# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9792dd39-60e1-57ab-94ce-5488c4818ba8
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-15_0000-00-00.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR PÉNALE

CP 15 / 2013

Président :  Gérald Schaller
Juges :  Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière :  Nathalie Brahier

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2013

dans la procédure pénale dirigée contre

X., 
- représenté par Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate à 2800 Delémont 1,

appelant

Prévenu d'agression, d'abus de confiance, évent. escroquerie, et infraction à la loi sur la 
circulation routière

Partie plaignante : Y., 

Ministère public : Frédérique COMTE, procureure de la République et Canton du Jura

Jugement de première instance : du Tribunal pénal du Tribunal de première instance du 
7 février 2013.

________

CONSIDÉRANT

En fait :

A. Par jugement du Tribunal pénal de première instance du 7 février 2013, X. a été libéré 
de la prévention d'infraction à la LCR prétendument commise à … le 18 février 2012 
par le fait d'avoir perdu la maitrise de son véhicule ; il a en revanche été déclaré 
coupable d'agression commise le 12 juin 2010 à …, en compagnie de A. et de B., au 
préjudice de C., d'escroquerie commise dès le 1er juillet 2010 à … au préjudice de Y. 
et d'infractions à la LCR par le fait d'avoir, le 18 février 2012 à …, commis un vol 
d'usage, d'avoir circulé sans permis de conduire et à une vitesse inadaptée aux 
conditions de la route et de ne pas avoir respecté un signal "circulation interdite aux 
voitures". Partant il a été condamné à une peine privative de liberté de 7 mois avec 

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sursis pendant 4 ans, à une amende de CHF 300.-, substituable en une peine 
privative de liberté de 3 jours, et à sa part de frais judiciaires fixés à CHF 6'588.-.

B. X. (ci-après : l'appelant) a annoncé faire appel de ce jugement par courrier du 
22 février 2013. Dans sa déclaration d'appel du 29 avril 2013, il a conclu à ce qu'il soit 
libéré des préventions d'agression et d'escroquerie et à ce qu'une peine pécuniaire à 
dire de justice, avec sursis pendant deux ans, soit prononcée à son encontre, sous 
suite des frais et dépens. 

C. Les faits faisant l'objet de la présente procédure peuvent être brièvement résumés 
comme suit :

C.1 Le 12 juin 2010, l'appelant en compagnie de B. et A. a eu une altercation avec C. qui 
était ivre et qui est venu les importuner en leur racontant des choses 
incompréhensibles. Invité à se calmer, il a continué à les embêter et un des trois 
compères lui a donné un coup de poing qui l'a fait tomber au sol. C. a ensuite été 
roué de coups de pied et de poing. Le visage en sang, il a été pris en charge par une 
ambulance qui l'a conduit à l'Hôpital de ….

C.2 Le 24 mars 2010, à …,  l'appelant a conclu deux contrats de location pour des 
téléviseurs d'une valeur totale de CHF 10'637.- prévoyant des loyers mensuels de 
CHF 260.-, respectivement CHF 186.-. Dans la rubrique de chaque contrat  relative 
aux "renseignements propres", l'appelant a indiqué qu'aucune poursuite n'était en 
cours contre lui et qu'aucun acte de défaut de bien n'avait été délivré à son encontre. 
Il a fait état d'un revenu mensuel compris entre CHF 3'000.- et CHF 4'000.- sur lequel 
aucune saisie de salaire n'était en cours. Il a précisé qu'il était employé auprès de D. 
Sàrl à …. Les contrats portaient sur une période d'au moins 24 mois à compter du 1er 
avril 2010. L'appelant s'est acquitté du premier loyer séance tenante et a pris livraison 
des téléviseurs le jour même. Faute de paiement des loyers ultérieurs, Y. a résilié les 
contrats avec effet immédiat par lettre du 26 juillet 2010 en exigeant la restitution des 
appareils dans les cinq jours. Les rappels de Y. tendant au paiement du loyer 
convenu, respectivement à la restitution des appareils loués, sont restés vains.

D. Entendu par la police (A.11.13ss ; A.11.16s), le juge d'instruction (E.43ss) et par le 
Tribunal pénal de première instance (T.201), l'appelant a fourni plusieurs versions 
des faits qui se sont produits le 12 juin 2010 à …. Finalement, il a admis pour le moins 
avoir donné un coup de pied à C. alors que celui-ci était tombé sur le sol et que B. et 
A. le frappaient également. Il a précisé à l'instar de ses compères que C. était venu 
les importuner et qu'il était sous l'effet de la drogue ou/et de l'alcool. 

C., entendu en instruction et aux débats (A.11.28s ; T.204), a expliqué qu'il n'avait 
aucun souvenir de ce qui s'est passé le soir du 12 juin 2010 ; il ne se souvient même 
pas être allé à … ; il s'est réveillé le lendemain à l'hôpital et a pensé avoir fait une 
chute. Il ne connaît pas l'appelant, ni B., ni A. ; ignorant ce qui s'était passé et 
n'excluant pas qu'il ait lui-même cherché les ennuis, il a renoncé à porter plainte. A 
l'audience du Tribunal pénal, il n'a pas reconnu l'appelant, ni ses comparses.

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B. (A.11.22s ; E.37ss ; T.190ss) et A. (A.11.4s ; E.34ss ; E.46ss ; E.48ss ; E.52 ; 
T.190ss) ont admis l'un et l'autre qu'ils avaient frappé C. le 12 juin 2010 et que 
l'appelant avait également donné des coups à ce dernier.

Enfin F., entendue en qualité de témoin (A.11.20ss ; E.40ss), a confirmé que 
l'appelant avait participé à la rossée dont C. a été victime le 12 juin 2010. Elle a 
expliqué que les faits s'étaient déroulés en deux temps et que l'appelant avait pris 
part à la deuxième phase au cours de laquelle, avec B. et A.,  ils ont frappé C. en lui 
donnant des coups de pied dans les côtes et à la tête alors qu'il était à terre. Elle a 
cru qu'ils allaient le tuer ; elle a eu peur et a appelé l'ambulance.

E. Lors de son audition par la police le 12 mai 2011 (A.12.30), le prévenu a admis 
qu'après avoir payé le premier loyer pour les téléviseurs loués chez Y. il n'avait plus 
rien versé. Il a reconnu avoir donné de fausses informations à la signature des 
contrats en indiquant qu'aucune poursuite n'était en cours contre lui et qu'aucun  acte 
de défaut de bien n'avait été délivré contre lui. Il a expliqué qu'il dépendait, à ce 
moment-là, des services sociaux qui payaient son appartement et sa caisse maladie 
en lui remettant en outre une somme de CHF 800.- par mois. Compte tenu de cette 
situation, il lui était impossible de payer les locations convenues pour ces deux 
téléviseurs. Il n'a pas donné suite aux courriers de Y. ni restitué les téléviseurs parce 
qu'il n'avait pas d'argent ; en outre, les écrans des téléviseurs avaient été cassés lors 
de son déménagement de … et il a donc jeté ces appareils.

Lors de son audition par le Ministère public (E.56), le prévenu est partiellement revenu 
sur ses déclarations antérieures en indiquant qu'au moment des faits, il travaillait chez 
… dans la démolition à … et qu'il avait indiqué au vendeur qu'il avait deux poursuites 
contre lui pour environ CHF 2'000.-. Il a précisé que son déménagement avait eu lieu 
2 ou trois mois après la conclusion des contrats et qu'il avait jeté les téléviseurs 
endommagés sans annoncer le cas à son assurance.

Devant le Tribunal pénal (S.201), il a déclaré admettre les faits qui lui étaient 
reprochés.

Lors de l'audience devant la Cour pénale, l'appelant a confirmé que les deux 
téléviseurs avaient été cassés lors de son déménagement et qu'ils les avaient jetés 
à la poubelle, sans en informer Y.

F. Né … en 1990, l'appelant est arrivé en Suisse en 1998 avec sa mère, son frère et sa 
sœur pour y rejoindre son père. Après avoir terminé l'école obligatoire, il a effectué 
différents stages sans acquérir de formation professionnelle particulière. Il est à la 
recherche d'un emploi et vit chez ses parents. Il bénéficie de prestations de l'aide 
sociale et des mesures de réinsertion sont envisagées.

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Il a été condamné à deux reprises en 2009 à des peines de 15 jours-amende avec 
sursis pour des infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et pour lésions 
corporelles simples (O.9).

En droit :

1. La recevabilité de l'appel n'a fait l'objet d'aucune question particulière au sens de 
l'article 403 CPP. Il est recevable et il convient donc d'entrer en matière sur le fond.

2. La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première 
instance (art. 404 al. 1 CPP), l'appel ne suspendant la force de chose jugée du 
jugement attaqué que dans les limites des points contestés (art. 402 CPP).

Il y a dès lors lieu de constater que le jugement de première instance est entré en 
force dans la mesure où :

- il libère X. de la prévention d'infraction à la LCR prétendument commise à … le 
18 février 2012 par le fait d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule et le déclare 
coupable d'infractions à la LCR commises dans les mêmes circonstances de 
temps et de lieu pour avoir commis un vol d'usage au préjudice d'un proche, avoir 
circulé sans permis de conduire, à une vitesse inadaptée aux conditions de la 
route et de ne pas avoir respecté un signal "circulation interdite aux voitures" ;

- il le condamne à une amende de CHF 300.- et fixe pour le cas où, de manière 
fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine privative de 
liberté de substitution de 3 jours.

3. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il 
retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP).

3.1 Le principe de la présomption d'innocence - consacré par les articles 6 ch. 2 CEDH, 
14 ch. 2 Pacte ONU II, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP - et, son corollaire, le principe in 
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c et les références citées). En tant que règle relative au 
fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne 
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa 
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver 
la culpabilité de celle-là. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond 
condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la 
culpabilité du prévenu pour établie uniquement parce que celui-ci n'a pas apporté les 
preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa 
culpabilité, ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est 
plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 
2a ; 120 Ia 31 consid. 2c). Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait 
défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que 
le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c). Comme principes présidant à 
l'appréciation des preuves, ils sont violés si le juge du fond se déclare convaincu de 

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faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui 
lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 
120 Ia 31 consid. 2c). Lorsqu'il subsiste des doutes insurmontables quant aux 
éléments factuels justifiant une condamnation, le juge doit se fonder sur l'état de fait 
le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP). Des doutes purement abstraits et 
théoriques ne suffisent toutefois pas à exclure une condamnation, car ils sont toujours 
possibles, et une certitude absolue ne peut être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux 
et irrépressibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent au vu de la situation objective 
de fait (ATF 124 IV 87 consid. 2a ; cf. ég. CR CPP - VERNIORY, art. 10 N 19).

3.2 Dans le système de la libre appréciation des preuves, n'importe quel indice peut, 
suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. Un témoignage peut être 
préféré à plusieurs autres, même un rapport d'expertise peut faire l'objet d'une 
appréciation. Ainsi, il peut écarter un aveu suspect ou ne pas tenir compte de sa 
rétractation, accorder ou non du crédit aux différents témoignages, admettre la 
déposition d'une personne appelée à fournir des renseignements, ne pas être 
convaincu par les conclusions d'une expertise. La force probante de chaque moyen 
de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa fiabilité (PIQUEREZ/MACALUSO, 
Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011 N 576 p. 197s). Examinant ainsi librement les 
moyens de preuve valablement produits, le juge doit déterminer s'il parvient à une 
certitude morale, à une intime conviction. La conviction personnelle du juge du fond 
doit être "approuvable" par tout un chacun, et en premier lieu par les juridictions de 
recours (CR CPP – Jean-Marc VERNIORY, art. 10 N 34 et 35). 

3.3 Dans le cas particulier, l'appelant admet dans l'ensemble les faits qui lui sont 
reprochés.

3.3.1 S'agissant des évènements du 12 juin 2010, sur la base des déclarations de 
l'appelant, de celles de ses comparses et surtout de celles de F., qui apparaissent les 
plus fiables, la Cour tient pour établi que les faits se sont déroulés comme suit : dans 
un premier temps, C., qui était probablement drogué et/ou ivre, a rejoint le groupe 
constitué notamment de l'appelant, de B. et A. Il s'est adressé à eux en parlant en 
anglais en tenant des propos incompréhensibles. B. s'est énervé. Une dispute s'en 
est suivie ; B. a frappé C. en premier et A. s'en est mêlé. Ils lui ont donné des coups 
de pied alors qu'il était à terre. Dans une deuxième phase, C. est revenu vers le 
groupe. Sans véritable raison, B., A. et l'appelant l'ont à nouveau frappé à coups de 
pied (une vingtaine de coups dans les côtes et sur la tête) ; C. n'a pas pu se défendre 
(A.11.21).

3.3.2 En ce qui concerne, la location de deux téléviseurs chez Y., il est établi que l'appelant 
a fourni de faux renseignements sur sa situation financière au moment de la 
conclusion des contrats. Il a menti en prétendant qu'il disposait d'un salaire mensuel 
compris entre CHF 3'000.- et CHF 4'000.- et en indiquant qu'aucune poursuite n'était 
en cours contre lui. Par ailleurs, la Cour n'accorde aucun crédit aux déclarations de 
l'appelant à propos de la destruction des appareils loués. D'une part, s'il n'est pas 
inconcevable qu'un tel appareil soit endommagé lors d'un déménagement, il est 

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troublant qu'ils l'aient été tous les deux. S'agissant en effet d'objets d'une valeur 
supérieure à CHF 10'000.-, relativement fragiles, l'appelant n'a certainement pas 
manqué de prendre un minimum de précaution lors du déménagement ce qui rend 
en soi peu crédible qu'ils aient été détruits tous les deux. L'appelant n'a, d'autre part, 
fourni aucune indication précise sur les circonstances dans lesquelles le 
déménagement s'est déroulé et il a été incapable d'indiquer le nom de l'ami qui l'a 
aidé dans cette opération. De plus, il n'est pas compréhensible que l'appelant n'ait 
pas informé Y. du fait que les appareils auraient été détruits. Enfin, alors qu'il n'était 
pas propriétaire de ces appareils et qu'il n'était pas non plus un spécialiste à même 
d'évaluer les dégâts, on ne s'explique pas qu'il ait jeté les appareils prétendument 
endommagés, qui constituaient en outre la preuve de la véracité de ces déclarations. 
Les explications de l'appelant sur les raisons pour lesquelles il n'a pas restitué ces 
téléviseurs sont dénuées de toute crédibilité. La cour retient en conséquence que 
l'appelant s'est en fait approprié ses objets.

4.
4.1 Selon l'article 134 CP, il y a agression lorsque plusieurs personnes s'en prennent à 

une victime qui reste passive ; il n'y a pas d'échange de coups mais une attaque 
unilatérale ; il doit y avoir au moins deux agresseurs mais il peut n'y a voir qu'une 
seule victime. L'agression doit entrainer la mort ou une lésion corporelle. 

Les lésions corporelles absorbent l'agression au sens de l'article 134 et il n'y a en 
principe pas de concours entre les articles 123 et 134 CP. Cela étant, dans le cas où 
l'infraction absorbante ne peut pas être retenue en raison de l'absence de plainte du 
lésé, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt du 14 novembre 2011 
(TF 6B_373/2011 consid. 3.5) que "la question d'un concours entre deux infractions 
ne se pose que si toutes les conditions prévues par les dispositions légales réprimant 
chacune d'elles sont remplies, soit si elles peuvent toutes deux, individuellement, être 
sanctionnées. L'absorption d'une infraction par une autre, dans le cas d'un concours 
imparfait, n'est ainsi envisageable que si l'infraction en principe absorbante est 
effectivement sanctionnée. Lorsque tel ne peut être le cas, par exemple en l'absence 
de plainte nécessaire, l'intéressé reste condamnable en vertu de l'infraction en 
principe absorbée". Au surplus, le concours est également envisageable, lorsque la 
personne, qui a été blessée lors de l'agression, n'a subi que des lésions corporelles 
simples, mais que la mise en danger a dépassé en intensité le résultat intervenu (ATF 
135 IV 152). Dans ce même arrêt, le TF a considéré que le fait d'asséner, en bande, 
de multiples coups à la tête d'une personne qui ne se défend pas et gît à terre et de 
frapper plus particulièrement avec les poings, les pieds ou d'autres objets dangereux 
tels qu'une bouteille en verre est propre à causer des lésions corporelles graves et 
que le concours entre 123 et 134 pouvait donc être retenu.  

4.2 Au cas particulier, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article 134 CP 
sont réunis. L'appelant, en compagnie de B. et A., s'en est pris à C. qu'il a frappé à 
coups pied alors qu'il était au sol dans l'incapacité de se défendre. Celui-ci a été 
blessé et a dû être pris en charge à l'hôpital où il a été transporté en ambulance. 

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En l'absence de plainte de la part C.,  les faits reprochés à l'appelant tombent 
exclusivement sous le coup de l'article 134 CP dont il doit en conséquence être 
déclaré coupable. 

5. L'appelant a été renvoyé devant le Tribunal de première instance sous la prévention 
d'abus de confiance pour s'être approprié, sans droit, deux téléviseurs au préjudice 
des magasins Y. Après s'en être réservé la possibilité le tribunal a examiné les faits 
reprochés à l'appelant sous l'angle de l'escroquerie. Il a considéré que le prévenu, en 
mentant sur ses revenus et sur les poursuites en cours contre lui, a trompé 
astucieusement le vendeur de Y. Se sachant dans l'impossibilité de payer les 
locations convenues, soit près de CHF 450.- par mois alors qu'il disposait du soutien 
de l'aide sociale à hauteur de CHF 800.- par mois, il n'a jamais eu l'intention d'honorer 
les contrats qu'il a signés et a ainsi amené Y. à lui remettre des appareils qu'elle ne 
lui aurait jamais livrés si elle avait eu connaissance de sa véritable situation financière.

Lors des débats devant la Cour pénale, il a été indiqué à l'appelant que les faits 
seraient également examinés sous l'angle de l'article 138 CP et de l'article 146 CP.

5.1 Le comportement délictueux réprimé par l'article 146 CP consiste à tromper 
astucieusement autrui et à l'amener ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires. Pour qu'il y ait escroquerie, il ne suffit pas qu'il y ait tromperie, il faut 
encore que celle-ci soit astucieuse ; la personne qui aurait pu éviter d'être trompée 
en faisant preuve d'un minimum d'attention n'est pas victime d'escroquerie. On admet 
qu'il y a tromperie astucieuse si, en fonction des circonstances, une vérification ne 
pouvait pas être exigée de la dupe (ATF 135 IV 82). Dans le domaine des contrats, 
une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation sera astucieuse, 
notamment lorsque la vérification de la capacité d'exécution ne pas être exigée de la 
dupe. Cette hypothèse vise en particulier des opérations courantes de faible valeur, 
pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une perte de temps 
disproportionnée ou ne peut pas être exigée pour des raisons commerciales (TF 
6S.415/2003, arrêt du 19 décembre 2003). L'astuce est exclue lorsque la dupe est 
coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence 
élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18, consid. 3a).

5.2 En l'espèce, l'opération ne peut pas être qualifiée de courante et doit être considérée 
comme singulière dans la mesure où elle a été conclue avec un jeune homme qui 
n'avait pas encore vingt ans et dans la mesure où elle portait sur deux téléviseurs 
dont on pouvait se demander ce qu'il allait en faire. En outre, la valeur des deux 
appareils dépassait CHF 10'000.- et aurait donc dû inciter l'employé de Y. à ne pas 
se contenter des seules allégations de l'appelant, mais à les vérifier en s'adressant à 
l'office des poursuites ou en demandant une attestation de salaire. Y., en ne 
procédant à aucune vérification avant de conclure une opération qui ne saurait être 
qualifiée de courante au vu des circonstances, doit ainsi être considérée comme 
coresponsable du dommage de sorte que l'astuce ne peut pas être retenue.

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5.3 L'abus de confiance au sens de l'article 138 ch. 1 CP implique que l'auteur, pour se 
procurer un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à 
autrui et qui lui avait été confiée. L'auteur se trouve ainsi en possession de la chose 
en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la 
libre disposition et qu'il ne peut se l'approprier. L'auteur reçoit la chose pour en faire 
un certain usage selon un accord exprès ou tacite, en particulier pour la conserver, 
l'administrer ou la livrer. Le comportement délictueux consiste dans le fait qu'il 
s'approprie la chose, en violation du rapport de confiance en vertu duquel il en a reçu 
la maîtrise. Par appropriation, il faut entendre que l'auteur, par un comportement 
objectivement constatable, se conduit comme s'il était propriétaire de la chose et ceci 
en violation de l'accord qui lui a permis d'en acquérir la possession. Détruire la chose 
n'est cependant pas une appropriation (Bernard CORBOZ, Les Infractions en droit 
suisse, Ed. 2010, Vol. I, p. 235).

5.4 Sur la base de l'état de fait retenu par la Cour, l'appelant s'est approprié les deux 
téléviseurs qui lui avaient été confiés par Y. sur la base des contrats de location 
conclus le 24 mars 2010. L'appropriation est intervenue dès le moment où la résiliation 
des contrats a pris effet au début août 2010, étant rappelé que la destruction des 
appareils n'a pas été retenue par la Cour dès lors que les explications fournies à sujet 
par l'appelant ne sont pas du tout crédibles. Dans la mesure où il lui incombait de 
restituer les téléviseurs après que les contrats ont été résiliés, il lui appartenait 
d'expliquer les motifs qui l'empêchaient d'exécuter son obligation et d'en rapporter, si 
ce n'est la preuve formelle, tout au moins la vraisemblance. Les explications données 
par l'appelant s'avérant peu plausibles et n'étant corroborées par aucun autre élément 
du dossier, il n'est pas possible d'en tenir compte, de sorte qu'il convient au contraire 
d'admettre qu'il s'est approprié les appareils qui lui avaient été confiés et qu'il s'en est 
ainsi trouvé enrichi d'autant.

Tous les éléments constitutifs de l'article 138 CP sont ainsi réunis et l'appelant doit 
être déclaré coupable de cette infraction.

6. Ainsi que l'a admis le Tribunal pénal de première instance, la culpabilité de l'appelant 
doit être qualifiée de relativement grave. La Cour, faisant siens les motifs exposés 
dans le jugement de première instance, confirme la peine prononcée à l'égard de 
l'appelant, étant précisé que la modification de la qualification juridique des faits reste 
sans incidence sur la mesure de la peine, le cadre légal posé aux articles 138 et 146 
CP étant identique.

7. En application de l'interdiction de la reformatio in pejus, la question du sursis n'a pas 
à être réexaminée par la Cour de Céans. S'agissant de la durée, elle doit être fixée à 
quatre ans au regard des antécédents du prévenu et de l'absence de la prise de 
conscience de ses actes, ce dernier ayant nié, ou à tout le moins minimisé, son 
implication dans les actes qui lui étaient reprochés.

8. Conformément à l'article 428 CP, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à 
la charge de l'appelant qui succombe.

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PAR CES MOTIFS

LA COUR PÉNALE

après avoir délibéré et voté à huis clos

constate

que le jugement du Tribunal pénal de première instance du 7 février 2013 est entré en force 
dans la mesure où :

- il libère X. de la prévention d'infraction à la LCR prétendument commise à … le 18 février 
2012 par le fait d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule et le déclare coupable d'infractions 
à la LCR commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu pour avoir commis 
un vol d'usage au préjudice d'un proche, avoir circulé sans permis de conduire, à une 
vitesse inadaptée aux conditions de la route et de ne pas avoir respecté un signal 
"circulation interdite aux voitures" ;

- il le condamne à une amende de CHF 300.- et fixe pour le cas où, de manière fautive, le 
prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine privative de liberté de 
substitution de 3 jours ;

pour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance

déclare

X. coupable de :
1. agression, infraction commise à …, en compagnie de A. et B., le 12 juin 2010 à …, au 

préjudice de C. ;
2. abus de confiance, infraction commise à … dès août 2010 au préjudice de Y. ;

partant et en application des articles 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 106, 134, 138 al. 1 CP, 27 al. 1, 
32, 90 ch. 1, 94 ch. 1 al. 2 aLCR et 95 al. 1 let a LCR, 398 et ss CPP,

le condamne

1. à une peine privative de liberté de 7 mois avec sursis pendant 4 ans ;
2. à sa part des frais judiciaires de 1ère instance par CHF 6'288.-, y compris l'indemnité de 

son avocat d'office par CHF 4'304.- ;
3. aux frais judiciaires de deuxième instance fixés à CHF 2'995.40, comprenant l'émolument  

de jugement et des débours par CHF 1'160.-, ainsi que les frais de son défenseur d'office 
par CHF 1'835.40 ;

taxe

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comme suit les honoraires que Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate à Delémont, pourra 
réclamer à l'Etat pour la procédure d'appel :

- Honoraires (… à CHF 180.-) : CHF …
- Débours : CHF …
- Vacation : CHF …
- Total : CHF …

étant au surplus constaté que les honoraires relatifs à la procédure de première instance ont 
été taxés à CHF …;

dit

que X. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République 
et Canton du Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que taxés et fixés 
ci-dessus, et d'autre part à Me Maëlle Courtet-Willemin la différence entre cette indemnité et 
les honoraires qu'elle aurait touchés comme mandataire privée, soit CHF … pour la première 
instance et CHF … pour la seconde instance ;

informe

des voie et délai de recours selon avis ci-après.

- prononcé et motivé publiquement -

Porrentruy, le 10 septembre 2013  

AU NOM DE LA COUR PÉNALE
Le président : La greffière :

Gérald Schaller Nathalie Brahier

11

A notifier :
- au prévenu, par sa mandataire, Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate, 2800 Delémont ;
- à la partie plaignante ;
- au Tribunal pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;
- au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy.

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.

Un recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès 
du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification 
du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être 
adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui 
sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un 
exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.

Remarques concernant la portée et les conséquences du sursis

L'octroi du sursis signifie que l'exécution de la condamnation qui a été prononcée est 
suspendue pendant le délai d'épreuve fixé par le jugement. Il constitue une occasion fournie 
à la personne condamnée de démontrer qu'elle s'est amendée durablement. 
Si, à l'échéance de ce délai, la personne condamnée s'est bien conduite, la peine prononcée 
ne devra pas être exécutée (art. 45 CP). Par contre, si, durant le délai d'épreuve, la personne 
condamnée commet une nouvelle infraction (crime ou délit), ou ne respecte pas les règles de 
conduite auxquelles le sursis a été subordonné, ou encore se soustrait à l'assistance de 
probation, une procédure en révocation du sursis sera introduite à son encontre; elle s'expose 
alors à devoir exécuter la peine initialement prononcée (art. 46 et 95 al. 3 à 5 CP). 
Le sursis partiel signifie que seule la partie de la peine assortie du sursis est suspendue.