# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4d43378-ca6f-52e2-a014-05129d177f73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2023 D-4151/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4151-2023_2023-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4151/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Jeannine Boccali,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 29 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

D-4151/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 14 mars 2023, par A._______ 

(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant), en qualité de requérant 

mineur non accompagné (RMNA), 

les procès-verbaux des auditions du 31 mars 2023 (première audition 

RMNA) et du 20 juin 2023 (audition sur les motifs d’asile), 

la prise de position de la représentante juridique du requérant du 28 juin 

2023 sur le projet de décision du SEM du 27 juin précédent, 

la décision du 29 juin 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours, interjeté le 27 juillet 2023, par lequel le recourant a conclu au 

prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement à l’annulation de la 

décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, 

les demandes de dispense du versement de l’avance des frais de 

procédure et d’assistance judiciaire partielle dont ce recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu  

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

D-4151/2023 

Page 3 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 10 de 

l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 

l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que n'ayant pas été contestée en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, 

rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application 

de l'art. 44 LAsi, la décision du 29 juin 2023 est entrée en force de chose 

décidée sur ces points, 

que la question litigieuse se limite dès lors à l'exécution du renvoi du 

recourant vers l’Algérie, 

qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM doit admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

que ces trois conditions étant de nature alternative, il suffit que l’une d’elles 

soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable, 

qu’en l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal 

entend porter son examen, 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

encore en raison d'obstacles de nature personnelle tels que des problèmes 

d'ordre médical, 

qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé qu'il ne s'agissait pas 

d'une norme potestative et que, partant, seule une mise en danger 

concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme 

inexigible, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des 

intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26), 

qu'il a toutefois précisé que les exigences pour admettre une mise en 

danger concrète étaient réduites lorsqu'il y avait lieu de prendre en 

considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107), au motif que l’intérêt de l’enfant n'était pas menacé uniquement 

lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan vital 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6), 

D-4151/2023 

Page 4 

que la question de la minorité d'un requérant est ainsi un élément 

fondamental pour définir les mesures d'instruction nécessaires ainsi que 

les modalités de l'exécution du renvoi, 

qu’en l’occurrence, la qualité de mineur non accompagné du recourant, qui 

n'a pas été contestée par le SEM, impose à l'autorité inférieure de 

subordonner l'exécution du renvoi à des conditions spécifiques (cf. arrêt du 

Tribunal D-826/2020 du 18 février 2020 et réf. cit.), dont l’autorité inférieure 

doit contrôler d’office la réalisation (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 et 7.3 ainsi 

que 2009/51 consid. 5.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 24 consid. 6.2.4 ; 

2005 n° 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal E-4634/2019 du 7 février 2020 

consid. 4), 

qu'eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 CDE, 

les autorités des Etats parties doivent en particulier vérifier concrètement, 

déjà au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et 

non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière 

adéquate par des membres de la famille ou, subsidiairement, par un tiers 

ou par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement 

nécessaire en fonction de son âge et de sa maturité (cf. à titre illustratif, 

s’agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, ATAF 2021 VI/3 

consid. 11.5.2 ; 2015/30 consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal D-734/2022 du 

21 avril 2022 consid. 7.2 ; E-6875/2017 du 25 janvier 2018 ; E-7432/2016 

du 14 mars 2017), 

qu'en outre, avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008), le législateur a introduit dans la LEI l'art. 69 al. 4, entré en 

vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser 

un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il 

sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure 

d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné, 

que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le 

pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 

18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 

le retour [directive 2008/115/CE ; développement de l'acquis de Schengen] 

et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 

D-4151/2023 

Page 5 

automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 

d'information MIDES], FF 2009 8043, 8049 s.), 

que l'art. 69 al. 4 LEI est donc applicable, dès lors qu'il constitue une norme 

générale valable, à l'exception toutefois des procédures fondées sur le 

règlement Dublin III, pour toutes les catégories d'étrangers mineurs non 

accompagnés concernées par un renvoi (cf. FF 2009 8043, 8054 et 8059), 

que cette disposition oblige ainsi le SEM à vérifier, par des mesures 

d’enquête spécifiques, si les conditions d’une exécution du renvoi sont 

réunies en pratique (cf. ATAF 2015/30 précité consid. 7.3), 

qu’en substance, le recourant a déclaré provenir de B._______, où il avait 

vécu avec ses parents, 

qu’en raison des ressources financières insuffisantes des membres de sa 

famille, il aurait abandonné son cursus scolaire en 2020 et travaillé comme 

(…), 

que, le 15 juillet 2021, il aurait quitté son pays pour la Suisse, notamment 

en raison de l’un de ses frères, lequel aurait été condamné à (…) ans de 

prison pour trafic de stupéfiants en 2017, 

que, dans sa décision du 29 juin 2023, le SEM a estimé que le renvoi était 

raisonnablement exigible, dans la mesure où le recourant pourrait 

retourner chez sa mère, dans le logement familial appartenant à la famille, 

que, dans son recours, l’intéressé a soutenu que le SEM n’avait pas fait 

d’analyse de son réseau familial et n’avait pas examiné s’il pouvait 

effectivement être pris en charge dans son pays d’origine par un membre 

de sa famille,  

que ce grief est fondé,  

qu’en effet, se basant sur les déclarations de l’intéressé, le SEM s’est 

essentiellement limité à constater la présence de sa famille en Algérie, 

que le SEM ne disposait d'aucune information concrète permettant 

d'admettre que le recourant pourrait effectivement être pris en charge de 

manière adéquate, en particulier par sa mère et, le cas échant, par ses 

frères, ses sœurs ou ses oncles, ou encore par un tiers, 

D-4151/2023 

Page 6 

qu’il n’est pas établi qu’un membre de la famille, quel qu’il soit, serait 

disposé à accueillir le recourant à son retour, et ce en dépit du fait que sa 

mère soit semble-t-il propriétaire du logement familial, 

que cela étant, pour apprécier les risques personnels encourus par 

l’intéressé, le SEM devait collecter et évaluer tous les éléments relatifs à 

son cadre de vie et à son entourage familial, afin d'être en mesure d'évaluer 

dans quelles conditions il pourrait se réinstaller dans son pays d'origine et 

y recevoir le soutien nécessaire,  

qu’il ne pouvait pas présumer, en se basant sur ses propres déductions, 

que le recourant pourrait bénéficier d’un tel soutien en cas de retour dans 

son pays d'origine,  

que ces vérifications s’imposaient d’autant plus compte tenu de l’état de 

santé de l’intéressé et de ses déclarations, dont la vraisemblance n’a en 

l’état pas été mise en doute, concernant le récent décès de son père, 

principale source de revenus de la famille, la situation financière incertaine 

de sa mère (cf. procès-verbal du 20 juin 2023, questions n°59 à 61) ainsi 

que l’emprisonnement de deux de ses frères (cf. procès-verbal du 20 juin 

2023, question 39), 

que les arguments avancés par le SEM au sujet des ressources 

personnelles de l’intéressé et de la débrouillardise dont il a fait preuve ne 

sont pas déterminants, 

que le fait qu’il atteindra bientôt sa majorité ne modifie en rien les 

obligations du SEM dans la procédure, dès lors que son examen s’est 

entièrement fait sous l’angle du renvoi d’un requérant mineur non 

accompagné, 

qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne peut s'abstenir 

de procéder à des investigations supplémentaires que dans des cas 

particuliers de violation grave du devoir de collaborer empêchant toute 

investigation ou en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEI, exceptions dont 

l'existence n'est pas établie en l'état actuel du dossier et dont il convient de 

faire usage avec retenue, à plus forte raison dans les cas où le requérant 

d'asile est mineur, 

que, par conséquent, le SEM, qui n’a pas respecté les règles développées 

par la jurisprudence en matière d’exécution du renvoi de requérants d’asile 

D-4151/2023 

Page 7 

mineurs non accompagnés, n’a pas établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi),  

qu’il n’est pas possible, en l’état du dossier, d’apprécier valablement si 

l’exécution du renvoi de l’intéressé est exigible aux termes de 

l’art. 83 al. 4 LEI, 

que le SEM doit dès lors entreprendre toutes les mesures nécessaires au 

sens des considérants précédents afin de vérifier la possibilité de prise en 

charge effective du recourant à son arrivée en Algérie, 

qu'il lui incombera d'entreprendre des investigations supplémentaires, en 

particulier par la voie diplomatique, s’il entend se prononcer sur le renvoi 

du requérant avant sa majorité (cf. arrêt du Tribunal E-2923/2023 du 

1er juin 2023 p. 8), 

qu’est rappelée au recourant son obligation de collaborer dans le cadre de 

ces investigations (art. 8 LAsi), 

que ces mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au 

Tribunal, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler les chiffres 4 et 5 du 

dispositif de la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée 

pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée en ce 

qui concerne l'exécution du renvoi (art. 61 al. 1 PA),  

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art.  111  let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 3 PA), les requêtes d’assistance judiciaire partielle et de 

dispense du paiement de l’avance de frais se trouvant ainsi sans objet,  

qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 102k al. 1 let. d LAsi), 

 

(dispositif : page suivante)  

D-4151/2023 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la 

décision du SEM du 20 avril 2023 sont annulés. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour éventuel complément d’instruction et 

nouvelle décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :