# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f063d740-85a6-5885-adf6-f8372698bcb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.05.2024 A/3024/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3024-2023_2024-05-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3024/2023 JTAPI/466/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/3024/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1960, est ressortissant du Canada. 

2. Selon la base de données informatisées Calvin de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM), il réside à Genève depuis le 13 mars 2019 au 
bénéfice d’une autorisation de séjour accordée dans le cadre du regroupement 
familial, valable jusqu’au 12 mars 2022, suite à son mariage avec une ressortissante 
suisse. 

3. Le divorce du couple a été prononcé le ______ 2021. 

4. B______ Sàrl (ci-après : B______ Sàrl) est une société à responsabilité limitée 
inscrite au registre du commerce genevois depuis le ______ 2022 qui a pour but la 
prestation de services et le développement de produits dans les domaines de 
l’informatique et du génie logiciel ainsi que le commerce de tous produits ; la 
société peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l’étranger et participer 
à d’autres sociétés en Suisse et à l’étranger ; la société peut acquérir, détenir et 
vendre des biens immobiliers (à usage exclusivement commercial) ; la société peut 
exercer toutes les activités commerciales, financières et autres se rattachant à l’objet 
social. 

M. A______ en est le fondateur et l’associé gérant président. 

5. Par formulaire K daté du 22 février 2022 et réceptionné par l’OCPM le 1er mars 
2022, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Sur 
ledit formulaire, il était indiqué qu’il exerçait une activité lucrative salariée auprès 
de la société B______ Sàrl comme « consultant expert systèmes décisionnels » 
depuis le 1er février 2022. Son salaire mensuel brut était de CHF 12’000.-. 

6. Par courrier du 9 janvier 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa demande, au motif que les conditions des art. 50 et 96 de la 
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies.  

7. Par requête du 26 mai 2023 et formulaire M du 17 mai 2023, réceptionnés par 
l’OCPM le 5 juin 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a sollicité une 
autorisation de séjour avec activité lucrative pour une activité salariée en qualité de 
« consultant base de données décisionnelles » auprès de la société B______ Sàrl, 
pour un salaire mensuel brut de CHF 10’084.-. 

Il a notamment produit un business plan de la société daté du 27 mars 2023, deux 
mandats conclus par la société en février et décembre 2022, ainsi qu’un curriculum 
vitae. 

8. Par courriel du 12 juin 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), à qui la demande avait été transmise pour raison de 
compétence, a demandé à M. A______ de lui faire parvenir un curriculum vitae mis 
à jour, une copie de ses diplômes, les certificats de travail relatifs à ses emplois en 

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Suisse, un tableau avec les clients de la société (en Suisse et  l’étranger) avec la 
valeur des contrats et leur durée, ainsi que la copie de tous les contrats signés, une 
copie des comptes 2022, ainsi que la preuve d’une source de revenus suffisante et 
autonome. 

9. Le 30 juin 2023, M. A______ a fait suite à cette demande. 

10. Par décision du 19 juillet 2023, après un examen du dossier par la commission 
tripartite, l’OCIRT a refusé de donner une suite favorable à la demande 
d’autorisation de séjour à l’année, permis B, avec activité lucrative indépendante 
déposée en faveur de M. A______, au motif que la condition de l’art. 19 let. a LEI 
n’était pas remplie. La demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant. 
Conformément aux directives du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), 
un ressortissant d’État tiers pouvait être admis à l’exercice d’une activité 
indépendante s’il était prouvé que le marché suisse du travail tirerait durablement 
profil de l’implantation. Tel pouvait être le cas lorsque l’entreprise contribuait à la 
diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtenait ou 
créait des places de travail pour la main-d’œuvre locale, procédait à des 
investissements substantiels et générait de nouveaux mandats pour l’économie 
helvétique, conditions qui n’étaient pas remplies en l’espèce. 

11. Par acte du 14 septembre 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) concluant, principalement, à son annulation et à ce 
qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée, subsidiairement à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCIRT de préaviser favorablement la demande de renouvellement de 
son autorisation de séjour, sous suite de frais et dépens. 

L’OCIRT avait rendu une « décision type » non motivée, sans tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d’espèce, se contentant d’indiquer sommairement 
que les conditions posées par l’art. 19 let. a LEI n’étaient pas réunies. Ce faisant, il 
avait violé les art. 18 et ss LEI et son droit d’être entendu. Il avait également mésusé 
de son pouvoir d’appréciation en omettant de prendre en compte les pièces du 
dossier ainsi que la situation de pénurie présente sur le marché du travail. 

Il était un éminent spécialiste en informatique et plus particulièrement dans le 
domaine de l’analyse de données. Depuis début 2022, il exerçait en qualité d’expert 
en base de données décisionnelles pour le compte de la société B______ Sàrl, dont 
il était l’associé-gérant. Au vu de son statut d’expert, sa rémunération s’élevait à 
CHF 10’084.- par mois. Dans ce cadre, il dispensait des conseils et fournissait des 
prestations de services et de développement de produits dans les domaines de 
l’informatique et du génie logiciel. Il proposait aussi de créer des succursales et des 
filiales en Suisse et à l’étranger et participait à aider d’autres sociétés en Suisse et à 
l’étranger. La mission de la société consistait à collecter, traiter et analyser des 
données afin de les transformer en informations utiles pour aider les entreprises à 
prendre des décisions stratégiques. Les outils d’analyse aidaient les analystes 
commerciaux et les utilisateurs à créer de la valeur commerciale et à bénéficier d’un 

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avantage concurrentiel. En outre, ils permettaient d’assurer l’efficacité de 
l’approvisionnement et donnaient aux organisations les moyens de développer leurs 
stratégies de marketing, de soutenir la croissance de l’entreprise et de se différencier 
de leurs concurrents. 

Son expertise était utile à plusieurs industries dans des secteurs différents, tel que 
les technologies de l’information, la finance, les soins de santé, les services 
professionnels, l’éducation et la vente au détail. Il avait ainsi conclu divers mandats 
en tant que spécialiste avec plusieurs organismes importants suisses et 
internationaux, telles que les sociétés C______, D______, E______, F______, 
G______, H______, et plus récemment avec la société I______ SA. Aux vues du 
nombre de mandats en cours, la société était rentable. Elle disposait également des 
liquidités nécessaires. 

La société tendait à vouloir se démarquer et devenir une référence suisse dans le 
traitement et l’analyse des données. Il entendait engager à l’avenir des personnes 
pour renforcer son équipe et avait déjà favorablement accueilli un associé, 
Monsieur J______, ressortissant suisse, dans sa société. 

En sa qualité d’analyste de données, il remédiait à la forte pénurie de main-d’œuvre 
qualifiée qui touchait la Suisse, due à la croissante transformation numérique. Cette 
situation avait un impact significatif sur le marché du travail et l’économie suisse, 
notamment à Genève. Le métier d’analyse de données jouait un rôle important dans 
le développement et la croissance économique d’un pays. Selon la Fédération des 
entreprises romandes, il était actuellement difficile de trouver suffisamment de 
ressources qualifiées dans le bassin lémanique dans des domaines liés au data 
engineering et d’autres activités dans le domaine des technologies de l’information. 
Les différentes prestations offertes par sa société, ainsi que son expertise, servaient 
ainsi les intérêts économiques de la Suisse et répondait à une demande non 
négligeable qui n’était pas fournie en surabondance. Grâce à son expertise et les 
différents mandats conclus, la société bénéficiait d’une bonne situation financière 
lui permettant d’avoir une très bonne stabilité sur la durée. Compte tenu de la 
pénurie de main-d’œuvre qualifiée, l’OCIRT aurait dû faire preuve de souplesse 
dans l’application des normes en la matière. 

Au surplus, il parlait parfaitement le français, n’avait pas de dettes, n’avait jamais 
sollicité l’aide sociale et disposait de revenus suffisants lui permettant d’avoir une 
grande autonomie dans sa vie quotidienne. 

Résidant en Suisse au bénéfice d’un permis de séjour au titre du regroupement 
familial, il pouvait solliciter la procédure simplifiée prévue par le Département 
fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) pour passer d’une activité salariée à 
une activité indépendante. 

À l’appui de son recours, il a produit notamment une liste des clients de la société 
(trois actifs et deux en attente de signature), une liasse de documents concernant les 
clients de la société, des extraits des comptes bancaires de la société et de son 

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compte privé, un tableau des comptes 2022, des articles de presse de 2022 sur la 
pénurie dans les métiers de l’informatique en Suisse, ainsi qu’un communiqué du 
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche du 5 avril 
2023 (ci-après : DEFR) relatif à la procédure d’autorisation simplifiée pour les 
travailleurs d’États tiers. 

12. Dans ses observations du 27 novembre 2023, l’OCIRT a conclu au rejet du recours 
et a transmis son dossier. 

La décision querellée indiquait clairement les raisons pour lesquelles l’autorisation 
sollicitée n’avait pas été accordée ainsi que la base légale applicable et le recourant 
avait pu faire valoir tous les griefs utiles dans son recours. Il n’y avait donc pas eu 
de violation du droit d’être entendu. 

Sur le fond, les arguments invoqués n’étaient pas suffisants pour justifier 
l’obtention de l’autorisation sollicitée en faveur du recourant. 

Le fait que l’intéressé avait bénéficié d’une autorisation de séjour par regroupement 
familial ne lui conférait aucun droit quant à une prise d’activité. Il devait donc être 
considéré comme un nouveau demandeur d’emploi. De même, le fait qu’il était 
inscrit au registre du commerce comme associé gérant de la société B______ Sàrl 
ne lui donnait aucun droit lors de la procédure d’autorisation. 

Le recourant ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la procédure 
d’autorisation simplifiée, dès lors que sa dernière autorisation de séjour était arrivée 
à échéance le 12 mars 2022, étant relevé que cette simplification restait soumise au 
pouvoir d’appréciation de l’autorité cantonale. Par ailleurs, les arguments invoqués 
concernant l’assouplissement du principe de priorité n’étaient pas pertinents 
puisqu’ils ne concernaient pas l’application de l’art 19 LEI. 

Le recourant était l’associé gérant président d’une entreprise informatique dont il 
était le seul salarié et qui s’occupait principalement d’analyser les données fournies 
par des clients afin qu’ils puissent trouver des meilleures stratégies de business. Une 
recherche au registre du commerce avec le terme « consulting » montrait qu’il 
existait déjà 635 entreprises actives dans ce domaine à Genève. Par ailleurs, des 
indépendants pouvaient être actifs dans ce domaine sans être inscrits au registre du 
commerce si leur revenu annuel ne dépassait pas CHF 100’000.-. Le recourant 
proposait donc un service qui semblait être déjà suffisamment fourni sur le canton. 

Selon les documents fournis, 3,5 places de travail seraient créées après trois ans, 
étant relevé que l’inscription de M. J______ comme gérant de la société avait été 
radiée du registre du commerce le ______ 2023. La masse salariale serait de CHF 
365’700.- après la troisième année. Il s’agissait là de prévision modestes et 
insuffisantes pour permettre l’octroi d’une autorisation avec activité indépendante 
sur le canton de Genève en raison principalement de l’exiguïté du contingent 
cantonal (92 permis B en 2023). Le recourant n’avait fourni aucun élément relatif 
à la question des investissements substantiels. Quant aux nouveaux mandats pour 
l’économie helvétique, le recourant avait présenté trois contrats qu’il avait déjà 

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commencé à réaliser alors qu’il n’était pas autorisé à travailler. Le premier 
concernait un projet en Allemagne (contracté par C______ pour une mission auprès 
de H______ et arrivant à terme en décembre 2023), le second concernait le 
placement de M. A______ par l’entreprise D______ (fin en février 2024) et le 
dernier concernait la mise à disposition de M. A______ par la société I______ SA 
auprès de E______ pour cinq jours de travail. Le recourant mentionnait également 
deux contrats non signés avec F______ pour des courtes prestations (fin mars 2024) 
mais sans apporter d’éléments probants. Enfin, le chiffre d’affaire prévisionnel 
s’élevait à CHF 346’320.- la première année, à CHF 653’040.- la deuxième année 
et à CHF 806’400.- la troisième année. Il s’agissait là à nouveau de prévisions 
correctes, mais insuffisantes pour y reconnaître un intérêt économique suffisant 
pour justifier la prise d’une unité du contingent. Le projet du recourant ne se 
démarquait ainsi pas par un grand nombre d’emplois créés, par des retombées 
fiscales importantes ou par un domaine d’activité innovant. La demande ne 
représentait pas un intérêt économique suffisant pour le canton au sens de l’art. 19 
LEI, mais semblait avant tout servir ses propres intérêts. 

13. Dans le délai prolongé au 7 février 2024, le recourant a répliqué. 

L’OCIRT soutenait à tort qu’il ne satisfaisait pas aux conditions pour bénéficier de 
la simplification proposée par le DFJP, alors que sa demande de renouvellement 
d’autorisation de séjour, déposée le 22 février 2022, était toujours en cours auprès 
de l’OCPM. 

À son arrivée en Suisse, il avait travaillé en qualité d’informaticien auprès de 
plusieurs employeurs, et notamment pour la société de consulting K______ SA, 
mandatée par l’L______ de juin 2017 à janvier 2018, mais également par M______, 
le N______ ou O______ SA. Ces entreprises de renommée internationale avaient 
expressément choisi de faire appel à ses services de consultation pour répondre à 
leurs besoins spécifiques, ce qui démontrait un vif intérêt pour ses compétences 
uniques. 

Il avait récemment embauché, pour le compte de sa société, Monsieur P______, 
alors au chômage, en qualité de « data-analyste – filière consulting ». En raison de 
son profil junior, il avait choisi de le former personnellement. Dans le but de 
développer ses activités, il envisageait également de recruter d’ici fin juin un 
candidat pour s’occuper du marketing, ainsi qu’un deuxième analyste de données 
germanophone. 

L’OCIRT minimisait à tort son métier et généralisait de manière erronée la 
recherche du terme « consulting », alors que le métier de consultant en analyse de 
données était un terme beaucoup plus précis et spécialisé, nécessitant des 
compétences techniques et une expertise spécifique. Son activité couvrait plusieurs 
domaines clés : il possédait une solide compréhension des principes fondamentaux 
de la business intelligence (BI), ainsi que des connaissances approfondies en 
intelligence artificielle (IA) et en machine learning (ML). Il était également 
spécialisé en sécurité des données et en cyber sécurité. Son savoir-faire englobait 

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également la conformité réglementaire et la gestion des risques. Il maîtrisait des 
langages de programmation, était capable d’analyser les données et de développer 
des modèles d’IA, possédait une expérience pratique avec des outils de BI et sa 
compétence unique en cloud computing lui permettait de déployer et de gérer en 
toute sécurité des solutions BI et IA dans le cloud. Grâce à ses compétences variées, 
il développait des solutions innovantes et sécurisées. Au sein du marché suisse en 
pleine évolution et marqué par une expansion constante des technologiques de 
l’information et de la communication, ses compétences devenaient de plus en plus 
cruciales et son expertise jouait un rôle essentiel.  En Suisse, et particulièrement à 
Genève, la numérisation était devenue un enjeu économique important. Dans le 
cadre du projet « Genève numérique », un des objectifs était de garantir le 
développement numérique des entreprises locales. Dans ce cadre, son profil 
représentait un atout précieux et hautement recherché. 

Outre les mandats déjà conclus, d’autres propositions étaient en cours, notamment 
des mandats avec la banque Q______ pour deux projets à réaliser en 2024, 
R______, S______ et T______. 

Concernant les prévisions de chiffre d’affaire, il était important de reconnaître que 
la croissance et la rentabilité nécessitaient du temps. Pour une start-up, les chiffres 
prévisionnels présentés étaient indicatifs d’une croissance solide et témoignaient 
d’un potentiel économique prometteur. De plus, divers articles de presse suisse 
rapportaient depuis de nombreuses années une pénurie de main-d’œuvre dans le 
secteur de l’informatique, notamment chez les spécialistes de l’analyse de données. 

Étaient notamment joints à cette écriture une copie du contrat de travail de M. 
P______, ainsi qu’un courriel d’une agence de placement adressé le 23 août 2023 
au recourant concernant à un projet avec la banque Q______. 

14. Dans sa duplique du 1er mars 2024, l’OCIRT a maintenu intégralement les 
conclusions prises dans ses observations du 27 novembre 2023, précisant avoir déjà 
traité les éléments contestés par le recourant. Il rappelait par ailleurs qu’en l’absence 
d’une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante, le recourant 
n’avait pas le droit d’exercer son activité. 

15. Par écritures spontanées du 7 mars 2024, le recourant a relevé que, contrairement 
aux allégations de l’autorité intimée, il pouvait encore exercer son activité lucrative 
indépendante, dès lors que l’OCPM n’avait toujours pas révoqué son autorisation 
de séjour. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 

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l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2). 

5. Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu pour défaut de 
motivation de la décision querellée. 

6. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), implique notamment, pour 
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.1). De surcroît, l’art. 46 al. 
1 LPA fait obligation aux autorités administratives de rendre des décisions 
motivées. 

7. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1). Ce moyen doit dès lors être 
examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

8. Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à l’autorité 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle mentionne, au 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_478/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_825/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017

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moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-
ci et de la déférer à l’instance supérieure en connaissance de cause (ATF 143 III 65 
consid. 5.2). La portée de l’obligation de motiver dépend des circonstances 
concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait 
ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation juridique des 
parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1). Il n’y a ainsi violation du droit 
d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner 
les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 

9. La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2). Elle dépend toutefois de 
la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester 
l’exception. Elle peut cependant se justifier en présence d’un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1). 

La guérison de l’absence de motivation devant l’autorité supérieure est admise 
lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans le mémoire de 
réponse ; le recourant doit bien entendu être autorisé à répliquer et l’autorité de 
recours doit disposer d’un pouvoir de cognition aussi étendu que celui de l’autorité 
inférieure (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 366 ss ; ATF 133 I 
201, RDAF 2008 I 467). 

L’auteur de la décision n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais il peut se limiter à ceux 
qui sont pertinents (Benoît BOVAY, op. cit., p. 363 ss ; ATF 121 I 54). 

10. En l’espèce, la décision litigieuse se révèle certes succincte, mais demeure 
néanmoins parfaitement claire. Elle mentionne les bases légales applicables, soit les 
art. 19 et 33 LEI, ainsi que les motifs de refus. Ces éléments ont d’ailleurs permis 
au recourant, représenté par un conseil, de motiver son recours de manière très 
complète et, en particulier, d’y exposer de manière approfondie les raisons qui 
commandaient, à son sens, l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative en sa faveur. En tout état, les échanges auxquelles les parties ont pu 
procéder dans le cadre de la présente procédure ont largement permis à chacune 
d’elles d’exprimer clairement sa position, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’un 
éventuel défaut de motivation aurait été réparé devant le tribunal de céans. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_415/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_56/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_240/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_556/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2008%20I%20467
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20I%2054

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A/3024/2023 

Le grief sera donc rejeté. 

11. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourante et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne peut donc excéder l’objet de la décision 
attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité 
inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1367/2023 du 19 
décembre 2023 consid. 4.8).  

12. En l’espèce, l’objet du litige est déterminé par l’objet de la décision de l’OCIRT du 
19 juillet 2023 refusant, faute d’intérêt économique suffisant, l’octroi d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du recourant. La conclusion 
tendant au renouvellement de son autorisation de séjour, procédure actuellement en 
cours auprès de l’OCPM, est donc irrecevable, car elle excède l’objet du présent 
litige. 

13. Le recourant conteste le refus de l’OCIRT de lui délivrer une autorisation de séjour 
avec activité lucrative indépendante. 

14. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

15. En l’occurrence, le recourant étant ressortissant du Canada, soit d’origine extra-
européenne, la demande de permis déposée en sa faveur ne peut être examinée que 
sous l’angle de la LEI. 

16. Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 

17. Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à 
changer d’emploi ou pour passer d’une activité lucrative salariée à une activité 
lucrative indépendante (art. 40 al. 2 LEI). 

18. Des démarches telles que la création ou la participation à une entreprise ne 
confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation (art. 6 al. 2 
OASA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1367/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.142.112.681

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19. En l’espèce, le recourant était titulaire d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial valable jusqu’au 12 mars 2022. Celle-ci ne lui conférait 
aucun droit quant à une prise d’activité. Il en va de même du fait qu’il a créé sa 
société en février 2022. Résidant désormais en Suisse sans autorisation (puisque 
celle dont il disposait en raison de son mariage est arrivée à échéance le 12 mars 
2022), il doit être considéré comme un nouveau demandeur d’emploi et sa situation 
doit donc être examinée sous l’angle de l’art. 19 LEI. 

20. Selon l’art. 19 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences relatives à 
l’exploitation de l’entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d’une source de 
revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 
LEI sont remplies (let. d). 

Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (arrêt du Tribunal 
fédéral F968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.2 et 6. 5). 

21. En raison de sa formulation potestative, l’art. 19 LEI ne confère aucun droit à la 
délivrance d’une telle autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_224 du 
17 mars 2021 consid. 3) et les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir 
d’appréciation, lequel n’est cependant pas illimité, dans le cadre de son application 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.2 et 
les références citées ; ATA/1363/2020 du 22 décembre 2020 consid. 8c). 

22. L’octroi d’une autorisation de travail en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
indépendante ne peut être admis que s’il est prouvé qu’il en résultera des retombées 
durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). 
On considère notamment que le marché suisse du travail tire durablement profit de 
l’implantation d’une entreprise, lorsque celle-ci contribue à la diversification de 
l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et 
génère de nouveaux mandats pour l’économie suisse (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.3.1).  

La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d’activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
4226/2017 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; F-4226/2017 du 8 octobre 2019 consid. 
4.5.1 ; ATA/1363/2020 du 22 décembre 2020 consid. 8e ;  ATA/1094/2019 du 25 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1363/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1363/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019

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juin 2019 consid. 5d). L’art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que les 
chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 
l’environnement social sont déterminantes. L’activité économique est dans l’intérêt 
économique du pays si l’étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe 
une demande non négligeable et qui n’est pas déjà fournie en surabondance 
(ATA/184/2022 du 22 février 2022 consid. 8e et les références citées). 

Selon les directives établies par le SEM, qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci 
peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré pour autant qu’elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.4.2 ; 
ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b), lors de l’appréciation du cas, il 
convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de 
l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné à s’intégrer. 
Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée 
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par 
ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne doivent pas faire 
concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à 
accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping 
salarial et social (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, Séjour 
avec activité lucrative [Chapitre 4], 2013, état au 1er avril 2024 [ci-après : directives 
LEI], ch. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4226/ 2017 du 8 octobre 
2019 consid. 4.5.1 ; ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b). 

23. Afin de permettre à l’autorité d’examiner les conditions financières et les exigences 
liées à l’exploitation de l’entreprise, les demandes doivent être motivées et 
accompagnées des documents conformément à la liste de vérification des annexes 
à fournir (directives LEI, ch. 4.7.2.3 et 4.8.11) et d’un plan d’exploitation. Celui-ci 
devra notamment fournir des indications sur les activités prévues, l’analyse de 
marché (business plan), le développement de l’effectif du personnel (plans 
quantitatif et qualitatif) et les possibilités de recrutement, ainsi que les 
investissements prévus, le chiffre d’affaires et le bénéfice escomptés. Les liens 
organisationnels avec d’autres entreprises sont également à indiquer. L’acte 
constitutif de l’entreprise et/ou extrait du registre du commerce sont à joindre 
(directives LEI, ch. 4.7.2.3).  

24. L’autorisation doit également s’inscrire dans les limites du contingent fixé par le 
Conseil fédéral (art. 20 LEI), selon un nombre maximum fixé dans l’annexe 2 
OASA. 

25. L’étranger doit encore avoir les qualifications personnelles requises par l’art. 23 
LEI et disposer d’un logement approprié (art. 24 LEI). S’agissant de l’art. 25 LEI, 
il n’est pas applicable in casu, le recourant n’étant pas un frontalier. 

26. Selon l’art. 7 al. 2 du règlement d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
9 mars 2009 (RaLEtr - F 2 10.01), le ressortissant étranger qui a présenté une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2022
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1198/2021

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demande pour exercer une activité indépendante ne peut pas la débuter avant 
d’avoir obtenu l’autorisation définitive à cette fin. 

27. En l’espèce, le tribunal constate que c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu 
que les arguments développés par le recourant sont insuffisants pour permettre de 
considérer que son admission servirait les intérêts économiques de la Suisse, du 
moins dans le cadre du choix très restrictif que l’autorité intimée est tenue de faire 
en raison de l’exiguïté du contingent cantonal. 

En premier lieu, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit que l’activité 
de sa société, soit principalement le traitement et l’analyse de données de clients 
pour les aider à prendre des décisions stratégiques (cf. « business plan du 27 mars 
2023 p. 4), revêtait une originalité particulière dans le paysage économique 
genevois et contribuait ainsi à sa diversification. Une recherche sur le registre du 
commerce du canton de Genève permet en effet de constater qu’il existe déjà 
plusieurs entreprises actives dans le domaine d’activité de la société (soit 149 
entreprises en utilisant les termes « consulting » et « informatique », 44 avec les 
termes « numérique » et « informatique », 37 avec les termes « analyse de 
données » et 15 avec les termes « data » et « informatique »). 

La condition de la création de places de travail pour la main d’œuvre locale ne paraît 
pas non plus réalisée. En effet, selon le business plan de la société, celle-ci devrait 
compter 3,5 employés après trois ans (soit 2,5 la première année et 3,5 dès la 
deuxième année), pour une masse salariale de CHF 365’700.- à partir de la 
troisième année. Outre le fait qu’il s’agit là de prévisions modestes, il convient de 
constater que le recourant n’a engagé à ce jour qu’une seule personne (« data 
analyst ») pour un salaire annuel brut de CHF 75’000.-, étant observé que cet 
engagement n’est intervenu qu’après que le recourant ait pris connaissance des 
observations du 27 novembre 2023. S’agissant de l’associé gérant ayant rejoint la 
société en avril 2023, comme le relève l’autorité intimée, ses pouvoirs ont été radiés 
du registre du commerce en ______ 2023. Le recourant annonce également, dans 
le cadre de sa réplique, qu’afin de développer ses activités, la société envisage de 
recruter d’ici à fin juin une personne pour le marketing, ainsi qu’un deuxième 
analyste de données germanophone. Aucun élément du dossier ne permet toutefois 
d’étayer son affirmation. Il n’est pas non plus démontré que ces postes seraient 
attribués à des travailleurs suisses ou ressortissants UE/AELE. En tout état, même 
en tenant compte des deux postes envisagés à court terme, le nombre d’emplois 
offerts demeure restreint. On ne saurait donc considérer que l’activité de la société 
permettra la création d’un nombre d’emplois significatif qui aurait des retombées 
positives et durables sur le marché suisse du travail.  

La condition des investissements substantiels n’est également pas remplie puisque 
le recourant n’a apporté aucun élément permettant de retenir qu’il réalisera 
effectivement de tels investissements. Il ne l’allègue du reste pas. En outre, il 
convient de rappeler que d’éventuels investissements du recourant dans sa société 
ne lui confèrent aucun droit à obtenir une autorisation de séjour avec activité 

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lucrative en Suisse (art. 6 al. 2 OASA) et ce, quel que soit le montant de 
l’investissement prévu et/ou effectué. 

Quant aux nouveaux mandats pour l’économie helvétique, le tribunal relève, à 
l’instar du l’autorité intimée, qu’il s’agit, selon les documents produits, d’un contrat 
concernant un projet en Allemagne, contracté par C______ pour une mission auprès 
de H______, arrivé à terme en décembre 2023, d’un contrat concernant le 
placement du recourant par l’entreprise D______ pour une période de douze mois, 
arrivé à terme en février 2024, et d’un contrat de mise à disposition du recourant 
par la société I______ SA auprès de E______ pour une durée de cinq jours en août 
2023, soit des mandats qui sont tous terminés à ce jour. S’agissant des deux mandats 
avec F______, le tribunal constate qu’il s’agit de contrats de courte durée 
(septembre 2023 à mars 2024) et qui ne sont pas signés. Quant aux autres 
« opportunités » évoquées dans la réplique du 7 février 2024, le recourant n’a fourni 
aucun élément concret et probant à ce sujet, le seul document produit, à savoir un 
courriel du 23 août 2023 relatif à une procuration à signer en faveur d’une agence 
de placement pour un projet avec la banque Q______, ne démontrant nullement 
qu’un nouveau mandat aurait été conclu avec cet établissement. 

Enfin, s’agissant des prévisions financières du recourant, consistant en une 
augmentation du chiffre d’affaires de CHF 346’320.- la première année à CHF 
653’040.- la deuxième année et à CHF 806’400.- la troisième année, le tribunal ne 
peut que constater, au vu de l’activité de la société depuis sa création – soit la 
réalisation de trois mandats pour un montant total d’environ CHF 233’000.- –, que 
non seulement les objectifs visés ne sont pas atteints, mais que les revenus de la 
société sont même insuffisants pour couvrir le seul salaire du recourant, de 
CHF 121’008.- brut par année. Dans cette mesure, l’autorité intimée n’a pas mésusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que les prévisions financières sont 
insuffisantes pour y reconnaître un intérêt économique justifiant la prise d’une unité 
du contingent. 

Au surplus, le tribunal relève que le recourant ne saurait se prévaloir de la procédure 
d’autorisation simplifiée pour les travailleurs d’États tiers mise en place par le DFJP 
contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains domaines professionnels, 
dès lors que celle-ci s’adresse aux personnes étrangères déjà titulaires d’une 
autorisation de séjour – ce qui n’est pas le cas du recourant dont la dernière 
autorisation est arrivée à échéance le 12 mars 2022 – et qu’elle concerne 
l’assouplissement du principe de priorité de l’art. 21 LEI pour les demandes 
relatives à une activité lucrative salariée (art. 18 let. c LEI) et non l’application de 
l’art. 19 LEI (cf. directives LEI, ch. 4.3.2.2.1, 4.3.5.1 et 4.5.3.2 ; communiqué du 
DEFR du 5 avril 2023 disponible sur https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/ 
documentation/communiques.msg-id-94122.html). Les arguments invoqués à cet 
égard ne sont donc pas pertinents. 

28. Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a ni violé le droit, ni excédé son 
pouvoir d’appréciation en considérant que la condition de l’intérêt économique du 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/%20documentation/communiques.msg-id-94122.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/%20documentation/communiques.msg-id-94122.html

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pays n’était pas réalisée et que, partant, le permis contingenté sollicité ne pouvait 
pas être accordé, étant rappelé que, compte tenu de l’exiguïté des contingents du 
canton de Genève (92 permis B en 2023), la commission tripartite est contrainte de 
ne retenir que les demandes qui se démarquent par un fort intérêt économique, ce 
qui n’est pas le cas en l’espèce. 

29. La première condition cumulative de l’art. 19 LEI n’étant pas réalisée, il n’est pas 
nécessaire d’examiner les autres conditions prévues par cette disposition. 

30. En conclusion, mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 

31. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 500.- versée 
à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

32. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
19 juillet 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement 
couvert par l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève,   La greffière