# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea6812fd-4617-56c9-b37c-61b761ee4f8c
**Source:** TA (TA)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-06
**Language:** fr
**Title:** Schiedsgerichte Schweizer Sportgericht 06.02.2025 TSS 2024/E/23
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/TA_SST/TA_SST_001_TSS-2024-E-23_2025-02-06.pdf

## Full Text

1 

 

 

TSS 2024/E/23 - SSI v. A.________ 
 

 

 
 
 

 
Décision 

 

du 

 

TRIBUNAL DU SPORT SUISSE 

 

dans la composition suivante: 

 

Juge Président:  Me Riccardo Coppa, avocat, Lausanne 

 

dans l'affaire opposant 

  

 

 

Fondation Swiss Sport Integrity (SSI), Eigerstrasse 60, 3007 Berne 

représentée par Mme Jessica Brühlmann, SSI et par Me Théo Brühlmann, avocat, NEXUS Avocats 

SA, Rue des Communaux 14, 1800 Vevey 

 

- Requérante - 

 

et 

 

A.________  

- Personne mise en cause - 

 

 

 
  

 

 2 

I. Les Parties 

1. La fondation Swiss Sport Integrity (ci-après: « SSI » ou la « Requérante ») est une fondation 

de droit suisse dont le siège est à Berne (Suisse). Depuis le 1er janvier 2022, SSI est 

compétente à la fois en tant qu'agence nationale de lutte contre le dopage (art. 19 al. 2 

LESp1 et art. 73 OESp2) et en tant que service de signalement national indépendant pour les 

manquements éthiques et les cas d'abus dans le sport suisse (art. 72f OESp). 

 

2. A.________ (ci-après: la « Personne mise en cause » ou l'« Entraîneur ») est un responsable 

technique et entraîneur national au sein de la Fédération Suisse de Basketball (Swiss 

Basketball).  

 

3. La SSI et l'Entraîneur sont désignés ci-après ensemble comme les « Parties ».  

II. Faits et Procédure 

4. La présente procédure concerne une potentielle violation des dispositions des Statuts en 

matière d'éthique pour le sport suisse (ci-après: les « Statuts d'éthique »).  

 

5. Ci-dessous figure un résumé des principaux éléments de l'état de fait, tels que décrits par 

les Parties dans leurs prises de position et dans les actes de procédure. Pour plus de détails, 

il est renvoyé au dossier de procédure ainsi qu'aux mémoires des Parties, lorsque la Décision 

y fait référence et que cela est pertinent pour l'appréciation des questions soulevées dans 

la présente procédure. 

A. Notification d'atteintes potentielles à l'intégrité psychique  

6. Le 15 novembre 2023, un signalement (Signalement 641/2023) a été enregistré sur la 

plateforme de signalement de SSI (ci-après : le « 1er signalement) ; étant susceptible 

d'enfreindre l'art. 2.1.2 des Statuts d'éthique relatif à la protection de l'intégrité psychique, 

il a été transmis par la Fédération suisse de basketball (Swiss Basketball).  

 

7. D'après ce 1er signalement, l'Entraîneur aurait tenu des propos inappropriés et blessants à 

l'encontre d'une joueuse de l'équipe nationale féminine (ci-après : la « Victime »). 

 

8. Ce 1er signalement indiquait également que l'Entraîneur s'était entretenu avec un 

représentant de Swiss Basketball et avait reconnu les faits qu’ils lui étaient reprochés. A la 

suite de cela, le Comité exécutif de Swiss Basketball avait décidé de le suspendre de ses 

activités d’entraîneur de l’équipe nationale avec effet immédiat.  

 

9. Ce 1er signalement mentionnait également que d'autres athlètes de l'équipe nationale 

féminine auraient soulevé des reproches similaires à l'encontre de l'Entraîneur.  

 

10. Le 16 novembre 2023, SSI a reçu la notification d'un deuxième signalement (Signalement 

643) adressée par une source anonyme (ci-après : le « 2ème signalement »).  

 

11. SSI a constaté que les faits reprochés dans ce signalement n'étaient pas comparables à ceux 

relatifs au 1er signalement et qu'ils ne pouvaient pas être suffisamment prouvés.  

 
1  Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique du 17 juin 2011, RS 415.0 (Loi sur 

l’encouragement du sport, LESp).  
2  Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique du 23 mai 2012, RS 415.01 (Ordonnance sur 

l’encouragement du sport, OESp). 

 

 3 

12. Le 11 juillet 2024, SSI a donc rendu une décision de non-ouverture d'enquête en lien avec 

ce 2ème signalement. 

 

13. Le 17 novembre 2023, SSI a reçu la notification d’un troisième signalement (Signalement 

647, ci-après : le « 3ème signalement ») de la part d'une autre joueuse de l'équipe nationale 

féminine.  

 

14. Ce signalement a fait l'objet d'une décision séparée de classement en date du 19 août 2024.  

 

15. Le 24 janvier 2024, SSI a reçu la notification d'un quatrième signalement (Signalement 715, 

ci-après : le « 4ème signalement ») toujours d'une source anonyme et concernant 

l'Entraîneur.  

 

16. Ce 4ème signalement faisait référence au 1er signalement et confirme que les propos de 

l'Entraîneur ont eu un impact particulièrement négatif sur l'état psychique de la Victime.  

 

17. Ce 4ème signalement mentionnait également que d'autres joueuses auraient rapporté des 

commentaires déplacés et dénigrants de la part de l'Entraîneur.  

 

18. Dans la mesure où ce signalement se référait au 1er signalement, il a été intégré à ce dernier. 

 

19. Le 1er et 4ème signalement font donc l'objet de la présente procédure.  

B. Ouverture d'examens préalables et d'enquête  

20. Le 20 novembre 2023, SSI s'est entretenue avec la Victime. A la demande de la SSI, cette 

dernière a envoyé un courriel relatant précisément les faits en lien avec la violation 

potentielle de l'intégrité psychique.  

 

21. Le 29 novembre 2023, SSI a ouvert une procédure d'enquête à l'encontre de l'Entraîneur, 

conformément à l'art. 12 du règlement de procédure de la Fondation Swiss Sport Integrity 

relatif à des manquements à l'éthique et des abus (ci-après : le « Règlement de procédure 

SSI »).  

 

22. Le 29 novembre 2023, la SSI a ainsi informé l'Entraîneur de l'ouverture d'examens préalables 

à son encontre en tant que personne mise en cause de potentiels manquements à l'éthique, 

au sens de l'art. 2 des Statuts d'éthique.  

 

23. L'Entraîneur a été informé de son obligation de collaborer conformément à l'art. 7 al. 2 du 

Règlement de procédure SSI en lien avec l'art. 4.4 al. 1 des Statuts d'éthique, à moins que 

celui-ci fasse valoir des intérêts personnels ou de tiers prépondérants. Il n'a fait valoir aucun 

intérêt personnel ou de tiers prépondérant.  

 

24. Le 29 novembre 2023, la SSI a également informé la Victime de l'ouverture d'examens 

préalables avec le statut de potentielle victime de manquements à l'éthique au sens de 

l'art. 2 des Statuts d'éthique.  

 

25. La Victime a été informée de son obligation de collaborer conformément à l'art. 7 al. 2 du 

Règlement de procédure SSI en lien avec l'art. 4.4 al. 1 des Statuts d'éthique, à moins que 

celle-ci fasse valoir des intérêts personnels ou de tiers prépondérants. Elle n'a fait valoir 

aucun intérêt personnel ou de tiers prépondérant.  

 

 4 

26. Conformément au Règlement de procédure SSI, les autres potentielles victimes, Swiss 

Basketball ainsi que Swiss Olympic ont également été informées de l'ouverture de ces 

examens préalables.  

 

27. Le 15 décembre 2023, la Victime a été entendue en qualité de victime potentielle par SSI, 

représentée par Monsieur Ramon Hürbi, collaborateur en charge des manquements à 

l’éthique, et par Me Théo Brühlmann, en qualité de conseil externe. 

 

28. Le 14 décembre 2023, d'autres joueuses de l'équipe suisse de basketball ont été entendues 

par SSI en tant que potentielles victimes.  

 

29. A la suite de la première audition de la Victime, SSI a décidé d’ouvrir une enquête étant 

donné qu'une éventuelle violation des Statuts d'éthique paraissait corroborée dans le cadre 

du 1er et 4ème signalement, conformément à l'art. 13 du Règlement de procédure SSI et 

l'art. 5.4 des Statuts d'éthique.  

 

30. En vertu de l'art. 13 al. 1 du Règlement de procédure SSI, la notification de l'ouverture d'une 

enquête a été intégralement et volontairement omise pour éviter que le déroulement de 

l'enquête ne soit mis en péril.  

 

31. En effet, SSI a constaté que la notification des examens préalables avait généré de nombreux 

échanges au sein de la communauté de Basketball féminine suisse et a ainsi conclu qu'une 

telle notification risquait de créer un haut risque de collusion.  

 

32. Dans le cadre de cette procédure d'enquête, plusieurs personnes ont été entendues, en 

particulier la Victime et l'Entraîneur.  

 

33. Le 26 janvier 2024, le médecin de l'équipe nationale féminine a envoyé à SSI son témoignage 

sur les agissements de la Personne mise en cause.  

 

34. Le 15 mars 2024, l'Entraîneur, en tant que personne mise en cause, a été entendu par SSI. 

C. Demande d’ouverture d'une procédure disciplinaire 

35. Le 4 septembre 2024, SSI a établi un rapport d'enquête (ci-après : le « Rapport SSI ») qui a 

été adressé à Swiss Basketball pour prise de position.  

 

36. Ce rapport, accompagné de la prise de position de Swiss Basketball, a été déposé auprès du 

secrétariat du Tribunal du Sport Suisse (ci-après : « TSS ») le 1er octobre 2024, demandant à 

ce qu'une procédure disciplinaire soit ouverte à l'encontre de l'Entraîneur.  

 

37. Le Rapport SSI comportait les conclusions suivantes :  

 

« 1. Ouvrir une procédure à l’encontre de A.________; 

 

2. Fixer la langue de la procédure, ouverte selon le chiffre 1 des présentes requêtes, 

comme étant le français; 

 

3. Constater que A.________ a violé l’art. 2.1.2 des Statuts d’éthique pour avoir tenu 

des propos blessants à l’égard d’une joueuse ; 

 

 

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4. Sanctionner ladite violation par un avertissement au sens de l’art. 6.1 al. 1 let a des 

Statuts d’éthique pour le sport suisse ; 

 

5. Imposer à A.________ le suivi d’un cours de formation continue des moniteurs 

Jeunesse & Sport «Promotion des filles et des jeunes femmes dans le sport » au sens 

de l’art. 6.1 al. 2 des Statuts d’éthiques ou un cours jugé équivalent par Swiss Sport 

Integrity; 

 

6. Mettre les frais de procédure du Tribunal du sport suisse à la charge de A.________; 

 

Subsidiairement : ne pas mettre les frais de la procédure devant le Tribunal du sport 

suisse à charge de Swiss Sport Integrity 

 

7. Accorder à Swiss Sport Integrity une indemnité de partie/dépens d’au minimum 

CHF 1'000.- pour la procédure devant le Tribunal du sport suisse, à charge de 

A.________. 

 

Subsidiairement : ne pas mettre d’indemnité de partie ni de dépens à charge de Swiss 

Sport Integrity. 

 

8. Swiss Sport Integrity s’en remet à l’appréciation du Tribunal du sport suisse 

concernant l’éventuelle publication au sens de l’art. 6.3 des Statuts d’éthique de la 

décision qui sera rendue. » 

III. Procédure devant le Tribunal du Sport Suisse 

38. Par lettre d’ouverture de procédure du 15 octobre 2024, le Directeur de la Fondation du 

Tribunal du Sport Suisse (ci-après : TSS) a informé les Parties ainsi que la Fédération Swiss 

Basketball et la Victime que le Rapport SSI avait été déposé auprès du secrétariat du TSS.  

 

39. Conformément à l'art. 29 du règlement de procédure devant le Tribunal du Sport Suisse (ci-

après : le « Règlement de procédure TSS »), toutes les compétences de l'ancienne Chambre 

disciplinaire avaient été transférées au TSS à partir du 1er juillet 2024.  

 

40. Par le même courrier, la Fédération Swiss Basketball et la Victime ont été informées qu'elles 

disposaient de 10 jours ouvrables pour solliciter la qualité de partie à la procédure. Les 

Parties ont également été informées qu'elles avaient le droit de présenter leur observations 

écrites ou orales ainsi que des requêtes jusqu’au 5 novembre 2024 inclus.  

 

41. Par lettre du 22 octobre 2024, SSI a déposé ses observations auprès du TSS. 

 

42. Par lettre du 5 novembre 2024, l'Entraîneur a déposé ses observations auprès du TSS.  

 

43. Le 7 novembre 2024, le Directeur du TSS a adressé par lettre aux Parties l'ordre de procédure 

confirmant la compétence du TSS. 

 

44. Au vu des déterminations de l'Entraîneur dans lesquelles il a indiqué reconnaître les faits, 

les Parties ont négocié un accord transactionnel permettant de mettre un terme à la 

procédure.  

 

45. A cet effet, par courrier du 12 novembre 2024, SSI a requis la suspension de la procédure 

jusqu’au 29 novembre 2024.  

 

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46. Le 27 novembre 2024, les Parties ont signé un accord transactionnel qui a été transmis au 

TSS. Ainsi, SSI a déposé une demande de classement en indiquant qu'en « application du 

point 3 des dispositions finales de l'accord », elle retirait son rapport d'enquête transmis le 

1er octobre 2024 au TSS, la procédure étant devenue sans objet. Partant, SSI a requis de la 

part du TSS de :  

 

« 1. classer la procédure à l'encontre de A.________;  

 

2. mettre les frais de procédure à la charge de A.________ selon le point 4 du 

catalogue de mesures de l'accord. » 

IV. Clôture de la procédure 

47. Par courriel du 27 novembre 2024, le Secrétariat du TSS a accusé réception de la demande 

de classement de la procédure TSS 2024/E/23. Il a indiqué qu'il appartenait au Juge 

Président de décider du classement de la procédure et statuer sur les frais, conformément 

aux art. 22 et 25 du Règlement de procédure TSS. 

 

48. Compte tenu de l'accord transactionnel signé par les Parties le 27 novembre 2024 et de la 

demande de classement de la procédure faite par SSI, la procédure devant le TSS (TSS 

2024/E/23) doit être classée comme étant devenue sans objet, conformément à l'art. 22 du 

Règlement de procédure TSS.  

V. Frais de la procédure et dépens 

A. Frais de procédure 

 

1. Montant des frais de procédure 

 

49. Lorsqu'une procédure devant le TSS devient sans objet, le juge président classe la procédure 

et statue sur les frais encourus jusqu’alors, conformément à l'art. 22 al. 2 du Règlement de 

procédure TSS. Pour le reste, le TSS statue également sur le montant des frais de la 

procédure devant le TSS (art. 25 al. 1 Règlement de procédure TSS).  

 

50. Etant donné les circonstances de la procédure, notamment du fait qu'il n'y a pas eu 

d'audience, les frais de la procédure devant le TSS sont fixés à CHF 200 (deux-cents francs 

suisses), étant précisé que ces frais ne couvrent pas les frais de procédure. 

 

2. Répartition des frais de procédure 

 

51. Conformément à l'art. 25 al. 2 du Règlement de procédure TSS, les frais sont, en générale, 

mis à la charge de la personne accusée en cas de condamnation. S'il n'y a pas de 

condamnation, les frais sont mis à la charge de la fédération sportive ou de SSI. Le TSS peut 

également s'écarter des principes habituels de répartition des frais et les répartir de manière 

discrétionnaire si les circonstances le justifient. Dans ce dernier cas, les art. 107 et 108 du 

CPC3 s'appliquent par analogie (art. 25 al. 2 du Règlement de procédure TSS).  

 

52. Compte tenu du chiffre 4 de l'accord transactionnel ainsi que de la requête de classement 

de la procédure du 27 novembre 2024 déposée par SSI, les frais de la procédure, fixés à 

CHF 200, sont mis à la charge de A.________.  

 
3  Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272 (CPC).  

 

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B. Dépens 

 

53. En vertu de l'art. 25 alinéa 4 du Règlement de procédure TSS, SSI a droit au remboursement 

intégral ou partiel de ses dépens. En cas d'acquittement, « la personne mise en cause a droit 

au remboursement intégral ou partiel de ses dépens si elle n'a pas provoqué la procédure de 

manière juridiquement répréhensible ni contribué à en compliquer le déroulement » (art. 25 

al. 5 Règlement de procédure TSS).  

 

54. En l'espèce, la requête de classement de la procédure du 27 novembre 2024 ne requiert pas 

le TSS de mettre les dépens de SSI à la charge de A.________. Le TSS renvoie ainsi les Parties 

à l'accord transactionnel. 

 

 

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Pour ces raisons 

 

le Tribunal du sport suisse décide : 

 

 

1. La procédure TSS 2024/E/23 - SSI v. A.________ est classée comme étant devenue sans objet.  

 

2. Les frais de présente procédure, fixés à CHF 200.- (deux-cents francs suisses), sont mis à la 

charge de A.________.  

 

3. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions. 

 

 

 

Berne, Suisse 

 

Date : 6 février 2025 

 

 

 

Tribunal du sport suisse 

 

 

 

Riccardo Coppa 

Juge Président