# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b194a047-b275-5cbd-a2d5-132207da34ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2019 D-3724/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3724-2017_2019-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3724/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision du SEM du 1er juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3724/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse, le 30 mai 2014, A._______ y a déposé 

une demande d’asile, le jour suivant. 

B.  

Il a été entendu dans le cadre d’une audition sommaire sur ses données 

personnelles le 12 juin 2014. 

Par décision du 28 août 2014, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du prénommé et a prononcé son transfert vers l’Italie. Ce 

transfert n’ayant cependant pas pu avoir lieu dans le délai de 18 mois, du 

fait de la disparition du recourant après une "tentative de suicide" avec des 

fractures du fémur et du coude, le SEM a rouvert la procédure d’asile, en 

mars 2016, et entendu l’intéressé lors d’une audition principale sur ses 

motifs d’asile le 17 novembre 2016. 

Il a déclaré être de nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya et de religion 

musulmane. 

En substance, il aurait été domicilié dans le village de B._______, dans le 

Zoba C._______, où il aurait effectué sa scolarité jusqu’à la (…) année. Il 

aurait ensuite fréquenté la (…) année à D._______. En octobre 2010, il 

aurait été soupçonné de vouloir quitter l’Erythrée clandestinement et 

emprisonné pendant trois mois, toujours à D._______, d’où il aurait 

finalement réussi à quitter l’Erythrée en février 2011. Il aurait marché quatre 

jours pour atteindre E._______ au Soudan. Il y serait resté trois ans, puis 

se serait rendu en Libye, où il serait resté deux mois, avant de prendre un 

bateau pour l’Italie et d’entrer illégalement en Suisse (cf. supra). 

Il a produit l’original de sa carte d’identité, des copies des cartes d’identité 

de ses parents et deux photos qui auraient été prises à D._______. 

C.  

Par décision du 1er juin 2017, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté 

sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure. 

D.  

Le 3 juillet 2017, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Préalablement, il a 

requis l’assistance judiciaire totale (dispense des frais de procédure et 

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nomination de Philippe Stern comme mandataire d’office). A titre principal, 

il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, il a demandé l’annulation de la décision et la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l’art. 54 LAsi. Très 

subsidiairement, il a requis l’annulation de la décision et la mise au 

bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère illicite et/ou 

inexigible de l’exécution du renvoi. 

E.  

Par décision incidente du 4 août 2017, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire totale du recourant et nommé Philippe Stern comme 

mandataire d’office. 

F.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive  

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transi-

toires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF, art. 6 LAsi). 

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Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation, et d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 

LAsi). S’agissant de l’exécution du renvoi, il examine également le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8, cf. également consid. 10 ci-dessous). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de 

persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2; 

2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

à l'appui du recours ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (art. 62 al. 4 PA; cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 

THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, 

n° 40 ss). 

2.  

2.1 Ont la qualité de réfugié les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger 

de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

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2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et 

plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 

LAsi; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes 

faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.  

A._______ soutient dans son recours que l’instruction du SEM est 

lacunaire, étant donné le peu d’informations récoltées lors de la seconde 

audition, manifestement écourtée (recours p. 2 let. G).  

Il n’est certes pas indiqué exactement combien de temps dite audition a 

duré, mais l’examinateur a posé pas moins de 61 questions. Questions 

dont les réponses sont demeurées vagues et contradictoires (cf. infra 

consid. 4). 

Le prénommé, qui par ces réponses vagues et contradictoires n’a pas 

respecté son obligation de collaborer (art. 8 LAsi), ne saurait se plaindre 

d’un fait qui lui est imputable. 

Cette critique tombe donc d’emblée à faux. 

4.  

Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le récit du recourant, en 

particulier sur son arrestation, sa détention et son évasion, manquait de 

substance, parce que ces éléments étaient relatés en termes si généraux 

et stéréotypés qu’ils ne pouvaient être le reflet d’une expérience vécue.  

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L’autorité inférieure en a déduit que les allégations de l’intéressé ne 

satisfaisaient pas aux exigences énoncées aux art. 3 et 7 LAsi. 

Dans son recours, A._______ fait valoir que le SEM, sans mettre en 

évidence la moindre contradiction, s’est borné à retenir que ses motifs 

n’étaient pas vraisemblables, alors qu’il avait parlé non seulement de sa 

formation militaire, mais aussi de sa désertion et de sa fuite illégale 

(recours p. 2 let. F). Il estime qu’il devait être considéré comme 

« missliebige Person », puisqu’il avait servi dans l’armée, avait déserté et 

avait quitté illégalement le pays après deux ans (recours p. 6 ch. 12). 

Se pose dès lors la question de savoir si, contrairement à l’analyse retenue 

par le SEM, le recourant a rendu vraisemblable le risque de subir des 

préjudices en cas de retour en Erythrée, en particulier s’il était enrôlé dans 

l’armée érythréenne au moment où il indique avoir quitté son pays, soit en 

février 2011 (cf. 5.01 du pv de l’audition du 12 juin 2014 et Q11 de l’audition 

du 17 novembre 2016). 

4.1 Il faut tout d’abord remarquer que le récit de l’intéressé présente des 

divergences grossières. 

4.1.1 Il a présenté des versions totalement différentes des jours précédant 

sa prétendue évasion de prison. 

Lors de la première audition, A._______ a indiqué qu’il s’était évadé lors 

d’une sortie pour faire ses besoins (cf. pv de l’audition du 12 juin 2014). 

Lors de la seconde audition, le prénommé a affirmé avoir été gracié, libéré 

et renvoyé dans la kefleserawit, avant de quitter le camp de D._______ une 

semaine plus tard (cf. Q54 ss du pv de l’audition du 17 novembre 2016). 

Enfin, dans son recours, l’intéressé a livré une troisième version, prétendant 

qu’il avait déserté et quitté illégalement le pays deux ans plus tard (recours 

p. 6 ch. 12). 

4.1.2 Lors de la première audition, A._______ n’a pas mentionné la 

désertion de son cousin et a dit qu’il avait été « vraiment surpris » qu’on 

l’accuse d’avoir l’intention de déserter (cf. 7.01 du pv de l’audition du 12 juin 

2014). Lors de la seconde audition, il a présenté la désertion de son cousin 

comme l’élément déterminant ayant conduit à son emprisonnement (cf. Q48 

ss du pv de l’audition du 17 novembre 2016). 

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Questionné sur ces divergences, le prénommé n’a pas pu fournir 

d’explications satisfaisantes (cf. Q51 du pv de l’audition du 17 novembre 

2016). 

4.1.3 Le SEM a également pu constater que le recourant lui avait menti sur 

sa prise d’empreintes digitales en Italie (cf. 5.02 du pv de l’audition du 

17 novembre 2016). 

4.2 A._______ a aussi rapporté des événements particulièrement 

importants pour l’issue de sa cause et propres à marquer l’esprit d’une 

personne ordinaire placée dans les mêmes circonstances sans émotion 

aucune, de sorte que ceux-ci ne paraissent pas avoir été réellement vécus. 

4.2.1 Le recourant n’a ainsi pas décrit comment les détenus organisaient 

leur quotidien. 

Il indique que 20 à 25 détenus se trouvaient dans une cellule de 16m2, sans 

expliquer comment ils s’y prenaient pour dormir avec moins de 1 m2 par 

personne (cf. Q53 du pv de l’audition du 17 novembre 2016).  

Il n’explique pas comment les détenus, avec deux sorties quotidiennes, s’y 

prenaient pour faire leurs besoins.  

Il ne fait pas non plus mention des conditions climatiques extrêmement 

pénibles dans une cellule surpeuplée construite en tôle ondulée, sous le 

soleil d’une région désertique de l’Erythrée. 

4.2.2 Le recourant n’évoque des coups reçus que lorsqu’il est questionné 

sur sa "libération" (cf. Q53 du pv de l’audition du 17 novembre 2016).  

Des détails concrets sur des blessures ou douleurs consécutives à ces 

coups sont totalement absents de son récit. 

4.2.3 Le récit de sa fuite de D._______ est également dénué de détails 

pratiques et de toute émotion.  

Il prétend être passé par la campagne et avoir eu de la chance de ne pas 

s’être fait contrôler (cf. Q17 du pv de l’audition du 17 novembre 2016), sans 

faire état de préparatifs (par exemple réserve d’eau pour quatre jours de 

marche) ni de précautions particulières pour quitter D._______ (cf. Q59 du 

pv de l’audition du 17 novembre 2016). 

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4.3 Il apparaît même douteux que A._______ ait vécu à D._______, ou qu’il 

s’y soit trouvé avant sa sortie d’Erythrée. 

4.3.1 Lors de la première audition, le prénommé a déclaré qu’il ne travaillait 

pas avant de quitter le pays, qu’il était étudiant et vivait avec ses parents qui 

subvenaient à ses besoins (cf. 1.17.05 du pv de l’audition du 12 juin 2014).  

Cette indication est en contradiction avec son prétendu départ pour 

D._______ en juillet 2010, sept mois avant qu’il ne quitte le pays depuis cet 

endroit, en février 2011, selon une autre version. 

4.3.2 Lors de la seconde audition, il a déclaré que les autorités lui avaient dit 

qu’il pourrait continuer ses études l’année scolaire suivante avec la (…) 

volée (cf. Q57 du pv de l’audition du 17 novembre 2016).  

Or, un étudiant qui a la possibilité de recommencer sa (…) année d’école 

n’est en principe pas enrôlé dans l’armée. 

4.3.3 Enfin, lors de cette même audition du 17 novembre 2016, le recourant 

a produit, entre autres, deux photos prises selon lui à D._______. 

Les photos sont des pièces qui n’ont, d’une manière générale, qu’une faible 

valeur probante quand il ne peut pas être établi à quel moment et dans 

quelles circonstances elles ont été prises.  

En tout état de cause, vu qu’elles ne montrent pas des personnes en habits 

militaires, et que le recourant n’est même pas identifiable sur celle de 

groupe, les deux photos susmentionnées ne constituent en elles-mêmes pas 

un indice de l’enrôlement du recourant dans l’armée. 

4.4 Pour le surplus, le Tribunal renvoie aux autres éléments exposés dans 

la décision attaquée. 

4.5 Il s’ensuit que le Tribunal ne peut pas admettre, à l’instar du SEM, que 

A._______ a quitté l’Erythrée pour les motifs et dans les circonstances 

allégués. 

5.  

En tout état de cause, la seule éventualité d’être appelé à effectuer le 

service national ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas, en tant 

que telle, une mesure de persécution déterminante en matière d’asile et, 

par conséquent, n’est pas de nature à fonder une crainte de persécution 

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future (cf. arrêt D- 7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de 

référence, consid. 5.1). 

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre, pour des faits  

intervenus avant le départ du pays du recourant, la crainte fondée d’être 

exposé à de sérieux préjudices, en raison de l’un des motifs que consacre  

l’art. 3 al. 1 LAsi. 

6.  

Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, du fait de son départ illégal du pays 

(Republikflucht). 

6.1 Le Tribunal a également retenu, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

Cette jurisprudence du Tribunal confirme ainsi la pratique du SEM, depuis 

juin 2016, relativement au départ illégal d’Erythrée, qui ne suffit plus, en 

soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 3.4). 

6.2 En l’occurrence, au vu de l’invraisemblance patente des motifs d’asile, 

des facteurs supplémentaires tels que ressortant de la jurisprudence 

précitée font défaut. 

Partant, le Tribunal ne saurait retenir que le prénommé, qui n’a à l’évidence 

pas rendu vraisemblable s’être soustrait avant son départ à des obligations 

militaires, a un profil particulier pouvant réellement intéresser les autorités 

de son pays à son retour. 

6.3 Ainsi, même à supposer que l’intéressé ait effectivement quitté illé-

galement l’Erythrée, ce fait n’est pas, à lui seul, suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

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Page 10 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

En l’occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant 

réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi. 

9.  

9.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, c’est le 

lieu de relever d’office que, le 1er janvier 2019, la LEtr a été révisée et, dans 

ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration  

(LEI; RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de 

dispositions transitoires, celles prévues par l’art. 126 LEI se référant à 

l’entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s’appliquant 

pas dans le cadre de la présente révision législative. 

9.2 Selon les règles générales régissant la détermination du droit 

applicable, en l’absence de disposition transitoire (ATF 131 V 425 consid. 

5.1.), il est cependant communément admis que le nouveau droit est en 

règle générale applicable (rétroactivité improprement dite), sauf disposition 

contraire, s’agissant d’un état de choses durable qui a commencé dans  

le passé, mais qui se poursuit après la modification de l’ordre juridique 

(ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine). Tel étant le cas en l’espèce, il  

convient dès lors d’appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de  

l’art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de l’art. 83 al. 2 à 4 de l’ancienne 

LEtr, dont le SEM a fait application dans la décision attaquée. 

9.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

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Page 11 

10.  

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par les art. 3 et 4 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.1 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, le recourant ne remplissant pas, 

pour les motifs retenus ci-dessus, les conditions pour se voir reconnaître 

la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 

10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si les art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou traitements 

inhumains, trouvent application dans le cas d'espèce. 

10.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, 

tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 

serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.). 

10.2.2 Dans son arrêt du 10 juillet 2018 (ATAF 2018 VI/4), le Tribunal s’est 

penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil. 

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Page 12 

Il conclut que, en l’absence de circonstances particulières propres au cas 

d’espèce, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu 

d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituant 

pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (consid. 6.1). 

10.3 En l’occurrence, même à supposer qu’il soit appelé à effectuer, à bref 

délai, la totalité de ses obligations militaires après son retour, pour les 

raisons exposées plus haut, A._______ n’a pas établi la forte probabilité 

d’un risque de traitement contraire au droit international. 

Il s’ensuit que l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de 

la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26  

consid. 7.3‒7.10; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.1 L’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Selon la jurisprudence du Tribunal, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée n’est plus conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 17.2 et 18, 

modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 

2005 n° 12 consid. 10.5 à 10.8; ATAF 2018 VI/4 précité, consid. 6.2). 

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration ces 

D-3724/2017 

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dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, 

en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à la nourriture 

et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est de manière 

générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans 

lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce 

qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce. L’exécution du renvoi est 

devenue la règle, l’admission provisoire l’exception. 

Il n’y a pas lieu de remettre en cause ce changement de jurisprudence. Au 

contraire, l’évolution récente en Erythrée, en particulier la pacification des 

relations entre l’Erythrée et l’Ethiopie, intervenue en 2018, l’ouverture des 

frontières entre les deux pays, d’abord sur une base plus ou moins 

anarchique (septembre à décembre 2018), puis sur des bases structurées 

avec la mise en place des douanes sur les principales voies de 

communication transfrontalières (depuis janvier 2019), a conduit à un 

développement du commerce avec une forte baisse des prix, du moins à 

Asmara, des carburants, des céréales (millet), et des matériaux de 

construction d’origine éthiopienne. 

11.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. 

11.2.1 A._______ est un homme jeune et en bonne santé (cf. 8.02 du pv 

de l’audition du 27 décembre 2016).  

Il a certes souffert passagèrement de douleurs à la hanche et au coude 

après les fractures de juin 2014, mais le dossier ne contient aucun élément 

qui laisserait penser que des problèmes subsistent à l’heure actuelle.  

Le recours ne se prononce d’ailleurs pas non plus à ce sujet. 

11.2.2 Le prénommé a encore ses parents ainsi que deux sœurs et un frère 

majeurs en Erythrée, qui pourront lui apporter un soutien pour se réinstaller, si 

le besoin devait s’en faire sentir. 

11.2.3 En plus des facteurs personnels favorables énoncés ci-dessus, il a 

passé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, en parle la 

langue officielle véhiculaire qu’est le tigrinya et en connaît les coutumes. 

11.3 Il y a encore lieu de relever que, dans l'arrêt de principe cité ci-avant 

(ATAF 2018 VI/4), le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que 

D-3724/2017 

Page 14 

l'obligation d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un 

motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 

11.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

12.  

Enfin, il appartient à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. 

ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

14.2 Il est toutefois statué sans frais, dans la mesure où la demande 

d'assistance judiciaire totale déposée simultanément au recours a été 

admise par décision incidente du 4 août 2017 (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 

let. a aLAsi). 

14.3 Philippe Stern ayant été nommé comme mandataire d’office par dite 

décision incidente, une indemnité à titre d’honoraires et de débours doit lui 

être allouée pour l’activité indispensable et utile fournie dans la présente 

procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF).  

  

D-3724/2017 

Page 15 

Le mandataire a joint au recours une note d’honoraires retenant une 

activité totale de quatre heures avec un tarif horaire de 65 francs pour 

l’interprète et de 200 francs pour lui-même. Cette note doit être rectifiée. Il 

est en effet rappelé que le tarif horaire s’échelonne entre 100 et 150 francs 

pour les mandataires professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat 

(art. 10 al. 2 FITAF). 

En application de l'art. 14 al. 2 FITAF, l'indemnité pour la défense d’office 

est, sur la base du dossier, fixée à 600 francs (TVA comprise). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3724/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnisation de 600 francs est allouée à Philippe Stern, mandataire 

d’office, à charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :