# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 750035dc-346a-565e-b2bb-3597cdc8b43b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2024 A-1967/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1967-2023_2024-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1967/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Pierre-Emmanuel Ruedin, juges, 

Clémentine Duruz, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Andrea Lenzin, avocat,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-DK). 

 

 

 

A-1967/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le service danois d’échange d’informations en matière fiscale (Danish 

Tax Agency, ci-après : la DTA ou l’autorité requérante ou l’autorité fiscale 

danoise) a adressé une demande d'assistance administrative, datée du (...) 

2022, à l'Administration fédérale des contributions (ci-après ; l'autorité 

inférieure ou l'AFC). Ladite demande est fondée sur l'art. 27 de la 

Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le 

Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière 

d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après : CDI CH-DK, 

RS 0.672.931.41). 

A.b Dans sa requête, l’autorité fiscale danoise a indiqué avoir reçu des 

informations concernant des comptes bancaires attribués au code domicile 

10700 désignant le Danemark et détenus auprès de la banque suisse 

B._______ (ci-après : la banque ou la détentrice des renseignements) 

dans le cadre de l’échange spontané de renseignements avec l’Allemagne. 

Les deux fichiers reçus concernaient 1099 numéros de comptes. 

En substance, l’autorité requérante a expliqué que les personnes 

assujetties de manière illimitée à l’impôt au Danemark sont tenues de 

déclarer tous leurs revenus, qu’ils proviennent du Danemark ou de 

l’étranger. Jusqu’au 31 décembre 2018, elles étaient également tenues de 

déclarer les comptes bancaires et les comptes de dépôt de titres détenus 

à l’étranger, quel que soit le solde du compte. Ces obligations ont été 

remplacées par l’échange automatique de renseignements (ci-après : 

EAR). Les personnes assujetties de manière illimitée au Danemark ont en 

revanche toujours l’obligation de déclarer les assurances vie et retraite, les 

assurances maladie et accidents ou les autres régimes de retraite souscrits 

à l’étranger, quel que soit le solde du compte.  

Après avoir traité et analysé les fichiers reçus, la DTA a indiqué que les 

informations concernaient un groupe de détenteurs de comptes qui sont 

ou ont été assujettis de manière illimitée à l’impôt au Danemark et que ces 

personnes ne se sont pas conformées à leurs obligations fiscales.  

Grâce aux bases de données EAR et sur le transfert de fonds, la DTA a pu 

identifier 113 titulaires de comptes à partir des listes reçues de l’Allemagne. 

Ces résultats ont notamment été confirmés dans 30 cas d’audits dans 

lesquels la DTA a reçu des renseignements ; dans 10 cas directement de 

la part des contribuables concernés et dans les 20 cas restants, par le biais 

de demandes d’assistance administrative adressées à la Suisse.  

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Selon les analyses effectuées par l’autorité requérante sur la situation 

fiscale des titulaires de comptes identifiés, 97.35% des personnes 

identifiées sont ou ont été assujetties de manière illimitée à l’impôt au 

Danemark. L’autorité fiscale danoise a ainsi estimé, avec suffisamment de 

certitude, que cela pouvait s’appliquer au reste du groupe également.  

L’autorité requérante a ensuite analysé le respect des obligations fiscales 

danoises des titulaires de comptes identifiés. Ces analyses ont montré un 

faible taux de conformité aux règles relatives aux obligations de déclarer 

les comptes bancaires et les revenus étrangers ; 90 titulaires de comptes, 

sur les 110 identifiés, n’ont pas déclaré le revenu provenant de leur compte 

bancaire. La DTA a également indiqué que seuls 5 des 1099 comptes ont 

été déclarés par le biais d’une déclaration K, V ou L jusqu’en 2018. En 

outre, seuls 27 comptes ont fait l’objet d’un échange avec les autorités 

danoises dans le cadre de la Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 

2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de 

paiements d’intérêts (ci-après : la directive sur l’épargne). La DTA a indiqué 

qu’il s’agissait d’une preuve circonstancielle que le groupe ne souhaitait 

pas déclarer les comptes bancaires détenus en Suisse aux autorités 

fiscales danoises.  

La DTA a finalement expliqué que l’introduction de la directive sur l’épargne 

ainsi que l’adhésion de la Suisse à la norme EAR ont incité plusieurs 

titulaires de comptes à reconsidérer ou à mettre fin à leurs relations avec 

la banque. L’autorité fiscale danoise a précisé qu’elle soupçonnait 

plusieurs titulaires de compte d’avoir pu – ou a minima d’avoir envisagé – 

convertir leurs engagements bancaires en produits tels que l’assurance-

vie, qui ne sont pas couverts par la norme commune de déclaration pour 

l’EAR. La DTA a en effet constaté que 12 titulaires de comptes ont mis fin 

à leurs relations bancaires en 2014, ce qui représente un nombre 

nettement plus élevé que les autres années.  

Dans l’ensemble, l’autorité fiscale danoise estime qu’il existe une 

concordance presque totale entre les circonstances qu’elle a présentées 

dans sa demande d’assistance et celles ayant fait l’objet de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 

2019. La DTA a indiqué avoir identifié 10.28% des titulaires de comptes et 

avoir démontré un niveau élevé d’obligation fiscale envers le Danemark 

ainsi qu’un faible taux de conformité avec la législation danoise applicable. 

L’autorité requérante considère que le résultat de ses analyses est 

transposable à l’ensemble du groupe.  

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A.c Sur la base des faits précités et afin d’évaluer la situation fiscale et 

d'effectuer la correcte taxation des contribuables concernés au Danemark, 

l’autorité requérante a adressé à l’AFC les questions suivantes, portant sur 

la période du (...) 2011 au (...) 2020 pour l’impôt sur le revenu des 

personnes physiques, l’impôt sur les gains en capital et l’impôt sur les 

retraites (cf. ch. 13 de la demande d’assistance) : 

The Danish Tax Agency have deducted the 113 identified accounts from the 

original ascertained 1,099 bank accounts according to the principle of 

subsidiarity. The deducted number of 113 bank accounts is the total number 

that DTA have been able to identify and includes all of the numbers in table 1-

5 as well as the mentioned 30 tax investigation cases. 

We kindly request information regarding the identity of the remaining 986 

account holders in the list in Appendix A. We request you to provide: 

- the surname/first names, the date of birth, Danish ID/Passport number (if 

available and electronically searchable) and the most recent address listed 

in the bank documents: 

i. of the account holder(s); 

ii. of the beneficial owner(s) according to the bank documentation; 

iii. of every successor in interest of the persons mentioned under i 

and ii.  

- The balance on (…) 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 

2019, 2020 and (…) 2020. 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise (cf. ch. 17 de 

la demande d’assistance) :  

a) all information obtained through the request will be treated confidentially 

and used solely for those purposes set out in the agreement that 

constitutes the basis for this request; 

b) the request is in line with the laws and administrative practices of the 

authority in charge and the agreement which forms the basis for this 

request; 

c) in similar circumstances, the information would be available if our own 

laws and administrative practices applied; 

d) all possibilities concerning procurement of information within one’s own 

legal jurisdiction have been exhausted except for those which would have 

involved a disproportionate effort.  

B.  

B.a Par ordonnance de production du 6 mai 2022, l'AFC a demandé à la 

banque de produire, dans un délai de dix jours, les documents et 

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renseignements requis par la demande d’assistance administrative. Elle a 

en outre été priée de transmettre aux personnes concernées et habilitées 

à recourir un courrier de l’AFC les informant de l’ouverture de la procédure 

d’assistance administrative et des éléments essentiels de la demande et 

les invitant à transmettre leur adresse actuelle en Suisse, le cas échéant 

de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. 

Selon le suivi d’envoi, ledit courrier a été notifié à A._______ (ci-après : la 

personne concernée) le 13 juillet 2022.  

B.b La banque a transmis les informations requises à l’AFC le 29 juin 2022. 

B.c Par publication dans la Feuille fédérale du 22 juillet 2022 (FF 2022 

1786), l’AFC a informé les personnes concernées et habilitées à recourir 

de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des éléments 

essentiels de la demande. Elles ont également été priées de communiquer 

à l’AFC leur adresse en Suisse ou de désigner un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans un délai de vingt jours.  

B.d Par courriel du 22 juillet 2022 à l’AFC, accompagné d’une procuration, 

la personne concernée a indiqué avoir désigné Maître Andrea Lenzin (ci-

après : Maître Lenzin ou le mandataire) pour représenter ses intérêts dans 

le cadre de la procédure d’assistance administrative.  

C.  

C.a Dans son courrier du 29 novembre 2022 à Maître Lenzin, l’AFC a listé 

les informations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale danoise 

accompagnées des documents utiles et a informé l'intéressé qu’il pouvait, 

dans un délai de dix jours, consentir à la transmission des données ou 

prendre position par écrit. L’AFC lui a également remis les pièces du 

dossier.  

C.b Par courrier du 23 décembre 2022, soit dans le délai prolongé par 

l’AFC, Maître Lenzin a transmis ses observations en s'opposant, au nom 

de son mandant, à tout envoi d'informations à l’autorités fiscale danoise. 

D.  

Par décision finale du 9 mars 2023, notifiée le 10 mars 2023 à la personne 

concernée, par l’intermédiaire de son mandataire, l'AFC a accordé 

l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les renseigne-

ments transmis par la banque. 

  

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Page 6 

E.  

E.a Par mémoire du 11 avril 2023, la personne concernée (ci-après : le 

recourant), agissant par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un 

recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 9 mars 2023. Par 

cet acte, le recourant a conclu, sous suite de frais et dépens, quant à la 

forme, à la recevabilité du recours. Quant au fond, il a conclu à l’admission 

du recours, à l’annulation et à la réformation de la décision de l’AFC, en ce 

sens que la demande d’assistance du (...) 2022 soit rejetée et que la 

transmission des informations requises soit refusée.  

E.b Par courrier du 22 juin 2023, adressé au Tribunal, l'AFC a renoncé à 

déposer une réponse et a renvoyé le Tribunal à sa décision finale du 

9 mars 2023, en particulier aux considérants 3 et 4. 

 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de 

la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [loi sur l'assistance administrative fiscale, 

LAAF, RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans le cas d’espèce sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...) 2022, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 

LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux 

règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions 

spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

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1.3 La demande du (...) 2022 – qui identifie les personnes concernées au 

moyen de numéros de compte et autres numéros bancaires – constitue 

une demande collective ou de liste (« Listenersuchen ») au sens de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4 et 4.5), ce 

qui n’est d’ailleurs pas contesté.  

1.4 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF 

confère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance 

administrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes 

concernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

En l’espèce, le recourant est une personne concernée au sens de l’art. 3 

let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 al. 2 

LAAF et 48 PA lui est reconnue. 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu qu'une 

fois la décision de rejet du recours entrée en force (art. 20 al. 1 LAAF ; cf. 

FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 1.5). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3e éd., 2022, n° 2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwal-

tungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c). 

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2.3 Dans son mémoire de recours, le recourant se plaint que la demande 

du (...) 2022 ne respecte pas les conditions formelles de recevabilité – car 

elle ne mentionne ni les noms des personnes visées par l’enquête de la 

DTA ni leur adresse – et conteste par la même occasion l’application de 

l’Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du 

Royaume du Danemark des 14 et 21 juin 2012 (ci-après : Echange de 

lettres 2012, RO 2012 5757). L’art. 6 LAAF, d’application subsidiaire, 

s’appliquerait par ailleurs uniquement aux périodes fiscales à partir du 

1er janvier 2014. Il en découle que la demande d’assistance serait 

irrecevable, a minima pour la période fiscale antérieure au 1er janvier 2014. 

Le recourant affirme ensuite que les informations dont la transmission est 

envisagée ne seraient pas vraisemblablement pertinentes et constitue-

raient une fishing expedition prohibée, pour plusieurs motifs. D’une part, 

car la demande de liste de l’autorité fiscale danoise ne remplirait pas les 

conditions développées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour 

exclure une « pêche aux renseignements » prohibée (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3). Et, d’autre part, car lesdites informations font l’état de 

l’inexistence de valeurs patrimoniales à partir du mois de janvier 2014 et 

ne seraient ainsi pas susceptibles de générer une obligation fiscale. De 

plus, dans la mesure où la société titulaire du compte a son siège dans un 

État tiers, elle ne serait pas imposable au Danemark et la demande 

d’assistance serait « illégitime » pour ce motif. 

2.4 Le Tribunal examinera d’abord et d’office la question du droit applicable 

ratione temporis à la demande d’assistance administrative, à la forme de 

celle-ci ainsi que les griefs du recourant s’y rapportant (consid. 3 infra). Il 

présentera ensuite les conditions matérielles de l’assistance administrative 

applicables à la présente cause (consid. 4 infra), avant de passer à 

l’examen des griefs invoqués par le recourant (consid. 5 infra).  

 

3.  

3.1  

3.1.1 L’assistance administrative avec le Danemark est actuellement régie 

par l’art. 27 CDI CH-DK – largement calqué sur le Modèle de convention 

fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) 

– et par ses protocoles du 11 mars 1997, en vigueur depuis le 30 décembre 

1997 (ci-après : Protocole additionnel 1, RO 2000 2216) et du 21 août 

2009, en vigueur depuis le 22 novembre 2010 (ci-après : Protocole 

additionnel 2, RO 2010 5939) ainsi que par l’Echange de lettres 2012, entré 

en vigueur, entre la Suisse et le Danemark, le 22 novembre 2010. 

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L’art. 27 CDI CH-DK, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant les années fiscales 

débutant le 1er janvier 2011 (ch. XI let. d du Protocole additionnel 2).  

3.1.2 En l’espèce, dans la mesure où la présente affaire porte sur la 

période fiscale du (...) 2011 au (...) 2020, l’ensemble des dispositions 

susmentionnées est applicable. 

3.2  

3.2.1 Sur le plan formel, l’art. X ch. 3 let. c du Protocole additionnel 2 

prévoit que la demande d’assistance doit indiquer (i) le nom et l’adresse de 

la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, 

les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces 

personnes tels que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro 

d’identification fiscale ; (ii) la période visée par la demande ; (iii) une 

description des renseignements demandés, y compris de leur nature et de 

la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les renseignements 

de l’État requis ; (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande, et (v) le nom et 

l’adresse de toute personne présumée être en possession des 

renseignements requis.  

 

L’Echange de lettres 2012 prévoit quant à lui ce qui suit :  

 

1. La règle suivante s’applique aux demandes d’échange de renseignements au 

sens de l’art. 27 (Echange de renseignements) de la convention (ci-après 

désignée ‹règle d’interprétation›): le but de la référence aux renseignements 

‹vraisemblablement pertinents› est de garantir un échange de renseignements 

en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux États 

contractants d’aller à la ‹pêche aux renseignements› ou de demander des 

renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un 

contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre 

d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre 

procédural importantes pour empêcher la ‹pêche aux renseignements›, mais 

elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange 

effectif de renseignements. 

 

2. Conformément à la règle d’interprétation, il convient de donner suite à une 

demande d’assistance administrative, si l’État requérant : 

 

a) identifie la personne visée par le contrôle ou l’enquête, cette identification 

pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, et 

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b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du 

détenteur présumé des renseignements ; 

 

pour autant que la demande ne constitue pas une ‹pêche aux renseignements›. 

 

3.2.2 En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à 

fournir par l’État requérant dans le contexte des CDI (la liste de l’art. 6 al. 2 

LAAF est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est 

conçue de telle manière que si l’État requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui 

devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.14 ; arrêt du TF 

2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2).  

3.2.3  

3.2.3.1 S’agissant de la portée de l’Echange de lettres 2012 – contestée 

par le recourant – il sied de relever que, tel qu’il ressort du Message sur un 

complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions 

approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 (FF 2011 3519, 

3520), les conditions auxquelles une demande d’assistance administrative 

devait répondre, notamment dans le cadre de l’échange d’informations 

avec le Danemark, ont été jugées trop restrictives. Le Conseil fédéral a 

ainsi proposé un complément aux conditions applicables aux demandes 

d’assistance administrative convenues avec les États concernés. L’arrêté 

fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles 

impositions entre la Suisse et le Danemark du 23 décembre 2011 (RO 

2012 6529), qui prévoit notamment que le contribuable peut être identifié 

par d’autres moyens que le nom et l’adresse (cf. ch. 2 let. a), a été 

approuvé par l’Assemblée fédérale. Ledit arrêté était sujet au référendum 

facultatif prévu par l’art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ; le délai 

référendaire a néanmoins expiré le 13 avril 2012 sans avoir été utilisé. Dès 

lors, le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume du Danemark ont 

procédé à l’Echange de lettres 2012, entré en vigueur le 22 novembre 2010 

(cf. consid. 3.1.1 et 3.2.1 in fine supra).  

3.2.3.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence, un accord amiable 

convenu entre les administrations des deux États parties à une convention 

de double imposition et qui, du point de vue suisse, a été conclu par 

l’administration, sur délégation expresse de l’Assemblée fédérale, 

contenue dans un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif, doit être 

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pris en compte pour interpréter la convention (ATF 143 II 628 

consid. 4.1.1 ; 143 II 136 consid. 5.3.3).  

3.2.3.3 En l’occurrence, l’accord conclu entre le Conseil fédéral et le 

Gouvernement du Royaume du Danemark est intervenu, du point de vue 

suisse, sur habilitation expresse de l’Assemblée fédérale, contenue dans 

l’arrêté fédéral du 23 décembre 2011. La règle d’identification qu’il prévoit 

respecte le cadre de l’habilitation donnée par l’Assemblée fédérale. 

Conformément à la jurisprudence établie dans l’ATF 143 II 136 consid. 5.3-

5.4, l’Echange de lettres 2012 doit être pris en compte pour établir le 

contenu de la clause d’échange d’informations figurant dans la CDI  

CH-DK.  

3.2.4 Il s’ensuit que la demande d’assistance administrative du (...) 2022 

remplit toutes les conditions formelles requises, dès lors qu’elle contient 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête – 

identifiées individuellement au moyen de numéros de comptes et autres 

numéros bancaires –, la période visée par la demande, une description des 

renseignements demandés, l’objectif fiscal qui fonde la demande et le nom 

de la détentrice des renseignements (cf. consid. 3.2.1 supra). Elle est ainsi 

présumée remplir la condition de la pertinence vraisemblable et ne pas 

représenter une simple recherche exploratoire de preuves (cf. 

consid. 3.2.2 supra), étant précisé que la pertinence des informations fera 

l’objet d’un examen plus détaillé (cf. consid. 5 infra).  

Pour les motifs qui précèdent et dans la mesure où la liste de l’art. 6 al. 2 

LAAF est d’application subsidiaire, le grief du recourant selon lequel la 

demande d’assistance serait irrecevable, a minima pour la période fiscale 

antérieure au 1er janvier 2014, doit être rejeté.  

4.  

4.1  

4.1.1 Aux termes de l’art. 27 CDI CH-DK, l’assistance est accordée à 

condition de porter sur des renseignements vraisemblablement pertinents 

pour l’application de la convention de double imposition ou la législation 

fiscale interne des États contractants (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 

et 2.4 ; 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 

consid. 12.3, non publié à l’ATF 143 II 202, mais in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 2017 II 336, 363). La condition de la 

pertinence vraisemblable – clé de voûte de l’échange de renseignements 

(ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) – a pour but d’assurer un 

échange de renseignements le plus large possible, sans pour autant 

A-1967/2023 

Page 12 

permettre aux États d’aller à la « pêche aux renseignements » ou de 

demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient 

pertinents pour élucider les affaires d’un contribuable déterminé (ATF 146 

II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées). En règle générale, la condition de la 

pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les 

renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu’une fois 

ceux-ci fournis, il s’avère que l’information demandée ne soit finalement 

pas pertinente (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1). Une demande d'assistance 

administrative peut par ailleurs servir à confirmer, infirmer ou vérifier les 

informations dont l'État requérant dispose déjà (ATF 144 II 206 

consid. 4.5 ; 143 II 185 consid. 4.2). 

4.1.2 Il n’incombe pas à l’État requis de refuser une demande ou la 

transmission d’informations parce que cet État serait d’avis qu’elles 

manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, 

l’appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées 

est en premier lieu du ressort de l’État requérant ; le rôle de l’État requis 

est assez restreint et se borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas 

déterminer si l’état de fait décrit dans la requête correspond absolument à 

la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent 

bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre 

que les renseignements dont il est peu probable qu’ils soient en lien avec 

l’enquête menée par l’État requérant, étant entendu que celui-ci est 

présumé être de bonne foi (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2 ; 143 II 185 

consid. 3.3.2 ; 141 II 436 consid. 4.4.3). L'État requis ne peut ainsi avoir 

pour rôle d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé 

de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels 

obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'État 

requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus (ATF 

144 II 206 consid. 4.3). L’exigence de la pertinence vraisemblable ne 

représente donc pas un obstacle très important à la demande d’assistance 

administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 

II 404 consid. 7.2.2). Par ailleurs, ce serait méconnaître le sens et le but de 

l’assistance administrative que d’exiger de l’État requérant qu’il présente 

une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la demande 

d’assistance implique par nature certains aspects obscurs que les 

informations demandées à l’État requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 7.2.2).  

  

A-1967/2023 

Page 13 

4.2  

4.2.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; 

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des fishing expeditions correspond au principe de proportion-

nalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Cela dit, il n’est pas attendu de l'État requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (parmi d’autres : arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 

2021 consid. 6.3). 

4.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 ; 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2 ; 143 II 136 

consid. 6.1.2 ; 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 ; 143 II 628 consid. 5.1). 

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir l’existence d’un soupçon 

de comportement contraire au droit fiscal, le Tribunal fédéral a retenu que 

l’autorité requérante doit présenter des faits qui indiquent que les 

personnes appartenant au groupe ont agi de manière illicite (ATF 146 II 

150 consid. 6.2.2 ; 143 II 628 consid. 5.2). Il doit exister des indices 

concrets d’une violation des obligations fiscales. Ne sont pas admises les 

A-1967/2023 

Page 14 

requêtes présentées à des fins d’imposition dépourvues de soupçons (ATF 

146 II 150 consid. 6.2.2 ; 143 II 136 consid. 6.1.2). En revanche, l’État 

requérant n’a pas à prouver avec une probabilité confinant à la certitude 

l’existence d’un comportement contraire au droit fiscal, des motifs de 

soupçons concrets sont suffisants (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2 ; 143 II 628 

consid. 5.2 ; 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 9.5 ; arrêt du TAF 

A-1296/2020 du 21 décembre 2020 consid. 4.2.2.3 et les réf. citées). La 

question de savoir si les soupçons présentés sont suffisants doit être 

examinée sur la base d’une appréciation globale. Dans le cas d’une liste 

de contribuables potentiels, identifiés au moyen de numéros de compte, 

les soupçons ne doivent pas nécessairement porter sur les individus, mais 

sur les personnes appartenant à ce groupe pris dans son ensemble (ATF 

146 II 150 consid. 6.2.2 ; 143 II 628 consid. 5.4). Selon les circonstances, 

la manière dont l’État requérant a pris connaissance de la liste peut 

également constituer un indice que les titulaires de comptes n’ont pas 

rempli leurs obligations fiscales (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2 ; parmi 

d’autres : arrêts du TAF A-1732/2021 et A-1733/2021 du 23 mars 2022 

consid. 4.3.3 ; A-1730/2021 du 7 mars 2022 consid. 4.3.3).  

4.3  

4.3.1 Les procédures d’assistance administrative internationale en matière 

fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre 

les États parties (ATF 143 II 202 consid. 8.3 et 8.5.4 ; 142 II 161 

consid. 2.1.3). L’État requérant est donc présumé agir de bonne foi (cf. 

art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités 

[CV, RS 0.111]). Dans le contexte de l’assistance administrative en matière 

fiscale, la présomption de bonne foi signifie que l’État requis ne saurait en 

principe mettre en doute les allégations de l’État requérant (principe de la 

confiance). S’il ne fait pas obstacle au droit de l’État requis de vérifier que 

les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents 

pour servir le but fiscal recherché par l’État requérant, la présomption de 

bonne foi lui impose de se fier en principe aux indications que lui fournit 

celui-ci (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; 142 II 161 consid. 2.1.3 et 2.4 ; 142 

II 218 consid. 3.3). L'État requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (« sofort entkräftet ») en raison 

de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (ATF 146 II 150 

consid. 7.1 ; 143 II 224 consid. 6.4 ; 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). 

 

4.3.2 La bonne foi d'un État est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'État requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'État requérant 

A-1967/2023 

Page 15 

(ATF 146 II 150 consid. 7.1 ; 144 II 206 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 3.3 ; 

142 II 161 consid. 2.1.3 et 2.4), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'État requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un État doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; 143 II 202 

consid. 8.7.1 et les réf. citées).  

5.  

5.1 Le recourant se plaint que la demande de liste du (...) 2022 ne 

remplirait pas les conditions développées dans la jurisprudence pour 

exclure une « pêche aux renseignements ».  

5.1.1 Le Tribunal retient tout d’abord que l’autorité requérante fournit une 

description détaillée du groupe et expose les faits et circonstances 

spécifiques qui ont conduit à la formulation de la demande (première 

condition). La DTA a en effet expliqué avoir reçu deux fichiers concernant 

1099 numéros de comptes bancaires attribués au code domicile 10700 

désignant le Danemark, détenus auprès de la banque en Suisse, dans le 

cadre l’échange spontané de renseignements avec l’Allemagne. Le lien 

avec le Danemark a donc été établi par le code de domicile précité. La 

demande identifie les personnes concernées au moyen de numéros de 

compte et d’autres numéros bancaires connus de la banque, lui permettant 

d’identifier les personnes concernées de manière claire et sans équivoque 

(cf. Faits, let. A.b ; ch. 7 de la demande, sous la rubrique « Background »).  

5.1.2 Concernant la deuxième condition, l’autorité fiscale danoise a précisé 

que, jusqu’au 31 décembre 2018, le droit fiscal danois imposait aux 

personnes assujetties de manière illimitée à l’impôt de déclarer les 

comptes bancaires et les comptes de dépôt de titres détenus à l’étranger 

– cette obligation ayant été ensuite remplacée par l’EAR. Il ressort par 

ailleurs clairement de la demande que les résidents fiscaux danois doivent 

reporter dans leur déclaration fiscale l’ensemble de leurs revenus, qu’ils 

proviennent du Danemark ou de l’étranger, ainsi que les assurances vie et 

retraite, les assurances maladie et accidents ou les autres régimes de 

retraite souscrits à l’étranger, quel que soit le solde du compte (cf. Faits, 

let. A.b). La demande d’assistance administrative désigne donc sans 

conteste le droit fiscal applicable.  

La DTA a de surcroît indiqué que les analyses effectuées dans ses bases 

de données ont montré un faible taux de conformité aux règles relatives à 

l’obligation de déclarer les revenus étrangers et à l’obligation de déclarer 

A-1967/2023 

Page 16 

les comptes bancaires au moyen des déclarations K, V et L prévues à cet 

effet. L’autorité requérante a en effet constaté que, sur 113 titulaires de 

comptes examinés, 110 sont ou ont été assujettis de manière illimitée à 

l’impôt au Danemark entre 2006 et 2020 et seuls 20 d’entre eux se sont 

acquittés de leur obligation de déclaration ; 90 titulaires de compte 

(représentant 81.82%) n’ont en revanche pas déclaré leurs revenus. 

D’autres analyses ont démontré que sur les 1099 comptes bancaires, seuls 

5 ont été déclarés à l’autorité fiscale danoise au moyen d’une déclaration 

K, V ou L et seuls 27 ont pu être trouvés dans la base de données relative 

à la directive sur l’épargne (cf. Faits, let. A.b). En conclusion, un 

pourcentage considérable de comptes bancaires n’a pas été déclaré. Dans 

ces circonstances, l’autorité requérante considère, à juste titre, qu’il existe 

un soupçon global selon lequel les autres comptes ou leurs revenus 

pourraient également avoir été dissimulés au fisc danois et, par 

conséquent, des impôts pourraient avoir été soustraits.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait que ces informations aient 

été transmises suite à des perquisitions menées dans le cadre d’une 

enquête pénale en Allemagne contribue également à fonder le soupçon 

que les personnes concernées ont agi en violation de leurs obligations 

fiscales (cf. consid. 4.2.2 in fine supra), ce qui est le cas en l’espèce. La 

question de l’origine de ces listes a été traitée à de nombreuses reprises 

dans la jurisprudence et il est notoirement connu qu’elles proviennent d’une 

enquête diligentée par le parquet de Bochum ayant abouti à la saisie de 

données dans une succursale allemande de la banque concernant des 

comptes ouverts auprès de la détentrice des renseignements en Suisse 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.5 ; arrêts du TAF A-1883/2021 du 22 février 

2022 ; A-6532/2020 du 21 décembre 2021). Ces données ont ensuite été 

transmises spontanément à la DTA par l’autorité fiscale allemande. Dans 

ce contexte, le Tribunal relève que les listes transmises aux autorités 

danoises dans le cadre de la présente procédure proviennent de la même 

source que celles transmises dans le cadre des procédures ayant fait 

l’objet de la jurisprudence précitée.  

Le Tribunal rappelle enfin que les soupçons ne doivent pas se rapporter 

aux différents individus, mais de manière générale aux personnes de ce 

groupe (cf. consid. 4.2.2 in fine supra). Ainsi, il n’est pas déterminant que, 

en fin de cause, le recourant pris individuellement soit – ou non – impliqué 

dans l’enquête fiscale, mais bien l’existence de soupçons concrets se 

rapportant aux personnes du groupe dans son ensemble.  

A-1967/2023 

Page 17 

Partant, l’ensemble des circonstances ressortant de la demande du (...) 

2022 est propre à fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un 

comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant 

sur la liste. 

5.1.3 Quant à la troisième condition, celle-ci est également remplie. La 

demande d’assistance laisse percevoir de manière suffisamment claire que 

les renseignements demandés, visant à obtenir des informations sur le(s) 

titulaire(s), ayant(s) droit économique(s) ainsi qu’à toute autre personne à 

laquelle les droits et obligations de ceux-ci reviendrait, et les soldes au (...) 

des années 2011 à 2020 ainsi qu’au (...) 2020 des comptes en cause, sont 

propres à compléter, cas échéant, l’assiette de l’impôt de ces 

contribuables.  

5.1.4 Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être retenu que la 

demande du (...) 2022 constitue une fishing expedition prohibée.  

5.2 Toujours sous l’angle de l’interdiction de la pêche aux renseignements, 

le recourant avance que l’AFC n’aurait procédé à aucune appréciation des 

faits du cas d’espèce et qu’il ne ressort pas de la décision contestée le 

crime, délit ou infraction pour lequel ou laquelle l’enquête pénale des 

autorités allemandes était diligentée ni contre qui cette enquête était 

dirigée. En déduisant que les titulaires et/ou les ayants droit économiques 

des comptes en cause auraient agi en violation du droit fiscal du seul fait 

que la perquisition menée en Allemagne est intervenue dans le cadre d’une 

enquête pénale, l’AFC aurait violé le pouvoir d’appréciation qui lui revient. 

5.2.1 En l’espèce, le Tribunal retient que l’AFC a procédé à une 

appréciation des faits du cas d’espèce et analysé toutes les conditions 

permettant d’exclure une fishing expedition prohibée. Lors de son examen, 

l’AFC s’est basée sur l’ensemble des éléments énoncés dans la demande 

de l’autorité requérante et ne s’est pas uniquement basée sur l’origine des 

listes pour retenir l’existence d’un soupçon suffisant d’agissements 

contraires au droit fiscal des personnes en cause. Le recourant se méprend 

donc sur ce point. En effet, dans la décision contestée, l’AFC a indiqué, en 

substance, que malgré l’obligation de déclaration des avoirs détenus à 

l’étranger pour les contribuables danois assujettis à l’impôt de manière 

illimitée, une grande majorité des comptes répertoriés n’a pas pu être 

identifiée. Pris dans leur ensemble, elle a estimé – à juste titre – que ces 

éléments étaient suffisants pour fonder un soupçon de comportement 

contraire au droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur la liste. 

A-1967/2023 

Page 18 

Au surplus, il ressort de la demande du (...) 2022 que les informations ayant 

fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 

proviennent de la même source que celles reçues par la DTA de la part des 

autorités fiscales allemandes. En vertu du principe de la confiance et en 

l’absence d’élément établi et concret (cf. consid. 4.3 supra), l’AFC n’avait 

aucune raison de remettre en cause la véracité et l’exactitude des 

informations contenues dans la requête du (...) 2022. Ce d’autant que, 

comme indiqué supra (cf. consid. 4.2.2 in fine et 5.1.2), il ressort expres-

sément de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le fait que les listes 

aient été transmises suite à des perquisitions menées dans le cadre d’une 

enquête pénale en Allemagne constitue un indice que les personnes 

concernées ont agi en violation de leurs obligations fiscales. Dans ce 

contexte, le Tribunal n’a pas de raison de conclure que l’AFC aurait violé 

son pouvoir d’appréciation pour ce motif.  

Nonobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, même si, 

comme le soutient le recourant, les listes en question avaient été saisies 

« par hasard » lors d’une perquisition – ce qui n’est néanmoins pas le cas 

(cf. consid. 5.1.2 supra) –, la DTA a exposé avoir constaté, sur la base 

d’analyses détaillées et de comparaisons de données, un pourcentage 

considérable de comptes bancaires non déclarés, en violation de la 

législation fiscale danoise.  

5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, force est ici de constater que l’AFC 

n’a pas agi en violation de son pouvoir d’appréciation. Les griefs du 

recourant à cet égard doivent être rejetés.  

5.3 Dans un dernier grief, le recourant fait valoir une violation du principe 

de la pertinence vraisemblable. Il estime que les informations dont la 

transmission est envisagée ne seraient d’aucune utilité à la DTA, car elles 

font état de l’inexistence de valeurs patrimoniales à partir du mois de 

janvier 2014 et ne seraient donc pas susceptibles de générer une 

obligation fiscale. De plus, dans la mesure où la société titulaire du compte 

a son siège dans un État tiers, la DTA n’aurait aucune prétention à faire 

valoir contre elle.  

5.3.1 Il sied de rappeler que la demande d’assistance du (...) 2022 contient 

toutes les informations formelles requises par la CDI CH-DK, si bien que la 

condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis est 

présumée satisfaite (cf. consid. 3.2.2 et 3.2.4 supra). Par ailleurs, la 

requête ne constitue pas une « pêche aux renseignements » illicite (cf. 

consid. 5.1 et 5.2 supra).  

A-1967/2023 

Page 19 

5.3.2 En l’occurrence, pour chaque compte annexé à la demande 

d’assistance du (...) 2022, la DTA requiert des informations notamment sur 

le ou les titulaire(s) et ayant(s) droit économique(s) du compte ainsi que 

sur les soldes au (...) des années 2011 à 2020 et au (...) 2020. Les 

informations fournies par la banque attestent que le recourant était ayant 

droit économique du compte en cause. Ces informations restent 

pertinentes malgré un solde à zéro durant une partie de la période 

concernée, en ce sens qu’elles confirment l’existence du compte et de la 

qualité d’ayant droit économique du recourant. Il sied de rappeler, qu’en 

tant qu’État requis, le rôle de la Suisse se limite à examiner si les 

renseignements demandés ont un rapport avec l’état de fait présenté dans 

la demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la 

procédure étrangère, ce qui est le cas en l’espèce. Dès lors, on ne saurait 

exclure l’utilité de ces informations pour la procédure au Danemark, 

qu’elles ne le soient finalement pas n’est pas déterminant à ce stade. La 

procédure d’assistance administrative n’a en effet pas pour vocation de 

trancher matériellement l’affaire ; il appartiendra au recourant de faire valoir 

ses arguments sur le fond devant les autorités danoises, lesquelles sont 

seules compétentes pour déterminer si les éléments transmis par la Suisse 

auront ou non un impact sur la procédure fiscale (cf. consid. 4.1.2 supra). 

5.3.3 S’agissant de l’argument selon lequel la DTA n’aurait aucune 

prétention à faire valoir contre la société titulaire du compte, le Tribunal 

relève que tant les informations sur le titulaire que celles sur l’ayant droit 

économique du compte identifié sont expressément requises dans la 

demande d’assistance. L’autorité fiscale danoise cherche à vérifier si le 

compte en question appartient à un ressortissant fiscal danois, de manière 

directe en tant que titulaire ou indirecte en tant qu’ayant droit économique, 

et si ledit compte a été déclaré conformément à la législation danoise 

applicable. Ainsi, les renseignements dont la transmission est prévue 

s’inscrivent dans le complexe de faits présenté par l’autorité requérante et 

dans le but fiscal visé. En outre, le code de domicile attribué au Danemark 

figurant sur la liste constitue un indice suffisant d’assujettissement fiscal 

dans l’État requérant (cf. consid. 5.1.1 supra). Ainsi, le fait que la société 

titulaire du compte ne soit potentiellement pas imposable au Danemark 

n’est pas déterminant à ce stade. 

5.3.4 Il en découle que les griefs du recourant relatifs à la pertinence 

vraisemblable des informations doivent également être rejetés.  

  

A-1967/2023 

Page 20 

6.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par 

conséquent être rejeté. 

7.  

Le recourant qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

5'000 francs déjà versée. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). 

9.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

lorsqu’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au 

sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité 

à décider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-1967/2023 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Clémentine Duruz 

 

 

  

A-1967/2023 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-1967/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)