# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9dcbaa2-1cdf-5268-a3cd-91166d1c6e19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 F-1297/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1297-2017_2021-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1297/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chaton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, 

Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse, 

Bureau de consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 

1700 Fribourg,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance du statut d'apatride. 

 

 

 

F-1297/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le […] 1988 en Syrie, d’origine kurde, a déposé une 

demande d’asile en Suisse le 13 août 2015. 

Dans le cadre de la procédure d’asile, le requérant a produit une carte 

d’identité rouge destinée aux Ajanib en Syrie – document émis par la 

République arabe syrienne – ainsi que deux exemplaires de son acte de 

mariage, délivrés par les autorités du Kurdistan irakien, l’un rédigé en 

arabe, l’autre en kurde. 

Par décision du 9 juin 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a rejeté la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi 

de Suisse. Considérant que l’exécution du renvoi n’était pas 

raisonnablement exigible, le SEM a prononcé son admission provisoire.  

L’intéressé n’a pas recouru contre la décision précitée. 

B.  

Le 15 juillet 2016, A._______ a adressé au SEM une demande tendant à 

la reconnaissance du statut d’apatride. A l’appui de cette requête, il a 

exposé en substance qu’il faisait partie de la minorité kurde des Ajanib en 

Syrie, qu’il avait le statut d’étranger dans ce pays et qu’il n’avait jamais 

possédé la nationalité syrienne. 

C.  

Par décision du 30 janvier 2017, le SEM a rejeté ladite demande. A titre 

préalable, l’autorité de première instance a reconnu que cette requête 

revêtait un intérêt digne de protection et que le requérant ne commettait 

pas un abus de droit en sollicitant ce statut, de sorte qu’il convenait d’entrer 

en matière sur sa demande du 15 juillet 2016. 

Sur le fond, elle a relevé que l’intéressé avait produit, lors de la procédure 

d’asile, une attestation démontrant qu’il était inscrit dans les registres des 

Ajanib de la province syrienne d’Al-Hassaké. De plus, elle a retenu que 

l’intéressé avait indiqué que toute sa famille avait obtenu la nationalité 

syrienne, mais que lui-même n’avait jamais sollicité cette citoyenneté 

puisqu’il ne voulait pas effectuer le service militaire en Syrie. Aussi le SEM 

a-t-il considéré que le motif invoqué par le requérant ne constituait pas une 

raison objective (« triftig ») au sens de la jurisprudence en matière 

d’apatridie, étant donné que le service militaire était un devoir civique. 

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D.  

A._______ a recouru contre cette décision le 1er mars 2017 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à 

son annulation et à l’octroi du statut d’apatride. A titre préliminaire, il a 

sollicité l’assistance judicaire partielle. 

Dans l'argumentation de son recours, le prénommé a fait valoir qu’il lui était 

impossible d’entreprendre, en sa qualité de demandeur d’asile (débouté), 

soit des démarches auprès d’une Ambassade de Syrie (à l’étranger) aux 

fins d’obtenir une attestation confirmant qu’il n’avait pas la nationalité 

syrienne, soit de se rendre directement en Syrie pour y solliciter la 

nationalité de ce pays. A ce propos, A._______ a précisé qu’il n’avait jamais 

possédé la nationalité syrienne et qu’il avait refusé de déposer une 

demande en vue de l’obtention de cette nationalité, parce qu’il ne voulait 

pas servir dans l’armée syrienne et participer ainsi aux crimes perpétrés 

par le régime en place. De plus, il a insisté sur le fait qu’il n’avait nullement 

refusé de déposer une telle requête dans le seul but de se voir reconnaître 

le statut d’apatride, dont il n’avait d’ailleurs pas eu connaissance avant sa 

venue en Suisse. 

E.  

Par décision incidente du 10 avril 2017, l’autorité d’instruction a renoncé à 

la perception d’une avance de frais, en avisant en même temps le 

recourant qu’il serait statué dans la décision au fond sur la dispense 

éventuelle des frais de procédure. 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 15 mai 2017. 

Dans les déterminations déposées le 2 juin 2017, le recourant a 

intégralement maintenu les arguments et conclusions de son pourvoi. 

G.  

Le 9 octobre 2017, A._______ a requis du SEM la reconsidération de sa 

décision négative rendue en matière d’asile le 9 juin 2016. 

En même temps, il a formulé auprès de cette autorité une demande tendant 

à se voir inclus dans le statut de son épouse, B._______, née le […] 1995, 

ressortissante syrienne. 

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Page 4 

H.  

Le 4 janvier 2018, le SEM, après avoir constaté que A._______ était 

l’époux d’une personne reconnue comme réfugiée en Suisse, a annulé sa 

décision du 9 juin 2016 et lui a octroyé l’asile en vertu de l’art. 51 al. 1 de 

la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

I.  

Dans le cadre d’un second échange d’écritures ordonné par le Tribunal, le 

recourant a fait savoir, le 9 mars 2018, qu’il était marié selon le droit 

coutumier et qu’il souhaitait transcrire son mariage en Suisse. A ce propos, 

il a ajouté qu’il lui était impossible, en raison de son statut actuel, de 

produire les documents nécessaires depuis la Syrie ou depuis la 

représentation consulaire syrienne en Suisse. 

J.  

Par ordonnance du 21 août 2018, le Tribunal a imparti au SEM un délai 

échéant au 31 août 2018 pour déposer ses éventuelles déterminations sur 

le contenu de l’écrit du 9 mars 2018. 

En date du 31 août 2018, l’autorité intimée s’est déterminée en observant 

que le courrier du 9 mars 2018 n’était pas de nature à justifier une 

modification de la décision attaquée et en proposant le rejet du recours. 

Le 5 septembre 2018, le Tribunal a porté la réponse du SEM à la 

connaissance du recourant, sans toutefois ouvrir un nouvel échange 

d’écritures. 

K.  

Par écrit du 27 novembre 2018 adressé au mandataire de A._______, le 

Tribunal a observé qu’en raison d’une modification législative, les 

bénéficiaires du statut d’apatride étaient désormais soumis au délai 

ordinaire de dix ans pour l’obtention d’une autorisation d’établissement et 

ne se trouvaient donc plus, de ce point de vue, dans une situation 

privilégiée par rapport aux bénéficiaires de l’asile notamment. Le Tribunal 

a donc relevé que, dans la mesure où le recourant s’était vu octroyé l’asile 

et avait obtenu une autorisation de séjour, la procédure de recours 

apparaissait dénuée d’intérêt pratique et actuel, de sorte qu’il envisageait 

de rayer l’affaire du rôle, sans frais. Un délai échéant au 11 décembre 2018 

a été imparti au recourant pour s’exprimer à ce sujet. 

Par envoi du 10 décembre 2018, le recourant a soutenu qu’il avait toujours 

un intérêt pratique et actuel à la poursuite de la procédure. A cet égard, il 

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a notamment souligné que des papiers d’identité lui étaient nécessaires 

pour des démarches qu’il souhaitait effectuer auprès de l’état civil et qu’il 

ne pouvait pas en obtenir auprès des autorités syriennes, n’ayant aucun 

lien juridique avec l’Etat syrien. 

Le 4 février 2019, le Tribunal a porté cet écrit à la connaissance du SEM, 

sans toutefois ouvrir un nouvel échange d’écritures. 

L.  

Au 1er janvier 2020, l’instruction de la cause a été reprise par le juge 

instructeur actuel, à la suite du départ à la retraite du juge instructeur 

précédent.  

M.  

Agissant le 10 juillet 2020, le recourant a notamment relevé la durée de la 

procédure devant le Tribunal et a invité ce dernier à statuer rapidement. Il 

a par ailleurs soutenu que le refus de la reconnaissance d’apatride 

constituerait une violation de sa vie privée et familiale. 

Par courrier du 17 juillet 2020 adressé au recourant, le Tribunal a exposé 

que l’affaire présentait une complexité indéniable, que plusieurs projets 

d’arrêts avaient déjà circulé et qu’une décision interviendrait probablement 

dans les prochains mois. 

N.  

En date du 17 juillet 2020 et en précisant qu’il apprécierait librement les 

questions juridiques qui lui étaient soumises, le Tribunal a sollicité l’avis 

informé et spécialisé du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies 

pour les réfugiés pour la Suisse et le Liechtenstein (ci-après : UNHCR-CH) 

sur des questions générales en lien avec la recommandation faite à la 

Suisse par le Conseil des droits de l’Homme d'adopter une procédure 

formelle de détermination de l'apatridie et veiller à ce que cette procédure 

soit juste, efficace et accessible à toute personne se trouvant en Suisse, 

quel que soit son statut juridique et, d'autre part, de veiller à ce que la 

définition du terme « apatride » soit conforme à celle qui figure dans la 

Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (ci-

après : la Convention, RS 0.142.40). 

