# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c02a2ab9-5b24-5c43-b18e-ad4f5e9a8949
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2009 E-1426/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1426-2008_2009-10-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-1426/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège, 
Thomas Wespi, Maurice Brodard, juges ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse
B._______, 
et leur fils C._______,
Russie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 janvier 2008 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1426/2008

Faits :

A.
A._______ et son épouse ont déposé une demande d'asile en Suisse 
le (date) au Centre d'enregistrement de Bâle (CERA).

B.

Lors de l'audition au CERA, tenue le 2 décembre 2005, A._______ a 

déclaré  qu'il  était  russe  et  qu'il  appartenait  à  l'ethnie  tchétchène.  Il 

n'aurait  jamais  possédé  de  passeport  et  sa  carte  d'identité  serait 

restée auprès du passeur qui l'aurait,  en compagnie de son épouse, 

aidé  à  venir  en  Suisse.  Sa  femme  et  lui-même  se  seraient  vus 

contraints de quitter la Tchétchénie, ne pouvant plus y vivre. En effet, 

au  cours  de  l'année  2000,  A.,  l'un  de  ses  frères,  aurait  rejoint  les 

rebelles  et  aurait  de  ce  fait  provoqué  son  arrestation  et  celle  d'un 

autre frère, T., le 5 décembre 2001. Son frère T. et lui-même auraient 

été retenus dans une cave jusqu'au 4 janvier  2002,  date à laquelle 

l'intéressé  aurait  été  relâché.  Durant  sa  détention,  il  aurait  été 

interrogé au sujet de son frère A. et des rebelles. Il aurait été frappé et 

aurait été pendu par les pieds jusqu'à ce qu'il accepte de signer des 

documents dont il ignorait le contenu. Lorsqu'il aurait été relâché, il se 

serait  caché  chez  des  amis  et  de  la  parenté  mais  serait  retourné 

régulièrement chez lui pour discuter avec sa mère et son épouse. En 

2003, il aurait à nouveau été arrêté, en compagnie de son épouse. En 

effet, la soeur de cette dernière ayant participé à une prise d'otage en 

2002,  son  épouse  et  lui-même  se  seraient  vus  reprocher  une 

participation  à  la  planification  d'un  nouvel  attentat.  Ils  auraient  été 

remis en liberté dans l'après-midi. En 2004, les contrôles policiers se 

seraient  intensifiés  à  l'encontre  de  l'intéressé,  en  raison  de  la 

nomination de son frère A.  au poste de commandant  (émir)  au sein 

des rebelles.

L'épouse  de  l'intéressé  a  déclaré  appartenir  elle  aussi  à  l'ethnie 

tchétchène. Elle aurait  perdu son passeport  durant la guerre. Elle et 

sa  famille  auraient  été  régulièrement  entendues  par  les  autorités, 

suite à la participation de sa soeur à la prise d'otages au théâtre, à 

Moscou, en 2002. Pour lui éviter des désagréments, sa famille l'aurait 

mariée en 2003. Toutefois, en raison des activités de son beau-frère, 

lequel  aurait  apporté  de  l'aide  aux  rebelles  entre  1994-1995,  leur 

fournissant notamment de la nourriture, elle et son époux auraient été 

régulièrement poursuivis par les autorités. Ainsi,  après son mariage, 

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elle  et  son  mari  auraient  été  arrêtés  par  les  autorités  et  retenus 

pendant un jour avant d'être relâchés. Elle aurait été interrogée sur sa 

soeur et  son beau-frère A. Par ailleurs,  en date du 9 octobre 2005, 

des policiers seraient  venus à leur  domicile,  l'interroger  au sujet  de 

son mari. Ce dernier aurait vécu caché depuis 2001, trouvant refuge 

chez  des  amis  et  des  parents,  tout  en  entretenant  des  contacts 

réguliers avec les membres de sa famille. 

C.

Le 7 décembre 2005, les intéressés ont été soumis à une expertise 

LINGUA, attestant que tous deux ont été socialisés avec certitude en 

Tchétchénie.

D.

D.a L'intéressée  a  été  entendue  par  les  autorités  cantonales  le  26 

janvier  2006.  Elle  a  confirmé  pour  l'essentiel  ses  précédentes 

déclarations. Elle a cependant précisé que le motif principal à la base 

de sa demande d'asile résidait dans le fait que son époux avait tué un 

homme en Tchétchénie, le 8 ou 9 octobre 2005. En effet,  lors d'une 

rencontre  secrète  le  28  septembre  2005,  entre  son  beau-frère  A., 

accompagné d'un rebelle,  également de parenté avec son époux, et 

sa belle-mère, son époux, et son beau-frère T., une fusillade aurait eu 

lieu suite à l'intervention de Russes, informés du rendez-vous par une 

dénonciation. Son beau-frère A. aurait été blessé et le parent de son 

époux aurait  été tué.  Pour  se venger,  son époux aurait  alors  tué le 

responsable  de  la  dénonciation,  un  employé  de  la  milice  auprès 

duquel il aurait sollicité de l'aide. Il serait donc recherché, tant par les 

Russes que par la famille de sa victime, cherchant à venger sa mort, 

une médiation ayant échoué. 

D.b A._______  a  été  entendu  le  3  février  2006  par  les  autorités 

cantonales. Au cours de cette audition, il a remis plusieurs documents, 

à savoir un téléfax relatif à son frère T. arrêté par des inconnus du 5 

au 27 décembre 2001, un téléfax d'une convocation à son nom par le 

commissariat de la milice, le 8 juillet 2003, un téléfax attestant qu'il a 

fait l'objet d'une arrestation par des inconnus cagoulés et détenu du 5 

décembre 2001 au 4 janvier 2002, un téléfax d'une convocation à son 

nom  pour  se  présenter  au  commissariat  de  police  le  12  novembre 

2002,  un  téléfax  d'un  texte  avec  le  sceau  de  l'administration  de 

D._______,  confirmant  son arrestation et  celle  de son frère T.  ainsi 

que leur détention, de même qu'un livre « Bas les masques », de Julia 

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Youzik. Outre les éléments déjà invoqués lors de l'enregistrement de 

sa demande d'asile, l'intéressé a fait valoir qu'il avait tué un homme, le 

7  octobre  2005,  pour  venger  la  mort  d'un  membre  de  sa  parenté, 

également rebelle, et tué dans une embuscade, lors d'une tentative de 

rencontre  avec  son frère  A.  En  effet,  son frère  A.,  devenu  émir  en 

2004, lui aurait fixé un rendez-vous pour lui permettre, à lui et à leur 

mère, de le voir. A. aurait cependant été trahi par l'un de ses anciens 

compagnons de lutte, qui n'aurait pas été nommé émir en 2004 et qui 

aurait, pour ce motif, quitté les rebelles en promettant de se venger de 

l'affront subi. Cet ancien compagnon aurait ainsi alerté les Fédéraux 

sur la rencontre projetée entre A. et  des membres de sa famille.  Le 

jour dit,  comme l'intéressé et  sa mère se rendaient  sur les lieux du 

rendez-vous,  ils  auraient  entendu  des  coups  de  feu.  Ils  seraient 

retournés chez eux et par la suite, ils auraient appris que A. avait été 

blessé et que leur parent avait été tué.

E.

En date du 3 décembre 2007, l'intéressé a été convoqué par l'ODM 

pour  une  audition.  Il  a  expliqué  qu'il  vivait  caché  depuis  2001,  soit 

depuis  le  moment  où  lui  et  son  frère  T.  auraient  été  arrêtés  et 

interrogés  sur  leur  frère  A.  Il  aurait  contribué  à  sa  manière  à  la 

rébellion  en  fournissant  des  armes  et  des  denrées  alimentaires.  A 

partir du moment où son frère aurait accédé au poste de commandant 

(émir), en 2004, sa situation serait devenue encore plus précaire et il 

aurait  dû  prendre  davantage  de  précautions.  Il  a  ainsi  expliqué 

comment il  se déplaçait  entre trois villages et  déjouait  les contrôles 

d'identité mis en place par les Russes. 

Interrogé  sur  les  circonstances  du  rendez-vous  manqué  avec  son 

frère  A.,  il  a  d'abord  situé  cet  événement  en  octobre  2005  et  le 

meurtre du dénonciateur du rendez-vous en novembre 2005, avant de 

revenir  sur  ses déclarations et  confirmer  les dates  données lors  de 

l'audition cantonale.

Egalement  questionné  sur  l'omission  de la  mention  du  dépôt  d'une 

demande  d'asile  en  E._______,  au  mois  de  novembre  2005,  il  a 

d'abord  expliqué  « qu'il  n'avait  pas  considéré  cette  requête  comme 

telle », avant de déclarer avoir suivi les conseils de compatriotes au 

CERA, pour éviter son renvoi et celui de sa famille en E._______. Il 

est  également  apparu  que,  contrairement  à  ce  qu'il  avait 

précédemment  allégué,  il  avait  été  en  possession  d'un  passeport 

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interne  ainsi  que  d'un  passeport  international,  tout  comme  son 

épouse.

F.

Le  6  décembre  2007,  l'intéressée  a  également  été  entendue  par 

l'ODM.  Elle  a  été  interrogée  en  particulier  sur  sa  soeur  et  sur  les 

événements qui se seraient produits peu avant leur départ. S'agissant 

de sa soeur, elle a rectifié ses déclarations en précisant qu'il s'agissait 

en  fait  d'une  cousine  et  que  ses  propos  avaient  été  traduits 

incorrectement [l'interprète a confirmé cette explication, compte tenu 

de la similitude des termes russes, relatifs au mot « soeur » et au mot 

« cousine »].

Par ailleurs, elle a remis à l'ODM un certificat médical concernant son 

époux.

G.

Au terme de l'audition fédérale de l'intéressée, son époux a apporté 

des précisions quant aux déclarations faites lors de son audition du 3 

décembre 2007, relatives à leur trajet, à leurs documents d'identité et 

aux circonstances du meurtre du dénonciateur.

Par ailleurs, par courrier du 10 décembre 2007, A._______ a apporté 

une précision au sujet de l'identité de l'émir, dont son frère a pris la 

succession en 2004.

H.

A la demande de l'ODM, l'intéressé a, par lettre du 19 décembre 2007, 

indiqué que son frère A. n'était pas connu sous une identité d'emprunt 

au sein des rebelles.

I.

Par décision du 30 janvier  2008,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile 

des  intéressés  et  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse.  Constatant 

cependant que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement 

exigible, il les a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Dans ses 

considérants,  l'ODM a relevé que le lien de causalité entre les faits 

survenus  au  plus  tard  en  2003  et  le  départ  des  intéressés  de 

Tchétchénie,  en  novembre  2005,  était  rompu.  Quant  aux  ennuis 

invoqués en relation avec la nomination de A. à la fonction d'émir en 

2004, l'ODM les a mis en doute dans la mesure où, selon le résultat 

de ses  recherches,  le  prédécesseur  de A.  était  décédé non pas en 

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2004  mais  en  2002.  Cet  office  a  donc  également  exprimé  son 

scepticisme quant à une éventuelle nomination de A. au poste d'émir, 

respectivement quant au fait qu'il serait toujours en vie. L'autorité de 

première  instance  a  en  outre  considéré  que  si  l'intéressé  avait 

effectivement été recherché par les autorités avec l'intensité alléguée, 

il  n'aurait  certainement  pas  pu  échapper  à  un  contrôle  ou  à  une 

interpellation, même fortuite, que ce soit dans son village ou lors de 

l'un de ses nombreux déplacements.  Par ailleurs,  l'ODM a reproché 

aux intéressés leur attitude ayant consisté à occulter volontairement 

certains éléments, respectivement à ne les invoquer que tardivement, 

un  comportement  qui  ne  correspond  pas  à  celui  d'une  personne 

réellement persécutée. Ainsi, les intéressés ont occulté avoir déposé 

une demande d'asile en E._______ et avoir possédé des passeports 

internes  et  internationaux.  De  plus,  cet  office  a  constaté  que  les 

intéressés avaient alors uniquement invoqué, comme motifs d'asile, la 

situation de guerre prévalant  en Tchétchénie et  les interpellations et 

arrestation  qu'ils  ont  subies  des  autorités.  De  même,  cet  office  a 

observé  qu'à  leur  arrivée  en  Suisse,  les  intéressés  n'avaient  pas 

immédiatement  invoqué  le  meurtre  perpétré  sur  la  personne  du 

dénonciateur et leurs craintes en relation avec ce geste, alors que ce 

motif  est  présenté  comme  l'élément  central  de  leur  demande.  Il  a 

également  relevé  que  l'intéressé  n'avait  évoqué  qu'en  audition 

fédérale son soutien actif  pour le compte de la cause rebelle. Enfin, 

l'ODM a constaté certaines incohérences dans le récit  de l'intéressé 

relatif à la date et aux circonstances du rendez-vous avec son frère A., 

ainsi qu'à la date à laquelle il aurait tué le dénonciateur. De même, il a 

également  relevé  des  illogismes  dans  son  récit,  quant  à  ces  deux 

événements. Aussi, l'ensemble de ces éléments a-t-il conduit l'ODM à 

considérer  le  récit  comme peu vraisemblable et  à  nier  toute crainte 

fondée des intéressés d'être les victimes de persécutions, en raison 

des  activités  déployées  par  A.,  par  l'intéressé  lui-même  ou  encore 

suite à une vengeance.

J.

Le 3 mars 2008, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 

précitée.  Ils  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  du  30  janvier 

2008, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et  à l'octroi de 

l'asile.  Ils  ont  motivé  leurs  conclusions  par  le  fait  qu'en  2001 et  en 

2003,  tous  deux  ont  été  arrêtés  par  les  autorités  russes  et  que  le 

recourant,  détenu de surcroît  plusieurs semaines à la fin de l'année 

2001,  a  été  contraint  de  vivre  caché  depuis.  Ils  considèrent  être 

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toujours en butte aux pressions des autorités russes. A cela s'ajoute 

que  le  recourant  doit  également  craindre pour  sa  vie,  en  raison du 

meurtre qu'il a perpétré.

K.

Par  décision  incidente  du  11  mars  2008,  le  Tribunal  a  imparti  aux 

recourants un délai en vue de s'acquitter du versement d'une avance 

de frais.

Les intéressés se sont acquittés du montant dû par versements des 

26 mars et 4 avril 2008.

L.

Le 5 décembre 2008, l'ODM a octroyé une admission provisoire au fils 

de la recourante, né le 8 août 2008.

M.

Par  courrier  du  5  septembre  2009,  les  intéressés  ont  porté  à  la 

connaissance du Tribunal que le frère de B._______ avait été arrêté le 

6  avril  2008,  jugé  et  condamné  à  une  peine  d'emprisonnement  de 

quatre ans. Lors de son arrestation, la police se serait enquise du lieu 

de séjour des intéressés et de leur éventuelle intention de préparer un 

nouvel  acte  terroriste.  De  l'avis  des  intéressés,  ces  éléments 

démontrent  qu'ils  sont  toujours  recherchés  dans  leur  pays  et  qu'ils 

doivent craindre pour leur vie.

En annexe à leur courrier, ils ont joint un document présenté comme 

un extrait du registre public du bureau de la police. 

N.

Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière, statue de manière définitive conformément aux art. 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  prescrit  par  la  loi 

(art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

1.3 L'enfant, né le (...), est inclus dans la présente procédure.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 Les  intéressés  font  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  reconnu  les 
pressions auxquelles ils auraient été exposés dans leur pays d'origine, 
en  raison  des  activités  pour  le  compte  des  rebelles  de  certains 
membres de leur famille. De plus, le recourant estime que cet office 
n'a pas tenu compte des risques qu'il encourrait en raison du meurtre 

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qu'il  a  commis.  Toutefois,  à  l'examen  du  dossier  de  la  cause,  le 
Tribunal  juge  que  les  critiques  des  intéressés  ne  trouvent  aucun 
fondement objectif. En effet, s'agissant de la persistance des pressions 
soi-disant endurées par les recourants, force est de constater que tous 
les  documents  produits  par  les  intéressés  (à  l'exception  de  celui, 
envoyé en septembre 2009 [cf. lettre N en faits] concernent avant tout 
la période s'étendant de 2001 à 2003, prenant ainsi fin deux ans avant 
leur  départ  du  pays. Or,  ainsi  que  l'a  relevé à  juste  titre  l'ODM,  en 
l'absence  d'un  lien  de  causalité  temporel  étroit  entre  l'événement 
allégué à l'appui du départ du pays et ce dernier, on ne saurait retenir 
l'existence d'un motif pertinent et actuel, justifiant une protection de la 
part  des autorités suisses. Certes, les recourants font valoir que ces 
pressions auraient perduré après 2003, suite à la nomination du frère 
du recourant au sein des rebelles au poste de commandant en 2004. 
Or  l'ODM  a  émis  des  doutes  sérieux  quant  à  ces  déclarations.  Le 
recours  ne  contient  aucun  élément  nouveau,  qui  serait  à  même de 
contrecarrer l'argumentation développée dans la décision du 30 janvier 
2005 de l'autorité de première instance, notamment pour ce qui a trait 
à la fonction du frère du recourant. Dans ces circonstances, le Tribunal 
n'a pas de motifs de s'écarter de cette analyse. Par ailleurs, il ne peut 
que suivre les considérants de la décision attaquée, selon lesquels, si 
effectivement l'intéressé avait  été recherché aussi activement qu'il  le 
soutient,  il  n'aurait  pas  pu  échapper  à  une  interpellation  ou  à  un 
contrôle même fortuit, que ce soit au domicile de ses proches, dans le 
village où il  était  domicilié  ou encore à l'occasion de ses nombreux 
déplacements. 

Quant au document produit  par courrier  du 5 septembre 2009, il  ne 
saurait  modifier  cette  appréciation.  En  effet,  selon  ce  document,  le 
frère  de  la  recourante  aurait  été  arrêté  et  condamné  à  une  peine 
d'emprisonnement de quatre ans. Lors de l'arrestation du frère de la 
recourante,  les  policiers  auraient  posé  des  questions  à  leur  sujet, 
s'enquérant,  notamment,  sur  leur  lieu  de  séjour  actuel.  Selon  les 
recourants, ces faits démontreraient qu'ils sont toujours recherchés. Le 
Tribunal relève cependant que ce document, produit à ce stade de la 
procédure,  ne  saurait  être  tenu  comme  un  moyen  de  preuve  des 
allégations  avancées.  En  effet,  force  est  de  constater  que  les 
recourants n'ont donné aucune explication sur la production tardive de 
ce document, alors qu'il aurait été mis en ligne en janvier 2009 déjà et 
que les faits sur lesquels il repose remontent au mois d'avril 2008. Par 
ailleurs, contrairement aux conclusions qu'en tirent les intéressés, ce 

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document ne permet pas de conférer quelque vraisemblance à leurs 
déclarations, selon lesquelles ils seraient toujours recherchés par les 
autorités  de leur  pays. En  effet,  ce  document  ne fait  que confirmer 
l'arrestation et la détention du frère de la recourante, pour un motif au 
demeurant inconnu, mais ne permet pas de déduire un lien entre cet 
événement et  les faits  reprochés aux recourants. Ces derniers n'ont 
donc pas réussi à apporter la preuve, ni même à rendre vraisemblable, 
qu'ils  seraient  recherchés  par  les  autorités  russes,  en  raison  des 
activités exercées par certains membres de leur famille. 

3.2 Quant  au  fait  que  le  recourant  devrait  craindre  un  acte  de 
vengeance  de  la  part  de  la  famille  de  sa  victime,  il  ne  saurait 
davantage constituer un motif pertinent au regard de la LAsi, dans le 
contexte allégué. En effet, les persécutions, qu'elles émanent d'agents 
étatiques ou quasi-étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, 
ne  sont  pas  déterminantes  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié,  si  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret  à  des  structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être 
raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de 
protection interne (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 181ss, en 
particulier  consid.  10.3.2).  Cette  règle  consacre  le  principe  de  la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale,  principe selon lequel  on  doit  pouvoir  exiger  d'un  étranger 
qu'il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les  possibilités  de  protection 
contre  d'éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle  d'un  Etat 
tiers (cf. JICRA 2000 n ° 15 consid. 12a p. 127ss et JICRA 1998 n° 15 
consid. 9  p. 125ss  ; Haut  Commissariat  des Nations Unies  pour  les 
réfugiés  [HCR],  Guide  des  procédures  et  critères  à  appliquer  pour 
déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, ch. 90 p. 22s. et ch. 106 
p. 26).  Or,  force  est  de  constater  dans  le  présent  cas,  à  supposer 
l'exactitude des faits invoqués, que l'intéressé n'a nullement cherché à 
obtenir la protection des autorités avant de quitter son pays. Quant au 
fait  que l'intéressé devrait  éventuellement  faire face à une poursuite 
judiciaire  pour  homicide,  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  il  ne 
constitue pas davantage en soi un préjudice sérieux au sens de l'art. 3 
LAsi, dès lors que la loi sur l'asile n'a pas pour but de soustraire une 
personne aux poursuites judiciaires de son pays d'origine. Par rapport 
à cette question, seule la problématique liée à la peine encourue peut 
éventuellement intervenir lors de l'examen de la licéité de l'exécution 
du renvoi (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5 p. 78 ss). 

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3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette  mesure.  Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la 
décision de renvoi, doit être également rejeté.

4.3 Quant à la question de l'exécution du renvoi, elle n'a pas à être 
tranchée.  L'ODM  a  en  effet  considéré  que  cette  mesure  n'était 
actuellement pas raisonnablement exigible et a prononcé l'admission 
provisoire en Suisse des recourants.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée du même montant.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM, et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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