# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e22bec3-66ef-572c-b9d1-13705a88647a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2010 A/4138/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4138-2009_2010-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4138/2009 ATAS/452/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 28 avril 2010 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à CERVENS, FRANCE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DURUZ 

Cédric 

demanderesse 

contre 

Monsieur L__________, domicilié à CERVENS, FRANCE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER 

Daniel 

La Fondation collective de la ZURICH assurance, sise rue Eugène-

Pittard 16, GENEVE 

 

défendeurs 

 

 

   

 A/4138/2009 

2/11 

EN FAIT 

1. Par jugement du 22 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-

Bains a prononcé le divorce de Madame L__________, née en 1963, et Monsieur 

L__________, né en 1959, mariés le 10 mars 1990. 

2. Ce tribunal a par ailleurs homologué la convention portant règlement des effets du 

divorce, convention qui est annexée à la minute du jugement. Selon le chiffre IV, 

4
ème

 et 5
ème

 paragraphes de cette convention, les époux conviennent de ce qui suit : 

"Les époux s'engagent réciproquement à effectuer toutes démarches 

auprès des organismes sociaux suisses (AVS, LPP et prévoyance 

professionnelle ou 3
ème

 pilier) en vue d'obtenir l'égalisation de leurs droits 

respectifs. 

M. L__________ renonce expressément à exercer tout recours visant à 

lui faire reconnaître un droit quelconque sur la rente versée à Mme 

L__________ par l'Assurance-Invalidité." 

 Les époux conviennent en outre d'une prestation compensatoire de 15'000 

euros en faveur de l'épouse. 

3. Par courrier du 7 novembre 2006, l'ex-épouse transmet le jugement de divorce à la 

Fondation collective LPP de la Genevoise assurances (aujourd'hui : ZURICH 

assurances, ci-après la ZURICH), à laquelle les deux ex-époux étaient affiliés à 

l'époque pour la prévoyance professionnelle, tout en l'invitant à partager leurs 

prestations de sortie. Elle demande également de l'informer du montant de la part 

active de sa prestation de libre passage, dès lors qu'elle reçoit une demi-rente 

d'invalidité.  

4. Par courrier du 18 juillet 2007, le conseil des ex-époux transmet à la ZURICH la 

convention annexée au jugement de divorce, en relevant que les intentions des 

époux à l'égard de leurs droits auprès de la caisse de prévoyance paraissent clairs. Il 

pense dès lors que plus rien ne s'oppose à la demande de partage formée par l'ex-

épouse.  

5. Par demande du 18 novembre 2009, l'ex-épouse saisit le Tribunal de céans d'une 

demande de partage des avoirs LPP contre son ex-conjoint et la ZURICH, en tant 

que représentante de la Fondation collective LPP de cette compagnie. Elle expose 

que son ex-mari a l'intégralité de ses avoirs auprès de la caisse de pension 

PROGRESSA qui dépend de la ZURICH. Elle ignore toutefois le montant de la 

prestation de libre passage de celui-ci au moment du divorce, le 22 septembre 2006. 

Quant à la demanderesse, l'intégralité de ses avoirs de prévoyance professionnelle 

est également déposée auprès de cette assurance. Elle ne connaît pas le montant de 

 

 

   

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la part active au moment du divorce. Elle fait valoir qu'il ressort de la convention 

ratifiée par le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains que la commune 

intention des parties était de partager par moitié l'avoir de vieillesse subsistant en 

capital sur chacun des comptes de deuxième pilier ouvert par les ex-époux, 

nonobstant l'invalidité partielle de la demanderesse, survenue bien avant la 

signature de la convention. Les parties n'avaient pas l'intention d'inclure la rente 

qu'elle reçoit de leur caisse de pension. La demanderesse indique par ailleurs 

qu'aucun appel n'a été interjeté contre le jugement dudit tribunal, de sorte que celui-

ci est devenu définitif et exécutoire. A l'appui de ses dires, elle produit copie d'un 

certificat de non-pourvoi du greffier en chef de la Cour de cassation, dont la date est 

illisible, lequel certifie "qu'à ce jour, aucun pourvoi et aucune demande d'aide 

juridictionnelle n'ont été enregistrés dans l'affaire susvisée". Elle relève en outre 

que, selon la jurisprudence, la survenance d'un cas de prévoyance sous forme d'une 

invalidité partielle n'exclut pas que l'indemnité soit acquittée par le transfert d'une 

partie de la prestation de sortie encore disponible. La demanderesse conclut ainsi à 

la fixation de l'indemnité équitable en application de l'art. 124 du code civil suisse 

et à la condamnation de l'institution de prévoyance de transférer le montant dû sur 

son compte de libre passage.  

6. A la demande du Tribunal de céans, la ZURICH, l'informe le 2 décembre 2009 

qu'un partage des avoirs de vieillesse accumulés par les ex-époux n'est pas possible, 

l'ex-épouse percevant une demi-rente d'invalidité depuis le 11 janvier 2004. Par 

ailleurs, cette assurance a transféré la somme de 20'308 fr. 50 à SWISSSTAFFING, 

montant qui correspond à la part active de la prestation de libre passage de la 

demanderesse.  

7. A la même date, cette assurance informe le Tribunal de céans que la prestation de 

sortie de l'ex-époux accumulée durant le mariage s'élève à 47'536 fr. 90. 

8. Le 10 décembre 2009, SWISSSTAFFING fait savoir au Tribunal de céans que la 

prestation de libre passage de la demanderesse s'élève à 21'682 fr. 05 au 31 octobre 

2009. 

9. Par mémoire de réponse du 28 janvier 2010, le défendeur s'oppose à la demande, 

sous suite de compensation des dépens. Il fait valoir que les époux s'étaient certes 

entendus sur le principe du partage des avoirs résultant du deuxième pilier mais que 

la clé de répartition du partage n'a pas été définie. Il relève par ailleurs que la 

demanderesse a perçu une prestation compensatoire de 15'000 euros, ainsi qu'un 

montant de 139'000 euros résultant de la liquidation du régime matrimonial. Il 

allègue en outre qu'il est admis que la fixation de l'indemnité équitable doit obéir au 

principe du partage par moitié. Il convient toutefois de tenir compte d'autres 

éléments, soit en l'occurrence du fait que la demanderesse travaille et cotise à raison 

de 50 % et qu'elle bénéficie de confortables économies résultant en partie de la 

liquidation du régime matrimonial. Dans ces circonstances, le défendeur estime que 

 

 

   

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le partage par moitié n'est pas équitable. Le cas échéant, il y a lieu de tenir compte 

également de la part passive des avoirs accumulés par la demanderesse. Il conteste 

à cet égard avoir renoncé à faire valoir des prétentions en partage de cette part.  

10. Par courrier du 26 janvier 2010, la ZURICH informe le Tribunal de céans que la 

part active de la demanderesse au moment du prononcé du divorce, en date du 22 

septembre 2006, s'élevait à 11'293 fr. 

11. Par réplique du 1
er

 mars 2010, la demanderesse conclut à ce que l'indemnité 

équitable soit fixée à la différence entre sa prestation de libre passage au jour du 

prononcé du divorce et celle de son ex-conjoint, et à ce que le transfert de 

l'indemnité équitable sur son compte de libre passage soit ordonné, sous suite de 

dépens. 

12. Par duplique du 30 mars 2010, le défendeur persiste dans ses conclusions. Pour 

l'essentiel, il reprend ses précédents arguments. Il ajoute qu'au moment de la 

signature de la convention de divorce, il n'a pas été fait état de la notion de part 

active ou passive de la prestation de sortie de son ex-épouse. Il a uniquement 

renoncé à faire valoir une prétention sur la rente versée à son épouse. Il estime qu'il 

faut dès lors inférer des circonstances que la commune intention des parties porte 

sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les époux 

pendant le mariage, sans distinction entre part active et passive. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. En vertu de l'art. 1 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 

1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal de céans connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle, opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce. 

2. Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

3. Interjetée dans la forme prescrite par l'art. 89B de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la demande est recevable. 

4. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 

divorce, lequel a été rendu par un juge français.  

a) S'agissant de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, il convient 

de se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 

(LDIP). 

 

 

   

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Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 

a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de 

l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée; 

b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si 

elle est définitive; 

c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 

L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 

refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 

La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 

a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son 

domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins 

qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve; 

b. que la décision a été rendue en violation de principes 

fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de 

procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité 

de faire valoir ses moyens; 

c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà 

été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a 

précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette 

dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance. 

Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 

L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 

comme suit : 

"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à 

l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est 

invoquée. Elle sera accompagnée : 

a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 

b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus 

susceptible de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 

c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel 

établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il 

a eu la possibilité de faire valoir ses moyens. 

La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est 

entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 

Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, 

l’autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance". 

b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 

reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le du 22 septembre 2006, le 

Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains. Le Tribunal fédéral des 

 

 

   

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assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut 

faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre 

préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger (ATF 

du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 

La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 

compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si 

le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse. 

Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre 

passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure 

à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413).  

5. a) L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le 

libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la 

procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la 

prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du 

divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 

(LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales 

depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), 

exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge 

du divorce. 

b) Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

c) Lorsque le cas de prévoyance est survenu, le partage n’est techniquement plus 

possible, dès lors que l’assuré ne dispose plus d’une prétention à une prestation de 

sortie à l’encontre de son institution de prévoyance. Dans ce dernier cas, seule une 

indemnité équitable peut être fixée par le juge civil (ATF 129 V 444 consid. 5.1 ; 

Thomas GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de 

prévoyance professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 

79). Cela vaut également après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause 

d'invalidité partielle (ATF 129 III 481 consid. 3.2.3 p. 486). Toutefois, la 

 

 

   

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survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle n'exclut pas que 

l'indemnité équitable soit acquittée par le transfert de la prestation de sortie 

disponible (ibidem consid. 3.5 p. 488 ss.). 

Dans ce cas, seule une indemnité équitable peut être octroyée, en application de l'art 

124 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). Aux termes de cette 

disposition, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà 

survenu pour l'un des époux ou pour les deux. Selon la jurisprudence, cette 

indemnité doit être fixée sur la base des avoirs de libre passage acquis pendant le 

mariage, en tenant compte de la situation économique des parties et de leurs besoins 

de prévoyance respectifs. Il n'est pas admissible de fixer l'indemnité équitable de 

façon schématique sur la base du partage par moitié des prestations de prévoyance 

des époux, sans tenir compte de leur situation financière concrète (ATF 129 III 781 

consid. 3.4 p. 488; 131 III 1 consid. 4 p. 4 ss.). 

d) L'art. 123 CC dispose par ailleurs qu'un époux peut, par convention, renoncer en 

tout ou partie à son droit à la moitié de la prestation de sortie lui revenant en 

application de l'art. 122 CC, à condition qu'il puisse bénéficier d'une autre manière 

d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (al. 1). Le juge peut refuser le 

partage, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour 

des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation 

économique des époux après le divorce (al. 2). 

6. En l’espèce, le juge français a homologué une convention de divorce, aux termes de 

laquelle les époux s'engagent à effectuer toute démarche auprès des organismes 

sociaux suisses (AVS, LPP et prévoyance du 3
ème

 pilier) en vue d'obtenir 

l'égalisation de leurs droits respectifs. Le défendeur renonce, dans cette convention, 

à faire valoir des droits sur la rente d'invalidité dont bénéficie son ex-épouse. 

Dès lors que l'art. 122 CC n'est pas applicable, en raison de la survenance d'un cas 

d'invalidité partielle, cette clause de la convention doit être interprétée comme 

l'engagement du défendeur de payer à son ex-épouse, en plus de l'indemnité 

compensatoire de 15'000 euros, une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, 

laquelle doit être déterminée par "l'égalisation de leurs droits respectifs". 

Partant, il convient d'examiner si l'homologation de la convention de divorce sur ce 

point s'avère manifestement inéquitable au sens de l'art. 123 al. 2 CC, sur la base de 

la jurisprudence en la matière, hypothèse dans laquelle la reconnaissance du 

jugement français devrait être refusée. 

7. Dans la mesure où les ex-époux ne sont pas d'accord sur l'interprétation de la 

convention, il est en premier lieu nécessaire de l'interpréter. 

 

 

   

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a) La clause litigieuse doit être interprétée selon les règles générales sur 

l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et 

commune intention des parties (art. 18 al. 1er CO). Lorsque la réelle et commune 

intention des parties n’est pas établie, il s’agit d’interpréter ladite clause 

conformément au principe de la confiance, autrement dit selon le sens que les 

parties pouvaient lui attribuer raisonnablement et de bonne foi. Cette interprétation 

se fera non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi 

d’après les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 129 III 122 

consid. 2.5). 

b) Selon la demanderesse, les ex-époux ont convenu de fixer l'indemnité équitable 

en partageant la prestation de sortie du défendeur, ainsi la part active de la sienne 

par moitié, tandis que le défendeur soutient que, dans son esprit, le calcul de 

l'indemnité équitable devait prendre en considération également la part passive de 

l'avoir de prévoyance de la demanderesse, à savoir celle qui a servi au calcul de sa 

demi-rente d'invalidité de l'institution de prévoyance. Il estime en outre que, compte 

tenu de la situation économique des ex-époux, de la liquidation du régime 

matrimonial et de l'octroi d'une indemnité compensatoire de 15'000 euros à son ex-

épouse, aucune indemnité équitable n'est due. Implicitement, il fait donc valoir qu'il 

y a lieu de refuser la reconnaissance au jugement français, la clause litigieuse étant 

manifestement inéquitable. 

Concernant ce dernier point, il sied de constater que le défendeur a accepté la 

convention de divorce prévoyant une égalisation des droits des ex-époux en ce qui 

concerne la prévoyance professionnelle. Il n'a pas non plus contesté le jugement de 

divorce qui a ratifié cette convention. Celui-ci est ainsi entré en force et lie le 

Tribunal de céans, sous réserve de son caractère manifestement inéquitable. En 

effet, c'est le juge du divorce qui compétent pour fixer l'indemnité équitable.  

Quant à l'interprétation proprement dite de la convention, le défendeur a accepté 

dans celle-ci de ne faire valoir aucun droit sur la rente de la demanderesse. On ne 

voit pas quel droit il aurait pu faire valoir, à moins que les époux conviennent du 

versement d'une pension en faveur du défendeur. Toutefois, au vu de la situation 

financière plus avantageuse du défendeur, il n'y avait aucune raison de le prévoir. 

Au contraire, il est stipulé dans la convention de divorce que le défendeur verse à la 

demanderesse une pension pour l'un des deux enfants du couple qui réside avec 

elle. La convention ne contient pas non plus une clause par laquelle l'épouse 

renonce à faire un droit sur les revenus de son ex-époux. Une interprétation littérale 

de la renonciation du défendeur au droit sur la rente d'invalidité de la demanderesse 

ne permet donc pas de dégager la volonté commune des partie, cette clause n'ayant 

en soi aucun sens. 

Elle ne peut se comprendre que dans le contexte du partage des avoirs de 

prévoyance des ex-époux, respectivement de la fixation d'une indemnité équitable. 

 

 

   

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Dans la mesure où défendeur n'aurait pu faire valoir aucun droit sur la rente, son 

renoncement à ce droit doit être ainsi interprété dans le sens où il fait valoir aucun 

droit sur les avoirs de prévoyance qui ont servis au calcul de la rente, à savoir la 

part passive. Par conséquent, de l'avis du Tribunal de céans, il y a lieu d'admettre 

que la volonté commune des ex-époux était de fixer l'indemnité équitable sur la 

base des avoirs de prévoyance disponibles et partageables de la demanderesse au 

moment du divorce et non pas en tenant également compte de la part passive des 

avoirs de prévoyance qui ont servi au calcul de la rente. 

8. Se pose ensuite la question de savoir si l'indemnité ainsi fixée doit être considérée 

comme manifestement inéquitable, de sorte qu'elle est contraire à l'ordre public 

suisse. 

Selon le défendeur, la situation économique de la demanderesse était, au moment 

du divorce, comparable à la sienne, dès lors qu'elle réalisait des revenus supérieurs 

à 3'000 fr., auxquels s'ajoutaient la rente d'invalidité et les rentes complémentaires 

pour les enfants, alors que ses revenus étaient de l'ordre de 6'000 fr. Par ailleurs, il 

se prévaut de ce que la demanderesse a reçu, dans le cadre de la liquidation du 

régime matrimonial, un montant de 139'000 euros. Cette somme provient de la part 

de copropriété de la maison familiale. Au jour de la séparation, ledit bien 

immobilier avait été estimé à 350'000 euros. Le défendeur souligne en outre que le 

bien immobilier est grevé d'une hypothèque de 276'278 euros. Ainsi, la disparité de 

la situation économique des ex-époux n'est pas très importante, selon lui. 

Le Tribunal de céans constate que la part active de l'avoir de prévoyance de la 

demanderesse était au moment du divorce de 11'293 fr. Cela signifie, puisque la 

moitié de l'avoir de vieillesse a été utilisé pour le paiement d'une rente d'invalidité, 

que cet avoir se serait élevé sans invalidité au double, soit à 22'586 fr. Or, l'avoir du 

demandeur s'élevait à 47'536 fr. 90 au moment du divorce, soit à plus du double de 

celui de son ex-épouse. Par ailleurs, celle-ci est devenue invalide à 50 % en 2004, 

de sorte qu'elle subit une perte de gain importante, laquelle n'est certainement pas 

compensée par les rentes d'invalidité versées. Le Tribunal fait à cet égard observer 

que la rente du 2
ème

 pilier doit être relativement modeste, au vu de l'avoir de 

prévoyance professionnelle de seulement 11'293 fr. en 2006. Il appert donc que non 

seulement les revenus de la demanderesse sont sensiblement plus modestes que 

ceux du demandeur, mais qu'également ses possibilités d'augmenter ses avoirs de 

prévoyance professionnelle sont restreintes, au vu de son invalidité. Par ailleurs, la 

prestation compensatoire de 15'000 euros ne constitue pas une somme très 

importante. Certes, la demanderesse a également reçu la somme de 139'000 euros 

dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il n'apparaît cependant pas 

qu'elle ait été favorisée dans cette liquidation. Tout au contraire, l'indemnité de 

139'000 euros ne semble pas correspondre à la moitié de la valeur du bien 

immobilier, estimé selon le défendeur à 350'000 euros au jour de la séparation. En 

 

 

   

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ce qui concerne l'hypothèque grevant ce bien, elle a été contractée par le défendeur 

après le prononcé du divorce, à savoir le 31 octobre 2006, et dépasse largement 

l'indemnité payée à l'ex-épouse.  

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être considéré que la fixation de l'indemnité, 

telle que convenue par les ex-époux et ratifiée par le juge français, soit 

manifestement inéquitable. Partant, il y a lieu de constater que le jugement français 

n'est pas contraire aux dispositions impératives du droit suisse, et de le reconnaître. 

9. Cela étant, il convient de calculer l'indemnité équitable selon les modalités 

convenues par les ex-époux. 

Conformément aux renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le 

mariage par le demandeur est de 47'536 fr. 90 tandis que la part disponible de la 

prestation de sortie accumulée par la demanderesse au moment du divorce est de 

11'293 fr. Ainsi, en procédant au partage des prestations de sortie par moitié, selon 

la convention de divorce des ex-époux ratifiée par le juge français, le défendeur doit 

à son ex-épouse le montant de 23'768 fr. 45 (47'536 fr. 90 : 2) et celle-ci lui doit la 

somme de 5'646 fr. 50 (11'293 fr. : 2), de sorte que l'indemnité équitable due à la 

demanderesse s'élève à 18'121 fr. 95. 

10. Comme relevé ci-dessus, l'indemnité équitable peut également être acquittée par le 

transfert de la prestation de sortie disponible. La demanderesse demande par 

ailleurs qu'elle soit versée sur son compte de libre passage. Il sera ainsi ordonné à la 

Fondation collective LPP de la ZURICH de transférer la somme de18'121 fr. 95 sur 

le compte de libre passage de la demanderesse. 

11. Conformément à la jurisprudence, qu'il y a lieu d'appliquer par analogie en l'espèce, 

depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la 

prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette 

prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces 

intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 

12. En application de l'art. 89H al. 3 LPA, le défendeur sera condamné à verser à la 

recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 

 

*****

 

 

   

 A/4138/2009 

11/11

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation collective LPP de la Zurich compagnie d'assurances sur la vie 

SA à transférer, du compte de M. L__________, assurance-vie, la somme de 

18'121 fr. 95 à la Fondation 2
ème

 pilier SWISSSTAFFING en faveur de Mme 

L__________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 22 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse une indemnité de 1'000 fr. à 

titre de dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le