# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d94a97ed-a200-531c-a6e2-f3fcf383d8cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2021 A/1777/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1777-2020_2021-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1777/2020 ATAS/536/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juin 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. En date du 8 avril 2020, la société A______ SA (ci-après : la société ou la 
recourante), a transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) 
un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) en raison de la 
pandémie Covid-19 et des restrictions de fonctionnement que la société subissait ; 
sous la rubrique observation, destinée à décrire le lien entre la pandémie et les 
restrictions de fonctionnement, la société indiquait : « en observation des 
instructions du Conseil fédéral en raison de la pandémie ». La société employait 5 
personnes, dont 3 étaient concernées par la RHT, pour une durée prévisible du 23 
mars au 15 mai 2020 ; le pourcentage prévisible de perte de travail par mois était 
évalué à 80%. Un organigramme indiquant les fonctions des cinq collaborateurs de 
la société était joint à la demande ; le but social inscrit au registre du commerce, 
était le conseil et l’investissement pour son propre compte et pour le compte de 
tiers, dans les domaines du financement des entreprises et des particuliers, la 
constitution, la structuration et le conseil en Private Equity, l’intermédiation et le 
conseil d’opération de négoce de toute matière première. 

2. Par décision du 8 avril 2020, l’OCE, faisant « partiellement opposition » audit 
préavis, a accepté le paiement des indemnités en cas de RHT, mais uniquement 
pour la période allant du 8 avril au 15 mai 2020. 

3. Par courrier du 22 mai 2020, la société a fait opposition à la décision du 8 avril 
2020, indiquant que le bureau avait cessé de fonctionner, non pas depuis le 23 mars 
2020, comme mentionné dans la demande de préavis, mais déjà depuis le 17 mars 
2020. De surcroît, la société s’étonnait du fait que les indemnités en cas de RHT ne 
lui soient accordées qu’à partir du 8 avril 2020 et considérait cette décision comme 
« contradictoire et antagoniste à celle du gouvernement suisse ».  

4. Par décision sur opposition rendue en date du 20 mai 2020, l’OCE a confirmé la 
décision du 8 avril 2020, considérant qu’en l’occurrence, la société n’exploitait pas 
un établissement public et n’avait donc pas été contrainte de fermer ses locaux ; 
l’octroi des indemnités RHT commençait ainsi à la date du dépôt de la demande et 
non pas à partir du 17 mars 2020. 

5. Par acte daté du 22 juin 2020 et posté le même jour, la société a recouru contre la 
décision du 20 mai 2020, concluant à son annulation. La recourante exposait, en 
substance, que le critère de l’établissement public était indifférent dès lors que la 
société subissait des pertes en raison de la pandémie et qu’elle ne pouvait pas 
« deviner » qu’elle devait soumettre sa demande le jour même. La décision était, 
selon elle, contraire à l’ordonnance fédérale du 8 avril 2020 qui entrait en vigueur 
avec effet rétroactif au 1er mars 2020. 

6. Dans sa réponse du 10 juillet 2020, l’intimé a persisté dans les termes de la décision 
querellée, considérant que la recourante n’avait apporté aucun élément nouveau 
dans son recours. 

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 3/8 - 

7. La recourante a répliqué par courrier du 28 août 2020, maintenant les termes de son 
recours et critiquant le fait que la décision querellée paraissait « pré-rédigée et 
indifférenciée pour toutes les oppositions analogues reçues par l’OCE ».  

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 89B al. 1 let. c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé, 
pour la période allant du 17 mars au 7 avril 2020 inclus, le versement des 
indemnités RHT sollicitées par la recourante. 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur  
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur  
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a 
été modifié temporairement en raison de la pandémie de coronavirus ; cf. consid. 4b 
infra). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, 
ainsi que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne 
peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c 
LACI). 

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 4/8 - 

dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

L’art. 58 OACI prévoit des délais de préavis plus courts dans des circonstances 
particulières. 

c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni 
suspendu, mais il peut être restitué en présence d’une raison valable (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation 
du délai n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement 
son extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11  
ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un 
préavis tardif, il appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au 
versement de l’indemnité (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36). 

5. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se 
fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs 
dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de 
l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur 
l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 
2020 (ordonnance COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée 
par l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19), dont l’art. 6 prévoit que les 
établissements publics sont fermés, notamment les magasins et les marchés (let. a), 
les restaurants (let. b), les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les salons 
érotiques (let. c), les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les 
musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les 
casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être et les 
domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques 
(let. d), les prestataires offrant des services impliquant un contact physique tels que 
salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté (let. e ; version au 28 mars 
2020). 

Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le Conseil 
fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit, jusqu’au 30 septembre 2020, que pour chaque période de décompte, 

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 5/8 - 

seul un délai d’attente d’un jour est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération. 

Le 20 mars 2020, se fondant sur l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), entrée 
en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. En substance, dès le 17 mars 
2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT a notamment été élargi : le 
conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur (art. 1) ainsi que les personnes 
fixant les décisions prises par l’employeur (art. 2) peuvent également prétendre à 
une indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne doit être 
déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et l’employeur peut 
demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6).  

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9). À teneur du nouvel 
art. 8b, en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’est 
pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir 
l’indemnité RHT en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT peut 
également être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer 
immédiatement, par écrit, la communication téléphonique (al. 2). 

Dans la directive 2020/6, le SECO a précisé que pour les demandes déposées en 
retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si l’entreprise a dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande 
avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste, faisant foi). 

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 

6. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020) du 25 juin 2020, répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a 
suspendu, tant que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre des assurances 
sociales de la cour de justice (ci-après : CJCAS) a interprété ledit art. 8b 
conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la matière. 
Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette disposition 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. Ceci 
signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par l’al. 
2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de sorte 
que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI - a 
été supprimé, entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 
tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la CJCAS a conclu qu’une RHT, pour 
laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours être annoncée à l’avance, 

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 6/8 - 

même en application de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai de préavis de dix 
jours a été supprimé (cf. art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage). 
Ainsi, pendant cette période, un employeur pouvait appliquer une RHT dès 
réception, par l’intimé, du préavis, et être indemnisé dès cette date, mais non avant 
(consid. 8). 

Dans ce même arrêt (ATAS/510/2020 précité), la CJCAS a rappelé que, destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de 
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) et n'ont 
pas à être suivies par le juge. Elles servent, tout au plus, à créer une pratique 
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne 
peuvent, en revanche, sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence  
(ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références ; ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 
4.1 ; consid. 9a). Selon la CJCAS, en admettant dans la directive 2020/06 – à teneur 
de laquelle, pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 était considéré 
comme la date de réception si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures 
prises par les autorités et qu’elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020 
(date de réception / cachet de la Poste) – la rétroactivité des demandes déposées 
avant le 31 mars 2020, le SECO a adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. « Cela étant, pour pouvoir 
invoquer une inégalité de traitement dans l’illégalité, il faut encore que la 
recourante rende vraisemblable le fait que l’administration persévérera dans 
l’inobservation de la loi et que les situations à considérer sont identiques ou du 
moins comparables. Or, la pratique contestée par la recourante ne concerne que les 
demandes déposées entre le 17 et le 31 mars 2020, pour lesquelles l’intimé s’est 
selon toute vraisemblance déjà prononcé par décision. Il paraît ainsi peu probable 
qu’il soit amené, à l’avenir, à se prononcer sur une demande déposée en mars. Par 
conséquent, on ne peut pas prévoir que l’intimé persévérera dans l’inobservation de 
l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. De plus, la situation de la 
recourante n’est pas comparable à celles visées par la pratique en vigueur. Certes, 
comme d’autres, la recourante a été contrainte, le 17 mars 2020, de fermer la 
boutique qu’elle exploitait. Cependant, contrairement aux situations prévues par la 
pratique du SECO, elle a attendu le 14 avril 2020 pour déposer sa demande, sortant 
par-là du champ d’application de la pratique du SECO. On ne se retrouve dès lors 
pas dans le cas de deux employeurs ayant déposé leurs demandes respectives avant 
le 31 mars 2020, dont l’un aurait bénéficié de la pratique illégale du SECO alors 
que l’autre non » (consid. 9c). 

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 7/8 - 

En conclusion de l’arrêt ATAS/510/2020, le refus de l’OCE d’indemniser la 
recourante pour la période antérieure à la réception du préavis par l’intimé est bien 
fondé (consid. 10). 

7. En l’espèce et conformément aux considérants de l’arrêt de principe 
ATAS/510/2020 précité, l’OCE a octroyé à la société des indemnités RHT dès la 
réception du préavis de celle-ci, soit le 8 avril 2020. 

La recourante ne conteste pas la motivation de l’intimé, selon laquelle elle n'est pas 
une entreprise ayant dû fermer en raison des mesures prises par les autorités. Au 
surplus, il ressort de l’inscription au registre du commerce que la société est active 
dans le domaine financier et n’a donc pas le statut d’un établissement public ayant 
fermé en application de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19.  

Partant, la question de savoir si elle pourrait se prévaloir, en application du principe 
d'égalité de traitement, de la directive 2020/06, bien que déclarée illégale 
(ATAS/510/2020 précité), afin d'obtenir le versement rétroactif de l'indemnité en 
cas de RHT dès le 17 mars 2020, ne se pose pas (dans ce sens ATAS/1050/2020 du 
29 octobre 2020 consid. 9b), ce d'autant moins que le préavis a été déposé 
postérieurement au 31 mars 2020. 

8. Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a refusé d'indemniser 
la recourante pour la période antérieure à la réception du préavis. 

Dès lors, le recours ne peut être que rejeté et la décision sur opposition confirmée. 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

A/1777/2020 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le