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**Case Identifier:** fdd0a0a3-8d0b-5744-b6f1-a655748635d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2007 C-2708/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2708-2006_2007-03-20.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2708/2006
{T 0/2}

Arrêt du 20 mars 2007

Composition : Mmes et M. les Juges Avenati-Carpani, Schneider et Peterli; 
Greffier: M. Montavon.

Q._______, recourante, 
représentée par Me Don José Nogueira Esmoris, Cuesta de la Palloza, 1-3° 
Dcha., Ap. 2, ES-15006 A Coruña,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 
Genève 2,
Autorité intimée

concernant
Rejet de rente AI

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. La ressortissante espagnole Q._______, née le 22 janvier 1961, a travaillé 
en  Suisse  durant  les  années  1980-1995  comme  ouvrière  dans  une 
entreprise de tabac (pces 25, 27 et 35). Rentrée en Espagne elle a exercé 
une activité jusqu'en mars 2003 comme repasseuse dans une entreprise 
de  confection  (pces  14,  25  et  27).  En  date  du  22  octobre  2004  elle  a 
présenté  une  demande  de  prestations  de  l'assurance  invalidité  suisse 
auprès de l'Instituto Nacional de Seguridad social (INSS) qui l'a transmise 
à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; pce 1).

B. Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:

- le  questionnaire  à  l'assuré  daté  du  13  mai  2005  selon  lequel 
l'intéressée,  qui  auparavant  travaillait  à  plein temps,  n'a  plus travaillé 
depuis avril  2003 et a été mise au bénéfice d'une pension d'invalidité 
permanente depuis le 5 novembre 2004 (pce 14),

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 13 
mai 2005 selon lequel l'intéressée effectue tous les travaux légers du 
ménage  avec  l'aide  notamment  de  sa  mère  mais  non  les  travaux 
nécessitant quelques efforts (pce 13),

- un rapport  médical  du service de chirurgie de l'Hôpital  Juan Canalejo 
faisant  état  d'une quadrantectomie du sein gauche pour carcinome et 
d'une linfadenectomie axillaire le 28 avril 2003 (pce 18),

- un rapport  médical  daté  du  12  mai  2003  faisant  état  d'un  carcinome 
infiltrant au sein gauche (pce 19),

- un rapport d'examen de laboratoire daté du 19 août 2003 (pce 20),

- deux rapports du Centre d'oncologie de Galicia datés des 8 septembre 
et 16 décembre 2003 (pces 21 s.),

- un rapport  de mammographie daté du 6 mai 2004 n'indiquant  pas de 
signes de récidive (pce 23),

- un rapport  d'oncologie  daté  du 18 septembre  2003  de  l'Hôpital  Juan 
Canalejo  relevant  les  traitements  subis  de  chimiothérapie  et  de 
radiothérapie  suite  à la  tumorectomie  et  à la  linfadenectomie  axillaire 
(pce 24),

- un rapport médical détaillé de la Sécurité sociale espagnole daté du 20 
octobre 2004 faisant état d'une néoplasie du sein gauche pour cause de 
carcinome  ductal  infiltrant  traité  par  tumorectomie  et  linfadenectomie 
axillaire,  douleurs,  grande  sensibilité  et  impotence  fonctionnelle  du 
membre supérieur  gauche déclaré dominant,  affections  ne permettant 
pas à l'intéressée  (162 cm/102kg)  d'effectuer  des  travaux nécessitant 
des  efforts  de  son  bras  gauche,  dont  son  ancienne  activité  de 
repasseuse,  mais  lui  permettant  d'exercer  toutes  activités  légères  à 
plein temps (pce 25).

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C. L'OAIE soumit le dossier à son médecin conseil le Dr R. Ferrari, qui, dans 
son rapport du 12 août 2005, posa le diagnostic  de quadrantectomie du 
sein  gauche  pour  carcinome  et  d'obésité.  Il  conclut  que  l'intéressée  ne 
présentait pas d'invalidité dans sa capacité lucrative, la requérante n'ayant 
jamais subi une incapacité de travail de 40% en moyenne pendant un an. 
Il  releva que l'intéressée était en bon état général, que le pronostic était 
excellent  en  raison  de  l'absence  d'envahissement  tumoral  local  ou  à 
distance,  que  l'impotence  fonctionnelle  manquait  de  vraisemblance  en 
raison du caractère fort  peu mutilant  de l'opération ne touchant pas à la 
musculature  pectorale  et  qu'une  reprise  de  l'activité  antérieure  eut  été 
médicalement exigible  au bout  de quelques mois sans restrictions (pces 
27  s.).  En  conséquence  l'OAIE  par  décision  du  23  août  2005  rejeta  la 
demande de prestations d'assurance-invalidité faute d'invalidité au sens de 
la loi, relevant que l'accomplissement d'une activité lucrative était toujours 
exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 
29).

D. Contre cette décision, l'intéressée, représenté par Me Don José Nogueira 
Esmoris,  forma opposition  par  acte du 28 septembre 2005 faisant  valoir 
ses  atteintes  à  la  santé,  être  reconnue  en  Espagne  en  incapacité 
permanente  et  être  au  bénéfice  d'une  pension  d'invalidité  d'un  taux  de 
55%.  Elle  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  et  à  la  reconnaissance 
d'une rente d'invalidité complète ou, subsidiairement, partielle (pces 32).

E. Par décision sur opposition du 8 mars 2006, l'OAIE confirma sa décision 
du  23  août  2005  relevant  que  l'assurée  était  en  bon  état  général  dû  à 
l'absence  d'envahissement  tumoral  local  ou  à  distance  et  que  son 
impotence fonctionnelle manquait de vraisemblance en raison du caractère 
fort peu mutilant de l'opération ne touchant pas la musculature pectorale, 
qu'il n'y avait ainsi pas de diminution de la capacité de travail d'au moins 
40% pendant une année.

F. Contre  cette  décision  sur  opposition,  l'intéressée,  représentée  par  son 
mandataire, interjeta recours auprès de la Commission fédérale de recours 
en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la 
Commission  de  recours)  par  acte  du  5  avril  2006.  Elle  conclut  à 
l'annulation  de  la  décision  sur  opposition  et  à  la  reconnaissance  d'une 
invalidité fondant une rente complète ou partielle pour les motifs évoqués 
en procédure d'opposition.

G. Invité  par  la  Commission  de  recours  à  se  déterminer,  l'OAIE,  dans  sa 
réponse du 12 juin 2006, proposa le rejet du recours et la confirmation de 
la  décision  sur  opposition  entreprise.  Il  fit  valoir  les  développements 
invoqués dans sa décision sur opposition et le fait que l'intéressée n'avait 
pas  apporté  de  nouveaux  éléments  médicaux  propres  à  modifier  la 
décision sur opposition. Invitée par la Commission de recours à maintenir 
ou retirer son recours au vu de la détermination de l'OAIE, l'intéressé l'a 
maintenu évoquant les divers rapports médicaux au dossier.

H. L'autorité de céans communiqua par acte du 5 mars 2007 la composition 
de la Cour, laquelle ne fut pas contestée. 

4

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif  fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur du 19 juin 1959 l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la me-
sure  où il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance socia-
les n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 
830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de 
la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée 
ou  modifiée  a  qualité  pour  recourir.  Ces  conditions  sont  remplies  en 
l'espèce.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 
et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n°  1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-

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nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art. 3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de  sécurité  sociale 
bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  sont  suspendus dès  l'entrée en vigueur  du présent  accord, 
dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans 
la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination 
des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de 
disposition  contraire,  l'organisation de la procédure de même que l'exa-
men des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent 
au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant  d'une  ressortissante  de  l'Union  européenne,  l'ALCP  et  les 
Règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et  (CEE) 
n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du 4  février  2003;  Revue à  l'attention  des  caisses  de 
compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de 
l'ALCP,  le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend  une  rente  de 
l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit 
suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les dispositions de ladite 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédé-
rale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le  prévoient.  Or,  l'art. 1  LAI  mentionne que les  dispositions  de la  LPGA 
s'appliquent  à l'assurance-invalidité  (art. 1a  à  26bis et  28  à  70),  à  moins 
que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars 2003 entrée en vigueur  le  1er janvier  2004,  il 
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI 
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er 

janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 22 octobre 2004. En dé-
rogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente 
sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande. Concrètement l'Autorité de céans peut se limiter à exami-
ner si la recourante avait  droit  à une rente le 22 octobre 2003 (12 mois 
avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette 

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date et le 31 mars 2006, date de la décision sur opposition attaquée mar-
quant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours 
(ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente 
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 
suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29 
al. 1 LAI);

- avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au 
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Avant la modification de la LAI au 1er 

janvier  2004  l'échelonnement  des  rentes  se  fondait  également  dès  à 
compter un taux d'invalidité de 40%. Depuis  l’entrée en vigueur des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 
ou dans un de ces pays. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

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marché  du  travail  équilibré.  Selon  l'art. 28  al. 2bis LAI,  l'invalidité  des 
assurés  qui  n'exercent  pas  d'activité  lucrative,  et  dont  on  ne  peut 
raisonnablement  exiger  qu'ils  en  entreprennent  une,  est  évaluée,  en 
dérogation à l'art.  16 LPGA, en fonction de l'incapacité d'accomplir  leurs 
travaux  habituels,  par  quoi  il  faut  entendre  notamment  l'activité  usuelle 
dans le ménage, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique 
ou  d'utilité  publique  (art.  27  du  règlement  du 17  janvier  1961  [RAI,  RS 
831.201]).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissante de l’Union européenne, présente une incapacité 
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir  ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état 
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement 
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible 
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 
96 V 44).

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre 
marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI 
[Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c.).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à 
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée.  Ainsi  le  taux d'invalidité  ne se confond pas nécessairement avec le 
taux  d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle  qu'il 
importe  d'évaluer  (ATF  110  V  275  consid.  4).  Le  Tribunal  fédéral  des 
assurances a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore 
être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 
314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331consid. 1c).

6.2 Il  résulte  du dossier  que l’intéressée  a  travaillé  en dernier  lieu  jusqu'en 
mars  2003  à  plein  temps  comme  repasseuse  dans  une  entreprise  de 
confection  et  n'a  plus  exercé  d'activité  lucrative.  Doivent  donc  être 
examinées  les  données  d'ordre  médicale,  afin  de  déterminer  si  la 
recourante a exercé ou aurait pu continuer d'exercer une activité de façon 
permanente et normalement exigible dans une mesure excluant le droit à 
la rente.

6.3 Dans son rapport du 20 octobre 2004, le médecin de la Sécurité sociale 
espagnole a diagnostiqué un status après extraction d'un carcinome ductal 
infiltrant  du  sein  gauche  sans  signe  de  récidive,  affectant  le  membre 

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supérieur  gauche  par  des  douleurs  et  une  grande  sensibilité  de  tout  le 
bras.  Ce diagnostic  est  confirmé pour l'essentiel  par le  Dr R.  Ferrari  du 
service médical de l'OAIE dans son rapport du 12 août 2005 qui relève un 
pronostic excellent en raison de l'absence d'envahissement tumoral local 
ou à distance. Il s'agit  d'un status labile. Or, à défaut d'un état de santé 
stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer 
en  considération  la  lettre  b  de  cette  disposition  légale  prévoyant  une 
période d'attente d'une année à partir  du début de l'incapacité de travail 
relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

7. L'administration a rejeté la requête de rente présentée par la recourante 
en  se  fondant  en  particulier,  d'une  part,  sur  le  rapport  médical  détaillé 
établi par le service médical de la Sécurité sociale espagnole daté du 20 
octobre 2004, duquel il ressort que l'intéressée n'est plus apte à exercer 
son activité ordinaire de repasseuse mais est apte à exercer à plein temps 
toute activité légère adaptée à son état de santé, et, d'autre part,  sur le 
rapport  médical  du  Dr  Ferrari  du  12  août  2005,  selon  lequel  l'assurée 
aurait pu reprendre son activité antérieure sans restriction quelques mois 
après  l'opération  subie  malgré  les  plaintes  d'impotence  fonctionnelle  du 
bras  gauche  dominant,  vu  le  caractère  fort  peu  mutilant  de  l'opération 
subie n'ayant pas touché la musculature pectorale. Il paraît dès lors établi 
au  vu  du dossier  que  l'assurée  peut  exercer  une activité  à  plein  temps 
adaptée à son état de santé, comme l'indiquent le rapport de la Sécurité 
sociale  espagnole  et  le  rapport  du  médecin  de  l'OAIE,  et  que  l'activité 
antérieure  aurait  pu  être  reprise  dans  une  mesure  suffisante  au  moins 
égale  ou  supérieure  à  60%,  n'ouvrant  ainsi  pas  le  droit  à  une  rente 
d'invalidité. Le recours doit donc être rejeté.

8. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout 
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité  (ATF 115 V 53,  114 V 285 
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; ULRICH MEYER-BLASER, 
Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht,  thèse 
Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce  contexte,  il  convient  de  souligner  que  ni 
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité 
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exi-
gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité. 
Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative implique un changement de do-
micile,  la  personne  handicapée  ne  peut  en  règle  générale  s'y  opposer 
(RCC 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation 
familiale nécessitant impérativement le maintien de son domicile (Circulai-
re concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité CIIAI, chif-
fre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la si-
tuation défavorable du marché du travail local, ces circonstances, bien que 
réelles et pouvant compromettre la reprise d'une activité, n'étant pas des 
circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être pris 

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en  compte  par  l'assurance-invalidité  (ATFA  du  28  janvier  2005  dans  la 
cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique 
VSI 1998 p. 296 consid. 3b).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au représentant de la recourante par envoi recommandé + AR

- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire

Voie de droit:

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
au Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne (cf.  art.  42,  48,  100 de la Loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [Loi  sur le Tribunal fédéral;  LTF],  RS 
173.110).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré.

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :