# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bab9b75-f3d8-55c5-ab06-37bf4c30a289
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/1181/1994
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1181-1994_1997-10-07.html

## Full Text

A/1181/1994

  

  
    
        
            ATA/600/1997

                  
      
      du 07.10.1997
       (  TPE
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 20.11.1997, rendu le 24.06.1998, ADMIS, 1A.286/97      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; CARBURANT ET COMBUSTIBLE; POLLUTION; PERTURBATEUR; FRAIS(EN GENERAL); REPARTITION DES FRAIS; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LFEAUX.54
    

      
  
    
      Parties :
      SALLE Jean-Pierre, DEVILLE MAZOUT SA / SCHNEEBERGER Jean, METOFORME SA, CITERNES & REVISIONS PIERRE VIONNET SA, BAECHLER TEINTURERIE SA, CHOLLET & BALDACCI SA, JOURDAN SA, REVISION SERVICE, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, ALI Omar, KARL WIELAND SA
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      En cas de violation de la LFEAUX et de la LFPE par un débordement de liquide pouvant altérer les eaux, il appartient à l'autorité de rechercher d'office quelle est la part de responsabilité de chaque perturbateur, lequel n'est tenu de rembourser le coût des mesures de sécurité que dans la proportion de la responsabilité qui lui serait imputée selon les art. 50 al. 2 et 51 al. 2 CO, dans le cadre de ses relations internes avec ses coobligés. L'autorité s'adressera d'abord au perturbateur par comportement et en second lieu au perturbateur par situation.
En l'espèce, le TA a réparti les frais liés aux mesures de sécurité prises à la suite de 4 débordements de mazout et les a répartis entre les différents perturbateurs, soit la société qui a livré le mazout, le constructeur de citernes et le réviseur de citernes.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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