# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b15849f-481d-5ea1-bb13-edda310d7627
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 B-5776/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5776-2009_2010-07-08.pdf

## Full Text

Cour II
B-5776/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0  

Claude Morvant (président du collège), 
Eva Schneeberger, Stephan Breitenmoser, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

Haute Ecole Spécialisée X._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'une demande de subventionnement des filières 
d'études bachelor sous-critiques d'une HES.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-5776/2009

Faits :

A.

A.a Par décisions du 2 mars 1998, le Conseil  fédéral a accordé aux 
sept hautes écoles spécialisées (HES) de droit public de Suisse, dont 
la Haute Ecole Spécialisée X._______ (ci-après : la recourante),  une 
autorisation, limitée jusqu'à fin 2003, de gérer celles-ci.

A.b La recourante comprend des sites de formation dans les cantons 
de  A._______,  B._______,  C._______,  D._______,  E._______, 
F._______  et  G._______.  Elle  comprend,  en  particulier,  l'école 
S._______, laquelle déploie ses activités dans la région de U._______ 
réunissant les cantons de D._______, de G._______ et de C._______.

A.c Par décisions du 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a accordé 
une autorisation de gestion, non limitée dans le temps, aux sept HES. 
S'agissant de la recourante, il a assorti sa décision notamment de la  
condition selon laquelle elle avait jusqu'à fin 2006 pour mettre en place 
une organisation de conduite adaptée aux nécessités stratégiques et 
opérationnelles  dépassant  la  logique  des  sites  et  basée  sur  les 
domaines. 

A.d Le  2 avril  2008,  le  Conseil  fédéral  a  rendu  une  décision  à 
l'intention  de  chacune  des  HES.  Il  a  en  particulier  indiqué  que  le 
nombre minimal d'étudiants requis dans les filières d'études bachelor 
constituerait  à  l'avenir  le  critère  appliqué  par  la  Confédération  pour 
l'octroi  des  subventions  fédérales.  S'agissant  du  domaine  d'études 
"Technique  et  technologies  de  l'information",  la  masse  critique  était 
fixée à 75 étudiants pour trois ans d'études ou 25 en première année. 
Le Conseil fédéral a relevé qu'en principe, seules les filières atteignant 
la  masse  critique  avaient  droit  aux  subventions ;  les  filières  dans 
lesquelles  la  première  volée  d'étudiants  atteignait  la  masse  critique 
durant  la  première année conservaient  le droit  aux subventions. Il  a 
ajouté  que  les  filières  n'atteignant  pas  la  masse  critique  avaient 
néanmoins droit aux subventions si des motifs d'ordre régional (offre 
unique),  des  modalités  d'admission  restrictives  ou  des  impératifs 
temporaires liés aux infrastructures justifiaient le maintien de l'offre ; 
dans de tels cas, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de 
la  technologie  (OFFT ; ci-après : l'autorité  inférieure)  détermine,  sur 
demande, le droit aux subventions. Ainsi, s'agissant de la recourante, 

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le Conseil fédéral a notamment décidé d'une part, qu'elle continuait de 
remplir  les  conditions  pour  une  autorisation  illimitée  de  gestion  et, 
d'autre  part,  qu'elle  recevait,  à  compter  de  l'année  2008/2009,  des 
subventions  fédérales  pour  les  filières  d'études  atteignant  la  masse 
critique ou justifiant du droit aux subventions selon les considérants.

A.e Par  demande  du  17 novembre  2008,  rectifiée  le  21 novembre 
2008, la recourante a sollicité, auprès de l'autorité inférieure, l'octroi 
de  subventions  fédérales  pour  l'année  2008/2009  en  faveur  de 
diverses filières d'études bachelor sous-critiques au jour de référence 
du 15 octobre 2008. Cette demande visait notamment trois filières de 
l'école  S._______,  soit  les  filières  "Génie  électrique",  "Génie 
mécanique"  et  "Informatique",  appartenant  au  domaine  d'études 
"Technique  et  technologies  de  l'information".  Cette  demande  était 
motivée  par  des  impératifs  temporaires  liés  aux  infrastructures.  La 
recourante indiquait avoir lancé deux grands projets visant à relever le 
niveau  des  effectifs  par  filière.  Le  premier  projet  consistait  en  un 
regroupement  pour  2012  des  sites  sur  le  plateau  de  la  gare  de 
O._______  qui  pouvait  laisser  espérer  des  effets  positifs  en  termes 
d'attractivité  pour  le  domaine  "Ingénierie".  Le  second  projet  visait  à 
réduire le nombre de filières en ingénierie en les concentrant, tout en 
préservant leur attractivité. 

A.f L'autorité inférieure a répondu le 28 novembre 2008 en indiquant 
qu'à partir du semestre d'hiver 2008/2009, aucune subvention fédérale 
ne serait accordée pour ces trois filières tant que la masse critique de 
75 étudiants ne serait pas atteinte.

A.g Une  rencontre  a  eu  lieu  le  17 décembre  2008  entre  une 
délégation du Comité directeur de la recourante, les responsables de 
l'école S._______ et l'autorité inférieure.

A.h Par  courrier  du  23 décembre  2008,  l'autorité  inférieure,  faisant 
suite à une demande de la recourante visant à clarifier la question du 
subventionnement  des  filières  d'études  sous-critiques,  a  notamment 
indiqué à celle-ci que les motifs d'ordre régional s'appliquaient si l'offre 
était  unique, soit  proposée une seule fois sur un seul site dans une 
région  linguistique.  Les  modalités  d'admission  restrictives  entraient 
quant à elles en ligne de compte en présence d'un nombre de places 
limité ou d'impératifs visant à une sélection des candidats en raison du 
profil  hautement  compétitif  du  domaine  ou  de  la  filière.  Enfin,  les 
impératifs  temporaires liés aux infrastructures s'appliquaient  dans le 

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cas où des effectifs  étaient  devenus sous-critiques parce que l'offre 
avait  dû  être  dédoublée  ou  n'avait  pas  pu  être  regroupée  dans 
l'infrastructure existante par manque de places.

A.i Sur cette base, la recourante a complété, le 22 janvier 2009, les 
arguments relatifs à sa demande.

B.
Par décision du 10 juillet 2009, l'autorité inférieure a rejeté la demande 
de  la  recourante  visant  à  subventionner  les  trois  filières  d'études 
bachelor  sous-critiques de l'école S._______, soit  les filières "Génie 
électrique",  "Génie  mécanique"  et  "Informatique".  Relevant  que  la 
filière "Génie électrique" totalisait, au 15 octobre 2008, 33 étudiants/12 
en  première  année,  la  filière  "Génie  mécanique"  58/19  et  la  filière  
"Informatique"  51/12,  l'autorité  inférieure  a  considéré  que  la 
recourante  n'était  pas  parvenue  à  démontrer  que  ces  effectifs 
largement  insuffisants  étaient  la  conséquence  inévitable  d'impératifs 
temporaires liés à des infrastructures et que l'argument des nouvelles 
infrastructures qui allaient être mises en place n'était  pas recevable. 
Selon elle, la recourante n'a apporté aucun élément attestant qu'elle 
avait  été  contrainte  de  dédoubler  l'offre  par  manque  de  places.  A 
l'inverse, elle soutient  que, vu que les trois filières sous-critiques en 
question  sont  toutes  uniques  dans  l'école  S._______,  le  total  des 
étudiants dans chacune d'elles correspond au nombre final d'étudiants 
dans  l'école  S._______  dans  la  filière  concernée.  Partant,  elle  fait 
valoir  que,  quelles  que  soient  les  infrastructures  dans  l'école 
S._______,  il  n'y  a,  à  la  base,  pas  de  regroupement  possible  pour 
atteindre la masse critique dans chacune des trois filières.  Elle a en 
outre relevé que  l'exigence de la  masse critique se fonde aussi  sur 
une  utilisation  efficace  des  ressources  financières  et,  partant,  de 
l'infrastructure.  Or,  elle  a  indiqué  que  ces  effectifs  révélaient  au 
contraire une utilisation  peu judicieuse des infrastructures.  L'autorité 
inférieure  a  ainsi  conclu  que  la  recourante  ne  fournissait  aucun 
élément  susceptible  de  justifier,  au  sens  de  la  décision  du  Conseil  
fédéral  du  2 avril  2008,  la  poursuite  du  subventionnement  des  trois 
filières sous-critiques de l'école S._______.

C.
Par mémoire du 14 septembre 2009, déposé au Tribunal administratif 
fédéral  le  même jour,  la  recourante  a  recouru  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal de céans en concluant à son annulation. A l'appui 

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de ses conclusions, la recourante fait valoir en substance que ni la loi 
ni  l'ordonnance  sur  les  HES  ne  déterminent  les  critères  de 
subventionnement  des filières HES et  qu'il  n'existe pas non plus de 
réglementation relative aux dérogations permettant  de subventionner 
une filière sous-critique. Aussi,  elle  relève que,  dans sa décision du 
2 avril  2008,  le  Conseil  fédéral  mentionne pour la première fois "les 
critères de dérogation à l'octroi de subventions fédérales à des filières  
sous-critiques"  et  que,  dès  lors,  en  se  fondant  uniquement  sur  les 
critères  établis  dans  ladite  décision,  l'autorité  inférieure  a  violé  le 
principe  de  la  légalité. La  recourante  soutient  ensuite  que  l'autorité 
inférieure a apprécié les faits de manière incorrecte et incomplète en 
n'examinant  que  le  critère  lié  aux  infrastructures,  de  sorte  que  la 
décision incriminée est à plusieurs égards choquante au point qu'elle 
engendre même une inégalité de traitement manifeste. Elle considère 
en  effet  que  la  masse  critique  devrait  être  déterminée  par  filière 
d'études  et  non  par  école,  en  soulignant  qu'il  ne  peut  être  fait 
abstraction  du  bassin  et  de  la  densité  urbaine  dans  lesquels  sont  
implantées les écoles. S'agissant des impératifs temporaires liés à des 
infrastructures,  elle  soutient  que  les  situations  sous-critiques  de 
certaines filières  étaient  et  sont  encore  imputables  à  l'absence d'un 
grand campus attractif  et facilement accessible. Or, elle expose que, 
depuis  2005,  des  restructurations  sont  en  cours  permettant  un 
regroupement  optimal,  notamment  sur  le  plateau  de  la  gare  de 
O._______.  Aussi,  elle  relève  que  ces  restructurations  et 
l'accroissement de l'attractivité attendue du site de O._______ auront 
pour conséquence certaine l'augmentation du nombre d'étudiants et la 
disparition des filières sous-critiques en ingénierie.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet au terme de sa réponse du 4 décembre 2009. Elle expose que 
les conditions-cadre pour la reconnaissance du droit aux subventions 
fédérales en faveur des filières d'études HES (masse critique) ont été 
convenues avec les organes responsables et  que le  Conseil  fédéral 
s'en est toujours tenu, également dans l'intérêt de la sécurité juridique 
et  de  la  continuité,  aux  critères  fixés  en  2003  d'entente  avec  les 
organes responsables ; les critères (masse critique) et les éventuelles 
exceptions  étaient  ainsi  connus  depuis  longtemps  des  organes 
responsables et des HES. Elle allègue que plus de 80% des quelques 
400 mio de francs de subventions fédérales octroyées chaque année 
aux sept HES de droit  public sont  des forfaits par étudiant,  soit  des 

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subventions calculées en fonction du nombre d'étudiants sur la base 
d'un  taux  de  coût  standard  fixé  avec  les  cantons  pour  une  filière 
d'études.  Il  est,  selon  elle,  par  conséquent  logique  de  définir  la 
réponse  à  un  besoin  et  l'organisation  adéquate  comme  critères  de 
subventionnement  au  niveau  de  la  filière  et  de  considérer  la  taille 
minimale  des filières  comme un critère  essentiel. Elle  ajoute  que la 
concrétisation des principes normatifs de la loi et l'ordonnance sur les 
HES  dans  la  décision  du  Conseil  fédéral  du  2 avril  2008  concorde 
également avec les objectifs fixés dans l'annexe à l'ordonnance sur les  
HES qui, notamment, encouragent le regroupement régional et supra-
régional  des  offres  d'études  et  requièrent  pour  le  droit  aux 
subventions,  en  particulier,  une  taille  minimale  pour  une  filière 
d'études.  S'agissant  de  l'exception  liée  aux  infrastructures,  elle 
soutient que le Conseil  fédéral n'a pas mis en place un critère futur 
non mesurable mais qu'il considère l'infrastructure en place et qu'il est 
certain qu'il ne voulait pas créer d'attrait pour des investissements de 
grande  ampleur  dans  le  cas  de  filières  d'études  peu  demandées, 
comme  c'est  le  cas  pour  l'école  S._______.  Relevant  que  la 
recourante dispose aujourd'hui, dans le domaine d'études "Technique 
et  technologies  de  l'information",  de  plusieurs  offres  identiques  ou 
comparables  aux trois  filières  en cause,  l'autorité  inférieure  soutient 
que les structures actuelles et les tailles des filières de la recourante 
appellent  un processus de  concentration  urgent  avec utilisation  des 
infrastructures  déjà  existantes.  Elle  souligne  que  le  Conseil  fédéral 
souhaite une organisation efficace et  efficiente de l'offre d'études et 
que cela s'applique également à la manière dont cette organisation est  
mise en oeuvre sur les différents sites, notamment dans les structures 
telles  que  la  recourante,  qui  ont  à  plusieurs  reprises  été  jugées 
comme inadéquates. Elle conclut en relevant que ce sont des déficits 
au niveau de la conduite globale de la recourante qui ont abouti à des 
offres  sous-critiques  en  son  sein  et  que  l'absence  de  conduite  et  
d'organisation adéquate va également à l'encontre d'une planification 
efficiente et appropriée.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  s'avère 
nécessaire.

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Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
[PA, RS 172.021]). La recourante est un établissement de droit public 
doté  de  la  personnalité  juridique  (art. 5  du  concordat  intercantonal 
créant  une  Haute  Ecole  Spécialisée  X._______).  La  qualité  pour 
recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Les  autres  conditions  de  recevabilité  son  respectées  (art. 22a  al. 1 
let. b, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
La Confédération encourage la création et le développement de HES 
notamment dans le domaine d'études "Technique et technologies de 
l'information" (art. 1 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur 
les  hautes  écoles  spécialisées  [LHES,  RS 414.71]).  Ce  domaine 
d'études  comprend  entre  autres  les  trois  filières  concernées "Génie 
électrique",  "Génie  mécanique"  et  "Informatique"  (annexe  à 
l'ordonnance  du  DFE  du  2 septembre  2005  concernant  les  filières 
d'études,  les études postgrades et  les titres dans les hautes écoles 
spécialisées [RS 414.712]).  La création et la gestion d'une HES sont 
soumises à l'autorisation du Conseil fédéral (art.  14 al. 1 LHES). Selon 
l'art. 14 al. 2 LHES, cette autorisation est accordée s'il est prouvé que 
l'école,  notamment : assume les tâches qui  lui  sont  imparties par  la 
LHES  (let. a) ;  est  organisée  de  manière  adéquate  et  dispose  de 
moyens financiers suffisants (let. b) ; présente des garanties de durée 
(let. c) ; offre un cycle d'études qui réponde à un besoin (let. d). Si les 
exigences prévues à l'al. 2 ne sont plus remplies ou si l'école ne tient 
pas compte des objectifs définis par le Conseil fédéral, ce dernier peut 
assortir  l'autorisation  de  conditions,  la  limiter  dans  le  temps  ou  la 
retirer. L'organe responsable de l'école et le canton où l'école a son 
siège doivent être entendus (art. 14 al. 4 LHES). L'art. 16 al. 1 LHES 
prévoit qu'après consultation des organes de la Confédération et des 
cantons compétents en matière de hautes écoles et de recherche ainsi 
que des milieux de la pratique, le Conseil fédéral fixe les objectifs des 
HES.

Dans  les  limites  des  crédits  alloués,  la  Confédération  verse  des 

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indemnités pour les investissements et l'exploitation des HES de droit 
public  qui  sont  conformes à  la  LHES et  aux  ordonnances fédérales 
pertinentes  (art. 18  al. 1  LHES).  Des  subventions  fédérales  ne  sont 
allouées  que  si  la  HES concernée : ne  poursuit  pas  de  but  lucratif 
(let. a) ; est ouverte en principe à toutes les personnes remplissant les 
conditions  d'admission  (let. b) ;  répond  à  un  besoin  (let. c) ;  est 
organisée de manière adéquate (let. d) (art. 18 al. 2 LHES).

L'art. 14 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles 
spécialisées (OHES, RS 414.711) prévoit qu'en approuvant la création 
et la gestion d'une HES, il faut aussi décider quelles sont les filières 
d'études et les domaines de recherches de cette école qui ont  droit 
aux  subventions  fédérales.  Le  montant  des  subventions  pour 
l'enseignement est calculé sur la base des coûts d'exploitation liés à 
l'enseignement  (art. 15  al. 1  OHES).  Les  subventions  pour 
l'enseignement sont calculées sur la base de la moyenne suisse des 
coûts d'exploitation des HES pour  les mêmes filières d'études,  pour 
des filières  d'études comparables ou selon un coût  standard moyen 
fixé en commun avec les cantons (art. 16 OHES). Les demandes de 
subvention fédérale doivent être soumises à l'office (art. 19 OHES).

L'annexe  à  l'OHES,  à  laquelle  renvoie  l'art. 11  al. 1  OHES  en 
application  de  l'art. 16  al. 1  LHES,  définissait,  dans  sa  teneur  au 
11 septembre 1996 (RO 1996 2598, spéc. 2607), les objectifs fixés par 
la  Confédération  pour  la  phase  de  création  (1996  à  2003).  Elle 
indiquait ainsi que les objectifs fixés par le Conseil fédéral serviraient  
à  définir  le  développement,  à  l'échelle  nationale,  des  hautes  écoles 
spécialisées, au sens de l'art. 1 al. 1 LHES, en ce qui concerne leur 
mandat,  les  domaines  de  spécialisation  de  l'enseignement  et  de  la 
recherche  ainsi  que  la  politique  régionale  et  de  la  recherche.  Elle 
prévoyait  notamment,  à son ch. 3,  que l'offre actuelle  en matière de 
formation devait être regroupée à l'échelle régionale et suprarégionale.

Dite  annexe  a  été  modifiée  par  le  ch. 4  de  l'ordonnance  du 
14 septembre 2005 (RO 2005 4645, spéc. 4652). Entrés en vigueur le 
5 octobre  2005,  les  nouveaux  objectifs  fixés  par  la  Confédération 
prévoient, en particulier, que les HES assurent, au-delà de la logique 
des sites, une gestion et une organisation satisfaisant aux exigences 
stratégiques  et  opérationnelles  (ch. 3).  La  Confédération  et  les 
cantons coordonnent en commun, à l'échelle nationale, l'offre d'études 
et la constitution de pôles dans les hautes écoles spécialisées. A cet 

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effet,  elles  regroupent  des  offres  d'études  à  l'échelle  régionale  et 
supra-régionale. Elles veillent à la complétude de l'offre d'études. Les 
hautes  écoles  spécialisées  s'engagent  en  faveur  d'une  répartition 
optimale  des  tâches  avec  les  autres  hautes  écoles  (ch. 4).  La 
Confédération  et  les  cantons  veillent  à  assurer  un  financement 
efficient des HES, visant ainsi un effet optimal et orienté vers l'avenir. 
Dans ce but, ils conçoivent en commun des principes et des critères 
de  subventionnement  (p. ex.  coût  standard  moyen,  taille  minimale 
d'une filière d'études) (ch. 5).

3.
L'objet  du  recours  porte  sur  le  rejet  de  la  demande  de 
subventionnement,  par  la  Confédération,  à  partir  de  l'année 
académique 2008/2009, des filières d'études bachelor  sous-critiques 
"Génie  électrique",  "Génie  mécanique"  et  "Informatique"  de  l'école 
S._______.

4.
Se  fondant  sur  une  décision  du  Conseil  fédéral  du  2 avril  2008 
adressée à la recourante, l'autorité inférieure a rejeté la demande de 
la recourante motif pris qu'elle n'était pas parvenue à démontrer que 
les  effectifs  sous-critiques  dans  chacune  des  trois  filières  d'études 
précitées  étaient  la  conséquence  inévitable  d'impératifs  temporaires 
liés à des infrastructures.

4.1 Dans  son  recours,  la  recourante  fait  valoir  que  ni  la  LHES  ni 
l'OHES ne déterminent les critères de subventionnement des filières 
HES  et  qu'il  n'existe  pas  non  plus  de  réglementation  relative  aux 
dérogations permettant de subventionner une filière sous-critique. Elle 
expose  qu'il  ressort  du  message  relatif  à  la  LHES  que  le  Conseil  
fédéral avait pour tâche de régler en détail  la procédure d'octroi des 
subventions par le biais d'une ordonnance, ce qu'il n'a jamais fait mais 
qu'il  a  toutefois  posé  certaines  considérations  y  relatives  dans  sa 
décision du 2 avril  2008, quand bien même cette dernière ne portait 
pas sur cet élément. La recourante considère ainsi que cette décision 
mentionne pour la première fois "les critères de dérogation à l'octroi de 
subventions  fédérales  à  des  filières  sous-critiques"  et  qu'aucune 
définition  n'a  été  donnée à  la  notion  de "impératifs  temporaires  liés 
aux infrastructures justifiant  le  maintien  de l'offre". Elle  soutient  que 
l'on peut dès lors s'interroger sur la valeur des critères établis, faute de 
base  légale  suffisante.  Selon  elle,  les  critères  généraux  relatifs  à 

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l'octroi de subventions fédérales devraient figurer dans un texte de loi  
ou dans une ordonnance ; en se fondant uniquement sur les critères 
établis  par  le  Conseil  fédéral  dans  sa  décision  du  2 avril  2008, 
l'autorité inférieure a violé le principe de la légalité, d'autant, ajoute-t-
elle,  que  l'on  ne  peut  parler  de  pratique  du  Conseil  fédéral  en  la 
matière.

4.2 Il s'agit donc, dans un premier temps, de déterminer si la décision 
entreprise  contrevient  au  principe  de  la  légalité  dès  lors  qu'elle  se 
fonde sur les critères de subventionnement des filières HES contenus 
dans la décision du Conseil fédéral du 2 avril 2008.

4.2.1 Dans  sa  décision  du  2 avril  2008,  le  Conseil  fédéral  s'est 
notamment  référé  à  un  "Cadre  de  l'Office  fédéral  de  la  formation 
professionnelle  et  de la  technologie (OFFT) du 11 juin 2003 pour  le 
renouvellement  des autorisations  des hautes  écoles spécialisées en 
2003".  Il  ressort  du  dossier  que  l'OFFT  a  édicté,  en  avril  2003,  un 
document intitulé "Cadre pour le renouvellement des autorisations des 
hautes écoles spécialisées en 2003 : commentaires et demande" (ci-
après : le Cadre de l'OFFT) ainsi qu'un document daté du 11 juin 2003 
et intitulé "Détermination de la masse critique (concertation avec les 
organes  responsables,  voir  annexe 3,  cadre  pour  le  renouvellement 
des  autorisations  des  Hautes  écoles  spécialisées  en  2003)".  Il  y  a 
donc lieu d'admettre que la décision du 2 avril 2008 s'appuie sur ces 
deux documents.

Dans le document édicté en avril 2003, l'OFFT indique en particulier 
que les conditions-cadres suivantes déterminent le subventionnement 
des  filières  d'études : "a)  les  coûts  moyens par  filière  d'études : les 
contributions à l'enseignement  sont  calculées sur  la base des coûts 
d'exploitation moyens des HES, déterminés à l'échelon national, pour 
des filières d'études identiques ou comparables ; b) la masse critique : 
fondamentalement, toutes les filières d'études qui atteignent la masse 
critique  sont  prises  en  compte.  Des  motifs  régionaux  ou  dans  une 
phase transitoire des raisons liées aux infrastructures, peuvent justifier  
une  exception ;  c)  les  offres  redondantes :  la  présence  d'offres 
redondantes  au  sein  d'une  haute  école  spécialisée  doit  faire  l'objet 
d'une justification. Une forte demande pour des places d'études, des 
motifs régionaux, ou dans une phase transitoires des raisons liées aux 
infrastructures  peuvent  justifier  une  exception".  L'annexe 3  dudit 
document, intitulé "Masse critique", précise qu'un nombre d'étudiants 

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inférieur  à  15 à  30 par  année  d'études est  sous-critique et  que les 
ordres  de  grandeur  pour  les  différents  domaines/filières  seront 
déterminés après concertation avec les organes responsables. L'OFFT 
ajoute, en renvoyant aux objectifs fixés par la Confédération pour la 
phase  de  création  1996-2003,  ainsi  qu'aux  décisions  du  Conseil  
fédéral  du  2 mars  1998,  que  l'exigence  de  regroupement  pour 
atteindre une certaine masse critique se justifie notamment des points 
de vue suivants : 1) l'utilisation optimale des ressources financières à 
disposition et les coûts moyens par étudiant ; 2) la modularisation, très 
souhaitable, est liée à la nouvelle organisation des études et nécessite 
des effectifs suffisants pour être réalisable ; 3) seuls les centres d'une 
certaine importance pourront à terme attirer les meilleurs professeurs, 
chercheurs et étudiants, et se développer en visant l'excellence, tant 
en  formation  qu'en  Ra&D;  les  petits  centres  de  formation  et  de 
recherche, ceux qui n'atteignent pas une certaine masse critique, ne 
pourront  pas  lutter  à  armes  égales  dans  un  environnement 
concurrentiel  (voir  le  site  Internet  www.news-
service.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/6372  ).

Dans le document daté du 11 juin 2003  intitulé "Détermination de la 
masse  critique  (concertation  avec  les  organes  responsables,  voir 
annexe 3, cadre pour le renouvellement des autorisations des Hautes 
écoles spécialisées en 2003)" et produit par l'OFFT devant le Tribunal 
de céans, celui-ci  indique que la détermination de la masse critique 
est  effectuée notamment  selon  les  ordres  de  grandeur  effectifs  des 
filières  actuelles,  les  besoins  de  l'économie  et  de la  société  et  des 
aspects économiques et financiers. Il relève que le nombre critique par 
filière  est  fixé  de  manière  uniforme  au  sein  de  chaque  domaine 
d'études. Sur une base de 15 à 30 étudiant-e-s (selon les domaines) 
par filière et  par  année d'études,  il  indique que l'on obtient,  pour  le  
domaine  d'études  "Technique  et  technologies  de  l'information" 
notamment,  le  nombre  critique  par  filière  de  75 étudiants  pour 
l'ensemble des trois années constituant la durée normale des études. 
Il  indique  également  qu'en  règle  générale,  les  nouvelles  filières 
d'études  nécessitent  une  période  de  lancement  de  trois  années. 
Durant cette période de mise en place et de consolidation, la nouvelle 
filière conserve un droit aux subventions même si elle n'atteint pas la  
masse  critique  correspondante,  c'est-à-dire,  pour  le  domaine 
"Technique  et  technologies  de  l'information"  notamment,  moins  de 
25 étudiants par filière d'études et par année.

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http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/6372
http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/6372

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4.2.2 Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  les  critères  de 
subventionnement  des  filières  HES  contenus  dans  la  décision  du 
Conseil fédéral du 2 avril 2008 (voir let. A.d), et sur laquelle se fonde 
la décision dont est recours, correspondent en définitive aux critères 
fixés  en  2003  en  la  matière  dans  le  Cadre  de  l'OFFT  et  dans  le 
document  du  11 juin  2003  y  relatif  –  à  l'exception  toutefois  des 
dérogations liées aux "modalités d'admission restrictives" mais qui ne 
font pas l'objet de la présente procédure. Par ailleurs, dans sa décision 
du 15 décembre 2003 accordant à la recourante une autorisation de 
gestion non limitée dans le temps, le Conseil fédéral se référait déjà 
au  Cadre  de  l'OFFT  pour  déterminer  le  droit  aux  subventions  des 
filières de la recourante.

Le  Cadre  de  l'OFFT fixe  les  conditions  requises  au  renouvellement 
des  autorisations  accordées,  pour  une  durée  déterminée,  aux  sept 
HES le 2 mars 1998. Eu égard à l'art. 14 OHES, il détermine en même 
temps les critères de subventionnement des filières HES. Il  convient 
dès  lors  d'examiner  si  les  critères  fixés  dans  le  Cadre  de  l'OFFT 
reposent sur une application correcte du droit.

4.2.3 L'art. 18 al. 2 LHES dispose que  des subventions fédérales ne  
sont  allouées  que  si  la  haute  école  spécialisée  concernée :  ne 
poursuit pas de but lucratif (let. a) ; est ouverte en principe à toutes les  
personnes remplissant les conditions d'admission (let. b) ; répond à un 
besoin (let. c) ; est organisée de manière adéquate (let. d).

Il  convient  de  constater  que  si  l'OHES prévoit  la  manière  dont  est 
calculé le montant des subventions pour l'enseignement (art. 15 al. 1 
et 16), de même que la procédure d'octroi des subventions (art.  14 et 
19), elle ne dit en revanche rien sur l'existence d'une éventuelle masse 
critique d'étudiants que devraient atteindre les filières HES pour être 
subventionnées ni  même sur les possibles dérogations à celle-ci. Le 
Conseil  fédéral  n'a  pas non plus édicté une ordonnance propre aux 
critères  de  subventionnement  des  filières  HES  et  aux  éventuelles 
exceptions possibles. De même, si  l'annexe à l'OHES prévoit  que la 
Confédération et les cantons conçoivent en commun des principes et 
des critères de subventionnement (ch. 5),  ceux-ci  n'ont rien convenu 
en la matière depuis l'élaboration du Cadre de l'OFFT en 2003.

4.2.4 Dans son message du 30 mai 1994 relatif à la LHES (FF 1994 III 
777), le Conseil fédéral indiquait que les filières d'études devaient être 

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regroupées  afin  de  garantir  une  formation  de  qualité  ainsi  qu'une 
utilisation  judicieuse  des  ressources  en  personnel  et  des  moyens 
financiers (p. 780). Il  relevait  également  que c'est  en regroupant  les 
filières de formation et les installations de recherche appliquée et de 
développement qu'on garantirait une formation d'excellente qualité et 
une  utilisation  optimale  des  moyens  techniques  et  financiers 
disponibles. Il  indiquait  qu'il  fallait  donc regrouper les écoles dont  la 
plupart  étaient  séparées  géographiquement,  procéder  à  une 
restructuration des établissements actuels et à une nouvelle répartition 
des filières (p. 822). Il ajoutait encore que le succès du futur système 
de HES dépendait pour une grande part de la dimension minimale que 
chaque école devait atteindre, que les échanges interdisciplinaires et 
les  échanges  entre  enseignants  d'une  même discipline,  vitaux  pour 
toute haute école,  ne pouvaient  se développer  dans les écoles trop 
petites  et  qu'on  chercherait  par  des  regroupements  à  atteindre  des 
effectifs plus élevés (p. 823).

Dans son commentaire de l'actuel art. 18 al. 2 LHES (art. 15 du projet 
de  loi),  le  Conseil  fédéral  relevait  que  la  let. c,  relative  au  besoin, 
exprimait  la  volonté  de  la  Confédération  de  coordonner  l'offre  en 
matière de formation et de recherche et qu'elle se réservait le droit de 
prendre  des  sanctions  touchant  aux  subventions  au  cas  où  les 
objectifs fixés ne seraient pas respectés (FF 1994 III 816).

Lors des débats parlementaires, en première lecture, la Commission 
du Conseil  des  Etats  a  proposé de biffer  les  let.  c  et  d  en relevant 
qu'elles  étaient  superflues  dès  lors  que  les  mêmes  critères  étaient 
prévus pour l'octroi de l'autorisation de créer et de gérer une HES à 
l'art. 11 du projet, soit l'actuel art. 14 LHES (BO CE 1995 57, Andreas 
Iten).  La  Commission  du  Conseil  national  a  pour  sa  part  proposé 
d'adhérer au projet du Conseil fédéral s'agissant de ces deux lettres.  
Dans  ce  contexte,  le  rapporteur  de  la  Commission  a  en  substance 
relevé  que  les  questions  du  besoin  et  de  l'organisation  adéquate 
devaient rester des conditions pour l'octroi de subventions et qu'elles 
devaient figurer aussi bien à l'art. 11 qu'à l'art. 15 du projet. Alors qu'il 
s'agissait  d'une  décision  qualitative  pour  l'autorisation,  la 
réglementation  sur  les  subventions  touchait  à  des  changements 
quantitatifs qui pouvaient être adaptés au fil du temps. Ainsi, il pouvait  
s'avérer  nécessaire  qu'un  jour  un  domaine  d'études  soit 
redimensionné et qu'une telle mesure soit imposée sur le versement 
des contributions sur la base des critères «besoin» et «organisation 

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adéquate» (BO CN 1995 1780,  Martin  Bundi). Le Conseil  des Etats 
s'est rallié à la décision du Conseil national au stade de l'élimination 
des divergences (BO CE 1995 911).

Il  a  du reste  été relevé,  lors  des travaux préparatoires de la  LHES, 
que, compte tenu de la situation financière des pouvoirs publics et des 
fonds  à  disposition  limités,  une  concentration  des  institutions  était  
impérative car c'était la seule manière de garantir la nécessaire qualité  
de  la  réforme  et  la  nécessaire  définition  de  priorité.  Le  mandat  de 
prestations  auquel  les  HES  devaient  se  soumettre  comportait 
notamment  le  critère  d'une  masse  critique  permettant  des  études 
universitaires (BO CN 1995 1744, Francine Jeanprêtre).

Dans son message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de 
la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 
2004 à 2007 (FF 2003 2067),  le  Conseil  fédéral  relevait  notamment 
que  l'idée  qu'il  existait  un  seuil  critique  en  dessous  duquel  les 
conditions  de  créativité  scientifique  et  technologique  n'étaient  plus 
remplies  s'était  imposée  dans  les  années  2000  sous  l'effet  de  la 
concurrence internationale. Il indiquait que la qualité de la recherche 
et de l'enseignement pouvait être améliorée par une mise en réseau 
ou par la création de centres de compétences regroupant les unités de 
formation  et  de  recherche  sous-critiques.  Le  Conseil  fédéral  faisait  
également  valoir  que  la  résolution  des  questions  liées  à  la  masse 
critique exigeait un engagement décidé et concerté des hautes écoles, 
des  cantons  et  de  la  Confédération  lequel  permettrait  aux  hautes 
écoles d'attirer à long terme les meilleurs enseignants et chercheurs et 
de  coopérer  avec  les  meilleures  entreprises  privées  et  publiques 
(p. 2147 à 2149).

4.2.5 Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  il  y  a  lieu  de  retenir  qu'en 
subordonnant le subventionnement des filières HES à la condition que 
celles-ci  atteignent une certaine masse critique,  le Cadre de l'OFFT 
répond à la volonté du législateur, traduite à l'art.  18 al. 2 let. c et d 
LHES notamment, de regrouper les nombreux sites de formation et les 
filières  d'études  accueillant  un  nombre  insuffisant  d'étudiants  et 
proposant la même offre, afin d'assurer en particulier une formation de 
qualité, de demeurer concurrentiel dans le domaine de la formation et 
de  la  recherche  et  d'utiliser  de  manière  optimale  les  fonds  à 
disposition  limités,  notamment  en  réduisant  les  coûts  moyens  par 
étudiant. La fixation d'une masse critique permet justement de réaliser 

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cet objectif, en tant que seul un regroupement des sites de formation 
permettrait  aux  filières  sous-critiques  d'atteindre  les  effectifs  requis. 
Cette  volonté  ressort  par  ailleurs  des  objectifs  fixés  par  la 
Confédération dans l'annexe à l'OHES qui prévoit, à son ch.  4, que la 
Confédération  et  les  cantons  coordonnent  en  commun,  à  l'échelle 
nationale, l'offre d'études et la constitution de pôles dans les HES. A 
cet effet, elles regroupent des offres d'études à l'échelle régionale et  
supra-régionale ; elles veillent à la complétude de l'offre d'études. En 
outre, la fixation d'une masse critique d'étudiants à atteindre au sein  
d'une  filière  d'études  est  également  un  moyen,  parmi  d'autres,  de 
mesurer si  celle-ci  répond à un besoin dans la région dans laquelle 
elle est implantée. Cette volonté de ne subventionner que les filières 
atteignant une certaine masse critique a par ailleurs été reprise dans 
l'annexe  à  l'OHES  qui  prévoit  que  la  Confédération  et  les  cantons 
conçoivent  en  commun  des  principes  et  des  critères  de 
subventionnement, avec comme exemple cité la taille minimale d'une 
filière  d'études  (ch. 5).  Quant  à  la  masse  critique  articulée,  pour  le 
domaine  d'études  "Technique  et  technologies  de  l'information",  de 
75 étudiants sur trois ans ou 25 en première année, rien ne permet ici  
de  mettre  en  doute  que  de  tels  effectifs  soient  raisonnables ;  le 
document  de  l'OFFT  du  11 juin  2003  indiquant  par  ailleurs  que  la 
masse critique est notamment déterminée en fonction des ordres de 
grandeur des effectifs des filières actuelles, des besoins de l'économie 
et de la société et des aspects économiques et financiers. Cela étant, 
il  y a lieu d'admettre que le critère de la masse critique, en tant que 
condition au subventionnement  des filières HES, émanant du Cadre 
de  l'OFFT, ne  sort  pas  du cadre  fixé  par  l'art. 18  al. 2  LHES ni  ne 
restreint  ou  étend  son  champ d'application.  La  décision  du  Conseil 
fédéral qui reprend ce critère n'apparaît ainsi nullement critiquable et 
repose donc sur une base légale suffisante.

5.
Dans son recours, la recourante fait valoir que la masse critique doit  
être déterminée par filière d'études et non par école contrairement à 
ce que considère l'autorité inférieure. Elle relève à cet égard qu'il ne 
peut  être  fait  abstraction  du  bassin  et  de  la  densité  urbaine  dans 
lesquels sont implantées les écoles. Elle considère ainsi choquant de 
retenir les mêmes critères pour la région de U._______ que pour le 
bassin lémanique ou même zurichois. De même, elle souligne que la 
prise en considération de la densité urbaine pour définir quelles écoles 
peuvent poursuivre leurs activités revient à contrecarrer la volonté du 

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législateur  qui  a  souhaité  que  les  HES  soutiennent  l'économie 
régionale.  Elle  mentionne  encore  que  la  centralisation  de  l'offre  de 
formation  HES dans  les  grands  pôles  urbains  telle  que  l'encourage 
une norme unique au niveau Suisse est de plus en contradiction avec 
les  objectifs  de  la  Nouvelle  Politique  Régionale. Elle  expose  que  la 
gestion des HES est centralisée au niveau de la recourante et que la  
gouvernance par domaine existe à mesure qu'aucune école/site n'a la 
compétence  de  prendre  des  décisions  relatives  aux  formations  de 
base, sans avoir préalablement obtenu un avis du conseil de domaine 
puis l'accord du Comité directeur, voire du Comité stratégique de la 
recourante (ci-après : COSTRA). Or, un préavis négatif du conseil de 
domaine  L._______  entraîne  en  principe  un  rejet  de  la  part  des 
instances supérieures. De plus, les décisions prises par le COSTRA le 
sont toutes sur la base de rapports établis par un domaine L._______ 
et non par les établissements. Elle ajoute que la méthode de calcul et  
l'attribution des étudiants par année perd de sa précision avec la mise 
en  oeuvre  du  modèle  de  Bologne  qui  ne  "compartimente"  plus  les 
années académiques et  se fonde sur une promotion par module, ce 
qui rend difficile la délimitation objective et uniforme des étudiants de  
première année. Dès lors,  elle  considère  que l'on  peut  légitimement 
prétendre  à  un  calcul  de  la  masse  critique  des  filières  au  niveau 
L._______ et  non par site. Une comptabilisation par site aurait  pour 
conséquence la disparition d'offres de formation et partant la mise en 
péril des sites moins bien localisés.

Il a été établi plus haut que l'exigence d'une masse critique d'étudiants 
vise un regroupement des sites de formation et des filières d'études 
sous-critiques  (voir  consid. 4.2.5).  Aussi,  subordonner  le 
subventionnement  d'une  filière  d'études  à  la  condition  que  celle-ci  
atteigne,  pour  L._______,  une  certaine  masse  critique,  comme 
suggéré par la recourante, reviendrait à vider l'exigence même de la 
masse  critique  de  sa  substance,  dès  lors  que  celle-ci  pourrait  être 
atteinte sans même procéder au regroupement voulu par le législateur. 
En  outre,  cela  signifie  également  qu'une  filière  d'études  serait 
subventionnée alors même qu'elle ne répondrait pas à un besoin dans 
la région dans laquelle elle serait implantée, dès lors qu'elle attirerait 
moins  de  75 étudiants,  respectivement  moins  de  25.  Enfin,  la 
recourante semble perdre de vue qu'une prise en compte de la masse 
critique par  filière et  non par  site  de formation donnerait  lieu à des 
offres redondantes non justifiées au regard du Cadre de l'OFFT (voir  
consid. 4.2.1). Force est donc d'admettre qu'une prise en compte de la 

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masse critique par  filière/domaine,  comme le soutient  la  recourante, 
ne repose pas sur une application correcte de l'art. 18 al. 2 let. c et d 
LHES.

6.
En  l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que  les  filières  d'études  bachelor  
"Génie  électrique",  "Génie  mécanique"  et  "Informatique"  de  l'école 
S._______  totalisaient,  au  15 octobre  2008,  respectivement 
33 étudiants sur trois ans/12 en première année, 58/19 et 51/12. Ceci 
étant,  il  sied de constater  que les filières,  objet du litige, sont sous-
critiques.

6.1 Il  reste  ainsi  à  examiner  si  la  recourante  peut  néanmoins 
bénéficier  des  subventions  fédérales  en  faveur  desdites  filières  en 
regard des exceptions prévues dans le Cadre de l'OFFT.

6.2 Le Cadre de l'OFFT mentionne que "fondamentalement, toutes les 
filières d'études qui atteignent la masse critique sont prises en compte. 
Des motifs régionaux, ou dans une phase transitoire des raisons liées 
aux infrastructures, peuvent justifier une exception".

6.3 Invoquant  dans son  recours  des impératifs  temporaires  liés  aux 
infrastructures, la recourante expose que l'école S._______ comptait 
encore  13 sites  en  2005  et  qu'afin  de  répondre  aux  exigences 
fédérales,  elle  a  entamé  une  réforme  de  ses  structures  et  de 
profondes restructurations et qu'en 2011, elle ne comptera ainsi plus 
que 4 sites, dont le principal se tiendra sur le plateau de la gare de 
O._______.  Aussi,  elle  relève  que  les  situations  sous-critiques  de 
certaines filières  étaient  et  sont  encore  imputables  à  l'absence d'un 
grand campus attractif  et facilement accessible. Or, elle expose que, 
depuis 2005, des restructurations sont  en cours permettant  ainsi  un 
regroupement  optimal  et  que  des  impératifs  liés  aux  infrastructures 
étaient donc déjà présents depuis 2005. A titre d'exemple, elle expose 
que  la  haute  école  de  gestion  J._______  a  regroupé  ses  effectifs, 
alors disséminés à plusieurs endroits, dans un seul bâtiment à la gare 
de O._______ et  que,  depuis  ce regroupement sur  un seul  site,  les 
effectifs de l'informatique de gestion ont connu une augmentation de 
près  de  400% en  2009  (inscription  de  46  nouveaux  étudiants  pour 
2009-2010),  alors  que  cette  filière  était  sous-critique  auparavant 
(12 étudiants en première année pour 2008-2009). Aussi, elle souligne 
que ces restructurations et l'accroissement de l'attractivité attendu du 
site de O._______ auront pour conséquence certaine l'augmentation 

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du nombre d'étudiants et  la  disparition des filières sous-critiques en 
ingénierie, lesquelles sont fondamentales pour l'industrie de la région.

6.4 Si  le  Cadre  de  l'OFFT  énonce  qu'il  s'agit-là  d'un  motif  pouvant 
justifier le subventionnement d'une filière d'études sous-critique, il ne 
dit  en  revanche  pas  ce  qu'il  y  a  lieu  d'entendre  par  impératifs 
temporaires  liés  aux  infrastructures.  Dans  son  courrier  du 
23 décembre 2008 à l'adresse de la recourante, l'autorité inférieure a 
indiqué  que  les  impératifs  temporaires  liés  aux  infrastructures 
s'appliquaient  dans  le  cas  où  des  effectifs  étaient  devenus  sous-
critiques  car  l'offre  avait  dû  être  dédoublée  ou  n'avait  pas  pu  être 
regroupée par manque de places dans l'infrastructure existante (voir 
let. A.h). De même, dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a 
précisé  que,  pour  ce  qui  est  du  domaine  d'études  "Technique  et 
technologies de l'information" notamment, dans les écoles supérieures 
transformées  en  HES  (écoles  techniques  supérieures  ETS),  les 
constructions  et  le  subventionnement  établis  précédemment  étaient 
prévus  pour  un  ordre  de  grandeur  de  24 étudiants  par  classe.  Les 
organes responsables et les HES ont fait valoir que les infrastructures  
souvent petites des HES exigeaient, dans certains cas, pour 40 à 50 
étudiants, des redondances, au moins dans une phase transitoire, et  
qu'il  était  donc  justifié  de  subventionner,  à  titre  exceptionnel, 
également des filières d'études comprenant moins de 25 étudiants par 
année académique ; ajoutant que, dans le cas présent, ces conditions 
n'étaient selon toute vraisemblance pas remplies.

6.5 Si  la  masse critique  d'une filière  d'études n'est  pas  atteinte  car  
l'infrastructure  du  site  de  formation  sur  lequel  elle  est  proposée  ne 
permet  pas d'accueillir  un nombre suffisant  d'étudiants  et  que,  pour 
cette  raison,  l'offre  a  dû  être  répartie  sur  plusieurs  lieux  d'activités 
mais qu'en regroupant les étudiants se trouvant dans chacun de ceux-
ci,  la masse critique est atteinte, il  y a alors lieu de considérer que, 
nonobstant  le  nombre  insuffisant  d'étudiants  qu'elle  accueille,  dite 
filière  répond  néanmoins  à  un  besoin  et,  partant,  doit  être 
subventionnée eu égard au but poursuivi par l'art.  18 al. 2 LHES. Il y a 
lieu de retenir que l'exception relative aux impératifs temporaires liés 
aux infrastructures prévue dans le Cadre de l'OFFT repose donc sur 
une application correcte du droit.

6.6 En  l'occurrence,  comme  il  a  été  exposé  plus  haut,  les  filières 
d'études  bachelor  de  l'école  S._______  "Génie  électrique",  "Génie 

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mécanique"  et  "Informatique"  totalisaient,  au  15 octobre  2008, 
respectivement  33 étudiants/12  en  première  année,  58/19  et  51/12. 
Indépendamment de la question de savoir si ces filières d'études sont  
uniques dans l'école S._______ ou, au contraire, offertes sur plusieurs 
sites de formation,  force est  de constater  que la masse critique des 
trois  filières  concernées  ne  serait  pas  davantage  atteinte  par  une 
concentration de l'offre sur un seul lieu d'activités. En effet, les effectifs 
précités  correspondent  aux  effectifs  totaux  de  chacune  des  trois 
filières et ce nombre est inférieur à la masse critique fixée par l'OFFT, 
et ceci indépendamment de leur répartition dans plusieurs écoles. En 
conséquence, il y a lieu d'admettre que les effectifs sous-critiques des 
trois filières d'études bachelor en cause ne sont en aucun cas liés à la 
taille des infrastructures en place au 15 octobre 2008 dans la région 
de  U._______  mais  tiennent  au  fait  qu'à  cette  date,  celles-ci  ne 
répondaient  de  toute  évidence  pas  à  un  besoin  au  sein  de  l'école 
S._______ et l'argument de la recourante selon lequel la construction 
d'un grand campus à O._______ augmentera l'attractivité des filières 
sous-critiques n'est pas de nature à modifier cet état de fait.

6.7 Partant,  il  y  a lieu d'admettre que les filières, objet  du litige, ne 
satisfont pas aux conditions fixées dans le Cadre de l'OFFT, qu'elles 
ne peuvent bénéficier des exceptions prévues et que c'est donc à juste 
titre que l'autorité inférieure a rejeté la demande de subventions de la 
recourante.

7.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision  
attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 
abus  du  pouvoir  d'appréciation.  Elle  ne  relève  pas  non  plus  d'une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et  n'est  pas 
inopportune  (art. 49  PA).  Dès  lors,  mal  fondé,  le  recours  doit  être 
rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante 
qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 
calculé  en  fonction  de  la  valeur  litigieuse,  de  l'ampleur  et  de  la 
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 

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situation  financière  (art. 2  al. 1  1ère phrase  et  art. 4  FITAF).  En 
l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 5'000.-. Ils sont 
compensés  par  l'avance  de  frais  du  même  montant  versée  par  la 
recourante le 6 octobre 2009.

9.
Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à 
des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 5'000.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 16 juillet 2010

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