# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8fda23d-724a-57dd-95f2-360f7f195210
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2024 A/3009/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3009-2022_2024-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3009/2022-PE ATA/328/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

D______ recourant 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 février 2023 (JTAPI/199/2023) 

- 2/14 - 

A/3009/2022 

EN FAIT 

A.     a. B______, née le ______1984, et son époux, C______, né le ______1974, ont 
trois enfants, D______, E______ et A______ , nés les ______2004, ______2007 et 
______2011. Tous sont ressortissants d'Albanie. Après s'être marié une première 
fois en 2008 dans son pays, y avoir eu ses enfants et y avoir divorcé en 2011, le 
couple s'y est remarié en 2018. 

b. Après son arrivée en Suisse en juillet 2019, dès la rentrée scolaire 2019-2020, 
D______ a été scolarisé en filière accueil au sein de l'accueil de l'enseignement 
secondaire II (ci-après : ACCES). En 2020-2021, il a rejoint une classe d'orientation 
professionnelle dans le même établissement. 

c. Par ordonnance du 21 juillet 2021, les parents étant séparés, le Tribunal de 
première instance a attribué la garde de D______ et E______ à leur père et celle de 
leur petit frère A______ à leur mère. 

B.     a. Le 7 janvier 2020, C______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour et de 
travail dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 

Il avait de la famille en Albanie, avec laquelle il entretenait un contact régulier. 

b. Le 31 juillet 2020, B______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance 
d'autorisations de séjour pour cas individuel d'extrême gravité en sa faveur et celle 
de ses trois enfants. 

Elle était venue, avec ses trois enfants, rejoindre son époux à Genève le 6 juillet 
2019. Les grands-parents maternels et paternels des enfants se trouvaient en 
Albanie. 

c. Par formulaire reçu par l'OCPM le 7 août 2020, B______ a sollicité pour son fils 
D______ une autorisation de séjour pour regroupement familial. Il était arrivé en 
Suisse le 6 juillet 2019. 

d. Le 10 juin 2021, C______ a demandé à inclure ses fils D______ et E______ dans 
sa demande d'autorisation de séjour. 

e. Le 30 avril 2022, D______ a atteint l’âge de la majorité, de sorte que son dossier 
a été instruit séparément. 

f. Le 20 mai 2022, l'OCPM a informé D______ de son intention de refuser de 
soumettre son dossier avec préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) et de prononcer son renvoi de Suisse.  

g. Par décision du 26 juillet 2022, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
D______ avec un préavis positif au SEM, a prononcé son renvoi et lui a imparti un 
délai au 15 octobre 2015 (recte : 2022) pour quitter la Suisse et le territoire de 
l'Union Européenne et des États associés à Schengen. 

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A/3009/2022 

Il séjournait en Suisse depuis à peine trois ans. Il n'avait pas démontré une 
intégration socioculturelle particulièrement remarquable, ni qu'une réintégration 
dans son pays d'origine aurait des conséquences graves sur sa situation personnelle. 
Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. 

S'agissant de la demande de regroupement familial avec son père, ce dernier était 
dépourvu d'une autorisation de séjour et faisait également l'objet d'une décision de 
refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, de sorte que la 
demande était sans objet. 

h. Par deux décisions du même jour et du lendemain, l’OCPM a également rejeté 
les demandes d’autorisations de séjour déposées, d'une part, par son père et son 
frère E______ et, d'autre part, par sa mère et son frère A______. 

C.     a. Par acte du 14 septembre 2022, référencé sous cause A/3009/2022, D______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour. 

b. Par jugement du 20 février 2023, rendu à l'issue des échanges d'écritures, le TAPI 
a refusé de joindre les procédures concernant les différents membres de la famille 
C______ et a rejeté le recours. 

Le père de D______ avait formulé sa demande d'autorisation de séjour puis avait 
demandé l'inclusion de ses enfants dans sa demande après la fin de l'« opération 
Papyrus ». 

D______ se trouvait en Suisse depuis moins de quatre ans, soit une courte durée, 
ceci sans titre de séjour puis au bénéfice de la tolérance des autorités. Il ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite, ni acte de défaut de biens et n'émargeait pas à l'aide 
sociale. Arrivé à 15 ans, il avait passé en Suisse une partie de son adolescence, âge 
déterminant pour la formation de la personnalité. Il ne ressortait pas du dossier qu'il 
avait terminé sa scolarité avec de bons résultats et qu'il se trouvait à ce point intégré 
qu'un retour dans son pays d'origine représentait pour lui une rigueur excessive. Sa 
situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur.  

Il ne faisait valoir aucun argument laissant penser que l'exécution de son renvoi 
serait impossible, illicite ou inexigible. 

c. Par deux jugements du même jour dans les causes A/3008/2022 et A/2952/2022, 
le TAPI a également rejeté les recours des quatre autres membres de la famille 
C______, confirmant les décisions de l'OCPM des 26 et 27 juillet 2022. 

D.     a. Par acte du 23 mars 2023, D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant préalablement à l'octroi d'un délai pour compléter son recours 
et à la convocation d'une audience de comparution personnelle et principalement à 
l'annulation du jugement attaqué, à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
condamnation de l'État de Genève aux dépens. 

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Même s'il vivait en Suisse depuis moins de quatre ans, toute sa famille y résidait. Il 
y était venu en étant mineur. Les années passées en Suisse pendant sa minorité 
devaient être prise doublement en considération. Entre le dépôt de la demande et la 
décision de l'OCPM, il avait atteint sa majorité et avait ensuite été traité comme un 
adulte, séparément de sa famille. Cela allait à l'encontre de son droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 

La motivation sommaire de l'autorité sur le renvoi était insuffisante. Toute la famille 
était ancrée en Suisse. Au manque de perspectives professionnelles s'ajoutaient les 
difficultés liées à un retour dans son pays après un séjour important en Suisse. Il 
avait fait les démarches par volonté de régulariser sa situation et le contraindre à 
quitter la Suisse revenait à inciter le séjour illégal et dissuader les volontés de 
régularisation. 

b. Le 19 avril 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 22 mai 2023, D______ a persisté dans son recours. 

Il devait être maintenu auprès de sa famille et donc suivre le sort de son père. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite son audition. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 

Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 
consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_372/2021 du 

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26 janvier 2023 consid. 2.3 ; ATA/783/2021 du 27 juillet 2021 consid. 6a et les 
références). 

2.2 En l'espèce, le recourant, qui ne dispose pas du droit d'être entendu oralement, 
a eu l'occasion de prendre position par écrit et produire les pièces à l'appui de sa 
position à plusieurs reprises au cours de la procédure, tant devant l'autorité intimée 
et devant l'instance précédente que devant la chambre de céans.  

L'audition du recourant n'apparaît dans ces circonstances pas nécessaire à la 
résolution du présent litige et la chambre administrative dispose d'un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause.  

Il ne sera par conséquent pas donné suite à la demande de comparution personnelle 
du recourant. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de délivrance d'une autorisation 
de séjour au recourant, du prononcé de son renvoi de Suisse et de l'exécution de 
celui-ci. 

4. Le recourant conteste le refus d'octroi d'une autorisation de séjour. 

4.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des personnes 
étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce 
qui est le cas pour les ressortissants d'Albanie. 

4.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g ; art. 31 al. 1 OASA). 

Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : 
le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie 
économique ou l'acquisition d'une formation (let. d ; art. 58a al. 1 LEI). 

4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 

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consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 

Ainsi, les critères énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er septembre 2023, n. 5.6.10 ; ATA/179/2024 
du 6 février 2024 consid. 3.3). 

4.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que professionnellement, et 
que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit 
si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un autre pays, notamment celui 
dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3) 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 

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migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF 
7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une 
influence (arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut 
en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne 
concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires 
pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

4.5 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel 
et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée 
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour 
dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 5b). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4.6 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. D'une manière générale, lorsqu'un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 

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sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé 
leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise entre 
12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement personnel, 
scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 
6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle 
du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de 
la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C 3592/2010 du 
8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

4.7 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Le 
principe d’instruction d’office est toutefois contrebalancé par le devoir des parties 
de collaborer à leur établissement dans les procédures qu’elles introduisent 
elles-mêmes (art. 22 LPA), en particulier d’étayer leurs propres thèses et d’indiquer 
à l’autorité les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit 
d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATA/111/2024 du 
30 janvier 2024 consid. 3.1). 

L'étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier de fournir 
des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_161/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.1). Il est tenu de fournir sans retard 
les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai 
raisonnable (art. 90 al. 1 let. b LEI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

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Selon la jurisprudence, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 
2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). 

4.8 En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en juillet 2019, soit il y a un peu 
moins de cinq ans, soit une période relativement courte au regard de la 
jurisprudence. Ce séjour a par ailleurs été effectué illégalement la première année, 
puis au bénéfice de la tolérance des autorités cantonales dans le cadre de sa demande 
d'autorisation de séjour puis de la procédure de recours. 

S'agissant de son intégration à Genève, le recourant y est arrivé alors qu'il avait 
15 ans, soit au milieu de la période cruciale de l'adolescence. Il a ensuite vécu la 
suite de son adolescence et le début de sa vie d'adulte à Genève, étant aujourd'hui 
âgé de presque 20 ans. Il ressort du dossier qu'il a, à son arrivée en Suisse, rejoint 
l'établissement de l'enseignement public ACCES, dont la mission consiste à 
accueillir et préparer l'élève à intégrer soit une formation professionnelle, soit une 
filière scolaire du 12e degré (présentation d'ACCES, p. 3, disponible sur 
https://drive.google.com/file/d/1_mc9UPxNaeEJto3KLe1U3eALT4ckyQSf/view, 
consulté le 21 février 2024). Il a en premier effectué une année en classe d'accueil, 
destinée aux élève allophones et ayant pour objectif l'apprentissage intensif du 
français, une mise à niveau des connaissances générales et l'initiation au métier 
d'élève en Suisse (présentation d'ACCES, p. 5). Il a rejoint, en 2020-2021, une 
classe d'orientation professionnelle, qui s'adresse aux jeunes allophones n'ayant pas 
encore acquis le niveau scolaire et l'autonomie exigée pour une entrée dans le 
monde professionnel et qui leur permet d'améliorer leur niveau scolaire et de 
découvrir la réalité du monde du travail par des visites ou des stages (présentation 
d'ACCES, p. 6). Le recourant, assisté d'un avocat, n'a rien allégué concernant son 
implication dans son cursus à ACCES. Il n'a pas non plus indiqué avoir commencé 
un autre parcours scolaire ou professionnel avec succès depuis l'année scolaire 
2020-2021. Il n'a finalement pas plus allégué avoir tissé des liens amicaux ou 
affectifs particulièrement étroits en Suisse. 

Ainsi, même s'il a passé une partie des années importantes pour la formation de sa 
personnalité en Suisse, il ne ressort pas du dossier qu'il puisse se prévaloir d'une 
intégration accrue dans ce pays au point qu'un retour dans son pays d'origine soit 
constitutif d'un déracinement. 

S'agissant de sa réintégration dans son pays d'origine, le recourant, jeune et en 
bonne santé, a vécu toute son enfance et le début de son adolescence en Albanie, 
pays dont il parle la langue et dont il connaît les us et coutumes. Il y a de la famille, 
tant du côté maternel que paternel, et il y retrouvera ses parents et ses deux petits 
frères, lesquels font également l'objet de décisions de refus de délivrance 
d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse, confirmés par le TAPI et également 
ce jour par la chambre de céans dans des arrêts séparés. L'ensemble de la famille 
est ainsi voué à rentrer dans son pays d'origine. 

https://drive.google.com/file/d/1_mc9UPxNaeEJto3KLe1U3eALT4ckyQSf/view

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Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés auxquelles le 
recourant devra faire face en cas de retour en Albanie seraient pour lui plus graves 
que pour la moyenne des personnes étrangères, en particulier des ressortissants 
d'Albanie, retournant dans leur pays. 

Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de détresse 
personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour dans son 
pays d'origine engendrerait certainement pour lui certaines difficultés, il ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour en 
Albanie. 

Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en 
faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de donner 
une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance précédente à 
confirmer ledit refus. Le grief sera écarté. 

5. Le recourant invoque une violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 

5.1 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 
I 330 consid. 2.1). 

Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir 
de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport 
à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un 
handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2). 

5.2 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit 
à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire 
(ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 
2020 consid. 1.2.2). 

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%2011

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consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). 

5.3 En l'espèce, au-delà du fait que le recourant est majeur et ne démontre pas se 
trouver dans un état de dépendance au sens où l'entend la jurisprudence par rapport 
à ses parents, ces derniers et ses frères n'ont aucun droit de résider durablement en 
Suisse. 

Par ailleurs, vu l'analyse effectuée précédemment, le droit à la protection de sa vie 
privée n'ouvre pas de droit du recourant à une autorisation de séjour. 

Le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir 
une autorisation de séjour. Le grief sera écarté. 

6. Reste à examiner le renvoi et son exécution. 

6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

6.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

6.3 En l'espèce, dès lors que la délivrance d'une autorisation de séjour a été refusée 
au recourant, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse 
et que l'instance précédente a confirmé ledit renvoi. 

Si le recourant invoque l'inexigibilité du renvoi, il n'invoque aucun élément allant 
dans le sens d'une telle inexigibilité. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que 
l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. L'autorité intimée 
était par conséquent fondée à ordonner l'exécution de son renvoi. 

Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2023 par D______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 20 février 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de D______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.