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**Case Identifier:** 595d5efc-7513-5231-a62f-d020f18350f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2014 A/2763/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2763-2014_2014-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2763/2014-FPUBL ATA/759/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 29 septembre 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian van Gessel, avocat  

contre  

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉCONOMIE 
 

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A/2763/2014 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______ appartient au corps des fonctionnaires de l’État de Genève 
ayant fonction auprès du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le 
département). 

2)  À la fin de l’année 2008, il a été nommé directeur de la prison de B______. 

3)  Le 9 octobre 2012, il a fait l’objet d’un entretien de service à propos de divers 
manquements aux devoirs de services qui lui étaient reprochés. 

4)  Atteint dans sa santé, il s’est trouvé en état d’incapacité de travailler à 100 % 
dès le 12 octobre 2012, situation qui a perduré au moins jusqu’au 31 août 2014. Il a 
fourni régulièrement jusqu’à ce jour à son employeur des certificats médicaux 
attestant de cette incapacité, délivrés par le Docteur C______. Chaque certificat 
médical mentionnait qu’ « une reprise partielle de la capacité de travail pourrait être 
envisagé dans les plus brefs délais suivant les conditions de travail ». 

5)   Pendant cette période d’incapacité totale de travailler, M. A______ a fait 
l’objet de plusieurs décisions du département ou du Conseil d’État relatives aux 
rapports de fonction, décisions qui sont entrées en force sans recours. Il s’agit des 
décisions suivantes : 

- 5 décembre 2012 : arrêté du Conseil d’État ouvrant une enquête administrative 
à son encontre portant sur les faits qui lui avaient été exposés lors de l’entretien de 
service du 9 octobre 2012 et le suspendant de ses fonctions sans privation de 
traitement ; 

- 26 juin 2013 arrêté du Conseil d’État ordonnant un complément de requêtes 
administratives à propos de faits nouveaux recensés lors d’un entretien de service du 
29 mai 2013 ; 

- 26 février 2014 : arrêté du Conseil d’État clôturant l’enquête administrative et 
mettant fin à la suspension provisoire de M. A______ dès la notification de l’arrêté ; 

- 21 mars 2014 : décision du chef du département libérant M. A______ de son 
obligation de travailler ; 

- 2 juin 2014 : décision du chef du département d’ouverture d’une procédure de 
reclassement consécutive à un entretien de service du 29 avril 2014, lors duquel la 
hiérarchie de M. A______ lui a fait part de l’intention du département de résilier les 
rapports de services pour motifs fondés, avec recours préalable à une procédure de 
reclassement ; 

6)  Le 16 juin 2014, la directrice des ressources humaines du département a écrit à 
M. A______. L’état de santé de celui-ci ne lui permettant pas de reprendre son 

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activité au sein de B______, l’État de Genève cesserait de lui verser son salaire après 
730 jours civils d’absences continues ou discontinues, calculés sur une période total 
de 1095 jours civils consécutifs, soit dès le 3 septembre 2014. Elle lui transmettait un 
formulaire de demande de prestations provisoires d’invalidité, dans l’attente de la 
décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité et afin de pouvoir bénéficier 
temporairement des prestations provisoires de la caisse de prévoyance de l’État de 
Genève. 

7)  Par courrier du 27 juin 2014, M. A______ a contesté l’interruption du paiement 
de son salaire. S’il avait dû s’absenter de son travail, c’était non pas pour cause de 
maladie ou d’un accident mais en raison de sa suspension. Il avait certes remis des 
certificats médicaux à son employeur mais ceux-ci mentionnaient qu’une reprise 
partielle de sa capacité de travail pouvait être envisagée dans les plus brefs délais. La 
décision du chef du département du 21 mars 2014 le libérant de son obligation de 
travailler mentionnait que son droit à percevoir son traitement n’était pas touché par 
cette mesure.  

  Il signalait également le non-paiement de sa 6ème semaine de vacances et 
demandait que cela soit fait. 

8)  Dans sa réponse du 18 juillet 2014, le département a maintenu son refus. 
M. A______ avait totalisé 666 jours d’absence de maladie « depuis le 29 novembre 
2012 ». Selon l’art. 54 du règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), dans un tel cas, le 
traitement était remplacé par une indemnité pour incapacité de travail et l’État 
garantissait la totalité des traitements à concurrence de 730 jours civils au total sur 
une période d’observation de 2095 jours civils. 

  Il avait pu percevoir en 2012 une rémunération pour la sixième semaine de 
vacances non-prises. En revanche, il n’avait aucun droit à obtenir un versement 
salarial en 2013, vu son absence pour raisons de maladie durant la totalité de cette 
année-là.  

9)  Le 22 juillet 2014, M. A______ a demandé au département qu’une décision, 
mentionnant les voies de droit, formalisant le refus du département de continuer à lui 
verser son salaire et à lui payer sa 6ème semaine de vacances, lui soit notifiée. Le 
département s’est exécuté le 25 juillet 2014. 

  Le droit au traitement de l’intéressé prendrait fin le 3 septembre 2014. La 
décision de suspension était intervenue alors que M. A______ était en incapacité de 
travail pour des raisons de maladie. Dans ces circonstances, il n’y avait pas 
d’argument à tirer de la suspension prononcée, qui ne paralysait en aucun cas les 
diverses règles applicables au droit au traitement et aux vacances en cas de maladie. 
En outre, le droit au paiement de vacances non prises était éteint. 

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10)  Par acte posté le 15 septembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du 31 juillet 2014 précitée, reçu le 4 août 2014, concluant sur le 
fond à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’il continuait à avoir droit à son 
traitement après le 3 septembre 2014. De même, son droit aux vacances dès l’année 
2014 perdurait.  

  Préalablement, il concluait à la restitution de l’effet suspensif, dans la mesure 
où il n’y avait aucun intérêt public prépondérant à ce qu’il cesse de percevoir son 
salaire avant que la présente cause ne soit jugée au fond et qu’il avait un intérêt privé 
prépondérant à recevoir de quoi lui permettre de faire vivre sa famille et lui-même. Il 
avait en effet une épouse incapable de travailler en raison d’une grave maladie 
(cancer). De même, il avait un enfant de 9 ans à charge. 

  La décision querellée avait été rendue dans le contexte plus large d’un conflit 
de travail. La chronologie des faits permettait de retenir que, pour le département, la 
décision de suspension provisoire du recourant prise le 5 décembre 2012 primait sur 
l’incapacité de travail pour raison médicale de celui-ci. Dès lors que le département 
avait prévu dans ses décisions que le droit au traitement du recourant n’était pas 
touché, et qu’il l’avait rappelé à plusieurs reprises dans ses correspondances ou 
décisions ultérieures, comme la décision du 12 mars 2014 le libérant de l’obligation 
de travailler dès cette date, le même département ne pouvait à présent se prévaloir de 
l’existence d’une incapacité de travail de longue durée pour refuser de continuer à lui 
verser son traitement. 

  Il en allait de même de son droit aux vacances, qui ne pouvait être réduits en 
raison de la mesure de suspension provisoire ou de la levée de l’obligation de 
travailler dont il avait fait l’objet. 

11)  Le 26 septembre 2014, le département a conclu au rejet de la requête en 
restitution de l’effet suspensif. Le traitement d’un fonctionnaire était, en cas 
d’incapacité de travail pour cause de maladie, remplacé par une indemnité versée 
pendant 730 jours civils représentant 520 jours de travail. Pour permettre ce 
versement, une prime était payée par le fonctionnaire. Le fait que la perception de 
cette indemnité s’inscrive dans le cadre d’une procédure ayant donné lieu à une 
suspension des rapports de fonction sans retrait du droit à percevoir un traitement ne 
changeait rien à cette règle qui s’appliquait. M. A______ avait épuisé le 2 septembre 
2014 son droit à ses indemnités. De même, il n’avait pas droit au versement d’une 
prestation salariale en rapport avec un droit aux vacances durant l’année 2013 
puisqu’il avait été incapable de travailler durant toute l’année civile. 

Considérant, en droit, que : 

  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 

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administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010). 

12)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 

13)  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale.  

14)  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, le prononcé des mesures 
précitées (restitution de l’effet suspensif ou mesures provisionnelles au sens de 
l’art. 21 LPA) n’est conforme au droit que si elles s’avèrent indispensables au 
maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une 
mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 
1997 II 253-420, 265). 

15)  Le traitement du fonctionnaire est fixé dans les limites des lois et règlements 
(art. 53 al. 1 RPAC). Le fonctionnaire a droit à son traitement dès le jour où il occupe 
sa fonction et jusqu’au jour où il cesse de l’occuper, pour cause de démission ou pour 
toute autre cause (art. 53 al. 2 RPAC).  

16)  La question du versement du traitement en cas d’absence pour cause de 
maladie ou d’un accident fait l’objet d’une réglementation particulière. Si ladite 
absence est attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une 
indemnité pour incapacité de travail (art. 54 al. 1 RPAC). Moyennant une prime 
payée par le fonctionnaire, l’État garantit la totalité du traitement à concurrence de 
730 jours civils équivalant à 520 de travail, sur une période d’observations 1095 
jours civile correspondant à 780 jours de travail, durée de 730 jours civils qui ne peut 
être dépassée (art. 54 al. 2 et 3 RPAC).  

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17)  Sur le fond du litige, il s’agira de déterminer, après instruction, si le fait que le 
recourant a fait l’objet d’une mesure de suspension de son activité, puis d’une 
mesure de libération de son obligation de travailler, même assortie d’une suspension 
de son droit au traitement, a pour conséquence de suspendre l’application des règles 
limitant dans le temps son droit à la perception de son traitement si, pendant la 
période couverte par ces mesures, il se trouve en incapacité de travail pour maladie 
ou accident. 

18)   Provisoirement, il s’agit de déterminer par une pesée des intérêts quel intérêt 
prédomine entre l’intérêt public au respect des normes régissant le droit au traitement 
en cas de capacité de travail et l’intérêt privé du recourant à percevoir une 
rémunération ou une indemnité de remplacement pendant la durée de la procédure. 

  L’art. 28 al. 3 LPAC donne latitude à l’État, par application du principe de la 
proportionnalité, de permettre au fonctionnaire suspendu pendant une procédure 
disciplinaire de percevoir une rémunération malgré cette mesure. À teneur de cette 
disposition, « la suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute 
prestation à la charge de l’État » n’instaure pas de conditions particulières concernant 
la nature de cette rémunération ou le régime de perception de celle-ci. De son côté, 
l’art. 54 RPAC instaure une règle précise fixant à 730 jours la durée maximale du 
droit à l’indemnité qui remplace le traitement en cas d’incapacité de travail pour 
cause de maladie, indemnité qui, prima facie, entre dans le cadre des « prestations à 
la charge de l’État » de l’art. 28 al. 3 LPAC. 

  En l’occurrence et au vu des normes applicables à première vue, il existe un 
intérêt public prépondérant au respect strict de la durée d’indemnisation de 
l’art. 54 RPAC qui prédomine l’intérêt du recourant de continuer à percevoir une 
réminération. Contraindre l’État à continuer le versement des indemnités dues en cas 
d’incapacité serait susceptible de l’obliger à accorder au recourant tout d’abord ce à 
quoi il prétend dans ses conclusions sur le fond, mais encore à lui allouer des 
prestations allant au-delà de la durée réglementaire qui prévaudrait dans le cadre des 
rapports ordinaires de fonction, sans aucune garantie d’en obtenir le remboursement 
si le recours était rejeté. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours interjeté par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité et de l’économie du 
31 juillet 2014 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian van Gessel, avocat du 
recourant, ainsi qu’au département de la sécurité et de l’économie. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :