# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 689c03cb-8121-5fb5-a2f0-7a57fd7f4190
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2010 A/148/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-148-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/148/2010 ATAS/862/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 août 2010 

 

En la cause 

Madame L___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

recourante 

 

contre 

 

GENERALI ASSURANCES, Service juridique, sise avenue 

Perdtemps 23, NYON 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/148/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que le 17 novembre 2004, Madame L___________, née en 1965, 

exerçant la profession d'aide-soignante, a été victime d'un accident en descendant d'un 

tram ; 

Que le cas a été pris en charge par la GENERALI, assurance-accident de son employeur 

(ci-après l'intimée) ; 

Que l'assurée a été victime de deux autres accidents les 5 novembre 2005 (entorse au 

pouce gauche) et 7 octobre 2006 (chute en arrière sur le dos et la tête) ; 

Qu'elle a déposé une demande de prestations AI le 15 novembre 2005 ; 

Que par décision du 23 février 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (OAI) a rejeté sa demande ; 

Que par décision du 22 avril 2009, confirmée sur opposition le 2 décembre 2009, 

l'intimée a mis fin au versement des indemnités journalières, ainsi qu'à la prise en 

charge du traitement médical ; 

Que l'assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition ; 

Que dans sa réponse du 22 février 2010, l'intimée a conclu au rejet du recours ; 

Que par courrier du 1
er

 juin 2010, l'assurée a sollicité du Tribunal de céans qu'il 

suspende la présente cause dans l'attente de la décision AI ; 

Que par arrêt du 25 mai 2010, le Tribunal de céans a partiellement admis le recours 

déposé par l'assurée contre la décision AI du 23 février 2009, en ce sens qu'il a renvoyé 

le dossier à l'OAI pour mise en œuvre de mesures d'ordre professionnel et nouvelle 

décision sur le droit à une rente d'invalidité à l'issue de ces mesures ; 

Que l'OAI a recouru le 5 juillet 2010 auprès du Tribunal fédéral ; que la procédure est 

pendante ; 

Qu'invitée à se déterminer sur la demande de suspension, l'intimée a rappelé, le 12 

juillet 2010, qu'elle n'était pas liée par l'évaluation de l'AI, que l'OAI se prononçait sur 

la capacité de travailler d'un assuré en prenant en compte l'ensemble des affections, sans 

faire de distinction entre problèmes maladifs ou post-traumatiques ; qu'en l'espèce, 

l'OAI était arrivé à la conclusion que l'assurée était apte à travailler à plein temps dans 

une activité adaptée ; qu'elle propose dès lors au Tribunal de céans de rejeter la 

demande de suspension ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

 

 

 

 

A/148/2010 

- 3/4 - 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 

20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu'en l’espèce, le taux de la capacité de travail dans une activité adaptée n'a pas encore 

été établi en matière AI ; que l'intimée s'est expressément référée aux conclusions des 

médecins du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR) pour motiver sa 

décision du 22 avril 2009 ; qu'il se justifie dès lors de suspendre la présente cause 

jusqu'à droit connu sur la question ; 

 

 

 

 

 

A/148/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu en matière 

AI. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le