# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 327d5e8e-457c-599b-8818-1a892aef92c6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.01.2013 SK.2012.20
**Docket/Reference:** SK.2012.20
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2012-20_2013-01-29

## Full Text

Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP);;Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP);;Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP);;Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP)

Jugement du 29 janvier 2013 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le Juge pénal fédéral 

Giuseppe Muschietti, juge unique 

la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Laurence Boillat, Procureure fédérale,  

 

 contre 

 

  A., défendu par Maître Nicolas Jeandin, avocat,  
 

Objet  Violation de la souveraineté territoriale étrangère  

(art. 299 CP) 

 

  

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2012.20 

 

- 2 - 

 

 

I. Déroulement de la procédure: 

A. Suite à une dénonciation de l'Inspection cantonale des finances du Canton Z. du 

4 mars 2011, le Ministère public de Z. a ouvert, en date du 16 mai 2011, une 

instruction pénale à l'encontre de A., préposé à l'Office des poursuites et faillites 

du district de Y. (ci-après: OP de Y.), des chefs de gestion déloyale et violation 

de la souveraineté territoriale étrangère. Concernant ce dernier chef, A. aurait, 

dans le cadre d'un mandat comme liquidateur d'une succession répudiée, 

procédé indûment à des actes officiels sur territoire italien, soit sans être au 

bénéfice d'une autorisation valablement signifiée par une autorité italienne 

habilitée, entre fin 2006 et janvier 2008 (05-00-00-0029). Selon le rapport de 

l'Inspection cantonale des finances du 4 mars 2011 précité (05-00-000-0006 ss), 

A. a concrètement entrepris les démarches suivantes en Italie: 

 

- déplacement du préposé en Sicile (à U.) pour une vision locale du bateau, 
entre le 27 et le 30 décembre 2006, 

- déplacement du préposé en Italie pour la réservation d'une nouvelle place 
d'amarrage du bateau au port de T., en Ligurie, le 5 mars 2007, 

- déplacement d'un tiers, mandaté par le préposé, pour procéder à une 
expertise du bateau en Sicile, entre le 17 et le 19 mars 2007, 

- déplacement du préposé en Sicile, accompagné de deux personnes, pour 
rapatrier le bateau par mer jusqu'au port de T., puis, 

- déplacement des trois mêmes personnes à S., où le bateau avait dû être 
immobilisé suite à une avarie lors d'une tempête, pour effectuer la suite 
du convoyage du bateau à T., le tout entre le 20 mai et le 10 juin 2007, 

- trois déplacements du préposé pour présenter le bateau à des acheteurs 
potentiels, les 14 juillet, 30 novembre et 7 décembre 2007, 

- déplacement du préposé à T., pour remettre le bateau aux acquéreurs le 
25 janvier 2008. 

B. Au cours de l'instruction pénale cantonale, A. a été entendu par deux fois, les 23 

et 24 mai 2011 (05-00-000-0033 ss et 43 ss). Le 22 juin 2011, l'infraction de 

gestion déloyale a fait l'objet d'un classement et l'affaire a été transmise au 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), compétent pour connaître 

de l'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère  

(05-00-000-0060).  

C. Après avoir obtenu, le 13 octobre 2011, l'autorisation requise du Département 

fédéral de justice et police pour poursuivre A. de ce chef d'infraction  

- 3 - 

 

(01-00-000-0007 ss), le MPC a rendu une première ordonnance pénale le  

5 décembre 2011, reconnaissant le prénommé coupable de violation de la 

souveraineté territoriale étrangère selon l'art. 299 CP et le condamnant à une 

peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 100 le jour, avec sursis pendant 

deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'000 (03-00-000-0002 ss). A. n'avait 

alors pas été entendu par le MPC, mais avait déposé des pièces 

complémentaires en date du 9 novembre 2011 (16-00-000-0007 ss). Il a formé 

opposition contre l'ordonnance pénale en date du 21 décembre 2011.  

D. Le lendemain, soit le 22 décembre 2011, le MPC a décidé de l'ouverture d'une 

instruction à l'encontre de A. (01-00-000-0012). Ce dernier a été entendu par le 

MPC en date du 26 janvier 2012 (13-00-000-0003 ss), puis a pris position par 

lettre du 30 janvier 2012 (16-00-000-0046 ss). 

E. Par nouvelle ordonnance pénale du 19 mars 2012, le MPC a reconnu A. 

coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère, en application de 

l'art. 299 CP, en relation avec l'art. 21 2
e
 phrase CP (erreur de droit), pour avoir 

accompli sans autorisation, entre le 27 décembre 2006 et le 25 janvier 2008, 

dans le cadre de son mandat comme liquidateur de la succession répudiée de 

feu B., des actes officiels sur le territoire italien. Il l'a condamné à une peine 

pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 100 le jour, avec sursis pendant deux ans 

et mis à sa charge des frais de procédure par CHF 620 (TPF 4.100.001 ss). 

F. A. a formé opposition contre cette ordonnance pénale en date du 2 avril 2012.  

G. Le MPC a transmis le cas à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: TPF ou la Cour) en date du 2 mai 2012, en vue des débats 

(TPF 4.100.001). Le 11 mai 2012, la Cour informait les parties de la 

litispendance (TPF 4.160.001-2).  

H. Par lettre du 15 mai 2012, le MPC a informé la Cour qu'il entendait participer aux 

débats (TPF 4.510.001), en conséquence de quoi, sur invitation de la Cour du  

1
er
 juin 2012 (TPF 4.210.001), A. a choisi un mandataire (TPF 4.210.004 s.). En 

date du 11 juillet 2012, le dossier de la cause a été transmis en copie au conseil 

de A. (TPF 4.521.003).  

I. Par ordonnance du 10 juillet 2012, les parties ont été invitées à formuler leurs 

offres de preuve (TPF 4.430.001), ce qu'elles ont fait, pour le MPC, en date du  

2 août 2012 et, pour A., en date du 7 août 2012. Le MPC requerrait la production 

des pièces du dossier de la procédure menée par la Commission disciplinaire de 

l'Etat de Z. contre A. postérieures au 2 mai 2012, sachant que les autres pièces 

- 4 - 

 

se trouvaient déjà au dossier de la cause (TPF 4.430.002 s.). Pour sa part, A. 

demandait les auditions aux débats de plusieurs personnes, à savoir celles de 

C., de D., ainsi que de E., épouse du prévenu (TPF 4.430.004 s.).  

J. En date du 14 août 2012, la Cour ordonnait d'office l'édition du casier judiciaire 

actualisé et de l'extrait de poursuite de A., ainsi que celle de son dossier fiscal 

pour les années 2010 et 2011. Elle ordonnait également: l'audition de C. et D., 

en qualité de témoins, celle de E., en qualité de témoin de moralité, l'édition des 

pièces du dossier relatif à la procédure menée par la Commission disciplinaire 

de l'Etat de Z. contre A. postérieures au 2 mai 2012. Enfin, elle fixait les débats 

aux 10 et 11 septembre 2012 (TPF 4.430.0065 ss).  

K. En date du 3 septembre 2012, A. transmettait à la Cour copie du recours formé 

contre la décision du Conseil d'Etat de Z. prononçant la réduction de moitié de 

son traitement pour une période de trois mois. 

L. Le 5 septembre 2012, la Cour annonçait une modification de sa composition en 

la cause et, le lendemain, soit le 6 septembre 2012, rendait une ordonnance de 

report des débats (TPF 4.160.003 s. et 4.430.010). 

M. En date du 13 décembre 2012, la Cour envoyait aux parties et témoins les 

citations à comparaître aux débats nouvellement fixés les 28 et 29 janvier 2013 

(TPF 4.820.006 s., 4.830.013 ss, 4.851.005 s., 4.852.009 s., 4.853.003 s.).  

N. Les débats se sont tenus devant le juge unique de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral les 28 et 29 janvier 2013 (TPF 4.920.001 ss). Il a été 

procédé à l'audition du prévenu, ainsi qu'à celles de D., C. et E. (TPF 4.930.001-

025). La Cour a en outre admis de verser au dossier de nouvelles pièces, 

déposées par la défense, à savoir le fruit de sa correspondance avec l'Institut 

suisse de droit comparé, les compléments produits au recours déposés dans la 

procédure disciplinaire de Z., ainsi qu'une copie d'un document officiel provenant 

du site de l'administration fédérale (TPF 4.925.003 ss). 

O. À l'issue des débats, le MPC a requis la confirmation de la peine prononcée par 

l'ordonnance pénale du 19 mars 2012, augmentant toutefois le montant du jour 

amende de CHF 100 à CHF 140 au vu de la situation personnelle et financière 

actualisée au jour des débats de A. (TPF 4.925.099).  

P. Le conseil de A. a, quant à lui, plaidé l'acquittement de son client et le versement 

d'une indemnité de défense par CHF 20'000. Il a également requis un délai pour 

que son client puisse chiffrer ses débours dans la procédure (TPF 4.925.100). 

- 5 - 

 

Q. Dans le délai octroyé pour ce faire par le juge unique à l'issue de l'audience du 

29 janvier 2013 au 1
er
 février 2013, puis prolongé par la Cour au 4 février 2013 

(TPF 4.485.002), A. a fait parvenir sa liste de débours, ses prétentions en 

réparation du tort moral, ainsi qu'un montant augmenté pour ses frais de défense 

(TPF 4.521.267 ss). 

 

 

II. Situation personnelle de A. 

R. A. est marié et père de trois enfants.  

Titulaire d'un diplôme de commerce, A. a commencé à travailler près l'OP de X. 

à l'âge de 18 ans. Nommé préposé à l'OP de Y. en 1989, il a toujours exercé 

cette fonction, mais est actuellement suspendu provisoirement de sa fonction 

dans l'attente des conclusions de la procédure disciplinaire (13-00-000-0004, 

v. supra let. J et K).  

"OMISSIS" 

 

Les précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement seront apportées 

dans les considérants qui suivent. 

- 6 - 

 

La Cour considère en droit: 

1. Compétence  

1.1 La poursuite et le jugement des crimes et délits de nature à compromettre les 

relations avec l'étranger (titre 16 CP), dont fait partie l'art. 299 CP, est soumise à 

la juridiction fédérale, selon 23 al. 1 let. i CPP, sur autorisation du Conseil fédéral 

(art. 302 al. 1 CP et 66 LOAP). En l'espèce, l'autorisation requise a été obtenue 

par le MPC en date du 13 octobre 2011 (v. supra let. C). 

1.2 En application des art. 352 ss CPP, le MPC a condamné A. par ordonnance 

pénale du 19 mars 2012, dûment notifiée le 22 mars 2012 (TPF 4.100.007). A. a 

formé opposition en date du 2 avril 2012, soit dans le délai de dix jours prescrit 

par l'art. 354 al. 1 CPP. Le dossier de la cause a été transmis à la Cour, en vu 

des débats, conformément à l'art. 356 al. 1 CPP. L'ordonnance pénale tient lieu 

d'acte d'accusation. La Cour est donc compétente pour connaître de la présente 

cause. 

2. Violation de la souveraineté territoriale étrangère  

2.1 L'art. 299 ch. 1 CP punit celui qui aura violé la souveraineté territoriale d'un Etat 

étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire 

de cet Etat. Il s'agit donc de cas où l'auteur (fut-il un fonctionnaire, un magistrat 

ou même un particulier) procède sur le territoire d'un Etat étranger, de manière 

intentionnelle et sans y être autorisé dans le cadre de l'entraide, à des actes 

officiels, soit à des actes relevant de la puissance publique (CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, vol. II, Stämpfli Editions, Berne 2012, n°2 ad art. 299 

et n°1 ad art. 271). L'acte qui relève de la puissance publique (selon l'art. 271 CP 

applicable par analogie, dès lors qu'il s'agit du pendant pour la Suisse de la 

violation de la souveraineté territoriale) est défini par la jurisprudence comme le 

procédé qui, par sa nature, sans que nécessairement un fonctionnaire y ait pris 

part, est de la compétence d'un magistrat ou d'un fonctionnaire (ATF 114 IV 128, 

consid. 2b, JdT 1990 IV 15). Il est toutefois nécessaire que l'atteinte de fait à la 

souveraineté territoriale atteigne une certaine intensité ("dépasse la moyenne", 

"Erforderlich ist, dass der faktischen Beeinträchtigung der ausländischen 

Gebietshoheit überdurchschnittliche Bedeutung zukommt", E.OMLIN, in Basler 

Kommentar, Strafrecht II, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2007, art. 299, N 14). À titre 

d'exemples d'actes, qui, par leur nature, revêtent un caractère officiel, la doctrine 

- 7 - 

 

cite l'arrestation, la saisie, la perquisition, l'interrogatoire des accusés, la 

surveillance postale ou téléphonique ou encore les actes d'exécution forcée 

(CORBOZ, op. cit. n° 4 ad art. 271 CP et auteurs cités). L'accomplissement 

légitime d'actes officiels sur territoire étranger s'effectue par le biais de l'entraide 

ou de la coopération internationale, soit sur la base d'un traité bi- ou multilatéral 

international, s'il existe, soit avec le consentement de l'Etat étranger sur lequel 

doit s'accomplir l'acte. Subjectivement, l'infraction est intentionnelle. Elle 

nécessite donc que l'auteur agisse avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà 

intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 

l'accepte au cas où celle-ci se produit (dol éventuel; art. 12 al. 2 CP). 

2.2 En l'espèce, le MPC a condamné A. pour avoir accompli sans droit, à huit 

reprises, des actes sur territoire italien, dans le cadre de ses activités de préposé 

à l'OP de Y. Concernant la réalisation des éléments objectifs de l'infraction à 

l'art. 299 CP, A. reconnaît s'être rendu à huit reprises sur territoire italien, dans le 

cadre de ses activités de préposé, plus précisément dans le cadre de son 

activité de liquidateur de la succession de feu B. (TPF 4.930.002 ss). Ce fait 

étant admis, il n'a pas à être examiné plus avant. Il s'agit dès lors, dans un 

premier temps, d'examiner si les actes accomplis par A. relèvent de la puissance 

publique. Dans un second temps, puisque, de l'avis du MPC, aucun traité 

international n'existe en matière de faillites entre la Suisse et l'Italie (et A. aurait 

ainsi dû passer par les voies de l'entraide judiciaire pour agir légitimement), il 

s'agira d'examiner si effectivement aucun traité international ne trouve en 

l'espèce application, pour déterminer si A. a agi sur sol italien, sans y être 

autorisé. 

2.3 Conformément à la jurisprudence précitée, l'acte de puissance publique est un 

acte qui, par sa nature, relève de la compétence d'un fonctionnaire ou d'un 

magistrat. A. a déclaré avoir toujours agi en se légitimant comme préposé à l'OP 

suisse de Y. investi de la liquidation de la succession répudiée de feu B., lorsqu'il 

s'est adressé tant aux autorités italiennes qu'à des privés sur sol italien. Les 

actes reprochés dans l'ordonnance pénale du 19 mars 2012 qu'il a accomplis 

(v. supra let. A.), soit de se rendre "à 8 reprises en Italie pour procéder à une 

vision locale du bateau, à une réservation d'une nouvelle place d'amarrage au 

port de T., à l'acheminement du bateau du port de U. à celui de T. - effectué en 

deux étapes suite à une escale forcée à S. suite à une avarie provoquée par une 

tempête en mer -, à des présentations du bateau à des acheteurs potentiels (à 

trois reprises) et, enfin, à la remise de l'objet à l'acquéreur", ne sont pas 

typiquement des actes qui relèvent strictement et absolument de la puissance 

publique. Un propriétaire de bateau, un héritier ou même un liquidateur privé de 

succession (dans un cas de succession non répudiée, réglée selon les règles du 

- 8 - 

 

Code civil) aurait pu agir de la même manière. En outre, A. n'a procédé à aucun 

acte d'exécution forcée sur sol italien et aucun de ses actes n'avaient de 

caractère obligatoire ou contraignant pour son destinataire (v. infra consid. 2.7). 

Certes, A. a agi en tant qu'officier public, dans l'exercice de ses fonctions, quand 

bien même il semble qu'il aurait agi hors des heures de travail (il a admis s'être 

toujours rendu en Italie pour gérer cette affaire durant ses vacances et fins de 

semaines), mais également hors de son domaine de compétences. En effet, l'art. 

27 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillites (OAOF; RS 281.32) 

prévoit que les biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir 

compte de la possibilité de les réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse 

(cl. 1 05-00-000-0023). Il semble donc que A. aurait bien outrepassé ses 

compétences en la matière, puisqu'il a réalisé, certes en Suisse, le bateau de feu 

B., alors sis en Italie. Ces considérations ne relèvent toutefois pas des faits 

soumis à l'examen de la Cour et, en tout état de cause, ne signifient encore pas 

que A. a de facto violé la souveraineté territoriale étrangère. 

En conclusion, la Cour considère que les agissements du prévenu ne relevaient 

pas, de par leur nature, de la puissance publique.  

2.4 Pour déterminer ensuite si A. a agi sur sol italien sans y être pour autant 

autorisé, il appert d'abord de connaître la nature d'une succession répudiée, 

dans le cadre de l'entraide internationale. Lorsqu'une succession est répudiée 

par ses héritiers, sa liquidation incombe à l'Office des poursuites et faillites, qui 

procède par voie de faillite (sans poursuite préalable), en application des  

art. 597 CC et 193 LP. A ce stade déjà, la question se pose de savoir si, dans 

l'hypothèse actuelle, où un actif de la succession répudiée se trouve à l'étranger, 

ce sont les règles de droit international des successions ou celles concernant la 

faillite qui trouvent application. Dès lors que le préposé à l'OP applique les règles 

de la faillite, il semble logique que ce droit s'applique prioritairement  

(toutefois, v. position doctrinale opposée, YVAN LEUPIN, La prise en compte de la 

masse successorale étrangère en droit successoral suisse – Etude de droit 

suisse et de droit comparé, Schulthess Editions romandes, 2010, p. 449). Dans 

ses arrêts ATF 94 III 37 (JdT 1968 III 105, p. 112) et 96 III 65 (JdT 1971 II 47), le 

Tribunal fédéral a admis que la notion de "matière civile et commerciale", champ 

d'application des Conventions de La Haye de 1954, 1965 et 1970 (CLaH; 

Conventions de La Haye du 1
er
 mars 1954 relative à la procédure civile, du  

15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des 

actes judiciaires et extrajudiciaires et du 18 mars 1970 sur l'obtention des 

preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale; RS 0274.12, 0.274.131 et 

0274.132; respectivement ratifiées par la Suisse, en 1957 pour la première et 

1994 pour les deux autres, entrées en vigueur en 1957 et 1995; par l'Italie, en  

- 9 - 

 

1957, 1981 et 1982, entrées en vigueur en 1957 et 1982), comprend également 

la poursuite pour dettes et la faillite lorsque les créances sont de nature civile. 

L'Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) se rallie à ce point de vue. Il 

considère également qu'en présence d'un litige opposant une autorité publique à 

une personne privée, où l'autorité publique agit dans l'exercice de la puissance 

publique, l'affaire ne pourra toutefois pas être considérée comme étant  

"de nature civile ou commerciale" (Lignes directrices en matière d'entraide 

judiciaire internationale, 3
e
 édition 2003, état juillet 2005, 

http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0062.File.tmp/wegl-ziv-f.pdf, 

p.9). De l'avis de la Cour, la notion de "matière civile et commerciale" doit être 

comprise dans un sens large, autonome et ne doit pas nécessairement 

correspondre à celle utilisée sur le plan interne. 

2.5 En l'espèce, le bien alors sis en Italie et concerné par la procédure de faillite est 

un bateau ayant appartenu à une personne privée, feu B. Ce bateau doit être 

considéré comme une créance de nature civile. En outre, la succession ayant 

été répudiée par ses héritiers, la liquidation de la succession (en procédure 

sommaire) se situe en dehors de tout litige. Dès lors, les CLaH trouvent 

application.  

2.6 Les CLaH visent tant les actes "judiciaires" qu'"extrajudiciaires". Cette seconde 

catégorie comprend les "documents destinés à produire des effets en dehors de 

toute procédure engagée devant une juridiction", mais doivent toutefois émaner 

d'une autorité ou d'un officier ministériel (p. ex. un notaire, dans la mesure où il 

exerce une fonction publique). De manière générale, tout acte judiciaire ou 

extrajudiciaire doit être transmis par la voie de l'entraide. Toutefois, il est admis 

que, lorsque l'acte en question ne déploie pas ou n'est pas susceptible de 

déployer des effets juridiques à l'égard du destinataire, les voies de l'entraide ne 

doivent pas nécessairement être suivies (Lignes directrices op. cit., p. 10 et 

auteur cité; JAAC 1976 [40/I], p. 105 s.; Circulaire du 5.12.1956 de la 

"Verwaltungskommission" de l'Obergericht zurichois, RSJ 1957, p. 16). 

2.7 Les actes qu'il est reproché à A. d'avoir commis en Italie ne peuvent à 

proprement parler être qualifiés de judiciaires, même s'ils s'inscrivent dans le 

cadre d'une procédure de liquidation de succession répudiée décidée par un 

juge. Seule la décision du juge de district de Y., que A. a présentée aux 

personnes auxquelles il s'est adressé sur sol italien, doit être qualifiée d'acte 

judiciaire; les effets juridiques qu'elle a déployés n'ont été que de nature 

"constatatoire", soit de nature à permettre aux autorités italiennes ou à des tiers 

privés de constater l'existence des pouvoirs confiés au préposé à l'OP de liquider 

la succession de feu B. et sa légitimation à disposer des biens du défunt. Quant 

http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0062.File.tmp/wegl-ziv-f.pdf

- 10 - 

 

aux éventuels effets juridiques des actes de A. à l'égard des différents 

destinataires en Italie (fussent-ils fonctionnaires ou privés), aucun n'a été de 

nature contraignante; A. n'a rien exigé d'eux et ces destinataires n'avaient (ni ne 

revendiquaient d'ailleurs) aucun droit de propriété sur l'embarcation. Dès lors, il y 

a lieu d'admettre que, dans ce cas d'espèce, les voies de l'entraide ne devaient 

pas nécessairement être suivies. Cet élément constitutif objectif fait également 

défaut. 

2.8 Par ailleurs, pour le cas où A. avait suivi les voies de l'entraide judiciaire, il aurait 

pu agir directement, en tant que préposé à l'OP de Y., soit s'adresser 

directement à l'autorité italienne compétente, comme le prévoit l'échange de 

lettre du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie concernant la transmission des 

actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière 

civile et commerciale (RS 0.274.184.542, v. Liste des autorités suisses qui ont la 

compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaires 

avec les autorités étrangères, pour le canton Z., ch. IV. Office des poursuites et 

des faillites de Y. et pour l'Italie, v. Annexe B., Tribunaux ou autorités judiciaires 

compétents), sans passer par l'OFJ.  

2.9 Enfin, la Cour constate que les agissements du prévenu auprès des autorités 

italiennes n'ont donné lieu à aucune réaction négative de la part de celles-ci. En 

effet, A., avant même de se rendre en Italie en décembre 2006, puis en février 

2007, avait pris contact directement avec les autorités portuaires siciliennes de 

R. (organe du Ministère des transports italiens), s'annonçant en tant que 

liquidateur de la succession répudiée de feu B., afin, tout d'abord, de s'assurer 

que le bateau était bien propriété du défunt, puis en vue de l'obtention d'un 

extrait du registre d'immatriculation concernant ledit bateau, comme en témoigne 

la correspondance y relative (21-00-000-0016-26). Il leur avait d'ailleurs 

également annoncé sa venue. Ces faits ne lui sont pas reprochés dans 

l'ordonnance de condamnation du 19 mars 2012, dès lors qu'il a agi depuis la 

Suisse, non sur sol italien. Il s'agit toutefois d'actes d'entraide et de prise de 

contact directe avec les autorités italiennes, qui appuient la démonstration que A. 

n'a pas voulu agir, ni même envisagé à aucun moment d'agir en hors-la-loi vis-à-

vis de l'Italie. Une fois en Italie, le prévenu s'est rendu auprès de la capitainerie 

du port sicilien, se voyant opposer un premier refus de collaboration, vu la 

décision (en langue française) par laquelle il se légitimait. A. a, par la suite, fait 

procéder à la traduction authentifiée de dite décision, sur conseils et par le biais 

de l'Agence consulaire italienne de W., afin d'avoir en mains un document plus 

"officiel" pour les autorités italiennes (TPF 4.930.005). Les démarches 

successives du prévenu, qui s'appuyaient sur des documents accompagnés 

d'une traduction authentifiée, ont été traitées par les autorités italiennes et ont 

- 11 - 

 

fait l'objet d'un suivi, puisqu'il a notamment obtenu de celles-ci les documents 

d'immatriculation du bateau (TPF 4.930.006). Ensuite de cela, la présentation, à 

diverses reprises, des documents traduits et apostillés, à laquelle il dit avoir 

toujours procédé en Italie, lui a permis d'effectuer toutes les démarches de prise 

de possession et de déplacement du bateau auprès des personnes privées et 

autorités italiennes auxquelles il s'est adressé. Il appert donc que ces documents 

ont toujours été admis par les interlocuteurs italiens (en Sicile, à S., en Ligurie), 

lorsque présentés, faute de quoi A. n'aurait pu agir comme il l'a fait. La 

collaboration prêtée par les autorités italiennes amène la Cour à conclure que, 

dans le cas d'espèce, il y a eu consentement de la part de l'Etat étranger 

concerné. 

2.10 Dès lors, sous l'angle subjectif, la Cour constate que A. n'a, à aucun moment, 

agi, ni même voulu sciemment agir au vu et au su des autorités italiennes. Il 

ressort au contraire des démarches effectuées par A. auprès desdites autorités 

qu'il s'est ponctuellement conformé aux exigences de ses interlocuteurs 

institutionnels étrangers. Ainsi, la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction 

de violation de la souveraineté territoriale étrangère fait défaut, envisagé tant 

sous l'angle de l'intention que sous celui du dol éventuel.   

2.11 Au vu de ce qui précède, A. doit être acquitté du chef de violation de la 

souveraineté territoriale étrangère.  

3. Frais 

3.1 La répartition des frais dans la procédure pénale fédérale est réglée par les  

art. 422 ss CPP, 73 LOAP et par le Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du  

31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).  

3.2 En l'espèce, en application des art. 423 et 426 al. 1 a contrario et 2 CPP, A. 

bénéficiant d'un acquittement complet, les frais de la procédure demeurent à la 

charge de la Confédération. 

4. Indemnités 

4.1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une 

ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 

- 12 - 

 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une 

indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 

obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en 

raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas 

de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du 

prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier (art. 429 CPP). A 

teneur de l’art. 10 RFPPF, les dispositions prévues pour la défense d’office 

s’appliquent également au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés.  

L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Le tarif horaire est de CHF 200 au minimum et de CHF 300 au 

maximum. Dès lors que la cause ne présente pas de difficulté particulière pour la 

défense, il se justifie d'appliquer le tarif horaire de CHF 230 en l'espèce, selon la 

pratique de la Cour des affaires pénales du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK.2008.7 du 5 février 2009, consid. 9). A teneur de l’art. 13 RFPPF, seuls les 

frais effectifs sont remboursés (al. 1), pour certains, sur la base de maxima 

établis (al. 2): pour les déplacements en Suisse, le prix du billet de chemin de fer 

de première classe demi-tarif (let. a); exceptionnellement, une indemnité à raison 

de CHF 0.70 par kilomètre peut être accordée pour l'usage d'un véhicule privé, 

notamment s'il permet un gain de temps considérable (al. 3 et art. 46 de 

l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le 

personnel de la Confédération; O-O Pers.); pour le déjeuner et le dîner, les 

montants visés à l'art. 43 O-O Pers., soit CHF 27,50 par repas (let. b); le prix 

d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de 

catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure (let. c), en l'occurrence 

CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 7 juin 

2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la cause SK.2009.12,  

consid. 34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone. Si des 

circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé 

en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (al. 3).  

4.2 À l'issue de sa plaidoirie, le défenseur de A. a pris les conclusions suivantes 

(TPF 4.925.100): 

1. "Prononcer l'acquittement de M. A. 

2. Le libérer en conséquence des fins de la poursuite pénale.  

3. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération tout en octroyant 

à M. A. un délai pour établir la liste complète de ses débours.  

4. Octroyer des dépens à M. A. à titre de défraiement de ses frais d'avocat à 

hauteur de CHF 20'000 augmenté de la TVA". 

- 13 - 

 

 Suite à la lecture du dispositif du jugement, le juge unique a invité A. à faire 

parvenir à la Cour ses prétentions en indemnités dûment motivées, en 

application de l'art. 429 CPP, tout en lui fixant un délai pour ce faire.  

 Dans le délai imparti, A., par son conseil, a fait parvenir à la Cour les pièces à 

l'appui de sa requête en indemnisation. Il y conclut au remboursement de 

CHF 3'515.50 pour l'ensemble des frais assumés personnellement au cours de la 

procédure, alors qu'il n'était pas représenté par un avocat, ainsi que des frais 

engendrés par l'audience des débats devant le tribunal; Il prétend également à 

une indemnité pour tort moral à hauteur de CHF 20'000; Ses frais de défense 

sont nouvellement chiffrés à CHF 36'173,60, auxquels s'ajoutent des frais de 

déplacement et de séjour de son conseil, lui-même accompagné de son 

stagiaire, aux audiences par devant le tribunal par CHF 2'668,43.  

4.3 En ce qui concerne les frais engagés par A. personnellement pour assurer sa 

défense, avant d'avoir un avocat, ainsi que ceux engendrés par les débats par 

devant le tribunal, la Cour l'indemnise à hauteur de CHF 2'353,20, sur la base 

des tarifs applicables de l'art. 13 RFPPF précité. La Cour a estimé que pour les 

déplacements à Berne, durant l'instruction, l'utilisation d'un véhicule privé n'avait 

pas procuré un gain de temps considérable, aussi a-t-elle retenu le prix du billet 

de train en première classe, demi-tarif, pour les deux trajets effectués  

(soit CHF 109 par trajet; art. 13 al. 2 let. a RFPPF). Concernant le trajet vers 

Genève et retour, pour se rendre chez son conseil, le gain de temps doit être 

considéré comme notable et l'usage de la voiture a donc été admis  

(art. 13 al. 3 RFPPF). Quant au déplacement vers Bellinzone et retour, la Cour a 

également retenu l'utilisation de la voiture, calculant toutefois un parcours de 209 

kilomètres entre V. et Bellinzone, au lieu des 240 calculés par A. (soit 

CHF 146,30 par trajet). En effet, le trajet de retour de Bellinzone vers V. n'aurait 

pu s'effectuer en train: vu l'heure de clôture de l'audience, le mardi 29 janvier 

2013, il n'y avait plus de moyens de transports publics pour rejoindre V. le soir 

même. En ce qui concerne les repas, ils ont été au nombre de quatre (deux le 

lundi 28 janvier et deux le mardi 29 janvier 2013), pour CHF 110 au total 

(CHF 27,50 le repas, art. 13 al. 1 let. b RFPPF). La Cour a fixé le début des 

débats à 13 heures le lundi 28 janvier, de manière à ce que les parties puissent 

voyager le matin. Dès lors, seule une nuitée est remboursée, à hauteur de 

CHF 170, conformément à la législation et pratique précitées 

(v. supra consid. 4.1).  

4.4 L'indemnité pour tort moral requise est elle rejetée. Tout d'abord, elle ne faisait 

pas partie des conclusions du conseil de A., au terme de sa plaidoirie du 

29 janvier 2013 (TPF 4.925.100). Ensuite, les justifications avancées par A. à 

l'appui de cette réparation ne concernent pas la présente procédure pénale 

- 14 - 

 

fédérale, mais constituent des conséquences de la procédure disciplinaire 

pendante dans le canton Z. à son endroit. Cette procédure est indépendante de 

la cause pour laquelle il est jugé par devant le TPF, à tout le moins en ce qui 

concerne la suspension provisoire de sa fonction de préposé, ainsi que le 

maintien de cette décision, et la diminution du traitement de moitié pendant trois 

mois. C'est d'ailleurs ce que précisent tant la décision de suspension du 30 mars 

2011 que son maintien, du 14 décembre 2012, qui stipulent que la suspension 

vaut "dans l'attente des conclusions de la procédure disciplinaire", soit jusqu'à 

droit connu sur l'issue de celle-ci (TPF 4.521.416 et 419). Pour ce motif 

également, l'avance de frais à laquelle a procédé A. dans dite procédure du 

canton Z. ne saurait être prise en considération pour l'indemnisation de ses frais 

de la procédure pénale fédérale. En outre, il y a lieu de relever que tant la 

suspension que la réduction de son traitement sont des mesures de nature 

actuellement provisoire dans la procédure du canton Z. Quant à l'article de 

presse paru dans la presse du canton Z., outre le fait qu'il ne saurait à lui seul 

constituer une atteinte particulièrement grave justifiant le versement d'une 

indemnité pour tort moral, il ne fait aucunement mention de la présente 

procédure pénale fédérale.  

4.5 Concernant les frais de défense, au terme de sa plaidoirie, le conseil de A. a 

conclu au versement d'une indemnité totale pour ses frais de défense par 

CHF 20'000 (v. supra consid. 4.2 et TPF 4.925.100). Le montant nouvellement 

requis par le conseil de A. en date du 4 février 2013 est de CHF 38'842,03, frais 

de déplacement et de séjour à Bellinzone compris. Lorsqu'elle a invité A. à lui 

faire parvenir le détail de ses prétentions en indemnités, la Cour a réagi à la 

requête du conseil du prévenu, concernant les débours de A., l'invitant 

également à justifier le montant de CHF 20'000 déjà demandé. La Cour décide 

donc de ne retenir que le montant initialement requis au terme de la plaidoirie, 

qu'elle considère en outre proportionné aux dépenses engendrées par une cause 

telle que celle-ci, pour laquelle la défense d'un prévenu dans une procédure 

d'opposition à une ordonnance pénale n'a pas occasionné un travail 

particulièrement important. En ajoutant la TVA (par 8%), cela fait un montant 

d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 

droits de procédure de CHF 21'600. C'est d'ailleurs ce montant de CHF 21'600 

qu'a retenu A. lui-même au titre de ses frais d'avocat dans le détail de son 

mémoire de débours du 4 février 2013 (TPF 4.521.270). 

4.6 Partant, une indemnité totale de CHF 23'953,20 est allouée à A., en application 

de l'art. 429 CPP. 

 

 

- 15 - 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. A. est acquitté du chef de violation de la souveraineté territoriale étrangère. 

2. Les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération. 

3. Une indemnité totale de CHF 23'953,20 est accordée à A. 

 

 

 

Bellinzone, le 6 février 2013 
 
Au nom de la Cour des affaires pénales 
du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique   La greffière 

Distribution (acte judiciaire) 
- Ministère public de la Confédération, Madame Laurence Boillat, Procureure fédérale 
- Me Nicolas Jeandin  

 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la 

Confédération, en tant qu’autorité d’exécution (version complète). 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète 

(art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 

peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 

violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 

cause (art. 97 al. 1 LTF).