# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d95d1b8b-53a8-517c-a2d5-fae4ec00583e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.11.2008 A/3988/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3988-2008_2008-11-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/506/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 

Cause A/3988/2008, plainte 17 LP formée le 29 octobre 2008 par M. F______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. F______  

 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 28 octobre 2008, M. F______ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP 

contre M. C______, Préposé de l'Office des poursuites pour "arbitraire, abus 

d'autorité, contrainte, violation de la législation fédérale". 

Cette plainte étant non signée, la Commission de céans a invité par courrier du 

31 octobre 2008 le plaignant à régler cette informalité d'ici au 11 novembre 2008. 

Le 4 novembre 2008, le plaignant a retourné à la Commission de céans sa plainte 

signée, laquelle fait suite à une précédente plainte du 25 juillet 2008 ayant abouti 

à une décision DCSO/400/2008 du 18 septembre 2008. En substance, M. F______ 

se plaint d'avoir été induit en erreur par M. C______ du fait qu'il estime avoir 

respecté la décision de la Commission de céans du 18 septembre 2008 en 

prélevant 1'450 fr. immédiatement, et non pas dès juin 2008. Il conteste à nouveau 

le fait que l'Office soit en possession d'une copie complète de l'arrêt de la Cour de 

justice du 20 avril 2007, concluant à ce qu'une enquête administrative soit 

diligentée contre M. C______ afin que des sanctions sévères soient prises ainsi 

que de lui permettre de prendre connaissance de l'intégralité des données stockées 

sur sa personne à l'Office, "pour déterminer si oui ou non les données figurant 

dans mon dossier correspondent à la réalité, cela en conformité avec 

l'art. 8 LFPD". 

 

EN  DROIT 

1.a.  Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 et 11 al. 2 

LaLP ; art.56R al. 3 LOJ). 

La présente plainte est dirigée contre M. C______, préposé de l'Office des faillites 

contre qui le plaignant réclame une enquête administrative et des sanctions 

sévères, "si effectivement la collecte des données personnelles se fait de manière 

criminelle" ainsi que de prendre connaissance des données stockées par 

M. C______ sur sa personne. Elle n'est donc pas dirigée contre une mesure ou une 

décision de l'Office mais contre une personne déterminée et vise implicitement à 

ce que des sanctions disciplinaires soient prononcées. 

Elle reprend exactement dans les mêmes termes la plainte de M. F______ du 

25 juillet 2008, ayant abouti à la décision DCSO/400/2008 du 18 septembre 2008. 

 

 - 3 - 

1.b.  Selon l'art. 14 al. 2 LP, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un 

préposé ou un employé, d'office ou sur dénonciation du lésé. Le droit fédéral ne 

confère toutefois pas aux parties la possibilité de requérir des mesures 

disciplinaires. Tout au plus une telle conclusion de leur part peut-elle être 

considérée comme une dénonciation invitant la Commission de céans à prononcer 

une sanction disciplinaire ; le plaignant n’a toutefois aucun recours à l’autorité 

fédérale de surveillance si sa dénonciation est écartée (BlschK 2002 45 ; Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 14 n. 35 et ad art. 17 n° 77 ss).  

C’est là une question dont la Commission de céans est seule maître, et qu’elle 

entend traiter aussi au regard de considérations d’opportunité (DCSO/186/03 

consid. 4 in fine du 22 mai 2003), sans forcément communiquer sa décision à ce 

propos à des plaignants (DCSO/250/04 consid. 3.g du 19 mai 2004). 

La présente plainte est donc irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre 

M. C______, préposé de l'Office des poursuites et qu'elle conclut implicitement 

au prononcé d’une sanction disciplinaire.  

Cela étant, la Commission de céans traitera cette plainte comme une dénonciation 

qu'elle examinera dans le cadre de son pouvoir de surveillance, étant rappelé que 

le dénonciateur n'a pas la qualité de partie à la procédure. 

Elle doit néanmoins être communiquée à l’Office. 

2.a.  Le plaignant requiert d'avoir accès à son dossier à l'Office. 

A teneur de l’art. 8a al.1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et 

registres de l’Office et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son 

intérêt vraisemblable (art. 8a al. 1 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 

art. 8a n° 5 ss ; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8a n° 5).  

Le droit de consulter le dossier, déduit de l'art. 8 Cst, qui est un corollaire du droit 

d'être entendu, appartient à toute personne formellement partie à une procédure 

d'exécution forcée, voire qui est concernée par une telle procédure ou encore en 

dehors d'une procédure pendante pour autant que la personne justifie d'un intérêt 

digne de protection. Le principe est que les inscriptions dans les livres, registres et 

procès-verbaux ainsi que les données contenues dans les pièces justificatives, 

ayant une fonction probatoire, doivent être accessibles, mais  leur accès -et la 

délivrance d'extraits et de copies- peut être réglementé. Ce droit implique que 

l'intéressé peut prendre connaissance du dossier, mais ne comporte pas par contre 

le droit d'emporter les pièces chez soi (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 8a 

n° 8 et 9 ; Pierre Moor, Droit administratif, volume II, 2.2.7.6.). 

2.b. En l'espèce, il appert que l'Office n'a pas refusé au plaignant l'accès à son dossier. 

Il n'en a du reste jamais fait la demande, à ce qui ressort de sa plainte. Ainsi, la 

Commission de céans n'étant compétente que pour trancher des plaintes contre des 

 

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décisions de l'Office, elle ne peux que constater l'irrecevabilité de la plainte, vu 

l'absence de décision de l'Office en l'état. 

Cela étant, il incombe à M. F______ de s'adresser à l'Office par le biais d'une 

demande écrite afin de pouvoir consulter son dossier, ensuite de quoi l'Office se 

déterminera. 

3. La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en 

vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que 

l’Office des poursuites et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la 

plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.  

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

SIÉGEANT  EN  SECTION  : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 29 octobre 2008 par M. F______. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le