# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b7015e8-cd89-53d9-84ff-e8952532719c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2012 E-6195/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6195-2012_2012-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6195/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Guinée,   

représenté par (…), 

Bureau de Conseil pour les Africains Francophones  

de la Suisse (BUCOFRAS),  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 2 novembre 2012 / N (…). 

 

 

E-6195/2012 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

19 décembre 2010, 

les procès-verbaux des auditions du 21 décembre 2010 et du 25 octobre 

2012, 

la décision du 2 novembre 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d’asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours, daté du 30 novembre 2012 et remis à la Poste le lendemain, 

formé par le recourant contre cette décision, dans lequel il conclut 

principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et 

requiert l'assistance judiciaire partielle,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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qu'à titre préliminaire, il est relevé que la question de la minorité de 

l'intéressé n'est plus d'actualité, étant donné que le recourant est, selon la 

date de naissance qu'il a lui-même fait valoir, devenu majeur le (…) 

janvier 2012, 

que, dès lors, s'agissant de l'exécution du renvoi, il y a lieu de le traiter 

comme tel, 

qu'au demeurant, l'intéressé a bénéficié des mesures de protection 

spéciales réservées aux requérants d'asile mineurs lors de la procédure, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, et en substance, le recourant a indiqué être de confession 

musulmane et avoir vécu avec ses parents à B._______, 

que, selon ses déclarations, son père était un imam radical, 

que, durant sa scolarité, l'intéressé aurait fait la connaissance d'une 

chrétienne du nom de C._______, 

que celle-ci serait tombée enceinte de ses œuvres, 

que l'intéressé se serait alors converti au christianisme, afin que les 

parents de son amie les soutiennent financièrement, 

que son père ayant eu connaissance de sa conversion aurait voulu lui 

appliquer la charia et le faire lapider, 

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que ses frères seraient partis à sa recherche et s'en serait d'ores et déjà 

violemment pris à son amie, 

que craignant dès lors pour sa sécurité, il aurait quitté la Guinée, le 

8 novembre ou le 10 décembre 2010 (selon les versions),  

qu'après son arrivée en Suisse, il aurait appris que ses frères avaient tué 

son amie et avaient été inculpés pour ce meurtre, 

qu'en l'occurrence, les préjudices avancés par le recourant émanent non 

pas d'une autorité étatique, mais de tierces personnes, à savoir des 

membres de sa famille, en particulier son père et ses frères, 

que la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un 

caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 

si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 

et l'obligation, 

qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, on peut exiger d'un 

requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de 

protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un 

Etat tiers (voir à ce propos Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 

consid. 10.1 p. 201), 

que, toutefois, l'intéressé n'a en rien établi que ce type de comportement, 

à savoir les menaces de mort proférées par sa famille, serait toléré par 

les autorités de son pays, en sorte qu'il n'aurait pas eu la possibilité de le 

dénoncer et, partant d'obtenir leur protection, 

que cela dit, les autorités guinéennes respectent et protègent la liberté de 

religion, laquelle est garantie par la constitution du pays, 

que les conversions de l'islam au christianisme sont en règle générale 

sans conséquence pour la personne convertie, 

que, certes, dans certaines régions, l'islam est très ancré au point qu'une 

personne qui souhaite se convertir au christianisme se heurterait à de 

fortes pressions sociales et courrait le risque de se faire rejeter par sa 

communauté (cf. ATAF E-7614/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.2), 

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que, toutefois, le recourant a déclaré provenir de B._______, importante 

ville de Guinée, où la confession chrétienne est bien représentée, comme 

le reconnaît d'ailleurs le recourant selon ses propres déclarations (cf. p-v 

d'audition du 25 octobre 2012, p. 7), 

que dans ces conditions, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de 

conclure qu'il y serait exposé à des préjudices déterminants en matière 

d'asile, 

que, par ailleurs, le recourant n'a entrepris aucune démarches pour 

demander protection auprès des autorités de son pays (cf. p-v d'audition 

du 25 octobre 2012, p. 15), 

qu'il a certes expliqué qu'il n'avait même pas pensé à le faire, car c'était 

peine perdue selon lui, la police étant corrompue et son père un 

personnage influent (cf. p-v d'audition du 25 octobre 2012, p. 15), 

que ces explications ne sauraient cependant constituer des motifs 

suffisants pour excuser l'absence de sollicitation de la protection des 

autorités guinéennes et pour admettre que l'intéressé n'aurait pas pu 

bénéficier d'une protection efficace contre d'éventuels préjudices 

émanant des membres de sa famille, 

que, dans ces conditions, il appartient au recourant de s'adresser en 

priorité aux autorités de son pays, s'il entend obtenir une protection 

adéquate contre d'éventuels risques de représailles de la part de son 

père ou de ses frères, 

qu'en conséquence, les motifs tels qu'invoqués ne sont pas pertinents en 

matière d'asile, 

qu'au demeurant, l'intéressé a toujours la possibilité d'échapper aux 

prétendues menaces de sa famille en s'établissant dans une autre partie 

du  pays (sur la notion de refuge interne, cf. notamment JICRA 1996 

n° 1), 

que, cela dit, le recourant n'a pas non plus établi la crédibilité de ses 

motifs, 

qu'en effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de sa 

part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont 

étayées par un quelconque commencement de preuve, 

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que, de plus, son récit est stéréotypé, imprécis et manque 

considérablement de substance, de sorte qu'il ne satisfait pas aux 

conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

qu'à titre d'exemple, ses propos concernant sa conversion au 

christianisme sont vagues, 

qu'il n'a d'ailleurs produit aucun document concernant un éventuel 

baptême ou l'éventuel catéchuménat qui l'aurait précédé, déclarant 

simplement qu'il n'avait reçu aucun certificat de baptême (cf. p-v 

d'audition du 25 octobre 2012, p. 14), 

qu'il n'a pas davantage établi que son père fût imam, 

qu'enfin, et de manière plus générale, il s'est montré pour le moins évasif 

sur les dates et à la chronologie des événements qui se sont déroulés 

avant son départ, 

que l'importance des imprécisions relevées ci-dessus de même que 

l'absence de documentation relative à sa conversion notamment 

autorisent à penser qu'il n'a pas vraiment vécu les événements invoqués 

à l'appui de sa demande, 

qu'à cela s'ajoute que la description de son voyage jusqu'en Suisse 

relève du stéréotype, 

qu'en effet, il n'est pas convaincant que le recourant ait été en mesure de 

rejoindre ce pays, dans les circonstances décrites, pratiquement sans 

argent, sans document d'identité et sans avoir subi le moindre contrôle 

aux frontières, 

qu'il n'est pas crédible non plus qu'il ne puisse se rappeler des endroits 

par lesquels il aurait transité avant d'arriver à Vallorbe, 

que, dans ces conditions, de sérieux doutes existent quant aux réelles 

circonstances du départ de l'intéressé de Guinée, 

qu'en outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son recours, 

le fait qu'il fréquente une Eglise chrétienne en Suisse n'est pas constitutif 

d'un motif d'asile postérieur à la fuite, 

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que, de plus, comme déjà développé plus haut, la prétendue conversion 

du recourant n'est pas déterminante en l'espèce, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 

d’asile, est rejeté, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 al. 1 LAsi), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d’être victimes, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 

JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 

2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du 

recourant, 

que, certes, la Guinée a connu épisodiquement des périodes de tension, 

comme par exemple durant la campagne et la procédure de ratification 

des résultats de l'élection présidentielle du 7 novembre 2010, 

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que, toutefois, ce pays ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu'en effet, il est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une 

formation scolaire,  

que, dans son recours, l'intéressé a certes fait valoir qu'il souffrait 

d'affections psychiques, 

qu'il n'a toutefois produit aucun certificat médical à ce sujet,  

qu'il n'a pas établi que son renvoi aurait pour conséquence de provoquer 

une dégradation rapide de sa santé ou de mettre sa vie en danger, 

qu'il n'a pas non plus démontré que ses éventuels problèmes de santé ne 

pourraient pas être soignés dans son pays et seraient ainsi susceptibles 

de faire obstacle à son renvoi, 

qu'au demeurant, les soins essentiels pour les états dépressifs peuvent 

être assurés en Guinée (cf. sur cette question ATAF E-7618/2010 du 

31 mai 2012 consid. 6.1.3), 

qu'en outre, si l'intéressé  avaient besoins de médicaments, ceux-ci 

pourront, dans un premier temps, lui être fourni dans le cadre d'une aide 

au retour appropriée, ce qui devrait faciliter sa réinstallation au pays, 

que, partant, un retour en Guinée n'est pas de nature à le mettre 

concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les 

conclusions étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :