# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d396d158-95f8-50e7-8ae7-cf8a836cc426
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2008 A/2223/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2223-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/543/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 

Cause A/2223/2008, plainte 17 LP formée le 20 juin 2008 par M. M______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. M______  

 

 
 

- Mme H______  

 

 

 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. Sur réquisition de M. M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

adressé le 20 mai 2008 un avis de saisie dans le cadre de la poursuite 

n° 07 xxxx36 S à Mme H______. L'Office a procédé à l'interrogatoire de la 

poursuivie le 12 juin 2008, duquel il est ressorti qu'elle est mariée, à la charge de 

son époux et aidée par sa propre famille au B______. 

Sur la base des déclarations de la poursuivie, l'Office a établi un acte de défaut de 

biens qui a été adressé à M. M______ le 16 juin 2008. 

B. Le 20 juin 2008, M. M______ a porté plainte devant la Commission de céans 

contre l'acte de défaut de biens, contestant le fait que Mme H______ soit sans 

ressource dans la mesure où elle s'adonne à la prostitution "et partant réalise un 

revenu mensuel confortable", relevant que ses revenus ne sont pas plausibles 

puisqu'inférieurs au montant de ses charges et contestant le fait qu'elle vive avec 

son mari. 

C. Suite à la plainte, l'Office indique s'être rendu au domicile de la débitrice le 

26 juin 2008 duquel il est ressorti d'une discussion avec une colocataire que 

Mme H______ était absente au B______ jusqu'à la mi-août 2008. 

D. Convoquée en audience de comparution personnelle des parties le 8 septembre 

2008, Mme H______ a expliqué vivre avec son époux dans un appartement de 

4 pièces à la rue S______ au loyer de 1'525 fr. et sous-louer une pièce à une amie 

pour 1'000 fr. par mois. Elle a déclaré être à jour au niveau du payement du loyer, 

si ce n'est un mois de retard, et n'avoir aucun retard au niveau de ses primes 

d'assurance maladie. Les revenus du couple sont constitués du salaire du mari qui 

travaille à la demande auprès de X______. Mme H______ a reconnu s'adonner 

encore à la prostitution mais uniquement de manière occasionnelle, car elle 

souffre d'importants problèmes de santé depuis un an et demi, soit une tendinite 

récurrente au bras droit. Elle a été par contre incapable d'indiquer la moyenne de 

ses revenus et a précisé avoir financé son voyage au B______ au moyen 

d'économies. 

E. Le 12 novembre 2008, la Commission de céans a pu procéder à l'audition de 

M. H______ après une première tentative avortée le 21 octobre 2008. 

M. H______ a précisé travailler comme nettoyeur pour l'entreprise T______ SA et 

être affecté au nettoyage de deux établissements X______, soit celui sis rue 

B______ et à celui sis au Centre commercial V______, à chaque fois pour deux 

nuits consécutives, ce qui correspond à quatre nuits par semaine, de minuit à 

8 heures, avec une pause de 30 minutes. M. H______ a produit ses fiches de 

salaire d'août 2008, septembre 2008 et octobre 2008, laissant apparaître des 

 

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salaires mensuels nets, indemnités de vacances comprises, respectivement de 

4'141 fr. 90, 3'908 fr. 60 et de 4'090 fr. 15. Ses primes d'assurance maladie 

s'élèvent à 232 fr. Il a confirmé le fait que son épouse ne peut plus trop travailler 

car au vu du froid ambiant, cela accentue ses douleurs aux deux coudes puisqu'elle 

exerce sa profession à l'extérieur. Il termine en indiquant que c'est lui qui assume 

les frais du ménage. 

F. Le Tribunal ayant imparti un délai aux parties pour fournir leurs observations 

complémentaires, seul M. M______ a écrit à la Commission de céans le 

3 décembre 2008 pour indiquer persister dans sa plainte dans la mesure où 

Mme H______ a reconnu s'adonner à la prostitution, qu'elle avait des revenus 

suffisants pour se rendre au B______ et avait en sus une colocataire. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne, soit un créancier, ayant 

qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2a. A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail sont saisissables pour une 

durée d'un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si durant ce délai, 

l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la 

saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 

2b. Le minimum vital du débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 

fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 

2003 consid. 4 (arrêt non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 45 consid. 1C, 

JdT 1991 II 108) est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité édictées 

par l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 

la saisie, en l'occurrence les Normes pour l'année 2008 (RS/GE E 3 60.04), 

lesquelles sont au demeurant identiques à celles de l'année précédente. 

 Il convient d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 2). Font également 

partie de ce minimum vital les cotisations d'assurance maladie de base (ch. II.3), 

les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que 

frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d'emploi, les contributions 

d'entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d'un devoir moral à des 

personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 

précédé la saisie et dont le payement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que 

les frais médicaux au sens large pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par 

 

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une assurance (ch. II.8.). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique 

ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont inclus dans 

la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 

téléphone et d'assurances facultatives d'un débiteur ne font pas non plus partie de 

son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti in SJ 2007 II 

84 ss, 88 s ; DCSP/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 

2c. Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte 

(Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 

notamment pour les primes d'assurance-maladie et les loyers. Le débiteur peut 

demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 

contrat de bail ou d'assurance-maladie et payer effectivement les loyers ou les 

primes d'assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; 

ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 

3.a. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 

vérifier si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits déterminant la 

quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 

au moment de l'exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 

2006 et les arrêts cités). 

3.b. M. M______ remet en cause le fait que Mme H______ ne vivrait pas en couple, 

mais sans en apporter la preuve bien qu'il en ait la charge, ni même le moindre 

faisceau d'indices allant dans ce sens. La débitrice et son époux étant 

régulièrement inscrits auprès du fichier de l'Office cantonal de la population à la 

même adresse et faute d'éléments démontrant que tel ne pourrait pas être le cas, la 

Commission de céans retiendra ainsi que la poursuivie vit sous le même toit que 

son mari. 

3.c. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 

dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du 

minimum vital d'un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges 

du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part 

respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante 

(minimum vital X revenu du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi + revenu du 

conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du débiteur résulte 

ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum vital du couple, des 

revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn 

/ Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 23 n° 66 ;Michel Ochsner, in CR-

LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; 

ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 

7B.46/2001).  

3.d. En l'occurrence, les revenus totaux des époux H______ sont difficiles à établir 

compte tenu de l'activité professionnelle de la poursuivie. Dans de précédentes 

 

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saisies (telles les séries nos 02 261420 J, 04 1011046 R, 04 290922 D ou encore 

04 158209 G), l'Office avait retenu des gains pour Mme H______ de 3'000 fr. nets 

pour une activité dans la prostitution à plein temps. Actuellement, compte tenu 

des problèmes de santé de la poursuivie établis par les déclarations de celle-ci et 

de son mari ainsi que par différentes pièces déposées et le fait qu'elle ait reconnu 

continuer à s'adonner à la prostitution dans la rue, la Commission de céans ne 

pourra que procéder à une estimation raisonnable des gains de celle-ci, qu'elle 

arrêtera à 1'500 fr. net (la moitié de 3'000 fr. retenus par l'Office dans de 

précédentes saisies), en étant consciente que le présent état de fait ne lui laisse pas 

d'autre alternative que de fixer selon son pouvoir d'appréciation le gain d'une 

personne âgée de 50 ans, s'adonnant à la prostitution dans la rue, avec une activité 

d'au maximum 50 %, devant faire face à la concurrence de jeunes prostituées 

venant de pays de l'est qui cassent les prix. 

 S'agissant des revenus variables de M. H______, la Commission de céans 

retiendra des revenus moyens de 3'735 fr. 70 net, indemnités vacances non 

comprises (3'775 fr. 65 + 3'608 fr. 05 + 3'823 fr. 40 ./. 3). 

 Il s'agira d'inclure le montant de la sous-location de 1'000 fr. qui s'ajoute aux 

revenus du couple en tout cas jusqu'au 31 décembre 2008, date de la remise de 

l'appartement. 

 Les revenus totaux du couple se composent des revenus de Mme H______ 

(1'500 fr.), du revenu moyen de M. H______ (3'735 fr. 70) et du montant de la 

sous-location (1'000 fr.), soit au total 6'235 fr. 70 dont 2'000 fr. (1'500 fr. + moitié 

de la sous-location ) concernent Mme H______. 

 Le minimum vital du couple comprend la base mensuelle pour un couple 

(1'550 fr.), le loyer de l'appartement (1'525 fr.), les primes d'assurances maladie 

du couple (409 fr. pour Mme H______, 232 fr. pour M. H______, soit 641 fr. au 

total), deux cartes TPG mensuelles (140 fr.) et les frais de repas relatifs à l'époux 

(220 fr.) soit  un minimum vital de 4'076 fr. 

 Conformément aux principes qui sont énoncés ci-dessus, la quotité saisissable doit 

être fixée en l'espèce selon le calcul suivant : 

 -4'076 fr. X 2'000 ./. 6235 fr. 70  = 1'307 fr. 30 (part au minimum vital) 

 -2'000 fr. - 1'307 fr. 30 = 692 fr. 70 

 La quotité saisissable de Mme H______ est donc arrêtée à 690 fr.  

 Vu les inconnues existantes dans la situation économique du couple au niveau de 

leur logement qu'ils devront rendre fin décembre 2008, il incombera à l'Office de 

convoquer Mme H______ pour faire le point de la situation courant janvier 2009 

et le cas échéant rendre une nouvelle décision. 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 juin 2008 par M. M______ contre l'acte de 

défaut de biens délivré dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx36 S. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Annule le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans le 

cadre de la poursuite n° 07 xxxx36 S. 

3. Fixe la quotité saisissable de Mme H______ à 690 fr. par mois. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le