# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6df72a03-cef9-5deb-9eff-76e9abebc871
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2010 E-3908/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3908-2007_2010-10-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-3908/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  o c t o b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Robert Galliker, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), Turquie,
représentée par Me Daniel Brodt, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorit
é inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 mai 2007/
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3908/2007

Faits :

A.
Le  7  novembre  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendue  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  la  requérante, 
originaire du village de B._______ (district de Pazarcik) et membre de 
la  communauté  kurde,  a  exposé  que  sa  famille,  dix  ans  avant  son 
départ,  avait  apporté  son soutien  aux combattants  du PKK,  en leur 
faisant parvenir de la nourriture et des vêtements. Dénoncée par ses 
voisins turcs, la famille A._______ aurait été exposée au harcèlement 
des militaires, qui venaient constamment au village pour la menacer ; 
en  une  occasion,  l'intéressée  aurait  été  blessée  par  les  soldats,  à 
l'arme blanche.

Après  deux  ans  de  ce  régime,  la  mère  de  la  requérante  serait  
décédée ;  sa  soeur  aînée,  dépressive,  serait  également  morte 
quelques mois plus tard. Le harcèlement des militaires aurait continué 
durant les années suivantes ; quatre ans avant son départ, l'intéressée 
aurait  été  menacée  par  téléphone  pour  qu'elle  ne  révèle  pas  les 
circonstances de sa blessure. Ce harcèlement aurait toutefois diminué 
avec  le  temps,  jusqu'à  disparaître  un  an  avant  le  départ  de  la 
requérante  (cf.  audition  du  16  décembre  2005,  questions  7-8).  Le 
18 mai  2005,  celle-ci  aurait  vainement  demandé  un  visa  pour  se 
rendre en Suisse.

Après la mort de son épouse, le père de l'intéressée se serait remarié 
avec  une  femme  ayant  déjà  plusieurs  enfants.  Affrontant  une 
mésentente avec sa belle-mère, A._______ aurait désiré s'éloigner de 
sa famille.

Plus  tard,  à  un  moment  indéterminé  (en  2004  ou  2005),  sa  soeur 
C._______ aurait  été  délaissée par  son mari,  D._______,  qui  aurait 
entamé une relation avec une turque ; celui-ci aurait été emprisonné 
durant  un  ou  trois  mois  (suivant  les  versions),  en  2004  ou  2005, 
semble-t-il  sur  plainte  de  la  famille  de  cette  femme.  Quant  à 
C._______, elle aurait passé trois mois en France, avant de retourner 
en Turquie ; elle aurait alors définitivement quitté son mari et se serait 
réfugiée auprès des siens.

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A sa sortie de prison, D._______ se serait rendu au village pour exiger 
que sa femme lui accorde le divorce (version de l'audition au CEP) ou 
pour  qu'elle  revienne  s'occuper  des  enfants  (version  de  l'audition 
cantonale). Il aurait menacé le père de la requérante d'une arme. Le 
divorce  aurait  été  finalement  prononcé,  ce  qui  aurait  permis  à 
D._______ de se remarier avec son amie.

Plus tard, en octobre 2005, les frères de celle-ci se seraient rendus à 
B._______  pour  s'en  prendre  à  la  famille  A._______,  exigeant  que 
C._______  revînt  s'occuper  de  ses  enfants.  Ils  auraient  menacé  la 
requérante  de  l'enlever  pour  la  livrer  à  la  prostitution,  et  auraient  
continué leurs visites, même après le départ de l'intéressée. Celle-ci, 
vu ses démêlés antérieurs avec les autorités, se serait  abstenue de 
prévenir  la  police.  Elle  aurait  rejoint  Istanbul,  puis,  recourant  aux 
services d'un passeur, aurait gagné la Suisse dissimulée à bord d'un 
camion.

C.
Par  décision  du  2  mai  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en 
raison  de  l'invraisemblance  que  du  manque  de  pertinence  de  ses 
motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 7 juin 2007, A._______ a 
fait  valoir  qu'elle courait  un risque en cas de retour, tant du fait  des 
militaires que de D._______ ; de son point de vue, le harcèlement que 
tous auraient exercé sur elle s'apparenterait d'ailleurs à une pression 
psychique  insupportable.  L'intéressée  a  également  relevé  que  la 
plupart de ses proches avaient quitté la Turquie, y compris sa soeur 
C._______, repartie en France.

La recourante a en outre relaté que son cousin E._______, membre 
du PKK, avait été tué par balles le 16 avril 2007, décès relaté dans le 
numéro du 23 avril suivant de "F._______". Elle a par ailleurs déposé 
plusieurs extraits de livrets de famille, ainsi que plusieurs documents 
administratifs et judiciaires turcs. Il s'agit d'une autorisation d'inhumer 
E._______,  du  18  avril  2007  ;  d'une  attestation  du  procureur  de 
G._______ (province de Tunceli) relatant l'identification du défunt par 
ses frères H._______ et I._______, datée du 21 avril 2007 ; enfin, d'un 
ordre du procureur de G._______ au maire de cette ville de remettre 
le corps à la famille, émis le même jour.

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La recourante a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse,  
et a requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 19 juin 2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  a  rejeté  la  requête  d'assistance  judiciaire  partielle.  Il  l'a 
finalement accordée le 18 juillet suivant ; toutefois, l'intéressée ayant 
versé le montant de l'avance de frais réclamée, le Tribunal a refusé, le  
21  septembre  2007,  de  le  restituer  à  la  recourante  et  a  déclaré  la 
dispense caduque.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 24 septembre 2007 ; copie en a été transmise à la 
recourante pour information.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité, voire la pertinence de ses motifs.

3.2 En effet,  il  ressort  de ses  déclarations,  comme de son acte  de 
recours (cf. pt. 9),  que les militaires ont  cessé de s'en prendre à sa 
famille  une année avant son départ  ; en conséquence, celui-ci  n'est 
pas  en  relation  de  causalité  avec  le  comportement  des  soldats,  et  
donc avec l'éventuel engagement de la recourante et de ses proches 
pour le PKK. L'existence d'une pression psychique insupportable au 
moment du départ ne peut ainsi être retenue.

Le Tribunal relève d'ailleurs que l'intéressée n'a jamais fait la preuve, 
pourtant  aisée,  de  la  blessure  qu'elle  aurait  reçue.  Il  n'est  pas 
davantage convaincu que les militaires aient cru utile de recourir à des 
appels  téléphoniques  anonymes  (dont  l'origine  aurait  pourtant  été 
facilement identifiable) pour la dissuader d'en parler.

3.3 La seule cause du départ  de la recourante semble donc résider 
dans le contentieux qui l'aurait opposée, avec les siens, à son ancien 
beau-frère et à la famille de sa seconde femme.

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A ce sujet,  le  Tribunal  doit  constater  que  les  problèmes  qu'auraient 
entraînés  ces  litiges  d'ordre  familial  ne  constituent  pas  des  motifs 
d'asile au sens de l'art. 3 LAsi : les personnes en cause n'auraient pas 
menacé la recourante d'enlèvement pour des motifs d'ordre politique 
ou religieux, ni à cause de son appartenance à un groupe spécifique,  
mais  uniquement  en tant  que  parente  de  sa  soeur  C._______  ; les 
raisons d'un tel projet demeurent d'ailleurs obscures, dans la mesure 
où on voit mal en quoi les intéressés en auraient tiré avantage.

En outre, il  n'est pas sans incidences de relever que les dires de la 
recourante  sur  cet  épisode  sont  particulièrement  confus  :  sur  leur 
base, il est impossible de déterminer si D._______ a été emprisonné 
avant  ou  après  avoir  menacé  la  famille  A._______,  ni  quand 
C._______  a  séjourné  en  France.  De  même,  l'intéressée  s'est 
contredite,  prétendant  que  D._______  entendait  obtenir  le  divorce, 
puis que lui-même et la famille de sa seconde femme voulaient faire 
revenir C._______ pour s'occuper des enfants. La recourante n'a pas 
non plus expliqué de manière claire pourquoi, avant ces événements, 
elle avait demandé un visa suisse, donnant à ce sujet des explications 
divergentes (cf. audition du 16 décembre 2005, questions 35-37).

Par ailleurs, le Tribunal tient comme invraisemblable que l'intéressée 
ne  puisse,  le  cas  échéant,  échapper  à  ce  conflit  familial  d'ordre 
purement  local  en  quittant  son  village,  quand  bien  même  elle  ne 
voudrait pas demander l'aide des autorités. Elle ne peut sur ce point 
exciper du fait que beaucoup de ses proches ont quitté la Turquie, ces 
départs  ayant  eu  lieu  bien  auparavant,  et  pour  des  raisons 
manifestement sans rapport avec les siennes propres.

3.4 Enfin,  les  extraits  des  livrets  de  famille  produits,  malaisés  à 
interpréter, ne font ressortir aucun lien de parenté entre la recourante 
et E._______, si bien que le risque d'une éventuelle persécution pour 
ce motif (Sippenhaft ; cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 21 
consid. 10.2.3. p. 199s) n'est pas établi ; aucun indice concret dans ce 
sens ne ressort d'ailleurs du dossier. Il n'est en outre pas crédible que 
le décès au combat d'un cousin, dans une autre région, soit de nature 
à mettre ipso facto l'intéressée en danger.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 

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ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

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d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (JICRA  1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  l'intéressée,  comme 
relevé plus haut, n'a pas établi la vraisemblance d'un risque concret et 
sérieux,  au  sens  vu  ci-dessus,  contre  lequel  elle  ne  pourrait  se 
protéger. Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme 
de  refoulement  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 

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de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

Le Tribunal considère dès lors que l'exécution du renvoi dans toutes 
les  provinces  de  ce  pays  est,  dans  le  principe,  raisonnablement 
exigible ; seuls des facteurs de nature individuelle peuvent donc faire  
obstacle à cette exécution (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 8 p. 54ss).

7.3 A ce sujet, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. L'autorité de céans relève en effet qu'elle 
est encore jeune et n’a pas allégué de problème de santé particulier ;  
il  lui  sera  loisible  de rejoindre  les  membres de sa famille  restés  au 
pays  (son  père  et  sa  soeur),  qui  constituent un  réseau  familial  sur 
lequel elle pourra compter à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr..

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais déjà versée le 17 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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