# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bee07ca-83ec-5e3c-81d2-58b3d543627f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.05.2013 BG.2013.11
**Docket/Reference:** BG.2013.11
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2013-11_2013-05-23

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Absence de motivation (art. 385 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Absence de motivation (art. 385 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Absence de motivation (art. 385 CPP).;;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Absence de motivation (art. 385 CPP).

Décision du 23 mai 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Maria Ludwiczak 

   
 

Parties 

  

A., actuellement détenu  

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC 

CENTRAL,  

2. CANTON DU VALAIS, MINISTÈRE PUBLIC, 

 

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2013.11 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

- la procédure pénale PE13.005654 ouverte notamment contre A. par le 

Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour infraction grave à la loi 

fédérale sur les stupéfiants, 

- la procédure pénale P2 13 189 ouverte contre A. par le Ministère public du 

canton du Valais pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, 

- la demande de fixation du for intercantonal adressée par le Ministère public du 

canton du Valais au Ministère public central du canton de Vaud en date du 

8 avril 2013 (dossier du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, 

pièce 4/2), 

- le courrier du 10 avril 2013 par lequel le procureur général du canton de Vaud 

a accepté la compétence du Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne pour reprendre la cause P2 13 189 (act. 1.2), 

- l’ordonnance de reprise de l’enquête valaisanne dans la cause P2 13 189 

après fixation du for rendue par le Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne en date du 19 avril 2013 (act. 1.0; nouveau numéro de cause: 

PE13.007162), 

- l’ordonnance de jonction des procédures pénales PE13.005654 et 

PE13.007162 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne 

le 26 avril 2013, 

- le recours interjeté par A. en date du 25 avril 2013 contre l’attribution du for 

décidée par les ministères publics des cantons de Vaud et du Valais le 

10 avril 2013, notifiée par le biais de l’ordonnance de reprise d’enquête du 

19 avril 2013, dans lequel le recourant indique que, "[é]tant dans l’impossibilité 

de […] vous faire parvenir un courrier plus circonstancié dans le délai imparti 

pour le présent recours, je ne peux pour l’instant que vous faire part de ma 

décision, sans plus argumenter. Une lettre traitant des motivations de ce 

recours […] vous parviendra ultérieurement" (act. 1), 

- le courrier adressé le 2 mai 2013 par la Cour de céans au recourant, lui fixant 

un délai au 13 mai 2013 pour indiquer, conformément à l’art. 385 al. 1 CPP, 

les points de la décision qu’il attaque (let. a), les motifs qui commandent une 

autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’il invoque (let. c), sous 

peine de non entrée en matière (act. 2), 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

que les ministères publics des cantons de Vaud et du Valais se sont entendus, 

conformément à l’art. 39 al. 2 CPP, sur la fixation du for dans la procédure pénale 

concernant la cause P2 13 189 (nouveau numéro: PE13.007162) ouverte contre 

A. en faveur du canton de Vaud; 

que la décision de fixation du for intercantonal peut faire l’objet d’un recours par 

une partie à la procédure devant la Cour de céans en vertu de l’art. 41 al. 2, 

1
re
 phrase CPP; 

qu’en sa qualité de prévenu dans la procédure en cause (art. 104 al. 1 let. a CPP), 

A. a recouru contre la décision de fixation de for par courrier du 25 avril 2013; 

que ledit courrier ne contient aucune motivation; 

que le recourant a été invité à motiver son recours conformément à l’art. 385 al. 1 

et 2, 1
re
 phrase CPP sous peine d’irrecevabilité; 

que, dans le délai imparti, le recourant n’a pas motivé son recours; 

que, à défaut de motivation, le recours doit être déclaré irrecevable conformément 

à l’art. 385 al. 2, 2
e
 phrase CPP; 

qu’il ne sera pas perçu de frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 23 mai 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A., actuellement détenu 

- Canton de Vaud, Ministère public central 

- Canton du Valais, Ministère public 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.