# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62921aa7-79e7-5a45-bb88-c680a2595fb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2010 A/3211/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3211-2010_2010-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3211/2010 ATAS/1011/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 6 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame L____________, domiciliée aux  AVANCHETS 

comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Daniel 

MEYER 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3211/2010 

- 2/4 - 

 

 

 

 

 

A/3211/2010 

- 3/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame L____________ a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 

cantonal des assurances sociales (ci-après OAI) en date du 24 juillet 2009 ; 

Qu’en date du 30 août 2010, l’OAI a adressé à l’assurée un projet d’acceptation de 

rente, en l’invitant à faire part dans les 30 jours de ses objections motivées ou à 

demander des renseignements complémentaires sur ledit projet ; 

Que par courrier daté du 23 septembre 2010, posté le 25, l’assurée a interjeté recours 

auprès du Tribunal de céans; 

Que le Tribunal de céans a communiqué cette écriture à l’OAI en date du 27 septembre 

2010 ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que selon l’art. 57a al. 1 LAI, en vigueur depuis le 1
er

 juillet 2006, au moyen d’un 

préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au 

sujet d’une demande de prestations ; 

Que l’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA ; 

Qu’il ressort du projet d’acceptation de rente notifiée à l’assurée qu’elle peut faire valoir 

ses objections dans les 30 jours, après quoi une décision sujette à recours lui sera 

notifiée ; 

Que ledit projet ne constitue par une décision sujette à recours ; 

Que le recours par-devant le Tribunal de céans est par conséquent prématuré et doit être 

déclaré irrecevable; 

Que pour le surplus, le Tribunal de céans a communiqué à l’intimé les objections de 

l’assurée ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3211/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le