# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91f2b6a9-da8f-57bf-9cfd-310d9bb49544
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2015 A/1256/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1256-2015_2015-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
     

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1256/2015 ATAS/759/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SARL, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

FER CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, sise rue 
de St-Jean 98, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1256/2015 

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EN FAIT 

1. Le 18 août 2014, la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes FER CIAM (ci-après : FER CIAM – la caisse) a contrôlé 
A______ Sàrl (ci-après : la société) pour les années 2009 à 2013. 

Selon la fiche de contrôle d’employeurs, un montant de rachat LPP de  
CHF 30'000.- et CHF 35'000.- a été ajouté au salaire de Madame B______, 
respectivement pour les années 2012 et 2013, et un montant annuel de CHF 7'740.- 
a été ajouté au salaire de Monsieur C______ pour les années 2011, 2012 et 2013, au 
titre de « part privée véhicule. » 

2. Par décision du 21 août 2014, la caisse a informé la société qu’un décompte 
rectificatif de CHF 12'652.20 était porté sur son compte ; était jointe une demande 
d’intérêt moratoire de CHF 777.90. 

3. Le 8 septembre 2014, la société a fait opposition à la décision de la caisse du  
21 août 2014, en faisant valoir qu’elle n’était pas motivée, que les rachats LPP 
n’étaient pas soumis à cotisation AVS et qu’il n’y avait pas de part privée de 
véhicule, dès lors que la Porsche Cayenne n’était pas utilisée de manière privée. 

4. Par décision du 31 mars 2015, la caisse a rejeté l’opposition de la société ; 
s’agissant du véhicule de fonction, il était démontré que Monsieur C______ 
l’utilisait pour les trajets travail / domicile, de sorte qu’une valeur de 0,8% de la 
valeur du véhicule était soumis à cotisation. 

5. Le 17 avril 2015, la société a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision de la caisse du 31 mars 2015 en 
concluant à l’annulation du redressement en relation avec la prise en compte d’une 
part privée du véhicule de fonction. Elle a relevé qu’aucune indemnité n’avait été 
versée à Monsieur C______ pour ses déplacements domicile / travail. Elle a joint 
un extrait de « L’Expert-comptable suisse 6-7/05 » indiquant que « l’OFAS 
considère que la règlementation fiscale de l’estimation de la part privée de la 
voiture de service est claire et simple et fera donc figurer dans ses instructions le 
fait que les caisses de compensation doivent estimer l’utilisation privée de voitures 
de service de la même manière que les autorités fiscales. » La caisse admettait 
qu’elle évaluait l’utilisation à des fins privées de la voiture de la société de manière 
identique aux autorités fiscales ; or, l’AFC avait considéré qu’il n’y avait pas de 
part privée dans l’utilisation du véhicule en question. Elle a transmis l’information 
2/2009 de l’AFC concernant les véhicules d’entreprise utilisés à des fins privées, 
applicable dès 2010, selon laquelle ne constituait pas un revenu du travail la mise à 
disposition d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et 
le lieu de travail. S’agissant des véhicules utilisés de manière prépondérante pour 
l’activité professionnelle, la part privée mensuelle était évaluée forfaitairement à 
0,8% du prix d’acquisition (hors TVA), mais au moins à CHF 150.-. Cette part 
privée était calculée lorsque l’employeur prenait à sa charge la totalité des frais et 
dans la mesure où l’employé réglait les frais de carburant pour ses longs trajets 

 
 
 

 

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privés le week-end ou durant les vacances. Pour les véhicules en leasing, la part 
privée se calculait sur le prix d’achat au comptant (hors TVA). La société a joint à 
son recours un courrier du 3 mai 2012 de l’administration fiscale cantonale 
requérant de la société des renseignements sur ses véhicules pour la période fiscale 
2011 et un courrier du 16 mai 2012 de la société indiquant notamment que la 
Porsche Cayenne acquise le 5 janvier 2011 était utilisée exclusivement à des fins 
professionnelles et pour faire les trajets domicile / lieu de travail par Monsieur 
C______. 

6. Le 15 mai 2015, la caisse a conclu au rejet du recours, au motif que l’assiette de la 
part privée n’était pas identique en droit AVS et en droit fiscal ; l’usage privé était 
plus large en droit AVS qu’en droit fiscal ; les prestations en nature faisaient partie 
du salaire (art. 5 et 7 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du  
31 octobre 1947 (RAVS), et 13 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS)) ; l’utilisation de véhicules de fonction 
pour les trajets domicile – travail était un avantage en nature qui devait être estimé 
par la caisse. La société a joint à son recours un courrier du 3 mai 2012 de 
l’administration fiscale cantonale requérant de la société des renseignements sur ses 
véhicules, s’agissant de la période fiscale 2011, et un courrier du 16 mai 2012 de la 
société indiquant notamment que la Porsche Cayenne acquise le 5 janvier 2011 était 
utilisée exclusivement à des fins professionnelles et pour faire les trajets domicile / 
lieu de travail par Monsieur C______. 

7. Le 8 juin 2015, la société a répliqué en alléguant que les trajets durant la semaine 
entre le domicile et le travail n’étaient pas considérés par l’AFC comme 
occasionnant un avantage en nature, contrairement aux trajets privés du week-end 
et des vacances (1% par mois du prix d’achat du véhicule, devenu ensuite 0,8%) ; 
seuls les trajets reconnus comme privés par l’AFC pouvaient être pris en compte 
dans le calcul d’une part privée. Les caisses de compensation devaient se conformer 
à l’avis de l’OFAS ; par ailleurs, il était inéquitable d’aboutir à la prise en 
considération d’une même part privée pour le cas d’une personne qui utilisait le 
véhicule de l’entreprise seulement pour le trajet en semaine domicile – travail et 
pour le cas d’une personne qui l’utilisait en permanence, soit aussi durant les week-
end et les vacances. 

Par ailleurs, un calcul du coût par kilomètres (0,7h/km) aboutissait à un montant de  
CHF 3'360.-, soit bien inférieur à celui de CHF 7'740.- retenu par la caisse 

Enfin, si le législateur avait voulu assimiler la mise à disposition d’un véhicule en 
faveur d’un employé et une indemnité versée à celui-ci pour ses frais de 
déplacement, il l’aurait prévu dans les textes. 

8. Le 26 juin 2015, la caisse a dupliqué en relevant qu’elle persistait dans sa position, 
confirmée par l’OFAS ; les trajets professionnels retenus pour l’AVS englobaient 
les trajets domicile – lieu de travail, même si cela n’était pas le cas en matière 
fiscale. 

 
 
 

 

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9. Le 3 juillet 2015, la caisse a transmis un échange de courriel entre elle-même et 
l’OFAS des 23 juin et 1er juillet 2015. La caisse a posé la question suivante à 
l’OFAS : « Nous indiquons à nos affiliés que pouvoir utiliser un véhicule de 
fonction pour les trajets domicile – travail est un avantage en nature qui doit faire 
l’objet d’une estimation. Les directives susmentionnées nous dirigent vers les 
méthodes de calcul utilisées à des fins fiscales. Mais si nous évaluons la part privée 
d’un véhicule de fonction de la même manière que les autorités fiscales, 
l’« assiette » de cette part privée n’est pas identique en droit AVS et en droit fiscal. 
Pour l’AVS, les trajets domicile – lieu de travail et inversement constituent en effet 
de trajets privés et non professionnels comme en droit fiscal. Ainsi, l’« assiette 
AVS » est plus étendue que l’assiette fiscale. Pourriez-vous s’il vous plaît nous 
confirmer que notre manière de traiter ces dossiers est correcte ? »  

L’OFAS a indiqué ce qui suit : « Le fait de savoir si l’assiette sur laquelle se basent 
l’AVS et le fisc en matière d’utilisation à titre privé d’un véhicule d’entreprise est 
identique, a déjà plusieurs fois fait l’objet de questionnements par le passé. 
Toutefois, aucune réponse définitive n’a pu être apportée à cette question de sorte 
que la solution qui a été choisie par le passé est celle qui figure toujours 
actuellement dans nos directives et qui doit donc continuer à être utilisée. 
Néanmoins, cette question est effectivement intéressante et elle sera prochainement 
résolue. En effet, la modification prévue en droit fiscal concernant l’admissibilité 
de la déduction pour les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail qui 
sera limitée à CHF3'000.- au niveau de l’IFD à partir de la période fiscale 2016 a 
des implications au niveau de l’AVS. Nous sommes donc dans l’obligation de 
revoir notre pratique en la matière. Par conséquent, notre secteur est actuellement 
en train d’étudier les solutions possibles et une communication officielle sera faite 
aux caisses de compensation dans le courant de l’année. Dans l’intervalle, il 
convient donc de continuer de faire application des directives actuellement en 
vigueur. » 

10. Le 16 juillet 2015, la société a observé que la réponse de l’OFAS n’allait pas dans 
le sens de la caisse, mais plutôt dans le sens d’un lien entre l’aspect fiscal et 
l’aspect AVS, de sorte que l’utilisation par Monsieur C______ du véhicule de la 
société pour les seuls trajets domicile – bureau ne pouvait donner lieu à 
l’application d’une part privée, conformément à l’information 2/2009 du 22 
septembre 2009 de L’AFC. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable forme (art. 56ss LPGA). 

3. L’objet du litige porte sur la question de la prise en compte d’une part privée de 
CHF 7'740.- par année à titre de revenu de Monsieur C______ pour les années 
2011, 2012 et 2013. 

4. Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour 
un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les 
allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, 
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail. 

Selon l’art. 13 RAVS, la valeur de tout revenu en nature d'un autre genre sera 
estimée par la caisse de compensation dans chaque cas et selon les circonstances. 

Selon les directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD), en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, est considéré comme revenu en nature d’un autre 
genre, lorsqu’elle est accordée régulièrement, la remise d’une voiture de société à 
des fins privées (DSD n° 2063). Les caisses de compensation évaluent l’utilisation 
à des fins privées de la voiture de société de manière identique aux autorités fiscales 
(DSD n° 2063). 

Le guide d’établissement de certificat de salaire et de l’attestation de rentes (Guide) 
établit des critères pour déterminer la part privée à la voiture de service. Il 
mentionne que si l’employeur prend à sa charge la totalité des frais, l’employé ne 
réglant que les frais de carburant pour ses longs trajets privés le week-end ou durant 
les vacances, il déclarera 0,8% par mois du prix d’achat du véhicule (hors taxe sur 
la valeur ajoutée), mais au moins CHF 150.- par mois (Guide n° 21). Il est spécifié 
qu’aucune déclaration ne doit être faite si l’employé n’a le droit d’utiliser le 
véhicule de service que pour ses trajets domicile – lieu de travail, à l’exclusion de 
tout autre usage privé (Guide n° 24). 

5. En l’espèce, Monsieur C______  utilise le véhicule de la société de marque Porsche 
Cayenne, pour effectuer les trajets domicile / lieu de travail. Ce fait est admis par 
l’intimée. 

En application des art. 5 al. 2 LAVS, 13 RAVS, des DSD n° 2060 et du Guide  
n° 21 et 24, la part privée du véhicule de fonction doit être déterminée par la caisse 
de compensation de la même manière que le font les autorités fiscales. L’OFAS a 
confirmé l’application des directives actuellement en vigueur dans son courriel à la 
caisse du 1er juillet 2015.  

 
 
 

 

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En conséquence, s’agissant d’un véhicule utilisé uniquement pour effectuer les 
trajets domicile / lieu de travail, aucune part privée n’est admise au titre de revenu 
de l’employé (DSD n° 2063). 

Partant, c’est à tort que l’intimée s’est écartée de l’évaluation de l’AFC, dont il est 
admis qu’elle n’a pas retenu de part privée pour l’utilisation, par Monsieur 
C______, du véhicule de la société. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse du 31 mars 
2013 annulée, en tant qu’elle concerne la prise en compte d’une part privée pour 
l’utilisation d’un véhicule de fonction. 

La recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA ; ATF 129 V 113). Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimée du 31 mars 2015, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le