# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c071a41d-70c0-53ae-8da1-fad68dae8025
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2015 A/476/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-476-2015_2015-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/476/2015-MC ATA/252/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2015 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christophe Zellweger, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 février 2015 (JTAPI/201/2015) 

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A/476/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1987, est un ressortissant albanais, titulaire d’un 
passeport biométrique valable jusqu’au 27 juillet 2021.  

2)  Il a été appréhendé par la police genevoise le 15 avril 2013 et prévenu 
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), puis arrêté et écroué à la prison de Champ-
Dollon.  

3)  Par décision du 22 avril 2013, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ en 
application de l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) dans la mesure où « ses moyens financiers [étaient] 
insuffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays 
d’origine » et que son séjour constituait une « menace pour l’ordre public, la 
sécurité intérieure ou les relations internationales de la Suisse ». 

4)  Par jugement du 31 octobre 2013, le Tribunal correctionnel a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans et demi, sous déduction 
de deux cents jours de détention avant jugement, l’a mis au bénéfice d’un sursis 
partiel, a fixé la partie à exécuter de ladite peine à quinze mois, l’a mis au 
bénéfice du sursis pour le solde (quinze mois) et fixé la durée du délai d’épreuve à 
trois ans.  

  Sous « situation personnelle du prévenu », le Tribunal correctionnel a retenu 
que l’intéressé était célibataire et sans enfant. Il était au bénéfice d’une formation 
de chauffeur dans son pays et avait travaillé en Albanie en cette qualité durant 
deux ans, entre vingt et vingt-deux ans, puis, après un an de chômage, pendant un 
an encore. À vingt-quatre ans, il avait appris qu’il souffrait de diabète et n’avait 
dès lors plus travaillé. Il était venu en Suisse dans le but de se soigner et de faire 
des analyses plus poussées sur sa maladie. Son état de santé nécessitait des 
injections d’insuline environ six fois par jour. Sa famille habitait une maison à 
Tirana, dont elle était propriétaire. Il était arrivé en Suisse avec EUR 5'000.-, 
prêtés par un ami. Il devait les rembourser. Il était hébergé à titre gracieux par une 
tierce personne dont le frère de M. A______ était l’ami intime.  

  L’activité délictuelle de M. A______ avait porté sur 450 gr d’héroïne au 
taux de pureté de 8.4 % et 100 gr au taux de pureté de 37 %. L’intéressé n’était 
pas un simple exécutant, il collaborait avec son frère pour la livraison de la drogue 
et le remplaçait pour la prise des commandes en son absence. Ils avaient agi par 
appât du gain facile. S’il était notoire que les conditions de vie n’étaient pas 
faciles en Albanie, aucun élément objectif du dossier n’établissait que cela était le 

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cas pour les intéressés. Le témoignage d’une tierce personne indiquait à cet égard 
que leur situation financière était plutôt favorable. De plus, ils étaient capables de 
travailler et bénéficiaient de l’hospitalité dudit tiers. Le fait que le frère de 
l’intéressé ait acheté un véhicule BMW démontrait qu’ils n’étaient pas dans un 
état de misère. Les prévenus avaient également pu faire des envois d’argent à leur 
famille. Ils avaient donc le choix de ne pas entrer dans la délinquance. Si leur 
situation personnelle n’était vraisemblablement pas facile, en raison du décès de 
leur père, de la grave maladie de leur mère et de celle de M. A______, elle ne 
saurait justifier leur activité délictueuse au préjudice de la santé de nombreux 
toxicomanes.  

  La collaboration des prévenus avait été moyenne, dès lors qu’ils avaient 
commencé par nier leur implication dans le trafic ou son ampleur, avant 
d’admettre en grande partie les faits lors de la dernière audience devant le 
Ministère public, après avoir eu connaissance du résultat des écoutes 
téléphoniques. 

5)  Le 27 novembre 2013, l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a 
prononcé, à l’encontre de M. A______, une ordonnance de détention provisoire à 
titre extraditionnel.  

  Une procédure référencée 1______ a été ouverte au Ministère public 
genevois. Lors de l’audience du 16 décembre 2013, M. A______ s’est opposé à 
son extradition. Il n’avait « rien à voir avec cette affaire de meurtre ». 

6)  Le 17 janvier 2014, l’OFJ a prononcé un mandat d’arrêt en vue d’extradition 
à l’encontre de M. A______. L’intéressé était toujours détenu à la prison de 
Champ-Dollon, en exécution de peine. 

7)  Le 11 juillet 2014, en réponse à une note diplomatique de l’OFJ, les 
autorités albanaises compétentes ont indiqué que les empreintes papillaires 
trouvées sur les lieux des faits commis ne correspondaient pas aux empreintes de 
M. A______. 

8)  Le 14 juillet 2014, l’OFJ a révoqué le mandat d’arrêt extraditionnel du 
17 janvier 2014 et a ordonné la libération immédiate de M. A______, sous réserve 
de l’éventualité où il se trouverait encore incarcéré pour les besoins d’une 
procédure suisse. 

9)  M. A______ a été libéré le 14 juillet 2014 et immédiatement remis entre les 
mains des services de police en vue de l’exécution de son renvoi.  

  L’officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative à 
son encontre pour une durée de vingt-et-un jours, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEtr, en lien avec l’art. 75 al. 1 let. g et h LEtr et l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 
4 LEtr.  

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  À l’officier de police, M. A______ a déclaré qu’il n’entendait pas retourner 
en Albanie, dans la mesure où il y était poursuivi, à tort, pour meurtre. Il a en 
outre indiqué qu’il suivait un traitement contre le diabète. 

10)  L’ordre de mise en détention du 14 juillet 2014 a été confirmé par jugement 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 18 juillet 2014 
pour une durée de vingt-et-un jours (JTAPI/802/2014). 

  Cette détention a été régulièrement prolongée par les jugements des 
31 juillet 2014 (JTAPI/835/2014), 2 septembre 2014 (JTAPI/933/2014), 
18 septembre 2014 (JTAPI/1008/2014), 21 octobre 2014 (JTAPI/1161/2014), 
16 décembre 2014 (JTAPI/1415/2014) et par le jugement dont est recours du 
18 février 2015 (JTAPI/201/2015). 

11)  Le 21 juillet 2014, M. A______ a refusé de monter à bord de l’avion qui 
devait le reconduire en Albanie. 

12) a. Le 22 juillet 2014, M. A______ a déposé une demande de reconsidération 
de la décision de renvoi prise à son encontre le 22 avril 2013 par l’OCPM. Il a 
conclu à l’annulation de ladite mesure, au constat de son caractère illicite et à ce 
qu’il puisse être admis provisoirement en Suisse. Il se fondait principalement sur 
le rejet de la demande d’extradition des autorités albanaises. 

 b. Par décision du 30 juillet 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a rejeté la demande de reconsidération. Il ne disposait pas d’« éléments 
suffisants en l’état pour savoir si l’exécution du renvoi (administratif) dans le pays 
serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international ». 
L’OCPM suspendait toutefois l’exécution du renvoi jusqu’à l’examen et 
l’obtention d’informations sur ce point.  

  Le 22 août 2014, l’OCPM a soumis le cas de M. A______ à l’office fédéral 
des migrations, devenu depuis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM), lui demandant de lui faire savoir si le renvoi en Albanie était possible. 

  Par réponse du 25 août 2014, le SEM a indiqué que les autorités albanaises 
s’étaient engagées à garantir l’accès à l’intéressé, en cas de détention, à un 
représentant des autorités suisses sur place. L’Albanie avait été reconnue, par le 
Conseil fédéral, comme étant un pays sûr (« safe country »). Un ressortissant 
albanais était en principe à l’abri de toute persécution. Le SEM était d’avis que 
l’exécution du renvoi de l’intéressé en Albanie était licite. Il n’était pas établi que 
M. A______ encourrait des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’art. 
3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ni qu’il ne pourrait faire 
valoir ses droits dans une éventuelle procédure pénale.  

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 c. Le 1er septembre 2014, l’OCPM a transmis la réponse du SEM à l’intéressé. 
L’OCMP considérait que son renvoi en Albanie était licite. Dans la mesure où la 
décision de renvoi prise le 22 avril 2013 était définitive et exécutoire, un délai au 
8 septembre 2014 était imparti à M. A______ pour quitter le territoire helvétique.  

 d. Le 5 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre la décision de l’OCMP du 30 juillet 2014 et la « décision » du 
1er septembre 2014. Il a préalablement conclu à la restitution de l’effet suspensif 
et, principalement, à l’annulation des deux décisions litigieuses. La cause a été 
référencée sous le numéro A/2649/2014. 

 e. Par décision sur mesures provisionnelles du 22 septembre 2014, le TAPI a 
suspendu l’exécution du renvoi de M. A______ jusqu’à droit jugé au fond 
(DITAI/453/2014). L’enjeu du recours consistait, sur le fond, à déterminer si le 
retour de M. A______ en Albanie le conduirait à subir un procès inéquitable dans 
le cadre duquel il serait par avance condamné à une lourde peine privative de 
liberté. À l’instar d’une situation dans laquelle se jouerait la question d’une 
admission provisoire en raison d’un problème médical susceptible d’entraîner la 
mort en cas de retour dans le pays d’origine, le refus des mesures provisionnelles, 
en l’occurrence, réduirait par avance à néant la possibilité que le jugement déploie 
ses effets en cas d’admission du recours sur le fond.  

 f. Par jugement du 16 février 2015 (JTAPI/185/2015), le TAPI a rejeté le 
recours formé par M. A______ contre la décision de renvoi de l’OCPM du 
30 juillet 2014 (cause A/2649/2014). L’exécution de la mesure était licite, 
possible et raisonnablement exigible. Le recourant développait en réalité une 
argumentation tendant à son admission provisoire en raison de l’illicéité de son 
renvoi. Le renvoi était possible. Le TAPI ne disposait d’aucun élément permettant 
de retenir que le renvoi du recourant serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse. L’argument de la maladie du recourant ne pouvait être 
retenu. Son renvoi était exigible.  

13)  Le 17 février 2015 s’est tenue une audience devant le TAPI relative à la 
septième demande de prolongation de détention administrative, déposée par 
l’OCPM, à l’encontre de M. A______ et ayant abouti au jugement du 18 février 
2015 dont est recours.  

  À cette occasion, l’OCPM a indiqué que, compte tenu du jugement 
prononcé la veille par le TAPI, qui avait confirmé la décision de renvoi prise à 
l’encontre de M. A______, il s’apprêtait à communiquer un nouveau délai de 
départ à ce dernier.  

  L’audience a été suspendue quinze minutes, de façon à ce que le conseil de 
M. A______ puisse s’entretenir avec son client, lequel n’avait pas eu 
connaissance du jugement de la veille.  

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  À la reprise de l’audience, l’OCMP a corrigé ses précédentes déclarations. 
Conformément à l’art. 64 d al. 2 let. a LEtr, l’OCPM considérait que le renvoi 
devait être exécuté immédiatement. Le représentant ignorait pourquoi ce constat 
n’avait pas été opéré le 1er septembre 2014, date à laquelle l’OCPM avait fixé un 
délai de départ de sept jours à M. A______. 

  M. A______ a maintenu sa position et refusé de retourner en Albanie, 
considérant que sa vie y était en danger. Il a conclu à sa libération immédiate. 

14)  Par jugement du 18 février 2015, le TAPI a prolongé la détention de 
M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 avril 2015. 

  La détention administrative en vue du refoulement n’impliquait pas que la 
décision de renvoi, sur laquelle elle repose, soit définitive et exécutoire.  

  La position adoptée par l’OCPM n’avait pas été tout à fait univoque au 
cours de la procédure. Dans un premier temps, le 22 avril 2013, il avait clairement 
déclaré le renvoi immédiatement exécutoire, en application de l’art. 64 d al. 2 
let. a LEtr. La décision de renvoi du 30 juillet 2014 était ensuite quelque peu 
ambiguë, dans la mesure où, déclarée exécutoire nonobstant recours, elle indiquait 
que l’exécution du renvoi était suspendue. Un délai de départ avait été ensuite fixé 
le 1er septembre 2014 au 8 septembre suivant. L’OCPM ne s’était plus prévalu, à 
ce stade, du fait que l’intéressé constituerait « une menace pour la sécurité et 
l’ordre public et pour la sécurité intérieure ou extérieure » au sens de l’art. 64 d 
al. 2 let. a LEtr. Cette question n’avait toutefois pas de réelle incidence sur la 
prolongation de la détention.  

  Selon l’art. 79 al. 1 LEtr, la détention en vue du renvoi ne pouvait excéder 
six mois au total. Elle pouvait être prolongée si l’intéressé ne coopérait pas avec 
l’autorité compétente. Tel était le cas, au regard de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, notamment son refus, le 21 juillet 2014, de monter dans un avion et ses 
déclarations faites devant le Tribunal le 17 février 2015 encore.  

  Se fondant sur une jurisprudence relative à la détention pour insoumission, 
le TAPI a retenu qu’il serait illogique de retenir que le refus d’obtempérer à la 
décision de renvoi permette la prolongation de la détention jusqu’à dix-huit mois 
sous l’angle de l’art. 78 LEtr alors qu’il ne le permettrait pas sous celui de 
l’art. 76 LEtr.  

  Le renvoi de M. A______ n’apparaissait pas illicite, impossible ou non 
raisonnablement exigible.  

15)  Par acte du 27 février 2015, M. A______ a recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), a conclu à l’annulation de celui-ci et à sa mise en liberté 
immédiate, le tout sous suite de frais et dépens.  

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  Le TAPI avait erré dans sa définition de l’obligation de collaborer, 
autorisant la prolongation, au-delà de six mois, d’une détention administrative. La 
doctrine faisait la distinction entre la portée de cette obligation sur le plan formel 
(assimilable à une obligation de résultat) et sur le plan matériel (se rapprochant 
d’une obligation de moyens, l’administré devant « faire des efforts »). De même, 
le Tribunal fédéral avait eu l’occasion de cerner les contours de l’obligation de 
collaborer d’un administré dans le cadre d’une procédure LEtr et de relever 
également les distinctions devant impérativement être faites en fonction de type de 
détention auquel l’administré était soumis. La détention de l’art. 76 LEtr avait 
pour but de permettre le renvoi, alors que celle pour insoumission devait permettre 
d’obtenir le changement de comportement de l’intéressé. L’obligation de 
collaborer n’était pas identique.  

  La collaboration de M. A______ avait été totale dès son arrestation en avril 
2013 dans le cadre de la procédure pénale. Il avait répondu aux questions qui lui 
avaient été posées, reconnu les faits qui lui étaient reprochés et accepté le 
prononcé de la peine infligée par les juges de première instance du Tribunal 
correctionnel. Sa collaboration s’était poursuivie dans le cadre de la procédure 
d’entraide internationale en matière pénale, que cela soit devant le Ministère 
public genevois ou par-devant l’OFJ. Il avait enfin collaboré à l’établissement des 
faits le concernant dans le cadre de la procédure administrative et s’était donc 
parfaitement plié aux exigences légales décrites très précisément à l’art. 90 LEtr et 
la doctrine précitée. Dès le moment où il avait eu connaissance de l’ouverture 
d’une procédure pénale en Albanie à son encontre, il n’avait eu de cesse de clamer 
son innocence et sa peur quant à l’existence manifeste d’une cabale à son 
encontre. Il avait tenté d’apporter le maximum de preuves qu’il avait en sa 
possession. Ces démarches avaient permis de mettre en exergue le manque de 
sérieux et l’absence de fondement de la demande internationale d’extradition. 
C’était logiquement que l’OFJ avait refusé l’extradition de M. A______ et archivé 
la demande de l’Albanie.  

  Il avait par ailleurs fourni aux autorités suisses la preuve de la gravité de son 
état de santé, nécessitant un contrôle permanent de son taux de glycémie. Il avait 
mis en exergue les lacunes béantes du système carcéral albanais qui ne fournissait 
aucune médication aux détenus qui y étaient incarcérés. Dans ces conditions, une 
pareille détention, en étant privé de son insuline, équivaudrait pour l’intéressé à 
une condamnation à mort.  

  Compte tenu de la coopération de l’intéressé, les conditions de l’art. 79 al. 2 
LEtr n’étaient pas remplies. Partant, la prolongation de la détention autorisée par 
le TAPI était manifestement illicite. Le jugement devait être annulé. 

  Le TAPI avait décidé d’éluder les dispositions légales et avait interprété la 
loi à la lumière de la jurisprudence fédérale. Il s’était toutefois basé sur un arrêt 
relatif à une détention pour insoumission (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2013) 

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non pertinent en l’espèce, M. A______ étant détenu non pas pour insoumission 
(art. 78 LEtr), mais en vue de son renvoi (art. 76 LEtr).  

16)  Le 27 février 2015, le TAPI a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler.  

17)  Par réponse du 4 mars 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
L’intéressé n’avait contesté ni l’ordre de mise en détention, ni les différentes 
prolongations administratives prononcées par le TAPI, ne remettant ainsi pas en 
cause la légalité et la validité de sa détention. Il s’était toujours opposé à retourner 
en Albanie. Son refus d’accepter un vol ordinaire et son opposition constante à 
accepter de retourner dans son pays démontraient clairement son refus de 
collaborer. Or, si on devait admettre qu’il se justifiait de libérer un détenu au seul 
motif qu’il continuait à s’opposer à son renvoi, on ferait perdre tout sens à la 
durée maximale de la détention fixée à l’art. 79 LEtr, qui prévoyait du reste que le 
refus de coopérer de la personne concernée justifiait de prolonger la durée 
maximale de détention à douze mois. Comme l’avait relevé le TAPI dans le 
jugement dont il était recours, il serait illogique de retenir que le refus 
d’obtempérer à la décision de renvoi permette la prolongation de la détention 
jusqu’à dix-huit mois sous l’angle de l’art. 78 LEtr, alors qu’elle ne le permettrait 
pas sous l’angle de l’art. 76 LEtr. Force était ainsi d’admettre une lacune dans la 
loi que le législateur n’avait pas voulue. 

  Parmi les pièces produites par l’OCPM, se trouvait copie d’une 
correspondance du conseil de M. A______ du 23 février 2015 adressée à l’OCPM 
par laquelle il annonçait qu’il interjetterait recours dans le délai de trente jours, 
arrivant à échéance le 18 mars 2015, contre le jugement du TAPI du 16 février 
2015 (JTAPI/185/2015). La décision de renvoi bénéficiait d’un effet « super-
suspensif » durant l’écoulement du délai de recours et ne pouvait être mise en 
œuvre vu son caractère non exécutoire. 

18)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 27 février 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties 18 février 2015, le recours l'a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours 27 février 2015 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

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3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect 
de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

5) a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il 
en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 

 b. De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamné pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g et let. h et 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEtr). 

6) a. En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, dont l’exécution a été suspendue par décision du TAPI du 22 septembre 
2014, sur mesures provisionnelles, jusqu’à droit connu sur le fond. Le jugement 
du TAPI, au fond, est intervenu le 16 février 2015. Il n’est ni définitif ni 
exécutoire, et l’intéressé a d’ores et déjà annoncé qu’il entendait recourir.  

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  La jurisprudence a toutefois précisé que la condition nécessaire et 
cumulative de l’art. 76 al. 1 LEtr qu’une décision de renvoi ait été notifiée, 
n’impliquait pas qu’elle soit définitive et exécutoire (ATF 130 II 377 in RDAF 
2005 649).  Cette condition est en conséquence remplie en l’espèce. 

 b. Le 31 octobre 2013, le recourant a été reconnu coupable d’infraction à 
l’art. 19 al. 2 let. a LStup notamment, soit un crime au sens de l'art. 10 al. 2 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La mise en détention 
administrative sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. h LEtr est 
fondée. Ce seul motif suffit à fonder la détention en vue de renvoi ou de 
l’expulsion. 

  Par ailleurs les cas de mise en détention en application des art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr, et 76 al. 1 let. b ch. 1 en référence à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr sont 
aussi remplis, compte tenu de la condamnation pénale pour trafic d’héroïne dont a 
fait l’objet le recourant, de la procédure pénale pour meurtre en cours en Albanie 
qui implique que l’intéressé risque de partir dans la clandestinité s’il devait être 
libéré, de ses affirmations constantes qu’il n’entend pas retourner en Albanie, de 
son absence de revenus et de logement actuels. L’intéressé ne semble d’ailleurs 
pas contester, dans le cadre du présent recours, la réalisation des conditions de 
mise en détention et ne les avait pas remises en cause lors de sa mise en détention 
et des prolongations  régulières de celle-ci. 

7)  Le recourant conteste le droit de l’intimé de prolonger la durée de la 
détention administrative en vue du renvoi au-delà de six mois, l’intéressé ayant 
toujours collaboré conformément à ce qui peut être exigé dans le cadre d’une 
détention en vue du renvoi et non pas au titre d’insoumission.  

  Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas.    

  Les parties ne contestent pas, à juste titre, que tant la détention en vue de 
renvoi et d’expulsion de l’art. 76 LEtr que celle pour insoumission peuvent être 
prolongée de douze mois au sens de l’art. 79 al. 2 LEtr ( arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 3.1 ; 2D_66/2011 du 13 
décembre 2011 consid. 7.2 ; message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi 

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fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 22 
décembre 1993, Feuille fédérale, 1994, vol. I, p. 322). 

8)  Le recourant conteste que l’une des deux conditions alternatives de l’art. 79 
al. 2 LEtr, nécessaire pour une prolongation, soit réalisée. La deuxième hypothèse 
n’étant pas pertinente en l’espèce (let. b), seule se pose la question de savoir si la 
condition que la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente est 
remplie (let. a). 

 a. Le recourant se fonde sur un arrêt du Tribunal fédéral pour distinguer  
l’obligation de collaborer dans les cas de détention pour insoumission et ceux de 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. 

  L’arrêt cité par le recourant traite du cas d’un détenu  pour insoumission 
(art. 78 LEtr). « Or, contrairement à l'objectif de la détention en vue du renvoi, qui 
est de permettre l'exécution du renvoi de l'étranger en évitant qu'il disparaisse 
dans la clandestinité (cf. art. 76 LEtr), la détention pour insoumission vise à 
obtenir un changement de comportement de la personne concernée et ne se justifie 
que si sa détention en vue du renvoi n'est plus possible sans sa coopération (cf. 
art. 78 LEtr ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 
consid. 4.3.2 ; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, 
Ausländerrecht, 2009, § 10 p. 460 et 481). C'est du reste pour tenir compte de 
cette différence que l'art. 78 al. 6 let. a LEtr prévoit, par opposition à l'art. 80 al. 6 
let. a LEtr (MINH SON NGUYEN, Les renvois et leur exécution en droit suisse, 
in Les renvois et leur exécution, 2011, p. 189), que la détention pour insoumission 
est levée si un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n'est pas 
possible, bien que l'étranger se soit soumis à l'obligation de collaborer avec les 
autorités. En d'autres termes, tant que l'impossibilité du renvoi dépend de la 
volonté de l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut pas se 
prévaloir de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr en cas de détention pour insoumission. Il ne 
peut faire valoir l'impossibilité du renvoi pour justifier sa libération que si cette 
situation n'est pas en lien avec son obligation de collaborer en application de l'art. 
78 al. 6 let. a LEtr » (arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2011 dans la cause 
2C_624/2011). 

 b. L’OCPM admet une lacune de la loi, admettant qu’il serait illogique de 
retenir que le refus d’obtempérer à la décision de renvoi permette la prolongation 
jusqu’à dix-huit mois sous l’angle de 78 LEtr alors qu’il ne le permettrait pas sous 
celui de l’art. 76 LEtr. 

 c. Toutefois, il ressort de la jurisprudence, précisément relative à la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion et non de l’insoumission, que le refus 
d'accepter un vol ordinaire pour être rapatrié constitue un défaut de collaboration 
pouvant justifier la prolongation de ladite détention (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr) 
au sens de l’art. 79 al. 2 let. a LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_572/2013 du 

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11 juillet 2013). En conséquence, le refus du recourant de prendre l’avion le 
21 juillet 2014 constitue un défaut de collaboration, pouvant justifier l’application  
de l’art. 79 al. 2 let. a LEtr.  

   Par ailleurs, de jurisprudence constante, tant que l’impossibilité du renvoi 
dépend de la volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut 
se prévaloir de cette impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 
16 septembre 2011). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention 
pour insoumission, en rapport avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 
LEtr, est aussi valable dans un cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle 
s’applique l’obligation de collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 
du 13 juin 2012 ; ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 

  Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne lui est pas tenu grief de 
faire valoir ses droits en justice. Si le fait d’user de ses droits, notamment en 
interjetant recours, n’est pas qualifiable de refus de collaboration, la détermination 
de l’intéressé de ne pas retourner en Albanie, maintes fois répétée, y compris lors 
de  l’audience du 18 février 2015 devant le TAPI, remplit la condition du défaut 
de collaboration même en cas de détention en vue de renvoi ou d’expulsion. 
Enfin, les appréciations du recourant quant à sa collaboration en matière pénale 
doivent être largement relativisées, le Tribunal correctionnel l’ayant qualifiée de 
moyenne, compte tenu du fait qu’il n’avait avoué les faits qu’après avoir été  
confronté aux résultats des écoutes téléphoniques. 

  Dans ces conditions, il doit être retenu que le recourant ne coopère pas, au 
sens de la jurisprudence, avec l’autorité compétente et que la condition de l’art. 79 
al. 2 let. a LEtr est remplie.   

9) a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 

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 b. En l’espèce, le SEM a indiqué que le renvoi du recourant était possible, 
licite et raisonnablement exigible, après contacts avec l’OFJ et prise de 
renseignements supplémentaires, rapportés par courriel du 25 août 2014.  

  Concernant l’état de santé du recourant, il ne ressort pas du dossier que son 
renvoi ne remplisse pas les conditions de l’art. 80 LEtr, au stade de l’analyse de la 
situation par le juge du contrôle de la détention. 

  S’il est exact qu’au jour où le présent arrêt est rendu le recourant ne peut pas 
voir son renvoi exécuté compte tenu du délai de recours contre le jugement du 
TAPI du 16 février 2015, la situation devrait se clarifier rapidement, dès 
l’échéance du délai, voire dès une éventuelle décision de la chambre 
administrative sur mesures provisionnelles selon  les conclusions prises par le 
recourant. En l’état, la prolongation de la détention administrative de deux mois 
pourra être confirmée, le recourant conservant la possibilité de déposer une 
demande de mise en liberté selon l’évolution du dossier (art. 80 al. 5 LEtr et 7 al. 
4 let. g LaLEtr). 

10)  L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 Cst.  

 a. S'agissant de la célérité des autorités suisses, celles-ci se sont rapidement 
renseignées sur la situation en Albanie lors de la suspension de l’exécution du 
renvoi en juillet 2013. Les démarches ont par la suite été manifestement freinées 
compte tenu de la décision sur mesures provisionnelles du 22 septembre 2014 du 
TAPI. Rien n’indique qu’elles ne seront pas reprises immédiatement dès que la 
situation juridique en lien avec la procédure A/2649/2014 sera tranchée. Le 
recourant n’allègue d’ailleurs aucun grief à l’encontre de l’intimé à ce titre. 

 b. Le recourant a été placé en détention administrative le 14 juillet 2014. Dès 
lors que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités 
chargées de l’exécution de son renvoi, la décision de prolonger la détention 
administrative - qui s’inscrit dans le cadre des dix-huit mois de détention autorisés 
- respecte le cadre légal. Le maintien en détention administrative en vue du renvoi, 
pour une durée de deux mois est dès lors conforme au principe de la 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi pourrait avoir lieu.  

11)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 février 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christophe Zellweger, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information.  

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :