# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9ab8e6f-0e7c-52a5-93e6-dd22e5f93b84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2014 A/77/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-77-2014_2014-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/77/2014 ATAS/479/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 avril 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/77/2014 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1942 avait, durant 

l’année de référence 2011, un  revenu déterminant unifiant (RDU) de CHF 44'293.-, 

composé d’une rente AVS de CHF 32'844.- et d’une rente LPP de CHF 26'655.-. 

2. L’assuré a sollicité du Service de l’assurance-maladie (ci-après SAM ou l’intimé) 

un subside cantonal d’assurance-maladie. 

3. Par décision du 18 mars 2013, le SAM a refusé l’octroi d’un subside pour l’année 

2013, au motif que le RDU de l’année déterminante, 2011, était supérieur au 

montant maximum permettant l’octroi d’un subside (CHF 38'000.-). 

4. L’assuré a déposé une demande de révision de la décision le 24 octobre 2013, 

faisant valoir qu’il s’était vu refuser cette année des prestations complémentaires 

par le Service des prestations complémentaires (ci-après SPC). 

5. Selon la décision du 8 mars 2013 du SPC, l’assuré n’a droit à aucune prestation, car 

ses dépenses (forfait et loyer) dépassent son revenu déterminant (rente AVS et rente 

LPP).  

6. Par pli du 24 octobre 2013, le SAM a informé l’assuré qu’un changement de 

situation entre 2011 et 2013 pouvait être pris en considération pour autant que le 

changement de situation ait lieu six mois plus tôt au moins et qu’il avait engendré 

une diminution d’au moins 20 % des revenus. 

7. Selon les pièces produites par l’assuré, sa rente AVS s’est élevée en 2013 à 

CHF 23'664.- et sa rente LPP à CHF 21'027,60. L’assuré a précisé qu’il ne 

percevait pas les rentes complémentaires pour son enfant (CHF 9'384 .- AVS et 

CHF 5'615.- de la LPP), qui étaient versées à la mère de l’enfant, au titre de 

contribution d’entretien de l’assuré pour son fils. 

8. Par décision du 7 novembre 2013, le SAM a refusé d’entrer en matière sur la 

demande de révision du droit aux subsides 2013. Le RDU 2011 s’élevait à 

CHF 44'293.-. Pour admettre une diminution d’au moins 20%, il faudrait que les 

revenus bruts annualisés (CHF 39'091.-) multipliés par le coefficient 0,92, se soient 

élevés à CHF 35'963.-, ce qui n’était pas le cas. 

9. L’assuré a formé opposition le 12 novembre 2013. Il était pénalisé dans la mesure 

où les décisions étaient fondées sur le RDU qui tenait compte, à tort, des rentes 

complémentaires pour enfant qui étaient pourtant versées à la mère de son fils. Il 

s’était vu refuser la prise en compte du subside intégral par le SPC en raison d’un 

dépassement de revenu de CHF 26.- par mois. Il se justifiait donc de lui octroyer au 

moins un subside partiel. 

10. Par décision du 9 décembre 2013, le SAM a confirmé sa décision. Seules les rentes 

de l’assuré avaient été prises en compte. Le RDU 2011 s’élevait à CHF 44'293.-. 

Pour que la première condition de l’aggravation soit donnée, il aurait fallu que ce 

RDU ait diminué d’au moins 20% et soit ainsi inférieur à CHF 35'434.-. Or il s’était 

 

 

 

 

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élevé, en 2013, à CHF 41'127.- (CHF 44'703,60 x 0,92). Au surplus, le RDU 

calculé sur la base de la situation 2013 ne donnerait quoi qu’il en soit pas droit au 

subside pour cette année-là. 

11. Par acte du 10 janvier 2014, l’assuré a formé recours contre la décision sur 

opposition, celle-ci était basée uniquement sur l’application stricte de barème, sans 

tenir compte d’une dimension humanitaire. Il ne bénéficiait pas de prestations 

complémentaires en raison d’un dépassement de CHF 26.- par mois. 

12. Le SPC a répondu le 6 février 2014. Les conditions légales d’une révision n’étaient 

pas données. L’assuré n’était pas bénéficiaire des prestations complémentaires et ne 

pouvait donc pas bénéficier d’un subside à ce titre, non plus. Dans le cadre de la 

compétence donnée par le droit fédéral, le canton avait limité la possibilité 

d’invoquer un changement de situation aux assurés dont la situation économique 

s’était aggravée de manière durable et notable et qui ne bénéficiaient pas encore 

d’un subside. Dans la mesure où la situation financière existant deux ans avant 

l’année d’octroi du subside était prise en compte, un éventuel changement de 

situation au cours de l’année 2013 sera, le cas échéant, pris en compte lors de 

l’examen de l’éventuel octroi de subsides 2015. 

13. Dans le délai fixé au 3 mars 2014 pour consulter les pièces, cas échéant se 

déterminer, l’assuré ne s’est pas manifesté. 

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986 [LPA ; 

RS GE E 5 10]). 

4. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 

consid. 1.1 et les références).  

En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 

l’année 2013, de sorte que sont notamment applicables les modifications du 25 

janvier 2008 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 

mai 1997 (LaLAMal ; RS GE J 3 05) entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et 

 

 

 

 

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celles du règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 (RaLAMal ; 

RS GE J 3 05.01), entrées en vigueur à la même date.  

5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé à 

l'assuré l'octroi d'un subside pour l'année 2013. 

6. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux 

assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions sont fixées de telle 

manière que les subsides annuels de la Confédération et des cantons au sens de l'art. 

66 LAMal soient en principe versés intégralement (al. 2).  

L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 

l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal. Les art. 

19 ss LaLAMal sont des dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 

131 V 202 consid. 3.2.1). 

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 

l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 

manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 

effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas 

réglées par le droit fédéral du moment que le législateur a renoncé à préciser la 

notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral 

des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de 

réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 

autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2, 124 V 19 consid. 2). 

7. Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'Etat de Genève accorde aux assurés de condition 

économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 

primes de l'assurance-maladie. Le montant des subsides dépend du revenu au sens 

de l’art. 21 et des charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 

Sous réserve des exceptions prévues par l'article 27, le législateur distingue entre 

les assurés de condition économique modeste ou bénéficiaires de prestations 

complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 let. a et b LaLAMal) et les assurés ayant 

une fortune brute ou un revenu annuel brut importants qui sont présumés ne pas être 

de condition économique modeste (art. 20 al. 2 LaLAMal). 

8. En vertu des art. 21 al. 1 LaLAMal, sous réserve des assurés visés par l’article 20, 

alinéas 2 et 3 (présumés ne pas être de condition modeste), le droit aux subsides est 

ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil 

d’Etat. Selon l'art. 22 LaLAMal, le montant des subsides est fixé par le Conseil 

d’Etat. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ont droit à un 

subside égal au montant de leur prime d'assurance obligatoire des soins, mais au 

maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 

département fédéral de l'intérieur. Selon l'art 10B RaLAMal, le revenu annuel 

déterminant ne doit pas dépasser les montants suivants : 

a) Groupe A 

 

 

 

 

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-assuré seul, sans charge légale   CHF 18 000.- 

-couple, sans charge légale   CHF 29 000.- 

b) Groupe B 

- assuré seul, sans charge légale   CHF 29 000.- 

- couple, sans charge légale   CHF 47 000.- 

 c) Groupe C 

- assuré seul, sans charge légale   CHF 38 000.- 

- couple, sans charge légale   CHF 61 000.- 

Ces limites sont majorées de 6'000 fr. par charge légale.  

Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur 

le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 

(LRD ; RS GE J 4 06). Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à 

charge de l'ayant droit (art. 21 al. 3 LaLAMal).  

9. a) En vertu de l'art. 23 LaLAMal, l'AFC transmet au service de l'assurance-maladie, 

sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont 

comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste 

est établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). Le droit aux subsides est ouvert 

pour l'année civile à venir (al. 2).  

Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 

chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 

montant de leurs primes (al. 3). Il adresse à chaque bénéficiaire une attestation 

indiquant le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le droit au 

subside prend naissance et le nom de l'assureur (al. 4).  

b) La LRD, à laquelle la LaLAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 

revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 

législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 

Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 

la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2 LRD). Le 

revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu 

calculé en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un 

quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi 

(art. 8 LRD). 

Selon l'art. 11C RaLAMal, est considérée comme dernière taxation au sens de l'art. 

23 al. 1 LaLAMal, la taxation définie à l'art. 2A du règlement d'exécution de la loi 

sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 

décembre 2006 (RRD; RS GE J 4 06.01). 

c) Selon l'art. 2 RRD, pour les prestations catégorielles telles que définies à l’art. 12 

let. a LRD, le revenu déterminant est établi sur la base de la situation économique 

 

 

 

 

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et personnelle du requérant deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la 

prestation. L’art. 2A RRD prévoit qu’en application de l'art. 2, le revenu 

déterminant est établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale 

cantonale pour la taxation définitive (al. 1). Les montants de revenu et de fortune 

pris en compte pour le calcul du revenu déterminant sont ceux retenus par 

l'administration fiscale cantonale pour le taux d'imposition (al. 2). Selon l'art. 4 

RRD, le revenu déterminant est établi sur la base du salaire brut, en application de 

l'article 2, multiplié par le coefficient de 0,92 pour les subsides de l'assurance-

maladie. 

d) Selon l'art. 11 RaLAMal, le montant des subsides est de : 

- Groupe A   CHF 90.- par mois 

- Groupe B   CHF 70.- par mois 

- Groupe C   CHF 40.- par mois 

10. Selon l'art 13 A RaLAMal, les assurés non bénéficiaires de subsides et les assurés 

bénéficiant de subsides en application de l'article 10B al. 3 du règlement dont la 

situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de 

référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides 

peuvent solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au 

service (al. 1). Est considérée comme durable l'aggravation intervenue depuis plus 

de 6 mois (al. 2). Est considérée comme notable l'aggravation qui engendre une 

diminution de 20% ou plus du revenu déterminant calculé en application de l'alinéa 

4 ci‑dessous par rapport au revenu déterminant calculé en application de la LRD 

(al. 3). Dans ce cas, le droit aux subsides est calculé sur la base du revenu brut du 

groupe familial de l’année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le 

coefficient figurant à l’art. 4 let. a RRD. Il naît le 1er janvier de l’année d'ouverture 

du droit aux prestations. Les limites de revenus fixées à l'art. 10B du règlement 

s'appliquent (al. 4). 

11. En l'espèce, c’est la taxation 2011 du recourant qui sert de base à l’examen de son 

droit au subside pour l'année 2013. 

Il ressort des dispositions légales rappelées supra que trois catégories d'assurés 

peuvent avoir droit à un subside : ceux qui sont présumés ne pas être de condition 

modeste et peuvent démontrer qu'ils le sont ; ceux qui sont de condition modeste et, 

finalement, les bénéficiaires de prestations complémentaires. Les assurés présumés 

de condition économique modeste peuvent bénéficier d’un octroi « automatique » 

sur la base des données fournies par l’AFC au SAM. Dans le cas de l'assuré, le 

subside pour l'année 2013 lui a été refusé à juste titre sur la base de ces dispositions 

légales, au motif que son revenu déterminant 2011 (CHF 44'293.- x 0,92 = CHF 

40'749.-) dépassait CHF 38'000.-, ce qui exclut tout droit au subside, même le 

subside minimum de CHF 40.- par mois destiné aux assurés de condition modeste. 

Au surplus, dans la mesure où l'assuré ne bénéficie pas de prestations 

complémentaires, il ne peut pas prétendre à l'octroi d'un subside à ce titre. Ainsi, 

 

 

 

 

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même si l'excédent de revenus de l'assuré (différence entre les charges et les 

revenus) dépasse ne serait-ce que de CHF 26.- par mois les barèmes du Service des 

prestations complémentaires (SPC), cela ne permet pas au SAM, sans violer le texte 

clair de la loi, d'allouer à l'assuré un subside pour assurés modestes. L'effet de seuil 

découlant des barèmes du SPC est peut-être contestable, mais il reflète la volonté 

expresse du législateur, de sorte que la Cour de céans ne peut pas s'en affranchir. 

Finalement, la situation financière de l'assuré ne s'est pas notablement et 

durablement aggravée entre 2011 et 2013, au sens des dispositions légales citées 

pour permettre une révision du droit au subside. Son RDU n'a pas été réduit de 

20%, puis que la somme des ses rentes AVS et LPP totalise CHF 44'703, de sorte 

que son RDU 2013 est de CHF 41'127.- (CHF 44'703.- x 0,92). Il a au contraire 

légèrement augmenté. A cet égard, contrairement à ce que l'assuré continue de 

prétendre, seules ses rentes AVS et LPP sont prises en compte, à l'exclusion des 

rentes AVS et LPP pour enfant, versées à la mère de son enfant. 

La décision de refus d'entrer en matière, qui s'apparente à une décision de rejet de la 

demande de révision est donc bien fondée, de même que la décision sur opposition 

du 9 décembre 2013. 

12. Le recours est donc rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le