# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5172a30-bf56-5e21-9d3f-6f9c09c32fca
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 14.12.2023 CPEN.2023.15 (INT.2024.9)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2023-15_2023-12-14.html

## Full Text

A.                           
La présente cause
trouve son origine dans les demandes qui ont été déposées en 2015 par X.________
et A.________ auprès de leurs caisses de chômage respectives, le premier ayant
soumis une demande d’indemnités auprès de la Caisse de chômage B.________, le
second auprès de la Caisse de chômage C.________. 

                        Pour les circonstances
précises ayant entouré ces deux demandes, l’instruction pénale ouverte contre X.________
en février 2017 (la situation de A.________ ne sera ensuite pas reprise,
celui-ci n’ayant pas fait appel contre sa condamnation par le tribunal de
police) et le déroulement des faits ayant mené à l’acte d’accusation rédigé par
le ministère public le 29 décembre 2021, il est renvoyé au jugement entrepris,
clairement motivé, qu’il est inutile de paraphraser (cf. art. 82 al. 4 CPP).

B.                           
Dans l’acte d’accusation du 29
décembre 2021, les préventions suivantes sont retenues à l’encontre de
X.________ : 

I.         
Escroquerie (art. 146
CP), éventuellement escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), faux dans les
titres (art. 251 CP), subsidiairement 105 LACI (délit à la Loi sur l’assurance-chômage)

1.            
1.1          à Z.________, (…)
et en tout autre endroit en Suisse, 

1.2.     
entre le 5 janvier 2015 et
le 31 juillet 2017, 

1.3.     
dans un dessein
d'enrichissement illégitime,

1.4.     
au préjudice de la Caisse de
chômage B.________, laquelle a déposé plainte pénale (cf. plainte du 5 mai
2017)

1.5.     
avoir adressé à la Caisse de
chômage B.________ des documents établissant faussement qu'il avait eu
précédemment un emploi, en Suisse, pour le compte de l'association D.________,
association basée en France,  

1.6.     
avoir déposé auprès de la Caisse
de chômage B.________, à titre de pièces justificatives, des relevés de banque
falsifiés et un faux contrat de travail, 

1.7.     
obtenant ainsi par des
indications fausses des prestations de la Caisse de chômage B.________,
à hauteur de CHF 96'020, auxquelles il n'avait pas droit et soumises à
restitution

1.8.     
avoir utilisé les sommes
obtenues astucieusement pour financer ses besoins personnels  »

C.                           
Des audiences se
sont tenues devant le tribunal de police, les 12 septembre, 14 novembre et 6
décembre 2022. X.________, qui était représenté par son avocat, n’a pas
comparu. 

D.                           
Dans son jugement du
13 février 2023, le tribunal de police a commencé par trancher trois moyens
préjudiciels soulevés par la défense. Premièrement, il a écarté l’application
du principe ne bis in idem, qui l’aurait empêché de juger le prévenu. Il
sera revenu, dans les considérants en droit, sur les motifs retenus par la
première juge. Deuxièmement, le tribunal de police a rejeté le moyen de la
défense tiré de l’inexploitabilité des preuves administrées avant la désignation
du défenseur. Troisièmement, il a écarté la critique portant sur l’inexactitude
de l’acte d’accusation. 

                        En lien avec les préventions
visant le prévenu, le tribunal de police a relevé, à titre de remarques
introductives, que celui-ci avait maintes fois évoqué le fait que son identité
avait été usurpée. Ces prétendues usurpations ne correspondaient pas à la
réalité, mais elles mettaient plutôt en évidence le « modus »
mis en place par les prévenus pour parvenir à leurs fins. Après avoir constaté
que les conditions pour engager la procédure par défaut étaient réunies, le
tribunal de police a retenu que le prévenu s’était rendu coupable de faux dans
les titres, ceux-ci ayant ensuite été utilisés pour obtenir des prestations
indues des caisses de chômage. Il a aussi jugé que les éléments constitutifs de
l’escroquerie par métier étaient réalisés. 

                        La première juge, après avoir
rappelé les règles relatives à la fixation de la peine (art. 47 CP) et au
concours (art. 49 CP), a sanctionné l’escroquerie par métier par une peine
privative de liberté hypothétique de 10 mois, qu’elle a augmentée de 2 mois
pour l’infraction de faux dans les titres. Elle a ainsi condamné le prévenu à
une peine privative de liberté de 12 mois et, « [n]on sans hésitations »,
considéré que le sursis pouvait lui être accordé, le délai d’épreuve étant
toutefois fixé à 5 ans compte tenu de l’important risque de récidive. Elle a
jugé qu’une peine additionnelle de 2'000 francs s’imposait. 

                        Constatant que la norme
prévoyant l’expulsion était entrée en vigueur le 1er octobre 2016,
soit plusieurs mois après que les prévenus avaient cessé d’agir, la première
juge n’a pas prononcé l’expulsion requise par le ministère public.

C
O N S I D E R A N T

1.                           
L’appel du prévenu a été interjeté dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP). 

1.1.                        
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3).

                        Selon l'article 404 CPP, la
juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première
instance (al. 1). Elle peut également examiner, en faveur du prévenu, des
points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions
illégales ou inéquitables (al. 2).

1.2.                        
L'administration des preuves par
l'autorité de recours est réglée par l'article 389 CPP. Selon cette
disposition, la procédure de recours se fonde en principe sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance (al. 1), ou en cas de problème avec l'administration des preuves en
première instance (al. 2). L'article 389 al. 3 CPP règle la question des
preuves complémentaires, en ce sens que la juridiction de recours peut
administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. 

                        En l’espèce, la
défense a déposé un certain nombre de pièces, qui peuvent être versées au
dossier.

2.                           
L’appelant
critique le jugement du tribunal de police sous deux angles principaux : 

                        Premièrement, la juge pénale
aurait dû prendre en considération que les faits visés par l’acte d’accusation
– qui étaient les mêmes que ceux ayant abouti au jugement du Tribunal de Grande
Instance d’Avignon ayant relaxé le prévenu le 23 septembre 2019 – avaient eu
lieu en partie en France ce qui excluait d’emblée l’application de la réserve
circonscrite à l’article 55 par. 1 let. a de la Convention d’application de
l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS) et impliquait la mise en œuvre par
la juge suisse du principe ne bis in idem. Il n’appartenait dès lors pas
à la juge suisse de déterminer, selon ses propres critères, si le tribunal
français avait correctement admis un rattachement territorial avec les faits en
question, mais elle devait respecter la décision prise à l’étranger.

                        Secondement, l’appelant
soutient que c’est en violant le droit que la première juge a considéré que le
jugement français, prononcé après une saisine par citation directe (prévue par
l’article 551 du Code de procédure pénale français), avait été rendu sans
instruction préalable selon une procédure accélérée (exclusivement sur la base
de la plainte déposée par l’association D.________ à V.________(F), en fonction
des éléments présentés par celui-ci) et qu’il ne pouvait dès lors déployer un
effet extinctif, mais que la juge suisse devait appliquer le principe de
l’imputation (cf. art. 56 CAAS). Pour l’appelant, la décision étrangère par
laquelle un prévenu est définitivement acquitté pour insuffisance de preuves
doit être considérée comme une décision au fond et elle fait obstacle à toute
nouvelle poursuite dans un autre État, en application de l’article 54 CAAS. 

3.                           
En vertu de
l’article 54 CAAS, une personne qui a été définitivement jugée
par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par
une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la
sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse
plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation.

                        L’article 55
CAAS réglemente les réserves qui peuvent être faites par les États
contractants. Il prévoit qu’une partie contractante peut, au moment de la ratification, de
l'acceptation ou de l'approbation de la Convention, déclarer qu'elle n'est pas
liée par l'article 54 notamment (let. a) lorsque les faits
visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son
territoire ; dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas
si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la partie contractante
où le jugement a été rendu (les lettres b et c de l’art. 55 CAS n’entrent en
l’espèce pas en ligne de compte). La Suisse a émis une réserve en se fondant
sur cette disposition. 

                        L’article
56 CAAS, applicable lorsque la réserve précitée permet à l’autorité judiciaire
suisse d’intervenir, prévoit que, si une nouvelle poursuite est intentée par
une partie contractante contre une personne qui a été définitivement jugée pour
les mêmes faits par une autre partie contractante, toute période de privation
de liberté subie sur le territoire de cette dernière partie contractante en
raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement
prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations
nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté
qui ont déjà été subies.

                        La
protection contre des poursuites multiples pour une même infraction (principe ne
bis in idem consacré à l’art. 54 CAAS) trouve son origine dans la volonté de ne pas faire
supporter aux justiciables les affres d’une justice abusivement sévère qui
condamnerait plusieurs fois pour un même fait illicite (Lobry, De la
« convergence » des jurisprudences de la CJUE et de la Cour
EDH : l’élaboration d’une définition commune du principe ne bis in idem,
Geneva Jean Monnet Working Paper 25/2016, p. 1, disponible sur le site
www.ceje.ch).

4.                           
Les critiques
soulevées par l’appelant ne sont à première vue pas dénuées de pertinence
puisqu’il semble difficile d’exclure totalement que les faits visés par le jugement
français se soient déroulés – au moins en partie, comme le prétend l’appelant –
sur le territoire français (ce qui aurait pour effet d’exclure la mise en œuvre
de la réserve prévue à l’article 55 al. 1 let. a CAAS). Il semble ensuite que la
saisine d’une juridiction par citation directe (art. 551 du Code de procédure
pénale français) n’est pas un élément caractéristique d’une procédure sommaire
et qu’il conviendrait de considérer qu’il s’agit d’un procédé ordinaire de
saisine (Couvrat, les procédures sommaires et matière pénale, Revue
internationale de droit comparé, 1994, p. 697, 700 et 702). Selon les auteurs
français, la citation directe est en effet qualifiée de « procédure
courte et ordinaire » (Miansoni, Les modes de poursuite devant
les juridictions pénales, 2018, p. 37 s.). Dans ces conditions, et étant donné
que la portée matérielle de la règle ne bis in idem transnationale est
plus étendue que sur le plan interne (Villard, L’application du principe
ne bis in idem transnational à l’entreprise, RPS 2019, p. 313), il ne
paraît a priori guère envisageable de considérer que la condition de la
décision définitive posée à l’article 54 CAAS n’est pas remplie, sous peine de
restreindre sans motif valable le champ d’application de cette disposition
conventionnelle.  

                        Il n’est toutefois pas
nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de ces différents points,
ainsi que de l’ensemble des critiques émises par l’appelant dans ce contexte,
le grief tiré de la violation de l’article 54 CAAS devant en effet être rejeté pour un
motif différent, décrit de manière circonstanciée par la première juge.

                        Le tribunal de police, dans
une motivation alternative (« Par ailleurs et surtout, … »), a
rejeté l’exception soulevée par le prévenu (soit l’interdiction de la mise en
œuvre du principe ne bis in idem) en retenant que l’association
D.________ à V.________ – à l’origine de la plainte déposée en France ayant
conduit à la saisine du juge français – n’avait « aucune réalité
au-delà de sa constitution juridique et de l’imagination de X.________ »,
que cette association était totalement fictive et qu’elle avait été montée de
toute pièce pour servir les desseins des prévenus, qu’ainsi, aucune crédibilité
ne pouvait être accordée à la plainte pénale déposée par cette association à
l’encontre du prévenu, la démarche accomplie par celle-ci revenant pour le
prévenu à faire porter plainte contre lui-même, sans fournir suffisamment
d’éléments et en prétendant faussement que les actes visés avaient pris place à
l’étranger, afin d’obtenir une décision le mettant hors de cause. Le tribunal
de police a relevé que, de fait, et de manière assez peu surprenante, les
documents présentés au tribunal français « saisi par la partie civile [association
D.________ à V.________] de faits d’escroquerie et de faux » n’étaient
pas suffisants pour condamner le prévenu, qui avait été « relaxé »
des fins de la poursuite. La première juge a observé qu’en lisant le jugement
français, on pouvait constater par ailleurs qu’une démarche identique avait été
entreprise en amont, prétendument par l’association D.________ à V.________,
toujours par la même représentante, auprès des autorités malgaches. Elle a
ainsi retenu que « [c]et ultime et maladroite manœuvre, qui ne trompe
personne, est caractéristique des méthodes employées par le prévenu X.________.
En aucun cas, le jugement correctionnel du 23 septembre 2019, fût-il
authentique, ne saurait justifier l’application du principe ne bis in idem et
faire obstacle à ce que le Tribunal de police juge – réellement et sur la base
de l’ensemble du dossier – les faits reprochés aux deux prévenus, commis en
Suisse au préjudice de deux caisses de chômage régionales ».

                        La motivation de la première
juge sur ce point – et en particulier sa description factuelle la conduisant à
retenir que l’association D.________ à V.________ était, indépendamment de son
inscription, totalement fictive, qu’elle était montée de toutes pièces pour
servir les desseins des prévenus, qu’elle a été utilisée pour obtenir une
décision française les mettant hors de cause et exclure toute décision pénale
en Suisse – est parfaitement claire, convaincante et il n’y a pas lieu de la
paraphraser. Elle n’est d’ailleurs même pas discutée par l’appelant. Il peut y
être renvoyé (cf. art. 82 al. 4 CPP).

                        On se bornera à ajouter ici
que le choix du prévenu de procéder sur le territoire français par la citation
directe s’inscrit bien dans le dessein qui était le sien. La saisine de
l’autorité judiciaire française par ce biais permettait au prévenu de garder la
maîtrise sur la procédure – soit de fournir des preuves volontairement limitées
lui permettant d’anticiper la décision de relaxe – puisque cette procédure est
susceptible de conduire, même lorsqu’elle est menée de bonne foi, à soumettre
des affaires mal préparées au tribunal et qu’elle se révèle ainsi risquée pour
le plaignant (Miansoni, op. cit., p. 209 s.). La doctrine française
insiste d’ailleurs sur ce point et relève que, pour que la citation directe ait
une chance de mener à la condamnation pénale de la personne citée, il faut s’assurer
que cette dernière soit bien l’auteur des faits et que des preuves tangibles et
non réfutables pèsent contre elle. En allant directement devant la juridiction
de jugement, il faut être certain d’avoir suffisamment d’éléments à charge pour
qu’une condamnation soit prononcée. La doctrine signale que c’est d’ailleurs la
raison pour laquelle la citation directe est très peu utilisée en pratique,
sauf en matière d’infractions de presse, comme pour la diffamation, dans
lesquelles les faits sont simples et l’auteur généralement connu (Lepage,
La place des associations dans la justice pénale environnementale, 2022, p.
20). Pour le prévenu, l’issue de la cause portée devant l’instance française
était d’autant plus prévisible que la procédure de citation directe devrait
être évitée pour les affaires complexes, nécessitant une instruction (cf. Tadrous,
La place de la victime dans le procès pénal, 2014, n. 167 ss), et que la
présente cause représente précisément une affaire complexe.

5.                           
Contrairement
à ce que semble présupposer la défense, le principe selon lequel l’existence
d’une décision étrangère portant sur les mêmes faits (sans qu’il soit
nécessaire d’examiner ici la réalité de ce constat) conduit à empêcher
l’autorité judiciaire suisse de prononcer une décision de condamnation n’est
pas sans exception, comme on va le voir maintenant. 

                        À titre préalable, il faut
comprendre que l’application de l’article 54 CAAS s’inscrit dans l’objectif d’une
reconnaissance mutuelle des procédures, basées sur la confiance entre les États
membres de la convention (Guiresse, Le principe juridique de confiance
mutuelle entre États membres en droit de l’Union européenne, 2020, p. 145, 300
s., 393 et les arrêts cités ; Aubert, Droit de l’Union européenne, in
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2015/2, p. 2 ; De
Kerchowe/Weyembergh [éd.], La confiance mutuelle dans l’espace pénal
européen, 2005, p. 102 ss). Le cadre ainsi décrit, qui place un résident de
l’Union européenne peu scrupuleux devant la tentation de se soumettre à la
réglementation d’un État contractant pour frauder la loi d’un autre État, en
invoquant la réglementation conventionnelle, confère une importance
particulière au mécanisme de l’interdiction de l’abus de droit (cf. Ionescu,
L’abus de droit en droit communautaire, 2008, p. 25 ss).

                        Il y a abus de droit – sous la
forme particulière de la fraude à la loi – lorsqu'un justiciable évite
l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat (norme
éludée) par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de
manière apparemment conforme au droit (norme éludante ; cf. ATF 132 III 212 cons. 4.1). Pour décider s'il y a
fraude à la loi, il faut interpréter la norme d'interdiction en recherchant si,
selon son sens et son but, elle s'applique aussi à l'opération litigieuse, ou
si cette dernière est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction
et est ainsi valable (cf. ATF 140 II 233 cons. 5.1). Il convient d'examiner
si la norme éludée entend uniquement prohiber une certaine manière de procéder,
ou si elle veut interdire un résultat en soi. Dans cette seconde hypothèse, la
norme éludée doit être appliquée nonobstant la construction destinée à la
contourner (arrêt du TF du 23.02.2015 [2C_751/2014] cons. 4.1 ; sur l’ensemble de
la question, cf. Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, in TDPS
II/1, 2009, n. 307 ss p. 104 ss). L'interdiction de l'abus de droit est un
principe général de l'ordre juridique suisse (ATF 130 II 113 cons. 4.2). Comme le suggère le
libellé de l'article 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour être
sanctionné, apparaître manifeste (arrêt du 25.02.2015 précité cons. 4.1).

                        Les parties contractantes,
dont la Suisse, jouissent d’une autonomie dans l’interprétation et l’application
de l’acquis de Schengen (cf. message du Conseil fédéral du 1er
octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et
l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition
des accords [« accords bilatéraux II »], ch. 2.6.7.6, p. 5757-5758). La
nécessité d’assurer une interprétation et une application aussi uniformes que
possible par la Suisse et l’Union européenne (donc par la Cour de justice de
l’Union européenne [CJUE]), respectivement le Conseil de l’Europe, implique
toutefois que, dans sa perspective, la Suisse ne peut procéder à une
application qui serait trop éloignée de la pratique de la CJUE relative à
l’acquis Schengen. En l’espèce, la notion d’abus de droit au sens de l’article 2 al. 2 CC et sa mise en œuvre dans un cas
concret est essentiellement la même que celle qui prévaut dans l’Union
européenne. Selon la CJUE, l’existence d’un comportement abusif requiert la réunion
d’un élément objectif et d’un élément subjectif : s’agissant de l’élément
objectif, il doit ressortir d’un ensemble de circonstances objectives que,
malgré le respect formel des conditions prévues par la réglementation de
l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été
atteint ; quant à l’élément subjectif, il doit apparaître qu’il existe une
volonté d’obtenir un avantage indu résultant de la réglementation de l’Union en
créant artificiellement les conditions requises pour l’obtention de celui-ci
(entre autres : arrêt de la CJUE du 17.07.2014 [C-58/13 et C-59/13] par.
44-46 et les arrêts cités ; sur l’axe principal de la définition de l’abus
de droit donnée dans l’Union européenne, qui est le critère téléologique centré
sur le respect des objectifs de la disposition communautaire considérée, cf. Ionescu,
op. cit., p. 1 ss, en particulier p. 432 pour sa conclusion). 

                        Le fait, pour l’auteur
d’infractions, de déposer – par l’intermédiaire d’une société fictive lui
appartenant, prétendument plaignante – une citation directe et d’obtenir une
décision de « relaxe » en France (les preuves déposées par la
société étant insuffisantes pour conduire à la condamnation du prévenu) pour
ensuite pouvoir invoquer le principe ne bis in idem en Suisse, devant
l’instance judiciaire qui, après une instruction complète, entend le condamner
pour les mêmes faits ne vise pas l’objectif poursuivi par l’article 54 CAAS (cf. supra cons. 2) et démontre la
volonté de l’auteur de créer artificiellement les conditions requises par cette
disposition pour en obtenir un avantage indu.

                        Ainsi, sur la base des
considérations de la première juge – et en particulier du constat selon lequel
l’association D.________ à V.________, montée de toute pièce pour servir les
desseins du prévenu, a été utilisée pour obtenir une décision française le
mettant hors de cause et exclure toute décision pénale en Suisse – on doit
retenir, en droit, l’existence d’un abus de droit.

                        En définitive, en faisant valoir devant
le juge suisse, dans les circonstances décrites plus haut, son droit à ne pas
être jugé deux fois, le prévenu exerce ce droit de manière abusive, ce que ni
l’ordre juridique suisse, ni l’ordre juridique communautaire n’entendent
protéger. 

                        Le moyen soulevé
par l’appelant doit être rejeté et le jugement du tribunal de police confirmé
sur ce point.

6.                           
Subsidiairement,
l’appelant conteste les antécédents (au sens large) retenus à son encontre, ce
qui, selon lui, influence la fixation de la peine.

 Premièrement, il revient sur la peine fixée par le
premier juge, en expliquant que le jugement attaqué fait mention d’une
condamnation en Allemagne (Amtsgericht von Ulm), prononcée le 5 janvier
2012, à 25 jours-amende à 10 euros pour une infraction de « fraude aux
prestations » commise le 9 novembre 2011. Or, une décision
d’acquittement a été rendue le 17 décembre 2012 par le Tribunal d’instance de
Göppingen (Allemagne) à la suite de l’ordonnance du Tribunal d’instance d’Ulm
du 5 janvier 2012. À la suite de la décision d’acquittement, la condamnation du
5 janvier 2012 qui figurait dans le casier judiciaire français de l’appelant a
pu être retirée. 

                        Secondement, l’appelant
indique que le jugement attaqué retient à charge de l’appelant qu’une enquête a
été ouverte contre lui « pour avoir obtenu sans droit des prestations
de chômage au Luxembourg ». Or, un courrier du Procureur d’État du
Parquet de Diekirch (Luxembourg) du 12 septembre 2019 atteste « qu’aucune
poursuite pénale n’a été lancée à l’encontre de l’appelant en lien avec
l’affaire qui nous occupe ». On comprend que la défense se réfère ici
à la procédure pénale menée contre l’appelant en Suisse. 

                        L’appelant en conclut qu’aucun
antécédent (au sens large) ne peut être pris en compte « négativement »
dans le cadre de la fixation de la peine puisqu’il n’a en réalité jamais été
condamné ou poursuivi à l’étranger pour des faits similaires à ceux de la
présente cause.

6.1.                        
En ce qui concerne
la première critique (jugement allemand), l’appelant fait référence à une
décision du 5 janvier 2012 de l’Amtsgericht de Ulm, ensuite modifiée par
une décision du 17 décembre 2012 par le Tribunal d’instance de Göppingen, qui a
considéré que le prévenu n’était pas l’auteur de l’infraction, mais que
celle-ci avait été commise par un tiers inconnu qui s’était servi de la carte d’identité
perdue par le prévenu.

                        On observera à titre préalable
que le motif ayant conduit le tribunal allemand à acquitter le prévenu (un
tiers aurait commis l’infraction en faisant usage de la carte d’identité perdue
par le prévenu) est pour le moins troublant si l’on considère le « modus »
mis en œuvre à plusieurs reprises par le prévenu, qui était habitué à usurper
l’identité de tiers et/ou à se plaindre d’être lui-même victime d’usurpation
d’identité. Dans le cadre de l’enquête de police menée au Luxembourg, le
prévenu a d’ailleurs adopté la même stratégie, déclarant avoir été victime
d’une usurpation d’identité.

                        S’agissant de la fixation de
la peine, on observe que la première juge n’a pas explicitement précisé quel
était l’effet des antécédents sur la quotité de la peine. On ne peut que
constater que la mention du jugement allemand n’est qu’un élément parmi
d’autres dans « les circonstances [pouvant] être prises en compte »
permettant de comprendre que le « modus » a à nouveau « été
mis en œuvre ». Vu la longue période durant laquelle les actes retenus
dans le jugement attaqué ont été perpétrés (entre le 5 janvier 2015 et le 31
juillet 2016), la propension de l’auteur à passer à l’action était déjà bien
mise en évidence et on peut raisonnablement penser que, dans l’esprit de la
première juge, le jugement allemand (condamnant le prévenu à une peine de 25
jours-amende à 10 euros) n’a eu à cet égard qu’une influence très marginale. 

                        Il convient en outre de
relever que, quoi qu’il en soit, la peine fixée par la première juge est
relativement basse, si l’on considère, en plus des autres éléments pris
(correctement) en compte dans le jugement entrepris, la durée de la période
visée et le montant du produit des infractions.

                        On rappellera en particulier
que, en matière d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou
l’importance du butin est prise en considération (cf. ATF 118 IV 18 cons. 1c/bb ; arrêt du TF du 03.05.2004 [6S.90/2004] cons. 1.2.3). En effet, dérober la
somme de 200 francs n’a pas le même impact que voler des centaines de milliers
de francs (Schwarzenegger/Hug/Jositsch, Strafrecht II, Strafen und
Massnahmen, 8e éd. 2007, p. 315, p. 9).

                        Il résulte des Recommandations
en matière de fixation de peine de mai 2023 établies par le procureur général
du canton de Neuchâtel qu’un préjudice jusqu’à 100'000 francs correspond à une
peine de 12 mois de privation de liberté pour des « infractions uniques
ou assimilables » (par opposition aux infractions qualifiées [métier,
bande]) (p. 10).

                        Dans ces circonstances,
l’escroquerie par métier commise par le prévenu ne peut être sanctionnée par
une peine privative de liberté hypothétique de moins de 10 mois, même si l’on
considérait – par hypothèse – que la mise à l’écart du jugement allemand
conduirait à diminuer de manière sensible le poids des antécédents – en tant
qu’élément défavorable au prévenu. 

6.2.                        
S’agissant de la
seconde critique (visant l’ouverture d’une enquête au Luxembourg), on observera
préalablement que la procédure concernant la Suisse fait intervenir, comme on
l’a vu, le jugement rendu le 23 septembre 2019 par une autorité judiciaire
française, qui s’est penchée sur une affaire ayant été soumise aux autorités
judiciaires malgaches et ayant fait l’objet d’une décision prononcée par une
cour d’Antananarivo le 13 mars 2019. Le courrier du Procureur d’État du 12
septembre 2019 fait, lui, référence à un jugement malgache prononcé en date du
7 juin 2019 par le Tribunal de première instance d’Arivonimamo. Ce courrier ne
désigne dès lors pas la décision malgache correspondant à l’affaire française
et à la cause traitée en Suisse, mais bien une autre décision malgache et la
critique de l’appelant, qui repose sur une prémisse erronée, se révèle sans
consistance.  

                        Quoi qu’il en soit, comme on l’a
vu, la peine fixée par le tribunal de police est légère et même si l’on
admettait que la première juge n’aurait pas dû se référer à la procédure
luxembourgeoise, l’appréciation générale de l’ensemble des éléments
déterminants au stade de la fixation de la peine ne conduirait pas à une peine
privative de liberté de moins de 10 mois. 

                        Le grief est infondé.

                        Les considérations qui
précèdent peuvent être reprises, mutatis mutandis, s’agissant de
l’aggravation de la peine de deux mois pour l’infraction de faux dans les
titres.

7.                           
L’appelant n’attaque
pas de manière distincte les autres points du jugement du tribunal de police
(infractions retenues, quotité de la peine) et il n’y a dès lors pas lieu de
revenir sur ceux-ci. 

8.                           
Il résulte des
considérations qui précèdent que l’appel doit être rejeté et le jugement du
tribunal de police confirmé. 

                        Les frais de la procédure
d’appel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de l’appelant.

                        Il convient de fixer
l’indemnité due à l’avocat d’office de l’appelant. Le mandataire a déposé un
mémoire totalisant un montant de 3'121.15 francs (frais et TVA inclus) pour une
activité de 15h20. Le temps consacré à ce dossier, et en particulier à la prise
de connaissance du jugement attaqué et à la rédaction du mémoire d’appel motivé,
paraît approprié si l’on tient compte du volume du dossier et des questions
relativement complexes traitées par le jugement attaqué, puis dans le cadre de
l’appel. Si on peut discuter de certains postes, en particulier des courriers
envoyés à la direction de la procédure visant à obtenir des prolongations de
délai pour le dépôt du mémoire motivé (qui ne peuvent être comptabilisés dans
les honoraires de l’avocat), il n’y a pas lieu de retrancher le montant facturé
à ce titre, celui-ci pouvant être compensé avec le temps très modeste pris en
compte pour les entretiens (correspondances) avec le client. Le montant total
sollicité par l’avocat peut être retenu. 

                        Il n’y a pas lieu d’accorder
des dépens à la plaignante, la Caisse de chômage B.________, qui n’a pas
formulé d’observations et qui n’était pas représentée par un avocat.

Par
ces motifs,

la Cour pénale décide

Vu les articles 42, 47, 49, 146 al. 2
et 251 CP, 428 CPP

1.   
L’appel est
rejeté et le jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du
13 février 2023 est confirmé.

2.   
Les frais de la
procédure d’appel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de X.________. 

3.   
Une indemnité
d’avocat d’office de 3'121.15 francs, frais, débours et TVA compris, est
allouée à Me E.________. Cette indemnité est entièrement remboursable par
l’appelant, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.  

4.   
Il n’est pas
alloué de dépens. 

5.   
La présente
décision est notifiée à X.________, par Me E.________, à la Caisse de chômage
B.________, au ministère public (MP.2017.602), à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal
de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2021.826), à La Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 14 décembre 2023