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**Case Identifier:** fea8263b-4bca-5635-9d34-eece210eaa06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2016 A/2934/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2934-2015_2016-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2934/2015-PE ATA/788/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 septembre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

12 janvier 2016 (JTAPI/25/2016) 

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EN FAIT 

1)  Le 24 juin 2008, Madame A______, née le ______ 1981 et ressortissante 
éthiopienne, a épousé à Addis-Abeba (Éthiopie) Monsieur  B______, ressortissant 
éthiopien né le ______ 1982, domicilié à Vernier et titulaire d'une autorisation de 
séjour de type B.  

2)  Le 25 juin 2008, l'ambassade de Suisse en Éthiopie a transmis à l'office 
fédéral des migrations, devenu entretemps le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), une demande d'autorisation d'entrée pour Mme A______ en vue 
de la prise de résidence auprès de son mari.  

3)  Le 7 août 2008, l'office cantonal de la population, devenu entretemps l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a écrit à 
M. B______ afin qu'il lui communique divers renseignements à propos de la 
demande d'autorisation d'entrée de Mme A______.  

4)  Par courrier du 20 août 2008, M. B______ a confirmé vouloir que 
Mme A______ le rejoigne. Ses parents avaient fait le choix de sa femme et 
lorsqu'on la lui avait présentée à Addis-Abeba, il n'avait pas résisté à son charme 
et était tout de suite tombé amoureux. Sa femme n'était jamais venue en Suisse et 
n'avait pas d'enfant. Il garantissait assurer les frais de séjour de son épouse et était 
prêt à produire les pièces justificatives de ses ressources financières.  

5)  Le 2 septembre 2008, l'OCPM a donné une suite favorable à la requête.  

6)  Le 30 octobre 2008, Mme A______ est entrée en Suisse munie d'un visa et a 
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. 
Cette autorisation a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 octobre 2010.  

7)  Le 12 octobre 2010, Mme A______ a sollicité de l'OCPM le renouvellement 
de son autorisation de séjour, en mentionnant dans le formulaire ad hoc qu'elle 
était séparée de son époux et résidait à une autre adresse. Par ailleurs, elle 
n'exerçait pas d'activité lucrative.  

  En annexe, elle a produit une attestation d'aide financière de 
l'Hospice général (ci-après : l’hospice) datée du même jour, laquelle précisait que 
l'intéressée percevait une aide mensuelle de CHF 1'056.30, hors suppléments 
d'intégration et autres prestations circonstancielles.  

8)  Par courriers du 17 février 2011, l'OCPM a interpellé chacun des époux afin 
de connaître la suite qu’ils entendaient donner à leur séparation et en particulier, si 
une procédure de divorce avait été engagée ou si la vie commune pouvait être 
reprise. 

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  Ledit courrier a été renvoyé à Mme A______ le 3 mars, le 7 juillet et le 6 
décembre 2011 à différentes adresses compte tenu de son absence de domicile 
fixe. 

9)  Par courrier du 15 mars 2011, M. B______ a informé l'OCPM qu'une 
demande en divorce avait été déposée en Éthiopie. Le jugement serait prononcé le 
18 mai 2011.  

10)  Le 31 mai 2011, le Tribunal de première instance d'Addis-Abeba a prononcé 
le divorce de Mme A______ et M. B______.  

11)  Par courrier du 16 décembre 2011, l’hospice a informé l'OCPM qu'il avait 
été amené à prendre en charge les frais de logement de Mme A______ du 1er 
septembre 2010 au 28 février 2011, puis à nouveau à compter du 1er juillet 2011. 
L'intéressée suivait un traitement médical qui améliorait les troubles psychiques 
dont elle souffrait.  

12)  Par courrier du 21 décembre 2011, l’hospice a informé l'OCPM qu'il avait 
pris connaissance du courrier du 6 décembre 2011 adressé à Mme A______ et, à 
la demande de cette dernière, lui a indiqué qu'elle vivait séparée de son époux 
depuis juillet 2011 et qu'aucune reprise de la vie commune n'était envisagée.  

13)  Par courrier du 27 mars 2012, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour car elle ne vivait plus 
avec son époux. Or, seul son mariage et le fait de vivre en communauté conjugale 
lui avaient permis de solliciter une autorisation de séjour. L'OCPM a octroyé à 
l'intéressée un délai de trente jours pour faire valoir son droit d'être entendue.  

14)  Par courriers des 26 et 30 avril 2012, Mme A______, sous la plume de son 
mandataire, a expliqué à l'OCPM qu'elle avait quitté le domicile conjugal suite à 
une crise conjugale, notamment en raison de sa maladie. En effet, elle souffrait de 
troubles psychiques et, depuis le 1er juillet 2011, se soignait en prenant son 
traitement de manière rigoureuse. Son état s'améliorait progressivement, de sorte 
qu'il n'était pas exclu que la vie commune reprenne.  

15)  Par courrier du 9 janvier 2013, l'OCPM a invité Mme A______ à faire 
remplir un rapport médical par son médecin traitant et à produire les justificatifs 
de ses moyens financiers.  

16)  Le 9 août 2013, le Docteur C______ des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) a établi un rapport médical à propos de Mme A______, qu'il a 
transmis à l'OPCM.  

  L'intéressée était suivie depuis le 29 novembre 2011 en raison d'un trouble 
psychotique évoquant une schizophrénie avec une première décompensation 
psychotique en mai 2010 sous forme d'idées délirantes et de persécution ayant 

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motivé une hospitalisation dans le service de psychiatrie. Elle avait présenté par la 
suite, en mars 2013, une nouvelle décompensation moins importante n'ayant pas 
nécessité d'hospitalisation. De plus, elle était suivie pour une anémie par carence 
en fer marquée, découverte en octobre 2011 et ayant nécessité une substitution 
intraveineuse en fer, avec une évolution favorable. L'intéressée mentionnait à 
plusieurs reprises des céphalées frontales compatibles avec des migraines ou des 
céphalées de tension, ainsi que des douleurs dorso-lombaires.  

  Le diagnostic consistait en : « trouble psychotique, anémie ferriprive, 
lombalgie commune, céphalées ». Le pronostic était une stabilisation de son état 
avec limitation du nombre de décompensations psychotiques et la prise en charge 
rapide en cas d'apparition d'une décompensation afin d'éviter une mise en danger 
de l'intéressée.  

  La patiente nécessitait un suivi spécialisé et régulier en psychiatrie afin de 
détecter précocement, et prendre en charge rapidement, une nouvelle 
décompensation, suivi qui serait impossible en Éthiopie. L’accès aux 
médicaments n’était pas non plus possible dans son pays d’origine, compte tenu 
de ses besoins de neuroleptiques et de substitution en fer, une substitution 
intraveineuse risquant d’être à nouveau nécessaire dans le futur. 

17)  Le 10 octobre 2013, l'OCPM a sollicité du SEM des réponses relatives au 
traitement de la schizophrénie et de l'anémie en Éthiopie. 

18)  Le 18 octobre 2013, le service de consulting du SEM a transmis un rapport à 
l'OCPM.  

  Il était possible de traiter la schizophrénie en Éthiopie. Les options 
consistaient soit en un traitement ambulatoire par un psychologue, soit un 
traitement stationnaire clinique dans un hôpital psychiatrique. Un traitement 
contre l'anémie était également disponible en Éthiopie. Les douleurs du dos et la 
migraine pouvaient être traités par les médecins généralistes.  

  Les hôpitaux facturaient souvent USD 1.- pour les traitements, alors que 
dans les institutions privées, ceux-ci coûtaient entre USD 5.- et USD 200.-. 
Souvent, les traitements des patients éthiopiens étaient financés par subvention 
étrangère. Les frais de médicaments devaient être couverts à titre privé. L'État 
subventionnait les traitements et médicaments à condition que les patients qui 
n'avaient pas les moyens de les payer présentent une « attestation de pauvreté ».  

19)  Par courrier du 5 septembre 2014, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.  

20)  Par courrier du 2 octobre 2014, Mme A______ a répondu à l'OCPM, 
sollicitant une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

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  Tout d'abord, elle suivait un traitement médical, tel qu'attesté par un 
certificat annexé. Son divorce avait fait empirer son état de santé au point qu'elle 
devait prendre des médicaments antipsychotiques depuis lors sur le long terme. 
Elle ne pourrait pas bénéficier de tels soins en Éthiopie, les établissements 
hospitaliers étant inadaptés, manquant de personnel, de médicaments ou 
d'infrastructures. De plus, les personnes souffrant de troubles psychiques étaient 
mises au ban de la société.  

  Par ailleurs, elle suivait depuis 2009 des cours de français à raison de six 
heures par semaine, lui permettant de se former et de se constituer un cercle social 
à Genève. Elle participait également depuis septembre 2014 à des cours de 
couture. Un retour en Éthiopie ne lui permettrait pas de bénéficier de l'éducation 
scolaire de qualité proposée par de nombreux établissements genevois.  

  En annexe à son courrier, Mme A______ a notamment produit un certificat 
médical du 24 septembre 2014 signé par le Docteur D______, selon lequel elle 
souffrait d'un trouble psychotique et bénéficiait d'un traitement antipsychotique. 
Son état psychique s'était globalement stabilisé, mais elle nécessitait un suivi 
psychiatrique sur le long terme.  

  Elle a également produit une attestation établie le 29 septembre 2014 par le 
centre d'accueil et de formation pour femmes migrantes, selon laquelle elle avait 
suivi des cours de français oral de 2009 à 2014 à raison de six heures par semaine, 
ainsi que des cours d'initiation à la natation, à l'informatique et à la couture.  

21)  Par courrier du 3 novembre 2014, l'OCPM a invité Mme A______ à lui faire 
parvenir un rapport médical rempli par son médecin traitant, ainsi que les 
justificatifs de ses moyens financiers.  

22)  Le 28 novembre 2014, Mme A______ a transmis à l'OCPM un rapport 
médical établi le 24 novembre 2011 par le Docteur E______ des HUG. Le 
diagnostic consistait en une « psychose non organique, sans précision » et le 
traitement actuel en un traitement pharmacologique journalier (prise de 
comprimés de Risperdal) avec un suivi médical et infirmier régulier. Le pronostic 
sans traitement était défavorable, pouvant aboutir à une décompensation 
psychotique avec des idées délirantes et à un handicap psychique (isolement, 
discrimination, non insertion sociale ou professionnelle, précarité économique, 
difficulté d'accès aux soins). Le pronostic avec traitement était favorable, visant à 
une stabilité psychique avec atténuation/absence de ses symptômes psychotiques 
permettant une intégration sociale et professionnelle. D'un point de vue médical, 
la précarité du service de santé irait à l'encontre d'un traitement médical dans le 
pays d'origine de l'intéressée. 

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  Mme A______ a complété son courrier du 2 octobre 2014, exposant ses 
moyens financiers avec, à l'appui, une attestation de l’hospice datée du 25 avril 
2013. Elle était aidée par cette institution depuis le 1er juillet 2011.  

23)  Par courrier du 23 mars 2015, Mme A______ a interpellé l'OCPM quant à 
l'issue de sa demande de renouvellement.  

24)  Par décision du 10 juillet 2015, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de Mme A______ et lui a imparti un délai de départ au 30 septembre 
2015.  

  L'union conjugale de l'intéressée avait duré moins de trois ans et son 
intégration en Suisse ne pouvait être qualifiée de réussie, dans la mesure où elle 
émargeait à l'aide sociale, qui se révélait être son unique source de revenus. Par 
ailleurs, elle ne pouvait se prévaloir d'attaches étroites avec la Suisse. En effet, la 
durée de son séjour à Genève devait être relativisée par rapport aux nombreuses 
années passées en Éthiopie, où elle avait vécu son adolescence et dont elle parlait 
assurément la langue. En conséquence, sa réintégration dans son pays ne devrait 
pas lui poser de problèmes majeurs. Son traitement médical y était disponible, tout 
comme une prise en charge financière par les autorités éthiopiennes. Enfin, elle ne 
démontrait pas l'existence d'autres obstacles à son retour, étant précisé que le 
dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible. 

25)  Par acte du 1er septembre 2015, Mme A______ a recouru contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à son annulation, au renouvellement de son autorisation de séjour, 
subsidiairement à son admission provisoire, au motif que son renvoi ne serait pas 
exigible.  

  Elle n'avait jamais fait l'objet de condamnations pénales, avait suivi des 
cours de français et avait tissé des liens importants avec plusieurs personnes 
résidant à Genève. Elle vivait seule dans un appartement, ce qui lui permettait de 
gérer son ménage de manière autonome. Sur le plan professionnel, si sa situation 
financière n'avait pas toujours été optimale, ceci s'expliquait par ses ennuis de 
santé. Entre 2009 et 2010, lorsqu'elle était en bonne santé, elle avait travaillé 
comme femme de chambre pour un hôtel. Sa santé s'était dégradée à la suite de sa 
séparation avec son ex-époux et elle avait été contrainte d'arrêter toute activité 
lucrative. Par la suite, son état de santé instable avait rendu ses recherches de 
travail très compliquées. Son traitement médical lui permettait de stabiliser son 
état. Elle avait obtenu un poste de stagiaire qu'elle n'avait cependant pas pu 
occuper en raison de la décision négative de l'OCPM. Son intégration en Suisse 
était ainsi réussie.  

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  En revanche, sa réintégration en Éthiopie était manifestement compromise. 
Elle vivait depuis sept ans en Suisse et n'avait conservé pratiquement aucune 
attache avec son pays d'origine. Sa mère, presque aveugle et en mauvaise situation 
financière, ne pourrait l'aider à se réinsérer et elle n'avait plus aucun contact avec 
ses frères et sœurs. Elle suivait un traitement en raison de troubles psychotiques. Il 
résultait du rapport médical du 24 novembre 2014 qu'elle nécessitait un suivi 
médical régulier et, contrairement à ce qu'affirmait l'OCPM, son traitement ne 
pouvait pas être assuré dans son pays. Ses possibilités de réintégration sur le 
marché du travail éthiopien étaient faibles, voire nulles, compte tenu de son état 
de santé fragile et du risque de décompensation psychotique en cas d'arrêt du 
traitement suivi en Suisse.  

26)  Dans ses observations du 27 octobre 2015, l'OCPM a confirmé sa décision 
du 10 juillet 2015 et a proposé le rejet du recours.  

  L'intéressée émargeait à l'aide sociale depuis le mois de septembre 2010. 
Son contrat de stage était prévu pour une durée de six mois à raison de vingt 
heures hebdomadaires pour une rémunération de CHF 4.- par heure. Aucun 
élément ne permettait de retenir qu'elle n'aurait plus besoin de recourir à l'aide 
sociale, même si son autorisation de séjour était prolongée. Même à admettre que 
son intégration sociale était établie, elle ne justifiait pas la prolongation de son 
autorisation de séjour. L'intéressée avait vécu vingt-huit ans en Éthiopie, où 
résidaient les membres de sa famille proche, à tout le moins sa mère et ses frères 
et sœurs. Les difficultés psychotiques que rencontrait l'intéressée n'atteignaient 
pas le degré suffisant pour permettre de déroger aux conditions d'admission, étant 
précisé que, selon le rapport du SEM, son traitement médical et sa prise en charge 
étaient disponibles dans son pays.  

27)  Par jugement du 12 janvier 2016, le TAPI a rejeté le recours.  

  La recourante vivait séparée de son mari depuis juillet 2010 et le divorce 
avait été prononcé le 31 mai 2011. Dès lors que l'union conjugale avait débuté le 
31 octobre 2008, au moment de l'entrée en Suisse de la recourante, celle-ci avait 
duré moins de trois ans. Il n'y avait donc pas lieu d'examiner si l'intégration était 
réussie.  

  Il n'existait pas non plus de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour de la recourante. Elle séjournait en suisse depuis sept ans, soit 
une période relativement courte. Lors de son arrivée, elle était âgée de près de 
vingt-huit ans, ayant passé à l'étranger non seulement le début de sa vie d'adulte 
mais surtout son adolescence. La recourante avait bien entrepris des efforts 
d'intégration mais elle ne s'était toutefois aucunement intégrée au marché du 
travail genevois, n'ayant subvenu à ses besoins depuis sa séparation d’avec son 
ex-époux que grâce à l'aide de l’hospice. Ses nombreux ennuis de santé, certes 
graves et non contestés, ne suffisaient pas pour retenir l'existence d'une situation 

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d'extrême gravité. Il ressortait du rapport du SEM du 18 octobre 2013 que les 
traitements et médicaments pour soigner les pathologies de la recourante étaient 
non seulement disponibles en Éthiopie, mais également accessibles aux personnes 
démunies de ressources financières.  

  Subsidiairement, sa demande d'admission provisoire devait être rejetée. 
Même si la qualité du système de santé éthiopien se révélait inférieure à celle qui 
existait en Suisse, les maladies dont souffrait la recourante pouvaient être traitées 
dans sa patrie où l'État prenait en charge les frais médicaux des personnes sans 
moyens financiers. Son renvoi était dès lors exigible.  

28)  Par acte du 12 février 2016, l'intéressée a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant principalement à son annulation et à ce qu'une autorisation 
de séjour lui soit délivrée. Subsidiairement, elle a conclu à la constatation du 
caractère illicite, voire inexigible de l'exécution de son renvoi et à l'octroi d'une 
admission provisoire.  

  Il ressortait de deux documents distincts qu'en cas de renvoi, les soins 
essentiels au maintien de sa stabilité psychique n'étaient pas concrètement 
accessibles en Éthiopie.  

  Le premier était un programme d'action de l'Organisation mondiale de la 
santé (ci-après : OMS) disponible en ligne et intitulé « Combler les lacunes en 
santé mentale ». Celui-ci présentait des arguments en faveur du renforcement de 
l'engagement politique des gouvernements, des organisations internationales et 
des autres partenaires. Il définissait des stratégies visant à étendre la couverture 
des interventions clefs pour les affections prioritaires dans des contextes où les 
ressources manquaient. À teneur de celui-ci, l'augmentation des budgets de santé 
était une nécessité, en particulier dans les pays à faible revenu, dont l'Éthiopie où 
les dépenses annuelles engagées pour mettre en œuvre l'ensemble des 
interventions de santé ont été estimées à USD 0.12 par personne.  

  Le deuxième était un renseignement de l'analyse-pays de l'Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 5 septembre 2013, intitulé 
« Éthiopie : soins psychiatriques », que la recourante a produit à l'appui de son 
recours. À teneur de celui-ci, moins d'une personne sur dix souffrant d'une grave 
atteinte psychique avait accès à un traitement psychiatrique. Une rapatriée atteinte 
d'une maladie psychique, sans ressources financières et sans réseau familial serait 
exposée à de grands risques sociaux et sanitaires, étant précisé qu'il était 
pratiquement impossible pour une femme seule de gagner un revenu au-dessus du 
seuil de pauvreté.  

  La recourante a également produit un certificat médical du 12 février 2016 
établi par le Dr E______. Il rappelait le diagnostic retenu, soit une « psychose non 

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organique, sans précision », et indiquait que l'intéressée avait un suivi médical 
mensuel et infirmier hebdomadaire, bénéficiant d'un traitement de Risperdal. Le 
pronostic sans traitement était toujours défavorable.  

  Pour le surplus, la recourante a réitéré ses arguments précédents.  

29)  Dans ses observations du 15 mars 2016, l'OCPM a proposé le rejet du 
recours. Il a persisté dans l’argumentation développée devant le TAPI. 

  Il n'était pas contesté que les problèmes de santé de la recourante étaient 
importants. Toutefois, le rapport du SEM du 18 octobre 2013 indiquait que 
l'Éthiopie disposait des infrastructures médicales nécessaires pour la prise en 
charge des pathologies dont elle souffrait. Il n'apparaissait ainsi pas que la 
recourante présentait une affection psychique d'une gravité telle qu'un retour 
serait, de manière certaine, de nature à mettre concrètement et sérieusement en 
danger sa vie ou sa santé à brève échéance. Par conséquent, ni l'âge actuel de la 
recourante, ni la durée de son séjour en Suisse, ni son état de santé, ni les 
inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son 
pays d'origine ne constituaient des circonstances si singulières que celle-ci serait 
placée dans un cas de détresse justifiant le renouvellement de son autorisation de 
séjour.  

30)  La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti. 

31)  Par courrier du 29 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

32)  Par pli du 24 mai 2016, Mme A______ a adressé à la chambre de céans un 
contrat d'activité de réinsertion avec l’hospice, daté du 4 mai 2016 et par lequel 
elle s'engageait à exercer la fonction « Entretien des locaux, buanderie, 
nettoyages, etc. » à hauteur de vingt heures par semaine pour une durée de douze 
mois renouvelable.  

  Cette pièce a été transmise à l'OCPM avec l'indication que la cause restait 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le présent litige porte sur le refus du renouvellement de l'autorisation de 
séjour de l'intéressée par l'OCPM et sur son renvoi. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas 
réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

5)  Aux termes de l'art. 44 LEtr, l'autorité peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en 
ménage commun avec lui (let. a), ils disposent d'un logement approprié (let. b) et 
ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Ces conditions sont cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4). 

  Cette disposition ne confère pas un droit au regroupement familial 
(ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2). 

6)  En l’espèce, il est établi par la procédure que la recourante vit séparée de 
son mari, à tout le moins depuis octobre 2010, et que leur divorce a été prononcé 
le 31 mai 2011. Ils ne vivent donc plus en ménage commun. Pour ce motif déjà et 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intéressée ne peut pas se 
prévaloir de l’art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de 
séjour.  

7)  En vertu de l’art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au 
conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut 
être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si : la communauté 
conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussi (let. a), ou 
si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b).  

  L'autorisation octroyée au conjoint et aux enfants du titulaire d'une 
autorisation de séjour peut ainsi être prolongée pour les mêmes motifs que ceux de 

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l'art. 50 al. 1 LEtr. Cependant, il n'existe pas de droit à la prolongation de 
l'autorisation (Directives et commentaires du SEM, domaine des étrangers, état au 
18 juillet 2016, ch. 6.15.1). 

8) a. À l'instar de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'application de 
l'art. 77 al. 1 let. a OASA requiert que le ressortissant étranger ait fait ménage 
commun avec son conjoint de manière effective durant les trois premières années 
de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3 ; ATA/426/2016 du 24 mai 2016 
consid. 7a). 

 b. La limite légale de trois ans présente un caractère absolu, quand bien même 
la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement 
avant l'expiration du délai (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 ; ATA/426/2016 précité 
consid. 7a). Elle se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont 
fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit depuis la date du mariage, à 
condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent 
d'habiter sous le même toit ; la cohabitation des intéressés avant leur mariage ne 
pouvant être prise en compte dans la durée de l'union conjugale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et 2C_195/2010 
du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/426/2016 précité et les arrêts cités).  

 c. En l'occurrence, la communauté conjugale au sens de 
l'art. 77 al. 1 let. a OASA a commencé lors de l'entrée en Suisse de la recourante, 
le 31 octobre 2008, et a pris fin lors de la séparation des époux, au plus tard en 
octobre 2010, et dans tous les cas au moment de leur divorce, le 31 mai 2011. Elle 
a ainsi duré moins de trois ans. Dès lors, la recourante ne peut pas bénéficier d'une 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 77 al. 1 let. a OASA. Les conditions de 
cette disposition étant de nature cumulative, il n'est pas nécessaire d'examiner si 
l'intégration de l'intéressée en Suisse est réussie.  

9) a. La notion de raisons personnelles majeures au sens de 
l'art. 77 al. 1 let. b OASA est précisée par l'art. 77 al. 2 OASA (qui reprend le 
contenu de l'art. 50 al. 2 LEtr). À teneur de cette disposition, les raisons 
personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 
semble fortement compromise. 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 
applicable par analogie à l'art. 77 al. 1 let. b OASA, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). 

- 12/17 - 

A/2934/2015 

  Ces dispositions visent à régler les situations qui échappent aux dispositions 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, respectivement de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, soit 
parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que 
l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux 
aspects font défaut mais que – eu égard à l’ensemble des circonstances – 
l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. À cet 
égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt 
public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent 
uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons 
personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce (ATF 138 II 393 
consid. 3.1). 

  L’admission d’un cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution 
de la communauté conjugale suppose donc que, sur la base des circonstances 
d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère 
liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la 
communauté conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 I 1 
consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

 c. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, respectivement de l'art. 77 al. 1 let. b OASA, les critères énumérés à 
l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés 
individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 
25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/426/2016 précité consid. 8c). 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : de l’intégration du requérant (let. a) ; du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b) ; de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c) ; de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d) ; de la durée 
de la présence en Suisse (let. e) ; de l’état de santé (let. f) ; des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

 d. Ainsi, selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, suivant les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'une raison personnelle majeure au 
sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, respectivement de l'art. 77 al. 1 let. b OASA, 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ 
de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En 
revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (ATF 139 II 393 consid. 6 ; 

- 13/17 - 

A/2934/2015 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2, 
2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 et 2C_209/2015 du 13 août 2015 
consid. 3.1). 

 e. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, 
l'art. 77 al. 2 OASA, à l'instar de l'art. 50 al. 2 LEtr, exige qu'elle semble 
fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile 
pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en 
cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 et 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/544/2016 
précité consid. 5b et la référence citée). 

10)  En l'espèce, la recourante invoque, à titre de raisons personnelles majeures 
devant justifier la prolongation de son autorisation de séjour, l'inaccessibilité 
concrète aux soins en Éthiopie, l'absence de réseau familial sur place et ses efforts 
d'intégration en Suisse.  

 a. Il ressort du rapport médical du 24 novembre 2014, confirmé par le 
certificat médical du 12 février 2016, que la recourante souffre d'une psychose 
non organique, sans précision, nécessitant la prise de traitement pharmacologique 
journalière et un suivi médical et infirmier régulier. 

  La chambre de céans ne saurait minimiser l'état de l'intéressée. Cela dit, ces 
motifs médicaux ne suffisent pas à retenir une raison personnelle majeure 
justifiant un renouvellement de son autorisation de séjour au regard des 
traitements à disposition dans son pays. 

  Quand bien même les rapports produits par la recourante mettent en lumière 
certaines carences dans la prise en charge des soins psychiatriques en Ethiopie, le 
système de santé publique est en mesure d'offrir à celle-ci les prestations 
médicales dont elle a besoin. En effet, tant le rapport du SEM du 18 octobre 2013 
que celui de l'OSAR du 5 septembre 2013 confirment la présence d'établissements 
psychiatriques offrant des soins psychiatriques ambulatoires et stationnaires, 
notamment à Addis-Abeba. Alors que l'OSAR a relevé le traitement 
principalement médicamenteux que reçoivent les patients, le SEM a confirmé la 
disponibilité dans le pays du médicament actuellement prescrit à l'intéressée. Les 
deux rapports ont également confirmé que pour près de 70 % des patients, 
lesquels n'ont pas de moyens financiers, l'État subventionne le traitement médical 
et les médicaments, à condition que le patient présente une « attestation de 
pauvreté ». 

  Il n'est dès lors pas établi que le retour de l'intéressée aurait pour 
conséquence de provoquer une dégradation rapide de son état de santé ou de 

- 14/17 - 

A/2934/2015 

mettre en danger sa vie, compte tenu des structures médicales dont dispose 
l'Éthiopie, même si celles-ci ne correspondent pas nécessairement au standard de 
qualité existant en Suisse. 

 b. L'intéressée, née en 1981, est arrivée en Suisse en 2008. Elle a dès lors passé 
la plus grande partie de son existence à l'étranger, jusqu’à l’âge de 27 ans. Elle est 
intégrée socialement et culturellement dans son pays d’origine, où elle a passé son 
adolescence et sa vie de jeune adulte, années essentielles pour la formation de la 
personnalité. Les quelques années que l’intéressée a passées en Suisse depuis 
2008 paraissent comparativement brèves à cet égard. Il ressort également du 
dossier que, à l'exception d'une sœur qui vit à Genève, ses quatre autres frères et 
sœurs tout comme sa mère vivent encore en Éthiopie. On ne saurait ainsi 
considérer que son pays d’origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne 
serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 
En tout état de cause, l'intéressée n'a pas réussi à rendre vraisemblable l'absence 
d'un soutien familial ou social en Éthiopie, malgré le peu de contact avec sa 
famille qu'elle allègue. Rien ne permet de penser qu'elle ne pourrait pas retrouver 
ou se constituer des liens familiaux, sociaux et amicaux.  

 c. S'agissant des efforts d'intégration socio-professionnelle de l'intéressée en 
Suisse (cours de français, travail et recherches d'emploi en vue de sortir de l'aide 
sociale), bien que louables, ceux-ci ne présentent pas de particularité apte à 
justifier la délivrance d'une autorisation de séjour. 

 d. Il est dès lors conforme au droit, en procédant à une appréciation globale de 
l'ensemble de ces éléments, de considérer qu'il n'y a pas de raisons personnelles 
majeures, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, permettant de délivrer à 
l'intéressée une autorisation de séjour.  

11)  À titre subsidiaire, la recourante conclut à l'octroi d'une admission 
provisoire.  

 a. Selon l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger dont l’autorisation n’a pas été prolongée (let. c) en assortissant ce renvoi 
d’un délai de départ raisonnable (al. 2). En vertu de cette disposition, la 
recourante, qui a vu le renouvellement de son autorisation de séjour refusé, doit 
être renvoyée de Suisse (ATA/182/2014 du 25 mars 2014).  

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de 
l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 
26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en 
rapport avec cette disposition légale restent donc applicables (ATA/182/2014 du 

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A/2934/2015 

précité ; ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011 ; 
ATA/848/2010 du 30 novembre 2010).  

  L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite 
lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, le renvoi de la recourante n’apparaît pas impossible ou illicite. 
Ce renvoi est raisonnablement exigible pour les motifs ayant permis d’écarter 
l’existence d’un cas de rigueur. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et tant la décision initiale que 
le jugement du TAPI seront confirmés.  

  La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03) et, vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2016 par Madame  A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

- 16/17 - 

A/2934/2015 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/2934/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.