# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ce361d1-84e6-5c43-9062-4350c7257013
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2024 C-4834/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4834-2023_2024-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4834/2023 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 7  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (Portugal),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, suspension à titre provisionnel des 

prestations d'invalidité (décision incidente du 16 août 2023). 

 

 

 

C-4834/2023 

Page 2 

Vu 

les décisions des 5 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 6 février 2019 par 

lesquelles l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger OAIE (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) a alloué, dès le 

1er mars 2017, à A._______ – ressortissant portugais, né le (…) 1969, 

marié et père de deux enfants nés les (…) 1992 et (…) 2000 (ci-après : 

assuré ou recourant [AI pces 11, 12]) – une demi-rente d’invalidité assortie 

d’une rente pour enfant liée à celle du père (AI pces 89, 93, 94), 

la procédure de révision du droit de l’assuré à une demi-rente d’invalidité 

ouverte le 17 mai 2023 (AI pces 104-106), 

le « Questionnaire pour la révision de la rente » retourné le 5 juin 2023 par 

l’assuré dans lequel ce dernier a mentionné avoir repris depuis avril 2020 

l’exercice d’une activité salariée à 50%, soit durant 20 heures par semaine, 

consistant en la livraison de repas à un établissement médico-social (AI 

pce 107), 

le « Questionnaire pour l’employeur » et le contrat de travail − postés le 

31 juillet 2023 − attestant d’une activité lucrative exercée par l’assuré à 

temps partiel durant 20 heures hebdomadaires, consistant en la livraison 

de repas et courriers, le nettoyage et le rangement des locaux ainsi que le 

transport de défunts (AI pce 115), 

la décision incidente du 16 août 2023 aux termes de laquelle l’OAIE a 

suspendu temporairement à partir du 1er septembre 2023 le versement de 

la demi-rente d’invalidité de l’assuré afin « que des enquêtes 

complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s 

revenus et de [son] état de santé », celui-ci occupant au Portugal, depuis 

avril 2020, un emploi régulier rémunéré qu’il n’avait pas dûment annoncé 

(TAF pce 1 annexe ; AI pce 120), 

le recours contre cette décision incidente interjeté le 5 septembre 2023 

(timbre postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal 

ou TAF) dans lequel l’assuré soutient, d’une part avoir envoyé le 2 avril 

2020 un courrier indiquant à l’autorité inférieure qu’il exerçait à temps 

partiel une nouvelle activité lucrative et que celle-ci était similaire à celle 

exercée en dernier lieu en Suisse, d’autre part qu’il ne s’était pas inquiété 

du silence de l’OAIE en raison de la pandémie de Covid-19 qui sévissait 

alors et que sa situation médicale n’avait pas changé, à l’inverse de sa 

situation familiale puisque son fils avait terminé sa formation au mois d’août 

2023 (TAF pce 1), 

C-4834/2023 

Page 3 

la réponse du 8 décembre 2023 aux termes de laquelle l’autorité inférieure 

conclut, principalement à ce que le recours soit rejeté car le courrier du 

2 avril 2020 ne lui était jamais parvenu ni non plus à la Caisse Suisse de 

compensation CSC, sans que le recourant n’ait apporté la preuve formelle 

d’une telle communication, subsidiairement à ce que la procédure de 

recours soit déclarée sans objet, l’OAIE ayant mis un terme à la procédure 

de révision par communication du 7 décembre 2023 en réintégrant l’assuré 

dans son droit à une demi-rente d’invalidité et en reprenant le versement 

de celle-ci rétroactivement à la date de sa suspension, soit au 

1er septembre 2023 (TAF pce 6 et annexes), 

l’absence de réplique du recourant dans le délai qui lui a été imparti pour 

ce faire par ordonnance du 15 décembre 2023 notifiée le 27 décembre 

2023 (TAF pces 7-8), 

la clôture de l’échange d’écritures par ordonnance du 14 février 2024 (TAF 

pce 9), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce dernier, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l’Office 

de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger OAIE, 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA, dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu’aux termes de l'art. 1 al. 1 LAI en relation avec l'art. 2 LPGA, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis 

et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

C-4834/2023 

Page 4 

que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est touché 

par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce, 

que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), 

qu’une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été 

payée par le recourant en date du 10 octobre 2023, soit dans le délai de 

30 jours imparti par la décision incidente du 19 septembre 2023 (TAF pces 

2-3), 

que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, 

qu’aux termes de l’art. 52a LPGA, l’assureur peut suspendre à titre 

provisionnel le versement de prestations si l’assuré a manqué à son 

obligation de l’aviser dans les cas visés à l’art. 31 al. 1 LPGA s’il n’a pas 

présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé, ou si 

l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une 

prestation à laquelle il n’a pas droit, 

que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations 

d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la 

naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où 

l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à 

l’obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), 

que sur la base de l’art. 52a LPGA en relation avec l’art. 31 al. 1 LPGA, 

l’OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er septembre 2023 le 

versement de la demi-rente d’invalidité de l’assuré afin « que des enquêtes 

complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s 

revenus et de [son] état de santé », celui-ci occupant au Portugal, depuis 

avril 2020, un emploi régulier rémunéré qu’il n’avait pas dûment annoncé 

(cf. décision incidente du 16 août 2023 [TAF pce 1 annexe ; AI pce 120]), 

que par mémoire de recours du 5 septembre 2023, l’assuré a contesté 

cette décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 

1), 

que par communication du 7 décembre 2023, l’OAIE a mis un terme à la 

procédure de révision en réintégrant le recourant dans son droit à une 

demi-rente d’invalidité et en reprenant le versement de ladite prestation 

C-4834/2023 

Page 5 

rétroactivement à la date de la suspension de celle-ci, soit au 1er septembre 

2023 (TAF pce 6 et annexes), 

que cela étant, le recourant a été intégralement réintégré dans son droit à 

une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre 2023, conformément aux 

conclusions de son recours, 

qu’en outre, des intérêts moratoires ne lui sont pas dus, les prestations AI 

n’ayant été suspendues que du 1er septembre 2023 au 7 décembre 2023, 

à savoir durant moins de quatre mois (cf. art. 26 al. 2 LPGA), 

que dans ces circonstances, la présente procédure de recours C-

4834/2023 est devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

qu’aux termes de l’art. 6 FITAF, les frais de procédure peuvent être remis 

totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance 

judiciaire prévue à l’art. 65 PA lorsque le recours est réglé par un 

désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (let. a) ou 

lorsque pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de 

celle-ci (let. b), 

que la présente procédure de recours C-4834/2023 n'a pas occasionné un 

travail considérable au Tribunal, de sorte qu’il ne sera pas perçu de frais 

de procédure et que l'avance de frais de 800 francs acquittée par le 

recourant lui sera restituée dès l'entrée en force de la présente décision de 

radiation, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine en outre 

s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à 

la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal ne saurait allouer des dépens au recourant 

qui n’est pas représenté et n'a pas démontré avoir supporté des frais 

relativement élevés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 4 FITAF), 

C-4834/2023 

Page 6 

qu'il n'y a pas lieu non plus d'en allouer à l'autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit 

aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF), 

(le dispositif figure à la page suivante) 

  

C-4834/2023 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

La procédure de recours C-4834/2023, devenue sans objet, est radiée du 

rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 800 francs versée par le recourant lui sera restituée dès 

l’entrée en force de la présente décision de radiation. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision de radiation est adressée au recourant, à l'autorité 

inférieure et à l’OFAS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

C-4834/2023 

Page 8 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :