# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14f63f1b-bd11-5b6d-872e-9590e00d7508
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2018 F-4147/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4147-2017_2018-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4147/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Pascal Pétroz,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-4147/2017 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant bosniaque né en 1991 a été condamné à deux 

reprises en Suisse, soit : 

- en juillet 2016 pour recel, à 30 jours-amende à 50 francs avec sursis pen-

dant deux ans et à une amende de 300 francs ; 

- en janvier 2017 pour recel, à 30 jours-amende à 50 francs ; le sursis oc-

troyé en 2016 a en outre été révoqué. 

B.  

Après avoir octroyé le droit d’être entendu au prénommé, le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé, par décision du 19 juin 

2017, une interdiction d’entrée valable pendant 5 ans à son encontre. 

C.  

Par acte du 24 juillet 2017, A._______, par l’entremise de son mandataire, 

a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tri-

bunal ou TAF) et a conclu à l’annulation de la décision du SEM. Il a princi-

palement argué qu’il n’avait pas commis les actes pour lesquels il avait été 

condamné. En effet, concernant la première condamnation, il aurait acheté 

un téléphone pour 180 euros à un compatriote en Bosnie, ne pouvant de 

bonne foi se douter qu’il provenait d’un vol en Suisse, mais n’aurait, faute 

de moyen de preuves, pas fait recours contre le prononcé pénal. S’agissant 

de la deuxième infraction, un compatriote lui aurait demandé de transporter 

deux tronçonneuses de Suisse en Bosnie, lesquelles auraient été achetées 

en Suisse par ledit compatriote, mais que, faute d’avoir été correctement 

informé par le traducteur auquel il aurait donné le prononcé pénal idoine, il 

aurait laissé passer le délai de recours, de sorte qu’il n’aurait pas pu verser 

en cause la facture d’achat desdites tronçonneuses. Par ailleurs, même s’il 

avait commis de tels délits, la décision querellée violerait le principe de 

proportionnalité. Les faits reprochés seraient d’une gravité négligeable. En-

fin, « au vu de ses importantes attaches familiales sur le sol helvétique et 

entre autres de son épouse en Autriche », la mesure querellée porterait 

gravement atteinte à sa vie familiale. 

D.  

Par décision incidente du 2 août 2017, la demande de restitution de l’effet 

suspensif a été rejetée par le TAF, faute de chances de succès de la con-

clusion prise par le recourant. 

F-4147/2017 

Page 3 

E.  

Par lettre du 25 septembre 2017, le recourant a notamment versé en cause 

une copie de son acte de mariage, lequel a été célébré le 16 avril 2017. 

F.  

Par réponse du 18 octobre 2017, le SEM n’a pas formulé de nouvelles 

observations. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-

sions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement 

(cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-

cision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée 

avec pleine cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate 

les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est 

pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ibid.). 

 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

F-4147/2017 

Page 4 

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.  

3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Une simple mise 

en danger suffit à son prononcé (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Cette dis-

position précise, à son alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans (palier I), mais peut être prononcée 

pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (palier II). Pour pouvoir 

affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-

duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 

3.3 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanc-

tionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative 

de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour 

en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'in-

su des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad 

art. 66). 

3.4 Enfin, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire 

de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour 

l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépon-

dérants ; ainsi, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas 

est grave ou non d'après le critère du droit des étrangers, en examinant 

notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, 

l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour la partie 

recourante, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a pro-

cédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2).  

4.  

Le recourant a fait valoir qu’il n’a pas commis les deux recels pour lesquels 

il a été condamné et que, même s’il s’était rendu coupable de ces délits, la 

mesure entreprise ne satisferait pas au principe de proportionnalité.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24

F-4147/2017 

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4.1 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la 

jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des con-

tradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison 

sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juri-

diques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf. notamment 

ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêt du TF 1C_585/2008 

du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter 

du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des 

constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas 

prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'apprécia-

tion conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge 

pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas 

élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 con-

sid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 

consid. 3.5). 

4.2 En l’espèce, l’intéressé a été condamné à deux reprises pour recel. 

Ces prononcés pénaux sont entrés en force, de sorte que la jurisprudence 

susmentionnée trouve application.  

Cela étant, en ce qui concerne la première condamnation, le recourant a 

prétendu ne pas avoir fait opposition, faute de moyen de preuve. Cette 

argumentation ne saurait toutefois convaincre. En effet, d’une part l’accusé 

ne porte pas le fardeau de la preuve en matière pénale ; d’autre part, à 

défaut de preuves, l’intéressé ne saurait de toute façon tirer un quelconque 

avantage de sa version des faits dans la présente procédure.  

Concernant la deuxième condamnation, il appert de l’ordonnance pénale 

de janvier 2017 qu’au vu des circonstances, le recourant devait se douter 

de l’origine délictuelle de l’une des tronçonneuses. On rappellera à cet en-

droit que n’est condamné pour recel que la personne laquelle aura acquis, 

reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont elle 

savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une in-

fraction contre le patrimoine (art. 160 CP). En l’espèce, non seulement l’in-

téressé ne peut s’en prendre qu’à lui-même de ne pas avoir fait opposition 

dans les délais, mais on ne voit pas pour quelles raisons il aurait été em-

pêché de faire valoir sa version des faits avant que le procureur ne pro-

nonce l’ordonnance pénale ni verser en cause la facture topique, établie 

en novembre 2016, concernant les seize tronçonneuses que son compa-

triote aurait achetées auprès d’une entreprise suisse ; le recourant ne le 

prétend d’ailleurs pas. En outre, le Tribunal l’avait rendu attentif dans sa 

décision incidente refusant de restituer l’effet suspensif que ladite facture 

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http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-103
http://links.weblaw.ch/1C_585/2008
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-312
http://links.weblaw.ch/2A.391/2003

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était incomplète et quasiment illisible. Le recourant a cependant préféré 

transmettre au Tribunal de céans un nouveau document daté du 7 août 

2017, établi apparemment pour les besoins de la présente cause, plutôt 

que de verser en cause une copie complète et lisible de la facture datée 

de novembre 2016 dont il se prévaut pourtant dans son recours. Enfin, au-

cune de ces pièces ne permet de s’assurer qu’il est bel et bien question 

des tronçonneuses en cause. Ainsi, le dossier ne fait apparaître aucune 

raison sérieuse permettant de s’écarter des faits et de l’appréciation rete-

nus par le procureur. 

4.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant a porté 

atteinte à deux reprises à l’ordre public suisse. A cela s’ajoute qu’il a réci-

divé pendant le délai d’épreuve fixé à son encontre. On ne saurait suivre 

le recourant lorsqu’il prétend que ces deux délits ne présenteraient qu’une 

gravité négligeable. De plus, en s’acharnant à nier les faits et en banalisant 

son comportement, l’intéressé a fait preuve d’un manque évident d’intros-

pection. Il existe ainsi un intérêt public prononcé à son éloignement de 

Suisse. 

4.4 S’agissant des intérêts privés du recourant, ce dernier a relevé la pré-

sence en Suisse et en Autriche de plusieurs membres de sa famille. Il a 

également indiqué, dans une phrase peu claire, que son épouse aurait de 

la famille en Autriche (pce TAF 1 p. 14) ; il n’a pas prétendu qu’elle-même 

séjournerait en ce pays (pces TAF 1 annexe 8 et 4 annexe 1). A ce sujet, il 

y a lieu de retenir que pour pouvoir se réclamer de l’art. 8 CEDH, l’étranger 

doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne 

de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. no-

tamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 con-

sid. 1.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent 

fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police 

des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre pa-

rents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 140 I 77 con-

sid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2). Or, la relation entre 

le recourant et les membres de sa famille en Suisse ou celle avec les 

membres de sa belle-famille en Autriche n’est pas protégée par cette dis-

position ; celui-ci ne prétend d’ailleurs pas le contraire. L’art. 8 CEDH ne lui 

est donc d’aucun secours in casu. Par ailleurs, en se limitant à souligner 

de manière générale son besoin de rendre visite à sa famille résidant dans 

l’Espace Schengen sans autre explication, l’intéressé n’a pas mis en évi-

dence un intérêt privé prononcé qui serait susceptible d’influencer de ma-

nière notable l’appréciation globale du cas sous l’angle du principe de la 

proportionnalité. 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143

F-4147/2017 

Page 7 

4.5 Au vu de tout ce qui précède, la menace émanant de l’intéressé pour 

la Suisse doit être considérée comme actuelle et la durée de la mesure 

prononcée par le SEM comme proportionnelle. On rappellera à cet endroit 

qu’une simple mise en danger des intérêts publics suffit (cf. consid. 3.2 

supra). Enfin, le recourant compare son cas à celui ayant donné lieu à l’ar-

rêt du TAF F-5365/2015 du 6 mars 2017, dont l’objet était également une 

interdiction d’entrée d’une durée de 5 ans. Or, dans cette cause, si l’étran-

ger avait certes commis de nombreuses infractions en portant notamment 

atteinte à l’intégrité physique d’autres personnes, plusieurs années 

s’étaient déjà écoulées depuis la commission des faits ainsi que depuis sa 

sortie de prison et il avait grandi en Suisse, où il avait bénéficié d’une auto-

risation d’établissement et où séjournaient sa fiancée et plusieurs membres 

de sa famille proche. Ainsi, le recourant ne peut tirer de cet arrêt aucun 

argument en sa faveur.  

4.6 Par ailleurs, vu les faits retenus, un signalement au SIS est parfaite-

ment justifié, ce que le recourant ne semble d’ailleurs pas contester 

(cf. art. 24 al. 2 let. a du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonction-

nement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième gé-

nération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006]). 

5.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querel-

lée n'est ni contraire au droit ni inopportune (cf. art. 49 PA).  

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge 

du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF). 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

F-4147/2017 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont couverts par l’avance de frais versée le 12 septembre 

2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition :