# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffce7a51-67e0-51ef-8e14-e473f76d8549
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.03.2014 C1 13 276
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-13-276_2014-03-10.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2014 231 

 

Procédure civile - compétence en raison du lieu - ATC (Cour civile 
II) du 10 mars 2014, X. AG c. Y. Sàrl - TCV C1 13 276 

Compétence en raison du lieu : faits de double pertinence 

- Examen des conditions de recevabilité de la demande : fardeau de l’allégation et de 
la preuve, simplification de la procédure, nature de la décision (art. 59 al. 2 let. b, 60, 
125 let. a, 237 al. 1 CPC ; consid. 2.1 et 2.3). 

- Notion et intensité de la preuve des faits doublement pertinents (consid. 2.2 et 2.4.1). 

- En l’espèce, la preuve des faits de double pertinence n'est pas nécessaire au stade 
de la décision séparée sur la compétence (consid. 2.4.2).  

Örtliche Zuständigkeit: doppelrelevante Tatsachen 

- Prüfung der Zulässigkeit eines Gesuchs: Behauptungs- und Beweislast; Vereinfa-
chung des Verfahrens; Rechtsnatur des Entscheids (Art. 59 Abs. 2 lit. b, Art. 60, 125 
lit. a, Art. 237 Abs. 1 ZPO; E 2.1 und 2.3). 

- Doppelrelevante Tatsachen: Begriff und Beweismass (E. 2.2 und 2.4.1). 

- Im Stadium eines selbständigen Entscheides über die Zuständigkeit ist der Beweis 
doppelrelevanter Tatsachen nicht notwendig (E. 2.4.2). 

 

Considérants (extraits) 
 

2.1  Selon l’art. 59 al. 2 let. b CPC, une demande est recevable si le 
tribunal est compétent en raison de la matière et du lieu. La compé-
tence locale est vérifiée d’office par le juge (art. 60 CPC). Lorsque le 
for est dispositif, comme c’est le cas de l’art. 31 CPC, le juge examine 
si le lieu de rattachement prévu par le CPC est respecté ou, à défaut, 
si le défendeur accepte tacitement le for (art. 18 CPC; Bohnet, in 
Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, 2011, n. 36 
ad art. 59 CPC). Le juge ne dispose souvent pas des éléments lui 
permettant de trancher cette question, si bien qu’il est tributaire des 
allégations des parties. Il revient ainsi au demandeur d’apporter les 
faits et les preuves permettant de conclure au respect des conditions 
de recevabilité (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 60 CPC). 

(…) 

2.2  Lorsque l'examen de la compétence du tribunal se recoupe avec 
celui du bien-fondé de la demande, prévaut alors la théorie de la 
double pertinence. Selon celle-ci, l'existence des faits justifiant à la 
fois la compétence et les prétentions au fond, s'ils sont contestés, 

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seront présumés réalisés pour l'examen de la compétence et ils ne 
devront être prouvés qu'au moment où le juge statuera sur le fond de 
la demande (ATF 122 III 249 consid. 3b/bb et les réf.). Cette règle 
tend à protéger la partie défenderesse, puisqu'elle lui permet d'oppo-
ser l'exception de chose jugée à une action qui serait introduite ulté-
rieurement à un autre for (ATF 124 III 382 consid. 3; ATF 122 III 252 
consid. 3b/bb).  

2.3  En l’espèce, sur requête de l’appelante, le juge intimé a choisi de 
rendre une décision incidente sur sa compétence afin de réaliser une 
économie de temps et de frais. Il a ainsi usé d’une Kann-Vorschrift 
que lui confère la loi. Dès lors que l’appelante elle-même a requis du 
juge une décision incidente, elle est malvenue de prétendre aujour-
d’hui que cette question doit être tranchée en même temps que le 
fond de l’affaire. En outre, quoi qu'elle semble penser, même si le juge 
intimé n'avait pas rendu de décision sur sa compétence, il n'aurait pas 
la possibilité, une fois l'instruction close, de statuer sur ce point et de 
rendre une décision d'irrecevabilité. En effet, si les faits doublement 
pertinents - présumés réalisés pour l’examen de la compétence - 
s'avèrent en fin de compte inexistants, la décision sera alors le rejet 
des prétentions matérielles, et non pas seulement l'irrecevabilité 
(Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière 
civile, 2001, n. 36 ad art. 34 LFors; Staehelin/Staehelin/Grolimund, 
Zivilprozessrecht, 2013, p. 88, no 33a). C'est dire que les conclusions 
subsidiaires de l'appelante tendant, à bien les comprendre, à ce 
qu'aucune décision ne soit prise à ce stade sur la compétence en 
raison du lieu, ne peuvent, en toutes hypothèses, être accueillies.  

2.4  Il convient ensuite d’examiner la question du degré de la preuve 
nécessaire pour retenir des faits doublement pertinents à l’appui d’une 
décision incidente sur la compétence, l’appelante estimant que la 
demanderesse devait les rendre à tout le moins vraisemblables, se 
fondant à cet égard sur les ATF 135 V 373, 133 III 282 et 131 III 153.  

2.4.1  Dans son arrêt du 31 août 2010 paru aux ATF 136 III 486, le 
Tribunal fédéral a relevé que, d'après certains arrêts qu'il a rendus, la 
preuve des faits doublement pertinents n'est différée que s'ils sont 
allégués « avec une certaine vraisemblance » (ATF 135 V 373 consid. 
3.2; 133 III 282 consid. 3.2; 131 III 153 consid. 5.1, consid. 6.4; 128 III 
50 consid. 2b/aa; 121 III 495 consid. 6d), tandis que d'autres arrêts ne 

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mentionnent pas cette condition (ATF 134 III 27 consid. 6.2.1; 133 III 
295 consid. 6.2; 122 III 249 consid. 3b/bb-cc; 119 II 66). 

La Haute Cour a alors précisé que l'exigence d'une « certaine vrai-
semblance », selon le libellé de quelques arrêts, ne fait référence 
qu'aux hypothèses exceptionnelles où la thèse de la demande appa-
raît d'emblée spécieuse ou incohérente, ou, sinon, se trouve réfutée 
immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de 
la partie défenderesse. Selon le Tribunal fédéral, cette exigence 
protège cette partie-ci, le cas échéant, contre une tentative abusive, 
qui procéderait d'un abus de droit, de l'attraire au for choisi par l'autre 
partie; il demeure donc que, même au degré de la simple vraisem-
blance, la preuve des faits doublement pertinents n'est pas requise au 
stade d'une décision séparée sur la compétence (ATF 136 précité 
consid. 4). Ces considérations ont été reprises dans l'arrêt paru aux 
ATF 137 III 32 (consid. 2.3), notamment. 

2.4.2  En l’espèce, l’appelante se prévaut en vain des ATF 135 V 373, 
133 III 282 et 131 III 153 - qui posent effectivement une exigence de 
vraisemblance -, compte tenu de la précision intervenue à l'ATF 136 
III 486. Les faits présentés par la partie demanderesse pouvaient être 
retenus par le juge intimé sans plus ample examen, étant donné 
qu’elle n’avait pas à les rendre vraisemblables, mais pouvait se 
contenter à ce stade de les alléguer. La thèse de la demande relative 
à l'existence d'un contrat de représentation exclusive ne paraît pas 
d’emblée mal fondée, spécieuse ou incohérente, et l’appelante n’y 
oppose que de simples dénégations qui ne permettent pas de réfuter 
immédiatement et sans équivoque les conclusions de la première 
(cf. ég., infra, consid. 3.2.1). Si le dossier C1 12 197, concernant une 
action qu’elle a elle-même ouverte contre l’appelée pour le paiement 
de marchandises livrées, contenait des pièces dont il faudrait déduire 
que la thèse de l'appelée est manifestement infondée, l'appelante 
n'aurait pas manqué de les produire à l'appui de sa réponse du 
28 octobre 2013, dans le cadre de laquelle elle a soulevé l'exception 
d'incompétence en raison du lieu. L'édition des actes de cette cause, 
requise par l'appelante, n'est dès lors pas ordonnée par le tribunal de 
céans. En définitive, le juge intimé n’a pas violé la loi en se fondant 
sur les simples allégations de la demanderesse pour rendre sa déci-
sion.