# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1732222a-c5c6-5757-9958-83c0b3c85447
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.09.2021 A/703/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-703-2021_2021-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/703/2021 DOMPU JTAPI/974/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE 

 

- 2/6 - 

A/703/2021 

EN FAIT 

1. Par décision du 4 février 2021, la Ville de Genève (ci-après : la Ville), soit pour 
elle son service de l'espace public (ci-après : SEP), a infligé à Madame A______, 
domiciliée B______, une amende administrative de CHF 200.- pour « dépôt 
illicite de déchets », infraction constatée le 8 janvier 2021 à 11h00 à l'écopoint de 
la rue C______. 

Il était fait référence aux art. 1, 10, 12, 43 et 44 de la loi sur la gestion des déchets 
du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20), 1, 5 et 17 du règlement d'application de la loi sur 
la gestion des déchets du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01) et 1, 30 et 31 du 
règlement sur la gestion des déchets (LC - 27.911, ci-après : le règlement 
communal). 

2. Par courrier recommandé du 23 février 2021, Mme A______ a interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), sollicitant sa bienveillance et concluant à une « remise 
gracieuse » de l'amende, soit à ce que son montant soit revu. 

Elle reconnaissait avoir commis l'infraction et ne contestait pas l'amende dont elle 
admettait être redevable. Par ignorance, elle avait posé l’emballage en carton vide 
d’un piano électrique à côté de la benne publique à papier-carton de la rue 
C______, pensant agir selon la procédure légale. Elle savait désormais qu’il fallait 
découper le carton en petits morceaux avant de les mettre dans la benne de son 
immeuble, prévue à cet effet. 

3. Par pli prioritaire du 19 avril 2021 adressé au tribunal et à la recourante, le SEP, 
relevant que le montant de l'amende avait été réglé dans son intégralité, a invité la 
recourante a bien vouloir indiquer au tribunal si ce règlement équivalait à une 
renonciation à la procédure de recours. 

4. Par courrier du 28 avril 2021, la recourante a informé le tribunal qu'elle souhaitait 
poursuivre la procédure. 

5. Dans ses observations du 4 juin 2021, le SEP a conclu au rejet du recours avec 
suite de frais et dépens.  

En substance, la recourante ne contestait pas les faits et il était établi qu'elle avait 
bien commis l'infraction qui lui était reprochée. L'amende était ainsi fondée tant 
en fait qu'en droit. Sa quotité était proportionnée, correspondant au montant 
minimum, et, dans un souci d'équité avec les autres administrés, il ne pouvait 
conclure qu'à sa confirmation.  

6. Malgré une invitation du tribunal, la recourante n'a pas répliqué. 

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A/703/2021 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la Ville en application de LGD (art. 
115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est recevable. 

3. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont 
pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.  

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à 
l'exclusion des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des 
dispositions prévues en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances 
d'applications (cf. art. 1 LGD).  

Sont qualifiés de déchets toutes les choses provenant de l'activité ménagère, 
artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont 
l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 3 al. 1 LGD), étant précisé 
que sont qualifiés de déchets ménagers les déchets provenant de l'activité 
domestique, y compris les déchets organiques devant faire l'objet de collectes 
sélectives (art. 3 al. 2 let. a LGD).  

Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets hors des installations publiques 
ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet 
effet et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD).  

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5. L'art. 16 al. 1 RGD précise que les communes sont tenues de collecter, de 
transporter et d'éliminer les déchets ménagers conformément au plan cantonal de 
gestion des déchets.  

Selon l'art. 17 RGD, ces dernières peuvent édicter des règlements communaux sur 
le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des 
déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les sanctions et les 
mesures prévues par la loi (al. 2).  

6. Le règlement communal édicté par la Ville fixe les modalités de la collecte, du 
transport et de l'élimination des déchets urbains sur son territoire (cf. art. 1 al. 1).  

À teneur de l'art. 8 du règlement communal, les déchets tels que le papier-carton 
sont des déchets recyclables.  

L'art. 25 al. 3 de ce règlement, précise que les autres déchets [autres que les 
ordures ménagères (al. 1) et les déchets organiques (al. 2)] doivent être déposés 
directement dans le réceptacle approprié selon l'art. 23 du règlement, lequel 
prévoit que le service en charge de la collecte des déchets met des écopoints à 
dispositions des ménages et des entreprises. L'al. 3 de ce même article indique que 
les conditions d'utilisation sont affichées sur les écopoints. Il est précisé que le 
dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit (al. 4). 

Selon l'art. 30 al. 1 du même règlement, il est interdit d'éliminer ou de déposer des 
déchets sur le territoire de la Ville hors des emplacements et des installations 
aménagés à cet effet et en dehors des horaires définis par le service en charge de 
la collecte des déchets.  

7. Conformément aux art. 43 al. 1 LGD, et 31 du règlement de la Ville, est passible 
d'une amende administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant : à 
la LGD et au RGD, au présent règlement. 

8. En l'espèce, la recourante ne conteste pas, à juste titre, le bien-fondé de l’amende. 
Elle conclut toutefois à la "remise gracieuse" de cette dernière, soit à ce que son 
montant soit revu, se prévalant de sa bonne foi et de son ignorance de la procédure 
légale. 

A cet égard, il lui sera rappelé que, outre que nul n'est censé ignorer la loi, il est 
clairement signalé sur les centres de tri qu'il est interdit de déposer des déchets 
hors des bennes de sorte qu'il est difficile d'arguer de son ignorance concernant les 
règles applicables en matière de récolte des déchets. En tout état, en cas de doute 
quant à la procédure à suivre, elle aurait dû se renseigner. La Ville ayant pour le 
surplus prononcé l'amende la moins élevée prévue par son règlement, le tribunal 
est lié par le texte de ce dernier et ne peut en revoir le montant. 

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Au vu de ce qui précède, l'amende sera confirmée, tant dans son principe que sa 
quotité et le recours rejeté. 

9. Le tribunal relève enfin qu’il n’est pas compétent pour accorder une « remise 
gracieuse » de l’amende qui devra, le cas échéant, être demandée à l’autorité qui a 
rendu la décision (cf. en ce sens la procédure de reconsidération obligatoire 
prévue à l’art. 48 LPA ou, à défaut, celle facultative). En l’espèce, en concluant 
dans sa réponse à la confirmation de l’amende notamment par souci d’équité vis-
à-vis de tous les administrés, il apparait toutefois que l’autorité intimée, qui serait 
compétente en matière de reconsidération, a implicitement refusé d’accorder une « 
remise gracieuse » de l’amende. Par conséquent, une telle demande serait 
vraisemblablement vouée à l’échec. 

10. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 100.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2021 par Madame A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 4 février 2021; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 100.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, François DULON et Aurèle MÜLLER, juges 
assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties 

Genève, le  La greffière