# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8254cfad-9405-5006-84c1-0a36a5f61778
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2016 E-3511/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3511-2016_2016-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3511/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley,  juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

B._______, née le (…), 

Moldavie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 29 avril 2016 / N (…). 

 

 

E-3511/2016 

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Faits : 

A.  

Le 10 février 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure de Chiasso. Auditionné sommairement, 

le 12 février 2015, il a déclaré être de nationalité ukrainienne, de religion 

orthodoxe et provenir de la ville de C._______ (D._______).  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 21 janvier 2016, A._______ a exposé 

avoir quitté l’Ukraine en (…), pour rendre visite à sa mère, séjournant en 

Italie, et passer les fêtes de Noël avec elle. Le (…), l’intéressé se serait 

rendu en Suisse sur l’invitation de quelques amis, pour faire du ski. Vingt-

quatre heures avant son départ, il aurait appris, par une connaissance, que 

les autorités ukrainiennes allaient lui adresser une convocation au service 

militaire. Ne souhaitant pas y donner suite, l’intéressé se serait résolu à 

introduire une demande d’asile en Suisse. Il a déclaré qu’à ses yeux, sa 

convocation était illégale dans la mesure où le fait de le forcer à servir dans 

l’armée portait atteinte à ses droits fondamentaux. Par ailleurs, n’ayant 

jamais fait de formation militaire ni participé à un combat, il ne serait pas 

en mesure de satisfaire correctement aux devoirs et obligations d’un 

soldat. 

Lors de sa seconde audition, le recourant a produit l’original de son 

passeport ukrainien international et de son passeport interne. Il a 

également fourni trois documents originaux, libellés en ukrainien, 

concernant sa mobilisation lesquels lui auraient été transmis par son 

épouse et par son père.  

Le premier, non daté, intitulé « convocation », ordonne à l’intéressé de se 

présenter, le (…), à 9 heures au commissariat militaire de la ville de 

C._______. Le deuxième, daté du 7 août 2015, somme de nouveau 

l’intéressé à se manifester au dit commissariat dans un délai de trois jours 

dès sa réception. Il indique qu’une non – exécution du service militaire peut 

être punie d’une amende allant jusqu’à 50 revenus minimaux non-imposés, 

de travaux « correctionnels » jusqu’à deux ans au maximum ou 

d’emprisonnement pour six mois.  

Le troisième document indique un numéro d’identification, attribué à 

l’intéressé pour pouvoir déterminer son identité en cas de mort au combat.  

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B.  

Le 11 mars 2015, l’épouse de l’intéressé B._______ a déposé une 

demande d’asile en Suisse, au Centre d’enregistrement et de procédure 

de Chiasso. Auditionnée sommairement, le 26 mars 2015, elle a déclaré 

être de nationalité moldave, de religion orthodoxe et provenir de la ville de 

D._______. En (…), l’intéressée s’est rendue en Ukraine pour étudier. Elle 

y a rencontré A._______ avec qui elle s’est mariée en (…). Avant le départ 

de A._______ pour la Suisse en (…), le couple aurait vécu en Ukraine, 

pays dans lequel l’intéressée bénéficie d’une autorisation de séjour.  

Entendue sur ses motifs d’asile, le 21 janvier 2016, l’intéressée a déclaré 

être venue en Suisse pour rejoindre son mari, celui-ci ne pouvant pas 

rentrer en Ukraine sans risquer des mesures de rétorsion pour s’être 

soustrait au service militaire. L’intéressée a expliqué que le couple ne 

pouvait pas, non plus, s’installer en Moldavie, son pays d’origine, en raison 

des tracasseries qu’elle risquait d’y subir de la part de son ex-compagnon, 

jaloux de sa relation avec A._______. Sur ce point, elle a exposé qu’à 

chaque fois qu’elle rencontrait fortuitement son ex-copain, celui-ci l’injuriait 

et l’humiliait. En (…), il aurait tenté de la violer, après l’avoir rencontrée 

dans une discothèque où elle se serait rendue pour revoir ses anciens 

camarades de classe. Le lendemain, la recourante aurait tenté de porter 

plainte mais les fonctionnaires de police auraient refusé d’enregistrer sa 

déposition après avoir appris que son ex-copain appartenait à une famille 

haut placée de la ville.  

C.  

Le 29 avril 2016, le SEM a rejeté les demandes d’asile des intéressés.  

C.a. S’agissant de A._______, l’autorité intimée a constaté qu’un Etat avait 

légitimement le droit de se constituer une armée et de recruter ses citoyens 

à cette fin. Il pouvait en outre prévoir des sanctions contre les récalcitrants. 

Se référant directement à la situation de l’intéressé, l’autorité intimée a 

souligné qu’il était en âge d’accomplir un service militaire conformément 

aux règles en vigueur en Ukraine et qu’aucun motif personnel ne s’y 

opposait. Le SEM a enfin rappelé que selon la jurisprudence, une 

convocation au service militaire ne pouvait pas, à elle seule, être 

considérée comme une persécution au sens de l’art. 3 LAsi.  

C.b. Quant à la demande d’asile de B._______, le SEM a observé que les 

persécutions infligées par des tiers n’étaient pertinentes pour l’octroi de 

l’asile que si l’Etat n’était pas en mesure de protéger la personne en danger 

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ou qu’il refusait de le faire. En l’espèce, l’autorité intimée a retenu que tel 

n’était pas le cas, l’intéressée n’ayant aucunement démontré que les 

autorités moldaves n’étaient pas capables de la protéger. S’agissant en 

particulier du refus d’enregistrer sa plainte, le SEM a observé que ce 

comportement, lequel constituait un abus d’autorité, aurait dû être porté à 

la connaissance d’une autorité de surveillance étant donné que le code 

pénal moldave réprime la tentative de viol. 

Le SEM a en outre observé que l’intéressée ne faisait valoir que des 

problèmes circonscrits au plan régional auxquels elle pouvait se soustraire 

en se rendant dans une autre partie du territoire moldave.  

C.c. Quant enfin de l’exécution du renvoi des recourants, le SEM a 

constaté que celui-ci était licite, possible et raisonnablement exigible. 

S’agissant en particulier de la situation de l’intéressé, le SEM a observé 

que même s'il provenait d'une région contrôlée par les séparatistes pro-

russes et touchée par les violences, il avait la possibilité de s'installer dans 

une autre partie du territoire ukrainien sous contrôle gouvernemental, une 

alternative à laquelle ni la situation politique de l'Ukraine ni aucun autre 

motif ne s'opposait.  

D.  

Par recours interjeté, le 2 juin 2016, les intéressés ont contesté la décision 

précitée, estimant que le SEM n’avait pas suffisamment pris en compte le 

risque que A._______ courrait en cas de retour dans son pays d’origine. 

Ils ont ainsi exposé qu’après son renvoi en Ukraine, le recourant risque 

d’être enrôlé dans l’armée et forcé d’aller combattre sur le front. De plus, 

après son retour, il pourrait subir des sanctions pour s’avoir soustrait au 

service militaire. Sur cette base, les intéressés ont conclu que l’exécution 

du renvoi de A._______ en Ukraine était illicite voire inexigible.  

Les recourants n’ont en revanche pas contesté la décision du SEM en ce 

qui concerne le refus de leur octroyer l’asile. S’agissant de la recourante, 

celle-ci n’a pas non plus contesté la décision du SEM en ce qu’elle ordonne 

l’exécution d’un éventuel renvoi en Moldavie.  

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

Les intéressés n'ont pas contesté les chiffres 1, 2 et 3 de la décision du 

SEM qui leur dénie la qualité de réfugié, rejette leurs demandes d'asile et 

prononce leur renvoi, de sorte que, sur ces points, celle-ci a acquis la force 

de la chose décidée. Ils ont en revanche contesté la décision précitée en 

ce qu’elle prononce l’exécution du renvoi de l’intéressé en Ukraine. Il 

convient en conséquence d’examiner si le SEM a, à juste titre, ordonné 

l'exécution du renvoi de A._______ vers son pays d’origine (art. 44 al. 1 

LAsi). 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

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4. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

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5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

5.4 En l’occurrence, l’intéressé affirme être exposé, en Ukraine, à des 

représailles en raison de son insoumission au service militaire. Il craint 

également qu’après son retour, il soit mobilisé et blessé voire tué au 

combat. Pour ces motifs, il estime que son renvoi est contraire à l’art. 3 

CEDH et, partant, illicite. Il convient dès lors de déterminer si le recourant 

risque effectivement d’être exposé, en Ukraine, à des traitements prohibés 

par cette disposition.  

5.4.1 S’agissant d’abord de son refus de servir, rien dans le dossier ne 

permet de présager que l’intéressé risque, en Ukraine, des sanctions qui 

seraient déterminantes sous l’angle de l’art. 3 CEDH. Sur ce point, il 

convient surtout de relever que, selon la convocation produite, le refus de 

servir à l’armée peut être puni, en l’Ukraine, soit d’une amende ou  

d’emprisonnement pour six mois, soit d’une astreinte à des travaux 

« correctionnels » pour un maximum de deux ans. Il s’agit donc 

uniquement des sanctions qui visent à réprimer la désertion de l’armée. 

Elles n’impliquent aucunement une mise en danger concrète de la vie ou 

de la santé de la personne impliquée et partant, ne peuvent pas être 

assimilées à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Par ailleurs, il 

convient d’observer qu’un Etat peut légitimement adopter des sanctions 

pour réprimer une violation de l'obligation de servir.   

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5.4.2 Quant au risque d’être mobilisé et envoyé sur le front, celui-ci ne peut 

pas, non plus, s’analyser comme une atteinte à l’art. 3 CEDH. Il s’agit en 

effet ici de l’accomplissement d’un devoir de citoyen, l’obligation qui ne 

peut pas être considérée en tant que telle comme un traitement inhumain 

ou dégradant interdit par l’art. 3 CEDH. Le risque d’être blessé voire tué 

est en effet inhérent à la défense de son pays dans la cadre d’un service 

commandé.  

5.5 S’agissant de la situation de la recourante, aucun élément du dossier 

ne permet de présager qu’elle puisse être soumise, après son renvoi en 

Moldavie, à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Le recours ne 

contient d’ailleurs aucune allégation sur ce point. 

5.6 Partant, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

6. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc, dans chaque cas, confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

6.1 S’agissant de l’Ukraine, en dépit des combats prévalant dans l'est du 

pays, elle ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

- et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, 

au sujet de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de la disposition légale précitée (cf. arrêt du 

Tribunal E-3017/2015 du 10 juillet 2015, consid. 8.3 p. 10). 

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6.2 En outre, s’agissant en particulier de la situation de l’intéressé, il 

convient de rappeler ici que l’art. 83 al. 4 LEtr vise essentiellement des 

civils et ne s’applique pas à des personnes mobilisées comme soldat. En 

conséquence, contrairement à ce qu’il prétend dans son recours, 

l’intéressé ne peut pas, en sa qualité de recrute,  alléguer la violation de 

cette disposition au motif d’être exposé à un danger lors du combat.  

6.3 Quant à la recourante, elle n’a pas contesté l’exigibilité de l’exécution 

de son renvoi.  

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi des intéressés est 

raisonnablement exigible.  

7.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays respectifs ou, à tout le moins, sont en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès des représentations de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage. 

L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

Il convient encore d’observer que les intéressés, qui sont mariés, 

proviennent de deux pays différents. B._______ dispose toutefois d’un 

permis de séjour en Ukraine. Elle peut donc s’y installer avec son mari si 

elle ne souhaite pas se séparer de lui. Inversement, si l’intéressé désire 

suivre son épouse en Moldavie, il lui est loisible d’entamer, auprès des 

autorités compétentes de ce pays, une procédure de regroupement familial 

lui permettant d’y obtenir une autorisation de séjour adéquate.  

8.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement, la demande de dispense 

du versement d’une avance des frais de procédure présumés est sans 

objet.  

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10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :