# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 239fbc1b-b720-51cc-9962-f61b093e53dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2022 F-1115/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1115-2021_2022-11-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1115/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maitre Alberto Lissiet Natalie Dini,  

Tax Partner AG, 

Talstrasse 80, 8001 Zürich,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-1115/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juillet 

2013 avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables 

français liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______ 

(Switzerland) AG (ci-après : X._______). L’autorité française précisa avoir 

demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande 

de lui fournir ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. 

En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait 

transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 

45'161 numéros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

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fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de 

l’épargne ; ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé 

leur situation auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les 

informations d’ores et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance 

administrative avec la Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués 

avaient permis d’identifier 4'782 numéros de comptes figurant sur les listes 

B et C, effectivement liés à des résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X._______ de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

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priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de 

l’ouverture de la procédure d’assistance administrative.  

 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque X._______ transmit les informations demandées à l’autorité 

inférieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période 

du 24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque X._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque X._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans 

l’arrêt du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle 

accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque X._______ déféra les décisions finales 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le 

Tribunal ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à 

celle de l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 

10 juin 2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 

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30 juillet 2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur 

recevabilité et annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi 

que l’ordonnance de production du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 

9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

G.  

En date du 8 août 2017, l’AFC transmit à A._______ l’intégralité des pièces 

de son dossier. 

H.  

Par décision finale du 8 février 2021, notifiée respectivement à  

A._______ en tant que personne concernée par l’entremise de ses 

mandataires, l’AFC décida d’accorder l’assistance administrative à 

l’autorité française.  

 

I.  

Par acte du 11 mars 2021, A._______ (ci-après également : le recourant 

ou l’intéressé) déposa un recours, rédigé en allemand,  

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) à 

l’encontre de la décision finale de l’AFC précitée. Il conclut, sous suite de 

frais et de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit 

déclaré qu’il ne pouvait être entré en matière sur la demande d’assistance 

administrative de l’autorité requérante du 11 mai 2016 dirigée contre lui, 

respectivement à ce que cette demande soit rejetée.  

 

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Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à ce 

que la demande d’assistance administrative du 11 mai 2016 soit limitée aux 

années 2010 à 2013.  

 

J.  

Dans son courrier du 16 mars 2021, le Tribunal souligna que, en tout état 

de cause, l’assistance administrative ne saurait être accordée tant que le 

recours n’avait pas été tranché par un arrêt définitif et exécutoire, aucun 

document ou information ne pouvant être, en particulier, transmis à des 

autorités étrangères dans l’intervalle. En revanche, la remise de status 

updates ne contenant aucun élément permettant l’identification était 

autorisée. 

K.  

Par décision incidente du 23 avril 2021, le Tribunal fixa un délai au 

14 mai 2021 à l’autorité inférieure pour se déterminer sur la langue de la 

procédure.  

Par courrier du 12 mai 2021, l’AFC conclut à l’emploi de la langue française 

comme langue de la procédure.   

Le recourant ne s’étant pas déterminer à cet égard dans le délai imparti, le 

Tribunal, par décision incidente du 14 juin 2021, indiqua que la procédure 

serait menée en français.  

L.  

Par détermination du 29 juin 2021, l’AFC conclut au rejet du recours, 

réfutant tous les griefs du recourant.  

Ce courrier fut communiqué à l’intéressé par ordonnance du 6 juillet 2021.  

M.  

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal informa les parties que sa 

Cour VI était désormais compétente pour le traitement de la procédure  

A-1115/2021 et que le numéro de procédure de celle-ci était désormais  

F-1115/2021. La composition du collège fut par ailleurs communiquée et 

un délai imparti pour le dépôt d’une éventuelle demande de récusation. 

Les parties ne firent pas usage de cette possibilité. 

N.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), l’intéressé dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3).  

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours.  

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149 ; 

ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

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1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 

14 novembre 2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 

consid. 2.2.2). Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date 

du 9 février 2018, notamment, une décision finale (cf. consid. E.a  

ci-dessus) portée par la banque X._______ jusque devant le Tribunal 

fédéral, lequel a jugé la demande collective d’assistance administrative du 

11 mai 2016 déposée par la France comme admissible et ce dans un arrêt 

de principe rendu en séance publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; 

cf. consid. F supra). Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le 

Tribunal administratif fédéral voit sa cognition limitée par les motifs de cet 

arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il 

est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. En 

d’autres termes, le Tribunal administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les 

considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation 

juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est 

prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour 

de céans tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal 

fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF  

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a 

déclaré irrecevables les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 

consid. 3). 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

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de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

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L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 

1er février 2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.1.1  

ci-après sur l’application de cette jurisprudence au cas d’espèce ; 

ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et 

A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevables les 

recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

F-1115/2021 

Page 11 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle  

sous-jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence 

vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort 

de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il 

se limite à un contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 

144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF  

A-4591/2018 précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

F-1115/2021 

Page 12 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF  

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir 

ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse 

doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 

consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

 

F-1115/2021 

Page 13 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2, 

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque 

demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 

15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant 

que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

F-1115/2021 

Page 14 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF  

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

F-1115/2021 

Page 15 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF  

A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 

24 mars 2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable 

(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance 

administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite 

à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt 

se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 

142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 

consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur 

F-1115/2021 

Page 16 

le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance 

administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour 

but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable 

concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à 

obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au 

rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande 

sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une 

demande d'assistance administrative même en cas de conflit de 

résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui 

viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle 

d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon 

laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans 

un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par 

exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF  

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition 

internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la 

résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable 

entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres 

conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels 

invoqués par le recourant (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé 

que la requête collective d’assistance fiscale internationale présentée par 

la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base des présentes procédures, 

a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par 

l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance 

administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, 

qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3 ci-avant), seuls seront traités 

spécifiquement les griefs invoqués par l’intéressé en relation avec des 

éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans 

l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen 

F-1115/2021 

Page 17 

par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref 

résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est 

lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevables les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment 

arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018,  

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 

était admissible – que les conditions formelles de l’assistance 

administrative étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas 

remise en cause par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) 

qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.   

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au 

demeurant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des 

informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci 

résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande 

litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque 

X._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque 

X._______ (ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, 

soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi 

que la description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la 

requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel.   

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

F-1115/2021 

Page 18 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 

16 février 2017 consid. 12.1).  

5.  

5.1  

5.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant argue en premier 

lieu que les informations le concernant ne rempliraient pas la condition de 

la pertinence vraisemblable dès lors qu’il n’aurait pas été fiscalement 

domicilié en France durant la période visée, mais en Y._______. Selon lui, 

le code domicile « France » lui aurait été attribué de manière erronée et 

serait en contradiction avec l’adresse hors de France indiquée dans le 

document fourni par la banque ainsi que les pièces qu’il aurait produites. A 

cet égard, il a précisé avoir toujours été domicilié en Y._______ mais que 

X._______ n’aurait indiqué son changement d’adresse qu’en 2013.  

 

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la 

demande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements 

prohibée et que les informations requises remplissaient la condition de la 

pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une 

« demande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères 

développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, 

applicables par analogie aux « demandes collectives », permettant 

d’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour 

l’énumération exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 

et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le 

critère principalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande 

expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que 

les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc 

violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble 

des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à 

fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au 

droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C.  

 

F-1115/2021 

Page 19 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse 

constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable.   

 

5.1.3 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments 

concernant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par le 

recourant, la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet 

égard, la Cour de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, 

la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de 

vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable 

concernant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens 

matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle 

reçoit une demande d'assistance (cf. supra consid. 2.9).   

 

En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion 

de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et C 

constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considérer 

que les personnes derrières ces listes étaient assujetties en France durant 

la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 

consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal 

fédéral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en 

considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces 

codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, 

et explicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés 

remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 

CDI CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est 

incontestable que le recourant figure avec un code domicile français 

« 111 » dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu 

de retenir que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant 

dans le cas d’espèce, à savoir celui du domicile, est apparemment 

plausible et la question de savoir s’il entre en concurrence avec un critère 

d’assujettissement de l’Etat tiers dans lequel le recourant fait valoir avoir 

été domicilié fiscalement durant la période sous contrôle n’a pas à être 

examinée par la Cour de céans.  

 

5.1.4 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que 

la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant 

F-1115/2021 

Page 20 

respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés 

portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l’état de fait de 

la requête que l’autorité française cherche à déterminer si les personnes 

derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la 

banque X._______ entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la 

période sous contrôle, à savoir 2010 à 2015. Cet élément n’est pas 

problématique dès lors que, selon la jurisprudence, il n’est pas exigé de 

l’Etat requérant qu’il fournisse pour chacune des périodes visées un 

élément concret de soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de 

ces périodes (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 

s.). De plus, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 5.1.2 supra), le 

Tribunal fédéral a jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment 

d’éléments concrets permettant de soupçonner que les personnes 

concernées, identifiables au travers des listes B et C, avaient agi en 

violation du droit fiscal. Partant, le fait que la demande repose sur des listes 

datant de 2006 et 2008 ne permet pas de conclure – comme l’avance le 

recourant – que celle-ci constituerait une pêche aux renseignements 

proscrite sous l’angle temporel. C’est par ailleurs également dans ce sens 

que la jurisprudence la plus récente de la Cour de céans a jugé cette 

question juridique (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et  

A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 5.1.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021]).  

 

5.1.5 Partant, le premier grief invoqué par l’intéressé doit être rejeté. 

 

5.2  

5.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, le recourant reproche à l’autorité 

inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données 

volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. 

Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il 

convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la présente 

cause.  

 

A l’appui de son grief, le recourant considère que l'utilisation des données 

sur lesquelles se fonde la demande serait couverte – et interdite – par 

l'article 141 du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0). Or, ledit article 

serait une concrétisation directe du droit à un procès équitable prévu à 

l'art. 29 al. 1 Cst. et représenterait donc une valeur fondamentale de l'Etat 

de droit suisse. Partant, le recourant considère qu'une violation de l'article 

141 CPP constituerait une violation de l'ordre public suisse et qu'il ne 

F-1115/2021 

Page 21 

saurait être donné suite à la demande d'assistance administrative des 

autorités compétentes françaises. 

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque X._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE 

(cf. consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de 

X._______ Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde 

comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de X._______ 

Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une employée de 

cette banque sur lequel figurent les données en cause. L’autorité inférieure 

précise du reste que dans ce contexte, le Ministère public de la 

Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre personne 

inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale du 

8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration 

soumise par la banque X._______ dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés 

auprès de la banque X._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de 

données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de 

nombreux clients allemands de la banque X._______. C’est dans le cadre 

de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses 

perquisitions au siège de X._______ Deutschland AG à Francfort et auprès 

d’autres sites de X._______ en Allemagne. Lors de la perquisition au siège 

de la banque X._______ Deutschland AG à Francfort, le Ministère public 

aurait saisi une grande quantité de données physiques et électroniques où 

se trouvaient notamment les données en question concernant des clients 

enregistrés en Suisse. L’AFC énonce encore que cet exposé des faits est 

confirmé par le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 

3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque X._______ dans le cadre de la 

présente procédure d’assistance administrative (cf. Décision finale de 

l’AFC, ch. 6.4).   

F-1115/2021 

Page 22 

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allègue 

le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas 

particulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une 

violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi 

lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne 

pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au 

regard du droit suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui 

présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou 

qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour 

fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 

du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront 

examinés successivement dans les considérants ci-après. 

5.2.3.1 La question déterminante à trancher en premier lieu est celle de 

savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle n’utiliserait pas 

les données – prétendument volées – sur lesquelles la demande litigieuse 

se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande heurte la 

confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement de l’Etat 

requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée dérobée 

sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une demande 

d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données 

dérobées.   

En l’espèce, à aucun moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne 

pas déposer de requête d’assistance administrative fondée spécifiquement 

sur les données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de 

céans ne nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse 

qu'aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC 

par Hervé Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande 

d'assistance administrative (l'existence de cet engagement ressort avant 

tout du communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral 

des finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil 

/documentation/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également 

ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de 

ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne saurait 

s’étendre aux données X._______ sur lesquelles la présente demande se 

fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

http://www.admin.ch/gov/fr/accueil

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Page 23 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 

30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et 

d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte 

punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que l’assurance 

donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par 

Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de 

sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral 

dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait 

violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ».  On ne 

voit pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement pris par l’Etat français 

dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste titre pas.  

5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données 

prétendument volées et la demande d'assistance administrative, la 

jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme critère permettant 

de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, lorsque celui-ci 

s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de telles données. 

Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans le cas 

d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des renseignements 

éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui 

seul, de conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat 

requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). 

Nonobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de 

céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal 

suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données 

à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, 

malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a 

déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité 

suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 

11 mai 2016 de l’autorité requérante puisque que la chaîne de causalité a 

été rompue par des facteurs externes, tel que les investigations ultérieures 

menées par les autorités allemandes. De surcroît, il est relevé que la 

demande litigieuse ne se fonde pas directement sur les données obtenues 

illégalement mais sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans 

les succursales allemandes de la banque X._______, qui ont ensuite été 

communiquées à la France sur la base de la Directive n°2011/16/UE 

(cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

F-1115/2021 

Page 24 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). 

5.2.3.3 Finalement, en ce qui concerne le grief relatif à "l'interdiction 

d'exploiter les preuves en tant qu’élément de l'ordre public" (cf. mémoire 

de recours, p. 10 s.), il sied de relever que selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, les garanties de droit pénal, notamment l'art. 6 CEDH, ne 

sont pas applicables dans la procédure d'entraide administrative 

(ATF 139 II 404 consid. 6). Dès lors, la question de la violation de l'ordre 

public peut rester ouverte en l'espèce. Par ailleurs, le recourant ne fait pas 

valoir, ni ne démontre, qu'une telle objection ne pourrait pas être invoquée 

dans la procédure de taxation fiscale française ou dans une éventuelle 

procédure pénale fiscale (arrêt du TAF A-1883/2021 du 22 février 2022 

consid. 4.8.2 s. avec renvoi au consid. 3.7.2 m.H.). 

5.2.4 Partant, le grief invoqué par l’intéressé doit être rejeté. 

 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5’000 francs 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.   

 

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante)  

  

F-1115/2021 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de 

frais d'un montant égal déjà versée par l’intéressé. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

  

F-1115/2021 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1115/2021 

Page 27 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de ses mandataires (Acte judiciaire),  

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. […] ; Acte judiciaire).