# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aae4751-c2ac-5914-a527-a0ba61f82370
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.10.2008 A/2267/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2267-2008_2008-10-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/424/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008 

Causes jointes A/2267/2008, A/2313/2008 et A/2470/2008, plaintes 17 LP formées 

respectivement les 23 et 27 juin 2008 par S______ AG, élisant domicile en l'étude de 

Me Marc GILLIERON, avocat, à Genève, et le 7 juillet 2008 par K______ Ltd, élisant 

domicile en l'étude de Me Nicolas GENOUD, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- S______ AG 

domicile élu : Etude de Me Marc GILLIERON, avocat 
Chabrier & Associés 

 Rue du Mont-Blanc 3 
 Case postale 1363 
 1211 Genève 1 
 
 

- K______ Ltd 

domicile élu : Etude de Me Nicolas GENOUD, avocat 
 Rue Eynard 6 
 1205 Genève  
 

 

 - 2 - 

- I______ SA 

domicile élu : Etude de Me patrick SCHELLENBERG, avocat 
 Budin & Associés 
 Rue Sénebier 20 
 Case postale 166 
 1211 Genève 12 
 
 

- Etat de V______ 

domicile élu : Etude de Me Jérôme DE MONTMOLLIN, avocat 
 Rue Charles-Bonnet 4 
 1206 Genève  
 
 

- Office des Poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Le 14 septembre 2005, S______ AG a obtenu du Tribunal de première instance le 

séquestre, à hauteur de 5'788'209 fr. 32 (contre-valeur de 4'630'567,46 USD) des 

avoirs de l'Etat de V______ en mains de I______ SA.  

 Ce séquestre, enregistré sous n° 05 xxxx30 E, a été exécuté le jour même par 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office). 

 Le 14 juillet 2006, le Tribunal de première instance a rejeté l'opposition au 

séquestre formée par K______ Ltd, décision confirmée le 19 octobre 2006 par la 

Cour de justice (ACJC/1161/2006). 

A.b. Le 4 juillet 2006, S______ AG a obtenu du Tribunal de première instance un 

séquestre, à hauteur de 2'442'000 fr. sous déduction de 1'044'991 fr. 80 déjà 

séquestrés, des avoirs de l'Etat de V______ en mains de I______ SA.  

 Ce séquestre, enregistré sous n° 06 xxxx60 Z, a été exécuté le jour même par 

l'Office.  

 Par jugement du 22 août 2006, le Tribunal de première instance a rejeté 

l'opposition au séquestre formée par K______ Ltd. Cette décision a été confirmée 

par arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 2006 (ACJC/1380/2006). 

A.c. le 2 octobre 2006, S______ AG a obtenu du Tribunal de première instance un  

séquestre, à concurrence de 5'788'209 fr. 33 sous déduction de 2'493'017 fr. 50 

déjà séquestrés, des avoirs de l'Etat de V______ en mains de I______ SA. 

 Ce séquestre, enregistré sous n° 06 xxxx61 P, a été exécuté le jour même par 

l'Office. 

 L'opposition formée par K______ Ltd audit séquestre a été rejetée par le Tribunal 

de première instance dans un jugement du 8 janvier 2007, confirmé par arrêt de la 

Cour de justice du 19 avril 2007 (ACJC/421/2007). 

B.a. Par courrier du 13 décembre 2006, K______ Ltd a revendiqué la propriété des 

actifs séquestrés (séquestres n
os

 05 xxxx30 E, 06 xxxx60 Z et         06 xxxx61 P) 

auprès de I______ SA. 

B.b. Par avis daté du 13 juin 2007 et relatif au séquestre 05 xxxx30 E, l'Office a 

informé S______ AG de cette revendication et lui a imparti un délai de dix jours 

pour déclarer si et dans quelle mesure elle la contestait. 

 Le 22 juin 2007, S______ AG a répondu qu'elle contestait catégoriquement toute 

revendication formulée par K______ Ltd, précisant qu'au vu de la teneur de la 

déclaration de revendication du 13 décembre 2006, elle contestait d'ores et déjà 

 

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les revendications formulées dans le cadre des séquestres n
os

 06 xxxx60 Z et       

06 xxxx61 P. 

 Par avis daté du 28 novembre 2007, l'Office a fixé à K______ Ltd un délai de 

vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit. 

 K______ Ltd n'ayant pas introduit action dans le délai prescrit, l'Office a, en date 

du 7 février 2008, versé à S______ AG la somme séquestrée. 

B.c. Par avis daté du 12 juin 2008 et relatif au séquestre n° 06 xxxx60 Z, l'Office a fixé 

à S______ AG un délai de vingt jours pour ouvrir action en contestation de la 

prétention du tiers revendiquant. 

B.d. Le 12 juin 2008, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de séquestre 

n° 06 xxxx61 P dans lequel il fixe un délai de vingt jours à S______ AG et à l'Etat 

de V______ pour ouvrir action en contestation de la prétention de K______ Ltd. 

D.a. Par acte posté le 23 juin 2008, S______ AG a porté plainte (cause A/2267/2008), 

assortie d'une demande d'effet suspensif, contre l'avis du 12 juin 2008     

(séquestre n° 06 xxxx60 Z). Elle conclut à son annulation et à ce que l'Office soit 

invité à fixer un nouveau délai au tiers revendiquant afin d'agir en revendication et 

produire ses moyens de preuve. S______ AG critique la répartition des rôles dans 

la procédure de revendication décidée par l'Office. Ses arguments seront repris       

ci-après dans la partie en droit en tant que de besoin.  

 Par ordonnance du 25 juin 2008, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte. 

D.b. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 27 juin 2008, 

S______ AG a porté plainte (cause A/231372008), assortie d'une demande d'effet 

suspensif, contre le procès-verbal de séquestre n° 06 xxxx61 P en tant que l'Office 

lui fixe un délai pour agir en contestation de revendication, qui lui a été notifié le 

17 juin 2008. Elle conclut à l'annulation de l'avis de fixation au créancier du délai 

pour ouvrir action et à ce que l'Office fixe un nouveau délai au tiers revendiquant. 

Ses arguments sont les mêmes que ceux invoqués dans sa plainte du 23 juin 2008. 

 Par ordonnance du 30 juin 2008, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte et joint les causes A/2267/2008 et A/2313/2008 en une 

même procédure. 

D.c. Dans son rapport du 4 août 2008, l'Office rappelle la chronologie des faits. Il 

produit notamment deux courriers de I______ SA datés des 14 juillet et 13 

octobre 2006, relatifs aux séquestres n° 06 xxxx60 Z et n° 06 xxxx61 P, 

l'informant ne détenir aucune somme pour l'Etat de V______ et indiquant qu'à sa 

connaissance K______ Ltd, pour laquelle elle détient des fonds qu'elle a bloqués 

par mesure de précaution, est une entité juridique séparée dudit Etat, ainsi qu'une 

 

 - 5 - 

attestation de cette organisation datée du 28 juillet 2006. Dans ce document, 

I______ SA affirme avoir signé, en date du 28 février 1994, un contrat avec l'Etat 

de V______, représenté par K______, que le 9 novembre 1999, cette société a pris 

la place de l'Etat de V______ dans les relations contractuelles et que, depuis lors, 

elle n'a plus de communication avec celui-ci. L'Office expose qu'il doit en 

conséquence s'en tenir à ces courriers et attestation et qu'il n'a pas à prendre en 

considération les jugements et arrêts rendus sur opposition au séquestre. Il ajoute 

que, s'agissant du séquestre n° 05 xxxx30 E, il s'est trompé dans son appréciation. 

D.e. Les parties ont été invitées à se déterminer. 

 I______ SA a déclaré qu'en qualité de tiers séquestré, elle n'avait pas 

d'observations à faire dans le cadre des présentes causes. 

 K______ Ltd et l'Etat de V______ ont tous deux conclu au rejet des plaintes. Ils 

exposent en substance que K______ Ltd est une entité juridique indépendante et 

séparée de l'Etat de V______ et que I______ SA, quart détenteur, détient les fonds 

séquestrés pour le compte exclusif du tiers revendiquant. 

E.a. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 7 juillet 2008, 

K______ Ltd a porté plainte (cause A/2470/2008), assortie d'une demande d'effet 

suspensif, contre l'avis de fixation du délai pour ouvrir action du 28 novembre 

2007 dans le cadre du séquestre n° 05 xxxx30 E. Elle conclut à ce que cet avis soit 

déclaré nul, subsidiairement annulé, et que l'Office soit invité à fixer un nouveau 

délai au créancier afin d'introduire action en contestation de sa revendication. Elle 

déclare que cet avis ne lui a jamais été communiqué et qu'elle n'en a appris 

l'existence que dans le cadre des plaintes déposées les 23 et 27 juin 2008, qui lui 

ont été communiquées par la Commission de céans par fax des 26 et 28 juin 2008. 

Sur le fond, elle reprend les arguments développés dans ses observations relatives 

aux causes A/2267/2008 et A/2313/2008. 

 Par ordonnance du 16 juillet 2008, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte et joint les causes A/2267/2008, A/2313/2008 et 

A/2470/2008. 

E.b. Dans son rapport du 7 août 2008, l'Office déclare que l'avis de fixation du délai 

pour ouvrir action, adressé par courrier recommandé du 28 novembre 2007, 

figure, en copie, dans son dossier, mais qu'il ne peut apporter la preuve de sa 

notification. Le microfilm du recommandé n'a, en effet, pas pu être retrouvé et les 

recherches entreprises auprès de La Poste sont restées infructueuses. Pour le 

surplus, l'Office, qui confirme que les fonds séquestrés ont été versés le 7 février 

2008 à S______ AG, K______ Ltd n'ayant pas introduit action dans le délai 

imparti, se réfère à l'argumentation qu'il a développée dans son rapport du 4 août 

2008 (A/2267/2008 et A/2313/2008 ; consid. D.c.) et considère qu'il y aurait lieu 

de suspendre la présente cause jusqu'à droit jugé dans les causes précitées. 

 

 - 6 - 

E.c. Les parties ont  été invitées à se déterminer. 

 I______ SA a déclaré qu'en qualité de tiers séquestré, elle n'avait pas 

d'observations à faire dans le cadre de la présente cause. 

 L'Etat de V______ conclut à l'annulation de la décision de l'Office du 28 

novembre 2007 et de tous les actes postérieurs, en particulier de la décision et de 

l'acte de libération des fonds séquestrés en faveur de S______ AG, et à ce qu'un 

délai soit fixé à la créancière pour ouvrir action en contestation de la revendication 

de K______ Ltd. L'Etat de V______ conclut également à ce qu'il soit ordonné à 

S______ AG, sous les peines de l'art. 292 CP, de restituer immédiatement en 

mains de l'Office la totalité des montants libérés en sa faveur dans le cadre du 

séquestre n° 05 xxxx30 E. 

 S______ AG conclut à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 

 Leurs arguments seront repris ci-après dans la partie en droit en tant que de 

besoin.  

E.d. Au vu de la teneur du rapport de l'Office qui leur a été communiqué, la 

Commission de céans a imparti aux parties un second délai pour fait part de leurs 

éventuelles observations. Celles-ci ont confirmé leurs conclusions, K______ Ltd 

relevant par ailleurs que la demande de suspension de la cause A/2470/2008 

devait être rejetée, l'objet de la plainte étant de constater l'inexistence de la 

communication du courrier du 28 novembre 2007.  

  

E N   D R O I T  

 Causes A/2267/2008 (séquestre n° 06 xxxx60 Z) et A/2313/2008 (séquestre    
n° 06 xxxx61 P) 

1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 

pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 

les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 

(art. 17 al. 2 LP). 

L'ouverture d'une procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP représente 

une mesure sujette à plainte, que le créancier poursuivant a qualité pour attaquer 

par cette voie. 

 

 - 7 - 

1.b. En l'espèce, la plaignante a reçu les décisions de l'Office fixant le rôle des parties  

le 17 juin 2008 et a formé plainte le 23 juin 2008 (séquestre n° 06 xxxx60 Z) et le 

27 juin 2008 (séquestre n° 06 xxxx61 P). 

  Respectant par ailleurs les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP), les plaintes seront déclarées recevables. 

2.a. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du 

séquestre (art. 275 LP). 

2.b. Le but de la procédure de revendication est de départager le patrimoine du 

débiteur et celui du tiers, sans conférer pour autant à l'Office la compétence de 

trancher des questions de droit matériel. L'Office définit le rôle procédural des 

parties, à savoir la qualité de demandeur ou de défendeur à l'action. En ce qui 

concerne le fardeau de la preuve, la répartition du rôle des parties dans les 

procédures judiciaires en constatation du droit revendiqué (art. 107 LP) ou en 

contestation de ce droit (art. 108 LP) n'exerce aucune influence ; que le tiers 

revendiquant soit demandeur ou défendeur, c'est à lui qu'il incombe de prouver le 

droit qu'il prétend, conformément au principe général de l'art. 8 CC (SJ 2003 I 447 

consid. 2.3 ; SJ 1971 42 ss). 

 L'Office assigne au débiteur et au créancier un délai de dix jours pour contester la 

prétention du tiers lorsque celle-ci a, notamment, pour objet une créance ou un 

autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers 

(art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP). Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée 

admise dans la poursuite en question (art. 107 al. 4 LP), alors que si elle est 

contestée, l'Office impartit un délai de vingt jours, respectivement, au tiers pour 

ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste (art. 107 al. 5 

phr. 1 LP) ou au créancier et au débiteur pour ouvrir action contre le tiers en 

contestation de sa revendication (art. 108 al. et 2 LP ; cf. ATF non publiés 

7B.281/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2a) et 7B.105/2006 du 13 octobre 2006 

consid. 2.1).  

2.c. D'après leurs notes marginales, les art. 107 s. LP répartissent les rôles respectifs 

de demandeur et de défendeur dans le procès en revendication selon que les biens 

saisis sont en possession exclusive du débiteur ou en possession ou copossession 

du tiers. Ces notions de possession ou de copossession s'entendent davantage dans 

le sens de la puissance exercée sur les biens considérés que dans le sens civil de 

ces termes (DCSO/613/2004 du 23 décembre 2004, consid. 2.b. citant 

DCSO/458/03 du 27 octobre 2003, consid. 3.c.). Pour des créances, ces 

dispositions font référence à la notion de prétention paraissant mieux fondée    

(art. 107 al. 2 ch. 2 et art. 108 al. 1 ch. 2 LP). 

 L'Office ou, sur plainte, l'autorité de surveillance doit examiner, prima facie, sur 

la base des pièces produites, et à titre préjudiciel, les rapports juridiques entre le 

tiers opposant et le poursuivi pour répartir le rôle des parties dans la phase 

 

 - 8 - 

judiciaire. Il leur faut en principe se fier aux déclarations du débiteur ou du tiers 

revendiquant, l'Office et la Commission de céans n'ayant pas à vérifier le bien-

fondé de la revendication (ATF non publié 7B.105/2006 du 13 octobre 2006 

consid. 2.2 ; ATF 123 III 367 consid. 3b ; ATF 120 III 83 consid. 3b). L'Office et, 

sur plainte, la Commission de céans doivent rechercher lequel est 

vraisemblablement le plus légitimé à faire valoir le droit patrimonial saisi (Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 108 n° 36 ss). 

 Lorsque la prétention concerne une créance, c'est l'apparence du bien-fondé de la 

prétention qui est déterminante, au regard de tous les éléments susceptibles 

d'étayer cette apparence (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 79 ss, not. 

107 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 24 n° 1 ss, not. 

37 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 108 n° 30 ss ; Daniel Staehelin, in 

SchKG II, ad art. 107 n° 12 s. et ad art. 108 n° 4). 

 Plus spécifiquement, l'Office doit déterminer qui, du poursuivi ou du tiers 

revendiquant, pouvait disposer en fait de la créance selon la plus grande 

vraisemblance, au moment de la saisie ou du séquestre (ATF 120 III 83       

consid. 3a). Il s'agit d'examiner qui est vraisemblablement en mesure 

d'administrer, d'exercer le droit incorporel mis sous main de justice et, en 

particulier, d'en percevoir les intérêts ou les revenus, voire d'introduire une 

poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 107 n° 29). Lorsque le débiteur 

et le tiers revendiquant paraissent avoir la même maîtrise du bien saisi, ou, 

s'agissant de créances non incorporées dans des papiers-valeurs, lorsque leur 

prétention ont toutes deux la même apparence de bien-fondé, c'est la procédure 

prévue par l'art. 108 LP, évoquant le cas de la copossession, qui doit trouver 

application, au bénéfice du tiers revendiquant (Adrian Staehelin, in SchKG II, ad 

art. 107 n° 15 et la jurisprudence citée). 

2.d. Si les biens revendiqués ne se trouvent en la possession ni du tiers revendiquant, 

ni du poursuivi, mais en celle d'une quatrième personne, le quart détenteur, le rôle 

des parties au procès dépend de la question de savoir pour le compte de qui le 

détenteur possède : si c'est pour le compte exclusif du débiteur, il appartient au 

tiers revendiquant d'ouvrir action ; si le quart détenteur possède pour son propre 

compte, ou conjointement avec le débiteur, ou encore pour le compte du tiers 

revendiquant et du débiteur, il incombe au créancier d'agir (Jean-Luc Tschumy, 

Commentaire romand, ad art. 107 n° 1 ss ; ATF non publié du 13 octobre 2006 

7B.105/2006 consid. 2.1 ; ATF 123 III 367 consid. 3.b, JdT 1999 II 82, SJ 1998 

103 ; ATF 123 III 123, JdT 1997 II 153 ; ATF 121 III 85  consid. 2.a ; ATF 120 

III 83). 

3.  En l'espèce, il est constant que les fonds saisis ne sont détenus ni par le débiteur ni 

par le tiers revendiquant, mais par une quatrième personne - quart détenteur - en 

l'occurrence I______ SA, laquelle ne possède pas pour son propre compte ou 

conjointement avec le débiteur. La question est donc de déterminer pour le 

 

 - 9 - 

compte de qui, du débiteur exclusivement ou de celui-ci et du tiers revendiquant, 

le quart détenteur détient ces fonds. 

 Suite aux avis de séquestre, I______ SA, quart détenteur, a répondu à l'Office 

qu'elle détenait des fonds pour le compte de K______ Ltd, laquelle était une entité 

juridique séparée de l'Etat de V______, débiteur, avec lequel elle n'avait plus de 

communication depuis le 9 novembre 1999, date à laquelle la société précitée 

avait pris sa place dans le contrat initialement signé avec ledit Etat. 

 Le débiteur affirme que K______ Ltd est une entité de droit privé distincte, que 

ses actifs, dettes et créances ne sont donc pas les siens et que, par conséquent, elle 

est seule propriétaire des fonds séquestrés en mains de I______ SA, qui les détient 

pour son seul compte. 

 Quant à K______ Ltd, tiers revendiquant, il ressort notamment des considérants 

de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 19 avril 2007 (ACJC/421/2007 ; séquestre 

n° 06 xxxx61 P) - étant rappelé que les trois oppositions à séquestre qu'elle a 

formées ont toutes été rejetées - que les redevances perçues par I______ SA 

permettent à l'Etat de V______ de rembourser un prêt qu'il a conclu en 1998 et de 

recevoir des dividendes. "Il n'est dès lors pas déraisonnable d'admettre que 

l'ETAT DE V______ est bel et bien propriétaire des avoirs séquestrés et, en tous 

les cas, la Cour retient que la recourante n'a pas apporté la preuve de sa titularité 

sur les fonds séquestrés". La Cour de justice a retenu que, par accord du 28 février 

1994, soit avant la constitution de la recourante sous forme de société à 

responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce, l'Etat de V______ avait 

délégué à I______ SA les opérations de facturation et d'encaissement de ces taxes, 

ce contrat indiquant expressément que le système précité est mis en place pour le 

compte de l'ETAT DE V______, représenté par la K______. Par ailleurs, 

s'agissant du contrat du 15 novembre 2005 "prétendument"  conclu avec I______ 

SA et produit pour la première fois, la Cour de justice relève : "…qu'il semble que 

le contrat ait été signé le 7 février 2006 par les représentants de I______ SA, 

c'est-à-dire alors que deux séquestres avaient déjà été prononcés, et qu'un effet 

rétroactif au 15 novembre 2005 ait été prévu (…) De surcroît, la recourante ne 

démontre pas que le contrat conclu en février 1994 ait été résilié ou à elle cédé, 

ce qui laisserait à penser qu'il est toujours en vigueur. Enfin, la recourante a 

souligné (…) que les redevances perçues par I______ SA sont en réalité 

directement affectées au remboursement d'un prêt conclu en 1998. Il semble que 

cet emprunt a été contracté par l'ETAT DE V______ puisque la recourante n'était 

à cette date pas encore constituée sous forme de société à responsabilité limitée et 

inscrite au Registre du commerce" (cf. consid. 7.2, p. 12). 

 Des considérants qui précèdent il s'ensuit que, pour prendre sa décision, l'Office 

ne pouvait faire abstraction des décisions rendues par le juge du séquestre et se 

contenter de la déclaration du quart détenteur, selon laquelle il détenait des fonds 

pour le compte de la tierce revendiquante et non pour celui du débiteur.  

 

 - 10 - 

 Il sied, en outre, d'observer que les arguments présenté par K______ Ltd en 

réponse aux présentes plaintes sont identiques à ceux qu'elle a fait valoir devant la 

Cour de justice et qu'elle ne produit pas d'autres pièces que celles déjà versées aux 

dossiers de cette juridiction et qui ont conduit cette dernière à rejeter ses 

oppositions à séquestre pour les motifs rappelés ci-dessus. 

 La Commission de céans admettra en conséquence, à l'instar du juge du séquestre 

dont les décisions constituent un indice suffisant (cf. Pierre-Robert Gilliéron, 

op.cit., ad art. 108 n° 32 ; arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2008  

5A_483/2008, consid. 5.3 ; DCSO/339/2008 du 13 août 2008), que I______ SA, 

quart détenteur, détient les fonds séquestrés pour le compte exclusif de l'Etat de 

V______, celui en étant, au stade de la vraisemblance, seul titulaire.  

4. Fondée, la plainte sera en conséquence admise et la décision de l'Office, en tant 

qu'elle impartit un délai à la créancière au sens de l'art. 108 LP, annulée, ce 

dernier étant invité à fixer un délai au tiers revendiquant pour ouvrir action en 

constatation de son droit, conformément à l'art. 107 al. 5 LP. 

 Cause A/2470/2008 (séquestre n° 05 xxxx30 E) 

6. L'objet de la plainte, formée le lundi 7 juillet 2008, est l'avis de fixation du délai 

pour ouvrir action en constatation du droit daté du 28 novembre 2007. La 

plaignante affirme ne jamais avoir reçu cette décision dont elle n'aurait appris 

l'existence que dans le cadre des plaintes dont il est question ci-dessus et qui lui 

ont été communiquées par la Commission de céans les 26 et 28 juin 2008. 

6. A teneur de l'art. 34 LP, qui est une prescription d'ordre, les communications des 

offices se font par écrit ; elles sont effectuées par lettre recommandée ou par 

remise directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose autrement. Il appartient 

à l'autorité de prouver qu'elle est parvenue en mains du destinataire, faute de quoi 

la communication ne sera pas considérée comme accomplie (Pauline Erard, CR-

LP ad art. 34 n° 2 et les arrêts cités). 

6.a. En l'occurrence, il appert que l'Office, qui détient une copie de cet avis qu'il a 

communiqué par fax à la créancière le 12 décembre 2007, est dans l'incapacité 

d'apporter la preuve de la remise du pli recommandé la contenant à la plaignante. 

 Partant, la Commission de céans retient que la plainte, formée dans les dix jours à 

compter de la connaissance par le plaignant de l'avis considéré (cf. art. 31 al. 3 

LP), a été déposée en temps utile. 

6.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 

habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 

active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 

une condition de recevabilité devant être examinée d’office (ATF 120 III 42 

 

 - 11 - 

consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 95 ss et 140). 

 De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 

but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt du Tribunal fédéral 7B.25/2004 

du 19 avril 2004 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 

consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652 ; ATF 120 III 107 consid. 2                  

p. 108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61). 

 En l'espèce, la plaignante a un intérêt légitime à faire valoir, dans le cadre d'une 

procédure en revendication (art. 106 ss LP), son prétendu droit, qu'il lui 

appartiendra, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, de prouver (cf. consid. 

2.b.). 

 Même si les fonds séquestrés ont été versés à la créancière, la plaignante doit, en 

effet, pouvoir se plaindre de la décision de l'Office fixant le rôle des parties afin 

de pouvoir, si elle devait obtenir gain de cause au terme de cette procédure, agir, 

le cas échéant, devant le juge ordinaire en enrichissement illégitime, la possibilité 

de demander, dans le cadre de l'action en responsabilité des art. 5 ss LP, la 

réparation d'un éventuel dommage causé par l'Office restant en outre ouverte 

(arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non 

publié in ATF 131 III 652). 

 La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

7. Sur le fond, la Commission de céans se réfère expressément aux considérants 

susmentionnés développés dans le cadre des causes A/2267/2008 et A/2313/2008, 

dont il découle qu'il appartient à la plaignante d'ouvrir action en constatation de 

son droit, conformément à l'art. 107 al. 5 LP. 

 Il s'ensuit que la décision de l'Office datée du 28 novembre 2007 était fondée. 

 La plainte sera en conséquence rejetée et l'Office invité, l'effet suspensif ayant été 

accordé, à fixer un nouveau délai à la plaignante pour ouvrir action en 

constatation de son droit, conformément à l'art. 107 al. 5 LP (Pauline Erard, 

Commentaire romand ad art. 36 n° 7 ss ; ATF 123 III 330, JdT 1999 II 22).  

8. La présente décision rend sans objet la demande de suspension de l'instruction de 

la cause.  

 

*  *  *  *  *  

 

 - 12 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

A la forme : 

 Déclare recevables les plaintes (A/2267/2008 et A/2313/2008) formées par 

S______ AG les 23 et 27 juin 2008 contre les décisions de l'Office des poursuites 

du 12 juin 2008 lui fixant un délai de vingt jours pour ouvrir action en 

contestation de la prétention de K______ Ltd. dans le cadre des séquestres         

n
os

 06 xxxx60 Z et 06 xxxx61 P. 

 Déclare recevable la plainte (A/2470/2008) formée par K______ Ltd contre la 

décision de l'Office des poursuites datée du 28 novembre 2007 lui fixant un délai 

de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit dans le cadre du 

séquestre n° 05 xxxx30 E. 

Au fond : 

1. Admet les plaintes (A/2267/2008 et A/2313/2008) formées par S______ AG. 

2. Annule les décisions de l'Office des poursuites du 12 juin 2008 (séquestres         

n
os 

06 xxxx60 Z et 06 xxxx61 P). 

3. Invite l'Office des poursuites à fixer à K______ Ltd un délai pour ouvrir action en 

constatation de son droit (art. 107 al. 5 LP) dans le cadre des séquestres              

n
os

 06 xxxx60 Z et 06 xxxx61 P). 

4. Rejette la plainte (A/2470/2008) formée par K______ Ltd. 

5. Invite l'Office des poursuites à fixer à K______ Ltd. un nouveau délai pour ouvrir 

action en constatation de son droit (art. 107 al. 5 LP) dans le cadre du séquestre  

n° 05 xxxx30 E. 

6. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 - 13 - 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs 

  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

        Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le