# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d67860c7-fca4-51f1-bf6a-b6007879a05c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.05.2022 C/30105/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30105-2017_2022-05-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 mai 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30105/2017 ACJC/614/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 3 MAI 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 11ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2021, comparant par 

Me Vincent SOLARI, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case 

postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Nicolas JEANDIN, 

avocat, FONTANET & ASSOCIÉS, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, 

en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

- 2/29 - 
 

C/30105/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8533/2021 du 29 juin 2021, reçu par A______ le 15 juillet 
2021, le Tribunal de première instance a, statuant sur divorce et ses effets 
accessoires, préalablement, déclaré irrecevables les pièces n° 48 et 49 produites 
par A______ le 15 avril 2021 (ch. 1), déclaré irrecevables les conclusions n° 11 et 
13 formulées par B______ dans leur teneur du 16 avril 2021 (ch. 2) et rejeté la 
demande d'expertise judiciaire tendant à déterminer la valeur vénale du domicile 
conjugal (ch. 3).  

 Au fond, le Tribunal a prononcé le divorce des parties (ch. 4), attribué à B______ 
la pleine propriété du domicile conjugal (ch. 5a), donné acte à ce dernier de son 
engagement à reprendre le prêt hypothécaire y afférent à son seul nom (ch. 5b) et 
de ce qu'il renonçait à réclamer à A______ le paiement de sa part de fonds propres 
pour l'acquisition de ce bien, tel que cela ressortait du document signé par celle-ci 
le 23 avril 2014 (ch. 5c), dit que tous les frais relatifs à ce transfert de propriété, y 
compris ceux liés à la reprise du prêt hypothécaire, étaient à la charge de B______ 
(ch. 5d), dit que les parties devaient assumer leurs propres impôts liés à ce 
transfert (ch. 5e), ordonné, moyennant ce qui précédait, au conservateur du 
Registre foncier de procéder à l'inscription de B______ en tant qu'unique 
propriétaire du domicile conjugal (ch. 5f), donné acte à A______ de son 
engagement à libérer celui-ci, de sa personne et de ses biens, au plus tard trois 
mois après l'entrée en force du jugement, en l'y condamnant en tant que de besoin 
(ch. 6), dit que chacune des parties pouvait récupérer ses effets personnels situés 
au domicile conjugal et, sur présentation des factures correspondantes, les biens 
meubles dont elle était seule propriétaire (ch. 7), attribué à B______ la pleine 
propriété de l'appartement sis route 1______ no. ______ à C______ (GE) (ch. 8a), 
donné acte à ce dernier de son engagement à reprendre le prêt hypothécaire y 
afférent à son seul nom (ch. 8b), condamné B______ à verser 70'635 fr. sur le 
compte de A______ ouvert auprès de la Caisse de prévoyance D______ (ci-
après : la D______) au titre de remboursement du versement anticipé (ch. 8c), 
condamné B______ à verser à A______ 53'515 fr. 06 au titre de soulte pour 
l'acquisition de sa part de copropriété (ch. 8d), dit que tous les frais afférents à ce 
transfert de propriété, y compris ceux liés à la reprise du prêt hypothécaire, étaient 
à la charge de B______ (ch. 8e), dit que les parties devaient assumer leurs propres 
impôts liés à ce transfert (ch. 8f), ordonné, moyennant ce qui précédait, au 
conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription de B______ en qualité 
de seul propriétaire de ce bien immobilier (ch. 8g). 

 Le Tribunal a ordonné à E______ SA de prélever du compte de B______ la 
somme de 226'085 fr. 75 et de verser celle-ci sur le compte de A______ ouvert 
auprès de la D______ au titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés durant le mariage (ch. 9) et condamné B______ à verser à A______, 

- 3/29 - 
 

C/30105/2017 

par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, 3'200 fr. jusqu'en 
janvier 2022, en s'acquittant en sus des intérêts hypothécaires du domicile 
conjugal, puis 1'800 fr. de février 2022 jusqu'à l'âge de la retraite de celle-ci 
(ch. 10).  

 Enfin, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 19'200 fr., mis à la charge des 
parties pour moitié chacune et compensés avec les avances de frais effectuées, 
condamné en conséquence B______ et A______ à verser 4'100 fr., respectivement 
6'875 fr., aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 11), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 12), condamné en tant que de besoin les parties à respecter 
et à exécuter les dispositions susvisées (ch. 13) et débouté celles-ci de toutes 
autres conclusions (ch. 14). 

B. a. Par acte déposé le 14 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 1 (uniquement 
en ce qui concerne la pièce n° 49), 6, 7, 8d, 8g, 10, 11, 12, 13 et 14 du dispositif 
rendu sur divorce. Cela fait, elle conclut, préalablement, au versement d'une 
provisio ad litem de 30'000 fr. et à la recevabilité de sa pièce n° 49 produite le 
15 avril 2021. Au fond, elle conclut à la condamnation de B______ à lui verser 
6'200 fr., par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, ainsi que 
357'605 fr. au titre de partage de la plus-value relative à l'appartement sis à 
C______ (GE), à ce que la Cour lui donne acte de son engagement à libérer le 
domicile conjugal, de sa personne et de ses biens, au plus tard trois mois après 
l'entrée en force du présent arrêt, et déboute B______ de toutes autres 
conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

 Elle produit une pièce nouvelle, soit un courrier de la D______ du 6 septembre 
2021 (pièce C). 

 b. B______ conclut, préalablement, au déboutement de A______ de sa conclusion 
tendant au versement d'une provisio ad litem et à l'irrecevabilité de la pièce 
nouvelle susvisée. Au fond, il conclut au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

 c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions.  

 d. Par avis du greffe de la Cour des 22 novembre 2021 et 7 février 2022, les 
parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sur provisio ad 
litem, respectivement au fond.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

 a. A______, née le ______ 1965, et B______, né le ______ 1975, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1999 à F______ (GE), sous le régime 
matrimonial de la séparation de biens. 

- 4/29 - 
 

C/30105/2017 

 Aucun enfant n'est issu de cette union.  

 b. Les parties vivent séparées depuis le 14 septembre 2015, date à laquelle 
B______ a quitté le domicile conjugal, soit une villa construite en 2013 sise 
chemin 2______ à C______ (GE), dont B______ et A______ sont copropriétaires 
à hauteur respectivement de 95% et de 5%.  

 Les parties sont également copropriétaires d'un appartement sis route 1______ 
no. ______ à C______, qui constituait leur ancien domicile conjugal (cf. 
consid. D.c infra). Celui-ci a ensuite été mis en location jusqu'en avril 2016, puis 
B______ s'y est installé entre avril 2017 et octobre 2020.  

 c. Par jugement du 23 janvier 2017, rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, le Tribunal a notamment attribué à A______ la jouissance exclusive du 
domicile conjugal, B______ devant payer les intérêts hypothécaires y afférents, et 
condamné ce dernier à verser à A______ une contribution d'entretien de 3'000 fr. 
par mois.  

 Par arrêt ACJC/664/2017 du 9 juin 2017, la Cour a augmenté la contribution 
d'entretien susvisée à 5'000 fr. par mois, soit un montant permettant de couvrir les 
dépenses nécessaires au maintien du train de vie de A______, arrêtées à 9'555 fr. 
par mois. Après déduction de son revenu, le budget de A______ présentait un 
déficit de 5'000 fr. par mois (9'555 fr. - 4'556 fr. de revenu pour son activité 
exercée à 60%). B______, dont le revenu mensuel était estimé à 58'000 fr. bruts 
avant impôt, devait couvrir ce déficit et s'acquitter, en plus, des intérêts 
hypothécaires liés au domicile conjugal (3'596 fr. par mois).  

 d. Le 28 décembre 2017, B______ a formé une requête unilatérale en divorce, par 
laquelle il a notamment conclu à l'attribution en sa faveur de la part de copropriété 
de A______ sur le domicile conjugal, celle-ci devant quitter ce logement dans un 
délai de deux mois dès l'entrée en force du jugement, de la part de copropriété de 
A______ sur l'appartement sis à C______, contre le versement de 48'034 fr. 03 au 
titre du partage de la plus-value, calculée en fonction de la quote-part de 
copropriété de 10% de celle-ci, et le remboursement de 70'635 fr. correspondant à 
ses fonds propres investis, à ce que le Tribunal donne acte aux parties de ce que 
les meubles garnissant le domicile conjugal devaient être répartis d'entente entre 
elles (conclusion n° 13) et dise qu'aucune contribution d'entretien post-divorce 
n'était due à son ex-épouse.  

 Il a soutenu que, durant la vie commune, les parties avaient chacune conservé et 
disposé de ses propres revenus. A______ s'acquittait de la majorité de ses 
dépenses personnelles. Il prenait toutefois en charge les frais relatifs aux biens 
immobiliers des parties, les impôts, les frais de véhicule de son ex-épouse et il 
versait, en sus, à celle-ci 500 fr. par mois à titre de participation aux frais du 
ménage. Bien que son propre revenu était élevé, les parties ne menaient pas un 

- 5/29 - 
 

C/30105/2017 

train de vie aisé, mais "sobre, discret et modeste". Le principe d'indépendance 
économique devait s'appliquer et A______, qui avait réduit son temps de travail 
par pure convenance personnelle, devait augmenter celui-ci afin de subvenir à 
l'entier de ses besoins.  

 e. Lors de l'audience du Tribunal du 13 avril 2018, B______ a persisté dans ses 
conclusions et A______ a déclaré être d'accord avec le principe du divorce.  

 f. Dans sa réponse du 7 septembre 2018, A______ a notamment conclu au 
versement d'une provisio ad litem de 20'000 fr., à la condamnation de B______ à 
contribuer à son entretien à hauteur de 9'000 fr. par mois, à l'attribution en sa 
faveur de la part de copropriété de ce dernier sur l'appartement sis à 
C______ (GE), contre le paiement de 45.67% de la valeur nette de celui-ci, à 
déterminer par expertise judiciaire, et la reprise à son nom de la dette hypothécaire 
y afférente, et à ce que le Tribunal lui donne acte de ce qu'elle consentait à 
l'attribution à B______ de sa part de copropriété sur le domicile conjugal, 
précisant libérer celui-ci dans un délai de "trois mois après l'entrée en force du 
jugement portant sur les effets accessoires du divorce".  

 Elle a soutenu que le train de vie des parties était confortable. Elle avait réduit son 
temps de travail en raison de l'augmentation des revenus de son ex-époux, qui 
souhaitait qu'elle soit plus disponible et puisse profiter de sa situation financière. 
Son taux d'activité actuel n'était pas susceptible d'être augmenté par son 
employeur, ce qui n'était d'ailleurs pas compatible avec son âge et son état de 
santé. Elle n'était pas non plus en mesure de trouver un autre emploi. En effet, elle 
souffrait d'une dépression sévère due à la séparation des parties. A la suite de 
celle-ci, elle avait considérablement réduit son train de vie et avait puisé dans ses 
économies pour subvenir à ses besoins. Après déduction de la dette hypothécaire, 
les parties avaient chacune apporté des fonds propres équivalents pour 
l'acquisition de l'appartement sis à C______. Sa part de copropriété sur celui-ci 
correspondait donc au pourcentage de ses fonds propres investis, soit 54.33 %.  

 g. B______ et A______ ont répliqué et dupliqué respectivement les 25 octobre et 
29 novembre 2018.  

B______ s'est opposé au versement d'une provisio ad litem et a notamment conclu 
à ce que le Tribunal donne acte aux parties de ce que les meubles et autres objets 
personnels garnissant le domicile conjugal devaient être attribués au propriétaire 
légitime sur présentation des factures correspondantes (conclusion n° 12) et 
impartisse à A______ un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement de 
divorce pour quitter le domicile conjugal.   

 h. Lors de l'audience de débats d'instruction, principaux et de premières 
plaidoiries du 8 février 2019, les parties se sont prononcées sur la production des 
pièces requises par la partie adverse.  

- 6/29 - 
 

C/30105/2017 

 i. Par jugement du 6 novembre 2019, le Tribunal a débouté A______ de sa requête 
tendant au versement d'une provisio ad litem. 

 Par arrêt ACJC/473/2020 du 10 mars 2020, la Cour a annulé ce jugement et a 
condamné B______ à verser 20'000 fr. à A______ à titre de provisio ad litem. 

 j. Par ordonnance du 24 août 2020, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire 
aux fins de déterminer la valeur vénale nette de l'appartement sis à C______ (GE), 
ainsi que sa valeur locative.  

 k. En cours de procédure, les parties ont requis le prononcé de diverses mesures 
provisionnelles et d'une décision partielle sur le principe du divorce.  

 Par requête du 30 octobre 2020, A______ a notamment requis qu'il soit fait 
interdiction à B______ de mettre en location l'appartement sis à C______, ce que 
ce dernier a accepté lors de l'audience du 3 décembre 2020, tout en réservant ses 
droits s'agissant de la perte de gain y relative.  

 l. Lors des audiences des 4 et 26 mars 2021, le Tribunal a entendu des témoins sur 
le train de vie mené par les parties durant la vie commune.   

G______, ancien propriétaire d'agences de voyages, a déclaré avoir organisé un 
voyage en Asie, selon ses souvenirs, de qualité pour les parties, soit dans de beaux 
hôtels avec une compagnie qui n'était pas "low-cost".  

H______, amie de B______, a déclaré que ce dernier faisait tout pour satisfaire 
son ex-épouse notamment en lui offrant des bijoux et des voyages. Cette dernière 
était systématiquement habillée avec des habits de qualité.  

I______, proche collègue de A______, a déclaré que le train de vie de celle-ci 
était confortable durant la vie commune. Les parties effectuaient un voyage 
luxueux par année, notamment aux Maldives, et mangeaient souvent au 
restaurant. Cette dernière effectuait ses achats dans les boutiques de la rue 
3______ à Genève, de la marque J______, ou encore à K______ et L______. Elle 
portait de beaux bijoux et n'était jamais habillée de la même façon.  

M______, amie de A______ et ancienne voisine des parties, a déclaré que le train 
de vie de celles-ci était "très haut". Cette dernière était gâtée par son ex-époux, 
qui lui offrait de beaux cadeaux et voyages. A______ avait considérablement 
changé son train de vie depuis la séparation.  

 A l'issue de l'audience du 26 mars 2021, le Tribunal a gardé la cause à juger sur 
offres de preuves.  

 m. Le 15 avril 2021, A______ a produit des pièces nouvelles, soit une attestation 
établie le 13 avril 2021 par ses parents, à teneur de laquelle ces derniers se 

- 7/29 - 
 

C/30105/2017 

déclaraient prêts à lui consentir une avance d'hoirie de 200'000 fr., destinée au 
rachat de la part de copropriété de B______ sur l'appartement sis à C______ (GE), 
précisant que lesdits fonds provenaient de la vente d'un bien immobilier 
intervenue en février 2021 (pièce n° 48), une attestation établie le 12 avril 2021 
par la Dresse N______, psychiatre, selon laquelle A______ poursuivait son suivi 
psychothérapeutique (n° 49), ainsi qu'une facture établie par B______ le 1er avril 
2021 lui réclamant 3'900 fr. par mois (3'550 fr. pour l'appartement + 200 fr. pour 
le box + 150 fr. pour la place de stationnement) pour la "perte locative" afférente 
à l'appartement sis à C______ (n° 50).  

 n. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 16 avril 2021, les parties ont plaidé 
et persisté dans leurs conclusions, sous réserve de ce qui suit: 

 B______ a modifié sa conclusion n° 12 formulée dans sa réplique du 25 octobre 
2018 en ce sens que les meubles et objets personnels garnissant le domicile 
conjugal devaient être laissés à sa disposition, à l'exception des objets personnels 
appartenant à A______ (conclusion n° 11). Il a également conclu à la 
compensation du montant dû à celle-ci pour le rachat de sa part de copropriété sur 
l'appartement sis à C______ avec, notamment, le remboursement de la provisio ad 
litem (conclusion n° 7), ainsi qu'à l'irrecevabilité des pièces nouvelles susvisées.  

A______ a conclu à l'irrecevabilité des conclusions nouvelles susvisées.  

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

D. La situation personnelle et financière des parties est la suivante :  

 a. B______ est associé au sein de la régie O______.  

 A teneur de sa déclaration fiscale 2015, il a perçu 48'491 fr. nets pour son activité 
dépendante et 545'058 fr. nets pour son activité indépendante, correspondant à sa 
participation aux bénéfices de la régie. Il a également perçu 197'995 fr. nets de 
revenus mobiliers et 40'860 fr. nets de revenus immobiliers.  

 En 2015, sa fortune mobilière et immobilière brute s'élevait à 7'973'373 fr. pour 
des dettes chirographaires et hypothécaires de 3'626'086 fr. 

 Ses charges mensuelles sont inconnues et n'ont pas été établies par le Tribunal.  

 b. Durant la vie commune, A______ a exercé une activité lucrative sans 
interruption. Depuis 2003, elle est employée par P______ en qualité d'assistante 
de direction. Elle a exercé cette activité à temps plein, puis à un taux de 80% dès 
2007 et, enfin, à un taux de 60% de 2011 jusqu'à ce jour. En 2019, son revenu 
mensuel net s'élevait à 4'572 fr. (classe 14; annuité 20).  

 Selon sa déclaration fiscale 2017, ses avoirs mobiliers s'élevaient à 15'657 fr.  

- 8/29 - 
 

C/30105/2017 

 Par attestation du 30 mars 2016, la Dresse Q______, gynécologue, a déclaré avoir 
constaté que A______ était dans un "état de déprime sévère" lors de la 
consultation du 16 décembre 2015.  

 Par attestation du 4 avril 2016, la Dresse N______, qui suit A______ depuis le 
22 septembre 2015, a indiqué que celle-ci présentait un "trouble de l'adaptation 
avec caractéristiques mixtes anxieuses et dépressive", à la suite de l'"abandon 
subit de la part de son mari".  

 Par attestation du 4 avril 2016, le Dr R______, médecin généraliste de A______, a 
indiqué que celle-ci se trouvait dans un état de détresse psychologique lors de sa 
première consultation en septembre 2015. Elle présentait actuellement un état 
psychologique et émotionnel instable, ainsi que des manifestations somatiques 
altérant son quotidien. L'anamnèse du 4 avril 2016 faisait état d'une perte de poids 
importante et d'insomnies nécessitant une médication. Il recommandait le 
maintien de son activité professionnelle "à minima, mais pas au-delà" et si besoin 
la baisse temporaire de son horaire journalier. Le diagnostic posé était une 
dépression réactionnelle.  

 Entendu en qualité de témoin, le Dr R______ a déclaré recevoir A______ en 
consultation environ cinq fois par an. Elle avait été affectée par la séparation, à la 
suite de laquelle il avait diagnostiqué un syndrome anxieux-dépressif majeur. 
A______ lui avait indiqué être encore suivie par un psychiatre et sous traitement 
médical. Elle était toujours affectée par la séparation et en état de dépression, ce 
qui pouvait l'affecter dans son quotidien. 

 Le témoin I______ a confirmé que A______ avait beaucoup souffert de la 
séparation, qu'elle était devenue "l'ombre d'elle-même" et qu'elle avait perdu 
beaucoup de poids. Elle ne s'en était toujours pas remise. Cela étant, A______ ne 
s'était pas absentée à son travail et son activité professionnelle ne s'en était pas 
"ressentie".  

 Le témoin M______ a également confirmé que A______ était "sous le choc" à 
l'annonce de la séparation. Elle était encore déprimée et fragilisée, précisant que 
cet état n'évoluait pas vite. 

 Le train de vie de A______ durant la vie commune a été arrêté par le Tribunal à 
11'530 fr. par mois (montant arrondi), comprenant les intérêts hypothécaires du 
domicile conjugal (3'596 fr.), les charges et frais d'entretien de celui-ci (1'083 fr.), 
la redevance TV (38 fr. 55), ses frais S______ [opérateur de télécommunication] 
(100 fr.), alimentaires (400 fr.), sa prime d'assurance-maladie (608 fr.), ses frais de 
dentiste (25 fr.), de pressing (20 fr.), de femme de ménage (100 fr.), de coiffeur et 
cosmétiques (827 fr. 10), d'habillement (1'000 fr.), de restaurants (600 fr.), de 
voyages (670 fr. 10), de sport (92 fr. 60), d'abonnement TPG (33 fr.), de véhicule 

- 9/29 - 
 

C/30105/2017 

(186 fr. 90), les frais liés à ses chats (150 fr.) et sa charge fiscale (estimée à 
2'000 fr.).  

 Par courrier du 6 septembre 2021, intitulé "versement suite divorce", la D______ 
a indiqué à A______ que le montant maximum de rachat possible au 
30 septembre 2020 s'élevait à 232'448 fr. 80, de sorte que le solde perçu devait 
être bloqué sur un compte de libre passage. En cas dudit rachat, la projection de sa 
rente à l'âge de sa retraite était estimée à 3'343 fr. par mois.  

 c. Par acte de vente notarié du 10 novembre 2003, les parties sont devenues 
copropriétaires de l'appartement sis route 1______ no. ______ à C______ (GE), 
correspondant aux lots PPE 4_____ et 5_____ de la parcelle n° 6______ de la 
commune de T______ (GE), à hauteur de 90% pour B______ et de 10% pour 
A______. 

 A teneur du Registre foncier, la quote-part de B______ sur ce bien immobilier est 
de 9/10 et celle de A______ de 1/10. 

 Le prix d'acquisition et de construction de ce bien immobilier était de 688'891 fr., 
correspondant au prix d'achat total de 660'000 fr. (219'809 fr. pour la part du 
terrain + 440'191 fr. pour le coût de construction) et aux frais de notaire et droit 
d'enregistrement de 28'891 fr.  

 Cette acquisition a été financée par un prêt hypothécaire de 530'000 fr., contracté 
auprès de la banque U______, dont les parties sont codébitrices solidaires, et par 
des versements anticipés des avoirs de prévoyance de A______ et de B______ de 
70'635 fr., respectivement 55'377 fr. 

B______ s'est acquitté des frais de notaire et droit d'enregistrement et, entre 2004 
et 2006, de travaux d'amélioration de l'appartement à hauteur de 75'898 fr. 40. 
Durant la vie commune et après la séparation, il s'est également acquitté seul de 
l'entier des intérêts hypothécaires liés à ce bien immobilier. 

 Selon le Tribunal, le financement du solde de 3'988 fr. n'était pas documenté 
(688'891 fr. - 530'000 fr. - 70'635 fr. - 55'377 fr. - 28'891 fr.), ce qui n'est pas 
contesté.  

 Le 23 octobre 2018, la banque U______ a confirmé son accord pour que B______ 
puisse reprendre le prêt hypothécaire afférent à ce bien immobilier à son seul 
nom.  

 Dans son rapport du 18 novembre 2020, l'expert judiciaire V______ a fixé la 
valeur vénale de cet appartement à 1'480'000 fr., hors charges et taxes relatives à 
la vente (880'000 fr. pour l'appartement d'une surface de 122 m2 + 4'000 fr. pour 
le balcon + 30'000 fr. pour la place de stationnement + 50'000 fr. pour le box - 8% 

- 10/29 - 
 

C/30105/2017 

de taux de vétusté). Le prix de location de ce bien immobilier était de 3'200 fr. par 
mois pour l'appartement, 180 fr. pour la place de stationnement et 220 fr. pour le 
box. 

 Entendu en qualité de témoin, l'expert a confirmé les termes de son rapport.  

E. Dans le jugement entrepris, sur les points encore litigieux en appel, le Tribunal a 
considéré que la pièce nouvelle n° 49 produite par A______ le 15 avril 2021 était, 
certes, établie après la dernière audience de débats principaux du 26 mars 2021, 
mais qu'elle portait sur un fait antérieur à cette date et qu'aucune explication 
n'avait été fournie sur les raisons pour lesquelles celui-ci n'avait pas pu être 
allégué avant. Cette pièce était donc irrecevable. La conclusion nouvelle n° 7 
formulée par B______ dans ses plaidoiries finales était recevable, car la 
compensation requise portait sur une créance postérieure au dépôt de sa réplique 
du 25 octobre 2018. En revanche, sa conclusion modifiée n° 11 visant les meubles 
du domicile conjugal était irrecevable, celle-ci ne reposant pas sur des faits 
nouveaux. Ainsi, seule sa conclusion initiale n° 12 formulée dans sa réplique 
devait être examinée.  

 Le Tribunal a attribué à B______ la part de copropriété de A______ sur 
l'appartement sis à C______ (GE) et a effectué le calcul de la plus-value due à 
cette dernière en fonction des quotes-parts indiquées au Registre foncier, que ce 
soit en application des règles de la société simple (selon l'interprétation des 
volontés des parties) ou de droits réels (faute d'accord contraire selon l'art. 651 
al. 3 CC). L'indemnité due à A______ s'élevait à 73'515 fr. 06 [10% de la plus-
value, soit 71'521 fr. 06 (1'480'000 fr. de valeur vénale selon l'expertise judiciaire 
- 764'789 fr. 40 de prix d'acquisition de l'immeuble et des travaux d'amélioration) 
+ 1'994 fr. de fonds propres, hors versement anticipé de ses avoirs de prévoyance 
(3'988 fr. / 2, les parties n'ayant pas démontré qui avait effectué cet apport soldant 
le financement initial)]. Ce montant devait être compensé avec le remboursement 
de la provisio ad litem en 20'000 fr., celle-ci n'étant qu'une simple avance.  

 Le Tribunal a attribué à B______ la part de copropriété de A______ sur le 
domicile conjugal et a fait droit à la conclusion de ce dernier tendant à ce que 
chacune des parties devait récupérer ses effets personnels situés audit domicile, 
ainsi que les meubles dont elle était unique propriétaire, sur présentation des 
factures correspondantes. Les parties étant d'accord sur ce point, le Tribunal a 
imparti à A______ un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement de 
divorce pour libérer le domicile conjugal.  

 Enfin, le Tribunal a considéré que le mariage des parties avait eu une influence 
concrète sur la situation financière de A______. L'entretien convenable de celle-ci 
correspondait à son train de vie mené durant la vie commune, soit à 11'530 fr. par 
mois. Son revenu actuel de 4'722 fr. par mois (classe 14; annuité 21) ne couvrait 

- 11/29 - 
 

C/30105/2017 

pas l'ensemble de ses besoins. Cela étant, elle pouvait travailler à plein temps, ce 
qui était compatible avec son état de santé actuel. Elle n'avait d'ailleurs pas établi 
ne pas pouvoir augmenter son taux de travail auprès de son employeur actuel, ni 
ne pas être en mesure de trouver un nouvel emploi. Un revenu hypothétique de 
7'870 fr. par mois devait lui être imputé dès février 2022. Son déficit mensuel 
s'élevait à 6'800 fr. (4'722 fr. de revenu - 11'530 fr. de charges) jusqu'à son départ 
du domicile conjugal, soit à 3'200 fr. après déduction des intérêts hypothécaires 
dont B______ s'acquittait déjà (6'800 fr. - 3'596 fr.), puis à 1'817 fr. (7'870 fr. de 
revenu hypothétique - 9'687 fr. de charges, comprenant en lieu et place des 
intérêts hypothécaires du domicile conjugal et des charges et frais d'entretien de 
celui-ci un loyer hypothétique de 3'420 fr. fixé selon l'expertise judiciaire pour 
l'appartement sis à C______ et une charge fiscale estimée à 1'416 fr.). B______ 
devait contribuer à l'entretien de A______ jusqu'à l'âge légal de la retraite de 
celle-ci, ce qui paraissait équitable.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le litige porte sur des questions patrimoniales, notamment la 
contribution d'entretien due à l'ex-épouse et la liquidation d'une copropriété. 
Compte tenu des conclusions prises par les parties, la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 

 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 al. 1, 
58 al. 1 et 277 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_97/2017 du 23 août 2017 
consid. 3.3.1). 

3. L'appelante a produit une pièce nouvelle devant la Cour.  

 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

- 12/29 - 
 

C/30105/2017 

 3.2 En l'occurrence, la pièce nouvelle C produite par l'appelante est recevable, de 
même que les faits s'y rapportant, ceux-ci étant postérieurs au jugement entrepris 
et faisant suite au transfert des avoirs de prévoyance professionnelle, dont le 
montant en faveur de l'appelante a été définitivement arrêté par le premier juge, ce 
point n'étant pas litigieux en appel.  

4. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable sa pièce n° 49 
produite le 15 avril 2021. 

 4.1 L'art. 229 al. 1 CPC dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 
remplissent l'une des conditions suivantes: ils sont postérieurs à l'échange 
d'écriture ou à la dernière audience d'instruction (nova proprement dits) (let. a); ils 
existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience 
d'instruction mais ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (nova improprement 
dits) (let. b). 

 La diligence requise doit s'apprécier objectivement. La connaissance personnelle 
(ou subjective) effective de la partie concernée n'est ainsi en soi pas déterminante. 
S'il ne peut être exigé des parties l'impossible en ce sens qu'elles devraient 
envisager toutes les (possibles) éventualités qui pourraient interagir avec le litige, 
elles sont toutefois censées être attentives, se faire une idée globale de l'objet du 
litige, du contexte dans lequel celui-ci s'inscrit, et faire preuve d'anticipation (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1 et 3.2). Ainsi, il est 
attendu des parties qu'elles mènent au besoin des investigations poussées, avant la 
fin de la phase d'allégations, pour identifier, voire prévoir, tous les faits et moyens 
de preuves qui pourraient s'avérer pertinents et pour apprécier s'il est 
concrètement opportun de les présenter (Note BASTONS BULLETTI in la sélection 
du CPC Online du 1er octobre 2020, n° 7). 

 4.2 En l'occurrence, la pièce litigieuse est une attestation de la psychiatre de 
l'appelante établie le 12 avril 2021, soit après l'ouverture des débats principaux et 
la dernière audience d'instruction du 26 mars 2021. Elle constitue toutefois un 
nova improprement dit, dès lors qu'elle se rapporte à un fait qui existait déjà lors 
de l'introduction de la procédure, à savoir que l'appelante poursuivait sa 
psychothérapie. Ainsi, conformément à l'art. 229 al. 1 let. b CPC, sa production 
n'était possible que pour autant que l'appelante ne pouvait s'en prévaloir 
antérieurement en faisant preuve de la diligence requise. 

 Or, l'appelante savait que son état de santé actuel constituait un fait pertinent pour 
la résolution du litige, l'intimé plaidant à son encontre l'imputation d'un revenu 
hypothétique pour une activité exercée à temps plein dans sa requête en divorce. Il 

- 13/29 - 
 

C/30105/2017 

incombait donc à celle-ci de faire preuve de la diligence requise et de produire la 
pièce litigieuse avant la fin de la phase d'allégations, ce qui était aisé à faire. 

 En tout état, le contenu de la pièce litigieuse déclarée, à juste titre, irrecevable 
n'est pas décisif pour l'issue du litige (cf. consid. 9.2.2 infra). 

 Partant, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé.  

5. L'appelante conclut en appel à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à 
libérer le domicile conjugal au plus tard trois mois après l'entrée en force de l'arrêt 
de la Cour. 

 L'appelante ne remet toutefois pas en cause en appel l'attribution à l'intimé de sa 
part de copropriété sur le domicile conjugal, ni aucun chiffre du dispositif du 
jugement entrepris relatif à ce transfert de propriété. En première instance, soit 
dans sa réponse du 7 septembre 2018, elle s'est engagée à libérer ledit logement 
dans un délai de "trois mois après l'entrée en force du jugement portant sur les 
effets accessoires du divorce". Dans sa réplique, l'intimé a également requis qu'un 
délai de trois mois "dès l'entrée en force du jugement de divorce" soit accordé à 
l'appelante pour quitter le domicile conjugal. Le premier juge a ainsi considéré 
que les parties s'étaient entendues sur ce point, ce qui n'est pas critiquable, et a 
accordé un délai de trois mois à l'appelante pour ce faire, dès le prononcé du 
jugement entrepris.  

 En s'engageant dorénavant à libérer le domicile conjugal au plus tard trois mois 
après l'entrée en force de l'arrêt de la Cour, ce qui s'apparente à une nouvelle 
conclusion irrecevable (art. 317 al. 2 CPC), au motif qu'elle devait être au 
bénéfice d'un jugement entré en force sur tous les effets accessoires du divorce, 
afin de pouvoir se reloger "correctement", l'appelante ne fait pas preuve de la 
bonne foi applicable en procédure (art. 52 CPC).  

 En effet, le premier juge a comptabilisé dans les charges de l'appelante, après son 
départ du domicile conjugal, un loyer hypothétique de 3'420 fr. par mois, soit un 
montant amplement suffisant pour lui garantir un logement confortable à Genève 
et, qui plus est, en adéquation avec son train de vie mené durant la vie commune 
(cf. consid. 9.2.3 infra). L'appelante était ainsi en mesure d'effectuer les 
démarches nécessaires pour trouver un nouveau logement et quitter le domicile 
conjugal dans les trois mois suivant le prononcé du jugement querellé, étant 
rappelé qu'elle s'était déjà engagée en 2018, soit quatre ans auparavant, à quitter 
celui-ci.  

 Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de faire droit à la requête de 
l'appelante, de sorte que le chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris sera 
confirmé. 

- 14/29 - 
 

C/30105/2017 

6. L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait droit à la conclusion n° 12 
formulée par l'intimé dans sa réplique du 25 octobre 2018, concernant le sort des 
meubles garnissant le domicile conjugal, alors qu'il y avait renoncé dans le cadre 
de ses plaidoiries finales.  

 6.1.1 Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des 
conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un 
lien de connexité avec la dernière prétention (let a.); la partie adverse consent à la 
modification de la demande (let. b). 

 Selon l'art. 230 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée après l'ouverture des 
débats principaux, que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies 
(let. a) et la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
(let. b) 

 Alors que l'art. 227 CPC règle la modification de la demande lors de la phase 
préparatoire du procès, l'art. 230 CPC régit la modification de la demande durant 
les débats principaux. Il s'applique dès l'ouverture de ceux-ci jusqu'à ce que le 
tribunal entre en délibération. Il n'est dès lors pas exclu qu'une modification puisse 
avoir lieu lors des plaidoiries écrites (HEINZMANN/CLEMENT, Petit commentaire 
Code de procédure civile, 2020, n° 2 ad art. 230 CPC).  

 Si les conditions d'une modification de la demande ne sont toutefois pas réunies, 
le tribunal n'entre pas en matière sur la partie modifiée des conclusions et statue 
sur la demande initiale, pour autant que cette dernière n'ait pas été retirée 
(OGer/BE ZK 15 129 du 1er juillet 2015 consid. 6.4; WILLISEGGER, Basler 
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n° 25 ad art. 227 CPC). 

 6.1.2 Aux termes de l'art. 248 CC, applicable en cas de séparation de biens, 
comme en l'espèce, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des 
époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1). A défaut de cette preuve, le bien est 
présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). 

 6.2 En l'espèce, le premier juge a considéré que la conclusion modifiée n° 11 
formulée par l'intimé lors de l'audience de plaidoiries finales du 16 avril 2021, 
concernant le sort des meubles garnissant le domicile conjugal, était irrecevable, 
ce qui n'est pas contesté.  

 L'intimé n'a toutefois pas renoncé à ce que le Tribunal statue sur le sort des biens 
meubles situés au domicile conjugal. En effet, il a modifié le libellé de sa 
conclusion à cet égard, sans indiquer vouloir retirer sa conclusion initiale, soit 
celle formulée, en dernier lieu, dans sa réplique du 25 octobre 2018 (conclusion 
n° 12). Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que l'intimé n'a pas pris 
de conclusion subsidiaire, au cas où sa conclusion modifiée lors des plaidoiries 

- 15/29 - 
 

C/30105/2017 

finales serait déclarée irrecevable, ne suffit pas à retenir qu'il y a "expressément" 
renoncé. 

 Le premier juge n'a donc pas statué ultra petita sur ce point, comme soutenu par 
l'appelante, dès lors qu'il a fait droit à la conclusion initialement prise par l'intimé, 
qui est d'ailleurs conforme à l'art. 248 CC. L'appelante n'a par ailleurs formulé 
aucune conclusion concernant le sort des biens meubles garnissant le domicile 
conjugal.  

 Partant, le chiffre 7 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 

7. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré recevable l'objection de 
compensation soulevée par l'intimé pour la première fois dans ses plaidoiries 
finales.  

 7.1 La compensation, qui est une objection, ne peut être prise en considération que 
si les allégués et offres de preuves sur lesquels elle repose sont admissibles au 
regard du droit des nova (arrêts du Tribunal fédéral 4A_328/2020 du 10 février 
2021 consid. 4.2.1 et 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2), soit à 
l'art. 229 al. 1 CPC cité ci-dessus (cf. consid. 4.1 supra).  

 La compensation, pouvant être retenue d'office si les faits pertinents sont établis, 
suppose cependant une déclaration soumise à réception; cette déclaration, si elle 
n'a pas été signifiée par le défendeur avant le procès, peut être opérée par une 
affirmation en procédure, pour autant qu'elle intervienne à un stade permettant 
encore d'invoquer des faits nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 4A_328/2020 
précité consid. 4.2.1; 4A_360/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5 et 
4A_435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.6). 

 7.2 En l'occurrence, le premier juge a, à juste titre, déclaré recevable l'objection 
soulevée par l'intimé, dans le cadre de ses plaidoiries finales, visant à compenser 
le montant dû à l'appelante pour l'attribution de sa part de copropriété sur 
l'appartement sis à C______ (GE) avec le remboursement de la provisio ad litem.  

 En effet, cette compensation se fonde sur un fait nouveau, à savoir le prononcé de 
l'arrêt de la Cour ACJC/473/2020 du 10 mars 2020 condamnant l'intimé à verser à 
l'appelante une provisio ad litem de 20'000 fr. Cet arrêt a été rendu 
postérieurement au dépôt de la réplique de l'intimé du 25 octobre 2018, de sorte 
qu'il constitue un fait nouveau admissible au regard de l'art. 229 al. 1 CPC, étant 
relevé que la date du versement de cette somme en mains de l'appelante est 
inconnue.  

 Infondé, le grief de l'appelante sera donc rejeté.  

- 16/29 - 
 

C/30105/2017 

8. Dans le cadre de la liquidation de la copropriété formée par les parties sur 
l'appartement sis à C______, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir calculé 
sa part à la plus-value en fonction de sa part de copropriété (10%), dérogeant ainsi 
au droit de la société simple. Or, conformément à ce droit, elle devait bénéficier 
de la moitié de ladite plus-value.  

 8.1.1 Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 
651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par l'art. 251 CC lorsque 
l'objet est détenu en copropriété par des époux séparés de biens, comme en 
l'espèce (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1). 

 Lorsqu'il attribue l'immeuble à l'un des époux, le juge fixe l'indemnité due à l'autre 
conformément aux règles de la copropriété, en tenant compte de la valeur vénale 
de l'immeuble (ATF 138 III 150 consid. 5.1.2). Cette indemnité due à l'autre en 
contrepartie de cette attribution comprend, d'une part, le montant des propres 
investissements de celui-ci et, d'autre part, une participation à la plus-value en 
fonction de sa quote-part (arrêts du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 
30 novembre 2012 consid. 6.3.1 et 5A_417/2012 du 15 août 2012 consid. 5.1.2). 
Les quotes-parts des copropriétaires sont présumées égales (art. 646 al. 2 CC), à 
défaut de convention contraire soumise à la forme authentique (ATF 111 II 26).  

 Si les époux sont inscrits comme copropriétaires au Registre foncier, on en déduit 
qu'ils ont l'un et l'autre voulu être copropriétaires et partager la plus-value 
proportionnellement à leurs quotes-parts, sans égard au financement. Dès lors que 
le droit inscrit est présumé (art. 937 al. 1 CC), il appartient à celui qui conteste la 
copropriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre d'acquisition (ATF 
138 III 150 consid. 5.1.2 et 5.1.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_464/2012 précité 
consid. 6.3.1; 5A_87/2012 du 25 mai 2012 consid. 5.1 et 5A_417/2012 précité 
consid. 4.3.1). 

 8.1.2 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun. 

 La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments 
caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des 
associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que 
chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1). 
S'agissant du but commun, acheter en propriété commune un immeuble (ATF  
127 III 46 consid. 3b) ou construire un bâtiment en commun (ATF 134 III 597 
consid. 3.2) constitue typiquement un but de société simple. 

 Le contrat de société simple ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune 
forme spéciale; il peut donc se créer par actes concluants, voire sans que les 

- 17/29 - 
 

C/30105/2017 

parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. II/2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.1).  

 La jurisprudence admet en général l'existence d'une société simple lors de 
l'acquisition en copropriété par des époux séparés de biens (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_417/2012 du 15 août 2012 et 5A_600/2010 du 5 janvier 2011). La 
doctrine rappelle toutefois qu'il ne faut pas admettre d'emblée l'existence de cette 
société simple; même dans un tel cas de figure, il convient d'examiner ce qui peut 
être déduit des conventions et du comportement des copropriétaires (STEINAUER, 
Le sort de la plus-value prise par un immeuble en copropriété d'époux qui n'ont 
pas financé l'acquisition dans une mesure égale, in Jusletter du 25 mars 2013, 
p. 7).  

 Le couple, organisé en société simple pour acquérir l'immeuble, l'acquiert en 
principe en main commune (art. 544 al. 1 CO), ce qui implique un acte 
authentique (art. 657 al. 1 CC), ainsi qu'une inscription au Registre foncier 
précisant, dans ce cas, l'existence de cette communauté et du type de propriété 
(art. 656 CC et ss, art. 96 et 90 al. 1 let. c ORF).  

 Il y a lieu de garder à l'esprit que les règles d'interprétation déduites de 
l'art. 18 CO s'appliquent, également aux contrats conclus par actes concluants, en 
ce sens qu'il s'agit d'abord de rechercher la volonté réelle des parties puis, à 
défaut, d'interpréter leurs comportements selon le principe de la confiance (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1). 

 Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et 
dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 533 
al. 1 CO). Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans 
la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société. Il 
a droit au prix pour lequel son apport a été accepté. Si ce prix n'a pas été 
déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport 
(art. 548 CO). Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des 
dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il 
reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés (art. 549 al. 1 CO). 

 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 

 8.2.1 En l'espèce, l'appelante ne remet pas en cause en appel l'attribution en faveur 
de l'intimé de sa part de copropriété sur l'appartement sis à C______ (GE), ni la 
valeur vénale actuelle de celui-ci arrêtée à 1'480'000 fr. par expertise judiciaire.  

 En revanche, elle conteste le montant de l'indemnité due en contrepartie de cette 
attribution, au motif que les parties avaient acquis ce bien immobilier sous la 
forme d'une société simple, de sorte que le partage de la plus-value afférente 

- 18/29 - 
 

C/30105/2017 

devait s'effectuer à parts égales entre elles, conformément à leur volonté 
commune. Elle soutient à cet égard que les parties avaient investi des fonds 
propres d'un montant équivalent et qu'elles étaient codébitrices solidaires de la 
dette hypothécaire relative à ce bien immobilier.  

 Le Tribunal a considéré que la liquidation de ce bien immobilier, qu'elle soit 
soumise aux règles de la société simple ou celles de droits réels, aboutit à un 
même résultat, soit un partage de la plus-value en fonction des parts de 
copropriété, ce qui n'est pas critiquable.  

 En effet, l'acte d'achat du bien immobilier du 10 novembre 2003, signé par-devant 
notaire et donc authentique, indique expressément une acquisition inégale de 
celui-ci entre les parties, soit à hauteur de 90% pour l'intimé et de 10% pour 
l'appelante. Ces quotes-parts ont dûment étaient inscrites au Registre foncier. Il 
s'ensuit que les parties ont pris les dispositions conventionnelles dérogeant au 
système légal des art. 646 al. 2 CC ou 533 al. 1 CO, de sorte que le partage de la 
plus-value ne doit pas s'effectuer par moitié entre les parties, mais en fonction de 
leur quote-part. L'appelante ne démontre pas avoir été "induite" par l'intimé à 
signer cet acte de vente prévoyant un part de copropriété de 90% en faveur de ce 
dernier et de 10% en sa faveur. Par ailleurs, le seul fait que l'appelante aurait une 
"faible connaissance en matière immobilière" ne suffit pas à retenir que les 
dispositions conventionnelles prises, devant notaire, ne correspondaient pas à la 
réelle et commune volonté des parties.  

 Le seul fait que les parties étaient formellement codébitrices solidaires de la dette 
hypothécaire ne modifie pas ce qui précède, dès lors qu'il n'est pas contesté que 
l'intimé s'est acquitté seul, durant la vie commune et après la séparation, de l'entier 
des intérêts hypothécaires y afférents, de même que des charges et des frais 
d'entretien, soit les montants mensuels de 3'596 fr. et 1'083 fr. 

 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, une société simple ne 
peut pas être retenue du fait que son apport financier pour l'acquisition de ce bien 
immobilier serait équivalent à celui de l'intimé. En effet, cette acquisition a été 
financée par les fonds propres des parties provenant de leurs avoirs de prévoyance 
professionnelle, respectivement à hauteur de 70'635 fr. par l'appelante et de 
55'377 fr. par l'intimé. Cela étant, ce dernier a également financé les travaux 
effectués initialement pour augmenter la valeur de l'appartement de 75'898 fr. 40, 
qui peuvent être qualifiés d'investissements, ainsi que les frais de notaire et de 
droit d'enregistrement de 28'891 fr. L'intimé a donc investi une part plus 
importante dans ce bien immobilier.  

 Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, l'appelante n'établit pas que les 
parties avaient convenu de répartir entre elles à part égale la plus-value en cas de 

- 19/29 - 
 

C/30105/2017 

vente du bien immobilier. Le premier juge était ainsi fondé à partager celle-ci en 
fonction des quotes-parts de copropriété formellement convenues par les parties.  

 Il n'est pas contesté que la plus-value afférente au bien immobilier sis à 
C______ (GE) s'élève à 715'210 fr. 60 [1'480'000 fr. de valeur vénale  
- 764'789 fr. 40 de prix totale d'acquisition (530'000 fr. de prêt hypothécaire 
+ 70'635 fr. provenant des avoirs de prévoyance de l'appelante + 55'377 fr. 
provenant des avoirs de prévoyance de l'intimé + 75'898 fr. 40 de travaux 
d'amélioration + 28'891 fr. de frais notaires et droit d'enregistrement + 3'988 fr. de 
fonds propres non documentés)].  

 L'appelante a ainsi droit à 10% de ladite plus-value, soit 71'521 fr. 06, auxquels 
s'ajoutent ses fonds propres investis - hors avoirs de prévoyance professionnelle - 
de 1'994 fr., correspondant à la moitié de l'apport non documenté de 3'988 fr., ce 
qui n'est pas remis en cause en appel, soit un total de 73'515 fr. 06, comme retenu 
par le premier juge.  

 8.2.2 L'appelante fait grief au premier juge d'avoir déduit de sa part à la plus-value 
la somme de 20'000 fr. à titre de remboursement de la provisio ad litem.  

 Selon la jurisprudence, en tant que prestation provisoire, la provisio ad litem doit 
en principe être restituée; le tribunal peut toutefois s'écarter de ce principe pour 
des raisons d'équité (ATF 146 III 203 consid. 6). 

 En l'espèce, au vu de l'importante disparité entre les situations financières 
respectives des parties, notamment s'agissant de leur fortune, et de la longueur de 
la procédure de première instance, imputable à chacune des parties, il se justifie, 
pour des motifs d'équité, de renoncer à exiger de l'appelante le remboursement de 
la provisio ad litem de 20'000 fr. octroyée par l'arrêt de la Cour ACJC/473/2020 
du 10 mars 2020.  

 Partant, le chiffre 8d du dispositif du jugement entrepris sera annulé et il sera à 
nouveau statué sur ce point en ce sens que l'intimé sera condamné à verser à 
l'appelante 73'515 fr. 06 pour l'attribution de sa part de copropriété sur 
l'appartement sis à C______.  

 8.2.3 L'appelante conclut à l'annulation du chiffre 8g du dispositif du jugement 
entrepris, visant à inscrire l'intimé au Registre foncier en qualité d'unique 
propriétaire de l'appartement sis à C______, sans formuler de grief à cet égard.  

 Comme déjà indiqué, l'appelante ne remet pas en cause en appel l'attribution en 
faveur de l'intimé de sa part de copropriété sur cet appartement. 

 Partant, le chiffre 8g du dispositif du jugement attaqué sera confirmé.  

- 20/29 - 
 

C/30105/2017 

9. L'appelante conteste le montant de sa contribution d'entretien post-divorce, ainsi 
que la limite de durée de celle-ci. Elle fait en particulier grief au premier juge de 
lui avoir imputé un revenu hypothétique correspondant à son activité exercée à 
temps plein et d'avoir mal établi certaines de ses charges.  

 9.1.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre 
d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 7.2.1). 

 Une contribution pourrait être due si le mariage a eu un impact décisif sur la vie 
de l'époux créancier et a concrètement influencé la situation financière de ce 
dernier ("lebensprägend"). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la 
confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du mariage et dans le 
maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les époux, mérite 
objectivement d'être protégée (ATF 141 III 465 consid. 3.1; 135 III 59 
consid. 4.1). 

 9.1.2 Si le principe d'une contribution d'entretien post-divorce est admis, il 
convient de procéder en trois étapes pour en arrêter la quotité (ATF 137 III 102 
consid. 4.2). La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien 
convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage 
(respectivement durant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel 
constitue la limite supérieure de l'entretien convenable. La deuxième étape 
consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même 
l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement. S'il n'est pas possible ou 
que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à 
son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution 
équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de 
celui-ci et arrêter une contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet 2021 
consid. 12.1). 

 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la quotité de la 
contribution d'entretien. Sa fixation relève du pouvoir d'appréciation du juge du 
fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 
consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_98/2020 du 18 septembre 2020 
consid. 4.1.2 et 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 4.1). 

- 21/29 - 
 

C/30105/2017 

 Récemment, le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode 
uniforme de fixation de la contribution d'entretien de l'ex-conjoint (ATF  
147 III 249; 147 III 293). 

 Quelle que soit la méthode appliquée, il est constant que la limite supérieure du 
droit à l'entretien correspond au montant nécessaire au maintien du train de vie 
mené jusqu'à la cessation de la vie commune (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_394/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.4.2 et 5A_641/2019 du 30 juin 2020 
consid. 4.4). 

 9.1.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et que 
l'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF  
143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).  

 Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a 
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 
en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que 
du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 
consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

 Le moment déterminant pour établir l'âge est celui de la séparation effective, à 
moins que le conjoint qui réclame une contribution d'entretien pouvait de bonne 
foi considérer qu'il n'avait pas à obtenir des revenus propres (ATF 132 III 598 
consid. 9.2; 130 III 537 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_97/2017 et 
5A_114/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1.2.1). Le seul fait que le débirentier 
potentiel se trouve dans une situation financière confortable ne suffit pas à fonder 
cette confiance. En effet, dès le divorce, la propre capacité à subvenir à ses 
besoins prime selon l'art. 125 al. 1 CC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_97/2017 et 
5A_114/2017 précités consid. 7.1.2.1 et 5A_201/2016 du 22 mars 2017 
consid. 8.1). La limite de l'âge n'est déterminante que pour une nouvelle entrée 
dans la vie active, alors qu'elle est d'importance moindre lorsqu'il s'agit 
d'augmenter le taux d'une activité déjà exercée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_114/2017 précité consid. 7.1.2.1). 

 Lorsqu'un débirentier - ou un crédirentier - prétend ne pas être en mesure de 
travailler pour des raisons médicales, le certificat qu'il produit doit justifier les 
troubles à la santé et contenir un diagnostic. Des conclusions doivent être tirées 

- 22/29 - 
 

C/30105/2017 

entre les troubles à la santé et l'incapacité de travail ainsi que sur leur durée (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_94/2011 du 16 juin 2011 consid. 6.3.3 et 5A_807/2009 du 
26 mars 2010 consid. 3). En outre, le juge ne peut pas se fonder sur un certificat 
médical indiquant sans autres une incapacité de durée indéterminée, alors que la 
contribution s'inscrit dans la durée (ATF 127 III 68 consid. 3; BASTONS BULLETI, 
L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, in 
SJ 2007 II, p. 97, note de bas de page 113). 

 Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la 
structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres 
sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2020 du 
2 décembre 2020 consid. 3.1.2). Il doit cependant prendre une décision tenant 
compte des circonstances du cas d’espèce et non sur la seule base d'une moyenne 
statistique. Cas échéant, le salaire déterminé par le calculateur de salaire du SECO 
doit être ajusté à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte de particularités qui 
ne sont pas prises en compte par le calculateur (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_435/2019 du 19 décembre 2019 consid. 4.1.2). 

 En principe, on accorde à la partie à qui on veut imputer un revenu hypothétique 
un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en 
fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1). 

 9.1.4 Pour fixer la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte de 
l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC 
(ATF 132 III 598 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_800/2016 du 18 août 
2017 consid. 6.1), notamment de la fortune des époux (ch. 5) ainsi que des 
expectatives de l'assurance-vieillesse et de la prévoyance professionnelle ou 
d'autres formes de prévoyance (ch. 8). 

 La durée de la contribution d'entretien dépend ainsi de la situation effective des 
parties, notamment au moment de leur retraite (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_120/2008 du 25 mars 2008 consid. 2.4) et des perspectives offertes au 
bénéficiaire d'améliorer sa capacité à assurer son entretien par ses propres revenus 
(ATF 132 III 593 consid. 7; 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 consid. 2a). 

 9.2.1 En l'espèce, les parties ne remettent pas en cause en appel le fait que leur 
mariage a eu une incidence concrète sur la situation patrimoniale de l'appelante 
(caractère "lebensprägend" du mariage). 

 9.2.2 Durant la vie commune, l'appelante, actuellement âgée de 56 ans, a 
maintenu une activité lucrative sans interruption, diminuant le taux de celle-ci à 
80% en 2007, puis à 60% en 2011. Elle soutient ne pas être en mesure 
actuellement d'augmenter son temps de travail à 100%, comme retenu par le 

- 23/29 - 
 

C/30105/2017 

premier juge, ni de retrouver un autre emploi, en raison de son âge et de son état 
de santé.  

 A teneur des attestations médicales produites, établies entre mars et avril 2016, 
soit il y a plus de six ans, et des témoignages, l'appelante a souffert d'une 
dépression en réaction à la séparation des parties intervenue en septembre 2015. 
Cela étant, et même à admettre que son état psychologique fragile subsiste, il n'est 
pas établi que celui-ci aurait une quelconque influence sur la capacité de gain de 
l'appelante ou constituerait un obstacle à l'augmentation de son taux d'activité.  

 En effet, la psychiatre de l'appelante ne s'est pas prononcée sur la capacité de gain 
de celle-ci et son médecin traitant a uniquement recommandé, il y a six ans, le 
maintien de son activité professionnelle "à minima, mais pas au-delà". Lors de 
son audition, ledit médecin a déclaré que l'appelante était encore, en 2021, en état 
de dépression, ce qui pouvait l'affecter dans son quotidien, sans autre précision. Il 
ne s'est pas exprimé sur la capacité de gain actuelle de l'appelante et n'a pas 
exposé de quelle manière celle-ci pouvait être impactée par l'état psychique de 
l'appelante.  

 Par ailleurs, le témoin I______, proche collègue de l'appelante, a déclaré que 
celle-ci ne s'était jamais absentée de son travail et que son activité professionnelle 
n'avait pas été impactée par sa situation. Ce qui renforce l'idée que l'état psychique 
actuel de l'appelante n'empêche pas celle-ci d'augmenter son taux de travail à 
100%, afin de subvenir au mieux à ses besoins et d'acquérir une certaine 
indépendance financière.  

 Le fait que l'appelante poursuive actuellement sa psychothérapie et soit encore 
traitée médicalement, selon ses allégations, n'est pas déterminant, dès lors 
qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que son état de santé psychique 
actuel serait incompatible avec une activité exercée à temps plein. Il s'ensuit que 
la pièce n° 49 produite par l'appelante, déclarée à juste titre irrecevable par le 
premier juge, n'est pas pertinente pour l'issue du litige, contrairement à ce que 
soutient cette dernière.  

 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de retenir que l'état de santé de 
l'appelante l'empêcherait de travailler à temps plein.  

 Au moment de la séparation, l'appelante était âgée de 50 ans. Elle n'a toutefois pas 
démontré, alors que le fardeau de la preuve lui incombait, que son taux de travail 
actuel n'était pas susceptible d'être augmenté par son employeur, qui est un 
établissement de droit public genevois. En effet, elle n'a produit aucune pièce à cet 
égard, comme par exemple une attestation en ce sens de P______. L'appelante n'a 
pas non plus effectué de démarches pour trouver un autre emploi, à temps plein, 
alors que les parties sont séparées depuis de nombreuses années. Ainsi, aucun 

- 24/29 - 
 

C/30105/2017 

élément concret ne permet de retenir qu'elle ne serait pas en mesure de trouver un 
tel emploi en fournissant les efforts qui peuvent être attendus d'elle. 

 Dans ces circonstances, le Tribunal lui a imputé un revenu hypothétique de 
7'870 fr. nets par mois, ce qui n'est pas critiquable. En effet, ce revenu correspond 
à son revenu mensuel net actuel, soit 4'722 fr. pour un taux de 60% (montant non 
contesté), pour une activité exercée à temps plein (4'722 fr. x 100/60). L'appelante 
a effectué une grande partie de sa carrière auprès du même employeur, soit depuis 
2003 auprès d'un établissement de droit public, sans interruption, de sorte qu'il 
n'est pas nécessaire de recourir au calculateur national de salaires du Secrétariat 
d'Etat à l'économie (SECO), ainsi que le préconise l'appelante. De plus, celle-ci 
n'a pas fourni les renseignements utiles, ni a fortiori établi ceux-ci, permettant 
l'utilisation dudit calculateur, notamment s'agissant de son niveau de formation ou 
encore de la réelle position qu'elle occupe actuellement.  

 Le Tribunal a octroyé à l'appelante un délai d'environ six mois avant l'imputation 
du revenu hypothétique susvisé, ce qui est équitable. 

 Le revenu hypothétique de 7'870 fr. nets par mois imputé à l'appelante dès février 
2022 sera, par conséquent, confirmé.  

 9.2.3 Les parties ne remettent pas en cause la méthode utilisée par le Tribunal 
consistant à déterminer les dépenses nécessaires au maintien du train de vie, de 
sorte que celle-ci sera confirmée, d'autant plus que les dépenses mensuelles de 
l'intimé se sont pas connues. 

 L'appelante soutient que le loyer hypothétique, établi après son départ du domicile 
conjugal, doit être arrêté à 3'900 fr. par mois. Cela étant, le montant de 3'420 fr. 
retenu à ce titre par le premier juge est équitable. Celui-ci garantit à l'appelante un 
logement confortable et en adéquation avec son train de vie mené durant la vie 
commune. En effet, ce montant correspond à l'estimation effectuée par l'expert 
judiciaire pour la location de l'appartement sis à C______ (GE), ainsi que pour le 
box. Or, les parties ont vécu dans cet appartement durant une grande partie de leur 
vie commune, soit une dizaine d'année avant d'emménager dans la villa conjugale, 
dans laquelle ils n'ont vécu que deux ans avant la séparation. Le montant de 
3'420 fr. est, par conséquent, adéquat, étant relevé que, contrairement à ce que 
soutient l'appelante, l'expert judiciaire, dont l'expertise n'est pas contestée en 
appel, avait également pour mission de déterminer la valeur locative de cet 
appartement. Par ailleurs, en première instance, l'appelante concluait à l'attribution 
en sa faveur de ce bien immobilier. Compte tenu de ce qui précède, le fait que 
l'intimé, dans sa facture du 1er avril 2021, réclamait à l'appelante un montant de 
3'900 fr. par mois, incluant également les frais de la place de stationnement, à titre 
d'indemnités pour la perte locative de ce bien immobilier n'est pas déterminant.  

- 25/29 - 
 

C/30105/2017 

 S'agissant de sa charge fiscale, le premier juge a estimé celle-ci à 2'000 fr. par 
mois pour la période antérieure à février 2022 et à 1'416 fr. pour celle postérieure 
ce qui n'est pas critiquable, compte tenu des contributions d'entretien fixées ci-
après (cf. consid. 9.2.4 infra) et des déductions usuelles à faire valoir, notamment 
les frais professionnels, médicaux ou encore les primes d'assurance maladie 
(estimation selon la calculette mise à disposition par l'Administration fiscale 
cantonale). L'appelante ne formule d'ailleurs aucun grief probant à l'encontre des 
montants retenus et se limite à opposer ses propres calculs à cet égard.   

 Les autres charges de l'appelante n'étant pas contestées, elles seront confirmées. 

 L'appelante subit donc un déficit d'environ 6'800 fr. jusqu'à son départ du 
domicile conjugal en septembre 2021 (montant arrondi de 4'722 fr. de revenu  
- 11'530 fr. de charges), de 5'549 fr. jusqu'au 31 janvier 2022 (4'722 fr. de revenu  
- 10'271 fr. de charges, incluant un loyer hypothétique de 3'420 fr. au lieu des 
intérêts hypothécaires en 3'596 fr., des charges et frais d'entretien du domicile 
conjugal en 1'083 fr,), puis de 1'817 fr. (7'870 fr. de revenu hypothétique  
- 9'687 fr. de charges, incluant la charge fiscale de 1'416 fr. confirmée supra). 

 9.2.4 L'appelante ne remet pas en cause que sa contribution d'entretien post-
divorce doit être arrêtée sur la base de son déficit, sans participation à l'excédent 
familiale - qu'elle ne sollicite pas -, ce qui lui permet de couvrir ses dépenses 
fixées selon son train de vie mené durant la vie commune des parties, qui 
constitue la limite supérieure à son entretien.   

 Partant, le premier juge a, à bon droit, condamné l'intimé à contribuer à l'entretien 
de l'appelante à hauteur de 3'200 fr. par mois jusqu'au 31 janvier 2022, les intérêts 
hypothécaires de la villa conjugale étant déjà assumés directement par l'intimé 
(montant arrondi de 6'800 fr. de déficit - 3'596 fr. d'intérêts hypothécaires) et 
l'appelante n'ayant en réalité par quitté celui-ci en septembre 2021, puis à hauteur 
du montant arrondi de 1'800 fr. par mois dès le 1er février 2022, compte tenu du 
revenu hypothétique imputé. 

 Il se justifie également de confirmer le versement de la contribution d'entretien 
jusqu'à l'âge légal de la retraite de l'appelante, ce qui apparaît équitable. En effet, 
elle bénéficiera d'une rente AVS et d'une rente LPP, étant relevé que l'appelante a 
récupéré ses avoirs de prévoyance investis dans l'appartement sis à C______ (GE) 
de 70'635 fr. et a bénéficié, en sus, de la moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle de l'intimé accumulés durant le mariage, soit 226'885 fr. 75. A cet 
égard, la pièce nouvelle C produite par l'appelante, soit la projection de sa rente 
LPP, n'est pas déterminante, dès lors que celle-ci se fonde sur l'activité de 
l'appelante exercée, en dernier lieu, à un taux 60%, alors qu'elle doit dorénavant 
travailler à temps plein. Par ailleurs, elle bénéficie encore de plusieurs années 
pour se constituer une bonne prévoyance professionnelle. Enfin, en contrepartie 

- 26/29 - 
 

C/30105/2017 

de l'attribution de sa part de copropriété sur l'appartement sis à C______, 
l'appelante a, en outre, perçu un montant de 73'515 fr. 06, qui constituent des 
économies, ses dépenses étant entièrement couvertes par ses revenus et sa 
contribution d'entretien post-divorce.  

 Partant, le chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé.  

10. L'appelante sollicite l'octroi d'une provisio ad litem de 30'000 fr. pour la 
procédure d'appel.  

 10.1 Lorsque la procédure est arrivée à son terme, il ne se justifie plus de statuer 
sur l'octroi d'une provisio ad litem. Une telle requête ne devient toutefois pas sans 
objet. Ainsi, dans l'hypothèse où des frais devraient être mis à charge de la partie 
ayant requis une telle avance, et/ou qu'aucun dépens ne lui est alloué (p. ex. en cas 
de compensation de dépens), la situation financière de ladite partie, ainsi que celle 
de l'autre partie, doivent être examinées, afin de déterminer si la partie ayant 
requis la provisio ad litem a les moyens d'assumer les frais demeurant à sa charge 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.5). 

 10.2 En l'espèce, la procédure de divorce est arrivée à son terme, de sorte que, 
conformément à la jurisprudence précitée, il ne se justifie plus, à ce stade de la 
procédure, de statuer sur l'octroi d'une provisio ad litem. 

 L'éventuelle obligation de l'intimé d'assumer les frais supportés par l'appelante 
sera examinée dans le cadre de la répartition des frais opérée ci-dessous. 

11. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombant 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
Le Tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 ch. c CPC). 

 11.1 La réformation partielle du jugement entrepris ne commande pas de revoir la 
décision du Tribunal, qui a réparti les frais judiciaires par moitié et laissé aux 
parties la charge de leurs propres dépens, ce qui ne fait l'objet d'aucun grief 
motivé en appel (art. 318 al. 3 CPC a contrario). Cela se justifie d'autant plus que 
l'appelante n'a pas été condamnée à rembourser la provisio ad litem perçue pour la 
procédure de première instance.  

 Partant, les chiffres 11 et 12 du dispositif du jugement entrepris seront confirmés.  

 11.2 Les frais judiciaires d'appel, seront arrêtés à 12'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) 
et mis à la charge des parties pour moitié chacune compte tenu de l'issue du litige 
et de la nature familiale de celui-ci (art. 105 al. 1, art. 107 al. 1 let. c CPC). 

- 27/29 - 
 

C/30105/2017 

L'appelante n'obtenant gain de cause que sur une seule de ses conclusions d'appel, 
et au vu de sa situation financière après le rachat de sa part de copropriété sur 
l'appartement sis à C______ (GE), il n'y a pas lieu de faire supporter à l'intimé 
tout ou partie de la part des frais lui incombant. L'avance de frais ayant été 
suspendue jusqu'à décision sur provisio ad litem, les parties seront condamnées à 
verser chacune 6'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

 Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let c. CPC). 

* * * * * 

- 28/29 - 
 

C/30105/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 septembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/8533/2021 rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/30105/2017. 

Au fond : 

Annule le chiffre 8d du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne B______ à verser à A______ 73'515 fr. 06 pour l'attribution de sa part de 
copropriété sur l'appartement sis route 1______ no. ______ à C______ (GE). 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 12'000 fr. et les met à la charge des parties pour 
moitié chacune.  

Condamne A______ à verser 6'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Condamne B______ à verser 6'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

   

 

  

- 29/29 - 
 

C/30105/2017 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110