# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e38a71b5-5cb3-58a6-b0c7-0d7102427007
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 26.05.2015 605 2013 185
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2013-185_2015-05-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2013 185

Arrêt du 26 mai 2015

Ie Cour des assurances sociales

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud
Juges: Josef Hayoz, Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire: Simone Schürch

Parties A.________, recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée     

Objet Assurance-invalidité – Mesure médicale pour une mineure – 
Psychothérapie – Etat pathologique non stable – Durée incertaine du 
traitement

Recours du 24 septembre 2013 contre la décision du 22 août 2013

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considérant en fait

A. A.________, née en 1996, domiciliée à B.________, a présenté des troubles spécifiques du 
développement de la parole et du langage (F81). Elle a obtenu de la part de l'assurance-invalidité 
un traitement logopédique du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2002, prolongé jusqu'au 30 
novembre 2004.

En 2011, l'on a en outre diagnostiqué chez elle d'autres troubles psychotiques non organiques 
(F28). Elle présente de plus des limitations cognitives avec un QI situé entre 50 et 63. Son père a 
demandé pour elle à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI), à 
Givisiez, le 5 juillet 2012, la prise en charge d'un soutien psychologique et, le 23 octobre suivant, 
une formation professionnelle initiale.

Par décision du 22 août 2013, l'OAI, examinant la demande sous l'angle de l'art. 12 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LA; RS 831.20), a refusé de prendre à sa 
charge le soutien psychologique demandé au motif que ce dernier est d'une durée indéterminée et 
le pronostic incertain. Par communication du 12 septembre 2013, il a en revanche accepté de 
prendre en charge un stage d'orientation professionnelle de trois mois.

B. Contre la décision du 22 août 2013, A.________, alors encore mineure et légalement 
représentée par son père, interjette recours de droit administratif le 24 septembre 2013 auprès de 
l'Instance de céans et demande la prise en charge du traitement en question. A l'appui de ses 
conclusions, son père fait valoir pour l'essentiel qu'elle suit une psychothérapie depuis avril 2011 
qui lui est indispensable pour accompagner son projet professionnel et en assurer le succès. 
S'agissant de la durée du traitement, il est d'avis qu'il n'est pas interdit de penser que ce soutien 
pourrait être d'égale durée avec le suivi professionnel qu'elle a obtenu en revanche de l'AI pour 
stabiliser son affection psychique.

Dans ses observations du 12 février 2015, l'autorité intimée propose le rejet du recours. Elle relève 
que l'assurée bénéficie d'une prise en charge psychothérapeutique en raison des troubles 
psychotiques non organiques depuis mai 2010. Celle-ci dure depuis plusieurs années et peut ainsi 
être qualifiée de "longue durée indéterminée", sans limite dans le temps. En outre, selon son 
médecin SMR, elle estime que le pronostic est incertain. Elle constate par ailleurs que la 
psychothérapie n'a pas permis d'améliorer sa capacité de travail dès lors que l'assurée a été mise 
au bénéfice d'une rente entière d'invalidité par décision du 9 octobre 2014.

Invités à s'exprimer, l'assurée et son père ne se sont pas déterminés dans le délai imparti.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit

1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement touchée par 
la décision attaquée et légalement représentée par son père en raison, lors du dépôt du recours, 
de sa minorité, le recours est recevable.

2. a) D'après l'art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures 
médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement 
nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de l’accomplissement 
de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité 
de gain ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution 
notable.

L'art. 12 LAI vise notamment à tracer une limite entre le champ d'application de l'assurance-
invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents. Cette délimitation repose sur le principe que 
le traitement d'une maladie ou d'une lésion, sans égard à la durée de l'affection, ressortit en 
premier lieu au domaine de l'assurance-maladie et accidents (ATF 104 V 79 consid. 1, 102 V 40 
consid. 1; RCC 1981 p. 519 consid. 3a).

Une mesure thérapeutique dont l'effet est limité à combattre des symptômes ne peut pas être 
considérée comme une mesure médicale au sens de l'art. 12 LAI, même si elle est indispensable à 
une intégration scolaire ou professionnelle. En effet, une telle mesure ne permet ni d'atteindre un 
état stable, dont il résulterait en comparaison de bien meilleures conditions pour la formation 
ultérieure et la capacité de gain, ni de changer quoi que ce soit à la persistance d'une évolution 
labile de la maladie et ne sert ainsi pas à empêcher le caractère labile d'un état pathologique. C'est 
pourquoi l'influence bénéfique sur la dynamique de l'atteinte ne suffit pas à cet égard lorsqu'une 
guérison spontanée est attendue sans que la mesure thérapeutique puisse en avoir été à l'origine 
ou lorsque la survenance d'un état pathologique stabilisé n'est que retardé à l'aide d'une thérapie 
durable (Tribunal fédéral, arrêt I 501/06 du 29 juin 2007 publié in SVR 2008 IV no 16 p. 46). Un 
état dont l'équilibre est plus ou moins assuré grâce uniquement à des mesures thérapeutiques ne 
constitue pas une conséquence stable d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité congénitale. 
Un tel état, tant qu'il demeure en équilibre, est considéré comme stationnaire mais non pas comme 
stable au sens de la jurisprudence (Tribunal fédéral, arrêt I 115/98 du 26 février 1999 consid. 2d). 
La guérison ou l'amélioration d'un état pathologique labile ne donne ainsi en principe pas lieu à 
une prise en charge du traitement de l'atteinte par l'AI (Tribunal fédéral, arrêt 8C_106/2014 du 9 
avril 2014 consid. 5.2.). 

Pour les jeunes assurés, une mesure médicale permet d'atteindre une amélioration durable au 
sens de l'art. 12 al. 1 LAI lorsque, selon toute vraisemblance, celle-ci se maintiendra durant une 
partie significative des perspectives d'activités (ATF 104 V 79 consid. 3b, 101 V 43 consid. 3b avec 
les références). De plus, l'amélioration au sens de cette disposition légale doit être qualifiée 
d'importante. En règle générale, on doit pouvoir s'attendre à ce que des mesures médicales 
atteignent, en un laps de temps déterminé, un résultat certain par rapport au but visé (ATF 101 V 
43 consid. 3c, 98 V 205 consid. 4b).

Comme évoqué, chez les mineurs, une psychothérapie ne peut être remboursée par l'AI que si elle 
n'a pas de caractère durable; elle ne l'est ainsi pas, par exemple en cas de schizophrénie ou de 
psychose maniaco-dépressive, lorsque le traitement sera nécessairement de durée illimitée 

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(Tribunal fédéral, arrêts 8C_106/2014 du 9 avril 2014 consid. 5.2, 8C_269/2010 du 12 août 2010 
consid. 2.2). 

Selon la Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur les mesures médicales de 
réadaptation de l’AI (CMRM), les schizophrénies, les psychoses maniaco-dépressives 
(cyclothymie), les psychoses organiques et les maladies du cerveau sont des états pathologiques 
labiles qui ne fondent aucun droit à des mesures médicales de réadaptation de l’AI (ch. 641–
644/841–844).

De même, les psychopathies et les névroses – que l’on doit classer, en français, sous la 
dénomination générale de troubles psychiques, l’expression allemande "Verhaltensstörungen" 
n’étant pas traduisible par "troubles du comportement" – ne sont pas des états stabilisés qui 
justifient l’octroi de mesures médicales de réadaptation de l’AI (ch. 645–647/845–847.1).

b) Aux termes de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au 
traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral 
établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la 
prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2).

3. Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si l'assurée peut bénéficier d'un soutien 
psychologique à charge de l'assurance-invalidité.

Rappelons que la jeune fille présente des limitations cognitives et souffre d'autres troubles 
psychotiques non organiques (F28), d'antécédents de troubles spécifiques du développement de 
la parole et du langage (F81). D'après son ancien psychiatre, le Dr C.________, FMH en 
psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, alors médecin adjoint auprès de 
D.________, centre de pédopsychiatrie, elle serait de plus atteinte de "probables" troubles 
envahissants du développement (F84).

a) Il sied d'examiner si l'assurée peut prétendre à la prise en charge du soutien 
psychologique sur la base de l'art. 12 LAI.

Selon le rapport du 16 septembre 2013 de sa psychologue, E.________, lequel, bien que 
postérieur à la décision attaquée, se détermine sur des faits dont il y a lieu de tenir compte dans le 
cadre de la présente procédure, a relevé que "la psychothérapie dans laquelle [l'assurée] est 
engagée depuis plusieurs années, au-delà d'un travail plus global sur son fonctionnement, l'a 
aidé[e] à terminer sa scolarité et la soutiendra à l'avenir à mener à bien sa formation 
professionnelle". Ce bref extrait confirme que la thérapie litigieuse dure depuis plusieurs années, 
soit depuis 2010, plus précisément depuis avril 2011 avec la psychologue précitée, selon les 
renseignements figurant au dossier, et que cette thérapie n'était pas terminée lorsqu'elle s'est 
exprimée. Aucune date butoir n'est en outre mentionnée. La thérapeute évoque certes la formation 
professionnelle qui pourrait être ainsi considérée comme le but à atteindre dans le temps, ce qui 
implique la poursuite du traitement durant plusieurs années encore. Mais cela n'est même pas 
précisé dans ce sens par la psychologue. On peut à ce stade se demander si la durée d'un tel 
traitement, qui avait débuté trois ans auparavant lorsque la décision a été rendue, auxquels il faut 
peut-être en ajouter autant pour tenir compte de la formation (alors) envisagée, n'est pas d'ores et 
déjà trop importante, voire incertaine, pour être prise en charge au titre de mesure médicale au 
sens de l'art. 12 LAI. De toute manière, l'affection même dont l'assurée est atteinte, et sur laquelle 
il y a consensus, est une forme de psychopathie dont il est admis qu'elle ne constitue pas un état 
stabilisé (cf. CMRM, ch. 645–647/845–847.1). A défaut de pathologie stabilisée, la durée d'un tel 

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traitement ne peut dès lors qu'être incertaine, quoique puisse en penser l'assurée, tout comme le 
pronostic, par ailleurs. Partant, il ne peut être à la charge de l'AI, par le biais des mesures 
médicales de l'art. 12 LAI. 

En outre, il apparaît, toujours selon la psychologue, que, "(…) la psychothérapie offre à [l'assurée] 
un temps et un espace pour voir et réfléchir là où toute seule elle se précipiterait sans raisonner 
dans des situations sans issues qui tendent à l'exclure. En d'autres termes, il s'agit d'un travail qui 
interroge ses certitudes et l'amène à trouver des points d'ancrage dans la réalité, à faire avec 
l'Autre. Dans ce sens, il apparaît manifestement que la psychothérapie soutient [l'assurée] dans 
son projet de trouver une place dans la société". Ceci met en évidence que la thérapie en question 
vise essentiellement à combattre les symptômes mêmes de la maladie dont la jeune fille est 
atteinte et que ce n'est qu'indirectement que ce soutien psychologique aurait pu l'aider dans sa 
formation. La psychologue évoque en effet surtout les points d'ancrage dans la réalité que devrait 
trouver l'assurée, grâce au soutien psychologique litigieux. On ne voit guère là que ce dernier 
puisse être considéré en premier lieu comme étant nécessaire à sa formation. D'ailleurs, dans son 
recours, son père reconnaît également que la thérapie est destinée à "stabiliser son affection 
psychique". Partant, pour ce motif également, elle ne peut être à la charge de l'AI par le biais de 
l'art. 12 LAI. Enfin, soulignons que l'octroi d'une rente entière et l'abandon de toute formation vient 
confirmer, si besoin était, à tout le moins l'incertitude du pronostic.

b) Se pose encore la question de savoir si l'assurée est atteinte d'une infirmité congénitale 
au sens de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC; RS 
831.232.21), soit de troubles du spectre autistique, lorsque leurs symptômes ont été manifestes 
avant l’accomplissement de la cinquième année (ch. 405 OIC) ou de psychoses primaires du jeune 
enfant, lorsque leurs symptômes ont été manifestes avant l’accomplissement de la cinquième 
année (ch. 406 OIC). L'autorité intimée estime que tel n'est pas le cas et, soulignons-le, l'assurée 
ne prétend pas le contraire, mais son ancien psychiatre laisse entendre que tel pourrait être le cas. 

S'agissant de l'atteinte psychotique indiquée ci-dessus, elle a été diagnostiquée en 2011 
seulement, soit bien après les cinq ans de l'assurée, née en 1996. Il n'y a pas non plus d'indices 
au dossier pour une manifestation des symptômes y relatifs avant 2009, date à laquelle elle aurait 
vécu une crise suite à une expérience en école privée à Guin (cf. rapport du Dr C.________ du 
5 novembre 2012), soit également après ses cinq ans. 

S'agissant de l'existence d'une infirmité congénitale en lien avec les probables troubles 
envahissants du développement évoqués par le Dr C.________, la Dresse F.________, FMH en 
psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, du SMR, affirme, dans un rapport non 
daté en réponse à un questionnaire du 20 février 2013 de l'OAI, qu'il n'y a aucun élément objectif 
au dossier permettant de retenir que l'on se trouve en présence du ch. 405 OIC. On doit admettre 
que tel est bien le cas, quand bien même les troubles envahissants du développement (F84) au 
sens de la classification internationale de la CIM-10 comprennent l'autisme infantile (F84.0). Le 
Dr C.________ ne parle d'abord que de troubles "probables" qui ne permettent pas d'établir la 
manifestation de symptômes de la maladie avant les cinq ans mais encore le psychiatre ne l'a 
suivie que depuis octobre 2011 et ne peut s'exprimer de manière crédible à cet égard sur une 
période pareillement antérieure. Au demeurant, il ne relève pas d'autres indices observés par 
d'autres thérapeutes; en particulier, ce diagnostic n'a jamais été ne serait-ce qu'évoqué dans le 
dossier médical de l'assurée. Surtout, comme le souligne la Dresse F.________, personne ne 
rapporte un comportement de sa part qui permettrait de conclure à une perturbation importante du 
développement, caractéristique de cette atteinte. Au contraire, l'assurée est décrite, notamment 

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par sa logopédiste – qui semble au demeurant l'une des seules professionnelles de la santé à 
l'avoir suivie au cours des années 2000 et suivantes, ce qui paraît en soi également révélateur – 
comme étant collaborante et consciente de ses difficultés. Aussi est-ce à juste titre qu'aucune 
infirmité congénitale n'a pu être retenue à défaut, sur la base du dossier constitué, de symptômes 
manifestes établis avant l'âge de cinq ans.

Il s'ensuit que, quand bien même le soutien litigieux vise à l'amélioration des symptômes de 
l'atteinte psychotique diagnostiquée, il ne peut pas non plus être pris en charge par l'AI par le biais 
de l'art. 13 LAI, à défaut d'infirmité congénitale reconnue.

4. Sur le vu de tout ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
confirmée.

Des frais de justice, fixés à 400 francs, doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe.

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. Des frais de justice, fixés à 400 francs, sont mis à la charge de la recourante.

III. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 26 mai 2015/ape

Présidente Greffier-stagiaire