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**Case Identifier:** 852e6e9d-90ba-5087-ba57-c1b8a8042a8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2015 A/152/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-152-2008_2015-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/152/2008-ICC ATA/975/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 22 septembre 2015 

2ème section 

 dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 
 
Mme et M. A______ 
représentés par Anca Fiduciaire SA, mandataire 
 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 mai 2010 (DCCR/683/2010) 

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A/152/2008 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2005 et l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2005 de Mme et M. A______, domiciliés à 
Genève. 

2)  B______(ci-après : B______), sise à Genève, a pour but social depuis le 27 
mai 1998, la gestion, la direction et la coordination des activités et services dans 
les domaines de l’hôtellerie, la parahôtellerie, la restauration, ainsi 
qu’investissements financiers et travaux de construction et de rénovation liés à ces 
domaines ; la prise de participations (dans le respect de la Lex Friederich) et la 
détention de patentes.  

3)  C______ Holding SA (ci-après : C______), sise à Genève depuis le 
21 février 1977, avait pour but social, en 2004, les études et réalisations de projets 
commerciaux et industriels, la perception de commissions résultant de celles-ci 
dans les domaines industriels et commerciaux d'entreprises, l’encaissement de 
royalties résultant d'accords commerciaux ou industriels, conclus par 
l'intermédiaire de la société ; les études et consultations pour le compte de tiers, 
commerces de toute matière ; accessoirement l’importation et exportation de 
marchandises, produits et articles ; les opérations relatives aux activités d'agences 
de voyages et touristiques, de frêt aérien et de représentations de lignes aériennes ; 
l’exploitation de commerces de vêtements. 

4)  Au 31 décembre 2004, M. A______ détenait cinq cents des deux mille 
actions nominatives de CHF 1'000.- du capital social de B______, dont il présidait 
le conseil d’administration. C______ détenait mille cinq cent actions du capital de 
B______, soit le 75 % restant. 

  À cette même date, M. A______ détenait la totalité du capital social 
d’C______ et son épouse était vice-présidente du conseil d’administration. 

5)  Les résultats de B______ au 31 décembre 2001 montrent une perte de 
CHF 70'694.- ; au 31 décembre 2002, une perte de CHF 286'973.-. Au 
31 décembre 2003, le bénéfice net s’est élevé à CHF 66'777.69 
(CHF 1'585'535.77 de produits, sous déduction de CHF 1'518'758.08 de charges) ; 
au 31 décembre 2004, le bénéfice net s’est élevé à CHF 2'697'155.61 
(CHF 6'290'660.- de produits sous déduction de CHF 3'039'352.47 de charges et 
CHF 554'152.65 de provision pour impôts). 

  Selon le bilan au 31 décembre 2004, le total des fonds propres de la société 
s’élevait à CHF 3'524'820.76 : 

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A/152/2008 

  capital-action :  CHF 1’506'000.- 

 résultat reporté au 1.1.2005 CHF  (678'334.85) 

 résultat de l’exercice CHF 2'697'155.61 

 Total fonds propres CHF 3'524'820.76 

6)  Le 7 juin 2005, lors d’une séance du conseil d’administration de B______, il 
a été décidé de proposer à l’assemblée générale des actionnaires de distribuer un 
dividende brut de CHF 1'200'000.- et d’attribuer un montant de CHF 221'000.- à 
la réserve générale, puis de reporter le solde du bénéfice 2004 en CHF 597'120.70. 
Au 31 décembre 2004, B______ présentait un bénéfice de CHF 2'697'155.61 dû à 
un produit sur la vente d’un paquet d’actions D______, à des intérêts relatifs à des 
placements effectués par la direction, à des honoraires comptabilisés pour la 
gestion d’un hôtel à Crans et à des honoraires de gestion de la holding. Les actions 
D______, d’une valeur nominale de CHF 415'000.-, avaient été vendues en mars 
2004 pour un montant de CHF 5'112'000.-, soit avec un produit net de 
CHF 4'695'000.-. 

7)  Le 17 octobre 2005, C______ a vendu à M. A______ le lot de mille cinq 
cents actions de B______ qu’elle détenait, pour le prix de CHF 1'708'428.55, soit 
de CHF 1'138.95 par action. 

   À teneur de la convention de vente signée entre C______ et M. A______, 
ce prix représentait 75 % de l’intégralité des fonds propres de B______, dont le 
total avait été arrêté à CHF 2'277'904.74 selon un bilan provisoire au 31 août 
2005 : 

Capital-action :                                  CHF 1'506'000.- 

Réserve légale :                               CHF   221'000.- 

Résultat reporté au 1.1.2005 :           CHF   597'820.76 

Résultat de l’exercice :                    (CHF    46'916.02) 

Total fonds propres :                         CHF 2'277'904.74 

  Au 31 août 2005, B______ détenait toujours CHF 100'000.- en valeur 
nominale d’actions D______ S.A. 

8)  Le 7 juillet 2006, les contribuables ont transmis leur déclaration fiscale 2005 
à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).  

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A/152/2008 

  Selon l’état des titres, les contribuables s’étaient répartis les titres C______  
et B______. M. A______ détenait mille deux cents actions C______ d’une valeur 
de CHF 624'000.-, cent actions de B______ d’une valeur de CHF 53'000.-, soit 
CHF 553.- par action, et quatre cents actions de B______ d’une valeur de 
CHF 157'600.-, soit CHF 394.- l’unité. De son côté, Mme A______ détenait sept 
cent nonante-huit actions d’C______ d’une valeur de CHF 414'960.-, et mille 
quatre cent nonante-huit actions de B______ d’une valeur de CHF 590'200.-, soit 
CHF 394.- l’unité. 

9)  Sur requête de l’AFC du 13 octobre 2006, les contribuables lui ont transmis 
une copie de la convention d’achat relative aux actions de B______, du procès-
verbal de l’assemblée générale de B______ du 7 juin 2005, ainsi que du compte 
courant de M. A______ ouvert dans les livres de B______.  

10)  Le 31 août 2007, l’AFC a notifié aux contribuables un bordereau de taxation 
ICC 2005 d’un montant de CHF 338'336.10 fondé sur un revenu imposable de 
CHF 905'136.- et une fortune de CHF 6'436'434.-. L’AFC a également notifié un 
bordereau IFD de CHF 89'894.50, s’ajoutant au montant de CHF 18'217.- 
résultant d’un bordereau provisoire du 17 mars 2006, fondé sur un revenu 
imposable de CHF 940'100.-. 

  Leur assiette fiscale 2005 avait été modifiée, compte tenu des redressements 
effectués dans le cadre des taxations 2005 des sociétés C______ et B______. Ces 
sociétés, desquelles ils ne percevaient pas de salaires, leur avaient accordé des 
prestations durant l’année 2005 qui constituaient une rémunération imposable en 
tant que revenus. Les prestations suivantes avaient été imposées, car effectuées en 
faveur de l’actionnaire:  

  Prestations d’C______ : 

  Un redressement de CHF 498'823.- du prix de vente des actions B______, 
considéré comme insuffisant. 

  Prestations de B______ : 

  Divers montants non admis comme frais généraux de la société, réintégrés 
au bénéfice de celle-ci et considérés comme des prestations accordées à 
l’actionnaire. 

11)  Le 28 septembre 2007, M. A______, agissant au nom des contribuables, a 
formé des réclamations contre les bordereaux de taxation ICC et IFD du 
31 août 2007 qu’il avait reçus le 4 septembre 2007. Il s’opposait à une reprise qui 
n’est plus litigieuse, ainsi qu’au redressement fiscal lié à l’achat des titres 
B______, contestant que cette opération ait été effectuée à un prix insuffisant.  

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A/152/2008 

  Selon les calculs qui lui avaient été communiqués par l’AFC, celle-ci fixait 
la valeur de l’action B______ au 31 décembre 2004, calculée sur les fonds propres 
à cette date, à CHF 1'762.- l’unité. Au 31 décembre 2005, cette valeur était de 
CHF 1'204.-, soit une différence de CHF 558.- par action. Cette différence 
s’expliquait uniquement par la distribution par B______ d’un dividende 2004 de 
CHF 1'200'000.-, soit CHF 600.- par action. La valeur vénale des titres qui lui 
avaient été vendus le 17 octobre 2005, fixée à CHF 1'139.-, avait été déterminée 
en fonction de l’état des fonds propres, selon le bilan intermédiaire de B______ au 
31 août 2005, soit après la distribution du dividende. Ce prix correspondait à la 
valeur des actions au moment du transfert.  

  M. A______ se demandait si, s’agissant d’une transaction entre une société 
et son actionnaire, il n’aurait pas fallu appliquer la méthode dite « des praticiens », 
en prenant également en considération la valeur de rendement de la société. 

  La réclamation portait également sur une question relative à la prise en 
compte de l’impôt anticipé qui n’est plus litigieuse à ce stade du contentieux. 

12)  Le 18 octobre 2007, l’AFC a demandé à M. A______ de lui communiquer 
la valeur des actions B______ qu’il retenait, en usant de la méthode dite « des 
praticiens ». 

13)  Le 5 novembre 2007, le contribuable a répondu qu’en fonction de la 
méthode précitée, la valeur des actions de cette société s’élevait à CHF 854'214.-, 
soit CHF 569.50 l’unité.  

   La valeur de rendement à prendre en considération équivalait à CHF 0.-. En 
effet, pour déterminer celle-ci, il y avait lieu de déterminer le bénéfice moyen sur 
les trois dernières années, en prenant le montant du résultat ressortant du compte 
de pertes et profits (ci-après PP) de chacune de ces années, mais en le rectifiant de 
la manière suivante : 

 2004 2003 2002 

bénéfice/perte s/ le PP    2'697'156.- 66'778.-    -286'973.- 

./. produits 

extraordinaires : 

vente d’actions 

produits extraordinaires 

   

  -4'738'515.- 0 0 

0 0     185'540.- 

+ charges 

extraordinaires : 

   

454'095.- 34'717.- 0 

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A/152/2008 

Exercices antérieurs 

Pertes de change 

441'096.- 0 0 

   -1'146'168.- 101'495.- -101'433.- 

Total 2002 à 2004 :  CHF   1'146'106.- 

Moyenne sur 3 ans :                CHF     382'035.- 

Valeur de rendement :    CHF                 0.- 

  La moyenne entre la valeur substantielle de B______ au 31 août 2005 
(CHF 2'277'904.-) et la valeur de rendement (CHF 0.-) permettait d’aboutir à une 
valeur des actions de CHF 1'138'952.- pour l’entier du capital social et de 
CHF 854'214.- pour le paquet d’actions qu’il avait acheté en 2004. Or, il avait 
payé CHF 1'708'429.-, soit un prix supérieur.  

14) a. Le 12 décembre 2007, l’AFC a admis la réclamation du 28 septembre 2007 
relative à l’ICC sur un point qui n’est plus litigieux et a maintenu la taxation pour 
le surplus.  

  La « méthode des praticiens » tenait uniquement compte du passé et 
omettait de considérer le dividende, ainsi que la teneur du procès-verbal du 
7 juin 2005, selon lequel l’exercice 2005 était une grande réussite pour la société. 
Sur cette base, l’AFC maintenait que le prix des actions avait été sous-estimé de 
CHF 498'823.-. Au surplus, C______ n’avait pas contesté l’estimation de l’AFC, 
tenant compte des perspectives futures. 

 b. Le même jour, elle a rejeté la réclamation des contribuables relative à l’IFD, 
maintenant la reprise faite sur le prix d’acquisition des actions B______ par M. 
A______, pour des motifs si B______ à ceux qui avaient motivé le rejet de la 
réclamation en matière d’ICC. 

 c. À ces deux décisions étaient annexés deux bordereaux rectificatifs tenant 
compte de l’admission partielle de la réclamation. Le montant total de l’ICC 
s’élevait à CHF 233'336.10, fondé sur un revenu de CHF 905'136.- et une fortune 
de CHF 6’436'434.-. 

15)  Le 28 décembre 2007, M. A______ a revendu à C______ mille deux cent 
trois actions B______ pour un prix de CHF 1'427.- l’unité. 

16)  Le 7 janvier 2008, les contribuables ont recouru par deux actes séparés 
contenant une argumentation similaire, contre les deux décisions sur réclamation 
précitées, d’une part auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts s’agissant de l’ICC (cause A/152/2008 ICC), et d’autre part auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct, concernant 

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A/152/2008 

l’IFD (cause A/153/2008 IFD), dites commissions ayant été remplacées le 
1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), puis dès le 1er janvier 2011 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ils demandaient aux deux 
commissions d'annuler la reprise de CHF 498'823.- sur leur revenu imposable, 
décidée par l’AFC. 

  Le litige portait uniquement sur la valeur fiscale du paquet d'actions précité. 

  La méthode d’estimation appliquée par l’AFC ne pouvait se justifier. La 
valeur des mille cinq cents actions ne pouvait pas dépasser le 75 % du montant 
des fonds propres de la société selon le bilan intermédiaire au 31 août 2005, soit la 
somme de CHF 1'708'428.- retenue comme prix dans la convention de vente du 
17 octobre 2005. La distribution d’un dividende avant la vente d'une participation 
n’avait rien d’insolite et la vente n’avait pas été arrangée.  

17)  Le 14 novembre 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. Les sociétés de 
capitaux pouvaient établir des relations d’affaires avec leurs actionnaires, mais 
fiscalement, celles-ci devaient respecter les prix de pleine concurrence. 

  En l’occurrence, M. A______ avait acquis les actions de la société à un prix 
de faveur. Pour déterminer la valeur du marché, il fallait tenir compte du montant 
du dividende 2004 versé en 2005, dès lors qu’il ressortait du procès-verbal de 
l’assemblée générale du 7 juin 2005, que la société était saine en 2004 et qu’elle 
allait continuer à l’être. La valeur unitaire des titres B______ était de CHF 1'804.-, 
dès lors qu'il y avait lieu, pour déterminer la valeur réelle des titres, d'ajouter au 
montant de CHF 1'139.- un montant de CHF 600.- résultant du dividende 
distribué. Il en résultait une prestation de la société à son actionnaire de 
CHF 997'646.-, montant sur lequel elle avait à bien plaire accordé un abattement 
de 50 % sur la valeur des mille cinq cents actions, pour tenir compte du fait 
qu’aucun dividende n’avait été distribué auparavant et que, peut-être, celui 
octroyé en 2004 ne serait qu’occasionnel. Elle avait ainsi admis ne considérer 
qu'un montant de CHF 498'823.- comme prestation à l'actionnaire. Au surplus, M. 
A______ avait revendu à C______ mille deux cent trois actions B______ au prix 
de CHF 1'427.- par action. 

  L’ensemble de ces circonstances permettait de retenir que si un tiers avait 
voulu réaliser la même opération que le contribuable en 2005, il n’aurait jamais 
obtenu de la part d’C______ la cession des titres à un tel prix. 

18)  Le 12 décembre 2008, les contribuables ont maintenu leurs deux recours.  

19)  Le 15 juillet 2009, l’AFC a adressé des observations de même teneur dans 
les causes A/152/2008 ICC et A/153/2008 IFD.  

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20)  Le 12 novembre 2009, la commission a demandé à l’AFC de lui transmettre 
les éléments retenus dans le calcul de la valeur substantielle de B______ et de 
produire les pièces comptables y relatives. 

21)  Le 4 décembre 2009, l’AFC a exposé que parmi les différentes méthodes 
utilisables pour estimer la valeur d’une société, l’AFC retenait celle appliquant la 
formule suivante : deux fois la valeur de rendement (RDT), plus une fois la valeur 
substantielle (VS) sur trois. Appliqués au cas d’espèce, les chiffres étaient les 
suivants :  

 

 Capital au 

31.8.2005 

Bénéfice 2004 Bénéfice 2003 

Bénéfice comptable  2'697'155.- 66'777.- 

Taux de capitalisation  6 % 6 % 

    

Valeur de rendement 

2004 

 44'952'583.-  

Valeur de rendement 

2003 

  1'112'950.- 

    

Valeur comptable au 

31.8.2005 

2'277'904.-   

(1) Réserve latente sur 

actions D______ S.A. 

(2) 1'127'371.-     

Reprise en taxation 

2005, prestations à M. 

A______  

(3) 68'457.-   

Valeur substantielle 3'473'732.-   

    

(2 X RDT + 1 VS)/3 16'513'088.-   

Valeur vénale 75 % 12'384'816.-   

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A/152/2008 

 

 (1) l’analyse des réserves latentes s’est portée uniquement sur le poste actions 
D______, figurant pour une valeur nominale de CHF 100'000 au 31.8.2005 et sur 
un prêt à D______ de CHF 646'500.-. 

 (2) vente d’actions D______ en mars 2004, valeur nominale de CHF 416'500.- 
pour CHF 5'112'000.-. Valeur au bilan CHF 100'000.-/416'500.-/Réserve latente 
correspondante CHF 1'227'371.- = CHF 5'112'000.-x100’000.-/416'500.- moins la 
valeur nominale au bilan CHF 100'000.- (annexe 3). 

 (3) prestations à Monsieur E______, redressement du bénéfice 2005 + 
CHF 102'685.-/12x8 = CHF 68'457.-. 

  Concernant le bénéfice 2004, l’AFC considérait que le bénéfice tel qu’il 
ressortait du compte de pertes et profits pouvait être conservé en raison de 
l’activité financière (investissement financier) qui faisait partie du but inscrit au 
registre du commerce et du fait que les comptes ne présentaient pas de rubriques 
« bénéfice extraordinaire ». 

  C’était donc à juste titre que l’AFC avait retenu que le prix de vente était 
insuffisant pour un montant de CHF 498'823.- au vu des estimations de la valeur 
de la société. 

22)  Le 10 mai 2010, la commission, après avoir joint les causes A/152/2008 et 
A/153/2008, a admis le recours. 

  Le lien d’actionnariat entre C______ et le contribuable actionnaire était 
établi. Il s’agissait uniquement de déterminer si la cession des actions B______ 
par C______ à l’actionnaire avait été faite à un prix de faveur, tant pour l’IFD que 
pour l’ICC. 

  En matière d’IFD, l’évaluation d’une action non cotée en bourse se faisait 
selon la méthode décrite par les « instructions concernant l’estimation des titres 
non cotés en bourse en vue de l’imposition sur la fortune » éditées par la 
Conférence des fonctionnaires fiscaux d’État, devenue la Conférence suisse des 
impôts (ci-après : CSI) et par l’administration fédérale des contributions, section 
d’estimation des titres, parues en 1995 (ci-après : instructions).  

  Selon ces instructions, la valeur vénale des actions dépendait du rendement 
passé et à venir sous la forme de dividendes et autres participations au bénéfice, 
ainsi que de la rentabilité de la société, mais également de sa fortune, de ses 
liquidités, de la stabilité de la marche des affaires. En l’espèce, les résultats de 
B______ en 2003 et 2004 étaient déterminants pour calculer la valeur de 
rendement. Or, le rendement 2004 n’était bénéficiaire qu’en raison de 
l’enregistrement d’un produit sur la vente d’une participation, qualifiée d’unique 

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et extraordinaire, si bien qu’il ne devait pas être pris en considération dans le 
résultat de 2004. De ce fait, ce dernier se soldait par une perte largement 
supérieure au bénéfice 2003, si bien qu’il n’y avait pas de valeur de rendement 
déterminante. La valeur intrinsèque de la société devait être arrêtée à CHF 
3'405'276.-, ce qui représentait une valeur de CHF 2'553'950 pour les 75 % 
d’actions B______ cédées. Selon les instructions précitées, cette valeur devait être 
divisée par trois, sans prise en considération d’autres montants puisque la valeur 
de rendement était nulle. La valeur déterminante des titres était ainsi réduite à 
CHF 651'319.-. Celle-ci était très nettement inférieure au montant convenu pour la 
transaction litigieuse qui était de CHF 1'708'728.-. L’administration fiscale n’avait 
pas démontré de disproportion entre la prestation et la contre-prestation, de sorte 
que la reprise contestée devait être annulée. 

  Le même raisonnement pouvait être fait en matière d’ICC. 

23)  Par acte déposé le 14 juin 2010, l’AFC a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant à l’annulation de la décision et à la confirmation de sa propre décision 
du 12 décembre 2007. Subsidiairement, elle a conclu à une taxation prenant en 
compte un montant unitaire de l’action B______ de CHF 1'702.- en tant que prix 
de vente de celle-ci. 

  La commission avait correctement appliqué les instructions, mais celles-ci 
n’excluaient pas de procéder à une estimation s’écartant de ce schéma, lorsque les 
circonstances du cas d’espèce l’exigeaient, afin de permettre de parvenir à une 
meilleure estimation de la valeur vénale, ou en raison de circonstances 
particulières.  

  Pour le calcul de la valeur de rendement, les évènements exceptionnels déjà 
prévisibles le jour déterminant pouvaient être pris en considération de manière 
appropriée. Ne prendre en considération que la valeur intrinsèque conduisait à un 
résultat ne correspondant pas à la réalité économique, de même qu’à la prise en 
considération d’une valeur inférieure à celle à laquelle les actions auraient été 
vendues si l’acheteur avait été un tiers.  

  En l’occurrence, il y avait lieu, pour déterminer la valeur réelle des actions, 
d’intégrer les perspectives de bénéfices futurs, qui s’étaient concrétisées par 
ailleurs en 2005 et 2006. En prenant en considération ces éléments, la valeur 
vénale des mille cinq cents actions B______ vendues s’établirait à CHF 
3'550'441.- car la valeur de rendement ne serait pas nulle. La société avait 
d’ailleurs encore réalisé des bénéfices en 2007 et 2008, ce qui confortait cette 
solution. 

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  Dans la méthode d’estimation qu’elle avait suivie, elle avait admis un 
abattement de 50 % sur la prestation accordée à l’actionnaire pour tenir compte du 
fait qu’aucun dividende n’avait été versé avant 2004 et, qu’à la date de l’opération 
de vente des actions en 2005, une telle expectative pouvait encore apparaître 
comme exceptionnelle. Le prix de vente du titre B______ devait être arrêté à 
CHF 1'471.-. 

  Subsidiairement, ce prix devait être de CHF 1'702.-, soit CHF 1'139.- 
auxquels il y avait lieu d’ajouter le montant de la réserve latente sur le titre 
D______, ce qui conduisait à retenir un prix de CHF 1'702.-. 

24)  Le 29 juin 2010, la commission a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

25)  Le 30 juillet 2010, les contribuables ont conclu au rejet du recours. 

  Le fait que le dividende distribué couvrait presque la totalité du prix de 
vente des actions ne modifiait en rien la transaction, ce d’autant plus que 
l’acquéreur n’avait reçu qu’un quart de celui-ci, alors qu’il avait acquis le paquet 
d’actions pour CHF 1'708'242.-. 

  L’opération de revente des titres B______ en 2007 n’avait aucune incidence 
sur la taxation 2005. La prise en considération des évènements exceptionnels 
prévisibles le jour déterminant résultait de la circulaire no 28, du 28 août 2005 de 
la CSI, qui n’était pas applicable pour la taxation 2005. 

26)  Le 11 avril 2011, le juge délégué a convoqué les parties pour une audience 
de comparution personnelle. 

 a. Selon Monsieur F______, contrôleur, qui représentait l’AFC, lorsqu’il 
s’était agi de procéder à l’évaluation des titres B______ acquis par le 
contribuable, l’AFC avait considéré que les critères d’évaluation contenus dans les 
instructions, édition 1995, ne pouvaient s’appliquer pour déterminer la valeur 
vénale des titres en question. Pour déterminer celle-ci, l’AFC avait considéré qu’il 
était nécessaire de tenir compte du montant du dividende versé en 2005 pour 
chaque action et de l’ajouter à leur valeur comptable au 31 décembre 2005, 
calculée en fonction des fonds propres de la société à cette date. La société n’était 
pas en liquidation mais en continuité d’exploitation. Il fallait tenir compte, pour 
l’évaluation de la valeur de son titre, non seulement de sa valeur comptable, mais 
de sa valeur d’exploitation. C’était la raison pour laquelle l’AFC avait tenu 
compte de la capacité de génération d’un bénéfice conséquent de la société et de 
la bonne santé de la société pour l’année à venir, à teneur du procès-verbal de 
l’Assemblée générale qui avait décidé du versement du dividende. Le tableau que 
l’AFC avait inséré dans ses écritures à la commission le 4 décembre 2009 avait 
pour but de montrer que ne tenir compte que de la valeur comptable de la société 

- 12/22 - 

A/152/2008 

au 31 août 2005 était insuffisant, car il fallait également tenir compte des réserves 
latentes. L’AFC avait constaté que la société détenait encore des titres D______. 
Eu égard au produit qu’avait rapporté la vente d’un premier paquet d’actions 
D______ en 2004, elle avait considéré qu’il y avait une réserve latente de CHF 
1'270'371.- en rapport avec ces titres. L’AFC avait fait ces constats suite aux 
explications que le contribuable avait lui-même données dans son courrier du 25 
juillet 2005. Elle avait repris ces éléments dans le tableau figurant dans son 
recours, qui disqualifiaient la pertinence du raisonnement ne faisant qu’appliquer 
les instructions sans tenir compte de la valeur substantielle et de la valeur de 
rendement, mais ne tenant compte que de la valeur comptable au 31 août 2005.  

  Au surplus, le recourant avait revendu les titres B______ en 2007 à 
C______ au prix de CHF 1'427.- l’action, alors que, si l’on avait fait application 
de la « méthode des praticiens » à cette date, la valeur du titre aurait été de 
CHF 1'930.-. 

  Le fait que B______ ait pu verser un dividende de CHF 1'200'000.- 
impliquait qu’on puisse ajouter à la valeur comptable du titre une part représentant 
une certaine rentabilité de l’action. Même si l’opération ayant généré un tel gain 
n’entrait pas dans le cadre des opérations courantes de cette société, le fait était 
qu’elle avait pu distribuer un tel dividende, et que l’on ne pouvait exclure que ce 
type d’opération survienne à nouveau ponctuellement dans le futur. 

 b. Selon le contribuable, B______ était une société qui gérait deux hôtels en 
2005 avec des participations dans d’autres sociétés. En 2005, elle détenait une 
participation dans la société D______, dont lui-même n’était pas actionnaire. S’il 
avait été amené en 2005 à acheter des actions B______ à C______, c’est que cette 
dernière était également propriétaire d’un hôtel à Crans-Montana, sur la commune 
de Chermignon. Elle développait le projet d’en convertir les chambres en 
appartements. Il ne voulait pas que la société B______ partage les risques de cette 
promotion et avait donc décidé de racheter les titres B______ à C______. Il avait 
fixé le prix de vente de ces titres en fonction des fonds propres de la société au 
31 août 2005. Il avait effectivement revendu les titres B______ à C______ en 
2007 pour mieux organier sa succession. Les risques liés à la promotion de l’hôtel 
à Chermignon paraissaient bien moindres. Il n’y avait pas lieu de tenir compte 
d’autre chose que de la valeur comptable des fonds propres d’une société pour 
établir la valeur des titres de celle-ci s’il n’y avait pas d’autres choses à 
considérer, comme des projets de développement particuliers. 

27)  Le 11 mai 2011, l’AFC a déposé des observations finales, persistant dans 
ces conclusions. Contrairement à ce que M. A______ avait précisé lors de 
l’audience de comparution personnelle précitée, la décision de B______ de verser 
un dividende en 2005 n’était pas exceptionnelle mais rentrait dans le cadre de 
l’activité de la société, à savoir la gestion de participations, puisqu’elle détenait 
des participations dans différentes autres sociétés.  

- 13/22 - 

A/152/2008 

  Le fait que le dividende de CHF 1'200'000.- versé représentait 53 % des 
fonds propres et 80 % du capital-actions libéré permettait aux organes de la 
société de reconnaître une disproportion manifeste entre le prix de vente et le 
dividende. Les perspectives de gain étaient importantes au moment de la vente, 
puisque ce seul dividende avait permis pratiquement de rembourser 
l’investissement initial en capital et que la société continuait son activité. Le 
dividende versé provenait d’une opération ponctuelle résultant d’une activité 
régulière de la société. Si l’on tenait compte de ce que le procès-verbal du Conseil 
d’administration du 7 juin 2005 faisait état de projets de développement en cours 
ou terminés, cela justifiait que l’on prenne en considération ces projets de 
développement, voire des réserves latentes pour estimer la valeur des actions. Si 
celles-ci avaient été vendues à un tiers, ces éléments auraient été pris en compte, 
ce qui justifiait la reprise sur le prix de vente des titres, contestée par les intimés. 

  Le tableau suivant pouvait être dressé : 

 Valeur retenue 
par le 
contribuable 

Valeur retenue 
par l’AFC 

Valeur 
substantielle 
s/décision CCR 

Fonds propres à la 
valeur comptable 
au 30.08.2005 

2'277'905.-  2'277'905.- 

Fonds propres au 
bilan au 31.12.2005 

 2'408'099.-  

Dividende du 
07.06.2005 

 1'200'000.-  

Abattement sur 
dividende irrégulier 

   -665'000.-  

Réserve latente    1'123'371.- 

Valeur de la société 
sans la composante 
rendement 

2'277'905.-  3'405'276.- 

Valeur de la société 
avec la composante 
rendement 

 2'943'099.-  

Valeur d’une action 
1/2000 (arrondi) 

1'139.-      1'471.-      1'702.- 

Prestation par 
action 

322.55   

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Prestation pour 
1'500 actions 

  498'823.-   

28)  Le 5 juillet 2013, les contribuables ont également transmis des observations, 
persistant dans les termes de leurs conclusions tendant au déboutement de l’AFC 
des fins de son recours et à la confirmation de la décision de la commission du 
10 mai 2010. 

  C’était à juste titre que la commission avait fondé sa décision sur les 
instructions dont l’AFC prétendait à tort qu’elles n’étaient pas applicables au cas 
d’espèce. Pour éviter d’avoir à le faire, L’AFC essayait de proposer sa propre 
interprétation des textes établis de façon empirique et sans réelle méthode fiable, 
ce qui ne convainquait pas. 

  La méthode utilisée par l’AFC en octobre 2006 n’était pas admissible, dès 
lors qu’elle avait considéré sa situation économique 2005 de façon rétrospective 
en tenant compte des connaissances disponibles en octobre 2006, ce qui lui avait 
permis de prendre en considération le résultat au 31 décembre 2005, alors qu’elle 
aurait dû se placer dans la situation des protagonistes lors de la conclusion du 
contrat de vente des actions le 17 octobre 2005. Or, à cette date, les seules 
données disponibles étaient celles résultant des états financiers 2003 et 2004. 
C’est dans ce contexte que le prix de vente des actions avait été fixé. C’était en 
vain que l’AFC cherchait à justifier que, dans le cas d’espèce, on se trouvait dans 
une exception permettant d’écarter les critères résultant des instructions. 
L’estimation de la valeur vénale des titres non cotés selon celle-ci devait 
s’effectuer sur la base des éléments qui permettaient l’estimation la plus fiable. À 
l’évidence, lors de la vente des actions en octobre 2005, les paramètres 
d’estimation les plus fiables étaient les résultats réalisés de façon incontestable 
durant le passé et non pas un hypothétique redressement de la situation financière, 
même si cela s’était réalisé en partie par la suite. L’AFC n’était pas légitimée à 
effectuer sa propre évaluation postérieurement à l’opération de vente, en fonction 
d’une meilleure connaissance de ce qui s’était passé en 2005. 

  En 2007, lorsque les titres B______ avaient été revendus à C______, le prix 
avait également été fixé en fonction de la valeur des fonds propres de la société, à 
l’instar de ce qui s’était fait le 17 octobre 2005. 

29)  En réponse à une demande du juge délégué du 31 mai 2012, le contribuable 
a exposé le 5 juillet 2013 qu’en 2004, 41'650 actions D______ au porteur avaient 
été vendues pour un produit de CHF 4'695'500.-. Le montant de CHF 100'000.- de 
titres D______ mentionnés au 31 décembre 2004 correspondait à quatre mille sept 
cent quatre-vingt une nouvelles actions de CHF 10.- souscrites lors d’une 
augmentation du capital-actions de la société le 27 février 2004. Le solde, soit 
CHF 52'190.- correspondait à un agio.  

- 15/22 - 

A/152/2008 

  Durant l’année 2005, des gains sur vente d’actions G______, H______ et 
I______ pour un montant total de CHF 39'071.20 avaient été réalisés. 

30)  Le 22 juillet 2013, l’AFC a précisé que B______ détenait des actions 
D______ au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2005. En outre, la réserve 
latente importante sur les titres D______ n’avait pas été prise en compte lors de la 
vente des actions à la valeur comptable.  

31)  Le 24 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 
1er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 
Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2)  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3)  Le litige porte sur le droit de l’AFC d’effectuer une reprise sur le revenu 
déclaré par les contribuables, en rapport avec le prix d’achat d’actions d’une 
société dont ils sont actionnaires majoritaires, vendues par une société dont ils 
sont les seuls actionnaires. 

4)  En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. (ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 
consid. 5e ; ATA/112/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/8/2013 du 8 janvier 2013). 
Ces règles s’appliquent également à la procédure devant les autorités de recours 
en matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 
5.4 ; ATA/112/2015 précité). 

http://intrapj/perl/decis/133%20II%20153
http://intrapj/perl/decis/2C_89/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/234/2015
http://intrapj/perl/decis/ATA/112/2015
http://intrapj/perl/decis/ATA/8/2013
http://intrapj/perl/decis/2C_47/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/112/2015

- 16/22 - 

A/152/2008 

5)   Le contentieux concerne la taxation pour l’année 2005. Les questions de 
droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours des périodes fiscales 
litigieuses. Pour l’IFD, sont applicables les dispositions de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et sa 
réglementation d’application, tandis que pour l’ICC, ce sont, outre les dispositions 
de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), celles de l'ancienne loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à 
l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I), de l’ancienne loi sur l’imposition dans 
le temps des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 
2000 (aLIPP-III - D 3 13) de l’ancienne loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable), du 22 septembre 2000 
(aLIPP-IV - D 3 14) et leur réglementation d’exécution, dont le règlement 
d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques, impôt sur la 
fortune du 19 décembre 2001 (aRIPP III – D 3 13.01) ainsi que la loi de procédure 
fiscale, du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 

6)  L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Selon l’art. 20 al.1 let. c LIFD, 
font partie du revenu imposable, les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent 
de liquidation et tout avantage appréciable en argent provenant de participations 
en tous genres (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la 
valeur nominale, etc.). L’art. 20 al.1 let. c LIFD vise à faire imposer les 
transactions qui favorisent l’actionnaire, notamment lorsque celui-ci profite de sa 
participation par d’autres moyens que le dividende ou l’excédent de liquidation 
(Danielle YERSIN, Yves NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 20 LIFD, p. 307, n° 78). 

7) a. La notion de prestation appréciable en argent n’est pas juridique mais 
économique. L’autorité fiscale doit interpréter ce concept en se référant au 
contenu matériel, et non formel, de l’avantage en question (RDAF 2008 II, 
p. 360). La transaction en question peut ne pas être insolite, ni le contribuable 
avoir voulu éluder l’impôt. La requalification en « avantage appréciable en 
argent » n’en interviendra pas moins, si l’on doit retenir qu’économiquement 
l’actionnaire a été gratifié comme s’il avait reçu un dividende (Danielle YERSIN, 
Yves NOËL, op. cit. p. 308, n° 80). 

 b. En matière d’ICC, une règle similaire s’applique (art. 2 et 6, let. c 
aLIPP-IV). 

8) a. Pour admettre l’existence d’une prestation appréciable en argent, taxable à 
titre de revenu, quatre conditions cumulatives doivent être réunies : la société fait 
bénéficier de cette prestation son actionnaire ou une personne le touchant de près ;  
il s’agit d’une prestation qu’il obtient sans contre-prestation correspondante  ;  elle 

- 17/22 - 

A/152/2008 

n’aurait pas été accordé dans de telles conditions à un tiers  ;  la disproportion 
entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de sorte que les organes de 
la société auraient pu se rendre compte de l’avantage qu’ils accordaient (ATF 131 
II 593  ; 119 Ib 319  ; 115 Ib 238 = RDAF 1992 85). 

 b. Les règles en matière de fardeau de la preuve, rappelées ci-dessus, 
impliquent qu'il appartient en principe à l'autorité fiscale de prouver l'existence 
d'une prestation appréciable en argent. Le contribuable n'a pas à supporter les 
conséquences d'un manque de preuve. En revanche, si l'autorité fiscale apporte 
suffisamment d'indices établissant une disproportion entre la prestation et la 
contre-prestation, il appartient alors au contribuable de démontrer l'exactitude de 
ses allégations et de rapporter la preuve du fait qui justifie son exonération. S’il 
n'y parvient pas, il doit supporter les conséquences du manque de preuves (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_76/2009 du 23 juillet 2009, consid. 2.2, publié in Revue 
fiscale 64 p. 834 et référence citée ; RDAF 2011 II 53 consid. 2.3). 

9)  En l’espèce, la reprise effectuée par l’AFC-GE concerne une vente d’actions 
d’une société anonyme détenue par une société de participation, à son propre 
actionnaire et co-actionnaire. La première des conditions précitées est donc 
réalisée, ce qui n’est pas contesté au demeurant. Il s’agit en revanche de 
déterminer si le prix fixé pour la cession des actions l’a été à des conditions 
préférentielles, et ceci de manière flagrante. 

  La réponse à cette question passe par l’évaluation de la valeur des titres 
concernés. 

10) a.  En matière d’impôt sur la fortune, les actions d’une société anonyme, non 
cotée en bourse, doivent être évaluées à leur valeur vénale (art. 14 al. 1 LHID), 
soit en fonction de la valeur de rendement de l’entreprise et de sa valeur 
intrinsèque (art. 5 al. 2 aLIPP III).  

 b. L’évaluation des titres non cotés a fait l’objet en 1995 d’une circulaire de la 
CSI, applicable tant pour l’IFD que pour l’ICC intitulée : « instructions 
concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune » 
(ci-après : les instructions) remplacée depuis par la circulaire no 28 dans une 
première version du 21 août 2006, puis du 28 août 2008. Ces nouvelles versions 
ne sont pas applicables en l’espèce, le litige concernant l’imposition 2005. 

 c. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l'art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) (ATF 121 II 478 consid. 2b, 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). En droit cantonal, 
L’art. 1 aRIPP-III renvoie directement aux directives. 

http://intrapj/perl/decis/2C_76/2009
http://intrapj/perl/decis/2011%20II%2053

- 18/22 - 

A/152/2008 

 d. Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/839/2003 du 18 
novembre 2003). 

 e. Les directives contenues dans les instructions de 1995, constituent, de 
jurisprudence constante, une méthode adéquate et fiable pour l’estimation des 
titres, non seulement en ce qui concerne l’impôt sur la fortune, mais également 
lorsqu’il s’agit de procéder à l’estimation de la valeur vénale de titres non cotés 
dans le contexte de l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le revenu (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1 ; 2C_1168/2013 
du 30 juin 2014 consid. 3.6 et les références citées ; ATA/420/2015 du 
5 mai 2015 ; ATA/232/2014 du 3 mars 2015).  

 f. À teneur des instructions, pour les sociétés commerciales, industrielles et de 
services, la valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur 
de rendement doublée d’une part, et la valeur intrinsèque déterminée selon le 
principe de la continuation d’autre part. Cette méthode d’évaluation, aussi dite 
« méthode du praticien » se résume par la formule suivante (ch. 41 instructions) :  

  Valeur entreprise = (2X valeur rendement + 1X valeur intrinsèque)/3  

  Pour déterminer la valeur de rendement, les instructions préconisent de se 
fonder en principe sur les deux derniers comptes annuels clos avant le jour 
déterminant pour l’estimation, le bénéfice net du dernier exercice étant pris en 
considération deux fois. Des événements exceptionnels, déjà prévisibles le jour 
déterminant, peuvent être pris en compte de manière appropriée lors de 
l’établissement de la valeur de rendement (ch. 7 et 8 instructions). Les revenus 
uniques et extraordinaires, tels que les gains en capital, la dissolution de réserves 
et de provisions, etc. seront déduits (ch. 13). La valeur intrinsèque est fondée sur 
la base des derniers comptes annuels clos avant le jour déterminant 
(ch. 17 instructions). 

11)  Dans certaines circonstances, le Tribunal fédéral n’exclut pas que d’autres 
méthodes d’évaluation reconnues puissent, isolément, s’avérer appropriées.  

  En effet, en droit fiscal, la valeur vénale est celle qui est attribuée à un bien 
lorsqu’il est aliéné dans un mouvement ordinaire d’affaires. Les instructions 
reposent sur la constatation empirique que la valeur vénale dépend du rendement 
passé et à venir sous la forme de dividendes et autres participations au bénéfice, 
ainsi que de la rentabilité de la société et qu’elle est influencée par d’autres 

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A/152/2008 

facteurs comme par exemple la fortune de la société (capital, réserves), les 
liquidités de l’entreprise, la stabilité de la marche des affaires, etc. Il y a donc lieu 
de s’écarter des principes que contiennent les instructions seulement lorsque cela 
s’avère nécessaire pour parvenir à une meilleure estimation de la valeur vénale en 
raison de circonstances particulières (RDAF 2000 II 265 ; StE 1988 B 72.13.22 
n° 10 consid. 2c et les décisions cantonales citées dans l’arrêt de la Cour fiscale 
fribourgeoise 4F 2007-5 et 4F 2007-6 du 28 novembre 2008 consid. 4b). 

  De telles circonstances particulières, permettant de s’écarter des 
instructions, ont été reconnues par la jurisprudence, notamment dans les cas où le 
rendement d’une société reposait presque exclusivement sur la performance de 
l’actionnaire majoritaire (ATA/595/2015 du 9 juin 2015) ou dans le cas où une 
expertise privée, fondée sur les mêmes principes que les instructions mais plus 
détaillée, avait permis une meilleure estimation (ATA Hoirie R. du 14 mai 1996) 
ainsi que dans le cas de la fondation, par scission, d’une société-fille, avec 
transfert des actions à un moment où il n'y a qu'un résultat intermédiaire (RDAF 
2014 II p. 347). 

12)  Il ressort de la jurisprudence et des instructions elles-mêmes (ch. 2.3.b 
instructions) que ces dernières ne sont pas appliquées si la valeur vénale des titres 
se dégage d’un transfert représentatif ou substantiel entre tiers et que celui-ci 
représente la valeur réelle des titres. Cette transaction peut être postérieure à la 
date déterminante. Le Tribunal fédéral a appliqué ce principe pour des 
transactions réalisées jusqu’à sept mois après la date déterminante (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1082/2013 et 2C_1083/2013 du 14 janvier 2015 
consid. 5.3.2 ; 2C_504/2009 du 15 avril 2010 ; 2A_590/2002 du 22 mai 2003). 

13) a. En l’espèce, l’AFC n’expose pas clairement les motifs qui fondent son 
choix de ne pas faire application des instructions pour déterminer la valeur des 
titres. Bien plus, elle ne soulève pas de grief concret à l’égard de cette application, 
relevant qu’elle a été faite correctement par la commission, mais estimant que les 
« circonstances du cas d’espèce » exigent de s’écarter du schéma contenu dans les 
instructions.  

 b. Quant à la méthode d’évaluation préconisée, l’AFC a exposé en première 
instance avoir eu recours à une formule qui tient compte de deux fois la valeur de 
rendement, plus une fois la valeur substantielle, divisé par trois. La valeur vénale 
retenue étant constituée par le 75% de la valeur ainsi obtenue. Dans son calcul, 
l’AFC tient compte du bénéfice comptable 2003 et 2004 pour établir la valeur de 
rendement, ainsi que du capital au 31 août 2005, à laquelle s’ajoute une réserve 
latente sur les actions D______ et une reprise de taxation constituant des 
prestations à l’actionnaire, pour établir la valeur substantielle. 

  Dans ses écritures subséquentes, l’AFC a proposé un nouveau calcul tenant 
compte du dividende distribué, dont le 50 % était ajouté à la valeur du titre 

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découlant de la valeur des fonds propres au 31 décembre 2005, au motif qu’il y 
avait lieu d’intégrer les perspectives de bénéfices futurs. Elle a également proposé 
dans son recours d’intégrer dans le calcul de la valeur de l’entreprise les bénéfices 
2005 et 2006, soit ceux des exercices postérieurs à la vente. Dans une autre 
écriture, elle propose de retenir comme valeur du titre, celui qui résulterait de la 
valeur substantielle retenue par la commission, y compris la réserve latente, 
refusant toutefois de diviser ce montant par trois, comme le prévoient les 
instructions et comme l’a fait la commission.  

  En outre, elle a exposé en audience qu’il n’était pas possible de retenir 
uniquement la valeur des fonds propres de la société au 31 août 2005, date du 
bilan intermédiaire comme l’avait fait le contribuable, au motif que ce montant 
était insuffisant, car il fallait tenir compte des réserves latentes. Or, dans son 
calcul fait en application des instructions, la commission a bien tenu compte des 
réserves latentes, en application du ch. 31 des instructions. Ce motif ne justifie 
donc pas non plus de ne pas appliquer les instructions. 

 c. Quant aux « circonstances du cas d’espèce » pour lesquelles elle s’est 
abstenue d’appliquer les instructions, l’AFC indique que dans le cas d’une 
transaction entre proches, le résultat ne « correspond pas à la réalité économique » 
et « qu’un tiers, dans une situation identique à celle de l’actionnaire, n’aurait 
jamais obtenu un tel prix de la société ».  

  Ce faisant, l’AFC n’indique pas en quoi le fait, reconnu, qu’il ne s’agisse pas 
d’une vente entre tiers indépendants, constituerait une circonstance qui permettrait 
de ne pas faire application des directives, ni ne justifie le fait d’appliquer l’une ou 
l’autre des méthodes qu’elle préconise pour le cas d’espèce.  En effet, en cas de 
transfert représentatif entre tiers indépendants, le prix d’acquisition est réputé 
représenter la valeur vénale (instructions ch. 2.3.b). D’ailleurs de jurisprudence 
constante, il est admis que les instructions sont également applicables lorsqu'il 
s'agit d'examiner quel prix aurait normalement dû être convenu si les titres avaient 
été acquis, non pas par l'actionnaire ou une personne proche, mais par un tiers 
indépendant (ATF 2A.590/2002 du 22 mai 2003 consid. 2.2 et 3.1 in fine et 
références citées). 

  Il s’agit là, non pas de motifs permettant de justifier l’application de l’une 
ou l’autre méthode d’évaluation de la valeur vénale mais d’affirmations non 
étayées. Or, il appartenait à l’AFC, qui s’oppose dans son recours à l’application 
des instructions faite par la commission, de démontrer ses affirmations et non 
seulement d’opposer ses propres calculs à ceux résultant de l’application des 
instructions, compte tenu des exigences en matière de fardeau de la preuve, 
rappelées ci-dessus.  

 d. Finalement, l’AFC fait grand cas du prix de vente des actions dans le 
transfert subséquent de décembre 2007. Or, selon la jurisprudence, même si une 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/7d4a2d8e-2f28-439f-8528-7410ab4fa8c3?citationId=3425c728-e9ec-48c5-98b6-9e2706787764&source=document-link&SP=5%7Clpwb4i

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vente entre tiers, subséquente à la date déterminante, peut être prise en compte 
pour fixer la valeur vénale des titres, un délai de plus de deux ans entre les deux 
transferts apparaît trop long, compte tenu de la jurisprudence en la matière. 

  En conséquence, force est de constater que l’AFC a échoué à rapporter la 
preuve qui lui incombait, en ne fournissant aucune démonstration probante de 
l’existence de circonstances particulières qui motiveraient de s’écarter de la valeur 
déterminée par la commission, en application des instructions. Elle ne parvient 
ainsi pas à établir qu’une prestation appréciable en argent aurait été faite à 
l’actionnaire. Partant, la reprise faite à ce titre dans la taxation ICC et IFD 2005 du 
revenu des contribuables n’est pas justifiée, comme l’a admis la commission.  

14)  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

15)  Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, le recours ayant 
été interjeté par une administration défendant ses propres décisions (art. 87 al. 1 
2ème phr. LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure, les contribuables 
n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).  

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 10 mai 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Anca Fiduciaire SA, 
mandataire des intimés, à l’administration fédérale des contributions,  ainsi qu’au  
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :