# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5053b0f8-38cb-5f19-b9b2-35a3fcd32951
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2019 E-183/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-183-2019_2019-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-183/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Inde,   

alias B._______, né le (…), Sri Lanka, 

représenté par Cora Dubach,  

Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 10 décembre 2018. 

 

 

 

E-183/2019 

 

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Faits : 

A.  

A.a Le 15 novembre 2017, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse sous l’identité de B._______, né le (…), Sri Lanka.  

A.b Le 16 novembre 2017, le SEM a procédé à une comparaison des 

données dactyloscopiques de l’intéressé avec celles contenues dans le 

système central d’information sur les visas (résultats VIS positifs), dont il 

ressort qu’en date du 9 octobre 2017, l’Ambassade de Suisse à New Dehli 

lui a délivré un visa Schengen de type C, valable du (…) au (…) 2017. Les 

résultats VIS positifs ont également démontré que le recourant était titulaire 

d’un passeport indien délivré, le (…) 2017, par le Bureau régional des 

passeports de C._______, au nom de A._______ et valable jusqu’au (…) 

2027.  

A.c Le 5 décembre 2017, A._______ a été entendu par le SEM sur ses 

données personnelles, les circonstances de son voyage jusqu’en Suisse 

et ses motifs d’asile. L’intéressé a déclaré être de nationalité sri-lankaise 

et avoir toujours vécu dans le district de D._______. Il n’aurait cependant 

jamais possédé de passeport sri-lankais. Fin (…) 2014, il aurait été arrêté 

puis emmené par l’armée dans un poste de police, où il aurait été interrogé 

et battu. Son père aurait versé un pot-de-vin aux policiers pour le libérer. 

Le mois suivant, le recourant serait parti par bateau avec ses frères (…) de 

l’Inde, à E._______ (F._______), voyage au cours duquel il aurait perdu sa 

carte d’identité sri-lankaise. Il aurait tout d’abord séjourné clandestinement 

en Inde puis, par crainte d’être arrêté par la police indienne et d’être 

renvoyé au Sri Lanka, en raison de ses conditions de séjour illégales, aurait 

quitté le pays, par avion, le (…) 2017. Il serait arrivé en Suisse, le 

1er novembre 2017.  

A.d Le 14 décembre 2017, le SEM a accordé au recourant le droit d’être 

entendu sur ses différentes identités et l’obtention de son visa d’entrée 

avec un passeport indien.  

Le 31 janvier 2018, A._______ a été soumis à une expertise Lingua, dont 

les résultats ont démontré sa socialisation définitive dans le district de 

D._______, au Nord du Sri Lanka. 

E-183/2019 

 

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B.  

Par décision du 24 avril 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi en 

Inde et ordonné l’exécution de cette mesure.   

C.  

Par arrêt du 24 juillet 2018 (E-3106/2018), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 28 mai 2018, contre 

la décision précitée.  

Le Tribunal a considéré que l’authenticité du passeport indien en question 

et la garantie du retour en règle du recourant en Inde avaient fait l’objet des 

contrôles habituels par l’Ambassade de Suisse à New Dehli. A._______ 

n’avait du reste pas produit ce passeport, ni aucun document d’identité ou 

de voyage au sens de l’art. 1a let. b et c OA 1. Il existait également un 

faisceau d’indices concrets et sérieux démontrant que l’intéressé avait 

cherché à dissimuler les véritables raisons, d’ordre économique, de son 

départ, en 20(…), du Sri Lanka pour l’Inde et, surtout, de son départ, le (…) 

2017, de l’Inde pour la Suisse. En tout état de cause, la question de savoir 

si le recourant avait apporté la preuve de son lieu de naissance et de la 

titularité passée ou actuelle de la nationalité sri-lankaise n’était pas 

décisive, dans la mesure où, en tant que titulaire d’un passeport indien, il 

avait dû acquérir la nationalité indienne, voire changé de nom pour faciliter 

son intégration professionnelle. 

