# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 147bcab7-64df-5211-b986-2e5c0baaeb40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.03.2016 C/1552/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1552-2016_2016-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé, ainsi qu'au 
Tribunal de première instance le 21 mars 2016. 

 
 

R ÉP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1552/2016 ACJC/383/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 18 MARS 2016 

 

Madame A.______, domiciliée______, (VD), recourante contre une ordonnance de 
refus de séquestre rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 
2016, comparant par Me Alexandre Böhler, avocat, rue des Battoirs 7, case postale 284, 
1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/1552/2016 

EN FAIT 

A. Le 28 janvier 2016, A.______ a saisi le Tribunal d'une requête en séquestre 
dirigée contre B.______ Sàrl. Elle a conclu à ce que, sur la base de l'art. 271 al. 1 
ch. 2 LP, soit ordonné le séquestre de tous les comptes bancaires dont B.______ 
(SWITZERLAND) Sàrl est la titulaire ou l'ayant droit économique auprès de la 
banque UBS SA, ainsi que des créances détenues par B.______ 
(SWITZERLAND) Sàrl sur la base de contrats de franchise conclus avec 
B.______ BASEL GENEVA GmbH, B.______ LAUSANNE Sàrl et B.______ 
Zurich GmbH, à concurrence d'un montant de 179'370 fr. plus intérêts à 5% l'an 
dès le 31 décembre 2011, à ce qu'elle soit dispensée de fournir des sûretés, avec 
suite de frais et dépens. 

B. Par ordonnance du 2 février 2016, expédiée pour notification le même jour, le 
Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre déposée le 28 
janvier 2016 par A.______ et arrêté les frais judiciaires à 750 fr., compensés avec 
l'avance effectuée et mis à la charge de la précitée. 

Le Tribunal n'a pas reproduit dans sa décision les conclusions de la requête ni n'a 
fait état des allégués de fait de celle-ci, sa phrase "attendu que la partie requérante 
allègue" étant demeurée inachevée. Il a retenu, pour unique motif de sa décision, 
que la requête ne donnait pas d'indice de l'existence d'un compte bancaire de 
B.______ (SWITZERLAND) Sàrl, de sorte que la relation bancaire, sur laquelle 
se trouveraient des fonds à séquestrer, n'était pas rendue vraisemblable. 

C. Par acte du 11 février 2016, A.______ a formé recours contre l'ordonnance 
susmentionnée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait a repris, à titre 
principal, ses conclusions de première instance. A titre subsidiaire, elle a requis le 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

Par avis du 22 février 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 

 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale (ATF 133 
III 589 consid. 1 et arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2012 du 1er février 2013 
consid. 1), la voie de l'appel est exclue (art. 309 let. b ch. 6 CPC), mais la 
jurisprudence admet que le recours des 319 ss CPC est ouvert en la matière, en 
dépit de ce qu'une décision de séquestre est prononcée sans audition préalable du 
débiteur et qu'elle se rapproche en cela d'une décision de mesures 

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superprovisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 
consid. 3.1). 

Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de 
la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable. 

2. La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 55, 58 et 255 CPC a contrario). 

 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale 
et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP). Le séquestre est en effet une mesure 
conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses 
biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 
133 III 589 consid. 1, 116 III 111 consid. 3a et 107 III 33 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1). 

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste. Il n'y a en conséquence pas lieu d'inviter B.______ 
(SWITZERLAND) Sàrl à se déterminer contrairement à ce que prévoit l'art. 322 
CPC, sans que cela ne viole son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 
3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 4). 

3. Sur recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

4. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, en ne 
consacrant aucune motivation au rejet de l'une de ses conclusions, ainsi que 
d'avoir violé l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP. 

4.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, 
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce 
moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1). 

Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 
l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit 
d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et 

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de traiter les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et 133 III 439 
consid. 3.3). 

4.2 En l'espèce, la décision attaquée ne comporte ni les conclusions ni les 
allégations de fait de la recourante. Elle ne consacre aucun développement à l'un 
des deux volets de la requête portant sur le séquestre de créances alléguées de 
B.______ (SWITZERLAND) Sàrl contre trois sociétés suisses. Il n'est donc pas 
possible de distinguer de raison pour laquelle le premier juge est parvenu à sa 
décision de rejet de la requête de séquestre sur ce point. 

 Partant le droit d'être entendu de la recourante a été violé. Le recours doit ainsi 
être admis. 

 La décision attaquée sera annulée et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle 
décision (art. 327 al. 3 let. a CPC). 

5. Compte tenu des circonstances, les frais du recours, arrêtés à 1'125 fr. seront mis à 
la charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). 

 En revanche, cette disposition ne s'appliquant pas en matière de dépens, la 
recourante conservera à sa charge ses dépens de seconde instance (ATF 140 III 
385 consid. 4.a). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 11 février 2016 par A.______ contre l'ordonnance 
SQ/56/2016 rendue le 2 février 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1552/2016-4 SQP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr. et les met à la charge de l'Etat de 
Genève. 

Ordonne aux Services financiers de restituer à A.______ 1'125 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.