# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6f419b5-a612-5773-a002-f00967ad2abb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2012 A/3836/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3836-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3836/2012-CS DCSO/494/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2012 

 

Plainte 17 LP (A/3836/2012-CS) formée en date du 17 décembre 2012 par 

M. H______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 2 janvier 2013                          

à : 

 

- M. H______ 

 

  

 

 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3836/2012-CS 

EN  FAIT 

A. a) Par acte posté le 17 décembre 2012 à l'attention du greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), M. H______ explique qu'à la suite de l'incendie de son atelier, il se 

trouve dans l'attente du règlement du sinistre par les compagnies d'assurance 

concernées, ce qui le plonge dans une situation financière très difficile. 

Il demande en conséquence que soit trouvée « trouvé une solution équitable pour 

le règlement des montants indiqués dans la commination de faillite qui m'a été 

adressé (sic) en date du 12 décembre 2012, ainsi la loi m'octroi (sic) un délai de 

10 jours afin de pouvoir porter à votre juridiction un concordat de paiement 

conformément à l'art. 17 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ». 

Il propose un paiement par acomptes de 200 fr. par mois de la créance en 

340 fr. 95 avec intérêts et frais fondant la commination de faillite précitée. 

b) La présente plainte a été gardée à juger sans instruction préalable (art. 72 LPA). 

EN  DROIT 

1. Le plaignant sollicite l'admission d'un « concordat de paiement ». 

Cependant, la Chambre de surveillance n'est pas compétente à raison de la matière 

pour connaître de la présente plainte puisqu'elle ne peut statuer qu'en sa qualité 

d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des faillites 

(art. 13 LP; 6 LaLP ; 126 LOJ). 

En effet, l'art. 17 al. 1 LP lui confère, à ce titre, la seule compétence de statuer sur 

une mesure de l'Office qui serait contraire à la loi ou ne paraîtrait pas justifiée en 

fait, à l'exclusion des cas où la loi prescrit la voie judiciaire. 

Or, l'art. 23 LP prévoit que les cantons désignent les autorités judiciaires chargées 

de statuer dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge, 

telle que le concordat (art. 293 LP).  

L'art. 86 al. 3 litt. a) LOJ prévoit expressément que cette compétence à raison de 

la matière est attribuée au Tribunal de première instance, qui statue en application 

des règles du Code de procédure civile. Pour le surplus, dans ce cadre, l'autorité 

d'appel ou de recours des décisions du Tribunal de première instance est la 

Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 1 litt. a) LOJ) et en aucun cas la 

présente Chambre de surveillance. 

La présente plainte est dès lors irrecevable. 

- 3/4 - 

 

 

A/3836/2012-CS 

2. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

3. La présente décision sera communiquée à l'Office (art. 9 al. 4 LaLP et 72 LPA).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3836/2012-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte A/3836/2012 formée le 17 décembre 2012 par M. 

H______. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette DORMAN, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il 

doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 

al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.