# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ff5504e-c980-5781-99fc-52cc3646120a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.01.2023 AC/2003/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2003-2022_2023-01-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 1
er

 février 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2003/2022 DAAJ/8/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 24 JANVIER 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 13 octobre 2022 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/2003/2022 

Vu la requête d'assistance juridique formée le 4 août 2022 par A______ tendant à l'obtention 

de l'assistance juridique pour faire recours à l'encontre d'une ordonnance rendue par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en date du 26 juillet 2022 dans la cause 

C/1______/15 (DTAE/4993/2022);  

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 13 octobre 2022 rejetant cette 

requête et expédiée pour notification par pli recommandé du 15 octobre 2022; 

Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 21 novembre 2022 déposé au guichet 
universelle et réceptionné à la Cour civile à la même date; 

Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 
al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC); 

Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours 

(art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ); 

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par 

envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1); 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 

CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 

délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse; 

Qu'en date du 26 octobre 2022, A______ s'est présentée au guichet de la Poste afin de retirer 

cette décision; 

Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 5 novembre et 

reporté au premier jour ouvrable soit au 7 novembre 2022; 

Que le recours déposé au guichet universelle en date du 21 novembre 2022 est tardif, de sorte 

qu'il est irrecevable. 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/2003/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 octobre 

2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2003/2022. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.