# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03187707-9baa-57aa-a899-ac232b518907
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2009_33_17_12_10.pdf
**Docket/Reference:** 604_2009_33_17_12_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf30/604_2009_33_17_12_10.pdf

## Full Text

604 2009-33 

Arrêt du 17 décembre 2010 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

Les époux A., recourants, 

contre 

COMMUNE DE Z., intimée, 

PREFECTURE, autorité intimée, 

OBJET 

Contributions  publiques  communales;  taxe  unique  de  raccordement  aux 
réseaux  d'eau  potable  et  des  eaux  usées;  déduction  de  la  charge  de 
préférence 

Recours  du  16  mars  2009  contre  la décision  sur  recours  prononcée  le 
18 février  2009  par  le  Lieutenant  de  Préfet,  relative  à  la  décision  sur 
réclamation rendue par la Commune de Z. en date du 23 octobre 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par  acte  notarié  du  28  septembre  2007,  et  après  accord  de  l'autorité  foncière 
A. 
cantonale  du  27  novembre  2007,  les  époux  A.  ont  acquis  un  terrain  de  1'000  m2  sur 
lequel  ils  ont  érigé  une  maison  familiale.  Ce  bien-fonds  a  été  détaché  des  3'000  m2 
affectés  en  zone  "Centre  village"  de  l'article  2  du  registre  foncier  de  la  Commune  de  Z. 
(bien-fonds  affermé  totalisant  plusieurs  dizaines  de  milliers  de  m2  après  division  et  sur 
lequel  est  érigé  un  rural),  pour  former  le  nouvel  article  3  du  registre  foncier  de  dite 
commune. 

Si l'on se réfère au plan d'aménagement local (ci-après : le PAL) de  la Commune de Z. 
du  8  avril  2005,  la  parcelle  des  recourants  se  situe  en  limite  est  de  la  zone  de  "Centre 
Village". 

Le 27 août 2008, la Commune de Z. (ci-après : la Commune) a notifié aux époux A. une 
facture  totalisant  33'810  francs  intitulée  "Art.  3  RF  -  secteur  Y.  Construction  d'une  villa 
familiale  Minergie  avec  sonde  géothermique  et  panneaux  solaires"  dont  le  détail  est  le 
suivant: 

Emoluments communaux 
Protection civile (selon autorisation) 
Taxe de raccordement au réseau de l'eau potable 

800.00 
4'500.00 

Surface de la parcelle : 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 
+ TVA 2.4 % 

13'000.00 
312.00 

Taxe de raccordement au réseau des égouts 

Surface de la parcelle : 1'000 m2 x indice 0.65 x fr. 20.00/m2 
+ TVA 7.6 % 

13'000.00 
988.00 

Taxe de raccordement pour surface imperméabilisée 
Surface imperméabilisée : 200 m2 x fr. 2.00/m2 

Eau de construction 

Coût de la construction : fr. 675'000.00 x 1.2 % 

400.00 

810.00 
33'810.00 

B. 
Le 29 septembre 2008, les époux A. se sont adressés à la Commune pour s'opposer 
au calcul des deux taxes de raccordement facturées.  Ils ont fait valoir que la Commune 
aurait  dû  facturer  une  charge  de  préférence  (équivalant  à  60  %  des  taxes  de 
raccordement)  dans  les  5  ans  qui  ont  suivi  la  mise  en  zone  du  terrain  (soit  jusqu'en 
1993),  qu'il  ne  pouvait  être  question  de  leur  demander  la  compensation  de  cette 
omission  et  que  les  deux  taxes  de  raccordement  devaient  être  facturées  à  hauteur 
de 40 %.  Ils  ont  requis  en  outre  l'établissement  d'une  facture  séparée  pour  les 
émoluments,  la  taxe  de  remplacement  de  l'abri  de  protection  civile  et  l'eau  de 
construction totalisant 6'110 francs (800 fr. + 4'500 fr. + 810 fr.). 

Par décision du 23 octobre 2008, la Commune a informé les époux A. que la taxe pour la 
surface imperméabilisée n'était pas due, au contraire des taxes de raccordement (13'312 
fr.  et  13'988  fr.)  qui  ont  été  entièrement  maintenues  conformément  aux  art.  23  du 
règlement relatif à la distribution d'eau potable ainsi que 26 et 32 du règlement relatif à 
l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux  usées.  La  Commune  a  indiqué  qu'elle  n'avait 
retrouvé  aucune  trace  de  facturation  ou  d'encaissement  de  taxes  de  préférence 
concernant ce terrain dans les comptes de l'ancienne Commune de Y. 

 
 
  
 
 
 
 
- 3 - 

Par deux actes séparés du 10 novembre 2008, les époux A. ont recouru auprès de 
C. 
la Préfecture en concluant à l'annulation de la décision communale du 23 octobre 2008 et 
à la fixation des taxes dues à hauteur de 40 % du montant calculé (soit 100 % - 60 % 
représentant la charge de préférence due : soit 1'000 m2 x indice 0.65 x 20 francs/m2 x 
40 % + TVA pour chacune des deux charges de préférence). Ils ont fait valoir que selon 
le  PAL  actuel  de  Y.,  approuvé  par  le  Conseil  d'Etat  le  14 décembre  1993,  l'article  2 
comprenait  une  surface  d'environ  3'000  m2  affectés  en  zone  "Centre  Village"  non 
détachée  ni  bornée  mais  clairement  indiquée  dans  le  plan  des  zones  et  donc 
constructible.  Ils  ont  relevé  que  tant  l'ancien  règlement  relatif  à  la  distribution  d'eau 
potable  (art.  22bis)  que  celui  relatif  à l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux  (art.  23)  de 
l'ancienne commune de Y. prévoyaient que la commune percevait une taxe sur les fonds 
non  raccordés  mais  raccordables  situés  dans  le  périmètre  des  zones  à  bâtir  du  PAL  et 
qu'elle était fixée à 60 % du montant calculé pour la taxe de raccordement. A leur avis, 
comme  la  parcelle  se  trouve  dans  le  périmètre  des  deux  réseaux  d'évacuation  et  de 
distribution  d'eau  et  qu'elle  est  même  traversée  par  la  conduite  de  distribution  d'eau 
potable  qui  a  dû  être  déplacée  lors  de  la  construction  de  leur  maison,  la  charge  de 
préférence due en vertu de ces deux anciens règlements communaux de Y. aurait dû être 
encaissée dès l'approbation du PAL mais au plus tard dans un délai de 5 ans après cette 
approbation soit jusqu'en 1998. Les époux A. ont encore indiqué qu'à leur connaissance, 
toutes les parcelles constructibles provenant du classement de terrains agricoles en zone 
à  bâtir  ont  été  soumises  à  une  charge  de  préférence;  cela  aurait  été  confirmé  dans  le 
tableau  établi  par  un  bureau  d'ingénieurs  (annexe  8  du  recours  au  Préfet)  en  vue  des 
discussions de la mise en commun des divers règlements communaux au moment de la 
fusion des communes formant l'actuelle Commune de Z. Ils ont constaté que c'est donc 
un solde de 40 % qui était dû lors de la construction effective. Et si la Commune n'a pas 
trouvé trace de l'encaissement de la charge de préférence alors que les autres parcelles 
agricoles  affectées  en  zone  centre  village  ont  été  taxées,  cela  ne  devait  pas  l'amener  à 
leur  demander,  à  eux,  de  compenser  cette  inégalité  de  traitement  en  leur  facturant  la 
totalité de la taxe. Selon eux, cela revenait à contredire les principes de non-rétroactivité 
car la Commune ne pouvait pas exiger le paiement d'une partie de la taxe - le 60 % sous 
forme de charge de préférence - qui aurait dû être facturée plus de dix ans auparavant 
conformément  aux  règlements  de  Y.  Cela  contrevenait  également  au  principe  de  bonne 
foi car eux-mêmes connaissaient certes la situation générale de l'ancienne commune de 
Y.  où  toutes  les  parcelles  passées  en  zone  à  bâtir  avaient  été  soumises  à  la  charge  de 
préférence, mais pas des particularités. Ils ont estimé que s'il y avait eu exonération de 
la charge de préférence due en application du règlement sur la distribution d'eau potable, 
il  convenait  alors  que  la  décision  du  Conseil  communal  soit  dûment  constatée  car  cette 
exonération aurait dû être décidée en conseil et inscrite dans le procès-verbal. Quant au 
règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux de l'ancienne Commune de Y., il 
ne  prévoyait  pas  d'exonération.  Et  s'il  y  avait  eu  un  oubli  dans  le  prélèvement  de  ces 
deux charges de préférence, alors ils refusaient d'en supporter les conséquences. 

Le 30 novembre 2008, la Commune a notifié deux factures séparées de 13'312 francs et 
13'988 francs pour le prélèvement des taxes de raccordement. 

Par  décision  du  18  février  2009,  le  Lieutenant  de  Préfet  a  rejeté  les  deux  recours 

D. 
précités. Il a considéré ce qui suit: 

"(…)  les  recourants  perdent  de  vue  que  tant  la  partition  de  l'article  2  du  RF  de  la 
commune  intimée  (septembre/novembre  2007)  que  la  construction  de  leur  villa 
autorisée en juillet 2008 sont postérieures à l'entrée en vigueur des règlements de 
les 
la  commune 

intimée,  respectivement  en 

juin  2005.  Ainsi, 

février  et 

 
 
- 4 - 

raccordements  de  cette  maison  aux  réseaux  d'eau  potable  et  d'eaux  usées 
constituent de nouvelles prestations de la commune qui entraînent la perception des 
contributions causales prévues par la réglementation en vigueur. Or, les règlements 
de la Commune de Y. ayant été abrogés ensuite de la fusion le 1er janvier 2003 des 
Communes de Y., etc. (cf. art. 38 du règlement communal du 7 décembre 2004 et 
art. 46 du règlement communal du 13 avril 2005), la commune intimée a fait avec 
raison  application  des  nouveaux  règlements;  elle  a dès  lors  facturé  les  deux  taxes 
de raccordement prévues par cette réglementation pour l'immeuble des recourants. 
La commune intimée n'ayant de ce fait perçu aucunement les charges de préférence 
prévues par les anciens règlements de la Commune de Y., il ne saurait être question 
de violation du principe de non-rétroactivité de la loi. 
Au  demeurant,  la  charge  de  préférence  constitue  une  possibilité  pour  la  commune 
de  prélever  un  acompte  sur  une  taxe  de  raccordement  qui  sera  facturée 
ultérieurement; preuve  en est l'art. 32 du règlement du 13 avril 2005 selon lequel 
est  déduit  de  la  taxe  de  raccordement  le  montant  de  la  charge  de  préférence 
effectivement perçu. Dès lors, si la commune n'a point perçu une telle charge, elle 
est  en  droit  de  facturer  la  totalité  de  la  taxe  conformément  à  sa  réglementation 
actuelle. 
Par  ailleurs,  la  commune  intimée  a  facturé  en  temps  utile  les  taxes  litigieuses.  En 
effet,  pour  les  taxes  de  raccordement  au  réseau  de  distribution  d'eau  potable,  la 
jurisprudence cantonale admet un délai de préemption du droit de taxer de cinq ans 
dès  la  date  de  raccordement  de  l'immeuble  (RFJ  1998  p.  435);  ce  délai  court  dès 
que  l'ouvrage  est  achevé;  en  d'autres  termes  dès  que  les  avantages  économiques 
sont complètement concrétisés (ibid., p. 436). Or, en l'espèce, ce délai commence à 
courir dès le raccordement de la construction aux réseaux en question. 
Quant  au  principe  de  la  bonne  foi,  il  n'est  également  d'aucun  secours  aux 
recourants;  en  effet,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  subodorer  que  la 
commune  intimée  aurait  exonéré  le  propriétaire  d'une  parcelle  pour  une  raison  ou 
pour une autre. Par ailleurs, les recourants ne sauraient décemment soutenir qu'ils 
ignoraient  les  dispositions  des  nouveaux  règlements  communaux  ainsi  que  leur 
portée au moment où ils ont entrepris la construction de leur maison". 

Par  acte  du  15  mars  2009,  posté  le  lendemain,  les  époux  A.  ont  interjeté  recours 
E. 
contre  la  décision  préfectorale  en  concluant  à  son  annulation,  ainsi  qu'à  l'annulation  de 
l'émolument de 600 francs mis à leur charge par le Lieutenant de Préfet et à ce qu'il soit 
intimé  à  la  Commune  de  Z.  de  leur  facturer  le  solde  de  40  %  des  deux  taxes  de 
raccordement litigieuses. 
Ils rappellent que le PAL de Y. a  été approuvé en 1993, qu'il est toujours  en vigueur  et 
que c'est à ce moment-là que les 3'000 m2 de l'article 2 d'où a été détachée leur parcelle 
ont été affectés en zone à bâtir. A leur sens, cela signifie qu'à partir de 1993, les surfaces 
constructibles, raccordables mais non encore raccordées, étaient soumises à la charge de 
préférence.  Selon  eux,  suivre  l'argument  que  ce  sont  les  nouveaux  bornages  qui  créent 
l'obligation de contribuer créerait une situation d'insécurité juridique intolérable pour les 
communes et de relever que la Commune de Z. prévoit dans ses nouveaux règlements, 
le prélèvement des charges de préférence selon le PAL et non pas au fur et à mesure des 
bornages  individuels.  Ils  se  réfèrent  à  une  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  de 
recours en matière d'impôts du 19 mai 1989 pour préciser qu'il appartient au législateur 
communal de déterminer si la réglementation communale prévoit la perception de taxes 
de  raccordement  ou  de  charges  de  préférence  ou  la  perception  cumulative  de  ces  deux 
redevances. 

 
 
- 5 - 

Sur la question de savoir si, dans l'hypothèse où l'ancienne Commune de Y. aurait oublié 
de  percevoir  la  charge  de  préférence,  ils  se  verraient,  eux  les  nouveaux  acquéreurs, 
contraints de payer la totalité de la taxe, ils rappellent qu'une succession fiscale ne peut 
se  concevoir  que  sur  une  base  légale  claire,  le  sujet  fiscal  faisant  partie  des  éléments 
essentiels  que  la  norme  de  base  doit  contenir.  Or,  les  règlements  de  Z.  ne  contiennent 
aucune disposition autorisant une telle succession fiscale. Ils relèvent encore ce qui suit : 
"Si un règlement communal a déclaré une personne assujettie à l'impôt, elle le demeure, 
même si le moment de la taxation est retardé. Le fait de rendre une décision de taxation 
ainsi que la facturation sont uniquement des moyens de faire valoir la créance fiscale, le 
créancier, lui, ne change pas". Ils estiment donc que la part de 60%, créance fiscale liée 
à la charge de préférence que la Commune aurait dû facturer à l'ancien propriétaire, ne 
les concerne pas. 

L'avance de frais fixée à 800 francs par ordonnance du 18 mars 2009 a été payée dans le 
délai imparti. 

Invité  à  déposer  des  observations,  le  Lieutenant  de  Préfet  s'est  référé  à  sa  décision  du 
18 février 2009 en concluant au rejet du recours. 

Dans  ses  observations  du  20  avril  2009, la  Commune de  Z.  a  conclu au  maintien  de  sa 
décision du 23 octobre 2008. 

Ces  déterminations  ont  été  transmises  aux  recourants  pour  contre-observations 
éventuelles. Ceux-ci ont indiqué qu'ils n'avaient aucun commentaire à ajouter. 

e n   d r o i t  

Les  contributions  causales  sont,  à  la  différence  des  impôts,  la  contrepartie  d'une 
1. 
prestation  spéciale  et  déterminée  ou  d'un  avantage  particulier  que  l'Etat  accorde  à  ses 
administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à 
la  propriété  foncière,  Lausanne  1989,  p. 24 ss).  En  font  notamment  partie  les  taxes  de 
raccordement  aux  canalisations  publiques  et  les  charges  de  préférence.  Les  taxes  de 
raccordement  aux  canalisations  publiques  sont  exigées  des  propriétaires  qui  relient  leur 
immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux 
usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques 
et  d'en  tirer  profit.  Quant  aux  charges  de  préférence,  leur  prélèvement  dépend 
uniquement  de  la  possibilité  de  se  raccorder  et  est  exigible  même  en  l'absence  de 
raccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR 
FR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia 
241 ss). 

Les  conditions  justifiant  juridiquement  le  prélèvement  d'une  taxe  de  raccordement  se 
déterminent  en  principe  au  moment  où  le  raccordement  est  achevé  (ATF  102  Ia  69  = 
JT 1978 I 108). En outre, une telle taxe doit être prélevée sur la base du tarif en vigueur 
au moment du raccordement (ATF 103 Ia 505 = JT 1979 I 362). 

Les  contributions  causales  doivent  respecter  notamment  les  principes  de  la  légalité,  de 
l'égalité  de  traitement,  de  la  proportionnalité  (en  particulier  les  principes  de  couverture 
des frais et d'équivalence) et de non-rétroactivité. 

 
 
- 6 - 

a)  Le  7  décembre  2004,  la  Commune  de  Z.  a  adopté  un  règlement  relatif  à  la 
2. 
distribution  d'eau  potable,  lequel  a  été  approuvé  par  la  Direction  de  la  santé  et  des 
affaires sociales le 15 février 2005. Ce règlement traite sous un point "V Financement et 
tarif"  de  la  taxe  de  raccordement  aux  art.  23  et  suivants  :  pour  les  fonds  construits 
(bâtiments)  à  l'art.  23,  pour  les  autres  zones  à  l'art.  24,  pour  les  fonds  construits  avec 
perception  d'anciennes  taxes  à  l'art.  25,  et  pour  les  fonds  non  construits  mais 
raccordable à l'art. 26. 

La taxe de raccordement d'un fonds construit (bâtiment) est fixée à 20 francs par m2 de 
surface indicée (surface de la parcelle X indice d'utilisation) (art. 23 al. 1). 

Selon  l'art.  26,  la  commune  perçoit  également  une  taxe  pour  les  fonds  non  raccordés, 
mais  raccordables  au  réseau  de  distribution  d'eau  potable,  sous  réserve  de  l'art.  12 
(sources privées). Elle est fixée à hauteur de 50 % de la taxe prévue à l'art. 23 et sera 
perçue dès l'entrée en vigueur du présent règlement ou au moment où l'équipement de 
base (conduites principales) est réalisé. Si aucun indice n'est fixé, l'indice qui fait foi pour 
le calcul de cette contribution est de 0,35. 

L'art. 27 dudit règlement prévoit ce qui suit: 
Les  taxes  prévues  aux  art.  22,  24  et  25  sont  perçues  au  moment  de  la  délivrance  du 
permis de construire (al. 1). 
La taxe prévue à l'art. 23 est perçue au moment du raccordement (al. 2). 
La taxe prévue à l'art. 26 est perçue dans les  2 ans suivant la date d'entrée  en vigueur 
du présent règlement (al. 3). 
Est déduite de la taxe de raccordement (art. 23) la taxe prévue a l'art. 26 à la condition 
qu'elle ait été perçue (al. 4). 
Lorsqu'une  taxe  de  préférence  a  été  encaissée  sur  la  base  d'un  règlement  antérieur  au 
présent  règlement,  le  solde  à  encaisser  correspondra  à  la  taxe  calculée  sur  la  base  du 
présent règlement, diminué de la taxe de préférence déjà encaissée (al. 5). 

b) Le 13 avril 2005, la Commune de Z. a adopté un règlement relatif à l’évacuation 
et  à  l’épuration  des  eaux,  lequel  a  été  approuvé  par  la  Direction  de  l'aménagement,  de 
l'environnement et des constructions le 7 juin 2005. 

Selon  l'art.  22  de  ce  règlement,  les  propriétaires  de  biens-fonds  sont  astreints  à 
participer  au  financement  de  la  construction,  de  l'entretien,  de  l'utilisation  et  du 
renouvellement  des  installations  publiques  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux 
s'écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics. 

Aux termes de l'art. 23 al. 1, la commune finance les installations publiques d'évacuation 
et  d'épuration  des  eaux.  A  cette  fin,  elle  se  dote  d'une  planification  financière  pour 
laquelle elle dispose des ressources suivantes: 
a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); 
b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d'exploitation, taxes spéciales); 
c) subventions et autres contributions de tiers. 

La  taxe  de  raccordement  aux  égouts  publics  est  calculée,  selon  les  critères  suivants  : 
20 francs par m2 de surface indicée (surface de la parcelle X l'indice d'utilisation) pour la 
zone  à  bâtir  considérée.  Pour  les  zones  sans  indice,  il  sera  tenu  compte  d'un  indice 
théorique de 0,35 (art. 26). 

 
 
 
- 7 - 

La commune perçoit une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui 
ne sont pas encore raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des 
eaux.  Elle  est  fixée  selon  les  critères  de  l'art.  26.  Elle  est  prélevée  à  raison  de  50  % 
(art. 31). 

Est  déduit  de  la  taxe  de  raccordement  le  montant  de  la  charge  de  préférence 
effectivement perçu (art. 32). 

La  taxe  prévue  aux  articles  26,  27,  28  et  29  est  perçue  dès  le  moment  où  le  fonds  est 
raccordé  au  réseau  public  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux;  des  acomptes  peuvent 
être perçus dès le début des travaux (art. 33). 

La  charge  de  préférence  est  due  dès  que  le  raccordement  du  fonds  aux  canalisations 
publiques  est  possible.  Pour  les  fonds  existants  lors  de  l'entrée  en  vigueur  du  présent 
règlement, la taxe prévue à l'art. 31 est perçue dans les 2 ans suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement (art. 34). 

Le débiteur de la taxe de raccordement est le propriétaire foncier au moment où le fonds 
est raccordé aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. Le débiteur 
de  la  charge  de  préférence  est  le  propriétaire  foncier  au  moment  où  le  fonds  est 
raccordable (art. 35). 

c)  Conformément  à  ce  que  prévoient  les  règlements  applicables  (art.  27  al.  4  du 
règlement relatif à la distribution d'eau potable et 32 du règlement relatif à l'évacuation 
et à l'épuration des eaux), le montant de la charge de préférence est déduit de la taxe de 
raccordement si elle a été perçue. 

3. 
a)  En  l'espèce,  le  bâtiment  des  recourants  a  été  raccordé  aux  réseaux  de 
distribution d'eau potable et d'évacuation et d'épuration des eaux en 2008. C'est donc à 
juste titre que l'intimée leur a facturé une taxe pour chacun de ces deux raccordements 
conformément  à  la  règle  qui  veut  que  les  conditions  justifiant  juridiquement  le 
prélèvement  de  la  taxe  de  raccordement  se  déterminent  en  principe  au  moment  où  le 
raccordement est achevé (ATA 4F 97 172 en la cause A. C. c. Préfecture du district X. du 
13  novembre  1998  publié  in  RFJ  1998  p.  447 ss,  450).  Les  recourants  ne  le  contestent 
pas, mais revendiquent la réduction des montants facturés à concurrence de la charge de 
préférence  due  lorsque  leur  terrain  est  devenu  raccordable  aux  réseaux  communaux  de 
l'ancienne  Commune  de  Y.,  à  savoir  lorsque  ce  terrain  a  été  affecté  en  zone 
constructible.  Ils  requièrent  de  la  Cour  fiscale  qu'elle  se  prononce  sur  la  "date  de 
référence  :  celle  de  l'entrée  en  vigueur  en  1993  du  PAL  de  l'ancienne  Commune  de  Y., 
toujours en vigueur aujourd'hui pour cette fraction de la Commune de Z., ou celle de la 
création de la parcelle 3 par bornage, en 2008". 

b) Selon les allégations non contestées des recourants, le raccordement du terrain 
acquis  par les  recourants  a  été  possible  en  1993,  dès  la  mise  en  zone  des  3'000  m2  de 
l'article  2.  C'est  donc  déjà  sous  l'empire  des  règlements  de  l'ancienne  Commune  de  Y. 
relatifs à la distribution d'eau potable du 20 janvier 1989 avec son arrêté complémentaire 
du 21 avril 1989 et à l'évacuation et à l'épuration des eaux du 20 janvier 1989, que les 
charges  de  préférence  auraient  pu  être  prélevées.  En  effet,  l'art.  22bis  de  l'arrêté  du  21 
avril  1989  complétant  le  règlement  relatif  à  la  distribution  d'eau  potable  de  l'ancienne 
Commune de Y. disposait que la commune perçoit également une taxe sur les fonds non 
raccordés  mais  raccordables  situés  dans  le  périmètre  des  zones  à  bâtir  du  PAL,  sous 
réserve  de  l'article  12  (relatif  aux  sources  privées);  elle  était  fixée  à  60  %  du  montant 

 
 
 
 
- 8 - 

calculé à l'article 22 (relatif à la taxe de raccordement). Quant à l'article 23 du règlement 
relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux de Y., il prévoyait que la commune perçoit 
également  une  taxe  sur  les  fonds  non  raccordés,  mais  raccordables,  situés  dans  le 
périmètre  du  PDE;  elle  était  fixée  à  60  %  du  montant  calculé  à  l'article  22  (relatif  à  la 
taxe de  raccordement). Ledit règlement prévoyait également que la taxe prévue à l'art. 
23 est perçue auprès du débiteur dans le délai d'une année dès la fin de la construction 
de  la  canalisation  publique  ou  de  l'entrée  en  vigueur  du  règlement.  L'intimée  a  indiqué 
qu'il  n'existe  nulle  trace  de  l'encaissement  d'une  telle  charge  de  préférence  auprès  de 
l'ancienne propriétaire de la parcelle des recourants. 

Il convient de constater que les charges de préférence dues sur le terrain en cause n'ont 
pas été perçues dans le délai prévu à cet effet et que le droit de les taxer est désormais 
périmé  tant  en  vertu  de  l'ancien  règlement  que  du  nouveau  (art. 27  al. 3  pour  la 
distribution d'eau potable et 34 pour l'évacuation et l'épuration des eaux prévoyant que 
les  charges  de  préférence  doivent  être  perçues  dans  les  deux  ans  suivant  l'entrée  en 
vigueur desdits règlements, soit au plus tard jusqu'en 2007, respectivement en février et 
en juin). 

c) Aux fins d'obtenir la réduction des taxes qui leur ont été facturées, les recourants 
se  prévalent  d'une  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  de  recours  en  matière 
d'impôt du 19 mai 1989 (ACCR FR 1989 VIII. A No 6) laquelle a jugé que la contribution 
de  canalisation  -  il  s'agissait  dans  ce  cas  d'une  charge  de  préférence  -  est  une  dette 
personnelle de celui qui est à l'origine de l'état de fait donnant lieu à une redevance, et 
considéré  que,  hormis  le  cas  d'une  succession  à  titre  universel,  une  succession  fiscale 
doit  être  fondée  sur  une  base  légale  claire.  Elle  a  précisé  que  ni  la  constitution  d'une 
hypothèque  légale,  ni  le  transfert  de  l'immeuble  objet  de  l'imposition  n'exercent 
d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de débiteur de la contribution de 
canalisation. L'ancienne Commission de  recours a  encore précisé que  l'on ne pouvait en 
déduire  juridiquement  qu'il  y  aurait  changement  de  débiteur  au  cas  où,  entre  la 
naissance  de  l'obligation  de  payer  une  contribution  et  la  taxation,  il  y  aurait  un 
changement de propriétaire. Il y a cependant lieu d'observer que la réglementation à la 
base  de  cet  arrêt  n'était  pas  tout-à-fait  semblable  à  celle  applicable  dans  la  présente 
affaire. 

En l'occurrence, l'intimée a facturé aux recourants, non pas les charges de préférence qui 
n'ont  jamais  été  encaissées  auprès  de  l'ancienne  propriétaire,  mais  des  taxes  pour  le 
raccordement de leur maison aux réseaux de distribution d'eau potable et d'évacuation et 
d'épuration  des  eaux.  Certes,  l'intimée  pouvait  baser  son  calcul  de  la  taxe  de 
raccordement  sur  le  texte  clair  des  art.  27  al.  4  du  règlement  relatif  à  la  distribution 
d'eau  potable  et  32  du  règlement  relatif  à  l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux.  Cette 
réglementation  est  cependant  en  contradiction  fondamentale  avec  le  fait  que  le 
législateur communal a sciemment instauré un délai de péremption pour la perception de 
charges  de  préférence.  Or,  il  n'appartient  pas  aux  recourants  de  supporter  les 
conséquences  à  la  fois  de  cette  incohérence  législative,  et  de  la  négligence  de  la 
Commune  qui,  selon  les  allégations  non  contestées  des  recourants  a  omis  de  manière 
isolée  et  non  expliquée  de  prélever  auprès  de  l'ancien  propriétaire  les  charges  de 
préférence  prévues  dans  les  règlements.  La  perception  d'une  charge  de  préférence  ne 
saurait être laissée à la libre appréciation d'une commune lorsque sa  réglementation en 
prévoit  expressément  le  prélèvement  dans  un  certain  délai.  Il  en  va  également  du 
respect  du  principe  de  l'égalité  de  traitement  entre  tous  les  propriétaires  concernés.  Le 
texte  clair  des  art.  27  al. 4  du  règlement  relatif à la  distribution  d'eau  potable  et  32  du 

 
 
 
- 9 - 

règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux prévoit certes la déduction de la 
charge  de  préférence  seulement  si  elle  a  été  perçue  mais  il ne  tient pas  compte  du  fait 
que  le  droit  de  prélever  la  charge  de  préférence  peut  être  périmé  au  vu  de  la 
réglementation  adoptée.  Dans  ces  circonstances,  c'est  à  tort  que  l'intimée  a  prélevé  le 
100  %  des  taxes  de  raccordement  en  cause,  dès  lors  qu'une  charge  de  préférence 
imputable  sur  la  taxe  de  raccordement  devait  être  perçue  auprès  de  l'ancienne 
propriétaire du terrain avant l'échéance du délai de péremption. 

La Cour a débattu de la question du caractère autonome des deux contributions en cause 
- charges de préférence et taxes de raccordement - qui sont perçues lors de la réalisation 
de deux états de fait imposables distincts, et sur le texte légal clair de la réglementation 
communale qui prévoit une imputation de la charge de préférence  effectivement perçue 
sur  la  taxe  de  raccordement  facturée.  Elle  considère  d'ailleurs  comme  usuel  que 
l'acquéreur  d'un  terrain  à  bâtir  se  renseigne  à  l'avance  respectivement,  sur  l'état 
d'équipement  et  sur  les  contributions  éventuellement  encore  dues.  A  plus  forte  raison 
doit-il en aller ainsi lorsque la disposition légale applicable pour la perception de la taxe 
de  raccordement  du  terrain  en  question  fait  expressément  état  de  l'imputation 
d'éventuelles charges de préférence effectivement perçues. Toutefois, dans la mesure où 
la  réglementation  communale  prévoit  expressément  un  délai  de  péremption  du  droit  de 
prélever les charges de préférence, la Cour ne saurait en faire abstraction. 

d)  La  déduction  à  laquelle  les  recourants  peuvent  prétendre  doit  correspondre  au 
montant  des  charges  de  préférence  qui  auraient  dû  être  prélevées  auprès  de  l'ancien 
propriétaire avant l'échéance du délai de péremption, tant pour la mise à disposition du 
réseau  de  distribution  d'eau  potable  que  pour  celui  de  l'évacuation  et  l'épuration  des 
eaux.  Cette  déduction  doit  se  calculer  conformément  à  la  nouvelle  réglementation 
applicable  pour  prélever  les  taxes  de  raccordement  litigieuses,  à  savoir  selon  le 
règlement  relatif  à  la  distribution  d'eau  potable  du  7  décembre  2004  et  le  règlement 
relatif  à  l’évacuation  et  à  l’épuration  des  eaux  du  13  avril  2005.  Elle  correspondra  aux 
deux charges de préférence qui se seraient élevées à 50 % de 1'000 m2 x indice 0.65 x 
fr. 20.00/m2 pour la taxe de raccordement selon l'art. 26 du règlement relatif au réseau 
de  l'eau  potable,  et  à  50  %  de  1'000  m2  x  indice  0.65  x  fr.  20.00/m2  pour  la  taxe  de 
raccordement selon l'art. 31 du règlement relatif au réseau des égouts. Ce calcul aboutit 
d'ailleurs  à  un  résultat  plus  élevé  que  si  l'on  retenait  le  taux  de  60  %  prévu  par 
l'ancienne réglementation pour une autre base de calcul. Partant, les recourants ont droit 
à  une  réduction  de  6'500  francs  sur  la  taxe  de  raccordement  au  réseau  de  distribution 
d'eau  potable  et  de  6'500  francs  sur  le  montant  de  la  taxe  de  raccordement  au  réseau 
d'évacuation et d'épuration des eaux. 

4. 
a)  En  vertu  de  l'art.  131  al.  1  CPJA,  la  partie  qui  succombe  supporte  les  frais  de 
procédure.  Toutefois,  des  frais  de  procédure  ne  peuvent  pas  être  exigés  de  la 
Confédération, de l'Etat, des  communes  et d'autres personnes de droit public, ainsi que 
des  particuliers  et  des  institutions  privées  chargées  de  tâches  de  droit  public,  à  moins 
que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause (art. 133 CPJA). 

b) En l’espèce, même si le recours est admis, des frais ne peuvent pas être mis à la 
charge de la Commune de Z. dans la mesure où les contributions publiques ne font pas 
partie  des  intérêts  patrimoniaux  d'une  collectivité  publique  au  sens  de  cette  disposition 
(RFJ 1992 p. 199). 

 
 
 
 
- 10 - 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours  est  admis  et  la  décision  du  Lieutenant  de  Préfet  du  18  février  2009 
annulée.  Partant,  les  contributions  litigieuses  sont  réduites  à  concurrence  de 
6'500 francs pour la taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau potable 
et  de  6'500  francs  pour  le  montant  de  la  taxe  de  raccordement  au  réseau 
d'évacuation et d'épuration des eaux; 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de frais, par 800 francs, est restituée 
aux recourants. 

Conformément  aux  art.  82  ss  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF;  RS  173.110),  le  présent  arrêt  peut  être  porté  devant  le  Tribunal  fédéral  dans  les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. 

419.3; 419.5; 419.28