# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b6af1a-c8ba-5424-a0db-6832cc01e564
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2010 D-932/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-932-2010_2010-03-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-932/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Turquie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 janvier 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-932/2010

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 11 décembre 2009,

les procès-verbaux des auditions des 15 et 22 décembre 2009,

la carte d'identité produite,

la décision de l'ODM du 20 janvier 2010,

le  recours de l'intéressé du 16 février  2010,  assorti  d'une demande 
d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

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que l'intéressé a qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et  que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé, un Turc d'ethnie kurde vi-
vant depuis (...) à C._______, a déclaré qu'il  avait travaillé dans une 
fabrique de textiles depuis l'âge de (...) ans jusqu'en (...) ; qu'à cette 
époque, il  aurait  commencé son service militaire,  au cours duquel  il 
aurait  été  brimé,  insulté  et  discriminé  du  fait  de  son  appartenance 
ethnique ; qu'en  (...),  une  fois  libéré  de  ses  obligations  militaires,  il 
aurait  aidé  son  père  qui  exploitait  une  épicerie ;  qu'il  se  serait 
rapproché du (...)  et  aurait  participé à des activités culturelles ; qu'il 
n'aurait pas rencontré de problèmes particuliers jusqu'en (...), époque 
à laquelle  il  aurait  hissé un drapeau kurde sur le  commerce de son 
père  ; que  depuis  lors,  (...)  jeunes  nationalistes  seraient  venus  ré-
gulièrement le  menacer et  l'insulter  ; qu'à une occasion,  ils  auraient 
tenté de le  frapper ; que des habitants du quartier  seraient  toutefois 
intervenus ;  que  l'intéressé,  à  l'instar  de  son  père,  aurait  déposé 
plainte  contre  ces  agissements ;  que  les  policiers  leur  auraient 
répondu qu'ils ne pouvaient pas faire grand chose ; que craignant pour 
sa sécurité, l'intéressé aurait finalement quitté son pays,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les tracas-
series et autres injustices que celui-ci avait  subies pendant son ser-
vice militaire ne revêtaient pas une intensité suffisante en la matière, 
que les difficultés et les menaces rencontrées, respectivement profé-
rées  contre  lui  depuis  (...)  étant  le  fait  de  tiers,  il  lui  appartenait, 
compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internatio-
nale, de s'adresser dans son pays à une instance supérieure, si  les 
autorités locales ne remplissaient pas leurs obligations à satisfaction, 
et qu'il pouvait en tout état de cause changer de domicile pour éviter 
tout autre désagrément du même genre ; que l'ODM a ainsi rejeté sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses 
propos étaient fondés, qu'il ne pouvait obtenir de protection appropriée 
dans son pays dans la mesure où les autorités, vu leur position, ne 
prenaient  aucune  mesure  raisonnable  à  l'égard  des  personnes 

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d'ethnie kurde, et que le système judiciaire turc ne permettait pas dans 
les faits de faire valoir les droits qu'il prétend en théorie reconnaître ; 
qu'il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnais-
sance de sa qualité de réfugié,

que les déclarations de l'intéressé ne constituent toutefois que de sim-
ples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élé-
ment concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne sa-
tisfont pas, en outre, et indépendamment de la question de leur vrai-
semblance, aux exigences de l'art. 3 LAsi ; que l'ODM s'étant déjà pro-
noncé de manière circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à 
la décision attaquée afin d'éviter  toute répétition, d'autant  que le re-
cours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux suscep-
tibles d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF appli-
cable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'on soulignera cependant que les problèmes rencontrés par l'inté-
ressé durant son service militaire, à supposer qu'ils correspondent à la 
réalité,  sont  sans  connexité  avec le  dépôt  de  sa  demande d'asile  ; 
qu'ils  ne  l'ont  manifestement  pas  incité  à  quitter  le  plus  rapidement 
possible son pays ; qu'on soulignera également qu'il n'est parti de Tur-
quie qu'en (...), selon ses dires, alors que ses ennuis avec (...) jeunes 
nationalistes auraient débuté en (...) et qu'il aurait éprouvé depuis lors 
un fort sentiment d'insécurité ; que pris dans leur ensemble, ceux-ci ne 
sont de toute évidence pas dans un rapport de causalité temporel et 
matériel suffisamment étroit avec le départ du pays ; qu'ils ne revêtent 
pas  non  plus  l'intensité  nécessaire  pour  les  qualifier  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ; que de toute évidence, l'intéressé 
n'est  pas  parti  pour  les  raisons  invoquées,  mais  pour  d'autres  qui, 
selon toute vraisemblance, s'écartent totalement du domaine de l'asile,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas  non plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requé-
rants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, sans charges de famille, au bénéfice d'expériences pro-
fessionnelles et qu'il a encore de la parenté sur place, soit autant de 
facteurs qui devraient lui  permettre de se réinstaller  sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en matière d'exécu-
tion du renvoi un certain effort de la part  de personnes dont l'âge et 
l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter 

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les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-6165/2006 du 21 janvier 2010 [p. 8 et réf. cit.]),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi  et  un logement,  revenus insuffisants,  ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la des-
truction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêt du Tribu-
nal  administratif  fédéral  D-8019/2009  du  3  février  2010  [p. 7  et 
réf. cit.]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir, 
indépendamment de la carte d'identité produite, les documents lui per-
mettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  de l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  de  l'intéressé  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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