# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c67f646-bf3c-53c0-84bb-7e3365139c46
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.04.2017 CDP.2017.86 (INT.2017.193)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2017-86_2017-04-28.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

que, suivant une jurisprudence constante, la Cour de droit
public examine d’office les conditions formelles de validité et la régularité
de la procédure administrative suivie devant les autorités précédentes (RJN 2009, p. 392 cons. 2),

que, selon l'article 41 LPJA, après
le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre toute mesure
provisionnelle, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un
état de fait ou de droit,

qu’à l’instar de la procédure administrative fédérale (art. 56
PA : "Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son
président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles,
d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait
existant ou sauvegarder des intérêts menacés."),
et contrairement à d’autres procédures administratives cantonales qui
connaissent la possibilité de prendre des mesures provisionnelles dans la
procédure non contentieuse (p. ex. art. 51 du code de procédure administrative
jurassien), l’article 41 LPJA
s’inscrit clairement dans la procédure administrative contentieuse en
permettant, notamment, de maintenir intacte la situation antérieure à la
décision attaquée jusqu’à ce que l’autorité de recours se soit prononcée sur le
fond,

qu’en l’espèce, la décision litigieuse – qui rejette une requête de
mesures superprovisionnelles urgentes déposée par X., le 6 mars 2017, tendant à
obtenir, à titre super-provisoire, l’autorisation d’exercer la médecine durant
la procédure d’octroi d’une autorisation d’exercer à titre dépendant, que le Centre
médical A., à Z., a sollicitée en sa faveur le 4 janvier 2017 et sur laquelle
le département n’a pas encore statué – n’est pas intervenue dans le cadre d’une
procédure contentieuse,

que l’autorisation d’exercer l’activité de médecin-assistant délivrée
au prénommé, par décision du département du 21 juillet 2015, ayant pris fin le
30 avril 2016, celui-ci n’est par ailleurs plus au bénéfice d’aucune
autorisation de pratiquer qu’il y aurait lieu de maintenir provisoirement
jusqu’à ce que l’autorité se prononce sur la nouvelle demande d’autorisation du
4 janvier 2017,

que le département n’aurait par conséquent pas dû entrer en matière sur
la requête de l’intéressé du 6 mars 2017, de sorte qu’il convient de réformer
la décision attaquée et déclarer cette requête irrecevable,

qu'indépendamment de cette irrégularité de la procédure, le recours
doit être rejeté,

que n’obtenant pas gain de cause, le recourant est condamné aux frais
de la procédure (art. 47 al. 1 LPJA),

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.   Rejette le recours.

2.   Réforme le chiffre 1 de la décision du Département des finances et de
la santé du 15 mars 2017 en ce sens que la requête de mesures
superprovisionnelles urgentes est déclarée irrecevable.

3.   Met à la charge du recourant les frais et débours de la présente procédure
par 880 francs, montant compensé par son avance.

Neuchâtel, le 28 avril
2017