# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb3004b-24e8-5331-9680-51006f343835
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 E-3748/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3748-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3748/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 11 mai 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3748/2009

Faits :

A.
Le 25 janvier 2007, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu sommairement audit  centre le  21 février 2007, puis par les 
autorités  cantonales  compétentes  le  24  mai  2007,  le  requérant  a 
exposé  être  originaire  d'Erbil  (nord  de  l'Irak)  et  appartenir  à  la 
communauté musulmane kurde. Il aurait vécu de nombreuses années 
à C._______, localité située dans la province nord-irakienne d'Erbil et 
aurait exercé la profession de charpentier de 2000 à 2006.

C. Durant le mois d'octobre 2006, le père de l'intéressé, peshmerga 
pour l'Union patriotique du Kurdistan (UPK), se serait  rendu dans le 
village de D._______ où il  possédait des terres jouxtant celles d'une 
autre  famille  dudit  village.  S'étant  aperçu  que  cette  famille  s'était 
appropriée de ses terres, il l'aurait signalé au père et au fils de cette 
famille  alors  présents.  Une  bagarre  aurait  alors  éclaté.  Ces  deux 
personnes  auraient  frappé  le  père  du  requérant,  lequel,  armé,  les 
aurait  tuées.  Ce  dernier  aurait  ensuite  décidé  de  déménager  à 
E._______, localité également sise dans la province d'Erbil. Au mois 
de décembre 2006, il aurait été tué alors qu'il se rendait au marché. 
Plusieurs  tentatives  de  conciliation  entre  les  membres  des  deux 
familles auraient eu lieu sans succès, la famille du requérant s'étant 
vue dans le devoir de verser une très importante somme d'argent ou 
alors  d'en  payer  par  la  mort  du  requérant.  A  la  fin  du  mois  de 
décembre, un jeudi matin, le demandeur et son oncle auraient essuyé 
des tirs dans la voiture qui les conduisait dans la zone industrielle. Son 
oncle alors aurait été blessé.

Craignant d'être tué par les membres de cette famille par vengeance 
et suivant les conseils de sa mère et de son oncle, l'intéressé aurait 
quitté illégalement son pays le 25 janvier 2007. Après avoir franchi la 
frontière  turco-irakienne  à  pied,  il  aurait  obtenu  une  fausse  carte 
d'identité  en  Turquie.  Il  aurait  quitté  F._______  le  5  février  2007  et 
aurait  rejoint  la Suisse à bord d'un camion pour la  somme de 8500 
dollars américains.

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Le requérant, qui n'aurait jamais possédé de passeport, a produit une 
copie couleur de sa carte d'identité, laissée à son domicile.

D.
Par décision du 11 mai  2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé en raison du manque de pertinence des motifs d'asile,  au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il 
a, par ailleurs, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible pour un requérant originaire de la province d'Erbil et possible. 
Cet office a en particulier  relevé que les persécutions alléguées par 
l'intéressé  auraient  été  le  fait  de  tiers,  qu'elles  n'auraient  pas  été 
imputables aux organes de l'Etat irakien et qu'il avait la possibilité de 
requérir la protection des autorités locales kurdes. 

E.
Dans son recours interjeté le 10 juin  2009,  l'intéressé a conclu à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a soutenu 
que ses motifs d'asile étaient pertinents au regard de la loi sur l'asile 
parce  que  les  autorités  en  place  n'étaient  pas  en  mesure  de  lui 
accorder protection et qu'elles respectaient le code d'honneur tiré du 
droit  coutumier,  toujours  applicable  lors  de  conflits  claniques.  Il  a 
ajouté qu'il tenterait d'obtenir une attestation prouvant le décès de son 
père. Il  a  enfin  relevé  que  son  renvoi  ne  devait  pas  être  considéré 
comme raisonnablement exigible au vu de la situation encore précaire 
régnant  dans  sa  région  d'origine.  Il  a  également  demandé  à  être 
dispensé de l'avance en garantie des frais présumés de la procédure.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'État concerné et des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du  28 
janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans 
ce sens  JICRA 2000 n° 2consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 
4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p.  52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 
n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de 

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doctrine  citées).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en particulier,  celui  qui  a  déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir  plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 
consid.  6a  p. 9,  JICRA  1993  n° 21  p. 134ss  et  JICRA  1993  n° 11 
p. 67ss ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile 
et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant,  qui  a allégué sa crainte d'être tué 
par mesure de représailles par les membres d'une famille dont le père 
et  le  fils  auraient  été  tués  par  son  père,  n'a  pas  démontré  que  les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies.

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3.2 A cet égard, il y a tout d'abord lieu de relever que l'intéressé ne 
fait  pas  valoir  une  crainte  de  préjudices  pour  l'un  des  motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. Pour cette raison déjà,  les 
motifs  invoqués,  pour  autant  qu'ils  soient  avérés,  ne  sont  pas 
déterminants en matière d'asile.

3.3 En  outre,  il  convient  de  rappeler  que  la  situation  dans  les 
provinces  kurdes  du  Nord  de  l'Irak  a  évolué  depuis  le  départ  du 
recourant  de  son  pays  d'origine.  En  effet,  selon  la  jurisprudence 
récente du Tribunal (cf. ATAF 2008/4 p. 31ss, en particulier consid. 6 p. 
40ss),  la  situation  sécuritaire  certes  encore  tendue  dans  les  trois 
provinces kurdes du nord de l'Irak,  lesquelles ne sont plus à qualifier 
de quasi-Etats, est  devenue suffisamment  calme et  stable pour  qu'il 
puisse  être  admis  que  les  autorités  sur  place  sont,  en  principe, 
capables  de  fournir  une  protection  adéquate  contre  d'éventuelles 
persécutions et  qu'elles  ont  également  la  volonté  de  le  faire 
(cf. ibidem, en particulier consid. 6.6 et 6.7 p. 46ss). Dès lors, même à 
supposer  que  les  craintes  alléguées  de  préjudices  trouvent  leur 
fondement  dans  l'un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3 
LAsi, force est de constater que l'intéressé aurait eu la possibilité de 
requérir la protection des autorités kurdes locales. Or, ni le recourant 
ni  les  membres de sa famille  n'auraient  tenté  de  solliciter  une telle 
protection,  alors  même  que  le  père  du  recourant  aurait  exercé  la 
profession de peshmerga pour l'UPK, ce qui serait de nature à aider la 
famille  dans  cette  situation.  Enfin,  dans  son  mémoire  de  recours, 
l'intéressé  n'a  présenté  aucun  indice  concret  ou  élément  de  nature 
probante susceptible de modifier l'appréciation développée par l'ODM 
sur ce point dans la décision querellée, à laquelle il y a lieu, pour le 
surplus, de renvoyer (cf. consid. I).

3.4 Partant, le Tribunal considère que les motifs invoqués ne sont pas 
déterminants en matière d'asile. 

3.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 

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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture,  RS 0.105;  Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. e p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi au 
Kurdistan  irakien  -  plus  précisément  dans  l'une  des  trois  provinces 
d'Erbil, de Dohouk et de Souleymanieh - est actuellement licite tant du 
point  de  vue  de  la  sécurité  que  de  celui  du  respect  des  droits  de 
l'homme (cf. ATAF 2008/4 précité consid. 6.2 à 6.6 p. 42ss). De plus, le 
recourant  n'a  pas  rendu  hautement  vraisemblable  l'existence  d'un 
risque  personnel,  concret  et  sérieux  d'être  soumis  à  un  traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Dans un récent arrêt portant sur les trois provinces kurdes du nord 
de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya),  le  Tribunal  a  considéré  que 
l'exécution  du  renvoi  était  raisonnablement  exigible,  à  condition  que 
l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu 
pendant  une  longue  période,  et  qu'il  y  dispose  d'un  réseau  social 

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(famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (ATAF 
2008/5 consid. 7.5 p. 75 ss).

7.3  S'agissant  de  la  situation  personnelle  l'intéressé,  le  Tribunal 
observe qu'il  appartient à la communauté kurde musulmane qu'il  est 
originaire de la province d'Erbil, située au nord de l'Irak, où il est né et 
a vécu de manière ininterrompue jusqu'à la fin de l'année (...). Jeune 
célibataire,  il est,  en  outre,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle de plusieurs années en tant que (...) (pv. de l'audition 
sommaire p. 2, pv. de l'audition cantonale p. 7) et n’a pas allégué de 
problème de santé  particulier.  Au demeurant,  il  dispose d'un réseau 
familial  et  social  dans son pays,  sur  lequel  il  pourra compter  à  son 
retour (pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition cantonale p. 6).

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec et où le recourant  n'a  pas établi  son indigence,  la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 
PA).

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12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a, dès lors, lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
compétente du canton du (...).

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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