# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 722dc3c2-7f80-55bc-8247-3b6c06126ec7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.02.2022 C/19482/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19482-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 22 février 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19482/2021 ACJC/239/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 18 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2022, comparant en 

personne, 

et 

B______ [Caisse LPP], sise ______ [VD], intimée, comparant en personne. 

- 2/3 - 

 

C/19482/2021 

Vu, le jugement JTPI/111/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/19482/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______; 

Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 10 février 2022 par A______; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le jugement entrepris a 
été notifié à la partie recourante le 13 janvier 2022; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP); 

Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 13 janvier 2022, de 

sorte que le délai de recours venait à échéance le lundi 24 janvier 2022 (le 23 étant un 

dimanche); 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 

in fine CPC; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19482/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 10 février 2022 contre le jugement 

JTPI/111/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/19482/2021-8 SFC, déclarant A______ en état de faillite. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI 

RIZZI et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

Le président ad interim : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).