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**Case Identifier:** 90c47422-3576-5488-9051-40ad5669cc1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.12.2016 C/10739/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10739-2015_2016-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.12.2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10739/2015 ACJC/1597/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 

 

Entre 

A______, sise ______, Genève, recourante contre une ordonnance rendue par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 octobre 2016, 

comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 

1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, ______ (France), intimé, comparant par 
Me Béatrice Stahel, avocate, rue de Savièse 16, 1950 Sion, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/10739/2015 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 27 octobre 2016, le Tribunal de première 
instance a imparti à A______ un délai de 30 jours à compter de la notification de son 

ordonnance pour produire toutes les factures adressées aux patients que B______ a 

traité du 1
er

 juillet 2013 au 22 août 2014 et l'extrait de son système de comptabilité pour 

la période du 1
er

 au 22 août 2014 (ch. 2) et a ordonné l'audition de deux témoins (ch. 3); 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 10 novembre 2016, A______ a formé 

recours contre cette ordonnance, concluant à l'annulation du ch. 2 de son dispositif en 

tant qu'il lui ordonne de produire des factures; 

Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant 

valoir que la production des pièces requises par le Tribunal va l'amener à violer son 

secret médical au sens de l'art. 321 CP et ainsi lui causer un préjudice difficilement 

réparable; 

Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au refus de l'effet suspensif, 

faisant valoir que la production des documents litigieux ne violerait pas le secret 

médical de la recourante; 

Considérant, EN DROIT, que prima facie, la décision querellée peut être qualifiée 
d'ordonnance d'instruction; 

Que la voie du recours (art. 319 CPC) est dès lors ouverte; 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325  

al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible;  

Qu'il dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 

circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 475 

consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1; 

5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, il ne peut être considéré à ce stade que, prima facie, le recours est 

d'emblée manifestement infondé; 

Que la production des pièces litigieuses créerait une situation irréversible et rendrait 

sans objet le recours; 

Que l'intimé ne fait pas valoir qu'il subirait un préjudice difficilement réparable s'il était 

fait droit à la requête d'effet suspensif; qu'il n'allègue aucune urgence qui justifierait que 

les pièces litigieuses soient produites sans délai; 

- 3/4 - 

 

C/10739/2015 

Qu'au vu de l'ensemble des circonstances, la requête d'effet suspensif sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/10739/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

ch. 2 du dispositif de l'ordonnance ORTPI/825/2016 rendue le 27 octobre 2016 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/10739/2015-9. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 

93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les 

deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 

l'expédition complète de la décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.