# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d1250b6-65fc-5211-90a6-7d05711ac232
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1073
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2024---1073_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

GC23.018245-241163

287 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 16 décembre 2024

_________________________

Composition
:               Mme             
Chollet,
présidente

             
              Mmes             
Kühnlein et Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
308 al. 2 et 450 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par A.N.________,
à [...], contre la décision rendue le 11 juin 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les enfants B.N.________
et C.N.________.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 11 juin 2024, notifiée à A.N.________ le 5 août 2024, la
Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix
ou les premiers juges) a maintenu la curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de
l'art. 308 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
en faveur des enfants B.N.________ et C.N.________ (I), relevé et libéré C.________, assistante
sociale auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ), de son mandat de curatrice des mineurs prénommés, étant précisé que
le bilan périodique du 21 mars 2024 valait rapport final (II), nommé Me Irène Wettstein
Martin, avocate à Vevey, en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de
la curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC instituée
en faveur de B.N.________ et de C.N.________ (III), dit que Me Irène Wettstein Martin devrait surveiller
les relations personnelles entre les enfants précités et leur père A.N.________, à
savoir établir un planning des visites telles que fixées dans le jugement de divorce du 6 février
2023 (IV), invité Me Irène Wettstein Martin Erreur !
Signet non défini.à lui remettre un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de B.N.________ et de C.N.________
(V) et mis les frais de la décision, par 200 fr., ainsi que les frais d’intervention de la
DGEJ, par 500 fr., à la charge d’A.N.________ et d’I.________, par 350 fr. chacun (VI).

             
En droit, les premiers
juges ont considéré qu’il se justifiait de maintenir la curatelle de surveillance des
relations personnelles afin de résoudre les quelques difficultés liées au planning des
visites que rencontraient les parents, qui pourraient déboucher sur des désaccords plus importants
affectant le développement des enfants. Ils ont retenu en substance que B.N.________ et C.N.________
n’étaient pas en danger dans leur développement et avaient accès à leurs père
et mère, qu’I.________ et A.N.________ paraissaient en mesure d’établir seuls le
calendrier des rencontres sans l’intervention d’un tiers, mais qu’un conflit parental
relativement important subsistait. Ils ont relevé que tant la DGEJ que les parents étaient
favorables au maintien de la mesure dès lors que la présence d’un tiers permettait de
trouver plus facilement des accords et d’éviter ainsi un impact négatif sur les enfants.

 

 

B.             
Par acte du 30 août 2024, A.N.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette
décision, concluant à la réforme du chiffre IV du dispositif en ce sens que le mandat
confié à Me Irène Wettstein Martin consiste à surveiller les relations personnelles
entre les enfants B.N.________ et C.N.________ et leur père, à savoir « établir
un planning des visites tel que convenu par les parents dans le cadre de la convention de séparation
précitée [réd. : du 16 mai 2017] en attendant l’issue de l’appel sur
le divorce », et à « s’assurer que ces relations personnelles ne soient
pas entravées par d’autres faits et que les enfants soient épargnés du conflit parental ».
Il a produit trois pièces à l’appui de son écriture.

 

 

C.             
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :

 

             
B.N.________ et C.N.________, nés respectivement les [...] 2011 et [...] 2012, sont les enfants
d’I.________ et d’A.N.________.

 

             
Par convention signée
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 16 mai
2017 et ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
I.________ et A.N.________ ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée,
attribué la garde de leurs enfants B.N.________ et C.N.________ à la mère, y compris le
droit de déterminer leur résidence habituelle, et fixé les modalités d’exercice
du droit de visite du père, à savoir qu’il bénéficierait d’un libre et
large droit de visite sur ses fils, à exercer d’entente avec I.________, à défaut,
d’un droit de visite d’un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00, ainsi que cinq semaines de vacances par année, moyennant un préavis de trois mois, et
alternativement à Noël
et Nouvel An, Pâques, Pentecôte, l'Ascension, le Jeûne Fédéral et le 1er
août.

 

             
Par jugement du 6 février 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a prononcé le divorce des époux I.________ et A.N.________, attribué l’autorité
parentale conjointe aux parents, confié la garde de fait des enfants B.N.________ et C.N.________
à la mère, dit que le père bénéficiait d’un libre et large droit de visite
sur ses fils, à exercer d’entente avec I.________, à défaut, d’un droit de
visite d’un week-end sur deux, du vendredi à 19h30, repas pris chez la mère, au dimanche
à 19h30, repas pris chez le père, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, moyennant
un préavis de trois mois, respectivement des jours fériés, et institué une curatelle
de surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de B.N.________
et de C.N.________, la DGEJ étant chargée de désigner un assistant social en qualité
de curateur et la justice de paix d’assurer le suivi de la mesure. Il ressort des considérants
de ce jugement que les parties ont rencontré des difficultés quant à l’exercice
du droit de visite depuis le début de leur séparation.

 

             
Par décision du 23 mars 2023, la justice de paix a notamment pris acte du jugement du 6 février
2023 instituant une curatelle de surveillance des relations personnelles en faveur des mineurs B.N.________
et C.N.________ et nommé C.________ en qualité de curatrice à forme de l’art. 308
al. 2 CC, avec pour tâche de surveiller les relations personnelles entre les enfants et le titulaire
du droit de visite.

 

             
Le 21 mars 2024, la
DGEJ a établi un bilan de l’action socio-éducative pour l’année 2023. Elle
a exposé que B.N.________ et C.N.________ avaient de bons résultats scolaires, entretenaient
une relation très complice, passaient de bons moments tant avec leur père qu’avec leur
mère, étaient conscients que ces derniers ne s’entendaient pas, mais ne se sentaient
pas impactés par la situation. Elle a indiqué qu’I.________ s’estimait capable
de discuter avec le père, notamment pour l’organisation du droit de visite, mais souhaitait
davantage de collaboration avec lui et reconnaissait que la présence de la DGEJ avait permis de
régler rapidement certains différends. Elle a mentionné qu’A.N.________ considérait
que seule la présence d’un tiers permettait de trouver des consensus et de ne pas aggraver
les désaccords et craignait une levée de la mesure. La DGEJ a constaté que les parents
rencontraient encore des difficultés à régler certains conflits, en lien principalement
avec le droit de visite. Elle a relevé que sa présence avait permis de les résoudre et
d’éviter un impact négatif sur les enfants. Elle a proposé de lever son mandat de
curatelle de surveillance des relations personnelles et de le confier à un avocat. Elle a précisé
que les nouveaux objectifs étaient de permettre à I.________ et A.N.________ d’effectuer
le calendrier des visites de manière apaisée et de veiller à ce que les enfants soient
protégés des désaccords entre leurs parents.

 

             
Par courrier du 19 avril 2024, A.N.________ a déclaré que la proposition de la DGEJ de remplacer
la curatrice actuelle par un avocat était inappropriée en raison du conflit parental.

 

             
Par lettres des 19 avril et 14 mai 2024, I.________ a fait savoir qu’elle était favorable
à la suggestion de la DGEJ de confier le mandat de surveillance des relations personnelles à
un avocat.

 

             
Le 11 juin 2024, la
justice de paix a procédé à l’audition d’I.________ et d’A.N.________,
ainsi que de C.________, accompagnée de [...], assistante sociale auprès de la DGEJ. C.________
a confirmé que B.N.________ et C.N.________ allaient bien et étaient heureux d’aller
chez leurs deux parents, que la communication autour d’eux était suffisante, qu’ils
étaient épargnés des quelques différends parentaux et qu’il n’y avait
pas de mise en danger. Elle a mentionné qu’elle intervenait très peu auprès d’I.________
et d’A.N.________, sinon pour certains petits désaccords (une semaine de vacances et un ou
deux week-ends) non constitutifs de difficultés insurmontables. Elle a relaté qu’elle
avait envisagé de proposer la levée pure et simple de la mesure, mais avait constaté qu’A.N.________
avait encore passablement de craintes et que le passé était encore très présent,
de sorte qu’elle avait suggéré de transférer le mandat à un curateur avocat,
qui devrait concrètement voir les parents une fois par an pour établir le planning. I.________
a quant à elle relevé l’absence de grands problèmes avec A.N.________. Elle a affirmé
qu’ils étaient parvenus à s’entendre pour le planning 2024 et qu’il
n’y avait pas eu de mésentente, hormis pour la question des vacances d’été.
Elle a déclaré que si chacun y mettait de la bonne volonté, la curatelle pourrait être
levée. Elle a rapporté que le jugement de divorce faisait l’objet d’un appel encore
pendant sur la question de la pension et des vacances et que l’arrêt cantonal devrait être
notifié prochainement. A.N.________ a pour sa part indiqué qu’il n’avait pas constaté
d’amélioration dans les relations parentales depuis l’audience de divorce en septembre
2022. Il a précisé qu’I.________ et lui-même étaient parvenus à un consensus
pour le planning grâce à l’intervention de la DGEJ. Il a estimé que l’intervention
d’un tiers pour établir le calendrier des visites était toujours nécessaire, mais
qu’un avocat ne pouvait pas gérer ce genre de situation.

 

             
Par courrier du 2 août 2024, le greffe de la justice de paix a informé Me Irène Wettstein
Martin de sa désignation en qualité de curatrice à forme de l’art. 308 al.
2 CC et de la teneur de son mandat, consistant à surveiller les relations personnelles entre chaque
enfant et son père, « à savoir établir un planning des visites telles que fixées
dans le jugement de divorce du 6 février 2023 ».

 

             
Par lettre du 22 août 2024, Me Irène Wettstein Martin a déclaré accepter le mandat.

 

 

 

             
En droit :

 

 

1.

1.1             
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix maintenant une curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC, relevant une assistante
sociale de la DGEJ de son mandat de curatrice et désignant une avocate en cette qualité, avec
pour mission d’établir un planning des visites telles que fixées dans le jugement de
divorce du 6 février 2023.

 

1.2

1.2.1             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC, applicable par renvoi de l'art. 314
al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).

 

1.2.2             
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu de l’application de l’art. 229 al. 3 CPC devant cette autorité, les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens
de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).

 

1.2.3             
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler
et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).

 

             
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection (Reusser, Basler Kommentar, nn.
6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).

 

1.3             
Motivé et interjeté en temps utile par le père des mineurs concernés, partie à
la procédure, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.

 

             
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection ;
la mère des enfants et la curatrice n’ont pas été invitées à se déterminer.

 

 

2.

2.1             
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé],
p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

 

2.2             
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

 

             
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit
matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553
consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid. 1.2.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1). L'autorité
de protection de l'enfant ordonne, si nécessaire, la représentation de l'enfant et désigne
un curateur expérimenté en matière d'assistance et dans le domaine juridique. Elle examine
si elle doit instituer une curatelle, en particulier lorsque la procédure porte sur le placement
de l'enfant (art. 314a bis CC).

 

2.3             
I.________ et A.N.________ ont
été entendus par la justice de paix lors de l’audience du 11 juin 2024, de sorte que
leur droit d’être entendus a été respecté.

 

             
Les enfants B.N.________ et C.N.________, alors âgés de respectivement treize ans et presque
douze ans, n’ont pas été entendus par l’autorité de protection, alors qu’ils
auraient pu l’être compte tenu de leur âge (cf. TF 5A_354/2015 du 3 août
2015 consid. 3.3). Ils ont toutefois eu l’occasion de s’exprimer auprès de la DGEJ,
qui a rapporté leurs propos dans son bilan de l’action socio-éducative du 21 mars 2024.
Dans cette mesure, leur droit d’être entendus a été respecté.

 

             
La décision entreprise est
donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.

 

 

3.

3.1             
Le
recourant reproche aux premiers juges d’avoir donné pour tâche à la nouvelle curatrice
d’établir un planning des visites telles que fixées dans le jugement de divorce du 6
février 2023. Il relève que ce jugement fait l’objet d’un appel devant la Cour
d’appel civile et n’est par conséquent pas exécutoire. Il considère que dans
l’attente de l’issue de la procédure d’appel, Me Irène Wettstein Martin doit
établir le calendrier des rencontres selon ce qui a été convenu par les parties dans la
convention de séparation du 16 mai 2017.

 

             
Le recourant fait également grief aux premiers juges de ne pas avoir prévu que la curatrice
devait s’assurer que les enfants étaient préservés du conflit parental, alors qu’ils
connaissaient le dossier et avaient pu constater le niveau de tensions entre les parents lors de l’audience
du 11 juin 2024. Il affirme que cela faisait partie du mandat de la curatrice sortante.

 

3.2             
Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme
un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge
de l'enfant (al. 1). Le curateur peut se voir conférer certains pouvoirs tels que la surveillance
des relations personnelles (al. 2).

 

             
L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection
de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut
ensuite, conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu
par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC.
Enfin, selon le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit apparaître
appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le
principe de la proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de
l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de protection
visé et nécessaire à cette fin (principe de la proportionnalité au sens étroit ;
TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.1 ; TF 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid.
9.1 et les références).

 

             
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les difficultés liées à
l'exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif peut être limitée à
la seule surveillance des relations personnelles selon l'art. 308 al. 2 CC, qui est une mesure moins
incisive que la curatelle d'assistance éducative de l'art. 308 al. 1 CC (ATF 140 III 241 consid.
2.3 et 4.2 ; TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.1 et les références citées).

 

             
La mesure de protection prévue à l'art. 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré les
tensions existant entre les père et mère, le contact entre l'enfant et le parent qui n'est
pas au bénéfice de la garde et de garantir l'exercice du droit de visite (ATF 140 III 241,
JdT 2014 II 369). Le rôle du curateur de surveillance des relations personnelles est proche de celui
d’un médiateur, d'un intermédiaire ou d'un négociateur entre les parents, avec pour
missions d’aplanir leurs divergences, de les conseiller et de les préparer aux visites. Il
n'a pas le pouvoir de décider lui-même de la réglementation du droit de visite, mais le
juge peut lui confier le soin d'organiser les modalités pratiques de ce droit dans le cadre qu'il
aura préalablement déterminé. Ces modalités pratiques peuvent notamment consister
dans la fixation d'un calendrier, les arrangements liés aux vacances, les lieu et moment précis
auxquels l'enfant doit être remis à l'autre parent, les
lieu et moment précis où l'enfant sera accueilli,
la garde-robe à fournir à celui-ci et le rattrapage ponctuel des jours où le droit de
visite n'a pas pu être exercé comme prévu. Une curatelle de surveillance des relations
personnelles devrait toujours être instituée lorsque des tensions relatives à l'exercice
du droit de visite mettent gravement en danger le bien de l'enfant, notamment lorsque de telles tensions
ont déjà été rencontrées à de précédents stades du conflit ou
de la procédure. Elle n’a en revanche pas pour but d'offrir une situation de confort à
des parents en froid qui souhaiteraient par ce biais s'épargner tout contact. Lorsque le droit de
visite est exécuté convenablement (même s’il peut subsister des tensions sur les
appels téléphoniques ou les heures de remise de l’enfant), la curatelle doit être
levée ; il appartiendra alors aux père et mère de surmonter ces tensions par eux-mêmes
(TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.2 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1018, pp. 668 et 669, et n. 1730, pp. 1125 et 1126,
et les références jurisprudentielles citées ; également TF 5A_415/2020 du 18
mars 2021 consid. 6.3 ; TF 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_819/2016 du
21 février 2017 consid. 8.3.2).

 

3.3             
En l’espèce,
dans son acte du 30
août 2024, le recourant remet en cause la teneur du mandat confié à la curatrice
de surveillance des relations personnelles. Or,
la mission de la curatrice qui
est contestée dans le cadre du présent recours, à savoir établir le planning des
visites telles que fixées par le jugement de divorce, n’est pas litigieuse en appel. Ce sont
les modalités concrètes du droit de visite qui font l’objet de la procédure d’appel.
En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, le droit de visite qui prévaut est
celui qui résulte du jugement de divorce du 6 février 2023, dont la justice de paix a pris
acte dans sa décision du 23 mars 2023 nommant C.________ en qualité de curatrice.

 

             
Il n’est pas question de prévoir, comme le requiert le recourant, que la curatrice doive veiller
à ce que les enfants soient épargnés du conflit parental, même si la curatelle de
surveillance des relations personnelles y contribue matériellement. Aucune autre tâche que
l’établissement du planning des visites n’a été confiée à la curatrice
à forme de l’art. 308 al. 2 CC, dont la mesure est maintenue telle quelle, ainsi que cela
ressort de la décision attaquée. Que les modalités concrètes du droit de visite aient
fait l’objet de l’appel n’y change rien, dès lors que le recourant ne prétend
pas que la procédure d’appel aurait également porté sur la mesure de l’art. 308
al. 2 CC, ni que le principe du droit de visite aurait été menacé. Il en résulte
ques la curatrice de surveillance des relations personnelles, à laquelle l’arrêt de la
Cour d’appel civile sera notifié, ne fera qu’établir le planning des rencontres
sur une base potentiellement différente de celle résultant du jugement de divorce, en admettant
que celui-ci ait été réformé, sans que cela implique un quelconque élargissement
du mandat de curatelle par ailleurs.

 

             
Pour le surplus, le recours n’est en tout état de cause pas justifié au fond, dès
lors qu’il ressort de l’audition de la précédente curatrice, C.________, à
l’audience de la justice de paix du 11 juin 2024, que cette dernière n’était pas
inquiète pour les enfants, qui allaient bien et étaient préservés du conflit conjugal.

 

 

4.             
En conclusion, le recours d’A.N.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge du recourant A.N.________.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.N.________,

‑             
Mme I.________,

‑             
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de Mme C.________,

‑             
Me Irène Wettstein Martin,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,

‑             
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :