# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b9b147c-774b-5844-b8f0-39066f0b2ae8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.06.2014 A/927/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-927-2014_2014-06-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/927/2014-CS DCSO/147/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 JUIN 2014 

 

Plainte 17 LP (A/927/2014-CS) formée en date du 28 mars 2014 par M. K______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. K______. 

- A______ Sàrl 

c/o Me Michael RUDERMANN, avocat 

Avocats Associés 

Bd des Tranchées 36 

1206 Genève. 

- BANQUE CANTONALE DE GENEVE 

Dépt contentieux et workout 

Quai de l'Ile 17 

Case postale 2251 

1211 Genève 2. 

 

 

 

 

A/927/2014-CS 

- 2 -

 

- M. B______ 

c/o Me Jamil SOUSSI, avocat 

Rue François-Bellot 1 

1206 Genève. 

- ETAT DE GENEVE 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- ETAT DE GENEVE IFD  

C/O ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- J______ 

c/o Me Claudio FEDELE, avocat 

Fedele Dessimoz & Ass. 

Avenue Krieg 7 

Case postale 209 

1211 Genève 17. 

- T______ SA. 

- UBS SA 

A l'att. de Mme DE CHAMBRIER 

Case postale 2600 

1211 Genève 2. 

- Office des poursuites. 

 

- 3/8 - 

 

 

A/927/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. M. K______ a fait l'objet des procès-verbaux de saisie n° 11 xxxx59 W,  

11 xxxx32 J, 12 xxxx95 W et 13 xxxx16 T fixant une saisie de salaire de  

13'140 fr. par mois et saisissant son immeuble, sis chemin de Y______ xx à 

B______, parcelle n° xxx91, qui est constituée des parts de copropriété xxx91-1 et 

xxx91-2, inscrites à la suite du jugement de divorce. 

b. Des réquisitions de vente sont intervenues dans les poursuites n° 11 xxxx59 W, 

11 xxxx32 J, 12 xxxx95 W, à la demande de l'Administration fiscale cantonale, 

T______ SA, M. B______ et la Banque cantonale de Genève. 

c. L'expert mandaté par l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a estimé 

l'immeuble à 1'790'000 fr. 

d. La vente prévue par l'Office initialement le 5 novembre 2013 a été reportée,  

M. K______ ayant obtenu un sursis de l'Office, dès lors qu'il avait effectué un 

acompte. Les créanciers concernés par le procès-verbal de saisie n° 11 xxxx59 W 

ont été informés de ce report. 

e. L'avis adressé au débiteur le 18 octobre 2013 l'informant que M. B______ avait 

requis la vente de l'immeuble mentionne la possibilité pour le débiteur d'éviter 

celle-ci s'il s'acquitte d'un acompte de 2'470 fr. dans les 10 jours. L'Office 

explique que dès lors que le débiteur n'a pas saisi cette opportunité, il n'en a pas 

informé le poursuivant. Resté sans nouvelles, ce dernier a relancé l'Office le  

23 janvier 2014. 

f. Le 23 janvier 2014, l'Office a indiqué au débiteur que le sursis était caduc. 

g. La date de la vente, fixée au 29 avril 2014, a été publiée les 21, 28 février et  

7 mars 2014, les créanciers étant invités à produire leurs créances jusqu'au  

13 mars 2014. L'Administration fiscale cantonale et UBS SA ont produit leurs 

créances garanties par gages immobiliers. 

h. M. K______ s'est ainsi vu notifier, le 18 mars 2014, l'état des charges et les 

conditions de vente relatives à son immeuble, avec ses deux parts de copropriété. 

Ce document désigne et décrit l'immeuble et énonce une estimation à 1'790'000 fr. 

Selon les conditions de vente, agendée au 29 avril 2014, celle-ci doit être adjugée 

au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à 4'105 fr. (ch. 1). Le chiffre 

- 4/8 - 

 

 

A/927/2014-CS 

2 desdites conditions prévoit que "l'immeuble sera vendu avec toutes les  charges 

[…] qui le grèvent d'après l'état des charges annexé, pour autant qu'elles sont 

couvertes par le prix d'adjudication.  Les créances garanties par gage qui ne sont 

pas exigibles  seront  déléguées  à l'acquéreur à concurrence du prix 

d'adjudication. Lorsque la charge réelle est accompagnée d'une  obligation 

personnelle du débiteur, celle-ci est déléguée à l'adjudicataire (art. 135 al. 1 

LP)." 

L'état des charges énumère, sous "créances garanties par gage immobilier" deux 

créances de l'Administration fiscale cantonale de 2'212 fr. 50 et 1'892 fr. 50, 

garanties par une hypothèque légale de droit cantonal et devant être payées en 

espèce, et la cédule hypothécaire d'UBS SA de 1'255'607 fr. 65, non dénoncée au 

remboursement et déléguée à l'adjudicataire. 

B. Par pli expédié le 28 mars 2014 au greffe de la Chambre de surveillance en 

matière de poursuites, M. K______ conteste le montant d'adjudication, exposant 

que la dette cédulaire, qui n'a pas été dénoncée au remboursement, ne sera pas 

cédée à l'adjudicataire, mais devra être couverte par le prix de l'adjudication, de 

sorte que le prix d'adjudication devrait être supérieur à 1'259'712 fr. 65. 

C. Par décision du 8 avril 2014, l'effet suspensif a été accordé à la plainte. 

D. L'Administration fiscale cantonale, qui a requis la vente forcée, s'en rapporte à 

justice. 

UBS SA, créancière gagiste qui n'a pas requis la vente, s'en rapporte également à 

justice. 

M. B______, créancier poursuivant, s'en rapporte aussi à justice et renvoie à sa 

détermination sur effet suspensif, dans laquelle il a relevé que la collaboratrice de 

l'Office en charge du dossier avait pris fait et cause en faveur du débiteur, 

accordant à celui-ci plusieurs sursis, sans en aviser les créanciers, lui fournissant 

l'état des charges et des conditions de vente d'avance par courriel et fixant un prix-

plancher à un montant qui ne couvre même pas l'avance de frais effectuée par ce 

créancier. 

Enfin, l'Office s'en rapporte à son tour à justice. Il explique que, dans la mesure où 

le plaignant est propriétaire des deux parts de copropriété, il a renoncé à la 

procédure prescrite à l'art. 73e ORFI, la procédure de pourparlers supposant au 

moins deux propriétaires distincts. Il a appliqué l'art. 73h ORFI pour déterminer 

l'offre minimale nécessaire et n'a pas tenu compte de la créance garantie par gage 

grevant l'immeuble dans son entier. Il a ainsi additionné les créances garanties par 

- 5/8 - 

 

 

A/927/2014-CS 

gage immobilier produites par l'Administration fiscale sur chacune des parts de 

propriétés et qui totalisent 4'105 fr., ce qui correspond au montant des charges 

préférables. Le principe de l'offre suffisante est respecté si celle-ci est supérieure 

aux créances garanties par gage. Même si les deux parts sont vendues ensemble, 

le montant des charges se détermine en fonction des charges grevant chacune 

d'elles, raison pour laquelle il n'a pas été tenu compte de la créance d'UBS SA, qui 

grève la parcelle dans son ensemble. L'expérience démontrant que la mise à prix 

en bloc des deux parts de copropriété permet d'escompter un prix supérieur, cette 

manière de faire était dans l'intérêt des créanciers et du débiteur. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7  

al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), telle la communication de l'état des charges et des conditions de 

vente d'un immeuble. 

La plainte a été déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) et répond aux exigences de forme (art. 

9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); 

elle est donc recevable. 

2. Sont seuls litigieux le prix d'adjudication minimum de 4'105 fr. et la délégation à 

l'adjudicataire de l'hypothèque au bénéfice de UBS SA.  

L'état des charges et les conditions de vente ne sont pas contestés sur d'autres 

points. 

3. Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont adjugés avec 

toutes les charges les grevant (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, 

droits personnels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur seront 

déléguées à l'acquéreur. Les dettes exigibles garanties par gage immobilier ne sont 

pas déléguées, mais payées par préférence sur le produit de la réalisation (art. 135 

LP). L'objet à réaliser est adjugé, à condition que l'offre soit supérieure à la 

somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant (art. 126 

al. 1 LP). Pour le calcul du prix d'adjudication, peuvent seules être prises en 

considération comme créances garanties par gage préférables à celle du 

poursuivant celles (en capital, intérêts arriérés, intérêts courants jusqu'au jour de la 

vente, intérêts moratoires et frais de poursuite) qui ont été inscrites à l'état des 

charges et n'ont pas été contestées (art. 53 al. 1 Ordonnance du Tribunal fédéral 

sur la réalisation forcée des immeubles; ORFI). La part du prix de réalisation 

afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention 

contraire entre les intéressés (art. 156 al. 1 LP). Est considéré comme 

- 6/8 - 

 

 

A/927/2014-CS 

"poursuivant" au sens de l'art. 126 LP, le créancier à la requête duquel la vente a 

été ordonnée et, s'il y en a plusieurs, celui dont le droit de gage est de rang 

antérieur aux autres (art. al. 1 ORFI).  

4. En l'espèce, le prix minimum d'adjudication doit, selon le principe de l'offre 

suffisante sus-évoqué, être supérieur à la somme des créances garanties par gage 

inscrites à l'état des charges et préférables à celles du poursuivant, à savoir le 

créancier gagiste à la requête duquel la vente a été ordonnée. Deux créanciers 

gagistes apparaissent sur l'état des charges. Seule l'Administration fiscale 

cantonale a agi en recouvrement de sa créance garantie par gage immobilier. Par 

ailleurs, l'Administration fiscale cantonale est au bénéfice d'une hypothèque légale 

privilégiée. Ainsi, le prix minimum d'adjudication doit couvrir les gages 

immobiliers au bénéfice de l'Administration fiscale cantonale, soit 4'105 fr. au 

total. Par ailleurs, lors du calcul de l'offre minimale nécessaire, les créances 

garanties par gage immobilier grevant l'immeuble entier ne seront pas prises en 

considération (art. 73h ORFI), ce qui justifie également de ne pas tenir compte de 

la créance d'UBS SA garantie par la cédule hypothécaire, qui s'étend sur 

l'intégralité de la parcelle, alors que les deux hypothèques légales de droit 

cantonal sont constituées séparément sur chaque part de copropriété.  

Ainsi, si une offre supérieure à 4'105 fr. est articulée, l'adjudication doit avoir lieu 

même si l'offre décisive est inférieure - fût-ce notablement - à la valeur 

d'estimation du gage. En effet, la loi actuelle n'exige plus que l'offre atteigne de 

surcroît la valeur d'estimation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du  

10 septembre 2012 consid. 4.4, avec les citations). 

Enfin, dans la mesure où la créance d'UBS SA garantie par gage immobilier n'est 

pas exigible, l'Office a à juste titre retenu que cette créance était déléguée à 

l'adjudicataire (art. 135 LP). 

Les griefs soulevés par le plaignant sont donc infondés. 

5. La Chambre relève, enfin, qu'elle ne constate pas d'éléments dans le dossier qui 

indiqueraient que, contrairement à ce que soutient M. B______, l'Office aurait 

accordé plusieurs sursis au débiteur sans justification. 

En effet, l'art. 123 LP autorise l'Office à accorder au débiteur un sursis à la 

réalisation, si celui-ci rend vraisemblable qu'il peut s'acquitter de sa dette par 

acomptes réguliers et appropriés. La réalisation peut alors être renvoyée de douze 

mois au plus. Compte tenu, en l'espèce, de l'acompte versé le 27 septembre 2013, 

l'Office a reporté la réalisation de six mois, ce qu'il a indiqué dans un courrier du  

4 octobre 2013 aux créanciers qui avaient alors déjà requis la vente de l'immeuble. 

Le débiteur n'ayant pas versé l'acompte dû à fin novembre 2013, l'Office l'a 

informé le 23 janvier 2014 que le sursis était caduc et a fixé la date de la vente de 

l'immeuble. Ainsi, un seul sursis a été accordé au plaignant, qui a été révoqué 

- 7/8 - 

 

 

A/927/2014-CS 

lorsque ce dernier n'a pas honoré son engagement de verser des acomptes, et la 

date de la vente a été fixée. Il ne peut donc être reproché à l'Office d'avoir, dans la 

manière de traiter le dossier, violé la loi, fait preuve de laxisme, négligé les 

intérêts des créanciers ou d'avoir d'une autre manière manifesté une prévention en 

faveur du débiteur. Il est uniquement regrettable que l'Office n'ait pas réservé une 

copie à M. B______, qui avait requis la vente par courrier du 8 octobre 2013, de 

sa communication au débiteur du 18 octobre 2013 et n'ait apparemment pas non 

plus tenu ce débiteur informé des démarches en cours. Ce constat ne permet 

toutefois pas de conclure à une prévention en faveur du débiteur. 

6. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP), et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

A/927/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 mars 2014 par M. K______ contre l'état des 

charges et les conditions de vente de son immeuble sis à B______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.