# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4868aca2-43a1-57fc-8a2a-275450a7af9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2014 E-6346/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6346-2013_2014-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6346/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 4   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Arménie,  

(…),   

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 11 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6346/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

La recourante a déposé une première demande d'asile en Suisse le 

27 février 1997. Par décision du 29 janvier 1998, l'Office fédéral des 

réfugiés (ODR, actuellement l'ODM) a rejeté sa demande au motif que les 

faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Par lettre du 21 juillet 2000, l'intéressée a retiré le recours déposé contre 

cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en 

matière d'asile (CRA), en expliquant qu'elle désirait retourner en Arménie. 

Elle a quitté la Suisse en date du 27 août 2000.  

B.  

Le 28 octobre 2005, la recourante a déposé une (deuxième) demande 

d'asile en Suisse.   

Par déclaration du 21 septembre 2007, elle a retiré cette demande suite à 

son mariage avec un ressortissant suisse. 

C.   

La recourante a divorcé au cours de l'année 2008. 

Le 28 septembre 2010, elle a déposé une nouvelle demande d'asile.  

Le 15 octobre 2010, l'ODM a rouvert la procédure d'asile. Interrogée sur 

ses motifs d'asile, la recourante a déclaré en substance qu'elle était 

retournée en Arménie au début du mois de septembre 2010 et qu'elle y 

avait subi des préjudices de la part des autorités.    

Le 10 mai 2011, la recourante a épousé un autre ressortissant suisse.  

Par déclaration du 27 juillet 2011, transmise à l'ODM le 29 juillet suivant, 

elle a retiré sa demande d'asile, en précisant qu'elle avait obtenu une 

autorisation de séjour des autorités du canton de B._______.  

D.   

Par décision du 20 novembre 2012, l'autorité cantonale compétente a 

révoqué l'autorisation de séjour de la recourante, qui vivait séparée de 

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son époux depuis plusieurs mois, suite à un prononcé de mesures 

protectrices de l'union conjugale, et lui a imparti un délai au 

31 janvier 2013 pour quitter la Suisse. L'autorité cantonale a considéré 

que les conditions pour la délivrance d'une autorisation pour cas de 

rigueur n'étaient pas remplies. Par acte du 23 novembre 2012, 

l'intéressée a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif cantonal, qui l'a rejeté par arrêt du 16 janvier 2013. 

E.   

Le 28 décembre 2012, la recourante a déposé une nouvelle demande 

d'asile en Suisse.  

Elle a été entendue sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement 

et de procédure de Vallorbe, le 25 janvier 2013. L'audition sur ses motifs 

d'asile a eu lieu le 23 septembre 2013. 

Selon ses déclarations, elle est née à C._______ (actuellement, 

D._______), en Arménie et est de nationalité arménienne. Alors qu'elle 

était âgée de sept mois, son père aurait été déporté en Sibérie et sa mère 

se serait déplacée à E._______ (en Abkhazie, qui faisait alors partie de 

l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques), où elle possédait une 

maison. La recourante y aurait vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. En (…), 

elle serait revenue en Arménie, pour effectuer des études de langue 

russe à l'Université d'Erevan. Durant ses années universitaires, elle aurait 

passé la moitié de l'année en Abkhazie chez ses parents. A la fin de ses 

études, elle se serait mariée à Erevan, où sa fille est née. Elle aurait vécu 

en Arménie jusqu'à son départ pour la Suisse en 1997, mais aurait passé 

de très longues périodes en Abkhazie, où sa fille aurait d'ailleurs été 

scolarisée. Après son retour en Arménie, en 2000 et jusqu'en 2005, elle 

aurait vécu tantôt à Erevan (Arménie), tantôt à E._______ (Abkhazie), 

chez sa mère.   

Le 10 juillet 2012, à la suite de ses problèmes conjugaux, elle serait 

retournée à E._______, pour la première fois depuis la mort de sa mère 

en 2010. Elle aurait rapidement remarqué qu'elle y était surveillée par les 

services secrets. Elle aurait également ressenti une nette animosité à son 

égard parce qu'elle n'était pas abkhaze. Des inconnus auraient fait à 

plusieurs reprises irruption chez elle en disant que sa maison leur 

appartenait et qu'elle devait partir, la menaçant même de mort. La police 

aurait refusé d'intervenir, toujours parce qu'elle n'était pas abkhaze. Un 

jour de juillet 2012, en rentrant chez elle, elle aurait trouvé une dizaine de 

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personnes occupées à faire une grillade dans sa maison. Ces individus 

l'auraient menacée en pointant sur elle les piques chaudes des 

brochettes qu'ils étaient en train de cuire. Elle aurait pris peur, aurait 

quitté la maison et téléphoné à une amie qui serait venue la chercher et 

l'aurait emmenée à Tbilissi, où elle aurait obtenu un visa de retour de 

l'Ambassade de Suisse. Elle se serait ensuite rendue à Erevan. Elle y 

aurait acheté un billet d'avion pour retourner en Suisse, où elle est arrivée 

le (…) août 2012. Interrogée sur les raisons pour lesquelles elle ne 

pourrait pas retourner en Arménie, elle a déclaré qu'elle n'avait pas la 

mentalité arménienne, qu'elle ne savait ni lire ni écrire l'arménien, qu'elle 

était âgée et en mauvaise santé et qu'elle n'avait ni logement ni 

protection sociale ni réseau familial dans ce pays.  

Pour justifier son identité, la recourante a déposé une copie de son 

passeport établi par le Consulat arménien à (…) le (…). Elle a déclaré 

avoir égaré l'original à son arrivée en Suisse. 

F.   

Par décision du 11 octobre 2013, l'ODM a refusé de reconnaître à la 

recourante la qualité de réfugié, au motif qu'elle n'avait fait valoir aucune 

persécution de la part des autorités arméniennes. Par la même décision, 

il a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et ordonné l'exécution 

de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

G.   

Le 12 novembre 2013 (date du sceau postal), la recourante a interjeté un 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: le Tribunal), en concluant principalement à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, à l'admission provisoire. Elle a fait valoir qu'elle ne 

pouvait retourner en Arménie, puisqu'elle avait dû fuir ce pays en 1996 

pour des raisons politiques. Elle a par ailleurs argué qu'elle n'y trouverait 

pas les moyens de survie indispensables, compte tenu de son âge, de sa 

méconnaissance de la langue arménienne et du fait qu'elle n'y avait vécu 

que quelques années et qu'elle n'y possédait ni logement ni réseau social 

ou familial. Elle a également soutenu que la langue russe y était interdite 

et qu'elle y serait concrètement en danger ou exposée à une pression 

psychique insupportable, vu les violences visant la communauté 

russophone. Elle a enfin allégué qu'elle souffrait de problèmes de santé 

([…]) et qu'elle n'aurait pas accès, en Arménie, aux soins indispensables, 

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dès lors qu'elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires, 

qu'elle parlait russe et qu'en tant qu'étrangère elle ne pourrait être 

enregistrée et bénéficier de soins médicaux. 

La recourante a requis la dispense de l'avance et des frais de procédure. 

Elle a par ailleurs demandé à ce qu'il soit ordonné à l'ODM de s'abstenir 

de prendre contact avec les autorités de son pays d'origine ou de 

provenance et, subsidiairement, en cas de transmission déjà effectuée, à 

ce qu'elle en soit informée par décision distincte. 

H.   

Par courrier du 26 novembre 2013, la recourante a fait parvenir au 

Tribunal un rapport médical daté du 19 novembre 2013, posant le 

diagnostic de céphalées de tension, acouphènes d'origine inconnue et 

suspicion de troubles dépressifs. Elle a indiqué qu'elle avait rendez-vous 

chez un psychiatre. 

Une attestation, du 10 janvier 2014, d'un médecin du centre de 

psychiatrie consulté est parvenue au Tribunal le 13 janvier 2014. 

I.  

Les autres faits ressortant du dossier seront examinés si nécessaire dans 

la suite des considérants. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours.  

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1.2 Selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi 

sur l'asile du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le 

nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4. Aucune des 

exceptions n'étant réalisée en l'espèce, le nouveau droit s'applique à la 

présente procédure.   

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).  

1.4  

Il peut être renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 2 LAsi). 

2.   

