# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 005ae949-af5f-520c-80e9-9f9de0697835
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2017 D-516/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-516-2017_2017-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-516/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 22 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-516/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

(…) 2015, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2015, 

la décision du (…) 2015, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 

recourant, en vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé 

son transfert vers B._______ et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision le (…) 2015, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ a conclu 

à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, 

l’arrêt D-5398/2015 du Tribunal du 14 septembre 2015 rejetant ledit 

recours, 

la demande d’ouverture de la procédure d’asile nationale en Suisse que 

l’intéressé a adressée au SEM le (…) 2016, au motif de l’échéance du délai 

de transfert vers B._______, 

la décision du (…) 2016, par laquelle le SEM a accédé à la demande de 

A._______ en engageant ladite procédure nationale en Suisse, 

l’audition sur les motifs d’asile du (…) 2016, 

la décision du 22 décembre 2016, notifiée le (…), par laquelle le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile en 

application de l’art. 54 LAsi et prononcé son renvoi de Suisse, mais a 

renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire 

pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, 

le recours interjeté contre cette décision le (…) 2017 (date du sceau 

postal), auprès du Tribunal, par lequel A._______ a requis, à titre préalable, 

l’assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à l’octroi de l’asile 

et au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants, 

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la décision incidente du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du même jour, par laquelle le Tribunal a imparti au SEM un 

délai échéant le (…) 2017 pour déposer sa réponse, 

la réponse de l’autorité intimée du (…) 2017, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a donné la possibilité à 

l’intéressé de déposer ses observations jusqu’au (…) 2017, 

les observations du recourant du (…) 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

qu'en l'espèce, A._______ a, lors de son audition sommaire du (…) 2015, 

expliqué en substance qu’il avait été arrêté en (…) 2014 et détenu pendant 

quatre mois dans la prison de C._______ ; que les autorités érythréennes 

lui auraient alors reproché le fait qu’il avait des amis qui auraient quitté 

illégalement le pays ; qu’il a en outre déclaré qu’il n’avait jamais reçu de 

convocation à l’armée, mais qu’il était conscient du risque d’enrôlement ; 

qu’il aurait dès lors quitté l’Erythrée en (…) 2014, 

qu’entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

(…) 2016, le prénommé a expliqué en substance que, soupçonné de 

vouloir quitter illégalement le pays, il avait été arrêté en (…) 2014 puis 

emprisonné ; qu’il a également décrit ses conditions de détention au sein 

de la prison D._______ à C._______ ; qu’après quatre mois de détention, 

il aurait été libéré ; que trois ou quatre semaines après sa sortie de prison, 

par crainte d’être convoqué à l’armée, puisqu’il était déscolarisé, il aurait 

quitté l’Erythrée pour E._______ ; que ses parents l’auraient informé que 

des soldats étaient venus trois ou quatre fois au domicile familial, après 

son départ, pour le chercher et leur avaient remis une convocation 

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militaire ; que le recourant a enfin déclaré qu’il craignait d’être tué ou 

emprisonné en raison de son départ illégal, s’il devait retourner en 

Erythrée, 

que, dans sa décision du 22 décembre 2016, le SEM a retenu que 

l’intéressé était certes fondé de craindre une persécution future 

déterminante sous l’angle de l’art. 3 LAsi, mais uniquement en raison de 

son départ illégal d’Erythrée ; que cela étant, la crainte de A._______ étant 

fondée sur un motif subjectif survenu après la fuite d’Erythrée (cf. art. 54 

LAsi), il a considéré que la qualité de réfugié devait lui être reconnue, à 

l’exclusion toutefois de l’asile, 

que, dans son recours du (…) 2017, le prénommé a soutenu en substance 

qu’en plus des motifs subjectifs intervenus postérieurement à sa fuite, il 

avait été arrêté par les autorités de son pays parce qu’il était soupçonné 

de vouloir quitter illégalement l’Erythrée pour échapper au service militaire ; 

que son emprisonnement et les violences qu’il y avait subies 

constitueraient ainsi une persécution passée au sens de l’art. 3 LAsi ; que 

sa détention aurait précisément eu pour but de l’enrôler par la suite dans 

l’armée ; qu’il a également allégué que, malgré sa libération, il était encore 

dans le collimateur des autorités érythréennes ; que, dans ces conditions, 

ayant été emprisonné en raison de son refus de servir, soit à cause de ses 

opinions politiques, la qualité de réfugié devrait lui être reconnue 

également pour des motifs survenus avant sa fuite et, partant, l’asile 

octroyé de ce fait, 

que, par réponse du (…) 2017, le SEM a notamment conclu que les 

contacts qu’aurait eus le prénommé avec les autorités de son pays ne 

démontraient en rien le risque imminent pour lui d’être recruté ; que 

l’autorité intimée a également relevé que l’intéressé avait mentionné la 

convocation militaire que ses parents auraient reçue après son départ 

seulement lors de la seconde audition, 

que, dans sa réplique du (…) 2017, le recourant a insisté sur le fait qu’il 

avait été emprisonné uniquement dans le but d’être convoqué à l’armée 

par la suite, ce qui serait arrivé de manière certaine, tôt ou tard, et que les 

traitements subis en prison tombaient sous le coup des art. 3 et 4 CEDH, 

qu'en l’espèce, même en admettant les conditions de détention pour le 

moins difficiles et même contraires aux droits humains infligées à 

l’intéressé, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le seul fait pour celui-

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là d’avoir été emprisonné en raison de soupçons sur son intention de 

quitter le pays n’était pas déterminant sous l’angle de l’art. 3 LAsi, 

qu’en effet, rien ne permet de considérer que cette incarcération ait été 

motivée par l’un des motifs prévus exhaustivement à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

que, par ailleurs, dans l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence), le Tribunal a précisé que l’éventualité d’être 

appelé à effectuer le service militaire national ensuite d’un retour en 

Erythrée ne constituait pas en tant que telle une mesure de persécution 

déterminante en matière d’asile, 

que pour le surplus, le SEM ayant reconnu, dans sa décision du 

22 décembre 2016, la qualité de réfugié au recourant au motif d’une crainte 

fondée de future persécution due à son départ illégal d’Erythrée (cf. art. 3 

et 54 LAsi) et prononcé de ce fait une admission provisoire en sa faveur 

pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi, le Tribunal n’a pas, dans le 

cadre d’un recours dont l’objet est limité à la question de l’asile, à examiner 

la question de savoir si le risque de recrutement dans l’armée érythréenne 

serait en l’espèce constitutif d’un traitement contraire aux art. 3 et 4 CEDH, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que le SEM ayant considéré, dans sa décision du 22 décembre 2016, que 

l'exécution du renvoi de l’intéressé était illicite, il l’a admis provisoirement 

en Suisse ; que cela étant, cette question n'a pas à être examinée par le 

Tribunal, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature 

alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2, ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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que, dans la mesure où, par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal a 

mis le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, il est statué 

sans frais, 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :