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**Case Identifier:** 5e22246c-29d9-58f5-b654-94cf6a1505b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.06.2019 C/6852/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6852-2019_2019-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.06.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6852/2019 ACJC/897/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 20 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, ______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 mai 2019, représentée par l'ASLOCA, rue 

du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______ et C______, sises ______, Genève, intimées, comparant par Me Jacques 
BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection 

de domicile. 

 

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C/6852/2019 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail à terme fixe conclu par les parties, portant sur la sous-
location d'un appartement de 6 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ au 

______ (GE); 

Que le contrat a été conclu pour une durée de deux mois, du 1
er

 juin 2018 au 31 juillet 

2018, non renouvelable; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'535 fr. par mois; 

Que la locataire n'a pas sollicité de prolongation du bail; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par la locataire; 

Que, par requête déposée le 27 mars 2019 au Tribunal des baux et loyers, les 

bailleresses ont requis l'évacuation de la locataire, assortie de mesures d'exécution 

directes du jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 21 mai 2019 devant le Tribunal, les bailleresses ont persisté dans 

leurs conclusions; qu'elles ont exposé que le compte de la locataire présentait un arriéré 

de 8'745 fr.; 

Que, pour sa part, la locataire a déclaré de ne pas avoir trouvé de solution de relogement 

et vivre dans le logement en cause avec ses deux enfants, de 15 et 21 ans, ainsi que son 

petit-fils, âgé de 5 ans; qu'elle a sollicité l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois 

compte tenu de sa situation familiale et financière; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/498/2019 rendu le 21 mai 2019, reçu par la locataire le 29 mai 

suivant, le Tribunal a condamné la locataire à évacuer de sa personne et de ses biens et 

de toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement en cause  

(ch. 1 du dispositif), a autorisé les bailleresses à requérir l'évacuation par la force 

publique de la locataire dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4); 

Vu le recours expédié le 11 juin 2019 par A______ contre ce jugement; 

Qu'elle a conclu, principalement, au renvoi de la cause au Tribunal, motif pris d'une 

violation de son droit d'être entendue, et, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à 

l'exécution de l'évacuation pendant six mois après l'entrée en force du jugement; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

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C/6852/2019 

Qu'invitées à se déterminer, les bailleresses ont conclu, par écritures du 17 juin 2019, au 

rejet de la requête d'effet suspensif; qu'elles ont produit un état de la situation comptable 

de la locataire au 13 juin 2019; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le 

juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester 

utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient; que, pour répondre à 

ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 

et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 135 III 513 

consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1);  

Qu'en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Que lorsque l'évacuation d'une habitation est 

en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de 

tout abri; que l'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des 

motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font 

prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un 

délai raisonnable; qu'en tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20513
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083

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C/6852/2019 

bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 

336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.1); 

Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 

l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 

relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 

jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties;  

Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 

situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 

l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi 

d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 
2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1990 p. 30 et réf. cit.); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 

recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 

entrepris, le recours étant, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 

chance de succès; 

Qu'en effet, si la motivation du jugement relative au sursis est brève, le Tribunal a 

mentionné les critères qu'il a pris en compte; qu'une violation du droit d'être entendu de 

la recourante ne paraît ainsi pas réalisée; 

Que, par ailleurs, la recourante a déjà bénéficié, de fait, d'une prolongation de plus de 

dix mois, pour quitter l'appartement; 

Que, de plus, la recourante a accumulé un arriéré, correspondant à plus de trois mois 

d'indemnités pour occupation illicite; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/187/2014

- 5/5 - 

 

C/6852/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/498/2019 rendu le 21 mai 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/6852/2019-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.