# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 145fd4d6-3760-55ff-9dea-2537cf01797e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.11.2011 C/13044/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13044-2011_2011-11-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13044/2011 ACJC/1436/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2011 

 

Pour 

 

X.______ SA, représentée par Z.______, ayant son siège ______, recourante de 
l'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 31 mai 2011, 

comparant par Me Olivier Wehrli, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé ainsi qu'au Tribunal de 

première instance le 8.11.2011. 

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CR/23/2011 

  

EN FAIT 

Par ordonnance du 31 mai 2011, à laquelle a été attribué le no OTPI/625/2011, notifiée 

à la recourante le 1er juin 2011, le Tribunal de première instance, dans le cadre d'une 

demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile formée par les autorités 

américaines dans une procédure opposant Y.______à W.______, a ordonné à X.______ 

SA i) de produire au Tribunal de première instance, dans un délai fixé au 4 juillet 2011, 

tous les documents et informations énumérés aux annexes A et B - jointes à 

l'ordonnance - de la commission rogatoire reçue par le Tribunal de première instance le 

6 mai 2011 (ch. 1 du dispositif) et ii) de s'engager, par écrit, à ne pas utiliser ou 

divulguer à des tiers une quelconque information liée à cette affaire et de communiquer 

les documents et informations sollicités par porteur au Tribunal, au nom du juge, avec la 

mention "confidentiel" (ch. 2). 

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 juin 2011, X.______ SA a formé 

appel, subsidiairement recours, contre cette décision. Elle demande à la Cour, statuant 

sur appel, de l'annuler et, statuant subsidiairement sur recours, d'octroyer l'effet 

suspensif au recours et d'annuler la décision querellée. En tout état, elle conclut au 

déboutement de tout opposant de toutes autres conclusions, avec suite de frais et dépens. 

Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

A. Le Tribunal fédéral de grande instance des Etats-Unis, District sud de la 
Californie, a saisi le Département fédéral de justice et police d'une demande 

d'entraide judiciaire en matière civile visant à obtenir certains documents et 

informations de la société X.______ SA, dont le siège est situé à D.______(GE). 

 Le dossier relatif à cette procédure a été transmis par le Procureur général de 

Genève au Tribunal de première instance le 6 mai 2011. 

B. Il ressort de la demande d'entraide du juge américain qu'un litige oppose 
Y.______(ci-après Y.______) à plusieurs sociétés actives dans le domaine de la 

télécommunication et de l'informatique, notamment E.______, F.______, 

G.______, H.______, I.______, J.______, K.______, etc. (soit environ 20 parties 

au total selon l'Annexe C de la commission rogatoire). 

 La première nommée soutient que les appareils de communication de ses parties 

adverses (tels que les téléphones portables, ordinateurs portables et cartes sans 

fil), violent des brevets relatifs à la conception et au fonctionnement d'appareils de 

communication sans fil. 

 Selon Y.______, X.______ SA, laquelle n'est pas partie à la procédure aux   Etats-

Unis, aurait été reconnue comme étant le fournisseur de certains circuits intégrés 

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(ci-après CI), dont la conception et les fonctions seraient directement liées aux 

présomptions de violation de brevets alléguée par Y.______. X.______ SA aurait 

en outre connaissance de la conception et des fonctions de ces CI et posséderait 

des documents présentant leur conception et leurs fonctions. 

 Y.______ réclame dès lors à X.______ SA de produire des documents et 

informations relatifs à certains CI, lesquels prouvent selon elle la violation des 

brevets qu'elle revendique. 

 Sont notamment requis, à teneur des annexes A et B de la demande d'entraide, 

certains codes source, des documents résumant ou décrivant le code source et la 

conformité aux normes de télécommunication, des fiches techniques et 

spécifications, des données commerciales, et des licences de brevets et autres 

droits de propriété intellectuelle. 

 Le juge américain a par ailleurs rendu une ordonnance conservatoire (Annexe D 

de la demande d'entraide) visant à protéger contre toute divulgation publique les 

informations commerciales confidentielles et exclusives que produirait             

X.______ SA. 

 Ladite ordonnance prévoit notamment de limiter l'accès aux informations fournies 

en fonction de différents degrés de confidentialité que la partie ou le tiers 

divulguant les informations devra apposer sur les documents produits. Ainsi, par 

exemple, les documents portant la mention "hautement confidentiel", notamment 

les codes sources, ne pourraient être divulgués qu'aux avocats et consultants 

externes des parties, à l'exclusion des avocats internes, salariés, ou dirigeants de 

ces dernières. 

 Le juge américain a demandé au juge suisse saisi de l'affaire d'émettre une 

ordonnance correspondante afin de protéger en Suisse la confidentialité des 

documents et informations produits. 

C. Par ordonnance du 31 mai 2011, le Tribunal a ordonné à X.______ SA de 
produire les documents énumérés dans les annexes A et B de la commission 

rogatoire et de s'engager par écrit à ne pas utiliser ou divulguer à des tiers une 

quelconque information liée à cette affaire. 

 Il a considéré que les tiers à une procédure étaient tenus de collaborer à 

l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC), sous réserve des exceptions 

visées aux art. 165 et 166 CPC, et que ceux-ci avaient en particulier l'obligation de 

produire les documents requis, à l'exception de la correspondance d'avocat. 

L'autorité requérante était dès lors légitimée à obtenir les renseignements 

sollicités, sur la base de l'art. 1 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur 

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l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, à laquelle étaient parties 

tant la Suisse que les Etats-Unis. 

 Cette décision n'indique pas les voie et délai de recours. 

D. Par décision du 29 juillet 2011 de la Présidente ad intérim de la Cour de céans, la 
requête d'effet suspensif a été déclarée sans objet, dans la mesure où le délai fixé 

au 4 juillet 2011 pour produire les informations requises était échu. 

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'entraide demandée en l'espèce est régie par la Convention de La Haye du 
18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou 

commerciale (CLaH 70; RS.0.274.132), à laquelle la Suisse et les Etats-Unis ont 

adhéré. L'art. 9 al. 1 de cette convention dispose que l'autorité judiciaire qui 

procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en 

ce qui concerne les formes à suivre. Selon l'art. 11a LDIP, la Convention de 

La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (CLaH 54; RS 0.274.12) 

s'applique aux demandes d'entraide concernant la notification ou l'obtention de 

preuves émanant de Suisse ou adressées à elle. L'art. 14 CLaH 54 prévoit 

également l'application des lois du pays dans lequel est exécutée la commission 

rogatoire en ce qui concerne les formes à suivre. 

 On relèvera qu'avant l'entrée en vigueur du CPC au 1er janvier 2011, les actes 

d'entraide judiciaire étaient accomplis en Suisse selon le droit du canton dans 

lequel ils étaient exécutés (art. 11 al. 1 aLDIP; arrêts du Tribunal fédéral 4A_33 

2007 consid. 2; 4A_399/2007 consid. 4.1.; 5P.423/2006 consid. 2). 

 Les règles du CPC sont donc applicables au présent recours. 

1.2.1. A teneur de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est notamment recevable 
contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Dans 

les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque 

l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal 

détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point 

ou si la valeur litigieuse qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). 

Le recours est notamment recevable contre les décisions finales de première 

instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les 

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autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas 

prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement 

réparable (art. 319 let. b CPC). 

Une décision est finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC lorsqu'elle met fin au 

procès, soit en déclarant la demande irrecevable (art. 59 et 60 CPC), soit en 

tranchant le fond du litige tel que porté devant le juge (art. 236 CPC; JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 308 CPC; 

REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 

n. 14 ad art. 308 ZPO). 

En revanche, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 

partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 

par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 

matérielle de l'instance (JEANDIN, op. cit., n. 11 ad art. 319 CPC; 

FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-

ordnung, n. 11 ad art. 319 ZPO). Ainsi, les décisions d'instruction se rapportent à 

la préparation et à la conduite des débats; elles statuent en particulier sur 

l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves (par exemple 

l'ordonnance de preuve selon l'art. 154 CPC). 

Par ailleurs, les art. 160 et ss CPC règlent l'obligation des parties et des tiers de 

collaborer à l'administration des preuves. Lorsqu'un tiers refuse de collaborer de 

manière injustifiée, le tribunal peut prendre diverses mesures, énumérées à l'art. 

167 al. 1 CPC. Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal 

(art. 167 al. 3 CPC). 

Selon une partie de la doctrine, le droit de recourir du tiers n'existe pas seulement 

lorsqu'une sanction est prise à son égard, mais déjà contre la décision qui 

considère son refus de collaborer comme injustifié. Selon cette doctrine, le tiers a 

droit à une décision formelle sur son obligation de collaborer, qu'il peut contester 

par la voie du recours (HAFNER, Commentaire bâlois ZPO, n. 4 ad art. 167 CPC; 

HASENBÖHLER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 

ZPO Komm., 2010, n. 18 ad art. 167 ZPO). 

1.2.2. En l'espèce, la décision querellée constitue une ordonnance d'instruction au 
sens de l'art. 154 CPC, puisque, imposant à la recourante d'apporter des pièces au 

dossier, elle est relative au principe et aux modalités d'une mesure probatoire 

(SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art. 154 CPC; 

GUYAN, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 154 CPC; LEU, DIKE-Komm-ZPO, 

2011, n. 2.6 ad art. 154 CPC; HASENBÖHLER, op. cit., n. 5 ad art. 154 CPC).  

Partant, elle est susceptible d'un recours immédiat aux conditions restrictives de 

l'art. 319 let. b CPC (JEANDIN, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC; GUYAN, op. cit., 

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n. 2 ad art. 154 CPC; LEU, op. cit., n. 10.2.1 ad art. 154 CPC; HASENBÖHLER, 

op. cit., n. 25 ad art. 154 CPC). 

 1.2.3. Le délai de recours contre les ordonnances d'instruction est de 10 jours 
(art. 321 al. 2 CPC) 

 En l'espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 1er juin 2011. Le 

recours, déposé auprès de la Cour de justice le 30 juin 2011, est dès lors tardif et 

en principe irrecevable, à moins que la recourante ne puisse se prévaloir de sa 

bonne foi en raison de l'absence d'indication des voies de recours dans le jugement 

entrepris, ce qu'il convient d'examiner. 

 1.2.4. Selon l'art. 238 let. f CPC, la décision du tribunal doit indiquer les voies de 
recours, si les parties n'ont pas renoncé à recourir. 

 L'art. 238 CPC s'applique à toutes les décisions formelles rendues par un tribunal 
selon le CPC, qu'elles soient finales, incidentes ou provisionnelles. Une 

ordonnance d'instruction doit s'accompagner des voies de droit mentionnant 

notamment la possibilité et les conditions d'un recours stricto sensu selon 

l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TAPPY, Code de procédure civile commenté, n. 20 ad 

art. 238 CPC). 

 La règle, relative à l'art. 49 LTF et applicable par analogie, est qu'une notification 

irrégulière ne doit pas nuire aux parties. Elle découle du droit à la protection de la 

bonne foi (art. 9 Cst.), permettant au justiciable de se fier aux assurances données 

par l'autorité compétente (ATF 131 II 627 consid. 6.1; FRESARD; Commentaire 

de la LTF, Berne 2009, n. 6 ad art. 49 LTF). 

Cependant, celui qui s'aperçoit du vice affectant l'indication de la voie de droit, ou 

qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre 

de lui, ne peut se prévaloir d'une indication inexacte sur ce point. En particulier, 

ne mérite pas de protection la partie dont l'avocat aurait pu déceler l'omission ou 

l'erreur par la seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la 

jurisprudence ou de la doctrine (ATF 127 II 198 consid. 2c; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_33/2008 consid. 2.3; 5A_401/2007 = JdT 2007 I 628 consid. 4.2; 

4C.82/2006 consid. 4.1; FRESARD, op. cit., n. 11 ad art. 49 LTF). 

 1.2.5. En l'espèce, la décision attaquée ne contient aucune indication des voie et 
délai de recours, alors que le délai de recours était de 10 jours au lieu du délai 

usuel de 30 jours. De plus, compte tenu de la procédure particulière, dans le cadre 

d'une demande d'entraide judiciaire en matière civile, la voie et le délai de recours 

n'étaient pas nécessairement évidents à la simple lecture du texte légal, sans autre 

recherche juridique. Il en résulte que la recourante mérite d'être protégée dans sa 

bonne foi, ce d'autant plus qu'elle n'a pas été invitée à se déterminer avant que la 

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décision querellée ne soit prise, de sorte qu'elle ne pouvait pas s'attendre à 

recevoir cette ordonnance et qu'elle n'était pas encore représentée par un avocat au 

moment de la notification de la décision entreprise. 

 1.2.6. Par ailleurs, les conditions de l'art. 319 let. b CPC sont réalisées en l'espèce, 
pour les motifs qui suivent : 

Comme indiqué précédemment (consid. 1.2.1. supra), l'art. 167 al. 3 CPC prévoit 

la possibilité pour le tiers d'interjeter un recours contre la décision du tribunal lui 

infligeant une sanction pour son refus injustifié de collaborer (art. 167 al. 3 CPC). 

Selon une partie de la doctrine, le droit de recourir du tiers n'existe pas seulement 

lorsqu'une sanction est prise à son égard, mais déjà contre la décision qui 

considère son refus de collaborer comme injustifié. Selon cette doctrine, le tiers a 

droit à une décision formelle sur son obligation de collaborer, qu'il peut contester 

par la voie du recours (HAFNER, Commentaire bâlois ZPO, n. 4 ad art. 167 CPC; 

HASENBÖHLER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 

ZPO Komm., 2010, n. 18 ad art. 167 ZPO). 

 Il y a donc lieu de considérer que le recours interjeté en l'espèce est prévu par la 

loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC). 

A titre superfétatoire, l'ordonnance querellée est susceptible de causer à la 

recourante un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 

En effet, les informations demandées, notamment les codes source, constituent 

des données sensibles et confidentielles, dont la divulgation pourrait causer un 

préjudice difficilement réparable à la recourante, en particulier compte tenu du 

nombre de parties à la procédure sous-jacente et de leur qualité de concurrents, ce 

nonobstant l'ordonnance conservatoire rendue par le juge américain. 

 1.2.7. Par conséquent, au vu des éléments qui précèdent, le recours est recevable. 

2. La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue. 

2.1. Le recours peut être formé pour la violation du droit ou la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère à toute personne le 

droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 

accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 

décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur 

propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 

consid. 2b p. 102). Cette garantie inclut le droit à l'administration des preuves 

valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence 

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ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité. 

Le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà 

disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve 

supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, 

refuser d'administrer cette preuve (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 

consid. 2.1 p. 428; 125 I 417 consid. 7b p. 430). 

 Par ailleurs, la commission rogatoire n'est pas exécutée si la personne qu'elle vise 

invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établie soit par la loi de 

l'Etat requis, soit par la loi de l'Etat requérant (art. 11 CLaH 70). 

 L'art. 160 CPC dispose que les parties et les tiers sont tenus de collaborer à 

l'administration des preuves, notamment de produire les documents requis, à 

l'exception de la correspondance d'avocat dans la mesure où elle concerne la 

représentation à titre professionnel. 

 Le Tribunal doit rendre attentifs les parties et les tiers à leur obligation de 

collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut (art. 

161 CPC). Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les 

tiers n'ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la 

personne concernée n'y consente ou que son refus de collaborer n'eût été injustifié 

(HASENBÖHLER, op. cit., n. 6 et 7 ad art. 161 ZPO; SCHMID, Commentaire 

bâlois, n. 10 ad art. 161 ZPO; JEANDIN, op. cit., n. 7 et ss ad art. 161 CPC). 

Les art. 165 et 166 CPC énumèrent les cas dans lesquels un tiers peut refuser de 

collaborer; peuvent ainsi notamment refuser de collaborer aux termes de l'art. 166 

al. 2 CPC, les titulaires d'autres droits de garder le secret qui sont protégés par la 

loi, s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt 

à la manifestation de la vérité. Parmi ces secrets figure notamment le secret 

d'affaires et de fabrication. 

 Le tribunal devra se faire une idée suffisamment précise de la situation de la 

personne appelée à collaborer pour pouvoir attirer son attention sur l'un ou l'autre 

aspect susceptible d'entrer en ligne de compte. A cette fin, en fonction de la 

profession du tiers et de ses relations avec les parties, le juge devra attirer 

l'attention du tiers sur le ou les cas de figure pouvant entrer en ligne de compte, 

tout en l'interpellant pour savoir s'il entend ou non se prévaloir d'un droit de refus 

(JEANDIN, op. cit., n. 3 et 4 ad art. 161 CPC; SCHMID, op. cit., n. 2 ad art. 161 

CPC). 

 2.2. En l'espèce, la recourante est un tiers non partie à la procédure sous-jacente 
pendante aux Etats-Unis. Alors que la commission rogatoire vise la production par 

elle de données confidentielles, telles que des codes source, susceptibles d'être 

couvertes par le secret d'affaires, le Tribunal n'a pas jugé utile de l'inviter à se 

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CR/23/2011 

déterminer sur cette requête et, par voie de conséquence, ne l'a pas rendue 

attentive à son droit de refuser de collaborer. 

Il en résulte que la recourante a été privée de la possibilité de faire valoir sa 

position et que son droit d'être entendue a été violé. 

2.3. Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est réparée, pour 
autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la 

faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un 

plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 

consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b et les arrêts cités). Une telle réparation doit 

cependant demeurer exceptionnelle; elle est exclue lorsque le vice constitue une 

violation particulièrement grave des droits d'une partie (ATF 126 I 68 consid. 2; 

124 V 180 consid. 4b; ACJC/1566/2007 du 14 décembre 2007 consid. 2.1). 

 En l'espèce, la Cour de céans ne dispose que d'un pouvoir d'examen limité à 

l'arbitraire en fait. De plus, la violation est particulièrement grave, puisque la 

recourante a été privée de toute possibilité de se déterminer. 

 Par conséquent, la violation du droit d'être entendu ne peut être réparée par la 

Cour de céans. La décision attaquée doit donc être annulée et le dossier renvoyé 

en première instance pour nouvelle décision. Le Tribunal devra en particulier 

rendre la recourante attentive à son droit de refuser de collaborer et lui permettre 

de faire valoir ses arguments avant de se déterminer sur l'exécution de la 

commission rogatoire. Il lui appartiendra également d'assortir sa décision de la 

mention de la voie de recours prévue par la loi. 

3. Aucun frais ne sera prélevé concernant la présente décision (art. 14 CLaH 70). 

 La recourante gardera donc à sa charge ses dépens. 

4. La présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière 
civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), dans les limites de l'art. 93 LTF. Dans la procédure 

américaine sous-jacente, Y.______ prétend avoir droit à des dommages intérêts 

rétroactifs sur une période maximale de 6 ans précédant le dépôt de la demande. 

Bien que les dommages intérêts réclamés ne soient pas chiffrés, il y a lieu de 

considérer que la demande d'entraide sert à la poursuite d'un but économique et 

que la présente cause a une valeur litigieuse (ATF 116 II 379 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_399/2007 consid. 1). Vu la nature et les enjeux de la 

procédure, ainsi que le nombre de parties à celle-ci, il y a lieu de considérer que la 

valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). 

* * * * * 

 

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CR/23/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par X.______ SA contre l'ordonnance 

OTPI/625/2011 rendue le 31 mai 2011 par le Tribunal de première instance dans la 

cause CR/23/2011. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Et, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision. 

Dit qu'il n'est prélevé aucun frais concernant la présente décision. 

Dit que X.______ SA garde à sa charge ses dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES  

 La greffière : 

Céline FERREIRA  

 

 

 

 

 

 

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CR/23/2011 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.