# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6af99379-7d7c-5f92-b8de-21981d9210ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2015 C-2637/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2637-2014_2015-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 06.11.2015 (1C_214/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2637/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Ruth Beutler, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Albert J. Graf, 

Avenue Alfred-Cortot 1, 1260 Nyon, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-2637/2014 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante camerounaise née le 15 mars 1973, et 

B._______, ressortissant suisse né le 16 juin 1952, se sont rencontrés à 

Paris au courant du mois de juillet 2001. 

Le 20 juin 2002, A._______ est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa en 

vue de préparer son mariage avec B._______. 

B.  

Les prénommés se sont mariés civilement le 5 juillet 2002 devant l'officier 

de l'état civil de X._______ (VD), sous le régime de la séparation de biens. 

C.  

En juin 2007, A._______ a fait venir en Suisse son fils C._______, né en 

1994 et issu d'une relation antérieure. 

D.  

Par requête datée du 20 août 2007, A._______ a sollicité, auprès de 

l'Office fédéral des migrations (actuellement Secrétariat d'état aux 

migrations [SEM]), d'être mise au bénéfice de la naturalisation facilitée au 

sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition 

et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

E.  

Le 3 mars 2008, la prénommée et son époux ont contresigné une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints 

demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale 

effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation 

facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en 

vigueur. 

F.  

Par décision du 30 avril 2008, le SEM a accordé la naturalisation facilitée 

à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité respectivement 

cantonaux et communaux de son époux. 

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Page 3 

G.  

Dans le courant de l'été 2008, les époux se sont séparés. 

H.  

A._______ et son époux ont déposé une requête commune en divorce le 

31 août 2010, avec une convention complète sur les effets accessoires du 

divorce signée le 5 juillet 2010. 

Le 21 octobre 2010 est né D._______, fruit d'une relation entre l'intéressée 

et E._______, ressortissant camerounais né le 27 décembre 1968. 

La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée le 11 février 2011. 

I.  

Par pli reçu le 3 juin 2011, l'Office cantonal de la population et des 

migrations de la République et canton de Genève (ci-après : OCPM), 

relevant le court laps de temps entre la naturalisation de l'intéressée et son 

divorce d'avec B._______, a requis du SEM un examen de révocation de 

la naturalisation. Dite requête a été confirmée par pli de l'autorité cantonale 

précitée du 24 février 2012. 

J.  

Par courrier du 30 mars 2012, le SEM a informé A._______ qu'il se voyait 

dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation 

facilitée compte tenu de son divorce du 11 février 2011 et de la naissance 

de son enfant, ayant fait l'objet d'une procédure en désaveu de paternité, 

le 21 octobre 2010. 

Par courrier du 30 mai 2012, A._______ a notamment allégué qu'aucun 

élément au dossier ne fournissait le moindre indice que les conjoints aient 

formulé des déclarations mensongères ou dissimulé des faits essentiels 

lors de la procédure de naturalisation facilitée. 

Par acte du 30 janvier 2013, l'intéressée a déclaré que son ex-époux et 

elle ne faisaient plus domicile commun depuis la fin de l'été 2008 suite à 

des dissensions entre elle et la famille de son ex-époux, et que jusqu'à ce 

moment, ils avaient formé une communauté conjugale et vécu sous le 

même toit. 

K.  

Sur requête du SEM, la Police cantonale vaudoise a entendu, le 13 juin 

2013, B._______ dans le cadre de la procédure d'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______. 

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Il ressort du procès-verbal d'audition que B._______ a notamment affirmé 

que les ex-époux avaient rencontré des difficultés conjugales "depuis fin 

2008" (cf. question 10 p. 2), que les problèmes conjugaux résultaient "de 

problèmes familiaux", car "suite à une notification de résiliation de bail (…), 

[il avait] du retourner habiter dans l'appartement de [sa] mère qui se trouvait 

dans le même immeuble (…)", et que son ex-épouse, "qui avait un travail 

à Genève, a trouvé un domicile là-bas, car elle ne s'entendait pas avec [la] 

famille [de son ex-époux]" (cf. question 11 p. 3), qu'il avait été question de 

séparation ou de divorce à partir de "mars 2010" (cf. question 12 p. 3), que 

c'est "elle qui [avait] demandé le divorce après être tombée enceinte d'une 

autre personne" (cf. question 14 p. 3), qu'au moment de la naturalisation 

de son épouse, ils avaient "une vie de couple stable et heureuse" et 

n'avaient "jamais parlé de divorce ou séparation, à ce moment-là" 

(cf. question 23 p. 4), et qu'après la décision de naturalisation, il y avait "eu 

l'annulation du bail, ce qui [les avait] séparés un peu, car [son] ex-épouse 

ne voulait plus habiter avec [lui]. A ce moment-là, [leur] couple n'avait pas 

été remis en question" (cf. question 27 p. 4-5). 

L.  

Par courrier du 1er juillet 2013, l'intéressée a transmis au SEM des pièces 

relatives à la vente de l'appartement conjugal, à la procédure de 

contestation de résiliation du bail à loyer et à la procédure de désaveu de 

paternité concernant D._______. 

Invitée à prendre position sur le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-

époux par courrier du 5 septembre 2013, l'intéressée a notamment déclaré 

que, suite à la vente de la part de copropriété de son ex-époux le 25 avril 

2008, de fortes dissensions familiales n'avaient pas permis aux 

protagonistes de poursuivre leur vie dans la même bâtisse, qu'ils avaient 

contesté la résiliation du bail de leur appartement et que l'enfant D._______ 

avait fait l'objet d'une reconnaissance de paternité. 

Par courrier du 8 janvier 2014 et sur requête du SEM, l'intéressée a 

transmis des informations relatives à sa situation professionnelle et déclaré 

avoir commencé sa relation intime avec E._______ en décembre 2009. 

M.  

Donnant suite à la demande du SEM, les services compétents en matière 

d'état civil et de naturalisation des cantons respectivement de Zurich et de 

Vaud, par courriers des 17 mars 2014 et 18 mars 2014, ont donné leur 

assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée. 

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Page 5 

N.  

Par décision du 27 mars 2013 [recte 2014], le SEM a prononcé l'annulation 

de la naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur 

l'enchaînement chronologique des évènements et constatant que la 

prénommée n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu 

après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de 

l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que le mariage 

des époux A. _______ et B._______ n'était pas constitutif d'une 

communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie 

par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que 

du prononcé de la naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée 

était alors basé sur des déclarations mensongères, voir une dissimulation 

de faits essentiels. 

Les effets de cette décision ont été étendus à l'enfant D._______. 

O.  

Par mémoire du 14 mai 2014, A._______ a recouru devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision 

précitée, concluant à son annulation. L'intéressée a notamment fait valoir 

une violation de l'interdiction de l'arbitraire, l'autorité inférieure ayant retenu 

que la substance du mariage était faible voire inexistante, et souligné 

l'inopportunité de la décision au vu de son niveau d'intégration. Elle a au 

surplus demandé un délai pour déposer un mémoire complémentaire, son 

nouveau mandataire n'ayant pas encore eu l'occasion de consulter le 

dossier. 

Par mémoire complémentaire du 14 juillet 2014, la recourante a 

notamment expliqué que la séparation était consécutive à des faits 

postérieurs à la décision de naturalisation, que tous les éléments au 

dossier concordaient en ce sens et que les "interpréter différemment 

[relevait] de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves tout en consacrant 

une décision arbitraire tant cela [crevait] les yeux que la recourante 

n'entendait pas se séparer de son époux mais [avait] été chassée par sa 

belle-famille, son époux refusant de la suivre sous des cieux plus 

cléments !" (cf. allégué A p. 6), que la décision était inopportune vu que la 

recourante était victime "d'une omerta familiale" (cf. allégué B p. 6), et que 

l'autorité inférieure avait mal appliqué le droit, car "la substance même du 

mariage entre la recourante et B._______ [était] prouvée 

chronologiquement au vu de la nette séparation temporelle entre la 

naturalisation et la désunion" (cf. allégué C p. 7). 

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La recourante a requis du Tribunal, "à titre de mesures absolument 

nécessaires", notamment la "production de pièces en mains de [tiers]", à 

savoir "toutes lettres à la recourante ou à B._______ leur réclamant le 

paiement d'un loyer". 

P.  

Invitée, par ordonnance du 7 août 2014, à expliquer en quoi la production 

des pièces précitées serait absolument nécessaire, A._______, par pli du 

29 octobre 2014, a expliqué que ces pièces permettaient de comprendre 

pourquoi elle avait été "contrainte de se constituer un domicile séparé, 

étant expulsée avec acharnement quotidien du domicile conjugal, que son 

époux avait dû vendre sous la pression familiale à sa sœur et son beau-

frère, tiraillé désormais entre son épouse, sa mère et ces derniers tout en 

étant proie à différents démons personnels l'entraînant dans l'addiction". 

Q.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 11 novembre 2014, le mémoire ne contenant à son sens 

aucun élément nouveau susceptible de remettre en question la décision 

querellée. 

L'autorité inférieure a également souligné que la plupart des arguments de 

la recourante n'étaient pas pertinents en matière de droit de la nationalité, 

et relevé que le jugement de divorce indiquait une séparation au début de 

l'année 2008 et non pas au cours de l'été 2008. 

R.  

Invitée par ordonnance du 17 novembre 2014 à déposer une réplique, la 

recourante n'y a pas donné suite dans le délai imparti. 

S.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.197). 

Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 27 mars 2014 par lequel l'autorité 

inférieure a, d'une part, annulé la naturalisation facilitée octroyée à 

A._______ en date du 19 mars 2008, et d'autre part, disposé que cette 

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décision ferait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa 

famille qui l'auraient acquise de manière dérivée, à l'instar de D._______. 

Le Tribunal de céans procèdera dès lors à un rappel des règles régissant 

l'octroi de la nationalité suisse (consid. 3 infra), avant d'aborder celles qui 

concernent l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 4 infra). Cela 

étant, il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour une 

semblable annulation sont réalisées dans le cas d'espèce (consid. 5 et 6 

infra). 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la 

séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un 

indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté 

suisse (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête 

de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

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Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la 

naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts 

à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans 

la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 

124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 

mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 

législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du TAF 

C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du 

conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait 

favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, 

ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que 

le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement 

qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que 

définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 

usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui 

demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad 

art. 26 et 27 du projet ; voir également les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 

II 97 consid. 3a). 

3.4 En principe, la nationalité suisse s'acquiert par le lien de filiation 

(principe du jus sanguini), par opposition à l'acquisition selon le lieu de 

naissance (principe du jus soli). Ainsi, sont suisses dès leur naissance 

l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse et l'enfant d'une 

citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant (art. 1 al. 1 

LN). Quant à l'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est 

pas marié avec la mère, il acquiert la nationalité suisse par l'établissement 

du rapport de filiation avec son père, comme s'il l'avait acquise à la 

naissance (al. 2). 

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Page 10 

En ce qui concerne la naturalisation facilitée, la loi prévoit que l'enfant 

mineur de l'étranger demandant d'être mis au bénéfice de la naturalisation 

facilitée est, en règle générale, compris dans la décision de naturalisation 

sur la base de l'art. 33 LN. A relever que l’enfant ou l’adolescent qui est pris 

en compte dans une demande doit en principe également répondre 

personnellement aux conditions de naturalisation (cf. notamment art. 26 

LN). 

Au surplus, les directives du SEM prévoient que l'enfant doit vivre en 

Suisse et répondre pour l’essentiel à l’exigence d’une familiarisation avec 

le mode de vie et les usages suisses au sens de l'art. 14 let. b LN. S'il est 

âgé de moins de 2 ans, il est systématiquement intégré dans la décision 

de naturalisation facilitée. S'il a plus de 2 ans l'enfant doit résider depuis 

2 ans au moins sur le territoire suisse pour être intégré dans la décision de 

naturalisation (cf. ch. 4.3.2.1 du Manuel de la nationalité du SEM, publié 

sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives 

et circulaires > V. Nationalité, version non datée [site internet consulté en 

mars 2015]). 

Selon l'art. 31a LN, si l'enfant n'a pas été compris dans la naturalisation de 

son parent, il peut former une demande de naturalisation facilitée avant 

son 22ème anniversaire à condition d'avoir résidé cinq ans en Suisse au 

total dont l'année qui précède le dépôt de la demande. Demeurent toutefois 

réservées les dispositions transitoires prévoyant des exceptions pour les 

enfants nés avant le 1er juillet 1985 de mère suisse – auquel cas la limite 

d'âge de 22 ans ne s'applique pas – (art. 58a LN), ou nés avant le 

1er janvier 2006 d'un père suisse non marié avec la mère (art. 58c LN). 

Selon cette dernière disposition, l'établissement du rapport de filiation avec 

le père suisse permet à l'enfant de former une demande de naturalisation 

facilitée avant son 22ème anniversaire (al. 1), ou ultérieurement s'il a des 

liens étroits avec la Suisse (al. 2). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 41 LN, le SEM peut annuler la naturalisation si trois 

conditions cumulatives sont remplies. 

Premièrement, l'annulation doit être prononcée dans le respect des délais 

légaux. Au sens de l'art. 41 al. 1bis LN – dans sa nouvelle version entrée 

en vigueur le 1er mars 2011 –, la décision d'octroi de la naturalisation peut 

être annulée dans un délai péremptoire de huit ans. Selon l'ancien art. 41 

al. 1 LN (RO 1952 1113), elle peut l'être dans le délai péremptoire de cinq 

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Page 11 

ans. Si le délai péremptoire de cinq ans n'était pas échu au moment de 

l'entrée en vigueur du nouveau droit, le délai de huit ans s'applique 

(cf. arrêt du TAF C-476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4). Au surplus, et 

pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 

al. 1bis LN, la décision d'annulation de la naturalisation facilitée doit 

également respecter le délai relatif de deux ans, qui commence à courir le 

jour où le SEM prend connaissance des faits déterminants, mais au plus 

tôt à l'entrée en vigueur du nouveau droit. Un nouveau délai relatif de deux 

ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la 

personne naturalisée. 

Deuxièmement, les autorités compétentes respectivement du ou des 

cantons d'origine doivent avoir donné leur assentiment à l'annulation. 

Troisièmement, l'autorité peut annuler une naturalisation si elle a été 

obtenue frauduleusement par de fausses déclarations ou par la 

dissimulation de faits essentiels et si elle n'aurait pas été accordée si ces 

faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet 

de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, 

in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la 

naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue 

frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A 

cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. 

Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses 

indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à 

l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c 

ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé 

à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; 

voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_228/2011 du 

6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment 

le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son 

conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la 

naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non 

déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du TF 

1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

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Page 12 

principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 

et les réf. citées). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des 

règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait 

admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment 

de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption de fait. 

En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder 

la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement 

(cf. ATF 135 II précité consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la 

jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des 

évènements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois 

après la décision de naturalisation – i.e. jusqu'à 20 mois entre l'octroi de la 

naturalisation et la séparation (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_796/2013 

du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 

consid. 2.3) –, et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il 

résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, les 

éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_439/2010 du 28 février 2011 

consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise 

pas dans un court laps de temps, sans qu'un évènement extraordinaire en 

soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela 

même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de 

l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 

C-2637/2014 

Page 13 

2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 

consid. 4). 

4.3 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe 

alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer 

à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 

135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser 

cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.). S'agissant d'une 

présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie 

pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II précité, ibid.), l'administré n'a 

pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait 

présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; 

il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité 

raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable 

avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la 

survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une 

détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la 

gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration commune (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 

voir également les arrêts du TF 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid 2.1.2 

et 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.2). 

4.4 En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse contraire, 

l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la 

famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Toutefois, cet effet 

n'est pas automatique. Pour trancher la question de savoir si l'annulation 

de la naturalisation obtenue frauduleusement doit s'étendre aux membres 

susdits de la famille, les autorités doivent se laisser guider par la 

Constitution ainsi que par le sens et le but de la loi sur la nationalité (ATF 

135 II précité consid. 5.3). 

5.  

En l'espèce, le Tribunal examinera successivement si les trois conditions 

déterminantes pour l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ 

sont réalisées. 

5.1 Concernant le respect des délais légaux, le Tribunal relève que la 

naturalisation facilitée a été accordée à A._______ par décision du 19 mars 

2008, entrée en force le 20 avril 2008. Cela étant, le délai péremptoire de 

cinq ans depuis l'octroi de la naturalisation facilitée n'était pas échu au 

1er mars 2011, le nouveau délai péremptoire de huit ans s'appliquant dès 

C-2637/2014 

Page 14 

lors au cas d'espèce (cf. consid. 4.1 supra). Ce délai péremptoire n'était 

donc pas échu au moment du prononcé attaqué le 27 mars 2014. 

Lorsque l'autorité inférieure s'est prononcée, le 27 mars 2014, deux ans ne 

s'étaient pas encore écoulés depuis la connaissance des faits 

déterminants (soit ici le 3 juin 2011, date de la première dénonciation de 

l'OCPM) puisque le délai relatif a été interrompu dans l'intervalle, 

notamment le 30 mars 2012. 

En conséquence, la décision attaquée respecte le délai péremptoire et le 

délai relatif au sens de l'art. 41 al. 1bis LN. 

5.2 Les cantons d'origine ont donné leur l'assentiment, le canton de Zurich 

par courrier du 17 mars 2014 et le canton de Vaud par pli du 18 mars 2014 

(cf. let. M supra), de sorte que la seconde condition à laquelle l'annulation 

de la naturalisation facilitée est subordonnée est également réunie. 

5.3  

Il s'agît dès lors de déterminer si la naturalisation facilitée a été obtenue 

frauduleusement au sens décrit plus haut (cf. consid. 4.2 supra). 

5.3.1 Il ressort des éléments au dossier que les époux se sont rencontrés 

en juillet 2001 et se sont mariés le 5 juillet 2002. Par acte daté du 20 août 

2007, l'intéressée a déposé une requête de naturalisation facilitée. En date 

du 3 mars 2008, A._______ et B._______ ont signé une déclaration selon 

laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par 

décision du 19 mars 2008, entrée en force le 20 avril 2008, le SEM a 

accordé la naturalisation facilitée à la prénommée. En été 2008, les époux 

se sont séparés, puis ont introduit une requête commune en divorce le 

31 août 2010. Le 21 octobre 2010 est né D._______, fruit d'une relation 

entre A._______ et E._______. Enfin, le divorce a été prononcé le 

11 février 2011. 

Il sied de relever que, lors de son audition (cf. let. K supra), B._______ a 

affirmé que son ex-épouse et lui s'étaient séparés à la fin de l'année 2008, 

ce qu'il a confirmé par son courrier du 10 juillet 2014. Il ressort toutefois 

des actes de la procédure de divorce que "suite à des dissensions 

insurmontables, les parties se sont séparées au début 2008" 

(cf. préambule de la convention de divorce du 5 juillet 2010) et de ceux de 

la procédure de désaveu de paternité que "B._______ a précisé qu'il vivait 

séparé de A._______ depuis le courant de l'été 2008" (cf. jugement de 

désaveu de paternité du 13 septembre 2011, p. 2). F._______ confirme 

C-2637/2014 

Page 15 

quant à elle avoir hébergé la recourante "pendant la période allant de 

septembre 2008 au premier trimestre 2010" (cf. attestation d'F._______ du 

26 septembre 2014). Enfin, la recourante elle-même, dans son courrier du 

30 janvier 2013 adressé à l'autorité inférieure, reconnaît que "les conjoints 

n'ont plus fait ménage commun (…) depuis la fin de l'été 2008". Ainsi, au 

vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les ex-époux se sont 

probablement séparés dans le courant de l'été 2008, mais qu'ils l'étaient 

en tous les cas depuis septembre 2008. 

Au regard de la chronologie des événements avancés, il apparaît qu'il ne 

s'est écoulé que quelques mois entre la signature de la déclaration 

commune du 3 mars 2008 et la séparation de fait du couple en été, ou au 

plus tard en automne, 2008, ce qui, au vu de la jurisprudence, est de nature 

à fonder la présomption de fait d'acquisition frauduleuse de la 

naturalisation au vu de l'enchaînement rapide des évènements 

(cf. consid. 4.2 supra). 

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir une mauvaise application du droit de 

l'autorité inférieure et moins encore un quelconque arbitraire (cf. let. O 

supra). En effet, il apparaît que la présomption d'acquisition frauduleuse de 

la naturalisation suisse, vu la chronologie des événements, est en l'espèce 

donnée. 

5.3.2 Cette présomption est renforcée par plusieurs éléments du dossier. 

Premièrement, le Tribunal relève que les conditions de séjour de la 

recourante en Suisse n'ont été réglées que suite à son mariage en juillet 

2002 avec un ressortissant suisse. Certes, l'influence exercée par des 

conditions de séjour précaires sur la décision des conjoints de se marier 

ne préjuge pas en soi de la volonté que ceux-ci ont ou n'ont pas de fonder 

une communauté effective. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut 

constituer un indice d'abus si elle est accompagnée d'autres éléments 

troublants (cf. en ce sens, arrêt du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 

consid. 3.2). Or, tel est bien le cas en l'occurrence. 

Deuxièmement, la recourante a déposé sa demande de naturalisation 

facilitée le 20 août 2007, soit 5 ans et deux mois après son entrée en 

Suisse, de telle sorte qu'elle respectait tout juste la durée minimale en 

Suisse de résidence de 5 ans au sens de l'art. 27 LN au moment du dépôt 

de sa demande de naturalisation facilitée. Certes, l'on ne saurait faire grief 

à une personne de déposer une demande une fois que les conditions 

temporelles requises sont acquises. Cela étant, les faits précités suggèrent 

C-2637/2014 

Page 16 

que la recourante avait hâte d'obtenir la naturalisation suisse rendue 

possible par son mariage avec un ressortissant helvétique et ils ne sont 

donc pas indifférents dans le présent contexte (cf. arrêt du TAF C-186/2013 

du 19 novembre 2013 consid. 7.3 et les références citées). 

Finalement, l'époux était âgé de 50 ans lors du mariage et la recourante de 

29 ans, de sorte que les époux présentaient une différence d'âge de près 

de 21 ans, fait inhabituel dans le milieu socioculturel dont est issu la 

recourante. Il sied de relever que selon la jurisprudence, une grande 

différence d'âge, dans l'optique du droit de la nationalité, existe déjà 

lorsque les époux présentent une différence d'âge de treize ans (cf. arrêt 

du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.1). Suite à sa séparation, mais 

avant son divorce d'avec B._______, la recourante a eu un enfant avec un 

autre homme, ressortissant camerounais né en 1968, soit 5 ans plus âgé 

que la recourante. L'ensemble des éléments précités conforte 

l'appréciation – que le Tribunal fait sienne – selon laquelle il y a 

présomption de fait d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée. 

5.3.3 Il convient dès lors d'examiner si la recourante parvient à renverser 

cette présomption. 

Dans ce contexte, le fait que la recourante avance que la vente, par son 

ex-époux, de l'appartement familial et la résiliation du bail à loyer par les 

nouveaux propriétaires – lesquels auraient dès lors commencé à harceler 

la recourante au point de provoquer son départ peu de temps après – pour 

respectivement expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, et 

invoquer l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple 

au moment de la signature de la déclaration commune ne saurait suffire. 

En effet, concernant la vente du bien immobilier intervenue un mois après 

la décision de naturalisation facilitée, la recourante avance que son ex-

époux "sans rien dire à la recourante (…) a vendu ses parts de l'immeuble 

familial à son beau-frère" (cf. mémoire complémentaire du 14 juillet 2014, 

allégué 2). Même si cette affirmation devait être exacte, le Tribunal ne 

saurait en tirer les mêmes conclusions que la recourante. En effet au sens 

de l'art. 169 CC, un époux ne peut, sans le consentement exprès de son 

conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni 

restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement 

de la famille. Ceci implique qu'en vertu de la loi l'époux se devait d'obtenir 

le consentement préalable de son épouse pour la vente immobilière, ou 

qu'à tout le moins le notaire ayant procédé à l'acte de vente devait s'assurer 

que la recourante avait donné son consentement. Il ne paraît dès lors 

C-2637/2014 

Page 17 

guère vraisemblable que la vente ait eu lieu contre la volonté de la 

recourante. S'agissant du logement conjugal, le régime de séparation de 

biens ne change rien à cette obligation légale et ce bien que l'ex-époux 

était seul titulaire des droits réels sur ce bien immobilier. 

Quant à la résiliation du bail par les nouveaux propriétaires et le 

harcèlement – dont aurait été victime l'intéressée – exercé par la famille de 

B._______, il sied de constater que les ex-conjoints, même s'ils ont 

contesté dite résiliation devant les autorités de conciliation en matière de 

bail, se sont vite faits à l'idée de domiciles séparés. En effet, la résiliation 

du bail leur a été notifiée le 14 mai 2008, pour un terme au 30 septembre 

2008 (ladite résiliation étant toutefois annulée par l'autorité de conciliation 

le 9 septembre 2008). Cela étant, dès le mois de septembre 2008, la 

recourante vivait chez une amie (cf. attestation d'F._______ du 

26 septembre 2014) et son ex-époux estimait quant à lui devoir "retourner 

habiter dans l'appartement de [sa] mère" (cf. procès-verbal d'audition de 

B._______ du 13 juin 2013, question 11 p. 3). B._______ explique ainsi 

que son ex-épouse "qui avait un travail à Genève, a trouvé un domicile là-

bas, car elle ne s'entendait pas avec [s]a famille" (cf. procès-verbal précité, 

question 11 p. 3) et que son "ex-épouse ne voulait plus habiter avec [lui]" 

(cf. procès-verbal précité, question 27 p. 5). Dans son courrier du 10 juillet 

2014, il affirme aussi que, "ne disposant plus de logis et dans l'incapacité 

d'en louer un autre, [il a été] contraint de regagner celui de [s]a mère qui 

n'était pas disposée pour sa part à accueillir" la recourante et son fils aîné 

(C._______). Quant à la recourante, elle explique que son ex-époux 

"refusait de quitter la maison familiale" et qu'en conséquence elle était 

partie vivre à Genève (cf. mémoire complémentaire du 14 juillet 2014, 

p. 3). De la sorte, l'impossibilité de trouver un nouveau logement conjugal 

relève d'un manque manifeste de volonté des ex-conjoints de continuer 

leur vie commune, tant il est vrai qu'une union stable et prétendument 

orientée vers l'avenir encore quelques mois auparavant ne se dissout pas 

ensuite d'une résiliation de bail et des difficultés liées au fait de trouver un 

nouveau logement. 

De même, sans nier les difficultés auxquelles A._______ a éventuellement 

dû faire face avec sa belle-famille, force est de constater que le 

harcèlement évoqué était en lien avec l'utilisation de la maison familiale, 

que la recourante ne prétend pas qu'il aurait perduré après leur 

déménagement et que, dans ces circonstances, les ex-époux ne sauraient 

s'en prévaloir pour justifier leur rapide séparation après l'octroi de la 

naturalisation facilitée. 

C-2637/2014 

Page 18 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la présomption d'acquisition 

frauduleuse de la naturalisation est donnée et que la recourante n'est pas 

parvenue à rendre vraisemblable, soit la survenance d'un événement 

extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien 

conjugal et survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration commune. 

Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé la naturalisation 

facilitée dont avait bénéficié l'intéressée. 

6.  

Le dispositif de la décision entreprise (pt. 3) précise que cette annulation 

fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille de la 

recourante qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée, à l'instar 

de D._______, né le 21 octobre 2010. En effet, celui-ci, né après la décision 

de naturalisation facilitée, a acquis la nationalité suisse sur la base de 

l'art. 1 al. 1 LN. 

Vu son jeune âge et la courte durée de son séjour sur le sol helvétique, il 

n'y a pas lieu de renoncer à l'extension de l'annulation de la naturalisation 

concernant D._______. De plus, il ne court pas de risque d'apatridie, 

puisqu'il peut en effet acquérir la nationalité camerounaise en vertu de la 

législation de ce pays, dans la mesure où il ne l'aurait pas déjà acquise 

(cf. art. 6ss de la Law No. 1968-LF-3 of the 11th June 1968 to set up the 

Cameroon Nationality Code [cf site internet : http://www.refworld.org/ 

docid/3ae6b4db1c.html, consulté en mars 2015]). 

Dès lors l'annulation de la naturalisation, en tant qu'elle concerne 

D._______, s'avère conforme à l'art. 41 al. 3 LN. 

Enfin, il n'apparaît pas au dossier que C._______, fils de la recourante né 

en 1994 d'un premier lit, aurait acquis la nationalité suisse en vertu de la 

décision annulée. En effet, il ressort de la demande de naturalisation 

facilitée du 20 août 2007 de A._______, que l'intéressé a été rayé de ladite 

demande, ce qui semble justifié puisque C._______ était arrivé en Suisse 

quelques mois plus tôt (cf. let. C supra), et qu'il ne remplissait dès lors pas 

les conditions de naturalisation (cf. consid. 3.4 supra). 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mars 2014, l'Office 

fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

C-2637/2014 

Page 19 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Sur ce dernier point, les arguments de la 

recourante quant à son niveau d'intégration en Suisse, pour se prévaloir 

que la décision attaquée était inopportune, ne sont pas relevant s'agissant 

du droit de la nationalité. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens. 

 

 

(dispositif à la page suivante)  

C-2637/2014 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de 

l'avance de frais versée le 4 juin 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier (…) en retour) 

– à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, pour 

information 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information 

– au Gemeindeamt du canton de Zurich, pour information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :