# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18bf1f84-37b7-549c-aefd-e3039cf45632
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1073/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1073-1996_1997-04-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1073/1996-HG 

  
 

 
 
 
 
 
 
 

 du 8 avril 1997 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Bonnefous, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
 
 
HOSPICE GENERAL 
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

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 _____________ 
 
A/1073/1996-HG 

 EN FAIT 
 
1.  Monsieur A______, né le ______ 1959, a travaillé en 

qualité d'auxiliaire auprès de l'Hospice général du mois de 
mai 1984 au mois de février 1985, puis  d'employé de bureau 
dès le 1er mars 1985 et ce, malgré le préavis très défavorable 
établi par le service du médecin conseil de l'Etat le 4 avril 
1985. 

 
  Un cadre informel fut mis en place pour assurer le bon 

fonctionnement de M. A______, vu les problèmes qu'il 
rencontrait.  

 
2.  Le 13 janvier 1988, le bureau de la commission ad-

ministrative de l'Hospice général a nommé M. A______ en 
qualité de fonctionnaire. Son travail a donné satisfaction 
jusqu'en 1994. 

 
3.  A la fin de l'année 1993, M. A______ est tombé amoureux 

d'une collaboratrice de l'Hospice général, Mme B______, qui 
travaillait à la réception. Il lui a fait des avances, mais 
sans succès. Il a considéré que son supérieur hiérarchique, 
M. C______, avait une aventure avec elle.  

 
4.  Par lettre du 8 juin 1994, M. C______ a confirmé à M. 

A______ les termes d'un entretien qu'ils avaient eu le 31 mai 
1994 : Ce dernier ne devait plus assurer de remplacements à 
la réception et devait se montrer des plus discrets lorsqu'il 
passait dans ce local. 

 
5.  Le 5 août 1994, Mme B______ a reçu à son domicile une 

enveloppe de deuil, contenant sa propre photographie et celle 
de M. A______. Ultérieurement, soit en juillet 1996, ce 
dernier a admis être l'auteur de cet envoi.  

    
6.  Au cours du premier semestre de l'année 1996, Mme 

B______ a reçu un certain nombre d'appels téléphoniques 
nocturnes et anonymes. M. A______ a admis en être l'auteur, 
après l'avoir tout d'abord nié. Il a également reconnu, en 
1996, avoir versé du sucre dans le réservoir d'essence de la 
voiture de Mme B______, deux ans auparavant.  

  
  En revanche, il a contesté être l'auteur d'une lettre 

anonyme reçue par M. C______ et son épouse en juin 1996, aux 
termes de laquelle M. C______ allait être père, Mme B______ 
étant enceinte. L'analyse des empreintes génétiques déposées 
sur le timbre ont prouvé que M. A______ n'était pas la personne 
qui l'avait collé.  

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7.  Suite à ces développements, M. A______ a été convoqué 

par M. D_____, "titre______" du département des ressources 
humaines de l'Hospice général, le 5 juillet 1996. MM. E_____ 
et F_____ ont assisté à cet entretien, dont le procès-verbal 
a été pris par Mme G_____. 

 
  Au cours de cet entretien, M. A______ a remis sa 

démission. L'Hospice général en a immédiatement accusé récep-
tion et a libéré son employé de ses obligations contractuelles 
avec effet immédiat. Son salaire lui serait versé jusqu'au 
terme du préavis légal de trois mois, comme le solde de son 
droit aux vacances. 

 
8.  Le 19 août 1996, par la plume de son conseil, M. A______ 

a indiqué au président de la commission administrative de 
l'Hospice général que la lettre de résiliation du 5 juillet 
1996, obtenue sous la contrainte, n'avait aucune valeur 
juridique. M. A______ faisait toujours partie du personnel 
permanent de l'Hospice général et se tenait à disposition pour 
réintégrer son service.  

 
  Il a encore ajouté que M. C______, ami intime de Mme 

B______, avait profité des nombreux appels téléphoniques 
qu'elle avait reçus pour organiser une cabale. Lors de 
l'entretien du 5 juillet 1996, MM. D_____, F_____ et E_____ 
avaient menacé M. A______ de déposer une plainte pénale 
concernant les abus téléphoniques; ils avaient exigé qu'il 
rédige immédiatement sa lettre de démission, alors même qu'il 
avait demandé un délai de réflexion de vingt-quatre heures. 
Cette démission avait dès lors été obtenue sous la contrainte, 
ce qui était extrêmement choquant, dans la mesure où l'Hospice 
général savait que M. A______ était sujet à des dépressions 
nerveuses. 

 
  Les actes qui étaient reprochés à M. A______ auraient 

probablement justifié une procédure disciplinaire. Quant au 
comportement de MM. D_____, F_____ et E_____, il relevait de 
la menace et de la contrainte au sens de l'article 181 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ainsi que 
de l'abus de l'autorité au sens de l'article 312 CP.   

 
  Sans réponse dans les dix jours, M. A______ con-

sidérerait que l'Hospice général refusait de le réintégrer 
au sein de son personnel. Il introduirait alors toutes mesures 
judiciaires nécessaires à la défense de ses intérêts sur les 
plans civil, administratif et pénal. 

 
9.  Le 27 août 1996, l'Hospice général a indiqué que M. 

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A______ avait remis sa démission d'un commun accord avec son 
employeur, dans la mesure où cette solution apparaissait 
préférable à la sauvegarde de ses intérêts professionnels 
futurs, compte tenu des événements survenus les mois 
précédents. Ce travailleur ne faisait plus partie du 
personnel de l'Hospice général depuis le 5 juillet 1996 et 
la direction n'avait pas l'intention de le réengager. 

  
10.  Le 17 septembre 1996, M. A______ a recouru auprès du 

Tribunal administratif contre la décision de licenciement 
prise à son encontre. 

 
  La lettre de démission qu'il avait signée le 5 juil-

let 1996 était nulle au sens des articles 29 et suivants du 
Code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220), auxquels 
renvoyait l'article 15 de la loi loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale et des établisse-
ments publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC - B/5/0,5). 
Ces dispositions étaient applicables en vertu de l'article 
2 du statut du personnel de l'Hospice général. 

 
  Il avait signé la lettre de démission sous la menace 

du dépôt d'une plainte pénale relative à son comportement 
envers Mme B______, soit une menace grave, sérieuse et 
illicite, dans la mesure où seule Mme B______ était habilitée 
à déposer une telle plainte.  

 
  Les comportements qui lui étaient reprochés auraient 

à la rigueur pu faire l'objet d'une sanction disciplinaire 
au sens des articles 14 et suivants LPAC. L'Hospice général 
avait dès lors exploité la gêne dans laquelle se trouvait le 
recourant, s'agissant de problèmes personnels relevant du 
domaine sentimental.  

 
  Dans la mesure où la lettre de résiliation, de même 

que l'accusé de réception de l'Hospice général, du 5 juillet 
1996, étaient nuls, le courrier du 27 août 1996 devait être 
interprété comme une décision de licenciement, parfaitement 
illégale, dès lors qu'elle ne respectait pas la procédure 
prévue aux articles 25 et suivants LPAC et les principes du 
droit administratif, tels le droit d'être entendu. 

 
  Le comportement global de l'Hospice général avait tout 

d'une cabale organisée par un fonctionnaire pour que le 
recourant quitte son poste de travail.  

 
11.  L'Hospice général s'est opposé au recours le 7 nove-

mbre 1996, contestant certaines allégations de fait de M. 
A______. 

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  Le Tribunal administratif n'était pas compétent pour 

connaître des conséquences d'une démission d'un employé de 
l'Hospice général. La démission constituait un droit 
formateur résolutoire mettant fin au rapport juridique de 
base. En aucun cas, le recourant n'avait été menacé ou 
contraint de démissionner.   

 
12.  Le 18 décembre 1996, le Tribunal administratif a 

entendu les parties.  
 
  M. A______ a expliqué qu'il avait été licencié par 

l'Hospice général, lequel l'avait contraint à signer une 
lettre de démission.  

   
13. a. Le 12 décembre 1996, M. A______ a déposé une plainte 

pénale auprès du Procureur général contre M. C______ et, 
éventuellement, Mme B______, dont il considérait qu'ils 
s'étaient rendus coupables de diffamation et de calomnie au 
sens des articles 173 et 174 CP, ainsi que contre M. D_____, 
qui avait sciemment utilisé tous les moyens à sa disposition, 
soit l'humiliation et la menace (art. 180 et 181 CP) pour 
obtenir sa démission.   

 
 b. Le 16 décembre 1996, le Procureur général a classé 

cette plainte. S'agissant des infractions prévues aux 
articles 173, 174 et 180 CP, le délai de plainte de trois mois 
était écoulé. 

 
  En ce qui concernait l'infraction à l'article 181 CP, 

poursuivie d'office, le Procureur général relevait que M. 
A______ avait lui-même adopté une attitude pénalement 
répréhensible (abus de téléphones). La menace de déposer 
plainte pénale, s'il y en avait eu une, n'était pas 
illégitime. La conspiration que M. A______ prétendait être 
montée contre lui pour obtenir sa démission ne pouvait être 
considérée comme une "violence" ou "la menace d'un dommage 
sérieux" au sens de la disposition pénale précitée. 

 
 c. Par acte du 18 décembre 1996, M. A______ a contesté 

l'ordonnance de classement devant la Chambre d'accusation. 
Il n'a pas contesté la décision de classement pour les faits 
reprochés à M. D_____. En revanche, le délai de plainte pour 
les faits "contre inconnu" n'avait pas commencé à courir.  

  
 d. Par ordonnance du 7 mars 1997, la Chambre d'accusation 

a confirmé l'ordonnance de classement. La plainte n'était pas 
déposée contre inconnu, mais contre M. C______, Mme B______ 
et M. D_____. Elle était tardive, dès lors que M. A______ avait 

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eu connaissance de l'ensemble des faits qu'il alléguait au 
plus tard le 5 juillet 1996.  

 
14.  Le Tribunal administratif a entendu l'ensemble des 

personnes ayant participé à la réunion du 5 juillet 1996 : 
 
 a. M. A______ a relevé qu'il n'avait pas entendu parler 

de la lettre anonyme envoyée à M. et Mme C______ avant la 
séance du 5 juillet 1996. La séance en question avait débuté 
vers 09h30. Lorsqu'il était entré dans le bureau de M. D_____, 
l'ensemble des participants y étaient installés comme dans 
un tribunal. M. D_____ lui avait fait lire la lettre anonyme 
en lui demandant s'il en était l'auteur, ce qu'il avait 
contesté. Il avait en revanche admis avoir effectué des 
téléphones anonymes et mis du sucre dans le réservoir à 
essence du véhicule de Mme B______, et d'être l'auteur de la 
lettre anonyme comportant un avis mortuaire. M. D_____ lui 
avait alors dit que s'il ne démissionnait pas sur-le-champ, 
plainte serait déposée contre lui et son dossier transmis à 
la présidence du département. 

 
  Le recourant avait demandé à disposer d'un jour de 

réflexion, ce qui lui avait été refusé. Pris de panique, il 
avait alors accepté de démissionner. M. E_____ lui avait dicté 
la lettre, qu'il avait écrite de sa main. L'accusé de 
réception lui avait été remis immédiatement, après que M. 
D_____ l'eut dicté. Lorsqu'il était sorti du bureau, M. D_____ 
lui avait assuré que cette affaire n'aurait pas d'autres 
suites; toutefois, s'il devait recommencer à importuner Mme 
B______, une plainte serait déposée.  

 
  Ces événements avaient pesé lourd sur sa santé : il 

avait de gros problèmes psychologiques et était suivi par un 
psychiatre.  

 
 b. M. D_____ a expliqué que le relevé des Telecom 

concernant les appels anonymes dont Mme B______ était la vic-
time lui avait été transmis à la fin mai/début juin par une 
avocate, médiatrice de l'Etat en matière de harcèlement 
sexuel, que Mme B______ avait mandatée. Après en avoir 
discuté, notamment avec M. H_____, "titre_____" de la 
commission administrative, M. D_____ avait décidé d'entendre 
M. A______ et ses chefs directs. Il ne se rappelait pas être 
déjà assis lorsque le recourant était entré dans le bureau, 
le 5 juillet 1996.  

 
  Soupçonnant le recourant d'avoir écrit la lettre an-

onyme, il lui avait effectivement demandé de la lire à haute 
voix pour étudier sa réaction. S'agissant des appels 

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téléphoniques, M. A______ avait nié en être l'auteur, même 
après avoir pris connaissance du relevé des Telecom, sur 
lequel son nom apparaissait. En revanche, il avait admis avoir 
envoyé la lettre de deuil, mais pas de façon anonyme; il 
prétendait ne pas avoir mis de sucre dans le réservoir à 
essence du véhicule de Mme B______ lorsque cet événement avait 
été mentionné.  

 
  Au cours de cet entretien, M. D_____ avait expliqué 

à M. A______ que les rapports de confiance étaient rompus et 
qu'à ce stade, il convenait de discuter de la forme de la 
séparation. Il lui avait lu les dispositions légales 
concernant les enquêtes administratives et lui avait précisé 
qu'il pouvait donner sa démission.  

 
  Monsieur D_____ a déclaré ne pas se souvenir du fait 

que le recourant aurait demandé un délai de réflexion de ving-
t-quatre heures et la possibilité de consulter un avocat. En 
revanche, il avait dit au recourant qu'il ferait en sorte que 
les choses n'aillent pas plus loin, bien qu'il sût que Mme 
B______ et M. C______ étaient prêts à déposer des plaintes 
en justice.  

 
  L'ensemble de ces éléments avait incité M. A______ à 

démissionner. MM. D_____ et C______ l'avaient aidé à rédiger 
sa lettre. Au moment où le recourant avait quitté le bureau, 
M. D_____ lui avait assuré que l'affaire était réglée au 
niveau de l'Hospice général et que, sous réserve de faits 
nouveaux, Mme B______ et M. C______ devraient renoncer à 
déposer plainte.  

 
 c. M. F_____ a indiqué que, à l'arrivée de M. A______, 

les participants à la réunion s'étaient levés. 
 
  M. D_____ avait demandé à M. A______ de lire la lettre 

anonyme à haute voix. Il prétendait ne pas en être l'auteur, 
comme il avait contesté être l'auteur des appels anonymes, 
même lorsque le relevé des Telecom lui avait été présenté.  

 
  M. D_____ avait dit à M. A______ que seules deux 

solutions s'offraient à lui : soit la démission, soit, s'il 
continuait à oeuvrer au sein du personnel de l'Hospice 
général, l'ouverture d'une enquête administrative à son 
encontre. Le recourant avait choisi la première solution.  

 
  La question de la plainte pénale avait été évoquée, 

provenant d'une personne, Mme B______ ou autre, qui aurait 
subi une infraction mise en évidence par l'enquête adminis-
trative. Il n'avait pas été question d'un délai de réflexion, 

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à son souvenir. 
 
 d. M. E_____ a aussi été entendu. Son récit était 

sensiblement identique aux témoignages des personnes 
précédemment entendues.  

 
  M. D_____ avait expliqué à M. A______ que, la confiance 

étant rompue, il pouvait démissionner de son propre chef, 
auquel cas il serait libre de tout engagement à l'égard de 
l'Hospice général, l'institution restant discrète sur les 
faits qui lui étaient reprochés. S'il ne démissionnait pas, 
une enquête administrative serait initiée, avec toute la 
charge liée à une telle procédure. Un temps de réflexion avait 
été accordé à M. A______ qui, au bout d'environ dix minutes, 
avait indiqué qu'il démissionnait.  

 
  Il avait été question de plainte pénale au cours de 

l'entretien. M. D_____ avait expliqué au recourant que les 
faits étaient graves et qu'ils pouvaient entrer dans le 
domaine pénal si Mme B______ considérait cela comme une 
agression. 

 
 e. Mme G_____, secrétaire, a indiqué qu'elle avait pris 

le procès-verbal de cette réunion. Lors de l'arrivée de M. 
A______, M. D_____ s'était levé pour l'accueillir. D'autres 
participants s'étaient probablement aussi levés, mais elle 
n'en était pas certaine. 

 
  Le procès-verbal avait été dicté par M. D_____. 

N'étant pas de langue maternelle française, et n'ayant pas 
l'habitude de procéder ainsi, elle s'était concentrée sur son 
travail. Ce qui avait été dicté était conforme à ce qui avait 
été dit. 

 
  A son souvenir, M. A______ devait démissionner, sinon 

l'affaire irait plus loin, ce qui signifiait le dépôt éventuel 
d'une plainte pénale par les personnes impliquées. Le 
recourant avait nié les faits dans un premier temps, puis les 
avait admis lorsque le relevé des Telecom lui avait été 
présenté. Elle ne se rappelait pas s'il avait été question 
ou non d'un délai de réflexion. 

 
15.  A la demande du juge délégué, l'Hospice général a 

transmis un tirage du courrier adressé par Me Constance 
Gillioz de Lavallaz, en sa qualité de médiatrice pour les cas 
de harcèlement sexuel. Cette dernière indiquait que Mme 
B______ avait déjà déposé une plainte pénale contre inconnu, 
mais qu'elle se réservait le droit de recharger sa plainte 
en indiquant aux autorités les soupçons qu'elle entretenait 

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à l'égard de M. A______, de même qu'elle l'élargirait aux 
appels téléphoniques anonymes.  

 
  Au vu de la gravité des faits reprochés à M. A______, 

une solution de médiation n'était plus adéquate. Un avis 
d'expert devait être impérativement demandé au sujet de la 
dangerosité du recourant. Des mesures énergiques devaient 
d'ores et déjà être prises par la direction de l'Hospice 
général à l'encontre de M. A______, Mme B______ estimant que 
sa vie pouvait être en danger et que sa santé avait déjà été 
gravement compromise.  

 
16.  Les parties ont encore demandé diverses auditions, en 

particulier celle de Me Constance Gillioz de Lavallaz, celle 
de M. C______, de Mme I______, de M. J______, ainsi que du 
Dr K______, médecin traitant de M. A______. 

 
 

 EN DROIT 
 
1.  Le Tribunal administratif est compétent pour connaî-

tre des décisions de licenciement concernant le personnel de 
l'Hospice général (art. 2 du statut du personnel de l'Hospice 
général, du 1er janvier 1996, ci-après : le statut; art. 30 
de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 - LPAC - B/5/0,5; art. 8 al. 1 ch. 9 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 
29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1). 

 
2.  Selon l'article 20 alinéa 1 de la loi sur la procéd-

ure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E/3,5/3), 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision et elle apprécie les 
moyens de preuve des parties. 

 
  La jurisprudence a déduit de l'article 4 de la Cons-

titution fédérale le droit du particulier de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 119 Ib 
17 consid. 4; 139 consid. 2d; 119 V 211 consid. 3b; 118 Ia 
19 consid. 1c; 109 consid. 3b; 117 Ia 268 consid. 4b et les 
arrêts cités). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuve 
offerts par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre 
sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction 
(ATF 117 Ia 268 consid. 4b et c; 115 Ia 101 consid. 5b; 114 

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II 291 consid. 2a; 104 Ia 319 consid. 4d et 103 Ia 491 consid. 
5). 

  
  Au vu de ce qui précède, la requête des parties tendant 

à l'audition d'autres témoins sera rejetée. En effet, le 
Tribunal administratif, après avoir entendu les parties le 
18 décembre 1996, l'ensemble des protagonistes le 29 janvier 
1997, puis Mme G_____, le 12 mars 1997, est suffisamment 
renseigné pour trancher le litige en pleine connaissance de 
cause.  

 
3.  Il sied en premier lieu de déterminer si, ainsi que 

le soutient M. A______, la lettre de congé qu'il a adressée 
à l'Hospice général est nulle, du fait d'un vice de la volonté.  

 
  Pour qu'un contrat ou une déclaration de volonté 

puisse être invalidée pour cause de crainte fondée, il est 
nécessaire que les quatre conditions suivantes soient réunies 
: une mesure dirigée sans droit contre une partie, la crainte 
fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace 
de déterminer le destinataire à faire une déclaration de 
volonté et le lien de causalité entre la crainte et le 
consentement (ATF 111 II 349, consid. 2 et les références). 

 
  Il ressort clairement de l'instruction faite par le 

Tribunal administratif, relatée d'une manière détaillée dans 
les faits du présent arrêt, que la présentation de la 
situation faite à M. A______ par les responsables de l'Hospice 
général était conforme à la réalité. Il a été expliqué à M. 
A______ qu'il pouvait soit démissionner, soit laisser une 
enquête administrative être ouverte à son encontre. Les 
références faites à l'existence d'éventuelles plaintes 
pénales déposées contre le recourant étaient concrètes et 
exactes, au vu en particulier du courrier adressé à l'intimé 
par Me Constance Gillioz de Lavallaz. 

 
  Comme le relève le Procureur général dans l'ordonnance 

de classement du 16 décembre 1996, la menace de déposer 
plainte pénale contre M. A______ ne constituait pas l'emploi 
d'un moyen illégitime, dans la mesure où il admet avoir adopté 
à l'égard de Mme B______ une attitude constitutive 
d'infraction pénale au sens de l'article 179 septiès CP. 

 
  Le fait que les représentants de l'Hospice général ont 

indiqué qu'une ou des plaintes pénales risquaient d'être 
déposées contre M. A______ et qu'une enquête administrative 
serait ouverte ne constituent pas des mesures dirigées sans 
droit contre lui. La lettre de congé n'a en conséquence pas 
été adressée à l'Hospice général sous l'emprise d'une crainte 

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fondée, au sens des articles 29 et suivants CO. Dès lors, dans 
l'hypothèse où, comme le soutient le recourant, ces 
dispositions sont applicables en l'espèce, elles ne per-
mettraient pas d'admettre la nullité de ladite lettre.  

 
4.  La relation de travail entre l'Hospice général et M. 

A______ ayant été interrompue par la volonté de ce dernier, 
il n'existe aucune décision de licenciement prise par 
l'Hospice général. Partant, le recours sera déclaré 
irrecevable.  

 
5.  Au vu de l'issue du litige, un émolument de procédure, 

en 500.- Frs, sera mis à la charge du recourant. Au vu de la 
situation sociale des parties, le Tribunal administratif 
renoncera à allouer une indemnité de procédure à l'Hospice 
général, à la charge du recourant.  

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   déclare irrecevable le recours in-

terjeté le 12 septembre 1996 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 27 août 1996; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de 500.- Frs; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Philippe Bonnefous, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Pierre 
Martin-Achard, avocat de l'intimé.  

 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
      Au nom du Tribunal administratif : 
      la greffière-juriste :  la présidente : 
 
         V. Montani           L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le   p.o. la greffière : 
 
   Mme J. Rossier-Ischi