# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeaeddb7-c371-5d31-8678-a4ba8eb19bb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2018 E-99/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-99-2016_2018-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-99/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

William Waeber, Regula Schenker Senn, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 décembre 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-99/2016 

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Faits : 

A.  

Le 10 juillet 2014, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant a exposé qu’il était né 

et avait vécu dans la ville de C._______. Militaire depuis 1997, son père 

aurait déserté en 2010 (ou en 2008-2009, selon les versions), la solde étant 

insuffisante ; la police ayant emprisonné sa femme, il se serait rendu deux 

mois plus tard, afin de la faire libérer. 

A la fin de 2012, le père du requérant aurait déserté une seconde fois, 

s’installant à D._______ (non loin de C._______), où il aurait travaillé 

comme agriculteur. La plupart des membres de sa famille l’y auraient re-

joint en août-septembre 2013. Le 27 décembre 2013, les policiers se se-

raient présentés pour interpeller le père de l’intéressé, absent à ce mo-

ment ; renonçant à arrêter sa mère, ils auraient emmené le requérant, afin 

de faire pression sur son père et le persuader de se livrer. Retenu à 

E._______ puis brièvement à C._______, où les policiers n’auraient pas 

voulu le garder, vu sa minorité, le requérant aurait été finalement emmené 

à F._______. Il y aurait été retenu dans une salle commune, dans des con-

ditions difficiles, en compagnie d’autres jeunes se trouvant dans la même 

situation que lui. Il aurait appris qu’il devait être envoyé au camp de 

G._______, pour y suivre un entraînement militaire. Sa grand-mère, venue 

le voir, lui aurait remis une somme d’argent. 

Dans la nuit du Nouvel-An 2014, alors que les gardiens étaient distraits, 

l’intéressé aurait pu s’échapper avec deux autres détenus. Il aurait gagné 

H._______, ou D._______, où il aurait rencontré un ami. Ce dernier l’aurait 

mis en contact avec un groupe de trois jeunes hommes, qui comptaient 

quitter le pays, et auquel lui-même avait pensé se joindre. Le groupe, par-

tant de C._______, aurait gagné la frontière soudanaise par bus, avant de 

la franchir à pied, dans la nuit du 3 janvier 2014. Il aurait rejoint I._______ 

après plusieurs heures de marche difficile, sans être repéré par le contrôle 

frontalier. 

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L’intéressé aurait ensuite gagné J._______, où il serait resté jusqu’en avril 

2014, avant de se rendre en Suisse via la Libye et l’Italie. En mai 2015, sa 

mère, arrêtée et détenue durant un mois, aurait été interrogée à son sujet. 

C.  

Par décision du 4 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile dé-

posée et a ordonné le renvoi du requérant, tant en raison de l’invraisem-

blance que du manque de pertinence de ses motifs. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 6 janvier 2016, A._______ a fait 

valoir la clarté et la précision de son récit, le caractère secondaire et excu-

sable des contradictions retenues par le SEM, ainsi que les éléments de 

preuve et indices établissant sa nationalité et son identité. 

L’intéressé a également mis en avant les risques dérivant de son non-ac-

complissement du service militaire et de son départ illégal ; il a conclu à 

l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance judi-

ciaire totale. A l’appui de ses conclusions, il a déposé la copie des cartes 

d’identité de ses parents, une déclaration écrite (24 décembre 2015) de sa 

tante établie en Suisse et qui confirme ses motifs, ainsi que qu’une carte 

d’étudiant, trois bulletins scolaires et la copie d’un certificat d’étude à son 

nom (émis entre 2010 et 2013). 

E.  

Par ordonnance du 8 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 15 janvier 2016, les preuves produites étant de complai-

sance ou sans pertinence. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 1er février suivant, le recourant a 

maintenu ses arguments, relevant que la réalité de son départ illégal, du 

fait de l’absence de pièces d’identité à son nom, était établie. 

Par courrier du 11 juillet 2018, le recourant a maintenu que le fait d’avoir 

quitté l’Erythrée illégalement et de s’être soustrait au service militaire était 

susceptible de le mettre en danger ; il a cité plusieurs cas où le SEM avait 

renoncé, pour ces motifs, à l’exécution du renvoi. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la vraisemblance et le sérieux de ses motifs. 

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3.2 Les contradictions du récit, telles que relevées par le SEM dans sa dé-

cision, sont certes de peu d’importance et n’ont pas de portée décisive, ce 

d’autant moins que les deux auditions ont été séparées par seize mois. De 

plus, le SEM admet lui-même que le récit est "plutôt structuré et cohérent". 

De fait, l’intéressé a décrit de manière claire et précise les circonstances 

de son départ d’Erythrée et l’itinéraire suivi lors de sa fuite. 

En outre, l’argument avancé par le SEM (pt. 4 de la décision attaquée), 

selon lequel l’intéressé n’aurait pu logiquement prendre l’initiative d’un dé-

part, "compte tenu de [son] âge, de [sa] formation, de [son] absence d’ex-

périence en matière de longs déplacements", n’apparaît guère pertinent, 

ce d’autant plus qu’il contredit l’appréciation précédente sur le caractère 

cohérent du récit. 

Le Tribunal retient également que l’autorité de première instance, dans sa 

réponse, ne remet plus en question l’identité du recourant, au vu des do-

cuments scolaires joints au recours. Il ne s’agit pas en l’occurrence d’un 

point décisif, et ces pièces, comme on le verra, ne sont pas de nature à 

corroborer les motifs d’asile. Le Tribunal observe cependant que la carte 

d’étudiant mentionne une date de naissance au (…) août 1998, ce qui ne 

correspond pas à la date donnée par le recourant. 

3.3 En revanche, la description qu’a faite le recourant de son évasion n’em-

porte pas la conviction : il n’est pas vraisemblable que celle-ci se soit dé-

roulée à plusieurs, avec la facilité dépeinte (en profitant d’un manque d’at-

tention des gardiens), sans rencontrer d’obstacles particuliers. Il n’est pas 

davantage crédible que l’intéressé ait trouvé la possibilité, en trois jours à 

peine, de quitter l’Erythrée clandestinement, alors que la préparation d’un 

tel départ requiert des démarches et des prises de contact demandant plus 

de temps, sans même parler des dépenses inévitables en pareil cas. 

De ce fait, la crédibilité de l’interpellation de l’intéressé se trouve remise en 

cause. Le Tribunal discerne d’ailleurs mal pourquoi les autorités auraient 

jugé bon d’arrêter le recourant mais non son père, alors que ce dernier, à 

en croire l’intéressé, vivait à D._______ avec lui et le reste des siens, et 

pouvait être retrouvé sans grandes difficultés. 

Les motifs d’asile articulés ne sont donc pas vraisemblables. Il apparaît 

dès lors que si l’intéressé a quitté son pays de manière irrégulière, les vé-

ritables motifs à l’origine de ce départ ne sont pas connus ; ils ne sont, dans 

tous les cas, pas ceux qu’il a invoqués. Ni les documents scolaires produits 

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ni la déclaration de sa tante (dont le caractère complaisant ne peut être 

exclu) ne sont de nature à modifier cette appréciation. 

3.4 Par ailleurs, quand bien même le recourant aurait dépeint les faits de 

manière exacte, il en ressort qu’aucune convocation au service militaire ne 

lui aurait jamais été adressée, et que cette possibilité ne relève en l’état 

que d’une hypothèse aucunement étayée et non concrétisée. Dès lors, 

n’ayant pas éludé le service militaire, il ne semble pas, en l’état, menacé 

d’une sanction pour ce motif. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont 

sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s’accompagne en gé-

néral d’une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de 

tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considé-

rés comme une manifestation d’opposition au régime ; comme telle, cette 

sanction revêt le caractère d’une persécution, et la crainte fondée d’y être 

exposé entraîne reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JI-

CRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1). 

Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire, ou avec une 

autre autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain 

recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Comme on l’a vu, une telle hypothèse ne peut être retenue ici, 

l’intéressé n’ayant produit aucune preuve dans ce sens ; la seule possibilité 

qu’une convocation puisse lui être adressée dans un avenir plus ou moins 

proche n’est pas suffisante. 

3.5 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Ery-

thréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

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pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 

3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence de 

facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un 

groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la 

fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce, 

aucune de ces circonstances n’est réalisée. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

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se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

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l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de 

plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont de ma-

nière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, 

sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, con-

sid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires  

E-99/2016 

Page 10 

6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obli-

gatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

6.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons expo-

sées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement 

contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

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mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exi-

gible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de na-

ture à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt 

D-2311/2016 17 août 2017, consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le 

service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à 

l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, 

consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

et que tous ses proches résident en Erythrée. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

  

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Page 12 

8.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est en géné-

ral pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de con-

clure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 

LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

9.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole donc pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de perce-

voir de frais (art. 65 al. 1 PA) 

10.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité du mandataire 

d’office sur la base de du décompte (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et d’une estimation des frais surve-

nus depuis (dépôt d’une réplique). 

10.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe dès lors globalement le montant 

de l’indemnité à 2000 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-99/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n‘est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 2000 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :