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**Case Identifier:** 2695997c-6819-5a28-9cf5-4bd5a48a246d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2023 A/1733/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1733-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1733/2023 ATAS/924/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______  

représentée par Me Damien BLANC, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/1733/2023 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née le ______1958, A.      a.
divorcée et de nationalité portugaise, a été mise au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité par décision du 24 mai 2006. Depuis le 1er février 2022, elle 
perçoit une rente de vieillesse AVS. 

b. Le 1er septembre 1998, l'intéressée s'est mariée avec Monsieur B______. De 
cette union est issu leur fils, Monsieur C______, né le ______1995. 

c. Par jugement JTPI/10333/2014 rendu le 25 août 2014 et confirmé par arrêt 
ACJC/530/2015 du 8 mai 2015, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux et a condamné Monsieur B______ à verser mensuellement des 
contributions d'entretien de CHF 900.- en faveur de leur fils C______, jusqu'à ses 
25 ans en cas d'études sérieuses et régulières, et de CHF 1'100.- en faveur de 
l'intéressée, dès le prononcé du jugement. 

 Le 9 juin 2008, l'intéressée a déposé une demande prestations complémentaires B.      a.
(ci-après : PC) auprès du service des prestations complémentaires (ci-après :  
le SPC ou l'intimé). 

b. Par décision du 20 mai 2009, le SPC a reconnu le droit de l'intéressée aux 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et aux prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC), dès le 1er juin 2008. Toutefois, les 
plans de calcul annexés déterminaient des dépenses reconnues inférieures au 
revenu déterminant, tant pour les PCF que pour les PCC, compte tenu de la prise 
en considération de prestations de l'assurance-invalidité de CHF 3'108.-, d'un gain 
potentiel de CHF 15'124.75, de produits de la fortune de CHF 6'049.90 
(correspondant à la valeur locative en raison de la prise en compte, à titre de 
fortune, d'un montant de CHF 187'500.- de demeure personnelle et de 
CHF 175'000.- d'hypothèque), ainsi que de la prise en considération de  
CHF 37'560.- à titre de pension alimentaire et CHF 2'400.- d'allocations 
familiales. Par conséquent, le montant des PCF et des PCC était de CHF 0.-. 

c. Le 1er juillet 2010, l'intéressée a conclu une convention avec le Service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) pour le recouvrement de la pension devant être payée par son ex-
époux. Dès cette date, le SCARPA lui accordait chaque mois l'avance de la 
pension alimentaire d'un montant de CHF 1'506.-. 

d. Le 22 octobre 2010, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de PC auprès 
du SPC. Sa situation économique s'était modifiée depuis l'année précédente dès 
lors que son divorce n'avait toujours pas été prononcé et que son ex-époux ne 
payait pas la pension alimentaire prévue par jugement du Tribunal de première 
instance du 30 avril 2009 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale. 

 
 
 

 

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e. Par décision du 16 février 2011, le SPC a reconnu le droit de l'intéressée aux 
PC dès le 1er octobre 2010. Cependant, selon les plans de calcul annexés, les 
dépenses reconnues étaient toujours inférieures au revenu déterminant, tant pour 
les PCF que pour les PCC, de sorte que le montant des PCF et des PCC était de 
CHF 0.-. 

f. Par courrier du 5 août 2013, le SCARPA a informé l'intéressée que son ex-
époux avait une dette de CHF 15'816.- envers l'Etat de Genève. Or, le SCARPA 
ayant déjà versé les trois ans d'avances de pensions alimentaires, aucun versement 
supplémentaire ne pouvait être effectué en sa faveur tant que son ex-époux n'avait 
pas remboursé cette dette. Le SCARPA continuait toutefois les procédures de 
recouvrement auprès de ce dernier. 

g. Le 12 août 2013, l'intéressée a déposé, par l'intermédiaire d'une assistante 
sociale de sa commune, une nouvelle demande de prestations complémentaires. 
Elle ne percevait plus l'avance de la pension d'un montant de CHF 1'506.- de la 
part du SCARPA depuis le 1er juillet 2013. L'intéressée a en outre indiqué qu'elle 
et son fils occupaient le logement acheté en copropriété avec son ex-époux qui 
avait été vendu aux enchères le 13 mars 2013. Elle était par ailleurs en train de 
faire les démarches pour exercer l'activité indépendante de maman de jour. 

h. Par décision du 19 novembre 2013, le SPC a reconnu le droit de l'intéressée 
aux PC dès le 1er août 2013 pour un montant mensuel total de CHF 1'216.-  
(CHF 458.- de PCF et CHF 758.- de PCC). 

i. Par courrier du 16 janvier 2014, sous la plume de son assistante sociale, 
l'intéressée a demandé au SPC de recalculer son droit aux PC au motif qu'elle 
avait cessé son activité indépendante de maman de jour, de sorte qu'elle ne 
percevrait plus aucun revenu dès le 1er février 2014. 

j. Par décision du 5 mars 2014, le SPC a accordé à l'intéressée des prestations 
complémentaires mensuelles de CHF 1'698.- (PCF) et CHF 758.- (PCC) dès le  
1er février 2014, prenant en considération le montant de CHF 70'723.20 à titre 
d'épargne, comprenant le montant de CHF 70'047.90 reçu suite à la vente de sa 
part de copropriété de l'appartement qu'elle avait acquise avec son ex-époux. Le 
droit aux PC tenait également compte de dettes d'un montant total de  
CHF 26'420.20 et d'un gain potentiel de CHF 25'613.-. 

k. Par décision du 11 décembre 2015, le SPC a recalculé le droit aux PC de 
l'intéressée et lui a accordé les montants mensuels de CHF 1'701.- (PCF) et  
CHF 761.- (PCC) dès le 1er janvier 2016. 

l. Par courrier du 7 avril 2016, l'intéressée a informé le SPC de changements 
intervenus dans sa situation économique. En particulier, le gain potentiel ne 
devait plus être retenu depuis le 1er février 2014 dès lors qu'elle ne pouvait plus 
travailler pour raisons médicales depuis cette date. Par ailleurs, les allocations 
familiales étaient perçues par son fils, de sorte que le montant de CHF 4'800.- y 
relatif ne devait pas non plus être retenu dans le calcul du revenu déterminant. 

 
 
 

 

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m. Par courrier du 28 avril 2016, le SPC a informé l'intéressée qu'il avait mis à 
jour sa fortune. S'agissant de la prise en compte des allocations familiales, 
celles-ci faisaient partie intégrante du revenu déterminant dès lors que l'allocation 
familiale était automatiquement comptabilisée dans le plan de calcul quand il y 
avait un enfant inclus dans le dossier. Concernant la suppression de son gain 
potentiel, le SPC a invité l'intéressée à entreprendre les démarches auprès de 
l'office cantonal de l'assurance-invalidité afin d'obtenir une décision du 
changement de son taux d'invalidité. 

 Par décision du 30 novembre 2016, le SPC a demandé la restitution du montant C.      a.
total de CHF 5'020.- (CHF 3'076.- + CHF 1'944.-) pour la période du  
1er août au 30 novembre 2016. Il avait recalculé le droit aux PC en tenant compte 
du fait que le fils de l'intéressée ne vivait plus avec cette dernière depuis le mois 
de juillet 2016. 

b. L'intéressée s'est opposée à cette décision par courrier du 13 décembre 2016, 
faisant valoir qu'elle avait dûment informé le SPC du départ de son fils de son 
domicile en date du 9 septembre 2016 déjà. Elle était donc de bonne foi, de sorte 
que la restitution ne devait porter que sur les prestations allouées pour le mois 
d'août 2016. 

c. Par décision sur opposition du 26 avril 2017, le SPC a rejeté l'opposition de 
l'intéressée. La rente pour enfant de l'assurance-invalidité versée pour son fils 
avait été supprimée dès le 1er août 2016 au motif que ce dernier n'était plus en 
études. C'était donc à bon droit que le SPC avait exclu l'enfant des calculs des PC 
dès cette date. 

d. Par décision du 26 juillet 2017, le SPC a rejeté la demande de remise formée 
par l'intéressée le 13 décembre 2016. Au mois de novembre 2016, il avait procédé 
à un contrôle dans les registres informatisés de la Centrale de compensation et 
avait appris que la rente pour enfant de l'assurance-invalidité du fils de l'intéressée 
avait été supprimée rétroactivement au 1er août 2016 car il n'était plus en 
formation depuis cette date. En n'informant pas immédiatement le SPC de cet 
événement, l'intéressée avait commis une négligence grave, ce qui excluait sa 
bonne foi. La remise de l'obligation de restituer le montant de CHF 5'020.- ne 
pouvait donc pas lui être accordée. 

e. Par décision du 13 décembre 2017, le SPC recalculé le montant des prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2018 et a accordé à l'intéressée des PCF d'un 
montant mensuel de CHF 2'547.- et des PCC d'un montant mensuel de CHF 531.-. 

 Par décision du 25 juillet 2018, le SPC a demandé la restitution du montant de D.      a.
CHF 24'523.- pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018. À teneur de 
cette décision, cette restitution faisait suite au nouveau calcul effectué en tenant 
compte du fait que le fils de l'intéressée ne vivait plus avec cette dernière depuis 
le mois de juillet 2016. 

 
 
 

 

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b. Le 23 août 2018, l'intéressée, par l'intermédiaire de l'Association suisse des 
assurés (ASSUAS), a formé opposition contre cette décision. En substance, elle a 
fait valoir qu'elle avait informé le SPC du fait que son fils avait quitté le domicile 
familial en 2016 et que les allocations familiales étaient directement versées à ce 
dernier. Or, en date du 28 avril 2018, le SPC lui avait répondu que les allocations 
familiales faisaient partie intégrante des revenus déterminants même si son fils 
avait quitté le domicile. Il était donc difficile de comprendre le raisonnement du 
SPC qui l'avait mal informée pour lui demander, deux ans plus tard, la restitution 
des allocations familiales. Le SPC avait en outre par deux fois demandé des 
restitutions (CHF 5'020.- et CHF 24'523.-) pour la même période, à savoir dès le 
mois de mai 2016. Enfin, elle avait annoncé le départ de son fils, ainsi que la non 
perception de l'allocation familiale conformément à son devoir de collaborer. Par 
ailleurs, le SPC, qui avait un délai d'une année dès la connaissance du fait pour 
demander la restitution, n'avait pas respecté ce délai en demandant la restitution 
deux ans après avoir eu connaissance des faits. 

c. Par décision du 28 août 2020, le SPC a rejeté cette opposition. Il avait repris 
rétroactivement le calcul des PC dès le 1er janvier 2015 pour tenir compte des 
pensions alimentaires versées par le SCARPA en 2015 (CHF 8'184.-), en 2016 
(CHF 7'700.-) et en 2017 (CHF 5'480.-). C'était la prise en compte de ces éléments 
qui avait généré la demande de restitution contestée et non pas le versement des 
allocations familiales au fils de l'intéressée, ni la domiciliation de ce dernier. Le 
SCARPA avait confirmé avoir versé lesdits montants par attestations des            
20 janvier 2016, 20 janvier 2017 et 20 janvier 2018, communiquées au SPC le      
4 avril 2018 et le 12 mars 2018, de sorte qu'en rendant sa décision le                   
25 juillet 2018, il avait respecté le délai de prescription d'une année. Cette 
décision devait donc être confirmée, l'opposition rejetée et la somme de          
CHF 24'523.- restait due. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours de la part 
de l'intéressée et est entrée en force. 

d. Par courrier du 5 novembre 2020, l'intéressée a demandé la remise de la dette 
de CHF 24'523.- en raison de sa collaboration et de sa situation financière 
difficile. 

e. Par décision du 7 décembre 2020, le SPC a refusé cette demande de remise. 
S'agissant de la condition de la bonne foi, le SPC a relevé que ce n'était que les  
12 mars et 4 avril 2018 qu'il avait eu connaissance des avances sur pension 
alimentaire versées par le SCARPA pour la période allant de 2016 à 2018, 
l'intéressée n'ayant, à aucun moment, informé le SPC de ce changement. Dès lors 
que la condition de la bonne foi n'était pas remplie, la remise ne pouvait lui être 
accordée. 

f. Par acte du 25 janvier 2021, complété le 22 février 2021, l'intéressée, 
représentée par l'ASSUAS, a formé opposition à la décision sur demande de 
remise du 7 décembre 2020. Elle a plaidé sa bonne foi, faisant valoir qu'en raison 
de sa langue maternelle portugaise, des démarches administratives du SPC qui 

 
 
 

 

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étaient nombreuses et compliquées, des informations souvent demandées à 
double, des décisions administratives qui tardaient à être rendues et du tableau des 
éléments de calcul compliqué à comprendre, elle avait toujours requis une aide 
extérieure pour effectuer les démarches nécessaires. Elle pensait donc que toute sa 
situation économique était connue des assistantes sociales et de l'administration. 
Elle n'avait jamais voulu cacher les versements du SCARPA qui, de surcroît, 
étaient annoncés à l'administration fiscale. Il s'agissait ainsi de prendre en compte 
sa situation personnelle, le fait qu'elle pensait que toutes ses entrées économiques 
étaient connues de l'administration et de ses assistantes sociales, ainsi que sa 
bonne collaboration. 

g. Par décision sur opposition du 3 mars 2021, le SPC a rejeté l'opposition 
susvisée, en rappelant tout d'abord que divers courriers avaient été adressés à 
l'intéressée l'invitant à communiquer spontanément au SPC tout changement dans 
sa situation et à vérifier l'exactitude des montants retenus dans les plans de calcul 
des décisions rendues. C'était uniquement à la lecture des informations transmises 
par l'administration fiscale cantonale et suite aux pièces reçues dans le cadre de la 
révision du dossier initiée en février 2018 qu'il avait eu connaissance des pensions 
alimentaires versées par le SCARPA depuis 2016. En s'abstenant d'annoncer les 
changements relatifs à sa situation financière, l'intéressée avait ainsi commis une 
négligence grave, ce qui excluait sa bonne foi. Par ailleurs, même si les avances 
du SCARPA étaient connues de l'administration fiscale, il lui appartenait de 
s'assurer que celle-ci communique un changement de situation à l'organe 
compétent. Enfin, le fait que l'intéressée ait sollicité l'aide de tiers dans 
l'accomplissement de ses démarches administratives ne la déchargeait pas de 
transmettre toutes les informations requises par l'administration en vue d'en tirer 
un droit. 

h. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

 Par décision du 20 septembre 2022, le SPC a recalculé le droit aux PC de E.      a.
l'intéressée et lui a réclamé la restitution du montant de CHF 45'863.- pour la 
période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2022. Cette même décision prévoit 
par ailleurs que, dès le 1er octobre 2022, l'intéressée aurait droit aux montants 
mensuels de CHF 1'201.- pour les PCF et CHF 866.- pour les PCC. Selon les 
tableaux de calculs annexés à cette décision, le SPC a retenu les revenus suivants 
à titre de pensions alimentaires : 

- Pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2018 :  CHF 12'241.- 

- Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2018 :  CHF 12'241.- 

- Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 :  CHF   8'720.- 

- Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 :  CHF 26'903.- 

- Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 :  CHF 13'755.- 

- Pour la période du 1er au 31 janvier 2022 :   CHF 13'755.- 

 
 
 

 

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- Pour la période dès le 1er février 2022 :    CHF 13'755.- 

b. Le 13 décembre 2022, l'intéressée a demandé la remise du montant de  
CHF 45'863.- pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2022 réclamé 
par décision de restitution du 20 septembre 2022. Le SPC lui avait déjà demandé 
le paiement d'un rétroactif en 2018. À ce moment-là, elle avait obtenu une 
assistance juridique qui l'avait aidée dans ses démarches et le dossier avait été mis 
complètement à jour. La demande de restitution avait d'ailleurs été annulée, selon 
les informations que lui avait transmises son avocate à ce moment-là. Elle ne 
comprenait donc pas pourquoi le SPC revenait sur ces mêmes montants qui lui 
avaient déjà été annoncés. Concernant l'augmentation de sa pension en 2022, il 
était vrai qu'elle n'avait pas prévenu le SPC à temps. Son fils était décédé en 2020 
au Brésil et elle n'avait pu y aller qu'au mois de janvier 2022 pour s'occuper des 
démarches le concernant et voir ses petits-enfants. Tout cela l'avait beaucoup 
chamboulée et elle ne s'était pas rendue compte qu'elle n'avait pas mis à jour les 
informations auprès du SPC. Elle demandait la remise de la dette au vu de sa 
situation et des démarches effectuées entre 2018 et 2020 qui n'avaient pas été 
prises en compte par le SPC. 

c. Par décision du 1er février 2023, le SPC a refusé la demande de remise du  
13 décembre 2022, précisant que le motif de la demande de restitution était la 
prise en compte de l'augmentation de la contribution d'entretien à compter du  
1er janvier 2018, laquelle n'avait pas été annoncée par l'intéressée. Le SPC a en 
outre relevé qu'aucune opposition n'avait été formée à la décision du  
20 septembre 2022, de sorte que celle-ci était entrée en force. Par ailleurs, le 
drame familial invoqué par l'intéressée, intervenu en 2020, était postérieur à la 
modification de sa situation et ne la déchargeait pas de son obligation d'informer 
le SPC. En ne communiquant pas ce changement dans sa situation durant plus de 
quatre ans, elle ne s'était pas conformée à son obligation d'informer sans retard le 
SPC, de sorte que sa bonne foi ne pouvait être reconnue. 

d. Le 6 mars 2023, l'intéressée, représentée par un avocat, a formé opposition à la 
décision sur demande de remise du 1er février 2023 concluant, principalement et 
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'acceptation de sa demande de 
remise. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision du                 
1er février 2023 et au renvoi de la cause au SPC pour nouvelle décision. En 
substance, il était inexact de considérer qu'elle avait reçu une nouvelle 
contribution d'entretien. En réalité, le SCARPA lui avait simplement versé un 
montant correspondant à un recouvrement de créances, à savoir les pensions 
alimentaires décidées lors de son divorce en 2014. Par conséquent, le SPC ne 
pouvait pas considérer, sur le simple versement de montants de la part du 
SCARPA, qu'elle bénéficiait d'une rente mensuelle supplémentaire. Par ailleurs, 
en raison de sa faible connaissance du français, de son expérience professionnelle 
de faible niveau, de sa solitude et de son âge, elle s'était adressée aux services 
sociaux de la Ville de Carouge. Elle avait été suivie par une assistante sociale qui 

 
 
 

 

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l'aidait pour suivre et mettre à jour ses papiers. Elle se rendait ainsi chaque mois 
auprès de cette dernière et lui remettait ses extraits bancaires sur lesquels étaient 
indiqués les montants reçus. Or, jusqu'à preuve du contraire, l'assistante sociale ne 
l'avait pas informée, ni ne lui avait rappelé ses obligations de déclarations envers 
le SPC. Au vu des relations de confiance obligatoirement établies entre elle et 
cette assistante sociale, étant rappelé qu'une relation de confiance était obligatoire 
pour qu'une personne accepte de présenter ses comptes, il était parfaitement 
compréhensible qu'elle n'ait pas averti le SPC dès lors que son assistante sociale 
ne lui avait pas rappelé cette obligation de déclaration. Dès lors qu'elle était aidée 
pour la tenue de ses papiers par une personne qui, selon sa perception, était 
informée, il convenait d'admettre que l'intéressée pouvait, en toute bonne foi, ne 
pas être consciente qu'elle était en train de violer son devoir d'information envers 
le SPC. 

e. Par décision du 19 avril 2023, le SPC a rejeté l'opposition susvisée, faisant 
valoir que l'obligation d'informer le SPC des modifications intervenues dans la 
situation d'un bénéficiaire incombait à ce dernier et non pas à une assistante 
sociale non mandatée. Dès lors, le fait de savoir si l'assistante sociale – dont 
l'identité était inconnue – avait informé l'intéressée de son obligation d'informer le 
SPC n'était pas relevant. Par ailleurs, l'obligation d'informer était rappelée chaque 
fin d'année aux bénéficiaires de prestations complémentaires, dans le cadre des  
« communications importantes ». L'intéressée avait reçu ces communications et, si 
elle les avait présentées à son assistante sociale, cette dernière, en les lui 
traduisant, lui aurait indiqué qu'elle était dans l'obligation d'informer le SPC de 
tout changement dans sa situation. En outre, l'intéressée avait, à de nombreuses 
reprises, remis des documents au SPC concernant notamment ses changements 
d'emploi ou de temps d'occupations ou ses justificatifs de frais maladie, de sorte 
qu'elle savait que les modifications de sa situation financière avaient un impact sur 
son droit aux prestations complémentaires. De plus, les montants perçus n'étaient 
pas moindres et l'intéressée ne pouvait ignorer qu'elle avait, à un moment donné, 
plus d'argent sur son compte. En cas de doute, il lui appartenait de poser la 
question à son assistante sociale ou au SPC, ce qu'elle n'avait pas fait, selon la 
teneur de l'opposition. Il ne pouvait donc être retenu que ce manquement 
constituait une négligence légère, de sorte que la condition de la bonne foi n'était 
pas réalisée. 

 Le 22 mai 2023, l'intéressée, représentée par un avocat, a interjeté recours par-F.      a.
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) à l'encontre de cette décision, concluant, principalement et 
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la demande de remise 
soit acceptée. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au SPC. En 
substance, elle a repris la motivation contenue dans son mémoire d'opposition du 
6 mars 2023. 

 
 
 

 

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b. Par réponse du 13 juin 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il a indiqué 
que le fait qui occupait la présente procédure avait fait l'objet d'un refus de remise 
le 7 décembre 2020, car la recourante avait omis d'annoncer au SPC les avances 
sur pension alimentaire versées par le SCARPA. Il ne pouvait donc être retenu 
que la recourante n'avait aucune idée du fait qu'elle devait annoncer au SPC le 
changement des contributions d'entretien versées par le SCARPA sans retard. Elle 
était en effet consciente des conséquences que pouvait entrainer la non 
communication d'un changement de situation dès lors qu'elle avait déjà vécu cette 
même situation. L'intimé a enfin relevé que l'augmentation du montant des 
avances n'avait pas été spontanément indiqué par la recourante, mais découvert en 
examinant ses avis de taxation. Il convenait donc de retenir une négligence 
particulièrement grave, laquelle excluait toute bonne foi. 

c. La chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006                 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au  
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé du refus d’accorder à la recourante la remise de 
son obligation de restituer la somme de CHF 45'863.-. 

5.  

5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile  
(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

5.2 Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -  
RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 

À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

5.3 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale  
(art. 3 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit 
être examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes  
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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condition de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019  
consid. 4). 

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 

 
 
 

 

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consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 

5.4 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2021), énoncent 
que si une PC est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en 
faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des circonstances et du cas 
d'espèce, force est d'admettre la bonne foi (DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul ne 
peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les 
circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est 
pas réalisée lorsque le versement à tort d'une PC est dû à une grave négligence ou 
au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de 
l'examen des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que 
des indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence 
grave ; il en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou 
matérielle n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a 
été avec retard, ou lorsque des PC indues ont été acceptées en connaissance de 
leur caractère indu (DPC n° 4652.02). 

Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03). 

5.4.1 À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave 
excluant toute bonne foi dans le cas : 

- d’une bénéficiaire qui n’avait pas spontanément informé le service sur l’état 
de sa fortune, d’autant plus qu’elle avait reçu chaque début d’année des 
informations précises à ce sujet ; le fait d’avoir délégué volontairement la 
gestion de ses affaires à un tiers alors qu’elle n’avait pas été officiellement 
reconnue comme étant totalement ou partiellement incapable de discernement 
ne permettait pas de s’exonérer de toute responsabilité dans le non 
accomplissement de certaines obligations (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_746/2016 du 11 janvier 2017 consid. 4) ; 

- d’un bénéficiaire qui avait omis d’annoncer au SPC une rente d’invalidité de 
l’assurance-accident, ce d’autant que ses revenus avaient à l’évidence 

 
 
 

 

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augmentés depuis l’octroi de cette prestation (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.3) ; 

- d’un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée accroissant les 
prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la perception 
d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations ; le 
Tribunal fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui 
ne présentait aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à 
l’intéressé de constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en 
considération ; le manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler 
la feuille de calcul et d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle 
venait de commettre, excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 

5.4.2 En revanche, la condition de la bonne foi a été considérée comme remplie 
dans le cas : 

- d’une épouse d’un bénéficiaire, auquel les prestations étaient versées, qui 
n’avait pas annoncé sa séparation, dès lors que l’intéressée ne disposait 
d’aucun droit propre ou autonome ni n’était soumise à aucune obligation 
découlant du Code civil suisse vis-à-vis du service ; le seul fait que 
l’intéressée avait signé le formulaire de demande en sa qualité d’épouse d’un 
requérant de prestations complémentaires et qu’elle avait joué un rôle dans le 
calcul des prestations allouées à son ex-mari ne suffisait pas pour en faire une 
bénéficiaire de prestations ni une personne soumise à l’obligation de restituer 
du vivant de son mari au sens de l’art. 2 al. 1 OPGA ; on ne pouvait par 
conséquent lui reprocher d’avoir violé un quelconque devoir d’annoncer et sa 
bonne foi devait être reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du     
13 août 2015 consid. 6) ; 

- d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis d’annoncer 
une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec effet 
rétroactif : la bonne foi de l’intéressée a été admise pour la période 
correspondant au versement rétroactif de la rente AI ; notre Haute cour a 
rappelé que la condition de la bonne foi devait être réalisée dans la période où 
l'assurée concernée avait reçu les prestations indues dont la restitution était 
exigée, en l'occurrence les prestations complémentaires, et que durant cette 
période, les revenus du couple ne comprenaient effectivement que la rente AI 
perçue par la bénéficiaire, son époux n'ayant encore touché aucun montant de 
la part de l'assurance-invalidité ; au moment où elle avait perçu les prestations 
complémentaires, elle avait donc disposé à bon droit de celles-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1). 

Dans l'arrêt 9C_746/2016 du 11 janvier 2017, ayant pour objet la remise de 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment perçues, 
singulièrement la condition de la bonne foi, le recourant a soutenu qu'en raison du 

 
 
 

 

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fait que son colocataire gérait ses affaires courantes en raison de son état de santé, 
aucune contravention à l'obligation d'annoncer ne pouvait lui être reprochée. Le 
Tribunal fédéral a toutefois rejeté le recours indiquant que le fait de déléguer 
volontairement la gestion de ses affaires à un tiers alors qu'on n'a pas été 
officiellement reconnu comme étant totalement ou partiellement incapable de 
discernement ne permet pas de s'exonérer de toute responsabilité dans le non 
accomplissement de certaines obligations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_746/2016 
du 11 janvier 2017 consid. 4). 

5.5 Le devoir de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI doit être respecté 
indépendamment de l'échange d'information entre les organes d'exécution des PC 
et les personnes ou offices qui ne sont pas compétents en matière d'assurances 
sociales, échange qui par ailleurs n'intervient pas automatiquement et 
immédiatement (art. 31 al. 2 LPGA a contrario et 32 LPGA) et qui ne peut ainsi, 
également sur le plan temporel, pas garantir un calcul correct de la prestation 
complémentaire. Commet ainsi une violation de l'obligation de renseigner qui ne 
peut à tout le moins pas être qualifiée de légère l'assuré qui, partant de l'idée que 
par sa communication correcte aux autorités fiscales, il avait également rempli ses 
obligations envers l'organe d'exécution des PC, ne s'est pas renseigné et n'a pas 
vérifié que cela était effectivement le cas (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 120 
ad art. 21 LPC ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_834/2010 du 2 décembre 2010 
consid. 2.2 et 3.2 et les références). 

5.6 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; 125 V 193       
consid. 2 et les références; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

 
 
 

 

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6. En l'espèce, la recourante a sollicité la remise de l'obligation de rembourser le 
montant de CHF 45'863.- en plaidant sa bonne foi. L'intimé a en revanche 
considéré que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée, au motif que la 
recourante s'était abstenue d'annoncer spontanément que la pension alimentaire 
versée par le SCARPA avait augmenté dès le 1er janvier 2018. 

6.1 En premier lieu, la chambre de céans relève que, par décision du                   
25 juillet 2018, le SPC a demandé la restitution du montant de CHF 24'523.- pour 
la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018 suite à la prise en compte 
rétroactive des montants correspondants aux pensions alimentaires versées à la 
recourante par le SCARPA, à savoir, les montants de CHF 8'164.- pour l'année 
2015, de CHF 7'700.- pour l'année 2016 et de CHF 5'480.- pour l'année 2017. La 
recourante avait alors formé une demande de remise de l'obligation de restituer le 
montant de CHF 24'523.- qui avait été rejetée par décision sur demande de remise 
du 7 décembre 2020, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'un recours. 

Si la décision du 25 juillet 2018 portait sur la période du 1er janvier au 31 juillet 
2018, soit une période également couverte par la décision litigieuse (celle-ci 
portant sur la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2022), il ressort de la 
première que l'intimé avait procédé à un nouveau calcul des PC en raison des 
attestations reçues de l'administration fiscale cantonale faisant état du versement 
des pensions alimentaires par le SCARPA en 2015, 2016 et 2017. Cette décision 
ne portait donc manifestement pas sur les montants versés par le SCARPA à titre 
de pension alimentaire durant l'année 2018, étant donné que l'intimé n'était pas en 
possession de l'attestation de l'administration fiscale cantonale concernant l'année 
2018 qui n'a été établie que le 15 avril 2019. 

Par conséquent, c'est à bon droit que l'intimé a recalculé le droit aux PC de 
l'intéressée depuis le 1er janvier 2018, puis a rendu la décision de restitution du  
30 septembre 2022 et la décision de remise litigieuse sur la base d'un calcul 
rétroactif dès cette date. 

6.2 Dans un premier grief, la recourante soutient qu'il était inexact de considérer 
qu'elle avait reçu une nouvelle contribution d'entretien car le SCARPA lui avait 
simplement versé un montant correspondant à un recouvrement de créances, à 
savoir les pensions alimentaires décidées lors de son divorce en 2014. La 
recourante conteste ainsi la prise en compte des montants reçus à titre de pensions 
alimentaires dans le calcul du droit aux PC. 

6.2.1 Selon l'art. 11 al. 1 let. h LPC, les revenus déterminants comprennent les 
pensions alimentaires prévues par le droit de la famille. Cet article est également 
applicable aux PCC, par renvoi de l'art. 5 LPCC. 

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2023), précisent que les 
prestations d'entretien fondées sur le droit de la famille qui ont été approuvées ou 
fixées par une autorité ou par le juge sont entièrement prises en compte dans les 

 
 
 

 

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revenus (ch. 3491.01). Les prestations de soutien (p. ex. les avances de 
contributions d'entretien) qui, sur la base d’une réglementation cantonale ou 
communale, sont versées sous forme d’avances sont aussi prises en compte 
intégralement (ch. 3491.10). 

6.2.2 En l'occurrence, en tant que la recourante conteste la prise en compte des 
arriérés de pensions alimentaires à titre de revenu déterminant au sens de  
l'art. 11 al. 1 let. h LPC, elle s’en prend à la décision de restitution désormais 
entrée en force. Il apparaît donc que ce grief est exorbitant au litige, qui se limite à 
la question du bien-fondé du refus de remise de l’obligation de restituer. 

Il sera tout de même relevé que la recourante a perçu des pensions alimentaires du 
SCARPA entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2022, soit des montants 
recouverts auprès de son ex-époux sur la base du jugement JTPI/10333/2014 
rendu le 25 août 2014 et de la convention conclue avec le SCARPA le  
1er juillet 2010. Si le SCARPA a, dans un premier temps, versé des avances à la 
recourante, jusqu'au 30 juin 2013, il avait cessé de le faire au motif que son ex-
époux restait devoir à l'État de Genève le montant de CHF 15'816.-  
(cf. lettres du SCARPA du 2 mai et du 5 août 2013). Le SCARPA a toutefois 
continué à recouvrer auprès du débiteur les pensions alimentaires futures ainsi que 
l'arriéré. Par conséquent, même si, tel que le soutient la recourante, les pensions 
alimentaires versées par le SCARPA ne constituent pas une nouvelle contribution 
d'entretien, mais sont des arriérés de pensions alimentaires recouvrés, cette 
distinction ne permet pas de considérer que les montants correspondants à ces 
pensions alimentaires ne doivent pas être retenus par l'intimé à titre de revenus 
déterminants au sens de l'art. 11 al. 1 let. h LPC et au n°3491.10 DPC relatif aux  
« avances sur prestations d'entretien ». 

6.2.3 Le grief de la recourante est en conséquence dénué de fondement. 

6.3 Par ailleurs, la chambre de céans constate que la recourante a été dûment 
informée, à plusieurs reprises depuis l’octroi de prestations complémentaires en 
2009, de son obligation de communiquer immédiatement tout changement 
survenant dans sa situation personnelle ou économique. Cette obligation 
ressortait, en particulier, du document intitulé « prestations complémentaires 
AVS/AI pour l'année [année visée] », remis à la recourante à la fin de chaque 
année pour l'année suivante, dont il ressort que le bénéficiaire des prestations a 
une obligation de renseigner. Cette obligation prévoit qu'il revient au bénéficiaire 
« d'informer le SPC de toute modification de [sa] situation financière et/ou 
personnelle, afin que les éventuelles adaptations de [ses] prestations puissent être 
effectuées sans délai ». Si des changements étaient intervenus dans sa situation 
personnelle et/ou financière, il appartenait au bénéficiaire de faire parvenir au 
SPC, sans délai, la copie des justificatifs y relatifs. Ledit document précise 
également que le bénéficiaire doit en particulier annoncer une « augmentation ou 
diminution des revenus et/ou des rentes et/ou de la fortune mobilière et/ou 
immobilière en Suisse et à l'étranger ». Le formulaire précisait enfin qu' « en cas 

 
 
 

 

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d'omission ou de retard dans la transmission d'informations susceptibles de 
modifier [son] droit aux prestations, [le bénéficiaire s'expose] à une demande de 
restitution des prestations versées indûment et à des poursuites pénales ». Il 
ressort des pièces du dossier que cette communication a été adressée à la 
recourante en décembre 2017, en décembre 2018, en décembre 2019, le  
5 décembre 2020 et le 1er décembre 2021. 

Dans un second grief, la recourante fait valoir qu'en raison de sa faible 
connaissance du français, de son expérience professionnelle de faible niveau, de 
sa solitude et de son âge, elle s'était adressée à une assistante sociale qui l'aidait 
pour suivre et mettre à jour ses papiers. Or, cette dernière ne l'avait pas informée, 
ni ne lui avait rappelé ses obligations de déclarations envers le SPC. Pour cette 
raison, il était parfaitement compréhensible qu'elle n'ait pas averti le SPC dès lors 
qu'elle n'était pas consciente qu'elle était en train de violer son devoir 
d'information envers l'intimé. 

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a effectivement été soutenue dans 
la majorité de ses démarches administratives par une assistante sociale et que c'est 
avec l'aide de cette dernière qu'elle a remis au SPC, entre autres, les documents 
demandés concernant notamment la fin de son activité lucrative (cf. lettre de la 
recourante du 4 février 2014), les changements intervenus dans sa situation 
économique (cf. lettre de la recourante du 7 avril 2016), la décision de la rente de 
prévoyance professionnelle et le justificatif d'encaissement de son compte de libre 
passage en 2017 (cf. lettre de la recourante du 23 mars 2022), de sorte qu'elle 
savait que les modifications de sa situation financière avaient un impact sur son 
droit aux prestations complémentaires. 

Si l'on peut regretter que les tiers auxquels la recourante s'est adressée pour 
répondre aux requêtes du SPC n'aient vraisemblablement pas attiré l'attention de 
cette dernière quant aux montants retenus par l'intimé à titre de pensions 
alimentaires, on rappellera que, même s'il pouvait être établi que la recourante 
avait été mal conseillée, la faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à 
la partie elle-même (arrêt 1P 829/2005 du 1er mai 2006, consid. 3.3 publié in       
SJ 2006 I p. 449 et les arrêts cités). En outre, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le fait de déléguer volontairement la gestion de ses affaires à un tiers, 
alors qu'on n'a pas été officiellement reconnu comme étant totalement ou 
partiellement incapable de discernement, ne permet pas de s'exonérer de toute 
responsabilité dans le non accomplissement de certaines obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_746/2016 du 11 janvier 2017 consid. 4). Il apparaît ainsi que 
l'absence de communication des montants reçus du SCARPA doivent être imputés 
à la recourante. 

Au surplus, le fait que les montants reçus du SCARPA aient été déclarés par la 
recourante à l'administration fiscale ne permet pas de considérer que ceux-ci 
étaient automatiquement communiqués à l'intimé. En effet, il appartenait à la 
recourante de s'assurer que l'intimé soit dûment informé des montants qu'elle 

 
 
 

 

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recevait du SCARPA et elle ne pouvait pas partir du principe que les deux entités 
administratives se communiqueraient cette information. En effet, le devoir de 
renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI doit être respecté indépendamment de 
l'échange d'information entre les organes d'exécution des PC et les personnes ou 
offices qui ne sont pas compétents en matière d'assurances sociales, échange qui 
par ailleurs n'intervient pas automatiquement et immédiatement                         
(art. 31 al. 2 LPGA a contrario et 32 LPGA ; Michel VALTERIO, Commentaire 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015,       
n. 120 ad art. 21 LPC). 

Par conséquent, ce grief tombe également à faux. 

6.4 La chambre de céans relève enfin qu'une vigilance accrue quant aux montants 
effectivement versés par le SCARPA pouvait être attendue de la recourante dès 
lors qu'elle avait elle-même indiqué, dans un formulaire du  
7 mars 2018, qu'elle recevait une pension alimentaire « par intermittence ». Une 
variation dans le versement des pensions alimentaires requérait ainsi de sa part 
qu'elle examine ce poste du calcul effectué et communiqué régulièrement par 
l'intimé avec d'autant plus d'attention au vu de la procédure administrative 
antérieure ayant aussi porté sur les montants des pensions alimentaires reçues du 
SCARPA qu'elle n'avait pas spontanément annoncés à l'intimé et suite à laquelle 
elle a déjà dû restituer le montant de CHF 24'523.- dans des circonstances 
similaires. 

Par conséquent, la recourante ne pouvait de bonne foi ignorer que les montants 
reçus du SCARPA avaient une influence sur le calcul de son droit aux prestations 
complémentaires et qu'en n'informant pas l'intimé des montants exacts ainsi 
perçus, elle s'exposait au risque de devoir restituer un éventuel trop-perçu. Cela 
permet d'admettre l'existence d'une négligence grave et, partant, l'absence de 
bonne foi. 

6.5 L’intimé ayant, à juste titre, retenu que la condition de la bonne foi n’était pas 
réalisée, il pouvait se dispenser d’examiner la seconde condition, soit l’exposition 
à une situation financière difficile, dès lors que ces deux conditions sont 
cumulatives. 

En conséquence, c’est à bon droit que l'intimé n’a pas accordé à la recourante une 
remise de l’obligation de restituer le trop-perçu de CHF 45'863.-. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

A/1733/2023 

- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le