# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa967726-7a36-5496-98f2-8558b85a96f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.08.2020 C/9215/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9215-2020_2020-08-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 

l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis 

recommandés du 28.08.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9215/2020 ACJC/1150/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 AOÛT 2020 

 

Pour 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juillet 2020, comparant par Me 

Florine Künig, avocate, quai Gustave-Ador 18, case postale 1470, 1211 Genève 1, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

- 2/9 - 
 

C/9215/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société anonyme fondée le ______ 2015, au capital social 
de 100'000 fr., dont le siège se situe à B______ (Genève) et dont le but social 

consiste principalement dans la mise à disposition et la location de locaux 

commerciaux (espace de coworking) et l'exploitation d'un centre d'affaires. 

Elle est détenue à 62.5% par C______ SA, société anonyme fondée le ______ 

2018, au capital social de 153'875 fr. 50, dont le siège se situe à D______ 

(Fribourg) et qui a un but social similaire au sien. 

b. Le 24 octobre 2019, C______ SA a conclu avec une société luxembourgeoise 
nommée E______ SA, un "contrat de services de titrisation". Selon ce contrat, 

C______ SA souhaite procéder à la titrisation de certains de ses actifs décrits dans 

l'annexe A du contrat et demande à E______ SA de gérer le processus de 

titrisation et de lui fournir des services d'administration. 

L'annexe A du contrat précité ne mentionne aucun actif. 

 L'article IX A du contrat, à teneur duquel C______ SA doit notamment fournir la 

preuve d'une assurance sur la totalité de ses biens n'est pas complété; manque 

ainsi notamment le montant de ladite assurance. 

 c. Les états financiers de A______ SA, établis par sa fiduciaire F______ au 31 
décembre 2019, font apparaître une perte de 826'957 fr. 83 et un surendettement 

de 1'195'695 fr. 12. 

 Au 31 mars 2020, la perte supplémentaire était de 237'846 fr. 19. Le 

surendettement de la société était de 1'433'541 fr. 98 à la valeur d'exploitation et 

de 2'080'337 fr. 37 à la valeur de liquidation, dont 400'000 fr. de dettes postposées 

envers C______ SA. 

d. En date du 20 mai 2020, A______ SA a avisé le juge, en application de l'article 
725 al. 2 CO, de son surendettement manifeste. 

Elle a exposé que l'année 2019 avait été très difficile en raison de la résiliation par 

un locataire important d'une grande partie des surfaces mises à disposition. Elle 

avait été réorganisée fin 2019 notamment par le licenciement de personnel. Elle 

était à la recherche d'un accord avec son bailleur pour adapter la charge locative 

au volume de location, tout en précisant que ledit bailleur avait ouvert des 

procédures pour l'expulser. Des démarches étaient en cours pour trouver de 

nouveaux investisseurs. 

d.a A______ SA a notamment produit à l'appui de sa requête un procès-verbal de 
son conseil d'administration du 1er juillet 2020 indiquant que C______ SA 

- 3/9 - 
 

C/9215/2020 

entendait recapitaliser sa filiale en levant des fonds par titrisation pour un montant 

total d'environ 13'000'000 fr. La souscription de ces obligations garanties était en 

cours et devrait être bouclée pour le mois de septembre 2020, ce qui permettrait de 

recapitaliser A______ SA à hauteur de 1'500'000 fr. pour la fin de l'année. 

Le plan d'assainissement présenté par A______ SA comprenait quatre points, à 

savoir : 

 - Sa recapitalisation par C______ SA; étaient reprises les explications fournies 

aux membres du Conseil d'administration le 1er juillet 2020 avec les précisions 

que deux séries d'obligations étaient concernées, la première pour 7'500'000 fr. et 

la seconde pour 5'000'000 euros, et qu'un contrat de service de titrisation avait été 

conclu à cette fin avec la société E______. 

 - Une croissance du chiffre d'affaires à 1'400'000 fr. en 2020. 

 - Une baisse des charges directes d'exploitation par la négociation de nouvelles 

conditions pour les contrats de nettoyage et autres prestations informatiques et 

administratives (économies de 15'000 fr. annuelles). 

 - La possibilité de revoir les conditions du bail pour septembre 2022. 

 d.b A______ SA a également produit deux copies d'extraits de prospectus pour 
l'émission d'obligations pour respectivement 5'000'000 euros et 7'500'000 fr., 

lesquels précisent que le capital est garanti respectivement par G______ et 

H______. La rubrique "Bond Strategy" indique que ces obligations visent à 

"financer le développement de propriétés immobilières". La période de 

souscription était de six mois, se terminant en décembre 2020. 

e. A l'audience du Tribunal de première instance du 7 juillet 2020, l'administrateur 
président de A______ SA, également administrateur président de C______ SA, a 

exposé que la levée de fonds était au stade de la souscription et que les obligations 

étaient garanties "par le véhicule luxembourgeois qui les émet".  

Il a en outre indiqué que les actifs sous-jacents étaient ceux de C______ SA, tout 

en précisant que cette société n'était pas propriétaire de biens immobiliers et qu'il 

n'y avait donc pas d'actifs concrets. 

A l'issue de l'audience le Tribunal a gardé la cause à juger. 

B. a. Par jugement JTPI/8947/2020 du 9 juillet 2020, reçu par A______ SA le 10 
juillet 2020, le Tribunal a rejeté la requête en ajournement de faillite formée par 

cette dernière (ch. 1 du dispositif), prononcé sa faillite (ch. 2), mis à sa charge les 

frais judiciaires arrêtés à 1'000 fr. (ch. 3) et l'a déboutée de toutes autres 

conclusions (ch. 4). 

- 4/9 - 
 

C/9215/2020 

C. a. Le 20 juillet 2020, A______ SA a formé recours contre ce jugement, concluant 
à ce que la Cour l'annule, dise que sa faillite est ajournée pour une période de six 

mois, ordonne la suspension des poursuites et faillites, lui nomme un curateur et 

renonce à la publication de l'ajournement de faillite, avec suite de frais et dépens. 

 Elle a produit une pièce nouvelle. 

 b. Par décision du 22 juillet 2020, la Cour, faisant droit à la requête de A______ 
SA, a suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que les effets 

juridiques de l'ouverture de la faillite. 

 c. La recourante a été informée le 23 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, en relation avec les art. 192 et 

194 al. 1 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1  
et 2 CPC), le recours est recevable. 

2. La recourante a produit une pièce nouvelle, à savoir un contrat conclu le 15 juillet 
2020 avec un nouveau client. 

 2.1 Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans 
poursuite préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire 

valoir des faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de 

première instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de 

la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits 

(faux  nova ou  pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de 

l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour 

quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et 

prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux 

termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les 

faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont 

énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent 

également être produits avant l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre 

claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le 

cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls 

- 5/9 - 
 

C/9215/2020 

les pseudo-nova sont en principe recevables, les hypothèses énumérées 

exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de 

procédure. Il n'est ainsi pas possible d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état 

de surendettement a été éliminé, qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la 

conclusion qu'il n'y a pas de surendettement ou encore qu'une postposition de 

créance nouvellement consentie rend superflu l'avis au juge (arrêt du Tribunal 

fédéral  5A_243/2019  du 17 mai 2019 consid. 3.1).   

 2.2 En l'espèce, conformément à ce qui précède, la pièce nouvelle produite par la 
recourante et les allégations y relatives sont irrecevables. 

3. Le Tribunal a retenu que le surendettement de la recourante était de 800'000 fr. au 
31 décembre 2019, après déduction de la créance postposée de C______ SA. La 

recourante n'avait pas présenté un plan d'assainissement permettant de retenir que 

son assainissement était possible. Sa recapitalisation par sa société mère à fonds 

perdus à hauteur de 1'500'000 fr. d'ici septembre 2020 n'était attestée par aucun 

document. Même à supposer qu'un tel engagement existe, rien ne permettait de 

retenir que C______ SA pourrait effectivement lever le montant de 13'000'000 fr. 

annoncé. Pour cette levée de fonds, aucune garantie de quelque entité que ce soit 

n'avait été produite. Il n'était pas allégué que C______ SA disposait d'actifs 

conséquents. La croissance du chiffre d'affaires pour 2020 n'était pas non plus 

étayée par des éléments concrets; la recourante n'avait pas allégué avoir trouvé de 

nouveaux clients en mesure de compenser le départ du client qui, selon ses 

explications, générait 60% de son chiffre d'affaires. La vraisemblance de la 

réduction des charges d'exploitation à hauteur de 15'000 fr. ne ressortait d'aucune 

pièce du dossier. Enfin, la réduction du loyer, principal poste de dépenses, ne 

pourrait pas, selon la recourante, intervenir avant septembre 2022. La requête 

d'ajournement de faillite devait par conséquent être rejetée et la faillite prononcée. 

La recourante fait valoir que le Tribunal a considéré à tort que son assainissement 

n'était pas possible. Le contrat de service de titrisation signé qu'elle avait produit 

rendait vraisemblable la recapitalisation à fonds perdus par la société mère. Elle 

ajoute que, en ce qui concerne la diminution des charges d'exploitation, "la 

négociation des nouvelles conditions n'ont toutefois pas pu être prouvées 

formellement au mois de mai 2020 dès lors qu'elles n'étaient pas finalisées à la 

date de la demande d'ajournement (20 mai 2020). Il n'en demeure pas moins qu'à 

ce jour les modifications de contrats et la réduction du personnel ont été opérées". 

3.1 L'art. 725a al. 1 CO permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire de l'art. 725 
al. 2 CO d'ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un 

créancier, si l'assainissement de la société paraît possible. Le requérant doit 

présenter au juge un plan d'assainissement exposant les mesures propres à assainir 

la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 

al. 2 in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou 

- 6/9 - 
 

C/9215/2020 

garanties bancaires, etc. - ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera 

éliminé. Sur la base des éléments ainsi présentés, le juge doit estimer les chances 

d'un assainissement réussi et durable. L'assainissement paraît possible - le texte 

italien de l'art. 725a al. 1 CO dit "probabile", tandis que le texte allemand parle de 

"Aussicht auf Sanierung" - lorsque les mesures d'assainissement proposées 

permettront selon toute vraisemblance d'éliminer le surendettement dans le délai 

prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui seule laisse entrevoir 

des perspectives d'avenir. En effet, l'ajournement aux fins d'assainissement a pour 

but de permettre la continuation de l'activité de la société, et non sa liquidation en 

dehors de la procédure de faillite, même si une telle liquidation devait s'avérer 

plus favorable pour les créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5P.465/1999 du 

11 avril 2000 consid. 3b et les références citées). 

 Le plan d'assainissement présenté au juge doit être suffisamment précis et 

crédible. Il doit notamment exposer les mesures d'assainissement envisagées et le 

temps nécessaire pour résorber le surendettement (PETER/CAVADINI, 

Commentaire romand, n. 28 et 29 ad art. 725a CO; WÜSTINER, in Basler 

Kommentar Obligationenrecht II, 5ème éd. 2016, n° 7 et 8 ad art. 725a CO). 

 La perspective d'un assainissement durable existe, dans la mesure où, durant le 

délai d'ajournement de la faillite, on peut s'attendre sérieusement à une 

amélioration durable de la situation financière de la société et à la reconstitution 

de sa capacité de rendement. Le plan d'assainissement doit comporter un 

calendrier indiquant la date d'élimination complète du surendettement. Le plan de 

redressement comportera les concessions acceptées par les actionnaires, voire par 

certains créanciers, afin d'éviter la faillite (VOUILLOZ, Perte de capital, 

surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, in L'Expert-comptable 

suisse, 4/04, p. 318). 

 Ainsi, la faillite ne peut être ajournée que si la perspective d'un assainissement 

durable est rendue vraisemblable. Les conditions posées au degré de 

vraisemblance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve 

doit exister. A cet effet, le requérant doit alléguer les faits, et, pratiquement, 

produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permette au juge d'acquérir, sur 

le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la possibilité d'un 

assainissement de la société existe (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 

5 mars 2012 consid. 2.1, qui concerne la vraisemblance de la créance en matière 

de séquestre). 

 3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que l'assainissement de 
la recourante ne paraissait pas possible.  

- 7/9 - 
 

C/9215/2020 

 Comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, le dossier ne contient aucun 
engagement formel de la part de C______ SA de recapitaliser sa filiale à hauteur 

de 1'500'000 fr.  

 A supposer qu'un tel engagement existe, rien ne permet de retenir que C______ 

SA aurait les moyens concrets de l'exécuter. 

Le contrat de titrisation conclu par C______ SA avec la société de services 

E______ SA ne permet pas de retenir que C______ SA a vraisemblablement les 

moyens de recapitaliser la recourante. En effet, ce contrat ne mentionne aucun 

actif susceptible d'être titrisé.  

La recourante a qui plus est indiqué lors de l'audience du Tribunal que C______ 

SA n'était pas propriétaire de biens immobiliers et n'avait par conséquent aucun 

actif concret.  

A cela s'ajoute que les photocopies d'extraits de prospectus produits par la 

recourante, dont on ignore au demeurant s'il s'agit de projets ou s'ils ont 

effectivement été émis, indiquent que les fonds récoltés par le biais des titres 

qu'elle souhaite voir souscrits visent à financer le développement de propriétés 

immobilières, sans mention de la recapitalisation de la recourante. 

La seule mention, dans lesdites copies de prospectus, de garanties fournie par des 

société étrangères sur lesquelles aucune information n'est fournie n'est pas 

suffisante pour retenir que C______ SA pourrait vraisemblablement disposer à 

brève échéance de liquidités lui permettant de recapitaliser sa filiale. 

La diminution des charges d'exploitation alléguée par la recourante n'est pas non 

plus rendue vraisemblable, étant précisé qu'en tout état de cause une réduction de 

l'ordre de 15'000 fr. par an, telle qu'alléguée, est largement insuffisante pour 

résorber le surendettement. 

La recourante ne critique par ailleurs pas les considérants du Tribunal selon 

lesquels aucune réduction de la charge de loyer n'est envisageable avant 

septembre 2022. 

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la 

demande d'ajournement de faillite déposée par la recourante et a prononcé sa 

faillite. 

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 

4. Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 

le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 

compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 

- 8/9 - 
 

C/9215/2020 

différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 

conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 

17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 

 La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 

5. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 52 et 61 OELP,  
26 RTFMC), mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) 

et compensés avec l'avance de frais versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 9/9 - 
 

C/9215/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2020 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/8947/2020 rendu le 9 juillet 2020 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/9215/2020-5 SFC. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le ______ 2020 

à 12h00. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et 

les compense avec l'avance de frais versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2  

let. d LTF).