# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6d3cfde-827c-5a54-bf43-69deaf10ab74
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2004-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 19.01.2004 1A.7/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_001_1A-7-2004_2004-01-19.html

## Full Text

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

1A.7/2004 /col 

 

Arrêt du 19 janvier 2004 

Ire Cour de droit public 

 

Composition 

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour 

et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président 

du Tribunal fédéral, et Reeb. 

Greffier: M. Kurz. 

 

Parties 

B.________, 

recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, 

 

contre 

 

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. 

 

Objet 

extradition à la France, 

 

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 25 novembre 2003. 

 

Considérant: 

que B.________ a formé, par acte du 9 janvier 2004, un recours de droit administratif contre une décision rendue le 25 novembre 2003, par laquelle l'Office fédéral de la justice a accordé son extradition à la France; 

que la décision attaquée a été notifiée le 27 novembre 2003 au mandataire du recourant; 

qu'à teneur de l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit administratif doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée; 

que le recourant se prévaut de la suspension de délai prévue à l'art. 34 al. 1 let. c OJ; 

qu'en vertu de l'art. 12 al. 2 EIMP, les dispositions fédérales et cantonales sur la suspension des délais ne sont pas applicables en matière d'entraide judiciaire et d'extradition (ATF 109 Ib 174 consid. 1b); 

que le recours apparaît par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable; 

que cette issue, évidente et prévisible, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire; 

qu'il peut toutefois être renoncé à la perception de l'émolument judiciaire. 

 

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 

1. 

Le recours est irrecevable. 

2. 

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3. 

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 

4. 

Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 131 906/01). 

Lausanne, le 19 janvier 2004 

Au nom de la Ire Cour de droit public 

du Tribunal fédéral suisse 

Le président:                Le greffier: