# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bacd84de-135d-5cbf-aa37-04f9a245d06a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.05.2014 P/5287/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5287-2011_2014-05-30.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du jeudi 12 juin 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5287/2011 ACPR/291/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 30 mai 2014 

 

Entre 

A______SA, domiciliée ______ (GE), comparant par Me X______, avocat,  

 

recourante 

 

contre l'ordonnance de restitution rendue le 13 février 2014 par le Ministère public, 

 

Et 

REPUBLIQUE DE TURQUIE, comparant par Me Marc-André RENOLD, avocat, rue du 

Général-Dufour 11, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimés

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 24 février 2014, A______SA 
recourt contre la décision du 13 février 2014, notifiée le lendemain, par laquelle le 

Ministère public a ordonné la restitution à la république Y______ des ______ [objets 

d'art antique] séquestrés en ses mains dans ses entrepôts aux Ports Francs de Genève 

sous les références 1______ et 2______. 

Elle conclut à l’annulation de cette décision et à la levée du séquestre portant sur les 
deux objets en question. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. A______ est une société ayant pour but la prestation de services pour le commerce 
d'objets précieux, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis 1993. 

b. Le 15 décembre 2010, suite à une suspicion de provenance illégale, les autorités 
douanières ont notamment séquestré en ses mains les objets suivants dans ses locaux 

aux Ports Francs de Genève : 

- B______; env. 500 av. J.-C. (réf. 1______) 

- C______; env. 450-400 av. J.-C. (réf. 2______), 

étant précisé que lesdits objets ont été laissés au détenteur avec défense d'en disposer. 

c. Selon les constatations de D______, conservateur du Musée E______ (GE), 
contacté par la section antifraude douanière et auquel des photographies des objets 

séquestrés ont été montrées, ceux-ci provenaient [de] Y______ et n'auraient pas dû se 

trouver aux Ports Francs; des traces de découpe et de collage à l'arrière étaient en 

outre visibles. 

d. Selon le rapport du 30 mars 2011 de l'Office fédéral de la culture, le premier des 
objet séquestré avait été entreposé aux Ports Francs après l'entrée en vigueur de la 

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels, en 

vigueur dès le 1er juin 2005 (LTBC; RS 444.1), ce qui équivalait à une importation. Il 

était donc soumis à cette loi et des investigations complémentaires étaient nécessaires 

afin de déterminer sa provenance. Sur la base des documents obtenus, il n'était par 

contre pas possible de déterminer si le second des objets séquestrés était soumis à la 

LTBC, faute de documents douaniers à ce propos, et si sa provenance était légale ou 

non. 

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e. Le 4 avril 2011, le Ministère public a été saisi d'une dénonciation de 
l'Administration fédérale des douanes pour infraction à l'art. 24 LTBC. 

f. Le 27 avril 2011, il a ordonné l'ouverture d'une instruction contre A______ du chef 
d'infraction à l'art. 24 LTBC. 

g. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a notamment ordonné le 
séquestre des deux objets précités, en mains de A______. 

h. Entendu par le Ministère public le 28 juin 2011, F______, directeur de A______, a 
indiqué que les deux ______ [objets d'art antique] référencés sous 1______ et 

2______ avaient été acquis par G______ auprès de H______. Ils appartenaient 

aujourd'hui aux héritiers de G______, via la société I______ LTD. Il ne les avait vus 

pour la première fois qu’en 1992 ou 1993. Ces pièces avaient par la suite beaucoup 
voyagé notamment pour être restaurées. 

i. Par courrier du 12 juillet 2011, A______ a sollicité la libération des deux objets 
séquestrés. 

j. Par décision du 20 septembre 2011, le Ministère public a maintenu le séquestre sur 
ces objets, au motif qu'il existait des soupçons suffisants qu’ils proviennent de 
fouilles clandestines au Y______. Outre les soupçons de D______, une demande 

d'entraide était par ailleurs attendue du Y______. 

k. Entendu par le Ministère public le 7 novembre 2011, D______ a indiqué n'avoir 
aucune raison de penser que les deux ______ référencés 1______ et 2______ 

proviendraient d'une fouille illicite. Il était toutefois surprenant de retrouver ce type 

d'objets à Genève, car ils appartenaient au patrimoine national Y______ et les 

autorités de ce pays étaient très attentives à leur préservation. Il ignorait si ces deux 

______ avaient fait l'objet de publications par le passé et s'ils faisaient partie ou non 

de la Collection J______. 

l. Le 26 avril 2012, le Ministère public a adressé un signalement au sens de l'art. 67a 
de la Loi suisse sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 

(EIMP; RS 351.1) aux autorités Y______, relativement à ces deux ______ [objets 

d'art antique]. 

m. Le 19 septembre 2012, K______, conservateur du Musée national ______ au 
Y______, a procédé, aux Ports Francs, à l'examen de ces deux ______ [objets d'art 

antique] et au prélèvement d'échantillons de leur marbre. 

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n. Le 21 décembre 2012, le Ministère public a relancé les autorités Y______ au sujet 
de ses intentions quant aux deux ______ en question. 

o. Par courrier du 8 janvier 2013, A______ a à nouveau sollicité la levée du séquestre 
portant sur les deux ______ référencés sous 1______ et 2______. 

p. Par courriel du 1er février 2013, K______ a communiqué au Ministère public, par 
anticipation, copie du courrier du 31 janvier 2013 du Ministre de la culture ______, 

L______, devant être acheminé via la procédure officielle. 

A teneur de celui-ci, le Ministre explique que les deux ______ [objets d'art antique] 

proviennent de M______, respectivement ______ (N______). Ces deux objets ne se 

trouvaient plus dans l'inventaire lors de la cession de la Collection J______, à 

laquelle ils appartenaient, et la constitution du Musée O______ en 1995. Partant, leur 

présence à l'étranger les faisait tomber sous le coup de la Convention de l'UNESCO 

de 1970 relative à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. En conséquence, 

il formulait une demande d'instruction pénale. 

Ledit courrier a été reçu officiellement par le Ministère public le 20 mars 2013. 

q. Le 18 mars 2013, le Ministère public a délivré une commission rogatoire 
internationale urgente au Y______ aux fins notamment de déterminer l’origine et 
l’appartenance au patrimoine Y______ des deux ______ [objets d'art antique] 
séquestrés, la manière dont ils avaient été acquis et s'ils avaient été exportés 

licitement ou illicitement du Y______, si des infractions avaient été cas échéant 

commises et si elles faisaient l’objet de poursuites pénales au Y______. 

r. Par ordonnance du 20 mars 2013, le Ministère public a étendu l’instruction pénale 
aux infractions de vol et de recel. 

s. Par courrier du 20 mars 2013, reçu le 21 mars 2013 par le Ministère public, le 
Chargé d’affaires de l’Ambassade du Y______ en Suisse lui a envoyé copie de son 
courrier du 25 février 2013 au Département fédéral des affaires étrangères, sollicitant 

son aide afin de conserver les deux ______, qui pourraient avoir été volés et/ou 

exportés illicitement vers la Suisse, et de les restituer au Y______. 

t. Par courrier du 30 mars 2013 adressé au Ministère public, le Ministre de la culture 
Y______, L______, a confirmé que les deux ______ saisis appartenaient au 

patrimoine Y______ et que leur « vol » était réprimé par la législation Y______ (art. 

210 et ss du Code pénal Y______). Il sollicitait dès lors le maintien du séquestre et 

d'ores et déjà la restitution des ______, étant précisé que l'Etat du Y______ allait 

former une demande officielle en ce sens. 

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u. Par décision du 8 février 2013, le Ministère public a refusé de lever le séquestre 
sur les deux ______ référencés sous 1______ et 2______. 

v. Par arrêt du ______ 2013, confirmé par le Tribunal fédéral, la Chambre de céans a 
rejeté le recours interjeté par A______ contre cette décision (ACPR/3______/2013). 

w. Parmi les documents recueillis en exécution de la commission rogatoire 
internationale du 18 mars 2013, communiqués officiellement au Ministère public par 

l’Office fédéral de la justice le 25 novembre 2013, figurent un rapport d’expertise de 
K______ de décembre 2012, ainsi que la réponse des autorités Y______ aux 

questions du Ministère public. 

A teneur du rapport de mission d’expertise (p. 210'047), les deux ______ ont été 
sculptés pendant la période perse à partir de marbre importé de Paros, à l’instar des 
exemplaires actuellement conservés au Musée national ______ (Y______). Le 

premier ______ [objet d'art antique] a été mis à jour à ______ et l’autre proviendrait 
de ______ (N______). Ils ont été découverts en 1963, par une archéologue, dans le 

jardin de H______ à ______ [Y______], et photographiés par  P______. A la mort 

de H______, sa demeure et une partie de sa collection ont été rachetées par le 

bijoutier Q______, et sa demeure, transformée en musée, aujourd’hui appelé 
Q______ Private Museum. Selon la conservatrice de ce musée, les deux ______ ne 

faisaient pas partie du lot lors du rachat par Q______. Ainsi, ces deux objets, qui 

proviennent du patrimoine archéologique Y______, ont quitté à un moment non 

déterminé le Y______ et seraient dès lors soumis à la Convention de l’UNESCO de 
1970 relative à la lutte contre le trafic de biens culturels. 

En réponse aux questions du Ministère public, les autorités Y______ ont indiqué que 

les deux ______ séquestrés devaient être considérés comme complémentaires à la 

collection de ______ appartenant à l’Etat Y______. Ils étaient actuellement la 
propriété de R______ personnellement ou à une compagnie qu’il possède. Quand 
bien même une cession des ______ de H______ à R______ aurait été accomplie et 

documentée, l’exportation de ces objets était suspecte, eu égard à la décision n. 8 du 
6 février 1988, qui l’interdisait, et de son amendement découlant de la décision n. 14 
du 8 mars 1988, qui la soumettait à l’approbation d’une commission, laquelle 
procédure n’avait pas été appliquée par « la personne qui a procédé à l’exportation 
de ces 2 ______ (…), jusqu’à preuve du contraire ». A la question de savoir quelles 
étaient les infractions qui auraient été commises suite à cette opération, il était 

répondu ceci : « La faute lourde qui a été commise par la personne qui a exporté les 

______ archéologiques réside dans le fait qu’elle n’a pas respecté les textes légaux 
qui prohibent l’exportation de biens archéologiques et n’a absolument pas respecté 
la procédure correcte pour l’exportation. Et la solution réside dans le rapatriement 
des 2 objets archéologiques séquestrés en Suisse par le Ministère public de cassation 

Suisse aux autorités Y______ et les garder dans le musée ______ ». Quant à la 

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question de savoir si les autorités Y______ poursuivaient pénalement et 

administrativement les opérations de cession et/ou l’exportation des ______, il était 
répondu ceci : «  Certainement et en accord avec la décision ______ qui a amendé la 

décision ______ (…), il est normal qu’une infraction ait eue lieu dans ce cas qui 
serait pénalisée après que les autorités administratives aient prises les formalités 

légales nécessaires (…) ». Enfin, il revenait aux autorités juridiques Y______ en 
coopération avec les autorités judiciaires suisses de prendre « les mesures légales 

pour procéder à des investigations et confrontations et toute autre mesure adoptée 

pour dévoiler la vérité » (p. 210'074). 

x. Le 7 janvier 2014, A______ a une nouvelle fois sollicité la levée des séquestres et 
la libération des objets en sa faveur. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public tient pour établi que les deux 
______ 1______ et 2______ proviennent de l’actuel territoire du Y______, ont 
figuré dans la collection H______ et se sont trouvés à ______ (Y______) jusqu’en 
1995 au plus tard. Il n’était pas douteux qu’ils constituent des biens culturels au sens 
de l’art. 2 LTBC, vu leur grande valeur archéologique. Ces deux objets auraient été 
acquis par G______, directement de H______, au plus tard en 1995, date de la 

dispersion de la collection. Ils auraient été importés en Suisse en 1992 ou 1993, 

époque durant laquelle F______ affirme les avoir vus pour la première fois. A______ 

n’avait cependant jamais produit de pièces documentant l’acquisition de ces objets 
ou leur exportation du Y______. Or, à teneur de la loi Y______ du ______ 1933 

portant règlement sur les antiquités, toute antiquité immobilière - soit y compris tous 

objets mobiliers attachés au fonds ou à l’immeuble à perpétuelle demeure (art. 2) - 
est présumée sauf preuve contraire appartenir à l’Etat, fait partie à ce titre du 
domaine public et ne peut s’acquérir par prescription (art. 5 et 10). Quant aux 
antiquités mobilières, leur découverte devait être immédiatement annoncée aux 

autorités, le défaut d’annonce entraînant ex lege la mauvaise foi et exclut 
l’usucapion, l’Etat disposant d’une action imprescriptible contre le possesseur de 
mauvaise foi (art. 11 à 13 et 16). L’exportation d’antiquités mobilières classées était 
par ailleurs interdite (art. 42) et toute autre exportation, soumise à autorisation (art. 

97). En outre, depuis l’arrêté ministériel n. 8 du 6 février 1988, l’exportation des 
antiquités depuis le Y______ était strictement interdite. Ainsi, non seulement les 

______ en question appartenaient à l’Etat du Y______ mais encore leur exportation 
était prohibée et illégale si intervenue à partir de 1988 - ce qui semblait être le plus 

probable -, et même si intervenue avant 1988, faute d’une autorisation expresse. En 
tant que professionnel dans le domaine du commerce d’antiquités, il était douteux 
que G______, lui-même Y______, ne se soit pas assuré que l’aliénateur des ______ 
[objets d'art antique] avait le pouvoir de les aliéner et que lui-même avait le pouvoir 

de les acquérir et de les exporter ; or, personne dans son entourage n’était en mesure 
de documenter les procédures d’autorisation imposées par la loi Y______ ainsi que 
l’existence de titres et autorisations de cession, alors qu’un tel devoir de diligence 

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découle expressément tant de la LTBC que de la Convention de 1970. Il devait ainsi 

être tenu pour établi que tant l’aliénation que l’exportation des  ______ étaient en 
toute hypothèse illicites selon le droit Y______, ce que G______ savait et voulait - 

ses successeurs, eux aussi commerçants d’antiquités expérimentés, devant à tout le 
moins avoir conscience du caractère illicite de l’aliénation et de l’exportation des 
objets, vu les circonstances -. 

Si les ______ étaient le produit d’un recel au sens de l’art. 160 CP, ils devaient être 
restitués à leur propriétaire (art. 70 al. 1 in fine CP), étant relevé qu’ils étaient le 
produit d’une ou de plusieurs infractions contre le patrimoine national Y______, sans 
qu’il soit nécessaire de déterminer s’il s’agissait d’une infraction à la loi de 1933 ou 
d’une infraction au droit pénal commun du Y______ protégeant le patrimoine. De 
même, peu importait que cette infraction soit ou ait été poursuivie. 

Sous l’angle de la LTBC, il était établi que le ______ 1______ avait été importé en 
Suisse pour la dernière fois le 3 mars 2006, soit après l’entrée en vigueur de cette loi. 
Ainsi, en vertu des art. 9 et 24 LTBC, ledit objet, à tout le moins, devait être restitué 

au Y______ en application de l’art. 70 CP. 

Dans tous les cas, aucune indemnité n’était due à A______, vu l’absence de bonne 
foi et de contreprestation. 

D. a. A l’appui de son recours, A______ déclare tout d'abord ignorer si l'ordonnance 
querellée se fonde sur l’art. 267 al. 2 CPP ou sur les art. 376 ss CPP. Dans cette 
dernière hypothèse, la voie de recours indiquée par le Ministère public, auprès de la 

Chambre pénale de recours, était erronée, ce qui constituait une violation du droit 

d'être entendu. Si l'ordonnance litigieuse était au contraire fondée sur l'art. 267 al. 2 

CPP, elle devait être annulée. 

Elle expose en effet que les deux objets séquestrés, qui faisaient partie du patrimoine 

de H______, avaient été acquis de lui par G______ à la fin des années 1980 

(attestation non datée de S______, pce 9, rec.), plus précisément en 1987 (ad § 81 

recours). L'Etat Y______ n'avait jamais remis en question ce transfert et n'avait 

jamais décidé de procéder au classement de ces biens, soit de les incorporer au 

patrimoine national, ni de restreindre leur exportation. Du reste, le Ministre de la 

culture du Y______ avait affirmé, sans réserve, que les deux ______ étaient 

désormais la propriété de R______, soit le fils de feu G______, personnellement, ou 

au travers d’une société qu'il possédait. En outre, il n’était pas considéré que 
l’exportation des biens était illicite, mais éventuellement suspecte. 

Le ______ 1______ avait été offert à la vente en 1992 (courrier du 1er avril 1992 de 

T______ SA à M. U______, décrivant les mensurations d’un ______ en marbre 
phénicien et son prix, pce 13 rec.); il avait été expédié depuis la Suisse vers ______ 

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[USA] en 1994; puis une deuxième fois en 2001; en 2004, il avait été expédié depuis 

les Etats-Unis vers l'Allemagne pour y être exposé dans une galerie de ______ 

[Allemagne], puis acheminé à ______ [France] en 2005; en 2006, cet objet avait 

figuré dans le catalogue V______ de ______ aux Pays-Bas; en 2006, il était revenu 

aux Ports Francs à Genève. Le ______ 2______, quant à lui, a été photographié pour 

la première fois à Genève le 20 juillet 1990; il avait été expédié à ______ [Grande-

Bretagne] en vue de sa restauration le 15 mai 1995; il était revenu aux Ports Francs à 

Genève en 1999. 

Contrairement à l'avis du Ministère public, les deux ______ en question n'étaient pas 

le produit d'une infraction en droit Y______. La loi Y______ n. 37 du 16 octobre 

2008, mettant en œuvre la Convention de l'UNESCO de 1970, était sans effet 
rétroactif sur les biens acquis avant la date de son entrée en force, soit le 16 octobre 

2008 pour le Y______ et le 1er juin 2005 pour la Suisse. Quant à la loi Y______ de 

1933 portant règlement sur les antiquités et l'arrêté ministériel n. 8 du 27 février 1990 

- et non 1988, comme retenu par le Ministère public -, ils portaient exclusivement sur 

des antiquités classées, sous l'angle des restrictions d'aliénation ou d'exportation, tout 

comme du reste la Convention de l'UNESCO. Or, ayant été acquis puis exporté avant 

1990, les biens en question ne pouvaient tomber sous le coup de l'interdiction 

absolue d'exportation promulguée le 27 février 1990. Les autorités Y______ avaient 

également admis que lesdits biens n'avaient pas fait l'objet d'un classement, au sens 

du droit Y______, à savoir figuré sur une liste de biens dont l'aliénation et 

l'exportation étaient soumises à certaines restrictions. L'Etat Y______ avait même 

indiqué que ces biens avaient été étudiés à l'époque où ils étaient la propriété de 

H______, par le Conservateur du Musée de ______ (Y______), P______, sans qu'il 

ne soit décidé de procéder à leur classement. Cas échéant, les exportations 

frauduleuses de biens classés étaient seulement sanctionnées d'une amende, soit 

d'une contravention se prescrivant dans l'année suivant la commission de l'infraction, 

selon un avis de droit de Me W______, avocat à ______ (Y______), sollicité par la 

recourante. Or, faute pour les autorités Y______ d'avoir initié une procédure pénale à 

ce stade - ni I______ LTD ni aucun membre de l’hoirie de feu G______ n’avaient 
fait l’objet d’une quelconque procédure pénale au Y______, malgré les échanges 
intervenus entre les autorités suisses et Y______ depuis 2011 -, toute action pénale 

était aujourd'hui prescrite. 

Le Ministère public confondait par ailleurs l'infraction qui aurait pu être commise 

dans le cadre de l'exportation des biens en dehors du territoire du Y______ en une 

infraction en droit suisse contre le patrimoine. Or, une exportation illicite ne pouvait 

à elle seule, ni en droit Y______ ni en droit suisse, constituer une atteinte au 

patrimoine permettant l'application de l'art. 160 CP. 

Quant à la LTBC, elle était inapplicable, dès lors qu'elle ne pouvait avoir d'effet 

rétroactif pour les biens acquis avant le 1er juin 2005. Or, il n'était pas contesté que 

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les biens séquestrés avaient été acquis avant cette date. En outre, les transferts licites 

de ces antiquités vers les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, 

cas échéant après le 1er juin 2005, ne sauraient faire renaître l'application de cette loi, 

seule la date d'acquisition de l'objet par son ayant-droit étant pertinente. Enfin, faute 

d'un accord bilatéral entre la Suisse et le Y______, les art. 7 et ss LTBC relatifs au 

retour d'un bien culturel exporté illicitement étaient inapplicables; cas échéant, une 

telle action en retour serait aujourd'hui prescrite (art. 9 al. 4 LTB). 

 b. Dans ses observations du 4 mars 2014, le Ministère public propose de rejeter le 
recours. Il relève que la restitution a bien été prononcée en application de l’art. 267 
CPP, et non des art. 376 ss CPP. Il réitère que cette disposition s’applique au produit 
d’une infraction, ce qui était le cas des deux ______, que l’on considère qu’ils étaient 
le produit d’un vol ou d’un recel, d’une infraction à la loi Y______ de 1933 ou 
encore d’une infraction à l’art. 24 LTBC. Les autorités Y______ avaient affirmé que 
les ______ étaient le produit d’une infraction contre le patrimoine national Y______. 
L’infraction sous-jacente au recel pourrait être l’appropriation comme l’exportation; 
en outre, ils avaient été dissimulés en différents endroits, exportés puis réimportés et 

enfin conservés aux Ports Francs, et ce faisant cachés à l'Etat y______. Enfin, 

l’importation et l’exportation visés tant par la Convention de 1970 que par la LTBC 
étaient des actes indépendants de la propriété. Une exportation en vue d’une 
exposition, d’une offre à la vente ou d’une restauration, suivie d’une réimportation, 
pouvaient ainsi demeurer illicites, alors même que la propriété sur l’objet avait été 
constante.  

 c. A______ a répliqué le 4 avril 2014 et déclaré persisté dans ses conclusions. Au 
surplus, elle indiquait que la propriété des biens n’avait jamais été remise en question 
par les autorités Y______, seule la légalité de leur exportation ayant été mise en 

doute. Cependant, aucune procédure n’avait été initiée au Y______. Elle a ajouté que 
l’interdiction d’exportation existait depuis le 27 février 1990 et non depuis 1988. 
Enfin, le Ministère public faisait fi de la question de la prescription des infractions 

qui auraient été susceptibles d’être poursuivies au Y______, sous l’angle exclusif 
d’une éventuelle exportation illicite. 

EN DROIT : 

1. Selon l’art. 267 al. 2 CPP, s’il est incontesté que des objets ont été directement 
soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, ils sont restitués à l’ayant 
droit avant la clôture de la procédure. Le Ministère public, notamment, est compétent 

pour ce faire et statue alors sous la forme d’une ordonnance motivée (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 

Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 

2010, n. 28 s. ad art. 267 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER 

[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 

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2 ad art. 267 CPP). Cette ordonnance est sujette à recours au sens des art. 393 ss. CPP 

(N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, 

n. 3 ad art. 267 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 4 

ad art. 267 CPP ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Commentaire romand : Code de 

procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP, note de bas de page n°15). 

Émanant, au surplus, d’une partie prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), ou à tout le 
moins d’un tiers touché au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, et déposé dans les forme 
(art. 385 al. 1 CPP) et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP), le recours de A______ est par 

conséquent recevable. 

2. La recourante fait valoir une violation de l’art. 267 al. 2 CPP. 

2.1. Selon l’art. 267 al. 2 CPP, la restitution anticipée à l’ayant droit d'objets saisis 
est possible s’il n’est pas contesté qu’elles proviennent d’une infraction. Ces 
conditions réunies, le Ministère public peut même statuer d’office (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 29 ad art. 267 CPP ; N. SCHMID, op. 

cit., n. 1 ad art. 267 CPP). L’art. 267 al. 2 CPP instaure une exception au principe 
selon lequel le sort des séquestres pénaux se règle avec la décision sur le fond de 

l’action publique (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad 
art. 267 CPP) ; si les droits sur l’objet sont contestés, la procédure des art. 267 al. 3 à 
5 CPP s’applique (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1229). 

Pour pouvoir restituer à l’ayant droit un objet ou des valeurs sujettes à confiscation, il 
ne doit donc plus y avoir de doute sur l’existence d’un acte pénalement qualifié 
(« strafrechtlich relevantes Unrecht »), par exemple parce que l’auteur des faits a 
avoué (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, loc. cit.). Comme 

l’indiquent à la fois le sens du mot en français et sa version allemande 
(« unbestritten »), une infraction incontestée n’équivaut pas à une infraction 
incontestable. Il s’ensuit que des incertitudes sur la réalisation des éléments 
constitutifs objectifs de l’infraction excluent la restitution anticipée (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 27 ad art. 267 CPP). C’est pourquoi 
l’accord formel du prévenu a pu être préconisé (cf. A. KUHN / Y. JEANNERET, op. 
cit., n. 11 ad art. 267 CPP). Sous l’angle de l’art. 267 al. 2 CPP, l’exigence d’une 
situation claire, telle que posée par la jurisprudence constante (not. ATF 122 IV 365 

consid. 2b. = SJ 1997 p. 242 ; ATF 128 I 129 consid. III.2b p. 374), ne peut 

qu’englober aussi le consentement du prévenu. Il ne s’agit pas pour autant de 
conférer par là un droit de veto à ce dernier - une contestation tenue pour dilatoire par 

les lésés pourrait être examinée à l’occasion d’un recours, ainsi qu’en l’occurrence - , 
mais bien de réserver cette mesure aux situations dans lesquelles elle est incontestée, 

dès lors qu’elle est exorbitante du droit commun. A défaut, son prononcé incombe au 
juge du fond, de la même façon que si les droits des lésés sur les biens concernés 

étaient disputés par un tiers. 

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2.2. En l’occurrence, il est établi que les deux ______ visés par l’ordonnance de 
restitution ont été découverts pour la première fois en 1963 dans le jardin de 

H______ à ______ (Y______), où ils ont, semble-t-il, été étudiés avant d’être acquis 
par G______, à la fin des années 1980 - la recourante affirmant en 1987, sans le 

démontrer toutefois, l’attestation de S______ produite par elle étant muette sur ce 
point -. Il est admis par les autorités Y______ que ces biens sont actuellement la 

propriété des héritiers de G______, soit de R______ personnellement ou d’une 
société lui appartenant. 

Il apparaît ainsi que l’opération d’acquisition de ces objets par G______, à l’époque, 
n’a aucunement été remise en question par les autorités Y______ et n'a fait l'objet 
d'aucune poursuite pénale ou administrative au Y______, à teneur de la réponse de 

ces autorités à la commission rogatoire du Ministère public, même si elles 

considèrent que lesdits biens font partie du patrimoine culturel Y______. 

On relèvera également qu'elles n’ont plus du tout évoqué le soupçon d’un vol, voire 
de fouilles illicites, comme cela résultait de leurs correspondances initiales. 

En définitive, aux yeux de l’Etat du Y______, seule l’exportation de ces deux 
______ était suspecte, exportation dont on ignore la date mais qu’on peut situer entre 
la fin des années 1980 et 1992 ou 1993, années où F______ dit avoir vu les objets 

pour la première fois. 

A teneur de l’ordonnance querellée, le Ministère public érige, notamment, 
l’opération d’exportation en une infraction aux lois Y______. A la lecture toutefois 
des documents d’exécution transmis par les autorités de cet Etat, l'exportation 
d'antiquités était interdite par décision du 6 février 1988, puis, en vertu d'un 

amendement du 8 mars 1988, soumise à l'approbation d'une commission, laquelle 

procédure n'avait pas été appliquée ici « jusqu'à preuve du contraire ». A la question 

de savoir si une infraction avait été perpétrée, il avait été répondu que la personne qui 

avait exporté les ______ avait commis « une faute lourde » et que la solution résidait 

« dans le rapatriement des deux objets archéologiques séquestrés ». Enfin, il ne 

résulte pas de la réponse des autorités Y______ qu'elles poursuivent ou ont 

poursuivis pénalement ou administrativement cette opération d'exportation. 

Le Ministère public, nonobstant cette réponse de l'Etat Y______, érige les seules 

opérations d'acquisition et/ou d'exportation des ______ en infraction de droit 

Y______, se fondant tant sur l'arrêté ministériel du 6 février 1988 que sur une loi 

Y______ du ______ 1933 relative aux antiquités, dont la teneur ne figure pas dans le 

dossier. Or, à la lecture des arrêts topiques sélectionnés par le Ministère public, on ne 

décèle pas la moindre infraction, les dispositions en question s'apparentant au droit 

civil. En outre, l'interdiction d'exportation (art. 42) citée par le Ministère public fait 

référence à des antiquités mobilières classées, ce qui n'est pas le cas des ______ en 

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cause. Quant à l'art. 97 cité, qui prévoit que toute autre exportation est soumise à 

autorisation, hormis le fait que l'on ignore le type d'antiquités concernées par cette 

disposition, on ne lit pas quelle infraction serait la conséquence d'une violation de 

cette injonction. 

Dans la mesure où l'existence d'une infraction contre le patrimoine en droit Y______ 

n'est pas établie en l'état, il n'y pas de place non plus pour un éventuel recel au sens 

de l'art. 160 CP. 

A relever encore que le fait que les biens séquestrés aient été expédiés de la Suisse 

vers l'étranger, pour y être exposés ou restaurés, avant d'être réacheminés en Suisse, 

semblent, au contraire, démontrer l'absence de volonté de dissimulation de la part 

leur propriétaire et/ou détenteur. 

Enfin, s'agissant d'une éventuelle infraction à l'art. 24 al 1 LTBC, qui punit 

notamment celui qui importe illicitement des biens culturels ou fait une déclaration 

incorrecte lors de l'importation ou du transit de ces biens (let. c), elle ne pourrait, cas 

échéant, s'appliquer qu'à l'objet référencé 1______, qui a été réexpédié en Suisse en 

2006, soit après l'entrée en vigueur de cette loi, cette dernière n'ayant pas d'effet 

rétroactif et ne s'appliquant ainsi pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée 

en vigueur (art. 33 LTBC). En outre, cette infraction n'apparaît pas incontestablement 

établie, les parties ayant des interprétations divergentes, notamment quant à 

l'applicabilité de cette loi et à la notion d'acquisition au sens de l'art. 33 LTBC, 

questions qu'il n'appartient pas à la Chambre de céans de trancher, mais, cas échéant, 

au juge du fond. 

Il résulte ainsi de ce qui précède que, faute d'une infraction établie en l'état, condition 

nécessaire à l'application de l'art. 267 al. 2 CPP, et vu l'absence de tout consentement 

de la recourante, le Ministère public n'était pas fondé à ordonner la restitution des 

objets séquestrés à l'Etat du Y______ avant la clôture de la procédure. 

Il appartiendra ainsi au Ministère public, s'il s'y estime fondé, de continuer la 

poursuite en renvoyant l'affaire devant le juge du fond, qui statuera sur la 

confiscation éventuelle des biens saisis et, cas échéant, leur restitution à l'Etat 

Y______, conformément aux art. 69 ss CP, voire de procéder selon la voie de 

l'art. 377 CPP. 

3. Le recours sera par conséquent admis sur ce point et l'ordonnance querellée annulée. 

4. Le recours sera toutefois rejeté en tant qu'il conclut à la levée du séquestre ordonné le 
27 avril 2011, portant sur le ______ référencé 1______ et à la libération de cet objet 

en faveur de A______, dès lors l'instruction n'est pas encore terminée, étant rappelé 

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que la recourante ne prétend toujours pas vouloir vendre ou se défaire dudit bien, de 

sorte qu'à ce stade, elle ne subit aucun inconvénient majeur du fait du séquestre. 

 S'agissant par contre du ______ référencé 2______, les soupçons d'une infraction à 
l'art. 24 LTBC n'apparaissent plus fondés, ce que du reste le Ministère public a admis 

implicitement dans son ordonnance querellée, de sorte que le séquestre portant sur 

cet objet sera levé et le bien libéré en faveur de A______. 

5. L'admission partielle du recours donnera lieu à la perception de frais limités arrêtés à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 

La recourante, prévenue, obtient partiellement gain de cause; elle se verra donc 

allouer une juste indemnité pour les dépenses afférentes à son recours (art. 436 al. 2 

CPP). 

Sans chiffrer ses prétentions, la recourante s'est limitée à demander une équitable 

indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat. Elle se verra 

donc octroyer d'office une indemnité de CHF 3'000.- TTC, vu le travail fourni et le 

degré de difficulté de la cause. 

* * * * * 

  

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P/5287/2011 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A______SA contre l'ordonnance de restitution rendue le 13 

février 2014 par le Ministère public dans la procédure P/5287/2011. 

L'admet partiellement et annule la décision entreprise. 

Renvoie la cause au Ministère public, au sens des considérants. 

Dit que le séquestre ordonné le 27 avril 2011, portant sur le ______ [objet d'art antique] 

référencé 1______ est maintenu. 

Ordonne la levée du séquestre ordonné le 27 avril 2011, portant sur le ______ [objet d'art 

antique] référencé 2______ et sa libération en faveur de A______SA. 

Condamne A______SA aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 

1'000.-. 

Alloue à A______SA une indemnité de CHF 3'000.- pour les dépenses occasionnées par 

l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Monsieur Christian MURBACH et Madame 

Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/5287/2011 

 ETAT DE FRAIS P/5287/2011 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 1'000.00 

-  CHF       

Total     CHF 1'105.00