# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d2caced-a1ab-5008-9700-a0582630da47
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 30.11.2022 501 2021 89
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2021-89_2022-11-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2021 89, 99, 105, 108, 109, 112 & 114

Arrêt du 30 novembre 2022 

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Dina Beti
Juge suppléante: Sonia Bulliard Grosset
Greffière-rapporteure : Silvia Aguirre

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Quentin 
Cuendet, avocat, défenseur choisi (501 2021 99),

B.________, prévenue et appelante, représentée par Me Christian 
Delaloye, avocat, défenseur choisi (501 2021 89),

C.________, prévenu et appelant, représenté par Me Gaspard 
Genton, avocat, défenseur choisi (501 2021 114),

D.________, prévenu et appelant, représenté par Me Tali Paschoud, 
avocate, défenseure choisie (501 2021 108),

E.________, prévenue et appelante, représentée par Me Sébastien 
Voegeli, avocat, défenseur choisi (501 2021 112),

F.________, prévenu et appelant, représenté par Me Arnaud 
Nussbaumer, avocat, défenseur choisi (501 2021 105),

et

G.________, prévenue et appelante (501 2021 109),

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

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Objet Contrainte (art. 181 CP), contravention à la loi sur le domaine public 
(art. 19 et 60 LDP) et à la loi d'application du code pénal (art. 11 al. 1 
let. b LACP) – Liberté d'expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH)

Appels des 8, 12, 13, 14 et 15 juillet 2021 contre le jugement du Juge 
de police de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 2021

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considérant en fait

A. Le vendredi 29 novembre 2019, à l'occasion de la journée commerciale dite "black friday", des 
sympathisants des mouvements "Extinction rébellion Fribourg" et "Grève du climat Fribourg", au 
cours d'une action menée sous le slogan "block friday", ont manifesté entre 17 et 19 heures en ville 
de Fribourg afin de dénoncer notamment les effets de la surproduction et de la surconsommation 
sur le climat. Un premier groupe de personnes, composé de dix personnes entièrement vêtues de 
rouge, et accompagné d'un porte-parole et d'une photographe, a défilé en silence sur le trottoir de 
l'avenue de la Gare, le long de Fribourg Centre jusqu'à l'esplanade du théâtre Equilibre, dans la 
galerie de Fribourg Centre et à la rue de Romont. Un second groupe s'est placé dans le hall de 
l'entrée principale de Fribourg Centre, du côté de l'avenue de la Gare, et a barré l'accès au public. 
A cet effet, six caddies ont été placés en travers du sas d'entrée et trois manifestants se sont couchés 
à l'intérieur des caddies et s'y sont enchaînés. De chaque côté de la barrière de caddies, une dizaine 
de manifestants se sont assis et certains se sont attachés aux caddies avec des chaînes. Enfin, 
plusieurs autres manifestants ont entravé l'accès principal à Fribourg Centre et scandé des slogans 
diffusés au moyen d'un mégaphone. Vers 19 heures, les forces de l'ordre, après avoir coupé les 
cadenas et les chaînes utilisés par les manifestants, ont dû porter vers la sortie les derniers 
récalcitrants, qui refusaient de se lever.

A.________, H.________ [dont l'identité est rectifiée en B.________ à la suite d'un changement de 
sexe inscrit dans le registre de l'état civil le 22 mars 2022], C.________, D.________, E.________, 
F.________ et G.________ ont pris part à cette manifestation non autorisée.

C.________ et F.________ se sont enchaînés à d'autres participants et se sont couchés dans des 
caddies enchaînés à d'autres caddies et placés de manière à empêcher tout passage par l'accès 
principal de Fribourg Centre (DO 2016 et 2013 ch. 6).

De leur côté, A.________, B.________, D.________, E.________ et G.________, ainsi que 
plusieurs autres personnes, se sont enchaînés les uns aux autres et assis au sol de manière à 
empêcher tout passage par l'accès principal de Fribourg Centre (DO 2016 et 2014 ch. 7). A 
19 heures, malgré plusieurs sommations des forces de l'ordre, A.________, B.________, 
C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ ont refusé de quitter les lieux 
(DO 2017 et 2013-2014 ch. 6 et 7).

B. Par ordonnances pénales du 15 octobre 2020, A.________, B.________, C.________, 
D.________, E.________, F.________ et G.________ ont été reconnus coupables de contrainte et 
contravention à la loi sur le domaine public et condamnés à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende et au paiement d'une amende de CHF 200.-. Dans le délai légal, ils ont formé opposition 
aux ordonnances pénales. Les causes ont été transmises au Juge de police de l'arrondissement de 
la Sarine comme objet de sa compétence.

Après avoir entendu les sept prévenus, ainsi que 23 autres prévenus, lors de son audience des 25, 
26, 31 mai et 1er juin 2021, le Juge de police a rendu son jugement en date du 18 juin 2021. Il a 
reconnu A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et 
G.________ coupables de contrainte et contravention à la loi sur le domaine public et les a 
condamnés à une peine pécuniaire de 10 jours-amende et au paiement d'une amende de CHF 150.-. 
Enfin, il a dénié à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante. Le dispositif du 

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jugement a été communiqué oralement aux prévenus en séance du 18 juin 2021. Le jugement 
entièrement motivé leur a été notifié en date du 24 juin 2021.

C. Par actes des 8, 12, 13, 14 et 15 juillet 2021, A.________, B.________, C.________, 
D.________, E.________, F.________ et G.________ ont déposé une déclaration d'appel à 
l'encontre du jugement du 18 juin 2021. Ils ont contesté le jugement dans son ensemble en ce qui 
les concerne et conclu à leur acquittement de l'ensemble des chefs d'inculpation. Ils ont en outre 
sollicité l'octroi d'une indemnité de partie au sens de l'art. 429 CPP et requis que les frais de justice 
des deux instances soient mis à la charge de l'Etat. Enfin, ils ont sollicité l'audition de K.________, 
L.________ et M.________ en qualité d'experts.

Par courrier du 11 août 2021, le Ministère public a indiqué ne pas formuler de demande de non-
entrée en matière, ni appel joint. Sur le fond, il a conclu au rejet des appels et des réquisitions de 
preuves formulées par les appelants. Quant à I.________ et à J.________, ils n'ont pas déposé de 
détermination.

D. Par décision du 21 septembre 2021, la direction de la procédure a joint les causes 501 2021 
89, 99, 105, 108, 109, 112 et 114 concernant sept prévenus sous le numéro de procédure 501 2021 
89, fixé la date de la séance de la Cour d'appel pénal et communiqué aux prévenus la composition 
de la Cour. Par décision du même jour, la direction de la procédure a en outre joint les causes 501 
2021 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 107, 110, 111, 113 et 119 
concernant vingt autres prévenus jugés le 18 juin 2021 sous le numéro de procédure 501 2021 90, 
indiqué que ces appels seraient traités en procédure écrite et communiqué aux prévenus la 
composition de la Cour. Enfin, par décisions du même jour, la direction de la procédure a rejeté, par 
appréciation anticipée de preuves, les réquisitions de preuves formulées par les appelants.

Par acte du 22 octobre 2021, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, 
F.________ et G.________, ainsi que vingt autres appelants ont déposé un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral (1B_580/2021) contre les décisions prises par la direction de la procédure 
le 21 septembre 2021. A titre préalable, ils ont sollicité la suspension des procédures 501 2021 89 
et 501 2021 90. Au fond, ils ont conclu à l'annulation des décisions de la direction de la procédure 
du 21 septembre 2021, à la jonction de l'ensemble des procédures d'appel les concernant et à leur 
traitement en procédure orale.

Par ordonnance du 18 novembre 2021, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral 
a admis la requête d'effet suspensif. Par arrêt du 22 mars 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
des prévenus dans la mesure où il était recevable. Il a en particulier retenu que le pouvoir d'examen 
de la juridiction d'appel paraissait pouvoir constituer un motif permettant de disjoindre des causes 
lors d'une procédure d'appel. Il a également relevé que, dès lors que la juridiction d'appel entendait 
statuer dans la même composition et au cours d'une même période temporelle, on ne saurait 
considérer qu'il existe un risque de décision contradictoire. Enfin, il a indiqué qu'il ne résultait pas de 
la disjonction des causes que toute audition soit d'emblée exclue dans la présente procédure, sous 
réserve des éléments figurant peut-être déjà au dossier et/ou d'une appréciation anticipée des 
réquisitions de preuve qui pourraient être sollicitées.

E. Par courriers de leurs mandataires, plusieurs appelants ont sollicité l'audition de N.________ 
à titre de moyen de preuve, requête que la direction de la procédure a rejetée par appréciation 
anticipée des preuves par courrier du 14 novembre 2022.

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F. La Cour d’appel pénal a siégé le 28 novembre 2022. Les sept appelants, assistés de leurs 
mandataires, ont comparu. Ils ont confirmé les conclusions prises dans leurs déclarations d’appel et 
renouvelé leurs réquisitions de preuves. Me Quentin Cuendet a plaidé l'incident. Après délibérations, 
la Cour d’appel pénal a rejeté l’ensemble des réquisitions de preuves. Les prévenus ont ensuite été 
entendus sur les faits et sur leur situation personnelle, puis la procédure probatoire a été close et 
les mandataires des appelants ont plaidé. Enfin, A.________, B.________, C.________, 
D.________, E.________, F.________ et G.________ ont eu la parole pour leur dernier mot, 
prérogative dont ils n'ont pas fait usage.

en droit

1.

1.1. Les appels, déposés en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de 
première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), sont recevables. Prévenus condamnés, 
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ ont 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. Les prévenus contestent en appel leur condamnation pour contrainte et contravention à la loi 
sur le domaine public. Ils contestent également, à titre indépendant, la peine qui leur a été infligée 
ainsi que le montant des frais de procédure mis à leur charge. Dans la mesure où la décision du 
Juge de police de dénier la qualité de partie plaignante à I.________ et à J.________ n'est pas 
contestée, cette partie du jugement attaqué est entrée en force.

1.4. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l’espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d’appel se fonde en principe sur les preuves administrées pendant 
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois 
répéter l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en 
matière de preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était incomplète ou si les 
pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP): à l’instar 
du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une 
nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou 
qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d’appel peut 
également administrer, d’office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui sont propres à établir 
la vérité (art. 139 al. 1 CPP), mais il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non 
pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art.  139 al. 2 CPP). 

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Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation. L'art. 139 al. 2 CPP lui permet en particulier de mettre un terme à l'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier le résultat de celles déjà administrées (cf. ATF 136 I 229 
consid. 5.3; arrêt TF 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 3.4.1 et les références citées).

1.4.1. En l'espèce, les appelants ont sollicité l'audition de K.________, L.________ et M.________ 
en qualité d'experts. A l'appui de leur réquisition de preuves, les appelants indiquent que 
K.________ est experte dans l'étude des facteurs sous-tendant les attitudes et comportements 
individuels dans le domaine de la durabilité ainsi que des mouvements sociaux, dont l'impact des 
rassemblements pacifiques relevant de la désobéissance civile, que le domaine d'expertise de 
L.________ couvre les dangers que fait courir le changement climatique, et que M.________ est 
expert du déclin sans précédent de la biodiversité et des insectes ainsi que des conséquences 
catastrophiques qui pourraient découler d'un tel déclin. Ils allèguent qu'une bonne compréhension 
des enjeux climatiques et de la réalité matérielle des dangers est absolument nécessaire pour 
apprécier les raisons pour lesquelles ils ont exprimé leur opinion sur l'urgence que nous vivons en 
prenant part au rassemblement en cause. Ils ajoutent que seule une compréhension fine des 
connaissances scientifiques actuelles et des enjeux du dérèglement climatique, en particulier de la 
gravité du phénomène et de l'urgence de prendre des mesures immédiates pour y faire face, permet 
de correctement apprécier la contribution au débat d'intérêt général de la manifestation et de 
comprendre leur situation personnelle et leurs motivations.

En l'occurrence, l'audition des personnes précitées en qualité d'experts apparaît d'emblée superflue 
et n'apporterait aucun élément nouveau dans la présente procédure. En effet, les très nombreux 
documents produits par les prévenus au cours de la procédure préliminaire, par-devant le Juge de 
police, ainsi que les rapports publiés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du 
climat (GIEC; ipcc.ch/reports [consulté à la date de l'arrêt]), sont amplement suffisants pour prendre 
connaissance des dangers inhérents au changement climatique, de l'influence humaine sur le climat 
futur, et des démarches d'adaptation et d'atténuation pouvant réduire les incidences liées aux 
changements climatiques. Quant aux motivations personnelles des prévenus qui les ont amenées à 
participer à la manifestation du 29 novembre 2018, elles leur appartiennent en propre et l'audition 
des experts précités est également inutile à cet égard.

Ce qui précède conduit au rejet des réquisitions de preuves déposées par les appelants.

1.4.2. Certains appelants ont en outre sollicité l'audition de N.________. Ils font valoir que, dès lors 
que le Juge de police s'est largement fondé sur les déclaration de cette personne – tenus dans une 
vidéo tournée le 29 novembre 2019 – dans le raisonnement qui l'a amené à condamner les sept 
appelants du chef de prévention de contrainte, alors que lors de son audition du 25 mai 2021, 
N.________ a tenu des propos qui s'en écartent notablement, déclarations que le Juge de police 
n'a pas mentionnées dans le jugement attaqué, il paraît indispensable à la manifestation de la vérité 
que N.________ soit entendu lors des débats par-devant la Cour d'appel pénal.

Ainsi que cela a été rappelé ci-avant, la Cour d'appel pénal se fonde sur l'ensemble des preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Il importe dès 
lors peu que le Juge de police aurait omis de mentionner certaines déclarations de N.________ 
dans son jugement. La Cour d'appel pénal devra en effet en tenir compte si elle estime qu'elles sont 
pertinentes pour l'appréciation des faits dont elle a à connaître. Il lui appartiendra également, le cas 

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échéant, d'apprécier leur portée respective dans l'hypothèse où cette personne aurait tenu des 
propos divergents à deux occasions distinctes. Point n'est besoin, à cet égard, d'entendre une 
nouvelle fois ce participant à la manifestation en cause.

Ce qui précède conduit au rejet de la réquisition de preuve relative à l'audition de cette personne.

2.

Les appelants contestent leur condamnation pour les infractions de contrainte et de violation de la 
loi sur le domaine public. Ils font valoir en premier lieu que leurs actes n'ont pas eu lieu sur le 
domaine public et qu'au surplus l'art. 19 LDP n'a pas la densité normative nécessaire pour 
restreindre un droit fondamental comme la liberté d'expression. S'agissant de la contrainte, ils font 
valoir que leur action n'a pas créé d'entrave significative, de sorte que l'intensité nécessaire pour 
conclure à une infraction pénale n'est pas donnée. Enfin, ils se prévalent de la liberté d'expression 
et de réunion protégées par les art. 10 et 11 CEDH.

2.1. En matière pénale, une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte 
expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité (nulla poena sine lege) est violé 
lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la 
loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme 
pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal, ou si 
quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique. Le 
principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi 
à la charge du prévenu. La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y 
conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de 
certitude dépendant des circonstances. L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant 
pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des 
définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la 
pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, 
entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la 
décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte 
aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, 
lorsque se présente un cas concret d'application (arrêt TF 6B_395/2017 du 16 novembre 2017 
consid. 3.1 et les références).

2.2. L'art. 181 CP prévoit que celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la 
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté 
d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Pour être constitutive de l'infraction de contrainte, l'entrave dans la liberté d'action doit dépasser le 
seuil d'influence usuellement toléré, tout comme pour les moyens de contrainte de violence et de 
menace d'un dommage sérieux, expressément mentionnés dans la loi (ATF 129 IV 6 consid. 2.1). 
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action de l'individu, plus particulière-
ment la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1). Il peut y avoir 
contrainte au sens de l'art. 181 CP lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" 
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit toutefois être interprétée de manière restrictive 
(ATF 134 IV 216 consid. 4.1). N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; elle doit 
être d'une certaine gravité. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou 
la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et 

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à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de 
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités 
expressément par la loi. Par exemple, le fait d'abaisser une barrière de passage à niveau et de faire 
en sorte que celui-ci ne puisse plus s'ouvrir pendant une dizaine de minutes a été jugé comme 
constituant une entrave suffisamment importante dans la liberté d'action des usagers de la route 
pour relever de l'art. 181 CP, comme le fait de former un tapis humain empêchant pendant environ 
une quinzaine de minutes le départ d'un véhicule à moteur et entravant l'accès des piétons à une 
exposition militaire (ATF 129 IV 6 consid. 2.2, 2.3 et 2.4; arrêt TF 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 4.2 et les références).

2.3. Selon l'art. 19 de la loi fribourgeoise sur le domaine public du 4 février 1972 (LDP; RSF 
750.1), l'usage accru d'une chose du domaine public consiste en son utilisation plus intense 
conforme ou non à sa destination; il doit être compatible avec un minimum d'usage commun (al. 1). 
En règle générale, il est l'objet d'une autorisation (al. 2). La contravention à cette disposition est 
punie de l'amende (art. 60 LDP).

2.3.1. Aux termes de l'art. 1 al. 1 LDP, le domaine public comprend des biens immobiliers, des 
biens mobiliers et des droits tels que les régales et les monopoles, mais la loi ne s'applique, sauf de 
manière générale, qu'aux biens immobiliers (art. 1 al. 2 LDP). L'Etat est propriétaire au titre du 
domaine public cantonal, notamment, des immeubles affectés à l'administration publique (art. 3 al. 
1 ch. 1 LDP) et des choses affectées, par le fait ou par décision, à l'usage commun et aménagées 
à cette fin, tels les routes, places, ponts, ports, de manière générale les voies de communication et 
ouvrages annexes (art. 3 al. 1 ch. 3 LDP). Quant à la commune, elle est propriétaire au titre du 
domaine public communal, notamment, des immeubles affectés à l'administration communale et des 
choses sises sur le territoire de la commune, affectées, par le fait ou par décision de la commune, à 
l'usage commun et aménagées par la commune à cette fin, tels les routes communales, rues, places, 
ponts, de manière générale les voies de communication empruntant le territoire communal et leurs 
ouvrages annexes (art. 3 al. 2 LDP).

L'usage commun du domaine public est celui qui permet à tous les usagers d'utiliser le domaine 
public et d'y pratiquer des activités sans restriction pour les tiers (art. 18 LDP). La limite de l'usage 
commun est dépassée lorsque l'utilisation excède, par sa nature ou son intensité, le cadre de ce qui 
est usuel ou conforme, respectivement entrave l'utilisation par d'autres utilisateurs du domaine 
public. Il convient en particulier de tenir compte des circonstances locales. L'usage accru du domaine 
public est généralement soumis à un régime d'autorisation, visant principalement à coordonner les 
différentes utilisations de l'espace public (ATF 135 I 302 consid. 3.2; arrêt TF 2C_975/2017 du 
15 mai 2018 consid. 4.1). La limite entre l'usage accru et l'usage commun n'est pas toujours facile 
à déterminer et fait l'objet d'une vaste casuistique (TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 
2018, n. 211 et les références; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 
2020, n. 2303-2307).

2.3.2. Les droits fondamentaux génèrent un certain droit à l'usage accru du domaine public. Un 
refus de cet usage équivaut à une restriction de ces libertés et doit donc reposer sur un intérêt public 
et respecter le principe de proportionnalité. L'autorité compétente doit en particulier tenir compte du 
fait que, suivant la forme qu'il prend, l'exercice de certaines libertés peut impliquer nécessairement 
un usage accru du domaine public; ainsi, lorsque les libertés d'expression et de réunion se 
concrétisent par des manifestations publiques (ATF 127 I 164 consid. 3a; TANQUEREL, n. 215 et les 
références).

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Selon l'art. 22 Cst., la liberté de réunion est garantie (al. 1); toute personne a le droit d'organiser des 
réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui 
consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association, 
offre des garanties comparables; son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, 
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la 
sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de 
la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2 première phrase CEDH). Enfin, 
l'art. 10 CEDH, tout comme l'art. 16 Cst., consacre la liberté d'expression, qui comprend la liberté 
d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (art. 10 § 1 
CEDH), tout en reconnaissant que l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines formalités, 
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, 
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté 
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la 
morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation 
d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 
§ 2 CEDH).

Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit 
conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public. De 
telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent 
l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, 
un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers et 
cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation. Dans le cadre de l'octroi de 
ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se 
réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, 
notamment à prévenir les actes de violence. Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate 
des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de 
limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 144 I 50 
consid. 6.3; arrêt TF 6B_1061/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.1.4 et les références).

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est en principe 
pas contraire à l'esprit de l'art. 11 CEDH que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale, 
un Etat puisse soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions. Toutefois, les 
réglementations de cette nature ne doivent pas constituer une entrave dissimulée à la liberté de 
réunion telle qu’elle est protégée par la Convention. Les États étant en droit d’exiger une 
autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation ne satisfaisant 
pas à cette condition. En même temps, la liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle 
importance qu’une personne ne peut faire l’objet d’une quelconque sanction – même une sanction 
se situant vers le bas de l’échelle des peines disciplinaires – pour avoir participé à une manifestation 
non prohibée, dans la mesure où l’intéressé ne commet pas lui-même, à cette occasion, d'acte 
répréhensible. Toute manifestation dans un lieu public est susceptible d’entraîner des perturbations 
de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière. Ce fait en soi ne justifie pas une 
ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, car il est important que les pouvoirs 
publics fassent preuve d’une certaine tolérance en la matière. Le degré de tolérance approprié ne 
peut être défini in abstracto; la Cour doit examiner les circonstances particulières de l’affaire, en 
particulier l’ampleur des "perturbations de la vie quotidienne". Le refus délibéré des organisateurs 
de se conformer à ces règles et leur décision de structurer tout ou partie d’une manifestation de 
façon à provoquer des perturbations de la vie quotidienne et d’autres activités à un degré excédant 

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le niveau de désagrément inévitable dans ces circonstances constituent un comportement qui ne 
saurait bénéficier de la même protection privilégiée offerte par la Convention que la manifestation 
pacifique d’opinion sur de telles questions (arrêts CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 
2018, requêtes n° 29580/12 et 4 autres, § 128 et références; Bumbes c. Roumanie du 3 mai 2022, 
requête n° 18079/15, § 100-102; voir aussi arrêt TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3; arrêt 
TC GE AARP/410/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.5.2).

2.4. En l'espèce, les faits suivants ressortent du rapport de police (DO 2013 et 2016-2017).

Le vendredi 29 novembre 2019, entre 17 et 19 heures, six caddies ont été placés dans l'entrée 
principale de Fribourg Centre, côté avenue de la Gare, de manière à empêcher tout passage. 
C.________ et F.________ se sont couchés dans ces caddies enchaînés à d'autres caddies et s'y 
sont enchaînés. A 19 heures, les agents de police ont dû couper les chaînes en acier et les cadenas 
pour les évacuer.

De leur côté, A.________, B.________, D.________, E.________ et G.________, ainsi que 
plusieurs autres personnes, se sont enchaînés les uns aux autres et assis au sol devant les caddies 
de manière à empêcher tout passage par l'accès principal de Fribourg Centre. A 19 heures, malgré 
plusieurs sommations des forces de l'ordre leur intimant l'ordre de quitter les lieux, A.________, 
B.________, D.________, E.________ et G.________ ont refusé de s'exécuter. La plupart des 
participants ont dû être portés jusqu'à la sortie car ils refusaient de se lever.

2.5. D'après les appelants, dans la mesure où ils ont agi à l'intérieur de Fribourg Centre, leur 
comportement lors de la manifestation en cause n'est pas visé par l'art. 19 LDP. Ils font en outre 
valoir que l'art. 19 LDP attente au noyau dur des libertés d'expression et de réunion et que sa densité 
normative devrait par conséquent être particulièrement importante. Or, à leur avis, la notion 
d'utilisation accrue du domaine public prévue à l'art. 19 LDP est si imprécise qu'elle ne permet pas 
à tout un chacun de la cerner à suffisance. De plus, l'art. 19 al. 2 LDP, qui prévoit que l'utilisation 
accrue du domaine public doit en règle générale faire l'objet d'une autorisation, ne permet pas de 
déterminer quand une autorisation est nécessaire, laissant le soin à l'autorité de juger si l'activité en 
cause nécessite une autorisation et, partant, si l'absence d'autorisation est répréhensible. L'autorité 
pénale se substitue ainsi à l'autorité administrative compétente s'agissant de déterminer si une 
autorisation aurait été nécessaire ou non.

Il faut concéder aux appelants que la formulation de l'art. 19 LDP est relativement générale, que la 
limite entre l'usage accru et l'usage commun n'est pas toujours facile à déterminer, et que la 
nécessité de solliciter une autorisation n'est pas d'emblée évidente. Point n'est cependant besoin de 
trancher la question de la validité de la base légale dès lors que, comme on va le voir, la seule 
absence d'autorisation de la manifestation ne doit pas entraîner de sanction pénale dans le cas 
d'espèce (consid. 2.6 ci-après).

2.6. Dans son interprétation de l'art. 11 CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme exige 
des raisons très solides pour justifier des restrictions au débat politique. Tout trouble à l'ordre public, 
inhérent à une manifestation d'une certaine envergure, doit ainsi revêtir un caractère 
particulièrement sérieux pour justifier une sanction pénale au seul motif qu'elle ne bénéficiait pas 
d'une autorisation. Ainsi, outre la base légale sur laquelle doit reposer toute restriction à la liberté de 
réunion, cette restriction doit relever de la nécessité de protéger un but légitime, en particulier la 
sûreté publique, la défense de l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui (consid. 3.1.2 ci-
avant).

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Or, en l'espèce, les manifestants cherchaient à contribuer au débat de société lié aux conséquences 
du changement climatique. Le barrage mis en place par les appelants et leurs compagnons dans et 
devant l'entrée principale de la galerie commerciale, à l'aide de caddies et en s'enchaînant les uns 
aux autres, a empêché des passants de pénétrer dans le centre commercial, ce qui était 
manifestement le but de la manifestation qui se déroulait, rappelons-le, sous le titre de "block friday" 
et cherchait à interroger sur la journée commerciale dite "black friday". Dans la mesure où elle s'est 
déroulée sans violence aucune et sans causer de dommage, et où plusieurs autres entrées restaient 
accessibles, l'on ne peut qualifier cette face de la manifestation de perturbation sérieuse. De même, 
si elle a créé quelques inquiétudes auprès des clients du centre commercial empêchés de sortir de 
l'immeuble à cet endroit, il convient de relever que les autres sorties restaient accessibles 
moyennant un petit détour. Si le rapport de police relève à cet égard que, pour éviter des 
mouvements de panique, il a été nécessaire de rediriger les clients vers les autres sorties, et de 
séparer les manifestants des badauds à l'aide de rubalises afin d'éviter tout débordement de la part 
de clients mécontents (DO 2017), force est de constater que des troubles à l'ordre public de cette 
nature sont inhérents à une manifestation d'une certaine envergure et qu'ils n'ont pas atteint un 
degré excédant le niveau de désagrément inévitable lors d'une manifestation politique ou de société.

Enfin, il ne ressort pas du dossier que les actions des manifestants qui s'étaient enchaînés à des 
caddies ou assis devant ceux-ci, se sont déroulées sur le domaine public (DO 2025 et 2026). Les 
caddies se trouvaient en effet sans conteste à l'intérieur de Fribourg Centre. Quant à une partie des 
personnes assises devant les caddies, si elles se trouvent à l'extérieur, il apparaît qu'elles sont 
installées dans le décrochement de l'entrée et non sur le trottoir à proprement parler.

Compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant, une sanction pénale contreviendrait aux dispositions 
de la CEDH. Dans ces conditions, aucune contravention à la loi sur le domaine public ne peut être 
retenue à l'égard des participants à la manifestation du 29 novembre 2019.

Partant, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et 
G.________ doivent être acquittés du chef d'inculpation de contravention à la loi sur le domaine 
public. Leur appel sera admis sur ce point.

2.7. En ce qui concerne l'infraction de contrainte, les éléments factuels suivants doivent être 
relevés. L'action des manifestants a empêché des clients et des passants de pénétrer dans le centre 
commercial ou d'en sortir par la porte principale. Ainsi qu'ils l'ont reconnu par-devant la Cour d'appel 
pénal, ils faisaient partie des "bloqueurs" (p.-v. du 28 novembre 2022 p. 5-12). Il a en outre été 
possible d'identifier A.________ (DO 2124 n°9, 2134), B.________ (DO 2125 n° 15, 2134), 
C.________ (DO 2124 n° 11, 2133), D.________ (DO 2127 n° 21, 2133), E.________ (DO 2122 
n° 3, 2134), F.________ (DO 2123 n° 6, 2133) et G.________ (DO 2126 n° 17, 2134), couchés dans 
ou assis devant les caddies dans l'entrée du centre commercial, sur les captures d'écran des vidéos 
enregistrées par la police. L'ampleur des "perturbations de la vie quotidienne" n'a cependant pas été 
telle que le degré de tolérance aurait été largement dépassé et aurait excédé le niveau de 
désagrément inévitable dans ces circonstances. L'obstruction de l'accès principal et le déploiement 
du dispositif de la manifestation alors que des clients se trouvaient dans la galerie commerciale a 
certes créé chez ceux-ci des inquiétudes et des perturbations. Le rapport de police relève à cet 
égard que, pour éviter des mouvements de foule, il a été nécessaire de rediriger les clients vers les 
autres sorties, et de séparer les manifestants des badauds à l'aide de rubalises afin d'éviter tout 
débordement de la part de clients mécontents (DO 2017). Dans la mesure cependant où leur action 
a été structurée de telle manière que les autres entrées et sorties du centre commercial restaient 
accessibles moyennant un petit détour, ces inquiétudes ont néanmoins pu être rapidement levées, 

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de sorte que l'intensité nécessaire pour conclure à un acte de contrainte au sens du Code pénal 
n'était pas donnée. Cette conclusion s'impose d'autant plus que leurs actes n'ont été accompagnés 
d'aucune violence et n'ont causé aucun dommage. Ils peuvent donc encore être considérés comme 
relevant d'une manifestation pacifique d'opinion qui peut profiter de la protection offerte par la 
Convention.

Dans ces conditions, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, 
F.________ et G.________ doivent être acquittés du chef d'inculpation de contrainte au sens de 
l'art. 181 CP. Leur appel sera admis sur ce point également.

2.8. Les ordonnances pénales du 15 octobre 2020 relatives aux appelants retiennent, au titre des 
infractions commises, la contrainte au sens de l'art. 181 CP, mais précisent que "dite infraction 
absorbe une éventuelle contravention à la loi d'application du Code pénal [refus d'obtempérer aux 
ordres de police]". Dans la mesure où la contrainte n'a pas été retenue à leur égard (consid. 2.7 ci-
avant), il y a lieu d'examiner dans quelle mesure les conditions de l'infraction de contravention à l'art. 
11 al. 2 let. b LACP seraient remplies et justifieraient une condamnation de ce chef.

Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. b LACP, est punie de l'amende toute personne qui contrevient aux 
ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir l'ordre et la sécurité publics.

En l'espèce, il ressort du rapport de police que les "bloqueurs" A.________, B.________, 
C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________, qui s'étaient enchaînés à 
plusieurs caddies avec des chaînes métalliques fermées avec des cadenas, ont déclaré ne plus être 
en possession des clés (DO 2016). Sommés par la police de quitter les lieux à 19 heures, ils ont 
refusé, et les forces de l'ordre ont été contraintes de couper les chaînes et les cadenas afin de les 
évacuer (DO 2017). Dans la mesure où ils avaient bénéficié d'une tolérance de deux heures pour 
exprimer leur opinion et faire part de leurs préoccupations en lien avec le changement climatique, et 
où les forces de l'ordre ont attendu l'heure de fermeture du centre commercial et le départ des clients 
que la manifestation devait interpeler, le refus de quitter les lieux excède la définition d'une 
manifestation pacifique d'opinion et constitue dès lors un comportement qui ne saurait bénéficier de 
la protection de la Convention. En refusant de suivre les injonctions des forces de l'ordre qui 
cherchaient à permettre au centre commercial de fermer ses portes, ils ont outrepassé les limites 
des "perturbations de la vie quotidienne" qui doivent être tolérées et le niveau de désagrément 
inévitable dans ces circonstances. Leur comportement ne saurait ainsi bénéficier de la même 
protection privilégiée offerte par la Convention que la manifestation pacifique d’opinion à laquelle ils 
avaient pu procéder pendant deux heures. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner 
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ 
pour contravention à la loi d'application du code pénal (art. 11 al. 1 let. b LACP) pour avoir contrevenu 
aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir l'ordre et la sécurité publics.

3.

Les appelants ont été reconnu coupables de contravention à la loi d'application du code pénal, mais 
libérés des autres chefs d'inculpation. S'agissant de l'infraction retenue, la culpabilité des appelants 
doit être qualifiée de moyenne. Alors qu'ils avaient bénéficié d'une large tolérance pour exprimer 
leur opinion, ils ont refusé de quitter les lieux sur injonction des forces de l'ordre alors que le public 
cible de leur action, à savoir les clients du centre commercial, avaient quitté celui-ci à l'heure de 
fermeture. 

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Pour cette infraction, une application de l'art. 48 let. a ch. 1 CP, qui permet au juge d'atténuer la 
peine si l'auteur a cédé à un mobile honorable, ne saurait entrer en considération. Si la manifestation 
en elle-même relevait non seulement d'un mobile honorable mais de la liberté d'expression protégée 
par la Convention, de sorte qu'elle ne peut entraîner de sanction pénale, rien ne saurait, compte 
tenu des circonstances décrites, excuser le refus d'y mettre un terme. De même, l'art. 52 CP, qui 
permet au juge de renoncer à infliger une peine si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de 
son acte sont peu importantes, ne peut trouver application compte tenu de la culpabilité retenue.

En prenant en considération ces éléments et la situation personnelle des prévenus, l'amende qui 
doit sanctionner l'infraction de contravention à l'art. 11 al. 1 let. b LACP sera fixée à CHF 150.- pour 
chacun des appelants. Conformément à la clé de conversion retenue par le Juge de police et non 
remise en cause en appel, cette amende fera place à un jour de peine privative de liberté de 
substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) en cas de non-paiement dans le délai fixé dans la facture et si 
elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes.

4.

4.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il 
est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité 
d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l'espèce, les prévenus ont été acquittés des infractions qui avaient été retenues contre eux en 
première instance, mais condamnés pour l'infraction de contravention à l'art. 11 al. 1 let. b LACP. 

Dans ces conditions, il se justifie de mettre à leur charge la moitié des frais de procédure relatifs à 
leur propre dossier, à savoir CHF 200.-, émoluments et débours compris.

Quant aux frais d'appel, ils sont fixés à CHF 3'150.-, émolument et débours forfaitaires compris, et 
mis à raison d'un tiers et à parts égales, soit un montant de CHF 150.-, à charge de chacun d'eux. 
Le solde de CHF 2'100.- est laissé à la charge de l'Etat de Fribourg.

4.2. Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit 
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale (let. b) ainsi qu’une réparation du tort moral subi en raison d’une 
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 
L’art. 429 al. 2 CPP précise que l’autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier 
ses prétentions, les examine d’office. Cette disposition légale est également applicable en appel (art. 
436 al. 1 CPP).

L'allocation d'une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée 
aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le 
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal 
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont 
pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être 
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Même en cas 
de simple contravention, on ne saurait par conséquent admettre que le prévenu ait en quelque sorte 
le devoir civique de supporter lui-même ses frais de défense. En outre, au moment de déterminer si 
le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les 

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relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent également être pris en considération, 
à côté de la gravité de l’accusation et de la complexité du cas en fait et en droit (ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.3 et 2.3.5; arrêt TF 1B_536/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2.2). 

Conformément à l’art. 75a al. 2 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; 
RSF 130.11), la fixation des honoraires et débours d’avocat et d’avocate dus au titre d’indemnité a 
lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. Les courriers et téléphones qui ne sortent pas d'une 
simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de l'art. 67 RJ, être 
indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours nécessaires sont 
remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant toutefois fixés 
forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 68 RJ). Pour les déplacements, les avocats ont 
droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et art. 79 RJ), cette indemnité 
de déplacement englobant tous les frais (transport, repas, perte de temps; art. 76 RJ). Le taux de la 
TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).

4.2.1. En première instance, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ 
ont choisi de ne pas faire appel à un défenseur. Quant aux mandataires de F.________ et 
G.________, ils n'ont pas déposé de liste de frais, ni sollicité d'indemnité. Dans ces conditions, 
aucune indemnité ne saurait leur être accordée en application de l'art. 429 CPP pour la procédure 
de première instance.

4.2.2. Pour l'appel, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et 
F.________ ont fait appel à un mandataire. Les appelants étaient prévenus de contrainte et de 
contravention à la loi sur le domaine public, mais le cas d’espèce posait des questions de droit non 
dénuées de difficulté. Le recours à un avocat se justifiait donc, quand bien même les prévenus 
n'avaient été condamnés qu'à des peines légères. Les frais encourus à ce titre doivent dès lors être 
indemnisés. Il se justifie par conséquent d'accorder aux appelants assistés d'un mandataire une 
participation aux frais de celui-ci. Les appels étant partiellement admis et les frais de procédure mis 
à leur charge à raison d'un tiers. Il se justifie par conséquent de leur octroyer une indemnité réduite 
d'un tiers pour la procédure d'appel.

Me Quentin Cuendet, mandataire de A.________, fait état de 15 heures de temps de travail pour la 
préparation et la participation à la séance, ce qui est adéquat et sera retenu sous réserve de la 
correction de la durée effective de celle-ci et des opérations relatives à l'examen du présent arrêt et 
son explication au client. Un total de 11 heures sera dès lors admis, ce qui représente des honoraires 
à hauteur de CHF 2'750.-. Il faut y ajouter les débours, qui seront arrêtés forfaitairement à 
CHF 137.50 (5 % de CHF 2'750.-), les frais de vacation, par CHF 380.- (152 km à CHF 2.50), et la 
TVA, par CHF 251.60 (7.7 % de CHF 3'267.50). Réduite d'un tiers, c'est une indemnité de partie de 
CHF 2'346.-, TVA par CHF 167.10 comprise, qui sera accordée à A.________.

Me Christian Delaloye, mandataire de B.________, fait état de 9.34 heures de temps de travail pour 
la préparation et la participation à la séance, ce qui est adéquat et sera retenu sous réserve de la 
correction de la durée effective de celle-ci et des opérations relatives à l'examen du présent arrêt et 
son explication à la cliente. Un total de 6.34 heures sera dès lors admis, ce qui représente des 
honoraires à hauteur de CHF 1'585.-. Il faut y ajouter les débours, qui seront arrêtés forfaitairement 
à CHF 79.25 (5 % de CHF 1'585.-), les frais de vacation, par CHF 60.-, et la TVA, par CHF 132.75 
(7.7 % de CHF 1'724.25). Réduite d'un tiers, c'est une indemnité de partie de CHF 1'238.-, TVA par 
CHF 88.50 comprise, qui sera accordée à B.________

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Me Gaspard Genton, mandataire de C.________, fait état de 11.75 heures de temps de travail pour 
la préparation et la participation à la séance, ce qui est adéquat et sera retenu sous réserve de la 
correction de la durée effective de celle-ci et des opérations relatives à l'examen du présent arrêt et 
son explication au client. Un total de 9 heures sera dès lors admis, ce qui représente des honoraires 
à hauteur de CHF 2'250.-. Il faut y ajouter les débours, qui seront arrêtés forfaitairement à 
CHF 112.50 (5 % de CHF 2'250.-), les frais de vacation, par CHF 380.- (152 km à CHF 2.50), et la 
TVA, par CHF 211.15 (7.7 % de CHF 2'742.50). Réduite d'un tiers, c'est une indemnité de partie de 
CHF 1'969.10, TVA par CHF 140.75 comprise, qui sera accordée à C.________.

Me Tali Paschoud, mandataire de D.________, fait état de 17 heures et 15 minutes de temps de 
travail pour la préparation et la participation à la séance, ce qui est adéquat et sera retenu sous 
réserve de la correction de la durée effective de celle-ci et des opérations relatives à l'examen du 
présent arrêt et son explication au client. Un total de 12 heures et 15 minutes sera dès lors admis, 
ce qui représente des honoraires à hauteur de CHF 3'062.55. Il faut y ajouter les débours, qui seront 
arrêtés forfaitairement à CHF 153.15 (5 % de CHF 3'062.55), les frais de vacation, par CHF 700.- 
(280 km à CHF 2.50), et la TVA, par CHF 301.50 (7.7 % de CHF 3'915.70). Réduite d'un tiers, c'est 
une indemnité de partie de CHF 2'811.45, TVA par CHF 201.- comprise, qui sera accordée à 
D.________.

Me Sébastien Voegeli, mandataire de E.________, fait état de 15 heures de temps de travail pour 
la préparation et la participation à la séance, ce qui est adéquat et sera retenu sous réserve de la 
correction de la durée effective de celle-ci et des opérations relatives à l'examen du présent arrêt et 
son explication à la cliente. Un total de 9 heures et 50 minutes sera dès lors admis, ce qui représente 
des honoraires à hauteur de CHF 2'458.50. Il faut y ajouter les débours, qui seront arrêtés 
forfaitairement à CHF 122.95 (5 % de CHF 2'458.50), les frais de vacation, par CHF 700.- (280 km 
à CHF 2.50), et la TVA, par CHF 252.65 (7.7 % de CHF 3'281.45). Réduite d'un tiers, c'est une 
indemnité de partie de CHF 2'356.05, TVA par CHF 168.45 comprise, qui sera accordée à 
E.________.

Me Arnaud Nussbaumer, mandataire de F.________, fait état de 15 heures de temps de travail pour 
la préparation et la participation à la séance, ce qui est adéquat et sera retenu sous réserve de la 
correction de la durée effective de celle-ci et des opérations relatives à l'examen du présent arrêt et 
son explication au client. Un total de 11 heures sera dès lors admis, ce qui représente des honoraires 
à hauteur de CHF 2'750.-. Il faut y ajouter les débours, qui seront arrêtés forfaitairement à 
CHF 137.50 (5 % de CHF 2'750.-), les frais de vacation, par CHF 700.- (280 km à CHF 2.50), et la 
TVA, par CHF 276.25 (7.7 % de CHF 3'587.50). Réduite d'un tiers, c'est une indemnité de partie de 
CHF 2'578.85, TVA par CHF 184.15 comprise, qui sera accordée à F.________.

Quant à G.________, elle n'était pas assistée d'un mandataire et n'a pas sollicité d'indemnité de 
partie au sens de l'art. 429 CPP.

4.2.3. En application de l'art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité de partie au sens de l'art. 429 CPP sera 
compensée avec les frais de la procédure de première instance et d'appel mis à la charge de 
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________.

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la Cour arrête :

I. Les appels de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ 
et G.________ sont partiellement admis.

Partant, les chiffres XXII, XXIV, XXV, XXVII, XXVIII, XIX et XXX du dispositif du jugement du 
Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 2021 ont dorénavant la teneur 
suivante: Le Juge de police

XXII. Quant à A.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

2.a. acquitte A.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

b. reconnaît A.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. le condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. le condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

XXIV. Quant à B.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

2.a. acquitte B.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

b. reconnaît B.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. la condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. la condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

XXV. Quant à D.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

2.a. acquitte D.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

Tribunal cantonal TC 
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b. reconnaît D.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. le condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. le condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

XXVII. Quant à E.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

2.a. acquitte E.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

b. reconnaît E.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. la condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. la condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

XXVIII. Quant à G.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

2.a. acquitte G.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

b. reconnaît G.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. la condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. la condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

XXIX. Quant à F.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

Tribunal cantonal TC 
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2.a. acquitte F.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

b. reconnaît F.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. le condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. le condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

XXX. Quant à C.________

1. dénie à I.________ et à J.________ la qualité de partie plaignante ;

2.a. acquitte C.________ des chefs de prévention de contravention à la loi sur le domaine public au 
sens des art. 19 et 60 LDP et de contrainte au sens de l’art. 181 CP ;

b. reconnaît C.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal et, en 
application des art. 11 al. 1 let. b LACP; 47, 105 et 106 CP ;

3.i. [supprimé] 

ii. le condamne au paiement d’une amende de CHF 150.-, qui, en cas de non-paiement dans le délai 
qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, 
fera place à 1 jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. le condamne, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement de la moitié des frais de 
procédure relatifs à son propre dossier, à savoir CHF 200.- (émoluments et débours compris) ;

5. prend acte qu’aucune indemnité de partie au sens de l’art. 429 CPP n’a été requise.

II. Les frais de la procédure d'appel, par CHF 3'150.-, émolument et débours forfaitaires compris, 
sont mis à la charge de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, 
F.________ et G.________ à raison d'un tiers et à parts égales, soit CHF 150.- à charge de 
chacun d'eux. Le solde de CHF 2'100.- est laissé à la charge de l'Etat.

III. Une indemnité de partie réduite d’un tiers au sens des art. 429 et 436 CPP est allouée pour la 
procédure d'appel à A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et 
F.________.

Elle est fixée comme suit:

a. CHF 2'346.-, TVA par CHF 167.75 comprise, pour A.________,

b. CHF 1'238.-, TVA par CHF 88.50 comprise, pour B.________,

c. CHF 1'969.10, TVA par CHF 140.75 comprise, pour C.________,

d. CHF 2'811.45, TVA par CHF 201.- comprise, pour D.________,

e. CHF 2'356.05, TVA par CHF 168.45 comprise, pour E.________, et

Tribunal cantonal TC 
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f. CHF 2'578.85, TVA par CHF 184.15 comprise, pour F.________.

En application de l'art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité de partie au sens de l'art. 429 CPP est 
compensée avec les frais de la procédure de première instance et d'appel mis à la charge de 
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________.

Il est pris acte que G.________ renonce à toute indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 30 novembre 2022

Le Président : La Greffière-rapporteure :