# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f642ca7f-7d07-5939-8fe4-0f6b832e58eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2020 E-3689/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3689-2017_2020-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3689/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Sibel Can-Uzun,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

recours contre une décision en matière de réexamen ;  

décision du SEM du 22 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3689/2017 

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Faits : 

A.  

A.a Le 30 novembre 2016, A._______ (ci-après : la recourante ou 

l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b Le 1er décembre 2016, le SEM a procédé à une comparaison des 

données dactyloscopiques de l’intéressée avec celles contenues dans le 

système central d’information sur les visas (CS-VIS), dont il est ressorti 

qu’en date du (…) 2016, la représentation du Portugal à B._______ lui avait 

délivré un visa Schengen de type C, valable du (…) 2016 au (…) 2016. 

A.c Le 8 décembre 2016, A._______ a été entendue par le SEM sur ses 

données personnelles ainsi que sur son itinéraire jusqu’en Suisse.  

De nationalité congolaise, la prénommée a fait valoir comme motif de 

protection avoir été emprisonnée à Kinshasa par un officier qui l’avait 

surprise dans les bras de son épouse, C._______. Elle aurait pu échapper 

à la mort en prenant la fuite vers l’Angola, en (…) 2016, grâce à l’aide de 

C._______. A B._______, un passeur aurait fait les démarches pour qu’elle 

obtienne ses papiers de voyage, puis elle aurait pris un vol à destination 

du Portugal, en (…) 2016. Dans ce pays, elle aurait vécu trois ou quatre 

mois dans un couvent, avec des prêtres. Un homme parlant français l’aurait 

ensuite aidée à quitter le Portugal ; ils auraient roulé en voiture toute une 

nuit, avant de finalement entrer illégalement en Suisse, le 

30 novembre 2016.  

Interrogée sur ses objections à un éventuel transfert au Portugal, en tant 

qu’Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile, l’intéressée a fait 

valoir qu’elle ne souhaitait pas retourner dans ce pays, car elle ne parlait 

pas la langue portugaise. Elle a en outre indiqué avoir des soucis de santé 

(hémorroïdes, maux de tête, maux d’estomac et maux de dents).  

B.  

B.a Le 13 décembre 2016, en se fondant sur les résultats obtenus par le 

système CS-VIS et les déclarations de l’intéressée, le SEM a adressé aux 

autorités portugaises une requête aux fins de prise en charge de cette 

dernière, introduite en application de l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

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introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

B.b En date du 2 février 2017, les autorités portugaises compétentes ont 

expressément accepté le transfert de la recourante vers leur pays, sur la 

base de la même disposition.  

C.  

Par décision du 7 février 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers le Portugal 

et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le 20 février 2017, A._______ a interjeté recours à contre la décision 

précitée, concluant implicitement à son annulation et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. 

Dans son recours, l’intéressée a exposé des faits nouveaux. Elle a ainsi 

allégué avoir été recrutée par un réseau mafieux de prostitution et aurait 

été retenue au Portugal dans une maison close, où elle aurait été forcée à 

se prostituer. Elle aurait été libérée moyennant le paiement d’une somme 

de 15'000 dollars – qu’elle aurait obtenue avec l’aide de ses proches 

demeurés en République démocratique du Congo – et se serait ensuite 

rendue en Suisse pour échapper à ce réseau. Elle a par ailleurs précisé 

qu’elle n’avait pas pu faire valoir devant le SEM les préjudices subis au 

Portugal et a expliqué son silence devant l’autorité de première instance 

par la crainte de représailles de la part de ce réseau de prostitution et 

l’absence de soutien d’une psychologue de sexe féminin durant son 

audition. Elle a en outre déclaré qu’elle s’apprêtait à déposer plainte contre 

ses bourreaux et que, dès lors, sa présence en Suisse s’imposerait, dans 

la mesure où elle devrait collaborer avec les autorités pénales. 

E.  

Par arrêt du 7 mars 2017 (réf. E-1164/2017), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours. 

Il a notamment considéré qu’il n’y avait aucune raison d’inviter le SEM à 

procéder à une audition complémentaire de la recourante portant sur ses 

nouvelles allégations, dans la mesure où ses déclarations concernant les 

faits survenus au Portugal et les motifs qui l’auraient amenée à quitter son 

pays d’origine comportaient des omissions et des contradictions 

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importantes. Il a en outre retenu que, même si les nouveaux faits allégués 

par la recourante devaient être conformes à la réalité, ce pays disposait de 

lois et d’autorités adéquates pour mener à bien une enquête de police 

judiciaire, de sorte que la recourante pourrait déposer plainte auprès des 

autorités portugaises compétentes pour les faits survenus sur leur territoire 

et, le cas échéant, demander leur protection. Il a par ailleurs invité le SEM 

à informer les autorités portugaises que la recourante avait affirmé avoir 

fait partie d’un réseau de prostitution de lesbiennes au Portugal. 

Dans son arrêt, le Tribunal a également relevé que le dépôt d’une plainte 

pénale en Suisse n’était pas établi et que, même si tel devait être le cas, il 

faudrait encore que la compétence des autorités suisses soit donnée en 

vertu des art. 3 ss du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 0.311) 

et que lesdites autorités soient disposées à entrer en matière quant à 

d’éventuelles infractions réalisées sur le sol portugais. 

Enfin, s’agissant des problèmes de santé invoqués, le Tribunal a considéré 

que ceux-ci ne présentaient pas une gravité telle que le transfert de 

l’intéressée entraînerait pour elle un risque réel de mauvais traitement au 

sens de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a par 

ailleurs rappelé que la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne 

constituait pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert, que le 

Portugal était lié par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180/96 

du 29.6.2013 ; ci-après : directive Accueil) et que cet Etat devait en 

conséquence faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires. 

Il a dès lors conclu que le SEM avait considéré à bon droit que le Portugal 

était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par la recourante en Suisse, que le transfert vers 

ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires.  

F.  

Par acte du 14 juin 2017, A._______, représentée par un mandataire 

entretemps constitué, a demandé le réexamen de la décision du SEM du 

7 février 2017, concluant principalement à son annulation et à l’entrée en 

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matière sur sa demande d’asile. Elle a également requis la suspension de 

son renvoi (recte : transfert) et la dispense des frais de procédure. 

Elle a fait valoir en particulier que son degré de vulnérabilité et son état de 

santé devaient amener le SEM à constater l’illicéité de son transfert vers le 

Portugal et à faire application de la clause de souveraineté prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. En effet, elle aurait été enrôlée dans 

un réseau de traite d’êtres humains lorsqu’elle se trouvait en Angola et 

aurait été envoyée par ce réseau au Portugal, où elle aurait été contrainte 

à de la prostitution forcée et à des pratiques sexuelles relevant de la torture 

durant plusieurs mois. Elle n’aurait pas été en mesure d’évoquer les 

sévices subis au Portugal lors de son audition du 8 décembre 2016, par 

crainte de représailles et en raison de son état de santé psychique. Elle a 

précisé que, suite à son attribution au canton de D._______, elle aurait 

initialement été prise en charge par la (…) des (…), avant d’être rapidement 

redirigée auprès d’un centre (…) en vue d’une prise en charge urgente et 

intensive. Elle aurait ensuite été hospitalisée une dizaine de jours, en 

raison d’un risque suicidaire important. Elle a également soutenu avoir 

déposé une plainte pénale auprès de la Police cantonale du canton de 

E._______, ajoutant que la Procureure devait se prononcer sur les suites 

à donner à la dénonciation. Elle a enfin allégué que des membres du 

réseau de prostitution auraient assassiné son frère en République 

démocratique du Congo, en représailles de sa fuite du Portugal et de son 

comportement.  

Elle a allégué qu’en cas de retour au Portugal, elle risquait d’être retrouvée, 

voire tuée, par les membres du réseau de prostitution qui l’avaient enrôlée. 

Elle a soutenu à ce titre qu’il incombait à la Suisse d’assurer la protection 

des victimes de traite d’êtres humains et de les assister dans leur 

rétablissement. Elle a par ailleurs relevé qu’elle était particulièrement 

vulnérable sous l’angle psychique et qu’elle bénéficiait en Suisse d’une 

prise en charge médicale complète. Un transfert vers le Portugal 

anéantirait dès lors non seulement ses efforts de reconstruction et 

d’intégration, mais mettrait également son intégrité et sa vie en danger, en 

interrompant le suivi thérapeutique instauré en Suisse et en l’exposant à 

des conditions de vie précaires et inadaptées à ses besoins médicaux et 

d’encadrement. Un transfert dans ce pays la plongerait en conséquence 

dans une situation de détresse personnelle susceptible d’emporter 

violation de l’art. 3 CEDH.  

A l’appui de sa demande de reconsidération, l’intéressée a déposé un 

rapport médical établi le (…) 2017 par le Dr F._______, chef de clinique à 

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la (…) des (…), dont il ressort que l’intéressée avait entamé un suivi aux 

(…) dès le (…) 2017 et qu’elle avait été adressée pour une prise en charge 

urgente et intensive au (…), au vu de la gravité de son tableau psychique. 

L’intéressée a également joint deux certificats médicaux, datés 

respectivement des (…) et (…) 2017 et établis par la Dresse G._______, 

médecin interne au (…), attestant d’une hospitalisation entre le (…) et le 

(…) 2017 et posant les diagnostics de dépression majeure avec troubles 

du sommeil, trouble de l’appétit et idéation suicidaire, et trouble anxieux. 

Ces affections nécessitaient une prise en charge somatique et un suivi 

psychiatrique régulier, avec psychothérapie de soutien, ainsi qu’un 

traitement médicamenteux.  

La recourante a également produit une attestation de dénonciation pour 

« traite d’être humain » auprès de la Police cantonale de E._______, datée 

du (…) 2017, ainsi qu’une lettre d’un compatriote dénommé H._______, 

datée du (…) 2017, et attestant que ce dernier avait appris, lors d’un récent 

voyage en République démocratique du Congo, le décès du frère de 

l’intéressée, le (…) 2017. 

J.   

Le 21 juin 2017, le SEM a informé le Portugal que l'intéressée était une 

victime potentielle de traite d’êtres humains.  

G.  

Par décision du 22 juin 2017, notifiée le 26 juin suivant, le SEM a rejeté la 

demande de suspension de l’exécution du transfert, rejeté la requête de 

reconsidération déposée le 14 juin 2017, constaté le caractère exécutoire 

de la décision du 7 février 2017, rejeté la demande de dispense des frais 

de procédure, mis à la charge de la recourante un émolument de 

600 francs, et précisé qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet 

suspensif.  

Pour l’essentiel, le SEM a relevé que l’intéressée était considérée comme 

une victime potentielle de traite d’êtres humains et que son dossier était 

traité en conséquence. Il a précisé à ce titre qu’en date du 21 juin 2017, le 

Portugal avait été informé du statut de victime potentielle de l’intéressée et 

que cet Etat le serait à nouveau au moment du transfert, afin que celle-ci 

puisse être prise en charge dans les meilleures conditions et d’éviter qu’elle 

ne soit victime de « re-trafficking ». Il a en outre signalé que le Portugal 

avait ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 

16 mai 2005 (RS 0.311.543 ; ci-après : Convention TEH), laquelle oblige 

les Etats signataires à prendre les mesures législatives ou autres 

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nécessaires pour assurer, aux victimes de la traite humaine, une 

assistance adéquate, y compris médicale. Il ajouté que l’intéressée pourrait 

exposer les faits dont elle allègue avoir été victime au Portugal, dans le 

cadre de la procédure d’asile qu’elle était susceptible d’introduire après son 

transfert dans cet Etat.  

S’agissant de l’allégation de la mort de son frère, le SEM a relevé qu’il 

s’agissait de simples déclarations, nullement étayées, et qu’il n’y avait par 

ailleurs aucune preuve que ce décès avait un quelconque lien avec les 

membres du réseau dont l’intéressée aurait été victime. 

Enfin, concernant les problèmes de santé de la recourante, le SEM a 

retenu que ceux-ci ne remettaient pas en cause son transfert à destination 

du Portugal. A cet égard, le SEM a rappelé l’ancienne jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] (arrêt A.S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, requête n° 39350/13), selon laquelle le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’était susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une 

perspective proche. Le SEM a également mentionné l’existence de soins 

médicaux et de structures de prise en charge au Portugal, ainsi que la 

possibilité pour l’intéressée d’y déposer une demande d’asile et de 

bénéficier de la prise en charge en découlant. Aussi, dite autorité a rappelé 

qu’il serait tenu compte de l’état de santé de la recourante lors de 

l’organisation de son transfert. Enfin, l’appréciation des éléments au 

dossier et invoqués au stade de la procédure de réexamen, notamment la 

situation médicale de l’intéressée, n’aurait mis en lumière aucun motif 

justifiant l’application de la clause de souveraineté par la Suisse. 

H.  

Par acte daté du 30 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre la 

décision précitée. Elle a conclu, principalement, à son annulation et à ce 

qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, à 

son annulation en tant qu’elle fixe un montant de 600 francs à titre 

d’émolument. 

A titre préalable, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif et sollicité 

l’exemption du versement d’une avance de frais ainsi que l'assistance 

judiciaire partielle. 

En substance, elle a soutenu que l’exécution de son transfert vers le 

Portugal aurait pour conséquence la violation de plusieurs dispositions de 

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la Conv. TEH et de la CEDH. Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas pu 

bénéficier des protections prévues par la Conv. TEH, en violation de 

l’égalité de traitement prévue à son art. 3. Elle n’aurait en particulier pas pu 

bénéficier d’un droit de réflexion, ni de l’assistance prévue par la Conv. 

TEH. Elle a par ailleurs allégué qu’un transfert au Portugal mettrait sa vie 

et son intégrité en danger, en violation des art. 16 Conv. TEH et 3 CEDH. 

Elle a dès lors conclu que son transfert au Portugal devait être considéré 

comme illicite et que le SEM devait en conséquence appliquer la clause de 

souveraineté et entrer en matière sur sa demande d’asile. 

Outre les moyens de preuve qui avaient déjà été produits à l’appui de sa 

demande de reconsidération du 14 juin 2017 (cf. let. F supra), l’intéressée 

a également joint un courriel daté du (…) 2017 et adressé à sa mandataire 

par l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

I._______, informant que la police avait été mandatée en vue d’exécuter 

son transfert vers le Portugal. 

I.  

Le 4 juillet 2017, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du 

renvoi de la recourante, sur la base de l'art. 56 PA. 

J.  

Par décision incidente du 10 juillet suivant, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle, exemptant ainsi A._______ des frais de la présente procédure.  

K.  

Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal a invité la recourante à 

actualiser sa situation médicale et à l’informer sur les suites données à sa 

plainte pénale. 

L.  

Le 29 novembre 2019, la recourante a adressé un courrier au Tribunal, 

auquel elle a joint un rapport médical établi le (…) 2019 par la Dresse 

J._______, médecin interne aux (…), ainsi qu’un rapport médical daté du 

(…) 2019, établi par le Dr K._______, chef de clinique au (…) aux (…), et 

par le Dr L._______, médecin interne aux (…). Il en ressort en particulier 

que, en sus des troubles psychiques dont souffre toujours la recourante, 

plusieurs affections somatiques ont également été diagnostiquées chez 

l’intéressée (obésité morbide, diabète de type, II, hypertension artérielle, 

anémie chronique, carence martiale, hypovitaminoseD, hyperménorrhée et 

dysménorrhée chroniques, adénomyose utérine, troubles du transit avec 

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constitpation chronique, douleurs annales sur hématome de la marge 

anale, dermite du visage et intertrigo des plis d’origine mycotique). Ces 

diverses affections nécessitent la prise de médicaments (Metfin, Pursuana 

au besoin, Dafalgan au besoin) ainsi qu’une prise en charge 

multidisciplinaire, comportant un suivi régulier par le médecin généraliste 

une fois tous les un à deux mois, un suivi gynécologique, un suivi en 

dermatologie, un suivi infirmier pour l’éducation thérapeutique du diabète 

et un suivi nutritionnel. Le rapport médical du (…) 2019 fait quant à lui état 

d’un trouble de l’adaptation avec prédominance de la perturbation d’autres 

émotions (F43.23), nécessitant la prise de Cipralex et de Zolpidem. Il 

précise notamment que, sur le plan clinique et suite au suivi psychiatrique 

entamé au (…), l’intéressée a présenté une amélioration de sa thymie mais 

que, au vu du manque d’engagement dans sa prise en charge 

psychiatrique, celle-ci a été interrompue à partir du mois de (…) 2019, la 

prescription des médicaments étant désormais poursuivie par son médecin 

généraliste.  

La recourante a également joint des copies des pièces du dossier constitué 

auprès du Ministère public du canton de E._______, suite au dépôt de sa 

plainte pénale. Il en ressort en particulier que l’intéressée avait été 

entendue par la police (…), le (…) 2017, en présence d’une traductrice, sur 

ses allégations relatives à la traite d’êtres humains. Le Ministère public du 

canton de E._______ avait par ailleurs contacté le SEM et FedPol pour les 

informer de la situation et leur demander des renseignements sur la 

procédure à suivre. Dans un courrier du (…) 2017, la Procureure en charge 

de l’enquête avait informé le SEM qu’il ressortait des déclarations de 

l’intéressée que les faits dénoncés ne s’étaient pas passés en Suisse, mais 

au Portugal, et que A._______ n’avait pas pu donner d’indications sur 

l’endroit où les faits se seraient produits, ni sur les auteurs des faits qu’elle 

avait dénoncés. La Procureure estimait dès lors qu’ « une transmission 

spontanée aux autorités de poursuite pénale du Portugual des informations 

recueillies dans cette enquête n’appar[aissait] pas utile ». Elle laissait en 

outre le soin au SEM d’examiner si d’éventuelles mesures de protection 

devaient être prises par la Suisse. Dans un courrier daté du (…) 2019, la 

Procureure a confirmé que la procédure pénale concernant A._______ 

avait été classée, faute de renseignements suffisants sur les auteurs 

présumés des faits dénoncés. 

Dans son écrit du 29 novembre 2019, la recourante a une nouvelle fois fait 

valoir que l’autorité intimée aurait dû faire application en sa faveur de la 

clause de souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

dans la mesure où son transfert au Portugal contreviendrait aux 

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engagements internationaux de la Suisse. Elle a par ailleurs mis en doute 

les possibilités d’accès aux soins au Portugal et a fait valoir que le SEM 

aurait dû reconnaitre l’existence de raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA1, RS 142.311). Elle a fait valoir à cet égard qu’un transfert 

au Portugal – pays où elle avait vécu des événements traumatiques 

graves – l’exposerait à des risques particulièrement sévères pour sa santé, 

qu’elle avait par ailleurs perfectionné ses connaissances de la langue 

française et qu’elle s’était constituée un réseau social en Suisse, qui était 

une ressource importante dans le cadre de son rétablissement. A l’appui 

de ses déclarations, elle a joint une copie d’une décision d’allocation d’un 

chèque de formation ainsi qu’une attestation de son inscription à un cours 

de français semi-intensif. Elle a dès lors soutenu qu’il existait un cumul 

d'éléments plaidant en faveur du traitement de sa demande d'asile en 

procédure nationale et a reproché au SEM d’avoir commis un excès négatif 

de son pouvoir d’appréciation. 

M.  

Invité à se déterminer sur le pourvoi déposé le 30 juin 2017 – en tenant 

compte également de l’écrit du 29 novembre 2019 et des moyens de 

preuve produits par la recourante –  le SEM, en date du 10 décembre 2019, 

a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours. 

Le SEM a considéré, en premier lieu, que les affections médicales dont 

souffrait la recourante n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution 

de son transfert au Portugal. Il a constaté à ce titre que, d’une part, la prise 

en charge psychologique en Suisse avait été interrompue suite au manque 

d’engagement de l’intéressée et que, d’autre part, les traitements instaurés 

pour la prise en charge de ses différentes affections somatiques 

n’apparaissaient pas à ce point spécifiques qu’ils ne pourraient être 

assurés au Portugal. Le SEM a par ailleurs maintenu qu’une prise en 

charge médicale adéquate était possible dans cet Etat, y compris pour les 

personnes souffrant de diabète de type II. Il a rappelé qu’il communiquerait 

aux autorités portugaises « toute information utile à garantir une prise en 

charge immédiate et un suivi médical approprié au Portugal », de sorte à 

ce que la prise en charge régulière et multidisciplinaire de la recourante 

puisse être poursuivie dans ce pays. 

S’agissant de la situation au Portugal pour les potentielles victimes de traite 

d’êtres humains, le SEM a renvoyé aux considérants de l’arrêt du Tribunal  

E-1164/2017 précité ainsi qu’aux considérants de sa décision du 

22 juin 2017, estimant qu’aucun nouvel élément susceptible de modifier sa 

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décision n’avait été produit à l’appui du mémoire de recours. Le SEM a par 

ailleurs précisé que l’intéressée avait bénéficié d’une prise en charge 

conforme à celle prévue par le droit national suisse pour les requérants 

d’asile et qu’elle ne pouvait pas faire valoir des prestations découlant de la 

loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, 

RS 142.20), dans la mesure où l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 

1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) prévoit l’exclusivité de la procédure 

d’asile. 

Concernant enfin de l'application de la « clause humanitaire » de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, le SEM a d'abord rappelé qu'il s'agissait d'une disposition 

potestative et qu'il disposait d'une marge d'appréciation en la matière. 

Examinant la situation personnelle de la recourante, il a retenu que 

l’appréciation du dossier de l’intéressée et des éléments invoqués dans le 

cadre du recours – notamment la situation médicale de la recourante, sa 

prise en charge en Suisse et la situation au Portugal – n’avaient mis en 

lumière aucun motif justifiant l’application de la clause de souveraineté par 

la Suisse. Il a par ailleurs relevé que l’intéressée ne pouvait se prévaloir 

d’une éventuelle intégration en Suisse durant la procédure de recours, 

dans la mesure où elle était tenue de quitter le territoire suisse suite à la 

décision de non-entrée en matière du « 30 novembre 2016 » (recte : du 

7 février 2017), confirmée par arrêt du Tribunal le 7 mars 2017. Le SEM a 

enfin souligné qu’il avait traité le cas avec diligence et que la durée de la 

procédure de recours, sur laquelle il n’avait eu aucune influence, ne saurait 

être un élément justifiant l’annulation de la décision querellée et 

l’application de la clause de souveraineté. 

N.  

Le 30 janvier 2020, la recourante a répliqué, déclarant persister dans ses 

conclusions.  

Elle a principalement fait grief au SEM de ne pas lui avoir proposé, durant 

sa procédure d’asile, les mesures d’assistance prévues par l’art. 12 de la 

Conv. TEH en faveur des victimes potentielles de traite d’êtres humains et 

a fait valoir que cette disposition devait être considérée comme directement 

applicable (« self-excuting »). Elle a souligné qu’aucune mesure spécifique 

en vue de son rétablissement n’avait été prise suite aux événements 

graves qu’elle avait subis, alors que sa qualité de victime de traite d’êtres 

humains était définitivement établie déjà en juin 2017.  

E-3689/2017 

Page 12 

O.  

Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF –  peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie 

l’art. 105 LAsi).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).  

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours a été 

présenté dans la forme prescrite à l’art. 52 PA et dans le délai de 30 jours 

calendaires prévu à l’ancien art. 108 al. 1 LAsi ; il est donc recevable.  

1.5 Le pouvoir d’examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral 

et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(art. 106 LAsi) ; en revanche, la recourante ne peut pas invoquer 

l’inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

E-3689/2017 

Page 13 

(« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 

d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 

s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). Ces faits ou preuves 

invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », 

c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique 

correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, 

que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts 

soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ;  

101 Ib 222 ; également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase).  

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; voir également ALFRED KÖLZ ET AL., 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème  éd. 

2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen 

allégué remet en cause l’état de fait ayant conduit à la décision antérieure, 

mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été.  

2.4 Cela dit, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a en particulier lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 

procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA).  

2.5 Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de 

réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l’état 

de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de 

l’objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend 

E-3689/2017 

Page 14 

son arrêt sur recours. En d’autres termes, l’arrêt doit alors être prononcé 

sur la base du dossier tel qu’il se présente au moment où le Tribunal statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 

2019 consid. 2.6 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 117 no 2.204). 

3.  

3.1 En l’occurrence, la demande de réexamen du 14 juin 2017 tend à faire 

constater que des faits nouveaux justifient d’annuler la décision du SEM 

du 7 février 2017 et d'admettre la compétence de la Suisse pour l'examen 

de la demande d'asile de la recourante, alors que son transfert vers le 

Portugal n’a pas encore été exécuté. C'est donc à bon droit que le SEM l'a 

traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4). 

3.2 Dans sa demande de reconsidération du 14 juin 2017, la recourante a 

principalement fait valoir que son état de santé et son degré de 

vulnérabilité, en tant que victime de traite d’êtres humains, devrait amener 

le SEM à constater que son transfert au Portugal est illicite et à faire 

application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. 

A l’appui de cette requête, elle a déposé un rapport médical établi le 

(…) 2017, deux certificats médicaux, datés respectivement des (…) et (…) 

2017, une attestation de dénonciation pénale auprès de la Police cantonale 

de E._______, datée du (…) 2017, ainsi qu’une lettre d’un compatriote, 

datée du (…) 2017. 

3.3 Le Tribunal constate que le SEM a examiné matériellement l’ensemble 

des motifs invoqués à l’appui de la demande de réexamen du 14 juin 2017, 

sans se prononcer sur leur recevabilité. La question de savoir si la 

demande de réexamen a été déposée dans le délai de 30 jours prévu à 

l'art. 111b al. 1 première phrase LAsi, de même que celle de savoir si le 

SEM aurait été légitimé à déclarer irrecevable certains des motifs de 

réexamen invoqués, peuvent toutefois être laissées indécises en l'espèce, 

dans la mesure où, eu égard aux développements qui suivent, le SEM était 

en tout état de cause fondé à rejeter la demande de reconsidération sur le 

fond.  

E-3689/2017 

Page 15 

4.  

4.1 Sur le fond, la première question qui se pose est celle de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

de la recourante à ce moment ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait 

pas de raison de se prévaloir à l'époque. 

La seconde, dans l'affirmative, est celle de savoir si ces faits sont 

déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité 

dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après 

appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

4.2 Sur le plan psychique, l’état de santé de la recourante s’est 

indéniablement péjoré depuis la clôture de la procédure ordinaire, au cours 

de laquelle l’intéressé n’a du reste invoqué aucune affection de cette 

nature. En effet, il ressort des rapports et certificats médicaux joints à la 

demande de réexamen du 14 juin 2017, mais également des documents 

médicaux produits ultérieurement, que l’intéressée a bénéficié d’un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique régulier, dès le mois de (…) 2017, et 

qu’elle a dû être hospitalisée au mois de (…) 2017 en raison de la gravité 

de son tableau psychique. Sur le plan somatique également, les 

documents médicaux produits font état d’affections qui ont été 

diagnostiquées postérieurement à la clôture de la procédure ordinaire. 

S’agissant des allégations de la recourante relatives à son statut de victime 

de traite d’êtres humains, force est de constater que l’intéressée avait déjà 

fait valoir qu’elle avait été victime d’un réseau de traite d’êtres humains au 

Portugal, dans le cadre de son recours interjeté contre la décision du SEM 

du 7 février 2017. Lors de la procédure ordinaire, elle n’avait cependant 

pas encore été identifiée comme une victime potentielle de traite d’êtres 

humains, ni par le SEM, ni par le Tribunal, ce dernier ayant retenu, dans 

son arrêt E-1164/2017 précité, qu’il n’existait « aucune raison d’inviter le 

SEM à procéder à une audition complémentaire de la recourante » portant 

sur ses allégations relatives à la traite humaine, au vu des omissions et 

des contradictions importantes qui ressortaient de ses déclarations 

concernant les faits survenus au Portugal et les motifs qui l’avaient amenée 

à quitter son pays d’origine. En outre, le Tribunal avait constaté que le 

dépôt d’une plainte pénale en Suisse n’était alors pas établi. L’identification 

de l’intéressée en tant que « victime potentielle de traite d’êtres humains » 

par le SEM et le dépôt d’une plainte pénale pour traite d’êtres humains 

E-3689/2017 

Page 16 

constituent dès lors des faits nouveaux, postérieurs à la clôture de la 

procédure ordinaire. 

Partant, le caractère nouveau des motifs invoqués à l’appui de la demande 

de reconsidération du 14 juin 2017 doivent être admis. 

4.3 Il convient dès lors de déterminer si la vulnérabilité particulière de 

l’intéressée en tant que « victime potentielle de traite d’êtres humains » 

ainsi que son état de santé actuel constituent des faits déterminants 

susceptibles de faire désormais obstacle à l’exécution de son transfert vers 

le Portugal, autrement dit s’ils sont susceptibles de modifier l’appréciation 

entreprise par le SEM dans sa décision du 7 février 2017 et confirmée par 

le Tribunal dans son arrêt du 7 mars 2017. 

5.  

Conformément à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut entrer 

en matière sur une demande d’asile même si la Suisse n’est pas le pays 

responsable selon les critères du règlement (clause de souveraineté). 

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non 

publié]), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 OA1.  

6.  

6.1 En l’espèce, dans sa demande de réexamen du 14 juin 2017 et son 

recours du 30 juin suivant, l’intéressée a soutenu, en premier lieu, que le 

SEM devait faire application de la clause de souveraineté et entrer en 

matière sur sa demande d’asile, parce que son transfert au Portugal serait 

contraire aux obligations résultant de la Conv. TEH et de la CEDH. Elle a 

fait valoir qu’elle ne veut pas retourner au Portugal, car elle a peur d’y être 

retrouvée par les membres du réseau. Elle a en outre remis en question la 

protection qui pourrait lui être apportée concrètement par les autorités 

portugaises et a soutenu que la Suisse ne respecterait pas son devoir de 

protection en la renvoyant vers un des lieux où elle avait été victime de la 

traite humaine. La décision du SEM violerait par ailleurs l’art. 3 CEDH, en 

l’absence de garanties particulières, impératives au regard de sa 

E-3689/2017 

Page 17 

vulnérabilité, relatives à son l’accueil dans ce pays. Enfin, l’intéressée a fait 

grief à l’autorité de première instance de ne pas lui avoir proposé les 

mesures d’assistance nécessaires, prévues en particulier par les art. 12 et 

13 de la Conv. TEH.  

6.2  

6.2.1 Comme le Tribunal l’a récemment rappelé dans son arrêt  

E-3763/2018 du 27 avril 2020 (cf. consid. 9), la traite d'êtres humains entre 

dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage, 

de la servitude et du travail forcé). Les Etats parties à la CEDH doivent 

mettre en place un système légal qui ne favorise pas la traite d'êtres 

humains, mais au contraire la combat de manière efficace. Bien que le 

Protocole de Palerme (RS 0.311.542) n’aborde pas la question de la 

juridiction, la Conv. TEH impose expressément à tous les Etats membres 

d’établir leur juridiction sur toute infraction de traite commise sur leur 

territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre 

eux et d’enquêter sur les allégations de traite. Dans les affaires de traite 

internationale, les Etats membres ont l’obligation d’identifier les victimes 

potentielles de traite humaine (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2 et 7.5), 

puis non seulement de mener une enquête interne sur les faits survenant 

sur leur propre territoire, mais aussi celle de coopérer efficacement avec 

les autorités compétentes des autres Etats concernés (Etats d’origine, de 

transit ou de destination) dans l’enquête sur les faits survenus hors de leur 

territoire, en collectant et mettant en lieu sûr des moyens de preuve et en 

formant ou admettant des demandes d’entraide judiciaire internationale sur 

la base des accords bilatéraux ou internationaux qui leur sont applicables 

(cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.5 ; arrêt CourEDH du 7 janvier 2010 en la 

cause Rantsev c. Chypre et Russie [requête no 25975/04], par. 289). Dans 

son arrêt du 17 janvier 2017 en l’affaire J. et autres contre Autriche (requête 

no 58216/2012, par. 114), la CourEDH a précisé que le volet procédural de 

l’art. 4 de la Convention n’imposait pas aux Etats contractants l’obligation 

d’établir leur compétence universelle sur des infractions de traite commises 

à l’étranger.  

6.2.2 Selon le message concernant la Conv. TEH (FF 2011 14), le champ 

d’application de cette convention est conforme au « principe de la 

territorialité » applicable en Suisse et correspond au champ d’application 

de l’art. 182 du Code pénal suisse (RS 311.0, ci-après : CP). Vu le renvoi 

de l’art. 182 al. 4 CP aux art. 5 et 6 CP, on peut parler de « principe de 

l’universalité », lequel reste toutefois limité dans son application : il faut un 

rattachement avec la Suisse (soit une partie de l’infraction est commise en 

E-3689/2017 

Page 18 

Suisse, soit un des auteurs est arrêté en Suisse). Cela étant, 

conformément aux Recommandations du Groupe d’experts sur la lutte 

contre la traite des êtres humains (GRETA), il apparaît judicieux que le 

SEM identifie non seulement les victimes potentielles d’un crime de traite 

humaine tombant sous la juridiction suisse, mais encore permette aux 

autorités de police suisses de recueillir et collecter toute information qui 

permette de manière efficace et raisonnable, par une coopération 

transnationale, la poursuite dans tout autre Etat des auteurs d’un tel crime 

(cf. not. Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil 

de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Suisse, 2e 

cycle d’évaluation (GRETA [2019]14 du 11 juillet 2019).  

6.2.3 Dans son arrêt du 14 février 2019, publié sous ATF 145 I 308, le 

Tribunal fédéral a rappelé que, conformément au principe de l'exclusivité 

de la procédure d'asile, prescrit à l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure visant 

l'octroi d'une autorisation de séjour ne pouvait être engagée pendant la 

procédure d'asile, devant l’autorité cantonale compétente, que s'il existait 

un droit manifeste à l'obtention d'une telle autorisation (cf. ATF 137 I 351 

consid. 3.1). Un tel droit ne pouvait pas être tiré, selon le Tribunal fédéral, 

des art. 30 al. 1 let. e LEI et 36 OASA. En revanche, un tel droit pouvait 

découler de l'art. 4 CEDH ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b de la Conv. TEH, 

dès lors que cette dernière disposition possédait un caractère « self-

executing » (applicable directement). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il 

fallait assurer aux victimes d’une traite humaine un droit à un court séjour 

pendant la durée de l’enquête et de la poursuite pénales, lorsque leur 

présence en Suisse était requise par les autorités de poursuite pénale, de 

manière conforme à leurs besoins, pour une lutte efficace et prompte 

contre la traite humaine. Le Tribunal fédéral ne s’est cependant pas 

prononcé sur l’existence ou non d’un droit à l’obtention d’un délai de 

rétablissement et de réflexion (cf. ATF 137 I 351 précité, consid. 3.2 in fine). 

En outre, dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral s’est uniquement prononcé 

sur l’applicabilité de l’art. 14 al. 1 let. b de la Conv. TEH dans une affaire 

où une procédure pénale avait été ouverte pour des faits de traite humaine 

commis en Suisse. 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, il sied tout d’abord de rappeler que l’intéressée a fait 

valoir ses allégations en relation avec la traite d’êtres humains pour la 

première fois au stade du recours contre la décision du SEM du 

7 février 2017. A cela s’ajoute que le Tribunal, dans son arrêt E-1164/2017 

précité du 7 mars 2017, a considéré qu’en raison des omissions et des 

E-3689/2017 

Page 19 

contradictions importantes qui ressortaient des déclarations de la 

recourante concernant les faits allégués, il n’existait aucune raison d’inviter 

le SEM à procéder à une audition complémentaire de l’intéressée. Il ne 

peut dès être reproché à l’autorité de première instance de ne pas avoir 

immédiatement identifié l’intéressée comme une potentielle victime de 

traite d’êtres humains, ni d’avoir pris des mesures d’instruction et de 

protection spécifiques à ce stade. 

6.3.2 Il ressort des pièces du dossier que la recourante a déposé, le 

(…) 2017, soit après la clôture de la procédure ordinaire, une plainte 

pénale auprès de la Police du canton de E._______. Selon ses 

déclarations, les faits en lien avec la traite d’êtres humains se seraient 

déroulés uniquement en Angola et au Portugal ; il n’y aurait dès lors aucun 

rattachement avec la Suisse. Au terme de son audition du (…) 2017 par la 

police, et au vu de ses déclarations, l’intéressée a été avertie qu’elle ne 

serait pas considérée comme une victime LAVI, étant donné que les faits 

ne s’étaient pas déroulés en Suisse. Le (…) 2017, la section spécialisée 

du SEM ainsi que FedPol ont été avertis par le Ministère public (…) que 

l’intéressée avait déposé une plainte pénale. Par courrier du (…) 2017, la 

Procureure en charge de l’enquête a constaté une nouvelle fois que les 

faits dénoncés ne s’étaient pas déroulés en Suisse et a informé le SEM 

qu’une transmission spontanée du dossier aux autorités de poursuite 

pénale du Portugal n’apparaissait pas utile en l’espèce, dans la mesure où 

l’intéressée n’avais pas pu donner d’indications ni sur l’endroit où le faits 

se seraient passés ni sur les auteurs des faits dénoncés. La Procureure a 

dès lors transmis au SEM le rapport de police établi le (…) 2017, suite à la 

dénonciation de l’intéressée, ainsi qu’un DVD contenant un enregistrement 

de ses déclarations. Elle a en outre informé le SEM qu’elle transmettrait 

une copie du rapport de police, avec sa traduction en portugais, à plusieurs 

organismes au Portugal, à savoir le Rapporteur national en matière de 

traite d’êtres humains, la Commission pour la Citoyenneté et l’égalité entre 

les hommes et les femmes et le Bureau de la présidence du Conseil des 

Ministres et du secrétariat d’Etat à la Citoyenneté et à l’égalité. La 

Procureure a enfin précisé qu’elle laissait le soin au SEM d’examiner si 

d’éventuelles mesures de protection devaient être prises par la Suisse. 

Nanti de ces nouvelles informations et des conclusions contenues dans le 

rapport de police qui lui avait été transmis, le SEM a immédiatement pris 

les mesures indiquées : il a informé, le 21 juin 2017, les autorités 

portugaises que l’intéressée devait être considérée comme une victime 

potentielle de traite d’êtres humains. Dans sa décision du 22 juin 2017, il a 

par ailleurs confirmé le statut de la recourante et a précisé que son dossier 

E-3689/2017 

Page 20 

était traité en conséquence. A ce moment-là, l’intéressée était déjà prise 

en charge pour ses problèmes médicaux et représentée par une 

mandataire spécialisée dans la question de la traite d’êtres humains. Il ne 

ressort par ailleurs pas que le SEM ait procédé à l’organisation d’une 

mesure d’éloignement de la Suisse de l’intéressée pendant que l’enquête 

pénale faisant suite à sa dénonciation était en cours. Enfin, le Tribunal 

observe que la mandataire de la recourante, à laquelle celle-ci a confié la 

défense de ses intérêts dès le 20 avril 2017, n’est pas intervenue auprès 

de l’autorité intimée en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance 

spécifique en faveur de l’intéressée, ni avant le prononcé de la décision du 

22 juin 2017, ni pendant la procédure de recours.  

6.3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a 

respecté la procédure applicable et les obligations qui lui incombaient en 

présence d’un cas potentiel de victime de traite humaine. L’autorité intimée 

ne saurait en outre se voir reprocher, dans la perspective d’un éventuel 

transfert de l’intéressée vers le Portugal, d’avoir négligé de prendre à son 

égard les mesures d’assistance nécessaires en considération de sa 

situation de potentielle victime de traite des êtres humains (cf., en ce sens, 

arrêt du Tribunal E-3513/2018 du 29 juillet 2019 consid. 4.2.2, avec renvoi 

à l’ATAF 2016/27). 

6.4  

6.4.1 S’agissant des craintes de la recourante relatives à sa prise en 

charge au Portugal et à la protection dont elle pourrait y bénéficier, en tant 

que victime potentielle de traite d’êtres humains, le Tribunal rappelle que, 

pour l’examen des risques liés à un transfert en application du règlement 

Dublin III, il importe de savoir si les autorités de l’Etat de destination ont la 

volonté et la capacité de prendre toutes les mesures utiles pour protéger 

la personne au cas où celle-ci fait valoir un risque concret et avéré de 

traitements prohibés par le droit international (cf. arrêt du Tribunal  

D-2690/2017 du 18 juillet 2017 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 

6.4.2 En l’occurrence, le Portugal a ratifié la Conv. TEH, laquelle oblige les 

Etats à assurer aux victimes de la traite humaine une assistance adéquate 

(cf. art. 12 Conv. TEH et art. 32 ss. concernant la coopération 

internationale, spéc. art. 34 concernant le devoir d’information), mais 

également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies 

contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et 

punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 

(Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss. sur la coopération internationale), et, à 

E-3689/2017 

Page 21 

ce titre, en applique les dispositions. Par ailleurs, ce pays, membre de 

l’Union européenne, dispose non seulement d’autorités policières qui sont 

tout à fait à même d’offrir à la recourante une protection appropriée, mais 

également d’autorités judiciaires indépendantes à même de faire respecter 

le droit. 

6.4.3 Du reste, n’ayant pas encore déposé de demande d’asile au 

Portugal, l’intéressée n’a pas donné la possibilité aux autorités de ce pays 

d’examiner son cas et de lui accorder un éventuel soutien. Il lui incombera 

donc de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des 

autorités portugaises compétentes et de se prévaloir devant elles de tous 

motifs liés à sa situation personnelle. En outre, rien n’indique que le 

Portugal ne procédera pas à l’examen de sa demande d’asile, dans le 

respect de la Conv. TEH, et en particulier en ne garantissant pas sa 

sécurité et sa dignité. A cet égard, le rapport du GRETA du 17 mars 2017 

– le deuxième et dernier en date émis par le GRETA concernant la mise en 

œuvre par le Portugal de la Conv. TEH – ne démontre nullement que cet 

Etat ne respecterait pas l’ensemble de ses obligations découlant de cette 

convention. Au contraire, le GRETA salue les progrès réalisés par le 

Portugal dans un certain nombre de domaines depuis 2013 (sur ces 

questions, cf. arrêt du Tribunal D- 5217/2017 du 6 mars 2018, en partic. 

consid. 7.2.2). Au regard de cette situation, il n’y a pas lieu de considérer 

que les obligations résultant pour la Suisse de la Conv. TEH l’obligeraient 

à obtenir des garanties préalables de prise en charge par les autorités 

portugaises. Une telle précaution ne s’impose pas non plus au vu du 

dossier. Dans le cas d’espèce, rien ne laisse en effet supposer que les 

autorités portugaises ne seront pas en mesure – ou refuseront – de 

prendre toutes les mesures utiles pour protéger la recourante. Elles ne 

peuvent en particulier ignorer le statut de victime potentielle de traite 

d’êtres humains de A._______. En effet, le Tribunal note que le SEM a 

informé, le 21 juin 2017, ses homologues portugaises que l’intéressée 

devait être considérée comme une victime potentielle de traite d’êtres 

humains. Il appartiendra dès lors à la recourante de fournir aux autorités 

portugaises compétentes toutes les informations qui pourraient leur être 

utiles pour, si besoin est, la protéger et rechercher les personnes qui 

pourraient être à l’origine de la traite humaine dont elle prétend avoir été 

victime. Cela dit, il importe que les autorités suisses compétentes 

rappellent une nouvelle fois à ces dernières, au moment du transfert, qu’il 

s’agit d’un cas potentiel de traite humaine et leur transfèrent toutes les 

informations utiles. Le SEM a déjà indiqué, dans sa décision du 

22 juin 2017, qu’il le ferait, tout comme il a mentionné qu’il communiquerait 

E-3689/2017 

Page 22 

aux autorités portugaises les informations médicales utiles que pourrait lui 

transmettre la recourante.  

6.5 Partant, l’intéressée n’a fourni aucun indice concret et sérieux que le 

Portugal refuserait d’enregistrer sa demande d’asile, ou que les autorités 

de ce pays pourraient violer son droit à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen. Elle n’a pas 

non plus avancé le moindre élément concret et sérieux susceptible de 

démontrer que le Portugal ne respecterait pas ses obligations 

internationales découlant de la Conv. TEH et, en particulier, que ses 

besoins en matière de sécurité et de protection des victimes de traite 

d’êtres humains ne lui seraient pas garantis. 

6.6  

6.6.1 A._______ a également fait valoir que son état de santé, ainsi que sa 

vulnérabilité particulière, justifiaient qu’il soit entré en matière sur sa 

demande d’asile, en application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

en lien avec l’art. 3 CEDH.  

6.6.2 Dans son arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (requête 

n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a précisé sa 

jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers gravement malades. Celle-

ci a en particulier retenu que le seuil de gravité de l’art. 3 CEDH ne se 

limitait pas au risque vital, mais couvrait également d’autres hypothèses 

où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, l’aggravation de l’état 

de santé de l’étranger était telle qu’il y avait lieu de conclure à un traitement 

inhumain et dégradant. En effet, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite 

pas aux étrangers confrontés à un « risque imminent de mourir », mais 

bénéficie également à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, 

rapide et irréversible » de leur état de santé en cas de renvoi. Tel est 

notamment le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en 

l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre 

un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée 

à une dégradation de l’état de santé qui entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique précité, par. 183). 

Selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés 

dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique 

E-3689/2017 

Page 23 

le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique.  

6.6.3 En l’espèce, il ressort du rapport médical du (…) 2019 que la 

recourante souffre de plusieurs affections somatiques (obésité morbide, 

diabète de type, II, hypertension artérielle, anémie chronique, carence 

martiale, hypovitaminoseD, hyperménorrhée et dysménorrhée chroniques, 

adénomyose utérine, troubles du transit avec constitpation chronique, 

douleurs annales sur hématome de la marge anale, dermite du visage et 

intertrigo des plis d’origine mycotique), nécessitant un traitement 

médicamenteux (Metfin, Pursuana au besoin, Dafalgan au besoin) ainsi 

qu’une prise en charge multidisciplinaire, comprenant un suivi régulier par 

le médecin généraliste une fois tous les un à deux mois, un suivi 

gynécologique, un suivi en dermatologie, un suivi infirmier pour l’éducation 

thérapeutique du diabète et un suivi nutritionnel. Le pronostic est bon, sous 

réserve de la poursuite d’un suivi régulier et multidisciplinaire. Sur le plan 

psychique, il ressort du rapport médical du (…) 2019 que l’intéressée 

présente un « trouble de l’adaptation avec prédominance de la perturbation 

d’autres émotions (F43.23) », nécessitant la prise de Cipralex et de 

Zolpidem. Selon ses médecins traitants, le suivi psychiatrique de 

l’intéressée, qui avait été entamé en (…) 2017 et avait permis une 

amélioration de sa thymie dépressive, a été interrompu au mois de (…) 

2019, suite au manque d’engagement de l’intéressée.  

6.6.4 Si le Tribunal n’entend nullement minimiser les affections psychiques 

et somatiques dont souffre la recourante, il constate toutefois que celle-ci 

n’est pas au seuil de la mort ni que dites affections constituent un « cas 

très exceptionnel » au sens de la jurisprudence précitée (cf. infra, 

consid. 6.6.2).  

En d’autres termes, les troubles de la recourante ne sont pas d’une gravité 

telle à faire obstacle, en tant que tels, à l’exécution de son transfert vers le 

Portugal. Il y a par ailleurs lieu de considérer, sur la base des documents 

médicaux produits, que A._______ est apte à voyager.  

6.6.5 De plus, la recourante n'a pas établi que les autorités portugaises, 

une fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder les 

soins dont elle a besoin ou ne lui assureraient pas l'encadrement médical 

requis, au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises 

en danger. 

E-3689/2017 

Page 24 

Force est du reste de constater que le Portugal dispose de structures de 

santé similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par la directive 

Accueil, ce pays doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive).  

Cela dit, rien ne permet en l'occurrence d'admettre que ce pays refuserait 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas de la recourante, en 

particulier après que cette dernière y aura introduit une demande d'asile.  

6.6.6 Au demeurant, il appartiendra au SEM, le cas échéant, de 

transmettre aux autorités portugaises le formulaire-type utilisé aux fins de 

la transmission à l’Etat membre responsable des données indispensables 

à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte 

de ses besoins particuliers immédiats (art. 31 du règlement Dublin III). 

6.6.7 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré que, suite 

à son transfert vers le Portugal, ses conditions d'existence y atteindraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH.  

6.7 En conséquence, le transfert de la recourante vers le Portugal n’est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n’était donc pas tenu par les 

obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer 

au transfert de la recourante vers ce pays et d’examiner lui-même sa 

demande d’asile.  

7.  

7.1 Dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressée a encore fait 

valoir que le SEM aurait dû reconnaitre l’existence de raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA1, en relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III.  

7.2 En présence d’éléments de nature à permettre l’application des 

clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d’appréciation et s’il l’a fait selon des critères 

E-3689/2017 

Page 25 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

7.3 En l’occurrence, le SEM s’est prononcé plus amplement dans sa 

détermination du 10 décembre 2019 sur les raisons pour lesquelles il 

estimait qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande de la 

recourante à titre humanitaire. Prenant en compte les éléments apparus 

durant la procédure de recours, notamment l’évolution de l’état de santé 

de l’intéressée, sa prise en charge en Suisse, la situation au Portugal, ainsi 

que le temps écoulé depuis son arrivée en Suisse, il a considéré qu’un 

examen de l’ensemble des éléments présents au dossier ne lui permettait 

pas de constater l’existence de motifs commandant de renoncer au 

transfert de l’intéressée pour des motifs d’ordre humanitaire. Il a également 

tenu compte que l’intéressée pourrait, au Portugal, obtenir des traitements 

médicaux adaptés à ses besoins et a renvoyé aux considérants de sa 

décision du 22 juin 2017, dans laquelle il avait retenu que l’intéressée 

pourrait obtenir au Portugal l’encadrement et la protection nécessaires à 

une victime de traite humaine.   

7.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a tenu 

compte de l’ensemble des éléments susceptibles de constituer des motifs 

d’ordre humanitaire et a examiné s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la 

demande d’asile, en application des art. 29a al. 3 OA 1 et 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Il a en outre dûment motivé sa détermination du 

10 décembre 2019 sous cet angle, en réponse aux arguments contenus 

dans l’écrit de la recourante du 29 novembre 2019.  

En particulier, l’appréciation du SEM n'est pas arbitraire, dans la mesure 

où elle repose sur des critères transparents et raisonnables.  

Le SEM n’a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement ou de 

la proportionnalité dans son appréciation. S’agissant de ce dernier point, le 

Tribunal rappelle que, si la durée de la procédure de détermination de la 

responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse, peut 

effectivement constituer l’un des facteurs à prendre en compte dans 

l’examen de l’ensemble des circonstances susceptibles de conduire à la 

reconnaissance d’un cas humanitaire (cf. notamment arrêts du Tribunal  

E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 7.3.2 ; E-4767/2016 du 28 février 

2018 consid. 5.6 et D-2177/2015 du 11 décembre 2017 consid. 6.2 s.), 

l’élément déterminant demeure l’appréciation de la situation dans son 

ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, La 

E-3689/2017 

Page 26 

Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert 

Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, 

p. 427). Plus un cas d’espèce présente de facteurs graves et/ou 

défavorables à un transfert, plus la liberté d’appréciation laissée à l’autorité 

se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus 

grandes doivent être les chances de reconnaissance de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf., dans le même sens, arrêt 

du Tribunal E-5380/2016 du 17 septembre 2018). En l’occurrence, la 

situation médicale de la recourante ne révèle aucune vulnérabilité extrême 

ou accrue qui requerrait impérativement qu’elle demeure en Suisse. 

L’intéressée n’a pas de liens particuliers avec la Suisse et il n’y a aucune 

raison de douter qu’elle pourra bénéficier au Portugal du soutien et de la 

protection nécessaire. Enfin, les efforts d’intégration en Suisse de 

l’intéressée ne font pas non plus apparaître une situation à ce point 

exceptionnelle que son intérêt privé devrait l’emporter sur l’intérêt de la 

Suisse à un transfert vers l’Etat compétent. 

Le Tribunal – qui ne peut plus substituer son appréciation à celle de 

l'autorité inférieure – peut dès lors seulement constater que le SEM a établi 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et qu’il a exercé son 

pouvoir d’appréciation conformément à la loi. 

8.  

8.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les motifs 

invoqués à l’appui de la demande de réexamen du 14 juin 2017 ne 

constituaient pas des faits déterminants susceptibles de faire obstacle à 

l’exécution du transfert de l’intéressée vers le Portugal, que ce soit pour 

des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires. 

8.2 Le SEM était dès lors fondé à rejeter la demande de réexamen du 

14 juin 2017, et à confirmer que sa décision du 7 février 2017 demeurait 

en force.  

9.  

9.1 Dans son recours, l'intéressée conteste encore le chiffre 4 du dispositif 

de la décision du 22 juin 2017 de l'autorité inférieure, par lequel un 

émolument de 600 francs a été mis à sa charge sur la base de 

E-3689/2017 

Page 27 

l'art. 111d LAsi. Elle conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation de ce point du 

dispositif.  

9.2 En vertu de l'alinéa 1 de la norme précitée, l'autorité inférieure perçoit 

un émolument lorsqu'elle rejette une demande de réexamen ou une 

demande multiple ou qu'elle n'entre pas en matière. Elle peut toutefois en 

dispenser la personne qui en fait la requête si celle-ci est indigente et que 

la demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec (art. 111d al. 2 LAsi). 

Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 

de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au 

point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 

engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est 

en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont 

à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement 

inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 

consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

9.3 En l'espèce, dans sa demande de reconsidération du 14 juin 2017, la 

recourante a annoncé être dépourvue de toute ressource financière et a 

requis une dispense de paiement d'une avance de frais ainsi que d'un 

émolument. L’indigence de la recourante a par ailleurs été admise par le 

Tribunal dans le cadre de la présente procédure, dans sa décision 

incidente du 10 juillet 2017 (cf. Faits, let. J. supra). Par conséquent, la 

première condition de l'art. 111d al. 2 était remplie. 

S'agissant de la seconde condition, le Tribunal considère que, 

contrairement à l’appréciation du SEM dans la décision attaquée, la 

demande de réexamen de la recourante ne pouvait être considérée comme 

vouée à l’échec. En effet, l'intéressée a fait valoir des faits qui n'avaient pas 

été examinés dans le cadre de la procédure ordinaire (péjoration de son 

état de santé et nouveaux éléments concernant ses allégations relatives à 

la traite d’êtres humains dont elle aurait été victime au Portugal). Suite à la 

transmission du dossier de l’enquête pénale concernant les faits allégués 

par la recourante, le SEM a par ailleurs identifié cette dernière comme une 

victime potentielle de traite d’êtres humains et a informé les autorités 

portugaises en conséquence. Ces éléments ont par ailleurs tous été 

examinés au fond par l’autorité inférieure, en particulier sous l’angle de la 

licéité de son transfert vers le Portugal. L’étendue de cet examen démontre 

que la demande ne pouvait être considérée comme vouée à l’échec. 

L’issue de la procédure, à savoir le rejet de la demande, ne signifie pas 

E-3689/2017 

Page 28 

que le SEM pouvait, d’emblée, affirmer que celle-ci n’avait pas de chance 

de succès (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-1849/2018 du 

27 avril 2018). 

9.4 Dans ces conditions, c'est à tort que le SEM a mis un émolument de 

600 francs à la charge de la recourante dans sa décision du 22 juin 2017. 

Le recours doit être admis sur ce point et le chiffre 4 du dispositif de la 

décision attaquée doit être annulé. 

10.  

En définitive, le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le rejet par le SEM 

de la demande de reconsidération du 14 juin 2017 et le maintien en force 

de sa décision du 7 février 2017 (chiffres 1 et 3 du dispositif de la décision 

attaquée).  

En revanche, il est admis en tant qu'il porte sur le chiffre 4 du dispositif de 

la décision attaquée, soit celui portant sur les frais mis à la charge de 

l’intéressée. 

11.  

11.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure, même partiels, la recourante 

ayant été dispensée de leur paiement par décision incidente du Tribunal 

du 10 juillet 2017 (cf. Faits, let. J. supra).  

11.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 FITAF). 

En vertu de l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base du 

décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.  

11.3 En l'espèce, vu l'issue du recours, il y a lieu d'accorder une indemnité 

à titre de dépens partiels à la recourante, en lien uniquement avec 

l’annulation du point 4 du dispositif de la décision attaquée (cf. consid. 9 

supra). Compte tenu du décompte de prestations joint au recours et de 

l'issue de la procédure, il paraît équitable d'allouer à l'intéressée une 

indemnité de 300 francs, à titre de dépens partiels, à la charge du SEM. 

 

(dispositif : page suivante) 

E-3689/2017 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande de 

reconsidération du 14 juin 2017 et le maintien en force la décision du SEM 

7 février 2017 (points 1 et 3 du dispositif de la décision attaquée). 

2.  

Le chiffre 4 du dispositif de la décision précitée, portant sur un émolument 

de 600 francs, est annulé.  

3. 

Il est statué sans frais.  

4.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 300 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig