# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afe1e229-1ae4-5123-a0bc-8ced5f49470c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1602/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1602-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Isabelle Dubois, Présidente, Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et 

Monsieur Bertrand REICH juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1602/2002-2-AVS ATAS/79/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 30 septembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 

SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, 

rue de Saint-Jean 98 à Genève,  

        RECOURANTE 

Contre 

 

X__________, soit pour elle Monsieur M__________, ex-administrateur, comparant 

par Me Albert GRAF, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile,   

        INTIMEE 

 

 

- 2/2- 

 

 

Ce jour le 

TRIBUNAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Rend l'arrêt suivant : 

Vu le litige entre les parties suite à la décision de la CIAM du 13 août 2002;  

Vu l’audience de ce jour;  

Vu le paiement intervenu en date du 29 septembre 2003; 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1. Constate que la cause est devenue sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3.   Dit que la procédure est gratuite. 

4.   Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

Le présent arrêt est notifié par pli recommandé aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe