# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f53df6f-26da-5b24-8ccb-b611b8ee8d62
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2014 / 27
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2014---27_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF14.016273-141122

             
297 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Prononcé
du 26 août 2014

_____________________

 

 

 

             
Vu le jugement rendu le 22 mai 2014, à la suite de l'audience du même jour, par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite, le 22 mai 2014 à 12 heures
02, d' K.________,
à Epalinges, à la requête de
N.________,
à Lausanne, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli,

 

             
vu l'acte adressé le 16 juin 2014 à la cour de céans par lequel K.________ a déclaré
recourir à l'encontre de la décision précitée,

 

             
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 25 juin 2015 impartissant au recourant un délai
au 10 juillet 2014 pour effectuer l'avance de frais de 300 francs,

 

             
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 21 juillet 2014, impartissant au recourant un délai
non prolongeable de cinq jours pour effectuer l'avance de frais,

 

             
vu l'extrait "Track & Trace" de la Poste, dont il ressort que le recourant a été
avisé le 22 juillet 2014 de l'arrivée à l'office de retrait du pli recommandé du
21 juillet 2014,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

 

 

             
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), le tribunal peut exiger du demandeur, en l'occurrence du recourant, une avance à concurrence
de la totalité des frais judiciaires présumés,

 

             
qu'en l'espèce, par avis du 25 juin 2014, un délai au 10 juillet 2014 a été imparti
au recourant pour effectuer l'avance de frais,

 

             
que par un second avis du 21 juillet 2014, ce délai a été prolongé, l'avance de frais
devant être effectuée dans les cinq jours suivant la réception du courrier recommandé,

 

             
que selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est réputé notifié, en cas
d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre
à recevoir la notification,

 

             
qu'en l'espèce, K.________ devait s'attendre à recevoir des actes de l'autorité, de sorte
que le courrier du 21 juillet 2014 est réputé lui avoir été notifié le 29 juillet
2014, soit sept jours après qu'il a été avisé de l'arrivée du pli à l'office
de poste,

 

             
qu'en conséquence, le délai de cinq jours imparti pour effectuer l'avance de frais requise
est arrivé à échéance le lundi 4 août 2014 (art. 142 al. 3 CPC),

 

 
              que l'avance de frais
n'a pas été versée dans le délai imparti, 

 

                        
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable; 

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

             

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller

 

 

 

 

Du
26 août 2014

 

             
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Ralph Schlosser, avocat (pour K.________),

‑             
N.________,

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :

 

             
Claire van Ouwenaller