# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4faa239-af23-5d9c-b82f-30c285c2fd07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2010 A/3101/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3101-2009_2010-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3101/2009-ICCIFD ATA/286/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 avril 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 février 2010 (DCCR/169/2010) 

- 2/5 - 

A/3101/2009 

EN FAIT 

1.  Par acte daté du 29 août 2009 mais déposé au greffe de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) le 
31 juillet 2009, Monsieur C______ a recouru contre la décision sur réclamation 
du 21 juillet 2009 de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
concernant l’impôt à la source - période fiscale 2008. 

2.  La commission a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception 
au recourant le 2 septembre 2009. Il était invité à verser une avance de frais dans 
un délai venant à échéance le 2 octobre 2009, faute de quoi le recours serait 
déclaré irrecevable. 

3.  Le pli recommandé susmentionné a bien été réceptionné par le recourant 
mais l’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti.  

4.  Par décision du 11 février 2010, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais en application de 
l’art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Le recourant n’avait pas prouvé ni allégué qu’il avait été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 

  Un émolument de CHF 300.- a été mis à la charge du recourant. 

5.  M. C______ a écrit à la commission un courrier posté le 25 février 2010. 

  Il était extrêmement surpris par le courrier recommandé daté du 11 février 
2010. Il avait tout de suite compris que la commission ne pourrait en aucun cas lui 
venir en aide dans sa contestation d’une décision inique des services fiscaux 
suisses quand elle lui avait demandé de payer CHF 300.- avant même d’étudier 
son cas. Il lui était bien évidemment impossible de tomber dans ce chantage et ce 
racket. Il n’avait donc pas donné suite à son recours à la commission en refusant 
ce paiement, qui valait fin de non-recevoir au service de celle-ci. En conséquence, 
il ne l’autorisait pas à statuer et à décider quoi que ce soit sur son cas et par 
conséquent, bien évidemment, à lui facturer des frais indus pour quelque 
émolument que ce soit. 

  Dit courrier a été transmis par la commission au Tribunal administratif le 
5 mars 2010. 

6.  Le 9 mars 2010, le Tribunal administratif a fixé au recourant un délai venant 
à échéance le 8 avril 2010 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 500.-, en 
spécifiant que « en cas de ressources insuffisantes pour assurer la défense de vos 
intérêts, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique (…) » 

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A/3101/2009 

7.  L’administration fiscale a répondu le 18 mars 2010 en s’en rapportant à 
justice quant à l’irrecevabilité du recours devant la commission pour 
non-paiement d’avance de frais. 

8.  La commission a déposé son dossier le 26 mars 2010. 

9.  L’avance de frais sollicitée par le tribunal de céans n’a pas été payée dans le 
délai imparti au 8 avril 2010. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : « La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir 
les frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable ». 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais. 

4.  Dans son courrier posté le 5 mars 2010, le recourant relève qu’il n’a pas 
donné suite au recours déposé devant la commission en refusant le paiement de 
l’avance de frais, ce qui valait fin de non-recevoir aux services de la commission. 

  Il résulte de l’étude du dossier de la commission qu’à aucun moment le 
recourant n’a déclaré formellement retirer son recours et, une telle démarche ne 
saurait être implicite. 

  Dans ces conditions, la décision de la commission prise dans la stricte 
application de l’art. 86 LPA, ne peut qu’être confirmée. 

5.  Le recours sera rejeté sans qu’il soit nécessaire d’attendre que le recourant 
se soit acquitté de l’avance de frais qui lui a été réclamée par le Tribunal 
administratif (ATA/228/2010 du 30 mars 2010). 

6.  Vu la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2010 par Monsieur C______ contre la 
décision du 11 février 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur C______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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A/3101/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :