# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8496280b-e366-5f7e-9fa9-6190a35bb39c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2009 A/2046/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2046-2009_2009-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2046/2009-FORMA ATA/452/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 septembre 2009 

 

dans la cause 

 
 
 
 
 
Monsieur C______ 
 
 
 

contre 
 
 
 

FACULTÉ DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 
 
et 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

- 2/12 - 

A/2046/2009 

EN FAIT 

1.  Après deux semestres passés à l’école polytechnique fédérale de Lausanne 
(ci-après : EPFL), Monsieur C______ a été immatriculé au sein de l’université de 
Genève en octobre 2003, à titre conditionnel, afin d’y suivre les enseignements de 
la licence es sciences économiques au sein de la faculté des sciences économiques 
et sociales (ci-après : SES). 

2.  Il a réussi le premier cycle d’études à fin juin 2004. 

3.  Dès le début de l’année académique 2004-2005, il a commencé à suivre les 
enseignements du deuxième cycle d’études. Conformément à l’art. 5 ch. 11 du 
règlement 2003-2004 de la faculté, applicable notamment à la licence ès sciences 
économiques, la durée maximale des études était de dix semestres. Comme cela 
résultait du procès-verbal d’examens du 9 juillet 2004, le grade postulé devait être 
obtenu au plus tard en octobre 2008. 

4.  Lors des années académiques 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, 
l’étudiant a présenté des examens. 

5.  Le 1er octobre 2007, M. C______ a demandé un congé pour le semestre 
d’hiver 2007-2008, soit d’octobre 2007 à mars 2008. Il indiquait vouloir effectuer 
un voyage linguistique.  

  Le doyen a accepté cette requête, mais il a spécifié sur celle-ci, à la main : 

  "indispensable de vous inscrire comme candidat libre pour le travail écrit 
pendant le semestre d’automne, car il est pré-requis à l’inscription au mémoire". 

  En effet, le mémoire de licence suivant un travail écrit et un stage devait être 
réussi avant l’échéance du délai fixé à septembre 2008. 

6.  Le 8 octobre 2007, M. C______ s’est inscrit comme candidat libre pour le 
semestre d’hiver 2007-2008 et son inscription a été acceptée le 13 novembre 
2007. Cependant, durant la période précitée, il n’a pas remis le travail écrit. 

7.  Lors des sessions de mai-juin 2008, il a présenté deux examens mais n’a pas 
validé son stage. 

8.  Le 6 octobre 2008, soit presqu’à l’échéance de son délai de réussite, 
M. C______ s’est inscrit pour le travail écrit, le stage et le mémoire de licence. 

9.  Le 30 octobre 2008, la faculté a informé l’étudiant que son inscription pour 
le mémoire de licence avait été refusée dès lors qu’elle ne pouvait intervenir 
qu’après l’inscription et la réussite du travail écrit. 

- 3/12 - 

A/2046/2009 

10.  Néanmoins, par courrier du 4 novembre 2008, le doyen de la faculté a 
informé M. C______ que, compte tenu du fait qu’il bénéficiait d’un délai 
particulier, son inscription au stage et au travail écrit était admise, l’inscription au 
mémoire étant formellement refusée. Le doyen se disait étonné du fait que cet 
étudiant n’avait pas tenu compte de la recommandation qui lui avait été adressée 
en octobre 2007 de prévoir et d’effectuer cette inscription avant celle du mémoire. 
Néanmoins, et à titre tout-à-fait exceptionnel, et pour autant que la note de 
soutenance du mémoire parvînt au secrétariat des étudiants avant le 31 janvier 
2009, ledit secrétariat pourrait procéder à l’enregistrement de la note de mémoire 
par dérogation. 

  Le doyen invitait M. C______ à tout mettre en œuvre, d’entente avec 
l’enseignant qui dirigeait son mémoire de licence, pour planifier correctement les 
étapes de réalisation dudit mémoire afin d’être en mesure d’effectuer la 
soutenance dans le délai du 31 janvier 2009. 

  M. C______ suivait en effet les enseignements des dernières licences de la 
faculté, celle-ci ayant ensuite adopté le système du protocole dit "de Bologne", 
instaurant les bachelors et masters. 

11.  Le 30 janvier 2009, M. C______ a écrit au doyen pour solliciter un délai 
supplémentaire afin de terminer et de faire corriger son rapport de stage. Il avait 
rendu son travail écrit et obtenu la note de 4. Quant au rapport de stage, il avait pu 
s’entretenir avec le professeur Benoît Lecat qui acceptait de corriger son travail 
pour le prochain semestre. Ce professeur lui avait suggéré quelques modifications 
méthodologiques et il devait compléter son travail. Il disait regretter de n’avoir 
pas pu respecter les délais initiaux. Le Prof. Lecat avait accepté de l’encadrer à 
condition que le délai supplémentaire que l’étudiant requérait soit accordé. 

12.  Par message électronique du 3 février 2009, la conseillère aux études de la 
faculté a prié M. C______, à la requête du doyen, de préciser quel était le sujet de 
son mémoire, le nom de l’enseignant le dirigeant et le stade d’avancement de ce 
travail. Elle s’étonnait par ailleurs du fait que M. C______ avait requis un délai 
supplémentaire, alors que le courrier envoyé le 4 novembre 2008 par le doyen 
précisait que la note de mémoire devait être obtenue au plus tard le 31 janvier 
2009. 

13.  Le 9 février 2009, M. C______ a répondu que son mémoire de licence 
portait sur le travail qu’il avait effectué dans le cadre de son stage. Il avait adressé 
une version préliminaire au Prof. Lecat. Celui-ci lui avait fait part de ses 
observations. Il manquait encore dix à quinze pages à écrire mais il avait déjà 
effectué 65 % environ du travail. 

14.  Interpellé à son tour par la conseillère aux études le 12 février 2009, le 
Prof. Lecat a indiqué que M. C______ lui avait en effet rendu une version de son 

- 4/12 - 

A/2046/2009 

mémoire de licence à fin janvier 2009 de son mémoire de licence. L’étudiant 
devait fortement retravailler cette version puisqu’il avait effectué un stage sans 
contacter aucun professeur en HEC. De ce fait, tout le monde avait refusé de lire 
son document, reçu le 28 janvier 2009. Si le doyen acceptait d’octroyer à 
M. C______ le délai sollicité par celui-ci, il faudrait que l’étudiant suive plus "les 
standards classiques de présentation (revue de littérature, méthodologie, collecte 
de données etc.) et qu’il approfondisse un aspect de la gestion, à savoir, compte 
tenu de mes compétences, la communication". Selon ce professeur, il restait 
encore 65 % du travail à faire car les 22 pages remises étaient fortement 
descriptives.  

15.  Dans l'intervalle, soit le 6 février 2009, la faculté a émis un procès-verbal 
d'examens pour la session de janvier-février 2009, au terme duquel cet étudiant 
n'avait pas de note pour le mémoire de licence au rapport de stage en gestion 
d'entreprise de sorte qu'il totalisait 153 crédits à la fin du deuxième cycle. Il était 
exclu de la faculté, le délai de réussite fixé en février 2009 étant échu par 
référence à l'art. 15 ch. 1 let. d du règlement, à teneur duquel "subit un échec 
définitif au deuxième cycle et est éliminé de la faculté l'étudiant briguant la 
licence, qui n'a pas acquis au moins 240 crédits (y compris les crédits acquis au 
premier cycle) après cinq ans d'études à compter du début des études". 

16.  Le 23 février 2009, le doyen de la faculté a répondu au courrier de 
M. C______ du 30 janvier 2009. L’attention de celui-ci avait été attirée par lettre 
du 4 novembre 2008 sur la nécessité de programmer la suite de ses études, ce qu'il 
n'avait pas fait. De plus, le corps enseignant l'avait informé le même jour que le 
travail de mémoire présenté se résumait à 22 pages mais que les 2/3 du travail 
restaient à faire. En conséquence, la décision d'exclusion du 6 février 2009 était 
confirmée. 

17.  Le 4 mars 2009, M. C______ a formé opposition. 

  Il avait mal interprété la lettre du 4 novembre 2008. Il avait pensé que le fait 
de rendre son rapport de stage avant le 31 janvier 2009 était une possibilité mais 
non une obligation. Il souhaitait pouvoir terminer ce travail en grande partie 
réalisé et il ne se voyait pas "sortir de cinq années d'études sans aucun papier". 

  Il ne comprenait pas la remarque du doyen disant que le rapport de stage se 
résumait à 22 pages et que les 2/3 restaient à faire. Selon les informations qu'il 
avait pu recueillir sur le site internet de l'université, un étudiant en master dont le 
rapport de stage valait 30 crédits devait avoir rédigé au moins 30 pages. Le 
rapport de stage de licence valant 15 crédits il en avait déduit que ce travail devait 
comporter au moins 15 pages. Comme il en avait déjà écrit 22 et que le professeur 
lui avait suggéré de développer un peu plus la partie communication d'entreprise, 
cela nécessitait 10 à 15 pages supplémentaires. Il était néanmoins prêt à "faire 60 
pages" si nécessaire. 

- 5/12 - 

A/2046/2009 

  La décision d'exclusion était disproportionnée compte tenu des 228 crédits 
déjà acquis. 

  Il priait le doyen de bien vouloir reconsidérer la décision d'exclusion et de 
lui octroyer un délai supplémentaire pour qu'il puisse terminer son rapport de 
stage. 

  Subsidiairement, il demandait l'octroi d'une équivalence d’un Bachelor HEC 
en fonction des cours suivis et réussis. 

  Cette opposition a été transmise à la commission chargée d'instruire les 
oppositions, ce dont M. C______ a été informé par lettre du 25 mars 2009. 

18.  Le 7 mai 2009, l'opposition a été rejetée. Le courrier du 4 novembre 2008 
était clair et faisait apparaître que la date du 31 janvier 2009 était contraignante. Il 
ne s'agissait pas de la date de reddition du mémoire, mais bien de celle de la 
communication de la note de soutenance par les professeurs responsables, ce qui 
impliquait obligatoirement une reddition du mémoire bien avant le 
31 janvier 2009. 

  De plus, l'enseignant responsable avait indiqué le 12 février 2009 que les 
22 pages remises étaient purement descriptives, raison pour laquelle environ 60 % 
du travail restaient à faire. Le calcul du nombre de crédits qui correspondrait à un 
nombre de pages était sans pertinence car seule la qualité scientifique était 
importante. 

  Quant à l'éventuelle disproportion d'une exclusion au regard du nombre de 
crédits déjà obtenus, cette circonstance n'entrait pas parmi celles évoquées à l'art. 
22 al. 3 du règlement sur l'université permettant au doyen de revenir sur une 
décision d'exclusion en tenant compte de situations exceptionnelles. 

  L'obtention d'une équivalence, soit d'un Bachelor HEC, n'était quant à elle 
prévue par aucun règlement et les autorités de la faculté ne disposaient pas d'un 
pouvoir d'appréciation à cet égard. 

  En conséquence, l'exclusion était confirmée. 

  Au pied de cette décision figurait la mention qu'un recours pouvait être 
interjeté "dans les 30 jours sans effet suspensif auprès du Tribunal administratif". 

19.  Par acte posté le 11 juin 2009, M. C______ a recouru contre cette décision à 
la commission de recours de l'université (ci-après : CRUNI). Celle-ci l’a transmis 
d'office, pour raison de compétence, au tribunal de céans. M. C______ a conclu à 
l'annulation de la décision d'exclusion, à l'octroi d'un délai supplémentaire d'un 
semestre pour terminer son rapport de stage et subsidiairement, à l'octroi d'une 

- 6/12 - 

A/2046/2009 

équivalence d’un Bachelor ou d'une demi-licence HEC en fonction des cours 
suivis et réussis. 

