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**Case Identifier:** 846b4940-1c00-5697-9703-db4be30a2b8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2010 C-5785/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5785-2008_2010-04-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-5785/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), Jean-
Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, agissant pour elle-même et sa fille, 
B._______, 
représentée par Michel Okongo Lomena, 
Bureau de conseils juridiques pour réfugiés (BCJR), 
case postale 112, 1000 Lausanne 7,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi). 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5785/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo 
(RDC), née en 1977, est arrivée en Suisse le 11 janvier 2002 pour y 
demander l'asile.

B.

B.a Le 20 mars 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement 
ODM) a rejeté  la  demande d'asile  de la  prénommée,  prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dite décision 
a été confirmée sur recours le 8 juillet 2003 par la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA).

B.b Le  14  novembre  2003,  l'intéressée  a  requis  le  réexamen  du 
prononcé du 20 mars 2003. Cette requête a été rejetée le 14 janvier  
2004  par  l'ODM. Le  29  avril  2004,  la  CRA a déclaré  irrecevable  le 
recours interjeté contre cette dernière décision.

C.
Le  12  août  2004,  la  requérante a  donné  naissance  à  une  fille, 
B._______, issue de sa relation avec un requérant d'asile débouté.

D.
Le 29  juin  2007,  A._______ s'est  adressée,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: 
le  SPOP)  afin  de solliciter,  pour  elle-même et  sa  fille,  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur grave. En substance, elle 
s'est prévalue de son intégration sociale et professionnelle et de son 
respect  de  l'ordre  juridique  helvétique.  Elle  a  en  particulier  allégué 
entretenir d'excellents rapports avec ses voisins, avoir gardé de bons 
contacts  avec  ses  anciens  employeurs,  ainsi  qu'avec  ses  anciens 
collègues de travail,  avoir suivi un cours de formation de la FAREAS 
dans  le  domaine  culinaire,  avoir  exercé  plusieurs  emplois  et  avoir 
effectué plusieurs missions temporaires pour le compte d'une agence 
de  placements.  Elle  a  également  fait  valoir  qu'elle  avait  intégré  le 
marché  de  l'emploi  dès  son  arrivée  en  Suisse,  qu'elle  avait  ainsi 
assuré  son  autonomie  financière  jusqu'au  jour  où  les  autorités 
cantonales avaient décrété une interdiction de travail à son encontre, 
que ses anciens employeurs étaient prêts à la réengager aussitôt ses 

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conditions  de  séjour  régularisées,  qu'elle  n'avait  pas  d'antécédents 
judiciaires et qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites. 

Suite  à  la  demande du SPOP, la  prénommée a fourni,  le  28 février  
2008,  un  document  de  l'Office  des  poursuites  d'Yverdon-Orbe-La 
Vallée  attestant  qu'elle  ne faisait  l'objet  d'aucune poursuite  et  qu'un 
acte de défaut de biens pour un total de Fr. 287.30 lui avait été délivré. 

E.
Par  courrier  du  22  mai  2008,  le  SPOP  s'est  déclaré  disposé  à 
reconnaître pour l'intéressée l'existence d'un cas de rigueur au sens 
de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),  
sous réserve de l'approbation de l'ODM à qui il a transmis le dossier.

F.
Le 22 juillet 2008, l'ODM a fait savoir à la requérante qu'il envisageait 
de rejeter sa demande, tout en l'invitant à se déterminer à ce sujet.

Dans  ses  observations  du  4  août  2008,  cette  dernière  a  fait  valoir  
qu'elle  maîtrisait  la  langue  française  et  que  s'agissant  de  son 
intégration professionnelle, il y avait lieu de prendre en considération 
notamment le fait qu'elle était tombée enceinte et qu'elle avait donné 
naissance à une fille au mois d'août 2004, ainsi  que l'interdiction de 
travail à laquelle elle était soumise. 

G.
Par  décision  du  12  août  2008,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 
al. 2 LAsi en faveur de A._______ et de sa fille. Il a considéré que sur 
les trois années durant lesquelles la prénommée avait eu la possibilité 
de travailler,  elle  n'avait  exercé une activité  lucrative que durant  dix 
mois et demi en tant que nettoyeuse ou ouvrière et que son autonomie 
financière s'était limitée à dix mois (recte: neuf mois), de sorte que son 
intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée de poussée. Il a en 
outre relevé qu'aucune pièce du dossier ne faisait état d'une possible  
et  probable  prise  d'emploi  pouvant  lui  assurer  rapidement  une 
autonomie financière en cas de règlement de ses conditions de séjour, 
que l'interdiction de travail en début de procédure d'asile était limitée à 
trois  mois,  que  celle  prononcée  à  partir  du  31  juillet  2005  n'était 
intervenue  qu'environ  un  an  après  la  naissance  de  sa  fille,  que  la 
requérante  n'avait  ainsi  clairement  pas  démontré  une  propension  à 

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participer  à  la  vie  économique  du  pays,  qu'une  éventuelle  prise 
d'emploi par une personne ne souffrant pas du barrage de la langue 
ne pouvait qu'en être facilitée et que le dossier cantonal ne contenait 
aucun élément relatif à son intégration sociale.

H.
Agissant  par l'intermédiaire de son mandataire,  A._______ a recouru 
le  11  septembre  2008  contre  cette  décision,  invoquant  une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et concluant à 
son annulation et  à l'approbation de la  proposition cantonale. Elle  a 
d'abord  demandé  à  être  soumise  à  un  test  d'évaluation  ou  à  une 
expertise  lingua  en  vue  d'évaluer  ses  capacités  linguistiques. 
S'agissant du temps de travail qu'elle avait effectué en Suisse, elle a 
souligné qu'entre le 11 janvier 2002 et le 11 avril 2002, elle se trouvait  
dans une période d'interdiction de travailler, qu'en juin 2002 elle avait  
accédé au marché de l'emploi, qu'elle avait notamment exercé pour le 
compte  d'expo  2002,  qu'elle  avait  suivi  les  cours  de  cuisine  de  la 
FAREAS couplés de stages de fin octobre 2003 jusqu'au mois de juin 
2004,  soit  deux mois  avant  la  naissance de sa fille,  et  qu'elle  avait  
effectué de nombreuses missions temporaires jusqu'en été 2005. A cet 
égard, elle a joint un courrier du 4 septembre 2008, dans lequel une 
agence de placements a indiqué que la recourante avait travaillé pour 
son compte du 16 mars au 8 avril 2005 et qu'elle avait donné entière 
satisfaction  tant  au  niveau  de  ses  capacités  qu'au  niveau  de  son 
comportement, tout en précisant qu'elle serait prête à lui proposer de 
nouvelles  missions  si  ses  conditions  de  séjour  venaient  à  être 
régularisées.  L'intéressée  a  en  outre  argué  que,  par  sa  décision 
précitée, l'ODM réactivait le processus de son renvoi et de celui de sa 
fille mineure et qu'il n'avait pas suffisamment pris en compte l'intérêt 
de cette dernière, sollicitant l'application des mesures prises pour les 
causes N 377 254 et N 292 159. 

I.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet en date du 24 novembre 2008.

J.
Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante a fait part de ses 
observations, par courrier daté du 23 janvier 2009, mais expédié le 26 
janvier 2009 (observations dont le dépôt est intervenu trois jours après 
l'échéance  du  délai  imparti  à  cet  effet,  lequel  avait  pourtant  été 

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prolongé  selon  la  demande  de  l'intéressée).  Elle  a  en  particulier 
exposé  que,  suite  à  sa  requête  d'autorisation  de  séjour  du  29  juin 
2007, il ne lui avait pas été possible de décrocher un emploi, faute de 
permis  de  séjour  durable,  en  dépit  des  nombreuses  promesses 
d'engagement qui lui avaient été faites.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi,  
rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  (cf.  art.  106  al.  1  LAsi).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 

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moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler, à titre liminaire, que le TAF ne peut examiner  
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  en  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; cf. 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 
933;  cf.  FRITZ GYGI,  Verwaltungsrecht,  Berne  1986,  p.123  ss.).  Par 
conséquent, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul bien-fondé 
ou non de la décision de l'ODM du 12 août 2008 refusant d'approuver 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en 
faveur de la recourante et de sa fille. 

Partant,  c'est  en  vain  que  l'intéressée  sollicite  l'application  de  la 
mesure  prise  pour  la  cause  N  377  254  concernant  le  cas  d'une 
ressortissante de RDC et de son fils, lesquels ont été mis au bénéfice 
de l'admission provisoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-
6981/2006 du 17 décembre 2007 consid. 6.5 et 6.6.2), la question de 
l'exécution du renvoi de l'intéressée et de sa fille dans leur patrie étant  
extrinsèque à l'objet du présent litige. 

4.

4.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : 
a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile ; 
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités ; 
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers 
prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission  provisoire  au  bénéfice  de  requérants  d'asile  se  trouvant 
dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne 

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réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des 
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une  admission 
provisoire  (pour  davantage  de  détails,  cf.  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

4.2

4.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1 er 

janvier  2007,  à  l'art.  33  –  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007  –  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RO 2006 4739). A compter de l'entrée 
en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution  (dont  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé par l'art.  31 
OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères 
à  examiner  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  individuel  d'extrême 
gravité.

4.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au 
sens de l'art  14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 
OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SPOP s'est 
déclaré disposé à faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 22 mai 
2008. 

4.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du 
droit  des étrangers et  la  procédure d'asile. Ainsi,  l'art. 14  al. 1  LAsi 
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  

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toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

4.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les 
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en 
matière, notamment,  de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr)  et 
de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art.  
99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM. 

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la  
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, l'arrêt du  
Tribunal  administratif  fédéral  C-6883/2007 précité  consid. 3.4.2  ainsi 
que  les  références  citées).  En  d'autres  termes,  le  droit  fédéral  ne 
ménage pas la possibilité pour les cantons de concéder des droits de 
partie aux personnes ayant invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi 
(cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_853/2008  du  28  janvier  2009 
consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  9  septembre  2008  consid.  2.1  avec 
références citées). 

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

5.
En l'espèce, la recourante réside en Suisse depuis le 11 janvier 2002, 
date du dépôt de sa demande d'asile dans le cadre de laquelle elle a 
été attribuée au canton de Vaud (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 et let. a LAsi). 

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Depuis lors, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf.  
art. 14 al. 2 let. b LAsi). En outre, l'affaire a été transmise à l'ODM pour 
approbation après avoir  reçu l'aval  du SPOP (cf. art. 14 al. 3  LAsi). 
Reste à examiner si la recourante se trouve dans un cas de rigueur  
grave en raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 
let. c LAsi mis en relation avec l'art. 31 OASA.

6.

6.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres,  à  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr  (cf. à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal  
administratif  fédéral  C-6883/2007  précité  consid.  5.2  et  5.3).  Il  est 
d'ailleurs significatif  que le  renvoi aux dispositions légales figurant  à 
l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 14 al. 2 LAsi que l'art. 30 al. 1 let. b  
LEtr.

6.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  avait  
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589; 
cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  (qui  suit  l'art.  14  al.  1  LAsi,  lequel  consacre  le 
principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. consid. 4.3 supra]) 
que  cette  disposition  est  également  appelée  à  revêtir  un  caractère 
exceptionnel.

6.3 Selon  la  pratique  –  principalement  développée  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f  OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 

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par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 
être réalisés cumulativement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6883/2007 précité  consid. 6.2,  et  réf. cit.).  Il  s'agit  notamment  de 
tenir compte de la situation particulière des personnes faisant ou ayant 
fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). 
La  reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  n'implique 
pas  forcément  que  la  présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue 
l'unique  moyen  pour  échapper  à  une  situation  de  détresse.  Par 
ailleurs,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 
consid. 4.1 à 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et 
la  jurisprudence  et  doctrine  citées).  A  cet  égard,  les  relations  de 
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant 
son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la  
personne  concernée  dans  une  situation  de  détresse  personnelle 
grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 
p. 589s.). 

6.4 Pour  déterminer  l'existence d'un cas de rigueur  concernant  une 
famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas 
être considérée isolément,  mais en relation avec le contexte familial  
global,  car le sort  de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le 
problème des enfants représente un aspect,  certes important,  de  la 
situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en 
considération.  Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation 
d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la 
famille  (notamment  de  la  durée  du  séjour,  de  l'intégration 
professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. ATAF 2007/16 
consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). 

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 

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si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un  
déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). 

7.
En l'espèce, A._______ réside en Suisse depuis le 11 janvier 2002 et 
totalise  ainsi  plus  de huit  années de séjour  dans ce pays. Il  appert  
toutefois que le simple fait  pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  de longues années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral  2A.540/2005  du  11  novembre  2005  consid.  3.2.1,  voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7). 

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante en RDC particulièrement rigoureux. 

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant  
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II  200  consid.  4  et  les  arrêts  cités).  Encore  faut-il  que  la  non-
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

7.1

7.1.1 S'agissant  de  l'intégration  socioprofessionnelle  de  A._______, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne 
revêt aucun caractère exceptionnel. En effet,  bien que le Tribunal ne 
remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  en 
particulier par la recourante sur le plan professionnel, il ne saurait pour 
autant considérer que celle-ci se soit créé avec la Suisse des attaches 
à  ce  point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

En  effet,  il  ressort  du  dossier  que  l'intéressée  a  suivi  les  cours  de 
cuisine  -  théorie  et  pratique  -  de  la  FAREAS  du  20  octobre  2003 
jusqu'au  mois  d'avril  2004  (cf.  attestation  de  réussite  établie  par  la 

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FAREAS en date du 17 mai 2004). Elle a en outre travaillé en qualité  
de nettoyeuse et d'ouvrière pour des agences de placement, entre les 
mois de mai 2002 et avril 2005 (cf. liste figurant dans le formulaire de 
demande  cantonale  de  reconnaissance  de  l'existence  d'un  cas  de 
rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi du 13 mai 2008). Or, au regard 
des  divers  emplois  qu'elle  a  exercés  de  manière  irrégulière  et 
temporaire en Suisse, l'intéressée n'a pas acquis de connaissances ou 
de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre 
en pratique dans sa patrie et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve 
d'une  évolution  professionnelle  en  Suisse  remarquable  au  point  de 
justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de 
l'art. 14 al. 2 LAsi,  en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ce constat  
demeure inchangé nonobstant le courrier du 4 septembre 2008, dans 
lequel une agence de placement a déclaré être disposée à proposer 
de  nouvelles  missions  à  l'intéressée  si  ses  conditions  de  séjour 
venaient à être régularisées, tout en précisant que cette dernière avait 
donné  entière  satisfaction  tant  au  niveau  de  ses  capacités  qu'au 
niveau de son comportement. En effet, les relations de travail, d'amitié 
ou  de  voisinage  nouées  par  la  recourante  durant  son  séjour  en 
territoire helvétique ne sauraient  non plus  justifier,  à  elles  seules  et  
compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  de  l'espèce,  une 
appréciation différente de la part  du Tribunal de céans. Il y a lieu de 
rappeler  à  cet  égard  qu'il  est  parfaitement  normal  qu'une 
ressortissante  étrangère,  après  un  séjour  prolongé  sur  le  territoire 
helvétique, se soit adaptée à son nouveau milieu de vie et y ait tissé 
des liens, dans le  cadre de son travail  ou de sa vie privée (cf. ATF 
130 II  39  consid. 3).  Certes,  dans  ses  observations  datées  du  23 
janvier 2009, mais expédiées le 26 janvier 2009, la recourante a en 
particulier affirmé que, suite à sa requête d'autorisation de séjour du 
29 juin 2007, il ne lui avait pas été possible de décrocher un emploi,  
faute  de  permis  de  séjour  durable,  en  dépit  des  nombreuses 
promesses  d'engagement  qui  lui  avaient  été  faites.  Cette  allégation 
n'est  toutefois  pas  non  plus  de  nature  à  modifier  l'appréciation  du 
Tribunal  de  céans  dans  son  ensemble.  Au  demeurant,  ces 
déterminations ont été déposées tardivement et ne peuvent donc être 
pris en considération que dans la mesure limitée de l'art. 32 al. 2 PA.

7.1.2 A cela s'ajoute que la recourante a fait l'objet d'une interdiction 
de  travailler  en  été  2005  (cf.  courrier  du  SPOP  du  13  mai  2005 
adressé à  l'employeur  de la  requérante),  soit  près  d'un an  après  la 
naissance de sa fille. Or, elle n'a été financièrement indépendante que 

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pendant neuf mois durant son séjour en Suisse, soit du 1er juin 2002 
au 1er janvier 2003, respectivement du 1er août 2003 au 1er octobre 
2003 (cf. formulaire du 13 mai 2008 précité). Certes, à teneur de l'art.  
31  al.  5  OASA,  lorsque  le  requérant  n'a  pu  exercer  une  activité 
lucrative  en  raison  de  son  âge,  de  son  état  de  santé  ou  d'une 
interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir  
compte lors de l'examen de la situation financière de l'intéressé et de  
sa volonté de prendre part à la vie économique. S'il s'ensuit que c'est  
avec retenue qu'il  faut tenir  compte des prestations d'assistance qui 
ont  encore  pu  lui  être  octroyées  depuis  l'entrée  en  vigueur  de  ces 
dispositions légales, il n'en va pas de même de la dette contractée par 
la recourante en territoire helvétique et qui – selon les informations les  
plus  récentes  en  mains  du  Tribunal  –  se  montait  à  Fr.  287.30  (cf. 
document de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée du 28 
janvier  2008),  étant  précisé  qu'aucun  document  n'a,  depuis,  été 
produit à ce sujet. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la situation financière de la 
recourante n'a pas toujours été favorable durant son séjour en Suisse 
et  que  sa  volonté  de  prendre  part  à  la  vie  économique  souffre  de 
réserves, de sorte que les éléments mentionnés à l'art. 31 al. 1 let. d  
OASA  ne  sauraient  être  appréciés  de  manière  trop  positive  en 
l'espèce. 

7.1.3 La  recourante  a  certes  fait  valoir  qu'elle  maîtrisait  la  langue 
française et que son comportement général n'avait pas donné lieu à 
plaintes.  Même  si  ces  éléments  témoignent  d'un  certain  degré 
d'intégration de l'intéressée, force est d'admettre toutefois que de tels 
liens ne sont pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes 
et étroites avec la Suisse. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de 
donner suite à la  requête de la  recourante tendant à ce qu'elle  soit 
soumise  à  un  test  d'évaluation  ou  à  une  expertise  lingua  en  vue 
d'évaluer  ses  capacités  linguistiques,  étant  encore  rappelé  que  le 
Tribunal  peut  mettre  un  terme  à  l'instruction  lorsque  les  preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant  
d'une  manière  non  arbitraire  à  une  pondération  des  preuves 
proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier  
son opinion (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-261/2006 du 
18 août 2009 consid. 11 in fine et jurisprudence citée). 

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7.1.4 Cela étant, il convient de constater que la recourante est née en 
RDC, pays dans lequel elle a suivi sa scolarité obligatoire, avant d'y  
entreprendre des études supérieures (cf. procès-verbal  d'audition au 
Centre d'enregistrement de Vallorbe du 17 janvier 2002 p. 2). Elle est 
arrivée  en  Suisse  en  janvier  2002,  soit  il  y  plus  de  huit  ans,  alors  
qu'elle était âgée de près de vingt-cinq ans. Elle a donc passé dans sa 
patrie  toute  son  enfance  et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent 
comme essentielles pour la  formation de la  personnalité  et,  partant, 
pour  l'intégration  socioculturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa). 
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de 
l'intéressée sur le territoire suisse ait  été long au point de la rendre 
totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que 
ce pays, où elle a passé la majeure partie de son existence, lui soit 
devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une 
période  de  réadaptation,  d'y  retrouver  ses  repères.  Il  est  dès  lors 
indéniable  que  la  recourante  possède  encore  des  attaches 
socioculturelles étroites et profondes avec la RDC. Cela étant, même 
si  l'on  peut  parfaitement  concevoir,  dans  une  certaine  mesure,  que 
l'intéressée a perdu une partie de ses racines en ce pays du fait de 
son séjour dans le canton de Vaud, force est néanmoins de constater 
qu'un  retour  dans  sa  patrie  ne  la  placerait  pas  dans  une  situation 
exceptionnelle  où  l'application  des  règles  normales  de  police  des 
étrangers  l'exposerait  à  un  traitement  particulièrement  sévère;  cela 
d'autant moins que ses parents, ses deux frères et ses quatre soeurs 
y  résident  encore  (cf.  procès-verbal  d'audition  au  Centre 
d'enregistrement de Vallorbe du 17 janvier 2002 p. 2). Au demeurant, il 
n'est  pas  inutile  de  noter  que  les  connaissances  linguistiques  et 
pratiques qu'elle a acquises durant son séjour en Suisse constitueront 
certainement  un  atout  de  nature  à  favoriser  sa  réintégration 
professionnelle en RDC. 

7.2 S'agissant  de  l'enfant B._______,  née  en  Suisse  et  désormais 
âgée de cinq ans et demi, il s'impose de constater que vu son jeune 
âge, elle n'a, et pour cause, pas encore atteint un niveau de scolarité 
suffisamment  avancé  pour  constituer  un  élément  déterminant  au 
regard  de  l'art.  31  al.  1  let.  c  OASA.  La  poursuite  de  sa  scolarité 
obligatoire dans son pays d'origine nécessitera certes quelques efforts 
d'adaptation,  mais  un  retour  dans  son  pays  d'origine  ne  saurait 
entraîner  pour  elle  des  difficultés  de  réinsertion  impossibles  à 
surmonter. En effet, elle a jusqu'ici toujours vécu avec sa mère, qui l'a 
donc vraisemblablement imprégnée de la culture de son pays natal et 

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lui  aura  inculqué,  dès  lors,  des  notions  de  lingala,  sa  langue 
maternelle (cf. procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de 
Vallorbe du 17 janvier 2002 p. 2). En outre, le français est l'une des 
langues nationales en RDC (cf. site internet du Département fédéral 
des affaires étrangères Accueil > Représentations > Afrique > Congo, 
République démocratique > la République démocratique du Congo en 
bref, mis à jour le 18 avril 2008 et visité le 11 mars 2010), élément qui  
devrait assurément faciliter son adaptation dans ce pays. 

Il appert au demeurant que le père de cette enfant est un requérant 
d'asile débouté et ne dispose donc d'aucun titre de séjour en Suisse 
susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale 
consacrée par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; 
RS 0.101).

7.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  recourante  et  sa  fille  ne 
peuvent se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé 
en  Suisse  et  qu'elles  ne  se  trouvent  dès  lors  pas  dans  un  cas 
individuel d'extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA. 

8.
Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un étranger 
dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est 
pas  exempt  de difficultés. En cas de retour  forcé dans sa patrie,  la 
recourante  se  trouvera  probablement  dans  une  situation  matérielle 
sensiblement moins favorable que celle dont elle bénéficie en Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre  
ce pays et RDC. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette 
situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses 
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de 
séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait  tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 

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particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est le lieu  
de souligner ici que, dans leurs prononcés respectifs, tant l'ODM que 
la  CRA ont  retenu  qu'aucun  obstacle  ne  s'opposait  au  retour  de  la 
recourante dans son pays.

9.
Dans  l'argumentation  de  son  recours,  l'intéressée  prétend 
implicitement être victime d'une inégalité de traitement par rapport à la  
cause  N  292  159  concernant  le  cas  des  membres  d'une  famille, 
ressortissants de RDC, lesquels ont obtenu une autorisation de séjour 
en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. 

Une  décision  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement  lorsqu'elle 
établit  des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif  
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b 
p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée; cf. arrêt du  
Tribunal administratif fédéral C-198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 8.2 
et jurisprudence citée). 

Il sied tout d'abord de relever que les conditions auxquelles un cas de 
rigueur grave peut être reconnu au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en 
faveur des requérants d'asile séjournant depuis cinq ans en Suisse ne 
diffèrent pas des conditions auxquelles une autorisation de séjour au 
sens  de  l'art.  84  al.  5  LEtr  peut  être  octroyée  aux  étrangers  admis 
provisoirement et résidant depuis plus de cinq ans dans ce pays (cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4392/2008 du 25 janvier 2010 
consid. 7).

Dans  l'affaire  invoquée  par  la  recourante,  par  décision  du  31  mars 
2008,  l'ODM  a  certes  donné  son  approbation  à  l'octroi  d'une  telle 
autorisation en faveur d'une famille, dont la mère, arrivée sur territoire 
helvétique  au  mois  d'avril  1995,  avait  fait  l'objet  de  quatre 
condamnations en Suisse pour divers délits, ce qui n'est en revanche 
pas le cas de l'intéressée. Il  faut cependant constater qu'au moment 

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dudit prononcé, l'un des trois enfants de cette famille était âgé de neuf 
ans et demi et la mère séjournait en Suisse depuis près de treize ans, 
tandis que, lorsque l'autorité intimée a rendu la décision querellée, la  
recourante vivait dans ce pays depuis six ans et demi seulement et la 
fille de cette dernière n'avait que quatre ans.

Enfin, à supposer qu'une inégalité de traitement ait effectivement été 
commise au détriment de la recourante, cette dernière ne pourrait en 
tirer pour autant aucun avantage. En effet, nul ne saurait invoquer le 
principe  de  l'égalité  de  traitement  pour  bénéficier  d'une  faveur 
accordée  illégalement  à  un  tiers  (cf.  ATF 134  V  34  consid.  9).  Par 
ailleurs,  il  s'agit  ici  d'un  domaine où il  est  très  difficile  de faire  des  
comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes 
dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral  2A.305/2006  du  2  août  2006  consid.  5.3,  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral C-198/2006 du 26 juillet  2007 consid. 8.3). Cela 
étant,  le  Tribunal  de céans observe que le cas de l'intéressée a fait 
l'objet  d'une  analyse  détaillée,  de  laquelle  il  est  ressorti  qu'elle  ne 
remplissait pas les conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

C'est donc en vain que la recourante invoque une violation du principe 
de l'égalité de traitement.

10.
Aussi,  il  appert  que par  sa  décision du 12 août  2008,  l'ODM n'a  ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  la  décision  attaquée  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA). 

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable. 

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 17 
octobre 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 12774429 et N 292 

159 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 417 713 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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