# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a37b7eb6-b5c6-5c7a-8b63-1a5cd93a73ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2009 D-4448/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4448-2006_2009-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4448/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 21 novembre 2005 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4448/2006

Faits:

A.
Le 14 avril 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 
d'enregistrement  (CERA;  actuellement  et  ci-après:  centre 
d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe.

Entendu sur ses motifs les 21 avril (audition au CEP) et 19 mai 2004 
(audition  cantonale),  il  a  déclaré  qu'il  était  membre  de  l'Union  des 
Forces de Changement (UFC), sans toutefois déployer d'activités au 
sein de ce parti. Il a expliqué qu'il exerçait dans son pays la fonction 
d'imam,  mais  également  celle  de  marabout,  ayant  acquis  les 
connaissances  relatives  à  cette  pratique  auprès  de  son  père.  En 
qualité de marabout, il lui était notamment demandé de "préparer les 
hommes  politiques"  afin  qu'ils  n'aient  pas  de  problèmes  lors  de 
manifestations. La préparation en question consistait à immuniser les 
personnes "contre  les balles"  ou à leur  permettre  de se  transporter 
d'un lieu vers un autre instantanément.

Au mois de février 2004, des membres de l'UFC auraient demandé à 
l'intéressé et à son père de se rendre au Ghana afin de "préparer" des 
militants qui fomentaient un coup d'Etat au Togo. A leur retour de cette 
mission, soit le 10 mars 2004, les deux marabouts auraient été arrêtés 
par  les  douaniers,  puis  remis  aux  militaires. Refusant  de fournir  les 
identités des gens pour lesquels ils avaient travaillé, ils auraient subi 
de mauvais traitements. Les soldats auraient tué le père de A._______ 
en présence de ce dernier, l'informant que le même sort l'attendait s'il 
continuait  à  garder  le  silence.  Les  militaires  de  garde,  souhaitant 
également  être  immunisés  contre  les  balles,  auraient  cependant 
demandé à  l'intéressé de les  "préparer". Celui-ci  aurait  fait  mine de 
s'exécuter, mais aurait en réalité prononcer un sort  lui permettant de 
s'enfuir. Il aurait ensuite organisé sa fuite du pays avec l'aide d'un ami.

A._______ a produit une carte de membre de l'UFC et une attestation 
datée du  20  octobre  2004 de  ce  même parti.  Ce dernier  document 
atteste de la réalité des faits survenus en février et mars 2004.

B.
Par décision du 21 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
du  requérant,  en  raison  de  l'invraisemblance  des  faits  allégués,  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 

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mesure.  L'ODM  a  qualifié  les  déclarations  de  l'intéressé  de 
fantaisistes. Il a estimé que le simple de fait de posséder la carte de 
parti de l'UFC ne démontrait pas encore l'existence des persécutions 
invoquées. Il a relevé enfin que l'attestation produite avait été rédigée 
"sans connaissance de cause",  ce document mettant  notamment en 
exergue l'engagement politique du requérant,  alors que celui-ci  avait 
déclaré ne pas être actif au sein de son parti.

C.
Le  22  décembre  2005,  A._______  a  recouru  contre  la  décision  de 
l'ODM  du  21  novembre  2005  auprès  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile, compétente à l'époque. Il  a en particulier 
fait  valoir  que ses propos, notamment ceux relatifs à son activité de 
marabout, n'étaient pas fantaisistes, mais relevaient d'une réalité bien 
présente en Afrique. Il a en outre affirmé que s'il ne s'était pas estimé 
actif  politiquement,  il  ne  devait  pas  moins  être  considéré  comme 
engagé, dans la mesure où il avait mis ses forces occultes au service 
de son parti et qu'en tant qu'imam et marabout, il parlait librement de 
ses  croyances  et  servait  d'exemple  aux  citoyens.  Il  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  a  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle.

A._______  a  produit  une  nouvelle  attestation  de  l'UFC,  datée  du  2 
décembre 2005, au contenu similaire à la première déposée. Il a fourni 
par ailleurs, en copie, un courrier d'un ami et membre actif de l'UFC, 
attestant qu'il  protégeait spirituellement les membre de l'UFC lors de 
manifestations. Il  a  encore  versé  au  dossier  une  copie  de  sa  fiche 
d'adhésion à la section suisse de l'UFC. Il a enfin produit un extrait de 
presse relatif  au rôle des marabouts au Togo et au Sénégal dans le 
contexte du football.

D.
Par décision incidente du 6 janvier 2006, le juge instructeur a rejeté la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  l'intéressé,  dans  la 
mesure  où  celui-ci  disposait  d'un  compte  de  sûreté  suffisamment 
provisionné.

E.
Le 28 août  2007,  A._______ a produit  la  copie  d'un  mandat  d'arrêt 
international  à  son  nom,  daté  du  17  février  2007,  ainsi  que  deux 
convocations de gendarmerie datées des 11 et 13 juin 2007 l'invitant à 
se  présenter  respectivement  les  12  et  14  juin  2007  à  la  Brigade 

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territoriale  d'Adidogomé. Il  a  encore  versé  au  dossier  la  lettre  d'un 
oncle, datée du 15 juillet 2007, dont il  ressort  en substance qu'il  est 
encore  recherché  au  pays.  Il  a  enfin  fourni  une  attestation  de  la 
section suisse de l'UFC, datée du 29 juillet 2007, décrivant brièvement 
ses activités politiques au sein de celle-ci.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi 
et  83  let.  d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  au 31 décembre 2006 sont  traités par  le 
Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est 
compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 
avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, les affirmations selon lesquelles A._______ exerçait 
la fonction de marabout sont crédibles. L'extrait de presse produit au 
stade  du  recours  relève  d'ailleurs  l'importance  que  peuvent  se  voir 
attribuer les marabouts, au Togo notamment. Partant, il n'est pas exclu 
qu'une  formation  politique  ait  fait  appel  aux  services  de  l'intéressé 
dans des contextes particuliers. L'argumentation développée dans ce 
sens dans le recours peut ainsi être suivie. En revanche, il n'est pas 
possible d'accorder de crédit aux déclarations du recourant s'agissant 
des motifs à l'origine de sa venue en Suisse.

Ainsi,  les circonstances dans lesquelles A._______ a prétendu avoir 
échappé aux militaires et, partant, son arrestation même, ne sont pas 
vraisemblables. De nature déjà sibylline et absconse en soi, les faits 
relatifs à l'évasion de l'intéressé ont  en effet été décrits  de manière 
confuse  et  contradictoire.  Ainsi,  au  CEP,  celui-ci  a  prétendu  avoir 
accompli  son travail  de préparation sur les militaires du 2 avril  2004 
(dans la nuit) jusqu'au lendemain dans la soirée. Les soldats l'auraient 
finalement  libéré  le  4  avril,  non pas de leur  plein gré,  mais  sous la 
contrainte,  le  recourant  étant  parvenu  à  obtenir  d'eux  ce  qu'ils 
"n'étaient  pas  disposés  à  faire".  Lors  de  l'audition  cantonale, 
A._______  a  livré  une version des  faits  quelque peu différente. Il  a 
affirmé que les militaires lui avaient demandé, le 2 avril 2004, de les 
"préparer", ce qu'il avait accepté et fait durant le week-end. Le 4 avril, 
en  début  de  soirée,  il  aurait  cependant  endormi  les  gardes  en 
prononçant  quelques  paroles  et  aurait  profité  de  leur  sommeil  pour 
s'enfuir.  Il  serait  même parvenu  à  faire  en  sorte,  en  formulant  des 
"voeux",  qu'il  n'y  ait  pas  d'autres  militaires  l'empêchant  de sortir  du 

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camp.

Plusieurs  autres  parties  du  récit  de  l'intéressé  sont  exempts  de 
logique. En effet, à vouloir admettre toujours l'existence des pouvoirs 
particuliers de l'intéressé, il est pour le moins douteux que les gardes 
militaires, qui croyaient prétendument fermement en ces pouvoirs, ne 
se  soient  pas  méfiés  de  leur  prisonnier  et  n'aient  pris  aucune 
précaution au moment de recevoir  leur sort,  alors que cela s'avérait 
fort simple. Il était évident que le recourant n'avait rien à perdre dans 
la mesure où, refusant de citer les identités des insurgés togolais, il 
avait été promis à une mort  certaine par les responsables militaires. 
Par ailleurs, le procès-verbal de l'audition au CEP révèle que le père 
de A._______ était  concerné au premier chef dans l'affaire de l'aide 
apportée aux membres de l'opposition entre février  et  mars 2004. Il 
n'était dès lors pas forcément dans l'ordre des choses de faire parler 
le recourant en menaçant de tuer son père et semblait plus judicieux 
de  procéder  de  manière  inverse.  Quoi  qu'il  en  soit,  dans  les 
circonstances décrites, il n'est pas cohérent d'avoir à cet instant laissé 
vivre le recourant. En effet, celui-ci, même fortement maltraité et sous 
la menace de voir tuer son père, menace finalement exécutée, s'était 
refusé à parler et rien ne permettait de penser qu'il allait le faire. Les 
militaires avaient  en outre saisi  les portables de leurs prisonniers et 
étaient  en  possession  d'informations  (les  personnes  de  contact  de 
l'intéressé) permettant de poursuivre leur enquête. Il n'y avait plus de 
sens à maintenir en vie le recourant, ce d'autant plus que, selon les 
déclarations  de  celui-ci,  "les  militaires  ne  voulaient  plus  entendre 
parler de marabouts au Togo".

Force est de constater encore que les déclarations de l'intéressé ont 
souvent  manqué de consistance. Celui-ci  a  certes invoqué le  secret 
auquel il était tenu en tant que marabout, secret l'empêchant de fournir 
des informations. Toutefois, il aurait pu, sans trahir ses "clients" ou ses 
croyances, donner des indications plus précises sur les intermédiaires 
et  sur  les  circonstances  des  événements  évoqués. Au lieu  de  cela, 
A._______ s'est généralement exprimé de manière énigmatique. Dans 
le  cadre  d'une  demande  de  protection,  ses  explications,  selon 
lesquelles il se devait de garder le silence pour des raisons de sécurité 
et  afin  de  préserver  la  mémoire  de  son  père,  ne  convainquent 
manifestement pas.

Enfin, le Tribunal relève qu'à aucun moment, au CEP, le recourant n'a 

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mis ses problèmes en relation avec son affiliation à l'UFC. Interrogé 
sur  d'éventuelles  activités  politiques,  il  a  même  répondu  n'en  avoir 
jamais eu. Lors de l'audition cantonale, même s'il  a confirmé ne pas 
avoir eu d'activités politiques, il a immédiatement, dans les questions 
préliminaires,  annoncé  la  production  de  documents  prouvant  son 
affiliation à l'UFC, démontrant  ainsi  l'importance que revêtait  celle-ci 
pour lui. Il  est ainsi  difficilement compréhensible, la demande d'asile 
reposant en définitive sur l'aide prétendue apportée à des membres de 
partis politiques d'opposition préparant un coup d'Etat, que A._______ 
n'ait même pas fait mention au CEP de son appartenance à l'UFC, ce 
constat  permettant  une  fois  encore  de  mettre  en  doute  les  faits  à 
l'origine de la demande d'asile.

Pour  étayer  ses  allégations,  le  recourant  a  produit  en  cours  de 
procédure  plusieurs  documents  qu'il  convient  d'examiner  ici.  Les 
attestations  délivrés  par  l'UFC  les  20  octobre  2004  et  2  décembre 
2005  ne  sauraient  se  voir  reconnaître  de  valeur  probante. En  effet, 
leurs  auteurs  ne  peuvent  attester  valablement  des  événements 
rapportés,  dans  la  mesure  où  il  n'étaient  pas  présents  lors  de  la 
survenance  de  ceux-ci.  D'ailleurs,  ces  documents  relatent  certains 
faits  qui  ne  correspondent  pas  aux déclarations du recourant. Ainsi, 
l'attestation du 20 octobre 2004 mentionne que A._______ s'est évadé 
avec la "complicité de l'un des tortionnaires". L'auteur de l'attestation 
du 2 décembre 2005 présente,  lui,  l'intéressé comme une personne 
qui  a  "su  attirer  et  mobiliser  les  militants  et  même  les  premiers 
responsables nationaux (...) lors de nos rencontres politiques", ce qui 
est contraire à ce qui été allégué lors des auditions. La carte de parti 
de l'UFC est, quant à elle, douteuse, dans la mesure où les tampons 
attestant du paiement des cotisations de 2001 à fin 2004 ont semble-t-
il été, sans raison apparente, apposés en une seule fois, probablement 
d'ailleurs  en  2004.  Elle  ne  fait  quoi  qu'il  en  soit  qu'attester  de 
l'appartenance de l'intéressé à l'UFC, tout comme l'attestation émise 
en Suisse le  20 juillet  2007,  et  ne  démontre  pas  encore  l'existence 
d'un besoin de protection.

A._______ a produit  encore à l'appui  de se dires deux lettres,  l'une 
rédigée par  un ami  et  l'autre  par  son oncle. Au vu,  notamment,  de 
l'important  risque de collusion entre l'intéressé et  ces personnes,  et 
compte tenu de ce qui précède, ces pièces ne sauraient non plus se 
voir accorder de valeur probante déterminante. 

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A._______ a enfin versé au dossier plusieurs documents judiciaires, 
auxquels le Tribunal n'accorde pas plus de crédit qu'aux autres pièces. 
En  effet,  les  convocations  des  11  et  13  juin  2007,  de  qualité  déjà 
douteuse  (formulaires  photocopiés  et  sceaux  de  mauvaise  facture) 
comportent une faute d'orthographe dans une partie de texte censée 
être pré-imprimée. La phrase au bas des documents, laquelle rappelle 
l'obligation  de  comparaître  conformément  au  Code  de  procédure 
pénale  togolais,  ne  cite  étrangement  ni  l'article  applicable,  ni  la 
sanction en cas de refus. Il est d'ailleurs singulier que cette mention ait 
été ajoutée en fin de document, en  Nota bene ("NB"). ll y a en outre 
peu de sens à adresser  des convocations, à deux jours d'intervalle, 
avec le sceau "URGENT" apposé, à une personne qui serait déjà sous 
le coup d'un mandat d'arrêt international. Force est enfin de constater 
que  cette  dernière  pièce,  fourni  à  l'état  de  photocopie,  est  signée 
d'une autorité de gendarmerie, alors qu'en principe, et le Togo ne fait 
pas  exception  à  la  règle  au  vu  des  dispositions  de  son  Code  de 
procédure pénale (cf. art. 97 ss), l'émission d'un mandat d'arrêt est du 
ressort  d'une autorité  judiciaire  et  non d'une autorité  d'investigation, 
laquelle ne fait qu'exécuter le mandat.

3.2 Cela dit, au vu des changements importants survenus au Togo au 
cours de ces dernières années, le recourant ne saurait de toute ma-
nière craindre aujourd'hui  une persécution du fait de son affiliation à 
l'UFC.

En  effet,  le  20 août  2006,  sous  le  haut  patronage  du  président 
burkinabé, un "accord politique global" a été conclu par la totalité des 
parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis 
politiques  togolais,  dont  le  CAR  et  l'UFC  (Union  des  Forces  de 
Changement),  accord  qui  a  mis  en  place  un  gouvernement  d'union 
nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec 
une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise 
vide  après  avoir  revendiqué,  sans  succès,  le  poste  de  premier 
ministre. Il a ainsi résulté de cette évolution favorable le rapatriement 
par le  UNHCR, le  31 août  2006,  de trois mille  réfugiés togolais,  les 
demandes  de  rapatriement  de  mille  autres  Togolais  et  le  retour  au 
pays de quinze mille autres individus qui avaient fui le Togo après les 
violences consécutives aux élections présidentielles d'avril 2005 sans 
compter  celui  d'opposants  notoires  comme  Gilchrist  Olympio  ou 
l'avocat Alonko Robert  Dovi après huit  ans, respectivement quatorze 
ans d'exil,  ou encore comme Dossouvi Hilaire Logo, revenu au Togo 

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quinze  ans  après  en  être  parti.  Faure  Gnassingbé  lui-même  paraît 
ainsi  avoir  réellement  rompu  avec  les  méthodes  précédemment 
adoptées  par  son  père  en  désignant  comme  premier  ministre,  le 
16 septembre 2006, Yawowi Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, 
fondateur  du  CAR,  l'un  des  leaders  incontestés  de  l'ancienne 
opposition  dite  radicale  (cf.  PHILIPPE PERDRIX,  Togo  -  Les  nouvelles 
règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). Le 
20  septembre  2006,  Yawovi  Agboyibo  a  formé  son  gouvernement 
d'unité  nationale  composé de  35 ministres  dont  plusieurs  ténors  de 
l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche  principale 
l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équitables,  annoncées 
dans  un  premier  temps  pour  juin  2007  avant  d'être  repoussées  à 
plusieurs reprises. Celles-ci ont finalement eu lieu le 14 octobre 2007. 
A  l'issue  de  ce  scrutin  auquel  ont  pris  part  32  partis  politiques  et 
indépendants, le Rassemblement du peuple togolais (RPT) a obtenu 
50 sièges, l'UFC – dont c'était la première participation depuis 1990 – 
27 sièges, et le CAR 4 sièges. Il a par ailleurs été qualifié à l'unanimité 
des  missions  d'observation  internationales  de  libre,  juste  et 
transparent  malgré  les  protestations  de  membres  de  l'opposition 
parfois  violemment  réprimées  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse 
d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  La  situation  au  Togo,  9  avril  2008; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). Le 
13  novembre  2007,  Yawovi  Agboyibo  a  donné  sa  démission  et  le 
président  Faure  Gnassingbé  Eyadéma  a  entamé  de  larges 
consultations  pour  lui  nommer  un  successeur  en  la  personne  de 
Komlan  Mally,  issu  du  RPT.  A  noter  également  la  nomination  de 
Léopold  Messan  Gnininvi,  président  de  la  Convention  démocratique 
des peuples africains (CDPA), au poste de ministre d'Etat, chargé des 
Affaires étrangères dans le nouveau gouvernement, boudé par l'UFC 
(cf. Jeune Afrique n° 2479 du 13 au 19 juillet  2008),  ce qui  n'a pas 
empêché Gilchrist  Olympio,  le  leader  charismatique de l'UFC, qui  a 
déjà rencontré le président Faure Gnassingbé à plusieurs reprises, de 
tenir,  le  12  juin  2008,  à  Lomé  un  discours  très  critique  contre  le 
gouvernement  sans  que  s'ensuivent  des  représailles  contre  ses 
partisans. Surtout, et c'est sans doute le plus important, il n'a pas été 
fait état d'arrestations d'opposants ou de journalistes pour les années 
2007 et 2008.

3.3 A vu de ce qui précède, le Tribunal n'a aucun élément concret et 
sérieux  permettant  d'admettre  la  vraisemblance  au  sens  de  l'art.  7 

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LAsi des persécutions passées alléguées par le recourant. Il ne peut 
en outre retenir l'existence chez lui d'une crainte objectivement fondée 
de persécution à son retour au pays.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 

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le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.1.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  ou 
dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

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intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.1.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur lui (cf. consid. 3 ci-dessus). 

6.1.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 En l'espèce, il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant.  Celui-ci est  jeune,  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  en  tant  que  commerçant  et  peut  même 
exercer  dans  son  pays  une  activité  (Imam)  lui  conférant  une 
reconnaissance sociale particulière.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  
Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.3 Cela dit,  le  Tribunal constate que l'épouse et un des enfants  du 
recourant  ont  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  le  25  mars 
2008,  demande sur laquelle l'ODM n'a pas encore statué. Il  y a par 
conséquent lieu de tenir compte du principe de l'unité de la famille (cf. 
art. 44 al. 1 in fine LAsi), lequel suppose notamment que l'exécution du 
renvoi  de  membres  d'une  même famille  ne  s'effectue  pas  en  ordre 
dispersé.

10.
10.1 Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans 
une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 
111  let.  e  LAsi).  ll  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 LAsi).

10.2 Au vu de l'issue de la cause et dans la mesure où la demande 
d'assistance judiciaire partielle a été rejetée par décision incidente du 

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6 janvier 2006, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du  recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier  recommandé; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie; annexe : une 
note)

- au canton de [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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