# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93bc021f-ab39-501c-9afe-639a26e3c182
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2014 E-6379/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6379-2014_2014-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6379/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 29 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6379/2014 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

11 juin 2003, 

la décision du 20 août 2004, par laquelle l'Office fédéral des 

réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, n'est pas entré en matière sur cette 

demande, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

la décision du 8 septembre 2004, par laquelle l'ancienne Commission 

suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours formé par 

A._______ contre la décision de l'ODR du 20 août 2004, 

la deuxième demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 

12 septembre 2014, 

les auditions du recourant des 26 septembre 2014 et 21 octobre 2014, 

la décision du 29 octobre 2014, notifiée le jour-même, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et 

a ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible 

et raisonnablement exigible, 

le recours interjeté, le 30 octobre 2014, contre cette décision, par lequel 

le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de sa cause à l'ODM pour nouvelle décision, subsidiairement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et, plus 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

E-6379/2014 

Page 3 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 

public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798) ; qu'il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 

bien-fondé d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués 

dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen 

matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568), 

qu'ainsi, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables, dans la mesure où 

elles sortent de l'objet de la contestation (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 

p. 777 s.), 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à 

l'art. 18 LAsi,  

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile 

toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la 

Suisse de la protéger contre des persécutions,  

qu'entendue au sens large, cette notion de persécution inclut tout 

préjudice, subi ou craint, émanant de l'être humain, à savoir non 

seulement les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, mais aussi les 

obstacles à l'exécution du renvoi tirés d'un risque individuel et concret de 

violation des droits de l'homme ou de situations de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée, à l'exclusion d'autres empêchements à 

l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2), 

E-6379/2014 

Page 4 

qu'une non-entrée en matière au sens des dispositions précitées se 

justifie notamment lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement 

pour des raisons économiques ou médicales (cf. art. 31a al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, les déclarations du recourant ne font apparaître 

aucune persécution au sens rappelé ci-dessus,  

que ses allégations selon lesquelles il ne pourrait pas retourner au 

Libéria, car il y serait menacé par les rebelles, ne revêtent aucune 

pertinence en l'espèce, l'intéressé étant désormais au bénéfice de la 

nationalité guinéenne, 

que, faut-il le rappeler, le recourant a déjà fait valoir des motifs similaires 

dans le cadre de sa première demande d'asile, en 2003, 

que ces motifs ont été considérés comme manifestement 

invraisemblables, tant par l'ancienne Commission suisse de recours en 

matière d'asile que par l'ODR, 

qu'à l'appui de sa deuxième demande d'asile, lors de ses auditions du 

26 septembre 2014 et du 21 octobre 2014, l'intéressé a déclaré, en 

substance, qu'il était retourné en Afrique en 2008 ; que, grâce à 

l'intervention de sa sœur, il avait obtenu la nationalité guinéenne ; qu'il 

s'était établi à B._______, où il s'était marié et avait eu deux enfants ; qu'il 

avait quitté la Guinée à la fin du mois de mai 2014, craignant d'être 

contaminé par le virus Ebola, et qu'après être passé par C._______, 

D._______, E._______ et F._______, il était venu en Suisse pour son 

avenir, 

qu'il a allégué clairement et de manière constante n'avoir pas exercé 

d'activités politiques en Guinée et n'avoir jamais rencontré de difficulté 

avec les autorités de ce pays,  

qu'il a admis avoir quitté la Guinée uniquement en raison de ses craintes 

liées à l'épidémie d'Ebola (cf. audition sommaire du  26 septembre 2014 

p. 9 s. ch. 7.01 et 7.03, et audition sur les motifs du 21 octobre 2014 

p. 6 ss questions 51 à 72),  

que, par conséquent, l'ODM a considéré à bon droit que l'intéressé ne 

faisait pas valoir de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, 

E-6379/2014 

Page 5 

que, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni arguments ni moyens de 

preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

attaquée,  

qu'il s'est contenté, pour l'essentiel, d'exposer à nouveau les motifs pour 

lesquels il avait quitté le Libéria en 2003,  

que, s'agissant sa situation en Guinée, il a seulement rappelé qu'il avait 

vu des gens mourir du virus Ebola et qu'il craignait désormais pour sa vie 

en cas de retour dans ce pays, 

que le recourant n'étant de toute évidence pas menacé de persécution, il 

ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit 

interne le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 

recourant d'être soumis, en cas de renvoi dans ce pays, à un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725 ss), 

que la Guinée ne connaît pas, actuellement, une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à 

propos de tous les recourants provenant de cet Etat, et indépendamment 

des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en 

danger concrète, au sens d'un préjudice subi ou craint émanant de l'être 

humain,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, 

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 1
ère

 phrase LAsi),  

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

E-6379/2014 

Page 6 

à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure,  

que l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible ; si ces conditions ne sont pas 

réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEtr 

[RS 142.20], auquel renvoie l'art. 44 2
ème

 phr. LAsi), 

que les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en 

vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (impossibilité, illicéité ou inexigibilité de 

l'exécution du renvoi) sont de nature alternative, 

qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748), 

que la question de l'exécution du renvoi ne peut être tranchée en l'état, 

qu'elle nécessite des mesures d'instruction complémentaires, avant de 

pouvoir l'être en toute connaissance de cause, 

qu'en effet, s'agissant des risques représentés par le virus Ebola, il y a 

lieu de rappeler que les trois pays les plus affectés à l'heure actuelle sont 

la Guinée – où l'épidémie s'est déclarée fin 2013 –, le Libéria et la Sierra 

Leone, 

que, le 23 mars dernier, l'Organisation mondiale de la Santé (ci-

après : OMS) a publié sur son site Web l'annonce officielle d'une flambée 

de maladie à virus Ebola en Guinée ; que, le 8 août suivant, elle a déclaré 

l'épidémie "urgence de santé publique de portée internationale" 

(cf. < www.who.int/csr/disease/ebola/fr/>, consulté le 17 novembre 2014), 

que la ville de B._______, où l'intéressé se serait établi avec sa famille, 

est située à l'épicentre de cette flambée,  

que, malgré les efforts mis en place pour endiguer cette épidémie, ce 

virus est toujours en progression en Guinée, au Libéria et en Sierra 

Leone, où des foyers hémorragiques disséminés ont déjà provoqué la 

mort de nombreuses personnes, 

que les capitales de ces trois pays ont toutes été frappées par des 

flambées importantes de la maladie, 

E-6379/2014 

Page 7 

que, dans son dernier rapport de situation, daté du 7 novembre 2014, 

l'OMS indique continuer de surveiller l'évolution de l'épidémie dans ces 

régions (cf. OMS, Feuille de route pour la riposte au virus Ebola, rapport 

de situation, 7 novembre 2014, <http://apps.who.int/iris/bitstream 

/10665/139699/1/roadmapsitrep_7Nov2014_fre.pdf?ua=1>, consulté le 

17 novembre 2014), 

que la tendance de l'épidémie reste instable, la transmission se 

poursuivant à la fois dans les établissements de santé et dans les 

communautés, 

que cette épidémie a également des conséquences graves pour les 

économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone – des pays qui 

venaient à peine de se redresser suite à des années de conflits civils 

(cf. OMS, Six mois après la déclaration de la flambée d'Ebola : que se 

passe-t-il lorsqu'un virus mortel frappe les plus 

démunis?, <www.who.int/csr/disease/ebola/ebola-6-months/fr/>, consulté 

le 17 novembre 2014), 

qu'en particulier, les systèmes de santé publique de ces Etats, déjà 

fragiles avant la flambée du virus Ebola, risquent l'effondrement,  

que le nombre élevé d'infections par le virus Ebola constatées chez les 

agents de santé démontre les manques importants de ressources 

humaines, financières et matérielles, ainsi que l'insuffisance des mesures 

pour lutter contre l'infection dans de nombreux établissements de ces 

pays, 

qu'en outre, le ralentissement économique, la mise en quarantaine de 

certaines régions et la fermeture des frontières des pays touchés 

réduisent encore davantage la capacité de survie de populations déjà 

pauvres, 

que, compte tenu de la situation actuelle, l'ODM a récemment décidé de  

suspendre provisoirement les renvois de requérants d'asile déboutés vers 

la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone (cf. notamment 

< http://www.rts.ch/info/suisse/6286348-la-suisse-ne-renvoie-plus-de-requ 

erants-vers-les-pays-touches-par-ebola.html >, consulté le 17 novem-

bre 2014), 

que cette pratique a été instaurée par les autorités suisses en réaction à 

la propagation inédite du virus Ebola dans les trois Etats susmentionnés 

E-6379/2014 

Page 8 

et à la menace de crise sanitaire, voire humanitaire, qui pèse 

actuellement sur ces pays, 

que l'ODM considère donc lui-même que l'état de fait, tel que retenu dans 

sa décision du 29 octobre 2014, n'est de toute évidence pas établi de 

manière complète, 

qu'en effet, un nouvel examen de la situation sanitaire prévalant en 

Guinée, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur l'établissement 

de l'état de fait pertinent du cas d'espèce et, partant, sur la décision prise 

par l'ODM en matière d'exécution du renvoi,  

que le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu'il se base généralement sur la situation existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 p. 415 s.), 

qu'il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant 

à l'autorité de première instance, 

que l'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de l'état de fait, vise la 

procédure devant les autorités de première instance et non directement la 

procédure de recours, ce que confirme la systématique de la loi, 

qu'en effet, si le Tribunal ne se limitait pas à compléter l'état de fait 

pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité inférieure, 

la partie se verrait privée en réalité de l'instance de recours, 

que le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou 

compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal E-4157/2012 

du 4 octobre 2012 consid. 4), 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM du 

29 octobre 2014, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction et 

nouvelle décision sur ce point (cf. art. 61 al. 1 PA),  

que s'avérant manifestement fondé en ce qui concerne la question de 

l'exécution du renvoi, respectivement manifestement infondé pour le 

E-6379/2014 

Page 9 

surplus, le recours peut être traité dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu de la particularité du cas, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), 

que le recourant pourrait avoir droit à des dépens réduits, dès lors qu'il a 

obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement 

(cf. art. 63 al. 4 PA et art. 7 al. 2 FITAF) ; que, toutefois, dans la mesure 

où l'intéressé n'est pas représenté et n'a pas établi avoir eu à supporter 

des frais indispensables et relativement élevés dans le cadre de la 

procédure de recours, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens, 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6379/2014 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière et le 

renvoi dans son principe. 

2.  

Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du 29 octobre 2014 sont 

annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction, au 

sens des considérants, et nouvelle décision. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :