# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99a9bc83-c236-5461-8450-25cc12b101d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.01.2024 C/11158/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11158-2023_2024-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties requérantes par pli recommandé du 
15 janvier 2024 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11158/2023 ACJC/39/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 15 JANVIER 2024 

 

Pour 

1) A______, sise ______ [GE],  

2) Madame B______, domiciliée ______ [GE], 

3) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], 

4) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], requérants suivant mémoire préventif 
formé le 1er juin 2023, tous représentés par Me Mark SAPORTA, avocat, chemin des 
Gandoles 2, 1244 Choulex. 

 

- 2/3 - 
 

C/11158/2023 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 1er juin 2023 A______, B______, 
C______ et D______ ont conclu, au cas où E______ GMBH saisissait la Cour de 
justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, à ce que celle-ci soit rejetée; 

Que A______, B______, C______ et D______ ont versé une avance de frais en 500 fr. 
le 6 juin 2023; 

Que E______ GMBH n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, E______ GMBH n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant 
le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge des parties requérantes (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______, B______, C______ et D______ qui 
reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC); 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/11158/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif déposé par A______, B______, C______ et 
D______ le 1er juin 2023 est devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______, B______, C______ 
et D______, conjointement et solidairement, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance 
de frais fournie par ces derniers, qui reste acquise à l'État de Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.