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**Case Identifier:** 0cd0667c-a6c6-55ca-a661-050a1de9924f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2013 A/325/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-325-2012_2013-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/325/2012-LDTR ATA/247/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2013 

 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 

représentée par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 

et 

Monsieur Thierry BARBIER-MUELLER 

représenté par Me Philippe Cottier, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 juin 2012 (JTAPI/861/2012) 

- 2/13 - 

A/325/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur Thierry Barbier-Mueller est propriétaire de la parcelle n° 493, 

feuille n° 15 de la Commune de Genève - Eaux-Vives, à l'adresse 4, rue de 

Montchoisy, et sur laquelle est érigé un immeuble de six étages sur 

rez-de-chaussée. 

2)  Par décision DD 103'066-2 du 16 août 2010, devenue définitive et 

exécutoire, le département des constructions et des technologies de l’information, 
devenu le département de l’urbanisme (ci-après : le département), a autorisé 
M. Barbier-Mueller à construire dans les combles dudit immeuble deux logements 

de quatre pièces, dont le loyer après travaux ne devait pas dépasser CHF 8'646.- 

par pièce et par année, durant une période de cinq ans. 

  Cette autorisation de construire a été publiée dans la Feuille d'avis officielle 

de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 20 août 2010. 

3)  Le 25 mars 2011, Anderegg Rinaldi Architectes, mandatés par 

M. Barbier-Mueller, ont requis du département une autorisation de construire 

complémentaire, dans le but de construire un seul appartement de sept pièces au 

lieu des deux appartements prévus dans l'autorisation du 16 août 2010 

(DD 103'066-2). 

  Le département a enregistré cette demande complémentaire sous le numéro 

de dossier DD 103'066/2-2.  

4)  Lors de l’instruction de la requête, divers préavis techniques ont été rendus. 

 a. Le 30 mars 2011, la direction générale de la nature et du paysage a relevé 

qu'elle n'était pas concernée par le projet. 

 b. Le 31 mars 2011, l'inspection de la construction a émis un préavis favorable 

sous réserve de l'art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et de l'avis de la commission des monuments, de 

la nature et des sites (ci-après : CMNS). 

 c. Le 1
er

 avril 2011, la direction générale des eaux s'est rapportée à son avis 

initial du 9 mars 2010 concernant l'autorisation DD 103'066-2 du 16 août 2010 et 

qui était favorable aux conditions et charges précisées dans ledit préavis. 

 d. Le 12 avril 2011, la police du feu a émis un préavis favorable sous 

conditions. 

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 e. Le 12 avril 2011, la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la 

CMNS s'est déclarée favorable à la modification typologique visant la réunion des 

deux appartements initialement prévus. Toutefois, elle émettait un avis 

défavorable s'agissant de la verrière/jardin d'hiver proposée en toiture. Elle 

demandait ainsi des compléments. 

 f. Le 27 avril 2011, la Ville de Genève a préavisé négativement le projet. Elle 

demandait de conserver le projet initial qui comportait deux appartements de 

quatre pièces, répondant en cela aux besoins de la population. 

 g. Le 23 juin 2011, le service juridique LDTR a préavisé négativement le 

projet, retenant que celui-ci reviendrait à supprimer une pièce et un logement en 

période de pénurie. Il contrevenait ainsi à l'art. 9 de la de la loi sur les démolitions, 

transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l’emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 

5)  Le 20 octobre 2011, sous la plume de son mandataire, M. Barbier-Mueller a 

écrit au département. Les deux logements autorisés le 16 août 2010 

(DD 103'066-2) ne faisaient pas encore partie du parc immobilier puisqu'il avait 

encore le choix de les réaliser ou pas. De plus, les deux appartements autorisés 

constituaient en réalité des trois pièces et demie et non des quatre pièces. Leur 

surface nette totale était respectivement de 45,4 m
2
 et de 43,7 m

2
, soit des surfaces 

qui correspondaient à des appartements de trois pièces et demie au sens du 

règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). Les espaces communautaires 

représentaient respectivement 24,8 m
2
 et 24 m

2
, correspondant à des appartements 

de trois pièces. Enfin, les chambres avaient une surface de 20,6 m
2
 et 19,7 m

2
, soit 

des surfaces inférieures à celles prévues pour des quatre pièces. 

6)  Le 21 novembre 2011, le service des monuments et des sites a émis un avis 

favorable sous réserves. Les modifications apportées au projet tenaient largement 

compte des diverses remarques énoncées par la SCA dans son préavis du 12 avril 

2011. 

7)  Le 1
er

 décembre 2011, la direction des autorisations de construire, service 

LDTR, a maintenu son préavis du 23 juin 2011. Les chambres des deux logements 

totalisaient respectivement 23,40 m
2
 et 22,40 m

2
 (la norme étant fixée à 21 m

2
) et 

leurs espaces communautaires (séjour-cuisine) totalisaient respectivement 33 m
2
 

et 32 m
2
 (la norme étant fixée à 27 m

2
). 

8)  Le 19 décembre 2011, le service juridique LDTR s'est ravisé et a rendu un 

préavis favorable selon l'art. 9 LDTR. 

  Le loyer de l'appartement de sept pièces à créer dans les combles ne devait 

pas excéder CHF 67'889.- au total par an, soit CHF 9'698.- par pièce et par an, 

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pendant une période de cinq ans à dater de la première mise en location. Les 

loyers des autres logements existants ne devaient pas être affectés par les travaux 

et tous travaux supplémentaires devaient faire l'objet d'une demande 

complémentaire. Une note technique détaillée était annexée à ce préavis, dont il 

résultait que les travaux portaient sur la création d’un appartement de sept pièces 
dans les combles. Ladite note technique prévoyait également les montants 

suivants : 

  Coûts des travaux : CHF 1'051'241.- 

  Calcul loyer art. 11 LDTR :  

   Part à plus value: 100 % : CHF 1'051'241.- 

   Rendement : 2,50 % + 0,5 % / 2 :  1,50 % 

   Amortissement 30 ans : 3,33 % 

   Charge entretien : 1,50 % 

   Rendement théorique : 6,33 % 

   Loyer annuel pour sept pièces : CHF 67'889.- 

     (recte : CHF 66'544.-) 

   Loyer annuel à la pièce : CHF 9'698.- 

     (recte : CHF 9'506.-). 

9)  Par décision du 12 janvier 2012 (DD 103'066/2-2), publiée le 20 janvier 

2012 dans la FAO, le département a délivré l'autorisation complémentaire requise. 

Le loyer du nouveau logement de sept pièces ne devait pas excéder CHF 67'889.- 

au total par an, soit CHF 9'698.- par pièce l'an, pendant une période de cinq ans à 

dater de la première mise en location après la fin des travaux. Les travaux ne 

devaient avoir aucune incidence sur les loyers des logements existants et tous 

travaux supplémentaires devaient faire l'objet d'une demande complémentaire. 

Enfin, une buanderie devait être aménagée dans l'immeuble.  

  Au point 4 de la décision précitée, il était précisé : « La présente autorisation 

complémentaire n'a pas pour effet de prolonger la validité de l'autorisation 

initiale ».  

10)  Le 1
er

 février 2012, l'Association genevoise des locataires (ci-après : 

ASLOCA) a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) contre l’autorisation précitée, concluant à son annulation. 

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  L'autorisation litigieuse violait la LDTR, dans la mesure où elle avait pour 

effet de remplacer la construction de deux logements par un seul logement de 

huit pièces (recte : sept). L'appartement projeté était en réalité un appartement de 

luxe ne répondant pas aux besoins de la population ni par le nombre de pièces, ni 

par le loyer. De plus, la durée de contrôle des loyers devait être de dix ans et non 

de cinq ans puisque la construction était totalement nouvelle. Enfin, la décision 

litigieuse revenait à soustraire un logement du marché locatif, puisque l'on passait 

de deux à un seul appartement. 

11)  Le 5 mars 2012, M. Barbier-Mueller a conclu au rejet du recours « sous 

suite de frais et dépens ». 

  Toutes les exigences légales requises par la LDTR étaient remplies. Les 

travaux répondaient à l'intérêt général puisqu'ils permettaient la mise sur le 

marché locatif genevois d'un logement supplémentaire et ce projet répondait aux 

besoins prépondérants de la population. Le logement projeté n'était par ailleurs 

pas luxueux. La surface de l'appartement en cause correspondait à celle d'un 

logement de sept pièces. La demande complémentaire en autorisation de 

construire s'inscrivait dans le prolongement de la requête originelle puisque cette 

dernière n'était pas périmée. En outre, le loyer de l'appartement autorisé était 

raisonnable et conforme à la loi. Enfin, la durée du contrôle des loyers devait être 

de cinq ans puisqu'il s'agissait d'une transformation lourde et non d'une 

construction nouvelle. 

12)  Le TAPI a entendu les parties lors d'une audience de comparution 

personnelle le 8 mai 2012. 

  Les parties ont repris et développé leurs arguments, sans apporter d'éléments 

complémentaires sur les faits de la cause. Le département a adhéré aux 

explications de M. Barbier-Mueller et a relevé que le premier projet s'était révélé, 

après une seconde analyse, peu satisfaisant. En effet, les chambres auraient été 

toutes petites et les espaces de vie minimalistes. 

13)  Par jugement du 12 juin 2012, le TAPI a rejeté le recours et confirmé 

l'autorisation de construire complémentaire querellée. Se rapportant aux plans 

visés ne varietur le 12 janvier 2012, qui faisaient état de quatre chambres entre 

12 et 15 m
2
 chacune, une cuisine de 10 m

2
 ainsi qu'un espace séjour-salle à 

manger totalisant 43 m
2
 mais comptant pour deux pièces, l'appartement répondait 

aux besoins prépondérants de la population puisqu'il comptait sept pièces et que la 

pénurie de logement existait pour les appartements d’une à sept pièces 
inclusivement. 

  De plus, comme l'appartement répondait à l'un des critères alternatifs de 

l'art. 9 al. 2 LDTR, soit le genre (le nombre de pièces), le critère du loyer n'était 

ainsi pas pertinent. Son loyer (CHF 5'657.- mensuels), bien que situé au-delà des 

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possibilités de la majorité de la population, était cependant inférieur aux loyers 

actuellement pratiqués à Genève pour des appartements de très haut standing. 

  Enfin, l'autorisation complémentaire litigieuse (DD 103'066/2-2 du 

12 janvier 2012) ne pouvait pas être assimilée à une décision par laquelle le 

département permettait de supprimer un logement du parc locatif, puisque les 

travaux relatifs à l'autorisation initiale (DD 103'066-2 du 16 août 2010) n'avaient 

pas débuté. 

14)  Par acte posté le 13 juillet 2012, l’ASLOCA, sous la plume de son conseil, a 
interjeté appel (recte : recours) auprès de la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 

à son annulation et à l'annulation de l'autorisation de construire DD 103'066/2-2 

du 12 janvier 2012, ainsi qu’à la condamnation de M. Barbier-Mueller et du 
département « aux frais d’instance, y compris une participation équitable aux 
honoraires d’avocat » de son conseil. L'autorisation litigieuse violait la LDTR et 
plus particulièrement son art. 9. 

  L'art. 9 al. 1 let. c LDTR exigeait la construction de plusieurs logements, or 

seul un appartement était prévu. La surface de plancher habitable prévue 

permettait d'aménager au moins deux appartements de trois pièces et demie ou de 

quatre pièces d'une surface de 76 m
2
 chacun. De plus, la typologie et le genre des 

appartements projetés, au sens de l'art. 9 al. 2 et 3 LDTR, n'étaient pas non plus 

respectés. La plupart des appartements réalisés dans les combles comportaient 

deux appartements et non un. Le loyer de CHF 67'889.- par an, soit CHF 9'698.- 

la pièce par an, correspondant à un loyer mensuel de CHF 5'673,50 

(recte : CHF 5'657.-), sans compter les charges et l'eau chaude, était exorbitant. 

Cela ne correspondait pas aux besoins prépondérants de la population. La majorité 

de la population recherchait des appartements de trois ou quatre pièces et ne 

pouvait payer un loyer supérieur à CHF 2'000.- par mois. La création de 

logements dans les combles, la sous-toiture ou la surélévation d'immeubles 

d'habitation constituait des constructions nouvelles au sens de l'art. 12 LDTR. La 

durée du contrôle des loyers devait être de dix ans, vu les coûts élevés de 

l'aménagement d'appartements dans les combles et les montants élevés des loyers 

qui en résultaient. Enfin, le TAPI avait interprété de manière erronée la notion de 

pénurie de logement en appliquant cette notion à l'art. 9 LDTR. 

15)  Le 17 juillet 2012, le TAPI a produit son dossier sans formuler 

d'observations. 

16)  Le 15 août 2012, M. Barbier-Mueller a conclu au rejet du recours « sous 

suite de frais et dépens ». 

  Les travaux visés par la demande complémentaire en vue de la création d'un 

appartement de sept pièces remplissaient en tout point les exigences légales de 

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l'art. 9 LDTR et plus particulièrement celles relatives à l'intérêt général puisqu'ils 

étaient à même de permettre la mise à disposition d'un logement supplémentaire 

sur le marché locatif genevois.  

  Les travaux relatifs à l'autorisation initiale (DD 103'066-2 du 16 août 2010) 

n'avaient jamais débuté, de sorte que les appartements autorisés n'avaient jamais 

fait partie du parc immobilier locatif genevois. L'appartement projeté était un 

logement de sept pièces au sens de la loi et répondait ainsi aux besoins 

prépondérants de la population. La question du loyer n'était pas problématique 

dans la mesure où le critère du genre était rempli. De plus, le loyer avait été 

calculé conformément à la LDTR. Les travaux devaient être considérés comme 

une transformation lourde et non comme une construction nouvelle, de sorte qu'un 

contrôle des loyers pendant cinq ans, correspondant au maximum légal, devait être 

appliqué au cas d'espèce. Enfin, le TAPI avait fait une correcte application de la 

notion de pénurie de logement. 

17)  Le 31 août 2012, le département a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de sa décision (DD 103'066/2-2 du 12 janvier 2012). 

  L'emploi du pluriel au terme « logement » à l'art. 9 al. 1 let. c LDTR 

n'impliquait pas la réalisation de plusieurs logements, sous peine de résultats 

absurdes ou contraires à la ratio legis. L'appartement de sept pièces projeté entrait 

dans une catégorie d'appartements où sévissait la pénurie, de sorte qu'il répondait 

aux besoins prépondérants de la population. Le loyer annuel futur de 

CHF 67'889.- avait été calculé en application de l'art. 11 LDTR et était tout à fait 

équitable. La reconstruction à neuf des combles d'un immeuble devait être 

considérée, selon la jurisprudence, comme une transformation lourde, de sorte que 

la durée de contrôle des loyers devait être arrêtée à cinq ans. Enfin, le projet 

portant sur la réalisation d'un logement de sept pièces, le TAPI avait à juste titre 

retenu que cet appartement entrait dans la catégorie d'appartements où sévissait 

une pénurie. 

18)  Le 5 septembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 

12 octobre 2012, prolongé au 17 octobre 2012, pour formuler toute requête ou 

observation complémentaire, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger en 

l’état du dossier. 

19)  Le 2 octobre 2012, le département a informé le juge délégué qu'il n'avait 

rien à ajouter. 

20)  Le 11 octobre 2012, M. Barbier-Mueller a informé le juge délégué qu'il 

n'avait pas d'observations complémentaires à formuler, tout en se réservant le droit 

de répondre aux éventuelles écritures déposées par les autres parties à la 

procédure. 

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21)  Par acte recommandé du 17 octobre 2012, l'ASLOCA a remis au juge 

délégué des observations complémentaires. Deux appartements pouvaient être 

réalisés au vu de l'importante surface de plancher habitable. La notion de pénurie 

de logement s'appliquait uniquement aux art. 25 à 39 LDTR et non à l'art. 9 de 

cette loi. L'intérêt général commandait la réalisation de logements 

supplémentaires. Le loyer annuel n'était pas abordable pour une grande partie de 

la population. Il n'était pas correct de retenir que les critères de l'art. 9 al. 2 LDTR 

étaient alternatifs. Enfin, la durée de contrôle des loyers devait être de dix ans car 

il s'agissait d'une construction nouvelle et non de travaux lourds. 

22)  Le 20 novembre 2012, M. Barbier-Mueller a attiré l'attention du juge 

délégué sur le fait que les observations complémentaires du 17 octobre 2012 de 

l'ASLOCA n'avaient pas été déposées dans le délai imparti au 12 octobre 2012, 

dès lors celles-ci devaient être déclarées irrecevables. Cela relevé, il persistait 

intégralement dans ses conclusions prises dans ses observations du 15 août 2012. 

23)  Le 20 mars 2013, le juge délégué a prié les parties de lui indiquer si 

l'autorisation initiale DD 103'066-2 du 16 août 2010 avait fait l'objet d'une 

demande de prolongation. Un délai au 28 mars 2013 leur était par ailleurs accordé 

pour émettre toutes observations à ce propos. 

24)  Le 26 mars 2013, le département a informé le juge délégué que l'autorisation 

de construire initiale DD 103'066-2 du 16 août 2010 n'avait pas fait l'objet d'une 

demande de prolongation. Les dispositions légales en la matière étaient 

suffisamment claires, de sorte qu'il n'estimait pas nécessaire d'émettre de plus 

amples observations sur ce point. 

25)  Le 27 mars 2013, M. Barbier-Mueller a précisé au juge délégué qu'il n'avait 

pas déposé de demande de prolongation de l'autorisation principale puisqu'une 

telle démarche ne se justifiait pas. En effet, la décision d'autorisation de construire 

complémentaire DD 103'066/2-2 du 12 janvier 2012 avait été délivrée alors que 

l'autorisation de construire initiale DD 103'066-2 du 16 août 2010 était toujours 

valable. De plus, et en application de l'art. 4 al. 6 LCI, le recours de l'ASLOCA 

contre la décision d'autorisation de construire complémentaire DD 103'066/2-2 du 

12 janvier 2012 avait eu pour effet de reporter la validité de l'autorisation initiale 

jusqu'à droit jugé sur la demande complémentaire. Cela était par ailleurs corroboré 

par l'art. 10A al. 5 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). La présente situation 

devait être différenciée de celle dans laquelle la demande complémentaire était 

toujours en cours d'instruction au moment de l'échéance du délai de deux ans 

relatif à la validité de l'autorisation principale. Enfin, il serait contraire au principe 

d'économie de procédure de devoir redéposer le dossier de la demande 

complémentaire sans aucun changement sous la forme d'une demande définitive. 

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26)  L'ASLOCA n'a pas donné suite au courrier du juge délégué du 20 mars 

2013. 

27)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il en est de même des 

observations complémentaires de l'ASLOCA du 17 octobre 2012 puisque le juge 

délégué avait, par courrier du 5 septembre 2012 et en application de l'art. 16 al. 2 

LPA, prolongé le délai au 17 octobre 2012 pour que les parties lui remettent leurs 

observations complémentaires. De plus, les écritures devaient avoir été envoyées 

dans ce délai, ce qui a été le cas. Les écritures de l'ASLOCA seront donc admises. 

D'ailleurs, elles n'apportent pas d'éléments nouveaux. 

2)  La recevabilité des recours doit être examinée d’office (ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/191/2011 du 22 mars 

2011 ; ATA/396/2010 du 8 juin 2010 ; ATA/277/2010 du 27 avril 2010). 

  Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 

est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 

protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition 

précitée doivent se lire en parallèle : le particulier qui ne peut faire valoir un 

intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 

s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/193/2013 précité ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/98/2012 du 21 février 2012 et les références 

citées). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 

suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 

Arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 

30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 

Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 

LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 

Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 

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pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 

rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; ATA/195/2007 du 

24 avril 2007) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 

118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; ATA/193/2013 précité). 

3)  Une demande d’autorisation de construire qui a pour objet la modification 
d’une demande d’autorisation de construire principale en cours d’examen ou 
d’une autorisation de construire principale en vigueur est réputée demande 
complémentaire (art. 10A al. 1 RCI). 

  En revanche, une demande qui a pour objet un projet sensiblement différent 

du projet initial est traitée comme une demande nouvelle et distincte (art. 10A 

al. 2 RCI). Pour les demandes complémentaires, il y a lieu de joindre au dossier 

les pièces additionnelles utiles (art. 10A al. 3 RCI). En revanche, ces autorisations 

de construire complémentaires sont publiées, sauf si elles ne portent que sur des 

points mineurs (art. 10A al. 4 RCI). 

4) a. Une autorisation de construire est caduque si les travaux ne sont pas 

entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication dans la FAO. En cas de 

recours, le délai est suspendu pendant la durée comprise entre cette publication et 

la fin de la procédure, y compris une éventuelle instance devant une juridiction 

fédérale (art. 4 al. 5 LCI). Lorsque la demande est présentée un mois au moins 

avant l’échéance du délai de deux ans, le département peut prolonger d’une année 
la validité de l’autorisation de construire (art. 4 al. 7 LCI). Le commencement des 
travaux au sens de l’art. 4 LCI implique l’ouverture effective du chantier et la 
poursuite de la construction de l’ouvrage (art. 33A RCI). Les travaux doivent être 
exécutés sans interruption notable et menés à bien dans un délai raisonnable 

(art. 33A al. 2 RCI).  

  Aux termes de l'art. 4 al. 6 LCI, en cas de recours contre une autorisation de 

construire, la durée de validité des autres autorisations délivrées par le 

département en relation avec l’autorisation principale et nécessaires à la 
réalisation du projet, telles les autorisations de démolir ou de transformer, est 

prolongée jusqu’à l’échéance de validité reportée de l’autorisation de construire. 

  Selon l'art. 10A al. 5 RCI, l’autorisation complémentaire suit, quant à sa 
validité, le sort de l’autorisation principale. 

 b. La caducité est la conséquence de l'absence de travaux dans le délai 

mentionné à l’art. 4 al. 5 LCI, ce délai étant un délai de péremption (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.150/2001 du 31 janvier 2002 consid. 1.1.3). 

 c. Selon la doctrine, pour des motifs de stabilisation juridique, les législations 

prévoient souvent un délai dans lequel le permis de construire doit être utilisé 

(un an à Genève) ; il s'agit d'éviter qu'un propriétaire ne puisse indéfiniment 

- 11/13 - 

A/325/2012 

opposer l'autorisation qu'il a reçue à un changement de réglementation. De plus, le 

juge doit examiner d'office si ce droit est périmé (P. MOOR/E. POLTIER, 

Droit administratif, vol. 2, 3
e
 éd., 2011, p. 102-104). 

5)  En l'espèce, il n'est pas contesté que l'autorisation de construire 

DD 103'066/2-2 du 12 janvier 2012 est une autorisation de construire 

complémentaire à l'autorisation de construire principale DD 103'066-2 du 16 août 

2010 et que cette dernière n'a pas fait l'objet ni d'un recours ni d'une demande de 

prolongation. Le point 4 de l'autorisation complémentaire (DD 103'066/2-2 du 

12 janvier 2012) précise que sa délivrance n'a pas pour effet de prolonger la 

validité de l'autorisation initiale (DD 103'066-2 du 16 août 2010). Il n'est, en 

outre, pas contesté que les travaux relatifs à l'autorisation de construire principale 

DD 103'066-2 du 16 août 2010 n'ont jamais débuté. 

  Ainsi, et en application des dispositions légales précitées, la chambre de 

céans se doit de constater d’office la caducité de l’autorisation de construire 
principale DD 103'066-2 du 16 août 2010, publiée le 20 août 2010 dans la FAO. 

  Il en est de même de l'autorisation de construire complémentaire 

DD 103'066/2-2 du 12 janvier 2012, sa validité dépendant de celle de 

l'autorisation de construire principale (art. 10A al. 5 RCI). 

  L'argumentation de M. Barbier-Mueller selon laquelle le recours de 

l'ASLOCA contre l'autorisation de construire complémentaire DD 103'066/2-2 du 

12 janvier 2012 aurait eu pour effet de reporter la durée de validité de 

l'autorisation de construire principale DD 103'066-2 du 16 août 2010 jusqu'à droit 

jugé sur la demande complémentaire ne saurait être suivie. 

  En effet, une interprétation littérale de l'art. 4 al. 6 LCI permet de conclure 

que le recours contre une autorisation de construire principale prolonge la validité 

des autres autorisations délivrées en relation avec cette autorisation principale, 

objet d'un recours. Or, dans le cas présent, c'est l'autorisation de construire 

complémentaire (DD 103'066/2-2 du 12 janvier 2012) qui a fait l'objet d'un 

recours et non l'autorisation de construire principale (DD 103'066-2 du 16 août 

2010), de sorte qu'un recours contre l'autorisation de construire complémentaire 

n'a pas pour effet de prolonger la validité de l'autorisation principale. 

  Enfin, la présente cause doit être distinguée de celle jugée par la chambre de 

céans (ATA/790/2012 du 20 novembre 2012), laquelle a estimé qu'il serait 

disproportionné d'invalider une autorisation de construire complémentaire en 

raison de la caducité de l’autorisation de construire principale (consid. 5). En 
effet, lors du dépôt de la demande complémentaire d’autorisation de construire, 
l'autorisation de construire principale était déjà caduque et la demande 

complémentaire d’autorisation de construire avait d'emblée été traitée par le 
département comme s’il s’était agi d’une demande nouvelle, distincte au sens de 

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l’art. 10A al. 2 RCI. Or, dans la présente cause, l'autorisation de construire 
principale (DD 103'066-2 du 16 août 2010) était encore valable lors de la 

demande complémentaire d'autorisation de construire et cette dernière ne saurait 

être qualifiée de nouvelle demande, distincte au sens de l’art. 10A al. 2 RCI. 

6)  Au vu de ce qui précède, les autorisations de construire DD 103'066-2 du 

16 août 2010 et DD 103'066/2-2 du 12 janvier 2012 sont caduques. Le recours de 

l'ASLOCA contre l'autorisation de construire complémentaire DD 103'066/2-2 du 

12 janvier 2012, est ainsi devenu sans objet.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à charge de 

M. Barbier-Mueller (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera 

accordée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate la caducité de l'autorisation de construire principale DD 103'066-2 du 16 août 

2010 ; 

constate la caducité de l'autorisation de construire complémentaire DD 103'066/2-2 du 

12 janvier 2012 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juin 2012 ; 

dit que le recours interjeté le 13 juillet 2012 par l'ASLOCA contre ledit jugement est 

sans objet ; 

met à la charge de Monsieur Thierry Barbier-Mueller un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 13/13 - 

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communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, au 

département de l'urbanisme, à Me Philippe Cottier, avocat de Monsieur 

Thierry Barbier-Mueller, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 

juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière :