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**Case Identifier:** 879846e3-6456-5f90-b745-794f573fef73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.05.2022 C/13572/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13572-2021_2022-05-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13572/2021 ACJC/610/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 4 MAI 2022 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une décision rendue par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 6 janvier 2022, comparant par Me 

Claire BOLSTERLI, avocate, SALAMIAN BOLSTERLI, rampe de la Treille 5, case 

postale 5753, 1211 Genève 11, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 

 

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C/13572/2021 

EN FAIT 

A. a.a Le 23 décembre 2021, A______ a formé devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) une action en nullité partielle et action en 

réduction dirigée contre B______, comprenant 30 pages et accompagnée d'un 

volumineux bordereau de pièces.  

Préalablement, elle a conclu à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à ce que 

l'inventaire civil définitif de la succession ait été établi par le notaire, à ce que les 

parties soient exhortées à entreprendre une médiation, à ce qu'il soit ordonné à 

B______ de produire l'acte de cession de l'entreprise agricole datant du mois de 

janvier 2017, à ce qu'il lui soit ordonné de produire les comptes de l'entreprise 

agricole pour les années 2017 à 2021 et à ce qu'une expertise judiciaire pour fixer 

la valeur vénale des parcelles de la commune C______ situées en zone 4B 

protégée et zone de développement 4B qui seront déclarées comme n'appartenant 

pas à l'entreprise agricole par la Commission foncière agricole soit ordonnée 

(conclusion n. 5). Principalement, sur action en nullité partielle, A______ a 

conclu au prononcé de la nullité de la clause du testament daté du ______ 2018 de 

feu D______, prévoyant qu'elle avait reçu une avance d'hoirie de 300'000 fr. 

(conclusion n. 7) et au prononcé de la nullité de la clause dudit testament 

prévoyant que les parcelles n. 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ 

de la commune C______ appartiennent au domaine viticole et agricole et sont 

attribuées à B______. Sur l'action en réduction, A______ a conclu à ce que la 

valeur de la succession au moment du décès soit fixée après l'addition des 

libéralités soumises à réduction ou rapport effectuées en faveur de B______, une 

fois les preuves utiles administrées, à ce que la valeur de sa réserve de 3/8èmes, 

ainsi que la quotité disponible de la succession soient fixées sur la base du résultat 

ainsi obtenu, à ce que les libéralités entre vifs effectuées en faveur de B______ 

soient réduites d'un montant devant être précisé une fois les preuves utiles 

administrées et cela fait à ce que B______ soit condamné à lui payer un montant 

devant être précisé après l'administration des preuves utiles. Subsidiairement, 

A______ a conclu à ce que "la libéralité pour cause de mort liée à l'attribution des 

parcelles n. 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ de la commune 

C______ au domaine agricole et viticole et, partant, à B______  " soit réduite 

intégralement ou partiellement. 

A______ a mentionné une valeur litigieuse provisoire de 300'000 fr. Sur ce point, 

elle a allégué que ladite valeur ne pouvait être déterminée précisément avant 

l'administration des preuves utiles.  

En effet, la valeur des parcelles propriété de la défunte n'avait pas encore été 

établie, les parcelles appartenant à l'entreprise agricole devant être expertisées à 

leur valeur de rendement, les autres devant l'être à leur valeur vénale. 

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Par conséquent, sur la base de "la conclusion n. 5" (recte : 7), "seule conclusion 

pouvant être chiffrée à ce stade", il se justifiait de retenir une valeur litigieuse 

provisoire minimale de 300'000 fr.  

a.b Sur le fond, A______ a notamment exposé que sa mère, D______, veuve, était 
décédée le ______ 2020 à E______ (Genève). Par testament du ______ 2018, 

D______ l'avait ramenée à sa part réservataire, le solde de ses biens devant 

revenir à B______, fils de la défunte et frère de A______. Le testament indiquait 

en outre, à titre de règle de partage, que le domaine viticole et agricole sis sur la 

commune C______ était attribué à B______.  

Le testament litigieux mentionnait en outre le fait que A______ avait bénéficié 

d'une avance d'hoirie de 300'000 fr., ayant pris la forme d'un rabais sur le prix de 

vente d'un terrain propriété de D______, sur lequel A______ avait fait construire 

un appartement. Cette dernière a contesté avoir bénéficié d'une avance d'hoirie et 

a allégué qu'un rabais de 300'000 fr. lui avait en réalité été accordé par les 

promoteurs immobiliers sur le prix de construction.  

Le testament litigieux listait les parcelles de la commune C______ qui 

constituaient, selon la défunte, le domaine agricole et viticole, soit les parcelles 

n. 6______, 7______, 8______, 1______, 9______, 10______, 11______, 

12______, 13______, 14______, 15______, 2______, 3______, 4______ et 

5______. Or, trois de ces parcelles (n. 1______, 4______ et 5______) étaient en 

réalité situées en zone de construction 4B protégée et avaient été déclarées 

fiscalement par la défunte comme appartenant à sa fortune privée, de même que 

les parcelles n. 2______ et 3______. Les parcelles n. 4______ et 5______ avaient 

par ailleurs fait l'objet d'une promesse de vente et d'un pacte d'emption en juin 

2012, conclus avec F______ et B______; le prix convenu pour lesdites parcelles 

était de 1'600'000 fr. et une demande d'autorisation de construire visant la 

rénovation et la transformation de deux bâtiments pour la création de quatre 

logements avait été accordée par le Département du territoire en 2014. Or, dans le 

projet d'inventaire préparé par le notaire, la valeur de ces deux parcelles avait été 

retenue à hauteur de 10'746 fr. seulement. A______ a par ailleurs ajouté que l'actif 

provisoire de la succession de feu D______ se composait de vingt-huit biens 

immobiliers, auxquels s'ajoutait un studio sis à H______ (France), qui 

n'apparaissait pas dans le projet d'inventaire.  

Selon ledit projet, la valeur totale des immeubles dont la défunte était propriétaire 

s'élevait provisoirement à 596'508 fr., montant qui devait être fortement relativisé, 

dès lors que le seul bâtiment 16______ sis 17______, parcelle n. 1______, avait 

été estimé en 2010 à 870'000 fr. En outre, l'actif de la succession comprenait des 

créances chirographaires pour un montant total de 1'139'024 fr. 96, ainsi qu'une 

créance de 490'026 fr. se rapportant à un prêt consenti à B______. Dès lors, les 

actifs de la succession, tels qu'ils ressortaient du projet d'inventaire, n'avaient 

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qu'une valeur indicative et pouvaient être récapitulés comme suit: créances 

chirographaires : 1'139'024 fr. 96, créance à l'encontre de B______ : 490'026 fr., 

bons auprès du K______ de Genève à C______ : 2'000 fr., divers : 2'504 fr. 20 et 

valeur fiscale des immeubles : 596'508 fr., pour un total de 2'230'063 fr. 16. Les 

dettes de la succession étaient provisoirement évaluées à 9'431 fr., de sorte que le 

bénéfice net provisoire de la succession s'élevait à 2'220'632 fr. 16. 

A______ a enfin allégué que B______ avait bénéficié de nombreuses libéralités 

entre vifs, dans la mesure où sa mère, qui lui avait pourtant cédé en 2017 

l'entreprise agricole, avait, postérieurement à cette date, procédé à divers 

paiements en lien avec ladite entreprise, à hauteur de montants de l'ordre de 

211'000 fr. B______ avait par ailleurs procédé à des retraits sur les comptes 

I______ et J______ de leur mère à hauteur de plusieurs centaines de milliers de 

francs.  

b. Par décision DTPI/118/2022 du 6 janvier 2022, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai au 7 février 2022 pour fournir une avance de frais de 20'000 fr. 

La décision mentionne notamment les art. 2 et 17 du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile (RTFMC). 

B. a. Le 17 janvier 2022, A______ a recouru auprès de la Cour de justice contre la 
décision du 6 janvier 2022, reçue le lendemain, concluant à son annulation et à ce 

qu'il soit dit que l'avance de frais devait être réduite à un montant maximum de 

5'000 fr.  Préalablement, elle a sollicité la restitution de l'effet suspensif, requête 

admise par décision du 18 janvier 2022.  

 En substance, la recourante a soutenu être dans l'impossibilité absolue de chiffrer 
sa demande et de déterminer précisément la valeur litigieuse, la valeur minimale 

indiquée sur sa demande du 23 décembre 2021 correspondant à sa conclusion n. 7, 

soit la seule pouvant être chiffrée en l'état. Or, le montant de 300'000 fr. se situait 

dans la fourchette basse de la tranche allant de 100'001 fr. à 1'000'000 fr. prévue à 

l'art. 17  RTFMC, ce qui correspondait dès lors davantage à une avance de frais 

minimale de 5'000 fr.  

La recourante a également fait valoir le fait qu'elle était favorable à une médiation, 

à laquelle son frère s'était opposé, de sorte qu'elle n'avait eu d'autre choix que de 

déposer sa demande afin de préserver ses droits avant que l'inventaire ne soit 

établi. Elle avait d'emblée sollicité une suspension de la procédure jusqu'à la 

remise de l'inventaire, de sorte que le Tribunal aurait dû, dans un premier temps, 

lui impartir un délai pour fournir une avance de frais basée sur les frais judiciaires 

présumés jusqu'à l'établissement de l'inventaire final de la succession, puis, dans 

un second temps, lorsqu'elle aurait chiffré ses conclusions, le premier juge aurait 

dû solliciter le cas échéant une avance de frais complémentaire.  

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Enfin, elle a allégué exercer la profession d'enseignante à l'école primaire et 

réaliser un salaire annuel net de 56'188 fr. 80, de sorte qu'une avance de frais de 

20'000 fr. représentait une charge financière extrêmement importante, qui la 

privait de toute possibilité de poursuivre son action judiciaire. Sur ce point, elle a 

produit une pièce non soumise au Tribunal, à savoir son certificat de salaire 2020.  

 b. Dans ses observations du 10 février 2022, le Tribunal a exposé que selon ses 
directives, portées à la connaissance du public par l'intermédiaire du site internet 

du Pouvoir judiciaire, l'avance de frais pour une valeur litigieuse comprise entre 

250'001 fr. et 500'000 fr. était fixée à 20'000 fr. En l'occurrence, la valeur 

litigieuse provisoire minimale annoncée par la recourante était de 300'000 fr. et le 

Tribunal avait fait application de son tarif interne. Quant à la situation 

économique de la recourante, elle n'était pas connue au moment de la fixation de 

l'avance de frais et n'avait pas été prise en compte, le Tribunal laissant, cas 

échéant, le soin à la Cour de déterminer si les éléments transmis étaient pertinents 

pour l'appréciation de l'avance de frais. Cela étant, il n'était pas exclu que même 

une avance de 20'000 fr. soit insuffisante, en particulier pour couvrir les frais 

d'administration des preuves et qu'en cours d'instruction des avances 

complémentaires soient nécessaires.  

 c. La recourante a répliqué le 22 février 2022. Elle a allégué que les directives 
internes du Tribunal en matière de fixation des émoluments de décision, 

respectivement des avances de frais, qu'elles soient ou pas accessibles au public, 

n'étaient pas opposables aux plaideurs. Or, une valeur litigieuse de 300'000 fr. se 

situait dans la fourchette basse de la tranche allant de 100'001 fr. à 1'000'000 fr., 

ce qui aurait dû conduire le Tribunal à réclamer une avance de frais n'excédant pas 

5'000 fr. Pour le surplus, la recourante a rappelé les éléments déjà contenus dans 

son recours, qui auraient dû, selon elle, conduire le Tribunal à réduire le montant 

de l'avance de frais.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 

d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 

Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 321 CPC), le 

recours est recevable. 

1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

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 2.2 Devant la Cour, la recourante a produit une pièce nouvelle, non soumise au 
Tribunal, à savoir son certificat de salaire 2020. En principe, la production de 

pièces nouvelles devant la Cour n'est pas possible dans le cadre d'un recours. 

En l'espèce, cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où, 

comme cela sera exposé ci-après, la prise en considération du certificat de salaire 

de la recourante n'est, quoiqu'il en soit, pas susceptible d'avoir une influence sur 

l'issue de la procédure. 

3. 3.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 

L'avance a un double but: éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable ou 

doive être poursuivi si c'est finalement lui qui doit supporter les frais judiciaires 

en tout ou en partie, dans le cadre de leur répartition finale, d'une part, et assurer 

que l'Etat n'aura pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du 

défendeur dans cette même répartition finale, l'avance en question servant au fond 

dans ce cas de garantie de paiement, d'autre part (TAPPY, in Commentaire romand, 

Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad. art. 98 CPC). 

L'art. 98 CPC n'autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction de 

l'avance alors que les conditions dont dépend l'assistance judiciaire, relatives aux 

ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC) et aux chances de 

succès de la demande (art. 118 let. b CPC) ne sont pas satisfaites. En particulier, 

l'équité ne justifie pas qu'un plaideur - même peu fortuné - obtienne une réduction 

de l'avance alors que sa demande en justice n'offre peut-être aucune chance de 

succès. Or, il n'incombe pas au juge de l'avance de frais d'évaluer les chances de 

succès de la demande.  

Même au regard des principes de la célérité et de l'économie de la procédure, il est 

raisonnablement exigible de la partie demanderesse qu'elle introduise une requête 

d'assistance judiciaire, avec les justificatifs à produire selon l'art. 119 al. 2 CPC, 

lorsqu'elle revendique une dispense ou une réduction de l'avance de frais (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 5-7; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_660/2015 du 9 juin 2016 consid. 4.1). 

Lorsqu'il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire, il relève du pouvoir 

d'appréciation du Tribunal, dans la fixation du montant de l'avance de frais, de 

prendre en considération la capacité financière d'une partie. A défaut, celle-ci se 

verrait, de fait, refuser l'accès aux tribunaux. Dans un tel cas, il est conforme à la 

volonté du législateur de faire un usage généreux de la possibilité de dispense 

(partielle) du versement de l'avance de frais (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_356/2014 du 5 janvier 2015 consid. 1.2.2). 

3.1.2 Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_186/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_660/2015

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Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 

la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 

sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le  

RTFMC (RS GE E 1 05. 10). 

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 

judiciaires présumables (art. 2  RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 

jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 

du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 

forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5  RTFMC). 

L'art. 17  RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5’000 fr. à 
30'000 fr. pour une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse se situe entre 

100'001 fr. à 1'000'000 fr.  

3.1.3 Les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence 
(ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la 

valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. 

Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 

raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 

cependant pas un certain schématisme (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).Les 

émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir 

de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents 

(ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).  

Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à 

l'excès l'accès à la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 

2012 consid. 3.1).  

3.1.4 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 

avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 

également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 

étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 

est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 

avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2).  

L'avance de frais ne préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au montant 

des frais judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 

consid. 2.1).  

Dès lors, la Cour examine la cause avec une certaine réserve. Ainsi, seul un abus 

du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 

(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 

ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, op. cit., n. 8 ad. art. 98 CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_513/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_226/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1547/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/278/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/208/2014

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3.1.5 Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une 
autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 

maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en-deçà d'un solde de 

1'000 fr. 

3.2 En l'espèce, la recourante fait grief au Tribunal d'avoir fixé une avance de frais 
trop élevée. 

La recourante ne conteste pas, à juste titre, le caractère pécuniaire de la procédure 

formée devant le Tribunal et l'application de l'art. 17  RTFMC.  

La valeur litigieuse de la demande formée par la recourante n'est pas encore 

connue précisément. La recourante a elle-même fixé une valeur litigieuse 

provisoire à hauteur de 300'000 fr., sur laquelle le Tribunal s'est fondé pour 

réclamer l'avance de frais contestée.  

Pour une valeur litigieuse comprise entre 100'001 fr. et 1'000'000 fr., 

l'art. 17  RTFMC prévoit un émolument allant de 5'000 fr. à 30'000 fr. En fixant, 

dans le cas d'espèce, le montant de l'avance de frais à 20'000 fr., le Tribunal se 

situe par conséquent dans la fourchette de l'art. 17  RTFMC, lequel n'a pas été 

violé.  

Le montant de 20'000 fr. tient par ailleurs compte de la complexité prévisible de la 

cause, la recourante ayant soulevé un nombre important de points (notamment 

appartenance ou pas de certaines parcelles au domaine agricole, valeur desdites 

parcelles contestée, libéralités accordées ou pas par la défunte à la recourante et à 

sa partie adverse, retraits bancaires et affectation de ceux-ci), qui nécessiteront 

d'être instruits. Dès lors, une avance de frais de 20'000 fr., même en ne tenant 

compte que d'une valeur litigieuse de 300'000 fr., ne paraît pas excessive au vu 

des spécificités de la procédure. Elle ne constitue en tous les cas pas un abus du 

pouvoir d’appréciation du Tribunal.  

Par ailleurs et selon les explications fournies par la recourante elle-même, la 

valeur litigieuse de 300'000 fr. n'est que provisoire, les conclusions prises devant 

être complétées au moment où elle sera en mesure de les chiffrer. Or, il ressort de 

la demande formée devant le Tribunal que la recourante conteste notamment la 

valeur fiscale attribuée à certaines parcelles, laquelle serait, selon elle, jusqu'à cent 

fois plus élevée; elle allègue en outre que son frère aurait reçu des libéralités du 

vivant de leur mère, pour plusieurs centaines de milliers de francs. Il découle par 

conséquent de ce qui précède que les conclusions finales de la recourante seront 

plus élevées que celles, provisoires et pour l'essentiel non chiffrées, qu'elle a 

prises. Pour cette raison également le montant de l'avance de frais, en 20'000 fr., 

n'a rien d'excessif.  

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C/13572/2021 

La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle fait grief au Tribunal d'avoir 

réclamé l'entier de l'avance de frais sans tenir compte du fait qu'elle avait 

préalablement conclu à la suspension de la procédure jusqu'à ce que l'inventaire 

civil définitif de la succession ait été établi par le notaire. Le Tribunal aurait par 

conséquent dû, selon elle, demander une première avance de frais limitée, puis, le 

cas échéant, solliciter le versement d'un complément après l'établissement de 

l'inventaire et la prise de conclusions complètes chiffrées. Le Tribunal aurait, 

certes, pu procéder de la sorte, mais il ne saurait lui être fait grief de ne pas l'avoir 

fait, aucune base légale n'imposant de telles modalités. La recourante n'a par 

ailleurs pas exposé en quoi une telle manière de procéder lui serait plus favorable. 

Elle ne saurait en effet sérieusement contester que la valeur litigieuse de la cause, 

une fois ses conclusions intégralement chiffrées, sera plus importante que les 

300'000 fr. provisoirement admis. Dès lors et même si deux avances successives 

étaient sollicitées, leur montant total ne pourrait être inférieur aux 20'000 fr. 

contestés. Enfin, la recourante semble perdre de vue le fait qu'elle a elle-même 

admis, au vu du libellé de ses conclusions, qu'elle ne sera vraisemblablement pas 

en mesure de chiffrer totalement ses conclusions avant qu'une instruction 

complète de la cause ait été menée. Or, rien ne justifie que le Tribunal procède à 

des actes d'instruction sans avoir l'assurance que les frais judiciaires seront 

couverts.   

Pour le surplus, le fait que la recourante soit favorable à un processus de 

médiation ne saurait justifier une réduction du montant de l'avance de frais. Un tel 

processus, même s'il devait être mis en œuvre, ce qui nécessite l'accord de l'autre 
partie, n'aboutira pas nécessairement à une solution transactionnelle. Or, ce n'est 

qu'en cas de retrait de la demande ou de transaction que le Tribunal pourrait, 

conformément à l'art. 7  RTFMC, réduire l'émolument de décision.  

La recourante a enfin allégué que le montant de l'avance de frais la priverait de la 

possibilité de faire valoir ses droits en justice. Or, pour seule information 

concernant sa situation financière, elle a fourni (en admettant qu'il soit recevable 

devant la Cour) son certificat de salaire 2020. Ce seul élément ne saurait toutefois 

suffire pour admettre que la situation financière de la recourante rendrait 

impossible le versement de l'avance de frais litigieuse. Le salaire est en effet un 

élément à prendre en considération, mais il ne s'agit pas du seul. Or, la recourante 

n'a fourni aucune information utile sur sa fortune, sa situation familiale et ses 

charges, l'ensemble de ces éléments étant indispensable pour appréhender sa 

capacité financière. Il appartient enfin à la recourante, si elle s'estime fondée à le 

faire, de solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Au vu de ce qui précède, le recours est infondé et doit être rejeté.    

4. Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante, qui succombe, sera 
condamnée à prendre en charge les frais judiciaires du recours, arrêtés à 400 fr. 

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C/13572/2021 

(art. 106 al. 1 CPC et 23 et 41  RTFMC). Ces frais seront compensés avec 

l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

* * * * *

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C/13572/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/118/2022 

du 6 janvier 2022 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/13572/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.