# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca9cd825-d31a-5ff0-8211-22ff14cb55be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2007 D-7362/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7362-2006_2007-05-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7362/2006
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 23 mai 2007

Composition : MM. les Juges Scherrer, Gysi et Bovier
Greffier: M. Vanay

X. _______, né le [...], Turquie,
représenté par [...],

Recourant

contre

l'Office  fédéral  des  réfugiés,  actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la  décision  du  30  novembre  1998  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et 
d'exécution du renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le requérant a déposé une demande d'asile, le 21 août 1997.

B. Entendu  les  17 septembre  1997,  5  novembre  1997  et  4  mai  1998,  il  a 
déclaré être d’ethnie kurde, être originaire de A. _______ et avoir vécu à 
B. _______. Il a allégué que son frère aîné, C. _______, était un militant 
du PKK et avait été arrêté le [...].  Depuis cet événement, toute la famille 
aurait rencontré des problèmes avec les autorités turques. Le 20 octobre 
1993,  après  une descente  de  police  au  domicile  familial  à  B:  _______, 
l'intéressé aurait été emmené au poste de sûreté. Il aurait été accusé de 
faire partie  du PKK et soupçonné de connaître les activités que ce parti 
menait  dans le  quartier  qu’il  habitait,  connu  pour  abriter  des  opposants 
politiques. Il aurait été interrogé et torturé pendant cinq jours, puis libéré et 
placé  sous  la  surveillance  constante  d’agents  en  civil.  Au  mois  de 
novembre ou décembre 1993, le requérant aurait été à nouveau placé en 
garde à vue durant trois jours. Les policiers l’auraient notamment interrogé 
au sujet  des  activités  de deux membres  du PKK qu’il  fréquentait  et  qui 
avaient disparu. Par la suite, à chaque fois qu’un incident survenait dans 
son quartier, l’intéressé aurait été systématiquement arrêté et interrogé.

Ne supportant plus la pression policière, le requérant se serait installé à D. 
_______ avec sa famille, un quartier de B. _______ à forte concentration 
turque, dans l’espoir d’échapper aux soupçons des autorités. Le 1er février 
1994,  lors  d’un  contrôle  d'identité,  des  policiers  auraient  constaté  que 
l'intéressé provenait  de A. _______ et lui auraient  demandé s'il  avait  un 
frère aîné, ce qu’il aurait confirmé en précisant que son frère se trouvait en 
prison à E.  _______.  Emmené au poste de police,  il  aurait  été enfermé 
durant  vingt-six  heures  dans  un local  très  froid  avant  d'être  libéré.  A la 
même époque,  étudiant  à l’université,  il  aurait  été arrêté pour  avoir  pris 
part à une manifestation dénonçant la hausse des charges universitaires. 
Alors  que  certains  étudiants  auraient  été  relâchés  dès  le  lendemain,  le 
requérant  aurait  été,  pour  sa  part,  soumis  à un « traitement  spécial »  à 
cause de son frère, puis libéré deux jours plus tard. Le 6 novembre 1994, il 
aurait été à nouveau placé en garde à vue avec un groupe d’étudiants de 
gauche,  soupçonné  de  préparer  une  expédition  punitive  contre  d’autres 
étudiants qui les tabassaient.  L’intéressé aurait  été isolé et torturé parce 
que  son  nom de  famille  était  connu  des  autorités.  A  cette  occasion,  la 
police aurait  confisqué sa carte d'étudiant  et menacé toute sa famille de 
représailles  s'il  ne  se  présentait  pas  au  service  militaire  dans  les  trois 
mois.

Forcé d’interrompre ses études et d’entrer  au service militaire,  le [...],  le 
requérant  aurait  été  transféré  à  quatre  reprises  dans  des  casernes 
différentes  et  en  dernier  lieu  à  F.  _______,  un  endroit  réservé  aux 
militaires qui ont un « dossier chargé ». Là-bas, le chef de sa compagnie, 

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en possession de documents relatifs aux arrestations qu’il avait subies et 
aux activités de son frère, l’aurait menacé d'être victime d'un « accident » 
s'il  n'obéissait  pas  scrupuleusement  aux  ordres  qui  lui  étaient  donnés. 
L’intéressé  aurait  ainsi  été  contraint  d'écouter  les  conversations 
téléphoniques  de  familles  soupçonnées  d'activisme  en  faveur  du  PKK. 
Pour  éviter  des  mauvais  traitements,  il  aurait  été  obligé  d’inventer  des 
conversations suspectes.  Les personnes faussement  dénoncées par ses 
soins  auraient  été  souvent  torturées  dans  la  caserne  de  F.  _______, 
parfois même sous ses yeux. Découvert alors qu’il s’apprêtait à déserter, il 
aurait  lui-même  subi  des  préjudices.  Il  serait  tout  de  même  parvenu  à 
achever son service militaire, le [...].

A cause du sentiment d’avoir trahi son peuple, le requérant aurait décidé 
d'entrer au sein du HADEP à B. _______, le 2 octobre 1996, espérant y 
trouver une forme de « rédemption ». En proie à des cauchemars répétitifs 
et  vivant  de  plus  en  plus  dans  l’isolement  en  raison  des  traumatismes 
subis  durant  son  service  militaire,  il  aurait  suivi  un  traitement  médical 
ambulatoire  durant  quelques  mois,  jusqu'à  la  mi-avril  1997  environ, 
époque  à  laquelle  son  état  de  santé  se  serait  amélioré.  Durant  cette 
période, le formulaire de pré-inscription au HADEP lui aurait été confisqué 
par la police. Malgré la surveillance continuelle des autorités, le requérant 
aurait  aidé des familles de détenus politiques pour le compte du parti  et 
aurait fait de la propagande. En mai 1997, il aurait été interpellé par des 
policiers  en civil,  après  avoir  rendu visite  à  la  famille  G.  _______,  dont 
certains membres étaient  détenus pour des motifs politiques.  Accusé de 
travailler pour le HADEP, et indirectement pour le PKK, il aurait été torturé 
durant  deux  jours,  puis  libéré.  Le  2  août  1997,  trois  policiers  en  civil 
l’auraient arrêté à son domicile et, les yeux bandés, l'auraient amené dans 
un endroit inconnu, lesté d'un poids et menacé d'être noyé. Plongé dans 
l'eau  jusqu'à  la  taille,  le  requérant,  pris  de  panique,  aurait  accepté  de 
fournir  aux  autorités,  en  contrepartie  de  leur  protection,  des 
renseignements  sur les membres  du HADEP et  sur  leurs activités.  Il  se 
serait également engagé à obtenir de son frère incarcéré des informations 
sur les activités du PKK, spécifiquement dans le quartier de H. _______. Il 
aurait reçu cinq millions de livres turques pour sa collaboration, puis aurait 
été ramené chez lui.  Le lendemain,  après  avoir  conféré  de cette affaire 
avec son père, il  serait parti  se cacher chez un camarade et, le 14 août 
1997, se serait  embarqué à bord d’un bateau en partance pour l’Italie.  Il 
serait entré clandestinement en Suisse, le 21 août suivant.

A l'appui de ses déclarations, l'intéressé a déposé notamment les copies 
du  procès-verbal  d'arrestation  de  son  frère  aîné  C.  _______,  de  l'acte 
d'accusation  établi  à  l’encontre  de  celui-ci  et  du  jugement  de 
condamnation. Il a produit également une lettre du mandataire turc de son 
frère, lequel confirme que la famille a subi des persécutions en raison de 
la  condamnation  de  son  client,  ainsi  qu’une  copie  de  sa  demande 
d'inscription au HADEP.

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C. Par  décision  du  30  novembre  1998,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM), a rejeté la 
demande  d'asile  présentée  par  le  requérant,  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  estimant  que  les  motifs 
d’asile  invoqués  ne  remplissaient  pas  les  conditions  de  vraisemblance 
posées par l’art. 7 LAsi.

D. Dans  son  recours  du  17  décembre  1998,  l’intéressé  a  soutenu,  en 
substance, qu’en dépit de quelques imprécisions, il y avait plus de raisons 
d'admettre la vraisemblance des faits allégués que le contraire. Il a rappelé 
que les autorités turques usaient  fréquemment de pressions à l’encontre 
des  familiers  de  membres  du  PKK.  A  son  avis,  l'asile  devrait  lui  être 
octroyé, d’une part, parce que les graves violences dont il a été victime lui 
ont  causé  une  pression  psychique  insupportable  et,  d’autre  part,  parce 
qu'il peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future. En tout 
état de cause, son renvoi s'avérerait illicite, compte tenu du risque réel de 
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH à son retour, et inexigible au regard 
de la situation générale régnant en Turquie. Il a conclu, principalement, à 
l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, 
au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, et a requis l'octroi 
de l'assistance judiciaire partielle.

E. Par décision incidente du 30 décembre 1998,  le recourant  a été mis au 
bénéfice  de l'assistance  judiciaire  partielle  et  a  été  invité  à  produire  un 
certificat médical relatif à son état de santé psychique.

F. Par courrier du 5 mars 1999, le recourant a déposé un certificat médical 
daté  du  3  mars  précédent.  Il  en  ressort  notamment  qu’il  présente  un 
épisode  dépressif  moyen,  des  difficultés  liées  à  l’acculturation  et  une 
personnalité passive-agressive.  Le médecin a recommandé une prise en 
charge psychiatrique et sociale du patient.

G. Dans  sa  détermination  du  31  mars  1999,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours estimant qu’il  ne comportait  aucun élément nouveau susceptible 
de modifier son point de vue et que l'état de santé du recourant n'était pas 
grave au point d'impliquer une mise en danger concrète de sa personne en 
cas de retour dans son pays.

H. A la demande du juge chargé de l’instruction,  l’Ambassade de Suisse à 
Ankara a procédé à une enquête sur  place dont  elle  a communiqué les 
conclusions par courrier  du 17 juillet  2000.  Il  en ressort  notamment  que 
l’intéressé n’est pas fiché et n’est pas recherché par les autorités turques, 
tant au plan national qu’au plan local, et que son nom n’est pas connu des 
personnes de contact du HADEP tant pour l'arrondissement de I. _______ 

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que  pour  la  province  de  B.  _______.  Ces  conclusions,  ainsi  que  la 
demande  de  renseignements,  ont  été  transmises  au  recourant  pour 
détermination.

I. Celui-ci a répondu, par courrier du 27 septembre 2000, que les autorités 
turques lui reprochaient avant tout d’être le frère d’une personne ayant été 
active au sein du PKK et que ce grief n’avait pas à être consigné dans un 
fichier  de  police,  réaffirmant  ses  craintes  de  subir  des  persécutions 
réfléchies en cas de retour en Turquie. Par ailleurs, il a rappelé qu’il n’avait 
jamais  été membre officiel  du  HADEP et  qu’il  n’était  donc pas étonnant 
que  personne  ne  se souvienne  de  son  nom et  de ses  activités  pour  le 
parti, près de trois ans après son départ.

J. La sœur  de l’intéressé  a déposé une demande d’asile  en Suisse,  le  20 
février 2001. Son frère cadet en a fait de même, le 21 septembre 2001.

K. Par courrier du 25 février 2002, le recourant a produit un extrait du rapport 
émanant  d’IHD,  une  organisation  turque  de  défense  des  droits  de 
l’homme, relatif à une opération militaire menée par l’armée dans la région 
de J. _______ (A. _______) qui aurait conduit à la mise en garde à vue de 
certains membres de sa famille pendant une journée.

L. Le 22 mai 2002, le recourant a été blessé par plusieurs coups de feu en 
gare de Neuchâtel.  L’auteur de cette agression, un ressortissant turc, lui 
reprochait sa liaison avec son épouse. Par courriers successifs, l'intéressé 
a produit  plusieurs documents relatifs à cette affaire. Il  en ressort  qu’il  a 
été blessé de deux plaies par balle dans le thorax et d’une plaie par balle 
au  coude.  Lors  d’un  examen  médical,  le  4  juillet  2002,  le  médecin  en 
charge  des  opérations  chirurgicales  a  constaté  que  son  patient  avait 
physiquement  totalement  récupéré  de  ses  blessures.  Une  procédure 
pénale a été intentée à l’encontre de l'agresseur, laquelle a abouti, le 27 
août 2003, à une condamnation à six ans de réclusion (réduite à cinq ans 
et  demi  suite  à  l’admission  d’un  pourvoi  en  cassation)  et  à  dix  ans 
d’expulsion du territoire suisse.

M. C. _______, le frère aîné du recourant, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, le 17 juin 2003.

N. Par courrier du 18 octobre 2004, l’intéressé a produit un certificat médical, 
daté  du  12  juillet  2004,  lequel  atteste  qu’il  est  à  nouveau  suivi 
psychologiquement,  pour  une  durée  indéterminée,  depuis  le  10  juillet 
2003, suite à l’agression dont il a été victime, et souffre d’un état de stress 
post-traumatique,  d’un trouble anxieux-dépressif  et  d’un trouble panique, 

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l’ayant  conduit  à  faire un malaise  après avoir  rencontré  fortuitement,  en 
juin 2004, le père de son agresseur.

O. Par décisions séparées des 21 et 22 mars 2005, l’ODM a octroyé l’asile à 
la soeur et aux deux frères du recourant.

P. Par courrier du 2 mai 2005, l’intéressé a produit un certificat médical, daté 
du 28 avril 2005, dans lequel son médecin a diagnostiqué un état de stress 
post-traumatique,  un  trouble  panique  et  une  réaction  dépressive.  Il  a 
rappelé,  par  ailleurs,  que  ses  frère  et  sœurs  avaient  obtenu  l’asile  en 
Suisse et qu’il  devait  en aller de même pour lui,  ses motifs d’asile étant 
imbriqués aux leurs. Enfin,  dans le cadre de l’agression subie le 22 mai 
2002,  il  a  expliqué  qu’en  cas  de  retour  en  Turquie,  la  famille  de  son 
agresseur  ne manquerait  pas de le retrouver  pour se venger  et  lui  faire 
payer  la  dette  d’honneur  en  cause.  Il  se  trouverait,  de  plus,  dans 
l’impossibilité  de  requérir  la  protection  des  autorités  turques  non 
seulement en raison du caractère privé du litige, mais aussi du fait de son 
appartenance familiale.

Q. Par  courrier  du  20  novembre  2006,  deux  documents  médicaux  datés 
respectivement des 15 et 17 novembre précédents ont été produits.

R. Les autres faits de la cause seront examinés, en tant que de besoin, dans 
les considérants en droit suivants.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Le 1er octobre 1999 est entrée en vigueur la Loi fédérale du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31).  Les  procédures  d’asile  pendantes  à  cette 
date sont régies par le nouveau droit (art. 121 al. 1 LAsi).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements 
au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans 
la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la Loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est 
le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 
32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 

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autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par  l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le 
délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie,  de l'intégrité  corporelle  ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable.  Il  y a lieu de tenir  compte des motifs de fuite  spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou du moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment  les allégations qui,  sur des points essentiels, 
ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Il sied de déterminer, en premier lieu, si la qualité de réfugié du recourant 
peut  être admise compte tenu de ses activités propres et  des soupçons 
nourris de ce fait par les autorités turques. En l'occurrence, il ressort des 
investigations menées en Turquie en juillet  2000, que rien ne permet de 
remettre en cause, que l'intéressé ne fait pas l’objet de recherches de la 
part  de  la  police  ou  de  la  gendarmerie,  que  ce  soit  pour  des  motifs 
politiques  ou  des  motifs  judiciaires.  Les  renseignements  indiquent 
également  que,  contrairement  à  ce  qu’a  affirmé  le  recourant,  il  ne  se 
trouve pas sous le coup d’une interdiction de passeport. Or, tel aurait été 
le cas s’il avait été sérieusement considéré comme un opposant politique. 
Toujours  selon  les  informations  reçues,  l’intéressé  est  inconnu  des 
personnes  de  contact  du  HADEP,  tant  dans  l’arrondissement  de  I. 
_______ que dans la province de B. _______. Cela permet de mettre en 
doute les activités dont se prévaut le recourant pour le compte de ce parti, 
à savoir le soutien apporté aux familles de détenus politiques, la récolte 

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d’informations  auprès  de  celles-ci  et  la  transmission  aux  dirigeants  du 
HADEP,  ainsi  que la propagande en faveur du parti  (cf.  pv de l’audition 
cantonale p. 11 et pv de l’audition fédérale p. 3ss). En effet, quand bien 
même n’aurait-t-il jamais été officiellement membre du HADEP, l’intéressé 
ne serait  pas passé inaperçu au sein du parti  vu la nature des activités 
qu’il  a  prétendu  avoir  menées  et  les  contacts  que  celles-ci  lui  auraient 
permis de nouer. A cet égard, il n’est pas non plus crédible que personne 
au sein du HADEP ne se souvienne de lui  quelque trois  ans après son 
départ du pays si, comme il l’a soutenu (cf. ibidem p. 6s.), il avait fréquenté 
une  famille  dont  un  membre  était  un  dirigeant  local  du  HADEP et  dont 
plusieurs membres avaient été condamnés à de lourdes peines de prison 
pour des motifs politiques.

3.2 Par ailleurs,  force est de constater  que le recourant  n’a jamais prétendu 
que sa famille avait  été inquiétée ou interrogée du fait de son départ du 
pays.  Or,  tel  aurait  été  manifestement  le  cas  si  les  autorités  le 
considéraient  comme  un  opposant  politique  au  point  de  le  faire  suivre 
constamment, comme il l’a affirmé.

3.3 En outre,  l'intéressé  a  allégué  avoir  participé  à  des  manifestations  pro-
kurdes à Rome, en novembre 1998,  faisant  suite à l’arrestation en Italie 
d’Abdullah  Öcalan,  le  leader  du  PKK.  Il  s'agit  de  motifs  subjectifs 
postérieurs au départ du recourant de Turquie. En présence de tels motifs, 
la  qualité  de  réfugié  est  reconnue  si,  après  un  examen  approfondi  des 
circonstances,  il  doit  être  présumé,  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  que  les 
activités  politiques  exercées  dans  le  pays  d'accueil  sont  arrivées  à  la 
connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de 
l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part des 
ces  autorités  (cf.  JICRA 1995  n°  9  consid.  8c  p.  91  et  référence  citée; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
Berne /  Stuttgart  1991,  p.  111s.;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des 
Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht,  Berne 1987, p.  365).  Tel n’est 
pas le cas en l’espèce, la participation du recourant à ces rassemblements 
pro-kurdes,  réunissant  quelque  deux  mille  personnes  devant  l’hôpital 
militaire  dans lequel  était  détenu  Öcalan, n’étant  vraisemblablement  pas 
connue  des autorités  turques.  Quand  bien  même elle  le  serait,  cela  ne 
suffirait  pas à mettre en évidence,  pour  l’intéressé,  un risque sérieux et 
concret de persécution.

3.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  ne  peut  prétendre  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  pour  des  motifs  qui  lui  sont 
propres.

4.

4.1 Ensuite,  l’intéressé  a  affirmé  avoir  subi  des  préjudices  de  la  part  des 
autorités en raison des activités que son frère aîné avait déployées pour le 
compte du PKK. Il a également soutenu craindre des persécutions futures 
pour  cette  même  raison,  en  cas  de  retour  en  Turquie.  Il  convient  de 

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déterminer si la qualité de réfugié peut être reconnue au recourant de ce 
fait.

4.2 En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté 
légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis 
par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet 
Etat  peuvent  effectivement  exercer  des  pressions  et  représailles  à 
l'encontre  des  membres  de  la  famille  d'une  personne  recherchée, 
lorsqu’elles  soupçonnent  que des contacts  étroits  existent  entre  eux,  ou 
encore  à  l’encontre  des  membres  de la  famille  d’un  opposant  politique, 
lorsqu’elles  veulent  les  intimider  et  s’assurer  qu’ils  n’envisagent  pas 
d’entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d’autant 
plus  vraisemblable  que  ces  pressions  soient  mises  en  œuvre  que  la 
personne  recherchée  ou  l’opposant  impliqué  est  engagé  de  façon 
significative en faveur d’une organisation politique illégale. Ces violences 
peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 
3 LAsi (cf. notamment : JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199s. ; JICRA 
1994 n° 5 p. 39ss et  n° 17 p. 132ss ;  JICRA 1993 n° 6 consid.  3b et  4 
p. 37 ;  DENISE GRAF,  Turquie : Situation actuelle – juin 2003, Berne, 2003, 
p. 20 ;  Immigration  and  Nationality  Directorate  Home  Office,  United 
Kingdom, Turkey Country Report, avril 2006, paragraphes 6.414ss).

4.3 En l’espèce, le frère aîné du recourant a été arrêté par la police de sûreté 
de B.  _______ au mois d'octobre  1993,  puis  condamné à douze ans et 
demi  d'emprisonnement  pour  son  activisme  au  sein  du  PKK.  Dans  ces 
conditions, il est possible que les autorités turques aient pris des mesures 
afin de s’assurer que l’intéressé ne suive pas la même voie que son frère 
aîné. Néanmoins, la question de savoir si ces mesures étaient d'intensité 
suffisante  pour  constituer  de sérieux préjudices  au sens de l'art.  3  LAsi 
peut  demeurer  indécise,  dès  lors  que  la  qualité  de  réfugié  doit  être 
reconnue pour un autre motif exposé ci-dessous.

4.4

4.4.1 Le  frère  aîné  du  recourant,  condamné  par  le  Tribunal  de  sûreté  de  E. 
_______ à douze ans et demi d'emprisonnement par jugement du [...],  a 
été libéré le [...]. A peine sorti de prison, il a été arrêté par la gendarmerie 
et maltraité puis, devant effectuer son service militaire, transféré dans une 
geôle de l’armée, de laquelle il est parvenu à s’évader [...]. Ces faits sont 
corroborés par des renseignements obtenus par le biais de l’Ambassade 
de  Suisse  à  Ankara  en  février  2005,  selon  lesquels  C.  _______  est 
recherché  par  la  gendarmerie  pour  désertion.  L’ODM  lui  a  d’ailleurs 
reconnu la qualité de réfugié, par décision du 21 mars 2005. Il ressort des 
faits  précités que les autorités  turques considèrent  le  frère du recourant 
comme un opposant sérieux, qu’elles le recherchent et qu’elles sont sans 
nouvelles de lui depuis [...], voire savent qu’il a trouvé refuge à l’étranger. 
Dans  cette  mesure,  il  convient  de  prêter  une  attention  particulière  aux 
risques qu’un retour  de l’intéressé en Turquie pourrait  entraîner  pour sa 
personne.

10

4.4.2 La crainte  face à des persécutions à venir,  telle  que comprise à l'art.  3 
LAsi, contient un élément objectif,  au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu  comme réfugié,  celui  qui  a  de bonnes raisons,  c'est-à-dire  des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon toute  vraisemblance  et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p.  78  et  1997  n°  10  consid.  6  p.  73  ainsi  que  les  jurisprudences  et 
références  de  doctrine  citées).  En  d'autres  termes,  pour  apprécier 
l'existence  d'une  crainte  suffisamment  fondée,  l'autorité  se  posera  la 
question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle 
aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour 
dans  sa  patrie  (WALTER.  KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle  / 
Francfort-sur-le-Main 1990, p. 142 et 145). Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures,  et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de  persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une crainte  subjective  plus  prononcée 
que celui  qui  est  en  contact  pour  la  première  fois  avec  les  services  de 
sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et 1993 n° 11 p. 67ss). Sur 
le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon 
une haute  probabilité,  de mesures  étatiques déterminantes  selon l'art.  3 
LAsi.  Il  ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se produire  dans un avenir  plus  ou moins 
lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et n° 11 p. 67ss ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié 
en droit suisse, in :  WALTER. KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement 
de 3e cycle de droit  1990,  Fribourg 1991,  p.  44 ;  des mêmes auteurs  : 
Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER. 
KÄLIN, op. cit., p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, op. cit., p. 287ss).

4.4.3 En  l’espèce,  le  Tribunal  estime  que  le  recourant  peut  légitimement 
éprouver une crainte fondée de persécution réfléchie en cas de renvoi en 
Turquie. En effet, vu le profil politique de son frère aîné et les recherches 
dont  celui-ci  fait  l’objet  depuis  [...],  il  est  vraisemblable  que le recourant 
soit  interrogé sans ménagement  et  subisse des pressions  intensives  s’il 
venait  à  retourner  dans  son  pays  d’origine.  Cela  est  corroboré  par  les 
indications figurant  dans le courrier de l’Ambassade de Suisse à Ankara 
du  11  février  2005,  lesquelles  ont  conduit  l’ODM  à  octroyer  l’asile  à  la 
soeur et au frère cadet du recourant, admettant pour eux l’existence d’un 
risque sérieux de persécution réfléchie. Pareil  risque paraît  d’autant plus 
avéré  qu’a  été  constaté  en  Turquie  un  renforcement  des  mesures  de 
sécurité et de contrôle, en réponse à la rupture par le PKK, en juin 2004, 
du cessez-le-feu qu’il avait déclaré unilatéralement en septembre 1998. La 
reprise des activités de guérilla dans le sud-est du pays a conduit  à une 
intensification des contrôles militaires et des combats entre les forces de 

11

sécurité  turques et  les  combattants  kurdes.  La population  civile  n’a  pas 
non  plus  été  épargnée  puisque  des  razzias,  arrestations  de  masse  et 
évacuations forcées ont été signalées dans certains villages kurdes dont la 
population est soupçonnée par les autorités d’apporter  de l’aide au PKK 
(cf.  notamment  REGULA KIENHOLZ,  Turquie :  Situation  actuelle  –  mai  2005, 
Berne  2005,  p.  3s.).  En  outre,  en  dépit  des  réformes  engagées  depuis 
l’année  2002  en  vue  de  combattre  la  pratique  de  la  torture  lors  de 
détentions ou de gardes à vue, celle-ci reste encore largement utilisée par 
les autorités turques, rompues à de nombreuses années de pratique. Cela 
est spécialement le cas à l’encontre des prisonniers ou suspects politiques 
(cf. Immigration and Nationality Directorate Home Office, Turkey Country 
Report,  avril  2006,  ch.  6.16ss  et  US  Departement  of  State,  Turkey : 
Country Reports on Human Rights Practices 2005, mars 2006).

4.4.4 C.  _______  étant  connu  comme  un  opposant  politique  recherché  à 
l’échelon national, son frère ne pourra s’abriter de la persécution réfléchie 
quel  que  soit  son  lieu  d’établissement  en  Turquie.  Il  remplit  donc  les 
conditions permettant de lui reconnaître la qualité de réfugié.

5. Dans ces conditions, le recours est admis et la décision attaquée annulée. 
Vu l’absence de motifs d’exclusion au sens des art. 52ss LAsi, l’ODM est 
invité à octroyer l’asile au recourant.

6. Compte tenu de l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.

7.1 Conformément  à  l’art.  64  al.  1  PA,  l’autorité  de  recours  peut  allouer, 
d’office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 
de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés.

7.2 En l’espèce, il se justifie d'octroyer au recourant qui obtient gain de cause 
un  montant  de  825  francs,  conformément  au  décompte  de  prestations 
annexé  au  recours,  auquel  s'ajoutent  800  francs  pour  les  frais 
indispensables  occasionnés  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure 
ultérieurement au dépôt du recours, soit la somme totale de 1'625 francs. 

(dispositif page suivante)

12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. La décision de l'ODM du 30 novembre 1998 est annulée.

3. L'ODM est invité à accorder l'asile au recourant.

4. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5. L'ODM est invité à verser au recourant le montant de 1'625 francs à titre 
de dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...], annexes : dossier de première 
instance et dossiers d'appoint) ;

- [...] (canton).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition :