# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be0b65b9-372f-5666-969f-ad81b193368a
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 24.01.2023 SK 2021 412
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2021-412_2023-01-24.pdf

## Full Text

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Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 21 412

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 24 janvier 2023
(Expédition le 27 janvier 2023)

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Schwendener
Greffière Rubin-Fügi 

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

D.________, agissant par O.________
représentée par Me C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil

Prévention vol

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (juge unique) du 18 mars 2021 (PEN 2021 64)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 9 décembre 2020 
(ci-après également désigné par OP ; dossier [ci-après désigné par D.], pages 11-
13), le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-
après : le Ministère public) a :
1. reconnu A.________ coupable de vol ;

2. condamné A.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende au taux journalier de 
CHF 60.00, pour un total de CHF 3’000.00. L’exécution de la peine pécuniaire étant 
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans ; 

3. condamné A.________ à une amende additionnelle de CHF 600.00 et, en cas de non-
paiement, à une peine privative de liberté de 10 jours ;

4. dit que toutes les éventuelles données signalétiques recueillies seront détruites à l’échéance 
du délai légal ;

5. mis les frais de la procédure [fixés à CHF 500.00] à la charge de A.________ ; 

6. renvoyé les prétentions civiles d’D.________ au procès civil ;

7. (notification) ;

8. (communication).

Les faits retenus sont les suivants :
vol, infraction commise à Bienne, E.________, sur le chantier d’autoroute, entre le 27 juillet 2020 vers 
11:00 heures et le 28 juillet 2020 vers 07:00 heures, au préjudice de l’entreprise D.________, par le 
fait d’avoir, alors qu’il travaillait sur le chantier en question en date du 27 juillet 2020 au sein de 
l’entreprise de construction F.________ à G.________, pénétré sans se faire remarquer dans un 
container de construction bleu qui se trouvait dans le tunnel H.________ et d’y avoir dérobé une 
tablette N.________ d’une valeur d’environ CHF 5'000.00. 

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 18 mars 2021 (D. 169).

2.2 Par jugement du 18 mars 2021 (D. 156-158), le Tribunal régional du Jura bernois-
Seeland a :
I.

- reconnu A.________ coupable de vol, infraction commise entre le 27 et 
le 28 juillet 2020 à Bienne (vol d’une tablette Panasonic d’une valeur de CHF 2'149.40) ;

II.

- condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 90.00, soit un total de 
CHF 2’700.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire étant accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

2. à une amende additionnelle de CHF 630.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 7 jours en cas de non-paiement fautif ;

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3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation d’un total de 
CHF 1'800.00 ;

III.

- sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 
126 et 432ss CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
D.________ un montant de CHF 3'184.40 à titre de dommages-intérêts, dès l’entrée 
en force du présent jugement ;

2. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à 
CHF 700.00, à la charge de A.________ ;

IV.

- ordonné :

1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué 
par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la 
loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement 
des données signalétiques biométriques) ;

2. (la notification) ;

3. (la communication).

2.3 Par courrier du 24 mars 2021 (D. 161), Me I.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire motivé du 4 octobre 2021 (D. 189-193), Me I.________ a déclaré 
l'appel pour le prévenu. L’appel n’est pas limité. Il a pris les conclusions suivantes :
1. Annuler le jugement rendu par la 1ère instance ;

2. Libérer l’appelant de la prévention de vol retenue au sens de l’art. 139 CP et prononcer son 
acquittement ;

3. Accorder à l’appelant une indemnité pour ses frais de défense devant les deux instances.

3.2 Par ordonnance du 6 octobre 2021 (D. 212-215), la Présidente e.r. a pris et donné 
acte de la déclaration d’appel motivée du prévenu et a imparti au Parquet général 
ainsi qu’à la partie plaignante, D.________, un délai de 20 jours pour déclarer un 
appel joint ou présenter une demande de non-entrée en matière. Dans le même 
délai, elle les a également invités à indiquer s’ils consentaient à ce que la 
procédure écrite soit ordonnée. Il a encore été constaté que le mémoire d’appel 
contenait une motivation qui pourrait être écartée du dossier en cas de refus de la 
procédure écrite.

3.3 Suite à l’ordonnance précitée, le Parquet général du canton de Berne a renoncé à 
participer à la présente procédure (courrier du 27 octobre 2021, D. 219-220).

3.4 Par courrier du 27 octobre 2021, Me J.________, pour D.________, a renoncé à 
déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière 
(D. 221-223). Il a consenti à ce que la procédure écrite soit ordonnée.

3.5 Par ordonnance du 2 novembre 2021 (D. 225-226), la Présidente e.r. a imparti au 
prévenu un délai au 30 novembre 2021 pour indiquer s’il consentait à ce que la 
procédure écrite soit ordonnée et, le cas échéant, pour déposer un éventuel 
complément à son mémoire d’appel du 4 octobre 2021.

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3.6 Par courrier du 30 novembre 2021, Me I.________, pour le prévenu, a déclaré 
consentir à ce que la procédure écrite soit ordonnée et a fait parvenir un 
complément à son mémoire du 4 octobre 2021 (D. 230-233) par lequel il a retenu 
une quatrième conclusion :
4. Accorder à l’appelant une indemnité de CHF 500.00 pour réparation du tort moral subi par la 

présente procédure. 

3.7 La Présidente e.r. a imparti par ordonnance du 6 décembre 2021 (D. 234-235) un 
délai de 20 jours à Me J.________, pour D.________, pour faire parvenir sa prise 
de position quant au mémoire d’appel motivé de la défense et à son complément. 

3.8 Dans le délai prolongé, Me J.________, pour D.________, a déposé, par courrier 
du 20 janvier 2022 (D. 243-245), une prise de position sur le mémoire d’appel de la 
défense et son complément. Il a conclu au rejet de l’appel, ainsi qu’à la 
condamnation de la défense aux frais de la procédure, ainsi qu’au versement d’une 
indemnité pour ses dépenses d’un montant à dire de justice. 

3.9 Suite à l’ordonnance du 25 janvier 2022 (D. 246-247), Me I.________, pour le 
prévenu, a remis ses observations finales par courrier du 14 février 2022 (D. 251-
253). Il a confirmé les conclusions prises à l’appui de son mémoire d’appel et son 
complément. 

3.10 Par courrier du 15 février 2022, Me J.________, pour D.________, a renoncé à 
déposer des observations finales (D. 254).

3.11 Suite à l’ordonnance du 23 février 2022 (D. 257-258), Me J.________ a remis sa 
note de frais et d’honoraires le 7 mars 2022 (D. 261-263). Me I.________ en a fait 
de même le 17 mars 2022 (D. 265-266). 

3.12 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la Présidente e.r. a imparti un délai non 
prolongeable au prévenu pour actualiser sa situation financière et celle de son 
épouse, dans l’hypothèse d’une modification depuis le jugement de première 
instance, ainsi que pour déposer une note d’honoraires actualisée (D. 271-272).  

3.13 Par courrier du 16 janvier 2023 (D. 276), Me I.________ a conclu, en l’absence de 
nouvelles du prévenu, que sa situation financière ne s’était pas modifiée. Il a 
produit la note d’honoraires déjà déposée en première en instance (D. 278) ainsi 
qu’une note d’honoraires actualisée pour la procédure d’appel (D. 277).

3.14 Par courrier du 18 janvier 2023, reçu le 19 janvier 2023, Me I.________ a 
communiqué le changement d’adresse du prévenu et les principales modifications 
intervenues quant à la situation financière du prévenu et de son épouse (D. 282). Il 
a produit sa note d’honoraires finale pour la procédure d’appel (D. 283).

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4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. 
En l’espèce, le prévenu conteste l’entier du jugement de première instance, à 
savoir le verdict de culpabilité retenu, ainsi que, par voie de conséquence, les 
peines, la répartition des frais et le sort des conclusions civiles. Les modalités 
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ne sont pas 
susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées 
et devront donc aussi être revues. Ainsi, l’ensemble du jugement de première 
instance doit faire l’objet d’un réexamen par la Cour, qui devra par ailleurs statuer 
sur les éventuelles indemnités.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

II. Faits et moyens de preuve

6. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

6.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent une énumération des 
divers moyens de preuve (D. 171). Comme la première instance, la 2e Chambre 
pénale reprendra les déclarations des personnes entendues ainsi que les autres 
moyens de preuve dans la mesure de leur pertinence, dans le cadre de 
l’appréciation des preuves. 

7. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

7.1 En procédure d’appel, il a été procédé à l’actualisation de l’extrait du casier 
judiciaire du prévenu (D. 255), lequel présente une inscription supplémentaire. La 
situation personnelle du prévenu a également été mise à jour. 

III. Appréciation des preuves

8. Règles régissant l’appréciation des preuves

8.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 171-173), sans les répéter. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

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9. Arguments des parties

9.1 Dans son mémoire d’appel du 4 octobre 2021, son complément du 
30 novembre 2021, ainsi que dans ses observations finales du 
14 février 2022, la défense a fait valoir la constatation incomplète ou erronée des 
faits. Elle a en substance reproché à l’instance précédente de s’être basée sur les 
déclarations de K.________, employée d’D.________, pour retenir que le prévenu 
était l’auteur des faits qui lui sont reprochés. En particulier, elle a soutenu que 
c’était à tort que la Juge de première instance avait retenu que les déclarations de 
K.________ étaient crédibles. Elle a premièrement souligné que cette dernière, 
auditionnée 6 mois après les faits, s’était contredite au sujet de la durée pendant 
laquelle elle avait vu la personne qui était apparue à l’écran lors de l’appel en 
vidéoconférence initié sur M.________, puisque K.________ avait d’abord indiqué, 
dans son e-mail du 28 août 2020, l’avoir vue pendant une demi-seconde, puis avait 
fait état d’une durée de deux à trois secondes lors de son audition devant la police. 
Selon la défense et en substance, une telle durée était trop brève pour permettre à 
K.________ de graver le portrait de la personne dans son esprit, au point de le 
retenir et d’être en mesure de l’identifier par la suite, même si une telle 
identification était intervenue peu de temps après. Il existait ainsi des doutes 
certains quant à la reconnaissance du prévenu par K.________. 

Deuxièmement, Me I.________ a ajouté que la question du nombre de personnes 
employées, respectivement d’entreprises engagées sur le chantier au moment des 
faits, était un élément important, soulignant que K.________ avait déclaré avoir 
reçu les photos de tous les ouvriers présents sur le chantier ce jour-là, sans 
toutefois mentionner l’entreprise F.________, mais nommant L.________. Or, elle 
a indiqué plus tard qu’elle avait consulté entre 20 et 30 photos, mais ne savait pas 
combien d’entreprises et ouvriers étaient présents sur les lieux le jour des faits. 
Toutefois, selon la défense, plus de huit entreprises travaillaient sur ce chantier, 
D.________ y ayant pour sa part un effectif de 80 personnes. Partant, K.________ 
n’avait pas eu accès aux photos de tous les employés travaillant sur le chantier le 
jour en question. Or, il n’est pas exclu que parmi les personnes dont la photo n’a 
pas été soumise à K.________ se trouvaient d’autres ouvriers de couleur ou 
présentant des caractéristiques voisines de celles du prévenu. La défense a en 
outre relevé que les photos consultées par K.________ n’avaient pas été versées 
au dossier et que celle-ci s’était encore contredite sur la date à laquelle elle dit 
avoir envoyé un e-mail à ce propos. Troisièmement, toujours s’agissant de ces 
photos, la défense a relevé que, vu l’origine du prévenu, l’on ne pouvait exclure les 
amalgames et les stéréotypes fondés sur sa couleur de peau, notamment si une 
seule photo d’un ouvrier à la peau foncée et portant des dreadlocks avait été 
montrée à K.________. Quatrièmement, Me I.________ a souligné que les 
éventuelles opinions politiques ou racistes de K.________ n’étaient pas connues et 
qu’il n’était donc pas exclu que de telles idées aient fondé son témoignage.

Enfin, la défense a fait valoir que le prévenu – dont le passé parle en faveur de son 
honnêteté – n’avait aucun intérêt, en particulier financier, à commettre un tel vol et 
qu’il était resté clair et constant sur le fait qu’il n’était pas l’auteur des faits 
reprochés, de sorte que sa crédibilité devait être reconnue. La défense a à cet 

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égard souligné que, selon elle, rien ne pouvait laisser supposer que le prévenu soit 
entré dans le container où se situait la tablette et qu’il savait ou pouvait savoir que 
le matériel en question s’y trouvait. Il travaillait en effet à l’extérieur ce jour-là et 
n’avait pas été chargé d’utiliser cet appareil, ni n’avait de raison d’entrer dans ce 
local. Aucun élément au dossier ne venait en tout cas remettre cela en cause. 
L’objet en question ne représentait de plus aucun intérêt ni utilité propre pour un 
particulier, d’autant plus qu’il s’agissait d’une tablette uniquement affectée à usage 
professionnel, dont la manipulation nécessitait des compétences spécifiques que le 
prévenu n’avait pas. Au surplus, ses connaissances en informatique ne l’auraient 
jamais conduit à prendre le risque de se connecter sur l’application M.________, 
d’autant plus que l’adresse IP pouvait être tracée. 

En conclusion, la défense soutient que le témoignage de K.________, insuffisant et 
non étayé par un autre élément au dossier, ne saurait, à lui seul, emporter l’intime 
conviction du juge pour aboutir à un verdict de culpabilité. Les cas de 
« déclarations contre déclarations » ne doivent pas être pris à la légère. 

9.2 Quant à la partie plaignante, agissant par Me J.________, elle a fait valoir que 
l’appréciation des preuves effectuée par la première instance devait être confirmée, 
la motivation quant aux éléments l’ayant amenée à une intime conviction au sujet 
de la culpabilité du prévenu étant convaincante. La partie plaignante a relevé que, 
contrairement à ce qu’a soutenu la défense, une preuve absolue de la culpabilité 
du prévenu n’était pas indispensable si des éléments concrets et pertinents 
permettaient d’exclure tout doute raisonnable. Or, du point de vue de 
Me J.________, les développements exposés dans le jugement à ce sujet étaient 
convaincants dans leur méthodologie comme dans l’appréciation des divers 
éléments de preuve, en particulier quant à la crédibilité de K.________ qu’il n’y 
avait pas lieu de remettre en doute. Ses déclarations quant au laps de temps 
durant lequel elle dit avoir pu observer la personne répondant à l’appel en 
vidéoconférence le 26 août 2020 ne comportaient pas de véritable contradiction 
dans la mesure où il fallait comprendre qu’il s’agissait d’une courte durée, le temps 
en question étant du reste suffisant pour lui permettre d’identifier le répondant 
ultérieurement, au surplus peu de temps plus tard, sur la base des photos 
présentées. La partie plaignante a relevé que le fait que le processus 
d’identification ait été opéré en deux temps, soit sur la base d’une deuxième série 
de photos, accréditait indubitablement la justesse de la reconnaissance intervenue. 
A cela s’ajoutait que K.________ avait identifié le prévenu sans aucune hésitation 
et n’avait éprouvé aucun doute à cet égard. Partant, il n’était pas nécessaire de 
réunir l’ensemble des photos des employés engagés sur le chantier, étant par 
ailleurs établi que le prévenu travaillait cet unique jour sur les lieux, avec un groupe 
composé de huit personnes, à proximité immédiate de l’endroit où la tablette en 
cause était entreposée. La partie plaignante a encore ajouté que K.________ avait 
reconnu la personne qui était apparue à l’écran, en raison spécifiquement des 
caractéristiques particulières que celle-ci présentait et qu’elle avait pris soin de ne 
pas révéler ces caractéristiques avant que ne lui soient présentées les photos. 
Enfin, la partie plaignante a souligné que la crédibilité des déclarations du prévenu 
était affaiblie, en raison de son intérêt à contester les faits reprochés et notamment 
car il était plus que vraisemblable que la tablette informatique disparue représentait 

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une valeur matérielle et technique certaine pour lui, peu importe ses moyens 
financiers et vu ses compétences d’ingénieur informatique. Par ailleurs, le fait de 
répondre à l’appel en vidéoconférence résultait d’une réaction malencontreuse et 
naturelle dans pareille situation. 

10. Appréciation de la 2e Chambre pénale

10.1 Préambule

10.1.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que le prévenu travaillait sur le chantier 
d’autoroute du tunnel H.________ à Bienne, E.________, le jour de la disparition 
de la tablette N.________, soit le 27 juillet 2020, ni que celle-ci se trouvait dans un 
container sur le chantier précité. Le prévenu conteste toutefois fermement avoir 
subtilisé cette tablette. La perquisition à son domicile n’a produit aucun résultat 
(D. 29-30) et, contrairement à ce que semble mentionner le rapport de police, 
aucune capture d’écran de la communication par vidéoconférence du 26 août 2020 
n’a été effectuée (D. 132 l. 19-33). Seule une capture d’écran de certaines données 
relatives à cet appel, respectivement à la connexion, existe et figure au dossier 
(D. 138 ; D. 132 l. 19-35), ainsi qu’une photo de l’appareil volé (D. 26). Par ailleurs, 
les déclarations du prévenu et de K.________ en lien avec l’appel par 
vidéoconférence avec la tablette disparue sont diamétralement opposées. Il s’agira 
dès lors d’analyser attentivement les déclarations du prévenu faites auprès de la 
police cantonale R.________ le 19 octobre 2020 (D. 29-49) et devant la première 
instance le 18 mars 2021 (D. 134-136), ainsi que celles du représentant de la partie 
plaignante, O.________, faites devant la Juge de première instance le 18 mars 
2021 (D. 130-133) et celles de K.________ du 13 mars 2021 (D. 121-125). 

10.2 Dénonciation et déclarations de O.________

10.2.1 S’agissant du dévoilement des faits, il sied de relever qu’en date du 29 juillet 2020 
à 11:30 heures, P.________, un ingénieur civil employé de la partie plaignante, a 
annoncé à la police cantonale bernoise le vol d’une tablette N.________ d’une 
valeur approximative de CHF 5'000.00 (incluant un software d’un montant de CHF 
3'000.00 environ), qui était entreposée dans un container sur le chantier 
d’autoroute du tunnel H.________ à Bienne, E.________, entre le 27 juillet 2020 et 
le 28 juillet 2020, 07:00/07:30 heures, moment où sa disparition a été remarquée. 
Aucun dégât n’a été occasionné audit container, fermé à clé de 22:00 heures le 
27 juillet 2020 au 28 juillet 2020 à 06:00 heures (D. 26), de sorte que le vol a 
manifestement été commis au cours de la journée du 27 juillet 2020, lorsque le 
container était ouvert, comme retenu en première instance (D. 173), ce qui n’a 
d’ailleurs pas non plus été contesté. Aucune information sur l’auteur du vol n’a pu 
être communiquée par D.________ (D. 22-23). Puis, P.________ a à nouveau 
contacté la police pour lui faire part du fait qu’en date du 26 août 2020, une 
collaboratrice de la partie plaignante était parvenue à établir une connexion par 
vidéoconférence avec la tablette volée (D. 20-21). Toujours selon le complément 
du 12 septembre 2020 au rapport de police du 29 juillet 2020, une personne avait 
répondu à l’appel vidéo et une capture d’écran avait pu être faite. La personne 
ayant répondu audit appel avait pu être identifiée comme étant A.________, un 
employé de F.________ qui effectuait du travail sur le chantier en question au 

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moment du vol. Le 14 septembre 2020, O.________, administrateur de la société 
D.________ dont les pouvoirs sont inscrits au registre du commerce (D. 70), a 
valablement déposé plainte pénale contre inconnu pour ledit vol au nom 
d’D.________ (par formulaire contresigné par le directeur ; D. 130 l. 34), qui s’est 
également constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, et a 
conclu à ce stade au versement de dommages-intérêts pour un montant de CHF 
5'000.00 (D. 24-25).

10.2.2 Si O.________, directeur chef de projets chez D.________, n’a été auditionné que 
le 18 mars 2021, soit près de huit mois après les faits de la cause, force est de 
relever que malgré l’écoulement du temps, il a fourni des explications précises et 
détaillées sur la manière dont la partie plaignante avait été informée du vol de la 
tablette en cause – à savoir par P.________ au moment du constat de la 
disparition de l’objet, lequel était utilisé tous les jours (D. 133 l. 9) – ainsi que sur 
l’endroit précis où la tablette se trouvait et sur la manière dont s’était déroulée 
l’identification de l’auteur (D. 131 l. 11-14 ; D. 131 l. 16-43 ; D. 132 l. 4-23). 
Interrogé sur la raison pour laquelle le vol de la tablette, qui était utilisée tous les 
jours, n’avait été annoncé à la police que deux jours après la commission de 
l’infraction, O.________ a répondu de manière logique et naturelle qu’une 
alternative avait dû être trouvée et que le responsable des travaux avait attendu 
d’avoir un moment de libre pour effectuer l’annonce à la police (D. 133 l. 11-15).

10.2.3 N’ayant pas assisté au vol de la tablette ni à l’appel par vidéoconférence établi 
avec celle-ci par K.________, O.________ n’a pas fait de déclarations au sujet du 
prévenu, indiquant toutefois qu’il ne le connaissait pas personnellement et qu’il ne 
l’avait rencontré qu’une seule fois sur le chantier (D. 131 l. 8-9). Il n’avait ainsi 
aucun intérêt à faire de fausses déclarations à son égard et force est de constater 
qu’il n’a à aucun moment cherché à charger le prévenu, se limitant pour l’essentiel 
à répondre aux questions de la Juge de première instance et du mandataire du 
prévenu au sujet des circonstances dans lesquelles la disparition de la tablette était 
intervenue. Aussi, seuls quelques points relevant essentiellement de l’examen du 
contenu des déclarations méritent d’être soulignés, les autres critères de l’analyse 
de crédibilité ne suscitant que peu de remarques. 

10.2.4 O.________ n’a pas utilisé de vocabulaire particulier et la lecture de ses 
dépositions ne révèle pas non plus de signes de fantaisie ou de mensonge. Au 
contraire, il a décrit clairement et précisément les conditions d’accès et 
d’entreposage de la tablette litigieuse, quels employés pouvaient y accéder et de 
quelle manière, déclarant que l’appareil se trouvait dans un container à l’intérieur 
d’un tunnel long de 400 mètres et que ledit container était ouvert la journée, mais 
fermé à clé dès 22:00 heures (D. 131 l. 18-23). Il a ajouté qu’à sa connaissance, il 
n’y avait qu’une seule tablette dans ledit container et que deux équipes de 
8 personnes, travaillant en alternance, y avaient accès pour leur travail. Seuls le 
chef d’équipe et la personne sachant l’utiliser avaient toutefois besoin de cette 
tablette, et non pas toutes les personnes qui étaient dans le tunnel, ce qui 
représentait au total entre 15 et 18 personnes et incluait d’autres personnes qui 
effectuaient d’autres travaux (D. 131 l. 25-43). Sur question du défenseur du 
prévenu, il a ajouté qu’une personne était responsable de la manipulation de cette 

10

tablette pour positionner le coffrage et éventuellement un remplaçant (D. 133 l. 2-
5). Cette tablette était utilisée tous les jours, matin et après-midi, mais surtout le 
matin (D. 133 l. 9). Il a encore expliqué que c’était le chef d’équipe qui s’occupait 
de fermer le container en fin de journée, mais ne procédait alors pas à un 
inventaire des 200 ou 300 différents outils s’y trouvant (D. 133 l. 20-22). 

10.2.5 O.________ a fait preuve de la même clarté s’agissant du processus 
d’identification de la personne ayant répondu à l’appel vidéo sur la tablette, en 
expliquant de manière précise que, dans un premier temps, les photos des 
employés d’D.________ avaient été soumises à K.________ puis, celle-ci n’ayant 
reconnu personne, que les photos des employés des autres entreprises présentes 
sur le chantier lui avaient été présentées, dont celles des employés de 
F.________, parmi lesquels K.________ avait reconnu le prévenu comme la 
personne ayant répondu à l’appel (D. 132 l. 14-17). Sur question du défenseur du 
prévenu, O.________ a précisé que la partie plaignante était en possession des 
photos de ses ouvriers et qu’au total quatre entreprises étaient intervenues sur le 
chantier dans le tunnel (D. 132 l. 37-39 ; D. 132 l. 43). Amené à donner des 
éclaircissements sur l’éventuelle existence au dossier d’une capture d’écran de 
l’appel vidéo, O.________ a de manière claire et convaincante dissipé le 
malentendu qui régnait à ce propos, expliquant qu’il ne s’agissait que d’une photo 
de certains paramètres de la communication qui avait été établie, mais non de la 
personne qui avait répondu à l’appel (D. 132 l. 19-23).

10.2.6 S’agissant finalement du critère de la mise en relation des déclarations avec les 
autres moyens de preuve à disposition, la Cour de céans constate que celles-ci 
sont en substance corroborées par celles de K.________ quant au processus 
d’identification du prévenu (ch. 10.3.4). 

10.2.7 Par conséquent, les déclarations de O.________ ainsi que les informations 
données par la partie plaignante dans le cadre de la dénonciation peuvent être 
qualifiées de crédibles, bien qu’elles ne soient que d’une pertinence limitée pour 
établir les faits. 

10.3 Analyse des déclarations de K.________

10.3.1 En ce qui concerne premièrement la genèse des déclarations, il doit être noté que, 
comme le relève la défense, K.________ a, comme O.________, été interrogée 
par la police cantonale bernoise près de huit mois après les faits, soit le 13 mars 
2021 (D. 121). En dépit du laps de temps relativement long survenu entre les faits 
et sa déposition, force est de relever que K.________ a néanmoins livré des 
explications circonstanciées et précises sur la manière dont elle avait eu 
connaissance du vol de la tablette et par qui, précisant à cet égard avoir été 
informée directement, vu qu’en tant que responsable de ces appareils, 
respectivement de la logistique, il lui incombait d’en mettre une nouvelle à 
disposition (D. 122 l. 40-44). Elle a ajouté que la personne l’ayant avertie était, sauf 
erreur, P.________, et avoir pensé à ce moment-là qu’ils – soit P.________ et 
d’autres responsables sur le chantier – avaient endommagé la tablette et ne 
voulaient pas l’avouer (D. 122 l. 46-53). Ceci constitue un fort élément de réalité et 
démontre que les souvenirs de K.________ des événements étaient encore très 

11

clairs. Quant à l’identification du prévenu qui, elle, a eu lieu moins de 48 heures 
après l’appel par vidéoconférence intervenu le 26 août 2020 vers 17:00 heures, 
comme le démontre l’e-mail qu’elle a envoyé à la partie plaignante le 28 août 2020 
au matin (D. 28), force est de relever que K.________ a été en mesure d’exposer 
de manière chronologique et sans difficultés la manière dont l’appel vidéo sur 
M.________ s’était déroulé et les événements subséquents ayant mené à 
l’identification du prévenu, ainsi que comment et à qui elle avait ensuite 
communiqué le résultat, à savoir P.________, O.________ et Q.________ (D. 123 
l. 56-85 ; D. 124 l. 141-144). Ainsi, la qualité des souvenirs de K.________ est 
excellente, même près de huit mois après les faits. Rien ne laisse supposer que 
ses souvenirs auraient pu être altérés d’une manière ou d’une autre. Il faut encore 
relever que K.________ ne connaissait pas le prévenu (D. 122 l. 38) et ne l’avait 
jamais vu auparavant, puisqu’elle ne s’était encore jamais rendue sur le chantier 
(D. 124 l. 153). Elle n’avait ainsi manifestement aucune raison de mentir quant à 
l’implication du prévenu dans les faits. Ces premiers éléments penchent en faveur 
de la crédibilité des déclarations de K.________. 

10.3.2 Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, lors de son audition 
devant la police du 13 mars 2021, K.________ a adopté un ton modéré et s’est 
exprimée de manière réfléchie, posée et nuancée sur ce qu’elle avait elle-même 
observé. Si elle a fait état, par ailleurs de manière spontanée, d’éléments dont elle 
ne se souvenait plus avec une totale certitude (D. 122 l. 46-48), il s’agissait de faits 
absolument secondaires et cette transparence constitue un gage de sa sincérité, 
démontrant qu’elle a souhaité être très franche dans les informations livrées aux 
autorités de poursuite pénale. Elle a par contre déclaré à plusieurs reprises avoir 
reconnu sans difficulté, parmi les photos à sa disposition, le visage de la personne 
qui avait répondu à l’appel vidéo et pouvoir affirmer sans aucune hésitation et 
catégoriquement qu’il s’agissait de celui du prévenu (D. 123 l. 60-61, l. 66-67, l. 68, 
l. 75-76 ; D. 124 l. 106-107 ; D. 124 l. 111, 115-116, 134-139). Elle a pu décrire 
précisément que celui-ci, lorsqu’il a décroché l’appel, manifestement par erreur, 
avait paru relativement surpris et avait essayé de mettre fin à la communication 
(D. 123 l. 75-77). Elle a mentionné sa conviction qu’il avait effectué un faux 
mouvement. Ainsi, même si cette communication a été brève (D. 123 l. 74), cette 
description démontre que K.________ a eu suffisamment de temps pour observer 
son interlocuteur. La 2e Chambre pénale ne décèle aucune exagération ni volonté 
de charger le prévenu dans les propos de K.________. Si, comme l’a relevé la 
défense, les opinions politiques de celle-ci ne sont pas connues, de même que 
l’existence dans son esprit d’éventuels préjugés fondés sur l’origine ou la couleur 
de peau, il est rappelé qu’elle ne connaissait pas le prévenu et ne l’avait jamais vu 
auparavant, puisqu’elle ne s’était encore jamais rendue sur le chantier (D. 124 l. 
124 et 153). A cela s’ajoute qu’au moment de décrire la personne aperçue à l’écran 
lors de l’appel vidéo, elle a déclaré sobrement et sans aucune connotation raciste 
ni péjorative, avoir constaté qu’il s’agissait d’un homme de couleur avec des 
dreadlocks et un nez plutôt large, âgé entre 35 et 40 ans (D. 123 l. 91-96). Elle a 
ajouté de sa propre initiative avoir fait exprès de ne donner aucune indication quant 
à la personne vue à l’écran, afin de recevoir toutes les photos des employés et non 
pas uniquement certaines d’entre elles (D. 123 l. 95-96), ce qui démontre que le 

12

procédé d’identification adopté a été parfaitement objectif et relativement exhaustif, 
quand bien même K.________ n’a pas pu certifier que les portraits de toutes les 
personnes entrant en ligne de compte lui avaient bel et bien été soumis (D. 124 l. 
125-127). Par ailleurs, cette dernière a également fait état de ses sentiments 
personnels sur d’autres points – ce qui est un autre critère reconnu de crédibilité –, 
expliquant en particulier que ce contact par vidéoconférence l’avait surprise et 
énervée, tout en l’inquiétant puisque son interlocuteur l’avait vue, mais qu’elle 
s’était alors également sentie rassurée de savoir que la tablette n’était pas détruite 
car la programmation d’un tel outil était un énorme travail (D. 123 l. 77-85). Il est 
ainsi établi qu’elle n’a pas fait l’impasse sur son propre ressenti et cela rend 
d’autant plus mal fondés les arguments de la défense quant à la prétendue 
absence d’objectivité et, plus généralement, de crédibilité de K.________. Partant, 
d’éventuels a priori de sa part à l’encontre du prévenu, basés ou non sur son 
origine, ainsi qu’un quelconque motif à faire de fausses déclarations pour cette 
raison ne transparaissent aucunement des déclarations de K.________ et il 
convient de constater qu’il s’agit de suggestions totalement gratuites de la part de 
la défense. Par conséquent, à ce stade du raisonnement, la Cour ne discerne rien 
dans la manière de rapporter l’information de K.________ qui pourrait jeter le 
discrédit sur ses déclarations. 

10.3.3 S’agissant de la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, il convient de relever qu’il y a dans les déclarations de 
K.________ de nombreux éléments de réalité. Comme déjà mentionné, celle-ci a 
en particulier fait état de la manière dont elle s’était sentie lors de l’appel vidéo sur 
M.________, exprimant en particulier des sentiments de colère et de surprise 
(D. 123 l. 77-78), puis de soulagement (D. 123 l. 79) ou encore de peur vis-à-vis de 
la personne qui l’avait vue elle-aussi à l’écran (D. 123 l. 82-85). K.________ a 
également partagé ses propres réflexions sur différents points. Elle a par exemple 
précisé ne pas avoir pensé que son appel vidéo recevrait une réponse et ainsi ne 
pas avoir eu le réflexe d’en faire une capture d’écran (D. 123 l. 74, l. 100-101) et 
qu’au vu de la réaction de la personne lors de l’appel vidéo, elle pouvait penser 
qu’elle avait fait une mauvaise manipulation en acceptant l’appel au lieu de le 
rejeter (D. 123 l. 75-77). Par ailleurs, elle a eu le réflexe de vérifier les informations 
qu’elle livrait, ce qui fait état d’une volonté ferme de s’en tenir à la stricte vérité (D. 
122 l. 51-53 ; 124 l. 143-144 ; D. 125 l. 167-169). Ces éléments parlent 
indéniablement en faveur de dépositions ancrées dans la réalité, car faites au plus 
près de la manière dont les événements ont été vécus par K.________, laquelle 
s’est montrée au surplus parfaitement sincère. 

10.3.4 Le contenu des déclarations de K.________ ne présente pas de particularités au 
niveau du vocabulaire utilisé. Comme déjà relevé au ch. 10.3.2 ci-dessus, celle-ci 
s’est exprimée de manière claire, neutre et sans connotations négatives à 
l’encontre du prévenu. La 2e Chambre pénale ne décèle dans les déclarations de 
K.________ aucun préjugé ni idée préconçue à l’encontre du prévenu et il n’est 
pas contesté qu’elle ne le connaissait pas. La lecture de sa déposition ne révèle 
pas non plus de signes de fantaisie ou de mensonge. Elle s’est exprimée dans le 
cadre d’un récit libre et spontané et ses déclarations sont riches en détails ainsi 
qu’individualisées. Elle n’a pas cherché à combler certaines lacunes, distinguant 

13

bien les éléments auxquels elle ne pouvait pas répondre, faute de connaissance à 
ce sujet. Il s’agit en particulier de tout ce qui a trait aux personnes et entreprises 
occupées sur le chantier du tunnel, l’endroit précis où se trouvait la tablette et 
l’accès au container ainsi que le lieu où il se situait (D. 124 l. 122-124, l. 151-153 ; 
D. 125 l. 158-162). Par contre, tant sur les raisons l’ayant menée à initier l’appel en 
vidéoconférence, sur son déroulement, ainsi que sur le processus d’identification 
de la personne aperçue à l’écran et, enfin, sur la reconnaissance du prévenu, ses 
explications sont cohérentes, constantes et catégoriques. La défense a néanmoins 
soulevé plusieurs contradictions et inconsistances dans les déclarations de 
K.________, auxquelles il est opposé ce qui suit :

a) S’agissant premièrement du moment où serait survenue l’identification du 
prévenu par K.________, celle-ci a fini par affirmer, après avoir consulté dans 
son téléphone l’e-mail envoyé à la partie plaignante, qu’il s’agissait du 27 août 
2020 (D. 125 l. 164-169). Le fait qu’elle ait dû vérifier l’information n’est 
nullement le signe d’un manque de crédibilité, tout au plus celui d’un léger 
estompement des souvenirs dû à l’écoulement du temps, mais aussi, et avant 
tout, d’un grand souci de précision, comme déjà relevé. A cela s’ajoute que si la 
date susmentionnée ne correspond pas à celle de l’e-mail se trouvant au 
dossier, qui est du 28 août 2020 (D. 28), cette imprécision mineure et 
manifestement involontaire ne porte nullement à conséquence. Ce courriel 
démontre quoiqu’il en soit que l’identification du prévenu est intervenue très 
rapidement après l’appel en vidéoconférence, soit dans les 48 heures au 
maximum. Au surplus, il n’est pas exclu qu’il y ait eu un premier mail, le 
27 août 2020, probablement peu explicite, et qu’il ait été décidé d’en rédiger un 
plus complet et circonstancié le 28 août, ce que semble indiquer le préambule 
du courriel au dossier (D. 28 : « Comme convenu, voici un petit récapitulatif de 
ce qui s’est passé »). 

b) Contrairement à ce qu’a soutenu la défense, le fait qu’il existe une contradiction 
mineure sur la durée de l’appel par vidéoconférence et, partant, sur le laps de 
temps pendant lequel K.________ dit avoir pu observer la personne y ayant 
répondu, n’est pas de nature à remettre en doute la crédibilité de ses 
déclarations. En effet, même s’il ressort de son e-mail du 28 août 2020 que 
ledit appel aurait duré « 1/2 » seconde (D. 28), alors que devant la police elle a 
parlé de « 2 à 3 secondes, le temps que [l’individu] puisse mettre fin à la 
communication » (D. 123 l. 88), ces expressions signifient que la 
communication a été relativement courte (D. 123 l. 74). Toutefois, au-delà de 
ce vain distinguo, il reste déterminant de constater que la communication a 
néanmoins été suffisamment longue pour permettre à K.________ d’observer 
avec précision le visage de la personne, ses traits et ses expressions. 
K.________ a en effet, comme déjà relevé au ch. 10.3.2, été en mesure de 
décrire plusieurs éléments ayant trait à l’apparence de la personne ayant 
répondu à l’appel, en particulier son genre, ses cheveux, la forme de son nez, 
son âge approximatif et sa couleur de peau. Elle a ajouté que l’homme en 
question avait paru surpris en la voyant à son tour lors de l’appel vidéo et qu’il 
avait essayé d’y mettre fin (D. 123 l. 75-76). Au vu de ce qui précède, le 
prévenu ne peut rien tirer de cet argument et il est évident que la durée de 

14

l’appel, même brève, a été suffisamment longue pour permettre à K.________ 
de reconnaître ensuite son interlocuteur. 

c) Quant à l’absence de capture d’écran permettant de visualiser ledit 
interlocuteur, la Cour de céans relève que K.________ n’a jamais prétendu 
qu’un tel cliché existait. Au contraire, elle a bien expliqué que tel n’avait pas été 
le cas et la raison pour laquelle elle n’avait pu le faire (D. 123 l. 98-101). Le fait 
que le rapport de police semble mentionner à tort l’existence d’un tel cliché ne 
découle donc pas des déclarations de K.________ et ne vient par conséquent 
en rien éroder sa crédibilité. 

d) Enfin, la défense a relevé que K.________ n’avait pas reçu toutes les photos 
des employés occupés sur le chantier au moment des faits, point sur lequel 
K.________ se serait contredite en prétendant les avoir toutes obtenues. Elle a 
effectivement déclaré en début d’audition que Q.________, responsable chez 
D.________, avait fait en sorte de lui fournir toutes les photos des employés 
occupés sur le chantier à l’époque des faits (D. 123 l. 62-64). Elle n’a toutefois 
jamais prétendu que la totalité des photos lui avaient été remises, précisant 
avoir reçu d’abord les photos de tous les collaborateurs d’D.________, n’avoir 
reconnu personne, puis avoir reçu « des » photos de l’entreprise L.________ et 
d’autres entreprises actives sur le chantier, parmi lesquelles elle a alors 
reconnu le prévenu sans aucun doute (D. 123 l. 64-68). Il n’y a donc pas de 
contradiction dans ces propos, d’autant plus que, sur question de la police, 
K.________ a réaffirmé avoir manifestement (« sicher ») obtenu l’entier des 
photos des collaborateurs d’D.________, mais ne pas pouvoir dire si elle avait 
reçu également les photos de tous les collaborateurs des autres entreprises 
actives sur le chantier le jour en question et que P.________ pouvait 
éventuellement répondre à cette question (D. 124 l. 125-127). Ainsi, elle n’a 
certes pas pu garantir que les portraits de toutes les personnes entrant en ligne 
de compte lui avaient bel et bien été soumis (D. 124 l. 125-127). Cependant, au 
vu du nombre de photos qui lui ont été présentées, soit entre 20 et 30 voire 
même plus (D. 124 l. 131), et du nombre de personnes actives selon 
O.________ le jour en cause sur le chantier, il est évident que K.________ a 
pu se déterminer sur la base de la très grande majorité des occurrences 
possibles. Par voie de conséquence, cet élément n’est pas de nature à 
remettre en doute l’identification claire et constante du prévenu par K.________ 
comme étant la personne qui avait répondu à l’appel en vidéoconférence. En 
effet, il est tout d’abord rappelé que K.________ n’a volontairement pas donné 
d’indications à Q.________ quant à l’apparence physique de la personne 
qu’elle avait vue à l’écran, de manière à recevoir de ses supérieurs toutes les 
photos des personnes présentes sur le chantier au moment du vol de la tablette 
(D. 123 l. 94-96). A cela s’ajoute que K.________ a reconnu le prévenu sur la 
base de la photo en D. 126 faisant partie de la deuxième série de clichés, sans 
éprouver aucun doute à cet égard (« zweifelsfrei », D. 124 l. 138-139 ; 
« deutlich wiedererkennen », D. 123 l. 68), ce sur quoi elle est restée ferme et 
catégorique tout au long de son audition (D. 124 l. 106-107 ; D. 124 l. 111, 115-
116 : « zweifellos »). Enfin, la Cour de céans relève, sur la base de la photo en 
D. 126, que le prévenu présente, hormis des dreadlocks et une peau foncée, 

15

plusieurs autres caractéristiques physiques sur lesquelles il est très difficile de 
se méprendre et permettant d’évacuer toute confusion possible, soit 
notamment son regard caractéristique, la forme de son visage, de son nez et 
de sa bouche, qui confèrent au visage du prévenu une véritable personnalité et 
une allure tout sauf banale. En effet, on note tant sur la photographie soumise à 
K.________ que sur la photographie de la carte d’identité du prévenu (D. 48) 
que les yeux de ce dernier ont une expression très particulière, lui conférant un 
aspect blasé. Dans la description qu’elle a donnée de la personne ayant 
répondu à l’appel vidéo, K.________ a par ailleurs notamment relevé la forme 
de son nez qu’elle a qualifié de plutôt large (D. 123 l. 91). Au surplus, le bas de 
son visage est assez massif et sa bouche présente, elle aussi, une expression 
très spéciale, ressortant tant de la photographie soumise à K.________ que de 
la photographie de la carte d’identité du prévenu. En outre, il sied de souligner 
que cette dernière a vu le prévenu uniquement sur écran, ce qui rend 
l’identification sur photographie plus facile que pour une personne qui a vu un 
auteur commettre une infraction puis qui doit le désigner sur une planche de 
photographies. En effet, K.________, tant lors de l’appel du 26 août 2020 que 
lorsqu’elle a été appelée à se prononcer sur l’identification de son interlocuteur, 
n’a dans les deux cas eu à concentrer son attention que sur le visage de ce 
dernier exclusivement. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, il est évident 
que K.________ n’a pas pu se tromper lorsqu’elle a identifié le prévenu comme 
la personne qui a répondu à son appel en vidéoconférence et l’on ne saurait ni 
prétendre que la reconnaissance du prévenu par K.________ serait 
uniquement basée sur sa couleur de peau et ni qu’elle aurait pu désigner une 
personne différente suite à la présentation d’une plus grande quantité de 
photos. Lorsque la défense mentionne que huit entreprises travaillaient sur le 
chantier en cause et qu’D.________ avait un effectif de 80 personnes sur ce 
dernier, il est évident que cela ne signifie pas que le nombre de personnes 
actives sur cette partie du chantier au moment pertinent était considérablement 
plus important qu’une trentaine d’individus (D. 191), en particulier parce que le 
défenseur du prévenu n’a pas ciblé précisément sa demande d’informations sur 
le plan temporel (D. 147). Il convient en outre de se rapporter aux explications 
de O.________ (D. 131 l. 39-43 ; D. 132 l. 41-43) et de relever en sus l’exiguïté 
relative du chantier en question (D. 148) tout en notant par ailleurs, à l’instar de 
la Juge de première instance (D. 176) que le chantier en cause n’était pas un 
lieu de passage.

e) Contrairement à l’avis de la défense, le fait que les photos des personnes 
présentes sur le chantier aient été rapidement soumises à K.________ n’est 
pas de nature à susciter un doute quelconque, une très grande rapidité de 
réaction étant parfaitement logique dans de telles circonstances, compte tenu 
de l’intérêt de la partie plaignante à pouvoir éventuellement récupérer la 
tablette et, partant, à découvrir l’auteur véritable du vol.

10.3.5 Sur la base de ces éléments, la Cour ne décèle aucune raison de douter de 
l’identification du prévenu par K.________. Il est encore à opposer à l’argument de 
la défense selon lequel il ne saurait être question, dans un cas de « déclarations 
contre déclarations », d’accorder plus de poids à la version du principal ou unique 

16

témoin à charge, que, premièrement, la version de K.________ est – comme on l’a 
vu – crédible et que pour en juger, seul le contenu de ses déclarations est pertinent 
mais non la manière dont elle les formule, et que, secondement, il ne s’agit 
nullement en l’espèce d’un cas de « déclarations contre déclarations », vu, d’une 
part, les nombreux autres moyens de preuve au dossier – en particulier l’audition 
de O.________ et les photos du prévenu –, et, d’autre part, que K.________ n’a 
pas assisté à la commission de l’infraction mais a été l’une des personnes qui a 
participé au processus d’identification. Partant, rien n’empêche ainsi de se fonder 
sur la déposition de K.________ ni de privilégier, s’il y a lieu et au terme de 
l’appréciation des preuves, ses déclarations par rapport à celles du prévenu.

10.3.6 En ce qui concerne la mise en relation des déclarations avec les autres moyens de 
preuve à disposition, la Cour relève que les explications de K.________ quant au 
déroulement de l’identification du prévenu sont corroborées par la dénonciation et 
le complément apporté à celle-ci ainsi que par les déclarations de O.________ qui 
a précisé que c’était parmi les photos des employés de F.________ que le prévenu 
avait été reconnu (ch. 10.2.5). 

10.3.7 Quant aux autres éléments du dossier, en particulier la capture d’écran de certains 
paramètres de la connexion avec la tablette litigieuse, celle-ci n’apporte aucune 
information pertinente pour la cause (D. 138). En ce qui concerne l’autre capture 
d’écran mentionnée dans le rapport de police, il est relevé que l’origine de ce 
quiproquo n’a certes pas pu être clarifiée. Au vu des déclarations concordantes de 
la partie plaignante et de K.________ à cet égard, il apparaît toutefois que celui-ci 
ne découle en tout cas pas de déclarations mensongères ou trompeuses, mais 
vraisemblablement d’une simple erreur de compréhension, soit de la part des 
policiers ayant rédigé le rapport, soit de P.________ qui leur a annoncé les faits. 
Quoiqu’il en soit, ce fait n’est pas déterminant puisque le prévenu ne conteste pas 
en l’espèce qu’un appel vidéo avec la tablette N.________ a bien eu lieu le 26 août 
2020 sur M.________ à l’initiative de K.________ et qu’un individu y a répondu, 
faits qu’établissent également les déclarations crédibles de cette dernière. 

10.3.8 Il ressort des critères analysés que les déclarations de K.________ peuvent être 
qualifiées de hautement crédibles. Il n’y a strictement aucun élément suspect qui 
ressortirait des points passés en revue. 

10.4 Analyse des déclarations du prévenu 

10.4.1 Le prévenu a été entendu pour la première fois le 29 septembre 2020 par la police 
cantonale R.________ à la suite d’une perquisition infructueuse effectuée à son 
domicile (D. 31-34 ; 39-43). Puis, il a été entendu par la première instance le 18 
mars 2021 (D. 134). D’emblée, il sied de constater que le prévenu a donc été 
entendu plus d’un mois après l’appel en vidéoconférence sur M.________ et que 
cela lui a laissé le temps nécessaire pour réfléchir à ses déclarations dans le cas 
où il était retrouvé par la police. Pour le reste, une analyse de crédibilité des 
déclarations du prévenu n’est pas chose aisée dans la mesure où il se limite à nier 
les faits reprochés et n’avance que des explications simples pour justifier ne pas en 
être l’auteur. Différents points peuvent cependant être soulignés, lesquels relèvent 

17

essentiellement de l’examen du contenu des déclarations, les autres critères de 
l’analyse de crédibilité ne suscitant que peu de remarques. 

10.4.2 En ce qui concerne le contenu des déclarations du prévenu, il sied de relever qu’il 
n’y a pas dans son discours d’utilisation d’un vocabulaire qui éveillerait l’attention. Il 
n’y a pas non plus de signes évidents de fantaisie ou de mensonge. Le prévenu a 
été dans l’ensemble constant dans ses déclarations, puisqu’il a toujours nié être à 
l’origine de la disparition de la tablette et ne pas avoir répondu à l’appel sur dite 
tablette, qu’il prétend ne jamais avoir eu en sa possession (D. 32 et 41 ; 42 l. 8-16 ; 
D. 135 l. 18-19). Il a de même exclu la manipulation de cette tablette à un moment 
donné, relevant qu’il travaillait comme simple ouvrier et qu’il n’avait donc pas eu 
besoin de se rendre dans le container où se trouvait la tablette, étant par ailleurs 
resté à proximité du pont (D. 136 l. 3-5), ceci alors qu’il a déclaré en début 
d’audition avoir été engagé sur le chantier comme « imperméabilisateur et 
responsable des travaux de chariot de pose », ce pour quoi il était présent sur le 
chantier le 27 juillet 2020 (D. 134 l. 42 et D. 135 l. 1-2). Une autre légère 
incohérence, sans conséquence, est également à relever quant à la présence du 
prévenu sur le chantier le jour de la disparition de la tablette. Alors que devant la 
police il avait indiqué n’avoir travaillé qu’un seul jour seulement sur le chantier en 
cause (D. 42 l. 1), soit le 27 juillet 2020, il a précisé devant la Juge de première 
instance qu’il n’avait travaillé qu’un demi-jour, le 27 juillet 2020 (D. 134 l. 38). 

10.4.3 En sus de ces très légères incohérences, force est de relever que le prévenu n’a 
pas été en mesure d’expliquer pourquoi il avait été identifié comme la personne 
ayant répondu à l’appel vidéo sur la tablette, livrant à cet égard plusieurs 
explications fondées sur la logique. En effet, il a tout d’abord avancé qu’il n’aurait 
jamais répondu à un appel en vidéoconférence vu ses connaissances en 
informatique (D. 135 l. 19-20). Si la Cour de céans ne doute pas des compétences 
informatiques du prévenu, qui a déclaré avoir accompli des études dans ce 
domaine à U.________ où il possédait un magasin d’informatique (D. 134 l. 23-24), 
elle se doit toutefois de rappeler que selon les déclarations jugées crédibles de 
K.________, la personne ayant répondu à l’appel était apparue surprise et avait 
manifestement fait une fausse manipulation en acceptant ladite vidéoconférence 
(D. 123 l. 75-77). Partant, la première justification avancée par le prévenu n’en est 
manifestement pas une. Puis, le prévenu a avancé qu’il n’aurait jamais volé ladite 
tablette, car il n’avait aucun intérêt ni raison à le faire, en particulier car il gagnait 
suffisamment d’argent pour s’en payer une (D. 135 l. 20-22). Il a ajouté que lorsqu’il 
effectuait des travaux de réparation informatique auprès de personnes qui ne 
pouvaient pas le payer, ils lui laissaient l’appareil (D. 135 l. 22-23). Ces explications 
ne sont pas convaincantes pour la Cour de céans, puisque le prévenu, qui a été 
interrogé sur sa situation financière, a en substance déclaré qu’il percevait chez 
F.________ un salaire mensuel net d’environ CHF 4'600.00 (D. 33 ; 41). Il a ajouté 
être marié et père de deux enfants de 4 et 6 ans. Son épouse gagnait quant à elle 
CHF 4'000.00 par mois. Quant à ses charges, il a indiqué supporter un loyer à 
CHF 1'550.00 et posséder deux véhicules dont un en leasing. Aussi, bien que le 
prévenu percevait selon toute vraisemblance un salaire mensuel suffisant pour 
couvrir ses charges au moment du vol, force est de relever qu’il ne vivait pas dans 
l’opulence et qu’il n’aurait jamais été en mesure de s’offrir une tablette d’une valeur 

18

dépassant les CHF 2'000.00 sans devoir constituer d’importantes économies 
(D. 63). Le fait que le prévenu effectuait, en sus de son emploi, des travaux de 
réparation pour des amis, lesquels lui permettaient, à l’en croire, de gagner un 
montant supplémentaire de CHF 200.00 par mois, est un signe supplémentaire que 
sa situation financière n’était pas aisée. Le prévenu a en outre critiqué l’absence de 
capture d’écran par K.________ lors de l’appel vidéo ainsi que de traçage de 
l’adresse IP (D. 135 l. 24). Il ne peut toutefois rien tirer de ces éléments, étant 
rappelé que K.________ a expliqué qu’une capture d’écran n’avait pas été 
effectuée par manque de temps et de réflexe, elle-même ayant été surprise que 
son appel aboutisse (D. 123 l. 100-101), et que cela n’était pas intentionnel de sa 
part. Bien au contraire, celle-ci a précisé que son intention avait ensuite été de 
procéder à une capture d’écran lors d’une éventuelle prochaine vidéoconférence, 
mais que personne n’avait répondu aux appels qu’elle avait réalisés par la suite, 
précisant que l’appareil avait été connecté à M.________ la dernière fois le 
14 septembre 2020 (D 124 l. 117-120, D 122 l. 57-71).

Au vu de ce qui précède, les déclarations du prévenu ne sont pas d’une grande 
consistance quant à ses arguments prétendument disculpatoires. 

10.4.4 Quant au critère de mise en relation avec les autres éléments du dossier, la Cour 
relève les éléments suivants, qui constituent un faisceau d’indices concordants 
reliant le prévenu au vol de la tablette litigieuse : 

a) Le prévenu admet n’avoir travaillé qu’une seule journée sur le chantier duquel a 
disparu la tablette litigieuse, soit le 27 juillet 2020. Or, vu l’absence d’effraction 
sur la porte du container, la durée pendant laquelle il était fermé à clé, soit du 
27 juillet 2020 à 22:00 heures jusqu’au matin du 28 juillet 2020 à 06:00 heures, 
et le fait que son absence a été constatée à 07:30 heures le 28 juillet 2020, il 
peut être considéré comme établi que ladite tablette a bien été volée la journée 
du 27 juillet 2020, ce que la défense ne conteste d’ailleurs pas (voir aussi le 
rapport de police du 29 juillet 2020, D. 23).

b) Le prévenu avait librement accès au container le 27 juillet 2020, puisque 
O.________ a déclaré que celui-ci était ouvert et accessible aux employés en 
journée vu qu’il y contenait un grand nombre d’outils.

c) Le prévenu disposait de connaissances informatiques et techniques 
nécessaires pour utiliser la tablette volée (ayant effectué des études 
d’informaticien, travaillé dans ce domaine [D. 134 l. 23-24], et étant réparateur 
d’appareils électroniques durant ses loisirs [D. 33 et 41 l. 24-25]). 

d) Il apparaît, vu les connaissances du prévenu, qu’il avait certainement 
conscience de la valeur et de l’utilité de l’objet en question ainsi que, très 
probablement, des modalités d’accès à celle-ci, notamment en modifiant les 
mots de passe. Il convient de souligner que ce dernier point n’est pas 
déterminant puisqu’il est toujours possible de se renseigner auprès de tiers 
pour pallier un défaut de compétences en la matière.

e) Comme exposé ci-dessus, la situation financière du prévenu n’était pas aisée 
au point que l’achat d’une telle tablette n’aurait pas constitué une dépense très 
importante. Estimée à une valeur de CHF 2'149.49, sans les frais de 

19

programmation (D. 63-65), cet objet représentait tout de même la moitié de son 
salaire mensuel net (D. 47). 

f) Il ressort des déclarations crédibles de K.________ que la personne ayant 
décroché l’appel en vidéoconférence passé sur la tablette volée avait été 
surprise et avait manifestement fait une fausse manipulation, potentiellement 
suite à un faux mouvement. De très bonnes connaissances en informatique ne 
pouvaient exclure un faux mouvement ou une erreur conduisant à l’acceptation 
de l’appel plutôt qu’à son rejet. Cela est d’autant plus vrai que malgré les 
tentatives d’appels initiées subséquemment par K.________, le possesseur de 
l’appareil n’a plus jamais répondu, alors que celle-ci a constaté que la tablette 
s’était encore ultérieurement connectée à M.________, pour la dernière fois le 
14 septembre 2020 (D 123 l. 57-71 ; 124 l.117-120).

g) Le fait que la tablette n’ait pas été retrouvée lors de la perquisition au domicile 
du prévenu (D. 30 et 38) ne constitue nullement un indice de son innocence 
tant il aurait été stupide de sa part de conserver cet objet chez soi après la 
communication en vidéoconférence survenue le 26 août 2020, étant par ailleurs 
rappelé que la perquisition est survenue le 29 septembre 2020 et que le 
prévenu a donc eu tout loisir d’entreposer la tablette dans un autre endroit sûr.

h) K.________ a identifié de manière parfaitement crédible, après avoir bien 
visualisé le visage de son interlocuteur et avoir examiné les nombreuses 
photos des employés d’D.________ et d’autres entreprises présentes sur le 
chantier, en particulier F.________, qu’il s’agissait du prévenu.

i) K.________ a pris garde à ne pas donner d’indications sur le physique de la 
personne qu’elle avait aperçue à l’écran, de manière à recevoir une sélection 
complète et neutre de photos des employés concernés.

j) Le prévenu présente des caractéristiques physiques peu communes qui ont 
nécessairement facilité son identification et permettent d’exclure toute erreur de 
K.________ à cet égard, laquelle a d’ailleurs été catégorique sur le fait qu’il ne 
pouvait s’agir que du prévenu. Par ailleurs et comme déjà exposé, aucun motif 
tels que d’éventuels préjugés fondés sur la couleur de peau ou l’origine du 
prévenu ne transparaissent de ses déclarations et laisseraient supposer une 
identification biaisée. Un quelconque a priori à l’égard du prévenu est 
également exclu, du fait qu’elle ne le connaissait pas et qu’elle ne l’avait jamais 
vu avant l’appel vidéo. 

10.4.5 A l’issue de l’appréciation des moyens de preuve au dossier, la 2e Chambre pénale 
est convaincue de la crédibilité des déclarations de K.________ et de O.________ 
et de la fiabilité des informations fournies par ceux-ci. Le fait que le prévenu a nié 
avec constance et énergie avoir subtilisé la tablette en cause ne saurait susciter le 
moindre doute à ce sujet. L’administration de la preuve en général lui est en effet 
manifestement et bien suffisamment défavorable. La Cour est ainsi convaincue que 
le prévenu est bien l’auteur des faits en question, soit qu’il a dérobé à la partie 
plaignante, le 27 juillet 2020, une tablette N.________ d’une valeur supérieure à 
CHF 3'000.00 (compte tenu du programme particulier dont elle était équipée ; D. 
63-68). Il est au surplus retenu que le prévenu, ouvrier sur le chantier et doté de 

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connaissances informatiques, a parfaitement pu évaluer cette dernière, de même 
qu’estimer le préjudice causé à la partie plaignante. 

IV. Droit

11. Arguments des parties

11.1 La défense ayant conclu à l’acquittement sous l’angle des faits, elle n’a pas 
développé la question de la qualification juridique.

11.2 La partie plaignante n’a pas non plus développé ce point, se limitant à réclamer la 
confirmation du jugement attaqué.

12. Vol

12.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de vol au 
sens de l’art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), il peut être renvoyé 
aux motifs de la première instance (D. 177). 

12.2 En l’espèce, en s’emparant de la tablette N.________ d’une valeur de plusieurs 
milliers de francs suisses appartenant à D.________ il est manifeste que le 
prévenu réalise tous les éléments constitutifs objectifs du vol, à savoir la 
soustraction d’une chose appartenant à autrui dans le but d’en devenir propriétaire. 
Sur le plan subjectif, l’intention est également remplie, puisque le prévenu devait 
évidemment savoir que la tablette était la propriété d’un tiers, qu’elle présentait une 
valeur non négligeable et qu’il n’avait aucun droit de la ravir. Le prévenu avait 
pleinement l’intention de s’approprier la tablette susmentionnée puisqu’il était en 
possession de l’appareil plus d’un mois après sa disparition. Il a par conséquent 
augmenté d’autant ses actifs. Les desseins d’appropriation et d’enrichissement 
illégitimes ne font aucun doute, le prévenu n’ayant manifestement aucune intention 
de s’acquitter du prix de l’objet dérobé. 

12.3 Partant, le prévenu doit dès lors être reconnu coupable de vol au sens de 
l’art. 139 ch. 1 CP.

V. Peine

13. Arguments des parties

13.1 La défense, au vu de sa conclusion en libération de la prévention de vol, ne s’est 
pas prononcée sur la question de la peine.

13.2 La partie plaignante n’a pour sa part et à juste titre pas non plus pris position sur la 
peine, concluant simplement à la confirmation du jugement attaqué.

14. Règles générales sur la fixation de la peine et genre de peine

14.1 S’agissant des généralités sur la manière de fixer la peine et de déterminer son 
genre, il y a lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 177-178).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

21

14.2 En l’espèce, l’infraction de vol est susceptible d’être punie d’une peine privative de 
liberté de 5 ans au maximum ou d’une peine pécuniaire. En l’espèce, la 
2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de la reformatio in peius et doit donc 
infliger une peine pécuniaire. 

15. Cadre légal de la peine

15.1 Pour ce qui est des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il est 
renvoyé aux considérants du jugement attaqué pour éviter toute redite (D. 178).

15.2 Vu le genre de peine qui doit être infligée, le cadre légal va de 3 à 180 jours-
amende (art. 34 al. 1 CP), sous réserve du principe de l’interdiction de la reformatio 
in peius. 

16. Eléments relatifs à l’acte

16.1 Vu la valeur de la tablette volée et l’usage personnel qu’il en a fait, le mobile du 
prévenu ne pouvait être que pécuniaire. Comme l’a relevé à juste titre la Juge de 
première instance, il ne ressort pas du dossier que l’infraction aurait été motivée 
par d’autres raisons, comme une éventuelle vengeance du prévenu envers la partie 
plaignante. Il est en effet rappelé qu’il travaillait pour une entreprise sous-traitante 
d’D.________ et non pour la partie plaignante directement et qu’il n’a été présent 
sur le chantier en cause qu’un seul jour. Même si les circonstances du vol ne 
peuvent être déterminées avec exactitude, il peut être supposé que celui-ci a 
vraisemblablement été commis de manière spontanée, étant donné que le prévenu 
ne s’était jamais rendu sur les lieux auparavant. Quant aux conséquences de son 
acte, au-delà de l’aspect patrimonial des conséquences directes pour la partie 
plaignante, il faut relever que l’objet dérobé était un outil de travail utilisé 
quotidiennement par plusieurs personnes et qu’une autre tablette a dû être 
rapidement mise à disposition. K.________ a de plus indiqué que la 
programmation d’un tel appareil était extrêmement fastidieuse, ce que démontre la 
facture au dossier (D. 65). Ouvrier sur le chantier, au surplus doté de 
connaissances informatiques, le prévenu ne pouvait que s’en douter. Partant, il est 
considéré que, dans l’ensemble, sans être important, le résultat de l’infraction n’est 
pas négligeable. Percevant un salaire tout comme son épouse, le prévenu n’était 
de plus pas démuni sur le plan patrimonial et rien n’indique qu’il aurait eu un besoin 
impératif d’utiliser une telle tablette. Aussi, il doit être retenu que le prévenu aurait 
facilement pu s’abstenir de commettre l’infraction. 

17. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

17.1 Sur la base de tout ce qui précède et compte tenu d’un cadre légal théorique de 
5 ans de peine privative de liberté au plus, la 2e Chambre pénale qualifie la faute 
du prévenu de très légère. 

17.2 Il sied de préciser que cette qualification de la faute ne signifie pas que l’infraction 
commise ne serait pas grave au sens courant du terme, mais cette qualification a 
pour seule fonction de fixer la gravité de la faute en fonction du cadre légal de la 
peine.

22

18. Eléments relatifs à l’auteur

18.1 Comme l’a relevé la première instance, le prévenu ne s’en était jamais pris au 
patrimoine d’autrui auparavant. Son casier judiciaire fait par contre état de deux 
condamnations en matière de Loi fédérale sur la circulation routière [LCR : 
RS 741.01]. Quant à la première condamnation, prononcée le 1er octobre 2014 par 
le Ministère public R.________, il s’agit d’une peine pécuniaire de 75 jours-amende 
à CHF 30.00 assortie du sursis pendant 3 ans, pour conduite en état d’ébriété, 
ainsi que d’une amende de CHF 500.00 pour violation simple des règles de la 
circulation routière. Puis, le prévenu a été condamné par le Ministère public du 
canton R.________ le 17 septembre 2021 à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 90.00, soumise à un délai d’épreuve de quatre ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 500.00, pour une conduite en état d’ébriété survenue alors que la 
présente procédure était pendante. Cette seconde condamnation ne figurait pas au 
casier judiciaire du prévenu lors du jugement de première instance. Aussi, bien que 
le prévenu n’ait pas commis de faits similaires à ceux à la base de la présente 
procédure, il n’en reste pas moins que les deux condamnations figurant dans son 
casier judiciaire, démontrant une certaine incapacité du prévenu à respecter l’ordre 
juridique, ont un effet négatif sur la fixation de la peine. 

18.2 S’agissant de l’attitude du prévenu durant la procédure, dès lors qu’il a nié les faits 
sans un mot pour le préjudice subi par la partie plaignante, ce qui est certes son 
droit le plus strict en sa qualité de prévenu, il ne saurait être admis qu’il fait preuve 
d’introspection. Par conséquent, son comportement en procédure ne peut être 
qualifié de bon, même s’il ne constitue pas un motif d’aggravation de la peine.

18.3 S’agissant de sa situation personnelle et financière, le prévenu est marié depuis 
2011 et père de deux enfants. Professionnellement, il est constaté que le prévenu, 
qui a étudié l’informatique et avait un magasin d’informatique en U.________, a 
toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse jusqu’aux faits de la cause, puisqu’il 
s’est retrouvé au chômage dès le 1er octobre 2020 (D. 92). Lorsqu’il était employé 
chez F.________, il gagnait CHF 4'600.00 net par mois. Toutefois, depuis le 
jugement de première instance, le prévenu s’est mis à son compte en tant 
qu’informaticien ; il percevrait un montant de CHF 2'500.00 par mois (D. 282), son 
épouse assumant avec son revenu l’essentiel des charges du ménage. Le prévenu 
n’a pas de dettes, ni de poursuites (D. 111). Ces éléments sont neutres sur le plan 
de la fixation de la quotité de la peine. 

18.4 Pris dans leur ensemble, les éléments liés à l’auteur sont donc légèrement 
défavorables (ch. 18.1) et justifient ainsi une augmentation légère de la peine 
pécuniaire qui doit être prononcée.

19. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

19.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois (ci-après : AJPB) quant à la mesure de la peine (dans leur 
teneur actuelle, disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles 
contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état 
de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations 

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf

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ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que 
possible l’égalité de traitement. 

19.2 Les recommandations de l’AJPB préconisent une peine de 30 unités pénales pour 
un vol simple au sens de l’art. 139 ch. 1 CP, dont l’état de fait de référence est 
décrit comme suit :
Dans un magasin spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 et quitte le magasin sans payer.

19.3 En l’espèce, l’infraction commise est de gravité supérieure à l’état de fait de 
référence exposé par les recommandations de l’AJPB, puisque le vol a été commis 
sur le lieu de travail du prévenu, au préjudice de l’entreprise qui avait sous-traité les 
travaux à son employeur de l’époque, avec des nuisances à la victime dépassant la 
simple valeur patrimoniale de l’objet soustrait, ce dont le prévenu pouvait 
parfaitement se douter. A cela s’ajoute que la valeur de l’objet volé est légèrement 
plus importante que celle de l’état de fait exposé ci-dessus (D. 63). Compte tenu de 
ces éléments ainsi que de la faute qualifiée de très légère au regard du cadre légal, 
il est considéré qu’une peine de 40 jours-amende se justifie en l’espèce. 

19.4 En raison des éléments relatifs à l’auteur légèrement défavorables, soit les 
condamnations antérieures, il convient de procéder à une augmentation de la peine 
pécuniaire, légèrement supérieure à 15%, ce qui la porte à 47 jours-amende. 

19.5 Néanmoins, la longueur de la procédure d’appel doit conduire à une très légère 
diminution de la peine, étant relevé que les faits remontent à plus de 2 ans et demi 
et que la procédure était dénuée de complexité. Partant, une peine de 42 unités 
pénales se justifierait. Cependant, compte tenu de l’interdiction de la reformatio in 
peius, la peine finalement prononcée est de 37 jours-amende. 

20. Montant du jour-amende

20.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué. En règle générale, le jour-amende est 
fixé à CHF 30.00 au moins et ne peut être réduit à un montant inférieur 
qu’exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur 
le justifie, ceci jusqu’à CHF 10.00 (art. 34 al. 2 CP).

20.2 En l’espèce, la Juge de première instance a fixé le montant du jour-amende à 
CHF 90.00, compte tenu de la situation financière du prévenu. En appel, le prévenu 
a indiqué avoir fondé sa propre entreprise comme informaticien et gagner 
CHF 2'500.00 par mois. Pour le surplus, il n’a pas fait valoir de modification de sa 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=

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situation financière ou de celle de son épouse telles qu’elles ressortent des 
informations données en vue de l’audience des débats de première instance. 
L’épouse du prévenu exerce elle-même toujours une activité professionnelle afin 
de subvenir aux besoins de la famille (D. 111-112 ; 282). Dans la mesure où le 
prévenu perçoit un revenu mensuel de CHF 2'500.00 comme indépendant et que 
l’épouse du prévenu touche un revenu mensuel net de CHF 4'946.30, la 
2e Chambre pénale retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-
amende concernant le prévenu, étant précisé que son revenu sera diminué de 30% 
pour tenir compte de son niveau de vie proche du minimum vital :
- Revenu net CHF 2'500.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie et les impôts (30 %) - CHF 750.00

Total intermédiaire CHF 1'750.00

- Augmentation en raison du revenu net du conjoint (15 % de ce revenu) + CHF 741.95

- Déduction pour un enfant à charge (15 %) - CHF 262.50

- Déduction pour un deuxième enfant à charge (12,5 %) - CHF 218.75

Soit au total CHF 2'010.70

- Déduction tenant compte du minimum vital (30 %) - CHF 603.20

Soit finalement CHF 1'407.50

20.3 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 40.00 (montant de 
CHF 1'407.50 divisé par 30, arrondi vers le bas à CHF 40.00).

21. Sursis, peine additionnelle

21.1 En l’espèce, la première instance a accordé le sursis au prévenu et a fixé le délai 
d’épreuve à 2 ans. La Cour étant de toute manière liée par le principe de 
l’interdiction de la reformatio in peius, elle ne peut que confirmer le principe du 
sursis ainsi que la durée du délai d’épreuve, correspondant au minimum légal. 

21.2 Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une 
amende selon l’art. 106 CP. La peine additionnelle ne doit pas conduire à une 
aggravation de la sanction principale (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2), mais être 
prononcée en déduction de cette dernière. Elle ne saurait en principe dépasser un 
cinquième de la peine globale, des exceptions étant possibles en cas de peines de 
faible importance, pour éviter que la peine additionnelle n’ait qu’une portée 
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 et 3.4).

21.3 En l’espèce, au vu de l’infraction commise et des circonstances du cas d’espèce, 
une amende additionnelle ne se justifie pas. 

21.4 En résumé, le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 37 jours-amende 
à CHF 40.00, soit un total de CHF 1'480.00, assortie du sursis, le délai d’épreuve 
étant fixé à 2 ans, ce qui constitue un résultat plus favorable au prévenu que celui 
du jugement de première instance (arrêt du Tribunal fédéral du 6B_1309/2020 du 
2 juin 2021 consid. 1 ; ATF 147 IV 471 consid. 5). 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a106
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-188&lang=fr&zoom=&system=

25

VI. Action civile

22. Arguments des parties

22.1 La partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, qui a réclamé le paiement 
de CHF 3'184.40 pour le vol de la tablette, justificatifs à l’appui (D. 62-68), a conclu 
à la confirmation du jugement de première instance.

22.2 Dans son mémoire d’appel motivé, le prévenu n’a pas argumenté sur l’action civile 
puisqu’il a conclu à l’acquittement du prévenu. Il a donc conclu implicitement au 
rejet des prétentions civiles.

23. En théorie

23.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le 
tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de 
culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). Il juge les conclusions 
civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP).

23.2 En vertu de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à 
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le 
réparer.

23.3 Le jugement des conclusions civiles par le tribunal pénal est, en règle générale, 
impératif lorsqu’un verdict de culpabilité est rendu à l’encontre du prévenu et que 
les conclusions civiles ont été dûment et suffisamment motivées et chiffrées (FF 
2006, p. 1153). Peu importe que le verdict de culpabilité soit complet ou partiel 
seulement (ne couvrant qu’une partie des infractions visées par l’acte d’accusation, 
ce qui reviendrait à un acquittement partiel), le juge devra trancher toutes les 
conclusions civiles dès lors qu’elles trouvent leur fondement dans les faits desquels 
l’autorité de poursuite pénale avait déduit les infractions poursuivies, ce qui est une 
condition de leur recevabilité (JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand, Code 
de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 6 ad art. 126 CPP).

24. Appréciation de la Cour de céans

24.1 En l’espèce, il est manifeste qu’en volant la tablette N.________ appartenant à la 
partie plaignante, le prévenu a commis un acte illicite et fautif et qu’il est tenu de 
réparer le dommage que la plaignante a subi en raison de ce vol, c’est-à-dire de 
rembourser le montant correspondant à la valeur de ladite tablette. 

24.2 S’agissant de son montant, la 2e Chambre pénale considère que la Juge 
précédente l’a déterminé de manière correcte, au regard des pièces justificatives 
produites par la partie plaignante desquelles il ressort que le prix de la tablette est 
de CHF 2'149.40 (D. 63), auquel s’ajoute le coût de la programmation par 
CHF 1'035.00 (D. 65). C’est donc à raison que la Juge de première instance a fixé 
le montant de l’indemnité pour les dommages-intérêts à CHF 3'184.40. 

26

VII. Frais

25. Règles applicables

25.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 180).

25.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêts du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 

26. Première instance

26.1 Les frais de procédure de première instance afférents à la condamnation du 
prévenu ont été fixés à CHF 1'800.00. Ceux liés au traitement de l’action civile ont 
été arrêtés à CHF 700.00. Dans les deux cas, la motivation écrite est incluse 
(D. 157). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais doivent être entièrement mis 
à la charge du prévenu.

27. Deuxième instance

27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2’500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. 

27.2 Les frais de deuxième instance afférents à la condamnation sont mis à la charge 
du prévenu à raison de 90 %, soit CHF 2'250.00, et à la charge du canton de Berne 
par 10 %, soit CHF 250.00, les modifications apportées au jugement de première 
instance étant mineures. Il n’est pas distrait de frais pour l’action civile qui n’a pas 
engendré de frais particuliers.

VIII. Dépenses

28. Règles applicables

28.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties 
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces 
dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). 
En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent 
être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre 
elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP).

28.2 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient 
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a432
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a433
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436

27

applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le 
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, 
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les 
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un 
barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en 
fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et 
de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le 
juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires 
produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en 
plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue 
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une 
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être 
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou 
prenant beaucoup de temps.

28.3 Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant 
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires 
normaux prévus pour une procédure de première instance.

29. Première instance

29.1 En première instance, la partie plaignante n’était pas représentée par un 
mandataire professionnel et n’a pas réclamé d’indemnité. Aucun montant n’a donc 
été mis à la charge du prévenu à ce titre, ce qui ne peut qu’être confirmé. 

30. Deuxième instance

30.1 S’agissant de la deuxième instance, la partie plaignante obtient intégralement gain 
de cause, soit tant sur le plan du verdict de culpabilité que s’agissant du traitement 
de l’action civile. Au vu de ce qui précède et dans la mesure où la partie plaignante 
a expressément sollicité l’octroi d’une indemnité pour ses dépenses d’un montant à 
dire de justice (D. 245), celle-ci doit donc lui être octroyée en application de 
l’art. 433 al. 1 let. a et b CPP. Selon la note d’honoraires de Me J.________ du 
7 mars 2022 (D. 262), les dépenses obligatoires de la partie plaignante liées à la 
défense de ses intérêts en procédure d’appel se chiffrent à un montant global 
arrondi (TTC) de CHF 2'657.10 (CHF 2'400.00 d’honoraires, CHF 67.11 de 
débours soumis à TVA et CHF 189.97 de TVA). En l’espèce, le montant en cause, 
même s’il paraît quelque peu élevé, respecte la fourchette prescrite par l’ORD 
(ch. 28.3), étant au surplus rappelé que Me J.________ n’a assumé la défense des 
intérêts de la partie plaignante qu’au stade de la seconde instance, ce qui justifie 
un surcroît de travail par rapport à l’activité du défenseur du prévenu pour la 
procédure d’appel. Il convient donc de condamner le prévenu à verser à la partie 
plaignante le montant de CHF 2'657.10 (TTC) pour ses dépenses occasionnées 
par la procédure de seconde instance. 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art2
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art10
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art9
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art17
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art17

28

IX. Indemnité en faveur du prévenu

31. Règles générales applicables

31.1 Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral 
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP).

31.2 La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en procédure d’appel 
(art. 436 al. 1 CPP). Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la 
procédure ne sont prononcés, mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses 
(art. 436 al. 2 CPP).

32. Indemnité pour les dépenses

32.1 Le prévenu ayant été reconnu coupable de vol, il n’a pas droit à une indemnité pour 
ses dépenses en première instance, tant pour ses frais de défense que pour ceux 
de voyage et de repas (D. 141-142). Il obtient toutefois le prononcé d’une peine 
pécuniaire sans peine additionnelle et dont le total lui est plus favorable, de sorte 
qu’il obtient très marginalement gain de cause en deuxième instance, ce qui doit 
conduire à l’allocation d’une indemnité pour une partie de ses dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. 

32.2 Les inconvénients subis en raison de la procédure, minimes, ne justifient nullement 
l’octroi à un autre titre d’une indemnité au prévenu, condamné – en particulier une 
indemnité pour tort moral telle que réclamée (D. 232-233).

32.3 Pour la fixation de l’indemnité due au prévenu, au bénéfice d’un avocat de choix, 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, il sied d’appliquer les mêmes règles que pour la détermination des 
dépens exposées ci-dessus (ch. IX). L’indemnité peut être réduite ou refusée aux 
conditions fixées à l’art. 430 CPP.

32.4 Me I.________ a déposé sa note d’honoraires finale pour la procédure de 
deuxième instance le 18 janvier 2023 d’un total de CHF 1'685.25 à titre 
d’honoraires, auxquels s’ajoutent CHF 108.20 de débours et CHF 138.10 de TVA 
(D. 283). Cette note est correcte et peut être reprise telle quelle. Au vu de ce qui 
précède, il convient d’allouer au prévenu une indemnité de CHF 193.15 (TTC), 
correspondant à 10% de la note d’honoraire de Me I.________. 

32.5 Ce montant est porté en compensation partielle des frais judiciaires de deuxième 
instance auxquels le prévenu est condamné, de sorte qu’il ne doit plus verser que 
CHF 2'056.85 à ce titre (art. 442 al. 4 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a429
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a429
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a429
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a436
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a430

29

X. Ordonnances

33. Effacement des données signalétiques biométriques

33.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________ répertoriées sous le PCN S.________ (D. 44), se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi 
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 CP. 

33.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

34. Communications

34.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la migration du canton R.________, T.________ 
G.________. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html

30

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

reconnaît A.________ coupable de vol, infraction commise le 27 juillet 2020 à Bienne ;

partant, et en application des art. 

34, 42 al. 1, 47, 139 ch. 1,
126, 426 al. 1, 428 al. 1, 429, 433, 442 al. 4 CPP 

II.

condamne A.________ à une peine pécuniaire de 37 jours-amende à CHF 40.00, soit un 
total de CHF 1’480.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans ;

III.

sur le plan civil :

condamne A.________ à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
D.________ un montant de CHF 3'184.40 à titre de dommages-intérêts ;

IV.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 1'800.00, à la charge de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à 
CHF 700.00, à la charge de A.________ ;

3. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'500.00 :

3.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2'250.00, à la charge de 
A.________ [cf. la compensation partielle au ch. V ci-après] ; 

3.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 250.00, à la charge du canton de 
Berne ;

4. dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais 
particuliers ;

V.

alloue à A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure en seconde instance, fixée à CHF 193.15, montant 

31

partiellement compensé avec les frais de deuxième instance sur le plan pénal mis à sa 
charge [cf. ch. IV.3.1], de sorte qu’il reste au prévenu à payer à ce titre et après 
compensation la somme de CHF 2'056.85 ;

VI.

condamne A.________ à verser à D.________ le montant de CHF 2'657.10 (TTC) à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de deuxième instance ;

VII.

ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le PCN S.________, cinq ans après l’expiration du délai 
d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent jugement valant 
approbation à ce sujet (art. 354 al. 4 CP en lien avec l’art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi 
sur les profils d’ADN). 

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à D.________, par Me C.________

Le présent dispositif est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours 

- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours

- à l’Office de la migration du canton R.________, T.________ G.________, dans les 
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la 
décision de l’instance de recours

- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

32

Berne, le 24 janvier 2023
(Expédition le 27 janvier 2023)

Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel

La Greffière :

Rubin-Fügi

e.r. Bouvier, Greffier

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81