# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8199bbc6-fa58-5039-b296-5493b422b6e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2021 A-2103/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2103-2021_2021-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2103/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot, juge unique 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______ S.A.,  

2. B._______ S.A.S.,  

toutes deux représentées par Maître P._______, avocat, 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la justice OFJ,  

autorité intimée. 

 
 

 
 

Objet 
 Entraide internationale en matière pénale. 

 

 

A-2103/2021 

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Vu 

la décision du 3 février 2021 de l’Office fédéral de la justice OFJ,  

le courrier du 16 avril 2021, adressé par l’Office fédéral de la justice OFJ à 

la Banque H._______, 

le recours du 30 avril 2021 formé contre ce courrier, 

et considérant 

1.  

qu’en date du 3 février 2021, l’Office fédéral de la justice OFJ 

(ci-après : l’OFJ) a rendu une décision dans une procédure portant sur une 

mesure d’entraide internationale en matière pénale avec S._______ 

(ci-après : l’Etat requérant), aux termes de laquelle des avoirs de l’hoirie 

de feu Z._______, à hauteur de (…) dollars américains, doivent lui être 

remis, que ladite décision invite l’hoirie à verser cette somme à l’OFJ dans 

les meilleurs délais afin qu’il les remette à l’Etat requérant et que ladite 

décision a clôturé ainsi définitivement la procédure d’entraide, 

que l’OFJ a adressé, en date du 14 avril 2021, à H._______, un premier 

courrier d’exécution de la mesure susmentionnée, lequel l’invite, sous 

commination des sanctions prévues par l’art. 292 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (RS 311.0), à lui transférer tous les avoirs séquestrés 

de l’hoirie de feu Z._______, 

que, le 16 avril 2021, l’OFJ a adressé un second courrier à H._______, 

dans lequel il limitait, cette fois, le montant des avoirs séquestrés devant 

lui être remis à quelques (…) de dollars américains, 

que les sociétés (…) A._______ SA et B._______ SAS 

(ci-après : les recourantes) ont formé, par mémoire du 27 avril 2021, un 

premier recours auprès du Tribunal administratif fédéral, dirigé contre le 

courrier du 14 avril 2021, 

que, dans le cadre de ce premier recours, elles n’ont pas fait état de 

ce courrier du 16 avril 2021, 

que, par arrêt A-2007/2021 du 30 avril 2021 [nda : arrêt formel non publié], 

le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours formé 

contre le courrier du 14 avril 2021, en raison son incompétence ratione 

materiae, de ce que ce courrier ne constituait, dans tous les cas, pas une 

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décision au sens de l’art. 5 PA, de ce que les recourantes n’avaient pas 

qualité pour recourir et qu’elles ne subissaient pas de préjudice dès lors 

qu’elles ne démontraient n’avoir aucun droit ou créance envers l’hoirie de 

feu Z._______ et que l’existence d’une créance envers l’Etat requérant se 

fondait uniquement sur une procédure arbitrale ouverte, mais non 

terminée, 

que, par mémoire du 30 avril 2021, les recourants ont déposé, cette fois, 

un recours contre le courrier du 16 avril 2021, également assortis d’une 

requête de mesures provisionnelles urgentes, 

qu’elles indiquent avoir pris connaissance du courrier du 16 avril 2021, le 

30 avril 2021 uniquement, mais qu’elles n’apportent aucune autre 

explication,  

qu’on ne saisit dès lors pas par quel moyen elles ont obtenu un accès aux 

courrier adressé par l’OFJ à H._______ dans le cadre de l’exécution de la 

décision du 3 février 2021, 

qu’elles se limitent, au surplus, à préciser que sa teneur est identique à 

celui du 14 avril 2021, à l’exception du fait que le montant du transfert 

requis est désormais limité à (…) dollars américains, 

que l’arrêt A-2007/2021 du 30 avril 2021 ayant mis fin à l’instance, le 

recours du 30 avril 2021 doit être traité de manière indépendante, 

2.  

qu’en vertu de l’art. 80e de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide 

internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, 

EIMP, RS 351.1), les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale 

d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes, peuvent faire l’objet d’un recours 

devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, 

que, partant, le Tribunal administratif fédéral n’est pas compétent pour 

statuer sur les recours formés contre les décisions relatives à la clôture de 

la procédure d’entraide en matière pénale, lors même ces recours eussent-

ils été interjetés à temps, 

que le courrier du 16 avril 2021 adressé à H._______ – à l’instar du courrier 

du 14 avril 2021 – semble bien davantage être un écrit relatif à l’exécution 

de la décision du 3 février 2021, entrée en force, et par conséquent n’est 

pas lui-même une décision au sens de l’art. 5 PA, 

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qu’il importe ainsi peu de savoir si ce courrier constitue ou non une décision 

d’exécution au sens de l’art. 80e EIMP, en tant que cette question doit être 

tranchée éventuellement par l’autorité de recours compétente ordinaire en 

matière d’entraide pénale internationale, 

qu’il y a, partant, lieu de transmettre la présente cause à la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral, pour éventuelle suite utile conformément 

à l’art. 8 al. 1 PA, 

3.  

que, nonobstant, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le 

Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’aux termes de l'art. 48 PA, a qualité pour recourir non seulement le 

destinataire de la décision attaquée, mais également celui qui est 

particulièrement touché par cette dernière et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée, modifiée ou confirmée 

(cf. ATF 139 II 328 consid. 4.1 et 139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 

2C_524/2018 du 8 mai 2019 consid. 2.3 et 2C_762/2010 du 2 février 2011 

consid. 4.1), 

qu’il ressort des écritures des recourantes qu’elles se considèrent comme 

titulaires d’une créance à l’encontre de l’Etat requérant, qu’elles estiment 

que cette créance devrait être garantie par les créances dont l’Etat 

requérant dispose contre l’hoirie de feu Z._______ et que l’Etat requérant 

obtiendrait, en cas d’exécution de la procédure d’entraide, une seconde 

fois des indemnités, auxquelles elles avaient été condamnées dans le 

cadre d’une procédure d’arbitrage portant sur la vente de (…) à l’Etat 

requérant et qu’elles allèguent avoir versées en 2011, 

que les recourantes indiquent avoir initié une nouvelle procédure 

d’arbitrage, le 5 février 2021, tendant à ce que l’Etat requérant leur restitue 

les indemnités susmentionnées, en raison de la restitution à l’Etat 

requérant des avoirs séquestrés auprès de l’hoirie de feu Z._______, 

qu’il ne résulte ainsi pas de l’argumentation des recourantes qu’elles 

disposent actuellement d’un quelconque droit ou créance envers l’hoirie de 

feu Z._______ et que l’existence d’une créance envers l’Etat requérant se 

fonde uniquement sur une procédure arbitrale ouverte, mais non terminée, 

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qu’il n’apparaît pas que les recourantes soient particulièrement atteintes 

par l’exécution de la mesure d’entraide litigieuse et par la restitution à l’État 

requérant des avoirs séquestrés auprès de l’hoirie de feu Z._______, 

4.  

que les recourantes se fondent, ensuite, sur le principe de droit français de 

l’interdiction de la double réparation, sans toutefois rapporter l’existence du 

droit étranger selon l’art. 19 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le 

droit international privé (LDIP, RS 291), 

que la restitution à l’Etat requérant d’avoirs séquestrés dans le cadre d’une 

procédure d’entraide pénale internationale relève, dans tous les cas, 

davantage du droit pénal et des conventions internationales que du droit 

international privé, 

qu’elles font, au surplus, valoir qu’il serait compliqué d’obtenir de l’Etat 

requérant le remboursement des indemnités versées en 2011, si les avoirs 

de l’hoirie de feu Z._______ devaient être restitués à ce dernier, 

qu’elles ne démontrent toutefois pas en quoi tel serait le cas,  

que rien ne permet, en effet, de douter que l’Etat requérant n’exécuterait 

pas le prononcé d’une sentence arbitrale dans la procédure initiée par les 

recourantes le 5 février 2021, 

que l’on ne saisit dès lors pas quel préjudice irréparable seraient 

susceptibles de subir les recourantes en raison de la restitution à l’Etat 

requérant des avoirs séquestrés auprès de l’hoirie de feu Z._______, 

5.  

que les recourantes se fondent enfin sur le séquestre prononcé par le 

Tribunal de première instance genevois, 

que les séquestres privés doivent s’effacer devant l’exécution de mesures 

relevant du droit de la confiscation pénale et de la remise internationale de 

valeurs (cf. ATF 131 III 652 consid. 3.1, 123 II 595 consid. 6 et 126 I 97 

consid. 3d/cc ; arrêt du TF 1B-388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.3 ; arrêt 

du TPF RR.2009.91 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2a), 

6.  

qu’il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral n’est 

pas compétent ratione materiae, que la condition de l’intérêt – fût-il de pur 

fait – n’est en l’occurrence pas réalisée dès lors que cet intérêt n’est pas 

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actuel, que l’acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de 

l’art. 5 PA et qu’enfin le courrier attaqué menace, certes, son destinataire 

des conséquences prévues à l’art. 292 CP en cas de non-respect des 

instructions données, mais qu’en l’occurrence et comme considéré 

ci-dessus, ce courrier vise la banque et non les recourantes elles-mêmes, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF) 

que, partant, la requête de mesures provisionnelles urgentes est sans 

objet, 

7.  

que l’art. 63 al. 1 PA prévoit que, en règle générale, les frais de procédure 

sont mis à la charge de la partie qui succombe, mais qu’il ne règle toutefois 

pas la question de la répartition des frais lorsqu’une partie – ou son 

mandataire – les a causés inutilement, 

que, dans pareil cas, il y a lieu de se référer aux dispositions du droit fédéral 

qui règlent une procédure plus en détail, lesquelles sont applicables en tant 

qu’elles ne dérogent pas à la loi sur la procédure administrative (art. 4 PA), 

que, selon l’art. 66 al. 1 LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis 

à la charge de la partie qui succombe, que, si les circonstances le justifient, 

le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la 

charge des parties et que les frais causés inutilement sont supportés par 

celui qui les a engendrés (art. 66 al. 3 LTF), 

qu’ainsi, eu égard à l’art. 66 al. 3 LTF, applicable par renvoi de l’art. 4 PA, 

les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral peuvent 

également exceptionnellement être mis à la charge du mandataire du 

recourant si ce dernier a procédé de façon téméraire, abusive ou 

quérulente (cf. concernant l’art. 66 LTF, BERNARD CORBOZ, in : 

Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 66 LTF no 19),  

qu’en l’espèce, il convient de relever que la motivation présentée traduit, 

de la part du mandataire des recourantes une méconnaissance crasse de 

la procédure administrative fédérale et des conditions de recevabilité d’un 

recours au Tribunal administratif fédéral, de surcroît lorsque le Tribunal 

administratif fédéral s’est déjà prononcé sur la recevabilité, notamment 

ratione materiae, du recours formé par les recourantes en date du 

27 avril 2021 et que leur mandataire a, nonobstant, déposé, sans le retirer 

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immédiatement dès réception de l’arrêt A-2007/2021, le présent recours 

dont la motivation est identique, porte sur les mêmes parties, les mêmes 

questions juridiques et le même état de fait, 

que le courrier du 16 avril 2021 a été adressé par l’OFJ à H._______, dans 

le cadre d’une procédure dans laquelle les recourantes ne prétendent pas 

avoir la qualité de parties et que l’on ne saisit dès lors pas comment elles 

ont obtenu l’accès à ce document, 

qu’en tant que les recourantes n’en sont pas le destinataire, elles ne 

peuvent s’appuyer sur les règles sur la notification des décisions et qu’il 

leur appartenait ainsi d’apporter la preuve de ce qu’elles avancent, 

que le mandataire des recourantes ne fournit aucun élément qui 

démontrerait que les recourantes ont pris connaissance du courrier du 

16 avril 2021 en date du 30 avril 2021 uniquement, 

qu’il n’explique ainsi pas de manière plausible la raison pour laquelle il 

n’aurait pas pu produire le courrier du 16 avril 2021 dans le cadre de son 

premier recours du 27 avril 2021, 

que, nonobstant, on ne saisit pas pourquoi le mandataire a jugé opportun 

de déposer un second recours, plutôt que de simplement le verser au 

dossier, 

que le mémoire de recours du 30 avril 2021 s’apparente ainsi plutôt à une 

énième tentative dépourvue de chance de succès d’obtenir, d’une autorité 

quelconque, le blocage de la restitution à l’Etat requérant des fonds 

séquestrés auprès de l’hoirie de feu Z._______, la présente démarche 

n’étant pas la seule, 

qu’un avocat diligent, inscrit au barreau, aurait dû y renoncer, en tant qu’il 

s’agit de procédés téméraires, respectivement dilatoires et qui pourraient 

relever de l’abus de droit, 

qu’en pareilles circonstances, il se justifie, compte tenu de la jurisprudence 

du Tribunal fédéral, de déroger à la règle générale selon laquelle la partie 

qui succombe supporte les frais de la procédure et de mettre les frais 

judiciaires non pas à la charge des recourantes elles-mêmes, mais à celle 

de leur mandataire, qui, en raison des manquements figurant dans le 

mémoire et du grave mépris des règles de la procédure administrative 

fédérale, les a causés inutilement (cf. not. arrêt du TF 2C_679/2017 du 21 

août 2017 consid. 4, 2D_15/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 et 

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2C_570/2007 du 16 janvier 2008 ; ég. arrêt du TAF D-4352/2020 du 

15 octobre 2020), 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de la procédure, 

d’un montant de 1'500 francs, à la charge du mandataire des recourantes, 

et qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est accusé réception du recours du 30 avril 2021. 

2.  

Une copie du recours est transmise à l’autorité intimée. 

3.  

Le recours est irrecevable. 

4.  

Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du mandataire 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

après l'entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 

jours à compter de la date de facturation. Le bulletin de versement sera 

envoyé par courrier séparé. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

La cause est transmise à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

pour éventuelle suite utile. 

 

 

 

 

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7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (acte judiciaire), 

– à Maître P._______ (acte judiciaire ; à titre personnel), 

– à l’autorité intimée (n° de réf. […] ; acte judiciaire ; annexes : 

cf. chiffre 2), 

– à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (recommandé ; 

annexes : cf. chiffre 6). 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 6 mai 2021