# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53152b30-22eb-55d2-a2a9-8aaf2918133c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2010 A/4588/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4588-2009_2010-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4588/2009 ATAS/1116/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 3 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur W___________, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur W___________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1923, est au 
bénéfice de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse versées par le 
Service des prestations complémentaires (ci-après SPC, ex-OCPA ou l’intimé). Son 
épouse Ruth W___________, née le 24 novembre 1918, vivait depuis le 8 octobre 
1999 dans l’institution X_________ 

2. Suite au décès de Madame W___________, le 21 mars 2009, la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes - FER CIAM 
(ci-après la caisse) a procédé à un nouveau calcul de la rente AVS et, par décision 
du 7 avril 2009, a alloué à l’assuré une rente simple de vieillesse de 2'280 fr. dès le 
1er avril 2009.  

3. Par décision du 9 octobre 2009, le SPC a repris le calcul des prestations 
complémentaires revenant à l’assuré et lui a réclamé la restitution du montant de 
3'990 fr. représentant les prestations versées en trop pour la période du 1er avril 
2009 au 31 octobre 2009. Dès le 1er novembre 2009, ses prestations 
complémentaires fédérales s’élèvent à 379 fr. par mois et les prestations cantonales 
à 516 fr.   

4. Le 31 octobre 2009, l’assuré a formé opposition. Il conteste la restitution, de même 
que la fixation de ses prestations pour le futur. Il expose que lors de son séjour en 
Provence avec son épouse, il a été hospitalisé en urgence et opéré le 23 novembre 
2008. Il est resté hospitalisé en France jusqu’au 13 juillet 2009, date à laquelle il a 
été rapatrié en ambulance à l’Hôpital Y__________ à Genève où il est resté 
hospitalisé jusqu’au 18 septembre 2009. Depuis lors, il est handicapé et en fauteuil 
roulant dans son appartement à Meyrin. Sa femme étant décédée en mars 2009, il 
est seul et tributaire de l’aide de tiers qu’il doit payer. Il explique qu’il n’a aucune 
fortune, ni épargne, qu’il doit de l’argent à des personnes qui l’ont aidé durant 
l’année difficile qu’il vient de passer ; les frais d’hôpital en France à sa charge sont 
de 6'730 euros, de même que les frais d’ambulance et les frais des obsèques de son 
épouse. Il invoque une situation financière difficile. 

5. Par décision du 25 novembre 2009, le SPC a rejeté l’opposition du recourant, au 
motif que sa rente AVS avait augmenté de 570 fr. par mois depuis avril 2009, suite 
au décès de son épouse. Cette nouvelle situation a conduit à recalculer ses 
prestations depuis cette date, ce qui a conduit à une demande restitution de 3'990 
fr., soit 7 x 570 fr. Pour le surplus, le SPC informait l’assuré qu’il lui était loisible 
de solliciter la division financière aux fins de convenir d’un arrangement de 
paiement.  

6. L’assuré interjette recours le 17 décembre 2007 (recte : 2009). Il ne conteste pas la 
validité juridique de la décision, mais relève que le SPC n’a manifestement pas tenu 

 
 
 

 

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compte de sa situation de santé et de ses moyens financiers. Il lui est impossible de 
rembourser ce montant, eu égard aux dépenses qu’il a encourues les derniers mois, 
dont il liste le détail. Il rappelle qu’il est handicapé et qu’il vit seul.  

7. Dans sa réponse du 25 janvier 2010, le SPC conclut au rejet du recours, rappelant 
que la nouvelle situation financière du recourant a eu pour conséquence un nouveau 
calcul des prestations. L’intimé relève au surplus que le recourant ne conteste pas la 
validité juridique de la décision, mais demande à être libéré de l’obligation de 
rembourser. La demande de remise ne pourra toutefois être examinée que lors que 
la décision de restitution sera entrée en force. L’intimé relève encore qu’un calcul 
séparé des prestation a été effectué depuis le 8 octobre 1999, date de l’entrée en 
EMS de l’épouse du recourant. 

8. Par réplique du 4 février 2010, le recourant réitère qu’il se trouve dans une situation 
financière difficile, le SPC ne  remboursant pas les frais médicaux.  

9. Lors de l’audience du 21 avril 2010, à laquelle le recourant s’est excusé, l’intimé a 
précisé qu’il avait eu un échange de courrier avec la caisse en septembre 2009, mais 
il ignorait la date à laquelle la caisse avait rendu sa décision quant à la rente du 
recourant. Il s’est engagé à communiquer ce document au Tribunal. 

10. Le 11 mai 2010, l’intimé a communiqué au Tribunal de céans copie de la décision 
rendue par la FER CIAM le 7 avril 2009. Dès le 1er avril 2009, une rente simple de 
vieillesse de 2'280 fr. par mois a été allouée au recourant. 

11. Par courrier du 26 mai 2010, le Tribunal a invité le recourant à produire divers 
documents justifiant la durée de son hospitalisation en France et son transfert en 
Suisse. 

12. Le 2 août 2010, le recourant a transmis au Tribunal divers documents relatifs à son 
hospitalisation en France, du 11 décembre 2008 au 13 juillet 2009. Le 12 août 
2010, le recourant a communiqué copie du rapport des HUG du 14 octobre 2009, 
attestant d’une hospitalisation du 13 juillet 2009 au 18 septembre 2009 dans le 
Service de médecine interne de réhabilitation. 

13. Ces documents ont été communiqués à l’intimé. Dans ses dernières écritures du 25 
août 2010, l’intimé a persisté dans ses écritures. 

14. Après communication de l’écriture de l’intimé au recourant en date du 26 août 
2010, la cause a été gardée à juger.  

15. Le 1er septembre 2010, le recourant a encore transmis au Tribunal une liste 
récapitulative de ses dépenses mensuelles et un certificat médical du Dr 
A___________, médecin traitant, pièces qui ont été adressées à l’intimé. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 
également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l’art. 
43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 
7 15 ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

Sur le plan matériel, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 
octobre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe 
applicables, du point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour 
apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision 
sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu 
d'appliquer en l'espèce les dispositions de la LPC, dans sa nouvelle teneur, les faits 
déterminants étant postérieurs au 1er janvier 2008. De même, sur le plan cantonal, 
les dispositions de la LPCC, teneur en vigueur au 31 décembre 2009, sont 
applicables. 

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; cf. également 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance invalidité du 
14 octobre 1965 - LPFC, art. 43 LPCC).  

4. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant est tenu de restituer le montant 
de 3'990 fr., suite au nouveau calcul des prestations effectué par l’intimé.  

5. a) A teneur de l’art. 1 al. 1 LPC, la LPGA s’applique aux prestations versées en 
vertu du chap.2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 

Selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. L'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1, 
1ère phrase, LPGA implique que soient remplies les conditions d'une 

 
 
 

 

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reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 129 V 110 consid. 1.1 et 
les arrêts cités; DTA 2006 p. 158 [arrêt V. du 3 février 2006]). 

 

A teneur de l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 
restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA 
prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation 
difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment 
où la décision de restitution est exécutoire. 

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 
la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 
difficile (al. 2). 

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 
que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 
bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 
appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 
décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une 
demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise 
sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 
convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une 
faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai 
le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 

 
 
 

 

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Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). 

6. En l’espèce, l’intimé a eu connaissance dans le courant du mois de septembre 2009 
du nouveau calcul de la rente AVS du recourant, établi par la caisse dans sa 
décision du 7 avril 2009, suite au décès de l’épouse du recourant. Il s’agit-là 
indéniablement d’un fait important de nature à conduire à une appréciation 
juridique différente, mais qui a été découvert après coup, de sorte que l’on est en 
présence d'un motif de révision procédurale. 

Cette modification  dans la situation personnelle du recourant a entraîné un nouveau 
calcul des prestations, le nouveau montant de la rente AVS devant être pris en 
compte au titre des revenus déterminants, conformément à l’art. 11 al. 1 let. a LPC. 
Le nouveau calcul a entraîné une baisse des prestations complémentaires à compter 
du 1er avril 2009 et, par conséquent, à une demande de restitution des prestations 
versées en trop pour la période du 1er avril 2009 au 31 octobre 2009. Il convient de 
rétablir l’ordre légal. 

Partant, l’intimé était en droit de procéder à revision et de réclamer la restitution 
des prestations versées en trop, étant relevé que l’intimé a respecté le délai d’un an 
dès la connaissance du fait.  

Le recourant ne conteste pas d’ailleurs la validité de cette décision, mais invoque 
l’impossibilité de rembourser, eu égard à sa situation financière particulièrement 
difficile. Il sollicite ainsi la remise de l’obligation de restituer. A cet égard, le 
Tribunal de céans relève que la décision de restitution prise par l’intimé ne 
comporte pas la mention de la possibilité de demander la remise, ce en violation de 
la règle de procédure prévue à l’art. 3 al. 2 OPGA. La remise fait l’objet d’une 
procédure distincte. Il appartiendra à l’intimé de statuer sur la demande de remise 
formulée par le recourant, dès l’entrée en force de la présente décision. 

7.  Le recourant demande à ce que l’intimé tienne compte, dans ses calculs, de son 
statut d’invalide et des dépenses que son état de santé entraîne.  

Selon l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, 
s’ils sont dûment établis : 

a. frais de traitement dentaire ; 

b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures 
ambulatoires ; 

 
 
 

 

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c. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un 
médecin ; 

d. frais liés à un régime alimentaire particulier ; 

e. frais de transport vers le centre de soins le plus proche ; 

f. frais de moyens auxiliaires ; 

g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal.  

Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et 
d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. 
Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs à 25'000 francs pour les 
personnes seules ou veuves (cf. art. 14 al. 3 LPC ; art. 2 al. 1 let. c) LPCF et art. 6 
RPCC).  

La décision dont est recours ne concerne pas la prise en compte de frais médicaux. 
Il incombe au recourant d’adresser régulièrement à l’intimé les décomptes 
originaux de prestations de sa caisse-maladie, ainsi que toutes autres factures 
relatives à des frais médicaux dont il entend demander le remboursement. Ceci fait, 
l’intimé rendra des décisions concernant les frais médicaux du recourant. 

8. Le recours contre la décision de restitution, mal fondé, est rejeté.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le