# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54595096-4ed6-5c55-9a90-24d6df8e8eba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2010 A/3826/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3826-2009_2010-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3826/2009 ATAS/1135/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 10 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame V___________, domiciliée au GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric 
MAUGUE  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 2/19 - 

EN FAIT 

1. Madame V___________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1959, avocate 
de formation, a travaillé à plein temps en tant que juriste pour X___________ 
ASSURANCES jusqu’au 31 janvier 2004. Son salaire annuel brut contractuel 
s’élevait à 101'449 fr 80 en 2002.  

2. L'assurée a été victime de plusieurs accidents en date des 23 février 2002, 28 juin 
2002, 10 juillet 2003 et 9 août 2003, annoncés à son assureur accidents, la 
X___________ ASSURANCES (ci-après: X___________). 

3. A la suite des deux premiers accidents, les médecins ont diagnostiqué notamment 
un traumatisme crânio-cérébral et des céphalées chroniques post-traumatiques. 
L’assurée souffre en outre d'une hépatite chronique depuis trente ans, générant une 
fatigue générale. Lors des accidents des 10 juillet 2003 et 9 août 2003, la voiture de 
l’assurée a été heurtée à l’arrière par un autre véhicule. Elle a subi une contusion 
cervicale, des acouphènes et des vertiges.  

4. Un examen neuropsychologique pratiqué en date du 12 novembre 2003 aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: les HUG) a conclu à des fluctuations 
attentionnelles et une fatigabilité importante.   

5. L’employeur a mis fin au contrat de travail en date du 31 janvier 2004.   

6.  Depuis l'année 2004, l’assurée exerce une activité à temps partiel d'avocate 
indépendante, ainsi qu’une activité à temps partiel de greffière auxiliaire. De plus, 
dès 2005, elle exerce encore une activité accessoire d'enseignante.  

7. Le 6 avril 2004, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après: l'OAI), en vue d’une réinsertion 
professionnelle. Selon cette demande, l’assurée a été en incapacité de travail à 50% 
du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2002, puis en incapacité de travail totale du 30 
septembre 2002 au 6 octobre 2002 et du 7 octobre 2002 au 26 novembre 2002. Elle 
a ensuite été en incapacité de travail à 50% du 9 mai 2003 au 16 juillet 2003, puis 
en incapacité de travail totale du 17 juillet 2003 au 14 septembre 2003 et, enfin, en 
incapacité de travail à 50% dès le 15 septembre 2003. Le rapport de l'ancien 
employeur de l'assurée du 15 avril 2004 a confirmé les taux d'incapacité de travail 
précités. 

8. Dans son avis médical du 14 février 2005, le Service médical régional AI (ci-après : 
le SMR) a retenu que l'assurée était en incapacité de travail à 50% dès le 9 mai 
2003, à 100% du 17 juillet 2003 au 14 septembre 2003, puis de nouveau à 50% 
jusqu'à son licenciement avec effet au 31 janvier 2004.  

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 3/19 - 

9. L’OAI s’est procuré le dossier complet de X___________, qu’il a reçu en date du 
27 mai 2004. Il a recueilli des renseignements médicaux auprès du Dr 
A___________, médecin traitant, qui a rendu ses rapports en date des 4 juin 2004 et 
21 janvier 2005. L’assurée a rempli un questionnaire servant à déterminer son statut 
en date du 14 mars 2005 et une enquête a été effectuée en date du 4 août 2005, qui a 
conclu à un statut de personne active à 100%.  

10. Les 15 novembre 2005 et 11 mai 2006, l’assurée a communiqué à l’OAI divers 
rapports médicaux, ainsi que copie de ses courriers adressés à X___________. 

11. Le 20 juin 2006, l’assurée a communiqué à l’OAI l’expertise médicale 
pluridisciplinaire réalisée le 2 juin 2006 par le Centre d’expertises médicales (ci-
après: le CEMED) de Nyon, à la demande de l’assureur accidents. L’assurée a été 
examinée par les Drs B___________, spécialiste FMH en rhumatologie, et 
C___________, spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie. Les experts ont 
diagnostiqué des cervicalgies latéralisées à gauche, des cervico-scapulo-
brachialgies gauches non déficitaires, des lombalgies latéralisées à gauche, une 
hépatite chronique, un status après syndrome des loges du membre inférieur droit et 
une personnalité émotionnellement labile type borderline. Ils ont conclu que le 
trouble psychique et neuropsychologique était en relation avec la personnalité 
borderline et que l’incapacité de travail était d’origine psychique, maladive. En 
d'autres termes, il n'y avait pas d'incapacité de travail en relation avec les accidents. 

12. Par courrier du 6 décembre 2006, l’assurée a communiqué à l’OAI copie d’un 
rapport établi le 19 septembre 2006 par le Dr D__________, médecin adjoint 
agrégé du Service de neurologie des HUG. Pour ce dernier, la majorité du tableau 
était d’origine post-traumatique, compte tenu de la relation temporelle avec 
l’accident. La patiente gardait un rendement un peu inférieur à ce qu’elle avait 
avant l’accident, ce qui était corroboré par quelques troubles attentionnels et des 
difficultés de planification décrites lors de l’examen neuropsychologique précédent. 
Elle présentait également une sensibilité limitée au stress, trouble qui était 
partiellement lié aux discrets troubles cognitifs. Il lui semblait qu’une activité à 
temps complet mènerait rapidement vers un épuisement et qu’une capacité de 
travail de l’ordre de 60% devrait être envisagée.  

13. Interpellé par l’OAI, le CEMED, à savoir le Dr C___________, a répondu en date 
du 26 janvier 2007 que le diagnostic posé, à savoir une personnalité borderline 
certainement dans un registre prépsychotique, s’inscrivait dans le code F60.31 de la 
CIM-10. Il s’agissait d’un trouble de la personnalité important qui expliquait bien 
les difficultés existentielles de l’assurée. Il était probable que l’aggravation se fasse 
progressivement, les ressources psychiques de l’assurée étant faibles. Les experts 
estimaient que la capacité de travail actuelle ne dépassait pas 50% dans une activité 
ne demandant pas trop de capacité d’organisation, soit en dehors de son activité 
d’avocat. Un traitement raisonnablement exigible était en place lors de l’expertise, 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 4/19 - 

mais il était peu probable qu’il puisse être curatif en raison du trouble profond de la 
personnalité. 

14. Dans un avis du 7 septembre 2007, le SMR a retenu une capacité de travail de 50% 
dans une activité adaptée sans stress et ne demandant pas trop de capacité 
d’organisation, pas de port de charge de plus de 15 kilos, pas de position du tronc 
tenu en porte-à-faux, ni de flexions-rotations répétées du tronc, depuis le 17 juillet 
2003. 

15. Un mandat de réadaptation urgent a été ouvert en date du 9 octobre 2007.  

16. Le 19 novembre 2007, l’assurée a communiqué à l’OAI plusieurs rapports 
médicaux. 

17. L’assurée a été convoquée par une conseillère en réadaptation de l’OAI en date du 
26 juin 2008. Elle a déposé divers documents, notamment son curriculum vitae et 
des certificats de travail et copies de ses taxations fiscales.  

18. Dans son avis du 29 août 2008, le SMR a estimé qu'au vu de l'atteinte à la santé, la 
profession d'avocate indépendante était adaptée, notamment en raison de la liberté 
des horaires et d'organisation. 

19. Le 21 octobre 2008, les médecins du CEMED ont rendu un complément d'expertise 
à l’attention de l’assureur-accidents aux termes duquel il existait aux dires du 
neuropsychologue une incapacité de travail de 20 à 30% en relation avec les 
troubles neuropsychologiques. Cette perte de rendement était à considérer comme 
d'origine maladive et non post-traumatique au sens strict du terme, certainement 
d'origine psychique. Sur le plan neurologique et radiologique, ils ne retenaient pas 
d'incapacité de travail significative, ni pour ce qui était des suites de l'accident sur 
les plans psychiques et neuropsychologiques.    

20. Par courriers des 4 novembre et 12 novembre 2008 adressés à l’OAI, l’assurée s’est 
étonnée de ce qu’il manquait plusieurs pièces dans son dossier et a communiqué à 
nouveau de nombreuses pièces.  

21. A la demande de l’OAI, l’assurée a communiqué en date du 5 janvier 2009 ses 
bilans et comptes d’exploitation, qu’elle avait déjà apportés à l’entretien du 28 juin 
2008.  

22. Par courrier du 26 janvier 2009, l’assurée a informé l’OAI qu’elle était à la limite 
de s’effondrer et que son état de confusion l’empêchait d’exercer son métier 
correctement. Elle a dû licencier son employé à fin mars 2009 et réduire une 
nouvelle fois ses activités d’avocate. Elle était à la recherche d’un travail salarié à 
temps partiel et adapté à ses limitations fonctionnelles.  

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 5/19 - 

23. Par courrier du 25 février 2009, l’assurée a relevé que lors de l’entretien du 26 juin 
2008 avec une conseillère en réadaptation, celle-ci lui avait déclaré que l’OAI 
n’avait rien à lui proposer. Elle a constaté qu’il n’existait aucun procès-verbal de 
cet entretien dans son dossier et a déploré qu’aucune décision relative à sa demande 
de mesures de réinsertion professionnelle n’ait été rendue à ce jour. Elle a expliqué 
que le métier d’avocat était trop stressant et qu’elle demandait une aide depuis cinq 
ans, sans succès. Elle a imparti à l’OAI un dernier délai au 20 mars 2009 afin de lui 
notifier une décision. Passé ce délai, elle saisirait le Tribunal pour déni de justice. 
Elle a également requis une copie de son dossier constitué depuis le 17 octobre 
2008, dans le même délai. 

24. Le rapport de réadaptation professionnelle a été établi en date du 4 mars 2009. Le 
service de réadaptation a rappelé que selon le SMR, la capacité de travail résiduelle 
était de 50% et que depuis 2004, l'assurée avait repris des activités professionnelles 
adaptées à ses limitations fonctionnelles. Des mesures professionnelles n'étaient pas 
nécessaires car il s'agissait d'activités dans son domaine de compétence. Le service 
de réadaptation a ensuite mandaté le service des enquêtes économiques afin 
d’évaluer le revenu de l’activité indépendante d’avocate et d'effectuer les 
comparaisons des revenus. Du calcul du taux d’invalidité pour 2004 est résulté un 
degré d’invalidité de 65,67%, pour 2005 de 47,91%, pour 2006 de 16,17% et pour 
2007 de 40,20%. 

25. Le 25 mars 2009, l’assurée a déposé un recours pour déni de justice, rejeté par arrêt 
du Tribunal de céans du 1er juillet 2009. 

26. Par courrier du 23 juin 2009, l’assurée a communiqué à l’OAI l’extrait de son 
compte individuel. Elle a rappelé qu’elle était en arrêt de travail depuis bientôt deux 
mois et qu’elle n’était plus en mesure d’exercer son métier d’avocat. Elle 
n’assumait plus qu’un minimum de travail afin d’éviter le désastre et faisait de son 
mieux pour adresser ses clients à des confrères. Elle a joint un certificat médical 
établi par le Dr E__________ en date du 10 juin 2009, attestant une capacité 
(recte : incapacité ?) de travail de 100 % dès le 10 juin 2009, pour maladie. 

27. Par courrier du 24 août 2009, l’assurée a contesté le revenu sans invalidité retenu 
par l’OAI. Elle a en outre communiqué diverses pièces, dont des certificats d’arrêts 
de travail délivrés par le Dr E__________ attestant une capacité de travail de 20 % 
dès le 1er juillet 2009, probablement jusqu’au 18 septembre 2009.  

28. L'OAI a rendu deux décisions en date du 23 septembre 2009 relatives au droit à la 
rente de l'assurée. Dans la motivation, l’OAI a relevé que le SMR a retenu une 
incapacité de travail totale du 9 mai 2003 au 16 juillet 2003, puis une capacité de 
travail de 50 % dès 17 juillet 2003 dans une activité adaptée à son état de santé. 
Selon le service de réadaptation, l’activité d’indépendant exercée à environ 50 % 
depuis le licenciement, avec quelques activités accessoires, est adaptée au mieux à 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 6/19 - 

l’état de santé de l’assurée, de sorte que des mesures professionnelles ne sont pas 
indiquées. L’OAI a procédé à la comparaison des gains sans invalidité et avec 
invalidité pour les années 2004 à 2008, et retenu un degré d’invalidité de 57 % pour 
l’année 2004, de 47 % pour l’année 2005, de 19 % pour l ’année 2006, de 38 % 
pour l’année 2007 et de 33 % pour l’année 2008. Il a mis l’assurée au bénéfice 
d’une demi rente simple d'invalidité correspondant à un montant mensuel de 878 fr 
du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et à un quart de rente simple d'invalidité 
correspondant à un montant mensuel de 448 fr du 1er janvier 2005 au 31 décembre 
2005. Dès le 1er janvier 2006, le droit à la rente a été supprimé. En annexe à cette 
décision figure une note de travail détaillant le calcul du degré d’invalidité. En 
outre, il a refusé la mise en place de mesures professionnelles. 

29. L'assurée a interjeté recours contre ces décisions par l'intermédiaire de son conseil 
en date du 26 octobre 2009. Elle a préalablement conclu à ce que le Tribunal 
ordonne à l'OAI de produire l'intégralité de son dossier, à ce qu'il lui accorde un 
délai pour compléter son recours, à ce qu'il entende les parties et, au besoin, ouvre 
des enquêtes. Sur le fond, elle a contesté les montants des revenus avec et sans 
invalidité pris en compte par l’OAI lors du calcul du degré d’invalidité, faisant 
notamment valoir que son ancien employeur, X___________ ASSURANCES, 
avait reconnu lui devoir un montant annuel brut de 14'810 fr depuis le 1er juillet 
1998, dans le contexte de la procédure pour discrimination salariale qu’elle avait 
intentée à son encontre. Principalement, avec suite de frais et dépens, elle a conclu 
à l'annulation des décisions litigieuses, à ce que le Tribunal constate qu'elle a droit à 
trois-quarts de rente d'invalidité du 1er mai 2004 au 31 décembre 2005 et à une 
demi-rente d'invalidité dès le 1er janvier 2007, plus intérêts moratoires, à ce qu'il 
réserve le droit à sa rente pour l'année 2008 et à ce qu'il renvoie le dossier à l'OAI 
pour le calcul du droit à ces rentes et pour nouvelle instruction en relation avec les 
mesures professionnelles.  

30. Sur demande du Tribunal, l'OAI a communiqué l'intégralité de son dossier en date 
du 30 novembre 2009. 

31. Dans le délai imparti au 8 février 2010, la recourante a complété son recours après 
avoir pris connaissance du dossier de l'OAI. Elle a expliqué que selon les éléments 
médicaux figurant au dossier, la profession d'avocate n'était plus adaptée à son état 
de santé, de sorte que le dossier devait être renvoyé à l'OAI pour instruction 
complémentaire en matière de mesures professionnelles. Pour le surplus, elle a 
persisté dans ses conclusions. 

32.  Selon les divers documents produits, la recourante a réalisé les gains suivants : 

•   2004 : revenu d’indépendante     26'364 fr. 

  revenu de greffière auxiliaire       7'021 fr. 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 7/19 - 

  salaire du mois de janvier X___________       7'805 
fr. 

•   2005 : revenu d’indépendant       28'860 fr. 

  revenu de greffière auxiliaire       12'712 fr. 

  revenu d’enseignante                       3'078 fr. 

•   2006 : revenu d’indépendante       66'438 fr. 

  revenu de greffière auxiliaire        12'258 fr.  

  revenu d’enseignante                                                3'638 fr. 

•   2007 :  revenu d’indépendante         41'717 fr.  

  revenu de greffière auxiliaire                                          15'355 fr. 

  revenu d’enseignante                                                    3'995 fr. 

•   2008 :  revenu d’indépendante                    52'891 fr. 

  revenu de greffière auxiliaire              8'812 fr. 

  revenu d’enseignante                                                  2’506 fr. 

33. Invité à se déterminer, l'OAI, dans ses écritures du 13 avril 2010, a confirmé son 
calcul concernant les revenus sans invalidité de la recourante pour les années 2004 
à 2008, mais a par contre revu et rectifié son calcul concernant les revenus 
d'invalide de la recourante pour les années 2004 à 2008. L'OAI a ainsi conclu à 
l'admission partielle du recours s'agissant du droit à la rente, compte tenu des taux 
et dates retenus dans ses nouveaux calculs. Il y avait dès lors lieu de reconnaître à la 
recourante le droit à trois-quarts de rente d'invalidité du 1er mai 2004 au 31 
décembre 2005 et à un quart de rente d'invalidité dès le 1er janvier 2007. 
Relativement aux mesures professionnelles, l'OAI a confirmé la teneur de sa 
décision et proposé le rejet du recours sur ce point. 

34. La recourante a répliqué le 5 mai 2010. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate 
qu'elle a droit à trois-quarts de rente d'invalidité du 1er mai 2004 au 31 décembre 
2005 et à une demi-rente d'invalidité du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, plus 
intérêts moratoires, et à ce qu'il réserve le droit à sa rente pour l'année 2009. Pour le 
surplus, elle a persisté dans ses conclusions initiales.  

35. Par duplique du 7 juin 2010, l'OAI a intégralement persisté dans ses conclusions. 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 8/19 - 

36. Le 13 septembre 2010, sur demande du Tribunal, la recourante lui a transmis par 
l'intermédiaire de son conseil la dernière page de la convention transactionnelle du 
29 avril 2008 qu'elle avait passée avec son ancien employeur, X___________ 
ASSURANCES, dûment datée et signée par les parties, ainsi qu’un extrait de son 
compte individuel faisant état des paiements intervenus en exécution de ladite 
convention.  

37. Après avoir pris connaissance de ces pièces, l’OAI a informé le Tribunal par 
courrier du 20 septembre 2010 qu’il persistait dans ses conclusions. 

38. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b).  

En l’espèce, le droit à la rente de la recourante est né le 9 mai 2004 puisqu'elle a 
présenté de façon prolongée une incapacité de travail de plus de 40% dès le 9 mai 
2003, et qu’elle présentait encore à l’issue du délai d'attente une incapacité de 
travail de 40 % au moins (art. 29 al. 1er LAI). Dès lors que le moment 
juridiquement déterminant est postérieur à son entrée en vigueur, la LPGA est 
applicable. D'une manière générale, les dispositions légales applicables sur le plan 
matériel sont par ailleurs celles en vigueur depuis le 1er janvier 2004. 

3. Interjeté dans le délai légal et en la forme prescrite, le recours est recevable (cf. art. 
56 et 60 LPGA). 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 9/19 - 

4. Le litige consiste à déterminer d'une part si l’intimé était fondé à refuser des 
mesures professionnelles à la recourante, et d'autre part, s’il a correctement évalué 
le degré d’invalidité de la recourante et par conséquent son droit à la rente pour les 
années 2004 à 2008.   

5. Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une 
rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction ou la 
suppression de cette rente, correspond à une décision de révision (ATF 125 V 413 
consid. 2d p. 417 s. et les références; VSI 2001 p. 155 consid. 2 p. 157 [I 99/00]). 
Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour 
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout 
changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et 
donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'article 17 LPGA. La rente 
peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, 
mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur 
la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 349 consid. 3.5, 
113 V 275 consid. 1a; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 
1b). 

6. En ce qui concerne tout d'abord les mesures professionnelles, le droit au 
reclassement suppose que l’assuré soit invalide ou menacé d’une invalidité 
imminente (art. 8 al. 1er LAI). Est réputé invalide au sens de l’art. 17 LAI celui qui 
n’est pas suffisamment réadapté, l’activité lucrative exercée jusque là n’étant plus 
raisonnablement exigible ou ne l’étant plus que partiellement en raison de la forme 
et de la gravité de l’atteinte à la santé. 

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 
seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 
fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 
son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a ; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 

Pour statuer sur le droit à la prise en charge d’une nouvelle formation 
professionnelle, les préférences de l’assurée ne sont en principe pas déterminantes, 
mais bien plutôt le coût des mesures envisagées et leurs chances de succès, étant 
précisé que le but de la réadaptation n’est pas de financer la meilleure formation 
possible pour la personne concernée, mais de lui offrir une possibilité de gain à peu 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 10/19 - 

près équivalente à celle dont elle disposait sans invalidité (cf. VSI 2002 p. 109 
consid. 2a ; RJJ 1998 p. 281 consid. 1b et les références).  

7. En l'espèce, la recourante est titulaire du brevet d'avocat et a exercé durant sa 
carrière tant l'activité de juriste que l'activité d'avocate indépendante. Selon elle, la 
profession d'avocate qu'elle exerce actuellement n'est plus adaptée à son état de 
santé et des mesures professionnelles s'avèrent nécessaires.  

L'intimé a refusé la mise en place de mesures professionnelles en se basant 
notamment sur le rapport de réadaptation professionnelle rendu le 4 mars 2009 par 
sa conseillère en réadaptation. Cette dernière a retenu que l'activité indépendante 
d'avocate était adaptée aux limitations fonctionnelles de la recourante. Pour ce faire, 
la conseillère en réadaptation a procédé à une analyse de l’état de santé et du 
parcours professionnel de la recourante et s’est appuyée sur l’entier du dossier, 
notamment sur les rapports des médecins et sur les documents produits par la 
recourante. La conseillère en réadaptation a procédé à une discussion détaillée et est 
parvenue à la conclusion que la recourante exerce des activités professionnelles 
adaptées à ses limitations fonctionnelles. Par conséquent, des mesures 
professionnelles ne sont pas nécessaires étant donné qu'il s'agit d'activités dans son 
domaine de compétence.  

Force est cependant de constater que la conclusion selon laquelle l'activité d'avocate 
est une activité professionnelle adaptée aux limitations fonctionnelles de la 
recourante est contredite par les experts. En effet, ces derniers retiennent certes une 
capacité de travail de 50% , mais dans une activité adaptée ne demandant pas trop 
de capacité d’organisation, sans stress, soit en dehors de la profession d'avocate, ce 
contrairement à l’avis du SMR. Cette appréciation s’est d’ailleurs vérifiée par la 
suite, dès lors que la recourante elle-même a reconnu que cette activité n’était pas 
adaptée à son état de santé et qu’elle a été contrainte dans le courant de l’année 
2009 de licencier son employé et de remettre les dossiers de ses clients à ses 
confrères. 

Le Tribunal relève à cet égard que l'activité d'avocat indépendant est une activité 
stressante impliquant des efforts de concentration et d'organisation, ainsi que 
d'importantes responsabilités. Si, comme le retiennent les médecins, cette activité 
actuelle n'est plus exigible, les qualifications de la recourante lui permettent 
néanmoins d’exercer, à tout le moins, une activité à temps partiel de juriste ou toute 
autre activité où elle pourrait faire valoir ses compétences juridiques et 
linguistiques, à condition qu’elle implique moins de stress et de responsabilités. Au 
vu des diplômes et des qualifications de la recourante, le Tribunal ne voit pas 
quelles mesures professionnelles pourraient s'avérer utiles pour elle ni quel autre 
emploi pourrait lui convenir et lui offrir une possibilité de gain équivalente à celle 
dont elle disposait sans invalidité. 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 11/19 - 

En définitive, le Tribunal de céans se rallie aux conclusions de l’intimé selon 
lesquelles des mesures professionnelles ne sont pas nécessaires dans le cas 
particulier, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point. 

8. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le 
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 
d’une atteinte à la santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Il y a lieu de 
préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des 
assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont donc les 
conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe 
d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). 

b) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 
l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 et les références). 

c) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical est que les 
points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les 
conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c et les 
références). L’élément déterminant pour la valeur probante n’est en principe ni 
l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation, sous la forme d’un rapport ou 
d’une expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 122 précité ; Omlin, Die 
Invaliditätsbemessung in der obligatorischen Unfallversicherung p. 297 ss). 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 12/19 - 

9. S’agissant de la capacité de travail, le SMR est d’avis que la recourante présente 
une capacité de travail de 50 % dans toute activité, alors que les experts du CEMED 
concluent à une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée ne demandant 
pas trop de capacité d’organisation, soit en dehors de sa profession d'avocate. Le 
Tribunal de céans n’a aucun motif de s’écarter de l’appréciation des médecins du 
CEMED, étant précisé en effet que l’activité habituelle, bien qu'elle présente des 
avantages en terme de liberté d’horaires, est particulièrement stressante et implique 
d'importantes capacités d'organisation, ce qui, au vu des atteintes à la santé de la 
recourante, est contre-indiqué. Le Tribunal considère en revanche qu'une activité 
adaptée n’impliquant pas de responsabilité, où la recourante pourrait mettre en 
valeur ses compétences linguistiques et juridiques, constitue une activité tout à fait 
adaptée à ses limitations fonctionnelles et organisationnelles. En définitive, sur la 
base des avis convaincants des médecins, le Tribunal retient que la recourante 
présente une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée, en dehors de sa 
profession d’avocate.  

Demeure cependant réservée la question d’une éventuelle aggravation de l’état de 
santé, dès lors que la recourante avait informé l’intimé, avant la décision litigieuse, 
qu’elle était en arrêt de travail quasi complet depuis le mois de juin 2009. Cette 
question devra faire l’objet d’une instruction complémentaire par l’intimé, auquel la 
cause sera renvoyée.  

10. Il reste à déterminer le degré d’invalidité de la recourante. Selon l’art. 28 al. 1er 
LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, l’assuré a 
droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à trois quarts de rente s’il 
est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins ou à 
un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. 

Selon l’art. 29 al. 1er LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1988 au 
31 décembre 2007, le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAI prend naissance au 
plus tôt à la date à partir de laquelle l’assuré présente une incapacité de gain durable 
de 40% au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une 
incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable 
(let. b). 

Conformément à l’art. 29 al. 2 LAI, la rente est allouée dès le début du mois au 
cours duquel le droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui suit 
le dix-huitième anniversaire de l’assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que 
l’assuré peut prétendre à une indemnité journalière au sens de l’art. 22 LAI. 

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé selon la méthode 
générale de comparaison des revenus, ce qui n'est en l’occurrence pas contesté. 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe de se placer au 
moment de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 130 V 343 consid. 4). 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 13/19 - 

Les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 
moment et les modifications de ces revenus susceptibles d’influencer le droit à la 
rente, survenues jusqu’au moment où la décision est rendue, doivent être prises en 
compte (cf. ATF 129 V 222 consid. 4.1, 128 V 174 consid. 4a). 

Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la 
survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement 
stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et 
que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas 
d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris 
en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, 
n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le 
revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données 
statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) ou sur 
les données salariales résultant des descriptions de postes de travail établies par la 
CNA (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475). La mesure dans laquelle les salaires 
ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l’ensemble des 
circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au 
handicap, âge, années de service, nationalité ou catégorie d’autorisation de séjour et 
taux d’occupation) et résulte d’une évaluation dans les limites du pouvoir 
d’appréciation. Un abattement global maximum de 25% sur le salaire statistique 
permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu 
d’une activité lucrative (cf. ATF 126 V 75 consid. 5).  

Le revenu sans invalidité se détermine pour sa part en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au 
moment déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la 
référence). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 
bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a 
obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 
non publié du 25 mai 2007, I 428/06 et I 429/06). 

11. En l'espèce, la recourante a présenté de manière prolongée une incapacité de travail 
de plus de 40% dès le 9 mai 2003, de sorte que le droit éventuel à la rente est né le 
9 mai 2004 (art. 29 al. 1 LAI). Pour procéder à la comparaison des revenus, c'est 
par conséquent l'année 2004 qui est déterminante, les revenus avec et sans 
invalidité devant être déterminés par rapport à cette même année.    

a) En ce qui concerne le revenu sans invalidité, la recourante percevait en 2002, 
avant l'atteinte à sa santé, un revenu annuel de 101'449 fr. Contrairement à l’avis de 
l’intimé, le Tribunal de céans considère qu’il convient d’ajouter le montant annuel 
de 14'810 fr., correspondant au montant prévu par la convention transactionnelle 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 14/19 - 

conclue en 2008 entre la recourante et son ancien employeur, de sorte que le revenu 
sans invalidité doit être porté à 116'259 fr. Après indexation à l'évolution des 
salaires (cf. Statistique de l'évolution des salaires/ Indice suisse des salaires, OFS, 
tableau T1.39, p. 31), le revenu sans invalidité s’élève à 118'985 fr pour l’année 
2004 (116'259 ÷ 2047 x 2095). 

b) Quant au revenu d'invalide, le Tribunal de céans constate que la recourante 
exerce depuis 2004 une activité indépendante à temps partiel, ainsi que des activités 
accessoires. Selon les pièces du dossier, soit notamment les taxations fiscales et les 
décisions de cotisations personnelles, en 2004, le revenu réalisé par la recourante 
dans son activité d’indépendante s’est élevé à 26'364 fr., auquel se sont ajoutés un 
revenu accessoire de 7’021 fr. et le salaire de X___________ du mois de janvier, 
7’806 fr., soit 41'191 fr. au total. L’intimé s’est fondé sur les revenus tirés de 
l’activité indépendante d’avocat - forts fluctuants au demeurant - et des activités 
accessoires pour calculer le degré d’invalidité de la recourante pour les années 2004 
à 2008.   

Or, le Tribunal de céans rappelle que l’activité indépendante n’apparaît pas, du 
point de vue médical, adaptée à l’état de santé de la recourante, comme exposé ci-
dessus. En principe, les revenus d’une activité lucrative que l’on ne peut 
raisonnablement exiger sont exclus du calcul (cf. chiffre 3061 ss de la Circulaire 
concernant l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité - CCIAI) et il 
conviendrait de se fonder sur les statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS) publiée par l’Office fédéral de la statistique. Dans ce 
cas, il y aurait lieu de se rapporter à la valeur médiane ou valeur centrale afférente 
aux salaires bruts standardisés (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb p. 323 s.) et non à des 
chiffres tirés de secteurs d'activité particuliers. Le salaire de référence est le salaire 
moyen auquel peut prétendre une femme en 2004, toutes activités confondues, 
niveau de qualification 1 + 2 étant donné le niveau de qualification de la recourante, 
soit 6'241 fr. par mois (cf. ESS 2004, tableau TA1, médiane, niveau 1 + 2). Compte 
tenu d’une durée normale du travail hebdomadaire de 41,6 heures dans  les 
entreprises en 2004 (La Vie économique 7/8 2010, p. 20), ce revenu doit être porté 
à 6'505 fr. 25, soit 78'075 fr par an. La recourante présentant une capacité de travail 
résiduelle de 50 % dans une telle activité, le revenu d’invalide devrait être fixé à 
39'037 fr. 50, par an. Pour tenir compte de l’âge et du fait que seule une activité 
n’impliquant pas de stress ni de responsabilité est possible, un abattement de 10 % 
apparaît approprié ; le revenu d’invalide s’élèverait en définitive à 35'133 fr. 75. 
Comparé au revenu sans invalidité de 118'985 fr., on aboutit à un degré d’invalidité 
de 70.47 %  ouvrant droit à une rente entière d’invalidité.  

Cela étant, dans la mesure où la recourante, malgré son invalidité, a réalisé des 
revenus supérieurs à 35'133,75fr. par an, le Tribunal de céans considère qu’il 
convient de se fonder sur ceux-ci, dans la mesure où elle a complété ses revenus 
d’avocate par des activités salariées accessoires et quand bien même l’activité 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 15/19 - 

indépendante n’était pas adaptée à son état de santé. En effet, il apparaît que lesdits 
revenus correspondent effectivement au travail fourni de 2004 à 2008 et la 
recourante n’allègue pas avoir engagé du personnel pour l’aider dans ses tâches 
d’avocate ou avoir dû déléguer le traitement des dossiers à des tiers. Il convient par 
conséquent de procéder à la comparaison des gains en se fondant sur les revenus 
effectifs d’invalide réalisés par la recourante en 2004, soit 41'191 fr. Le degré 
d’invalidité s’élève, après comparaison des gains, à 65,36 %, ouvrant droit à un 
trois quarts de rente d’invalidité dès le mois de mai 2004.  

En 2005, les revenus effectifs de la recourante se sont élevés à 28'860 fr. (revenu 
indépendant selon la taxation fiscale et la décision de cotisations personnelles), 
auquel il convient d’ajouter 12'712 fr. (salaire de greffière auxiliaire) et 3'058 fr. 
(salaire d’enseignante au DIP), soit 44’630 fr. Comparé au revenu sans invalidité, 
réactualisé à 2005 selon l’évolution des salaires nominaux (118'985 fr.: 2095 x 
2115), soit 120'121 fr., le degré d’invalidité s’élève à 62,85 %. Force est de 
constater que ce degré d’invalidité permet le maintien du trois-quarts de rente 
d’invalidité.  

En 2006, la recourante a réalisé les revenus suivants : 66'438 fr. (revenu provenant 
de l’activité indépendante selon la taxation fiscale et la décision de cotisations 
personnelles), auquel il convient d’ajouter 12'258 fr. (salaire de greffière auxiliaire) 
et 3'637 fr. (salaire d’enseignante au DIP), soit au total 82'333 fr. Les revenus 
effectifs étant supérieurs au revenu déterminé selon les statistiques, le Tribunal se 
fondera sur ceux-ci. En comparant le revenu effectif total au revenu sans invalidité 
réactualisé à 2006, soit 121'540 fr. (118'985 fr. : 2095 x 2140), le degré d’invalidité 
s’établit à 32,26 %, ne permettant plus le maintien de la rente. 

L’année 2007, la recourante a réalisé un revenu de 41'717 fr. (revenu d’indépendant 
selon la taxation fiscale et la décision de cotisations personnelles), auquel s’ajoutent 
3'996 fr. (salaire d’enseignante au DIP) et 15'355 fr (salaire de greffière auxiliaire) 
soit au total 61’067 fr. Les revenus effectifs étant supérieurs au revenu déterminé 
selon les statistiques, ces derniers, comparés au revenu sans invalidité réactualisé à 
2007, soit 123’528 fr., déterminent un degré d’invalidité de 50,56 %, ouvrant droit 
à une demi-rente d’invalidité.  

Pour 2008, les revenus effectifs réalisés par la recourante se sont élevés à  52'400 fr. 
(revenu d’indépendant selon la décision de cotisations personnelles), auquel il 
convient d’ajouter 2'506 fr. (salaire d’enseignante) et 8'812 fr. (salaire de greffière 
auxiliaire) soit 63’718 fr. Les revenus effectifs comparés au revenu sans invalidité 
réactualisé à 2008, soit 126’028 fr., déterminent un degré d’invalidité de 49,44 %, 
ouvrant droit à un quart de rente d’invalidité. 

Pour 2009, en l’absence de chiffres communiqués, le Tribunal n’est pas en mesure 
de statuer sur le droit à la rente. De surcroît, la recourante allègue une aggravation 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 16/19 - 

de l’état de santé depuis le mois de juin 2009, en ce sens qu’elle a été en arrêt de 
travail total, ce qui l’a amenée à licencier son employé et à remettre ses dossiers à 
des confrères. La recourante a en effet réalisé que l’activité d’avocate n’était plus 
adaptée à son état de santé. Enfin, l’on ignore si et dans quelle mesure la recourante 
a pu reprendre une activité lucrative. Ces points doivent toutefois faire l’objet d’une 
instruction complémentaire par l’intimé, qui devra déterminer s’il y a effectivement 
eu une aggravation de l’état de santé et quelles en sont les répercussions sur la 
capacité de travail de la recourante. Ceci fait, il procédera à un nouveau calcul du 
degré d’invalidité puis rendra une nouvelle décision.  

Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à un trois-quarts de rente du 1er mai    
2004 au 31 mars 2006 (cf. 88a al. 1 RAI), à une demi-rente du 1er avril 2007 au 31 
mars 2008 (cf. art. 88a al. 1 et 2 RAI ; art. 29 bis RAI) et à un quart de rente dès le 
1er avril 2008 (art. 88a al. 1 RAI). Pour 2009, la cause est renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire conformément aux considérants ci-dessus et nouvelle 
décision.                                 

12. La recourante conclut au paiement d'intérêts moratoires. 

L'art. 26 al. 2 LPGA (en liaison avec les art. 6 et 7 de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - 
OPGA ; RS 830.11) prévoit que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance 
de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de 
la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré 
fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de 
collaborer qui lui incombe. Selon l'art. 7 al. 1 OPGA, le taux de l'intérêt moratoire 
est de 5% l'an. L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le 
droit et échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois 
durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois 
durant lequel l’ordre de paiement est donné (cf. art. 7 al. 2 OPGA). 

L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGA commence 
24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensemble des prestations 
courues jusque-là (ATF 133 V 9). 

En l'espèce, la recourante a fait valoir son droit aux prestations de l'assurance-
invalidité en date du 6 avril 2004 et son droit à la rente est né le 9 mai 2004. Elle 
s’est par ailleurs entièrement conformée à l’obligation de collaborer. Le terme du 
délai de 24 mois depuis le début du droit aux prestations est le 9 mai 2006. Il 
s’ensuit que la recourante a droit à des intérêts moratoires à compter du 1er mai 
2006 et jusqu'au paiement effectif pour les prestations dues jusqu’au 8 mai 2006.  

Les créances de la recourante envers l'intimé à compter du 10 mai 2006 n'étaient 
toutefois pas encore exigibles le 9 mai 2006, de sorte qu'aucun intérêt moratoire 
n'est dû pour la période postérieure à cette date.   

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 17/19 - 

13. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et les 
décisions litigieuses annulées. 

14. La recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l’espèce à 3’000 fr (art. 
89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA ; RS E 5 10). 

15. L’émolument, arrêté à 1’000 fr, est mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis 
LAI). 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 18/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement et annule les décisions de l'OAI du 23 septembre 2009. 

3. Dit que Madame V___________ a droit à trois-quarts de rente du 1er mai 2004 au 
31 mars 2006, à une demi-rente du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 et à un quart de 
rente dès le 1er avril 2008. 

4. Réserve le droit à la rente pour l’année 2009. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour le calcul des prestations dues ainsi que pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.      

6. Dit que la recourante a droit à des intérêts moratoires dès le 1er mai 2006, dans le 
sens des considérants.                          

7. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 3'000 fr à titre de 
dépens.  

8. Met un émolument de 1’000 fr à la charge de l'intimé.  

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

 
 
 

 

A/3826/2009 

- 19/19 - 

 

 
La greffière 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 

 
 

Juliana BALDE 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le