# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b04736a8-e769-59f3-8822-f31dd4ac6bfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2023 A/1177/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1177-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1177/2023-CS DCSO/373/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOÛT 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1177/2023-CS) formée en date du 3 avril 2023 par A______, 
comparant en personne. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1177/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 4 mars 2022, sur réquisition de A______, l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après l'Office) a notifié un commandement de payer, poursuite n° 1______, à 

B______, auquel celui-ci a fait opposition. 

 b. Le 21 mars 2023, le poursuivi a fait une demande de non-divulgation de la 
poursuite n° 1______. 

 c. Par courrier recommandé du 22 mars 2023, l’Office a informé A______ de la 
demande de B______ tendant à ne pas porter à la connaissance des tiers la 

poursuite n° 1______ dirigée à son encontre, « commandement de payer notifié le 

04.03.2022 ». Un délai au 17 avril 2023 était imparti à A______ pour démontrer 

avoir demandé la mainlevée de l’opposition ou intenté une action en 
reconnaissance de dette, ou indiquer que le débiteur s’était acquitté intégralement 
de sa dette. Si elle s’abstenait de toute communication dans le délai fixé, la 
poursuite ne serait plus portée à la connaissance de tiers, ce qui signifiait qu’elle 
n’apparaîtrait plus sur l’extrait standard du registre des poursuites. Si elle 
demandait la mainlevée de l’opposition ou intentait une action en reconnaissance 
de dette au-delà de ce délai et qu’elle communiquait ce fait à l’Office, la poursuite 
serait à nouveau portée à la connaissance de tiers ; elle apparaîtrait donc à 

nouveau sur l’extrait. 

 d. Par courrier du 24 mars 2023, A______ a requis de l’Office une copie de la 
demande formée par B______. 

 e. Par courrier recommandé du 27 mars 2023, reçu le lendemain, l’Office lui a 
transmis une copie de ce document. 

 f. Par courrier séparé du même jour, il lui a adressé une facture n° 2______ de 
15 fr. 30, correspondant aux émoluments pour l’édition du courrier du 27 mars 
2023 (8 fr.) et l’établissement de la copie de la demande de B______ (2 fr.) et aux 
débours pour l’envoi dudit courrier (5 fr. 30). 

B. a. Par acte expédié le 3 avril 2023, A______ forme plainte auprès de la Chambre 
de surveillance contre la facture n° 2______ du 27 mars 2023, dont elle sollicite 

l'annulation au motif qu’elle ne reposerait sur aucune base légale. 

 b. Dans ses observations du 25 avril 2023, l’Office a conclu au rejet de la plainte. 
La demande de A______ du 24 mars 2022 avait été traitée comme une demande 

de renseignement. 

 c. Par avis du greffe du 27 avril 2023, A______ et l'Office ont été informés de ce 
que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

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A/1177/2023-CS 

1. 1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP ; art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1) et par une 

partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 628 consid. 4;  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. La plaignante soutient que l’Office ne peut pas facturer de frais au créancier en 
lien avec une demande de non-divulgation de la poursuite, engagée par le 

débiteur. La loi ne prévoyait, dans le cadre d’une telle démarche, qu’un 
émolument de 40 fr. à la charge du poursuivi. Sa demande de renseignement était 

au surplus justifiée, dès lors qu’elle ne pouvait prendre position sur la demande de 
non-divulgation sans la connaître. 

 Selon l’Office, la plaignante n’avait pas à se déterminer sur la demande de non-
divulgation. Elle devait uniquement informer l’Office si une procédure en vue 
d’écarter l’opposition faite au commandement de payer avait été initiée ou si le 
débiteur s’était acquitté intégralement de la dette. Partant, il se justifiait de 
facturer la démarche sollicitée par elle. 

 2.1.1 Selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, entré en vigueur le 1er janvier 2019, les offices 
ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une 

demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à 

compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier 

ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office des poursuites, qu'une 

procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; 

lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, 

celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 

 Cette disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire du  

11 décembre 2009 (Initiative N. 09.530), qui visait à ce que la LP soit modifiée 

afin que les poursuites injustifiées puissent être radiées du registre des poursuites 

de manière simple et rapide. 

 Dans son rapport du 19 février 2015, la Commission des affaires juridiques du 

Conseil National (FF 2015 2943ss) a souligné que le projet prévoyait de ne 

soumettre l'existence de la créance à aucun examen matériel mais de prononcer 

une décision sur la communication de la poursuite à des tiers sur la base de 

critères formels simples. Le dépôt et le traitement de la demande devaient être 

rapides, simples et économiques (FF 2015 2943, 2949 - 2950). 

 Dans son avis du 1er juillet 2015, le Conseil fédéral (FF 2015 5305) a salué le 

travail de la Commission des affaires juridiques du Conseil National mais jugé le 

système proposé par celle-ci relativement compliqué. Le Conseil fédéral a ainsi 

proposé une solution selon laquelle les poursuites contre lesquelles le poursuivi a 

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formé opposition n'apparaîtraient plus, à la demande de celui-ci, dans l'extrait du 

registre lorsque le poursuivant a laissé expirer un certain délai à compter de la 

notification du commandement de payer (par ex. trois ou six mois) sans l'utiliser. 

Le résultat serait que, sans réaction du créancier, une poursuite injustifiée pourrait 

être éliminée de l'extrait du registre une fois ce délai écoulé (FF 2015 5311). 

 Selon "L'instruction n° 5 du service Haute surveillance LP concernant le nouvel 

art. 8a al. 3 let. d LP", adoptée par l'Office fédéral de la justice (OFJ) le 18 octobre 

2018, en application de l'art. 15 al. 3 LP (LEVANTE/KUKO, SchKG, 2ème éd., 

2014, n. 12 ad art. 15), si pendant les trois mois qui ont suivi la notification du 

commandement de payer (ou n'importe quand après), le créancier n'a engagé 

aucune procédure visant à faire annuler l'opposition (mainlevée provisoire ou 

définitive de l'opposition ou action en reconnaissance de dette), le débiteur peut 

déposer une demande tendant à ce que la poursuite dont il fait l'objet ne soit plus 

portée à la connaissance des tiers (Instruction n° 5, chiffre 4, § 2). L'office des 

poursuites rejette la demande si, dès réception (et paiement éventuel de 

l'émolument), il sait qu'une procédure de mainlevée d'opposition a été engagée 

concernant la poursuite contestée, voire que la continuation de la poursuite a été 

requise. S'il n'a pas connaissance d'une telle démarche, il demande au créancier de 

prendre position sur la demande de non-divulgation du débiteur. Si le créancier 

fournit la preuve qu'il a engagé une procédure visant à faire annuler l'opposition, 

la poursuite est à nouveau portée à la connaissance des tiers (art. 8a LP) 

(Instruction n° 5, chiffre 4, § 3 et 5). 

 2.1.2 Les frais pouvant être prélevés par les cantons en relation avec une 
procédure d'exécution forcée selon les art. 1 et suivants LP sont exhaustivement 

réglés par l'Ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments perçus en 

application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP;  

art. 16 al. 1 LP; ATF 131 III 136 consid. 3.2.2). 

 L'OELP distingue entre les émoluments proprement dits, qui constituent la 

contrepartie d'une activité demandée à l'administration (EMMEL, in BAK SchKG I, 

2010, n° 8 ad art. 16 LP; EUGSTER, in Commentaire OELP, 2009, Conférence des 

préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], remarques préliminaires  

ad art. 48 ss. OELP), les indemnités et les honoraires. Les émoluments 

proprement dits constituent une redevance causale, soumise aux principes 

constitutionnels de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, dont 

résultent les principes d'équivalence et de couverture des coûts (ATF 130 III 225 

consid. 2.3). 

 Sous réserve d'exceptions prévues par la loi ou l'ordonnance, l'ensemble des 

opérations prévues par l'OELP sont soumises à l'obligation d'acquitter un 

émolument (ATF 131 III 136 consid. 3.1; EMMEL, op. cit., n° 6 ad art. 16 LP).  

 Aux termes de l’art. 12b OELP, un émolument forfaitaire de 40 fr. est perçu pour 
la demande au sens de l’art. 8a al. 3 let. d LP. L’émolument couvre toutes les 

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étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens (al. 1). L’émolument doit être 
payé par le demandeur dans tous les cas et indépendamment de l’issue de la 
procédure (al. 2). 

 Les renseignements peuvent être obtenus soit par une consultation des pièces à 

l'Office, soit par écrit, moyennant émoluments (art. 4, 9 et 12 OELP).  

 L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une 
tarification spéciale est de 8 fr. par page pour des documents jusqu'à 20 pages  

(art. 9 al. 1 let. a OELP). L’émolument pour l’établissement de photocopies de 
pièces existantes est de 2 fr. par photocopie (9 al. 3 OELP). 

 Les débours sont les montants que l'Office prend en charge afin d'effectuer une 

prestation nécessaire ou de remplir une mission, tels les frais administratifs, les 

taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les 

frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Ils doivent en principe être 

remboursés (art. 13 al. 1 OELP).  

 2.2 En l’espèce, l’émolument forfaitaire de 40 fr. prévu par l’art. 12b OELP 
couvre l’ensemble des démarches justifiées par la demande de non-divulgation de 
la poursuite initiée par le poursuivi, étant précisé qu’une telle procédure ne repose 
sur aucun examen matériel, mais sur des critères formels simples. En effet, pour 

admettre cette demande, l’Office doit vérifier que le poursuivant soit demeuré 
inactif et que cette inaction ne soit pas consécutive au paiement intégral de la dette 

par le poursuivi. Il en résulte que le poursuivant n’a pas à se déterminer sur des 
aspects matériels de la requête; il doit uniquement communiquer à l’Office si une 
procédure visant à faire annuler l'opposition a été initiée ou si la dette a été soldée. 

 Par courrier du 22 mars 2023, l’Office a informé la plaignante que le poursuivi 
avait demandé que la poursuite n° 1______ dirigée à son encontre ne soit pas 

divulguée à des tiers. Un délai était imparti à la plaignante pour démontrer avoir 

demandé la mainlevée de l’opposition ou intenté une action en reconnaissance de 
dette, ou indiquer que le débiteur s’était acquitté intégralement de sa dette. A 
défaut de nouvelles de sa part, la demande de non-divulgation serait admise, ce 

qui signifiait que la poursuite n’apparaîtrait plus sur l’extrait standard du registre 
des poursuites, sous réserve d’une requête en mainlevée ou d’une action en 
reconnaissance de dettes initiées ultérieurement. 

 A la lecture de ce courrier, la plaignante disposait ainsi de toutes les informations 

nécessaires pour se déterminer sur la demande du poursuivi. Cette demande, dont 

la plaignante a sollicité une copie, ne contenait au demeurant aucun élément 

supplémentaire. 

 Partant, la requête faite par la plaignante à l’Office le 24 mars 2023, tendant à la 
transmission d’une copie de la demande de non-divulgation de la poursuite, sort 
du cadre des démarches nécessaires au traitement de celle-ci. C’est donc à juste 
titre que l’Office l’a facturée comme une demande de renseignement soumise aux 

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émoluments et aux débours prévus par les art. 9 al. 1 let. a et al. 3 OELP et  

l’art. 13 al. 1 OELP.  

 Infondée, la plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 avril 2023 par A______ contre la facture de 

frais n° 2______ établie par l'Office cantonal des poursuites le 27 mars 2023. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.