# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d78f5ca-09c1-5bbd-a075-08123aa40707
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2017 D-664/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-664-2015_2017-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-664/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Erythrée, 

 

agissant pour le compte de  

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

Erythrée,   

 

représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

en la personne de Françoise Jacquemettaz,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision de l'ODM du 22 décembre 2014 / N (…). 

 

D-664/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (…) 2011. 

B.  

Entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) le (…) 2011, 

elle a notamment indiqué qu’elle avait épousé G._______ en 1987 et était 

mère de cinq enfants. Elle a précisé que l’aîné de ses enfants, B._______, 

né en 1992, se trouvait à K._______, et que les quatre autres enfants, 

C._______, né en 1994, D._______, née en 1996, E._______, né en 1999 

et F._______, née en 2001, se trouvaient chez sa sœur à N._______. 

C.  

Dans un courrier du (…) 2012, sollicitant la détermination du SEM sur sa 

demande d’asile, l’intéressée a indiqué, notamment, qu’elle s’inquiétait 

pour ses cinq enfants restés en Erythrée, âgés de 7 à 18 ans. 

D.  

Dans un écrit du (…) 2013, elle a expliqué, notamment, que son fils aîné, 

âgé de 18 ans, avait été enrôlé de force dans l’armée érythréenne et que 

sa seconde fille, âgée de 16 ans, risquait de subir le même sort. 

E.  

A._______ a été entendue sur ses motifs d’asile en date du (…) 2013. Lors 

de cette audition, elle a notamment expliqué que son fils aîné, alors âgé de 

20 ans, étudiait à (…) à K.______. En 1992, au moment de la naissance 

de ce dernier, elle était à L._______. Suite à son départ d’Erythrée, c’était 

sa mère qui s’occupait désormais de ses enfants, sa sœur ayant été 

envoyée à M._______, alors que son frère, H._______, et son beau-frère 

subvenaient à leurs besoins. Elle a aussi précisé qu’elle souhaitait que ses 

enfants la rejoignent. 

F.  

Par décision du (…) 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; 

aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations ; ci-après : SEM) lui a reconnu 

la qualité de réfugié et octroyé l'asile. 

G.  

Agissant par l’intermédiaire d’une assistante sociale, A._______ a, par acte 

du (…) 2014, demandé une autorisation d'entrée en Suisse en vue du 

regroupement familial en faveur de ses cinq enfants, soit B._______, 

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Page 3 

C._______, D._______, E._______ et F._______. Elle a alors indiqué que 

ses enfants étaient nés, respectivement, le (…), le (…), le (…), le (…) et le 

(…). 

A l’appui de sa demande, elle a produit une copie de trois photos 

représentant ses enfants, ainsi qu’une copie des certificats de naissance 

[recte : baptême] de ses quatre derniers enfants, lesquels indiquent que 

C._______ (« […] ») est né le (…), D._______ le (…), E._______ (« […] ») 

le (…), et F._______ le (…) (dates inscrites selon le calendrier grégorien et 

figurant sur la partie de droite desdits certificats). 

H.  

Le (…) 2014, le SEM a reçu, en original, deux des photos représentant les 

enfants de l’intéressée, ainsi qu’une copie avec l’indication des prénoms 

de ceux-ci. 

I.  

Ayant constaté, d’une part, que les années de naissance mentionnées sur 

les certificats de naissance [recte : baptême] ne correspondaient pas à 

celles indiquées lors de l’audition du (…) 2011 et, d’autre part, que l’un des 

certificats avait été modifié, le SEM a invité A._______ à s’expliquer sur 

ces points. 

J.  

Par écrit du (…) 2014, l’intéressée a, sous la plume de son assistante 

sociale, expliqué que, lors de son audition du (…) 2011, elle n’était pas en 

possession des actes de naissance de ses enfants et qu’elle avait alors 

précisé qu’il s’agissait de dates approximatives, ne se rappelant pas les 

dates exactes par cœur. S’agissant de l’acte de naissance [recte : certificat 

de baptême] de C._______, elle a indiqué avoir également constaté que 

les dates de naissance y figurant avaient été modifiées. Elle ne pouvait 

toutefois pas expliquer les raisons de cette correction, pensant toutefois 

qu’il s’agissait probablement d’une manipulation due à une erreur de 

conversion du calendrier grégorien au calendrier julien. 

K.  

Par décision du 22 décembre 2014, le SEM a refusé l'entrée en Suisse de 

B._______, C._______, D._______, E._______ et F._______ et rejeté la 

demande de regroupement familial les concernant. 

L’autorité de première instance a tout d’abord retenu que le jeune 

B._______ étant majeur, l’une des conditions énoncée à l’art. 51 al. 4 LAsi 

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(RS 142.31) n’était plus réalisée. Ensuite, ayant constaté que les dates de 

naissance indiquées par A._______ pour les quatre autres enfants 

comportaient d’importantes divergences, elle a considéré que de telles 

différences soulevaient des doutes quant au lien de filiation de l’intéressée 

avec ces derniers. A cet égard, le SEM a précisé que les certificats de 

baptême versés au dossier sous forme de copie ne permettaient pas de 

lever ces doutes, dans la mesure où ils avaient manifestement été falsifiés. 

Par ailleurs, il a rappelé qu’un acte de naissance ne constituait pas un 

document d’identité valable au sens de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

L.  

Représentée par le Centre Suisses-Immigrés, en la personne de Françoise 

Jacquemettaz, A._______ a interjeté recours contre cette décision le (…) 

2015. Elle a conclu à l’annulation de dite décision, à l’autorisation d’entrée 

en Suisse de C._______, D._______, E._______ et F._______, ainsi qu’à 

l’admission de la demande de regroupement familial en leur faveur. 

A l’appui de son recours, elle a produit, en original, tant les carnets 

de vaccination des quatre enfants précités que leurs certificats de 

baptême respectifs. Elle s’est en outre référée à la lettre au SEM du 

(…) 2014, en en remettant une copie en annexe. 

M.  

Par décision incidente du (…) 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a invité la recourante à payer une avance sur les frais 

de procédure présumés. 

Celle-ci a été versée le (…) 2015. 

N.  

Invité à se déterminer sur le recours de manière détaillée, en particulier sur 

la valeur probante des certificats de baptême produits en original à l’appui 

de celui-ci, le SEM en a, dans sa réponse du (…) 2015, proposé le rejet. 

O.  

A la demande du Tribunal, la recourante lui a, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, fait part, le (…) 2015, de ses observations sur cette 

détermination du SEM. Elle s’est notamment étonnée que des carnets de 

vaccination nominatifs ne fussent pas reconnus en tant que moyens de 

preuve. L’intéressée s’est également déclarée prête à effectuer un test 

ADN afin de prouver le lien de filiation avec ses enfants. 

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Page 5 

P.  

Par envoi du (…) 2015, la recourante a transmis au Tribunal, en original, 

les carnets scolaires des quatre enfants précités pour différentes années 

scolaires. 

Q.  

Suite à l’entrée clandestine et le dépôt d’une demande d’asile en Suisse 

de C._______ en date du (…) 2015, le Tribunal a, par décision du 

(…) 2015, radié du rôle le recours introduit en faveur de celui-ci. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante, agissant en faveur de ses trois enfants mineurs, 

D._______, E._______ et F._______, a pris part à la procédure devant 

l’autorité de première instance, est spécialement atteinte par la décision 

attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation. Partant, elle 

a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

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2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit 

définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur 

entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). 

2.2 La notion d'enfants mineurs contenue à l'art. 51 al. 1 LAsi et à laquelle 

renvoie l’al. 4 de cette disposition, ne comprend pas exclusivement les 

enfants communs des conjoints, mais englobe notamment les enfants 

issus d'un autre lit, tout comme les enfants adoptés ou recueillis 

(cf. notamment arrêts du TAF E-4356/2015 du 27 juillet 2015 consid. 4.2 et 

D-1411/2015 du 9 juillet 2014 consid 6.4 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 no 22 

p. 202 ss). 

2.3 L'art. 51 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du 

noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite et non de créer de 

nouvelles communautés familiales. L'octroi de l'asile familial, au sens de la 

disposition précitée, requiert la réalisation de plusieurs conditions 

cumulatives. Le parent vivant en Suisse doit avoir été reconnu réfugié, sa 

séparation des aspirants au regroupement familial doit avoir eu lieu en 

raison de sa fuite, les intéressés doivent avoir vécu en ménage commun 

avant celle-ci, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir 

été mise en péril en raison de la fuite (cf. ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; 

JICRA 2006 no 8 p. 92 ; 2006 no 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss ; 2001 no 24 

p. 188 ; 2000 no 27 p. 232 ; 2000 no 11 p. 86) et, enfin, la Suisse doit 

apparaître comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée 

peut raisonnablement être reconstituée (cf. notamment MINH SON NGUYEN, 

Migrations et relations familiales: de la norme à la jurisprudence et vice 

versa, in: AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement 

familial, Berne 2012, p. 218 s.).  

3.  

3.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a, en 

vertu de l’art. 51 al. 4 LAsi, rejeté la demande d'autorisation d'entrée en 

Suisse de la recourante en faveur des enfants D._______, E._______ et 

F._______, en vue de l'octroi de l'asile familial. 

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3.2 La recourante a été reconnue réfugiée et a obtenu l'asile en Suisse, 

le (…) 2014. La première condition posée à l'art. 51 al.1 LAsi et à laquelle 

renvoie l’al. 4 de cette disposition est donc remplie.  

Il reste ainsi à examiner s'il peut être retenu qu’un lien de filiation existe 

entre la recourante, d’une part, et D._______, E._______ et F._______, 

d’autre part, si ceux-ci formaient une communauté familiale en Erythrée et 

s'ils ont été séparés en raison de la fuite de l'intéressée. 

4.  

4.1 Entendue sur ses données personnelles le (…) 2011, A._______ a 

indiqué que ses cinq enfants, B._______, C._______, D._______, 

E._______ et F._______, étaient nés respectivement en 1992, 1994, 1996, 

1999 et 2001. 

Dans le cadre de sa demande de regroupement familial du (…) 2014, 

l’intéressée a fait valoir que B._______ était né le (…), précisant qu’elle 

n’était pas certaine de cette date. Quant à C._______, elle a indiqué qu’il 

était né le (…), D._______ le (…), E._______ le (…), et F._______ (…) le 

(…). A l’appui de sa demande, elle a produit une copie des certificats de 

baptême des quatre plus jeunes enfants. Ces certificats mentionnent, 

selon le calendrier grégorien, les dates de naissance suivantes : (…)  pour 

C._______, (…) pour D._______, (…) pour E._______ et (…) pour 

F._______. 

En annexe à son recours du (…) 2015, A._______ a également produit les 

originaux desdits certificats de baptême. 

4.2 Après avoir relevé que B._______ était majeur et ne remplissait dès 

lors plus l’une des conditions de l’art. 51 al. 1 LAsi auquel renvoie l’al. 4 de 

cette disposition, le SEM a, dans sa décision du 22 décembre 2014, retenu 

que les indications de A._______ concernant les dates de naissance de 

ses quatre autres enfants comportaient d’importantes divergences. Il a en 

particulier relevé que les dates de naissance mentionnées au cours de 

l’audition sommaire de l’intéressée du (…) 2011 et celles indiquées dans 

sa demande du (…) 2014 divergeaient de plusieurs années. Il a en a déduit 

que de telles différences soulevaient des doutes quant à la réalité du lien 

de filiation entre de A._______ et ces quatre enfants, d’autant plus que les 

certificats de baptême produits avaient manifestement été falsifiés. En 

outre, il a relevé qu’un acte de naissance (recte : certificat de baptême) ne 

constituait pas un document d’identité valable au sens de l’art. 1a let. c de 

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l’ordonnance sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA1 ; RS 

142.311). L’autorité intimée a par conséquent rejeté la demande de 

regroupement familial formée par l’intéressée et refusé l’entrée en Suisse 

aux cinq enfants concernés. 

4.3 A._______ a recouru contre cette décision uniquement pour ses quatre 

plus jeunes enfants. Le (…)  2015, le Tribunal a cependant radié du rôle le 

recours introduit pour C._______, celui-ci étant entré clandestinement en 

Suisse pour y déposer une demande d’asile le  

(…) 2015. 

Cela dit, le recours se limite au refus de regroupement familial concernant 

D._______, E._______ et F._______. 

5.  

5.1 En l’occurrence, si les allégations de la recourante relatives aux dates 

de naissance de ses enfants comportent certes des imprécisions, elle a 

tout de même fourni, lors de son audition sommaire du (…) 2011, les 

prénoms et années de naissance respectives de chacun de ses cinq 

enfants. 

5.1.1 S’agissant des certificats de baptême versés au dossier pour 

D._______, E._______ et F._______, c’est à juste titre que le SEM a 

considéré qu’ils ne s’agissait pas de documents satisfaisant aux strictes 

exigences légales et jurisprudentielles en matière de pièce d'identité ou de 

papier d'identité, voire de document de voyage (ATAF 2007/7 consid. 4-6 

p. 58 ss). 

Du reste, bien que ces documents, qui n’ont qu’une valeur probante très 

limitée, comportent des ratures visibles des dates de naissance de leurs 

titulaires, tel n’est pas le cas concernant les autres indications, telles que 

la filiation et le lieu de naissance. 

5.1.2 Pour ce qui a trait aux carnets de vaccination et aux carnets scolaires 

remis au stade du recours, ils ne constituent pas non plus des documents 

satisfaisant aux exigences légales précitées. 

5.2 Cela dit, même si c’est à juste titre que le SEM a émis des doutes quant 

aux dates de naissance des enfants de la recourante, il ne disposait pas 

pour autant d’éléments suffisants pour dénier le lien de filiation entre 

l’intéressée et D._______, E._______ et F._______. 

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En effet, si les certificats de baptême, les carnets de vaccination et les 

carnets scolaires produits ne sont de toute évidence pas des documents 

d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA1 et s’il est certes critiquable que les 

dates de naissance figurant en particulier sur les certificats de baptême ont 

été manipulées, le SEM ne pouvait pas, au vu de l’ensemble des pièces 

figurant au dossier, se limiter à ces constats pour dénier la filiation alléguée.  

5.3 Il est à cet égard relevé que l’intéressée a tout de même fourni, dans 

le cadre de sa procédure d’asile, un certain nombre d’informations qui 

tendent à faire accroire ses allégations. Elle a en particulier indiqué, lors 

de ses auditions, qu’elle avait épousé G.________ en 1987, que son fils 

aîné, B._______, était né en 1992 à L._______, après la libération, qu’il 

était sans enfants, était allé à M._______ et étudiait à (…) à K._______, 

pour devenir (…) (cf. pièce A3/9 p. 2 et 3, questions 6, 7 et 11 ; pièce 

A12/14 p. 3 et 6, questions 21 à 24 et 62 à 65). Elle a également déclaré, 

s’agissant de ses quatre autres enfants, que ceux-ci avaient été pris en 

charge par sa sœur, vivant à N._______ (cf. pièce A3/9 p. 3, question 11), 

puis par sa mère, lorsque sa sœur avait été envoyée à M._______, et que 

son frère et son beau-frère les soutenaient financièrement (cf. pièce 

A12/14 p. 3, questions 14s.). Elle a en outre indiqué que son frère visitait 

souvent ses enfants (cf. pièce A12/14 p. 12, question 137). Sous la plume 

de sa mandataire, elle a également indiqué que, depuis le départ à l’armée 

de la personne qui les gardait, ses enfants étaient sous la vigilance 

lointaine de leur oncle (cf. pièce A9/2), que son fils, âgé de 18 ans, avait 

été enrôlé de force dans l’armée et que sa seconde fille, âgée de 16 ans, 

risquait de l’être également (cf. pièce A11/1). Du reste, l’ordre des 

naissances des cinq enfants de la recourante n’a pas varié durant la 

procédure. 

5.4 Par ailleurs, s’agissant de son fils C._______, lequel a entre-temps 

déposé une demande d’asile en Suisse, l’intéressée avait allégué, lors de 

l’audition sommaire du (…) 2011, qu’il était né en 1994. Lors de l’audition 

sommaire du (…) 2015, C._______ a fait valoir que la carte d’identité qu’il 

a produite et selon laquelle il était né le (…) était un faux obtenu grâce à 

un oncle. Il se serait en effet procuré ce document d’identité dans le but de 

pouvoir, en tant que personne apparemment majeure, sortir du camp de 

Shegerab au Soudan. En réalité il serait né le (…)  (cf. procès-verbal de 

l’audition de C._______ du […] 2015, ch. 4.03). A ce jour, les explications 

fournies par ce dernier n’ont toutefois pas été vérifiées par le SEM, qui a 

cependant enregistré l’intéressé comme étant né le (…) et fils de 

A._______. 

D-664/2015 

Page 10 

5.5 C’est dès lors à tort que le SEM a limité son analyse aux moyens de 

preuve produits par le recourante, en focalisant toute son attention sur les 

dates de naissance qui y figurent, pour conclure que D._______, 

E._______ et F._______ n’étaient pas ses enfants. Du reste, les certificats 

de baptême versés au dossier n’ont, malgré les modifications apportées 

aux dates de naissance y figurant, pas été modifiés s’agissant des 

mentions des père et mère des enfants, ni s’agissant des lieux de 

naissance et de baptême. 

5.6 Ainsi, au vu du dossier, les informations à disposition du SEM n’étaient 

pas suffisamment complètes pour établir à satisfaction de droit si les 

conditions posées à l’art. 51 al. 1 et 4 LAsi étaient remplies ou pas en ce 

qui concerne D._______, E._______ et F._______. 

5.7 Cela étant, force est de retenir que le SEM n'a pas établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). 

Il s'impose dès lors de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires. Il est en particulier nécessaire d’auditionner la 

recourante de manière plus approfondie sur ses liens avec les personnes 

qu’elle dit être ses enfants, ainsi que sur leur vécu commun en Erythrée. 

6.  

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont, en 

principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, 

commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; MOSER/ BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 

Bâle 2013, p. 56 ; MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 al. 1 PA 

in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, no 11 p. 773 ss ; 

voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5). De surcroît, la réforme est inadmissible 

lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première 

fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation 

(cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; 2010/46 consid. 4, et réf. citées). 

D-664/2015 

Page 11 

6.2 En l'occurrence, les investigations dépassent celles à charge du 

Tribunal. 

6.3 En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour 

établissement incomplet, voire inexact de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause 

pour complément d'instruction au sens des considérants qui suivent, non 

exhaustifs, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), 

7.  

7.1 Le SEM devra tout d'abord entreprendre des mesures d’instruction 

complémentaires pour déterminer si le lien de filiation entre, d’une part, 

A._______ et, d’autre part, D._______, E._______ et F._______, est établi. 

Il devra également déterminer si les intéressés formaient une communauté 

familiale en Erythrée et s’ils ont été séparés en raison de la fuite de la 

recourante. Au besoin, le SEM devra également se déterminer sur la 

minorité des trois enfants précités. 

7.2 A cet égard, il pourra, entre autres, demander à la recourante des 

éclaircissements s’agissant en particulier des dates de naissance de ses 

enfants, de leurs lieux de naissance respectifs, des établissements 

scolaires qu’ils ont fréquentés, des lieux où ils ont vécu, ainsi que 

notamment sur leurs relations, les maladies d’enfance qu’ils ont eues et 

leurs activités. 

7.3 Il sera également loisible au SEM d’interroger les enfants de la 

recourante, par l'intermédiaire de sa mandataire en Suisse ou de 

l'Ambassade de Suisse responsable pour l’Erythrée, sur ces mêmes points 

et entendre à nouveau la recourante sur les renseignements que les 

intéressés auront fournis. 

7.4 Sur la base de ces informations, il y aura lieu d'apprécier si les 

conditions de l'art. 51 al. 4 LAsi sont remplies en l’espèce et s'il y a lieu 

d'admettre la demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'octroi 

de l'asile familial. 

7.5 Dans le cadre de toutes ces mesures d’instruction complémentaires 

qu’il appartient au SEM de diligenter, il est rappelé à la recourante qu’elle 

a l'obligation de collaborer dans le cadre de ces investigations, et produire 

tous renseignements, voire moyens de preuve non seulement nécessaires, 

mais aussi utiles (cf. art. 8 LAsi). 

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Page 12 

8.  

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

L'arrêt est sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

9.  

9.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.). 

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais 

(cf. art. 63 al. 1 à 3 PA). Le montant versé à titre d’avance de frais versée 

le 17 février 2015 sera dès lors restituée à la recourante. 

9.3 A._______ devant être considérée comme ayant obtenu gain de 

cause, elle a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige (art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). A défaut de note d'honoraires, le Tribunal alloue, sur la 

base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), la somme de Fr. 500.- francs à titre 

de dépens. 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-664/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au SEM au sens 

des considérants, en vue d’une nouvelle décision. 

3.  

Il est statué sans frais. Le versement de 600 francs effectué à titre d'avance 

le (…) 2015 sera restitué à la recourante. 

4.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 500 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :