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**Case Identifier:** 2eabdddc-4434-53ce-9d1f-358111ec98b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2013 A/2727/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2727-2012_2013-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2727/2012-PROC ATA/241/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame S______  
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

et 

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 

 

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A/2727/2012 

EN FAIT 

1.  Madame S______ est immatriculée comme étudiante à la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) depuis l’année 
universitaire 2008-2009, en vue de l’obtention du baccalauréat universitaire en 
sciences de l’éducation. 

2.  Son dossier d’admission au programme de licence, mention enseignement 
(ci-après : LME) 2009-2010, a été refusé par la faculté pour insuffisance de points 
requis. 

3.  Mme S______ a présenté une nouvelle demande à l’automne 2009-2010 
auprès de la faculté, en vue d’être admise pour l’année universitaire 2010-2011. 

4.  Le 18 janvier 2010, la faculté a à nouveau rendu une décision négative. 

5.  Le 21 juillet 2010, Mme S______ a formé opposition à la décision précitée 
auprès du doyen de la faculté. 

6.  Le 17 novembre 2010, le doyen a rejeté l’opposition de Mme S______. 

7.  Par acte déposé le lundi 20 décembre 2010 au greffe du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme S______ a recouru 
contre la décision précitée. 

8.  Par arrêt du 1er février 2011 (ATA/68/2011 dans la cause A/4321/2010), la 
chambre administrative a admis le recours de Mme S______ pour défaut de 
motivation. La cause était retournée à la faculté pour qu'elle statue à nouveau. 

9.  Le 22 septembre 2011, le vice-doyen de la faculté a rendu une nouvelle 
décision sur opposition accordant à Mme S______ une troisième tentative de 
participer à la procédure d'admission au programme LME 2011-2012. 

10.  Par acte du 24 octobre 2011, Mme S______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée, concluant à l'annulation et à la 
réformation de celle-ci en ce sens qu'elle soit admise directement en LME. 

11.  Au cours de l'instruction, le juge délégué a reçu 4 écritures de la recourante 
(qui a produit 14 pièces) et 3 de l'autorité intimée (qui a produit 22 pièces). Une 
audience de comparution personnelle des parties a été tenue le mercredi 18 janvier 
2012. 

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A/2727/2012 

12.  Par arrêt du 30 juillet 2012 (ATA/460/2012 dans la cause A/3390/2011), la 
chambre administrative a rejeté le recours, mis à la charge de Mme S______ un 
émolument de CHF 1'000.- et ne lui a pas alloué d'indemnité de procédure. 

  Un préavis écrit de la commission d'admission spécifiant les raisons ayant 
conduit la commission d'opposition à recommander le rejet de celle-ci faisait 
défaut. En ce sens, le droit d'être entendu de la recourante, en tant qu'il garantissait 
le droit à l'obtention d'une décision motivée, avait été violé. De plus, la motivation 
de la seconde décision sur opposition du 22 septembre 2011 pouvait apparaître 
lacunaire, mais ce défaut devait être relativisé compte tenu de la qualité et de la 
quantité des informations en relation avec l'étude de son dossier dont Mme 
S______ disposait. 

  La violation précitée du droit d'être entendu avait été réparée. En effet, si le 
préavis de la commission d'admission avait été donné seulement de manière orale 
à la commission d'opposition - à savoir le collège des professeurs - plusieurs 
documents, dont un rédigé par la présidente de la commission d'admission à 
l'attention dudit collège et relatant en détail la notation du dossier de la recourante 
du 15 mai 2011, avaient été remis à cette dernière qui avait alors pu rédiger des 
observations sur ces points. Devant la chambre administrative, elle avait encore pu 
faire valoir de manière complète son point de vue, et ce aussi efficacement que 
devant l'autorité de première instance. La violation du droit d'être entendu liée à 
l'absence de préavis écrit devait donc être considérée comme réparée. 

  Les griefs de la recourante relatifs au nombre de points obtenus lors de 
l'entretien d'admission ont par ailleurs été écartés, menant ainsi au rejet du 
recours. 

13.  Par acte posté le 11 septembre 2012, Mme S______ a élevé réclamation 
auprès de la chambre administrative contre l'arrêt précité, concluant à l'annulation 
de l'émolument mis à sa charge et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  La chambre administrative avait donné suite à ses griefs principaux relatifs à 
la violation de son droit d'être entendue. En pareil cas, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, les frais et dépens devaient être mis à la charge de l'autorité 
intimée, nonobstant le rejet du recours sur le fond. Si le recours permettait 
d'obtenir le respect de ses droits procéduraux, et donc de réparer les vices formels 
entachant la décision attaquée, elle n’avait pas succombé. 

14.  Le 18 octobre 2012, la faculté a conclu au rejet de la réclamation. 

  Elle ne pouvait se voir mettre à charge un émolument vu la teneur de 
l'art. 87 al. 1 2ème phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

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  L'émolument de CHF 1'000.- mis à charge de Mme S______ était pour le 
surplus parfaitement justifié, puisqu'elle avait formellement succombé et qu'elle 
n'était pas exemptée des frais au sens de l'art. 10 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). 

  L'octroi d'une indemnité de procédure supposait que la partie ait entièrement 
ou partiellement eu gain de cause, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 

15.  Le 26 octobre 2012, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
16 novembre 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

16.  Les parties n'ont pas fait usage de cette faculté, si bien que la cause a été 
gardée à juger en l’état. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

  Adressée en temps utile à la chambre de céans, la réclamation est recevable.  

2.  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 

  Selon l'art. 2 al. 1 RFPA, en règle générale, l'émolument d'arrêté n'excède 
pas CHF 10'000.-. 

  L'art. 6 RFPA, intitulé « indemnité » prévoit que la juridiction peut allouer à 
une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris 
les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 

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3.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, 
l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de 
l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 
du 28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/751/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 3 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 
2010 et les références citées). 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l'émolument, ce qui résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA 
dès lors que ce dernier se contente de plafonner - en principe - l'émolument 
d'arrêté à CHF 10'000.-. 

4.  Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(R. RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., 2010, n. 1693). 

  Dans l’arrêt cité par la recourante (ATF 107 Ia 1 consid. 1), le Tribunal 
fédéral - appliquant les art. 153 à 156 de la loi fédérale d’organisation judiciaire 
du 16 décembre 1943 (aOJ - abrogée avec effet au 31 décembre 2006) - a 
considéré qu'il y avait lieu de tenir compte, lors de la répartition des frais et 
dépens, du fait que le recourant ait vu l'un ou l'autre de ses griefs formels réparés 
devant le Tribunal fédéral seulement. 

  Depuis lors, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence à de 
nombreuses reprises depuis, y compris sous l'empire de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) en vigueur depuis le 
1er janvier 2007 (ATF 136 II 214 consid. 4.4 et les arrêts cités). Dans certaines 
causes, il a néanmoins appliqué ces principes en prélevant malgré tout des frais de 
procédure et en allouant une indemnité réduite (ATF 126 II 111 consid. 7b). 

5.  La jurisprudence précitée du Tribunal fédéral peut certes trouver écho 
également sous l'empire de la LPA cantonale, mais seulement de manière limitée. 
Il convient en effet de nuancer l'influence de la réparation du droit d'être entendu 
selon l'instance, dès lors que cette réparation devant la juridiction nationale 
suprême apparaît comme plus extraordinaire que celle pouvant intervenir devant 
l'autorité judiciaire de première instance cantonale, rôle qu'a joué dans la présente 
espèce la chambre de céans. 

  La réclamation sera dès lors partiellement admise pour tenir compte de ces 
principes, le montant de l'émolument de jugement mis à charge de la recourante 
étant réduit à CHF 600.-, compte tenu du travail nécessité par l’instruction de la 
cause. 

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  En revanche, dans la mesure où la recourante attaquait une décision qui lui 
était en grande partie favorable, et où elle a succombé pour l'essentiel, toute 
indemnité de procédure lui sera refusée. 

6.  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause, (ATA/608/2012 du 11 septembre 
2012 ; ATA/293/2012 du 8 mai 2012 et les références citées), ni aucune indemnité 
de procédure allouée, la recourante n'y ayant d’ailleurs pas conclu pour ce qui est 
de la présente procédure. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur émolument et indemnité élevée le 11 septembre 
2012 par Madame S______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice du 30 juillet 2012 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

fixe l'émolument dû par Madame S______ dans la cause A/3390/2011 à CHF 600.- ; 

confirme l’ATA/460/2012 rendu dans la cause précitée en ce qu'il n'alloue aucune 
indemnité de procédure à Madame S______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à 
l'Université de Genève ainsi qu'à la faculté de psychologie et des sciences de 
l'éducation. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :