# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b83acfb-f3cc-5371-bb6c-6b206d661879
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.01.2014 A/272/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-272-2013_2014-01-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/272/2013 ATAS/1/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 7 janvier 2014 

2ème Chambre  

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DE DARDEL Nils 

 

 

demanderesse 

 

contre 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA 

VIE SA, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/272/2013 

- 2/2 -

Vu la demande du 21 janvier 2013 ; 

Vu la réponse 7 mars 2013 ; 

Vu la réplique du 7 juin 2013 ; 

Vu la duplique du 27 juin 2013 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu les procès-verbaux des audiences du 12 novembre 2013 et du 10 décembre 2013 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA VIE 

SA de son engagement de verser d'ici au 31 janvier 2014 à Madame L__________, 

à titre exceptionnel et sans reconnaissance de droit, la somme de 3'000 fr. pour solde 

de tout compte et de toute prétention, dépens compensés. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Irène PONCET 

  

La Présidente : 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le