# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd53ea39-b50f-5e18-84f4-6795d5592c66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.10.2017 P/1797/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1797-2014_2017-10-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1797/2014 AARP/317/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 octobre 2017 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelante, 

C______, actuellement détenu à l'établissement fermé de La Brenaz, chemin de Favra 10, 

1241 Puplinge, comparant par Me D______, avocat, ______, 

appelant joint,  

Me B______, rue ______, 

recourant, 

 

contre le jugement JTCO/139/2016 rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/1797/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 2 décembre 2016, A______ (ci-après : A______) a 
annoncé appeler du jugement du Tribunal correctionnel rendu le 22 novembre 2016, 
dont les motifs lui ont été notifiés le 30 novembre suivant, par lequel le tribunal de 
première instance a reconnu C______ coupable de lésions corporelles graves (art. 
122 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et de séjour 
illégal  
(art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - 
RS 142.20]), l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, ainsi qu'à 
verser à la partie plaignante CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 24 
novembre 2013, à titre d'indemnité pour tort moral, outre aux frais de la procédure.  

 Le Tribunal correctionnel a octroyé à Me B______, en sa qualité de conseil juridique 
gratuit de A______, une indemnité de procédure de CHF 5'845.45 pour 14h35 
d'activité de chef d'étude, 10h35 d'activité de collaborateur et 0h50 d'activité de 
stagiaire. 

 b. Par acte du 2 décembre 2016, Me B______ a interjeté recours contre la décision de 
taxation du tribunal, concluant à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 
6'752.65. Le recours a été transmis à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), comme objet de sa compétence. 

c. Aux termes de sa déclaration d'appel du 20 décembre 2016, A______ conteste la 
quotité de l'indemnité pour tort moral arrêtée en première instance et conclut à ce que 
celle-ci soit portée à CHF 50'000.-. 

d. Par acte du 17 janvier 2016, C______ forme un appel joint. Il conclut à ce que le 
montant du tort moral alloué à A______ soit réduit à CHF 10'000.-, avec suite de 
frais et dépens à la charge de l'appelante. 

Il requiert l'apport de l'intégralité du dossier relatif à la demande d'assurance-
invalidité déposée par la partie plaignante, se réservant le droit de se déterminer à ce 
sujet et la faculté de produire de nouvelles pièces. 

B. La CPAR se réfère au jugement entrepris, aujourd'hui définitif sur le plan pénal, en 
ce qui concerne le déroulement des faits. Les éléments encore pertinents à ce stade de 
la procédure sont les suivants : 

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 a. Le 29 janvier 2014, A______ a déposé plainte pénale contre son compagnon, 
C______, après que celui-ci l'eut frappée au visage le 24 novembre 2013 vers 01h30. 
Cette nuit-là, elle avait quitté seule une fête d'anniversaire chez des amis, sans se 
rendre compte tout de suite que C______ l'avait suivie. Sur le chemin du retour, alors 
qu'elle s'était fait aborder par un inconnu dans la rue, son compagnon s'était dirigé 
vers elle et lui avait donné un coup de poing au visage. Elle était tombée par terre et 
avait perdu connaissance. 

 Conduite à l'hôpital, elle avait été renvoyée le jour-même à la maison par les 
médecins, car son visage était trop enflé pour être soigné. Elle avait été opérée le  
6 décembre 2013 et était restée hospitalisée jusqu'au 13 décembre suivant.  

 b. C______ a été interpellé le 15 janvier 2016. 

Il a admis être l'auteur du coup de poing asséné à son ex-compagne, après que celle-
ci l'eut elle-même frappé au visage devant tout le monde, suite à une crise de 
jalousie. Il était parti après qu'un homme eut appelé les secours et la police, vu qu'il 
était sans papiers. 

Il avait continué à vivre avec A______ jusqu'en mars 2014 et il l'avait notamment 
accompagnée à l'hôpital en décembre 2013. Il était aussi allé la voir quotidiennement 
durant sa convalescence. Ils n'habitaient plus ensemble depuis 2015. Il savait qu'elle 
continuait à souffrir de ses blessures, mais elle faisait encore des ménages à raison de 
quatre heures par jour. Il était désolé des conséquences de son geste et lui présentait 
ses excuses.  

c. Au cours de la procédure, A______ a confirmé qu'après les faits elle avait continué 
à vivre avec C______ jusqu'à son hospitalisation, celui-ci s'étant occupé d'elle durant 
une dizaine de jours avant de quitter l'appartement à sa demande. 

Son état de santé était catastrophique. Elle souffrait jour et nuit et souffrirait toute sa 
vie. Elle ne pouvait plus travailler et avait entamé des démarches auprès de 
l'assurance-invalidité (AI). Sa vie était fichue, elle était comme morte. 

 d. Il ressort du dossier médical de A______ les éléments suivants : 

 d.a. Lors de sa prise en charge le 24 novembre 2013 par les Hôpitaux universitaires 
de Genève (HUG), le diagnostic de fractures des os du nez et du plancher de l'orbite 
a été posé (résumé de séjour du 24 novembre 2013). L'examen radiologique mettait 

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en évidence une fracture-enfoncement du plancher de l'orbite gauche, s'étendant à la 
paroi latérale et interne du sinus maxillaire, atteignant le canal du nerf infra-orbitaire, 
avec hématosinus et présence de fragments osseux intra-sinusiens.  

 d.b. A______ a été opérée le 6 décembre 2013 et a séjourné au sein du Service de 
chirurgie maxillo-faciale des HUG jusqu'au 12 décembre suivant. Elle a subi une 
"réduction ostéosynthèse", en raison d'une "disjonction orbito-nasale gauche et 
fracture pluri-fragmentaire de la paroi antérieure du sinus maxillaire gauche" (lettre 
de sortie du 14 janvier 2014).  

 Le 11 novembre 2015, elle a subi une seconde opération chirurgicale en vue d'ôter 
une partie du matériel d'ostéosynthèse posé en décembre 2013. Le but de 
l'intervention était de diminuer les douleurs neuropathiques dont elle souffrait au 
niveau du nerf crânien infra-orbitaire gauche, qui entrait en contact mécanique avec 
la grille située sur le plancher orbitaire gauche. 

 d.c.a. Selon les lettres de sortie du Département de santé mentale et psychiatrique 
des HUG de mars 2014 et décembre 2015, A______ a intégré le programme de crise 
du centre de thérapies brèves des Pâquis, durant la période du 20 décembre 2013 au 
20 mars 2014, en raison d'un épisode dépressif sévère (suivi ambulatoire). Elle a 
aussi été suivie régulièrement par l'Unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence (UIMPV).  

 Du 10 au 12 juin 2015, elle a été hospitalisée en raison d'une exacerbation de l'état 
anxio-dépressif.  

 d.c.b. D'après son psychologue, E______, elle présentait lors de sa prise en charge 
une réaction aiguë post-traumatique de forte intensité traduite notamment par des 
cauchemars, des troubles du sommeil, une réviviscence des scènes de violences ou 
encore de l'hypervigilance, et des symptômes de la lignée dépressive (rapport du 2 
mars 2015). 

En avril 2016, E______ attestait que la patiente était toujours suivie auprès de 
l'UIMPV. Le tableau clinique n'avait pas évolué de manière significative. Les 
symptômes anxio-dépressifs, réactionnels aux douleurs neurogènes, étaient toujours 
en premier plan.  

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Les effets secondaires des traitements antalgiques (somnolence, fatigue, perte 
d'énergie et perte de concentration) entravaient lourdement l'autonomie quotidienne 
de la patiente. 

Celle-ci était découragée et résignée, en particulier depuis la tentative infructueuse de 
diminuer ses douleurs par une nouvelle intervention chirurgicale en 2015. Au niveau 
psychique, elle était d'humeur triste, en état de désespoir et présentait une forte prise 
de poids. L'ensemble de sa symptomatologie était une séquelle à long terme de sa 
grave agression en novembre 2013.  

d.d. D'après le rapport du Centre multidisciplinaire d'étude et de traitement de la 
douleur du 3 juin 2014, A______ présentait des douleurs principalement sur le 
territoire V2 gauche avec diminution de la sensibilité au toucher et au froid, 
survenues à la suite de sa fracture. Elle ressentait des douleurs constantes sous forme 
d'électricité, de brûlures et d'élancements très intenses de brève durée. Les douleurs, 
fortes au réveil (6/10), diminuaient avec les médicaments pour devenir supportables 
mais redoublaient dès qu'elle mangeait, parlait ou était stressée. Elle faisait quatre ou 
cinq crises par jour, voire plusieurs crises par heure selon son niveau d'anxiété. 
L'anamnèse et le status évoquaient la présence de douleurs neurogènes post-
traumatiques.  

d.e. Selon les rapports des 27 janvier 2015 et 4 novembre 2016 établis par la 
doctoresse F______, médecin généraliste traitant depuis le mois d'août 2014, la 
patiente souffrait toujours de douleurs chroniques et invalidantes au niveau de la 
face.  

A______ souffrait d'un état dépressif modéré à sévère, associé à une forte anxiété. 
Elle prenait du Dafalgan, du Fentanyl - soit un opiacé en patch provoquant 
somnolence et constipation - et du Timonil à haute dose pour ralentir la conduction 
d'électricité dans les nerfs, ce qui accentuait encore sa somnolence. Elle était 
également sous traitement antidépresseur à haute dose. Ce cocktail médicamenteux 
était partiellement efficace mais devait continuellement être adapté en fonction de 
l'évolution des douleurs lancinantes qu'elle subissait. L'équilibre entre le traitement et 
une activité diurne correcte n'avait pas encore été trouvée. La cause des différents 
problèmes de la patiente était clairement l'agression violente de son ex-conjoint. Ses 
perspectives de rétablissement étaient mauvaises et il n'y avait aucune raison de 
penser que les symptômes diminueraient ou disparaîtraient.  

d.f. A______ a séjourné à deux reprises à la Clinique genevoise de Montana, en 
raison de douleurs chroniques de l'hémiface gauche, afin d'adapter le traitement 

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antalgique (cf. rapport de la Clinique de Montana du 27 février 2015 et PV d'audition 
de la doctoresse F______ du 3 mai 2016).  

e.a. Devant les premiers juges, A______ a indiqué qu'elle était toujours sous 
médication, en raison des crises de douleur qui se produisaient quasiment 
quotidiennement, trois à quatre fois par jour et deux à trois fois par nuit. Cette 
médication devait constamment être adaptée en raison des effets secondaires ; elle 
dormait 18h00 à 20h00 par jour. Elle n'avait plus de vie professionnelle ni privée, 
notamment amoureuse. La forme de son visage avait changé. 

e.b. Entendue en qualité de témoin, G______, fille de la plaignante, a déclaré qu'elle 
vivait avec sa mère depuis environ deux ans. Celle-ci n'avait plus de vie sociale et ne 
faisait que dormir. Depuis l'agression, le visage de sa mère avait gonflé et elle portait 
la tristesse en elle.  

C. a. L'appel a été instruit en procédure écrite, avec l'accord des parties. 

 b.a. Aux termes de ses écritures, A______ persiste dans ses conclusions. Elle avait 
subi une agression spectaculaire par sa violence et ses conséquences et présentait 
encore à l'heure actuelle, en plus d'une névralgie du trijumeau, une réaction post-
traumatique aiguë de forte intensité nécessitant la prise d'anxiolytiques et 
d'antidépresseurs, ainsi qu'un suivi psychothérapeutique important. Les différents 
rapports médicaux et expertises exposaient un épisode dépressif sévère de type 
réactionnel à l'agression et un tableau psychiatrique chronique. Le traitement 
médicamenteux qu'elle devait absorber quotidiennement avait des effets secondaires 
très importants, sans pour autant éradiquer les douleurs, si bien qu'elle devait jongler 
entre la consommation d'opiacés pour combattre les souffrances physiques et 
diminuer la dose pour ne pas dormir 20h00 par jour.  

 Elle présentait une incapacité totale de travail, fondée sur une atteinte neurologique 
définitive et des symptômes psychiques chroniques en lien avec les faits. Elle devait 
désormais apprendre à vivre avec les douleurs, en plus de devoir s'habituer à son 
nouveau visage. Le montant de CHF 50'000.- qu'elle requérait était largement au-
dessous de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI), à laquelle elle pouvait 
prétendre d'après les tables 17 et 19 de la SUVA, de plus de CHF 100'000.-. 

 b.b. A l'appui de ses conclusions, elle a déposé deux rapports d'expertises, 
neurologique et psychiatrique, établis en novembre 2016 et janvier 2017 à la 
demande de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, saisie du 

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recours de A______ contre la décision de l'assureur-accident de mettre un terme aux 
indemnités journalières au-delà du 31 janvier 2015.  

 Selon la doctoresse H______, expert-psychiatre, A______ souffrait d'un épisode 
dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, réactionnel à son agression et aux 
douleurs neurogènes du nerf trijumeau, qui entraînaient une baisse de son élan vital, 
des troubles de la mémoire et de la concentration, tristesse et désespoir. Le trouble 
dépressif n’était ainsi pas essentiellement dû à des facteurs psychosociaux. Au 
contraire, ce trouble avait aggravé la situation psychosociale. La capacité de travail 
de l'expertisée était nulle sur le plan psychiatrique. 

 Selon les termes du rapport d'expertise neurologique du docteur I______, le status 
neurologique était en adéquation avec les plaintes de A______ et permettait de 
mettre en évidence une neuropathie du V2 (nerf maxillaire) à gauche post-
traumatique, soit des douleurs neuropathiques intéressant le territoire du trijumeau. 
Le degré de gravité fonctionnelle était conséquent, les douleurs de cette nature étant 
reconnues comme étant très sévères et invalidantes. A cela s'ajoutait un tableau de 
somnolence et de fatigue, dont l'origine médicamenteuse était plausible. Pour cet 
expert, le syndrome douloureux avait été extrêmement sévère jusqu'en février 2015, 
avec une incapacité de travail de 100%, en raison des douleurs. Depuis cette date, la 
symptomatologie douloureuse était compensée et plus supportable, l'incapacité de 
travail étant davantage liée à une éventuelle composante psychologique, liée 
notamment aux effets secondaires médicamenteux. Le pronostic pouvait être 
favorable, après adaptation du traitement médicamenteux.  

 c. Dans ses écritures, C______ ne contestait pas sa responsabilité dans l'agression de 
l'appelante, qu'il regrettait sincèrement. Il considérait toutefois que le montant alloué 
par les premiers juges était disproportionné. Il ressortait clairement des rapports 
produits qu'aucune invalidité physique ne pouvait être retenue, raison pour laquelle 
l'assurance-accident avait d'ailleurs refusé une prise en charge au-delà de janvier 
2015. Sur le plan psychique, il était exagéré de mettre les problèmes de l'appelante 
exclusivement sur le compte de l'agression, plusieurs médecins ayant indiqué que sa 
situation administrative précaire avait joué un rôle majeur et que le tableau 
douloureux décrit ne permettait pas d'expliquer "les importantes répercussions en 
termes professionnel et de vie quotidienne". Il était vraisemblable que l'état de santé 
de l'appelante s'améliore de jour en jour, notamment avec une adaptation de son 
traitement médicamenteux, si bien qu'une indemnité de CHF 10'000.- apparaissait 
adéquate, son atteinte étant de gravité moindre selon le Guide relatif à la fixation du 
montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions à l'intention 

des autorités cantonales en charge de l'octroi de la réparation morale à titre de 

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LAVI (OFJ, octobre 2008), qui devait servir de référence en pareille situation. La 
manipulation par l'appelante des faits afin de donner une ampleur démesurée aux 
conséquences du coup de poing devait conduire les juges à relativiser ses propos et à 
diminuer l'indemnité qui lui avait été allouée.  

 d. Aux termes de son recours, le conseil juridique gratuit de A______ soutient qu'il 
convenait de prendre en compte les 6h30 mentionnées dans son état de frais, pour les 
postes "préparation audience, conclusions civiles et plaidoiries", ainsi que 
"préparation plaidoirie", lesdites heures ayant été effectivement accomplies, l'enjeu 
du procès exigeant de ne pas mesurer ses efforts. 

 e. Le Tribunal correctionnel conclut à la confirmation du jugement entrepris en tout 
point, tandis que le Ministère public s'en rapporte à justice s'agissant du recours de 
Me B______ et des appels, limités au volet civil. 

 f. Par courriers présidentiels du 1er juin 2017, auxquels elles n'ont pas réagi, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

g. Le 21 juin 2017, le conseil de l'appelante principale a transmis à la CPAR l'arrêt de 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, non définitif, admettant le 
recours de A______. Cette dernière était mise au bénéfice d'indemnités journalières 
du 1er février au 31 décembre 2015 puis d'une rente invalidité pleine et entière à 
compter du 1er janvier 2016, à la charge de l'assurance-accidents. Le dossier était 
renvoyé à la compagnie d'assurances, à laquelle il appartenait de calculer le montant 
de la rente et de l'IPAI. 

h. Cette correspondance a été communiquée le 28 juin 2017 à C______, qui n'a pas 
réagi. 

D. a. Me B______, conseil juridique gratuit de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 7h20 d'activité de chef 
d'étude consacrées à la rédaction du mémoire d'appel, à l'étude  
des expertises, neurologique et psychologique, ainsi qu'à la lecture du mémoire en 
réponse, 3h30 d'activité de stagiaire pour la rédaction du mémoire en réponse à 
l'appel joint et 40 minutes pour un entretien avec la cliente, la TVA devant être 
versée en plus. 

b. Me D______, défenseur d'office de C______ dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant au total 17h55 d'activité de chef d'étude, soit 6h00 

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d'activité pour quatre visites à la prison, 1h30 pour la rédaction de l'appel joint et 
10h25 pour la prise de connaissance du dossier médical et la rédaction des écritures 
d'appel, forfait de 20% à verser en plus. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon 
la forme et dans les délais prescrits (art. 398, art. 399 et art. 400 al. 3 let. b CPP), 
étant précisé que l'appel joint est limité à l'appel principal puisque celui-ci porte 
exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (art. 401 al. 2 CPP). 

1.2. Selon l'art. 138 CPP, l'art. 135 CPP s'applique par analogie à l'indemnisation du 
conseil juridique gratuit.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la juridiction d'appel saisie d'un appel sur 
le fond est également compétente pour connaître de la contestation par le défenseur 
d'office de la décision du tribunal de première instance arrêtant son indemnité,  
dès lors que le recours est subsidiaire par rapport à l'appel (L. MOREILLON /  
A. PAREIN-REYMOND, op. cit, ad art. 135 al. 3 CPP, n. 9a ; ATF 139 IV 199 
consid. 2 et 5.6 in fine).  

Par conséquent, la CPAR, saisie sur le fond d'un appel principal de A______, est 
également compétente pour connaître du recours de Me B______ sur la question de 
son indemnisation en première instance. Pour le reste, le recours a également été 
formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).  

1.3.1. En vertu de l’art. 389 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(al. 1), selon le principe de l’immédiateté restreinte de l’administration des preuves 
qui prévaut déjà en première instance (art. 343 et 349 CPP a contrario), 
l’administration des preuves du tribunal de première instance n’étant répétée que si 
l’une des hypothèses prévues au second alinéa est réalisée, mais l’autorité de recours 
n’en administre pas moins, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). 

1.3.2. L'appelant joint ne s'est pas opposé à la production, par la partie plaignante, de 
l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 8 juin 2017, 
étant rappelé qu'il avait lui-même demandé, dans sa déclaration d'appel joint, l'apport 
du dossier relatif à la demande d'assurance-invalidité de la plaignante. Cette pièce 

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sera ainsi admise à la procédure, étant toutefois observé que cet arrêt n'est a priori 
pas définitif.  

2.  2.1.1. Aux termes de l'art. 47 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), le juge peut, en tenant compte de 
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité 
équitable à titre de réparation morale. Les circonstances particulières évoquées dans 
la norme consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 
CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent 
tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une 
importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé.  

 Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 
CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et la durée des 
répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré de la faute de 
l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante du lésé (ATF 141 III 97  
consid. 11.2 p. 98 et les références citées). A titre d'exemple, une longue période de 
souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques 
importants sont des éléments déterminants (arrêt du Tribunal fédéral 4A_373/2007 
du 8 janvier 2008 consid. 3.2, non publié in ATF 134 III 97 ; 132 II 117 consid. 2.2.2 
p. 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1066/2014 du 27 février 2014 consid. 6.1.2). 

 2.1.2. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer 
un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, 
échappe à toute fixation selon les critères mathématiques, de sorte que son évaluation 
en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être 
équitable (ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704 s. ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 
2017 consid. 8.1 ; 6B_1066/2014 du 27 février 2014 consid. 6.1.2). 

 Cela n'exclut pas de procéder en deux phases même si cette méthode n'est pas 
imposée (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120), la première phase consistant à 
déterminer une indemnité de base, de nature abstraite, la seconde impliquant une 
adaptation de cette somme aux circonstances du cas d'espèce (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid. 3.1.1 
et 6B_118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 9.1). 

Pour fixer le montant de base, il peut être utile de se référer à l'indemnité pour 
atteinte à l'intégrité (IPAI) établie en application de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20 ; voir L. THÉVENOZ / F. WERRO 

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[éds], Commentaire romand : Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 19 ad art. 
47 et les références citées ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.55/2006 consid. 5.2.). A titre d'exemple, la table LAA 17 traitant des atteintes à 
l'intégrité lors de déficits et de troubles fonctionnels des nerfs crâniens prévoit une 
indemnité allant de 10 à 50% du gain maximal assuré (CHF 148'200.-) en cas de 
névralgies du trijumeau. Une très grave névralgie du trijumeau implique un status 
après plusieurs opérations sans résultat avec des troubles persistants au point de 
nécessiter un traitement psychiatrique. 

 2.1.3. S'agissant du montant de l'indemnité pour tort moral, toute comparaison avec 
d'autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux 
sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit 
différemment face au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d'autres cas 
similaires peut cependant, suivant les circonstances, constituer un élément 
d'orientation utile (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 p. 345 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1 ; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 
4.1). 

 Le juge proportionnera le montant de l'indemnité pour tort moral à la gravité de 
l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime ; 
s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances 
actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 125 III 269 
consid. 2a p. 273 ; ATF 118 II 410 consid. 2 p. 413 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6S.470/2002 du 5 mai 2003 consid. 2.1). 

 2.1.4. Le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de CHF 10'000.- à la victime de 
lésions corporelles graves subies dans le cadre d'une rixe, ayant nécessité une 
opération deux ans après les faits en raison de complications de la fracture initiale et 
ayant entraîné un lourd traitement médical et physiothérapeutique, plusieurs mois 
d'incapacité de travail et un trouble anxieux généralisé de même qu'un stress post-
traumatique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_405/2012 du 7 janvier 2013), ainsi qu'une 
indemnité de CHF 8'000.- à la victime d'un coup de couteau, sans séquelles 
physiques visibles pour les tiers, mais ayant nécessité neuf jours d'hospitalisation et 
un soutien psychologique sur une année environ (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le Tribunal fédéral a jugé équitable une indemnité 
pour tort moral de CHF 10'000.-, avant réduction pour faute concomitante, allouée à 
une femme d'environ quarante ans, victime d'un jet de vapeur émanant d'un fer à 
repasser qui lui avait causé des brûlures aux premier et deuxième degrés au visage et 
au cou (arrêt du Tribunal fédéral 4A_319/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5). Il a 
confirmé une indemnité du même montant en faveur d'une victime ayant souffert de 

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graves atteintes aux membres supérieurs entraînant une diminution durable de leur 
usage, ainsi que d'une phobie sociale qui s'était aggravée à la suite d'une agression 
perpétrée lors d'une violation de domicile (arrêt du Tribunal fédéral 6B_405/2012 du 
7 janvier 2013 consid. 4.2).  

 Le Tribunal fédéral a relevé qu'en principe, des montants dépassant CHF 50'000.- 
n'étaient alloués que si le lésé était totalement invalide, ou encore que des montants 
de CHF 40'000.- n'étaient alloués qu'aux lésés ayant perdu toute capacité de travail 
ou de gain (arrêts du Tribunal fédéral 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 5.2 et 
4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 6.2.1 ; cf. O. PELET, Le prix de la douleur, 
in C. CHAPPUIS / B. WINIGER (éds.), Le tort moral en question, 2013, p. 152). 
D'autres cas documentés durant les années 2003 à 2005 font toutefois état 
d'indemnités de l'ordre de CHF 50'000.- relativement à des atteintes importantes à 
l'intégrité physique mais n'ayant pas occasionné d'invalidité permanente (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_546/2011 du 12 décembre 2011 consid. 2.4 et les références 
citées). 

 A Genève, une indemnité pour tort moral de CHF 20'000.- a été allouée à un jeune 
homme ayant reçu neuf coups de couteau et souffrant de lésions quasi irréversibles à 
la jambe, avec douleurs aiguës et ayant cru perdre la vie (AARP/216/2013 du 13 mai 
2013 consid. 2.3). Un montant de CHF 15'000.- a été accordé à une jeune femme qui 
avait craint pour sa vie après un coup de couteau et conservé des séquelles 
douloureuses au niveau de la jambe et du visage (AARP/58/2011 du 29 juin 2011 
consid. 5.1), celui de CHF 12'000.- à un jeune homme contraint de subir trois 
opérations sous anesthésie générale, souffrant de douleurs permanentes et de 
cicatrices visibles à la suite d'un coup de feu accidentel (AARP/381/2014 du 27 août 
2014 consid. 2.2.2) et de CHF 10'000.- à un jeune homme qui avait perdu le lobe de 
son oreille, sans perte de l'ouïe, mais avec un dommage esthétique important 
(ACJP/90/2009 du 23 mars 2009 consid. 2.2).  

 La CPAR a confirmé l'octroi d'une indemnité pour tort moral de CHF 40'000.- à un 
jeune homme de 23 ans agressé par des individus, lui causant de multiples fractures 
du massif facial (os frontal, sinus maxillaire bilatéral et spénoïdal, plancher de 
l'orbite avec atteinte du canal du nerf) et un enfoncement naso-éthmoïdal, ces 
nombreuses lésions ayant également causé un passage d'air dans le cerveau avec fuite 
de liquide céphalo-rachidien, ce qui avait nécessité de longues interventions 
chirurgicales, une hospitalisation d'environ cinq semaines, et avaient causé une 
modification permanente de la forme du nez, une perte totale de l'odorat et partielle 
du goût, ainsi que la pose de plaques de métal dans le visage (AARP/258/2016 du  
1er février 2016 consid. 4.3.1). Une indemnité de CHF 30'000.- a été allouée à une 

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femme d'une quarantaine d'années, blessée à l'acide, qui avait essuyé des graves 
brûlures, sur la cuisse et la jambe droite, de même que sur le visage, le cou, le bras 
gauche et l'abdomen, avait dû subir plusieurs opérations successives, à la suite de 
complications, et conservé des séquelles durables tant physiques que psychiques 
(AARP/489/2016 du 1er décembre 2016). 

 2.1.5. Les montants alloués en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5) sont clairement inférieurs à  
ceux alloués selon le droit privé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_542/2015 du  
28 janvier 2016 consid. 3.2 ; P. GOMM, in : Opferhilfegesetz, 3e éd., 2009, n° 4 ad 
art. 23 LAVI). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et pro-
portionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les 
plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit 
de la responsabilité civile (FF 2005 6744 s.). Les sommes indiquées dans le Guide 
relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes 
d'infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de l'octroi de la 
réparation morale à titre de LAVI, si elles ne sont pas contraignantes, concrétisent la 
réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 
49 CO et correspondent en principe à la volonté du législateur.  

 2.2. En l'espèce, l'appelante a reçu un violent coup de poing au visage qui a provoqué 
des atteintes tant physiques que psychologiques suffisamment importantes pour 
justifier le principe de l'octroi d'une indemnité pour tort moral, ce qui n'est d'ailleurs 
pas contesté. Seule demeure litigieuse la quotité de ladite indemnité.  

La partie plaignante a souffert d'une fracture du plancher orbito-nasal gauche et d'une 
fracture pluri-fragmentaire de la paroi du sinus maxillaire gauche, qui ont nécessité 
deux opérations chirurgicales, la seconde ayant pour objet l'ablation d'une partie du 
matériel d'ostéosynthèse placé la première fois, afin de diminuer les douleurs 
neuropathiques. En dehors de ces deux hospitalisations, d'une durée de quelques 
jours, l'appelante principale a également effectué deux séjours, d'une dizaine de 
jours, à la clinique de réadaptation de Montana. Elle souffre en effet de douleurs 
neurogènes très intenses, dont le traitement antalgique provoque des effets 
secondaires importants sur sa vie quotidienne. 

Elle est aussi suivie sur le plan psychiatrique depuis les faits et présente un syndrome 
dépressif. 

- 14/19 - 

P/1797/2014 

En l'état, la victime ne peut pas travailler, ni s'adonner à ses loisirs. Son changement 
de personnalité, la peur du regard d'autrui et l'altération de la vie sociale constituent 
également des éléments à relever. 

Les conséquences de ce coup de poing ont ainsi été graves, puisque la partie 
plaignante souffre au quotidien des suites de ses blessures, dont les séquelles sont 
durables. Une indemnité de CHF 10'000.-, telle que préconisée par le prévenu aux 
termes de son appel joint, n'est par conséquent pas équitable, ce d'autant que les 
montants LAVI auxquels il se réfère ne sauraient servir de référence pour fixer le tort 
moral au sens du droit civil. 

L'indemnité réclamée par la partie plaignante apparaît de son côté excessive. On 
relèvera à cet égard que les circonstances dans lesquelles l'appelante principale a été 
blessée n'ont pas été particulièrement dramatiques. Elle n'a pas eu à craindre pour sa 
vie, laquelle n'a à aucun moment été mise en danger. Elle a pu quitter l'hôpital le jour 
de l'agression, même si elle a ensuite dû être opérée, et n'a pas connu de longues 
périodes d'hospitalisation. Elle n'a du reste pas immédiatement rompu avec son 
compagnon, bien qu'il fut l'auteur de ses lésions. 

L'assureur-accident n'a pas encore fixé le montant de l'IPAI et il convient de faire 
preuve de prudence dans l'interprétation des tables de la SUVA, dont l'application 
exacte n'est pas du ressort du juge civil ou pénal appelé à fixer le montant du tort 
moral. 

Enfin, les troubles psychiques dont souffre l'appelante sont liés, à tout le moins en 
partie, à la symptomatologie douloureuse et aux effets des antalgiques mis en place 
pour l'atténuer, de sorte qu'ils sont susceptibles d'évoluer dans un sens favorable, 
après adaptation du traitement médicamenteux.  

Au regard de l'ensemble de ces éléments, une indemnité pour tort moral de 
CHF 30'000.- représente une réparation équitable sous l'angle de l'art. 47 CO. 

L'appel et l'appel joint seront dès lors rejetés et le jugement entrepris confirmé.  

3. 3.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 

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P/1797/2014 

compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 

 3.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus (cf. décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 
3/4.2-4.4) : avocat stagiaire CHF 65.- (let. a) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 3.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4).  

 3.2.3. La CPAR a maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle 
l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure était 
forfaitairement majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30h00, pour 
couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les 
entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, ce que 
le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 
et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

 3.3.1. Dans son recours, Me B______ conteste l'indemnité allouée de  
CHF 5'845.45 pour l'activité de conseil juridique gratuit en première instance et 
réclame une indemnité de CHF 6'752.65 à ce titre, le tribunal correctionnel ayant 
procédé à la réduction des postes de son état de frais du 21 novembre 2016, intitulés 
"préparation audience, conclusions civiles et plaidoiries", ainsi que "préparation 
plaidoirie", de 6h30 à 3h00.  

Eu égard au fait que le conseil de la partie plaignante a dû aborder les aspects tant 
civil que pénal du dossier, ce qui implique notamment d'étayer les conclusions 
civiles formulées, le temps facturé de 6h30 apparaît adéquat.  

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Le recours est admis et le montant de l'indemnité de Me B______ pour la procédure 
de première instance est arrêté à CHF 6'752.65.  

 3.3.2. En appel, Me B______ sollicite une indemnité correspondant à 7h20 d'activité 
de chef d'étude et 3h30 d'activité de stagiaire, consistant en la rédaction de deux 
écritures, soit le mémoire d'appel et le mémoire en réponse à l'appel joint, plus un 
entretien avec la cliente de 40 minutes.  

Considéré dans sa globalité, l'état de frais paraît adéquat et conforme aux principes 
qui précèdent, si bien qu'une indemnité de CHF 2'171.- sera allouée, comprenant 
également la majoration forfaitaire de 10%, eu égard à l'activité déjà déployée  
en première instance [CHF 182.75] et l'équivalent de la TVA au taux de 8%  
[CHF 160.75] inclus. 

3.4. Il sera retranché de l'état de frais de Me D______, défenseur d'office de 
l'appelant joint, deux visites à la prison sur quatre, soit 3h00 d'activité, car non 
nécessaires vu l'enjeu de l'appel, limité au seul volet civil. Il sera aussi retranché 
1h30 pour la rédaction de la déclaration d'appel joint, comprise dans le forfait pour 
l'activité diverse, et 3h00 - sur les 10h25 facturées - pour la rédaction des écritures. 
L'indemnité pour la procédure d'appel sera arrêtée à CHF 2'475.-, correspondant à 
10h25 d'activité de chef d'étude, forfait de 10% [CHF 208.30] et TVA au taux de 8% 
[CHF 183.40] inclus. 

4.  L'appelant joint qui succombe supportera la moitié des frais de la procédure envers 
l'Etat (art. 428 CPP). La partie plaignante plaidant au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, le solde sera laissé à la charge de l'Etat (art. 136 al. 2 let. b CPP).  

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______, l'appel joint formé par C______ et le recours de Me 
B______ contre le jugement JTCO/139/2016 rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal 
correctionnel dans la procédure P/1797/2014. 

Rejette les appels et admet le recours de Me B______.  

Annule le jugement dans la mesure où il fixe l'indemnité de procédure due à Me B______, 
conseil juridique gratuit de A______, à CHF 5'845.45. 

Cela fait : 

Arrête à CHF 6'752.65, TVA incluse, le montant de l'indemnité de procédure de première 
instance due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______.  

Confirme pour le surplus le jugement entrepris.  

Condamne C______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat.  

Arrête à CHF 2'171.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
conseil juridique gratuit de A______ pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 2'475.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
défenseur d'office de C______ pour la procédure d'appel.  

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

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P/1797/2014 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions.  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110),  

le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

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P/1797/2014 

P/1797/2014 ETAT DE FRAIS AARP/317/2017 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 3'942.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale  
d'appel et de révision 

Délivrance de copies  (let. a, b et c)   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers  (let. i) CHF 600.00 

Procès-verbal  (let. f) 
 

 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d’appel CHF 2'175.00 

Total général CHF 6'117.00 

 

 

Appel : 

 

CHF  1'087.50  à la charge de C______ 

CHF 1'087.50  à la charge de l'Etat