# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f6e91c7-9ef6-548b-8be8-ec5734ff8d92
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 15.11.2022 501 2021 169
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2021-169_2022-11-15.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2021 169

Arrêt du 15 novembre 2022 

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente : Dina Beti
Juge : Catherine Overney
Juge suppléant : Pascal Terrapon 
Greffier : Roméo Vonlanthen

Parties A.________ (alias B.________), prévenu et appelant, représenté 
par Me Jean-Michel Brahier, avocat, défenseur d’office 

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé,

et

C.________, représenté par D.________, partie plaignante

Objet Vol (art. 139 ch. 1 CP), dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
violation de domicile (art. 186 CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI)

Appel du 17 novembre 2021 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 15 septembre 2021

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 11

considérant en fait

A. Le lundi 3 septembre 2018, après s’être absenté pendant quelques jours, C.________ a 
retrouvé son appartement saccagé. Il a alors averti la police cantonale qui a établi un constat 
technique, qui a permis d’établir que la porte-fenêtre du salon avait été forcée et que le coffre-fort 
de la chambre à coucher avait été meulé et son contenu volé. Ce coffre-fort contenait, selon les 
déclarations du propriétaire, un pistolet Hämmerli 280 22 mm, d'une valeur de CHF 1'000.-, une 
montre ancienne en or valant CHF 10'000.-, 20 montres de poche en or d’une valeur totale de 
CHF 60'000.-, environ CHF 300'000.- en espèces et un ancien billet de CH 500.- (DO 2007 et 2010).

Les profils ADN de deux personnes ont été trouvés sur les lieux du cambriolage. Une comparaison 
avec des traces retrouvées en Allemagne a ensuite permis d’identifier les détenteurs de ces profils, 
à savoir E.________ et A.________. A.________ a été extradé en Suisse depuis son domicile en 
France le 16 mars 2021.

Par acte d’accusation du 30 avril 2021, E.________ et A.________ ont été renvoyés devant le Juge 
de police pour les infractions de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et entrée illégale. 

B. Par jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 15 septembre 2021, 
A.________ a été reconnu coupable de vol, dommage à la propriété, violation de domicile et entrée 
illégale (ch. 2.a) et condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis partiel, dont 
7 mois ferme et 7 mois avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans, sous déduction des 
jours de détention subis depuis le 23 février 2021 (ch. 2.b). Le Juge de police a aussi ordonné son 
expulsion judiciaire obligatoire du territoire suisse pour une durée de cinq ans (ch. 2.d). C.________ 
a été renvoyé à agir par la voie civile pour ses éventuelles prétentions civiles (ch. 3). La moitié de 
l'émolument judiciaire de CHF 1'500.- et des débours de CHF 3'119.15 ont été mis à charge de 
A.________ (ch. 5). Enfin, la requête d’indemnité de A.________ a été rejetée (ch. 7).

C. Par acte posté 17 novembre 2021, A.________ a déposé une déclaration d'appel à l'encontre 
de ce jugement. Il conteste l’ensemble du jugement, tant en ce qui concerne l’état de fait retenu que 
le principe de la condamnation. Il conteste également à titre subsidiaire et indépendant la quotité de 
la peine qui lui a été infligée.

D. La Cour d'appel pénal a siégé le 15 novembre 2022. Ont comparu le prévenu, assisté de son 
mandataire, et le représentant du Ministère public. L'appelant a confirmé les conclusions prises dans 
sa déclaration d'appel et a produit une série de photographies. Il a requis l'audition de F.________, 
en qualité de témoin. Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel et de la réquisition de preuves. 
Les parties ont plaidé l'incident. Après délibérations, la Cour d'appel pénal a rejeté la réquisition de 
preuves. Le prévenu a ensuite été entendu sur les faits et sur sa situation personnelle, puis la 
procédure probatoire a été close et les représentants des parties ont plaidé. Enfin, A.________ a eu 
la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a fait usage.

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 11

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la 
communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a CPP), 
puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la notification 
du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

Le 23 septembre 2021, A.________ a annoncé au Juge de police son appel contre le jugement du 
15 septembre 2021, en respect du délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP. Le jugement 
intégralement rédigé lui a été notifié le 9 novembre 2021. Remise à la poste le 17 novembre 2021, 
sa déclaration d'appel a été interjetée en temps utile, soit dans le cadre du délai de 20 jours de 
l'art. 399 al. 3 CPP. Prévenu condamné, A.________ a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 
let. a, et 399 al. 1 et 3 CPP). L’appel est par conséquent recevable. 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP), elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle 
statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points attaqués du 
jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions 
illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. Dans son appel, A.________ attaque le jugement de première instance dans son ensemble 
pour ce qui le concerne dans la mesure où il remet en cause l’état de fait retenu ainsi que sa 
condamnation pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile et entrée illégale (ch. 2.a). À 
titre subsidiaire, il remet aussi en cause la quotité de la peine qui lui a été infligée (ch. 2.b). En 
conséquence de l’acquittement qu’il souhaite obtenir, A.________ conclut en outre à ce qu'il soit 
renoncé à son expulsion judiciaire (ch. 2.d), au rejet des prétentions civiles (ch. 3), et à ce que les 
frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat de Fribourg (ch. 4.b et 5) et requiert l'octroi 
d'une indemnité en application de l’art. 429 CPP (ch. 7).

1.4. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter 
l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives 
à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP) : à l’instar du tribunal de 
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes 
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes 
pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d’appel peut également 
administrer, d’office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP).

L’appelant a sollicité l'audition de F.________ en qualité de témoin.

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 11

1.4.1. Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui sont propres 
à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP), mais il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits 
non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art.  139 al. 2 
CPP). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation. L'art. 139 al. 2 CPP lui permet en particulier de mettre un terme à l'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier le résultat de celles déjà administrées (cf. ATF 136 I 229 
consid. 5.3; arrêt TF 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 3.4.1 et les références citées).

1.4.2. L'appelant fait valoir que l'audition de F.________, sa compagne, permettrait de prouver qu'il 
ne s'est aucunement enrichi, qu'il vit dans un logement pour le moins modeste, pour ne pas parler 
de taudis, et que son train de vie est lui aussi très modeste.

En l'espèce, force est de constater que le train de vie actuel du prévenu ne permet pas de tirer des 
enseignements sur la participation au cambriolage qui lui est reproché. Même si les voleurs ont 
emporté des objets et du numéraire pour une valeur totale de plus de CHF 300'000.-, rien ne dit 
quelle partie de ce butin a bénéficié – ou non – au prévenu. Celui-ci a au surplus produit des photos 
montrant son domicile et son garage. Dans ces conditions, par appréciation anticipée des preuves, 
l'audition sollicité s'avère sans pertinence et la réquisition de preuves y relative sera par conséquent 
rejetée.

2. 

Le prévenu conteste en premier lieu l’état de fait retenu par le jugement du Juge de police du 
15 septembre 2021, en niant fermement avoir été sur les lieux du cambriolage. Il estime que le fait 
que son ADN a été identifié sur un bouchon de bouteille en plastique retrouvé sur les lieux du vol 
n'est pas une preuve suffisante pour le condamner. Il fait également valoir que d'un point de vue 
chronologique, sa présence sur les lieux est hautement improbable. Quoi qu'il en soit, de l'avis de 
l'appelant, il existe un sérieux doute quant à sa présence sur les lieux ce jour-là.

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 
consid. 1.1; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

2.2. En l’espèce des traces ADN de A.________ ont été retrouvées sur un bouchon de bouteille 
devant la porte-fenêtre forcée de l’appartement qui a été cambriolé. Des traces ADN de E.________ 
ont été retrouvées sur le même lieu, sur la poignée de la lucarne donnant accès à l’appartement en 
cause (DO 2001, 2205 et 2403). S'agissant des explications données par le prévenu pour expliquer 
la présence de ces traces alors que lui-même ne se serait jamais trouvé à cet endroit, la Cour fait 
sienne la motivation du Juge de police (jugement attaqué p. 12-14), qui ne prête pas flanc à la 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 11

critique et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP). Pour répondre aux arguments de l'appelant, elle 
les complète comme suit.

A l'instar du Juge de police, la Cour de céans relève que les explications données par A.________ 
quant à la présence de ses traces ADN sur le bouchon de bouteille en plastique retrouvé sur les 
lieux du vol ne convainquent pas. De prime abord, l'appelant prétend que son identification au moyen 
des traces ADN prélevées sur les lieux du cambriolage est possiblement incorrecte au vu de la 
marge d'erreur existant – ce qui peut immédiatement être infirmé dans la mesure où la marge 
d'erreur est de l'ordre d'un pour un milliard, selon les indications des experts (DO 14103). Puis, s'il 
s'agissait véritablement de ses traces ADN, l'appelant prétend qu'elles auraient pu venir soit du fait 
qu’il aurait touché la bouteille en cause dans un magasin sans l’acheter (DO 2606, 2611, 3011), soit 
du fait que ses gants de travail auraient été utilisés par un tiers (DO 13370). Si l’on se tient à ses 
affirmations selon lesquelles il n’est jamais venu à Fribourg (DO 3011), ses traces ADN auraient 
voyagé depuis la France ou l’Allemagne sur une bouteille ou via des gants. La probabilité qu’un tel 
évènement se produise est quasiment nulle. En effet, lorsqu’un objet est touché par quelqu’un, 
déplacé d’un endroit à un autre, puis manié par d’autres personnes, les traces ADN tendent en 
principe à s’effacer et devenir inexploitables. Selon le cours ordinaire des choses, ce sont ainsi les 
traces laissées par le dernier utilisateur qui ont le plus de chances de se retrouver lors de l’analyse. 
De plus, quand bien même les traces ADN de A.________ seraient parvenues intactes depuis la 
France ou l’Allemagne sur la bouteille en cause, il faudrait admettre un concours de circonstances 
extraordinaires pour qu'elles soient retrouvées sur le lieu d'un cambriolage où les traces ADN d’une 
personne que A.________ connaissait (DO 2610) ont aussi été retrouvées. Au surplus, on doit donc 
admettre, comme le Juge de police, que la cause la plus vraisemblable du fait que les traces ADN 
de l’appelant se soient retrouvées sur le lieu du cambriolage est que ce dernier a commis le vol avec 
E.________.

A.________ fait également valoir que le 29 août 2018, il se trouvait en France en compagnie de son 
voisin G.________, et que le 31 août 2018, il se trouvait à Munich, en compagnie de son avocat 
dans cette ville (DO 13142 ss). Il a encore argué avoir participé à un tournoi de pétanque le 
2 septembre 2018 en début d'après-midi. La quittance produite (DO 13318) atteste le paiement d’un 
montant "pour règlement de la licence et des tenues du club" le 2 septembre 2018, et les déclarations 
par courriel de son voisin G.________ à ce sujet (DO 13322) confirment sa présence audit tournoi 
de pétanque le 2 septembre 2018 dès 13.30 heures. Quoi qu'il en soit, quand bien même 
A.________ se serait trouvé en France le 29 août 2018, à Munich le 31 août 2018 et à nouveau en 
France le 2 septembre 2018, cela ne l’empêchait nullement de venir à Fribourg commettre le 
cambriolage au matin du 2 septembre 2018, les voisins ayant relevé du bruit vers 8.00 heures du 
matin. La chronologie décrite par le prévenu comporte ainsi une lacune importante entre le 31 août 
au soir et le 2 septembre 2018 en début d'après-midi. Compte tenu au surplus des distances entre 
Munich, la Moselle et Fribourg, et du temps nécessaire pour les parcourir, même à admettre que le 
prévenu est rentré chez lui dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2018, il ne lui était en tous les 
cas pas impossible de se rendre à Fribourg dans la nuit du 1er au 2 septembre 2018, de participer 
au cambriolage le 2 septembre au matin, et de rentrer en France pour participer au tournoi de 
pétanque en début d'après-midi. Par l'autoroute, il faut en effet 4 heures et 30 minutes environ pour 
faire les 400 km qui séparent Fribourg de H.________.

Enfin, dans la mesure où l'appelant fait valoir qu'en raison de l'accident de la route dont il a été 
victime en 2017, il n'était pas en mesure de conduire un véhicule en août 2018, force est de constater 
que cet empêchement repose sur les seules déclarations du prévenu. Selon les indications figurant 
sur le rapport de sortie d'hôpital qui figure au dossier (DO 13032 ss), il apparaît en effet que le 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 11

prévenu a certes subi quelques fractures des côtes ainsi qu'un pneumothorax, mais a pu quitter 
l'hôpital après dix jours d'hospitalisation et ne semble pas avoir gardé des séquelles telles que les 
médecins auraient jugé utile de les mentionner sur le rapport.

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le prévenu était 
l'un des auteurs du cambriolage dont la partie plaignante a été victime le 2 septembre 2018. L'appel 
est dès lors rejeté sur ce point.

2.3. L'appelant ne remet pas en cause la qualification juridique des faits par le Juge de police, de 
sorte qu'on peut s'y référer (art. 82 al. 4 CPP).

Partant, la condamnation de A.________ pour les infractions de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommage à 
la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI) sera confirmée. 

L’appel est par conséquent rejeté sur ce point. 

3.

À titre subsidiaire, l’appelant conteste la quotité de sa peine à titre indépendant, estimant qu’elle 
devrait être revue à la baisse.

3.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir 
plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. A ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1).

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même 
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour 
cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

3.2. A.________ est reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommage à la propriété (art. 
144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) ainsi que d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
L’art. 139 al. 1 CP prévoit au minimum une peine pécuniaire et au maximum une peine privative de 
liberté de cinq ans. Les art. 144 al. et 186 CP prévoient quant à eux au minimum une peine 
pécuniaire et au maximum une peine privative de liberté de 3 ans. Enfin, l’art. 115 al. 1 let. a LEI 

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 11

prévoit au minimum une peine pécuniaire et au maximum une peine privative de liberté de un an. 
Dans la mesure où toutes les infractions commises par le prévenu sont en lien avec le même 
complexe de faits, et une peine privative de liberté étant seule susceptible de lui faire prendre 
conscience de ses actes, il se justifie de prononcer une peine de ce genre pour toutes les infractions 
en cause. Celles-ci entrent donc en concours (art. 49 al. 1 CP). 

L’infraction objectivement la plus grave est le vol. En ce qui concerne cette infraction, la culpabilité 
objective du prévenu doit être qualifiée de lourde. Il s’est rendu en Suisse uniquement dans le but 
de commettre ce vol, qu'il a perpétré en agissant de concert avec un complice. Il a fait preuve de 
professionnalisme et n’a pas hésité à forcer la porte-fenêtre et à meuler le coffre-fort pour commettre 
le vol. La culpabilité objective du prévenu est encore aggravée par la valeur très importante du 
contenu volé du coffre-fort qui s’élève à environ CHF 350’0000.-. 

Sur le plan subjectif, il faut relever le seul but économique des infractions commises, le mobile 
résidant dans la volonté d'obtenir rapidement un butin important, et la totale liberté de décision du 
prévenu.

En ce qui concerne les facteurs en lien avec l’auteur, il y a lieu de relever que A.________ a déjà 
été condamné à plusieurs reprises entre 1991 et 1998 en Serbie pour vol, vol aggravé et blessures 
corporelles mineures (DO 1211 ss) ainsi qu’à deux reprises en 2018 et 2020 en Allemagne pour des 
infractions à la circulation routière (DO 1221 s.).

Compte tenu de ces éléments, ainsi que de la situation personnelle du prévenu telle qu'elle ressort 
du dossier, une peine privative de liberté de 12 mois est adéquate pour la seule infraction de vol.

A cette infraction s’ajoutent celles pour dommage à la propriété, violation de domicile et entrée 
illégale, pour lesquelles la culpabilité du prévenu justifie une légère aggravation de la peine. Au vu 
de l’ensemble de ces éléments, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 
14 mois.

3.2. L'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic 
quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. S'agissant du pronostic 
pour l'octroi du sursis, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est donc la règle 
dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable il prime en cas d'incertitude 
(cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

L'art. 43 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de 
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute 
de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La jurisprudence 
y applique les principes suivants : les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 
CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 
CP, dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière 

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 11

disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas 
défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En 
revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel : en effet, s'il n'existe aucune 
perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, 
la peine doit être entièrement exécutée (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; arrêt TF 6B_713/2007 du 
4 mars 2008 consid. 2.2.1 ss). 

Par ailleurs, lorsque la peine est telle qu'elle permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) 
et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel 
l'exception, celle-ci ne devant être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du 
sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie; 
dès lors, l'exception du sursis partiel ne se pose qu'en cas de pronostic très incertain, à savoir 
lorsqu'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment 
au vu de ses antécédents (arrêt TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.1 et 3.1.3, non publié 
aux ATF 135 IV 152). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de 
sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas 
encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement 
défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, 
dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic défavorable, 
en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (cf. arrêt TF 6B_1013/2014 du 
15 septembre 2015 consid. 4).

En l'espèce, il convient de retenir que le pronostic n'est pas défavorable. Les antécédents de vol 
datant d’environ vingt ans avant les faits en cause, ils ne sauraient être considérés comme 
déterminants pour le pronostic. Il en va de même pour les deux condamnations en Allemagne à des 
infractions à la circulation routière. Bien que datant de 2018 et de 2020, celles-ci n'ont aucun lien 
avec les faits reprochés in casu à A.________, si bien qu'on ne saurait les considérer comme 
déterminantes pour le pronostic. Dans ces conditions, il se justifie d'assortir la peine prononcée d'un 
sursis complet. Le délai d'épreuve est toutefois porté au maximum légal de cinq ans pour en 
renforcer l'effet dissuasif. Ce prolongement est par ailleurs entièrement conforme au principe de 
l'interdiction de la reformatio in peius dans la mesure où le prévenu est mis au bénéfice d'un sursis 
total en lieu et place d'un sursis partiel, comme décidé par les premiers juges.

L’appel sera donc admis partiellement sur ce point. 

4.

En ce qui concerne l'expulsion judiciaire, l'appelant ne la conteste que comme conséquence de 
l'acquittement demandé. Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité, la Cour n'est pas 
tenue de revoir cette question à titre indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que l'expulsion, telle que décidée par les 
premiers juges, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP), étant au contraire 
précisé qu'elle se situe vers le bas de la fourchette légale. Quoiqu'il en soit, la Cour fait sienne la 
motivation pertinente du Juge de police à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP).

5.

L'appelant conteste le sort donné aux conclusions civiles seulement dans la mesure des 
acquittements demandés et non à titre indépendant. Vu l'issue de l'appel et le principe de disposition 

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 11

applicable aux conclusions civiles (art. 58 al. 1 CPC), le jugement sera par conséquent confirmé sur 
ce point.

6.

6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l'espèce, compte tenu du fait que la teneur des faits reprochés au prévenu a été confirmée, que 
l'appelant a eu partiellement gain de cause sur le sursis à l'exécution de la peine, mais pas sur la 
quotité de la peine, il y a lieu de laisser les frais de première instance à la charge du prévenu et de 
mettre les trois quarts des frais d’appel à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge 
de l’Etat.

Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 2'200.- (émolument CHF 2'000.-; débours 
CHF 200.-).

6.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4, 138 
al. 1 et 426 al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, 
conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 et 138 al. 1 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail requis 
ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- en cas 
de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, et de CHF 120.- si l'affaire a été essentiellement 
traitée par un ou une stagiaire (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les frais de copie, de port et de 
téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous la forme d'un forfait de 5 % 
de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est 
située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le 
taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).

En l'espèce, Me Jean-Michel Brahier indique avoir consacré à la défense de son client en appel, 
une durée totale de 24 heures et 20 minutes – minutes œuvrées par son avocate-stagiaire incluses. 
Après adjonction de la durée effective de la séance, un total de 18 heures et 20 minutes sera admis, 
soit 2 heures et 45 minutes pour la déclaration d'appel, 30 minutes pour un courriel d'explication au 
client, 1 heure et 5 minutes pour l'organisation de sa venue en Suisse, 8 heures pour la préparation 
de la séance, 2 heures et 30 minutes pour celle-ci, et 1 heure pour les opérations postérieures, ainsi 
que 55 minutes pour l'activité de la stagiaire. Au tarif de CHF 180.- l’heure, après adjonction des 
débours, d'un forfait de correspondance fixé à CHF 200.-, de la vacation à la séance et de la TVA, 
l'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Jean-Michel Brahier s'élève à CHF 4'114.70, TVA 
comprise. Pour le détail, il est renvoyé à la feuille de calcul annexée au présent arrêt.

En application des art. art. 135 al. 4 CPP, l'appelant sera tenu de rembourser à l'Etat les trois quarts 
de ce montant dès que sa situation financière le lui permettra.

6.3. Vu l’issue de l’appel et dans la mesure où le prévenu bénéficie d'un défenseur d'office, il ne 
peut pas prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (cf. ATF 138 IV 205 
consid. 1).

Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 11

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 15 septembre 2021 est 
modifié en ce qui concerne A.________ pour prendre la teneur suivante :

2. Concernant A.________

a) A.________ est reconnu coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et 
entrée illégale.

b) En application des art. 139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP ; art. 115 al. 1 let. a LEI ; 40, 41, 43, 44, 47, 
49 et 51 CP, A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis 
complet, avec un délai d’épreuve de cinq ans, de laquelle seront déduits les jours de détention 
en vue d’extradition subis depuis le 23 février 2021 ainsi que la détention provisoire et pour des 
motifs de sûreté subie depuis le 16 mars 2021 à ce jour.

c) [supprimé]

d) En application de l’art. 66a al. 1 let. d CP, l’expulsion judiciaire obligatoire du territoire suisse de 
A.________ est ordonnée pour une durée de 5 ans.

3. En application de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le plaignant C.________, qui n’a pas chiffré de 
manière suffisamment précise ni suffisamment motivé ses conclusions civiles, est renvoyé à agir 
par la voie civile pour faire valoir ses éventuelles prétentions civiles.

4. a) L’indemnité due à Me Jean-Michel Brahier, défenseur obligatoire d’office de A.________ est 
fixée au montant de CHF 13'920.75 (dont CHF 995.25 à titre de TVA à 7.7 %).

5. b) A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, le montant 
de CHF 13'920.75 que lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP).

6. En application des art. 421, 422 et 426 CPP, E.________ et A.________ sont condamnés au 
paiement des frais de procédure, les émoluments fixé à CHF 1'500.– à chacun par moitié et les 
débours en l’état par CHF 12'329.95 à charge de E.________ et par CHF 3'229.15 à charge de 
A.________, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires.

7. Les requêtes d’indemnités au sens de l’article 429 CPP formulées les 24 juin, 5 juillet et 
13 septembre 2021 par A.________ sont rejetées.

II. Les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 2'200.- (émolument: CHF 2'000.-; débours: 
CHF 200.-) sont mis à la charge de A.________ à raison des trois quarts, le solde étant laissé 
à la charge de l'Etat.

III. L'indemnité due à Me Jean-Michel Brahier, défenseur d'office de A.________, est fixée à 
CHF 4'114.70, TVA par CHF 294.20 comprise.

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser les trois quarts 
de ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. La requête d’indemnité présentée pour l’appel par A.________ est rejetée.

V. Notification.

Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 11

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 15 novembre 2022/rvo

La Vice-Présidente : Le Greffier :