# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39ed05d9-17f3-52ff-8d04-3fcd68d58340
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 10.07.2023 SK 2022 215
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-215_2023-07-10.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 22 215

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 10 juillet 2023

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Schleppy et Schmid
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Prévention violation grave des règles de la circulation

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 25 février 2022 
(PEN 2021 390)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par ordonnance pénale du 25 octobre 2019 (ci-après également désignée par OP) 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 23-25), le Ministère public du canton de 
Berne, Agence du Jura bernois (ci-après le Ministère public) a :

1. reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière.

2. condamné A.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende au taux journalier de 
CHF 60.00 pour un total de CHF 3'600.00. L’exécution de la peine pécuniaire a été 
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans. 

3. condamné en outre A.________ à une amende additionnelle de CHF 800.00 et, en cas de 
non-paiement, à une peine privative de liberté de 10 jours. 

4. mis les frais de la procédure [par CHF 570.00] à la charge de A.________.

[…]

Les faits retenus sont les suivants :

Infraction à la loi sur la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) : commise le 17 septembre 2019 à 
10:42 heures, à Péry, sur l’A16, La Heutte - Frinvillier, par le fait d’avoir dépassé hors des localités ou 
sur une semi-autoroute, la vitesse maximale autorisée de 43 km/h, au moyen du véhicule immatriculé 
________. 

1.2 Par courrier du 5 novembre 2019 (D. 28-29), Me B.________, pour A.________, s’est 
opposé à l’ordonnance pénale susmentionnée. 

1.3 Par ordonnance du 3 juin 2021, le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale 
du 25 octobre 2019. Celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 25 février 2022 (D. 297-298). 

2.2 Par jugement du 25 février 2022 (D. 276-278), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :

I.

- reconnu A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière, par 
le fait d’avoir dépassé la vitesse maximale autorisée hors des localités ou sur une semi-
autoroute de 42 km/h, infraction commise le 17 septembre 2019, sur l’A16 entre Péry-La 
Heutte et Frinvilier ;

- condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.00, soit un total de 
CHF 6'000.00 ;

3

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant 
été fixé à 2 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 1'000.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 6'000.00 d’émoluments et de 
CHF 2'793.25 de débours, soit un total de CHF 8'793.25 ;

II.

- ordonné : 

1. les frais de traduction en faveur du prévenu allophone sont laissés à la charge de 
l’Etat (CHF 619.50) ;

2. la notification et la communication du jugement.

2.3 Dans son courrier du 1er mars 2022 (D. 281), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par courrier du 22 avril 2022 (D. 332), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 

3.2 Suite à l’ordonnance du 26 avril 2022 (D. 333-334), le Parquet général a renoncé à 
participer à la procédure d’appel (courrier du 28 avril 2022, D. 337-338).

3.3 Le 23 mai 2022, Me B.________, pour A.________, a consenti à ce que la procédure 
écrite soit ordonnée (D. 339). 

3.4 Par ordonnance du 24 mai 2022 (D. 340-341), la Direction de la procédure a 
notamment ordonné la procédure écrite et imparti un délai jusqu’au 30 juin 2022 à la 
partie appelante pour déposer un mémoire d’appel motivé. Ce délai a été prolongé 
sur requête de la défense.

3.5 Dans son mémoire écrit du 2 août 2022 (D. 348-369), Me B.________, pour 
A.________, a retenu les conclusions finales suivantes :

1. Libérer A.________ de la prévention d'infraction grave à la LCR, infraction prétendument 
commise le 17 septembre 2019 à 10:42 heures à Péry, sur la semi-autoroute A16, par le fait 
d’avoir dépassé, hors des localités, la vitesse maximale autorisée de 43 km/h au volant du 
véhicule immatriculé ________

2. Partant, prononcer son acquittement.

3. Mettre les frais judiciaires à la charge de l’Etat.

4. Octroyer une indemnité de défense de CHF 10'308.85 à A.________ pour l’exercice 
raisonnable de ses frais de défense de première instance. 

5. Mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’Etat. 

6. Octroyer une indemnité de défense à A.________ pour l’exercice raisonnable de ses frais 
de défense de seconde instance, selon la note d’honoraires qui sera produite en temps utile.

3.6 Me B.________ a fait parvenir sa note de frais et honoraires par courrier du 26 août 
2022 (D. 378-380) ainsi que la facture relative au rapport d’expertise privé, qu’il 
n’avait pas fait valoir dans le cadre de la procédure de première instance.

3.7 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis et transmis par ordonnance 
du 14 février 2023 au prévenu par son défenseur. Un délai de 10 jours a été fixé pour 
déposer d’éventuelles remarques et mettre à jour la situation financière du prévenu.

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3.8 Par courrier du 27 février 2023, le prévenu a pris position et déposé des documents 
complémentaires relatifs à sa situation patrimoniale.

3.9 Par ordonnance du 25 avril 2023, il a été donné acte de l’ordonnance pénale du 
Ministère public du canton de Berne datée du 6 avril 2023 dans la procédure BJS 23 
2781 dirigée contre le prévenu.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 Puisque l’appel est illimité (D. 332), l’intégralité du jugement du 25 février 2022 sera 
revue.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de 
l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième 
instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente 
(ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en 
outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant 
l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 
14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs de 
première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les arguments 
soulevés par l’appelant en procédure d’appel. Elle désignera les pages auxquelles il 
est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments doivent être 
apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 300-305).

7.2 S’agissant du procès-verbal du 17 septembre 2019, la Cour de céans se rallie aux 
considérants de la motivation du jugement de première instance (D. 300-302). Dans 
la mesure où il ne ressort pas clairement du procès-verbal précité que le droit du 
prévenu de demander l’assistance d’un interprète lui a été communiqué 
conformément à l’art. 158 al. 1 let. d CPP, il y a lieu de l’écarter du dossier. 

7.3 La défense considère que le formulaire de situation économique du 17 septembre 
2019 doit également être écarté du dossier dans la mesure où il fait partie intégrante 
du procès-verbal d’audition précité. La 2e Chambre pénale est d’avis que dans la 
mesure où il y a au dossier un formulaire sur la situation personnelle du prévenu plus 
récent, dûment rempli et accompagné de pièces justificatives (D. 179-192) ainsi que 
des indications actualisées sur la situation financière du prévenu datant du 27 février 
2023, il n’y a aucune raison de se fonder sur le formulaire du 17 septembre 2019. 
Par ailleurs, le formulaire précité contient une erreur manifeste quant au nom et au 
sexe de l’enfant du prévenu et s’avère imprécis s’agissant des revenus de 
A.________. La mention figurant dans ce formulaire et selon laquelle le prévenu a 
été rendu attentif à ses droits ne saurait compenser les incertitudes qui pèsent sur 
la communication ou non au prévenu de son droit de demander l’assistance d’un 
interprète. Pour ces raisons, la Cour de céans estime qu’il y a lieu d’écarter 
également le formulaire de situation économique du 17 septembre 2019 qui n’est de 
toute manière plus d’actualité. 

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, la situation financière du prévenu a été actualisée et un extrait 
récent du casier judiciaire a été édité ainsi que l’ordonnance pénale du 6 avril 2023 
rendue par le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland 
(D. 401-402). 

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère 
aux motifs de première instance (D. 305-306), sans les répéter. Elle rappelle ce qui 
suit.

9.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les expertises privées ne 
revêtent pas la qualité de preuve mais sont considérées comme de simples allégués 
des parties. Une expertise privée ne revêt ainsi pas de la même force probante 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

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qu’une expertise ordonnée par l’autorité (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 et les 
références citées). La maxime d’office impose en revanche à l’autorité d’en prendre 
connaissance, soit notamment d’examiner si l’expertise privée est propre à mettre 
en doute les points litigieux de l’expertise mandatée par l’autorité (ATF 137 II 266 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_200/2013 du 26 septembre 2013 
consid. 4.1).

9.3 Par ailleurs, le principe de l’appréciation des preuves interdit d’attribuer d’entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, dont notamment les 
rapports de police (arrêt du Tribunal fédéral 1P_283/2006 du 4 août 2006 
consid. 2.3). En effet, le serment prêté en vue de l’exercice de la fonction de policier 
n’entraîne aucune conséquence particulière s’agissant de l’appréciation des preuves 
bien que dans le cas d’affaires vénielles, notamment routières, la version des 
policiers peut être considérées comme plus crédible que celle du prévenu dans la 
mesure où elle est en principe moins partiale (JEAN-MARC VERNIORY in Commentaire 
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 34 et note de bas de 
page 55 ad art. 10 CPP). Cela n’implique pas pour autant, en application de la 
maxime in dubio pro reo, que dans le cas de moyens de preuve contradictoires, le 
Tribunal doive automatiquement privilégier ceux plus favorables au prévenu (arrêt 
du Tribunal fédéral 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3 ; NIKLAUS SCHMID, 
Strafprozessrecht, 4e éd. 2004, nos 290 et 297 pp. 97 et 100). 

9.4 Lorsqu’elle procède à l’analyse de déclarations quand deux versions s’opposent, la 
2e Chambre pénale se fonde sur cinq critères d’appréciation principaux (sur l’analyse 
de déclarations et de leur contenu en général voir ATF 129 I 49 consid. 5 ; ROLF 
BENDER/ARMIN NACK/WOLF-DIETER TREUER, Tatsachenfeststellung vor Gericht, 
4e éd. 2014, p. 121-133). Le premier est celui de la genèse des déclarations qui 
consiste notamment en l’examen des circonstances des premières déclarations et 
des motifs ayant pu en être à la base, ainsi que de la proximité des déclarations avec 
les faits et des sources possibles d’altération des déclarations. Le deuxième réside 
dans la manière dont l’information est rapportée et consiste notamment en l’examen 
de l’expression corporelle (ce critère étant de moindre importance) et du ton utilisé 
par la personne auditionnée, ainsi que d’éventuelles exagérations dans la manière 
de charger l’adverse partie ou d’apprécier les qualités personnelles de cette 
dernière. Le troisième critère concerne la manière dont la personne auditionnée se 
comporte vis-à-vis de l’information donnée : il consiste notamment à examiner les 
réflexions propres de la personne auditionnée par rapport aux faits, une éventuelle 
auto-incrimination, ainsi que les sentiments exprimés, par exemple de culpabilité ou 
d’indifférence. Le quatrième critère est le plus important : il s’agit du contenu des 
déclarations. Il consiste en l’examen :

- du vocabulaire utilisé ;

- des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge (éléments 
insolites dans les déclarations) ;

- de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne s’inventent 
pas) ;

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=

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- de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;

- de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un éventuel 
moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou encore de 
l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des faits ; il sied 
de rappeler que de menues divergences concernant des détails ou actions 
périphériques, des personnes non directement impliquées, la date, l’heure, la 
chronologie, la répétition ou la durée des événements ou encore des positions 
corporelles précises ou des perceptions sensitives (douleurs et autres) sont 
normales avec l’écoulement du temps ; il sied également de tenir compte de 
la manière dont les questions ont été posées et dont le procès-verbal a été 
tenu pour juger d’éventuelles divergences ;

- de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les compléments 
apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; il sied 
également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.

Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).

10. Arguments de la défense

10.1 Dans son mémoire d’appel motivé, A.________, par Me B.________, fait valoir trois 
griefs distincts : la violation du droit, l’abus ou l’excès du pouvoir d’appréciation ainsi 
que la constatation erronée des faits. Ces trois griefs se recoupent toutefois 
largement : en substance, l’appelant reproche à l’instance précédente d’avoir mal 
apprécié les faits et appliqué le droit et d’avoir ainsi violé la présomption d’innocence.

10.2 A titre préliminaire, la défense reproche à la première instance un manque 
d’objectivité et d’impartialité. A l’appui de cette critique, la défense relève 
premièrement l’édition du dossier administratif de l’Office des migrations du prévenu 
par l’instance précédente, qu’elle estime tout à fait inusuelle pour ce type d’affaire. 
La défense allègue ensuite que le procès-verbal de l’audience de première instance 
ainsi que la motivation écrite du jugement font état de certains termes que le prévenu 
n’aurait pas utilisés, lesquels dresseraient un portrait du prévenu qui ne correspond 
pas à la réalité. La défense relève également que la Présidente du Tribunal régional 
a dénoncé le prévenu ainsi que son épouse auprès du Ministère public pour 
dénonciation calomnieuse, respectivement faux témoignage. Me B.________ a 
ajouté que la fixation des frais au tarif maximal (ch. VI.34.1 ci-dessous) laisse 
également planer un doute quant à l’impartialité de l’instance précédente.

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10.3 S’agissant des faits, la défense critique l’approche de la première instance, selon 
laquelle le propos du prévenu consisterait à dire que les policiers ont inventé une 
histoire de toutes pièces. Elle allègue qu’au contraire, les expertises au dossier 
démontrent que les faits dénoncés ne peuvent scientifiquement avoir été commis 
tels qu’ils ont été exposés dans le rapport de dénonciation. Ainsi, il serait impossible 
de déterminer à quelle vitesse roulait le prévenu, les erreurs de calculs étant trop 
importantes. La défense soulève que l’un des policiers auditionnés par le Tribunal 
régional ne se souvenait de rien, élément qu’elle confronte au caractère exceptionnel 
d’une mesure de contrôle de vitesse par véhicule-suiveur sans système calibré. La 
défense retient également que les déclarations de la conjointe du prévenu selon 
lesquelles ce dernier « roulait très vite » ne sauraient suffire à parvenir au constat 
qu’une vitesse de 145 km/h a été atteinte, ces déclarations exprimant un ressenti 
purement subjectif. La défense ajoute que le jour des faits, le prévenu conduisait son 
véhicule VW Polo, dont la boîte à vitesse était défectueuse. Elle relève à cet égard 
le courrier du garagiste M. C.________ selon lequel un conducteur raisonnable ne 
roulerait pas à une vitesse de plus de 80 km/h avec un véhicule atteint d’un tel défaut. 
Ainsi, selon la défense, parvenir au constat que l’excès de vitesse a été commis en 
considérant uniquement que le policier dénonciateur est crédible et qu’il n’avait 
aucun intérêt à dénoncer des faits non avérés ne respecterait en rien les fondements 
du droit pénal selon lesquels il appartient à l’accusation d’établir et de prouver les 
faits et prévoyant que le doute profite toujours à l’accusé. La défense considère dès 
lors que les faits ont été établis de manière arbitraire et en violation crasse du 
principe in dubio pro reo.

11. Remarques préliminaires et faits non contestés

11.1 A titre préliminaire, il apparaît que l’analyse de l’établissement des faits repose 
principalement sur les rapports de la police, les auditions du prévenu, de son épouse 
ainsi que des policiers, les deux expertises au dossier, les informations obtenues de 
la part de l’Office de la circulation routière et de la navigation (ci-après : OCRN), les 
documents divers relatifs au véhicule conduit par le prévenu le jour des faits ainsi 
que sur un faisceau d’indices en résultant.

11.2 Concernant les faits non contestés, il est établi au dossier et admis par le prévenu 
qu’il était au volant du véhicule VW Polo 1.2TSI immatriculé ________ le jour des 
faits, soit le 17 septembre 2019, sur l’A16 à hauteur de Péry en compagnie de son 
épouse qu’il conduisait à son lieu de travail au D.________ de E.________. Il n’est 
pas contesté non plus que la vitesse était limitée à 80 km/h sur le tronçon en 
question. 

11.3 L’élément principal contesté par le prévenu est le dépassement de vitesse tel que 
constaté par les policiers. A cet égard, la défense allègue que la vitesse de 145 km/h 
n’a pas été atteinte et qu’il est en outre impossible de déterminer la vitesse à laquelle 
roulait le prévenu le jour des faits en raison d’importantes erreurs de calculs. 

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12. Rapports de la police cantonale bernoise 

12.1 Le rapport de dénonciation du 22 septembre 2019 (D. 1-3) relève que sur le tronçon 
A16 où la limitation maximale prescrite est de 80 km/h, le véhicule VW Polo a été 
suivi sur la voie de dépassement dans le tunnel no 8, tronçon kilométrique 76.6-77.6 
km, à une vitesse constante de 120 km/h. Selon ce rapport, peu avant la sortie de 
ce tunnel, le véhicule a ralenti à une vitesse de 80-90 km/h. A la sortie de ce tunnel, 
tronçon kilométrique 77.7 km, toujours sur la voie de dépassement, le rapport fait 
état que le véhicule VW Polo a fortement accéléré et a été suivi à une vitesse 
compteur comprise entre 135 et 145 km/h sur une distance de 900 mètres. Il est 
rapporté qu’à la hauteur du tronçon kilométrique 78.6 km, avant l’entrée du tunnel 
no 6 et alors que le véhicule VW Polo s’était rabattu sur la voie normale de circulation, 
le véhicule de patrouille l’a dépassé et la matrice « STOP POLICE » a été 
enclenchée. Il ressort du rapport que le prévenu a alors été escorté à la sortie de 
Frinvillier, lieu où les agents ont procédé aux contrôles d’usage. 

12.2 Le rapport de dénonciation précise que le prévenu a d’emblée reconnu être pressé 
expliquant qu’il devait amener son épouse à son lieu de travail à E.________ et qu’il 
a supplié les agents de fermer un œil sur son infraction en invoquant le fait que tous 
les usagers de la route circuleraient de cette manière. Finalement, l’épouse du 
prévenu a été autorisée à reprendre la route avec le véhicule VW Polo afin de pouvoir 
se rendre sur son lieu de travail. Quant au prévenu, il est rapporté qu’il a été conduit 
au Corps de garde de Péry-Reuchenette afin d’être entendu comme prévenu. Son 
épouse a été entendue par la suite en tant que personne appelée à donner des 
renseignements. 

12.3 Il est précisé que les agents se sont rendus au centre TCS à E.________ en début 
d’après-midi afin d’effectuer un étalonnage de compteur de vitesse du véhicule de 
patrouille, lequel figure au dossier (D. 15-15a).

12.4 Dans le rapport de communication du 10 décembre 2019 (D. 40-42), rédigé sur 
questions du Ministère public, il est indiqué une nouvelle fois que le prévenu a été 
suivi à une vitesse compteur comprise entre 135 et 145 km/h sur une distance de 
900 mètres, conformément au rapport établi. Il est précisé que le prévenu a été suivi 
à une vitesse de 145 km/h durant 5 secondes, soit 201.35 mètres, avant que le 
véhicule de patrouille ne dépasse le prévenu afin de l’interpeller. 

12.5 Le rapport de communication du 18 mars 2020 (D. 80-84), établi sur questions du 
Ministère public, contient quatre plans de situation ainsi que des précisions sur le 
rapport de dénonciation du 22 septembre 2019. Il est une nouvelle fois indiqué que 
le véhicule du prévenu a été suivi sur le tronçon kilométrique 77.6 à 78.6 à une 
vitesse comprise entre 135 et 145 km/h, et qu’il a été suivi à la vitesse compteur de 
145 km/h sur le tronçon kilométrique 78.4 à 78.6, que le véhicule suivi s’est rabattu 
à la hauteur du tronçon kilométrique 78.4 et que le véhicule de patrouille a dépassé 
le véhicule VW Polo et s’est rabattu devant ce dernier sur le tronçon kilométrique 
78.6 à 78.8. 

10

13. Analyse des déclarations des personnes entendues

13.1 Dans le cas d’espèce, le rapport de dénonciation du 22 septembre 2019 ainsi que 
les deux rapports de communication susmentionnés constituent les fondements de 
l’accusation. Toutefois et comme rappelé ci-dessus, les rapports de police ne 
bénéficient pas d’une force probante accrue de par leur nature, on ne saurait donc 
automatiquement tenir pour établi ce qui y figure. C’est pourquoi il est indispensable 
de procéder à l’analyse des déclarations des protagonistes ainsi que des autres 
moyens de preuve au dossier afin de déterminer notamment la valeur probante qui 
peut être attribuée à ces rapports. La 2e Chambre pénale se rallie ainsi à 
l’appréciation de la Juge de première instance dans la mesure où elle estime 
nécessaire d’examiner la crédibilité des déclarations des personnes entendues, 
notamment celles des agents de police, en les mettant en relation avec les autres 
moyens de preuve au dossier.

14. Déclarations de F.________

14.1 La 2e Chambre pénale constate que le rapport de dénonciation a été rédigé le 
22 septembre 2019, soit quelques jours seulement après les faits reprochés au 
prévenu, délai estimé convenable en l’espèce. Entendu devant la Juge de première 
instance lors de l’audience du 22 février 2022, l’agent de police a indiqué qu’il ne 
connaissait pas le prévenu avant ces faits (D. 234 l. 21). Pour le surplus, il a 
essentiellement confirmé le rapport de dénonciation du 22 septembre 2019 ainsi que 
les deux rapports de communication qui ont suivi. Au vu de l’ensemble de ces 
éléments, la Cour de céans ne perçoit aucun motif qui aurait pu pousser les agents 
de police à exagérer les faits ou à les rapporter d’une autre manière que tels qu’ils 
se sont déroulés. 

14.2 Pour ce qui relève la manière dont l’information rapportée, F.________ a répondu 
directement aux questions posées par la Juge de première instance, complétant et 
précisant ainsi volontiers les rapports précités. La Cour de céans ne décèle aucun 
indice qui pourrait laisser supposer que l’agent de police a cherché à charger le 
prévenu inutilement ou à déprécier ses qualités personnelles (cf. notamment D. 236 
l. 38). F.________ précise également lorsqu’il rapporte des souvenirs imprécis ou 
des incertitudes (D. 235 l. 11 ; D. 236 l. 16, D. 236 l. 33 ; D. 239 l. 3-4). A l’inverse, il 
n’hésite pas à répondre avec aplomb à certaines questions (D. 235 l. 25 et l. 31 ; 
D. 240 l. 31). Son discours est ainsi nuancé dans la mesure où l’agent de police fait 
la distinction entre ce dont il est sûr, ce qui ressort de souvenirs vagues et ce qu’il 
ne sait pas. 

14.3 S’agissant de la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, F.________ a demandé des précisions quant aux questions 
posées avant d’y répondre (D. 236 l. 5 ; D. 238 l. 24 ; D. 239 l. 16). Par ailleurs, il n’a 
pas hésité à déclarer qu’il ne savait pas ou qu’il ne pouvait pas répondre à certaines 
questions (D. 236 l. 44 ; D. 236 l. 22 ; D. 237 l. 44 ; D. 240 l. 38 ; D. 242 l. 31-32 et 
l. 43-44). 

11

14.4 En ce qui concerne le contenu des déclarations, F.________ a pour l’essentiel 
confirmé le rapport de dénonciation du 22 septembre 2019 (D. 234 l. 26) ainsi que 
les rapports de communication y relatifs (D. 234 l. 32 et 39). Il a en particulier 
confirmé avoir été dépassé par le véhicule du prévenu alors qu’ils étaient en route et 
l’avoir ensuite suivi (D. 234 l. 45). Confronté au fait que l’expertise faisait état que le 
prévenu ne pouvait pas avoir été suivi sur une distance totale de 900 mètres à la 
vitesse mentionnée, F.________ a admis indirectement l’exactitude de ce constat 
tout en confirmant les éléments qui ressortent du rapport de dénonciation (D. 236 
l. 5-11). Ainsi il n’a pas contesté que le prévenu n’avait pas roulé entre 135 et 145 
km/h sur tout le tronçon en question, et rappelle que ce dernier a d’abord freiné à la 
sortie du tunnel, puis accéléré et qu’une vitesse entre 135 et 145 km/h a été vérifiée 
sur une distance d’environ 200 m. Il convient toutefois de relever que cette réponse 
hâtive et technique sur questionnement de la Présidente presque deux ans et demi 
après les faits n’a pas une portée suffisamment claire pour remettre en cause le fait 
que, conformément à la dénonciation et aux deux rapports de communication 
rédigés, respectivement confirmés par le témoin F.________, la vitesse de 145 km/h 
a été vérifiée sur une distance d’environ 200 mètres. Sous réserve de la légère 
imprécision relevée plus haut, les déclarations de F.________ au sujet du 
dépassement de vitesse reproché au prévenu sont ainsi constantes, homogènes et 
conformes au rapport de dénonciation du 22 septembre 2019. Il n’y a ainsi dans son 
discours pas d’utilisation d’un vocabulaire qui éveillerait l’attention, ni de signes 
évidents de fantaisie ou de mensonge s’agissant de la description de l’infraction.

14.5 S’agissant finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres moyens 
de preuve à disposition, la Cour de céans relève que le rapport de dénonciation ainsi 
que les déclarations de l’agent F.________ sont en partie corroborés par plusieurs 
éléments au dossier. En premier lieu, le rapport d’expertise technique de la 
circulation du G.________ (ci-après : G.________) du 23 novembre 2020 vient 
préciser le rapport de dénonciation en relevant que la vitesse mentionnée n’a pu être 
atteinte qu’après une certaine distance d’accélération et que des informations 
manquent sur le suivi. Sous réserve de ces précisions et remarques, le rapport 
d’expertise confirme que la version rapportée par les agents de police est crédible, 
soit notamment que la vitesse reprochée au prévenu a pu être atteinte et avoir été 
constante sur une distance d’environ 200 mètres (D. 116). Quant à l’expertise du 
Professeur H.________ sur mandat de la défense, il y a lieu de constater qu’elle 
vient confirmer pour l’essentiel les constats de la première expertise, soit que des 
éléments manquent quant à la fin du suivi et qu’une distance d’environ 350 mètres 
était nécessaire afin d’atteindre la vitesse reprochée au prévenu. En second lieu, les 
déclarations de I.________, épouse du prévenu et passagère au moment des faits, 
viennent également corroborer les déclarations de l’agent F.________. Elle a en 
effet déclaré à deux reprises que son mari roulait très vite tout en précisant ne pas 
avoir regardé le compteur de vitesse. Elle a expliqué que c’était parce qu’elle était 
en retard pour son travail (D. 9). Bien que le terme « très vite » ne puisse confirmer 
avec exactitude la vitesse relevée par les agents, la Cour de céans est d’avis que 

12

ces déclarations laissent supposer que la vitesse était plus haute que celles 
autorisées sur les routes suisses. 

14.6 Après avoir passé en revue tous les critères de l’analyse, la Cour de céans constate 
que les déclarations de l’agent de police F.________ sont constantes, homogènes, 
détaillées et corroborées par d’autres éléments au dossier en ce qui concerne le 
noyau des faits, soit la constatation du dépassement de vitesse par le prévenu. La 
Cour de céans ne distingue aucun motif propre à affecter sa crédibilité. Ses 
déclarations à ce sujet sont donc jugées crédibles. 

15. Déclaration de J.________ 

15.1 Les déclarations de l’agent J.________ sont marquées par une absence de 
souvenirs relatifs à l’intervention du 17 septembre 2019. Contrairement à l’avis de la 
défense, la Cour de céans estime que cette absence de souvenirs se justifie au vu 
de la fréquence des interpellations, des auditions et interventions dans le cadre du 
métier de policier. Bien que la mesure de contrôle de vitesse mise en œuvre soit rare 
sous cette forme, ce qui a entouré l’interpellation demeure dans les tâches courantes 
et ordinaires d’un agent de police qui procède à des centaines de contrôles en 
quelques années. Le fait que J.________ ait oublié certains pans de l’intervention 
n’implique ainsi pas nécessairement une diminution de sa crédibilité ou de sa bonne 
foi. 

15.2 Les réponses données n’apportent pour le surplus aucun élément nouveau et se 
fondent ou renvoient pour l’essentiel aux rapports de dénonciation et de 
communication. Par ailleurs, les considérations qui précèdent relativement aux 
déclarations de l’agent F.________ peuvent être reprises en partie, soit notamment 
la mise en relation des déclarations avec les autres moyens de preuve au dossier. 
La 2e Chambre pénale n’estime ainsi pas nécessaire de procéder à une analyse 
détaillée des déclarations de l’agent de police J.________. 

15.3 Pour autant, la Cour de céans relève que J.________ a répondu de façon directe 
aux questions posées, en précisant lorsqu’il se référait au rapport, lorsqu’il ne se 
souvenait pas ou lorsqu’il n’était pas certain. Bien que l’absence de souvenirs 
influence nécessairement son discours, celui-ci demeure constant et homogène. 
J.________ conteste pour le surplus fermement les reproches de non-respect des 
droits du prévenu qui lui sont faits. 

15.4 Ainsi la 2e Chambre pénal ne distingue aucun élément propre à douter de la 
crédibilité des déclarations de J.________.

16. Déclarations de I.________

16.1 Il est renoncé à procéder à une analyse détaillée des déclarations de I.________. 
La 2e Chambre se contentera d’en examiner les éléments essentiels. A titre 
préliminaire, il est relevé que, malgré les allégations du prévenu selon lesquelles 
l’agent de police aurait mis la main sur le procès-verbal du 17 septembre 2019 et 
demandé à I.________ de le signer, la défense ne requiert pas d’écarter ce dernier 
du dossier.

13

16.2 En premier lieu, il convient de constater que l’épouse du prévenu a été brièvement 
auditionnée sur son lieu de travail quelques heures après les faits du 17 septembre 
2019. A l’occasion de cette audition, elle a déclaré que son mari circulait « très vite ». 
Elle a précisé qu’ils étaient en retard pour son travail, qu’ils étaient pressés et qu’il 
n’a roulé uniquement très vite qu’après avoir dépassé un camion (D. 9). Elle a ajouté 
que c’était de sa faute car elle était en retard et qu’ils ont roulé très vite (D. 9). Ces 
déclarations sont corroborées par le rapport de dénonciation du même jour selon 
lequel les époux étaient pressés et précisant que Madame I.________ a été 
autorisée à reprendre la route afin de se rendre sur son lieu de travail (D. 3). 

16.3 La Cour de céans est d’avis que les déclarations de I.________ faites près de cinq 
mois plus tard devant le Ministère public le 14 février 2020 ne sont quant à elles pas 
crédibles. Il est très probable que dans ce laps de temps, le prévenu et son épouse 
se soient concertés au sujet des faits, altérant ainsi les déclarations de cette 
dernière. Dans ce sens, il est surprenant de remarquer que les (nouvelles) 
déclarations de I.________ sont presque identiques à celles de son époux. Ses 
souvenirs sont quasiment intacts s’agissant de détails déjà relevés par le prévenu, 
soit notamment le modèle des voitures qui circulaient ce jour-là (D. 68 l. 96). Elle a 
par ailleurs déclaré qu’elle débutait son travail à 11:00 heures le jour des faits, ce qui 
laisse entendre qu’elle était effectivement pressée au vu de l’heure mentionnée dans 
le rapport de dénonciation du 17  septembre 2019, soit 10:42 (D. 1). Pourtant elle a 
prétendu qu’elle était dans les temps et qu’il est toujours bien d’arriver un peu avant 
(D. 67 l. 79), ce qui n’est pas vraisemblable au vu de l’heure de l’interpellation. La 
Cour de céans remarque également que I.________ adopte une attitude protectrice 
à l’égard de son époux, lorsque notamment, questionnée au sujet de potentiels 
excès de vitesse commis par son mari par le passé, elle déclare : « les amendes 
viennent au nom de mon mari, mais c’est moi qui ai commis les excès de vitesse » 
(D. 69 l. 166-167). Ces déclarations à tout le moins partiellement mensongères sont 
contredites notamment par l’aveu du prévenu devant la Juge de première instance 
d’avoir déjà reçu un avertissement de l’OCRN en raison d’un excès de vitesse 
(D. 259 l. 6-7). 

16.4 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale estime les premières déclarations 
de l’épouse du prévenu faites devant la police cantonale bernoise comme crédibles. 
A l’inverse, aucune crédibilité ne saurait être accordée à ses déclarations faites 
devant le Ministère public.

17. Déclarations de A.________

17.1 S’agissant de la genèse des déclarations de A.________, la 2e Chambre pénale 
rappelle que le procès-verbal du 17 septembre 2019, lequel contient les premières 
déclarations du prévenu, a été écarté du dossier. Il y a dès lors lieu de se fonder sur 
les déclarations faites le 14 février 2020 devant le Ministère public, soit cinq mois 
après les faits.

17.2 Concernant la manière dont l’information est rapportée, la 2e Chambre pénale relève 
que A.________ a tendance à charger excessivement les agents de police dans ses 

14

déclarations. Ainsi, il déclare qu’ils ont mis les usagers de la route en danger en 
suivant son véhicule (D. 61 l. 289), qu’ils lui ont manqué de respect (D. 54 l. 35), qu’il 
lui a crié de sortir de la voiture (D. 54 l. 39), qu’ils l’ont forcé à les accompagner au 
poste (D. 55 l. 49), obligé à signé les documents (D. 58 l. 161-162), qu’il avait la 
sensation que l’un d’eux était chargé émotionnellement (D. 56 l. 122-123), qu’ils 
devaient avoir des problèmes personnels (D. 61 l. 279), et que l’un d’eux était très 
agressif (D. 56 l. 123 ; D. 57 l. 125). Le prévenu leur a également reproché à 
plusieurs reprises d’être des menteurs (D. 61 l. 262 ; D. 264 l. 26).

17.3 S’agissant de la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, A.________ évite parfois de répondre directement aux 
questions posées par la Juge de première instance (D. 260 l. 37-39 ; D. 261 
l. 32-34). Confronté aux faits qui lui sont reprochés, le prévenu réfute purement et 
simplement tout comportement fautif de sa part, en déclarant à de nombreuses 
reprises qu’il n’a rien fait de mal (D. 54 l. 35, 37 et 41 ; D. 55 l. 52 et 55 ; D. 265 l. 33), 
ce qui relève de son droit le plus strict. 

17.4 En ce qui concerne le contenu des déclarations, A.________ a admis qu’il était 
possible qu’il ait roulé à une vitesse de 90 km/h sur le tronçon en question (D. 54 
l. 36), il réfute toutefois tout excès de vitesse (D. 260 l. 1-2). Le prévenu a déclaré 
que son épouse n’était pas en retard pour son travail et donc qu’ils n’étaient pas 
pressés et qu’il roulait normalement (D. 59 l. 218-219). Il a ajouté que la voiture qu’il 
conduisait avait un problème dans la boîte à vitesse : il pouvait donc accélérer à fond 
mais la voiture n’atteignait pas la vitesse voulue (D. 59 l. 227-230) et qu’ainsi la 
voiture n’aurait jamais pu atteindre 140 km/h (D. 60 l. 247-248). Le prévenu conteste 
également que son épouse ait déclaré qu’il circulait très vite et répond qu’elle a 
déclaré qu’il circulait comme d’habitude (D. 61 l. 274-275). Questionné au sujet de 
la raison pour laquelle les agents de police auraient agi en violation de ses droits et 
l’auraient accusé à tort, A.________ répond qu’il ne sait pas et ne trouve pas 
d’explication (D. 261 l. 16 ; D. 265 l. 12 et 25). Il déclare par ailleurs qu’au contraire 
de ce qui figure dans le rapport de dénonciation, les agents de police n’étaient pas 
en circulation mais à l’arrêt, garés à la sortie de Péry, au moment où il dépassait le 
véhicule Seat Ibiza (D. 264 l. 12-13). Dans l’ensemble, A.________ a tendance à 
réfuter les faits reprochés en alléguant plusieurs fois que ceux-ci sont faux ou que 
cela est un mensonge, sans pour autant être en mesure d’apporter des explications 
propres à remettre en question les moyens de preuve rapportés par l’accusation. Il 
s’est du reste contredit (D. 59 l. 214-216 ; D. 262 l. 26-35), manifestement car il a 
réalisé qu’il avait donné une information dont la fausseté était aisément vérifiable.

17.5 S’agissant finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres moyens 
de preuve à disposition, la Cour de céans constate que les propos de A.________ 
sont contredits par plusieurs éléments au dossier. En premier lieu, les déclarations 
visiblement mensongères selon lesquelles son véhicule ne pouvait atteindre une 
vitesse de 140 km/h sont contredites par le rapport de communication du 29 mai 
2020 élaboré par la Police cantonale, section Circulation, environnement et 
prévention. Selon ce rapport, un embrayage usé qui patine n’entrave en principe pas 

15

la vitesse du véhicule lorsque le disque d’embrayage s’est recollé au volant moteur 
(D. 88). Selon leur connaissance technique, il ne peut ainsi être exclu que dans ces 
conditions, le véhicule en question pouvait atteindre la vitesse maximale, soit 182 
km/h dans les conditions requises (D. 88). L’expertise du G.________ parvient au 
même constat. Selon cette expertise, le problème de roulement n’avait probablement 
aucune influence sur les capacités d’accélération du véhicule, tout au plus une légère 
perte de rendement pouvait être présente dans la transmission (D. 115). Cette 
expertise souligne qu’avec un rendement fortement diminué, il serait peu probable 
que le conducteur continue à utiliser ce véhicule durant plus de trois mois (D. 115). 
Le courrier du garagiste M. C.________ du 13 mars 2020 ne saurait remettre en 
question les constats du rapport et de l’expertise précités. Les réponses de 
M. C.________ sont en effet imprécises et pour l’essentiel subjectives (« pour moi 
maximal 80 km/h serais possible » [sic], D. 77). Il ne fait aucun doute qu’elles ont été 
données pour les besoin de la cause. En second lieu, les déclarations du prévenu 
selon lesquels lui et son épouse n’étaient pas pressés et qu’il roulait normalement 
sont ainsi directement contredites par les déclarations de I.________ (D. 9). Comme 
relevé plus haut, la défense ne remet pas en question l’audition de celle-ci et la Cour 
de céans ne voit aucune raison de douter de la crédibilité de ses déclarations. Ainsi, 
les propos du prévenu selon lesquels son épouse n’aurait pas déclaré qu’il circulait 
très vite sont également contredits par l’audition de son épouse (D. 8-9). En troisième 
lieu, le prévenu a déclaré que le véhicule de la police était à l’arrêt avant de suivre 
son véhicule (D. 264 l. 12-13). Ces déclarations sont contredites aussi bien par le 
rapport de dénonciation et ceux de communications que par les déclarations des 
agents de police (D. 235 l. 31). La 2e Chambre pénale ne distingue aucune bonne 
raison pour laquelle les agents de police auraient menti à ce sujet. Le fait qu’il y avait 
la place nécessaire pour stationner une voiture sur le bord de la route à cet endroit 
n’y change rien. Finalement, le prévenu a maintenu ne pas s’être trouvé en excès 
de vitesse tout en déclarant qu’il était possible qu’il ait atteint les 90 km/h sur le 
tronçon en question (D. 54 l. 36-36, cf. D. 98). Pourtant, la défense allègue dans son 
mémoire d’appel que « le prévenu a admis avoir circulé trop vite et avoir sollicité la 
bienveillance des policiers » (D. 361). La Cour de céans y voit une contradiction 
supplémentaire dans le discours du prévenu. 

17.6 Après avoir passé en revue tous les critères de l’analyse, la Cour de céans est d’avis 
que les déclarations de A.________ ne sont nullement crédibles concernant le noyau 
des faits et que le prévenu a au contraire menti sur plusieurs points.

18. Conclusion

18.1 Deux agents de police ont constaté un dépassement de vitesse important en suivant 
le véhicule du prévenu. Ces faits ont été transcrits dans le rapport de dénonciation 
22 septembre 2019. Les agents de police ont été entendus par la Juge de première 
instance et leurs déclarations ont été jugées crédibles par cette dernière ainsi que 
par la Cour de céans. L’épouse du prévenu, alors passagère du véhicule a déclaré 
que son mari circulait très vite le jour des faits car elle était en retard pour se rendre 
à son lieu de travail. L’expertise du G.________ du 23 novembre 2020 fait état que 

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la version rapportée par les agents de police est plausible, en précisant la distance 
d’accélération nécessaire ainsi qu’en relevant le manque d’information relativement 
à la fin du suivi. A l’inverse, les déclarations du prévenu sont contredites par les 
éléments au dossier. Tout en réfutant fermement les faits qui lui sont reprochés, le 
prévenu n’apporte aucun élément permettant de rendre vraisemblable les reproches 
qui sont faits au policiers. Au contraire, ses arguments sont soit purement 
accusatoires, soit directement contredits par des moyens de preuve objectifs, 
notamment l’expertise du G.________ en ce qui concerne la capacité de son 
véhicule d’atteindre la vitesse qui lui est reprochée. L’expertise privée mandatée ne 
permet pas non plus de remettre les faits qui lui sont reprochés en question. 

18.2 La 2e Chambre pénale ne peut ainsi pas se rallier aux allégations de la défense selon 
lesquelles il existerait des erreurs de calculs importantes dans les rapports des 
agents de police. Ainsi que constaté dans l’expertise du G.________, il est vrai en 
revanche qu’il existe un manque d’information relative au suivi et un manque de 
précision quant à la distance qui a été nécessaire au prévenu pour atteindre la 
vitesse de 135 km/h. Ces éléments n’enlèvent cependant pas la valeur probante du 
rapport de dénonciation ainsi que des rapports de communication qui ont suivi quant 
au fait que le véhicule du prévenu a été suivi à une vitesse de 135 km/h puis à une 
vitesse de 145 km/h sur une distance de 200 mètres. Par ailleurs ces imprécisions 
peuvent être mathématiquement complétées conformément aux calculs précis et 
objectifs de l’expertise du G.________. Finalement, la version retenue par la Juge 
de première instance quant au dépassement litigieux du véhicule du prévenu par les 
agents de police est tout à fait plausible, soit que le prévenu ait ralenti peu après 
s’être rabattu sur la voie normale de circulation. Cette version explique parfaitement 
la raison pour laquelle une distance réduite a été nécessaire afin de procéder à ce 
dépassement. D’autant plus qu’il ressort des déclarations de M. F.________ qu’ils 
étaient en uniforme dans le véhicule (D. 240 l. 31).

18.3 Les arguments de la défense relatifs au déroulement de l’audition du 17 septembre 
2019 au Corps de garde de Péry-Reuchenette ne sauraient quant à eux remettre en 
question les considérations qui précèdent. La Cour de céans se rallie à l’avis de la 
défense selon lequel il subsiste des doutes importants quant au bon déroulement de 
l’audition précitée. C’est d’ailleurs en l’absence de la certitude quant à la 
communication au prévenu de ses droits de faire appel à l’assistance d’un traducteur 
ou d’un interprète que le procès-verbal du 17 septembre 2019 a été écarté au 
dossier. En effet, les agents de police ne s’accordent pas sur la même version quant 
à la communication des droits au prévenu. Toutefois, la Cour de céans est d’avis 
que cet élément de fait n’influence pas pour autant le complexe de faits relatif au 
dépassement de la vitesse autorisée par le prévenu. Il s’agit de deux complexes de 
faits distincts sans rapport direct et le second ne saurait influencer le premier qui 
représente le noyau de l’état de fait. C’est pourquoi la Cour de céans a renoncé à 
analyser plus en profondeur les déclarations des parties relatives à l’audition du 
17 septembre 2019, estimant que le retrait du procès-verbal de cette audition et du 
formulaire sanctionnait suffisamment l’existence de doutes insurmontables quant à 
la communication au prévenu de ses droits procéduraux.

17

18.4 Au vu de ce qui précède, soit des considérations relatives aux déclarations des 
agents de police, du prévenu ainsi que de son épouse, la 2e Chambre pénale ne 
peut que se rallier à l’appréciation de la première instance en ce qui concerne 
l’établissement des faits précis (D. 316-317). Il est ainsi établi qu’après avoir ralenti 
à la sortie du tunnel, le prévenu a accéléré depuis le kilomètre 77.65 passant de 80 à 
135 km/h sur une distance d’environ 351 mètres, atteignant de ce fait cette dernière 
vitesse au kilomètre 78, puis que le prévenu a continué son accélération jusqu’à 
atteindre une vitesse de 145 km/h au kilomètre 78.4, moment où le prévenu s’est 
rabattu sur la droite en maintenant cette vitesse durant au moins 5 secondes, soit 
jusqu’au kilomètre 78.6 (les vitesses retenues l’étant avant déduction des marges de 
sécurité).

IV. Droit

19. Généralités sur la mesure de contrôle de vitesse par véhicule suiveur 

19.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 
741.01), le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’application de 
cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut 
autoriser l’Office fédéral des routes (ci-après : OFROU) à régler les modalités. En 
application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté 
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013). 
Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens 
techniques, l’OFROU fixe, en accord avec l’Office fédéral de métrologie, les 
modalités d’exécution et la procédure qui s’y rapporte (let. a) ainsi que les exigences 
liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d’erreur inhérentes aux 
appareils et aux mesures (let. b). L’OFROU fixe les exigences posées au personnel 
chargé des contrôles et de l'évaluation (al. 3). Cet office a édicté, le 22 mai 2008, 
une ordonnance (OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1), ainsi que, en accord avec 
l’Office fédéral de métrologie (METAS), des instructions concernant les contrôles de 
vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges (ci-après : 
Instructions) (cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_865/2014 du 2 avril 2015 
consid. 1.5.1).

19.2 Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 
7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les exigences relatives à la 
documentation des vitesses mesurées (art. 9).

19.3 Suivant la systématique de l’art. 6 OOCCR-OFROU, les instructions distinguent les 
contrôles effectués au moyen de systèmes immobiles surveillés par un personnel 
spécialisé (chap. II des Instructions ; art. 6 let. a OOCCR-OFROU), des mesures 
prises au moyen de systèmes mobiles (chap. III des Instructions ; art. 6 
let. c OOCCR-OFROU) ou encore des mesures effectuées grâce à des systèmes 
immobiles autonomes (chap. IV des Instructions ; art. 6 let. b OOCCR-OFROU). 

19.4 L’art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU prévoit notamment comme mesures mobiles 
celles effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur, avec détermination de la vitesse 

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par la comparaison entre la vitesse des deux véhicules (contrôle par 
véhicule-suiveur). Le chapitre III des Instructions précise que pour les mesures au 
moyen de véhicules en mouvement, on établit la propre vitesse du véhicule qui 
effectue les contrôles au moyen d’un cinémomètre complémentaire admis à cet effet 
(récepteur GPS, tachygraphe de poursuite, etc.). Il s’agit par exemple de mesures 
au moyen d’un véhicule-suiveur avec tachygraphe et « Moving Radar ». Selon les 
Instructions, les conditions générales pour qu’un contrôle de vitesse réalisé au 
moyen d’un véhicule-suiveur ait une force probante sont en principe les suivantes : 
disposer d’un tronçon suffisamment long (cf. tableau de l’annexe 1 OOCCR-
OFROU), maintenir la même distance par rapport au véhicule suivi, selon le type de 
mesure et utiliser un système de mesure admis indiquant de manière probante la 
vitesse du véhicule-suiveur (chap. III ch. 10 des Instructions). Pour les contrôles au 
moyen d’un véhicule-suiveur sans documentation photographique et dont les 
données sont enregistrées sur un ruban de papier, il est précisé notamment que le 
tronçon doit avoir une longueur d’au moins 500 mètres et que la vitesse moyenne 
déterminante est la moyenne arithmétique de toutes les vitesses mesurées sur le 
tronçon de mesure ou sur l’ensemble de la fenêtre de mesure (chap. III ch. 10.4.1 
des Instructions).

19.5 L’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU prévoit que les mesures de vitesse effectuées au 
moyen d’un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré doivent être limitées 
aux cas de dépassement de vitesse massifs. Les Instructions précisent que consiste 
notamment en une mesure de vitesse au moyen d’un véhicule-suiveur sans système 
calibré celle qui est faite uniquement à l’aide du compteur de vitesse du véhicule 
(chap. IV ch. 20 des Instructions). Dans ces cas, toujours selon les Instructions, 
l’exactitude du compteur de vitesse du véhicule de police doit être déterminée et la 
marge de sécurité de l’art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU déduite. La vérification du 
compteur de vitesse doit être effectuée le plus rapidement possible après le contrôle 
de vitesse au moyen d’un véhicule-suiveur et à une allure à peu près identique. 

19.6 Selon l’art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU, en cas de mesures de vitesse effectuées 
au moyen d’un véhicule-suiveur sans système calibré, la marge de sécurité est de 
15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h. 

19.7 Il est encore précisé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les instructions 
techniques, comme celles concernant les contrôles de vitesse émises le 22 mai 2008 
par l’OFROU, constituent de simples recommandations qui n’ont pas force de loi et 
ne lient pas le juge (ATF 123 II 106 consid. 2 ; 121 IV 64 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1177/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.2). Le juge pénal n’est donc en 
principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, sur 
la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa 
disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à une vitesse supérieure 
à celle autorisée alors même qu’elle n'aurait pas été mesurée selon les 
recommandations émises dans ces instructions (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_863/2010 du 17 janvier 2011 consid. 2.2 ; 1C_345/2007 du 24 janvier 2008 

19

consid. 4.1). Les instructions techniques réservent du reste la libre appréciation des 
preuves par les tribunaux (cf. chap. VI ch. 21 des Instructions).

20. Appréciation du Tribunal de première instance et arguments de la défense

20.1 Dans un premier temps, la Juge de première instance considère que la mesure de 
contrôle de vitesse par véhicule-suiveur sans système calibré au sens de l’art. 7 al. 3 
OOCCR-OFROU constitue une mesure de contrôle à part entière. Elle considère dès 
lors que les règles des Instructions relatives à l’art. 6 let. c OOCCR-OFROU ne 
trouvent pas application. Selon elle, seul le chap. VI ch. 20 des Instructions doit 
s’appliquer lors de la mise en œuvre d’une mesure de contrôle de vitesse par 
véhicule-suiveur sans système de mesure calibré au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-
OFROU. Selon les Instructions, il incomberait dès lors uniquement aux agents de 
police de faire contrôler le tachygraphe. Dans un second temps, le Tribunal régional 
estime que la notion de dépassement massif au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-
OFROU ne correspond pas aux normes « Via sicura » dans la mesure où cet article 
n’a pas subi de modification suite à l’adoption des art. 90 al. 3 et 4 LCR. Selon 
l’instance précédente, aucun parallèle ne peut donc être fait entre le délit de 
chauffard et la notion de dépassement massif. 

20.2 A l’inverse de ce qui a été retenu par le Tribunal de première instance, la défense 
considère que l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU ne définit pas un type de mesure mais 
plutôt qu’il précise une mesure selon l’art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU. De cette 
manière, la défense considère que les dispositions du chap. III ch. 10 des 
Instructions s’appliquent au cas d’espèce, en plus des dispositions du chap. VI 
ch. 20. Ainsi, l’excès de vitesse devrait être constaté sur un tronçon d’au moins 
500 mètres selon la disposition du chap. III ch. 10.4.1.2 des Instructions, ce qui n’est 
pas le cas s’agissant de la vitesse constatée de 145 km/h. La défense soutient en 
outre qu’un « dépassement massif » au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU ne 
serait pas réalisé en l’espèce, considérant qu’il faudrait alors qualifier de massif tout 
excès de vitesse particulièrement important au sens de l’art. 90 al. 3 LCR. Selon la 
défense, il y a lieu d’acquitter le prévenu pour cette raison également, un excès de 
vitesse de 42 km/h n’étant pas « massif ». 

21. Appréciation de la Cour de céans

21.1 Ni la jurisprudence ni la doctrine ne donnent de réponse à la question juridique qui 
se pose dans le cas d’espèce, soit celle de savoir si l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU 
vient compléter l’art. 6 let. c OOCCR-OFROU ou s’il s’agit d’une mesure à part 
entière à laquelle ne s’appliqueraient pas les règles prévues dans les Instructions 
relatives à l’art. 6 let. c de l’ordonnance précitée. Cependant, à la lecture de certains 
cas jurisprudentiels et bien qu’aucune réponse claire n’en ressort, il apparaîtrait que 
ces deux articles se complètent. Dans deux cas relatifs à des véhicules-suiveurs 
policiers dont la vitesse était mesurée uniquement à l’aide du compteur vitesse, le 
Tribunal fédéral a fait application de l’art. 6 let. c OOCCR-OFROU (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1177/2013 du 12 mai 2014 consid. 2.2 et 6B_894/2020 du 
26 novembre 2020 consid. 2.2). Dans un arrêt cantonal de la 

20

Verwaltungsrekurskommission st-galloise, il est fait application de l’art. 7 
al. 3 OOCCR-OFROU ainsi que du chap. III ch. 10 des Instructions, soit celui relatif 
à l’art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU (arrêt de la Verwaltungsrekurskommission 
st-galloise IV-2011/8 du 31 mars 2011). Bien que la systématique de l’OOCCR-
OFROU ainsi que des directives n’aillent pas forcément dans ce sens, la Cour de 
céans rejoint l’avis de la défense selon lequel il serait surprenant que les conditions 
soient plus rigoureuses pour un contrôle au moyen d’un véhicule-suiveur dont les 
données sont enregistrées sur un ruban papier que pour un véhicule-suiveur dont 
aucune donnée n’est enregistrée. Par ailleurs, le chap. III ch. 10 qui traite des 
contrôles au moyen d’un véhicule-suiveur contient des conditions générales qui 
semblent s’appliquer à toutes les mesures de contrôle de vitesse au moyen de 
véhicules en mouvement. Ces conditions générales expriment finalement le bon 
sens commun, puisqu’il va de soi qu’une vitesse ne peut être contrôlée par ce moyen 
de mesure que si le tronçon est suffisamment long puisqu’il s’agit d’exclure les 
vitesses d’accélération du véhicule-suiveur afin de rejoindre le véhicule suivi et d’être 
en mesure d’adopter une vitesse constante. Pour ces motifs, la Cour de céans rejoint 
l’avis de la défense selon lequel l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU vient compléter l’art. 6 
let. c ch. 2 OOCCR-OFROU. 

21.2 Ainsi, lors d’un tel contrôle de vitesse, le véhicule-suiveur doit notamment disposer 
d’un tronçon suffisamment long, référence étant faite à l’annexe 1 de 
l’OOCCR-OFROU (chap. III ch. 10). Cette annexe prévoit des marges de sécurité 
selon la distance du tronçon, la distance minimale étant de 200 mètres, suivie de 
500, 1'000 ou 2'000 mètres. Quant au chap. III ch. 10.4 des Instructions qui concerne 
le contrôle au moyen d’un véhicule-suiveur, sans documentation photographique, 
soit ceux dont les données sont enregistrées sur un ruban de papier, la distance 
minimale devrait être d’au moins 500 mètres. Pour autant, il est prévu que la vitesse 
moyenne déterminante est la moyenne arithmétique de toutes les vitesses mesurées 
sur le tronçon de mesure, ce qui implique qu’il n’est pas nécessaire que le véhicule 
suivi ait gardé la même vitesse sur la distance totale du tronçon en question. Ainsi 
que relevé plus haut, la distance minimale du tronçon en cas de mesure de contrôle 
de vitesse par véhicule-suiveur sans système calibré ne ressort pas clairement de la 
loi ni des Instructions. En revanche et sur la base de ce qui précède, soit de l’annexe I 
de l’OOCRR-OFROU ainsi que du chap. III ch. 10 des Instructions, il peut 
manifestement être admis qu’un tronçon de 900 mètres, respectivement de 
549 mètres (900 – 351) est amplement suffisant afin de constater un excès de 
vitesse avec ce type de mesure. 

21.3 Dans le cas d’espèce, il a été retenu que le prévenu a atteint une vitesse de 135 km/h 
à 351 mètres, puis de 145 km/h à 750 mètres, vitesse qu’il a gardée constante sur 
une distance d’environ 200 mètres. Il ressort de cet état de fait qu’une vitesse d’au 
moins 135 km/h a été constatée sur au moins 500 mètres et qu’une vitesse de 
145 km/h a été constatée sur une distance d’environ 200 mètres. Ces distances 
doivent être considérées comme suffisantes au vu des considérations qui précèdent.

21

21.4 Par ailleurs et ainsi que rappelé plus haut, les Instructions ne lient pas le Juge qui 
n’est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des 
preuves et peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des 
éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à une 
vitesse supérieure à celle autorisée alors même qu’elle n'aurait pas été mesurée 
selon les recommandations émises dans ces instructions. En l’espèce, il y a lieu de 
retenir la vitesse reprochée au prévenu de 145 km/h au vu du fait qu’elle a été 
mesurée sur une distance de 200 mètres et au vu de l’analyse des moyens de 
preuve qui précèdent, soit notamment de l’examen des déclarations parfaitement 
crédibles des agents de police ainsi que des expertises au dossier. 

21.5 A l’instar de l’instance précédente, il convient dans un second temps d’ajuster cette 
vitesse à la vitesse effective du véhicule policier selon les valeurs du contrôle 
compteur TCS du 17 septembre 2019 (D. 15). Selon ce contrôle, le compteur du 
véhicule-suiveur de police affiche une vitesse de 140 km/h pour une vitesse effective 
de 141.2 km/h et une vitesse de 150 km/h à une vitesse effective de 149.9 km/h. Le 
calcul arithmétique auquel a procédé la première instance ne prête pas le flanc à la 
critique et peut être repris tel (D. 319). C’est donc une vitesse intermédiaire de 
144 km/h qui doit être retenue à ce stade.

21.6 Conformément à 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU et à l’instar de l’autorité de première 
instance, il convient encore de déduire la marge de sécurité légale de 15 %, soit 
21.6 km/h. C’est donc une vitesse finale de 122 km/h (arrondie vers le bas) qui doit 
être retenue dans le cas d’espèce. 

21.7 Reste enfin à savoir si le dépassement de vitesse reproché au prévenu peut être 
qualifié de massif au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU. En premier lieu, la vitesse 
déterminante dont il doit être tenu compte est celle de 122 km/h et non pas de 
145 km/h au contraire de ce qu’a retenu la première instance. En effet, la vitesse 
effective du compteur de police était de 144 km/h, par ailleurs la marge de sécurité 
prévue à l’art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU vise notamment à protéger les 
conducteurs de l’inexactitude de la mesure de contrôle. Seul un dépassement de 
vitesse de 122 km/h peut donc être considéré comme établi conformément aux 
principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment in dubio pro reo. 

21.8 La notion de « dépassement massif » n’est pas précisée ni par la doctrine ni par la 
jurisprudence. Cette notion ne saurait toutefois reposer sur les normes « Via sicura » 
au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, l’entrée en vigueur de ces normes étant 
postérieure à l’OOCCR-OFROU. La Cour de céans est d’avis que l’art. 7 
al. 3 OOCCR-OFROU vise avant tout à limiter les mesures de contrôle par 
véhicule-suiveur sans système calibré uniquement aux dépassements de vitesse 
importants. Une telle mesure est en effet imprécise et nécessite la déduction d’une 
marge de sécurité conséquente. Ainsi, procéder à de telles mesures de contrôle sans 
un dépassement de vitesse important n’aurait aucun sens. De l’avis de la Cour de 
céans, il ne fait aucun doute qu’un dépassement de vitesse de 42 km/h sur un 
tronçon limité à 80 km/h, soit un excès de plus de 50 % par rapport à la vitesse 
autorisée doit être qualifié de massif. 

22

21.9 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le contrôle du 
dépassement de vitesse a été effectué conformément au droit et qu’après 
adéquation des vitesses au contrôle du compteur et déduction de la marge de 
sécurité, le prévenu a circulé à une vitesse maximale d’au moins 122 km/h sur un 
tronçon limité à 80 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 42 km/h.

22. Infraction à la loi sur la circulation routière

22.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation 
grave des règles de la circulation au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur la 
circulation routière (LCR ; RS 741.01), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 319-
320), sous réserve des compléments suivants.

22.2 Afin d’assurer l’égalité de traitement dans le domaine des excès de vitesse, la 
jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, sans égard aux 
circonstances concrètes, le cas est objectivement grave au sens de l’art. 90 
al. 2 LCR lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est de 30 km/h ou plus 
hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux 
directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes 
(ATF 143 IV 508 consid. 1.3 et les références citées). S’agissant de l’intention, il 
convient de rappeler que le Tribunal fédéral a jugé qu’un conducteur qui « dépasse 
de manière aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à tout 
le moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la violation 
objectivement grave et l’absence de scrupule sous l’angle subjectif, sous réserve 
d’indices contraires spécifiques » (arrêts du Tribunal fédéral 6B_326/2017 du 
20 novembre 2017 consid. 1.1 ; 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1). En outre, 
la jurisprudence retient que plus la violation de la règle de circulation est 
objectivement grave, plus on admettra l’existence d’une absence de scrupule, sauf 
indice particulier permettant de retenir le contraire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1174/2013 du 14 mai 2014 consid. 2).

22.3 En l’espèce, ayant commis un dépassement de vitesse de 42 km/h (après déduction 
de la marge de sécurité) sur une semi-autoroute limitée à 80 km/h dont la densité du 
trafic à l’heure de l’excès de vitesse était intense, le prévenu s’est objectivement 
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de 
l’art. 90 al. 2 LCR. 

22.4 Subjectivement, il peut être retenu qu’avec un dépassement de la vitesse autorisée 
aussi caractérisé, le prévenu a agi intentionnellement car il a roulé à une vitesse qui 
n’est de toute manière pas autorisée en Suisse. L’intention ressort également du 
dossier puisque l’épouse du prévenu a déclaré qu’elle était en retard pour se rendre 
à son lieu de travail et qu’ils étaient donc pressés. Il y a donc lieu de retenir que c’est 
délibérément que le prévenu a commis ce dépassement de vitesse massif. Par 
ailleurs, le prévenu n’a pas contesté l’application de l’art. 90 al. 2 LCR mais bien 
plutôt d’avoir circulé à la vitesse reprochée.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/index.html

23

V. Peine

23. Arguments de la défense 

23.1 Le prévenu ayant plaidé un acquittement, la question de la mesure de la peine n’a 
pas été abordée par son mandataire. 

24. Règles générales sur la fixation de la peine

24.1 Selon l’art. 47 du Code pénal (CP ; RS 311.0), le juge fixe la peine d’après la 
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La 
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et 
les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2).

24.2 La culpabilité respectivement la négligence de l’auteur doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution (« objektive Tatkomponente ») ; du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur (« subjektive Tatkomponente »). A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (« Täterkomponente »), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).

24.3 Parmi les éléments objectifs ayant trait à l’acte, entrent aussi en ligne de compte le 
résultat obtenu par l’activité délictueuse, le mode d’exécution choisi par l’auteur, 
l’importance du préjudice causé volontairement, la répétition ou la durée des actes 
délictueux, le rôle joué au sein d’une bande. Sur le plan subjectif, le juge doit 
examiner les circonstances qui ont mené l’auteur à agir, les motifs de son acte 
(mobiles), l’intensité de sa volonté délictueuse ou la gravité de la négligence, 
l’absence de scrupules, la persistance à commettre des infractions en dépit d’une ou 
de plusieurs condamnations antérieures, les troubles psychologiques ou les 
difficultés personnelles qui ont influencé le délinquant, l’existence ou l’absence de 
repentir après l’acte, la volonté de s’amender (ATF 118 IV 25 consid. 2b).

24.4 Les autres éléments déterminants concernent la personne de l’auteur. Parmi ceux-ci, 
il y a lieu de prendre en considération les antécédents de l’intéressé, qui 
comprennent sa situation familiale et professionnelle, l’éducation reçue et la 
formation scolaire suivie, son intégration sociale, les éventuelles peines antérieures, 
d’une manière générale sa réputation. Doivent également être pris en considération 
le comportement du délinquant après l’acte et au cours de la procédure pénale, ainsi 
que sa sensibilité à la sanction.

24

24.5 Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels - relatifs à l'acte et à 
l'auteur - qu'il prend en compte (art. 50 CP). Ainsi, le condamné doit connaître les 
aspects pertinents qui ont été pris en considération, et comment ils ont été appréciés. 
Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir 
d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La 
motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement 
adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 134 IV 
17 consid. 2.1).

25. Genre de peine

25.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 322).

25.2 L’art. 90 al. 2 LCR prévoit la possibilité de condamner le prévenu à une peine 
pécuniaire ou à une peine privative de liberté de 3 ans au plus. Au vu de la gravité 
de l’infraction, de l’absence de condamnation antérieure inscrite au casier judiciaire 
et étant de toute manière liée par le principe de l’interdiction de la reformatio in peius, 
la 2e Chambre pénale prononcera une peine pécuniaire. 

26. Cadre légal

26.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le cadre 
légal de la peine pécuniaire va de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 
180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).

27. Eléments relatifs à l’acte 

27.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de 
la première instance (D. 323), sous réserve des précisions suivantes.

27.2 La Cour relève que le mobile ayant poussé le prévenu à commettre un excès de 
vitesse massif était égoïste et relativement futile, puisqu’il consistait uniquement à 
éviter que sa femme n’arrive en retard sur son lieu de travail. Le prévenu a ainsi 
accepté le risque abstrait de mettre la sécurité d’autrui en danger pour ce motif. Bien 
que les conditions de la route étaient bonnes, la densité du trafic était intense au 
moment de la commission de l’infraction (D. 2). Pour autant, le 2e Chambre pénale 
relève qu’aucun préjudice n’a résulté de cette infraction. Bien que déjà averti par 
l’OCRN le 25 mars 2019 (D. 212), le prévenu conduit régulièrement et effectue de 
nombreux kilomètres quotidiennement. Il y a donc tout lieu de croire que ce 
comportement constitue bien plus l’exception que la règle. Une volonté délictueuse 
répétée ne saurait donc être retenue. 

28. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

28.1 Sur la base de tout ce qui précède et en proportion du cadre légal pour ce genre 
d’infraction, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de A.________ d’encore légère.

25

29. Eléments relatifs à l’auteur

29.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 323), sous réserve des quelques précisions suivantes.

29.2 Le prévenu n’a aucun antécédent, ce qui a en principe un effet neutre sur la fixation 
de la peine et n’a donc pas à être pris en considération dans un sens atténuant 
(ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Il a toutefois fait l’objet d’un avertissement administratif 
pour un excès de vitesse, ce qui constitue un élément très légèrement négatif. Le 
prévenu travaille à temps plein, est marié et a une fille. Sa collaboration à la 
procédure a été relativement mauvaise, non pas en raison du fait qu’il a contesté 
l’infraction, ce qui est son droit le plus strict, mais pour le motif qu’il a porté des 
accusations très graves contre les policiers qui ont procédé à son interpellation. Sa 
sensibilité à la sanction telle qu’envisagée est normale. Par ordonnance pénale du 
6 avril 2023, le prévenu a été condamné pour lésions corporelles simples et injures. 
Dans la mesure où cette décision n’est pas entrée en force, il ne peut toutefois pas 
en être tenu compte.

29.3 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont ainsi très légèrement 
négatifs et justifieraient une augmentation très légère de la peine.

30. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

30.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen 
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.

30.2 En l’espèce, pour un excès de vitesse en dehors des localités ou sur une semi-
autoroute, les recommandations préconisent une peine de 75 unités pénales pour 
les dépassements de 40 à 44 km/h. Il est précisé que si en cas de délit, la peine 
pécuniaire est assortie d’un sursis, l’amende doit être d’au moins CHF 600.00. 

30.3 Il est constaté la Juge de première instance s’est légèrement écartée vers le bas 
sans raison particulière des recommandations alors que les éléments relatifs à 
l’auteur étaient très légèrement négatifs. Une peine de 80 unités pénales aurait dès 
lors été appropriée. Compte tenu de la longueur de la procédure (y compris en 
deuxième instance), une très légère réduction de la peine à 76 unités pénales devrait 
être effectuée. Une déduction plus importante ne se justifie pas dans la mesure où 
c’est le prévenu lui-même qui est en bonne partie responsable de cette longue durée, 
étant précisé qu’une ordonnance pénale a été rendue le concernant il y a peu, ce qui 
a nécessité de plus amples recherches pour déterminer si cette condamnation (non 
entrée en force) pourrait avoir une influence sur la mesure de la peine. Ce calcul 
reste cependant théorique dans la mesure où la Cour de céans ne saurait de toute 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

26

manière pas infliger un nombre de jours-amende plus élevé qu’en première instance. 
Une peine pécuniaire de 70 jours-amende doit donc être prononcée à ce stade.

31. Montant du jour-amende

31.1 A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance à CHF 100.00 (D. 275-A). Sur la base des documents requis et obtenus de 
la défense (D. 389-395), la 2e Chambre pénale constate que les revenus du prévenu 
et de son épouse ont très légèrement augmenté en 2022, ce que le prévenu a 
dissimulé lors de son audition le 22 février 2022 devant le Tribunal régional (D. 258). 
Dès lors que la situation financière du prévenu s’est très légèrement améliorée 
depuis le jugement de première instance, le montant du jour-amende tel que fixé ne 
doit en tous les cas pas être revu à la baisse et peut être fixé à CHF 100.00. 

32. Sursis et peine additionnelle

32.1 La 2e Chambre pénale relève que le casier judiciaire du prévenu est vide. Dans tous 
les cas, et au vu de l’interdiction de la reformatio in peius, tant l’octroi du sursis que 
le délai d’épreuve, ayant été fixé au minimum légal de deux ans par la première 
instance, doivent être confirmés. Il est renvoyé au jugement de première instance 
pour le surplus (D. 324).

32.2 Ainsi que rappelé dans le jugement de première instance et conformément à l’art. 42 
al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende selon l’art. 106 CP. 
La peine additionnelle ne doit pas conduire à une aggravation de la sanction 
principale (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être prononcée en déduction de cette 
dernière. 

32.3 En l’espèce, le prononcé d’une peine additionnelle se justifie pour que le prévenu 
prenne conscience de la gravité de son comportement, étant donné qu’il n’a montré 
absolument aucune introspection au cours de la procédure. Elle est du reste justifiée 
en raison du problème de recoupement avec les amendes (forcément) fermes 
prononcées pour les dépassements moins importants de la vitesse autorisée. La 
peine additionnelle ne saurait dépasser un cinquième de la peine globale. Une peine 
additionnelle correspondant à 10 unités pénales, soit une amende de CHF 1'000.00. 

32.4 Il y a lieu de soustraire cette peine à la peine pécuniaire avec sursis prononcée, 
celle-ci s’élevant dès lors à 60 jours-amende à CHF 100.00.

VI. Frais

33. Règles applicables

33.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 325-326).

33.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a106
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

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succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 

34. Première instance

34.1 La défense conteste les frais tels que fixés par la première instance. Elle considère 
que la présente affaire ne relève pas de difficultés particulières tant s’agissant des 
faits que du droit (excepté la question de la mesure du contrôle de vitesse) et qu’il 
ne se justifiait donc pas de fixer l’émolument à CHF 5'000.00, soit le tarif maximal 
prévu par le Décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12). A cet égard, la 
défense rappelle que la Cour de céans a confirmé des frais de procédure de 
première instance fixés entre CHF 1'295.00 et CHF 2'600.00 dans plusieurs affaires 
d’ampleur similaire et concernant des infractions graves à la loi sur la circulation 
routière, respectivement plusieurs infractions simples. 

34.2 Les frais du Tribunal de première instance (débours non compris) ont été fixés à 
CHF 5'000.00, dont CHF 1'200.00 pour la motivation écrite qui compte 31 pages. 

34.3 Les frais sont fixés d’après le Décret sur les frais de procédure. Dans la fourchette 
prévue à l’art. 22 ch. 1 let. a DFP, qui va jusqu’à un maximum de CHF 5'000.00 pour 
un jugement rendu par un ou une juge unique, la Cour laisse une certaine marge de 
manœuvre aux tribunaux de première instance et n’intervient que lorsque les frais 
sont clairement exagérés. Les recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois prévoient au titre introductif chiffre 6 un émolument de 
CHF 2'000.00 par jour complet d’audience pour les affaires d’une complexité 
moyenne, mentionnant expressément que cet émolument peut être augmenté en 
cas d’affaire volumineuse.

34.4 En l’espèce compte tenu de l’administration des preuves ayant nécessité plusieurs 
auditions dont trois auditions de policiers sur requête de la défense, le procès s’est 
tenu sur deux jours, le 22 et le 25 février 2022. Le premier jour, l’audience a débuté 
à 09:00 heures pour se terminer à 16:15 heures (partie formelle avant le début des 
délibérations qui se sont poursuivies par la suite). La lecture et la motivation du 
jugement sont intervenus entre 14:00 et 14:50 heures le 25 février 2022. Au vu des 
nombreux arguments à examiner et des subtilités juridiques liées au type de contrôle 
de vitesse effectué, il est patent que les délibérations internes ont duré le 25 février 
jusqu’au prononcé du jugement. Dans ces circonstances, force est d’admettre que 
le montant global de CHF 3'800.00 pour un jour d’audience complet et un second 
jour presque complet s’inscrit encore dans les recommandations mentionnées plus 
haut. Au vu de la longueur des considérants et des problèmes complexes à 
examiner, le montant de CHF 1'200.00 pour la rédaction n’est pas excessif, sachant 
qu’il faut généralement plusieurs jours de travail à un ou une juge et à son greffier 
ou sa greffière pour rédiger des motifs, même pour une affaire de juge unique. Le 
grief du prévenu sur ce point est dès lors non fondé.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4

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34.5 Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais et débours (au total CHF 8'793.25) sont 
mis intégralement à la charge de A.________. Il est renvoyé au dispositif pour le 
détail.

35. Deuxième instance

35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. a DFP, qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour 
les procédures jugées en première instance par un juge unique. Ce montant est 
notamment justifié par la longueur du mémoire d’appel (22 pages) et la nécessité de 
prendre position sur de très nombreux griefs de la défense.

35.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement 
mis à la charge du prévenu.

VII. Indemnité en faveur de A.________

36. Indemnité pour les dépenses

36.1 A.________ ayant été reconnu coupable du chef d’accusation de violation grave des 
règles de la circulation routière, il n’a évidemment pas droit à une indemnité pour ses 
dépenses, ni en première ni en deuxième instance. 

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24

29

VIII. Ordonnances

37. Communications

37.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

37.2 Le présent jugement sera communiqué à l’Office cantonal de la circulation routière 
et de la navigation, Division de la sécurité administrative de la circulation routière, en 
vertu de l’art. 104 al. 1 LCR (D. 154).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

30

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

reconnaît A.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière, 
commise le 17 septembre 2019 sur l’A16 entre Péry-La Heutte et Frinvillier, par le fait d’avoir 
dépassé de 42 km/h la vitesse maximale autorisée de 80 km/h ;

partant, et en application des art. 

27 al. 1 et 90 al. 2 LCR, 4a al. 5 OCR et 22 OSR

34, 42 al. 1 et 4, 47 et 106 CP,

426 al. 1, 428 al. 1 CPP,

II.

condamne A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 100.00, soit un total de 
CHF 6'000.00,

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé 
à 2 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 1'000.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 8'793.25 à la charge 
de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 à la charge de A.________ ; 

31

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours

- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne
- à l’Office cantonal de la circulation routière et de la navigation, Division de la sécurité 

administrative de la circulation routière
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 10 juillet 2023 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

e.r. Schleppy, Juge d’appel

La Greffière :

Müller

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

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Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
chap. = chapitre
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s