# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f83b284-02ba-5594-91d6-d63b88192f8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.06.2021 A/1784/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1784-2021_2021-06-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1784/2021-CS DCSO/240/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JUIN 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1784/2021-CS) formée en date du 12 mai 2021 par A______, 

représentée par B______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 

c/o Mme B______ 

Etude ______ 

Agents d'affaires brevetés 

_____ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/1784/2021-CS 

Attendu EN FAIT que par décision du 14 avril 2021, l'Office cantonal des 

poursuites a refusé de donner suite à la réquisition de vente de A______ dans le 

cadre de la poursuite n° 1______; 

Que cette décision a été reçue par A______ le 15 avril 2021; 

Que par acte du 12 mai 2021 adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après: 

l'Office), A______ a contesté la position de l'Office exprimée dans la décision du 

14 avril 2021 et sollicité la remise d'un certificat d'insuffisante de gage; que 

A______ a indiqué qu'en cas de refus de l'Office de donner suite à sa demande, le 

courrier valait plainte au sens de l'art. 17 LP; 

Que l'Office a transmis le courrier du 12 mai 2021 à la Chambre de surveillance 

comme objet de sa compétence;  

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 

statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 

al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 

l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles 

le refus de l'office de donner suite à une réquisition de vente; que la plainte doit 

être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 

LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Qu'en l'espèce, la décision de l'Office du 14 avril 2021 a été reçue par la 

plaignante le 15 avril 2021, de sorte que le délai de plainte est arrivé à échéance le 

lundi 26 avril 2021 (cf. art. 17 et 31 LP cum art. 142 al. 3 CPC), soit le premier 

jour ouvrable suivant le dernier jour du délai de dix jours qui est tombé le 

dimanche 25 avril 2021; 

Que la plainte déposée le 12 mai 2021 est ainsi manifestement tardive, ce qui sera 

constaté sans instruction préalable (art. 72 LPA); 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 

al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).   

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/1784/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 12 mai 2021 par A______ contre la décision de 

l'Office cantonal des poursuites du 14 avril 2021 dans la poursuite n° 1______. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.