# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f87482bf-c827-5336-99d6-283ff6a7f258
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2025 A/2647/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2647-2024_2025-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2647/2024 ATAS/115/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2025 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2647/2024 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1964, 
est au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente d’invalidité.  

b. Selon le registre de l’office cantonal de la population (OCPM), l’intéressé est 
marié avec Madame B______, née le _____1985, depuis le 11 septembre 2023. 
Cette dernière, originaire de Syrie, est arrivée en Suisse, selon ledit registre, en 
août 2023, et est au bénéfice d’une autorisation de séjour avec autorisation de 
travailler depuis le 23 septembre 2023.  

c. Le service des prestations complémentaire (ci-après : SPC) a décidé, dans une 
décision du 13 mars 2024, de tenir compte d’un revenu hypothétique réalisable 
par la conjointe de l’intéressé dès le 1er avril 2024.  

d. L’intéressé s’est opposé à cette décision et a fourni des informations 
complémentaires. Il s’opposait à la prise en compte d’un revenu hypothétique, son 
épouse n’ayant pas un niveau de pratique du français acceptable pour pouvoir 
postuler à des emplois. 

e. Le 31 mai 2024, l’intéressé a fait parvenir au SPC la preuve d’inscription au 
chômage de son épouse à la date du 14 mai 2024.  

f. Par lignes du 23 juillet 2024, l’intéressé a ajouté que son épouse recherchait du 
travail en tant qu’enseignante d’anglais, activité qu’elle exerçait en Syrie, mais 
cette recherche était ardue, car elle n’avait pas encore acquis le niveau de français 
suffisant à cet effet. Elle souffrait des cervicales.  

g. Par décision du 30 juillet 2024, le SPC a partiellement admis l’opposition en ne 
retenant un revenu hypothétique que pour le mois d’avril 2024, dans la mesure où 
dès le mois de mai 2024 l’épouse de l’intéressé s’était inscrite auprès de l’office 
cantonal de l’emploi, ce qui permettait de ne plus tenir compte d’un revenu 
hypothétique.  

 Par acte du 19 août 2024, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette 
décision en concluant à ce qu’il ne soit pas retenu de revenu hypothétique pour le 
mois d’avril 2024. Il a exposé que son épouse avait cherché du travail dès la fin de 
l’année 2023. Dès le mois d’avril 2024, elle avait fait cinq recherches 
documentées sur sa preuve de recherches destinées à l’office cantonal de l’emploi. 
Était jointe au recours la feuille de preuves de recherches d’emploi d’avril 2024 
mentionnant :  
 
10.04 « l’aime de 

mon marie. Il 
a un café » 

« faire des 
friandises à la 
maison » 

visite 
personnelle 

en suspens 

15.04 
« Annoce des « Enseignante Par en suspens 

 
 
 

 

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cours 
d’anglais sur 
facebook » 

d’anglais » électronique  

20.04 
« Mes amis du 
quartiers » 

« nanny » Visite 
personnelle 

en suspens 

25.04 
« Mes 
voisins » 

« Arab et 
anglais 
enseignante »  

 en suspens 

27.04 
« Arab école » « Arab 

enseignante » 
Par 
électronique 

en suspens 

b. Par acte du 17 septembre 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. Les offres 
d’emploi inscrites sur la feuille de preuves de recherches ne correspondaient pas à 
des recherches suffisantes quantitativement et qualitativement.  

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires du recourant du 1er au 
30 avril 2024, singulièrement sur la prise en compte d’un gain potentiel pour son 
épouse, étant relevé que dès le 1er mai 2024, l’intimé a renoncé à la prise en 
compte de tout gain potentiel compte tenu de l’inscription de l’épouse du 
recourant à l’office cantonal de l’emploi. 

2.1 Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires, 
comme des bénéficiaires d’une rente d’invalidité, à l’instar du recourant [cf. art. 4 
LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les PCC sont allouées auxdites 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2.2 Pour les PCF, tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont 
définis par la LPC. Pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées 
par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC). 

2.3 Selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Il y a 
dessaisissement en cas de renonciation entière ou partielle à des éléments de 
revenus ou de fortune faite sans obligation juridique ou sans contre-prestation 
équivalente, et en particulier que tel est en principe le cas lorsque le conjoint du 
bénéficiaire renonce à l'exercice d'une activité lucrative qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 94 s. et 
132 ss ad art. 11). 

2.4 L’épouse d'une personne assurée ne saurait s'abstenir de mettre en valeur sa 
capacité de gain alors qu’elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité 
lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210) sur le devoir des époux de contribuer, chacun selon ses facultés, à 
l’entretien convenable de la famille, de même que de l’art. 159 al. 3 CC sur le 
devoir d’assistance que se doivent les époux (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). En vertu du 
devoir de solidarité qu'énoncent ces dispositions, les conjoints sont responsables 
l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant 
le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également 
des autres motifs qui empêcheraient l'un ou l'autre de pourvoir lui-même à son 
entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 
4.1 ; ATAS/910/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 ; ATAS/246/2016 du 24 mars 
2016 consid. 2b ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 132 ss ad art. 11). 

2.5 Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on 
peut exiger d'un conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas 
échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en appliquant à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce (ATF 117 V 287 consid. 3c). 

2.6 Les critères décisifs ont trait notamment à l’âge de la personne, à son état de 
santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité 
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins 
long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 1117 V 287 
consid. 3a, et les références citées). D’autres circonstances peuvent aussi entrer en 

 
 
 

 

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considération, comme une nécessité importante et dûment prouvée de prodiguer 
des soins à des membres de la famille (arrêt P 40/03 du 9 février 2005 consid. 
4.2), ainsi que la présence de jeunes enfants. 

2.7 Pour déterminer le revenu hypothétique à prendre en compte, il est admis que 
les organes des prestations complémentaires s'inspirent des tables de l’enquête 
suisse sur la structure des salaires (ESS) sous déduction, dès lors que ces tables 
définissent des salaires bruts, des cotisations obligatoires dues aux assurances 
sociales de la Confédération et le cas échéant des frais de garde des enfants. Un 
montant non imputable (CHF 1'500.- pour les couples) est encore déduit, le solde 
étant pris en compte pour les deux tiers (ch. 3482.04 et 3421.04 des directives 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, établies par l'office 
fédéral des assurances sociales, état au 1er janvier 2019, ci-après : DPC). 

2.8 Suivant les circonstances, un temps d’adaptation approprié et réaliste doit être 
accordé au conjoint de l’assuré, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle 
situation et reprendre ou étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des 
prestations complémentaires sont en cours que lors d’une demande initiale (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1). 

2.9 S'agissant de la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en 
mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une 
part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de 
personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation 
du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5 ; 
ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 16 c in fine). Selon le ch. 3482.03 DPC, 
aucun revenu hypothétique n’est pris en compte si le conjoint non invalide peut 
faire valoir des prestations à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) si, 
malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi (hypothèse qui peut être 
considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de 
placement et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement 
et quantitativement) ; (ii) lorsqu’il touche des allocations de chômage ; (iii) sans 
l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de prestations 
complémentaires, celui-ci devrait être placé dans un home ou un établissement.  

3. En l’occurrence, durant la période ici litigieuse, soit le mois d’avril 2024, l'épouse 
du recourant était sans emploi. 

Installée en Suisse en août 2023, elle disposait dès le mois de septembre 2023 
d’une autorisation de séjour lui permettant d'exercer une activité lucrative. Il ne 
résulte pas du dossier qu’elle était affectée de problèmes de santé l’empêchant de 
travailler. Son âge, 39 ans, et le fait qu’elle était enseignante d’anglais dans son 

 
 
 

 

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pays d’origine sont des éléments en faveur d’une possible intégration sur le 
marché du travail en Suisse.  

En retenant un gain potentiel pour l'épouse du recourant dès le mois d’avril 2024 
l'intimé a en outre tenu compte d'un temps d'adaptation suffisant - soit de six mois 
- pour que cette dernière puisse se mettre à exercer une activité lucrative (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et références 
citées ; Michel VALTERIO, op. cit. n. 134 in fine ad art. 11). 

L'épouse du recourant ne s’est cependant inscrite au chômage qu’en mai 2024. 

Pour la période ici litigieuse, elle ne s’était ainsi pas encore adressée à un office 
régional de placement de l'assurance-chômage ni n’avait été suivie par un tel 
office, qui aurait vérifié la quantité et la qualité de ses recherches personnelles 
d'emploi (art. 17 al. 1 de loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI - RS 837.0 ; art. 26 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI - RS 837.02). 

Aussi, la décision de l’intimé de tenir compte d’une exigibilité de travailler et 
d’un revenu hypothétique pour le mois d’avril 2024 ne prête pas le flanc à la 
critique.   

Le recourant fait certes valoir que son épouse avait entrepris des recherches 
d'emploi dès le mois de décembre 2023 et en particulier en avril 2024.  

Les recherches indiquées par le recourant pour le mois en cause au nombre de 
cinq ne sont, cela étant, pas suffisantes en termes de quantité, référence étant faite 
à cet égard à la pratique des offices régionaux de placement d'exiger, dix à douze 
recherches personnelles d'emploi par mois (ATF 124 V 225 consid. 6), voire huit 
à douze par mois (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l'emploi, 2019, n. 521) ni en terme de qualité, les quelques mentions figurant sur 
la feuille de preuves de recherches ne constituant pas des recherches d’emploi 
valables.  

4. Pour ces motifs, le recours est rejeté.  

La procédure est gratuite.  

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le