# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1ee322a-b2b9-5c64-9751-550396b445e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.07.2010 C-808/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-808-2010_2010-07-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-808/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillese et survivants (décision du 19 jan-
ver 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-808/2010

Faits :

A.
Par  décision  du  20  août  2009  la  Caisse  suisse  de  compensation 
(CSC) alloua à A._______,  ressortissant  espagnol  né en 1943,  une 
rente de vieillesse d'un montant de Fr. 343.- par mois à compter du 1er 

juillet 2008 passant à Fr. 354.- par mois à compter du 1 er  janvier 2009 
pour  une  durée  de  cotisations  de  9  années  et  9  mois,  un  revenu 
annuel  moyen  déterminant  de  Fr.  41'040.-  (valeur  2009),  9  années 
entières de cotisations prises en compte sur 44 années de cotisations 
des assurés de sa classe d'âge et l'échelle de rente applicable 9 sur 
44. La décision indiqua en annexe les périodes de cotisations et les 
revenus pris en compte des années 1963-1965, 1972-1974 et 1981-
1988 dont pour l'année 1963 une période de 2 mois de cotisations et 
un revenu de Fr. 1'050.- (pce 40).

B.
L'intéressé forma opposition  contre  cette  décision  faisant  valoir  une 
période de cotisations de 7 mois en 1963 soit du 15 mai au 15 juillet 
dans un rural à Düdingen, du 15 juillet au 15 octobre dans un hôtel à  
San Bernardino (Hôtel B._______) et du 15 octobre au 21 décembre à 
Davos (pce 47). Par acte des 16 novembre et 21 décembre 2009 la 
CSC requit de l'assuré des renseignements sur ses employeurs (pce 
48). N'ayant reçu aucune réponse, la CSC, par décision sur opposition 
du 19 janvier 2010, confirma le montant de la rente allouée précisant 
que  pour  l'année  1963  il  avait  été  fait  usage  des  « Tables  pour  la 
détermination  de  la  durée  présumable  de  cotisations  des  années 
1948-1968 »  éditées  par  l'Office  fédéral  des  assurances  sociales 
(OFAS),  d'application  obligatoire  à  défaut  de  preuves  établissant  la 
durée  exacte  de  cotisations,  et  qu'en  l'occurrence  le  revenu  de 
Fr. 1'050.- comptabilisé en 1963 correspondait à une durée de cotisa-
tions dans l'hôtellerie de 2 mois sur les 9 années et 9 mois de cotisa-
tions  totales.  La  CSC  précisa  qu'en  l'absence  des  noms  des  em-
ployeurs concernés il  n'avait  pas été possible de rechercher d'éven-
tuels  autres  revenus soumis à cotisations et  que de plus  l'intéressé 
n'avait pas fourni la preuve du versement d'autres cotisations (pce 52).

C.
L'assuré interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 8 fé-
vrier 2010 faisant valoir une durée de cotisations de 7 mois en 1963. A 
l'appui de son recours il produisit la photocopie d'un timbre humide ad-

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ministratif  attestant  d'une  entrée  en  Suisse  le  9  mai  1963  et  de  la 
délivrance d'un permis A par le canton des Grisons du 15 octobre au 
21 décembre 1963. Il indiqua pour son activité à Düdingen le nom de 
C._______ (pce TAF 1). 

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, la CSC entreprit un complément 
d'instruction auprès  du Service de la  population et  des migrants  du 
canton de Fribourg (pce 75), auprès de la commune de San Bernardi -
no (pce 77), auprès de la police des étrangers de Coire (pce 79), au-
près  du  Contrôle  des  habitants  de  Davos  (pce  83)  et  auprès  de  la 
Caisse de compensation du canton de Fribourg (pce 86) qui ne per-
mirent  pas  de  trouver  des  cotisations  supplémentaires  pour  l'année 
1963 sur la base des réponses reçues faisant état du non-enregistre-
ment de l'intéressé dans lesdits services administratifs (pces 89, 91, 
93, 95, 99), exception faite s'agissant d'un domicile enregistré à l'Hôtel 
B._______  à  San  Bernardino portant  sur  la  période  du  5  juin  1963 
(apparemment)  au  31  octobre  1963.  Une  mesure  d'instruction  ef-
fectuée auprès du Service de la population du Canton de Vaud permit 
de clarifier que l'intéressé fut au bénéfice d'un permis A de saisonnier  
du 23 juin 1972 au 31 octobre 1974 et du 17 mars 1983 au 16 dé-
cembre 1986 et d'un permis B du 16 décembre 1986 au 31 décembre 
1988 (pce 96).

Par réponse au recours du 14 avril 2010, la CSC confirma le montant 
de la rente allouée pour une durée de cotisations de 9 années et  9 
mois dont 2 mois de cotisations comptabilisées en 1963 compte tenu 
de revenus de Fr. 1'050.-  dans l'hôtellerie  pour  l'année en question. 
Elle précisa que les recherches effectuées n'avaient pas permis de re-
trouver  des  cotisations  en  relation  avec  un  employeur  dénommé 
C._______  à  Düdingen  en  1963  et  que  l'absence  du  nom  de 
l'employeur à Davos n'avait pas permis d'effectuer des recherches et, 
enfin,  que  les  visas  figurant  dans  le  passeport  de  l'intéressé  ne 
constituaient pas la preuve d'une durée de cotisation réalisée (pce TAF 
3).

E.
En date du 16 avril 2010 le Tribunal de céans reçut une communica-
tion  de l'assuré  réitérant  l'indication  de  ses  activités  alléguées  pour 
l'année 1963 et  précisant  uniquement  le  nom de  l'employeur  à  San 
Bernardino; il joignit à son envoi un acte administratif espagnol attes-

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tant entre autre un départ pour une activité exercée en Suisse à comp-
ter du 7 mai 1963 dans l'entreprise « Union suiza des campesinos » 
(pce TAF 4).

F.
Le Tribunal de céans par ordonnance du 23 avril 2010, notifiée au plus 
tard le 9 mai 2010 (date de notification illisible, retour de l'avis de ré -
ception signé du recourant en date du 10 mai 2010), invita le recourant 
à répliquer jusqu'au 31 mai 2010 (pces TAF 5 s.). Aucune réplique ne 
parvint au Tribunal de céans.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dis-
pose pas autrement. En vertu  de l'art. 3  let. dbis PA la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la me-
sure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En applica-
tion de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

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2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin 1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit  auxquels il  est pos-
sible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants.

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4.

4.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui  
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
Sont  également considérées comme périodes de cotisations les pé-
riodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 
conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

4.2 L'art. 50  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance--
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

5.

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les dé -
tails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions  
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.2 Selon la jurisprudence, il convient, pour des motifs de sécurité ju-
ridique,  de se  montrer  strict  en  matière  d'appréciation  des  preuves, 
surtout  lorsqu'une affirmation contradictoire  est  faite  après plusieurs 

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années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 
117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir  
exercé  une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant 
une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 
12 consid. 2a). Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art.  141 al. 3 
RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-
ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal  
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-
nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-
ré (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 
octobre 2006 consid. 2.2). Selon la  jurisprudence, la  rectification  du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti -
sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 
et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucra-
tive obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les co-
tisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 
apportée, celle d'une relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1). 

5.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence 
de certificats de travail,  décomptes de salaires ou autres documents 
de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la déter -
mination des périodes de cotisations pour les années comprises entre 
1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - ce 
qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 79, p. 
83 consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de co-
tisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des as-
surances  sociales  (OFAS)  en  annexe des  Directives  concernant  les 
rentes  (DR;  ATF  107  V  16  consid.  3b  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
H 107/03 consid. 2.3 du 3 février 2004 et les références citées). En ef-
fet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 
1969) prescrit que les comptes individuels doivent comprendre l'année 

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de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comp-
tes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune 
donnée relative à la durée de cotisations en mois. Ces principes appli -
cables pour les années précitées aux titulaires de permis de travail de 
type  A  (saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant  pas  aux  titulaires 
d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la période 
durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur  
prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut  
période d'affiliation (arrêt du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 
et H 195/01 du 17 juillet 2002), pour autant qu'ils aient versé la cotisa -
tion minimale (cf. art. 28 et 50 RAVS). 

Selon l'Appendice I aux Directives concernant les rentes (DR) de l'as-
surance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, pour l'année 1963 
des  revenus  inscrits  au  compte  individuel  de  l'assuré  (CI)  de 
Fr. 1'050.- permettent la prise en compte de deux mois de cotisations 
dans  la  branche  économique  50  de  l'hôtellerie  sous  réserve  de 
preuves contraires.

6.

6.1 Dans le cas particulier sont contestés la période de cotisations à 
l'AVS, implicitement les revenus pris en compte et finalement le mon-
tant de la rente. La CSC a retenu dans sa décision sur opposition une 
durée de cotisations non continue de 9 ans et 9 mois de 1963 à 1988 
dont 2 mois en 1963.

6.2 En l'espèce, il n'est pas apparu des mesures d'instruction complé-
mentaires effectuées par l'autorité inférieure une durée de cotisations 
supplémentaire. L'autorité inférieure a entrepris, sans succès, en rela-
tion avec les périodes de travail alléguées, auprès des diverses admi-
nistrations dans les cantons de Fribourg et des Grisons, toutes les dé-
marches d'instruction nécessaires, compte tenu des indications four-
nies par l'assuré tenu à un devoir de collaboration accru en relation 
avec l'art. 141 al. 3 RAVS (ATF 117 V 261 consid. 3d, arrêt du Tribunal 
fédéral H 336/01 du 26 avril 2002 consid. 4). Il n'a pu être retrouvé un 
agriculteur  du  nom  de  C._______  à  Düdingen  en  1963  et  les  dé-
marches ont été vaines à Davos faute de pouvoir les orienter en fonc-
tion du nom de l'employeur. Comme l'autorité inférieure l'a relevé, les  
indications de dates apposées par timbres humides dans le passeport  
de l'intéressé (pces 55 et 58) n'attestent pas d'une durée de cotisa-
tions. Par ailleurs la durée de séjour enregistrée à San Bernardino de 

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5 mois  (pces 87 et  89; Contrôle  des habitants  de Mesocco)  est  en 
contradiction  avec  les  énoncés  du  recourant,  lequel  a  indiqué  pour 
San Bernardino successivement une durée de travail du 10 juillet au 
10 septembre (pce 64) et du 15 juillet au 15 octobre (pce TAF 4). La 
durée enregistrée ne pourrait cependant de toute façon être prise en 
compte  car  pour  un  revenu  de  Fr.  1'050.-  déclaré  pour  l'Hôtel 
B._______ à San Bernardino correspond une durée de cotisations de 
2 mois devant obligatoirement être prise en compte selon les Tables 
de  l'OFAS  du  fait  que  l'indication  d'une  durée  de  séjour  dans  une 
commune  n'atteste  pas  d'une  durée  correspondante  de  travail  (cf. 
l'ATF 107 V 7 consid. 3) et que le recourant n'a pas démontré, moyen 
de  preuve  à  l'appui,  alors  qu'il  lui  incombait  une  obligation  de 
collaborer  plus  étendue  en  la  matière,  d'un  emploi  d'une  durée 
supérieure à deux mois pour l'Hôtel B._______ à San Bernardino (par  
exemple du fait  d'un travail  à  temps partiel)  qui  aurait  pu justifier  le 
salaire enregistré peu élevé de Fr. 1'050.-  pour  la  période de travail 
alléguée.

6.3 Enfin,  s'agissant  de  l'indication  par  l'acte  administratif  espagnol 
(cf. supra E) de l'employeur Union suisse des paysans, il y a lieu de re -
lever que l'Union en question est une association de défense des inté -
rêts paysans ayant son siège à Brugg (canton d'Argovie) depuis 1938,  
sans succursale, qui,  selon ses statuts, n'exerce pas elle-même une 
activité  agricole du secteur primaire (cf. l'extrait  du registre du com-
merce (RC) de l'association disponible sur le RC du canton d'Argovie).

6.4 Le montant de la rente allouée n'ayant pas été contesté autrement 
qu'en référence à la duré de cotisations prise en compte pour l'année 
1963, le Tribunal de céans, vu ce qui précède, et n'ayant pas de motif 
de le recalculer sous réserve de ce qui suit, peut confirmer le montant 
alloué de la rente, bien que la durée de cotisations effective à prendre 
en compte soit de 9 années et 10 mois et non 9 années et 9 mois car  
en 1987 l'intéressé était au bénéfice d'un permis B obligeant la prise 
en compte de l'année entière et non de 11 mois de travail et cotisa-
tions effectives. Toutefois, ce mois en plus est sans incidence sur le 
montant de la rente du fait que le palier de revenu moyen déterminant  
selon  les  Tables  des  rentes  2007  et  2009  est  inchangé,  il  est  de 
Fr. 39'780.- valeur 2007 valant en 2008 et de Fr. 41'040.- revalorisé va-
leur 2009. Le Tribunal de céans ne peut dès lors que rejeter le recours 
tendant  à la  prise  en compte d'une durée de cotisations  supérieure 
pour l'année 1963 à celle retenue de 2 mois.

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7.
Au vu de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement 
infondé.  Il  convient  donc  de  statuer  sur  le  présent  litige  dans  une 
procédure à  juge unique en application  de l'art. 85bis al. 3  LAVS en 
relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'is-
sue du recours, alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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