# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bed72936-7a7d-5bab-b983-405f342b46b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.09.2014 C/26881/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26881-2013_2014-09-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Registre 

foncier le 15.09.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26881/2013 ACJC/1070/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ (VD), appelante d'une ordonnance rendue par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2014, comparant par Me Alain 

Vuithier, avocat, rue du Simplon 25, case postale 551, 1001 Lausanne, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Mathieu Simona, avocat, rue 
Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/13 - 
 

C/26881/2013 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/729/2014 du 19 mai 2014, communiquée aux parties pour 
notification le même jour, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 

a rejeté la requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et 

entrepreneurs formée le 20 décembre 2013 par A______ à l'encontre de B______ 

(ch. 1 du dispositif), a révoqué l'ordonnance provisoire rendue le 20 décembre 

2013 dans la même cause (ch. 2), a mis les frais à la charge de A______ (ch. 3), a 

arrêté à 1'000 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance fournie par 

A______ (ch. 4), a condamné A______ à verser à B______ 2'000 fr. à titre de 

dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

 Le Tribunal a considéré que le délai de 4 mois de l'article 839 al. 2 CC n'avait pas 

été respecté, dans la mesure où l'ouvrage avait été achevé le 8 juillet 2013, date de 

l'envoi de la dernière facture. 

 Dans sa motivation, il indique par ailleurs que les déterminations écrites de 

A______ reçues le 11 avril 2014 sont irrecevables. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 mai 2014, A______ forme 
appel contre cette ordonnance. Elle conclut, principalement, à la "modification" 

du jugement querellé, à la confirmation de l'ordonnance provisoire du 20 

décembre 2013 et à la condamnation de sa partie adverse aux frais judiciaires ainsi 

qu'à 2'000 fr. de dépens et, subsidiairement, à l'annulation du jugement et au 

renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

 b. L'effet suspensif requis par A______ a été accordé par le Président ad interim 
de la Cour le 13 juin 2014, de sorte que l'inscription opérée à titre provisoire par 

ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2013 demeure en vigueur jusqu'à droit 

jugé sur l'appel. 

 c. Par réponse 16 juin 2014, B______ conclut principalement au rejet de l'appel et 
à ce qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de radier l'inscription 

provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite en faveur 

de l'appelante sur sa parcelle, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle 

demande à la Cour d'astreindre A______ à fournir des sûretés à hauteur de 64'780 

fr. 75 au moins. 

 d. Dans sa réplique expédiée le 27 juin 2014, A______ conclut au rejet des 
conclusions prises par l'intimée le 16 juin 2014, avec suite de frais et dépens. 

 e. Par sa duplique du 9 juillet 2014, B______ persiste dans ses conclusions. 

- 3/13 - 
 

C/26881/2013 

 f. Les parties ont été avisées le 10 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______ est bénéficiaire d'un droit de superficie distinct et permanent 
immatriculé sous feuillet n° 1______ de la commune de ______ (GE) grevant la 

parcelle n° 2_____ de la même commune appartenant à la Fondation pour les 

terrains industriels de Genève, sur laquelle sont érigés des bâtiments dont elle est 

propriétaire.  

 b. C_____, sise ______ à ______ (GE), loue des locaux dans lesdits bâtiments. 

 c. D_____ est une société inscrite au Registre du commerce genevois dont le but 
est la vente et le dépannage de matériels et d'équipements frigorifiques ainsi que 

l'installation, le conseil, la maintenance et la vente dans le domaine des systèmes 

de climatisation et de pompes à chaleur.  

 d. A______ est une société inscrite au Registre du commerce vaudois dont le but 
est notamment l'installation et l'entretien de climatisation et de ventilation, de 

groupe frigorifique, de pompe à chaleur ainsi que de tout système permettant une 

économie d'énergie. 

 e. En date du 14 mars 2013, A______ a fait une offre à D_____, intitulée 
"Production d'eau glacée, Pose d'un réseau de distribution pour le refroidissement 

d'étuves de test, B______ à ______ (GE)", pour la mise en place d'un échangeur 

en centrale technique, la fourniture et pose d'un réseau de distribution d'eau glacée 

et la mise en service des productions d'eau glacée dans les locaux de C_____. 

 Cette offre faisait état d'un prix de 120'745 fr. HT, dont 107'095 fr. HT pour le 
matériel et la main d'œuvre et 13'650 fr. HT pour des travaux de plus-value, avec 

un paiement en trois tranches, 1/3 à la commande, 1/3 au début des travaux et 1/3 

à la fin des travaux.  

 Elle prévoyait un délai d'exécution de 5 semaines pour obtenir l'échangeur et 
précisait que n'étaient pas compris les raccordements et liaisons électriques, les 

retouches de peinture et maçonnerie, la fermeture des passages coupe-feu murs et 

dalles et l'alimentation sanitaire. 

 En date du 3 mai 2013, D_____ a accepté l'offre de A______ pour un montant 

arrêté à 114'780 fr. HT rabais inclus (123'962 fr. 60 TTC).  

 f. A______ a adressé trois factures à D_____ en date du 6 mai 2013 pour 40'000 
fr. HT, soit 43'200 fr. TTC (1er acompte 1/3), en date du 10 juin 2013 pour 40'000 

fr. HT, soit 43'200 fr. TTC (2ème acompte 1/3) et en date du 8 juillet 2013 pour  

- 4/13 - 
 

C/26881/2013 

23'302 fr. 20 HT, soit 25'166 fr. 35 TTC (3ème acompte, calculé sur le 90% du 

montant total). 

Cette dernière facture contenait la note suivante : "la mise en service de 

l'installation aura lieu dès réception des 90% de la somme totale du projet". 

A______ a mandaté E______ le 12 juillet 2013 pour le recouvrement des créances 

résultant des trois factures d'acomptes précitées.  

En date du 17 juillet 2013, la société de recouvrement a informé A______ que les 

démarches amiables avec D_____ n'avaient pas abouti.  

Une convention de paiement a finalement été signée le 18 juillet 2013 par laquelle 

D_____ reconnaissait devoir à A______ 123'962 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 6 

mai 2013 et s'engageait à payer 43'200 fr. le 22 juillet 2013, 12'583 fr. le 30 juillet 

2013, 43'200 fr. le 5 août 2013, 12'583 fr. le 15 août 2013, 12'396 fr. le 30 août 

2013 et le solde, à savoir les intérêts, le 15 septembre 2013.  

g. A______ a encore adressé à D_____ le 29 juillet 2013 une facture de 14'018 fr. 
40 relative aux travaux de plus-value et le 10 septembre 2013 une facture de 

12'396 fr. 20. 

h. Selon un décompte de A______ du 19 décembre 2013, D_____ n'aurait payé 
que  

73'200 fr. TTC sur les 123'962 fr. 55 TTC facturés par A______, à savoir la 

totalité du 1er acompte de 43'200 fr., 4'833 fr.65 sur le 2ème acompte en 43'200 fr. 

et la totalité du 3ème acompte de 25'166 fr. 35 (90 % de la somme totale). D_____ 

n'aurait pas payé le solde de 12'396 fr. 20 ni la facture de 14'018 fr. 40 relative aux 

travaux de plus-value, ce qui porterait le montant de sa dette à 64'780 fr. 95 

(50'762 fr. 55 + 14'018 fr. 40).  

i. En date du 20 décembre 2013, A______ a déposé devant le Tribunal, à 
l'encontre d'B______, une requête en inscription provisoire d'une hypothèque 

légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 64'780 fr. 75, plus 

accessoires légaux, sur l'immeuble n° 1______ de la commune de ______, dont 

B______ est propriétaire.  

A l'appui de sa requête, A______ a exposé que D_____ ne s'était pas acquittée du 

montant de 50'762 fr. 55 ni de la facture relative aux travaux de plus-value en 

14'018 fr. 40 et que la fin des travaux était intervenue entre le 28 août et le 4 

septembre 2013, avec réception définitive de l'installation le 11 septembre 2013.  

Elle a produit au Tribunal avec sa requête un document daté du 11 septembre 

2013, à l'entête de A______, à l'attention de D_____, non signé et intitulé 

"Procès-verbal de réception d'installation", lequel indique qu'il avait été procédé, 

- 5/13 - 
 

C/26881/2013 

le 11 septembre 2013, de 09h30 à 11h00, à la réception de l'installation intitulée 

"Pose d'un réseau de distribution d'eau glacée primaire et secondaire pour le 

refroidissement d'étuves de test" au sein de C______, sis à ______ (GE). Il était 

demandé, dans ce document, à D_____ d'informer A______ de la date du 

versement pour le solde des travaux ainsi que de la date du versement relatif à la 

plus-value. 

j. Par ordonnance provisoire du 20 décembre 2013, le Tribunal a ordonné 
l'inscription de l'hypothèque légale requise jusqu'à l'exécution de sa prochaine 

décision. 

k. Par mémoire réponse du 17 mars 2014, B______ a, préalablement, conclu à ce 
que A______ soit astreinte à fournir des sûretés à hauteur de 64'780 fr. 75 au 

moins, et à ce qu'il soit ordonné à A______ de produire une copie signée du 

document intitulé "Procès-verbal de réception de l'installation" ainsi qu'une copie 

de la garantie bancaire ou d'assurance remise à D_____ pour couvrir d'éventuels 

défauts de l'ouvrage. Au fond, elle a conclu au déboutement de A______ et à ce 

qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de radier l'inscription 

provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite sur sa 

parcelle, avec suite de frais et dépens.  

Elle a allégué que C_____ ne l'avait pas informée de l'exécution des travaux, "au 

motif visiblement que ceux-ci n'affectaient pas les locaux loués mais concernaient 

plutôt des aménagements mobiliers internes liés à son activité" (réponse, p. 2, ad 

6). 

A l'appui de ses conclusions, B______ a indiqué que les travaux effectués par 

A______ concernaient la pose, dans les locaux occupés par C______, d'étuves de 

test et d'un réseau de distribution d'eau glacée pour le refroidissement de celles-ci, 

qui ne faisaient pas partie de l'immeuble de B______ et que les travaux avaient 

pris fin début juillet 2013 au plus tard, si bien que l'inscription était tardive.  

B______ a soutenu en outre, s'agissant du montant de la créance, que A______ 

n'était pas fondée à inclure dans sa requête le solde de 10% retenu sur le prix des 

travaux, soit la somme de 12'396 fr. TTC, dès lors que cette créance ne devait 

naître vraisemblablement que contre la remise d'une garantie bancaire ou 

d'assurance du même montant destinée à couvrir d'éventuels défauts de l'ouvrage 

durant le délai de garantie, conformément à la norme SIA 118-2013 et que 

A______ n'avait pas rendu vraisemblable avoir remis une telle garantie à D_____. 

Le montant de 14'018 fr. 40 TTC relatif aux travaux de plus-value ne devait pas 

non plus être pris en compte dans le montant de la créance.  

l. A______ a expédié au greffe du Tribunal, en date du 10 avril 2014, des 
déterminations écrites, accompagnées de deux pièces, à savoir des photographies 

et une facture. 

- 6/13 - 
 

C/26881/2013 

Le jeu de photographies montre une installation que A______ désigne comme le 

système de refroidissement en question, avec un tableau électrique, un échangeur 

thermique et une pompe. La facture, datée du 9 septembre 2013, émane d'une 

société Hydro-tech, est adressée à A______ et concerne une intervention des 28 et 

29 août 2013 chez "C______/______ (GE)". Elle vise la fourniture et la pose d'un 

coude laiton 90o, de 15 capes sur évacuations, de 20 m d'armaflex de diamètre 28 

mm et de 20 m d'armaflex de diamètre 76 mm, ainsi que la finition de l'isolation 

de la distribution d'eau glacée. Elle totalise 2'424 fr. 78 HT, comprenant 1'860 fr. 

HT de main-d'œuvre (une équipe de deux ouvriers sur deux jours) et 564 fr. 78 

HT de matériel. 

m. A l'audience du Tribunal du 14 avril 2014, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions respectives; la cause a été gardée à juger à l'issue de 

l'audience  

Il résulte des notes figurant au dossier que le conseil de l'intimée a confirmé que la 

propriétaire n'était pas au courant des travaux, pour lesquels elle n'avait ainsi pas 

donné son consentement. Le conseil de l'appelante n'a pas abordé cette question.  

D. Les arguments des parties seront discutés, dans la mesure utile, dans la partie "EN 
DROIT". 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance querellée, celle-ci ayant été 
rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_475/2010 du 15 septembre 2010, consid. 1.2), dans une affaire 

patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC). 

Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 1 et 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC) 

et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), l'appel est 

recevable.  

1.2 L'autorité d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque 

légale étant soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d  

ch. 5 CPC), elle peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à 

un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2).  

1.3 En règle générale, dans les causes soumises comme en l'espèce à la procédure 
sommaire au sens propre (simple vraisemblance des faits, examen sommaire du 

droit et décision provisoire), la preuve doit être apportée par titres (art. 254  

al. 1 CPC). D'autres moyens de preuve sont toutefois admissibles si leur 

- 7/13 - 
 

C/26881/2013 

administration ne retarde pas sensiblement la procédure (art. 254 al. 2 let. a CPC). 

Leur administration doit pouvoir intervenir immédiatement (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1; ATF 138 III 636 

consid. 4.3.2). 

En conséquence, la Cour n'entrera pas en matière sur les mesures probatoires 

sollicitées par l'appelante, à savoir l'audition d'un témoin et une inspection, dès 

lors que leur administration retarderait sensiblement la procédure.  

2. L'appelante fait en premier lieu grief au Tribunal d'avoir écarté ses déterminations 
écrites spontanées du 10 avril 2014. 

2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment à chaque partie 
le droit de s'expliquer sur toute allégation de fait, toute offre de preuve et toute 

argumentation de droit de l'adversaire avant qu'une décision ne soit rendue à son 

détriment, et celui de fournir des moyens de preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision (arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2012 

5A_562/2011 consid. 7.5). 

Le droit d'une partie de répliquer dans le cadre d'une procédure judiciaire 

constitue un élément du droit d'être entendu; l'écriture concernée doit intervenir 

dans un délai raisonnable après la notification du mémoire de réponse (ATF 138 I 

154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I p. 345; 133 I 98 

consid. 2.1). 

2.2 La question de la recevabilité des déterminations écrites de l'appelante du 
10 avril 2014 peut demeurer ouverte, dans la mesure où cette dernière a pu se 

déterminer oralement lors de l'audience du Tribunal du 14 avril 2014 et où la Cour 

revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen. Le droit d'être 

entendue de l'appelante a ainsi été respecté. Il est à noter en revanche que la 

recevabilité des deux pièces produites par l'appelante au Tribunal avec lesdites 

déterminations n'est à juste titre pas remise en question. 

3. L'intimée fait valoir qu'elle n'a pas donné son accord à l'exécution des travaux, de 
sorte que, indépendamment de la réalisation des autres conditions légales, la 

requête devait être rejetée pour ce seul motif. L'appelante fait quant à elle valoir 

que cet argument n'a pas été soulevé en première instance. Au demeurant, l'accord 

du propriétaire n'était pas nécessaire, s'agissant d'une hypothèque légale requise 

par un sous-traitant. 

3.1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale les artisans et les 
entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou 

d'autres ouvrages, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du 

travail ou du travail seulement, que le débiteur soit le propriétaire foncier, un 

- 8/13 - 
 

C/26881/2013 

artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un 

droit sur l'immeuble (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 

 3.1.1 Le sous-traitant a un droit propre et distinct à la constitution de l'hypothèque 
légale (SJ 1980 I 129; STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4è éd. 2012, n. 2866 

à 2869). Il peut exercer son droit même si le propriétaire de l'immeuble visé 

ignorait l'existence d'un rapport de sous-traitance et si le contrat passé entre le 

propriétaire et l'entrepreneur excluait expressément le recours à un sous-traitant 

(ATF 105 II 264).  

 3.1.2 Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre 
personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit 

de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a 

donné son accord à l’exécution des travaux (art. 837 al. 2 CC). 

 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la jurisprudence 

du Tribunal fédéral (par exemple ATF 126 III 505 consid. 4 - JdT 2001 I 166). 

Elle semble à première vue restreindre la possibilité d'un accord du propriétaire 

foncier aux cas où le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une 

autre personne ayant un droit sur l'immeuble, à l'exclusion d'un entrepreneur. Une 

telle interprétation restrictive ne peut refléter la volonté du législateur. En 

recourant à une interprétation téléologique de l'article 837 al. 2 CC, on peut donc 

appliquer par analogie le cercle des débiteurs décrits à l'article 837 al. 1 ch. 3 CC, 

qui comprend aussi l'entrepreneur général. Par conséquent, l'accord du 

propriétaire est généralement nécessaire et valable lorsque des travaux sont 

commandés par un locataire à un entrepreneur qui sous-traite ensuite les travaux. 

La créance du sous-traitant peut alors être garantie par une hypothèque légale, 

même si le débiteur n'est pas le locataire ou une autre personne ayant un droit sur 

l'immeuble, mais l'entrepreneur général (CARRON/FELLEY, L'hypothèque légale des 

artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, in BOHNET éd., Le 

nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 2012, n. 34; 

EIGENMANN, Les modifications des dispositions générales sur les gages 

immobiliers, in FOËX éd., La réforme des droits réels immobiliers, 2012, p. 92-93; 

STEINAUER, op. cit., n. 2883a; Message concernant la révision du code civil suisse 

(Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) du 

27 juin 2007, in FF 2007 5015 ss, p.5052). 

 L'accord du propriétaire ne concerne que le principe des travaux. Il n'est soumis à 

aucune exigence de forme. Il peut découler d'actes concluants, voire être tacite si 

le propriétaire tolère les travaux. Le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2011 

protégeait la bonne foi de l'artisan-entrepreneur qui ne savait pas et ne devait pas 

savoir que les travaux n'étaient pas commandés avec l'autorisation du propriétaire 

de l'immeuble. La nouvelle réglementation ne prévoit rien à ce sujet, de sorte qu'il 

faut considérer qu'il s'agit d'un silence qualifié : sans consentement du propriétaire 

- 9/13 - 
 

C/26881/2013 

foncier, la créance en question ne peut pas être garantie par une hypothèque 

légale, même si l'artisan-entrepreneur tente de faire valoir sa bonne foi 

(CARRON/FELLEY, op. cit., n. 35 et 37). Le fardeau de la preuve du consentement 

du propriétaire incombe à l'artisan-entrepreneur (CARRON/FELLEY, op. cit., n. 36). 

Ainsi, dans leur propre intérêt, les artisans et les entrepreneurs prendront soin de 

s’assurer la présence de ce consentement sous une forme qui leur permet de le 

prouver (Message précité, loc. cit.). 

 3.2 Des inscriptions provisoires peuvent être prises par celui qui allègue un droit 
réel (art. 961 al. 1 ch. 1 CC). Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription 

provisoire si le droit allégué lui paraît exister (al. 3). 

Pour obtenir une inscription provisoire d'une hypothèque légale, il suffit que 

l'artisan ou l'entrepreneur rende vraisemblable le droit allégué en donnant au juge 

des éléments suffisants quant à sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, 

respectivement aux matériaux fournis, à l'immeuble objet des travaux, au montant 

du gage, au respect du délai de quatre mois (STEINAUER, op. cit., no 2897 p. 322), 

ainsi que, cas échéant, au consentement du propriétaire de l'immeuble (cf. ci-

dessus, ch. 3.1.2). 

Vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription 

provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être 

refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier 

paraît exclue ou hautement invraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_475/2010 précité consid. 3.1.2). Le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse 

l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait 

ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut 

procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les 

conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription 

provisoire (ibidem). 

 3.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'accord de la 
propriétaire à l'exécution de travaux était nécessaire, même si les travaux ont été 

commandés par C_____ à D_____ qui les a ensuite sous-traités à A______.  

A aucun moment, l'appelante n'a allégué l'existence d'un accord de la propriétaire 

aux travaux, alors que l'intimée a indiqué, dès le début de la procédure, qu'elle 

n'avait pas eu connaissance des travaux et qu'elle n'avait a fortiori pas donné son 

consentement. L'appelante n'a fourni au premier juge aucun document rendant 

vraisemblable soit un accord formel de l'intimée, soit l'existence d'un accord 

donné par actes concluants de celle-ci. Aucune pièce ne permet de déterminer, ne 

serait-ce qu'au stade de la vraisemblance, ce que savait, ignorait ou devait savoir 

la propriétaire, comme par exemple une attestation de la locataire qui a commandé 

les travaux, de l'entrepreneur général, ou encore de l'un de ses employés intervenu 

- 10/13 - 
 

C/26881/2013 

sur place. Il est rappelé que les circonstances d'une manifestation de volonté 

relèvent du fait et qu'ainsi il appartenait à l'appelante de présenter ses allégations 

et ses moyens de preuve à ce sujet au premier juge, cas échéant en appel aux 

conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. 

L'appelante a abordé la question du consentement de la propriétaire pour la 

première fois dans sa réplique du 27 juin 2014 à la Cour, pour en nier, à tort, la 

nécessité. Par ailleurs, ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle soutient, pour la 

première fois dans cette même écriture, uniquement dans son argumentation et 

sans formuler d'allégations, que l'intimée ne pouvait ignorer l'existence des 

travaux entrepris, compte tenu de leur durée et de leur nature (réplique, p. 4). 

Même si ces arguments devaient être considérés comme des allégations nouvelles, 

celles-ci ne seraient pas recevables, dans la mesure où l'appelante n'explique pas 

pour quelle raison elle n'a pas pu les invoquer devant l'autorité précédente (cf. 

art. 317 al. 1 CPC).  

De plus, même si l'on devait admettre que l'appelante a allégué en appel des faits 

nouveaux recevables, dont elle déduit l'existence d'un accord tacite de la 

propriétaire aux travaux, celui-ci ne pourrait pas être retenu, même au stade de la 

vraisemblance, sur la seule base du devis qui décrit les travaux et/ou des 

photographies produites par l'appelante. En effet, une manifestation tacite de 

volonté au sens de l'art. 1 al. 2 CC implique une attitude dépourvue d'ambiguïté et 

un comportement dont l'interprétation ne suscite raisonnablement aucun doute 

(ATF 113 II 522 consid. 5 c) - JT 1988 I 354), lesquels ne sont pas rendus 

vraisemblables.  

Par ailleurs, l'appelante ne prétend pas qu'elle ignorait de bonne foi que les 

travaux avaient été commandés sans l'autorisation de la propriétaire. En tout état, 

cette circonstance ne serait pas pertinente. Il appartenait à l'appelante de s'assurer 

de l'existence du consentement de la propriétaire sous une forme lui permettant de 

la prouver dans le cadre d'une procédure sommaire qui se caractérise par sa 

rapidité, grâce à l'admission limitée des moyens de preuve ainsi qu'à la cognition 

du tribunal limitée aux faits patents ou à une grande vraisemblance (Message du 

Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 

6841, p. 6956 s.). 

En définitive, l'appelante n'a pas rendu vraisemblable l'existence du consentement 

de la propriétaire aux travaux commandés par la locataire, de sorte que l'une des 

conditions à l'obtention de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale n'est 

pas réalisée. Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si les travaux effectués par 

l'appelante jouissent de la garantie hypothécaire, ni si le délai de quatre mois 

suivant l'achèvement de ceux-ci a été respecté. 

L'ordonnance attaquée sera confirmée par substitution de motifs. 

- 11/13 - 
 

C/26881/2013 

3.4 Les inscriptions provisoires de l'art. 961 al. 1 CC ont lieu du consentement des 
intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire (art. 961 al. 2 CC). Les règles 

relatives à la réquisition d'une écriture au Registre foncier sont également 

applicables à la réquisition de modification ou de radiation de celle-ci (art. 131 

al. 1 ORF). Il faut en outre le consentement écrit des personnes auxquelles 

l'inscription confère des droits, l'autorisation du tribunal ou d'une autre autorité 

compétente (art. 131 al. 2 ORF). 

En l'espèce, dans la mesure où le Conservateur du Registre foncier a procédé à 

l'inscription provisoire de l'hypothèque légale requise sur la base de l'injonction 

figurant dans l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles du Tribunal du 

20 décembre 2013 et où l'autorisation du juge est nécessaire pour la radiation, il se 

justifie, conformément aux conclusions prise par l'intimée en première instance et 

en appel, d'inviter le Conservateur du Registre foncier à procéder à la radiation. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 26 et 37 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et mis à la charge de 

l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance 

de frais de 800 fr., opérée par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera condamnée à verser 400 fr. à l'Etat 

de Genève. 

 L'appelante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens d'appel de 

l'intimée, lesquels seront arrêtés à 1'300 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 88 

et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 12/13 - 
 

C/26881/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/729/2014 

rendue le 19 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/26881/2013-19 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance entreprise. 

Invite le Conservateur du Registre foncier à radier l'inscription provisoire de 

l'hypothèque légale inscrite au profit de A______ sur l'immeuble n° 1______ de la 

commune de ______ (GE), dont B______ est propriétaire.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'200 fr. et dit qu'ils sont compensés avec 

l'avance de frais de 800 fr. fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Met ces frais à la charge de A______.  

Condamne A______ à verser la somme de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à payer à B______, la somme de 1'300 fr. à titre de dépens.  

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

- 13/13 - 
 

C/26881/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.