# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86e30196-56fe-5866-a45e-8c2036223a59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.04.2025 A/334/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-334-2025_2025-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/334/2025 JTAPI/406/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

- 2/4 - 

A/334/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 6 décembre 2024 adressée à Madame A______, l'office cantonal 

des véhicules lui a infligé un retrait du permis de conduire pour une durée de treize 

mois, soit du 6 février 2025 au 5 mars 2026, suite à la conduite d'un véhicule malgré 

une mesure de retrait du permis de conduire et à un dépassement de la vitesse 

maximale autorisée de 63 km/h. 

2. Par acte du 27 janvier 2025, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par lettre recommandée du 3 février 2025, le tribunal a imparti à la recourante un 

délai échéant le 5 mars 2025 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 

cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 7 février 2025. 

5. Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le 

paiement de l’avance de frais a été effectué le 11 mars 2025. 

6. Par courrier du 13 mars 2025, le tribunal a invité la recourante à produire tout 

justificatif démontrant la date à laquelle elle s’était acquittée du paiement de 
l’avance de frais. 

7. Dans son courrier du 24 mars 2025, Mme A______ a expliqué ne pas comprendre 

la raison pour laquelle le paiement n'était pas arrivé dans le délai imparti. Elle 

n'avait pas vérifié si le compte avait bien été débité le jour d'après. Il était probable 

que la banque ait débité le compte à la date du mois d'après au lieu du mois de 

février. Elle n'a pas produit la preuve de paiement comme sollicité. 

8. Par courrier recommandé du 26 mars 2025, distribué le 1er avril 2025, le tribunal a 

accordé un ultime délai au 7 avril 2025 à la recourante pour produire sa preuve de 

paiement, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

9. Cet envoi est resté sans réponse. Ainsi, à ce jour, aucune preuve de paiement n'a été 

apportée par la recourante. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'office cantonal des véhicules (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation 

fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 

destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 

dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 

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A/334/2025 

l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 

3. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 

conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 

subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 

cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 

délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des 

conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 

n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 

3.1). 

4. Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 

cas de force majeure sont réservés. 

5. On entend par force majeure, les événements extraordinaires et imprévisibles qui 

surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; 
ATA/328/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017). 

6. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

7. En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 3 février 2025, à l’adresse de la recourante, 
qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et elle a été 
reçue le 7 février 2025 par cette dernière, ainsi que cela ressort du relevé « Track & 

Trace ». L'intéressée a procédé au règlement de l’avance de frais le 11 mars 2025, 
alors qu’elle disposait d’un délai échéant au 5 mars 2025 pour ce faire. 

8. Au vu de ce qui précède et des éléments en sa possession, le tribunal ne peut que 

constater que le versement n'a pas été effectué dans le délai imparti, ce qui n'est en 

soi pas contesté. 

9. À cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que la recourante a été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé au sens 
de la loi et de la jurisprudence y relative précitées.  

10. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 

11. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le 

solde de l’avance de frais de CHF 250.- lui sera restitué.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/461/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/328/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/296/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152

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A/334/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2025 par Madame A______ 

contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 6 décembre 2024 ; 

2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 

3. ordonne la restitution en sa faveur du solde de l’avance de frais de CHF 250.- ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière