# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 039be938-b470-5a62-abbf-e82e6aed292a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2010 E-1555/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1555-2010_2010-03-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-1555/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 février 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1555/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée  en  Suisse par  l'intéressé  le  16 décem-
bre 2009,

la  décision  du  8 février  2010,  par  laquelle  l'ODM a  rejeté  cette  de-
mande - au  motif  que  les  déclarations  du  requérant  ne  répondaient 
pas  aux  conditions  posées par  l'art. 7  de la  loi  du 26 juin  1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31) - tout en prononçant son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte adressé le 11 mars 2010 au Tribunal administratif fédéral (Tribu-
nal), par lequel l'intéressé, recourant contre cette décision, a conclu à 
son annulation et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi 
que, subsidiairement, au constat du caractère illicite et non raisonna-
blement exigible de l'exécution de son renvoi, tout en sollicitant égale-
ment l’assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori-
tés mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière 
définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par 
l'ODM en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105 en  relation  avec les 
art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans être  lié  par  les  argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 

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retenue par l'ODM (cf. dans le même sens Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de celle de l'autorité intimée,

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressé a déclaré être ressortissant de Guinée-Bissau ; qu'il au-
rait toujours vécu dans son village d'origine, où son père aurait exercé 
la fonction d'imam ; que lorsqu'il a eu 15 ans, celui-ci lui aurait proposé 
de se marier, ce qu'il aurait refusé ; qu'il aurait débuté une relation in-
time avec jeune fille de son village alors qu'il avait entre 16 et 17 ans ; 
qu'ayant  appris  qu'il  entretenait  une telle  relation  sexuelle,  son père 
aurait décidé de le punir selon les règles de la charia et aurait deman-
dé à des tiers de lui administrer 99 coups de fouet ; qu'averti de ce qui 
se tramait, l'intéressé se serait réfugié chez un ami d'enfance qui lui 
aurait conseillé de quitter le pays ; que deux ou trois jours plus tard, il 
se serait enfui au Sénégal, où il aurait vécu deux à trois mois environ, 
tout en travaillant sur un marché ; qu'après avoir gagné assez d'argent, 
il se serait remis en route et aurait transité en un ou deux jours par la 
Mauritanie où, moyennant le paiement de 700 Euros, il aurait pu mon-
ter  à bord  d'un bateau de pêche en partance pour  l'Italie ; qu'après 
une navigation de quinze jours environ, il aurait débarqué sans contrô-

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le dans un port  inconnu ; qu'il aurait rencontré à Rome des Africains 
qui lui auraient recommandé de se rendre en Suisse, tout en l'aidant à 
monter dans un train et en lui payant le billet,

qu’en l’occurrence, force est de constater que les allégations de l'inté-
ressé ne remplissent pas les conditions posées par l'art. 7 LAsi, les in-
vraisemblances de son récit ne pouvant s'expliquer de manière satis-
faisante par des raisons culturelles ou par le fait qu'il est peu instruit 
(cf. en particulier  pt. 1.1  par. 1  et  3  p. 2 s. du  mémoire  de recours) ; 
que l'intéressé, qui prétend avoir toujours vécu dans le même village 
et avoir fait plus intimement connaissance de sa compagne il y a plu-
sieurs années déjà, n'a pas été en mesure de donner le moindre détail 
sur  la  famille  de  celle-ci  (p. ex.  nom  du  père  et  de  ses  frères  et 
soeurs), laquelle habitait pourtant aussi dans la même localité (cf. les 
questions 47, 51 ss et 57 de la deuxième audition) ; qu'il n'a que des 
connaissances  très  rudimentaires  du  Coran,  alors  qu'il  a  prétendu 
avoir fréquenté l'école coranique pendant 2 à 3 ans, être allé prier à la 
mosquée au moins une fois par semaine (cf. questions 8 s., 42, 72 s., 
77 et  84 de même audition) et  avoir un père qui  était  imam, ce qui 
permet en particulier de douter que ce dernier ait réellement occupé 
une telle fonction religieuse ; que s'il avait réellement craint de recevoir 
99 coups de fouet,  il  ne  se  serait  certainement  pas caché plusieurs 
jours chez un ami d'enfance résidant juste à côté de la maison de son 
père  (cf. questions  102 ss  de  la  même audition),  celui-ci,  qui  devait 
connaître cet ami, l'ayant sûrement cherché chez lui en premier lieu ; 
que vu son âge et son activité professionnelle en Guinée-Bissau et au 
Sénégal, il n'est pas possible qu'il ait pu économiser, seul, la somme 
nécessaire - importante  dans le  contexte ouest-africain - dont  il  a  eu 
besoin pour financer son voyage vers l'Europe (cf. questions 21, 24 ss, 
35,  99  et  105 ss  de  la  même  audition) ;  qu'il  est  dès  lors  permis 
d'admettre qu'il a bénéficié d'une aide substantielle d'une personne qui 
lui était proche (p. ex. son père ou un autre membre de sa famille), vu 
l'ampleur financière que cela représentait,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la non-re-
connaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-

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tion de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sé-
rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu cré-
dible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant,

qu'en effet, la Guinée-Bissau ne se trouve pas actuellement en proie à 
une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée,

qu’en outre, le recourant est jeune, célibataire, en bonne santé et dis-
pose d'une expérience professionnelle  dans le  domaine de l'agricul-
ture ; qu'en outre, sans que cela soit déterminant en l'occurrence, le 
Tribunal relève encore qu'au vu des invraisemblances de son récit, il 
pourra retourner dans sa région d'origine, si tel devait être son voeu, 
où il a toujours vécu et où il pourra compter sur l'aide de son père et 
d'un réseau social pour faciliter sa réintégration,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la de-
mande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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