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**Case Identifier:** 99d189c0-31ca-54ef-8af5-e0a89c2fdcb7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.07.2024 BB.2024.55
**Docket/Reference:** BB.2024.55
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-55_2024-07-03

## Full Text

Requête d'embargo et de renonciation à la communication ;;Requête d'embargo et de renonciation à la communication ;;Requête d'embargo et de renonciation à la communication ;;Requête d'embargo et de renonciation à la communication

Décision du 3 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Marie-

Hélène Jeandin, avocate, 

  

requérant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

opposant 

 

   

Objet  Requête d’embargo et de renonciation à la 

communication  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2024.61 

(Procédure principale: BB.2024.55)  

 
 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes vu: 

 

- la décision de l’autorité de céans du 17 mai 2024 (réf.: BB.2024.55/ 

BP.2024.39) par laquelle le recours de A. contre la mesure d’observation 

– au sens de l’art. 282 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0) – ordonnée par le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) a été déclaré irrecevable puisque prématuré, 

 

- les courriers des 7 et 12 juin 2024 par lesquels A. a requis, sous la plume de 

son conseil juridique, qu’il soit fixé un embargo et renoncé à communiquer 

aux journalistes accrédités la décision susdite ainsi que « toute décision qui 

pourrait être amenée à être rendue dans le cadre de la présente procédure 

pénale » (BP.2024.61, act. 1 et 3), 

 

- l’invitation à se déterminer adressée par l’autorité de céans au MPC 

(BP.2024.61, act. 4)  et la réponse de celui-ci qui, en date du 18 juin 2024, a 

estimé ne pas avoir d’objection à la demande d’embargo et de renonciation 

à la publication concernant toute décision que le Tribunal pénal fédéral serait 

amené à rendre dans la procédure principale portant référence BB.2024.55 

(BP.2024.61, act. 5), 

 

 

et considérant: 

 

 

- qu’à teneur de l’art. 63 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le 

Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1), la 

publication des prononcés ayant lieu, en principe, sous une forme anonyme 

(al. 2), les principes en matière d’information étant fixés dans un règlement 

(al. 3; v. ég. art. 6 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes 

de l’information du 24 janvier 2012 [ci-après: RI; RS 173.711.33]); 

 

- que l’adoption des arrêts et l’activité étroitement liée qui consiste à les 

anonymiser et, le cas échéant, à modifier une anonymisation font partie des 

tâches primaires et typiques de l’activité jurisprudentielle, confiées aux juges 

ou aux greffiers du Tribunal pénal fédéral (art. 59 LOAP; v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_432/2020 du 7 février 2022 consid. 1.3); 

 

- que, dans l’attente de la publication d’une décision dans la forme prescrite 

par la loi, les requêtes d’anonymisation renforcée, c’est-à-dire celles qui 

demandent de déroger aux règles ordinaires d’anonymisation, doivent être 

présentées dès le dépôt du recours ou, au plus tard, dans les plus brefs 

- 3 - 

 

 

délais après la notification de la décision concernée (v. décision du Tribunal 

pénal fédéral BP.2023.82 du 26 octobre 2023); 

 

- qu’une approche semblable à celle qui précède s’avère pertinente lorsqu’il 

s’agit des requêtes en matière d’embargo et de renonciation à la 

communication d’une décision aux journalistes accrédités; 

 

- qu’en l’espèce, la décision BB.2024.55/BP.2024.39 du 17 mai 2024 a 

valablement été notifiée au conseil du requérant le 21 mai suivant; 

 

- que même si le prononcé susdit n’a pas encore été publié dans la base de 

données des arrêts du Tribunal pénal fédéral, il s’avère douteux que la 

requête de l’intéressé, datée du 7 juin 2024, c’est-à-dire 17 jours après la 

notification, ait été présentée dans les plus brefs délais, et au plus tard lors 

de la réception de celle-ci; 

 

- que la question de la tardiveté de la requête peut néanmoins demeurer 

indécise au vu des considérations ci-après; 

 

- qu’il convient de relever, à titre liminaire, que la présente procédure est 

circonscrite aux requêtes de A. en lien avec la décision BB.2024.55/ 

BP.2024.39;  

 

- qu’en effet, il n’appartient pas à la Cour des plaintes de se prononcer sur des 

questions qui vont au-delà de dite décision; 

 

- que, partant, les demandes du prénommé pour qu’il soit fixé un embargo et 

renoncé à communiquer aux journalistes accrédités « toute décision qui 

pourrait être amenée à être rendue dans le cadre de la présente procédure 

pénale » (act. 3) est irrecevable;  

 

- que, de manière générale, le principe de publicité de la justice repose sur les 

art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst.; RS 101), art. 6 par. 1 de la Convention européenne de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) et art. 14 al. 1 

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vigueur pour la 

Suisse depuis le 18 septembre 1992 (Pacte ONU II; RS 0.103.2); 

 

- que le principe précité garantit, d’une part, le traitement correct des parties 

impliquées dans une procédure judiciaire par les tribunaux et permet, d’autre 

part, au public de comprendre comment les procédures judiciaires sont 

menées, comment le droit est administré et comment la justice est rendue; à 

- 4 - 

 

 

cet égard, elle sert également l’intérêt public (ATF 147 I 407 consid. 6.1 et 

références citées); 

 

- que le principe de publicité de la justice vise ainsi à assurer que le public et 

les médias aient accès à la justice de manière transparente, en recevant des 

informations sur les activités des organes judiciaires, leur composition et leur 

activité jurisprudentielle (ATF 147 I 407 consid. 6.2; 139 I 129 consid. 3.3; 

129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 du 17 mars 

2022 consid. 2.2), seules des raisons de haute sécurité de l’État, d’ordre 

public ou d’intérêts privés prépondérants étant à même de permettre de 

déroger audit principe (ATF 133 I 106 consid. 8.1; décision du Tribunal pénal 

fédéral BP.2022.25 précité consid. 2.1); 

 

- que le principe de publicité de la justice est complété par le principe de la 

liberté d’information (v. art. 16 al. 3 Cst.) qui garantit le libre accès aux 

sources généralement accessibles, telles que les décisions et les audiences, 

le Tribunal pénal fédéral informant le public de sa jurisprudence de manière 

objective et transparente tout en préservant les intérêts légitimes des 

diverses parties à la procédure (v. art. 63 al. 1 LOAP et art. 2 al. 1 RI); 

 

- que la Constitution fédérale garantit la protection de la sphère privée (art. 13 

Cst.), toute personne ayant le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive 

de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.); 

 

- qu’en application de ce principe, les art. 63 al. 2 LOAP et 6 al. 1 RI prévoient 

que le Tribunal pénal fédéral doit publier ses décisions, en principe, sous 

forme anonymisée, l’objectif étant de protéger les intérêts des parties à la 

procédure (ATF 129 III 529 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité consid. 2.3; 1C_698/2017 du 23 avril 2018 consid. 2.3); 

 

- que l’anonymisation doit permettre d’éviter, autant que possible, de retrouver 

l’identité de la personne concernée, sans qu’il soit toutefois possible de 

garantir de manière absolue qu’une personne touchée par une procédure 

judiciaire ne sera pas identifiable malgré l’anonymisation du prononcé (ATF 

147 I 407 consid. 7.3; 133 I 106 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité ibidem); 

 

- que le risque d’identification d’une personne n’est pas non plus un motif 

suffisant pour renoncer à la publication d’une décision puisque, dans une 

telle hypothèse, il ne serait guère possible de garantir une jurisprudence 

transparente (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2003 du 10 mars 2004 

consid. 4.3; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée 

consid. 2.3); 

- 5 - 

 

 

- qu’une mise en balance des intérêts publics à la transparence de la justice 

et des intérêts privés au secret est nécessaire (ATF 133 I 106 consid. 8.3 et 

8.4; 129 III 529 consid. 3.1 et 3.2), le principe de proportionnalité se devant 

d’être respecté (ATF 147 I 407 consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité consid. 2.3); 

 

- que, conformément à la législation et à la pratique constante du Tribunal 

pénal fédéral, l’anonymisation des noms des diverses parties est effectuée 

suivant les directives internes du secrétariat général (v. art. 63 al. 1 à 3 LOAP 

et art. 6 al. 3 RI); 

 

- qu’une fois l’anonymisation accomplie, l’autorité de céans communique, en 

principe et avant la publication dans la base de données électronique, les 

prononcés aux journalistes accrédités (art. 15 al. 1 let. f et al. 2 RI), un 

embargo étant fixé en règle générale (art. 16 al. 1 RI); 

 

- qu’en l’espèce, le requérant ne sollicite pas l’anonymisation, voire 

l’anonymisation « accrue » de la décision le concernant, mais, de manière 

ambiguë, la fixation d’un embargo et la non-communication de celle-ci aux 

journalistes accrédités; 

 

- que, pour seule motivation, l’intéressé fait valoir que les faits qui lui sont 

reprochés atteignent sa réputation et sa personnalité et qu’il éprouve 

« quelques légitimes inquiétudes », en particulier pour sa famille, pour le cas 

où la décision précitée devrait être transmise à des journalistes, « qui s’en 

feraient ensuite l’écho dans la presse » (act. 1); 

 

- que l’intéressé ne fait pas état, ne serait-ce que sommairement, des 

informations contenues dans la décision de l’autorité de céans qui seraient 

susceptibles de porter atteinte à sa sphère privée et/ou à celle de sa famille 

et des raisons pour lesquelles l’anonymisation de ces informations ne saurait 

suffire; 

 

- que la transmission de la décision – anonymisée – aux journalistes 

accrédités et l’intérêt que ceux-ci pourraient porter à la cause ne sauraient 

suffire à déroger aux règles en matière de communication (v. art. 15 RI), un 

tel procédé n’étant pas conforme aux principes de publicité de la justice et 

de liberté d’information; 

 

- que, de surcroît, la seule mention quant au risque d’atteinte à la sphère 

privée ne saurait aboutir à retenir que l’intérêt privé prépondérant permettant 

exceptionnellement de déroger au principe de publicité de la justice a été 

motivé de manière suffisante; 

- 6 - 

 

 

- que la requête de non-communication de la décision aux journalistes 

accrédités doit par conséquent être écartée puisque mal fondée; 

 

- qu’au vu des considérations qui précèdent, le sort de la requête serait 

identique dans l’hypothèse où l’intention de l’intéressé était de requérir la non 

publication de la décision de l’autorité de céans dans la base de données 

électronique du Tribunal pénal fédéral; 

 

- que le requérant sollicite, en outre, qu’il soit fixé un embargo à la décision de 

l’autorité de céans; 

 

- que, dans la mesure ou l’embargo vise à permettre aux journalistes 

accrédites de prendre connaissance des prononcés de l’autorité de céans 

avant leur publication dans la base de données électronique, une requête 

sur ce point doit clairement mentionner les raisons pour lesquelles la règle 

générale en la matière (v. art. 16 al. 1 RI) ne devrait pas s’appliquer et, le 

cas échéant, quelle devrait être la durée dudit embargo; 

 

- que le seul fait que les journalistes accrédités puisent s’intéresser à la 

décision de l’autorité de céans ne saurait suffire à fixer un embargo sans 

limites; 

 

- qu’une telle issue serait par ailleurs exclue en l’espèce, sous peine de porter 

atteinte au principe de la publicité de la justice; 

 

- qu’il s’ensuit que la requête, mal fondée, doit être rejetée; 

 

- qu’il convient de préciser, par surabondance, que si l’intention du requérant 

était de solliciter que la décision de l’autorité de céans soit publiée dans la 

base de données électronique sans informer préalablement les journalistes 

accrédités, une telle requête aurait été également écartée; 

 

- qu’en effet, la Cour de céans ne voit pas pourquoi elle ne devrait pas, 

conformément au principe constitutionnel de la liberté d’information, 

communiquer son prononcé à des journalistes qui, tout en remplissant les 

conditions d’inscription au registre professionnel, ont entamé les démarches 

nécessaires afin d’être accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral (v. art. 12 

RI); 

 

- qu’en tout état de cause, le requérant, qui motive de manière 

particulièrement sibylline ses requêtes, échoue à rendre, ne serait-ce que 

vraisemblable, la primauté de ses intérêts privés sur l’intérêt public à un 

accès transparent à l’activité judiciaire de l’autorité de céans; 

- 7 - 

 

 

- qu’au vu des considérations qui précèdent, les requêtes du requérant ne 

peuvent qu’être rejetées, et cela dans la mesure de leur recevabilité; 

 

- que conformément à l’art. 428 al. 1, 1re phrase CPP, les frais de la procédure 

de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 

obtenu gain de cause ou succombé; 

 

- qu’en tant que partie qui succombe, le requérant supportera les frais de la 

présente procédure, qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé à 

CHF 1’000.-- (v. art. 73 aI. 2 LOAP et art. 5 et 8 al 2 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

 

 

 

 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les requêtes sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du requérant. 

 

 

Bellinzone, le 4 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marie-Hélène Jeandin, avocate 

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie pour information 

- Tribunal pénal fédéral, Secrétariat général 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.