# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bec2f369-7d33-54d0-8ee4-410f45263375
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/3378/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3378-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3378/2019-PE ATA/766/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ B______ et Monsieur C______ B______, et leurs enfants 

D______ B______ et E______ F______, et leur petit-fils, G______ H______, enfant 

mineur 
représentés par le Centre social protestant, soit pour lui Madame Sandra Lachal, juriste 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 mars 2020 (JTAPI/239/2020) 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/766/2020

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A/3378/2019 

EN FAIT 

1)   Monsieur C______ B______, né le ______ 1978, ressortissant camerounais, 
est entré en Suisse le 13 juin 2002. Sa demande d’asile, le recours contre le refus 
de celle-ci et ses demandes de reconsidération ont été rejetés. Le 29 août 2008, 
l’office fédéral des migrations (devenu depuis le secrétariat d'État aux migrations, 
ci-après : SEM) lui a délivré une autorisation de séjour, l’intéressé remplissant les 
conditions pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Le 30 septembre 2014, 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’a mis au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement. Le 5 décembre 2019, M. B______ a 
été naturalisé suisse. 

2)  Le 21 janvier 2012, M. B______ a épousé, au Cameroun, 
Madame A______, née le ______ 1980, de nationalité camerounaise. Arrivée en 
Suisse le 19 décembre 2012, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial le 30 janvier 2013. Depuis le 29 septembre 
2019, elle est titulaire d’une autorisation d’établissement. 

3)  Les époux B______ sont les parents de : 

- Monsieur E______ F______, né le ______ 1998, et de  

- Madame D______ B______, née le ______ 1999, cette dernière étant par 
ailleurs la mère de G______ H______, né le ______ 2014.  

En outre, Mme B______ est la mère d’I______ J______, née le ______ 2002, 
née de père inconnu.  

4) a. Au moment où Mme B______ a rejoint son époux en Suisse, celui-ci 
travaillait depuis 2002 pour l’hôtel K______ pour un salaire mensuel brut de CHF 
3'450.-. Il vivait dans un appartement de deux pièces de 32m2 au 1______, Rue 
L______ à Genève. Son loyer était de CHF 485.- sans les charges. 

 b. Le 20 septembre 2013, M. B______ a sollicité l’octroi d’un permis C de 
façon anticipée. Il a souligné les difficultés de trouver un nouvel emploi et un 
nouvel appartement tant qu’il n’était titulaire que d’une autorisation de séjour. 

  En l’absence de réponse, son employeur a relancé l’OCPM le 10 juillet 
2014. 

  L’intéressé a obtenu une réponse favorable de l’OCPM le 9 septembre 2014. 
Le dossier était transmis SEM. 

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  À une date non précisée dans le dossier, située entre juillet 2016 et mai 
2017, M. B______ a changé d’emploi en faveur de M______. Son salaire brut 
mensuel s’élève à CHF 5'530.-, treize fois l’an. 

 c. Mme B______ a trouvé un emploi dès le 1er mai 2014 en qualité d’aide-
soignante à la Résidence N______ à O______. Son salaire mensuel brut s’élevait 
à CHF 5’082.- treize fois l’an. S’y ajoutaient des indemnités, de nuit et week-end 
principalement. 

 d. Les époux ont signé un bail pour un logement de « quatre pièces plus une 
chambrette à l’étage » au 1______, av. P______, dès le 15 mai 2015. Le loyer 
mensuel convenu s’élevait à CHF 1'950.- sans les charges. 

 e. Dans ses demandes de renouvellement d’autorisations (formulaire M), à la 
question de savoir si ses trois enfants allaient venir en Suisse, Mme B______ a 
répondu « non » le 20 décembre 2012 et le 21 octobre 2013. Elle n’a pas répondu 
à la question le 2 décembre 2014. Elle a répondu « oui » dès le 4 août 2015. 

5)  Le 6 août 2015, les trois enfants de Mme B______ et son  
petit-fils G______ (ci-après : les enfants) ont déposé auprès de l’ambassade suisse 
à Yaoundé une demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial.  

6)  Le 4 juillet 2016, l’OCPM a adressé aux époux B______ une demande de 
renseignements portant sur la demande de regroupement familial.  

7)  Par pli du 18 juillet 2016, Mme B______ a exposé qu’elle avait rendu visite 
à ses enfants avant les fêtes de fin d’année. Le reste du temps, elle conservait des 
contacts avec eux par SMS ou par téléphone. Les enfants vivaient avec leurs 
grands-parents depuis 2012, mais ceux-ci étaient déjà très âgés et en mauvaise 
santé. Son souhait était de pouvoir leur donner un cadre de vie familial et 
l’affection dont ils avaient été privés. Ils n’étaient jamais venus en Suisse. 

8)  Par lettre du 16 août 2017, l’OCPM a fait part aux époux B______ de son 
intention de rejeter la demande de regroupement familial sauf en tant qu’elle 
concernait I______.  

  Mme B______ avait obtenu une autorisation de séjour pour regroupement 
familial le 30 janvier 2013, si bien qu’elle aurait dû déposer sa requête en faveur 
de E______ et d’D______ au plus tard le 30 janvier 2014, puisque les précités 
étaient alors âgés de plus de 12 ans. Ceux-ci étant désormais majeurs, ils étaient à 
même de se prendre en charge. Enfin, au vu du temps qu’ils avaient passé dans 
leur pays d’origine, des problèmes d’intégration pourraient survenir en cas 
d’établissement en Suisse.  

9)  Dans leur détermination du 15 septembre 2017, les époux B______ ont fait 
valoir qu’ils avaient déposé leur demande de regroupement familial le 16 août 

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2015, soit seulement six mois après l’expiration du délai légal. Le but de la loi 
était de garantir l’intégration des enfants et l’acquisition d’une éducation et de 
connaissances scolaires, si bien qu’un tel retard ne contrevenait pas à cette 
exigence. L’application rigide de ce délai constituait du formalisme excessif. De 
langue maternelle française, les enfants étaient scolarisés. Le refus d’accorder le 
regroupement familial à ses frère et sœur imposait à I______ de choisir entre eux 
et ses parents. Une telle décision ne pouvait lui être imposée sans porter préjudice 
à son bien-être. 

10)  Le 26 février 2018, les époux B______ ont transmis à l’OCPM un rapport 
psychologique établi le 1er février 2018 par la Doctoresse Q______ de l’Hôpital 
général de Yaoundé concernant I______. 

  I______ avait perdu connaissance et avait dû être amenée aux urgences. Sa 
grand-mère avait indiqué qu’il s’agissait de la troisième perte de connaissance. Il 
ressortait de l’examen psychologique effectué que la jeune fille souffrait d’un 
manque de présence, d’attention et d’affection parentale. Elle commençait à en 
vouloir à sa grand-mère. Un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et la 
reconstruction de la cellule familiale étaient préconisés. 

11)  Par pli du 15 octobre 2018 adressé à l’OCPM, les époux B______ ont 
exposé que le regroupement familial des enfants devait être autorisé pour des 
raisons familiales majeures : leur grand-mère résidait dorénavant à Paris et sa 
santé ne lui permettait plus de vivre seule ; son époux était trop âgé pour prendre 
soin d’elle. Les enfants vivaient avec leur grand-père, qui les avait toujours 
maltraités psychologiquement. Ces maltraitances ne connaissaient plus de limite 
depuis que son épouse ne pouvait plus les protéger.  

  Ils se prévalaient de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à 
New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 
1997 (CDE - RS 0.107). Il résultait de lettres d’I______, de son frère et de sa 
sœur, produites, que ceux-ci étaient livrés à eux-mêmes, insultés et maltraités par 
leur grand-père. Le fait que ces derniers avaient atteint l’âge de la majorité ne 
changeait rien. Était en effet déterminant l’âge des enfants au moment du dépôt de 
la demande. La séparation de la fratrie contrevenait à l’intérêt supérieur des 
enfants et à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Demander à I______ 
de choisir entre ses parents et ses frère et sœur aurait les mêmes conséquences.  

12)  Le 5 avril 2019, M. B______ et son épouse ont invité l’OCPM à statuer sur 
leur demande de regroupement familial.  

13)  Par pli du 28 juin 2019, les précités ont relancé l’OCPM et repris les 
arguments exposés dans leurs précédentes écritures. Ils avaient agi selon les 
conseils de l’OCPM et déposé leur demande dès qu’ils réunissaient toutes les 

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conditions légales, y compris en termes de logement. Par la suite, ils avaient fait 
preuve de la diligence requise tout au long de la procédure. L’argument selon 
lequel leur requête aurait été formée tardivement était malvenu, compte tenu de la 
lenteur avec laquelle l’OCPM traitait leur dossier.  

  Un délai de quatre ans pour statuer sur une demande de regroupement 
familial n’était en aucun cas raisonnable. Sans réponse de la part de l’OCPM le 
31 juillet 2019, ils interjetteraient recours pour déni de justice.  

14)  À la demande de l’OCPM indiquant ne pas être en possession des résultats 
de l’analyse ADN, les époux B______ ont transmis les résultats du test, 
confirmant qu’I______ était la fille de Mme B______. 

15)  Par décision du 30 juillet 2019, l’OCPM a rejeté la demande de 
regroupement familial déposée en faveur de E______, d’D______, ainsi que de 
son fils G______, mais l’a acceptée pour I______.  

  Formée au-delà du 30 janvier 2014, leur requête était tardive. En revanche, 
la demande concernant I______, déposée un peu avant son treizième anniversaire, 
avait été déposée en temps utile.  

  La CDE ne s’appliquait qu’aux enfants âgés de moins de 18 ans. Par 
ailleurs, les époux B______ ne produisaient aucun document faisant état de la 
maltraitance subie par les enfants, ni n’établissaient que leur intérêt supérieur 
consisterait à vivre auprès de leurs parents en Suisse. Le rapport de la 
Dresse Q______ indiquait qu’I______ ne connaissait pas son père et n’avait pas 
revu sa mère depuis cinq ans. S’agissant de la séparation de la fratrie, le rapport 
signalait qu’I______ ne vivait pas avec son frère et sa sœur, mais que chaque 
enfant vivait avec différents membres de la famille. De plus, E______ et D______ 
étaient majeurs et pouvaient se prendre en charge. Enfin, les époux B______ 
avaient librement décidé de quitter le Cameroun pour venir s’installer en Suisse.  

16)  I______ est entrée en Suisse le 26 août 2019.  

  Elle a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial le 
12 septembre 2019. 

17)  Par acte du 13 septembre 2019, les époux B______ et les enfants ont 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) à l’encontre de la décision du 30 juillet 2019 en concluant à son annulation 
et à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de E______, d’D______ et de 
son fils. Ils ont repris, en les développant, les arguments exposés dans leurs 
précédentes écritures.  

  Lorsqu’ils s’étaient rendus dans les locaux de l’OCPM pour se renseigner au 
sujet du regroupement familial, seules les conditions des art. 43 et 44 de la loi 

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fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) leur avaient été 
communiquées. De bonne foi, ils avaient fait confiance aux informations que 
l’autorité leur avaient données et attendu de remplir les conditions de ces 
dispositions légales pour déposer leur demande. Il ne saurait ainsi leur être 
reproché d’avoir agi tardivement. En outre, ils avaient, à plusieurs reprises, 
relancé l’autorité intimée.  

  Il semblait incohérent que l’autorité intimée invoque la tardiveté du dépôt de 
la requête, alors que de son côté, elle avait mis quatre ans pour rendre sa décision. 
Que les intéressés aient déposé leur demande dans les délais n’aurait rien changé. 
Ce n’était qu’à partir du moment où ils avaient disposé des moyens financiers 
suffisants et avaient trouvé un logement qu’ils remplissaient les conditions pour 
bénéficier du regroupement familial. Des raisons familiales majeures justifiaient 
la venue des enfants en Suisse, car la prise en charge provisoire par leurs  
grands-parents n’avait cessé de se dégrader, après le départ de leur grand-mère. 
D______ s’était retrouvée enceinte à l’âge de 14 ans, un soir au cours duquel elle 
s’était fait mettre à la porte de chez elle. Son frère avait très mal vécu le fait 
qu’I______ avait pu rejoindre ses parents et pas lui.  

18)  Dans ses observations du 18 novembre 2019, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours.  

19)  Par jugement du 4 mars 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Au moment du dépôt de la demande d’autorisation de séjour, E______ et 
D______ se trouvaient très proches de la majorité, puisqu’ils étaient âgés 
respectivement de 17 ans et demi et 16 ans et demi. S’il était fait droit à cette 
requête, les précités rencontreraient des problèmes d’intégration en Suisse, 
puisque, ainsi que leur mère l’avait expliqué dans sa lettre à l’OCPM du 18 juillet 
2016, ils ne s’étaient jamais rendus dans ce pays. Compte tenu de leur âge, il 
s’avérait que ladite demande tendait, non pas à leur permettre de mener une vie 
familiale commune avec leurs parents, mais davantage d’accéder au marché du 
travail helvétique. 

  Dans sa lettre du 1er octobre 2018, I______ écrivait qu’elle vivait dans un 
environnement antipathique. Elle avait subi des injures et des humiliations de la 
part de son grand-père. L’année précédente, elle n’avait pas été reçue au 
baccalauréat, car l’absence de ses parents l’avait beaucoup affectée et rendue 
malade. Dans une lettre du même jour, son grand frère exposait que son 
grand-père le traitait de « tous les noms d’oiseaux ». Le TAPI doutait que ces 
circonstances à elles seules justifient un droit au regroupement familial différé.  

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  Les époux B______ n’avaient en outre pas démontré avoir assumé la 
responsabilité principale de l’éducation des enfants, en intervenant à distance de 
manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles. 

  L’argument des intéressés selon lequel il convenait de ne pas séparer une 
fratrie ne pouvait, en l’espèce, être retenu, car selon le rapport rédigé le 1er février 
2018 par la Dresse Q______, les enfants ne vivaient pas ensemble.  

  E______ et D______ étaient désormais majeurs. Ils ne prétendaient pas 
souffrir d’une maladie grave ni être affectés d’un quelconque handicap et rien 
n'indiquait qu'ils se trouveraient, d'une manière ou d'une autre, dans un rapport de 
dépendance particulier, tel que défini par la jurisprudence, avec leurs parents. 
Partant, l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne leur était 
d’aucun secours. G______ n’avait pas encore atteint l’âge de la majorité. 
Toutefois, il ne saurait se prévaloir de cette disposition conventionnelle, puisque 
sa mère ne disposait pas d’un droit de séjour en Suisse.  

  E______ et D______ étaient tous deux âgés de plus de 18 ans. Dès lors, ils 
ne pouvaient invoquer à leur profit les dispositions de la CDE. G______ était 
actuellement âgé de 5 ans et demi. Son intérêt supérieur commandait davantage 
qu’il vive auprès de sa mère au Cameroun, comme tel avait toujours été le cas 
depuis sa naissance, plutôt qu’auprès de ses grands-parents en Suisse, qu’il n’avait 
jamais rencontrés.  

20)  Par acte du 5 mai 2020, les époux B______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement. Ils ont conclu à son annulation ainsi qu’à celle 
de la décision de l’OCPM du 30 juillet 2019 et au constat que E______, D______ 
et G______ remplissaient les conditions pour l’octroi d’un permis de séjour au 
titre de regroupement familial. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à 
l’autorité inférieure.  

  L’autorité intimée avait violé son devoir d’information. Il ressortait 
notamment de la doctrine que l’autorité avait le devoir d’informer d’office la 
personne étrangère des délais impératifs posés en vue du regroupement familial 
lors de la délivrance du titre de séjour ou de son enregistrement auprès de sa 
commune au moins lorsqu’elle se renseignait dûment. Le fait que l’information 
lacunaire ait été donnée de manière orale uniquement ne devait pas jouer en 
défaveur des recourants. Il ne devait pas leur être reproché d’avoir déposé 
tardivement leur demande alors même qu’ils avaient agi selon les indications des 
autorités. 

  De surcroît, la famille remplissait la condition des raisons familiales 
majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. L’arrivée d’I______ au mois d’août 2019 

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et son intégration en Suisse s’étaient bien déroulées. La situation avait toutefois 
engendré un très grand sentiment de culpabilité chez celle-ci, étant la seule des 
trois enfants à avoir pu rejoindre ses parents. Les membres de la famille 
attendaient depuis près de 7 ans de pouvoir vivre à nouveau réunis. Ils se parlaient 
quotidiennement et souffraient de la séparation. Il était erroné d’affirmer que la 
demande de regroupement familial tendait davantage à permettre aux enfants 
d’accéder au marché du travail que de mener une vie familiale. 

  Le respect de la vie familiale était garanti par l’art. 8 CEDH. C’était à tort 
que le TAPI avait considéré que cet article ne leur était pas applicable. La pesée 
des intérêts exigée par l’application de cet article n’avait pas été effectuée par le 
TAPI. De surcroît, une durée excessive de la procédure et un retard dans 
l’application des obligations positives imposées par l’art. 8 CEDH pouvaient 
constituer une violation de cet article, ce que la jurisprudence de la Cour 
européenne avait déjà relevé. En l’espèce, l’OCPM avait mis quatre ans à se 
déterminer sur la demande de regroupement familial et les recourants avaient dû 
relancer à de nombreuses reprises les autorités, et finalement les menacer de 
recourir pour déni de justice afin d’obtenir une décision de leur part. La lenteur de 
la procédure avait eu un impact direct sur l’équilibre et la santé des enfants qui se 
sentaient abandonnés par leurs parents.  

21)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés étant 
semblables à ceux présentés devant le TAPI, il persistait dans ses conclusions. 

22)  Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est 
tenue le 9 juillet 2020. 

 a. Selon leurs parents, E______, D______ et son fils G______ vivaient chez 
une cousine depuis fin juin 2019. Leur grand-père maternel les avait mis à la porte 
suite à l’effondrement d’une partie de sa maison. Il s’agissait du seul parent 
encore au Cameroun apte à s’occuper de leurs enfants. La grand-mère maternelle 
était restée à Paris pour raisons de santé dès 2018. La dernière fois que 
M. B______ s’était rendu au Cameroun remontait au mois de juillet 2019. Il y 
était allé afin de soutenir ses enfants après ce qu’ils avaient vécu avec leur 
grand-père. Il les avait trouvés « dévastés », notamment E______. Après son 
retour du Cameroun, la famille avait reçu la décision négative de l’OCPM, sauf 
pour I______. Cette décision n’avait pas été comprise par les enfants, notamment 
par E______ qui avait dès lors refusé de parler à ses parents. Il leur reprochait 
d’avoir « choisi leur [meilleur] enfant ». Un SMS du 31 août 2019 attestait de 
cette incompréhension. Il avait fallu deux mois et demi avant qu’il ne reparle à sa 
mère, puis progressivement à son père. Toutes les explications avaient été vaines. 
E______ suivait une formation en maintenance en informatique à laquelle son 
père l’avait inscrit lors de son passage au Cameroun en été 2019. Elle devait 
s’achever avant la fin 2020. La date précise n’était pas connue à la suite des 
conséquences de la COVID-19. D______ devait obtenir sa licence en soins 

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infirmiers en août 2020. Leurs deux enfants encore au pays ne concevaient leur 
avenir qu’en Suisse. Leurs parents avaient regardé dans quelle mesure leur 
formation pourrait se poursuivre à Genève. D______ pourrait entrer à la Haute 
école de santé et E______ poursuivre sa formation auprès de l’IFAGE ou du 
CEPTA. La COVID-19 les avait empêchés d’effectuer, au printemps 2020, un 
voyage au Cameroun avec I______ pour rendre visite à leurs enfants restés sur 
place.  

  À son arrivée en Suisse, I______ était très abattue. La période avait été 
difficile. Elle s’était renfermée sur elle-même. Son enseignant avait réussi à la 
motiver et elle avait obtenu d’excellents résultats à la fin juin 2020. Elle savait que 
sa venue en Suisse était liée au fait qu’elle n’avait pas encore 18 ans. Elle 
comprenait les termes des courriers de la procédure dont ils discutaient, mais elle 
n’acceptait pas la situation.  

  Leurs enfants avaient été utilisés comme source de revenus par les  
grands-parents. L’entier des sommes que ceux-ci recevaient n’était pas utilisé 
pour l’entretien des jeunes. Leurs enfants n’avaient jamais osé dire à leurs parents 
la réalité de ce qu’ils vivaient avec leurs grands-parents. M. B______ avait pu 
constater lors de son voyage en été 2019 que ses enfants étaient devenus des 
« bombes », en grave manque de tendresse. La situation de grossesse d’D______ 
était issue de cette maltraitance de leurs grands-parents.  

 b. I______ J______ a été entendue à titre de renseignements. Elle a souvent 
pleuré lors de son audition. De longs silences ont précédé les réponses. 

  Elle était arrivée en Suisse en août 2019. Elle avait vécu avec ses 
grands-parents maternels jusqu’à fin 2017, début 2018. À cette date, sa 
grand-mère était partie, pour des raisons de santé, en France. La vie avec leur 
grand-père était compliquée. Il ne voulait pas que les enfants restent à la maison. 
Il éteignait souvent la lumière au salon lorsqu’elle travaillait, lui indiquant qu’elle 
ne devait pas étudier et qu’en tous les cas elle ne réussirait pas. Il éteignait 
souvent la lumière au salon et chassait les trois enfants, leur niant leur droit 
d’apprendre. La toiture de la maison était abîmée et il pleuvait dans celle-ci. Leur 
grand-père s’en moquait. Il insultait aussi leur grand-mère en disant qu’elle avait 
« rempli sa maison avec des souris », en parlant d’eux.  

  Elle avait gardé des contacts avec son frère et sa sœur par « WhatsApp » 
plusieurs fois par semaine. Elle souhaitait ardemment qu’ils la rejoignent en 
Suisse. Elle avait pour projet de commencer l’école supérieure de commerce en 
août 2020.  

  À la question du mandataire des parents, à laquelle elle ne s’attendait 
manifestement pas, de savoir ce qu’elle avait fait de son premier argent de poche, 

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elle a indiqué, en pleurant, qu’elle avait demandé à sa mère de le transmettre à son 
frère et à sa sœur. 

 c. Copie du livret scolaire d’I______ a été versée à la procédure. Ses résultats 
étaient excellents, sous réserve de quelques notions en mathématiques encore en 
voie d’acquisition. Son attitude était respectueuse et collégiale. 

 d. À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de délivrer une autorisation d’entrée et de 
séjour aux époux B______ au titre de regroupement familial en faveur de leurs 
deux enfants communs et de leur petit-fils.  

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

4) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_496/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4 ;  
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1) 

 b. En l'espèce, la demande de regroupement familial a été déposée le 6 août 
2015, de sorte que c'est l'ancien droit, soit celui en vigueur avant le 1er janvier 
2019, qui s'applique. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019

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5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants camerounais. 

6) a. Les enfants étrangers célibataires de moins de 18 ans d’un ressortissant 
suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 
al. 1 LEI). Les enfants de moins de 12 ans ont droit à une autorisation 
d’établissement (art. 42 al. 4 LEI). 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA).  

  Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). 

  Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit 
au regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit 
doit être reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; Directives du SEM, domaine 
des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, n. 6.10 [ci-après : directives]). 

 b. En l’espèce, il n’est pas contesté que le délai de l'art. 47 al. 1 LEI était échu 
au moment de la demande et que la requête doit être traitée comme une demande 
de regroupement familial différé, autorisé uniquement en présence de raisons 
familiales majeures. 

7) a. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 
al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de 
l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est 
l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en 
Suisse), qui prime. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les 
éléments pertinents du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des 
buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de 
regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité 
lucrative peut être exercée lorsque celles-ci permettent principalement une 
admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable 
communauté familiale. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de  

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l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 
2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 

  La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Il existe ainsi une 
raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son 
pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie 
de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en 
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient 
toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celle-ci ou celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescentes et adolescents qui ont toujours vécu dans 
leur pays d'origine dès lors que plus une ou un enfant est âgé, plus les difficultés 
d'intégration qui la ou le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois 
pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé 
qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant 
plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est 
avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop 
étroite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et 
les références citées). 

  Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse, prise en charge des frères et sœurs moins âgés, conduite du ménage 
familial en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d’origine (SEM, 
op. cit., ch. 10.6.2). 

 b. Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7 ; 
136 II 78 consid. 4.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 du 
9 décembre 2014). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit, mais 
encore pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse 
ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le 
parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective 
pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur 
éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20361
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%2078
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_576/2011
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sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore 
que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans 
n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent 
en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations 
d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 
nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre 
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, 
de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 
déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour elle ou lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration 
dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). 

  Un regroupement familial différé peut ainsi être refusé si l'un des parents et 
les enfants ont toujours vécu séparés de l'autre parent à l'étranger et qu'ils peuvent 
sans autres continuer d'y séjourner (arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 
3 février 2020 consid. 6.2 et les références citées). 

 c. Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir (tous) les membres de la 
famille réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de 
regroupement familial et représente même une condition d'un tel regroupement, 
ne constitue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de 
regroupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 

8)  Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 CDE, étant précisé 
que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant 
un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). Lorsque l'enfant est 
devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, la CDE ne lui 
est plus applicable (art. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 
2014 consid. 3.5). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est donc encore plus 
restreint (arrêt du Tribunal fédéral C/4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 4.4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_153/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_767/2013

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9) a. Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2).  

 b. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'une personne étrangère 
a elle-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre 
État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches de la personne étrangère ou qu'il 
la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées).  

  Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d).  

 c. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de 
l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, une personne étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation 
interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 
137 I 284 consid. 2.6). 

 d. La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant – qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1) – ait 
préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 
2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le 
regroupement familial si le regroupant et le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, 
sous réserve de la situation dans laquelle le regroupant fait établir le lien de 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
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filiation ultérieurement (Eric BULU, Le regroupement familial différé, in 
Actualité du droit des étrangers, les relations familiales, 2016, p. 88). 

  En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 
(ATF  129 II 11 consid. 2 ; 120 Ib 257 consid. 1f ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 

10)  En l’espèce, le recourant est arrivé à Genève en juin 2002. Il y a demandé 
l’asile. Sa requête fait mention de la mère de ses enfants, lesquels étaient alors 
âgés de quatre et cinq ans. Le 14 septembre 2002, cette dernière a accouché 
d’I______, de père inconnu. Elle s’est occupée des trois enfants jusqu’à ce qu’elle 
rejoigne le recourant en Suisse, le 19 décembre 2012, après l’avoir épousé, au 
Cameroun le 21 avril 2012 et que celui-ci ait obtenu, en Suisse, une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur. À son départ du Cameroun, les enfants étaient 
respectivement âgés de quatorze, treize et dix ans. Les enfants ont été confiés aux 
grands-parents maternels. D______ a accouché de G______ le 27 mai 2014, dix-
huit mois après le départ de sa mère, alors qu’elle venait d’avoir quinze ans. 

  Au moment où la recourante a rejoint son époux à Genève, celui-ci vivait 
dans un appartement de 32 m2. Titulaire d’un permis de séjour, le recourant a 
obtenu, un permis d’établissement anticipé, invoquant les difficultés d’obtenir un 
autre emploi et un appartement. La recourante a trouvé un emploi dès mai 2014. 
Le couple a trouvé un nouveau logement de « quatre pièces plus chambrette » en 
mai 2015. Dès cette date, la recourante a indiqué qu’elle entendait faire venir ses 
enfants en Suisse. La requête a été déposée à Yaoundé dans les semaines qui ont 
suivi. Les enfants étaient alors âgés de dix-sept, seize et douze ans. 

  Il n’est pas contesté par l’autorité intimée que les parents ont entretenu des 
relations étroites et effectives avec tous leurs enfants restés au Cameroun, I______ 
comprise, notamment par le biais d’échanges quasi quotidiens par « WhatsApp », 
documentés au dossier, ainsi que par des versements mensuels réguliers aux fins 
de leur entretien et ce, dès la venue en Suisse de leur mère en décembre 2012. Les 
parents se sont par ailleurs rendus au Cameroun.  

  Il n’est pas contesté non plus que les époux B______ ont déposé une 
demande de regroupement familial dès que chacun des parents a eu un emploi et 
qu’un logement de cinq pièces leur a été attribué. Les époux expliquent cette 
attitude par les renseignements qui leur ont été donnés par l’autorité intimée, selon 
lesquels avant de déposer leur requête ils devaient réunir les conditions 
nécessaires à l’accueil de quatre personnes, soit trois enfants et un petit-fils. 
L’OCPM conteste avoir fourni un tel renseignement. Si certes, les recourants ne 
sont pas en mesure de prouver leurs dires, les conditions de disposer d’un 
logement approprié et de ne pas dépendre de l’aide sociale résultent du texte de loi 
(art. 43 LEI) et sont dûment développées dans les directives à disposition de 

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l’autorité administrative. La chronologie des faits confirme les allégations des 
recourants. Ceux-ci ont obtenu un emploi pour la mère dès le 1er mai 2014, le 
permis d’établissement du père le 30 septembre 2014 permettant de faciliter les 
démarches en vue de l’obtention, pour lui, d’un emploi mieux rémunéré et d’un 
appartement, et un logement apte à accueillir la famille le 15 mai 2015. La 
demande de regroupement familial a été déposée par les recourants le 6 août 2015, 
auprès de la représentation suisse au Cameroun, à l’occasion de leurs vacances. 

  L’argument invoqué par les recourants d’une éventuelle obligation de 
l’autorité intimée de renseigner des administrés lors de la délivrance d’une 
autorisation de séjourner, notamment des délais dans lesquels un regroupement 
familial peut être sollicité, souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit.  

  Dès 2015, les époux ont entrepris des démarches permanentes afin de faire 
venir leurs enfants en Suisse. L’administration a mis quatre ans à leur répondre, 
étant régulièrement relancée par les justiciables, voire menacée du dépôt d’un 
recours pour déni de justice. Dans ces conditions, il ne peut être reproché aux 
recourants de faire venir leurs enfants exclusivement aux fins de leur assurer un 
avenir professionnel en Suisse à la veille de leur majorité. L’entier du dossier 
démontre une réelle et constante volonté des parents de regrouper la famille et se 
retrouver réunis sous le même toit.  

  C’est en effet à raison que les recourants se plaignent de la lenteur de la 
procédure, dès lors qu’ils ont déposé leur demande en faveur de leurs enfants et de 
leur petit-fils depuis le Cameroun dès qu’il leur a été possible de prendre des 
vacances, soit en août 2015, qu’ils sont restés une année sans réponse, soit 
jusqu’au 4 juillet 2016, date à laquelle on leur a demandé des renseignements. 
Une année supplémentaire a été nécessaire à la suite de leur réponse du 18 juillet 
2016, l’OCPM ne leur adressant un courrier que le 16 août 2017 afin qu’ils 
fassent valoir leur droit d’être entendus. Les recourants s’étant exécutés dans le 
mois, le 14 septembre 2017, ils ont dû mandater un avocat afin de relancer 
l’OCPM le 26 février 2018. Ils relevaient l’urgence de faire venir leurs enfants au 
plus vite, un rapport médical étant notamment joint quant à l’état d’I______, 
hospitalisée en urgence à la suite de crises d’angoisse, relatant l’impact négatif 
que l’éloignement de ses parents provoquait sur sa santé psychologique ainsi que 
les difficultés qui découlaient de la prise en charge par ses grands-parents. Après 
un délai d’attente supplémentaire d’une année, l’OCPM a sollicité, le 
12 septembre 2018, qu’un test ADN soit effectué pour confirmer le lien de parenté 
entre Mme B______ et I______. Bien que les époux aient relaté par courrier du 
15 octobre 2018 les violences dont les enfants étaient victimes de la part de leur 
grand-père, désormais seul à les prendre en charge et bien que le rapport ADN ait 
confirmé le lien de parenté et ait été dûment adressé à l’OCPM, les recourants ont 
dû relancer ladite autorité le 17 mai 2019. En l’absence de réponse, une nouvelle 
relance a été adressée le 28 juin 2019. Ce n’est que le 8 juillet 2019 que l’OCPM a 

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réagi en demandant les résultats du test ADN pourtant déjà préalablement 
transmis. C’est en conséquence à bon droit que les recourants se plaignent de la 
lenteur du traitement de leur demande de regroupement familial, ce d’autant plus 
que l’attention de l’autorité avait été attirée sur l’urgence de la situation. 

  Il sera retenu en leur faveur que malgré ces retards, ils ont maintenu des 
relations familiales prépondérantes au sens de la jurisprudence en dépit de la 
séparation, de la distance et de la durée de la procédure. Cette lenteur a par 
ailleurs été un facteur d’incompréhension de la part des trois enfants restés au 
Cameroun, lesquels évoquent un sentiment. 

  De même est un facteur d’incompréhension pour les enfants le fait que seule 
la cadette a été autorisée à venir à Genève. Le message de E______ du 31 août 
2019 est à cet égard éloquent, parlant de « l’enfant préféré ». De même, le refus de 
celui-ci pendant les mois qui ont suivi la décision de l’OCPM de dialoguer avec 
ses parents a été détaillé en audience et est crédible. I______ a vécu avec sa mère, 
E______ et D______ de sa naissance en septembre 2002 au départ de sa mère à 
fin décembre 2012. Elle a continué à vivre avec son frère E______ et sa sœur 
D______, et le fils de celle-ci dès le 27 mai 2014, chez leurs grands-parents 
jusqu’à sa venue en Suisse le 26 août 2019. Elle a donc vécu avec sa fratrie dès sa 
naissance et pendant dix-sept ans, son frère et sa sœur étant sa plus proche famille 
pendant sept ans, entre décembre 2012 et août 2019, soit notamment pendant son 
adolescence, années cruciales de son développement. 

  Il ressort certes du certificat médical du 1er février 2018 que « tous les 
enfants ne vivent pas ensemble et qu’ils étaient répartis chez des membres de la 
famille ». Ce fait ne ressort pas d’autres pièces du dossier. Même à considérer que 
tel ait été le cas en 2018, une telle séparation serait intervenue alors que l’état de 
santé de la grand-mère maternelle était fortement altéré et que les aînés avaient 
déjà vingt ans pour son frère et dix-neuf ans pour sa sœur et suivaient tous deux 
des études. Pour le surplus, le certificat médical a confirmé les autres éléments du 
dossier, notamment qu’I______ était prise en charge par sa grand-mère depuis 
qu’elle avait onze ans suite au départ de sa mère, et qu’elle n’avait jamais vécu 
avec son père. 

  La décision querellée revient en conséquence à séparer la fratrie, laquelle 
avait vécu l’entier de son enfance ensemble, dont sept ans (décembre 2012 à 
septembre 2019, sous réserve éventuelle du certificat médical du 1er février 2018 
précité), en l’absence de leurs parents.  

  S’agissant de leur intégration en Suisse, les enfants retrouveraient leurs deux 
parents et leur sœur. La famille de cinq personnes serait réunie, ainsi que 
G______.  Les enfants bénéficieraient des revenus de chacun des parents et d’un 
logement suffisant. Les enfants auraient des perspectives scolaires et/ou 

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professionnelles compte tenu des études suivies au Cameroun. Enfin, ils sont de 
langue maternelle française.  

  Certes aussi, des solutions alternatives existaient. La question peut toutefois 
se poser si l’analyse doit s’effectuer au moment du dépôt de la demande en 2015 
ou de la décision querellée en 2019. En 2015, existait comme solution alternative 
celle des grands-parents. Elle s’est toutefois fortement péjorée dès le départ de la 
grand-mère maternelle à Paris, fin 2017, début 2018, pour raisons médicales. Il 
ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des lettres des enfants ainsi 
que de l’audition d’I______ que la situation était tendue, le grand-père paternel ne 
souhaitant pas la présence des enfants à son domicile. Cette solution n’était en 
tous les cas plus possible dès l’effondrement de la maison du grand-père en juin 
2019. Une autre solution alternative a alors été mise en place, chez une cousine. 

  Toutefois, l’éventuelle existence de solutions alternatives doit céder le pas 
devant l’intérêt des enfants devenus entretemps majeurs, d’I______ toujours 
mineure et des parents au regroupement de la famille. L’intérêt personnel de 
chacun d’entre eux à pouvoir se retrouver et vivre ensemble prime l’existence de 
toute autre solution alternative. Cette solution repose essentiellement sur le fait 
que les recourants aspirent à une vie familiale effective depuis décembre 2012, et 
qu’ils ont attendu entre le 6 août 2015, date du dépôt de la requête, et le 30 juillet 
2019, date de la décision querellée, mais aussi parce que la fratrie se trouve 
séparée par la décision querellée. 

  Au regard de l’ensemble des circonstances très particulières du présent cas, 
il existe des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI. 

  Partant, le dossier des recourants aurait dû être transmis avec un préavis 
favorable au SEM en vue de l’obtention d’un permis d’entrée et de séjour pour les 
trois personnes concernées.  

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du  
4 mars 2020, de même que la décision de l'OCPM du 30 juillet 2019 seront 
annulés et le dossier sera renvoyé à l’autorité cantonale pour qu'elle procède dans 
le sens des considérants. 

11)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2020 par Madame A______ B______ et 
Monsieur C______ B______ et leurs enfants D______ B______ et E______ F______, 
et leur petit-fils, G______ H______, enfant mineur, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 4 mars 2020 ; 

 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité ainsi que la décision de l’office cantonal de la population et 
des migrations du 30 juillet 2019 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;  

alloue à Madame A______ B______ et Monsieur C______ B______ une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui Madame Sandra 
Lachal, représentant les recourants, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.