# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b692ece-a8de-52d9-8df2-f04cb8338fb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/394/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-394-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/394/2010-ICCIFD ATA/749/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame V______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 mai 2010 (DCCR/689/2010) 

- 2/4 - 

A/394/2010 

EN FAIT 

1.  Par acte mis à la poste le 1er février 2010, Madame V______, indiquant pour 
adresse « c/o X_______, Y______ Genève », a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) contre la 
décision sur opposition que l’administration fiscale des contributions (ci-après : 
l’AFC) lui avait notifiée le 21 décembre 2009. 

2.  Le 4 février 2010, la commission a accusé réception du recours. Sous peine 
d’irrecevabilité, Mme V______ devait verser une avance de frais de CHF 500.- 
avant le dimanche 7 mars 2010. 

  Ce pli a été envoyé à l’adresse mentionnée dans l’acte de recours. 

3.  Le 5 mai 2010, la commission a déclaré irrecevable le recours, l’avance de 
frais n’ayant pas été effectuée avant l’échéance du délai imparti, soit le dimanche 
7 mars 2010, reporté au lundi 8 mars 2010. 

  Cette décision a été reçue par Mme V______ le 19 mai 2010. 

4.  Le 17 juin 2010, Mme V______ a déposé au greffe du Tribunal 
administratif un recours contre la décision précitée. Son mari et elle-même étaient 
domiciliés à Dubaï. L’adresse de correspondance mentionnée à Genève était celle 
de la société de son père. Le paiement de l’avance de frais n’avait pas été effectué 
car la transmission avait mal fonctionné. Elle était décidée à poursuive l’action 
entreprise pour faire valoir son droit. 

5.  Le 6 juillet 2010, la commission a transmis son dossier, persistant dans les 
termes de sa décision. 

6.  Aucune des parties n’ayant sollicité d’autres actes d’instruction 
supplémentaires dans le délai imparti, la procédure a été gardée à juger le 10 août 
2010. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : 

- 3/4 - 

A/394/2010 

  « La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les 
frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable. » 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti. 

4.  Dans son recours adressé auprès du Tribunal administratif, la recourante ne 
conteste pas ne pas avoir versé l'avance de frais dans le délai, expliquant ce retard 
par un problème de communication entre les bureaux de l'entreprise de son père, à 
Genève, et elle-même à Dubaï. 

  Il ressort du dossier que la demande d’avance de frais a été faite par courrier 
recommandé du 4 février 2010 adressé au domicile élu de la recourante. Cette 
dernière est responsable des actes de son mandataire (ATA/296/2010 du 4 mai 
2010). Le délai, de plus de trente jours, pour s’en acquitter est suffisamment long. 
Il correspond, par ailleurs, à l’usage des institutions genevoises en la matière. 

5.  En tous points conforme à l’art. 86 LPA, la décision de la commission ne 
peut qu’être confirmée et le recours rejeté. La recourante n’allègue d’ailleurs 
aucun cas de force majeure, au sens de l’art. 16 LPA. Conformément à sa 
pratique, le Tribunal administratif ne percevra aucun émolument pour la présente 
cause (ATA/285/2010 du 27 avril 2010 ; art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2010 par Madame V______ contre la 
décision du 5 mai 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 4/4 - 

A/394/2010 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame V______, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale et à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :