# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8313271f-05e2-5842-bdde-6e3568c5c5da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2016 D-2577/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2577-2015_2016-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2577/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bhoutan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 23 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2577/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ a, le 4 octobre 2012, déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu sommairement, le 23 octobre 2012, puis sur ses motifs d'asile, le 

12 mars 2015, A._______ a déclaré être issu d’une famille appartenant à 

une minorité ethnique d’origine népalaise vivant au Bhoutan. Il y aurait vécu 

jusqu'à l'âge de 6 ans. Sa mère serait décédée alors qu'il était encore jeune 

et son père, ne pouvant plus s'en occuper, l'aurait amené chez son frère 

en Inde, à B._______ ou C._______, selon les versions. Sur le chemin du 

retour, son père aurait été arrêté par la police et, depuis, il n'aurait plus eu 

de nouvelles de lui. 

A l'âge de 10 ans, l'intéressé aurait quitté le domicile de son oncle et se 

serait rendu au Népal, dans une famille d'accueil. Vers l'âge de 15 ou 

16 ans, il serait retourné en Inde pour y travailler. Depuis, il aurait vécu 

entre l'Inde et le Népal, où il aurait exercé divers emplois. 

A._______ a ajouté qu'il n'avait jamais possédé de passeport ni d'autres 

documents d'identité, raison pour laquelle les autorités indiennes l'auraient 

souvent importuné. Il a déclaré ne pas pouvoir demander la citoyenneté 

bhoutanaise car, dissident, son père aurait été arrêté à plusieurs reprises 

par les autorités de cet Etat. L'intéressé aurait également tenté de se faire 

délivrer une carte d'identité en Inde et au Népal, mais sans succès, n'ayant 

pas pu présenter de certificat de naissance ou d'autres documents 

attestant son statut de réfugié bhoutanais. Un jour, il aurait été interpellé 

par les autorités népalaises, qui lui auraient alors remis un papier l'invitant 

à se rendre dans un camp de réfugiés. N'acceptant plus cette situation de 

"sans-papiers", il aurait rejoint la Suisse muni d'un faux passeport. 

C.  

Par décision du 23 mars 2015, notifiée trois jours plus tard, le SEM n'a pas 

reconnu la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile et 

prononcé son renvoi de Suisse.  

L'autorité de première instance a notamment relevé que, faute d'avoir 

produit un document d'identité, A._______ n'avait pas collaboré à la 

constatation des faits. Selon le SEM, le récit avancé pour expliquer la non-

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production d'un tel document n'était pas convaincant. En particulier, il a 

jugé invraisemblable que, scolarisé en différents endroits et ayant exercé 

divers emplois entre le Népal et l'Inde, le recourant n'ait jamais possédé le 

moindre document d'identité. La seule pièce versée au dossier, à savoir la 

photocopie d'un document des autorités népalaises, daté du (…) (ce qui 

correspond au […] 1996), l'invitant à se présenter auprès d'un des camps 

de réfugiés bhoutanais, n'avait de surcroît aucune valeur probante. 

S'agissant des persécutions alléguées, le SEM a considéré les courtes 

arrestations de l'intéressé étaient trop anciennes et d'une intensité 

insuffisante pour être déterminantes au regard l'art. 3 LAsi.  

D.  

A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) le 24 avril 2015 (date du sceau postal). Il a conclu, sous 

suite de dépens, à l'annulation de la décision querellée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi qu'à la 

reconnaissance du statut d'apatride, subsidiairement, à l'admission 

provisoire. Il a également demandé à être dispensé du paiement d'une 

avance de frais et à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

Il a, en substance, contesté l'appréciation du SEM concernant ses motifs 

d'asile et soutient être apatride ; il a allégué que le Bhoutan ne reconnaissait 

pas ses ressortissants d'origine népalaise et que, d’autre part, l'acquisition 

de la nationalité indienne ou népalaise lui était impossible selon les 

réglementations nationales en vigueur.  

E.  

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 

considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

qui statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

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l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2  A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable.  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

D’entrée, il sied de relever quel le recourant soutient, d’une part, être 

ressortissant bhoutanais et d’autre part, être apatride. 

3.1 La conclusion visant à l'octroi du statut d'apatride, qui n'est pas l'objet 

de la décision querellée, est irrecevable. 

En tout état de cause, même si le recourant devait être reconnu apatride, 

cela ne lui serait d’aucune utilité dans le cadre de sa demande d’asile. Les 

problèmes allégués en vue d'obtenir la citoyenneté bhoutanaises au vu des 

réglementations nationales ne peuvent être assimilées à une persécution 

au sens de l'art. 3 LAsi. 

N'ayant, à teneur du dossier, aucunement démontré avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités compétentes, le recourant ne 

peut logiquement se prévaloir d'un quelconque préjudice de la part de ces 

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dernières, en se basant simplement sur une hypothétique impossibilité de 

se faire délivrer des documents d'identités au vu des réglementations 

nationales telles que le Bhutan Citizen Act de 1985.  

3.2 Dans la présente procédure, le recourant sera considéré bhoutanais, la 

question de l’obtention d’un passeport du Bhoutan n’étant, en l’état, pas 

pertinente au vu de la possibilité de l’exécution du renvoi (cf. ci-après sous 

consid. 10). 

4.  

Le recourant soutient ensuite que les bhoutanais d'origine népalaise font 

l’objet d’une persécution collective et qu’ils seraient privés de la nationalité 

bhoutanaise. 

4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, les exigences pour admettre 

l'existence d'une persécution collective sont très élevées. Ainsi, la simple 

appartenance à un groupe de population visé spécifiquement par une 

persécution ne suffit pas, en règle générale, pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. La persécution ne sera collective qu'à partir du moment 

où les atteintes aux biens juridiquement protégés visent, dans un pays ou 

une région donnés, tous les membres du groupe de population concerné 

et prennent, des points de vue qualitatif et quantitatif, une ampleur telle que 

l'on ne saurait plus parler d'une possibilité de persécution, mais d'un 

danger actuel hautement probable pour le requérant d'y être également 

soumis en cas de retour chez lui. Les atteintes à la vie, à l'intégrité physique 

et à la liberté doivent donc être suffisamment intenses pour être 

constitutives de sérieux préjudices. Elles doivent encore être suffisamment 

étendues et nombreuses pour que l'on ne puisse plus seulement parler 

d'une multiplicité d'atteintes individuelles et d'une simple possibilité de 

persécution. Les préjudices doivent ainsi être ciblés, intenses et avoir pour 

but d'atteindre, dans la mesure du possible, tous les membres du groupe 

de population visé. Aussi, chaque membre de ce collectif doit risquer d'être 

lui-même persécuté avec une probabilité prépondérante. La vraisemblance 

d'une persécution est donnée lorsqu'une part notable du collectif a 

effectivement eu à subir de sérieux préjudices suffisamment intenses et 

fréquents ou durables (cf. ATAF 2013/12 consid. 6; ATAF 2011/16 

consid. 5.2). 

4.2 En 1990, le Gouvernement bhoutanais a expulsé une partie des 

personnes d'origine népalaise, appelées communément Lhotshampas, les 

considérant comme des immigrés illégaux et les privant de la citoyenneté 

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bhoutanaise. Des révoltes ont alors éclaté et les participants aux 

manifestations antigouvernementales ont été emprisonnés (cf. U.S. 

Departement of State, Country Reports on Human Rights Practices for 

2014 – Bhutan, du 25 juin 2015). Plus de 100'000 Lhotshampas se sont 

refugiés au Népal, où ils ont dû vivre dans des conditions d'extrême 

pauvreté. En 1992, certains d'entre eux ont tenté de regagner le Bhoutan, 

ce qui leur a été refusé. Depuis 2007, le transfert de plus de 90'000 réfugiés 

a été organisé dans différents pays occidentaux tels que le Canada et les 

USA (cf. rapport de Freedom House in the World 2015 – Bhutan, du 

28 janvier 2015). 

Selon le UNHCR les réfugiés bhoutanais au Népal seraient aujourd'hui 

encore au nombre de 20'000, répartis sur deux camps (cf. UN High 

Commissioner for Refugees (UNHCR), Bhutan – 2015 UNHCR 

subregional operations profile – South Asia ainsi que le rapport Nepal 

Factsheet, d'août 2015).  

Le nombre exact de Lhotshampas vivant encore au Bhoutan n'est pas 

connu, mais il est admis qu'ils sont souvent harcelés, menacés ou victimes 

de discriminations sur le plan de l'éducation, de l'accès aux hôpitaux 

publics et de l'emploi (rapport de Human Rights Watch (HRW), Last Hope 

– The Need for Durable Solutions for Bhutanese Refugees in Nepal and 

India, de mai 2007).  

4.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, même sérieuses, les 

discriminations décrites au considérant 4.2, que doivent endurer les 

membres de la communauté lhotshampa au Bhoutan, ne remplissent pas 

les exigences très strictes pour retenir l'existence d'une persécution 

collective, au sens de la jurisprudence susmentionnée.  

On ne saurait en effet considérer qu'il existe des mesures de persécution 

ciblées, fréquentes et durables, dirigées contre tous les membres de cette 

communauté, qui ferait que chacun d'entre eux éprouve une crainte fondée 

d'être lui-même persécuté avec une grande probabilité. 

De plus, bien qu'il ait affirmé – sans jamais le démontrer d’ailleurs – faire 

partie de cette minorité marginalisée, le recourant n'a pas invoqué avoir 

subi lui-même des discriminations au Bhoutan. Il a uniquement allégué 

avoir été l'objet d'une arrestation à la frontière indo-népalaise en 1996. 

5.  

Vu ce qui précède, le recours de A._______, qui a déclaré avoir rejoint la 

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Suisse en vue d'une vie meilleure et pour des motifs purement 

économiques doit, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, être rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

8.  

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). 

8.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. 

Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en 

cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

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interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

8.2.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il 

serait personnellement visé, en cas de retour au Bhoutan, par des mesures 

incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes 

de droit international.  

8.3 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

9.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

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reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

Il est notoire que le Bhoutan ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est 

jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'a pas allégué de 

problème de santé particulier.  

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Conformément à l'art. 83 al.2 LEtr, l'exécution du renvoi n'est pas possible 

lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son 

Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats. 

Les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire sont 

tenues de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

10.1 Conformément à la jurisprudence, l’admission provisoire en raison 

de l’impossibilité de l’exécution du renvoi ne saurait être prononcée qu’à 

la double condition que l’étranger ne puisse pas, sur une base volontaire, 

quitter la Suisse et rejoindre son Etat d’origine, de provenance ou un Etat 

tiers, et que, simultanément, les autorités suisses se trouvent elles-

mêmes dans l’impossibilité matérielle de renvoyer l’intéressé, malgré 

l’usage éventuel de mesures de contrainte (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 ; 

JICRA 2006 no 15 consid. 3.1). 

Le moindre obstacle s'opposant à l'exécution du renvoi ne suffit pas 

encore au prononcé d'une admission provisoire, l'empêchement objectif 

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devant perdurer un certain temps (arrêt du Tribunal E-3248/2006 du 

29 septembre 2009 consid. 6.1 ; JICRA 2006 no 15 consid. 3.1).  

A cet égard, dans une analyse rétrospective, l'impossibilité de l'exécution 

du renvoi doit avoir prévalu durant une année au moins et que, même dans 

cette hypothèse, l'exécution du renvoi doit apparaître comme impossible 

pour une durée indéterminée à l'avenir (ATAF 2008/34 consid. 12 ; JICRA 

2006 no 15 consid. 3.1),  

En l'occurrence, le recourant n’a pas démontré que les autorités 

bhoutanaises auraient refusé de lui délivrer les documents de voyage 

nécessaires. Partant, l'éventuelle impossibilité de l'exécution du renvoi 

n'ayant pas duré un an, la condition temporelle n'est manifestement pas 

remplie. 

10.2 L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 

11.  

Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, est dès lors 

également mal fondé. 

12.  

Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

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15.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

 

 

(dispositif: page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La conclusion tendant à l'octroi du statut d'apatride est irrecevable. 

2.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

3.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :