# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67c5fd8f-eeaa-55bf-b5c5-eded2d42ae26
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-07-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 14.07.1998 TA.1998.171 (INT.1998.1021)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1998-171_1998-07-14.html

## Full Text

A.      M. , né en 1954, ressortissant du Burundi,
est arrivé

en Suisse en novembre 1993 au bénéfice
d'un permis de séjour de courte

durée, lui permettant de compléter sa
formation de médecin à l'Hôpital de

Moutier. Par la suite, il a obtenu des
prolongations de son permis de sé-

jour jusqu'à fin février 1995, ce qui
lui a permis de travailler comme

médecin-assistant dans le même
établissement. A partir de fin février

1995, il a bénéficié d'un permis de
séjour sans activité lucrative au sens

de l'article 36 OLE jusqu'au 31 août
1996. Il a néanmoins travaillé six

mois en 1995 toujours à l'Hôpital de
Moutier et six autres mois en 1996 à

l'Hôpital de Sierre.

 

        Le 12 septembre 1996, l'Hôpital du Locle a
déposé à l'office de

la main-d'oeuvre étrangère une demande de
personnel tendant à l'octroi

d'une autorisation de séjour annuelle en
faveur de M. . Cette

demande a été rejetée par décision du 24
octobre 1996, en application des

articles 7, 8, 14, 42 et 44 OLE, au
motif que le Burundi n'était pas un

pays traditionnel de recrutement. Le
Département de l'économie publique a

rejeté, le 19 février 1998, le recours
de l'intéressé contre le prononcé

de l'office de la main-d'oeuvre
étrangère. Cette décision est entrée en

force.

 

B.      Le 12 novembre 1996, le service des étrangers
a refusé l'octroi

d'un permis de séjour à M.  et lui a fixé un délai de départ au

31 décembre 1996.

 

C.      Sur recours de M. , le Département de
l'économie pu-

blique a confirmé cette décision le 16
avril 1998, au motif que la déci-

sion préalable de l'office de la
main-d'oeuvre étrangère liait les auto-

rités cantonales de police des
étrangers.

 

D.      M. 
recourt contre la décision du Département de l'éco-

nomie publique du 16 avril 1998. Il fait
valoir qu'à l'heure actuelle et

au vu des tensions existant au Burundi,
le renvoi dans son pays d'origine

serait extrêmement périlleux pour lui et
mettrait sa vie en danger. Impli-

citement, il conclut ainsi à
l'annulation de la décision du 16 avril 1998.

Il sollicite par ailleurs le bénéfice de
l'assistance judiciaire.

 

E.      Dans ses observations, le Département de
l'économie publique

conclut au rejet du recours.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      a) Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue
librement, dans le

cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'oc-

troi de l'autorisation de séjour ou
d'établissement. Cette liberté demeure

entière, quelles que soient les
dispositions prises par le requérant, tel-

les que mariage, achat d'une propriété,
location d'un appartement, conclu-

sion d'un contrat de travail, fondation
de commerce, participation à une

entreprise, etc. (art.8 al.2 RELSEE).
L'autorité doit cependant tenir

compte des intérêts moraux et
économiques du pays ainsi que de la surpopu-

lation étrangère (art.16 al.1 LSEE).
L'autorisation de séjour prend notam-

ment fin lorsqu'elle est arrivée à son
terme sans avoir été prolongée ou

que le séjour de l'étranger est en fait
terminé (art.9 al.1 litt.a). Selon

la jurisprudence, l'étranger n'a aucun
droit à la délivrance ou au renou-

vellement d'une autorisation de séjour
(ATF 122 II 3, 120 Ib 6, 16 et 257

avec les renvois), sous réserve de
dispositions particulières prévues par

certains traités de droit international,
lesquels n'entrent pas en consi-

dération en l'occurrence.

 

        b) Cette liberté d'appréciation de
l'autorité est cependant

restreinte par les dispositions de
l'ordonnance limitant le nombre des

étrangers (OLE; RS 823.21). Avant que
les autorités cantonales de police

des étrangers n'accordent à un étranger
l'autorisation d'exercer une acti-

vité, l'office de l'emploi examine si
les conditions pour l'exercice d'une

activité lucrative sont remplies (art.42
al.1, 43 al.1 OLE). Ces autorités

ne peuvent ainsi délivrer des
autorisations à des étrangers exerçant une

activité lucrative qu'au vu de la
décision préalable ou de l'avis de l'of-

fice de l'emploi (art.51 OLE). La
décision préalable ou le préavis négatif

de l'office de l'emploi lie les
autorités cantonales de police des étran-

gers (art.42 al.4, 43 al.4 OLE).

 

        c) Les autorités cantonales communiquent à
l'Office fédéral des

étrangers toutes les décisions par
lesquelles elles fixent un délai de

départ à des étrangers (renvoi) auxquels
elles n'auraient pu délivrer une

autorisation qu'avec son approbation.
L'Office fédéral des étrangers éten-

dra alors en règle générale le renvoi à
tout le territoire de la Suisse

(art.17 al.2 RELSEE). Si l'exécution du
renvoi n'est pas possible, n'est

pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée, l'Office fédéral des

réfugiés décide d'admettre
provisoirement l'étranger (art.14a al.1 LSEE).

L'exécution ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une

mise en danger concrète de l'étranger
(art.14a al.4 LSEE).

 

3.      En l'occurrence, le pouvoir d'appréciation
des autorités infé-

rieures était limité par la décision de
l'office de la main-d'oeuvre

étrangère du 24 octobre 1996, confirmée
par le Département de l'économie

publique. L'autorisation d'exercer une
activité ayant été refusée, les

conditions des articles 7 et 8 OLE
n'étant pas réunies, le service des

étrangers était lié par cette décision,
conformément aux articles 42 al.4

et 51 OLE. Le recourant ne critique à
juste titre pas cet aspect de la

décision entreprise, mais il fait valoir
que le renvoi mettrait sa vie en

danger. Il s'agit là, le cas échéant,
d'un motif d'admission provisoire au

sens de l'article 14a al.4 LSEE sur
lequel il n'appartient pas aux autori-

tés cantonales de police des étrangers
de statuer, comme l'a relevé à

juste titre le Département de l'économie
publique dans la décision querel-

lée.

 

        Dès lors, le recours se révèle mal fondé et
doit être rejeté. Il

y a lieu de transmettre le dossier à
l'office des étrangers pour qu'il

fixe à l'intéressé un nouveau délai de
départ.

 

4.      Il ressort de ce qui précède que la cause du
recourant était

d'emblée dénuée de toutes chances de
succès, le Département de l'économie

publique ayant déjà clairement indiqué
au recourant que l'exécutabilité du

renvoi n'était pas de la compétence des
autorités cantonales en vertu de

la disposition claire de l'article 14a
al.1 LSEE. La requête d'assistance

judiciaire doit ainsi être rejetée
(art.2 al.2 LAJA).

 

5.      Vu le sort de la cause, les frais de
procédure doivent être mis

à la charge du recourant qui succombe
(art.47 al.1 LPJA) et qui ne peut

prétendre à des dépens (art.48 al.1
LPJA).

 

                             Par ces motifs,

                        LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Rejette le recours.

 

2. Invite l'office des étrangers à
impartir à l'intéressé un nouveau délai

  
de départ.

 

3. Met les frais de justice par 500
francs et les débours par 50 francs à

  
la charge du recourant.

 

4. N'alloue pas de dépens.

 

5. Rejette la requête d'assistance
judiciaire.

 

Neuchâtel, le 14 juillet 1998