# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09c70886-a132-5cd1-8995-ba9287c3358a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2019 A/2869/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2869-2018_2019-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2869/2018 ATAS/656/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 10 juillet 2019 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

Madame B_____, domiciliée à MEYRIN, représentée par le 
Syndicat UNIA  

 

demandeurs 

 

contre 

RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse, 
case postale 4701, WINTERTHUR 

CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE SÉCHERON SA & 
HASLERREIL AG, sis c/o LPP Gestion SA, rue des Bains 35, 
GENEVE 

 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/2869/2018 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 24 juin 2019 (ATAS/576/2019), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a procédé au partage par moitié des 
prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage 
de Madame B_____ (ci-après : la demanderesse) et Monsieur A______ (ci-après : 
le demandeur) et a invité la Caisse de pension du personnel de Sécheron SA & 
HaslerRail AG (ci-après : la défenderesse) à verser depuis le compte du demandeur 
à la demanderesse la somme de CHF 115'040.05 sur le compte que celle-ci a ouvert 
auprès de Rendita Fondation de libre passage, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 5 septembre 1988 jusqu'au moment du transfert ; 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a indiqué dans le dispositif de l’arrêt du 
24 juin 2019 (ATAS/576/2019) que les intérêts compensatoires seraient versés sur 
le compte de la demanderesse dès le 5 septembre 1988 ; 

Que dès le 1er janvier 2017 toutefois, la date de départ des intérêts compensatoires 
est la date à laquelle la demande de divorce a été introduite ; 

Que la demande de divorce a été introduite le 15 novembre 2017 ; 

Qu’il convient dès lors de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans 
précité dans le sens que la défenderesse est invitée à transférer des intérêts 
compensatoires en faveur de la demanderesse dès le 15 novembre 2017, jusqu’au 
moment du transfert.    

  

 
 
 

 

A/2869/2018 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rectifie le point 1 du dispositif de l’arrêt de la chambre de céans du 24 juin 2019 
(ATAS/576/2019) en ce sens que la date du 5 septembre 1988 est remplacée par le 
15 novembre 2017. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le