# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6528b229-df29-5062-adc9-66227121b441
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2015 E-6778/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6778-2015_2015-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6778/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 6 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6778/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 4 juillet 2015, 

la décision du 6 octobre 2015, notifiée le 14 octobre suivant à l'intéressé, 

par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, au 

motif que l'Italie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a 

prononcé son transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 21 octobre 2015, contre cette décision, assorti de 

demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

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règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé qu'après être 

entré irrégulièrement en Italie, en juin 2015, il y aurait séjourné durant 

quelques jours avant de se rendre en Suisse, 

qu'en date du 30 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que, dans son recours, l'intéressé fait valoir que le règlement Dublin III ne 

serait plus applicable à l'Italie, confrontée à une "situation dramatique" 

dans le domaine de l'asile, 

qu'il mentionne à cet égard les mesures urgentes de l'Union européenne 

consistant en la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 120'000 

requérants ayant manifestement besoin d'une protection internationale,  

qu'il se réfère ainsi à la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 

14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de 

protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239/146 

du 15.9.2015 ; ci-après : décision 2015/1523) complétée par la décision 

(UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures 

provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de 

la Grèce (JO L 248/80 du 24.9.2015),  

que ces décisions ont pour objet de faire face à une situation d'urgence et 

d'aider l'Italie et la Grèce à renforcer leurs régimes d'asile, 

que les mesures de relocalisation qu'elles instaurent sont de nature 

temporaires et ne dispensent pas les Etats membres d'appliquer 

intégralement le règlement Dublin III (cf. décision 2015/1523, points 23 et 

24 du préambule), 

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que partant, l'argument de l'intéressé selon lequel le "système Dublin" ne 

serait "plus valable" pour l'Italie et la Grèce, tombe à faux, 

qu'au demeurant, une relocalisation ne peut concerner que des 

demandeurs ayant introduit leurs demandes de protection internationale 

en Italie ou en Grèce, ce qui n'est pas le cas du recourant, celui-ci ne 

pouvant par ailleurs valablement invoquer les décisions européennes qui 

actuellement ne lient pas la Suisse (voir art. 11 réservant les arrangements 

avec les Etats associés comme la Suisse), 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant, 

que, dans son recours, l'intéressé fait valoir s'opposer à son transfert vers 

l'Italie, où l'accueil des réfugiés serait "dramatique",  

qu'il met en évidence que, dans son arrêt Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014 (requête no 29217/12), la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a retenu, en 2013 déjà, qu'on ne pouvait 

écarter comme dénuée de fondement l’hypothèse selon laquelle un 

nombre significatif de demandeurs d’asile étaient, en Italie, privés 

d’hébergement ou hébergés dans des structures surpeuplées dans des 

conditions de promiscuité, voire d’insalubrité ou de violence, 

que cette situation se serait sensiblement péjorée avec l'arrivée massive 

de nouveaux requérants d'asile depuis 2014,  

que les récentes décisions de la Commission européenne de répartir 

160'000 requérants d'asile, dont certains se trouvant en Italie, dans 

d'autres Etats européens, seraient la reconnaissance de l'extrême gravité 

de la situation en Italie, 

qu'il ajoute enfin qu'eu égard à la situation des requérants d'asile en Italie, 

il n'aurait pas accès en cas de transfert aux services de base, tels que 

l'hébergement, les soins médicaux et l'alimentation quotidienne, et allait s'y 

trouver sans moyen de subvenir à ses besoins les plus élémentaires, à la 

rue, dans l'obligation de mendier et de se livrer à d'autres activités indignes 

pour survivre, 

que l'Italie est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013 ; voir les art. 51 ss pour la transposition et les 

dispositions transitoires relatives à la directive précédente) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.201 ; 

cf. les art. 31s. pour la transposition et l'abrogation de la directive 

précédente), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (requête 

no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (requête no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme 

elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel précitée 

(par. 115), la structure et la situation générale quant aux dispositions prises 

pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer 

pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce 

pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

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particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a aucunement renversé, par un faisceau 

d'indices sérieux, concrets, et convergents, la présomption selon laquelle 

il aura accès en Italie à une procédure d'examen de sa demande de 

protection internationale conforme aux standards minimaux de l'Union 

européenne et contraignants en droit international public, 

qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Italie, où il n'a que transité avant 

d'entrer en Suisse,  

qu'il n'a donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent en Italie de 

défaillances de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des 

requérants d'asile, 

qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de croire qu’il sera exposé à un 

risque réel d'être refoulé par les autorités italiennes vers son pays d'origine 

sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile, si tant est 

qu'il en dépose une après son transfert, 

que rien n'indique en outre qu'il ne pourra pas bénéficier des ressources 

disponibles en Italie pour les demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés 

sérieuses les autorités italiennes ne réagiront pas de manière appropriée, 

que la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel 

précité, relative à l'obtention de garanties individuelles pour la prise en 

charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale en Italie (par. 121 

et 122) n'est pas applicable au cas d'espèce, 

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

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que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie 

ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant, qui est jeune, sans 

charge de famille et n'a pas fait valoir de problèmes de santé particuliers, 

vers l'Italie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. arrêt 

du TAF E-641/2013 du 9 avril 2013 consid. 8 [prévu à la publication]), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne 

se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du 

prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du TAF E-4620/2014 du 

1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; ATAF 2010/45 précité 

consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen