# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97ff547d-33d8-53c1-9316-0c0d29e9a4cb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.09.2011 BB.2011.80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2011-80_2011-09-08.pdf

## Full Text

Décision du 8 septembre 2011  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu, 
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  
représenté par Me Reza Vafadar, avocat,  

recourant 
 

 contre 
   
  MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Modalités applicables en cas de demande de  
consultation des dossiers (art. 102 al. 3 en lien avec 
l'art. 107 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2011.80 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
− l’enquête de police judiciaire ouverte le 24 juin 2005 par le Ministère pu-

blic de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. pour blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP), étendue par la suite entre autres à A. et à 
l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 
CP, 

 
− le courrier du 21 juin 2011 par lequel Me Lorenz Erni (ci-après: Me Erni) 

a fait savoir au MPC qu’il assurerait dorénavant la défense des intérêts 
de A. aux côtés de Me Vafadar constitué dès le début de la procédure 
(act. 1.3), 

 
− le courrier du 8 juillet 2011 aux termes duquel Me Vafadar a demandé 

au MPC, dans la mesure où ce dernier lui refusait de procéder à des co-
pies/enregistrements/transferts informatiques des données du support 
informatique USB qui lui avait été remis et qui contenait le dossier infor-
matisé de la procédure pour la période allant de l’ouverture de celle-ci 
au 31 décembre 2010, de bien vouloir remettre une nouvelle clé USB à 
Me Erni (act. 1.4), 

 
− la lettre du MPC à Me Vafadar du 18 juillet 2011 dans laquelle il 

l’informe ne pas pouvoir donner suite à sa demande mais l’autorise à 
prêter, respectivement à transmettre, la clé USB en sa possession à son 
confrère (act. 1.1), 

 
− le recours formé par A. devant l’autorité de céans le 29 juillet 2011 

concluant à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit ordonné 
au MPC de remettre à Me Erni un deuxième support informatique 
contenant le dossier informatisé de la procédure concernée, sous suite 
de frais et dépens (act. 1), 

 
− le courrier adressé par le MPC à Me Vafadar le 3 août 2011 dans lequel 

il l’autorise à faire une copie en faveur de Me Erni des données conte-
nues sur la clé USB qui lui avait été remise (act. 5.1), 

 
− la réponse du MPC du 18 août 2011 dans laquelle il conclut au rejet du 

recours, sous suite de frais, dans la mesure de sa recevabilité (act. 5), 
 

− les interpellations faites aux parties par l’autorité de céans les 23 et 
26 août 2011 leur demandant quelle suite elles entendaient donner au 
recours, lequel paraissait être devenu sans objet (act. 6 et 8), 

- 3 - 

 

 

− la détermination de A. du 24 août 2011 dans laquelle il précise que se-
lon lui le recours est devenu sans objet du fait du MPC, de sorte que 
c’est à ce dernier de supporter les frais de la procédure (act. 7), 

 
− la prise de position du MPC du 6 septembre 2011 dans laquelle il 

conclut à ce que les frais de la cause soient mis à la charge du recou-
rant dans la mesure où le MPC n’a jamais varié dans son refus de re-
mettre une nouvelle clé USB à Me Erni (act. 9), 

 
 
 
 

Et considérant: 
 
que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours de-
vant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien 
avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-
bunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 
motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans 
(art. 396 al. 1 CPP); 

que la décision entreprise, datée du 18 juillet 2011, a été reçue le lende-
main, de sorte que le recours déposé le 29 juillet 2011 l’a été en temps 
utile; 

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le re-
cours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (2ème phrase); 

que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle 
une procédure de recours devient sans objet, par exemple ensuite de la le-
vée de la mesure entreprise; 

que la doctrine se révèle partagée sur la question; 

qu’en effet, deux auteurs au moins estiment qu’en cas de procédure deve-
nue sans objet, les frais y relatifs doivent dans tous les cas être supportés 
par la partie ayant causé ce fait (JOSITSCH, Grundriss des schweizerischen 
Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 743; SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1797 in 

- 4 - 

 

 

fine), à savoir l’Etat lorsqu’une mesure de contrainte est levée en cours de 
procédure de recours (SCHMID, op. cit., p. 826, note de bas de page 98); 

que, pour un autre auteur, il convient en revanche, et ainsi que cela était le 
cas sous l’empire de l’ancienne procédure, de statuer sur les frais du pro-
cès au cas par cas, par une décision sommairement motivée, en tenant 
compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (DO-
MAISEN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 14 
ad art. 428); 

que la première solution présente l’avantage de traiter sur un pied d’égalité 
deux situations présentant une certaine analogie entre elles, soit, d’une 
part, celle où une partie retire le recours qu’elle avait déposé, et, d’autre 
part, celle où l’autorité de poursuite lève la mesure à l’origine du recours, 
privant ce dernier d’objet ensuite de ce qui peut s’apparenter à un « re-
trait » de la mesure; 

qu’il convient ainsi de donner la préférence à l’opinion défendue par 
SCHMID et JOSITSCH et de poser ici le principe selon lequel la partie à 
l’origine du fait qui a mis fin au litige est la partie qui succombe; 

que dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de l’indication faite par le 
MPC, dans son courrier du 3 août 2011 que le recourant était autorisé à 
faire une copie des données contenues sur la clé USB en faveur de son 
deuxième avocat (act. 5.1), ledit MPC doit être considéré comme la partie 
qui succombe en la présente espèce; 

que le fait que, le 8 août 2011, le représentant de A. a, invoquant des pro-
blèmes informatiques, persisté dans sa demande d’obtenir une deuxième 
clé USB (act. 5.2), n’y change rien tant on peine à saisir le bien-fondé du 
refus obstiné du MPC à faire droit à la demande pourtant légitime du pré-
venu afin que ses deux défenseurs, l’un à Genève et l’autre à Zurich, puis-
sent travailler simultanément à sa défense en disposant chacun d’une clé 
USB établie par le MPC, système qui garantit beaucoup mieux la sécurité 
des données que de laisser des tiers se charger de procéder à des copies 
de ce support informatique; 

que les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par 
la caisse de l’Etat (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1312 in initio; SCHMID, op. cit., no 1777; 
GRIESSER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 
[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 4 ad art. 428; DOMAISEN, op. cit., no 8 
ad art. 428); 

- 5 - 

 

 

qu’en conséquence, l’avance de frais effectuée par le recourant lui sera in-
tégralement restituée; 

que, selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la pro-
cédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP; 

que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respecti-
vement le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d’actes de 
procédure, qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à 
une indemnité équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été 
causés dans la procédure (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand, Code 
de procédure pénale suisse, no 2 ad art. 436 et no 10 ad art. 434); 

que le conseil du recourant a déposé une note d’honoraires dont il ressort 
qu’il aurait consacré, pour le recours, six heures et trente minutes à 
Fr. 300.--, débours de Fr. 58.50 en sus, le tout soumis à la TVA de 8%, soit 
un montant de Fr. 2’169.20; 

que selon l’art. 12 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 
du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en 
fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé-
fense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à Fr. 200.-- au mi-
nimum et à Fr. 300.-- au maximum, étant précisé que le tarif usuellement 
appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2); 

qu’au vu de la nature de l’affaire et des écritures déposées par le recou-
rant, soit une plainte de huit pages accompagnée de six pièces sous borde-
reau, il convient de retenir que la rémunération pour un total de cinq heures 
trente doit être reconnue, ce, dans la mesure où il y a lieu de se demander 
s’il appartenait vraiment à Me Vafadar, plutôt qu’à Me Erni directement inté-
ressé par l’obtention d’une deuxième clé USB, de s’adresser au MPC pour 
formuler cette requête; 

que, conformément à la pratique de la Cour, ce sera un tarif horaire de  
Fr. 220.-- qui sera octroyé; 

qu’en conséquence, une indemnité d’un montant total Fr. 1’370.-- (débours 
et TVA compris) est partant allouée au recourant à titre de dépens, à 
charge du MPC. 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 
 
2. Il n’est pas perçu de frais. 
 
3. L’avance de frais de Fr. 1'500.-- acquittée par le recourant lui est intégra-

lement remboursée. 
 
4. Une indemnité de Fr. 1’370.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à 

titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération. 
 

Bellinzone, le 12 septembre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Reza Vafadar, avocat 
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.