# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30a2caf4-c081-55c9-a350-6d97abb53a5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.12.2002 A/129/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-129-2002_2002-12-03.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

_____________ 

 

A/129/2002-FIN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 3 décembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame W__________ 

représentée par Me Michel Lambelet, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 - 2 - 

 

 

_____________ 

 

A/129/2002-FIN  

EN FAIT 

 

 

1.  Née en 1937, domiciliée à la rue _____________, 

1203 Genève, Madame W__________ est architecte de 

profession.  

 

  Selon le compte de pertes et profits pour 

l'exercice 1997 qu'elle a produit en vue de sa taxation 

1998, elle a réalisé des profits pour un montant de 

CHF 11'917.-. Compte tenu des charges, il en est résulté 

un bénéfice net de CHF 196.- qu'elle a indiqué dans sa 

déclaration. 

 

  Elle a également inscrit au titre du revenu de 

l'activité lucrative dépendante un montant de CHF 4'800.- 

résultant de son activité d'administratrice d'une société 

immobilière de la place.  

 

  En outre, elle a reçu en 1997 une rente de veuve 

s'étant élevée à CHF 18'192.-. 

 

2.  Dans sa déclaration fiscale 1998, Mme W__________ 

a donc inscrit les éléments suivants, totalisant CHF 

48'179.- :  

 

 - revenu de l'activité lucrative 

  dépendante   CHF  4'800.- 

 - revenu de l'activité lucrative 

  indépendante   CHF    196.- 

 - revenu mobilier   CHF  5'984.- 

 - revenu immobilier  CHF 20'394.- 

 - autres revenus (produits  

  de sous-location)  CHF 16'805.- 

 

  Les prestations sociales mentionnées ci-avant, de 

CHF 18'192.-, apparaissent à un autre endroit de la 

feuille récapitulative. 

 

  En regard de la ligne correspondant au code 91.10 

(sous-total pour la déduction AVS/AI), elle a indiqué le 

chiffre de CHF 33'276.-, montant résultant de la 

soustraction des intérêts hypothécaires et 

chirographaires, de CHF 14'903.-, qu'elle avait déduits 

du revenu immobilier. 

 

3.  Dans un premier temps, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à Mme W__________ 

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un bordereau de taxation provisoire conforme à sa 

déclaration, puis, le 26 avril 1999, un bordereau de 

taxation définitive dans lequel elle avait écarté la 

déduction des intérêts afférents à ses biens immobiliers 

qu'elle avait portés en déduction des "autres revenus" 

servant à calculer la déduction sur la rente AVS/AI. 

 

4.  Mme W__________ a élevé réclamation en temps 

utile, mais celle-ci a été écartée par décision de l'AFC 

du 17 février 2000. Les "revenus autres" définis à 

l'article 21 lettre q de la loi générale sur les 

contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 

05) concernaient les revenus bruts du contribuable. Les 

intérêts de dettes, de même que les déductions prévues à 

l'article 21 LCP, n'étaient pas prises en considération.  

 

5.  Mme W__________ a interjeté recours le 14 mars 

2000 auprès de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts (ci-après : la commission de recours), 

laquelle a confirmé la taxation émanant de l'AFC par 

décision du 13 décembre 2001. 

 

  Elle s'est référée à sa propre jurisprudence (RDAF 

1977 p. 204 et 1978 p. 284). Pour déterminer les "revenus 

autres" au sens de l'article 21 lettre q LCP, 

l'intéressée n'était pas habilitée à défalquer de ses 

revenus immobiliers les intérêts de ses dettes 

immobilières. En effet, la déduction du montant de la 

rente AVS/AI, qui est une déduction dégressive, est 

déterminée d'après le rapport existant entre les autres 

revenus du contribuable et la rente AVS maximum attribuée 

à la catégorie d'ayants-droit dont il fait partie. 

 

  La commission de recours a ajouté que sa 

jurisprudence était confirmée par la formule de 

déclaration fiscale remise aux contribuables, car le 

"sous-total pour déductions AVS/AI" avait été intégré 

dans la partie réservée à la détermination des revenus 

bruts. 

 

6.  Pour l'impôt 1998, la rente AVS maximum s'élevait 

à CHF 19'104.-. Selon l'article 21 lettre q LCP, le 

contribuable pouvait déduire le 10 % du montant précité, 

soit CHF 1'910.-, lorsque les "revenus autres" étaient 

supérieurs au double de cette rente maximum (soit 

CHF 38'208.- = 2 x CHF 19'104.-), sans cependant en 

atteindre le triple (3 x CHF 19'104.- = CHF 57'312.-). La 

déduction était de 20 % si les "revenus autres" 

s'élevaient à une fois et demi le montant de rente 

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maximum (CHF 19'104.- x 1,5 = CHF 28'656.-), sans 

cependant en atteindre le double (CHF 38'208.-). 

 

  Ces chiffres figuraient sous la forme de tableaux 

indiquant les différentes fourchettes, à la page 47 du 

guide "Comment remplir ma déclaration d'impôts ?" remis à 

chaque contribuable. 

 

  Suivant que l'on n'imputait pas les intérêts des 

dettes immobilières des autres revenus de Mme 

W__________, celle-ci avait droit à une déduction de sa 

rente AVS de CHF 1'910.-. Si l'on déduisait ces intérêts, 

la déduction s'élevait à CHF 3'821.-. 

 

  Le litige portait ainsi sur l'un des deux montants 

porté en déduction, suivant que l'on se plaçait du point 

de vue de l'AFC ou de celui de la recourante.  

 

7.  Mme W__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte déposé au greffe le 8 février 

2002. La commission de recours aurait dû s'inspirer des 

principes dégagés par la loi fédérale sur l'harmonisation 

des impôts directs des cantons et des communes du 14 

décembre 1990 (LHID - RS 642.14), laquelle faisait une 

distinction entre les déductions organiques, c'est-à-dire 

celles qui correspondaient à des dépenses d'acquisition 

du revenu, et les déductions socio-politiques, ce qui 

devait entraîner un sort différent pour les intérêts des 

dettes suivant que ceux-ci correspondaient à des frais 

d'acquisition de revenu, ou qu'ils correspondaient à des 

crédits sur des dépenses courantes. La commission de 

recours aurait dû tenir compte de la distinction entre le 

revenu brut et le revenu brut après déduction des frais 

d'acquisition du revenu. La recourante a critiqué la 

commission de recours en ce qu'elle avait appliqué sa 

propre jurisprudence. De même, il était critiquable que 

la juridiction inférieure ait justifié sa décision par la 

"logique" de la déclaration d'impôts. Or, précisément, 

les chiffres mentionnés dans la feuille récapitulative de 

la déclaration tenaient compte des déductions s'agissant 

du revenu de l'activité lucrative indépendante. Il en 

était de même des revenus mobiliers qui correspondaient 

non pas à un revenu brut, mais comprenaient la déduction 

des frais y relatifs, soit le montant après déduction des 

frais d'acquisition. Aussi devait-il en être de même du 

revenu immobilier.  

 

  Il était donc tout à fait arbitraire d'exclure la 

déduction des frais d'acquisition des revenus 

 - 5 - 

 

 

 

immobiliers, alors que l'on admettait la déduction des 

frais d'acquisition du revenu relevant d'une activité 

lucrative indépendante, et les frais d'acquisition du 

revenu de la fortune mobilière. Ce procédé violait 

également le principe de l'égalité de l'imposition. En 

effet, les revenus bruts de deux personnes - par exemple 

de situation indépendante - pouvaient être totalement 

différents alors que leurs revenus après déduction des 

frais d'acquisition pouvaient être similaires. Octroyer à 

l'un une déduction en fonction de son revenu brut moindre 

et ne pas attribuer cette déduction à l'autre au regard 

de son revenu brut plus élevé conduisait à traiter de 

façon dissemblable des personnes qui connaissaient une 

situation semblable. Vouloir assimiler la notion de 

"revenus autres" à la notion de "autres revenus bruts" 

était également contraire au principe de la généralité de 

l'imposition et à celui de la capacité contributive.  

 

8.  L'AFC s'est opposée au recours. Elle a relevé que 

la LHID ne s'appliquait pas encore au cas d'espèce, 

lequel concernait l'année fiscale 1998. 

 

  Pour le surplus, elle s'est référée à ses 

arguments ainsi qu'à la jurisprudence de la commission de 

recours.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 

LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 

l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 

des dispositions légales applicables au moment des faits 

(ATA M. du 19 avril 1994). 

 

3.  Le litige porte sur la définition des "revenus 

autres" servant au calcul de la déduction des rentes 

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AVS/AI. Selon l'article 21 lettre q LCP, la déduction de 

ces prestations sociales peut en effet varier de zéro à 

50 %, suivant l'importance de ces "revenus autres". 

 

4.  L'AFC ne saurait être critiquée pour avoir 

appliqué une jurisprudence rendue par une juridiction, 

même de première instance, aussi longtemps que cette 

jurisprudence n'a pas été infirmée ou renversée. 

 

5.  C'est à juste titre que la commission de recours 

pouvait ne pas appliquer les principes relevant de la 

LHID, dès lors que le législateur fédéral a donné huit 

ans aux cantons pour adapter leur législation (art. 72 

LHID). Le canton de Genève a donné suite à cette 

injonction par l'introduction de nouvelles lois entrées 

en vigueur le 1er janvier 2001. C'est dire que le présent 

litige doit être tranché exclusivement d'après la LCP en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 2000. 

 

6. a. L'interprétation uniforme et systématique de 

l'article 21 LCP, intitulé : Déductions admises sur les 

revenus bruts" est un exercice périlleux. Cette 

disposition comporte une vingtaine d'éléments pouvant 

être déduits du revenu. Elle prévoit trois types de 

déductions : les déductions à caractère social, les 

déductions pour attributions faites à autrui et celles 

liées à l'acquisition du revenu. Cette dernière catégorie 

se divise elle-même en frais à charge des indépendants et 

les autres frais liés à l'activité lucrative (ATA S. du 2 

décembre 1993). C'est dire que chacune de ces déductions 

obéit à des règles d'interprétation qui lui sont propres.  

 

 b. Selon l'article 21 lettre q, les rentes ordinaires 

AVS peuvent être déduites de l'ensemble des revenus bruts 

effectivement réalisés par les contribuables à 

concurrence de 10 % du montant maximum de la rente AVS/AI 

"lorsque ces revenus autres que les rentes et prestations 

... sont supérieurs au double de cette rente maximum sans 

cependant en atteindre le triple". Selon l'intitulé de 

l'article 21, ces "revenus autres" ne peuvent se 

rapporter qu'aux revenus bruts. Ils ne sauraient 

concerner des revenus ayant déjà fait l'objet d'une 

quelconque défalcation. Il en est ainsi, dans cette 

disposition, d'autres frais déductibles liés à 

l'acquisition du revenu. Par exemple, les dépenses faites 

pour l'exploitation d'un commerce (litt. a) ou encore le 

loyer des locaux et immeubles affecté à l'exercice d'un 

commerce, ou les traitement et salaires des employés et 

ouvriers, ou encore les amortissements (litt. b, c et g).  

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  Cette interprétation à propos des "revenus autres" 

se justifie, si l'on se réfère à l'article 21 lettre e, 

entré en vigueur le 1er janvier 1993, qui a trait au 

rapport entre les intérêts dont une personne supporte la 

charge et le montant des revenus réguliers qu'elle 

déclare, disposition ainsi libellée : Peuvent être 

déduits de l'ensemble des revenus bruts effectivement 

réalisés "les intérêts des dettes pouvant être déduites 

dans la détermination de la fortune imposable, à 

concurrence du rendement brut de la fortune ou de la 

moitié de l'ensemble des revenus bruts si elle est plus 

élevée ...". La notion d'ensemble des revenus bruts, qui 

s'apparente aux "revenus autres" dont il est question à 

la lettre q, a été précisée à l'occasion des travaux 

préparatoires. Des exemples chiffrés confirment que le 

législateur a eu à l'esprit des revenus bruts, sans 

défalcation aucune, notamment sans la déduction d'autres 

frais liés à l'acquisition du revenu. Ces exemples 

figurent au Mémorial des séances du Grand Conseil 1992 II 

p. 1639 et 1992 V p. 5829 ss. 

 

 c.  Certes, c'est à juste titre que la recourante a 

mis en évidence le fait que dans la détermination des 

"revenus autres", l'AFC avait déjà déduit du revenu de 

l'activité lucrative indépendante les charges liées à 

l'exploitation, de même que les frais d'acquisition des 

revenus mobiliers. Cette critique est fondée. Cependant, 

à suivre la recourante, l'application stricte de 

l'article 21 LCP aurait dû conduire l'AFC à faire figurer 

dans la composition des "revenus autres" le revenu brut 

de l'activité lucrative indépendante - en l'espèce de 

CHF 11'917.- et des revenus mobiliers comprenant les 

frais d'acquisition de ce revenu. Dans cette hypothèse, 

les "revenus autres" auraient été plus élevés et 

n'auraient permis aucune déduction pour les rentes 

AVS/AI. L'interprétation choisie par l'AFC a donc eu pour 

effet de favoriser la recourante. Son recours ne saurait 

donc être admis puisqu'il conduirait à une reformatio in 

pejus. 

 

7.  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. Vu 

l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à 

la charge de la recourante.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 février 2002 par Madame W__________ contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 13 décembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 750.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Me Michel Lambelet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 

à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci