# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47cb8034-92bd-577a-86a9-701ef09bef17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2021 A/3017/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3017-2020_2021-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3017/2020-PRISON ATA/784/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juillet 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

- 2/7 - 

A/3017/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) depuis le 26 août 2020 et y demeure à ce jour. 

2)  Les 19 septembre et 26 octobre 2019, la direction de la prison a infligé à 
M. A______ deux sanctions de quatre et trois jours de cellule forte pour trouble à 
l'ordre de l'établissement, violence physique exercée sur un détenu et attitude 
incorrecte envers des tiers. 

3)  Le 8 septembre 2020, M. A______ a été informé par un agent de détention du 
fait qu'il avait un nouveau codétenu dans sa cellule. Expliquant avoir besoin de calme 
et vouloir être seul, il a refusé d'entrer dans sa cellule et est resté sur sa position 
malgré des discussions subséquentes avec la gardienne principale et le 
gardien-chef adjoint. M. A______ a préféré être placé en cellule forte.  

4)  Ces faits sont rapportés dans le rapport d’incident du 8 septembre 2020. Par 
décision du même jour signée par le directeur de la prison, M. A______ a été 
sanctionné pour ces faits de trois jours de cellule forte. Il a été entendu avant que la 
sanction ne lui soit notifiée par le gardien-chef adjoint. 

5)  Le 11 septembre 2020, M. A______ a été informé de la fin de l'exécution de sa 
sanction du 8 septembre 2020 mais a préféré rester en cellule forte, en raison toujours 
de la présence d'un codétenu dans sa cellule.  

6)  Le gardien-chef adjoint a été informé du refus de M. A______ de rejoindre sa 
cellule et a par conséquent décidé de le maintenir en cellule forte.  

7)  Ces faits sont rapportés dans le rapport d’incident du 11 septembre 2020. Par 
décision du même jour signée par le directeur de la prison, M. A______ a été 
sanctionné pour ces faits de trois jours de cellule forte. Il a été entendu avant que la 
sanction ne lui soit notifiée par le gardien-chef adjoint. 

8)  Par acte posté le 25 septembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre les sanctions des 8 et 11 septembre 2020, sans prendre de conclusions 
formelles. 

  Il avait été amené en cellule forte deux fois trois jours à la suite des deux 
décisions du gardien-chef adjoint. Il faisait recours contre ces décisions qu’il trouvait 
injustifiées, ou du moins excessives. La souffrance physique et mentale provoquée 
par la présence d'un codétenu dans sa cellule justifiait son refus de rejoindre celle-ci. 

9)  Le 12 novembre 2020, la prison a conclu au rejet du recours. 

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  La sanction était justifiée par le refus d’obtempérer de M. A______, qui 
n'avait par ailleurs pas remis en cause ses comportements litigieux et n'avait pas 
démontré en quoi les sanctions en cause étaient injustifiées. De plus, le recourant 
avait déjà fait l'objet de deux sanctions disciplinaires.  

10)  Le 8 décembre 2020, M. A______ a persisté dans son recours. 

  Les frais de la procédure devaient être mis à la charge de l'administration 
pénitentiaire.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 

  Bien que les sanctions de deux fois trois jours de cellule forte aient été 
exécutées, le recourant conserve un intérêt actuel à l'examen de la légalité de 
celles-ci, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que sa peine aurait pris fin et qu'il 
pourrait être tenu compte des sanctions contestées en cas de nouveau problème 
disciplinaire (ATA/774/2020 du 18 août 2020 consid. 3b ; ATA/637/2020 du 
30 juin 2020 consid. 1). 

  Le recours est donc recevable. 

2)  Le litige a pour objet le bien-fondé des sanctions de deux fois trois jours de 
cellule forte pour refus d'obtempérer.  

 a.  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b.  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP, dont les 
dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute 

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circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel 
pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est 
interdit aux détenus, notamment, d'une façon générale, de troubler l'ordre et la 
tranquillité de l'établissement (art. 45 let. h RRIP). 

 c.  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

  À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son 
suppléant sont compétents pour prononcer, notamment, la privation de travail  
(let. f) et le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). Le directeur 
peut déléguer ces compétences à un membre du personnel gradé (art. 47  
al. 7 RRIP). Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service. 
L'ordre de service B 24 de la prison prévoit une telle délégation pour le placement 
en cellule forte d'un à cinq jours en faveur du membre « consigné » de la 
direction, et pour la suppression de travail en faveur du gardien-chef adjoint 
(ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 

 d.  Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue 
de l'intérêt public (ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la 
référence citée). 

 e.  En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4f et les références citées). 

 f.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès 
lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 19 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/284/2020 du 
10 mars 2020 consid. 4f et les références citées). 

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g.  Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement, consacré par 
l'art. 8 Cst., interdit de faire des distinctions qu'aucun fait important ne justifie 
(ATF 135 II 78 consid. 2.4 p. 83).  

3)  En l’espèce, les faits reprochés au recourant ressortent des rapports établis 
les 8 et 11 septembre 2020. Ces faits ne sont en eux-mêmes pas contestés. Il n’y a 
donc pas lieu de s’écarter des constatations figurant dans les rapports 
susmentionnés, établis par un agent assermenté. En refusant à deux reprises de 
rejoindre sa cellule, occupée par un nouveau codétenu, le recourant a commis un 
refus d’obtempérer. Ce comportement est susceptible de troubler l’ordre et la 
tranquillité de l’établissement, violant ainsi ses obligations de détenu qui figurent 
aux art. 42 ss RRIP, en particulier les art. 44 et 45 let. h RRIP. Il n'existe en effet 
aucun droit à occuper seul une cellule et, en raison de la surpopulation carcérale et 
de son obligation de traiter les détenus de façon impartiale, la direction de la 
prison ne pouvait pas prendre en compte le souhait de M. A______ d'être seul 
dans sa cellule, souhait qu'il ne justifiait par aucun motif impérieux. Il s’ensuit que 
l’autorité intimée était fondée à sanctionner le recourant en relation avec ces faits. 

  S’il est vrai que le placement en cellule forte constitue la sanction la plus 
sévère mentionnée à l’art. 47 al. 3 RRIP, il convient de rappeler que le maximum 
qui puisse être prononcé est de dix jours. Au vu des antécédents du recourant et 
des troubles à l’ordre de l’établissement causés par ce dernier, le fait de refuser de 
rejoindre sa cellule pouvant retarder le travail des gardiens et remettre en cause 
leur autorité sur les autres détenus, l’autorité intimée était fondée à faire preuve de 
sévérité en lui infligeant des sanctions de deux fois trois jours de cellule forte. 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n’a ni abusé de ni 
excédé son pouvoir d’appréciation ni violé le principe de la proportionnalité.  

  Le recours sera donc rejeté. 

4)  Au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 RFPA). Au vu de son issue, il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

 

 

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A/3017/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre les décisions de la prison de Champ-Dollon des 8 et 11 septembre 2020. 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Droin, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

 

 

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A/3017/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :