# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7db6e84c-0830-5aa6-aacf-8a0b9ddcb668
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 P/19228/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19228-2021_2022-11-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19228/2021 ACPR/824/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 23 novembre 2022 

Entre 

A______, domiciliée ______ [VD], comparant par Me Antonella CEREGHETTI, avocate, 

Grand-Chêne 8, case postale 7283, 1002 Lausanne,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2022 par le Ministère public 

et 

B______, domicilié ______ [VS], comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 11 juillet 2022, A______ recourt contre l'ordonnance datée du 
31 mai précédent, envoyée le 28 juin 2022 et notifiée le lendemain, aux termes de 
laquelle le Ministère public a/l’a :  

 classé la procédure à l'égard de B______ pour les infractions de viol (art. 190 
al. 1 CP), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de 
discernement ou de résistance (art. 191 CP), diffamation (art. 173 CP) et 
calomnie (art. 174 CP; chiffre 1 du dispositif);  

 laissé les frais de la cause à la charge de l'État (ch. 2); 

 refusé de lui allouer une indemnité pour ses dépens (ch. 3);  

 renvoyée à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions contre le 
prénommé (ch. 4). 

Elle conclut, sous suite de frais et équitable indemnité de procédure, à l'annulation de 
cette décision, la cause devant être retournée au Procureur afin qu’une instruction 
soit menée "conformément aux considérants de l’arrêt à venir". 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ et B______ ont, à plusieurs années d’intervalle, entretenu deux relations 
amoureuses.  

Aux dires de la prénommée, la première a eu lieu entre août 2004 et janvier 2007, à 
Genève, et la seconde, entre avril 2017 et juin 2018, à Lausanne.  

Après leur dernière séparation, les précités sont restés en contact, échangeant des 
messages téléphoniques occasionnels.  

b.a. Le 17 février 2021, A______ s’est rendue dans un poste de police pour y 
déposer plainte contre B______, aux motifs que ce dernier lui avait, lors d’une 
discussion WhatsApp intervenue le 7 précédent, notamment : envoyé – sans qu’elle 
fût d’accord – deux vidéos à caractère pornographique, l'une où il entretenait des 
relations sexuelles avec une partenaire et l'autre où il se masturbait; raconté avoir eu 
des rapports sexuels avec elle [durant leur première relation] alors qu'elle était 
endormie ou inconsciente; affirmé que certaines de leurs connaissances avaient 
également profité d'elle en de telles occasions; prétendu disposer de vidéos de ces 

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actes, filmées, soit par lui, soit par lesdites connaissances. Consécutivement à ces 
messages, elle s’était "sen[tie] mal". B______ lui "a[vait] mis le doute"; il détenait 
peut-être des images/vidéos d’elle, prises à son insu. Elle était allée "consulter en 
urgence un psychiatre à l’hôpital de C______".  

Elle s’est constituée partie plaignante. 

b.b. À l’appui de ses allégués, elle a produit, d'une part, les deux séquences 
pornographiques sus-évoquées et, d'autre part, la discussion WhatsApp litigieuse. La 
teneur de certains des messages écrits par B______ est la suivante :   

"D______ m'a envoyé la vidéo de fin de soirée, comme on était déchiré" (16h14); 
"[c]'était barge comme tu comatais" (16h16); "(…) au ______ [GE] on a pu quasi 
tout faire" (16h45); "[t]'étais sur le lit de côté[.] On avait descendu ton pantalon 
aussi (16h46); "D______ a merdé parce qu'il était top bourré[.] Il a juste mis le 
gland un peu" (16h50); "[o]n a baisé (…) toi[,] moi[,] D______ et sa copine" 
(16h56-16h58); "[t]e montre la vidéo si tu veux" (16h59); "[c’]était (…) quand 
t’avais pris du mdma" (17h00) ; "[c]’est D______ qui a filmé je l’ai vu il y a peu de 
temps"(17h01) ; "[m]oi j’ai commencé et après D______[.] Il est rentré juste un 
peu[.] Moi je sais que j’ai joui dans ton cul[.] D______ a aussi enlevé la capote 
après[.] Pour mieux bander[.]" (17h27-17h30).  

"J'ai encore qq vidéo[.] Celle avec le god après la lake parade[.] Pour être franc 
souvent quand on rentrait de soirée tu étais hs[.] Même l'équipe à F______ on 
profité (sic)" (17h06-17h08). 

"[C]'était cool de couch[er] avec toi quand tu dormais" (17h09); "[o]ui moi quand on 
était ensemble" (17h10). 

b.c. Le 26 mars 2021, A______, sous la plume de son avocate, a qualifié les actes 
qu’elle reprochait au mis en cause de pornographie (art. 197 CP), d’infractions contre 
l’intégrité sexuelle [sans autre précision] et d'utilisation abusive d'une installation de 
télécommunication (art. 179septies CP). B______ lui avait, en outre, lors de la 
discussion litigieuse, implicitement fait redouter la survenance d’un préjudice, à 
savoir la possible diffusion des éventuelles images/vidéos qu’il détenait d’elle.  

c. Les 17 février et 7 mai 2021, la prénommée a déposé plainte pénale contre 
B______ du chef de calomnie (art. 174 CP), subsidiairement diffamation (art. 173 
CP). 

c.a. Dans le second de ces actes – signé par ses soins et expédié, semble-t-il, le 8 mai 
2021 –, elle a rappelé avoir déjà dénoncé certains faits contre le prévenu; pour étayer 
cette affirmation, elle a produit la missive rédigée par son avocate le 26 mars 2021.  

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c.b. À l’appui de ses deux plaintes, elle a exposé avoir appris, le 9 février 2021, que 
le mis en cause avait tenu à l’une de leur connaissance commune, soit G______, 
résidente genevoise, des propos attentatoires à son honneur, récapitulés par cette 
dernière dans un message – qu’elle joignait à son acte – dont la teneur était la 
suivante :   

"[J]e n'avais plus eu de nouvelles de B______ [B______ [nom de famille]] depuis 
12 ans jusqu'à ce qu'il me recontacte via Facebook il y a presque 1 an pour mon 

anniversaire (…)[.] [S]elon lui, ça faisait sauf erreur environ 1 an que vous n'étiez 
plus ensemble, après vous être remis ensemble pendant 2 ans... en gros, vous n'étiez 

ensemble que pour le sexe, et là vous n'étiez plus ensemble mais vous continuiez à 

vous voir uniquement pour coucher ensemble malgré que tu aies un nouveau copain. 

Selon lui, tu es devenue une vraie salope qui se tape tout le monde. Tu as d'ailleurs 

d[û] te taper tout H______ [VS] [lieu où vit B______ et où A______ affirme se 
rendre régulièrement] (…). Tu te serais fait refaire la poitrine, mais une poitrine de 
malade beaucoup trop gros[se], tu fais de la pole dance à fond et tu lui aurais 
d'ailleurs fait un show pour ses 40 ans... selon ses dires, on aurait dit une vraie pute 

vu le show que tu leur a[s] fait à lui et à ses potes (…)". 

B______ avait tenu des propos similaires à une autre connaissance commune, 
I______, laquelle vit également à Genève.   

d.a. Le 22 juin 2021, le Ministère public a ouvert une instruction contre le prénommé 
pour infractions aux art. 190, 191, 197 al. 2 et 174 CP. 

d.b. Entendue par la police et le Ministère public, A______ a confirmé ses plaintes, 
spécifiant que B______ avait un "très gros appétit sexuel". Durant leur première 
cohabitation, plus particulièrement entre le printemps 2005 et décembre 2006, il était 
arrivé dix ou quinze fois qu’elle se réveillât en pleine nuit, alors que son compagnon 
était en train de la pénétrer. Tantôt elle lui avait signifié son refus, et il s’était 
interrompu, tantôt elle s’était "laiss[ée] faire", par gain de paix, le prénommé 
pouvant se montrer très insistant. Dans ses messages du 7 février 2021, il avait 
prétendu détenir des vidéos se rapportant à d’autres évènements, survenus pendant la 
même période. Il n’était pas exclu qu’elle ait pu être été violée et filmée à son insu. 
Elle redoutait que ces vidéos existent et que B______ les diffuse. Elle était suivie par 
une psychologue.    

En automne 2019, I______ l'avait contactée car elle recevait des messages de 
B______ lui racontant leurs prétendues "pratiques sexuelles". À cette suite, elle-
même avait adressé un message à son ex-compagnon pour lui demander de cesser ses 
agissements; il s’était excusé, prétextant avoir "trop bu". En mars 2020, le prénommé 
avait contacté G______ pour lui parler d’elle; il l’avait dépeinte comme une 

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prostituée. Elle s’était sentie d’autant plus salie et bafouée qu’elle était mariée et 
mère d’un enfant d’une année.  

d.c. Entendue le 26 juillet 2021, I______ a expliqué que B______ l’avait contactée 
via Messenger après sa seconde séparation d’avec A______, soit il y avait trois ou 
quatre ans. Il lui avait dit qu'elle ne connaissait pas "une certaine partie de la vie 
privée de A______", que cette dernière "faisait des choses" qu’elle était loin de 
soupçonner et qu’ils avaient "fait des choses à plusieurs". Elle ne se souvenait pas 
exactement des termes qu’il avait employés. À cette époque, elle avait demandé à 
A______ d’intervenir auprès du prévenu pour qu’il arrête de l’importuner. Il lui 
semblait que cette dernière l’avait appelé. Le prénommé avait mis un terme à ses 
agissements.  

d.d. Pour sa part, G______ a confirmé que B______ lui avait tenu, courant mars 
2020, les propos cités à la lettre B.c.b ci-dessus, ce dont elle avait informé A______ 
au mois de mars 2021. Elle a ajouté que le prénommé – qui avait employé le terme 
de "pute" pour parler de son ex-compagne – lui avait demandé, à une reprise, si elle-
même pouvait trouver, pour A______, des bas résille, celle-ci souhaitant se déguiser, 
lors d’une fête, en "infirmière salope".   

d.e. Entendu en qualité de prévenu, B______ a reconnu avoir envoyé deux vidéos à 
caractère pornographique à A______, le 7 février 2021. Sur l’une d’elles, on le 
voyait avoir des relations sexuelles avec son amie du moment; sur l’autre, il se 
masturbait. Il avait agi ainsi pour rendre jalouse son ex-compagne et "la faire chier". 
Il avait honte de ce qu’il avait fait; il était "bourré". Il n’avait jamais contraint 
sexuellement A______. Il ne l’avait ni pénétrée pendant qu'elle dormait, ni filmée 
lors de leurs rapports sexuels. Il ne détenait aucune vidéo la mettant en scène. S’il lui 
avait affirmé le contraire c’était "pour l’embêter"; "elle était tellement bourrée des 
fois que c'était pour la faire douter". Il regrettait ses agissements, pour lesquels il 
s’était excusé auprès de l'intéressée le 8 février 2021.  

Il a nié avoir tenu à I______ les propos relatés par cette dernière. Il avait 
effectivement dit à G______ que A______ avait "fait la pute à H______" car tel était 
le cas, selon lui. En effet, elle avait, en cet endroit et "durant une année", "été à 
gauche et à droite"; elle buvait énormément d'alcool à l’époque et se "mettait dans 
des comas éthyliques"; elle allait dans un endroit "qui était comme une auberge 
espagnole"; il l’avait vue "fricot[er]" avec des gens à H______ et d’autres personnes 
le lui avaient également rapporté; elle était ivre et "se laissait faire" ; il connaissait 
deux personnes qui avaient "couché" avec elle ; "[c]’était un peu une fille facile de 
faire cela". En revanche, il n’avait jamais tenu les autres propos qu’G______ lui 
prêtait ("augmentation mammaire", pole dance et "infirmière salope").  

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e. Par avis de prochaine clôture du 29 mars 2022, le Ministère public a informé les 
parties qu’il entendait rendre, d’une part, une ordonnance pénale contre B______ du 
chef de pornographie (art. 197 al. 2 CP) et, d’autre part, une décision de classement 
pour les infractions aux art. 190, 191, 174/173 CP.  

Par missives des 29 avril et 16 mai 2022, A______ a requis que son ex-compagnon 
soit condamné pour l’entier des faits qu’elle avait dénoncés, lesquels contrevenaient, 
outre à l'art. 174/173 CP – les infractions contre son intégrité sexuelle semblant être 
prescrites –, aux art. 179septies et 180 CP [soit, pour cette dernière infraction, la 
menace implicite de divulguer les vidéos prises à son insu]. Une interdiction de 
prendre contact au sens de l’art. 67b al. 2 let. a CP devait également être ordonnée. 
Elle a chiffré à CHF 4'973.80 ses prétentions civiles et requis le versement de dépens 
totalisant CHF 9'185.05 (art. 433 CPP). 

f. Le 28 juin 2022, le Procureur a rendu l’ordonnance pénale sus-évoquée, à laquelle 
A______ a formé opposition.  

C. Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que, à supposer que les 
viols/actes d’ordre sexuels dénoncés par la plaignante aient eu lieu, ils avaient été 
commis voilà plus de quinze ans, de sorte qu’ils étaient prescrits. Il en allait de même 
des prétendus propos offensants tenus par B______ à I______, les messages envoyés 
par celui-là à celle-ci datant, aux dires de l'intéressée, de plus de quatre ans (art. 178 
al. 1 CP). Concernant les affirmations faites à G______, le prévenu les contestait et il 
n'était pas possible de privilégier l’une ou l’autre de leurs déclarations; en tout état, 
ces propos ne revêtaient pas de caractère attentatoire à l’honneur. Le classement de la 
procédure s’imposait donc.  

 Étant donné l’issue du litige, les frais de la cause seraient laissés à la charge de l’État 
et la plaignante déboutée de sa conclusion tendant à l’octroi de dépens dans la 
mesure où elle succombait et où le prévenu n'avait pas été astreint au paiement des 
frais en application de l'art. 426 al. 2 CPP [sans autre développement]. A______ 
serait renvoyée à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions contre son 
ex-compagnon.  

D. a. À l'appui de ses recours et réplique, A______ reproche au Procureur d’avoir 
procédé à une constatation incomplète et erronée de certains faits, omis de statuer sur 
les art. 179septies, 180 et 67b CP, pourtant invoqués par ses soins, et retenu, à tort, 
aussi bien que les propos diffamants tenus par le prévenu à I______ seraient prescrits 
– puisqu’ils avaient été proférés en automne 2019 – que les affirmations faites à 
G______ – dont B______ reconnaissait une partie – ne porteraient pas atteinte à son 
honneur.    

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 Par ailleurs, il se justifiait d'imputer les frais de la cause au prénommé – lequel était 
seul responsable de l’ouverture de la procédure, qu’il avait provoquée de manière 
illicite et fautive (art, 426 al. 2 CPP) –; corrélativement, elle pouvait prétendre à la 
prise en charge de ses dépens par le prévenu (art. 433 al. 1 let. b CPP). Le Ministère 
public avait négligé de transmettre à B______ ses prétentions civiles afin que ce 
dernier puisse se déterminer à leur sujet et éventuellement les admettre (notamment 
sur le principe), la contraignant ainsi à engager une nouvelle procédure.  

 b. Invité à se déterminer, B______ n’a pas retiré les plis recommandés qui lui ont été 
adressés par la Chambre de céans.  

 c. Pour sa part, le Ministère public persiste dans les termes de sa décision s’agissant 
de l’infraction à l'art. 174/173 CP et s’exprime sur celles aux art. 179septies et 
180 CP, qu’il tient pour non réalisées.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été interjeté selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de 
classement, décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 322 
al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ/GE), et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir poursuivre les prétendues infractions 
commises contre son intégrité sexuelle (art. 190/191 CP) – la recourante concluant à 
l’annulation de la décision déférée, sans nuance –, son domaine privé (art. 179septies 
CP), sa liberté (art. 180 CP) et son honneur (art. 173 et ss CP), respectivement à 
obtenir l’octroi de dépens (art. 433 al. 1 let. b CPP). 

2. 2.1. La juridiction de recours revoit librement les points de la décision attaqués 
devant elle (art. 385 al. 1 let. a CPP), les autres aspects, non remis en cause, 
demeurant tels que fixés par le premier juge (ACPR/319/2022 du 5 mai 2022 consid. 
2.2.1; A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad 
art. 385). 

2.2. En l’espèce, la recourante ne revient pas, dans ses développements, sur les 
prétendues infractions commises contre son intégrité sexuelle entre le printemps 
2005 et décembre 2006. À juste titre, celles-ci étant prescrites (le délai de quinze ans 
[prévu tant par l’art. 70 al. 1 aCP, applicable à l’époque des faits, que par l’art. 97 al. 
1 let. b CP actuellement en vigueur] étant arrivé à échéance entre mi-2020 et fin 
2021). Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.  

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3. La recourante dénonce une constatation erronée des faits par le Ministère public 
(art. 393 al. 2 let. b CPP). 

Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit, en 
fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2022 du 
30 août 2022 consid. 2), les éventuels constats inexacts entachant la décision 
querellée auront été corrigés dans l'état de fait établi ci-avant. 

Partant, ce grief sera rejeté. 

4. La recourante reproche au Procureur de ne pas s’être prononcé sur trois dispositions 
légales invoquées par ses soins.  

 4.1.1. L'art. 179septies CP réprime quiconque aura utilisé abusivement une 
installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou l’importuner. L’art. 180 
CP sanctionne toute personne qui aura, par une menace grave, alarmé ou effrayé un 
individu. Ces deux infractions se poursuivent sur plainte.  

4.1.2. Le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle (ATF 
141°IV°380 consid. 2.3.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2021 du 9 juin 2021 
consid. 3.1).  

Si une procuration générale conférée à un représentant suffit pour dénoncer une 
atteinte à des droits matériels – comme c’est le cas, par exemple, en matière de 
violation de domicile –, une procuration spéciale donnée en vue du cas concret, ou la 
ratification de la plainte par le lésé dans le délai de trois mois (art. 31 CP), est 
nécessaire s'agissant d'actes qui compromettent des biens immatériels strictement 
personnels, tels que la liberté (ATF 122 IV 207 consid. 3c; ATF 103 IV 71 consid. 
4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2021 précité). 

4.2. Selon l’art. 67b al. 1 CP, quand l’auteur a commis un crime/délit contre une ou 
plusieurs personnes déterminées, le juge peut ordonner une interdiction de contact 
d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il commette une nouvelle 
infraction à l’égard de ces personnes. 

4.3.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 
2 Cst féd. et 3 al. 2 let. c CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF  
146 II 335 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1012/2021 du 7 septembre 2022 
consid. 3.1.1), de manière à ce que le justiciable puisse se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1012/2021 précité).  

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 4.3.2. Une motivation implicite est parfois admissible (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1012/2021 précité).   

Tel n’est toutefois pas le cas en matière de classement implicite, l’absence de 
décision formelle constituant une atteinte grave aux droits procéduraux des parties, 
singulièrement à celui d'obtenir un acte motivé. Une telle violation ne peut être 
guérie dans la procédure de recours stricto sensu; la pratique de la Chambre de céans 
veut, en pareilles circonstances, que la cause soit renvoyée à l’instance précédente 
pour qu’elle rende une ordonnance (ACPR/261/2022 du 21 avril 2022, consid. 4.4 in 
fine; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 
consid. 3.8 et 6B_84/2020 du 22 juin 2020 consid. 2.1.2). 

 4.4.1. In casu, l'on déduit de la déposition faite par la recourante à la police le 17 
février 2021 que certains des messages litigieux l’ont inquiétée. Sa plainte englobait 
donc l’infraction à l’art. 179septies CP. 

 Or, le Procureur ne se prononce pas sur cette infraction, que ce soit dans son 
ordonnance pénale ou sa décision déférée. Il a, en conséquence, ordonné un 
classement implicite. Ce faisant, il a violé le droit d’être entendu de la recourante, 
violation que ses observations devant la juridiction de céans sont impropres à réparer.  

 4.4.2. La plainte du 17 février 2021 ne portait en revanche pas sur l’infraction à 
l’art. 180 CP – disposition qui protège la liberté, soit un bien strictement personnel –, 
la recourante n’ayant à aucun moment fait état d’une crainte de voir les éventuelles 
vidéos d’elle, prises à son insu, diffusées auprès de tiers. Dite crainte a été invoquée, 
pour la première fois, par son avocate, dans la missive du 26 mars 2021.    

 Le Ministère public ne traite, cependant, ni de la validité de cette dénonciation (au 
regard des critères exposés au considérant 4.1.2 ci-dessus), ni de la réalisation des 
éléments constitutifs de la norme précitée. 

 Il a donc, ici aussi, ordonné un classement implicite.  

4.4.3. Partant, le recours se révèle fondé sur ces deux points. La cause sera, en 
conséquence, renvoyée au Procureur pour qu’il rende une décision formelle 
concernant les éventuelles infractions aux art. 179septies et 180 CP. 

4.5. Il est exact que la décision entreprise est muette s’agissant de l’art. 67b CP. 

Le Ministère public a toutefois implicitement rejeté l’application de cette norme, 
faute d’infraction retenue contre le prévenu. Il n’y a donc pas de place pour une 
violation du droit d’être entendu sur ce point.  

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5. La recourante estime qu’il existe une prévention suffisante, contre le prévenu, 
d’infraction à l’art. 174/173 CP.  

 5.1.1. La procédure doit être classée lorsqu’il est établi que certaines conditions à 
l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements 
de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP). 

 5.1.2. Tel est le cas lorsque l'action pénale est prescrite (ACPR/497/2022 du 26 
juillet 2022 consid. 7.1.1), respectivement lorsqu’une plainte requise par le droit 
matériel n'a pas été (valablement) déposée (ATF 136 III 502 consid. 6.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 2).  

Les infractions contre l'honneur (art. 173, 174 et 177 CP) se poursuivent sur plainte, 
acte qui doit être déposé dans le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP, applicable 
par le renvoi de l'art. 178 al. 2 CP. Ce délai est "déclenché" par la connaissance de 
l'auteur et de l'acte délictueux (ATF 144 IV 161 consid. 2).  

 5.2.1. La procédure doit aussi être classée lorsque les éléments constitutifs d’une 
infraction ne sont pas réalisés (art. 319 al. 1 let. b CPP). Cette condition s’interprète à 
la lumière du principe in dubio pro duriore, selon lequel un classement ne peut être 
prononcé que quand il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le 
procureur et l'autorité de recours disposent, à ce sujet, d'un pouvoir d'appréciation 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2022 du 3 mai 
2022 consid. 2.1).  

5.2.2. Quiconque, en s'adressant à un tiers, le cas échéant par écrit (art. 176 CP), aura 
accusé une personne, ou jeté sur elle le soupçon, de tenir une conduite contraire à 
l'honneur se rend coupable de diffamation (art. 173 CP). Le prévenu n'encourra 
aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées sont conformes à la 
vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 
173 al. 2 CP); il ne sera cependant pas admis faire ces preuves s’il s’est exprimé sans 
motif suffisant et a agi principalement pour dire du mal d’autrui (art. 173 al. 3 CP).   

Si l’auteur connaît la fausseté de ses allégations, il commet une calomnie 
(art. 174 CP). 

L'art. 177 CP réprime le comportement de celui qui aura, de toute autre manière, 
injurié autrui.  

L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au 
respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer l’individu visé au mépris en 
sa qualité d'homme (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_15/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.2). Un écrit doit être analysé non 

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seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon 
le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 145 IV 462 précité, 
consid. 4.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_15/2021 précité).  

Constituent des injures les termes de "pute" (AARP/136/2022 du 2 mai 2022, 
consid. 6.2) et de "salope" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_87/2013 du 13 mai 2013 
consid. 4.3).  

5.3. En l’occurrence, la question de savoir si les propos prétendument tenus par le 
prévenu à I______ l’ont été en automne 2019 (comme le soutient la recourante) ou 
en juin 2018 (soit juste après la seconde séparation des parties, ce que le Ministère 
public semble avoir retenu) – et partant si l’action pénale y relative est prescrite – 
souffre de demeurer indécise.  

En effet, la recourante savait, en automne 2019, que son ex-compagnon avait raconté 
à la prénommée leurs soi-disant "pratiques sexuelles", puisqu’elle a affirmé lui avoir 
enjoint, à cette époque, de cesser de tenir de tels propos.  

Aussi le délai pour porter plainte à leur sujet échoyait-il à fin 2019 ou début 2020. 
Les dénonciations des 17 février et 7 mai 2021 étant tardives, il existe bien un 
empêchement de procéder.  

Le classement sera donc confirmé sur ce point, par substitution de motif (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1335/2015 du 23 septembre 2016 consid. 2.3 et 1B_137/2012 
du 25 juillet 2012 consid. 4.3). 

5.4. Le prévenu admet avoir dit à G______ que son ex-compagne avait "fait la pute à 
H______", au motif qu’elle aurait été, en cet endroit et "durant une année", "à 
gauche et à droite".  

Une telle assertion est propre à exposer la recourante – qui a porté plainte à cet égard 
dans le délai requis – au mépris et lèse le droit au respect dont elle peut se prévaloir. 
Elle porte donc, a priori, atteinte à son honneur.  

Rien ne permet, à ce stade, de considérer que le prévenu pourrait se prévaloir de la 
preuve libératoire de l’art. 173 al. 2 CP, l’instruction n’ayant pas porté sur cet aspect 
(l’intéressé ayant uniquement allégué être intimement convaincu de la réalité de ses 
accusations). Une infraction à l’art. 174 CP n’est pas non plus d’emblée exclue. 

Contrairement à l’opinion du Ministère public, il est plausible que le prévenu ait pu 
tenir à la prénommée les autres propos litigieux ("augmentation mammaire" 
démesurée, pole dance suggestive et "infirmière salope"). En effet, outre que 
G______ n’a aucun intérêt à énoncer des contrevérités, les scènes que le prévenu lui 

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aurait décrites illustrent le comportement que ce dernier prête à la recourante (à 
savoir celui de "faire la pute"). Replacés dans ce contexte, lesdits propos sont aussi 
susceptibles de porter atteinte à l’honneur de l’intéressée.    

Les conditions de l’art. 319 al. 1 let. b CPP ne sont, en conséquence, pas réunies. 
Partant, le chiffre 1 du dispositif de l’ordonnance attaquée sera annulé, en tant qu'il 
porte sur les (prétendues) affirmations du prévenu à G______ (art. 173 et ss CP), et 
la cause renvoyée au Procureur pour complément d’instruction.  

6. La recourante sollicite l'octroi de dépens pour la procédure préliminaire. 

 6.1.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour ses honoraires d'avocat lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) 
ou que le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 
CPP (let. b). 

 6.1.2. D'après cette dernière norme, quand la cause est classée, tout ou partie des frais 
peuvent être imputés au prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure.  

À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit 
en relation de causalité avec les frais concernés, entre en ligne de compte. Pour 
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation de ces frais, 
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement, écrite ou non, 
résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1).  

 6.2. La Chambre de céans est habilitée, lorsque l’absence de motivation suffisante 
d’une décision l’empêche de statuer, à renvoyer d’office la cause au Ministère public 
(cf. ACPR/177/2022 du 10 mars 2022, consid. 9.2 et 9.3; ACPR/752/2019 du 
27°septembre 2019, consid. 2; ACPR/597/2017 du 1er septembre 2017, consid. 4.3). 

 6.3. Dans la présente affaire, le Procureur a refusé d’indemniser la recourante, au 
motif que l’art. 426 al. 2 CPP était inapplicable.  

 Faute d’avoir explicité cette affirmation, l’on ignore pourquoi il a nié – au sujet des 
points qui sont définitivement classés et des frais y relatifs – l’existence d’un acte 
illicite et fautif éventuellement imputable au prévenu.   

La Chambre de céans – qui n’a pas à rechercher d’elle-même ce qu’il en est (cf. à cet 
égard ACPR/177/2022 précité) – ne peut donc exercer son contrôle sur l’argument 
soulevé par la recourante (prétendue réalisation des réquisits de la norme précitée).  

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Les chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision attaquée seront donc annulés et la 
cause renvoyée au Ministère public pour qu'il rende une décision motivée sur les 
frais de la cause liés aux infractions classées, respectivement sur les éventuels dépens 
dus à la plaignante. 

7. La recourante fait grief au Ministère public d’avoir omis de transmettre au prévenu 
ses prétentions civiles en lien avec les faits classés afin qu’il puisse se déterminer à 
leur sujet. 

 7.1. Le classement ôte au juge pénal la faculté de statuer sur des conclusions 
civiles (art. 126 al. 2 let. a et 320 al. 3 CPP). La partie plaignante se voit donc 
contrainte d’agir devant une autre juridiction (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 320). 

 7.2. À l’aune de ces principes, le Procureur, qui ne pouvait statuer sur les prétentions 
de la recourante, n’avait pas à les soumettre au prévenu.  

Du reste, rien n’empêche l’intéressée, s'agissant des points définitivement classés, 
d’agir elle-même en ce sens.   

 Le grief doit donc être rejeté.  

8. L’admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 4 CPP). 

 Les sûretés versées par la plaignante (CHF 1'000.-) lui seront, en conséquence, 
restituées.  

9. Bien que représentée par un avocat, la recourante, partie plaignante, n'a pas chiffré ni 
justifié sa demande d'équitable indemnité, au sens de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable 
en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne lui en sera point allouée 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2).  

  * * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours en tant qu’il vise la décision de classement implicite relative aux 
infractions alléguées aux art. 179septies et 180 CP. 

Admet partiellement le recours, dans la mesure où il porte sur la décision de classement 
explicite, et annule le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance – en lien avec les propos 
(prétendument) tenus par B______ à G______ (art. 173 et ss CP) – ainsi que les chiffres 2 
et 3 de ce même dispositif.  

Renvoie, en conséquence, la cause au Procureur pour qu’il procède dans le sens des 
considérants.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 

Restitue à A______ les sûretés versées en CHF 1'000.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la prénommée, soit pour elle son conseil, à 
B______ ainsi qu’au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de droit : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires 

doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 

l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).