# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8105c8dc-3251-53f5-83a7-8149dc4a3cbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2012 E-1081/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1081-2012_2012-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1081/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Jennifer Rigaud, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Tunisie et Algérie, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; 

décision de l'ODM du 31 janvier 2012 / N (…). 

 

 

E-1081/2012 

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Vu 

la demande d'asile, déposée en Suisse, le 22 septembre 2011, par le 

recourant, 

les procès-verbaux de ses auditions des 4 octobre 2011 et 26 janvier 

2012, aux termes desquels il a déclaré, en substance, qu'il était né à 

B._______, en Tunisie, de père tunisien et de mère algérienne ; qu'après 

le décès de son père, lorsqu'il avait environ huit ans, il était parti vivre à 

C._______, en Algérie, en compagnie de sa mère ; que celle-ci s'était 

remariée il y a près de cinq ans ; qu'il avait décidé de quitter le foyer 

familial pour vivre avec son frère ainé, ne supportant plus les disputes 

avec son beau-père au cours desquelles ce dernier essayait de le frapper 

; que sa mère, qui souffrait d'hypertension ayant altéré sa vue, ne voyait 

pas ce qui se passait ; que son frère avait été arrêté au cours de l'été 

2011, en possession de drogue et avait été condamné à une peine 

privative de liberté de cinq ans ; que le recourant s'était alors retrouvé 

sans soutien et sans nulle part où aller, dormant chez des voisins ou amis 

lorsqu'il ne dormait pas dans la rue ; qu'il avait quitté l'Algérie le 

13 septembre 2011, à bord d'une barque, accompagné de onze autres 

personnes, à destination de l'Espagne, où il avait ensuite pris le train, 

transitant par la France, pour finalement arriver sur le territoire suisse le 

21 septembre 2011 ; qu'il n'avait aucun contact avec les autres membres 

de sa famille, que ce soit sa grand-mère et son oncle maternels résidant 

à C._______ ou encore sa famille paternelle en Tunisie, 

l'ordonnance du 1
er
 novembre 2011, par laquelle le tribunal tutélaire du 

canton d'attribution du recourant lui a institué une curatrice du Service de 

protection des mineurs, chargée de représenter ses intérêts (mais 

absente lors de sa seconde audition et remplacée par deux 

collaborateurs du même service), 

la décision du 31 janvier 2012, notifiée le 2 février suivant, par laquelle 

l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits 

allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Algérie et ordonné 

l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible 

et possible, 

le recours, déposé le 24 février 2012, par lequel l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle ordonne l'exécution de 

son renvoi et au prononcé de son admission provisoire, faisant valoir 

qu'aucun membre de sa famille n'était en mesure de le prendre en charge 

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en Algérie et que l'ODM n'avait pas procédé aux mesures d'instruction qui 

s'imposaient au vu de sa qualité de requérant mineur non accompagné, 

le même acte par lequel il a sollicité l'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

29 février 2012, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  

(PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à  

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, présenté 

dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable, 

que le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle 

refusait de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejetait sa demande d'asile 

et prononçait son renvoi de Suisse, de sorte que dite décision est entrée 

en force sur ces points, 

que la question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution de son renvoi, 

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qu'en l'espèce, la qualité de mineur du recourant, qui n'est pas contestée, 

impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la 

réalisation de conditions déterminées, 

que la Suisse est notamment tenue de respecter les dispositions de la 

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 

(CDE, RS 0.107), 

qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 

posé à l'art. 3 al. 1 CDE, les autorités des Etats parties, avant d'exécuter 

le renvoi d'un demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné, 

doivent entreprendre toutes les investigations possibles en vue de situer 

les parents ou d'autres membres de la famille pour, dans un second 

temps, obtenir les renseignements nécessaires pour permettre à cet 

enfant de retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine ou, 

subsidiairement, d'être pris en charge par une tierce personne ou par un 

établissement approprié (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 

12 ss ; voir également JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p.258 ss ; JICRA 

1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss), 

qu'avec la reprise de la directive 2008/115/CE sur le retour, le législateur 

a ancré dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(RS 142.20, LEtr), le nouvel art. 69 al. 4 entré en vigueur le 1
er
 janvier 

2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur 

non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un 

membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant 

garantir sa protection dans l'Etat concerné, 

que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au 

rejet d'une demande d'asile (cf. Message sur l'approbation et la mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la 

reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) 

(développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi 

fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers 

en matière de documents, système d'information MIDES) [FF 2009 

8049s.]),  

que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc également applicable au présent cas 

d'espèce, dès lors qu'il constitue une norme générale valable pour toutes 

les catégories d'étrangers concernés par un renvoi, correspondant à la 

pratique en vigueur (cf. Message précité, FF 2009 8059), 

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qu'en l'occurrence, l'ODM a estimé, sur la seule base des déclarations du 

recourant, que l'exécution du renvoi de celui-ci vers l'Algérie était 

raisonnablement exigible, dès lors que sa mère résidait toujours au 

domicile familial et qu'elle pouvait l'accueillir à son retour, 

qu'il a ajouté que le recourant pouvait également s'adresser aux 

institutions sociales existantes à C._______ si le retour chez sa mère 

n'était véritablement pas envisageable, 

que, toutefois, le recourant a déclaré que sa mère était gravement 

malade et que ses relations avec son beau-père étaient difficiles voire 

violentes, raisons pour lesquelles il avait décidé de quitter le domicile 

familial, vraisemblablement au cours de l'année 2009, pour vivre avec 

son frère ainé, ce dernier ayant subvenu à leurs besoins jusqu'à ce qu'il 

soit emprisonné en été 2011, 

qu'au vu du dossier, les informations recueillies ne permettent pas 

d'établir à satisfaction de droit si, à son retour, le recourant pourrait 

effectivement bénéficier d'une prise en charge adéquate par sa mère - 

avec laquelle il n'aurait plus vécu depuis plus de deux ans - sans être 

exposé à un risque réel de maltraitance, 

que, dans la décision attaquée, l'ODM n'a pas tenu compte du risque de 

maltraitance allégué par le recourant sans donner d'explication spécifique 

à ce sujet,  

qu'il n'est pas non plus établi que le recourant, de retour en Algérie, 

pourrait concrètement être pris en charge par un tuteur ou une structure 

d'accueil jusqu'à sa majorité, 

que, l'ODM, dans sa décision, a certes fait référence à deux institutions 

œuvrant à C._______, sans toutefois établir concrètement, avec un degré 

de probabilité suffisant, que celles-ci puissent accepter et être à même de 

prendre en charge le recourant, 

que cet office, qui se doit d'établir les faits pertinents d'office, ne pouvait 

s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il avait 

pu reprocher au recourant une violation grave de son devoir de 

collaborer, 

qu'en effet, tout requérant d'asile, même un mineur non accompagné, est 

tenu au devoir de collaboration qui exige une participation active à la 

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constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi ; JICRA 2000 n° 8 consid. 7a 

p. 69),  

que, toutefois, les exigences sont moindres pour un enfant que pour un 

adulte puisqu'elles doivent être adaptées à l'âge et à la maturité 

personnelle du requérant (cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a certes pas établi à satisfaction son 

identité, à défaut de production de pièces d'identité authentiques et 

valables, 

qu'il n'a par ailleurs produit aucun moyen de preuve probant qui viendrait 

appuyer ses déclarations concernant sa situation familiale et sociale, tels 

un certificat de scolarité, le certificat de décès de son père, ou encore le 

jugement pénal dont son frère aurait fait l'objet, 

que, toutefois, il aurait été essentiel de guider le recourant de manière 

précise, eu égard à sa qualité de mineur, dans les démarches à 

entreprendre pour fournir les pièces nécessaires à l'appui de son dossier, 

que, notamment, l'autorité inférieure, de concert avec la curatrice du 

recourant, aurait du amener ce dernier à prendre contact avec son 

réseau familial, ou à défaut son réseau social en Algérie, 

que, de même, il aurait été nécessaire de lui demander des précisions 

sur ses déclarations, puisque certaines informations, pourtant 

essentielles pour prononcer l'exécution du renvoi, sont manquantes,  

qu'à cet égard, les procès-verbaux d'audition n'indiquent pas l'identité des 

voisins et amis avec lesquels le recourant aurait vécu en dernier lieu ni 

d'ailleurs leur adresse précise, 

que le recourant n'a pas non plus été interrogé exhaustivement sur 

l'identité, l'adresse et le degré de parenté de chacun des éventuels 

membres de sa famille (oncles, tantes et cousins germains compris), 

qu'ils vivent en Algérie ou en Tunisie, 

qu'il n'a pas non plus été entendu de manière appropriée sur son beau-

père ni sur sa mère, en particulier sur les capacités financières de celle-ci 

et le stade de sa maladie, soit autant de renseignements nécessaires 

pour déterminer la capacité à soutenir et encadrer effectivement le 

recourant en cas de retour, 

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que, ce faisant, l'ODM n'a pas tenu compte des aspects particuliers de la 

minorité (cf. art. 7 al. 5 OA1), 

qu'il n'a pas établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

et, partant, violé l'art. 69 al. 4 LEtr (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne pouvait pas non plus, en l'état du dossier, se borner à affirmer 

sans aucune démonstration que le recourant pouvait bénéficier d'une 

prise en charge adéquate de retour en Algérie, 

que, partant, il s'impose de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires, 

qu'il conviendra, notamment, de procéder à une nouvelle audition du 

recourant, à laquelle sa curatrice devra être dûment convoquée, afin de 

recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement des faits 

pertinents de la cause en matière d'exécution du renvoi, 

qu'au cours de cette audition, l'ODM rendra attentif le recourant sur 

certaines incohérences relevées dans ses déclarations, notamment qu'il 

aurait été en contact téléphonique avec sa mère à la fin de l'année 2011, 

alors qu'il avait indiqué, lors de ses précédentes auditions, ne pas avoir 

eu et ne pas vouloir de contact avec celle-ci, 

qu'il importera également de veiller à ce que le recourant comprenne bien 

les questions qui lui sont posées ainsi que ses devoirs à collaborer de 

manière complète à l'instruction de son cas, en lui donnant les 

explications complémentaires adaptées à son degré de maturité, 

lesquelles seront verbalisées, 

qu'il conviendra enfin de donner au recourant un délai raisonnable pour 

obtenir les moyens de preuve utiles à l'appui de ses déclarations, selon 

les indications que l'autorité inférieure aura pu lui donner pour le guider 

dans l'accomplissement de ses démarches, avec l'aide de sa curatrice ou 

d'un représentant professionnellement qualifié de celle-ci qui soit présent 

à l'audition (cf. art. 22 al. 1 CDE), 

que l'ODM devra ensuite, le cas échéant, diligenter une enquête par 

l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Alger afin de vérifier la 

conformité de certaines déclarations du recourant avec les réalités sur 

place ainsi que les possibilités concrètes d'un encadrement adéquat du 

recourant en cas de retour dans ce pays, d'abord dans sa famille, 

subsidiairement dans une institution publique, voire privée, 

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qu'il y aura lieu, sur la base de ces informations, d'apprécier si le renvoi 

du recourant vers l'Algérie est licite, respectivement raisonnablement 

exigible, 

que, dans la négative, l'ODM devra examiner, alternativement, si le renvoi 

vers la Tunisie peut être prononcé et exécuté, 

qu'en effet, le recourant a indiqué qu'il possédait également la nationalité 

tunisienne, 

qu'il n'aurait cependant aucun contact avec sa famille paternelle résidant 

en Tunisie, 

qu'à cet égard, l'ODM pourra procéder à une demande de 

renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis pour établir, 

éventuellement sur la base de renseignements supplémentaires que le 

recourant aura donnés lors de sa nouvelle audition, si effectivement son 

père est décédé – le nom et le lieu de résidence de celui-ci étant 

d'ailleurs déjà connu – et s'il peut être raisonnablement exigé de lui qu'il 

entre en contact avec sa famille paternelle, 

qu'en outre, suivant les résultats de l'audition complémentaire, l'ODM 

devra, le cas échéant, faire procéder à une analyse Lingua permettant de 

confirmer les allégations du recourant selon lesquelles il aurait quitté la 

Tunisie lorsqu'il n'était encore qu'un jeune enfant et n'y serait jamais 

retourné depuis, et s'assurer ainsi de son lieu de socialisation, 

que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA), 

que, cependant, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 

pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il 

n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler [éd.], 

Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad 

art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [Praxiskommentar], 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; 

ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49), 

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qu'en l'occurrence, les investigations dépassent celles à charge du 

Tribunal, 

qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la décision d'exécution du renvoi 

de l'ODM, pour établissement incomplet, voire inexact de l'état de fait 

pertinent et violation du droit fédéral, et de lui renvoyer la cause pour 

complément d'instruction au sens des considérants, non exhaustifs, et 

nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que l'arrêt est sommairement motivé et rendu sans échange d'écritures 

(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est, par conséquent, sans 

objet, 

qu'ayant agi en son propre nom, le recourant n'a pas fait valoir de frais de 

représentation, 

qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et 

relativement élevés, 

qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 31 janvier 

2012, ordonnant l'exécution du renvoi, sont annulés et la cause renvoyée 

à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud 

 

 

Expédition :