  Il alléguait par ailleurs une violation du principe d'égalité de traitement en se 
référant à la jurisprudence faisant apparaître que des délais avaient été octroyés à 
des étudiants sur présentation de leur situation personnelle. Or, jusqu'ici il avait tu 
les difficultés rencontrées dans sa vie privée mais se rendait compte que sa réserve 
avait joué en sa défaveur. 

  Le 3 juin 2009, il avait rencontré à sa demande le doyen auquel il avait 
expliqué ses difficultés qui avaient débuté au décès de son grand-père en mars 
2006. Il avait dû consacrer tout son temps libre à la gestion des deux entreprises 
de son grand-père, l'une à Lausanne et l'autre à St-Moritz. Sa grand-mère étant 
très âgée et sa mère travaillant à plein temps et étant fréquemment en déplacement 
à l'étranger ne pouvaient l'aider que de manière ponctuelle. Au cours de l'été 2007, 
il avait commencé à perdre pied. Durant cette période, l'un de ses amis d'enfance 
avait à plusieurs reprises tenté de se suicider, le tenant responsable de l'échec de 
sa dernière relation amoureuse. Le stress, lié à ses obligations familiales, 
cumulées à la culpabilité qu'il avait ressentie suite aux difficultés de son ami, 
l'avait fait entrer dans un état de déprime profond, raison pour laquelle il avait pris 
la décision d'effectuer un voyage linguistique, d'octobre 2007 à mars 2008, aux 
fins d'apprendre l'espagnol en Amérique latine. Au retour, une charge de travail 
plus importante encore l'attendait et quelques semaines après son arrivée, son 
beau-père avait souffert d'une crise cardiaque. Sa mère avait dû se consacrer 
entièrement à son conjoint, le laissant gérer seul toutes les questions d'ordre 
familial. 

  M. C______ indiquait qu'il réalisait avoir eu tort de garder pour lui tous ces 
événements sans en faire part plus tôt à la faculté. Il avait toujours été un étudiant 
motivé. Même après avoir été opéré d'un cancer de la peau en 2001, à l'origine de 
son échec à l'EPFL et de son changement d'orientation, il avait persévéré. Il ne 
comprenait pas pour quelle raison une seconde chance qui avait été accordée à 
d'autres étudiants avant lui, lui était refusée. Il lui semblait que l'exclusion 
définitive de l'université au motif qu'il avait eu un moment d'inattention en lisant 
la lettre du 4 novembre 2008 était une sanction disproportionnée. 

  Il lui avait été demandé de payer sa cotisation d'étudiant pour le semestre 
d'été mais la possibilité lui était refusée de soutenir son mémoire au cours de ce 
même semestre. 

  Etait annexé l'extrait de l'acte de décès de son grand-père en date du 31 mars 
2006. 

- 7/12 - 

A/2046/2009 

20.  Le 23 juillet 2009, l'université a répondu au recours et conclu au rejet de 
celui-ci. La faculté n'avait jamais eu connaissance avant ledit recours des 
événements personnels évoqués par M. C______. 

  Néanmoins, l'activité que le recourant avait dû déployer pour les affaires 
familiales suite au décès de son grand-père pouvait être assimilée à l'exercice 
d'une activité professionnelle parallèlement aux études. De jurisprudence 
constante, la CRUNI avait toujours considéré que le fait de travailler à côté de ses 
études ne constituait pas une circonstance exceptionnelle justifiant une dérogation. 

  Après le séjour linguistique qu'il avait effectué, M. C______ avait poursuivi 
ses études sans se prévaloir d'aucun problème de santé. En mai-juin 2008, il ne 
pouvait ignorer que le délai pour achever ses études arrivait à échéance à fin 
septembre 2008 comme pour tous les autres étudiants qui suivaient encore le 
programme de licence. En 2007 déjà, il lui avait été recommandé de s'organiser et 
il aurait pu consulter à cet effet la conseillère aux études. La lettre du 4 novembre 
2008 était claire. 

  Pour respecter le principe d'égalité de traitement, la faculté devait appliquer 
son règlement d'études et ne pas commettre une inégalité de traitement qui serait 
peut-être en faveur du recourant mais en défaveur d'autres étudiants. 

  Le recourant avait en effet été invité à payer sa taxe d'immatriculation 
puisque le règlement régissant les oppositions voulait que l'étudiant soit 
immatriculé pour pouvoir former opposition contre une décision d'élimination. 

  Quant à la demande d'équivalence d'un baccalauréat universitaire ou d'une 
demi-licence en gestion d'entreprise, rien ne permettait de faire droit à cette 
requête. Par ailleurs, le doyen avait délivré le 15 juin 2009, une attestation relatant 
le parcours de l'étudiant et le nombre de crédits obtenus au sein de la faculté. 

21.  Le 28 juillet 2009, le juge délégué a fixé aux deux parties un délai au 
14 août 2009 pour toute éventuelle demande complémentaire. Ni l'une ni l'autre 
des parties ne s'est manifestée, en suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l'université 
(art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05, modifiée le 18 septembre 2008). En l'espèce, le recours, bien 
qu'adressé à la CRUNI, a été transmis au tribunal de céans. Il a ainsi été interjeté 
en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 63 al. 1 let. a et 64 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 8/12 - 

A/2046/2009 

2.  M. C______ conclut à l'annulation de la décision d'exclusion pour les motifs 
précités, à l'octroi d'un délai supplémentaire compte tenu de toutes les difficultés 
personnelles dont il a fait état pour la première fois dans son recours et 
subsidiairement, à la délivrance d'une équivalence d'un Bachelor ou d'une demi-
licence HEC, seule l'équivalence du Bachelor ayant été requise dans l'opposition. 

  Les difficultés personnelles alléguées et la demande tendant à l'obtention 
d'une demi-licence HEC n'ont ainsi pas été examinées par la commission chargée 
de statuer sur les oppositions. 

  Vu l'issue du litige, la recevabilité de ces dernières conclusions peut souffrir 
de demeurer ouverte. 

3.  Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 
13 juin 2008 (LU - C 1 30) qui a abrogé le règlement sur l'université du 
7 septembre 1988 (RU - C 1 30.06). En l'espèce, la décision d'élimination date du 
6 février 2009 mais celle sur opposition est du 7 mai 2009 et la faculté a statué en 
application du RU. La majeure partie des faits et la date déterminante, soit 
l'échéance du délai d'études pour le recourant, s'étant produites sous l'ancien droit, 
c'est celui-ci dont il sera fait application. 

4.  Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de 
l'université (art 63D al. 3 aLU). L'art. 22 al. 2 aRU dispose qu'est éliminé 
l'étudiant qui ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement 
d'études (let. b). 

  Selon le règlement 2003-2004 de la faculté, auquel le recourant est soumis, 
subit un échec définitif au deuxième cycle et est éliminé de la faculté l'étudiant 
briguant la licence qui n'a pas acquis au moins 240 crédits (y compris les crédits 
acquis en premier cycle) après cinq ans d'études à compter du début des études 
(art. 15 ch. 1 let. d du règlement). L'élimination est prononcée par le doyen de la 
faculté (art. 15 ch. 2 du règlement). 

5.  En l'occurrence le délai de 10 semestres venait à échéance en octobre 2008, 
ce qui résultait déjà du procès-verbal d'examen du 9 juillet 2004. Sur l'autorisation 
qui lui a été délivrée le 1er octobre 2007 pour bénéficier d'un congé en raison d'un 
voyage linguistique d'octobre 2007 à mars 2008, l'attention du recourant a été 
attirée sur le fait qu'il devait s'inscrire comme candidat libre pour le travail écrit, 
car celui-ci était un prérequis à l'inscription au mémoire. Ensuite, le doyen a 
adressé le 4 novembre 2008 un courrier à M. C______, qui ne souffrait pas 
d'interprétation, puisqu’en raison du délai tout à fait exceptionnel à février 2009 
qu'il lui avait été accordé, l’étudiant devait faire en sorte que "la note de 
soutenance du mémoire parvienne au secrétariat des étudiants avant le 31 janvier 
2009". 

- 9/12 - 

A/2046/2009 

  En rendant son travail à fin janvier 2009, M. C______ ne pouvait s'attendre 
à satisfaire les exigences précitées. De plus, M. C______ a eu de la peine à 
trouver un enseignant disposé à lire son travail pour les motifs résultant du 
message du Prof. Lecat adressé le 12 février 2009 à la conseillère aux études, ce 
dont il est seul responsable. 

  Au moment de l'établissement du procès-verbal d'examens le 6 février 2009, 
la faculté a donc considéré à juste titre que le mémoire de licence et le rapport de 
stage en gestion d'entreprise n'avaient pas été déposés dans les délais. La décision 
d'exclusion était donc fondée dans son principe. 

6. a. Pour revenir sur une décision d'élimination, le doyen peut tenir compte de 
circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 22 al. 3 aRU. Encore faut-il que 
celles-ci aient été alléguées à ce stade par l’intéressé. Tel n'a pas été le cas dans 
l'opposition. 

  Dans la décision sur opposition, le doyen a certes fait référence à l'art. 22 
al. 3 aRU mais uniquement en relation avec l'éventuelle disproportion d'une 
exclusion au regard du nombre de crédits déjà obtenus et non pas des problèmes 
familiaux et personnels invoqués dans le recours. Au sujet de ces derniers, 
l'université s'est toutefois prononcée dans sa réponse du 23 juillet 2009, de sorte 
que par économie de procédure, le tribunal de céans statuera sur cette question. 

 b. Le recourant indique avoir été opéré en 2001 en raison d'un cancer de la 
peau. Il a par la suite poursuivi ses études universitaires et n'allègue pas qu'il 
serait, en raison de cette maladie, en traitement ou qu'il l'aurait été en 2008. 

 c. Pour le reste, ses difficultés seraient consécutives au décès de son grand-
père survenu en mars 2006, puis aux obligations familiales et professionnelles de 
sa mère en 2008 qui ont eu pour effet de l'obliger à gérer les deux entreprises 
familiales sises à Lausanne et St-Moritz. 

  Comme l'a relevé l'université dans son écriture responsive du 23 juillet 
2009, de telles obligations peuvent s'apparenter à une activité professionnelle 
exercée parallèlement aux études. Or, selon une jurisprudence constante de la 
CRUNI, applicable par le tribunal de céans, le fait de devoir exercer une activité 
professionnelle en sus de ses études ne constitue pas une circonstance 
exceptionnelle même si une telle activité représente une contrainte certaine 
(ATA/357/2009 du 28 juillet 2009 ; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 consid. 5 et 
les réf. citées). 

 d. Quant aux difficultés résultant du sentiment de culpabilité du recourant et à 
son état de déprime profond, lié aux tentatives de suicide de son ami, il convient 
de souligner que ces difficultés remontent à l'été 2007, que pour s'éloigner, le 
recourant a pris un congé de six mois d'octobre 2007 à 2008 et qu'à son retour, il a 

- 10/12 - 

A/2046/2009 

pu reprendre ses études. Par ailleurs, ses allégués ne font l'objet d'aucune 
attestation médicale et ne sont nullement documentés, ni avérés. Ils seront donc 
écartés, le lien de causalité devant exister entre ces difficultés et l’échec n’étant 
pas établi. 

7.  En application de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

  Le tribunal de céans ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de 
l'autorité universitaire et doit ainsi se borner à vérifier si celle-ci n'est pas tombée 
dans l'arbitraire. Or, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement 
insoutenable, "c'est-à-dire quand elle est en contradiction évidente avec la 
situation effective, viole grossièrement un principe juridique clair et incontesté, ou 
choque le sentiment de la justice et de l'équité (C. ROUILLER, Protection contre 
l'arbitraire et protection de la bonne foi, in D. THÜRER/ J-F. AUBERT/P. 
MÜLLER, Droit constitutionnel suisse Zurich 2001 p. 679 ; ATF 129 I 49 consid. 
4 ; ATA/357/2009 précité). En l'espèce, toute nouvelle prolongation de délai a été 
refusée à juste titre et cette décision, conforme au règlement, n'est nullement 
arbitraire. 

8.  Le recourant allègue enfin que ce refus de nouvelle prolongation de délai 
serait contraire au principe d'égalité de traitement et se réfère à deux décisions 
rendues par la CRUNI (ACOM/35/2006 du 15 mai 2006 et ACOM/49/2005 du 11 
août 2005). Or, dans le premier cas, le recours avait été rejeté mais une première 
opposition avait été admise et la décision d'élimination annulée, l'étudiant ayant 
invoqué des problèmes d'ordre familial. En l'espèce, M. C______ n'a pas soulevé 
ces questions dans son opposition et son argumentation à ce sujet est en 
conséquence tardive. 

  Dans la seconde décision, une ultime tentative avait certes été octroyée sur 
recours par la commission, mais cette dernière avait relevé qu'il n'était "pas 
opportun d'interdire de facto toute élimination d'un étudiant qui a bénéficié d'un 
parcours particulier - notamment spécialement long. Cela favoriserait de manière 
injustifiée les étudiants en situation exceptionnelle".  

  En l'espèce, le doyen n'est pas entré en matière sur une éventuelle 
dérogation laquelle, selon une jurisprudence constante, n'est accordée que si l'état 
d'avancement de la thèse permet d'en escompter une conclusion rapide 
(ACOM/37/2005 du 26 mai 2005). Outre que pour les raisons sus-indiquées, le 
tribunal de céans n'est pas compétent pour octroyer une telle dérogation ni 
substituer son appréciation à celle des autorités universitaires, le recourant ne peut 
prétendre qu'il est sur le point de déposer un travail écrit remplissant les 

- 11/12 - 

A/2046/2009 

conditions nécessaires pour être admis, puisque 65 % du travail restent à faire, 
selon le professeur répondant. 

9.  La décision d'exclusion est en effet lourde de conséquences pour un étudiant 
qui a consacré quelque six ans à des études universitaires et qui n'a obtenu au 
terme de celles-ci, aucun diplôme, si ce n'est l'attestation établie le 15 juin 2009 
par le doyen. Le dépôt et la réussite de ce mémoire faisant partie intégrante des 
études, il n'est cependant pas possible, en l'absence de réussite de ce travail de 
considérer que les études ont été achevées avec succès (ATA357/2009 du 
28 juillet 2009). 

  De plus, l'étudiant devait être particulièrement vigilant, puisqu'il savait qu'il 
était dans la dernière volée pouvant obtenir une licence universitaire, en raison du 
passage au système dit "de Bologne". Enfin, aucune disposition légale ou 
réglementaire ne prévoit dans une telle situation la délivrance d'une demi-licence 
ou d'un Bachelor HEC, raison pour laquelle le recours ne peut qu'être rejeté. 

10.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 
l'étudiant, cette somme correspondant à l'avance de frais dont il s'est d'ores et déjà 
acquitté, puisqu’il n'a pas été jusqu'ici dispensé du paiement des taxes 
universitaires (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative - RFPA - E 5 10 03). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 11 juin 2009 par 
Monsieur C______ contre la décision sur opposition du doyen de la faculté des sciences 
économiques et sociales de l'Université de Genève du 7 mai 2009 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 12/12 - 

A/2046/2009 

communique le présent arrêt à Monsieur C______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales ainsi qu'au service juridique de l'université de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni, Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :