# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f89eba9e-83c6-5a54-b574-28f9eb543e78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2024 C-4719/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4719-2023_2024-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4719/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Michela Bürki Moreni, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Portugal,  

représenté par Me David Rosa,  

Rue de l'Hôpital 10, 2000 Neuchâtel,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; refus de rente;  

décision du 31 juillet 2023. 

 

 

 

C-4719/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant portugais, né le […] 1987. Marié, il est père 

d’un enfant, né en 2014 (OAIE pce 1). De septembre 2006 à septembre 

2021, il travaille ou présente des périodes de chômage en Suisse, et cotise 

à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI). En dernier 

lieu, soit à partir du 1er janvier 2016, il est employé comme opérateur de 

production en laboratoire par l’entreprise B._______ SA. Le 17 juillet 2018, 

il est victime d’un accident professionnel et se trouve en arrêt de travail, à 

la suite de quoi l’employeur résilie le contrat de travail qui les liait avec effet 

au 31 janvier 2018. L’intéressé présente encore quelques périodes de 

chômage en Suisse en 2019, 2020 et 2021 (OAIE pce 6 ; pce 10 ; pce 11 ; 

pce 13 p. 3 et 4 ; pce 32 ; pce 39).  

B.  

Le 13 décembre 2022, A._______ dépose une demande de prestations AI 

auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger (OAIE ; OAIE pce 1). 

B.a La documentation médicale recueillie dans le cadre de l’instruction de 

cette demande rapporte essentiellement une sclérose en plaques avec 

répercussions fonctionnelles, suivie en Suisse entre 2013 et 2018, et 

traitée au moyen du médicament Rebif® trois fois par semaine ; un déficit 

proprioceptif des membres supérieurs limitant la dextérité fine, des troubles 

proprioceptifs aux membres inférieurs influençant l’équilibre et la stabilité, 

ainsi qu’une fatigue marquée et persistante limitant l’activité intellectuelle 

et la performance physique, tous liés à la sclérose en plaques ; 

d’importants effets indésirables de la médication ; un syndrome 

anxiodépressif traité par paroxétine et trazodone ; une apnée du sommeil 

nécessitant l’utilisation quotidienne de C-PAP (Continuous Positive Airway 

Pressure) ; et des maladies polyarticulaires avec syndrome fémoro-

patellaire avec rotule droite haute, des discopathies cervicales et 

lombaires, et des douleurs chroniques, traitées par physiothérapie et 

analgésique, sans indication chirurgicale pour la pathologie orthopédique 

(rapports ORL des 16 mai 2018 et 19 mai 2020 [OAIE pces 16 et 20 ; voir 

également pce 25] ; résumé du dossier médical du 19 novembre 2020 

[OAIE pce 21] ; rapports médicaux généraux des 27 août 2021, 6 et 

14 mars 2023 [OAIE pces 22, 28, 29] ; rapport médical détaillé du médecin 

de la sécurité sociale portugaise du 11 avril 2022 [OAIE pce 4] ; rapport de 

psychiatre du 7 février 2023 [OAIE pce 26] ; rapport neurologique et 

orthopédique du 17 mai 2023 [OAIE pce 34 ] ; résultats de radiographies, 

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d’IRM et de scanner du bassin, de la colonne lombaire et des genoux 

[OAIE pces 15, 17, 18, 19, 23]).  

B.b Prenant position le 6 juillet 2023 (OAIE pce 40), le Dr C._______, du 

service médical de l’OAIE, retient les diagnostics de sclérose en plaques, 

de syndrome lombo-vertébral, ainsi que de coxarthrose et gonarthrose 

débutantes. Il note, en se basant sur les examens cliniques décrits dans le 

rapport médical détaillé du 11 avril 2022 et dans le rapport du 17 mai 2023, 

que ces diagnostics n'entraînent pas de déficits fonctionnels permettant de 

retenir une incapacité de travail significative. Il conclut à une pleine 

capacité de travail dans l’activité habituelle comme dans une activité 

adaptée. 

B.c Par décision du 31 juillet 2023, l’OAIE, confirmant son projet de 

décision du 10 juillet 2023 (OAIE pces 41 et 43 ; voir également objections 

au projet de décision, du 19 juillet 2023 [OAIE pce 42]), rejette la demande 

de prestations déposée par l’intéressé, au motif que l’activité habituelle est 

toujours exigible et exclut le droit à une rente.  

C.  

C.a Par acte du 29 août 2023 (date du timbre postal ; TAF pce 1), 

A._______ recourt devant le Tribunal administratif fédéral contre la 

décision du 31 juillet 2023, demandant implicitement son réexamen. A 

l’appui de son recours, il fait notamment valoir que l’autorité inférieure 

n’aurait pas tenu compte de l’entier des rapports médicaux qu’il a versés 

au dossier pour rendre la décision litigieuse. 

C.b Dans sa réponse du 2 novembre 2023 (TAF pce 6), l’OAIE conclut au 

rejet du recours, s’appuyant une nouvelle fois sur l’appréciation de son 

service médical du 6 juillet 2023.  

C.c Par réplique du 4 mars 2024 (TAF pce 13), le recourant, désormais 

représenté par Me David Rosa, conclut à l’annulation de la décision 

entreprise et à l’octroi d’une rente d’invalidité, subsidiairement au renvoi de 

la cause à l’administration pour nouvelle décision, au besoin après avoir 

réalisé une expertise. Il soutient que l’appréciation de sa situation par 

l’OAIE repose sur des constatations médicales incomplètes. Au vu des 

contradictions évidentes entre la position du service médical de l’OAIE du 

6 juillet 2023 et les rapports médicaux au dossier, en particulier ceux des 6 

et 14 mars 2023, lesquels exprimeraient clairement les limitations du 

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recourant dans l’exercice de son activité habituelle, l’autorité inférieure 

aurait dû compléter l’instruction du dossier afin de clarifier la situation.  

C.d Par duplique du 4 avril 2024 (TAF pce 15), l’autorité inférieure, après 

avoir soumis le dossier du recourant à la Dre D._______, neurologue, 

conclut à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause à l’administration afin qu’il soit procédé 

conformément à la prise de position de son service médical du 28 mars 

2024. Dans celle-ci, la Dre D._______ propose en particulier une expertise 

pluridisciplinaire en Suisse afin de bien évaluer l’incapacité de travail du 

recourant dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée. 

C.e Invité à déposer d’éventuelles observations à propos de la duplique, le 

recourant n’a pas donné suite (TAF pces 16 et 17). 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 

en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Pour le 

surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4), le recours est 

recevable. 

2.  

Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité. 

 

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3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 

l’autorité de première instance, comme l’autorité de recours définissent les 

faits et apprécient les preuves d'office et librement (art. 12 PA ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce 

faisant, ils ne tiennent pour existants que les faits qui sont prouvés, cas 

échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 

consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Si des doutes subsistent, il leur 

appartient de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on 

puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant 

raisonnablement en considération (arrêt du TF 9C_574/2009 du 5 mars 

2010 consid. 5 et les réf. cit.). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral 

applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

Le Tribunal administratif fédéral peut dès lors se contenter d’un examen 

sommaire des circonstances pertinentes lorsque les conclusions des 

parties sont largement concordantes (entre autres, arrêts du TAF C-

2368/2022 du 10 février 2023 ; C-3860/2019 du 24 mars 2021 et les réf. 

cit. ; AUGUST MÄCHLER, VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren Kommentar, 2e éd., 2019, ad art. 58 n. 17). 

4.  

4.1 La cause doit être tranchée d'après l'état de fait existant au moment où 

la décision litigieuse a été rendue et compte tenu du droit suisse en vigueur 

lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 

qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 

particulières du droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 

consid. 4.3.1 ; 143 V 446 consid. 3.3 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 

consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1).  

Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre 

du « Développement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la 

LPGA adoptée le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 

celle du 3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706). Ces nouvelles 

dispositions s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance à partir 

du 1er janvier 2022, même si la survenance de l’invalidité a été fixée à une 

date antérieure au 31 décembre 2021 (Circulaire sur l’invalidité et les 

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rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 2022, 

état au 1er juillet 2022, ch. 9100 ; Circulaire relative aux dispositions 

transitoires concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT DC AI], 

valable dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 2022, ch. 1007 à 1010). 

En l’espèce, dès lors que s’il était accordé, le droit à la rente prendrait 

naissance au plus tôt le 1er juin 2023 (soit six mois après le dépôt de la 

nouvelle demande en décembre 2022 [OAIE pces 1 et 5] ; art. 29 LAI), il 

convient d’appliquer le nouveau droit à la présente cause. 

4.2 Par ailleurs, dans la mesure où le recourant est un ressortissant 

portugais, est domicilié au Portugal et a été assuré à l’AVS/AI suisse, 

l’affaire présente un aspect transnational (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 

143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Par conséquent, 

la cause doit également être tranchée à la lumière des dispositions de 

l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), et de ses règlements n° 883/2004 et 987/2009 

(RS 0.831.109.268.1 ; RS 0.831.109.268.11), étant entendu que le droit à 

des prestations de l’AI suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 

VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 

du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.3 Enfin, il est de jurisprudence constante que l'octroi d'une rente 

étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la 

loi suisse (arrêt du TF I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Les instances 

des assurances sociales suisses, dont l’OAIE et les tribunaux, ne sont donc 

pas liées par les décisions des autorités étrangères en matière 

d’assurances sociales (ATF 130 V 253 consid. 2.4), étant précisé que la 

documentation médicale et administrative fournie par les institutions de 

sécurité sociale d'un autre Etat membre doit, elle, être prise en 

considération (art. 49 al. 2 du règlement n° 987/2009).  

5.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit compter, lors 

de la survenance de l’invalidité, trois années de cotisations au moins 

(art. 36 al. 1 LAI ; FF 2005 p 4065 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004 ; 

ATF 131 V 390 ; voir en l’espèce OAIE pce 6), et remplir les conditions 

cumulatives suivantes (art. 28 al. 1 LAI) : sa capacité de gain ou sa 

capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 

maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2210a5cb-83aa-453f-a5c1-153b38dab193/citeddoc/22967176-3b64-4d2b-8bcc-8928a7fc4cd1/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3451f82-0797-4d91-adcf-38c2f59f965b/citeddoc/17528a79-c60f-4fe1-b8da-c0ea2718206d/source/document-link

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raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 

LPGA) à 40% au moins (let. c). 

6.  

6.1 Pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas de recours, 

le juge – se fonde sur des documents médicaux, la tâche du médecin 

consistant à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer 

dans quelle proportion et dans quelles activités elle est incapable de 

travailler (ATF 117 V 282 consid. 4a ; arrêt du TF 8C_623/2012 du 

6 décembre 2012 consid. 1 ; ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 

consid. 4 ;125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 

consid. 3c ; 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 

consid. 3.2 et les réf. cit.). 

6.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

L’élément déterminant pour reconnaître pleine valeur probante à un rapport 

médical n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. Ainsi, 

avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il convient 

de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 

d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 

le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 

et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. 

cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 9C_59/2010 du 11 juin 

2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 n° 33). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

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6.3 Concernant les rapports des médecins rattachés à un assureur, tels 

que les prises de position du service médical de l’OAIE, il sied de relever 

que le fait précisément que ces médecins soient liés à l’assureur ne permet 

pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs appréciations. La 

valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur contenu. Selon 

la jurisprudence, il n'est donc pas interdit aux tribunaux des assurances de 

se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 

rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, l'appréciation 

des preuves est soumise à des exigences sévères : ainsi ces rapports 

doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et cohérents pour avoir 

valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice suffisant plaidant 

contre leur fiabilité. Une instruction complémentaire sera dès lors requise 

s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité 

et à la pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d MICHEL 

VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

Les prises de position du service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur 

des examens médicaux effectués sur la personne et ne posent pas de 

nouvelles conclusions médicales ; elles portent une appréciation sur celles 

déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 

9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 

16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de faire une 

recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la 

demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de pièces 

médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder 

sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à une 

instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles prises de 

position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les conclusions d’un 

médecin sans établir les raisons pour lesquelles les conclusions différentes 

d’autres médecins ne sont pas suivies (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). Si les pièces au dossier ne 

permettent pas de trancher les questions contestées, les prises de position 

médicales internes de l’assureur ne peuvent pas, en général, constituer 

une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une instruction 

complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 

consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; arrêt du TAF 

C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

 

 

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7.  

7.1 En l’occurrence, comme cela ressort de la décision attaquée ainsi que 

du mémoire de réponse de l’autorité inférieure, cette dernière s’est fondée 

sur la prise de position de son service médical du 6 juillet 2023 pour rendre 

sa décision (OAIE pce 40). Dans celle-ci, le Dr C._______, spécialiste en 

médecine générale et interne, retenait alors les diagnostics de sclérose en 

plaques, de syndrome lombo-vertébral, ainsi que de coxarthrose et 

gonarthrose débutantes, qu’il estimait sans répercussions sur la capacité 

de travail. Se basant sur le rapport médical détaillé du 11 avril 2022 et le 

rapport de la Dre E._______ du 17 mai 2023, il notait dès lors que ces 

diagnostics n'entrainaient pas de déficits fonctionnels, et concluait à une 

pleine capacité de travail dans l’activité habituelle comme dans une activité 

adaptée.  

7.2 Or, au cours de la procédure de recours, le service médical de l’OAIE, 

à qui le dossier du recourant a été à nouveau soumis, est revenu sur son 

appréciation précédente. S’exprimant cette fois par une spécialiste en 

neurologie, la Dre D._______, il relève dans sa prise de position du 

28 mars 2024 que l’on trouve dans le dossier la description de sclérose en 

plaques avec un suivi en Suisse entre 2013 et 2018, mais aucun document 

de cette période, ni aucun document avec un examen neurologique 

détaillé, ni aucun rapport d’imagerie qui pourrait informer de l’évolution de 

la maladie. La Dre D._______ note par ailleurs que si le rapport du 17 mai 

2023 décrit un examen neurologique sans anomalie, il fait également état 

d’un score de 1.0 dans l’évaluation du handicap selon l’échelle « Expanded 

Disability Status Scale » (EDSS), ce qui signifierait qu’il devrait y avoir un 

petit déficit au moins. S’agissant de l’état dépressif, la neurologue indique 

qu’il est mentionné sans description détaillée de la symptomatologie ni de 

l’évolution. Enfin, elle souligne que dans les documents au dossier, les 

limitations fonctionnelles en relation avec les diagnostics de sclérose en 

plaques et d’apnée du sommeil ne sont pas bien décrites, alors qu’elle est 

d’avis, pour sa part, que l’activité habituelle du recourant nécessite une 

capacité physique importante et que la fatigue en relation avec la sclérose 

en plaques et l’apnée du sommeil, ainsi que les troubles dégénératifs de la 

colonne lombaire rapportés risquent de limiter son exercice. La 

Dre D._______ propose donc que soit mise en œuvre une expertise 

pluridisciplinaire en Suisse afin d’évaluer l’incapacité de travail dans 

l’activité habituelle et dans une activité adaptée, qu’une nouvelle IRM 

cérébrale soit effectuée si aucune n’a été réalisée récemment dans le 

cadre du suivi neurologique et que les documents de suivi neurologique en 

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Suisse entre 2013 et 2018 soient mis à disposition des experts s’ils sont 

encore disponibles (TAF pce 15).  

8.  

8.1 Il apparaît d’emblée, à la lecture de la prise de position du 

Dr C._______ du 6 juillet 2023, que l’autorité inférieure ne pouvait se 

fonder sur cet avis pour rendre la décision entreprise, tant sa fiabilité est 

douteuse. Il s’avère en effet, comme l’a relevé le recourant, que sur les 

quinze documents médicaux versés au dossier, le Dr C._______ n’en a 

tenu compte que de deux, sans expliquer les motifs pour lesquels il a 

retenu ces deux-là et écarté les treize autres. Or, sur la base de ces deux 

rapports (rapport médical détaillé du 11 avril 2022 et rapport de la 

Dre E._______ du 17 mai 2023 [OAIE pces]), il a conclu, de façon 

extrêmement sommaire au demeurant, qu’il n’y avait pas de déficits 

fonctionnels, alors même que les rapports médicaux des 6 et 14 mars 

2023, en particulier, font état de tels déficits, liés notamment à la sclérose 

en plaques et à son traitement (OAIE pces 28 et 29). En outre, la 

Dre D._______, dont la spécialisation en neurologie rend l’avis bien plus 

pertinent à cet égard que celui du Dr C._______, médecin 

généraliste/interniste, montre que le rapport de la Dre E._______ du 

17 mai 2023 – sur lequel s’est fondé le Dr C._______ dans son 

appréciation – présente des contradictions puisqu’il ne rapporte aucune 

anomalie à l’examen neurologique tout en indiquant un score de 1, et non 

de 0, dans l’évaluation du handicap selon l’échelle EDSS.  

Par ailleurs, le Dr C._______ ne fait mention ni du syndrome d’apnée du 

sommeil, ni de l’atteinte psychiatrique, alors même, s’agissant de cette 

dernière, qu’elle apparaît dans différents rapports et en particulier dans un 

rapport de psychiatre, du 7 février 2023 (OAIE pce 26). Certes, comme le 

relève la Dre D._______, ce rapport, très succinct, se contente d’indiquer 

que l’intéressé souffre d’un syndrome anxiodépressif prolongé dans le 

contexte de la sclérose en plaques. Cela étant, il suffit à établir l’existence 

d’un trouble au niveau psychique, suffisamment sérieux pour nécessiter à 

tout le moins un traitement médicamenteux, et justifiant que cette 

problématique soit examinée par un médecin spécialiste du domaine, 

examen que l’autorité inférieure n’a ni entrepris ni sollicité à ce jour. 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors reconnaître une 

quelconque valeur probante à la prise de position du Dr C._______ (voir 

supra consid. 6.3).  

C-4719/2023 

Page 11 

8.2 Il en va tout autrement de la prise de position de la Dre D._______. 

Celle-ci, qui dispose de l’une des formations spécialisées nécessaires à 

l’appréciation du dossier du recourant, a listé et résumé tous les rapports 

médicaux produits par ce dernier, puis les a discutés, relevant les 

informations qu’ils contiennent, leurs contradictions et leurs manquements, 

pour parvenir à la conclusion que les pièces au dossier ne permettent pas 

d’établir, au degré de preuve requis, les atteintes dont souffre le recourant 

ainsi que les limitations fonctionnelles et l’éventuelle incapacité de travail 

qui en résultent, et qu’une instruction complémentaire est nécessaire. Elle 

propose donc la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire, dont elle 

indique les disciplines. Au vu de cette prise de position convaincante, 

cohérente et motivée, au vu également de la qualité des documents 

médicaux au dossier, dont aucun ne peut se voir reconnaître une pleine 

valeur probante, le Tribunal de céans n’a pas de motifs de s’écarter de la 

recommandation de la Dre D._______ (voir supra consid. 6.3). 

8.3 Ainsi, en l’état, la documentation en cause ne permet pas d’établir, au 

degré de la vraisemblance prépondérante, les circonstances médicales 

pertinentes et les éléments liés à la capacité de travail résiduelle du 

recourant. Force est dès lors d’admettre que le dossier est trop lacunaire 

pour porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il y a lieu par 

conséquent de procéder à un complément d’instruction (voir supra 

consid. 3). 

9.  

Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. Selon la jurisprudence, un renvoi à l’administration, 

lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe de simplicité 

et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire ; le renvoi de 

l’affaire à l’autorité inférieure se justifie notamment si celle-ci a constaté les 

faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait comme 

il convient en cas de recours (arrêt du TF 9C_162/2007 du 3 avril 2008 

consid. 2.3 et les réf. cit.), lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation 

médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 

respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 

question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 

éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 

nécessaire (ATF 139 V 99 consid. 1.1 ; 137 V 210 consid. 4.4.1.4).  

Dans le cas concret, il y a donc lieu, en conformité avec les conclusions de 

l’autorité inférieure, d'admettre le recours en ce sens que la décision du 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/be19785a-affb-457b-916c-f2975c4a5b5f?source=document-link&SP=87|lutcrk
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3582d97-f1ad-4ccd-93e4-02f88c5026d6/citeddoc/f1653adb-d3f1-47ce-9ab6-27c03e869d5c/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3582d97-f1ad-4ccd-93e4-02f88c5026d6/citeddoc/f1653adb-d3f1-47ce-9ab6-27c03e869d5c/source/document-link
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=4cd14f7c-4e39-44bb-8362-d1475c491636&source=document-link&SP=55|zvo25o

C-4719/2023 

Page 12 

31 juillet 2023 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin 

qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis rende une 

nouvelle décision. Dans le cas présent, l’OAIE mettra en œuvre une 

expertise médicale pluridisciplinaire dans les disciplines de la médecine 

interne générale, de la rhumatologie, de la neurologie, de la 

neuropsychologie et de la psychiatrie, ainsi que dans toute autre discipline 

jugée nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 consid. 3.3). Cette 

expertise devra répondre en particulier aux exigences de la jurisprudence 

du Tribunal fédéral en matière de maladies psychiques (ATF 141 V 281 ; 

143 V 409 ; 143 V 418). La question de savoir comment les différentes 

incapacités de travail et comment les différentes limitations fonctionnelles 

s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts 

(arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4 1 ; ANNE-SYLVIE 

DUPONT, Assurance-invalidité, expertise pluridisciplinaire, incapacité de 

travail, évaluation globale, Art. 7, 8 et 44 LPGA, 4 LAI : commentaires de 

l’arrêt du TF 8C_483/2020, Newsletter RC assurances, vol. décembre 

2020)]. L’expertise sera organisée en Suisse – l’organisme d’évaluation 

mandaté devant maîtriser les principes d’évaluation prévalant dans la 

médecine d'assurance suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 

2013 consid. 3.2) –, auprès d’experts indépendants (art. 44 LPGA), dans 

le respect des droits de participation du recourant (ATF 137 V 210 

consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis RAI (art. 81 du règlement n° 883/2004 ; 

ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 9C_174/2020 du 2 novembre 

2020 consid. 7 ; arrêts du TAF C-2141/2020 du 27 mars 2023 consid. 13 ; 

C-2578/2022 du 16 mars 2023 consid. 8 ; C-6862/2019 du 3 août 2021 

consid. 5.3). 

10.  

Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure. Le recourant a en effet obtenu gain de cause par le renvoi de 

l’affaire à l’OAIE (ATF 132 V 215 consid. 2.6) et aucun frais de procédure 

ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 

1ère phrase, PA). Partant, l’avance de frais de CHF 800.- versée par le 

recourant (TAF pce 4) lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent 

arrêt, sur le compte qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.  

Par ailleurs, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d’allouer 

au recourant, qui obtient gain de cause avec l’aide d’un mandataire qui 

n’est intervenu qu’au stade de la réplique, une indemnité de dépens fixée 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/d17a3e42-7ea9-4bfd-b219-4a17b98cec6e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/afea6017-c0cf-4b3b-b5f8-14c34cb15d34%2Cbec63398-1ea3-40a1-ab6c-91488c2831f9%2C33969a26-44ed-4900-9566-91da3e9bda09/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/4ba7902a-c348-4e45-9b4a-3fbdbe291534/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/29dce589-8725-4614-8402-e463efc8e0c8/citeddoc/73f0c25c-d648-485e-876b-7ccc76809ef7/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/9277ce4f-9701-4c77-9eec-50caf79ab2b7/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-4719/2023 

Page 13 

à CHF 2'000.-, eu égard notamment à l’importance du litige, à sa difficulté 

et au temps de travail consacré à la procédure. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 31 juillet 2023 est 

annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 

versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu’il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

3.  

Une indemnité de dépens de CHF 2'000.- est allouée à la partie recourante 

à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

C-4719/2023 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :