# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8360ec80-e750-5db5-a4e7-664aa08c5537
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.06.2020 AC/3319/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3319-2019_2020-06-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 juin 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3319/2019 DAAJ/45/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, ______ [GE], 

représenté par Me B______, avocate, ______, ______ [VD], 

 

contre la décision ACJ/951/2020 du 14 février 2020 de la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 15 octobre 2019, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l’assistance 
judiciaire dans le cadre d’une procédure concernant son fils devant le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), cause C/1______/2019. 

Par décision AJC/5264/2019 du 22 octobre 2019, l’assistance judiciaire a été accordée 
au recourant avec effet au 15 octobre 2019, a été limitée à la première instance et à 9h 
d’activité d’avocate (audiences et forfait courriers/téléphones en sus) et jusqu’à droit 
jugé au fond et Me B______, avocate, a été commise à cette fin. 

b. Par courrier du 30 octobre 2019, le conseil du recourant a sollicité l’extension de 
l’assistance juridique pour 8h d'avocate au vu du temps déjà consacré et des démarches 
restant à effectuer (rédaction d’une requête de reprise immédiate des relations 
personnelles entre le recourant et son fils). 

c. Par courrier du 18 novembre 2019, le greffe de l’Assistance juridique (ci-après : GAJ) 
a demandé au conseil du recourant de lui transmettre « un décompte d’activité 
intermédiaire ». 

d. Par réponse du 6 décembre 2019, le conseil du recourant a présenté sa note de frais et 
honoraires intermédiaire pour la période du 14 octobre 2019 au 6 décembre 2019 de 
4'672 fr. 01 (honoraires : 3'826 fr. 65, frais et débours : 511 fr. 33 et TVA : 334 fr. 03). 

Cette note d’honoraires, dressée chronologiquement, ne fait aucune distinction entre les 
activités pour la procédure et les courriers, courriels et téléphones. Elle fait mention 
d’entretiens téléphoniques avec le psychologue du recourant. 

e. Par courrier du 10 décembre 2019, le GAJ a demandé au conseil du recourant de lui 
transmettre un décompte d’activité intermédiaire respectant ses directives, « c’est-à-dire 
un décompte comprenant les postes conférences client et procédure en excluant les 

entretiens téléphoniques et les courriers, étant rappelé que ces derniers sont compris 

dans un forfait qui est ajouté en sus des heures d’activité octroyées ». 

f. Par réponse du 12 décembre 2019, le conseil du recourant a produit sa note de frais et 
honoraires intermédiaire pour la période du 14 octobre 2019 au 22 novembre 2018 de 
4'067 fr. 46 (honoraires : 3'776 fr. 66 et TVA : 290 fr. 80). 

Cette note d’honoraires, dressée chronologiquement, comprend des rubriques 
« PROCEDURE » et « CONFERENCE » qui incluent néanmoins sous lesdites 
rubriques des entretiens téléphoniques, des courriels et des courriers. Elle fait en outre 
mention d’entretiens avec le psychologue du recourant. 

g. Par courrier du 15 janvier 2020, le GAJ a indiqué au conseil du recourant que son 
décompte d’activité intermédiaire ne respectait pas ses directives, en ce sens que les 
activités devaient être « divisées et non groupées » et lui a transmis un modèle, à savoir 
une formule intitulée « Etat de frais standard – Mode d’emploi et modèle », soit sa 

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directive du 17 décembre 2004, laquelle est au demeurant publiée sur le site internet du 
GAJ. Selon ce document, l’état de frais doit être divisé en quatre rubriques distinctes. 
La rubrique « conférences » doit indiquer la date et la durée de chaque conférence. Dans 
la rubrique « procédure » il convient d’indiquer une date (celle qui figure sur le 
document), le type (demande, conclusions sur mesures provisoires ou après enquêtes 
etc..) et le temps de rédaction global pour chaque acte. Doivent être inclus dans le temps 
de rédaction global, les petites recherches juridiques (1 heure ou moins), la relecture du 
dossier, l’établissement du chargé et les corrections.  es recherches juridiques de plus 
d’une heure doivent être indiquées séparément (une seule date, sujet de la recherche et 
temps de recherche global). A la rubrique « audiences », il convient d’indiquer pour 
chaque audience, une date et une durée, étant précisé qu’un forfait d’une demi-heure est 
maintenu pour les audiences d’appel des causes. Enfin, pour les « courriers et 
téléphones » il sera appliqué, en matière civile, un forfait correspondant à la moitié du 
temps consacré aux rubriques A,   et C. Le GAJ a également demandé au conseil de lui 
indiquer en quoi les conférences avec le psychologue du recourant étaient nécessaires 
pour la défense des intérêts de celui-ci devant le TPAE. 

h. Par réponse du 4 février 2020, le conseil du recourant a produit sa note de frais et 
honoraires intermédiaire pour la période du 14 octobre 2019 au 29 janvier 2020 de 
8'752 fr. 45 (honoraires : 7'726 fr. 69 et TVA : 625 fr. 76). 

Il ressort de cette note d’honoraires que les rubriques « PROCEDURE » et 
« CONFERENCE » incluent des entretiens téléphoniques, des courriels et des courriers. 
 e conseil du recourant n’a rien expliqué au sujet de ses conférences avec le 
psychologue de celui-là. 

B. Par décision du 14 février 2020, reçue le 25 février 2020 par le recourant, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d’extension d’assistance 
juridique au motif que l’état de frais présenté par le conseil du recourant ne respectait 
pas les directives du GAJ des 10 septembre 2002 et 17 décembre 2004 selon lesquelles 
les activités donnant lieu à indemnisation devaient être classées chronologiquement par 
rubriques, à savoir « conférence avec le client, procédure et audiences » avec 
l’indication notamment de la date à laquelle chaque démarche avait été effectuée et du 
temps qui y avait été consacré. Selon le GAJ, il n’était pas possible de déterminer les 
heures effectives et utiles effectuées par le conseil du recourant et, partant, d’évaluer si 
une extension des heures était justifiée. De plus, le conseil du recourant ne s’était pas 
déterminé sur la question de savoir en quoi les conférences avec le psychologue de son 
mandant étaient utiles à la défense des intérêts de dernier. Il a rappelé que l’assistance 
judiciaire concernait une procédure devant le TPAE où la maxime d’office était 
applicable et les requêtes étaient facilités et que les 9h initiales d’avocate avaient été 
octroyées avec effet au 15 octobre 2019, de sorte que la requête d’extension du 30 
octobre 2019 n’était intervenue que 15 jours plus tard. 

C. a. Recours est formé contre cette décision du 14 février 2020, par acte expédié le 6 mars 
2020 à la Présidence de la Cour de justice. 

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 e recourant conclut à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit fait entièrement 
droit à la liste de frais qu’il a déposée. Il conclut à ce qu’un montant de 7'726 fr. 70 lui 
soit alloué pour les dépens de la procédure de première instance. Subsidiairement, le 
recourant conclut à l’annulation de ladite décision lui refusant l’extension de 
l’assistance judiciaire et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision en ce sens qu’il soit fait droit à la liste de frais qu’il a déposée le 4 février 2020. 

Il reproche à la Vice-présidente du Tribunal de première instance une décision arbitraire 
et un formalisme excessif. 

Il soutient en substance que la décision est arbitraire parce qu’à la lecture des listes de 
frais les heures effectuées et utiles pour chaque opération pouvaient aisément être 
déterminées. Il ajoute qu’en donnant plus d’importance à la structure par chapitre de la 
liste de frais plutôt qu’au contenu de celle-ci, l’autorité inférieure a fait preuve de 
formalisme excessif. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l’extension de l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 
al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à 
indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. 
Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. 

Selon le document intitulé « Instructions relatives à l’établissement des états de frais » 
du 10 septembre 2002, l’état de frais comprend cinq rubriques, soit « A. Conférences 
avec le ou la client-e », « B. Procédures », « C. Audiences », « D. Courriers et 
téléphones » et « E. Frais ». 

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La rubrique « D. Courriers et téléphones » a toutefois été supprimée et remplacée par la 
directive du 17 décembre 2004. Selon celle-ci un forfait global est appliqué aux 
courriers et téléphones en matière civile correspondant au 50% de l’activité déployée 
pour les autres postes, soit ses rubriques A, B et C. 

Par arrêt BB.2013.165 du 24 janvier 2014, le Tribunal pénal fédéral a admis la validité 
du forfait relatif à la majoration des honoraires pour le temps consacré aux conférences 
téléphoniques et à la rédaction de courrier. 

2.2. 2.2.1. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou contredit d’une manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité (arrêt du Tribunal fédéral 4D_3/2019 du 1er avril 2019 consid. 2). 

2.2.2 Le formalisme excessif est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, 
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 
consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1). 

2.3. En l’espèce, le présent recours est dirigé contre une décision de rejet de la requête 
d’extension d’assistance juridique. 

Afin de pouvoir se déterminer sur la nécessité ou non d’accorder une telle extension, le 
GAJ a demandé au conseil du recourant de lui transmettre « un décompte d’activité 
intermédiaire » conforme à l’art. 17 RAJ et aux directives émises en application de cette 
disposition, qui prescrivent notamment que les activités facturées par le conseil doivent 
être regroupées en rubriques séparées, en particulier une rubrique « conférence » et une 
rubrique « procédure », et pour cette dernière rubrique qu’une date unique et un temps 
de rédaction global doivent être indiqués pour chaque acte de procédure.  ’examen des 
divers états de frais soumis par le conseil du recourant démontre que ces règles n’ont 
pas été respectées nonobstant l’indication pour les différentes parties d’une mention 
« procédure » ou « conférence ». C’est ainsi en particulier que les divers actes de 
procédure rédigés ne sont pas indiqués séparément avec la mention de la durée totale de 
la rédaction mais répartis sur plusieurs postes; certaines activités (p. ex. « travail sur 
dossier ») ne sont rattachées à aucun acte particulier ; certains postes (cf. p. ex. postes 
relatifs aux activités du 20 janvier 2020 dans l’état de frais du 4 janvier 2020) 
mélangent analyse, analyse de pièces, entretien avec le client et entretien téléphonique 
avec le client; divers courriers et courriels – supposés être rémunérés forfaitairement – 
sont traités comme des actes de procédure. Cette absence de respect des dispositions 
réglementaires et des directives applicables a effectivement eu pour conséquence, 
contrairement à ce que soutient le recourant, l’impossibilité pour l’autorité de première 
instance d’établir rapidement et clairement la nature des prestations fournies par le 
conseil désigné, et par voie de conséquence leur couverture par l’assistance – limitée à 
une procédure d’exécution – octroyée de même que l’adéquation du temps consacré. 

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C’est ainsi sans arbitraire et à juste titre que l’autorité de première instance a retenu que 
le recourant n’avait pas donné suite à sa demande de renseignements et qu’elle ne 
pouvait en conséquence examiner si une extension de l’assistance judiciaire se justifiait, 
de telle sorte que la requête devait être rejetée. A fortiori, la Vice-présidente ne pouvait 
pas davantage taxer les honoraires du conseil du recourant sur la base de l’état de frais, 
pour les mêmes motifs. 

C’est également à tort que le recourant dénonce un formalisme excessif.  ’art. 17 RAJ 
et les directives auxquelles il renvoie visent à permettre à l’autorité compétente en 
matière d’assistance judiciaire civile de pouvoir statuer dans des délais raisonnables sur 
les états de frais qui lui sont soumis, ce qui implique d’une part que les diverses 
activités donnant lieu à indemnisation soient indiquées de manière claire et précise, et 
d’autre part, afin notamment d’assurer le respect du principe d’égalité entre les 
justiciables, que les types d’activité et leur contenu soient distingués. Cet intérêt public 
à un traitement rapide, efficient et respectant le principe d’égalité de traitement des états 
de frais ne pourrait être préservé si chaque conseil était libre de présenter le sien sous la 
forme lui convenant la mieux, par exemple en regroupant sous une même date les 
activités accomplies ce jour-là sans en distinguer la nature ou en regroupant sous un 
types d’activité des diligences devant être indemnisées de manière différentes. Les 
exigences de structure et de présentation des états de frais résultant de l’art 17 RAJ et 
des directives du GAJ ne compliquent par ailleurs pas l’application du droit ni 
n’entravent l’accès aux tribunaux. Il apparaît au contraire relativement simple de les 
respecter et le recourant n’explique pas en l’espèce pour quelles raisons son conseil, 
après avoir eu son attention attirée sur les règles applicables et avoir bénéficié de deux 
délais supplémentaires pour les respecter, ne l’a pas fait. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 mars 2020 par A______ contre la décision rendue le 
14 février 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/3319/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.