Les conclusions 6 et 7 figurant sur la formule préimprimée utilisée par la 

recourante, au demeurant non motivées, tendant à ce que soit ordonné à 

l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec les autorités du pays 

d'origine ou de provenance du recourant, respectivement de lui 

transmettre les renseignements déjà échangés, sortent de l'objet de la 

contestation, tel que défini par le dispositif de la décision attaquée. Elles 

sont par conséquent irrecevables.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, force est de constater que la recourante n'a fait 

valoir, au cours des auditions menées dans le cadre de la présente 

procédure d'asile, aucun fait de nature à établir sa qualité de réfugiée. En 

effet, elle ne conteste pas être de nationalité arménienne, même si elle 

affirme se sentir étrangère dans ce pays. Or, elle a, devant l'ODM, 

invoqué comme motifs d'asile des faits qui se seraient passés en 

Abkhazie et des problèmes avec les autorités (les "services secrets") ou 

de tierces personnes dans ce dernier pays et non un risque de 

persécution de la part des autorités arméniennes. S'agissant de 

l'Arménie, elle a uniquement fait valoir qu'elle ne voulait pas y retourner 

parce qu'elle n'y possédait plus aucun réseau familial ou social (cf. pv de 

l'audition du 23 septembre 2013 Q. 96 p. 12).  

4.2 La recourante a fait valoir, au stade du recours seulement, un risque 

de persécution en Arménie, pour des raisons "politiques", et en raison du 

fait qu'elle parle le russe. 

4.2.1 A l'évidence, le Tribunal ne saurait retenir l'argument selon lequel 

elle ne peut retourner en Arménie pour des raisons "politiques". En effet, 

la recourante a retiré ses demandes d'asile précédentes, à l'occasion 

desquelles elle avait fait valoir un risque de persécution en Arménie pour 

de telles raisons. Depuis lors, elle est retournée plus d'une fois dans ce 

pays. En outre, elle s'est, à plusieurs reprises, adressée aux autorités 

consulaires arméniennes en vue de se faire établir un nouveau 

passeport. Enfin, entendue dans le cadre de la présente demande d'asile, 

elle a indiqué qu'après avoir rencontré des problèmes en Abkhazie, elle 

s'était rendue à Erevan pour régler les formalités nécessaires en vue de 

revenir en Suisse. Au vu de ce qui précède, elle n'a aucunement rendu 

vraisemblable l'existence d'un risque de persécution, en Arménie, en lien 

avec des motifs d'ordre politique. 

4.2.2 Quant au risque de discrimination et de violences qu'elle invoque, 

au stade du recours, en raison de son appartenance à la communauté 

russophone, force est de constater qu'elle n'a fait valoir aucun fait concret 

de nature à rendre crédible une crainte fondée de préjudices 

déterminants pour la qualité de réfugié. La recourante parle arménien, 

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même si elle affirme ne pas savoir l'écrire ni le lire. Elle a vécu de 

nombreuses années et a fait des études en Arménie, où elle s'est mariée 

et a mis au monde sa fille. Elle n'allègue pas avoir personnellement fait 

l'objet, alors qu'elle se trouvait en Arménie, de violences ou de 

comportements gravement discriminatoires du fait qu'elle était de langue 

maternelle russe. Il ne ressort pas non plus des rapports des 

observateurs de terrain que les membres de minorités linguistiques – en 

particulier les russophones – fassent l'objet d'actes systématiques de 

violences (cf. U.S. DEPARTMENT OF STATE, Human rights Armenia 2010 ; 

COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE [ECRI], 

Arménie 2011). Il sied également de souligner que la recourante est 

d'ethnie arménienne et possède un passeport arménien. Le cas échéant, 

il lui appartiendrait de faire appel aux institutions de son pays d'origine 

pour faire valoir ses droits ou obtenir une protection si elle devait faire 

l'objet de comportements hostiles de la part de tiers.   

4.3 En définitive, l'ODM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à la recourante. 

4.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.  

5.2 En l'occurrence, la recourante ne dispose plus d'une autorisation de 

séjour valable puisque celle qui lui avait été accordée au titre de 

regroupement familial a été révoquée par l'autorité compétente du canton 

de B._______ et que son recours contre cette décision a été rejeté par le 

Tribunal administratif cantonal. En outre, dite autorité a constaté qu'elle 

ne pouvait pas faire valoir un droit à une autorisation en vertu du principe 

de l'unité familiale, puisqu'elle ne faisait plus ménage commun avec son 

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époux (il ressort au reste de son mémoire de recours que son divorce a 

été prononcé en date du […] 2012) et que les conditions pour le maintien 

de son autorisation pour des raisons personnelles majeures n'étaient pas 

remplies. La recourante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait droit à une 

autorisation. Elle n'a pas interjeté de recours contre l'arrêt précité, qui a 

force de chose jugée. Dans ces conditions, l'ODM ne pouvait que 

confirmer le renvoi de Suisse comme conséquence du refus d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2001 n° 21 en partic. consid. 12 p. 178-179).   

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni 

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

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non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son 

pays d’origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (JICRA 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.5  En l’occurrence, et pour les mêmes raisons que celles exposées au 

considérant 4 ci-dessus, le Tribunal considère que la recourante n'a pas 

démontré l'existence d'un risque concret, sérieux et avéré de traitements 

prohibés en cas de retour dans son pays d'origine, l'Arménie. 

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7.6 Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite. 

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.). 

8.2 Il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante. 

8.3.1 A cet égard, le Tribunal relève en particulier que la recourante est 

une personne instruite, au bénéfice d'une formation universitaire et d'une 

expérience de professeure de langue russe. Comme relevé plus haut, 

elle sait pour le moins parler l'arménien, même si elle prétend ne pas 

savoir le lire ni l'écrire. Elle devrait ainsi trouver les moyens d'assurer sa 

subsistance. En outre, rien n'indique qu'elle serait dépourvue de moyens 

matériels et concrètement en danger si elle ne devait pas parvenir à se 

procurer des revenus d'appoint. Tout d'abord, elle devrait pouvoir compter 

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sur l'aide financière de sa fille qui serait établie aux Etats-Unis. 

Par ailleurs, ayant travaillé en Arménie, il n'est pas exclu que, comme le 

relève l'ODM, elle puisse avoir droit à une rente de retraitée ou, pour le 

moins, à des prestations sociales.  

8.3.2 S'agissant de ses problèmes de santé, la recourante a déposé 

plusieurs certificats dont il ressort qu'elle se plaint d'acouphènes, de 

céphalées, et de troubles mnésiques et psychiques. Elle aurait bénéficié 

de traitements pour un état anxieux et pour "d'autres troubles psychiques 

indéterminés", "en tout cas en 2010" (cf. certificat du 29 octobre 2013). 

Le neurologue consulté a cependant constaté l'absence de signes d'une 

atteinte du système nerveux (cf. rapport du 19 novembre 2013). Selon le 

dernier certificat déposé, très succinct, le psychiatre consulté en raison 

de son état anxieux a constaté une tendance légèrement favorable 

(cf. certificat du 10 janvier 2014), tout en relevant que "l'indication à la 

poursuite de la thérapie reste d'actualité". Cela étant, il y a lieu de 

constater que la recourante n'a pas établi qu'elle souffrait d'affections de 

nature à mettre sa vie en danger en cas de retour dans son pays 

d'origine, et cela même en tenant compte de la situation dans ce pays et 

des limites constatées quant à l'accès aux soins médicaux (sur cette 

question, cf. par ex. arrêt du Tribunal E-3589/2013 du 12 juin 2014 

consid. 5.3.2). Il n'appartient pas au Tribunal d'ordonner, en l'absence 

d'indices de risque de mise en danger concrète ressortant des pièces au 

dossier, de plus amples mesures d'instruction dont le but serait 

d'investiguer "l'importance actuelle des troubles physiques et psychiques" 

de l'intéressée (cf. certificat du 29 octobre 2013). 

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

E-6346/2013 

Page 13 

10.   

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté.  

11.   

11.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

11.2 Toutefois, la recourante a requis la dispense des frais de procédure. 

Dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, 

d'emblée, vouées à l'échec, sa demande est admise, en application de 

l'art. 65 al. 1 PA.  

11.3  Partant, il n'est pas perçu de frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6346/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier