# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7df77a22-4562-518c-a868-5bf7153462d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.11.2016 C/20672/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20672-2015_2016-11-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 novembre 

2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20672/2015 ACJC/1458/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2016 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un 
jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

2 mai 2016, comparant tous deux par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, 

case postale, 1211 Genève 4, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

COMMUNE DE C______ (GE), intimée, comparant par Me Raphaël Quinodoz, 
avocat, rue Verdaine 15, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/9 - 

 

C/20672/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5687/2016, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur 

personne, de leurs biens et de tous tiers faisant ménage commun avec eux, 

l'appartement de 5 pièces n°1______ situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis ______ à 

C______ (GE) (ch. 1 du dispositif), autorisé la COMMUNE DE C______ (GE) à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______, dès l'entrée en 

force du jugement et dit que l'intervention de la force publique devra être précédée 

de celle d'un huissier judiciaire (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 1'700 fr., mis à 

la charge de A______ et B______, dit que ceux-ci, qui plaident au bénéficie de 

l'assistance juridique, sont tenus au remboursement des frais judiciaires dans la 

mesure de l'article 123 CPC et ordonné aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire de restituer à la COMMUNE DE C______ (GE) ses avances de frais, 

soit le montant de 2'640 fr.  

(ch. 3), condamné A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à 

payer à la COMMUNE DE C______ (GE) la somme de 1'000 fr. TTC à titre de 

dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 En substance, le premier juge a retenu que les époux A______ et B______ 

n'avaient tout au plus conclu qu'un contrat de sous-location avec les époux 

D______, locataires principaux. Le contrat de bail principal ayant été résilié, les 

époux A______ et B______ n'avaient dès l'échéance du bail principal, plus le 

droit d'occuper l'appartement litigieux. Il n'y avait pas lieu d'ordonner l'audition 

des témoins cités par les époux A______ et B______, celle-ci s'avérant soit 

inutile, au vu des autres éléments du dossier, soit non pertinente.  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 1er juin 2016, A______ et 
B______ (ci-après : les époux A______ et B______) forment appel contre ce 

jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, ils concluent, sous suite de 

frais et dépens, au déboutement de la COMMUNE DE C______ (GE) de toutes 

ses conclusions, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal de première 

instance pour procéder à des mesures probatoires, en particulier l'audition de 

témoins. 

 Ils produisent trois pièces nouvelles. 

 b. Par réponse du 28 juin 2016, la COMMUNE DE C______ (GE) conclut au 
déboutement de A______ et B______ et à la confirmation du jugement entrepris, 

avec suite de frais et dépens. 

 c. Les époux A______ et B______ n'ayant pas fait usage de leur droit de 
répliquer, les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 29 août 

2016 de ce que la cause était gardée à juger. 

- 3/9 - 

 

C/20672/2015 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La COMMUNE DE C______ (GE) est la propriétaire de l'immeuble sis ______ 
à ______ (GE), dont la gérance est assurée par l'agence E______. 

b. En date du 8 février 2002, la COMMUNE DE C______ (GE) et les époux 
D______ ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de cinq pièces n°1______ situé au 1er étage de l'immeuble précité. 

Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 1'478 fr., charges comprises. 

Figurent au dossier une liasse de récépissés de paiement du loyer à la régie 

E______, au nom des époux D______. 

c. En 2004, les époux D______ ont quitté l'appartement précité. Le frère de 
l'époux D______ et son épouse, A______ et B______ s'y sont installés. Ces 

derniers soutiennent que la bailleresse en avait été informée et avait donné son 

accord, ce que celle-ci conteste. 

d. A______ et B______ allèguent que la COMMUNE DE C______ (GE) savait 
qu'ils occupaient l'appartement litigieux depuis 2004, puisque c'est à cette adresse 

que leur était adressé le matériel de vote. Le service social de la COMMUNE, la 

mairie et l'Hospice général, avec lesquels ils avaient eu de nombreux contacts 

téléphoniques et épistolaires pendant des années, notamment pour obtenir le visa 

de B______ et l'aide sociale, le savaient également. 

La COMMUNE DE C______ (GE) a indiqué au Tribunal qu'elle ne gérait pas le 

rôle électoral du canton, ni ne gérait l'octroi des visas d'établissement aux 

étrangers. 

Les époux A______ et B______ ont admis devant le Tribunal qu'ils n'avaient pas 

annoncé leur arrivée dans l'appartement à la Régie E______. 

e. Le service social de la COMMUNE DE C______ (GE) s'est adressé, en mai 
2009 et juin 2010, à A______ et B______, à l'adresse du ______ à C______(GE), 

concernant une demande de remise de cotisation AVS/AI/APG. 

Le 6 novembre 2011, l'Office cantonal des assurances sociales a informé 

B______, à l'adresse du ______ à C______(GE), que le service social de la 

COMMUNE DE C______ (GE) avait refusé sa demande de remise de cotisation.  

f. La COMMUNE DE C______ (GE) a précisé devant le Tribunal avoir appris 
que l'appartement était sous-loué à A______ et B______ en 2014, suite à un 

contrôle effectué auprès de l'Office cantonal de la population (OCP). 

- 4/9 - 

 

C/20672/2015 

g. Dans courrier du 17 février 2014, adressé à la Régie E______, les époux 
D______ ont exposé avoir quitté l'appartement du ______ à C______(GE) le 1

er
 

août 2004, s'être entendus avec l'Hospice général pour laisser le bail à A______, 

et en voir informé oralement la COMMUNE DE C______ (GE) qui avait donné 

son accord. 

h. Le 5 mars 2014, la COMMUNE DE C______ (GE) a résilié le bail des époux 
D______ pour le 30 avril 2014, au motif qu'ils n'habitaient plus dans 

l'appartement concerné et qu'ils le sous-louaient au frère de l'époux D______ et à 

son épouse, A______ et B______, sans l'autorisation de la bailleresse. 

i. Le 6 mars 2014, A______ et B______ ont déposé une demande de logement 
auprès de la COMMUNE DE C______ (GE), indiquant occuper l'appartement 

loué aux époux D______ depuis dix ans. 

j. Les époux D______ ont contesté le congé auprès de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers par requête du 20 mars 2014. La cause a 

toutefois été rayée du rôle, les locataires ayant fait défaut à l'audience de 

conciliation.  

k. Le 25 novembre 2014, la COMMUNE DE C______ (GE) a saisi la Juridiction 
des baux et loyers d'une requête en évacuation à l'encontre des époux D______, 

ceux-ci n'ayant pas restitué les locaux au 30 avril 2014. 

Lors de l'audience de débats du 21 mai 2015, le Tribunal des baux et loyers a 

homologué l'accord intervenu entre la bailleresse et les époux D______, aux terme 

duquel ceux-ci se sont engagés à libérer l'appartement litigieux de leur personne, 

de leurs biens et de toute personne faisant ménage commun avec eux, d'ici le 31 

août 2015, l'accord valant jugement d'évacuation dès le 1er septembre 2015. 

l. Le 29 juin 2015, le Centre médical de ______ (GE) a écrit à la gérance 
immobilière municipale pour expliquer que son patient, A______ avait choisi 

d'habiter en 2004 en sous-location dans l'appartement loué par sa sœur, en 

informant l'Hospice général qui était d'accord de prendre en charge le loyer bien 

que le bail n'ait pas été établi à son nom. 

Par courrier du 30 juin 2015 adressé à la Régie E______, le Bureau de gestion 

administrative est intervenu "à titre humanitaire" pour les époux A______ et 

B______, exposant que ceux-ci avaient occupé gracieusement l'appartement de la 

sœur de A______, en ignorant la loi en matière de sous-location et sans avoir 

sollicité l'accord préalable de la régie. 

Le 3 juillet 2015, A______ et B______ ont écrit à l'Office cantonal du logement, 

indiquant avoir conclu un contrat de bail oral avec les époux D______ en 2004. 

- 5/9 - 

 

C/20672/2015 

Selon attestation du 21 juillet 2015, l'Hospice général a informé la Régie F______ 

qu'il garantissait, à titre subsidiaire et pour une année au maximum le paiement du 

loyer de A______ en 1'939 fr. charges comprises, pour un appartement de quatre 

pièces au 2
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à ______ (GE). 

Par courrier du 25 août 2015 à la Régie E______, le Bureau de gestion 

administrative, pour le compte de A______ et B______, a écrit que les époux 

D______ devaient résilier le bail de sous-location conclu. 

D. a. Par acte déposé en conciliation le 1er octobre 2015, puis le 7 décembre 2015 
auprès du Tribunal de première instance, suite à l'échec de la conciliation le  

2 décembre 2015, la COMMUNE DE C______ (GE) a conclu, sous suite de frais 

et dépens, à ce que les époux A______ et B______ soient condamnés à évacuer 

l'appartement litigieux. Elle a également conclu à ce que le Tribunal l'autorise, si 

nécessaire, à requérir l'exécution immédiate du jugement par la force publique 

avec le concours d'un huissier judiciaire. 

b. Dans leur réponse du 19 février 2016, A______ et B______ ont conclu, sous 
suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à ce que le Tribunal dise et 

constate qu'ils "sont au bénéfice d'un bail". 

c. Lors de l'audience du 6 avril 2016, A______ et B______ ont sollicité l'audition 
de quatre témoins pouvant confirmer qu'ils occupaient l'appartement depuis 2004 

et que la bailleresse en était informée, soit leur voisine de palier, leur assistant 

social à l'Hospice général, l'époux D______, ainsi qu'une collaboratrice du service 

social de C______ (GE) ayant traité une demande de remise de cotisation 

AVS/AI/APG formée par A______ en 2009.  

d. Lors des plaidoiries orales, la bailleresse s'est opposée à l'audition de témoins; 
sur le fond, elle a persisté dans ses conclusions. A______ et B______ ont persisté 

dans les mesures d'instruction sollicitées; sur le fond, ils ont conclu au 

déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
de première instance, finales et incidentes, lorsque la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions atteint au moins 10'000 fr. dans les affaires patrimoniales  

(art. 308 al. 2 CPC). 

 L'action en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC est une contestation de 

nature pécuniaire dont la valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet 

revendiqué, déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (ATF 94 II 51  

- 6/9 - 

 

C/20672/2015 

consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1; 

4A_188/2012 du 1er mai 2012 consid. 1).  

 En l'occurrence et dans la mesure où l'action porte sur la revendication d'un 

appartement de cinq pièces, situé à Genève, la valeur de 10'000 fr. est 

manifestement atteinte, quand bien même la valeur litigieuse n'a pu être fixée de 

manière précise; la voie de l'appel est dès lors ouverte.  

 1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.  

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière inexacte 
et d'avoir violé le droit, notamment leur droit à l'administration des preuves.  

 2.1.1 L'art. 152 al. 1 CPC prescrit que toute partie a droit à ce que le tribunal 
administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps 

utile. Cette norme est désormais le pendant procédural de l'art. 8 CC (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_555/2011 du 16 mars 2012 consid. 2.2) et du droit d'être 

entendu (SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,  

n. 1 ad art. 152 CPC). 

 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit du 

justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve (ATF 131 I 153 

consid. 3). Pour les prétentions fondées sur le droit privé fédéral, l'art. 8 CC 

accorde également un droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il 

s'agisse d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé par une mesure 

probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon la loi de procédure 

civile applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_361/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2.1). 

 Il n'y a pas de violation de l'art. 8 CC, si une mesure probatoire peut être refusée 

par une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; ATF 

134 I 140 consid. 5.3; ATF 131 I 153 consid. 3; ATF 122 II 464 consid. 4a; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_555/2011 du 16 mars 2012 consid. 2.2), c'est-à-dire 

lorsque le juge a la certitude que la mesure probatoire ne pourrait pas modifier son 

opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; ATF 134 I 140 consid. 5.3; ATF 131 I 

153 consid. 3; ATF 122 II 464 consid. 4a).  

 2.1.2 A teneur de l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'un objet peut le revendiquer 
contre quiconque le détient sans droit.  

 Cette disposition donne au propriétaire le moyen de défendre son droit par l'action 

en revendication pour obtenir la restitution de l'objet (STEINAUER, Les droits réels, 

- 7/9 - 

 

C/20672/2015 

Tome I, 2007, n. 1015, p. 281). Le propriétaire peut ainsi demander l'évacuation 

de son immeuble (MEIER-HAYOZ, Commentaire Bernois, 1981, n. 61 ad art. 641 

CC). La restitution ne sera toutefois ordonnée que si le défendeur ne prouve pas 

qu'il a le droit de posséder l'objet, soit en vertu d'un droit réel limité, soit en vertu 

d'un droit personnel, par exemple un bail (STEINAUER, op. cit., n. 1022, p. 284). 

 2.1.3 La conclusion du contrat de bail est soumise aux règles générales des art. 1 
et ss CO. La loi ne prescrit aucune forme pour le contrat de bail (art. 11 al. 1 CO). 

Les parties peuvent convenir de la forme écrite (art. 16 CO), expressément ou 

implicitement.  

 Le contrat de bail peut également être conclu oralement. Il peut ainsi être conclu, 

de manière tacite, par actes concluants (art. 1er al. 2 CO).  

 Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci 

emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur ne proteste. Cependant, le 

silence opposé par l'une des parties à réception d'une offre de l'autre partie, ne 

vaut, en principe, pas acceptation et n'entraîne pas la conclusion tacite d'un contrat 

(LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, n° 4.5, p. 184-185).  

 A lui seul, l'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; 

il convient bien plutôt de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_247/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1 et 

4A_188/2012 du 1er mai 2012 consid. 3.1). 

 2.1.4 Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer 
au-delà du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le bailleur principal peut 

revendiquer les locaux loués vis-à-vis du sous-locataire (LACHAT, Le bail à loyer, 

Lausanne 2008, chapitre 30, n. 7.2, p. 794). 

 2.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que les appelants 
étaient sous-locataires, depuis 2004, de l'appartement litigieux. Cela ressort des 

différents courriers que ceux-ci ont produits. Contrairement à ce qu'ils 

soutiennent, ils n'ont pas informé la bailleresse de leur prise de possession des 

locaux. L'appelant a d'ailleurs admis ne pas avoir renseigné la régie. Les courriers 

qui leur ont été adressés par le service social de l'intimée ne suffisent pas à 

démontrer que la bailleresse était au courant de leur présence dans les locaux et 

qu'elle l'aurait acceptée. Même si leur adresse officielle était bien au 15 avenue 

Adrien-Jeandin, et que plusieurs courriers leur y ont été adressés, cela ne permet 

pas d'établir s'ils y résidaient en qualité de locataires principaux ou de sous-

locataires. A cela s'ajoute qu'il n'est pas allégué que dans le cadre de la 

contestation du congé pour sous-location non autorisée, la question de l'existence 

d'un bail tacite avec les appelants aurait été soulevée.  

- 8/9 - 

 

C/20672/2015 

 Au vu des éléments probants qui précèdent, c'est également à juste titre que le 

Tribunal a refusé d'ordonner des mesures probatoires qui n'étaient soit pas 

pertinentes, soit portaient sur des faits établis par d'autres éléments du dossier. 

 En effet, on voit mal en quoi l'audition de la voisine de pallier, de l'assistant social 

des appelants ou d'une personne du service social de l'intimée - personnes tierces - 

permettrait de fournir des éléments permettant d'établir la conclusion d'un bail 

tacite entre les appelants et l'intimée, contredite par les pièces du dossier.  

 Les appelants étant au bénéfice d'un contrat de sous-location portant sur un 

appartement dont le bail a été résilié, ils n'ont pas établi avoir un droit préférable 

permettant de s'opposer à la revendication. 

 L'appel doit être rejeté et le jugement querellé confirmé. 

3. Les appelants qui succombent, seront condamnés aux frais de l'appel, arrêtés à 
2'400 fr. (art. 13, 26 et 35 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 

22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]), mais laissés provisoirement à la charge 

de l'Etat, ceux-ci plaidant au bénéfice de l'assistance juridique. 

 Ils seront condamnés à verser à l'intimée la somme de 600 fr. à titre de dépens 

d'appel, compte tenu du travail fourni et du peu de difficulté de la cause (art. 20, 

23 et 26 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en 

matière civile du 28 novembre 2010 [LaCC - E 1 05]; art. 84 ss RTFMC). 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

C/20672/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/5687/2016 rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/20672/2015-13. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais d'appel à 2'400 fr., et les met à la charge de A______ et B______, 

conjointement et solidairement. 

Dit qu'ils seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, A______ et B______ 

plaidant au bénéfice de l'assistance juridique. 

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à la 

COMMUNE DE C______ (GE) la somme de 600 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.