# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 727bcccd-b1fb-547c-bb4f-c47b459a248a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2022 A/1422/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1422-2021_2022-05-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1422/2021-PE ATA/513/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 mai 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jean Orso, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 août 2021 (JTAPI/823/2021) 

 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1986, est ressortissant brésilien.  

2)  Le 13 octobre 2016, M. A______ a transmis à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) un formulaire M daté du 15 avril 
2016 et rempli par l’entreprise B______ Sàrl pour une prise d’emploi en qualité 
de chauffeur/déménageur.  

3)  Les 25 janvier 2017 et 9 avril 2019, M. A______ a obtenu des visas de 
retour afin de se rendre au Brésil.  

4)  Le 15 octobre 2018, M. A______ a déposé une demande de régularisation 
des conditions de séjour dans le cadre de l’opération Papyrus auprès de l’OCPM. 
Il était arrivé en Suisse le 1er décembre 2007 et travaillait en qualité de 
déménageur et emballeur pour un salaire mensuel de CHF 3'780.-. Il était 
financièrement indépendant, n’avait aucune dette et ne faisait l’objet d’aucune 
condamnation. Sa famille proche, dont sa mère, son beau-père, sa sœur et son 
frère, se trouvait à Genève. 

  À l’appui de sa demande, M. A______ a notamment produit un contrat de 
travail conclu avec l’entreprise C______ SA le 1er août 2017, une attestation de 
connaissance de la langue française (niveau A2), plusieurs lettres de 
recommandation d’anciens employeurs, ainsi que des attestations de proches. 

5)  Le 15 avril 2019, M. A______ a notamment transmis à l’OCPM un 
formulaire M actualisé de son employeur, daté du 8 avril 2019, attestant d’une 
arrivée à Genève de l’intéressé en décembre 2007, ainsi que deux attestations 
d’anciens employeurs. La première, datée du 28 février 2019, et dont le nom de 
Monsieur D______ figure en fin de document, attestait de ce que ce dernier l’avait 
employé dans son entreprise privée « dès son arrivée en Suisse en décembre 2007 
et jusqu’en février 2009 ». La seconde, datée du 31 janvier 2019 et dont le nom de 
Monsieur E______ figure en fin de document, attestait de ce qu’il avait travaillé 
auprès de l’entreprise F______ dès le mois de mars 2009. M. A______ a 
également précisé s’être rendu au Brésil en décembre 2007 et en février 2017 pour 
y accomplir des formalités administratives. 

6)  Le 22 août 2019, invité par l’OCPM à produire des pièces, M. A______ a 
notamment transmis une demande formelle de reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité dans le cadre du programme « Papyrus ». Durant les années 2008 à 2011, 
il n’avait pas osé conserver les justificatifs de sa présence en Suisse, au vu de son 
statut de clandestin. Il a également précisé qu’à la suite de la faillite de la société 
C______ SA, il avait été engagé, le 1er avril 2019, par la société G______ Sàrl. 

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7)  Les 30 septembre et 30 octobre 2019, donnant suite à des courriels de 
l’OCPM des 26 août et 7 octobre 2019, M. A______ a produit de nouvelles pièces 
justificatives.  

8)  Par courriel du 13 novembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ qu’il 
estimait que les documents fournis pour les années 2010 et 2011 n’étaient pas 
considérés comme « engageants » et ne pouvaient dès lors pas être retenus comme 
justificatifs de résidence. Un ultime délai lui était octroyé pour transmettre les 
pièces manquantes.   

9)  Le 21 novembre 2019, l’intéressé a répondu qu’il n’avait pas conservé les 
preuves de sa présence en Suisse. Les 22 août, 30 septembre et 30 octobre 
précédent, il avait transmis les attestations établies par ses anciens employeurs.  

  Il ressortait du flyer « Papyrus » que trois à cinq documents ou témoignages 
« engageants » par année de séjour établis par des enseignants, des associations, 
des anciens employeurs ou des médecins, constituaient des preuves de catégorie 
B. Dès lors, les documents qu’il avait fournis devaient être pris en considération.  

10)  Le 3 novembre 2020, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
rejeter sa requête et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit d’être 
entendu.  

11)  Le 19 janvier 2021, M. A______ a expliqué que le 14 octobre 2020, il avait 
épousé Madame H______, ressortissante brésilienne née le ______ 1991. Le père 
de cette dernière était citoyen néerlandais et une procédure de naturalisation était 
en cours, afin qu’elle obtienne également cette nationalité.  

  Les époux étaient parents d’une petite fille prénommée I______, née le 
______ 2020 à Genève. Ils y vivaient tous les trois dans un logement approprié.  

  Il a transmis son certificat de mariage brésilien, daté du 14 octobre 2020.  

12)  Par décision du 24 mars 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif afin qu’il lui délivre une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a 
également prononcé son renvoi de Suisse.  

  Selon les pièces du dossier, l’intéressé était arrivé en Suisse en 2012. Il 
n’était pas en mesure de valider une durée minimale de séjour de dix ans. Sa 
situation ne répondait ainsi pas aux critères de l’opération « Papyrus ».  

  Il ne se trouvait pas non plus dans un cas d’extrême gravité. En effet, il 
n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable : la sienne correspondait au comportement ordinaire pouvant être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 

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séjour. De plus, il n’avait démontré ni une très longue durée de séjour, ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence. Il n’avait pas non plus établi 
qu’une réintégration au Brésil entraînerait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de 
la population restée sur place.  

  Enfin, il n’invoquait ni ne démontrait l’existence d’obstacles au retour dans 
son pays et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible.  

13)  Par acte du 22 avril 2021, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) en concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de mesures 
provisionnelles. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision du 24 
mars précédent, à la transmission de son dossier au SEM avec un préavis 
favorable. 

  Au moment du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour dans le cadre 
du programme « Papyrus », il séjournait en Suisse depuis dix ans, était 
indépendant financièrement, occupait un emploi, ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite, était inconnu de la police et parlait le français avec aisance. Il aurait 
ainsi dû bénéficier de ce programme.  

  Si par impossible tel n’était pas le cas, il devait se voir délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. En particulier, sa famille nucléaire, à 
savoir son épouse et sa fille, ainsi que sa mère, son frère et sa sœur résidaient à 
Genève. Ses nombreux amis, ses collègues et tout son réseau social vivaient dans 
le canton. Il était affilié à une assurance-maladie et séjournait en Suisse depuis 
quatorze ans.  

  Ses possibilités de réintégration au Brésil étaient fortement compromises, 
dès lors qu’il n’y avait aucune attache familiale, sociale ou professionnelle. Un 
refus de lui accorder une autorisation de séjour le plongerait dans une profonde 
dépression.  

  Marié avec un bébé vivant à Genève dont il s’occupait quotidiennement, une 
séparation était inenvisageable. Il était également très proche de sa mère, de ses 
frère et sœur, ainsi que de la famille de cette dernière, en particulier de ses 
enfants, qu’il voyait trois à quatre fois par semaine. Il avait ainsi tissé des liens 
particulièrement forts avec la Suisse, si bien que l’on ne pouvait exiger de lui qu’il 
rentre au Brésil. 

  À l’appui de son recours, l’intéressé a notamment produit un billet d’avion 
du 12 novembre 2007 pour un vol de Sao Paulo à destination de Genève le 7 
décembre 2007. 

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14)  Par courrier du 26 avril 2021, le TAPI a indiqué à M. A______ que le 
recours avait un effet suspensif ex lege, la décision entreprise n’ayant pas été 
déclarée exécutoire nonobstant recours.  

15)  Dans ses observations du 25 juin 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  M. A______ était arrivé en Suisse en 2012. Sa présence de 2009 à 2011 
n’avait pas été démontrée à satisfaction de droit, à teneur des exigences de preuve 
fixées par le programme « Papyrus ». En particulier, selon son curriculum vitae, il 
n’avait exercé aucune activité lucrative entre 2007 et 2012, ce qui venait 
contredire ses déclarations ultérieures. Par ailleurs, selon les documents de la 
police jurassienne du 8 août 2015, il habitait à Annemasse. En conséquence, sa 
demande de régularisation ne pouvait pas être examinée dans le cadre du 
programme « Papyrus », mais sous l’angle d’un cas de rigueur. 

  Il pouvait se prévaloir d’une durée de présence assez longue, qui toutefois 
devait être relativisée compte tenu de son caractère illégal et des années qu’il avait 
passées au Brésil. Aucun élément ne démontrait qu’il s’était intégré de manière 
profonde en Suisse. Notamment, aucune attestation de connaissances linguistiques 
n’avait été transmise et il ressortait des témoignages produits qu’il avait 
principalement fréquenté la communauté brésilienne. Son épouse et son enfant 
étaient inconnus de l’OCPM et séjournaient sans autorisation en Suisse.   

  Il avait passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au 
Brésil, avait entretenu des liens étroits avec la communauté brésilienne en Suisse, 
avait une épouse brésilienne, de sorte que les us et coutumes de son pays 
d’origine, où il avait encore un réseau familial, lui étaient parfaitement connus. 
Jeune, en bonne santé et ayant acquis une expérience de vie et des compétences 
professionnelles qu’il pourrait mettre à profit dans sa patrie, il ne se trouvait pas 
dans une situation de détresse et sa réintégration au Brésil ne se trouvait pas 
fortement compromise.  

  Enfin, étant donné que son épouse et son fils ne disposaient pas d’un droit 
de présence assuré en Suisse et qu’il ne se trouvait pas dans une situation de 
dépendance vis-à-vis des membres de sa famille vivant en Suisse, il ne pouvait 
tirer aucun avantage de l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).    

16)  Dans sa réplique du 14 juillet 2021, M. A______ a maintenu son recours.  

  Il avait prouvé avec des pièces qu’il était arrivé en Suisse en 2007. C’était 
ainsi à tort que l’OCPM considérait que son séjour en 2009 et en 2011 n’avait pas 
été démontré. Ses activités exercées entre 2007 et 2012 ne figuraient pas sur son 
curriculum vitae, étant donné qu’il ne disposait d’aucune autorisation de travail. 

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L’on voyait mal pour quelle raison l’autorité intimée remettait en question la force 
probante des attestations de MM. D______ et E______. En effet, ces documents 
relevaient des justificatifs de catégorie B dans le cadre du programme 
« Papyrus », puisqu’elles émanaient de ses anciens employeurs.  

  Dans le cadre de l’examen de sa demande d’autorisation de séjour pour cas 
de rigueur, l’OCPM reconnaissait qu’il résidait en Suisse depuis assez longtemps. 
Il avait produit une attestation de connaissances linguistiques, était intégré 
socialement et fréquentait des personnes extérieures à sa communauté. Il était 
erroné de prétendre qu’il n’avait entrepris aucune démarche en vue de régulariser 
la situation de sa famille. Son mariage et la naissance de sa fille étaient des 
événements récents, si bien que l’on ne pouvait pas lui reprocher d’avoir méconnu 
la législation sur les étrangers.  

  Toute sa famille séjournait en Suisse. Sa mère, son frère et sa sœur étaient 
certes brésiliens, mais tous disposaient d’une autorisation de séjour, 
respectivement d’établissement. Il n’avait plus aucune attache au Brésil. Un retour 
dans son pays et une réintégration étaient inexigibles. 

17)  Par jugement du 23 août 2021, le TAPI a rejeté son recours. 

  M. A______ ne remplissait pas la durée de séjour discontinue de dix ans. Il 
n’avait produit aucune pièce justificative, telle que fiches de salaire, relatives aux 
emplois exercés de 2007 à 2011. Les attestations de M. D______ du 28 février 
2019 et de M. E______ du 31 janvier 2019 ne pouvaient être prises en 
considération puisque, bien qu’émanant de personnes différentes, elles portaient 
une signature similaire. 

  Son intégration sociale n’était pas exceptionnelle. 

18)  Par acte expédié le 27 septembre 2021, M. A______ a recouru contre ce 
jugement par-devant la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM de transmettre son dossier au SEM avec un préavis favorable. 
À titre préalable, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif et l’octroi de 
mesures provisionnelles afin de suspendre l’exécution de son départ. 

  Au moment du dépôt de sa demande « Papyrus », il séjournait en Suisse de 
manière continue depuis dix ans, était financièrement indépendant, disposait d’un 
employeur, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et était inconnu de la police. Les 
attestations des 28 février et 31 janvier 2019, établies par d’anciens employeurs, 
avaient été écartées sans raison valable par le TAPI. Même si la signature devait 
être la même sur les deux documents, cela n’enlevait en rien leur valeur juridique. 
S’agissant de ses déclarations auprès de la police jurassienne le 6 août 2015, il 

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était tout à fait plausible qu’il ait eu peur d’admettre un séjour en Suisse d’une 
certaine durée. 

  Il remplissait, au demeurant, les conditions de l’autorisation de séjour pour 
cas individuel d’extrême gravité. Sa famille nucléaire, à savoir son épouse, leur 
enfant, sa mère, son frère et sa sœur se trouvaient à Genève. Il y avait de 
nombreux amis et collègues, et tout son réseau social. Il disposait d’un très bon 
niveau de français et était indépendant financièrement. Il était inconnu des 
services de police et était au bénéfice d’une assurance-maladie. Son renvoi de 
Suisse était contraire aux art. 8 CEDH et 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). 

  À l’appui de son recours, il a notamment produit : 

- des abonnements auprès des TPG pour les années 2012 à 2018 ; 

- un contrat de travail conclu le 14 avril 2016 avec la société B______ 
Sàrl ; 

- des factures des HUG de 2016 ; 

- un certificat d’assurance-maladie pour 2017 ainsi qu’une carte 
d’assurance-maladie ; 

- une attestation à un cours de langue française de 2012 à 2013 ; 

- un curriculum vitae mentionnant une activité d’employé de vidéothèque 
en 2007 ; 

- Plusieurs lettres de recommandation. 

19)  Le 4 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

20)  M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

21)  Le 10 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007  
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, 
comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 d. Si le séjour illégal a été implicitement toléré par les autorités chargées de 
l'application des prescriptions sur les étrangers et de l'exécution, cet aspect pèsera 
en faveur de l'étranger (directives LEI, ch. 5.6.12). 

 e.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 f.  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L'« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

3)  En l’espèce, le recourant a formulé sa demande de régularisation le 15 
octobre 2018, soit alors que l’opération Papyrus était encore en cours. Il se 
prévaut du fait qu’il remplit tous les critères posés par cette opération.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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  Il n'est pas contesté que le recourant n'a jamais émargé à l'assistance sociale, 
qu'il n'a pas de poursuites et n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Comme il le 
relève, il a su trouver des emplois, donnant satisfaction à ses employeurs. Par 
ailleurs, il maîtrise le français au niveau A2. Les parties divergent, en revanche, 
sur la durée de son séjour en Suisse. 

  Dans ses écritures, le recourant indique être arrivé en Suisse le 1er décembre 
2007. Il se prévaut, en cela, d’une copie d’un billet d’avion concernant un vol de 
Sao Paulo à destination de Genève le 7 décembre 2007, ainsi que d’une attestation 
d’un ancien employeur – M. D______ – datée du 28 février 2019, selon lequel il 
aurait été employé dans l’entreprise de ce dernier « dès son arrivée en Suisse en 
décembre 2007 ».  

  Or, ainsi que l’a relevé l’instance précédente, la signature apposée sur cette 
attestation est la même que celle figurant sur les attestations de M. E______ du 31 
janvier 2019 et de la société B______ Sàrl du 3 avril 2019. Cet élément jette de 
sérieux doutes sur la force probante desdites attestations. À cela s’ajoute qu’elles 
ne sont étayées d’aucune pièce, en particulier des fiches de salaire, certificats de 
travail, attestations de cotisations ou enregistrement sur le compte individuel du 
recourant. Si le recourant objecte qu’il n’osait pas conserver les justificatifs de sa 
présence en Suisse durant cette période, rien ne l’empêchait de solliciter ces 
pièces de ses anciens employeurs. Quant à la copie d’une réservation de vol 
partant de Sao Paolo et arrivant à Genève le 7 décembre 2007, elle ne suffit pas 
pour démontrer une présence continue du recourant en Suisse. Pour le reste, les 
pièces produites par le recourant, en particulier les abonnements de TPG de 2012 
à 2018, les contrats de travail des 14 avril 2016, 1er août 2017 et 1er avril 2019, le 
certificat d’assurance 2017 et l’attestation de présence de l’université ouvrière de 
Genève (ci-après : UOG) du 20 juin 2013 faisant état d’un cours de français suivi 
du 18 septembre 2012 au 20 juin 2013, permettent d’établir, tout au plus, une 
présence continue à Genève depuis 2012, comme l’a retenu l’OCPM. 

  Ainsi, faute pour le recourant d’avoir amené des éléments probants d'une 
durée de séjour ininterrompu de plus de dix ans au jour du dépôt de sa demande 
de régularisation, l'OCPM a considéré à juste titre et sans violer son pouvoir 
d'appréciation qu'il ne satisfaisait pas à la condition de la durée de séjour requise 
en particulier sous l'angle de l'opération « Papyrus ». 

  L'examen des autres éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas 
d'extrême gravité ne permet pas non plus de considérer que les conditions de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI sont remplies. 

  Certes, le recourant a démontré une volonté de prendre part à la vie 
économique. Ceci ne consacre toutefois pas une intégration socioprofessionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il n’a en effet pas acquis de 
connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les 

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mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une 
ascension professionnelle remarquable justifiant l'admission d'un cas de rigueur au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

  Son intégration sociale ne peut pas non plus être qualifiée de 
particulièrement poussée, malgré les nombreuses attestations de moralité 
produites par le recourant. Il ne démontre, en effet, pas être spécialement intégré 
au sein de la communauté genevoise, étant rappelé que les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage nouées pendant le séjour ne constituent normalement pas 
des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception au sens de la 
jurisprudence précitée  
(ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 
novembre 2003 consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017). 

  Pour le surplus, le fait que le recourant n’ait ni dettes, ni poursuites, n’ait 
pas de casier judiciaire et maîtrise la langue française au niveau A2 doit être 
regardé comme normal pour une personne désirant s’intégrer et ne suffit pas pour 
satisfaire aux conditions posées à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

  Le recourant, qui est encore jeune, n’affirme pas être en mauvaise santé. Il 
est né au Brésil, où il a passé son enfance, son adolescence ainsi qu’une partie de 
sa vie d’adulte. Sa réintégration dans son pays d’origine, si elle ne sera pas 
forcément facile, ne se heurtera toutefois pas à des obstacles insurmontables, étant 
observé que le recourant pourra y faire valoir l’expérience professionnelle acquise 
en Suisse. 

  Il pourra, de retour au Brésil, quand bien même son retour nécessitera une 
période de réadaptation, mettre en avant les connaissances et compétences 
acquises en Suisse. Il ne fait ainsi état ni ne démontre qu'il se trouverait dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation. 

  En conséquence, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant que le recourant ne remplissait pas les critères du cas de rigueur au sens 
des art. 30 LEI et 31 OASA, ce que le TAPI a confirmé à raison après analyse de 
tous les éléments et griefs pertinents. 

4)  Le recourant se prévaut enfin de ses liens avec sa famille en Suisse. 

 a. Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il 
entretienne une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.429/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/609/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177

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177 consid. 1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs  
(ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Il est 
admis qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, 
déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 CEDH s'il existe un rapport 
de dépendance particulier entre lui et le proche parent (hors famille nucléaire) au 
bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 144 II 1 consid. 6.1). 

  Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside 
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les 
liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie 
d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est 
inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 
4.3). 

 b. En l’espèce, le recourant indique qu’il vit à Genève avec sa femme et sa 
fille, précisant qu’une séparation est inenvisageable. Or, à teneur du dossier, ni 
son épouse ni sa fille ne jouissent d’un droit de présence en Suisse. Dans ces 
conditions, on ne voit pas dans quelle mesure le recourant pourrait prétendre à 
demeurer en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH. Il ne saurait être question d'une 
quelconque entrave à la vie familiale, le recourant pouvant sans autre quitter la 
Suisse avec sa femme et sa fille. 

  L’intéressé fait également valoir que sa mère, son beau-père, ses frères et sa 
sœur, ainsi que la famille de celle-ci, vivent à Genève. Il invoque des « liens de 
sang très intenses » avec ceux-ci. Or, à teneur du dossier, sa mère ne dispose pas 
d’un titre de séjour en Suisse. Quant aux autres membres de sa famille, qui ne font 
pas partie de sa famille dite nucléaire, le recourant n’invoque pas qu’il existerait 
un quelconque rapport de dépendance particulier entre lui et l’un d’eux. C’est 
partant en vain qu’il invoque le droit au respect de sa vie de famille pour en tirer 
un droit de séjour en Suisse. L’attachement « très intense » qu’il aurait développé 
avec eux, en particulier sa sœur et la famille de celle-ci, ne suffit pas.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2077
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_255/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010

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5)  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

  Le recourant ne soutient pas que l'exécution de son renvoi, que se devait 
d'ordonner l'OCPM compte tenu du refus de délivrance d'un titre de séjour, serait 
impossible, illicite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. 

6)  En tout point infondé, son recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, les 
conclusions sur mesures provisionnelles et restitution de l’effet suspensif sont 
devenues sans objet. 

7)  Un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 
LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Jean Orso, avocat du recourant, à l'office cantonal de 
la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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