# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ab1ef2b-fd25-524f-89f6-b92b48a8664a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 E-2357/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2357-2010_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-2357/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
alias C._______,
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;
décision de l'ODM du 22 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2357/2010

Faits :

A.
Le  4  décembre  2009,  après  avoir  franchi  illégalement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et procédure (CEP) de (...). 

Le jour même, la consultation de l'unité centrale du système européen 
« Eurodac » a révélé qu'il  avait  déjà déposé une demande d'asile le 
(date) à Békéscsaba (Hongrie) et le (date) à Traiskirchen (Autriche).

B.
Entendu le 14 décembre 2009 sur un éventuel transfert en Hongrie, le 
requérant a indiqué avoir déposé une demande d'asile à Mátészalka 
(Hongrie), avoir été hébergé pendant deux semaines dans un centre 
fermé à Békéscsaba et avoir par la suite été conduit à (...) où il  aurait 
connu des difficultés avec des ressortissants afghans. Il aurait dès lors 
décidé de poursuivre clandestinement son exil en Autriche, où il aurait 
déposé une demande d'asile, en Italie, puis en Suisse.

Il s'oppose à un retour en Hongrie en raison des conditions de vie diffi -
ciles dans ce pays et de conflits larvés qui opposeraient les Géorgiens 
aux ressortissants arabes, afghans ou kosovars.

C.
Le 6 janvier 2010, les autorités hongroises ont accepté de reprendre 
en charge l'intéressé.

D.
Par décision du 22 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 34 al. 2 let. d de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son ren-
voi de Suisse et a ordonné son transfert en Hongrie. 

Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que le requérant avait dé-
posé une demande d'asile  en Hongrie,  que les autorités hongroises 
étaient compétentes pour mener cette procédure d'asile à son terme 
et  qu'elles  avaient  d'ailleurs  accepté  de le  réadmettre  sur  leur  terri-
toire. Il a en outre décidé que le transfert en Hongrie devait intervenir 
au plus tard le 6 juillet 2010.

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E.
Le 9 avril  2010, le requérant a déposé un recours contre cette déci-
sion. 

Il fait valoir qu'il  n'aurait eu que difficilement accès à un médecin en 
Hongrie,  que  son  centre  d'accueil  était  insalubre,  qu'il  n'aurait  pas 
apprécié la nourriture distribuée et qu'il n'aurait bénéficié d'aucun sou-
tien financier. De plus, les (date), il y aurait eu une série d'altercations 
entre des ressortissants géorgiens et arabes au cours desquelles un 
ressortissant géorgien aurait été poussé du second étage du centre. 
A la suite de cet incident, le requérant n'aurait plus quitté sa chambre 
pendant  plusieurs  jours,  avant  de finalement  prendre  la  décision de 
quitter clandestinement la Hongrie.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier et a suspendu le transfert de l'intéressé 
vers la Hongrie à titre de mesures provisionnelles.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA), étant précisé que le mémoire de recours 
rédigé  en  langue  anglaise  ne  présente  aucune  difficulté  de 
compréhension, et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

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2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2009/54 
consid. 1.3.3,  ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss ;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss).

2.2 L'examen de la demande d'asile ne doit ainsi pas être confondu 
avec la procédure de détermination de l'Etat membre de l'espace Du-
blin responsable (ci-après : l'Etat membre), celle-ci ce faisant en parti-
culier sur la base de la situation qui existait au moment où le deman-
deur d'asile  a présenté sa demande pour  la  première fois  (cf. art. 5 
par. 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande d'asile  présentée 
par un ressortissant d'un pays tiers [ci-après : règlement Dublin ou le 
règlement]). Le règlement Dublin entend en effet lutter contre la multi -
plication des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les 
conditions  d'application  du  règlement  Dublin  réunies,  de  laisser  les 
questions relatives au droit d'asile ou à une autre forme de protection 
à la compétence des seules juridictions de l'Etat membre responsable.

3.
Dans le cas présent, il  y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 
faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de la -
quelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 
renvoi. Pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 en-
tre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
critères  et  aux mécanismes permettant  de déterminer  l’Etat  respon-
sable  de  l’examen  d’une  demande  d’asile  introduite  dans  un  Etat 
membre  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral  examine  la 
compétence  relative  au  traitement  d’une  demande  d’asile  selon  les 
critères fixés dans le règlement (cf. art. 1 et 29a al.1 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Zurich 2008, p. 193 ss).

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4.
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre 
auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été  introduite  et  qui  estime 
qu'un  autre  Etat  membre  est  responsable  de  l'examen de cette  de-
mande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans 
les plus brefs  délais  (cf. art. 17  et  20 du règlement). Cette détermi-
nation fait intervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du rè-
glement,  l'Etat  où résident  déjà légalement  ou en qualité  de réfugié 
des membres de la famille du demandeur, puis, successivement et se-
lon les art. 9, 10 à 12 et 13, le critère de l'Etat qui a délivré au deman-
deur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le deman-
deur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou l'autre 
des Etats membres, et à ce défaut,  celui auprès duquel la demande 
d'asile  a  été  présentée  en  premier.  L'Etat  membre  responsable  de 
l'examen d'une demande d'asile est en particulier tenu de reprendre 
en charge,  dans les conditions prévues à l'article  20,  le  demandeur 
d'asile dont la demande n'a pas été admise et qui se trouve, sans en 
avoir  reçu  la  permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat  membre 
(cf. art. 16 par. 1 let. b à e du règlement).

4.2 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali -
dité  délivré par  l'Etat  membre responsable. Elles cessent également 
dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile  
a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet  
de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le res-
sortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un 
autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du rè-
glement).  Enfin,  l'application  de  ces  critères  est  écartée  en  cas  de 
mise en oeuvre, soit de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3  
par. 2 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 
du règlement (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

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5.
5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a présenté une 
demande d'asile en Hongrie et en Autriche. En l'absence de tout autre 
élément  permettant  de  supposer  qu'il  a  transité  par  un  autre  Etat 
membre,  le  premier  de  ces  deux  Etats  doit  dès  lors  être  regardé 
comme responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. art. 13 du 
règlement Dublin). Les autorités hongroises ont d'ailleurs fait savoir le 
6 janvier 2010 qu'elles acceptaient sa reprise en charge en vertu de 
l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin, soit en précisant que la de-
mande d'asile de l'intéressé étant toujours en cours d'examen.

5.2 Ce pays, membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 
et de l'espace Schengen depuis le 21 décembre 2007, offre en outre 
des garanties suffisantes qui assurent aux demandeurs d'asile la pos-
sibilité de demeurer dans cet Etat le temps que leur demande d'asile 
soit examinée et qui font obstacle, lorsque la qualité de réfugié ou une 
autre forme de protection leur est reconnue, à un refoulement vers leur 
pays d'origine, même via un pays tiers (cf. art. 45 de la loi hongroise 
LXXX  du  25  juin  2007  sur  l'asile,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2008 ; voir  ég.  Commission  européenne contre  le  racisme et  l'into-
lérance  [ECRI],  Rapport  sur  la  Hongrie,  adopté  le  20  juin 2008, 
doc. CRI[2009]3, p. 45  §152  s. ;  U.S.  Department  of  State,  Country 
Reports on Human Rights Practices - 2009, Hongrie 11 mars 2010, ad 
Protection  of  Refugees ;  European  Migration  Network,  The  organi-
sation  of  asylum and migration  policies  in  Hungary, mai  2009,  p. 15 
ch. 4.1.1.1 ;  GÁBOR GYULAI,  Practices in Hungary concerning the gran-
ting  of  non-EU-Harmonised  protection  statuses,  septembre  2009, 
p. 13 ss).

C'est dès lors à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que la déci -
sion contestée ne privait pas le recourant du droit  de solliciter la re-
connaissance de sa qualité de réfugié, ni de la possibilité de voir sa 
demande d'asile examinée de façon effective, et ne constituait pas da-
vantage  une  violation  du  principe  de  non-refoulement  au  sens  de 
l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), 
des stipulations de l'art. 3  de la  convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101),  ni  de  l'art. 3  de  la  convention  du  10  décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105), ni de toute autre dis-
position. 

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5.3 Par surabondance, d'après la loi hongroise sur l'asile LXXX du 25 
juin 2007, les demandeurs d'asile sont logés dans différents centres 
d'accueil, en fonction de l'état d'avancement de leur procédure. Ils sont 
hébergés  au  centre  (fermé)  de  Békécsaba  pendant  la  phase 
préliminaire, qui doit être achevée en 15 jours, au centre d'accueil de 
Debrecen  pendant  l'examen  au  fond,  qui  ne  doit  en  principe  pas 
excéder soixante jours mais qui peut durer en pratique de nombreux 
mois, puis, pendant une période d'intégration de six mois, au centre 
d'accueil de Bicske si leur demande est acceptée. Pendant la phase 
d'examen  au  fond  ou  de  renvoi,  de  très  nombreuses  nationalités 
cohabitent  au  centre  d'accueil  de  Debrecen.  Des  incidents,  parfois 
violents,  ont  ainsi  pu  émailler  la  vie  des  résidents  ces  dernières 
années et nécessiter l'intervention de la police hongroise (cf. p. ex. : 
Commissaire  parlementaire  hongroise  pour  les  droits  civils,  rapport 
annuel  2008,  p. 50 ss  ad  Realisation  of  the  right  to  asylum  and  to 
human dignity ; ECRI, op. cit., p. 46 §153 ;  Comité pour la prévention 
de la  torture et  des peines ou traitements inhumains ou dégradants 
(CPT)  du  Conseil  de  l'Europe,  rapport  au  gouvernement  hongrois 
relatif à la visite effectuée en Hongrie par le CPT du 24 mars au 2 avril  
2009, 8 juin 2010, doc. n° CPT/Inf (2010) 16, §36 ss, spéc. §37 ; U.S. 
Department of State, op. cit., ad Protection of Refugees). 

5.3.1 Pour autant, ces événements isolés ne permettent pas de mettre 
en  doute  que  les  autorités  hongroises  respectent  les  règles  impé-
ratives du droit international, à commencer par la mise en place d'un 
cadre  législatif  et  administratif  visant  une prévention efficace et  dis -
suadant de mettre en péril le droit à la vie ou à l'intégrité corporelle, 
notamment au moyen du droit  pénal. Ainsi,  si  les différents rapports 
dont  dispose le  Tribunal  sur  la  situation  dans le  centre  d'accueil  de 
Debrecen ne font pas état d'une situation optimale, on ne saurait tou-
tefois  ipso  facto  déduire  de  ces  indications  que  les  autorités  hon-
groises  demeureraient  inactives  et  qu'elles  ne  mettraient  pas  en 
oeuvre des mesures propres à empêcher que des personnes ne soient 
exposées  à  des  traitements  inhumains  ou  dégradants,  même admi-
nistrés par des particuliers. On ne saurait en outre  manifestement exi -
ger d'un Etat qu'il  empêche toute violence potentielle (cf. arrêt  de la 
Cour européenne des droits de l'homme (cour eur. DH) Mastromatteo 
c. Italie, du 24 octobre 2002, n° 37703/97, § 68). 

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5.3.2 Partant, vu le niveau de protection des droits fondamentaux et 
des libertés fondamentales garanti dans les Etats membres de l'Union 
européenne, le Tribunal estime que le système mis en place en Hon-
grie prévoit en principe des mesures suffisantes pour assurer la pro-
tection de la société, y compris les requérants d'asile hébergés dans 
un centre d'accueil. Il appartient en conséquence au requérant d'éta-
blir lui-même les circonstances personnelles à prendre en compte lors-
qu'il  les  allègue.  Des  exigences  élevées  peuvent  à  cet  égard  être 
posées en matière de collaboration à l'établissement de telles preuves 
(cf.  à  ce  sujet :  ATAF  2009/50,  consid. 10.2,  ATF  122  II  385, 
consid. 4c/cc,  ATF  124  II  361,  consid. 2b/4c ;  voir  ég.  arrêt  de  la 
Grande  Chambre  de  la  Cour  de  justice  des  Communautés  euro-
péennes (CJCE) du 17 février 2009, C-465/07 Elgafaji, publié in JO C 
90 du 18.04.2009 p.4 et arrêt de la cour eur. DH du 9 mars 2010, R.C. 
c. Suède, req. n° 41827/07, § 50).

5.3.3 Dans le cas d'espèce, en se bornant à faire état d'altercations 
dans le centre de (...)  où il  a séjourné quelques jours, ainsi  que de 
considérations d'ordre général sur le climat de violence ethnique qui 
régnerait au sein de ce centre d'accueil, le recourant n'apporte aucun 
élément  probant  suffisant  permettant  d'établir  la  réalité  des  risques 
qu'il  encourrait  personnellement  en  Hongrie.  Il  a  ainsi  par  exemple 
affirmé  lors  de  son  audition  fédérale  que  les  altercations  étaient 
intervenues deux semaines après le dépôt de sa demande d'asile, à 
(...),  puis  prétend  aujourd'hui  qu'elles  seraient  intervenues  les  jours 
suivant le dépôt de sa demande d'asile, soit dans le centre fermé de 
Békéscsaba. Cela étant, aucun élément de preuve soumis à l'examen 
du Tribunal ne permet de rendre vraisemblable que les autorités hon-
groises ne prendraient pas, dans le cadre de leurs pouvoirs et possi-
bilités, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, permettraient 
de  pallier  les  risques  prétendument  encourus  par  le  recourant.  Au 
reste,  le  règlement  Dublin  ne permet  pas de tenir  compte  des der-
nières objections soulevées, de sorte que les griefs tirés de la diffé -
rence de niveau de soins et d'accès aux prestations entre la Suisse et 
la  Hongrie,  ainsi  que  la  différence  de  plats  servis  dans les  centres 
d'accueil s'avèrent également mal fondés. Ni le droit conventionnel ni 
le droit fédéral n'ont ainsi pour but d'assurer au requérant d'asile les 
conditions de séjour ou d'hébergement les plus favorables.

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5.4 C'est dès lors à bon droit que l'ODM a estimé que le recourant ne 
pouvait  soutenir  l'existence de raisons humanitaires suffisantes pour 
que la Suisse traite sa demande d'asile et qu'il n'est pas sérieusement 
menacé d'un traitement prohibé en Hongrie (cf. art. 29a al. 2 OA 1 et 
art. 3 par. 2 du règlement Dublin).

6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  (i.  c.  transfert) 
n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure.

Comme rappelé ci-dessus, l'examen de la demande d'asile ne doit en 
outre pas être confondu avec la procédure de détermination de l'Etat 
membre de l'espace Dublin responsable. Il ressort dès lors de la systé-
matique du règlement qu'il n'y a pas de place pour un examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois 
qu'il  a été jugé que la clause de souveraineté ou toute autre clause 
dérogatoire ne s'appliquait pas. La procédure de transfert implique en 
effet  que l'examen des conditions relatives à une mesure de substi -
tution au renvoi soit réalisé dans le cadre même de la décision de non-
entrée en matière sur la demande d'asile, dès lors que l'existence d'un 
empêchement à l'exécution d'un transfert engendre ipso facto l'entrée 
en matière sur la demande d'asile présentée. Il s'ensuit que pour les 
raisons explicitées ci-dessus, le transfert de l'intéressé vers la Hongrie 
est manifestement licite, raisonnablement exigible et possible.

7.
Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la 
décision de l'ODM confirmée

8.
Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  justice  des 
communautés  européennes  (cf.  arrêt  du  29  janvier  2009,  C-19/08 
Petrosian, publié in JO C 69 du 21 mars 2009, p. 10), dont il convient 
de s'inspirer (cf. art. 5 ch. 1 AAD ; FF 2004 [44] p. 5757 s.), en cas de 
saisi  d'une  autorité  de  recours,  le  délai  d'exécution  du  transfert 
commence à courir seulement à compter de la décision juridictionnelle 

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qui  statue  sur  le  bien-fondé  de  la  procédure  et  qui  n'est  plus 
susceptible de faire obstacle, en fait ou en droit, à la mise en oeuvre  
du  transfert  (cf. dans  ce  sens :  FABIENNE KAUFF-GAZIN,  Procédure  du 
transfert  du  demandeur  d'asile,  in Revue  Europe,  n° 3,  mars  2009, 
p. 11 ;  CLEMENS KURZIDEM,  Sechsmonatsfrist  für  die  Überstellung  nach 
dem  Dublin-II-Verfahren,  Zeitschrift  für  Ausländerrecht  und 
Ausländerpolitik,  2009,  p.191 ;  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, 
Dublin II-Verordnung, 3ème éd., com. 27 ad art. 19). Il appartiendra dès 
lors  à  l'ODM,  conformément  à  l'art. 3  par. 4  du  règlement  Dublin, 
d'informer  le  recourant  sur  les  modalités  de  l'exécution  de  son 
transfert en Hongrie en tenant compte des considérants qui précèdent 
et  de  communiquer  aux  autorités  hongroises  le  nouveau  délai  de 
transfert (cf. art. 9 par. 1 du règlement Dublin).

9.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé à 
percevoir des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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