# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe33ccdc-d3a6-5d5d-aed2-3596306397cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2021 E-2472/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2472-2021_2021-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2472/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Markus König, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 16 mars 2021, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

fédéral pour requérants d’asile de la région Suisse romande. 

B.  

Le 22 mars suivant, l’intéressé a donné procuration pour qu’ils le 

représentent aux juristes et avocats/tes de Caritas Suisse – CFA de 

B._______. 

C.  

Le lendemain, il a été procédé à l’enregistrement de ses données 

personnelles. 

D.  

Le 25 mars 2021, il a été entendu par le SEM sur sa situation médicale. Il 

a affirmé qu’elle n’était pas facile, que parfois il n’arrivait pas à dormir, mais 

qu’il n’avait pas de maladies. Il a encore indiqué qu’il avait reçu des 

médicaments pour mieux dormir et qu’il avait demandé à voir un 

psychologue. Le collaborateur du SEM l’a alors informé qu’il lui appartenait 

de faire valoir toute atteinte à sa santé qui pouvait se révéler déterminante 

et qu’il lui incombait de consulter l’infirmerie du centre. 

E.  

L’intéressé a été entendu le 15 avril 2021 sur ses motifs d’asile. Il ressort 

de ses déclarations et des documents produits qu’il est irakien, d’ethnie 

kurde, domicilié avant son départ à C._______, une ville de la région 

autonome kurde, dans la province de D._______. Selon ses dires, il serait 

le cadet d’une fratrie de sept enfants à qui leur père, un fervent musulman, 

aurait dispensé une éducation très religieuse. 

Vers l’âge de dix-huit, confronté aux premières exactions de l’Etat 

islamique, il aurait commencé à s’interroger sur son rapport à la religion et 

sur l’incidence de celle-ci sur la société civile. L’année suivante, toujours 

plus dubitatif au sujet de la valeur de certains préceptes et rites de l’Islam, 

il s’en serait ouvert à son père, puis à d’autres étudiants de son université. 

En 2016, il aurait rejoint les forces kurdes dans leur guerre contre l’Etat 

islamique. A cause de sa participation à ce conflit et parce qu’il n’aurait pas 

craint de partager ses convictions sur son compte « Facebook », il aurait 

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été menacé par des groupes islamistes, des proches et même par l’imam 

de son quartier. 

Plus tard, à son retour des combats, il aurait repris ses études à l’Université 

de D._______ ; il aurait aussi publiquement renié sa foi musulmane. Les 

membres de sa famille se seraient alors « éloignés » de lui. Au début du 

mois de septembre 2018, il aurait été agressé par trois islamistes qui en 

auraient profité pour lui dérober son argent et son téléphone portable. Il 

aurait rapporté l’agression à la police qui serait demeurée indifférente à ses 

propos, en raison de son athéisme. 

L’année suivante, il aurait obtenu son « bachelor » en (…) ; il aurait ensuite 

trouvé un emploi en tant qu’agent de sécurité dans un hôtel de la place. Au 

courant de sa situation, des inconnus affiliés à des groupes islamistes 

auraient alors fait pression sur lui pour qu’il leur serve d’informateur et les 

renseigne sur certains clients de l’hôtel, sous peine de le tuer ou de s’en 

prendre à des membres de sa famille. Craignant pour sa sécurité, il aurait 

alors renoncé à son emploi et, délaissant le domicile familial de C._______, 

aurait successivement vécu chez un oncle, à D._______, puis chez des 

amis acquis à ses convictions que lui-même aurait continué à partager sur 

« Facebook », en dépit des menaces proférées à son endroit sur le media 

informatique et d’appels téléphoniques intimidants. 

Finalement, le 17 septembre 2020, muni de son passeport et d’un visa (…), 

il serait parti en bus à Istanbul. Passé ensuite en Grèce, il aurait poursuivi 

jusqu’en Suisse où il serait arrivé le 16 mars 2021. 

En cours d’audition, il a aussi fait état de troubles psychologiques 

imputables, selon lui, à son vécu dans son pays et aux difficultés 

rencontrées pendant le périple qui l’avait mené de Turquie en Suisse. Il a 

remis une fiche médicale attestant de troubles du sommeil persistants pour 

le traitement desquels, des tablettes, dont il ne se rappelait plus le nom, lui 

avaient été remises. Sa représentante a également demandé à ce qu’il soit 

instruit d’office sur son état de santé. 

Enfin, la veille de son audition, il a fait remettre au SEM, des copies de son 

certificat d’étude de l’Université (…) de D._______, de sa carte d’identité 

nationale, de son passeport, de son permis de conduire, d’une attestation 

du « Patriotic Union of Kurdistan » (PUK), de deux photographies de lui-

même en uniforme de combattant, d’une photographie de son visage 

meurtri et un support de stockage amovible (clé USB) contenant des 

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enregistrements vocaux de menaces, des extraits de conversations et des 

menaces publiées sur « Facebook » (cf. pièce SEM 22/3). 

F.  

Le 22 avril 2021, le SEM a remis au recourant un projet de décision 

négative. Dans sa prise de position du lendemain, le recourant a dit 

contester l’appréciation du SEM et maintenir ses motifs d’asile. Il a 

également déploré que celui-ci n’ait pas tenu compte de sa demande, 

pourtant réitérée à deux reprises, d’instruire d’office son état de santé avant 

de rendre sa décision. 

G.  

Par décision du 26 avril 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

E._______ au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences 

de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, d’abord en raison du contraste entre la 

durée de la persécution alléguée et l’incapacité du recourant à étoffer ses 

déclarations de détails significatifs aussi bien en ce qui concernait la 

persécution elle-même que leurs les auteurs. Il a aussi relevé que dès lors 

que, de l’avis même du recourant, les athées étaient facilement repérables 

là d’où il venait, il apparaissait peu cohérent que les menaces 

régulièrement proférées à son endroit n’aient pas été mises à exécution, 

et cela même si, comme il le prétendait, il avait vécu plus ou moins caché, 

veillant à limiter ses déplacements. Le SEM a par ailleurs retenu que s’il 

avait réellement été en danger, l’intéressé n’aurait pas attendu cinq ans, à 

compter des menaces initiales proférées contre lui, pour quitter la région 

autonome du Kurdistan. Enfin, fort de ces constats d’invraisemblance, le 

SEM a jugé superflu de s’attarder sur les moyens de preuve de l’intéressé. 

Le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le dossier ne 

révélait pas d’indices concrets dont on pouvait inférer un risque pour 

l’intéressé d’être exposé à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 

Enfin, aucun motif individuel ou lié à la situation dans son pays ne 

s’opposait à l’exécution de son renvoi. Le SEM a, en particulier, retenu que 

la région autonome du Kurdistan était actuellement quasi exempte de 

violence généralisée. En outre, les autorités irakiennes avaient déclaré 

terminée la guerre contre l’Etat islamique dans les districts voisins des 

provinces de Ninawa, Salha ad-Din et Diyala. Quant à l’intéressé lui-même, 

il était jeune, sans charge de famille et diplômé de l’Université. Il avait en 

outre toujours vécu dans la province de D._______ où résidait toute sa 

famille et où il pouvait aussi faire soigner ses troubles du sommeil. 

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H.  

Dans son recours interjeté le 26 mai 2021, E._______ reproche au SEM 

d’avoir violé son droit d’être entendu dans son appréciation de la 

vraisemblance de ses motifs d’asile, principalement pour ne s’être pas 

penché sur ses moyens de preuve, et dans celle des obstacles à 

l’exécution de son renvoi sur laquelle il avait statué sans connaître 

précisément sa situation personnelle, faute en particulier de lui avoir donné 

l’occasion de produire un certificat médical après consultation d’un 

spécialiste. 

L’intéressé réfute également l’opinion du SEM quant à l’inconsistance de 

ses déclarations et à leur caractère superficiel et imprécis. Il conteste ainsi 

le caractère lacunaire des menaces proférées contre lui et y oppose ses 

nombreux moyens de preuve, transmis avant son audition, soit soixante 

pages de captures d’écran de ces menaces extraites de son compte 

« Facebook », des enregistrements des menaces téléphoniques qu’il a 

reçues et la fiche accompagnant ces moyens avec les nombreuses 

précisions qu’elle contenait sur ces menaces. L’abondance et la pertinence 

de ces moyens rendaient ainsi inutile, selon lui, qu’il s’étende davantage, 

pendant son audition, sur la teneur des menaces reçues qu’il pensait 

connues du SEM. 

Par ailleurs, il dit voir trois facteurs distincts dans la non-exécution de ces 

menaces : un premier, local, caractérisé par la situation sécuritaire apaisée 

de la région autonome du Kurdistan irakien et par la relative tolérance 

religieuse qui y prévaut, un second, temporel, et un dernier, personnel. Il 

fait ainsi remarquer que les menaces dont il a été l’objet sont allées 

crescendo au fil des ans et souligne que celles proférées en 2015 par des 

membres de sa famille et des étudiants de son université ne revêtaient pas 

la même intensité que celles de 2016, quand il s’est mis à afficher 

publiquement ses convictions. Il estime d’ailleurs que c’est à ce moment 

qu’il a vraisemblablement été identifié par ceux qui l’auraient agressé en 

2018. Il note aussi que la gravité des menaces s’est accrue au fur et à 

mesure de l’importance prise par ses « posts » sur les réseaux sociaux, le 

point de non-retour ayant été atteint au moment de sa prise d’emploi dans 

un hôtel de D._______ car il aurait alors été facilement repérable par ses 

contempteurs, ce qui ne lui aurait pas laissé d’autre alternative que de 

s’enfuir. Enfin, il expose qu’il a réussi à préserver son intégrité jusqu’à son 

départ grâce aux mesures qu’il avait lui-même prises pour se protéger et 

si le SEM avait souhaité savoir davantage sur ces mesures, il lui aurait 

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appartenu de l’interroger plus longuement, sans attendre que sa 

représentation juridique ne fasse le travail nécessaire à sa place. 

En définitive, compte tenu de ce qui précède et dès lors qu’il n’émane de 

son récit aucune contradiction essentielle, il considère que ses 

déclarations satisfont aux exigences des art. 3 et 7 LAsi. 

En l’état, il n’estime pas non plus raisonnablement exigible l’exécution de 

son renvoi. De retour dans son pays, il n’y disposerait pas d’un soutien 

suffisant, sa famille dans son ensemble l’ayant rejeté. En raison de ses 

convictions et des dangers qu’il y courrait, il n’est pas sûr non plus qu’il 

pourrait y avoir un emploi. 

Parmi d’autres documents, il produit un rapport médical établi le 18 mai 

2021 par une infirmière spécialisée en psychiatrie. Il en ressort qu’il 

présenterait un état de stress post-traumatique nécessitant un soutien 

psychologique. 

Il conclut à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire, très subsidiairement 

à l’annulation de la décision du SEM et au renvoi de sa cause à celui-ci 

pour instruction complémentaire. Il demande aussi à être dispensé du 

paiement d’une avance de frais de procédure et requiert l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 

réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA par renvoi de 

l’art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

En l'espèce, il y a lieu, à titre liminaire, d’examiner les griefs que le 

recourant tire de la violation de son droit d’être entendu, en particulier celui 

d’une violation de la maxime inquisitoire au motif que le SEM n’aurait pas 

pris en compte, ni suffisamment instruit ses allégués de fait et ses moyens 

de preuve de même que, dans ce contexte, ses troubles psychiques. 

L’intéressé lui fait aussi grief de n’avoir pas motivé sa décision à 

satisfaction de droit sur ces points. 

De fait, le SEM n’a pas à suggérer aux requérants des développements à 

leurs réponses. Il peut, par contre, solliciter des éclaircissements ou des 

précisions, s’il les estime nécessaires à un établissement exhaustif des 

faits déterminants. En outre, compte tenu, dans le présent cas, des 

relances de l’auditeur visant à obtenir des détails sur plusieurs points de 

ses déclarations, le recourant ne pouvait ignorer que, de manière générale, 

il était attendu de lui qu’il fournisse – avec une certaine spontanéité – des 

descriptions et des réponses suffisamment détaillées pour convaincre son 

interlocuteur de leur caractère fondé, à tout le moins s’agissant de ses 

allégations essentielles. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne pouvait pas 

s’abstenir, apparemment volontairement, de fournir des réponses précises 

et développées en pensant que les moyens de preuve produits suffiraient 

à rendre crédibles ses dires. 

A la lecture de la décision, il apparaît aussi que le SEM a dûment pris en 

compte la persécution alléguée et motivé sa décision à ce sujet, retenant 

que les déclarations stéréotypées, inconsistantes et dépourvues de détails 

significatifs de l’intéressé étaient invraisemblables au point qu’elles ne 

justifiaient pas un examen détaillé de ses moyens de preuve, qu’enfin le 

recourant avait la possibilité de se faire soigner dans son pays.  

Il appert ainsi de ces observations que le recourant conteste avant tout la 

motivation retenue pour rejeter sa demande d’asile et non l’instruction de 

l’affaire telle qu’elle a été menée.  

Enfin, s’agissant de l’état de santé du recourant, l’instruction menée en 

première instance apparaît suffisante pour les besoins de la cause. 

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L’intéressé a pu s’exprimer au sujet de ses ennuis de santé. Il a ainsi 

déclaré qu’il ne souffrait d’aucune maladie (physique), mis à part des 

troubles persistants du sommeil, et qu’il souhaitait voir un psychologue. 

Dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de penser qu’il pouvait être atteint 

de graves affections l’empêchant d’exposer de manière satisfaisante ses 

motifs d’asile ou de nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi. 

Enfin et surtout, ni l’argumentation présentée au stade du recours ni le 

document médical qu’il a nouvellement produit ne permettent de conclure 

à une instruction insuffisante du SEM. 

Les griefs formels invoqués tombent ainsi à faux et doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme l’a relevé le SEM, le recourant ne n’est pas 

montré précis et donc convaincant à propos des menaces proférées contre 

lui. Le Tribunal estime ainsi que, si parmi leurs auteurs, il y avait eu, comme 

le recourant l’a prétendu, des islamistes déterminés à le convaincre de 

renouer avec sa religion ou de cesser de la critiquer publiquement, ceux-ci 

ne se seraient pas limités à une seule agression ; ils se seraient sans doute 

aussi montrés plus pressants et agressifs. 

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Le Tribunal considère aussi que la longue période durant laquelle 

l’intéressé aurait réussi à échapper à ses poursuivants, qui n’auraient 

pourtant jamais cessé, selon lui, de le menacer et qui l’auraient même 

identifié, ne permet pas de considérer qu’il était exposé à des risques 

importants. Tel que décrit, le comportement des islamistes à qui l’intéressé 

aurait eu physiquement affaire n’apparaît pas non plus cohérent. En 2018, 

lui tenant fortement rigueur de son apostasie et de ses critiques contre 

l’Islam, ceux-ci s’en seraient violemment pris à lui et auraient peut-être 

même tenté de le tuer. Plus tard, en 2019, face à son refus obstiné de se 

soumettre à leurs injonctions, ces mêmes islamistes, ou d’autres, auraient 

voulu lui « causer des problèmes », en l’obligeant à devenir leur 

informateur et à les renseigner sur les clients de l’hôtel qui l’employait sous 

peine de le tuer ou de s’en prendre à sa famille. De fait, ce revirement ne 

se concilie que peu avec le fondamentalisme religieux et l’intransigeance 

des groupes islamistes qui sévissent dans la région. En outre, on ne voit 

pas quelles informations importantes, au point de faire oublier les raisons 

de leur courroux à ceux qui désiraient les lui soutirer, le recourant aurait pu 

transmettre en tant que modeste agent de sécurité d’un hôtel de grand 

standing. 

Le comportement de l’intéressé durant les mois précédant son départ n’est 

pas non plus crédible. A l’en croire, il aurait eu si peur à ce moment qu’il se 

serait limité à « visiter les trois ménages » au sein desquels il se sentait en 

sécurité. Il n’aurait ainsi plus eu de vie sociale, préoccupé par la seule 

pensée de fuir. Le Tribunal estime que si tel avait été le cas, il n’aurait pas 

attendu 11 mois après la tentative de contrainte qui l’aurait visé en 2019 

pour partir et, surtout, il aurait cessé d’attiser la haine de ses poursuivants 

en « continuant ses critiques sur Facebook ». 

4.2 Par ailleurs, il convient de relever que le reniement de la religion 

musulmane ou la conversion à une autre religion ne sont pas légalement 

interdits dans la zone autonome kurde de l’Irak ; ils ne sont néanmoins pas 

reconnus par les autorités, le statut personnel des individus concernés 

restant le même. En pratique, une personne renonçant à l’Islam aura de la 

peine à obtenir la protection des autorités contre des menaces émanant de 

ses proches ou de son clan, la plus grande partie de la population 

n’admettant pas un tel comportement. (cf. arrêt du Tribunal E-284/2018 du 

27 juillet 2018 consid. 3.3). 

De fait, si elles ne montrent guère d’empressement à protéger les athées 

et les apostats menacés à cause de leurs convictions, les autorités de la 

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région autonome du Kurdistan irakien surveillent certainement de manière 

attentive les activités des islamistes présents sur leur territoire. Elles 

pourchassent aussi régulièrement les combattants de l’Etat islamique qui 

s’y trouvent encore ainsi qu’en atteste une vidéo figurant sur la clé USB 

produite par le recourant en instance de recours. En l’espèce, celui-ci n’a 

pas rapporté aux autorités kurdes la tentative de contrainte que des 

intégristes auraient exercée sur lui en 2019 ; par contre, il aurait dénoncé 

à ces mêmes autorités l’agression dont il a dit avoir été victime en 

septembre 2018. Il ne semble toutefois pas officiellement avoir porté 

plainte contre ses agresseurs, dans lesquels il aurait pourtant vu des 

islamistes, ni réclamé une protection quelconque. Aussi, le Tribunal estime 

qu’à défaut d’avoir au moins tenté de porter plainte contre les auteurs de 

ces agressions, l’intéressé ne saurait reprocher aux autorités de son pays 

une quelconque inaction volontaire ou un refus de l’aider, ce d’autant moins 

qu’il n’a pas prétendu qu’en septembre 2018, un dépôt de plainte lui aurait 

été refusé. Cela dit, il semble peu crédible, devant les faits rapportés par 

l’intéressé, que les autorités seraient restées insensibles à sa 

dénonciation, cela malgré son athéisme. Comme dit précédemment, 

soucieuses d’empêcher la résurgence de foyers de l’Etat islamique sur leur 

territoire, elles auraient probablement tenté de débusquer les individus 

signalés par le recourant. 

4.3 Celui-ci estime aussi fondées ses craintes de persécutions au regard 

des nombreuses menaces dont il a fait l’objet dans son pays au téléphone 

et sur son compte « Facebook » et qui, encore aujourd’hui, lui sont 

adressées en Suisse. En réalité, il est rare que la vie ou l’intégrité physique 

des personnes concernées par ces menaces fassent l’objet d’atteintes 

effectives et directes ; ces personnes peuvent cependant subir un 

harcèlement du fait de tiers, et affronter diverses discriminations dans leur 

vie quotidienne ou professionnelle. L’existence d’un risque de persécution 

généralisé ne peut être retenue (cf. arrêt précité du Tribunal et les 

références citées). Dans le cas d’espèce, les menaces prétendument 

lancées contre le recourant n’ont jamais été concrétisées dans les faits. 

Celui-ci a ainsi pu achever son cursus universitaire en 2019 et obtenir un 

diplôme en (…) ; il a ensuite rapidement trouvé un emploi en dépit de ses 

convictions. Dans ces conditions, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère 

que le harcèlement dont l’intéressé aurait fait l’objet ne revêtait pas une 

intensité telle qu’il aurait rendu impossible, ou difficilement supportable, la 

poursuite de son séjour à D._______. 

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Page 11 

4.4 Enfin, le Tribunal relèvera encore qu’il est difficile, voire quasi-

impossible, d’identifier les auteurs des « posts » menaçants et les 

personnes entendues dans les enregistrements téléphoniques produits par 

le recourant. Pour autant, il subsiste un contraste flagrant entre l’incapacité 

du recourant à s’étendre sur ces menaces et leurs auteurs à son audition 

du 15 avril 2021 et la violence de ces « posts » et de ces appels 

téléphoniques. Par conséquent, il ne peut être exclu que ces messages et 

ces appels aient été sollicités par l’intéressé dans le but de favoriser un 

projet migratoire. 

4.5 Le recourant se prévaut aussi de l’asile accordé par la Grèce à un 

compatriote qui faisait valoir les mêmes motifs d’asile que lui. 

En l’occurrence, les analogies qui existeraient entre son affaire et celles de 

ce compatriote reconnu réfugié en Grèce ne sont pas suffisamment 

spécifiées. De fait, des caractéristiques communes ne supposent pas 

forcément un vécu identique. En outre, les motifs de chaque requérant sont 

soumis à un examen individuel. Il peut donc arriver que des faits analogues 

ou partiellement analogues puissent aboutir à des décisions différentes. Le 

Tribunal ne saurait ainsi retenir qu’en ayant dénié à l’intéressé la qualité de 

réfugié, alors que sa situation aurait été en tout point comparable à celle 

d’un compatriote auquel cette qualité a été reconnue en Grèce, le SEM a 

établi des distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la 

situation de fait à examiner. 

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

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Page 12 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.2  Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le 

recourant n’a pas établi qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple 

possibilité d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 7.3.1). 

En l’espèce, il n’y a pas lieu de considérer qu'il existe pour le recourant un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays 

puisque les craintes qu’il allègue demeurent avant tout hypothétiques. 

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

E-2472/2021 

Page 13 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 S’agissant de l’Irak, le Tribunal a distingué, dans sa jurisprudence, la 

situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord (Dohuk, Erbil et 

Suleymaniya) de celle du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi 

pouvait raisonnablement être exigée à destination de ces provinces, pour 

autant que le requérant soit originaire de l’une d’elles ou qu'il y ait vécu 

pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social suffisant 

(cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). 

Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 

du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en 

dépit des affrontements opposant les combattants de Daesh et les Pesh-

merga en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe exigible pour les 

hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des provinces 

de Dohuk, d'Erbil, de Suleimaniya et de la nouvelle province de Halabja, 

ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau 

social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. 

Cette jurisprudence reste d’actualité (cf. arrêt D-404/2015 du 20 juin 2017 

et les réf. citées). 

8.3 En l’occurrence, le requérant provient de C._______ dans la province 

de D._______. Il ne ressort de son dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer une mise en danger concrète en cas de renvoi dans son pays. A ce 

sujet, le Tribunal ne peut que renvoyer à la décision du SEM s’agissant des 

compétences du recourant, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses 

besoins et du soutien qu’il peut escompter de personnes qui lui en ont 

toujours apporté. 

8.4 Enfin, le recourant a produit un dernier rapport médical, établi, 

apparemment, après une consultation auprès d’une infirmière spécialisée 

en psychiatrie. Il en ressort qu’il présente des troubles du sommeil 

E-2472/2021 

Page 14 

auxquels viennent s’ajouter de l’anxiété, des ruminations importantes, de 

la tristesse et des démangeaisons du cuir chevelu. L’auteur du rapport 

préconise la poursuite du suivi nécessaire et mentionne déjà un diagnostic 

d’état de stress post-traumatique. Dans ces conditions, le Tribunal ne 

saurait retenir que l’exécution du renvoi mettrait concrètement en danger 

le recourant. A D._______, il pourra, au besoin, faire soigner aux endroits 

mentionnés par le SEM dans sa décision le syndrome de stress post-

traumatique dont il est affecté. 

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.1 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

possible. 

9.2 La situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie 

du coronavirus (COVID-19) en Suisse, dans la région autonome du 

Kurdistan irakien et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d’une 

admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort 

des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 

1995 n° 14 consid. 8d et e). 

10.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 

querellée doit être confirmée. 

11.  

Vu ce qui précède, le recours est intégralement rejeté, sans échange 

d'écritures (art. 111 a al. 1 LAsi). 

E-2472/2021 

Page 15 

12.  

Dès lors qu'il est statué immédiatement au fond, la demande de dispense 

de l'avance des frais de procédure est sans objet. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, l'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle il a conclu 

doit lui être accordée dans la mesure où ses conclusions n'étaient pas 

d'emblée vouées à l'échec et qu’il est indigent (cf. art. 65 al.1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :