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**Case Identifier:** a56d27e8-1b3c-5060-8bc7-3fab9cd3262d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2016 A/2667/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2667-2016_2016-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2667/2016-FORMA ATA/805/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Mme et M. A______ 
  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

 

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A/2667/2016 

EN FAIT 

1.  Par demande datée du 22 mars 2016 et reçue le 30 mars suivant, Mme 
A______ et son époux de nationalité suisse M. A______, domiciliés à la même 
adresse à Bellegarde (France), ont formé auprès du secrétariat à la pédagogie 
spécialisée de l’office de l’enfance et de la jeunesse  
(ci-après : OEJ ou l’office) une « demande initiale de mesures de pédagogie 
spécialisée » pour leur fils B______, né en ______ 2007, qui avait son domicile 
au Lignon (Vernier) et qui fréquentait une classe ordinaire en 4P au sein de l’école 
publique de cette commune. Ils y sollicitaient un appui spécifique à fournir par un 
enseignant de soutien pédagogique, en raison de difficultés scolaires de l’enfant. 

2.  La banque de données scolaires (ci-après : nBDS) et la fiche d’élève 
concernant B______, consultées le 30 mars 2016 par l’OEJ, ont confirmé les 
renseignements fournis par ses parents relativement à leur domiciliation. L’enfant 
avait suivi tout son cursus au sein du même établissement primaire et habitait chez 
sa grand-mère au Lignon. Ses parents étaient ses « répondants ». 

3.  Par lettre du 30 mars 2016, l’office a fait part aux époux A______ de ce 
qu’il ne pouvait pas répondre positivement à leur requête pour le moment. En 
effet, celui-ci n’était pas inscrit auprès du registre de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) du canton de Genève, et il lui était 
demandé de s’inscrire auprès de l’OCPM et de faire parvenir à l’OEJ une 
attestation de domicile. 

4.  Par courriel du 25 mai 2016, les époux A______ ont transmis à l’OEJ un 
« certificat de domicile pour Confédérés » établi le 12 mai 2016 par l’OCPM et 
concernant leur fils, mentionnant que ce dernier était arrivé à Genève le même 
12 mai 2016 et était domicilié chez sa grand-mère au Lignon. 

5.  Le jour même, l’OEJ a adressé aux époux A______ un projet de décision 
refusant leur demande de prestation d’enseignement spécialisé pour leur fils 
B______, au motif que, contrairement à ce que la loi exigeait pour le droit à des 
prestations de pédagogie spécialisée, ce dernier n’avait pas son domicile dans le 
canton mais partageait la domiciliation de ses parents en France, conformément 
aux règles du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). 

6.  Par courrier du 16 juin 2016, les époux A______ se sont opposés à ce projet 
de décision. 

  Selon les discussions qu’ils avaient eues avec les personnes qualifiées – 
logopédiste et psychomotricienne – qui suivaient B______, il était fondamental 
pour lui que sa scolarité soit adaptée. À la suite d’un entretien au mois de mars 

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2016 avec un responsable de l’enseignement spécialisé et la directrice de l’école 
de leur fils, d’après lesquels ce dernier devait être domicilié dans le canton de 
Genève pour bénéficier d’une classe « spécialisée », ils l’avaient domicilié à 
l’adresse de sa grand-mère avec l’accord de celle-ci. B______ y avait sa propre 
chambre et se trouvait dans le même quartier que l’école. De plus, il était de 
nationalité suisse et affilié à l’assurance-maladie en Suisse. Il n’y avait aucune 
structure adaptée permettant d’offrir les mêmes chances de réussite en France, car 
un tel changement perturberait considérablement leur fils. 

7.  Par décision de son secrétariat à la pédagogie spécialisée du 5 juillet 2016, 
l’OEJ a rejeté la demande des époux A______ pour les motifs contenus dans son 
projet de décision du 25 mai 2016. 

8.  Par acte expédié le 10 août 2016 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), auquel étaient joints les 
échanges de courriers avec l’OEJ, les époux A______ ont déclaré former recours 
contre cette décision de refus. 

  Ce recours était motivé par le bien de leur enfant. En effet, sans le soutien 
sollicité, celui-ci subirait une pression importante, avec des conséquences 
considérables sur son avenir et sa santé. 

9.  Dans la réponse de sa direction générale du 26 août 2016, l’OEJ a conclu au 
rejet du recours. 

  B______ était domicilié chez ses père et mère, qui avaient l’autorité 
parentale à son égard. Le fait qu’il était confié à sa grand-mère n’était pas en soi 
constitutif de domicile au sens de la loi. 

  À teneur d’un extrait du registre de la population tenu par l’OCPM, les 
époux A______ avaient quitté le canton de Genève pour Bellegarde en mai 2006. 

10.  Par lettre du 20 septembre 2016, les recourants n’ayant pas répliqué dans le 
délai qui leur avait été octroyé, le juge a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 41 du règlement sur l'intégration des enfants et 
des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 - 
RIJBEP - C 1 12.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2. a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées).  

 c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 

3.  En l’occurrence, même si les recourants ne formulent pas formellement des 
conclusions, on comprend qu’ils sollicitent l’annulation de la décision querellée et 
l’accès de leur fils à des prestations de pédagogie spécialisée. La motivation de 
leur recours, bien que très brève, est suffisante. 

  Le recours est donc recevable. 

4. a. En vertu de l’art. 37 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tous les 
enfants et jeunes en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de Genève 
doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une 
instruction conforme aux prescriptions de la présente loi et au programme général 
établi par le département conformément à l’accord intercantonal sur 
l’harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après : accord HarmoS) et à la 
convention scolaire romande. 

  Selon l’art. 23 du règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 1993 
(REP - C 1 10.21), peuvent être admis dans l’enseignement primaire public 
genevois dans la limite des places disponibles et pour autant qu'ils aient déposé 
leur demande d'admission dans le délai fixé par le département : a) les élèves 
genevois domiciliés hors canton ; b) les élèves habitant en France voisine dont 
l'un des parents au moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité 
rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton (al. 1) ; les enfants 
non genevois domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très 

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exceptionnellement à Genève, selon les termes fixés par la convention 
intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un autre canton que 
celui de domicile (al. 2). 

 b. Aux termes de l’art. 30 LIP, de la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les 
enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des 
prestations de pédagogie spécialisée s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs 
possibilités de développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou 
ne peuvent plus suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou 
lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté. 

  Les conditions générales de l’art. 30 LIP ont été reprises de l’art. 3 de 
l’ancienne loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (aLIJBEP - C 1 12), à teneur 
duquel, de la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui 
avaient leur domicile dans le canton avaient droit à des prestations de pédagogie 
spécialisée dans les conditions énoncées ensuite.  

  Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle LIP entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016, en particulier des discussions entre la Commission de 
l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après : la commission) 
et le département de l’instruction publique, de la culture et du sport  
(ci-après : DIP), à la remarque d’un commissaire selon laquelle l’obligation de 
résidence dans le canton, selon le projet d’art. 30, entraînait un risque d’inégalité 
de traitement, notamment vis-à-vis des familles suisses résidant en France voisine 
(30’000 personnes), il a été répondu que cette disposition était issue des 
négociations autour de la répartition des tâches ; effectivement, les enfants non 
domiciliés dans le canton n’avaient pas la possibilité d’accéder à ce dispositif ; 
toutefois, les enfants déjà intégrés dans le dispositif avaient évidemment eu la 
possibilité de poursuivre leur formation sous cette forme jusqu’à son issue ; en 
outre, des accords cantonaux réglaient les transferts lorsque les infrastructures 
étaient insuffisantes. En réponse à la remarque du commissaire selon laquelle cela 
constituait une certaine discrimination, il a été relevé que cette décision avait été 
prise en considération de la capacité contributive des parents et de leur domicile 
fiscal ; il fallait être conscient qu’une ouverture plus large risquait bien de faire 
exploser les budgets, et la nationalité suisse ne saurait être suffisante pour justifier 
une telle prise en charge (rapport du 7 juillet 2015 de la commission chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’État sur l’instruction publique [LIP -
C  1 10], PL 11470-A, p. 99 s.). 

  Ainsi, de par la volonté claire du législateur genevois, l’admission dans 
l’enseignement primaire public genevois d’élèves domiciliés hors canton selon 
l’art. 23 REP ne leur permet pas l’accès à des prestations de pédagogie 
spécialisée. 

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 c. Conformément à l’art. 23 CCS, le domicile de toute personne est au lieu où 
elle réside avec l'intention de s'y établir ; le séjour dans une institution de 
formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (al. 1) ; nul ne peut 
avoir en même temps plusieurs domiciles (al. 2).  

  En vertu de l’art. 25 al. 1 CCS, l'enfant sous autorité parentale partage le 
domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et 
mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement, 
son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. 

  Le mineur sous autorité parentale n’a pas de domicile au lieu où il poursuit 
ses études (ATF 106 Ib 193 ; ATA/354/2016 du 26 avril 2016 consid. 8). 

 d. Dans un arrêt récent, la chambre administrative a retenu qu’une enfant, 
mineure, était au domicile de ses parents, soit sur le canton de Vaud, en 
application de l’art. 25 CCS, et ne remplissait en conséquence plus les conditions 
nécessaires et cumulatives de l’art. 3 aLIJBEP, aujourd’hui repris à l’art. 30 LIP, 
pour bénéficier des prestations de pédagogie spécialisée sur le canton de Genève. 
Le fait qu’elle étudiait dans un établissement genevois, qu’elle habitait chez sa 
marraine à Genève compte tenu de ses études, que son dossier était géré par 
l’office cantonal genevois de l’AI et qu’elle bénéficiait d’autres prestations sur 
Genève, à l’instar des codeuses-interprètes, ne lui étaient d’aucun secours compte 
tenu des dispositions légales précitées et de la jurisprudence (ATA/354/2016 
précité consid. 9). 

 e. La convention entre la Suisse et la France pour assurer l’observation, dans 
ces deux États, des lois sur l’enseignement primaire obligatoire et gratuit du 14 
décembre 1887 (RS 0.411.934.91) ne s’applique en tout état de cause pas en 
l’occurrence, B______, pour lequel des prestations en Suisse sont demandées, 
ayant la nationalité suisse (art. 1 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 - LN - RS 141.0). 

5.  En l’espèce, il découle des règles précitées du CCS que B______ est 
domicilié chez ses parents, titulaires de l’autorité parentale, en France voisine. 

  N’ayant pas de domicile dans le canton de Genève contrairement à 
l’exigence de l’art. 30 LIP, il ne peut pas bénéficier des prestations de pédagogie 
spécialisée au sens de cette disposition légale, quand bien même les souhaits de 
ses parents paraissent légitimes et que la solution du législateur  genevois crée une 
dichotomie qui semble ici peu satisfaisante par rapport aux besoins de l’enfant. 

6.  Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

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  Compte tenu des circonstances particulières, il sera renoncé à la perception 
d’un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2016 par Mme et M. A______ contre la 
décision de l’office de l’enfance et de la jeunesse – secrétariat à la pédagogie spécialisée 
du 5 juillet 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme et M. A______, ainsi qu'à l'office de l'enfance et de 
la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :