# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41310c43-c8e2-5874-90b2-14be6fbfe3e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.10.2018 A/5076/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5076-2017_2018-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/5076/2017 ATAS/897/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 octobre 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/5076/2017 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1953, 
domicilié dans le canton de Genève, a été mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), sur la base d’un degré 
d’invalidité de 100 %, dès le 1er septembre 1999, par décision du 3 septembre 2001 
(cf. ATAS/508/2011 du 24 mai 2011).  

2. Par décision du 28 mars 2002, l’office cantonal des personnes âgées – devenu par la 
suite le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) – lui a alloué 
des prestations complémentaires fédérales et cantonales, ainsi que la couverture de 
la prime d’assurance-maladie avec effet au 1er septembre 1999.  

3. Durant toute l’année 2016 de même que durant les mois de janvier à mars 2017, 
l’assuré a bénéficié de prestations complémentaires, de même que d’un subside 
d’assurance-maladie correspondant à l’intégralité du montant de la prime de 
l’assurance obligatoire des soins plafonnée à la prime moyenne cantonale.  

4. Le droit de l’assuré aux prestations complémentaires a pris fin le 31 mars 2017. En 
ayant été informé par le SPC par un courrier du 5 avril 2017, le service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM ou l’intimé) a écrit à l’assuré, le 
18 janvier 2018 (recte : 18 avril 2017), qu’il demandait à son assureur (Philos SA) 
de supprimer le subside d’assurance-maladie dont il bénéficiait avec effet au 
31 mars 2017. Il invitait l’assuré à reprendre le paiement de ses primes 
d’assurance-maladie dès cette date-ci. Il indiquait l’adresse de son site internet 
(www.ge.ch/lc/sam/) pour toute question relative aux subsides ordinaires.  

5. Pour avril 2017, le SAM a accordé à l’assuré le bénéfice d’un subside de 
l’assurance-maladie de CHF 70.- sur la base du « RDU » (= revenu déterminant 
unifié).  

6. L’assuré a de nouveau eu droit aux prestations complémentaires dès le 
1er mai 2017. de même qu’à la prise en charge intégrale de ses primes 
d’assurance-maladie.  

7. Par décision du 27 juillet 2017 – valant « attestation de subside 
d’assurance-maladie 2017 », mais comportant l’indication de la voie de 
l’opposition dans les trente jours –, le SAM a indiqué à l’assuré que pour 
l’année 2017, son droit au subside de l’assurance-maladie était de 100 % du 
1er janvier au 31 mars et avait pour origine le « SPC », de CHF 70.- sur la base du 
RDU du 1er au 30 avril, et de 100 % du 1er mai au 31 décembre et avait pour origine 
le « SPC ».  

8. Le 20 août 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision du 
SAM, pour le motif que le SPC avait suspendu et non annulé son droit aux 
prestations complémentaires en avril 2017. Il ne s’expliquait pas comment il se 
faisait que le SAM payait sa prime d’assurance-maladie en totalité lorsqu’il recevait 
cumulativement sa rente de l’AI de CHF 1'800.- et CHF 1'600.- de prestations 

http://www.ge.ch/lc/sam/)

 
 
 

 

A/5076/2017 

- 3/7 - 

complémentaires, mais qu’il n’assumait à ce titre que CHF 70.- lorsqu’il ne 
percevait plus que sa rente de l’AI de CHF 1'800.-.  

9. Le 23 août 2017, le SAM a accusé réception de l’opposition de l’assuré et informé 
ce dernier que son opposition était transmise pour raison de compétence à son 
service juridique.  

10. Par décision sur opposition du 12 décembre 2017, le SAM a rejeté l’opposition de 
l’assuré. Conformément à l’art. 22 al. 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le SAM avait dû lui 
supprimer son droit au subside d’assurance-maladie correspondant à l’intégralité du 
montant de sa prime d’assurance-maladie, fondé sur le versement de prestations 
complémentaires, dès lors que, comme le SPC l’en avait informé par courrier du 
5 avril 2017, il n’était plus bénéficiaire de telles prestations pour le mois 
d’avril 2017. Il lui avait reconnu le droit à la prise en charge intégrale de ses primes 
d’assurance-maladie dès mai 2017, dès lors que l’assuré avait eu à nouveau droit, 
dès ce mois-ci, aux prestations complémentaires. C’est au SPC qu’il lui fallait le 
cas échéant s’adresser pour obtenir des explications sur les raisons pour lesquelles 
ce service n’était plus intervenu pour avril 2017.  

11. Par recommandé du 22 décembre 2017, l’assuré a recouru contre cette décision sur 
opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS). Le SPC lui avait reproché d’être resté au Cap Vert du 
17 novembre 2016 au 30 avril 2017, soit pendant plus de 92 jours consécutifs, et 
l’avait « sanctionné » par la suppression de ses prestations complémentaires en 
avril 2017, décision qu’il avait acceptée ; le SPC lui avait à nouveau versé des 
prestations complémentaires dès mai 2017 (le 16 juin 2017 avec effet rétroactif au 
1er mai 2017). Il demandait que le SAM verse CHF 482.- à titre de reliquat de sa 
prime mensuelle d'assurance-maladie parce que le SPC n’avait que suspendu son 
droit aux prestations complémentaires pour avril 2017.  

12. Par mémoire de réponse du 30 janvier 2018, le SAM a conclu au rejet du recours. 
L’assuré ne pouvait bénéficier de l’aide allouée par l’État correspondant à 
l’intégralité du montant de sa prime de l’assurance obligatoire des soins plafonné à 
la prime moyenne cantonale pour avril 2017, dès lors que, pour ce mois-ci, il n’était 
plus bénéficiaire de prestations complémentaires. L’assuré avait toutefois eu droit à 
un subside partiel de CHF 70.-, du groupe B, basé sur le RDU.  

13. L’assuré n’a pas fait usage de la possibilité de présenter des observations 
complémentaires que la CJCAS lui a accordée lorsqu’elle lui a communiqué 
l’écriture précitée du SAM.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

A/5076/2017 

- 4/7 - 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10 ; cf. aussi 
art. 36 LaLAMal). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès 
lors que le recours est dirigé contre une décision rendue sur opposition en 
application des lois précitées.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 36 LaLAMal), dans le respect des 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi (art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Étant partie à la procédure ayant abouti à la décision attaquée, étant touché par cette 
décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, 
le recourant a qualité pour recourir (art. 60 let. a et b LPA).  

Le recours est donc recevable.  

2. a. Selon la LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de 
condition économique modeste ; ils versent directement le montant correspondant 
aux assureurs concernés (art. 65 al. 1 phr. 1 et 2 LAMal). La Confédération accorde 
aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les primes au sens notamment 
de la disposition précitée (art. 66 LAMal).  

Il appartient aux cantons de cibler les catégories d'assurés ayant besoin d'une aide 
pour abaisser la charge des cotisations (MGC 1996 25/IV 3559). Les cantons 
jouissent à cet égard d'une grande liberté dans l'aménagement de la réduction des 
primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 
entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles 
sont soumises les réductions des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du 
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 
économique modeste ». Aussi le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les 
règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans 
l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 
consid. 3.2.2 ; 124 V 19 consid. 2 ; ATAS/459/2018 du 31 mai 2018 consid. 2).  

b. La LaLAMal régit, à son chap. VI (art. 19 ss), les subsides en faveur de certains 
assurés. Ainsi, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique 
modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie (art 19 al. 1 LaLAMal). C’est le SAM qui est chargé du 
versement des subsides destinés à la réduction des primes (art. 19 al. 3 
phr. 1 LaLAMal). Les subsides sont versés directement aux assureurs pour être 
intégralement déduits des primes des ayants droit (art. 29 LaLAMal).  

Le législateur genevois a prévu que les ayants droit des subsides de 
l’assurance-maladie sont, sous réserve d’exceptions ici non pertinentes prévues à 
l’art. 27 LaLAMal, d’une part les assurés de condition économique modeste, définis 
selon des limites de revenus, et d’autre part les assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le SPC (art. 20 al. 1 LaLAMal).  

 
 
 

 

A/5076/2017 

- 5/7 - 

S’agissant des assurés de condition économique modeste non bénéficiaires de 
prestations complémentaires, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu 
déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06) ne dépasse pas certains montants fixés par la LaLAMal, répartis 
dans des groupes identifiés par des lettres, de A à D3 (art. 21 LaLAMal). À teneur 
de l’art. 22 al. 1 LaLAMal, le montant des subsides est de CHF 90.- pour le 
groupe A, CHF 70.- pour le groupe B et CHF 30.- pour le groupe C ; cette 
disposition légale, adoptée en urgence le 23 novembre 2017 sur la proposition de 
députés, en vigueur dès le 27 janvier 2018, a ancré dans la loi les montants 
qu’antérieurement, le 4 février 2015 dès le 1er janvier 2015 (ROLG, 2015, p. 42), le 
Conseil d’État avait fixés à l’art. 11 al. 1 RaLAMal, sur la base de l’art. 22 
al. 1 aLaLAMal (qui lui déléguait alors la compétence de fixer le montant des 
subsides), avant qu’il réduise à CHF 0.- le montant du subside du groupe C par 
modification du 1er novembre 2017 dès le 1er janvier 2018 (cf. exposé des motifs du 
PL 12203, http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010409/47/7/#1568982).  

S’agissant des bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaires à l’AVS/AI versées par le SPC, ils ont droit – aux termes de 
l’art. 22 al. 6 LaLAMal – à un subside égal au montant de leur prime d’assurance 
obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur, étant ajouté que 
les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne 
cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne 
cantonale et l’excédent de ressources (ATAS/1129/2017 du 12 décembre 2017 
consid. 2b). Quant aux bénéficiaires de prestations complémentaires familiales, ils 
ont droit – selon l’art. 22 al. 7 LaLAMal – à un subside dont le montant est 
déterminé par le SPC, correspondant à l’excédent des dépenses, mais au maximum 
à la prime moyenne cantonale incluse dans les dépenses reconnues pour le calcul 
des prestations complémentaires familiales.  

3. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a perçu, pour les mois de janvier à 
mars 2017 et de mai à décembre 2017, des prestations complémentaires à 
l’AVS/AI, mais qu’en vertu d’une décision non contestée du SPC il n’a pas eu droit 
à de telles prestations pour le mois d’avril 2017. Pour ce mois-ci, il ne pouvait donc 
prétendre à bénéficier du subside d’assurance-maladie prévu pour les bénéficiaires 
de telles prestations selon l’art. 22 al. 6 LaLAMal.  

L’intimé ne disposait d’aucune marge de manœuvre à cet égard. Ayant été informé 
de la suppression de ce droit auxdites prestations complémentaires pour avril 2017, 
il devait refuser le versement du subside jusque-là versé en faveur du recourant.  

Ce dernier n’a pas été privé pour autant du subside que, dans ces conditions et 
durant ce mois d’avril 2017, sa qualité d’assuré de condition économiquement 
modeste, aux revenus le situant dans le groupe B (non contestée), lui permettait 
d’obtenir, à savoir un subside de CHF 70.- (art. 21 al. 1 et art. 22 al. 1 LaLAMal).  

http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010409/47/7/#1568982

 
 
 

 

A/5076/2017 

- 6/7 - 

4. Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).  

* * * * * * 

 
 
 

 

A/5076/2017 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le