# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 622bd399-8d67-51a1-944e-721a76e96d19
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 28.05.2018 106 2018 40
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2018-40_2018-05-28.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

106 2018 40

Arrêt du 28 mai 2018

Cour de protection de l’enfant et de l’adulte

Composition Vice-Président: Michel Favre
Juge: Jérôme Delabays
Juge suppléant: Pierre Corboz
Greffier: Rémy Terrapon

Parties A.________, recourante     

 

Objet Placement à des fins d'assistance

Recours du 18 mai 2018 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 15 mai 2018

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Le 8 mai 2018, le Dr B.________, médecin au Centre de soins hospitaliers du Réseau 
fribourgeois de santé mentale à Marsens (ci-après: CSH Marsens), a prononcé une décision 
urgente de placement à des fins d'assistance (ci après: PAFA) à l'encontre de A.________ en 
raison d'une décompensation psychotique avec risque de mise en danger. 

B. Le 9 mai 2018, A.________ a déposé un appel au juge (art. 439 CC) auprès de la Justice de 
paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Justice de paix) à l’encontre de cette décision 
(DO 3).

Mandaté par la Justice de paix, le Dr C.________, médecin adjoint au Centre de psychiatrie 
forensique du Réseau fribourgeois de santé mentale, a déposé son rapport d'expertise le 14 mai 
2018. En substance, il considère que l'expertisée souffre d'un trouble mixte de la personnalité, à 
traits borderline et histrioniques. Elle présente de surcroît une décompensation psychotique aiguë. 
Il conclut que l’expertisée nécessite un traitement en institution en raison de  son instabilité 
psychique et qu’un traitement ambulatoire est prématuré en raison de son état psychique non 
stabilisé et de sa situation sociale précaire. Il ajoute que la recourante n’a plus consulté son 
médecin psychiatre depuis février 2018 (DO 14 à 17). L'expert renvoie également à l'anamnèse de 
l'expertise du 27 février 2017 pour de plus amples informations. Cette première expertise a été 
réalisée lors d'un premier PAFA de l'expertisée en 2017. 

Le 15 mai 2018, la Justice de paix a entendu A.________ et la Dresse D.________, médecin 
assistante au CSH Marsens. A.________ a confirmé qu'elle souhaitait quitter le CSH Marsens et 
que, si son hospitalisation devait être considérée comme nécessaire, elle souhaitait la poursuivre 
de manière volontaire. Elle explique qu'elle n'accepte aucune médication, à l'exception de 
Temesta. La Dresse D.________ a pour sa part indiqué que l'état de l'intéressée nécessitait la 
poursuite de l'hospitalisation ainsi qu'un traitement médicamenteux. Elle relève également que la 
collaboration de l'intéressée avec les médecins est fluctuante et recommande le maintien du 
PAFA. 

C. Par décision du même jour, la Justice de paix a rejeté l'appel au juge et maintenu pour une 
durée indéterminée le PAFA de A.________, relevant que l'état de l'intéressée n'était pas encore 
stabilisé. Dans ces conditions, la Justice de paix a estimé que la poursuite de l'hospitalisation et 
l'administration d'un traitement médicamenteux étaient nécessaires. Elle affirme qu'un traitement 
ne serait pas possible en ambulatoire et que la compliance très fluctuante de l'intéressée 
hypothèque de manière importante la perspective d'un suivi et du traitement idoine.

D. Par courrier du 18 mai 2018 reçu le 22 mai au greffe du Tribunal cantonal, A.________ a 
interjeté recours contre cette décision concluant implicitement à son annulation et à la levée de 
son placement.

Le 28 mai 2018, la Cour s’est déplacée au CSH Marsens où elle a entendu A.________ qui a 
confirmé son recours et sa volonté de quitter le CSH Marsens. La Dresse D.________ a 
également été auditionnée en qualité de témoin et a, en substance, confirmé les constatations et 
les conclusions de l’expert.

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en droit

1.

1.1. Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 
2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus précisément la 
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).

Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a manifestement respecté dès lors que la décision 
querellée date du 15 mai 2018 et que son recours a été posté le 18 mai 2018. Son recours est par 
conséquent recevable. Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC). 

1.2. La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en 
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque 
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire 
de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 n. 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la décision 
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer 
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels 
(art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).

1.3. La Cour réunie en collège a procédé à l’audition de la recourante, conformément au 
prescrit de l’art. 450e al. 4 CC.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 
4.1), la notion de "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la 
pharmacodépendance. En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins 
d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel 
l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 
6.2.2 p. 102; 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le 
tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 al. 1 
CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par le 
biais d'un internement ou d'une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions 
légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas conscience de sa 
maladie et de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références). Le PAFA 
ne peut être ordonné que si toutes les autres mesures, moins contraignantes (en particulier une 
prise en charge ambulatoire) ne permettent pas de protéger la personne de façon appropriée. Le 
principe de proportionnalité joue un rôle essentiel. Dès lors, la mesure doit être considérée comme 
une ultima ratio (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, no 673 
et les références citées). L'établissement doit par ailleurs être "approprié", ce qui est le cas lorsque 

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l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins 
essentiels de la personne placée (arrêt TF 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2).

2.2. En l’espèce, l’expert mandaté par la Justice de paix a indiqué que la recourante souffre de 
troubles psychotiques aigus et transitoires ainsi que d'un trouble mixte de la personnalité, traits 
borderline et histrioniques (DO 16). Entendue le 28 mai 2018 en séance, la Dresse D.________ a 
confirmé ce diagnostic tout en indiquant ne pas avoir eu connaissance du rapport de l'expert mais 
qu'elle a pu constater elle-même ce diagnostic (cf. PV du 28.05.2018 p. 4). Sans contestation 
possible, la recourante souffre dès lors de troubles psychiques au sens de l'art. 426 CC.  

2.3. Un placement ne peut toutefois être ordonné que si les troubles psychiques nécessitent un 
traitement, respectivement une assistance, et que, conformément au principe de la 
proportionnalité, cette assistance ou ce traitement ne peuvent pas être délivrés de façon 
ambulatoire.

2.3.1. Entendue par la Justice de paix le 15 mai 2018, la Dresse D.________ a expliqué qu'il était 
nécessaire que sa patiente poursuive son hospitalisation et son traitement médicamenteux. Ce 
traitement est indispensable pour stabiliser son humeur. Elle a également indiqué que sa patiente 
ne collabore avec les médecins que de manière fluctuante et elle a recommandé le maintien du 
PAFA. 

Lors de son audition du 28 mai 2018 par la Cour, la Dresse D.________ a relevé que le 
comportement de sa patiente s'était légèrement amélioré depuis le début de son placement. Au 
début, sa patiente avait des idées de persécution et elle était très oppositionnelle avec une 
agitation psychomotrice. Cet état n'est plus le sien aujourd'hui, elle est plus calme bien que sa 
compliance soit toujours aléatoire. La prise de médicaments doit toujours être négociée; certains 
jours elle prend sa médication alors que d'autres jours non. La Dresse D.________ explique que si 
sa patiente arrête les médicaments, il y aura à nouveau probablement une décompensation de 
son état psychique. Elle expose que sa pathologie nécessite un traitement médicamenteux et que 
de simples discussions ne suffisent pas à l'heure actuelle. Elle affirme que sa patiente doit suivre 
le traitement en milieu institutionnel car le risque, si elle quitte l'institution, c'est l'arrêt de la prise de 
médication et qu'elle se mette en danger elle-même ou mette en danger de tierces personnes, 
notamment sa fille. Elle précise que sa patiente n'a pas d'idées suicidaires. La Dresse D.________ 
donne deux exemples de mise en danger, elle relate la fois où sa patiente jetait des pierres sur 
des passants et la fois où elle a enfermé sa fille dans la maison. Elle explique que si A.________ 
devient délirante ou hallucinée, elle pourrait avoir des perceptions autres que la vie réelle. Elle 
estime que le projet de sortie de sa patiente qui consiste à aller habiter avec un autre patient 
rencontré à Marsens n'est pas réalisable. Enfin, la Dresse D.________ ne peut que difficilement 
estimer la durée nécessaire du séjour à Marsens, elle avance une durée de deux ou trois 
semaines tout en émettant des réserves.

Quant à la recourante, elle a déclaré que son séjour en institution se passait plus ou moins bien. 
Dans les points positifs, elle indique que de se retrouver toute seule sans responsabilité par 
rapport à sa fille la soulage. Elle relève également que la médication l'aide à restabiliser et gérer 
ses émotions. Elle apprécie le travail bienveillant du personnel soignant. Pour ce qui est des points 
négatifs, elle relate en premier la médication qu'elle a du mal à accepter surtout lors des premières 
hospitalisations et explique qu'elle veut devenir naturopathe ce qui rend la médication encore plus 
difficile à accepter. Elle admet qu'elle prend sa médication aléatoirement et qu'elle aimerait arrêter 
de la prendre tout en ayant conscience qu'une fois commencée ce n'est pas possible d'arrêter du 
jour au lendemain. C'est pour cette raison qu'elle ne voulait pas prendre de médicaments. Elle 

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préférerait discuter avec un psychologue plutôt que de prendre des médicaments qu'elle juge 
inutiles. Elle explique la contradiction de placer la médication dans les points positifs et négatifs 
par le fait qu'elle en perçoit les effets positifs mais ne l'accepte pas. Suite à la question de la Cour, 
elle relate les faits qui ont entraîné son hospitalisation. Elle nie avoir lancé des pierres sur des 
passants, c'est selon elle une femme jalouse qui a appelé la police. Elle s'exprime sur l'épisode 
concernant l'enfermement de sa fille dans une pièce et explique qu'elle vivait chez les parents de 
son ancien compagnon tout en précisant qu'elle n'a plus de relation amoureuse avec ce dernier. 
Enfin, elle expose son projet d'aller vivre à Tavel avec le patient rencontré à Marsens et envisage 
la possibilité de travailler à Lugnorre dans un restaurant ou de faire une formation dans la 
naturopathie ou la réflexologie. Elle précise que les parents de son ancien compagnon pourraient 
garder sa fille qu'elle espère récupérer rapidement au foyer où elle a été placée. La Cour a 
demandé à A.________ si elle pensait souffrir d'une maladie, celle-ci a répondu qu'elle ne se 
considère pas malade physiquement mais un peu « infectée » par sa mère qui a un comportement 
bipolaire, qu'elle se sent mieux lorsqu'elle a moins de contacts avec elle mais ne veut pas 
définitivement couper les ponts.

2.3.2. Sur le vu de ce qui précède, la Cour, tout comme les premiers juges, est d’avis que la 
poursuite d'un traitement au sein du CSH Marsens, comme le préconisent les Dr D.________ et 
C.________, est non seulement bénéfique mais bien indispensable pour A.________. En effet, le 
placement ordonné est le seul moyen pour qu'elle prenne son traitement médicamenteux et évite 
ainsi une nouvelle décompensation. Selon ses propres déclarations et celles de la Dresse 
D.________, elle est très réticente à prendre sa médication lorsqu'elle est au CSH Marsens. Il ne 
fait dès lors nul doute que si elle sortait, elle ne poursuivrait pas la prise de ses médicaments qui 
sont nécessaires à sa stabilisation et au traitement de sa pathologie. Sans la prise de ses 
médicaments, le risque de danger pour elle-même ou pour des tiers est réel. La Cour constate que 
la recourante a déjà subi un PAFA en 2017 et qu'elle était déjà opposée à la prise de sa 
médication à ce moment-là (cf. expertise du Dr C.________ du 27.02.2017, p. 3). Bien que son 
état semble s'être quelque peu amélioré depuis le début de son séjour dans l'institution, la 
recourante n'est pas encore stable, elle a toujours besoin d'être soignée, encadrée et suivie, 
principalement pour la prise de médicaments mais également pour établir un projet de vie stable et 
durable avant sa sortie (actuellement sans domicile et au bénéfice uniquement de l’aide sociale). Il 
en découle qu’en l’état, l’assistance personnelle dont a besoin la recourante ne peut lui être 
fournie d’une autre manière que par le maintien de son PAFA, mesure en l’espèce nécessaire, 
adéquate et proportionnée, de sorte qu’il doit être confirmé. Finalement, le centre hospitalier de 
Marsens est un établissement approprié pour ce placement.

Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

3.

Compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de la situation personnelle de la recourante, en 
particulier du fait qu'elle perçoive l'aide sociale comme unique revenu (cf. PV du 28.05.2018, p. 5), 
les frais judiciaires sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 let. f CPC et art. 30 RJ appliqué 
par analogie). Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 15 mai 2018 
est confirmée.

II. Il est renoncé à percevoir un émolument.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 28 mai 2018//rte

Le Vice-Président:  Le Greffier: