# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd4d7ee7-5b43-52cd-8471-ea303cc24533
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2007 C-82/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-82-2007_2007-05-30.pdf

## Full Text

071_f

30 mai 2007

Numéro de classement : C-82/2007

{T 0/2}

ace/pii

Radiation du rôle 
Composition : M. le Juge Achermann; Greffier: D. Stufetti

J. _______,
recourante,

contre

F. _______ ,
intimée,

Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, rue du 
Stand 20bis, case postale 3937, 1211 Genève 3,
autorité intimée

concernant l'abandon de créance envers l'employeur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour II I

Case postale
CH-3000 Berne 14
Téléphone +41 (0)58 705 26 20
Fax +41 (0)58 705 29 80
www.tribunal-administrat if.ch

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :

qu'en  application  de  l'art. 61  et  de  l'art. 62  de  la  loi  fédérale  sur  la  prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP, RS 831.40), des 
art. 84 à 86b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), de l'art. 11A et 
de l'art. 11B de la loi  genevoise d'application du CC et du CO du 7 mai 1981 et des 
art. 1, 2 et 17 du règlement relatif à la surveillance des fondations de droit civil et des 
institutions de prévoyance du 7 juin 2006, le  Service de surveillance des fondations et 
des institutions de prévoyance de la République et Canton de Genève a approuvé, par 
décision  du  28  novembre  2006,  l'abandon  au  31  décembre  2005  de  la  créance  de 
Fr. 433'552 envers V. _______ SA, ainsi que la renonciation au paiement des intérêts 
pour l'exercice 2007 par la Société en nom collectif V. _______,

que,  le  22  décembre  2006,  J.  _______  (ci-après:  la  recourante)  a  interjeté  recours 
contre  cette  décision  auprès  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, déclarant qu'elle s'oppose 
à dite décision,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 let. i LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions des autorités  de surveillance peuvent  faire l'objet  d'un 
recours au Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LPP),

que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage 
ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  -  comme  en  l'espèce  - 
compétent (art. 53 al. 2 in initio LTAF),

que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 in fine LTAF),

que, par décision du 29 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a communiqué à la 
recourante  la  composition  du  collège  appelé  à  statuer  sur  le  recours  et  qu'aucune 
demande de récusation ne lui a été adressée,

que,  par  la  même décision,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  sommé la  recourante, 
conformément l'art. 63 al. 4 PA, à lui verser jusqu'au 20 avril 2007 une avance sur les 
frais de procédure de Fr. 300, en l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, 
le recours serait déclaré irrecevable sous suite de frais de procédure,

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise,

que,  par  lettre  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  7  mai  2007,  la  recourante  a  été 
informée que,  si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter 
de celui  où l’empêchement  a  cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis,

que la recourante a été avisée que le non-paiement de l'avance de frais ne constitue 
pas un retrait du recours,

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que, par écriture du 14 mai 2007, la recourante a retiré son recours,

que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit en règle 
générale au recourant en cas de retrait du recours,

que  toutefois,  lorsque  le  recours  est  réglé  par  un  désistement  sans  avoir  causé  un 
travail considérable au Tribunal, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 
partiellement  à  une  partie  (art. 6  let. a  du  règlement  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que ces conditions sont remplies en l'occurrence et qu'il n'y a donc pas lieu de percevoir 
des frais de procédure,

que  l’autorité  de  recours  peut  allouer,  d’office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables 
et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA),

que ni  l'intimée,  ni  l'autorité  intimée  n'ont  eu à  supporter  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés et qu'il n'y a donc pas lieu de leur accorder des dépens,

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait précité et, agissant par l’office du juge 
unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  de radier  du rôle le  recours du 22 décembre 2006, 
sans accorder de dépens ni percevoir de frais.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 22 décembre 2006 est radié du rôle.

2. Il n'est pas accordé de dépens.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Cette ordonnance est adressée : 

- à la recourante (recommandé + AR)

- à l'intimée (par acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (par acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (par acte judiciaire).

Le Juge: Le Greffier:

Eduard Achermann Daniel Stufetti

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Voie de droit:

La présente décision peut  être attaquée devant  le Tribunal fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004 
Lucerne,  par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

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