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**Case Identifier:** 48a6386a-f0c5-50b2-8e17-c06cca6437b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2019 A/2089/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2089-2019_2019-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2089/2019 ATAS/526/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 17 juin 2019 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agrippino RENDA  

 

recourant 

 

contre 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2089/2019 

- 2/4 - 

 

Attendu en fait que par décision sur opposition du 17 avril 2019, Avenir assurance-
maladie SA (ci-après : Avenir) a rejeté l’opposition de Monsieur A______ à la décision 
de cet assureur du 9 janvier 2019, levant l'opposition de l'assuré au commandement de 
payer n° _______ ; 

Que l’Avenir a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision sur 
opposition; 

Que l’assuré a formé le 28 mai 2019 recours contre cette décision, par l’intermédiaire de 
son conseil, en concluant préalablement notamment à la restitution de l’effet suspensif à 
son recours et principalement à l’annulation de la décision sur opposition et de la 
poursuite ; 

Que, concernant la restitution de l'effet suspensif, il a allégué qu'il se trouvait dans une 
situation de grande précarité, étant père divorcé et élevant seul ses deux enfants, si bien 
que le paiement de la somme réclamée provoquerait un dommage irréparable; 

Que l’intimée s’est déterminée le 13 juin 2019 sur la restitution de l’effet suspensif au 
recours, en indiquant avoir d’ores et déjà suspendu toute facturation des primes 
d’assurance au recourant, ainsi que toute procédure de rappel, sommation ou 
recouvrement des impayés ; que toutefois, pour trois poursuites, la saisie avait été 
exécutée, une saisie de salaire était en cours, de sorte qu’il était impossible de bloquer 
ces trois procédures de poursuite ; 

Attendu en droit que, selon l'art. 54 al. 1 let. c de  la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et 
les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré; 

Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif et que, selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 
172.021); que, conformément à l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le 
retrait de l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de 
dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral, 
sous réserve de l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet suspensif pour les 
recours formés contre les décisions des caisses de compensation; qu'aux termes de l'art. 
97 LAVS, applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), la caisse de 
compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet 
suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA 
étant pour le surplus applicable; 

 
 
 

 

A/2089/2019 

- 3/4 - 

Que d'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l'effet 
suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas 
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure; qu'il 
incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, 
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision 
l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire, étant 
précisé que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation; qu'en 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires; qu'en procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 
considération, pour autant qu'elles ne fassent aucun doute; qu'enfin, l'autorité ne saurait 
retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le 
faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références; ATFA du 
19 septembre 2006, I 439/06); 

Attendu qu’en l’occurrence, le recourant motive sa requête en restitution de l’effet 
suspensif par le fait qu’il se trouve dans une situation de grande précarité, de sorte que 
le recouvrement de la somme litigieuse provoquerait un dommage irréparable ; 

Que l’intimée n’expose pas pourquoi son intérêt au paiement immédiat de la somme 
réclamée serait prépondérant ; 

Qu’il n’apparaît pas non plus que les chances de l’intimée de recouvrer son éventuelle 
créance soient aujourd’hui plus importantes qu’elles le seraient à l’issue de la 
procédure ; 

Qu’il semble pour le surplus que l’intimée consente à la restitution de l’effet suspensif 
concernant sa prétention faisant l’objet de la poursuite n° ______, dès lors qu'elle 
indique avoir suspendu toute facturation des primes d'assurance, toute procédure de 
rappel, sommation ou recouvrement des impayés ; 

Que, dans ces conditions, il ne peut être admis que l'intérêt de l'intimé à l'exécution 
immédiate de sa décision soit prépondérant; 

Qu'il y a dès lors lieu de restituer l’effet suspensif au recours. 

 

*** 

  

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A/2089/2019 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

1. Restitue l’effet suspensif au recours contre la décision du 17 avril 2019. 

2. Réserve le fond. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le