Le recourant ayant trompé le SEM sur son identité en niant être de 

nationalité indienne, celui-ci s’était conformé à l’art. 36 al. 1 let. a LAsi en 

renonçant à l’auditionner sur les motifs de sa demande de protection 

internationale vis-à-vis du Sri Lanka. Une protection nationale suffisante 

s’offrait en Inde contre le risque de persécution invoqué, excluant le besoin 

d’une protection internationale en Suisse, par définition, subsidiaire.  

D.  

Par arrêt du 8 novembre 2018 (E-6204/2018), le Tribunal a jugé irrecevable 

la demande de révision déposée par le recourant, le 30 octobre 2018.  

E.  

Le 13 novembre 2018, A._______ a demandé au SEM de réexaminer sa 

décision du 24 avril 2018. A l’appui de cette demande, il a notamment 

produit un rapport d’expertise, daté du 1er octobre 2018, établi par 

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G._______, selon lequel le lien de parenté avec son père était 

« pratiquement prouvé ». Ce rapport démontrerait qu’il aurait acquis, de 

par la loi, la nationalité sri-lankaise dès sa naissance. Au regard de ce 

nouveau moyen de preuve, l’argument consistant à dire qu’il serait 

d’origine indienne, et ce pour le seul fait d’avoir voyagé avec un passeport 

de ce pays, ne serait plus pertinent. A l’appui de sa demande, le recourant 

a en outre produit une copie de la carte d’identité sri-lankaise de son père 

ainsi qu’une lettre rédigée par ce dernier confirmant ses déclarations. 

F.  

Le 27 novembre 2018, le SEM, ayant considéré cette demande comme 

vouée à l’échec, a imparti un délai au 12 décembre suivant à A._______ 

pour s’acquitter d’un montant de CHF 600.- à titre d’avance de frais, sous 

peine de non-entrée en matière. Le montant requis a été payé le 

6 décembre 2018 par l’intéressé.  

G.  

Par décision du 10 décembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

la demande de réexamen, confirmé l'entrée en force et le caractère 

exécutoire de sa décision du 24 avril 2018, mis un émolument de 

CHF 600.- à la charge du recourant et dit qu’un éventuel recours ne 

déploierait pas d’effet suspensif. Aucune valeur probante ne pouvait être 

accordée au nouveau moyen de preuve produit, dans la mesure où le test 

ADN effectué par le recourant ne suffisait pas à démontrer qu’il n’aurait pas 

la nationalité indienne. Bien plus, le SEM a souligné que même si le 

recourant parvenait à prouver sa nationalité sri-lankaise, cela ne 

permettrait pas d’exclure sa nationalité indienne.  

H.  

Le 10 janvier 2019, A._______ a formé recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, concluant, principalement, à la constatation de sa 

nationalité sri-lankaise, de la violation de son droit d’être entendu et de la 

maxime inquisitoire, ainsi qu’à l’annulation de la décision précitée et à 

l’octroi de l’asile. Subsidiairement, le recourant a conclu à la constatation 

de l’inexigibilité et de l’illicéité de l’exécution de son renvoi en Inde, et, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle audition. Sur 

le plan procédural, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif ainsi que 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, et, plus 

subsidiairement, la dispense d’une avance de frais de procédure. 

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A l’appui de son recours, l’intéressé a fait référence aux nouvelles pièces 

déposées devant l’autorité inférieure ainsi qu’à deux écrits, dont le premier 

a été rédigé par une personne nommée H._______, le 28 décembre 2018, 

et le second par I._______ le 31 décembre 2018. 

I.  

Le 11 janvier 2019, la juge instructrice du Tribunal a prononcé des mesures 

superprovisionnelles et suspendu provisoirement l’exécution du renvoi du 

recourant, en vertu de l’art. 56 PA.  

J.  

Par décision incidente du 18 janvier 2019, la juge instructrice a rejeté les 

demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire totale, levé 

lesdites mesures superprovisionnelles et imparti à A._______ un délai au 

5 février 2019 pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure 

présumés de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours.  

Le 29 janvier 2019, le recourant s’est acquitté du paiement de l’avance de 

frais. 

K.  

Par écrit du 21 janvier 2019, la mandataire de A._______ a demandé au 

Tribunal de pouvoir consulter le passeport indien de son mandant. Le SEM 

aurait retenu la nationalité indienne du recourant se fondant sur le fait que 

son passeport indien avait été considéré comme authentique par les 

autorités suisses. Or, personne n’aurait effectué un examen approfondi 

relatif à l’authenticité de ce passeport, alors même que les données 

inscrites ne correspondraient pas à l’identité sri-lankaise du recourant.  

La mandataire a dès lors demandé au Tribunal de lui permettre d’avoir 

accès à cette pièce afin de pouvoir exercer pleinement son mandat de 

représentation.  

L.  

Le 18 avril 2019, le recourant, par l’intermédiaire de sa mandataire, a 

réitéré cette demande. Il a également indiqué le nom de l’agence, à 

J._______, auprès de laquelle il se serait procuré, moyennant le paiement 

d’environ (…) francs, un passeport indien au nom de « A._______ » ainsi 

qu’un visa d’entrée en Suisse, preuve qu’il n’aurait pas voyagé avec son 

propre passeport indien, mais au moyen d’un passeport d’emprunt.   

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M.  

Le 21 mai 2019 (date du sceau postal déterminée au moyen du 

système Track and Trace de la Poste Suisse), A._______ a introduit une 

demande de reconsidération de la décision incidente du 18 janvier 2019 et 

sollicité la restitution de l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur 

l’établissement de sa nationalité. Il a produit plusieurs annexes, à savoir 

trois copies d’articles de presse, datés du 14 juillet 2018, ainsi qu’une 

séquence vidéo, enregistrée sur clé USB. En outre, il a indiqué que 

l’employé de l’agence susmentionnée aurait probablement été arrêté par 

la police indienne. Ces éléments confirmeraient donc que le passeport 

indien utilisé pour entrer en Suisse aurait été falsifié.  

N.  

Par nouvelle décision incidente du 27 mai 2019, la juge instructrice a rejeté 

la demande de reconsidération précitée.  

O.  

Par écrit du 7 juin 2019, la mandataire a demandé, à nouveau, de pouvoir 

consulter le passeport indien de son mandant. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM 

postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi de 

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l'art. 105 LAsi). Le Tribunal statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure à la modification entrée en vigueur, le 1er mars 2019 

(dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir contre la décision du SEM du 

10 décembre 2018 (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). 

Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit, auprès du SEM, dans les 30 jours qui 

suivent la découverte du motif de réexamen (première phrase). Pour le 

surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase). 

2.2 Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 

d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 

s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). Ces faits ou preuves 

invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », 

c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique 

correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, 

que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts 

soient propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 101 Ib 

222 ; également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). 

2.3 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a en particulier lieu 

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d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 

procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA). 

3.  

A l’appui de sa demande de réexamen du 13 novembre 2018, le recourant 

a produit un « Rapport d’expertise en lien de parenté », daté du 1er octobre 

2018, une copie de la carte d’identité sri-lankaise de son père, déjà 

présentée au cours de la procédure ordinaire, ainsi qu’une attestation 

rédigée par ce dernier, le 30 juillet 2018. Il ressort donc que la présente 

demande n’a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la découverte 

du motif de réexamen, et ce quand bien même ces pièces ont été produites 

à l’appui de la demande de révision du 30 octobre 2018, jugée irrecevable 

par le Tribunal (arrêt E-6204/2018 du 8 novembre 2018).  

Ce nonobstant, le Tribunal relève que l’autorité inférieure est entrée en 

matière sur la demande de réexamen, considérant, d’une part, que les 

résultats de « l’expertise en lien de parenté » ne suffisaient pas à nier la 

nationalité indienne du recourant et, d’autre part, que les copies des 

documents présentés ne revêtaient aucune valeur probante. Au vu de 

l’issue de la cause, la question peut donc rester indécise.  

4.  

4.1 Sur le fond, la première question qui se pose est de savoir si les faits 

motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de 

raison de se prévaloir à l'époque. 

4.2 La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont 

déterminants, c’est-à-dire susceptibles de modifier l'état de fait retenu par 

l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour 

mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision 

différente. 

 

 

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5.  

5.1 En l'occurrence, le « Rapport d’expertise en lien de parenté » joint à la 

demande de réexamen est postérieur à la clôture de la procédure ordinaire, 

soit à l’arrêt du Tribunal du 24 juillet 2018. Le fait qu’il constate la probable 

paternité de « L._______ » envers le recourant est bien nouveau. 

Cependant, la copie de la carte d’identité sri-lankaise du père de celui-ci a 

déjà fait l’objet d’un examen par le Tribunal dans le cadre de la procédure 

ordinaire. De même, les trois copies d’articles de presse, datés du 14 juillet 

2018, ainsi que les séquences vidéo enregistrées sur une clé USB, ne 

représentent pas des éléments nouveaux et n’ont du reste aucune valeur 

probante, dans la mesure où elles ne concernent pas personnellement le 

recourant. Concernant l’attestation rédigée, le 30 juillet 2018, par le père 

de l’intéressé ainsi que les écrits du 28 et 31 décembre 2018, le Tribunal 

n’exclut pas que le recourant n’ait pas été en mesure d’entrer plus tôt en 

leur possession. En tout état de cause, au vu de leur absence de 

pertinence, cette question peut rester ouverte. 

5.2 A._______ a fait valoir que les résultats du test ADN, selon lesquels le 

lien de filiation avec son père était « pratiquement prouvé », permettaient 

d’établir sa nationalité sri-lankaise. Or, à l’instar du SEM, le Tribunal 

constate que la décision d’asile du 24 avril 2018 n’a pas remis en doute le 

fait que l’intéressé était bien le fils de son père, ni que celui-là avait été 

socialisé au Sri Lanka, comme le démontre le rapport Lingua effectué le 

31 janvier 2018. Bien plus, le seul fait que le prétendu père du recourant 

soit de nationalité sri-lankaise ne démontre nullement que celui-ci soit 

également titulaire de cette seule nationalité. En tout état de cause, et 

comme cela a déjà été souligné par le SEM et le Tribunal en procédure 

ordinaire, même si la nationalité sri-lankaise de l’intéressé avait été 

démontrée, elle n’aurait pas été susceptible de nier sa nationalité indienne. 

En effet, il n’est pas exclu que ce dernier ait changé de nom pour faciliter 

son intégration professionnelle en Inde, changement soumis à des 

conditions matérielles relativement aisées à remplir en droit indien, 

conformément aux usages du droit anglo-saxon (arrêt du Tribunal 

E-3106/2018 du 24 juillet 2018). 

5.3 En outre, il apparaît étonnant, voire même incohérent, de la part du 

recourant de solliciter la possibilité de consulter son propre passeport 

indien. Il n’a effet jamais produit celui-ci devant les autorités suisses en 

matière d’asile. Il sied par ailleurs de rappeler qu’un visa d’entrée en Suisse 

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a été établi par l’Ambassade de Suisse, à New Dehli, à partir de ce 

document et que celui-ci a été considéré comme authentique. A._______ 

n’a fourni à cet égard aucun autre élément de preuve nouveau permettant 

de remettre en cause l’appréciation du Tribunal dans son arrêt du 24 juillet 

2018. Prétendre que son passeport indien ne contiendrait pas sa véritable 

identité n’est qu’une simple affirmation, nullement étayée.  

5.4 Enfin, s’agissant des griefs tirés de la violation du droit d’être entendu 

et de la maxime inquisitoire, invoqués dans le cadre du recours du 

10 janvier 2019, le Tribunal constate qu’ils ne constituent pas des éléments 

nouveaux, dans la mesure où ils ont déjà fait l’objet d’un examen lors de la 

procédure ordinaire, pour les mêmes motifs. 

5.5 Il s'ensuit que la présente demande de réexamen ne contient aucun 

moyen de preuve concluant permettant de considérer que le SEM aurait 

estimé à tort que le recourant pouvait retourner en Inde.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

6.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 

let. e LAsi). 

6.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ce montant est couvert par l’avance de frais versée le 29 janvier 2019. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l’avance de frais de même 

montant versée le 29 janvier 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Ismaël Albacete 

 

 

Expédition :