# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c066516e-62cf-5832-90d9-8c7bb7a36c36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2015 D-5610/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5610-2015_2015-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5610/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

Erythrée,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5610/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 24 mai 

2015, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

16 juin 2015 au cours de laquelle le requérant a indiqué avoir quitté son 

pays d'origine en septembre 2014, avoir séjourné au Soudan jusqu'en 

mars 2015, puis en Libye durant deux mois, avant de prendre un bateau 

pour l'Italie ; qu'après quelques heures en mer, il aurait été secouru par les 

garde-côtes italiennes, puis conduit dans un endroit inconnu, avant d'être 

emmené en bus à Milan, via Rome ; qu'il aurait ensuite pris un train pour 

la Suisse,  

la détermination orale du même jour de l'intéressé sur le prononcé éventuel 

d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son 

éventuel transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable pour traiter 

sa demande d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge de A._______, introduite en 

application de l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 

180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, anciennement : Office fédéral des 

migrations, [ODM]) aux autorités italiennes compétentes, le 25 juin 2015,  

l'absence de réponse des autorités compétentes italiennes, à l'expiration 

du délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 31 août 2015 (notifiée le 7 septembre suivant), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 11 septembre 2015 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

D-5610/2015 

Page 3 

la réception du dossier de première instance le 15 septembre 2015,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer une 

violation du droit fédéral, notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact et incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

D-5610/2015 

Page 4 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

D-5610/2015 

Page 5 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé que celui-ci a 

quitté la Libye en mai 2015 et pris un bateau pour l'Italie ; qu'après 

quelques heures en mer, il a été secouru par les garde-côtes italiennes, 

puis conduit dans un lieu inconnu, d'où il est reparti en bus pour Milan, via 

Rome, avant de rejoindre la Suisse en train, 

qu'en date du 25 juin 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. 

art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 phr. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; cf. les 

D-5610/2015 

Page 6 

art. 51 ss pour sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente), comme de la directive Accueil (cf. directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; cf. les art. 

31 s. pour sa transposition et l'abrogation de la directive précédente), 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment OSAR : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des défaillances 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre requête n° 29217/12 par. 114 et 115 ; également décision de la 

CourEDH du 2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein 

c. Pays Bas et Italie ; arrêt de la CourEDH A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13), 

que dans ces conditions, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve 

pas application, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Italie était 

l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les critères 

du règlement Dublin III, 

D-5610/2015 

Page 7 

que A._______ s'oppose toutefois à son transfert vers l'Italie en alléguant 

qu'un tel transfert ne serait pas du tout bon pour lui, ses compatriotes 

dormant dans la rue (cf. audition du 16 juin 2015, ch. 8.01, p. 9), 

qu'à l'appui de son recours, il fait également valoir avoir fui son pays 

d'origine pour sa sécurité et sauver sa vie ; qu'après avoir été secouru par 

les garde-côtes italiennes, il n'a pas souhaité déposer une demande d'asile 

en Italie où il n'a séjourné que quelques jours et n'a d'ailleurs pas été 

enregistré, mais a préféré continuer sa route vers la Suisse, après avoir 

constaté que les réfugiés vivaient dans des conditions catastrophiques ; 

qu'il a ajouté avoir une tendance suicidaire, 

que, sur cette base, il a ainsi implicitement sollicité l'application de l'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté), 

que cela étant, le recourant a quitté l'Italie sans y avoir déposé de demande 

d'asile, suivant ses déclarations ; qu'il n'a ainsi pas donné la possibilité aux 

autorités italiennes d'enregistrer sa demande, ni de se prononcer sur ses 

motifs d'asile, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

que, dans son recours, l'intéressé a certes exprimé "une tendance 

suicidaire" et a reproché au SEM de ne pas l'avoir adressé à un médecin, 

ni d'avoir exigé de lui un rapport médical y relatif, 

que toutefois, ses propos relatifs tant à son prétendu trouble psychique 

qu'aux reproches émis à l'encontre de l'autorité de première instance se 

limitent à de simples affirmations nullement étayées, 

D-5610/2015 

Page 8 

qu'au contraire, non seulement le SEM a invité A._______ à faire part de 

ses éventuels problèmes de santé, mais celui-ci a également déclaré être 

en bonne santé ("Ich bin gesund", cf. audition du 16 juin 2015, ch. 8.02, p. 

9), 

qu'en outre, l'intéressé n'apporte aucune précision quant au trouble 

psychique dont il serait atteint, 

qu'en tout état de cause, il n'a pas invoqué qu'il ne serait pas en mesure 

de voyager en raison de son état de santé déficient ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa vie, 

qu'il y a ici lieu de rappeler que l'Italie dispose de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

que l'Italie est en outre liée par la directive Accueil (cf. supra) et doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que si le recourant devait avoir besoin de soins particuliers, il lui 

appartiendrait d'en informer, certificat médical à l'appui, les autorités 

suisses chargées de l'exécution de son transfert, lesquelles devront, le cas 

échéant, transmettre sous une forme appropriée aux autorités italiennes 

les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

spécifique, 

que, par ailleurs, la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt 

Tarakhel précité, relative à l'obtention de garanties individuelles pour la 

prise en charge des enfants en bas âge et à la préservation de l'unité 

familiale en Italie (§ 121 et 122) n'est pas applicable au cas d'espèce, le 

recourant, une personne majeure, étant seul à être transféré en Italie et 

n'étant pas une personne particulièrement vulnérable,  

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

D-5610/2015 

Page 9 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil),  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Italie ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

dès lors licite,  

que par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui auraient 

nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al.3 OA 1,  

qu'en l'espèce, le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation 

en relation avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas 

rendu coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences 

résultant des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut 

plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

destiné à publication),  

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'a pas fait application de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleurs conditions 

d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue, en vertu 

de l'art. 13 par. 1, de le prendre en charge,  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du 31 août 2015, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

D-5610/2015 

Page 10 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5610/2015 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :