# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c16823fc-a10a-59c1-982a-0a4cb03f37e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2023 E-165/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-165-2023_2023-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-165/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-165/2023 

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Faits : 

A.  

Le 12 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le jour même, sa sœur, B._______, a elle aussi déposé une demande 

d’asile en Suisse, faisant l’objet d’une procédure distincte (N […]).  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 13 octobre 2022 ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé 

une demande d’asile en Croatie, le (…) octobre 2022.   

C.  

Le 17 octobre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse. 

D.  

Le 18 novembre 2022, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un 

entretien Dublin.  

En substance, elle a déclaré avoir quitté le Burundi le (…) septembre 2022 

et avoir passé deux nuits en Croatie, d’abord dans une forêt, puis dans un 

poste de police et dans un camp pour requérants d’asile. Elle aurait ensuite 

quitté le pays par la forêt en suivant un groupe de Congolais, ignorant les 

pays qu’elle a traversés. 

Invitée à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile, elle a indiqué s’y opposer au motif 

qu’elle n’y avait pas déposé de demande d’asile et qu’elle y avait été 

maltraitée. Elle a déclaré que les policiers croates l’avaient battue, 

bousculée et avaient tenté de la refouler. Elle aurait été humiliée, traitée 

comme un animal et tellement terrorisée qu’elle aurait souillé ses 

sous-vêtements. Elle aurait ensuite été placée dans un container rempli de 

monde, où elle aurait été touchée par des hommes contre sa volonté. Elle 

aurait dû demander la permission pour en sortir afin de se rendre aux 

toilettes. Elle aurait fini par donner ses empreintes, de peur d’être tuée, 

avant d’être fouillée. Pendant la nuit, elle aurait été réveillée par la police 

qui l’aurait emmenée dans un camp à une ou deux heures de route. Elle y 

aurait reçu des aliments froids, sortis du congélateur, qu’elle ne serait pas 

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parvenue à manger et n’aurait pas eu la possibilité de laver ses vêtements 

souillés d’excréments. 

S’agissant de son état de santé, elle a déclaré avoir consulté un médecin 

généraliste et être dans l’attente des résultats. Elle a indiqué avoir mal au 

genou droit, avoir des varices et avoir reçu des médicaments pour dormir 

et pour traiter une infection urinaire. Elle a ajouté avoir demandé à 

bénéficier d’un suivi psychique. 

A la fin de l’entretien, sa représentante juridique a mis en évidence le lien 

de dépendance qui la liait à sa sœur.  

E.  

Le 29 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 

2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

F.  

Le 13 décembre 2022, les autorités croates compétentes ont accepté la 

demande de reprise en charge de l’intéressée, se fondant sur la disposition 

précitée. 

G.  

Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé de la requérante 

ont été versés au dossier, à savoir : 

- le journal de soins du 25 octobre 2022, dont il ressort que l’intéressée 

a signalé un état de tristesse important, sans idées noires, ainsi que 

des problèmes de sommeil, et a exprimé le souhait de consulter un 

psychologue ; 

- le rapport de la consultation téléphonique du 1er novembre 2022 auprès 

du C._______, dont il ressort qu’un traitement médicamenteux 

antidépresseur a été administré à l’intéressée (Trittico) en lien avec ses 

cauchemars ainsi qu’un probable état de stress post-traumatique, et 

qu’un suivi psychique est à prévoir ; 

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- les rapports des 11 et 14 novembre 2022 de ce même centre médical, 

dont il ressort que l’intéressée présente des douleurs articulaires X de 

type inflammatoire, traitées par médicaments (Irfen et Dafalgan), ainsi 

qu’une probable vaginite à trichomonas, pour laquelle un traitement par 

Flagyl et Relaxane lui a été prescrit ; un bilan sanguin et urinaire 

destiné à détecter d’éventuelles maladies sexuellement transmissibles 

était par ailleurs en cours ; 

- le journal de soins du 23 novembre 2022, dont il ressort que l’intéressée 

présente des douleurs mammaires et de légères grosseurs à la poitrine 

et qu’elle a été invitée à se manifester à nouveau à la fin de son cycle 

si les douleurs persistaient. 

H.  

Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 

vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le 11 janvier 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel elle a conclu à son annulation et, à titre principal, au traitement de 

sa demande d’asile en procédure nationale ou, à titre subsidiaire, au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Sur le plan procédural, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 

partielle ainsi que la jonction de la présente cause avec celle de sa sœur 

(N […]). 

Outre les pièces médicales figurant déjà au dossier, elle a produit deux 

journaux de soins datés du 10 novembre 2022, dont il ressort qu’elle a 

signalé des douleurs articulaires et émis le souhait de consulter un 

psychologue. 

J.  

Par décision incidente du 13 janvier 2023, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert de la requérante à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

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Page 5 

K.  

Par courrier du 17 janvier 2023, la recourante a produit deux rapports 

médicaux et un journal de soins. Il en ressort en substance qu’elle souffre 

d’angoisses et d’anxiété avec insomnie associée, troubles pour lesquels 

un traitement médicamenteux est en cours (Trittico et Relaxane) et un suivi 

psychique est à mettre en place. 

L.  

Par décision incidente du 18 janvier 2023, la juge instructeur a octroyé 

l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle, rejeté la demande de jonctions des causes et invité la recourante 

à actualiser sa situation médicale jusqu’au 3 février 2023. 

M.  

Par courrier du 3 février 2023, la recourante a notamment fait parvenir au 

Tribunal un bref rapport médical dont il ressort qu’elle présente une 

mastodynie bilatérale sans signe de malignité nécessitant un traitement 

naturel (Premens) et antalgique durant trois mois. Elle a par ailleurs sollicité 

une prolongation du délai qui lui a été imparti pour produire un rapport 

médical plus complet et annexé à sa correspondance deux lettres qu’elle 

et sa sœur ont chacune rédigées et dans lesquelles elles expriment le 

souhait de ne pas être séparées, ainsi que trois photographies sur 

lesquelles elles figurent toutes les deux. 

N.  

Le 7 février 2023, la juge instructeur a prolongé le délai imparti pour 

produire un rapport médical circonstancié au 3 mars 2023. 

O.  

Par courrier du 3 mars 2023, la recourante a fait parvenir au Tribunal un 

rapport médical du 2 mars 2023 du D._______, dont il ressort qu’elle 

présente un état de stress post-traumatique. Elle a par ailleurs sollicité du 

Tribunal l’octroi d’un nouveau délai de six semaines pour produire des 

rapports médicaux plus détaillés. 

P.  

Par ordonnances du 10 mars, la juge instructeur a rejeté la demande de 

prolongation de délai de la recourante, en spécifiant qu’elle pourrait faire 

valoir tout élément lié à sa situation médicale dans le cadre de sa réplique, 

respectivement invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse. 

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Q.  

Dans sa réponse du 27 mars 2023, considérant que le recours et les 

nouvelles pièces versées au dossier ne contenaient aucun élément 

susceptible de modifier sa position, le SEM a proposé le rejet du recours. 

R.  

Dans sa réplique du 26 avril 2023, la recourante a notamment indiqué que 

le rapport médical actualisé de sa psychologue psychothérapeute ne lui 

était pas encore parvenu et sollicité du Tribunal une prolongation du délai 

imparti pour ce faire. Elle a également annexé à sa correspondance un 

rapport du 24 avril 2023 de l’organisation « Are you Syrious ? » intitulé 

« Dublin returnees - legal and practical obstacles in Croatia ». 

S.  

Par ordonnance du 2 mai 2023, la juge instructeur a imparti à la recourante 

un ultime délai au 17 mai 2023 pour produire le rapport médical annoncé 

dans sa réplique. 

T.  

Par courrier du 17 mai 2023, la recourante a fait parvenir au Tribunal le 

rapport en question. Il en ressort en substance qu’elle bénéficie d’une 

psychothérapie hebdomadaire auprès du D._______ depuis 

le 24 février 2023 ainsi qu’un traitement médicamenteux prescrit par un 

médecin externe au centre. Selon les spécialistes, son état psychique est 

stationnaire, voire lentement défavorable, en raison de la perspective de 

son renvoi en Croatie. Elle présente des angoisses importantes, des 

troubles du sommeil, des cauchemars, un état d’épuisement, un sentiment 

d’insécurité constant ainsi qu’une thymie en péjoration. Les spécialistes 

n’excluent pas une décompensation anxiodépressive massive en cas de 

transfert en Croatie.  

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par la 

recourante, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de 

la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.2  

3.2.1 L’intéressée fait d’abord grief à l’autorité inférieure d’avoir statué sans 

établir de manière complète ses problèmes de santé, alors que ceux-ci 

seraient déterminants pour l’issue de la procédure. Elle lui reproche en 

particulier de ne pas avoir accédé à ses diverses demandes tendant à ce 

qu’un examen approfondi de sa situation médicale soit entrepris et de ne 

pas avoir pu bénéficier d’un suivi psychique. Elle relève par ailleurs qu’une 

consultation auprès de l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile 

(ci-après : CFA) de E._______ a révélé des grosseurs au niveau de sa 

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poitrine, lesquelles n’auraient pas été clairement identifiées avant le 

prononcé de la décision querellée, et que les douleurs articulaires de type 

inflammatoire suspectes diagnostiquées le 11 novembre 2022 ne seraient 

même pas mentionnées dans ladite décision. Elle dénonce en outre son 

transfert auprès du CFA de F._______, dès lors que cette mesure aurait 

impacté son suivi médical et la possibilité de rencontrer un spécialiste 

rapidement.  

3.2.2 L’autorité inférieure estime quant à elle que l’intéressée a bénéficié 

d’une prise en charge médicale en lien avec ses angoisses et ses 

insomnies avant le prononcé de la décision litigieuse. Elle relève par 

ailleurs dans sa réponse qu’un suivi psychique a été entrepris près de cinq 

mois après l’arrivée de la requérante en Suisse et que, s’agissant des 

grosseurs mammaires, plus d’un mois s’est écoulé entre l’apparition des 

symptômes et le prononcé de la décision querellée. Dans ces conditions, 

le SEM est d’avis qu’aucun indice ne permettait d’alerter sur la gravité de 

son état de santé avant de statuer. Il exclut enfin tout impact négatif du 

suivi médical de la recourante en raison de son transfert du CFA, estimant 

que l’intéressée a bénéficié d’un temps considérable tant dans le premier 

centre dans lequel elle a séjourné que dans le second pour faire valoir toute 

atteinte médicale. Il estime par ailleurs qu’il incombait à l’intéressée 

d’étayer ses allégations, sans se contenter de produire des journaux de 

soins attestant les demandes de rendez-vous médicaux adressées à 

l’infirmerie.  

3.2.3 Il ressort des pièces figurant au dossier que la recourante a émis à 

diverses reprises le souhait de consulter un psychologue (cf. p-v de 

l’entretien Dublin, p. 2, 2ème par. et journal de soins du 10 novembre 2022) 

et que les médecins ont relevé la nécessité d’entreprendre un tel suivi 

(cf. rapport médical du 1er novembre 2022). Or, le suivi psychique n’a 

débuté qu’à partir du 24 février 2023, soit après le prononcé de la décision 

querellée et l’attribution cantonale de l’intéressée. Certes, la recourante a 

bénéficié d’une consultation téléphonique auprès du C._______ en 

novembre 2022 et a pu évoquer, à cette occasion, ses insomnies et ses 

cauchemars. Toutefois, une telle consultation, par téléphone, ne saurait 

être assimilée à un véritable suivi psychique. Aussi, compte tenu des 

signalements de l’intéressée et des médecins consultés, l’on ne saurait 

exclure une négligence du SEM en lien avec l’établissement de l’état de 

santé psychique de la recourante avant de statuer. En outre, 

l’argumentation de l’autorité inférieure selon laquelle l’intéressée n’aurait 

pas suffisamment étayé ses allégations médicales ne saurait être suivie ; 

hormis les journaux de soins produits et le renvoi à son procès-verbal 

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d’entretien Dublin, l’on ne saurait voir quelles preuves supplémentaires elle 

aurait pu offrir au SEM pour attester qu’aucune prise en charge psychique 

a été entreprise en dépit de ses demandes. 

Cela étant, et indépendamment de savoir si le SEM était légitimé à statuer 

par appréciation anticipée de la situation médicale de la requérante en ce 

qui concerne les grosseurs à la poitrine et les douleurs articulaires 

signalées en novembre 2022, tout éventuel manquement de l’autorité 

inférieure devrait désormais être considéré comme réparé. La recourante 

a en effet largement eu l’occasion de s’exprimer sur son état de santé dans 

le cadre de la procédure de recours et a bénéficié de plusieurs 

prolongations de délais pour produire des rapports médicaux 

circonstanciés. Son état de santé tant psychique que somatique semble à 

ce jour stabilisé et n’appelle aucune mesure d’investigation 

supplémentaire, étant précisé que les grosseurs à la poitrine n’ont pas 

révélé de signe de malignité, que les douleurs articulaires semblent ne plus 

s’être manifestées et que le bilan sanguin et urinaire réalisé en novembre 

2022 n’a rien révélé. 

3.3  

3.3.1 Dans un second grief, la recourante fait valoir une motivation 

lacunaire, voire inexacte, de la décision attaquée en ce qui concerne, d’une 

part, les importantes carences dont est affecté le système d’asile en 

Croatie et, d’autre part, les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, dont 

des attouchements sexuels par les policiers croates (sur ce dernier point, 

cf. réplique p. 2). Elle critique l’argumentaire du SEM, qu’elle considère 

comme général, éculé et pourvu d’une simple référence à une mise à jour 

de l’ambassade de Suisse en Croatie datant de mars 2022. Elle dénonce 

l’obsolescence et la faiblesse des examens entrepris par l’autorité 

inférieure en lien avec l’efficacité des procédures d’asile en Croatie et lui 

reproche de s’être contentée d’interroger un stagiaire de l’ambassade pour 

s’enquérir de la situation concrète sur place.  

3.3.2 A cet égard, il convient d’abord de relever que, dans le cadre de 

l’art. 35 PA, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. Ce principe 

vaut d’autant plus dans le cadre d’une procédure de non-entrée en matière, 

comme en l’espèce (cf. art. 37a LAsi), dont la décision est motivée de 

manière sommaire. En l’occurrence, l’analyse du SEM concernant la 

situation actuelle en Croatie et les allégations de la recourante est 

complète, la décision querellée comportant plusieurs pages de 

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développements sur ces questions (cf. p. 4 ss). De plus, il est faux de 

dévaluer les conclusions de l’ambassade de Suisse en Croatie au motif 

que celles-ci proviendraient d’un stagiaire. Indépendamment de la véracité 

d’une telle allégation, il n’existe aucune raison tangible de déprécier le 

travail fourni par un stagiaire employé par la Confédération, dont répondent 

quoi qu’il en soit ses supérieurs hiérarchiques. En tout état de cause, l’on 

relèvera qu’une nouvelle enquête d’ambassade suisse réalisée en janvier 

2023 (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2110/2023 du 26 avril 2023 

consid. 4.4) confirme les conclusions de l’enquête de mars 2022 

mentionnée dans la décision du SEM. L’intéressée a au demeurant été 

dûment invitée par le SEM à exposer son vécu en Croatie, ce qu’elle a fait. 

La question de savoir si ses allégations sont de nature à renverser la 

présomption de sécurité relevant du fond et non de la forme, étant précisé 

que les allégations portant sur les attouchements sexuels subis par les 

policiers croates ont été évoquées pour la première fois au stade du 

recours, de sorte que le SEM ne pouvait en avoir connaissance au moment 

de statuer (cf. infra consid. 7.2).  

3.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels invoqués dans le recours, 

infondés, doivent être rejetés. 

4.  

4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

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Page 11 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, la compétence de la Croatie pour le traitement de la 

demande d’asile de la requérante n’est pas contestée sur le principe. 

Celle-ci est donc établie, les critères de détermination de l’Etat membre 

responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 

appliqués et les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du règlement 

Dublin III ayant été respectés (cf. let. B, E et F).  

5.2 La recourante se plaint implicitement de l’existence de défaillances 

systémiques dans le système d’asile croate. Elle s’oppose également à 

son transfert en Croatie au motif que cette mesure contrevient aux 

engagements internationaux auxquels la Suisse est liée, en particulier les 

art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 2 de la Convention du 18 

décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à 

l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108). Elle sollicite l’application de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 et le traitement de sa 

demande d’asile en procédure nationale pour « raisons humanitaires » 

selon l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311). Sur le plan médical, elle reproche en particulier au 

SEM d’avoir minimisé la gravité de ses atteintes, considérant que son 

anamnèse, sa symptomatologie et sa vulnérabilité doivent être prises en 

considération.  

6.  

6.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

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dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE, JO C 364/1 du  18.12.2000), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

6.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, à la Conv. torture et 

à la CEDEF et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, 

cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen, en application de la directive Procédure 

(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), 

comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour 

l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte],  JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 

16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 

Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

6.3 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

E-165/2023 

Page 13 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 

(« take-charge ») que d’une procédure de reprise en charge 

(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 

haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 

faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement 

Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 

généralement inadmissible. Il a en conséquence confirmé la pratique 

établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers ce pays. Il a encore précisé qu’il 

ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir 

lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe 

énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas d’espèce (cf. arrêt du 

Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

6.4 Compte tenu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, les explications de la 

recourante relatives à son vécu en Croatie et les conclusions du rapport de 

l’ONG « Are you Syrious ? » annexé au recours ne permettant pas de 

parvenir à un constat différent.   

7.  

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 

VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 

consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

E-165/2023 

Page 14 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.2 La recourante n'a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d'asile. En outre, la recourante n'a fourni 

aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas 

le principe de non-refoulement et faillirait ainsi à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Elle n'a pas non 

plus apporté d'indices suffisants qu’elle y serait privée durablement des 

conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait 

au besoin y faire valoir ses droits. Elle n'a en particulier pas démontré que 

ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE (cf. arrêt du 

Tribunal E-5505/2022 du 7 décembre 2022 consid. 6.3 et 6.4).  

Certes, elle a déclaré avoir été malmenée par la police, traitée comme un 

animal, contrainte de donner ses empreintes digitales et touchée par des 

hommes contre sa volonté. De telles allégations ne sont toutefois pas 

décisives quant à la conformité de son transfert au regard des art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture. Il n’existe en effet aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que son transfert à Zagreb risquerait de l’exposer à une 

situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue après son interpellation 

en zone frontalière en tant que personne étrangère en situation irrégulière. 

Le risque de retraumatisation en cas de transfert en Croatie évoqué dans 

le recours peut dès lors être écarté, étant précisé que les attouchements 

évoqués – à les considérer pour crédibles – ne semblent pas être le fait 

des membres des autorités croates, mais d’autres requérants également 

interpellés à la frontière, comme elle l’a exposé lors de son audition. A noter 

à ce sujet que les allégations avancées dans la réplique portant sur les 

abus sexuels commis par les policiers croates ne sont pas vraisemblables. 

De telles accusations, qui reposent sur les seules déclarations de sa sœur 

dans le cadre d’une consultation psychiatrique intervenue plusieurs mois 

après son arrivée en Suisse, ne sont en effet corroborées par aucun 

élément au dossier. Brèves, dépourvues de tout détail et aucunement 

étayées, elles ne correspondent quoi qu’il en soit pas à celles tenues par 

le recourante devant le SEM, où seule la question de la fouille corporelle a 

E-165/2023 

Page 15 

été mentionnée. A noter encore sur ce dernier point – sans nier l’impact 

d’une telle pratique et les éventuelles difficultés causées par la barrière de 

la langue – qu’aucun élément ne permet de supposer que les intentions de 

l’auteur de ladite fouille aient été malveillantes ou abusives à son égard.  

7.3 L’on relèvera par ailleurs que la Croatie est un Etat de droit et qu’il 

n’existe pas d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays 

n'offriraient pas une protection adéquate à la recourante, à qui il 

incomberait, le cas échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires 

compétentes et/ou aux organisations caritatives œuvrant sur place (cf., 

parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-1520/2023 du 23 mai 2023 consid. 7.4 

et jurisp. cit.).  

7.4 Quant à l’art. 2 CEDEF invoqué dans le recours, il constitue une norme 

pragmatique à l'attention du législateur national et n’est pas directement 

applicable (cf. arrêt E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3 et 

réf. cit.). La recourante ne saurait donc valablement s’en prévaloir pour 

s’opposer à son transfert vers la Croatie. 

7.5 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, la 

recourante présente un état de stress post-traumatique sous forme 

d’angoisses, de troubles du sommeil et d’un état d’épuisement et 

d’insécurité, pour lequel elle bénéficie de séances de psychothérapie 

hebdomadaires ainsi que d’un traitement antidépresseur à base de Trittico 

et Relaxane. Faute d’indications contraires au dossier, il y a lieu de 

considérer que les douleurs articulaires de type inflammatoire et les 

grosseurs constatées au niveau de sa poitrine ne sont pas réapparues ou, 

à tout le moins, ne nécessitent aucun traitement particulier. Le bilan 

sanguin et urinaire réalisé en novembre 2022 n’a quant à lui rien révélé. 

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les affections médicales 

dont est atteinte la recourante n’atteignent pas une gravité telle qu'il se 

justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie conformément à la 

jurisprudence restrictive de la CourEDH en la matière (cf., à ce sujet, arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, GC, requête n° 41738/10). 

En effet, sans minimiser sa symptomatologie et sa vulnérabilité psychique, 

les insomnies et les cauchemars récurrents dont elle souffre ne sont pas 

révélateurs de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle qu’ils ne 

pourraient pas être traités en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment arrêt 

du Tribunal E-1520/2023 précité et réf. cit.).  

E-165/2023 

Page 16 

En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.6 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.7 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

7.8 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

E-165/2023 

Page 17 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2).  

Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 

été admise par décision incidente du 18 janvier 2023, il est statué sans 

frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-165/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :