# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67f0f1d7-0fd2-53c5-8a43-726b4159a614
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2014 C-4555/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4555-2013_2014-08-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4555/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par le Centre Social Protestant (CSP)  

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

C-4555/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant équatorien né le 22 juillet 1978, est entré en 

Suisse en été 2001 sans être au bénéfice d'une autorisation idoine (cf. le 

procès verbal de l'audition de l'intéressé par la police de la ville de 

Lausanne en date du 11 juin 2002 et la "lettre explicative" relative à la 

demande d'autorisation de séjour du 4 octobre 2008). 

B.  

Le 17 juin 2002, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office 

fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction 

d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit du prénommé, au 

motif qu'il avait commis des infractions graves aux prescriptions de police 

des étrangers, en entrant, séjournant et travaillant illégalement en Suisse. 

C.  

Le 15 juillet 2002, A._______ a eu une fille prénommée B._______ avec 

C._______, une compatriote née le 11 avril 1982 au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse. 

D.  

Le 21 octobre 2002, l'ODM a rendu une nouvelle décision d'interdiction 

d'entrée valable jusqu'au 20 octobre 2004 à l'encontre de l'intéressé, 

compte tenu du fait qu'il continuait à séjourner en Suisse sans 

autorisation. 

E.  

Le 8 avril 2003, l'intéressé a été placé sur un vol à destination de Quito 

(cf. le rapport de refoulement du 9 avril 2003).  

A._______ est revenu en Suisse environ un mois plus tard (cf. le mémoire 

de recours du 13 août 2013 pt. 2 p. 3). 

F.  

Par jugement du 15 janvier 2004, le Tribunal de police de 

l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à quinze jours 

d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction et 

contravention à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). 

G.  

Le 27 juin 2007, l'ODM a prononcé une nouvelle interdiction d'entrée 

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d'une durée de trois ans à l'endroit du prénommé, au motif qu'il était entré 

sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d'un visa, qu'il avait 

travaillé et séjourné en Suisse sans autorisation et que son retour en 

Suisse était par ailleurs indésirable pour des motifs préventifs 

d'assistance publique. 

H.  

Par ordonnance du 25 septembre 2008, le juge d'instruction de 

l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable d'infraction 

et de contravention à la LSEE, ainsi que d'infraction à la LEtr (RS 142.20) 

et l'a condamné à quatre mois de peine privative de liberté. 

I.  

Par requête du 17 septembre 2008 (cf. le rapport d'arrivée) et par courrier 

du 4 octobre 2008, A._______ a sollicité, auprès de l'autorité cantonale 

compétente, la régularisation de ses conditions de séjour, en se prévalant 

essentiellement de la durée de son séjour sur le territoire helvétique, de 

son intégration socioprofessionnelle réussie, ainsi que de la présence de 

sa fille en Suisse. 

J.  

Par décision du 10 mai 2010, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après: le SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour 

sous quelque forme que ce soit à l'intéressé et lui a imparti un délai de 

trois mois pour quitter la Suisse. L'autorité cantonale a en particulier 

considéré que ni l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé, ni sa 

situation personnelle et familiale n'étaient susceptibles de justifier l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en 

sa faveur. 

Le recours que A._______ a formé contre cette décision auprès de la 

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a été déclaré 

irrecevable par décision du 24 août 2010. 

K.  

En date du 30 août 2011, le prénommé a reconnu sa fille B._______. 

L.  

Le 28 octobre 2011, A._______ a sollicité le réexamen de la décision du 

SPOP du 10 mai 2010, reprenant pour l'essentiel les arguments avancés 

dans son écrit du 4 octobre 2008. Il a en outre fait valoir qu'il convenait de 

tenir compte de l'intérêt supérieur de sa fille, en exposant qu'il souhaitait 

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pouvoir continuer à participer à son éducation. A l'appui de sa requête, il a 

notamment produit deux conventions fixant la contribution d'entretien qu'il 

s'était engagé à verser en faveur de sa fille. 

Donnant suite à la requête du SPOP, le prénommé a complété sa 

demande de réexamen par pli du 22 janvier 2013, en produisant divers 

documents, dont un extrait du registre des poursuites, son certificat de 

salaire pour l'année 2011, ainsi qu'un écrit de la mère de B._______, 

confirmant que l'intéressé entretenait une relation étroite avec sa fille, qu'il 

la voyait plusieurs fois par semaine et qu'il s'acquittait par ailleurs 

régulièrement de la pension alimentaire due en sa faveur. 

M.  

Par courrier du 4 février 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il était 

disposé à lui octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision 

demeurait soumise à l'approbation de l'ODM. 

N.  

Le 13 février 2013, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il avait l'intention 

de refuser son approbation à la proposition cantonale, au motif que sa 

situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême 

gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur. L'autorité de première instance a en particulier relevé que 

l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la vie familiale 

découlant de l'art. 8 CEDH, dès lors que sa fille n'était pas au bénéfice 

d'une autorisation de séjour durable en Suisse. L'ODM a par ailleurs 

exprimé des doutes quant à l'intensité des liens que A._______ 

entretenait avec sa fille, évoquant notamment que l'intéressé n'avait 

reconnu sa fille que neuf ans après sa naissance. 

A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par courrier 

du 18 mars 2013. Il a en particulier invoqué l'art. 8 CEDH ainsi que la 

convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 

0.107), en insistant sur la relation étroite qu'il entretenait avec sa fille sur 

les plans affectif et économique. A ce propos, il a par ailleurs expliqué que 

la reconnaissance tardive était due à des conflits l'opposant à la mère de 

sa fille. Enfin, il a mis en avant son indépendance financière, ainsi que 

son intégration socioprofessionnelle en Suisse.  

O.  

Par décision du 11 juillet 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

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à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a 

prononcé son renvoi de Suisse.  

Dans son prononcé, l'autorité de première instance a retenu que le 

prénommé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, dans la mesure 

où sa fille ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. 

L'ODM a en outre estimé que les liens que l'intéressé entretenait avec sa 

fille ne pouvaient être qualifiés de particulièrement étroits. Sur un autre 

plan, l'ODM a considéré que le recourant ne se trouvait pas dans une 

situation représentant un cas individuel d'une extrême gravité susceptible 

de justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d'admission en sa faveur, puisqu'il n'avait pas fait preuve d'une 

intégration socioprofessionnelle exceptionnelle en Suisse et que sa 

réintégration en Equateur ne paraissait par ailleurs pas fortement 

compromise. 

P.  

Par acte du 13 août 2013, l'intéressé a formé recours contre la décision 

de l'ODM du 11 juillet 2013 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

Dans la motivation de son pourvoi, le recourant a essentiellement rappelé 

qu'il souhaitait pouvoir continuer à participer à l'éducation et à contribuer à 

l'entretien de sa fille, en précisant qu'il s'occupait de B._______ deux 

weekends par mois, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et 

qu'il versait régulièrement une pension alimentaire en sa faveur. En outre, 

A._______ a mis en avant la durée de son séjour sur le territoire 

helvétique, ainsi que l'intégration socioprofessionnelle dont il avait fait 

preuve en Suisse. 

Q.  

Appelée à se déterminer sur le recours du prénommé, l'autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 16 octobre 2013, en relevant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. 

R.  

Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, l'intéressé a versé 

divers documents au dossier par pli du 29 novembre 2013, dont plusieurs 

lettres de soutien, une attestation d'une association sportive, ainsi que de 

nombreuses photos prises lors d'activités communes avec sa fille. 

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S.  

Par pli du 23 décembre 2013, l'ODM a informé le Tribunal que les 

arguments développés par l'intéressé dans le cadre de la procédure de 

recours n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation et qu'il 

maintenait ainsi intégralement sa décision du 11 juillet 2013. 

T.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de 

renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ième

 éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre 

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Page 7 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

3.  

3.1 Depuis le 1
er 

janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne 

soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 

internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine 

(cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: 

Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.84 

p. 247). 

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour 

(cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 

suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 

suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 

culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de 

manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque 

des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 

international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors 

de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse 

est prise en considération (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent 

tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et 

du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec 

les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

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4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

de l'ODM. 

Le Conseil fédéral a dès lors stipulé, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que 

l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'ODM peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA). 

4.2 La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en 

vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. d des 

Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : 

www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et 

circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consulté 

en juillet 2014). 

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l'autorité cantonale compétente d'octroyer une autorisation de 

séjour à l'intéressé et peuvent donc parfaitement s'écarter de 

l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

Dans son pourvoi du 13 août 2013, le recourant s'est en particulier 

prévalu de l'art. 8 CEDH, en alléguant qu'il entretenait une relation étroite 

avec sa fille, laquelle était au bénéfice d'une autorisation de séjour en 

Suisse. Il convient dès lors d'examiner en premier lieu si la décision de 

l'ODM du 11 juillet 2013 est conforme à la disposition conventionnelle 

précitée. 

5.1  

5.1.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont 

la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à 

l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des 

relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille 

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disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 

délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. 

notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 

130 II 281 consid. 3.1 et la jurisprudence citée]). Les relations visées à 

l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 

relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 précité consid. 1.3.2 et 

ATF 129 II 11 consid. 2). 

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 

CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est 

possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la 

loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la 

protection des droits et libertés d'autrui. 

5.1.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant 

habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit 

à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence 

et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens 

familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique 

et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de 

l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait 

pratiquement pas être maintenue. En outre, le parent qui entend se 

prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un 

comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et la 

jurisprudence citée; ZÜND/HUGI YAR, Aufenthaltsbeendende Massnahmen 

im schweizerischen Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des 

Privat- und Familienlebens, in: Europäische Grundrechte Zeitschrift 

[EuGRZ] 2013, 40. Jg. Heft 1-5, n° 46 p. 14). 

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des 

étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres 

termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au 

droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemple, cf. 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in 

fine). 

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Page 10 

5.1.3 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort 

existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il 

était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (à titre 

d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 

consid. 6.4). Aussi, l'exercice d'un droit de visite usuel ne suffisait pas 

pour admettre l'existence d'une relation affective particulièrement étroite 

(à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3374/2010 

du 4 janvier 2012 consid. 8.4 et la jurisprudence citée). Constatant 

l'évolution qu'a subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne 

dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal 

fédéral a toutefois récemment précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b 

LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort devait être 

considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés 

de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les 

standards actuels (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.5). 

Cela étant, le Tribunal fédéral a souligné que cette précision de la 

jurisprudence ne s'appliquait qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison 

d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une 

personne disposant d'une autorisation d'établissement, détenait déjà une 

autorisation de séjour en Suisse (cf. cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.4 

et 2.5). 

5.2 Dans la décision querellée, l'ODM a retenu que A._______ ne pouvait 

pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur, puisque sa fille ne disposait pas d'un 

droit de présence assuré en Suisse. L'autorité intimée a en outre 

considéré que les liens unissant le recourant à sa fille ne pouvaient pas 

être qualifiés de particulièrement étroits. Il convient dès lors d'examiner si 

l'autorité intimée était fondée à estimer que les conditions d'application de 

l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées dans le cas particulier. 

5.2.1 Comme relevé plus haut (consid. 5.1.1 supra), selon la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'étranger qui entend se 

prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa 

famille doit entretenir des relations étroites, effectives et intactes avec un 

membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en 

Suisse, à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation 

d'établissement, d'une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la 

législation suisse confère un droit certain, voire, dans certaines 

circonstances particulières, d'une simple autorisation de séjour, s'il 

apparaît d'emblée et clairement que cette autorisation sera durablement 

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Page 11 

prolongée à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (à 

ce sujet, cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 et ZÜND/HUGI YAR, op.cit., n° 32 p. 

10). 

En l'occurrence, le Tribunal constate que l'enfant du recourant, tout 

comme sa mère, est au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et 

ne dispose ainsi à première vue pas d'un droit de résider durablement sur 

le sol helvétique. Cela étant, compte tenu du fait qu'en date du 22 mai 

2012, l'ODM a donné son approbation à la délivrance d'autorisations de 

séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr en 

faveur des intéressées, que C._______ séjourne en Suisse depuis 1997 

et que B._______ est née en Suisse en 2002, il pourrait se poser la 

question de savoir s'il y a lieu de considérer que les prénommées 

bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse, au motif que leurs 

autorisations de séjour seront vraisemblablement durablement prolongées 

à l'avenir. Le Tribunal estime cependant que cette question peut demeurer 

indécise dans le cas particulier, puisque même dans l'hypothèse où l'on 

admettait que B._______ bénéficie d'un droit de présence assuré en 

Suisse, le recourant ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour 

prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, dès lors que 

les autres conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

vertu de cette disposition ne sont pas réalisées en l'espèce. 

5.2.2 A ce propos, il importe en effet d'observer que A._______ n'était 

jamais marié avec la mère de sa fille et que C._______ détient ainsi seule 

l'autorité parentale sur B._______ en vertu de l'art. 298a al. 5 CC. 

Dans ces circonstances, l'intéressé, qui n'a pas l'autorité parentale ni la 

garde de sa fille, mais dispose uniquement d'un droit de visite sur son 

enfant, ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée 

à l'art. 8 CEDH qu'à condition que les liens familiaux soient 

particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et qu'il ait 

fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse (cf. consid. 5.1.2 

ci-avant). 

En outre, dans la mesure où A._______ n'a jamais été au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse, la nouvelle jurisprudence du Tribunal 

fédéral relative à l'art. 8 CEDH en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 

selon laquelle l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être 

considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés 

de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les 

standards actuels, ne lui est pas applicable. Il s'ensuit que pour être 

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Page 12 

qualifié de large, son droit de visite doit clairement dépasser ce qui est 

usuellement instauré en cas de séparation ou divorce des parents (cf. 

ATF 139 I 315 précité consid. 2.5). 

5.2.3 A ce sujet, le Tribunal constate que dans un premier temps, la 

relation entre les parents était conflictuelle et que la reconnaissance de 

l'enfant n'a ainsi pu intervenir que le 30 août 2011. En outre, il convient de 

relever que C._______ a fait des déclarations contradictoires à propos de 

l'intensité du lien existant entre sa fille et le recourant. Dans le cadre d'une 

procédure cantonale concernant ses propres conditions de séjour en 

Suisse, elle a notamment exposé que le père était absent, n'avait pas 

reconnu sa fille et que B._______ avait par ailleurs rapidement considéré 

l'époux de sa mère comme son père (cf. le mémoire de recours déposé 

auprès du Tribunal cantonal vaudois le 2 mars 2011). En outre, dans un 

écrit du 15 mai 2012, C._______ a observé que sa fille entretenait 

également des relations très étroites avec son oncle maternel, lequel 

continuait d'être un père de substitution et sa figure parentale masculine 

de référence. Dans une attestation du 15 mars 2011, elle a en revanche 

affirmé que sa fille avait "toujours eu le soutien économique, moral et 

affectif de son père" et qu'elle était "très attachée à son père" et "toujours 

en contact avec lui".  

Cela étant, si l'on se réfère aux renseignements que les intéressés ont 

fournis dans le cadre de la présente procédure de recours, il apparaît que 

le recourant et sa fille entretiennent à présent effectivement une relation 

affective intacte. Selon un écrit de C._______ du 16 novembre 2012, 

l'intéressé exerçait régulièrement son droit de visite sur sa fille, il existait 

"une très bonne relation" entre les deux et B._______ était "très liée à son 

père". A._______ a quant à lui exposé qu'il voyait sa fille deux fins de 

semaine par mois, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Le 

prénommé a en outre évoqué qu'il souhaiterait également pouvoir 

s'occuper de sa fille un soir par semaine, tout en précisant que son 

activité professionnelle ne le lui permettait pas pour l'instant (cf. mémoire 

de recours du 13 août 2013 pt. 6 p. 3).  

Force est cependant de constater que les liens affectifs unissant le 

recourant à sa fille ne sauraient être considérés comme particulièrement 

étroits au sens de la jurisprudence applicable en la matière (cf. consid. 

5.2.2 in fine supra). Le droit de visite de l'intéressé ne dépasse en effet 

pas celui qui est usuellement instauré en cas de séparation ou divorce 

des parents (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.3).  

C-4555/2013 

Page 13 

Par ailleurs, c'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence 

constante du Tribunal, il convient de tenir compte de la relation 

effectivement vécue pour déterminer l'intensité de la relation affective 

entre le parent non gardien de l'autorité parentale et son enfant. Le 

souhait de l'intéressé de pouvoir bénéficier d'un droit de visite plus large 

n'est à cet égard pas déterminant (cf. l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 7.6.3 in fine et la 

jurisprudence citée). 

Au vu des considérations qui précèdent et compte tenu du fait qu'aucun 

autre élément du dossier ne permet au Tribunal de qualifier les liens 

affectifs que le recourant entretient avec sa fille de particulièrement forts 

(à ce propos, cf. également le déclarations de C._______ dans ses écrits 

du 2 mars 2011 et du 15 mai 2012), il convient de retenir que si le 

recourant entretient certes une relation affective intacte avec son enfant, 

dont il assume par ailleurs économiquement une partie des besoins (cf. 

notamment l'attestation de C._______ du 16 novembre 2012), celle-ci ne 

revêt en revanche pas une intensité comparable à celle vécue par un 

parent qui partage l'existence de son enfant au quotidien et elle ne 

dépasse pas le cadre de celle qui existe en général entre un père et son 

enfant lorsque ceux-ci ne vivent pas sous le même toit. Partant, les liens 

affectifs existants entre l'intéressé et sa fille ne sont pas susceptibles de 

justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH en sa 

faveur. 

5.2.4 Par surabondance, c'est ici le lieu de rappeler que le parent qui n'a 

pas l'autorité parentale ni la garde de son enfant doit avoir fait preuve d'un 

comportement irréprochable en Suisse pour pouvoir se prévaloir de l'art. 8 

CEDH (cf. consid. 5.1.2 in fine ci-avant). Or, force est de constater que le 

recourant est entré en Suisse sans visa à deux reprises, qu'il a séjourné 

en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine durant de 

nombreuses années et qu'il a par ailleurs exercé une activité lucrative 

sans autorisation. Les faits précités ont amené l'ODM à prononcer 

plusieurs interdictions d'entrée en Suisse à l'endroit du recourant (cf. let. 

B, D et G supra) et ont donné lieu à deux condamnations pénales. Ainsi, 

A._______ a été condamné à quinze jours d'emprisonnement pour 

infraction et contravention à la LSEE par jugement du Tribunal de police 

de l'arrondissement de Lausanne du 15 janvier 2004 et le 27 octobre 

2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu le 

prénommé coupable d'infraction et de contravention à la LSEE ainsi que 

d'infraction à la LEtr et l'a condamné à quatre mois de peine privative de 

liberté. 

C-4555/2013 

Page 14 

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait retenir que 

l'intéressé ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au 

droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal. 

5.3 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du 

parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur 

son enfant puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique 

migratoire restrictive n'étant pas réalisées dans le cas particulier, et ceci 

indépendamment de la question de savoir si la fille du recourant dispose 

d'un droit de présence assuré en Suisse, l'intéressé ne peut se prévaloir 

de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH. 

5.4 Le Tribunal est conscient qu'une décision de renvoi prononcée à 

l'encontre du recourant est également susceptible d'avoir un impact non 

négligeable sur sa fille. Cela étant, le recourant pourra continuer à voir sa 

fille durant les vacances et les contacts entre père et fille pourront 

également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication 

téléphonique, les visioconférences et la correspondance (cf. l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1231/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et l'arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 

6.4.7). En outre, il appartiendra à la mère et aux autres personnes de 

référence de B._______, le cas échéant avec un soutien professionnel, 

de prendre les mesures adéquates pour la préparer au départ de son 

père de Suisse. 

5.5 Dans la motivation de son pourvoi, le recourant a également invoqué 

l'art. 3 CDE, en alléguant que son éloignement du territoire suisse 

l'empêcherait d'exercer ses devoirs envers sa fille et qu'il ne tiendrait pas 

compte de l'intérêt supérieur de son enfant. A ce propos, il importe de 

rappeler que la CDE n'accorde ni à l'enfant, ni à ses parents un droit à la 

réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une 

autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). En tout état 

de cause, force est d'admettre en l'occurrence qu'au vu de l'absence 

d'intensité particulière des relations affectives entre le recourant et sa fille, 

il n'apparaît pas que la présence du recourant en Suisse représente une 

nécessité absolue au sens de l'art. 3 CDE. 

6.  

Dans la motivation de son pourvoi, le recourant s'est également prévalu 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en mettant en avant la durée de son séjour en 

Suisse, son autonomie financière ainsi que son intégration socio-

professionnelle réussie. 

C-4555/2013 

Page 15 

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

6.1.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des 

critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 

individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), 

du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la 

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 

durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la 

volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 

(let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé 

(let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g). 

6.1.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé 

en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 

dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 

gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-

voraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad 

art. 30 LEtr). 

6.1.3 Le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 n'a pas amené 

de changements significatifs en ce qui concerne les critères de 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire 

à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en 

effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 

limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. 

p. 3543 ad art. 30] ; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5 

[sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 

(LAsi, RS 142.31)], spéc. consid. 5.2.2 ; GOOD/BOSSHARD, op. cit., 

p. 227s. n° 7 ad art. 30 LEtr). 

6.1.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas 

individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de 

C-4555/2013 

Page 16 

l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de 

rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La 

reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas 

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la 

relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 

VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion 

d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 

6.1.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas 

de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, 

en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 

sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la 

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de 

succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé 

le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 

avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de 

faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-4555/2013 

Page 17 

C-636/2010 précité consid. 5.3 ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la 

doctrine citée). 

6.2 Dans le cas particulier, A._______ a notamment fait valoir que la 

durée de son séjour en Suisse, son intégration réussie, ainsi que sa 

situation familiale justifiaient l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. 

6.2.1 Le recourant séjourne sur le territoire helvétique depuis l'été 2001 (à 

l'exception d'un séjour d'une durée d'environ un mois dans son pays 

d'origine en printemps 2003) et peut donc à ce jour se prévaloir de treize 

ans de séjour en Suisse. Cependant, selon la jurisprudence applicable en 

la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant 

de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une 

extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans 

le cas particulier, dès lors que l'intéressé a vécu en Suisse de manière 

totalement illégale durant de nombreuses années et que, depuis le dépôt 

de sa demande de régularisation, il ne demeure sur territoire helvétique 

qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un 

statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). 

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la durée de 

son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 

d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à 

celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 

d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 

particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. 

6.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, le Tribunal 

constate que A._______ a exercé diverses activités lucratives en Suisse, 

notamment dans les domaines du bâtiment et de l'hôtellerie (cf. le procès-

verbal de son audition par la police de la ville de Lausanne du 16 avril 

2007). Depuis le 5 janvier 2005, l'intéressé est employé auprès de la 

même entreprise où il travaille à l'entière satisfaction de son employeur 

(cf. lettre de soutien de son employeur du 14 août 2013). Il a ainsi 

clairement manifesté sa volonté de participer à la vie économique en 

Suisse et est par ailleurs financièrement autonome depuis son arrivée sur 

le territoire helvétique. Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que 

l'intégration professionnelle de A._______ ne saurait être qualifiée 

d'exceptionnelle. Par ses emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis de 

connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas 

les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait 

C-4555/2013 

Page 18 

preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant 

l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.2.3 Il en va de même pour ce qui concerne l'intégration socioculturelle 

de A._______. S'il est certes avéré que le recourant a tissé des liens non 

négligeables avec son milieu (cf. notamment les lettres de soutien et 

l'attestation d'un club de sport versées au dossier par pli du 29 novembre 

2013) et que hormis les infractions aux prescriptions de police des 

étrangers qu'il a commises en entrant, séjournant et travaillant en Suisse 

sans autorisation, il a fait preuve d'un comportement irréprochable sur le 

territoire helvétique, il n'en demeure pas moins que son intégration 

sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. A ce propos, on ne saurait 

perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant 

effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, 

se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 

l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, 

de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son 

séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 

considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 consid. 

4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la 

jurisprudence citée). 

6.2.4 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays 

d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que 

A._______ a passé la plus grande partie de son existence en Equateur, 

où il a notamment effectué sa scolarité jusqu'à l'âge de vingt ans et 

obtenu son baccalauréat (cf. le procès-verbal de son audition par la police 

de la ville de Lausanne en date du 16 avril 2007). Le Tribunal ne saurait 

admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation 

de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le 

séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est 

en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point 

étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 

réadaptation, d'y retrouver ses repères. A ce propos, il importe également 

de relever que la famille et notamment les parents de l'intéressé résident 

à Quito (cf. le procès verbal du 16 avril 2007 précité et l'écrit du recourant 

du 4 octobre 2008) et qu'il a par ailleurs également quatre frères et sœurs 

en Equateur (cf. le procès-verbal de l'audition précitée). Le recourant 

bénéficie ainsi d'un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration 

dans son pays d'origine. 

C-4555/2013 

Page 19 

Certes, le Tribunal est conscient que le recourant se heurtera à des 

difficultés de réintégration lors de son retour en Equateur, notamment en 

raison de sa longue absence et de ses attaches en Suisse. L'intéressé n'a 

toutefois pas établi que les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer 

seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens 

qui se trouverait dans la même situation. 

6.2.5 S'agissant de la présence de sa fille en Suisse, il ne faut pas perdre 

de vue que la situation familiale du recourant ne se distingue pas de celle 

de nombreux compatriotes qui ont vu partir une partie de leur famille à 

l'étranger et qui n'ont pas pu les accompagner. Si les liens qui unissent le 

recourant à sa fille sont certes non négligeables, ils ne suffisent toutefois 

pas à eux seuls à justifier une dérogation aux conditions d'admission, 

mais doivent être pris en considération dans l'ensemble de la situation. 

Or, compte tenu de ce qui a été retenu au consid. 5.2.3, du fait que 

l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé ne peut être qualifiée 

d'exceptionnelle, ainsi que des possibilités de réintégration du recourant 

dans son pays d'origine, la situation du recourant n'est pas de nature à 

créer un cas de rigueur. 

6.2.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation du 

recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une 

situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc 

à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la 

délivrance, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour fondée 

sur la disposition précitée. 

7.  

Dans la mesure où le prénommé n'obtient pas d'autorisation de séjour, 

l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 

al. 1 let. c LEtr. En outre, c'est à bon droit que l'ODM a ordonné 

l'exécution de cette mesure, puisque A._______ n'a pas démontré 

l'existence d'obstacles à son retour en Equateur et le dossier ne fait pas 

non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite 

ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 11 juillet 2013, l'ODM n'a 

ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

C-4555/2013 

Page 20 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)  

C-4555/2013 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 19 

septembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier 

cantonal en retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

  

C-4555/2013 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :