# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aad4029e-e6ac-5111-9986-6748040e9270
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2015 A-7131/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7131-2014_2015-06-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée partiellement par le 

TF par arrêt du 03.06.2016 

(2C_527/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-7131/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Pascal Mollard, Salome Zimmermann, juges, 

Sara Friedli, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

les deux représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-7131/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'assistance administrative déposée par les autorités fran-

çaises le 8 avril 2014 à l'encontre de A._______ et B._______ (ci-après : 

les recourants) et concernant l'impôt sur le revenu 2010 et 2011 ainsi que 

l'impôt de solidarité sur la fortune 2010 et 2011, aux termes de laquelle les 

renseignements suivants ont été requis : 

1) Les contribuables sont-ils connus des autorités fiscales suisses à l'une des 

adresses indiquées dans le présent document ou à toute autre adresse 

pour la période 2010 et 2011? 

2) Dans l'affirmative, quelle est la nature et quel est le montant des revenus 

déclarés? Veuillez communiquer une copie des déclarations fiscales et des 

avis d'impositions au titre des années 2010 et 2011. 

3) Pouvez-vous nous confirmer la date de leur arrivée en Suisse au 

1er décembre 2011? 

4) Quelle est la nature et la consistance des biens mobiliers et immobiliers 

détenus en Suisse par le foyer fiscal de M. et Mme A._______ ? 

la seconde demande d'assistance administrative déposée à la même date 

à l'encontre des personnes précitées, aux termes de laquelle il est exposé 

qu'elles détiennent à leurs noms plusieurs comptes courants auprès de la 

banque Merrill Lynch à X._______, lesquels n'auraient pas été déclarés 

sur la période soumise à contrôle, et à l'issue de laquelle les 

renseignements suivants ont été requis : 

a) Veuillez communiquer les états de fortune au 01/01/2010 et au 01/01/2011 

des comptes désignés ci-dessus ainsi que les relevés de ces comptes sur 

la période du 01/01/2010 au 01/12/2011, précisant les apports et les 

prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers 

générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus 

perçus (intérêts, dividendes, plus-values…) et communiquer la copie du 

formulaire A concernant ces comptes. 

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont les 

contribuables seraient directement ou indirectement titulaires, quelles que 

soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de 

cette banque, ainsi que ceux pour lesquels ils disposeraient d'une 

procuration. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). 

la troisième demande d'assistance administrative déposée toujours en 

date du 8 avril 2014 par les autorités françaises à l'encontre de A.______ 

et B._______, mentionnant également – à titre de personnes concernées 

en Suisse – C._______ et D._______ [recte : D._______] (trustee), et 

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demandant si les autorités fiscales suisses connaissent les entités 

C._______ et D._______, auquel cas une série d'informations supplé-

mentaires au sujet de ces entités sont requises, à savoir : 

1. l'identification complète du trust (dénomination et adresse); 

2. l'identification du ou des constituants, bénéficiaires et administrateurs 

(nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance); 

3. la date de constitution (et de fin le cas échéant); 

4. les distributions (dates, montants et identité des bénéficiaires) sur les 

années 2010 et 2011; 

5. une copie de l'acte de trust, avec les stipulations régissant son fonction-

nement notamment l'indication de sa révocabilité ou irrévocabilité, de son 

caractère discrétionnaire ou non, des règles régissant l'attribution des 

biens ou droits mis en trust ainsi que leur produit; 

6. l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés sur la période 

2010 et 2011, ainsi que la valeur vénale au 1er janvier de chaque année 

et les éventuelles modifications, transmissions, attributions ou sorties en 

indiquant le cas échéant l'identité des personnes concernées. 

la quatrième demande d'assistance administrative déposée le 18 avril 

2014 par les autorités fiscales françaises à l'encontre de A._______ et 

B._______, mentionnant également – à titre de personne concernée en 

Suisse – E._______, et demandant si les autorités fiscales suisses 

connaissent l'entité E._______ et dans l'affirmative une série 

d'informations au sujet de ce trust, 

la requête du 6 mai 2014, par laquelle l'Administration fédérale des contri-

butions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) a enjoint à la banque Julius 

Bär (ci-après : la banque) de lui transmettre les extraits des comptes cités 

dans la demande – originellement ouverts auprès de Merill Lynch – ainsi 

que pour tout autre compte dont les recourants seraient détenteurs ou 

ayants-droit économiques ou titulaires d'une procuration, pour la période 

du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011, de même que les formulaires A 

corrélatifs, 

le pli du 21 mai 2014, aux termes duquel la banque a donné suite à cette 

requête et indiqué avoir informé les recourants de la procédure, 

les courriers des recourants à l'AFC du 26 mai 2014 déclarant s'opposer à 

la communication de tout renseignement les concernant et sollicitant la 

consultation du dossier de la cause, 

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la requête du 6 juin 2014 par laquelle l'AFC a enjoint à l'administration 

fiscale genevoise de lui transmettre les réponses aux questions posées 

dans la première, la troisième et la quatrième demande d'assistance 

administrative citées, 

le pli du 24 juin 2014, aux termes duquel l'administration fiscale genevoise 

a transmis des éléments de réponse, dont notamment le fait que la société 

F.________ – anciennement D._______ – était une société anonyme 

constituée le 16 septembre 1999 à X._______ dont l'actionnariat ne lui était 

pas connu, 

le pli du 4 août 2014, par lequel l'AFC a communiqué aux recourants les 

demandes d'assistance administrative des autorités requérantes fran-

çaises, déclarant vouloir revenir à eux ultérieurement s'agissant des autres 

pièces composant le dossier, 

le pli du 1er octobre 2014, par lequel l'AFC a communiqué aux recourants 

les autres pièces dont il est question, sous la forme d'une clé USB, 

la requête du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a sollicité l'administration 

fiscale Y._______ afin qu'elle lui transmette les réponses aux questions 

posées dans les quatre demandes d'assistance administrative citées, 

l'ordonnance de production du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a 

demandé à F._______ de lui fournir les informations demandées par les 

autorités françaises dans la mesure où elles lui étaient relatives, 

l'ordonnance de production du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a 

demandé à E._______ de lui fournir les informations demandées par les 

autorités françaises dans la mesure où elles lui étaient relatives, 

l'ordonnance de production complémentaire du 2 octobre 2014, aux termes 

de laquelle l'AFC a demandé à la banque de lui donner confirmation de 

l'identité des titulaires de certains comptes bancaires, d'informer les 

titulaires en cause de la présente procédure et de lui préciser sur les 

comptes sur lesquels les recourants étaient titulaires d'une procuration, 

le pli de F._______ à l'AFC du 7 octobre 2014, informant cette autorité que 

– durant la période mentionnée, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 

2011, cette société "n'avait administré aucun trust établi par (les 

recourants) et n'avait pas eu de bénéficiaires de trust à ces mêmes noms", 

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le pli de E._______ du 17 octobre 2014, informant cette autorité de 

l'identité du constituant du trust (settlor), de celle des administrateurs de 

celui-ci (trustees), du cercle des bénéficiaires potentiels, du caractère 

discrétionnaire et irrévocable du trust, de la date de sa constitution, de 

l'absence de distributions en faveur des bénéficiaires, de l'octroi de prêts à 

deux G._______ et remettant copie de l'acte du trust, du bilan et compte 

de pertes et profits pour le premier exercice comptable clôturé le 

31 décembre 2011 ainsi que des contrats de prêts octroyés, 

le pli adressé par la banque à l'AFC le 17 octobre 2014 dont il ressort d'une 

part que les informations concernant la titularité des comptes, dont l'AFC 

avait demandé confirmation, n'étaient pour l'essentiel pas correctes, sous 

réserve d'un compte dont le titulaire était bien H._______, société que la 

banque s'était chargée d'aviser de la procédure, et d'autre part que 

A._______ disposait d'une procuration sur une série de comptes, dont les 

titulaires avaient été avisés par ses soins de la procédure, 

le pli de l'administration cantonale Y._______ du 22 octobre 2014, 

informant l'AFC de la date de prise de domicile des recourants dans ce 

canton, de leur adresse, de leur propriété immobilière et remettant copie 

des décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2010 et 2011,  

le courrier du jeudi 23 octobre 2014 de l'AFC aux recourants, par lequel 

elle les a informés des renseignements qu'elle entendait transmettre aux 

autorités compétentes françaises, tout en leur donnant la possibilité de 

s'exprimer à ce sujet dans un délai de cinq jours, la copie des documents 

destinés à être transmis étant jointe à ce courrier sous forme d'une clé 

USB, 

la demande des recourants du 28 octobre 2014 tendant à une prolongation 

de quinze jours du délai imparti pour s'exprimer, échéant le lendemain, et 

la réponse de l'AFC par e-mail du même jour refusant la prolongation 

requise, 

la prise de position des recourants du 29 octobre 2014, soulignant le 

caractère insuffisant du délai qui leur avait été imparti pour se déterminer, 

la violation du droit d'être entendu qui en résultait et s'exprimant pour le 

surplus sur la transmission envisagée par l'AFC, 

le courrier de H._______, par son mandataire, du 31 octobre 2014, 

sollicitant la consultation du dossier complet et s'opposant à la 

transmission d'informations, 

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la décision finale de l'AFC du 5 novembre 2014, adressée aux recourants 

ainsi qu'à H._______ par son mandataire, à H._______ à I._______, à 

J._______ ainsi qu'aux "titulaires des comptes numéro 1, numéro 2, 

numéro 3 et numéro 4" ouverts auprès de la banque, par laquelle l'AFC a 

décidé d'accorder l'assistance administrative concernant les recourants 

aux autorités compétentes françaises et de transmettre à ces dernières les 

informations suivantes, étant précisé que ces caviardages sont effectués 

pour sauvegarder "des informations non couvertes par la demande ainsi 

que des tiers non concernés" : 

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale des impôts 

Y._______, l'entité C._______ n'est pas connue des services fiscaux 

suisses. L'entité D._______ [recte : D.______] est une société […] dont la 

raison sociale a été modifiée en 2010. Sa dénomination sociale est 

actuellement F._______. 

 D'après les informations obtenues auprès de F._______ durant la période 

concernée par la demande, cette société n'a administré aucun trust établi 

par [les recourants]. La société a également affirmé qu'aucun bénéficiaire 

de trust ne figurait au nom des personnes concernées. 

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ 

des impôts, E._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses. 

 [Les recourants] sont connus des autorités fiscales suisses pour la période 

2010 et 2011. Leur adresse de domicile pour cette période était : […]. 

 [Les recourants] ont été soumis au régime d'imposition d'après la dépense. 

Ils ont été imposés sur une dépense annuelle de CHF 277'400.- pour les 

années 2010 et 2011. Au niveau cantonal et communal, un taux effectif de 

23,998% a été appliqué sur cette dépense pour les deux années. Au niveau 

fédéral, le taux effectif appliqué a été de 8,438% pour 2010 et 8,190% pour 

2011.  

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ 

des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de 

Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] 

pour [le recourant]. 

 [Les recourants] sont propriétaires d'un immeuble, […]. 

 [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5. 

 [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, 

numéro 7. Il est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 8, 

numéro 9, numéro 10, numéro 11 et numéro 12. Il dispose aussi d'une 

procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et 

numéro 13. 

 [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur 

lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant 

droit économique du compte numéro 15. Elle est aussi titulaire et ayant 

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droit économique des comptes numéro 16 et numéro 10 [recte : 

numéro 13]. 

 Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernés. 

 La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 9, numéro 10, 

numéro 11, numéro 12, numéro 13, numéro 5, numéro 6, numéro 7, 

numéro 8, numéro 14, numéro 15 et numéro 16. 

le recours déposé par les recourants le 5 décembre 2014 devant le 

Tribunal administratif fédéral, par lequel ils concluent à l'annulation de la 

décision attaquée et à ce qu'il soit "refusé" de transmettre aux autorités 

requérantes françaises : 

i. la date d'arrivée en Suisse des recourants; 

ii. les informations concernant les comptes bancaires sur lesquels (ils) n'ont 

qu'une procuration ainsi que ceux dont ils ne sont que bénéficiaires 

économiques, soit les informations relatives aux comptes suivants : 

numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, 

numéro 7, numéro 14 et numéro 15; 

iii. les copies des formulaires A relatifs aux bénéficiaires économiques 

concernant les recourants. 

la réponse de l'AFC du 6 février 2015, aux termes de laquelle elle conclut 

au rejet du recours, sous réserve de ce qui concerne la date à laquelle les 

recourants ont pris domicile dans le canton de Y.______, point qui fait 

l'objet d'une reconsidération de sa part, 

les déterminations des recourants du 10 mars 2015, lesquels persistent 

dans leurs conclusions, 

 
et considérant 

1. Recevabilité 

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est 

actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale 

du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 672.5) entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que les demandes d'assistance litigieuses, déposées entre le 8 et le 

18 avril 2014, entrent ainsi dans le champ d'application de cette loi, 

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que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),  

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 

LAAF),  

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond 

de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1, art. 52 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),  

que les recourants, désignés comme personnes concernées dans les 

demandes d'assistance administrative et nommés dans le dispositif de la 

décision attaquée, jouissent sans conteste de la qualité pour recourir 

(cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), 

qu'il y a lieu d'entrer en matière, 

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, art. 62 al. 4 

PA),  

2. Violation du droit d'être entendu 

que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit 

d'être entendues, 

qu'en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, 

ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF, 

que les règles générales de la procédure administrative, applicables par 

renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (cf. art. 26 ss, art. 29 ss 

PA),  

que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties à une procé-

dure doivent bénéficier d'un délai raisonnable pour s'exprimer, qui leur 

permette effectivement de faire valoir leurs arguments (cf. p. ex., PATRICK 

SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, VwVG : Kommentar zum Bundes-

gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, ch. 11 ad art. 30 PA; 

BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger, 

VwVG : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, 2009, ch. 45 ad art. 30 PA),  

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que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf. p. ex., en matière 

d'entraide, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1),  

que sa violation suffit ainsi à entraîner l'annulation de la décision attaquée 

et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 

précité consid. 3.1.1), 

que la réparation d'une violation du droit d'être entendu n'est admissible 

devant l'autorité de recours que pour autant que le pouvoir de cognition de 

celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte 

pas de préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité 

consid. 3.1.4),  

que toutefois, lorsque l'autorité fait entièrement droit aux conclusions d'une 

partie, elle n'est pas tenue de respecter le droit d'être entendue de celle-ci 

(cf. art. 30 al. 2 let. c PA),  

qu'en l'espèce, les recourants font valoir à titre principal une violation de 

leur droit d'être entendus, 

qu'il appert que l'autorité inférieure a imparti aux recourants un délai de 

cinq jours, par courrier du jeudi 23 octobre 2014 reçu le lendemain, pour 

s'exprimer sur les renseignements qu'elle entendait transmettre aux 

autorités requérantes françaises, délai qui arrivait donc à échéance le 

mercredi 29 octobre 2014, soit trois jours ouvrables seulement après la 

date de sa réception, 

que les recourants ont sollicité, le 28 octobre 2014, une prolongation de ce 

délai, mais que cette requête a été rejetée par l'autorité inférieure le même 

jour, 

que, dans le cadre de la procédure de recours, l'autorité inférieure a produit 

sa réponse le 6 février 2015, après avoir sollicité une prolongation de délai 

jusqu'au 20 février 2015 – prolongation qui a été partiellement admise – 

alors qu'elle avait été avisée du recours le 11 décembre 2014, 

que, devant le Tribunal de céans, l'AFC a ainsi attendu jusqu'à l'échéance 

du délai pour produire sa réponse, alors qu'elle aurait pu déposer une 

écriture bien plus tôt si l'affaire avait été urgente, 

que l'autorité inférieure – dans sa décision incidente du 28 octobre 2014 –

n'a invoqué aucun motif pour justifier le déroulement expéditif de la 

procédure, 

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qu'en particulier, elle n'a invoqué aucun des motifs prévus par l'art. 30 al. 2 

PA pour ne pas entendre les parties, 

qu'on ne voit d'ailleurs pas lequel de ces motifs pourrait s'appliquer ici, 

qu'on ne voit pas non plus en quoi l'affaire aurait quoi que ce soit de 

particulièrement urgent, 

que, devant le Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure n'a pas vu 

de problème à demander une prolongation du délai pour produire sa 

réponse, de sorte qu'il n'y avait pas de raison pour ne pas octroyer aux 

recourants le délai usuel pour se faire entendre (cf. égalité des armes : ATF 

133 II 106 consid. 8.3; 133 I 4 consid. 5.3.1 et 6.4.2; arrêt du TAF A-

1329/2009 du 13 juillet 2009), 

que, dans des situations semblables, le Tribunal de céans a déjà eu 

l'occasion de constater que le délai de cinq jours imparti aux parties pour 

s'exprimer était trop court et qu'il revenait à une violation du droit d'être 

entendu des parties en cause (cf. arrêts du TAF A-7249/2014 et A-

7342/2014 du 20 mars 2015 consid. 5), 

que, manifestement, comme dans les causes précitées, le droit d'être 

entendus des recourants a ici été violé et qu'il n'y avait nulle justification à 

la violation de ce droit, 

que, vu la gravité de cette violation, l'affaire devrait être renvoyée à 

l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision, 

que, toutefois, il apparaît que le sort de la cause peut être tranché d'emblée 

en faveur des recourants, de sorte qu'un renvoi pour permettre la 

réparation de la violation de leur droit d'être entendus ne se justifie point 

(cf. art. 30 al. 2 let. c PA), 

3. Autres informalités 

que, dans la mesure où de toute manière l'AFC ne saurait transmettre aux 

autorités requérantes françaises les informations concernant la qualité 

d'ayant droit économique du recourant sur le compte numéro 7 – dont la 

société H._______ est titulaire – de même que la copie du formulaire A et 

les relevés bancaires relatifs à ce compte (cf. ci-après : consid. 5), il n'est 

pas nécessaire de s'interroger sur les conséquences résultant du fait que 

l'AFC a immédiatement rendu la décision attaquée, sans attendre que le 

mandataire de cette société ait pris connaissance sinon de l'intégralité du 

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dossier – comme il l'avait demandé le 31 octobre 2014 – à tout le moins 

des pièces auxquelles il devait avoir accès et pu s'exprimer à propos des 

renseignements que l'AFC entendait transmettre concernant le compte 

susvisé, 

que, pour les mêmes motifs, le Tribunal de céans se dispensera d'étudier 

quelles conséquences résultent du fait que la décision finale a été rendue 

vis-à-vis de personnes dont l'identité n'est pas même mentionnée dans 

l'intitulé de la cause (cf. "[…] les titulaires des comptes n° numéro 1, 

numéro 2, numéro 3 et numéro 4 détenus à la banque […]"), pas plus que 

dans le dispositif de la décision, puisque de toute manière aucune 

information concernant ces comptes – dont les recourants ne sont pas 

titulaires – ne peut être transmise aux autorités françaises requérantes 

(cf. ci-après : consid. 5), 

4. Objet du litige 

que l'objet du litige est circonscrit aux points du dispositif de la décision 

attaquée qui ne font pas l'objet du recours et que, dans la mesure où ils ne 

sont pas contestés, les chiffres suivants de ce dispositif sont entrés en 

force : 

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale des impôts 

Y._______, l'entité C._______ n'est pas connue des services fiscaux 

suisses. L'entité D._______ [recte : D._______] est une société genevoise 

dont la raison sociale a été modifiée en 2010. Sa dénomination sociale est 

actuellement F._______. 

 D'après les informations obtenues auprès de F._______, durant la période 

concernée par la demande, cette société n'a administré aucun trust établi 

par [les recourants]. La société a également affirmé qu'aucun bénéficiaire 

de trust ne figurait au nom des personnes concernées. 

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ 

des impôts, E._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses. 

 [Les recourants] sont connus des autorités fiscales suisses pour la période 

2010 et 2011. Leur adresse de domicile pour cette période était : […]. 

 [Les recourants] ont été soumis au régime d'imposition d'après la dépense. 

Ils ont été imposés sur une dépense annuelle de CHF 277'400.- pour les 

années 2010 et 2011. Au niveau cantonal et communal, un taux effectif de 

23,998% a été appliqué sur cette dépense pour les deux années. Au niveau 

fédéral, le taux effectif appliqué a été de 8,438% pour 2010 et 8,190% pour 

2011.  

 [Les recourants] sont propriétaires d'un immeuble, […]. 

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que, par ailleurs, compte tenu de la reconsidération entreprise par l'autorité 

inférieure (cf. art. 58 PA), le point suivant du dispositif n'est plus litigieux 

puisque l'autorité inférieure a concédé dans le cadre de sa réponse que le 

renseignement relatif à la date d'arrivée en Suisse des recourants ne 

pouvait pas être transmise aux autorités françaises requérantes, pour le 

motif que cette date se situe hors de la période fiscale visée par la 

demande d'assistance administrative : 

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ 

des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de 

Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] 

pour [le recourant]. 

que, s'agissant des autres points du dispositif de la décision attaquée, il 

résulte des conclusions du recours que seules les informations concernant 

les comptes bancaires sur lesquels les recourants n'ont qu'une procuration 

ou dont ils ne sont que bénéficiaires économiques devraient être 

soustraites des données à transférer aux autorités requérantes françaises, 

que, dès lors, seuls les points suivants du dispositif sont attaqués par les 

recourants et forment ainsi l'objet du présent litige :  

 [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5. 

 [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, 

numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, 

numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13. 

 [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur 

lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant 

droit économique du compte numéro 15.  

 Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée. 

 La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, 

numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et 

numéro 15. 

à l'exclusion des points suivants, lesquels sont formellement admis par 

les recourants et donc entrés en force : 

 [Le recourant] est titulaire et ayant droit économique des comptes 

numéro 8, numéro 9, numéro 10, numéro 11 et numéro 12.  

 [La recourante] est titulaire et ayant droit économique des comptes 

numéro 16 et numéro 13. 

 Les relevés bancaires des comptes précités pour la période 

concernée. 

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Page 13 

 La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 8, numéro 9, 

numéro 13, numéro 10, numéro 11, numéro 12, numéro 16. 

que dès lors, les recourants ne remettant pas en question la transmission 

des extraits des comptes dont ils sont titulaires, ce point n'est pas litigieux, 

5. Informations concernant les ayants-droit économiques de comptes 

et les titulaires de procurations 

qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal de céans que, hormis les cas 

où une fraude fiscale est suspectée, les informations au sujet de l'ayant 

droit économique d'un compte ne peuvent pas être réclamées à une 

banque, ni consécutivement transmises par le biais de l'assistance 

administrative internationale (arrêt du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 

consid. 7.2.1 [contesté par devant le Tribunal fédéral], confirmé par l'arrêt 

du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4.1), 

qu'en effet, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que l'art. 127 LIFD 

imposait uniquement au détenteur d'informations d'attester de ses relations 

avec ses créanciers et débiteurs, et non avec d'autres personnes, de sorte 

que – l'ayant droit économique d'un compte n'étant ni le créancier ni le 

débiteur du compte concerné – la banque n'avait pas à fournir 

d'informations à son sujet,  

que le Tribunal de céans a également précisé que, comme cette restriction 

découlait directement de l'art. 127 LIFD et non du secret bancaire, elle 

devait être respectée dans le cadre de l'entraide fiscale internationale, dès 

lors que seul le secret bancaire était levé par l'art. 26 par. 5 Modèle CDI 

OCDE et les CDI qui sont basées sur celui-ci (dont la CDI-F) et que les 

autres dispositions de procédure interne (dont l'art. 127 LIFD) devaient être 

respectées (cf. arrêts du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1 

et A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.2 et 2.4.4.1). 

que le Tribunal de céans a finalement exposé, dans les arrêts précités, que 

les explications qui précèdent ne valaient pas lorsqu'il existe des soupçons 

qu'une infraction pénale avait été commise, à mesure que la procédure 

pénale prévoit que tous les renseignements nécessaires puissent alors 

être obtenus (cf. les cas d'entraide avec les Etats-Unis, par exemple, en 

particulier les arrêts du TAF A-5390/2013 du 6 janvier 2014; A-6011/2012 

du 13 mars 2013 [confirmé par ATF 139 II 404], A-737/2012 du 5 avril 

2012),  

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-5390/2013
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-6011/2012
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-737/2012

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Page 14 

qu'il en va pareillement dans les cas où sont requis des renseignements 

concernant le titulaire d'une procuration sur un compte, ainsi que cela a 

déjà été jugé (cf. arrêt du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 3.4.2 

et 6.3.2 et les réf. cit.), puisqu'il ne se trouve pas d'avantage dans un 

rapport de créance ou de dette par rapport à la banque, 

que, partant, tant qu'il n'est pas question d'une infraction pénale, les 

autorités requérantes françaises ne peuvent prendre appui sur l'existence 

d'une procuration sur un compte bancaire en faveur d'une personne 

donnée pour réclamer les extraits dudit compte,  

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure entend transmettre aux autorités 

requérantes françaises des renseignements relatifs au fait que les 

recourants sont d'une part ayant droit économiques et d'autre part titulaires 

de procuration sur des comptes dont des tiers sont titulaires, avec les 

formulaires A et les extraits de comptes corrélatifs,  

qu'à l'appui de leurs demandes d'assistance administrative, les autorités 

requérantes françaises n'avancent pas que les recourants se seraient 

rendus coupable de fraude fiscale au sens du droit suisse (les règles de 

procédure à suivre étant définie par le droit du pays requis et non par celui 

du pays requérant, cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 2.4.4 et et les réf. cit.) et que des indices dans ce sens ne résultent 

pas non plus du dossier, 

qu'il n'y a pas non plus lieu de comprendre les différentes demandes 

d'assistance administrative en ce sens que d'autres personnes que les 

recourants seraient impliquées au titre de "personnes concernées" ou, en 

d'autres termes, que lesdites personnes auraient des points de 

rattachement en France ayant des implications fiscales tombant sous le 

coup de la CDI-F qui n'auraient pas été pris en compte à tort jusqu'à 

présent,  

que si certes les entités C._______, D._______et E._______ sont 

mentionnées dans les troisième et quatrième demandes d'assistance 

administrative au titre de "personnes concernées en Suisse", les autorités 

requérantes françaises ne font nullement valoir que lesdites personnes 

devraient en fait être assujetties sur leur territoire, 

que de la sorte, le Tribunal de céans ne voit nulle raison de s'écarter de la 

jurisprudence qui est la sienne, selon laquelle de tels renseignements ne 

donnent pas lieu à l'assistance administrative internationale, 

A-7131/2014 

Page 15 

que ceci vaut aussi bien pour les informations relatives à la qualité d'ayant 

droit économiques des recourants et à la titularité de procurations sur des 

comptes dont des tiers sont titulaires que pour les formulaires A et les 

extraits de comptes dont il est question, 

que le recours s'avère dès lors intégralement bien fondé et doit être admis,  

que dès lors, les informations relatives aux comptes dont les recourants 

sont uniquement ayants-droit économiques ou sur lesquels ils détiennent 

une procuration sans en être titulaire ne peuvent être transmises aux 

autorités requérantes françaises, 

que, dans la mesure où elle entend transmettre les informations suivantes 

aux autorités requérantes françaises, la décision attaquée doit dès lors être 

annulée :  

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ 

des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de 

Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] 

pour [le recourant]. 

 [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5. 

 [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, 

numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, 

numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13. 

 [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur 

lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant 

droit économique du compte n° numéro 15.  

 Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée. 

 La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, 

numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et 

numéro 15. 

6. Frais et dépens 

que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à 

la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce, les recourants obtenant gain de cause, les frais de 

procédure ne peuvent être mis à leur charge et que l''avance de frais 

versée par eux de Fr. 10'000.- leur sera restituée une fois le présent arrêt 

définitif et exécutoire, 

A-7131/2014 

Page 16 

qu'en application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent 

être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'AFC 

n'a pas de frais de procédure à payer. 

que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base 

de l'éventuel décompte remis par la partie concernée; qu'à défaut, 

l'indemnité est fixée sur la base du dossier, 

qu'en l'occurrence, les recourants, qui obtiennent gain de cause et sont 

représentés par un avocat, ont droit à des dépens et qu'en l'absence de 

note d'honoraires, ceux-ci seront fixés à Fr. 10'000.-, compte tenu de la 

nature de la cause et de son degré de complexité. 

 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les points suivants du dispositif de la décision de l'AFC du 5 novembre 

2014 sont annulés, l'assistance administrative internationale n'étant pas 

accordée en relation avec les renseignements et les documents suivants : 

 Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ 

des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de 

Y._______ en dates des […] pour [la recourante], respectivement le […] 

pour [le recourant]. 

 [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5. 

 [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, 

numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, 

numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13. 

 [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur 

lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant 

droit économique du compte numéro 15.  

 Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée. 

A-7131/2014 

Page 17 

 La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, 

numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et 

numéro 15. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 10'000.- 

versée est restituée aux recourants une fois le présent arrêt définitif et 

exécutoire. 

4.  

L'autorité inférieure doit verser Fr. 10'000.- aux recourants à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

A-7131/2014 

Page 18 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :