# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5fd6847-bc80-5c88-be32-f075f7ad0afe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2025 E-6575/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6575-2025_2025-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6575/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

France,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ;  

décision du SEM du 25 août 2025. 

 

 

 

E-6575/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après 

également : le requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 21 juillet 

2025, 

le journal de soins du 23 juillet suivant, duquel il ressort que le requérant 

s’est présenté à l’infirmerie du centre fédéral pour requérants d’asile dans 

lequel il était hébergé, ayant demandé un suivi psychologique, en raison 

d’une situation de stress important,  

le mandat de représentation signé le lendemain en faveur de Caritas 

Suisse à B._______, 

le procès-verbal de l’audition du 15 août 2025 portant sur les motifs d’asile 

de l’intéressé, 

les moyens de preuve produits par le requérant en première instance, à 

savoir :  

– les originaux de sa carte d’identité française, de sa carte de conducteur 

ainsi que de son permis de conduire, 

– une copie d’un procès-verbal d’audition de la victime établi, le (…) 

janvier 2025, par la gendarmerie nationale à C._______, 

– une copie d’une attestation établie, le (…) 2019, par un psychiatre à 

D._______ (E._______), dont il ressort que le requérant a présenté un 

état de stress psychologique important,  

– une copie d’un « avis de classement à victime » établi, le (…) juin 2025, 

par la Cour d’Appel F._______, Tribunal judiciaire de C._______,  

– une note d’accompagnement, dans laquelle le requérant explique, en 

substance, que la justice française est sous influence politique,  

– des captures d’écran de publications sur des réseaux sociaux ainsi 

qu’une photographie représentant un texte affiché sur un bâtiment, et 

– une clé USB relative à la consultation des réseaux sociaux de 

l’intéressé et munie « d’un acte d’huissier », 

le projet de décision du 21 août 2025 et soumis le même jour par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) à la représentation 

juridique du requérant, dans lequel celui-là envisageait de dénier la qualité 

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de réfugié à ce dernier, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer son 

renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure, 

le courrier du lendemain de ladite représentante juridique, 

la décision du 25 août 2025, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

la résiliation, le 28 août suivant, du mandant de représentation par Caritas 

Suisse à B._______,  

le recours interjeté contre la décision précitée en date du 29 août suivant, 

par lequel l'intéressé conclut à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement à 

l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision ainsi qu’au 

prononcé d’une admission provisoire ou, plus subsidiairement encore, au 

renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs l’exemption du 

versement de l’avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire « totale » et 

demandant la renonciation à la traduction de la motivation de son recours, 

pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue officielle, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours déposé en date du 29 août 

2025 est recevable, 

qu’à titre liminaire, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire 

au SEM n’est aucunement motivée, de sorte qu’elle doit être d’emblée 

rejetée, 

qu’ensuite, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 

2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un 

caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 

si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire et adéquate, comme il en a 

la capacité et l'obligation,  

qu’ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu aux 

autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection 

internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la 

protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 

qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 

consid. 7.1 à 7.4 et 8),  

que conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 

estime que le recourant est à l’abri de toute persécution, 

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 

(art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en outre, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que lors de son audition du 15 août 2025, le requérant a déclaré, en 

substance, être né à G._______ (département et région d’outre-mer de 

E._______), et avoir passé son enfance ainsi que son adolescence à 

D._______, s’étant ensuite rendu en France métropolitaine à l’âge de 19 

ou 20 ans, où il avait obtenu un diplôme de (…) dans le cadre de l’armée,  

qu’étant retourné à E._______ vers la fin de l’année 2010, il y aurait exercé 

plusieurs activités professionnelles et suivi des formations,  

qu’il aurait toutefois été contraint de quitter à nouveau cette région, en 

raison de persécutions subies sur les réseaux sociaux et sur les radios 

locales ainsi qu’en raison de la corruption,  

qu’il a également indiqué avoir été victime de harcèlement au travail ainsi 

que d’actes de malveillance, ayant déposé plainte pour ces faits, 

qu’il a expliqué avoir été diffamé, dénigré, humilié ainsi que menacé de 

mort dans des chansons diffusées à la radio, en raison d’une relation qu’il 

aurait nouée avec une femme (…),  

qu’il a en outre allégué que sa vie avait été une source d’inspiration pour 

des artistes nationaux et internationaux de différents milieux, des 

émissions ayant de plus évoqué les calomnies dont il avait été victime,  

qu’il aurait été traité de « femme, d’homosexuel, de zoophile » et de 

pédophile,  

qu’il y aurait eu des publications sur les réseaux sociaux à son sujet, en 

particulier l’artiste H._______ aurait écrit une chanson, incitant à la haine 

contre lui,  

que ces faits auraient été dénoncés par le Président Emmanuel Macron 

lui-même, 

que l’intéressé a expliqué avoir « épinglé » des vidéos parues sur le réseau 

social (…), qui démontreraient ses dires, et avoir enregistré une vidéo sur 

un autre réseau social, qui attesterait les diffamations dont il avait fait 

l’objet, 

qu’il disposerait également d’une vidéo de la cérémonie des Césars 

présentée par I._______, mais qui ne serait plus accessible, et dans 

laquelle il aurait été fait allusion à lui,  

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qu’il existerait une autre vidéo dans laquelle K._______ ferait référence à 

lui, en utilisant une métaphore au sujet d’un « ours mal léché »,  

qu’en 2022 ou 2023, il serait parti s’installer à L._______, où il aurait 

poursuivi sa procédure judiciaire,  

qu’ayant remis un moyen de preuve relatif au dépôt d’une plainte auprès 

de la gendarmerie nationale à C._______ en date du 6 janvier 2025, il a 

expliqué que celle-là avait été classée sans suite, 

qu’il aurait déposé recours par ses propres moyens et en ayant informé 

son avocate, celle-ci lui aurait indiqué que son acte était incomplet, car il 

manquait des articles de loi, 

qu’il aurait alors décidé de venir en Suisse,  

que dans son projet de décision, le SEM a retenu que les déclarations du 

requérant ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, précisant 

qu’il pouvait se dispenser d’en examiner les éventuelles invraisemblances,  

qu’il a retenu qu’il n’existait pas d’indices susceptibles de renverser la 

présomption d’absence de persécution déterminante en matière d’asile en 

France,  

qu’il a estimé qu’il existait pour le requérant une possibilité de protection 

adéquate dans ce pays, relevant à cet égard que la plainte déposée auprès 

de la gendarmerie nationale de C._______, en raison des diffamations et 

humiliations alléguées avait été transmise, après enquête, à la cour d’appel 

F._______ et, plus précisément, au tribunal judiciaire de C._______,  

qu’il a signalé que ce tribunal avait rendu un avis de classement en date 

du (…) juin 2025,  

que précisant que la France était un état de droit, désigné comme sûr, le 

SEM a retenu que le requérant avait fait appel à une protection nationale 

adéquate, laquelle lui avait été accordée, 

qu’il a souligné que le fait que sa plainte avait été classée ne signifiait pas 

qu’il ne pouvait pas accéder à un système de protection efficace,  

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qu’il a aussi remarqué que l’intéressé n’avait pas épuisé les voies de droit 

internes avant de solliciter une protection internationale, ayant quitté la 

France avant de connaître l’issue de sa procédure de recours,  

qu’il a indiqué que celui-ci pourrait requérir une aide des autorités locales 

à son retour en France,  

que par ailleurs, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du requérant 

était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible, ayant en particulier 

relevé que celui-ci pourrait si besoin être pris en charge médicalement à 

E._______, où il avait déjà bénéficié d’une consultation psychiatrique en 

date du (…) 2019, ou à C._______, où il avait vécu en dernier lieu, 

que dans son courrier du 22 août 2025, la représentation juridique du 

requérant a indiqué qu’elle n’était pas parvenue à s’entretenir avec son 

mandant au sujet du projet de décision soumis, n’étant ainsi pas en mesure 

de se prononcer sur celui-ci,  

que dans sa décision du 25 août 2025, le SEM a repris l’intégralité de la 

motivation contenue dans son projet de décision, ayant en outre constaté 

qu’aucun fait ou moyen de preuve justifiant une modification de son 

appréciation n’avait été présenté, 

que dans son recours, l’intéressé fait valoir, en substance, avoir fait l’objet 

de traitements inhumains et dégradants ainsi que de préjudices sérieux, 

ayant en particulier été visé par des menaces de mort dans des chansons 

et diffamé par des célébrités ainsi que des partis politiques,  

que son nom, traduit en anglais « J._______ », ainsi que son histoire 

auraient été cités dans de nombreuses publications sur les réseaux 

sociaux ainsi que dans des œuvres, notamment musicales et télévisuelles, 

qu’il indique disposer d’un enregistrement dans lequel les gendarmes 

français admettent être conscients du fait qu’il a été victime de crimes sur 

sa vie, 

que rappelant ses déclarations, il signale encore que des acteurs suisses 

ont dénoncé les crimes dont il aurait été victime,  

qu’il soutient que l’industrie de la musique, du cinéma et de la télévision 

exploite sa vie,  

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qu’indiquant avoir fait valoir ses droits en France, il précise que la justice 

ainsi que le journalisme y sont contrôlés par la politique,  

qu’il rappelle par ailleurs que malgré l’assistance judiciaire dont il aurait dû 

bénéficier, son avocate lui a demandé de payer ses services, alors qu’elle 

n’a rien fait pour lui, 

que cela étant, la France a été désignée comme Etat d’origine sûr (« safe 

country ») par le Conseil fédéral en date du 25 juin 2003 et fait toujours 

partie de la liste des Etats exempts de persécutions (annexe 2 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que cette présomption n’est en l’espèce pas renversée, 

qu’ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre, les autorités compétentes 

françaises ont bien enregistré la plainte déposée par le recourant, en raison 

des diffamations, des humiliations ainsi que des autres préjudices que ce 

dernier leur a rapportés,  

que la gendarmerie nationale a visiblement ouvert une enquête et transmis 

le dossier à l’autorité supérieure compétente, 

qu’il ressort certes des moyens de preuve remis par l’intéressé que l’affaire 

a été classée sans suite,  

que le recourant a toutefois indiqué avoir déposé recours contre ce 

classement, 

qu’ainsi, l’appareil policier et judiciaire français a bien démontré avoir la 

volonté ainsi que les capacités nécessaires pour protéger le recourant, 

dans le cas où il serait victime d’actes illégaux,  

qu’il ne ressort du dossier aucun indice permettant de penser que dans le 

cas où l’intégrité physique ou psychique de l’intéressé serait en danger, les 

autorités de son pays ne seraient pas en mesure de le protéger 

efficacement, 

que partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les déclarations 

du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi,  

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qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne contient 

aucun argument à même d’en remettre en cause le bien-fondé,  

qu'il s'ensuit que sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et de l’octroi de l’asile, le recours doit être rejeté et la décision du 25 août 

2025 confirmée sur ces points,  

que compte tenu de la nationalité française du requérant, il convient 

d’examiner si l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 

part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) trouve à 

s’appliquer en l’espèce, 

qu’ainsi que le SEM l’a relevé dans la décision querellée, l’intéressé est 

venu en Suisse dans l’unique but de requérir la protection de ce pays, 

que partant, le Tribunal ne peut constater d’emblée l’existence d'un droit 

du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse 

fondée sur l’ALCP, dont celui-ci ne se prévaut du reste pas, 

que c’est donc à raison que le SEM a ordonné le renvoi de Suisse du 

recourant, décision que l'autorité de céans est tenue en l’état de confirmer 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi en France ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme relevé, rien n’indique 

que l’intéressé serait exposé dans ce pays à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en France, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

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que conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé, 

qu’en l’espèce, le recourant n’a fourni aucun indice permettant de retenir 

que l’exécution de son renvoi vers la France l’exposerait à une mise en 

danger concrète, 

que s’agissant d’éventuels troubles psychiques, il est rappelé que 

l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 

n° 24 consid. 5b), 

qu’il ressort certes du dossier que l’intéressé a demandé à bénéficier d’un 

suivi psychologique en date du 23 juillet 2025, 

que toutefois, lors de l’audition du 15 août suivant, à la question de savoir 

s’il ressentait le besoin d’un tel suivi, il a répondu qu’avoir eu la possibilité 

de s’exprimer à cette occasion était suffisant, 

que partant, aucun élément au dossier ne permet de retenir, en l’état, que 

le recourant pourrait présenter une affection psychique grave au point de 

faire obstacle à l’exécution de son renvoi, au regard de la jurisprudence 

précitée, 

qu’en tout état de cause, si l’intéressé devait nécessiter des soins 

psychiatriques, ceux-ci pourraient lui être assurés dans son pays d’origine, 

que sur ce point également, il peut être renvoyé aux considérants de la 

décision du SEM, lesquels sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que le recours ne contient du reste aucun argument à même d’en remettre 

en cause le bien-fondé, 

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qu’enfin, rien n’indique que l’intéressé ne puisse pas subvenir à ses 

besoins essentiels en France, comme par le passé, celui-ci pouvant au 

besoin requérir l’assistance ainsi que le soutien des autorités locales, 

qu’au regard de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible, 

que cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant au bénéfice de documents lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine, 

qu'en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte 

sur l'exécution du renvoi, et le dispositif de la décision entreprise confirmée 

sur ce point,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale y assortie est rejetée, 

l’une des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m 

al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA),  

qu’avec le présent prononcé, la demande tendant à l’exemption d’une 

avance de frais est devenue sans objet, 

qu’il y aurait ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que compte tenu des circonstances particulières du présent cas, il est 

toutefois exceptionnellement renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF), 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :