# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dca5862d-be96-5d40-b2e8-9e6382d126e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2018 A/4008/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4008-2017_2018-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4008/2017 ATAS/545/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 juin 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, représenté par le 
Docteur B______  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4008/2017 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 8 août 
2017 refusant toutes prestations à Monsieur A______ (ci-après : le recourant), avisée 
pour retrait le 10 août 2017, avec un délai de garde au 17 août 2017 et retournée à 
l’expéditeur le 18 août 2017 ; 

Vu le recours du docteur B______, FMH maladie des enfants et adolescents, médecin 
de famille, du 2 octobre 2017, effectué au nom du recourant, précisant que celui-ci 
n’avait pu retirer la décision litigieuse que le 2 octobre 2017 ;  

Vu le courrier de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 19 octobre 
2017 impartissant au recourant un délai au 31 octobre 2017 pour faire valoir 
d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêché d’agir dans le délai légal ; 

Vu le courrier du 26 octobre 2017 du Dr B______ sollicitant un délai supplémentaire, 
accordé au 30 novembre 2017 ; 

Vu la réponse de l’OAI du 2 janvier 2018, concluant à l’irrecevabilité du recours pour 
tardiveté ; 

Vu le courrier de la chambre de céans du 9 janvier 2018 fixant au recourant un délai 
pour répliquer ; 

Vu le courrier du recourant du 30 janvier 2018 indiquant qu’il ne s’était à aucun 
moment douté que l’envoi recommandé concernait le dossier de l’OAI, que cet envoi 
était venu en retour sans information sur l’identité de l’expéditeur, que ce n’était que 
lors d’un appel téléphonique et un passage au guichet, le 3 octobre 2017, qu’il avait pris 
connaissance de l’expéditeur de la lettre recommandée et qu’il estimait avoir donné en 
toute transparence les explications souhaitées ; 

Attendu en droit que selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) le recours doit être déposé dans les 
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 

Que les art. 38 à 41 LPGA qui ont trait au calcul, à la suspension, à l'observation, à la 
prolongation et à la restitution des délais sont applicables par analogie devant la 
juridiction cantonale (cf. art. 60 al. 2 LPGA); qu'ainsi, le délai de recours commence à 
courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA); qu'en tant que délai 
légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA) ; 

Que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). Que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 consid. 
2a p. 402 et les références).  

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A/4008/2017 

- 3/4 - 

Que la notification est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en 
organisant normalement son activité (ATF 118 II 44) ; 

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur ; 

Qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 bis LPGA) ; 

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 
de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ; 

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard ; 

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; 

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement ; 

Qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence 
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, 
n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, n° 151) ; 

Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la maladie 
ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche effectivement l'intéressé 
d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant (T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Qu'en l'espèce, le recours du 2 octobre 2017 a été interjeté à l’encontre de la décision de 
l’intimé du 8 août 2017 ; 

Que celle-ci ayant été notifiée au recourant le 17 août 2017, soit à l’échéance du délai 
de garde de sept jours depuis la distribution de l’avis de retrait le 10 août 2017, le 
recours est tardif ; 

Que le recourant invoque le fait qu’il ne pouvait pas connaitre l’expéditeur, l’invitation 
postale à retirer l’envoi recommandé ne le mentionnant pas ; 

Que ces circonstances ne peuvent être considérées comme un empêchement non fautif, 
au sens de l’art. 41 LPGA précité ; 

Qu'en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 

 
 
 

 

A/4008/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable; 

2. Dit que la procédure est gratuite; 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le