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**Case Identifier:** 81b90f3a-19c5-5492-80b3-8d98c076dc7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.04.2021 AC/2359/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2359-2020_2021-04-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2359/2020 DAAJ/63/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 29 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 29 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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AC/2359/2020 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 24 juin 2020, le Service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (PCTN) a refusé de délivrer à A______ (ci-après : le recourant) une 
nouvelle autorisation de vendre des objets usagés ou de seconde main. 

A l'appui de sa décision, le PCTN a appliqué la loi genevoise sur le commerce d’objets 
usagés ou de seconde main (LCOU). En l'espèce, l'intéressé ne pouvait pas fournir, par 
ses antécédents et son comportement, des garanties suffisantes pour l'exercice de son 
commerce (art. 4 al. 2 let. b LCOU), puisqu'il avait été déclaré coupable de recel 
(art. 160 ch. 1 al. 1 CP), de détention d'armes illicites (art. 33 al. 1 let. a LArm) et de 
s'être procuré un détecteur de radar interdit (art. 98a al. 1 let. a LCR) par arrêt définitif 
de la Chambre pénale d'appel et de révision du 28 janvier 2020. Ces condamnations 
étaient incompatibles avec la délivrance d'une autorisation prévue par la LCOU, car 
commises dans le cadre de son activité professionnelle de pucier. 

En substance, il résulte de l'arrêt de la Chambre pénale précité que le recourant avait, 
lors de l'exercice de sa profession, recelé trois cycles volés, acquis, puis détenu un 
pistolet factice et un bâton tactique, ainsi qu'un détecteur de radar qu'il avait transporté 
dans son véhicule. Il n'avait qu'une prise de conscience limitée des infractions commises 
et n'avait exprimé aucun regret. Il a été condamné à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à 30 fr. l'unité avec sursis, ainsi qu'à une amende de 200 fr.  

b. Le 26 août 2020, le recourant a formé recours contre cette décision auprès de la 
Chambre administrative de la Cour de justice, concluant à son annulation et demandant 
le renouvellement d'une autorisation de vendre des objets usagés ou de seconde main. 

Il invoque en substance qu'il bénéficiait de l'autorisation de vendre des objets usagés 
depuis dix ans et pratiquait son métier de la même façon que les autres puciers du 
marché, en effectuant les vérifications d'usage. Il était honnête et respectueux des 
pratiques applicables. La question n'était pas de savoir s'il pouvait obtenir une nouvelle 
autorisation, mais de lui renouveler l'autorisation existante. Il n'avait jamais violé la 
LCOU. Il revient en outre dans son acte de recours sur les faits à l'origine de sa 
condamnation, contestant avoir agi de façon répréhensible. Il assure enfin qu'il ne 
commettrait pas de nouvelles infractions à la loi et qu'il avait cessé de pratiquer des 
transactions du type de celles pour lesquelles il avait été jugé. Il ne devait pas être puni 
une seconde fois par le refus d'autorisation. Celui-ci était disproportionné au vu des 
charges, de famille notamment, qu'il devait supporter.  

B. Le 26 août 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours devant l'autorité administrative. 

C. Par décision du 29 septembre 2020, notifiée le 5 octobre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

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AC/2359/2020 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 octobre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire, au moins pour la couverture 
des frais judiciaires de la procédure administrative. 

Le recourant produit une pièce nouvelle. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 12 novembre 2020, le recourant a été informé de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 20 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 64 al. 3 LOJ, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 
al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 
consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

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AC/2359/2020 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.2. La LCOU régit le commerce d'objets usagés ou de seconde main, soit notamment 
l'achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de gros, ainsi que la 
récupération (art. 1 LCOU). 

Selon l'art. 4 LCOU, le commerce professionnel, à titre principal ou accessoire, d'objets 
usagés ou de seconde main est soumis à l'autorisation préalable du département de la 
sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : département) (al. 1). L'autorisation est 
délivrée à condition que le requérant soit de nationalité suisse ou titulaire d'un permis 
d'établissement (al. 2 let. a), offre, par ses antécédents et son comportement, des 
garanties suffisantes pour l'exercice de son commerce (al. 2 let. b), indique où se trouve 
sa marchandise (al. 2 let. c). 

 A teneur de l'art. 3 du règlement d'exécution de la loi sur le commerce d'objets usagés 
ou de seconde main du 26 octobre 1988 (RCOU - I 2 09.01), le titulaire de l'autorisation 
est tenu de produire un extrait du casier judiciaire central (al. 1). Le service sollicite une 
enquête de police, aux fins de s'assurer que le requérant réponde à la condition prévue à 
l'art. 4 al. 2 let. b LCOU (al. 2). 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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AC/2359/2020 

Conformément à l'art. l'art. 9 al. 1 LCOU, le marchand est astreint à tenir un registre sur 
lequel sont inscrits toute opération faite par lui, à l'exclusion des ventes (let. a), les 
objets auxquels se rapportent ces opérations, ainsi que leur prix (let. b), l'identité et le 
domicile des fournisseurs (let. c). 

 En application de l'art. 5 RCOU, les inscriptions sont numérotées et se font jour par 
jour, dans le registre des opérations remis par le service (al. 1). Elles comportent 
l'indication des nom, prénom, date de naissance, origine, adresse des fournisseurs, ainsi 
que de la pièce d'identité présentée et de son numéro (al. 2). 

 Enfin, l'art. 13 LCOU prévoit qu'en cas d’infraction grave ou réitérée à la loi ou à ses 
dispositions d’application, le département peut prononcer à l’encontre du marchand un 
avertissement (al. 1 let. a), la suspension de l’autorisation pour un à six mois (al. 1 
let. b), le retrait de l’autorisation (al. 1 let. c). Indépendamment du prononcé de telles 
sanctions, le département peut infliger une amende administrative de 100 fr. à 20'000 fr. 
à toute personne qui enfreint la loi ou ses dispositions d’application. 

3.3. Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient 
propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse être atteint 
par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité ou de la subsidiarité); il doit 
en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe 
de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 140 I 168 
consid. 4.2.1; 135 I 233 consid. 3.1; ATA/124/2021 du 2 février 2021 consid. 3d). 

3.4. En l'espèce, s'il est vrai que le recourant a été condamné pénalement dans le cadre 
de l'exercice de son commerce, il n'apparaît pas que les infractions en cause ressortent 
de la criminalité organisée ou de l'infraction par métier.  

En effet, les faits pour lesquels il a été condamné se limitent à la vente, respectivement 
la détention, de six objets (trois vélos, un pistolet factice, un bâton tactique et un 
détecteur de radar), alors que le recourant exerce son activité depuis dix ans.  

Par ailleurs, il n'est pas impossible que la chambre administrative prenne en 
considération, dans le cadre de l'examen de la pesée d'intérêts, l'absence d'antécédents, 
l'ancienneté des faits reprochés (datant de 2017), la peine somme toute légère à laquelle 
le recourant a été condamné, ainsi que sa situation financière (l'intéressé étant à la 
retraite et ayant encore au moins un enfant à charge).  

Dans ces conditions, le recours interjeté à l'encontre de la décision de refus d'une 
nouvelle autorisation de vendre des objets usagés ou de seconde main ne paraît pas 
d'emblée dépourvu de chance de succès.  

Il s'ensuit que le présent recours doit être admis, la décision querellée annulée et la 
cause renvoyée au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur 
la condition d'indigence ainsi que sur la nécessité de l'assistance par un professionnel, 
puis nouvelle décision. 

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AC/2359/2020 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Le recourant n'ayant pas conclu à 
des dépens, il ne lui en sera pas alloué. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 septembre 
2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2359/2020. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jacques EMERY (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.