# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9ca1568-7706-5fc7-ae75-91b892c9f3a6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.04.2017 BV.2017.4
**Docket/Reference:** BV.2017.4
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2017-4_2017-04-20

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).

Décision du 20 avril 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. AG, c/o B. GmbH, ,  

 

représentée par Me Nicolas Urech, avocat,  

plaignante 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BV.2017.4  

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 octobre 2016, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale à l'encontre notamment de International C. Limited, 

D. Limited, E. en raison de soupçons de graves infractions fiscales (art. 190 

ss LIFD). Par ailleurs, l'AFC mène une procédure pénale administrative à 

l'encontre de E. pour soupçons d'escroqueries en matière de contributions 

et de soustractions à l'impôt anticipé (in: act. 2). 

 

 

B. L'AFC a rendu le 23 novembre 2016 une ordonnance de séquestre, fondée 

sur l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), 

visant tous les comptes bancaires dont E. était titulaire, ayant droit 

économique, respectivement sur lesquels l'intéressé disposait d'un droit de 

signature ou d'une procuration. Sur cette base, elle a prononcé le blocage 

des fonds déposés sur le compte n°  1, ouvert par A. AG auprès de la banque 

F. (ci-après: la banque [in: act. 2]). 

 

 

C. Le 23 novembre 2016 également, l'AFC a ordonné le séquestre de deux 

immeubles appartenant à A. AG (act. 12.10). 

 

 

D. Les 14 et 22 décembre 2016, A. AG a requis la levée partielle du séquestre 

frappant la relation bancaire précitée, à concurrence de respectivement 

CHF 303'706.40 et CHF 14'912.--. Un enquêteur de l'AFC l'a déboutée par 

décisions des 19 décembre 2016 et 3 janvier 2017 (in: act. 2). 

 

 

E. Le 4 janvier 2017, A. AG a déposé auprès du Directeur de l'AFC une plainte, 

dans laquelle elle a conclu à une levée du séquestre à hauteur de 

CHF 318'618.40 (act. 1). 

 

 

F. Le 10 janvier 2017, le Directeur de l'AFC a transmis la plainte à la Cour de 

céans (act. 1). 

 

 

G. Dans sa réponse à la plainte, du 10 janvier 2017, l'AFC a conclu au rejet de 

celle-ci dans la mesure de sa recevabilité (act. 2). 

 

 

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H. Par réplique du 16 février 2017, la plaignante a persisté dans ses 

conclusions (act. 10). 

 

 

I. Dans sa duplique, du 3 mars 2017, l'AFC a maintenu ses conclusions 

(act. 12). 

 

 

J. Le 31 mars 2017, la plaignante a déposé des observations spontanées sur 

la duplique (act. 18). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les 

omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec 

l'art.  37  al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du 

directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sinon, elle est adressée à ce directeur 

qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner 

suite (art. 26 DPA). Le délai pour déposer la plainte est de trois jours 

(28  al.  3 DPA).  

 

Cette procédure a été respectée dans le cas présent. 

 

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification 

(art.   28  al.  1 DPA).  

 

L'acte entrepris est une décision refusant la levée partielle d'un séquestre 

prononcé en vertu de l'art. 46 DPA et frappant des valeurs déposées sur un 

compte dont la plaignante est la titulaire. Par conséquent, la plainte est 

dirigée contre une mesure de contrainte au sens de la DPA et son auteur, 

atteint par cette mesure, a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci 

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soit modifiée ou annulée.  

 

1.3 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Vu les considérants et le dispositif de l'acte attaqué ainsi que les conclusions 

de la plainte et les griefs soulevés à l'appui de celles-ci, le litige porte sur la 

levée partielle du séquestre frappant le compte n° 1, ouvert par A. AG auprès 

de la banque F., qu'a ordonné l'OFJ. 

 

 

3. A l'appui de ses conclusions, la plaignante, qui dénonce une violation de 

l'art.  46 DPA, soutient en substance que les fonds séquestrés ne pourront 

pas être confisqués au terme des procédures menées par l'AFC contre E., 

dès lors que leur bénéficiaire économique n'est pas le précité, mais le 

dénommé G., lequel n'est pas visé par l'enquête. Par ailleurs, le refus de 

lever partiellement le séquestre serait contraire au principe de 

proportionnalité. 

 

 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 let. b DPA, le fonctionnaire enquêteur met sous 

séquestre "les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement 

confisqués". Le séquestre confiscatoire au sens de cette disposition 

constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire, 

et ne préjuge pas de la décision sur la confiscation; contrairement au juge 

du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner 

dans ce contexte les questions de fait et de droit de manière définitive 

(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2013.27-30 et 32 à 38 du 

3 juillet 2014, consid. 2.1).  

 

4.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à 

préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à 

confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance 

compensatrice. Selon l'art. 263 al. 1 let. d CPP, peuvent être séquestrés les 

objets et les valeurs patrimoniales "lorsqu'il est probable qu'ils devront être 

confisqués". Ainsi que cela ressort du texte de cette disposition, une telle 

mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on 

peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du 

droit pénal fédéral (sur l'applicabilité à l'art. 46 DPA des principes dégagés 

par la jurisprudence au sujet de l'art. 263 al. 1 CPP, cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_570/2014 du 20 février 2015, conisd. 2.1). Tant que l'instruction 

n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 

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et les références citées). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider 

rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut 

qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 

renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 

IV 57 consid. 4.1.2). Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans 

l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions 

matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être 

(ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1).  

 

Par ailleurs, à l’instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit 

être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005, 

consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).  

 

 

5.  

5.1 Selon l'AFC, C. Ltd, D. Ltd et  E. auraient commis, entre 2006 et 2015 pour 

les deux premières et entre 2006 et 2012 s'agissant du troisième, des 

soustractions portant sur des montants importants d'impôt sur le bénéfice, 

respectivement sur le revenu. Le prénommé, directeur et probablement 

actionnaire unique desdites sociétés – lesquelles, bien que non inscrites au 

registre du commerce suisse sont vraisemblablement administrées à Z. (VD) 

– aurait omis, en tant qu'organe matériel, de déclarer notamment les 

bénéfices générés par ces dernières, ainsi que des dividendes dissimulés 

que celles-ci auraient distribués.  

 

Par ailleurs, E. serait bien le bénéficiaire économique des fonds déposés sur 

le compte objet du séquestre litigieux – de sorte que ceux-ci seraient 

susceptibles d'être confisqués au titre de créance compensatrice – , en dépit 

de la passation, le 18 décembre 2012, d'un contrat aux termes duquel G. a 

racheté l'ensemble des parts de la plaignante. Effectivement, il existerait un 

faisceau d'indices tendant à démontrer que ce contrat de vente est un acte 

simulé. Ainsi, G., bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité, n'aurait 

apparemment pas disposé des fonds nécessaires pour effectuer une telle 

transaction. De plus, il ressortirait de notes prises par un banquier de la 

banque H. que E. lui aurait affirmé, postérieurement à la date précitée, qu'il 

détenait avec son épouse et leurs enfants l'ensemble des parts de la 

plaignante. Le contenu de l'agenda de E., séquestré par l'AFC, montrerait 

aussi que le prénommé a expressément mentionné en avril 2013, en lien 

avec la plaignante, un portage d'action – pratique consistant à faire détenir 

par un tiers des actions ; il ressortirait aussi de ce document que E. n'était 

vraisemblablement pas présent à Y. le 18 décembre 2012, où est censé avoir 

été signé le contrat de vente, compte tenu des rendez-vous qu'il aurait eu ce 

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jour-là. Finalement, la vente à G. de l'ensemble des parts de la plaignante, 

selon les modalités alléguées par cette dernière, serait un non-sens 

économique, dès lors qu'elle n'aurait apporté aucune plus-value au vendeur, 

lequel aurait au surplus laissé à l'acheteur plus d'un an pour s'acquitter du 

prix. 

 

Ce qui précède laisse apparaître a priori comme vraisemblable la possibilité 

d'une confiscation, au titre de créance compensatrice, des biens abrités par 

le compte bancaire litigieux, sous réserve des objections que soulève la 

plaignante à cet égard. 

 

5.2 La plaignante soutient que la convention du 18 décembre 2012 n'est pas un 

acte simulé. Elle "se demande si le banquier [de la banque H.] n'a pas fait 

une erreur dans ses notes"; elle affirme qu'on ne peut pas "déduire 

péremptoirement" que le document présenté par l'AFC comme des notes de 

rendez-vous en soient véritablement et que "E. n'étant ni de langue 

maternelle française, ni juriste a peut être inscrit le terme «portage» sans en 

avoir la même notion que l'autorité intimée". Enfin, elle "ne peut […] exclure 

que le contrat [de vente des parts de la plaignante] n'ait pas été signé le 

même jour en présence des deux parties, le contrat ayant pré-imprimé le lieu 

de signature et n'ayant la place que pour une seule date". 

 

La plaignante se contente donc de formuler des hypothèses. Ce faisant, elle 

n'avance pas d'éléments qui permettraient d'admettre que la thèse de l'AFC 

quant au caractère simulé du contrat litigieux est manifestement erronée et, 

partant, d'exclure toute possibilité de confiscation des biens séquestrés. 

Dans ces conditions, son argumentation doit être rejetée. 

 

 

5.3  

5.3.1 La plaignante soutient que la levée partielle du séquestre à laquelle elle 

conclut s'impose du point de vue de la proportionnalité compte tenu de la 

valeur, selon elle élevée, des immeubles dont la saisie a été ordonnée par 

l'AFC le 23 novembre 2016 (cf. supra let. C.). Cette argumentation ne repose 

que sur les allégués de la plaignante; elle est de surcroît infondée dès lors 

qu'elle met en cause les conditions qui ont prévalu aux séquestres desdits 

biens. Or, cela ne se conçoit pas dans le cadre du présent litige. Si la 

plaignante entendait contester la mesure de contrainte frappant ses 

immeubles, elle devait recourir contre celle-ci, ce qu'elle a omis de faire. 

 

5.3.2 Il s'ensuit que seuls le montant déposé sur le compte bancaire litigieux, 

respectivement celui de la créance compensatrice à l'exécution de laquelle 

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les fonds en question pourraient servir, sont déterminants dans l'examen de 

la proportionnalité. Or, le premier se monte à CHF 647'822.03 et le second 

à CHF 2'157'303.-- (s'agissant uniquement de E., C. Ltd et E. Ltd ayant pour 

leur part soustrait au fisc respectivement CHF 1'536'765.-- et CHF 81'565.-- 

[act. 2, p. 8]), de sorte que le refus de l'AFC de lever partiellement le 

séquestre est justifié de ce point de vue. Cela vaut d'autant que les trois 

derniers chiffres mentionnés ne comprennent ni l'impôt anticipé soustrait ni 

les intérêts de retard et qu'on ne saurait exclure à ce stade de l'enquête 

qu'aient été soustraits au fisc des montants plus élevés que ceux précités. 

5.4 Le grief est donc mal fondé. 

 

6.  

6.1 La plaignante dénonce encore une violation de son droit d'être entendu sous 

la forme d'un défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst). Elle soutient que l'AFC 

n'a aucunement exposé quels soupçons pèseraient contre E., 

respectivement en quoi les fonds déposés sur le compte bancaire séquestré 

auraient une origine illicite. 

 

6.2 Cette garantie constitutionnelle est respectée, selon la jurisprudence, si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause; l'autorité n'est en revanche pas tenue de se prononcer sur tous les 

moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives 

pour trancher le litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 136 I 184 consid. 

2.2.1 p. 188). 

 

6.3 La première des assertions de la plaignante est manifestement erronée au 

vu de ce qui a été dit plus haut (consid. 5.1). Quant à l'origine illicite des 

fonds en question, elle ne constitue précisément pas une condition à une 

confiscation au titre de créance compensatrice; la plaignante reproche ainsi 

à tort de ne pas avoir traité de cette question. Le grief est donc mal fondé. 

 

 

7. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la plainte. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art.  39 al. 2 lit. b LOAP. En l'espèce, un émolument de CHF 2'000.--, 

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entièrement couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge de la 

plaignante. 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge de la plaignante. 

 

 

Bellinzone, le 20 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicolas Urech  

Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).