# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05ed7b43-060e-5441-8e8c-9575709f658d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.08.2017 A1 16 257
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-16-257_2017-08-11.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2018 51 

Emoluments et taxes 
Abgaben und Gebühren 

ATC (Cour de droit public) du 11 août 2017 – A1 16 257 

Contribution de remplacement et taxe de raccordement 

- Nature et justification de la contribution de remplacement pour places de station-
nement manquantes (art. 13 LcAT, art. 215 al. 1 et 221

bis
 al. 1 LR, art. 26 LC ; 

consid. 3.2 à 3.4). 

- Règles d’interprétation d’une norme (consid. 3.5). 

- Il revient au maître de l’ouvrage de s’acquitter de la contribution de remplacement 
perçue sur la base de l’autorisation de construire qui lui a été délivrée (art. 215 al. 1 
et 221

bis
 al. 1 LR ; art. 26 al. 2 LC ; consid. 3.6). 

- Nature et titularité de la taxe de raccordement ; détermination du droit applicable, 
lorsque celui-ci a changé en cours de procédure (art. 60a al. 1 LEaux ; consid. 6.1 à 
6.4). 

Ersatzabgabe für Abstellplätze und Abwasserabgabe 

- Wesensart und Grundlage der Ersatzabgabe für fehlende Abstellplätze (Art. 13 
kRPG, Art. 215 Abs. 1 und 221

bis
 Abs. 1 StrG, Art. 26 BauG; E. 3.2 bis 3.4).  

- Regeln für die Auslegung einer Bestimmung (E. 3.5). 

- Die in der Baubewilligung vorgesehene Ersatzabgabe ist vom Bauherrn zu bezahlen 
(Art. 215 Abs. 1 und 221

bis
 Abs. 1 StrG, Art. 26 Abs. 2 BauG; E. 3.6). 

- Wesensart und Grundlage der Abwasserabgabe; Bestimmung des anwendbaren 
Rechts bei dessen Änderung während des Verfahrens (Art. 60a Abs. 1 GSchG; 
E. 6.1 bis 6.4).  

 

Faits (résumé) 
 

Les 20 décembre 2006 et 29 janvier 2007, le Conseil communal de A. 
a délivré à la société simple Z., composée de X. et de Y., les autorisa-
tions que dite société avait sollicitées pour la construction de plusieurs 
chalets mitoyens.  

Le 20 août 2010, alors que les travaux étaient achevés, le Conseil 
communal a adressé à X., propriétaire originel des parcelles construi-
tes, deux factures : l’une en lien avec une taxe unique de raccorde-
ment de ces chalets au réseau d’eau potable, aux égouts et à la Step 
(env. 87 000 fr.) et l’autre en lien avec une taxe unique de remplace-
ment pour six places de parc manquantes (21 600 fr.). 

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X. a derechef indiqué à l’autorité communale qu’il s’opposait à ces 
factures, car il n’était plus propriétaire de ces parcelles. Il a suggéré 
de les adresser au bureau d’architecture B. 

Dix jours plus tard, le Conseil communal de A. a envoyé les mêmes 
factures au bureau d’architecture B., lequel les a retournées à leur 
expéditeur en mentionnant n’être que l’auteur des plans du projet et 
en aucun cas le promoteur. 

Le même jour, X. a déposé une réclamation à l’encontre des deux 
décisions concrétisées dans ces factures, réclamation que le Conseil 
communal de A. a rejetée, le 2 septembre 2010. 

Après avoir vainement contesté cette décision devant le Conseil 
d’Etat, X. a recouru céans. 

Le Tribunal a rejeté le recours. 

 

Considérants (extraits) 

(…) 

3.2  A teneur de l'article 13 alinéa 2 de la loi d’application du 
23 janvier 1987 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
(LcAT ; RS/VS 701.1), les communes définissent les possibilités d’uti-
lisation des différentes zones d’affectation dans un règlement des 
zones et des constructions (art. 13 al. 1 LcAT), lequel définit notam-
ment les contributions de remplacement (let. g) et les taxes (let. h). 

Ces contributions présupposent l'existence d'une obligation primaire, 
soit d'une obligation de faire qui, à certaines conditions, puisse être 
remplacée par une prestation pécuniaire (ATF 97 I 792 consid. 6c). 
Elles doivent compenser l'avantage que représente pour l'assujetti la 
dispense de l'obligation primaire et appartiennent par conséquent aux 
contributions causales. S'agissant des contributions compensatoires 
pour places de stationnement manquantes, cet avantage équivaut aux 
coûts de construction économisés, moins la diminution de valeur 
résultant de la perte de l'avantage de disposer de ses propres places 
de stationnement (arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2006 
2P.338/2005 cité in : RDAF 2007 I p. 201/206). 

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L’obligation d’établir des places de stationnement incombe en premier 
lieu au maître de l’œuvre. Elle est actualisée par la présentation d’un 
projet de construction d’un bâtiment auquel est liée l’exigence d’une 
autorisation de construire. Le maître de l’ouvrage est obligé d’établir 
des places de stationnement au moment où il requiert un permis de 
construire, considéré comme une autorisation de police (Roland Walter, 
Places de parc sur terrain privé et solutions de remplacements, Asso-
ciation suisse pour le plan d’aménagement national [ASPAN], mémoire 
n° 28a, Berne 1982, p. 11). 

3.3  L’article 20 du règlement communal des constructions et des 
zones (ci-après : RCCZ) prévoit notamment que, pour chaque nou-
velle construction, de même que pour chaque transformation impor-
tante ou changement d’affectation important, il faut prévoir un nombre 
de places de parc, couvertes ou non, sur le domaine privé. Elles doi-
vent assurer le parcage des véhicules du propriétaire et de ses clients 
ou visiteurs (let. a). Il sera notamment exigé pour les habitations une 
place par logement de moins de 120 m

2
, de 120 m

2
 à 170 m

2
, une 

place supplémentaire est exigée, de 170 m
2
 à 220 m

2
, idem et ainsi 

de suite (let. b).  

Selon l’article 20 lettre f RCCZ, si en raison de circonstances locales 
ou de coût disproportionné, l’établissement des places de parc n’est 
pas concevable, il existe une possibilité de contribution de rempla-
cement. Ainsi, une taxe de remplacement unique de 3600 francs est 
perçue par le Conseil communal lorsque le propriétaire ne satisfait 
pas à l’exigence de fournir des places de parc nécessaires (art. 12 du 
règlement communal sur le parcage des véhicules à moteur − ci-
après : RPVM). 

Le RPVM pose le principe que tout propriétaire d’un logement doit dis-
poser au moins d’une place de parc suffisante sur sa propriété ou à 
proximité de celle-ci, conformément au RCCZ (art. 3 al. 1 RPVM). Il in-
combe au propriétaire du logement de démontrer qu’il remplit cette obli-
gation (art. 3 al. 2 RPVM). Les places et accès aménagés en fonction 
de ces exigences sur du terrain privé doivent demeurer affectés à cet 
usage aussi longtemps qu’ils répondent à un besoin. Afin de garantir le 
maintien de ces emplacements et à la demande du Conseil communal, 
une servitude à charge des parcelles concernées devra être inscrite au 
registre foncier en faveur de la Commune (art. 3 al. 3 RPMV). 

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Dans le cadre de nouvelles constructions, d’agrandissement ou de 
changement d’affectation de tout ou partie d’un immeuble ou d’une 
installation, le propriétaire doit remplir les obligations spécifiques de 
mise à disposition de places de parc prévues par le RPVM, ainsi que 
les dispositions cantonales et communales en la matière (art. 17 
RPVM). Dans le cadre de la copropriété ou de la propriété commune, 
l’obligation appartient à chaque copropriétaire, de manière solidaire 
(art. 18 RPVM).  

3.4  Les dispositions précitées doivent être interprétées en relation 
avec celles de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes (LR ; 
RS/VS 725.1) ; son l’article 215 alinéa 1 prévoit que, lors de la cons-
truction, de l'agrandissement ou du changement d'affectation d'un 
immeuble ou d'une installation dont l'utilisation entraînera un trafic 
important de véhicules à moteur, le maître de l'ouvrage devra, dans la 
mesure commandée par les circonstances, aménager sur terrain 
privé, au besoin en dehors de la zone d'interdiction de bâtir, les places 
de stationnement et les voies de circulation nécessaires aux visiteurs 
et aux usagers. Les communes peuvent, par voie de règlement, per-
cevoir auprès du maître d'ouvrage n'ayant pas la possibilité d'amé-
nager des places de stationnement en nombre suffisant, une taxe de 
remplacement appropriée dont le produit est affecté à la création de 
places de stationnement (art. 221

bis
 al. 1 LR). 

La loi du 8 février 1996 sur les constructions (LC ; RS/VS 705.1) traite 
également de la problématique des places de stationnement. Son 
article 26 prévoit que, lors de la réalisation des constructions et instal-
lations ainsi que lors du changement d'affectation des constructions et 
installations existantes, le maître de l'ouvrage doit garantir sur la par-
celle à bâtir ou à proximité un nombre suffisant de places de station-
nement pour véhicules correspondant aux besoins. Pour ce faire et 
dans le but d'une utilisation mesurée du sol et d'une bonne gestion de 
la circulation et du territoire, les autorités compétentes favorisent la 
création de parkings collectifs sur fonds privés ou publics (al. 1). Les 
communes sont habilitées à prévoir dans leurs règlements de cons-
tructions qu’une contribution de remplacement équitable soit perçue 
auprès du maître de l'ouvrage en cas d'impossibilité d'aménager le 
nombre de places de parc nécessaires sur fonds privé ou d'inoppor-
tunité de participer à une installation publique de stationnement. Le 
montant de la contribution de remplacement doit être affecté au finan-

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cement des parkings collectifs (art. 26 al. 2 LC ; ACDP A1 09 171 du 
8 janvier 2010 consid. 5). 

3.5  L’interprétation d’une règle de droit consiste à en déterminer le 
sens. Si la lecture de cette règle conduit à un résultat univoque, c’est-
à-dire s’il n’y a aucune ambiguïté dans les termes utilisés et que le 
sens de la norme est clair, on ne peut s’en écarter, sous peine de 
tomber dans l’arbitraire. Il ne peut en aller différemment que lorsque 
ce sens littéral ne peut être raisonnablement celui qui a été voulu par 
le législateur, dont l’intention réelle se révèle alors par l’emploi 
d’autres méthodes (ATF 141 V 197 consid. 5.2, 140 III 501 consid. 4 et 
137 V 13 consid. 5.1 ; Pierre Moor et al., Droit administratif, vol. I, 
3

e
 éd. 2012, p. 127 ss ; André Grisel, Traité de droit administratif, Tome 

I, Neuchâtel 1984, p. 124). En d’autres termes, la loi s'interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est 
pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en 
la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de 
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulière-
ment de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa 
relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systémati-
que ; ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; v. aussi Thierry Tanquerel, Manuel 
de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 429, p. 139). 

3.6  En l’espèce, le principe lié à la perception d’une taxe de rempla-
cement par le Conseil communal, non remis en cause céans, est 
indiscutable. Seules les questions liées à la titularité de cette obliga-
tion (…) restent à trancher. 

Le droit communal rattache la taxe de remplacement au « proprié-
taire » (cf. art. 20 let. f RCCZ et 12 RPVM), voire au « propriétaire de 
logement » (art. 3 RCCZ), alors que le droit cantonal prévoit que le 
« maître d’ouvrage » supporte celle-ci (art. 215 al. 1 et 221

bis
 al. 1 LR ; 

art. 26 al. 2 LC). En tant qu’il s’applique au cas précis des taxes per-
çues en relation avec l’octroi du permis de bâtir et sur l’utilisation par 
son titulaire initial, le droit communal sort par conséquent du cadre de 
la LR de droit supérieur et contrevient par là à la hiérarchie des 
normes (Pierre Moor et al., op. cit., p. 348 ss ; André Grisel, op. cit., 
p. 135). Dès lors, c’est bien le maître d’ouvrage et non pas le proprié-
taire qui supporte une éventuelle taxe de remplacement vu que l’on 

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ne saurait s’écarter du sens clair de la norme cantonale. Cela est 
d’autant plus vrai que les places de stationnement dont il s’agit ici sont 
indissociables d’un projet de construction. Le Conseil communal a 
d’ailleurs conditionné les autorisations de construire, délivrées les 
20 décembre 2006 et 29 janvier 2007 à la société Z., composée de X. 
et de Y., au respect de l’article 20 RCCZ (autorisations de construire, 
ch. 3d). 

Les deux intéressés ont ainsi dûment été informés des conditions 
dont étaient assortis les permis de construire au moment où ceux-ci 
ont été délivrés (art. 44 al. 2 de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur 
les constructions − OC ; RS/VS 705.100). A ce propos, s'il est vrai que 
la décision d'octroi du permis de construire ne fixe pas de manière 
définitive le montant de la contribution compensatoire, puisqu'elle fait 
dépendre son calcul exact de la superficie habitable effective des 
logements, laquelle détermine le nombre de places de stationnement 
qui devraient être normalement réalisées, il n'en demeure pas moins 
qu'elle arrête le principe de la perception de la contribution (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_44/2016 du 29 août 2016 consid. 4.2). Le 
recourant n’a pas contesté les décisions d'octroi des permis de 
construire sur ce point, il doit ainsi se laisser opposer que la percep-
tion de la contribution en question était entrée en force dans son prin-
cipe. A cela s’ajoute que la distinction entre « maître de l’ouvrage » et 
« propriétaire » n’a guère d’incidence pratique vu que tant X. que Y. 
disposaient de ces qualités au moment de la délivrance de l’autorisa-
tion de construire du 20 décembre 2006 (arrêt 2C_44/2016 précité 
consid. 5.2). Dans la mesure où la validité personnelle d’une autorisa-
tion de construire se limite au requérant et au propriétaire du fonds 
(art. 52 al. 2 OC), l’on ne saurait non plus suivre le recourant lorsqu’il 
estime que les obligations découlant de l’autorisation de construire ont 
été répercutées de facto aux nouveaux acquéreurs. X. et Y., seuls 
titulaires des autorisations de construire, dont ils ont fait usage, 
doivent supporter les exigences qui y sont liées. Par ailleurs, les 
sommes à payer pouvaient être réclamées au plus tôt au moment de 
l’octroi du permis de construire, mais rien n’empêchait le Conseil com-
munal de les facturer une fois la construction achevée dans la mesure 
où les conditions qui y étaient liées avaient été portées à la connais-
sance des intéressés. 

Enfin, le Conseil d’Etat s’est basé à bon droit sur les articles 18 RPMV 
et 544 alinéa 3 du Code des obligations du 20 mars 1911 (CO ; 

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RS 220), aux termes duquel les associés, à défaut de convention 
contraire, sont solidairement responsables des engagements qu’ils 
ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par 
l’entremise d’un représentant, pour justifier que tant X. que Y. pou-
vaient être recherchés pour le versement de la totalité du montant dû 
(…). Partant, le grief doit être rejeté. 

(…) 

6.  Le bien-fondé de la taxe de raccordement de 87 467 fr. 90 n’étant 
pas contesté céans, il n’y a pas lieu de revenir sur ce point. Seul reste 
à savoir si la facture litigieuse pouvait être adressée au recourant, ce 
que l’intéressé conteste. (…) 

6.1  Lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événe-
ment passé qui constitue le fondement de la naissance d’un droit ou 
d’une obligation, il convient d’appliquer le droit en vigueur au moment 
de cet événement ; ainsi, en cas de changement de règles de droit, la 
législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors 
de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 
qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et 137 
V 105 consid. 5.3.1 ; Thierry Tanquerel, op. cit., n° 408 et les réfé-
rences). 

La contribution de raccordement est une taxe unique dont le proprié-
taire foncier doit s'acquitter pour pouvoir se raccorder aux installations 
d'équipement. Elle est due dès que le raccordement à la canalisation 
a lieu et que l'utilisation en est possible. La preuve d'une utilisation 
effective par le propriétaire n'est pas nécessaire, puisque ce dernier 
paie la simple possibilité d'utiliser le raccordement. L'exemple typique 
est celui du paiement de la taxe unique de raccordement au réseau 
public d'égouts et d'approvisionnement en eau (ATF 106 Ia 242 
consid. 3b et 92 I 450 consid. aa ; BR/DC 1/97 p. 37). L’obligation de 
verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en 
principe au propriétaire de l’immeuble au moment du raccordement 
(ATF 103 Ia 26 consid. 2 et la réf. citée ; Aldo Zaugg, Steuer, Gebühr 
und Vorzugslast in : ZBl 74/1973 p. 220 ; cf. aussi André Grisel, Traité 
de droit administratif, Tome II, Neuchâtel 1984, p. 609), tant il est vrai 
qu’il est le principal bénéficiaire de cette mesure vu qu’elle confère 
une plus-value à son terrain. En principe, en cas de vente du terrain et 
en l’absence de règle contraire, la débitrice de la taxe reste la 
personne qui était propriétaire du terrain au moment où la taxe est 

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devenue exigible (Eloi Jeannerat in : Heinz Aemisegger et al. [édit.], 
Praxiskommentar RPG : Nutzungsplanung, Zurich/Bâle/Genève 2016, 
n° 68 ad art. 19 al. 2 LAT et les réf. citées, p. 585 s.). 

6.2  En l'espèce, l'état de fait dont découle l’obligation de payer une 
taxe de raccordement pour l’eau, les égouts et la Step est le moment 
de l’installation de ce raccordement, lequel est intervenu en novembre 
2007 pour la parcelle n° xxx1. Il y a donc lieu d'admettre que c'est sur 
la base de l’ancien règlement relatif à l’évacuation des eaux usées 
(REU), ainsi que de celui concernant la fourniture de l’eau potable 
(REP), approuvés par l’assemblée primaire le 26 février 1993 et 
homologués par le Conseil d’Etat le 5 mai 1993, que l'affaire doit être 
tranchée, car les nouveaux règlements dont se prévaut le recourant 
ne sont entrés en vigueur que postérieurement à cette date (…). 

6.3  En vertu de l’article 60a alinéa 1 de la loi fédérale du 24 janvier 
1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), laquelle a 
abrogé, lors de son entrée en vigueur le 1

er
 novembre 1992, la loi 

fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollu-
tion (art. 74 LEaux), les cantons veillent à ce que les coûts de cons-
truction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplace-
ment des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concou-
rant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à 
l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé 
en particulier en fonction du type et de la quantité d'eaux usées 
produites (let. a), des amortissements nécessaires pour maintenir la 
valeur du capital de ces installations (let. b), des intérêts (let. c) et des 
investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le rem-
placement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences 
légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation (let. d). 

Selon l’article 14 de la loi d’application du 16 novembre 1978 de la loi 
fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (aLAPEP ; 
RO/VS 1979, p. 1ss), applicable à l’époque des faits (cf. consid. […] 
6.1), la commune peut prélever des contributions et des taxes pour 
assurer le financement de la construction et de l'exploitation des 
réseaux d'égouts et des stations d'épuration d'eaux usées. A cet effet, 
la commune peut notamment percevoir une taxe unique de raccorde-
ment exigible au moment de l'établissement du raccordement de 
l'égout privé au réseau public (art. 15 let. b aLAPEP). Conformément 

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à l’article 17 RCCZ, le Conseil municipal réglemente l’établissement 
des réseaux d’infrastructure. Il fixe les modalités techniques, les taxes 
de raccordement et d’abonnement selon les règlements communaux 
en la matière.  

D’après l’article 25 REP, pour assurer la couverture des frais de 
construction, d’exploitation et d’entretien des installations servant à 
l’approvisionnement en eau potable, le Conseil communal prélève 
notamment une taxe de raccordement exigible au moment du 
raccordement de la part des requérants. La teneur de l’article 24 REU, 
très similaire à celle de l’article 25 REP, dispose que, pour assurer la 
couverture les frais de construction, d’exploitation et d’entretien des 
installations servant à la collecte et à l’épuration des eaux usées, le 
Conseil communal prélève, outre un éventuel appel en plus-value, 
une taxe de raccordement pour la collecte exigible au moment du rac-
cordement de la part des requérants (…) et une taxe de raccordement 
pour l’assainissement exigible au moment du raccordement à la sta-
tion d’épuration de la part des requérants (…). En outre, dans les 
zones équipées d’égouts publics, les propriétaires ont l’obligation de 
conduire aux collecteurs communaux les eaux usées ou pluviales en 
provenance de leurs immeubles, ceci à leur frais. Les eaux usées et 
les eaux pluviales doivent être collectées séparément et raccordées 
aux collecteurs communaux respectifs (art. 6 REU). 

6.4  En l’occurrence, il n’est pas contesté que les chalets mitoyens 
(…) ont été raccordés à l’eau potable et aux eaux usées en novembre 
2007. Il s’ensuit que les taxes étaient exigibles à cette date au plus tôt 
dans la mesure où la commune de A. connaît le système de la contri-
bution unique, dite de raccordement, au réseau d’eau et aux canalisa-
tions d’égouts, exigible au moment du raccordement. Il reste à déter-
miner qui est le débiteur de ces taxes. 

Les articles 24 REU et 25 REP dérogent au principe voulant que la 
taxe unique de raccordement doit être supportée par le propriétaire au 
moment dudit raccordement puisqu’ils prévoient que le débiteur de 
cette taxe est le requérant. Or, la société simple Z., composée de X. 
et de Y., a requis, le 11 mai 2006, au sens des articles 9 REP et 
21 REU, l’autorisation pour la démolition d’une menuiserie, d’un chalet 
et d’une annexe et la construction, en lieu et place, de sept chalets 
mitoyens (…). A l’appui de cette requête, les plans utiles sur lesquels 
figurait le raccordement aux égouts à créer ont été joints. Le 

60 RVJ / ZWR 2018 

16 janvier 2007, le Conseil communal a ainsi délivré l’autorisation 
demandée, laquelle n’a fait l’objet d’aucun recours si bien qu’elle est 
entrée en force. Le Conseil d’Etat n’a ainsi pas versé dans l’illégalité 
en retenant que, dans la mesure où les règlements communaux, aux-
quels la décision entrée en force fait référence, dissocient la personne 
du débiteur, soit le requérant de l’autorisation de construire, et la date 
de perception, soit celle où le raccordement est effectué, le requérant 
de l’autorisation de construire reste redevable de la taxe y relative 
même lorsque celle-ci est facturée après qu’il ait vendu sa propriété 
entre le jour où il a déposé son dossier de construction et celui où le 
raccordement a été effectué. 

Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté le 
23 janvier 2018 (2C_805/2017).