# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1aa28ee-c55a-5f23-87c5-d0bcccd4844c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.10.2021 C/22450/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-22450-2011_2021-10-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22450/2011-CS DAS/192/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2021 

 

Recours (C/22450/2011-CS) formé en date du 30 novembre 2020 par Madame 

A______, domiciliée p.a. Service de protection de l'adulte, boulevard Georges-Favon 

28, 1204 Genève, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     19 octobre 2021 à : 

 

- Madame A______ 

p.a. SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- Madame B______ 

Madame C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/22450/2011-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/6404/2020 rendue le 27 octobre 2020, communiquée aux 

parties le 6 novembre 2020 pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a débouté A______, née le 

______ 1980, originaire de Genève (Genève), de sa demande de mainlevée de la 

mesure de curatelle de portée générale instaurée en sa faveur et laissé les frais à la 

charge de l'Etat (ch. 1 et 2 du dispositif). 

 En substance, le Tribunal de protection a considéré qu'il n'y avait aucun élément 

nouveau qui permettait de prononcer une levée de la mesure de curatelle de portée 

générale actuellement en vigueur, A______ n'étant pas à même d'assurer seule la 

sauvegarde de ses intérêts de manière partielle ou totale. Le Tribunal de protection 

a retenu, au contraire, que A______ demeure anosognosique de ses difficultés, 

nourrissant des idées délirantes et des projets irréalistes, de sorte que la curatelle 

existante conservait toute sa pertinence. 

B. a) Par acte déposé le 30 novembre 2020 à l'attention de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice, A______ a recouru contre l'ordonnance en 

question. En substance, elle expose refuser catégoriquement la curatelle de portée 

générale, considérant que le montant des poursuites dont elle fait l'objet, qu'elle 

indique être à hauteur de 189'097 fr. 85, est dû au fait que les curatrices en charge 

de la mesure de protection la concernant ne payaient pas ses factures, les 

curatrices n'ayant aucune compétence. Elle expose, d'autre part, gagner selon elle 

plus de 600'000 fr. par année au sein d'une entité de D______, de sorte qu'elle ne 

devrait pas bénéficier des services du Service de protection de l'adulte (ci-après: 

SPAd). Elle fait valoir en outre, que le Tribunal de protection aurait nié à tort "son 

mandat international de E______", ce qui pourrait conduire à une "sanction 

internationale provoquant un embargo sur l'ensemble de la Suisse". 

b) En date du 25 mai 2021, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter 

revoir sa décision. 

c) Quant au SPAd, il a, dans un courrier daté du 30 juin 2021 à l'adresse du 

Tribunal de protection et transmis par ce dernier à la Cour de céans, relevé que la 

mise sous curatelle de portée générale de A______ avait fait suite à un état 

clinique l'ayant diagnostiquée comme personne ayant des épisodes psychotiques 

parfois aigus, avec une perte quasi-complète du lien à la réalité, un discours 

polymorphe avec un thème dominant de type persécutoire, souffrant également 

d'une désorganisation massive de la pensée qui altérait profondément son 

jugement et qui avait pour conséquence qu'elle n'était absolument pas consciente 

d'être malade. A______ vit avec un budget de 400 fr. par mois, résidant à la 

Fondation F______ depuis mai 2015, le placement étant financé par les rentes de 

l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires dont elle bénéficie. En 

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C/22450/2011-CS 

outre, le montant des poursuites s'était amplifié en raison de contraventions liées 

notamment à des déplacements sans titre de transports, des achats commandés sur 

internet et des repas non payés dans les restaurants. Par ailleurs, comme déjà dit 

précédemment en procédure, A______ n'avait jamais été employée de E______ à 

Genève, ce qui a été confirmé par un courrier de cette organisation du 18 

septembre 2020. A______ n'a pas non plus été mariée, contrairement à ce qu'elle 

soutient. Ses prestations complémentaires et sa rente de l'assurance-invalidité sont 

encaissées par le SPAd et gérées par lui, notamment pour le paiement de son lieu 

de vie. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure, les faits pertinents suivants: 

A______, originaire de Genève, est née le ______ 1980. Elle est sous curatelle de 

portée générale confiée à deux collaborateurs du Service de protection de l'adulte 

depuis le 22 novembre 2013. Elle se trouve également sous mesure de placement 

à des fins d'assistance, dont l'exécution a été suspendue à condition d'un suivi 

ambulatoire et d'une prise régulière de traitements médicamenteux. 

L'intéressée est connue de longue date pour une schizophrénie paranoïde se 

manifestant par des idées délirantes avec un risque hétéro-agressif ayant nécessité 

plusieurs fois son hospitalisation en milieu psychiatrique. A______ est totalement 

dans le déni de cet état de santé. 

En date du 10 août 2020, elle a sollicité la mainlevée de l'ensemble des mesures 

instaurées en sa faveur. 

Par un certificat médical du 31 août 2020, le médecin chef de clinique de 

H______ a confirmé qu'elle demeurait anosognosique de son trouble et que, au vu 

de son trouble psychotique chronique avec idées délirantes florides, le projet de 

quitter le Foyer G______ était peu réaliste. Il a constaté en outre que malgré la 

prise régulière du traitement neuroleptique, elle conservait l'idée qu'elle travaillait 

au sein de D______ et recevait un salaire. 

Les curateurs ont préavisé le maintien de la mesure au Tribunal de protection. 

Sur quoi, le Tribunal de protection a rendu sa décision. 

EN DROIT 

1. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 450 

al. 1 et 2 ch. 1 CC; 450a al. 1 CC et 450b al. 1 CC; 126 al. 1 let. b LOJ). 

2. 2.1 Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 

curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 

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mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 

condition personnelle. 

Selon l'art. 398 al. 1 CC, une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une 

personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité 

durable de discernement. 

Selon l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte lève la curatelle si elle 

n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de l'un de 

ses proches. La mesure doit être levée lorsqu'elle n'apparaît plus nécessaire, en 

application du principe de proportionnalité, ce qui peut être dû à une modification 

des circonstances de fait, mais aussi à une appréciation désormais différente de 

l'autorité (MEIER, CommFam Protection de l'adulte, n° 15 ad. art. 399 CC). 

2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a retenu qu'aucun changement 

de la situation ayant prévalu au moment de la mise sous curatelle de portée 

générale de la recourante ne justifiait que celle-ci soit levée. C'est à raison. 

L'on ne voit pas en quoi le Tribunal de protection aurait violé la loi en retenant 

que les conditions de la mesure prononcée étaient toujours réalisées. En effet, tant 

le dernier certificat médical au dossier relatif à la recourante, que le rapport des 

curateurs confirment que la situation psychique de celle-ci est toujours identique à 

celle qui avait prévalu initialement, malgré le fait que son traitement 

médicamenteux soit administré. 

La recourante est toujours inconsciente de sa pathologie et incapable de protéger 

elle-même ses intérêts. 

Les arguments qu'elle fait valoir, qui ne remettent pas en cause le raisonnement du 

Tribunal de protection, sont par ailleurs ceux qu'elle avait présentés déjà 

initialement de manière invariable. 

Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la situation de la recourante 

aurait évolué de telle manière que le maintien de la mesure s'avérerait injustifiée, 

les conditions à son prononcé étant toujours réalisées, la curatelle ne pouvait être 

levée. 

Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a maintenu la 

mesure de curatelle de portée générale prononcée à l'égard de la recourante et 

rejeté sa demande de mainlevée. 

3. La requête d'octroi d'assistance judiciaire ayant été rejetée, la recourante, qui 

succombe, supportera les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., et compensés par 

l'avance de frais versée par elle, qui reste acquise à l'Etat. Le trop-perçu versé lui 

sera restitué. 

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C/22450/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 novembre 2020 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/6404/2020 rendue le 27 octobre 2020 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/22450/2011. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. 

Les met à la charge de A______ et les compense entièrement avec l'avance de frais de 

même montant versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le trop-perçu 

versé dans le cadre de la procédure de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.