# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3eff9bf9-57d4-5d74-ab09-8686d238e0b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2014 A/2782/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2782-2012_2014-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2782/2012-LCI ATA/146/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Messieurs X______ et Y______ 
représentés par Me Pascal Aeby, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 février 2013 (JTAPI/179/2013) 

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A/2782/2012 

EN FAIT 

1)  Selon acte notarié du 11 janvier 2005, Monsieur X______ a acquis la 

parcelle n° Z______, feuille A______ de la commune B______ (ci-après : 

la commune), sise à l'adresse ______, route C______ à D______. Ce terrain de 

31'450 m
2
 situé en zone agricole comprenait deux bâtiments, soit une habitation 

(bâtiment E______, maison de maître d'une surface au sol de 294 m
2
) et un abri 

métallique pour machines (bâtiment F______, d'une surface au sol de 9 m
2
), 

inscrits au registre foncier (ci-après : RF). 

2)  Le 20 septembre 2007, un collaborateur du département des constructions et 

des technologies de l’information, devenu entretemps le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) a effectué 
un contrôle sur cette parcelle. Il a alors constaté que trois bâtiments et un bassin 

étaient en construction, sans bénéficier d’une autorisation de construire. 

3)  Par courrier recommandé du 21 septembre 2007 visant le dossier 

n° G______, le département a ordonné l’arrêt immédiat de ces travaux à 
M. X______. Un délai de dix jours lui a été imparti pour se déterminer. 

4)  Lors d’un second contrôle effectué sur place le 11 octobre 2007, les travaux 
étaient toujours en cours de réalisation. L’ordre d’arrêt de chantier n’avait pas été 
respecté.  

5)  Par courrier recommandé du 16 octobre 2007, le département a renouvelé 

l’ordre d’arrêt de chantier à M. X______. Un délai de trente jours lui a été imparti 
pour déposer une demande d’autorisation de construire. 

6)  Le 22 octobre 2007, le maire de la commune a informé le département de la 

poursuite des travaux sur la propriété de M. X______.  

7)  Lors d’un troisième contrôle effectué sur place le 5 novembre 2007, le 
chantier semblait avoir été arrêté.  

8)  Un quatrième contrôle a eu lieu le 4 janvier 2008. Une partie des travaux, 

tels que la pose d’un toit et de pavage sur le chemin d’accès, avait été poursuivie.  

9)  Par courrier recommandé du 8 janvier 2008, le département a réitéré à 

M. X______ l’ordre d’arrêt immédiat du chantier et de dépôt d’une demande 
d’autorisation de construire dans un délai de trente jours, sous la menace de 
l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

10)  Le 14 janvier 2008, M. X______ a répondu qu’une demande d’autorisation 
de construire serait déposée. S’agissant du pavage, il a expliqué que la pose se 

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faisait en partie en remplacement de celui existant et ne concernait que les 

chemins d’accès au bâtiment d’habitation. Elle n’entraînait pas de modification 
des niveaux du terrain compte tenu de la technique utilisée. 

  Le département en a accusé réception le 17 janvier 2008.  

11)  Par courrier non daté, visant les dossiers DD H______ et G______, reçu le 

9 juin 2009 par l’architecte de M. X______, le département a ordonné au 
propriétaire de démolir le manège, le dépôt ouvert, le bassin et le bâtiment annexe, 

ainsi que le chemin de liaison pavé, dans un délai de soixante jours. Il lui a 

également infligé une amende de CHF 20'000.-, acquittée le 9 juillet 2009. 

  Cette décision faisait suite au refus d’autorisation de construire 
DD H______ concernant la création d’un manège (écurie, sellerie, garage, dépôts 
et grange), d’un dépôt ouvert, d’un bassin avec bâtiment annexe et d’un chemin de 
liaison pavé ; demande qui avait été déposée en vue de régulariser la situation des 

constructions précitées, déjà érigées. 

12)  Le 30 juillet 2010, une autre demande d'autorisation de construire 

poursuivant le même but a été déposée par Madame I______. Cette demande, 

enregistrée sous numéro DD J______, a été refusée par le département le 24 mars 

2011. 

13)  Le 6 octobre 2011, à la demande de Monsieur Y______, agriculteur et avec 

l’accord de M. X______, leur architecte a déposé une demande d’autorisation de 
construire définitive portant sur la parcelle n° Z______ précitée pour la 

transformation d’un hangar agricole et d’un poulailler, et la création de divers 
bâtiments à destination maraîchère et horticole (un bâtiment d’exploitation, un 
hangar de stockage et un poulailler ; aucun bassin n’était mentionné). Outre les 
formulaires, plans et documents requis, un descriptif du projet d’exploitation 
maraîchère et horticole, rédigé par M. Y______, était joint. L’eau provenant de la 
source et les engrais naturels disponibles sur place permettaient la réalisation 

d’une exploitation tendant à la culture biologique de fruits, légumes et fleurs. La 
vente d’œufs était également prévue, de même qu’un gardiennage de plantes de 
type méditerranéen. 

  Le département en a accusé réception le 19 octobre 2011, et a ouvert un 

dossier sous numéro DD K______. Il a publié cette demande dans la Feuille 

d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
24 octobre 2011. 

14)  Par courrier du 22 novembre 2011, Monsieur L______, voisin immédiat de 

la propriété de M. X______, a formé opposition. Selon lui, il s’agissait d’une 
troisième tentative de régulariser la construction illégale de bâtiments, sans qu’une 
étude préalable ait été effectuée pour un projet d’exploitation agricole. La source 

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d’eau s’y trouvant n’appartenait pas uniquement à M. X______. Elle était 
insuffisante pour une irrigation en période de sécheresse. 

15)  Plusieurs préavis au projet DD K______ ont été émis, à savoir : 

‒ le préavis favorable du 14 octobre 2011 de la direction de la nature et du 
paysage, sous réserve des mesures nécessaires pour la conservation des 

arbres maintenus, lors des travaux, 

‒ le préavis favorable du 14 octobre 2011 de l’inspection de la 
construction, sous réserve d’une demande de compléments, 

‒ le préavis favorable sous conditions du 28 octobre 2011 de la police du 
feu, 

‒ la demande de complément du 31 octobre 2011 du service des 
monuments et des sites (ci-après : SMS), requérant un reportage 

photographique complet de la propriété pour illustrer la configuration des 

lieux, 

‒ le préavis défavorable du 3 novembre 2011 de la commune, celle-ci 
notant en particulier que la construction principale ne ressemblait pas à 

un hangar agricole, 

‒ le préavis favorable sous conditions du 22 novembre 2011 du service de 
la planification de l’eau, 

‒ le préavis défavorable du 28 novembre 2011 de l’office de l’urbanisme, 
au motif qu’aucun élément ne démontrait la réalité de l’activité agricole 
projetée au sens de l’art. 34 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 28 juin 2000 (OAT – RS 700.1). 

  Copie des préavis susmentionnés des 31 octobre 2011, 3 et 28 novembre 

2011, ont été adressées aux recourants. 

16)  Le 23 novembre 2011, le département a requis la production de documents 

complémentaires pour l’étude du dossier DD K______.  

17)  Le 27 janvier 2012, MM. X______ et Y______ ont conclu un contrat de bail 

à ferme agricole portant sur 150 ares de pré, 100 ares de bois, deux hangars 

d’exploitation et de stockage, et un poulailler de la parcelle n° ______. Il était 
prévu pour une durée de quinze ans à partir du 1

er
 avril 2012 et un fermage annuel 

de CHF 3'000.-. 

18)  Le 2 février 2012, l’architecte de MM. X______ et Y______ a transmis au 
département les compléments demandés, soit notamment un reportage 

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photographique, une implantation cadastrale cotée, ainsi que des plans, coupes et 

façades avec des indications.  

19)  Le 20 février 2012, M. Y______ a également répondu au département. La 

conclusion d’un bail à ferme agricole avec M. X______, l’établissement d’un 
budget d’exploitation pour les années 2012 à 2015 en prévision de l’obtention de 
la certification « bio » et l’activité agricole déployée sur le terrain concerné 
constituaient autant d’éléments démontrant l’existence d’une exploitation 
agricole.  

20)  Le 27 février 2012, le SMS a émis un préavis défavorable à la demande 

d’autorisation DD K______, considérant la situation et l’impact des bâtiments 
réalisés sur le parc arborisé et la maison de maître protégée. 

21)  Les 20 et 30 mars 2012, la commune, respectivement l’office de 
l’urbanisme ont confirmé leurs préavis défavorables. La première a considéré que 
la configuration du lieu ne permettait pas d’y installer une exploitation agricole, 
pour laquelle le contrat de bail à ferme conclu ne rassurait pas quant à sa 

pérennité. Les indications du dossier étaient en partie erronées puisque les 

bâtiments étaient déjà construits depuis plusieurs mois. 

22)  Le 4 avril 2012, la direction générale de l’agriculture (ci-après : DGA) a 
aussi confirmé son préavis défavorable du 26 janvier 2012.  

  Les bâtiments agricoles projetés étaient déjà construits, en partie occupés 

par des boxes pour chevaux et disproportionnés au regard du projet agricole, dont 

la viabilité économique n’était pas démontrée. Le requérant n’avait pas la maîtrise 
du foncier. Les éléments supplémentaires fournis confirmaient cette appréciation.  

23)  Par décision du 17 juillet 2012, le département a refusé de délivrer 

l’autorisation de construire DD K______. 

  Dans ses préavis défavorables des 26 janvier et 4 avril 2012, la DGA avait 

mis en évidence la disproportion des constructions projetées par rapport à 

l’activité agricole envisagée. Vu l’historique de la parcelle concernée, la demande 
ne contenait aucun élément permettant de démontrer que les constructions 

projetées le seraient dans le cadre d’une activité agricole. Aucune dérogation ne 
pouvait être accordée, dans la mesure où il apparaissait que les bâtiments 

concernés n’étaient pas imposés par leur destination en zone agricole et qu’ils 
avaient été édifiés sans autorisation. 

24)  Par décision du 6 août 2012 adressée à M. X______, visant la demande 

d’autorisation de construire DD K______ et l’infraction G______, le département 
a ordonné la remise à l’état d’origine du hangar agricole et du poulailler dans un 
délai de soixante jours, et infligé une amende de CHF 5'000.-. 

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25)  Le 29 août 2012, Me M______ , huissier judiciaire mandaté par 

M. X______, a établi un procès-verbal de constat portant sur les surfaces cultivées 

et celles clôturées servant de pâturages sur la parcelle n° Z______. Diverses 

variétés de fruits, légumes et céréales y étaient cultivées. Des photos du hangar de 

stockage et du poulailler étaient jointes. Une grande zone de pâturage entourait la 

bâtisse principale de la propriété. Deux vaches et deux veaux s’y trouvaient. 

26)  Par acte du 14 septembre 2012, MM. X______ et Y______ ont recouru 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 

décision du 17 juillet 2012. Ils ont conclu à l’annulation de celle-ci et à l’octroi de 
l’autorisation de construire DD K______, « sous suite de frais et dépens ».  

  Les conditions pour la délivrance d’une autorisation de construire ordinaire 
en zone agricole étaient remplies. L’exploitation agricole était réelle et comportait 
diverses activités, telles que la culture de légumes, l’élevage d’animaux et la 
coupe de bois. Celles-ci nécessitaient les bâtiments mis à disposition, tant pour 

l’entreposage des fournitures et du matériel, que l’abri des animaux et 
l’administration. Dans son préavis du 4 avril 2012, la DGA n’avait pas tenu 
compte de l’activité relative à l’élevage de vaches et de veaux, finalisée depuis. 
Cet aspect était pourtant nécessaire pour juger de la proportionnalité de 

l’exploitation. Les constructions servaient durablement à l’exploitation tributaire 
du sol. Elles s’intégraient parfaitement dans l’environnement du domaine, aucun 
intérêt prépondérant ne s’y opposait et le terrain était équipé à cette fin. Le budget 
établi par M. Y______ démontrait la viabilité de l’exploitation agricole. Les 
mesures au niveau des gabarits et des distances respectaient les dispositions 

applicables en matière de construction.  

27)   Par acte séparé du même jour, M. X______ a également recouru auprès du 

TAPI contre la décision du département du 6 août 2012 (cause n° A/2783/2012). 

28)  Le 29 septembre 2012, le TAPI a organisé un transport sur place. Etaient 

présents MM. X______ et Y______, assistés de leurs conseils, le représentant du 

département et le maire de la commune. 

 a. M. X______ a expliqué qu’à la date de l’acquisition de la parcelle 
n° Z______, le poulailler cadastré avait été remplacé par un abri métallique, 

transformé au cours de l’année 2006. Les autres bâtiments avaient été construits 
en même temps afin d’abriter des animaux. Il s’agissait bien de la troisième 
autorisation de construire qui était refusée pour ces trois bâtiments. Le plus grand 

était destiné initialement aux écuries et servait désormais de dépôt pour les 

légumes et à l’élaboration de paniers. Le second était utilisé pour abriter des 
machines. Le poulailler avait été déplacé. Celui-ci comprenait cinq poules et un 

coq. Lors de l’acquisition de la maison, une retenue d’eau et un bassin avaient été 
construits afin de récupérer l’eau d’une source remise en état, pour l’irrigation des 
plantations et la prévention d’un risque d’incendie. 

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 b. Le représentant du département a précisé que la première amende avait été 

infligée pour sanctionner l’édification des constructions non autorisées. Le dossier 
de la seconde amende comportait une erreur de numéro de procédure. Une 

nouvelle procédure d’infraction aurait dû être ouverte. L’amende était toutefois 
maintenue. Sous réserve de vérification, le bassin de récupération de l’eau de la 
source devait aussi être démoli.  

 c. M. Y______ a indiqué que les fruits et légumes étaient en partie achetés et 

conditionnés dans le plus grand des bâtiments, et en partie cultivés dans le 

potager. Trois chevaux occupaient l’écurie. Il y avait également deux vaches. Il 
cultivait seul une surface d’environ 3'500 m2. L’exploitation lui rapportait plus de 
CHF 10'000.- par mois. Il travaillait aussi à mi-temps pour un paysagiste.  

 d. Le TAPI a constaté la présence de cageots de légumes et de légumes 

emballés dans le plus grand des bâtiments. 

29)  Par courrier du 10 octobre 2012, la commune B______ a observé que la 

demande d’autorisation de construire DD K______ était la troisième refusée en 
relation avec la propriété de M. X______. Elle les avait toutes préavisées 

négativement, faute de respecter la zone, en raison de l’importance des bâtiments 
déjà construits et de l’inadéquation avec le lieu du projet d’exploitation. Le contrat 
de bail à ferme ne rassurait pas sur la pérennité de l’exploitation agricole, vu la 
présence d'une clause de résiliation à six mois. 

30)  Les 17 octobre et 8 novembre 2012, le département a remis au TAPI ses 

dossiers DD K______ et G______ (pour les causes n
os

 A/2782/2012 et 

A/2783/2012), ainsi que ses dossiers DD H______ et DD J______. 

31)  En date du 17 décembre 2012, MM. X______ et Y______ ont adressé leurs 

observations complémentaires. 

  Lors du transport sur place du 29 novembre 2012, le TAPI avait aussi pu 

constater l’existence d’une « parmentière », la présence de vaches, et l’entrepôt de 
foin et de paille. Après rectification, l’exploitation agricole rapportait à 
M. Y______, un revenu mensuel moyen de CHF 5'000.-. Les constructions étaient 

toutes nécessaires à l’exploitation agricole, laquelle était réaliste et viable. La 
formule de bail à ferme agricole utilisée était le modèle recommandé par la DGA. 

Le libellé de la décision du 6 août 2012 du département était le même que celui de 

la décision reçue le 9 juin 2009. La situation de l’exploitation agricole évoluait 
depuis le dépôt de l’acte de recours. 

  Un chargé de pièces complémentaire confirmait l’inscription de 
M. Y______ au procédé d’inspection et de certification de bio.inspecta AG. 

32)  Le 17 décembre 2012, le département s’est déterminé sur les recours du 
14 septembre 2012 de MM. X______ et Y______ contre ses décisions du 

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17 juillet 2012 (cause n° A/2782/2012) et du 6 août 2012 (cause n° A/2783/2012). 

Il a conclu à leur rejet, avec condamnation des recourants « aux dépens de 

l’instance ».  

  Quant au refus d’autorisation de construire, le département se référait aux 
préavis formulés. Il précisait que la DGA s’était déplacée sur place avant de se 
prononcer. Les constructions étaient manifestement disproportionnées par rapport 

à l’activité envisagée. M. Y______ avait une activité professionnelle parallèle. 
L’ordre de démolition avait été donné le 8 juin 2008 et était déjà en force. Celui-ci 
avait seulement été réitéré dans la décision du 6 août 2012 et était proportionnel. 

L’amende infligée en juin 2009 visait à sanctionner l’édification de plusieurs 
constructions non autorisées d’une surface importante en zone agricole et le 
non-respect des ordres d’arrêt de chantier. La seconde amende infligée le 6 août 
2012 sanctionnait le fait que M. X______ ne s’était pas conformé aux injonctions 
du département et avait achevé les constructions litigieuses. Elles ne portaient 

donc pas sur les mêmes faits.  

33)  Par pli du 28 décembre 2012 relatif aux causes A/2782/2012 et 

A/2783/2012, les recourants ont transmis une copie d’un courrier du 21 décembre 
2012 de M. Y______ à la DGA, remettant des documents en vue de la 

reconnaissance de l’exploitation agricole. 

34)  Par jugement du 13 février 2013 (cause n° A/2782/2012, le TAPI a rejeté le 

recours. 

  En substance, les constructions avaient été réalisées alors même qu’aucun 
projet n’avait été élaboré en vue d’une exploitation agricole et qu’aucune 
autorisation de construire n’avait été obtenue. Le propriétaire avait déjà tenté de 
régulariser la situation à deux reprises sans que l’autorisation demandée lui soit 
accordée. Plusieurs préavis défavorables avaient été émis contre ce projet, en 

raison de sa disproportion et de la viabilité douteuse de l’exploitation envisagée. 
Aucun élément au dossier ne permettait de les remettre en cause. M. Y______ 

n’exerçait pas une activité agricole à titre principal au sens de l’art. 20 al. 1 let. a 
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT – L 1 30). Le département n’avait donc pas excédé ou abusé de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation de construire 
DD K______. Le bassin construit sur la propriété de M. X______ ne faisait pas 

partie de la demande d’autorisation de construire.  

35)  Par jugement séparé du même jour, le TAPI a également rejeté le recours de 

M. X______ dans le cadre de la cause A/2783/2012. 

36)  Par acte du 18 mars 2013, MM. X______ et Y______ ont interjeté recours 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement précité. Ils ont conclu à l’annulation de celui-ci 

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et de la décision du département du 17 juillet 2012, « sous suite de frais et 

dépens ».  

  Les préavis pris en compte par le TAPI et le département pour fonder leur 

refus d’accorder l’autorisation de construire DD K______ étaient obsolètes. Ils ne 
prenaient pas en considération l’évolution de l’exploitation agricole de 
M. Y______, dont l’instruction avait démontré la réalité. Le TAPI aurait dû 
conclure que les constructions visées par la demande d’autorisation DD K______ 
étaient toutes utilisées pour l’exploitation agricole. Les conditions des art. 16a de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT – RS 700), 
20 al. 1 LaLAT, 58 et ss de la loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05), 22 LAT et 34 OAT étaient donc réalisées. 
L’emploi à temps partiel par M. Y______ ne concernait que la période hivernale, 
durant laquelle les activités de l’exploitation agricole étaient réduites. Il y avait 
mis un terme et se consacrait désormais à son métier d’agriculteur. Les 
constructions en cause étaient durablement affectées à son exploitation agricole. 

Cette procédure s’inscrivait dans un contexte distinct des précédentes demandes, 
dont l’historique ne pouvait être pris en considération pour motiver le refus 
d’accorder l’autorisation DD K______. 

37)  A la même date, M. X______ a également interjeté recours contre le 

jugement du TAPI relatif à la cause n° A/2783/2012. 

38)  Le 25 mars 2013, le TAPI a déposé son dossier sans formuler 

d'observations.  

39)  Dans sa détermination du 26 avril 2013, le département a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de sa décision du 17 juillet 2012. 

  Vu le transport sur place effectué au cours de l’instruction, le TAPI avait pu 
vérifier la situation actuelle de la propriété. Le jugement attaqué prenait donc en 

considération la situation de fait en vigueur au moment où le département avait 

pris sa décision, mais aussi celle effective au moment de la notification du 

jugement. Il n’y avait donc pas d’appréciation arbitraire des faits. Le refus 
d’autorisation de construire se fondait également sur le fait que la viabilité 
économique du projet n’était pas démontrée. Il ne pouvait être reproché aux 
premiers juges d’avoir observé de la retenue, imposée par la jurisprudence, quant 
aux préavis défavorables émis par la DGA. S’agissant des conditions cumulatives 
de l’art. 20 al. 1 LaLAT, il n’était pas démontré que l’exploitation agricole 
pourrait subsister à long terme. Les faits allégués par les recourants ne suffisaient 

pas à remettre en cause les préavis négatifs à ce sujet. Concernant la prise en 

compte des refus précédents d’accorder une autorisation de construire sur la 
parcelle de M. X______, ces faits n’étaient pas contestés, concernaient l’un des 
recourants et n’apparaissaient pas avoir été déterminants pour l’élaboration du 
jugement attaqué. 

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40)  Le 15 mai 2013, un délai au 14 juin 2013 a été accordé aux parties pour 

formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. Après cette date, la 

cause serait gardée à juger. 

41)  Le 13 juin 2013, le département a informé ne pas avoir de requêtes ou 

d’observations complémentaires à formuler.  

42)  Dans leurs observations complémentaires du 14 juin 2013, les recourants 

ont persisté dans leur précédente argumentation. Ils ont produit quatre pièces 

supplémentaires attestant de l’obtention le 25 avril 2013 de la certification de 
bio.inspecta AG par M. Y______, et de la cadastration des trois bâtiments visés 

dans la demande d’autorisation de construire DD K______ à la demande du 
service de la mensuration officielle, ainsi que de leur inscription au RF. En outre, 

le nombre de poules avait augmenté, des canards étaient aussi élevés, l’activité de 
coupe de bois avait débuté et de nombreux contacts avaient été entretenus avec la 

DGA.  

43)  Le 2 septembre 2013, les recourants ont transmis une pièce complémentaire 

attestant de la délivrance de la reconnaissance « Bourgeon » par Bio Suisse à 

l’exploitation agricole de M. Y______, valable jusqu’au 31 décembre 2014.  

44)  Par courrier du 17 septembre 2013, le département a indiqué que l’obtention 
du label précité reconnaissait le respect des critères et exigences de l’agriculture 
biologique, mais ne permettait pas de rendre prévisible la viabilité de 

l’exploitation agricole à long terme. Au vu de la jurisprudence fédérale rendue en 
la matière, il persistait dans ses conclusions. 

45)  Le 9 octobre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

46)  Le 16 octobre 2013, les recourants ont informé la chambre administrative de 

l’acquisition de quatre vaches supplémentaires le 28 septembre 2013. En tant 
qu’indépendant, M. Y______ avait retiré une partie de son assurance de 
prévoyance professionnelle afin de l’investir dans l’exploitation agricole. Des 
capitaux et des forces de travail étaient ainsi engagés dans celle-ci de manière 

durable, structurée et dans une mesure économiquement significative.  

47)  Le 23 octobre 2013, le juge délégué a rappelé aux parties que la cause était 

gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  A teneur de l’art. 60 let. b LPA, toute personne qui est touchée directement 
par une décision et possède un intérêt personnel digne de protection à ce que 

celle-ci soit annulée ou modifiée est titulaire de la qualité pour recourir. Le 

recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être 

prise en considération avec l'objet de la contestation (ATA/710/2013 du 

29 octobre 2013 ; ATA/235/2011 du 12 avril 2011). 

  In casu, en tant que requérant de l’autorisation de construire DD K______, 
respectivement de propriétaire de la parcelle en faisant l’objet, les recourants 
disposent effectivement de la qualité pour recourir. Cet aspect n’est par ailleurs 
pas contesté, si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le recours. 

3)  Le litige repose sur la question de savoir si les constructions érigées 

illégalement, à savoir un bâtiment d’exploitation, un hangar de stockage et un 
poulailler, sur la parcelle n° Z______ sise en zone agricole, peuvent être 

autorisées dans le cadre de l’activité agricole de M. Y______.  

4)  Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 

long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 

l'équilibre écologique ; elles devraient être maintenues autant que possible libres 

de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et 

comprennent, d'une part, les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à 

l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes 

tâches dévolues à l'agriculture et, d'autre part, les terrains qui, dans l'intérêt 

général, doivent être exploités par l'agriculture (art. 16 al. 1 LAT). Il importe, dans 

la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue 

(art. 16 al. 2 LAT). Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte 

de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles (art. 16 al. 3 

LAT).  

  Le fait que la parcelle en cause ait été désassujettie de son usage agricole n’a 
pas changé sa zone d’affectation et n’influe pas sur les critères imposés par celle-
ci en matière de construction.  

5) a. Selon l'art. 16a LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les 

constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à 

l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu 

de l'art. 16 al. 3 (al. 1). Les constructions et installations nécessaires à la 

- 12/17 - 

A/2782/2012 

production d'énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur 

sont liées peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées 

dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec 

l'agriculture et avec l'exploitation. Les autorisations doivent être liées à la 

condition que ces constructions et installations ne serviront qu'à l'usage autorisé 

(al. 1bis). Les constructions et installations qui servent au développement interne 

d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture 

productrice sont conformes à l'affectation de la zone (al. 2). Les constructions et 

installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du 

développement interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone 

et autorisées lorsqu'elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que 

le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification (al. 3). 

 b.  Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 

autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT). L'autorisation est délivrée 

si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 

al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral 

et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 

 c. Selon l'art. 1 LCI, sur tout le territoire du canton de Genève, nul ne peut 

sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une 

installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 

garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (al. 1 let. a). 

Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer 

l'autorisation de construire (al. 5). 

 d. Les constructions édifiées dans la zone agricole au sens des art. 20 à 22 

LaLAT sont soumises à ces dispositions et à celles applicables à la 5
ème

 zone au 

sens de la LCI (art. 82 al. 1 LCI). En cas d’application des art. 34 à 38 et 40 OAT, 
le département ne peut délivrer une autorisation qu’avec l’accord, exprimé sous 
forme d’un préavis, du département chargé de l’agriculture ; de même, sur préavis 
dudit département, la caducité d’une autorisation, au sens de l’art. 40 al. 5 de cette 
ordonnance, pourra être constatée (art. 82 al. 2 LCI). 

  Conformément à une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité 
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l’autorité de recours 
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige 

(ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 

ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/549/2011 du 30 août 2011 ; 

ATA/330/2009 du 30 juin 2009 ; S. GRODECKI, La jurisprudence en matière 

d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue par le 
Tribunal administratif genevois en 2009, in RDAF 2010 I p. 159 ss, p. 171-172 et 

p. 177 ; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif, in 

C.-A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, 1996, p. 201). Les autorités de recours se limitent à 

- 13/17 - 

A/2782/2012 

examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 
établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/126/2013 précité ; 

ATA/549/2011 précité ; ATA/330/2009 précité). 

 e.  Selon l'art. 34 al. 1 OAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole 

les constructions et installations qui servent à l'exploitation tributaire du sol ou au 

développement interne, ou qui sont - dans les parties de la zone agricole désignées 

à cet effet conformément à l'art. 16a al. 3 LAT - nécessaires à une exploitation 

excédant les limites d'un développement interne et qui sont utilisées pour : 

‒ la production de denrées se prêtant à la consommation et à la 
transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde 

d'animaux de rente (let. a) ; 

‒ l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel (let. b). 

  Sont en outre conformes à l'affectation de la zone les constructions et 

installations qui servent à la préparation, au stockage ou à la vente de produits 

agricoles ou horticoles (art. 34 al. 2 OAT) : 

‒ si ces derniers sont produits dans la région et que plus de la moitié d'entre 
eux proviennent de l'exploitation où se trouvent lesdites constructions et 

installations ou d'exploitations appartenant à une communauté de 

production (let. a) ; 

‒ si la préparation, le stockage ou la vente ne revêt pas un caractère 
industriel (let. b) ; 

‒ si l'exploitation où se trouvent lesdites constructions et installations 
conserve son caractère agricole ou horticole (let. c). 

  Sont enfin conformes à l'affectation de la zone les constructions qui servent 

au logement indispensable à l'entreprise agricole, y compris le logement destiné à 

la génération qui prend sa retraite (art. 34 al. 3 OAT). 

  Une autorisation ne peut être délivrée que (art. 34 al. 4 OAT) : 

‒ si la construction ou l'installation est nécessaire à l'exploitation en 
question (let. a) ; 

‒ si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à l'implantation de la 
construction ou de l'installation à l'endroit prévu (let. b) ; 

‒ s'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme (let. c). 

- 14/17 - 

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  Les constructions et installations qui servent à l'agriculture pratiquée en tant 

que loisir ne sont pas réputées conformes à l'affectation de la zone agricole 

(art. 34 al. 5 OAT). 

 f. Selon l'art. 20 al. 1 LaLAT, la zone agricole est destinée à l’exploitation 
agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole que les constructions et 

installations qui sont destinées durablement à cette activité et aux personnes 

l’exerçant à titre principal (let. a), respectent la nature et le paysage (let. b) et 
respectent les conditions fixées par les art. 34 ss OAT (let. c). 

 g. En dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations peuvent être 

délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout 

changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou installations 

hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (art. 24 let. a LAT) et si 

aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 24 let. b LAT). 

 h.  Aux termes de l'art. 27 LaLAT, hors des zones à bâtir, en dérogation à 

l’art. 20, une autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle construction ou 
installation ou pour tout changement d’affectation que si l’emplacement de la 
construction prévue est imposé par sa destination (let. a) et si elle ne lèse aucun 

intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la protection de la nature et 

des sites et du maintien de la surface agricole utile pour l’entreprise agricole 
(let. b). 

  Selon la jurisprudence, l’implantation d’une construction est imposée par sa 
destination si elle est justifiée par des motifs objectifs, comme des raisons d’ordre 
technique, liées à l’économie d’une entreprise ou découlant de la configuration du 
sol ; les seuls motifs personnels ou financiers ne suffisent pas. Les établissements 

sans rapport suffisant avec la culture du sol et pouvant trouver leur place dans 

certaines zones à bâtir, ne sauraient en général bénéficier d’une telle dérogation en 
zone agricole (ATA/198/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/608/2004 du 5 août 2004). 

6)  En l’espèce, tant l’office de l’urbanisme, que le SMS et la DGA ont émis 
des préavis défavorables à la demande d’autorisation de construire des recourants. 
A cette fin, ils retiennent successivement l’absence de réalité de l’activité agricole 
projetée, la situation et l’impact des bâtiments réalisés sur le parc arborisé et la 
maison protégée, la disproportion des bâtiments par rapport à l’activité agricole 
projetée et l’existence et la viabilité douteuses de celle-ci. Ces appréciations sont 
fondées sur les documents et compléments fournis par les requérants, ainsi que, 

pour la DGA, sur la base d’un transport sur place. La commune et un voisin direct 
de la parcelle concernée se sont également opposés à ce projet, la configuration 

des lieux ne s’y prêtant pas et le dossier des recourants contenant des informations 
erronées. Les constructions étaient d’ores et déjà érigées, ce qui n’était pas 
mentionné dans les documents fournis. De l’aveu même du propriétaire du terrain, 
la construction des bâtiments litigieux a en effet commencé au cours de l’année 

- 15/17 - 

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2006, alors que la demande d’autorisation de construire DD K______ n’a été 
déposée qu’au mois d’octobre 2011 sur injonction du département, après divers 
contrôles effectués sur place. 

  Il est vrai que des précédentes demandes tendant à la régularisation de la 

situation desdites constructions ont été déposées antérieurement. Force est 

toutefois de constater que seule celle présentement en cause évoque un projet 

d’exploitation agricole, tandis que les bâtiments n’ont subi aucune modification 
notable afin de s’y adapter spécifiquement. Au cours de la procédure 
d’instruction, les recourants ont produit plusieurs documents visant à établir la 
certification « biologique » de la culture proposée par M. Y______ et l’achat de 
vaches supplémentaires par ce dernier. Cependant, aucun élément financier 

concret, hormis les prévisions budgétaires établies par le requérant de 

l’autorisation de construire, n’a été apporté afin d’étayer les perspectives 
économiques et la rentabilité de l’exploitation agricole projetée. Finalement, après 
avoir admis que M. Y______ exerçait une activité en parallèle, les recourants sont 

revenus sur leurs déclarations en exposant qu’il ne s’agissait que d’un travail 
saisonnier. Comme le relèvent les recourants, la situation de l’exploitation 
agricole envisagée n’a cessé d’évoluer au cours de la procédure de première, ainsi 
que de deuxième instance. Contrairement à leurs allégations, cette attitude tend à 

remettre en question la viabilité de leur projet, dans la mesure où il apparaît que 

toutes les démarches nécessaires n’avaient pas été effectuées à la date du dépôt de 
la demande d’autorisation de construire, alors même que les bâtiments existaient 
déjà. Ce n’est d’ailleurs qu’au mois de janvier 2012, soit plus de trois mois après, 
que le contrat de bail à ferme portant sur la parcelle n° Z______ et les installations 

litigieuses a été conclu. 

  Aucun des arguments des recourants ne permet par ailleurs de remettre en 

cause le point de vue développé par le SMS ni la disproportion du bâtiment 

principal par rapport aux fins agricoles désormais alléguées. 

   Au vu de ce qui précède, des bases légales et des principes susrappelés, il 

faut considérer avec les premiers juges, que le département a correctement 

appliqué le droit et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la 
demande d’autorisation de construire DD K______. La conformité des 
constructions litigieuses aux exigences applicables à la zone agricole ne peut donc 

être retenue.  

7)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 

indemnité ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2013 par Messieurs X______ et 

Y______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 février 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, conjointement et solidairement, un émolument de 

CHF 1'500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pascal Aeby, avocat des recourants, au département 

de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

- 17/17 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :