# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c7bbec0-5768-5767-a787-78565f339d43
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2008 E-6826/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6826-2006_2008-08-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-6826/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérald Bovier et Gabriela Freihofer, juges ;
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 juillet 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6826/2006

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  en  date  du 
13 avril  2003. Interrogé sommairement le 17 avril  2003, puis par les 
autorités cantonales compétentes, le 12 mai 2003, il a déclaré provenir 
de Bosnie et  Herzégovine et  être d'ethnie bosniaque. Il  serait  né et 
aurait  toujours  vécu  à  Tuzla,  en  Fédération  croato-musulmane.  En 
1998,  il  aurait  été  engagé  comme  cadre  dans  une  compagnie 
d'assurances,  B._______,  appartenant  à la  famille  C._______ qui,  à 
plusieurs  reprises,  aurait  alors  illégalement  pris  de  l'argent  dans 
l'entreprise. En mars ou avril 2002, le propriétaire de B._______ aurait 
changé,  l'intéressé  aurait  été  licencié  et  aurait  été  accusé  de 
détournement d'argent par les nouveaux gérants. Par la suite, il aurait 
seulement travaillé de manière occasionnelle sur de courtes durées. Il 
aurait été poursuivi devant les tribunaux en mai ou juin 2002, risquant 
jusqu'à quinze ans de prison s'il ne restituait pas l'argent manquant. Il 
aurait  reçu  des  menaces  à  son  domicile,  ce  qui  l'aurait  incité  à 
déménager  dans  un  autre  quartier  de  Tuzla  en  février  2003.  Le 
7 avril 2003, quatre à six personnes masquées auraient fait  irruption 
dans  son  appartement  tôt  le  matin,  auraient  ouvert  le  feu  dans  sa 
direction,  sans  toutefois  l'atteindre,  puis  l'auraient  bâillonné  et  lui 
auraient attaché les mains et les pieds. Ils lui auraient mis une sorte 
de  sac  sur  la  tête,  lui  auraient  demandé  s'il  avait  de  l'argent  et 
l'auraient frappé. Ils l'auraient ensuite emmené en voiture et l'auraient 
laissé  seul  quelque  temps  dans  une  pièce,  avant  de  revenir  le 
chercher  pour  l'amener  dans  une  forêt  où  ils  l'auraient  enterré 
jusqu'aux épaules et auraient tiré autour de lui. A sa demande, le sac 
qui  lui  couvrait  la  tête  aurait  été  retiré  et  il  aurait  alors  vu  ses 
agresseurs  cagoulés.  Il  aurait  quand  même  réussi  à  identifier  l'un 
d'entre  eux,  à  cause  de  la  veste  qu'il  portait,  comme  étant  un 
dénommé D._______, qu'il connaissait pour l'avoir secouru pendant la 
guerre alors qu'il s'était blessé à la jambe. Ces individus auraient uriné 
sur le requérant avant de lui couvrir à nouveau la tête et de partir, le 
laissant  seul  dans la  forêt. Après plusieurs heures,  il  aurait  entendu 
une voiture arriver puis des pas approcher. Il s'agissait de D._______, 
qui aurait rassuré l'intéressé, lui aurait découvert la tête, l'aurait libéré, 
puis  l'aurait  emmené  en  voiture  jusqu'à  Z._______  chez  une  dame 
âgée.  Il  lui  aurait  dit  de  rester  caché  là,  lui  promettant  de  revenir 
quelques jours après pour l'aider. Le 11 avril 2003, D._______ aurait 
conduit  le  requérant  jusqu'en  France,  passant  par  la  Croatie,  la 

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Slovénie et l'Italie, puis l'aurait confié à un autre chauffeur qui l'aurait 
fait entrer clandestinement en Suisse, le 13 avril 2004. Quelques jours 
après son arrivée,  l'intéressé aurait  appris,  lors  d'un téléphone avec 
son père, qu'une personne était venue menacer de tuer le requérant si 
elle le trouvait.  

A  l'occasion  de  sa  demande  d'asile,  l'intéressé  a  déposé  sa  carte 
d'identité, établie à Tuzla le 18 avril 1996. 

B.
Par décision du 2 juillet  2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure, estimant qu'elle était possible, licite et raisonnablement 
exigible. Il  a  considéré  que les  persécutions  de tiers  que l'intéressé 
faisait valoir n'étaient pas pertinentes en matière d'asile, dès lors qu'il 
pouvait obtenir la protection de l'Etat bosniaque et qu'il disposait d'une 
possibilité de refuge interne.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté le 4 août 2003 (date du timbre postal), 
l'intéressé a exposé que,  dès 1992,  il  avait  été un membre actif  du 
Parti d'action démocratique (SDA), pour lequel il s'était battu pendant 
la guerre, ayant notamment été affecté à la garde du quartier général 
de commandement du SDA avant de retourner au front à la tête d'une 
compagnie. Après la guerre, il aurait continué à assister aux réunions 
du SDA puis s'en serait peu à peu éloigné, n'étant plus en accord avec 
les  objectifs  du  parti.  Il  aurait  obtenu  son poste  de travail  dans les 
assurances  grâce  à  deux  membres  du  SDA,  rencontrés  lors  d'une 
réunion  politique.  Il  a  soutenu  que  toutes  les  positions-clés  de 
l'administration  et  des  grandes  firmes  étaient  occupées  par  des 
membres de ce parti, qui avait également le contrôle de la police et de 
la  justice. Cela aurait  permis à B._______ d'effectuer des échanges 
non monétaires de complaisance avec d'autres entreprises aux mains 
de membres du SDA, sans devoir justifier ses comptes auprès d'une 
autorité de contrôle. L'intéressé a également relevé la manière illégale 
dont  les  entreprises  étatiques  auraient  été  privatisées  au  profit  du 
SDA. Il  a déclaré qu'il  avait dénoncé toutes ces pratiques lors d'une 
conférence organisée par son parti à Tuzla en janvier 2002, à laquelle 
son chef  aurait  été  présent,  ce qui  aurait  entraîné son licenciement 
peu après, ainsi que sa convocation au tribunal. Cette situation l'aurait 
par la  suite  empêché de trouver un emploi  et  aucun avocat  n'aurait 

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accepté de le représenter à son procès. Il a précisé que si B._______ 
avait  changé  de  propriétaire,  la  compagnie  était  en  réalité  toujours 
contrôlée par le SDA. Il a soutenu qu'il était en danger car son procès 
révélerait  les  relations  entre  les  membres  du  SDA  haut  placés  au 
gouvernement  et  dans  les  grandes  firmes,  et  que  c'était  pour  cette 
raison  qu'ils  avaient  tenté  de  se  débarrasser  de  lui.  Après  son 
licenciement,  son domicile aurait  souvent été surveillé et depuis son 
arrivée en Suisse, un certain E._______ serait venu menacer son père 
plusieurs  fois.  Le  recourant  a  déclaré  que  son  retour  n'était 
envisageable  dans  aucune  région  de  Bosnie,  invoquant  qu'il  serait 
arrêté à la frontière à cause des avis de recherche qui auraient  été 
lancés contre lui et parce qu'il  possédait un ancien modèle de carte 
d'identité et ne pourrait donc manquer de se faire repérer. Il a mis en 
doute la volonté et la capacité de l'Etat de le protéger, en raison de 
l'influence  dominante  des  membres  du  SDA,  et  a  dénoncé  les 
pratiques de corruption ayant cours au sein du gouvernement, joignant 
à son recours des articles à ces sujets. Il a conclu à la reconnaissance 
de  sa  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
constat  de  l'illicéité  de  l'exécution  de  son  renvoi  et  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire. Enfin, il a demandé à être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle, produisant une copie de son contrat de 
travail. 

Par ailleurs,  il  a  annoncé avoir  entrepris  des  démarches en vue de 
produire des documents prouvant qu'il serait recherché par la police et 
qu'il  serait  membre  du  SDA  ainsi  qu'une  pièce  du  tribunal  devant 
lequel  il  serait  poursuivi,  de même que la  liste  des employés de sa 
compagnie  d'assurances  qui  auraient  également  des  montants 
d'argent manquants à leur comptabilité. 

D.
Par courrier du 5 août 2003, il a versé en cause des traductions des 
articles de presse produits avec son recours.

E.
Par  décision  incidente  du  12  août  2003,  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  a  considéré  que  le 
recourant n'était pas indigent au vu de son relevé de salaire et, de ce 
fait, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et a requis le 
paiement d'une avance sur les frais de procédure. La Commission a 

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également imparti  un délai à l'intéressé pour produire les documents 
annoncés dans son mémoire de recours. 

F.
Le recourant s'est acquitté du paiement de l'avance de frais en date du 
10 septembre 2003. 

G.
L'ODM  s'est  déterminé  sur  le  recours  le  7  octobre  2003  et  en  a 
proposé le rejet, estimant qu'il ne comportait aucun élément ni moyen 
de preuve susceptible de modifier son point de vue. Il a en outre relevé 
que la Bosnie et Herzégovine était désormais considérée comme un 
Etat libre de persécutions. 

H.
L'intéressé a répliqué par  courrier  du 24 octobre 2003. Il  a  soutenu 
qu'il fallait différencier sa situation personnelle d'opposant politique de 
la  situation  générale  en  Bosnie  et  Herzégovine  où,  par  ailleurs, 
l'insécurité  et  l'instabilité  étaient  encore  très  présentes.  Il  a  produit 
plusieurs articles de presse faisant état des problèmes de corruption 
dans son  pays  d'origine  ainsi  qu'un  des  documents  annoncés dans 
son recours, à savoir une copie d'une décision prise à son encontre 
par le Tribunal cantonal de Tuzla le 24 janvier 2003, à laquelle il a joint 
une traduction. Il a également versé en cause un article au sujet de la 
famille  C._______,  des  positions  dirigeantes  qu'elle  détenait  dans 
certaines grandes sociétés et de son implication dans la faillite d'une 
banque en raison des emprunts faciles qu'elle avait effectués auprès 
de  celle-ci.  Enfin,  il  a  cité  un  rapport  international  de  juillet  2003 
évoquant  le  degré  élevé  de  corruption  dans  son  pays  d'origine,  le 
manque d'indépendance de l'ordre judiciaire, l'impunité, ainsi que les 
liens  étroits  existant  entre  les  juges,  les  politiciens  et  les 
entrepreneurs.

I.
Dans son courrier du 2 février 2007, il a relaté les événements de la 
guerre en Bosnie et Herzégovine, en particulier à Tuzla, et a exposé 
comment  certains politiciens  du SDA auraient  profité  de la  situation 
pour s'enrichir grâce au marché noir et prendre le pouvoir, joignant à 
ses  explications  une  analyse  de  la  guerre  en  Bosnie  et  plusieurs 
articles  de  journaux  dont  certains  dénonçaient  la  corruption  et  les 
pratiques mafieuses du SDA. S'appuyant sur ces coupures de presse, 
il  a  soutenu  que  c'est  de  cette  manière  que  A.C._______,  ancien 

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ministre  de  l'intérieur,  et  ses  frères  ont  eu  les  moyens  de  fonder 
B._______ et F._______. Grâce à ces sociétés, ils auraient bénéficié 
d'une  position  dominante  qui  leur  aurait  permis  de  continuer  à 
s'enrichir aux dépens des citoyens bosniaques et de pouvoir acquérir 
de nombreuses autres firmes, lors du processus de privatisation qui a 
suivi  la  guerre.  Le  recourant  s'est  référé  à  plusieurs  journaux  qui 
relataient  comment  F._______ avait  été  mise en faillite  alors  qu'elle 
devait  encore  des  sommes  importantes  à  des  ambassades  et  des 
gouvernements étrangers, et qui précisaient que l'établissement était 
soupçonné de blanchir de l'argent en faveur de la mafia et des officiels 
corrompus  du  SDA. Cette  situation  aurait  conduit  à  l'arrestation  de 
A.C._______, tandis que les autres membres de la mafia du SDA se 
seraient efforcés de rembourser l'argent  manquant pour éviter  d'être 
eux-mêmes compromis dans cette affaire. Afin d'obtenir des fonds, la 
part  que A.C._______ détenait  dans B._______ aurait  été vendue à 
une société slovène, comme le confirmaient  plusieurs dépêches. Ce 
changement de direction aurait affolé les membres du SDA travaillant 
dans l'entreprise, qui auraient alors craint que les emplois au noir et 
les affaires douteuses ne fussent découvertes. Afin de se décharger 
de toute responsabilité, ils auraient accusé le recourant, se servant de 
lui  comme bouc  émissaire,  l'auraient  licencié  et  poursuivi  devant  la 
Cour cantonale de Tuzla, elle-même contrôlée par le SDA. Toutefois, ils 
auraient  ensuite  réalisé  que  pour  se  défendre,  l'intéressé  n'avait 
d'autre moyen que de prouver comment ils soutiraient de l'argent à la 
société,  ce  qui  aurait  conduit  à  devoir  dénoncer  l'implication  de 
politiciens de haut rang et du président de Bosnie et Herzégovine lui-
même.  Pour  éviter  cela,  ils  auraient  décidé  d'utiliser  leur  police 
secrète,  dénommée  AID,  afin  d'humilier  et  d'éliminer  l'intéressé.  Ce 
dernier  a  produit,  à  cet  égard,  un  article  dont  il  ressort  que  des 
employés d'AID étaient soupçonnés de s'être attaqués à des membres 
de  l'opposition  politique.  Après  avoir  réussi  à  échapper  à  ses 
agresseurs, le recourant aurait renoncé à se défendre au tribunal, au 
vu de la corruption qui y régnait et de l'influence du domaine politique. 
Il  aurait  craint,  d'une part,  d'être  emprisonné et  maltraité,  voire  tué, 
lors  de sa détention et,  d'autre part,  que les membres du SDA s'en 
prissent à sa famille pour le faire taire. 

De  ce  qui  précède,  le  recourant  a  conclu  que,  pour  des  motifs 
politiques,  sa  vie  et  sa  liberté  étaient  menacées  par  les  autorités 
bosniaques,  infiltrées  par  le  SDA.  Il  aurait  appris  par  des  anciens 
collègues de B._______ qu'un mandat d'arrêt avait été lancé contre lui 

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par le Tribunal de Tuzla, ce qui rendrait impossible son retour dans une 
autre région de la Bosnie et Herzégovine. Il ne serait pas parvenu à se 
procurer  ce  document  en  raison des  risques qu'une telle  démarche 
impliquerait.

En outre, il a versé en cause sa carte de membre du SDA, ses cartes 
de l'armée,  une copie  d'une lettre  de B._______ du 27 janvier 1998 
rejetant  sa  candidature  pour  un  poste  (dans  le  but  de  prouver  que 
c'est grâce à ses relations au SDA qu'il a par la suite été engagé), une 
copie d'un rapport  de B._______ concernant les primes non payées, 
ainsi que plusieurs documents destinés à prouver sa bonne intégration 
en Suisse. 

J.
Le 15 février 2007, il a produit un document (avec traduction) rédigé 
par  un  avocat  qu'il  avait  consulté  au  début  de  son  procès,  Maître 
G._______. Celui-ci aurait fini par accepter de témoigner, jugeant qu'il 
prenait peu de risques au vu du temps écoulé. Dans cette attestation, 
datée  du  2 février  2007,  il  déclare  avoir  refusé  de  défendre  le 
recourant,  n'ayant  à  l'époque  que  deux  ans  de  pratique  et  ayant 
estimé ne pas être en mesure de lui offrir une défense adéquate dans 
une telle affaire montée de toutes pièces. Le recourant a soutenu que 
la  situation  en  Bosnie  et  Herzégovine  était  encore  extrêmement 
périlleuse pour lui car le même parti  et les mêmes dirigeants étaient 
toujours au pouvoir. 

K.
L'ODM s'est  une nouvelle  fois  déterminé sur le  recours,  en  date du 
14 mai  2007. Il  a  estimé que la  crainte  du recourant  d'être  menacé 
pour  des  faits  de  corruption  n'était  pas  déterminante  en  matière 
d'asile,  étant  donné  que  le  SDA  n'occupait  plus  une  position 
dominante  en  Bosnie  et  Herzégovine  –  détenant  deux  postes 
ministériels et  25% des sièges au parlement – et que cet Etat avait 
pris d'importantes dispositions pour lutter contre la corruption, ce qui 
permettrait  à  l'intéressé,  s'il  était  menacé,  de  dénoncer  tout  abus 
dirigé contre lui et de demander la protection des autorités. 

L.
Par courrier  du  29  juin  2007,  le  recourant  a  maintenu  qu'il  risquait 
d'être  persécuté,  non  pas  uniquement  en  raison  d'affaires  de 
corruption mais parce qu'il  s'était  ouvertement opposé aux membres 
du  SDA et  avait  dénoncé  les  pratiques  illégales  de  ce  parti.  Après 

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avoir exprimé sa volonté de se défendre dans cette affaire, lors de sa 
seconde audience au Tribunal cantonal de Tuzla, il aurait été attaqué 
et enlevé. Il a produit une copie d'une lettre de Maître G._______ du 
21 juillet 2007 qui, selon sa traduction, fait état du caractère politique 
du  procès,  des  risques  encourus  par  l'intéressé  sur  l'ensemble  du 
territoire bosniaque en raison du mandat d'arrêt qui a dû être lancé à 
son encontre, des difficultés qu'il aurait de se défendre, amplifiées par 
la  faiblesse  du  système  judiciaire,  et  de  la  forte  probabilité  d'une 
incarcération. L'avocat  a également évoqué les liens entre la  famille 
C._______, le SDA, le gouvernement et la justice. 

Le recourant a relevé que le SDA, avec ses 25% de représentation, 
était  influent  au  sein  du  parlement,  étant  donné  que  les  trois 
nationalités  des  deux  entités  de  la  Fédération  étaient  représentées 
dans  cette  institution.  Se  basant  sur  plusieurs  articles  de  presse 
produits, il a démontré que le pourcentage de sièges revenant au SDA 
n'avait presque pas changé entre 2000 et 2006. Il a estimé que pour 
mesurer l'influence du SDA, il fallait également prendre en compte le 
nombre des parlementaires des partis alliés ainsi que la mainmise du 
SDA sur  l'économie du pays. Il  a  soutenu  que  le  SDA occupait  les 
positions  dirigeantes  en Bosnie  et  Herzégovine et  qu'il  dominait  les 
institutions,  telles  la  police  et  la  justice,  qui  n'étaient  donc  pas  en 
mesure de garantir la protection de l'intéressé. 

Par ailleurs, le recourant a douté qu'il puisse concrètement obtenir une 
protection  de  la  part  des  autorités,  étant  donné  qu'il  a  dénoncé  la 
corruption pratiquée par des personnes faisant partie de ces mêmes 
autorités. 

Il  a  versé  en  cause  un  extrait  de  la  Constitution  de  Bosnie  et 
Herzégovine,  des  articles  sur  la  corruption  dans  ce  pays,  divers 
documents sur les élections et les droits de l'homme ainsi qu'une lettre 
de soutien. 

M.
Par courrier  du  4  juillet  2007,  l'intéressé  a  fait  parvenir  au  Tribunal 
l'original de la lettre de Maître G._______ du 21 juillet 2007. 

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  le  recourant  craint,  d'une part,  d'être persécuté 
par les personnes qui s'en seraient déjà prises à lui  et  qui  seraient, 
selon lui, des membres du SDA, notamment de la famille C._______, 
qui voudraient éviter qu'il ne dénonce leurs fraudes financières lors du 
procès  intenté  contre  lui  pour  détournement  d'argent.  Il  a  précisé 
n'avoir jamais cherché la protection des autorités, invoquant que cela 
était inutile au vu du pouvoir des membres du SDA et de l'importante 
corruption qui existe en Bosnie et Herzégovine. D'autre part, il soutient 
qu'il  est  recherché par les autorités à cause de ce procès, à l'issue 
duquel  il  redoute  d'être  emprisonné  et  maltraité  en  raison  de 
l'influence politique du SDA et  de la  corruption,  également présente 
dans le domaine judiciaire. 

3.2 Selon  une  jurisprudence  développée  par  la  Commission 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10 p. 201ss) et reprise 
par le présent Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut 
être  le  fait  non  seulement  d'agents  étatiques,  mais  également  de 
privés qui abusent de leur position et de leur autorité pour commettre 
des  préjudices  déterminants  en  matière  d'asile,  lorsque  l'Etat 
n'entreprend rien pour les en empêcher ou pour les sanctionner, que 
ce soit  parce qu'il  tolère voire soutient de tels agissements ou, sans 
intention  délibérée  de  nuire,  parce  qu'il  n'a  pas  la  capacité  de  les 
prévenir. Autrement dit, il n'existe pas de persécution déterminante en 
matière d'asile, si l'Etat offre une protection appropriée pour empêcher 
la perpétration d'actes de persécution et que la victime dispose d'un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, l'on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son 
propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d'éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. 

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3.3 S'il  est  vrai  que  la  corruption  est  répandue  en  Bosnie  et 
Herzégovine et que la police, l'administration publique et le système 
judiciaire  ne  sont  pas  exempts  d'ingérences politiques,  les  autorités 
s'efforcent  néanmoins  de  lutter  contre  cette  situation.  La  Bosnie  et 
Herzégovine a notamment ratifié la Convention des Nations Unies sur 
la lutte contre la corruption et, sur un plan concret, elle a adopté en 
2006 une stratégie de lutte anti-corruption et un plan d'action, dont la 
mise en oeuvre n'a cependant pas pu être effectuée, en partie à cause 
d'un  manque  de  ressources  (Commission  of  the  european 
communities,  Bosnia  and  Herzegovina  2007  progress  report, 
6 novembre  2007,  p. 11-15  et  52-53).  De  plus,  il  est  prévu  que  le 
Département de lutte contre la corruption soit relancé prochainement. 
Il  aura pour but de recueillir  les preuves d'actes illégaux afin de les 
transmettre  aux  institutions  judiciaires  locales.  Cette  cellule  anti-
corruption, qui a déjà existé en Bosnie et Herzégovine, avait permis de 
démasquer  de  nombreux  scandales  impliquant  notamment  le  SDA, 
d'effectuer des perquisitions au sein de F._______ et  d'enquêter sur 
d'autres  affaires  liées,  en  particulier  celle  de  l'entreprise  B._______ 
([...]).  Même si de nombreux cas de corruption au sein des services 
de sécurité ont été répertoriés, ils ont donné lieu à des investigations 
et plusieurs plaintes ont été transmises aux procureurs pour que des 
mesures disciplinaires soient  prises. Il  est  toutefois fréquent  que les 
officiels demeurent impunis. Au niveau judiciaire, les partis politiques 
ont  parfois  pu  avoir  de  l'influence  dans  des  cas  sensibles 
politiquement mais les réformes judiciaires ont permis de diminuer le 
degré  d'intimidation  exercé  par  certains  leaders  politiques  (U.S. 
Department  of  State,  Bosnia  and  Herzegovina,  Country  reports  on 
human rights  practices 2007,  11 mars  2008). En effet,  les réformes 
importantes,  introduites  il  y  a  plusieurs  années,  ont  nettement 
amélioré l'indépendance du système judiciaire et ont rendu le travail 
de  ce  secteur  plus  professionnel  (Council  of  Europe,  Report  by the 
Commissioner  for  human  rights  on  his  visit  to  Bosnia  and 
Herzegovina,  20  février  2008,  p.  5).  En  outre,  aucun  rapport  ne 
mentionne  que  des  agents  du  gouvernement  auraient  commis  des 
meurtres arbitraires ou illégaux et aucun cas de disparition en raison 
de motifs politiques n'a été rapporté depuis plusieurs années. La loi 
interdit  les arrestations et  détentions arbitraires,  et  le  gouvernement 
respecte généralement ces interdictions (U.S. Department of State, op. 
cit.).  Enfin,  la  Bosnie  et  Herzégovine  a  été  classée  par  le  Conseil 
fédéral au nombre des Etats considérés comme sûrs (safe country). 

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3.4 Il  apparaît  donc que les problèmes de corruption qui  demeurent 
dans  ce  pays  ne  sont  manifestement  pas  susceptibles  d'empêcher 
l'intéressé d'obtenir une protection adéquate de la part  des autorités 
contre les éventuels agissements de privés, membres du SDA. A cet 
égard, il sied de préciser que le recourant ne saurait prétendre à une 
protection  absolue  de  la  part  des  autorités  de  son  pays.  Une  telle 
protection  n'est  objectivement  pas  envisageable  du moment  que les 
autorités  d'aucun  pays  au  monde,  la  Suisse  y  compris,  ne  sont  à 
même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre 
des agressions commises par des particuliers (cf. JICRA 2006 n° 18 
consid. 10.3.2. p. 203). Néanmoins, il est à relever, comme mentionné 
plus  haut,  qu'une  enquête  avait  déjà  été  ouverte  à  l'encontre  de 
B._______  pour  des  affaires  de  corruption,  ce  qui  montre  bien  la 
volonté des autorités de lutter contre ces pratiques. En outre, au vu de 
la  situation  en  Bosnie  et  Herzégovine  et  également  du  fait  que  les 
partis  politiques  ont  perdu  l'influence  qu'ils  pouvaient  avoir  sur  le 
système  judiciaire,  rien  ne  permet  de  penser  que  l'intéressé  ne 
bénéficierait  pas  d'un  procès  équitable  ou  qu'il  risquerait  d'être 
emprisonné pour des motifs politiques et d'être maltraité, voire tué lors 
de  sa  détention.  Les  deux  lettres  écrites  par  Maître  G._______  ne 
suffisent pas, à elles seules, à démontrer le contraire, étant donné les 
sources fiables à disposition du Tribunal. De plus, il est étonnant que 
cet  avocat  ne soit  pas  le  même que celui  que  l'intéressé a  déclaré 
avoir consulté lors de son audition cantonale (pv d'audition cantonale 
p. 7), il en découle qu'un risque de collusion ne peut être exclu. Au vu 
de  tout  ce  qui  précède,  le  recourant  ne  saurait  se  prévaloir  d'une 
crainte fondée d'être persécuté dans son pays, au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 

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se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

6.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3  CEDH devraient  être constatées ; la  simple 
possibilité  de  subir  de  mauvais  traitements  ne  suffit  pas.  Il  faut  au 
contraire que la personne qui invoque cette disposition et démontre à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
no 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s.).  En  outre,  s'agissant  de  mauvais 
traitements qui pourraient être le fait de particuliers, la jurisprudence 
de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. D.H.) insiste 
sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il 
n'y  a  aucun  moyen  d'y  parer,  soit  parce  que  le  risque  existe  de  la 
même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination, soit 
encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter 
des mesures de protection élémentaires (Cour eur. D.H., Arrêt H.L.R. 
c. France du 29 avril  1997,  Recueil  des arrêts et  décisions 1997-III, 
§ 40). 

6.3 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 

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le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. En outre, il n'y a pas de raison de penser que le recourant 
risquerait  d'être  impunément  exposé à  des  traitements  prohibés  par 
l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture en cas de retour dans son pays 
d'origine, dès lors que les autorités bosniaques seront en mesure de 
lui assurer une protection appropriée. 

6.4 Par conséquent, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine ne connaît  pas  une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 

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concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le 
recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 
n’a pas allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, bien 
que cela ne soit  pas décisif,  il  dispose d'un réseau familial  et  social 
dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-  à  la  charge  du  recourant, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant 
déjà versée le 10 septembre 2003. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexes : 
la  décision  du Tribunal  cantonal  de Tuzla du 24 janvier  2003,  les 
contrats  de  travail  du  25  juillet  2003,  du  22  juillet  2004  et  du 
8 septembre  2006,  l'attestation  de  travail  du  20  octobre  2006  et 
celle,  non  datée,  de  la  société  coopérative  des  remontées 
mécaniques,  les  cartes  d'identification  de  l'armée  et  la  carte  de 
membre du SDA)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton Y._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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