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**Case Identifier:** b41b811f-8bad-5b15-a7ec-7ccd17ad94cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.06.2021 C/23094/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23094-2019_2021-06-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juin 2021.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23094/2019 ACJC/786/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [VD], appelante d'une ordonnance rendue par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2021, et 
requérante sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, comparant par Me 
Pierre-Yves BAUMANN, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 1290, 1001 
Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et cité sur mesures provisionnelles 
et superprovisionnelles , comparant par Me Raffaella MEAKIN, avocate, boulevard 
Helvétique 36, 1207 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/23094/2019 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 2 juin 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire sur mesures provisionnelles de 
demande en modification de jugement de divorce, a suspendu, avec effet au 
15 décembre 2020 et jusqu'à droit jugé sur le fond, la contribution de 5'550 fr. par mois 
en l'état due par B______ à l'entretien de A______ en application de l'arrêt 
TD11.046004-150103166 prononcé le 2 avril 2015 par la Cour d'appel civile du 
Tribunal cantonal vaudois (ch. 1 du dispositif), modifié, dans la seule mesure nécessaire 
à l'application du chiffre 1 précité, ledit arrêt (ch. 2), statué sur les frais (ch. 3 à 7) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8) 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 15 juin 2021, A______ a formé appel contre 
cette ordonnance; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à la réforme de cette ordonnance 
en ce sens que la suspension de la contribution d'entretien de 5'500 fr. par mois due par 
B______ à son entretien était annulée, ordre étant donné au précité de verser les 
contribution d'entretien dues dès le 15 décembre 2021 et jusqu'à droit jugé sur le fond, 
et qu'en conséquence, le dispositif de l'arrêt du 2 avril 2015 était intégralement maintenu 
et exécuté; 

Que A______ a également indiqué dans son appel, sous le titre "requête d'effet 
suspensif et mesures provisionnelles", qu'elle sollicitait que la Cour ordonne l'effet 
suspensif à son appel, subsidiairement qu'elle ordonne des mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles en ce sens que les effets de l'ordonnance attaquée étaient 
suspendus, ordre étant donné à B______ de continuer à verser la contribution 
d'entretien;  

Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les 
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une 
prétention dont il est titulaire remplit est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) 
et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b); 

Que l'art. 265 CPC prévoit en outre qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a 
risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse (al. 1); que le tribunal cite en même 
temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie 
adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le 
tribunal statue sur la requête sans délai (al. 2); 

Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en 
matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2);  

Qu'en l'espèce, il doit être compris de l'acte d'appel formé par A______ que, même si 
celle-ci ne prend aucune conclusion formelle à cet égard, elle réclame, dans le corps de 

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C/23094/2019 

son appel, le prononcé de mesures provisionnelles (dans le cadre d'un appel lui-même 
dirigé contre une décision rendue sur mesures provisionnelles) et superprovisionnelles; 

Qu'elle ne fournit cependant aucune motivation à l'appui de sa requête de mesures 
superprovisionnelles; qu'elle n'explique d'aucune manière en quoi le prononcé de telles 
mesures avant l'audition de la partie intimée serait nécessaire, ne faisant état d'aucune 
urgence particulière au sens de l'art. 265 al. 1 CPC; 

Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors déclarée irrecevable; 

Qu'un délai de trois jours sera par ailleurs imparti à l'intimé pour se déterminer sur la 
requête d'effet suspensif et un délai de 10 jours pour répondre sur mesures 
provisionnelles et sur le fond de l'appel; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC).  

* * * * * 

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C/23094/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles: 

Déclare irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ 
dans la cause C/23094/2019. 

Imparti à B______ un délai de trois jours pour se déterminer sur la requête d'effet 
suspensif et de dix jours pour se déterminer sur les mesures provisionnelles et le fond de 
l'appel. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).