# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67659cb0-8c02-5d43-a3ce-99c763e84fb8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2008 C-612/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-612-2006_2008-05-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-612/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges, 
Alain Renz, greffier.

1. X._______,
2. Y._______,
3. Z._______,
tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, 
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-612/2006

Faits :

A.
Le 27 mai 2003, X._______, né le 9 mai 1986, et sa soeur, Z._______, 
née  le  5  juillet  1990,  tous  deux  ressortissants  de  la  République 
démocratique  du  Congo,  sont  entrés  illégalement  en  Suisse  pour 
rejoindre leur mère, A._______, séjournant dans le canton de Vaud. Le 
17  juin  2003,  les  intéressés  ont  rempli  auprès  du  Service  de  la 
population  du  canton  de  Vaud  (ci-près  :  SPOP-VD)  un  rapport 
d'arrivée et ont sollicité une autorisation de séjour.

Le  21  juillet  2003,  Y._______,  ressortissante  de  la  République 
démocratique  du  Congo  née  le  11  novembre  1987,  est  entrée 
illégalement en Suisse à son tour pour rejoindre sa mère, A._______. 
Le  19  août  2003,  elle  a  rempli  auprès  du  SPOP-VD  un  rapport 
d'arrivée et a sollicité à son tour une autorisation de séjour.

Suite à la requête des autorités vaudoises de police des étrangers, le 
conjoint de A._______ a fourni, par lettre du 14 janvier 2004, quelques 
informations sur  les enfants  de cette dernière et  s'est  engagé à les 
prendre  en  charge  financièrement.  Par  courrier  du  7  mai  2004,  le 
Service de contrôle des habitants  de la  ville  de Lausanne a encore 
envoyé  au  SPOP-VD  un  complément  d'information  sur  les  enfants 
précités.

Par décision  du 27 juillet  2004,  le  SPOP-VD a refusé l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  regroupement  familial  en  faveur  de 
X._______,  Z._______  et  Y._______  et  a  prononcé  leur  renvoi  du 
territoire cantonal.

Par décision du 21 octobre 2004, le Tribunal administratif du canton de 
Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté contre la décision du 27 
juillet 2004.

Par courrier du 26 octobre 2004, le SPOP-VD a imparti à X._______, 
à  Z._______  et  à  Y._______  un  délai  au  22  novembre  2004  pour 
quitter le territoire vaudois.

Par lettre du 20 novembre 2004, A._______ et son époux ont sollicité, 
par  l'entremise  de  leur  avocat,  auprès  du  SPOP-VD  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  en  faveur  de  X._______,  Z._______  et 

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Y._______.  Par  décision  du  8  décembre  2004,  le  SPOP-VD  a 
considéré la requête précitée comme une demande de réexamen et l'a 
déclarée  irrecevable,  dans  la  mesure  où  il  n'était  fait  valoir  aucun 
élément  nouveau  pertinent  et  inconnu  au  cours  de  la  procédure 
antérieure,  tout  en  ordonnant  aux  enfants  de  quitter  sans  délai  le 
territoire  suisse.  Le  29  décembre  2004,  les  intéressés  ont  interjeté 
recours contre cette dernière décision auprès du Tribunal administratif 
cantonal, qui, par arrêt du 31 janvier 2005, a très partiellement admis 
le recours, en réformant la décision attaquée uniquement dans le sens 
qu'un  nouveau  délai  de  départ  au  15  février  2005  était  imparti  à 
X._______,  à  Z._______  et  à  Y._______  pour  quitter  le  territoire 
vaudois et  en confirmant pour le surplus la décision du 8 décembre 
2004.

Par  courrier  du  15  février  2005,  agissant  par  l'entremise  de  leur 
avocat, A._______, son époux et ses trois enfants ont sollicité auprès 
du SPOP-VD l'octroi d'une admission provisoire en faisant valoir que 
X._______, Z._______ et Y._______ avaient été abandonnés par leurs 
pères  respectifs  à  leur  naissance,  que  leur  grand-mère  maternelle 
était trop âgée pour les recueillir et que leur tante et son mari, qui les 
avaient hébergés après le départ de leur mère n'était plus en mesure 
de  s'en  occuper,  de  sorte  que  les  intéressés  ne  pouvaient  être 
renvoyés  dans  leur  pays  d'origine  où  ils  seraient  « nécessairement 
laissés  à  eux-mêmes,  alors  qu'ils  sont  incapables  de  survivre  par  leurs 

propres moyens ». Par lettre du 17 février 2005, le SPOP-VD a informé 
les intéressés que leur requête était « prématurée », dans la mesure où 
l'examen d'une admission provisoire ne pouvait intervenir que lors de 
la phase d'exécution d'une décision de renvoi de Suisse relevant de la 
compétence, dans le cas d'espèce, de l'autorité fédérale.

Le 20 mai 2005, le SPOP-VD a transmis le dossier des intéressés à 
l'ODM pour que cet Office étende les effets de la décision cantonale 
de  renvoi  du  27  juillet  2004  à  l'ensemble  du  territoire  de  la 
Confédération.

B.
Le  30  mai  2005,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______, 
Z._______ et Y._______ une décision d'extension à tout le territoire de 
la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi,  en  relevant 
notamment  qu'au vu  de  la  décision  rendue le  27 juillet  2004 par  le 
SPOP-VD et compte tenu de l'art. 17 al. 2  du règlement d'exécution 

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du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en 
Suisse des intéressés ne se justifiait plus. L'Office fédéral a en outre 
constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible 
et possible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113) et a imparti aux intéressés un délai au 12 juillet 2005 pour 
quitter  la  Suisse.  Enfin,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel 
recours  en  application  de  l'art.  55  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.
Le 1er juillet 2005, A._______, son époux et ses trois enfants, agissant 
par l'entremise de leur avocat, ont interjeté recours contre la décision 
de  l'ODM en  se  référant  notamment  aux  motifs  invoqués  dans  leur 
requête du 15 février 2005 tendant à l'octroi de l'admission provisoire. 
De plus, ils ont aussi invoqué l'application de l'art. 8 de la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  pour  s'opposer  à  la 
séparation des enfants d'avec leur mère, titulaire d'une autorisation de 
séjour. En outre,  ils  ont  relevé que  les  enfants  dépendaient  de  leur 
mère  et  ne  pouvaient  mener  une  vie  autonome  et  vivre  de  leurs 
propres revenus en cas de retour dans leur pays d'origine. Enfin, ils 
ont produit un rapport d'analyse ADN daté du 4 mai 2005 établissant 
le  lien  de  filiation  entre  A._______  et  ses  trois  enfants,  à  savoir 
X._______,  Z._______  et  Y._______.  Cela  étant,  ils  ont  conclu, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif, et, principalement, à 
l'annulation de la décision querellée, à la constatation de l'inexigibilité 
de l'exécution du renvoi et à la délivrance d'une admission provisoire 
en faveur de X._______, Z._______ et Y._______.

D.
Par  décision  incidente  du  7  juillet  2005,  l'autorité  d'instruction  a 
autorisé X._______, Z._______ et Y._______ à poursuivre leur séjour 
en Suisse, à titre de mesure superprovisionnelle, jusqu'à ce qu'il soit 
statué sur la question de la restitution de l'effet suspensif.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 11 novembre 2005.

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Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants, par l'entremise 
de leur avocat, ont repris les motifs avancés à l'appui de leur recours 
en soulignant en substance les difficultés pour X._______, Z._______ 
et  Y._______ de se réinsérer dans leur pays d'origine,  de sorte que 
l'exécution  de leur  renvoi  serait  illicite  et  inexigible au sens de l'art. 
14a al. 3 et 4 aLSEE.

F.
Suite à la requête du Tribunal de céans, les recourants ont signalé, par 
courrier du 7 décembre 2007, les derniers développements relatifs à 
leur situation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de renvoi  prononcées 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 4 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de l'aLSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]),  telles  notamment  l'aOLE,  l'aRSEE  et  l'ordonnance  du 
20 avril  1983  sur  la  procédure  d'approbation  en  droit  des  étrangers 
(aOPADE de 1983, RO 1983 535). S'agissant des procédures qui sont 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al.  1  LEtr  (cf.  en  ce  sens  l'Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 

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C-3912/2007  du  14  février  2008,  consid.  2).  Tel  est  le  cas  en 
l'occurrence.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Avant de procéder à l'examen du recours au fond, le Tribunal observe 
d'emblée que la décision cantonale de refus d'octroi d'une autorisation 
de séjour et de renvoi étant en force, suite aux décisions rendues le 27 
juillet  2004  par  le  SPOP-VD  et  le  21  octobre  2004  par  le  Tribunal 
cantonal vaudois, l'objet de la présente procédure vise exclusivement 
à déterminer si c'est à bon droit que l'Office fédéral des migrations a 
étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire 
de la Confédération.

3.  

3.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
aLSEE).

3.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée  (décision  qui  relève  de  la  compétence  des  autorités 
cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 aLSEE]). 

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Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 
2 et 3 aLSEE).

3.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).

4.  

4.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  les  recourants  font 
notamment valoir que la poursuite du séjour en Suisse de X._______, 
Z._______  et  Y._______  s'impose  notamment  en  raison  du  fait  que 
leur mère vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, qu'ils 
sont  dépendants  de  cette  dernière  et  qu'ils  ont  commencé  un 
processus d'intégration en ce pays.

4.2 S'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine  aRSEE. Cette  extension  est,  en  effet, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss, cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-8088/2007  du  7  mars  2008,  consid.  3.1  et 
doctrine citée).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés 
en  présence,  à  refuser  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  et  à 
prononcer  le  renvoi  de  X._______,  Z._______ et  Y._______ de leur 
territoire (en l'espèce, notamment en raison du fait que les conditions 
pour  un  regroupement  familial  au  sens  de  l'art.  39  aOLE  faisaient 
défaut),  ne  sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la 
présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant 

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à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer 
en  Suisse  (liés,  par  exemple,  à  la  durée  de  son  séjour,  à  son 
comportement  individuel  et  à  son  degré  d'intégration  socio-
professionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays), qui 
relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de 
recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les  autorités 
fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de  l'existence 
d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 aLSEE (cf. consid. 7 infra). Du reste, en vertu de la réglementation 
au sujet de la répartition des compétences en matière de police des 
étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la 
compétence  des  autorités  fédérales  de  police  des  étrangers  de 
remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et 
de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à 
régulariser  la  présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement 
refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 
al. 1 aLSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le 
canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise 
donc  exclusivement  à  déterminer  si  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  a 
étendu  les  effets  d'une  telle  décision  à  tout  le  territoire  de  la 
Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC 
précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

5.  

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5.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP-VD 
du 27 juillet 2004 refusant la délivrance d'une autorisation de séjour à 
X._______, à Z._______ et à Y._______ et prononçant leur renvoi du 
territoire  cantonal  a  acquis  force  de  chose  jugée  et,  partant,  est 
exécutoire. Les intéressés, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, 
ne  sont  donc  pas  autorisés  à  résider  légalement  sur  le  territoire 
vaudois.

5.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que  les  intéressés,  qui  ne  se  sont  jamais  prévalu  d'attaches 
particulières avec un canton autre que celui de Vaud, auraient engagé, 
à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, 
une  nouvelle  procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se 
serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre 
territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à 
son principe.

6.  

6.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de 
l'art.  14a al. 1 aLSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer 
l'admission  provisoire  de  X._______,  Z._______  et  Y._______  en 
raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du 
renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que  l'admission  provisoire  est  une 
mesure  de  remplacement  se  substituant  à  l'exécution  du renvoi  (ou 
refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se 
fonde  sur  l'art.  14a al.  2  à  4  aLSEE,  existe  donc  parallèlement  au 
prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce 
prononcé  en  constitue  précisément  la  prémisse  (cf.  Message  du 
Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté fédéral  sur  la  procédure d'asile 
[APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés 

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du  25  avril  1990  [ci-après:  Message  APA],  in  FF  1990  II  605ss;  cf. 
WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-
Main  1990,  p. 200;  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur  exécution  en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 
14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision 
d'extension en tant que telle.

6.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).

7.  

7.1 L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  X._______, 
Z._______ et Y._______ sont entrés en Suisse démunis de passeports 
ou  d'autres  titres  de  voyage. Cependant,  ils  ont  produit  auprès  des 
autorités  cantonales  vaudoises  des  actes  de  naissance  pour 
démontrer leur citoyenneté de la République démocratique du Congo. 
Dès lors, on peut attendre d'eux qu'ils entreprennent toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner 
dans  leur  patrie.  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  de  céans 
considère que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible  (art. 14a al.  2 
LSEE).

7.2 S'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  il  convient 
d'examiner - sous l'angle notamment de l'art. 3 CEDH - si le renvoi des 
intéressés dans leur pays d’origine serait contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international.

7.2.1 A  cet  égard,  s'il  est  vrai  que  l'interdiction  de  la  torture,  des 
peines  et  traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique 
indépendamment  de la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf. 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme (CEDH)  arrêt  Vilvarajah  et 
autres  c.  Royaume  Uni  du  30  octobre  1991,  série  A  no  215,  par. 

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102-103 et 111-113; arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 
1991,  série  A  no  201,  par.  69-70;  décisions  de  la  Commission 
européenne des droits de l'homme No 14514/89, 14982/89; ATF 111 
Ib 71 et jurisprudence citée; Journal des Tribunaux 1987 I 206; JAAC 
50.5),  cela ne signifie  encore pas qu'un renvoi serait  prohibé par  le 
seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition 
devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque 
l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 
risque  concret  et  sérieux  -  "au-delà  de  tout  doute  raisonnable"  pour 
reprendre  les  termes  utilisés  dans  la  jurisprudence  émanant  des 
autorités  précitées  -  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  (JACQUES 
VELU / RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, 
Bruxelles  1990,  p.  203ss;  ARTHUR HAEFLIGER, Die  Menschenrechts-
konvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss). Il en ressort qu'une 
guerre  civile,  une  situation  insurrectionnelle,  des  troubles  intérieurs 
graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la 
mise en œuvre de la  protection  issue de l'art. 3  CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée personnellement - et non pas simplement par le fait d'un hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question  (KAY HAILBRONNER,  Der  Flüchtlingsbegriff  der  Genfer 
Flüchtlingskonvention  und  die  Rechtstellung  von  De-facto-
Flüchtlingen,  ZAR  1993,  p.  8;  du  même  auteur,  das  Refoulement-
Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 
10ss; KÄLIN, op. cit., p. 205 et 237).

7.2.2 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un 
risque  personnel,  concret  et  sérieux  d'être  soumis  à  un  traitement 
tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH tel que mentionné ci-avant.

7.2.3 Par ailleurs, X._______, Z._______ et Y._______ font valoir des 
motifs liés à la présence de leur mère en Suisse et à leur vie comune 
avec cette dernière. Cependant,  il  est  à relever que, sous l'angle du 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, 
les intéressés ne peuvent se prévaloir  de la protection accordée par 
cet  article pour s'opposer à leur  départ  de Suisse. En effet,  il  est  à 
noter  en  premier  lieu  que  c'est  dans  le  cadre  de  l'examen  de  la 
question  de  la  délivrance  ou  de  la  prolongation  éventuelle  d'une 
autorisation  de  séjour  que  l'art.  8  CEDH  trouve  prioritairement 
application (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal 

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fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 282, ch. 3A; 
cf. également sur cette question et sur les rapports entre les garanties 
découlant  de  l'art.  8  CEDH  et  l'admission  provisoire  l'arrêt  du  TAF 
C-2276/2007  du  24  novembre  2007,  consid.  7).  Il  appartient  aux 
autorités cantonales de police des étrangers de déterminer si, dans un 
cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de 
l'art. 8 CEDH. Elles sont en effet seules compétentes pour décider de 
l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (art. 15 LSEE en relation 
avec l'art. 51 OLE; ATF 127 II 49 consid. 3a, p. 52; 120 Ib 6 consid. 3a, 
pp.  9/10).  En  l'occurrence,  elles  ont  estimé  que  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour,  nonobstant  les  arguments  présentés,  ne  se 
justifiait pas.

7.2.4 Au  demeurant,  selon  la  jurisprudence  fédérale,  les  relations 
familiales protégées par l'art. 8 CEDH sont,  d'une part,  les relations 
entre  époux  et,  d'autre  part,  les  relations  entre  parents  et  enfants 
mineurs  vivant  en  ménage  commun.  Si  celui  qui  requiert  une 
autorisation  de  séjour  ne  fait  pas  partie  de  ce  noyau  familial 
proprement  dit,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  liens  familiaux  dignes  de 
protection que s'il se trouve dans un rapport de dépendance particulier 
avec  les  personnes  admises  à  résider  en  Suisse  en  raison  d'un 
handicap ou d'une maladie graves l'empêchant de gagner sa vie et de 
vivre  de  manière  autonome  (cf.  ATF  120  Ib  257  consid.  1).  Des 
difficultés  économiques  ou  d'autres  problèmes  d'organisation  ne 
peuvent  être  comparés  à  un  handicap  ou  maladie  graves  rendant 
irremplaçable  l'assistance  de  proches  parents,  sinon,  l'art.  8  CEDH 
permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment 
et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider 
en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. à ce propos arrêts 
du  Tribunal  fédéral  2A.30/2004  du  23  janvier  2004  consid.  2.2  et 
2A.31/2004  du  26  janvier  2004  consid.  2.1.2).  En  l'occurrence,  il 
apparaît que X._______ et Z._______, qui sont actuellement majeurs, 
ainsi que Y._______, qui sera majeure dans moins de deux mois, ne 
souffrent  d'aucun handicap ou maladie  grave et  n'ont  pas fait  valoir 
qu'ils se trouvaient dans un état de dépendance particulier envers leur 
mère  les  empêchant  de  gagner  leur  vie  et  de  vivre  de  manière 
autonome, de sorte que l'art. 8 CEDH n'est pas applicable en l'espèce.

7.2.5 Vu  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  de  X._______, 
Z._______ et Y._______ ne transgresse aucun engagement pris par la 

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Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 14a al. 3 aLSEE).

7.3 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  des  intéressés  dans  leur  pays  d'origine  est  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 
II  625).  Il  s'agit  donc  d'un  texte  légal  à  forme  potestative  ("Kann-
Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas 
en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international,  mais 
uniquement  pour  des  motifs  humanitaires;  c'est  ainsi  que  cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; 
voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et 
ss.).

7.3.1 La situation familiale de X._______, Z._______ et Y._______ en 
Suisse et, en particulier, les relations qu'ils y entretiennent avec leur 
mère et des membres de leur belle-famille, ne sont susceptibles d'être 
prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure 
de  police  des  étrangers  portant  sur  l'examen  de  la  question  du 
renouvellement des conditions de séjour  de la  personne concernée. 
Ainsi  que  relevé  plus  haut,  les  arguments  visant  à  démontrer  que 
l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels 
que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce pays ou 
les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la 
pesée  des  intérêts  publics  et  privés  opérée  dans  le  cadre  de  la 
procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de  recours  y 
afférentes (cf. consid. 4 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 

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in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore 
l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers 
au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité 
du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE.

7.3.2 Quant  aux  problèmes d'ordre  matériel  auxquels  les intéressés 
seraient exposés en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'ont 
pas  davantage  d'incidence  déterminante  dans  l'appréciation  du  cas, 
tant  il  est  vrai  que  leur  mère  et  leur  beau-père  en  Suisse  peuvent 
parfaitement  leur  fournir  une  aide  financière  après  leur  départ  de 
Suisse. Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives 
à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence 
précaires,  difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus 
insuffisants,  absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-483/2007  du  26  mars 
2007).

Il est encore à noter que Z._______ va terminer sa scolarité en Suisse 
et  que  Y._______  a  pu  commencer  une  formation  professionnelle 
(apprentissage de cuisinière),  de sorte qu'elles ont  ainsi  acquis  des 
connaissance qui leur seront utiles lors de leur retour dans leur pays 
d'origine. Quant  aux  difficultés  liées  à  l'âge  des  intéressés  dont  se 
prévalent ces derniers en cas de retour dans leur patrie, elles ne sont 
plus d'actualité et il y a lieu de relever, comme mentionné au consid. 
7.2.4, que les recourants sont en âge de gagner leur vie et de vivre de 
manière autonome avec, cas échéant, l'aide matérielle de leur proches 
séjournant en Suisse.

7.3.3 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi 
de Suisse de X._______, Z._______ et Y._______ doit être considérée 
comme raisonnablement exigible.

8.  

8.1 Les  mesures  provisionnelles  prononcées  le  7  juillet  2005  par 
l'autorité d'instruction laissaient en suspens la demande de restitution 
de l'effet suspensif retiré au recours par l'ODM. Cette dernière requête 
est devenue sans objet du fait de la présente décision.

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8.2 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 mai 2005, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 28 octobre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 664 710 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information (annexe : dossier cantonal VD 405 807)

Le président de chambre : Le greffier :

Antonio Imoberdorf Alain Renz

Expédition : 

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