# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c7c0783-8a16-5ed3-b99f-edcde2e98fbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.01.2022 C/15208/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15208-2021_2022-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.02.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15208/2021 ACJC/139/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 31 JANVIER 2022 

 

Entre 

A______ AG et B______ AG, c/o Monsieur C______, route ______, Genève, 
recourantes contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 septembre 

2021, comparant toutes deux en personne, 

et 

Monsieur E______ et Madame D______, domiciliés route ______, Genève, intimés, 
comparant tous deux par Me Florence YERSIN, avocate, boulevard Helvétique 4, 1205 

Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile. 

 

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C/15208/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/842/2021 du 23 septembre 2021, reçu par A______ AG et 
B______ AG le 18 octobre 2021, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie 

de procédure sommaire, a condamné les précitées à évacuer immédiatement de 

leur personne et de leurs biens, ainsi que de tout autre tiers dont elles seraient 

responsables, l'appartement de 3,5 pièces n° 2______ situé au 3
ème

 étage de 

l'immeuble sis 1______ à Genève, ainsi que la cave n° 3_______ (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé E______ et D______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ AG et B______ AG dès l'entrée en force du jugement (ch. 

2), a débouté le parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 28 octobre 2021 à la Cour de justice, A______ AG et 
B______ AG ont formé recours contre le chiffre 2 du dispositif du jugement 

précité, sollicitant implicitement son annulation. Elles ont conclu à ce que la Cour 

leur accorde un délai humanitaire "d'au minimum deux mois". 

 b. Dans leur réponse du 5 novembre 2021, E______ et D______ ont conclu au 
rejet du recours. 

 c. La requête de suspension du caractère exécutoire dudit chiffre 2 a été rejetée par 
arrêt présidentiel du 8 novembre 2021 (ACJC/1446/2021). 

 d. A______ AG et B______ AG n'ayant pas fait usage de leur droit de 
détermination spontanée, les parties ont été avisées par plis du greffe du 

2 décembre 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. E______ et D______ sont usufruitiers de l'immeuble sis 1______ à Genève. 

b. Par contrat du 16 décembre 2016, un appartement de 3,5 pièces n° 2______ 
situé au 3ème étage de l'immeuble et une cave n° 3______ ont été remis à bail à 

A______ AG. 

Le contrat a été conclu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2017 au 

31 décembre 2019, renouvelable tacitement d'année en année.  

Le montant du loyer et des charges a été fixé par le contrat à 2'050 fr. par mois. 

 c. Par avenant du 1er mai 2018, B______ AG est devenue cotitulaire du contrat de 
bail. 

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C/15208/2021 

 d. Par avenant n° 2 non daté, les parties sont convenues de ce que la partie 
bailleresse pouvait résilier le bail avec un préavis de six mois pour la fin d'un 

mois, que les locataires pouvaient résilier le bail avec un préavis d'un mois pour la 

fin d'un mois et que ces derniers verseraient le jour même trois mois de loyer 

d'avance, à titre de garantie de loyer conformément à l'article 257e al. 2 CO. Cette 

garantie leur serait restituée sans délai en cas de résiliation de bail. 

e. Par avis comminatoire du 3 avril 2021, les bailleurs ont mis en demeure les 
locataires de leur régler dans les 30 jours le montant de 16'400 fr. à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour les mois de septembre 2020 à avril 2021, et les ont 

informées de leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'article 257d CO. 

Les bailleurs ont par ailleurs indiqué qu'un montant de 6'150 fr. avait été versé le 

15 mai 2020 par les locataires avec la mention "garantie bail à loyer" représentant 

trois mois de loyers et de charges cumulés. Il leur était demandé si ce montant 

devait être attribué aux loyers et charges des mois de septembre, octobre et 

novembre 2020, auquel cas une confirmation écrite était attendue dans le délai de 

30 jours susmentionné. 

f. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleurs ont, par avis officiel du 20 mai 2021, résilié le 

bail pour le 30 juin 2021. 

 g. Le 21 juin 2021, les locataires ont contesté le congé, alléguant que l'avenant 
n° 2 avait étendu le délai de résiliation prévu à l'article 257d al. 2 CO à six mois, 

délai qui n'aurait pas été respecté par les bailleurs. 

h. Par requête en protection de cas clair déposée le 6 août 2021 au Tribunal, les 
bailleurs ont sollicité l'évacuation des locataires et l'exécution directe de celle-ci. 

Ils ont en outre conclu à leur condamnation à leur verser la somme de 2'050 fr. par 

mois à titre d'indemnité pour occupation illicite tant que durerait l'occupation de 

l'appartement.  

i. A l'audience du Tribunal du 23 septembre 2021, les bailleurs ont persisté dans 
leurs conclusions, soulignant que l'arriéré s'élevait à douze mois. 

Les locataires ont déclaré qu'à leur sens, l'arriéré de loyer était de neuf mois. Ils 

s'en sont rapportés à justice quant à la requête en évacuation. A teneur du procès-

verbal établi de l'audience, ils n'ont pris aucune conclusion relative à l'exécution 

de l'audience. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

  

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C/15208/2021 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

1.2 La voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

En procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de 

l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable 

sous ces angles.  

1.3 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables  
(art. 326 CPC). 

Les recourantes concluent nouvellement devant la Cour à l'octroi d'un sursis 

humanitaire. Cette conclusion est nouvelle et donc irrecevable.  

Dès lors que seul le chiffre 2 du dispositif du jugement est remis en cause, 

l'absence de conclusion recevable sur ce point entraîne l'irrecevabilité du recours. 

2. Même si le recours avait été recevable, le chiffre 2 du dispositif du jugement 
attaqué devrait être confirmé au vu de ce qui suit. 

2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile (LaCC - E 1 05) concrétise le principe de la 

proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal 

des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 

jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou 

du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation 

d'un logement, après audition des représentants du département chargé du 

logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

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C/15208/2021 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

2.2 Dans le présent cas, les intimés se sont prévalus d'une année de retard dans le 
paiement des loyers, alors que les recourantes soutiennent que seuls neufs mois de 

loyers seraient dus. Les recourantes n'ont toutefois pas contesté être en retard dans 

le paiement des loyers. Elles n'ont fait aucune proposition pour rattraper ce retard. 

Elles n'ont par ailleurs ni allégué ni offert de prouver avoir entrepris des 

démarches en vue de se reloger. De plus, le bail a été résilié avec effet au 30 juin 

2021, de sorte que les recourantes occupent le logement litigieux sans titre 

juridique depuis près de six mois. En outre, en raison de la présente procédure, 

elles ont obtenu dans les faits un sursis de trois mois à compter du prononcé du 

jugement attaqué, ce qui constitue un délai équitable au sens des principes sus-

rappelés. 

3. La procédure est gratuite (ATF 139 III 186 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/187/2014

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C/15208/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2021 par A______ AG et B______ 

AG contre le chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/842/2021 rendu le 23 septembre 

2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15208/2021-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.