L’avis de l’UNHCR-CH du 14 août 2020 a été communiqué au recourant et 

à l’autorité inférieure qui se sont déterminés à son propos les 4 et 25 

septembre 2020 respectivement. 

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O.  

Le 1er février 2021, le SEM a informé le Tribunal d’un changement dans sa 

pratique en matière de traitement des demandes de reconnaissance du 

statut d’apatride déposées par les Maktumin et Ajanib de Syrie. Suite à une 

nouvelle analyse du statut de ces personnes, exposée dans une notice 

rendue publique le 29 juin 2020, il était en effet arrivé à la conclusion que 

la nationalité syrienne était accordée ipso facto à tous les Ajanib 

enregistrés dans le registre civil de la province d’Al-Hassaké et entendait 

désormais rejeter les demandes de reconnaissance du statut d’apatride 

déposées par des Ajanib, étant donné notamment que les démarches 

nécessaires à l’enregistrement de leur nationalité pouvaient être faites 

depuis la Suisse. 

Agissant par ordonnance du 12 février 2021, le Tribunal a transmis la notice 

du 29 juin 2020 au recourant, lui a imparti un délai pour se prononcer sur 

ce document et a sollicité du SEM qu’il lui communique l’entier des 

informations en sa possession permettant d'affirmer que les Ajanib qui 

étaient enregistrés dans le registre civil de la province d’Al-Hassaké 

pouvaient effectuer, depuis la Suisse, les démarches nécessaires au 

transfert de leurs données du registre des Ajanib vers le registre officiel civil 

syrien. 

Le 22 février 2021, le recourant a produit ses observations sur la notice du 

29 juin 2020, argumentant qu’il n’existait aucune possibilité pour lui 

d’obtenir la nationalité syrienne depuis l’étranger et qu’on ne saurait exiger 

de lui qu’il se rendît dans ce pays en vue d’en acquérir la nationalité. 

Par courrier du 22 février 2021, le Tribunal a sollicité l’appréciation de 

l’UNHCR-CH sur le caractère automatique de l’octroi de la nationalité 

syrienne aux Ajanib, tel qu’avancé par le SEM. 

Le 25 février 2021, le SEM a fourni des informations relatives aux 

communications qu’il a pu entretenir avec le Consulat de Syrie en Suisse 

à propos de la possibilité d’effectuer les démarches en vue de se faire 

reconnaître la nationalité syrienne depuis la Suisse. 

Par acte du 30 mars 2021, l’UNHCR-CH a communiqué l’appréciation 

sollicitée le 22 février 2021 et suivant laquelle il n’y avait pas d’automatisme 

dans l’acquisition de la nationalité syrienne pour les Ajanib de la province 

d’Al-Hassaké. Cet avis a été transmis aux parties par ordonnance du 8 avril 

2021. 

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P.  

Le recourant s’est déterminé au sujet de la communication du SEM du 25 

février 2021 et de l’avis du UNHCR-CH du 30 mars 2021 moyennant 

observations du 23 avril 2021. Le SEM s’est déterminé au sujet de l’avis 

précité par courrier du 26 avril 2021. Par ordonnance du 29 avril 2021, le 

Tribunal a porté ces deux missives à la connaissance des parties, en 

annonçant la clôture de l’échange d’écritures.    

Par courrier spontané du 14 juin 2021, transmis au SEM pour information 

le 17 juin 2021, le recourant s’est notamment référé à l’arrêt 2C_415/2020 

du 30 avril 2021 rendu par le Tribunal fédéral.   

Le 1er décembre 2021, le recourant s’est adressé au TAF en relevant la 

durée de la procédure et en priant l’autorité de statuer dans les meilleurs 

délais. Par courrier du 8 décembre 2021, le TAF a informé les parties de 

ce qu’un arrêt serait rendu incessamment. 

Q.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la 

procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut 

d’apatride rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et qui est par 

ailleurs compétent pour traiter cette matière (art. 14 al. 3 de l’ordonnance 

du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice 

et police [Org DJPJ, RS 172.213.1]) – sont susceptibles de recours au 

Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme instance précédant le Tribunal 

fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 

2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110])  

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). Sa légitimation actuelle pour recourir sera 

examinée ci-dessous (cf. consid. 3.2 à 3.6 infra). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de 

la décision attaquée (MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 

2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 

consid. 2 et réf. cit.). 

3.  

Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sérieuses 

et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire et la protection 

de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'inégalité de traitement 

dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.). En ce sens, l'intérêt à une correcte 

application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité juridique lorsque 

le revirement de jurisprudence est fondé sur une connaissance plus 

approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances 

extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des 

mœurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revirement pour le 

justiciable doivent être mises en balance avec les inconvénients de la 

jurisprudence à abandonner. Les motifs du revirement doivent être d'autant 

plus sérieux que la précédente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle 

jurisprudence sera appliquée immédiatement et aux affaires pendantes au 

moment où elle est adoptée (cf. ATF 137 V 382 consid. 4.1 ; ATAF 2018 

VII/4 consid. 6). 

4.  

4.1 Bien qu’il traite de certains effets de l’apatridie, comme le droit à un titre 

de séjour (art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

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étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ou à un document de voyage 

(art. 59 al. 2 let. b LEI) ou encore la naturalisation facilitée des enfants 

apatrides (art. 23 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, 

RS 141.0]), le droit interne suisse ne prévoit pas de règles spécifiques 

concernant la reconnaissance de ce statut, ni sous l’angle de la procédure 

ni, surtout, en ce qui concerne les conditions. Ces dernières relèvent donc 

uniquement de la Convention, que les autorités suisses sont appelées à 

appliquer en tant que traité international ratifié par la Suisse (cf. art. 5 al. 4 

et 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 [Cst., RS 101] ; art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 

sur le droit des traités [Convention de Vienne, RS 0.111]). Les dispositions 

pertinentes in casu qui figurent dans ce traité sont de plus directement 

applicables (cf., pour cette notion, ATF 136 I 297 consid. 8.1 et 133 I 286 

consid. 3.2 ; cf., pour une application directe de l’art. 1er de la Convention, 

arrêt du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021, destiné à la publication aux 

ATF; cf. aussi, mutatis mutandis, s’agissant de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30 ], ATF 146 V 87 consid. 

4.1 et 136 V 33 consid. 3.2.1 ; cf., toutefois, l’arrêt du TF 2C_763/2008 du 

26 mars 2009 consid. 1.4 [question jadis laissée ouverte]). Conformément 

aux mentions finales de la Convention qui précèdent les signatures, les 

textes anglais, français et espagnol font également foi. 

4.2 Il convient aussi de préciser, en l’absence d’une loi spéciale encadrant 

la reconnaissance du statut d’apatride, que la procédure relative à cette 

question est gouvernée par le régime général de la PA en tant que 

procédure en constatation au sens de l’art. 25 PA. En effet, suivant l’art. 25 

al. 1 PA, l’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une 

décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 

droits ou d’obligations fondés sur le droit public. Conformément à l’art. 25 

al. 2 PA, avant de donner suite à la requête, l’autorité vérifie si le requérant 

a prouvé avoir un intérêt digne de protection. Celui-ci doit en règle générale 

être admis lorsque la décision à prononcer pourrait placer le requérant 

dans une situation juridique plus favorable (ATAF 2014/5 consid. 8). 

L’intérêt digne de protection exigé à l’art. 25 al. 2 PA correspond à celui qui 

est visé aux art. 48 al. 1 let. c PA et 89 al. 1 let. c LTF (BEATRICE WEBER-

DÜRLER/PANDORA KUNZ-NOTTER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Bundesgestz über das Verwaltungsverfahren – Kommentar, 2ème éd., 2019, 

ad. art. 25, n. 14). 

Il sied donc de vérifier si l’intéressé, bien qu’ayant été reconnu comme 

réfugié et mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, peut se prévaloir 

d’un intérêt digne de protection à la poursuite de la présente procédure. 

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4.3 Dans sa jurisprudence, le Tribunal avait déjà admis, constatant que les 

apatrides bénéficiaient d’un régime privilégié en droit des étrangers, qu’un 

réfugié reconnu, titulaire d’une autorisation de séjour – et, a fortiori, un 

réfugié admis à titre provisoire – pouvait se prévaloir d’un intérêt digne de 

protection à être reconnu apatride (ATAF 2014/5 consid. 8 et 9, arrêt du 

TAF F-6147/2015 du 5 janvier 2017 consid. 1.2). Le régime privilégié en 

question octroyait en effet un droit à une autorisation d’établissement aux 

apatrides après un séjour de cinq ans, alors que le régime ordinaire en 

exige dix. 

4.3.1 La base légale fondant ce privilège a été abrogée au 1er janvier 2018 

suite à une réforme législative (RO 2016 3101). Il se pose donc la question 

de savoir si, en l’absence de ce critère qui avait été jusqu’alors vu comme 

déterminant, les réfugiés au bénéfice d’une autorisation de séjour 

possèdent un intérêt digne de protection à la reconnaissance du statut 

d’apatride. A ce propos, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_357/2020 

du 20 août 2020, a annulé une décision incidente rendue par le TAF (F-

2203/2020) le 6 mai 2020 et déniant l’assistance judiciaire pour défaut 

manifeste de chances de succès d’un recours dirigé contre une décision 

de non-entrée en matière du SEM sur une demande de reconnaissance du 

statut d’apatride, au motif que la question de l’intérêt digne de protection 

suite à la réforme législative précitée n’avait encore jamais été examinée 

en détail par une instance judiciaire indépendante (consid. 3.4.5).       

Dans ce contexte, le Tribunal relève en premier lieu que, comme admis par 

la jurisprudence établie avant la modification législative précitée (ATAF 

2014/5 et arrêt du TAF F-6147/2015 précités), les deux statuts – réfugié et 

apatride – ne s’excluent pas mutuellement, ni ne s’incluent au demeurant. 

Par ailleurs, tout comme l’apatridie n’empêche pas d’accéder à l’asile, la 

Convention ne mentionne pas le fait d’être un réfugié reconnu comme motif 

de non-application personnelle (cf. art. 1 al. 2 de la Convention). En outre, 

il ne faut pas perdre de vue que les deux statuts, même s’ils peuvent avoir 

des conséquences similaires s’agissant de l’obtention d’un titre de séjour 

en Suisse, ont été créés dans le but d’apporter des solutions à deux 

problématiques différentes : l’une, le besoin de protection et l’autre, 

l’absence de nationalité. Par ailleurs, la reconnaissance d’un des deux 

statuts ne répond pas nécessairement aux questions spécifiques 

soulevées par l’autre. 

4.3.2 Dans un arrêt rendu à trois juges après l’entrée en vigueur de cette 

modification (arrêt du TAF F-3483/2018 du 24 juin 2020), arrêt qui n’est pas 

de principe, le Tribunal a considéré que c’était à bon droit que le SEM 

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n’était pas entré en matière sur une demande de reconnaissance du statut 

d’apatride introduite par un réfugié reconnu au bénéfice d’une autorisation 

de séjour, estimant que l’intéressé ne pouvait pas justifier d’un intérêt digne 

de protection au sens de l’art. 25 al. 2 PA. Cette conclusion se fonde pour 

l’essentiel sur le constat suivant lequel la situation du recourant, du point 

de vue du droit interne, ne connaîtrait aucune amélioration tangible si le 

statut d’apatride devait lui être reconnu en sus. Dans ce contexte, le 

Tribunal avait, en particulier, relevé que les apatrides ne bénéficiaient plus 

d’un délai préférentiel en vue de l’obtention d’une autorisation 

d’établissement et qu’ils ne se trouvaient par ailleurs pas avantagés en 

regard des autres réfugiés reconnus s’agissant de l’octroi d’une 

autorisation de séjour. En outre, rejetant l’avis du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) selon lequel la détermination 

d'un statut défini par un traité international constitue déjà en soi un intérêt 

digne de protection (UNHCR, Staatenlosigkeit in der Schweiz, 2018, n. 132 

p. 54), le Tribunal a, au contraire, estimé qu’un intérêt per se ne pouvait 

pas justifier qu’une décision soit rendue dans de pareilles circonstances, 

étant entendu qu’elle n’apporterait aucun avantage concret au requérant 

et donc serait dénuée de toute portée pratique (arrêt du TAF F-3483/2018 

consid. 6.1 et réf. cit.). 

4.3.3 Le Tribunal relève néanmoins que les circonstances du cas d’espèce 

se distinguent de celles de l’arrêt référencé ci-dessus sur un élément 

essentiel. En effet, au contraire de la personne concernée par l’affaire 

F-3483/2018, le recourant ne bénéficie pas lui-même directement du statut 

de réfugié en raison de sa situation personnelle, mais uniquement de 

manière dérivée en lien avec la situation de son épouse (cf. art. 51 al. 2 

LAsi). Il apparaît donc que son statut actuel pourrait lui être retiré, 

indépendamment de sa volonté ou de son comportement, dans 

l’hypothèse d’une séparation du couple. Or, l’intéressé bénéficierait d’un 

statut pérenne en propre s’il devait être reconnu apatride à l’issue de la 

présente procédure, de sorte qu’il convient de lui reconnaître, de ce point 

de vue déjà, un intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur la 

présente affaire (cf. mutatis mutandis ATAF 2013/21 consid. 3.2 et 3.3 ainsi 

que l’arrêt du TF 2C_330/2020 du 6 août 2021 consid. 1.3). 

4.4 Au surplus, la reconnaissance d’un intérêt à agir s’impose d’autant plus 

et plus généralement à la lumière des récents développements de la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : 

CourEDH) en lien avec l’apatridie et la protection de la vie privée, dont le 

recourant se prévaut spécifiquement, et dont il ressort que, de manière 

générale, l’accès à la procédure de reconnaissance du statut d’apatride ne 

F-1297/2017 

Page 12 

devrait pas être refusé arbitrairement à une personne sans nationalité 

apparente. 

4.4.1 Se référant aux arrêts Andrejeva c. Lettoni (Grande chambre) du 18 

février 2009 (req. 55707/00), Genovese c. Malte du 11 octobre 2011 (req. 

53124/09) et Hoti c. Croatie du 26 avril 2018 (req. 63311/14) de la 

CourEDH, l’UNHCR-CH a pertinemment observé dans sa réponse du 14 

août 2020 que la CourEDH avait établi, à plusieurs reprises, que la 

question de la nationalité – ou de son absence, et donc celle de 

l’apatridie – faisait partie de l’identité sociale d’une personne et qu’elle 

entrait ainsi dans le champ d’application de l’art. 8 par. 1 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) qui protège le droit au respect de la vie 

privée. 

En effet, la CourEDH a adopté, pour la première fois en 2011, 

l’interprétation selon laquelle la nationalité, respectivement la citoyenneté, 

faisait partie de l’identité sociale d’une personne et était donc à ce titre 

protégée par le droit au respect de la vie privée consacré à l’art. 8 CEDH 

(cf. arrêt Genovese c. Malte précité, par. 33 ; RENE DE GROOT/OLIVIER 

VONK, Nationality, Statelessness and ECHR’s Article 8 : Comments on 

Genovese v. Malta, in : European Journal of Migration and Law, vol. 14 

[2012] no 3, 317-325 ; ATF 144 I 266 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-76/2019 

du 30 août 2021 consid. 6.3). Cette interprétation a été confirmée en 2016 

dans un arrêt où la CourEDH a toutefois estimé que, malgré la protection 

conférée par le droit au respect de la vie privée, l’impact sur l’identité 

sociale ne constituait pas, dans les circonstances de l’affaire qui lui était 

soumise, de violation sous l’angle de l’art. 8 CEDH en l’espèce (cf. arrêt de 

la CourEDH Ramadan c. Malte du 21 juin 2016 [req. 76136/12] par. 62 ; cf. 

également arrêt de la CourEDH Ghoumid et al. c. France du 25 juin 2020 

[req. 52273/16] par. 49). 

Dans l’affaire Hoti c. Croatie, la CourEDH a jugé, de manière unanime, que 

la Croatie avait failli aux obligations positives que lui imposait l’art. 8 CEDH 

en privant le requérant, qui se prétendait apatride, de l’accès à une 

procédure permettant de clarifier son statut légal (ainsi que son séjour) 

dans le pays (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité par. 141). Bien que la 

CourEDH ait reconnu dans cette affaire le statut d’apatride de l’intéressé, 

en relevant qu’il eût appartenu à la Croatie de le faire d’office en application 

de la Convention, le Tribunal retient en premier lieu que la détermination 

de ce statut, et donc l’accès à la procédure y relative, relève de l’identité 

sociale, protégée comme un élément de la vie privée sous l’angle de 

F-1297/2017 

Page 13 

l’art. 8 CEDH. Une éventuelle décision négative en la matière, et à plus 

forte raison l’exclusion d’une procédure visant à la reconnaissance du 

statut d’apatride, affecte donc potentiellement ce droit (cf. arrêt du TAF F-

76/2019 consid. 6.4 mutatis mutandis). Dans ce contexte, il apparaît au 

demeurant utile de préciser que, dans le cadre de l’affaire Hoti c. Croatie, 

la CourEDH n’a ni jugé qu’il existait un droit au statut d’apatride fondé sur 

l’art. 8 CEDH ni n’est revenue sur sa pratique suivant laquelle l’art. 8 CEDH 

ne garantit pas en soi le droit à la citoyenneté (cf. décision de la CourEDH 

Karassev c. Finlande du 12 janvier 1999 [req. 31414/96] ; CÉLINE 

GUTZWILLER, Droit de la nationalité suisse, quid juris ?, 2016, p. 4 s ; JENS 

MEYER-LADEWIG/MARTIN NETTESHEIM/STEFAN VON RAUMER [éd.], 

Europäische Menschenrechtskonvention – Handkommentar, 4ème éd. 

2017, n. 51, p. 339) ou celui d’y renoncer (cf. arrêt de la CourEDH Riener 

c. Bulgarie du 23 mai 2006 [req.46343/99]). Cela étant, le Tribunal relève 

que dans un arrêt récent, la CourEDH a considéré qu’elle ne pouvait pas 

souscrire à une argumentation selon laquelle l’art. 8 CEDH ne pouvait pas 

être interprété comme exigeant d’un Etat qu’il octroie le statut d’apatride à 

une personne (arrêt de la CourEDH Sudita Keita c. Hongrie du 12 mai 2020 

[réq. 42321/15] par. 36). 

Par conséquent, le Tribunal de céans retiendra que s’il apparaît prématuré 

de déduire de la jurisprudence naissante de la CourEDH que celle-ci 

reconnaît, dans certaines circonstances spécifiques, un droit matériel à la 

reconnaissance du statut d’apatride en application de l’art. 8 CEDH, le 

refus d’une telle reconnaissance est susceptible d’entrer dans le champ de 

protection de ladite disposition conventionnelle, de sorte à requérir que les 

arguments juridiques invoqués à cet égard puissent être soumis à un 

examen matériel attentif par une instance indépendante. 

4.4.2 L’identité sociale est, en outre, également protégée par l’art. 13 al. 1 

Cst. et par l’art. 17 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif 

aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2 ; cf. aussi l’art. 16 

de ce traité garantissant à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux 

de sa personnalité juridique ; se reporter, enfin, à l’art. 8 de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant [CDE ; RS 0.107]). 

Tant sous l’angle de l’art. 13 al. 1 Cst. que sous ceux des art. 8 al. 1 CEDH 

et 17 al. 1 Pacte ONU II, chaque individu, peu importe son statut légal, peut 

invoquer le droit au respect de la vie privée. Refuser un accès à une 

procédure visant à la reconnaissance, ou non, du statut d’apatride 

consacre donc une ingérence dans le droit à la vie privée en tant qu’elle 

prive le requérant d’une décision ayant une portée significative, et 

F-1297/2017 

Page 14 

reconnue par la CourEDH, sur son identité sociale. Il y a, par conséquent, 

lieu d’examiner, déjà au stade de la recevabilité, l’éventuelle non-entrée en 

matière selon la jurisprudence entamée par l’arrêt F-3483/2018 précité à 

l’aune, d’une part, des conditions de restriction prévues à l’art. 36 Cst., 

respectivement à l’art. 8 par. 2 CEDH. Dans ce contexte, il ne faut pas 

perdre de vue, d’autre part, que les art. 29a Cst., 13 CEDH et 14 Pacte 

ONU II garantissent l’accès au juge, et plus spécialement, le droit à un 

recours effectif devant permettre de faire contrôler par une instance 

judiciaire que l’autorité administrative de première instance n’a pas violé 

un potentiel droit au respect de la vie privée (cf. arrêt du TF 2C_920/2018 

du 28 mai 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 227). 

Outre que l'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 

Cst.), pour être admissible aux yeux de l’art. 36 Cst., une restriction aux 

droits fondamentaux doit être fondée sur une base légale, qui doit être de 

rang législatif en cas de restriction grave (al. 1), être justifiée par un intérêt 

public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être 

proportionnée au but visé (al. 3). A teneur de l’art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut 

y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect 

de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi 

et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 

nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la 

protection des droits et libertés d’autrui. 

4.4.3 En l’occurrence, la restriction au droit à la vie privée que subirait le 

recourant repose, à ce stade de la procédure, sur l’art. 48 al. 1 let. c PA ou, 

devant l’autorité de première instance, sur l’art. 25 al. 2 PA. Il apparaît donc 

que la condition relative à l’exigence d’une base légale, par ailleurs 

formelle, est remplie. 

S’agissant ensuite d’un intérêt public propre à justifier l’atteinte que subirait 

un administré sans nationalité évidente et résidant en Suisse si l’accès à 

une procédure de reconnaissance du statut d’apatride, ou la poursuite 

d’une telle procédure déjà engagée, devait lui être refusé, le Tribunal doit 

constater qu’il n’y en a aucun qui soit immédiatement tangible, et ce plus 

spécialement parmi ceux qui sont mentionnés à l’art. 8 al. 2 CEDH. A cet 

égard, bien que le Conseil national ait refusé, en septembre 2015, de 

transmettre un postulat visant l’adhésion de la Suisse à la Convention du 

30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, le Conseil fédéral a 

relevé, lors de débats, que la Suisse possède, au contraire, un intérêt 

F-1297/2017 

Page 15 

général à lutter efficacement contre l’apatridie (BO 2015 N 1702 s.). Dans 

ce contexte, on ne saurait non plus ignorer que dans ses relations 

internationales, la Suisse a adopté, sans réserve, la recommandation qui 

lui avait été faite de veiller à ce que la procédure de détermination de 

l'apatridie soit équitable, efficace et accessible à toutes les personnes en 

Suisse, et ce quel que soit leur statut juridique (Assemblée générale des 

Nations Unies, Conseil des droits de l’Homme, 37ème session, Rapport du 

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Suisse, 29 

décembre 2017, n. 146.121, disponible sur le site du Haut-Commissariat 

des Nations Unies aux droits de l’homme : www.ohchr.org > Organes des 

droits de l’homme > Conseil des droits de l’Homme > Organes du CDH > 

Examen périodique universel > Documentation par pays > Suisse > 

Troisième cycle/Résultat de l’examen/Rapport du Groupe de Travail [site 

visité en décembre 2021]). Dans ces circonstances, le Tribunal ne voit pas 

quel intérêt public pertinent pourrrait s’opposer à ce qu’il soit statué au fond 

sur une demande de reconnaissance du statut d’apatride d’une personne 

sans nationalité évidente et résidant en Suisse. 

Au vu de ce précède, force est de constater qu’une limitation de l’accès à 

une procédure de reconnaissance du statut d’apatride, qu’elle soit fondée 

sur l’art. 25 al. 2 PA, devant le SEM, ou sur l’art. 48 al. 1 let. c PA, devant 

le TAF, ne satisfait pas aux exigences des art. 36 Cst. et 8 par. 2 CEDH 

compte tenu de l’ingérence, injustifiable du point de vue de l’intérêt public, 

qu’elle constitue en regard du droit à la vie privée protégée par les art. 13 

al. 2 Cst. et 8 par. 1 CEDH. 

4.5 Par ailleurs, une exclusion de l’accès à la voie de droit au Tribunal 

fondée sur l’art. 48 al. 1 let. c PA ne saurait être soutenue au regard de 

l’art. 29a Cst. (ainsi que des art. 13 CEDH et 2 par. 3 let. a Pacte ONU II) 

en lien avec la garantie à la vie privée ancrée à l’art. 8 CEDH (et aux art. 

13 al. 1 Cst. et 17 al. 1 Pacte ONU II). En effet, la garantie de l’accès au 

juge exige qu'une autorité judiciaire au moins contrôle librement 

l'établissement des faits et l'application du droit dans toutes les 

contestations juridiques portant en particulier sur les droits et les 

obligations de personnes physiques ou morales (ATF 136 I 323 consid. 

4.3). Certes, la garantie de l'accès au juge, respectivement le droit à un 

recours effectif, ne donne pas à la personne touchée un droit illimité et 

inconditionnel de porter le litige devant un juge, l'accès au tribunal ne 

signifiant pas que la procédure de recours ne pourrait être soumise aux 

conditions de recevabilité habituelles dont la qualité pour agir. Ces 

limitations ne sauraient cependant être à ce point restrictives que le droit 

d'accès au tribunal soit atteint dans sa substance même et en devienne 

F-1297/2017 

Page 16 

illusoire. Il faut qu'elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées 

(ATF 136 I 323 consid. 4.3 et 131 II 169 consid. 2.2.3). Or, comme il a été 

exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.4.3), il n’existe en l’espèce aucun 

intérêt public immédiatement tangible, et ce plus spécialement encore sous 

l’angle de l’art. 8 al. 2 CEDH, à restreindre l’accès à la procédure de 

première instance ou de recours en l’espèce. 

4.6 Compte tenu de ces éléments, force est de reconnaître que le 

recourant avait, et conserve, un intérêt digne de protection à la poursuite 

de la procédure, indépendamment de toute autre question, et en s’écartant 

de la jurisprudence entamée en la cause F-3483/2018 précitée (consid. 

4.3.2 supra). Il y a ainsi lieu d’entrer en matière sur le présent recours.  

5.  

A teneur du texte original en français de l'art. 1er al. 1 de la Convention, le 

terme apatride désigne « une personne qu'aucun Etat ne considère 

comme son ressortissant par application de sa législation ». Aucune 

réserve n’étant admissible à l’égard de l’art. 1 de la Convention (art. 38 al. 

1 de la Convention), cette définition universelle est contraignante pour tous 

les Etats parties, dont la Suisse. 

La décision concernant le statut d’apatride est de nature déclarative et non 

constitutive. Autrement dit, une personne est apatride dès que sa situation 

personnelle répond aux conditions de l’art. 1er al. 1 de la Convention et elle 

cesse de l’être dès qu’elle ne répond plus à cette définition, par exemple 

suite à une naturalisation. En cela, l’apatridie peut être vue comme étant 

un statut dynamique. 

5.1 Selon la jurisprudence constante du TF, l’art. 1 al. 1 de la Convention 

doit toutefois être interprété en ce sens que, par apatrides, il faut entendre 

les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 

nationalité et n’ont aucune possibilité de la recouvrer (arrêts du TF 

2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 5.3, 

2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4 et 2C_1/2008 du 28 février 

2008 consid. 3.2 ainsi que les arrêts cités). 

La jurisprudence du TF adjoint cette définition positive d’une précision 

négative qui veut qu’a contrario, la Convention ne soit pas applicable aux 

personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, 

sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu’ils ont la possibilité de le 

faire, dans le seul but d’obtenir le statut d’apatrides (arrêt du TF 

2C_1012/2018 précité). Cette précision trouve son origine dans la pratique 

F-1297/2017 

Page 17 

des autorités administratives, approuvée par le TF (arrêt du TF 

2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b), visant à prévenir les abandons 

de nationalité dans le (seul) but d’obtenir un statut offrant des privilèges du 

point de vue du droit des étrangers. Dans son arrêt 2A.373/1993 du 4 juillet 

1994, qui avait établi cette jurisprudence, le Tribunal fédéral avait 

notamment relevé que : 

« Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas, en principe, le 

statut d’apatride au sens de l’art. 1er de ladite convention aux personnes qui 

se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le cas notamment 

des personnes qui abandonnent leur nationalité durant une procédure d’asile 

vouée à l’échec afin de bénéficier du statut privilégié d’apatride. Par le passé, 

il y a eu des abus : des réfugiés roumains se laissaient déchoir de leur 

nationalité afin de pouvoir retourner dans leur pays d’origine sans pour autant 

perdre leur statut de réfugié : s’ils l’avaient fait en tant que réfugiés, l’asile 

aurait été révoqué ([…]). Cette pratique doit être approuvée. En effet, 

l’Organisation des Nations Unies s’efforce depuis longtemps de réduire au 

minimum les cas d’apatride. La Convention […] sert au premier chef à aider 

les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. 

Elle n’a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier 

du statut d’apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des 

autres étrangers (en matière d’assistance notamment). Reconnaître ainsi la 

qualité d’apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour 

des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la 

communauté internationale. Cela constituerait, en outre, une incitation à le 

faire et, par-là, à adopter un comportement abusif » (consid. 2c). 

Autrement dit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre 

par apatrides les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été 

privées de leur nationalité et n’ont aucune possibilité de la recouvrer, sous 

réserve d’abus. 

5.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral a opéré encore une autre 

distinction en matière d’apatridie. 

Elle a en effet distingué les apatrides de iure, soit les personnes qui ne 

possèdent formellement pas de nationalité, des apatrides de facto, soit les 

personnes qui, sans avoir été privées ou déchues de leur nationalité, ne 

sont plus reconnues par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa 

protection (arrêt du TF 2A.65/1996 du 3 octobre 1996 consid. 3a et la 

F-1297/2017 

Page 18 

doctrine citeé ; cf., notamment, VÉRONIQUE BOILLET, Le statut de l’apatride, 

in: Actualité du droit des étrangers – Les apatrides, Boillet/Arnaiz/Nguyen 

[éds], 2016, p. 23; PABLO ARNAIZ, Staatenlose im internationalen und 

schweizerischen Recht, eodem loc., p. 71). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’art. 1er al. 1 de la 

Convention s’applique uniquement aux apatrides de iure et non aux 

apatrides de facto (ATF 115 V 4 consid. 2b ; arrêts du TF 2C_415/2020 du 

30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 5.1, 2C_661/2015 du 

12 novembre 2015 consid. 3 et  2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 

ainsi que la jurisprudence citée). 

5.3 La conception de l’apatridie ressortant de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral a récemment fait l’objet d’un examen et de critiques par la 

communauté internationale, tant en ce qui concerne l’interprétation de l’art. 

1er al. 1 de le Convention (UNHCR, op. cit., n. 118 à 124, pp. 51 et 52) qu’à 

l’égard de la distinction opérée, au sens de cette jurisprudence, entre 

apatride de iure et apatride de facto (UNHCR, op. cit., n. 115 à 117, pp. 50 

et 51 ; voir également UNHCR, Manuel sur la protection des apatrides, 

Genève 2014, p. 7). En substance, l’UNHCR a relevé que la conception du 

statut soutenue par les autorités suisses n’englobait pas totalement la 

définition de l’apatridie fixée à l’art. 1er al. 1 de la Convention, de sorte que 

les apatrides n’étaient pas tous reconnus en tant que tels et que les cas 

d’apatridie n’étaient pas tous identifiés en Suisse. 

Le rapport de l’UNHCR a également mis en lumière une traduction en 

langue allemande de l’art. 1er al. 1 Convention qui s’écartait des textes 

authentiques en langues française et anglaise et qui était plus restrictive 

pour la reconnaissance du statut d’apatride, étant donné qu’elle s’écartait 

de la notion « par application de sa législation » ou « under the operation 

of its law » (cf. aussi la version authentique espagnole : « conforme a su 

legislación » ; VÉRONIQUE BOILLET/HAJIME AKIYAMA, Statelessness and 

International Surrogacy from the International and European Legal 

Perspectives, in : Swiss Review of International and European Law, vol. 27, 

n° 4, 2017, p. 515) en la traduisant par « auf Grund seiner Gesetzgebung », 

soit « sur la base de sa législation » (UNHCR, op. cit., n. 112 à 114, pp. 49 

et 50), renvoyant ainsi à la législation d’un Etat et non (en sus) à la pratique 

effective de ses autorités. 

En outre, dans l’affaire Hoti c. Croatie, la CourEDH a estimé qu’il n’était ni 

réaliste d’exiger d’un ressortissant de l’ancienne République fédérative 

socialiste de Yougoslavie, dont les parents étaient albanais, qu’il acquière 

F-1297/2017 

Page 19 

la nationalité d’un autre Etat, l’Albanie en l’occurrence, ni pertinent qu’il 

puisse acquérir la nationalité croate, et semble donc rejeter l’interprétation 

que donne la Suisse de l’art. 1er al. 1 de la Convention (cf. arrêt Hoti c. 

Croatie précité par. 131 et 136, notamment). 

5.4 En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans a considéré qu’une personne appartenant à la minorité kurde issue 

de la province d’Al-Hassaké en Syrie ne pouvait être considérée comme 

apatride, au sens de l’art. 1er al. 1 de la Convention, que lorsqu’elle avait 

des raisons pertinentes (ou valables) de ne pas faire usage, au présent, de 

la possibilité d’acquérir la nationalité syrienne. Seules des raisons 

objectives peuvent être considérées comme valables ; en revanche, une 

motivation purement subjective de ne pas vouloir prendre les mesures 

nécessaires pour acquérir la citoyenneté doit généralement être 

considérée comme une expression de préférences personnelles et ne peut 

être considérée comme une raison valable (ATAF 2014/5 consid. 11.3 et 

11.4). 

Cette jurisprudence implique, en principe, que tous les réfugiés reconnus 

qui devraient retourner dans leur pays d'origine pour acquérir la 

citoyenneté, ou de manière générale toute personne dont on ne saurait 

exiger qu’elle s’adresse aux autorités du pays dont elle pourrait acquérir la 

nationalité en application de sa législation, devraient se voir reconnaître le 

statut d’apatrides, ce qui continue d’être le cas des réfugiés kurdes de Syrie 

(PABLO ARNAIZ, Staatenlose im internationalen und schweizerischen 

Recht, in : Nguyen et al. [éd.], Actualités du droit des étrangers, Les 

apatrides – Staatenlose, 2016, pp. 81 et 82, et réf. cit.). 

6.  

Il convient à présent d’examiner si c’est à tort que le SEM a refusé de 

considérer le recourant comme apatride conformément à la jurisprudence 

exposée ci-dessus 

6.1 En préambule, le Tribunal rappelle qu’au cours de l’arabisation de la 

Syrie dans la deuxième moitié du XXème siècle, 120'000 à 150'000 Kurdes 

ont été déchus de la citoyenneté syrienne, notamment lors du recensement 

de 1962, au motif qu’ils seraient arrivés clandestinement d’Irak et de 

Turquie. Depuis, leurs descendants sont considérés comme sans 

nationalité en ce sens que ni la Syrie ni la Turquie ne les considèrent 

d’office comme leurs ressortissants. Dans ce contexte, il y a lieu de 

distinguer deux catégories de Kurdes apatrides en Syrie : les Ajanib 

F-1297/2017 

Page 20 

(étrangers ; environ 200'000 personnes) et les Maktoumin (non 

enregistrés ; 75'000 à 100'000 personnes). 

Les Ajanib sont des étrangers résidant en Syrie qui sont inscrits dans un 

registre d’état civil séparé (ALEXANDRA GEISER, Syrie : la citoyenneté pour 

les Ajanib, Renseignement de l’analyse-pays de l’OSAR, 3 juillet 2013, 

p. 1). Selon les renseignements dont dispose le Tribunal de céans, les 

Ajanib obtiennent une pièce d'identité rouge qui, en l'absence d'autres 

autorisations accordées à des conditions restrictives, ne leur donne le droit 

ni de quitter le territoire syrien, ni d’y revenir. Par rapport aux autres 

minorités et aux Kurdes de nationalité syrienne, ils sont victimes de plus 

fortes discriminations. Parmi celles-ci, qui sont très nombreuses, on citera 

l'incapacité d'accéder au système étatique de santé, l'interdiction d'acquérir 

de la propriété foncière et l'impossibilité d'accéder aux formations 

supérieures, aux postes de travail dans le secteur public ou encore aux 

professions libérales. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun droit politique 

(arrêt du TAF D-3668/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4.6.1, et réf. cit.). 

6.2 En l’occurrence, il importe de souligner que A._______, au cours de sa 

première audition le 11 septembre 2015 au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Bâle, ne s’est pas présenté comme ressortissant 

syrien. Interrogé en effet sur ses données personnelles, le prénommé a 

déclaré qu’il ne détenait aucune nationalité, et ce depuis sa naissance le 3 

mars 1988 à Mazraat Al Jamus, village situé dans la province syrienne d’Al-

Hassaké. Par contre, il a clairement évoqué, au cours de cette audition, 

son appartenance à la communauté des Ajanib vivant en Syrie (ch. 1.07 à 

1.11 du p.-v. d’audition du 11 septembre 2015, dossier SEM). 

Par ailleurs, lors de l’audition fédérale directe devant le SEM en date du 25 

mai 2016, l’intéressé a confirmé sa déclaration selon laquelle il ne détenait 

aucune nationalité. En outre, il a exposé que le statut d’Ajanib ne lui 

conférait aucun droit en Syrie, en particulier pas celui de pouvoir quitter le 

pays aux fins de se rendre en Turquie ou au Kurdistan irakien (p.-v. 

d’audition du 25 mai 2016, p. 6, dossier SEM). Ce dernier point est 

corroboré par les indications figurant sur sa carte d’identité rouge (kart 

alahmar or bitaqa ajnabi), document qui avait été délivré par le Ministère 

de l’intérieur de la République arabe syrienne (pièce remise par l’intéressé 

aux autorités suisses chargées d’examiner sa demande d’asile [p.-v. 

d’audition du 11 septembre 2015, ch. 4.01], dossier SEM). Il ressort ainsi 

des déclarations spontanées et concordantes de A._______ des 11 

septembre 2015 et 25 mai 2016, ainsi que de la pièce versée au dossier 

(carte d’identité rouge), que celui-ci ne possède pas la nationalité syrienne 

F-1297/2017 

Page 21 

en application de la législation de ce pays, et plus particulièrement du 

décret présidentiel du 7 avril 2011 portant sur la minorité des Ajanib vivant 

dans la province syrienne d’Al-Hassaké. 

6.3 A teneur de la notice qu’elle a produite devant le Tribunal en date du 

10 février 2021 et de ses observations du 28 avril 2021, l’autorité intimée a 

toutefois soutenu, en substance, que ce décret accordait, ipso facto, la 

nationalité syrienne aux Ajanib vivant dans la province visée et que leur 

naturalisation revêtait un caractère automatique. Confronté récemment à 

cette même argumentation du SEM, le Tribunal fédéral a estimé qu’elle ne 

pouvait pas être suivie afin d’établir qu’un Ajanib détenait la nationalité 

syrienne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu 

pour publication] consid. 7.3 ss, prononcé à cinq juges). Le Tribunal ne 

saurait donc pas non plus suivre ici la nouvelle interprétation du décret 

proposé par le SEM. L’analyse du Tribunal fédéral est en outre corroborée 

par l’opinion que l’UNCHR-CH a exprimée dans son avis du 31 mars 2021 

adressé au TAF. Au demeurant, la CourEDH a récemment réaffirmé que le 

principe du consentement s’appliquait à l’acquisition de la nationalité (cf. 

arrêt Hoti c. Croatie précité, par. 131, et réf. cit.). De ce point de vue, la 

thèse soutenue par le SEM dans ce contexte est d’autant moins justifiable. 

Par conséquent, le Tribunal est amené à conclure que le recourant ne 

dispose en l’état d’aucune nationalité et n’en a jamais possédé aucune. 

Autrement dit, il doit être vu comme une personne qu'aucun Etat ne 

considère comme son ressortissant par application de sa législation. 

7.  

L’autorité intimée fait cependant valoir, antérieurement et alternativement 

à la nouvelle argumentation présentée le 10 février 2021, que les Ajanib 

ont la possibilité d’obtenir la nationalité syrienne sur demande, en évoquant 

pour fonder son opinion le décret n° 49 promulgué par le gouvernement 

syrien (recte : décret présidentiel) le 7 avril 2011. Dans la décision 

entreprise, il se réfère à l’arrêt du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 2016 

(consid. 5), arrêt aux termes duquel une motivation purement subjective à 

ne pas entreprendre des démarches pour acquérir ou recouvrer la 

nationalité relève, en règle générale, de la convenance personnelle et ne 

saurait ainsi constituer une raison valable et justifiée. Aussi le SEM 

considère-t-il que le refus manifesté par l’intéressé de ne pas avoir fait 

usage de cette possibilité, dans l’unique but de ne pas devoir accomplir 

ses obligations militaires en Syrie, ne constitue pas une raison objective au 

sens de ladite jurisprudence, motif pris que le service militaire est un devoir 

civique. 

F-1297/2017 

Page 22 

7.1 Il est incontesté que le décret présidentiel n° 49 du 7 avril 2011 – qui 

est toujours en vigueur – donne formellement la possibilité aux personnes 

appartenant à la communauté des Ajanib de la province syrienne 

d’Al-Hassaké de se voir octroyer la nationalité syrienne. Le Tribunal part 

donc de l’idée que les personnes se réclamant de cette minorité peuvent, 

en principe, prétendre à la possibilité de se faire naturaliser en Syrie 

suivant les conditions d’application, matérielles et formelles, dudit décret 

(ATAF 2014/5 consid. 11.2, arrêt F-992/2017 précité, consid. 5.4, et arrêt 

du TAF F-1395/2017 du 9 août 2018 consid. 5.5, et réf. cit.). 

Ce constat est au demeurant corroboré par les chiffres publiés par 

l’UNHCR, selon lesquels une partie considérable des Ajanib a pu obtenir 

la nationalité syrienne en application de la législation de ce pays, plus 

particulièrement sur la base du décret présidentiel n° 49 (arrêt précité 

F-1395/2017, consid. 5.3, et arrêt du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 

2016 consid. 5.3 et 6.5, ainsi que réf. cit.). 

Par ailleurs, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, la durée 

de la procédure de naturalisation s’élève, approximativement, à quatre 

semaines et, au maximum, à trois mois (arrêt du TAF F-1672/2015 précité 

consid. 6.5 ; arrêt du TF 2C_415/2020 précité consid. 8.1). Enfin, selon des 

rapports d’enquête, l’on exige de la part des membres d’une même famille 

qu’ils déposent une demande de naturalisation commune. Tous les enfants 

sont alors inscrits dans le livret de famille, même si ceux-ci résident à 

l’étranger. La requête doit être présentée personnellement par chaque 

membre de la famille lorsqu’il est âgé de plus de quatorze ans. La carte 

d’identité doit ensuite être retirée personnellement (cf. les références citées 

dans l’arrêt F-992/2017 précité, ibidem). 

7.2 En l’occurrence, le SEM a retenu, dans sa décision négative en matière 

d’asile du 9 juin 2016, que l’exécution du renvoi de A._______ n’était pas 

raisonnablement exigible, « du fait de certaines particularités » de sa 

situation. Par ailleurs, le 4 janvier 2018, l’autorité précitée a reconsidéré 

cette décision en accordant l’asile à l’intéressé en application de l’art. 51 

al. 1 LAsi, à la suite de son mariage avec une personne reconnue comme 

réfugiée en Suisse. 

Dans la mesure où le recourant est désormais placé sous la protection de 

la Suisse en bénéficiant du statut de réfugié, force est d’admettre que l’on 

ne saurait exiger de sa part qu’il entreprenne des démarches auprès des 

autorités syriennes, en particulier celle de déposer une demande de 

nationalité en Syrie sur la base du décret présidentiel du 7 avril 2011 ou de 

F-1297/2017 

Page 23 

la formuler auprès du Consulat de Syrie à Genève, en considérant – 

comme le SEM l’a soutenu dans sa notice produite le 10 février 2021 – que 

cela puisse se faire. A cela s’ajoute que l’intéressé devrait, dans la première 

hypothèse, franchir la frontière syrienne de manière illégale, étant donné 

qu’il ne dispose pas d’autorisation de voyager en raison de son 

appartenance à la communauté des Ajanib (cf. supra consid. 6). De plus, il 

appert des renseignements dont dispose le Tribunal de céans qu’une 

personne séjournant et souhaitant requérir la nationalité syrienne est tenue 

de se rendre en Syrie et d’adresser personnellement une telle demande 

auprès des autorités compétentes (ATAF 2014/5 consid. 11.5 ; arrêt du TAF 

E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4, et réf. cit.). Suivant les 

informations fournies par l’UNHCR-CH en date du 30 mars 2021, cette 

situation serait par ailleurs inchangée, les demandes d'acquisition de la 

nationalité syrienne en vertu du décret 49/2011 devant être présentées 

dans la province même d’Al-Hassaké, en Syrie. 

Enfin, compte tenu de la persévérance du climat d’insécurité et d’hostilité 

en Syrie et du fait que rien ne laisse présager la fin prochaine de cette 

situation, l’on ne saurait, en l’état, exiger de la part de l’intéressé qu’il 

retourne dans ce pays pour y accomplir les formalités requises. 

7.3 Cela étant, il apparaît qu’avant de quitter la Syrie, l’intéressé aurait eu 

– pendant quelques mois du moins, soit entre avril et août 2011 – la 

possibilité de demander l’octroi de la nationalité syrienne en application du 

décret présidentiel. A cet égard, il a notamment précisé, lors de l’audition 

fédérale directe dans le cadre de sa procédure d’asile, avoir été interpellé 

durant cette période à un poste de contrôle à Damas et avoir été invité par 

les représentants du régime à faire usage de la possibilité d’entreprendre, 

dans un délai de deux à trois mois, des démarches visant à acquérir la 

citoyenneté syrienne avec obligation de s’enrôler au sein de l’armée 

syrienne. 

7.3.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans selon laquelle 

la situation actuelle n’est pas seule déterminante, mais également ses 

causes et les perspectives d’avenir (arrêt du TAF F-997/2017 du 24 

septembre 2018 consid. 4.2) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, il 

convient d’examiner si le recourant a renoncé, sans raison valable, à 

acquérir la nationalité syrienne dans le seul but d’obtenir le statut d’apatride 

(arrêt du TF 2C_415/2020 précité consid. 5.3 et 8). Seules des raisons 

objectives peuvent en effet être considérées comme des raisons valables, 

à l’opposé de motifs de pure convenance personnelle (ATAF 2014/5 

consid. 11.4). Dans la plupart des cas, il s’agit de vérifier si la personne a 

F-1297/2017 

Page 24 

consenti suffisamment d’efforts pour se faire naturaliser par un Etat tiers. 

Les exigences posées aux efforts attendus de la personne pour obtenir une 

nationalité sont élevées (ATAF 2014/5 consid. 11.4.2). Les raisons valables 

au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus ne sauraient toutefois se 

limiter à des motifs de persécution personnels, justifiant l’octroi de l’asile, 

ou à un risque concret de torture ou d’autres traitements inhumains ou 

dégradants, car cela reviendrait à restreindre de manière infondée le 

champ d’application de la Convention (arrêt du TF 2C_415/2020 précité 

consid. 8.2). Répondre à la question de savoir si un requérant a renoncé, 

sans raison valable, à acquérir la nationalité d’un Etat tiers vise à éviter que 

la Convention ne soit détournée de son but (ibidem).  

7.3.2 En l’occurrence, dans le cadre de la procédure d’asile, l’intéressé a 

exposé les motifs l’ayant amené à ne pas solliciter la nationalité syrienne, 

à quitter ce pays le 8 août 2011, à vivre quelques années au nord de l’Irak, 

à se rendre en Turquie, le 20 juillet 2015, et à rejoindre ensuite la Suisse 

aux fins d’y déposer une demande d’asile le 13 août 2015 (p.-v. d’audition 

du 11 septembre 2015, ch. 2, dossier SEM). 

Par ailleurs, lors de l’audition fédérale directe, le requérant a déclaré avoir 

pris la décision de fuir le pays où il est né en 2011, alors que des 

affrontements avaient éclaté entre la population et le régime en place, à 

Damas et « dans toutes les autres villes », et que des soldats avaient 

commencé à déserter l’armée. L’intéressé a affirmé n’avoir pas saisi cette 

opportunité pour les raisons suivantes : « J’ai préféré partir et quitter le 

pays au lieu de faire la demande de citoyenneté. Je ne voulais pas aller à 

l’armée et tuer des gens. En restant au pays, je risquais d’être enrôlé dans 

l’armée. Je risquais également d’être arrêté dans un point de contrôle. ». 

Le requérant a encore exposé que ses cinq frères avaient tous accepté 

d’engager une procédure de naturalisation – et obtenu la nationalité 

syrienne en 2011 – parce qu’ils étaient mariés, qu’ils avaient des enfants 

et que l’Etat syrien ne recrutait pour l’armée que les personnes célibataires 

en âge de servir (p.-v. d’audition fédérale directe du 25 mai 2016, pp. 5 et 

6, dossier SEM). 

7.3.3 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra) et conformément 

aux principes qui ressortent de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt 

Hoti c. Croatie précité loc. cit.), on ne saurait exiger de l’intéressé qu’il 

entreprenne à présent des démarches auprès des autorités syriennes en 

vue de se faire octroyer la nationalité et ceci indépendamment des autres 

intentions qu’il pourrait manifester de renoncer à solliciter sa naturalisation. 

F-1297/2017 

Page 25 

7.3.4 Contrairement à ce qu’affirme l’autorité inférieure, lorsqu’on examine 

rétrospectivement les raisons pour lesquelles le recourant se trouve 

aujourd’hui sans nationalité, on ne saurait retenir, compte tenu des 

circonstances exceptionnelles prévalant à cette époque en Syrie, que c’est 

sans raison valable, encore moins abusivement, qu’il aurait renoncé à 

approcher les autorités syriennes en vue d’obtenir la nationalité de ce pays, 

dans le seul but d’obtenir le statut d’apatride (cf. arrêt du TF 2C_415/2020 

précité consid. 5.3).  

Il est néanmoins vrai qu’en disposant de quatre mois – soit d’avril à août 

2011 – pour entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention de la 

nationalité syrienne avant de quitter ce pays, le recourant avait bénéficié 

de suffisamment de temps pour mener à bien une procédure de 

naturalisation. Il convient donc a priori de nier l’existence d’une 

impossibilité objective d’un point de vue temporel (arrêts du TAF 

F-1672/2015 du 22 septembre 2016 consid. 6.5, et F-7695/2016 du 26 

septembre 2018 consid. 5.5). 

7.3.5 Cela étant, le recourant se prévaut d’autres raisons pour justifier le 

fait qu’il n’ait pas engagé de procédure en vue d’obtenir la nationalité 

syrienne. En effet, il a affirmé avoir pris la décision de quitter le pays et ne 

pas déposer une telle demande afin de ne pas être contraint à s’enrôler 

dans l’armée syrienne et ainsi participer à une guerre civile dont il ne se 

sentait pas partisan. 

Selon les affirmations du SEM, les Ajanib naturalisés nés avant 1992 

seraient néanmoins exemptés de l’obligation de service militaire selon la 

réglementation syrienne applicable, exposée de manière crédible dans la 

notice du 29 juin 2020 produite le 10 février 2021 devant le Tribunal. Ce 

fait est par ailleurs confirmé par d’autres sources (cf., notamment, Syrie : 

recrutement des Kurdes apatrides dans l’armée syrienne, Renseignement 

de l’analyse-pays de l’OSAR du 21 janvier 2019, p. 8). Cela étant, ces 

mêmes sources, ainsi que la notice du SEM, relatent qu’en matière de 

recrutement, l’armée syrienne n’applique ni systématiquement ni 

rigoureusement la réglementation relative à l’exemption du service militaire 

des anciens Ajanib nés avant 1992 et que ces derniers courraient 

concrètement, et courent toujours, le risque, notamment lors du passage à 

un poste de contrôle (dont le personnel peut être très vicieux selon la notice 

du SEM [« very nasty » en anglais dans le texte]), d’être tout de même 

recrutés sur place et envoyés immédiatement au service, voire de subir 

une peine pour désertion, s’ils ne peuvent démontrer sur le champ, en 

produisant leur livret militaire, qu’ils ont été effectivement exemptés de 

F-1297/2017 

Page 26 

l’obligation de servir. En outre, il apparaît que la réalité du terrain ne 

correspondait pas nécessairement à la réglementation topique et qu’une 

incertitude régnait quant au sort qui était effectivement réservé aux Ajanib 

naturalisés nés avant 1992, de sorte qu’un nombre important d’entre eux 

n’ont pas sollicité la nationalité syrienne ou ont fui avant que leur demande 

ne soit traitée (Danish Immigration Service, Syria : Military Service, 

Mandatory Self-Defence Duty and Recruitement to the YPG, 26 février 

2015, p. 8 s.). En outre, l’exemption citée par le SEM n’empêche pas les 

personnes intéressées d’être affectées à la réserve militaire. Dans ce 

contexte, il ne faut pas perdre de vue que, durant les mois où il aurait pu 

entamer une procédure de naturalisation en Syrie, le recourant a été, tel 

qu’il l’expose de façon crédible, approché à un poste de contrôle à Damas 

par les représentants du régime qui l’ont incité à faire usage de la possibilité 

offerte par le décret no 49. Compte tenu de l’âge du recourant à ce moment, 

du fait qu’il n’avait ni épouse ni enfant, du besoin de recrutement de l’armée 

syrienne en pleine guerre civile et de la proximité de Damas avec la zone 

de conflit, on ne peut pas exclure que le risque pour l’intéressé de devoir 

se rendre effectivement au combat pour le compte de l’armée syrienne était 

immédiatement tangible. Force est donc d’admettre qu’entamer une 

procédure de naturalisation en Syrie en pleine guerre civile pouvait revenir, 

du point de vue du recourant, à se mettre en danger de mort. 

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Tribunal estime que l’argument 

du devoir civique avancé par le SEM pour invalider les raisons présentées 

par le recourant doit être fortement relativisé. En effet, contrairement à la 

situation où une personne est tenue de s’enrôler dans l’armée pour 

maintenir sa nationalité et où on peut concevoir qu’un certain devoir civique 

existe, on ne saurait exiger d’une personne qu’elle doive s’enrôler dans 

l’armée d’un pays dont elle ne possède pas la nationalité afin de l’acquérir, 

et cela encore moins lorsque dite armée se trouve engagée dans une 

guerre civile ou tout autre conflit où un risque immédiat et tangible de mort 

existe dans un contexte, comme en l’espèce, de probables crimes de 

guerre, crimes contre l’humanité et violations systématique du droit 

international humanitaire (Assemblée générale des Nations Unies, Conseil 

des droits de l’Homme, 46ème session, Rapport du 21 janvier 2021 de la 

Commission d’enquête internationale indépendante sur la République 

arabe syrienne, n. 95 ss, p. 20 s [A/HCR/45/55], disponible sur le site du 

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : 

www.ohchr.org > Organes des droits de l’homme > Conseil des droits de 

l’Homme > Sessions du CDH > Sessions ordinaires > 46e session 

ordinaire > > Liste des rapports pour la 46e session du Conseil des droits 

de l’homme > A/HRC/46/54  [site visité en décembre 2021]; voir aussi le 

F-1297/2017 

Page 27 

Rapport complémentaire du 11 mars 2021 sur l’emprisonnement et la 

détention arbitraires [A/HRC/46/55]). 

Cela étant, il ne faut pas oublier qu’en application de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, encore récemment confirmée, il faudrait, pour exclure 

l’application de la Convention, que la personne qui a refusé d’acquérir une 

nationalité l’ait fait « dans le seul but d’obtenir le statut d’apatride » (arrêts 

du TF 2C_415/2020 précité consid. 5.3, 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 

consid. 3.4, 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid 4.2, 2C_1/2008 du 

28 février 2008 consid 3.2, 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2c). Dans 

le cas d’espèce, il apparaît pour le moins improbable qu’en renonçant à 

demander la naturalisation quand il a quitté la Syrie en août 2011, le 

requérant avait à l’esprit de solliciter la reconnaissance du statut d’apatride 

en Suisse, pays dans lequel il est arrivé quatre ans plus tard seulement. 

Aucun abus de droit ni comportement contraire à la bonne foi ne peuvent 

donc lui être reprochés. 

7.4 En examinant les perspectives d’avenir nonobstant les principes 

dégagés par la CourEDH (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité loc. cit.), le 

Tribunal constate que les chances que l’intéressé se trouve à nouveau, 

dans un délai raisonnable, en situation d’aborder les autorités syriennes en 

vue d’obtenir la nationalité de ce pays sont minces, si ce n’est inexistantes. 

De plus, on ne saurait aujourd’hui affirmer sans autre que la Syrie 

reconnaîtrait encore à l’intéressé le statut d’Ajanib, ce qui est en l’état une 

condition nécessaire pour qu’il puisse se voir octroyer la nationalité 

syrienne en tant que kurde natif de la province d’Al-Hassaké. Ainsi, de ce 

point vue, la décision entreprise contrevient manifestement au but 

poursuivi par la Convention et la communauté internationale de voir réduire 

le nombre de cas d’apatridie (non reconnue). 

7.5 Compte tenu des considérants qui précèdent, force est d’admettre que 

le recourant a établi à satisfaction de droit qu’il ne disposait pas de la 

citoyenneté syrienne – ni d’aucune autre nationalité par ailleurs – et que 

l’on ne peut pas exiger de lui qu’il entreprenne les démarches 

administratives requises auprès des autorités syriennes ou celles d’un 

autre pays aux fins d’en acquérir la nationalité. 

C’est donc à tort que le SEM a rejeté la demande du recourant du 15 juillet 

2016 tendant à la reconnaissance du statut d’apatride. 

F-1297/2017 

Page 28 

8.  

En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée 

annulée. 

Le statut d’apatride est reconnu à A._______. 

9.  

9.1 Bien qu’elle succombe, l’autorité inférieure n’a pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA), ni le recourant qui obtient gain de cause 

(art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 

9.2 Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

9.2.1 Il convient de rappeler que l'autorité appelée à fixer les dépens sur la 

base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus 

ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle 

mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à 

la représentation de la partie (MOSER ET AL., op. cit., p. 271 n. 4.84 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 2013, p. 411s, n. 1180ss). De plus, au regard des 

termes nécessaires (voire indispensables) et relativement élevés utilisés 

par le législateur, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de 

jugement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 

3.3, 2C_802/ 2013 du 28 avril 2014 consid. 3.2). 

9.2.2 Le mandataire de l’intéressé a présenté une note d’honoraires, pour 

un montant s’élevant à 5'867,70 francs au total (TVA comprise), 

correspondant à 30 heures d’activité, au tarif horaire de 180 francs, pour 

les consultations, l’examen du dossier, les recherches juridiques, la 

rédaction du recours et les frais de secrétariat. Il appert de l'examen de la 

liste des opérations fournies que le nombre d'heures nécessité pour la 

préparation du mémoire de recours et des échanges d’écritures 

subséquents est excessif. 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d’espèce, 

notamment du degré de difficulté de l'affaire et de l'ampleur du travail 

nécessaire à la défense des intérêts du recourant, du nombre d’échanges 

d’écritures, du tarif horaire de 180 francs retenu, qui se situe dans le bas 

F-1297/2017 

Page 29 

de la fourchette prévue par l'art. 10 al. 2 FITAF (100 francs au moins et 300 

francs au plus), le Tribunal peut valider une indemnité pour dépens de 

4’500 francs couvrant l’ensemble des frais de représentation au sens de 

l’art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l’indemnité du mandataire 

professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat, les débours et la TVA. 

(dispositif page suivante) 

  

F-1297/2017 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision du SEM du 30 janvier 2017 est annulée. 

2.  

Le statut d’apatride est reconnu à A._______. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant un montant de 4’500 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure, avec dossier N […] en retour, 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information, 

– en copie anonymisée, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés, bureau pour la Suisse et le Liechtenstein, pour 

information. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

Gregor Chatton Oliver Collaud 

 

  

F-1297/2017 

Page 31 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :