# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd9de356-6e04-559d-85af-cccdbd28196a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2017 E-220/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-220-2017_2017-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-220/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),   

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Maître Jean-Louis Berardi,  

Fondation Suisse du Service Social International,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 21 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 20 août 2016, 

le procès-verbal de l’audition sommaire du 31 août 2016, 

l’écrit du 31 août 2016, par lequel le SEM a annoncé à l’autorité cantonale 

compétente que le recourant était un mineur non accompagné, 

l’ordonnance du 22 septembre 2016, par laquelle le Tribunal de protection 

de l’adulte et de l’enfant du canton de B._______ a mis en place une 

curatelle en faveur de l'intéressé, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 9 décembre 2016, 

la décision du 21 décembre 2016, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que 

l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a mis au 

bénéfice d'une admission provisoire,  

le recours interjeté, le 12 janvier 2017, contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour motifs postérieurs 

à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi (RS 142.31), tout en relevant que la 

décision attaquée comportait une contradiction interne entre sa motivation 

et son dispositif, 

la demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle dont le recours est 

assorti, 

la procuration en faveur de Me Jean-Louis Berardi, du 12 janvier 2017, 

la décision incidente du 16 janvier 2017, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle,  

l’ordonnance du 22 février 2017, par laquelle le Tribunal, constatant que la 

décision du 21 décembre 2016 présentait une contradiction interne, a invité 

le SEM à se déterminer en particulier sur ce point, ainsi que sur les 

conclusions du recours, 

la réponse du 27 février 2017, par laquelle le SEM a indiqué que le recours 

ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier 

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son appréciation, a déclaré maintenir intégralement les considérants de sa 

décision du 12 janvier 2017 et a proposé le rejet du recours, 

l’ordonnance du 2 mars 2017, par laquelle le Tribunal, constatant que le 

SEM ne s’était pas déterminé au sujet de la contradiction susmentionnée, 

a invité l’autorité de première instance à compléter sa réponse sur ce point, 

la nouvelle détermination du 9 mars 2017, ainsi que son complément du 

15 mars 2017, dont il ressort notamment que le SEM a « utilisé par 

inadvertance un considérant sur l’admission provisoire pour les réfugiés 

alors qu’il aurait dû utiliser l’argumentation pour les requérants admis 

provisoirement en Suisse pour inexigibilité du renvoi »,  

la réplique du recourant du 13 avril 2017,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32  LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 LAsi,  

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la décision du SEM en tant qu’elle porte sur l’asile n’étant pas 

contestée, le Tribunal se limite à examiner si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié tel qu’il y conclut dans son recours,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (cf. art. 54 LAsi), 

qu'il y a tout d'abord lieu de se prononcer sur le grief d'ordre formel avancé, 

qu’en effet, dans son recours, l’intéressé a fait valoir que la décision 

attaquée présentait une contradiction interne entre sa motivation et son 

dispositif, 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et l'instance de 

recours exercer son contrôle ; que, pour répondre à ces exigences, il faut 

et suffit que dite autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions 

sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. 

aussi ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. 

et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, force est de constater que la décision attaquée 

comporte une contradiction évidente, 

qu’en effet, il ressort du dispositif de ladite décision que le SEM n’a pas 

octroyé la qualité de réfugié à l’intéressé (cf. point 1), 

que, toutefois, dans sa motivation au considérant III point 2 (p. 4), le SEM 

relève que « le statut juridique des réfugiés admis provisoirement est régi 

par l’art. 18 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des 

étrangers (OERE) », que «  le requérant est considéré comme réfugié, au 

sens de l’art. 59 LAsi et de la Convention relative au statut des réfugiés, 

par toutes les autorités cantonales et fédérales », qu’il « a droit aux 

prestations d’assistance prévues pour les réfugiés (art. 80-87 LAsi) » et 

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que « l’art. 85 al. 7 LEtr réglemente le regroupement familial concernant 

les réfugiés admis provisoirement », 

qu’invité à se déterminer sur ce point, le SEM a précisé qu’il avait utilisé 

« par inadvertance le considérant sur l’admission provisoire pour les 

réfugiés alors qu’il aurait dû utiliser l’argumentation pour les requérants 

admis provisoirement en Suisse pour inexigibilité du renvoi », 

qu’il ressort par ailleurs clairement de la motivation des autres considérants 

de la décision attaquée (cf. en particulier considérants II point 2 [p. 4] et III 

point 1 [p. 4]) que le SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé et a 

prononcé son admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution 

de son renvoi, 

que la contradiction évidente existant entre le dispositif et la motivation du 

considérant III point 2 de la décision attaquée, inhérente à une erreur de 

plume manifeste, n'a pas empêché le recourant de comprendre le sens 

réel de ce prononcé et de l'attaquer en connaissance de cause, 

que le grief en rapport avec le vice formel précité doit ainsi être écarté, 

que, sur le fond, l'intéressé a déclaré, lors de ses auditions, qu’il était 

d’ethnie et de langue C._______, de confession orthodoxe et avait vécu à 

D._______, dans la maison familiale, en compagnie de sa mère et ses 

frères et sœurs, 

que, compte tenu de l’absence de son père, enrôlé dans l’armée, et de la 

maladie de sa mère, il aurait dû arrêter l’école en 7ème année pour aider sa 

mère souffrante et pour s’occuper du bétail,  

qu’il n’aurait eu aucun contact direct avec les autorités s’agissant d’une 

éventuelle incorporation dans le service national, 

qu’il aurait toutefois craint, du fait qu’il n’était plus scolarisé, d’être emmené 

par les autorités lors d’une rafle, 

que sa mère, ainsi que des gens du village, lui auraient raconté que 

pendant qu’il passait ses journées dans la brousse, des militaires étaient 

venus le chercher à plusieurs reprises au domicile familial, 

qu’en (…) 2015, il aurait abandonné sa famille et traversé illégalement la 

frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie, en compagnie de deux amis, 

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qu’il aurait poursuivi son voyage au Soudan et en Libye,  

qu’il aurait embarqué sur un bateau pour l’Italie et se serait ensuite rendu 

en Suisse, 

que, dans son recours, l’intéressé a soutenu qu’il risquait, en cas de retour 

en Erythrée, d’être emprisonné, puis enrôlé de force dans l’armée, en 

raison de sa sortie illégale du pays, 

qu’il a relevé que ce risque était d’autant plus grand compte tenu de son 

abandon prématuré de l’école,  

qu’il s’est principalement référé à ce titre à un jugement de l’Upper Tribunal 

du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber) (MST and Others 

(national service – risk categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 (IAC), 

publié le 11 octobre 2016, < http://www.refworld.org/cases,GBR_UTIAC, 

57fc91fc4.html >, consulté le 20.07.2017), ainsi qu’à des rapports de 

l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) et à un rapport EASO du 

11 août 2015, 

qu’il a ainsi insisté sur le fait que son départ illégal de son pays était 

vraisemblable et que l’autorité de première instance avait implicitement 

admis ce point dans la décision attaquée, 

qu’il a également soutenu, en se référant au jugement précité de l’Upper 

Tribunal, que la soumission au service militaire en Erythrée constituait une 

violation de l’art. 4 CEDH et relevé que le SEM n’avait pas démontré que 

les directives érythréennes, sur lesquelles il s’était fondé dans son analyse 

du 22 juin 2016, seraient effectivement appliquées par les autorités de son 

pays, 

qu’il a conclu que le SEM avait estimé à tort que son dossier ne contenait 

aucun indice qu’il puisse être exposé dans le futur à un risque de 

persécution, en raison de sa sortie illégale d’Erythrée, 

qu’en l’espèce, se pose uniquement la question de savoir si l'intéressé peut 

se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son 

départ illégal allégué du pays (« Republikflucht »), 

qu’en effet, dans son recours, l’intéressé ne conteste pas la décision du 

SEM du 21 décembre 2016, en tant qu’elle rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse en application de l’art. 44 LAsi, mais 

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soutient uniquement que son départ d’Erythrée, selon lui illégal, devrait lui 

permettre de se voir reconnaître la qualité de réfugié, 

que le Tribunal a récemment modifié sa jurisprudence antérieure et a 

confirmé la nouvelle pratique du SEM relative au départ illégal d’Erythrée, 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence), la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 5.1),  

qu’au vu de ce récent arrêt, les critiques d’ordre général du recourant à 

l’encontre de la nouvelle pratique du SEM tombent à faux,  

que ni les rapports de l’OSAR, ni l’ancien rapport EASO du 11 août 2015, 

et encore moins l’arrêt précité rendu par l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, 

ne sauraient remettre en cause la conclusion du Tribunal dans l’arrêt  

D-7898/2015 précité, ce d’autant moins qu’un arrêt d’un tribunal étranger 

ne peut lier les autorités administratives et judiciaire suisses, 

qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal, l’éventualité d’être appelé à 

effectuer le service militaire national ensuite d’un retour en Erythrée ne 

constitue pas en tant que telle une mesure de persécution déterminante en 

matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2),  

qu’en l’occurrence, et contrairement à ce que soutient l’intéressé dans sa 

réplique du 13 avril 2017, de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

que le recourant a déclaré de manière claire et constante n'avoir 

personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de son 

pays (cf. procès-verbal de l’audition sommaire du 31 août 2016, point 7.01 

p. 7 et procès-verbal de l’audition sur les motifs du 9 décembre 2016, 

Q. 121-123 p. 11), 

que, mineur au moment de son départ d’Erythrée, et n’ayant pas été en 

contact concret et individuel avec les autorités militaires, il ne peut être 

considéré qu'il serait tenu pour réfractaire pas les autorités érythréennes, 

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que ses déclarations selon lesquelles il aurait entendu dire que des 

militaires étaient venus le chercher à plusieurs reprises pendant qu’il 

passait ses journées dans la brousse ne modifient en rien cette 

appréciation, 

que la seule crainte d’être, du fait de son décrochage scolaire, un jour pris 

dans une rafle militaire ou convoqué au service militaire ne suffit pas à 

démontrer qu’il aurait un profil particulier pouvant intéresser les autorités 

de son pays d’origine à son retour, au point de l’exposer à une persécution 

déterminante en matière d’asile, 

que ses déclarations ne sont ainsi pas de nature à constituer un faisceau 

d’indices objectifs et concrets de l’existence d’une persécution ciblée 

contre lui, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par 

l’art. 4 CEDH relève de l’examen relatif à l’illicéité du renvoi (cf., sur ce 

point, arrêt précité, consid. 5.1), 

que l’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en 

raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu 

d’examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois conditions 

prévalant à la renonciation à l’exécution du renvoi pour cause 

d’empêchement  (impossibilité, illicéité et inexigibilité), figurant à l’art. 83 

al. 2 à 4 LEtr, étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51, consid. 5.4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’en l’occurrence, il n'est toutefois pas perçu de frais de procédure, la 

demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision 

incidente du 16 janvier 2017,  

qu’ayant succombé dans ses conclusions, le recourant n'a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier :   

    

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig