# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2be7219-5736-5248-9c7b-01f4c4064472
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2025 E-8016/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8016-2025_2025-11-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8016/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Roswitha Petry (présidente du collège),  

Vincent Rittener, Lorenz Noli, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Serbie,   

représenté par Solenne Girard,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 

LAsi) ;  

décision du SEM du 10 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-8016/2025 

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Faits : 

A.  

Le 29 août 2025, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 3 septembre suivant, B._______ a été mandatée pour représenter les 

intérêts du requérant dans la présente procédure. 

C.  

L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 3 octobre 2025. 

Il a notamment déclaré être d’ethnie rom et originaire du village de 

C._______ (commune de D._______). Né alors que sa mère était âgée de 

treize ans, il aurait été élevé par sa grand-mère. Il n’aurait plus eu de 

contact avec son père et n’aurait eu que des contacts occasionnels avec 

sa mère. Il n’aurait pas été scolarisé en raison de son ethnie et faute de 

moyens financiers. Sa grand-mère serait décédée lorsqu’il avait 17 ans. Il 

se serait alors installé à D._______, où il aurait exercé des petits boulots. 

Il y aurait rencontré sa compagne, avec laquelle il aurait eu une fille, née 

en 1995. Moins de deux ans plus tard, sa compagne l’aurait quitté en 

emmenant leur enfant. Il aurait dès lors vécu la plupart du temps à la rue.  

L’intéressé aurait souffert de diabète et d’asthme depuis de nombreuses 

années (respectivement 30 et 17) et aurait suivi un traitement médical en 

Serbie. En 2024, il aurait fait une crise d’hypoglycémie liée à son diabète 

et serait tombé dans le coma. Il se serait alors endormi contre un 

chauffage, de sorte que ses jambes auraient été brûlées. Il aurait ainsi dû 

être amputé de la jambe gauche en juillet 2024. Depuis, il n’aurait plus 

travaillé et aurait vécu à la rue, en mendiant. 

Le requérant aurait subi des discriminations et des tracasseries dans son 

pays en raison de son ethnie. Il aurait également été maltraité par la police. 

Ne sachant plus vers qui se tourner pour obtenir de l’aide, sur les plans 

médical et social, il aurait quitté son pays d’origine en bus en août 2025 

pour rejoindre la Suisse. Il craindrait de ne pas pouvoir survivre en cas de 

retour en Serbie. 

Il a déclaré aller très mal psychologiquement, faisant notamment état de 

troubles du sommeil. 

 

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Page 3 

A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé son passeport et sa carte 

d’identité serbes. 

D.  

Un rapport médical du 3 septembre 2025 a été versé au dossier du SEM. 

Il en ressort notamment que l’intéressé souffre de diabète, d’asthme et de 

bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), pour lesquels il suit 

un traitement médicamenteux. Ce traitement a été renouvelé à son arrivée 

en Suisse. Il se compose désormais de Pantozol (inhibiteur de la pompe à 

protons), Anoro Ellipta (bronchodilatateur), Berodual (bronchodilatateur de 

secours), Fiasp Flex Touch (insuline ultra-rapide) et Tresiba Flex Touch 

(insuline basale ultra-lente). L’Aminophyllin (bronchodilatateur), que 

l’intéressé prenait en Serbie, n’existant pas en Suisse dans sa forme 

galénique per os, un rendez-vous chez un pneumologue a été pris pour 

trouver une alternative. Il est en outre relevé que l’intéressé a été amputé 

de la jambe gauche. 

E.  

Le 8 octobre 2025, le SEM a soumis son projet de décision à la 

représentation juridique de l’intéressé. Celle-ci a pris position par courrier 

du même jour. 

F.  

Par décision du 10 octobre 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée 

le même jour, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. Il a retenu que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 

pertinentes en matière d’asile. Il a en outre considéré que l’exécution de 

son renvoi en Serbie était licite, exigible – eu égard notamment à sa 

situation personnelle et à son état de santé – et possible. 

G.  

Le 17 octobre 2025, le requérant a interjeté recours contre la décision 

querellée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

concluant à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement 

au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre demandé la dispense d’une 

avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Il soutient que l’exécution de son renvoi en Serbie est illicite au regard de 

l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration (LEI, RS 142.20), de l’art. 3 CEDH ainsi que de l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

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traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

dans la mesure où, déjà livré à lui-même avant son départ de ce pays, il se 

retrouverait de manière hautement probable dans la même situation 

d’extrême précarité en cas de retour, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide 

efficace de l’Etat, ce qui mettrait en danger sa santé physique et psychique. 

Il se réfère à divers rapports d’ONG et soutient que son ethnie ainsi que 

son handicap l’exposeraient à des discriminations et à des obstacles 

administratifs qui ne lui permettraient pas d’accéder à un logement, au 

marché du travail ou à l’aide sociale. Il reproche en particulier au SEM de 

ne pas avoir dûment pris en compte la péjoration de sa situation en Serbie 

suite à la perte de sa jambe gauche, qui l’aurait empêché de subvenir à 

ses besoins et le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière. 

Les ONG présentes sur place peineraient en outre à soutenir les 

personnes discriminées par les autorités. L’exécution du renvoi du 

recourant en Serbie ne serait à tout le moins, selon lui, pas 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

H.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est dès lors compétent pour statuer définitivement sur le 

présent recours. 

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Page 5 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable.  

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Le recourant ne conclut pas à l’octroi de l’asile ni à la seule reconnaissance 

de la qualité de réfugié et ne conteste pas le prononcé de son renvoi de 

Suisse. Partant, la décision querellée est entrée en force sur ces points 

(chiffres 1 à 3 du dispositif). 

3.  

3.1 Il reste à déterminer si c’est à juste titre que le SEM a prononcé 

l’exécution du renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine. 

3.2 Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

4.2 L'exécution du renvoi de l’intéressé en Serbie ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme relevé, 

rien n'indique qu’il serait exposé dans ce pays à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, ce qu’il ne soutient d’ailleurs pas. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

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Page 6 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

4.5  

4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction. En outre, le simple renvoi d’une 

personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable 

que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 

coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 

revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat afin de continuer à 

bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui 

leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed 

Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 

180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 

requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, 

requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

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(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n 26565/05, par. 42). 

4.5.2 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever que les Roms vivant en 

Serbie sont davantage touchés par la pauvreté que le reste de la 

population. Ils demeurent exposés à des discriminations sociales et 

professionnelles (cf., parmi d’autres références, l’arrêt du Tribunal 

D-5085/2010 du 14 février 2013 consid. 4.3 mentionné par la 

représentation juridique de l’intéressé dans sa prise de position du 

8 octobre 2025). Ils peuvent en outre éprouver des difficultés à voir leur 

nationalité serbe reconnue ainsi qu’à être enregistrés par l’administration, 

ce qui entrave leur accès à l’éducation, à l’aide sociale et aux soins de 

santé. Les mesures prises par l’Etat n’ont pas encore permis d’améliorer 

substantiellement cette situation malgré l’adoption, en 2009, d’une loi sur 

les minorités et d’une autre contre la discrimination. La jurisprudence a 

toutefois retenu que les Roms n’étaient pas pour autant exposés à des 

discriminations à ce point graves qu’elles excluent leur retour en Serbie 

(cf. not. arrêt du Tribunal E-4946/2021 du 19 décembre 2024 consid. 3.2.1 

et les réf. citées).  

4.5.3 Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas qu’il s’est trouvé 

en Serbie dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible 

avec la dignité humaine. Il n’a d’ailleurs pas démontré avoir épuisé les 

possibilités d’obtenir de l’aide dans ce pays (cf. également infra, 

consid. 5.6). Aucun élément concret ne permet en outre d’affirmer que son 

ethnie ou le handicap lié à l’amputation de sa jambe gauche l’exposerait 

dans son pays d’origine à des discriminations contraires aux engagements 

internationaux de la Suisse. L’arrêt du Tribunal E-4760/2022 du 

1er septembre 2023 cité par la représentation juridique de l’intéressé dans 

sa prise de position du 8 octobre 2025 ne modifie pas cette conclusion, 

chaque situation étant différente et nécessitant un examen individuel. On 

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relève encore que le recourant, quand bien même il a déclaré que la Serbie 

n’était « pas (s)on pays » (cf. procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile, 

R76), n’a jamais allégué ne pas posséder la nationalité de ce pays ou être 

inconnu de ses autorités. Il dispose d’ailleurs d’une carte d’identité et d’un 

passeport serbes en cours de validité. Il ne court dès lors pas le risque de 

ne pas pouvoir s’enregistrer auprès des autorités serbes et de se voir 

refuser l’accès aux prestations d’assistance de l’Etat. 

A les admettre, les tracasseries dont le recourant aurait fait l’objet en Serbie 

ne sont pas d’une intensité suffisante pour constituer des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. Les violences 

policières qu’il aurait subies ne sont quant à elles en rien étayées. En tout 

état de cause, rien n’indique qu’elles soient représentatives du 

comportement des autorités serbes dans leur ensemble ou que l’intéressé 

risque d’y être confronté à nouveau.  

4.6 S’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également infra, 

consid. 5.7). 

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Page 9 

4.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 L’intéressé invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi.  

5.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

5.3 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, il est relevé que ce pays 

a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country »), 

avec effet au 1er avril 2009. Ainsi, l’exécution du renvoi vers la Serbie est 

en principe raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI), la charge de la 

preuve du contraire incombant à l’intéressé. 

5.4 Dans le cas présent, la situation personnelle ou médicale du recourant 

ne permet pas de conclure que l'exécution de son renvoi vers la Serbie 

l'exposerait à une mise en danger concrète. 

L’intéressé a toujours pu travailler et subvenir à ses besoins jusqu’à son 

accident en 2024. Malgré le handicap qui en a résulté, rien ne permet 

d’affirmer que l’intéressé serait désormais privé de toutes ressources et 

qu’il n’aurait d’autre choix que de se livrer à la mendicité pour survivre, 

comme il allègue l’avoir fait. En effet, comme l’a relevé le SEM, la Serbie 

possède de nombreux organismes d’aide aux personnes handicapées 

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Page 10 

auquel le recourant pourra s’adresser si nécessaire. Son allégation selon 

laquelle les ONG sur place peineraient à remplir leur mission n’est en rien 

étayée. La Serbie dispose en outre d’un système social et juridique lui 

permettant de faire valoir ses droits. Le Tribunal est conscient des 

difficultés que l’intéressé pourrait rencontrer au cours de sa réinsertion en 

Serbie en raison, notamment de sa situation de handicap. Sur le vu de ce 

qui précède, rien ne suggère néanmoins qu’il ne pourrait, comme il le 

soutient, avoir accès à un logement, à un emploi et à l’aide sociale. Le 

recourant a lui-même exposé avoir bénéficié des services d’une assistante 

sociale dans son pays d’origine, quand bien même celle-ci, comme il le 

soutient dans son recours, n’aurait pas assuré son suivi. 

5.5  

5.5.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 

personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. 

cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

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peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

5.5.2 En l’espèce, l’intéressé est atteint de troubles nécessitant un 

traitement médical et présente manifestement un handicap lié à 

l’amputation d’une jambe en 2024 (cf. supra, let. C et D). Cela dit, rien 

n’indique que des mesures urgentes doivent être prises, l’état de santé du 

recourant apparaissant stable.  

5.5.3 En outre, le Tribunal a plusieurs fois retenu que l’accès aux 

traitements médicaux courants était assuré en Serbie et que la plupart 

étaient pris en charge par l’assurance-maladie. Ce constat est également 

valable pour les soins psychiatriques dont l’intéressé pourrait avoir besoin 

(cf. arrêt E-4946/2021 précité consid. 3.3.3. et les réf. citées). 

Le recourant a d’ailleurs lui-même exposé avoir été traité pour ses troubles 

somatiques et opéré dans son pays d’origine. Il bénéficie en outre d’un 

carnet de santé qui, quoi qu’il en dise, lui permet de bénéficier des 

prestations de l’assurance-maladie serbe. Selon la loi y relative de ce pays, 

les personnes en traitement sont prises en charge, de même que celles qui 

appartiennent à des catégories spécialement vulnérables ; parmi celles-ci 

figurent les bénéficiaires de prestations d’aide sociale, les chômeurs ainsi 

que les Roms sans domicile fixe « en raison de leur mode de vie 

traditionnel ». Les personnes inscrites à l’assurance doivent en premier lieu 

s’adresser au centre de soins primaires de leur lieu de résidence, qui leur 

attribue un médecin traitant généraliste ; ce dernier est compétent pour les 

adresser, si nécessaire, à un spécialiste. Les cotisations des personnes 

ayant un travail sont prises en charge par l’employeur, les chômeurs ou les 

personnes à très faible revenu étant quant à eux assistés directement par 

un fonds d’Etat, l’Institut d’assurance maladie de la République 

(« Republički fond za zdravstveno osiguranje » ; RFZO). La prise en 

charge des médicaments et des traitements nécessaires est complète sous 

réserve d’une franchise modique, variable suivant les cas et les catégories 

de médicaments (cf. arrêt E-4946/2021 précité consid. 3.3.2. et les réf. 

citées). Au demeurant, rien ne suggère que le recourant ne pourrait pas 

bénéficier à nouveau du soutien financier complémentaire de 

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connaissances, comme avant son départ du pays (cf. procès-verbal 

d’audition sur les motifs d’asile, R 88), afin de couvrir, si nécessaire, la part 

des frais médicaux qui resterait à sa charge. 

A cela s’ajoute que l’intéressé pourra se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 

indispensables pour un laps de temps convenable. 

Rien n’indique donc, en résumé, que le traitement des affections du 

recourant risque d’être interrompu en cas de renvoi dans son pays 

d’origine. Son état de santé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, 

en raison d’un renvoi vers son pays, au point de conduire d’une manière 

certaine à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de 

la jurisprudence. 

En définitive, l’état de santé de l’intéressé, que le Tribunal ne minimise en 

rien, ne fait pas obstacle à l’exécution de son renvoi en Serbie sous l’angle 

de l’exigibilité de cette mesure. 

5.6 Par ailleurs, vu la motivation complète de la décision querellée, il est 

erroné de soutenir, comme le fait le recourant, que le SEM n’aurait pas 

dûment pris en compte la péjoration de sa situation en Serbie suite à la 

perte de sa jambe gauche. 

5.7 En définitive, l’intéressé n’a apporté aucun élément de nature à 

renverser la présomption d’exigibilité de son renvoi en Serbie. 

Par conséquent, cette mesure doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

6.  

Enfin, le recourant est muni de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 

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7.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

8.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu’il est immédiatement statué 

sur le fond. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Les conclusions du recours n’étaient néanmoins pas d’emblée vouées 

à l’échec et l’intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la 

demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il 

est donc statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Roswitha Petry Lucas Pellet 

 

 

Expédition :