# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc96cb79-827d-577a-8678-9464ec438e3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.03.2022 C/17150/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17150-2019_2022-03-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 avril 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17150/2019 ACJC/470/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 31 MARS 2022 

 

Entre 

Le mineur A______, représenté par sa mère, B______, domicilié ______, appelant 
d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 16 septembre 2021, comparant par Me Leonardo CASTRO, avocat, Etude 
Castro, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Marco CRISANTE, 
avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile. 

 

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C/17150/2019 

 Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/11609/2021 du 16 septembre 2021, le 
Tribunal de première instance a attribué à C______ un droit de visite sur le 
mineur A______, né le ______ 2005, à organiser et exercer d'entente entre eux 
(chiffre 1 du dispositif), modifié en conséquence l'ordonnance 
AMB/gr/C/7542/2006 prononcée par le Tribunal tutélaire le 8 août 2007 (ch. 2), 
condamné C______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, une contribution à l'entretien du mineur 
A______, de 1'750 fr. jusqu'au 30 juin 2020, puis de 1'170 fr. jusqu'à sa majorité 
ou au-delà, jusqu'à l'obtention d'une formation appropriée à achever dans un délai 
raisonnable, et ce avec effet au 1er janvier 2019, sous imputation des contributions 
payées depuis cette date, totalisant 27'255 fr. à fin septembre 2021 (ch. 3), modifié 
en conséquence le jugement JTPI/7738/2007 prononcé par le Tribunal de 
première instance le 31 mai 2007 (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., les 
a mis pour moitié à la charge de B______ et pour moitié à celle de C______, les a 
compensés avec les avances de même montant fournies par B______, a condamné 
C______ à payer à cette dernière la somme de 1'100 fr. (ch. 5) et n'a pas alloué de 
dépens (ch. 6); 

 Que le 20 octobre 2021, le mineur A______, représenté par sa mère B______, a 
formé appel contre ce jugement, concluant à l'annulation du chiffre 3 de son 
dispositif et à la condamnation de C______ à lui verser des contributions plus 
élevées à son entretien; 

 Que l'appelant a également conclu, préalablement, à ce que l'exécution anticipée 
du jugement attaqué soit ordonnée; 

 Que l'intimé s'est prononcé sur cette requête; 

 Que par arrêt du 29 novembre 2021, la Cour a rejeté cette requête, la question des 
frais ayant été renvoyée à la décision finale; 

 Que le 7 janvier 2022, C______ a répondu à l'appel et formé un appel joint; 

 Que par courrier du 17 février 2022, l'appelant a déclaré retirer son appel, par gain 
de paix; 

 Que le 7 mars 2022, C______ a déclaré prendre acte de ce retrait; qu'il a conclu à 
ce que l'appelant soit condamné en tous les frais judiciaires de l'appel et de l'appel 
joint, ainsi qu'à lui verser un montant de 10'700 fr. à titre de dépens d'appel; 

 Que l'appelant a conclu, dans un courrier du 9 mars 2022, à ce que les frais 
judiciaires soient partagés, chaque partie devant assumer ses propres dépens; 

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C/17150/2019 

 Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un 
désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force; que le tribunal raye 
l'affaire du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l'équité l'exige, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾, mais en principe pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (art. 7 RTFMC); 

 Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante; que la partie 
succombante est le demandeur (…) en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 
CPC); 

 Que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC); 

 Qu'en l'espèce, il sera pris acte de ce que l'appelant a retiré son appel; 

 Que les frais de l'appel, compte tenu de l'activité déployée par la Cour, qui a 
notamment rendu un arrêt sur requête d'exécution anticipée, seront arrêtés à 
500 fr. et compensés avec l'avance de frais versée par l'appelant, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève à due concurrence, le solde devant lui être restitué; 

 Que l'avance de frais versée par l'intimé pour son appel joint lui sera entièrement 
restituée, l'appel joint n'ayant pas engendré de frais judiciaires; 

 Que pour le surplus et compte tenu de la nature familiale du litige, qui oppose un 
père et son fils, chaque partie prendra en charge ses propres dépens d'appel.  

* * * * * 

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C/17150/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______, représenté par sa mère B______, 
contre le jugement JTPI/11609/2021 dans la cause C/17150/2019. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______, soit pour lui 
sa mère, B______, la somme de 700 fr.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaires à restituer à C______ son avance de 
frais en 1'000 fr.  

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110