# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bb760a9-3ab4-5834-b38d-90d5b916d615
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.08.2015 BB.2015.35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-35_2015-08-03.pdf

## Full Text

Ordonnance du 3 août 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, Juge 

unique, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE 

PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION,  

   

intimée 

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.35 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugements du 5 juillet 2011, le Tribunal correctionnel de la République et 

canton de Genève a acquitté B. d'infractions aux lois fédérales sur les 

stupéfiants et sur les étrangers, respectivement a condamné l'Etat de 

Genève à verser au prénommé une indemnité pour tort moral. Par jugement 

du 3 octobre 2011, entré en force, il a statué sur l'indemnisation en tant que 

défenseur d'office de A, qui avait représenté B. devant lui (cf. act. 1.1). 

 

 

B. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le MP 

GE) a déféré les deux premiers jugements précités devant la Chambre 

pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton 

de Genève (ci-après: la chambre pénale). B., à nouveau représenté par A., 

a sollicité et obtenu l'assistance judiciaire pour les procédures d'appel (cf. 

act. 1.1). 

 

 

C. Par jugements des 11 octobre 2011 et 2 mai 2012, la chambre d'appel a 

déclaré irrecevable, car tardive, la déclaration d'appel du MP GE contestant 

l'acquittement de B. et partiellement admis celle relative à l'indemnisation du 

prénommé. Ces deux jugements sont entrés en force, étant précisé que le 

Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté par B. contre le second (arrêt 

6B_363/2012 du 24 septembre 2012; cf. act. 1.1). 

 

 

D. Par courriel du 13 novembre 2014, A. a adressé au Service de l'assistance 

juridique de la République et canton de Genève un état de frais concernant 

son activité devant la chambre pénale (cf. act. 1.1). 

 

 

E. Par jugement du 4 mars 2015, la chambre pénale a octroyé à A. CHF 1'497.-

arrondis à CHF 1'500.--, au titre d'indemnité du défenseur d'office. Elle a en 

particulier retenu 120 minutes pour l'examen de la recevabilité de l'appel 

formé contre l'acquittement de B., ajouté un forfait de 10 % à la somme 

correspondant au temps retenu et considéré que l'indemnité ne devait pas 

inclure la TVA, faute pour le dernier prénommé d'être domicilié en Suisse 

(act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 26 mars 2015, A. défère ce dernier jugement, dont il 

demande l'annulation, devant le Tribunal pénal fédéral. Il conclut à l'octroi 

d'une indemnité de CHF 2'302.55, TVA comprise, pour l'activité déployée 

- 3 - 

 

 

devant la chambre pénale (act. 1). 

 

 

G. Au cours de l'échange d'écritures, le recourant a maintenu sa position, tandis 

que la chambre pénale a conclu au rejet du recours (réponse du 16 avril 

2015 [act. 6.1], réplique du 4 mai 2015 [act. 8], duplique du 15 mai 2015 [act. 

10], courrier du recourant du 26 mai 2015 [act. 12]). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

Le juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.  

 

1.2  

1.2.1 Si l’autorité de recours est comme en l'espèce un tribunal collégial, sa 

direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte 

sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le 

montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP). Cela vaut 

notamment pour les indemnités dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 

décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 

1057, 1297; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 

[StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Genève, Zurich, Bâle 2010, n° 2 

ad art. 395 CPP). 

 

1.2.2 En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office 

est de CHF 802.55 (2'302.55 – 1'500, cf. let. E. et F.), si bien que le juge 

unique est compétent (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 

17 juillet 2013, consid. 1.4 et BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1). 

 

1.3 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité 

pour contester le jugement entrepris, en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.  

- 4 - 

 

 

 

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n° 33 ad 

art. 135 CPP). Déposé le 26 mars 2015 contre un acte notifié le 16 mars 

précédent, le recours a été formé en temps utile. 

 

1.5 Il s'ensuit que le recours est recevable. 

 

 

2. Vu les conclusions prises par le recourant et l'argumentation développée à 

l'appui de celles-ci, le litige porte sur l'indemnité du défenseur d'office à 

laquelle l'intéressé a droit pour l'activité déployée devant l'instance 

précédente. Plus particulièrement, il s'agit d'examiner le temps admissible 

consacré à la détermination sur la recevabilité de l'appel formé contre 

l'acquittement de B. (cf. infra consid. 4) et le taux forfaitaire applicable en 

l'espèce (cf. infra consid. 5), puis de déterminer si l'indemnité octroyée doit 

inclure le montant correspondant à la TVA (cf. infra consid. 6).  

 

 

3.  

3.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi 

qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire 

plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).  

 

3.2 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., 

Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 

(VALTICOS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12). Dans le même temps, le défenseur 

se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, 

le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 

retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation 

pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il 

existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la 

rémunération (FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, n° 426 ad art. 394 CO; 

v. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 

- 5 - 

 

 

10 septembre 2013, consid. 3).  

 

3.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1; 

BB.2012.184 + BB.2012.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 

27 février 2012, consid 2.2 et références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de 

la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans 

dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 393 al. CPP) et 

examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait 

qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). 

Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme 

exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n'intervient que 

lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations 

d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un 

rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB. 2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3; voir déjà les arrêts 

6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3, et 6B_136/2009 du 12 mai 

2009, consid. 2.2, rendus par le Tribunal fédéral dans le cadre de procédures 

fédérales menées en application de l'aPPF; le Tribunal fédéral fait même 

preuve d'une plus grande retenue dans l'arrêt 6B/951/2013 du 27 mars 2014, 

consid. 4.2). 

 

 

4.  

4.1 Le recourant soutient tout d'abord que 270 minutes, et non de 120 comme 

l'ont retenu les juges précédents, étaient nécessaires pour examiner la 

recevabilité de la déclaration d'appel déposée par le MP GE contre le 

jugement du 5 juillet 2011 acquittant B., respectivement pour se déterminer 

à cet égard. 

 

4.2 Ainsi qu'on l'a vu (let. C.), la chambre d'appel a déclaré l'acte procédural en 

question irrecevable pour cause de tardiveté. Une telle problématique ne 

présente généralement aucune difficulté particulière et le recourant n'avance 

pas d'éléments concrets laissant à penser qu'il en serait allé différemment 

en l'espèce. Certes, le MP GE a allégué avoir adressé la déclaration d'appel 

aux juges précédents par courrier interne, si bien que le recourant a dû se 

familiariser avec les particularités de ce mode de transmission et prendre 

connaissance de l'argumentation qu'a fait valoir le Parquet à cet égard. Il ne 

- 6 - 

 

 

s'agit toutefois pas là de motifs propres en eux-mêmes à laisser apparaître 

comme déraisonnables les 120 minutes admises par l'instance précédente, 

au regard de ce que l'on peut légitimement attendre d'un avocat expérimenté 

expéditif et efficace. Le premier grief soulevé par le recourant est donc mal 

fondé. 

 

 

5.  

5.1 Le recourant conteste ensuite le forfait de 10 % ajouté par la chambre pénale 

à la somme correspondant au temps retenu pour l'activité déployée. Selon 

lui, les juges précédents auraient dû admettre un taux de 20 %.  

 

5.2 La chambre pénale a exposé qu'elle s'inspirait sur ce point des "Instructions 

relatives à l'établissement de l'état de frais" et de l'"Etat de frais standard -

Mode d'emploi et modèle", émis en 2002 et 2004 dans un souci de 

rationalisation et de simplification par le Service de l'assistance juridique, 

alors compétent en la matière (act. 1.1, p. 3). Ces documents prévoiraient 

qu'"une indemnisation forfaitaire de 20 % jusqu'à 30 heures d'activité 

consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 

10 % lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les 

démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions […]" 

(ibidem, p. 4). 

 

5.3 En l'espèce, les juges précédents ont retenu "pour la période de la saisine 

[de la chambre d'appel]" 6 heures et 55 minutes d'activité. Cette durée 

correspondant à un taux forfaitaire de 20 % selon les règles qui viennent 

d'être exposées, c'est ce dernier qui aurait dû être appliqué. L'argumentation 

selon laquelle le taux de 10 % se justifie par "l'ampleur de l'activité déployée 

en première instance" (act. 1.1, p. 5) est dénuée de toute pertinence, dès 

lors que dite activité a été indemnisée, de manière indépendante, dans un 

jugement séparé entré en force (let. A.). Le recours est donc bien fondé sur 

ce point. 

 

5.4 Il s'ensuit que l'indemnisation totale à laquelle a droit le recourant s'élève, 

hors TVA, à CHF 1'633.20 (1'361 [montant dû pour une activité de 6 heures 

et 55 minutes; cf. act.1.1, p. 5] x 120 : 100).  

 

 

6.  

6.1 Le recourant reproche enfin aux premiers juges d'avoir refusé d'inclure la 

TVA à l'indemnité due.   

 

- 7 - 

 

 

6.2 Selon elle, l'activité déployée ne l'avait pas été sur le territoire suisse et n'était 

donc pas soumises à ladite taxe. Le lieu où est accomplie une prestation de 

services serait effectivement, en vertu de l'art. 8 LTVA, celui où son 

destinataire – déterminé d'après les règles contractuelles qui régissent 

l'opération en cause – à son domicile ou celui où il séjourne habituellement. 

Or, la nomination d'un défenseur d'office en matière pénale constituerait une 

stipulation pour autrui (art. 112 s. CO) par laquelle l'Etat (le mandant) et le 

défenseur d'office (le promettant) s'accordent sur la fourniture de prestations 

au prévenu (le tiers, soit en l'occurrence B.) – qui en serait le destinataire – 

et le prénommé serait domicilié à l'étranger. Cela vaudrait d'autant que le 

client de l'avocat apparaît toujours comme le "bénéficiaire" dans les 

documents relatifs à la défense d'office, qu'il peut donner des instructions à 

son conseil même s'il est au bénéfice de l'assistance judiciaire, et qu'il doit 

rembourser à l'Etat les frais occasionnés par l'assistance judiciaire s'il revient 

à meilleure fortune. 

 

6.3 Selon le recourant, les prestations qu'il a effectuées devant l'instance 

précédente l'ont été en Suisse même à admettre – ainsi que l'ont fait à tort 

les juges précédents – que B. était domicilié à l'étranger pendant la période 

déterminante. Toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, dites 

prestations seraient soumises à TVA. Aussi, l'indemnité à laquelle il a droit 

devrait-elle comprendre le montant de cette dernière. 

 

6.4 Les prestations de services fournies sur le territoire suisse par un avocat 

dans le cadre d'une défense d'office sont soumises à la TVA si l'avocat y est 

assujetti (cf. Info TVA 18 concernant le secteur avocats et notaires, janvier 

2010, ch. 1.1, accessible sur le site Internet 

http://www.estv.admin.ch/mwst/dokumentation/00130/00947/01033/?lang=f

r). Lorsque l'avocat désigné comme défenseur d'office est assujetti à la TVA, 

l'autorité qui fixe sa rémunération doit prendre en compte l'accroissement 

des charges au titre de la TVA et augmenter proportionnellement l'indemnité 

allouée (ATF 122 I 1 consid. 3c p. 4). Cette jurisprudence garde sa portée 

dans le cadre de l'art. 135 al. 1 CPP, selon lequel le défenseur d'office est 

indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du 

canton du for du procès (cf. arrêt du TF 6B_638/2012 du 10 décembre 2012, 

consid. 3.4. et les références citées).  

 

6.5 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LTVA, le lieu de la prestation de services est (sous 

réserve d'exceptions prévues à l'al. 2 de cette disposition légale, dénuées de 

pertinence en l'espèce) celui où le destinataire a le siège de son activité 

économique ou l'établissement stable pour lequel la prestation de services 

est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, le lieu où il 

a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement. 

http://www.estv.admin.ch/mwst/dokumentation/00130/00947/01033/
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22d%E9fenseur+d%27office%22+%22domicile%22+%22TVA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1

- 8 - 

 

 

 

6.6 En matière de TVA, il n'y a en règle générale pas lieu de s'éloigner des 

formes juridiques choisies par les parties (arrêts du Tribunal fédéral 

2A.369/2005 du 24 août 2007, consid. 5.1, 2A.202/2006 du 27 novembre 

2006, consid. 3.2 et 2A.499/2004 du 1er novembre 2005, consid. 5.1). Aussi, 

du point de vue matériel, le destinataire de la prestation est-il généralement 

celui désigné comme tel par les règles contractuelles régissant l'opération 

en cause, soit en principe la personne qui s'est fait promettre la prestation 

(arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/2006 précité, ibidem). Du point de vue 

formel, le destinataire de la prestation est celui à qui la facture est adressée 

(arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/2006 précité, consid. 4.2).  

 

6.7 Les rapports juridiques liant l'Etat à l'avocat dont le client plaide au bénéfice 

de l'assistance judiciaire relèvent du droit public. Ils sont assimilables à un 

contrat de mandat (arrêt du Tribunal fédéral 5D_2007 du 5 février 2008, 

consid. 1.1). C'est ainsi l'Etat – et lui seul – qui par des d'actes d'autorité 

désigne, révoque ou remplace l'avocat (cf. art. 134 al. 1 et 137 CPP, 

respectivement 134 al. 2 CPP). La note de frais établie par ce dernier, tenant 

lieu de facture, est par ailleurs adressée à l'autorité compétente, qui 

l'examine. C'est donc l'Etat – lequel exerce dans ce contexte une 

surveillance sur l'avocat (BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1645) – qui est, 

formellement et matériellement, le destinataire des prestations effectuées 

par celui-ci. Que les frais supportés au titre de l'assistance judiciaire fournie 

soient susceptibles de faire l'objet d'un remboursement ultérieur ne change 

rien à la nature du rapport de droit en question et le fait que le client de 

l'avocat soit désigné comme "bénéficiaire" dans les différents documents 

administratifs utilisés à Genève en matière d'assistance judiciaire n'est pas 

comme tel déterminant dans le présent contexte. On relèvera finalement que 

le rapport juridique en cause ne saurait s'analyser comme une stipulation 

pour autrui au sens des art. 112 s. CO, dès lors qu'il ne s'agit pas là d'un 

contrat mais d'un mode de l'exécution valable pour tout contrat générateur 

d'obligations (SILVIA TEVINI DU PASQUIER, Commentaire romand du Code des 

Obligations I, 2e édition 2012, n° 2 ad art. 112 CO). Les prestations fournies 

par un avocat dont le client plaide en Suisse au bénéfice de l'assistance 

judiciaire le sont donc toujours dans ce pays et, partant, sont soumises à 

TVA. Il s'ensuit que le troisième grief soulevé est bien fondé, étant précisé 

que l'assujettissement du recourant à ladite taxe n'est pas contesté.  

 

6.8 Compte tenu de ce qui précède, le recourant aurait droit à la TVA même si 

B. avait, comme l'a retenu l'instance inférieure, été domicilié à l'étranger 

pendant la période au cours de laquelle s'est déroulée la procédure devant 

elle. Il n'y a donc pas lieu de se pencher sur l'allégation du recourant selon 

laquelle cela n'aurait pas été le cas. 

- 9 - 

 

 

 

6.9 En l'espèce, la somme à laquelle a droit le recourant au titre de la TVA est, 

compte tenu du montant déterminant (cf. supra consid. 5.4) et du taux 

applicable (8 %, cf. Info TVA 18 précitée [supra consid. 6.4], p. 2), de 

CHF 130.70 (1'633.20 X 8 : 100). 

 

 

7. Au vu de ce qui précède, le montant total dû au recourant pour son activité 

comme défenseur d'office devant la chambre pénale s'élève, TVA comprise, 

à CHF 1'763.90 (1'633.20 + 130.70). 

 

 

8. Il s'ensuit que le recours est partiellement bien-fondé. 

 

 

9. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent. En vertu de ce principe et compte tenu de l'issue du litige, 

l'autorité intimée supportera les deux tiers, et le recourant un tiers, des frais 

de la présente ordonnance, soit un émolument fixé (conformément à l'art. 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à 

CHF 1'500.--.  

 

 

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, 

lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de 

ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la 

direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des 

plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires 

est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 

800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la 

charge de l'autorité intimée.  

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique ordonne: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, 

Chambre pénale d'appel et de révision, du 4 mars 2015 est réformé en ce 

sens que le recourant a droit à CHF 1'763.90 à titre d'indemnité du défenseur 

d'office, TVA comprise. 

 

3. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'500.--, sont mis à la charge de l'intimée 

à hauteur de CHF 1'000.-- et du recourant à hauteur de 500.--. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la 

présente procédure, à la charge de l'intimée. 

 

 

Bellinzone, le 3 août 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le Juge unique: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Il n'existe aucun recours ordinaire contre la présente ordonnance.