# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36f70efc-c8dd-58e0-9db9-158eaa7150ff
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.10.2015 RR.2015.175
**Docket/Reference:** RR.2015.175
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-175_2015-10-01

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 1
er octobre 2015 

Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. LTD,  

représentée par Me Matteo Quadranti, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.175  

 

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. Par demande d'entraide à la Suisse du 15 octobre 2012, complétée les 

13 novembre 2013, 14 août 2014 et 3 mars 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-

Provence a exposé qu'une instruction avait été ouverte contre inconnu, 

principalement pour abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment 

d'argent en bande organisée et escroquerie, suite au dépôt d'une plainte par 

le dénommé B. En vue de l'acquisition et de l'assainissement de bien-fonds 

sis en Corse, le prénommé aurait versé plusieurs millions d'Euro, par le biais 

de diverses entités qu'il contrôlait (notamment C. Ltd), à des sociétés – au 

nombre desquelles A. Ltd – détenues par le D. Or, ce dernier aurait affecté 

environ un tiers de l'argent aux buts en question, et conservé le solde. Était 

requise la transmission de la documentation relative au compte n° 1, détenu 

par A. Ltd auprès de E. SA à Genève, sur lequel C. Ltd avait viré EUR 9 mios 

le 31 juillet 2006 (act. 1.12 à 1.14; dossier du Ministère public de la 

République et canton de Genève [ci-après: MP-GE], classeur "Requête 

complémentaire du 02.03.2015", rubrique A). 

 

 

B. Le 1er avril 2015, le MP-GE, auquel l'Office fédéral de la Justice (ci-après: 

l'OFJ) avait transmis la cause pour traitement, est entré en matière et a 

ordonné la saisie probatoire de la relation bancaire précitée. Il a notifié cette 

ordonnance à F. SA (autrefois E. SA), en lui interdisant d'informer quiconque 

de cette mesure (dossier du MP-GE, classeur "Requête complémentaire du 

02.03.2015", rubrique B). 

 

 

C. Le 27 avril 2015, le MP-GE a informé F. SA en liquidation qu'il levait 

l'interdiction d'informer et que le titulaire de la relation bancaire en cause était 

invité à se déterminer sur la transmission aux autorités françaises de la 

documentation requise par celles-ci (dossier du MP-GE, classeur "Requête 

complémentaire du 02.03.2015", rubrique D).  

 

 

D. Par décision de clôture partielle du 11 mai 2015, notifiée à F. SA en 

liquidation, le MP-GE a ordonné la transmission de la documentation relative 

au compte bancaire précité (act. 1.4).  

 

 

E. Par mémoire du 11 juin 2015, A. Ltd défère cet acte, dont elle demande 

l'annulation, devant le Tribunal pénal fédéral. Elle conclut à l'octroi d'un délai 

supplémentaire pour faire le tri des pièces et compléter le recours, ainsi qu'au 

rejet de la demande d'entraide (act. 1). 

- 3 - 

 

 

 

 

F. Dans leurs réponses respectives, des 3 et 8 juillet 2015, le MP-GE et l'OFJ 

concluent au rejet du recours (act. 9 et 10). 

 

 

G. Par écriture spontanée du 15 juillet 2015, A. Ltd persiste dans ses 

conclusions (act. 13). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité (cf. art. 1 al. 1 EIMP) et 

lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 

82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe du droit 

le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport 

entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 

39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c).  

- 4 - 

 

 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est 

notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur une relation bancaire, le 

titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. 

La recourante revêt en l'occurrence cette qualité. 

 

1.4 Lorsqu'une demande d'entraide vise, comme en l'espèce, la remise de la 

documentation relative à un compte détenu en Suisse par une société 

étrangère, la notification d'une décision de clôture à la banque est suffisante 

(art. 80m al. 1 let. b EIMP a contrario) et le délai de recours part dès que la 

société a une connaissance effective de la décision attaquée, pour autant 

que la décision de clôture n'ait pas encore été exécutée (ATF 136 IV 16 

consid. 2.4). En l'occurrence, cette dernière condition est réalisée et la 

recourante affirme – ce dont il n'y a pas lieu de douter – avoir été informée 

le 27 mai 2015 de l'existence de la décision entreprise, soit à la réception 

d'un courrier adressé cinq jours auparavant par l'établissement bancaire en 

cause à D., à son domicile au Luxembourg (act. 1.1). C'est donc cette date 

qui constitue le dies a quo du délai pour recourir, de sorte que le recours, 

interjeté le 11 juin 2015, intervient dans le délai de 30 jours de l'art. 80k 

EIMP. 

1.5 Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être 

entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., en lien avec l'art. 80l EIMP. Elle fait 

valoir en substance qu'elle ignorait, jusqu'au 27 mai 2015 (cf. supra 

consid. 1.4), l'existence même d'une procédure d'entraide. Partant, elle 

n'aurait ni pu s'exprimer avant que l'acte en question ne fût rendu, ni disposé 

d'un laps de temps suffisant pour consulter le dossier et faire valoir ses 

arguments devant la Cour de céans. 

 

- 5 - 

 

 

2.2 Représentée par un mandataire professionnel, la recourante a déposé son 

mémoire de recours devant le tribunal de céans le 11 juin 2015, soit bien 

avant l'échéance du délai utile pour ce faire, le dies a quo du délai de recours 

de 30 jours étant comme on vient de le voir le 27 mai 2015. Elle doit assumer 

les conséquences de ce choix et ne saurait obtenir un délai pour compléter 

l'écrit en question.   

En outre, il appartient à la banque, en tant que détenteur de documents visés 

par une demande d'entraide, d'informer son client domicilié à l'étranger de 

l'existence de celle-ci et de tous les faits en rapport avec elle, conformément 

à l'art. 80n EIMP (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd. Berne 2014, n° 319, p. 321 s. et les références citées). 

Si l'établissement bancaire ne s'exécute pas ou tarde à le faire, le titulaire du 

compte peut – comme en l'espèce – se trouver dans l'impossibilité de 

consulter le dossier et de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue. 

Celui-ci ne saurait dans un tel cas se prévaloir d'une violation de son droit 

d'être entendu. Admettre le contraire reviendrait à priver de toute portée la 

disposition légale précitée.  

 

Le premier grief soulevé par la recourante est donc mal fondé. 

 

 

3.  

3.1 La recourante se plaint ensuite, implicitement, d'une violation de 

l'art. 28 EIMP, en lien avec les principes de double incrimination et de 

proportionnalité. L'autorité requérante n'aurait pas fourni la moindre 

explication quant au caractère pénal des circonstances ayant entouré le 

versement, le 31 juillet 2006, d'EUR 9 mios sur le compte litigieux par C. Ltd 

et serait bien en peine de le faire. L'enquête menée en France porterait en 

effet uniquement sur des faits relatifs à un autre virement bancaire, 

d'EUR 20.9 mios, survenu le 21 décembre 2007 et dans le cadre duquel ni 

elle-même ni D. n'aurait commis d'infractions. 

 

3.2 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son 

objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire 

des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de 

s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon 

le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne 

constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le 

principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les 

arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, 

encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

- 6 - 

 

 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septem-

bre 2014, consid. 5.2).  

 

3.3 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 

al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si 

l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la 

punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs 

objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit 

suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La 

réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi 

de la «petite» entraide (cf. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la 

condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde 

sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une 

requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 107 Ib 264 

consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3). 

 

3.4 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des 

preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer 

- 7 - 

 

 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le 

principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application 

du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. 

C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

I'État requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais 

d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, 

un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments 

qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous 

ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 723, p. 748 s.).  

 

3.5 Selon les renseignements fournis par les autorités françaises, celles-ci 

enquêtent sur le détournement par D., à des fins personnelles, d'EUR 13.4 

mios sur les 20.9 mios que lui avait confiés B. le 21 décembre 2007 en vue 

de l'acquisition et de la viabilisation de bien-fonds sis en Corse. De tels faits 

peuvent prima facie être qualifiés en droit suisse d'abus de confiance, au 

sens de l'art. 138 CP. Par ailleurs, l'autorité requérante a précisé, dans son 

troisième complément du 3 mars 2015, que le versement le 31 juillet 2006 

d'EUR 9 mios par C. Ltd sur le compte litigieux correspondait selon plusieurs 

témoins à un dessous-de-table convenu dans le cadre desdites opérations 

immobilières et que tout ou partie de cette somme pouvait avoir été 

détournée (dossier du MP-GE, classeur "Requête complémentaire du 

- 8 - 

 

 

02.03.2015", rubrique A). Force est ainsi de constater que la documentation 

bancaire sollicitée n'est pas manifestement sans rapport avec les faits 

investigués en France. Il s'ensuit que l'octroi de l'entraide est conforme aux 

principes de double incrimination et de proportionnalité, au regard des 

indications fournies par les autorités françaises, et que le contenu de la 

demande d'entraide répond aux exigences posées par les art. 14 CEEJ et 

28 EIMP. 

La recourante échoue à démontrer que ladite demande serait entachée 

d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes justifiant qu'on s'écarte de la 

version des faits présentée dans ce document. Son assertion selon laquelle 

D.pouvait légitimement conserver EUR 7.5 des EUR 20.9 qui lui avaient été 

remis – outre qu'elle constitue un élément à décharge n'ayant pas sa place 

dans la procédure d'entraide – ne lui est d'aucun secours, dès lors que les 

autorités françaises soupçonnent, ainsi qu'on vient de le voir, un 

détournement portant sur EUR 13.4 mios, soit une somme bien plus élevée 

que la créance ainsi alléguée. A noter que l'existence de cette dernière au 

moment où a été effectuée la transaction litigieuse ne saurait quoi qu'en dise 

la recourante être établie sur la base de la convention passée, ultérieurement 

(les 13 et 14 juillet 2010; act. 1.19), entre D. et plusieurs sociétés, par laquelle 

ces dernières se sont engagées à abandonner sous conditions des 

procédures judiciaires ouvertes contre le prénommé, qui s'est obligé – en 

échange et contre une rémunération dépendant de la survenance d'un 

événement futur et incertain – à soutenir des procédures judiciaires menées 

par l'une de ses partenaires contractuelles contre un tiers. 

 

Il s'ensuit que la seconde série de griefs soulevée doit être rejetée. 

 

 

4.  

4.1 La recourante se plaint enfin d'une violation du principe «ne bis in idem». 

Elle invoque un courrier adressé le 11 octobre 2010 par le Ministère public 

du canton du Tessin (ci-après: le MP-TI) à son conseil, par lequel ladite 

autorité a classé une procédure pénale ouverte contre D. (act. 1.20). 

 

4.2 Le principe «ne bis in idem» signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à 

raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un 

jugement définitif. En matière d'entraide, ledit principe est réglé à l'art. 66 

EIMP lequel spécifie que l'entraide peut être refusée si la personne réside 

en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une 

procédure pénale (al. 1). L'entraide peut toutefois être accordée si la 

procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la 

personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est 

- 9 - 

 

 

de nature à la disculper (al. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.281/RP.2009.37 du 7 juillet 2010, consid. 3.2). Seule la personne 

potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in 

idem» a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2007 

du 25 janvier 2008, consid. 2.4 et 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.120 du 14 mars 2013, consid. 4.2). Le même principe s'applique 

en relation à l'art. 54 CAAS (cf. à ce sujet ZIMMERMANN, op. cit., n° 664 

p. 678), lequel prévoit qu'une personne qui a été définitivement jugée par 

une Partie Contractante ne peut, pour les même faits, être poursuivie par 

une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la 

sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse 

plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. 

 

4.3 Il résulte du courrier du MP-TI précité, ainsi que de l'argumentation de la 

recourante (cf. supra consid. 3.5) que c'est D., et non cette dernière, qui 

serait en l'espèce touché par une éventuelle violation du principe «ne bis in 

idem». Dès lors, la recourante n'est pas habilitée à soulever ce grief. Partant, 

celui-ci est irrecevable. 

 

 

5. Il s'ensuit que le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable. 

 

6. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de 

l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les 

frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).  

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Les frais judiciaires, fixés à CHF 5'000.--, sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais versée. 

 

 

Bellinzone, le 1er octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Matteo Quadranti 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).