# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21e5d7d9-fc83-5a63-b1bf-47dae2496da2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2009_10_20_03_09.pdf
**Docket/Reference:** 101_2009_10_20_03_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/101_2009_10_20_03_09.pdf

## Full Text

101 2009-10 

Arrêt du 20 mars 2009 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière : 

Hubert Bugnon 
Adrian Urwyler, Georges Chanez 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

X,  pour  qui  agit  sa  curatrice,  requérante,  demanderesse  et  intimée, 
représentée par Me Dominique Morard, avocat à Bulle, 

contre 

Y,  défendeur  et  recourant,  représenté  par  Me  Philippe  Bardy,  avocat  à 
Bulle. 

OBJET 

Requête  du  5  février  2009 :  paiement  provisoire  de  contributions 
d'entretien 

(Recours  du  13  janvier  2009  contre  le  jugement  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement de ____ du 6 octobre 2008) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Par  jugement  du  6  octobre  2008,  le  Tribunal  civil  de  l’arrondissement  de  ____  (ci-
après : le Tribunal) a constaté la paternité de Y pour l'enfant X, née le 30 janvier 2008, 
fille de Z, et, selon chiffre 3 du dispositif, l'a astreint à contribuer à l’entretien de celle-là, 
rétroactivement  au  30  janvier  2008,  par  le  versement  des  pensions  mensuelles 
suivantes,  allocations  familiales  en  sus :  Fr. 675.-  dès  le  30  janvier  2008  jusqu'à  6  ans 
révolus,  puis  Fr. 750.-  de  7  ans  à  12  ans  révolus,  puis  Fr. 770.-  de  13  ans  jusqu'à  la 
majorité ou la fin de la formation professionnelle, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé. Ont en 
outre été prescrites les modalités usuelles de paiement et d'indexation.  

Par acte du 26 août 2008, sitôt après réception du rapport d'expertise ADN, la curatrice 
de l'enfant avait requis le paiement de contributions par voie de mesures provisionnelles. 
Par lettre du 28 novembre 2008, la Présidente du tribunal a annoncé aux parties que, le 
jugement  au  fond  étant  notifié  le  même  jour,  la  requête  de  mesures  provisionnelles 
devenait sans objet et était rayée du rôle. 

B.  Y  a  appelé  du  jugement  du  6  octobre  2008  par  mémoire  du  13  janvier  2009, 
remettant en cause uniquement le montant des contributions d'entretien. Il prend, avec 
suite de dépens, les conclusions suivantes :  

1.  Le recours est admis. 

2.  Partant,  le  chiffre  3  du  jugement  rendu  par  le  Tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  ____  est 

modifié comme suit : 

3.  Y  est  astreint  à  contribuer  à  l'entretien  de  l'enfant  X  par  le  versement,  en  mains  de  sa 

mère, d'un montant mensuel de CHF 390.--, les allocations familiales étant percevables en 

sus. 

Ces  pensions  sont  dues  le  premier  de  chaque  mois  et  portent  intérêt  à  5%  dès  chaque 
échéance. Elles sont indexées au coût de la vie, la première fois le 1er janvier 2010, sur la 
base  de  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation  dans  le  sens  où  l'indice  de  novembre 
sert à déterminer la pension due dès le 1er janvier suivant, les fractions étant arrondies au 
franc supérieur. 

3.  Débouter l'intimée de tout autre ou contraire conclusion. 

Dans  sa  réponse  au  recours  du  27  février  2009,  l'intimée  a  conclu  au  rejet  du  recours, 
avec suite de dépens. 

C.  Par  mémoire  datée  du  4  février  2009,  remis  à  la  poste  le  lendemain,  la  curatrice  de 
l'enfant a requis au nom de celle-ci des mesures provisionnelles tendant au versement de 
pensions  mensuelles  d'un  montant  de  Fr. 740.-  plus  allocations  familiales.  Elle  a 
également  requis  du  Président  de  la  Cour  que  ces  mesures  soient  ordonnées 
immédiatement,  par  voie  de  mesures  provisionnelles  urgentes.  Le  6  février  2009,  le 
Président de la Cour de céans a décidé de ne pas statuer par voie urgente. 

Dans sa réponse à la requête, déposée le 19 février 2009, le père a conclu à son rejet et 
à  ce  qu'il  lui  soit  donné  acte  qu'il  contribuera  à  cet  entretien  par  des  versements 

 
 
 
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mensuels  de  Fr. 390.-  et  que  les  allocations  familiales  sont  perçues  directement  par  la 
mère  de  l'enfant.  Le  23  février  2009,  il  a  produit  un  récépissé  postal  attestant  d’un 
versement de Fr. 390.- en date du 20 février 2009. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  Il  n'est  pas  douteux  que  le  recours  dont  la  Cour  est  saisie  est  recevable.  Une 
cause de contribution alimentaire est en effet susceptible d'appel et la décision attaquée 
a  mis  fin  à  la  procédure.  Par  ailleurs,  le  délai  légal  de  30  jours  a  été  respecté,  le 
jugement  ayant  été  notifié  au  recourant  le  1er  décembre  2008  et  le  délai  ayant  été 
suspendu  du  24  décembre  2008  au  5  janvier  2009  inclusivement  (art.  40a  al.  1  CPC). 
Doté de conclusions et motivé, le recours est en outre recevable en la forme.  

b)  La  requérante  a  adressé  sa  requête  au  Président  de  la  Cour.  Celui-ci  n'est 

toutefois pas compétent pour en connaître.  

A supposer que cette requête relève effectivement des mesures provisionnelles, l'art. 77 
de  la  loi  du  22  novembre  1911  d’application  du  code  civil  suisse  pour  le  canton  de 
Fribourg  (RSF  210.1 ;  LACC)  prescrit  que,  dans  le  cadre  d'une  action  en  contribution 
d'entretien selon les art. 279 ss CC, les mesures provisoires sont prises par la juridiction 
saisie  de  l'action  (al.  1)  et  que  la  juridiction  de  première  instance  statue  suivant  la 
procédure  accélérée  et  sous  réserve  du  recours  en  appel  au  Tribunal  cantonal  (al.  2). 
Cette  attribution  de  la  compétence  à  la  juridiction  saisie  ne  résulte  pas  d'une 
inadvertance.  Le  message  à  l'appui  du  projet  de  loi  relatif  à  cette  règle  mentionne 
expressément  qu'il  y  a  là  un  régime  différent  de  celui  qui  a  cours  habituellement  en 
procédure  de  mesures  provisionnelles  selon  le  code  de  procédure  civile  (BGC  1977  p. 
600). En ce cas, la compétence est donc donnée en l'occurrence à la Cour d'appel.  

Par ailleurs, le paiement provisoire recherché par la requérante est plus aisément obtenu, 
lorsqu'un  jugement  a  déjà  été  rendu  sur  les  contributions  d'entretien,  par  le  biais  de 
l'exécution  provisoire  selon  l'art.  299  CPC.  Lorsque  celle-ci  n'a  pas  été  ordonnée  par  le 
premier juge, la compétence  y relative est donnée, là aussi, à la Cour d'appel (art. 299 
al. 2 CPC).  

La requête a ainsi été transmise d'office à la Cour.  

c)  Il  n'est  pas  douteux  que  la  requête  du  5  février  2009  doive  en  réalité  être 
considérée  comme  une  requête  d'exécution  provisoire  au  sens  de  l'art.  299  précité,  et 
non pas comme une requête initiant une procédure de mesures provisionnelles. Il faut en 
effet constater que la requérante n'a pas attaqué la décision par laquelle la Présidente du 
tribunal  a  rayé  du  rôle  la  requête  de  mesures  provisionnelles  du  26  août  2008  dont  le 
Tribunal avait été saisi, quand bien même, outre la question de la compétence et celle de 
l'absence  de  consultation  (art.  289  CPC),  il  est  peu  probable  qu'elle  était  devenue  sans 
objet puisque le jugement n'était pas définitif et qu'un appel aurait un effet suspensif dès 
lors  que  Tribunal  n'avait  pas  ordonné  l'exécution  provisoire  du  jugement  nonobstant 
appel. Par ailleurs, la requérante ne  se prévaut pas de faits nouveaux. Enfin et surtout, 
d'une  part,  cette  exécution  provisoire  tient  lieu  de  mesures  provisionnelles  (F.  HOHL, 

 
 
 
 
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Procédure civile, Berne 2001, Tome I, no 1288) et d'autre part, les mesures provisoires 
de  l'art.  281  CC  se  distinguent  des  mesures  de  réglementation  que  sont  les  mesures 
provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce et sont concrètement des 
mesures  d'exécution  anticipée  de  ce  qui  est  demandé  au  fond  (arrêt  du  TF  du 
20.11.2008, 5A_270/2008, consid. 2). 

2. 
a) Dès lors que l'appel ne suspend l'exécution du jugement que dans la mesure des 
conclusions  formulées  (art.  299  al.  1  CPC)  et  compte  tenu  des  conclusions  prises  en 
l'occurrence par le recourant, le jugement est d'ores et déjà exécutoire à concurrence de 
Fr. 390.- par mois.  

b)  Pour  le  reste,  la  Cour  constate,  avec  les  deux  parties,  que  la  motivation  du 
jugement  n'est  pas  des  plus  fouillées,  notamment  du  fait  de  l'absence  d'indication  des 
charges, de telle sorte qu'il convient de n'ordonner qu'une exécution provisoire marquée 
de prudence. 

Cela étant, il ressort des pièces produites, en particulier du dernier décompte de salaire 
de l'année 2008, que Y a obtenu dans son emploi temporaire pour des missions payées à 
l'heure  […]  une  moyenne  mensuelle  de  Fr. 4'516.-.  Quant  aux  charges,  elles  peuvent 
être  évaluées,  selon  le  recours,  […]  à  Fr.  3'853.10.  Après  déduction,  il  en  résulte  un 
solde de Fr. 662.90.  

Compte tenu de la nécessité de préserver le minimum vital du débiteur, de la prudence 
qui s'impose à ce stade de la cause, de l'irrégularité des revenus mensuels du débiteur, 
de  l'existence  probable  d'autres  charges  telles  que  les  frais  de  déplacement  et  les  frais 
résultant  de  l'exercice  du  droit  de  visite  pour  des  enfants  de  4  et  7  ans,  et  enfin  de  la 
possibilité  qui  existe,  pour  le  cas  où  un  disponible  supplémentaire  demeurerait,  de  le 
faire affecter, respectivement saisir, pour le paiement des pensions échues pour les mois 
de février 2008 à janvier 2009, elles aussi exécutoires selon la présente décision, il paraît 
équitable  de  fixer  à  Fr. 500.-  le  montant  dû  en  exécution  provisoire,  l’attention  des 
parties  étant  attirée  sur  le  caractère  "d’acompte"  de  ces  versements  (cf.  arrêt  du  TF 
précité).  

3. Cette décision n'étant pas finale, les frais et dépens doivent être réservés. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le chiffre 3 du jugement du 6 octobre 2008 du Tribunal civil de l'arrondissement de 
____ est déclaré provisoirement exécutoire à concurrence de Fr. 500.- par mois.  

II. 

Les frais et dépens sont réservés. 

Le  Tribunal  fédéral  connaît,  comme  juridiction  ordinaire  de  recours,  des  recours  en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  Il 
connaît  également  des  recours  constitutionnels  subsidiaires;  la  qualité  et  les  autres 

 
 
 
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conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. 
Dans  les  deux  cas,  le  recours  motivé  doit  être  déposé  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète de 
l'arrêt  attaqué.  Si  une  partie  forme  un  recours  ordinaire  et  un  recours  constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Fribourg, le 20 mars 2009