# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90e9918c-d10f-5abe-bd74-2ddea99b7f81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2015 A/1709/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1709-2014_2015-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1709/2014 ATAS/233/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André 
SCHNEIDER  

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 2/16 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1949, a été 
immatriculé à l'Université de Genève pendant toutes ses études à la faculté des 
sciences économiques et sociales, d'octobre 1970 à juillet 1976. Il a été domicilié 
sur le territoire du canton de Genève durant toute cette période.  

2. Le 12 juin 2013, l'assuré a présenté à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) une demande de rente de vieillesse pour son 
épouse, Madame A______ née B______ le ______ 1947, avec effet au 1er février 
2011 (soit lorsque cette dernière avait eu 64 ans), ainsi qu’une demande de rente 
pour lui-même et son épouse avec effet au 1er février 2014 (soit lorsque lui-même 
aurait atteint l'âge de 65 ans).  

3. Par décisions du 9 janvier 2014, la caisse a accordé à l'assuré et son épouse, à partir 
du 1er février 2014, une rente mensuelle ordinaire de vieillesse respectivement de 
CHF 2'138.- pour l'assuré et de CHF 255.- pour l'épouse de l'assuré (la décision 
concernant cette dernière remplaçant une précédente décision du 18 juillet 2013 la 
mettant au bénéfice d'une rente de CHF 132.- par mois de février 2011 à décembre 
2012 et de CHF 133.- par mois dès janvier 2013). La durée de cotisations prise en 
compte pour l'assuré était de 42 années et 8 mois, impliquant l'application de 
l'échelle de rente n° 42 pour déterminer le montant de sa rente.  

4. Le 7 février 2014, les époux A______ ont formé opposition à ces décisions du 9 
janvier 2014. La caisse avait omis de prendre en compte les années de cotisations 
de l'assuré durant ses études universitaires, soit d'octobre 1970 à juillet 1976, alors 
qu'il était immatriculé à l'Université de Genève et était domicilié à Genève. Quand 
bien même l'assuré n'avait pas gardé son carnet de timbres attestant du paiement des 
cotisations AVS durant ses études universitaires, le versement de ces dernières 
devait être considéré comme prouvé par le fait que l'assuré avait été immatriculé en 
qualité d'étudiant durant toute cette période, qu'il avait eu son domicile en Suisse et 
que la preuve de l'acquittement de la cotisation minimale était une des conditions de 
l'immatriculation à l'université.  

5. Vers la fin mars 2014, l'assuré a produit un courrier du 20 mars 2014 de l'Université 
de Genève, selon lequel cette dernière, depuis le semestre d'hiver 1959, n'opérait 
plus de contrôle concernant le paiement des cotisations AVS de ses étudiants, qui 
étaient gérées et encaissées par la caisse.  

6. Par décision sur opposition du 13 mai 2014, la caisse a dénié la qualité pour former 
opposition de l'épouse de l'assuré dès lors qu'était seule contestée la décision 
d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse à ce dernier. Sur le fond, la caisse a rejeté 
l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 9 janvier 2014. L'assuré n'avait 
pas prouvé le paiement allégué des cotisations AVS durant ses années d'études 
universitaires (du semestre d'hiver 1970/71 au semestre d'été 1976), ni par la 
production de son carnet de timbres selon le système mis en place dès les débuts de 
l'AVS pour les étudiants sans activité lucrative, ni par un autre moyen.  

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 3/16 -

Comme cela résultait de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (en 
particulier d'un arrêt H_298/02 du 24 février 2005), pour éviter des frais 
d'administration disproportionnés par rapport au montant modique de la cotisation à 
verser par les étudiants sans activité lucrative, l'office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : OFAS) avait adopté un système administratif simple, selon 
lequel chaque étudiant recevait un carnet de timbres de la caisse de compensation 
ou de l'établissement d'instruction, accompagné d'un memento. Les timbres, 
correspondant au montant de la cotisation due pour un semestre, devaient être 
acquis par les étudiants et collés dans leur carnet de timbres, et les étudiants étaient 
dûment informés de leurs droits et obligations envers l'AVS ; à la fin de leurs 
études, les étudiants devaient remettre ce carnet de timbres à la caisse à laquelle ils 
étaient affiliés comme assurés ayant une activité lucrative ou n'en ayant pas, et cette 
caisse établissait alors le certificat d'assurance et ouvrait le premier compte 
individuel des cotisations, en y portant les cotisations du carnet de timbres. Cela 
était précisé dans les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et 
des non actifs applicables en 1970. Le fait que, depuis le semestre d'hiver 1959, 
l'Université de Genève n'opérait plus de contrôle concernant le paiement des 
cotisations AVS de ses étudiants n'avait pas entraîné la suppression de l'utilisation 
des carnets de timbres, qui, à teneur des directives concernant le certificat 
d'assurance et le compte individuel, servaient de base aux inscriptions dans le 
compte individuel. Selon la jurisprudence fédérale, des motifs de sécurité juridique 
justifiaient de se montrer strict quant à la preuve du paiement des cotisations dont 
un assuré prétendait s'être acquitté au moyen de timbres alors qu'il disait avoir 
perdu ou détruit le carnet de timbres, surtout lorsqu'une telle affirmation était faite 
plusieurs années après les faits, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de 
rentes. La preuve du versement de la cotisation d'étudiants au moyen de timbres 
était réputée rapportée s'il était établi que l'assuré était immatriculé comme étudiant 
pendant la période litigieuse, qu'il avait son domicile civil en Suisse et que l'une des 
conditions de l'immatriculation consistait dans la preuve de l'acquittement de la 
cotisation minimale. La troisième de ces conditions n'était en l'occurrence pas 
remplie, puisque, depuis le semestre d'hiver de 1959, l'université n'opérait plus de 
contrôle concernant le paiement des cotisations AVS de ses étudiants.  

La portée du principe inquisitoire, voulant que les faits pertinents soient constatés 
d'office par l'administration et le juge, se trouvait restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à l'instruction de l'affaire, en particulier d'apporter, dans la mesure où 
cela pouvait être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles risquaient de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve.  

L'assuré, qui disait n'avoir pas gardé son carnet de timbres (admettant par là qu'il 
l'avait bien possédé), avait été dûment informé par les mentions figurant au dos des 
carnets de timbres tant sur l'obligation de s'affilier et de s'acquitter des cotisations 
AVS au moyen de timbres que sur la nécessité de remettre ces derniers, après la fin 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 4/16 -

des études, à la caisse de compensation, y compris sur le fait que les carnets de 
timbres qui seraient égarés ne seraient pas remplacés.  

Il n'y avait pas d'inégalité de traitement du fait que les étudiants n'étaient pas 
soumis à un contrôle d'office du paiement de leurs cotisations similaire à celui en 
vigueur pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative. La situation 
respective des uns et des autres était différente. L'OFAS avait allégé volontairement 
la procédure d'acquittement des cotisations pour les étudiants, qui n'avaient en 
contrepartie pas à payer de contributions aux frais d'administration.  

La prise en compte des années de jeunesse de l'assuré et des années d'appoint avait 
permis de combler partiellement les lacunes de cotisations de l'assuré.  

7. Par acte du 13 juin 2014, l'assuré a recouru contre cette décision sur opposition 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a conclu à 
l'annulation de la décision sur opposition du 13 mai 2014, de même qu'à celle de la 
décision de la caisse du 9 janvier 2014 confirmée par cette décision sur opposition, 
au constat que les cotisations AVS qu'il avait versées durant la période d'octobre 
1970 à juillet 1976 devaient être inscrites sur son compte individuel, et à la 
condamnation de la caisse à lui verser une rente de vieillesse en appliquant l'échelle 
de rente complète n° 44.  

L'assuré n'était pas en mesure de produire le carnet de timbres demandé par la 
caisse, mais il serait toutefois contraire aux règles légales applicables, aux 
obligations de contrôle et d'information des caisses de compensation, ainsi qu'au 
principe d'égalité de traitement de confirmer la position de la caisse. Le paiement 
des cotisations n'était pas une faculté offerte aux assurés, mais bien une obligation, 
y compris pour les étudiants, raison pour laquelle la loi prévoyait une procédure de 
contrôle du paiement des cotisations par les personnes tenues de les verser. Dès lors 
qu'il était domicilié dans le canton de Genève et immatriculé à l'Université de 
Genève entre octobre 1970 et juillet 1976, l'assuré était nécessairement soumis à 
l'obligation de cotiser, et il fallait admettre, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu'il s'était acquitté des cotisations d'étudiants pendant toute cette 
période, à défaut de quoi il aurait fait l'objet d'une sommation de la part de la caisse, 
puis de poursuites, la caisse ayant conservé ses obligations de contrôle et de 
recouvrement en dépit de la mise en place d'une procédure allégée pour le paiement 
des cotisations d'étudiants. Il n'était pas conforme aux principes légaux et était 
même impensable que les étudiants soient autonomisés et indépendants et sans 
surveillance pour toutes les démarches impliquées par le système du carnet de 
timbres, alors que tous les employeurs et assurés sont étroitement surveillés et font 
l'objet de sommations, voire de poursuites, s'ils ne paient pas leurs cotisations, et ce 
d'autant plus que les lacunes de cotisations ont une incidence conséquente sur le 
montant des rentes de vieillesse.  

Le Tribunal fédéral avait allégé le fardeau de la preuve pour des étudiants qui 
n'étaient pas en mesure de produire leur carnet de timbres, en ce sens qu'il fallait 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 5/16 -

supposer que des étudiants immatriculés à l'université et domiciliés en Suisse 
avaient effectivement payé leurs cotisations, à défaut de quoi ils auraient fait l'objet 
d'une sommation et le cas échéant de poursuites. Il y avait nécessairement un 
contrôle du paiement des cotisations, que ce contrôle soit réalisé directement par la 
caisse de compensation ou indirectement par l'université. Depuis le semestre d'hiver 
1959, l'Université de Genève n'effectuait plus de contrôle du paiement des 
cotisations, mais c'était à la caisse de compensation de procéder au contrôle 
nécessaire. La caisse n'avait ni allégué ni prouvé qu'elle avait effectivement 
contrôlé chaque année si l'assuré avait acquis des timbres, alors qu'il était assuré et 
devait en conséquence payer des cotisations AVS. Ce n'était pas à l'assuré qu'il 
incombait de supporter le cas échéant l'absence de cotisations pour la période 
litigieuse, dès lors que la caisse aurait violé son obligation de contrôle, ainsi que 
son obligation d'informer l'assuré et au besoin de le sommer le moment venu de 
remettre son carnet de timbres à l'issue de ses études à une caisse de compensation.  

Il y avait inégalité de traitement entre les catégories d'assurés n'exerçant pas 
d'activité lucrative, les assurés de chacune d'elles, qu'ils soient indépendants ou 
étudiants, ayant la même obligation et le même intérêt s'agissant du paiement des 
cotisations et devant au surplus subir le cas échéant les mêmes conséquences pour 
des années de cotisations manquantes. Rien ne justifiait de faire des étudiants une 
catégorie d'assurés à part n'exerçant pas d'activité lucrative ou même d'assurés tout 
court.  

8. Dans sa réponse du 7 juillet 2014 au recours, la caisse a conclu au rejet de ce 
dernier. 

Le simple assujettissement à l'obligation de payer des cotisations ne conférait pas 
aux assurés le droit de faire inscrire à leur compte individuel des années de 
cotisations pour lesquelles ils ne s'étaient jamais acquittés des cotisations dues. 
L'une des conditions que le Tribunal fédéral avait posées à l'allègement du fardeau 
de la preuve du paiement des cotisations en l'absence du carnet de timbres n'était 
pas réalisée, dès lors que, à l'époque des études universitaires de l'assuré, 
l'Université de Genève ne subordonnait pas l'inscription aux cours à la présentation 
d'un document attestant le paiement des cotisations AVS, et ce depuis 1959 déjà.  

L'assuré avait été averti de son obligation de restituer son carnet de timbres à l'issue 
de ses études par la mention figurant sur lesdits carnets. Il s'était affilié auprès de la 
caisse de compensation FER CIAM à compter de septembre 1977, et il n'apportait 
pas la preuve qu'il aurait remis à cette caisse de compensation son carnet de 
timbres.  

La caisse avait suivi la procédure d'acquittement des cotisations et de contrôle de 
celles-ci que l'OFAS avait mise sur pied spécifiquement pour les étudiants par des 
directives, dont le Tribunal fédéral, par un ATF 110 V 89, avait admis qu'elles 
n'avaient pas d'autre objet que de réglementer dans le détail l'application des 
dispositions réglementaires prévoyant l'acquittement de cotisations au moyen de 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 6/16 -

timbres, reposant elle-même sur une base légale. Dans ce même arrêt, le Tribunal 
fédéral avait jugé que, dans ce système simplifié, il dépendait des seuls intéressés 
que les cotisations qu'ils avaient versées soient mises en compte en temps utile et 
qu’on pouvait attendre de ces derniers qu'ils fassent preuve d'un minimum de 
diligence à ce sujet, étant au surplus dûment informés des conséquences d'une perte 
du carnet de timbres par le memento leur étant remis au commencement de leurs 
études. Le système présentait aussi des avantages pour les assurés concernés, déjà 
par le fait qu'ils n'avaient pas à contribuer aux frais d'administration des caisses de 
compensation. La légalité de ces directives fédérales n’était pas douteuse dès lors 
qu'elles n'établissaient pas de normes non conformes aux dispositions légales 
applicables. Ces directives avaient été édictées dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation qu'il convenait de réserver à l'OFAS pour régler des détails d'ordre 
administratif.  

Il n'y avait donc pas d'inégalité de traitement contraire au droit. Les procédures 
prévues pour l'exécution forcée des créances résultant de cotisations n'étaient pas 
applicables aux étudiants pendant les années litigieuses.  

9. Le 2 septembre 2014, en réponse à une demande de la chambre des assurances 
sociales du 15 juillet 2014, la caisse a indiqué qu'elle s'était renseignée dans 
l'intervalle auprès de la caisse de compensation FER CIAM, auprès de laquelle 
l'assuré avait été affilié dès septembre 1977 à l'issue de ses études universitaires, sur 
le point de savoir si elle avait dans ses dossiers des documents renseignant sur le 
paiement de cotisations par ce dernier durant ses années d'études universitaires. 
Après avoir effectué des recherches dans ses archives, la caisse de compensation 
FER CIAM n'avait trouvé aucune écriture pour les années 1970 à 1976 relative au 
compte individuel de l'assuré.  

Par ailleurs, la caisse ne disposait plus des listes d'étudiants que l'Université de 
Genève lui avait transmises durant les années 1970 à 1976. Quand bien même 
l'assuré figurerait sur ces listes transmises par l'université, cela ne démontrerait pas 
qu'il s'était réellement acquitté de ses cotisations AVS. La caisse a en outre précisé 
que ni elle-même ni l'OFAS ne disposaient des pièces détaillant les procédures 
mises en place pour le contrôle des affiliations des étudiants depuis 1959. Dès 
1969, la caisse n'avait plus de fonctionnaire délégué à l'Université de Genève pour 
procéder à l'affiliation et à l'encaissement des cotisations des étudiants, mais 
l'université envoyait des listes des étudiants à la caisse, qui, sur cette base, adressait 
aux étudiants un courrier explicatif sur leurs obligations de s'affilier et de cotiser 
auprès de la caisse. En l'absence de paiement des cotisations par les étudiants, la 
caisse envoyait des courriers de rappel indiquant les conséquences d'une absence de 
versement des cotisations, mais, eu égard à la faible solvabilité des étudiants et à 
l'absence de frais administratifs perçus sur les cotisations des étudiants, elle 
renonçait au recouvrement de ces créances par voie de poursuite.  

10. Le 8 septembre 2014, en réponse à une demande de la chambre des assurances 
sociales du 15 juillet 2014, l'Université de Genève a indiqué qu'elle n'avait retrouvé 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 7/16 -

dans ses archives que deux documents en lien avec l'information selon laquelle, 
depuis le semestre d'hiver 1959, l'Université de Genève n'opérait plus de contrôle 
concernant le paiement des cotisations AVS de ses étudiants. Selon un courrier du 
24 octobre 1969 adressé à l'adjoint à la direction de la Commission cantonale de 
l'assurance-invalidité, l'université transmettrait à cette autorité administrative la liste 
des étudiants immatriculés à l'université (sous réserve des étudiants étrangers dont 
les parents n'étaient pas domiciliés en Suisse), avec l'adresse des étudiants sur carte 
(facilitant ainsi l'expédition de courriers par enveloppes à fenêtres) ; la caisse AVS 
se chargerait de l'expédition, de la perception des cotisations ou, le cas échéant, du 
contrôle d'attestations de salaires pour les étudiants qui sont dispensés, et une 
sommation serait expédiée aux étudiants qui n'auraient pas répondu à la première 
circulaire, sommation dont le texte serait mis au point conjointement par la caisse 
AVS et l'université. D’après une note du 11 novembre 1969, trois jeux de carte-
adresse des étudiants seraient fournis à l'AVS.  

11. Le 3 octobre 2014, l'assuré a relevé que, selon le courrier précité de l'Université de 
Genève, cette dernière transmettait à la caisse la liste de tous les étudiants suisses 
immatriculés avec leur adresse sur carte, et que ce serait la caisse AVS qui se 
chargerait de l'expédition, de la perception des cotisations ou, le cas échéant, du 
contrôle des attestations de salaires pour les étudiants qui seraient dispensés. Il 
fallait donc admettre que l'assuré avait figuré sur la liste transmise par l'université à 
la caisse de compensation, et qu'il appartenait à cette dernière de remettre à l'assuré 
un carnet de timbres, de le rendre attentif à son obligation de le remplir puis de le 
restituer, et de contrôler le paiement effectif des cotisations une fois par année.  

12. Par courrier du 14 octobre 2014 adressé à la chambre des assurances sociales, 
l'assuré a ajouté une conclusion subsidiaire à son recours, tendant à ajouter des 
années de cotisations pour compenser les années de cotisations manquantes avant le 
1er janvier 1979, en application de l'art. 52d du règlement sur l'assurance-vieillesse 
et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS – RS 831.101). L'assuré remplissait les 
conditions prévues par cette disposition réglementaire.  

13. Le 28 octobre 2014, la caisse a relevé que 36 mois d'appoint, représentant le 
maximum pouvant être octroyé, avaient déjà été pris en compte dans le calcul de la 
durée de cotisations de l'assuré. Ces mois d'appoint avaient été pris en compte pour 
les années 1973, 1975 et 1976. Il en était allé de même des années de jeunesse de 
l'assuré, qui avaient été reportées sur l'entier de l'année 1970 et une partie de l'année 
1971. Les années d'appoint et les années de jeunesse de l'assuré n'avaient cependant 
pas suffi à combler l'entier des lacunes dans la durée des cotisations de l'assuré, qui 
portaient sur six années, soit des années 1970 à 1973 ainsi que 1975 et 1976.  

14. Le 30 octobre 2014, la chambre des assurances sociales a informé les parties qu'elle 
gardait la cause à juger.  

 

 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 8/16 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
RS 831.10). Elle est compétente pour statuer sur le présent recours, qui porte sur 
une décision sur opposition rendue par la caisse en application de la LAVS.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des formes 
et avec le contenu prescrits par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA).  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

Le présent recours est donc recevable. 

2. Le litige porte sur la fixation de la durée de cotisations prise en compte pour le 
calcul de la rente mensuelle ordinaire de vieillesse du recourant et, partant, 
l’application de l’échelle de rente pour en déterminer le montant. Alors que la 
caisse a estimé que la durée de cotisation à prendre en compte pour le recourant 
était de 42 années et 8 mois (impliquant l’application de l’échelle de rente n° 42), 
du fait que n’était pas prouvé qu’il avait payé les cotisations AVS durant ses années 
d’études à l’Université de Genève (du semestre d’hiver 1970/71 au semestre d’été 
1976), le recourant considère qu’il doit être admis qu’il a dûment cotisé durant ses 
études universitaires et qu’il a droit à une rente calculée en application de l’échelle 
de rente complète n° 44.  

3. La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées obligatoirement à 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), conformément à une 
conception universaliste voulant que ladite assurance sociale couvre en principe 
l’ensemble de la population active et non-active professionnellement. Dès les 
débuts de l’AVS, ont été notamment assurées obligatoirement les personnes 
physiques domiciliées en Suisse, exerçant ou non une activité lucrative, et les 
personnes physiques exerçant en Suisse une activité lucrative (art. 1a LAVS, à 
l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss RAVS). Les étudiants sans activité lucrative étaient 
(en tout état durant les années ici litigieuses de 1970 à 1976) soumis à l’obligation 
d’être assurés à l’AVS (cf. art. 1a al. 3 let. b LAVS).  

Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de 
payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle 
elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent 
l’âge de 64 ans (depuis le 1er janvier 1997), les hommes l’âge de 65 ans. Alors que 
les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pour-
cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante 
(art. 4 al. 1 LAVS), les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 9/16 -

cotisation selon leur condition sociale, entre un montant minimal et un montant 
maximal (art. 10 al. 1 LAVS). Les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 
décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans, paient la cotisation minimale 
(art. 10 al. 2 let. a LAVS).  

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité 
dépendante sont retenues lors de chaque paie ; elles doivent être versées 
périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur 
(art. 14 al. 1 LAVS). Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice 
d’une activité indépendante, les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative et celles des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des 
cotisations sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 phr. 1 LAVS).  

Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de 
poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues 
(art. 15 al. 1 LAVS).  

Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision ne peuvent plus 
être exigées ni versées à l’expiration d’un délai de prescription (art. 16 al. 1 LAVS). 
La créance de cotisations, fixée par décision notifiée, s’éteint après un certain délai 
de prescription (art. 16 al. 2 LAVS).  

Des dispositions complémentaires notamment sur ces différentes questions figurent 
dans le RAVS.  

4. Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les 
ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière 
de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou 
leurs survivants (art. 29 al. 1 LAVS). Les rentes ordinaires sont servies sous forme 
de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation, et 
de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation 
(art. 29 al. 2 LAVS).  

En vertu de l'art. 29bis al. 1 LAVS, selon sa nouvelle teneur introduite dans la loi 
par la novelle du 7 octobre 1994 (10ème révision de l'AVS) en vigueur depuis le 
1er janvier 1997, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant 
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assuré (âge de la retraite ou décès).  

D'après l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète 
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les 
assurés de sa classe d'âge. Sont considérées comme années de cotisations, les 
périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations, pendant lesquelles 
son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale, et pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être 
prises en compte. L’art. 50 RAVS précise qu’une année de cotisations est entière 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 10/16 -

lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de 
onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale 
ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let b et c 
LAVS.  

Selon l’art. 52 RAVS, les rentes partielles correspondent à des pourcentages de la 
rente complète, définis par cette disposition. Une rente complète est attribuée 
lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa 
classe d’âge est d’au moins 97.73 % (échelle de rente n° 44). Une rente partielle de 
97.73 % de la rente complète est attribuée lorsque ledit rapport est d’au moins 
95.46 % mais inférieur à 97.73 % (échelle de rente n° 43) ; une rente partielle de 
95.45 % de la rente complète est attribuée lorsque ledit rapport est d’au moins 
93.19 % mais inférieur à 95.46 % (échelle de rente n° 42).  

5. a. Selon l’art. 30ter al. 1 LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des 
cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au 
calcul des rentes ordinaires ; le Conseil fédéral règle les détails.  

Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui 
un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications 
relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 LAVS). L’assuré peut, dans les trente jours 
suivant la remise de l’extrait de compte, exiger de la caisse de compensation la 
rectification de l’inscription ; la caisse de compensation se prononce dans la forme 
d’une décision (art. 141 al. 2 RAVS). Selon l'art. 141 al. 3 RAVS (dont la teneur - 
modifiée par l'ordonnance du 11 septembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 [RO 2002 3710], ne diffère de l'ancienne version pour l'essentiel que sur le 
plan rédactionnel -, lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou 
lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne 
peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée.  

De façon générale, dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 117 
V 263 consid. 3b, 282 consid. 4a, 116 V 26 consid. 3c, 115 V 142 consid. 8a et les 
références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 
264 consid. 3b et les références). Par ailleurs, il n'existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a).  

b. Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer 
strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 11/16 -

RAVS précité lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à 
cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la 
rente (cf. ATF 107 V 12 consid. 2a). Dans ce contexte, il n’y a toutefois matière à 
rectification que si la preuve absolue (ATF 117 V 265 consid. 3d) est rapportée 
qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés 
ou qu'une convention de salaire net a été fixé entre cet employeur et le salarié. 
Établir l'exercice d'une activité lucrative ne suffit pas (arrêt B. du 10 mai 2005, H 
213/04).  

c. La jurisprudence fédérale prévoit également que lorsqu'un assuré prétend s'être 
acquitté de cotisations au moyen de timbres et qu'il allègue avoir perdu ou détruit le 
carnet qui lui avait été délivré à cet effet, il convient, pour des motifs de sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout 
lorsqu'une telle affirmation est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un litige 
portant sur la fixation de rentes. C'est pourquoi il y a lieu, dans un tel cas 
également, d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS. Cela ne signifie pas pour 
autant que, faute pour l'assuré de produire lui-même la preuve du paiement de la 
cotisation d'étudiant, cette preuve ne puisse être rapportée autrement (ATF 117 V 
262-266 consid. 3 et les références, 110 V 97 consid. 4a et la référence).  

6. a. Dans une affaire qui a donné lieu à l'arrêt ATF 110 V 89, le Tribunal fédéral des 
assurances avait à juger du cas d'une assurée qui demandait que sa rente de veuve 
soit calculée sur une échelle de rente supérieure à celle retenue par la caisse de 
compensation. Cette assurée faisait valoir que son défunt mari, né en 1936, 
d'origine tunisienne, ayant acquis la nationalité suisse en 1968, avait cotisé à l'AVS 
au moyen de l'achat de timbres-cotisations entre 1957 et 1959, alors qu'il était 
étudiant à l'Ecole polytechnique universitaire de Lausanne (EPUL) ; elle alléguait 
toutefois ne pas avoir retrouvé le carnet dans lequel lesdits timbres avaient été 
collés, mais affirmait que l'inscription à l'EPUL dépendait de la présentation de ce 
document. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a d'abord examiné la 
légalité du système de perception des cotisations au moyen des timbres-cotisations 
instauré par l'OFAS et l'a déclaré conforme aux dispositions légales applicables 
(consid. 2b, 3c, d et e). Il a ensuite jugé qu'en cas de perte ou destruction du carnet 
de timbres, il fallait se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et 
appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS. La preuve du versement de la cotisation 
d'étudiant au moyen de timbres devait être considérée comme étant pleinement 
rapportée s'il était établi que l'assuré était immatriculé comme étudiant pendant la 
période litigieuse, qu'il avait son domicile civil en Suisse et que l'une des conditions 
de l'immatriculation consistait dans la preuve de l'acquittement de la cotisation 
minimale (ATF 110 V 97 consid. 4b). Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal 
fédéral des assurances a estimé qu'il subsistait un doute à ce sujet ; il était en effet 
possible que l'intéressé ait pu s'inscrire à l'EPUL sans apporter la preuve qu'il avait 
acquitté ses cotisations à l'AVS étant donné qu'il était étranger et éventuellement 
exonéré, faute de domicile en Suisse, de l'assurance obligatoire.  

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 12/16 -

b. Cette jurisprudence a été confirmée plusieurs fois depuis lors, et cela même dans 
l'hypothèse où la rectification des inscriptions était requise avant la réalisation du 
risque assuré (ATF 117 V 262-266 consid. 3 ; arrêts non publiés P. du 19 juin 1991 
[H 87/90], D. du 14 juillet 1992 [H 80/91], K. du 19 septembre 2001 [H 437/00]). 
Elle a été reprise telle quelle dans les directives sur les cotisations des travailleurs et 
indépendants et des non-actifs (arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 2006 H 
139/06 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 février 2005, H 298/02).  

c. Sur le plan cantonal, la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI 
du canton de Genève a déjà eu l’occasion de s’intéresser aux conditions 
d’immatriculation à la Faculté de médecine de l’Université de Genève entre 1958 et 
1967. L'instruction de la cause avait alors permis d'établir que de 1948 à 1958, 
l'Université de Genève exigeait, avant d'immatriculer un étudiant, qu'il lui présentât 
son carnet de timbres dûment rempli, mais qu'elle avait renoncé à cette exigence à 
partir de 1959 (arrêt M. du 24 février 2005, H 298/02, consid. 4.1).  

La chambre des assurances sociales a elle aussi suivi la jurisprudence fédérale 
précitée (ATAS/911/2014 du 18 août 2014).  

Dans une autre affaire, elle a retenu que ne constituaient pas une preuve du 
paiement de cotisations une décision de taxation concernant la période litigieuse, 
une immatriculation à l'Université ou des témoignages attestant de ce que l'assuré 
avait travaillé pendant la période litigieuse (ATAS/953/2010 du 21 septembre 
2010).  

7. a. En l’espèce, le compte individuel du recourant ne comporte pas d’années de 
cotisations pour toute la période de ses études universitaires, d’octobre 1970 à 
juillet 1976. Le recourant n’est pas en mesure de prouver le paiement de ses 
cotisations AVS durant cette période, ni par la production d’un carnet de timbres, ni 
d’une autre façon. Les recherches effectuées auprès de la caisse FER CIAM, auprès 
de laquelle le recourant a été affilié dès septembre 1977, n’ont pas révélé d’écriture 
pour les années 1970 à 1976 en faveur du recourant.  

Il n’est pas mis en doute que ce dernier a été immatriculé à l’Université de Genève 
du semestre d’hiver 1970/71 au semestre d’été 1976 (sans avoir par ailleurs exercé 
en parallèle une activité lucrative) et que, pendant cette période, il était domicilié en 
Suisse. Il était alors obligatoirement assuré à l’AVS et aurait donc dû cotiser, à 
l’époque selon le système administratif simplifié mis en place dès les débuts de 
l’AVS pour éviter des frais d’administration disproportionnés par rapport au 
montant modique de la cotisation à verser par les étudiants sans activité lucrative.   

Selon ce système, chaque étudiant recevait un carnet de timbres, accompagné d’un 
mémento lui fournissant toutes indications utiles sur son obligation d’acquérir et 
coller dans ledit carnet les timbres correspondant au montant des cotisations par 
semestre, puis, à la fin de ses études, de remettre ce carnet à la caisse à laquelle il 
serait affilié, pour établissement du certificat d’assurance et ouverture du premier 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 13/16 -

compte individuel des cotisations, sur lequel seraient portées en compte les années 
de cotisations attestées par les timbres collés dans ledit carnet.  

b. Le recourant n’a pas prétendu n’avoir pas reçu ce carnet de timbres au début de 
ses études universitaires en 1970, ni admis formellement l’avoir reçu (sauf à le 
prendre au mot qu’il a indiqué ne l’avoir pas gardé).  

À l’époque, déjà depuis plus d’une dizaine d’années (soit depuis le semestre d’hiver 
1959), l’Université de Genève n’opérait plus de contrôle concernant le paiement 
des cotisations AVS de ses étudiants. De son côté, dès 1969, la caisse n’avait plus 
de fonctionnaire délégué à l’Université de Genève pour procéder à l’affiliation des 
étudiants et à l’encaissement des cotisations des étudiants. Selon un accord mis sur 
pied entre l’Université de Genève et la caisse, la première transmettait à la seconde 
la liste des étudiants immatriculés à l’université (sous la réserve - ici non 
pertinente - des étudiants étrangers dont les parents n’étaient pas domiciliés en 
Suisse), avec leur adresse sur trois jeux de carte-adresse (utilisables pour des envois 
sous enveloppes à fenêtre), à charge pour la caisse de mener la procédure de 
perception des cotisations, comportant l’envoi aux étudiants d’une circulaire 
explicative les renseignant sur leurs obligations de s’affilier et de cotiser auprès de 
la caisse et l’expédition d’une sommation. Mais la caisse n’entamait pas à 
l’encontre des étudiants de procédure en recouvrement de cotisations.  

La chambre de céans tient pour constant, au regard de la pratique d’alors (telle 
qu’elle a pu être établie), que l’Université de Genève a dû annoncer le recourant à 
l’administration compétente en charge de l’AVS, en vue de perception des 
cotisations, même si les listes qu’elle envoyait à la caisse (dont celle ayant dû 
comporter le nom du recourant) n’ont pas été retrouvées, et qu’en conséquence la 
caisse a transmis un carnet de timbres au recourant en le renseignant dûment sur ses 
obligations précitées. Elle écarte le grief de violation d’une obligation de 
renseigner. Comme actuellement sous l’empire de l’art. 27 LPGA, pas encore en 
vigueur en 1970 mais conçu comme consacrant un principe général du droit se 
déduisant du principe de la bonne foi, il est admis que l’assureur satisfait à ses 
devoirs généraux de renseigner par le biais par exemple de brochures, fiches, 
instructions, lettres-circulaires, indépendamment de la formulation d'une demande 
par les personnes intéressées (cf. rapport de la Commission du Conseil national de 
la sécurité sociale et de la santé, du 26 mars 1999, in FF 1999 V 4229, concernant 
l'art. 35 du projet de LPGA, correspondant à l'art. 27 finalement adopté ; 
ATAS/1120/2014 du 4 novembre 2014 consid. 6c).  

c. Selon la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral des assurances (ATF 110 V 
97 consid. 4b), et ainsi que cela résulte des chiffres 2168 ss des directives sur les 
cotisations des travailleurs et indépendants et des non-actifs, les revenus 
correspondant aux cotisations payées par l’achat de timbres n’étaient inscrits dans 
le compte individuel que si la preuve de l’achat des timbres étaient rapportées, et 
cette preuve n’était considérée comme rapportée qu’aux trois conditions 
cumulatives que l'assuré était immatriculé comme étudiant pendant la période 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 14/16 -

litigieuse, qu'il avait son domicile civil en Suisse et que l'une des conditions de 
l'immatriculation consistait dans la preuve de l'acquittement de la cotisation 
minimale.  

Or, s’il mettait les étudiants en mesure de s’acquitter de leurs obligations à l’égard 
de l’AVS, le système mis en place pour la perception de leurs cotisations ne 
garantissait pas qu’ils s’acquittassent réellement de leurs cotisations AVS. 
L’immatriculation à l’université n’était pas conditionnée par le paiement de la 
cotisation minimale.  

La troisième condition retenue par la jurisprudence n’est donc pas remplie. Aussi 
ne saurait-on présumer que le recourant a payé les cotisations AVS durant ses 
études universitaires.  

d. Cela ne pourrait non plus se déduire fût-ce logiquement du fait - ni a fortiori 
pouvoir être admis fictivement sur la base du fait - que l’assujettissement à l’AVS 
et, partant, le paiement des cotisations étaient obligatoires et que, de façon générale, 
les organes en charge de l’AVS devaient veiller à la perception des cotisations 
AVS. Quand bien même - par hypothèse - ces organes auraient dû non seulement 
informer mais aussi mener des procédures en vue d’encaisser les cotisations AVS, 
le paiement effectif de ces dernières ne pourrait être admis en partant de l’idée que 
lesdites procédures sont censées avoir été respectées. Même la sanction d’une 
éventuelle violation par la caisse d’une telle obligation ne pourrait résider dans une 
présomption - irréfragable ou non -  de paiement des cotisations AVS. Preuve en est 
que la LAVS prévoit elle-même la prescription tant de cotisations AVS dont le 
montant n’a pas été fixé que de créances de cotisations fixées par décision mais non 
recouvrées (art. 16 LAVS), nonobstant la règle que les cotisations non versées après 
sommation sont perçues par voie de poursuite (art. 15 al. 1 LAVS).  

e. Concernant les étudiants immatriculés à l’université, la caisse n’entamait pas de 
procédure en recouvrement de leurs cotisations AVS. Dans l’arrêt précité, le 
Tribunal fédéral a admis la légalité de la procédure simplifiée mise en place pour la 
perception des cotisations AVS des étudiants.  

La diversité des situations respectives des salariés, des indépendants et des 
personnes sans activité lucrative justifie des modes de perception différents des 
cotisations AVS (art. 14 LAVS). Cela vaut aussi pour la catégorie spécifique des 
étudiants, pour lesquels la modicité des cotisations AVS qu’ils doivent payer 
justifie que ne soient pas engagés des frais disproportionnés en vue de les 
recouvrer, dès lors qu’au surplus ils sont dûment informés de leurs obligations, 
qu’il peut être attendu d’eux qu’ils fassent preuve d’un minimum de diligence pour 
faire inscrire sur leur compte individuel leurs années de cotisations pendant leurs 
années d’études et qu’en contrepartie ils se trouvent dispensés de participer aux 
frais d’administration des caisses (ATF 110 V 89 consid. 3d).  

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 15/16 -

f. En conclusion, il n’est pas établi et il subsiste en tout état une incertitude que le 
recourant a payé ses cotisations AVS durant ses études universitaires, d’octobre 
1970 à juillet 1976.  

Aussi la caisse a-t-elle à juste titre - d’autant plus au regard de l’art. 141 al. 3 
RAVS -  considéré que le recourant n’a pas une durée complète de cotisation par 
rapport aux assurés de sa classe d’âge et ne lui a-t-elle pas appliqué l’échelle de 
rente n° 44.  

Il sied de préciser que - comme la caisse l’a indiqué dans sa détermination du 28 
octobre 2014 - toutes les années d’appoint et les années de jeunesse susceptibles 
d’être octroyées au recourant le lui ont été.  

8. Le recours est mal fondé. Il sera rejeté.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

****** 

 

 
 
 

 

A/1709/2014 

- 16/16 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le