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**Case Identifier:** 6e624eed-df0f-515d-8629-9293a3f8d611
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.06.2024 A/186/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-186-2024_2024-06-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/186/2024-CS DCSO/253/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 JUIN 2024 

Plainte 17 LP (A/186/2024-CS) formée en date du 15 janvier 2024 par A______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du       10 juin 2024  
à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- B______ 

______ 

______ [GE]. 

- ETAT DE FRIBOURG 

c/o SERVICE DE L'ACTION SOCIALE 

Route des Cliniques 17 

1701 Fribourg. 

- C______ 

______ 

______ [ZH]. 

- D______ AG  

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/186/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. B______, chauffeur de taxi indépendant, fait l'objet d'une saisie de ses gains 

d'indépendant, en ses mains, à hauteur de 1'471 fr. par mois du 28 septembre 2023 

au 28 septembre 2024, dans le cadre de la série n° 1______, à laquelle participent 

quatre poursuites requises par A______, pour un montant de 4'087 fr. 05 

(poursuite n° 2______), par l'ETAT DE FRIBOURG pour un montant de 

60'150 fr. (poursuite n° 3______), par [l'assurance-maladie] C______ pour un 

montant de 3'353 fr. 40 (poursuite n° 4______) et par D______ AG pour un 

montant de 387 fr. 30 (poursuite n° 5______). 

 b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 2 janvier 2024 le 

procès-verbal de cette saisie, lequel a été reçu le 4 janvier 2024 par A______. 

 Pour parvenir à la quotité saisissable des gains du débiteur de 1'471 fr., l'Office a 

retenu que le débiteur réalisait un gain mensuel net de 3'946 fr. et fixé les charges 

composant son minimum vital à 2'421 fr., soit le montant mensuel de base 

d'entretien pour un débiteur vivant seul de 1'200 fr., la moitié du montant de base 

d'entretien mensuel pour son fils E______, né le ______ 2006, dont il a la garde 

alternée, de 300 fr. et des frais de logement de 921 fr., allocation logement déduite 

(loyer de l'appartement et du garage de 1'271 fr. – 350 fr. d'allocation logement). 
Les primes d'assurance-maladie et la contribution d'entretien pour son fils due à la 

mère, non versées, n'étaient pas retenues dans le calcul du minimum vital. 

B. a. Par acte expédié le 15 janvier 2024 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 

une plainte contre ce procès-verbal de saisie concluant à son annulation, les 

revenus du débiteur ayant été mal estimés. Les statistiques genevoises et fédérales 

fixaient en effet le revenu mensuel moyen d'un chauffeur de taxi à 4'500 fr., 

montant généralement retenu par le Tribunal fédéral dans le cadre du droit de la 

famille comme revenu hypothétique pour les débiteurs de contribution d'entretien 

chauffeurs de taxi. C'était donc ce montant au minimum que l'Office aurait dû 

retenir. Par ailleurs, ce dernier n'avait pas requis du débiteur la production de 

pièces permettant d'établir ses revenus réels d'indépendant. Finalement, l'Office ne 

s'était pas rendu au domicile du débiteur pour y constater l'existence de biens 

saisissables. 

 b. Dans ses observations du 16 février 2024, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Il soutenait en substance qu'il n'était pas autorisé à retenir un revenu 

hypothétique du débiteur en matière de droit des poursuites, qu'il avait 

concrètement calculé le revenu justifiable net du débiteur en 3'892 fr. en se 

fondant sur sa consommation de carburant déclarée dans ses comptes 

d'indépendants 2022 (1'800 fr. par an, soit 150 fr. par mois, divisés par un prix 

moyen de l'essence de 1 fr. 95 par litre, alors que la consommation de son 

véhicule [de marque] F______ HYBRID de 2013 consommait 5 litres aux 100 km 

en moyenne). Il était parvenu à la conclusion que le débiteur avait parcouru 

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1'538,47 km par mois au moyen de 150 fr. de carburant, soit, au tarif de 3 fr. 50 le 

kilomètre pratiqué par les taxis genevois, un revenu mensuel de 5'384 fr. 65. Seuls 

deux tiers des trajets pouvant être considérés comme productifs de rémunération 

compte tenu des trajets à vide et de l'utilisation privée du véhicule, le revenu du 

débiteur pouvait être estimé à 3'589 fr. 74 au titre des kilomètres parcourus. Il 

fallait y ajouter les taxes de prises en charge de 6 fr. 30, pour des trajets de l'ordre 

de 10 km en moyenne, soit 153,84 courses par mois (1'538,47 km / 10 km), soit 

un montant total de prises en charge de 969 fr. 23 (153, 84 courses x 6 fr. 30). Le 

revenu brut du débiteur pouvait ainsi 4'558 fr. 97 (3'589 fr. 74 + 969 fr. 23), dont 

il fallait déduire les charges professionnelles pour obtenir le revenu net, soit, à 

teneur des comptes 2022, 611 fr. par mois (7'338 fr. 55 de charges annuelles 

: 12 mois). 

 S'agissant d'une visite domiciliaire afin de saisir des biens meubles appartenant au 

débiteur, l'Office soulignait que ce dernier était régulièrement saisi depuis 2013 et 

que des actes de défaut de biens étaient systématiquement émis à son encontre, de 

sorte qu'il pouvait être présumé qu'il ne possédait pas de biens réalisables. 

 c. Dans des observations du 7 février 2024, B______ a contesté devoir le montant 

en poursuite. 

 d. Les parties ont été informée par avis de la Chambre de surveillance du 

20 février 2024 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte de A______ est recevable. 

 Le débiteur a déposé des observations qui contiennent des griefs à l'encontre de la 

créance en poursuite qui ne sont pas l'objet de la plainte. Ces griefs ne sont pas 

recevables car l'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur les 

fondements de la créance en poursuite (parmi d'autres : ATF 136 III 365 

consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 

5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 

consid. 5.3). Seul le juge civil est autorisé à statuer sur cet objet suite à une 

opposition formée par le débiteur au commandement de payer, dans le cadre d'une 

action en libération ou encore dans le cadre d'une action en annulation ou 

suspension de la poursuite. 

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2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 121 III 20 consid. 3; 115 III 103 consid. 1c; 

112 III 79 consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources 
du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu 

net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 

d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 

l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 

de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 

conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 

les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance 

(ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : 

RS/GE E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 

p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 

p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 

consid. 4.3.1). 

 2.1.2 Les revenus pris en considération sont les revenus réels du débiteur. L'Office 

ne peut en effet fixer le montant saisissable en se fondant sur un revenu 

hypothétique (ATF 115 III 103 consid. 1.c = JdT 1991 II 108; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3; KREN KOSTKIEWICZ, in 

KUKO SchKG, n° 17 ad art. 93 LP). 

. 2.1.3 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office 

doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 

saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 

du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 

désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 

autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 

cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus (GILLIERON, 

Commentaire de la LP, n. 12 ad art. 91 LP). Il doit donc interroger le poursuivi sur 

la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données 

par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en 

exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne 

des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser. 

Les investigations doivent être particulièrement poussées lorsque le débiteur est 

indépendant; elles devront notamment porter sur le genre d'activité, la nature et le 

volume des affaires. Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante 

comprend toutes les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles 

qu'il apporte dans le cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent 

ou en nature. Pour établir ce revenu brut, l'office doit interroger le débiteur sur le 

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genre d'activité qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires; qu'il 

pourra se faire remettre par le débiteur, tenu de fournir les renseignements exigés 

(art. 91 al. 1 ch. 2 LP), la comptabilité et tous les documents utiles concernant 

l'exploitation de son activité. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé 

aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur 

ne tient pas de comptabilité régulière ou que les éléments comptables fournis ne 

sont pas fiables, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par 

comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019; arrêt du Tribunal fédéral 

7B.212/2002 du 27 novembre 2002; ATF 126 III 89; 121 III 20, JdT 1997 II 163; 

120 III 16, JdT 1996 II 179; 83 III 63; OCHSNER, Commentaire Romand, 

Poursuite et faillite, 2005, n. 25ss et 82 ss ad art. 93 LP et les références citées; 

KREN-KOTKIEWICZ, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 93 LP; MATHEY, 

La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 

ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 avec les références de jurisprudence). 

 2.2 En l'espèce, le plaignant conclu à ce que le revenu du débiteur soit fixé en 

référence au montant habituellement retenu dans les procédures civiles du droit de 

la famille pour les chauffeurs de taxi en référence à des statistiques fédérales et 

cantonales, afin de déterminer les revenus qu'ils seraient en mesure de réaliser, 

soit un revenu hypothétique. Un tel mode de fixation des ressources du débiteur 

en droit des poursuites n'est pas admissible, seul le revenu réel pouvant être 

admis. 

 Contrairement à ce que soutient le plaignant, l'Office a instruit la situation 

financière du débiteur et notamment obtenu ses comptes d'indépendants. 

 L'Office a ensuite effectué un calcul du revenu réel du débiteur en partant d'une 

donnée objective pertinente, soit sa consommation de carburant ressortant de ses 

comptes d'indépendant. Ce mode de procéder doit être validé, même si le calcul 

effectué contient quelques erreurs au détriment du débiteur (notamment, l'Office a 

calculé les prises en charge en relation avec le nombre total de kilomètres 

parcourus par le véhicule et non pas les deux tiers des trajets correspondant à des 

prises en charge de clients). Le débiteur n'ayant toutefois soulevé aucun grief 

contre ce calcul, dont il admet le résultat qui lui est apparemment défavorable, il 

n'appartient pas à la Chambre de céans de le relever d'office. 

 Les opérations conduites par l'Office pour déterminer les ressources du débiteur 

ne prêtent ainsi pas le flanc à la critique. 

 S'agissant finalement d'une visite au domicile du débiteur pour y effectuer une 

saisie de biens meubles, l'Office pouvait s'en dispenser dans le cadre de sa marge 

d'appréciation, eu égard au fait qu'un débiteur régulièrement saisi depuis plus de 

dix ans et au préjudice duquel des actes de défaut de biens sont régulièrement 

émis peut être raisonnablement présumé ne pas posséder de biens de valeur 

réalisables. 

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 En définitive, les griefs adressés à l'Office par le plaignant ne sont pas fondés et la 

plainte sera rejetée. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 15 janvier 2024 par A______ contre le procès-

verbal de saisie du 4 janvier 2024, dans la série n° 1______ exécutée au préjudice de 

B______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS,  

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

    Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.