# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ec69467-4fc5-5a8b-9e41-51a93b939028
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2003 A/1238/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1238-2002_2003-05-20.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1238/2002-INDM 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 20 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

B__________, soit pour elle le Service du Tuteur Général 

représentée par Me Lorella Bertani, avocate 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1238/2002-INDM 

EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 13 septembre 2000, la Cour d'assises 

de la République et canton de Genève a condamné Monsieur  

E__________ à la peine de dix ans de réclusion et à dix 

ans d'expulsion du territoire suisse pour le meurtre de 

sa compagne, Madame N__________. Les conclusions des 

parties civiles, soit celles de B__________, née en 1992, 

fille de la victime, ont été admises à concurrence de CHF 

50'000.- plus intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999 à titre 

de réparation du tort moral ainsi que de CHF 91'080.-, 

plus intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999, à titre de 

dommage matériel constitué par la perte de soutien subie, 

le dommage matériel étant réservé pour le surplus. 

M. E__________ a en outre été condamné en tous les dépens 

comprenant une indemnité de procédure de CHF 3'000.-, 

valant participation aux honoraires d'avocat des parties 

civiles. 

 

2.  Le 20 janvier 2000, l'Instance d'indemnisation de 

la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 

4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) (ci-après : l'instance 

d'indemnisation) a été saisie au nom du Tuteur général, 

en sa qualité de représentant légal de B__________ et de 

M. N__________, frère de la défunte, d'une demande en 

indemnisation du tort moral, de la perte de soutien et 

des honoraires d'avocat. 

 

  L'instance d'indemnisation a ouvert deux dossiers 

distincts. 

 

  Le 17 juin 2002, la requête initiale a été 

complétée, la perte de soutien due à B__________ étant 

chiffrée à CHF 78'187,65, intérêts à 5 % dès le 10 mai 

1999 compris, et à CHF 57'756,90 pour le tort moral, 

intérêts compris. Le montant total dû à B__________ 

s'élevait donc à CHF 135'764,80. 

 

  Les honoraires d'avocat seraient justifiés en 

temps opportun. 

 

  Le 19 août 2002, l'avocate de B__________ a 

précisé à l'instance d'indemnisation qu'elle travaillait 

au bénéfice de l'assistance juridique et que seuls les 

dépens devaient être versés. 

 

3.  L'instance d'indemnisation a rendu une ordonnance 

  - 3 - 

 

 

 

concernant B__________ le 29 novembre 2002. Elle a 

reconnu à celle-ci la qualité de victime au sens de 

l'article 2 LAVI et lui a octroyé un montant de 

CHF 58'876,70, intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999 compris, 

au titre de la réparation morale. En revanche, elle a 

rejeté la requête en indemnisation en tant qu'elle avait 

trait à l'indemnisation de la perte de soutien. 

L'instance d'indemnisation a retenu que la défunte 

consacrait 20 % de son revenu à l'entretien de sa fille. 

Elle ne s'est pas prononcée sur la question des dépens. 

 

4.  Le 4 décembre 2002, l'avocate de B__________ a 

demandé à l'instance d'indemnisation de reconsidérer 

l'ordonnance rendue le 29 novembre 2002 et de lui allouer 

CHF 1'500.- à titre de participation à ses honoraires, 

conformément à l'arrêt de la Cour d'assises. De plus, le 

pourcentage de 20 % que la défunte aurait consacré à 

l'entretien de sa fille devait être porté à 40 % et cela 

en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice 

et à la pratique de l'instance d'indemnisation consacrée 

dans plusieurs ordonnances. 

 

  Par courrier du 6 décembre 2002, l'instance 

d'indemnisation a rejeté la demande en reconsidération, 

estimant qu'aucun fait nouveau ne la justifiait. 

 

5.  B__________ a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours en concluant à l'annulation partielle de la 

décision de l'instance d'indemnisation du 29 novembre 

2002, par acte du 19 décembre 2002. 

 

  Concernant la perte de soutien, le refus de ce 

poste constituait une violation du principe de la 

légalité, en particulier des articles 41 et ss du Code 

des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). 

 

  Selon la loi et la jurisprudence rendue en matière 

de procédure civile, le pourcentage consacré par une mère 

célibataire à l'entretien de son enfant était de 40 %. 

L'instance d'indemnisation avait d'ailleurs confirmé ce 

taux dans des ordonnances précédentes et le changement de 

pratique n'était pas justifié. De plus, dans son arrêt, 

la Cour d'assises avait chiffré le montant du dommage 

relatif à CHF 91'080.-, plus intérêts. Devant l'instance 

d'indemnisation, B__________ avait réduit ses conclusions 

en les calculant sur la base des tables 

Stauffer/Schaetzle. Le montant du dommage s'élevait à CHF 

65'582,45, intérêts 5 % dès le 10 mai 1999 non compris. 

 

  - 4 - 

 

 

 

  Sur la question de la prise en charge des dépens, 

deux recours ayant trait à la même problématique étaient 

alors en cours devant le Tribunal administratif. Les 

dépens étaient dus en application des articles 12 alinéa 

1 et 13 alinéa 1 LAVI. A cet égard également, le refus de 

l'octroi des dépens constituait un changement de pratique 

qui n'était pas justifié. 

 

6.  Dans sa réponse du 13 janvier 2003, l'instance 

d'indemnisation a conclu au rejet du recours. 

 

  La LAVI ne couvrait, ni exhaustivement, ni maté-

riellement tous les préjudices et l'aide aux victimes ne 

se substituait pas aux possibilités offertes par la 

législation sociale existante. En l'espèce, la quote-part 

du gain de la mère prise en considération pour définir la 

perte de soutien était conforme à celle retenue par 

Stauffer/Schaetzle (tables de capitalisation, p. 261 

et ss). 

 

  Quant aux dépens, référence était faite à la 

jurisprudence récente du Tribunal administratif : les 

dépens n'étaient pas dus lorsque, comme en l'espèce, la 

victime était au bénéfice de l'assistance juridique. La 

validité de la pratique de l'instance d'indemnisation en 

la matière avait été confirmée dans deux arrêts du 17 

décembre 2002 du Tribunal administratif (ATA S. du 17 

décembre 2002, ATA O.L. du même jour). 

 

7.  Le 3 février 2003, l'instance d'indemnisation a 

produit son dossier de pièces. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 4 du règlement 

relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 

fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions - 

J 4 10.02; art. 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 

al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.   La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrac-

tions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) vise à fournir 

une aide efficace aux victimes d'infractions et à 

renforcer leurs droits (art. 1 al. 1 LAVI). 

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  Cette aide comprend notamment la protection de la 

victime et la défense de ses droits dans la procédure 

pénale (art. 1 al. 2 let. b LAVI) ainsi que l'indemni-

sation et la réparation morale (art. 1 al. 2 let. c 

LAVI). 

 

3.  Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 

a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 

son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique 

(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 

le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 

al. 1 LAVI). 

 

  Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 

que d'autres personnes unies à la victime par des liens 

analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est des 

conseils, des droits dans la procédure et des prétentions 

civiles, de l'indemnité et de la réparation morale, dans 

la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 

prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (art. 

2 al. 2 LAVI; Message du Conseil fédéral concernant la 

LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909ss, not. 

p. 925; ATF 112 II 118 ss, 220 ss, 226 ss; ATF 114 II 

144).  

 

4. a. La victime a droit à une indemnité pour le dommage 

qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de 

l'article 3c de la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30) ne dépassent 

pas le quadruple du montant supérieur destiné à la 

couverture des besoins vitaux, fixée à l'article 3b 

alinéa 1 lettre a de cette loi. Les revenus déterminants 

sont ceux qu'aurait probablement la victime après 

l'infraction (art. 12 al. 1 LAVI). 

 

 b. L'indemnité est fixée en fonction du montant du 

dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne 

dépassent pas le montant supérieur destiné à la 

couverture des besoins vitaux fixé dans la LPC, 

l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont 

supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est 

réduit (art. 13 al. 1 LAVI). 

 

5.  L'article 3 de l'ordonnance sur l'aide aux 

victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 

312.51) précise que si les revenus déterminants de la 

victime ne dépassent pas le montant maximum destiné à la 

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couverture des besoins vitaux fixé par l'article 3b, 1er 

alinéa, lettre a LPC (ci-après : montant LPC), 

l'indemnité couvrira intégralement le dommage (al. 1). Si 

les revenus déterminants de la victime dépassent le 

quadruple du montant LPC (ci-après : plafond LAVI), 

aucune indemnité ne sera versée (al. 2). Enfin, si les 

revenus déterminants de la victime sont compris entre le 

montant LPC et le plafond LAVI, le montant de l'indemnité 

se calculera selon la formule suivante : 

         

    indemnité=dommage-(revenus déterm.-montant LPC)x dommage 

    plafond LAVI - montant LPC 

 (al. 3). 

 

6. a. Aux termes de l'article 3c LPC les revenus 

déterminants comprennent notamment les ressources en 

espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 

activité lucrative. Un montant de CHF 1'000.-- pour les 

personnes seules et de CHF 1'500.-- pour les couples et 

les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit 

à une rente est déduit du revenu annuel provenant de 

l'exercice d'une activité lucrative, le solde étant pris 

en compte à raison des deux tiers (let. a).  

 

 b. Les montants destinés à la couverture des besoins 

vitaux, par année, pour les personnes seules qui ne 

vivent pas en permanence ou pour une longue période dans 

un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile) 

se montent à CHF 14'690.-- au moins et CHF 16'290.-- au 

plus (art. 3b al. 1 let. a LPC). 

 

 c. Ces montants ont été relevés dès le 1er janvier 

2001 à CHF 15'280.-- au moins et à CHF 16'880 au plus 

(art. 1 let. a de l'ordonnance 01 concernant les 

adaptations dans le régime des prestations 

complémentaires à l'AVS/AI - RS 831.307; cf. également 

l'art. 2 let. a du règlement d'application de la loi sur 

les prestations fédérales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité - J 7 10.01).  

 

7.  L'indemnisation de la perte de soutien entre 

assurément dans le cadre des dispositions légales 

précitées. 

 

 a. Les parties s'accordent sur le salaire annuel 

touché par la défunte, soit CHF 40'819.-, la décision 

querellée étant à cet égard entachée d'une faute de 

frappe : c'est bien le montant de CHF 40'819.- et non pas 

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CHF 48'810.- qui doit être retenu, l'instance d'indemni-

sation ayant par ailleurs fait une référence expresse au 

salaire retenu par l'assurance-accidents qui est bien de 

CHF 40'819.- (décision CNA du 4 juin 2002). 

 

 b. En revanche, les parties divergent sur la part que 

consacrait la défunte à l'entretien de sa fille. 

L'instance d'indemnisation a retenu 20 %, alors que pour 

la recourante, ce pourcentage doit être fixé à 40 %. 

 

  On cherche en vain dans la décision de l'instance 

d'indemnisation, la justification de ce taux de 20 %. 

Dans sa réponse au recours, l'instance d'indemnisation a 

fait une référence toute générale aux tables de 

Stauffer/Schaetzle. La recourante quant à elle s'appuie 

sur une jurisprudence de la Cour de justice civile, en 

particulier du 21 novembre 2001 ainsi que sur de 

précédentes décisions de l'instance d'indemnisation. 

 

  A teneur de l'article 45 alinéa 3 CO, lorsque, par 

suite de la mort d'un être humain, d'autres personnes 

sont privées de leur soutien, il y a lieu de les 

indemniser de cette perte. Dans le cadre de l'article 45 

alinéa 3 CO, le lésé peut en outre prétendre au maintien 

du train de vie que lui assurait le défunt (BREHM, 

Commentaire bernois, 2ème éd. N. 46, 51 ad art. 45 CO). 

Il faut en outre admettre qu'un enfant aurait en principe 

bénéficié de l'assistance de sa mère jusqu'à son 

vingtième anniversaire (cf. ibidem no 183 ad. 45 CO). 

 

  Dans un arrêt récent, la Cour d'assises a admis 

qu'une perte de soutien d'un fils en raison du décès de 

sa mère pouvait être approximativement estimé à 40 % du 

revenu de cette dernière, et cela jusqu'à son vingtième 

anniversaire (arrêt de la Cour d'assises du 25 novembre 

2001, AASS/11bis/01, dossier 2203). 

 

  Ce pourcentage a été appliqué sans réserve par 

l'instance d'indemnisation dans trois ordonnances du 17 

décembre 2001 (21'683 et deux ordonnances dans la cause 

99'463). 

 

  La décision querellée, qui réduit à 20 % la part 

du revenu d'une famille monoparentale à l'entretien d'un 

enfant constitue assurément un changement de pratique et 

comme tel doit respecter un certain nombre de conditions. 

En particulier, la nouvelle pratique doit répondre à un 

intérêt public pertinent en remédiant à une 

interprétation compatible avec la loi d'une part et 

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d'autre part elle ne doit pas être opérée de manière 

désordonnée et doit être annoncée aux justiciables, dans 

les cas où la nouvelle pratique est tout aussi conforme 

au droit que la précédente, et qu'elle porte sur une 

interprétation différente (ATA V. du 26 janvier 1993; T. 

du 8 novembre 1989; ATF 111 Ia 162, 89 I 166, cités par 

P. MOOR, Droit administratif, 1994, I p. 76). 

 

  En l'espèce, on ne voit pas en quoi la nouvelle 

pratique serait plus conforme au droit que la précédente. 

Dans un arrêt récent concernant la LAVI, rendu dans le 

cadre de l'application de la LAVI, non pas pour une 

question de perte de soutien mais de tort moral, le 

Tribunal fédéral a confirmé qu'une certaine cohérence 

entre les régimes de la LAVI et celui du droit civil 

devait être maintenue (ATF V. du 7 février 2002). Ces 

considérations peuvent être reprises mutatis mutandis, 

s'agissant de l'indemnisation pour la perte de soutien. 

Or, l'instance n'a pas démontré de manière convaincante 

les raisons qui l'avaient poussée à s'écarter du 

pourcentage retenu en la matière par les juges civils. 

Ainsi, en l'occurrence, on ne peut pas admettre que le 

changement de pratique répond à une application plus 

conforme du droit. Voulût-elle changer de pratique en la 

matière que l'instance d'indemnisation aurait dû alors 

l'annoncer au justiciable, ce qu'elle n'a assurément pas 

fait. 

 

  Il s'ensuit qu'en l'espèce le changement de 

pratique ne peut pas être admis et que c'est bien sur un 

pourcentage de 40 % que doit être calculée la perte de 

soutien de la recourante. 

 

 c. Reste à déterminer le montant de la perte de 

soutien dû à la recourante. 

 

  La part consacrée par la défunte à l'entretien de 

sa fille B__________ s'élève à CHF 16'327,60 (40 % de 

CHF 40'819.-) dont il convient de déduire les rentes 

d'orphelin, valeur 1999, soit CHF 351.- (AVS) et CHF 

511.- (LAA) soit au total CHF 10'344.- par an. 

 

  Il en résulte une perte de soutien de CHF 

5'985,60, ce qui porte le dommage de la recourante à CHF 

65'582,45 (tables Stauffer/Schaetzle 12y). Conformément à 

l'arrêt de la Cour d'assises, ce montant doit être 

augmenté d'un intérêt de 5 % dès le 10 mai 1999. 

 

  Le recours sera donc admis sur ce point. 

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8.  La recourante réclame sa part de dépens 

(CHF 1'500.-) qui lui a été octroyée par l'arrêt de la 

Cour d'assises. 

 

  Sur cette question, le tribunal de céans ne peut 

que confirmer sa jurisprudence récente en la matière, à 

savoir que lorsque l'avocat plaide au bénéfice de 

l'assistance juridique, l'intervention étatique dans le 

cadre de la LAVI ne se justifie pas (ATA S. du 17 

décembre 2002 et O.L. du même jour). 

 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. 

 

  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 16 et 17 LAVI). En revanche, une 

indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la 

recourante, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 

LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 décembre 2002 par B__________ contre la 

décision de l'Instance d'indemnisation de la LAVI du 29 

novembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   alloue à B__________ un montant de 

CHF 65'582,45, avec intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999; 

 

   confirme pour le surplus 

l'ordonnance de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 

29 novembre 2002; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à B__________ une indemnité 

de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'Etat de 

Genève; 

 

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   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Lorella Bertani, avocate de la recourante, ainsi qu'à 

l'Instance d'indemnisation de la LAVI. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci