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**Case Identifier:** 2e876168-1f3a-50e0-94ac-0cb90a7eed5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2012 A/3413/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3413-2012_2012-12-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3413/2012-CS DCSO/487/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2012 

 

Plainte 17 LP (A/3413/2012-CS) formée en date du 13 novembre 2012 par Mme 

C______, élisant domicile en l'étude de Me Philippe JUVET, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme C______ 

c/o Me Philippe JUVET, avocat 

 Rue de la Fontaine 2 

1204 Genève. 

- M. V______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3413/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre d'une poursuite n° 12 xxxx25 C dirigée par Mme C______ contre 

M. V______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux 

précités un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens le 15 août 2012. 

 Cet acte comporte les indications suivantes :  

 "L'office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables selon 

constat du 03.10.2011. Il  n'a pas pu procéder à une saisie de salaire. Le débiteur 

déclare ne posséder aucun véhicule (et selon vérification auprès du service des 

automobiles). Il est sous curatelle volontaire depuis avril 2011. Il perçoit une 

rente AI (X______) de Frs 1'196.-- et une aide de l'Hospice Général (pour son 

loyer) - insais. selon art. 92 LP. Etat civil : divorcé. Loyer : Frs 750.-- par mois 

(régie Z______). Ass.-mal. : Helsana - payée par le SAM. Transports. Rendu 

attentif aux conséquences pénales, pouvant découler de fausses déclarations. 

Débiteur présent à l'office et parlant avec la gestionnaire du STA. Genève, le 21 

juin 2012". 

 b. Dans le cadre d'une poursuite n° 12 xxxx11 U dirigée par Mme C______ contre 

M. V______, fondée sur la même cause que la poursuite n° 12 xxxx25 C, l'Office 

a communiqué aux précités un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens le 12 novembre 2012. 

 Cet acte comporte les indications suivantes :  

 - "L'office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables. Il  

n'a pas pu procéder à une saisie de salaire. Le débiteur déclare ne posséder 

aucun véhicule (et selon vérification auprès du service des automobiles). Il est à 

la charge complète de l'Hospice général (CASS des Eaux-Vives - M. P______ 

(ass.-social). Etat civil : divorcé. Loyer : aucun. Ass.-mal. : Assura - payée par 

l'Hospice Général. Transports. Rendu attentif aux conséquences pénales, pouvant 

découler de fausses déclaration. Selon document fourni (27.06.12 et parlant avec 

le débiteur). Genève le 12 septembre 2012". 

B. a. Par acte posté le 13 novembre 2012, Mme C______ a porté plainte contre le 

procès-verbal de saisie du 12 novembre 2012 dont elle demande l'annulation et 

conclu à ce que les actes d'instruction nécessaires soient ordonnés. Mme C______ 

expose que deux débiteurs habitant "prétendument" le même logement, une 

péréquation doit intervenir au niveau de leurs charges de loyer (ch. 1), que les 

recherches bancaires traditionnelles n'ont pas été opérées et que l'Office devait 

réclamer des banques principales (UBS, Crédit suisse, Banque cantonale de 

Genève (BCGe), Migros, Postfinance et Raiffeisen) les renseignements 

nécessaires (ch. 2), que les vérifications auprès de l'OCAN n'ont pas été effectuées 

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(ch. 3), que le débiteur est propriétaire d'un immeuble en Haute-Savoie, 

insaisissable en Suisse, mais exigeant le paiement de coûts non compatibles avec 

un statut d'assisté (ch. 4) et qu'un inventaire mobilier n'a pas été dressé (ch. 5). 

 b. Dans son rapport du 7 décembre 2012, l'Office explique que, suite à un constat 

effectué le 3 décembre 2011 au domicile du fils du débiteur, il n'a pas constaté la 

présence de biens saisissables et que, selon vérification auprès du service des 

automobiles (OCAN), aucun véhicule n'est immatriculé au nom de M. V______; 

lors du dernier constant du mois de juin 2012, le précité a pris contact 

téléphoniquement, indiqué que sa situation n'avait pas changé et fourni une 

attestation de l'Hospice général, soit un décompte provisoire de virement pour la 

période du 1
er

 juillet au 31 juillet 2012. L'Office indique que, suite à la plainte, il a 

effectué les démarches bancaires demandées dont il ressort que M. V______ est 

titulaire d'un compte auprès de la Banque cantonale de Genève; le relevé 

communiqué par cet établissement du 22 novembre 2011 au 20 novembre 2012 

fait apparaître que les seules sommes créditées sont les versements de l'Hospice 

général; par courrier du 27 novembre 2012, il a convoqué M. V______ pour 

revoir sa situation mais ce dernier n'a pas donné suite. L'Office déclare que, sur la 

base des éléments en sa possession, il confirme l'acte querellé, relevant par 

ailleurs que le débiteur est aidé par l'Hospice général depuis 2007; il produit les 

attestations y relatives, datées du 21 janvier 2010, qui lui avaient été transmises 

par M. V______ le 12 février 2010, dans le cadre d'une précédente saisie, ainsi 

que les procès-verbaux des opérations de la saisie datés du 12 février 2010 et du  

4 novembre 2011, dont il ressort, notamment, que le prénommé a déclaré être 

titulaire d'un compte auprès de la BCGe et n'être propriétaire d'aucun bien 

immobilier, en Suisse et/ou à l'étranger. 

 c. Interpellée par la Chambre de céans, Mme C______ a répondu, par lettre du  

11 décembre 2012, qu'elle persistait dans sa plainte, postes 1, 2 et 4.  

 d. Par courrier daté du 10 décembre 2012 et reçu le lendemain, l'Office a informé 

la Chambre de céans que M. V______ s'était présenté ce jour et qu'un procès-

verbal des opérations de la saisie avait été établi et signé par celui-ci (dont il 

résulte notamment qu'il a déclaré être titulaire d'un compte auprès de la BCGe); il 

produit cet acte dont il ressort notamment que ses seuls revenus sont constitués 

des prestations que lui verse l'Hospice général ainsi qu'une déclaration de M. 

V______ dont les termes sont les suivants :  

 - "Je suis toujours aidé par l'Hospice général. Je confirme que je ne suis pas 

propriétaire d'un bien immobilier, ni en Suisse ni à l'étranger et encore moins en 

France. Le bien immobilier concerné appartient à mon fils (M. Y______), mais 

des documents ont été signés auprès d'un notaire en Haute-Savoie, pour une 

cession de ce bien, en faveur de Mme C______, dans le cas où il serait dans 

l'incapacité de rembourser le montant prêté. Le bien immobilier est un terrain de 

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montagne, en pente, à S______. Le service du tuteur général, qui gère le dossier 

de mon fils, est au courant de tout cela". 

 e. Ce courrier ainsi que les pièces jointes ont été transmises à Mme C______ qui a 

répondu, le 12 décembre 2012, qu'elle n'avait "jamais pu vérifier clairement qui, 

de M. V______ ou de M. Y______, est propriétaire des parcelles sises à 

S______". Elle persistait au surplus dans les termes de sa lettre du  

11 décembre 2012. 

 f. Invité à se déterminer, M. V______ n'a pas donné suite. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP). 

Il est constant qu'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est une 

mesure sujette à plainte, que la plaignante, créancière, a qualité pour contester 

par cette voie. 

1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 

al. 2 LP). 

En l'espèce, expédiée le 13 novembre 2012 contre un acte notifié le même jour, 

la plainte a été formée en temps utile. 

Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 

LaLP), la plainte est recevable. 

1.3 A teneur de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle 

mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité 

de surveillance. 

En l'espèce, l'Office a procédé à un nouvel examen de la situation du débiteur et 

a décidé de maintenir la décision dont est plainte. 

2. 2.1 L'Office qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit 

déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 

10, JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 

l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 

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ne sont pas en sa possession, l'Office doit adopter un comportement actif et une 

position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 

sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits 

patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de 

coercition étendus, "à l’instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou 

d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, n. 12 ad art. 91). 

Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son 

patrimoine, d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 

besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il 

loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 

circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91).  

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, 

ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss; GILLIERON, op. cit., 

n. 19 in fine ad art. 91). En particulier, il doit s'intéresser non seulement aux 

droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est 

titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son patrimoine, 

autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique 

(GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91). 

Lorsque l'instruction à laquelle procède l'Office ne révèle aucun élément certain, 

il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147, JdT 1956 II 10). 

Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 

l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne 

doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été critiqués par le 

créancier dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de 

saisie (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; 86 III 53 consid. 1, 

JdT 1961 II 12). 

 2.2 En l'espèce, la plaignante a, par lettre du 11 décembre 2012, déclaré persister 

dans sa plainte, en ce qui concerne les postes 1, 2 et 4. 

 Les éléments critiqués sont en conséquence la charge de loyer (ch. 1), les 

investigations auprès des banques (ch. 2) et le fait que le poursuivi serait 

propriétaire d'un immeuble en Haute-Savoie exigeant le paiement de coûts non 

compatibles avec un statut d'assisté (ch. 4). 

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 2.3 En l'occurrence, il ne résulte pas des pièces produites par l'Office qu'il aurait 

adressé des demandes de renseignements à tous les établissements visés dans la 

plainte; il s'est en effet limité à investiguer auprès de la BCGe, étant rappelé que 

le poursuivi a, à teneur des procès-verbaux des opérations de la saisie des  

12 février 2010, 4 novembre 2011 et 10 décembre 2012, déclaré qu'il était 

titulaire d'un compte auprès de cette seule banque.  

 La Chambre de céans rappelle ici que, selon sa jurisprudence constante, l'on ne 

saurait raisonnablement exiger de l’Office que, dans toutes les procédures de 

saisie et en l’absence d’indices dont on pourrait conclure que le débiteur ne l’a 

pas renseigné correctement, il adresse systématiquement des demandes de 

renseignements aux principaux établissements bancaires  (DCSO/287/2010 du  

17 juin 2010 consid. 2.d; DCSO/491/2007 du 25 octobre 2007; DCSO/598/06 du 

19 octobre 2006; DCSO/774/05 du 22 décembre 2005; DCSO/595/04 du  

9 décembre 2004). En l’espèce, les éléments du dossier n’indiquent pas que le 

débiteur - qui a pour seuls revenus des prestations de l'Hospice général -, dûment 

informé des conséquences pénales d’une fausse déclaration - ses déclarations ont 

été consignées dans trois procès-verbaux des opérations de la saisie qu'il a          

signés -, aurait dissimulé des comptes dont il serait titulaire. Le plaignant 

n’apporte au demeurant aucun élément qui viendrait démontrer le contraire. 

 2.4 La plaignante soutient que le poursuivi est propriétaire d'un immeuble en 

Haute-Savoie qui exige le paiement de coûts non compatibles avec son statut 

d'assisté. 

 En l'espèce, il ressort des déclarations du poursuivi dûment consignées dans trois 

procès-verbaux des opérations de la saisie (cf. supra) qu'il n'est pas propriétaire 

de ce bien; de plus, celui-ci n'a jamais fait valoir, lors de l'examen par l'Office de 

sa situation financière, que des charges relatives à cet immeuble lui incombaient.  

 2.5 Enfin, il n'est pas contesté que le poursuivi a pour seul revenu des prestations 

de l'Hospice général, lesquelles sont absolument insaisissables (art. 92 ch. 8 LP; 

art. 8 al. 3 de la loi sur l'aide sociale individuelle (J 4 04 – LASI). 

 Il n'y a donc pas lieu de déterminer quelle charge devrait être prise en 

considération au titre de loyer pour fixer le minimum vital du poursuivi, et, le 

cas échéant, la quotité saisissable.  

3. Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 novembre 2012 par Mme C______ contre le 

procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, poursuite n° 12 xxxx11 U. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute Mme C______ de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.