# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0233770c-d074-5770-b7da-46892c0e74ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2015 C-542/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-542-2015_2015-05-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-542/2015, C-539/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ et 

B._______, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant C._______ et D._______. 

 

 

 

C-542/2015, C-539/2015 

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Vu 

les demandes de visa Schengen déposées par C._______ – ressortissant 

camerounais né en 1957 – et D._______ – ressortissante camerounaise 

née en 1975 – (ci-après : les requérants) auprès de l'Ambassade de Suisse 

à Yaoundé le 22 octobre 2014, pour une durée respectivement de 90 jours 

(du 3 novembre 2014 au 2 février 2015) et de 30 jours (du 3 novembre 

2014 au 2 décembre 2014), 

les informations fournies à la représentation suisse précitée par les 

prénommés, notamment une lettre d'invitation du 2 octobre 2014 signée 

par A._______  et B._______ (ci-après : les hôtes), des réservations de 

vol, des certificats de salaire de D._______, des certificats de salaire des 

hôtes en Suisse et des attestations d'assurance pour C._______ et 

D._______, 

la décision du 29 octobre 2014, par laquelle l'Ambassade de Suisse à 

Yaoundé a refusé le visa sollicité par D._______, au motif, d'une part, que 

les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du 

séjour envisagé n'étaient pas fiables et, d'autre part, que sa volonté de 

quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'avait pas 

pu être établie, 

la décision du 30 octobre 2014, par laquelle l'Ambassade de Suisse à 

Yaoundé a refusé le visa sollicité par C._______, au motif que les 

informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour 

envisagé n'étaient pas fiables, 

l'opposition des hôtes du 10 novembre 2014 auprès de l'Office fédéral des 

migrations (ODM ; désormais le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), 

expliquant le but des visas Schengen requis – à savoir entretenir les liens 

familiaux, notamment entre les enfants de B._______ et D._______ qui 

aurait été leur mère de substitution à leur plus jeune âge –, garantissant la 

prise en charge des requérants pendant leur séjour en Suisse et 

s'engageant à ce qu'ils rentrent au Cameroun au terme de leur séjour, 

les décisions de l'autorité inférieure du 8 janvier 2015, écartant l'opposition 

précitée aux motifs, concernant C._______, qu'il était sans activité 

lucrative, qu'il n'avait pas d'attaches contraignantes au Cameroun, qu'il 

n'avait jamais voyagé dans l'Espace Schengen et qu'il présentait un risque 

migratoire en raison des conditions de vie au Cameroun et, concernant 

D._______, qu'elle était jeune et célibataire, qu'elle n'avait pas d'attaches 

contraignantes au Cameroun, qu'elle n'avait jamais voyagé dans l'Espace 

C-542/2015, C-539/2015 

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Schengen, et qu'elle présentait le même risque migratoire que le 

prénommé, de sorte que leur volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration des visas n'avait pas pu être établie, 

le recours des hôtes du 26 janvier 2015 (date du timbre postal) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant 

implicitement à l'annulation des décisions querellées et à l'octroi des visas 

sollicités et expliquant le but des visas Schengen requis – à savoir 

entretenir les liens familiaux précités –, garantissant la prise en charge des 

requérants pendant leur séjour en Suisse et s'engageant à ce qu'ils 

rentrent au Cameroun au terme de leur séjour, 

la décision incidente du Tribunal de céans du 5 février 2015 joignant les 

procédures C-539/2015 concernant D._______ et C-542/2015 concernant 

C._______, 

la réponse du SEM du 17 avril 2015, considérant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue et proposant en conséquence le rejet du recours, 

et considérant 

1.  

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, ce qui 

englobe les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen prononcées par le SEM et qu'en cette matière, il statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), 

que A._______ et B._______, qui ont pris part à la procédure devant 

l'autorité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que leur recours ayant, au surplus, été présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, il est recevable (art. 50 et 52 PA), 

2.  

que les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA), 

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que le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, 

n° 3.197) et que, dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait 

existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et les réf. 

citées), 

3.  

que la politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3469, 3493 ch. 1.2.6), que lesdites autorités ne peuvent 

accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 

pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment 

ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du TAF 

C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3 et les réf. citées), 

que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa, la Suisse – comme tous 

les autres Etats – étant en principe libre d'autoriser ou non l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire, sous réserve des obligations 

découlant du droit international (cf. FF 2002 3469, 3531 ch. 2.2 ; voir 

également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et la 

jurisprudence citée) et que la réglementation Schengen ne confère pas 

plus de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5), 

que la réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 

d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 

requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies ; qu'en outre, 

lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 

parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 

subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 

aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) 

requérant(e), 

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que le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 

81/1 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa, 

que s'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (ci-après : code frontières Schengen [JO L 

105/1 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement 

(UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

modifiant le Règlement (CE) n° 562/2006 précité, la convention 

d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) n° 1683/95 et 

(CE) n° 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 

2013), 

que les conditions d'entrée ainsi prévues à l'art. 5 du code frontières 

Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr 

(RS 142.20) ; cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1 ; arrêt du TAF C-

5953/2013 consid. 4.2), lequel – comme toute disposition concernant la 

procédure, l'entrée ou la sortie de Suisse – ne s'applique que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr), et qu'il en résulte (al. 1) que le (la) requérant(e) 

doit être muni(e) d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de 

la frontière et être muni(e) d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer 

des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter 

aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations 

internationales de la Suisse (let. c), ne faire l'objet d'aucune mesure 

d'éloignement (let. d), et (al. 2) apporter la garantie qu'il (elle) quittera la 

Suisse, 

que, concernant la garantie de départ de la Suisse, le Règlement (CE) 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas (ci-après : code des visas 

[JO L 243/1 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) 

n° 610/2013 précité), prescrit qu'il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 

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par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 

la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 

avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des 

visas), 

qu’aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3), 

que l'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen précité impose en outre, 

comme conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers de ne pas 

être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information 

Schengen (let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace 

pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations 

internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir 

fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de 

données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e), 

qu'au sens de l'art. 32 par. 1 let. a du code des visas, le visa est refusé 

notamment si la personne requérante présente un document de voyage 

faux ou falsifié (ch. i), ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux 

conditions du séjour envisagé (ch. ii), ne fournit pas la preuve qu’il dispose 

de moyens de subsistance suffisants (ch. iii), a déjà séjourné sur le 

territoire des États membres pendant trois mois au cours de la période de 

six mois en cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité 

territoriale limitée (ch. iv), fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS 

aux fins d’un refus d’admission (ch. v), est considéré comme constituant 

une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique 

(ch. vi), ou s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une 

assurance maladie en voyage adéquate et valide (ch. vii), 

que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base 

d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle 

de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une 

évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, 

compte tenu des prémisses précitées ; qu’on ne saurait donc reprocher à 

l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se 

base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article 

précité ; qu’ainsi, lorsque la personne invitée assume d’importantes 

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responsabilités dans son pays d’origine, au plan professionnel, familial 

et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être 

émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l’issue de la validité de son 

visa ; qu’en revanche, le risque d’une éventuelle transgression future des 

prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la 

personne concernée n’a pas d’attaches suffisantes ou d’obligations 

significatives dans son pays d’origine pour l’inciter à y retourner au terme 

de son séjour (cf. notamment, arrêt du TAF C-2483/2014 du 17 novembre 

2014 consid. 6.1 et les réf. citées), 

que ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 

favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 

comportement de la personne intéressée (sur les points qui précèdent, 

cf. notamment les arrêts du TAF C-1230/2013 du 6 mai 2014 consid. 5.3, 

et C-548/2013 du 4 février 2014 consid. 5.1), 

que si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions 

ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, 

et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen), 

4.  

qu'en l’espèce, il appert qu'en tant que ressortissants de la République du 

Cameroun, C._______ et D._______ sont soumis à l'obligation du visa, 

qu'il s'agit dès lors d'examiner s'ils répondent aux conditions de l'art. 5 du 

Code frontière Schengen, respectivement de l'art. 5 LEtr, en particulier ici 

s'agissant de la garantie de sortie de la Suisse à l'issue du visa sollicité, 

laquelle est niée par l'autorité inférieure, 

que, si l’on considère uniquement la qualité de vie et des conditions 

économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population 

du Cameroun, il ne saurait être exclu que les recourants puissent être 

tentés de prolonger leur séjour en Suisse au-delà de la durée de validité 

des visas sollicités, 

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qu’en effet, le produit intérieur brut (PIB) par habitant au Cameroun est 

estimé à environ USD 1'330.- en 2013, soit à un niveau notablement 

inférieur à celui de la Suisse (CHF 78'539.- en 2013) ; que, sur le plan 

social, malgré un taux de chômage officiel de 3,8 % de la population active 

en 2008 – inférieur à celui de la zone euro – et une croissance variant de 

3 à 6% entre 2010 et 2013, le Cameroun présente un taux de sous-emploi 

estimé à 70,6% en 2010 et 39,9% (en 2007) de la population vit encore 

sous le seuil de pauvreté (sources, sites internet : de la banque mondiale, 

< http://donnees.banquemondiale.org/pays/cameroun > ; de l'Office fédéral 

de la statistique, www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - Economie nationale 

> Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant, sites 

consultés en mai 2015 ; voir aussi FLAVIEN TCHAPGA, La concurrence dans 

l'économie du Cameroun, New York et Genève 2014, § I.2.3 p. 10, 

accessible sur le site internet de la Conférence des nations unies sur le 

commerce et le développement, 

< http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/ditcclp2013d1_fr.pdf >, consulté 

en mai 2015), 

que l'existence de telles disparités entre le Cameroun et la Suisse n'est 

pas sans exercer une pression migratoire importante, une tendance qui est 

encore renforcée – comme l'expérience l'a démontré – lorsque la personne 

invitée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social 

préexistant, 

que c'est le cas en l'espèce en ce qui concerne D._______, eu égard à la 

présence en Suisse de sa cousine – B._______– avec laquelle les liens 

affectifs sont très forts, puisque D._______ se serait occupée de 

l'éducation de B._______, suite au décès de la mère de cette dernière, et 

qu'elle aurait été la mère de substitution pour les enfants de celle-ci restés 

au Cameroun (cf. lettre d'invitation du 2 octobre 2014 et recours du 

23 janvier 2015), 

que tel est également le cas en ce qui concerne C._______, ce dernier 

étant le père de B._______ et donc le grand-père des enfants de la 

prénommée (cf. lettre d'invitation du 2 octobre 2014 et recours du 23 janvier 

2015), 

que, cela étant, ces seuls éléments ne sauraient être déterminants à défaut 

de quoi ils aboutiraient à dénier systématiquement l'octroi d'un visa, 

qu'en effet, il faut également prendre en considération les particularités des 

cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8), c’est-à-dire la 

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situation personnelle, familiale, patrimoniale et professionnelle des 

requérants, 

qu’à cet égard, il s’agit de relever que C._______ est âgé de 58 ans, qu'il 

est veuf, qu'il a, certes, une formation d'aide comptable, mais qu'il est 

actuellement sans activité lucrative (cf. demande de visa Schengen du 

22 octobre 2014) et qu'il ne se prévaut d'aucune responsabilité importante 

dans son pays d’origine, au plan professionnel, familial et/ou social qui 

rendrait sa présence au Cameroun absolument essentielle, 

que, concernant D._______, il s’agit également de relever qu'elle est 

célibataire, qu'elle ne déclare pas avoir des enfants, qu'elle serait juriste de 

formation, qu'elle exerce une activité lucrative et qu'elle ne se prévaut 

d'aucune responsabilité importante dans son pays d’origine, au plan 

professionnel, familial et/ou social qui rendrait sa présence au Cameroun 

absolument essentielle, 

que le Tribunal observe encore, même si cela n'est pas crucial dans la 

présente espèce, que les déclarations des hôtes ne sont pas exemptes de 

contradiction, dès lors qu'ils avaient dans un premier temps indiqué vouloir 

accueillir D._______ pour un séjour d'un mois, cette durée devenant un 

séjour de trois mois selon leur recours (cf. lettre d'invitation du 2 octobre 

2014, opposition du 10 novembre 2014 et recours du 23 janvier 2015), 

que sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent leur demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de 

l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de C._______ et de 

D._______ dans leur patrie au terme des autorisations requises puisse être 

considéré comme suffisamment assuré, 

qu'il sied également de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 

remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui 

ont invité des tiers domiciliés à l'étranger pour un séjour touristique en 

Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de 

leurs invités (cf. in casu, notamment la lettre d'invitation des recourants du 

2 octobre 2014, leur opposition du 10 novembre 2014 et leur recours du 

26 janvier 2015), 

que si ces assurances sont dans une certaine mesure prises en compte 

pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé 

aux ressortissants étrangers qui le sollicitent, elles ne sont cependant pas 

décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que les intéressés, 

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une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement leur existence, ces 

derniers conservant seuls la maîtrise de leur comportement, 

que l'intention que peuvent manifester des personnes de retourner dans 

leur pays à l'issue de leur séjour, voire leur engagement formel à le faire, 

n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent 

pas non plus à garantir que leur départ interviendra dans les délais prévus, 

que par surabondance, il convient encore de relever qu'un refus 

d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a 

pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher tant C._______ et 

D._______ que leur famille vivant en Suisse de se voir, puisqu'ils peuvent 

tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment au Cameroun, 

que par ailleurs, les requérants et leurs hôtes n'ont pas invoqué de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance en faveur des intéressés d'un visa à 

validité territoriale limitée (cf. consid. 3 supra), 

que les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 

concernant la garantie que C._______ et D._______ quitteront la Suisse 

dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière 

fondée que le SEM a écarté l'opposition du 10 novembre 2014 et confirmé 

le refus d'octroyer aux intéressés une autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen, 

5.  

qu'il s'ensuit que, par ses décisions du 8 janvier 2015, le SEM n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; qu'en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – d'un montant 

équivalent – versée le 12 mars 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (annexes : dossiers en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :