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**Case Identifier:** f502f9a5-653a-53d3-b023-e606798f3670
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2010 C-1058/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1058-2010_2010-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-1058/2010
{T 0/2}

D é c i s i o n  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______,
recourant,

contre

B._______,
p.a. C._______, 
intimée,

Service de surveillance des fondations et des institu-
tions de prévoyance,
rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva-
lidité (décision du 21 janvier 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1058/2010

Vu

la  décision du Service de surveillance des fondations et  des institu-
tions de prévoyance de la République et Canton de Genève du  21 jan-
vier 2010 ayant approuvé le plan de répartition des fonds libres de la 
Fondation intimée (dissoute et entrée en liquidation selon une décision 
de l'autorité de surveillance du 18 décembre 2006,

le recours du 19 février 2010 formé par A._______ contre la décision 
mentionnée du 21 janvier 2010 devant le Tribunal administratif fédéral 
concluant à l'annulation de la décision attaquée et à une modification 
du  plan  de  répartition  avec  son  inclusion  dans  le  cercle  des  bé-
néficiaires,

la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'autorité inférieure a annulé sa 
décision du 21 janvier 2010 et a approuvé un nouveau plan de réparti -
tion des fonds libres de la Fondation intimée proposé par dite Fonda-
tion à la suite du recours précité avec un nouveau cercle de bénéfi-
ciaires incluant le recourant (ainsi que trois autres personnes),

la réponse au recours du 28 mai 2010 de l'autorité inférieure, commu-
niquée au recourant, concluant, partant, à ce que le Tribunal de céans 
constate que le recours est devenu sans objet,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 
par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le Service de surveillance 
des fondations et des institutions de prévoyance de la République et 
Canton de Genève en matière de liquidation des institutions de pré-
voyance peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédé-
ral conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 
1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40),

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que,  selon l'art. 58  al. 1  PA, l'autorité  inférieure  peut  procéder  à un 
nouvel examen de la décision attaquée,

qu'elle notifie, cas échéant, sans délai une nouvelle décision aux par-
ties et en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 58 al. 2 PA),

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure 
où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans 
objet (art. 58 al. 3 PA),

que, par décision du 28 mai 2010, l'autorité inférieure a annulé sa dé -
cision du 21 janvier 2010 et a rendu une nouvelle décision qui fait en-
tièrement droit aux conclusions du recourant de sorte que le recours 
de celui-ci est devenu sans objet,

que,  partant,  l'affaire doit  être radiée du rôle,  dans une procédure à 
juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que, certes, on pourrait se poser la question s'il  ne serait pas préfé-
rable d'attendre l'échéance du délai de recours contre la nouvelle déci-
son de l'autorité inférieure du 28 mai 2010 avant de radier du rôle la  
présente cause,

qu'il sied toutefois de relever que, d'une part, les intérêts des tiers bé-
néficiaires de la répartition des fonds libres de l'intimée sont garantis 
en ce sens qu'ils  ont  la  possibilité  de recourir  devant le  Tribunal  de 
céans contre la nouvelle décision de l'autorité inférieure dans le délai  
de 30 jours suivants la publication de la décison dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et Canton de Genève s'ils entendent s'oppo-
ser à celle-ci,

que,  d'autre part,  et  dans cette éventualité,  le recourant sera le cas 
échéant appelé en cause afin de pouvoir défendre ses intérêts,

que, cela étant et au vu des particularités du cas, de l'avis même de 
l'autorité inférieure rien ne s'oppose à la radiation du rôle de la cause,

que, compte tenu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des 
frais de procédure (art. 63 al. 1 et al. 2 PA en combinaison avec l'art. 5 
du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais,  dépens et  in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2])

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que, par ailleurs, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant pas eu 
à supporter des frais relativement élevés pour défendre ses droits,  il 
ne lui est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA et art.7 ss 
du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais,  dépens et  in-
demnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 19 février 2010 est sans objet et la cause C- est radiée 
du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
La présente décision est adressée : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'intimée 
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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