# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1abef05e-6902-5f37-9334-b8fae93c3b01
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.12.2022 RR.2022.151
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2022-151_2022-12-27.pdf

## Full Text

Arrêt du 27 décembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., actuellement détenu,  

représenté par Me Olivier Boschetti, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, 

UNITÉ EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à l'Espagne 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête 

accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); 

assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.151 

Procédure secondaire: RP.2022.36  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par le biais de deux signalements dans le Système d’information Schengen 

(SIS) du 4 mars 2022, les autorités espagnoles ont requis l’arrestation en 

vue d’extradition de A., lequel se trouvait alors en détention dans le canton 

de Vaud dans le cadre d’une procédure pénale suisse (act. 4.1; 4.2). 

 

 

B. Le 9 mars 2022, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une 

ordonnance provisoire d’arrestation contre A. (act. 4.3). 

 

 

C. Entendu le 16 mars 2022 par le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: 

MP-VD), A. s’est opposé à l’extradition simplifiée au sens de l’art. 54 EIMP 

(act. 4.4). 

 

 

D. Le 9 mai 2022, le ministère de la justice espagnol a déposé par courriel 

auprès des autorités suisses deux demandes d’extradition contre A. 

référencées respectivement 1205-2021 et 1637-20 (act. 4.6; 4.7). 

 

 

E. Le 30 mai 2022, A. s’est vu notifier les demandes d’extradition précitées. 

Entendu par le MP-VD à la même date, il s’est à nouveau opposé à son 

extradition (act. 1.7). 

 

 

F. Le ministère public de la justice espagnol a envoyé par voie postale la 

demande d’extradition 1637-20 contre A., datée du 18 mai 2022, qui a été 

reçue le 1er juin 2022 par les autorités suisses. Celle-ci a été transmise par 

l’OFJ par courriel à la même date à l’avocat d’office de A. (act. 4.12). 

 

 

G. A. s’est déterminé sur l’extradition par écrit du 17 juin 2022 (act. 1.8). 

 

 

H. Par décision du 12 juillet 2022, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne 

pour les faits mentionnés dans les demandes formelles d’extradition 

transmises par le ministère public de la justice espagnol le 9 mai 2022 

(act. 1.1). 

 

 

I. Le 28 juillet 2022, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après: SEM) a 

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rejeté la demande d’asile de A. (act. 4.17). 

 

 

J. L’OFJ a ordonné la mise en détention à titre extraditionnel de A. le 4 août 

2022, qui était alors toujours détenu à la prison de Z. (act. 4.16). 

 

 

K. Le 11 août 2022, A. a interjeté recours contre la décision d’extradition de 

l’OFJ du 12 juillet 2022 (act. 1). Il conclut, en substance, à l’annulation dudit 

prononcé et à sa remise en liberté immédiate, ainsi qu’à ce que l’assistance 

judiciaire lui soit octroyée et que Me Olivier Boschetti soit nommé en tant 

qu’avocat d’office pour la procédure de recours (act. 1, p. 11). 

 

 

L. Le 18 août 2022, A. a remis le formulaire d’assistance judiciaire dans le délai 

que la Cour de céans lui avait imparti (RP.2022.36, act. 2; 3). 

 

 

M. Invité à répondre, l’OFJ, le 24 août 2022, conclut au rejet du recours (act. 4). 

 

 

N. Par réplique du 5 septembre 2022, le recourant maintient ses conclusions 

(act. 6). 

 

 

O. Invité à dupliquer, l’OFJ maintient ses conclusions le 12 septembre 2022 

(act. 8). 

 

 

P. Par missive du 5 octobre 2022, Me Boschetti a transmis sa liste d’honoraires 

à la Cour de céans (act. 11). 

 

 

Q. Le 17 octobre 2022, A. a adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral une lettre par laquelle il requiert qu’il soit déposé à la frontière pour 

qu’il puisse quitter la Suisse par ses moyens, régler ses affaires en Espagne 

puis revenir chercher sa famille (act. 12). Cette requête a été transmise pour 

information à l’avocat du recourant et à l’OFJ le 21 octobre 2022 (act. 13). 

 

 

R. Le 26 octobre 2022, le recourant requiert que la Cour de céans trouve une 

« solution », car s’il devait être extradé, ses deux enfants seraient sans leur 

père (act. 14). Cette missive a elle aussi été transmise pour information à 

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son avocat et à l’OFJ, le 27 octobre 2022 (act. 15). 

 

 

S. Par requête du 19 décembre 2022, l’avocat d’office du recourant demande 

la mise en liberté immédiate de A. (act. 16). 

 

 

T. Le 21 décembre 2022, l’avocat de A. a transmis à la Cour de céans plusieurs 

certificats médicaux (act. 17.1; 17.2; 17.3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). 

À compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable 

sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », 

onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-

agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre 

ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 

17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les 

dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres 

de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 

2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, 

p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en 

relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 

(n°  CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent 

un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi 

que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes 

disponibles in site Internet susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci 

sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur entre les parties 

conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; 

art. 1 par. 2 CE-UE). 

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1.2 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus 

favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 145 IV 294 

consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur 

s’applique également en présence de normes internationales plus larges 

contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties 

contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable 

doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3). 

 

1.3 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). En tant qu’extradable, le recourant a 

la qualité pour recourir contre la décision d’extradition, au sens de l’art. 21 

al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée). Interjeté 

dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, 

le recours est formellement recevable. 

 

1.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant invoque une violation de l’art. 5 al. 1 let. b EIMP. 

 

2.1 Le recourant relève que lors de son audition du 30 mai 2022, il a expliqué 

avoir d’ores et déjà purgé une peine privative de liberté de neuf mois. Selon 

les faits retenus par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 

28 février 2022, le recourant et sa famille ont passé trois mois en France 

avant d’arriver en Suisse le 12 août 2021, ce qui signifie qu’il se trouvait en 

Espagne jusqu’en avril 2021 à tout le moins. Entre les mois de septembre 

2020 et avril 2021, il allègue avoir purgé ses peines et avoir été remis en 

liberté, selon les règles ibériques topiques. De l’avis du recourant, puisque 

la demande d’extradition ne mentionne pas cet élément et qu’il existe dès 

lors un doute quant au fait qu’il ait déjà exécuté sa peine, la demande 

d’extradition est irrecevable au sens de l’art. 5 al. 1 let. b EIMP (act. 1, p. 5). 

 

2.2 Conformément à l’art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr, l’extradition doit être 

accordée si une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté dont 

la durée est d’au moins quatre mois a été prononcée sur le territoire de l’Etat 

requérant. Si la sanction a été entièrement exécutée, l’extradition doit être 

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refusée sur la base de la disposition précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.157 du 21 juin 2018 consid. 4.2 et référence citée). Dans ce sens, 

l’art. 5 al. 1, let. b EIMP s’oppose à l’extradition dès le moment où la sanction 

a été exécutée ou n’est plus exécutable d’après le droit de l’Etat ayant 

condamné. Une sanction est considérée comme exécutée lorsqu’elle a été 

purgée conformément au droit applicable en la matière et qu’aucune autre 

conséquence ne peut se produire dans l’Etat d’exécution (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.157 précité ibidem). 

 

2.3 Il convient de rappeler que, selon le principe de la bonne foi, les Etats sont 

tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant 

de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 190; 

v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée 

par les Etats dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux 

(ATF 121 I 181 consid. 2c/aa et référence citée). En application des principes 

de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre 

les Etats, il est généralement admis que l’Etat requis se fie aux explications 

fournies par l’Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire 

internationale en matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les 

conditions posées par le traité sont remplies, l’Etat ne peut pas se soustraire 

à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Le 

principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de 

compétence internationale de l’Etat requérant ou de l’exposé des faits 

présenté à l’appui de sa requête d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., 

ibidem). Un examen de la documentation fournie par l’Etat requérant peut 

exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit 

procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus 

de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la 

procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.90 du 5 juillet 2022 

consid. 6.1). 

 

2.4 En l’espèce, le recourant n’apporte aucun élément concret qui permettrait, 

d’une part, de renverser la présomption de bonne foi de la part de l’Etat 

requérant et, d’autre part, de considérer que les peines privatives de liberté 

ordonnées ne peuvent plus être exécutées selon le droit espagnol. L’OFJ 

relève que l’extradition est demandée afin que le recourant purge deux 

peines de prison, l’une de six mois et l’autre de un an, six mois et 20 jours, 

prononcées par jugements des 24 et 25 septembre 2020. C’est également à 

raison que l’OFJ constate que lors de son audition du 16 mars 2022, le 

recourant a prétendu avoir purgé six mois de détention en relation avec une 

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condamnation à un an de prison (act. 4.4, p. 4), puis que les deux jugements 

en question n’étaient pas définitifs (act. 4.5, p. 2), et enfin, le 30 mai 2022 

lors de son audition, qu’il avait purgé neuf mois de prison et effectué un jour 

de travail d’intérêt général en guise d’exécution de la peine de six mois, 

ramenée par la suite à quatre mois, avant de quitter l’Espagne pour la Suisse 

(act. 1.7, p. 2 s.; in act. 4, p. 4). Les allégations du recourant ne permettent 

dès lors pas de conclure qu’il aurait déjà purgé l’entier de sa peine. Il ne 

ressort de surcroît pas non plus de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

28 février 2022, que le recourant a produit (act. 1.9), qu’il a effectué un séjour 

en prison en Espagne. L’OFJ remarque justement qu’il ressort du dossier 

que le recourant a fait l’objet de plusieurs condamnations en Espagne et qu’il 

n’est dès lors pas exclu qu’il ait séjourné en prison pour l’exécution d’autres 

condamnations (in act. 4, p. 5). 

 

2.5 Il s’ensuit que le grief relatif à l’art. 5 al. 1 let. b EIMP, mal fondé, doit être 

rejeté. 

 

 

3. Dans un second grief, le recourant se plaint de l’absence de coordination 

avec la procédure d’asile et d’une violation de l’art. 55a EIMP (act. 1, p. 6 ss). 

 

3.1 Le recourant relève qu‘alors que le SEM avait refusé d’entrer en matière sur 

sa demande d’asile, le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision 

et a retourné la cause à l’autorité intimée pour examen, en procédure 

nationale, de la demande d’asile du recourant. Il affirme qu’au vu des 

considérations du Tribunal administratif fédéral, il obtiendra très 

certainement l’asile en Suisse. Sa famille, composée de sa femme et de ses 

deux enfants en bas âge, nés les 15 juillet 2019 et 4 octobre 2021, vivent à 

Lausanne. Il remarque que c’est sur la base de cette situation familiale que 

le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a renoncé à 

prononcer l’expulsion du recourant du territoire suisse. Le recourant en 

déduit que son extradition violerait l’art. 55a EIMP (act. 1, p. 6 s.). Le 

recourant soutient qu’il n’est pas prouvé que la décision rendue par le SEM 

le 28 juillet 2022 (supra let. I) soit définitive et exécutoire (act. 6, p. 3). 

 

3.2 Quant à l’OFJ, il argue que le recourant est de nationalité algérienne et que 

la demande d’extradition émane de l’Espagne. La procédure de coordination 

asile-extradition selon l’art. 55a EIMP n’était donc pas applicable vu que 

l’extradition n’était pas demandée par l’Algérie. Pour le surplus, il retient que 

le recourant fait l’objet d’une mesure de refoulement hors de l’espace 

Schengen, car sa demande d’asile a été rejetée et son refoulement de 

Suisse ordonné par décision du SEM du 28 juillet 2022. L’OFJ constate qu’il 

n’y a en l’espèce pas de décisions contradictoires et que selon le SEM, le 

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recourant peut se rendre en Algérie. L’OFJ considère dès lors qu’il ne doit 

pas assurer que l’Espagne ne le renverra pas vers l’Algérie. L’OFJ relève de 

surcroît que le recourant a demandé l’asile pour se protéger d’éventuelles 

menaces des membres de sa belle-famille qui n’ont pas été d’accord avec 

le mariage du recourant. Il ne fait donc pas l’objet d’une persécution étatique 

et il n’a pas démontré que l’Etat algérien ne serait pas en mesure de le 

protéger de sa belle-famille des menaces reçues (act. 4, p. 5). 

 

3.3 Il ressort du dossier que la demande d’asile en Suisse déposée par le 

recourant le 20 août 2021 a été rejetée par le SEM le 28 juillet 2022, qui a 

également ordonné son renvoi du territoire suisse (act. 4.17). Le recourant 

n’allègue pas avoir interjeté recours contre ce dernier prononcé. 

 

3.4 Selon l'art. 55a EIMP, l'OFJ et les autorités de recours doivent tenir compte 

du dossier d'une procédure d'asile pendante pour statuer sur la demande 

d'extradition. Inversement, selon les art. 41a et 108a de la loi sur l’asile (LAsi; 

RS 142.31), lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition, 

l'office puis les autorités de recours prennent en considération le dossier 

relatif à la procédure d'extradition pour statuer en matière d'asile. 

 

3.5 Ces dispositions ont pour but d'éviter des décisions contradictoires dans les 

deux domaines et d'accélérer les procédures (message relatif à la loi 

fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure 

d'extradition, FF 2010 1333). Le principe de coordination a en outre pour but 

d'assurer le respect du principe de non-refoulement garanti par les art. 3 de 

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants, 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), 7 du Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte 

ONU II; RS 0.103.2) et 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse (Cst.; RS 101). Ainsi, lorsque l'extradition est refusée 

pour des motifs qui peuvent avoir une incidence sur la demande d'asile, la 

question des risques encourus dans l'Etat requérant doit être examinée de 

manière coordonnée par les autorités administratives puis judiciaires qui 

sont successivement saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1C_246/2017 du 

29 janvier 2018 consid. 2.1; 2C_868/2016 du 23 juin 2017 consid. 2.2 et les 

références citées; HÄBERLI, Commentaire Bâlois LTF, 2e éd. 2011, 

n° 132a ss ad art. 83 LTF). 

 

3.6 Lorsque la personne visée par une demande d’extradition a déposé une 

demande d’asile en Suisse, l’autorité qui accorde l’extradition doit éviter que 

les obligations conventionnelles en matière d’extradition n’entrent en conflit 

avec les obligations de la Suisse découlant de la Convention relative au 

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statut des réfugiés (RS 0.142.30). En effet, l'extradition doit être refusée, au 

regard de l'art. 3 al. 2 CEExtr, lorsque la personne recherchée remplit les 

conditions posées à la reconnaissance du statut de réfugié (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.175 du 23 octobre 2013 consid. 6.2). Néanmoins, le 

principe ancré à l’art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés 

n’empêche pas l’Etat requis d’extrader une personne à laquelle il a accordé 

le statut de réfugié à l’Etat requérant dont le fugitif n’est pas ressortissant et 

dans lequel il n’a à redouter aucune discrimination, étant rappelé que l’Etat 

requérant auquel la personne est extradée n’est pas autorisé à le réextrader 

à un Etat tiers, sans le consentement de l’Etat requis. Ainsi, ce dernier pourra 

s’assurer, conformément au principe de non-refoulement, que la personne 

dont l’extradition est requise, ne sera pas renvoyée dans son pays d’origine 

qu’il avait quitté pour se réfugier dans l’Etat requis (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 708; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.39 du 4 juillet 2019 

consid. 2.4.1; RR.2013.258 du 6 juin 2014 consid. 8 et les références citées). 

 

3.7 La demande d’extradition a été présentée par l’Espagne et non par l’Algérie, 

Etat avec lequel le recourant aurait des problèmes. Par conséquent, le 

recourant ne peut pas se prévaloir du principe de non-expulsion ou de non-

refoulement dû à sa situation de requérant d’asile au moment où la décision 

d’extradition a été rendue. Il sied néanmoins de rappeler que, en vertu du 

principe de la spécialité, l’Etat requérant ne pourra pas extrader le recourant 

à un Etat tiers sans le consentement de la Suisse (art. 15 CEExtr; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.39 précité consid. 2.4.2 in fine). 

 

3.8 Il ne peut dès lors pas être reproché à l’OFJ l’absence de coordination avec 

la procédure d’asile. Ce grief doit par conséquent être écarté. 

 

 

4. Le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 8 CEDH (act. 1, p. 7 ss). 

 

4.1 Le recourant allègue qu‘il est venu s’installer avec sa femme et ses enfants 

en Suisse le 12 août 2021. Il prétend que la famille y est domiciliée depuis 

et le fils du recourant y a débuté sa scolarité obligatoire. Il explique que sa 

femme est malade et a besoin de lui pour s’occuper de leurs enfants. La 

famille vit en foyer et dispose uniquement de l’aide d’urgence. Ni son épouse 

ni ses enfants n’auront de moyens financiers ou logistiques pour lui rendre 

visite en Espagne. Il considère que son extradition aboutirait de facto à 

l’éclatement de la famille et à la destruction des liens familiaux. Le maintien 

de relations par voie téléphonique ou épistolaire serait particulièrement 

difficile, voire impossible, au vu du bas âge des enfants et tout 

particulièrement pour le recourant qui ne sait ni lire ni écrire. En outre, il 

affirme avoir fait l’objet de menaces en Espagne, raison supplémentaire pour 

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laquelle sa famille ne pourrait pas lui rendre visite. Il argue de surcroît qu’il a 

commis des infractions de peu de gravité en Espagne. 

 

4.2 L’OFJ observe que le recourant et sa femme font l’objet d’une mesure 

d’expulsion. Le recourant et sa famille ne peuvent donc, en principe, plus 

rester en Suisse, si bien que l’extradition du recourant ne viole par la CEDH. 

 

4.3 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Cette disposition ne confère cependant pas le droit de résider sur le territoire 

d'un Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et références 

citées). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, 

conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de 

détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 

consid. 2d). Néanmoins, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit 

rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5; pour un exposé 

de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n'est pas 

remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation 

de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention 

à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit 

de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 

1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à 

refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de 

peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était 

père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa 

compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état 

anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la 

Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la 

peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a 

toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus 

était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). 

 

- 11 - 

 

 

4.4 En l’occurrence, la famille du recourant se trouverait en Suisse depuis le 

12 août 2021. Comme l’a constaté le SEM, il n’est pas question d’une 

intégration prolongée en Suisse (act. 4.17). Selon les informations aux 

dossiers, il appert en outre que la famille devra quitter la Suisse. 

 

4.5 Quand bien même il est évident que l'extradition ne facilitera pas les contacts 

entre le recourant et ses enfants, la Cour de céans considère que les 

arguments avancés par le prénommé ne sauraient être assimilés aux 

circonstances tout à fait exceptionnelles permettant de remettre en cause le 

principe de l'extradition. L'extradition compliquera certes les relations entre 

le recourant et sa famille, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. 

Le seul fait que le recourant allègue, de manière peu convaincante, qu’au vu 

des menaces qu’il aurait reçues en Espagne sa famille ne pourrait pas s’y 

rendre, ne suffit pas pour retenir que l'extradition est disproportionnée. Une 

telle limitation de la vie familiale étant inhérente à toute procédure 

d'extradition ainsi qu’à toute mesure d’incarcération (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5). La limitation des rapports 

familiaux ne constitue dès lors pas une ingérence disproportionnée dans la 

vie familiale, le maintien de contacts entre le recourant et sa famille pouvant, 

en tout état de cause, être assurés par le biais épistolaire ou téléphonique. 

En effet, contrairement aux affirmations de l’avocat d’office du recourant, ce 

dernier sait lire et écrire, puisqu’il a personnellement rédigé à la main et 

envoyé des missives à la Cour de céans pendant la procédure de recours 

depuis son lieu de détention (act. 12; 14). Cela scelle le sort de ce grief. 

 

4.6 Il s'ensuit que le grief du recourant, mal fondé, est intégralement rejeté. 

 

 

5. Le recourant fait en outre valoir qu’il est suivi par le service médical de la 

prison depuis le 23 février 2022, date du début de sa détention, et qu’il a dû 

être hospitalisé en urgence du 18 au 29 juillet 2022 suite à une tentative de 

suicide par pendaison. Il estime que l’Espagne ne pourra pas lui assurer un 

traitement adapté et des soins suffisants en détention dans la mesure où il 

sera coupé de sa famille. Un risque sérieux de violation de l’art. 3 CEDH en 

résulterait (act. 1, p. 9). 

 

5.1 Concernant la tentative de suicide du recourant et du traitement subséquent 

dont il bénéficie, l’OFJ relève qu’il s’agit de faits nouveaux ultérieurs à la 

décision d’extradition. L’OFJ est toutefois de l’avis que l’Espagne, qui est 

partie à la CEDH, qui est un Etat démocratique et membre de l’Union 

européenne, saura prendre les mesures adéquates en vue du traitement du 

recourant. L’OFJ estime que le recourant n’a pas démontré que l’Etat 

requérant ne prendra pas les mesures qui s’imposent en relation avec son 

- 12 - 

 

 

état de santé. Dans ce but, l’OFJ affirme qu’en cas d’exécution de 

l’extradition, il attirera l’attention de l’Espagne sur l’état de santé du recourant 

et du risque de suicide du recourant (act. 4, p. 6). 

 

5.2 Il ressort du dossier que le recourant a également été hospitalisé aux 

urgences du 20 au 22 août 2022 pour des idées suicidaires (in act. 17.3, 

p. 2), du 26 au 27 août 2022 pour crise d’angoisse, idéation suicidaire et 

mutisme (in act. 17.3, p. 1). 

 

5.3 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la 

CEDH et du Pacte ONU II font partie de l’ordre public international (ATF 129 

II 100 consid. 3.3; v. ég. art. 2 let. a et 37 al. 3 EIMP), dont font partie les 

art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II qui proscrivent la torture et les traitements 

inhumains ou dégradants, tout comme le fait la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (en vigueur pour l’Espagne depuis le 21 octobre 1987 et la 

Suisse depuis le 2 décembre 1986). La souffrance due à une maladie 

survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut relever de 

l'art. 3 CEDH, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un 

traitement – que celui-ci résulte des conditions de détention, d'une expulsion 

ou d'autres mesures – dont les autorités peuvent être tenues pour 

responsables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_591/2020 du 19 janvier 2021 

consid. 2.2 et arrêts cités). Une expulsion – à l’instar d’une mesure  

d’entraide – peut violer l'art. 3 CEDH notamment s'il existe des motifs sérieux 

de croire que l'intéressé, bien que ne courant pas de risque imminent de 

mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le 

pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses, ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019 

consid. 2.3.3). De jurisprudence constante, il incombe à la personne visée 

par la mesure d’entraide contestée de rendre vraisemblable que l’octroi de 

l’entraide par les autorités helvétiques l’expose à un danger concret et 

sérieux de subir un traitement ne respectant pas les garanties des art. 3 

CEDH et art. 7 Pacte ONU II (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.49 

du 3 août 2021 consid. 3.4; RR.2021.24 du 7 avril 2021 consid. 4.1; 

RR.2020.127 du 20 juillet 2020 consid. 2.5; RR.2015.264 du 26 octobre 2015 

consid. 2.4; RR.2013.102 du 18 juillet 2013 consid. 6.3 in fine; v. également 

ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). 

 

5.4 En effet, tout extradable de santé fragile s’expose à des désagréments 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.24 du 7 avril 2021 consid. 4.1; 

RR.2018.100 du 14 août 2018 consid. 4.1.2 et RR.2011.212 du 20 octobre 

- 13 - 

 

 

2011 consid. 2.1). Le recourant ne prétend pourtant pas que l’Espagne ne 

disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes. L'octroi de 

l'extradition ne signifie d'ailleurs pas nécessairement que le recourant, une 

fois extradé, serait ipso facto placé en détention. Le cas échéant 

appartiendra-t-iI aux autorités compétentes de l'Etat requérant d'en décider, 

au vu des certificats médicaux que le recourant a produits pendant la 

procédure d’extradition. Il est ainsi possible qu'elles renoncent à 

l'incarcération du recourant, compte tenu de sa santé défaillante, ou 

prennent toutes les mesures adéquates à cet égard, par exemple en 

ordonnant son placement dans un quartier cellulaire hospitalier (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003 consid. 2.3). L'existence, en 

l’espèce, d'un risque réel au sens de la jurisprudence relative à l’art. 3 CEDH, 

n’est pas rendue vraisemblable par le recourant et ne saurait dès lors être 

retenue. Il s’ensuit que ce grief est mal fondé. 

 

5.4.1 En tout état de cause, l’OFJ s’est d’ores et déjà déclaré disposé à attirer 

l’attention des autorités espagnoles sur l’état de santé du recourant (supra 

consid. 5.1 in fine). 

 

 

6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

7. Le recourant a requis sa mise en liberté immédiate dans le cadre des 

conclusions de son recours (act. 1, p. 11) ainsi que le 19 décembre 2022 par 

requête. Il s’engage à ne pas quitter le territoire suisse et à se mettre à la 

disposition des autorités judiciaires à première réquisition. Il indique qu’il a 

reçu l’appui du service juridique de Caritas Suisse qui l’aidera à présenter 

une nouvelle demande de permis de séjour (ou d’asile) en cas de remise en 

liberté (act. 16). 

7.1 La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa 

libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l'OFJ à ce 

sujet est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours 

(art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement 

statuer en première instance sur une requête de mise en liberté formée dans 

le cadre d'un recours contre une décision d'extradition, si un éventuel refus 

de l'extradition aurait également pour conséquence l'élargissement direct du 

recourant et si la requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008 consid. 2.2). En l'espèce, telle 

qu'elle est requise, la mise en liberté apparaît comme le simple corollaire du 

refus de l'extradition auquel le recourant conclut à titre principal. Ladite 

- 14 - 

 

 

requête doit par conséquent être considérée comme accessoire. 

 

7.2 L'extradition étant accordée (supra consid. 6), la requête accessoire de mise 

en liberté doit être rejetée. 

 

 

8. Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la 

nomination de Me Olivier Boschetti comme conseil d’office dans la présente 

procédure (RP.2022.36, act. 1). 

 

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 

mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après 

le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 

et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à 

sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Quant aux 

conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées 

à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les 

chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal 

fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 

11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une 

partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses 

frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent 

être appréciées à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur 

la base d’un examen sommaire (v. arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 

30 mars 2017 consid. 3.1; 1B_68/2010 du 27 mai 2010 consid. 2.1). 

 

8.2 En l’occurrence, le recourant n’a fourni aucune pièce officielle à l’appui de 

son formulaire d’assistance judiciaire. Néanmoins, son incarcération peut 

expliquer l’absence de pièce. Toutefois, il ressort du dossier que le recourant 

et son épouse sont sans emploi et qu’ils reçoivent des prestations 

d’assistance de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM; 

RP.2022.36 act. 4.2). Dès lors, l’indigence du recourant paraît établie. Par 

ailleurs, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant, il n’en 

demeure pas moins que la question de son état de santé, qui comportait des 

faits nouveaux présentés durant la procédure de recours, méritait, dans une 

certaine mesure, un plus ample examen. Par conséquent, il convient de lui 

accorder l’assistance judiciaire et de désigner Me Boschetti comme son 

avocat d’office pour la présente procédure de recours. 

- 15 - 

 

 

8.3 En l’espèce, Me Boschetti a déposé sa note d’honoraire le 5 octobre 2022 

d’un montant de CHF 2'387.60 (TVA incluse). Au vu de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause et dans les limites du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162], ce montant paraît justifié. Ladite 

indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant 

précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à 

meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let b. LOAP). 

 

 

9. Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt sera 

rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête accessoire de mise en liberté est rejetée. 

 

3. La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Olivier Boschetti est 

désigné avocat d’office de A. 

 

4. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

5. Une indemnité de CHF 2'387.60 est accordée à Me Olivier Boschetti pour la 

présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal 

fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il revient à 

meilleur fortune. 

 

 

Bellinzone, le 27 décembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière: 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Olivier Boschetti, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).