# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55f61dd1-bcf3-5200-ba74-fe26e8a693fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.12.2025 C/10275/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10275-2025_2025-12-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 décembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10275/2025 ACJC/1724/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 DECEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 25 septembre 2025,  

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 

Genève. 

  

 

- 2/4 - 

 

C/10275/2025 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12258/2025 rendu le 25 septembre 2025, aux termes 

duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a 

prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de 

faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, 

n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à la Cour de justice à l'encontre de cette décision par 

la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa 

situation légale soit rétablie; 

Attendu que le Registre du commerce a informé la Cour de céans, par courrier du 

25 novembre 2025, que A______ SA avait fourni les documents nécessaires au 

rétablissement de la situation légale le 27 octobre 2025; 

Qu’il indique avoir suspendu l’inscription dans l’attente de la décision de la Cour.  

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 

10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux  

ATF 136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les faits nouveaux invoqués en 

appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la société n’ayant fourni les documents nécessaires au rétablissement de la situation 

légale que le 27 octobre 2025, soit au cours de la procédure d'appel, la partie appelante 

sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de 

première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/10275/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______SA contre le jugement JTPI/12258/2025 

rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/10275/2025-19 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 

1'200 fr. et partiellement compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 

du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre 

GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

- 4/4 - 

 

C/10275/2025 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.