# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf6dc5a7-7651-59c4-ac30-f7eff06f4e66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2016 D-1828/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1828-2016_2016-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1828/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 6   

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (république populaire),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 23 février 2016 / N (…) 

 

 

 

D-1828/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 12 mai 

2015,  

la décision du 23 février 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

la prénommée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 22 mars 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal), 

la décision incidente du 24 mars 2016, par laquelle le Tribunal a imparti à 

la recourante un délai jusqu'au 8 avril 2016 pour lui faire parvenir la 

traduction de son recours en une langue officielle suisse et pour payer une 

avance de frais de 600 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement de cette somme dans le délai imparti, 

la traduction du recours introduite le 5 avril 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

D-1828/2016 

Page 3 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que A._______ a déclaré être ressortissante chinoise, d'ethnie Han et avoir 

rejoint la communauté religieuse Quannengshen (l'Esprit Tout-Puissant) 

après son divorce, en (…) 2012; qu'en (…) 2014, elle aurait appris par un 

membre de sa communauté qu'elle serait recherchée par les autorités 

chinoises après avoir été dénoncée par une coreligionnaire, 

que l'Eglise de Quannengshen, considérée en Chine comme une "secte 

vouée au culte du mal", opposée à l'Etat et au parti communiste, et donc 

comme une menace potentielle pour le pouvoir, est frappée d'interdiction 

(cf. rapport publié par "Immigration and Refugee Board of Canada, China : 

The Church of Almighty God, including its leaders, location and activities 

attributed to it; treatment of members by authorities [mars 2013 – 

septembre 2014]),  

qu'à ce titre, les membres de cette Eglise sont passibles 

d'emprisonnement, en vertu de l'art. 300 de la loi pénale chinoise, 

que le récit de l'intéressée présente plusieurs incohérences et des 

imprécisions significatives, 

qu'interrogée sur le Qannengsheng, A._______ n'a pas été en mesure de 

nommer les fêtes religieuses importantes; que son récit est pour le moins 

vague et ses connaissances sur sa religion alléguée sont lacunaires, 

D-1828/2016 

Page 4 

que si l'intéressée en avait été membre depuis (…) 2012, prenant part à 

des réunions hebdomadaires, elle n'aurait pas pu ignorer le nom de son 

fondateur ainsi que la date de l'Apocalypse, événement jouant un rôle 

central dans cette religion, 

qu'au vu de ce qui précède, la lettre de référence du 6 mars 2016 annexée 

au recours, par laquelle la dénommée B._______, également requérante 

d'asile en Suisse, confirme l'appartenance de l'intéressé à l'Eglise 

Quannengshen, ne revêt aucune valeur probante, 

que, par ailleurs, si la recourante avait été dénoncée, puis identifiée par les 

autorités comme membre de cette Eglise, elle n'aurait pas pu quitter son 

pays par l'aéroport de C._______, le (…) 2015, après avoir été contrôlée 

par les services d'immigration (cf. tampon de sortie de Chine apposé à 

cette même date dans son passeport), sans rencontrer aucune difficulté,  

que les autorités de police frontière ont apposé un tampon de sortie de 

Chine dans le passeport de la recourante, ce qui n'est pas de nature à 

rendre crédible l'existence de recherches policières à son encontre, y 

compris pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, 

qu'en ce qui concerne les autres invraisemblances émaillant le récit des 

faits, il est renvoyé à la décision du SEM (cf. décision du SEM du 23 février 

2016, consid. II, p. 2 à 4), laquelle est suffisamment motivée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

D-1828/2016 

Page 5 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète de la recourante, 

qu’en effet, ni la situation générale en Chine, ni des motifs d'ordre 

personnel ne permettent de conclure que l'exécution du renvoi serait 

inexigible,  

qu'il convient encore de préciser que, d'après les informations à disposition 

du Tribunal, la recourante ne risque pas, à son retour, de subir des 

sanctions disproportionnées en raison de son séjour à l'étranger au-delà 

de la durée de validité du visa obtenu, dès lors qu'elle n'a pas quitté la 

Chine clandestinement et qu'elle ne figure pas dans le collimateur des 

autorités chinoises pour mise en danger de l'ordre public ou activités 

criminelles (cf. China, Exit and Entry Administration Law of the People's 

Republic of China – Order No. 57, 01.07.2013, disponible en ligne sous 

<http://www.refworld.org/docid/56b9e0f14.html> ; Embassy of the People's 

Republic of China in the United States of America, Exit and Entry 

AdministrationLaw of the People's Republic of China, 02.07.2013, 

disponible en ligne sous  <http://www.chinaembassy.org/eng/visas/ 

zyxx/t1055481.htm> ; Ambassade de la République populaire de Chine en 

Suisse, Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of 

China, 20.08.2013, disponible en ligne sous <http://ch.china-

embassy.org/ger/lsfw/sbqz/t1067966.htm> [consultés le 12.04.2016]),   

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), la recourante 

étant en possession d'un passeport valable jusqu'en 2024, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

D-1828/2016 

Page 6 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. et LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif: page suivante) 

 

  

D-1828/2016 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 

600 francs, déjà versée le 6 avril 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :