I._______ a reconnu le recourant coupable d'empêchement à 

l'accomplissement d'un acte officiel (art. 286 CP) et de délit et 

contravention à la LStup (art. 19 al. 1 et 19a), pour les faits survenus 

depuis août 2010. Il a constaté que le recourant avait reconnu le 6 mai 

2013 avoir acheté 173 grammes de haschich pour un montant de 

800 francs, en particulier pour l'un de ses amis, avoir consommé en 

prison une quantité indéterminée de haschisch, entre le 13 mai 2012 et le 

5 mai 2013, et cultivé durant l'été 2010 en extérieur, dans la commune de 

son domicile familial, cinq plants de chanvre dont il a tiré une quantité 

indéterminée de marijuana. Il a retenu que les contraventions antérieures 

au mois d'août 2010 étaient prescrites et a condamné le recourant à une 

peine privative de liberté de quinze jours, sans sursis, et à une amende 

de 200 francs 

R.  

Par décision du 11 septembre 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a levé 

l'admission provisoire du recourant. Il s'est fondé sur la condamnation du 

29 novembre 2012 à une peine privative de liberté supérieure à une 

année pour estimer que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a 

LEtr étaient remplies. Dans le cadre de la pesée des intérêts en 

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présence, dit office a retenu que, quand bien même le recourant 

séjournait en Suisse depuis quinze ans, le comportement fautif adopté 

par celui-ci depuis son adolescence n'avait jamais cessé, et s'était même 

aggravé. Il a par ailleurs souligné que l'intéressé n'avait pas fait preuve 

d'une intégration socioprofessionnelle marquée, n'ayant pas acquis des 

connaissances ou qualifications spéciales ni noué des liens 

particulièrement étroits avec le tissu social helvétique. L'ODM n'a en 

outre pas tenu pour crédible l'affirmation selon laquelle le recourant ne 

parlait pas bien l'albanais, dans la mesure où il s'agissait de la langue 

maternelle de celui-ci et que les rapports de police émaillant son dossier 

mentionnaient qu'il parlait tant cette langue que le français. S'agissant 

enfin de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait s'en prévaloir, dès lors que 

celui-ci était majeur et ne se trouvait pas dans une relation de 

dépendance particulière avec les membres de sa famille, dépassant les 

liens affectifs ordinaires. En définitive, le recourant, jeune, en bonne santé 

et bilingue, devait être à même de consacrer ses forces et sa 

débrouillardise évidente pour s'installer dans son pays d'origine. Au vu de 

quoi, l'ODM a considéré que l'intérêt public militant en faveur de 

l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur l'intérêt privé de 

celui-ci à poursuivre son séjour dans ce pays. Il a fixé l'exécution du 

renvoi du recourant le jour suivant sa libération de N._______. 

S.  

Par acte déposé le 14 octobre 2013, l'intéressé a interjeté recours contre 

la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au maintien de 

son admission provisoire et a sollicité la "restitution" de l'effet suspensif 

au recours. Sans contester ses condamnations, le recourant a estimé que 

l'ODM n'avait pas effectué une juste pesée des intérêts et avait violé de 

ce fait le principe de proportionnalité. Se référant à l'arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) Maslov c. 

Autriche du 23 juin 2008 (requête n° 1638/03) déterminant les critères à 

prendre en considération dans une situation comparable - selon ses dires 

- à la sienne, l'intéressé a mis l'accent sur sa qualité de mineur au 

moment de la commission de certaines des infractions reprochées, sur 

leur ancienneté et sur la gravité somme toute relative de ses écarts 

durant l'exécution de sa peine en cours. Il a fait valoir qu'il ne représentait 

pas un danger actuel pour la Suisse. Il a également souligné le fait qu'il 

avait perdu son père durant la guerre, quitté son pays d'origine à l'âge de 

sept ans et été élevé en Suisse sans figure paternelle, ce qui expliquait 

son comportement répréhensible durant son adolescence, alors qu'il se 

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trouvait en mauvaise compagnie. Se prévalant de son droit au respect de 

la vie familiale prévu aux art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le recourant a 

insisté sur les liens étroits qu'il entretenait avec sa mère et ses deux 

frères en Suisse et sur l'absence de relation avec le Kosovo. Il a cité à 

titre d'exemple le fait que sa mère s'est chargée de régler pour ainsi dire 

quasiment l'entier des frais de justice et autres amendes qui lui avaient 

été infligées. Enfin, à son avis, rien ne permettait d'admettre qu'il 

possédait la nationalité kosovare, en l'absence de document national 

délivré par ce pays Il a conclu que, dans ces conditions, il convenait de lui 

accorder une "ultime chance", ce d'autant plus que l'ODM ne lui avait 

adressé qu'un seul avertissement avant de l'informer qu'il envisageait de 

lever son admission provisoire. 

T.  

Par ordonnance du 17 octobre 2013, le juge en charge de l'instruction a 

accordé l'effet suspensif au recours et autorisé le recourant à attendre la 

clôture de la procédure en Suisse. Il a par ailleurs invité celui-ci à verser 

une avance de 600 francs sur les frais de procédure présumés et à 

produire les pièces annoncées dans le bordereau accompagnant son 

recours. 

L'avance de frais a été payée dans le délai imparti. 

U.  

Par ordonnance du 7 novembre 2013, le juge en charge de l'instruction a 

admis partiellement la demande du 4 novembre 2013 de prolongation de 

délai pour la production des moyens de preuve annoncés dans le 

mémoire de recours. 

V.  

Dans son courrier du 18 novembre 2013, déposé dans les délais impartis, 

le recourant a transmis plusieurs récépissés de diverses factures le 

concernant, réglées par les membres de sa famille.  

W.  

Par même courrier, il a sollicité une nouvelle prolongation de délai pour 

produire la pièce annoncée dans le bordereau accompagnant le recours 

sous numéro 3, à même d'établir le fait qu'il ne possédait pas la 

nationalité kosovare. 

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Page 10 

Par décision incidente du 19 novembre 2013, le juge en charge de 

l'instruction a rejeté cette demande, en vertu de l'art. 22 al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021). 

X.  

Dans sa réponse succincte du 22 novembre 2013, l'ODM a proposé le 

rejet du recours. Il a souligné que, contrairement à ce que prétendait le 

recourant, un acte de naissance kosovar délivré le 25 mars 2009 figurait 

au dossier et établissait sans équivoque la nationalité kosovare de celui-

ci. 

Y.  

Par courrier du 6 janvier 2014, le recourant a déposé sa réplique. Il a 

contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle il possédait la nationalité 

kosovare et a déposé, à l'appui de cet allégué, une attestation émanant 

de l'état civil de la commune de H._______, datée du 17 décembre 2013, 

établie sur requête d'un dénommé O._______, de P._______, dont il 

ressort que l'intéressé n'est pas inscrit dans le Livre d'état civil de 

Q._______, commune de H._______. 

Z.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière de levée de 

l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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Page 11 

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 L'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné 

l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que 

les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la 

modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises 

au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce. 

2.2 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que 

l'étranger ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui 

appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion. 

2.3 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut 

être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr a contrario). Il 

incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions 

précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 n° 23 consid. 7.3, JICRA 2005 n° 3, JICRA 2001 n° 17; cf. 

aussi ATAF 2009/40 consid. 4.2). 

2.4 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée 

en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité) peut 

également être levée, quand bien même les conditions à son maintien 

seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont 

réunis et qu'une autorité cantonale, l'Office fédéral de la police (fedpol) ou 

le Service de renseignements de la Confédération (SRC) en fait la 

demande. 

2.5 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de 

cette même disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été 

E-5840/2013 

Page 12 

condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou 

à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 

61 du code pénal (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou 

répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met 

en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Suisse (let. b) ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le 

renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c). 

3.  

3.1 En l'occurrence, dans son courrier du 6 août 2013, l'autorité cantonale 

compétente en matière de migrations a proposé à l'ODM de lever 

l'admission provisoire accordée au recourant par décision du 

29 septembre 2000 (cf. état de faits, let. B.c). 

Dans la décision attaquée, eu égard à la condamnation pénale dont le 

recourant avait fait l'objet le 29 novembre 2012, l'ODM a estimé qu'il y 

avait lieu d'appliquer l'art. 83 al. 7 let. a LEtr et de lever l'admission 

provisoire dont celui-ci bénéficiait. 

3.2 La notion juridique indéterminée de "peine privative de liberté de 

longue durée" retenue dans la disposition précitée est identique à celle 

figurant à l'art. 62 let. b in initio LEtr s'agissant de la révocation d'une 

autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 

let. a LEtr). Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 

let. b LEtr, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence 

d'une "peine privative de liberté de longue durée" dès le prononcé d'une 

peine supérieure à un an (resp. 360 jours) d'emprisonnement. Il s'agit 

d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss). La durée supérieure à une 

année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit 

impérativement résulter d'un seul jugement pénal (cf. ATF 137 II 297 

consid. 2 p. 299 ss). En revanche, il importe peu que la peine ait été 

prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (cf. ATF 139 I 

16 consid. 2.1 p. 18s). Cette définition peut être reprise mutatis mutandis 

pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. notamment PETER 

BOLZLI, commentaire ad art. 83 in : Migrationsrecht Kommentar, Marc 

Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 3
e
 éd., Zurich 

2012, p. 237 ; RUEDI ILLES, commentaire ad art. 83 al. 7, in : 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Martina 

Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éd.), Berne 2010, p. 804). 

E-5840/2013 

Page 13 

3.3 En l'espèce, le recourant a été condamné, par jugement pénal du 

29 novembre 2012, à une peine privative de liberté de 22 mois. Il s'agit 

manifestement d'une peine de longue durée, au sens de la jurisprudence 

précitée. Par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que le 

motif de révocation prévu à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr était réalisé. Ce point 

n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant. 

3.4 Cela étant, le fait que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr soient 

remplies ne conduit pas automatiquement à faire application de cette 

disposition dans chaque cas d'espèce. 

3.4.1 L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au 

principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en 

présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances (cf. ATAF 

2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 

n° 30 p. 323 ss ; cf. également BOLZLI, op. cit., p. 237). Selon l'art. 96 al. 1 

LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 

d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son 

degré d'intégration. Certes, cette disposition s'adresse aux autorités 

compétentes en matière de mesures d'éloignement, et donc plus 

spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en 

matière d'autorisations de séjour (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). 

Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si 

la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission 

provisoire, le cas échéant si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont 

réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément 

aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité 

avec le principe de proportionnalité. Cette disposition est d'ailleurs une 

concrétisation, en matière de police des étrangers, du principe de la 

proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; dans ce sens, voir 

ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 in initio). 

3.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application de 

l'art. 62 let. b LEtr précité et qui peut, à nouveau, s'appliquer par analogie, 

le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que 

si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la 

mesure comme proportionnée aux circonstances.  

3.4.2.1 La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser 

pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des 

intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, notamment celles 

E-5840/2013 

Page 14 

portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle ou à la LStup, il 

existe - sous réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants - un 

intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin 

de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le 

droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un 

risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques 

importants. De plus, le comportement correct de l'étranger durant 

l'exécution de sa peine ne permet pas sans autre de conclure à sa 

reconversion durable ; plus la violation de biens juridiques a été grave, 

plus il sera facile de retenir un risque de récidive  (cf. ATF 139 I 16 

consid. 2.2.1 p. 20 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; ATF 2C_459/2013 du 

21 octobre 2013 consid. 3.2 ; ATF 2C_977/2012 du 15 mars 2013 

consid. 3.6). 

3.4.2.2 Il convient ensuite de prendre en considération la situation 

personnelle de l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée 

de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille 

auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 

p. 149 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Les mesures d'éloignement 

sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a 

passé une longue période en Suisse. Le renvoi d'étrangers établis en 

Suisse depuis très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y 

ont passé toute leur existence, n'est cependant pas exclu en présence de 

délits violents, graves ou répétés (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ; 

ATF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; ATF 2C_166/2013 

du 12 novembre 2013 consid. 2.2).  

3.4.3 Le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 8 CEDH. Pour 

procéder à l'appréciation de la licéité de l'exécution du renvoi au regard 

de l'art. 8 par. 2 CEDH, la Cour européenne des droits de l'Homme 

s'appuie sur les mêmes critères que ceux de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 s.). Par conséquent, la pesée 

des intérêts qui suit, fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en 

matière de droits des étrangers, se confond avec celle que le juge doit 

accomplir lorsqu'il met en œuvre de l'art. 8 par. 2 CEDH. 

3.4.3.1 En l'espèce, tout en ayant reconnu le caractère délictueux de ses 

actes, le recourant fait grief à l'autorité de première instance de n'avoir 

pas effectué une juste pesée des intérêts et, de ce fait, d'avoir violé le 

principe de la proportionnalité. Le Tribunal ne saurait toutefois suivre 

cette appréciation et considère que  l'intérêt public à éloigner le recourant 

de Suisse est prépondérant.  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+62+let.+c+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-377%3Afr&number_of_ranks=0#page377

E-5840/2013 

Page 15 

3.4.3.2 En effet, conformément au principe de la proportionnalité, il 

convient de tenir compte non seulement de la gravité des infractions 

visées par la condamnation prononcée le 29 novembre 2012, à 22 mois 

d'emprisonnement sans sursis, pour des infractions à la loi sur les 

stupéfiants et contre le patrimoine, qui ont impliqué plusieurs victimes, 

mais également de ses infractions répétitives, commises durant ces six 

dernières années. 

Contrairement à ce que l'intéressé tente de soutenir, il ne s'agit plus 

seulement de délinquance juvénile, mais bien de la persistance d'un 

comportement répréhensible également à l'âge adulte. Sa condamnation, 

prononcée le 4 septembre 2013, pour des faits survenus lors de son 

second congé, et les sanctions disciplinaires ordonnées durant 

l'exécution de sa peine actuelle ne peuvent que confirmer la persistance 

du recourant dans la délinquance. Celui-ci s'est vu refuser la libération 

conditionnelle aux deux tiers de la peine qu'il purge actuellement, en 

raison notamment du risque important de récidive qu'il présente en milieu 

ouvert. Il a d'ailleurs récidivé malgré l'encadrement dans son 

établissement pénitentiaire et le soutien familial, qualifié de réel par sa 

thérapeute, dont il bénéficiait. 

Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue qu'outre la multiplicité des 

infractions commises contre le patrimoine et la loi sur les stupéfiants, le 

recourant a également été précédemment reconnu coupable d'actes 

d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et d'instigation à 

la contrainte sexuelle (cf. état de faits, let. G.a). Bien que commises alors 

qu'il était encore mineur, il s'agissait d'infractions graves, portant atteinte 

à l'intégrité sexuelle, soit un bien juridiquement protégé particulièrement 

précieux, pour lesquelles il a été condamné à dix mois d'emprisonnement 

sans sursis.  

Force est d'admettre, au vu de la répétition et de la constance de ces 

infractions, que les condamnations infligées au recourant n'ont eu aucun 

effet dissuasif. Le recourant n'a jusqu'à présent pas démontré par des 

actes concluants ni sa volonté ni sa capacité de se conformer à l'ordre 

juridique établi. Les peines prononcées à sept reprises en six ans à son 

encontre se sont révélées inefficaces sur son comportement, malgré les 

assurances d'un changement de comportement données déjà en mai 

2009 (cf. état de faits, let. E.a) quelques semaines avant l'avertissement 

qui lui a été adressé (cf. état de faits, let. F).  

E-5840/2013 

Page 16 

On ne saurait dès lors prendre en considération les promesses 

renouvelées de l'intéressé de s'amender, puisque celui-ci a déjà fait la 

démonstration qu'il ne les respectait pas.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait lui donner une "ultime 

chance", ce d'autant moins que la réception d'un avertissement, a fortiori 

d'un deuxième avertissement, n'est pas une condition préalable au 

prononcé d'une levée d'admission provisoire fondé sur l'art. 83 al. 7 LEtr 

(cf. dans le même sens, ATF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013, 

consid. 4.5.3).  

3.4.3.3 A cela s'ajoute le fait que le recourant n'a jamais fait preuve en 

Suisse, tant sur le plan professionnel que social, d'une intégration stable 

et poussée. Il est, en grande partie, à la charge financière des membres 

de sa famille, qui se sont régulièrement attelés à régler ses factures, en 

particulier celles relatives à ses multiples condamnations pénales (cf. les 

récépissés des diverses factures déposés au stade du recours). Certes, il 

a fait savoir qu'à sa libération, il projetait de s'installer à M._______, avec 

sa mère, et que l'entreprise K._______, à L._______, avait pour intention 

de l'engager. On ne voit toutefois pas pour quelles raisons ces mesures - 

dans l'hypothèse où elles seraient effectivement mises en place - 

contribueraient, de manière appropriée, à l'éloigner définitivement de la 

délinquance, dès lors que son entourage familial, particulièrement sa 

mère, n'a pas été en mesure de l'encadrer avec succès jusqu'à présent, 

malgré les conseils, voire le soutien, qu'ils ont pu obtenir des autorités 

pénitentiaires. 

3.4.3.4 Par ailleurs, le fait que le recourant soit arrivé en Suisse à l'âge de 

sept ans, accompagné de sa mère et de ses deux frères, ne constitue 

pas un argument suffisant pour contrebalancer l'intérêt public à l'éloigner 

de Suisse. Ce d'autant moins que les allégations de l'intéressé, selon 

lesquelles il ne disposerait pas d'un réseau familial et social au Kosovo, 

ne parlerait pas bien la langue de ce pays et, surtout, n'en posséderait 

pas la nationalité, ne sauraient être tenues pour crédibles.  

En effet, pour étayer ses dires, le recourant a déposé, au stade du 

recours, une attestation émanant de la commune de H._______, 

indiquant qu'il n'était pas inscrit dans les registres de l'état civil de 

Q._______. Or, il convient de rappeler que l'intéressé, contrairement à 

ses deux frères, n'est pas né dans la commune de H._______, mais dans 

celle de J._______ (cf. état de faits, let. E.b). Par conséquent, il est 

logique que l'état civil de Q._______ n'ait pas trace de lui dans ses 

E-5840/2013 

Page 17 

registres. Certes, comme l'indique à juste titre le recourant, le fait d'être 

né au Kosovo ne confère pas, à lui-seul, la nationalité dudit pays. 

Toutefois, est réputée ressortissante du Kosovo toute personne qui avait, 

le 1
er
 janvier 1998, la nationalité yougoslave et qui était alors domiciliée 

sur le territoire de la République actuelle du Kosovo (cf. ATAF 2010/41 

consid. 6.4.1). Ce point est confirmé par l'acte de naissance authentique 

du 25 mars 2009, relatif au recourant, versé au dossier de l'ODM (cf. état 

de faits, let. E.b), lequel comprend sous rubrique "nationalité" la mention 

de la nationalité kosovare. Les deux frères du recourant sont en outre 

eux-mêmes titulaires de passeports kosovars (délivrés le (…) 2010 et le 

(…) 2011 par le Ministère des affaires étrangères du Kosovo). Par 

conséquent, il y a lieu d'admettre que le recourant possède la nationalité 

de son pays d'origine.  

Il ne fait guère de doute non plus que celui-ci parle l'albanais, 

suffisamment pour le comprendre et être compris, contrairement à ce qu'il 

semble prétendre. Comme l'a précédemment souligné l'ODM, il s'agit de 

sa langue maternelle, qu'il a d'ailleurs régulièrement indiquée comme 

langue parlée aux forces de police, lors de ses nombreuses auditions en 

tant que prévenu. De plus, il a communiqué probablement avec sa mère 

dans cette langue durant une grande partie de son séjour en Suisse, 

comme cela ressort d'un faisceau d'indices concordants (à l'instar par 

exemple de son frère D._______, cf. certificat médical du 7 décembre 

2001). Enfin, l'attestation déposée au stade du recours, établie le 

17 décembre 2013 par la commune de H._______, sur requête d'un 

dénommé O._______ (nom de jeune fille de la mère du recourant) 

constitue un indice sérieux que le recourant bénéficie encore, au Kosovo, 

de la présence d'un voire de plusieurs parents qui devraient être à même 

de l'aider à son retour dans ce pays. 

3.4.3.5 Pour le reste, le recourant est un jeune homme de 22 ans, 

indépendant, célibataire et sans enfant. Il n'a pas fait valoir des 

problèmes de santé. Ainsi, si un retour au Kosovo s'avèrera, dans un 

premier temps, certainement difficile, il ne sera pas insurmontable, ce 

d'autant moins qu'il peut être raisonnablement attendu de lui qu'il 

fournisse les efforts nécessaires pour œuvrer à sa réinstallation dans son 

pays d'origine. 

3.4.3.6 Au demeurant, c'est en vain que l'intéressé se réfère, dans son 

recours, à l'arrêt Maslov c. Autriche, puisque sa situation diffère 

manifestement des circonstances particulières prises en considération 

dans cet arrêt, où le requérant était mineur au moment de la commission 

E-5840/2013 

Page 18 

des infractions reprochées, avait agi sur une période de quinze mois et 

avait fait preuve d'un comportement irréprochable par la suite. 

3.4.4 Au vu de ce qui précède, compte tenu de l'ensemble des 

circonstances et après une mise en balance des différents intérêts en 

présence, l'intérêt public à l'éloignement du recourant prévaut sur son 

intérêt privé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse. 

3.5 Vu l'application des art. 83 al. 7 et 84 al. 3 LEtr, il n'y a pas lieu 

d'examiner le caractère raisonnablement exigible et possible de 

l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine. 

Il reste donc à examiner si cette mesure est licite. 

3.5.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnées à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

3.5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne constitue pas une atteinte 

illégitime ou disproportionnée au droit du recourant au respect de sa vie 

privée ou familiale, protégé par l'art. 8 CEDH, pour les raisons exposées 

au considérant 3.4. 

3.5.3 En outre, le recourant n'a avancé aucun motif qui permettait 

d'admettre l'existence d'un risque personnel et réel d'être soumis, dans 

son pays d'origine, à un traitement prohibé par le droit international.  

Dans sa décision du 22 juillet 1999, l'ODR avait rejeté la demande d'asile 

de la mère du recourant et de ses trois enfants, fondée sur la situation de 

guerre et d'insécurité générale prévalant au Kosovo (cf. état de faits, let. A 

et B), considérant que les motifs de protection invoqués ne satisfaisaient 

pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 

E-5840/2013 

Page 19 

réfugié de l'art. 3 LAsi (ni d'ailleurs à celles constitutives d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi tiré du droit international). Il n'y a 

pas lieu de procéder à une nouvelle appréciation juridique des motifs 

invoqués à l'origine du départ du Kosovo, lesquels ne sont, en tout état 

de cause, plus du tout d'actualité. 

3.5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

83 al. 3 LEtr). 

4.  

4.1 Au vu de ce qui précède, la levée de l'admission provisoire du 

recourant doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 

4.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

5.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

E-5840/2013 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même 

montant versée le 29 octobre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud