# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67eda125-284d-5077-8b48-6cc87d704f4a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-04
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.01.2023 A1 22 147
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-147_2023-01-04.pdf

## Full Text

A1 22 147 

 

ARRÊT DU 4 JANVIER 2023  

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas 

Brunner, juges  

 

en la cause 

 

 

X _________, A _________, représenté par Maître Bastien Geiger, avocat à 

Genève, recourant 

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée 

CONSEIL COMMUNAL DE PORT-VALAIS, 1897 Le Bouveret, autre autorité 

 

(domaine public) 

recours de droit administratif contre la décision du 27 juillet 2022 

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considérant en fait et en droit 

 

A.  A la suite de difficultés liées à l’occupation des grèves du lac Léman par des 

propriétaires de fonds riverains sis dans les communes de Saint-Gingolph et de 

Port-Valais, le Conseil d’Etat chargea une commission d’élucider les questions 

techniques et juridiques à résoudre afin de rétablir une situation conforme au 

droit. Les commissaires firent mesurer par un géomètre les surfaces de domaine 

public et les longueurs de grève concernées, puis entendirent, au second 

semestre de 1993, les propriétaires des immeubles privés en cause et 

proposèrent, le 20 septembre 1994, un projet de tarif de taxes d’utilisation du 

domaine public que le Conseil d’Etat adopta le 23 août 1995, avant d’attribuer, le 

22 novembre 1995, des concessions à divers particuliers, dont X _________, à 

qui appartenait la parcelle n° xx1 du cadastre municipal de Port-Valais, bien-

fonds jouxtant au nord la grève du lac Léman. 

Il s’agissait d’une concession d’utilisation du domaine public, d’une durée de 

30 ans, qui valait pour un ponton de 10 m2, une surface de 90 m2 du plan d’eau 

du lac et pour 12 mètres linéaires de sa grève. Elle était assortie de clauses 

accessoires subordonnant son transfert à approbation et spécifiant qu’elle 

pouvait être révoquée si le concessionnaire ne se conformait pas aux conditions 

fixées, voire être revue en cas de réalisation d’un chemin riverain accessible au 

public ou si l’Etat avait besoin de ces biens du domaine public pour remplir ses 

tâches, sans que le concessionnaire fût à indemniser dans ces hypothèses (ch. 

I 2a-c). Le ch. I 2i astreignait le concessionnaire à une taxe annuelle de 205 fr., 

arrêtée en fonction du tarif susmentionné qui tablait sur les dimensions des 

portions de domaine public servant à des fins privées. 

Le ch. II 1 de la concession était libellé « le montant global de 205 fr. dont la 

charge de l’encaissement incombe au Département des finances – section 

gérance des immeubles, sera versé à la Caisse d’Etat sous la rubrique 7015.434 

du service des routes et des cours d’eau jusqu’au 31 décembre de chaque 

année, pour la première fois le 31 décembre de l’année en cours. Il sera indexé 

selon l’indice suisse des prix à la consommation ».   

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Le 7 mars 1996, la Cour de droit public raya du rôle le recours de droit 

administratif (P7/96) de X _________ contre la décision du Conseil d’Etat du 

22 novembre 1995. 

Le 15 mai 2002, X _________ vendit la parcelle n° xx1 à B _________ qui en est 

encore propriétaire. 

B. Le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat révoqua sans indemnité la concession qu’il 

avait accordée le 22 novembre 1995 à X _________, parce que la taxe de 205 fr. 

n’avait plus été réglée depuis 2011. En outre, le n° xx1 avait été aliéné, sans 

qu’ait été requis l’assentiment ladite autorité pour un transfert de la concession. 

C. Le 2 septembre 2022, X _________ conclut céans à l’annulation de la décision 

du 27 juillet 2022 du Conseil d’Etat qui lui avait été communiquée le 3 août 2022 

et à l’allocation de dépens. Il se plaignait de n’avoir eu aucune possibilité 

d’exercer son droit d’être entendu avant d’être privé d’une concession qu’il n’avait 

pas cédée à B _________ en lui vendant le n° xx1. Il imputait, d’autre part, à 

l’Etat le non-paiement de la taxe de concession qui ne lui avait plus été facturée 

depuis 2011, contrairement aux années antérieures. 

Le 5 octobre 2022, le Conseil communal de Port-Valais renonça à se déterminer, 

tout en regrettant que le recours retardât le réaménagement du quai Laval 

bordant le lac. 

Le 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat proposa de débouter X _________.  Il 

soutint que les bénéficiaires de concessions du 22 novembre 1995 étaient le plus 

souvent des propriétaires de terrains adjacents au domaine public du lac Léman ; 

c’était le cas de celle attribuée à X _________, quand il était propriétaire du n° 

xx1. Cette concession était actuellement « de toute manière vidée de son sens » 

pour lui, car il avait vendu sa parcelle en 2001. A supposer qu’il fût demeuré 

concessionnaire malgré cette vente, la non-facturation de la taxe annuelle y 

afférente ne le dispensait pas d’en verser (spontanément) le montant. Le pouvoir 

d’examen du Tribunal était assez large pour l’habiliter à remédier à une 

éventuelle violation du droit de X _________ d’être entendu avant la décision 

attaquée. Enfin, l’Etat et la commune de Port-Valais voulaient réaménager le quai 

Laval le long du lac. La réalisation de ce projet, dont l’autorisation par la 

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Commission cantonale des constructions (CCC) était en cours, ne se conciliait 

pas avec le maintien d’une concession qui pouvait être légalement révoquée au 

vu de sa clause prévoyant cette solution si les surfaces concernées devenaient 

nécessaires à l’accomplissement de tâches de l’Etat. L’effet suspensif du recours 

devait être retiré, afin que la procédure devant la CCC puisse avancer.   

X _________ resta sur ses positions dans ses ultimes observations du 25 octobre 

2022. 

D. Le recours a été interjeté à temps et dans les formes voulues (art. 72,  

78 lit. a, 80 al. 1 lit. b-c, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et 

la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6). 

E. La let. A ci-dessus résume les let. A-C de l’exposé des faits de l’ACDP P4/96 

du 24 mai 1996 rejetant le recours d’une administrée qui s’en prenait à la taxe 

d’utilisation du domaine public que lui imposait une décision du Conseil d’Etat du 

22 novembre 1995 en lui accordant une concession analogue à celle que  

X _________ avait obtenue, à la même date, parce qu’il était à cette époque le 

propriétaire du n° xx1. 

Il appert de ces faits que le Conseil d’Etat a, par l’octroi de ces concessions, 

régularisé l’utilisation, par des propriétaires de fonds privés en bordure du lac 

Léman, de biens du domaine public cantonal, soit de parties de grèves de ce lac et 

de son plan d’eau (cf. art. 664 al. 1 et 2 CC ; art. 163 al. 1 de la loi d’application du 

4 mars 1998 du CC ; RS/VS 211.1). On doit en inférer que ces concessions avaient 

été accordées à leurs bénéficiaires parce qu’ils étaient propriétaires de terrains 

bordant le Léman et qu’elles n’auraient pas été attribuées à des tiers qui n’étaient 

pas dans ce cas, notamment à des propriétaires d’immeubles plus éloignés de la 

berge, solution qui eût été contraire à l’intérêt public commandant de limiter au 

maximum les constructions et les installations sur les rives des cours d’eau et des 

lacs (art. 17 al. 1 lit. a de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire - LAT ; 

RS 700 ; cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_233/2019 du 16 juin 2020 cons. 4.2 ; 

arrêt du Tribunal féédral 2C_462/2012 du 23 octobre 2012 cons. 4.4). 

F. X _________ prétend que la vente du n° xx1 à B _________ n’incluait pas la 

concession que lui-même avait obtenue grâce à l’entrée en force de la décision du 

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Conseil d’Etat du 22 novembre 1995 et dont, à le lire, il « est resté et reste l’unique 

bénéficiaire ». Il allègue à ce sujet que l’acquéreuse du n° xx1 est l’une de ses 

proches et qu’elle s’est engagée à ne vendre cet immeuble qu’à lui ou à l’un des 

héritiers directs de celui-ci. 

Ce moyen repose sur la prémisse que la titularité de la concession sur laquelle porte 

le procès est dissociable de la titularité du droit de propriété sur une parcelle riveraine 

du lac Léman. Or, on vient de voir que le but des assez nombreuses concessions 

accordées le 22 novembre 1995 au recourant et à d’autres propriétaires de terrains 

jouxtant les bords du Léman était d’encadrer l’utilisation par ceux-ci d’éléments du 

domaine public cantonal limitrophes d’immeubles appartenant à ces particuliers. 

Ce but subsiste lorsqu’un tel immeuble est cédé à un tiers, ce qui implique 

logiquement un transfert à l’acquéreur de l’immeuble de la concession initialement 

accordée à l’aliénateur. Ce transfert repose sur des motifs de droit public dérivant 

des objectifs d’intérêt général justifiant l’existence d’une concession d’utilisation du 

domaine public. Il ne saurait donc être tenu en échec, comme le voudrait le 

recourant, par une convention de droit civil entre acquéreur et aliénateur. 

G. Cela étant, X _________ se prévaut d’une concession qu’il n’a plus. Il n’a aucun 

intérêt personnel, direct et digne de protection, à l’annulation de la décision du 

Conseil d’Etat révoquant cette concession. Ses conclusions sont irrecevables parce 

qu’il n’a pas qualité pour recourir au sens des art. 80 al. 1 lit. a et 44 al. 1 lit. a LPJA). 

La requête du Conseil d’Etat en retrait de l’effet suspensif du recours est classée (art. 

80 al. 1 lit. d et 51 al. 2 LPJA). 

H.  Le recourant n’a pas droit à des dépens ; il paiera un émolument de justice de 

1500 fr., débours inclus ; sa quotité est arrêtée en fonction des critères légaux 

codifiant les règles générales d’équivalence et de couverture des frais (art. 89 al. 1 

et 91 al. 1 LPJA ; art. 3, 11, 13, 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais 

et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8). 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est déclaré irrecevable. La demande de retrait d’effet suspensif 

est classée. 

2. Les dépens sont refusés au recourant qui paiera 1500 fr. de frais de justice. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Me Bastien Geiger, à Genève, pour le 

recourant, au Conseil communal de Port-Valais, au Bouveret, et au Conseil 

d’Etat, à Sion. 

 

Sion, le 4 janvier 2023.