# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63f5a550-0f88-5b51-bec0-be656bfaa7eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2024 F-3725/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3725-2023_2024-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3725/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Lorenz Noli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Marie Reboul Guigon, 

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 26 juin 2023. 

 

 

 

F-3725/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er mai 2023, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les 

investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité 

centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé 

avait déjà déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 

5 décembre 2022, puis en B._______ le 7 janvier suivant. 

B.   

L'intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 8 mai 2023 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.   

Le 11 mai 2023, il a été entendu dans le cadre d’un entretien individuel (ci-

après : entretien Dublin) au sujet de la possible compétence de la Bulgarie 

ou de la B._______ pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que de 

l’établissement des faits médicaux. 

D.   

Le lendemain, le SEM a soumis aux autorités bulgares une requête aux 

fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]). 

E.   

En date du 18 mai 2023, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de la même disposition. 

F.   

Par décision du 26 juin 2023, notifiée le jour même, l’autorité inférieure, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entrée en matière sur la 

demande d'asile formée par A._______, a prononcé son transfert vers la 

Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents 

médicaux suivants : le formulaire F2 du 17 mai 2023 (céphalées, idées 

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suicidaires ; état de stress post-traumatique [F43.1] ; cf. pièce SEM 19), le 

journal de soins daté du 6 juin 2023 (kyste à l’aisselle gauche ; cf. pièce 

SEM 20) et le formulaire F2 rempli le 9 juin 2023 (idées suicidaires non 

scénarisées ; état de stress post-traumatique avec répercussion sur l’état 

somatique, épisode dépressif moyen ; cf. pièce SEM 21). 

G.   

Le 3 juillet 2023, le prénommé a, par l'entremise de Caritas Suisse, interjeté 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a demandé le prononcé de 

mesures provisionnelles urgentes (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de 

l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA) ainsi que l’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 

et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

complément d’instruction. 

H.   

Par ordonnance datée du lendemain, l'exécution du transfert du recourant 

a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

I.   

Par décision incidente du 7 juillet 2023, l’effet suspensif a été octroyé au 

recours et la requête d'assistance judiciaire partielle admise. En outre, un 

double de l’acte de recours a été transmis au SEM, lequel a été invité à 

déposer sa réponse. 

J.   

L'autorité intimée a fait parvenir sa réponse au TAF le 13 juillet 2023, par 

laquelle elle a préconisé le rejet du recours. 

K.   

Appelé à se déterminer à son tour, l'intéressé a adressé sa réplique en 

date du 26 juillet 2023, par laquelle il a, en substance, déclaré persister 

intégralement dans ses conclusions, en insistant sur la fragilité de son état 

de santé psychique et la nécessité d’instruire plus avant sa situation. Celle-

ci a été communiquée, à titre d’information, au SEM le 4 août suivant. 

L.  

Sur le vu du rapport F2 et du formulaire « Annonce préalable cas spéciaux 

aux cantons » établis le 14 août 2023 et versés au dossier électronique de 

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première instance le lendemain (cf. pièces SEM 49 et 50), la juge 

instructeure a, par ordonnance du 23 août 2023, invité l’autorité inférieure 

à déposer une duplique. 

M.  

Le SEM a transmis sa duplique le 29 août 2023, par laquelle il a, une 

nouvelle fois, proposé le rejet du recours. 

N.  

Invité à adresser une triplique, le recourant s’est exécuté en date du 

19 septembre 2023, en rappelant son état de santé précaire et les 

carences du système d’asile bulgare. 

O.  

Par ordonnance du 27 septembre 2023, un délai échéant le 9 octobre 

suivant a été imparti à A._______ pour produire un rapport médical 

actualisé relatif à son état de santé psychique. Ce délai a été prolongé, à 

la demande du prénommé, jusqu’au 10 novembre 2023. 

P.  

Le 9 novembre 2023, le recourant a transmis un rapport médical daté du 

23 octobre précédent et a sollicité une nouvelle prolongation de délai pour 

en produire un plus complet. La juge instructeure a donné une suite 

favorable à cette requête, en prolongeant ledit délai au 28 novembre 2023. 

Q.  

En date du 28 novembre 2023, l’intéressé a indiqué ne pas avoir pu obtenir 

de nouveau rapport médical et a, en substance, déclaré maintenir les 

conclusions prises à l’appui de son recours. 

R.   

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

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[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant. En effet, celui-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir 

manqué à son devoir d’instruction en lien avec son état de santé. Ce 

manquement aurait conduit à une constatation incomplète des faits 

pertinents. Il aurait également abouti à une motivation déficiente de la 

décision attaquée, en particulier quant à l’application de la clause de 

souveraineté, et donc à une violation de son droit d’être entendu.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

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2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 

al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 

usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 

de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 147 IV 249 

consid. 2.4 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.4 S’agissant tout d’abord de l’instruction de l’état de santé du recourant, 

le Tribunal constate que ce dernier a été interrogé à ce sujet dans le cadre 

de l’entretien Dublin et a pu librement exposer ses problèmes de santé. 

L’intéressé a alors déclaré avoir des problèmes à la tête et au niveau du 

système nerveux, ainsi que des douleurs, et être sujet à des 

vomissements. Il a également indiqué avoir peur et souffrir de panique à la 

vue d’agents de sécurité. Par ailleurs, au moment où elle a statué, l’autorité 

inférieure disposait de plusieurs documents médicaux dont elle a dûment 

tenu compte, soit un journal de soins et deux formulaires F2 (cf. supra, 

consid. F). En particulier, A._______ présentait des idées suicidaires non 

scénarisées et un état de stress post-traumatique, avec répercussion sur 

son état somatique (notamment nausées et céphalées), ainsi qu’un 

épisode dépressif moyen ont été diagnostiqués. A l’issue du rendez-vous 

médical du 9 juin 2023, une nouvelle consultation psychiatrique a certes 

été prévue un mois plus tard et une investigation neurologique ainsi que 

de l’état général a été recommandée. Les affections médicales dont 

souffrait alors le recourant ont toutefois été posées sur la base de 

diagnostics clairs, celui de l’état de stress post-traumatique remontant du 

reste au mois de mai précédent, et la médication prescrite était connue. 

Ainsi, eu égard aux éléments qui étaient en sa possession, il ne saurait 

être fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir diligenté de mesures 

d'instruction complémentaires. Au demeurant, plusieurs documents 

médicaux ont été versés au dossier du SEM après le prononcé de la 

décision querellée et un nouveau rapport médical a été produit durant 

l’échange d’écritures devant le TAF. Au vu de ce qui précède, l’état de santé 

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de l’intéressé était déjà suffisamment établi au moment où le SEM a statué 

et l’est, a fortiori, à l’heure actuelle. 

2.5 Quant à la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal retient qu’elle 

satisfait aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. supra, consid. 2.3). 

En effet, il est d'emblée possible de comprendre sur quels motifs l'autorité 

inférieure – qui a dûment instruit la cause au préalable (cf. supra, 

consid. 2.4) – s'est fondée pour statuer. Cette motivation a du reste encore 

pu être complétée au cours de l'échange d'écritures. Il sied en outre de 

constater que l'intéressé, qui a produit un mémoire de recours de 26 pages 

puis des écritures complémentaires, n'a aucunement été empêché 

d'exercer son droit de recours en toute connaissance de cause.  

2.6 Pour le surplus, par ses arguments soulevés à ce stade, le recourant a 

en réalité remis en cause l’appréciation du SEM, en relation notamment 

avec son état de santé et les conditions d’accueil des requérants d’asile en 

Bulgarie, ce qui constitue une question relevant du fond. 

2.7 Dans ces conditions, les griefs formels soulevés à l’appui du recours 

doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

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d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. 

cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par l’autorité inférieure 

ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que A._______ avait déjà déposé une demande 

d’asile en Bulgarie le 5 décembre 2022. 

4.1.1 C’est dès lors à juste titre que le SEM a soumis aux autorités bulgares 

compétentes, en date du 12 mai 2023, soit dans le délai fixé à l'art. 23 

par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. 

4.1.2 Le 18 mai suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l'intéressé, sur la base de la même disposition. 

4.1.3 La Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant. 

4.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Bulgarie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

4.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, 

l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

4.2.4 A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, si le 

système d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant 

tant la procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des 

requérants d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 

des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de 

référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en 

particulier, 6.6.7). Depuis lors, cette jurisprudence a été confirmée à 

maintes reprises (cf. p.ex. arrêts du TAF D-6106/2023 du 16 novembre 

2023 ; F-5967/2023 du 6 novembre 2023 consid. 6 ; D-5783/2023 du 

6 novembre 2023 consid. 6.2). Les constatations générales et abstraites 

formulées dans le recours, issues de rapports rédigés par des organismes 

internationaux, ne sauraient permettre, à elles seules, d’aboutir à un 

constat différent. 

4.2.5 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Bulgarie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile n’est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 

par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 

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Page 10 

5.  

5.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a, en substance, mis en 

avant son état de santé psychique précaire, marqué notamment par les 

tortures endurées en C._______, le pays d’origine qu’il a allégué en lieu et 

place de la Turquie, et en Bulgarie, et qui le place dans un état de 

vulnérabilité particulière. Il a, de plus, soutenu qu’en cas de transfert vers 

ce pays-ci, il serait exposé à des conditions d’accueil lacunaires ainsi qu’à 

l’absence des soins médicaux nécessaires et que son droit à la 

réadaptation, au sens de l’art. 14 Conv. torture, ne serait pas garanti. Dans 

ce contexte, il a sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à 

l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté). 

5.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. aussi ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

5.4 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 

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Page 11 

impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 

référence du TAF F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 

6.  

6.1 En l’espèce, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure. En outre, il n’a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. Ce pays a du reste modifié sa pratique en 

lien avec les ressortissants turcs depuis 2022 (cf. Asylum Information 

Database [AIDA], Country Report : Bulgaria, 2022 Update, 03.2023, 

notamment p. 13, 50 et 65 ss, < https://asylumineurope.org/wp-

content/uploads/2023/03/AIDA-BG_2022update.pdf >, consulté le 

08.01.2024). 

6.2 S’agissant des maltraitances que le recourant aurait subies en 

Bulgarie, le Tribunal a certes constaté, dans son arrêt de référence, que 

les conditions de détention sur place présentaient effectivement des 

carences du point de vue notamment de l'accès aux soins et des conditions 

sanitaires et matérielles dans les centres, nonobstant les améliorations 

constatées quant à ce dernier domaine (cf. arrêt de référence F-7195/2018 

précité consid. 6.6.3). Il a toutefois considéré, sur la base des informations 

à sa disposition, que, si elles continuaient d'être précaires, les conditions 

de détention ne pouvaient être d’emblée qualifiées de traitements 

inhumains et dégradants (cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité 

consid. 6.6.7). 

6.2.1 En l’occurrence, l’intéressé n'a pas apporté d’éléments concrets de 

nature à corroborer le fait qu'il aurait été personnellement soumis à de 

mauvais traitements, les allégations, selon lesquelles il avait été battu par 

la police avant d’être détenu dans une prison puis dans deux camps 

différents (l’un fermé, l’autre ouvert) en Bulgarie, se limitant à de simples 

affirmations. 

6.2.2 Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement, à son retour en Bulgarie, de tout accès 

à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

F-3725/2023 

Page 12 

Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir 

besoin pour faire valoir ses droits. 

6.2.3 Dans ce contexte, même s'il y a lieu d'admettre que les conditions 

d'accueil en Bulgarie sont nettement inférieures à celles prévalant en 

Suisse, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays ont revêtu, respectivement revêtiraient, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Les explications au sujet de 

la situation en Bulgarie données, de manière générale et abstraite, à l’appui 

du recours ne sauraient suffire à cet égard. 

6.2.4 Cela dit, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en Bulgarie, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

6.3 S’agissant de la condition médicale du recourant, le Tribunal se 

détermine comme suit. 

6.3.1 Un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué dès le 

17 mai 2023 et des idées suicidaires ont également été évoquées à cette 

date (cf. pièce SEM 19). Ces éléments ont été confirmés le 9 juin suivant 

et le diagnostic d’un épisode dépressif moyen s’est ajouté. La médication 

a, par ailleurs, été augmentée (cf. pièce SEM 21). En juillet 2023, le 

recourant ne s’est pas présenté à la consultation prévue (cf. pièce SEM 

37). Le 14 août 2023, les pensées suicidaires étaient toujours présentes et 

la qualification de l’épisode dépressif a été revue à la hausse (sévère sans 

symptômes psychotiques). Les consultations sont, en outre, passées d’une 

fréquence mensuelle à bimensuelle (cf. pièce SEM 49). Le 28 août 2023, 

les diagnostics sont restés inchangés et l’intéressé a évoqué des idées 

noires, mais pas d’idées suicidaires scénarisées ou de risque de passage 

à l’acte (cf. pièce SEM 54). A._______ a ensuite été affecté au canton de 

D._______ par décision incidente du 12 septembre 2023 (cf. pièce SEM 

59) et pris en charge par un autre psychiatre dès le 4 octobre suivant 

(cf. pièce TAF 14). Celui-ci a établi un rapport médical le 23 octobre 2023, 

après deux consultations avec le prénommé, dans lequel il a mentionné 

une aggravation de l’état psychique et un diagnostic d’état de stress post-

traumatique. Une médication composée de deux antidépresseurs et d’un 

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Page 13 

anxiolytique, ainsi que d’un autre anxiolytique en réserve, était alors 

prescrite. Le médecin traitant a en revanche retenu qu’il n’y avait pas 

d’indice tendant à une hospitalisation future et n’a pas émis de contre-

indication pour un voyage jusqu’en Bulgarie, sous réserve de la poursuite 

du traitement médicamenteux (cf. pièce TAF 16). S’il a sollicité une 

prolongation de délai – laquelle lui a été accordée – pour transmettre un 

rapport médical plus complet, le recourant a finalement indiqué ne pas 

avoir réussi à obtenir d’autre document. 

6.3.2 Le Tribunal constate, dans ce contexte, que l’instruction de l’état de 

santé psychique de l’intéressé, qui a été menée à satisfaction de droit par 

le SEM (cf. supra, consid. 2.4), a encore pu largement être complétée 

durant la procédure de recours. A l’heure actuelle, le recourant souffre d’un 

état de stress post-traumatique et suit un traitement médicamenteux, ce 

qu’il convient de ne pas minimiser. Il ne présente toutefois plus d’idées 

suicidaires, lesquelles n’ont du reste jamais été scénarisées, et il n’existe 

pas d’indication quant à une hospitalisation à venir. L’intéressé a, en outre, 

été déclaré apte au voyage. Dans ces circonstances, le Tribunal est fondé 

à retenir, sur la base des documents versés à la cause, que le recourant 

ne fait pas l’objet d’une prise en charge médicale spécifique et que les 

affections précitées, sans pour autant les minimiser, ne présentent pas une 

gravité particulière nécessitant une prise en charge immédiate sur place. 

6.3.3 En tout état de cause, la Bulgarie, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Les 

rapports des organismes internationaux mentionnés dans le recours ne 

sauraient, à eux seuls, infirmer ni cette conclusion ni la jurisprudence 

constante, selon laquelle la Bulgarie dispose de structures médicales 

suffisantes (cf. p.ex. arrêts du TAF D-5783/2023 précité consid. 7.7.3 ; E-

5821/2023 du 27 octobre 2023 consid. 7.2.4). 

6.3.4 Dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la Bulgarie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités bulgares les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III). 

F-3725/2023 

Page 14 

6.3.5 Dans ces conditions, il n’appert pas que le recourant souffre de 

problèmes de santé d’une gravité telle que l’exécution de son transfert en 

Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

(cf. supra, consid. 5.3). Pour les mêmes motifs, il ne saurait être retenu, 

contrairement aux allégations formulées dans le recours et les écritures 

subséquentes, que l’intéressé présente une vulnérabilité particulière, qui 

commanderait, conformément à la jurisprudence du TAF, un examen plus 

poussé de sa situation personnelle en cas de transfert, respectivement 

l’obtention de garanties de la part des autorités bulgares avant l’exécution 

d’une telle mesure.  

6.4 C’est, par ailleurs, en vain que le recourant a invoqué une violation de 

l’art. 14 Conv. torture, disposition concernant le droit des victimes d'actes 

de torture à obtenir réparation, laquelle ne trouve pas à s’appliquer en 

l’occurrence (cf. arrêts du TAF E-5737/2023 du 27 octobre 2023 

consid. 7.5 ; D-1099/2023 du 3 mai 2023 consid. 8.3.5). En effet, les 

allégations de torture subies en C._______, dont l’intéressé serait 

originaire selon ses dires (et non de Turquie), ne sont, en l’état, pas établies 

et n’ont pas à être examinées plus avant en l’espèce, dans le cadre d’une 

procédure de recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile fondée sur l’application du RD III.  

6.5 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Bulgarie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.6 Enfin, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 RD III. 

6.7 Il est, au demeurant, rappelé que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen leur 

demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

7.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Bulgarie, 

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Page 15 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la requête d'assistance judiciaire partielle présentée à l'appui du recours 

ayant été admise par décision incidente du 7 juillet 2023 (art. 65 al. 1 PA), 

il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :