# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97d14458-104d-5ac4-9d30-f467c8984dc7
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 07.04.2010 6B 198/2010 (6B_198/2010)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_006_6B-198-2010_2010-04-07.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

6B_198/2010 

 

Arrêt du 7 avril 2010 

Cour de droit pénal 

 

Composition 

M. le Juge Favre, Président. 

Greffier: M. Oulevey. 

 

Participants à la procédure 

X.________, 

recourant, 

 

contre 

 

Ministère public de l'État de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg, 

intimé. 

 

Objet 

Demande de révision, 

 

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 26 octobre 2009. 

 

Faits: 

 

A. 

Par arrêt du 26 octobre 2009, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté une demande de révision formée par X.________ contre diverses ordonnances pénales rendues contre lui par les Juges d'instruction du canton de Fribourg les 24 avril, 25 juin et 18 septembre 2008. 

 

Cet arrêt a été envoyé sous plis recommandé pour notification à X.________, qui n'est pas allé le retirer à la poste avant l'échéance du délai de garde, le 5 novembre 2009. 

 

B. 

X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, par un acte remis à la poste le 25 février 2010. 

 

À titre préalable, il demande que l'exécution de sa peine soit suspendue. 

 

Considérant en droit: 

 

1. 

Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Conformément à une jurisprudence constante (cf. ATF 134 V 49 consid. 4 et les arrêts cités), les actes judiciaires envoyés sous plis recommandés sont réputés notifiés à l'échéance du délai de garde si leur destinataire ne va pas les chercher à la poste. 

 

En l'espèce, n'étant pas allé le retirer à la poste avant cette date, le recourant est réputé avoir reçu notification de l'arrêt attaqué à l'échéance du délai de garde, le 5 novembre 2009. Il s'ensuit que le délai de recours a expiré le lundi 7 décembre 2009. Déposé postérieurement, le présent recours est tardif et, comme tel, irrecevable. Il convient de l'écarter en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. 

 

2. 

La demande de mesures provisionnelles tendant à la suspension de l'exécution de la peine n'a plus d'objet. 

 

3. 

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière. 

 

Par ces motifs, le Président prononce: 

 

1. 

Le recours est déclaré irrecevable. 

 

2. 

La requête de mesures provisionnelles n'a plus d'objet. 

 

3. 

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 

 

4. 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale. 

 

Lausanne, le 7 avril 2010 

 

Au nom de la Cour de droit pénal 

du Tribunal fédéral suisse 

Le Président:   Le Greffier: 

 

Favre   Oulevey