# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6707a3b2-8b6c-5e55-9f33-171e90fa75b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 E-3711/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3711-2010_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-3711/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par Elisa - Asile, 
Assistance juridique bénévole aux requérants d'asile,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; 
décision de l'ODM du 21 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3711/2010

Vu 

la demande d'asile de A._______ du 12 mars 2008,

les procès-verbaux des auditions des 27 mars et  12 juin  2008,  lors 
desquelles l'intéressé a dit être sri lankais d'ethnie tamoule,

l'attestation du "(...)"  (ci-après B._______)  du 15 avril  2008 produite 
par le requérant le 12 juin suivant,

la décision du 21 avril 2010, notifiée deux jours plus tard, par laquelle  
l'ODM a rejeté  la  demande d'asile  de  A._______,  au motif  que ses 
déclarations ne satisfaisaient  ni  aux exigences de vraisemblance de 
l'art. 7 de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  ni  aux 
conditions  requises  par  l'art.  3  LAsi  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié,

cette  même  décision,  par  laquelle  l'autorité  précitée  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant et l'admission provisoire de 
celui-ci, considérant que l'exécution de son renvoi était inexigible,

le  recours  du  25 mai 2010,  dans  lequel  A._______  a  conclu  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile tout en 
demandant d'être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi en relation avec l'art. 20 al. PA) prescrits par la 
loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, pour l'essentiel, il appert des déclarations du recourant 
qu'il  viendrait de la région de C._______, dans le centre nord du Sri 
Lanka,  contrôlé  par  les  LTTE  en  2008  et  où  lui-même  était  établi 
depuis 1995,

qu'au contraire de son frère, il n'aurait jamais adhéré à l'organisation 
des LTTE, ni  suivi  l'entraînement que ceux-ci  proposaient à tous les 
jeunes  gens  de  plus  de  dix-huit  ans  dans  les  territoires  qu'ils 
contrôlaient, ni même fait de la propagande pour eux ; qu'il leur aurait 
tout juste donné, de temps à autre, et seulement jusqu'en l'an 2000 un 
coup de main en les aidant notamment à monter des estrades pour la 
tenue de meeting,

qu'il  a  aussi  d'emblée  déclaré  avoir  travaillé  de  2002  jusqu'à  son 
départ comme chauffeur pour le B._______, dont il a d'abord dit que,  
chez les LTTE, il était l'organisation des femmes du mouvement,

qu'il a ensuite laissé entendre qu'il s'agissait d'une sorte d'ONG dont 
les activités étaient tolérées par les LTTE,

que, surtout, il aurait aidé de jeunes Tamouls exposés à un enrôlement 
forcé dans les rangs des LTTE à quitter la région de C._______ en les 
confiant à un passeur de sa connaissance ; que sommé de mettre un 

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terme  à  cette  activité,  il  ne  se  serait  pas  soumis  à  l'injonction  des 
LTTE,  lesquels,  l'ayant  fait  arrêter  par  la  police  de C._______ qu'ils 
contrôlaient,  l'auraient  alors  sanctionné  en  l'obligeant  à  suivre  leur 
entraînement, ce qu'il aurait refusé dans un premier temps avant de se 
soumettre au bout de deux semaines de détention,

que  les  LTTE  l'auraient  alors  laissé  s'en  aller  en  attendant  de  le 
convoquer ultérieurement,

qu'il  en  aurait  profité  pour  gagner  clandestinement  Colombo  d'où  il 
serait parti, toujours clandestinement en Suisse,

que l'ODM n'a pas jugé crédible le recourant qui, selon cette autorité, 
s'est non seulement contredit mais aussi montré inconstant dans ses 
déclarations sur les endroits où il prétend avoir habité depuis 1995, sur 
la  période  où  il  a  dit  avoir  travaillé  comme  chauffeur  pour  le 
B._______, sur les liens de cette organisation avec les LTTE, sur son 
rôle  exact  dans  l'aide  qu'il  dit  avoir  apportée  à  des  personnes 
désireuses de quitter C._______, enfin sur l'affiliation ou non aux LTTE 
du passeur dont il était le complice,

que,  pour  sa  part,  dans  son  recours,  A._______  a  estimé  que 
l'énumération des nombreuses adresses où il avait vécu depuis 1995 
avait  pu  entraîner  une  certaine  confusion,  dont,  selon  lui,  on  ne 
pouvait toutefois tirer parti pour remettre en question la réalité de ses 
allégations ; qu'il  a aussi imputé à un malentendu ses contradictions 
sur la période pendant laquelle il aurait été chauffeur au B._______ ; 
qu'enfin,  se  référant  au  rapport  d'"Amnesty  International"  sur  le  Sri 
Lanka pour l'année 2009, il a dit craindre d'être persécuté à son retour 
dans son pays à cause de son extraction,

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif ; que sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a 
de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir  
prochain une persécution (JICRA 1993 no 39 p. 280ss, spéc. p. 284, et 
JICRA no 11 p. 67ss),

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que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques 
déterminantes  selon  l'article  3  LAsi  ; qu'il  ne  suffit  pas,  dans  cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain,

que  le  18  mai  2009,  les  hostilités  ont  officiellement  pris  fin  au  Sri 
Lanka  avec  la  reconquête  par  les  forces  gouvernementales  des 
derniers territoires contrôlés par les LTTE dans la région de Mullaitivu 
suivie de l'anéantissement des LTTE,

que le Tribunal considère dès lors que le recourant n'a actuellement 
plus rien à redouter des LTTE,

qu'il  n'en  reste  pas  moins  que  le  pays,  toujours  en  proie  à  des 
violences accompagnées de violations des droits de l'homme, connaît 
encore une situation sécuritaire délicate,

que  les  autorités  se  défient  en  effet  toujours  de  la  communauté 
tamoule dont elles suspectent beaucoup de ses membres de vouloir 
perpétuer la cause des LTTE,

qu'ainsi, même s'ils sont les premiers visés, les cadres ou les anciens 
combattants  des  LTTE  ne  sont  pas  les  seuls  à  être  victimes  de 
l'arbitraire de l'Etat,

que  selon  le  Haut-Commissariat  aux  réfugiés  des  Nations  Unies 
(UNHCR),  beaucoup  des  violations  des  droits  de  l'homme 
actuellement  commises  au  Sri  Lanka  concernent  des  Tamouls 
originaires du nord de l'île ou domiciliés à Colombo, en particulier les  
jeunes gens, quel que soit leur sexe, suspectés d'avoir fait partie des 
LTTE, d'être liés à des membres de l'ancienne élite des LTTE ou dans 
l'incapacité  de  présenter  des  documents  d'identité  valable  (comp. 
UNHCR-Richtlinien zur Feststellung des internationalen Schutzbedarfs 
sri-lankischer  Asylsuchender  [zusammenfassende  Übersetzung],  Juli 
2009, S. 2 ff.),

qu'en  l'occurrence,  la  présence  du  recourant  dans  la  région  de 
C._______, soit dans le centre nord de l'île, ne peut être tenue pour  
acquise,

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qu'en effet, la teneur de l'attestation du B._______ censée prouver la 
présence du recourant dans la région de C._______ entre l'an 2002 et  
son départ ne correspond pas aux déclarations initiales du recourant 
sur  cette  organisation  et  sur  la  période  pendant  laquelle  il  aurait  
travaillé pour elle,

que les explications du recourant, qui met sur le compte d'un simple 
malentendu la divergence entre ses déclarations en la matière (cf. pv 
de l'audition au CERA du 27 mars 2008 p. 6 [Gibt es andere Gründe?) 
et  sur  ce  qui  ressort  à  ce  sujet  de  l'attestation  en  question  ne 
convainquent pas,

que le Tribunal estime en effet qu'on peut attendre de celui qui prétend 
avoir travaillé,  dans un passé somme toute récent,  plusieurs années 
pour un employeur, qu'il  sache dire d'emblée précisément la période 
pendant  laquelle  il  a  été  au  service  de  cet  employeur  et  qui  est 
exactement cet employeur,

que,  dans  ces  conditions,  la  valeur  probante  de  l'attestation  du 
B._______ est sujette à caution,

que, quoi qu'il en soit, le fait est que le recourant ne prétend pas avoir 
jamais eu le moindre engagement politique,

que n'ayant  jamais fait  partie  des LTTE, il  n'a  au demeurant  jamais 
combattu les forces gouvernementales ni même fait de la propagande 
pour les LTTE,

qu'il n'a pas non plus soutenu être lié d'aucune façon à des membres 
de l'ancienne élite politique des LTTE,

qu'enfin, s'il n'a plus sa carte d'identité, brûlée dans un incendie, il en  
a une copie avec laquelle il pourra tenter de se légitimer à son retour,  
au besoin en demandant à sa tante, qui l'a élevé, qui l'a aussi aidé à 
financer  son  voyage  et  qui  vit  aujourd'hui  à  D._______,  près  de 
E._______, de confirmer son identité,

que le Tribunal en conclut donc que le recourant n'a pas à redouter de 
persécutions au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'à son retour  au Sri  Lanka,  il  courra tout  au plus le  risque d'être  
soumis  à  des  mesures  de  police  susceptibles  de  restreindre 

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momentanément  sa  liberté  (contrôle  d'identité,  perquisition,  fouilles 
corporelles  voire  détention  afin  de  pouvoir  procéder  à  des 
vérifications),

que  prises  à  des  fins  anti-terroristes,  ces  mesures,  auxquelles  est 
exposée la majeure partie de la population tamoule, à Colombo et sur 
le reste du territoire national, ne revêtent toutefois pas l'intensité d'une 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi (comp. arrêt n. p. E-7342/2009 du 
16 février 2010),

que,  selon  l'Ambassade  de  Suisse  à  Colombo,  l'obligation 
d'enregistrement  des  Tamouls  a  été  levée  dans  la  capitale  le 
31 décembre 2009,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1  LAsi),  étant  précisé  qu'en 
l'occurrence,  l'exécution  de  cette  mesure a  été  suspendue  au  profit 
d'une admission provisoire.

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. 

4.
Le présent arrêt est adressé au représentant du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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