# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 757601d9-2a57-5f49-b707-27fc335afd6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2011 A/3470/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3470-2011_2011-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3470/2011 ATAS/1263/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2011  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame I__________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Direction de l'ORP, route 
de Meyrin 49, Case postale 288, 1211 GENEVE 28 intimé 

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Le 9 février 2009, Madame I__________ (ci-après l’assurée) s'est annoncée à 
l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP) et a demandé à 
bénéficier des indemnités de chômage à compter du 1er mai 2009. Un délai cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er mai 2009 au 30 avril 2011. 

2. En date du 4 janvier 2010, l’assurée a informé son conseiller en personnel à l'ORP 
du fait qu'elle commencerait le jour même un stage de réceptionniste auprès de la 
société X_________ Sàrl.  

3. Du 4 au 31 janvier 2010, l’assurée a effectué un stage de formation auprès de 
X_________ Sàrl en vue de son engagement en tant que téléphoniste à partir du 1er 
février 2010, stage durant lequel elle n’a pas été rémunérée.  

4. Le 1er mars 2010, la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après : la caisse de 
chômage) a établi un décompte des indemnités dues à l’assurée pour janvier 2010, 
duquel il résulte que l’intéressée a reçu un montant de 1'789 fr. 40 (net) et qu'un 
gain intermédiaire brut de 2'717 fr. a été pris en compte. 

5. Le 8 mars 2010, l’ORP a rendu une décision rejetant la demande de stage 
professionnel formulée par l'assurée.  

6. Cette décision a été confirmée sur opposition par l’Office cantonal de l’emploi 
(OCE) le 21 juin 2010.  

7. Saisie à son tour d’un recours de l’assurée, la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice a rendu en date du 26 mai 2011 un arrêt (ATAS/538/2011) au 
terme duquel elle a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à l’intégralité des 
indemnités de chômage du mois de janvier 2010 (sans prise en considération d’un 
gain intermédiaire) et renvoyé le dossier à l’OCE à charge pour ce dernier de 
statuer formellement sur la demande en réparation formulée par l’assurée dans le 
cadre de son opposition à la décision du 8 mars 2010. La Cour a confirmé que les 
conditions d’octroi d’un stage professionnel n’était pas réalisées mais estimé que 
l’OCE, par l’intermédiaire du conseiller en personnel de l’assurée, avait violé son 
obligation de conseil, ce qui avait conduit l’intéressée à prendre des dispositions 
préjudiciables à ses intérêts de sorte qu’elle devait être replacée dans la situation 
qui aurait été la sienne si elle avait été mise en situation de réagir en pleine de 
connaissance de cause ; en conséquence, l’intégralité des indemnités de chômage 
du mois de janvier 2010 (21 jours) devait lui être allouée.  

8. Suite à cet arrêt, la caisse de chômage a établi en date du 15 juillet 2011 un nouveau 
décompte des indemnités de chômage dues à l’assurée pour le mois de janvier 

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 3/8 - 

2010, fixant ces dernières à 3'897 fr. 35 (net), de sorte qu’après déduction de celles 
déjà versées (1'789 fr. 40 net), le solde dû à l’intéressée s’élevait à 2'107 fr. 95. 

9. Quant à l’OCE, il a rendu en date du 5 septembre 2011 une décision rejetant 
formellement la demande de réparation formulée par l’assurée dans le cadre de son 
opposition du 30 mars 2010. L’OCE a relevé que l’assurée avait été replacée dans 
la situation qui aurait été la sienne au mois de janvier 2010 si elle avait été dûment 
informée des conséquences de la poursuite du stage non approuvé par l’ORP. Il a 
ajouté que le versement d’intérêts n’était pas prévu par la loi. Enfin, il a considéré 
que l’assurée n’avait pas démontré avoir subi un dommage, alors même que le 
fardeau de la preuve lui incombait.  

10. Par acte du 30 septembre 2011, l’assurée a interjeté recours contre cette décision de 
l’OCE en concluant au versement d’un montant de 30'000 fr. de frais de 
dédommagement, en raison de diffamation et de calomnie de la part de 
Madame J_________, d’injure de la part de Monsieur K________, de stress et de 
surmenage, d’indemnisation tardive et d’une mesure cantonale de réinsertion 
problématique (sic).  

La recourante soutient notamment que Madame J_________ et Monsieur 
K________ auraient délibérément cherché à lui nuire et à la blesser et que le 
surmenage engendré par les événements l’aurait conduite à se rendre en 
consultation auprès de la Dresse A________, généraliste.  

Elle ajoute qu’elle a au surplus réglé ses frais courants des mois de janvier à mars 
2010 avec trois mois de retard et qu’elle a dû emprunter de l’argent à des 
connaissances pour respecter les délais de paiement. 

Enfin, elle allègue avoir dû suivre durant les mois de mars-avril 2010 une mesure 
de réinsertion professionnelle au sein du Département des finances, alors même 
qu’elle était déjà employée comme téléphoniste auxiliaire, ce qui a engendré des 
problèmes administratifs et du stress pour elle, attendu qu’elle a dû gérer deux 
emplois en même temps.  

11. Invité à se prononcer, l’OCE a renoncé à se déterminer.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 4/8 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce.  

3. a) L'art. 78 al. 4 LPGA prévoit qu’il n’y a pas de procédure d’opposition contre les 
décisions portant sur des demandes de réparation au sens de l’art. 78 LPGA. Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours suivant leur notification 
(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). 

b) En l’espèce, la décision litigieuse - portant sur une demande réparation au sens 
des art. 78 LPGA et 85h LACI - a été reçue par la recourante au plus tôt en date du 
6 septembre 2011, de sorte que le recours, réceptionné par la Cour de céans en date 
du 4 octobre 2011, a été interjeté en temps utile et doit être déclaré recevable 
(art. 61 let. b LPGA).  

4. Le litige porte sur la demande de réparation formulée par la recourante.  

5. a) L’art. 78 al. 1 LPGA - applicable en vertu de l’art. 1 al. 1 LACI - prévoit que les 
corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs 
répondent des dommages causés illicitement à un assuré ou à un tiers par leurs 
organes d’exécution ou par leur personnel.  

La responsabilité instituée par l'art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens qu'elle ne 
peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue par les 
procédures administrative et judiciaire ordinaires en matière d'assurances sociales 
ou en l'absence d'une norme spéciale de responsabilité du droit des assurances 
sociales, comme par exemple les art. 11 LAI, 6 al. 3 LAA ou encore 18 al. 6 LAM 
(KIESER, ATSG-Kommentar, Zürich 2009, ad art. 78, no 3 et 4, p. 984). 

Les conditions de l’action en responsabilité sont : l’existence d’un dommage, un 
acte illicite, soit la transgression d’une norme écrite ou non écrite par 
l’administration et une relation de causalité adéquate entre les deux (cf. François 
KOLLY, OFAS, Responsabilité et recours dans la LPGA, in Journée des tribunaux 
cantonaux des assurances sociales consacrée à la LPGA, du 6 novembre 2002).  

L'art. 78 al. 1 LPGA institue une responsabilité causale et ne présuppose donc pas 
une faute d'un organe de l'institution d'assurance (KIESER, op. cit., ad art. 78, 
no 25, p. 989). En cela, il s'écarte de la décision du Conseil des États qui souhaitait 
limiter la responsabilité aux cas d'actes tombant sous le coup du droit pénal et du 
non-respect intentionnel ou par négligence grave des dispositions légales 
(FF 1991 II 204). Les corporations de droit public, les organisations fondatrices 
privées et les assureurs voient donc leur responsabilité engagée si l’un de leurs 
organes ou agents accomplit, en sa qualité d'organe d'exécution de la loi, un acte 

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 5/8 - 

illicite et dommageable. Il doit en outre exister un rapport de causalité entre l'acte et 
le dommage (ATF 133 V 14 consid. 7). 

b) L'acte illicite se définit comme un acte ou une omission objectivement contraire 
à une règle du droit écrit ou non écrit, dont le but est de protéger le bien juridique 
lésé (ATF 124 III 297 consid. 5b; 123 III 306 consid. 4a; 119 II 127 consid. 3). La 
condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (auquel renvoie 
l'art. 78 al. 4 LPGA), que traduit de manière peu heureuse l'expression "sans droit" 
(ATF 132 II 305 consid. 4.1), suppose que l'État, au travers de ses organes ou de 
ses agents, ait violé des prescriptions destinées à protéger un bien juridique.  

Si le fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu (comme la vie ou la 
santé humaines, ou le droit de propriété), l'illicéité est d'emblée réalisée, sans qu'il 
soit nécessaire de rechercher si et de quelle manière l'auteur a violé une norme de 
comportement spécifique; on parle à ce propos d'illicéité par le résultat 
(Erfolgsunrecht). Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un 
autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un "rapport 
d'illicéité", soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de 
protéger le bien juridique en cause; c'est ce que l'on appelle l'illicéité par le 
comportement (Verhaltensunrecht; ATF 118 Ib 473 consid. 2b). La simple lésion 
du droit patrimonial d'un tiers n'emporte donc pas, en tant que telle, la réalisation 
d'un acte illicite; il faut encore qu'une règle de comportement de l'ordre juridique 
interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé 
(ATF 132 II 305 consid. 4.1).  

c) L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 

d) En vertu de l’art. 173 al. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 
(RS 311.0 ; CP), se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant à un 
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite 
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa 
considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.  

D’après l’art. 174 al. 1 CP, est coupable de calomnie, celui qui, connaissant la 
fausseté de ses allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou 
jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre 
fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles 
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.  

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 6/8 - 

L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit faire apparaître la personne visée 
comme méprisable; il ne suffit pas de l'abaisser dans la bonne opinion qu'elle a 
d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses 
activités professionnelles, artistiques, politiques et sportives; échappent à la 
répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, 
sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son entourage ou à 
ébranler sa confiance en elle-même par une critique visant en tant que tel l'homme 
de métier, l'artiste ou le politicien (ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47; ATF 117 IV 27 
consid. 2c p. 28; ATF 116 IV 205 consid. 2 p. 205). 

Enfin, conformément à l’art. 177 al. 1 CP, commet une injure celui qui, de toute 
autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de 
fait, attaqué autrui dans son honneur.  

L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, 
mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à 
la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique (Bernard CORBOZ, 
les infraction en droit suisse, Berne, 2002, ad art. 177 CP, n. 12, p. 581) ou celui 
d'une injure formelle. Par ailleurs, si l'auteur, évoquant une conduite contraire 
l'honneur ou un autre fait propre à porter atteinte à la considération, ne s'adresse 
qu'à la personne visée elle-même, la qualification de diffamation ou de calomnie est 
exclue et on admet, en raison de la subsidiarité, que la communication constitue une 
injure (CORBOZ, op. cit., ad art. 177 CP. n. 20, p. 582ss).  

6. En l’espèce, l’intimé a considéré que la recourante, dans la mesure où elle a 
finalement obtenu la totalité de ses indemnités de chômage pour le mois de janvier 
2010, a été replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait dûment été 
informée des conséquences de la poursuite du stage non approuvé par l’ORP et 
qu’il n’y a donc plus de dommage.  

La recourante réclame quant à elle la somme de 30'000 fr. en se plaignant 
notamment de diffamation et de calomnie de la part de Madame J_________, 
d’injure de la part de Monsieur K________, de stress et de surmenage, 
d’indemnisation tardive et d’une mesure cantonale de réinsertion problématique.  

a) La Cour de céans constate que si la violation du devoir de renseigner et de 
conseiller par l’OCE au sens de l’art. 27 LPGA est effectivement un acte illicite (cf. 
Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème édition, 2006, p. 691), le dommage en 
résultant a toutefois été réparé puisque la recourante a finalement perçu la totalité 
des indemnités de chômage pour le mois de janvier 2010.  

b) En outre, s’il est vrai que, dans le cadre de la procédure initiale portant sur la 
demande de stage professionnel de la recourante, l’OCE - par le biais de Madame 
J_________ ou de Monsieur K________ - a persisté à refuser ledit stage, il 

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 7/8 - 

n’apparait pas que les collaborateurs de l’OCE auraient porté atteinte à l’honneur de 
la recourante au sens des art. 173 ss CP.  

C’est le lieu de rendre la recourante attentive au fait que désigner une personne 
comme ayant une « personnalité dérangée et dangereuse » pourrait en revanche 
constituer une atteinte à l’honneur au sens des articles précités et lui être reproché.  

c) S’agissant du tort moral que la recourante semble invoquer et qui serait constitué 
par le surmenage occasionné par la procédure par devant l’OCE, il sera relevé qu’à 
supposer qu’il y ait eu atteinte à la personnalité et que cette dernière puisse être 
qualifiée de grave - ce qui est fort douteux -, cette atteinte a été compensée, en 
l’espèce, par le constat de la Cour de justice de la violation du devoir de renseigner 
de l’OCE (cf. ATAS/538/2011 du 26 mai 2011). La constatation du comportement 
illicite constitue en effet une forme de réparation (ATF 5A.8/2000 du 6 novembre 
2000 consid. 3 et les références ; ATAS/1421/2008).  

d) Enfin, il sera encore précisé que la recourante ne saurait prétendre des intérêts 
moratoires pour les indemnités de chômage dues pour le mois de janvier 2010, 
lesquelles lui ont été versées durant le mois de juillet 2011, soit moins de 24 mois à 
compter de la naissance du droit (art. 26 al. 2 LPGA).  

7. Les griefs de la recourante ne s’avérant pas fondés, le recours est rejeté. Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

La Cour estime cependant nécessaire d’attirer l’attention de la recourante sur le fait 
que si, selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure est en principe gratuite pour les 
parties, des émoluments de justice et frais de procédure peuvent toutefois être mis à 
la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En 
effet, la juridiction administrative peut prononcer une amende à l'égard de celui 
dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision est jugée 
téméraire ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la loi (art. 
88 al. 1 LPA), amende qui ne peut toutefois excéder 5'000 fr. (art. 88 al. 2 LPA).  

En l’espèce, la Cour renonce prononcer une sanction malgré le caractère 
manifestement téméraire des prétentions de la recourante.  

 

 

 
 
 

 

A/3470/2011 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le