# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dc11e97-046b-5239-b0f8-15572daa641d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.04.2017 C2 16 288
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-16-288_2017-04-03.pdf

## Full Text

C2 16 288 

 

DÉCISION DU 3 AVRIL 2017 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Sophie Bartholdi Métrailler, greffier, 

 

en la cause 

 

X_________, instante, représentée par Maître M_________ 

 

 

contre 

 

 

Y_________, intimé, représenté par Maître N_________ 

 

 

(modification de MPUC) 

  

- 2 - 

Procédure 

 

A. Par écriture du 22 août 2016, X_________, instante, représentée par Me 

M_________, avocat à A_________, a déposé une requête de modification de 

mesures protectrices de l'union conjugale à l’encontre de son époux, Y_________, 

intimé, représenté par Me N_________, avocate à A_________, en concluant (do C2 

16 xxx) :  

 
A. A titre d'assistance judiciaire 
1.  X_________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de requête de 

modifications des mesures protectrices de l'union conjugale introduite le 22 août 2016 par devant le Tribunal de 
district de A_________, Me M_________ étant désigné en qualité d'avocat d'office. 

B. Conclusions à titre de mesures immédiates et superprovisionnelles 
2.  Y_________ versera à titre de contributions d'entretien pour son épouse avec effet dès le 1er août 2016 une 

contribution mensuelle de Fr. x’xxx.- (xxx francs). 
3.  Y_________ versera pour chacun de ses enfants, B_________ et C_________, une contribution d'entretien de 

Fr. x’xxx.- par mois (xxx francs) à chacun d'eux. 
C. A titre principal 
4.  La requête de modifications des mesures protectrices de l'union conjugale déposée par X_________ en relation 

avec la décision rendue le 12 janvier 2016 par le Tribunal de district de A_________ en la cause C2 15 xxx, 
déclarée recevable, est admise. 

5.  Par conséquent, la garde des enfants B_________, né le xxx, et de C_________, né le xxx, est confiée à la 
mère. 

6.  Le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, selon entente entre les 
parties. A défaut de meilleure entente, il s'exercera un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au 
dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le 24 décembre, les anniversaires et 
le jour de pâques alternativement. 

7.  Y_________ versera à titre de contributions d'entretien pour son épouse la somme mensuelle de Fr. x’xxx.- (xxx 
francs), le 1er de chaque mois, la première fois avec effet dès le 1er août 2016. Cette contribution d'entretien 
sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation (indice de base: août 2016). 

8.  Y_________ versera, le 1er de chaque mois, en mains de la mère, à titre de contribution d'entretien, un 
montant de Fr. x’xxx.- (xxx francs) pour chacun de ses fils B_________ et C_________, allocations familiales 
en sus. Ces montants seront indexés à l'indice suisse des prix à la consommation (indice de base: août 2016). 

9.  Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis à la 
charge Y_________. 

 
 

Par lettre du 25 août 2016, le tribunal de céans a transmis la requête précitée au 

Tribunal cantonal comme objet de sa compétence à la suite de l’appel déposé par 

dame D_________ contre la décision du 12 janvier 2016 (do C2 15 xxx) pendante 

auprès de son autorité (do C1 16 xxx), et eu égard à la similitude des conclusions 

(garde des enfants et contributions d’entretien), ainsi qu’à l’effet dévolutif complet de 

l’appel (art. 13 ch. a CPC ; CPRAMATRIMONIAL - SÖRENSEN, n. 27 ad art. 316 CPC et 

réf. ; TC C1 11 xxx). Le 1
er
 septembre 2016, le Tribunal cantonal a néanmoins attribué 

cette compétence au tribunal de A_________ et a notifié aux parties - sans 

communication au tribunal de céans - sa décision du 1
er

 septembre 2016 rendue sur 

les deux appels formés par dame D_________. 

Par ordonnances du 2 septembre 2016 ont été imparti un délai de dix jours à Me 

N_________ pour déposer sa détermination, un délai de dix jours aux parties pour 

déposer des pièces, un délai de dix jours au service des contributions pour déposer les 

- 3 - 

dossiers fiscaux complets des parties, un délai de cinq jours à l’autorité 

intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : APEA) pour déposer 

son dossier, avec le dossier du curateur, un délai de dix jours à la caisse publique 

cantonale de chômage (ci-après : cch) pour communiquer le décompte mis à jour des 

montants versé à dame D_________. Le même jour, le tribunal de céans a demandé à 

l’office pour la protection de l’enfant (ci-après : OPE) de bien vouloir effectuer en 

urgence une enquête sociale relative aux enfants B_________ et C_________ 

D_________ avec audition complète des parents et des enfants, et de lui 

communiquer ses dossiers avec le dossier du curateur. Toujours le 2 septembre, il a 

requis du service social de la commune de E_________ de lui communiquer par retour 

de courrier la demande d’indemnités ou d’allocations des époux D_________ ainsi que 

les décisions y relatives avec tous les décomptes mis à jour, de la police cantonale 

tous les rapports de police 2016 relatifs aux parties et aux enfants D_________, du 

curateur des enfants D_________ un rapport sur ceux-ci. 

La cch a déposé des pièces le 5 septembre 2016, l’APEA ses dossiers relatifs aux 

enfants D_________ et à X_________ ainsi qu’une pièce concernant Y_________ en 

original le 7 septembre 2016, le service cantonal des contributions la dernière décision 

de taxation en force des parties, savoir celle de 2015, le même jour. Le 9 suivant, le 

chef du service relevait notamment qu’une enquête était en cours contre C_________ 

et B_________ D_________ pour des xxx entre le 20 mai et le 7 juin 2016, que le 

rapport avait été établi le 6 septembre 2016 et transmis au tribunal. 

Le 12 septembre 2016, l’OPE, par F_________, intervenant chargé du mandat de 

curatelle de surveillance des relations personnelles pour B_________ et C_________ 

D_________ (art. 308 al. 2 CC), a déposé un bilan d’évaluation sociale. Le lendemain, 

la municipalité de E_________ a transmis son dossier aide-sociale relatif à 

X_________. Le même jour, l’OPE a relevé que le mandat d’enquête sociale avait été 

confié à G_________ et que la prise en charge de la situation ne pourrait pas débuter 

avant la mi-novembre 2016. 

Par décision du 14 septembre 2016, le tribunal de céans a statué à titre de mesures 

superprovisionnelles : 

 
1. La garde de B_________, né le xxx, et de C_________, né le xxx est provisoirement confiée à la mère. Cette 

question sera revue après instruction de la cause et dépôt du rapport de l’OPE. 
2. Le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, selon entente entre les 

parties.  
A défaut de meilleure entente, il s'exercera un week-end sur deux du vendredi soir à 18 h au dimanche soir à 18 
h, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le 24 décembre, les anniversaires et le jour de Pâques 
alternativement. 

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3. La curatelle de surveillance des relations personnelles pour B_________ et C_________ D_________ (art. 308 
al. 2 CC) est maintenue. 
Un suivi psychologique en faveur de B_________ et C_________ D_________ doit être mis en place 
immédiatement par le curateur. 

4. Y_________ versera, en mains de la mère, une contribution mensuelle d’entretien de xxx fr. pour B_________ 
et de xxx fr. pour C_________, allocations familiales à verser en sus pour le cas où elles seraient perçues par 
le père. 
Dits montants sont payables mensuellement d’avance, le 1

er
 de chaque mois, la première fois le 14 août 2016, 

et porteront intérêt à 5% dès chaque date d’échéance. 
5. Y_________ versera à X_________, une contribution mensuelle d’entretien de x’xxx fr. 

Dit montant est payable mensuellement d’avance, le 1
er
 de chaque mois, la première fois le 14 août 2016, et 

portera intérêt à 5% dès chaque date d’échéance. 
6. Le sort des frais et dépens est renvoyé à fin de cause. 
 
 

Le 15 septembre suivant, Me N_________ a déposé une détermination, en concluant :  

 
1. Les conclusions prises à titre de mesures immédiates et superprovisionnelles par Mme X_________ sont 

rejetées. 
2. La garde de l'enfant B_________ est confiée à M. Y_________, à condition que l'enfant ait la volonté de vivre 

chez son père. 
Subsidiairement 
La garde de l'enfant B_________ est confiée à Mme X_________, à condition que celle-ci soit déclarée apte à 
s'occuper de cet enfant. 
Plus subsidiairement encore 
La garde de l'enfant B_________ est confiée à qui de droit, dans l'intérêt des enfants. 

3. La garde de l'enfant C_________ est confiée à M. Y_________, à condition que l'enfant ait la volonté de vivre 
chez son père. 
Subsidiairement 
La garde de l'enfant C_________ est confiée à Mme X_________, à condition que celle-ci soit déclarée apte à 
s'occuper de cet enfant.  
Plus subsidiairement encore 
La garde de l'enfant C_________ est confiée à qui de droit, dans l'intérêt des enfants. 

4. Dans l'hypothèse où la garde de B_________ est attribuée à M. Y_________, celui-ci assume la prise en 
charge financière de son fils. 
Subsidiairement 
Si la garde de B_________ n'est pas attribuée à M. Y_________, celui-ci verse une contribution de CHF. xxx.- 
par mois pour cet enfant, allocations familiales en sus. M. Y_________ exerce un droit de visite usuel, soit un 
weekend sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, ainsi qu'une semaine à Noël, une semaine 
à Pâques et deux semaines en été.  

5. Dans l'hypothèse où la garde de C_________ est attribuée à M. Y_________, celui-ci assume la prise en 
charge financière de son fils. 
Subsidiairement 
Si la garde de C_________ n'est pas attribuée à M. Y_________, celui-ci verse une contribution de CHF. xxx.- 
par mois pour cet enfant, allocations familiales en sus. M. Y_________ exerce un droit de visite usuel, soit un 
weekend sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, ainsi qu'une semaine à Noël, une semaine 
à Pâques et deux semaines en été. 

6. Il n'est versé aucune contribution d'entretien à Mme X_________. 
7. Les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Mme X_________ qui versera, en sus, une 

équitable indemnité pour les dépens M. Y_________. 
 
 

Le même jour, Me M_________ a déposé diverses pièces. Le 16 septembre suivant, 

l’OPE a indiqué que l’enquête sociale débuterait dès que possible et que le rapport 

serait remis d’ici fin novembre 2016. Par décision du 19 septembre 2016, X_________, 

a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale avec effet au 22 août 2016, Me 

M_________ étant désigné avocat d’office. 

Par détermination du 20 septembre 2016, Me M_________ a conclu : 

 
1. La requête de mesures provisionnelles formées par X_________, déclarée recevable est admise. 
2. La garde de B_________, né le xxx, et de C_________, né le xxx, est confiée à la mère. 
3. Le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, selon entente entre les 

parties. A défaut de meilleure entente, il s'exercera un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au 

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dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le 24 décembre, les anniversaires et 
le jour de Pâques alternativement. 

4. La curatelle de surveillance des relations personnelles pour B_________ et C_________ D_________, au sens 
de l'art. 308 al. 2 CC, est maintenue. 

5. Y_________ versera, en mains de la mère, une contribution mensuelle d'entretien de Fr. xxx.- de B_________ 
et de Fr. xxx.- pour C_________, allocations familiales à verser en sus pour le cas où elles seraient perçues par 
le père. Ces montants sont payables mensuellement, d'avance, le 1er  de chaque mois, la première fois le  
14 août 2016, et porteront intérêts à 5 % dès chaque date d'échéance. 

6. Y_________ versera â X_________ une contribution mensuelle d'entretien de Fr. xxx.-. Ce montant est payable 
mensuellement d'avance, le 1

er
 de chaque mois, la première fois le 14 août 2016, et portera intérêts à  

5 % dès chaque date d'échéance. 
7. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis 

intégralement à la charge d'Y_________. 
8. X_________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale dans le cadre de la présente procédure, le 

mandataire soussigné étant désigné en qualité d'avocat d'office. 
 
 

Le 29 septembre 2016, Me N_________ a maintenu ses conclusions du 15 septembre 

2016. Le 3 octobre suivant, les parties ont été citées au 29 novembre 2016. Le tribunal 

de céans a adressé un rappel à l’OPE les 3 et 12 octobre 2016. Par courrier du 10 

octobre, remis à la poste le 13 suivant, l’OPE a notamment indiqué que le rapport 

serait rendu d’ici à la mi-décembre 2016.  

Par décision du 8 novembre 2016, Y_________ a été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale avec effet dès le 10 octobre 2016, Me N_________ étant désignée 

avocate d’office. Les deux parties ont requis le maintien de l’audience du 29 novembre 

2016. 

B. Lors de la séance du 29 novembre 2016, les parties, assistées de leurs mandataires 

respectifs, ont comparu et ont été interrogées formellement. 

Par ordonnances du 30 novembre 2016 ont été imparti un délai de 15 jours aux parties 

pour déposer des pièces actualisées, un délai de 15 jours au curateur H_________ 

pour déposer un rapport détaillé sur la situation des enfants B_________ et 

C_________, un délai de 15 jours à l’APEA pour déposer tous ses dossiers mis à jour, 

avec le dossier du curateur mis à jour, ainsi qu’un rapport précis et détaillé sur les 

mesures prises, un délai de 15 jours au service des contributions pour déposer les 

dossiers fiscaux complets mis à jour des parties, un délai de 15 jours au service social 

de la commune de E_________ pour communiquer tous les dossiers des services 

sociaux relatifs notamment à la demande d’indemnités ou d’allocations des époux 

D_________, ainsi que les décisions y relatives, avec tous les décomptes mis à jour, 

un délai de 15 jours à l’OPE pour communiquer le rapport précis et détaillé du curateur, 

mis à jour, avec la liste des mesures prises, notamment quant au suivi psychologique, 

un délai de 15 jours à la cch pour communiquer le décompte mis à jour des montants 

versé à dame D_________, y compris ceux en 2016. 

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Par décision du 29 novembre 2016, remise à la poste le lendemain, l’OPE a renoncé à 

percevoir un émolument pour le rapport d’évaluation sociale. 

Le 2 décembre, la cch a déposé les décomptes de dame D_________. Le même jour, 

l’APEA a transmis le dossier des enfants D_________ (p. 513), relevant avoir pris 

contact avec le curateur H_________, afin qu’il remette les nouveaux documents en sa 

possession. Le 5 suivant, le curateur H_________ a notamment indiqué que, vu 

l’enquête OPE en cours, il lui était impossible de fournir d’autres éléments que ceux 

contenus dans son rapport du 12 septembre 2016. Le 6 décembre 2016, un rappel a 

été adressé à l’OPE. Le lendemain, le service des contributions a remis une copie des 

taxations 2015 des époux D_________. Le lendemain, Me N_________ a déposé des 

pièces actualisées. Par courrier du 5 décembre 2016, remis à la poste le 15 suivant, la 

commune de E_________ a déposé son dossier concernant dame D_________ avec 

un extrait actualisé des avances et des dossiers scolaires de B_________ et 

C_________ D_________. Le même jour, le centre médico-social subrégional (ci-

après : cms) a notamment relevé n’avoir plus de nouvelles de X_________ depuis août 

2016, celle-ci n’ayant perçu aucune aide en 2016. 

Le 19 décembre 2016, le tribunal a interpellé l’OPE sur l’état de ses travaux. Les 20 et 

21 décembre 2016, Me M_________ a déposé diverses pièces. A cette occasion, il 

demandait notamment qu’une décision soit rendue sur la question des contributions 

d’entretien dues aux enfants et à l’épouse. Le 22 suivant, dame D_________ a remis 

des documents au greffe du tribunal. Un nouveau délai de 15 jours pour déposer des 

pièces a été imparti le 28 décembre 2016 à Me M_________ et à dame D_________. 

Le même jour, le tribunal a imparti un délai de 15 jours à l’OPE pour communiquer le 

rapport précis et détaillé du curateur, mis à jour, avec la liste des mesures prises, 

notamment quant au suivi psychologique. A cette occasion, il lui a demandé de 

procéder à l’audition des enfants B_________ et C_________ (art. 298 CPC), 

notamment sur leurs situations personnelles, familiales, scolaires, sportives, sociales, 

etc. Toujours le 28 décembre 2016 ont été imparti un délai de 15 jours au curateur 

H_________ pour déposer dans les 15 jours, un rapport détaillé sur le suivi 

psychologique de B_________ et C_________, un délai de 15 jours à l’OPE pour 

indiquer l’état de ses travaux. Le 29 décembre 2016, l’OPE a indiqué que l’enquête 

sociale était en cours et que le rapport serait rendu pour la fin du premier trimestre 

2017. 

Le 6 janvier 2017, le curateur H_________ fournissait quelques informations 

concernant le suivi psychologique, en particulier que dame D_________ avait pris un 

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premier rendez-vous pour ses enfants le 24 janvier 2017 au cabinet de I_________. Le 

13 janvier 2017, Me N_________ a relevé que l’instruction n’était pas terminée en ce 

qui concernait l’attribution des enfants puisque le résultat de l’enquête sociale devait 

intervenir pour la fin du premier trimestre 2017 mais que, s’agissant de la fixation des 

contributions d’entretien, elle partageait l’avis de son confrère et invitait le tribunal à 

rendre une décision. Un troisième rappel avec un délai de 10 jours pour déposer des 

pièces actualisées a été adressé à Me M_________ et à dame D_________ le 17 

janvier 2017. Le lendemain, Me M_________ a déposé « toutes les pièces en 

possession de X_________ ». Le 19 janvier 2017, Me M_________ a fait part de 

divers éléments. Le 31 janvier suivant, un rappel a également été adressé au curateur 

H_________. Le 3 février 2017, Me N_________ s’est déterminée et a notamment 

requis des moyens de preuve complémentaires. 

Le 7 février 2017, le curateur H_________ a remis le rapport établi par I_________ 

après une consultation. Le 9 février suivant, l’APEA a adressé une copie de son 

courrier envoyé à l’OPE au tribunal. Le 13 février 2017, Me N_________ s’est 

déterminée sur le rapport de la police municipale au sujet de B_________ et 

C_________. Le même jour, elle a communiqué une copie de son courrier au bureau 

de recouvrement et d’avances des pensions alimentaires (ci-après : BRAPA). Le 15 

suivant, Me M_________ a fait part de la détermination de sa mandante sur le courrier 

de l’APEA du 9 février 2017 ainsi que sur la lettre de Me N_________ du 13. 

Par pli remis à la poste le 15 février 2017, l’OPE a déposé son rapport d’évaluation 

sociale daté du 10 février 2017. Le 20 suivant, Me N_________ a fait part de sa 

détermination. Le 23, un nouveau délai de 10 jours a été fixé à dame D_________ et à 

Me M_________ pour déposer des pièces. Par décision du 22 février 2017, remise à la 

poste le 24, l’OPE a renoncé à percevoir un émolument pour le rapport d’évaluation 

sociale demandé le 2 septembre 2016.  

Le 1
er
 mars 2017, Me N_________ a notamment prié le tribunal de rendre une 

décision. Le 8, Me M_________ a déposé une attestation de J_________ Sàrl, 

propriété de K_________, fils de Me M_________, relevant que pour le surplus, sa 

mandante avait déposé toutes les autres pièces en sa possession. Le 10 mars, un 

délai de 15 jours a été fixé aux parties pour déposer les derniers certificats de salaire 

des parties ou attestations de revenus, mis à jour, toutes autres pièces utiles, y 

compris les pièces annoncées en séance, les conclusions conformes à l’art. 301a 

CPC, les éléments des prétentions d’entretien (art. 301a CPC), l’indication des 

contributions distinctes pour chaque enfant et pour l’épouse avec l’indication du 

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montant nécessaire de l’entretien convenable, toutes autres pièces utiles, ainsi que 

pour communiquer leurs conclusions précises et mises à jour. 

Le 20 mars 2017, Me N_________ a déposé diverses pièces et a conclu : 

 
1. La garde de l'enfant B_________ est confiée à qui de droit, dans l'intérêt de B_________. 
2. La garde de l'enfant C_________ est confiée à qui de droit, dans l'intérêt de C_________. 
3. Dans l'hypothèse où la garde de B_________ est attribuée à M. Y_________, celui-ci assume la prise en 

charge financière de son fils. 
Subsidiairement: si la garde de B_________ n'est pas attribuée à M. Y_________, celui-ci verse au détenteur 
de la garde une contribution d'entretien de CHF xxx.- par mois, allocations familiales en sus.  
M. Y_________ exerce un droit de visite usuel, soit un weekend sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche 
soir 18h00, ainsi qu'une semaine à Noël, une semaine à Pâques et deux semaines en été. 

4. Dans l'hypothèse où la garde de C_________ est attribuée à M. Y_________, celui-ci assume la prise en 
charge financière de son fils. 
Subsidiairement: si la garde de C_________ n'est pas attribuée à M. Y_________, celui-ci verse au détenteur 
de la garde une contribution d'entretien de CHF. xxx.- par mois, allocations familiales en sus.  
M. Y_________ exerce un droit de visite usuel, soit un weekend sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche 
soir 18h00, ainsi qu'une semaine à Noël, une semaine à Pâques et deux semaines en été. 

5. Il n'est versé aucune contribution pour l'entretien de Mme X_________. 
6. Les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de Mme X_________ qui versera, en sus, une 

équitable indemnité pour les dépens M. Y_________. 
 
 

Le lendemain, Me M_________ a également déposé des pièces et a conclu : 

 
1. La requête de mesures provisionnelles et de modification des mesures protectrices de l’union conjugale formée 

par X_________ en la cause C2 16 xxx, déclarée recevable est admise. 
2. La garde de B_________, né le xxx, et de C_________, né le xxx est confiée à la mère. 
3. Le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, selon entente entre les 

parties. A défaut de meilleure entente, il s'exercera un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au 
dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le 24 décembre, les anniversaires et 
le jour de Pâques alternativement. 

4. La curatelle de surveillance des relations personnelles pour B_________ et C_________ D_________, au sens 
de l'art. 308 al. 2 CC, est maintenue. 

5. Y_________ versera, en mains de la mère, une contribution mensuelle d'entretien de Fr. xxx.- pour 
B_________ et de Fr. xxx.- pour C_________, allocations familiales à verser en sus. 
Lesdits montants sont payables mensuellement, d'avance, le 1

er
 de chaque mois, la première fois le 14 août 

2016, et porteront intérêts à 5 % dès chaque date d'échéance. 
6. Y_________ versera â X_________ une contribution mensuelle d'entretien de Fr. x’xxx.-. Ledit montant est 

payable mensuellement d'avance, le 1
er
 de chaque mois, la première fois le 14 août 2016, et portera intérêts à  

5 % dès chaque date d'échéance. 
7. Le montant de l’entretien convenable pour les enfants est fixé à Fr. x’xxx pour B_________ et à Fr. xxx.- pour 

C_________. 
8. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis 

intégralement à la charge d'Y_________. 
9. X_________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale dans le cadre de la présente procédure, le 

mandataire soussigné étant désigné en qualité d'avocat d'office. 
 
 

Toujours le 21 mars 2017, Me M_________ a communiqué son état de frais. Me 

N_________ en a fait de même le 23 suivant. 

  

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Faits 

 

1. Y_________, né le xxx, et L_________, née le xxx, se sont mariés le xxx par devant 

l'officier d’état civil de E_________. De leur union sont issu deux enfants, B_________, 

né le xxx (15 ans), et C_________, né le xxx (11 ans).  

Confrontés à des difficultés conjugales, les époux D_________ ont vécu séparés dès 

fin février 2015. D_________ fréquente O_________ depuis novembre 2015. 

L’existence d’un concubinage avec celle-ci n’est pas établie au stade actuel de la 

procédure. 

La situation des époux D_________ et le règlement de leur séparation a donné lieu à 

la décision du tribunal de céans du 12 janvier 2016 (do SIO C2 15 xxx), ainsi qu’à celle 

du Tribunal cantonal du 1
er
 septembre 2016 (do TC C1 16 xxx et C1 16 xxx), 

auxquelles il est renvoyé, en particulier au sujet du placement de X_________ à 

l’hôpital de P_________ pour une symptomatologie psychotique du 10 au 15 juin 2016 

(cf. aussi notamment les consid. 4.1. et 4.2 de la décision du 12 janvier 2016, p. 16 ss).  

A cette occasion, la garde des enfants B_________ et C_________ a été attribuée au 

père, après enquête sociale de l’OPE, un droit de visite usuel étant accordé à la mère. 

L’instauration d’une curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 

CC) a été prévue. Y_________ assumait l’entier de l’entretien de ses fils, conservant 

les allocations familiales. 

Entendus par l’intervenant OPE le 16 mars 2016, tout en reconnaissant avoir vécu des 

moments difficiles avec des incidences sur leur scolarité, B_________ et C_________ 

se disaient satisfaits de vivre auprès de leur père. Les conditions et les modalités qui 

définissaient les relations personnelles avec leurs parents leur convenaient également. 

S’agissant des relations entre les parties, le rapport OPE relevait alors l’existence d’un 

conflit conjugal toujours intense, des réponses éducatives divergentes et des remises 

en question fréquentes des compétences parentales de l'autre, ainsi qu’une 

impossibilité à communiquer. Des solutions avaient néanmoins été trouvées et un 

planning avait été établi par les parents qui s'étaient engagés à suivre les 

recommandations faites par l’OPE. Une nouvelle situation de crise n’a cependant pas 

pu être évitée. 

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2.1. Entre le 20 mai et le 7 juin 2016, B_________ et C_________ D_________ ont 

commis des xxx, à Q_________, qui ont donné lieu à une xxx de l’administration 

communale de E_________ pour xxx. La police a établi son rapport le 6 septembre 

2016 et l’a transmis au tribunal. En cours d’instruction, B_________ a reconnu avoir 

xxx à deux reprises, la première fois à xxx 2016 et la seconde fois, lors d’une fête, 

quelque temps après (p. 742). 

Par ordonnance du 17 janvier 2017, B_________ a été reconnu xxx. Il a été astreint à 

une prestation personnelle de xxx au profit de la commune de E_________. 

Par ordonnance  du 17 janvier 2017, C_________ a été reconnu xxx. Il a été astreint à 

une prestation personnelle de xxx au profit de la commune de E_________. 

Dame D_________ soutient que, si les enfants étaient restés avec elle, ces 

événements ne se seraient pas passés. 

2.2. Alors sous la garde de dame D_________, B_________ D_________ a été 

interpellé par la police municipale de E_________ le 3 février 2017, vers 7 h 30, alors 

qu’il xxx. Il a adopté un comportement méprisant et irrespectueux envers les agents de 

police qui ont convoqués les parents. Les faits ont également été dénoncés à l APEA 

de E_________ et au directeur des écoles.  

3.1. A la suite de l’altercation survenue entre Y_________ et ses fils le 14 août 2016, 

ceux-ci sont partis s’installer chez leur mère depuis cette date. 

Les parties divergent quant aux événements survenus à cette occasion. Dans son 

bilan d’évaluation du 13 septembre 2016, l’OPE retranscrit les explications des enfants 

selon lesquelles ils ont été obligés de quitter précipitamment le domicile de leur père 

qui les a forcé à choisir chez qui ils voulaient vivre. Pour sa part, D_________ a 

reconnu avoir eu un moment de faiblesse au retour de vacances de ses fils face à la 

colère de B_________ concernant la punition infligée suite aux xxx commises (cf. 

point 2 ci-dessus). Sa propre colère a également été attisée en apprenant ce jour-là 

que B_________ xxx. Il a admis avoir renvoyé ses fils chez leur mère. 

Selon le bilan de situation établi le 12 septembre 2016 par F_________, B_________ 

et C_________ indiquait à cette époque que leur nouveau cadre de vie auprès de leur 

mère leur convenait bien, qu’ils ne rencontraient pas de problèmes particuliers et qu’ils 

souhaitaient continuer à vivre auprès de leur mère. 

- 11 - 

En séance du 29 novembre 2016, dame D_________ a exposé que lorsqu’elle 

travaillait, B_________ et C_________ étaient pris en charge par des connaissances 

ou se géraient eux-mêmes. Les lundis à midi, ils mangent chez leur grand-mère 

paternelle en compagnie de leur père. 

3.2. A la suite du départ de ses fils en août 2016, Y_________ n’a pas exercé son droit 

de visite pendant quelques mois. Depuis décembre 2016, C_________ a recommencé 

à venir chez lui un week-end sur deux. L’intimé entretient également des contacts 

réguliers avec B_________ qui vient en principe un week-end par mois chez lui. Il 

rencontre également chaque semaine ses fils lors du repas hebdomadaire de midi 

chez leur grand-mère paternelle (p. 725). 

3.3. Dans un premier temps, ni Dame D_________, ni le curateur des enfants n’ont 

donné suite à la décision de mesures superprovisionnelles du 14 septembre 2016 

tendant à la mise en place immédiate d’un suivi psychologique en faveur de 

B_________ et C_________ D_________. L’instante a estimé suffisante l’aide qu’elle 

apporte à ses enfants (p. 453) alors que le père soutenait cette idée qu’il n’était 

cependant pas en mesure de mettre en place. 

Le premier rendez-vous a finalement été fixé au 24 janvier 2017 - à savoir près de 4 

mois après le prononcé de la décision - au cabinet de I_________, psychologue 

FSP/ASPCo, auprès de laquelle les parties avaient entrepris une thérapie de couple 

avant la séparation.  

Dans son rapport adressé par e-mail au curateur des enfants, la thérapeute précitée a 

notamment relevé que les enfants D_________ ont estimé n’avoir pas de besoins 

d’objectifs thérapeutiques, se sentir bien avec leur mère, et qu’un nouvel entretien avait 

été fixé en février 2017 (p. 727). 

3.4. Depuis la décision de mesures superprovisionnelles du 14 septembre 2016, 

Y_________ s’est acquitté des pensions alimentaires dues aux enfants, savoir 874 fr. 

pour B_________ et 664 fr. pour C_________, allocations familiales en sus, sous 

déduction des factures concernant les enfants reçues à son domicile et acquittées 

directement par ses soins, en particulier les primes d’assurance-maladie et LCA des 

enfants ainsi que certaines factures scolaires. Selon le décompte bancaire du compte 

de dame D_________ (p. 713), son mari a versé 2'360 fr. le 9 septembre 2016,  

2'088 fr. le 30 septembre 2016, 1'559 fr. 25 le 11 novembre 2016, 1'819 fr. 80 le 13 

décembre 2016 et 1'785 fr. 90 le 10 janvier 2017. D_________ prétend également 

avoir acquitté les primes xxx de janvier et février 2017 pour ses fils, par 568 fr. 80 (2 x 

- 12 - 

284 fr. 40), la facture du 19 janvier 2017 de l’ostéopathe R_________ pour 

B_________, par 100 fr., les factures du 29 décembre 2016 de l’association valaisanne 

pour la prophylaxie et soins dentaires jeunesse pour C_________ et B_________, par 

33 fr. 90 au total (9 fr. 55 + 24 fr. 35).  

En revanche, il admet ne pas avoir versé la pension alimentaire due provisoirement à 

son épouse. Selon le décompte du BRAPA du 31 janvier 2017, D_________ accusait 

un retard de 7'975 fr. 05 à cette date, (p. 753). 

4.1. Actuellement âgés de 15 ans, B_________ fréquente la 11
ème

 CO au centre 

scolaire de S_________, à E_________. Il pratique toujours le xxx au sein de 

l’T_________, à E_________  

Le dossier atteste que B_________ a de mauvaises fréquentations, fume des 

cigarettes et du xxx, consomme de l’alcool à tout le moins depuis février 2016, ce qui a 

entraîné un xxx à une reprise, lors du xxx 2016.  

Dans sa lettre du 11 septembre 2016 au sujet de B_________, VV_________ a 

exposé que celui-ci avait amené sous son toit un xxx. A cette occasion, elle a 

mentionné le fait que X_________ avait amené de l'alcool (xxx) lors d'un pique-nique 

organisé par quelques jeunes de la commune. Contactée par l’OPE dans le cadre de 

son enquête d’évaluation sociale, dame VV_________ a confirmé le contenu du 

courrier précité. Interpellé à ce sujet, B_________ a indiqué que sa mère avait 

effectivement amené des xxx mais que c’est lui qui avait pris les autres boissons, sans 

l’en informer. 

B_________ fait partie d’un groupe de jeunes, âgés de moins de 16 ans qui fument 

des cigarettes devant le domicile de X_________, sis aux limites du centre scolaire, en 

narguant la direction. Le règlement de l'école interdit de fumer sur le territoire de 

l'école. Selon les policiers, dame D_________ permettrait que ces jeunes se 

réunissent devant chez elle. 

B_________ se trouve également confronté à d’importantes difficultés scolaires. Selon 

son titulaire, AAA_________, si B_________ est bien intégré en classe, il ne fournit 

pas assez d'efforts dans son travail. Ses résultats sont limites. En janvier 2017, ses 

notes étaient les suivantes : xxx en français (en niveau II), xxx en allemand (en niveau 

II), xxx en math (en niveau II) et xxx en sciences (en niveau I), sa moyenne des autres 

disciplines étant de xxx. (p. 751, 807). Selon le directeur des écoles, les parents de 

- 13 - 

B_________ et de C_________ ne s'impliquent pas dans le suivi scolaire et éducatif 

de leurs enfants et se font «mener en bateau » par ceux-ci. 

4.2. C_________, âgé de 11 ans, suit la 8
ème

 Harmos au centre scolaire de 

S_________, à E_________. Sa scolarité se déroule difficilement. Il est en échec 

scolaire, son bulletin du 1
er
 semestre indiquant des moyennes respectives de xxx au 

premier groupe et xxx de moyenne générale (p. 715). A titre d’activité extra-scolaire, 

C_________ pratique le xxx au sein de T_________, à E_________, comme son frère. 

Le directeur des écoles de E_________ a indiqué à l’OPE s’être rendu en janvier 2017 

dans la classe de C_________ « pour le réprimander et l'exhorter à travailler ». 

U_________, l’une des enseignantes de C_________, a fait part de ses inquiétudes, 

en expliquant que C_________ ne travaillait pas et ne faisait que rarement son travail 

scolaire à domicile, malgré trois périodes d'études durant la semaine. Elle a précisé 

que C_________ était très souvent « ailleurs », rêvassait, et qu'il ne suivait pas en 

classe. Les enseignantes ont indiqué avoir très souvent contacté X_________ pour lui 

signaler leurs inquiétudes, mais toute collaboration se révèle extrêmement difficile, 

cette dernière accusant l'école de « fomenter un complot contre les D_________ » et 

mettant le manque d'assiduité de C_________ sur le compte de la séparation. Lors de 

la promenade de classe, qui a eu lieu le 9 décembre 2016, C_________ n'était vêtu 

que d'un t-shirt et d'un gros pull. Les maîtresses de C_________ sont très inquiètes 

pour lui et affirment qu'il ne va pas bien. Très alarmée, dame G_________ a appelé 

l’OPE le 10 février 2017 pour signaler qu'elle avait trouvé la veille, dans le sac de 

C_________, des photocopies que l'enfant avait prises, le mettant en scène avec des 

cigarettes, un xxx, et avec une xxx. 

4.3. Lors de son audition par l’OPE, B_________ a exposé entretenir de bonnes 

relations avec sa mère et ne pas souhaiter retourner vivre chez son père. Pour sa part, 

C_________ a relevé que vivre auprès de sa mère lui convenait, son père étant 

devenu sévère à ses yeux. A cette occasion, il a précisé que sa mère le laissait sortir le 

soir pendant la semaine et qu’il pouvait rentrer à 19 h. 

Selon l’OPE, les relations des enfants D_________ avec chacun de leurs parents 

paraissent bonnes. Les contacts entre le père et ses fils, interrompus durant quelques 

mois, semblent reprendre petit à petit. 

5. Selon X_________, tout se passe bien avec ses fils qui sont très heureux avec elle. 

C_________ lui dit parfois qu’elle ne l’aime pas comme son papa « qui a pensé qu’à 

l’argent ». Elle a relevé que ses fils ne voyaient qu’épisodiquement leur père, précisant 

- 14 - 

que, pour sa part, ils pouvaient s’y rendre quand ils le voulaient. Selon dame 

D_________, la mauvaise situation scolaire de ses fils résulte de l’attitude de leur père 

qui les aurait mis en conflit de loyauté en leur demandant de choisir entre leur mère et 

leur père.  

Y_________ a déclaré avoir de bonnes relations avec ses fils même s’il les voyait peu. 

Il a indiqué leur avoir toujours laissé le choix de venir ou non chez lui, précisant 

qu’avec lui, il y avait moins de sortie que chez leur mère. Lors de ses entretiens avec 

l’OPE, D_________ a affirmé à plusieurs reprises qu'il n'était pas bon pour les garçons 

de vivre avec leur mère, car selon lui, cette dernière ne leur mettait pas suffisamment 

de limites. Il a expliqué que des personnes - sans préciser lesquelles - lui disaient que 

B_________ et C_________ « traînaient » souvent dehors le soir après l'école. Il ne 

revendique néanmoins pas la garde de ses garçons, car selon lui, ils ne le souhaitent 

pas et qu'il ne serait pas constructif de les forcer.  

La collaboration entre les parties est toujours inexistante. Dame D_________ a évoqué 

lors de ses entretiens avec l’OPE le caractère manipulateur de son époux, trait que 

B_________ est, selon elle, en train d’acquérir. Quant à Y_________, il relève que sa 

femme le dénigre continuellement aux yeux des enfants et ne cesse de lui faire des 

reproches. L’OPE a partagé l’inquiétude formulée par les enseignants des enfants et la 

direction des écoles quant au fait que les époux D_________ ne s'impliquent pas 

autant qu'ils le devraient pour leurs enfants, et ne leur mettent pas les limites 

nécessaires à leur âge, chez B_________ tout particulièrement. 

6.1. A la fin des vacances d’automne 2016 passées avec leur mère dans la famille de 

celle-ci en V_________, les enfants n’ont pas réintégré l’école le lundi de la rentrée, 

mais seulement le mardi 8 novembre 2016. 

Y_________ a exposé avoir reçu un appel de B_________ disant que sa maman avait 

de nouveau « pété un câble » et qu’il devrait probablement venir les chercher en 

V_________ parce que dame D_________ ne voulait pas rentrer et qu’il allait lui 

reconfirmer. L’intimé soutient qu’à cette occasion, son épouse a une nouvelle fois 

décompensé ce qui a conduit sa propre famille à faire intervenir la police en xxx. Tout 

en contestant avoir subi une nouvelle décompensation en automne 2016, alors qu’elle 

était en V_________, dame D_________ a expliqué son retour tardif à la suite d’un 

souci de véhicule ainsi qu’un rendez-vous à la gendarmerie de W_________ pour une 

affaire « qui ne concerne qu’elle, qui est privée, qui ne concerne ni les enfants, ni le 

- 15 - 

tribunal, ni la xxx ». Elle a précisé n’avoir aucun problème avec la police en 

V_________. 

X_________ a qualifié son état de santé de « très bien ». Elle estime n’avoir besoin 

d’aucun suivi à la suite des affections xxx qui avaient nécessité son hospitalisation à 

P_________ (voir notamment les consid. 4.1. et 4.2 de la décision du 12 janvier 2016, 

p. 16 ss), et n’en a entrepris aucun depuis. Elle réfute toute consommation d’alcool, 

admettant fumer de temps en temps, « très très rarement ».  

6.2. Dame D_________ ne s’est pas présentée aux rendez-vous fixés avec l’OPE les 

13 octobre 2016, 21 octobre 2016 et 25 novembre 2016, expliquant en séance du 29 

novembre 2016 qu’à cette dernière date, elle travaillait le soir au AA_________. Le 28 

novembre 2016, l’intervenante en protection de l’enfant a averti le tribunal du manque 

de collaboration de dame D_________ qui avait adopté une attitude agressive et 

malhonnête et prétendait notamment que ses fils n’avaient pas envie d’être auditionnés 

à nouveau. Par lettre du 30 novembre 2016 - remise en copie aux parties et à leurs 

mandataires - le tribunal a indiqué à l’OPE que les époux D_________ étaient tenus de 

collaborer avec lui et qu’à défaut, le tribunal pouvait, sur requête ou d’office, prononcer 

des mesures provisionnelles urgentes sous les sanctions de l’art. 292 CP. Finalement, 

dame D_________ s’est présentée à l’OPE le 19 décembre 2016.  

Dans son rapport du 10 février 2017, l’intervenante sociale a relevé : 

De plus, elle s'est montrée, lors des entretiens téléphoniques avec la soussignée, particulièrement celui du 25 
novembre 2016, très agressive et malhonnête. Elle a qualifié notre travail de « nul » et elle a affirmé que nous nous « 
foutions de la gueule du Juge, puisque nous n'avions pas rendu notre rapport dans les 10 jours ».  

… 

Durant l'entretien elle s'est exprimée essentiellement sur des épisodes passés (garde alternée envisagée avant son 
hospitalisation, coma de B_________, évocation des anges et archanges comme lors de notre premier rapport), 
rendant parfois ses propos confus. 

7.1. X_________ prétend qu’en août 2016, elle n’exerçait aucune activité lucrative, 

n’avait le droit à aucune prestation en matière de chômage et ne bénéficiait pas de 

prestations sociales de la part de la commune de E_________. Elle dit s’en sortir avec 

ses peu de revenus. Elle soutient ne pas avoir sollicité ni obtenu l’aide sociale en 2016, 

ce que confirme le courrier du 15 décembre 2016 du cms subrégional du xxx (p. 561). 

En réalité, du 1
er
 septembre 2015 au 31 août 2017, X_________ a été mise au 

bénéfice d’un délai cadre d’indemnisation sur la base d’un gain assuré qui a été fixé à 

2'213 fr.  

- 16 - 

Elle a œuvré comme serveuse ou autre auprès de divers employeurs, savoir au café 

BB_________ à A_________, percevant un salaire net de 291 fr. 05 en janvier 2016, 

de 425 fr. en février 2016, pour CC_________ Sàrl, à DD_________, réalisant un 

salaire net de 45 fr. en janvier 2016, pour EE_________ Sàrl, à E_________, réalisant 

un salaire net de 1'911 fr. en janvier 2016 (p. 802), à xxx à A_________, pour un 

salaire net de 175 fr. en juin 2016. Elle a travaillé au restaurant de xxx, à 

FF_________, du 26 février 2016 au 11 avril 2016, percevant un salaire net de 2'472 

fr. 60 en mars 2016, de 569 fr. 25 en avril 2016. Dans sa lettre du 15 décembre 2016, 

le cms subrégional du coteau a indiqué qu’en mars 2016, dame D_________ l’avait 

informé du fait qu’elle devrait bientôt signer un contrat de travail à 100%. Rien n’exclut 

qu’elle se référait alors à son engagement auprès du restaurant de xxx à 

FF_________. Son employeur l’a toutefois licenciée pour le 11 avril 2016 alors que la 

fin des rapports de travail devait intervenir le 31 mai 2016. Par décision sur opposition 

du 24 octobre 2016, la cch a annulé sa décision du 18 août 2016 prononçant la 

suspension du droit à l’indemnité de l’instante à raison de 18 jours, dès le 11 avril 2016 

(p. 810). Selon les décomptes bancaires versés en cause, dame D_________ a 

bénéficié d’un crédit de 180 fr. et de 45 fr. de GG_________ les 7 janvier et 2 février 

2016 pour une activité de femme de ménage (p. 568), de 291 fr. 05 et de 425 fr. de 

HH_________ les 1
er
 et 29 février 2016, de 58 fr. 30 de II_________ AG le 24 février 

2016, de 1'000 fr. de JJ_________ SA en mars 2016, sans que l’origine de ces 

paiements n’ait été établie (p. 353). Dame D_________ a versé en cause un contrat de 

travail de durée indéterminée, signé le 11 septembre 2016 avec le restaurant xxx à 

KK_________ pour une activité de serveuse (p. 805). Celui-ci, avec effet dès le 5 

septembre 2016 selon les indications fournies par l’instante dans la formule « requête 

d’assistance judiciaire », prévoit un salaire horaire brut de 25 fr. 77 de l’heure, savoir 

23 fr. 11 net (point 5 du contrat), 13
ème

 salaire en sus. L’instante n’a fourni aucun 

renseignement quant à l’activité déployée à ce titre et les éventuels gains y relatifs.  

Selon l’attestation de la cch du 13 février 2017, les indemnités de chômage versées 

directement à dame D_________ se sont élevées à 3'434 fr. au total en 2016 (p. 800). 

En dépit des demandes réitérées de pièces, dame D_________ n’a pas renseigné sur 

les éventuelles indemnités perçues en 2017. 

Actuellement, elle œuvre au AA_________, à E_________, pour LL_________, 

responsable de la cafétéria, sans que son taux d’activité n’ait été déterminé. Elle dit 

avoir gagné 134 fr. pour une journée de travail en octobre 2016. Son salaire de 

décembre 2016 s’est élevé à 1'325 fr. 85 (p. 712), celui de janvier 2017 à 445 fr. (p. 

- 17 - 

798), celui de février 2017 à 377 fr. 90 (p. 804). Elle a été engagée avec effet au 1
er
 

février 2017 en qualité de xxx par J_________ Sàrl, dont l’associé gérant avec 

signature individuelle est K_________, fils de son mandataire Me M_________, pour 

un salaire horaire brut de 24 fr. 91 (p. 814). Selon l’attestation établie par la société 

précitée le 8 mars 2017, dame D_________ n’a pas effectué de missions régulières et 

a simplement été défrayée à concurrence de 400 fr. pour son activité lors du xxx de 

MM_________ 2017 (p. 785).  

Le compte privé n° xxx1 de X_________ auprès de la banque NN_________ affichait 

un solde en sa faveur de 57 fr. 55 au 1
er
 septembre 2016, de 1'164 fr. 34 au 6 

décembre 2016.  

7.2. Le loyer de l’appartement de trois pièces qu’elle occupe depuis le 1
er

 juillet 2016 à 

la route du OO_________, à E_________, se monte à 900 fr. par mois. En séance du 

29 novembre 2016, dame D_________ a déclaré que chacun des garçons disposait de 

sa propre chambre. La prime de caisse-maladie de X_________ 2017 (prime de base) 

s’élève à 360 fr. 96 par mois (p. 586), sa prime RC/ménage étant de 291 fr. 90 par an, 

savoir 24 fr. 30 par mois (montant arrondi ; p. 587). Elle possède un véhicule xxx, 

immatriculé xxx2 et dont la 1
ère

 mise en circulation date du 9 janvier 2007 (p. 203), la 

prime annuelle d’assurance étant de 531 fr. 60 (p. 72). Dame D_________ a acquis ce 

véhicule le 13 août 2015 pour un montant de 12'000 fr. au moyen des indemnités 

reçues les 27 juillet et 3 août 2015 de xxx. En séance du 29 novembre 2016, elle a 

déclaré ne pas avoir de dettes. 

Pour le surplus, dame D_________ n’a pas démontré acquitter d’autres charges par le 

dépôt de pièces probantes en la présente procédure. A cet égard, le tribunal relève 

que l’ensemble des documents remis par l’instante au greffe du tribunal de 

A_________ le 22 décembre 2016 (p. 689) concerne des factures antérieures à la 

séparation du couple intervenue en février 2015 et, partant, sont irrelevantes en la 

présente procédure sommaire. 

8.1. Y_________ œuvre en qualité de xxx auprès de PP_________ SA, de siège 

social à QQ_________, à un taux d’activité de 90%. Selon le certificat de salaire 2016 

(p. 792), cette activité lui a procuré un revenu net de 69'225 fr. 65. D_________ 

prétend que la gratification de 5’500 fr. lui a été octroyée de manière extraordinaire de 

sorte qu’elle ne doit pas être prise en compte. L’irrégularité du versement de cette 

gratification est confirmée par l’attestation de son employeur du 9 septembre 2016 (p. 

268). En dépit des demandes réitérées de pièces et bien qu’assisté d’un mandataire 

- 18 - 

professionnel, D_________ n’a pas transmis ses certificats de salaire 2017, de sorte 

que le tribunal retient les montants obtenus en 2016, étant précisé qu’aucun 

changement notable n’est intervenu dans la situation professionnelle du demandeur. 

Partant, le salaire mensuel net de l’intimé est arrêté à 5'310 fr. 50 (montant arrondi). 

Y_________ dispose d’un compte personnel n° xxx3 auprès de la banque 

RR_________ qui affichait un solde en sa faveur de 3'817 fr. 13 le 31 juillet 2016, de 

4'860 fr. 38 le 30 août 2016, de 886 fr. 13 le 9 septembre 2016, après bonification en 

faveur de l’intimée de 2'360 fr. à cette même date, de 1'386 fr. 68 au 13 mars 2017. Il 

est titulaire d’une assurance vie auprès de xxx (police n° xxx4) dont la prime annuelle 

se monte à 3’000 fr. (p. 276). 

8.2. D_________ acquitte une prime mensuelle d'assurance maladie 2017 (prime de 

base) de 342 fr. 65 (p. 542) - celles de B_________ et C_________ étant de 92 fr. 75 

chacun (p. 546 et 548) - ainsi qu’une prime RC/ménage de 263 fr. 40 par semestre, 

savoir 43 fr. 90 par mois. Depuis août 2016, il a pris à bail auprès des époux 

SS_________ un appartement situé rue du TT_________, à E_________, pour un 

loyer mensuel de 1'700 fr., acompte de charges et place de parking compris. L’intimé a 

exposé avoir déménagé à la suite de l’installation de X_________ dans un bâtiment 

situé en face de son ancien logement et du fait que C_________ ne voulait pas croiser 

sa mère. N’ayant ni véhicule, ni plaque d’immatriculation, l’intimé utilise le véhicule xxx 

de sa mère UU_________, prétendant lui verser en contrepartie 120 fr. par mois pour 

les frais d’assurance. Bien qu’assisté d’un mandataire professionnel, il n’a pas 

documenté le paiement régulier de ce montant de sorte que l’attestation du 14 

septembre 2016 semble avoir été faite pour les besoins de la cause. Le paiement 

régulier des impôts n’a pas été établi par le dépôt de pièces probantes. Il en va de 

même d’un éventuel remboursement du prêt de 20'000 fr. octroyé par sa mère. 

D_________ a acquitté la facture des frais scolaires CO 2016/2017 relatifs à 

B_________ par 125 fr. (p. 553), ainsi que la facture des frais scolaires 2016/2017 

relatifs à C_________ par 95 fr., (p. 554). 

Il n’a pas documenté le montant de ses impôts actuels ni le paiement régulier de ceux-

ci. Pour le surplus, l’intimé n’a pas démontré acquitter d’autres charges susceptibles 

d’être prises en compte par le dépôt de pièces probantes en la présente procédure 

sommaire. 

 

 

- 19 - 

considérant 

 

1.1. Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la 

matière (art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60 

CPC). 

Les mesures protectrices de l'union conjugale relevant, en procédure sommaire (art. 

271 CPC), de la compétence du tribunal de district du domicile de l'un des époux (art. 

23 al. 1 CPC, art. 4 LACPC), la compétence du tribunal de céans est ainsi fondée 

ratione materiae et ratione loci. 

1.2. Eu égard aux risques de cassation par le Tribunal fédéral, les exigences en 

matière de droit d’être entendu sont importantes (arrêt 4A_558/2016 du 3 février 2017). 

La motivation, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), permet au justiciable 

de comprendre la décision, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Le tribunal doit mentionner les motifs qui l'ont guidé et sur 

lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le tribunal n'a 

toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 

ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 

la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision. Le tribunal se prononce sur des griefs qui 

présentent une grande pertinence et prend en considération les allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (arrêt 4A_558/2016 du 3 février 2017 ; arrêt 

5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2). 

1.3.1. Dans la section relative aux règles professionnelles et à la surveillance 

disciplinaire, l'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec soin et 

diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa 

responsabilité (let. b) et qu'il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des 

personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 

S’agissant des conflits d’intérêts (art. 12 let. c LLCA), l’exercice du barreau impose à 

l’avocat de conserver un certain recul par rapport à la cause qu’il défend (arrêt 

2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; arrêt 1A.223/2002 du 18 mars 2003, 

consid. 5.2 ; VOUILLOZ, La nouvelle loi sur la libre circulation des avocats (LLCA), RSJ 

- 20 - 

2002 p. 433, 436). Les devoirs en découlant sont justifiés dans la mesure où ils 

permettent de sauvegarder la "fonction publique de l’avocat" et d’assurer la bonne 

administration de la justice. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une 

règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, 

consid.2.2 ; RVJ 2005 195 consid. 5a p. 197 s.), qui est généralement reconnue (arrêt 

2A.310/2006 du 21 novembre 2006, consid. 6.2) et qui découle de l'obligation 

d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA, ainsi que de l'obligation de fidélité et 

du devoir de diligence de l'avocat (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; 

RVJ 2004 273 consid. 2 p. 273). L'avocat doit éviter d'accepter des mandats 

contradictoires aussi bien pour préserver son indépendance que pour sauvegarder le 

secret professionnel, sans quoi il ne pourra pas respecter pleinement son obligation de 

fidélité et son devoir de diligence (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; 

arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006, consid. 6.2). L’avocat évite également les 

propos inconvenants constituant un manque de respect envers les autorités (arrêt 

2C_874/2016 du 23 décembre 2016, consid. 8). Un risque théorique ou purement 

abstrait ne suffit pas (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016, consid.2.2 ; ATF 135 II 145 

consid. 9 p. 154 ss; arrêt 2C_885/2010 du 22 février 2011, consid. 3.1). 

 

1.3.2. En l’espèce, l’instant a relevé le lien de parenté entre Me M_________ et son fils 

K_________, associé et gérant unique J_________ Sàrl, employeur de X_________ 

(cf. p. 724). Après divers rappels, Me M_________ a déposé une copie de la xxx de 

X_________ auprès de J_________ Sàrl, puis l’attestation J_________ Sàrl du 8 mars 

2017, également à xxx, à A_________. Dans le cadre de la présente procédure 

sommaire de modification de mesures protectrices, la question de l’indépendance de 

l’avocat M_________ peut se poser. Cependant, en procédure de mesures 

protectrices, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir pleinement l'existence d'un 

risque de conflit d'intérêts concret. Au stade actuel de la procédure, l’employeur 

K_________ n’a pas été appelé comme témoin et il n’y a pas lieu de le faire entendre 

en cette qualité. Il a certes communiqué une attestation de travail relative à 

X_________, cliente de Me M_________. Il ne semble pas que les intérêts des 

intéressés soient actuellement en contradiction. Au stade actuel de la présente 

procédure de mesures provisionnelles, un conflit d’intérêts ultérieur n’a pas à être 

déterminé. L'existence d'un risque actuel abstrait de conflit d’intérêts ne suffit pas. De 

surcroît, l’employeur K_________ apparaît en fin de procédure. Partant, au stade 

actuel, un conflit d'intérêts concret, prohibé par la LLCA, n’est ainsi pas pleinement 

établi. Dans ces conditions, dans le cadre de la présente procédure sommaire, il n’y 

pas lieu de contester la capacité de postuler de Me M_________. 

- 21 - 

 

2.1. En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, comme en matière de 

mesures provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime 

inquisitoire est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). L'obligation du juge d'établir 

d'office les faits n'est pourtant pas sans limite. En effet, la maxime inquisitoire ne 

dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs 

propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 

indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt 

5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2), étant rappelé que le juge des mesures 

protectrices de l'union conjugale - respectivement des mesures provisionnelles - statue 

sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (arrêt 5A_41/2011 du 10 août 

2011 consid. 4.1). 

S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir pour entraîner 

la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance suffit en 

procédure sommaire (ATF 133 III 393 consid. 4 s., JdT 2007 I 622). Quant à 

l'établissement des faits, l'art. 272 CPC prescrit la maxime inquisitoire : le tribunal 

établit les faits d'office. La maxime inquisitoire s'applique également à la contribution 

d'entretien entre époux. La maxime inquisitoire de l'art. 272 CC s'applique également 

aux mesures provisionnelles de l'art. 276 CPC, par le renvoi de l'art. 276 al. 1 2e phr. 

CPC (VOUILLOZ, op. cit., Rz 8). S'agissant de toutes les questions relatives aux époux, 

le principe de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). Par le renvoi de l'art. 271 CPC 

aux art. 248 à 270 CPC, des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC) peuvent 

être requises avant ou pendant la procédure de mesures protectrices de l'union 

conjugale, s'il y a urgence, notamment s'il y a danger pour l'un des époux (HALDY, Les 

procédures spéciales, p. 331 ; VOUILLOZ, Z.Z.Z. 2008/09, p. 484). Si le litige porte sur 

le sort des enfants, le tribunal établit les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 296 al. 1 

CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 

CPC). Dans le domaine de la protection de l'enfance en particulier, la maxime d'office 

s'applique de façon illimitée. Les parents et les enfants sont alors entendus (art. 297 ss 

CPC). Conformément aux règles sur le défaut (art. 147 al. 2 CPC), l'absence d'une 

partie n'empêche pas la procédure de suivre son cours ; le tribunal doit établir les faits 

d'office. Enfin, à l'instar de toute procédure de droit matrimonial, le tribunal tente de 

trouver un accord entre les parties (art. 273 al. 3 CPC) (VOUILLOZ, op. cit, Rz 10). Les 

époux sont soumis au devoir de renseigner de l'art. 170 CC. Le refus de renseigner ne 

renverse pas le fardeau de la preuve, mais le tribunal peut en tenir compte dans 

l'appréciation des preuves (ATF 132 III 291, JdT 2007 I 3).  

- 22 - 

Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges 

effectives et réellement acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. arrêt 

5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 

3.1; cf. ATF 121 III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts cités), et non sur 

des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et à 

concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées (arrêt 

5A_751/2008 du 31 mars 2009). 

2.2. Aux termes de l’art. 13c
bis

 al. 1 Titre final, les procédures en cours à l’entrée en 

vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit. 

 

La primauté de l'entretien dû à l'enfant mineur consacrée par l’art. 276a CC impose 

désormais au tribunal, quand plusieurs prétentions d'entretien sont émises, de 

procéder, par étape. Lors du calcul des contributions d’entretien, le tribunal 

commencera donc par définir le montant de l’entretien convenable en faveur de l’enfant 

mineur, avant de voir si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le 

cas échéant, dans quelle mesure. La pension en faveur du conjoint sera fixée en 

fonction du solde disponible des époux, soit de ce qui leur reste après imputation de 

leurs besoins respectifs et du montant nécessaire à l’entretien de l’enfant.  

D’après l’art. 301a CPC, toute décision judiciaire fixant une contribution d’entretien 

destinée à l’enfant doit indiquer clairement les points suivants : les éléments du revenu 

(effectif ou hypothétique) et de la fortune de chaque parent et de l’enfant qui ont été 

pris en compte dans le calcul de la contribution; le montant de la contribution attribuée 

à chaque enfant; si et dans quelle mesure la contribution doit être adaptée aux 

variations du coût de la vie. Dans les situations de déficit, le jugement doit également 

indiquer le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant. 

Le tribunal ne pourra pas se limiter à fixer la contribution d’entretien due à l’enfant sur 

la base de la capacité contributive du parent débiteur, mais devra aussi se prononcer 

sur la contribution nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant, en tenant 

compte de ses besoins, de son âge, des modalités de sa prise en charge, de la région 

où il vit et de la situation de ses parents. Cela revient à déterminer un montant minimal 

nécessaire à l’entretien de l’enfant. La loi ne prescrit pas une méthode de calcul 

spécifique. 

 

3.1. Une fois que des mesures protectrices ont été ordonnées, elles ne peuvent être 

modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phrase 

- 23 - 

CC, à la requête d'un époux, le juge prononce les modifications commandées par les 

faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées 

n'existent plus. Selon la jurisprudence, la modification des mesures protectrices ne 

peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé 

d'une manière essentielle et durable, à savoir si un changement significatif et non 

temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si 

les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont 

révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la 

décision de mesures protectrices s'est avérée plus tard injustifiée parce que le juge 

appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (arrêt 5A_235/2016 du 15 

août 2016 consid. 3.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder 

leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, 

que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des 

preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont 

ouvertes (arrêts 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1; 5A_147/2012 du 26 avril 

2012 consid. 4.2.1), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le 

premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles; le moment 

déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date 

du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 

consid. 2.7.4; arrêt 5A_235/2016 précité).  

Le changement essentiel et durable des circonstances de fait peut notamment affecter 

la capacité de gain de l’un des époux (maladie, invalidité, perte d’emploi) ou son 

budget (augmentation des charges); l’intérêt des enfants peut aussi imposer une 

modification des mesures (changement du mode de garde). Des modifications 

mineures ne sont par contre pas suffisantes. Ainsi, une augmentation de quelques 

pourcents du salaire ou une augmentation usuelle des primes d’assurances-maladie 

ne suffisent pas (VETTERLI, in FamKommentar Scheidung, 2e éd., Berne 2011, n° 2 ad 

art. 179 CC). Une modification des mesures protectrices ne doit pas résulter du 

comportement de l’un des époux contraire aux obligations découlant du mariage 

conformément à l’art. 159 CC, tel que l’augmentation injustifiée de ses charges ou 

l’abandon d’un emploi bien rémunéré (VETTERLI, op. cit., ibidem ; CR CC I – CHAIX, n. 4 

ad art. 179 CC). Sur ce point, les principes retenus en matière de revenus 

hypothétiques s’appliquent. Une diminution volontaire du patrimoine du débirentier doit 

être ignorée (CR CC I – CHAIX, n. 8 ad art. 179 CC). Il n’y a ainsi pas de fondement à 

une modification lorsque le changement de circonstances est imputable à un 

comportement illicite ou abusif de l’époux qui requiert une adaptation des mesures 

- 24 - 

protectrices de l’union conjugale, telle une diminution fautive de sa capacité 

contributive (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 10 ad art. 179 CC). Le caractère 

durable des faits nouveaux est admis dès que l’on ignore la durée qu’ils auront (CR CC 

I - CHAIX, n. 4 ad art. 179 CC). Dans ce domaine, le juge dispose d’un large pouvoir 

d’appréciation en fonction de toutes les circonstances concrètes de chaque cas 

d’espèce (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n° 10 ad art. 179 CC).  

Les conditions auxquelles des mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être 

modifiées sont également applicables à une transaction approuvée par le juge et donc 

assimilable à une décision judiciaire. Dans ce cas, pour apprécier la réalité du 

changement allégué et sa répercussion sur la contribution en cause, le juge saisi de la 

requête en modification doit tenir compte des circonstances prises en considération par 

les parties comme base de leur accord, notamment des éléments financiers. Faute de 

connaître les éléments fondant la transaction des parties, il n'est pas arbitraire de 

calculer la contribution d'entretien sur la base de leurs revenus effectifs au moment de 

la requête en modification (RVJ 1999 265 consid. 4b p. 267). 

3.2. La situation des parties a déjà fait l’objet d’une procédure close par la décision du 

tribunal de céans du 12 janvier 2016 contre laquelle X_________ a formé appel le 14 

janvier 2016.  

Par décision du 1
er
 septembre 2016, le Tribunal cantonal a statué. A cette occasion, le 

Tribunal cantonal a en particulier confirmé l’attribution de la garde de B_________ et 

C_________ au père.  

Le 12 septembre 2016, F_________, intervenant OPE et curateur, a déposé son 

dossier, ainsi que d’un bilan de situation du même jour, en relevant notamment : 

3. Evaluation de la situation personnelle des enfants 

Les enfants ont été vus une première fois afin de faire connaissance, de leur expliquer leur droit, leur devoir, le planning 
établi par leurs parents et le rôle du curateur. Ils ont ensuite été revus à deux reprises suite à des changements de 
situation de leurs parents, qui avaient des incidences sur le droit de visite et le droit de garde. 

Lors de la première rencontre, le 16 mars 2016, B_________ et C_________ se disaient satisfaits de la situation. Selon 
leurs dires, les conditions et les modalités qui définissaient les relations personnelles avec leur père et leur mère leur 
convenaient. 

3.1 B_________ D_________ 

En mars 2016, B_________ reconnaissait qu'il avait connu des moments pénibles et que les difficultés familiales 
avaient eu des incidences sur sa scolarité. Il se sentait parfois démotivé et n'arrivait pas à s'investir dans ce domaine. A 
un niveau personnel, B_________ estimait ne pas rencontrer de problème particulier et si besoin de pouvoir compter 
sur des personnes ressources autour de lui. Le droit de visite tel qu'il avait été définit par ses parents lui convenait. 

Entendu en entretiens suite aux changements de lieu de vie, B_________ dit que pour lui « ça va bien ». Il bénéficie de 
conditions de vie qu'il juge « bonnes ». Il précise qu'il a trouvé chez sa mère un cadre éducatif plus stricte mais qu'il 
estime être à sa convenance. 

- 25 - 

En parlant des changements de lieu de vie, B_________ dit « qu'il est dur de prendre de nouveaux repères mais je 
gère bien cette situation ». Il précise qu'il a tout ce dont il a besoin chez sa mère. 

B_________ a situé le problème de ses parents dans leur difficulté à se déterminer sur le droit de garde. Il a évoqué à 
deux reprises l'inconfort que pouvait produire chez lui le fait qu'il se sente devoir choisir entre ses deux parents. Pour 
préciser les faits qui produisent chez lui cet inconfort, il parle notamment de la demande qui aurait été faite par son père 
de choisir des dates pour venir chez lui et de choisir avec qui il voulait vivre. 

B_________ mentionne qu'il ne s'est plus rendu chez son père depuis le dimanche 14 août 2016. Il a néanmoins 
rencontré son père et a pu lui parler. Selon lui, la discussion s'est bien passée. 

Dans ses souhaits et en termes de perspectives d'avenir possibles, B_________ souhaite rester chez sa mère et avoir 
un planning qui détermine un droit de visite chez son père. 

3.2 C_________ D_________ 

De son côté, C_________ indique que pour lui « tout va bien, je me sens bien ». Il précise que ce soit à l'école, chez sa 
mère ou chez son père tout se passe bien. Il dit également avoir tout ce dont il a besoin. 

A la question de savoir quels sont les éléments qui ont changés depuis qu'il habite avec sa mère, C_________ dit que « 
ça se passe mieux le soir, maintenant, je peux faire tous mes devoirs à la maison sans devoir aller chez O_________ 
(l'amie de M. D_________). Il dit « je me sens joyeux tout le temps, à part quand je dois aller à l'école ». 

Au niveau de la relation avec ses parents, C_________ dit que « tout va bien ». Depuis le 14 août, il dit avoir passé un 
week-end avec son père dans une cabane au xxx et souhaite continuer à voir son père et habiter chez sa mère. 

4. Discussion - synthèse 

Jusqu'au changement de lieu de domicile des enfants en août 2016, malgré un conflit conjugal toujours présent, la 
gestion des relations personnelles semblait ne pas poser de problème particulier. Des solutions avaient été trouvées, 
notamment lorsque Mme D_________ ne pouvait pas accueillir ses enfants, faute de logement. D'autre part un planning 
avait été établi par les parents et ils s'étaient engagés à suivre les recommandations faites par notre Office pour 
préserver l'intérêt de leurs enfants. 

Néanmoins, des tensions étaient perceptibles entre M. et Mme D_________. Elles paraissaient être liées à des 
réponses éducatives divergentes et des remises en question fréquentes des compétences parentales de l'autre. A ce 
niveau, il est difficile d'imaginer que ce climat délétère n'ait pas d'incidence sur les enfants. Malgré les 
recommandations faites aux parents, ceci n'a apparemment pas permis d'éviter une nouvelle situation de crise. 

L'événement du 14 août dernier qui a obligé les enfants à quitter précipitamment leur domicile est de notre point de vue 
incompréhensible et injustifiable. Le fait que les enfants été obligé par leur père de choisir chez qui ils veulent vivre et 
qu'on leur ait attribué la responsabilité de ce choix, représente une négligence importante avec des risques non-
négligeable pour leur bon développement. Non seulement ce choix n'est pas de leur ressort mais il ne peut 
qu'engendrer d'importants conflits de loyauté et « un inconfort » émotionnel et psychologique. 

Malgré le discours des enfants qui semble vouloir être protecteur, qui du moins, minimise les effets des événements 
qu'ils ont vécus, il semble utile que les enfants puissent bénéficier d'un soutien psychologique. Dans ce sens, il a été 
recommandé à Mme D_________ qu'elle entreprenne des démarches pour que les enfants débutent un suivi auprès de 
l'association xxx. 

5. Propositions 

Compte tenu d'une nouvelle enquête sociale exigée par votre Autorité, de nouvelles propositions seront faites à l'issue 
de ce rapport. 

Néanmoins et en attendant, il semble important que les parents soient rappelés à leurs responsabilités et à leurs 
obligations d'apporter les soins nécessaires au bon développement de leur enfant. La mise en place d'un suivi 
psychologique en faveur de B_________ et C_________ irait dans ce sens. 

Par décision de mesures superprovisionnelles du 14 septembre 2016, la garde de 

B_________ et C_________ a été provisoirement confiée à leur mère jusqu’à droit 

connu sur instruction de la cause et rapport OPE, un droit de visite usuel étant octroyé 

au père. 

- 26 - 

La garde de fait sur les enfants B_________ et C_________, instaurée par décision du 

12 janvier 2016, confirmée par décision du tribunal cantonal du 1
er
 septembre 2016, 

n’est de fait plus respectée depuis août 2016, les deux garçons vivant exclusivement 

chez leur mère depuis. Ces éléments dénotent un changement significatif et non 

temporaire survenu dans la situation des enfants D_________, de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur la requête en modification. 

4.1. Selon l'art. 176 al. 3 CC relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux 

ont des enfants mineurs, le tribunal ordonne les mesures nécessaires, d'après les 

dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Le tribunal prend en effet 

d'office les mesures concernant l'attribution du droit de garde ou de l'autorité parentale 

(art. 298 CC) ; la maxime inquisitoire et la maxime d'office s'appliquent (VOUILLOZ, op. 

cit., Rz 8). Le juge peut donc prendre des mesures, par exemple suspendre un droit de 

visite, même sans conclusion d’une partie (arrêt 5A_900/2015 du 23 mars 2016 consid. 

4.1).Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont 

applicables par analogie (arrêt 5A_69/2011 du 27 février 2012 et les réf. citées).  

L’art. 296 al. 2 CC fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de 

l’état civil des parents. L’enfant peut prétendre à ce que ses deux parents assument 

ensemble la responsabilité de son développement et de son éducation. Cela implique 

que la mère et le père soient traités de la même manière. Le bien de l’enfant 

représente le but premier de l’autorité parentale conjointe (art. 296 al. 1 CC ; Message 

FF 2011 8344). L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse 

entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant 

celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de 

l'enfant (ATF 142 III 197). La décision sur l'autorité parentale ne saurait être motivée 

par la volonté de sanctionner le parent qui ne coopère pas. En cas de séparation (qu’il 

s’agisse de mesures provisionnelles, de mesures protectrices ou de séparation de 

corps), l'attribution de l'autorité parentale à un seul des parents ne peut intervenir que 

«si le bien de l’enfant le commande» (art. 298 al. 1 CC, par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC 

et de l’art. 118 al. 2 CC). Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble 

envisageable sur ce point, le tribunal peut aussi se limiter à statuer sur la garde de 

l’enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à 

sa prise en charge (art. 298 al. 2 CC). Le tribunal doit se conformer aux maximes de la 

subsidiarité, de la complémentarité et de la proportionnalité et n’est habilité par l’al. 2 à 

statuer uniquement sur le lieu de séjour et la prise en charge de l’enfant, sans que 

l’autorité parentale ne soit remise en question, lorsqu’il apparaît que les parents ne 

- 27 - 

parviendront pas à surmonter leurs divergences sur ces points. Si le tribunal estime 

qu’aucun des deux parents de l’enfant n’est apte à exercer l’autorité parentale, il devra 

inviter l’autorité de protection de l’enfant à nommer un curateur. 

Le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Le terme «garde» 

mentionné aux art. 133 al. 1 CC et 298 al. 2 CC se réfère à la prise en charge effective 

de l’enfant. Le nouvel art. 301 al. 1bis CC définit les droits du parent qui assure cette 

prise en charge Les décisions courantes concerneront toutes les questions liées à 

l’alimentation, à l’habillement et aux loisirs. En seront en revanche exclues les 

décisions qui concernent un changement de domicile (surtout en cas de 

déménagement à l’étranger), d’école ou de religion, qui devront être prises par les 

deux parents. Le ch. 2 autorise également un parent à prendre seul d’autres décisions 

si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. C’est par 

exemple le cas lorsque celui-ci est parti en voyage sans laisser d’adresse ou de 

numéro de téléphone où le joindre. Le droit de déterminer le lieu de résidence est une 

composante à part entière de l’autorité parentale. L’art. 301a CC règle désormais le 

changement du lieu de résidence de manière spécifique. En cas d’autorité parentale 

conjointe au père et à la mère, aucun d’eux ne peux modifier unilatéralement le lieu de 

résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC). 

L'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de l'exercice conjoint de 

l'autorité parentale; la garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent 

en commun l'autorité parentale, mais prennent en charge l'enfant de manière alternée 

pour des périodes plus ou moins égales (arrêts 5A_928/2014 du 26 février 2015, 

5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2; 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). 

Même lorsque les parents sont d'accord avec le système de garde alternée, le juge ne 

peut se dispenser d'examiner s'il est compatible avec le bien des enfants, ce qui 

dépend essentiellement des circonstances du cas particulier, notamment de la 

capacité de coopération des parents (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). 

Un parent ne peut pas déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de 

pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera 

donc d'une garde alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le 

bien de l'enfant (cf. Message concernant la modification du Code civil du 16 novembre 

2011, in: FF 2011 8315, p. 8331). Ainsi, bien que l'autorité parentale conjointe 

n'implique pas nécessairement une garde conjointe ou alternée, le juge doit néanmoins 

examiner dans quelle mesure l'instauration d'un tel mode de garde est possible et 

conforme au bien de l'enfant. Le seul fait que l'un des parents s'oppose à un tel mode 

- 28 - 

de garde et l'absence de collaboration entre les parents qui peut en être déduite ne 

suffit ainsi pas pour l'exclure (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des 

Schweizerischen Zivilgesetzbuches, n° 10.137 p. 188; MARTIN WIDRIG, Alternierende 

Obhut - Leitprinzip des Unterhaltsrechts aus grundrechtlicher Sicht, in: PJA 2013 p. 

910; SÜNDERHAUF/WIDRIG, Gemeinsame elterliche Sorge une alternierende Obhut - 

Eine entwicklungspsychologische und grundrechtliche Würdigung, in: PJA 2014 p. 899; 

GLOOR/SCHWEIGHAUSER, Die Reform des Rechts der elterlichen Sorge: eine 

Würdigung aus praktischer Sicht, in: FamPra.ch 2014 p. 10). Le tribunal doit cependant 

examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde 

alternée, si celle-ci est compatible avec le bien de l'enfant, ce qui dépend 

essentiellement des circonstances du cas particulier, telles que l'âge de l'enfant, la 

proximité des logements parentaux entre eux et avec l'école (arrêt 5A_345/2014 du 4 

août 2014 consid. 3 et 4.3). Dans le cadre de cet examen, le tribunal peut donc 

également tenir compte de l'absence de capacité des parents à collaborer entre eux. A 

cet égard, bien que la seule existence et persistance de l'opposition d'un parent ne 

suffise pas en soi à faire échec à l'application de la garde alternée, l'absence de 

consentement de l'un des parents laisse toutefois présager que ceux-ci auront du mal 

à trouver un accord sur des questions importantes concernant leur enfant et 

rencontreront des difficultés futures dans la collaboration entre eux (arrêt 5A_866/2013 

du 16 avril 2014 consid. 5.3). Le tribunal peut ainsi tenir compte de cet élément, parmi 

d'autres, dans son appréciation, en particulier lorsque la relation entre les parents est 

particulièrement conflictuelle. Instaurer une garde alternée dans un tel contexte 

exposerait en effet l'enfant de manière récurrente au conflit parental, ce qui est 

manifestement contraire à son intérêt (arrêt 5A_412/2015 du 26 novembre 2015 ; arrêt 

5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3). 

Les critères dégagés par la jurisprudence relative à l'attribution des droits parentaux 

demeurent applicables au nouveau droit entré en vigueur le 1
er

 juillet 2014 lorsque le 

maintien de l'autorité parentale est litigieux, mais aussi pour statuer sur la garde 

lorsque celle-ci est disputée (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5 ème éd., 2014, n 

os 498 et 499 p. 334 s.; SCHWENZER/COTTIER, Basler Kommentar, 5 ème éd., 2014, n° 

5 ad art. 298 CC). La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde 

est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des 

critères essentiels entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents 

et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre 

soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts 

avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, 

- 29 - 

est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un 

développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel 

(ATF 136 I 178 consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs 

deux parents et que tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le 

juge doit donner une importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la 

stabilité des parents, même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne 

correspond pas au souhait des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et 

les réf. citées). Dans la mesure du possible, il convient de ne pas séparer les frères et 

sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la 

garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 5 p. 312 s.).  

4.2. Aux termes de l'art. 273 CC, le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la 

garde et l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances. Dans chaque cas, la décision doit être 

prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant (ATF 117 II 353 

consid. 3 p. 354 ss; 115 II 206 consid. 4a p. 209 et 317 consid. 2 p. 319), l'intérêt des 

parents étant relégué à l'arrière-plan. Le droit aux relations personnelles est conçu à la 

fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (arrêt 5A_127/2009 du 12 octobre 2009 

consid. 4.3). Il est également considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant 

qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les 

références). L’art. 273 al. 1 CC n’implique pas de concilier les intérêts divergents des 

parents, mais vise à régler les contacts de l’enfant avec ses parents. Le bien de 

l’enfant, qui varie selon qu’il est petit ou adolescent, constitue la ligne directrice pour 

déterminer l’étendue du droit de visite. Les intérêts des parents ne figurent jamais au 

premier plan. Une situation conflictuelle entre les parents ne doit pas conduire à une 

réduction excessive du droit de visite (5A_50/2013 du 19 mars 2013 consid. 6.1 et 6.3). 

L'âge de l'enfant, sa santé physique et psychique et ses rapports avec le parent 

concerné sont importants à cet égard (ATF 122 III 405 consid. 3a p. 407; HEGNAUER, 

Commentaire bernois, n. 65, 66 et 74 ad art. 273 CC). L'intérêt de l'enfant variera selon 

son âge, sa santé physique et psychique et la relation qu'il entretient avec le parent 

concerné. Devront également être pris en considération la personnalité, la disponibilité, 

le lieu d'habitation et le cadre de vie du titulaire du droit (MEIER/STETTLER, Droit de la 

filiation, 5ème éd., 2014, nos 756 s.; MICHEL, in Kurzkommentar, Schweizerisches 

Zivilgesetzbuch, 2012, n. 9 et 12 ad art. 273 CC). Ce droit des parents peut également 

leur être refusé ou retiré si ces relations compromettent le développement de l'enfant, 

s'ils violent leurs obligations, ne se sont pas souciés sérieusement de lui ou s'il existe 

d'autres justes motifs (art. 274 al. 2 CC). Même lorsque les relations entre l'enfant et le 

- 30 - 

bénéficiaire du droit de visite sont bonnes, le bien de l'enfant peut justifier la limitation 

du droit aux relations personnelles, en particulier pour éviter que l'enfant ne soit 

perturbé (ATF 131 II 209 consid. 5 p. 212). 

 

En Suisse romande, on accorde en général un droit de visite assez large, soit un week-

end sur deux et la moitié des vacances scolaires, lorsque l'enfant est en âge de 

scolarité. Il n'est pas rare que le droit de visite comprenne en sus un soir ou une 

journée de visite en semaine. Les jours de fêtes (Noël, Pâques, Pentecôte, etc.) sont 

passés alternativement chez l'un et l'autre parent (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, 

Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, § 10 n 10.131). En Suisse 

alémanique, la pratique est moins étendue; elle retient un droit de visite d'un week-end 

par mois et de deux à trois semaines de vacances par année pour un enfant en âge de 

scolarité et, s'il est plus jeune, une à deux demi-journées par mois (LEUBA, 

Commentaire romand, 2010, n. 16 ad art. 273 CC; SCHWENZER/COTTIER, Commentaire 

bâlois, 2014, n. 15 ad art. 273 CC; MEIER/STETTLER, op. cit., no 768). On ne peut 

toutefois pas, dans un cas concret, se fonder exclusivement sur ces pratiques (ATF 

123 III 451). Enfin, la maxime d'office s'applique à la réglementation du droit de visite, 

de sorte que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties (ATF 119 II 201 

consid. 1 p. 203). La règle veut que le droit de visite s'exerce au domicile de l'ayant 

droit, sauf pour les nourrissons et les enfants en bas âge (SCHWENZER/COTTIER, n. 25 

ad art. 273 CC, MEIER/STETTLER, op. cit., n° 769; MICHEL, n. 13 ad art. 273 CC) ou 

lorsque le déplacement au domicile relativement éloigné du parent titulaire du droit de 

visite engendre pour lui une fatigue excessive (LEUBA, n. 19 ad art. 273 CC). 

 

4.3. La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre seulement de la volonté 

de l'enfant, notamment lorsque un comportement défensif de celui-ci est 

principalement influencé par le parent gardien (arrêts 5A_160/2011 du 29 mars 2011 

consid. 4, publié in FamPra.ch 2011 p. 740; 5A_716/2010 du 23 février 2011 consid. 4, 

publié in FamPra.ch 2011 p. 491; 5A_341/2008 du 23 décembre 2008 consid. 4.3, 

publié in FamPra.ch 2009 p. 513; 5C.170/2001 du 31 août 2001 consid. 5dd, publié in 

FamPra.ch 2002 p. 389). Il s'agit d'un critère parmi d'autres; admettre le contraire 

conduirait à mettre sur un pied d'égalité l'avis de l'enfant et son bien, alors que ces 

deux éléments peuvent être antinomiques et qu'une telle conception pourrait donner 

lieu à des moyens de pression sur lui (arrêt 5A_719/2013 du 17 octobre 2014 consid. 

4.4). Le bien de l'enfant ne se détermine pas seulement en fonction de son point de 

vue subjectif selon son bien-être momentané, mais également de manière objective en 

considérant son évolution future (arrêts 5A_341/2008 du 23 décembre 2008 consid. 

- 31 - 

4.3, publié  in FamPra.ch 2009 p. 513; 5C.170/2001 du 31 août 2001 consid. 5aa, 

publié  in FamPra.ch 2002 p. 389). Pour apprécier le poids qu'il convient d'accorder à 

l'avis de l'enfant, son âge et sa capacité à se forger une volonté autonome, ce qui est 

en règle générale le cas aux alentours de 12 ans révolus, ainsi que la constance de 

son avis sont centraux (arrêt 5A_719/2013 du 17 octobre 2014 consid. 4.4; 

5A_107/2007 du 16 novembre 2007 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2008 p. 429). 

 

Lorsque l'enfant adopte une attitude défensive envers le parent qui n'en a pas la garde, 

il faut, dans chaque cas particulier, déterminer les motivations qu'a l'enfant et si 

l'exercice du droit de visite risque réellement de porter atteinte à son intérêt. Il est en 

effet unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est 

essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité 

(ATF 130 III 585 consid. 2.2.2; 127 III 295 consid. 4a et les références). Il sied 

également de rappeler que, en règle générale, lorsque l'enfant est en prise avec un 

conflit de loyauté, la restriction du droit de visite est en fin de compte une mesure peu 

apte à préparer l'enfant à y faire face. Un tel conflit est, dans une certaine mesure, une 

conséquence inhérente au droit de visite. Les aspects positifs (notamment gestion plus 

aisée de la séparation, modes d'éducation complémentaires, perspectives 

d'identification, amélioration de l'estime de soi, conseils au moment de la puberté et, 

plus tard, lors du choix d'une profession) des visites régulières auprès de l'autre parent 

l'emportent sur les aspects négatifs (agitation de l'enfant au début et tensions 

éventuelles). L'ennui inassouvi du parent absent a, à la longue, des conséquences 

psychiques très graves et très néfastes en cela par exemple que l'enfant peut se faire 

une image trop irréaliste de ce parent. Dans l'hypothèse de conflits entre les deux 

parents, les visites peuvent détendre l'atmosphère lorsqu'elles sont conçues d'une 

manière judicieuse et qu'elles sont répétées, car chaque nouvelle visite contribue à 

réduire les effets de la situation conflictuelle. Cela implique que les parents s'efforcent 

de ne pas profiter de l'exercice du droit de visite pour exprimer leurs désaccords (ATF 

131 III 209 consid. 5). 

 

Néanmoins, il demeure que, si un enfant capable de discernement refuse de manière 

catégorique et répétée, sur le vu de ses propres expériences (ATF 126 III 219 consid. 

2b [in casu : violences]), d'avoir des contacts avec l'un de ses parents, il faut les 

refuser en raison du bien de l'enfant; en effet, face à une forte opposition, un contact 

forcé est incompatible avec le but des relations personnelles ainsi qu'avec les droits de 

la personnalité de l'enfant (arrêt 5C.250/2005 du 3 janvier 2006 consid. 3.2.1, publié  in 

FamPra.ch 2006 p. 751). La capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être 

- 32 - 

appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 

fonction de sa nature et de son importance (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; 124 III 5 

consid. 1a; 118 Ia 236 consid. 2b; 117 II 231 consid. 2a). 

 

4.4. L'autorité judiciaire peut prendre, en application de l'article 315a CC, les mesures 

nécessaires à la protection de l'enfant et charger les autorités de protection de l’enfant 

de leur exécution, voire modifier les mesures prises par l'autorité tutélaire (art. 315a al. 

2) ou par lui-même (art. 315b al. 1 CC), à condition qu'une procédure soit pendante 

devant lui (MICHELI/NORDMANN/JACCOTTET-TISSOT/THONNEY/RIVA, Le nouveau droit du 

divorce, Lausanne 1999, n° 130, p. 30). Les mesures de protection de l'enfant 

comprennent les mesures protectrices au sens étroit (art. 307 CC), la curatelle (art. 

308 CC), le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CC) ou le retrait 

de l'autorité parentale (art. 311-312 CC). Elles sont régies par le principe de 

subsidiarité (intervention uniquement si les parents ne remédient pas eux-mêmes à la 

situation), de complémentarité (compléter et non évincer les possibilités offertes par les 

parents eux-mêmes) et de proportionnalité. 

 

Au terme de l’art. 307 CC, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures 

nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et 

mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire. Il y a danger 

lorsque l'on doit sérieusement craindre, d'après les circonstances, que le bien-être 

corporel, intellectuel et moral de l'enfant ne soit compromis. Les dissensions entre les 

parents peuvent représenter un danger pour les enfants (HEGNAUER, Grundriss des 

Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, Berne 1999, n° 27.14, p. 206). 

L’autorité peut en particulier rappeler les père et mère ou l’enfant à leurs devoirs, 

donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation 

de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard 

et d’information (art. 307 al. 3 CC).  

 

Selon l'art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de 

l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son 

appui dans la prise en charge de l'enfant. L'art. 308 al. 2 CC prévoit que l'autorité de 

protection de l'enfant peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que la 

surveillance des relations personnelles. L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 

308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 

1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite, conformément au 

principe de subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère 

- 33 - 

eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC. Enfin, selon le principe 

de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit apparaître appropriée pour 

atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 2.1 p. 242 et les arrêts cités; arrêt 

5A_793/2010 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). Le principe de la proportionnalité est 

la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée 

devant notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette 

fin (principe de la proportionnalité au sens étroit; arrêt 5A_793/2010 précité ibid.). Si le 

développement de l'enfant n'est menacé que par les difficultés liées à l'exercice du 

droit de visite, la tâche du curateur éducatif peut être limitée à la seule surveillance des 

relations personnelles (art. 308 al. 2 CC). Celle-ci a pour but de faciliter, malgré les 

tensions existant entre les père et mère, le contact entre l'enfant et le parent qui n'est 

pas au bénéfice de la garde et de garantir l'exercice du droit de visite. Le rôle du 

curateur de surveillance des relations personnelles est proche de celui d'un 

intermédiaire et d'un négociateur, étant précisé que sa nomination n'a pas pour 

vocation d'offrir une situation de confort à des parents en froid qui souhaiteraient par ce 

biais s'épargner tout contact (arrêt 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.2 et la 

référence). En revanche, une curatelle de surveillance des relations personnelles 

devrait toujours être instituée lorsque des tensions relatives à l'exercice du droit de 

visite mettent gravement en danger le bien de l'enfant (arrêt 5A_7/2016 précité consid. 

3.3.2 et la référence). Il y a avant tout lieu d'ordonner cette mesure lorsque de telles 

difficultés ont déjà été rencontrées durant le procès en divorce (arrêts 5A_7/2016 

précité consid. 3.3.2; 5A_793/2010 précité consid. 5.1). En présence d'un conflit aigu, 

une curatelle de surveillance des relations personnelles sera en effet souvent 

nécessaire pour empêcher une rupture des relations de l'enfant avec le parent avec 

lequel il ne vit pas (arrêt 5A_7/2016 précité et la référence). L'autorité qui ordonne une 

mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation 

(art. 4 CC; arrêt 5A_7/2016 précité consid. 3.3.3).  

5.1. En l'espèce, X_________ requiert l’attribution exclusive de la garde de 

B_________, né le xxx (15 ans), et de C_________, né le xxx (11 ans). Dans sa lettre 

du 15 février 2017, Me M_________ a relevé que sa mandante n’était pas opposée à 

une mesure de curatelle si celle-ci devait être exigée par l’autorité judiciaire. Pour sa 

part, Y_________ formule trois conclusions en cascade, confirmant l’existence de 

tensions avec ses fils dont il n’entend requérir la garde exclusive que pour autant que 

cette solution corresponde à leur volonté. 

Au terme de son rapport du 10 février 2017, l’OPE a conclu à. 

- 34 - 

· La garde de B_________ et C_________ soit maintenue provisoirement à leur mère ; 
· Le droit de visite de Monsieur D_________ à ses enfants, tel que spécifié dans la décision du 14 septembre 

2016 est confirmé ; 
· L'instauration d'une mesure de curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 du CCS nous paraît indiquée. Le curateur 

aura pour mission d'assister Madame D_________ de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de 
B_________ et C_________. Le curateur aura notamment pour mission de déléguer tout ou partie de son 
mandat à l'AEMO. 

· La curatelle de surveillance des relations personnelles pour B_________ et C_________ (art 308 al. 2 CCS) est 
maintenue. 

· Compte tenu du comportement et des propos de Madame D_________, nous recommandons que celle-ci 
bénéfice d'un soutien psychothérapeutique. 

 
 

A l’appui de ses conclusions, l’OPE a notamment relevé : 

Fin 2015, lors de notre première enquête sociale, nous avions proposé que la garde de B_________ et C_________ 
soit attribuée à Monsieur D_________. C'était le souhait des enfants et la situation d'alors justifiait, à notre avis, cette 
proposition (cf. notre rapport du 14 décembre 2015). 

Aujourd'hui, et depuis 6 mois, B_________ et C_________ vivent avec leur mère, suite à un différend avec leur père, et 
ne souhaitent pas que cette situation change. 

La situation des deux jeunes garçons nous inquiète. En effet, selon les enseignants et la direction des écoles, selon la 
police municipale également, B_________ et C_________ sont dans une situation qui, si elle n'est pas redressée 
rapidement, laisse présager une mauvaise évolution. B_________, à 15 ans, consomme déjà régulièrement de l'alcool 
et fume. Il sort beaucoup et semble faire de l'école le cadet de ses soucis. De son côté, C_________ a pris un retard 
considérable en classe, où il est pour la plus part du temps « ailleurs », surpris à rêvasser ou à perturber ses 
camarades. Ses devoirs scolaires ne sont pas faits, et il nous a avoué sortir tous les soirs dans le village avec la 
permission de sa maman. 

Nous constatons que Madame et Monsieur D_________ ont relâché de manière très inquiétante la prise en charge 
éducative de leurs enfants, et qu'ils peinent en tous les cas à leur mettre le cadre et les limites nécessaires et 
importantes pour des enfants de cet âge. Madame D_________ a, pour sa part, beaucoup de difficultés à se remettre 
en question concernant l'éducation de ses enfants. En effet, elle donne l'impression que pour elle, si la situation de ses 
enfants dégénère, c'est à cause de la séparation, de l'attitude du père, de l'école, « du système », mais en aucune 
manière parce qu'elle peine à imposer un cadre normatif et structurant à ses enfants. De plus, compte tenu de son 
attitude et de ses propos tenus envers la soussignée, vu les inquiétudes émises par les enseignantes et la direction de 
l'école au sujet du comportement de Madame D_________, nous nous questionnons sur l'état psychique de cette 
dernière et de l'impact possible sur ses capacités éducatives. Par conséquent nous recommandons que celle-ci 
bénéficie rapidement d'un soutien auprès d'un médecin. En ce qui concerne Monsieur D_________, même s'il nous 
paraît plus cadrant et plus enclin à mettre des li