# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3be26570-0d64-51f6-af65-76f3883fd5cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2010 A-4895/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4895-2009_2010-05-04.pdf

## Full Text

Cour I
A-4895/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), Markus Metz, 
Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A_______, recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

rapport de sécurité d'une installation électrique.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4895/2009

Faits :

A.
A_______  est  propriétaire  d'une  maison  d'habitation  et  d'une 
station-essence sises (...).

Par  lettre  du  19  février  2009,  la  Romande  Energie  SA  (ci-après 
l'exploitant de réseau) a informé l'Inspection fédérale des installations 
à  courant  fort  (ci-après  l'IFICF)  de  ce  que  malgré  une  première 
demande  du  29  mai  2006,  suivie  de  deux  rappels  en  date  des 
27 février  et  29  octobre  2007  (avec  ultime  délai  fixé  au  29  janvier 
2008), A_______ n'avait pas présenté de rapport de sécurité afférent 
aux installations électriques des locaux dont il est propriétaire.

Elle  a  confié,  par  même courrier,  l'exécution  du  contrôle  périodique 
des installations citées à l'Inspection, en application de l'art. 36 al. 3 
de  l'ordonnance  du  7  novembre  2001  sur  les  installations  à  basse 
tension (OIBT).

B.
Par lettre du 4 mars 2009, l'IFICF a imparti à A_______ un ultime délai 
au 4 juin 2009 afin que celui-ci envoie à son exploitant de réseau un 
rapport  de  sécurité  certifiant  que  ses  installations  électriques  ne 
présentent aucun danger pour la population et les choses, comme l'y 
oblige l'OIBT. Elle  a en outre mis en garde l'intéressé qu'en cas de 
non-observation de cette obligation, elle se verrait dans l'obligation de 
prononcer une décision soumise à émoluments à son encontre, ces 
derniers s'élevant dans un tel cas au minimum à 500 francs.

C.
Par décision  du 9  juillet  2009,  l'IFICF a  constaté  que  le  rapport  de 
sécurité  demandé  n'avait  pas  été  envoyé  à  l'exploitant  de  réseau. 
Elle a enjoint, une nouvelle fois, A_______ de remettre ce rapport à la 
Romande Energie  SA dans  un  délai  échéant  le  9  septembre  2009, 
l'avertissant qu'à défaut, une amende d'ordre de 5'000 francs pourrait 
être  perçue. Un  émolument  de  500  francs  a  en  outre  été  mis  à  la 
charge d'A_______ pour l'établissement de la décision.

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D.
Le 31 juillet 2009, A_______ (ci-après le recourant) a interjeté recours 
contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, concluant 
implicitement  à  son  annulation,  s'agissant  tant  de  la  sommation  de 
remettre le rapport de sécurité – qui se trouverait entre les mains de 
B_______  –  que  de  la  mise  à  sa  charge  d'une  ''amende''  de 
500 francs. A l'appui de son recours, il invoque avoir lui-même mené, 
dès réception du courrier de l'IFICF du 4 mars 2009, des recherches 
en vue d'obtenir le rapport de sécurité demandé, qui n'auraient donné 
aucun résultat. Il ne serait donc pas responsable du retard pris pour la 
remise dudit rapport.

E.
Par décision incidente du 5 août 2009, le Tribunal de céans a accusé 
réception du recours, arrêté la composition du collège appelé à statuer 
et  imparti  un  délai  au  17  août  suivant  au  recourant  pour  lui  faire 
parvenir la décision attaquée.

Par lettre du 10 août 2009, celui-ci a déclaré transmettre au Tribunal 
de  céans  ''copie  du  rapport  de  sécurité''  obtenu  le  7  août  2009  de 
l'installateur  électrique  C_______,  s'engageant  par  ailleurs  à 
transmettre ''de suite'' ledit rapport à l'exploitant de réseau. En annexe 
à sa lettre, il a produit une copie d'un rapport du 4 avril 2007 émanant 
de  l'organe  de  contrôle  B_______  en  rapport  avec  sa  villa  (réf  ...), 
rapport contre-signé le 11 avril 2008 par C_______ et attestant de la 
suppression  des  défauts  relevés  par  l'organe  de  contrôle. 
Il a également produit une lettre à lui adressée le 13 avril 2007 par la 
société D_______, dont il  ressort  que les installations électriques de 
sa  station-essence  devront  faire  l'objet  d'un  contrôle  de  sécurité 
séparé.

F.
Invitée à répondre au recours, l'IFICF (ci-après l'autorité inférieure) a 
conclu  à  son  rejet  le  17  septembre  2009.  Elle  a  relevé  que 
renseignement  pris  le  jour-même  auprès  de  l'exploitant  de  réseau, 
le recourant n'avait toujours pas produit de rapport de sécurité afférent 
à ses installations électriques.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  pertinents  des  parties  seront  repris, 
en cas de besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.
Selon  l'art.  23  de  la  loi  fédérale  du  24 juin 1902  concernant  les 
installations  électriques  à  faible  et  à  fort  courant  (Loi  sur  les 
installations  électriques  [LIE,  RS  734.0]),  le  Tribunal  administratif 
fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes 
de  contrôle  désignés  à  l'art.  21  LIE.  L'autorité  inférieure,  service 
spécial  de  l'Association  suisse  des  électriciens  (ASE)  soumis  à  la 
surveillance  du  DETEC,  est  l'autorité  de  contrôle  désignée  par  le 
Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1 de 
l'ordonnance  du  7  décembre  1992  sur  l'Inspection  fédérale  des 
installations  à  courant  fort  [O-IFICF,  RS  734.24]).  Sa  décision  du 
9 juillet  2009  satisfait  aux  conditions  posées  par  l'art.  5  de  la  loi 
fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF. Partant,  le Tribunal  de céans est compétent pour connaître du 
litige.

Déposé  en  temps  utile  par  le  destinataire  de  la  décision  attaquée 
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et 
de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Aux termes de l'art. 49  PA, le  recourant  peut  soulever  les griefs  de 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des 
faits  pertinents  (let.  b)  et  de  l'inopportunité  (let.  c).  Le  Tribunal 
administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec 
un plein  pouvoir  de cognition  (arrêt  du TAF A-5896/2007 du 19 mai 
2009 consid. 2). Il  définit  les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement (cf. art. 12 PA). De même, il applique le droit d'office, sans 
être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 
juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (cf. PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5).

3.
Le présent litige revient à examiner si l'autorité inférieure était en droit 
d'ordonner au recourant de transmettre à l'exploitant de réseau, dans 
un délai échéant le 9 septembre 2009, un rapport de sécurité afférent 
aux installations électriques dont  il  est  propriétaire. Dans un second 
temps, il  s'agira également d'examiner si l'autorité inférieure était en 

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droit de mettre un émolument de 500 francs à la charge du recourant 
(cf. consid. 4).

3.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 
sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui trouve son 
fondement  à  l'art.  20  al.  1  LIE,  le  propriétaire  d'une  installation 
électrique  (ou  un représentant  désigné  par  lui)  veille  à  ce  que  son 
installation réponde en tout  temps aux exigences figurant  aux  art. 3 
(exigences  de  sécurité)  et  4  OIBT  (lutte  contre  les  perturbations). 
Dans  ce  but,  l'OIBT  impose  notamment  un  contrôle  périodique  des 
installations électriques (art. 32 al. 4 et 36 OIBT). Ainsi,  six mois au 
moins avant l'expiration d'une période de contrôle (tous les 1, 5, 10 ou 
20 ans selon le type d'installation; cf. annexe à l'OIBT), l'exploitant du 
réseau invitera par écrit le propriétaire de l'installation concernée à lui 
remettre, avant la fin de la période de contrôle, un rapport de sécurité 
conforme  aux  exigences  de  l'art.  37  OIBT et  certifiant  que  les 
installations répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la 
technique  (art. 36 al. 1 OIBT). A cet effet, le propriétaire mandatera, 
à ses  frais,  un  organe  de  contrôle  indépendant  qui  procèdera  au 
contrôle  technique  de  l'installation  et  établira  le  rapport  de  sécurité 
correspondant,  que le propriétaire fera ensuite parvenir  à l'exploitant 
de réseau (cf. art. 32 al. 1 OIBT). Le délai pour la remise du rapport 
peut être prolongé d'une année au plus après l'expiration de la période 
de contrôle. Si malgré deux rappels, aucun rapport  de sécurité n'est 
présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est 
confiée à l'IFICF, qui relancera à son tour le responsable et ordonnera 
cas  échéant  les  mesures  nécessaires  (cf.  art.  34  al.  1  et  36  al.  3 
OIBT).

Aux termes de l'art. 37 OIBT, le rapport  de sécurité doit  contenir au 
moins  les  indications  suivantes:  l'emplacement  de  l'installation  et 
l'adresse du propriétaire (let. a), la description de l'installation et ses 
particularités  éventuelles  (let.  b),  la  périodicité  du  contrôle  (let.  c), 
le nom et  l'adresse de l'installateur  (let. d),  les résultats  du contrôle 
final  propre  à  l'entreprise  selon  l'art.  24  OIBT  (let.  e),  le  nom  et 
l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et (...) les résultats 
du contrôle périodique selon l'art. 36 OIBT (let. f). Il doit en outre être 
signé  par  la  personne  qui  a  effectué  le  contrôle,  par  le  titulaire  de 
l'autorisation  d'installer  et,  le  cas  échéant,  par  le  titulaire  de 
l'autorisation de contrôler (art. 37 al. 2 OIBT).

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3.2 Le  recourant  ne  conteste  pas  être  soumis  à  l'obligation  de 
produire – dans son cas tous les 20 ans – un rapport de sécurité pour 
les  installations  électriques  dont  il  est  propriétaire  (villa  et 
station-essence).  Il  admet  également  ne  pas  avoir  rempli  son 
obligation  dans  l'ultime  délai  imparti  par  l'autorité  inférieure 
(4 juin 2009).  Il  soutient  cependant,  en  substance,  qu'une  telle 
circonstance ne saurait lui être reprochée. En effet, à réception de la 
première  mise  en  demeure  de  l'autorité  inférieure  (4  mars  2009), 
il affirme avoir entamé, en vain, des démarches en vue d'obtenir ledit 
rapport,  tant  auprès  de  l'organe  de  contrôle  que  de  l'électricien-
installateur  C_______.  Ce  ne  serait  qu'en  date  du  7  août  2009 
qu'il aurait obtenu le ''rapport'' finalement produit le 10 août 2009.

Point  n'est  besoin  de vérifier  ces  explications,  qui  ne  sont  de toute 
manière  pas  suffisantes.  En  effet,  le  propriétaire  d'une  installation 
électrique est  responsable de l'envoi  du  rapport  de sécurité  dans le 
délai imparti (art. 5 al. 1 2e phr. en relation avec l'art. 36 al. 1 OIBT). 
En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit 
en assumer seul les conséquences (cf. arrêts du TAF A-7151/2008 du 
10  février  2009  consid.  3.2  et  A-7007/2008  du  24  février  2009 
consid. 4). Or  en l'occurrence,  comme on l'a  dit,  il  est  établi  et  non 
contesté que le recourant n'a pas satisfait à son obligation légale de 
présenter le rapport de sécurité dans l'ultime délai imparti par l'autorité 
inférieure  (4  juin  2009),  ce  malgré  de  nombreux  rappels  sur  une 
période de plus de trois ans, suivis d'une dernière sommation en date 
du 4 mars 2009. Ce n'est  d'ailleurs qu'à partir  de cette date que le 
recourant a, à en croire ses explications pas toujours claires, entamé 
des démarches en vue de mettre la main sur le rapport requis, ce qui 
dénote une certaine négligence. Au vu de ce qui précède, c'est donc à 
bon droit que le 9 juillet 2009, l'autorité inférieure a rendu une décision 
soumise  à  émolument  comme  elle  l'avait  annoncé  précédemment, 
ordonnant  au  recourant  de  transmettre  le  rapport  manquant  à 
l'exploitant  de  réseau  jusqu'au  9 septembre  2009.  Sur  ce  premier 
point, les conclusions du recourant doivent donc être rejetées.

Vu l'issue  du  recours  sur  ce  point,  on  s'abstiendra  d'examiner  si  le 
''rapport'' finalement produit par le recourant le 10 août 2009 peut être 
considéré comme un rapport de sécurité valable au sens des art. 36 et 
37 OIBT, comme il  semble le  prétendre dans son écriture du même 
jour. Cela étant, tout porte à croire que ce document constitue non pas 
le  rapport  de  sécurité  attendu mais  uniquement  le  rapport  initial  de 

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l'organe  de  contrôle  (daté  et  signé  du  4  avril  2007)  complété,  une 
année plus tard, d'un avis de suppression des défauts de l'installateur 
électrique  C_______  (daté  et  signé  du  11  avril  2008)  –  documents 
concernant, qui plus est, uniquement les installations électriques de la 
villa du recourant et non celles de sa station-essence (cf. rapport du 
4 avril 2007, sous ''objet contrôlé'', et lettre de D_______ au recourant 
du 13 avril  2007). Or le rapport de contrôle (même accompagné d'un 
avis  de  suppression  des  défauts)  doit  être  distingué  du  rapport  de 
sécurité proprement dit,  qui répond à des exigences plus strictes en 
termes de forme et de contenu; il en constitue uniquement le préalable 
nécessaire (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral A-6812/2008 du 
27  avril  2009  consid.  3.3.1).  Ainsi,  dans  le  rapport  de  sécurité, 
l'entreprise  de  contrôle  mandatée  devra  notamment  confirmer  que 
l'installateur  électrique a effectivement  éliminé,  comme il  le prétend, 
tous  les  défauts  constatés  dans  le  rapport  de  contrôle  initial;  à  cet 
égard,  la  seule  signature  de  l'installateur,  comme  en  l'espèce,  ne 
saurait suffire (cf. art. 37 al. 2 OIBT).

4.
C'est  encore  en  vain  que  le  recourant  critique  l'émolument  de 
500 francs  mis  à  sa  charge par  l'autorité  inférieure. A ce  sujet,  l'on 
rappelera tout d'abord que contrairement à ce que croit le recourant, 
l'émolument en cause ne constitue pas une amende mais uniquement 
une  somme,  soumise  au  large  pouvoir  d'appréciation  de  l'IFICF, 
destinée  à  couvrir  les  frais  d'établissement  de  la  décision  attaquée 
(cf. art. 9 al. 1 2e phr. O-IFICF en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-4114/2008  du  25  novembre  2008 
consid. 7.1). Or en l'occurrence, l'émolument prélevé est fondé aussi 
bien quant à son principe que quant à son montant, qui se situe au 
niveau  inférieur  de  l'échelle  (max.  1'500  fr.)  prévue  à  l'art.  9  al.  1 
O-IFICF (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5133/2009  du 
1er février  2010  consid.  4.1  et  les  réf.  citées  et  A-4114/2008  du 
25 novembre 2008 consid. 7.1).

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté et la 
décision attaquée confirmée. Dans cette décision, l'autorité inférieure 
a  imparti  au  recourant  un  délai  échéant  le  9  septembre  2009  pour 
transmettre à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité relatif à ses 
locaux  sis  (...).  Ce  délai  est  bien  évidemment  échu  au  moment  du 
présent  arrêt. Il  convient  donc d'en déterminer un nouveau,  que l'on 

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peut  raisonnablement  fixer  à  trente  jours  à  compter  de  l'entrée  en 
force du présent arrêt.

6.
En  application  de  l'art.  63  al.  1  PA et  de  l'art.  4  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de 
procédure, arrêtés à 500 francs, sont  mis à la  charge du recourant. 
Ils sont  compensés  par  l'avance  de  frais  déjà  versée  du  même 
montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu 
de  lui  allouer  une  indemnité  à  titre  de  dépens  (art.  64  al.  1  PA 
a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée 
en force du présent arrêt pour se conformer à la décision entreprise.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  500  francs,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée du même montant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-13021 ; Recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, 

des  transports,  de  l’énergie  et  de  la  communication  (DETEC) 
(Acte judiciaire)

- à l'exploitant de réseau (Romande Energie SA; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

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Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
La décision attaquée et  les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition:

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