# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df6b7284-a070-5346-b044-413b2360c1c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.06.2020 AC/485/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-485-2020_2020-06-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 juillet 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/485/2020 DAAJ/63/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 

 

contre la décision du 20 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

- 2/6 - 

 

AC/485/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse, âgé de 41 ans, et B______ 
sont les parents non mariés de deux enfants âgés de 7 et 4 ans. 

La famille a vécu plusieurs années dans un appartement de 4 pièces situé au 2ème étage 
de l'immeuble sis 1______ à Genève, étant précisé que seule B______ était titulaire du 

contrat de bail y relatif et que le recourant payait sa part du loyer à cette dernière. 

b. La famille souhaitant déménager, le recourant et B______ ont trouvé un nouvel 
appartement à C______ (GE), un contrat de bail ayant été établi en leurs deux noms en 

novembre 2019, lequel a été signé par les futurs locataires, mais non contresigné par la 

régie qui représentait le bailleur. 

c. Par courrier du 9 janvier 2020, ladite régie a informé le recourant du fait que 
B______ leur avait annoncé qu'ils étaient en cours de séparation et qu'elle souhaitait que 

le bail relatif à l'appartement de C______ (GE) soit établi en son seul nom à elle, de 

sorte qu'il avait été fait droit à cette requête. 

d. B______ et les enfants ont emménagé dans l'appartement de C______ (GE), tandis 
que le recourant est demeuré dans le logement qui était précédemment occupé par toute 

la famille. 

e. Par avis officiel du 28 janvier 2020, B______ a résilié le bail de sous-location la liant 
au recourant pour le logement sis 1______ à Genève, au motif que le bail principal avait 

été résilié avec effet au 29 février 2020. 

f. Par courrier du 18 février 2020, la régie en charge de l'immeuble sis 1______ a 
informé le recourant de ce qu'il occupait sans droit le logement situé à cette adresse, dès 

lors que la titulaire du contrat avait résilié le bail. Un état des lieux de sortie était dès 

lors fixé au 2 mars 2020. 

B. Le 12 février 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour agir en 
contestation du congé à l'encontre de B______. 

C. Par décision du 20 avril 2020, notifiée le 28 avril 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que 

l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour la procédure de conciliation en 

matière de baux et loyers, le recourant ayant toutefois la possibilité de déposer une 

nouvelle requête d'aide étatique dans l'hypothèse où la cause serait portée devant le 

Tribunal des baux et loyers. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 mai 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susvisée. 

- 3/6 - 

 

AC/485/2020 

Le recourant produit une pièce nouvelle et invoque des faits qui n'ont pas été portés à la 

connaissance du premier juge. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les nombreux allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en 

première instance et la pièce nouvellement produite ne seront pas pris en considération. 

3.  

3.1. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Outre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la 

fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance 

par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1).  

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

- 4/6 - 

 

AC/485/2020 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités). 

Un défenseur d’office peut aussi être désigné pour la procédure de conciliation selon les 
art. 197 ss. CPC, si le litige le justifie. Les critères sont cependant appliqués plus 

strictement, les circonstances du cas concret demeurant déterminantes à cet égard (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4 et les références 

citées). Compte tenu du caractère informel et simple de la procédure de conciliation et 

de l'admissibilité des requêtes très succinctes, la maxime inquisitoire sociale s'applique 

par analogie devant l'autorité paritaire de conciliation (LACHAT, Procédure civile en 

matière de baux et loyers, 2019, p. 152). Selon l'art. 201 al. 2 CPC, les autorités 

paritaires de conciliation donnent des conseils juridiques aux parties, notamment dans 

les litiges relatifs aux baux à loyer d'habitations (par renvoi à l'art. 200 CPC). 

3.1.2. Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-delà 
du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le propriétaire peut revendiquer les 

locaux loués vis-à-vis du sous-locataire en invoquant l'art. 641 al. 2 CC (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.17/2004 du 2 juin 2004 consid. 7). 

Les dispositions sur la prolongation de bail s'appliquent à la sous-location jusqu'à 

l'extinction du bail principal; la prolongation n'est possible que pour la durée du bail 

principal (art. 273b al. 1 CO). Le contrat de sous-location dépend du contrat de bail 

principal et ne saurait en excéder l'échéance; il ne peut pas être prolongé au-delà du 

moment où le contrat principal prend fin. Le fait que le sous-locataire ait en soi le droit 

d'obtenir du locataire principal (sous-bailleur) la prolongation du contrat de sous-

location ne saurait en conséquence conduire à une prolongation correspondante du 

contrat de bail principal (arrêt du Tribunal fédéral 4A_366/2012 du 3 septembre 2012 

consid. 3). 

3.2. En l'espèce, dans la mesure où l'autorité de conciliation donne des conseils 
juridiques aux parties dans les litiges relatifs aux baux et loyers et que la procédure 

devant elle est soumise à la maxime inquisitoire, la nomination d'un avocat ne pourrait 

se justifier qu'en présence de circonstances particulières. 

- 5/6 - 

 

AC/485/2020 

Or en l'occurrence, ni les faits motivant la requête ni les questions juridiques qui 

pourraient se poser ne paraissent complexes, dès lors que la résiliation du bail de sous-

location se fonde sur la résiliation du bail principal. Il s'ensuit qu'avec l'aide de l'autorité 

de conciliation et/ou de juristes ou autres membres d'organismes sociaux, non inscrits au 

barreau, notamment ceux spécialisés en droit du bail, le recourant est en mesure de 

défendre utilement son point de vue dans le cadre de cette procédure qui revêt un 

caractère informel et simple.  

C'est donc à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal civil a considéré que la 

situation ne présentait pas de difficultés particulières nécessitant l'assistance d'un avocat, 

à tout le moins à ce stade de la procédure. La circonstance que la partie adverse du 

recourant dans la procédure au fond soit expérimentée en droit du bail n'est pas de 

nature à remettre en cause ce qui précède. 

Par ailleurs, au regard des principes rappelés ci-dessus, la cause du recourant paraît, à 

première vue, dénuée de chances de succès, de sorte que l'aide étatique doit également 

être refusée pour ce motif. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 6/6 - 

 

AC/485/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 avril 2020 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/485/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.