# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12f0fae8-9c27-5d0b-b4e2-5d240380bd09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2015 D-4996/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4996-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4996/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Russie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 31 juillet 2015 / N (…) 

 

 

 

D-4996/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du 27 juin 2015, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire)  

du 7 juillet 2015 au cours de laquelle le requérant a indiqué avoir déposé 

des demandes d'asile en Allemagne, le (…), et aux Pays-Bas, 

le (…), lesquelles auraient été rejetées,  

la requête aux fins de reprise en charge de A._______, introduite  

en application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, 

anciennement : Office fédéral des migrations, [ODM]) aux autorités 

néerlandaises compétentes, le 15 juillet 2015, 

la réponse desdites autorités, le 27 juillet 2015, informant le SEM que 

leurs homologues allemands avaient déjà accepté la reprise en charge de 

l'intéressé le 29 avril 2015 et que dès lors, les Pays-Bas n'étaient pas 

responsables pour le traitement de sa demande d'asile,  

la deuxième requête de reprise en charge, basée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

(recte : art. 18 par. 1 let. d) du règlement Dublin III, adressée par le SEM 

aux autorités allemandes compétentes le 28 juillet 2015,  

la réponse positive desdites autorités, transmise au SEM  

le 29 juillet 2015, 

la décision du (…) (notifiée le (…)) par laquelle le Secrétariat d'Etat, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 17 août 2015 (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel l'intéressé a, au préalable, conclu à être mis au bénéfice de 

l'assistance judicaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et principalement à 

D-4996/2015 

Page 3 

l'annulation de la décision du 22 juillet 2015 et à l'entrée en matière sur 

sa demande d'asile,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal,  

le 20 août 2015, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III, 

D-4996/2015 

Page 4 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III, 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen 

de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. 

citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

le recourant déposé des demandes d'asile en Allemagne, le (…), puis aux 

Pays-Bas le (…), 

qu'en date du 28 juillet 2015 et suite à la réponse des autorités 

néerlandaises du 27 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat a soumis aux 

D-4996/2015 

Page 5 

autorités allemandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 

et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b (recte : art. 18 par. 1 let. d) du 

règlement Dublin III, 

que le 29 juillet suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge A._______, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a du reste aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. 

art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel  

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

D-4996/2015 

Page 6 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Allemagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités allemandes, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays en 

arguant que sa demande d'asile y aurait été rejetée et que ce pays 

prévoyait de le renvoyer en Russie en violation de l'art. 3 CEDH ; qu'en 

outre, à la réception de la décision négative sur sa demande d'asile, un 

délai de quatre jours lui aurait été accordé pour quitter le territoire 

allemand ; qu'ainsi, il n'aurait pas pu s'adresser à un avocat et, 

désargenté, n'aurait pas pu non plus s'adresser à une association d'aide 

aux requérants d'asile, faute d'informations suffisantes,  

qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de l'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que les allégations du recourant se limitent néanmoins à de simples 

affirmations nullement étayées,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Allemagne ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère dès lors licite,  

D-4996/2015 

Page 7 

que par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui 

auraient nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous 

l'angle des raisons humanitaire au sens de l'art. 29a al.3 OA 1,  

qu'en l'espèce, le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation 

en relation avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas 

rendu coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences 

résultant des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut 

plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son 

contrôle étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir 

d'examen et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014  

du 13 mars 2015 destiné à publication),  

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'a pas fait application de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleurs 

conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue, en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b, de le reprendre en charge,  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré  

en matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du (…), les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de  

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

D-4996/2015 

Page 8 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-4996/2015 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :