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**Case Identifier:** 1de2ed9a-359d-5202-bcdc-8f7b7e012ed4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/653/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-653-2019_2019-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/653/2019-TAXIS ATA/1159/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juillet 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/6 - 

  A/653/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ s’est vu délivrer, le 4 septembre 2017, une autorisation 
d’usage accru du domaine public par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 

2)  Le 23 janvier 2019, le PCTN lui a facturé la taxe annuelle 2019 de 
CHF 1'400.- pour ledit usage accru, fondée sur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et son règlement 
d'exécution du 21 juin 20017 (RTVTC - H 1 31.01). 

3)  Par acte expédié le 19 février 2019 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a contesté cette 
facture. Il a conclu à l’annulation de celle-ci et requis, à titre préalable, son 
audition. 

  La taxe violait les principes de la légalité, de la proportionnalité et de 
l’interdiction de l’arbitraire. Elle ne reposait sur aucune base légale et visait une 
catégorie particulière de la population, ce qui se heurtait au principe de l’égalité 
de traitement. Par ailleurs, elle était prohibitive et réduisait ses bénéfices. La 
concurrence déloyale proliférait « exponentiellement » et la taxe créait une 
inégalité entre concurrents. 

4)  La LTVTC et son règlement d'exécution ayant fait l’objet de recours 
constitutionnels, la cause a été suspendue le 10 avril 2019, dans l’attente des arrêts 
à rendre par le Tribunal fédéral. 

5)  Par arrêts 2C_690/2017, 2C_772/2017 et 2C_773/2017 du 13 mai 2019, le 
Tribunal fédéral a rejeté les recours. L’art. 11 LTVTC, qui prévoyait le paiement 
d’une taxe annuelle ne dépassant pas CHF 1'400.- par autorisation du droit 
d’usage accru du domaine public, ne violait pas les principes de la légalité, de la 
séparation des pouvoirs et d'équivalence. Le montant de CHF 1'400.- demeurait 
dans des limites raisonnables (2C_772/2017). De même, l’art. 46 LTVCT 
n’opérait pas une inégalité de traitement entre concurrents (2C_690/2017) ni ne 
consacrait une atteinte à la liberté économique des personnes astreintes au 
paiement de la taxe litigieuse (2C_773/2017). 

6)  La suspension de la présente procédure n’ayant plus lieu d’être, la cause a 
été reprise et les parties invitées à se déterminer à la suite des arrêts du Tribunal 
fédéral.  

7)  Le PCTN a conclu au rejet du recours, relevant que le Tribunal fédéral avait 
rejeté tous les griefs invoqués par le recourant. 

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8)  Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 

9)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité son audition. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 b. En l’espèce, le dossier est complet, de sorte que l’audition du recourant ne 
serait pas susceptible de modifier l’issue du litige. Par ailleurs, le recourant 
n’expose pas en quoi son audition serait nécessaire ni sur quels faits en particulier 
elle devrait porter. Il a, en outre, eu l’occasion de faire valoir ses arguments dans 
son recours et a choisi de ne pas se manifester dans le délai imparti pour se 
déterminer après réception des arrêts rendus par le Tribunal fédéral.  

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande 
d’audition du recourant. 

3)  Est litigieux le bien-fondé de la taxe réclamée au recourant. 

 a. Selon l’art. 46 LTVTC, les titulaires de permis de service public au sens de 
la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 se voient délivrer un nombre 
correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la 
LTVTC et conservent la titularité de leurs numéros d’immatriculation, pour autant 
qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise 
proposant un service de taxis. La taxe annuelle prévue par l'art. 11A LTVTC est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_51/2018

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due pro rata temporis de l'année en cours, à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la loi (al. 1).  

  Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un 
taxi de service privé en qualité d’indépendant ou travaille comme employé ou 
fermier d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de 
taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 
2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC 
révisée (le 1er juillet 2017), exerce de manière effective sa profession peut 
demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'art. 10, 
dans un délai de six mois après son entrée en vigueur. La taxe annuelle prévue par 
l'art. 11A est due pro rata temporis de l'année en cours, à compter de la date de 
délivrance de l'autorisation (art. 46 al. 2 LTVTC). 

 b. En contrepartie du droit d’usage accru du domaine public, chaque détenteur 
d'une ou plusieurs autorisations paie une taxe annuelle ne dépassant pas 
CHF 1'400.- par autorisation (art. 11A al. 1 LTVTC). 

  La taxe annuelle pour l'usage accru du domaine public, de CHF 1'400.-, est 
destinée notamment au financement des effectifs supplémentaires nécessaires au 
sein des services de l'État chargés de garantir le respect et la bonne application de 
la loi et du présent règlement (art. 26 al. 1 RTVTC). La taxe est due le premier 
trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard. Le montant dû pro rata 
temporis pour l'année en cours doit être versé dans les trente jours qui suivent la 
délivrance de l'autorisation (art. 26 al. 2 RTVTC). 

4)  Le recourant a contesté la légalité de la règlementation relative à la 
perception de la taxe litigieuse. Il a soutenu qu’elle contrevenait, en particulier, 
aux principes de l’égalité, de la légalité, de la séparation des pouvoirs et de la 
proportionnalité et était, ainsi, arbitraire. 

  Dans ses arrêts susmentionnés, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur ces 
différents griefs et les a écartés. Le recourant ne soulève pas d’autres griefs que 
ceux qui ont été traités par le Tribunal fédéral. S’agissant notamment de celui 
relatif à la disproportion du montant de la taxe dont le recourant s’est 
particulièrement plaint, il est relevé que le Tribunal fédéral, précisant qu’il 
s’agissait d’une taxe causale, a examiné si ce montant était raisonnable. Mettant 
en balance le montant mensuel d’environ CHF 120.- que représentait la taxe 
annuelle, soit six courses mensuelles à CHF 20.-, d’une part, et la plus-value en 
termes de visibilité et de fluidité de circulation représentée par le droit d'usage 
accru du domaine public dont jouissaient les chauffeurs de taxis, d’autre part, le 
Tribunal fédéral a retenu que le montant de la taxe n'apparaissait pas 
déraisonnable (arrêt 2C_772/2017 consid. 4.5.7). Rien ne permet de s’écarter de 
cette analyse. 

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  Infondé, le recours sera rejeté. 

5)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il sera renoncé à 
la perception d’un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, il n’y a pas 
lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 
janvier 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :