# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dc74ae9-dec5-5441-b1e2-1e86bacd53fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.06.2014 CAPJ/2/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

CAP 2/2014 
 

 

 

REPUBLIQUE ET      CANTON DE GENEVE 
 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 

 
 

 

   

   
   

 

Décision du 17 juin 2014 

sur effet suspensif 

Cause : CAPJ 2_2014 

 

 

 

Madame A______, recourante 
représentée par Me Julien Liechti, avocat 

 

contre 

 

Le Secrétaire général du pouvoir judiciaire, intimé 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Vu la décision du Secrétaire général du pouvoir judiciaire (ci-après : le Secrétaire 
général) du 30 avril 2014 résiliant les rapports de service de Mme A______ pour le 31 juillet 
2014, ladite décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours, étant précisé que 
l’intéressée a été engagée le 15 juillet 2012 comme greffière au Ministère public; 

Vu le recours interjeté le 28 mai 2014 par Mme A______ auprès de la Cour d’appel du 
pouvoir judiciaire (ci-après : la Cour d’appel), concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision litigieuse et à ce que sa réintégration 
soit proposée, cas échéant à ce que sa période probatoire soit prolongée, ou à défaut à ce 
qu’une indemnité correspondant à six mois de son dernier traitement brut lui soit versée; 

Vu la détermination du Secrétaire général du 16 juin 2014, concluant au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif, l’intérêt public au bon fonctionnement de la 
juridiction devant primer l’intérêt privé de la recourante, celle-ci ayant d’ailleurs déclaré qu’elle 
entendait quitter le Ministère public et le document qu’elle avait remis le 31 mars 2014 à ses 
supérieurs ayant entraîné la rupture des liens de confiance ; de plus, il était reproché à 
Mme A______ de ne pas savoir gérer son stress en audience ; enfin, et selon la jurisprudence, 
il ne pouvait être accordé sur effet suspensif plus que ne le permettait le droit de fond, la 
réintégration d’un agent public ne pouvant qu’être proposée et non imposée à l’employeur; 

 

CONSIDERANT EN DROIT   

1. Que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), l’autorité pouvant 
toutefois, comme en l’espèce, ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision 
nonobstant recours; 

 
2. Que l’instance de recours peut restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA); 

 
3. Qu’en cas de licenciement d’un employé du pouvoir judiciaire, la Cour d’appel ne peut 

imposer la réintégration de cette personne (art. 31 al. 2 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05), même si le recours est admis; 

 
4. Qu’en tel cas, le refus de réintégrer l’agent public dont le recours serait admis donne 

lieu à une procédure d’indemnisation (art. 31 al. 3 LPAC); 
 

5. Qu’en l’espèce, Mme A______ n’a pas contesté le caractère inadéquat du ton utilisé 
dans le document qu’elle avait rédigé et qu’elle exprime – dans son recours – le souhait 
de continuer à travailler au sein du Pouvoir judiciaire; 

 
6. Que le Secrétaire général a clairement indiqué qu’il n’entendait pas poursuivre les 

relations de travail avec la recourante et que l’intérêt au bon fonctionnement du service 
devait primer l’intérêt privé de Mme A______, ce qui constitue une motivation suffisante 
du caractère exécutoire de la décision attaquée; 

 
7. Que s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif, la décision prise 

irait au-delà des compétences qui sont celles de la Cour d’appel sur le fond, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu de procéder, en l’espèce, à une pesée des intérêts en présence 
(ATA/359/2014 du 19 mai 2014; ATA/371/2011 du 7 juin 2011; ATA/343/2011 du 25 mai 
2011; ATA/481/2010 du 8 juillet 2010); 

 
8. Qu’enfin, dans l’hypothèse où le recours serait admis, il n’est pas allégué que l’intimé ne 

serait pas à même de faire face aux conséquences financières d’une telle issue 
(ATA/622/2011 du 3 octobre 2011);  

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9. Qu’en application de l’art. 5 du règlement de la Cour d’appel, la présidente de celle-ci 
rejettera la demande de restitution de l’effet suspensif 
 
 
 

LA PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 

- Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 28 mai 
2014 par Mme A______ contre la décision prise le 30 avril 2014 par le Secrétaire 
général du pouvoir judiciaire; 

- Réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond; 

 

CELA FAIT : 

- Fixe à l’intimé un délai au 30 juin 2014 pour répondre sur le fond; 

- Dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
en matière  de droit  public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi; 

- Communique la présente décision en copie à Me Julien Liechti, avocat de la 
recourante ainsi qu’à M. Patrick Becker, Secrétaire général du pouvoir judiciaire 

 

 

La présidente : 
 
 
 

Eliane Hurni 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties par pli recommandé  

 

 

Genève, le 17 juin 2014 la greffière : 

 Sonia NAINA