# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 013ecc1e-34dc-5cf1-9210-640678f99539
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2008 A/4868/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4868-2007_2008-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4868/2007 ATAS/983/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 9 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître de MORAWITZ 

Raymond 

Madame H__________, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

appelée en 

cause 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4868/2007 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 9 novembre 2007 ; 

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier ;  

Vu les audiences des 6 mai 2008 et 17 juin 2008 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette audience ;  

Vu la décision de prestations du Service des prestations complémentaires du 28 août 

2008, accordant les prestations complémentaires à la recourante depuis le 1
er

 juillet 

2004 ; 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES de ce 

qu'un droit aux prestations complémentaires est reconnu à la recourante avec effet 

au 1
er

 juillet 2004. 

2. Constate que cette décision rend le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties  

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et  

 

 

 

 

A/4868/2007 

- 3/3 - 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le