# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a26cbfb2-2b4c-50f5-ac8c-7a9fc5dea361
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2021 A/2261/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2261-2021_2021-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2261/2021 ATAS/978/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 septembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2261/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 31 mai 2021, la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) a refusé la demande de Monsieur A______ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant) de percevoir le supplément pour allocation 
familiale ou de formation concernant son enfant à charge B______, né le ______ 2011, 
pour la période allant de mars à décembre 2016, de janvier à mars 2017, de juin à 
septembre 2018 et de janvier à mai 2020 ; 

Que par écritures du 29 juin 2021, l’intéressé a recouru contre la décision du 31 mai 
2021, au motif que c’était Madame C______ qui avait perçu les allocations familiales à 
la place du recourant ; 

Que par réponse du 7 septembre 2021, la caisse a réexaminé le dossier du recourant et a 
décidé d’annuler la décision querellée du 31 mai 2021, informant la chambre de céans 
qu’elle avait « procédé au règlement des allocations familiales dues à Monsieur 
A______ » ; 

Que par nouvelle décision du 7 septembre 2021, annulant et remplaçant la décision sur 
opposition du 31 mai 2021, la caisse a reconnu le droit du recourant aux allocations 
familiales de mars 2016 au 23 octobre 2016, puis de décembre 2016 à mars 2017, puis 
de juin 2018 à août 2018, puis de février 2020 à mai 2020 et ce pour un montant total de 
CHF 5’340.40. 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) et que sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'intimée a donné droit aux conclusions du recourant ; 

Qu’elle a annulé et remplacé la décision querellée ; 

Que par ailleurs, le recourant n’est pas représenté et n’a pas réclamé de dépens ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

  

 
 
 

 

A/2261/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Donne acte à la caisse cantonale genevoise de chômage de ce que la décision 
querellée du 31 mai 2021 est annulée et que le droit au versement des allocations 
familiales de Monsieur A______ est reconnu. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le