# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09bb9d85-25b5-50e6-aaf6-f7dd76a09511
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 A-5861/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5861-2007_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour I
A-5861/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), 
Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, 
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______, 
***,
représentée par Maître Jean-Samuel Leuba, avocat, ***,
recourante,

contre

La Confédération Suisse, 
représentée par le Département fédéral des finances, 
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
intimée.

Responsabilité de la Confédération ; art. 55 al. 4 PA 
(caractère arbitraire du retrait de l'effet suspensif).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5861/2007

Faits :

A.
X._______ est une *** ayant son siège à *** (canton de ***), dont le 
but est ***. 

Le  21  novembre  2000,  elle  a  déposé  une  demande  d'octroi  d'un 
permis général pour l'importation de semence de taureaux. Celui-ci lui 
a  été  octroyé le  10  janvier  2001  par  l'Office  fédéral  de  l'agriculture 
(OFAG).

B.
Le  21  mars  2001,  l'OFAG s'est  adressé  à  X._______  pour  lui  faire 
savoir  que  -  suite  à  des  dénonciations  de  tiers  -  il  avait  acquis  la 
conviction  qu'elle  avait  commercialisé  dès  le  1er  janvier  1999 de  la 
semence de taureaux sans être au bénéfice de l'autorisation requise. 
L'OFAG a dès lors reproché à X._______ une violation de l'art. 15 al. 1 
de  l'ordonnance  du  7  décembre  1998  sur  l'élevage  (OE,  Recueil 
officiel  [RO]  1999 95  et  les  modifications  ultérieures),  lequel  prévoit 
l'obligation  pour  celui  qui  prélève,  stocke  et  commercialise  de  la 
semence de taureaux, d'être au bénéfice d'une autorisation de l'Office. 
L'OFAG a donné à X._______ la possibilité de s'exprimer à ce sujet.

C.
Le 23 mai  2001,  X._______ a fait  savoir  à  l'OFAG que  son activité 
consistait à importer pour l'essentiel de la semence de taureaux et à la 
vendre ensuite soit à certaines organisations d'insémination artificielle 
(OIA) reconnues par l'OFAG, soit directement à des éleveurs de bétail. 
Elle  bénéficiait  d'un  permis  général  d'importation  (PGI  ***),  mais  se 
voyait  contrainte  d'importer  la  semence  hors  contingent  tarifaire, 
puisque seules les organisations d'insémination artificielle autorisées, 
les  éleveurs  inséminant  leurs  propres  animaux,  ainsi  que  les 
organisations  d'élevage  et  associations  d'éleveurs  reconnues  qui 
distribuaient  la  semence  importée  par  l'intermédiaire  d'une 
organisation d'insémination artificielle autorisée, avaient droit à un tel 
contingent.  Elle  respectait  par  ailleurs  en  tous  points  les  exigences 
sanitaires  requises  dans  le  cadre  du  stockage  et  de  la 
commercialisation  de  la  semence  en  question.  Finalement  elle  ne 
procédait pas et n'avait jamais procédé à l'insémination (mise en place 
de la semence), qu'elle laissait à la responsabilité des éleveurs et des 
OIA  clients.  Elle  a  ainsi  souligné  qu'elle  n'était  pas  un  centre 

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d'insémination, en ce sens que son activité se limitait au stockage et à 
la  commercialisation  de  la  semence  de  taureaux.  Les  dispositions 
légales relatives aux centres d'insémination,  ainsi  qu'au prélèvement 
et  à  la  mise  en  place  de  la  semence,  ne  lui  étaient  dès  lors  pas 
applicables.  X._______  a  conclu  à  ce  que  l'OFAG  constate  que 
l'activité  de stockage et  de  commercialisation  de semence  importée 
n'était  pas soumise à autorisation et  subsidiairement,  s'il  devait  être 
jugé  qu'une  autorisation  était  nécessaire,  à  ce  que  celle-ci  lui  soit 
délivrée.

Le  15  octobre  2002,  X._______  a  pour  l'essentiel  réitéré  ses 
arguments visant à démontrer qu'elle n'était pas soumise au système 
de  l'autorisation  et  confirmé  ses  conclusions  tant  principale  que 
subsidiaire.

D.
Par décision du 4 décembre 2002, l'OFAG a retiré à X._______ son 
permis général pour l'importation (PGI) de semence de taureaux et l'a 
fait  bloquer  auprès  de la  Direction  générale des douanes. Elle  lui  a 
également  fait  interdiction  avec  effet  immédiat  de  commercialiser 
directement de la semence de taureaux. Le retrait, respectivement le 
blocage  du  PGI,  étaient  applicables  jusqu'à  ce  qu'elle  ait  prouvé 
qu'elle  commercialisait  de  la  semence  de  taureaux  uniquement  par 
l'intermédiaire  d'une  organisation  d'insémination  artificielle  autorisée 
par l'OFAG. Enfin, l'OFAG a prononcé le retrait de l'effet suspensif à un 
éventuel recours contre cette décision. 

E.
Par courrier du 13 janvier 2003, X._______ a informé l'OFAG qu'elle 
entendait  recourir  contre  la  décision  précitée.  Elle  a  sollicité  le 
réexamen  et  l'annulation  de  celle-ci  en  urgence,  compte  tenu  du 
dommage  qu'elle  lui  occasionnait.  Elle  a  manifesté  son  intention 
d'invoquer l'art. 55 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  pour  en  obtenir  le  cas 
échéant réparation. En tout état de cause, elle a souligné que l'OFAG 
se devait d'annuler le retrait de l'effet suspensif prononcé en prévision 
d'un  éventuel  recours.  Finalement,  à  titre  subsidiaire,  elle  a  requis 
l'annulation des mesures de retrait  et de blocage du PGI, en faisant 
valoir  qu'elle  commercialisait  de  la  semence  de  taureaux  par 
l'intermédiaire  d'une  organisation  d'insémination  artificielle  autorisée 

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(OIA).  Elle  a  produit  une  attestation  de  l'organisation  en  question, 
datée du 8 janvier 2003, corroborant ses affirmations. 

F.
Le  20  janvier  2003,  X._______  a  recouru  contre  la  décision  du  4 
décembre  2002  auprès  de  la  Commission  de  recours  DFE 
(Département  fédéral  de l'économie),  en  concluant  principalement  à 
son annulation et à ce qu'il soit prononcé que son activité commerciale 
n'était soumise à aucune autorisation. Subsidiairement, elle a conclu à 
ce  que  l'autorisation  querellée  lui  soit  octroyée,  étant  donné  qu'elle 
remplissait  toutes  les  conditions  de  l'art. 15  de  l'ordonnance  sur 
l'élevage précitée. Certes elle ne pouvait se prévaloir de disposer des 
bâtiments et installations nécessaires pour la garde des taureaux et le 
prélèvement de semence – condition spécifiée à l'art. 15 al. 2 let. c de 
cette  ordonnance  –,  toutefois  cette  exigence  n'avait  guère  de  sens 
dans  son  cas,  dès  lors  qu'elle  n'entendait  procéder  ni  à  la  garde 
d'animaux  ni  au  prélèvement  de  semence.  Elle  a  requis  à  titre 
préjudiciel que l'effet suspensif soit restitué à son recours. 

G.
Invitée par la Commission de recours DFE à déposer sa réponse sur 
la  demande  de  restitution  de  l'effet  suspensif,  l'OFAG  a  fait  savoir 
qu'elle  y  renonçait,  compte  tenu  d'une  décision  incidente  de  la 
Commission  saisie  dans une cause parallèle  présentant  les  mêmes 
caractéristiques. 

Par décision incidente du 4 février  2003,  la  Commission de recours 
DFE a restitué l'effet suspensif au recours. 

H.
Le 15 juin 2004, la Commission de recours DFE a admis le recours de 
X._______ et annulé la décision attaquée. Elle a retenu en substance 
que  l'activité  exercée  par  la  recourante,  à  savoir  le  stockage  et  la 
commercialisation de semence de taureaux sans qu'elle ne prélève ou 
mette  en place cette  semence,  ne nécessitait  pas d'autorisation. En 
effet, cette exigence de l'OFAG était dépourvue de base légale claire. 
Certes,  l'art. 145 de la  loi  fédérale du 29 avril  1998 sur l'agriculture 
(Loi  sur  l'agriculture,  LAgr, RS 910.1)  octroyait  au Conseil  fédéral  la 
faculté de soumettre cette activité à autorisation. Toutefois, le Conseil 
fédéral  n'en  avait  pas  fait  usage;  en  particulier,  l'art. 15 al. 1  de 
l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage n'imposait  le régime 

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de  l'autorisation  qu'aux  requérants  qui,  cumulativement,  prélevaient, 
stockaient  et  commercialisaient  de  la  semence  de  taureaux,  ce  qui 
n'était pas le cas de X._______. En outre, l'interdiction signifiée à cette 
dernière ne pouvait pas se fonder sur l'application analogique de l'art. 
25 al. 2 de l'ordonnance sur l'élevage précitée, relatif à l'attribution de 
parts  de  contingent  tarifaire. Cette  disposition  se  bornait  en  effet  à 
fixer  le  cercle  des  ayants  droit  à  une part  de  contingent  tarifaire  et 
s'avérait  ainsi  sans  lien  avec  le  régime  de  l'autorisation.  C'est 
pareillement  à tort  que l'OFAG avait  retiré  à l'intéressée son permis 
général  d'importation  (PGI),  dès  lors  qu'aucune  violation  ne pouvait 
être reprochée à cette dernière. 

I.
Le 17 août 2004, le Département fédéral de l'économie (DFE) a formé 
un recours de droit administratif contre ce prononcé auprès du Tribunal 
fédéral, en concluant à son annulation.

J.
Par arrêt 2A.452/2004 du 23 mars 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours en question. Il  a confirmé que le régime de l'autorisation ne 
concernait  que  les  organisations  d'insémination  artificielle,  dont 
X._______ ne faisait pas partie, étant donné qu'elle ne prélevait pas 
de  semence  de  taureaux  ni  la  mettait  en  place. Aucune disposition 
légale  ne  permettait  de  soumettre  à  autorisation  le  stockage  et  la 
commercialisation  de  semence  de  taureaux  et  de  contraindre  les 
distributeurs  à  se  ravitailler  exclusivement  auprès  des  organisations 
d'insémination  artificielle  reconnues.  Par  ailleurs,  l'art.  25  de 
l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage, intitulé « attribution de 
parts  de  contingent  tarifaire »,  n'empêchait  pas  un  importateur  de 
commercialiser la semence de taureaux sans passer par le biais d'une 
organisation  d'insémination  artificielle  autorisée,  auquel  cas  il  devait 
toutefois  acquitter  un  tarif  plein,  faute  de  bénéficier  d'une  part  de 
contingent tarifaire. Dans la mesure où aucun reproche ne pouvait au 
surplus être formulé à l'encontre de X._______ quant au respect des 
normes  d'hygiène  sanitaires  et  vétérinaires,  l'interdiction  de 
commercialisation  qui  lui  était  signifiée  apparaissait  comme  une 
mesure de politique économique dépourvue de base légale suffisante, 
et  donc prohibée au regard de la  garantie  de la  liberté  économique 
déduite de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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K.
Le 28 mars 2006, X._______ a adressé au Département fédéral des 
finances  (DFF)  une  demande  en  dommages-intérêts,  concluant  au 
paiement par la Confédération de Fr. 87'784.48 avec intérêt à 5 % dès 
le 31 janvier 2003. Elle a fait valoir que l'OFAG avait retiré de manière 
arbitraire tout effet suspensif à un éventuel recours contre la décision 
du  4  décembre  2002,  et  l'avait  ainsi  empêchée  de  poursuivre  son 
activité à compter du jour de la notification de cette décision jusqu'à ce 
que l'effet suspensif lui soit restitué par l'autorité de recours saisie. Du 
4 décembre 2002 au 5 février 2003, elle avait ainsi subi une perte de 
gain  évaluée  à  CHF 67'784.48,  à  laquelle  s'ajoutait  une  atteinte  à 
l'image  chiffrée  à  CHF 20'000.-.  X._______  a  demandé  la  mise  en 
oeuvre d'une expertise financière afin de confirmer le dommage subi 
et a au surplus requis l'audition de témoins, dont un représentant de 
sa fiduciaire. 

L'OFAG s'est déterminé le 7 juillet 2006 sur cette requête, concluant à 
son rejet et à la mise des frais à la charge de la demanderesse. Le 
même jour, le Département fédéral de l'économie (DFE) s'est rallié à 
la prise de position de l'OFAG.

X._______  s'est  adressée  au  DFF  le  20  mars  2007,  en  déclarant 
maintenir sa demande en dommages-intérêts. Elle a produit une liasse 
de  pièces,  parmi  lesquelles  des  extraits  de  revues  publiées  par  les 
fédérations  d'élevage,  censées  démontrer  que  son  image  avait 
effectivement  été  salie  par  les  informations  données  par  l'OFAG et 
reproduites par les fédérations précitées. S'agissant des éléments du 
dommage,  elle  a  étayé  les  chiffres  qu'elle  avait  précédemment 
présentés.

L.
Par  décision  du  2  juillet  2007,  le  DFF  a  rejeté  la  demande  en 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, et a mis à la charge 
de la demanderesse les frais de procédure par Fr. 3'000.-. Il a estimé 
que le  retrait  de l'effet  suspensif  par l'OFAG ne pouvait  être qualifié 
d'arbitraire, de sorte que la responsabilité de la Confédération n'était 
pas  engagée.  Il  s'est  dès  lors  dispensé  d'examiner  le  dommage 
prétendu  ainsi  que  le  lien  de  causalité.  S'agissant  de  l'atteinte  à 
l'image  de  la  demanderesse,  il  s'agissait  en  réalité  selon  lui  d'une 
atteinte illicite à sa personnalité, laquelle n'était en rien démontrée.

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M.
Par recours du 3 septembre 2007, X._______ (la recourante) a déféré 
ce  prononcé  au  Tribunal  administratif  fédéral  en  reprenant  pour 
l'essentiel l'argumentation déjà exposée dans le cadre de sa demande. 
Elle a fait valoir une violation du droit d'être entendu, en raison du fait 
que  le  DFF  (l'autorité  inférieure)  avait  renoncé  à  requérir  une 
expertise,  respectivement  à  auditionner  des  témoins,  s'agissant  du 
dommage allégué. Elle a au surplus renouvelé sa requête tendant à la 
mise  en  oeuvre  des  mesures  d'instruction  précitées.  S'agissant  par 
ailleurs de l'atteinte à l'image, elle a fait valoir que le DFF n'avait pas 
correctement  apprécié  ce  poste  du  dommage.  Elle  a  également 
renouvelé son offre de preuve à ce sujet. Finalement, elle a contesté 
les frais mis à sa charge par l'autorité inférieure, faisant valoir que le 
montant de CHF 3'000.- constituait un maximum peu justifié dans son 
cas, vu l'absence de mesures d'instruction mises en oeuvre. 

N.
Dans sa réponse du 3 décembre 2007, le DFF a réfuté les griefs de la 
recourante et conclu au rejet du recours. S'agissant du dommage et du 
lien de causalité, le DFF a fait valoir que ces questions n'étaient pas 
en état d'être jugées en procédure de première instance, étant donné 
qu'il avait nié l'illicéité de même que l'arbitraire. Il a dès lors sollicité un 
délai afin qu'il puisse compléter sa réponse sur ces deux thèmes, pour 
le cas où le Tribunal admettrait le principe de la responsabilité de l'Etat 
et ne procéderait pas au renvoi de la cause. 

O.
La recourante a déposé une réplique le 3 mars 2008. Elle a produit en 
annexe une attestation de sa fiduciaire, confirmant la perte de chiffre 
d'affaires  alléguée  de  CHF 67'884.48  et  attestant  que  la  presque 
totalité du chiffre d'affaires réalisé par la recourante durant la période 
d'octobre  2002  à  mars  2003  concernait  la  vente  de  semences  de 
taureaux ou était en lien direct avec les commandes de semences. 

Le 18 avril  2008, le DFF a déclaré maintenir sa décision du 2 juillet 
2007 et confirmer les conclusions de sa réponse. La cause a ensuite 
été  gardée  à  juger,  sous  réserve  de  mesures  d'instruction 
complémentaires.

P.
Les  autres  faits  seront  évoqués  ci-après,  dans  la  mesure  où  ils  se 

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révèlent pertinents.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 
recours contre les décisions des départements fédéraux et des unités 
de  l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Il  en va ainsi 
notamment  des  décisions  prises  par  le  Département  fédéral  des 
finances  (DFF)  sur  le  sort  d'une  demande  en  dommages-intérêts 
dirigée à l'encontre de la Confédération, en application de la loi du 14 
mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de 
ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, 
RS 170.32). En l'occurrence, la décision entreprise concerne bien ce 
domaine et émane du DFF, ce qui fonde la compétence du Tribunal de 
céans pour connaître du recours. Par ailleurs, déposé en temps utile 
(art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative [PA, RS 172.021]) et dans les formes prescrites (art. 52 
al. 1 PA), par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification, ce recours 
s'avère recevable.

1.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni  par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
constate  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(cf. art. 12 PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art. 13 PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA). Les principes de la maxime inquisitoire et de l'application 
d'office  du  droit  sont  ainsi  limités,  dans  la  mesure  où  l'autorité 
compétente ne procède pas spontanément à des constatations de fait 
complémentaires  ou  n'examine  d'autres  points  de  droit  que  si  les 
indices correspondants ressortent des griefs présentés ou des pièces 
du  dossier  (cf. ATF 119 V 349 consid. 1a,  ATF 117 V 263 consid. 3b, 
ATF 117 Ib 117 consid. 4a, ATF 110 V 53 consid. 4a; arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  A-1793/2006  du  13  mai  2008  consid.  1.5, 

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A-1790/2006 du 17 janvier  2008 consid. 1.4;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de 
droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927).

1.3  Les actions en dommages-intérêts, respectivement en réparation 
du  tort  moral,  dirigées  à  l'encontre  de  l'Etat  ont  un  caractère 
patrimonial et tombent pour ce motif sous la protection de l'art. 6 al. 1 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101).  Dans  le 
domaine de la responsabilité de l'Etat, l'application de cette disposition 
a été expressément approuvée (cf. ATF 134 I 331 consid. 2, ATF 130 I 
388 consid. 5.1 et 5.3, ATF 126 I 144 consid. 3a et les réf. citées; voir 
également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6246/2007 du 16 
janvier 2009 consid. 1.3, A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 1.6 et 
A-1790/2006  du  17  janvier  2008  consid.  1.5;  JOST GROSS, 
Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd., Berne 2001, p. 371). 
In casu, la recourante n'a pas sollicité de débats publics, de sorte qu'il 
faut considérer qu'elle y a renoncé. 

1.4 S'agissant  de l'objet  du litige,  il  convient  de  relever que l'affaire 
comporte trois volets, même si cela n'est pas très clair à l'examen de 
la demande adressée par la recourante au DFF et du recours déféré 
au Tribunal de céans. 

Tout d'abord, il s'agit de déterminer la responsabilité encourue par la 
Confédération du fait  du  retrait  par  l'OFAG de l'effet  suspensif  à  un 
éventuel recours contre sa décision du 4 décembre 2002 (consid. 4 et 
5 ci-après). Il ne s'agit dès lors pas d'établir les conséquences sur le 
plan de la responsabilité publique résultant du fait que la décision en 
question  était  erronée sur  le  fond,  ce  que les  instances de recours 
saisies (Commission de recours DFE et Tribunal fédéral) ont confirmé 
en  leur  temps.  Il  ne  s'agit  pas  non  plus  de  déceler  si  une 
responsabilité pourrait éventuellement découler du fait que l'OFAG n'a 
pas reconsidéré sa décision et annulé le retrait et le blocage du PGI, à 
la lecture du courrier de la recourante du 13 janvier 2003, dans lequel 
celle-ci expliquait qu'elle commercialisait  de la semence de taureaux 
par l'intermédiaire d'une OIA, comme prescrit par l'OFAG. 

Ensuite, se pose un problème d'atteinte à l'image de la recourante. A 
vrai  dire,  il  est  difficile  de  déceler  à  la  lecture  des  écritures  de  la 
recourante si  ce dommage est lié - d'après elle - au retrait de l'effet 
suspensif  ou  à  un  autre  fait  susceptible  d'être  générateur  de 

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responsabilité. A priori,  il  ne paraît  pas s'agir  d'un dommage que la 
recourante invoque en lien avec le retrait de l'effet suspensif; toutefois 
il  règne  dans  ses  explications  une  certaine  confusion  à  ce  sujet 
(cf. requête en dommages-intérêts adressée au DFF le 28 mars 2006 
p. 4 ch. 2). Ainsi que l'a considéré l'intimée, il y aura lieu de considérer 
les deux options. Par conséquent, le Tribunal de céans examinera un 
second  fait  susceptible  de  générer  une  atteinte  à  l'image  de  la 
recourante, outre le retrait de l'effet suspensif, à savoir le fait suivant. 
La  recourante  prétend  que  l'OFAG  aurait  fait  circuler  auprès  des 
éleveurs l'information selon laquelle elle n'était plus en droit d'exercer 
son activité et selon laquelle,  par le passé, son activité était  illégale 
(cf. détermination adressée au DFF le 20 mars 2007 p. 6 in fine). Il en 
sera question sous consid. 6 ci-après.

S'y  ajoute  finalement  un  problème  de  frais  mis  à  la  charge  de  la 
recourante  par  le  DFF, qui  ne donnera matière  à  examen que pour 
autant que la décision entreprise se révèle correcte sur le fond. C'est 
d'ailleurs dans ce sens que la recourante le définit comme subsidiaire. 
Il  conviendra dès lors de s'y pencher en dernier  lieu, après examen 
des deux autres volets de cette affaire (consid. 7 ci-après). 

2.
Il  apparaît  utile  dans  un  premier  temps  de  procéder  à  un  rappel 
général  des  conditions  déterminant  la  responsabilité  de  la 
Confédération (consid. 2.1  ss  ci-après). Dans une seconde étape,  il 
sera question plus spécifiquement de l'art. 55 al. 4 PA, lequel conduit à 
un examen quelque peu distinct de la condition générale de l'illicéité 
dans la situation topique qu'il concerne (consid. 3 ci-après).

2.1 En  vertu  de  l'art. 3 al. 1 LRCF,  la  Confédération  répond  du 
dommage  causé  sans  droit  à  un  tiers  par  un  fonctionnaire  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions,  sans  égard  à  la  faute  du  fonctionnaire. 
Cette  disposition  consacre  une  responsabilité  primaire,  exclusive  et 
causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que 
celui-ci,  à  l'exclusion  du fonctionnaire  ou  de  l'agent  responsable,  et 
qu'il  n'a  pas  à  établir  l'existence  d'une  faute;  il  lui  suffit  de  faire  la 
preuve  d'un  acte  illicite,  d'un  dommage,  ainsi  que  d'un  rapport  de 
causalité  entre  ces  deux  éléments,  ces  conditions  devant  être 
comprises  cumulativement  (cf.  ATF 106 Ib  357  consid. 2b;  arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_518/2008  du  15  octobre  2008  consid.  2.1  et 
2A.321/2004  du  11  avril  2006  consid.  4.1;  arrêts  du  Tribunal 

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administratif  fédéral  A-6246/2007  du  16  janvier  2009  consid.  2.1, 
A-7063/2007 du 28 mai  2008 consid. 5.1.1,  A-1793/2006 du 13 mai 
2008  consid.  2.2  et  A-1791/2006  du  29  mars  2007  consid.  3.1; 
décision  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de 
responsabilité de l'Etat [CRR] 2002-007 du 29 avril 2004 consid. 3a). 

2.2 L'acte – ou l'omission – doit  au surplus ressortir  à l'exercice de 
l'autorité  publique,  c'est-à-dire  se  rattacher  au  service  et  à 
l'accomplissement  d'une  tâche  publique,  comme  le  précise 
l'art. 3 al. 1 LRCF  en  se  référant  à  « l'exercice  des  fonctions » 
(cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-6246/2007 du 16 janvier 
2009  consid. 2.1,  A-1793/2006  du  13  mai  2008  consid. 2.2  et 
A-1791/2006 du 29 mars 2007 consid. 3.1). Il  ne  doit  donc s'agir  ni 
d'une activité privée de l'Etat ni d'actes que l'agent public fait en sa 
qualité de simple particulier (cf. FRANZ WERRO in Commentaire romand, 
Code des obligations I,  Bâle  2003,  p. 418 ch. 10 ss ad art. 61 CO; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 504 
ch.  marg.  2427).  Cela  étant,  le  droit  public  est  nécessairement 
applicable dans le domaine de l'administration souveraine, c'est-à-dire 
lorsque l'Etat est investi de la puissance publique, soit du pouvoir de 
prendre  des  décisions  unilatérales  obligatoires  et  de  les  exécuter 
d'office  (cf.  ATF 121  II  473  consid.  2a,  ATF 117  Ia  107  consid.  5c; 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1219/2007  du  1er  octobre 
2008  consid.  2.3.2  et  A-1540/2008  du  8  janvier  2008  consid.  3.5; 
KNAPP, op. cit., p. 17 ch. marg. 72). 

2.3
2.3.1 Ainsi qu'on l'a vu (consid. 2.1 ci-avant), comme toute action en 
responsabilité,  la  demande  en  dommages-intérêts  ou  en  tort  moral 
dirigée  contre  la  Confédération  suppose  l'existence  d'un  acte  illicite 
(cf. JOST GROSS, Staats- und Beamtenhaftung, in Peter Münch/Thomas 
Geiser  [éd.],  Schaden-Haftung-Versicherung,  Handbücher  für  die 
Anwaltspraxis, vol. V, Bâle 1999, ch. 3.47 ss). Tant la doctrine que la 
jurisprudence  admettent  que  cette  notion,  qui  découle  de 
l'art. 3 al. 1 LRCF,  correspond  à  celle  de  l'art.  41  du  Code  des 
obligations  du  30  mars  1911  (CO,  RS  220)  (cf.  ATF  123  II  577 
consid. 4d/bb; arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-1788/2006 du 
27  juillet  2007  consid.  3.3  et  A-1790/2006  du  17  janvier  2008 
consid. 4.3.1; TOBIAS JAAG, Staats- und Beamtenhaftung, vol. I/3, 2ème 
éd., Bâle 2006, n. 97). 

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2.3.2 L'acte  illicite  déterminant  sous  l'angle  du  droit  de  la 
responsabilité  présuppose  une  atteinte  à  un  bien  juridiquement 
protégé,  qu'il  s'agisse  de  la  violation  d'un  droit  absolu  du  lésé 
(Erfolgsunrecht)  ou  d'un  pur  dommage  patrimonial  causé  par  une 
infraction  à  une  règle  de  droit  dont  le  but  est  de  protéger  le  bien 
juridique  en  cause  contre  ce  genre  de  dommage  (Verhaltens-  ou 
Handlungsunrecht). Il  faut  ainsi  noter  que la  simple lésion d'un droit 
patrimonial d'un tiers n'emporte pas encore réalisation d'un acte illicite 
(cf. ATF 133 V 14 consid. 8.1, ATF 132 II 449 consid. 3.3, ATF 132 II 
305 consid. 4.1, ATF 118 Ib 163 consid. 2 et les réf. citées; arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1793/2006  du  13  mai  2008 
consid. 3.1.1). 

2.3.3 L'illicéité  est  envisagée  de  manière  restrictive,  lorsqu'elle  est 
invoquée  en  relation  avec  la  décision  d'un  magistrat  ou  d'un 
fonctionnaire. 

D'une part, selon l'art. 12 LRCF, la légalité des décisions, d'arrêtés ou 
de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans 
une procédure en responsabilité. L'idée à la base de cette disposition 
est d'éviter que le destinataire d'une décision qui lui est défavorable, 
mais  qui  est  entrée  en  force,  utilise  la  voie  d'une  action  en 
responsabilité  pour  l'attaquer  à  nouveau.  Celui  qui  a  recouru  sans 
succès contre une décision jusque devant  les instances supérieures 
ou qui n'a pas recouru ou alors qui a déposé un moyen irrecevable, ne 
peut  la  contester  une nouvelle  fois  et  faire  vérifier  le  bien-fondé de 
cette  décision  dans un  procès en responsabilité  (cf. ATF 126  I  144 
consid.  2a,  ATF 119  Ib  208  consid.  3c  et  les  réf.  citées;  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-7063/2007  du  28  mai  2008 
consid. 4.2.1  et  A-1829/2007  du  28  novembre  2007  consid. 3.3; 
décision  de la  CRR 2004-005 du 6 avril  2005 in  Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.77 consid. 3a; 
NADINE MAYHALL, Aufsicht und Staatshaftung, Zurich/Bâle/Genève 2008, 
p. 229 let. b/bb).

D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute illégalité 
ne peut être qualifiée d'acte illicite lorsque l'on a affaire non pas à une 
action matérielle illégale mais à une décision administrative. Comme 
en matière  de responsabilité  du juge (cf. ATF 107 Ib 160 consid. 3; 
arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1980 in Semaine judiciaire [SJ] 
1981 p. 230 ss  consid. 3),  on  doit  considérer  que si  l'autorité  ou le 

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magistrat a interprété la loi, fait usage de son pouvoir d'appréciation 
ou de la latitude que lui  laisse une notion juridique imprécise, d'une 
manière conforme à ses devoirs, son activité ne peut pas être tenue 
pour illicite du seul fait que son appréciation ou son interprétation n'est 
pas retenue par une autorité supérieure ou de recours saisie du cas 
par la suite. 

Pour qu'une décision puisse être qualifiée d'illicite, il faut une violation 
grave du droit, réalisée par exemple lorsque le magistrat ou l'autorité 
abuse  de  son  pouvoir  d'appréciation  ou  l'excède,  lorsqu'il  viole  un 
texte  clair,  méconnaît  un  principe général  du  droit,  n'instruit  pas  un 
dossier  correctement  ou  agit  par  malveillance  (cf.  ATF  112  II  231 
consid. 4;  BLAISE KNAPP,  La responsabilité  de l'Etat  et  de ses agents, 
Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, XVIIIe Journée 
juridique, p. 36 ss). Est ainsi en cause la violation d'un devoir essentiel 
à  l'exercice  de  sa  fonction  (cf.  ATF  123  II  577  consid.  4d/dd 
« wesentliche  Amtspflichtverletzung »;  ATF  120  Ib  248  consid.  2, 
ATF 118 Ib 163 consid. 2). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a 
exprimé qu'il n'y a pas illicéité par le simple fait qu'une autorité excède 
ou abuse de son pouvoir d'appréciation; il a précisé que cet excès doit 
encore  être  qualifié (« im  Sinne  eines  qualifizierten 
Ermessensfehlers »; cf. ATF 132 II  449 consid. 3.2; ATF 132 II  305 
consid.  4.1  « violation  d'une  prescription  importante  des  devoirs  de 
fonction »;  également  :  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.1.1). 

En  définitive,  l'illicéité  du  comportement  d'un  fonctionnaire  ou  d'un 
juge  dans  l'exercice  du  pouvoir  décisionnel,  respectivement 
juridictionnel,  suppose  un  manquement  caractérisé (une  faute 
particulière;  « einen  besonderen  Fehler »),  qui  n'est  pas  réalisé  du 
seul  fait  déjà  qu'une  décision  se  révèle  après  coup  dénuée  de 
fondement ou contraire à la loi (cf. ATF 120 Ib 248 consid. 2b, ATF 118 
Ib  163  consid.  2,  ATF 112  Ib  446  consid.  3b;  arrêt  non  publié  du 
Tribunal fédéral 2C.4/2000 du 3 juillet  2003 consid. 5; décision de la 
CRR  2002-007  du  29  avril  2004  consid. 3b;  JEAN-FRANÇOIS EGLI, 
L'activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard 
des  tiers,  in  Hommage  à  Raymond  Jeanprêtre,  Neuchâtel  1982, 
p. 15 ss; MAYHALL, op. cit., p. 228 let. b/aa). 

2.4 La notion de dommage, telle que prévue à l'art. 3 al. 1 LRCF, est 
identique à celle qui prévaut en droit  privé (cf.  JAAG,  op. cit.,  n° 164; 

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GROSS,  Schweizerisches  Staatshaftungsrecht,  op.  cit.,  p.  238 
n. 5.4.1.1). Le dommage reconnu sur un plan juridique résulte  de la 
diminution involontaire du patrimoine net; il peut s'agir d'une diminution 
des  actifs,  d'une  augmentation  des  passifs,  d'une  perte  de  gain;  il 
correspond  en  définitive  à  la  différence  entre  le  montant  actuel  du 
patrimoine  de  la  personne  lésée  et  celui  qui  aurait  été  le  sien  si 
l'événement dommageable ne s'était pas produit (cf. ATF 132 III  186 
consid. 8, ATF 129 III  331 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral A-1788/2006 du 27 juillet 2007 consid. 3.4).

2.5 Enfin, comme en droit privé, la responsabilité de la Confédération 
postule l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'acte illicite et 
le dommage, en ce sens que le dommage ne serait pas survenu sans 
l'acte,  ou  l'omission,  reproché  aux  personnes  qui  engagent  l'Etat 
(cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_518/2008  du  15  octobre  2008 
consid. 2.1, 2A.362/2000 du 10 décembre 2001 consid. 4.2; arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-7063/2007  du  28  mai  2008 
consid. 5.1.2;  GROSS,  Schweizerisches  Staatshaftungsrecht,  op. cit., 
p. 193/194  n.  5.2.1,).  Un  comportement  est  la  cause  naturelle  d'un 
résultat lorsqu'il ne peut être fait abstraction de la cause sans que le 
résultat  ne  s'efface  également,  c'est-à-dire  lorsqu'il  s'agit  d'une 
condition  nécessaire  de  la  survenance du préjudice  (« conditio  sine 
qua non »; cf. ATF 132 III 715 consid. 2.2; ATF 129 V 402 consid. 4.3.1; 
ATF 128  III  177  consid.  2d;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-6246/2007 du 16 janvier 2009 consid. 3.1, A-7063/2007 du 28 mai 
2008  consid.  5.1.2  et  A-1793/2006  du  13  mai  2008  consid.  4.1.1; 
ROLAND BREHM in Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, VI/I, Berne 
1990, ch. 106 ad art. 41 CO; GROSS, op. cit., p. 193; ERNST KRAMER, Die 
Kausalität  im  Haftpflichtrecht  in  Revue  de  la  société  des  juristes 
bernois [RJB] 123/1987 p. 291; THOMAS PROBST, La causalité aujourd'hui 
in Journées de la responsabilité civile 2006, Les causes du dommage, 
Genève/Bâle/Zurich 2007, p. 17 ch. III/A). La causalité naturelle cesse 
dès  que  le  lien  logique  entre  la  survenance  d'un  préjudice  et  une 
circonstance  déterminée  fait  défaut  (cf.  WERRO,  op. cit.,  p.  47 
ch. marg. 181). 

Cela étant,  un rapport  de causalité naturel  ne suffit  pas sur un plan 
juridique; encore faut-il qu'il soit adéquat, ce qui implique d'établir si la 
cause en question était propre, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale  de la  vie,  à  entraîner  un résultat  du genre  de 
celui qui s'est produit (cf. ATF 123 III 110 consid. 3a; arrêts du Tribunal 

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administratif  fédéral  A-6246/2007  du  16  janvier  2009  consid.  3.1, 
A-7063/2007 du 28 mai 2008 consid. 5.1.2 et A-1793/2006 du 13 mai 
2008  consid.  4.1.1;  décision  de  la  CRR 2005-008  du  7  mars  2006 
consid.  4b/aa;  BREHM,  op. cit.,  ch.  121;  JAAG,  op. cit.,  ch.  134).  Ceci 
prévaut  également  en  matière  de  responsabilité  de  l'Etat  (GROSS, 
Schweizerisches Staatshaftungsrecht, op. cit., p. 212 n. 5.2.5.1).

3.
Ceci  étant  rappelé,  il  s'agit  de  voir  quelles  spécificités  résultent  de 
l'art. 55 al. 4 PA.

3.1 Selon l'art. 3 al. 2 LRCF, lorsque la responsabilité pour des faits 
déterminés  est  prévue  dans  des  actes  législatifs  spéciaux,  la 
responsabilité  de  la  Confédération  est  régie  par  ces  dispositions. 
Précisément, la responsabilité éventuelle à raison du retrait de l'effet 
suspensif  à un recours fait  l'objet d'une disposition topique, à savoir 
l'art. 55 al. 4 PA. Aux termes de cette disposition, si  l'effet suspensif 
est  arbitrairement  retiré ou  si  une  demande  de  restitution  de  l'effet 
suspensif  est  arbitrairement  rejetée  ou  accordée  tardivement,  la 
collectivité  ou  l'établissement  autonome  au  nom  de  qui  l'autorité  a 
statué répond du dommage qui en résulte. L'art. 55 al. 4 PA représente 
ainsi  une  lex  specialis par  rapport  aux  dispositions  de  la  LRCF 
(cf. ATF 100  Ib  496  consid.  1;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  17 
septembre 1985 in  JAAC 50.31 consid. 3b; arrêt  du Tribunal  fédéral 
2A.443/1995  du  6  novembre  1995  consid.  1e;  HANSJÖRG SEILER in 
VwVG,  Praxiskommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p.  1100  ch.  marg. 
157; GRISEL, vol. II, op. cit., p. 925). 

L'art. 12 LRCF ne s'applique pas dans le contexte de l'art. 55 al. 4 PA. 
Il s'ensuit que la responsabilité de la Confédération peut être déduite 
de l'art. 55 al. 4  PA également lorsque la  décision portant  retrait  de 
l'effet  suspensif  n'a  pas  été  attaquée,  que  le  recours  déposé  à  cet 
encontre a été rejeté ou qu'il n'est pas entré en matière sur cet objet 
(cf. ATF 100 Ib 11, ATF 91 I 451; arrêt du Tribunal fédéral 2A.443/1995 
du  6  novembre  1995  consid. 1e;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  17 
septembre  1985  in  JAAC 50.31  consid.  3b;  SEILER,  op. cit.,  p.  1103 
ch. marg. 174 et les réf. citées).

3.2 Alors  que  la  loi  sur  la  responsabilité  exige  l'illicéité  (voir 
l'expression  « sans  droit »  de  l'art.  3  al.  1  LRCF),  l'art.  55  al.  4  PA 

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postule - comme on l'a dit - l'arbitraire. Cette spécificité est cohérente 
avec la notion plus restrictive de l'illicéité qui prévaut lorsqu'il s'agit de 
décisions administratives et non d'actions matérielles illégales (voir ci-
avant consid. 2.3.3), sans qu'il soit nécessaire de trancher si ces deux 
conditions se recoupent parfaitement. En tous cas, les différences – 
s'il  en  est  –  seraient  minimes  (cf.  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p.  234 
ch. marg. 654).

3.3 Une décision  est  arbitraire  lorsqu'elle  méconnaît  gravement  une 
règle  de  droit  ou  un  principe  juridique  clair  et  indiscuté, ou  qu'elle 
contredit  de  manière  choquante  le  sentiment  de  la  justice  ou  de 
l'équité (cf. notamment : ATF 129 I 8, ATF 128 I 177, ATF 128 II 259, 
ATF 127 I 54, ATF 109 Ia 22 et ATF 108 III 42; ANDREAS AUER / GIORGIO 
MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème 
éd., Berne 2006, ch. 1140). 

Dans le  premier  cas,  il  y  a  illégalité  qualifiée; la  décision  se  révèle 
ainsi  insoutenable,  manifestement  contraire  aux  dispositions  légales 
qu'elle prétend appliquer (cf. ATF 129 I 65, ATF 128 I 177, ATF 128 III 
156, ATF 126 I 50, ATF 125 III 65). Arbitraire et violation de la loi ne 
sauraient  donc  être  confondus;  une  violation  doit  être  manifeste et 
reconnue  d'emblée pour  être  considérée  comme  arbitraire.  Pour 
qu'une décision soit arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution eût 
été possible, ni même préférable. Il  n'y a donc pas arbitraire du seul 
fait qu'une autre solution pourrait aussi se défendre et sembler même 
plus  correcte. En  définitive,  le  Tribunal,  en  tant  qu'il  est  saisi  de  la 
question,  doit  uniquement  dire  si  la  décision  prise  est  défendable 
(cf. ATF 129 I 8, ATF 127 I 54, ATF 127 I 60; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
op. cit., ch. 1142). En revanche, une décision est arbitraire lorsqu'elle 
s'écarte du texte clair  de la loi  (sous réserve du cas où ce texte ne 
traduit  pas  le  sens  véritable  de  la  norme,  tel  qu'il  se  dégage  des 
travaux  préparatoires,  du  but  de  la  norme  ou  de  ses  liens  avec 
d'autres  dispositions).  Dans  le  second cas,  une  décision  peut  aussi 
être  considérée  comme  arbitraire,  non  pas  parce  qu'elle  viole 
gravement  la  loi  sur  laquelle  elle  se  fonde,  mais  parce qu'elle  va à 
l'encontre d'un principe fondamental (cf. ATF 129 I 410, ATF 124 IV 86; 
voir, au sujet des principes fondamentaux dont il  est question,  MOOR, 
Droit  administratif,  vol.  I,  op.  cit,  p.  480  ch. 6.3.2.2).  Enfin,  dans  le 
dernier cas, l'arbitraire peut être retenu lorsqu'une décision heurte le 
sentiment de justice et d'équité (ATF 123 II 241). 

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Lorsque  la  loi  laisse  une  décision  à  l'appréciation  d'une  autorité, 
comme c'est le cas de la décision de retrait de l'effet suspensif (GRISEL, 
op. cit., p. 924 let. b), la prohibition de l'arbitraire sanctionne l'abus du 
pouvoir  d'appréciation (MOOR,  vol. I,  op. cit.,  p. 484 ch. 6.3.2.4). Sont 
visées  par  là  les  situations  dans  lesquelles  l'exercice  du  pouvoir 
d'appréciation  se  révèle  insoutenable,  non  seulement  erroné  mais 
encore de manière qualifiée, lorsque la décision se révèle à l'évidence 
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, que l'autorité a tenu 
compte d'éléments qui n'avaient aucune importance ou a écarté des 
éléments  décisifs  (cf.  ATF 100  Ib  494  consid.  2a;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  du  17  septembre  1985  in  JAAC  50.31  consid.  3c;  SEILER, 
op. cit., p. 1103 ch. marg. 171). Pour éviter un tel abus, l'autorité doit 
exercer  sa  liberté  conformément  au  droit;  elle  doit  respecter  le  but 
dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, ne pas le détourner de sa 
finalité (cf. ATF 103 Ib 23, ATF 98 I 465, ATF 94 I 425). Les critères 
employés doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, 
faute  de  quoi  l'autorité  se  rend  coupable  d'arbitraire  (MOOR,  vol. I, 
op. cit., p. 377 ch. 4.3.2.3). 

3.4 Cela  étant,  il  faut  encore  rappeler  à  quelles  conditions  l'effet 
suspensif peut être octroyé, respectivement retiré. 

3.4.1 A teneur de l'art. 55 al. 1 PA, le recours est en principe pourvu 
d'un effet suspensif. Aux termes de l'alinéa 2, l'autorité inférieure peut 
prévoir  qu'un  recours  éventuel  contre  sa  décision  n'aura  pas  d'effet 
suspensif,  à  moins  que  sa  décision  ne  porte  sur  une  prestation 
pécuniaire.  Le  texte  légal  ne  précise  pas  quels  motifs  conduisent 
l'autorité à retirer l'effet suspensif qui est attaché au recours de par la 
loi. La question est  laissée à l'appréciation de l'autorité compétente, 
qui dispose d'une liberté appréciable à ce propos (cf. ATF 129 II 286 
consid. 3, ATF 124 V 82 consid. 6a, ATF 117 V 185 consid. 2b, ATF 99 
Ib 215 consid. 5). Selon doctrine et pratique, plusieurs critères entrent 
à cet égard en ligne de compte (voir REGINA KIENER, VwVG, Kommentar 
zum Bundesgesetz über  das Verwaltungsverfahren,  Christoph Auer / 
Markus  Müller  /  Benjamin  Schindler  (éd.),  Zurich/St-Gall  2008, 
p. 719 ss ch. marg. 14 et 15). 

3.4.2 Ainsi,  le  retrait  doit  être  justifié  par  un  intérêt  public  ou  privé 
prépondérant. L'intérêt fiscal de l'Etat en revanche n'en fait pas partie. 
Hormis  l'intérêt  public,  il  peut  être  tenu  compte  de  l'intérêt  de 
particuliers  qui  prennent  part  directement  ou  indirectement  à  la 

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procédure (voir – dans le domaine des marchés publics – la décision 
de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics 
du  4  mai  2004  in  JAAC 68.89  consid.  2a;  KIENER,  op. cit.,  p.  720 
ch. marg. 15). A contrario, les intérêts privés de personnes totalement 
extérieures  à  la  procédure  n'interfèrent  pas  dans  le  cadre  de  la 
décision relative à un éventuel retrait de l'effet suspensif.

Le retrait de l'effet suspensif peut être prononcé par l'autorité  d'office 
ou  sur  requête. Il  n'est  dès  lors  pas  strictement  nécessaire  qu'une 
requête  ait  été  déposée  à  cette  fin,  possibilité  qui  est  offerte  non 
seulement aux destinataires matériels de la décision mais également 
à des tiers habilités à recourir (cf. KIENER, op. cit., p. 718 ch. marg. 12 et 
les  réf.  citées).  A  noter  qu'en  présence  d'une  telle  requête,  la 
responsabilité  du requérant – corollaire de son droit  – se déduira le 
cas  échéant  du  droit  privé  (voir  ATF  112  II  32  consid.  1a; SEILER, 
op. cit.,  p. 1102 ch. marg. 166 et les réf. citées sous note de bas de 
page 188). 

3.4.3 La pesée des intérêts qui détermine l'éventuel retrait  de l'effet 
suspensif  vise  à préserver deux intérêts  antagonistes. D'une part,  il 
est  souhaitable  que  le  but  assigné  par  la  loi  ou  poursuivi  par  la 
décision puisse être atteint et ne soit pas contrecarré par une longue 
procédure, laquelle serait assortie de l'effet suspensif (cf. ATF 129 II 
286  consid.  3.2,  ATF 99  Ib  215  consid.  6b;  SEILER,  op. cit.,  p.  1087 
ch. marg.  91).  Dans  cette  perspective,  il  faut  également  examiner 
quelle  est  la  probabilité  que  le  désavantage  redouté  arrive 
effectivement  et  quel  laps  de  temps  la  réglementation  provisoire 
devrait  durer  en  perspective.  L'issue  probable  de  la  procédure doit 
entrer en ligne de compte uniquement lorsqu'il n'existe aucun doute à 
ce sujet (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2, ATF 129 II 286 consid. 3, ATF 
127  II  132  consid.  3,  ATF  110  Ib  494  consid.  1,  ATF  110  V  40 
consid. 5b;  KIENER,  op. cit.,  p. 720  ch. marg.  16).  D'un  autre  côté,  le 
destinataire de la décision doit être protégé des suites dommageables 
qui peuvent découler d'une décision, laquelle – dûment attaquée – se 
révélerait  par  la  suite  erronée,  à  défaut  de  quoi  la  protection 
juridictionnelle  se  révélerait  illusoire  (SEILER,  op. cit.,  p.  1087 
ch. marg. 91  et  les  réf.  citées).  Il  y  a  donc  lieu  de  procéder  à  une 
pesée des intérêts en présence (cf. ATF 129 II  286 consid. 3.3, ATF 
110  V  40  consid.  5a;  JAAC  59.3  consid.  2a),  à  savoir  d'une  part 
l'intérêt  à  l'exécution  immédiate  de  la  décision  et  d'autre  part  au 
maintien du régime antérieur jusqu'à droit  connu (cf. ATF 117 V 185 

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consid. 2b, ATF 110 V 40 consid. 5b). Cela étant, il faut concrètement 
que  des  motifs  convaincants  plaident  pour  une  entrée  en  force 
immédiate de la décision (cf. ATF 129 II 286 consid. 3.2, ATF 124 V 82 
consid. 6a, ATF 110 V 40 consid. 5b; JAAC 59.3 consid. 2a).  

3.4.4 Le  retrait  de  l'effet  suspensif  doit  respecter  le  principe  de  la  
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; JAAC 66.102 consid. 5c; ATF 130 II 
149 consid. 2.2, ATF 127 II 132 consid. 3); il doit donc répondre aux 
maximes  de  l'aptitude,  de  la  nécessité  et  de  la  proportionnalité  au 
sens  étroit.  La  maxime  de  l'aptitude conduit  à  analyser  le  moyen 
investi par l'Etat afin d'examiner s'il était propre à atteindre pleinement 
le  but  visé  (et  non  pas  seulement  s'il  existerait  une  solution  plus 
adéquate). En vertu de la  maxime de la nécessité,  l'autorité ne doit 
pas retenir un moyen qui restreigne l'autonomie des particuliers plus 
qu'il  n'est  nécessaire,  en  comparaison  d'autres  moyens  également 
appropriés  : il  s'agit  en  d'autres  termes  pour  l'autorité  de  choisir  la 
mesure la moins grave parmi celles qui sont propres à atteindre le but 
visé. Quant à la maxime de proportionnalité au sens étroit, elle impose 
de respecter un rapport raisonnable entre la gravité des effets sur la 
situation des particuliers et le résultat escompté quant à l'intérêt public 
poursuivi  (cf.  PIERRE MOOR, Principes  de  l'activité  étatique  et 
responsabilité  de  l'Etat  in  Daniel  Thürer/Jean-François  Aubert/Jörg 
Paul  Müller  [éd.],  Droit  constitutionnel  suisse,  Zurich  2001,  § 16, 
n° 69-76 p. 279-280).

4.
En l'espèce, il s'agit d'analyser en premier lieu le fait susceptible d'être 
générateur de responsabilité,  à savoir le retrait  par l'OFAG de l'effet 
suspensif  à tout éventuel recours contre sa décision du 4 décembre 
2002. 

4.1 La décision de l'OFAG du 4 décembre 2002 ne porte pas sur une 
prestation pécuniaire, ce qui laisse la possibilité à l'autorité de prévoir 
qu'un  éventuel  recours  n'aura  pas  d'effet  suspensif.  Encore  faut-il 
qu'elle ait fait usage de son pouvoir d'appréciation d'une manière non 
arbitraire, à défaut de quoi la responsabilité de la Confédération peut 
se  trouver  engagée  sur  la  base  de  l'art.  55  al.  4  PA,  moyennant 
réalisation des autres conditions pertinentes. La décision incidente de 
la  Commission  de  recours  DFE  du  4  février  2003,  aux  termes  de 
laquelle  l'effet  suspensif  a  été  restitué,  n'apporte  pas  la  réponse 

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désirée puisqu'elle ne se prononce pas sur ce critère. C'est dès lors 
librement que le Tribunal de céans peut en juger.

4.2
4.2.1 S'agissant des motifs qui ont conduit l'OFAG à décider du retrait 
de l'effet suspensif, il faut se reporter à ceux qui sont évoqués dans le 
cadre de la décision en question, plus précisément au ch. II/4. Il y est 
relevé que la recourante a expressément manifesté qu'elle entendait 
poursuivre  son  activité,  vu  qu'elle  estimait  ne  pas  être  soumise  au 
système  de  l'autorisation  (cf. décision  du  4  décembre  2002  p.  4 
ch. II/4). Or, selon  l'OFAG, « par cette activité illégale, l'entreprise se 
procur(ait) notamment un avantage financier injustifié par rapport aux 
organisations  d'insémination  artificielle  autorisées.  C'est  pourquoi, 
dans  le  cas  présent,  l'intérêt  public  à  rétablir  immédiatement  l'état 
conforme au  droit  et  à  réaliser  les  objectifs  généraux  visés  par  les 
prescriptions  sur  l'insémination  artificielle  prim(ait)  l'intérêt  purement 
financier de X._______. » (cf. décision du 4 décembre 2002 p. 5, ch. II/
4).  L'OFAG avait  ainsi  en  vue  les  OIA  autorisées  qui,  pour  obtenir 
l'autorisation  en  cause,  étaient  contraintes  d'effectuer  des 
investissements importants et de disposer de certaines ressources en 
terme  de  personnel.  Ce  sont  donc  des  motifs  tirés  de  l'égalité  de 
traitement  entre  acteurs  économiques,  plus  précisément  la  volonté 
d'éviter des distorsions de concurrence au sens de l'art. 94 Cst., qui 
ont  guidé  le  retrait  de  l'effet  suspensif  par  l'OFAG. Ceci  se  déduit 
également de la lecture de la détermination de l'OFAG au DFF du 7 
juillet 2006 (p. 2 ch. 3.2.1). 

4.2.2  Il  ne  s'agit  dès  lors  pas  simplement  de  l'intérêt  abstrait  au 
respect  de  la  loi,  qui  n'a  pas  systématiquement  le  pas,  puisque 
l'art. 55 al. 1 PA  prévoit  que  le  recours  a  un  effet  suspensif. 
Concrètement,  il  s'est agi pour l'autorité saisie d'éviter de consacrer, 
pendant toute la durée de la procédure de recours, une situation de 
fait qui, selon la vision qu'elle en avait à cette époque, aurait placé les 
OIA  autorisées  dans  une  situation  concurrentielle  préjudiciable  par 
rapport  à  la  recourante,  et  octroyé  à  cette  dernière  un  avantage 
majeur  sur  le  marché. L'OFAG a en effet  considéré  qu'il  y  avait  un 
intérêt public, et non seulement privé, à éviter de telles distorsions de 
concurrence. Certes, la vision de l'OFAG s'est avérée erronée, comme 
l'a jugé par la suite la Commission de recours DFE, qui a restitué au 
recourant l'effet suspensif. Il n'empêche qu'au moment où il a rendu sa 
décision,  l'OFAG  pouvait  soutenir  cette  position,  sans  pour  autant 

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tomber dans l'arbitraire, au sens que lui reconnaît la jurisprudence au 
titre  de  l'art. 55  al.  4  PA. Dans  la  mesure  où  l'interprétation  de  la 
situation juridique faite par l'OFAG était soutenable au moment où elle 
a statué, et même si a posteriori son appréciation n'est pas apparue 
des plus opportunes, il demeurait dans son pouvoir d'appréciation de 
considérer  que le  respect  de  l'intérêt  public  ainsi  défini  imposait  un 
rétablissement  immédiat  d'une  situation  qui  lui  soit  conforme,  dont 
« l'illégalité » n'avait que trop duré et qui générait des distorsions de 
concurrence.

4.2.3 Par  conséquent,  que  l'on  abonde  ou non  a  posteriori  dans  le 
sens de l'OFAG est indifférent. La seule question qui se pose est de 
savoir  si  le  retrait  de  l'effet  suspensif  a  été  décidé  de  manière 
arbitraire,  et  celle-ci  doit  recevoir  une réponse négative. Il  n'est  pas 
possible de retenir que la décision de l'OFAG, privant le recourant du 
bénéfice de l'effet suspensif, méconnaît  gravement une règle de droit 
ou un principe juridique clair et indiscuté, pas plus qu'il  ne peut être 
affirmé  qu'elle  contredit  de  manière  choquante le  sentiment  de  la 
justice et de l'équité. Il y a un pas décisif entre l'illégalité du retrait de 
l'effet  suspensif  et l'arbitraire, qui  n'est  pas  franchi  en  l'occurrence. 
L'OFAG s'est laissé convaincre par certains arguments, qui n'ont pas 
trouvé grâce aux yeux de la Commission de recours DFE, mais qui 
pouvaient se concevoir. 

Par  ailleurs,  la  justesse  de  l'opinion  soutenue  sur  le  fond  par  la 
recourante  –  à  savoir  qu'elle  n'était  pas  soumise  au  régime  de 
l'autorisation  –  n'apparaissait  pas  flagrante.  Même à  la  lecture  des 
considérants  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  23  mars  2005,  cette 
solution ne se dégage pas telle une évidence absolue, qui  aurait pu 
être  prise  en  compte  par  l'OFAG  au  stade  du  retrait  de  l'effet 
suspensif.  La  Haute  Cour  relève  certes  que  l'art.  15  al.  2  let.  c  de 
l'ordonnance  du  7  décembre  1998  sur  l'élevage  concernait 
« clairement les seules organisations d'insémination artificielle » (voir 
l'arrêt 2A.452/2004 du 23 mars 2005 consid. 3.2). Mais l'utilisation du 
seul  adjectif  « clairement »,  noyé  dans  la  motivation  de  l'arrêt  en 
question,  ne  peut  pas  être  perçue  comme la  reconnaissance  d'une 
situation parfaitement limpide, qui aurait  dû s'imposer comme telle à 
l'OFAG. Cet  élément  intervient  dans le  cadre du processus visant  à 
dégager le sens de la disposition précitée, et ne permet pas de retenir 
que  le  texte  de  celle-ci  était  clair  au  point  de  se  passer  de  toute 
interprétation. 

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Il  n'y a dès lors  pas arbitraire dans la décision de l'OFAG de priver 
d'effet suspensif un éventuel recours à l'encontre de sa décision.

4.2.4  Certes,  la  recourante  exploitait  depuis  plusieurs  années  son 
activité  prétendument  illégale,  au  vu  et  au  su  de  l'autorité.  L'OFAG 
l'avait  déjà interpellée à ce sujet  en mars 2001,  tout  en relevant de 
prétendues  violations,  lesquelles  remonteraient  à  1999.  Toutefois, 
cette  tolérance  de  l'autorité  vis-à-vis  de  la  recourante  ne  saurait 
permettre à cette dernière de combler l'écart séparant l'illégalité d'une 
décision  de  l'arbitraire.  Dès  lors  que  l'autorité  était,  au  contraire, 
convaincue qu'il s'agissait d'une tolérance et qu'elle désirait y mettre 
fin,  le  retrait  de  l'effet  suspensif  à  tout  éventuel  recours  s'inscrivait 
dans une  logique  de  bon sens éloignée  –  manifestement  –  de  tout 
arbitraire. 

4.2.5 L'argument  de  la  recourante,  selon  lequel  l'OFAG  aurait  dû 
choisir  le  cas  échéant  une  mesure  moins  incisive,  à  savoir  la 
confiscation  d'un  éventuel  bénéfice  obtenu  en  violation  de  la  loi 
(art. 169 let. g LAgr) en lieu et place de l'interdiction, respectivement 
du retrait et du blocage du PGI querellés (cf. recours, p. 10), n'est pas 
non  plus  propre  à  établir  l'arbitraire  du  retrait  de  l'effet  suspensif 
contesté. Ce grief a trait à la proportionnalité de la mesure entreprise 
(voir le consid. 3.4.4 ci-avant). Plus précisément, la recourante estime 
que l'autorité saisie  n'a  pas retenu la mesure  la  moins grave, parmi 
celles  qui  étaient  propres  à  atteindre  le  but  visé.  Cela  étant,  à 
supposer  que  l'argument  de  la  recourante  puisse  être  suivi  (ce  qui 
n'est  pas  tranché),  il  ne  signifierait  pas  pour  autant  que  l'OFAG ait 
exercé son pouvoir d'appréciation  de manière insoutenable. Or, c'est 
bien cela qu'il s'agit d'établir et la démonstration en fait défaut. 

Même a posteriori, on ne peut en effet affirmer que la confiscation du 
bénéfice,  si  tant  est  qu'elle  fût  possible,  apparaissait  à  tel  point 
préférable au retrait et au blocage du PGI de la recourante que le bon 
sens  commandait  d'opter  pour  cette  mesure  plutôt  que  l'autre,  son 
choix apparaissant ainsi comme une évidence. 

4.2.6 A  défaut  d'arbitraire  et  par  économie  de procédure,  il  s'avère 
inutile de trancher les autres conditions déterminant la responsabilité 
de  la  Confédération,  à  savoir  le  dommage  et  le  lien  de  causalité. 
L'intimée  s'en  était  d'ailleurs  également  abstenue,  pour  les  mêmes 

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raisons  (cf.  décision  entreprise  p.  8  ch.  5).  Les  réquisitions  de  la 
recourante  dans ce contexte,  à  savoir  celles  tendant  à  l'audition  de 
témoins  et  à  la  mise  en  oeuvre  d'une  expertise  comptable,  doivent 
donc  être  rejetées,  à  mesure  qu'elles  ne  permettraient  de  toute 
manière pas d'aboutir à une solution différente du litige. 
 
Il s'ensuit que le recours se révèle également mal fondé à cet égard.

5.
Se  pose  ensuite  la  question  d'un  fait  générateur  de  responsabilité 
distinct,  à  savoir  le  fait  que  l'OFAG  ait  divulgué  à  des  tiers  non 
autorisés des informations relatives à cette affaire. 

5.1 Il s'agit là également, avant tout autre débat, de déterminer si l'on 
peut  retenir  un  comportement  illicite  dont  la  Confédération  serait 
susceptible  de  répondre.  Cet  examen  prime  celui  des  autres 
conditions,  à  savoir  notamment  celui  du  lien  de  causalité  et  de 
l'existence d'un dommage, tel que prétendu par la recourante. Il n'est 
donc  pas  nécessaire  à  ce  stade  de  déterminer  si  les  conditions 
supplémentaires prévues à l'art. 6 al. 2 LRCF seraient applicables. 

5.2 Or force est ici de relever que la recourante elle-même n'est pas 
tranchée  dans  ses  affirmations.  Tout  d'abord,  dans  le  cadre  de  la 
demande en dommages-intérêts soumise au DFF, elle a fait valoir que 
« pourraient être ajoutées les atteintes à l'image subies par X._______ 
SA à cause de la décision du 4 décembre 2002 qui a inévitablement 
été  connue  par  les  clients  existants  et  les  clients  potentiels  de 
X._______ SA » (cf. demande précitée, p. 10, 4ème §). Puis, dans sa 
détermination du 20 mars 2007 au DFF, elle a prétendu que « l'OFAG 
a  bien  évidemment  veillé  à  faire  circuler  auprès  des  éleveurs 
l'information  selon  laquelle  X._______  SA  n'était  plus  en  droit 
d'exercer son activité et que par le passé son activité était illégale » 
(cf. détermination précitée, p. 6 in fine). Dans le recours déposé devant 
le  Tribunal  de  céans,  il  est  simplement  indiqué  : « Comme  second 
poste du dommage, la recourante invoquait l'atteinte à l'image dont a 
souffert la société X._______ SA du fait de la décision incriminée » (cf. 
recours p. 11 let. b). Le Tribunal est ainsi amené à s'interroger sur la 
cause ayant entraîné le dommage prétendu. A lire le recours, à savoir 
l'ultime  version  présentée  par  la  recourante,  il  s'agirait  bien  de  la 
décision du 4 décembre 2002 de l'OFAG. 

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Ces  thèses  sont  bien  distinctes,  puisqu'il  s'agit  dans  un  cas  du 
prononcé d'une décision qui s'est révélée par la suite erronée, alors 
que, dans l'autre, il est question d'une divulgation aux éleveurs de faits 
confidentiels  relatifs  à  la  recourante.  Cela  étant,  les  documents 
produits par la recourante ne suffisent pas à convaincre le Tribunal de 
céans de la réalité de ses affirmations. D'une part, rien n'indique que 
la décision de l'OFAG du 4 décembre 2002 ait  été rendue publique. 
D'autre part, les extraits de revues produites ne font pas référence à la 
recourante. Sa raison sociale ne s'y trouve citée nulle part. Le feraient-
elles qu'elles engageraient  éventuellement la  responsabilité  de cette 
presse, non celle de l'OFAG, respectivement de la Confédération. De 
surcroît, il semble bien, à lire une communication aux éleveurs donnée 
par la *** de mai 2005 (cf. ***), que l'article dont il s'agit soit fondé sur 
la lecture de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.452/2004 – voire un autre 
arrêt  dans  une  cause  connexe  –  et  non  sur  une  quelconque 
information directe donnée par l'OFAG. La thèse d'une telle divulgation 
apparaît dès lors sujette à caution. 

Au surplus, il est tout à fait envisageable, selon l'expérience générale 
de la vie, que les éleveurs ou les fédérations d'élevage aient appris les 
circonstances qui frappaient la recourante par un autre biais que celui 
de  l'OFAG.  On  pense  en  particulier  aux  questions  probablement 
adressées  par  les  éleveurs  à  la  recourante  elle-même  et  aux 
supputations que tant les réponses que l'absence de réponses ont pu 
susciter. Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.452/2004 précité, il est 
accessible  à  tout  un  chacun  sur  le  site  internet  du  Tribunal  fédéral 
sous une forme anonymisée. Il  ne permet dès lors pas d'identifier la 
recourante. Par ailleurs, une atteinte à l'image ne saurait résulter de la 
décision du 4 décembre 2002, dès lors que son prononcé ne résultait 
pas d'une interprétation arbitraire de la loi et d'un usage arbitraire de 
son pouvoir d'appréciation par l'OFAG. 

Ce fait générateur de responsabilité étant nié, les autres conditions en 
lien  avec  celui-ci  n'ont  pas  à  être  examinées  par  économie  de 
procédure.  Il  en  va  ainsi  de  l'atteinte  à  l'image  prétendue  et  du 
montant auquel celle-ci pourrait être chiffrée. Pour ce motif, il n'y a pas 
lieu  d'ordonner  une  expertise  comptable,  telle  que  requise  par  la 
recourante (cf. recours p. 13 ch. IV let. c) ni de procéder à l'audition de 
témoins, censés confirmer que ce dommage existe (cf. recours p. 12, 
1er §). Les mêmes considérations ont  prévalu aux yeux de l'intimée 

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qui  y  a  pareillement  renoncé,  sans violer  pour  autant  le  droit  d'être 
entendu de la recourante. 

5.3 Par  conséquent,  il  n'y  a  pas  lieu  à  réparation  d'une  atteinte  à 
l'image  de  la  recourante  consécutive  à  la  divulgation  par  l'OFAG 
d'informations en relation avec cette affaire, respectivement résultant 
de la procédure ayant mené à l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.452/2004 
du  23  mars  2005.  Sur  ce  point  également,  la  décision  entreprise 
s'avère correcte et doit être confirmée. 

6.
Partant,  le  recours  se  révèle  jusqu'ici  mal  fondé,  ce  qui  fait  que  la 
décision entreprise s'avère correcte sur le fond. Compte tenu de cette 
conclusion,  il  demeure encore  à  examiner,  dernier  volet  du  litige,  si 
c'est à juste titre que l'intimée a mis à la charge de la recourante  les 
frais de procédure par Fr. 3'000.-,  somme que cette dernière estime 
exagérée. Il  sied  ainsi  d'emblée  de  relever  que  la  recourante  ne 
conteste pas, sur le principe, être redevable des frais de procédure, 
dans la  mesure où elle  a succombé sur  le  fond. Elle  en critique en 
revanche le montant.

Le montant des frais de procédure afférents aux décisions du DFF en 
matière de responsabilité de la Confédération se déduit de l'art. 13 de 
l'ordonnance  du  10  septembre  1969  sur  les  frais  et  indemnités  en 
procédure administrative (RS 172.041.0). Aux termes de son alinéa 2 
let. a ch. 1, l'émolument de décision oscille de Fr. 100.- à Fr. 3'000.-. 
Selon  le  ch.  2,  si  l'affaire  met  en  cause  des  intérêts  financiers 
importants,  est  d'une  ampleur  extraordinaire  ou  présente  des 
difficultés  particulières,  si  elle  implique  plusieurs  parties  ou  si  une 
partie a agi de manière téméraire, il peut se monter de Fr. 200.- à Fr. 
7'000.-.  En  l'occurrence,  les  frais  de  procédure  ont  été  fixés  à  Fr. 
3'000.-.  Ils  respectent  ainsi  le  plafond  de  l'émolument  de  décision 
prévu à l'art. 13 al. 2 let. a ch. 1 de l'ordonnance précitée, sans qu'il 
faille au surplus trancher si  le ch. 2 doit  trouver application. Compte 
tenu de la somme réclamée au DFF par la recourante (Fr. 87'784.48) 
et  du  temps  probablement  consacré  à  cette  affaire,  lequel  est 
notamment  fonction  de  sa  difficulté,  ces  frais  de  procédure  ne 
paraissent  pas  exagérés. Le  recours  se  révèle  ainsi  également  mal 
fondé à cet égard. 

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7.
Le recours doit donc être intégralement rejeté et la décision entreprise 
confirmée.

8.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont fixés conformément à 
l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). S'agissant des dépens, l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 
FITAF prévoient qu'ils sont alloués, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant  entièrement  ou  partiellement  obtenu  gain  de  cause.  Les 
autorités fédérales et,  en règle générale, les autres autorités parties 
n'y ont pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

En l'occurrence, la recourante se voit déboutée, de sorte que les frais 
de procédure, fixés à Fr. 3'000.-, doivent être mis à sa charge. Ceux-ci 
sont  compensés  par  l'avance  de  frais,  d'un  montant  équivalent, 
effectuée par la recourante. Il n'y a lieu d'octroyer des dépens ni à la 
recourante, dans la mesure où elle succombe, ni à l'intimée. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure  par  Fr.  3'000.-  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ils  sont  compensés  avec l'avance  de frais  d'un  montant 
équivalent versée par la recourante.

3.
Aucune indemnité n'est allouée à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)

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A-5861/2007

- à l'intimée (n° de réf. ***; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

Les  décisions  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
responsabilité  étatique  peuvent  être  contestées  auprès  du  Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève 
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si 
le  recours  en matière  de droit  public  est  ouvert,  il  doit  être  déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il 
doit  être remis au plus tard le dernier  jour du délai,  soit  au Tribunal 
fédéral  soit,  à  l'attention de ce dernier,  à  la  Poste Suisse ou à une 
Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et 
100 LTF). 

Expédition : 

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