# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f186e93-794c-5f06-986c-63c65d13e6e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2017 F-4469/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4469-2016_2017-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4469/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Fulvio Haefeli, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 B._______,   

recourante,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-

cernant A._______. 

 

 

 

F-4469/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Par requête du 2 mai 2016, A._______ (ressortissante iranienne, née 

en 1987) a sollicité de l’Ambassade de Suisse à Téhéran l’octroi d’un visa 

Schengen en vue d'effectuer un séjour d’un mois sur le territoire helvétique 

pour rendre visite à B._______ et s’adonner à du tourisme. Dans sa de-

mande, elle a précisé qu’elle était séparée de son époux.  

A l’appui de sa requête, elle a notamment produit une lettre d’invitation de 

son hôte, une citoyenne suisse établie dans le canton de Genève. 

A.b Par décision du 11 mai 2016, la représentation suisse susmentionnée 

a refusé d'octroyer le visa requis, au motif que les informations ayant été 

données concernant le but et les conditions du séjour ne lui apparaissaient 

pas fiables. 

A.c Par acte daté du 19 mai 2016, B._______ a formé opposition contre 

cette décision auprès de l’ambassade précitée, qui l’a transmise au Secré-

tariat d'Etat aux migrations (SEM) pour raison de compétence. Le 2 juin 

2016, elle a adressé au SEM une opposition datée du 25 mai 2016, au 

contenu identique. 

La prénommée a notamment exposé avoir effectué de nombreux voyages 

dans des pays étrangers, notamment deux voyages en Iran (pays dont son 

époux est ressortissant) en 2002 et en 2008, à l’occasion desquels elle 

avait « rencontré énormément de monde », sans pour autant être en me-

sure « de garder en mémoire leurs adresses exactes et leurs noms », hor-

mis ceux de la parenté de son mari. Elle a indiqué avoir fait la connaissance 

de la requérante au cours de son second séjour en Iran, expliquant qu’elle 

n’avait pas de liens particuliers avec son invitée, si ce n’est le fait que le 

père de l’intéressée était un ami de son époux, ce qui ne voulait pas dire 

qu’elle n’avait pas eu un bon contact avec son invitée et avec le reste de 

la famille de celle-ci. Elle a assuré avoir demandé à son mari, lors du der-

nier voyage que celui-ci avait effectué en Iran en mai 2016, de clarifier 

« bien comme il faut » les choses avec la requérante, devant le père de 

l’intéressée, en avisant celle-ci qu’il était hors de question qu’elle reste en 

Suisse plus longtemps que ce qui était prévu dans la demande de visa. 

B.  

Par décision du 24 juin 2016, le SEM a rejeté l'opposition formée par la 

prénommée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

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Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Téhéran à l'encontre de 

A._______. 

L’autorité inférieure a retenu que la sortie de la requérante de Suisse (res-

pectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé n'appa-

raissait pas suffisamment assurée, compte tenu de la situation générale 

prévalant en Iran, qui était susceptible de générer une forte pression mi-

gratoire, et de la situation personnelle de l’intéressée, en tant que jeune 

femme mariée mais séparée de son époux, sans enfants et n’ayant jamais 

voyagé dans l’Espace Schengen. Elle a fait valoir en particulier que la re-

quérante n’avait pas démontré l’existence d’attaches suffisamment contrai-

gnantes dans sa patrie pour garantir son retour dans ce pays, de sorte qu’il 

ne pouvait être exclu qu’elle soit tentée de prolonger son séjour sur le ter-

ritoire helvétique dans l'espoir d'y trouver de meilleures conditions d'exis-

tence que celles qu’elle connaissait dans son pays. Elle a observé à cet 

égard que l’intéressée n’avait notamment pas fourni d’éléments probants 

(tels des extraits de compte bancaire, des fiches de salaire et des attesta-

tions de travail, par exemple) témoignant de sa situation professionnelle et 

financière en Iran et qu’en tout état de cause, il ne s’agirait pas là de fac-

teurs offrant la garantie absolue d’un départ ponctuel de Suisse, compte 

tenu de son profil et des importantes disparités socio-économiques exis-

tant entre les deux pays.  

C.  

Par acte daté du 16 juillet 2016, B._______ a recouru contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal 

de céans), en concluant à l’annulation de cette décision et à l'octroi du visa 

sollicité.  

Elle a fait valoir en substance que la requérante ne venait pas d’un milieu 

défavorisé et avait de solides attaches professionnelles et familiales dans 

sa patrie (parents, frères et sœurs, cousins et cousines) et que, contraire-

ment à ce qu’affirmait l’autorité inférieure, le flux migratoire se déplaçait en 

ce moment « plutôt de l’Occident et du reste du monde vers l’Iran que le 

contraire ». Elle a néanmoins certifié qu’elle et son époux avaient beau-

coup discuté avec toutes les personnes qu’ils connaissaient en Iran sur la 

problématique du « mirage occidental » qui incitait certains ressortissants 

iraniens à émigrer, assurant qu’ils avaient donné à toutes leurs connais-

sances un « breefing des plus vigoureux et lucide » sur les difficultés ad-

ministratives auxquels les demandeurs d’asile étaient confrontés en Suis-

se. Elle a invoqué que, dans ces circonstances, il était impensable que la 

requérante, même si elle n’était jamais venue en Europe, poursuive son 

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séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa, 

affirmant que, « s’il le faut », elle et son mari étaient disposés à s’engager 

par écrit à veiller au retour ponctuel de l’intéressée dans son pays.  

A l’appui de ses dires, elle a produit trois fiches de salaire de son invitée et 

une déclaration écrite de l’employeur de celle-ci.  

D.  

D.a Par décision incidente du 25 juillet 2016, le Tribunal de céans a invité 

la recourante à verser une avance de 900 francs en garantie des frais de 

procédure présumés. 

D.b Par acte daté du 14 août 2016, l’intéressée a sollicité la dispense des 

frais de procédure et, subsidiairement, que ces frais soient réduits à 200 

francs, faisant valoir en substance qu’elle avait quatre enfants à charge et 

que, même si elle travaillait à temps complet, elle « ne roul[ait] pas sur 

l’or ». 

D.c Par décision incidente du 25 août 2016, le Tribunal de céans a rejeté 

lesdites requêtes notamment au motif que celles-ci tendaient à montrer que 

la recourante et son mari ne disposaient pas de ressources financières 

suffisantes pour prendre en charge l’ensemble des frais liés au séjour de 

leur invitée en Suisse. Par le même prononcé, il a prolongé le délai qui 

avait été imparti pour verser l’avance de frais requise.  

D.d L’intéressée s’est acquittée de cette avance de frais en temps utile. 

E.  

Dans sa réponse du 19 octobre 2016, l'autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours. Elle a fait valoir que la recourante s’était portée garante - avec 

son mari - des frais de séjour d’un neveu de ce dernier qui était entré en 

Suisse à la faveur d’un visa Schengen pour visite familiale au mois de juillet 

2015, que ledit neveu n’avait toutefois pas quitté la Suisse à l’échéance de 

son visa, mais avait sollicité des autorités genevoises de police des étran-

gers la délivrance d’une autorisation de séjour pour formation - procédure 

dont elle était actuellement saisie - et avait ainsi placé les autorités helvé-

tiques devant le fait accompli.  

F.  

Par ordonnance du 30 novembre 2016, le Tribunal de céans a invité la 

recourante à présenter sa réplique, en exhortant explicitement l’intéressée 

à se déterminer sur la motivation contenue dans la réponse de l’autorité 

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inférieure. Par la même ordonnance, il a requis l’édition des dossiers con-

cernant le mari de la recourante et le neveu de celui-ci. 

G.  

Dans sa réplique datée du 9 janvier 2017, la recourante, sans contester 

l’argumentation de l’autorité inférieure, a fait valoir qu’elle avait déjà invité 

à plusieurs reprises le neveu de son mari à venir passer ses vacances d’été 

en Suisse, que l’intéressé était toujours retourné en Iran à l’échéance des 

visas qui lui avaient été accordés et qu’en 2015, ce n’était pas elle qui avait 

rédigé la lettre d’invitation en faveur de ce neveu, mais une nièce de son 

époux, car elle n’avait « pas pu, ni voulu l’inviter ». Elle a expliqué que ledit 

neveu n’avait plus souhaité retourner en Iran à la suite de « différends un 

peu houleux » qu’il avait connus avec « ce côté-là de la famille iranienne », 

raison pour laquelle elle l’avait inscrit dès la rentrée scolaire 2015/2016 

dans une école dispensant des cours de français, en laissant à cette insti-

tution le soin de déposer une demande d’autorisation de séjour pour for-

mation en faveur de l’intéressé. Elle a admis que, dans le souci « de récu-

pérer » un jeune de la famille en pleine crise, elle n’avait pas tenu compte 

de « la situation sous l’angle administratif des permis ou autorisations ». 

Elle a invoqué enfin qu’elle avait elle-même été placée devant le fait ac-

compli et qu’elle n’avait donc pas, délibérément, souhaité « embêter » 

l’autorité inférieure. 

H.  

Dans ses observations finales du 3 février 2017 (qui ont été transmises à 

la recourante à titre d’information), l’autorité inférieure a relevé que, dans 

la mesure où l’intéressée reconnaissait qu’elle n’avait pas respecté la ré-

glementation régissant les conditions de séjour d’un neveu de son mari, 

les assurances qu’elle avait données quant au départ ponctuel de son in-

vitée de Suisse apparaissaient fortement sujettes à caution. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de refus d'auto-

risation d'entrée prononcées par le SEM peuvent être contestées devant le 

Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 B._______ - qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure 

(cf. let. A.c supra; ATAF 2014/1 consid. 1.3.2), est spécialement atteinte par 

la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation - 

a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 

PA). 

2.  

Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribu-

nal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité 

de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tri-

bunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cogni-

tion. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. 

art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend 

en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).  

3.  

3.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la pré-

vention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 

mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. p. 3493 

ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir 

en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les 

autorités helvétiques peuvent légitimement appliquer une politique restric-

tive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, 

et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'en-

trée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, 

la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortis-

sants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant 

du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. message pré-

cité, p. 3531 ad art. 3 du projet; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence 

citée; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27

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3). La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre des 

accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des 

Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des con-

ditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance 

des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'en-

trée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas rem-

plies. Dans le cadre de cet examen, l'autorité compétente pour se pronon-

cer sur la demande de visa dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi 

que l'a rappelé le Tribunal de céans, la réglementation Schengen ne con-

fère, pas plus que la législation suisse, un droit à l'entrée dans l'Espace 

Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 

2011/48 consid. 4.1). 

3.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que 

sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condi-

tion que la législation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des 

accords d'association à Schengen - ne contienne pas de dispositions di-

vergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr [RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 

2 et 3 de l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 22 octobre 2008 

[OEV, RS 142.204]). 

3.2.1 Selon la législation européenne, à laquelle se réfère l’art. 4 al. 1 OEV, 

les ressortissants de certains pays tiers sont soumis à l'obligation du visa 

pour pénétrer dans l'Espace Schengen (cf. l’annexe I du règlement [CE] 

no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont 

les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa [JO L 81 du 21 mars 

2001, p. 1 à 7]).  

Tel est le cas de A._______, en tant que ressortissante iranienne.  

3.2.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-

dant pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 OEV - dans sa teneur en vigueur de-

puis le 16 mai 2016 - renvoie à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Par-

lement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 

l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les person-

nes (code frontières Schengen, texte codifié [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 

1 à 52]). En vertu de l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, les de-

mandeurs de visa doivent notamment justifier l'objet et les conditions du 

séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant 

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine 

(let. c). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48

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Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des vi-

sas, JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1 à 58) - tel qu’il a été modifié par 

l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen (JO L 182 du 29 

juin 2013, p. 1 à 18) - précise, quant à lui, qu'il appartient notamment au 

demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa 

volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa 

demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et que, lors de l'examen 

de la demande de visa, une attention particulière doit être accordée à la 

volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d’expiration du visa demandé et à l’évaluation du risque d’immigration 

illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Cet examen porte en particu-

lier sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur 

la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 

21 par. 7 du code des visas).  

En vertu de l'art. 32 par. 1 du code des visas, un visa doit notamment être 

refusé si le demandeur ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux 

conditions du séjour envisagé (let. a/ii), s'il n'apporte pas la preuve qu’il 

dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour 

envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence (let. 

a/iii), ou s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des docu-

ments justificatifs qu'il a présentés ou sur la véracité de leur contenu, sur 

la fiabilité de ses déclarations ou sur sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l’expiration du visa demandé (let. b). 

Il sied de relever, dans ce contexte, qu'un refus de visa antérieur n’entraîne 

pas a priori le refus d’une nouvelle demande, car une nouvelle demande 

doit être examinée sur la base de toutes les informations disponibles au 

moment où l'autorité statue (cf. art. 21 par. 9 du code des visas, en relation 

avec le consid. 2 supra). 

3.3 Les conditions posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uni-

forme correspondent donc, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.2 à 4.4, et 2011/48 consid. 4.2 à 4.5). Aussi, la 

pratique et la jurisprudence ayant été développées en relation avec cette 

disposition, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

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Il est à noter que, si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour 

l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre ex-

ceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (visa VTL), notam-

ment lorsqu’il l'estime nécessaire pour des raisons humanitaires, pour des 

motifs d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales (cf. 

art. 2 al. 4 OEV, en relation avec l’art. 6 par. 5 let. c du code frontières 

Schengen, ainsi que l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 et l'art. 32 par. 1 du code 

des visas; ATAF 2015/5 consid. 4.1.3, 2014/1 consid. 4.5, 2011/48 consid. 

4.6 et 6 ; arrêt du TAF F-7298/2016 du 15 juin 2017 consid. 4.3). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'au-

torisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de 

Suisse à Téhéran à l'encontre de A._______ au motif que le départ ponc-

tuel de celle-ci de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à 

l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

4.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situa-

tion personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 

6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'exis-

te aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les 

délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4).  

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la si-

tuation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels 

indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition pré-

citée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorisée aux plans socio-économique ou politique que celle que connaît 

la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/5
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de 

pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politi-

que difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les 

intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le 

but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 

2014/1 consid. 6.1). 

4.3 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant 

dans le pays d’origine de la requérante et des nombreux avantages qu'of-

frent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notam-

ment en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de formation et 

d'infrastructures socio-médicales), le Tribunal de céans ne saurait de prime 

abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éven-

tuelle prolongation du séjour de l’intéressée sur le territoire helvétique (res-

pectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité de 

son visa. 

En effet, la République islamique d’Iran (ci-après : l’Iran), avec un produit 

intérieur brut (PIB) par habitant de 4682 USD en 2016/2017, se situe très 

en deçà des standards européens, en particulier de celui de la Suisse, dont 

le PIB par habitant dépassait 78’000 USD en 2016 (cf. Ministère français 

des affaires étrangères, France-Diplomatie, en ligne sur son site: www. di-

plomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Iran > Présentation de l’Iran > Données 

générales, dernière mise à jour: 25 avril 2017; La Banque mondiale, en 

ligne sur son site : www.donnéesbanquemondiale.org/indicateur > PIB par 

habitant > Suisse). Il est également à noter que, sur le plan de l'indice de 

développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et 

le niveau de vie, l’Iran a été classé en 2016 au 69ème rang (sur 188 pays), 

alors que la Suisse se trouvait alors à la 2ème position, position qu’elle par-

tageait avec l’Australie (cf. Programme des Nations Unies pour le dévelop-

pement, en ligne sur son site: www.hdr.undp.org > Human Development 

Report [HDR] 2016 / Rapport sur le développement humain [RDH] 2016). 

On relèvera enfin que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies 

de demandes d’asile émanant de ressortissants iraniens. En 2015 et du-

rant le 1er trimestre de l’année 2016, l’Iran figurait même au nombre des 

neuf, respectivement des dix principaux pays de provenance des requé-

rants d'asile sur le territoire helvétique (cf. Commentaires sur les statis-

tiques en matière d'asile 2015 et du 1er semestre 2016, en ligne sur le site 

du SEM : www. sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en 

matière d'asile > Archives dès 1994).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://www.donnéesbanquemondiale.org/
http://www.hdr.undp.org/
http://www.hdr.undp.org/
http://www.sem.admin.ch/

F-4469/2016 

Page 11 

Or, les importantes disparités socio-économiques existant entre l’Iran et la 

Suisse ne sont pas sans exercer une forte pression migratoire, tendance 

migratoire qui, ainsi que l'expérience l'a montré, est encore renforcée lors-

que la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

(famille, amis) préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 con-

sid. 7). 

4.4 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Es-

pace Schengen), mais doit également prendre en considération les parti-

cularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importan-

tes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou so-

cial), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis 

quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque 

d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étran-

gers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obli-

gations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au 

terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8). 

Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et pro-

fessionnelle (respectivement patrimoniale) de la requérante plaide en fa-

veur de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schen-

gen) au terme du séjour envisagé. 

5.  

5.1 En l’occurrence, A._______, qui est âgée de 30 ans, est jeune, mariée 

mais séparée de son époux, et sans enfants. Elle serait donc parfaitement 

à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie sans que 

cela n’entraîne pour elle des difficultés particulières sur le plan familial. 

A cela s’ajoute que la requérante, par son profil, appartient précisément à 

une catégorie de la population iranienne susceptible de présenter une pro-

pension marquée à l’émigration. En effet, alors que les femmes iraniennes 

représentent la moitié des personnes ayant obtenu un diplôme universi-

taire au cours des quatre dernières décennies (voire actuellement plus de 

la moitié de ces personnes), il s’avère, selon les statistiques officielles les 

plus récentes (qui couvrent la période allant de mars 2016 à mars 2017) 

qu’à peine 14,9 % des Iraniennes font partie de la population active, contre 

64,1 % des Iraniens (ce qui correspond à un taux inférieur à celui de la 

moyenne des femmes du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, qui est en 

l’occurrence de 20 %) et que le taux de chômage des Iraniennes est le 

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Page 12 

double de celui des Iraniens (cf. le Communiqué de presse intitulé « Iran : 

Les femmes confrontées à la discrimination sur le plan professionnel : Des 

obstacles liés à certaines lois et pratiques discriminatoires » paru le 25 mai 

2017 dans Human Rights Watch ; L’article intitulé « En Iran, les femmes 

sont plus nombreuses que les hommes à entrer à l’université » paru le 8 

mars 2014 sur le site : www.opinion-internationale.com).  

Or, les discriminations auxquelles sont exposées les femmes iraniennes 

en matière d’accès au marché du travail (et ce non seulement dans le sec-

teur privé, mais également dans la fonction publique) ne sont pas sans 

exercer une pression migratoire, en particulier parmi celles qui sont céliba-

taires, séparées ou divorcées. 

Même si la requérante a ses parents, des frères et sœurs, des cousins et 

des cousines, respectivement des amis dans son pays d’origine et s’il con-

vient d’admettre que de tels liens peuvent dans une certaine mesure inciter 

une personne à retourner dans sa patrie au terme d’un séjour à l’étranger, 

ces liens ne sauraient suffire à garantir le retour de l’intéressée dans son 

pays d’origine après un séjour sur le territoire helvétique, au regard de son 

profil (en tant que femme iranienne âgée de 30 ans, mariée mais séparée 

de son époux et sans enfants) et des importantes disparités socio-écono-

miques existant entre l’Iran et la Suisse, car une telle différence de niveau 

et de qualité de vie (non seulement en termes de formation et d’emploi, 

mais également en termes de libertés individuelles) peut précisément 

s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter définiti-

vement sa patrie.  

5.2 Il convient dès lors d'examiner si A._______ a des attaches profession-

nelles ou patrimoniales en Iran qui seraient éventuellement de nature à la 

dissuader de prolonger son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) 

au-delà de la durée de validité de son visa. 

5.2.1 Il ressort en l’occurrence des indications figurant dans la demande 

de visa que la prénommée exerce la profession de comptable.  

L’extrait du registre du commerce ayant été produit à l’appui de cette de-

mande révèle, quant à lui, que l’intéressée est l’un des trois membres du 

conseil d’administration d’une société active dans le domaine de l’ingénie-

rie et du commerce, spécialisée notamment dans l’installation et la vente 

de revêtements de façades de bâtiments, de portes automatiques, d’as-

censeurs et d’escaliers roulants, dans l’import-export de biens en relation 

avec ces activités, dans l’obtention de tous types d’emprunts auprès de 

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Page 13 

banques et d’institutions de crédit et dans la représentation d’entreprises 

locales ou étrangères.  

Dans une déclaration écrite ayant été annexée au recours, la personne 

signataire, qui s’est présentée comme le directeur de cette société, a con-

firmé que la requérante était comptable et membre du conseil d’adminis-

tration de la société, relevant par ailleurs que, si l’intéressée ne retournait 

pas ponctuellement en Iran au terme de son séjour à l’étranger, la société 

pouvait la démettre de ses fonctions sans qu’elle ne puisse s’y opposer 

(« and you will have no right to protest »).  

La recourante a également versé en cause trois décomptes de salaire de 

la requérante, dont il appert que celle-ci a réalisé un revenu mensuel de 

36'084'750 Rials iraniens (IRR) durant les mois d’avril à juin 2016, ce qui 

correspond approximativement à 1107 USD par mois. Un tel salaire repré-

sente près de trois fois le revenu mensuel moyen en Iran. 

Il appert enfin d’une attestation bancaire du 26 avril 2016 ayant été an-

nexée à la demande de visa qu’en date du 23 avril 2013, un dépôt à court 

terme d’un montant de 1'135'192'226 IRR (correspondant actuellement à 

environ 34’800 USD) avait été effectué sur le compte bancaire de la requé-

rante. 

5.2.2 A première vue, les éléments susmentionnés peuvent laisser à pen-

ser que la requérante occupe dans son pays des fonctions dirigeantes im-

pliquant des responsabilités et des obligations professionnelles contrai-

gnantes, réalise des revenus supérieurs à la moyenne nationale et dispose 

d’une fortune personnelle non négligeable au regard de son jeune âge. 

Ces éléments favorables doivent toutefois être fortement relativisés.  

En effet, ainsi qu’il ressort de l’extrait du registre du commerce ayant été 

versé en cause, la société pour laquelle travaille l’intéressée a été créée 

relativement récemment (à la fin de l’année 2010) et, de surcroît, avec un 

très faible apport en capital (de 1'000'000 IRR, correspondant actuellement 

à environ 30 USD, montant divisé en 100 parts d’une valeur de 10'000 IRR 

ou 0.3 USD chacune). De plus, rien ne permet de penser, sur le vu des 

pièces du dossier, que cette société aurait généré depuis sa création des 

revenus réguliers et suffisamment importants (après déduction de l'en-

semble des charges d'exploitation) pour placer les trois membres du con-

seil d’administration - au nombre desquels figure la requérante - dans une 

situation financière privilégiée. 

F-4469/2016 

Page 14 

Il appert par ailleurs des pièces du dossier que l’un des trois membres du 

conseil d’administration de cette société n’est autre que le propre père de 

la requérante (dont le nom figure non seulement sur l’extrait du registre du 

commerce susmentionné, mais également sur le passeport et les fiches de 

salaire de l’intéressée) et que celui-ci assume la vice-présidence du conseil 

d’administration. Tout porte donc à penser que la société en question est 

en réalité une entreprise familiale, dont la majorité des parts est détenue 

par l’intéressée et son père. Dans ces conditions, il ne saurait être exclu 

que les trois décomptes de salaire de la requérante (qui affichent un revenu 

mensuel supérieur à la moyenne nationale) et la déclaration écrite ayant 

été annexée au recours (dans laquelle le directeur de cette société menace 

l’intéressée de licenciement pour le cas où elle ne retournerait pas ponc-

tuellement en Iran au terme de son séjour à l’étranger) ne soient en réalité 

que des documents de complaisance établis pour les seuls besoins de la 

cause.  

Quant au dépôt à court terme ayant été effectué le 23 avril 2013 sur le 

compte bancaire de la requérante, il ne saurait constituer la preuve que 

celle-ci bénéficie réellement d'une fortune personnelle dans son pays. En 

effet, force est de constater qu’aucune explication n’a été fournie quant à 

l’origine de cette somme d’argent. Le fait que le compte bancaire de la 

requérante n'ait plus été alimenté depuis le mois d’avril 2013 permet en 

outre de conclure que cette somme d’argent ne provient pas des écono-

mies que l’intéressée s’est constituée par le fruit de son travail. Dans ces 

conditions, il ne saurait être exclu que ce dépôt à court terme ait été effec-

tué sur un compte bancaire ouvert au nom de la requérante par la société 

qui l’emploie en qualité de comptable dans le but d'étayer une éventuelle 

demande de visa ou pour des motifs d’ordre commercial.  

5.3 En l’état du dossier, on ne décèle donc aucun élément sérieux permet-

tant de conclure que la situation matérielle de A._______ se trouverait pé-

jorée si celle-ci, une fois en Suisse, prenait la décision d’y prolonger son 

séjour ou de s’y installer durablement.   

Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente 

cause doit être jugé élevé. 

5.4 Le Tribunal de céans comprend parfaitement les aspirations légitimes 

de la requérante à visiter la Suisse et à y rencontrer un ami de son père (le 

mari de la recourante) et l’épouse de celui-ci (la recourante). Il comprend 

également le souhait de la recourante de faire connaître son pays et sa 

culture aux personnes qu’elle rencontre lors de ses voyages à l’étranger. 

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Page 15 

Sur un autre plan, il constate toutefois qu’il n’existe ni un lien de parenté, 

ni même un lien d’amitié particulièrement fort entre la recourante et son 

invitée, lesquelles ne se sont apparemment rencontrées qu’à une seule 

reprise (cf. let. A.c supra). 

Dans ces conditions, il estime, tout bien considéré, que les intérêts privés 

en cause ne sont pas suffisamment importants pour contrebalancer l’im-

portant risque migratoire inhérent à la présente cause, d’autant moins 

qu’aucun obstacle (d’ordre médical, par exemple) n’empêche la recourante 

et son mari de rencontrer la requérante ailleurs qu'en Suisse ou dans l’Es-

pace Schengen. 

S'agissant des critiques ayant été formulées par la recourante, le Tribunal 

de céans tient à souligner qu'en matière d'autorisations d'entrée, les spé-

cificités de la cause sont déterminantes dans le cadre de la pesée des in-

térêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de procéder (cf. con-

sid. 4.2 et 4.4 supra), de sorte qu'il est très difficile d'établir des comparai-

sons entre plusieurs affaires. Ainsi, le risque migratoire sera apprécié dif-

féremment selon que le requérant est ressortissant d’un pays jouissant 

d’une situation socio-économique privilégiée ou d’un pays connaissant une 

situation moins favorable (notamment en termes de niveau et de qualité de 

vie, de libertés individuelles, de formation, d’emploi et d’infrastructures so-

ciales et médicales). A cela s’ajoute que l’autorité doit tenir compte non 

seulement de la situation prévalant dans le pays d'origine et de la situation 

de la personne invitée (à savoir de sa situation personnelle, de ses at-

taches familiales et/ou sociales, professionnelles et matérielles sur place, 

de ses éventuels liens de parenté avec l’invitant, de ses voyages antérieurs 

dans l’Espace Schengen, etc.), mais également de l'importance du motif 

invoqué à la base de la demande de visa. Ainsi, par exemple, elle se mon-

trera moins restrictive si le visa est requis pour rendre visite à un proche 

malade (ascendant ou descendant) ayant été reconnu en Suisse comme 

réfugié que s'il est sollicité pour rendre visite à un ami, à une simple con-

naissance ou pour un motif purement touristique.  

5.5 Il sied encore de noter que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la sincérité et la bonne foi de la personne (de nationa-

lité suisse ou étrangère) qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un 

tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en don-

nant des assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et 

en se portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de 

l'Espace Schengen). 

F-4469/2016 

Page 16 

L’expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances 

données et garanties financières offertes par l'hôte, de même que les dé-

clarations d'intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 

ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif d'un 

ressortissant étranger dans les délais prévus, celles-ci n'emportant aucun 

effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considéra-

tion pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient 

être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d'exclure l'éventualité 

que la personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une 

fois en Suisse, prenne la décision de s'y installer durablement en entrant 

dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant 

des démarches administratives afin d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 

2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9).  

Le Tribunal de céans en veut pour preuve qu’un neveu du mari de la re-

courante, qui s’était rendu en Suisse en juillet 2015 à la faveur d’un visa 

Schengen pour rendre visite à des membres de sa famille, a refusé de 

retourner en Iran au terme de son séjour et a entamé dans le canton de 

Genève une procédure tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 

formation (cf. let. E à H supra).  

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 

personne l'autorisation d'entrer dans un pays où réside un membre de sa 

famille, un ami ou une connaissance. Il sied toutefois de relever que les 

autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur 

sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le bénéfi-

ciaire du visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité helvé-

tique, prenne finalement la décision de s'installer durablement dans ce 

pays. Dans ce contexte, les autorités helvétiques ont donc été amenées à 

adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne 

sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation du cas particulier. 

5.6 Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal de céans est 

dès lors amené à conclure que les intérêts de la requérante et de la recou-

rante (respectivement du mari de celle-ci) à l'octroi du visa sollicité ne sont 

pas de nature à contrebalancer l'important risque migratoire inhérent à la 

présente cause. Il considère en conséquence qu'il ne saurait être reproché 

à l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'apprécia-

tion en retenant que le départ ponctuel de A._______ de Suisse (respecti-

vement de l'Espace Schengen) à l'échéance de son visa n'était pas suffi-

samment assuré et en refusant la délivrance du visa uniforme sollicité pour 

ce motif. 

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Page 17 

On relèvera, au demeurant, que le dossier ne fait pas apparaître l'existence 

de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa VTL en faveur de 

la prénommée (cf. consid. 3.3 supra). 

6.  

6.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la 

décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. 

art. 49 PA). 

6.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

6.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la char-

ge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant 

versée le 2 septembre 2016 par l'intéressée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … (concernant la requéran-

te), dossiers SYMIC … et N … (concernant le mari de la recourante) et 

dossier SYMIC … (concernant le neveu de ce dernier) en retour ; 

– en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève, avec dossier cantonal GE … (concernant le mari de la 

recourante) en retour ;  

– en copie à l’Ambassade de Suisse à Téhéran, à titre d’information. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition :