# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0d18b61-7b7d-5b77-ad4d-c2333a4f5e62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2021 A/1563/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1563-2016_2021-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1563/2016-PE ATA/716/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juillet 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

et  

Monsieur B______  
représentés par Me Agrippino Renda, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 avril 2018 (JTAPI/367/2018) 

- 2/5 - 

A/1563/2016 

 Considérant en fait que :  

  vu la décision du 14 avril 2016 de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), refusant de délivrer une autorisation de séjour à 
Madame A_______ et à son fils mineur B______, et prononçant leur renvoi de 
Suisse avec délai au 30 juin 2016 pour quitter le territoire ; 

  vu le jugement du 20 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision de 
Mme A______, agissant en son nom et celui de son fils B______ ; 

  vu l'arrêt ATA/1155/2020 de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) du 17 novembre 2020 ayant admis le recours 
de Mme A_______ et de M. B______, devenu majeur, annulé le jugement du 
TAPI du 20 avril 2018, de même que la décision de l'OCPM du 14 avril 2016 et 
renvoyé la cause à l'OCPM pour une nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; la chambre administrative a dit qu'il n'était pas perçu d'émolument 
et a alloué à Mme A______ et M. B______ une indemnité de procédure de CHF 
1'000.-, à la charge de l'État de Genève ; 

  vu l'arrêt 2C_19/2021 du 21 mai 2021 par lequel le Tribunal fédéral a admis 
le recours formé par le secrétariat d'État aux migrations (SEM) contre 
l'ATA/1155/2020, l'a annulé et a confirmé le jugement du TAPI du 20 avril 2018 ; 

  que cette instance a considéré que c'était à tort que la chambre 
administrative avait jugé que Mme A______ et M. B______ pouvaient prétendre 
à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse ; 

  que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre administrative pour 
nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure ; 

  vu la détermination de l'OCPM du 8 juin 2021 au terme de laquelle il 
s'oppose à la mise à sa charge d'une quelconque indemnité de procédure, dans la 
mesure où Mme A______ et M. B______ ont ultimement succombé par devant le 
Tribunal fédéral, et s'en rapporte à justice pour le surplus ; 

  vu les observations de Mme A______ et de M. B______ du 14 juin 2021 
selon lesquelles ils concluent à ce que l'intégralité des frais de la procédure soient 
laissés à la charge de l'État de Genève ; 

 considérant en droit : 

  vu l'art. 87 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;  

- 3/5 - 

A/1563/2016 

  que les recourants échouent in fine puisqu'aucune autorisation de séjour ne 
leur est octroyée ; 

  qu'aucun émolument ne sera cependant mis à leur charge dans la mesure où 
ils plaident au bénéfice de l'assistance juridique ; 

  qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure ; 

  que la présente procédure ne peut donner lieu ni à émolument, ni à 
indemnité de procédure.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument en rapport avec l'arrêt ATA/1155/2020 du 
17 novembre 2020, ni avec le présent arrêt ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure en rapport avec l'arrêt 
ATA/1155/2020 du 17 novembre 2020, ni avec le présent arrêt ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Rieben et Mme Lauber, juges. 

 

- 4/5 - 

A/1563/2016 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5/5 - 

A/1563/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.