# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f2c8b03-7838-59c6-8f2e-c4c5dce6f29f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2022 GE.2022.0223
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2022-0223_2022-11-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 novembre 2022  

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; M. Stéphane Parrone, juge et
  M. Guy Dutoit, assesseur; M. Quentin Ambrosini, greffier. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________ à
  ******** représenté par Me Raphaël JAKOB, avocat à Genève,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Direction générale des affaires
  institutionnelles et des communes (DGAIC), Autorité d'indemnisation LAVI,
  à Lausanne.   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de la Direction générale
  des affaires institutionnelles et des communes du 30 juin 2022 (demandes LAVI
  de réparation morale et de réparation du dommage matériel).

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Ressortissant ukrainien né le ******** 1977, A.________ (ci-après
également: l'intéressé ou le recourant) a trouvé, en 2016, une annonce d'emploi
sur internet pour un travail en Suisse rémunéré à 10 euros de l'heure, le
logement et la nourriture étant fournis. À son arrivée, il a discuté des
conditions de travail avec l'employeur B.________, qui lui a assuré que le
travail était légal et qu'il recevrait un contrat de travail par la suite.

Le travail d'A.________ consistait en la rénovation
d'un garage et d'une villa à ********. L'intéressé était logé dans une maison
insalubre à ******** et ne recevait pas son salaire, dont B.________ différait
chaque mois le versement. N'ayant pas d'argent pour rentrer chez lui, A.________
a continué à travailler. A la fin du chantier, B.________ a disparu, laissant
aux ouvriers une enveloppe contenant de l'argent à se partager. 

A.________ et d'autres travailleurs ont déposé une
plainte pénale à l'encontre de B.________. Il ressort du dossier que
l'intéressé a été rémunéré 970 euros pour une activité du 11 août 2016 au 3
octobre 2016, à raison de six jours par semaine, pour un total de 385 heures. 

B.                    
Par jugement pénal rendu le 9 avril 2020 par le Tribunal correctionnel
du canton de Genève, B.________ a été reconnu coupable notamment de traite
d'êtres humains qualifiée. Il a été condamné notamment à une peine privative de
liberté de six ans, sous déduction de 910 jours de détention avant jugement. Il
a également été expulsé du territoire suisse pour une durée de dix ans. 

Par ce même jugement, B.________ a été reconnu
débiteur d'A.________ d'une somme de 5'000.- fr. à titre de réparation morale,
ainsi que d'une somme de 13'577 fr. 15, sous déduction de 970 euros, à titre de
dommages-intérêts, ces deux sommes portant intérêts à 5% l'an dès le 3 octobre
2016. 

C.                    
Le 11 août 2020, l'intéressé a déposé une requête LAVI auprès de
l'instance d'indemnisation LAVI du canton de Genève, concluant à l'allocation
des sommes de 5'000.- fr. à titre de réparation morale, et de 12'543.- fr. à
titre d'indemnité pour les salaires impayés.

Cette requête a été transmise le 17 novembre 2020 à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
(ci-après également: l'autorité intimée) comme objet de sa compétence,
l'intéressé ayant été reconnu victime de traite d'êtres humains sur un chantier
à ********. 

A.________ a été entendu par la DGAIC le 14 décembre
2021. 

Le 30 juin 2022, la DGAIC a rendu une décision dont
le dispositif a notamment la teneur suivante:

"I.
      La demande de réparation morale d'A.________ est partiellement admise.

II.
      L'Etat de Vaud alloue à A.________ la somme de CHF 4'000.-, valeur échue,
à titre de réparation morale fondée sur l'article 22 alinéa 1 de la loi
fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions.

III.
     La demande de réparation du dommage matériel d'A.________ est rejetée. [...]"

D.                    
Le 5 septembre 2022, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de
droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision précitée, concluant, principalement, à ce qu'il soit constaté la
violation de l'art. 4 par. 2 CEDH et de l'art. 15 de la Convention sur la lutte
contre la traite des êtres humains, à ce que le chiffre III du dispositif de la
décision attaquée soit annulé, et à ce qu'une indemnité de 12'543.- fr. lui
soit octroyée; subsidiairement, à ce qu'il soit constaté la violation de l'art.
4 par. 2 CEDH et de l'art 15 de la Convention sur la lutte contre la traite des
êtres humains, à ce que le chiffre III du dispositif de la décision attaquée
soit annulé, et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité d'indemnisation
LAVI pour qu'elle se prononce sur la réparation du dommage matériel. À titre
préalable, il a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.

E.                    
Le 7 septembre 2022, le juge instructeur a décidé qu'il serait statué
ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.

F.                    
Le 26 septembre 2022, l'autorité intimée a déposé sa réponse au recours,
concluant à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. 

Le 10 octobre 2022, le recourant s'est déterminé sur
la réponse de l'autorité intimée. 

G.                    
Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions
seront exposés dans les considérants en droit du présent arrêt, dans la mesure
utile. 

Considérant en droit:

1.                     
Au sens des art. 24 ss de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infraction (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner une
autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de réparation
morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de la LAVI
(art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide (art. 29 al. 1
LAVI) par une autorité établissant les faits d'office (art. 29 al. 2 LAVI) et
en désignant une autorité de recours unique, indépendante de l'administration
et jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). 

Selon l'art. 14 de la loi vaudoise du 24 février
2009 d'application de la LAVI (LVLAVI; BLV 312.41), la DGAIC, qui a remplacé le
Service juridique et législatif (SJL), est l'autorité cantonale compétente au
sens de l'art. 24 LAVI. Conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues
par cette autorité peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
selon les règles ordinaires de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). 

Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le
recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     
a) Le recourant ne conteste pas le montant de 4'000.- fr. alloué à titre
de réparation morale (ch. I et II du dispositif de la décision attaquée), de
sorte que seule est litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que
l'autorité intimée a rejeté sa prétention tendant à l'octroi d'une indemnité à
titre de réparation du dommage matériel correspondant aux salaires impayés pour
son activité en faveur de B.________ du 11 août au 3 octobre 2016 (ch. III
dudit dispositif). 

b) aa) À titre liminaire, il convient d'examiner les
dispositions à l'aulne desquelles doit être examinée la présente affaire.

bb) Entrée en vigueur le 1er janvier
1993, l'ancienne loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4
octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux victimes une réparation
effective et suffisante dans un délai raisonnable (cf. message du Conseil
fédéral concernant l'aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909 ss, not.
923 ss). La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
(LAVI; RS 312.5), qui l'a abrogée (art. 46 LAVI), entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 consid. 5);
elle maintient notamment les trois "piliers" de l'aide aux victimes
(conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation, y compris la
réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes
d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois
domaines selon le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6683.

Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a
subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi
(aide aux victimes). Au sens de l'art. 1 al. 3 LAVI, le droit à l’aide aux
victimes existe, que l’auteur de l’infraction ait été découvert ou non (let.
a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi intentionnellement
ou par négligence (let. c). En vertu de l'art. 19 al. 1 et 2 LAVI, la victime
atteinte dans son intégrité a droit à une indemnité fondée sur l'aide aux
victimes pour les frais qui résultent de l'atteinte subie, de son incapacité de
travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir
économique, dommage fixé selon l'art. 46 du Code des obligations du 30 mars
1911 (CO; RS 220) en cas de lésions corporelles, le dommage aux biens n'étant
pas pris en compte selon l'art. 19 al. 3 LAVI. Sont indemnisés selon l'art. 46
CO les dépenses que le lésé doit encourir à la suite de la lésion, à savoir les
frais de traitement (ambulance, hôpital, médecin, médicaments, cure,
physiothérapie, prothèses, etc.) et les autres frais que le lésé n'aurait pas
dû engager s'il n'avait pas subi d'atteinte, tels les frais de défense,
d'expertise ou de soins et d'assistance à domicile, à l'exclusion des dommages
purement économiques (arrêt TF 1C_407/2016 du 1er juin 2017 consid. 2.1.1) et
des dommages matériels (Gomm, in: Gomm/Zehnter (éd.), Opferhilferecht, 4ème
éd., 2020, n° 10 ss ad art. 19 LAVI).

Ainsi, en matière de LAVI, la notion de dommage
correspond de manière générale à celle du droit de la responsabilité civile
(ATF 133 II 361 consid. 4 et les références citées). Il peut ainsi être renvoyé
aux principes posés par l'art. 46 al. 1 CO en cas de lésions corporelles (ATF
128 II 49 consid. 3.2); l'art. 19 al. 2 LAVI y fait d'ailleurs expressément
référence (cf. également Converset, Aide aux victimes d'infractions et
réparation du dommage: de l'action civile jointe à l'indemnisation par l'Etat
sous l'angle du nouveau droit, 2009, p. 195 ss). Cependant, avec le système de
l'art. 19 al. 2 LAVI, le législateur a choisi de ne pas reprendre en tous
points le régime civil (ATF 133 II 361 consid. 5.1) et l'instance LAVI peut
donc au besoin s'en écarter (ATF 129 II 312 consid. 2.3). Ainsi, toutes les
prétentions résultant des dispositions sur la responsabilité civile ne fondent
pas nécessairement le droit à une aide financière au sens de la législation sur
l'aide aux victimes, solution explicitement reprise à l'art. 19 al. 3 LAVI
(Gomm, in: Gomm/Zehnter (éd.), Opferhilferecht, 4ème éd., 2020, n°
10 ss ad art. 19 LAVI).

3.                     
a) Sous un premier grief, le recourant se prévaut de la violation de
l'art. 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) dont découlent, selon lui, des obligations
positives pour l'Etat, notamment celle d'assurer l'indemnisation des victimes
de traite d'êtres humains, aussi bien pour le tort moral que pour le préjudice
matériel. Il se prévaut à cet égard de l'arrêt du 30 mars 2017 de la Cour
européenne des droits de l'Homme (CourEDH) Chowdury et al. c. Grèce (n°
21884/15). 

b) Dans sa réponse du 26 septembre 2022, l'autorité
intimée estime que la Suisse a respecté les obligations positives des Etats
parties découlant de l'art. 4 CEDH, dans la mesure où le droit suisse prévoit
une poursuite et une condamnation des auteurs d'infractions, dont la traite
d'êtres humains (art. 182 du Code pénal du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] et
116 ss du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), ainsi
qu'une indemnisation des victimes par l'Etat si l'auteur ne peut indemniser sa
victime (LAVI). 

c) L'art. 4 par. 2 CEDH dispose que nul ne peut être
astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 

S'agissant de la prévention de la traite, de la
protection des victimes et de la répression de la traite, les Etats parties à
la CEDH ont trois obligations positives (cf. arrêt CourEDH Chowdury et al. c
Grèce, du 30 mars 2017, n° 21884/15):

-       mettre
en place un cadre juridique et réglementaire approprié, offrant une protection
concrète et effective du droit des victimes de traite (cf. arrêt CourEDH
précité, § 87 et § 105);

-       prendre
des mesures concrètes pour protéger les victimes, dès lors que les autorités
étatiques ont ou doivent avoir connaissance de circonstances permettant de
soupçonner raisonnablement qu'un individu est soumis, ou se trouve en danger
réel et immédiat de l'être, à la traite (cf. arrêt CourEDH précité, § 88 et §§
110 ss);

-       enfin,
une obligation procédurale, celle d'enquêter de manière effective sur les
situations de traite potentielle (cf. arrêt CourEDH précité, § 89 et §§ 120
ss).

Invoqué par le recourant, "l'arrêt
Chowdury" se rapporte à la situation de travailleurs bangladais qui
oeuvraient dans les cultures agricoles d'un village grec, et dont l'employeur
ne s'acquittait pas du paiement des salaires. La CourEDH a retenu que la Grèce
avait failli à ses obligations positives, en ce qu'elle n'avait pas enquêté de
manière diligente sur la situation de traite (arrêt CourEDH précité, § 120) ni
n'avait pris les mesures opérationnelles propres à l'empêcher (arrêt CourEDH
précité, § 111). La violation de l'art. 4 CEDH ne découle donc pas, comme
l'affirme le recourant, de l'absence d'indemnisation pour le préjudice matériel
subi par les travailleurs bangladais. 

d) En l’occurrence, le recourant ne démontre pas la
violation, par les autorités suisses, d'une des trois obligations décrites
ci-avant (supra consid. 3c). S'agissant du cadre législatif suisse,
d'abord, il convient d'admettre, avec l'autorité intimée, que celui-ci est
parfaitement conforme au droit international; au reste, dans "l'arrêt
Chowdury", la CourEDH a considéré que l'ordre juridique grec, qui
comprenait une disposition pénale réprimant la traite et un code de procédure
permettant une meilleure protection judiciaire des victimes, était approprié au
regard de la première obligation positive découlant de l'art. 4 CEDH (cf. arrêt
CourEDH précité, §§ 107 ss). S'agissant des deux autres obligations positives, le
recourant ne saurait reprocher aux autorités suisses d'avoir ignoré la
situation de traite dont il a été victime, dans la mesure où le Tribunal correctionnel
du canton de Genève a fait droit à ses prétentions de nature civile, au terme
d'un procès pénal et d'une instruction diligemment menés. 

En définitive, le recourant ne fait qu'alléguer,
selon son interprétation de "l'arrêt Chowdury", que l'indemnisation
du préjudice matériel des victimes de traite est une obligation positive
incombant à l'Etat. Or, tel n'est manifestement pas le cas. 

Mal fondé, le grief doit être rejeté.

4.                     
a) Sous un deuxième grief, le recourant fait valoir une violation de
l'art. 15 al. 4 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres
humains conclue le 16 mai 2005 (CTEH; RS 0.311.543), disposition fondant, selon
lui, son droit à l'indemnisation du dommage matériel subi. 

b) aa) Aux termes de l'art. 15 al. 4 CTEH, chaque
Etat partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en
sorte que l’indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions
prévues dans son droit interne, par exemple par l’établissement d’un fonds pour
l’indemnisation des victimes ou d’autres mesures ou programmes destinés à
l’assistance et l’intégration sociales des victimes qui pourraient être
financés par les avoirs provenant de l’application des mesures prévues à l’art.
23.

Les dispositions du droit international ne peuvent
être invoquées dans des litiges concrets que si elles confèrent des droits
individuels (ou sont "self-executing"). Cela suppose que le contenu
de la norme invoquée soit suffisamment précis et clair pour pouvoir servir de
base à une décision dans un cas particulier. En ce qui concerne la
justiciabilité, la condition supplémentaire est que les droits et obligations
des justiciables soient définis et que la norme s'adresse aux autorités
appliquant le droit (ATF 145 I 308 consid. 3.4.1). S'agissant de la CTEH, le
Conseil fédéral a rappelé, dans son message concernant l'approbation et la mise
en œuvre de la CTEH et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins,
que de nombreuses dispositions de la convention étaient trop peu précises dans
leur teneur pour permettre une applicabilité directe et que, par ailleurs,
plusieurs dispositions s'adressaient expressément aux instances politiques, ce
qui excluait également toute justiciabilité. De plus, le Conseil fédéral a
estimé qu'il appartenait aux organes d'application de déterminer, lors de
l'examen juridique de cas concrets, si les dispositions peuvent être utilisées
individuellement comme base de décision (FF 2011 1, p. 12 s.). 

bb) L'art. 15 par. 3 CTEH dispose que chaque Etat partie
prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisées
par les auteurs d’infractions. Selon le Conseil fédéral, exception faite des
règles générales de droit civil relatives à la procédure pénale, cette
disposition est déjà réalisée en Suisse dans la mesure où, conformément à
l'art. 38 LAVI, la victime de la traite des êtres humains peut intervenir dans
la procédure pénale en faisant valoir ses prétentions civiles, devenant ainsi
partie plaignante. Dans l'hypothèse d'un jugement, le tribunal pénal doit aussi
se prononcer sur les prétentions civiles. Dans le cas où le jugement complet
des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal pénal
peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer la
victime devant les tribunaux civils pour le reste. Dans la pratique, un
dédommagement intégral de la victime de la traite des êtres humains par
l'auteur de l'infraction a rarement lieu. L'art. 15 par. 4 CTEH prévoit de ce
fait que les Etats parties adoptent les mesures législatives ou autres
nécessaires pour faire en sorte que l'indemnisation des victimes par l'Etat
soit garantie, dans les conditions prévues dans leur droit interne. La Suisse
satisfait donc aussi sur ce point aux exigences de la CTEH grâce à la
réglementation applicable aux personnes ayant droit à une indemnisation et au
rattachement d'ordre géographique prévu à l'art. 3 LAVI (FF 2011 1, p. 29). 

b) En l'occurrence, l'art. 15 CTEH ne confère au
recourant aucun droit subjectif à l'indemnisation de son salaire impayé. Il
ressort de son texte clair que cette disposition n'est pas d'application
directe, puisqu'elle demande explicitement que les Etats parties pourvoient à
sa mise en oeuvre ("chaque Etat partie prévoit"; "chaque Etat partie
adopte les mesures législatives"), tout en leur laissant le soin de fixer
la manière dont il convient d'y veiller. Or, comme relevé par le Conseil
fédéral, le prescrit de l'art. 15 CTEH est traduit en droit suisse par les
dispositifs prévus en faveur des victimes dans le CPP et la LAVI. De même, le
recourant ne peut être suivi quand il se réfère au Rapport concernant la mise
en oeuvre de la CTEH par la Suisse établi par le Groupe d'experts sur la lutte
contre la traite d'êtres humains (GRETA), qui a exhorté la Suisse à
"continuer à prendre des mesures pour faciliter et garantir l'accès à
l'indemnisation des victimes de la traite, et en particulier à: - veiller à ce
que les tribunaux tiennent dûment compte des dommages matériels subis par les
victimes lorsqu'ils statuent sur l'indemnisation par les auteurs; - veiller à
ce que l'indemnisation par l'Etat soit accordée et payée en temps utile"
(p. 48). En effet, il s'agit là de recommandations adressées aux instances
politiques qui, comme telles, ne sont pas de nature à lier la Cour de céans.  

Le grief doit ainsi être écarté.

5.                     
a) Sous un troisième grief, le recourant se prévaut de la violation de
l'art. 19 LAVI. Selon lui, l'autorité intimée se méprend sur la portée de cette
disposition en retenant qu'elle exclut la réparation du dommage matériel. En
substance, il soutient que la LAVI contient une lacune proprement dite, en ce
qu'elle ne règle pas l'indemnisation du préjudice matériel découlant de
l'exploitation de la force de travail de la victime de traite, en contradiction
avec la volonté exprimée par le législateur. 

b) aa) Sur le vu des principes rappelés sous consid.
2b/bb, l'argument du recourant est voué à l'échec. La nouvelle LAVI,
singulièrement son art. 19 al. 3, ne couvre ni le dommage matériel, ni le
dommage purement économique. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a
considéré que le salaire impayé constituait un préjudice matériel/purement
économique qui ne peut être dédommagé sur la base de la LAVI. En effet, on se
trouve en présence d'une créance qui ne résulte pas du fait de l'atteinte
directe à l'intégrité du recourant. Le poste de dommage dont le recourant
sollicite l'indemnisation, à savoir les salaires non-perçus, ne se rapporte ni
aux frais de traitement (ambulance, hôpital, médecin, médicaments, cure,
physiothérapie, prothèses, etc.), ni à d'autres frais qu'il n'aurait pas dû
engager s'il n'avait pas subi d'atteinte, tels des frais de défense,
d'expertise ou de soins et d'assistance à domicile. Le préjudice qu'il fait
valoir est d'ordre patrimonial, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'une
indemnisation au sens de la LAVI.

bb) De la même façon, le recourant ne peut être
suivi quand il soutient que la LAVI serait lacunaire s'agissant de
l'indemnisation du préjudice matériel découlant de l'exploitation de la force
de travail des victimes de traite. Comme rappelé ci-avant (cf. supra consid.
2b/bb), la non-prise en compte du dommage patrimonial est expressément réglée
par l'art. 19 al. 3 LAVI et repose en outre sur des principes constants du
droit de la responsabilité civile, qui exclut toute indemnisation relative au
préjudice matériel et/ou purement économique. Il n'y a dès lors aucune lacune
qui appellerait un comblement de la part de la Cour de céans. 

Ainsi, sans vouloir remettre en cause la souffrance
que le recourant a subie suite à l'infraction de traite dont il a été victime,
la Cour de céans ne peut que constater que l'autorité intimée a correctement
appliqué la LAVI.

6.                     
Vu ce qui précède, le recours, qui apparaissait d'emblée dénué de chances
de succès, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. La demande
d'assistance judiciaire doit ainsi être refusée (cf. art. 18 al. 1 LPA-VD). Le
présent arrêt est toutefois rendu sans frais (cf. art. 30 al. 1 LAVI). Il n'est
pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté.

II.                     
La décision rendue le 30 juin 2022 par la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) est confirmée.

III.                   
La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

IV.                   
Il n'est pas perçu de frais.

V.                    
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 novembre 2022

 

Le président:                                                                                            Le
greffier:           

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.