# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60822177-f77c-59da-a4f9-4de30e52b408
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.06.2020 C/2314/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2314-2019_2020-06-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON  DE  GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2314/2019 ACJC/835/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 17 JUIN 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des 
baux et loyers le 25 mai 2020, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, 

boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______ LTD, sise ______, intimée, comparant par Me Romain FELIX et Me Tiffany 
WILLEMETZ, avocats, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude desquels elle fait 

élection de domicile. 

 

 

 

 

 

 

- 2/4 - 

 

C/2314/2019 

Vu l'ordonnance OTBL/47/2020 rendue le 25 mai 2020, par laquelle le Tribunal des 

baux et loyers a rejeté la requête de A______ SA visant à limiter la procédure à la 

question de la recevabilité de la demande et citant les parties à comparaître à une 

audience, à convoquer, considérant qu'il avait d'abord lieu de procéder aux débats 

d'instruction de la cause avant de limiter éventuellement la procédure à certaines 

questions; 

Vu le recours interjeté par A______ SA contre cette ordonnance, aux termes duquel 

celle-ci conclut au constat de la nullité de l'ordonnance entreprise; 

Attendu, EN FAIT, que A______ SA a sollicité, à titre préalable, que l'effet suspensif 
soit accordé à son recours; 

Que la partie intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif par écriture du 12 juin 

2020; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un dommage 

difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et la caractère exécutoire de la 

décision attaquée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 

al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015  

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 3/4 - 

 

C/2314/2019 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté la requête de la recourante tendant à une limitation 

de la procédure, mais dans l'attente d'une audience de débats d'instruction; 

Qu'ainsi, il n'a pas statué de manière définitive sur la requête de la recourante; 

Qu'en conséquence il ne se justifie pas d'accorder l'effet suspensif au recours, une 

décision favorable à la recourante pouvant encore être rendue par le Tribunal après les 

débats d'instruction, ce qui au demeurant rendrait le présent recours sans objet, au moins 

partiellement; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/2314/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de A______ SA tendant à la suspension du caractère exécutoire de 

l'ordonnance OTBL/47/2020 rendue le 25 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/2314/2019. 

Siégeant :  

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.