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**Case Identifier:** 9eb4d426-ad68-55e4-90a3-a659a9cf9c9c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.02.2023 BB.2021.221
**Docket/Reference:** BB.2021.221
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-221_2023-02-13

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 13 février 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  BANQUE A., représentée par 

Mes Carlo Lombardini, Alain Macaluso et 

Garen Ucari, avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

INSTITUTION B., représentée par Mes Philippe 

Neyroud et Stephan Fratini, avocats, 

intimés 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie 

plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 

let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.221 

Procédure secondaire: BP.2021.83  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 15 janvier 2020, sur la base de constatations faites dans le cadre d’une 

procédure connexe, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert une instruction n° SV.20.0049 pour blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) en lien avec l’art. 102 al. 2 CP contre la Banque A. 

(in act. 1.1, p. 1). 

 

 

B. Par ordonnance du 1er juillet 2021, le MPC a étendu l’instruction ouverte 

contre la banque A. à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP) en lien avec l’art. 102 al. 2 CP. En substance, feu C., 

décédé le 6 septembre 2022, (…), directeur général de l’Institution B. de 

1984 à janvier 2014, qui est l’Institution B. de l’Etat du Koweït, était 

soupçonné d’avoir obtenu de manière indue, directement ou par 

l’intermédiaire de tiers, depuis 1998 à tout le moins, des commissions pour 

un total d’USD 390 millions de la part d’intermédiaires financiers lors du 

placement par l’Institution B. de fonds auprès de ou par l’entremise desdits 

intermédiaires financiers (in act. 1.1, p. 1 s.). À l’époque des faits, la banque 

A. faisait partie des intermédiaires financiers comptant l’Institution B. parmi 

ses clients. Le MPC soupçonne que les commissions versées par la banque 

A. à C. par le truchement de l’apporteur d’affaires D. et provenant, d’une part, 

du placement d’avoirs de l’Institution B. auprès de ou par l’entremise de la 

banque A. et, d’autres part, de services fournis par la banque A. à l’Institution 

B., constituent des commissions de nature corruptive octroyées à C. afin 

d’amener ce dernier, en sa qualité de Directeur général de l’Institution B., à 

placer les avoirs de cette dernière auprès de ou par l’intermédiaire de la 

banque A., ou à recourir aux services fournis par la banque A. (in act. 1.1, 

p. 2 s.). Le MPC soupçonne également qu’à l’époque des faits, l’organisation 

défaillante de la banque A. ait permis le versement desdites commissions de 

nature corruptive et la commission au sein de la banque A. d’actes d’entrave 

à la confiscation des valeurs patrimoniales susmentionnées (in act. 1.1, p. 3). 

 

 

C. Le 23 décembre 2020, l’Institution B. a requis son admission comme partie 

plaignante dans la procédure en tant que demanderesse au pénal (art. 119 

al. 2 let. a CPP; act. 1.5). 

 

 

D. Le 18 janvier 2021, le MPC a transmis aux défenseurs de la banque A. copie 

de la demande d’admission de l’Institution B. et certaines pièces du dossier 

et les a invités à se déterminer sur la requête de l’Institution B. (in act. 1.1, 

p. 8). 

- 3 - 

 

 

E. Par ordonnance du 13 septembre 2021, le MPC a admis l’Institution B. 

comme partie plaignante à la procédure SV.20.0049 en tant que 

demanderesse au pénal, lui a accordé l’accès au dossier en « lecture seule » 

et en a fixé les modalités (act. 1.1). 

 

 

F. Le 24 septembre 2021, la banque A. a interjeté recours contre ce dernier 

prononcé. Elle conclut, en substance, à l’octroi de l’effet suspensif, à 

l’annulation de l’ordonnance du 13 septembre 2021 du MPC et à ce qu’il ne 

soit pas autorisé à l’Institution B. de prendre connaissance du dossier de la 

procédure pénale ni à participer à l’administration des preuves aussi 

longtemps que la procédure d’entraide introduite par demande des autorités 

de l’Etat du Koweït du 4 janvier 2021 n’aura pas définitivement été tranchée 

(act. 1). 

 

 

G. La Cour de céans a octroyé l’effet suspensif à titre super-provisoire le 

27 septembre 2021 (act. 2). 

 

 

H. Invité à répondre (act. 3), le MPC conclut, le 7 octobre 2021, au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité et s’en rapporte à justice 

s’agissant de la requête d’effet suspensif (act. 4). Quant à l’Institution B., le 

11 octobre 2021, elle conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité et déclare ne pas s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif (act. 5). 

 

 

I. Dans sa réplique du 28 octobre 2021, la recourante persiste dans ses 

conclusions (act. 7). 

 

 

J. Le 8 novembre 2021, le MPC a renoncé à dupliquer et l’Institution B. a 

déposé le 15 novembre 2021 ses observations sur la réplique (act. 9; 10). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

  

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La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. TPF 2021 

97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 

et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad 

art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale 

du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, [ci-après: Message CPP], p. 1296 in 

fine). 

 

1.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 24 septembre 

2021 contre une décision du 13 septembre 2021, le recours l’a été en temps 

utile. 

 

 

2. La décision attaquée contient deux volets qui doivent être distingués, à 

savoir, d’une part, la qualité de partie plaignante de l’Institution B. et, d’autre 

part, le droit et l’étendue de l’accès de cette dernière au dossier. La 

recourante affirme qu’elle n’est pas en mesure de se déterminer au sujet de 

l’admission de l’Institution B. en tant que partie plaignante, car elle n’a en 

l’état aucun accès au dossier de la procédure. Elle indique dès lors que la 

question de la participation de l’Institution B. en qualité de partie plaignante 

ne fait pas l’objet de son recours. Toutefois, la recourante se réserve le droit 

de contester ultérieurement cette constitution une fois que l’accès au dossier 

lui aura été octroyé (act. 1, p. 5). 

 

2.1 La recourante conclut néanmoins à l’annulation de l’entier de la décision du 

MPC du 13 septembre 2021 (act. 1, p. 11). Il y a par conséquent lieu de 

traiter la question de la qualité de partie plaignante de l’Institution B. et celle 

de son accès au dossier séparément, y compris pour ce qui est de la qualité 

pour recourir de la recourante. 

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2.2 Concernant la qualité de partie plaignante accordée à l’Institution B., le 

recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 

6 mars 2014 consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion (Beschwer), 

c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt 

juridique à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). C’est 

au recourant de démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de 

droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi il en déduit un droit subjectif 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 382 CPP et références citées; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3; GARBARSKI, 

Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal 

fédéral, in SJ 2017 II 125, p. 141 [ci-après: GARBARSKI, SJ 2017]). De 

manière générale, la reconnaissance d’un tiers en tant que partie plaignante 

dans une procédure pénale ne cause au prévenu aucun préjudice 

irréparable qu’une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le 

simple fait d’avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure pénale 

ne constitue pas un tel préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 1B_261/2017 du 

17 octobre 2017 consid. 2). La Cour de céans s’est prononcée, à plusieurs 

reprises, sur la question de l'intérêt dont dispose un prévenu à attaquer une 

décision admettant une partie plaignante à la procédure dirigée contre lui. 

D’après cette jurisprudence, le prévenu ne dispose en principe pas d'intérêt 

juridiquement protégé pour s'en prendre à pareille décision, l'atteinte subie 

par ledit prévenu en pareille hypothèse étant de manière générale purement 

factuelle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.38 du 29 juillet 2013 

consid. 1.2). À titre exceptionnel toutefois, l'existence d'un intérêt 

juridiquement protégé a été reconnue, et ce lorsque la partie plaignante 

admise à la procédure est un Etat (TPF 2015 55 consid. 3.4; TPF 2012 48 

consid. 1.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.101 du 22 janvier 

2013 consid. 1.3; BB.2011.107 du 30 avril 2012 consid. 1.5). En effet, selon 

cette jurisprudence, de par leur souveraineté, les Etats disposent, pour  

agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens 

autrement supérieurs à ceux d'une partie plaignante ordinaire et qui 

excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu  

de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des  

droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l'accès 

au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d'accès, etc.) 

ne peuvent suspendre indéfiniment, les prévenus sont susceptibles 

d'encourir un préjudice irréparable de par l'admission de la partie plaignante 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.188-190 du 24 juin 2015 

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consid. 2.2 non publié au TPF 2015 55; BB.2012.101 précité ibidem; 

BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 du 30 avril 2012 

consid. 1.5). Le risque de subir un préjudice irréparable a également été 

reconnu s’agissant d’une banque considérée comme « notoirement liée à 

l’appareil étatique ». La reconnaissance du caractère « quasi-étatique » de 

la partie plaignante a ainsi permis de lui appliquer, par analogie, la règle 

établie pour les Etats et de justifier la qualité pour recourir du prévenu 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 du 7 mars 2018 

consid. 3.1; BB.2012.194 du 2 juillet 2013 consid. 2.1; BB.2012.107 du 

15 mai 2013 consid. 1.3). La Cour de céans a déjà eu l’occasion de 

reconnaître le caractère quasi-étatique de l’Institution B. (v. notamment 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.2006 du 7 avril 2020 

consid. 2.3; BB.2016.347-348 du 10 janvier 2017 consid. 1.4.4). Par 

conséquent, la recourante a la qualité pour recourir à ce sujet. 

 

 

3. Dans un premier grief d'ordre formel, qu'il sied de traiter en premier lieu, la 

recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. 

 

3.1 La recourante fait valoir qu’elle a expressément demandé au MPC d’interdire 

tout accès au dossier à l’Institution B. aussi longtemps que la procédure 

d’entraide n’a pas été définitivement tranchée. Selon la recourante, le MPC, 

se référant simplement à des décisions rendues en 2017 dans des causes 

parallèles, et sans même étudier les éléments factuels clairs et les 

arguments qu’elle a fournis, s’est limité à affirmer que les modalités de 

consultation mises en place suffisaient pour éviter le risque de transmission 

intempestive d’informations. La recourante argue que le MPC n’a ainsi pas 

examiné sa demande sous l’aspect de ses intérêts privés allégués, comme 

il aurait pu et dû le faire aussi à la lumière de l’art. 73 al. 2 CPP. Elle affirme 

dès lors que le MPC a commis un déni de justice formel puisqu’il n’a pas pris 

en considération les griefs soulevés par la recourante au sujet de l’utilisation 

indue faite par l’Institution B. par le passé (act. 1, p. 8 s.). 

 

3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit 

de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir 

accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation 

présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où 

il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments 

de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer 

sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s). 

 

3.3 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également le 

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devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit 

qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 143 III 65 consid. 5.2; 141 IV 244 consid. 1.2.1). 

Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 

des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend 

coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

 

3.4 N’en déplaise à la recourante, le MPC indique, dans la décision attaquée, 

que « […] conformément à la jurisprudence, il y a lieu de circonscrire les 

risques inhérents à l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme 

en l’espèce, par une entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans 

la procédure pénale suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut 

avoir accès en principe que par le biais de l’entraide judiciaire internationale 

en matière pénale » et que « [e]n substance, l’interdiction de lever copies 

des pièces du dossier pénal est, d’une part, seule propre à parer 

efficacement le risque de transmission intempestive par l’Institution B. à 

l’Etat du Koweït de document figurant au dossier pénal – laquelle 

contournerait les règles de l’entraide » (act. 1.1, p. 16 s.). Dès lors, c’est à 

tort que la recourante affirme que ses griefs relatifs à la procédure d’entraide 

n’ont pas été traités par l’autorité intimée. La motivation de cette dernière 

s’avère suffisante et les exigences rappelées supra sont en l’espèce 

respectées. La recourante a ainsi été en mesure d’apprécier correctement la 

portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 

139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 

124 V 180 consid. 1a et références citées). La recourante a par ailleurs été 

en mesure d’attaquer efficacement le prononcé querellé puisqu’elle a 

soulevé, auprès de la Cour de céans, des griefs précis et argumentés. Force 

est donc de constater que la motivation de la décision entreprise est 

conforme aux exigences en la matière. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

 

4. En lien avec le grief de la violation du principe de l’égalité des armes soulevé 

par la recourante, celle-ci se plaint avant tout de ne pas encore avoir accès 

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au dossier de la procédure. Dès lors, il y a lieu de constater que les 

arguments concernant la prétendue violation du droit de la recourante à 

consulter le dossier est sans rapport direct avec le dispositif de la décision 

querellée, ce qui rend d'emblée le recours sur ce point irrecevable 

(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.19 du 13 juillet 2022 

consid. 2; BB.2021.222 du 15 juin 2022 consid. 2.2; BB.2019.286 du 

2 septembre 2020 consid. 4.2; BB.2015.66 du 10 décembre 2015 

consid. 1.5; BB.2015.48 du 8 décembre 2015 consid. 1.4; BB.2015.125 du 

1er décembre 2015). Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de se 

prononcer indirectement sur un objet qui n'est pas visé par la décision 

entreprise. Aussi, toute conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à 

se substituer à la direction de la procédure, en l'absence de décision 

querellée et en la priant de décider à futur d'étapes d'enquête ou de 

considérations juridiques, est-elle d'emblée irrecevable (décision 

BB.2015.48 précitée consid. 1.4). 

 

 

5. La décision entreprise, dont l’annulation est requise, reconnaît la qualité de 

partie plaignante de l’Institution B. à la procédure. 

 

5.1 À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 

déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale en tant que 

demandeur au pénal ou au civil. On entend par lésé toute personne dont les 

droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 CPP). En règle 

générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 

juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 

consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du 

13 novembre 2019 consid. 2.2.1 et références citées). Lorsque la norme 

protège un bien juridique individuel tel que la vie, l'intégrité corporelle, la 

propriété, l'honneur, etc., la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien 

(Message CPP, FF 2006 1057, p. 1148; ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et références 

citées). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt 

collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts 

privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que 

leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé 

(ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et les références 

citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1; 

1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2020.13-15 du 12 mai 2020 consid. 3.2; BB.2012.67 du 22 janvier 

2013 consid. 1.3). Pour être directement touché, le lésé doit subir une 

atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui 

exclut les dommages par ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 6B_694/2019 

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du 11 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées; 6B_549/2013 du 24 février 

2014 consid. 2.1). 

 

5.2 La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la 

procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction 

n'est pas encore achevée. C'est aux autorités de poursuite pénale (v. art. 12 

CPP), parmi lesquelles le MPC, que revient la compétence de refuser ou de 

retirer le statut de partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 

du 14 mars 2017 consid. 2.4 et les références citées), les conditions pour 

bénéficier du statut précité devant être réexaminées au fur et à mesure que 

la procédure avance et que les faits s'éclaircissent (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_698/2012 du 8 mars 2013 consid 2.6; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler 

Kommentar, 2e éd. 2014, n° 20 ad art. 115 et n° 12b ad art. 118 CPP). Tant 

que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il y a lieu de se 

fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est 

effectivement le cas. C'est donc à la personne qui entend se constituer partie 

plaignante de rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre 

celui-ci et l'infraction dénoncée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_549/2013 précité ibidem). 

 

5.3 Il convient ainsi d'analyser les dispositions pénales relatives aux infractions 

dont la partie plaignante s'estime lésée afin de déterminer si elle est ou non 

titulaire du bien juridique protégé par l'infraction de blanchiment d’argent, 

respectivement de corruption d’agents publics étrangers. Il sied toutefois  

de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'état si des actes  

concrets de blanchiment d’argent, respectivement de corruption, ont  

été réalisés, seule la question théorique de la lésion directe de l’Institution B.  

devant être résolue (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 précitée consid. 5.2.1). 

 

5.4 Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, 

la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 

devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis 

CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la 

justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par 

le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent 

d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 

consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être 

lésé par des opérations de corruption de ses agents dès lors que de tels 

actes pervertissent le processus de décision au sein de l'administration, 

desservent l'intérêt public et affaiblissent l'Etat (v. arrêts du Tribunal fédéral 

1B_261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3; 6B_908/2009 du 3 novembre 

- 10 - 

 

 

2010 consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent 

l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront 

également. Ainsi, les actes de corruption imputés à la recourante s’étant, le 

cas échéant, effectués au détriment de l’Institution B., entité « quasi-

étatique », ils peuvent avoir lésé directement cette dernière. Il convient donc 

d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF 

126 IV 255, consid. 3a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 

20 mars 2012 consid. 2.3.1; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 

3e éd. 2011, ad art. 305bis § 3.1; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN, 

Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd. 2021, ad art 305bis, n° 10), des 

actes de corruption peuvent être imputés à la recourante. 

 

5.5 Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale 

en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que 

fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une 

autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre 

ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour 

l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et 

qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation 

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). Le bien juridique protégé par la  

disposition précitée est l'objectivité et l'impartialité du processus de décision 

et des activités étatiques étrangères (PERRIN, Commentaire romand,  

2017, n° 7 ad art. 322septies CP), dans le cadre de la lutte contre les 

manifestations trans- et internationales de la corruption (DUPUIS/MOREILLON/ 

PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit commentaire, Code pénal, 

2e éd. 2017, n° 2 ad art. 322septies CP). La commission de n'importe laquelle 

des deux infractions formelles de mise en danger abstraite précitées 

n'implique pas de résultat au sens technique car, d'une part, la corruption 

active est consommée lorsque le corrupteur offre, promet ou octroie un 

avantage indu au corrompu et d'autre part, la corruption passive est réalisée 

dès que ce dernier a sollicité, s'est fait promettre ou a accepté l'avantage 

(PERRIN, op.cit., nos 8, 9 ad art. 322septies CP). De plus, puisqu'il s'agit 

d'infractions instantanées, l'atteinte au bien juridique est réalisée dès l'offre, 

la promesse ou l'octroi de l'avantage indu en cas de corruption active et dès 

le comportement visant à solliciter, se faire promettre ou accepter s'agissant 

de la corruption passive (PERRIN, op. cit., n° 10 ad art. 322septies CP). 

 

5.6  La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire 

(art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le Code pénal. Elle doit être 

interprétée largement (PERRIN, La répression de la corruption d’agents 

publics étrangers en droit pénal suisse [ci-après: PERRIN 2008], 2008, 

p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce, 

- 11 - 

 

 

individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat 

(pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; CORBOZ, Les infractions en droit 

suisse, vol. II, 3e éd., 2010, ad art. 312 CP, n ° 1, par renvoi d’ad art. 322ter 

CP, n° 4). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) et 

matériels (de fait; v. PERRIN 2008, op. cit., p. 135; DUPUIS/MOREILLON/ 

PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n° 7 ad art. 322septies CP; PIETH, 

Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n°6 ad art. 322ter CP) et que la différence 

entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (JOSITSCH, 

Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, 2004, p. 317), il convient de 

retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit 

ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils 

exercent leur pouvoir de par leur seule situation. Il convient enfin de rappeler 

(supra consid. 5.2 et 5.3) que, dans la mesure où les faits ne sont pas 

définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se 

prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 39 

consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante, 

les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance 

(sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante, 

v. JEANDIN/FONTANET, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 9 ad art. 119 

CPP). Ainsi, à ce stade de l’enquête, il ne saurait s’agir de tenir le caractère 

illicite des fonds concernés pour établi mais de se satisfaire de la 

vraisemblance des soupçons évoqués. 

 

5.7 En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier 

(supra let. B), C. occupait un poste de fonctionnaire, ce qu’aucune partie 

d’ailleurs ne conteste. 

 

5.8 Ainsi, le MPC peut être suivi lorsqu’il constate que, vraisemblablement, les 

commissions litigieuses constituent des pots-de-vin versés en faveur de C., 

afin que ce dernier, en sa qualité de Directeur général de l’Institution B., 

place les avoirs de cette dernière auprès de ou par l’intermédiaire de la 

banque A., de manière à favoriser financièrement cette banque. En 

permettant l’octroi, à tout le moins par les carences organisationnelles dont 

elle est soupçonnée, de tels avantages indus à C., pour que ce dernier 

exécute ainsi des actes en relation avec son activité officielle de Directeur 

général de l’Institution B. et qui dépendent à tout le moins de son pouvoir 

d’appréciation, la recourante aurait commis l’infraction de corruption (active) 

d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) en lien avec l’art. 102 al. 2 

CP (act. 1.1, p. 12 s.). Toujours selon le MPC, il est vraisemblable que ces 

versements présumés corruptifs ont été effectués en vue de l’acceptation de 

l’Institution B. d’une situation défavorable à ses intérêts financiers. En effet, 

l’Institution B. pourrait avoir subi un dommage (à tout le moins sous la forme 

d’un manque à gagner), à hauteur des montants perçus à son insu et 

- 12 - 

 

 

indûment par C. – montants auxquels ce dernier n’avait aucun droit et qui 

auraient dû revenir à l’Institution B. En outre, le MPC suppose que s’il n’avait 

pas été nanti de telles sommes, C. n’aurait pas placé les deniers de 

l’Institution B. de manière aussi partiale, en les concentrant et/ou en les 

investissant auprès de la banque A., respectivement par l’intermédiaire de la 

banque A. Le MPC partage l’avis de l’Institution B., selon lequel cette 

dernière aurait perdu les « services loyaux et intègres » que lui devait son 

Directeur général, lequel aurait agi selon ses propres intérêts et par appât 

du gain, ce qui a donc vraisemblablement défavorisé l’Institution B. dans ses 

intérêts financiers. Ainsi, de l’avis du MPC, il appert plausible que les 

commissions litigieuses perçues par C. trouvent leur origine criminelle 

présumée dans l’infraction de corruption d’agents publics étrangers en lien 

avec l’art. 102 al. 2 CP qu’aurait commise la recourante au détriment de 

l’Institution B. – ceci dans la mesure où les pots-de-vin versés à C. en sa 

qualité de Directeur général de l’entité « quasi-étatique » qu’est l’Institution 

B. l’ont été en vue de l’acceptation par cette dernière d’une situation 

défavorable à ses intérêts financiers (act. 1.1, p. 13). 

 

5.9 Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient être imputés à la 

recourante peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de 

l’Institution B., puis avoir été blanchis, en raison de l’organisation défaillante 

de la banque, selon les allégations de la partie plaignante, par les 

rétrocommissions payées par le truchement de D. entre 1999 et 2012 (in 

act. 1.1, p. 13). Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 5.2; 5.3; 5.6), 

il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption ont 

été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de l’Institution 

B. doit être résolue. Dès lors, il est admis que les droits de celle-ci peuvent 

avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent. 

 

5.10 C’est également à raison que le MPC relève que dans le cadre de la 

procédure connexe SV.12.0530, l’Institution B. a été admise en qualité de 

partie plaignante. Dans cette procédure, C. est prévenu d’infraction de 

gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) ou de gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP) et la banque A. apparaît s’être rendue 

complice desdites infractions. Il n’est dès lors pas exclu que les commissions 

indues perçues par C. puissent vraisemblablement trouver leur origine 

criminelle présumée dans les infractions susmentionnées (act. 1.1, p. 14). 

 

5.11 En définitive, la décision attaquée doit être confirmée à ce sujet et l’Institution 

B. doit être admise comme partie plaignante. 

 

 

6. L’Institution B. ayant la qualité de partie plaignante, il y a lieu de se pencher 

- 13 - 

 

 

sur la question de l'accès de cette dernière au dossier de la procédure 

ouverte contre la recourante. 

 

6.1 La recourante se plaint qu’elle n’a pour le moment pas accès au dossier de 

la procédure. Elle argue que la décision rendue par le MPC a pour 

conséquence que la partie plaignante se voit habilitée à consulter le dossier 

pénal avant même que le prévenu n’ait pu le faire. Selon la recourante, cela 

ne fait que conforter la position privilégiée de l’Institution B. qui s’est déjà vu 

reconnaître le droit d’accéder aux autres procédures parallèles, cela par 

l’effet de la conduite disjointe de ces procédures. La recourante estime dès 

lors qu’une telle manière de procéder n’est tout simplement pas admissible 

et ne respecte pas le principe de l’égalité des armes tel que décrit par le 

Tribunal fédéral (act. 1, p. 9). En outre, la recourante fait valoir que 

l’Institution B. a utilisé les informations obtenues des procédures suisses 

dans le cadre de la procédure menée au Royaume-Uni. Elle considère par 

conséquent que les modalités prévues par le MPC pour éviter que 

l’Institution B. ne mésuse de son accès au dossier ne sont pas suffisantes. 

La recourante relève à cet égard que si les mesures prises permettent de 

pallier le risque que l’Etat requérant, dont dépend l’Institution B., se voie 

remettre des documents avant la fin de la procédure d’entraide, elles 

n’empêchent en revanche pas que l’Institution B. (et donc l’Etat koweïtien) 

prenne connaissance d’informations à caractère secret et les utilise de 

manière indue dans des procédures sans lien avec la procédure pénale. Si 

un accès au dossier devait être octroyé à l’Institution B., et que celle-ci était 

de surcroît autorisée à participer aux actes d’instruction, il conviendrait, selon 

la recourante et en vertu de l’art. 73 al. 2 CPP, d’obliger alors l’Institution B. 

ainsi que ses conseils juridiques à garder le silence sur la procédure sous la 

commination de la peine prévue à l’art. 292 CP et ce pour au moins une 

durée d’un an (act. 1, p. 10). 

 

6.2 Quant à l’Institution B., elle soutient que la recourante a en réalité une 

parfaite connaissance des pièces du dossier puisqu’elles proviennent de 

chez elle, dont notamment les contrats d’apporteur d’affaires entre la banque 

A. et D., la documentation bancaire relative aux comptes de C. et son 

épouse, D. et leurs sociétés offshore, le rapport de l’audit interne de la 

banque adressé à la FINMA en 2014 et ses annexes, les autres pièces 

relatives à l’organisation interne de la recourante, les pièces concernant les 

dénommés E. (un de ses associés) et F. (un de ses employés), ainsi que les 

contrats de travail et de mandat entre la banque A. et F. L’Institution B. 

estime que, contrairement à la banque qui est déjà en possession de ces 

pièces, elle n’en a qu’une connaissance imparfaite, puisqu’elle n’a pu les 

consulter qu’en lecture seule dans le cadre de la procédure SV.12.0530, 

dans les locaux du MPC, sur petit écran. L’Institution B. fait en outre valoir 

- 14 - 

 

 

qu’elle n’a pas eu accès au dossier de la procédure SV.20.0049 et 

notamment pas aux ordonnances d’ouverture et d’extension dont la 

recourante a en revanche connaissance. L’Institution B. affirme que c’est elle 

qui a été systématiquement désavantagée par la connaissance prématurée 

des renseignements dont a profité la recourante (act. 1, p. 6). Pour ces 

raisons, l’Institution B. postule que le grief tiré de l’inégalité de traitement doit 

être écarté (act. 5, p. 2 s.). Le MPC, dans sa réponse au recours, se contente 

de relever que la recourante constate d’elle-même que les mesures prises à 

l’endroit de l’Institution B. dans la procédure SV.12.0530 semblent avoir été 

adéquates pour éviter un détournement des règles de l’entraide par l’Etat du 

Koweït (act. 4, p. 2). 

 

6.3 Au titre de la recevabilité, la qualité pour recourir du prévenu contre une 

décision accordant le droit d’accéder au dossier de la procédure s’analyse à 

l’aune des règles soit de de la loi fédérale internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1; infra consid. 6.4; 6.5) soit du CPP (TPF 2015 55 

consid. 4.1; infra consid. 6.6). 

 

6.4 L’EIMP s’applique lorsque la procédure nationale est connexe à une 

procédure d’entraide diligentée par l’Etat souhaitant bénéficier du droit 

d’accès au dossier national, en lien avec les mêmes faits que ceux sur 

lesquels porte ce dernier (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 

du 15 mai 2013 consid. 1.4). Dans un tel cas, la recevabilité du recours doit 

être traitée à l’égal de la participation des fonctionnaires étrangers à la 

procédure. Le recours est recevable si ladite participation cause un préjudice 

immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage 

immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a 

al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a 

pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat 

requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une 

décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être 

évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties de nature à 

empêcher l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007 

consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004 consid. 2.6; TPF 2015 55 

consid. 4.1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 consid. 1.4; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 409). 

 

6.5 En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le MPC a reçu une 

demande d’entraide de l’Etat du Koweït liée, pour partie, au complexe de fait 

investigué dans le cadre de la procédure SV.20.0049 (in act. 1.1, p. 8). Ainsi, 

on ne peut exclure le fait que les pièces issues de la procédure suisse 

- 15 - 

 

 

puissent être utilisées autrement par l’Etat du Koweït. Dans ces conditions, 

il y a lieu de considérer que le recours est recevable s’agissant de la question 

de l’accès au dossier au regard des règles de l’EIMP. 

 

6.6 Le CPP s'applique quant à lui lorsqu'il n'existe pas de demande d'entraide 

ou lorsque celle-ci est close au moment de trancher la question de l’accès 

au dossier pénal. La qualité pour recourir est alors donnée au sens de 

l'art. 382 al. 1 CPP si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé 

à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Il doit avoir subi 

une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir 

un intérêt à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., 

n° 1911; supra consid. 2.2). D'après le Tribunal fédéral, la prise de 

connaissance de pièces, notamment bancaires, qui pourraient ensuite être 

utilisées au préjudice du prévenu est constitutive d'inconvénients potentiels 

liés à l'existence même d'une procédure pénale, insuffisants pour admettre 

un préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2012 du 

12 octobre 2012 consid. 1.2). En l'occurrence toutefois, l’Institution B. 

pourrait, en consultant le dossier de la procédure nationale, avoir accès à 

des documents bancaires de la recourante auxquels celle-là n'a pas eu 

accès par le biais de l'entraide. Cela notamment du fait, qu’apparemment 

(supra consid. 6.5), la demande d’entraide koweïtienne ne concerne qu’une 

partie du complexe de fait investigué dans le cadre de la procédure 

SV.20.0049. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître à la recourante un 

intérêt à recourir également au regard des règles du CPP sur ce volet du 

recours. 

 

6.7 La jurisprudence retient qu‘il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à 

l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une 

entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale 

suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe 

que par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Cela 

vaut indépendamment de l’existence, au moment de statuer sur l’accès au 

dossier pénal, d’une procédure d’entraide pendante (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 et décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.49-50 du 26 juillet 2017 consid. 2.1; BB.2014.188-190 du 

24 juin 2015). À cet égard, plusieurs possibilités sont envisageables; la 

direction de la procédure doit trouver des solutions praticables en tenant 

compte de l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_368/2014 précité consid. 2.1). 

 

6.8 Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d’être 

entendu garanti par l’art. 6 de la Constitution suisse (RS 101). En procédure 

pénale, le droit d’être entendu comprend, entre autres, celui d’accéder au 

- 16 - 

 

 

dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), c’est-à-dire, le droit de consulter les pièces, 

de prendre des notes ou de faire des photocopies (LUDWICZAK, À la croisée 

des chemins du CPP et de l’EIMP – la problématique de l’accès au dossier, 

in RPS 133/2015, p. 302). La possibilité pour les parties de faire valoir leurs 

arguments suppose donc la connaissance préalable des divers éléments à 

disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, Commentaire 

romand, op. cit., n° 10 ad art. 107 CPP). L’art. 101 al. 1 CPP précise que les 

parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au 

plus tard, après la première audition du prévenu et l’administration des 

preuves principales par le ministère public. La formulation ouverte de cette 

disposition confère à la direction de la procédure un certain pouvoir 

d’appréciation qu’il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; 

TPF 2016 124 consid. 2.1). 

 

6.9 L'accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op.cit., n° 11 

ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. Toutefois, le droit de la partie 

plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en lien 

avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Basler Kommentar, 

2e éd. 2014, n° 8 ad art. 101 CPP). Les restrictions que le ministère public 

peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont 

soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 

CPP), puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de 

consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction 

(art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad 

art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint, notamment, lorsque cela 

est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou pour protéger des 

intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). 

Constituent en particulier des motifs d'intérêt public la nécessité de 

sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, la défense 

nationale, voire le bien-être économique du pays. Peuvent être considérés 

comme des intérêts privés les secrets bancaires, de fabrication, d'affaire, 

militaire (VEST/HORBER, Basler Kommentar, op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP) 

ou encore la protection de la sphère privée ou intime, de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou un autre inconvénient grave (BENDANI, op. cit., n° 4 ad art. 108 

CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 5046). 

Toute restriction au droit d’être entendu doit être absolument nécessaire, 

appliquée avec retenue et respecter le principe de la proportionnalité. En tout 

état de cause, il s’impose de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès 

au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, op. cit., n° 19 

ad art. 101 CPP). 

 

6.10 Les dispositions sur le droit d’accès au dossier dans la procédure pénale 

- 17 - 

 

 

(art. 101, 107 ss CPP) doivent s’appliquer dans le respect des principes 

applicables en matière d’entraide judiciaire (v. art. 54 CPP). La jurisprudence 

a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d’éviter tout 

risque de dévoilement intempestif d’informations en cours de procédure 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 104 consid. 3d; 125 II 238), au regard 

notamment des principes de la spécialité (art. 67 EIMP) et de la 

proportionnalité (art. 63 EIMP) qui régissent l’entraide. Lorsque la procédure 

d’entraide et la procédure pénale sont si étroitement liées qu’elles en 

deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis dans le cadre de la 

seconde pourraient être transmis de manière informelle, par l’un ou l’autre 

des participants à la procédure pénale, avant toute décision sur la clôture de 

la procédure d’entraide. L’autorité d’instruction qui conduit les deux 

procédures de front doit prendre en compte les intérêts de l’une comme de 

l’autre. Elle doit ménager les droits des parties au sein de la procédure 

pénale (notamment le droit d’accès au dossier découlant du droit d’être 

entendu), sans compromettre une correcte exécution de la demande 

d’entraide judiciaire. Le droit de consulter le dossier, en particulier lorsque la 

partie plaignante est un Etat – respectivement, comme en l’espèce, par une 

entité devant y être assimilée – peut être limité ou suspendu dans toute la 

mesure nécessaire pour préserver l’objet de la procédure d’entraide. 

L’autorité d’instruction peut, lorsque cela est possible, examiner chaque 

pièce du dossier pour déterminer si sa consultation est admissible. Elle peut 

également suspendre le droit de consulter le dossier jusqu’au prononcé 

d’une ordonnance de clôture (art. 80d EIMP) ou en permettre l’accès au fur 

et à mesure qu’elle rend des ordonnances de clôture partielle. La 

jurisprudence envisage aussi la possibilité d’obtenir un engagement formel 

de l’Etat étranger de ne pas utiliser dans sa propre procédure les 

renseignements obtenus dans le cadre de la consultation du dossier pénal 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 198 consid. 4c; PERRIER DEPEURSINGE, 

Code de procédure pénale suisse annoté, 2e éd. 2020, p. 155). 

 

6.11 Cette dernière solution avait déjà été exclue dans la décision de la Cour de 

céans BB.2016.347-349 du 10 janvier 2017 (consid. 2.2), relative à la 

procédure connexe SV.12.0530, au motif que la partie plaignante n’est pas 

l’Etat lui-même, mais une structure quasi-étatique, et qu’un engagement de 

ce genre, fourni par une telle entité, ne lierait pas les autorités étatiques 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.3). C’est d’ailleurs la structure quasi-étatique de 

l’Institution B. qui avait justifié des modalités d’accès au dossier particulières. 

La Cour de céans avait exposé que, conformément à la jurisprudence, 

il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à l’accès par un Etat  

étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une entité devant y être 

assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale suisse, à des 

documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe que par le 

- 18 - 

 

 

biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (décision 

précitée consid. 2.1 et les références citées; supra consid. 6.7). La Cour de 

céans a en outre exclu la solution de l’examen par le MPC de chaque pièce 

du dossier, pour déterminer si sa consultation est admissible ou non, tout 

comme la consultation par l’Institution B. du dossier électronique. Dans cette 

décision, la Cour a dès lors estimé que l’interdiction de lever copies des 

pièces du dossier pénal est seule propre à parer efficacement le risque de 

transmission intempestive à l’Etat du Koweït de documents figurant au 

dossier pénal. Elle a de plus précisé qu’une telle mesure ne saurait être 

assortie d’une défense de prendre des notes lors de la consultation du 

dossier, respectivement d’emporter les écrits résultant de cette opération. En 

effet, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du dossier, l’Institution 

B., si elle était privée d’une telle faculté, ne serait pas en mesure d’assurer 

efficacement la défense de ses intérêts dans la procédure pénale. Le droit 

de consulter le dossier, de prendre et d’emporter des notes a ainsi été 

reconnu à la partie plaignante (décision du Tribunal pénal fédéral précitée 

consid. 2.2). C’est dès lors sur cette base que le MPC, par décision du 

13 septembre 2021, a correctement accordé l’accès au dossier à l’Institution 

B. et précisé les modalités d’accès à celui-ci, en ce sens que la consultation 

du dossier doit intervenir dans des locaux dont l’accès est contrôlé par le 

MPC, les conseils suisses de l’Institution B. de même que les membres de 

leur Etude ont accès au dossier, l’Institution B. a accès au dossier, 

moyennant information préalable sur l’identité précise et sur la fonction au 

sein de l’Institution B. de la personne accédant au dossier et sous le contrôle 

permanent d’un de ses conseils suisses ou d’un auxiliaire soumis à la LLCA, 

qui veillera au respect du point 5 du dispositif (ch. 3 let. b), la participation 

d’autres personnes est soumise à autorisation préalable, le recours à tout 

moyen technique permettant la copie de tout ou partie des pièces du dossier 

(photographies, vidéos, scan, etc.) est interdit (ch. 5) et avant chaque 

consultation, les personnes accédant au dossier signeront un document leur 

rappelant les points 3b et 5 et s’engageront à les respecter. 

 

6.12 Comme vu supra (consid. 3.1), la recourante se plaint également que le MPC 

n’aurait pas examiné sa demande sous l’aspect de ses intérêts privés 

allégués, comme il aurait pu et dû le faire aussi à la lumière de l’art. 73 al. 2 

CPP (act. 1, p. 8). 

 

6.13 Aux termes de l'art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la 

partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils 

juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le 

silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de 

la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans 

le temps. Il sied toutefois de constater que la recourante n’étaye pas, dans 

- 19 - 

 

 

la présente procédure de recours, à tout le moins à satisfaction, en quoi le 

but de la procédure ou son intérêt privé exigerait une telle mesure. En effet, 

les éléments qu’elle invoque ne constituent pas des dangers concrets d'abus 

ou d'atteintes à ses intérêts privés qui imposeraient une restriction du droit 

d'accès au dossier à l’Institution B. 

 

6.14 En l’occurrence, le MPC ne s’est pas écarté de la jurisprudence relative à 

une entité quasi-étatique telle que l’Institution B. et la recourante n’apporte 

aucun élément pertinent qui mériterait un réexamen de la question. Les 

modalités fixées sont suffisantes pour parer à toute transmission 

intempestive. En effet, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de relever qu’il 

est difficilement imaginable qu’une simple retranscription – issue de la prise 

de notes – même intégrale, du contenu d’une pièce figurant au dossier pénal 

suisse puisse revêtir une quelconque valeur probante dans une procédure 

étrangère (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.347-348 du 10 janvier 

2017 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 

1B_603/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.5). 

 

6.15 Pour qu'il y ait détournement des règles de la procédure d'entraide, les 

renseignements doivent, d'une part, correspondre à l'objet de la demande 

d'entraide et, d'autre part, être directement utilisables comme moyens de 

preuve par les autorités de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_457/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.2). Il s’ensuit que les modalités 

fixées par le MPC permettent de prévenir toute utilisation prématurée des 

moyens de preuve, de sorte que l'usage de la précaution de l'art. 73 al. 2 

CPP, requise par la recourante, apparaît inutile (v. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2011 130 du 20 mars 2012 consid. 3.4). 

 

 

7. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté 

et la décision du MPC confirmée. 

 

7.1 Sur ce vu, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

 

8. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la 

charge de la recourante qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

8.1 La partie qui obtient gain de cause, soit en l’espèce l’Institution B., a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de 

- 20 - 

 

 

l’art. 436 CPP). Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l’occurrence, 

le conseil ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture 

des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, 

dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa 

dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de 

la Cour. En l’espèce, une indemnité en faveur de l’Institution B., d’un montant 

fixé ex aequo et bono à CHF 1’500.--, sera mis à la charge de la recourante. 

 

- 21 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la Banque A. 

 

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- est accordée à l’Institution B., à la charge de 

la Banque A. 

 

 

Bellinzone, le 14 février 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini, Alain Macaluso et Garen Ucari, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.