# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 881f4717-bf59-5f72-adc2-a3c908270945
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.08.2023 RR.2023.28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-28_2023-08-28.pdf

## Full Text

Arrêt du 28 août 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Nathalie Zufferey,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A., représenté par Mes François Roux et Pierre-

Dominique Schupp, avocats,  

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à  

la France 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP); remise 

de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: RR.2023.28 et RR.2023.57  

 

 

- 2 - 

 

 

 Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 21 septembre 2020, complétée le 3 novembre 

2020, le Parquet national financier de la Cour d’appel de Paris (ci-après: 

PNF) a sollicité l’entraide judiciaire des autorités helvétiques dans le cadre 

d’une enquête instruite notamment contre A. pour fraude fiscale, abus de 

biens sociaux, abus de confiance, faux en écriture, blanchiment (de fraude 

fiscale, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance) et association de 

malfaiteurs (RR.2023.28, act. 6.7, p. 1; RR.2023.57, act. 1.0, p. 1).  

 

 

B. Le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), à qui la 

commission rogatoire a été déléguée, est entré en matière sur celle-ci par 

décision du 18 novembre 2020 et a notamment ordonné le blocage de 

plusieurs comptes bancaires de A. (RR.2023.28, act. 6.7, p. 2; RR.2023.57, 

act. 1.0, p. 1). 

 

 

C. A réception d’un avis de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: 

AFC) du 11 mai 2021, à teneur duquel la demande d’entraide ne présentait 

pas, en l’état, suffisamment d’éléments permettant de conclure à une 

escroquerie fiscale, le MPC a levé les mesures de séquestre ordonnées 

dans le cadre de l’exécution de la commission rogatoire et a rendu, par 

décision du 5 juillet 2021, une décision de clôture par laquelle il a refusé 

d’accorder l’entraide judiciaire à la France (RR.2023.28, act. 6.7, p. 6; 

RR.2023.57, act. 1.0, p. 1 s.).  

 

 

D. Le 27 septembre 2022, le PNF a présenté une nouvelle demande d’entraide 

aux autorités suisses (RR.2023.28, act. 1.2).  

 

 

E. Par courrier du 27 octobre 2022, le MP-VD, qui s’est à nouveau vu déléguer 

la demande d’entraide, a invité l’AFC à formuler un nouvel avis sur celle-ci 

(RR.2023.28, act. 6.7, p. 7).  

 

 

F. Le 12 décembre 2022, l’AFC s’est déterminée et a indiqué que sur la base 

des faits exposés par les autorités françaises, l’entraide pouvait être 

accordée s’agissant de A. (RR.2023.28, act. 6.6).  

 

 

G. Par décision du 16 décembre 2022, le MP-VD est entré en matière sur la 

- 3 - 

 

 

demande d’entraide du PNF du 27 septembre 2022 et a notamment ordonné 

à plusieurs établissements bancaires de produire des renseignements et de 

la documentation s’agissant de A. (RR.2023.28, act. 6.7).  

 

 

H. Par correspondance du 7 février 2023, le MP-VD a informé le PNF que A. 

détenait des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrées en vue 

d’une confiscation ou de l’exécution d’une créance compensatrice 

(RR.2023.28, act. 6.3).  

 

 

I. Par commission rogatoire complémentaire du 14 février 2023, le PNF a 

sollicité le blocage des avoirs bancaires détenus par A. en vue d’une 

confiscation (RR.2023.28, act. 6.4).  

 

 

J. Par décision d’entrée en matière complémentaire du 15 février 2023, le MP-

VD a ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales détenues par A. auprès 

des banques B. (relation bancaire n° 1) et C. (relation bancaire n° 2) et 

ordonné à ces dernières de produire un relevé des comptes bancaires 

bloqués tous les six mois (RR.2023.28, act. 1.0). 

 

 

K. Le 27 février 2023, A. a formé un recours contre la décision précitée auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant principalement 

à son annulation et à la levée des séquestres, subsidiairement à ce que le 

dossier complet, accompagné de son recours, soit transmis à l’AFC pour 

nouvelle détermination et cela fait, à l’annulation de la décision du 15 février 

2023 (RR.2023.28, act. 1).  

 

 

L. Le 14 mars 2023, invité à se déterminer sur recours, le MP-VD a conclu à 

son rejet, voire à son irrecevabilité (RR.2023.28, act. 6). Le 20 mars 2023, 

l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a pour sa part conclu au rejet du 

recours en se référant à la motivation de la décision attaquée (RR.2023.28, 

act. 7).  

 

 

M. Le 3 avril 2023, A. a brièvement répliqué, persistant dans les conclusions 

prises dans son mémoire de recours du 27 février 2023 (RR.2023.28, act. 9). 

Une copie de la réplique a été communiquée aux autres parties pour 

information (RR.2023.28, act. 10).  

 

- 4 - 

 

 

 

N. Le 3 avril 2023 également, le MP-VD a rendu une décision de clôture 

partielle, par laquelle il a admis l’entraide requise par le PNF, ordonné la 

transmission à ce dernier de la documentation bancaire partiellement 

caviardée concernant le compte n° 3 ouvert au nom de A. auprès de la 

banque D., la documentation bancaire concernant le compte n° 1 ouvert au 

nom de A. auprès de la banque B. ainsi que les moyens de preuve 

concernant le coffre-fort n° 4 qu’il loue auprès de cette banque, la 

documentation bancaire relative au compte n° 2 ouvert au nom de A. auprès 

de la banque C. et celle concernant les cartes de crédit que A. détient auprès 

de cette banque et la documentation bancaire concernant les cartes de crédit 

prépayées «Travel Cash» que A. détient auprès de la société E. AG. Le MP-

VD a en outre réservé expressément la règle de spécialité (RR.2023.57, 

act. 1.0). 

 

 

O. Le 4 mai 2023, A. a interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral contre la décision précitée, concluant à son annulation 

(RR.2023.57, act. 1).  

 

 

P. Le 24 mai 2023, invité à se déterminer sur le recours, le MP-VD a conclu à 

son rejet et à la jonction des causes RR.2023.28 et RR.2023.57 en raison 

de leur connexité (RR.2023.57, act. 6). Le 25 mai 2023, l’OFJ a, quant à lui, 

indiqué qu’il renonçait à déposer une réponse en se référant aux motivations 

pertinentes de la décision de clôture partielle attaquée (RR.2023.57, act. 7).  

 

 

Q. Le 7 juin 2023, A. a répliqué, s’en rapportant à justice s’agissant de la 

jonction sollicitée par le MP-VD et en persistant dans les conclusions prises 

dans son mémoire de recours du 4 mai 2023 pour le surplus (RR.2023.57, 

act. 9). Une copie de sa réplique a été adressée aux autres parties pour 

information (RR.2023.57, act. 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

- 5 - 

 

 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par le Deuxième 

Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le 

1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12), ainsi 

que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), 

conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss 

de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 

(CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne 

L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide 

pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Les dispositions de ces 

traités l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit la loi fédérale 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité ou lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 

142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 

82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le 

plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport 

entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 

39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

 

2.  

2.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). La décision de joindre ou non des causes procède du 

pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1, non publié 

in ATF 142 II 388). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 (RS.172.021; PA), 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.37+RH.2022.3 du 20 avril 2022 

consid. 1; RR.2021.2+RR.2020.295 du 8 juin 2021 consid. 1 [l'ensemble 

avec les références]; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, par. 3.17, p. 144 s.). 

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2.2 En l’espèce, vu la connexité évidente existant entre la décision d’entrée en 

matière complémentaire du 15 février 2023 et la décision de clôture partielle 

du 3 avril 2023, il y a lieu de joindre les causes RR.2023.28 et RR.2023.57 

par économie de procédure.  

 

 

3.  

3.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

En vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé uniquement si 

elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie 

d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la présence de personnes qui participent 

à la procédure à l'étranger (let. b).  

 

3.2 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP).  

 

3.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat 

requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1; 130 II 162 consid. 1.1; TPF 2007 79 consid. 1.6). 

 

3.4  

3.4.1 La saisie de valeurs patrimoniales poursuit le but de permettre une 

éventuelle confiscation ou restitution à l'Etat requérant selon les critères 

établis à l'art. 74a EIMP. D'après cette disposition, les objets ou valeurs 

saisis à titre conservatoire peuvent être remis à l'autorité étrangère 

compétente au terme de la procédure d'entraide, en vue de confiscation ou 

de restitution à l'ayant droit (al. 1). Tel sera le cas, entre autres, lorsqu'ils 

sont le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et 

l'avantage illicite (al. 2 let. b) ou quand ils constituent des dons et autres 

avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser 

l'auteur de l'infraction, ainsi que leur valeur de remplacement (al. 2 let. c). La 

remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de 

- 7 - 

 

 

l'Etat requérant (al. 3). Dans la pratique, la confiscation ou la restitution de 

valeurs ou d'objets saisis n'est souvent possible qu'après la clôture de la 

procédure pénale et de saisie à l'étranger, en règle générale en présence 

d'une décision de confiscation exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 123 II 

595 consid. 4 et 5). Pour faire face à une éventuelle demande de restitution, 

l'art. 33a OEIMP prévoit que les objets ou valeurs demeurent saisis jusqu'à 

réception de la décision définitive et exécutoire de l'Etat étranger ou jusqu'à 

la communication de la part de ce dernier qu'une telle décision ne peut plus 

être rendue selon son propre droit. Il est inhérent à ce type de procédure que 

plusieurs années s'écoulent entre la saisie et la remise des valeurs 

patrimoniales (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.329 du 11 mai 

2021 consid. 1.2.3). 

 

3.4.2 Lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture visant la remise 

de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie en tant que 

décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 EIMP), le recourant 

ne doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (v. art. 80e al. 1 

EIMP). En revanche, les décisions incidentes de saisie de valeurs 

patrimoniales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées 

qu'en présence d'un tel préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 

EIMP).  

3.5 En l’espèce, la question de l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable 

en lien avec la recevabilité du recours contre la décision de saisie du 

15 février 2023 n’a pas besoin d’être examinée. En effet, en application de 

l’art. 80e al. 1 EIMP, il peut être considéré que le recours contre cette 

dernière décision, incidente, a été formé conjointement à celui contre la 

décision de clôture partielle rendue le 3 avril 2023. Les recours ont par 

ailleurs été interjetés en temps utile et le recourant, en tant que titulaire des 

relations bancaires visées par les décisions attaquées, a la qualité pour agir.  

 

3.6 Il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.  

 

 

4. Les arguments invoqués dans le recours contre la décision d’entrée en 

matière complémentaire du 15 février 2023 (RR.2023.28) ayant été repris, 

étayés et complétés dans le recours contre la décision de clôture partielle du 

3 avril 2023 (RR.2023.57), la Cour de céans se référera à ce dernier pour 

traiter des griefs soulevés.  

 

Dans un premier moyen, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 67a 

EIMP. En substance, il reproche au MP-VD d’avoir été en contact avec le 

PNF en dehors de toute procédure d’entraide, après la décision de clôture 

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rendue le 5 juillet 2021. Il explique qu’il résulte du procès-verbal des 

opérations que, le 12 juillet 2021, le PNF a adressé des observations sur 

l’avis de droit rendu par l’AFC le 11 mai 2021 au MP-VD, lequel les a 

transmises à l’AFC en lui demandant de se déterminer. L’AFC a rendu un 

avis le 28 septembre 2021, à la suite de quoi le MP-VD et le PNF se sont 

entretenus téléphoniquement le 15 octobre 2021. Lors de cette conférence 

téléphonique, le MP-VD aurait enjoint au PNF de s’en tenir rigoureusement 

aux avis de l’AFC des 11 mai et 28 septembre 2021 s’il entendait formuler 

une nouvelle demande d’entraide (RR.2023.57, act. 1, p. 4).  

 

4.1 Selon l'art. 67a EIMP, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre 

spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a 

recueillis au cours de sa propre enquête (al. 1), lorsqu'elle estime que cette 

transmission est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale (let. a) 

ou peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours (let. b). Cette 

transmission n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse 

(al. 2). La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse 

n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'office 

fédéral (al. 3). Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui 

touchent au domaine secret (al. 4). Des informations touchant au domaine 

secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter 

une demande d'entraide à la Suisse (al. 5). Toute transmission spontanée 

doit figurer dans un procès-verbal (al. 6). Selon la jurisprudence, la 

transmission spontanée selon l'art. 67a EIMP ne peut pas directement faire 

l’objet d’un recours (ATF 125 II 238 consid. 5d; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011 consid. 4.1.2). Cela n’a toutefois 

pas pour conséquence de priver de toute protection judiciaire les personnes 

touchées par les informations transmises spontanément aux autorités 

étrangères. Si la transmission spontanée d'informations a pour effet 

d'amener les autorités de l'Etat destinataire à présenter une demande 

d’entraide ou à compléter une demande d'entraide préexistante, la personne 

touchée dispose en effet de la faculté de soulever le grief de la violation de 

l'art. 67a EIMP dans le cadre d'un éventuel recours formé contre la décision 

de clôture de l'entraide, pour autant qu'elle ait qualité pour le faire et puisse 

se prévaloir à cette fin d'un intérêt digne de protection. En cas de constat de 

violation de l'art. 67a EIMP, en raison d'un défaut d'autorisation de l'OFJ, ou 

de la transmission de moyens de preuve touchant au domaine secret, ou 

encore de l'absence de procès-verbal (art. 67a al. 3, 4 et 6 EIMP), l'autorité 

d'exécution pourrait être invitée à tenter d'obtenir la restitution des pièces 

communiquées à tort ou, à tout le moins, l'engagement de l'Etat destinataire 

de ne pas les utiliser dans sa procédure pénale. Une telle démarche serait 

toutefois superflue s'il apparaissait, après coup, que les conditions de 

l'entraide étaient de toute manière remplies ou lorsqu'on peut s'attendre, 

- 9 - 

 

 

dans un proche avenir, à une décision positive quant à l'octroi de l'entraide 

(ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 

27 janvier 2011 consid. 4.1.2; RR.2009.190 du 26 août 2009 consid. 2.1 à 

2.3.3). 

 

4.2 En l’occurrence, au vu de la jurisprudence précitée et des développements 

qui suivent, la question d’une violation de l’art. 67a EIMP par le MP-VD n’a 

pas besoin d’être tranchée et peut demeurer ouverte. En effet, une 

éventuelle violation de l’art. 67a EIMP serait en l’espèce guérie puisque, 

comme il le sera exposé ci-après, les conditions de l’entraide sont remplies.  

 

4.3 Le premier grief soulevé est par conséquent rejeté.  

 

 

5. Dans un second moyen, le recourant fait valoir une violation du principe de 

la double incrimination. Les faits décrits dans la demande d’entraide du 

27 septembre 2022 seraient de nature purement fiscale et ne seraient 

constitutifs, sous l’angle du droit suisse, ni d’escroquerie fiscale, ni de 

blanchiment de fraude fiscale. En particulier, la demande précitée ne 

contiendrait aucun élément nouveau qui permettrait de s’écarter de la 

précédente appréciation faite par le MP-VD qui avait conduit au rejet, par 

décision du 5 juillet 2021, de la première commission rogatoire du 

21 septembre 2020 (RR.2023.57, act. 1, p. 9 ss).  

 

5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 

EIMP, en relation avec l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 146 IV 338 consid. 4.3; 

124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que 

les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), pour autant qu'il ne s'agisse pas 

d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

 

5.2 Selon l'art. 3 al. 3 let. a EIMP, l'entraide judiciaire doit être accordée, au sens 

des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. 

Cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu'indirecte. L'escroquerie en 

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matière fiscale, au sens de l'EIMP, est définie à l'art. 24 al. 1 OEIMP, qui 

renvoie à l'art. 14 al. 2 DPA. Il y a escroquerie en matière fiscale lorsque le 

contribuable a trompé astucieusement l'autorité fiscale pour lui soustraire un 

montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15'000.--; ATF 139 II 404 

consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications 

fausses, falsifiées ou inexactes sur le fond. Une tromperie astucieuse des 

autorités fiscales ne présuppose cependant pas forcément que des 

documents aient été falsifiés; d'autres moyens de tromperie sont 

imaginables. Mais en règle générale, l'auteur y emploie des manœuvres 

particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585, 

p. 605 et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b). L'escroquerie fiscale au sens de 

l'EIMP est plus large que la fraude fiscale des art. 186 de la loi fédérale sur 

l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou 59 de la loi fédérale sur 

l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; 

RS 642.14), puisqu'elle n'exige pas l'usage de titres faux, falsifiés ou 

inexacts quant à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a). Il convient de 

s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'art. 146 CP et à la 

jurisprudence qui s'y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la 

jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable 

obtient une taxation injustement favorable en recourant à des manœuvres 

frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la 

remise à l'autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours 

une escroquerie fiscale – en raison de la foi particulière qui est attachée à 

ce type de documents –, il faut encore envisager d'autres types de tromperie, 

lorsque l'intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 

scène (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou 

l'interposition d'une société de complaisance), lorsqu'il fait de fausses 

déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort 

particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu'il dissuade 

le fisc de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne pourrait se faire sans 

grande peine ou mise sur un rapport de confiance (TPF 2008 128 consid. 5; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 

et la jurisprudence citée). Une attitude astucieuse, au sens de l'art. 14 al. 2 

DPA, doit être admise en présence d'une société de domicile fondée dans le 

seul but de dissimuler des éléments relevant du point de vue du droit fiscal 

et de tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que 

difficilement s'apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la 

référence citée). Une machination astucieuse a également été admise par la 

jurisprudence fédérale lorsqu’une société est incorporée dans l’unique but 

de dissimuler l’identité du bénéficiaire effectif de façon telle qu’elle lui 

permette d’échapper aux recouvrements d’impôt des autorités fiscales 

(arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7342/2008 et A-7426/2008 du 

- 11 - 

 

 

5 mars 2009). 

 

5.3 Lorsqu'une demande est présentée pour la poursuite d'une escroquerie 

fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle selon laquelle 

l'autorité d'exécution n'a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans 

avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, 

l'Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu'une escroquerie 

fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d'écarter le 

risque que soient éludées les normes excluant l'entraide en matière fiscale 

et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l'art. 3 al. 3 

EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et les références citées; TPF 2008 128 

consid. 5.5). 

 

5.4 Il ressort de la demande d’entraide du 27 septembre 2022 qu’une enquête 

pénale est ouverte en France contre le recourant du chef de fraude fiscale. 

En substance, il lui est notamment reproché d'avoir usé abusivement d’une 

fausse domiciliation en Suisse à compter de 2016 et d’avoir, pour tromper 

l’administration fiscale française, interposé plusieurs sociétés écrans 

(offshore) dans un but exclusivement fiscal. Concrètement, il aurait, en 

décembre 2011, en sa qualité de liquidateur de la société F., cédé à vil prix 

les actifs de la société, constitués de titres de participation dans la société 

G., aux cinq associés de la société F., dont lui, ainsi qu’à la société H. Sàrl 

– société de droit luxembourgeois dont il est le directeur et bénéficiaire 

économique. Des cessions de parts complémentaires ont par la suite été 

réalisées entre 2012 et 2015, de sorte qu’en juillet 2015, le capital de la 

société G. était détenu à hauteur de 79% par H. Sàrl. Cette dernière société 

était elle-même détenue par I. Ltd, une société de droit chypriote, qui était 

elle-même détenue par une autre société de droit chypriote, J. Ltd. A ce jour, 

l’enquête menée en France ne permettrait pas de mettre en évidence l’intérêt 

économique ou stratégique de l’interposition de ces structures offshore dans 

le capital de la société G. Au contraire, il apparaîtrait que ces sociétés 

occultes aient pour unique but d’égarer l’administration fiscale en dissimulant 

les réels bénéficiaires économiques du montage, dont le recourant ferait 

partie. Le commissaire au compte de la société G. aurait confirmé l’absence 

d’intérêt économique, et partant le but exclusivement fiscal, de ce montage. 

L’analyse de la remontée des dividendes et de leur taxation à l’étranger 

permettrait également de confirmer l’intérêt purement fiscal de cette 

superposition de sociétés. L’enquête a également pu établir que le recourant 

aurait réorganisé la détention capitalistique de la société I. Ltd en devenant 

son unique actionnaire. Par la suite, cette société aurait disparu, de même 

que la société H. Sàrl, au profit de la société K. Sàrl. Ce changement aurait 

coïncidé avec la liquidation programmée de la société G. L’enquête a en 

outre mis en évidence l’existence de plusieurs autres sociétés, de droit 

- 12 - 

 

 

suisse (société L., M. SA et N. SA) et de droit luxembourgeois (O. Holding) 

venant renforcer l’opacité du patrimoine détenu par le recourant et sa famille. 

L’interposition de toutes les sociétés susmentionnées aurait permis au 

recourant de percevoir en toute discrétion des dividendes et des boni de 

liquidation non déclarés à l’administration fiscale française, estimés entre 

EUR 20 et 25 millions. Le préjudice fiscal est évalué à quelque 

EUR 14 millions (RR.2023.57, act. 1.2, p. 2 ss et en particulier p. 6 ss). Il 

ressort aussi des faits exposés que le recourant aurait également fait profiter 

les membres de sa famille de ce montage. Ainsi, son fils aurait notamment 

perçu, par le biais de sa société P. dont il était l’unique actionnaire, 

d’importantes sommes d’argent (EUR 375'000.--) provenant des sociétés 

luxembourgeoises H. Sàrl devenue ensuite K. Sàrl, détenues par le 

recourant, sous couvert d’avances comptabilisées mensongèrement en 

compte courant actionnaire (RR.2023.57, act. 1.2, p. 17 ss).  

 

5.5 Il découle des faits sus-décrits que le recourant a mis en place un montage 

qui apparaît, selon l’enquête française en cours, comme étant dénué de tout 

fondement commercial et dont le seul but serait de dissimuler au fisc français 

l’identité réelle des bénéficiaires effectifs des fonds, à savoir le recourant et 

ses enfants, afin de faire une économie considérable d’impôts. Les 

nombreuses sociétés interposées, implantées dans différents pays, sont 

ainsi suspectées d’être des sociétés offshore de pure complaisance. En 

effet, elles ne serviraient qu’à encaisser des dividendes et des boni de 

liquidation presque en franchise d’impôts. Ce montage créé dans le seul but 

de dissimuler des éléments fiscaux est constitutif d’une attitude astucieuse 

au sens du droit suisse, singulièrement de l’art. 14 al. 2 DPA, et partant 

d’escroquerie fiscale. Cette conclusion s’impose compte tenu du nombre de 

sociétés impliquées, du fait qu’elles sont domiciliées dans plusieurs Etats et 

du montant d’impôts éludé – de l’ordre de EUR 14 millions – , lequel doit être 

qualifié de considérable dès lors qu’il dépasse largement le seuil des 

CHF 15'000.-- fixé par la jurisprudence. Les soupçons exposés par l’Etat 

requérant dans la demande d’entraide sont suffisants pour parvenir à cette 

conclusion et le recourant, dans son recours, ne démontre nullement, 

preuves à l’appui, que les sociétés impliquées déploieraient une réelle 

activité. On relèvera que contrairement à ce qu’il prétend, le fait que les 

sociétés étrangères soient domiciliées dans des Etats membres de l’Union 

européenne n’enlève en rien le caractère astucieux du montage. En effet, si 

le système d’échanges d’informations fonctionne effectivement mieux avec 

les pays membres de l’Union européenne qu’avec certains pays tiers, il n’en 

demeure pas moins que le mécanisme mis en place, de par le nombre de 

sociétés impliquées et leur lien d’extranéité, de même que de par les 

montants qui étaient en jeu, a permis de tromper les autorités fiscales 

françaises pendant de nombreuses années et celles-ci n’ont certainement 

- 13 - 

 

 

pu démêler les fils de ce montage qu’au moyen d’une enquête approfondie. 

Pour cette raison, l’astuce, nécessaire pour retenir l’escroquerie fiscale, doit 

être considérée comme réalisée.  

 

5.6 On soulignera encore que l’argumentation du recourant en lien avec le fait 

que la nouvelle demande d’entraide datée du 27 octobre 2022 ne 

comporterait pas d’éléments nouveaux par rapport à la précédente qui avait 

fait l’objet d’une décision de refus d’accorder l’entraide le 5 juillet 2021 est 

inopérante, l’autorité d’exécution pouvant parfaitement revenir sur une 

position adoptée précédemment, et ce même en l’absence d’éléments 

nouveaux. 

 

5.7 S’agissant du blanchiment de fraude fiscale, la Cour rappelle qu’en matière 

de «petite entraide», il n’est pas nécessaire que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels le 

prévenu est poursuivi dans l’Etat requérant. Il ne serait donc, en l’occurrence, 

pas nécessaire d’examiner si certains faits décrits dans la demande 

d’entraide sont également susceptibles de réaliser les conditions du 

blanchiment de fraude fiscale au sens de l’art. 305bis ch. 1bis CP. Quoi qu’il 

en soit, la double punissabilité apparaît également donnée sous l’angle de 

cette dernière disposition au vu des montants d’impôts éludés par le 

recourant entre 2011 et 2019, largement supérieurs au seuil de 

CHF 300'000.-- par année fiscale (pour le détail, cf. RR.2023.57, act. 1.2, 

p. 8 s.) et des soupçons d’usage de faux documents énoncés dans la 

demande d’entraide du 27 septembre 2022 en lien notamment avec des 

donations cachées en faveur de ses enfants (RR.2023.57, act. 1.2, p. 15 ss 

notamment). On relèvera à cet égard que, n’en déplaise au recourant, pour 

se voir accorder l’entraide, l’autorité étrangère n’a pas à démontrer la preuve 

de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction préalable. Un 

simple soupçon considéré objectivement suffit pour l’octroi de la coopération 

sous l’angle de la double incrimination (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.99 + RR.2017.65/RP.2017.22 du 1er décembre 2017 consid. 4.2 et 

les références citées). Les exigences s’agissant du blanchiment sont en effet 

moins élevées que pour l’escroquerie fiscale (cf. supra consid. 5.4). Or, les 

faits énoncés dans la commission rogatoire sont suffisants pour accorder 

l’entraide également sous l’angle de cette infraction et il appartiendra au juge 

du fond d’établir la responsabilité éventuelle du recourant, l’argumentation à 

décharge n’ayant pas sa place dans le cadre de la procédure d’entraide (ATF 

123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 

2006 consid. 4.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012 

consid. 4.3). Enfin, il est précisé que, contrairement à ce que prétend le 

recourant, l’art. 305bis ch. 1bis CP est pleinement applicable au cas d’espèce, 

bien qu’une partie des faits sous enquête en France soient antérieurs à son 

- 14 - 

 

 

entrée en vigueur. En effet, conformément à la jurisprudence constante, le 

droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment où 

l’autorité appelée à statuer sur la demande d’entraide rend sa décision. Le 

caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du 

principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 

122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.266 du 30 mars 2017 consid. 2.2.3; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 581). 

 

5.8 Par conséquent, les soupçons décrits dans la demande d’entraide du 

27 septembre 2022 étant constitutifs d’escroquerie fiscale – et de 

blanchiment de fraude fiscale –, le principe de la double incrimination est 

respecté et le grief tendant à faire constater sa violation doit être rejeté.  

 

 

6. Dans un dernier moyen, le recourant invoque une violation du principe de la 

proportionnalité, au motif qu’il aurait déjà fourni à l’administration fiscale 

française la documentation bancaire à transmettre au PNF, ce qui rendrait 

inutile et disproportionnée la remise des mêmes pièces au même Etat. Aussi, 

les reproches portant sur les années 2011 à 2019, il n’y aurait aucune raison 

de fournir, comme requis dans la demande d’entraide, les pièces bancaires 

depuis 2009 (RR.2023.57, act. 1, p. 22 ss).  

 

6.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

- 15 - 

 

 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

6.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité 

potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être 

possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de 

faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, 

mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 

d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou 

qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723). 

 

6.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).  

 

6.4 En l’espèce, la Cour constate d’abord que la demande d’entraide du 

27 septembre 2022 ne requiert nullement la remise de relevés de compte 

antérieurs au 1er janvier 2011. Aussi, la documentation bancaire qui doit être 

transmise à teneur de la décision attaquée est strictement délimitée dans le 

- 16 - 

 

 

temps par le MP-VD et se rapporte aux années qui font l’objet de la 

procédure menée par le PNF, de sorte que le grief du recourant à cet égard 

tombe à faux. Par ailleurs, l’argument à teneur duquel les pièces en question 

auraient déjà été transmises à l’administration fiscale française n’est pas 

relevant. En effet, dans la présente procédure, les pièces sont requises par 

le PNF dans le cadre d’une enquête pénale, de sorte qu’il s’agit de 

procédures et d’autorités distinctes. Le fait qu’une autorité administrative 

détienne tout ou partie des pièces en question n’empêche pas de les 

transmettre à une autorité pénale qui les requiert par la voie de l’entraide 

internationale. Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité est 

par conséquent rejeté.  

 

 

7. Il découle des considérants qui précèdent que la remise à l’Etat requérant 

de la documentation bancaire litigieuse, ainsi que le maintien des 

séquestres, sont conformes au droit. Les recours, mal fondés, sont rejetés. 

C’est le lieu de préciser qu’aux termes de l’art. 33a OEIMP, les objets et 

valeurs dont la remise à l’Etat requérant est subordonnée à une décision 

définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis 

jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l'Etat requérant ait fait 

savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait 

plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la 

prescription. 

 

 

8.  

8.1 En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, 

Ies émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de 

la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).  

 

8.2 En l’occurrence, le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent 

arrêt, ascendant à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Ce montant est entièrement couvert par 

les avances de frais effectuées (RR.2023.28: CHF 5'000.--; RR.2023.57: 

CHF 5'000.--). La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le 

solde de CHF 4'000.--.  

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures RR.2023.28 et RR.2023.57 sont jointes.  

 

2. Les recours sont rejetés.  

 

3. Un émolument de CHF 6’000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge du recourant. Le solde de 4'000.-- lui sera restitué par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral.  

 

 

Bellinzone, le 28 août 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes François Roux et Pierre-Dominique Schupp, avocats 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).