# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9ed499d-e0a7-5566-8fd0-ca2960ef8e33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.06.2023 C/26222/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26222-2022_2023-06-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juillet 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26222/2022 ACJC/892/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 27 JUIN 2023 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [FR], recourant contre un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2023, 
comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST Avocats, boulevard 
des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

1) CAISSE DE COMPENSATION B______, 

2) COMMISSION PARITAIRE C______, sises ______ [GE], intimées, comparant 
toutes deux par Me Pierre VUILLE, avocat, GVA law, rue des Alpes 15, case postale 
1592, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elles font élection de domicile.  

 

 

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C/26222/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4021/2023 du 24 mars 2023, reçu par A______ le 4 avril 2023, 
le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par ce dernier au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, et condamné A______ à verser à 
la CAISSE DE COMPENSATION B______ et à la COMMISSION PARITAIRE 
C______ 400 fr. de frais judiciaires (ch. 2 et 3) ainsi que 971 fr. de dépens (ch. 4). 

B. a. Le 14 avril 2023, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
préalablement à ce que la Cour ordonne son audition et, principalement, annule le 
jugement querellé et déboute sa partie adverse de toutes ses conclusions, avec 
suite de frais et dépens des deux instances. 

 b. Le 15 mai 2023, la CAISSE DE COMPENSATION B______ ET 
COMMISSION PARITAIRE C______ a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens. 

 c. A______ a déposé une écriture spontanée le 30 mai 2023, persistant dans ses 
conclusions. 

 d. Les parties ont été informées le 20 juin 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 18 novembre 2022, la CAISSE DE COMPENSATION B______ a fait 
notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur les montants suivants : 24'294 fr. 25 au titre de "l'acte de défaut de biens 
provisoire (…), poursuite 2______, Décision de la Présidente ad hoc du Tribunal 
civil de la Gruyère du 28 septembre 2021'" (poste n° 1), 110 fr. 25 au titre de frais 
de la saisie (poste n° 2), et 570 fr. 60 au titre de coût du procès-verbal de séquestre 
n° 3______ (poste n° 3) et 500 fr. au titre de dépens du séquestre précité (poste 
n° 4). 

 Opposition a été formée à ce commandement de payer. 

 b. Le 15 décembre 2022, la CAISSE DE COMPENSATION B______ et la 
COMMISSION PARITAIRE C______ ont requis du Tribunal le prononcé de la 
mainlevée définitive de cette opposition. 

 Elles ont fait valoir que l'acte de défaut de biens dont elles étaient bénéficiaires 
constituait un titre de mainlevée provisoire de l'opposition. 

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C/26222/2022 

 c. Lors de l'audience du Tribunal du 24 mars 2023, A______ n'était ni présent ni 
représenté. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 d. Le 24 mars 2023 également, le Tribunal a reçu un courrier de A______, 
expédié par celui-ci le 23 mars 2023, par lequel celui-ci sollicitait le renvoi de 
l'audience, au motif qu'il était "alité". Un certificat médical indiquant que 
l'intéressé était à "100% du 20.03.2023 au 28.03.2023" pour motif de maladie était 
joint à ce courrier. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte s'agissant d'une procédure de mainlevée 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, compte tenu de l'application de la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables. 

 1.2 Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire 
droit à la requête de A______ de reporter les débats. Il avait pris connaissance de 
cette requête après la tenue de l'audience appointée, alors même que les motifs la 
fondant étaient connus depuis le 20 mars 2023. Il n'était pas allégué que la requête 
de report ne pouvait pas être formée plus tôt. De plus, le certificat médical produit 
n'attestait pas que l'intéressé était incapable de se rendre à une audience au 
Tribunal. Sur le fond, il devait être fait droit à la requête, puisque les intimés 
disposaient d'un titre de mainlevée provisoire de l'opposition. 

Le recourant fait valoir que son droit d'être entendu a été violé car sa requête de 
renvoi de l'audience du 24 mars 2023 a été refusée, alors qu'il était alité et qu'il 
avait informé par téléphone le greffe du Tribunal du fait qu'il ne pourrait pas se 
présenter à ladite audience. Il ajoute que le titre produit par l'intimée à l'appui de 
sa requête ne constitue pas un titre de mainlevée. 

1.2.1 A teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet 
d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas 
lorsqu’elle est citée à comparaître. La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu 
compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2). 

Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 
citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 

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requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 
imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). 

1.2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas saisi le Tribunal d'une requête de restitution 
de son défaut lors de l'audience du 24 mars 2023, ce qu'il aurait pu faire en 
application de l'art. 148 CPC. 

Son grief à ce sujet, formé pour la première fois devant la Cour, est ainsi tardif et 
irrecevable. 

En tout état de cause, même à supposer qu'il ait été recevable, ce grief est infondé. 
En effet, le certificat médical produit, dont la formulation est pour le moins 
curieuse, n'atteste pas de ce que le recourant était incapable de participer à une 
audience du Tribunal le 24 mars 2023. Il n'est pas établi non plus que le recourant 
ne pouvait pas prendre les mesures nécessaires pour se faire représenter à 
l'audience précitée. 

Le recourant, qui n'était ni présent ni représenté lors de l'audience précitée, n'a dès 
lors pris aucune conclusion devant le Tribunal. 

Ses conclusions tendant au rejet de la requête de sa partie adverse, sont dès lors 
nouvelles et, partant, irrecevables. 

Il en va de même du recours. 

2. Les frais du recours seront mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 106 CPC). 

 Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP et 
7 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais du même montant versée par le 
recourant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Une indemnité de 800 fr., débours et TVA inclus, sera allouée aux intimées au 
titre des dépens de recours (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/4021/2023 rendu le 24 mars 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26222/2022-1 SML. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge A______ et les 
compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à la CAISSE DE COMPENSATION B______ et à la 
COMMISSION PARITAIRE C______ prises solidairement, 800 fr. au titre des dépens 
de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.