# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d967930-e8e1-5fc6-9b23-5cb1a79932b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 C-1189/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1189-2010_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-1189/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Pascal Maurer, 15, rue Ferdinand-
Hodler, case postale 360, 1211 Genève 17,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour (frais et dépens).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1189/2010

Vu

l'arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  du 19 mars 2009 en la cause 
C -507/2006, ayant rejeté le recours déposé par  A._______ contre la 
décision  de  l'ODM  du  28 avril  2006,  refusant  d'approuver  la 
prolongation  de l'autorisation  de  séjour  de l'intéressé  et  prononçant 
son renvoi de Suisse, 

le recours en matière de droit public interjeté le 29 avril  2009 par le 
prénommé  auprès  du  Tribunal  fédéral,  concluant  principalement  à 
l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'approbation de la prolongation de 
son titre de séjour,

l'arrêt  du  2  février  2010  par  lequel  le  Tribunal  fédéral  a  admis  le 
recours, annulé l'arrêt du 19 mars 2009 et renvoyé la cause à l'ODM 
pour  approbation  de  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressé,  et  au  Tribunal  administratif  fédéral  pour  qu'il  statue  à 
nouveau sur les frais et les dépens de la procédure accomplie devant 
lui,

et considérant

que dans la mesure où l'intéressé a obtenu gain de cause, il n'a pas à 
supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]), 

qu'il  y  a  dès  lors  lieu  de  lui  restituer  l'avance  de  frais  de  Fr. 800.- 
versée en date du 20 juin 2006,

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'ODM, 
conformément à l'art. 63 al. 2 PA,

que la  partie  qui  obtient  gain de cause a droit  aux dépens pour les 
frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art.  7  al.  1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA),

qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la 
base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),

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C-1189/2010

que tenant  compte de l'ensemble des circonstances de la  cause C-
507/2006, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette 
dernière  et  de  l'ampleur  du  travail  du  mandataire,  les  dépens  sont 
arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à Fr. 1500.- (TVA comprise),

qu'il  n'y  a  par  ailleurs  pas  lieu  de percevoir  de  frais  ni  d'allouer  de 
dépens pour la présente procédure, 

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure dans la  cause C-507/2006. 
L'avance de frais de Fr. 800.- versée le 20 juin 2006 sera restituée au 
recourant par le service financier du Tribunal. 

2.
Une indemnité de Fr. 1500.- est allouée au recourant à titre de dépens 
en la cause C-507/2006, à charge de l’autorité inférieure.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  ni  alloué  de  dépens  pour  la  présente 
procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Acte  judiciaire ; annexe : un  formulaire  "adresse de 
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 1 577 614)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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