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**Case Identifier:** 9943a8f6-b15f-5d8c-b7d7-52500640ce07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/552/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-552-2020_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/552/2020-PATIEN ATA/428/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2020 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS  
 

 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1942, a été opéré le 8 janvier 2013 par le Docteur 
B______ et la professeure C______. Ces chirurgiens ont effectué une 
blépharoplastie supérieure et inférieure ainsi qu’une réduction de la poche 
graisseuse latérale, soit retirer des excédents cutanés des paupières supérieures et 
inférieures, qui limitaient la vue de l’intéressé. 

  Ultérieurement, plusieurs opérations ont été nécessaires dont le résultat n’a 
pas été satisfaisant. 

2)  Le 10 novembre 2015, M. A______ a déposé plainte pénale contre le 
département de chirurgie esthétique des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG). Le Ministère public a ordonné une expertise et, au terme de 
l’instruction, il ressortait que le diagnostic posé initialement avait été confirmé, 
qu’aucune violation des règles de l’art n’avait pu être objectivée et que, même si 
le résultat n’avait pas été à la hauteur des espérances, la prise en charge avait été 
effectuée dans les règles de l’art. Les éléments constitutifs d’une infraction pénale 
n’étaient pas réunis.  

  L’ordonnance de classement du Ministère public, du 14 mars 2019, a été 
confirmée par un arrêt de la chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-
après : la chambre pénale) du 28 mai 2019. Le recours interjeté par l’intéressé 
contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral par arrêt du 16 
août 2019 (6B_778/2019). 

3)  Par courrier reçu par la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients (ci-après : la commission) le 9 décembre 2019, 
M. A______ a dénoncé les faits. Des médecins incompétents avaient réalisé six 
opérations, avec des narcoses générales, pour des interventions simples.  

  À cette plainte étaient annexés, notamment,  

- une plainte contre l’État de Genève, adressée au Ministère public le 7 décembre 
2019 ; 

- l’acte de recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre pénale du 28 
mai 2019 ; 

- un dossier de photographies ; 

- un avis – rédigé à la demande de l’assurance de protection juridique de 
M. A______ – du professeur D______ du 29 décembre 2016, indiquant que, à 
son avis, l’insuccès des interventions était dû à une conjonction malheureuse de 

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plusieurs éléments inhabituels, soit une prédisposition, une réaction 
inflammatoire exagérée des tissus à la suite des interventions et une exophtalmie 
asymétrique modérée ; il ne pensait pas que la situation soit le résultat d’une 
faute médicale qui contrevienne aux règles de l’art ; 

- un commandement de payer de CHF 550’000.- adressé aux HUG le 27 mars 
2019, ainsi que des courriers des 5 octobre 2018 et 21 juin 2019, contestant toute 
responsabilité, l’ordonnance de classement du 14 mars 2019 ; 

- l’arrêt de la chambre pénale du 28 mai 2019. 

4)  Par décision du 3 février 2020, la commission a procédé au classement 
immédiat de la plainte. 

  Les faits dénoncés avaient fait l’objet d’une procédure pénale au cours de 
laquelle une expertise médicale avait été mise en œuvre. Ils avaient été classés par 
le Ministère public, étant précisé que l’ordonnance était devenue définitive.  

  La chambre pénale avait en particulier retenu que M. A______ avait été 
correctement informé, que les interventions avaient eu lieu dans les règles de l’art 
et que les complications post-opératoires, considérées comme exceptionnelles, 
avaient été correctement diagnostiquées et suivies.  

5)  Par acte mis à la poste le 12 février 2020, M. A______ a recouru à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Il demandait à ce qu’un examen 
général du dossier soit réalisé « à propos de sa thriller ». 

  L’opération qui devait être réalisée était simple, et il avait dû au total subir 
six opérations.  

  À son recours étaient annexée une importante liasse de documents et de 
photographies concernant les interventions qu’il avait subies, ainsi qu’un courrier 
au Conseiller d’État en charge du département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé. 

6)  Les 19 et 27 février 2020, la commission a transmis son dossier, indiquant 
qu’elle n’avait pas d’observations à formuler au sujet du recours de M. A______.  

7)  Sur quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA   E 5 10). 

2)  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a 
saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut 
recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/238/2017 du 28 février 2017 
consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 juin 2015 consid. 1b). 

  Dans un arrêt de principe en matière de droit des patients et de surveillance 
des professions de la santé qui réinterprète l’art. 22 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03), la chambre administrative a considéré qu’il convenait de 
s’inspirer des principes de la procédure pénale, dans laquelle la partie civile peut 
recourir contre la culpabilité de l’auteur sans se prononcer sur la peine. Ainsi, le 
patient peut recourir contre la décision prise à l’issue de la procédure disciplinaire 
en contestant les violations retenues, mais sans prendre de conclusions sur la 
sanction elle-même (ATA/17/2013 du 8 janvier 2013). 

3) a. En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office 
et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède 
à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne 
s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, 
ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle 
de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable 
par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; 
ATA/1058/2017 du 4 juillet 2017 consid. 5 ; ATA/516/2014 du 1er juillet 2014 
consid. 5 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 518 n. 
1563). 

 b. L’art. 40 let. a de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (LPMéd – RS 811.11) dispose que les personnes qui exercent une 
profession médicale universitaire à titre indépendant doivent exercer leur activité 
avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences 
qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation. Elles doivent également 
garantir les droits du patient (art. 40 let. c LPMéd). Le droit cantonal, s’appliquant 
en sus du droit fédéral (art. 71A et 80 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - 
K 1 03), prévoit notamment que le professionnel de la santé doit veiller au respect 
de la dignité et des droits de la personnalité de ses patients (art. 80 al. 1 LS).  

 c. Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux 
à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans 
s’impose une certaine retenue (ATA/238/2017 du 28 février 2017 ; 
ATA/322/2014 du 6 mai 2014 ; ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). 

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 d. Aux termes de l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), le mandataire est 
responsable, envers le mandant, de la bonne et fidèle exécution du mandat. 
L'échec de la mission assumée n'est certes pas suffisant à engager sa 
responsabilité ; il doit seulement réparer les conséquences d'actes ou d'omissions 
contraires à son devoir de diligence. Un médecin doit observer les règles de l'art 
médical, soit les principes établis par la science médicale, généralement reconnus 
et admis, communément suivis et appliqués dans sa profession. Savoir si le 
médecin a violé son devoir de diligence est une question de droit ; établir s'il 
existe une règle professionnelle communément admise, quel était l'état du patient 
et comment l'acte médical s'est déroulé relèvent du fait (ATF 133 III 121 consid. 
3.1).  

4)  En l’espèce, le recourant se plaint, d’une manière générale, du suivi médical 
de ses problèmes de santé et des conséquences que les difficultés rencontrées ont 
eues sur sa vie quotidienne, entraînant un lot important de souffrances et des 
séquelles permanentes, qu’il devra affronter sa vie durant. 

   La chambre administrative n’entend pas mettre en doute la réalité de cette 
situation et de ses conséquences pour le recourant, que l’on ne peut que regretter. 

  Cela souligné, il faut relever que tous les gestes des médecins impliqués 
dans les opérations successives ont été analysés en détail dans le cadre de la 
procédure pénale, laquelle a abouti, après une expertise médicale et une analyse 
conséquente, à une ordonnance de classement, confirmée par les autorités pénales 
de recours. 

  Cette issue recoupe la position du Pr D______, lequel indique ne pas avoir 
constaté de faute médicale. 

  Dans ces circonstances, le recours sera rejeté, sans qu’il ne soit nécessaire 
d’obtenir la détermination des praticiens visés par le recours.  

5)  Au vu des spécificités de la cause, aucun émolument ne sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 
au vu de cette issue (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 3 février 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients ainsi que, pour information, au Docteur 
B______ et à la professeure C______. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory,  
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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