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**Case Identifier:** d8b7b941-e923-565e-b3ec-44f449b0bb33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.05.2024 A/1372/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1372-2022_2024-05-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1372/2022 LCI JTAPI/486/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 mai 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SICAV, B______ SA, C______ SA, D______, Madame E______ et 
Monsieur F______, Madame G______ et Monsieur H______, Madame I______, 
Madame J______, Madame K______, Monsieur L______, Madame M______, 
Madame N______ et Monsieur O______, Monsieur P______, Monsieur Q______, 
Monsieur R______, représentés par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

COMMUNE DE S______, représentée par Me Steve ALDER, avocat, avec élection de 
domicile 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

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A/1372/2022 

EN FAIT 

1. Le ______ 1959, le Conseil d'Etat a adopté le plan d'aménagement n° 1______, 
dans le secteur dit T______, sur la commune de S______. Ce plan prévoyait la 
construction de plusieurs barres d'immeubles de plusieurs étages, principalement à 
destination de logements, désignées de A à I, chacune comportant plusieurs entrées 
correspondant aux différentes parcelles constituant l'assise des bâtiments. La 
construction de ces immeubles s'est étalée entre les années 1960 et 1980. 

2. La barre d'immeubles E se situe sur les parcelles n° 2______ à n° 6______. La 
parcelle n° 2______, sise à l'adresse U______, est constituée en propriété par 
étages. La parcelle n° 3______, sise à l'adresse V______, est propriété de B______ 
SA. La parcelle n° 4______, sise à l'adresse W______, est propriété de C______ 
SA. La parcelle n° 5______, sise à l'adresse X______, est propriété A______ 
SICAV (anciennement Y______ SA). La parcelle n° 6______, sise à l'adresse 
Z______, est propriété de D______. 

3. Par requête du ______ 2010, une demande d'autorisation de construire portant sur 
la surélévation de l'immeuble sis à l'adresse Z______ a été déposée auprès du 
département des constructions et des technologies de l'information (actuellement le 
département du territoire, ci-après : le département). Cette demande a été 
enregistrée sous n° DD 7______. 

4. Dans ce cadre, l'Office de l'urbanisme (ci-après : OU) a émis le 17 juin 2011 un 
préavis défavorable, indiquant que sur le principe, « l'aménagement du territoire 
n'est pas contraire à la surélévation de la barre d'immeubles U______, V______, 
W______, X______ et Z______. Toutefois, à ce stade, l'aménagement du territoire 
ne peut pas entrer en matière sur une intervention ponctuelle limitée à un seul 
immeuble de la barre ». En effet, la construction du bâtiment existant avait été faite 
d'un seul tenant, ce qui lui conférait une architecture homogène. Une surélévation 
de cette barre ne pouvait être envisagée que si elle était également menée 
simultanément d'un bout à l'autre du bâtiment, ce qui permettrait de garantir la 
maîtrise architecturale de l'intervention. Il n'était pas envisageable d'avoir des 
fragments de surélévations qui se prolongeaient dans le temps jusqu'à ce que 
l'ensemble des propriétaires décident d'intervenir sur les immeubles qui n'avaient 
pas été surélevés. Par conséquent, il était demandé que les requêtes en autorisation 
de construire pour la surélévation de la barre du U______, V______, W______, 
X______ et Z______ soient déposées simultanément et présentent une architecture 
identique sur toute la barre. 

5. Le ______ 2011, une demande d'autorisation de construire portant sur la 
surélévation de l'immeuble situé à l'adresse AA_____ (barre d'immeubles F), a été 
déposée auprès du département. Cette demande a été enregistrée sous n° DD 
8______. 

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6. Dans ce cadre, l'Office de l'urbanisme (ci-après : OU) a émis le 17 juin 2011 un 
préavis défavorable dont la teneur était identique à celui émis à la même date dans 
le cadre de la DD 7______ mentionnée ci-dessus. 

7. Le ______ 2012, quatre requêtes en autorisation supplémentaires couvrant le reste 
de la barre d'immeubles F ont été déposées (DD 9______ à 12______). 

8. Le 23 mai 2012, l'OU a préavisé favorablement le projet de surélévation concernant 
l'ensemble de cette barre en indiquant être favorable à l'application des dispositions 
fixées à l'art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 (LGZD - L 1 35). Il renonçait à l'établissement d'un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) « dans la mesure où il s'agit de la surélévation d'un immeuble situé 
dans un quartier de développement déjà fortement urbanisé ». 

9. Le ______ 2015, le département a délivré les cinq autorisations de construire 
relatives à la surélévation de l'ensemble de la barre F. Celles-ci ont été concrétisées 
pour les immeubles sis aux adresses AA______ et AB_____. 

10. Le 4 juillet 2018, toujours dans le cadre de la requête n° DD 7______, la direction 
de la planification directrice cantonale et régionale a préavisé à nouveau 
défavorablement le projet de surélévation à l'adresse Z______, exprimant que cette 
position tenait compte des nombreux projets de densifications de ce secteur de la 
commune, de la qualité urbanistique de l'ensemble T______ et des nuisances 
apportées par le projet aux habitants du quartier (circulation accrue, parking en 
surface sur zone de détente). Toutefois, vu les autorisations n° DD 8______ et n° 
DD 9______ à 12______ délivrées le ______ 2015, l'instance de préavis était prête 
à reconsidérer son préavis pour un projet d'ensemble porté par tous les propriétaires 
et comprenant toute la barre, comme exprimé par une image de synthèse jointe au 
dossier. 

11. De son côté, la commune a tout d'abord formulé, le 9 août 2018, une demande de 
complément en lien avec la gestion des déchets, le stationnement et les nuisances 
pendant les travaux, puis elle a émis un préavis favorable sous conditions le 12 
décembre 2018, s'agissant de la création d'un éco-point pour la gestion des déchets 
et de la possibilité de prévoir une projection globale de la surélévation sur toute la 
barre d'immeuble afin de réfléchir aux places de stationnement supplémentaires. 

12. Par courrier du 3 avril 2019, le bureau d'architecte en charge du projet a informé 
l'OU du dépôt prochain de requête en autorisation de construire pour chacun des 
bâtiments constituant la barre. Il exprimait en outre le fait que la surélévation 
respecterait les critères du guide édité en la matière et n'entraînerait qu'une 
différence modérée d'ensoleillement. Enfin, le projet prévoyait le respect de la 
réglementation sur les places de stationnement, étant rappelé que le secteur se 
trouvait entre deux axes de tram majeurs distants d'environ 125 m et 250 m. 

13. Le ______ 2019, quatre requêtes en autorisation de construire ont été déposées pour 
le reste de la barre d'immeubles E. Elles ont été respectivement enregistrées sous n° 

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DD 13_____ (adresse V______), DD 14_____ (adresse W______), DD 15_____ 
(adresse U______) et DD 16_____ (adresse X______). 

14. Dans sa globalité, le projet de surélévation prévoit la construction de 48 logements. 

15. Par préavis rendus le 25 septembre 2019 pour certaines de ces requêtes et le 13 
novembre 2019 pour les autres, mais d'un contenu identique dans les deux cas, l'OU 
s'est déclaré défavorable au projet. 

Tenant compte des nombreux projets de densifications de ce secteur de la 
commune, de la qualité urbanistique de l'ensemble T______ et des nuisances 
apportées par le projet aux habitants du quartier (circulation accrue, parking en 
surface sur zone de détente), la direction de l'aménagement était défavorable à une 
surélévation. En effet, la proposition péjorait les espaces collectifs extérieurs par 
adjonction de parkings en surface, d'ombres portées, de réduction de l'espace de 
verdure. Le projet n'apportait aucune plus-value aux habitants de ces ensembles, 
notamment au niveau des espaces extérieurs. Des simulations d'ensoleillement 
avaient été réalisées le 15 juillet, le 21 mars et le 21 septembre. Elles démontraient 
clairement que l'aire de jeu passait de 50 % à 100 % ombragés et de 80 % à 100 % 
ombragés aux équinoxes. Ceci était la démonstration que si les immeubles 
parallèles faisaient l'objet de la même surélévation, l'aire de jeux ne serait 
ensoleillée qu'entre 12 h 00 et 14 h 00 en septembre et 11 h 00 et 15 h 00 en juillet, 
soit une perte d'ensoleillement d'environ deux heures. En ce qui concernait les 
places de stationnement, le respect des contraintes du nombre de places selon la 
directive en vigueur entraînait pour le projet sur toute la barre, l'ajout de 35 places 
extérieures pour voitures empiétant sur les surfaces engazonnées et 72 places 
extérieures pour deux-roues, devant les appartements des rez-de-chaussée. Cette 
proposition n'était pas satisfaisante puisqu'elle encombrait un espace collectif qui 
devrait plutôt être amélioré et requalifié pour améliorer la qualité de vie des 
habitants. S'il allait de soi qu'une surélévation impactait l'ensoleillement des espaces 
extérieurs, l'impact qualitatif était dans ce cas aggravé par un aménagement de 
parkings voitures et vélos qui prétéritait les espaces publics, sans apporter aucune 
compensation. Tous ces éléments démontraient qu'une telle surélévation n'était pas 
opportune. 

Le projet de surélévation de deux niveaux était conforme au gabarit autorisé en zone 
de développement 3. Ce secteur de la commune construit au début des années 60 
en conformité avec le plan d'aménagement n° 1______ présentait de nombreuses 
qualités urbanistiques (rapport de hauteur par rapport aux espaces libres généreux, 
implantations et distances, traitement et affectation des têtes d'immeubles). Par 
ailleurs, le projet proposé ne concernait qu'une barre sur l'ensemble du quartier des 
palettes et rompait l'équilibre volumétrique de cet ensemble. De plus, cet ensemble 
de R+6/R+7 jouxtait le plan directeur de quartier (PDQ) AC_____ qui comprenait 
de nombreux périmètres de PLQ représentant une densité avec un IUS de 1.3 1.5 et 
des gabarits de R+5. 

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16. Le 14 août 2020, l'OU a à nouveau préavisé négativement le projet en indiquant que 
les modifications apportées par les plans enregistrés auprès du département le 29 
juillet 2020 n'étaient pas de nature à changer son précédent préavis défavorable. 

17. Le 27 août 2020, la commune a préavisé défavorablement le projet. L'ajout de 
places de stationnement supplémentaire dans ce secteur aurait un fort impact sur 
l'espace public et la sécurité des cheminements. Le projet exercerait une pression 
supplémentaire sur le trafic TIM [trafic individuel motorisé], peu compatible avec 
l'arrivée du tram sur le chemin T______. Le projet empiéterait grandement sur les 
espaces verts et domaines vitaux de certains arbres, péjorerait les vues et réduirait 
la luminosité apportée aux places de jeux. Il n'apporterait aucune plus-value pour 
les habitants en ce qui concernait les espaces extérieurs. Ces surélévations 
mettraient une pression importante sur les équipements scolaires, d'autant plus 
qu'ils ne pourraient être programmés dans le cadre d'une requête en autorisation de 
construire, contrairement à une planification en amont dans le cadre de plan localisé 
de quartier. Les réalisations étant prévues en plusieurs étapes, la vie des habitants 
s'en trouverait durablement impactée. 

18. L'OU s'est encore une fois prononcé défavorablement par préavis du 18 octobre 
2021. Une telle proposition de densification par surélévation pourrait se répéter sur 
l'ensemble des bâtiments T______ et multiplierait donc les nuisances et la perte de 
qualité. Les qualités urbanistiques du projet d'origine étaient niées par un nouveau 
rapport de distances entre les bâtiments (modification de l'équilibre volumétrique 
de l'ensemble) et de l'apport de lumière notamment pour les étages inférieurs. Les 
volumes engendrés par la surélévation créeraient un déséquilibre avec les bâtiments 
réalisés et planifiés par le PDQ AC_____ de l'autre côté du chemin T______, établi 
en tenant compte de l'existant. Cette surélévation, par voie dérogatoire, remettrait 
en question la pertinence de la planification voisine en force, et partant la cohérence 
de l'ensemble du quartier. L'espace collectif serait péjoré par les ombres portées par 
la surélévation (l'ensoleillement étant réduit) et par l'aménagement de places de 
parking (pour vélos et véhicules) ce qui réduirait d'autant l'espace de détente et son 
attractivité, alors même que ces espaces devraient bénéficier à une population plus 
importante. Il en découlerait une augmentation sensible de la population dans un 
secteur déjà dense, qui peinait en l'état actuel à répondre aux besoins croissants en 
équipements publics, notamment en écoles. Il en découlerait une augmentation du 
nombre de véhicules et donc du stationnement et du trafic dans un secteur déjà 
relativement saturé par les véhicules. Il en découlerait enfin une péjoration de la 
qualité de vie dans un quartier déjà en mutation et tendu par de nombreux chantiers 
en cours ou à venir (densification de tout le secteur AC_____). Était mentionnée à 
ce titre la construction de 5 immeubles à l'adresse AD_____, de 3 immeubles au 
chemin AE_____, de 2 immeubles au chemin T______ et d'un immeuble à l'avenue 
AF_____. Restait le chantier du PLQ de AG_____ en cours d'élaboration et le 
chantier du Tram. Dans ses remarques, l'OU indiquait que « bien que la dispense 
d'élaborer un PLQ selon l'art. 2 al. 2 LGZD pourrait être envisageable au sens où le 

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secteur est déjà fortement urbanisé et que la surélévation proposée est conforme au 
gabarit autorisé en zone de développement 3, cette possibilité n'est pas retenue ». 

19. La commune s'est à nouveau déclarée défavorable au projet par préavis du 13 
octobre 2021. Reprenant les mêmes arguments que dans son préavis du 27 août 
2020, elle a ajouté que le projet ne proposait pas de rénovation énergétique 
ambitieuse sur la structure existante du bâtiment. 

20. Les autres instances de préavis, notamment la commission d'architecture (ci-
après : CA), l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) et la direction de 
l'office des autorisations de construire (ci-après : DAC) se sont prononcées 
favorablement au projet concernant la surélévation de l'ensemble de la barre 
d'immeuble E. 

21. Le ______ 2022, l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) a rendu 
cinq décisions reprenant les n° DD 7______, n° DD 13_____, n° DD 14_____, n° 
DD 15_____ et n° DD 16_____, refusant les surélévations requises, motif pris du 
fait qu’elles violaient les art. 2 al. 1 et 2 LGZD et 19 al. 3 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

Le projet se trouvant en ZD 3, il était soumis à la LGZD et devait, en principe, faire 
l’objet au préalable d’un PLQ. Dans son préavis du 18 octobre 2021, l’OU avait 
retenu qu’une dispense d’élaborer un tel PLQ n’était pas justifiée in casu. La 
parcelle concernée était située, selon la fiche A02 du plan directeur cantonal 2030 
(ci-après : PDCant 2030), dans un périmètre où la densification différenciée des 
quartiers de villas situés dans la couronne urbaine et dans les noyaux suburbains 
devait se poursuivre pour créer de nouveaux quartiers denses d’habitat ou 
d’affectation mixte intégrés dans la structure urbaine. Ces principes 
d’aménagement visaient à offrir une densité intermédiaire, une attention 
particulière devant être portée à la valorisation du cadre de vie, en veillant à ce que 
les projets de densification soient coordonnés avec des programmes de 
création/valorisation des espaces publics collectifs, prévus notamment par les 
PDCom. Or, comme constaté par l’OU, le PDQ AC_____ comprenait de nombreux 
périmètres de PLQ en cours de réalisation qui représentaient une densité déjà élevée 
pour le secteur. Les volumes engendrés par la surélévation concernée créeraient un 
déséquilibre avec les bâtiments planifiés dans le PDQ AC_____ et remettraient en 
question la pertinence de la planification voisine en force et la cohérence de tout le 
quartier. Le risque existait ainsi que la réalisation de cette surélévation (et de celles 
qui lui étaient connexes) n'engendre une augmentation sensible de la population 
dans un secteur déjà dense, ce qui occasionnerait indéniablement une péjoration de 
la qualité de vie des habitants de ce quartier, contrairement à l'objectif du plan 
directeur cantonal 2030. Cet ensemble construit au début des années 60 en 
conformité avec le plan d'aménagement n° 1______ présentait, de plus, de 
nombreuses qualités urbanistiques (rapport de hauteur par rapport aux espaces 
libres généreux, implantations et distances, traitement et affectation des têtes 
d'immeubles, etc.), que l'OU estimait devoir être maintenues. L'OU précisait 

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également que si cet exercice devait se répéter sur l'ensemble T______, cela 
péjorerait tous les espaces collectifs par les ombres portées et changerait 
fondamentalement l'équilibre volumétrique de ce dernier. En effet, l'indice 
d'utilisation du sol passerait ainsi de 1.53 à 1.97, ce qui n'était pas négligeable. La 
commune avait également fait part de craintes en la matière, tout en précisant, pour 
le surplus, que ce projet et ceux qui lui étaient liés ne manqueraient pas de mettre 
sous pression les infrastructures scolaires de ce secteur, lesquelles avaient déjà 
atteint leurs limites. Au vu des contraintes urbanistiques liées à ce périmètre, le 
département était ainsi d'avis qu'il n'était pas opportun de mettre en œuvre l'art. 2 
al. 2 let. c LGZD, à défaut de plan localisé de quartier existant. De plus, s'agissant 
de la zone de fond (Z5), il apparaissait évident que ce projet ne pouvait être mis au 
bénéfice des possibilités de construction qu'elle offrait, principalement destinées 
aux villas, voire aux exploitations agricoles. 

22. Était joint à chacune de ces décisions un bordereau établi le ______ 2022, relatif à 
une facture faisant état d’une taxe d’enregistrement de CHF 250.- et d’un 
émolument calculé sur une base de CHF 50.- par 10 m². Il s'agissait de la facture n° 
17_____ liée à la décision n° DD 7______, d'un montant total de CHF 4'450.- (pour 
une surface de 834 m²) ; de la facture n° 18_____ liée à la décision n° DD 13_____, 
d'un montant total de CHF 4'200.- (pour une surface de 786 m²) ; de la facture n° 
19_____ liée à la décision n° DD 14_____, d'un montant total de CHF 4'200.- (pour 
une surface de 788 m²) ; de la facture n° 20_____ liée à la décision n° DD 15_____, 
d'un montant total de CHF 4'700.- (pour une surface de 882 m²) ; de la facture n° 
21_____ liée à la décision n° DD 16_____, d'un montant total de CHF 4'200.- (pour 
une surface de 790 m²).  

23. Par acte du 2 mai 2022, enregistré sous la cause n° A/1372/2022, A______ SICAV 
a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre la décision n° DD 16_____ et contre la facture n° 21_____ qui 
l'accompagnait, en concluant à leur annulation et au renvoi du dossier au 
département pour complément d'instruction, notamment afin de soumettre la 
demande de dispense à l'élaboration de PLQ à l'appréciation du Conseil d'État. 

La recourante soutient que le département, soit pour lui l'OU, s'est déterminé seul 
sur la question de savoir s'il convenait de renoncer à l'élaboration de PLQ, alors 
qu'il appartenait uniquement au Conseil d'État d'apprécier le bien-fondé d'une 
surélévation dans le quartier en question. 

La recourante relève par ailleurs que l'autorisation litigieuse se fonde sur des motifs 
d'opportunité, la dispense d'élaborer un PLQ n'apparaissant pas justifié compte tenu 
de la densité élevée du secteur. Cela étant, l'OAC n'indique pas comment ont été 
obtenus les résultats selon lesquels, en cas de surélévation de l'ensemble T______, 
l'IUS passerait de 1.53 à 1.97. Quoi qu'il en soit, ces indices s'avèrent conformes à 
la planification cantonale, le plan directeur cantonal préconisant un IUS minimum 
de 2 dans les secteurs de la couronne urbaine située autour des interfaces de 
transports publics. En invoquant en outre un déséquilibre avec les bâtiments 

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planifiés dans le PDQ AC_____, l'OAC omet que cette planification est postérieure 
au dépôt de la requête d'autorisation de construire et au premier préavis de l'OU 
invitant au dépôt d'une demande pour l'entier de la barre d'immeuble. En d'autres 
termes, le projet de surélévation litigieuse était déjà connu au moment de l'adoption 
du PDQ AC_____. À ce jour, le déséquilibre porte bien plus sur la présence d'une 
surélévation isolée dans le secteur T______. Il faut relever en outre que la CA et 
l'OCT se sont déclarés favorables au projet, ce qui démontre sa qualité 
architecturale et la prise en compte des enjeux liés au stationnement. En réalité, la 
décision de refus semble ainsi avoir été prise pour des motifs non pertinents dans le 
cadre d'une procédure en autorisation de construire (nuisances pendant le chantier, 
pression sur les infrastructures scolaires, mécontentement des habitants, etc.). À elle 
seule, l'argumentation liée à la densité du secteur, dans un quartier identifié comme 
ceux devant précisément acquérir une densification, est contraire au but visé par la 
planification cantonale. Pour tous ces motifs, le département a abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 

La décision litigieuse viole également le principe d'égalité de traitement. En effet, 
le département a délivré en 2015 des autorisations pour surélever l'entier de la barre 
d'immeuble F, en accordant la dispense d'élaborer un PLQ, tandis qu'il les a refusées 
pour ce qui concerne la barre d'immeubles E, en refusant la dispense d'élaborer un 
PLQ. Le seul écoulement du temps entre le premier préavis de l'OU de 2011 et le 
dépôt des autorisations portant sur les autres entrées d'immeubles n'est pas 
pertinent, puisque l'OU a réaffirmé le 4 juillet 2018 la teneur de son préavis de 2011. 
Il en va de même de l'adoption du PDQ AC_____, puisque les arrêtés et les 
décisions du département dans le cadre de la surélévation de la barre d'immeubles 
F sont également postérieurs au PDQ AC_____.  

Le refus d'autorisation viole également le principe de la bonne foi, puisque l'OU a 
d'emblée indiqué en 2011 ne pas être opposé sur le principe à la surélévation de la 
barre d'immeubles E, puis a réaffirmé cet avis en 2018 en précisant qu'il était prêt à 
reconsidérer son préavis défavorable si un projet d'ensemble comprenant toute la 
barre était déposé. De même, la commune s'est déclarée favorable au projet en 2018, 
à condition de prévoir la projection globale de la surélévation de toute la barre 
d'immeubles. De manière totalement inattendue, ces deux instances ont ensuite 
changé d'avis une fois que les demandes d'autorisation portant sur les deux autres 
entrées de la barres d'immeuble ont été déposées. Pire encore, ces instances fondent 
leur préavis sur une densification trop important du quartier, alors que c'est à leur 
demande qu'un projet plus conséquent a été mis sur pied. Dans la mesure où, d'une 
part, les propriétaires ont réglé leur conduite sur la base de ses déclarations et où, 
d'autre part, le département a manifestement suivi ces préavis défavorables, la 
décision querellée est contraire au principe de la bonne foi. 

Enfin, par identité de motifs, il est inadmissible qu'un émolument soit prononcé. En 
effet, les demandes d'autorisation de construire de 2019 ont été déposées à la 
demande des autorités, ce qui a engendré une démarche fort coûteuse au vu des 

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nombreux mandataires et professionnels intervenus sur le projet. En dépit des 
assurances données, ces instances sont ensuite revenues sur leur préavis, de manière 
contraire à la bonne foi. Ainsi et subsidiairement, en cas de rejet du recours contre 
la décision de refus d'autorisation de construire, la décision d'émolument y relative 
doit être annulée ou à tout le moins fortement réduite. 

24. Par acte du 2 mai 2022, enregistré sous la cause n° A/1376/2022, B______ SA a 
recouru auprès du tribunal contre la décision n° DD 13_____ et contre la facture n° 
18_____ qui l'accompagnait, en prenant des conclusions et en développant une 
argumentation identique à celle du recours enregistré sous la cause A/1372/2022. 

25. Par acte du 2 mai 2022, enregistré sous la cause n° A/1377/2022, D______ et la 
AH_____ ont recouru auprès du tribunal contre la décision n° DD 7______ et contre 
la facture n° 17_____ qui l'accompagnait, en prenant des conclusions et en 
développant une argumentation identique à celle du recours enregistré sous la cause 
A/1372/2022. Il était en outre précisé que la AH_____ était propriétaire de la 
parcelle n° 22_____ de la commune, à l'adresse AI_____, sur laquelle était érigée 
une église. 

26. Par acte du 2 mai 2022, enregistré sous la cause n° A/1378/2022, C______ SA a 
recouru auprès du tribunal contre la décision n° DD 14_____ et contre la facture n° 
19_____ qui l'accompagnait, en prenant des conclusions et en développant une 
argumentation identique à celle du recours enregistré sous la cause A/1372/2022. 

27. Par acte du 2 mai 2022, enregistré sous la cause n° A/1379/2022, Monsieur 
F______, Madame G______, Monsieur H______, Madame E______, Madame 
I______, Madame J______, Madame K______, Monsieur L______, Madame 
M______, Monsieur O______, Madame N______ et Monsieur P______ ont 
recouru auprès du tribunal contre la décision n° DD 15_____ et contre la facture n° 
20_____ qui l'accompagnait, en prenant des conclusions et en développant une 
argumentation identique à celle du recours enregistré sous la cause A/1372/2022. 
Ils ont précisé qu'ils étaient propriétaires de la parcelle n° 2______, constituée en 
propriété par étages. 

28. Par courrier du 10 mai 2022, la AH_____ a annoncé le retrait de son recours, de 
sorte qu'elle a été inactivée de la procédure. 

29. Par décision DITAI/23_____ du ______ 2022, le tribunal a ordonné la jonction des 
causes A/1372/2022, A/1376/2022, A/1377/2022, A/1378/2022 et A/1379/2022 
sous le numéro de cause A/1372/2022. 

30. Par écritures du 15 juin 2022, la commune a conclu au rejet des recours sous suite 
de frais et dépens. 

Contrairement à l'opinion des recourants, le département, qui était compétent pour 
octroyer une dérogation en application de l'art. 2 al. 2 LGZD, devait être considéré 
comme compétent également pour refuser pareille dérogation. 

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Le département n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation, puisque les 
considérations sur lesquelles il avait fondé ses décisions étaient toutes en lien avec 
les qualités du projet et ses incidences en termes d'aménagement du territoire sur le 
quartier. Elles apparaissent dès lors pertinentes et ne relevaient pas de la pure 
opportunité. 

Les deux situations comparées par les recourants concernant les barres d'immeubles 
E et F n'étaient pas identiques, notamment en termes d'impact sur le stationnement 
ou sur le nombre de logements à créer. De plus, l'écoulement du temps et la 
modification considérable de la physionomie du quartier depuis la délivrance de 
l'autorisation de surélévation en 2015 et la prise de position de l'OU en 2018 
justifiaient un traitement différencié. Dans l'intervalle, la commune avait en effet 
connu un développement extrêmement important, concernant par exemple celui du 
quartier AJ_____, du quartier de AK_____ ou encore du quartier AL_____. Cela 
avait eu pour conséquence une pression très forte sur les infrastructures publiques 
de la commune, en matière d'écoles, d'espaces verts, de stationnement public, etc. 
Par conséquent, ce qui était vrai en 2015 ou en 2018 ne l'était plus nécessairement 
en 2022. Cela expliquait également les raisons pour lesquelles la commune avait 
délivré un préavis favorable dans le cas de la première surélévation, puis un préavis 
défavorable pour le projet litigieux. 

Le département n'avait donné aucune assurance dans la mesure où, d'une part, l'OU 
était quant à lui uniquement une instance de préavis et où, quoi qu'il en soit, l'OU 
avait uniquement indiqué en 2011 qu'il n'était pas opposé « sur le principe » à une 
surélévation, puis en 2018 qu'il pouvait reconsidérer son préavis défavorable. On 
ne discernait dans ces termes aucune espèce d'assurance. 

31. Par écritures du 5 juillet 2022, le département a conclu au rejet des recours. 

Les parcelles concernées étant soumises à la LGZD, un PLQ – qui pouvait 
concerner une surélévation et avait pour but de parvenir à un aménagement et une 
occupation rationnelle des zones de développement - était en principe obligatoire 
pour qu’un projet soit mis au bénéfice des normes de cette zone. À défaut, les 
normes de la zone de développement ne pouvaient être appliquées. Dès lors que la 
décision attaquée portait sur un refus, le DT, soit pour lui l’OAC, n’avait pas à 
rechercher la position du Conseil d’État. En outre, l’OU ne s’était pas, à lui seul, 
prononcé sur le bien-fondé d’une surélévation, puisque les différentes instances 
avaient fait part de leur position.  

L’OU avait estimé en opportunité qu’il ne se justifiait pas d’appliquer cette 
dérogation, relevant à juste titre la péjoration des espaces collectifs par les ombres 
portées et le fait que la répétition de cet exercice sur l’ensemble T______ péjorerait 
tous les espaces collectifs par les ombres portées et changerait fondamentalement 
l’équilibre volumétrique de celui-ci. En effet, l'indice d'utilisation du sol passerait 
ainsi de 1.53 à 1.97, ce qui n'était pas négligeable. En ce qui concernait ces chiffres, 
le département produisait un calcul détaillé effectué par l'OU, en précisant qu'il 
avait pris comme base de calcul le plan d'aménagement n° 1______. Les chiffres 

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de 1.53 et 1.97 énoncés dans le préavis de l'OU avaient été calculés en particulier 
sur la barre D, représentative de l'impact de la surélévation souhaitée pour cette 
barre. L'augmentation constatée serait donc de 0.44. Rapportée à l’ensemble des 
barres d’immeubles, l’IUS augmenterait de 1.74 à 2.13, soit une augmentation de 
0.40. D'autre part, les indices de la planification cantonale retenus par les recourants 
étaient erronés. En effet, il s'agissait de ne pas confondre les indices de densité (ID) 
et les indices d'utilisation du sol (IUS). C’était à juste titre que l’OU avait considéré 
que l’IUS du projet, supérieur à celui d’une densification forte, était trop élevé, le 
quartier T______ se situant dans une zone de densité intermédiaire (ID minimal de 
1,8 et IUS minimal de 1.2). Par ailleurs, l'OU avait relevé que le PDQ AC_____, 
approuvé par le Conseil d'État le ______ 2013, comprenait de nombreux périmètres 
de plans localisés de quartier, en cours de réalisation, et représentait une densité 
déjà élevée pour le secteur, avec des indices d'utilisation du sol variant de 1.3 à 1.5. 
Les volumes engendrés par les surélévations créeraient dès lors un déséquilibre 
avec les bâtiments réalisés et planifiés par ce PDQ de l'autre côté du chemin 
T______. Les surélévations remettraient en question la pertinence de la 
planification voisine en force et, partant, la cohérence de l'ensemble du quartier. 
Les quartiers T______ et AC_____, situés dans la même zone de développement et 
dans le même périmètre selon le PDCant 2030, n’étaient pas totalement 
indépendants l’un de l’autre. Les PLQ adoptés dans le périmètre du PDQ 
AC______ en 2006 (PLQ 24_____) et 2013 (PLQ 25_____, PLQ 26_____, PLQ 
27_____ et PLQ 28_____) prévoyaient un IUS de 1.18 ou 1.19 et la possibilité 
d’augmenter de 10 % la SBP avait été utilisée, faisant passer l’IUS du secteur de 
1.18 à 1.3. Par ailleurs, le fait que la CA et l'OCT s'étaient déclarés favorables au 
projet n'enlevait rien au fait que l'OU avait relevé les qualités urbanistiques qu'il 
estimait devoir être conservées. En effet, cet ensemble construit au début des années 
60 en conformité avec le plan d'aménagement n° 1______ présentait de nombreuses 
qualités urbanistiques (rapport de hauteur par rapport aux espaces libres généreux, 
implantations et distances, traitement et affectation des têtes d'immeubles, etc.). 
L'OU avait ajouté que le risque existait que la réalisation de ces surélévations 
engendre une augmentation sensible de la population dans un secteur déjà dense, 
occasionnant indéniablement une péjoration de la qualité de vie des habitants du 
quartier, contrairement aux objectifs du plan directeur cantonal. C'était ainsi à juste 
titre que l'OU avait pris en compte non seulement la densification du périmètre 
concerné, mais également le fait qu'une attention particulière devait être prêtée à la 
valorisation du cadre de vie et de la qualité urbaine. Le département avait également 
relevé la position de la commune, qui avait également fait part de ses craintes en la 
matière, en précisant que les projets de surélévation n'avaient pas manqué de mettre 
sous pression les infrastructures scolaires du secteur, lesquelles avaient déjà atteint 
leurs limites. En effet, selon la fiche A02 du plan directeur cantonal, il s'agissait de 
veiller à l'adéquation des équipements publics de quartier, communaux et 
d'agglomération et le cas échéant d'en renforcer la présence au sein du projet. 

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Le principe d’égalité de traitement avait été respecté. Le présent cas ne pouvait être 
comparé aux DD 8______ et 9______ à 12______ autorisées en 2015, dans le cadre 
desquelles seules les allées du centre de la barre d’immeubles avaient finalement 
été surélevées et où était prévu l'ajout d'un étage plus attique, alors que dans le cadre 
des décisions litigieuses, les projets concernaient l'ajout de deux étages pleins et 
donc d'un plus grand nombre de logements. La situation avait évolué depuis 2015, 
dès lors que, lors de la mise en œuvre du PDQ AC_____, la possibilité d’augmenter 
les SBP grâce au bonus Minergie avait été fortement utilisée et que la manière 
d’évaluer les surélévations s’était affinée, notamment par le biais du guide et 
directives sur la surélévation d’immeubles de logements publié le 19 septembre 
2017 (ci-après : guide sur la surélévation). Il en était découlé que les surélévations 
devaient faire l'objet d'une analyse à l'échelle du quartier, des groupes d'immeubles, 
de l'espace public/privé et de l'immeuble, ce qui avait justement été fait par l'OU. 

S'agissant du principe de la bonne foi, il fallait tout d'abord ne pas confondre le 
département, autorité décisionnaire, et les instances de préavis. Le département 
n'avait donné à ce titre aucune assurance aux recourants. Qui plus est, si l'OU avait 
suggéré qu'un projet commun soit déposé, il n'avait donné aucune assurance sur 
l'issue de son examen. Après le dépôt de l'ensemble des requêtes le ______ 2019, 
l'OU s'était exprimé par trois fois défavorablement, de même que la commune. 
Enfin, l'intérêt public à une densification conforme à l'aménagement du territoire 
était particulièrement important, ce qui justifiait que l'application du droit l'emporte 
en l'espèce sur la protection de la bonne foi que les recourants invoquaient. 

S'agissant pour finir des décisions d'émolument, dans la mesure où les décisions de 
refus étaient pleinement justifiées et où le principe de la bonne foi n'avait 
aucunement été violé, les factures en question étaient également justifiées, étant 
rappelé qu'un émolument restait dû même en cas de refus d'une autorisation de 
construire. 

32. L'ensemble des recourants ont répliqué par écritures du 16 août 2022. 

S'agissant des faits de la cause, il fallait souligner que depuis le début des 
discussions liées au projet de surélévation déposé en 2010, le département avait 
régulièrement conforté les requérants dans l'idée qu'il renoncerait à l'établissement 
d'un PLQ, ce qui pourrait se vérifier par l'audition de témoins. Les procédures 
menées en parallèle sur des barres d'immeubles identiques en attestaient, puisque 
l'OU avait renoncé à l'établissement d'un PLQ dans son préavis 2 mai 2012 
concernant la surélévation qui avait été autorisée en 2015. La commune avait elle 
aussi adoptée une position très fluctuante. Outre la teneur de ces préavis successifs, 
elle avait organisé une séance avec l'architecte des recourants le 10 mars 2020, afin 
de discuter des points mentionnés dans son préavis d'octobre 2019. Un accord avait 
été trouvé sur plusieurs aspects et avait été consigné dans un procès-verbal, lui-
même retranscrit dans une lettre d'accompagnement à l'OCT le 1er avril 2021. Il en 
ressortait qu'en ce qui concernait la gestion des déchets, en accord avec la 
commune, les propriétaires avaient signé une déclaration d'engagement au 

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financement d'un éco-point. En outre, s'agissant des places de stationnement, la 
commune avait relevé que de nombreuses places restaient vacantes dans le récent 
parking souterrain T______, que les réaménagements en surface étaient possibles 
et qu'il n'y avait donc pas lieu d'inciter les propriétaires à réaliser un parking 
souterrain. Compte tenu de ces discussions, les recourants avaient été extrêmement 
surpris de recevoir un nouveau préavis négatif en août 2020. Ils avaient été à 
nouveau reçus par les représentants de la commune le 30 novembre 2020. Monsieur 
AM_____, Conseiller administrative, leur avait expliqué que cette décision avait 
été dictée en raison du manque d'établissement scolaire dans la commune ainsi que 
de l'opposition des habitants du quartier. Ainsi, les recourants étaient convaincus 
que le préavis négatif [de la commune] avait été dicté pour ces seules raisons, à 
savoir la pression sur les écoles et le mécontentement de certains habitants. Quand 
bien même ces arguments n'avaient pas leur place dans le cadre d'une procédure en 
autorisation de construire, ils relevaient tout de même que l'école AN_____, qui 
accueillait les enfants T______, allaient être agrandie dès la rentrée 2022, puis à 
nouveau dès la rentrée 2023. Ils produisaient à cet égard des prévisions localisées 
d'effectifs pour la période 2022 – 2025. En outre, il découlait du même document 
que le secteur du AO_____ prévoyait des effectifs d'élèves en baisse entre 2026 et 
2031, voire à compter de 2024 déjà. 

Ils produisaient enfin de nouvelles pièces, à savoir une correction de la projection 
de l'IUS établie par leur architecte sur l'ensemble du périmètre, ainsi qu'une 
projection de l'IUS également établie par leur architecte sur l'ensemble du 
périmètre, dans l'hypothèse d'une surélévation de l'ensemble des bâtiments 
susceptibles de l'être. L'IUS serait alors de 1.43 sur le périmètre concerné. 

S'agissant de la question de la compétence du département pour refuser l'octroi de 
la dérogation prévue par l'art. 2 al. 2 LGZD, le comportement de cette autorité, s'il 
fallait admettre sa compétence, se révélerait d'autant plus contradictoire. En effet, 
par le passé, il s'était exprimé à maintes reprises en faveur de l'octroi de cette 
dérogation en raison de l'urbanisation du quartier. 

S'agissant de la motivation des décisions litigieuses, les chiffres avancés par le 
département dans ses observations étaient faux, puisqu'environ un tiers du 
périmètre du plan d'aménagement n° 1______ n'était pas inclus dans le calcul, 
s'agissant par exemple des parcelles n° 29_____, n° 30_____, n° 31_____, etc. Ils 
se référaient ainsi à leur propre calcul détaillé d'où il ressortait que la surélévation 
des immeubles conduirait à un IUS de 1.42. Il n'y avait aucune confusion entre ID 
et IUS. Partant, l'IUS était inférieur à celui d'une zone de densité forte (IUS minimal 
de 2). Il était proche de l'IUS de 1.2, qui était un minima. La décision litigieuse 
allait en outre à l'encontre des objectifs fédéraux et cantonaux d'aménagement du 
territoire, tels que l'orientation du développement de l'urbanisation vers l'intérieur, 
la création de milieux bâtis compacts, la réalisation de quartiers denses dans les 
secteurs bien desservis par les transports publics et l'encouragement de la 
surélévation dans la couronne urbaine. Quant aux prétendus déséquilibres que les 

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volumes engendrés créeraient avec le PDQ AC_____, ils résultaient de chiffres 
inexacts, comme déjà vu. Cette justification apparaissait opportunément, puisque le 
PDQ AC_____ était postérieur au projet de surélévation et antérieur à l'octroi de 
l'autorisation de surélever délivrée en 2015, de même qu'au préavis dans lequel l'OU 
avait, en 2018, invité au dépôt d'un projet de surélévation globale. 

Il découlait de tout ceci que la décision litigieuse avait été prise dans l'optique de 
freiner la densification d'un secteur, dans un quartier pourtant propice à l'accueil 
d'une densification urbaine. Le département avait suivi l'OU qui avait lui-même 
suivi la commune, mise sous pression par certains habitants et dont la politique avait 
elle aussi connu des fluctuations. 

S'agissant de la violation du principe d'égalité de traitement, le projet autorisé et le 
projet litigieux étaient tout à fait semblables, contrairement à ce que soutenait le 
département. Ils avaient d'ailleurs été instruits de la même manière. En outre, il 
n'était pas crédible d'affirmer que le quartier aurait fondamentalement changé en 
quelques années seulement. Le PDQ AC_____ avait été adopté par le Conseil 
municipal en 2012 et approuvé par le Conseil d'État en 2013, avant l'octroi de 
l'autorisation de surélévation délivrée en 2015. Il était donc faux de prétendre que 
l'image future du secteur était inconnue à cette date. Elle l'était a fortiori encore 
moins en 2018, lorsque l'OU avait invité les recourant à déposer un projet 
d'ensemble 

S'agissant de la violation du principe de la bonne foi, le département semblait 
vouloir se distancier de l'OU, mais l'avis exprimé par cet office avait 
incontestablement été déterminant dans la décision litigieuse. Quant à la commune, 
elle jouait sur les mots en soutenant que le fait de se déclarer d'accord « sur le 
principe » avec une surélévation n'équivalait pas à une promesse. Enfin, la totalité 
des arguments qui fondaient la décision litigieuse avaient trait à la densification. 
Cette motivation n'aurait cependant eu aucun fondement si la demande avait porté 
sur une seule entrée. On en revenait donc au constat que l'autorisation avait été 
refusée pour des motifs liés au dépôt de plusieurs requêtes parallèles, alors que cela 
avait été expressément requis par l'OU. C'était l'exemple même d'un comportement 
contradictoire. 

Enfin, s'agissant des décisions d'émolument, la jurisprudence cantonale avait 
récemment retenu que la base légale qui fondait ces décisions ne respectait pas les 
principes de la légalité, de la couverture des frais et de l'équivalence. En l'espèce, 
la valeur objective de la prestation administrative ne pouvait être déterminée en 
fonction de la taille des cinq objets identiques concernés. 

33. Le département a dupliqué par écritures du 12 septembre 2022, reprenant pour 
l'essentiel son argumentation précédente. Par ailleurs, la décision litigieuse n'allait 
pas à l'encontre des objectifs fédéraux et cantonaux d'aménagement du territoire. 
Selon le plan directeur cantonal, le périmètre concerné devait faire l'objet d'une 
densité intermédiaire, une attention particulière devant être prêtée à la valorisation 
du cadre de vie et de la qualité urbaine, en veillant à ce que les projets de 

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densification soient coordonnés avec des programmes de création ou de valorisation 
des espaces publics et collectifs. 

Quant aux projections localisées d'effectifs scolaires produites par les recourants, 
elles n'avaient pas la portée que lui donnaient ces derniers. En effet, il en résultait 
que, pour le secteur AP_____, l'évolution était à la hausse et pouvait même être 
supérieure à celle prévue. Pour le secteur AO_____, si la prévision était négative, 
elle pourrait être à la hausse également, selon les points d'attention relevés. Dans le 
secteur de AK______, des hausses des effectifs devraient se produire en 2022 et 
2023. Quant aux effectifs surnuméraires prévus en 2025, ils seraient dirigés vers les 
écoles du AO_____. 

34. La commune a dupliqué par écritures du 30 septembre 2022, reprenant elle aussi, 
pour l'essentiel, son argumentation précédente. 

35. Les recourants ont fait usage de leur droit à la réplique par écritures spontanées du 
11 octobre 2022. 

Ils ont à nouveau contesté la manière dont le département avait calculé l'IUS du 
secteur, faisant abstraction de plus d'un tiers de la surface concernée. 

Quant à l'évolution de la situation, ils ont derechef souligné la chronologie de 
l'adoption du PDQ AC_____, de l'autorisation délivrée en 2015 et du préavis de 
l'OU de 2018. 

Enfin, il fallait noter que le projet litigieux prévoyait la création de 35 places de 
stationnement d'un seul côté du chemin, ce qui en représentait 42 de moins que le 
projet autorisé en 2015, qui en comptait 39 de part et d'autre du chemin. À ce niveau, 
l'impact du projet querellé était donc moindre. 

36. Par courrier du 16 avril 2023 adressé au département, le tribunal l'a invité à procéder 
à un calcul de l'IUS qui fasse application de la notion d'indice de densité au sens de 
l'art. 2A LGZD, en prenant pour référence l'ensemble du périmètre du plan 
d'aménagement n° 1______ (quand bien même cette disposition était entrée en 
vigueur longtemps après l'adoption de ce plan), en indiquant l'IUS actuel et celui 
qui résulterait de la surélévation de l'ensemble des immeubles d'habitation du 
périmètre dans une mesure comparable à la surélévation litigieuse. 

37. Le département a répondu par courrier du 2 mai 2023 en produisant divers 
documents, soit : 

 une photographie aérienne du périmètre pris en considération dans le calcul de 
l'IUS et de l'indice de densité, avec un code couleur mettant en évidence, d'une 
part, le domaine routier et, d'autre part, les surfaces d'espaces publics, de 
circulation et d'équipements publics ;  

 un plan de l'ensemble du même périmètre mettant en évidence les surfaces nettes 
à bâtir correspondant d'une part à un ensemble 1 (en rose) et, d'autre part, à un 
ensemble 2 (en bleu) ;  

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 une feuille indiquant l'indice de densité dans la situation actuelle, respectivement 
pour l'ensemble 1 et pour les ensembles 1 et 2 pris conjointement, ainsi que 
l'indice de densité dans la situation avec deux niveaux de logements 
supplémentaires, respectivement pour l'ensemble 1 et pour les ensembles 1 et 2 
pris conjointement ; 

  

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 le tableau suivant : 
 

  Parcelles Surfaces Surf.au sol Niveaux SBP IUS= SBP+2 niv. IUS yc 2 niv. 

  
G 32_____ 480 337 R+7+A 2915 6.07 3589 7.48 

G 33_____ 322 226 R+7+A 1955 6.07 2407 7.48 

G 34_____ 321 226 R+6+A 1729 5.39 2180 6.79 

G 35_____ 322 226 R+6+A 1729 5.37 2180 6.77 

G 36_____ 3337 dp dp   0.00   0.00 

G 37_____ 3157 875 R+6+A 6694 2.12 8444 2.67 

    7939     15022 1.89 18800 2.37 

  
F 38_____ 1942 416 R+6 2912 1.50 3744 1.93 

F 39_____ 1595 412 R+8+A 3976 2.49 3976 2.49 

F 40_____ 1654 411 R+8+A 3966 2.40 3966 2.40 

F 41_____ 1714 411 R+8+A 3966 2.31 3966 2.31 

F 42_____ 3086 413 R+7 3304 1.07 3717 1.20 

    9991     18124 1.81 19369 1.94 

  
E 2______ 2350 296 R+6 2072 0.88 2664 1.13 

E 3______ 1687 412 R+6 2884 1.71 3708 2.20 

E 4______ 1730 413 R+6 2891 1.67 3717 2.15 

E 5______ 1769 413 R+6 2891 1.63 3717 2.10 

E 6______ 1824 417 R+6 2919 1.60 3753 2.06 

    9360     13657 1.46 17559 1.88 

  
D 43_____ 2522 417 R+6 2919 1.16 3753 1.49 

D 44_____ 1682 416 R+6 2912 1.73 3744 2.23 

D 45_____ 1724 416 R+6 2912 1.69 3744 2.17 

D 46_____ 1765 416 R+6 2912 1.65 3744 2.12 

D 47_____ 1816 419 R+6 37_____ 1.62 3771 2.08 

    9509     14588 1.53 18756 1.97 

  
C 48_____ 1168 602 R+6 4214 3.61 5418 4.64 

  49_____ 3035 Total Total 3172 1.05 3758 1.24 

B     293 R+6 2051       
B     1121 R 1121       
A 50_____ 2258 540 R+7 4320 1.91 5400 2.39 

A 51_____ 1184 410 R+7 3280 2.77 4100 3.46 

A 52_____ 1428 410 R+7 3280 2.30 4100 2.87 

A 53_____ 2514 588 R+7 4704 1.87 5880 2.34 

    11587     22970 1.98 28656 2.47 

 

Total A à G 48386     84361 1.74 103140 2.13 

 
 
 

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  Parcelles Surfaces Surf.au sol Niveaux SBP IUS= SBP+2 niv. IUS yc 2 niv. 

  
H 29_____ 426 426 R+7 3408 8.00 4260 10.00 

H 30_____ 327 327 R+7 2616 8.00 3270 10.00 

H 31_____ 236 236 R+7 1888 8.00 2360 10.00 

H 54_____ 357 357 R+7 2856 8.00 3570 10.00 

H 55_____ 328 328 R+7 2624 8.00 3280 10.00 

H 56_____ 4976            

    
6650 

    
13392 2.01 16740 2.52 

I 57_____ 503 296 R+7 2368 4.71 2960 5.88 

I 58_____ 505 279 R+7 2232 4.42 2790 5.52 

I 59_____ 504 278 R+7 2224 4.41 2780 5.52 

I 60_____ 505 278 R+7 2224 4.40 2780 5.50 

I 61_____ 5371            
    7388     9048 1.22 11310 1.53 

 

Total H à I 14038     22440 1.60 28050 2.00 

 

Total A à I 62424     106801 1.71 131190 2.10 

  

J 62_____ 847 77 R+1 154 0.18 308 0.36 

K 22_____ 3302 369 R+1 738 0.22 1476 0.45 

    
4149 

    
892 0.21 1784 0.43 

Total A à K 66573     107693 1.62 132974 2.00 

  
 

Le département a commenté l'ensemble de ces informations en soulignant que 
l'ensemble 1 correspondait au périmètre qui avait déjà été pris en considération pour 
le calcul de l'indice d'utilisation du sol précédemment communiqué au tribunal, 
auquel avait été ajouté l'ensemble 2 prenant en considération le solde du périmètre 
existant. 

38. Par écritures du 22 mai 2023, les recourants se sont déterminés sur les documents 
communiqués par le département le 2 mai 2023, relevant en préambule que le calcul 
de l'ID, dont ils supposaient qu'il avait été effectué sur la base de l'art. 2A al. 1 
LGZD, était invérifiable puisque non détaillé. 

Le département n'avait pas suivi les instructions du tribunal, en omettant (à 
nouveau) de prendre en considération plusieurs parcelles incluses dans le périmètre 
du plan d'aménagement  n° 1______, soit les parcelles n° 63_____ (école T______), 
64_____, 65_____, 70_____ et 66_____, totalisant une surface de 27'122 m². Si ces 
parcelles pouvaient éventuellement être déduites du calcul de l'ID conformément à 
l'art. 2A al. 1 LGZD, elle devait toutefois être prise en compte pour le calcul de 

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l'IUS selon l'art. 2 al. 4 LGZD. Le calcul de l'IUS produit par le département était 
donc vicié sur ce point, étant précisé en outre que l'IUS relatif aux parcelles 
précitées s'élevaient à 0.28 (soit 7'722 m² de SBP sur 27'122 m²). 

Par ailleurs, le département prévoyait la surélévation de deux niveaux des bâtiments 
situés sur les parcelles n° 62_____ (let. J) et n° 22_____ (let. K), qui 
correspondaient respectivement à une villa, ainsi qu'à une église. 

Le département prévoyait également mécaniquement la surélévation de deux 
niveaux de l'ensemble des bâtiments des barres d'immeubles, ce qui était pourtant 
impossible sur la barre d'immeubles sise aux adresses n° ______, avenue AF______ 
(parcelles n° 53_____, n° 52_____, n° 51_____ et n° 50_____ – let. A), puisque la 
construction se situait à une distance de 12.5 m de la limite de la cour, limitant le 
gabarit maximum à 28 m et permettant donc uniquement une surélévation d'un 
niveau plus attique. Il en allait de même sur la barre d'immeubles sise aux adresses 
n° ______, chemin AC_____ (parcelles n° 29_____, n° 30_____, n° 31_____, n° 
54_____, n° 55_____ et n° 56_____ – let. H), puisque la distance avec la limite de 
la parcelle voisine était de 22.6 m, de sorte que le gabarit maximum serait à 24 m. 
Ce gabarit étant déjà atteint, aucune surélévation n'était envisageable. 

Enfin, le département avait calculé l'augmentation de l'IUS occasionné par la 
surélévation de deux niveaux des barres d'immeuble sises aux adresses n° ______ 
chemin AC_____ (parcelles n° 32_____ à 36_____ et n° 37_____ – let. G) et n° 
______ chemin AQ_____ (parcelles n° 57_____ à 60_____ et n° 61_____ – let. I) 
sans déduire les SBP liées à la démolition des attiques existants sur ces bâtiments. 
En effet, le gabarit légal maximal autorisé pour ces deux barres d'immeuble ne 
pouvait être respecté en cas de surélévation de deux niveaux que moyennant la 
suppression des attiques existants. Ainsi, ces attiques existants devraient être 
démolis préalablement, de sorte que les SBP y relatives devaient être soustraites du 
calcul de l'IUS futur. À cet égard, le calcul du département s'avérait également 
incorrect. 

À l'appui de leurs observations, les recourants ont produit un nouveau calcul de 
l'augmentation de l'IUS qui écarte les surélévations qu'ils considèrent comme 
impossibles. Il en résultait, dans l'hypothèse d'une surélévation de l'ensemble du 
périmètre dans le respect des règles en vigueur, un IUS maximum de 1.46. On était 
donc bien loin du chiffre de 1.97 avancé initialement par le département dans ses 
décisions litigieuses, qu'il avait ensuite corrigé à 2.13 dans ses observations du 5 
juillet 2022, puis à 2 dans le cadre du calcul corrigé du 2 mai 2023. L'IUS prospectif 
de 1.46 (qui relevait de surcroît de spéculations sur une hypothétique surélévation 
de l'ensemble du périmètre, ce qui apparaissait peu probable) ne créait ainsi aucun 
déséquilibre avec le quartier AC_____ où l'IUS était de 1.3 à 1.5. L'augmentation 
qui résulterait d'une surélévation généralisée du périmètre serait minime, puisqu'elle 
se limiterait à 0.17 (augmentation de l'IUS de 1.29 à 1.46). 

39. Le nouveau calcul produit par les recourants se présente sous la forme du tableau 
suivant : 

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(ce tableau n'est pas repris dans la version anonymisée du présent jugement) 

40. Par écritures du 16 juin 2023, la commune s'est fondée sur les indications fournies 
par le département le 2 mai 2023 pour souligner que l'IUS et l'ID, en cas de 
surélévation, seraient largement supérieurs à ceux prévus par le plan directeur 
cantonal pour ce secteur. D'après les calculs du département, l'augmentation de la 
SBP issue de la surélévation du secteur du chemin T______ se montait à 25'280 m². 
À titre de comparaison, dans le secteur dit de AR_____, c'était respectivement 
24'390 m², 25'884 m² et 9'800 m² de SBP qui étaient prévus. Or, dans ces trois cas, 
un plan localisé de quartier avait été élaboré pour pouvoir justement s'assurer que 
l'augmentation de la SBP s'accompagne d'une augmentation correspondante de 
l'offre en équipements, services et espaces publics, examen qui n'avait pas été 
possible dans le cadre des surélévations du chemin T______. Cela avait pour 
conséquence qu'actuellement, l'offre en espaces, services et équipements publics 
dans ce secteur n'était pas suffisante pour accueillir les nouveaux habitants du 
quartier dans des conditions acceptables, notamment en ce qui concernait les places 
d'écoles et de crèches. 

41. Il convient encore de préciser que par jugement JTAPI/67_____ du ______ 2024 
(procédure A/68_____), le tribunal a confirmé le refus prononcé par le département 
le ______ 2022 concernant une requête enregistrée le ______ 2020 sous le n° DD 
69_____ et portant sur la surélévation des cinq immeubles sis sur les parcelles nos 
43_____ à 47_____ de la commune, correspondant à la barre d'immeubles D du 
plan d'aménagement n° 1______. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Les recourants concluent préalablement à l’audition de Madame AS_____, 
architecte du projet, de Monsieur AT_____, ancien responsable au sein de l'OU et 
de Monsieur AM_____, Conseiller administratif de la commune. 

4. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 

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pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l'administration de certaines 
preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est 
pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de 
constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont 
pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 
; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 3d), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 
2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 
consid. 5.1). 

5. En l'espèce, l’audition de Madame AS_____ et de Monsieur AT_____ est requise 
afin de démontrer que : 

- depuis le début des discussions liées au projet de surélévation déposé en 2010, 
l'autorité intimée avait régulièrement conforté les requérants dans l'idée qu'elle 
renoncerait à l'établissement d'un PLQ. 

L’audition de Madame AS_____ et celle de Monsieur AM_____ est requise afin de 
démontrer que : 

- la commune avait adopté une position très fluctuante : outre la teneur de ses 
préavis successifs, elle avait organisé une séance avec l'architecte du projet le 10 
mars 2020 afin de discuter des points mentionnés dans le préavis d'octobre 2019 ; 

- les recourant avaient été extrêmement surpris de recevoir un nouveau préavis 
négatif en août 2020, compte tenu des discussions qui l'avaient précédé ; 

- le 30 novembre 2020, M. AM_____ les avait reçus en leur expliquant que cette 
position était dictée par le manque d'établissements scolaires dans la commune, 
ainsi que par l'opposition des habitants du quartier. 

6. L'ensemble des circonstances sur lesquelles porteraient l'audition des témoins 
apparaissent ainsi en lien avec le grief soulevé par les recourants au sujet de la 
violation du principe de la bonne foi, ainsi qu'avec leur argument selon lequel la 
position exprimée par la commune n'aurait pas de lien avec le droit des 
constructions, notamment s'agissant de l'opposition des riverains. Or, comme on le 
verra ci-dessous, le respect du principe de la bonne foi doit être examiné en tenant 
compte des éléments objectifs qui permettent de retenir ou non que l'administration 

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aurait pris des engagements vis-à-vis des recourants ou aurait adopté à leur égard 
une attitude contradictoire. Dans ce cadre, la manière dont les recourants et 
l'architecte du projet ont subjectivement perçu ces différents éléments est sans 
pertinence, et l'est d'autant moins, comme on le verra également, s'agissant de 
l'attitude adoptée par la commune dans ce dossier. En d'autres termes, quand bien 
même ils auraient été intimement convaincus du fait qu'une surélévation de 
l'ensemble de la barre d'immeubles obtiendrait l'accord de l'autorité intimée, ce n'est 
pas cette perception qui permet de trancher la question d'une éventuelle violation 
du principe de la bonne foi, mais les éléments extérieurs sur lesquels cette 
perception se fondait. Or, ces éléments se trouvent dans le dossier. 

7. Dans cette mesure, l'audition des témoins n'apparaît pas porter sur des éléments 
utiles à la résolution du litige, de sorte qu'il ne sera pas donné suite à cette 
conclusion. 

8. Les recourants se prévalent d’une violation de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD, au motif 
que l'autorité intimée, et non l’OAC, était compétente pour décider d’appliquer ou 
non la dérogation prévue par cette disposition légale. 

9. Les dispositions de la LGZD fixent les conditions applicables à l'aménagement et 
l'occupation rationnelle des ZD affectées à l'habitat, au commerce et aux autres 
activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d'État 
peut autoriser l'application des normes d'une telle zone (art. 1 LGZD). 

À teneur de l'art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d'autorisations de construire selon les 
normes d'une ZD est subordonnée, sous réserve de deux exceptions non pertinentes 
en l'espèce, à l'approbation préalable par le Conseil d'État d'un PLQ, assorti d'un 
règlement (let. a), et des conditions particulières applicables au projet (let. b). 

En dérogation à l'al. 1 let. a, le Conseil d'État peut, après consultation du Conseil 
administratif, renoncer à l'établissement d'un PLQ dans certaines hypothèses 
décrites sous let. a à e (art. 2 al. 2 LGZD), dont celle d'une autorisation dans les 
quartiers de développement déjà fortement urbanisés (let. c). 

10. Selon l'art. 2 al. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et 
l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), lorsque 
la loi attribue une compétence au Conseil d'État, celui-ci peut la déléguer, par voie 
réglementaire, à un département, un service ou une autre entité subordonnée, sauf 
si la loi interdit expressément la sous-délégation de cette compétence. Dans tous les 
cas, les pouvoirs conférés au Conseil d'État par la Constitution de la République et 
canton de Genève, du 14 octobre 2012, sont réservés. 

11. À teneur de l’art. 5 al. 2 RGZD entré en vigueur le 3 mars 2021, la compétence 
attribuée au Conseil d’État par l’art. 2 al. 2 LGZD est déléguée au département. 

12. En droit administratif, lorsqu'un changement de droit intervient au cours d'une 
procédure administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si 
le cas doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. Selon 
la jurisprudence fédérale, la légalité d'un acte administratif (y compris une 

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autorisation de construire) doit en principe être examinée en fonction de l'état de 
droit prévalant au moment de son prononcé (par opposition au moment du dépôt de 
la requête), sous réserve de l'existence de dispositions transitoires ; en conséquence, 
l'autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative 
a statué (ATF 144 II 326 consid. 2.1.1 ; 139 II 263 consid. 6 ; 135 II 384 consid. 
2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_488/2019 du 24 janvier 2020 consid. 3.1.2), ce 
qui se justifie en particulier lorsque la décision vise à régler un comportement futur, 
en tout cas sous l'angle de l'intérêt public (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 410 
et les références citées). En revanche, si la législation change après la réalisation de 
l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, la situation doit rester réglée selon l’ancien droit (ATF 136 V 24 consid. 
4.3; ATA/589/2018 du 12 juin 2018 consid. 9a). 

13. En l’espèce, les parcelles concernées par la surélévation refusée se situent en ZD 3 
depuis 1985, de sorte que la LGZD est applicable (art. 30 LaLAT). Conformément 
à la jurisprudence précitée, la modification de l'art. 5 al. 2 RGZD, est applicable à 
la décision, qui a été rendue le ______ 2022 par l'autorité intimée, soit 
postérieurement à l’entrée en vigueur, le 3 mars 2021, de cette modification. 
Partant, l'autorité intimée était compétente pour décider de ne pas faire application 
de la dérogation prévue à l’art. 2 al. 2 RGZD, étant relevé que l'ATA/1152/2020 du 
17 novembre 2020 cité par les recourants concerne l'art. 5 al. 2 RGZD avant sa 
modification susmentionnée et n'est donc plus d'actualité. 

Il faut en outre souligner que l'autorité intimée est divisée en plusieurs offices, 
agissant chacun dans leurs domaines de compétences respectifs (art. 6 du règlement 
sur l'organisation de l'administration cantonale du 1er juin 2018 - 
ROAC - B 4 05.10). Ainsi, il n’apparaît pas problématique que l’OAC, compétent 
au sein de l'autorité intimée pour se prononcer sur le sort d’une demande 
d’autorisation de construire, se détermine, pour le compte de cette autorité, sur 
l’application éventuelle d’une dérogation dans le cadre d’une demande 
d’autorisation de construire. Partant, il convient de retenir que l'autorité intimée, 
par le biais de l’un de ses services, soit l’OAC, était compétente pour décider de 
renoncer à appliquer la dérogation prévue à l’art. 2 al. 2 let. c LGZD. 

14. Cela étant, le grief des recourants est de toute façon infondé pour une raison qui 
touche davantage au fond qu'à la forme. En effet, la question de savoir quelle est 
l'autorité compétente pour renoncer à l'établissement d'un PLQ, au sens de l'art. 2 
al. 2 let. c LGZD, ne doit pas faire oublier que cette compétence n'est susceptible 
de s'exercer qu'à la condition que la requête en autorisation de construire ne se 
heurte pas à d'autres problèmes. Autrement dit, le fait de renoncer à l'établissement 
d'un PLQ n'est pas un moyen de suppléer aux carences du projet ou aux difficultés 
qu'il entraînerait. En l'espèce, la surélévation litigieuse a été refusée précisément en 
raison d'une série de problèmes soulevés par l'OU et que l'autorité a entièrement 
repris dans la motivation de sa décision, de sorte que le refus d'exempter le projet 
de l'établissement préalable d'un PLQ s'avère en réalité superflu et que même s'il 

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devait être jugé infondé, cela ne guérirait pas pour autant les aspects négatifs en 
raison desquels le projet a été refusé. 

15. Mal fondé, le grief relatif à la violation de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD sera écarté.  

16. Les recourants se prévalent également d’un abus du pouvoir d’appréciation de la 
part de l’OAC, qui se serait fondé sur des considérations étrangères au but visé par 
l’art. 2 al. 2 let. c LGZD pour écarter l’application de cette disposition.  

17. Les préavis ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Selon le système prévu par 
la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et organismes 
intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses 
de la loi. Lorsque la consultation d'une instance de préavis est imposée par la loi, 
son préavis a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 
de recours et il convient de ne pas le minimiser (ATA/146/2021 du 9 février 2021 
consid. 10a ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 8c ; ATA/537/2017 du 9 mai 
2017 consid. 4c). 

18. Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui exerce son 
appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux 
solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir 
d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité 
considère être liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou 
qu'elle renonce d'emblée, en tout ou partie, à exercer son pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 116 V 307 consid. 2 et les références citées ; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_472/2016 du 14 février 2017 consid. 5.1.2 ; 1C_263/2013 du 
14 mai 2013 consid. 3.1), par exemple en appliquant des solutions trop 
schématiques ne tenant pas compte des particularités des cas d'espèce, que l'octroi 
du pouvoir d'appréciation avait justement pour but de prendre en considération ; on 
peut alors estimer qu'en refusant d'appliquer les critères de décision prévus 
explicitement ou implicitement par la loi, l'autorité viole directement celle-ci (cf. 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 514 p. 179). 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 

19. Le juge doit vérifier si l'administration n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. 
Dans ce cadre, le principe de proportionnalité prend une place majeure. Il impose 
une pesée des intérêts militant pour et contre la mesure en cause (Thierry 
TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La pesée 
globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 
1996, pp. 189 ss, not. 192 s). 

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Toutefois, selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue 
pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des entités ayant formulé un 
préavis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, pour autant que 
l'autorité inférieure ait suivi l'avis de celles-ci. Elle se limite à examiner si le 
département ne s'est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi (ATA/146/2021 précité consid. 10a ; ATA/1724/2019 du 
26 novembre 2019 consid. 7d ; ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 5). 

La juridiction ne saurait de ce fait substituer son appréciation à celle d'un service 
spécialisé en ce qui concerne les questions techniques. Son contrôle se limite à 
l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (ATA/238/2020 du 3 mars 2020, 
consid. 3a ; ATA/585/2017 précité ; ATA/879/2010 précité consid. 7 et les 
références citées). Son intervention n’est ainsi admissible que dans les cas où 
l’autorité s’est laissée guider par des considérations non fondées objectivement, 
étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Elles sont toutefois 
tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite 
dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, si 
elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou 
encore si elle est exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire 
à un intérêt public (ATA/95/2022 du 1er février 2022 consid. 7d ; ATA/639/2020 
du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 2019 consid 6a ; 
ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 5d ; ATA/875/2018 du 28 août 2018 consid. 6b). 

20. En l’occurrence, l’art. 2 al. 2 let. c LGZD prévoit la possibilité, après consultation 
de la commune, de renoncer à l’établissement d’un PLQ dans les quartiers de 
développement déjà fortement urbanisés. In casu, l'autorité intimée a considéré, en 
application du pouvoir d’appréciation qui est le sien selon la disposition légale 
précitée, qu’il ne se justifiait pas de faire usage de la possibilité de renoncer à 
l’établissement d’un PLQ. Or, aucun élément ne permet de retenir que, ce faisant, 
l'autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation. L’art. 2 al. 2 let. c 
LGZD prévoit la possibilité – et non l’obligation - de renoncer à l’élaboration d’un 
PLQ dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés. Le fait que 
l’autorisation concernée porte sur un objet situé dans un tel quartier ne signifie pas 
encore qu’il doive automatiquement être renoncé à un PLQ, sauf à violer le texte 
clair de la loi et priver l’instance compétente d’un pouvoir que le législateur lui a 
octroyé. En outre, rien ne laisse à penser que l'autorité intimée accorderait 
systématiquement les dérogations fondées sur l’art. 2 al. 2 let. c LGZD. En effet, 
l'autorité intimée a prononcé le ______ 2022 un refus concernant une requête n° 
DD 69_____ et portant sur la surélévation de la barre d'immeubles D, ce qui 
démontre qu’une dérogation au sens de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD n'est, en tout état, 
pas systématiquement accordée.  

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21. S’agissant de l’existence alléguée d’une lacune de la LGZD quant aux bâtiments 
qui, comme en l'espèce, n’ont jamais fait l’objet d’un PLQ, le tribunal rappelle 
qu’une lacune proprement dite suppose que le législateur s’est abstenu de régler un 
point qu’il aurait dû régler et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de 
l’interprétation de la loi, cas susceptible d’appeler l’intervention du juge (ATF 140 
V 485 consid. 4.1 ; 139 I 57 consid. 5.2 et les références citées). L’on ne se trouve 
pas dans cette situation en l’espèce. En effet, il n’a pas été démontré que l’adoption 
d’un PLQ pour la seule surélévation requise serait impossible, étant précisé que le 
DT a confirmé qu’un PLQ, en lien avec une surélévation uniquement, était 
envisageable. Ainsi, rien ne justifie de s’écarter du texte clair de la loi pour en 
déduire que les surélévations requises sur des parcelles déjà bâties conformément 
aux normes de la ZD 3 sans avoir fait l’objet d’un PLQ ne seraient pas soumises à 
l’obligation d’adoption d’un tel outil, sauf à violer la volonté du législateur. 
L’argument des recourants tendant à l’application, mutatis mutandis, de l’art. 12 al. 
3 LGZD au présent cas tombe à faux, cette disposition légale se référant en tout état 
à un cas de figure relatif à un PLQ adopté avant novembre 2009, et non à l’absence 
de PLQ, comme le reconnaissent eux-mêmes les recourants.  

Quant aux motifs invoqués pour expliquer le refus de renoncer à l’élaboration d’un 
PLQ, on ne saurait considérer que la prise en compte de la densité planifiée du 
secteur, des inconvénients éventuels qui pourraient découler du projet concerné 
pour les habitants du secteur et de la capacité des infrastructures publics afférant à 
celui-ci serait étrangère au but visé par l’art. 2 al. 2 let. c LGZD. Dès lors que de 
tels éléments sont précisément pris en considération dans le cadre de l’élaboration 
d’un PLQ, le fait qu’ils soient examinés pour décider de la pertinence ou non de 
renoncer à la mise en place d’un tel outil de planification ne prête pas flanc à la 
critique.  

22. Sur le fond, l’OU, instance spécialisée en matière d’urbanisme, a considéré que le 
projet niait les qualités urbanistiques de l’existant en raison d’une modification 
volumétrique de l’ensemble, eu égard notamment à un nouveau rapport de distance 
entre les bâtiments. Comme l'indique l'étude produite par les recourants sur la perte 
d’ensoleillement, la surélévation aura des conséquences sur l’ensoleillement à 
proximité de cette dernière, même si les espaces verts alentours sont davantage 
utilisés pour parquer les voitures des habitants que comme espace de délassement. 
L’OU met également en avant le déséquilibre entre les volumes qui découleraient 
du projet refusé et les bâtiments réalisés dans le cadre du PDQ AC_____, établi en 
fonction de l’existant. Or, il n’apparaît pas invraisemblable de retenir que la 
pertinence de la mise en place d’un PDQ dans le quartier situé à proximité directe 
du projet querellé, dont il est séparé par le chemin T______ uniquement, ainsi que 
la cohérence de ce secteur, serait impactée par une surélévation, non prise en 
compte dans le cadre de ce PDQ, en impliquant non seulement la création de 
quarante-huit logements supplémentaires dans le cas présent, mais en créant en 
outre, par rapport aux autre barres d'immeubles du périmètre concerné, un précédent 
qui permettrait difficilement de refuser d'autres surélévations, ceci se traduisant 

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potentiellement, à court terme par un nombre beaucoup plus élevé de nouveaux 
logements. 

L'autorité intimée relève à cet égard, en reprenant l'avis de l'OU, que la 
généralisation des surélévations sur les barres d'immeubles T______ entraînerait un 
IUS et un ID qui correspondraient à une zone de densité forte (soit un ID minimal 
de 2.5 et un IUS minimal de 2), alors que la fiche A02 du PDCn 2030, pour un 
secteur situé comme en l'espèce dans un secteur en zone de développement 3, fixe 
un ID minimal de 1.8 et un IUS minimal de 1.2. A cet égard, l'autorité intimée a 
précisé dans ses écritures que la surélévation litigieuse sur la barre D porterait l'IUS 
de 1.53 à 1.97, ce qui constituerait une augmentation de 0.44. Rapportée à 
l'ensemble des barres d'immeubles, l'IUS augmenterait de 1.74 à 2.13, soit une 
augmentation de 0.40. Il fallait d'ailleurs relever que le PDQ AC_____ comprenait 
de nombreux périmètres de PLQ, en cours de réalisation, qui représentaient une 
densité déjà élevée pour le secteur, avec des IUS variant de 1.3 à 1.5. 

23. Le tribunal ayant requis des précisions complémentaires au sujet des calculs que 
l'autorité intimée avait annexés à ses explications, il en est résulté les documents 
supplémentaires produits le 2 mai 2023 et les contre-explications fournies par les 
recourants le 22 mai 2023. Il convient donc d'examiner l'exactitude des chiffres 
avancés par les parties, afin de déterminer la pertinence des arguments soulevés par 
l'autorité intimée sur la densification trop forte qu'entraînerait la surélévation de 
l'ensemble des barres d'immeuble T______. 

24. En préambule, on rappellera que selon l'art. 2A al. 1 LGZD, l’indice de densité (ID) 
est le rapport entre la surface brute de plancher (SBP) destinée aux logements et 
aux activités et la surface nette de terrain à bâtir, soit la surface totale du périmètre 
concerné, dont sont déduites les surfaces vouées à la circulation externe et au 
raccordement et celles vouées aux espaces et aux équipements publics d’une 
certaine importance, répondant au minimum aux besoins d’un quartier, par exemple 
une école, un mail ou un parc public. Cet indice sert à déterminer la densité des 
surfaces constructibles pour le logement et les activités. 

L'art. 2A al. 2 LGZD prévoit qu'un indice de densité minimal est applicable en zone 
de développement. Il est de : 

a)  2,5 en zone de développement 2; 

b)  1,8 en zone de développement 3; 

c)  1 en zone de développement 4A; 

d)  0,8 en zone de développement 4B. 

Selon l'art. 2A al. 3 LGZD, les plans localisés de quartier ou les autorisations de 
construire délivrées en application de l’article 2, alinéa 2, doivent respecter cet 
indice de densité minimal. Ils peuvent toutefois s’en écarter si des raisons de qualité 
urbanistique ou architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan 
directeur de quartier ou d’un concours au sens des lettres d et e de cette même 

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disposition, ou si la protection du patrimoine ou un autre motif d’intérêt général 
l’impose. 

L'art. 2A al. 4 LGZD prévoit que l'indice d’utilisation du sol (IUS) est le rapport 
entre la surface brute de plancher destinée aux logements et aux activités et la 
surface totale des terrains, y compris les surfaces de circulation externe et de 
raccordement et les surfaces d’espace et d’équipements publics lorsqu’elles 
donnent des droits à bâtir. Cet indice est utilisé en particulier dans les plans localisés 
de quartiers ou les autorisations de construire délivrées en application de l’article 2, 
alinéa 2. 

Sont réservés les indices d’utilisation du sol fixés par les plans d’affectation du sol 
adoptés avant le 16 mai 2013 ou par les projets de plans d’affectation du sol mis à 
l’enquête publique avant cette date (art. 2A al. 5 LGZD). 

Selon l'introduction au Schéma directeur cantonal  (p. 59 et s. - 
https://ge.ch/geodata/ SIAMEN/PDCn_maj1/PDCn_02_Schema_intro_CH.pdf ; 
consulté le 24 avril 2024), « l'indice de densité est le rapport entre la surface brute 
de plancher destinée aux logements et aux activités et la surface nette de terrain à 
bâtir, soit la surface totale du périmètre concerné, dont sont déduites les surfaces 
projetées vouées à la circulation externe et au raccordement et les surfaces vouées 
aux espaces et équipements publics d’une certaine importance, répondant au 
minimum aux besoins d’un quartier, par exemple une école, un mail ou un parc 
public. L’ID peut varier d’un îlot à l’autre selon le contexte. L’objectif étant que 
l’indice moyen à l’îlot, calculé à l’échelle du projet, respecte le minimum prescrit. 
L’indice de densité se distingue de l’indice d’utilisation du sol (IUS) qui sert à la 
détermination des droits à bâtir, et de la densité générale du quartier, et dont la 
valeur est en général bien moins élevée, car elle intègre toutes les surfaces réservées 
à un usage public. L’indice d’utilisation du sol (IUS) est le rapport entre la surface 
brute de plancher destinée aux logements et aux activités et la surface totale des 
terrains formant le périmètre d’un plan localisé de quartier ou concernées par une 
autorisation de construire, y compris les surfaces de circulation externe et de 
raccordement et les surfaces d’espace et d’équipements publics lorsqu’elles 
donnent des droits à bâtir. Les plans localisés de quartier ou, en principe, les 
autorisations de construire délivrées doivent respecter les IUS minimaux. Ils 
peuvent s’écarter des valeurs minimales indiquées si des raisons de qualité 
urbanistique ou architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan 
localisé incluant des surfaces importantes dévolues aux espaces et aux équipements 
publics, d’un plan directeur de quartier ou d’un concours, ou si la protection du 
patrimoine ou un autre motif d’intérêt général l’impose. Sauf pour la 5e zone, il 
n’est pas prévu d’indices ou de fourchettes d’indices maximum, mais seulement des 
fourchettes d’indices minimum à respecter selon les quartiers. Ainsi, un PLQ 
portant sur un secteur en principe voué à une densification modérée à intermédiaire 
peut prévoir un IUS supérieur au minimum requis pour un secteur à densification 
forte ou très forte. À titre d’exemple, concrètement, en zone de développement 3, 

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un PLQ portant sur un secteur périphérique appelé à faire l’objet d’une densification 
modérée à intermédiaire (IUS minimum de 1,2) peut prévoir un IUS supérieur à 
celui de 2, correspondant à l’IUS minimum applicable aux secteurs voués à une 
densification intermédiaire à forte ». 

Ces explications fournies par le Schéma directeur cantonal sont illustrées par le 
tableau suivant (p. 60) : 

 

Type de densité Densité 
minimale ID 

Densité minimale 
IUS 

Zones 

forte ID > 2.5 IUS > 2 2, 3 et développement 2 

intermédiaire ID > 1.8 IUS > 1.2 développement 3 

modérée ID > 1 

ID > 1 

ID > 0.8 

IUS > 0.8 

IUS > 0.8 

IUS > 0.6 

développement 4A  

développement industriel et 
artisanal 

développement 4B et 4BP 

faible ID > 0.6 IUS > 0.4 

IUS < 0.6 

développement industriel et 

artisanal 5 et développement 5 

 

Les notions d'indices de densité et d'utilisation du sol ont également fait l'objet d'une 
directive départementale du 2 juin 2014 (https://www.ge.ch/ 
document/3573/telecharger ; consulté le 24 avril 2024). Selon ce document (point 
3.3 Méthodes de calcul de l'indice de densité, p. 8) « L'indice de densité est le 
rapport entre la surface brute de plancher (SBP) destinées aux logements et aux 
activités et la surface nette de terrain à bâtir (SNB). 

(…) 

Quant à la surface nette de terrain à bâtir (SNB), la LGZD la définit comme la 
surface totale du périmètre concerné, dont sont déduites les surfaces vouées à la 
circulation externe et au raccordement et celles vouées aux espaces et aux 
équipements publics d'une certaine importance, répondant au minimum aux besoins 
d'un quartier, par exemple une école, un mail ou un parc public. 

La définition des surfaces vouées à la circulation externe et au raccordement est 
précise. Il s'agit des voiries destinées à la circulation automobile comprises dans le 
périmètre concerné, y incluses celles permettant le raccordement aux parkings 
souterrains. Les éventuelles pistes cyclables et trottoirs sont également considérés 
à condition qu'ils soient directement adjacents aux voies de circulation. 

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Les équipements publics d'une certaine importance, répondant au minimum aux 
besoins de quartier, sont également facilement identifiables. Il s'agit de toute 
construction indépendante destinée à accueillir des activités non exclusivement 
commerciales de différentes natures (éducatives, de loisirs, sportives…) et ne 
bénéficiant pas uniquement aux habitants du périmètre concerné. Le régime de 
propriété n'est en la matière pas décisif, au contraire de l'usage et de la localisation 
au sein du périmètre. Ainsi, les emprises occupées par les équipements intégrés aux 
constructions projetées (par exemple, une crèche en rez-de-chaussée d'un bâtiment 
de logements) demeurent logiquement comptabilisées dans la SNB. Les SBP 
concernées sont en revanche exclues du calcul de l'ID. 

Les espaces publics d'une certaine importance, répondant au minimum aux besoins 
de quartier sont en revanche sujets à interprétation. À des fins de clarification, il est 
ici proposé trois critères destinés à faciliter leur identification. Ces critères sont non 
cumulatifs, la complétude d'un seul d'entre suffisant à caractériser la surface 
concernée de la sorte : 

1. La domanialité : les surfaces appartenant au domaine public ou destinées à 
être intégrées constituent des espaces publics d'une certaine importance, quelle que 
soit leur dimension et leur utilisation définitive (voirie, parc public…). 

2. La connectivité : les espaces libres d'accès conçus pour être connectés au 
réseau de mobilité douce, ainsi qu'à la structure des espaces publics du secteur 
représentent également des espaces publics d'une certaine importance. 

3. L'usage public : les espaces libres et appropriables conçus pour répondre non 
seulement aux besoins des habitants du périmètre concerné, mais aussi de ceux 
résidant au-delà représentent la troisième catégorie d'espaces publics d'une certaine 
importance. Certaines fonctions peuvent favoriser cet usage public, à l'image des 
commerces ou des équipements publics. A contrario, les espaces strictement 
collectifs ou résiduels (par exemple, les espaces tampon entre une voie et un 
bâtiment) ne remplissent pas un tel usage public. 

Les emprises des espaces publics ainsi définis sont délimités de façon globale et 
d'un seul tenant. Elles intègrent par conséquent les éléments maintenus au sein de 
l'espace public (bâtiments existants, végétation…), de même que ceux projetés 
(cheminements piétonniers, couvert à vélo…). Elles s'étendent, cas échéant, 
jusqu'aux façades des constructions prévues, sauf si leur rez-de-chaussée est affecté 
à du logement, auquel cas les règles de distance et vue droite s'appliquent ». 

Ces explications sont accompagnées, en pages 10 à 13 de la directive 
départementale susmentionnée, d'illustrations exemplatives se rapportant, d'une 
part, au PLQ n° 29'657 – 540 – Usine à gaz – Vernier et, d'autre part, au PLQ n° 
29'778 – 170 – Eco-quartier du Moulin à Danses – Genève. 

25. Dans le cas d'espèce, les recourants contestent pour différentes raisons les calculs 
effectués par l'autorité intimée au sujet de l'IUS du périmètre du plan 
d'aménagement n° 1______. 

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Tout d'abord, ils relèvent que les parcelles n° 63_____, 64_____, 65_____, 
70______ et 66_____, qui totalisent une surface de 27'122 m², n'auraient à tort pas 
été comptabilisées. La SBP de ces constructions s'élevant à 7'722 m², il en 
résulterait que l'IUS pour l'ensemble de ces parcelles ne s'élèverait qu'à 0.28. Cette 
erreur aurait pour conséquence d'augmenter artificiellement et de manière sensible 
l'IUS du périmètre concerné. 

Cette première critique est infondée, car il s'avère, aussi bien sur la base de l'extrait 
cadastral produit par l'autorité intimée en pièce 7 de ses écritures du 2 mai 2023, 
que sur la base des vérifications auxquelles il est possible de procéder par la 
consultation du SITG, que la parcelle n° 63_____ abrite une partie de l'école 
T______ (l'autre partie se situant en dehors du périmètre concerné) et que les 
parcelles n° 64_____, 65_____, 70______ et 66_____ correspondent au domaine 
routier qui ceinture le périmètre sur ses côtés ouest, nord et est. Ainsi, qu'il s'agisse 
de l'école, en tant qu'équipement public répondant aux besoins du quartier, ou du 
domaine routier en tant que surface vouée à la circulation externe, il s'agit de 
surfaces qui, conformément à la lettre claire de l'art. 2A al. 1 LGZD, doivent être 
déduites de la surface totale du périmètre concerné afin de déterminer la surface 
nette de terrain à bâtir. Cette opération est le préalable nécessaire au calcul de 
l’indice de densité au sens de cette disposition légale. Par ailleurs, les recourants 
n'allèguent pas que ces surfaces vouées à l'équipement public ou à la circulation 
externe donneraient des droits à bâtir, de sorte que, conformément à l'art. 2A al. 4 
LGZD, il n'y a pas non plus lieu d'en tenir compte dans le calcul de l'IUS. 

Les recourants critiquent ensuite le fait que l'autorité intimée a inclus dans le calcul 
de l'IUS futur, en cas de surélévation sur deux niveaux, les bâtiments présents sur 
les parcelles n° 22_____ et 62_____. Cette critique est fondée dans la mesure où, 
comme le relèvent les recourants, la première des deux parcelles est occupée par 
une église et la seconde par une villa. Il n'y a donc pas de sens à attribuer à l'un ou 
l'autre de ces bâtiments la possibilité d'une surélévation de deux étages, étant par 
ailleurs relevé que le plan d'aménagement n° 1______ ne prévoyait aucun projet de 
densification de ces deux parcelles. Il conviendra donc de tenir compte de cette 
erreur dans l'examen global des calculs présentés par l'autorité intimée. 

Les recourants ont en outre dénoncé une série d'erreurs commises selon eux par 
l'autorité intimée en raison de l'impossibilité de procéder à des surélévations de 
deux niveaux sur certains immeubles. Il en irait ainsi de la barre d'immeubles A, où 
seul un gabarit R+8+attique serait possible en raison de la distance de 12.5 m 
correspondant à la limite sur la cour. Il en irait ainsi également de la barre 
d'immeubles H, où, en l'absence de PLQ et d'alignement, le calcul de la distance 
devrait s'effectuer avec la limite de la parcelle voisine, en l'espèce de 22.6 m, de 
sorte que le gabarit maximum de la barre pourrait s'élever à 24 m, ce qui 
correspondrait à un gabarit R+7+attique déjà atteint actuellement. Aucune 
surélévation ne serait dès lors envisageable. En ce qui concerne les barres 

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d'immeuble G et I, la surélévation de deux niveaux supposerait la démolition des 
attiques actuels, dont la SBP devrait dès lors être soustraite du calcul de l'IUS futur. 

Le tribunal ne voit pas de raison d'écarter ces critiques. En effet, elles ont été 
transmises à l'autorité intimée qui ne les a pas remises en cause, de sorte que le 
tribunal peut considérer qu'elles ont été implicitement admises. Par ailleurs, il faut 
observer que les recourants ont procédé à un examen beaucoup plus précis de la 
situation que ne l'a fait l'autorité intimée. Ainsi, à titre d'exemple, ils ont différencié, 
sur certains immeubles contenant actuellement des attiques, les surfaces de SBP 
liées aux étages pleins et celles liées aux attiques (immeubles F et H), de même 
qu'ils ont eu la bonne foi de mettre en évidence, au détriment de leur démonstration, 
l'existence, sur les parcelles n° 43_____, 22_____, 2______ , 38_____, 49_____ et 
50_____, de SBP dont l'existence avait été ignorée par l'autorité intimée, à savoir 
des surfaces correspondant à des constructions uniquement sur rez-de-chaussée. 

Enfin, la situation de la barre d'immeubles F est particulière. Par le tableau et les 
calculs qu'ils ont produits le 22 mai 2023, les recourants, sans en faire mention dans 
leurs écritures du même jour, semblent contester toute possibilité de surélévation 
en raison des autorisations de construire DD 8______ et DD 9______ à 12______ 
délivrées en 2015. Il s'avère cependant, selon les écritures des deux parties, que 
certaines de ces autorisations ont été concrétisées, donnant lieu à une surélévation 
seulement partielle de cette barre d'immeubles, laissant subsister un solde pour une 
surélévation future. Les conséquences qui en découlent sur les calculs effectués par 
chacune des parties seront évoquées ci-après, au moment d'examiner plus en détail 
la barre d'immeubles F. 

Le tribunal précisera encore, avant de passer à la démonstration qui suit, qu'il n'y a 
pas de divergence entre les parties au sujet des surfaces des différentes parcelles 
impliquées dans leurs calculs respectifs. 

S'agissant des barres d'immeubles A, B et C, qui sont reliées entre elles, la surface 
totale des parcelles sur lesquelles elles sont construites est de 11'587 m². Les SBP 
actuelles pour ces trois barres d'immeubles, selon les chiffres des recourants, 
totalisent 22'650 m². Il en résulte un IUS de 1.95. Selon les chiffres des recourants, 
les SBP après surélévation de ces trois barres d'immeubles (en tenant compte des 
limitations évoquées plus haut au sujet de l'immeuble A) totalisent 27'494 m² (5418 
+ 8942 + 3936 + 3936 + 5262). Par conséquent, pour les barres d'immeubles A, B 
et C et les parcelles qui s'y rattachent, l'IUS futur, que les recourants ne précisent 
pas dans leur tableau du 22 mai 2023, serait de 2.37. 

S'agissant de la barre d'immeubles D, il n'y a pas de divergence entre les parties, 
sous réserve du fait que les recourants ont mentionné, sur la parcelle n° 43_____, 
l'existence d'un bâtiment uniquement en rez-de-chaussée de 107 m², surface qu'il 
convient d'ajouter aux SBP prises en compte par l'autorité intimée pour cette barre 
d'immeuble. La surface totale des parcelles qui y sont rattachées est de 9'509 m². 
La SBP actuelle est de 14'695 m² (14'588 + 107), ce qui signifie que l'IUS est de 
1.54 (et non 1.53 comme indiqué par l'autorité intimée). La SBP future serait de 

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18'863 m² (18'756 + 107). Par conséquent, pour la barre d'immeubles D et les 
parcelles qui s'y rattachent, l'IUS futur, que les recourants ne précisent pas dans leur 
tableau du 22 mai 2023, serait de 1.98 (et non 1.97 comme indiqué par l'autorité 
intimée). 

S'agissant de la barre d'immeubles E, les recourants n'ont pas mentionné la surface 
au sol qu'occupe le bâtiment d'habitation situé sur la parcelle n° 2______, que 
l'autorité intimée chiffre à 296 m². Il y a donc lieu de s'en tenir à la SBP avancée 
par cette dernière pour la totalité de ce bâtiment, soit 2'072 m². Ils ont en revanche 
mentionné, sur cette parcelle, l'existence d'un bâtiment uniquement en rez-de-
chaussée de 296 m², surface qu'il convient d'ajouter aux SBP prises en compte par 
l'autorité intimée pour cette barre d'immeubles. La surface totale des parcelles qui 
sont rattachées est de 9'360 m². La SBP actuelle est de 13'884 m² (13'657 + 296), 
ce qui signifie que l'IUS est de 1.48 (et non 1.46 comme indiqué par l'autorité 
intimée). La SBP future serait de 17'855 m² (17'559 + 296) (étant relevé que les 
recourants attribuent à cette barre d'immeuble une SBP après surélévation de 19'259 
m² qui serait plus défavorable à leur argumentation). Par conséquent, pour la barre 
d'immeubles E et les parcelles qui s'y rattachent, l'IUS futur, que les recourants ne 
précisent pas dans leur tableau du 22 mai 2023, serait de 1.9 (et non 1.88 comme 
indiqué par l'autorité intimée). 

S'agissant de la barre d'immeubles F, la surface totale des parcelles qui y sont 
rattachées est de 9'991 m². Il convient de rappeler, selon ce qui a été dit plus haut, 
que cet immeuble a d'ores et déjà fait l'objet d'une surélévation partielle. Cela 
concerne les parcelles n° 39_____, 40_____ et 41_____, pour lesquelles l'autorité 
intimée a retenu un gabarit actuel R+8+attique, sans changement pour le futur. Il en 
résulte selon l'autorité intimée une SBP actuelle et future totale, pour ces trois 
parcelles, de 11'908 m², que le tribunal retiendra en raison du fait que ce chiffre est 
plus favorable aux recourants que le total qu'ils chiffrent eux-mêmes à 12'025 m² 
(4015 + 4005 + 4005). Restent encore, sur cette barre d'immeubles, les parcelles n° 
38_____ et 42_____ sur lesquelles les immeubles n'ont pas encore été concrètement 
surélevés. La surface au sol de l'immeuble est de 416 m² sur la première parcelle et 
de 413 m² sur la seconde, selon les indications convergentes des parties. Dans la 
mesure où la détermination de la situation actuelle ne permet pas de tenir compte 
des autorisations de surélévation délivrées pour ces deux parcelles en 2015, mais 
non mises en œuvre, la première contient un gabarit R+6 et la seconde un gabarit 
R+7. Par conséquent, c'est le chiffre avancé par l'autorité intimée qui doit être retenu 
pour la SBP actuelle totale de la barre d'immeubles F, sous réserve d'un correctif 
que les recourants ont apporté au sujet d'un bâtiment en rez-de-chaussée de 114 m² 
situé sur la parcelle n° 38_____, surface qu'il convient d'ajouter aux SBP prises en 
compte par l'autorité intimée. Le total des SPB est donc de 18'238 m² (18'124 + 
114). L'IUS actuel indiqué par l'autorité intimée doit être légèrement corrigé pour 
la même raison et est donc de 1.82 (et non 1.81 comme retenu par l'autorité intimée). 
Par ailleurs, l'autorité intimée a distingué à juste titre l'augmentation de SBP qui 
résulterait d'une surélévation respectivement sur la parcelle n° 38_____ et sur la 

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parcelle n° 42_____, compte tenu du fait que la première pourrait être augmentée 
de deux niveaux, mais la seconde seulement d'un niveau, eu égard aux gabarits 
actuels sur chacune de ces deux parcelles. Les recourants n'ont quant à eux apporté 
aucun argument pour contester le fait qu'il soit possible de ramener les immeubles 
situés sur ces deux parcelles au niveau des surélévations d'ores et déjà effectuées 
sur les autres parties de la barre F. Sous réserve du correctif de 114 m² évoqué ci-
avant, ce sont donc également les chiffres avancés par l'autorité intimée qui devront 
être retenus pour la SBP et l'IUS se rapportant à une future surélévation (partielle) 
de cette barre d'immeubles. Ainsi, la SBP totale en cas de surélévation serait de 
19'483 m² (19'369 + 114) et l'IUS futur serait de 1.95 (et non 1.94 comme retenu 
par l'autorité intimée).