# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fea80bdd-7a04-5ae4-891d-a4e67f34d3d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2016 E-2278/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2278-2016_2016-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2278/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Me Philippe Currat, avocat, 

Currat & Associés,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2278/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 9 octobre 2015, 

les demandes d'asile déposées en Suisse, le même jour, par ses frères, 

C._______ et D._______, ainsi que par sa sœur, E._______, lesquels 

l'accompagnaient et dont les deux derniers font l'objet d'une procédure 

distinctes devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

portant la référence E-2323/2016 et E-2293/2016,  

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 20 octobre 

2015, lors de laquelle l'intéressée a déclaré avoir quitté son pays d'origine, 

avec son frère, C._______, et sa sœur, E._______, pour rejoindre la 

Turquie, où ils auraient séjourné quatre mois, puis avoir transité par la 

Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Hongrie et l'Autriche, avant 

d'atteindre la Suisse, le 9 octobre 2015, 

la demande d'informations transmise, en vertu de l'art. 34 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), par le SEM à l'autorité croate compétente, le 24 novembre 2015, 

laquelle n'a pas répondu, 

la requête aux fins de prise en charge, introduite en application de 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, adressée par le SEM à l'autorité 

croate compétente, le 6 janvier 2016, laquelle n'a pas répondu, 

le droit d'être entendu accordé à l'intéressée, par lettre du 14 mars 2016, 

sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à son 

encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers la Croatie, pays 

responsable du traitement de sa demande d'asile, auquel elle n'a pas 

donné suite, 

la décision du 31 mars 2016, notifiée le 6 avril 2016, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de A._______ vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté, le 13 avril 2016, contre cette décision, concluant 

principalement, sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit 

entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision,  

les requêtes de dispense du paiement d'une avance sur les frais de 

procédure présumés, d'octroi de l'assistance judiciaire totale et de l'effet 

suspensif, dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 15 avril 

2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur 

desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également  traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, selon ses déclarations, l'intéressée aurait transité par 

la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Hongrie, puis l'Autriche, 

avant de rejoindre la Suisse (audition sommaire du 20 octobre 2015, p. 6 

[pièce A4/11]),  

que, le 6 janvier 2016, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes, 

dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête 

aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit règlement, 

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que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, la Croatie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que la recourante conteste ce point au motif qu'elle désirait, dès le départ, 

atteindre la Suisse afin de rejoindre ses oncles et tantes et que le passage 

dans les Etats évoqués ne relevait aucunement de sa volonté mais de celle 

des passeurs, lesquels auraient organisé son voyage, 

qu'elle serait entrée illégalement sur le territoire des Etats membres en 

franchissant la frontière grecque et non croate, de sorte que la Grèce serait 

l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, rappelant que les 

transferts vers cet Etat étaient impossibles et qu'il incombait dès lors à la 

Suisse d'entrer en matière sur sa demande d'asile,  

que la présence légale en Suisse de ses oncles et tantes n'est pas un 

critère établissant la responsabilité de cet Etat pour l'examen de la 

demande d'asile, 

qu'en effet, lorsque le requérant est majeur, un tel lien de famille n'entre 

pas dans la notion de « membre de la famille » au sens de l'art. 2 pt g du 

règlement Dublin III, 

que c'est donc à juste titre que le SEM n'a pas fait application de l'art. 9 du 

règlement Dublin III,  

qu'en outre, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le fait de déposer une demande d'asile pour la première fois dans un 

Etat n'a pas pour conséquence que celui-ci devient compétent pour le 

traitement au fond de la demande, mais qu'il doit déterminer quel Etat est 

compétent pour ce faire, sur la base des critères fixés au chapitre III, 

qu'ainsi les arguments de l'intéressée ne sont pas décisifs, dans la mesure 

où le seul fait d'être entré dans un Etat Dublin, au sortir d'un pays tiers, 

fonde la compétence de cet Etat pour examiner une demande de protection 

internationale (art. 13 du règlement Dublin III), la durée du séjour et la 

volonté d'y séjourner ne constituant pas des facteurs déterminants, 

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qu'en l'occurrence, comme déjà relevé, la Croatie a tacitement reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée,  

que le souhait de la recourante de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de la Croatie, qui reste 

l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, 

que l'intéressée invoque l'existence en Croatie de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs,   

qu'elle fait référence au « Country Report : Croatie » conjointement établi, 

par l'European Council for Refugees and Exiles (ci-après : ECRE) et 

l'Asylum Information Database (ci-après : AIDA), en octobre 2014, et mis à 

jour en décembre 2015, 

qu'il ne ressort cependant pas de ce rapport que les migrants désireux de 

demander l'asile en Croatie ou les demandeurs d'asile transférés dans ce 

pays sur la base du règlement Dublin III se verraient refuser l'accès à un 

examen sérieux de leurs demandes d'asile et à des prestations minimales 

d'accueil (AIDA, Country Report : Croatie, 2ème mise à jour en décembre 

2015, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/ 

aida_hr_update.ii_.pdf >, notamment pt 3.2 p. 27, consulté le 20.04.2016), 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Croatie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

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no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que la Croatie connait actuellement des difficultés, de par l'afflux 

considérable de migrants en transit sur son territoire, en raison de sa 

situation géographique, sur la « route des Balkans », 

que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, à la différence de la 

situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au 

grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du 

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Croatie, ni que la 

procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une 

ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur 

demande sérieusement examinée par les autorités croates, ni qu'ils ne 

disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine 

contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (arrêt de la CourEDH 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités croates refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

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qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'à cet égard, dans son mémoire de recours, elle s'appuie sur le « Country 

Report : Croatie » précité et relève les conditions des requérants d'asile 

nécessitant des « garanties de procédure spéciales » et des « personnes 

vulnérables », sans expliquer en quoi elle serait personnellement 

concernée,  

que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Croatie, elle n'a pas donné 

la possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner son cas et de lui accorder 

un éventuel soutien,  

que, dans ces conditions, elle ne peut reprocher aux autorités croates de 

ne pas l'avoir prise en charge,   

qu'au demeurant, si – après son retour en Croatie – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

croates en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par ailleurs, la présence en Suisse de ses oncles et tantes, 

notamment l'une de ces tantes y résidant depuis une dizaine d'années, 

ainsi que celle de son frère, C._______, dont le statut n'est actuellement 

pas établi, ne lui permettent pas de se prévaloir de l'art. 8 CEDH,  

qu'en effet, la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH 

vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire 

(« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (ATAF 2012/4 consid. 4.3 s. ; 

2008/47 consid. 4.1 ; également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 

consid. 1.3.2), 

que cette règle ne peut être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux 

ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve en Suisse 

dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs 

ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, 

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que la recourante n'a pas fait valoir un tel lien de dépendance avec ses 

oncles et tantes ni avec son frère, C._______,  

qu'en alléguant de manière laconique que l'une de ses tantes serait à 

même de lui apporter un soutien moral et financier lui permettant de 

s'intégrer plus aisément, l'intéressée ne parvient aucunement à établir 

qu'elle se trouve dans un rapport de dépendance protégé par l'art. 8 

par. 1 CEDH,  

qu'ainsi, comme l'a relevé le SEM, le transfert de A._______ ne heurte pas 

le principe de l'unité familiale au sens de l'art. 8 CEDH et de la 

jurisprudence en la matière, 

qu'au demeurant, à l'instar du SEM, le Tribunal relève que l'intéressée est 

arrivée en Suisse accompagnée de ses frères et de sa sœur,  

que les recours, déposés par D._______ et E._______ contre les décisions 

du SEM prises à leur encontre, sont rejetés par arrêts du même jour, 

qu'ainsi, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de ne pas séparer inutilement les membres de cette famille au 

sens large,  

que le transfert de la recourante en Croatie est dès lors conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

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Page 11 

que la recourante n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert en Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

qu'il en est de même de la demande de dispense du paiement d'une 

avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale est rejetée 

(art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il y est 

exceptionnellement renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF), 

que la recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario),  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough