# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 205bc416-cdfe-5e31-9152-e35a90796dd8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2008 E-2314/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2314-2008_2008-04-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-2314/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Ghana, 
alias C._______, né le (...), Afrique du Sud, 
représenté par L. Gillioz, ELISA – Asile Assistance 
juridique aux requérants d'asile,
CP 110, 1211 Genève 7,
recourant,

et

D._______, née le (...), Ghana,
alias E._______, né le (...), Afrique du Sud, 
représentée par L. Gillioz, ELISA – Asile 
Assistance juridique aux requérants d'asile,
CP 110, 1211 Genève 7,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de 
séjour à l'aéroport ; décisions incidentes de l'ODM du 
31 mars 2008,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2314/2008

vu

les  décisions  incidentes  du  31  mars  2008,  par  lesquelles  l'ODM  a 
provisoirement  refusé  l'entrée  en  Suisse  aux  intéressés  et  assigné 
ces  derniers  à  la  zone  de  transit  de  l'aéroport  pour  une  durée 
maximale de 60 jours,

le recours du 10 avril 2008, formé par les intéressés à l'encontre des 
décisions précitées,

et considérant

que les deux décisions entreprises ont trait,  dans une large mesure, 
au même complexe de faits, ce qui a du reste justifié qu'elles soient 
prises le même jour, et qu'elles portent sur les mêmes questions de 
droit,

qu'il  y  a  dès  lors  lieu  de  joindre  les  causes  qui  ont  d'ailleurs  été 
enregistrées au rôle du Tribunal sous un unique numéro,

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32], 
entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribu-
nal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 s. LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  incidentes  prononcées  en  vertu  de 
l'art. 22 al. 2  de la  loi  sur  l'asile  du 26  juin  1998  (LAsi,  RS 142.31) 
peuvent faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de 
l'art. 23 al. 1 n'a pas été notifiée (art. 108 al. 3 LAsi),

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA), le recours 
est recevable,

que le Tribunal applique le droit d'office, de sorte qu'il peut admettre le 
recours  pour  des  motifs  autres  que  ceux  invoqués  par  la  partie 
recourante,

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E-2314/2008

que  le  droit  d'être  entendu  consacré  à  l'art.  29  al.  2  Cst.  est  une 
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en 
principe  entraîner  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  indépen-
damment des chances de succès du recourant sur le fond,

qu'il  comprend notamment le droit pour les parties de participer à la 
procédure  et  d'influer  sur  le  processus  conduisant  à  la  prise  de 
décision,

qu'il  a  pour  corollaire  que  l'autorité,  avant  de  rendre  une  décision 
touchant  la  situation  juridique  d'une  partie,  doit  en  informer  cette 
dernière  et  lui  donner  l'occasion de s'exprimer  préalablement  sur  le 
sujet,

qu'il  s'agit  d'une  concrétisation  du  droit  à  une  procédure  équitable, 
consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., 

que cette garantie vaut pour toutes les procédures, y compris d'ailleurs 
celles  qui  ne  tombent  pas  dans  le  champ  de  protection  de 
l'art. 6 par. 1 CEDH,

que cette garantie est transcrite dans le cas d'espèce par l'art. 22 al. 4 
LAsi, disposition au terme de laquelle le droit d'être entendu doit être 
préalablement octroyé aux requérants en cas d'assignation d'un lieu 
de séjour  (audition  sommaire  concernant  l'itinéraire  et  les  motifs  de 
départ du pays d'origine ou de provenance ; cf. Message concernant la 
modification de la loi sur l'asile du 4 septembre 2002, in FF 2002 [45] 
p. 6396 s.),

qu'en  l'occurrence,  bien  que  la  décision  entreprise  énonce 
expressément que les recourants ont été assignés à la zone de transit 
de  l'aéroport  pour  une  durée  maximale  de  60  jours,  il  ressort  du 
dossier  qu'ils  n'ont  toujours  pas  été  auditionnés  par  l'autorité 
compétente ;  ces  auditions  étant  prévues  pour  le  courant  de  la 
présente semaine,

que, vu la nature formelle du droit d'être entendu des recourants et la 
teneur de l'art. 22 al. 4 LAsi, selon lequel les recourants devaient être 
entendus dans les  deux jours  suivant  le  dépôt  de leur  demande,  le 
recours  doit  en  conséquence  être  admis  et  la  décision  entreprise 
annulée, sans examen des autres griefs soulevés dans le recours,

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que,  d'ailleurs,  il  sied  de  souligner  que  le  procès-verbal  de  cette 
audition est le seul instrument matériel permettant de fixer les moyens 
et  les  conclusions  des  requérants  (cf.  art.  21  et  22  al.  1  LAsi)  et 
donnant,  ainsi,  à  l'autorité  de  recours  la  possibilité  effective  de 
contrôler l'oeuvre de l'autorité inférieure,

que la cause doit en conséquence être renvoyée à l'autorité inférieure, 
afin qu'elle les autorise à entrer en Suisse,

qu'au vu de son objet, la procédure de recours peut être conduite par 
l'entremise  du  juge  unique  (art.  111  let.  c  LAsi),  sans  échange 
d'écritures  (art. 111a  al.  1  LAsi)  et  l'arrêt  sommairement  motivé 
(art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte 
qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'examiner  si  les  recourants  remplissent  les 
conditions d'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

que ces derniers obtenant gain de cause, ils ont droit à des dépens,

qu'au vu de la nature de l'affaire, de la pratique du Tribunal et de la 
note de frais produite, il se justifie d'allouer un montant de Fr. 300.-- à 
la charge de l'ODM,

(dispositif page suivante)

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E-2314/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes des recourants sont jointes.

2.
Le recours du 10 avril 2008 est admis.

3.
Les décisions de l'ODM du 31 mars 2008 sont annulées.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Une  indemnité  de  Fr.  300.--  est  allouée  aux  recourants  à  titre  de 
dépens, à la charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  des  recourants  (par  télécopie  préalable  et  par 
courrier recommandé)

- au (...) (par télécopie)
- à l'ODM, (...) (par télécopie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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