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**Case Identifier:** a92724bd-4e50-5ceb-a799-23f273ee9b33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.01.2015 C/13009/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13009-2014_2015-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.01.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13009/2014 ACJC/82/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 26 JANVIER 2015 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______, appelante d'une ordonnance rendue par le Tribunal 
des baux et loyers le 11 juillet 2014, comparant par Me Serge Fasel, avocat, rue du 

31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile, 

et 

1) B______, sise ______, 

2) C______, c/o B______, ______, intimées, comparant toutes deux par Me Philipp 
Ganzoni, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elles font 

élection de domicile, 

3) D______, ayant son siège ______, autre intimée, comparant en personne. 

 

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C/13009/2014 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 11 juillet 2014, expédiée pour notification aux parties le jour 
même, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la requête en mesures provi-

sionnelles déposée par A______ contre B______, C______ et D______ dans 

laquelle elle avait conclu à ce qu'il soit fait interdiction aux citées de conclure un 

contrat de bail portant sur la location de l'immeuble sis ______, à une partie autre 

que A______, qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder 

à l'annotation du contrat de bail portant sur l'immeuble sis ______, dont A______ 

était locataire, conformément aux articles 959 CCS et 261b CO, qu'il soit dit que 

les mesures provisionnelles déploieraient leurs effets jusqu'à droit jugé sur le fond 

ou accord entre les parties et qu'il lui soit imparti un délai de 120 jours pour 

valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond. 

 Le Tribunal a considéré, en substance, que les parties avaient certes conduit des 

négociations portant sur la location de locaux situés à la ______ à Carouge, 

concrétisées notamment par une offre faite à A______ le 19 mai 2014, mais que 

cette dernière n'avait pas rendu vraisemblable la conclusion d'un contrat de bail et 

l'acceptation de cette offre dans le délai de validité de celle-ci, soit le 6 juin 2014; 

le courrier du 6 juin 2014 dont elle se prévalait, émanait de E______, dont elle 

n'attestait pas du pouvoir de la représenter, et ne contenait pas une acceptation de 

l'offre de location, mais une demande de prolonger la période d'exclusivité des 

négociations du 15 au 20 juin 2014. 

 Même dans l'hypothèse où la conclusion d'un bail aurait été rendue vraisemblable, 

la requérante avait échoué à démontrer l'existence d'un préjudice difficilement ré-

parable en se bornant à relever, à ce titre, des généralités, telle l'incertitude, en rai-

son d'un marché tendu de l'immobilier commercial, d'être en mesure de retrouver 

des locaux correspondant aussi bien à ses besoins actuels. 

 Il n'était ainsi pas nécessaire de statuer sur l'urgence de la mesure sollicitée ni sur 

l'admissibilité des pièces produites par la requérante lors de l'audience du  

10 juillet 2014, points qui pouvaient demeurer indécis. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 24 juillet 
2014, A______ a formé appel contre cette ordonnance, concluant à son annulation 

et à l'octroi des mesures provisionnelles sollicitées, reprenant les conclusions 

prises devant le Tribunal, tout en assortissant l'interdiction de conclure un contrat 

de bail sur les locaux concernés de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

 En substance, l'appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir admis la rece-

vabilité des pièces n
os

 18 à 20 produites lors de l’audience du 10 juillet 2014, qui 

constituaient des novas improprement dits, et de ne pas avoir intégré ces faits nou-

veaux dans le cadre de son appréciation des preuves; selon la doctrine, des faits et 

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moyens de preuve nouveaux pouvaient, en procédure sommaire, toujours être in-

voqués jusqu'aux délibérations.  

 Elle reproche également au premier juge d'avoir procédé à une constatation 

inexacte des faits en passant sous silence divers faits pourtant pertinents pour l'is-

sue du litige, d'avoir violé les articles 32 et ss CO en retenant qu'elle n'avait pas 

attesté du pouvoir de E______ de la représenter, d'avoir violé les art. 1, 2, 3 et 253 

CO en niant qu'un contrat ait été conclu entre C______ et elle-même alors même 

que les conditions de la conclusion d'un contrat (offre, acceptation, réciprocité et 

concordance des manifestations de volonté) avaient été rendues vraisemblables, et 

d'avoir violé l'art. 261 CPC en refusant les mesures provisionnelles sollicitées 

quand bien même elle avait rendu vraisemblable l'existence d'une prétention de 

nature civile, d'une atteinte à sa prétention, d'un préjudice difficilement réparable 

et la proportionnalité desdites mesures sur la base d'une pesée des intérêts en 

présence. 

 b. Dans leur réponse à l'appel déposée le 8 août 2014, B______ et C______ ont 
conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance du 11 juillet 2014. 

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où les mesures provisionnelles devaient être 

accordées, elles concluaient à astreindre A______ à fournir des sûretés d’un 

montant de 10'000'000 fr. et impartir à cette dernière un délai de trente jours pour 

le dépôt d’une action en validation des mesures provisionnelles sollicitées. 

 En substance, elles soutiennent que l'appel contient des faits nouvellement invo-

qués et de manière tardive, soit notamment la qualité de mandataire de E______ et 

sa participation dans les négociations aux côtés du A______, les points 

secondaires et non essentiels qu'il restait à trouver entre les parties (logo sur la 

façade, forme de la garantie locative, autorisation de sous-louer accordée à la 

locataire), le remaniement de certaines clauses du contrat, l'éclatement des 

employés du A______ sur cinq sites distincts et la nécessité pour cette dernière de 

regrouper la banque privée dans un seul bâtiment, les dates de fin des baux quasi 

concomitantes et les durées de renouvellement variables (de un à cinq ans) des 

contrats actuels engageant A______ qui offraient une occasion unique de résilier 

ces baux et de s'engager dans les locaux de la rue ______, seuls aptes à répondre 

aux besoins d'espace, de regroupement et de standing de l'appelante, et l'existence 

de discussions parallèles menées par les intimées avec la banque ______, alors 

même qu'une exclusivité était garantie à l'appelante. 

 Pour le surplus, les intimées reprennent à leur compte les divers arguments 

retenus par le Tribunal dans l'ordonnance contestée; la conclusion d'un contrat de 

bail n'a pas été rendue vraisemblable; le courrier de E______ du 6 juin 2014 ne 

vaut pas acceptation du contrat, mais doit être considéré comme une demande de 

prolongation du délai d'exclusivité de la négociation du 15 au 20 juin 2014; la date 

de début du bail n'est pas encore déterminable - le locataire actuel ayant seul la 

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faculté de se libérer du bail à la fin 2016 - et est un élément essentiel pour les deux 

parties; enfin, l'appelante ne subit aucun préjudice difficilement réparable, la 

situation du marché de l'immobilier commercial n'étant nullement tendue, le 

besoin de regroupement de l'appelante étant idéal et abstrait et l'appelante 

disposant de baux à échéances variables et prolongeables. 

 Concernant la demande d'annotation du contrat de bail au Registre foncier, les in-

timées s'y opposent, estimant qu'un accord sur ce point ne découle d'aucune pièce 

versée à la procédure; une telle annotation est donc impossible en l'absence du 

moindre bail et du moindre accord sur ce point. Quant à la menace de la peine pré-

vue à l'art. 292 CP, elle ne peut trouver application à l'encontre d'une personne 

morale; elle doit donc être écartée. Enfin, à titre subsidiaire et en cas d'entrée en 

matière sur les mesures provisionnelles sollicitées, les intimées réclament la fixa-

tion de sûretés à charge de l'appelante d'un montant de 10'000'000 fr., eu égard à 

l'impossibilité de relouer les locaux et au montant annuel du loyer de 6'000'000 fr. 

 S'agissant des pièces complémentaires n
os

 18 à 20 produites lors de l'audience du 

10 juillet 2014, les intimées soutiennent qu'en matière de procédure sommaire, 

lorsque le défendeur a été invité à répondre par écrit, il est absolument interdit 

d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. Les pièces complémentaires 

ont été produites après la réponse des intimées du 7 juillet 2014 et doivent donc 

être écartées de la procédure. 

 c. Le 22 août 2014, D______ a confirmé son opposition aux mesures provi-
sionnelles requises, rappelant la teneur de son courrier au Tribunal du 7 juillet 

2014 et l'absence de toute implication dans les négociations menées entre l'appe-

lante et les autres intimées. 

 d. Dans sa réplique du 25 août 2014, l’appelante a persisté dans ses précédentes 
conclusions et développements; elle a précisé que les faits que B______ et 

C______ lui reprochaient d'avoir tardivement invoqués en appel avaient pourtant 

été évoqués lors de l'audience du 10 juillet 2014 ou découlaient des pièces 

complémentaires produites lors de cette même audience et donc à temps. 

 e. Dans sa duplique du 8 septembre 2014, C______ a persisté dans ses précé-
dentes conclusions et développements. 

 f. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du greffe de la Cour du 17 septembre 2014. 

C. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

 a. C______ est propriétaire de l'immeuble sis ______ à Carouge. 

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 b. Par lettre d'intention (Letter of intent) du 31 mars 2014, A______ (ci-après : 
A______) a confirmé à B______ (ci-après : B______), désignée comme 

propriétaire, son intérêt pour la location de la totalité de l'immeuble sis ______, 

soit des bureaux d'une surface d'environ 10'000 m
2
, d'emplacements de stockage 

et de places de parking loués à F______ et disponibles à la fin de l'année 2015. 

 Une période d'exclusivité sur les locaux jusqu'au 15 juin 2014 était convenue, 

durant laquelle les parties s'engageaient à procéder à un état des lieux et à discuter 

des termes du bail. Pendant cette période, B______ s'engageait à ne pas solliciter, 

accepter ou négocier avec une quelconque personne/société à propos du bail des 

locaux et à ne pas entreprendre une quelconque action contraire à l'option ex-

clusive accordée à A______. 

 La lettre d'intention prenait fin avec effet immédiat au 15 juin 2014. Elle a été 

contresignée pour approbation le 10 avril 2014 par B______ représentée par 

Monsieur G______ et Monsieur H______. 

 c. Par courrier du 19 mai 2014, B______ a adressé à A______ une offre de bail 
(lease offer) dont les termes étaient les suivants : 

"Immeuble  Totalité de l'immeuble sis ______/1a 

    Comprenant : 

Surfaces de bureaux  10'276 m2 

Surfaces de stockage    1'700 m2 

Places de parkings       130 

 Usage :  Bureaux 

 Début de la location : 1
er

 janvier 2016 sous réserve de la confirmation de la 

date de l'actuel locataire 

 Durée du bail : 10 ans 

 Renouvellement du bail : 2 options de renouvellement d'une durée de 5 années 

chacune 

Loyer :  Surface de bureaux CHF     520/m2 p.a. 

Surfaces de stockage CHF    200/m2 p.a. 

Places de parkings CHF 3'000/unité p.a. 

 Conditions contractuelles (…) 

 Charges (…) 

 Indexation du loyer : indexé à ISPC 

 Période de gratuité du loyer : 9 mois dès la date de commencement du bail 

 Ajustement (…) 

 Participation du propriétaire aux aménagements : CHF 300/m2." 

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 La validité de l'offre était fixée au 6 juin 2014 et B______ y indiquait qu'elle 

restait à disposition pour discuter de cette proposition dans le détail. 

 d. Le 6 juin 2014, E______ (ci-après : E______), représentée par ______, a 
confirmé, dans un courriel adressé à Monsieur G______ et Monsieur H______, 

l'intérêt de A______ pour un bail de dix ans sans option de résiliation anticipée et 

avec un loyer de 520 fr./m
2
; elle précisait que l'offre de bail était examinée par les 

avocats et que l'objectif de A______ était de conclure le contrat de bail d'ici fin 

juin 2014 ("A______’s Objektiv ist ein Mietvertragsabschluss bis Ende Juni 

2014"). 

 Par courrier postal du même jour, attaché au courriel susvisé, E______ précisait 

que A______ souhaitait s'engager par rapport à la location de la totalité de 

l'immeuble de la rue ______ ("We are pleased to inform you that A______ would 

like to proceed with the above mentioned building"); elle souhaitait recevoir la 

proposition finale concernant le niveau de loyer des parkings et surfaces de 

stockage et la période de gratuité de loyer pour le bail d'une durée de dix ans 

("A______ would like to receive now your final proposal regarding the parking 

and storage rent levels and the rent free period for the 10 years lease term"); les 

conseils légaux de A______ révisaient actuellement le projet de bail et 

souhaitaient finaliser les points encore ouverts ("to address the open points with 

you") pour que la transaction puisse aboutir à la fin du mois de juin 2014; 

A______ proposait de proroger la période d'exclusivité du 15 juin au 20 juin 2014 

pour l'acceptation de l'offre finale. 

 e. Par courrier recommandé du 13 juin 2014 adressé à B______, A______ a 
indiqué accepter les termes de l'offre du 19 mai 2014, tout en précisant à nouveau 

que les conseils légaux de la banque révisaient les termes et conditions du projet 

de bail ("are reviewing the terms and conditions draft lease agreement") et que la 

banque souhaitait examiner les points en suspens afin de conclure la transaction 

d'ici la fin du mois de juin 2014. 

 En outre, A______ y manifestait son souhait d'acquérir l'immeuble. 

 f. Dans sa réponse du 16 juin 2014, B______ a accusé réception de la lettre 
recommandée de A______ confirmant les termes du contrat du 19 mai 2014 

proposé comme base de négociation. 

 Elle indiquait toutefois qu'elle devait encore recevoir confirmation formelle de 

F______, actuelle locataire, de son intention de quitter les locaux plus tôt que 

convenu contractuellement; il ressortait des discussions avec cette dernière que 

B______ ne pouvait plus garantir une prise d'effet du bail pour le 1
er

 janvier 2016, 

date qui pouvait être reportée de six mois ou plus; le début du bail étant un 

élément crucial de la relocation de l'immeuble et en raison des incertitudes qui lui 

étaient liées, B______ avait pris la décision de ne pas prolonger, ni de conclure 

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des accords d'exclusivité avec quelque partie intéressée que ce soit avant que ce 

point ne soit résolu. 

 g. Dans un courriel adressé à E______ le 19 juin 2014, B______ a confirmé que 
la mise à disposition des locaux ne pouvait être garantie pour le début de l'année 

2016; en cas de retards dans le projet de construction de F______, la date de 

libération des locaux pourrait intervenir fin septembre 2016, repoussant la 

relocation des locaux au début de l'année 2017. En cas d'accord avec ce report du 

délai d'entrée, ______ était invitée à confirmer son intérêt pour la conclusion d'un 

contrat de bail; les conditions contenues dans l'offre du 19 mai 2014 restaient 

identiques à l'exception de la gratuité de loyer qui n'était plus garantie. 

 Etait jointe à ce courriel de B______ la détermination de F______, datée du 18 

juin, selon laquelle cette dernière confirmait son intention de mettre un terme au 

bail pour la fin décembre 2015, à condition de pouvoir reporter, en cas de besoin, 

la sortie des locaux au 31 mars 2016 ou, au plus tard, au 30 septembre 2016; la 

date de sortie finale serait confirmée fin mars 2015 au plus tard. 

 h. Par courrier du 19 juin 2014, A______ a rappelé à B______ que celle-ci était 
tenue par son offre du 19 mai 2014 qu'elle avait dûment acceptée dans les 

courriers des 6 juin et 13 juin 2014; les parties avaient accepté que la révision et la 

négociation des termes et conditions finaux du contrat de bail soient dépendants 

de la détermination définitive de F______; le fait que cette détermination 

n'intervienne qu'au début du mois de juillet ne constituait pas un problème à ce 

stade des discussions; il n'existait donc aucune raison juridique valable de mettre 

fin au droit de la banque de négocier sur une base exclusive avec B______ les 

conditions et termes définitifs du contrat de bail. 

 i. Le 24 juin 2014, B______ a informé A______ de ce qu'elle attendait de sa part 
un accord sur la nouvelle date de début du bail, compte tenu des informations 

provenant de F______, et sur la finalisation du contrat sans période de gratuité de 

loyer, idéalement avant la mi-juillet 2014. 

 j. Par courrier de son conseil du 25 juin 2014, A______ a rappelé à B______ 
qu'elle était liée par un bail de dix ans, la date de début du contrat étant le jour de 

départ du locataire actuel. 

D. a. Par requête de mesures provisionnelles du 1er juillet 2014, A______ a requis 
qu'il soit fait interdiction à C______, B______ et D______ de conclure un contrat 

de bail portant sur la location de l'immeuble sis ______, à Carouge, avec une 

partie autre que le A______ et qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre 

foncier de procéder à l'annotation du contrat de bail sur l’immeuble, 

conformément aux articles 959 CCS et 261b CO. Elle concluait à la confirmation 

des mesures prises qui devraient déployer leurs effets jusqu'à droit jugé sur le fond 

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ou accord des parties et à l'octroi d'un délai de 120 jours pour valider les mesures 

provisionnelles.  

 A titre superprovisionnel, elle requérait qu'il soit fait interdiction à C______, 

B______ et D______ de conclure un contrat de bail portant sur la location de 

l'immeuble sis ______, à Carouge, avec une partie autre que le A______ et qu'il 

soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder à l'annotation du 

contrat de bail sur l'immeuble, conformément aux articles 959 CCS et 261b CO. 

 A l'appui de sa requête, A______ a produit un projet de contrat de bail daté du 27 

mai 2014; y figuraient, en qualité de "propriétaire/bailleur", C______ représentée 

par D______, et A______ en qualité de locataire. Le projet est dépourvu d'en-tête, 

n'est pas signé et comporte des commentaires insérés informatiquement. Il prévoit 

en outre à son article 12.8 que le bail acquiert sa validité juridique par la signature 

des deux parties.  

 b. Par ordonnance du 1er juillet 2014, le Tribunal des baux et loyers, statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a refusé d'accorder les mesures requises avant 

audition des parties, aucune urgence particulière ou danger imminent n'ayant été 

démontré par la requérante, et a fixé aux citées un délai au 7 juillet 2014 pour ré-

pondre à la requête. 

 c. Dans leur réponse du 7 juillet 2014, C______ et B______ ont expliqué que 
C______ détenait des immeubles pour le compte d'un fonds de placement 

immobilier suisse, dont la direction était assumée par B______; les contacts avec 

A______ avaient eu lieu par l'intermédiaire de B______ en sa qualité de direction 

du fonds de placement détenant C______. A______ n'avait pas prouvé que 

E______ soit intervenue comme mandataire de A______. 

 Elles ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la requête au motif que le 

Tribunal des baux et loyers n'était pas compétent en l'absence de la conclusion du 

moindre contrat de bail entre les parties. Sur le fond et à titre subsidiaire, elles ont 

conclu au déboutement du A______ de toutes ses conclusions et, plus 

subsidiairement, à astreindre A______ à fournir des sûretés d'un montant de 

10'000'000 fr. et à lui impartir un délai de trente jours pour le dépôt de son action 

en validation. 

 En substance, elles ont fait valoir que l'interprétation des divers échanges survenus 

entre les parties ne permettait pas de conclure à l'existence d'un bail conclu entre 

elles et portant sur les locaux de la rue ______; faute de contrat valablement 

conclu, A______ n'avait aucune prétention valable à l'encontre de C______ ou 

B______ pouvant faire l'objet de mesures provisionnelles; A______ ne rendait pas 

vraisemblable un risque d'atteinte à ses droits soit le risque de conclusion d'un bail 

avec un tiers dès lors que F______ n'avait toujours pas procédé à la résiliation de 

son bail et que le début du bail ne pouvait pas être défini. A______ n'avait pas non 

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plus rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement réparable ou 

l'urgence de la situation, puisqu'elle était au bénéfice de baux congéables dans les-

quels elle était déjà installée. Enfin, en l'absence d'accord sur une annotation du 

bail au Registre foncier, une telle mesure était impossible et ne revêtait aucun ca-

ractère d'urgence. 

 d. Lors de l'audience de débats qui s'est tenue devant le Tribunal le 10 juillet 
2014, A______ a produit un chargé de pièces complémentaires comprenant un 

projet de bail à loyer entre C______ et la banque ______ daté du 27 mai 2014 

portant sur les locaux de la rue ______ dont elle explique n'avoir eu connaissance 

qu'après le dépôt de sa requête, un courriel de H______, représentant de A______ 

adressé à son conseil le 10 juillet 2014 et un courrier de E______ du 13 juin 2014 

adressé à B______ lui indiquant que s'agissant de la finalisation du contrat de bail 

et des points encore ouverts, elle était en mesure de conclure le contrat d'ici la fin 

du mois de juin 2014 et lui rappelant les termes de la lettre d'intention du 31 mars 

2014 et les termes de la clause d'exclusivité; elle avait appris que B______ était 

entrée en discussions avec une partie tierce pendant la période d'exclusivité. 

 C______ et B______ se sont opposées à la production de ces pièces, qui 

constituaient soit des novas improprement dits soit des déclarations de partie dé-

pourvues de force probante. 

 H______, représentant de A______, a précisé que E______ était son mandataire 

depuis le mois d'avril 2013 et était intervenue dès le début des discussions avec 

B______; il n'avait en revanche jamais écrit à B______ que E______ agissait pour 

son compte; l'immeuble en question était destiné à accueillir tous les 

collaborateurs de la banque privée, les salles de marché et la direction générale; 

cinq cent cinquante des six cents employés basés à Genève devaient occuper 

l'immeuble de la rue ______; il s'agissait d'un projet stratégique de regrouper toute 

la banque privée dans un bâtiment unique, le front office étant actuellement réparti 

sur cinq sites distincts à Genève; l'opportunité était unique, les baux des bâtiments 

actuels ayant des échéances quasi concomitantes aux alentours de 2015-2016; les 

non-renouvellements de ces baux devaient être notifiés, les premiers à la fin du 

mois de septembre 2015; le projet de regroupement nécessitant plusieurs 

conditions, soit une surface d'au moins 10'000 m
2
, située dans un bâtiment de haut 

standing et dans un quartier compatible avec des activités de banques privées; il 

n'existait aucune alternative au projet de la rue ______; la banque ______ était 

également intéressée par les locaux et avait sollicité une rencontre pour connaître 

les besoins de A______ et évoquer des propositions de locaux de remplacement, 

les contacts remontant au début du mois de juillet 2014; les seuls points qui restait 

à négocier étaient des points secondaires, tels que l'aménagement des locaux, le 

droit de sous-louer partiellement les locaux à des sociétés du groupe, des montants 

incorrects et la forme de la garantie de loyers. 

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 Le conseil de B______ et C______ a indiqué que les négociations étaient rompues 

depuis le dépôt de la requête et que la date de départ des locataires actuels était 

toujours inconnue. 

 Le conseil de A______ a précisé que cette dernière pouvait s'accommoder d'une 

incertitude sur la date de début du bail, dans une fenêtre entre le 1
er 

janvier et le 30 

septembre 2016 et que le mandat confié à E______ avait fait l'objet d'un contrat 

écrit. 

 e. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les déci-
sions de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse, 

dans les causes de nature patrimoniale, est d'au moins 10'000 fr. Pour les mesures 

provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été dépo-

sée ou qui le sera (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 

Lausanne 2011, p. 185).  

 Selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2).  

 En présence d'une requête en constatation de l'existence d'un contrat de bail, la va-

leur litigieuse se détermine en fonction du loyer annuel que devrait verser le loca-

taire si l'existence du bail était reconnue et de la durée indéterminée de celui-ci 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.29/2003 du 12 mars 2003 consid. 1). 

 En l'espèce, seule l'appelante s'est déterminée sur la valeur litigieuse, sans toute-

fois la chiffrer précisément. 

 L'action au fond que l'appelante devra déposer consistera à faire constater 

l'existence d'un bail liant les parties et portant sur les locaux sis ______.  

 Compte tenu du montant figurant dans le projet de bail versé à la procédure, il ap-

paraît que le loyer annuel que devrait verser l'appelante - si l'existence du bail était 

reconnue - avoisinerait 6'000'0000 fr. Le projet de bail prévoyant une durée ini-

tiale de dix ans, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 1.2 L'appel a été formé dans le délai de dix jours prévu en matière de procédure 
sommaire (art. 314 CPC), applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 

- 11/18 - 

 

C/13009/2014 

let. d CPC), et selon la forme requise (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est en con-

séquence recevable. 

 1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2

ème
 éd., 

2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile 

suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel 

(art. 315 al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 

 En procédure sommaire, la preuve est généralement apportée par titre au sens de 

l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC) et, sauf exception, la maxime des débats s'ap-

plique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes 

pour les praticiens, 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous 

les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves qui s'y rap-

portent. 

2. L'appelante a dirigé sa requête de mesures provisionnelles à l'encontre de 
B______, C______ et D______. Il y a lieu, au préalable, d'examiner si les 

intimées disposent toutes de la légitimation passive. 

 2.1 La légitimation active ou passive est l'aspect subjectif du rapport juridique in-
voqué en justice. Elle ne constitue pas une condition d'ordre procédural dont dé-

pend la recevabilité de l'action. Elle concerne le fondement matériel de la de-

mande. L'absence de légitimation active ou passive se traduit par un déboutement 

au fond et non par l'irrecevabilité de l'action (ATF 97 II 97; ATF 100 II 169 

consid. 3; ATF 107 II 85 consid. 2; ATF 114 II 345 =SJ 1989 p. 97). Le juge doit 

examiner d'office si le demandeur possède la légitimation active (ATF 100 II 169 

consid. 3; ATF 108 II 217 consid. 1). Il lui appartient aussi de déterminer d'office 

si le défendeur possède la légitimation passive. 

 La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui déter-

mine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble 

(ATF 138 III 737 consid. 2 p. 738 et consid. 4.1 p. 741). Sous sa forme active, elle 

est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, 

de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice (ATF 136 III 123 

consid. 4.4.1 p. 127, 431 consid. 3.3 p. 434). Sont ainsi consorts nécessaires les 

membres d'une communauté du droit civil - telle la société simple - qui sont en-

semble titulaires d'un même droit (ATF 137 III 455 consid. 3.5 p. 459). Il y a aussi 

consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la créa-

tion, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé 

touchant plusieurs personnes (arrêt du Tribunal fédéral 4A.201/2014 du 

2 décembre 2014, consid. 3.2). 

 2.2 Un bail est commun lorsqu'une pluralité de bailleurs, respectivement une 
pluralité de locataires, l'ont conclu (HIGI, Commentaire zurichois, n

os
 98 et 103 ad 

- 12/18 - 

 

C/13009/2014 

remarques préalables aux art. 252-274g CO). Le contrat commun comprend une 

relation contractuelle externe à laquelle s’ajoute une relation interne, qui régit les 

rapports juridiques existant entre la pluralité de personnes formant une partie au 

contrat; ces personnes constituent entre elles une communauté (SJ 1995 p. 54; 

SCHMID, op. cit., p. 349; HIGI, op. cit., n
os

 105 à 107 ad remarques préalables aux 

art. 253-274g CO; ACJC/231/2014 du 24 février 2014, consid. 3.2). 

 2.3 En l’espèce, il résulte de l'extrait du Registre foncier versé à la procédure que 
seule C______ est propriétaire de la parcelle abritant les immeubles sis ______. 

 C______ et B______ ont expliqué - sans que cela soit remis en cause par 

l'appelante - que seule la première détenait des immeubles pour le compte d'un 

fonds de placement immobilier suisse, dont la direction était assumée par 

B______; dans le cadre des pourparlers entre les parties, les contacts avec 

l'appelante avaient eu lieu par l'intermédiaire de B______ en sa qualité de di-

rection du fonds de placement détenant C______. 

 Le projet de bail du 27 mai 2014 mentionne, en qualité de propriétaire/baillleur, 

C______ seule, D______ y apparaissant comme représentante. Celle-ci a en outre 

indiqué ne pas avoir participé aux négociations du contrat, menées entre B______ 

et l'appelante uniquement. 

 Partant, il n'apparaît pas, sous l'angle de la vraisemblance, que les parties aient 

convenu que le bail soit un bail commun et que l'appelante soit liée à une pluralité 

de bailleurs. Au contraire, seule C______ figure dans le projet de bail en qualité 

de propriétaire/bailleur. Il n'en découle aucune volonté des parties de dissocier la 

qualité de propriétaire de celle de bailleur ou d'adjoindre au bail une autre per-

sonne que celle du propriétaire foncier, à savoir C______. 

 Il apparaît vraisemblable que tant B______ que D______ sont intervenues en 

qualité de représentantes autorisées d'C______ et non en qualité de co-

bailleresses. Le bail - dont les négociations étaient en cours - ne devait lier que 

l'appelante à C______, à l'exclusion de toute autre partie. La prérogative de 

conclure le bail et la titularité des droits et obligations en découlant n'appartenait 

qu'à C______. 

 Les règles en matière de droit du bail n'imposent en outre aucune consorité néces-

saire entre les intimées impliquant qu'elles doivent défendre ensemble dans la pré-

sente requête. 

 B______ et D______ sont donc dépourvues de légitimation passive, faute d'une 

consorité matérielle imposée par le droit de fond et les contraignant à défendre 

aux côtés de C______ dans le cadre des mesures provisionnelles requises. 

- 13/18 - 

 

C/13009/2014 

 Cela conduit au déboutement de l'appelante de toutes les conclusions prises à l'en-

contre de D______ et B______, pour ce motif. Compte tenu du libellé du 

dispositif de l'ordonnance attaquée, celui-ci pourra néanmoins être confirmé en 

tant qu'il vise les prétentions dirigées contre les deux intimées mentionnées. 

3. 3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles né-
cessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titu-

laire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque 

de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Il s'agit-là de conditions 

cumulatives comme cela ressort des textes allemand et italien de la loi (BOHNET, 

CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 261 CPC). 

 Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 

cesser le préjudice, notamment la cessation d'un état de fait illicite (art. 262  

let. b CPC). 

 Le requérant doit rendre vraisemblables ou plausibles les conditions de la mesure 

provisionnelle; celles-ci n'ont pas à être prouvées de manière absolue. La preuve 

de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles sont sou-

mises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, l'atteinte ou le 

risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préjudice difficile-

ment réparable (HOHL, op. cit., n. 1774 p. 325) 

 Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre plausible, 

d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et d'autre part, que la prétention fonde 

vraisemblablement un droit.  

 Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits. Il suffit 

que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vrai-

semblance de l'existence de ceux-ci, sans pour autant qu'il doive exclure la possi-

bilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 

consid. 3.1 p. 720; ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325).  

 Le requérant doit en outre rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué 

existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pou-

vant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider 

(cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC). Le juge peut se limiter à un examen sommaire des 

questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, in SJ 2006 I 371; BOHNET, op. cit.,  

n. 7 ad art. 261 CPC et les références citées).  

 La vraisemblance requise doit enfin porter sur un préjudice difficilement répara-

ble, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 

CPC; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 CPC; HUBER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM ET 

- 14/18 - 

 

C/13009/2014 

AL., éd., 2
ème

 éd., 2013, n. 20 ad art. 261 CPC). La condition du préjudice diffi-

cilement réparable vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il 

devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 

consid. 5; ATF 116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du  

4 avril 2012 consid. 4 et 5; 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4). Le risque 

de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (BOHNET, op. cit., n. 12 ad 

art. 261 CPC; SPRECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprossor-

dung, 2
ème

 éd., 2013, n. 23 ss ad art. 261 CPC).  

 3.2 Conformément à l'art. 253 CO, le bail à loyer est un contrat par lequel le bail-
leur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. Le 

bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue (art. 256 al. 1 CO). 

 La conclusion du contrat est soumise aux règles générales des art. 1
er

 et 2 CO. Son 

interprétation s'opère conformément à l'art. 18 CO. Selon l'art. 1er al. 1 CO, le 

contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concor-

dante, manifesté leur volonté. Si elles ne se mettent pas d'accord sur tous les élé-

ments essentiels du contrat, celui-ci ne vient pas à chef (ATF 127 III 248 

consid. 3c, 3d et 3e). On distingue entre les points objectivement essentiels - c'est-

à-dire ceux qui constituent le noyau dur de l'opération envisagée, qui doivent être 

nécessairement réglés pour que l'accord forme un tout fonctionnel, généralement 

les éléments mentionnés dans la définition légale du type de contrat - et les points 

subjectivement essentiels - à savoir ceux qui constituent aux yeux d'une partie ou 

des deux une condition "sine qua non" de la conclusion du contrat (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.246/2003 du 30 janvier 2004 consid. 5; ACJC/853/2013 du 

4 juillet 2013, consid. 4.2). 

 Dans le cadre du bail, les éléments objectivement essentiels sont la détermination 

de l'objet loué, la cession de l'usage de la chose louée, la durée du contrat et le 

loyer (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 75, ch. 1.3.3, p. 80 ch. 1.4.2, p. 81,  

ch. 1.5.1, p. 83, ch. 1.6.3). 

 3.3 La loi ne subordonne pas la conclusion du bail au respect de la forme écrite. 
Dans les cas où la loi ne l'exige pas, les parties sont cependant libres de prévoir la 

forme écrite. Dans ce cas, elles ne sont liées par le contrat que dès l'accom-

plissement de cette forme (art. 16 CO). Le contrat doit alors être signé par toutes 

les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13 al.1 CO). Ceci est 

notamment le cas lorsqu'une partie remet à l'autre deux exemplaires d'un contrat à 

signer ou lorsque les parties ont préparé un projet de convention ou encore lorsque 

l'affaire est particulièrement complexe (LACHAT, op. cit., p. 179-189). 

 La présomption légale prévue à l'art. 16 al. 1 CO peut cependant être renversée. 

Une partie peut ainsi établir que le respect de cette forme n'était pas une condition 

de validité du contrat mais n'avait qu'un but probatoire. Pour admettre le renver-

- 15/18 - 

 

C/13009/2014 

sement de la présomption, il faut établir que les partenaires se considéraient 

comme liés déjà avant l'observation de la forme écrite ou qu'ils ont ultérieurement 

renoncé à l'exigence de la forme écrite, par exemple en exécutant sans réserve le 

bail avant la signature du contrat (ATF 105 II p. 78 ss, JdT 1980 I 69). 

 3.4 Les mesures provisionnelles requises visent à faire interdiction à la bailleresse 
de conclure un contrat de bail avec un tiers portant sur les locaux de la rue 

______, afin d'éviter que celle-ci ne soit pas en mesure de délivrer la chose à la 

date convenue. 

 Il convient donc d'examiner, sous l'angle de la vraisemblance, si l'appelante peut 
se prévaloir de la conclusion d'un bail portant sur les locaux sis ______ et si les 

parties se sont mises d'accord sur les éléments subjectivement et objectivement 

essentiels du contrat. 

 3.4.1 Il est établi que l'appelante et l'intimée représentée par B______ ont mené 
des pourparlers en vue de la conclusion d'un bail portant sur la totalité de 

l'immeuble sis ______, soit des bureaux d'une surface d'environ 10'000 m
2
, des 

emplacements de stockage et des places de parking. 

 Dans le but de mener à bien ces pourparlers, les parties se sont engagées, par le 

biais d'une lettre d'intention du 31 mars 2014, à garantir l'exclusivité de leurs 

négociations jusqu'au 15 juin 2014, le propriétaire s'engageant à ne pas négocier 

avec une tierce partie jusqu'à cette date. 

 Les pourparlers se sont concrétisés par l'envoi d'une offre de bail adressée par l'in-

timée B______ à l'appelante le 19 mai 2014. Cette offre précisait les surfaces 

remises à bail, le nombre d'emplacements de parking, le prix au m
2
 des surfaces 

de bureaux et de stockage et le prix unitaire d'un emplacement de parking; la du-

rée du bail, indexé, était de dix ans avec deux options de renouvellement de 5 ans; 

une gratuité de neuf mois était accordée au locataire dès le début du bail; enfin, 

une participation du propriétaire à l'aménagement des locaux était convenue à rai-

son de 300 fr./m
2
. 

 Le début de la location était fixé au 1
er

 janvier 2016 "sous réserve de la confir-

mation de la date de l'actuel locataire". En outre, l'offre était limitée dans le 

temps et valable jusqu'au 6 juin 2014. 

 Un projet de bail a été établi par D______, représentant C______, le 27 mai 2014. 

 Cela étant, à l'instar de ce que le Tribunal a retenu, il n'a pas été rendu 

vraisemblable par l'appelante qu'elle avait accepté l'offre de l'intimée représentée 

par B______ dans le délai fixé au 6 juin 2014 et que les parties se seraient mises 

d'accord sur l'ensemble des éléments objectivement et subjectivement essentiels 

du contrat. En effet, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si E______ avait 

- 16/18 - 

 

C/13009/2014 

pouvoir de représenter l'appelante, il apparaît que le courrier de cette dernière du  

6 juin 2014 ne pouvait être compris que comme une confirmation d'intérêt de 

A______ pour la location des locaux sis rue ______. Le fait que A______ sollicite 

de recevoir une proposition finale concernant le loyer des parkings et des surfaces 

de stockage, ainsi que la période de gratuité des locaux, et fasse mention de la 

révision, par ses juristes, du projet de contrat de bail sont des éléments qui rendent 

au contraire vraisemblable que les négociations n'étaient pas abouties et que des 

amendements au projet de bail seraient sollicités par A______. En outre, il 

apparaît à ce stade que des éléments objectivement essentiels, tels que le loyer, la 

gratuité de celui-ci et la date de cession de l'usage des locaux n'étaient pas 

clairement arrêtés entre les parties. 

 Le courrier subséquent de A______ du 13 juin 2014 adressé à B______, 

confirmant l'acceptation de l'offre du 19 mai, ne permet pas non plus de retenir 

avec suffisamment de vraisemblance l'existence d'un accord sur les points 

essentiels du contrat; ce courrier - outre qu'il est postérieur à la date fixée pour 

acceptation - fait en effet référence à divers points encore en suspens nécessitant 

qu'ils soient discutés, et précise à nouveau la volonté de A______ de réviser les 

conditions et termes du projet de bail, sans autre précision. 

 L'absence d'accord complet apparaît d'autant plus vraisemblable que B______, 

dans son courrier de réponse du 16 juin 2014, évoque son impossibilité de garantir 

une prise d'effet du bail au 1
er

 janvier 2016 en raison d'un report de six mois voire 

plus sollicité par F______ pour quitter les locaux. B______ indique en outre que 

le début du bail est un élément crucial de la relocation de l'immeuble et qu'en 

raison des incertitudes à ce propos, elle renonce à prolonger un accord 

d'exclusivité et à poursuivre des discussions avant que ce point ne soit résolu. De 

ce fait, la date de cession de l'usage des locaux était subjectivement essentielle aux 

yeux de B______ et devait être connue avant toute conclusion d'un bail. 

 A cet égard, il résulte du courriel de F______ du 18 juin 2014 que cette dernière, 

si elle confirmait son intention de restituer les locaux entre le 31 décembre 2015 et 

le 30 septembre 2016, n'était en mesure de se prononcer définitivement sur sa 

sortie que d'ici la fin du mois de mars 2015 au plus tard. L'incertitude liée à la date 

de départ de F______ et dont s'est prévalue B______ dans son courrier du 16 juin 

2014 apparaît donc vraisemblable. Il n'apparaît pas non plus que la détermination 

de F______ sur sa sortie soit connue à ce jour, ni qu'une résiliation ou qu'une 

demande de restitution anticipée n'ait été pour l'heure adressée à la bailleresse. 

 Ainsi, l'appelante n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un accord sur la con-

clusion d'un bail avec une exécution différée du contrat au départ du locataire 

actuel, la date de la prise d'effet du bail - subjectivement essentielle pour la bail-

leresse - n'étant pas déterminée. Même s'il fallait admettre la conclusion d'un tel 

- 17/18 - 

 

C/13009/2014 

contrat, l'exécution différée emporterait absence d'attente concrète aux droits de 

l'appelante et d'urgence de la mesure sollicitée. 

 Il découle également des pourparlers, qui se sont poursuivis après l'envoi de 

B______ du 16 juin 2014, que la gratuité du loyer prévue initialement était 

supprimée, point sur lequel l'appelante semble ne s'être jamais exprimée. La gra-

tuité du loyer - portant sur neuf mois puis supprimée - est manifestement un 

élément essentiel du contrat sur lequel l'appelante a échoué à démontrer la vrai-

semblance d'un accord. 

 Enfin, le projet de contrat de bail du 27 mai 2014 semble réserver la forme écrite 

du bail, qui ne doit acquérir sa validité juridique que par la signature des deux par-

ties (art. 12.8 du contrat). Il n'a pas été démontré, au stade de la vraisemblance, 

que les parties se considéraient comme liées déjà avant l'observation de cette for-

me écrite ou qu'elles ont ultérieurement renoncé à l'exigence de cette forme écrite 

qui, manifestement, n'est pas réalisée en l'espèce, faute de signature du projet de 

bail daté du 27 mai 2014 par l'une et l'autre des parties. 

 Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'appelante n'était pas par-

venue à rendre vraisemblable le droit invoqué. 

 3.4.2 Au vu des considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les 
autres conditions d'application de l'art. 261 al. 1 CPC et les arguments complé-

mentaires soulevés par les parties. 

 En définitive, les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requi-

ses par l'appelante ne sont pas réunies et l'ordonnance querellée sera confirmée.  

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-

torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

5. S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant a priori 

supérieure à 15'000 fr. Dans le cas d'un recours formé contre une décision portant 

sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits 

constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

- 18/18 - 

 

C/13009/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre l'ordonnance JTBL/802/2014 

rendue le 11 juillet 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause  

C/13009/2014-6-SP. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, 

juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; 

Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.