# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e96e8494-db5a-51dc-b330-2f7bea81df5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2009 A/3865/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3865-2008_2009-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3865/2008 ATAS/974/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 juillet 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur C__________, domicilié au Grand-Saconnex 

 

Madame C__________, domiciliée à GENEVE 

 

demandeurs 

 

 

contre  

 

 

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU 

GROUPE RICHEMONT, sise route des Biches 10, 1752 

VILLARS-SUR-GLANE 2 

 

FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA ZURICH, sise route 

de Chavannes 35, 1001 Lausanne 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/3865/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 16 septembre 2008, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née en 1964, et Monsieur  

C__________, né en 1963, mariés en date du 14 août 1988.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le dispositif du jugement de divorce est devenu définitif le 18 octobre 2008 et a été 

transmis d'office au Tribunal de céans le 29 octobre 2008 pour exécution du 

partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 août 

1988 et le 18 octobre 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de Madame  C__________ : 

• La demanderesse est arrivée en Suisse en septembre 1989.  

• Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis 

par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, 

les revenus que celle-ci a réalisés de 1997 à 2005 étaient insuffisants pour être 

soumis à cotisations. 

• La demanderesse a été affiliée à différentes institutions de prévoyance depuis 

1992, soit la Fondation de prévoyance des entreprises Mövenpick, la Caisse de 

pensions paritaire de Rolex SA et de sociétés affiliées, Swissstaffing, la 

Fondation institution supplétive LPP de Zurich, la Fondation USSE, la 

Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève et la 

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU GROUPE 

RICHEMONT. 

• Selon le courrier du 8 janvier 2009, cette dernière institution a indiqué avoir 

affilié la demanderesse le 1
er

 septembre 2006 et indiqué que la prestation de libre 

passage est de 46'172 fr. 15, intérêts au 18 octobre 2008 compris. 

 

S'agissant de Monsieur  C__________ : 

 

 

   

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3/5 

• Par courrier du 28 avril 2009, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et 

de la construction (CPPIC) a confirmé avoir affilié le demandeur du 12 mars 

1986 au 30 octobre 1992 et avoir transféré à cette date le montant de 

17'143 fr.55 à la Zurich Compagnie d'assurance. Elle a précisé que la prestation 

de sortie à la date du mariage était de 9'434 fr. 40, intérêts au 18 octobre 2008 

compris. 

• Par courrier du 23 avril 2009, la FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA 

ZURICH, a indiqué avoir affilié le demandeur le 1
er

 septembre 1993 et avoir 

reçu les prestations de libre passage suivantes : le 22 décembre 1993 de la 

Fondation de prévoyance du personnel d'institutions subventionnées 729 fr. 80, 

le 28 novembre 1997 de la Fondation Zschokke 4'196 fr. 45 et le 16 juillet 2003 

de la CPPIC 17'143 fr. 55. La prestation de libre passage s'élève au total à 

116'433 fr. 55, intérêts au 18 octobre 2008 compris.  

6. Ces courriers ont été transmis aux parties en date du 6 juillet 2009. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 juillet 2009, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

 

 

   

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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles 

sont d'accord avec le partage par moitié des prestations accumulées durant le 

mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 

mariage, le 14 août 1988, d’autre part le 18 octobre 2008, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 106'999 fr. 15 (116'433 fr. 55 - 9'434 fr. 40), tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de 46'172 fr. 15, les intérêts ont déjà été calculés 

par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-

épouse le montant de 53'499 fr.60 (106'999 fr. 15 : 2) et celle-ci lui doit le montant 

de 23'086 fr. 10 (46'172 fr. 15 : 2) de sorte que c’est le demandeur qui lui doit le 

montant de 30'413 fr. 50 (53'499 fr. 60 - 23'086 fr. 10). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA ZURICH), à transférer, du 

compte de Monsieur  C__________, la somme de 30'413 fr. 50, à la 

FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU GROUPE 

RICHEMONT, en faveur de Madame  C__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 18 octobre 2008 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le