# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d7b6147-205a-5ace-9b09-1c919e99146e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 E-5422/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5422-2006_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-5422/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Maurice Utz, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 1er mars 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5422/2006

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 3 septembre 2004, une demande d'asile en 
Suisse.  Il  a  été  entendu  sommairement  par  l'ODM,  au  Centre 
d'enregistrement  pour  requérants  d'asile  (CERA)  de  Vallorbe,  le 
7 septembre  2004.  L'audition  sur  ses  motifs  d'asile  a  eu  lieu  le 
4 octobre 2004 devant l'autorité cantonale compétente.

Selon  ses  déclarations,  le  recourant  est  Kurde,  musulman  (non 
pratiquant), et aurait vécu jusqu'en 2001 dans le village de B._______ 
(commune de C._______, province de Sanliurfa). A cette date, il aurait 
déménagé avec ses  parents  à D._______,  car  son  père,  proche du 
DEP (parti  de  la  Démocratie),  subissait  des  pressions  pour  devenir 
gardien de village et ne voulait plus rester à B._______. Le recourant 
aurait  achevé  sa  scolarité  (3e  année  d'école  intermédiaire)  à 
D._______,  puis  aurait  travaillé  comme  mécanicien  et 
occasionnellement  comme  peintre.  A  cette  époque,  il  serait  devenu 
sympathisant  du  HADEP  (Parti  de  la  Démocratie  du  peuple),  se 
sentant  proche  de  ce  parti  qui  défendait  les  droits  des  Kurdes.  Le 
21 mars 2001, il aurait participé à une manifestation lors de la fête du 
Newroz (nouvel an kurde) à D._______ ; à l'issue de celle-ci, alors qu'il 
rentrait chez lui aux alentours de minuit,  il  aurait été arrêté par trois 
policiers en civil, qui l'auraient fait monter dans une voiture, l'auraient 
brutalisé et l'auraient emmené, les yeux bandés, dans une forêt où ils 
l'auraient  abandonné,  sans  connaissance  suite  aux  mauvais 
traitements infligés (il se serait évanoui quand un policier aurait pointé 
son arme contre sa tête). Il se serait réveillé à l'aube et, parvenant à 
peine à marcher, aurait rejoint une route, où il aurait rencontré d'autres 
policiers turcs qui, après avoir entendu ce qui lui était arrivé, l'auraient 
à leur tour frappé et injurié. Un peu plus tard, un automobiliste l'aurait 
pris  en  charge  et,  vu  son  état  (...),  l'aurait  emmené  à  l'hôpital,  à 
D._______.  Bien  que  son  état  eût  nécessité  une  plus  longue 
hospitalisation, il ne serait resté que deux jours à l'hôpital, parce que 
ses moyens financiers ne lui permettaient pas de prolonger son séjour 
ou, selon une autre explication, parce que le médecin qui l'avait soigné 
aurait eu peur de le garder plus longtemps. Ce dernier lui aurait remis 
un  certificat  attestant  son  état  physique  et  psychique,  mais  ce 
document lui  aurait  été confisqué par un policier  qui  l'attendait  à  sa 
sortie d'hôpital. Depuis cet incident, l'état psychique du recourant se 
serait dégradé ; il était abattu, avait peur de sortir et était traumatisé. Il 

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n'aurait  exercé une activité  lucrative que de manière sporadique. Au 
cours de l'année 2003,  il  aurait  fait  une demande pour changer son 
prénom contre  un  nom d'origine  kurde  et  faire  inscrire  sur  sa  carte 
d'identité qu'il était yezidi (ou catholique, selon les versions), non pas 
qu'il  fût  pratiquant  de  cette  religion,  mais  parce  qu'il  n'aimait  pas 
l'islam.  Cela  lui  aurait  été  refusé  sous  prétexte  que  l'islam  était  la 
religion d'Etat. Il se sentait opprimé et privé de liberté et de droits dans 
ce pays.

En été 2003, il aurait été convoqué au recrutement en vue du service 
militaire,  qu'il  aurait  dû  effectuer  dès  janvier  2004.  Cependant,  il 
n'aurait pas donné suite à cette convocation, car il refusait de servir un 
"pays  fasciste"  qui  opprimait  les  Kurdes. Dans  un  premier  temps,  il 
serait  resté dans la  région de D._______, dormant parfois chez des 
amis ou encore au village. Pour oublier ses problèmes d'armée, il se 
serait beaucoup intéressé au HADEP, accompagnant des amis, pour 
discuter de religion et de culture, et aurait participé à des conférences. 
En  mai  2004,  il  se  serait  rendu  à  Istanbul,  où  il  aurait  séjourné 
jusqu'au mois de septembre 2004. Il y aurait travaillé clandestinement, 
sans s'annoncer officiellement. Son père aurait  vendu un terrain afin 
qu'il puisse payer des passeurs auxquels il aurait remis 4000 euros. Il 
serait  parti  le  26  août  2004,  voyageant  caché  dans  un  camion  de 
marchandises,  d'Istanbul  jusqu'en  Suisse,  où  il  serait  entré 
clandestinement le 3 septembre 2004. 

B.
Par décision du 1er mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant,  au motif  que les faits allégués n'étaient pas déterminants 
pour  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié.  L'ODM  a  relevé 
préliminairement que les difficultés rencontrées par l'ensemble de la 
population  kurde  en  Turquie  ne  revêtaient  pas  l'intensité  suffisante 
pour que l'on puisse, de manière générale, les considérer comme de 
nature  à  rendre  l'existence  impossible  ou  insupportable.  S'agissant 
des événements concrets cités par l'intéressé, il a retenu que, quelle 
que  soit  leur  vraisemblance,  les  préjudices  subis  lors  de  la  fête  de 
Newroz  en  2001  étaient  sans  lien  temporel  de  causalité  avec  son 
départ du pays, plus de trois ans plus tard. Il a enfin relevé que l'Etat 
était  légitimé  à  recruter  ou  mobiliser  ses  citoyens  et  que  les 
déclarations  de  l'intéressé  ne  permettaient  pas  de  conclure  à 
l'existence d'une circonstance particulière susceptible d'aggraver, pour 
des  motifs  pertinents  pour  l'octroi  de  l'asile,  l'éventuelle  peine  qui 

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pourrait être prononcée à son encontre en raison de la violation de ses 
obligations  militaires.  Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, 
considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. 

C.
Par acte du 3 avril 2006, le recourant a interjeté recours contre cette 
décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (CRA), faisant grief à l'ODM d'avoir établi les faits de manière 
incomplète. Il a fait valoir que, pour diverses raisons tenant notamment 
à son état psychique et à la loi du silence qui s'imposait à lui depuis 
plusieurs années, il n'avait pas été à même, lors de ses auditions, de 
parler de ses véritables motifs d'asile, à savoir des activités qu'il avait 
exercées  depuis  2001  dans  le  PKK  (Parti  des  travailleurs  du 
Kurdistan). 

Le recourant a joint à son mémoire une déclaration de plusieurs pages 
exposant ses activités au sein du PKK. Selon ce document, il  aurait 
suivi  (à  une date  non précisée),  alors  qu'il  était  encore  étudiant,  un 
enseignement  de  quinze  jours  dispensé  par  le  PKK,  portant  sur  le 
socialisme  et  les  buts  du  PKK.  Par  la  suite,  il  aurait  fait  la 
connaissance à D._______ d'une personne qui se rendait de maison 
en maison pour instruire les "patriotes" et les inciter à participer à des 
manifestations  telles  que  celle  du  Newroz.  Il  aurait  souvent 
accompagné cette personne. En mai 2001, suite à l'incident rapporté 
lors de ses auditions, survenu après la célébration de la fête du nouvel 
an kurde, il aurait décidé de devenir membre actif du PKK. Il se serait 
tout  d'abord  caché  durant  quelques  jours  chez  un  camarade ;  sa 
famille,  opposée  à  son  engagement  par  crainte  des  conséquences 
pour  lui,  l'aurait  dénoncé  sur  une  chaîne  de  télévision  locale, 
demandant  aux  personnes  qui  l'apercevraient  de  le  signaler  à  la 
police. Depuis lors, il  aurait coupé les ponts avec sa famille. Il aurait 
ensuite  rejoint,  dans  un  lieu  isolé  dans  les  montagnes  turques,  un 
camp  de  formation  où  se  trouvaient  une  cinquantaine  de  jeunes 
étudiants et étudiantes. Durant une année et demie, un enseignement 
leur aurait été dispensé portant sur l'histoire, la politique, la religion, la 
philosophie. Ensuite, il aurait été chargé durant quelque temps d'aller, 
avec un autre camarade, dans les villages pour rassembler des vivres 
et du matériel pour les guérilleros. En avril ou mai 2003, il aurait été 
envoyé "en métropole". Avec un autre camarade, il  se serait rendu à 
E._______,  où,  se  sachant  recherché,  il  se  serait  caché  dans  la 

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maison d'un  patriote,  puis  à  C._______,  où il  aurait  participé  à une 
manifestation  et  aurait  signé  une  pétition  pour  protester  contre 
l'isolement  du  chef  du  PKK,  Abdullah  Öcalan  et  demander  sa 
libération.  Il  se  serait,  toujours  avec  le  même  camarade,  rendu  à 
F._______ où, durant deux à trois mois, tous deux auraient passé de 
maison en maison, chez des sympathisants, pour notamment parler de 
l'évolution de la situation et de la position du PKK. Ensuite, ils auraient 
organisé une conférence, en octobre 2003, à laquelle auraient assisté 
une septantaine de membres de HADEP, et lors de laquelle il  aurait 
pris la parole, à l'instar de son camarade, en expliquant notamment la 
volonté du PKK de mettre fin au cessez-le-feu. Après cette réunion, ils 
se  seraient  rendus  à  D._______  où  ils  se  seraient  également 
consacrés  à  des  discussions  chez des  particuliers. Dans le  courant 
novembre  2003,  ils  auraient  organisé  une  réunion,  avec  la  branche 
jeunesse du DEHAP, ainsi qu'une manifestation, toujours à D._______, 
quelque jours plus tard, en faveur d'Abdullah Öcalan. Il aurait ensuite 
été  prévu  que  son  camarade  resterait  à  D._______,  tandis  que  lui-
même se rendrait à Istanbul. Là, il aurait tenté sans succès de trouver 
son  "contact"  et,  sans  relation  quelconque  dans  la  ville,  aurait 
commencé à travailler sur des chantiers. Au bout de quelque temps, il 
se serait finalement décidé à téléphoner à son père. Celui-ci lui aurait 
annoncé que la police le recherchait, qu'elle avait fouillé la maison et 
avait  menacé  de  mort  les  membres  de  la  famille  au  cas  où  ils 
l'auraient caché. Son père aurait insisté pour qu'il quitte la Turquie et il 
aurait finalement suivi ce conseil. 

Le  recourant  a  également  produit,  à  l'appui  de  son  recours,  une 
attestation  non  datée  émanant  du  muhktar  (maire)  de  son  village 
d'origine, confirmant qu'il était recherché par la Turquie "pour certaines 
activités effectuées" et que plusieurs descentes avaient été faites au 
domicile familial. Il  a ultérieurement versé au dossier une attestation 
du  Centre  culturel  du  Kurdistan  à  Lausanne  attestant  sa  qualité  de 
membre actif de l'association. 

D.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse datée 
du 28 avril  2006,  soutenu que le  recourant  n'avait  pas accompagné 
ses  nouveaux  allégués  d'arguments  convaincants  de  nature  à 
expliquer les raisons profondes qui  l'auraient  empêché de collaborer 
pleinement, dès le début de la procédure, à l'établissement des faits 
déterminants.  Il  en  a  conclu  que  les  motifs  avancés  au  stade  du 

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recours n'étaient pas vraisemblables. Quant à l'attestation du muhktar 
fournie comme moyen de preuve, l'ODM a estimé que ce document ne 
pouvait  être retenu, dès lors qu'il  émanait  d'une personne qui n'était 
pas, de par sa fonction, informée d'éventuelles recherches contre un 
suspect  pour  des  raisons  politiques,  ni  habilitée  à  établir  une  telle 
pièce. Il a observé pour le surplus que, si réellement des recherches 
avaient été dirigées contre le recourant, des annonces diffusées à la 
télévision  dans  ce  sens  et  des  perquisitions  conduites  au  domicile 
familial, le recourant aurait été en mesure de produire des documents 
judiciaires. L'ODM a en conséquence proposé le rejet du recours. 

E.  
Dans  sa  réplique  du  22  mai  2006,  le  recourant  a  maintenu  ses 
conclusions,  en  soulignant  qu'en  tout  état  de  cause,  même  si  l'on 
devait  considérer  ses  allégués  comme  tardifs,  l'exécution  de  son 
renvoi  devait  être  déclarée  illicite,  eu  égard  aux  risques  auxquels  il 
était  exposé. Il  a versé au dossier un article de presse relatif  à une 
cérémonie organisée en France, en mémoire d'un guérillero du PKK, 
en  expliquant  que  cette  personne  avait  participé  avec  lui  à  une 
formation politique de six mois avant de se rendre dans un autre lieu 
pour effectuer sa formation militaire au sein du PKK.

F.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si 
nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let.  d 
LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

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Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA), sont également traités depuis le 1er janvier 
2007 par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le 
Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la 
présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans le 
délai  (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur à l'époque du dépôt du 
recours) et la forme (art. 52 PA) prescrits par la loi,  son recours est 
recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 Devant  l'autorité  inférieure,  le  recourant  a  allégué  avoir  été 
sérieusement brutalisé (...) et menacé (au moyen d'une arme) par la 
police à la suite de la manifestation du nouvel an kurde (newroz), en 
mars 2001. Comme l'a relevé l'ODM, ces faits remontaient à plus de 
trois  ans  avant  son  départ  de  Turquie,  de  sorte  que,  même si  l'on 
devait admettre leur vraisemblance, ils ne peuvent, objectivement, être 
considérés  comme des  faits  en  relation  directe  avec son  départ,  ni 
comme des  indices  d'une  crainte  objectivement  fondée  de  subir  de 
nouveaux préjudices. Le recourant ne conteste pas véritablement, sur 
ce point, l'argumentation de l'ODM. 

3.2 Le recourant  fait  cependant  valoir,  au  stade du recours,  que sa 
crainte est fondée en raison de faits dont il n'aurait pas voulu ou pas 
osé parler lors de ses auditions, à savoir de ses activités au sein du 
PKK, qu'il a décrites dans un document annexé à son mémoire.

3.2.1  Comme  l'a  relevé  l'ODM  dans  sa  réponse  au  recours,  la 
vraisemblance de ces motifs doit être sérieusement mise en doute en 
raison  de  la  tardiveté  de  leur  invocation,  et  ce  conformément  à  la 
jurisprudence  constante  en  la  matière  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss). 
Cette  jurisprudence  admet,  certes,  que  le  caractère  tardif  de 
l'allégation  de  certains  allégués  puisse,  dans  certains  cas,  être 
excusable,  notamment  lorsqu'il  s'agit  de  victimes  de  graves 
traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements 
vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la 
loi  du  silence  est  une  règle  d'or.  Cependant,  l'argumentation 
développée  dans  le  recours  et  dans  la  réplique,  selon  laquelle  le 
recourant, entré relativement jeune dans le PKK, serait de longue date 
habitué à ce genre de fonctionnement (craintes et méfiance vis-à-vis 
des  autorités),  ne  convainc pas. En effet,  comme relevé par  l'ODM, 
l'expérience générale démontre que les personnes engagées dans le 
PKK n'ont,  en  principe,  pas  de  difficulté  particulière  à  faire  état  de 
leurs activités. En outre, le recourant a clairement exprimé, lors de ses 
auditions,  la  confiance  qu'il  avait  dans les  autorités  suisses  pour  la 
reconnaissance  de  sa  liberté  et  de  ses  droits  (cf.  en  partic.  pv. de 
l'audition  cantonale  p.  9).  Dès  lors,  l'explication  avancée  dans  le 
document annexé au recours, selon lequel il n'aurait pas voulu parler 

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spontanément  de ses  activités  au sein  du PKK parce que les  pays 
européens  tenaient  celui-ci  pour  une  organisation  terroriste,  paraît 
controuvée. 

3.2.2 Au-delà de l'indice d'invraisemblance résultant de la tardiveté de 
ses allégués, force est de constater que la description écrite que fait le 
recourant  de  son  engagement  au  sein  du  PKK est  imprécise,  voire 
lacunaire et ne correspond pas à la réalité ou à l'expérience générale. 
Le recourant explique qu'après avoir suivi un premier enseignement de 
quinze jours, avec d'autres jeunes, auxquels ses parents ne s'étaient 
pas opposés, ses discussions avec un camarade et surtout l'incident 
du  Newroz  en  mars  2001  l'auraient  déterminé  à  s'engager 
définitivement  dans le  mouvement  en mai  2001,  contre  l'avis  de sa 
famille,  qui  l'aurait  dénoncé  sur  une  chaîne  de  télévision.  Vu  les 
déclarations faites par le recourant au sujet de son père lors de ses 
auditions,  concernant  l'engagement  de ce dernier  dans le  DEP, son 
refus de devenir gardien de village, son déménagement à D._______ 
pour éviter des problèmes avec les autorités, une telle attitude de la 
part  de  son  père  est  inconcevable  et  donc  non  crédible,  d'autant 
qu'elle  aurait  mis  en  danger  toute  la  famille.  En  outre,  le  récit  du 
recourant concernant sa formation et ses propres activités à partir de 
cette  époque  est  particulièrement  vague.  Il  parle  d'une  formation 
uniquement  théorique  pendant  plus  d'une  année  et  demi  dans  un 
camp situé dans les montagnes turques, ce qui ne correspond pas aux 
informations  à  disposition  du  Tribunal  concernant  la  formation  de 
membres  du PKK. Ensuite,  après  avoir  été  chargé  durant  quelques 
mois  de  tâches  logistiques  (aller  dans  les  villages  chercher  de  la 
nourriture pour les guérilleros), il aurait été envoyé dans la région de 
D._______, avec un camarade. Il ne précise pas ses tâches ni à qui il 
devait  en  faire  rapport.  Il  évoque  seulement  des  visites  dans  les 
maisons de "patriotes", et deux réunions regroupant des membres de 
la jeunesse du DEHAP, lors desquelles il aurait pris la parole avec son 
camarade. De telles activités correspondent à celles alléguées par le 
recourant  lors  de  ses  auditions,  lors  desquelles  il  a  déclaré  avoir 
souvent accompagné un de ses camarades à des réunions du HADEP 
dans la  région de  D._______. En revanche, le  récit  du recourant  ne 
contient guère de détails concluants ; il ne répond à l'évidence pas aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi et ne permet donc pas au 
Tribunal  d'admettre  qu'il  aurait  été  un  membre  du  PKK,  avec  des 
fonctions  précises  au  sein  d'une  structure  et  devant  rendre  des 
comptes  à  une  hiérarchie.  Il  en  va  de  même  de  ses  allégations 

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concernant son séjour à Istanbul, où il aurait été envoyé par le PKK, 
mais  se  serait  trouvé  complètement  isolé  parce  que  son  "contact" 
aurait disparu. Ces allégués particulièrement imprécis ne sont pas de 
nature à rendre crédible qu'il aurait eu une réelle fonction au sein du 
PKK, une organisation particulièrement structurée.

3.2.3 A l'appui de ses allégués concernant son engagement dans le 
PKK,  le  recourant  a  déposé  avec  sa  réplique  un  article  de  presse 
concernant un guérillero, qu'il dit avoir rencontré lors de sa formation 
politique.  Ses  explications  concernant  la  manière  dont  il  aurait  fait 
connaissance de cette personne ne contiennent toutefois aucun détail 
précis  et  confidentiel,  significatif  d'une personne initiée,  de nature à 
démontrer son propre engagement au sein du PKK.

Quant  à  l'attestation  du  "muhtar"  déposée  avec  le  recours,  selon 
laquelle  le  recourant  serait  recherché,  elle  ne  saurait  constituer  la 
preuve des faits allégués. Comme l'a relevé l'ODM, elle est rédigée en 
termes  très  vagues,  n'est  pas  datée,  et  n'est  pas  rédigée  par  une 
autorité censée être informée de recherches policières. Au demeurant, 
elle ne mentionne pas précisément le motif des recherches. Or, le fait 
que  les  gendarmes  s'informent  à  son  sujet  ne  serait  en  soi  pas 
absolument  significatif,  sachant  que le  recourant  avait  l'âge de faire 
son service militaire. Il n'est pas rare que les jeunes gens qui ne se 
présentent  pas ou qui  quittent  leur domicile  justement à l'âge où ils 
devraient  servir  soient  soupçonnés  par  les  forces  de  l'ordre  d'avoir 
rejoint les rangs de la guerilla. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils 
soient recherchés sur le plan national, ou qu'ils soient exposés à de 
sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, mais plutôt qu'ils pourraient être appelés à s'expliquer sur 
leur lieu de séjour et leurs activités dans l'intervalle. 

3.2.4 En  définitive,  il  appert  que  le  recourant  n'a  pas  rendu 
vraisemblable  qu'il  serait  exposé  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine  à  des  persécutions  en  raison  de  ses  activités  au  sein  du 
PKK.

3.3 Le recourant a encore allégué lors de ses auditions qu'il  refusait 
d'accomplir  son service militaire en raison de l'attitude des autorités 
turques vis-à-vis des Kurdes et parce qu'à l'armée les Kurdes étaient 
mis sous pression. 

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3.3.1 En Turquie, les appelés qui ne se présentent pas en vue de leur 
conscription  définitive  (ou  d'une  éventuelle  exemption)  ou  ceux  qui, 
une fois recrutés, ne se présentent pas pour accomplir leur obligation 
de servir, alors qu'ils n'ont pas obtenu une dispense pour des motifs 
de  santé,  d'études  ou  autres  (à  l'exception  de  l'objection  de 
conscience,  non  reconnue),  sont  effectivement  passibles  d'une 
sanction militaire. Cependant,  il  convient  de relever que, de manière 
générale,  l'aversion  du  service  militaire  ou  la  crainte  de  poursuites 
pénales pour insoumission (refus d'un civil d'accomplir ses obligations 
militaires et de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont 
convoqué) ne constitue pas en soi une crainte objectivement fondée 
d'être victime de sérieux préjudices au sens de la définition de l'art. 3 
LAsi  (cf.  HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR), 
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut 
de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167ss, p. 43ss; SAMUEL WERENFELS, 
Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, 
p. 258).  Exceptionnellement,  la  qualité  de réfugié peut  toutefois être 
accordée  à  un  insoumis  ou  à  un  déserteur,  lorsque  celui-ci  peut 
démontrer qu'il se verrait infliger pour l'infraction militaire commise une 
peine  disproportionnée  du  fait  de  sa  race,  de  sa  religion,  de  sa 
nationalité,  de  son  appartenance  à  un  groupe  social,  ou  de  ses 
opinions  politiques,  ou  encore  que  l'accomplissement  du  service 
militaire  l'exposerait  à  des  préjudices  relevant  de  l'art.  3  LAsi  ou 
impliquerait  sa  participation  à  des  actions  prohibées  par  le  droit 
international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b aa p. 16ss). 

3.3.2 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable 
l'existence de faits constituant un faisceau d'indices qu'il pourrait être 
exposé à une telle peine disproportionnée, pour des raisons tenant à 
son engagement politique ou à son origine kurde ou qu'il  pourrait  à 
l'occasion  de  son  service  être  exposé  à  des  traitements  illicites  ou 
impliqué dans des actions prohibées. Lors de son audition, il a allégué 
qu'un de ses camarades du HADEP lui avait dit que les Kurdes étaient 
sous pression à  l'armée. Il  n'est  certes  pas  impossible  qu'un Kurde 
puisse être  la  victime,  lors  de  l'accomplissement  de ses  obligations 
militaires, de l'hostilité d'un supérieur pour des raisons tenant  à son 
origine, mais on ne saurait affirmer de manière générale que tous les 
Kurdes sont soumis dans le cadre de l'armée à des préjudices au sens 
de  la  loi  sur  l'asile.  De  même,  il  est  vrai  que  des  jeunes  Kurdes, 
appartenant  en particulier aux classes populaires, ont été affectés à 
des unités de l'armée engagées dans des zones de combats à l'est du 

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pays  et  que  cela  a  pu  leur  poser  un  problème  de  conscience. 
Néanmoins,  l'affectation  au  sein  de  l'armée turque  est,  en  principe, 
décidée de manière aléatoire et on ne saurait affirmer que seuls des 
Kurdes  sont  affectés  à  de  telles  unités,  ni  que  cela  répond  à  une 
volonté des autorités, basée sur des critères politiques ou ethniques 
au sens de l'art. 3 LAsi.  Le Tribunal peut au demeurant, sur ce point 
renvoyer aux considérants pertinents de la décision entreprise. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il tend à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.  

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas 
le cas, l'ODM prononce, en principe, l'admission provisoire l'intéressé 
en  application  de  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

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LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 

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CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, ou 
encore  l'art.  3  Conv.  torture,  précité,  trouvent  application  dans  le 
présent cas d'espèce.

6.4  Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s;  cf.  également arrêt  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 
20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06 et).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  pour  les  mêmes  raisons 
que celles développées au considérant 3 ci-devant, que le recourant 
n'a  pas  démontré  l'existence  d'un  risque  réel,  fondé  sur  des  motifs 
sérieux  et  avérés,  d'être  exposé  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine à des traitements prohibés. Il n'est certes pas exclu qu'en cas 
de  retour  dans  son  pays  d'origine  le  recourant  soit  soumis  à  un 
contrôle approfondi,  notamment du fait qu'il  n'a pas encore accompli 
ses  obligations  militaires,  et  qu'il  soit  appelé  à  s'expliquer  sur  ses 
activités  durant  ces  dernières  années.  Cependant,  il  n'a  pas  établi 
qu'un tel  contrôle l'exposerait à des traitements prohibés par le droit 
international, en particulier par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 
p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant 
est  jeune,  qu'il  est  au  bénéfice  d'une  certaine  instruction  et  d'une 
expérience  professionnelle,  et  qu'il  n'a  pas  allégué  souffrir  de 
problèmes  de  santé  qui  pourraient  actuellement  entraîner  une 
diminution de sa capacité de travail ou nécessiter des soins essentiels 
qui  ne  pourraient  lui  être  prodigués  dans  son  pays  d'origine.  Au 
demeurant, même si cela n'est pas déterminant, il dispose d'un réseau 
familial et social dans son pays, sur lequel il devrait pouvoir compter à 

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son retour dès lors qu'il  a allégué avoir renoué les contacts avec sa 
famille.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr précité.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

11. Le recourant a toutefois sollicité lors du dépôt de son recours la 
dispense des frais de procédure, en invoquant son indigence. Dès lors 
que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, 
vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al.1 PA). Il 
est donc renoncé à la perception de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à l'ODM, au mandataire du recourant et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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