# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fd18e72-25bf-5ef1-a359-64afb23eb429
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2023 A/1888/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1888-2022_2023-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente, Michael RUDERMANN, Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1888/2022 ATAS/1888/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______  

 

recourante 

 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES  

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1888/2022 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après la bénéficiaire ou la recourante), née en 1955, est divorcée A.      a.
de B______ depuis le 7 février 1985 et est mère de deux enfants majeurs, dont 
C______, né le ______ 1989. 

b. Selon le jugement de divorce, B______ devait verser à la bénéficiaire une 
contribution mensuelle à son entretien de CHF 150.-. 

c. Selon ordonnance du Tribunal tutélaire (devenu depuis lors Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant – ci-après : SPC) du 18 février 2009, A______ 
a été désignée tutrice de son fils C______. 

d. Dès le 25 mars 2013 et à plusieurs reprises depuis lors, elle a été invitée par le 
SPC à lui fournir divers documents, dont les justificatifs mentionnant la pension 
alimentaire reçue, ce à quoi elle a répondu, dès le 19 avril 2013, qu’elle n’en 
percevait pas.  

e. Par décision du 20 juin 2013, elle a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires dès le 1er mai 2012. Dans son calcul, le SPC a retenu notamment 
le versement d’une pension alimentaire à hauteur de CHF 1'800.-, ce qu’elle n’a 
pas remis en question avant la décision dont est recours. 

f. Par courrier du 5 juillet 2017, en réponse à une nouvelle demande de documents 
du SPC du 15 juillet 2017, A______ a indiqué que son ex-mari ne lui avait jamais 
versé de pension et que son fils C______ avait été « libéré de sa tutelle », sans 
toutefois le documenter, malgré la demande subséquente du SPC. 

g. Par décision du 13 septembre 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
de la bénéficiaire dès le 1er octobre 2021, qui laissait apparaître un trop-versé pour 
la période rétroactive de CHF 2'439.-. Dans son plan de calcul dès le 1er janvier 
2021, il a notamment retenu un loyer net de CHF 7'296.- et des charges locatives 
de CHF 2'280.-, une fortune (épargne) de CHF 34'589.- ainsi qu’une « pension 
alimentaire potentielle » de CHF 1'800.-. 

 Par courrier du 23 septembre 2021, A______ a formé opposition contre cette B.      a.
décision. Le compte épargne de son fils majeur apparaissait dans les éléments de 
fortune, selon copie de l’attestation 2020 qu’elle annexait. En outre, elle ne 
percevait aucune pension alimentaire. Enfin, son loyer avait augmenté, selon 
bordereau du mois d’août et preuve de paiement. Elle sollicitait donc le recalcul 
de son droit aux prestations.  

b. Il ressort de sa déclaration fiscale 2020 jointe à son recours qu’elle a 
notamment déclaré deux comptes bancaires, 1______ présentant un solde de CHF 
174.- et 2______ présentant un solde de CHF 34'415.-, soit un montant total de 
CHF 34'589.-. 

 
 
 

 

A/1888/2022 

- 3/9 - 

c. Par courriers des 10 janvier, 11 février et 18 mars 2022, le SPC l’a invitée à lui 
faire parvenir une copie de son bail à loyer signé et les avenants mentionnant 
l’augmentation de loyer. 

d. Par décision sur opposition du 6 mai 2022, le SPC a confirmé la décision du 
13 septembre 2021. La bénéficiaire ne lui avait fait parvenir aucun document 
attestant de l’augmentation de son loyer, dont il ne pouvait donc pas tenir compte. 
Le compte épargne, qu’elle alléguait être au nom de son fils majeur, était déclaré 
dans sa déclaration fiscale, de sorte qu’il devait lui être attribué. Aucun jugement 
de modification du jugement de divorce ne permettait de retenir que la 
contribution due à son égard ne l’était plus, pas plus qu’elle n’avait démontré 
qu’elle était irrécouvrable. Elle devait donc être retenue dans le calcul du SPC. 

 Le 23 mai 2022, A______ a formé recours contre cette décision auprès du SPC, C.      a.
qui l’a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre des assurances sociales) pour raison de compétence. Elle payait 
un loyer de CHF 840.- « depuis un moment » et ignorait le montant retenu par le 
SPC. Elle n’était titulaire que de l’un des deux comptes bancaires mentionnés 
dans sa déclaration fiscale, son fils étant indiqué comme titulaire de l’autre. Son 
mari ne lui avait jamais versé la contribution mensuelle d’entretien de CHF 150.-. 

Elle a joint à son recours une copie d’un récépissé postal en lien avec son bail à 
loyer et un extrait du compte 2______ au 2 mars 2022, dont le titulaire était 
C______, mais envoyé à l’adresse de la bénéficiaire. 

b. Dans sa réponse du 20 juin 2022, le SPC a constaté que la recourante avait 
désormais fourni une pièce démontrant le loyer mensuel qui était le sien, à 
hauteur de CHF 840.-, sans que la date depuis laquelle le loyer avait évolué n’ait 
été indiquée, de sorte qu’il lui était impossible d’établir de nouveaux plans de 
calcul. Les autres points étant contestés, il concluait à l’admission partielle du 
recours en ce qui concernait le montant à prendre en compte à titre de loyer. 

c. La recourante n’a pas fait valoir d’observations dans le délai imparti. 

d. Le 23 décembre 2022, la chambre de céans l’a invitée à lui faire parvenir une 
copie de l’avis d’augmentation de loyer, lui fournir toute explication et toute 
documentation utile concernant la titularité du compte épargne qu’elle disait 
concerner son fils majeur, ainsi que lui fournir toute explication utile s’agissant de 
la contribution d’entretien que B______ devait lui verser selon le jugement de 
divorce et les démarches accomplies aux fins d’obtenir son recouvrement, 
respectivement les raisons pour lesquelles elle n’en avait pas fait. 

e. Aucune réponse de sa part n’a été fournie malgré les deux délais prolongés 
octroyés. 

f.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 
 
 

 

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- 4/9 - 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 
LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les prestations 
complémentaires fédérales - ci-après : PCF - et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC pour les 
prestations complémentaires cantonales – ci-après : PCC] ; art. 9 de la loi 
cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 
43 et 43B let. c LPCC). 

Dans la mesure où des PCC et PCF ont été versées à la recourante durant la 
période litigieuse du 1er janvier au 30 septembre 2021, dont l’intimé réclame la 
restitution partielle, l'objet du litige porte non seulement sur ceux-ci, mais aussi 
sur ceux que la recourante estime être en droit de recevoir dès le 1er octobre 2021.  

3.  

3.1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d'application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25 al. 1. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l'art. 5C de la loi (genevoise) sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), et elle est reprise pour 
les PCC à l'art. 24 al. 1 LPCC, ainsi que - par le biais d'un renvoi par analogie 
audit art. 25 LPGA - pour les SubAM par l'art. 33 al. 1 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 

3.2 Au niveau cantonal, pour les PCC, conformément à l'art. 24 LPCC, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que 
les conditions de la situation difficile (al. 2).  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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personnes mentionnées à l'art. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
Dans sa décision en restitution, le service indique la possibilité d'une demande de 
remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, 
le service décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

À cet égard, l'art. 15 RPCC-AVS/AI – fondé sur l'art. 24 al. 1 et 2 LPCC – prévoit 
que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation 
difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être 
motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard trente jours à 
compter de l'entrée en force de la décision en restitution (al. 2). La remise fait 
l'objet d'une décision (al. 3). 

3.3 Selon l'art. 28 LPCC, les restitutions prévues à l'art. 24 LPCC peuvent être 
demandées par l'Etat dans un délai d'une année à compter de la connaissance du 
fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. 

Les délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption (ATF 146 
V 217 consid. 2.1). Il en va de même des délais de l’art. 28 LPCC 
(ATAS/754/2022 du 29 août 2022 consid. 6.4; ATAS/307/2022 du 28 mars 2022 
consid. 5.4). Le respect de ces délais doit en conséquence être examiné d’office 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2013, 9C_37/2014 du 29 août 2014 consid. 4.1; 
ATAS/754/2022 précité consid. 6.4; ATAS/307/2022 précité consid. 5.4). Ces 
délais sont interrompus déjà par la décision initiale, et non par la décision sur 
opposition (ATF 146 V 217 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_152/2013 
du 28 octobre 2013 consid. 2.3; ATAS/307/2022 précité consid. 5.4). 

3.4 Ont droit aux PCC les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 
LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale applicable conformément à l'art. 4 LPCC. 

En vertu de l'art. 15 al. 1 LPCC, le montant de la PCC correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé. 

Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale – la LPC – et ses dispositions d'exécution, 
moyennant certaines adaptations qui font l'objet d'une énumération; notamment, 
les PCF sont ajoutées au revenu déterminant (let. a). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC – auquel renvoie l'art. 5 al. 1 LPCC –, les revenus 
déterminants comprennent notamment les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h), en principe à hauteur du montant de celles qui ont été 
fixées comme en l'espèce par un jugement, à moins qu'il ne soit démontré qu'elles 
sont irrécouvrables. Le caractère irrécouvrable d'une pension alimentaire ne doit 
généralement être admis qu'après épuisement des voies de droit ouvertes pour en 

 
 
 

 

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obtenir le recouvrement. On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le 
caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de 
son recouvrement - s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de 
faire face à son obligation, notamment à teneur d'une attestation officielle (établie 
par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu 
et à la fortune du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec 
réf. à RCC 1991 p. 143ss ; Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit - Sécurité sociale, 3ème éd., 
2016, n. 176 note de bas de page 771 ; Michel VALTERIO, op.cit., n. 123  
ad art. 11). Dans de tels cas, on ne saurait en effet exiger du créancier qu'il 
entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure 
où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient rien 
au caractère irrécouvrable de la prétention. C'est à lui qu'incombe de démontrer, 
au moins au degré de la vraisemblance prépondérante, le caractère irrécouvrable 
de sa créance (ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 8a ; 
ATAS/679/2019 du 30 juillet 2019 consid. 6c ; ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 3f). 

3.5 La fortune doit aussi être prise en compte pour calculer le droit aux prestations 
complémentaires, de la façon privilégiée prévue par la loi (art. 11 al. 1 let. c LPC 
pour les PCF et art. 5 let. c LPCC pour les PCC), non litigieuse à cet égard-ci. 

4. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

 
 
 

 

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5. La recourante conteste la prise en compte d’un loyer inférieur à celui dont elle dit 
s’acquitter, celle d’un compte bancaire déclaré dans sa déclaration d’impôts 2020, 
dont son fils majeur serait titulaire, et d’une pension alimentaire qui ne lui était en 
réalité pas versée. 

5.1 S’agissant du montant du loyer retenu, l’intimé a donné son accord, dans le 
cadre de sa réponse, pour que le montant allégué par la recourante soit admis, sans 
toutefois que la modification du loyer puisse être datée, en l’absence de document 
ou de toute information probante, étant rappelé que la recourante doit fournir tous 
les renseignements nécessaires pour établir son droit à des prestations (art. 28  
al. 2 LPGA). 

Il lui en sera donné acte et le grief de la recourante à cet égard sera admis. 

L’intimé sera invité à procéder à un nouveau calcul tenant compte de cet élément, 
avec la collaboration de la recourante, à qui il appartient de fournir les documents 
utiles, en s’adressant au besoin à sa régie. 

5.2 La recourante conteste ensuite la prise en compte du compte bancaire 
2______, dont elle soutient que son fils majeur est bénéficiaire. 

Bien qu’elle n’ait apporté aucune explication quant au fait qu’elle a mentionné ce 
compte dans sa déclaration d’impôt 2020, alors que si un tiers en était 
bénéficiaire, il devait apparaitre dans la déclaration de ce dernier uniquement, 
force est de constater que c’est le nom de son fils qui apparait comme bénéficiaire 
dudit compte sur l’extrait de compte qu’elle a fourni à l’appui de son recours.  

Dans ces circonstances, il n’appartient pas à la chambre de céans de formuler des 
hypothèses quant aux motifs qui ont amené la recourante à déclarer ce compte 
dans sa propre déclaration d’impôt, et il convient de s’en tenir au contenu de la 
pièce qu’elle a fourni et qui démontre que les montants qui y sont déposés ne sont 
pas siens. 

Son grief à cet égard sera donc également admis et l’intimé sera également invité 
à procéder à un nouveau calcul tenant compte de cette admission. 

5.3 Enfin, pour ce qui est du montant de pension alimentaire potentielle, il a été 
retenu par l’intimé dans les plans de calcul non seulement dans le cadre de la 
décision entreprise, mais aussi dès le début du droit de la bénéficiaire aux 
prestations complémentaires (ci-après : PC), soit dès le 1er mai 2012, puisque ce 
poste de revenu déterminant figure déjà dans les différentes décisions de PC qui 
ont été rendues. 

La prise en compte de ce montant de pension alimentaire potentielle par la 
décision de recalcul dès le 1er octobre 2021 et le plan de calcul annexé ne peut 
donc pas être contestée par l'intéressée. En effet, s'agissant des PCF et PCC 
effectivement versées, ce poste de revenu déterminant a, dès 2013, fait l'objet de 
décisions non contestées et donc entrées en force, ce qui exclut leur contestation 
dans le cadre de la procédure de restitution. 

 
 
 

 

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- 8/9 - 

Au demeurant, comme relevé par l'intimé, ce montant de pension alimentaire 
potentielle découle bien du dispositif du jugement du Tribunal de première 
instance du 7 février 1985, et sa prise en compte comme revenu déterminant est 
fondée sur l'art. 11 al. 1 let. h LPC et les DPC cités plus haut. 

Il importe peu que son ancien époux n'ait pas respecté son engagement fixé dans 
le jugement du TPI précité en ne versant aucune pension alimentaire à la 
bénéficiaire. À cet égard, cette dernière ne fait valoir aucun motif ni n’apporte la 
moindre explication au fait qu’elle n’aurait pas perçu cette contribution qui lui 
était due ni non plus les motifs pour lesquels elle n’a entamé aucune démarche en 
vue de son recouvrement. 

La recourante n'a donc pas démontré le caractère irrécouvrable de la contribution 
à son entretien. 

Son grief portant sur le point de la pension alimentaire est en conséquence dénué 
de fondement. 

6. En conséquence, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition 6 
mai 2022 annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans 
le sens des considérants. 

7. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 d la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 et vu l'art. 61 let. fbis de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - 
RS 830.1). 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 6 mai 2022. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des 
considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le