# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95b163bd-7ea6-5bbd-8f19-e5e00a84325b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2009 C-3312/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3312-2009_2009-11-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-3312/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus de délivrance d'un certificat d'identité pour 
étrangers sans papiers avec visa de retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3312/2009

Faits :

A.
X._______, ressortissant  camerounais  né le  19 novembre 1980,  est 
entré illégalement en Suisse le 30 septembre 2003 et y a déposé, le 
même jour, une demande d'asile. 

Par décision du 28 janvier 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
ladite demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le 1er 

février  2008,  X._______ a  interjeté  recours  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif  fédéral (ci-après le Tribunal ou TAF). 
Cette procédure de recours est encore pendante.

B.
Le  30 mars  2009,  X._______ a  sollicité  la  délivrance  d'un  certificat 
d'identité avec un visa de retour afin de rendre visite à sa soeur, vivant 
seule  au  Gabon,  souffrant  d'une  « fièvre  typhoïde  en  phase  de 
complication »  et  hospitalisée  à  Libreville.  A  l'appui  de  ses  dires, 
l'intéressé a produit une lettre écrite le 28 mars 2009 par un voisin de 
sa soeur résidant à Libreville et un « certificat d'hospitalisation » daté du 
23 mars 2009 signé par un médecin établi dans cette même ville. Il a 
complété sa requête par une lettre explicative du 29 avril 2009.

C.
Par décision du 6 mai 2009, l'ODM a rejeté la requête formulée par 
X._______. A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a 
indiqué que le requérant devait être considéré comme "sans-papiers" 
au sens de l'art. 7 de l'ordonnance sur l'établissement de documents 
de voyage pour étranger (ci-après: ODV; RS 143.5), dans la mesure où 
sa demande d'asile était encore pendante. Par contre, l'ODM a estimé 
qu'il ne ressortait pas de l'attestation médicale établie le 23 mars 2009 
que la soeur de l'intéressé eût contracté une maladie grave, de sorte 
que l'état de santé de celle-là ne constituait pas, au sens de l'art. 5 al. 
2 ODV, un motif valable pour délivrer le certificat sollicité.

D.
Par courrier daté du 18 mai 2009 et posté le 20 mai 2009, X._______ 
a interjeté recours contre  la  décision de l'ODM en alléguant  que sa 
soeur était décédée le 9 mai 2009 et qu'il devait se rendre au Gabon 
pour  organiser  les  obsèques  et  régler  les  formalités  administratives 
liées au décès, dont notamment l'ensevelissement et la succession de 

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la défunte. A ce propos, il a joint les copies d'un fax et d'un courriel 
rédigé par le voisin de la défunte lui annonçant la nouvelle précitée. Le 
recourant a fait grief à l'ODM de ne pas avoir pris en considération la 
gravité de la maladie de sa soeur (fièvre typhoïde) – pathologie ayant 
finalement abouti  à son décès - et l'hospitalisation de cette dernière 
depuis le 10 février 2009. Dès lors, l'intéressé a conclu à l'octroi  du 
document sollicité en application de l'art. 5 al. 2 let. a ODV suite au 
décès de sa parente, voire en application de l'art. 5 al. 2 let. b ODV 
pour le règlement de la succession de cette dernière.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a d'abord demandé au 
recourant de lui fournir un acte de décès, ainsi qu'une attestation de la 
direction de la morgue où reposait le corps de la défunte.

Par courrier du 24 juin 2009, aussi  adressé en copie au Tribunal de 
céans,  le  recourant  a  transmis  à  l'ODM  une  déclaration  de  décès 
établie le 12 mai 2009 par le service de l'Etat civil de Libreville, ainsi 
qu'une  attestation  de  dépôt  de  corps  établie  le  9  mai  2009  par  la 
morgue principale de l'Hôpital général de Libreville.

Donnant suite à la demande de renseignement déposée par l'ODM, le 
Consulat général de Suisse à Libreville a établi un rapport daté du 9 
septembre 2009, duquel il ressort qu'après vérification faite auprès du 
service des pompes funèbres et de la morgue principale de l'Hôpital 
général  de  Libreville,  ladite  morgue  était  hors  d'usage  depuis  des 
années et  que,  par  conséquent,  les  documents  produits  étaient  des 
faux. Par  contre,  ledit  rapport  a  établi  que  la  parente  de l'intéressé 
avait bien été hospitalisée durant un jour compte tenu de son état de 
santé,  mais  que  le  médecin  traitant  l'avait  priée  de  partir  dès  le 
lendemain,  la  structure  sanitaire de l'hôpital  ne pouvant  faire face à 
son  cas.  Selon  ce  rapport,  l'intéressée  serait  encore  en  vie  et 
séjournerait soit au Gabon, soit au Cameroun.

Par préavis  du 11 septembre 2009  reprenant  les  points  précités  du 
rapport susvisé, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Invité  à se déterminer sur  le  préavis de l'ODM, le  recourant  n'a  fait 
part d'aucune observation.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  de  délivrance de documents  de voyage aux étrangers  sans 
pièce de légitimation, rendues par l'ODM – lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale  telle  que définie  à  l'art. 33 let. d  LTAF – 
sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 
1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits  pertinents,  ainsi  que l'inopportunité 
de la décision entreprise à moins qu'une autorité cantonale ait statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment ou elle statue (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215).

3.

3.1 L'ODM est  compétent  pour  établir  des  documents  de voyage et 
des visas de retour pour étrangers (cf. art. 1 ODV).

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Conformément  à l'art. 5  al. 2  ODV, un certificat  d'identité  muni  d'un 
visa de retour est établi pour les personnes à protéger, les personnes 
admises à titre provisoire et les requérants d'asile "sans papiers":

a) en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la famille;

b) pour  le  règlement  d'affaires  importantes,  strictement  personnelles 
et ne souffrant aucun report;

c) pour les excursions scolaires transfrontalières.

Sont  considérés  comme  membres  de  la  famille  au  sens  de  l'art. 5 
al. 2 let. a ODV les  parents,  les  frères  et  soeurs,  les  époux et  leurs 
enfants.  Les  partenaires  enregistrés  et  les  personnes  vivant  en 
concubinage  de  manière  durable  jouissent  du  même statut  que  les 
époux (art. 5 al. 3 ODV).

3.2 Hormis  le  cas  où  l'établissement  d'un  certificat  d'identité  est 
destiné à permettre à un requérant d'asile en Suisse de partir de ce 
pays ou d'émigrer de manière définitive dans un pays tiers (cf. art. 5 al. 
1  ODV),  l'octroi  d'un tel  document de voyage à un requérant  d'asile 
n'est envisageable, au regard de l'art. 5 al. 2 ODV, que pour autant que 
cette  personne  soit  sans  papiers. Cette  condition  est  constatée  par 
l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 7 al. 3 ODV). 
Ainsi,  un  étranger  est,  au  sens  de  l'art.  7  al.  1  ODV,  réputé  sans 
papiers lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis 
par son Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il  ne peut être 
exigé  de  lui  qu'il  demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat 
d'origine ou de provenance l'établissement  ...  d'un  tel  document,  ou 
(let. b) qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage. 
Il s'agit-là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen 
du  bien-fondé  des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par 
conséquent,  à  l'admission,  cas  échéant,  de  cette  dernière 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1065/2006 du 
17 octobre 2007 consid. 3.2, C-1058/2006 du 2 août 2007 consid. 2.3 
et C-740/2008 du 7 mars 2008).

3.3 En  l'espèce,  la  qualité  de  « sans  papiers »  de  X._______ a  été 
constatée par l'ODM dans sa décision du 6 mai 2009 en application de 
l'art. 7 al. 2 ODV, dans la mesure où la demande d'asile de ce dernier 
est toujours pendante.

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Il est dès lors à noter que cette question, qui n'est pas contestée, ne 
fait pas l'objet de la présente procédure de recours.

4.  

4.1 L'ODM a rejeté la demande de l'intéressé notamment au motif qu'il 
ne ressortait pas de l'attestation médicale établie le 23 mars 2009 que 
la soeur de l'intéressé avait contracté une maladie grave, de sorte que 
l'état de santé de cette dernière ne constituait pas, au sens de l'art. 5 
al.  2  ODV,  un  motif  valable  pour  délivrer  au  recourant  le  certificat 
d'identité sollicité.

4.2 A l'appui de son recours, X._______ a allégué le fait que sa soeur 
était décédée le 9 mai 2009 et qu'il devait se rendre au Gabon pour 
organiser les obsèques et régler les formalités administratives liées au 
décès,  dont  notamment  l'ensevelissement  et  la  succession  de  la 
défunte. Dès lors, l'intéressé a conclu à l'octroi du document sollicité 
en application de l'art. 5 al. 2 let. a ODV suite au décès de sa parente, 
voire en application de l'art. 5 al. 2 let. b ODV pour le règlement de la 
succession de cette dernière.

Selon  le  rapport  du  Consulat  général  de  Suisse  au  Gabon  du  9 
septembre  2009,  il  ressort  que  les  documents  produits  par  le 
recourant  concernant  le  décès  de  sa  soeur  sont  des  faux,  dans  la 
mesure  où,  après  vérification  faite  auprès  du  service  des  pompes 
funèbres et de la morgue principale de l'Hôpital général de Libreville, 
ladite  morgue  est  hors  d'usage  depuis  des  années.  Invité  par  le 
Tribunal à se déterminer sur ces éléments repris dans le préavis de 
l'ODM, le recourant n'a fait part d'aucune observation.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal de céans juge que les motifs 
avancés par  X._______ dans son  recours  sont  sans  fondement,  de 
sorte que l'octroi d'un certificat d'identité avec visa ne se justifie pas.

4.3 S'agissant  de la  demande initiale  du  recourant  (visant  à  rendre 
visite à sa soeur gravement malade), le rapport précité a établi que la 
parente de l'intéressé avait bien été hospitalisée durant un jour compte 
tenu de son état de santé, que le médecin traitant l'avait priée de partir 
dès le  lendemain,  la  structure sanitaire de l'hôpital  ne pouvant  faire 
face  à  son  cas  et  que  cette  dernière  serait  encore  en  vie  et 
séjournerait soit au Gabon, soit au Cameroun. Toutefois, bien qu'il en 
ait eu la possibilité, le recourant ne s'est pas davantage prononcé sur 

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cet élément du préavis.

Dès lors, en l'absence d'information crédible sur l'état de santé réel de 
la  soeur  de  l'intéressé,  il  n'est  pas  possible  de  se  déterminer  sur 
l'exacte  gravité  de  l'atteinte  à  la  santé  de  cette  dernière  pouvant 
constituer un motif au sens de l'art. 5 al. 2 let. a ODV. Il s'ensuit que 
pour  ce  motif  non  plus,  il  ne  se  justifie  pas  d'octroyer  un  certificat 
d'identité avec visa de retour.

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  6  mai  2009,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté de manière  inexacte ou incomplète des faits  pertinents; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (cf. art.  49  PA).  En 
conséquence le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification du  présent 
arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)
- à  l'autorité  inférieure  (dossier  N  456  977 en  retour  par  courrier 

séparé).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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