# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10c7d946-edbd-55b6-90a8-38fb31335eb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 E-8041/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8041-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-8041/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Ghana,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 12 novembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8041/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  le  29  août 
2010, 

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile en Italie, le (...), 

le procès-verbal d'audition menée le 14 septembre 2010 dont il ressort 
que le requérant a quitté son pays d'origine le 22 juin 2008 ; qu'il  a 
travaillé  deux mois en Libye avant  de rejoindre l'Italie  le  (...)  où il  a 
déposé une demande d'asile et reçu un permis de séjour ; qu'il a, dès 
lors, été invité à se déterminer sur son éventuel transfert en Italie, 

la réponse de l'intéressé selon laquelle il a quitté l'Italie, après le rejet  
de sa demande d'asile, un recours étant encore pendant,  parce qu'il 
n'avait  pas  de  travail  et  n'avait  pas  d'argent  pour  se  procurer  les 
médicaments dont il avait besoin suite à son opération dans ce pays 
d'une hernie,

la  demande  de  reprise  en  charge  adressée  par  l'ODM à  l'Italie,  le 
30 septembre 2010, laquelle est restée sans réponse,

la décision du 12 novembre 2010, notifiée le 15 novembre suivant, par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 
26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  
demande d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,

le recours formé le 17 novembre 2010 auprès du Tribunal administratif  
fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  contre  cette  décision,  concluant 
principalement à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire,

la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  d'octroi  de  l'effet 
suspensif dont il est assorti,

la suspension, le 18 novembre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures superprovisionnelles,

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la  réception  par  le  Tribunal  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première instance en date du 19 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'en particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), dès lors 
qu'il  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure,  qu'il  est 
spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA) ;  
qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5  consid. 3  p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s.;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit 
administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8)  ; qu'en conséquence, la conclusion du 
recourant  tendant  à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile est irrecevable,

que la conclusion tendant au prononcé d'une admission provisoire est 
également irrecevable, dès lors que les art. 44 al. 2 LAsi et 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui 
prévoient  l'admission  provisoire  comme  mesure  de  substitution  à 
l'exécution du renvoi, ne sont pas applicables en tant que tels en cas 
de refus d'entrée en matière fondé sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et le 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

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les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 
1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

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qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie, le (...),

que  son  séjour  en  Italie  n'est  pas  contesté  (cf. pv. de  l'audition  du 
14 septembre 2010 p. 8-10),

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge, 
adressée par  l'ODM,  dans le  délai  prévu à  l'art.  20  par. 1  let.  b  du 
règlement  Dublin  II,  ce  pays est  réputé  avoir  accepté  la  reprise  en 
charge du recourant (cf. art. 20 par. 1 let. c de ce règlement),

que  la  compétence  de  l'Italie  pour  mener  la  procédure  d'asile 
introduite  en  Suisse  est,  dès  lors,  effectivement  donnée, ce  point 
n'étant, du reste, pas contesté,

qu'en outre, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30),  de  même  qu'à  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que  cet  Etat  est  présumé respecter  le  principe  du  non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, ainsi  
que l'interdiction des mauvais traitements,

que  le  recourant  n'a  pas  allégué  ni,  a  fortiori,  démontré  que  l'Italie 
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait concrètement d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays ; qu'il n'a, de plus, pas établi qu'il serait, en  
cas de retour en Italie,  exposé à un mauvais traitement déterminant 
sous l'angle de l'art. 3  CEDH, la  seule mention de cette convention 
contenue  dans  son  mémoire  de  recours  n'étant  à  l'évidence  pas 
suffisante (cf. document précité, p. 3),

que  son  transfert  est  donc  licite,  dès  lors  qu'il  ne  ressort  d'aucune 
manière  des  déclarations  du  recourant  que  celui-ci  violerait  une 
obligation de la Suisse tirée du droit international public,

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que le recourant s'est implicitement prévalu de l'existence de « raisons 
humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E - 44/2009 du 
31 août  2010 consid. 8.2),  puisqu'il  a  mentionné,  dans son recours, 
que l'exécution d'un renvoi vers l'Italie le placerait dans le dénuement, 

que cependant l'Italie  est  liée par les règles générales relatives aux 
conditions matérielles d'accueil  qui  imposent  aux Etats  membres de 
l'Union  européenne  de  prendre  des  mesures  qui  permettent  de 
garantir  un  niveau  de  vie  adéquat  pour  la  santé  et  d'assurer  la 
subsistance des demandeurs d'asile (cf art. 2 point j et art. 13 § 2 de la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil  du  27  janvier  2003  relative  à  des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres ; publiée sous JO L 31/18 du 6 février 2003) ; que les 
décisions  négatives  quant  à  l'octroi  des  avantages  prévus  par  la 
directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre des procédures prévues par le droit national italien (cf. art. 21 de 
cette directive) ; que si, après son retour en Italie, le recourant devait 
estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre 
ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il 
lui appartiendrait de mieux agir vis-à-vis des autorités italiennes, et, le  
cas échéant, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ou 
éventuellement de la Cour de justice de l'Union européenne,

que, de plus, des services indépendants de conseils légaux et sociaux 
sont  à  disposition  aux  aéroports  de  Rome  et  de  Milan (cf. Dublin 
Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25) 
et  que  le  dispositif  italien  d'accueil  décentralisé  des  demandeurs 
d'asile  implique  de  nombreuses  ONG aux  niveaux  national  et  local 
(cf. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME,  Droit 
d'asile  en  Italie :  l'accès  aux  procédures  et  le  traitement  des 
demandeurs,  juin  2005,  p. 9 ;  COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU 
CONSEIL DE L'EUROPE,  Rapport  du 14 décembre 2005 de M. Alvaro Gil-
Robles, Commissaire aux droits de l'homme, sur sa visite en Italie 10-
17 juin 2005 à l'attention du Comité des ministres et de l'Assemblée 
parlementaire,  cote :  CommDH[2005]9  chap. VI  let. J  p. 48 s. ; 
www.lavoro.gov.it  >  Immigrazione  >  Registro  associazioni  ed  enti  > 
Elenco degli iscritti aggiornato al 7 maggio 2009 ; www.centroastalli.it 
> associazione centro astalli,  consulté le  15 octobre 2009) ; que de 

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nombreuses autres organisations charitables apportent également un 
soutien aux requérants d'asile,

qu'en outre, le recourant n'a pas non plus démontré avoir été soumis à 
d'intolérables  conditions  d'accueil  en  Italie  ;  qu'il  a,  en  revanche, 
déclaré avoir pu être opéré dans ce pays, les difficultés à se procurer 
des médicaments ne résultant  que de difficultés économiques ; qu'il  
n'a, a fortiori, allégué aucun problème actuel de santé, 

que, par conséquent, il n'existe en la présente cause aucune « raison 
humanitaire » empêchant le transfert vers l'Italie, lequel est conforme 
à la fois aux obligations de la Suisse tirées du droit international public 
et à l'art. 29a al. 3 OA1,

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de craindre que le recourant 
tombe  dans  le  dénuement  complet  à  son  retour  en  Italie,  les 
requérants d'asile renvoyés dans ce pays en application du règlement 
Dublin II y bénéficiant, du reste, en principe, d'un traitement privilégié 
en matière d'hébergement et de soins,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a prononcé 
son renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA1) 
ainsi  que l'exécution  de cette  mesure ; que la  conclusion tendant  à 
l'annulation de la  décision du 12 novembre 2010 doit,  dès lors, être 
rejetée,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi),  sans échange d'écritures,  et  motivé  que sommairement 
(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  le  Tribunal  ayant  statué  sur  le  fond  de  la  cause,  la  demande 
d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

qu'au  vu  de  l’issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

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