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**Case Identifier:** db307962-c936-56a3-b13d-250b848d9c6a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.02.2016 A1 15 146
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-15-146_2016-02-26.pdf

## Full Text

A1 15 146 

 

 

ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président, Christophe Joris, juge, Frédéric Fellay, 

suppléant 

 

en la cause 

 

Q__________, R__________ et S__________, T__________, U__________, 

V__________, W__________ et X__________, Y__________, recourants, tous 

représentés par Maître M__________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, MUNICIPALITÉ DE 

N__________, autre autorité, dans l’affaire qui oppose les recourants à Z__________, 

représentée par Maître O__________ 

 

 

(construction d’un immeuble d’habitation à P__________) 

recours de droit administratif contre la décision du 3 juin 2015  

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  Le n° xxx1 est un bien-fonds de 2964 m
2
 situé au lieu-dit « A_________ », sur le 

coteau de P__________, entre le chemin de B_________, à l’aval (nord), et le chemin 

C_________, à l’amont (sud), à quelque 250 mètres à vol d’oiseau de l’église de 

P__________, édifiée à l’est. Il est classé en zone mixte de D_________ au sens des 

articles 26 ss du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), 

approuvé par le Conseil d’Etat le 17 juin 2009, de l’ancienne commune de 

P__________, fusionnée depuis le 1
er

 janvier 2013 avec celle de N__________. Par 

acte authentique du 18 septembre 2012, la municipalité de P__________ avait érigé 

l’immeuble en propriété par étages et simultanément cédé à E_________ SA - 

actuellement F_________ SA -, en vue de l’édification d’un immeuble et contre 

versement d’un montant de 592'800 fr., toutes les parts d’étages sauf trois (n
os

 xxx2 à 

xxx4). Totalisant 300 millièmes, ces trois PPE restées en mains communales portent 

sur des abris militaires et de protection civile ainsi qu’un poste de commandement 

datant d’une vingtaine d’années. Ces ouvrages préexistants, aménagés en terrasse et 

recouverts par une couche de terre végétale, se manifestent singulièrement au niveau 

du chemin de B_________, où court une façade bétonnée de quelque 80 m de long et 

d’une hauteur comprise entre 2 m 50, à l’ouest, et 3 m, à l’est.  

B.  Par décision du 19 décembre 2013, communiquée le 16 janvier 2014, la Ville de 

N__________ autorisa E_________ SA à construire, sur ce socle, un immeuble 

d’habitation de sept étages (36 appartements), avec parking souterrain de 50 places 

(dossier 2013-129). Le 14 février 2014, divers voisins déboutés par la municipalité, à 

savoir Q__________, R__________ et S__________, T__________, U_________, 

V__________, W__________ et X_________ (ci-après : Q__________ et consorts) 

déférèrent ce prononcé au Conseil d’Etat.  

Le 5 mai 2014, alors que ce procès était pendant, l’entreprise individuelle 

G_________– actuellement Z__________ – déposa un nouveau projet modifié (42 

appartements ; 31 places de parc couvertes, 25 cases extérieures), prévoyant un 

étage de moins (dossier 2014-98). L’exécutif local l’agréa en séance du 18 septembre 

2014, en levant simultanément l’opposition que Q__________ et consorts avaient 

interjetée suite à l’avis d’enquête paru au Bulletin officiel n° xxx du xxx 2014. Ces 

voisins recoururent derechef au Conseil d’Etat, le 5 novembre 2014. 

- 3 - 

C.  Par décision du 3 juin 2015, aujourd’hui en force, cette autorité admit leur recours 

du 14 février 2014 et annula le permis du 19 décembre 2013, qui avait agréé un projet 

usant de manière déraisonnable des possibilités de bâtir réglementaires et qui violait la 

clause d’esthétique de l’article 74 RCCZ. Le considérant 3d de ce prononcé retient que 

la construction litigieuse s’insère dans une zone mixte où le législatif communal avait 

délibérément accepté la possibilité d’édifier des bâtiments ayant une échelle différente 

de celle des maisons individuelles, majoritaires sur le coteau de P__________. Le 

complexe scolaire et administratif sis à proximité immédiate était lui-même de 

dimension importante. De ce point de vue, la construction d’un immeuble à corps 

échelonnés, d’une longueur d’environ 70 m, n’était donc pas d’emblée exclue, ce 

d’autant moins que les locaux existants constituaient déjà une barre de béton visible de 

loin et que les édifices situés immédiatement en amont ne revêtaient aucune valeur 

particulière. Le secteur concerné était cependant visible de loin et, même avec une 

implantation en terrasses des corps de bâtiment, la hauteur totale perceptible depuis la 

plaine, calculée du chemin de B_________ à la ligne supérieure de la toiture, atteignait 

25 m. Cette hauteur avoisinait le double de celle de 13 m 50 autorisée par le règlement 

dans la zone (art. 30 al. 3 RCZ), cela sur une longueur importante de 70 m. Le niveau 

du chemin H_________, en amont, était dépassé de près de 5 m. Par ailleurs, le choix 

de reconstituer le terrain naturel existant avant la construction des locaux militaires et 

de protection civile venait encore accentuer cette hauteur. La disproportion entre le 

nouveau bâtiment et les constructions environnantes était donc manifeste et devait être 

considérée, avec les différents experts consultés, comme excessive, portant une 

atteinte massive à l’aspect du site et rompant de manière inacceptable l’harmonie 

générale du coteau où l’immeuble en procès devait trouver place.  

Ces experts étaient l’urbaniste-conseil de la Ville de N__________, I_________, 

l’architecte municipal J_________, qui s’étaient tous deux exprimés dans le cadre de 

l’instruction de la demande de permis, et ceux de la sous-commission des sites (SCS) 

du service des bâtiments, monuments et archéologie, spécialistes cantonaux que 

l’organe d’instruction du recours administratif avait interpellés le 19 février 2015. 

Le 7 décembre 2013, l’urbaniste-conseil avait émis un préavis négatif motivé comme 

suit :  

Le projet d’immeuble de G_________ est particulièrement déconcertant : son énorme volume est 

complètement hors de l’échelle du village de P__________ et sa typologie en terrasses est étrangère 

à la morphologie des bâtisses existantes.  

- 4 - 

L’impact visuel dans le coteau sera redoutable : de par ses dimensions - env. 24 m de haut (7 étages) 

et 100 de large - l’immeuble sera beaucoup plus imposant que l’église de P__________ et lui fera 

concurrence. […] 

Le village de P__________ avec son église repère (illuminée la nuit), les hameaux voisins, les cultures 

d’abricotiers et les cordons boisés donnent aujourd’hui une image harmonieuse et cohérente de l’ubac. 

Cette richesse indéniable mérite d’être préservée tout en permettant un développement de qualité.  

Par courriel du 11 décembre 2013 adressé à la présidente de la commission 

communale de l’édilité, l’architecte de Ville s’était référé à l’avis de I_________ pour 

confirmer qu’au niveau architectural et paysager, le projet était incohérent avec le bâti 

environnant. 

Le 27 février 2015, la SCS déclara souscrire à l’appréciation portée par ces deux spé-

cialistes en indiquant notamment ce qui suit :  

La commission des sites préavise négativement ce projet compte tenu de son impact important dans 

l’environnement bâti et paysager actuel et ceci principalement en raison de la volumétrie hors d’échelle 

du bâtiment, projet en un seul « bloc » homogène, très étranger au site. Elle reste néanmoins 

favorable à la réalisation d’un projet sur le parking existant mais mieux intégré en volumétrie et 

cohérent dans son concept avec les typologies du bâti environnant. Elle demande également dans ce 

projet que l’impact visuel depuis la plaine soit mieux pris en considération et ceci en respect non seul-

ement au village de P__________ et son église mais aussi au site dans sa globalité avec hameaux et 

paysages arboricoles environnants. Si le photomontage proposé nous renseigne de l’impact du projet 

sur le bâti direct environnant, il reste insuffisant pour cette appréciation importante depuis la plaine. Ce 

photomontage devrait permettre également de trouver le rapport d’échelle qu’il convient entre ce 

nouveau volume et celui de l’église de P__________.  

D.  Par décision séparée portée également en séance du 3 juin 2015, le Conseil d’Etat 

rejeta le recours du 5 novembre 2014, qui arguait à tort de l’incompétence de la Ville 

de N__________ pour statuer sur la demande au regard des règles posées en la 

matière par l’article 46 alinéa 1 de l’ordonnance sur les constructions du 2 octobre 

1996 (OC ; RS/VS 705.100) et excipait vainement d’une violation des exigences 

légales de signature de la demande d’autorisation de construire (art. 33 al. 2 de la loi 

sur les constructions du 8 février 1996 - LC ; RS/VS 705.1). Q_________ et consorts 

excédaient le cadre admissible du litige quand ils invoquaient une prétendue 

contrariété du projet avec les termes de la convention passée le 8 mai 1988 entre 

l’ancienne commune de P__________ et la Confédération suisse « concernant la 

construction, le financement, l’entretien et l’exploitation du cantonnement et des 

bureaux pour la troupe dans l’immeuble ‘K_________’ » ou faisaient valoir que le prix 

de vente des PPE décidé par l’assemblée primaire de P__________ le 16 juin 2012 

différait potentiellement de celui de 592 800 fr. convenu le 18 septembre 2012. Sous 

- 5 - 

l’angle esthétique, le Conseil d’Etat jugea que la Ville de N__________ avait, cette 

fois-ci, fait un usage admissible de son très large pouvoir d’appréciation, 

principalement parce que la hauteur totale perceptible depuis la plaine n’était plus que 

de 22 m. La hauteur de 13 m 50 pour chaque corps de bâtiment était par ailleurs 

respectée et avait été correctement calculée depuis le terrain naturel, soit depuis le 

terrain excavé il y a une vingtaine d’années et dont il n’était pas nécessaire d’examiner 

s’il devait être qualifié de terrain aménagé, du moment qu’il était plus bas que l’ancien 

terrain naturel. L’accès à la route cantonale avait été reconnu conforme aux normes 

VSS par le Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE) tandis que celui 

prévu sur la route communale C_________ n’allait pas perturber la circulation. 

Contrairement à ce qu’alléguaient les recourants, une notice d’impact n’était pas 

nécessaire en pareil cas. Enfin, il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur leur grief 

consistant à reprocher au projet ne pas pouvoir prendre place en zone mixte de 

D_________ du moment que  celle-ci se destinait expressément, entre autres 

affectations, à l’habitat.  

E.  Le 10 juillet 2015, Q__________ et consorts requirent le Tribunal de déclarer ce 

prononcé de rejet nul de plein droit en raison de l’incompétence matérielle de la Ville 

de N__________, subsidiairement de l’annuler pour les diverses raisons qu’avançait 

leur recours administratif du 5 novembre 2014.  

La Commune de N__________ et le Conseil d’Etat proposèrent de rejeter le recours, 

les 30 juillet, respectivement 26 août 2015. 

Z__________ conclut également au rejet du recours, le 8 septembre 2015, sous suite 

de frais et dépens. 

Le 16 octobre 2015,  les recourants maintinrent leurs conclusions dans une écriture à 

laquelle l’intimée réagit le 2 novembre 2015.  

L’instruction s’est close le 17 novembre 2015 par la communication, aux divers intéres-

sés, des remarques que les recourants déposèrent le 16 novembre 2015 à propos de 

la détermination de Z__________. 

Les autres faits importants à l’arrêt seront repris ci-après dans la mesure utile. 

  

- 6 - 

 

Considérant en droit 

 

1.  Régulièrement formé par des propriétaires sis à proximité immédiate ou à faible 

distance du n° xxx1, le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 

let. a, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives – LPJA ; RS/VS 172.6).  

2.1  Q_________ et consorts requièrent le Tribunal de constater la nullité du permis de 

bâtir confirmé en instance de recours administratif. A l’appui de cette conclusion 

principale du recours, ils relèvent que les parts d’étages détenues par la Ville de 

N__________ totalisent 300 millièmes. A les écouter, cette collectivité publique revêtait 

dès lors une position de partie au projet, pour 30 % au moins, circonstance qui 

l’empêchait de se prononcer matériellement sur la demande d’autorisation de 

construire en vertu des règles de compétence prévues par le droit cantonal de la 

construction.   

2.2  L’article 2 alinéa 2 LC dit que « [l]a commission cantonale des constructions est 

[…] compétente pour les projets dont la commune est requérante ou partie ». Selon 

l’article 46 alinéa 1 OC, « les projets […] dont la commune est requérante ou partie 

pour 30 pour cent au moins sont subordonnés à une autorisation de construire de la 

commission cantonale des constructions ». Introduites par des novelles du 

4 septembre 2003 (modification de la LC) et du 8 juin 2004 (modification de l’OC), ces 

règles tendent à éviter que les communes soient « juges et parties » (cf. Bulletin des 

séances du Grand Conseil du Canton du Valais  - BSGC, session ordinaire de juin 

2003, p. 308). Selon les messages accompagnant ces projets de modifications, est 

partie « une commune qui intervient dans un projet en tant que copropriétaire, action-

naire, etc. avec une participation supérieure à un pourcentage à fixer dans l'ordon-

nance » (ibidem). Ce pourcentage a été arrêté à 30 pour cent à l’article 46 alinéa OC, 

en considération du fait qu’à partir de ce taux, « […] la commune est suffisamment 

impliquée dans un projet pour que la compétence de décider soit transférée à la com-

mission cantonale des constructions » (BSGC, session ordinaire de juin 2004, p. 897).  

2.3  En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que, du moment que l’ouvrage querellé ne se 

rapportait à aucune des unités d’étages - déjà construites - sur lesquelles la commune 

de N__________ disposait d’un droit exclusif, cette collectivité publique ne participait 

d’aucune manière au projet et était compétente pour statuer. L’intimée, qui est du 

- 7 - 

même avis, ajoute céans que l’acte du 18 septembre 2012 institue des sous-

communautés (cf. p. 8 dudit acte) et « sauvegarde totalement l’indépendance des 

immeubles, soit de l’immeuble public affecté à l’usage militaire et de l’immeuble privé 

autorisé par la décision attaquée ». Ainsi, faute d’être partie de la sous-communauté 

des propriétaires d’étages des futurs appartements, la commune de N__________ 

n’intervenait ni comme requérante ni comme partie au projet.  

Le Tribunal ne peut souscrire à cette opinion, qui perd en effet de vue que, dans le 

régime de la communauté des propriétaires d’étages, chaque propriétaire d’étages est 

copropriétaire de tous les locaux de la propriété par étages, même ceux attribués en 

droit exclusif à un autre propriétaire d’étages : si la propriété par étages est une forme 

particulière de copropriété, elle n’en reste pas moins une copropriété (A. Wermelinger, 

La propriété par étages, 3
e
 éd., 2015, n° 5 ad art. 712a CC et les références citées). Le 

droit du propriétaire d’étage, comme tout droit de copropriété, porte ainsi sur l’immeu-

ble tout entier (P.-H. Steinauer, Les droits réels, t. I, 5
e
 éd., 2012, n° 1124a et les réfé-

rences). Sur cet arrière-plan, l’on ne saurait valablement prétendre que la commune de 

N__________ n’est d’aucune manière concernée par l’édification d’un bâtiment 

d’habitation en partie sur les dalles des ouvrages existants. Sa qualité de partie au pro-

jet au sens de l’article 2 alinéa 2 LC - disposition qui ne confère pas à la notion une 

portée différente de celle qui découle de l’article 6 lettre a LPJA (« personne physique 

ou morale dont les droits et obligations sont ou pourraient être atteints par la décision à 

prendre ; cf. p. ex. A1 12 160 du 19 avril 2013 consid. 7.3 et P1 09 63 du 26 mai 2010 

consid. 4b) - est inhérente à son statut de copropriétaire (d’étages), à raison de 

300 millièmes, ce que confirment les travaux législatifs, desquels il ressort 

expressément qu’une commune intervenant dans un projet comme copropriétaire doit 

se dessaisir du dossier au profit de la CCC. Cette solution se justifie également au 

regard de la position particulière de la Ville de N__________, appelée à statuer sur 

une demande d’autorisation de construire concrétisant la propriété par étages qu’elle a 

constituée le 18 septembre 2012 sur son bien-fonds. Le projet s’inscrit par ailleurs 

dans le prolongement de la cession par P__________, à titre onéreux, des parts de 

PPE, moyennant que G_________ SA introduise la procédure d’autorisation d’ici fin 

2012 et la poursuive jusqu’à l’obtention de la décision définitive de « l’autorité 

compétente », qu’elle entreprenne les travaux dans un délai d’un an à compter de la 

délivrance de l’autorisation de construire en force et continue ces travaux jusqu’à la fin 

de l’exécution du complexe immobilier autorisé, engagements en garantie desquels un 

droit d’emption a été constitué en faveur de la municipalité.   

- 8 - 

2.4  Au vu des circonstances exposées ci-dessus, force est d’admettre que la 

demande d’autorisation de construire était à trancher par la CCC et non par la Ville de 

N__________. Le moyen tiré d’une violation des règles de compétence des articles 2 

alinéa 2 LC et 46 alinéa 1 LC est donc bien-fondé. La question de savoir si ce vice non 

sanctionné à tort par le Conseil d’Etat est suffisamment grave pour entraîner la nullité 

du permis de bâtir souffre de rester indécise. Ici, l’on ne décèle en effet aucun intérêt à 

distinguer entre nullité et annulabilité. Il se justifie, partant, de s’en tenir à ce régime-ci, 

qui fait règle, et, en conséquence, d’annuler le prononcé attaqué ainsi que 

l’autorisation municipale de construire du 18 septembre 2014.  

3.1  Cette issue du litige s’impose pour une autre raison encore, en rapport avec l’inté-

gration de l’immeuble dans son environnement, jugée cette fois-ci satisfaisante par le 

Conseil d’Etat. Sur ce point, la décision attaquée retient que le projet modifié ne pré-

sente désormais plus qu’une hauteur totale perceptible depuis la plaine de 22 mètres 

depuis le chemin de B_________ jusqu’à la ligne supérieure de la toiture. Cette 

hauteur excédait de 8 mètres 50 la limite de 13 mètres 50 prévue par l’article 30 alinéa 

3 RCCZ et n’entraînait qu’un dépassement du chemin H_________, à l’amont, de 2 

mètres en moyenne. La longueur de 70 mètres demeurait, mais ne pouvait empêcher à 

elle seule l’édification du bâtiment dès lors que l’ordre contigu était autorisé dans cette 

zone et que les constructions échelonnées n’y étaient pas interdites. L’instance 

précédente a également souligné que la hauteur de 22 mètres ne s’appliquait pas sur 

toute la longueur puisqu’une portion centrale de 15 mètres de long était abaissée 

jusqu’à un maximum de 14 mètres de hauteur environ, soit un peu plus que le 

maximum réglementaire. C’était déjà le cas pour le précédent projet mais, de l’avis de 

l’instance précédente, l’échancrure ainsi créée était mieux mise en valeur en ce sens 

qu’elle rompait davantage l’impression de barre vu l’abaissement de 3 mètres des deux 

corps voisins à l’est et à l’ouest. La décision attaquée relève enfin que la hauteur des 

corps n’excède à aucun endroit le maximum de 13 mètres 50 depuis le terrain naturel 

ou excavé actuel. Il fallait garder à l’esprit que, dans l’hypothèse où des villas 

contiguës avaient été prévues en lieu et place du bâtiment litigieux, la hauteur aurait 

été identique. En définitive, contrairement à ce qui était le cas pour le projet autorisé le 

19 décembre 2013, la Ville de N__________ avait fait un usage non critiquable de son 

très large pouvoir d’appréciation. 

3.2  Les recourants contestent à juste titre ce point de vue. Dans sa volumétrie et sa 

conception, le second projet n’emporte, objectivement, aucun changement notable par 

rapport à celui qu’avaient préavisé négativement les différents experts consultés et que 

- 9 - 

le Conseil d’Etat avait, sur la base de ces avis autorisés, censuré. Pour l’essentiel, 

l’ouvrage en procès ne se différencie du précédent que du point de vue de sa hauteur. 

Mesurée sur les plans des façades est et ouest (plans 10.a du 04.04.2013, respective-

ment plan 10 du 05.05.2014), depuis le niveau de la route communale de A_________ 

jusqu’au niveau « toiture », cette hauteur est, pour le premier projet, de 24 mètres en 

façade ouest, de 25 mètres en façade est. Ainsi calculée, cette hauteur est de 

21 mètres 65 à l’ouest, où il faut retrancher des 22 mètres 95 les 130 centimètres rela-

tifs aux superstructures. A l’est, on retrouve cette cote de 22 mètres 95 prenant pour 

référence l’altitude de 715 mètres. Calculée depuis le niveau effectif de la route com-

munale de A_________, environ 1 mètre plus bas, la hauteur est de quelque 

22 mètres 65. La réduction de la hauteur totale perceptible depuis la plaine est ainsi 

d’environ 2 mètres 50. Le second projet conserve, pour le reste, son imposante 

longueur de près de 70 mètres. L’échancrure qu’évoque le Conseil d’Etat conserve sa 

dimension horizontale (15 m 35) et les corps qui s’élèvent de part et d’autre totalisent 

chacun une longueur inchangée de 28 mètres 80 (comparer à cet égard les plans 00-2 

du 03.04.2013, respectivement 09 du 05.05.2014 des façades nord et sud). Le bloc 

d’environ 70 mètres qui s’étend au-dessous de l’échancrure s’élève, à une dizaine 

centimètres près, à la même altitude qu’auparavant. Au final, la ressemblance de 

l’ouvrage objet du présent procès avec celui qu’a annulé le Conseil d’Etat est frap-

pante ; elle se constate de manière immédiate à la confrontation des plans initiaux et 

modifiés de la façade nord ou des façades ouest et est. 

3.3.1  Cela étant, l’on ne saurait faire abstraction des préavis négatifs émis de façon 

concordante par les spécialistes municipaux et cantonaux (supra p. 3 s.), dont l’opinion 

n’a pas été sollicitée par les autorités précédentes relativement au second projet. 

L’appréciation portée par ces spécialistes à l’endroit de la construction annulée sur 

recours administratif conserve toute sa pertinence et ne permet pas de juger 

différemment l’ouvrage en procès sous l’angle esthétique. La disproportion entre le 

nouveau bâtiment et les constructions environnantes est toujours autant manifeste et 

doit être considérée, à l’instar du projet d’origine, comme portant une atteinte massive 

à l’aspect du site et rompant de manière inadmissible l’harmonie générale du coteau 

de P__________. Les spécialistes consultés avaient unanimement critiqué la 

volumétrie « hors d’échelle » du bâtiment initial, stigmatisé son caractère « très 

étranger au site », son incohérence avec le bâti environnant, et l’impact visuel de la 

construction, « fort visible », depuis la plaine, problématiques auxquelles le second 

projet, dont on notera qu’il a été déposé au greffe municipal antérieurement à la prise 

de position de la SCS, ne remédie nullement. Ces considérations sont pertinentes. 

- 10 - 

3.3.2  La Ville de N__________ insiste céans sur le fait que le recours à l’avis de 

spécialistes n’est que facultatif (art. 41 OC et art. 74 al. 7 RCCZ) et que leurs opinions 

ne sont pas contraignantes (art. 44 OC et art. 74 al. 2 RCCZ). Reste qu’ici, plusieurs 

spécialistes, relevant notamment du cercle municipal, se sont prononcés 

défavorablement à propos du premier projet. Personne ne prétend que leur 

appréciation négative refléterait un sens esthétique particulier ou un goût orienté d’une 

façon bien définie. Cette appréciation se réfère, au contraire, à des considérations 

objectives et à des conceptions répandues et aboutit à une conclusion que l’examen 

des différentes prises de vue du coteau de P__________ et des photomontages que 

renferme le dossier ne vient pas infirmer. Le Tribunal ne saurait donc remettre en 

cause ces avis spécialisés (cf. à ce propos I. Chassot, La clause d’esthétique en droit 

des constructions in RFJ 1993 p. 105 s) sur lesquels a  tablé le Conseil d’Etat pour 

admettre le premier recours. Devant l’instance précédente, l’intimée avait produit un 

rapport du 24 mars 2015 de l’architecte L_________ concluant au fait que le second 

projet « va dans le sens des diverses discussions et avis des commissions ». Ce 

rapport n’est cependant pas de nature à ébranler l’avis de I_________, de J_________ 

ou des membres de la SCS lorsqu’on y lit qu’il « est bien clair que [l]a présence [de la 

façade nord] est forte » et qu’« il est juste que la morphologie choisie n’a […] pas de 

référence à cette échelle à proximité (Ancienne commune de P__________) ». Enfin, 

l’argument selon lequel le législateur aurait, en zone mixte de D_________, 

délibérément accepté la possibilité d’édifier des bâtiments ayant une échelle différente 

de celle des maisons individuelles majoritaires sur le coteau de P__________, de sorte 

que la volumétrie du projet ne serait, de soi, pas critiquable, ne convainc pas. Il 

apparaît, au contraire, que sa préoccupation était simultanément d’assurer une 

intégration réussie de ces constructions dans leur environnement, comme l’indiquent 

les alinéas 2 et 3 de l’article 29 RCCZ, aux termes desquels la zone a pour but de 

créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé pour l'habitat, le 

commerce ainsi que pour les activités publiques et semi-publiques (al. 2) et les 

nouvelles constructions doivent être intégrées dans le quartier de sorte que les accès 

aux installations publiques et semi-publiques soient aisés (al. 3).  

3.4 Il résulte de ce qui précède que le second projet ne pouvait, sous l’angle des 

clauses générales d’esthétique des articles 74 alinéa 1 RCCZ ou 17 alinéa 1 LC - dont 

le considérant 3c 2
e
 paragraphe de la décision attaquée résume valablement la portée, 

non litigieuse (cf. ég. à ce propos RVJ 2015 p. 29 consid. 3.2 et 3.3) - non plus être 

agréé. Le grief correspondant du recours est bien fondé. 

- 11 - 

4.1  En définitive, le recours est admis pour les motifs exposés sous considérants 2 et 

3. Le prononcé attaqué doit être en conséquence annulé, comme aurait dû l’être, 

devant le Conseil d’Etat, le permis de bâtir du 18 septembre 2014 (art. 80 al. 1 let. e et 

60 LPJA). 

4.2  Cette issue du litige s’impose au vu du dossier (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 

al. 2 LPJA). Elle dispense le Tribunal d'examiner les autres griefs du recours. 

4.3  Les frais, arrêtés à 800 fr. par le Conseil d’Etat, sont mis à la charge de 

Z__________, qui paiera un émolument de justice fixé, sur le vu du principe de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr. pour l’instance de 

recours de droit administratif. L’intimée versa en outre un montant global de 2500 fr. 

(TVA et débours compris) de dépens aux recourants pour les deux procédures de 

recours, sans y avoir droit pour elle-même (art. 89 al. 1 et 91 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 4, 

11, 13 al. 1, 25, 27, 37 al. 2 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et 

dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8).   

 

Prononce 

 

1. Le recours est admis et le prononcé du Conseil d’Etat du 3 juin 2015 est annulé en 

tant qu’il confirme le permis de bâtir délivré le 18 septembre 2014 par la munici-

palité de N__________. 

2. Z__________ paiera des frais de justice de 800 fr. pour l’instance devant le 

Conseil d’Etat et de 1500 fr. pour l’instance de recours de droit administratif.  

3. Z__________ n’a pas droit à des dépens ; elle en versera par contre à hauteur de 

2500 fr. aux recourants, créanciers solidaires.  

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M__________, pour les recourants, à 

Maître O__________, pour Z__________, à la commune de N__________, et au 

Conseil d’Etat. 

 

Sion, le 26 février 2016