# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25269b7c-9f1f-5d6a-8997-c934a74c304b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/292/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-292-2014_2015-01-13.html

## Full Text

A/292/2014

  

  
    
        
            ATA/64/2015

                  
      
      du 13.01.2015
 sur JTAPI/346/2014       (  PE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDIANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES ; AVANCE DE FRAIS ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
    

      
  
    
      Normes :
      LPA.86 ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; RFPA.13.al2
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI malgré un rappel envoyé par courrier recommandé. Le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal administratif retenant qu'un délai de quinze jours fixé par courrier recommandé n'est pas un délai suffisant, dans la mesure où celui-ci a payé l'avance de frais postérieurement à la notification du jugement du TAPI. De plus, le rappel faisait expressément référence au premier courrier envoyé par le TAPI pour solliciter le paiement de l'avance de frais, tout en fixant un ultime délai pour ce faire. Enfin, il n'a pas demandé de prolongation de délai ni expliqué qu'il n'avait pas reçu la première demande d'avance de frais. Recours rejeté.
    

      
  

  
      
    

    
      
          
                            
          
      

        
        
          
            	
                
                
              
	
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