# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1ffa0ed-a3ac-50af-9c23-91af81bec6bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2016 E-1847/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1847-2016_2016-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1847/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (République populaire),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 23 février 2016 /  

N (…). 

 

 

 

E-1847/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

La recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, le 12 mai 2015. 

Entendue sur ses données personnelles, le 20 mai suivant, puis de 

manière approfondie sur ses motifs d’asile, le 1er septembre 2015, elle a 

déclaré être une ressortissante chinoise, mariée et mère d’un enfant. Elle 

a allégué faire partie, depuis (…), de l’ « B._______ » ([…], en chinois), qui 

est réprimée et dont les adeptes risquent constamment d’être dénoncés. 

Elle aurait suivi sa mère, qui se serait convertie avant elle. Celle-ci aurait 

obtenu une autorisation pour se rendre à C._______ et D._______ en (…) 

afin d’y suivre une conférence en lien avec son église et, malgré le fait 

qu’elle aurait finalement renoncé à ce voyage, serait connue des autorités 

chinoises depuis (…) ou, selon une autre version, depuis l’automne 2014 

suite à sa dénonciation par une coreligionnaire dénommée E._______. La 

recourante aurait aussi été recherchée à son domicile ; elle aurait dû se 

cacher chez des coreligionnaires et son époux aurait été contraint de 

fermer son salon de coiffure en novembre 2014. Munie de son passeport 

(établi le […] 2014 et remis au SEM), elle a quitté son pays par voie 

aérienne depuis F._______, le (…). 

B.  

Par décision du 23 février 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de la 

recourante, car il a estimé que celle-ci n’avait pas rendu vraisemblable 

appartenir au mouvement sectaire de B._______, qu’elle avait invoqué 

tardivement l’arrestation d’une coreligionnaire et le fait qu’elle l’avait 

dénoncée aux autorités chinoises, qu’il n’était pas plausible qu’elle ait pu 

échapper à la police si celle-ci l’avait réellement recherchée ni qu’elle ait 

pu quitter le pays au moyen d’un passeport obtenu alors qu’elle aurait été 

fichée. Le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, qu’il a notamment jugée licite, puisqu’elle rentrait au pays 

tardivement après l’extinction de son visa Schengen – ce qui n’occasion-

nerait pas de préjudices déterminants en matière d’asile − et qu’aucun 

indice ne permettait de penser que sa procédure d’asile en Suisse ait été 

portée à la connaissance des autorités chinoises. 

C.  

Par acte du 22 mars 2016 rédigé en anglais, traduit sur requête du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 5 avril suivant, 

l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Implicitement, 

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elle a conclu à son annulation, à l’octroi de l’asile, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire.  

Au sujet de son entrée dans l'Eglise de B._______, la recourante a précisé 

que, suite à des problèmes dans son couple, sa mère l’avait convaincue 

de devenir une adepte. Elle a affirmé depuis lors être plus tolérante et 

mener une vie de couple plus harmonieuse, à l’écart de tout sentiment de 

jalousie. Elle a maintenu croire en Dieu, a exposé ce qu’il lui apportait et a 

témoigné de sa volonté de prêcher l’évangile. 

Concernant les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM, elle a 

précisé que les autorités chinoises étaient exprès venues à son domicile 

en son absence, afin de mettre son mari sous pression pour qu’il l’a 

convainque de quitter l’Eglise et de dénoncer les coreligionnaires. Selon 

elle, les autorités procédaient ainsi, c’est-à-dire au moyen de plusieurs 

avertissements successifs, mais à défaut d’obtempération de sa part, elles 

auraient procédé à son arrestation. La police était à la recherche des 

personnes haut placées au sein de cette Eglise et connues, mais n’était 

pas informée de l’identité de chaque fidèle, excepté ceux qui s’étaient 

échappés de détention. Dans son cas, la police ne connaissait pas 

précisément son identité, raison pour laquelle elle avait pu obtenir un visa. 

En annexes à son recours, l’intéressée à produit une page de référence à 

divers sites internet, ainsi qu’une « lettre de référence » datée du (…), par 

laquelle un opérateur de la ligne téléphonique de « B._______ » en Suisse 

atteste de sa qualité de membre. 

D.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En l’absence 

de conclusions claires et précises, conformément à l’art. 52 al. 1 PA, le 

Tribunal considère, en faveur de la recourante, qu’elle a implicitement 

conclu à l’octroi de l’asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Présenté pour 

le reste dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

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Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre 

d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 

d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués 

tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des 

déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 

s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 

de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du 

Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 

2009/51). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante n’a pas rendu vraisemblable être 

recherchée en Chine au motif qu’elle était une adepte de B._______ qui 

est considérée en Chine comme une "secte (…), et donc comme une 

menace potentielle pour le pouvoir, est frappée d'interdiction (cf. rapport 

publié par […], disponible en ligne sous […], consulté le 31.5.2016). A ce 

titre, les membres de B._______ sont passibles d'emprisonnement, en 

vertu de l'art. 300 de la loi pénale chinoise. 

3.2 Les déclarations de la recourante au sujet de son engagement au sein 

de ce mouvement sectaire ne sont pas vraisemblables. Ses propos sont 

en effet demeurés vagues et inconsistants. Ainsi, elle n'a pas été en 

mesure d’évoquer que le fondateur de ce mouvement, G._______, s'était 

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exilé (…) et que cette Eglise faisait appel à ses membres pour combattre 

le (…). Elle n’a donc pas été en mesure de détailler l’idéologie et la finalité 

de la secte, s’étant contentée d’affirmer que, personnellement, elle parlait 

de Dieu, priait, chantait et dansait pendant les réunions. Elle n’a pas 

nommé la date de (…), événement jouant pourtant un rôle central dans 

cette religion. Elle s’étonne de ne pouvoir pratiquer sa religion à travers ce 

mouvement, qui est pourtant interdit par les autorités chinoises en raison 

d’actes de violence auxquels la recourante n’a d’ailleurs pas fait référence. 

En outre, les précisions apportées par l’intéressée au stade du recours ne 

sont pas de nature à lever les nombreux éléments d’invraisemblance ci-

dessus au sujet de la secte. Par ailleurs, son récit au sujet du mode de 

recrutement de nouveaux adeptes est loin de la réalité, puisqu’elle s’est 

contentée de dire que le recrutement se faisait parmi les amis des 

membres (cf. pv de son audition fédérale, p. 10, question n° 101), alors 

que la secte est réputée pour ses méthodes de recrutement agressives, 

les membres usant de menaces et de violence (cf. rapport publié par 

« […] » précité). 

Certes, elle a mentionné l’événement survenu en (…) dans la ville de 

H._______ (située dans la province de I._______ ; cf. pv de son audition 

fédérale p. 9, question n° 89). Elle a cependant parlé d’un « incident », 

alors que (…). Suite à ce tragique événement, les autorités chinoises ont 

lancé une campagne contre les sectes et ont arrêté environ (…) membres 

de B._______ et des dizaines d’adeptes ont été condamnés à une peine 

privative de liberté (…) (cf. rapport publié par « (…) » précité). Toutefois, 

malgré cela, la recourante ne semble pas comprendre les raisons de la 

répression de la part des autorités à l’encontre des membres de la secte à 

laquelle elle dit appartenir.  

3.3 Ensuite, elle a allégué tardivement être recherchée par les autorités 

chinoises, ce qui rend son récit d’emblée sujet à caution. En effet, au cours 

de sa première audition, elle a déclaré n’avoir rencontré aucun problème 

personnel avec les autorités chinoises (cf. pv de son audition sur ses 

données personnelles, p. 7). Elle s’est contentée d’évoquer des problèmes 

d’ordre général, à savoir que le gouvernement chinois surveillait les 

chrétiens et les plaçait en détention, de sorte qu’ils ne pouvaient pas se 

réunir à plus de deux ou trois sans éveiller les soupçons et risquer d’être 

dénoncés. Puis elle a précisé que sa mère était connue des autorités. 

Concernant sa situation personnelle, elle a expressément admis ne pas 

avoir rencontré de problèmes avec les autorités ; elle a simplement fait 

valoir avoir été contrainte de quitter son domicile en octobre 2014, sans en 

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énoncer les raisons (cf. pv de son audition sur ses données personnelles, 

p. 7, ch. 7.01). 

Ce n’est qu’au stade de l’audition fédérale qu’elle a invoqué avoir été 

recherchée par les autorités chinoises au motif que E._______ sa 

coreligionnaire l’avait dénoncée, ce qui rend son récit d’emblée sujet à 

caution A cet égard, la recourante s’est contredite sur le fait que E._______ 

l’ait dénoncée ou ait dénoncé uniquement sa mère (cf. pv de son audition 

fédérale p. 12, question n° 116 et p. 20, questions n° 207 et 208), ayant 

affirmé à la fin de la seconde audition que les autorités ne connaissaient 

pas son identité et ne pouvaient donc pas l’arrêter lorsqu’elle a quitté le 

pays (cf. pv de son audition fédérale p. 20, question n° 211).  

3.4 Par ailleurs, il n’est pas crédible que les autorités chinoises aient 

permis à E._______, qui aurait dénoncé plusieurs adeptes du mouvement 

incriminé, de s’entretenir avec son oncle, lui donnant ainsi l’occasion de lui 

révéler l’identité des personnes dénoncées, de manière à ce qu’elles leur 

échappent. Ces déclarations vont à l’encontre du bon sens et de la pratique 

des autorités chinoises en matière de répression. Il n’est pas non plus 

crédible que les autorités, à la recherche de la recourante, se soient 

contentées d’« avertir » le mari de celle-ci (cf. pv de son audition fédérale 

p. 15, question n° 148), lui donnant ainsi l’occasion de prendre la fuite, 

alors qu’elles sont bien renseignées et auraient eu les moyens de l’arrêter.  

3.5 Enfin, il n’est pas plausible que la recourante ait pu quitter son pays 

légalement, munie de son passeport et d’un visa Schengen, après avoir 

été contrôlée par les services d'immigration (cf. tampon de sortie de Chine 

apposé dans son passeport), sans rencontrer aucune difficulté, si elle avait 

réellement été recherchée par les autorités chinoises pour les motifs 

invoqués. En effet, le gouvernement chinois contrôle les citoyens qui 

quittent le pays, par les aéroports ou d'autres frontières, et refuse aussi 

bien la délivrance d'un passeport que la sortie du pays aux personnes 

considérées comme des opposants au régime (cf. Country Reports of 

Human Rights Practices for 2014, Chine, Bureau of Democracy, Human 

Rights and Labor ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-990/2016 du 7 avril 2016 p. 4). 

De plus, interrogée sur la raison qui l’avait amenée à demander la 

délivrance d’un passeport en (…), elle a répondu que son but était de 

voyager avec une amie d’enfance et de s’amuser (cf. pv de son audition 

fédérale, p. 2 et p. 4, question n° 27), à une époque où « tout le monde 

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demandait un passeport », parce que les ressortissants chinois avaient les 

moyens de voyager et que « c’était un peu la mode » (cf. pv de son audition 

fédérale, p. 4, question n° 28 ). En outre, il n’est pas vraisemblable que la 

recourante ait pu obtenir son passeport, le (…), sur la base du livret de 

famille de ses parents, s’il est vrai que sa mère était recherchée (cf. pv de 

son audition fédérale p. 3, question n° 18 et p. 4, question n° 25). Elle 

n’aurait pas non plus pu obtenir à son nom, le (…), un visa Schengen de 

tourisme, valable du (…) au (…). Au demeurant, bien que cela ne soit pas 

décisif pour l'issue de la contestation, l'affirmation de la recourante selon 

laquelle elle a pu obtenir un visa sans se rendre personnellement à 

l'Ambassade de Suisse ne peut correspondre à la réalité, la procédure 

exigeant que l'intéressé s'y présente avec les documents nécessaires à sa 

demande (cf. https://cn.tlscontact. com/cnBJS2ch/page.php?pid= 

procedure, consulté le 31.5.2016).  

3.6 Au vu des éléments d’invraisemblance relevés ci-avant, la « lettre de 

référence » du (…) 2016 (non signée) jointe au recours, qui confirme 

l’appartenance de la recourante à B._______ et relate sans autre précision 

l’état de fait tel qu’évoqué par l’intéressée, n’est pas déterminante. 

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l’asile 

et de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

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Page 9 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

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6.4 Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal 

considère que la recourante n'a pas rendu vraisemblable un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par les 

art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays (ATAF 

2008/34 consid. 10 et réf. cit.). 

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que la Chine ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 D'après les informations à disposition du Tribunal, la recourante ne 

risque pas, à son retour, de subir des sanctions disproportionnées en 

raison de son séjour à l'étranger au-delà de la durée de validité du visa 

obtenu, dès lors qu'elle n'a pas quitté la Chine clandestinement et qu'elle 

ne figure pas dans le collimateur des autorités chinoises pour mise en 

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danger de l'ordre public ou activités criminelles (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral E-1909/2016 du 2 mai 2016 p. 8 et D-1828/2016 du 

25 avril 2016 p. 5 ; cf. China, Exit and Entry Administration Law of the 

People's Republic of China – Order No. 57, 01.07.2013, disponible en ligne 

sous <http://www.refworld.org/docid/56b9e0f14.html> ; Ambassade de la 

République populaire de Chine en Suisse, Exit and Entry Administration 

Law of the People's Republic of China, 20.08.2013, disponible en ligne 

sous http://ch.china-embassy.org/ger/lsfw/sbqz/t1067966.htm, [consultés 

le 31.5.2016]).   

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressée est jeune, au 

bénéfice d’un parcours scolaire achevé et d'une expérience 

professionnelle de plusieurs années en qualité de coiffeuse et n'a pas 

allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, elle dispose d'un 

réseau familial et social dans son pays, où elle retrouvera en particulier son 

mari et sa fille, sur lequel elle pourra compter.  

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession d’un passeport en cours de validité 

lui permettant de rentrer dans son pays. L'exécution du renvoi ne se heurte 

donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

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11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1847/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :