# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f9852b4-9a1b-5371-88f2-e9bf66082547
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.11.2022 P/25243/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25243-2018_2022-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge, et Monsieur  
Pierre MARQUIS, juge suppléant ; Madame Sophie SCHNEITER, 
greffière-juriste.   

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25243/2018 AARP/354/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 novembre 2022 

 

Entre 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/285/2022 rendu le 16 mars 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, 

c/o MENTHA Avocats, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 16 mars 2022, 
par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ des chefs d'infractions de 
lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 du Code pénal [CP]) et de contrainte 
(art. 181 CP), laissant les frais de la procédure à la charge de l'État.  

 Le MP entreprend intégralement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable des infractions précitées et condamné à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende, à CHF 300.- l'unité, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'aux frais 
de la procédure.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 10 décembre 2019, il est reproché ce qui suit à 
A______  :  

-  le 11 ou le 12 juillet 2018, il a saisi son épouse, B______, par le bras et exercé une 
pression telle sur celui-ci que des marques de doigts bleues et violacées sont 
immédiatement apparues ;  

- entre fin juillet et début août 2018, il a modifié le code de l'alarme de l'appartement 
conjugal sans en informer son épouse, l'empêchant ainsi d'y pénétrer et d'avoir 
librement accès à ses effets personnels.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. B______, née le ______ 1942, et A______, né le ______ 1939, se sont mariés en 
1979.   

 Le 13 juillet 2018, à la suite d'un conflit survenu la veille entre les époux en présence 
de leurs deux petits-enfants, B______ a quitté le domicile conjugal et est allée résider 
chez ses enfants à F______ [France], puis chez une amie.  

B______ n'est revenue au domicile conjugal qu'à la fin du mois de juillet 2018, 
accompagnée de son amie C______, afin d'y récupérer des effets personnels, 
A______ étant à l'étranger. L'alarme de l'appartement s'est alors déclenchée, car ce 
dernier en avait changé le code dans l'intervalle, sans l'en informer.  

a.b. Dans un courriel adressé le vendredi 27 juillet 2018 à 16h10, A______ indiquait 
à son épouse avoir appris qu'elle comptait se rendre au domicile conjugal pour le 
week-end. Craignant qu'elle emporte des affaires lui appartenant en vue de son 
installation à F______, il souhaitait qu'elle attende son retour pour venir à 
l'appartement.  

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Par courriel adressé le même jour à 19h13, B______ lui a répondu qu'elle avait 
besoin de venir chercher des effets personnels au domicile conjugal et qu'il était 
normal qu'elle puisse s'y rendre en son absence.  

b.a. Le 28 novembre 2018, B______ s'est rendue à la police pour y dénoncer les 
violences conjugales que lui faisait subir A______ depuis au moins vingt ans.  

Le 12 juillet 2018, en particulier, alors qu'ils rentraient d'un voyage et devaient 
repartir en vacances avec leurs deux petits-enfants, A______ avait "pété les plombs" 
au domicile conjugal. Il lui avait alors "saisi les bras" et avait commencé à la 
"secouer violement". Elle avait quitté le logement avec ses petits-fils. Elle n'avait 
jamais fait constater ses blessures par un médecin, hormis une fracture en 2017. Elle 
a renoncé à solliciter une mesure d'éloignement du domicile conjugal à l'encontre de 
son époux, dès lors qu'elle ne vivait plus sous le même toit que lui. 

b.b. Le 20 décembre 2018, B______ a déposé plainte pénale contre A______ auprès 
du MP pour lésions corporelles, précisant que, le 13 juillet 2018, dans leur 
appartement à Genève, son époux avait commencé à la pousser et à la traiter de tous 
les noms devant leurs deux petits-fils, D______ et E______. Craignant pour sa vie, 
elle vivait séparée de son époux depuis lors. Elle dénonçait globalement le fait que 
son époux l'avait violentée physiquement durant près de quarante ans.   

b.c. Le 15 janvier 2019, B______ a déposé une plainte pénale complémentaire contre 
son époux auprès du MP pour contrainte.  

Depuis qu'elle avait quitté le domicile conjugal le 13 juillet 2018, son époux avait 
modifié le code de l'alarme de leur appartement et refusait de lui donner le nouveau. 
Ainsi, dès qu'elle ouvrait la porte, l'alarme se déclenchait automatiquement, sans 
qu'elle ne puisse l'arrêter, ce qui conduisait le service de surveillance à intervenir. 
Cela était arrivé à la fin de l'été 2018, ce dont C______ avait été témoin. A______ 
l'empêchait de la sorte de réintégrer le domicile conjugal, alors qu'aucune décision 
judiciaire n'avait été rendue en ce sens. Elle craignait notamment de se voir reprocher 
une violation de domicile.  

b.d. Devant le MP, B______ a confirmé ses plaintes pénales, en relevant qu'elle 
n'avait pas pu revenir au domicile conjugal depuis le 13 juillet 2018, alors qu'elle 
avait voulu essayer de retourner y vivre, n'ayant pas d'autre endroit où aller.  

c. D'après une inscription au journal de la police judiciaire du 30 juillet 2018, la 
veille, aux alentours de 19h10, lorsque B______ était entrée dans l'appartement 
conjugal pour y prendre des affaires personnelles, accompagnée de C______, 
l'alarme s'était déclenchée. Deux agents de sécurité étaient intervenus pour l'identifier 

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et l'avaient informée du fait que le code de l'alarme, ainsi que le mot de passe, 
avaient changé.   

d. Durant l'instruction, A______ a d'abord indiqué que B______ avait quitté le 
domicile conjugal le 13 juillet 2018 pour aller chez sa fille à F______, puis qu'elle 
était subitement partie sans raison. Il a en particulier nié s'être montré verbalement 
violent envers elle devant leurs deux petits-enfants.  

B______ ayant souhaité revenir à l'appartement sans que personne ne soit présent, il 
avait, sur conseil de son avocat de l'époque, changé le code de l'alarme. Le service de 
sécurité avait toutefois ouvert la porte à son épouse en juillet 2018 puisqu'elle 
s'appelait "Mme B______ [nom de famille de A______]".  

e. Le MP a procédé à l'audition des témoins suivants : 

e.a. D______, alors âgé de 23 ans, avait rapidement constaté que la situation était 
tendue entre sa grand-mère et A______, lors de leur trajet de retour à Genève le 
12 juillet, durant lequel son petit frère était également présent.  

Le lendemain, dans l'appartement de Genève, il avait été alerté par des cris et avait 
trouvé sa grand-mère assise sur son lit, se tenant le bras, en larmes. Elle avait des 
traces sur les bras, des bleus et était terrifiée. Il y avait plus précisément des traces de 
doigts sur son bras gauche. Ce n'était pas la première fois qu'il voyait des bleus sur 
ses bras. Lorsqu'il avait demandé à A______ ce qu'il s'était passé, celui-ci lui avait 
répondu que sa grand-mère et lui avaient eu une petite altercation et lui avait mimé 
lui avoir attrapé le bras. D______ avait voulu prendre une photo du bras de sa grand-
mère, mais elle avait refusé par respect pour son mari. Vu l'état de choc dans lequel 
elle se trouvait, il lui semblait aberrant de partir en vacances avec A______ le 
lendemain. Il était donc reparti avec sa grand-mère et son frère à F______.  

e.b. E______, alors âgé de 16 ans, a également relaté que le trajet de retour à Genève 
avait été empreint de tensions entre sa grand-mère et A______. Le 11 juillet 2018, 
dans l'appartement à Genève, il avait vu à un certain moment A______ saisir sa 
grand-mère par les bras et la secouer, non violemment, mais en exerçant de la force 
avec ses doigts, de manière impressionnante. L'épisode n'avait pas duré longtemps, 
mais avait été marquant. Son frère se trouvait, à ce moment-là, à côté de lui. Il avait 
ensuite vu des marques de doigts sur le bras de B______ et que sa peau était 
violacée. 

e.c. C______ avait accompagné B______ chercher des affaires chez elle durant l'été 
2018. Son amie était de passage à Genève et logeait quelques jours à son domicile, 
lui ayant confié avoir des difficultés avec son mari. B______ avait la clé de son 
appartement, mais lorsqu'elle avait fait le code de l'alarme, la sirène s'était mise en 

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fonction et elle n'avait pas réussi à la désamorcer. Elle lui avait préalablement parlé 
de ce code, imaginant qu'il ait pu être changé, raison pour laquelle elle souhaitait que 
C______ l'accompagne. Suite à un téléphone, le personnel de sécurité avait éteint 
l'alarme à distance et s'était rendu sur place pour vérifier l'identité de B______, avant 
de repartir. Elles étaient restées entre 15 et 30 minutes à l'appartement et son amie 
avait pu emporter des affaires.  

f. Par ordonnance du 10 décembre 2019, le MP a ordonné le classement partiel de la 
procédure à l'égard de A______ s'agissant des violences conjugales survenues entre 
1999 et le 13 juillet 2018, sans réserver d'exception à l'égard des faits du 12 juillet 
2018.   

g. Par courriers de son conseil des 20 et 25 janvier 2022, B______ a indiqué retirer 
ses plaintes pénales. Elle maintenait que les faits dénoncés s'étaient réellement 
produits. Toutefois, elle avait, depuis lors, retrouvé des relations cordiales avec son 
époux, dont l'état de santé s'était par ailleurs dégradé. Elle ne se sentait elle-même 
plus la force de poursuivre la procédure. 

h. En première instance, par l'intermédiaire de son conseil, A______ a sollicité son 
acquittement et renoncé à toute indemnisation.  

C. a. Le MP persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel.  

Contrairement à ce qu'avait considéré le TP, ce n'était pas parce que la plaignante 
n'avait pas expressément fait état de ses lésions lors de ses dépositions, ayant 
fortement résumé les faits dénoncés au vu de leur complexité, que celles-ci ne 
s'étaient pas produites. Une telle imprécision prêtait d'autant moins à conséquence 
que l'infraction était poursuivie d'office. Certes, il existait des divergences entre les 
témoignages des petits-fils, mais celles-ci ne portaient que sur des éléments 
périphériques, tels que la date exacte des faits et le lieu précis de leur déroulement 
dans l'appartement. Il convenait de tenir compte du jeune âge du témoin E______. 
Les témoignages étaient concordants sur les éléments essentiels, soit sur le fait que 
l'intimé avait saisi la plaignante par le bras et avait fortement serré celui-ci, de sorte 
que la trace de ses doigts était discernable. Les deux témoins avaient, en outre, 
déclaré avoir vu apparaître des hématomes sur le bras de la victime suite à cela, en se 
montrant formels sur ce point. 

Dans la mesure où la plaignante avait tout de même pu entrer dans l'appartement, il 
convenait de retenir, à tout le moins, une tentative de contrainte. L'intention de 
l'intimé avait été de contraindre son épouse à ne revenir au domicile conjugal que 
lorsqu'il y était lui-même présent, tel que cela ressortait notamment du courriel qu'il 
lui avait adressé le 27 juillet 2018. La contrainte résultait du caractère impressionnant 
de l'alarme, de l'intervention de la sécurité et de la menace pour la plaignante de se 
voir reprocher une violation de domicile. L'intimé avait atteint son objectif dès lors 

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que celle-ci avait effectivement eu peur de venir chercher ses affaires au domicile 
conjugal en son absence. Le moyen de contrainte utilisé avait ainsi fonctionné, alors 
qu'en réalité, la plaignante était en droit de venir récupérer ses affaires à tout 
moment.  

 b. Par la voix de son conseil, l'intimé conclut au rejet de l'appel, tout en réitérant 
renoncer à toute prétention en indemnisation. 

Il convenait de noter que toute une partie des accusations initiales de lésions 
corporelles avait été balayée par le MP. Il était étonnant que la plainte pénale eut été 
déposée quatre mois et demi après les faits et que B______ n'y eut pas détaillé les 
conséquences des agissements de son mari. Il n'y avait aucune photo des hématomes, 
l'explication selon laquelle B______ aurait refusé d'en prendre une par respect pour 
son mari étant absurde. Les petits-fils n'avaient pas tous deux confirmé qu'ils s'étaient 
interposés ni que leur grand-mère avait été secouée. Le MP concédait lui-même que 
leurs déclarations contenaient plusieurs divergences. Il était notoire que des bleus 
apparaissent quelques heures après des violences, mais non immédiatement. 

L'analyse du TP au sujet de la contrainte reprochée était correcte. Il était acquis que 
B______ avait officiellement quitté le domicile conjugal le 13 juillet 2018. 
Contrairement à ce que prétendait le MP, elle avait pu prendre ses affaires fin juillet 
2018. Quand bien même le déclenchement d'une alarme constituerait un moyen de 
contrainte, il ne serait pas propre à impressionner une personne de sensibilité 
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou 
d'action.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). La Chambre 
limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf 
en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a).  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 

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signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ;  
138 V 74 consid. 7 p. 82). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction. 
Rien ne s'oppose à ce que le juge ne retienne qu'une partie des déclarations d'un 
témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 et 4b p. 39-40 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1). 

2.2.1. L'art. 123 ch. 1 CP réprime, sur plainte, les lésions intentionnelles du corps 
humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 
CP.  

Les voies de fait, sanctionnées par l'art. 126 al. 1 CP, sur plainte, se définissent 
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne 
causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister 
même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26 ; 
ATF 117 IV 14 consid. 2a p. 15 ss). 

La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, 
notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des 
griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance 
de la douleur provoquée. Les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures 
constituent des lésions corporelles simples si le trouble qu'elles apportent, même 
passager, équivaut à un état maladif, notamment si viennent s'ajouter au trouble du 
bien-être de la victime un choc nerveux, des douleurs importantes, des difficultés 
respiratoires ou une perte de connaissance. Par contre, si elles ne portent qu'une 
atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les coups, pressions ou heurts 
dont elles résultent ne constituent que des voies de fait (ATF 119 IV 25 consid. 2a 
p. 26 ; 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; 103 IV 65 consid. II 2c p. 70). 

2.2.2. Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où 
l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).  

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2.2.3. La poursuite des lésions corporelles simples a lieu d'office si l'auteur est le 
conjoint de la victime et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans 
l'année qui a suivi le divorce (art. 123 ch. 2 al. 3 CP).  

La poursuite des voies de fait a lieu d'office si l'auteur a agi à réitérées reprises contre 
son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (art. 126 al. 2 
let. b CP).  

2.2.4. Les voies de fait étant une contravention, l'action pénale et la peine se 
prescrivent par trois ans (art. 109 CP).  

2.2.5. En l'espèce, en dépit des dénégations de l'intimé, il est établi par la plainte et 
les déclarations cohérentes de B______, ainsi que par les témoignages de ses deux 
petits-enfants les corroborant, qu'une altercation a eu lieu entre les époux 
A______/B______ mi-juillet 2018, vraisemblablement le 12 juillet 2018. L'intimé 
n'apparaît, quant à lui, pas crédible lorsqu'il soutient que son épouse aurait 
subitement quitté le domicile conjugal sans raison, alors qu'il ressort du dossier qu'ils 
s'apprêtaient à partir en vacances avec leurs petits-fils. 

Différents indices permettent de retenir qu'à cette occasion, l'intimé a infligé, à tout 
le moins, des voies de fait à son épouse. En effet, les témoins D______ et E______ 
ont, tous deux, affirmé avoir vu des marques de doigts sur le bras de leur grand-mère 
à la suite de cette altercation et ont fait état de l'apparition de traces violacées ou de 
bleus sur sa peau. Outre qu'elles sont à cet égard concordantes, ces constatations sont 
suffisamment singulières pour être crédibles, alors qu'aucun élément ne commande 
de les remettre sérieusement en cause. Les quelques divergences pouvant être 
relevées entre les témoignages des petits-fils ne sont en particulier pas propres à 
remettre en cause leur crédibilité sur ces éléments essentiels. Quand bien même 
l'intimé n'aurait pas saisi son épouse au bras de manière particulièrement violente, il 
est plausible que, dans le contexte conflictuel décrit, il a exercé une pression telle 
qu'il y a laissé des traces immédiatement visibles, comme l'a expliqué de manière 
nuancée et convaincante le témoin E______. L'évènement devait être, du reste, 
suffisamment marquant pour que B______ et ses petits-fils quittent peu de temps 
après le domicile conjugal, en annulant leur départ en vacances. À supposer que des 
hématomes ne puissent pas apparaître immédiatement, les témoins ont, en tout état, 
constaté des traces bleutées ou violacées. Or, l'expérience générale de la vie enseigne 
qu'il est possible de voir apparaître immédiatement sur la peau de telles marques sous 
l'effet d'une certaine pression ou suite à un choc, ce d'autant plus s'agissant d'une 
personne âgée, dont la peau est plus fragile et ainsi susceptible de marquer 
davantage. Dans la mesure où il ne ressort toutefois pas du dossier que les lésions 
survenues auraient perduré ou nécessité des soins médicaux, il sied de considérer 
qu'elles ont, tout au plus, causé une atteinte légère et passagère au bien-être de 
B______ et qu'elles ont ainsi été constitutives de voies de fait, non de lésions 

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corporelles simples. Cela expliquerait, par ailleurs, que la plaignante n'en a pas fait 
plus précisément état dans sa plainte. 

Cela étant, dans la mesure où on ne saurait retenir que l'intimé a agi à réitérées 
reprises en la matière contre son épouse, étant rappelé le classement partiel ordonné 
s'agissant des violences conjugales dénoncées entre 1999 et le 13 juillet 2018, la 
poursuite des voies de fait survenues le 12 juillet 2018 ne peut avoir lieu d'office et 
est ainsi conditionnée à l'existence d'une plainte valable.  

Contrairement à ce qu'a considéré le TP, il sied d'observer à cet égard que B______ 
avait valablement déposé plainte pénale pour ces faits, en dénonçant globalement 
avoir été violentée physiquement par son époux durant leur vie commune et en 
évoquant la survenance de blessures, quand bien même elle n'a pas détaillé les 
circonstances et les conséquences de chaque épisode. Toutefois, depuis lors, 
B______ a retiré sa plainte pénale au sujet des faits du 12 juillet 2018, dont 
l'ordonnance du 10 décembre 2019 ne réservait d'ailleurs pas la continuation de la 
poursuite. Déposée au plus tôt devant la police le 28 novembre 2018, soit plus de 
trois mois après les faits, cette plainte était quoi qu'il en soit tardive. Un délai de trois 
ans s'étant par ailleurs écoulé depuis les faits sans qu'une condamnation n'intervienne 
en première instance, l'action pénale serait de plus prescrite.  

Pour tous ces motifs, une condamnation pour les voies de fait survenues le 12 juillet 
2018 ne peut plus être prononcée à l'encontre de l'intimé, son acquittement du chef 
de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) devant, en tout état de cause, 
être confirmé.  

2.3.1. Se rend coupable de contrainte, selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en 
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 

Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine 
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un 
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la 
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois 
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 
106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace 
(ATF 105 IV 120 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_160/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 7.1). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa 
victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale 
doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu 
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour 
la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une 
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa 

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liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur 
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi 
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 
consid. 4.2).  

Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement. Le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c 
p. 22). 

Pour que l'infraction soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de 
contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi 
l'influence voulue par l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2015 du 4 mai 2016 
consid. 2.1).  

2.3.2. En l'occurrence, il est constant que B______ a quitté le logement conjugal le 
13 juillet 2018, en raison de la dispute survenue la veille avec son époux et des 
violences que celui-ci lui avait fait subir dans ce cadre.  

Quand bien même elle s'est montrée ambivalente sur ce point, les éléments du 
dossier démontrent que B______ n'a souhaité revenir au domicile conjugal que pour 
y récupérer des effets personnels, fin juillet-début août 2018, et non pour y demeurer. 
Du reste, l'acte d'accusation reproche à l'intimé d'avoir empêché son épouse de 
pénétrer dans l'appartement dans le but d'accéder à ses effets personnels et non d'y 
séjourner.    

L'intimé ne conteste pas avoir, à la suite du départ de son épouse, changé le code de 
l'alarme du domicile conjugal sans le lui communiquer. Il est, du reste, établi que 
lorsque celle-ci s'est rendue à l'appartement pour y prendre des affaires, l'alarme s'est 
déclenchée sans qu'elle ne puisse l'arrêter et qu'une intervention du personnel de 
sécurité a été nécessaire.  

Malgré cela, il ressort du dossier, en particulier du témoignage de C______, que 
B______ n'a pas été empêchée de pénétrer dans l'appartement au moyen de la clé 
dont elle disposait et d'y récupérer des affaires, après inactivation de l'alarme. Aussi, 
contrairement à ce qu'expose l'acte d'accusation, le comportement incriminé ne 
pourrait, tout au plus, être reproché à l'intimé que sous l'angle de la tentative de 
contrainte, ainsi que le MP l'admet désormais.   

Cela étant, l'élément constitutif de l'usage d'un moyen de contrainte suffisant n'est 
pas réalisé. Il ressort en effet des explications du témoin C______ que B______ 
craignait qu'une problématique se pose en lien avec l'alarme de l'appartement avant 
de s'y rendre, mais que cela ne l'en a pas dissuadée. Cela se comprend dès lors qu'elle 

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savait qu'il lui suffisait de s'identifier auprès de l'entreprise mandatée pour gérer le 
système d'alarme. C'est ce qui est arrivé et elle est demeurée un moment dans 
l'appartement après le départ du personnel de sécurité. Dans ces conditions, tel que 
l'a retenu le premier juge, le moyen de contrainte employé par l'intimé n'était pas 
propre à impressionner B______, ni à l'entraver de manière substantielle dans sa 
liberté de décision et d'action, même s'il a pu constituer une gêne. Il n'était pas 
davantage propre à effrayer une personne de sensibilité moyenne.  

Partant, les conditions de l'infraction de contrainte au sens de l'art. 181 CP n'étant pas 
réunies, c'est à juste titre que l'intimé en a été acquitté.  

3. En définitive, l'appel du MP doit être entièrement rejeté, de sorte que les frais de la 
procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 428 CPP). Il n'y a, au surplus, pas 
lieu d'octroyer à l'intimé une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, celui-ci y ayant 
renoncé.  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/285/2022 rendu le 
16 mars 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/25243/2018. 

Le rejette. 

Laisse l'ensemble des frais de la procédure à la charge de l'État. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Acquitte A______ des chefs d'infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 

al. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).