# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c6feec0-45cc-567a-864e-3c61b6d0590b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2022 A/4023/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4023-2021_2022-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 

Juges assesseurEs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4023/2021 ATAS/44/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 janvier 2022 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée à LES AVANCHETS 

 

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4023/2021 

- 2/3 - 

EN FAIT 

 

Vu en fait la décision sur opposition de restitution du 12 novembre 2021 du Service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) adressée à Madame A______ (ci-après : 
l’assurée ou la recourante) ; 

Vu la décision du SPC du 12 novembre 2021 adressée à l’assurée ; 

Vu le recours de l’assurée du 24 novembre 2021 ; 

Vu la réponse du SPC du 4 janvier 2022, concluant à ce que le recours contre la 
décision sur opposition du 12 novembre 2021 soit déclaré sans objet, la remise de 
l’obligation de restitution ayant été accordée à l’assurée et à ce qu’il lui soit transmis au 
titre d’opposition à la décision du 12 novembre 2021 ; 

Vu la réplique de l’assurée du 17 janvier 2022, indiquant que, ne devant plus 
rembourser le SPC, elle était d’accord avec les décisions, sous réserve d’une rente qui 
avait été ajoutée et qu’elle ne percevait pas. 

 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives respectivement à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle 
statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ. 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que les parties s’accordent pour dire que le recours dirigé à l’encontre de la décision sur 
opposition du 12 novembre 2021 est sans objet. 

Qu’en tant qu’il est dirigé contre la décision du 12 novembre 2021, il est irrecevable et 
sera transmis à l’intimé au titre d’opposition à celle-ci. 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2025

 
 
 

 

A/4023/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours dirigé contre la décision sur opposition du 12 novembre 
2021 est sans objet.  

2. Déclare le recours dirigé contre la décision du 12 novembre 2021 irrecevable et le 
transmet à l’intimé comme opposition à celle-ci. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le