# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc6021e8-d7e4-55d4-b6ff-9e7f36cb3f69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2017 A/3918/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3918-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3918/2017 ATAS/881/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 octobre 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3918/2017 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 20 septembre 2017, la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après la caisse) a fixé le montant des cotisations personnelles AVS-
AI dû par Monsieur A______ (ci-après l’assuré) en sa qualité de personne sans activité 
lucrative pour l’année 2014 à CHF 504.-, frais d’administration y compris ; 

Que dans sa décision, la caisse a expressément indiqué qu’en cas de désaccord, l’assuré 
avait la possibilité d’y faire opposition dans les trente jours dès sa notification, soit par 
écrit auprès de la direction de la caisse, soit par oral au guichet du service des personnes 
sans activité lucrative ; 

Que l’assuré a interjeté recours le 25 septembre 2017 contre ladite décision auprès de la 
chambre de céans ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er  janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort également de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement 
d'un recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (arrêt 
non publié du 4 juillet 2000 en la cause H400, cons. 1b et Revue à l'intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988, p. 487, cons. 3b) ; 

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit pourtant expressément mentionnées dans la décision litigieuse ; 

Qu’il convient dès lors de considérer que son « recours », prématuré, doit être déclaré 
irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties. 

 
 
 

 

A/3918/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le