# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52ddc42f-c676-5f2f-b88c-c3eb31554f00
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2022 BB.2021.220
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-220_2022-12-16.pdf

## Full Text

Décision du 16 décembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Daniel Kipfer Fasciati et 

Giorgio Bomio-Giovanascini, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. 

représenté par Mes Marc Bonnant et Camille Haab, 

avocats, 

recourant 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION,  

 

2. INSTITUTION B. 

représentée par Mes Philippe Neyroud et Stephan 

Fratini, avocats, 

 

3. C., 

représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat, 

intimés 

 

 

 

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.220 

Procédure secondaire: BP.2021.82  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie 

plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 

let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

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Faits: 

 

A. Le 15 janvier 2020, sur la base de constatations faites dans le cadre d’une 

procédure connexe, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert une instruction n° SV.20.0048 pour blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP) contre C. (in act. 1.1, p. 1). 

 

 

B. Par ordonnance du 1er juillet 2021, le MPC a étendu l’instruction contre C. à 

l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), ainsi 

que, le même jour, contre A. pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP). En substance, feu D., décédé le 6 septembre 2022, ([…]), 

Directeur général de l’Institution B. de 1984 à janvier 2014, qui est l’Institution 

B. de l’Etat du Koweït, était soupçonné d’avoir obtenu de manière indue, 

directement ou par l’intermédiaire de tiers, depuis 1998 à tout le moins, des 

commissions pour un total d’USD 390 millions de la part d’intermédiaires 

financiers lors du placement par l’Institution B. de fonds auprès de ou par 

l’entremise desdits intermédiaires financiers (in act. 1.1, p. 1 s.). À l’époque 

des faits, la banque E. faisait partie des intermédiaires financiers comptant 

l’Institution B. parmi ses clients. Selon l’enquête du MPC, A. a été recruté 

par la banque E. en septembre 1996. Il connaissait D. de longue date et l’a 

introduit auprès du groupe de la banque E., courant 1997 (in act. 1.1, p. 2 

s.). A. est soupçonné d’avoir eu connaissance de l’origine criminelle des 

fonds litigieux et d’avoir, par son activité ou son inactivité, concouru à 

entraver leur confiscation (in act. 1.1, p. 3). 

 

 

C. Le 23 décembre 2020, l’Institution B. a requis son admission comme partie 

plaignante dans la procédure en tant que demanderesse au pénal (art. 119 

al. 2 let. a CPP; act. 1.5). 

 

 

D. Le 1er juillet 2021, le MPC a transmis certaines pièces du dossier à A. et l’a 

invité à se déterminer sur la requête de l’Institution B. (in act. 1.1, p. 11). 

 

 

E. Par ordonnance du 13 septembre 2021, le MPC a admis l’Institution 

B. comme partie plaignante dans la procédure SV.20.0048 en tant que 

demanderesse au pénal et lui a accordé l’accès au dossier en « lecture 

seule » et en a fixé les modalités (act. 1.1). 

 

 

- 4 - 

 

 

F. Le 24 septembre 2021, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé. Il 

conclut en substance à son annulation et à ce que l’effet suspensif soit 

octroyé au recours (act. 1). 

 

 

G. La Cour de céans a octroyé l’effet suspensif à titre super-provisoire le 

27 septembre 2021 (act. 2). 

 

 

H. Invité à répondre (act. 3), le MPC conclut, le 7 octobre 2021, au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité et s’en rapporte à justice 

s’agissant de la requête d’effet suspensif (act. 4). Quant à C., le 11 octobre 

2021, il indique appuyer les conclusions prises par A. (act. 5). L’Institution 

B., le 11 octobre 2021, conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité et déclare ne pas s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif 

(act. 6.2). 

 

 

I. Par lettre recommandée du 13 octobre 2021, la Cour de céans a invité la 

MPC à préciser quelles pièces annexées au recours sont accessibles à 

toutes les parties de la procédure de recours (act. 7). 

 

 

J. Le 22 octobre 2021, le MPC a indiqué à la Cour de céans les pièces 

accessibles (act. 8) et celles qui ne le sont pas ont été retranchées de la 

procédure de recours et renvoyées au recourant le 2 novembre 2021 (act. 9). 

 

 

K. Invité à répliquer (act. 9), A. persiste dans ses conclusions le 15 novembre 

2021 (act. 10). 

 

 

L. L’Institution B. s’est déterminée spontanément le 26 novembre 2021 sur la 

réplique de A. et persiste dans ses conclusions (act. 12). Lesdites 

déterminations ont été transmises pour informations aux parties le 

29 novembre 2021 (act. 13). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références 

citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; 

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, [ci-après : Message CPP], p. 1296 in 

fine). 

 

1.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 24 septembre 

2021 contre une décision du 13 septembre 2021, le recours l’a été en temps 

utile. 

 

 

2. Le recours contient deux volets qui doivent être distingués, à savoir, d’une 

part, la qualité de partie plaignante de l’Institution B. et, d’autre part, le droit 

et l’étendue de l’accès de cette dernière au dossier. Il y a lieu de traiter ces 

questions séparément, y compris pour ce qui est de la qualité pour recourir 

du recourant. 

 

2.1 Concernant le premier volet du recours, à savoir la qualité de partie 

plaignante accordée à l’Institution B., le recours est recevable à condition 

que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou 

à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Le recourant doit 

avoir subi une lésion (Beschwer), c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte 

qu'il attaque et doit avoir un intérêt juridique à l'élimination de ce préjudice 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 

consid. 4.1 et références citées; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 

suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). C’est au recourant de démontrer en quoi la 

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décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et 

en quoi il en déduit un droit subjectif (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 382 

CPP et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 

2016 consid. 4.2.3; GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante dans la 

jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in SJ 2017 II 125, p. 141 [ci-après: 

GARBARSKI, SJ 2017]). De manière générale, la reconnaissance d’un tiers 

en tant que partie plaignante dans une procédure pénale ne cause au 

prévenu aucun préjudice irréparable qu’une décision finale ne ferait pas 

disparaître entièrement; le simple fait d’avoir à affronter une partie de plus 

lors de la procédure pénale ne constitue pas un tel préjudice (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2). La Cour de 

céans s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la question de l'intérêt dont 

dispose un prévenu à attaquer une décision admettant une partie plaignante 

à la procédure dirigée contre lui. D’après cette jurisprudence, le prévenu ne 

dispose en principe pas d'intérêt juridiquement protégé pour s'en prendre à 

pareille décision, l'atteinte subie par ledit prévenu en pareille hypothèse étant 

de manière générale purement factuelle (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.38 du 29 juillet 2013 consid. 1.2). À titre exceptionnel toutefois, 

l'existence d'un intérêt juridiquement protégé a été reconnue, et ce lorsque 

la partie plaignante admise à la procédure est un Etat (TPF 2015 55 

consid. 3.4; TPF 2012 48 consid. 1.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.101 du 22 janvier 2013 consid. 1.3; BB.2011.107 du 30 avril 2012 

consid. 1.5). En effet, selon cette jurisprudence, de par leur souveraineté, les 

Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur 

patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d'une partie plaignante 

ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y 

a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde 

des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à 

l'accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction 

d'accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, les prévenus sont 

susceptibles d'encourir un préjudice irréparable de par l'admission de la 

partie plaignante (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.188-190 du 

24 juin 2015 consid. 2.2 non publié au TPF 2015 55; BB.2012.101 précité 

ibidem; BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 du 30 avril 2012 

consid. 1.5). Le risque de subir un préjudice irréparable a également été 

reconnu s’agissant d’une banque considérée comme « notoirement liée à 

l’appareil étatique ». La reconnaissance du caractère « quasi-étatique » de 

la partie plaignante a ainsi permis de lui appliquer, par analogie, la règle 

établie pour les Etats et de justifier la qualité pour recourir du prévenu 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 du 7 mars 2018 

consid. 3.1; BB.2012.194 du 2 juillet 2013 consid. 2.1; BB.2012.107 du 

15 mai 2013 consid. 1.3). La Cour de céans a déjà eu l’occasion de 

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reconnaître le caractère quasi-étatique de l’Institution B. (v. notamment 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.2006 du 7 avril 2020 

consid. 2.3; BB.2016.347-348 du 10 janvier 2017 consid. 1.4.4). Par 

conséquent, le recourant a la qualité pour recourir à ce sujet. 

 

2.2 Les autres conditions de recevabilité étant réalisées, il y a lieu d’entrer en 

matière sur ce volet du recours. 

 

 

3. Le recourant conteste la qualité de partie plaignante de l’Institution B. 

 

 

4. Dans un premier grief d'ordre formel, qu'il sied de traiter en premier lieu, il se 

plaint d’une violation de son droit d’être entendu. 

 

4.1 A. estime que la documentation transmise par le MPC, à savoir les 

paragraphes 1 à 9 de la plainte pénale de l’Institution B. du 17 octobre 2015 

(partiellement caviardée), les annexes 1 à 6 produites à l’appui de cette 

plainte pénale, les annexes 1 et 1bis au courrier de l’Institution B. du 27 mai 

2019, ne lui a pas permis de se déterminer de manière circonstanciée quant 

à la question de l’admission de l’Institution B. en qualité de partie plaignante 

et de faire valoir ainsi ses griefs auprès du MPC avant le prononcé de 

l’ordonnance querellée (act. 1, p. 13). A. fait valoir qu’il a revêtu la qualité de 

prévenu depuis le 1er juillet 2021 dans la procédure n° SV.20.0048 sans 

pouvoir accéder au dossier. Il relève entre autres que l’Institution B. est partie 

à la procédure connexe SV.12.0530 depuis le 19 mai 2016 et qu’elle 

bénéficie d’un accès au dossier illimité. Il précise que la requête de 

l’Institution B. était fondée sur une cinquantaine d’annexes, provenant pour 

la majeure partie de la procédure SV.12.0530. En effet, il argue que malgré 

sa demande d’accès au dossier, ou « à tout le moins aux pièces 

référencées » dans la requête d’admission de l’Institution B., le recourant 

s’est toujours vu nier ses droits (act. 1, p. 14). Il considère par conséquent 

que l’inégalité des armes entre les parties est flagrante. 

 

4.2 Selon C., le MPC s’est fondé dans la décision entreprise sur des pièces 

auxquelles le recourant n’a jamais eu accès – et auxquelles l’Institution B. a 

eu accès par le biais de la procédure connexe SV.12.0530 – en violation du 

droit d’être entendu et du principe de l’égalité des armes (act. 5, p. 3). 

 

4.3 Il ressort de la décision attaquée que le MPC a refusé à A., par écrit du 

5 juillet 2021, la consultation du dossier puisque l’administration des preuves 

principales était en cours et que la première audition du recourant n’était pas 

terminée (in act. 1.1, p. 12). Il convient de surcroît de relever que le 1er juillet 

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2021, le MPC a transmis à A. l’ordonnance d’extension de l’instruction à son 

égard, la demande d’admission de l’Institution B. comme partie plaignante 

en tant que demanderesse au pénal (act. 1.5), ainsi que la demande 

d’entraide judiciaire koweïtienne du 4 janvier 2021. Copies des décisions 

rendues par le MPC les 19 mai 2016, 31 août 2016, 23 février 2017, 29 mai 

2018 et 12 septembre 2019 et par le Tribunal pénal fédéral les 9 août 2016, 

10 janvier 2017, 26 juillet 2017, 21 septembre 2018 et 7 avril 2020 sur ces 

questions, dans le cadre de la procédure SV.12.0530, versées au dossier de 

la procédure SV.20.0048, ont été également transmises au recourant (in 

act. 1.1, p. 11). 

 

4.4 Il y a d’abord lieu de constater que le grief relatif à la prétendue violation du 

droit du recourant à consulter le dossier est sans rapport direct avec le 

dispositif de la décision querellée, ce qui rend d'emblée le recours sur ce 

point irrecevable (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.19 du 

13 juillet 2022 consid. 2; BB.2021.222 du 15 juin 2022 consid. 2.2; 

BB.2019.286 du 2 septembre 2020 consid. 4.2; BB.2015.66 du 10 décembre 

2015 consid. 1.5; BB.2015.48 du 8 décembre 2015 consid. 1.4; BB.2015.125 

du 1er décembre 2015). Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de se 

prononcer indirectement sur un objet qui n'est pas visé par la décision 

entreprise. Aussi, toute conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à 

se substituer à la direction de la procédure, en l'absence de décision 

querellée et en la priant de décider à futur d'étapes d'enquête ou de 

considérations juridiques, est-elle d'emblée dépourvue de chance de succès 

(décision BB.2015.48 précitée consid. 1.4). 

 

4.5 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 de la Constitution suisse (Cst.; RS 101), le droit d'être 

entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre 

connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 

déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-

ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit 

ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s). 

 

4.6 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit 

qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

- 9 - 

 

 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145 

IV 99 consid. 3.1; 143 III 65 consid. 5.2; 141 IV 244 consid. 1.2.1). Dès lors 

que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 

droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée 

est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend 

coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

 

4.7 N’en déplaise au recourant, le MPC lui a transmis l’ensemble des 

informations pertinentes pour se déterminer sur la requête de l’Institution B. 

Cette dernière, qui se base en effet majoritairement sur des pièces d’une 

autre procédure à laquelle A. n’a pas accès, résume les documents auxquels 

elle fait référence, ce qui permet d’en comprendre les tenants et les 

aboutissants ainsi que les arguments développés par l’Institution B. 

(act. 1.5). Quant à la décision entreprise, elle se rapporte uniquement aux 

pièces qui ont été transmises à A. La motivation de l’autorité intimée s’avère 

suffisante et les exigences rappelées supra sont en l’espère respectées. Le 

recourant a ainsi été en mesure d’apprécier correctement la portée de la 

décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 

consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a 

et références citées). Le recourant a par ailleurs été en mesure d’attaquer 

efficacement le prononcé querellé puisqu’il a soulevé, auprès de la Cour de 

céans, des griefs précis et argumentés. Force est donc de constater que la 

motivation de la décision entreprise est conforme aux exigences en la 

matière. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

 

5. Le recourant fait valoir l’absence de préjudice direct de l’Institution B. et 

reproche au MPC un examen arbitraire des faits (act. 1, p. 15 ss). Il considère 

que la qualité de partie plaignante de l’Institution B. en lien avec l’infraction 

de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) doit lui être 

refusée, faute d’avoir établi le préjudice personnel – l’eût-elle subi – et le lien 

de causalité direct entre le préjudice et l’infraction de blanchiment d’argent 

aggravé. Le recourant explique qu’en l’espèce, les infractions reprochées à 

D. font l’objet de la procédure SV.12.0530 à laquelle il ne fait pas partie. Il 

relève que dans le cadre de la procédure SV.20.0048, le MPC le soupçonne 

d’avoir eu connaissance des liens existants entre D. et le dénommé F. lequel 

agissait apparemment pour le compte de D. (in act. 1.1, p. 2), du fait que la 

structure mise en place avec son concours avait pour but de dissimuler le 

fait que D. était le destinataire final des commissions litigieuses. Dès lors, le 

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recourant est soupçonné d’avoir eu connaissance de l’origine criminelle des 

fonds litigieux et d’avoir, par son activité ou son inactivité, concouru à 

entraver leur confiscation. Le recourant argue que ces soupçons se fondent 

uniquement sur le paiement de commissions par la banque E. à lui-même 

en compensation de la clientèle apportée par ce dernier à la banque et en 

l’échange du suivi et du maintien de certaines relations bancaire par le 

recourant. Celui-ci fait valoir qu’il a précisé au MPC qu’il ne disposait pas 

d’un power of attorney, ni d’un droit d’information sur les comptes de D. après 

son départ en octobre 2003, ce qu’il a par ailleurs indiqué lors de son audition 

du 30 juin 2020. Le recourant soutient dès lors que le MPC échoue à 

démontrer qu’il présumait – encore moins ne pouvait-il en avoir 

connaissance – la prétendue origine criminelle des fonds reçus par D. (act. 1, 

p. 16). De surcroît, le recourant fait valoir qu’il faut se fonder sur les allégués 

de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas. Il 

appartient à ce dernier de rendre vraisemblable le fait qu’il a subi un 

préjudice personnel et qu’il existe un lien de causalité directe entre ce 

préjudice et l’infraction en cause. Le recourant explique que l’Institution B. 

allègue subir un préjudice correspondant notamment au montant des 

rétrocommissions payées à lui-même entre 2006 et 2015, soit 

CHF 3'996'000.--. Il reproche à l’Institution B. de s’abstenir de faire la 

démonstration des raisons pour lesquelles elle serait fondée à recevoir ce 

montant. Selon le recourant, l’Institution B. n’établit ainsi pas en quoi le 

montant de CHF 3'996'000.-- reçu par lui-même – au titre de commissions 

prévues contractuellement pour avoir laissé derrière lui un important 

portefeuille de clients auprès de la banque E. et pour avoir en sus assuré le 

maintien et le suivi de certaines relations bancaires – devrait revenir à 

l’Institution B. (act. 1, p. 16 s.). Le recourant estime en outre que cette 

dernière n’est pas lésée par l’infraction de la corruption d’agents publics 

étrangers et ne peut en conséquence revêtir la qualité de partie plaignante. 

Il postule que le bien juridique lésé serait la confiance de l’administré 

koweïtien en l’Etat du Koweït lui-même, et non dans une de ses émanations 

particulières – l’Institution B. (act. 1, p. 17). 

 

5.1 Il ressort notamment de la décision attaquée que C. et A. sont poursuivis 

pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 

CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Selon le MPC, 

il apparaît vraisemblable que les commissions litigieuses constituent des 

pots-de-vin versés en faveur de D., afin que ce dernier, en sa qualité de 

Directeur général de l’Institution B., place les avoirs de cette dernière auprès 

de ou par l’intermédiaire de la banque E., de manière à favoriser 

financièrement cette banque. En octroyant ou permettant l’octroi, par les 

actes dont ils sont soupçonnés, de tels avantages indus à D., pour que ce 

dernier exécute ainsi des actes en relations avec son activité officielle de 

- 11 - 

 

 

Directeur général de l’Institution B. et qui dépendent à tout le moins de son 

pouvoir d’appréciation, C. et A. auraient commis l’infraction de corruption 

(active) d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP). Toujours selon le 

MPC, il est vraisemblable que ces versements présumés corruptifs ont été 

effectués en vue de l’acceptation de l’Institution B. d’une situation 

défavorable à ses intérêts financiers. En effet, l’Institution B. pourrait avoir 

subi un dommage (à tout le moins sous la forme d’un manque à gagner), à 

hauteur des montants perçus à son insu et indûment par D. – montants 

auxquels ce dernier n’avait aucun droit et qui auraient dû revenir à l’Institution 

B. En outre, le MPC suppose que s’il n’avait pas été nanti de telles sommes, 

D. n’aurait pas placé les deniers de l’Institution B. de manière aussi partiale, 

en les concentrant et/ou en les investissant auprès de la banque E., 

respectivement par l’intermédiaire de la banque E. Le MPC partage l’avis de 

l’Institution B., selon lequel cette dernière aurait perdu les « services loyaux 

et intègres » que lui devait son Directeur général, lequel aurait agi selon ses 

propres intérêts et par appât du gain, ce qui a donc vraisemblablement 

défavorisé l’Institution B. dans ses intérêts financiers. Ainsi, de l’avis du 

MPC, il appert plausible que les commissions litigieuses perçues par D. 

trouvent leur origine criminelle présumée dans l’infraction de corruption 

d’agents publics étrangers qu’auraient commise C. et le recourant au 

détriment de l’Institution B. – ceci dans la mesure où les pots-de-vin versés 

à D. en sa qualité de Directeur général de l’entité « quasi-étatique » qu’est 

l’Institution B. l’ont été en vue de l’acceptation par cette dernière d’une 

situation défavorable à ses intérêts financiers. En outre, le MPC explique que 

C. se serait rendu complice d’infractions de gestion déloyale aggravée 

(art. 158 ch. 1 al. 3 CP) ou de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 

CP) qu’aurait commises D. au détriment de l’Institution B. – infractions faisant 

l’objet de la procédure SV.12.0530, dans le cadre de laquelle D. est prévenu 

et la qualité de partie plaignante de l’Institution B. comme demanderesse au 

pénal a été admise. Il n’est à ce stade de la procédure, selon le MPC, et sous 

l’angle de la vraisemblance, pas exclu que les commissions indues perçues 

par D. puissent trouver leur origine criminelle présumée dans les infractions 

faisant l’objet de la procédure SV.12.0530. Le MPC estime que l’Institution 

B. aurait par ailleurs été lésée par les actes présumés de blanchiment 

d’argent aggravé commis par C. et le recourant, à hauteur du montant des 

pots-de-vin dont ceux-ci auraient entravé la confiscation, à savoir – en  

s’en tenant aux seules allégations de l’Institution B. en lien avec les 

« rétrocommissions payées par le truchement de [F. entre 1999 et  

2012 » –, à tout le moins CHF 26'204'000.-- (act. 1.1, p. 15 s.). 

 

5.2 À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 

déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale en tant que 

demandeur au pénal ou au civil. On entend par lésé toute personne dont les 

- 12 - 

 

 

droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 CPP). En règle 

générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 

juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 

consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du 

13 novembre 2019 consid. 2.2.1 et références citées). Lorsque la norme 

protège un bien juridique individuel tel que la vie, l'intégrité corporelle, la 

propriété, l'honneur, etc., la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien 

(Message CPP, FF 2006 1057, p. 1148; ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et références 

citées). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt 

collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts 

privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que 

leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé 

(ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et les références 

citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1; 

1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2020.13-15 du 12 mai 2020 consid. 3.2; BB.2012.67 du 22 janvier 

2013 consid. 1.3). Pour être directement touché, le lésé doit subir une 

atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui 

exclut les dommages par ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 6B_694/2019 

du 11 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées; 6B_549/2013 du 24 février 

2014 consid. 2.1). 

 

5.3 La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la 

procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction 

n'est pas encore achevée. C'est aux autorités de poursuite pénale (v. art. 12 

CPP), parmi lesquelles le MPC, que revient la compétence de refuser ou de 

retirer le statut de partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 

du 14 mars 2017 consid. 2.4 et les références citées), les conditions pour 

bénéficier du statut précité devant être réexaminées au fur et à mesure que 

la procédure avance et que les faits s'éclaircissent (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_698/2012 du 8 mars 2013 consid 2.6; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler 

Kommentar, 2e éd. 2014, n° 20 ad art. 115 et n° 12b ad art. 118 CPP). Tant 

que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il y a lieu de se 

fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est 

effectivement le cas. C'est donc à la personne qui entend se constituer partie 

plaignante de rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre 

celui-ci et l'infraction dénoncée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_549/2013 précité ibidem). 

 

5.4 Il convient ainsi d'analyser les dispositions pénales relatives aux infractions 

dont la partie plaignante s'estime lésée afin de déterminer si elle est ou non 

titulaire du bien juridique protégé par l'infraction de blanchiment d’argent, 

- 13 - 

 

 

respectivement de corruption d’agents publics étrangers. Il sied toutefois de 

rappeler qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'état si des actes 

concrets de blanchiment d’argent, respectivement de corruption, ont été 

réalisés, seule la question théorique de la lésion directe de  

l’Institution B. devant être résolue (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 précitée consid. 5.2.1). 

 

5.5 Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, 

la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 

devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis 

CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la 

justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par 

le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent 

d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 

consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être 

lésé par des opérations de corruption de ses agents dès lors que de tels 

actes pervertissent le processus de décision au sein de l'administration, 

desservent l'intérêt public et affaiblissent l'Etat (v. arrêts du Tribunal fédéral 

1B_261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3; 6B_908/2009 du 3 novembre 

2010 consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent 

l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront 

également. Ainsi, les actes de corruption imputés au recourant s’étant, le cas 

échéant, effectués au détriment de l’Institution B., entité « quasi-étatique », 

ils peuvent avoir lésé directement cette dernière. Il convient donc d’examiner 

si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF 126 IV 255, 

consid. 3a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012 

consid. 2.3.1; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, Lausanne 

2011, ad art. 305bis § 3.1; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN in Trechsel [éd.], 

Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich, Saint-Gall 2008, ad art 305bis, 

n° 10), des actes de corruption peuvent être imputés au recourant. 

 

5.6 Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale 

en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que 

fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une 

autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre 

ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour 

l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et 

qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation 

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). Le bien juridique protégé par la disposition 

précitée est l'objectivité et l'impartialité du processus de décision et des 

activités étatiques étrangères (PERRIN, Commentaire romand,  

- 14 - 

 

 

2017, n° 7 ad art. 322septies CP), dans le cadre de la lutte contre les 

manifestations trans- et internationales de la corruption (Dupuis/Moreillon/ 

Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [édit.], Petit commentaire CP, Code pénal, 

2e éd. 2017, n° 2 ad art. 322septies CP). La commission de n'importe laquelle 

des deux infractions formelles de mise en danger abstraite précitées 

n'implique pas de résultat au sens technique car, d'une part, la corruption 

active est consommée lorsque le corrupteur offre, promet ou octroie un 

avantage indu au corrompu et d'autre part, la corruption passive est réalisée 

dès que ce dernier a sollicité, s'est fait promettre ou a accepté l'avantage 

(PERRIN, op.cit., nos 8, 9 ad art. 322septies CP). De plus, puisqu'il s'agit 

d'infractions instantanées, l'atteinte au bien juridique est réalisée dès l'offre, 

la promesse ou l'octroi de l'avantage indu en cas de corruption active et dès 

le comportement visant à solliciter, se faire promettre ou accepter s'agissant 

de la corruption passive (PERRIN, op. cit., n° 10 ad art. 322septies CP). 

 

5.7  La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire 

(art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le code pénal. Elle doit être 

interprétée largement (PERRIN, La répression de la corruption d’agents 

publics étrangers en droit pénal suisse [ci-après: PERRIN 2008], 2008, 

p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce, 

individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat 

(pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; CORBOZ, Les infractions en droit 

suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, ad art. 312 CP, n ° 1, par renvoi d’ad 

art. 322ter CP, n° 4). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) 

et matériels (de fait) (v. PERRIN 2008, op. cit., p. 135; Dupuis/Moreillon/ 

Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [édit.], op. cit., n° 7 ad art. 322septies CP; PIETH, 

Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n°6 ad art. 322ter CP) et que la différence 

entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (JOSITSCH, 

Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient 

de retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit 

ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils 

exercent leur pouvoir de par leur seule situation. Il convient enfin de rappeler 

(supra consid. 5.3 et 5.4) que, dans la mesure où les faits ne sont pas 

définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se 

prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 39 

consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante, 

les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance 

(sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante, 

v. JEANDIN/FONTANET, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 9 ad art. 119 

CPP). Ainsi, à ce stade de l’enquête, il ne saurait s’agir de tenir le caractère 

illicite des fonds concernés pour établi mais de se satisfaire de la 

vraisemblance des soupçons évoqués. 

 

- 15 - 

 

 

5.8 En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier 

(supra consid. 5; 5.1), D. occupait un poste de fonctionnaire, ce qu’aucune 

partie d’ailleurs ne conteste. 

 

5.9 Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient être imputés au 

recourant peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de 

l’Institution B., puis été blanchis, selon les allégations de la partie plaignante, 

par les rétrocommissions payées par le truchement de F. entre 1999 et 2012 

(in act. 1.1, p. 16). Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 5.3; 5.4; 

5.7), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption 

ont été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de 

l’Institution B. doit être résolue. Dès lors, il est admis que les droits de celle-

ci peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent. 

 

5.10 En définitive, le grief relatif à la constitution de partie plaignante de 

l’Institution B. doit être rejeté. 

 

 

6. L’Institution B. ayant la qualité de partie plaignante, il y a lieu de se pencher 

sur le second volet du recours, à savoir, la question de l'accès de cette 

dernière au dossier de la procédure ouverte contre le recourant. 

 

6.1 Le recourant conclut dans son recours que « la requête de l’Institution B. 

tendant à admettre sa qualité de partie plaignante à la procédure 

SV.20.0048, ainsi que l’accès au dossier et le droit de participer à tous les 

actes d’instructions » soit rejetée (act. 1, p. 18), sans motiver toutefois 

explicitement ce grief. Néanmoins, dans sa requête d’octroi de l’effet 

suspensif contenue dans le recours (act. 1, p. 11 s.), il fait valoir qu’une 

procédure civile, qui vise directement le recourant et C., est actuellement 

pendante devant la Cour de justice londonienne et qu’une procédure 

d’entraide entre l’Etat du Koweït et la Suisse est ouverte. Il affirme que la 

demande d’entraide formée par l’Etat du Koweït est en bonne partie fondée 

sur le complexe de faits investigué dans le cadre de la procédure 

SV.20.0048. Il estime dès lors qu’au vu du rapport très étroit entre le Koweït 

et l’Institution B., le risque de transmission intempestive est concret (act. 1, 

p. 12). Dans sa réplique, le recourant argue que si l’accès au dossier est 

accordé à la partie plaignante, il doit également l’être au prévenu, en 

application du principe de l’égalité des armes (act. 10, p. 5). Il considère que 

si le MPC accorde l’accès – même en lecture seule – au dossier la procédure 

à l’Institution B., alors que le recourant n’en dispose pas, cela lui cause un 

préjudice irréparable. En outre, il affirme que les modalités d’accès octroyées 

par le MPC à l’Institution B. violent l’art. 108 CPP et les règles sur l’entraide. 

Le recourant explique qu’à sa connaissance, l’Etat du Koweït ou l’Institution 

- 16 - 

 

 

B. n’ont pas offert de garanties au MPC et l’utilisation hors de la procédure 

pénale suisse des documents, tels que les notes que l’Institution B. est 

autorisée à emporter à l’issue des audiences et celles qui retranscriront le 

contenu du dossier après consultation, n’est pas soumise à l’accord de 

l’Office fédéral de la justice. Il n’existe pas non plus de garantie à ce que 

l’Institution B. ne transmette pas de documents obtenus dans le cadre de la 

procédure SV.20.0048 à l’Etat du Koweït (act. 10, p. 6). Le recourant relève 

que l’Institution B. a de plus déjà annoncé dans sa réponse qu’elle fera usage 

des éléments issus du dossier pénal à son avantage, notamment dans le 

cadre de la procédure civile anglaise. Ainsi, les modalités d’accès au dossier 

octroyées par le MPC à l’Institution B. sont propres à lui causer un préjudice 

irréparable (act. 10, p. 7). 

 

6.2 Au titre de la recevabilité, la qualité pour recourir du prévenu contre une 

décision accordant le droit d’accéder au dossier de la procédure s’analyse à 

l’aune des règles soit de de la loi fédérale internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1; infra consid. 6.3; 6.4) soit du CPP (TPF 2015 55 

consid. 4.1; infra consid. 6.5). 

 

6.3 L’EIMP s’applique lorsque la procédure nationale est connexe à une 

procédure d’entraide diligentée par l’Etat souhaitant bénéficier du droit 

d’accès au dossier national, en lien avec les mêmes faits que ceux sur 

lesquels porte ce dernier (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 

du 15 mai 2013 consid. 1.4). Dans un tel cas, la recevabilité du recours doit 

être traitée à l’égal de la participation des fonctionnaires étrangers à la 

procédure. Le recours est recevable si ladite participation cause un préjudice 

immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage 

immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a 

al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a 

pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat 

requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une 

décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être 

évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties de nature à 

empêcher l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007 

consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004 consid. 2.6; TPF 2015 55 

consid. 4.1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 consid. 1.4; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 409). 

 

6.4 En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le MPC a reçu une 

demande d’entraide de l’Etat du Koweït liée, pour partie, au complexe de fait 

investigué dans le cadre de la procédure SV.20.0048 (in act. 1.1, p. 7). Ainsi, 

- 17 - 

 

 

on ne peut exclure le fait que les pièces issues de la procédure suisse 

puissent être utilisées autrement par l’Etat du Koweït. Dans ces conditions, 

il y a lieu de considérer que le recours est recevable s’agissant de la question 

de l’accès au dossier au regard des règles de l’EIMP. 

 

6.5 Le CPP s'applique quant à lui lorsqu'il n'existe pas de demande d'entraide 

ou lorsque celle-ci est close au moment de trancher la question de l’accès 

au dossier pénal. La qualité pour recourir est alors donnée au sens de 

l'art. 382 al. 1 CPP si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé 

à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Il doit avoir subi 

une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir 

un intérêt à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., 

n° 1911; supra consid. 2.1). D'après le Tribunal fédéral, la prise de 

connaissance de pièces, notamment bancaires, qui pourraient ensuite être 

utilisées au préjudice du prévenu est constitutive d'inconvénients potentiels 

liés à l'existence même d'une procédure pénale, insuffisants pour admettre 

un préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2012 du 

12 octobre 2012 consid. 1.2). En l'occurrence toutefois, l’Institution B. 

pourrait, en consultant le dossier de la procédure nationale, avoir accès à 

des documents bancaires du prévenu auxquels elle n'a pas eu accès par le 

biais de l'entraide. Cela notamment du fait, qu’apparemment (supra 

consid. 6.4), la demande d’entraide koweïtienne ne concerne qu’une partie 

du complexe de fait investigué dans le cadre de la procédure SV.20.0048. 

Par conséquent, il y a lieu de reconnaître au recourant un intérêt à recourir 

également au regard des règles du CPP sur ce volet du recours. 

 

6.6 La jurisprudence retient qu‘il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à 

l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une 

entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale 

suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe 

que par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Cela 

vaut indépendamment de l’existence, au moment de statuer sur l’accès au 

dossier pénal, d’une procédure d’entraide pendante (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 et décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.49-50 du 26 juillet 2017 consid. 2.1; BB.2014.188-190 du 

24 juin 2015). À cet égard, plusieurs possibilités sont envisageables; la 

direction de la procédure doit trouver des solutions praticables en tenant 

compte de l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_368/2014 précité consid. 2.1). 

 

6.7 Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d’être 

entendu garanti par l’art. 6 Cst. En procédure pénale, le droit d’être entendu 

comprend, entre autres, celui d’accéder au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), 

- 18 - 

 

 

c’est-à-dire, le droit de consulter les pièces, de prendre des notes ou de faire 

des photocopies (LUDWICZAK, À la croisée des chemins du CPP et de  

l’EIMP – la problématique de l’accès au dossier, in RPS 133/2015, p. 302). 

La possibilité pour les parties de faire valoir leurs arguments suppose donc 

la connaissance préalable des divers éléments à disposition des autorités 

(ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, 

n° 10 ad art. 107 CPP). L’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent 

consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard, après la 

première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par 

le ministère public. La formulation ouverte de cette disposition confère à la 

direction de la procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de 

respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1). 

 

6.8 L'accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op.cit., n° 11 

ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. Toutefois, le droit de la partie 

plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en lien 

avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Basler Kommentar, 

2e éd. 2014, n° 8 ad art. 101 CPP). Les restrictions que le ministère public 

peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont 

soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 

CPP), puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de 

consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction 

(art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 11 

ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint, notamment, lorsque 

cela est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou pour protéger 

des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). 

Constituent en particulier des motifs d'intérêt public la nécessité de 

sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, la défense 

nationale, voire le bien-être économique du pays. Peuvent être considérés 

comme des intérêts privés les secrets bancaires, de fabrication, d'affaire, 

militaire (VEST/HORBER, Basler Kommentar, n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore 

la protection de la sphère privée ou intime, de la vie, de l’intégrité corporelle 

ou un autre inconvénient grave (BENDANI, op. cit., n° 4 ad art. 108 CPP; 

JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 5046). Toute 

restriction au droit d’être entendu doit être absolument nécessaire, appliquée 

avec retenue et respecter le principe de la proportionnalité. En tout état de 

cause, il s’impose de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès au 

dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, op. cit., n° 19 ad 

art. 101 CPP). 

 

6.9 Les dispositions sur le droit d’accès au dossier dans la procédure pénale 

(art. 101, 107 ss CPP) doivent s’appliquer dans le respect des principes 

- 19 - 

 

 

applicables en matière d’entraide judiciaire (v. art. 54 CPP). La jurisprudence 

a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d’éviter tout 

risque de dévoilement intempestif d’informations en cours de procédure 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 104 consid. 3d; 125 II 238), au regard 

notamment des principes de la spécialité (art. 67 EIMP) et de la 

proportionnalité (art. 63 EIMP) qui régissent l’entraide. Lorsque la procédure 

d’entraide et la procédure pénale sont si étroitement liées qu’elles en 

deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis dans le cadre de la 

seconde pourraient être transmis de manière informelle, par l’un ou l’autre 

des participants à la procédure pénale, avant toute décision sur la clôture de 

la procédure d’entraide. L’autorité d’instruction qui conduit les deux 

procédures de front doit prendre en compte les intérêts de l’une comme de 

l’autre. Elle doit ménager les droits des parties au sein de la procédure 

pénale (notamment le droit d’accès au dossier découlant du droit d’être 

entendu), sans compromettre une correcte exécution de la demande 

d’entraide judiciaire. Le droit de consulter le dossier, en particulier lorsque la 

partie plaignante est un Etat – respectivement, comme en l’espèce, par une 

entité devant y être assimilée – peut être limité ou suspendu dans toute la 

mesure nécessaire pour préserver l’objet de la procédure d’entraide. 

L’autorité d’instruction peut, lorsque cela est possible, examiner chaque 

pièce du dossier pour déterminer si sa consultation est admissible. Elle peut 

également suspendre le droit de consulter le dossier jusqu’au prononcé 

d’une ordonnance de clôture (art. 80d EIMP) ou en permettre l’accès au fur 

et à mesure qu’elle rend des ordonnances de clôture partielle. La 

jurisprudence envisage aussi la possibilité d’obtenir un engagement formel 

de l’Etat étranger de ne pas utiliser dans sa propre procédure les 

renseignements obtenus dans le cadre de la consultation du dossier pénal 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 198 consid. 4c; PERRIER DEPEURSINGE, 

Code de procédure pénale suisse annoté, 2e éd. 2020, p. 155). 

 

6.10 Cette dernière solution avait déjà été exclue dans la décision de la Cour de 

céans BB.2016.347-349 du 10 janvier 2017 (consid. 2.2), relative à la 

procédure connexe SV.12.0530, au motif que la partie plaignante n’est pas 

l’Etat lui-même, mais une structure quasi-étatique, et qu’un engagement de 

ce genre, fourni par une telle entité, ne lierait pas les autorités étatiques 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.3). C’est d’ailleurs la structure quasi-étatique de 

l’Institution B. qui avait justifié des modalités d’accès au dossier particulières. 

La Cour de céans avait exposé que, conformément à la jurisprudence, il y a 

lieu de circonscrire les risques inhérents à l’accès par un Etat  

étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une entité devant y être 

assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale suisse, à des 

documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe que par le 

biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (décision 

- 20 - 

 

 

précitée consid. 2.1 et les références citées; supra consid. 6.6). La Cour de 

céans a en outre exclu la solution de l’examen par le MPC de chaque pièce 

du dossier, pour déterminer si sa consultation est admissible ou non, tout 

comme la consultation par l’Institution B. du dossier électronique. Dans cette 

décision, la Cour a dès lors estimé que l’interdiction de lever copies des 

pièces du dossier pénal est seule propre à parer efficacement le risque de 

transmission intempestive à l’Etat du Koweït de documents figurant au 

dossier pénal. Elle a de plus précisé qu’une telle mesure ne saurait être 

assortie d’une défense de prendre des notes lors de la consultation du 

dossier, respectivement d’emporter les écrits résultant de cette opération. En 

effet, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du dossier, l’Institution 

B., si elle était privée d’une telle faculté, ne serait pas en mesure d’assurer 

efficacement la défense de ses intérêts dans la procédure pénale. Le droit 

de consulter le dossier, prendre et emporter des notes a ainsi été reconnu à 

la partie plaignante (décision du Tribunal pénal fédéral précitée consid. 2.2). 

C’est dès lors sur cette base que le MPC, par décision du 13 septembre 

2021, a accordé l’accès au dossier à l’Institution B. et précisé les modalités 

d’accès à celle-ci, en ce sens que la consultation du dossier doit intervenir 

dans des locaux dont l’accès est contrôlé par le MPC, les conseils suisses 

de l’Institution B. de même que les membres de leur Etude ont accès au 

dossier, l’Institution B. a accès au dossier, moyennant information préalable 

sur l’identité précise et sur la fonction au sein de l’Institution B. de la 

personne accédant au dossier et sous le contrôle permanent d’un de ses 

conseils suisses ou d’un auxiliaire soumis à la loi sur les avocats (LLCA; 

RS 935.61), qui veillera au respect du point 5 du présent dispositif (ch. 3 

let. b), la participation d’autres personnes est soumise à autorisation 

préalable, le recours à tout moyen technique permettant la copie de tout ou 

partie des pièces du dossier (photographies, vidéos, scan, etc.) est interdit 

(ch. 5) et avant chaque consultation, les personnes accédant au dossier 

signeront un document leur rappelant les points 3b et 5 et s’engageront à les 

respecter. 

 

6.11 En l’occurrence, le MPC ne s’est pas écarté de la jurisprudence relative à 

une entité quasi-étatique telle que l’Institution B. et le recourant n’apporte 

aucun élément pertinent qui mériterait un réexamen de la question. Les 

modalités fixées sont suffisantes pour parer à toute transmission 

intempestive. En effet, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de relever qu’il 

est difficilement imaginable qu’une simple retranscription – issue de la prise 

de notes – même intégrale, du contenu d’une pièce figurant au dossier pénal 

suisse puisse revêtir une quelconque valeur probante dans une procédure 

étrangère (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.347-348 du 10 janvier 

2017 consid. 2.3). 

 

- 21 - 

 

 

7. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté 

et la décision du MPC confirmée. 

 

7.1 Sur ce vu, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

 

8. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais sont mis à la charge des parties dans la 

mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le recourant, en 

tant que partie qui succombe, se voit mettre à charge les frais de la 

procédure de recours. Quant à C., invité à se déterminer, il a déclaré appuyer 

les conclusions prises par A. (act. 5, p. 1). Au vu du rejet du recours, force 

est de constater que C. succombe également. Le montant de l’émolument 

est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties, de leur situation personnelle et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant et C. supporteront dès lors 

solidairement un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à 

CHF 2’000.--. 

 

8.1 La partie qui obtient gain de cause, soit en l’espèce l’Institution B., a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de 

l’art. 436 CPP). Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l’occurrence, 

le conseil ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture 

des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, 

dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa 

dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de 

la Cour. En l’espèce, une indemnité en faveur de l’Institution B., d’un montant 

fixé ex aequo et bono à CHF 1’500.--, sera mis à la charge solidaire du 

recourant et de C. 

 

- 22 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire du recourant et 

de C. 

 

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- est accordée à l’Institution B. à la charge 

solidaire de A. et de C. 

 

 

Bellinzone, le 19 décembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Marc Bonnant et Camille Haab, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats 

- Me Jean-François Ducrest, avocat 

  

- 23 - 

 

 
Indication des voies de recours 

 

En matière de procédure pénale 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision. 
 
 
En matière d’entraide 
 
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 
2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 
84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer 
que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves 
(art. 84 al. 2 LTF).