# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27362cd6-cf56-50f3-9b7a-bea9864394c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.10.2018 P/13303/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13303-2017_2018-10-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13303/2017 ACPR/568/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 4 octobre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Annette MICUCCI, avocate, Merkt & 

Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 janvier 2018 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/13303/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 février 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 25 janvier 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 29 juin 2017 à 
l'encontre de B______. 

Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public, afin qu'une instruction soit ouverte et qu'il soit notamment procédé 
à son audition ainsi qu'à celle de C______. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 27 juin 2017, A______ a adressé par courrier une plainte pénale au Ministère 
public contre B______ pour notamment tentative de contrainte. 

Il a exposé que la société de recouvrement B______ lui réclamait une créance, cédée 
par l'opérateur D______, qu'il contestait et considérait comme mal fondée, ce dont 
B______ était parfaitement au courant compte tenu des échanges de correspondance 
intervenus entre son conseil et ladite société. Dans son courrier du 19 juillet 2016, 
B______ l'avait averti qu'en cas de non-paiement de la somme réclamée, une 
poursuite serait introduite à son encontre avec pour conséquence "une aggravation 
substantielle de votre solvabilité". Le 16 janvier 2017, par courrier intitulé "avis de 
poursuite", B______ l'avait menacé d'une poursuite et des "conséquences d'une telle 
procédure", l'informant que "l'inscription d'un commandement de payer ne peut être 
radiée même après avoir réglé la créance à l'office des poursuites", et le sommant de 
"procéder immédiatement au règlement". Le 16 mai 2017, un commandement de 
payer pour la somme de CHF 1'189.10 lui avait été notifié par B______, auquel il 
avait fait opposition le 23 mai 2017, par la plume de son conseil.  

Il a notamment sollicité l'audition de C______, en charge de son dossier chez 
B______. 

b. À la suite de la convocation par la police de C______, E______, Head of Client 
Care & Operations Romandie de la société B______, a informé les services de police 
que C______ avait suivi les procédures en vigueur dans la société s'agissant de la 
créance querellée. En accord avec la Procureure, E______ a été convoqué.  

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Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 22 novembre 
2017, E______ a expliqué que le dossier A______ avait été ouvert en juillet 2016 et 
que le commandement de payer avait été notifié le 16 mai 2017, soit dix mois plus 
tard. La décision de notifier l'acte de poursuite avait été prise après consultation et 
vérification de toutes les informations collectées, tant auprès du créancier, du 
débiteur, que du conseil de ce dernier. En présence d'objections de la part du conseil 
du débiteur, à savoir que les prestations contractuelles n'avaient pas été respectées de 
la part de D______ et que les conditions générales étaient abusives, B______ avait 
interpellé le créancier-client, afin de clarifier la situation. La position de D______ sur 
lesdites objections avait été transmise au conseil du plaignant, lequel avait toujours 
été tenu au courant de l'avancée du dossier. Au regard des explications données par 
D______ et considérant que la créance était due et légitime, un délai au 31 décembre 
2016 avait été imparti à A______ pour le paiement de ladite créance. Par réponse du 
19 décembre 2016, le plaignant, par l'intermédiaire de son conseil, était resté sur ses 
positions et avait indiqué ne plus donner suite à aucune correspondance de la part de 
B______. Par courrier notamment des 16 et 24 janvier 2017, B______ avait octroyé 
de nouveaux délais de paiement. En l'absence de paiement, B______, convaincue de 
la légitimité de ses agissements dans le recouvrement de cette créance juridiquement 
fondée, en avait requis la poursuite.  

C. Aux termes de la décision querellée, le Ministère public considère notamment que la 
question de la validité de la créance litigieuse était une problématique de nature 
civile et que l'envoi d'un commandement de payer n'était pas en soi illicite. Il relève 
que le commandement de payer avait été notifié après plusieurs mois au cours 
desquels les arguments du plaignant avaient été exposés par son conseil et examinés 
par B______. Le montant réclamé par le commandement de payer, soit  
CHF 1'189.10, n'apparaissait pas de prima facie disproportionné au regard des 
prestations fournies par l'opérateur D______ et des conditions contractuelles 
initialement prévues dans les conditions de vente. Le commandement de payer avait 
été requis dans le but de recouvrir une créance que B______ estimait légitime. Ainsi, 
les agissements de cette dernière ne remplissaient pas les éléments constitutifs de 
l'infraction de contrainte. 

D. a. A l'appui de son recours, A______ fait, en substance, grief au Ministère public 
de ne pas être entré en matière sur sa plainte en retenant que la condition de la 
menace du dommage sérieux n'était pas réalisée compte tenu du montant réclamé par 
le commandement de payer. Or, cette menace résultait également des différents 
courriers que lui avait adressés B______ en l'avertissant de voir sa solvabilité 
aggravée substantiellement, de se voir refuser l'accès à une ligne de téléphone en 
Suisse et de voir l'inscription du commandement de payer demeurer inscrite même 
après le règlement de la créance. Par ailleurs, le commandement de payer avait été 
requis dans un but dissuasif; les pièces produites et connues de la société de 
recouvrement démontrant clairement que la créance en question était contestée et mal 
fondée. Partant, il sollicitait son audition, ainsi que celle de C______, lequel était en 

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mesure de fournir l'identité des personnes ayant commis des actes de contrainte à son 
encontre. 

 b. Invité à se déterminer sur le recours, la Procureure a persisté dans les termes de 
son ordonnance et a conclu au rejet dudit recours. Elle a rappelé que le montant de 
CHF 1'189.10 réclamé n'atteignait pas le seuil d'importance requis s'agissant de la 
condition d'une menace d'un dommage sérieux. Par ailleurs, à supposer que 
l'énumération de conséquences factuelles d'un commandement de payer soit 
constitutive d'une menace d'un dommage sérieux, il fallait encore que la contrainte 
soit illicite. Or, l'échange de correspondances préalablement à une action judiciaire 
ou dans le cadre de rappels pour réclamer le paiement d'une créance contestée faisait 
partie de l'usage, fût-ce sous forme de sommation et ne saurait systématiquement être 
constitutif de contrainte. Partant, ni l'envoi de sommations préalables à une 
réquisition de poursuite, ni l'énumération des conséquences d'un commandement de 
payer ne constituait une contrainte illicite. 

c. A______ réplique que le dommage sérieux résultait, non seulement du 
commandement de payer compte tenu de sa situation financière, le montant réclamé 
ne pouvant être qualifié de faible, mais également des conséquences erronées 
annoncées par B______ dans sa correspondance, ce qui reflétait un comportement 
abusif.  

 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) - les formalités de notification (art. 85 al. 
2 CPP) n'ayant pas été observées - concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale pour tentative de contrainte, et ce, sans avoir procédé aux actes 
d'enquête qui, selon lui, auraient permis d'établir les faits.  

2.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être 
certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les 
références citées). 

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Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au juge 
matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 
du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 

La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. La question de savoir si 
les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale 
doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de non-
entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé 
n'est pas punissable (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 310 ; R. PFISTER-
LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue 
des juges suisses, Berne 2010, p. 62 ; DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 

2.2.  Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne 
pas faire ou à laisser faire un acte. La menace est un moyen de pression 
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est 
présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit 
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 106 IV 
125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 
105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la 
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur 
soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La 
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de 
vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; 120 IV 17 
consid. 2a/aa). Cette exigence vise à fixer un degré minimum pour qu'un dommage 
soit sérieux, étant entendu que tout dommage n'atteignant pas ce degré de sérieux 
serait sans pertinence pour une contrainte. Il est, en effet, très difficile d'évaluer le 
degré de sensibilité d'une personne au cas par cas, raison pour laquelle la fixation 

https://intrapj/perl/decis/117%20IV%20445
https://intrapj/perl/decis/106%20IV%20125
https://intrapj/perl/decis/106%20IV%20125
https://intrapj/perl/decis/105%20IV%20120
https://intrapj/perl/decis/122%20IV%20322
https://intrapj/perl/decis/120%20IV%2017

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d'un critère objectif le rend valable pour tous, quel que soit le degré de sensibilité 
effectif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.2). 

2.2.1. Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est 
illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le 
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen 
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des 
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 
437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; 134 IV 216 consid. 4.1). 

2.2.2.  Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement 
de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une 
source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients 
découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-
être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à 
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à 
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, 
faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme 
d'argent est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est 
clairement abusif, donc illicite (arrêts du Tribunal fédéral 6B_8/2017 du 15 août 
2017 consid. 2.1 et 2.2; 6B_378/2016 précité consid. 2.1 et 2.2; 6B_70/2016 du 2 
juin 2016 consid. 4.3.4 non publié in ATF 142 IV 315; 6B_750/2014 du 7 août 2015 
consid. 1.1.2; 6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c). 

2.2.3.  Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement 
voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte 
(art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y 
ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit 
au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le 
destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c). 

En application de ces principes, le Tribunal fédéral a retenu que la notification de 
trois commandements de payer d'un montant de CHF 910'000.- chacun, ne reposant 
sur aucune créance valable, notifiés à des dirigeants d'une société avec laquelle 
l'auteur se trouvait en litige et portant, comme cause de l'obligation, une référence à 
un courrier du ministère public envoyé dans le cadre d'une procédure pénale, était 
constitutive d'une tentative de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_8/2017 précité 
consid. 2.2; cf. également les faits à la base de l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.853/2000 précité).  

Il en va de même de la notification d'un commandement de payer de plus de 
CHF 800'000.-, somme qualifiée d'exorbitante par la Chambre pénale d'appel et de 

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https://intrapj/perl/decis/137%20IV%20326
https://intrapj/perl/decis/134%20IV%20216
https://intrapj/perl/decis/6B_8/2017
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https://intrapj/perl/decis/129%20IV%20262
https://intrapj/perl/decis/106%20IV%20125
https://intrapj/perl/decis/120%20IV%2017
https://intrapj/perl/decis/6B_8/2017
https://intrapj/perl/decis/6S.853/2000

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révision, ceci plus de 13 ans après les faits et sans démarches judiciaires parallèles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.2.2).  

Aussi, un commandement de payer de plus de CHF 600'000.-, représentant les loyers 
de la totalité du contrat de bail conclu pour une durée de 10 ans, précédé d'un 
courrier électronique proposant un règlement amiable du litige pour une somme 
moindre, sous peine de poursuites, de saisie de salaire en mains de l'employeur voire 
d'action en justice, sans suite donnée au refus de la mainlevée de l'opposition, 
constitue un moyen de pression abusif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 
précité consid. 2.3). 

Le Tribunal fédéral a également confirmé une condamnation pour tentative de 
contrainte en lien avec un commandement de payer d'un montant de CHF 5'000.- 
adressé au mandataire professionnel de la partie avec laquelle l'auteur était en conflit, 
soit une personne contre laquelle il n'était pas fondé à réclamer quoi que ce soit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_70/2016 précité consid. 4.4).  

Ainsi, le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le 
commandement de payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments 
pertinents dans l'appréciation des circonstances du cas d'espèce (cf. également 
R. JORDAN, Les poursuites injustifiées: point de situation, in Revue de l'avocat 
2017 p. 131 s. et les arrêts cités).  

2.3.  En l'espèce, le recourant ne s'est pas laissé intimider par les différents courriers, 
ni le commandement de payer puisqu'il ne s'est pas acquitté de la somme réclamée et 
y a fait opposition, si bien que seule la tentative de contrainte (art. 22 al. 1 cum 181 
CP) pourrait éventuellement entrer en considération.  

Le recourant estime que la notification d'un commandement de payer par la mise en 
cause, qui savait la créance contestée, et l'envoi préalable de courriers avec 
l'énumération de conséquences d'une telle procédure constituent un dommage 
sérieux. L'envoi d'un commandement de payer de CHF 1'189.10 n'atteint pas le seuil 
jurisprudentiel requis pour constituer un dommage sérieux. Par ailleurs, B______ a 
fait notifier le commandement de payer après plusieurs mois au cours desquels le 
recourant a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de faire part de ses arguments. Ce n'est 
qu'à l'issue de ces échanges qu'elle a requis une poursuite dans le but de recouvrer 
une créance qu'elle considérait légitime, et non dans un but dissuasif,  chacune des 
parties restant sur ses positions. Ainsi, en initiant la procédure usuelle de 
recouvrement d'une prétention pécuniaire, même éventuellement infondée, la mise en 
cause a agi de manière proportionnée et licite.  

S'agissant des courriers adressés par B______, il paraît opportun d'essayer, avant 
d'entamer une action judiciaire, de régler de manière consensuelle, le différend 

https://intrapj/perl/decis/6B_153/2017
https://intrapj/perl/decis/6B_378/2016
https://intrapj/perl/decis/6B_70/2016

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ouvert. Ainsi, même sous forme d'une sommation, une telle invite ne saurait être 
considérée comme disproportionnée, bien au contraire. Partant, comme l'a relevé à 
juste titre le Ministère public, les mises en demeure préalables à une réquisition de 
poursuite et l'énumération des conséquences d'un commandement de payer ne sont 
pas constitutives d'une contrainte illicite, ce d'autant moins que le recourant était 
assisté d'un avocat et que les arguments soulevés ne sont pas dénués de toute vérité.  

Partant, le grief sera rejeté. 

2.4. Au vu de ce qui précède, et notamment de l'audition de E______, l'on ne voit 
pas ce que l'audition de C______ apporterait comme élément complémentaire 
probant. Il en va de même de l'audition du recourant, qui a eu l'occasion d'exprimer 
sa position à deux reprises lors de la présente procédure. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) y compris un émolument de décision. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à  
CHF 500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13303/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 405.00 

-  CHF       

Total  CHF   500.00