# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac997886-ce66-5935-8d55-4bcf4c975265
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2023 F-6565/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6565-2020_2023-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6565/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3   

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Kempe Sebastian, Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 

Suisse; décision du SEM du 24 novembre 2020. 

 

 

 

F-6565/2020 

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Faits : 

A.   

A.a A._______, ressortissante française née en 1994, est entrée en Suisse 

le 9 juillet 2012. 

Le 27 juillet 2012, elle a contracté mariage à X._______(canton de Vaud) 

avec un ressortissant suisse. 

Le 10 août 2012, l’intéressée a rempli un formulaire de demande de 

regroupement familial auprès du Contrôle des habitants de Y._______ afin 

de vivre auprès de son époux. Après la réception de cette requête pour 

traitement par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP), ledit Service a délivré à la prénommée, le 15 novembre 2012, une 

autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 26 juillet 2017.  

A.b Par décision du 5 janvier 2015, le Centre Social Régional (CSR) Broye-

Vully a mis la prénommée au bénéfice du revenu d’insertion (RI) en prenant 

le 1er décembre 2014 comme date du début de l’aide. 

A.c Le 15 janvier 2015, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord 

vaudois a prononcé une ordonnance de mesures protectrices de l’union 

conjugale (MPUC) autorisant A._______ et son époux à vivre séparés 

jusqu’à fin janvier 2016 − étant précisé que la séparation remontait au 1er 

janvier 2015 − et réglant le versement à la prénommée par son conjoint 

d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de  

1'300 francs. 

A.d Dans le formulaire d’annonce de mutation pour étrangers, le Service 

de la population de Y._______ a relevé, le 11 décembre 2015, le 

changement de l’état civil de l’intéressée (séparée légalement) et a inscrit 

la séparation de fait au 6 octobre 2014 et la séparation légale au 1er janvier 

2015. 

A.e Le 11 mars 2016, la prénommée a déposé une demande de 

prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 

Vaud (ci-après : OAI-VD). 

A.f Le 15 juin 2017, A._______ a sollicité auprès des autorités cantonales 

compétentes le renouvellement de son autorisation de séjour, voire l’octroi 

d’une autorisation d’établissement. 

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Dans le cadre du droit d’être entendue octroyé par le SPOP, l’intéressée a 

fait valoir, par courrier du 18 juillet 2017, qu’à la suite du départ de son 

époux du domicile conjugal au mois d’octobre 2014, elle avait sollicité le RI 

dans la mesure où elle était sans emploi et avait des problèmes de santé 

persistants l’ayant conduite à déposer une demande de réinsertion 

professionnelle auprès de l’OAI-VD, requête qui avait été acceptée le  

16 juin 2017 pour une préformation d’assistante médicale effectuée auprès 

du Centre de formation ORIF de Z._______. Elle a encore précisé que son 

droit au RI avait pris fin le 1er mars 2017 selon la décision du CSR Broye-

Vully du 6 juillet 2017. 

Par décision du 28 septembre 2017, le SPOP a refusé la transformation de 

l’autorisation de séjour en autorisation d’établissement, motif pris que la 

prénommée avait eu recours aux prestations de l’assistance publique du 

mois de novembre 2014 au mois de février 2017, ce qui représentait un 

motif de révocation au sens de l’art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers (LEtr ; RO 2007 5437). Par ailleurs, ledit Service a 

constaté qu’A._______ étant séparée depuis le 1er janvier 2015, cette 

dernière ne pouvait plus se prévaloir du droit au regroupement familial en 

application de l’art. 42 LEtr ou de la prolongation de son autorisation de 

séjour sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a et b LEtr. En revanche, dans la 

mesure où l’intéressée suivait une préformation d’assistante médicale 

auprès du Centre de formation ORIF de Z._______ jusqu’au 31 août 2018 

et bénéficiait d’indemnités journalières de l’Office de l’assurance-invalidité, 

le SPOP a décidé de renouveler son autorisation de séjour pour une durée 

d’une année, un nouvel examen de sa situation étant agendé à l’échéance 

de cette autorisation. 

A.g Par jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal d’arrondissement de la 

Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des intéressés en ratifiant 

aussi la convention sur les effets du divorce signée le 17 août 2017, dont il 

ressortait notamment que chacune des parties renonçait à toute rente ou 

pension. Ledit jugement est devenu définitif et exécutoire dès le  

5 janvier 2018. 

A.h Le 21 septembre 2018, A._______ a sollicité le renouvellement de son 

autorisation de séjour.  

A.i Par décision du 8 mars 2019, l’OAI-VD a reconnu à la prénommée, qui 

présentait une incapacité de travail totale dans toute activité depuis son 

adolescence, le droit à une rente extraordinaire entière basée sur un degré 

d’invalidité de 100%, allouée à partir du 1er septembre 2016. 

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A.j Dans le cadre d’échanges d’écritures avec le SPOP, la prénommée, par 

courriers des 13 mars, 11 avril, 23 juillet et 26 septembre 2019, a fait valoir 

en substance, qu’elle bénéficiait du RI comme avance sur sa demande de 

prestations complémentaires et qu’elle suivait un traitement médical. Elle 

a indiqué qu’elle souhaitait demeurer en Suisse où elle avait ses centres 

d’intérêts et s’était constituée un réseau tant social que médical qui lui avait 

permis de stabiliser sa maladie. Elle a aussi fait part de ses projets de 

réinsertion professionnelle dans l’économie libre en suivant une formation 

dispensée par la Fondation groupe d’accueil et d’action psychiatrique  

(ci-après : GRAAP) et a produit un contrat de Travailleur AI de ladite 

fondation du 3 septembre 2019 mentionnant une activité dans le cadre de 

la restauration à un taux de 30%, soit 9 heures par semaine. 

Selon les certificats médicaux des 24 avril, 27 juin et 23 septembre 2019, 

la médecin-psychiatre a confirmé que l’intéressée suivait « un traitement 

psychiatrique intégré d’inspiration psychodynamique » en raison d’un 

trouble schizo-affectif de type mixte et de modifications durables de la 

personnalité suite à un état de stress post-traumatique. Il a relevé que l’état 

de santé de cette dernière s’était amélioré grâce au réseau de soins 

multidisciplinaires dont elle bénéficiait en Suisse, mais qui pouvait se 

péjorer en cas de départ de ce pays. La médecin-psychiatre a également 

fait état des conditions de vie de sa patiente au sein de sa famille dans son 

pays d’origine, notamment des maltraitances physiques, sexuelles et 

psychologiques qu’elle avait subies alors qu’elle était mineure et qui étaient 

à l’origine de ses problèmes psychiques et les risques pour la santé 

psychique de sa patiente si elle devait être à nouveau confrontée à sa 

famille. 

A.k Par décision du 23 août 2019, la caisse cantonale vaudoise de 

compensation AVS a reconnu à l’intéressée le droit aux prestations 

complémentaires (PC) et lui a octroyé des prestations mensuelles avec 

effet dès le 1er avril 2019. 

A.l Par décision du 11 mai 2020, le SPOP a notamment avisé A._______ 

qu’il était favorable à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour 

raisons personnelles majeures en application de l’art. 50 al. 1 let. b de la 

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 

142.20). Ledit service a motivé sa décision par le fait qu’un retour en 

France de la prénommée était susceptible d’avoir des conséquences sur 

son état de santé eu égard aux indications de son médecin-psychiatre. Il a 

encore indiqué que le dossier de l’intéressée serait soumis au SEM pour 

approbation.  

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A.m Le 23 juillet 2020, le SEM a informé la prénommée de son intention 

de refuser de donner son approbation à l’autorisation de séjour proposée 

par les autorités vaudoises et l’a invitée à exercer son droit d’être entendue.  

Par courrier daté du 1er octobre 2020, l’intéressée a fait part de ses 

observations en invoquant l’application des art. 50 al.1 let. b LEI, 20 de 

l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes du 22 

mai 2002 (OLCP, RS 142.203), 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

(OASA ; RS 142.201) ainsi que de  l’art. 8 CEDH. Elle a fait valoir 

notamment la durée de son séjour en Suisse, son intégration en ce pays, 

sa maladie psychique, l’interruption du traitement médical en cas de renvoi 

et les conséquences qui en résulteraient pour sa santé, ainsi que les 

difficultés de réintégration dans son pays d’origine. Elle a aussi joint à son 

envoi diverses pièces, dont notamment deux lettres de soutien d’amies 

datées des 29 et 30 septembre 2020, ainsi que deux missives de son 

médecin-psychiatre datées des 28 septembre et 2 octobre 2020 relevant 

« l’évolution lentement favorable » de l’état de santé de sa patiente et des 

efforts entrepris par cette dernière pour se soigner, ainsi que des 

conséquences d’un renvoi de Suisse et d’un nouveau déracinement sur la 

stabilité de l’état de santé psychique de l’intéressée et la mise à mal des 

progrès accomplis par cette dernière. 

B.  

Par décision du 24 novembre 2020, le SEM a refusé d’approuver la 

prolongation de l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a imparti un délai 

au 15 février 2021 pour quitter la Suisse. En substance, il a retenu que la 

prénommée ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de 

séjour tant sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEI que sous l’angle de l’art. 

50 al.1 let. b LEI (raisons personnelles majeures), et qu’elle ne pouvait se 

prévaloir d’une autorisation fondée ni sur le droit à la libre circulation des 

personnes (art. 3 de l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes [ALCP ; RS 0.142.112.681], 4 et 6 Annexe I 

ALCP, 20 et 22 OLCP) ni sur la protection de la vie privée et familiale (art. 

8 CEDH).  

C.  

Le 24 décembre 2020, la prénommée a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la 

décision précitée du SEM. Elle a demandé, préalablement, à pouvoir 

poursuivre son séjour et son activité lucrative en Suisse et a sollicité la 

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renonciation à toute avance de frais. Par ailleurs, elle a conclu, 

principalement, à l’admission du recours, l’annulation de la décision 

querellée, l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 

1 let. b et al. 2 LEtr [recte : LEI] et, subsidiairement, au règlement de ses 

conditions de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr [recte : LEI] 

et 20 OLCP, ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire en 

application de l’art. 83 al. 1, 3 et 4 LEI.  

D.  

Après avoir ordonné des mesures d’instruction sur la situation financière 

de la recourante, le Tribunal a, par décision incidente du 13 avril 2021, 

rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65  

al. 1 PA, cette dernière n’ayant pas établi son indigence. 

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le 

rejet dans ses observations du 21 juin 2021. 

Invitée à se déterminer sur les observations précitées, l’intéressée, par 

courrier du 7 septembre 2021, s’est référée en substance aux arguments 

invoqués dans son recours.  

F.  

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le Tribunal a invité la recourante à 

actualiser son dossier et, en particulier, à le renseigner notamment sur la 

composition de son revenu mensuel actuel, l’état actuel des poursuites et 

actes de défaut de biens dont elle faisait l’objet et son état de santé actuel 

(physique et psychique), ainsi que sur les derniers développements relatifs 

à sa situation générale. 

Par courrier du 6 décembre 2022, l’intéressée a fourni les informations et 

moyens de preuve requis. Par ordonnance du 15 décembre 2022, le 

Tribunal a transmis à l’autorité inférieure un double de cet envoi pour 

information. 

G.  

Les divers autres faits et arguments invoqués de part et d'autre dans le 

cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-après. 

 

 

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Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM − lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF − 

en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au 

renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi 

sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) en matière 

d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) ou le 

droit fédéral confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 

et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

 

 

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3.   

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 

RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont 

entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, 

RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration 

des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire 

directement l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les 

demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont 

régies par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande 

d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 

1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve 

application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 

2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 

consid. 1.1 ; voir aussi GREGOR T. CHATTON ET AL., Entre droit de procédure 

et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure 

d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations 

et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax 

[éd.], Annuaire du droit de la migration 2020/2021, 2021, p. 136 s.). 

3.2 En l’espèce, la recourante a sollicité le renouvellement de son 

autorisation de séjour le 21 septembre 2018. Au mois de mai 2020, le 

SPOP a transmis le dossier au SEM pour approbation, sous l’angle de l’art. 

50 al. 1 let. b LEI. Dans sa décision du 24 novembre 2020, le SEM – 

s’agissant du droit national – a fait application de la LEI, considérant que 

les dispositions matérielles pertinentes n’avaient pas connu de 

modification sur le fond. Etant donné que le TAF n'a pas officiellement 

modifié sa pratique en matière de droit transitoire, consistant à appliquer le 

droit en vigueur au moment où l’autorité inférieure rend sa décision, et 

qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait 

pas in casu l’issue du litige, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version 

en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise 

en œuvre jusqu'ici. Il en va de même de l'OASA (cf. arrêts du TAF  

F-1555/2020 du 13 décembre 2021 consid. 3.3 et 3.4 ; F-1705/2019 du 26 

mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF  

F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2)  

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4.   

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4). 

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une 

autorisation de séjour (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et 143 II 1 consid. 5.3 et 

5.4). 

4.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure 

d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure 

respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le 

SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, 

était tenu "d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer 

en Suisse, quelle que soit la base légale (...)", dans la mesure où "l'objet 

du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse" (arrêt du TF 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été 

amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet 

du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ 

d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par 

le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par 

une autorité cantonale des migrations. Dans son arrêt de principe  

F-1734/2019 du 23 mars 2020 (ATAF 2020 VII/2), le Tribunal a ainsi retenu 

que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un "préavis" 

cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait 

soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités 

administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune 

des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier 

l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, 

d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il 

n'existait qu'une "autorisation de séjour" (l'objet de la procédure resp. 

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l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses 

dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). 

5.   

5.1 Dans sa décision du 11 mai 2020, le SPOP a indiqué que A._______ 

vivait séparée de son époux depuis le 1er janvier 2015 et que le jugement 

de divorce − prononcé le 7 novembre 2017 − était entré en force le 5 janvier 

2018, de sorte qu’elle ne pouvait plus se prévaloir de l’art. 42 al. 1 LEI pour 

obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. L’autorité cantonale a 

en outre relevé que la prénommée n’avait jamais eu la qualité de travailleur 

et qu’elle bénéficiait depuis le 1er septembre 2016 d’une rente AI à 100%. 

Par ailleurs, elle a retenu que l’intéressée exerçait une activité à 30% dans 

un programme d’emploi AI depuis le 19 août 2019 et qu’elle percevait 

également des PC. Dès lors, le SPOP a conclu que l’intéressée ne 

remplissait pas les conditions pour la délivrance d’une autorisation de 

séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité lucrative en application de 

l’art. 4 Annexe I ALCP ou pour séjourner en Suisse sans activité lucrative 

sur la base de l’art. 24 Annexe I ALCP ou encore pour bénéficier du droit 

d’y demeurer en vertu de l’art. 22 OLCP. En revanche, l’autorité cantonale 

s’est déclarée favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons 

personnelles majeures en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI sous 

réserve de l’approbation du SEM. 

5.2 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que la recourante ne 

pouvait se prévaloir d’une autorisation de séjour fondée sur le droit à la 

libre circulation aux termes des art. 3 ALCP, 4 et 6 de l’Annexe I ALCP et 

de l’art. 20 OLCP. En outre, l’autorité inférieure a relevé que l’intéressée ne 

remplissait pas non plus les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 

sous l’angle tant de l’art. 50 al. 1 let. a LEI que de l’art. 50 al.1 let. b LEI 

(raisons personnelles majeures), ni même sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. 

b LEI ou encore fondée sur la protection de la vie privée définie à  

l’art. 8 CEDH. 

5.3 Dans son recours du 24 décembre 2020, l'intéressée a estimé pouvoir 

bénéficier d’une autorisation de séjour délivrée pour des raisons 

personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, ainsi que pour 

des motifs importants au sens de l’art. 20 OLCP, voire au motif d’un cas 

individuel d’une extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et  

31 OASA. 

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5.4 Au regard de l'arrêt 2C_800/2019 précité (cf. consid. 4.2 supra), le 

Tribunal, à l'instar du SEM, se doit d'examiner toutes les dispositions 

légales de l'ALCP qui permettraient d'accorder à l'intéressée un droit de 

séjourner en Suisse. A ce titre, le Tribunal examinera ainsi, en premier lieu, 

les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le 

droit de demeurer, notamment en lien avec la notion de travailleur et, en 

tant que nécessaire, l’éventuelle application en particulier de l'art. 24 

Annexe I ALCP (cf. consid. 6 et 7 infra). En second lieu, il sera procédé à 

un examen du cas sous l’angle des art. 50 al. 1 let. b LEI cum art. 30 al. 1 

let. b LEI et art. 31 OASA, voire art. 20 OLCP et art. 8 CEDH  

(cf. consid. 8 infra).  

6.   

6.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une 

autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence 

citée). 

6.1.1 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 

aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables. 

6.1.2 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie 

contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 

contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2  

Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement 

(CEE) n°1251/70 (ci-après : le règlement n°1251/70) et à la directive 

75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". 

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement n°1251/70, dans sa version au moment 

de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire 

d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le 

territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi 

salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité 

résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant 

droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de 

cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Selon la 

F-6565/2020 

Page 12 

jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle générale, l'évaluation de 

l'incapacité permanente de travail doit se fonder sur l'appréciation de 

l'Office AI. Si ce dernier atteste d'une capacité d'exercer une activité 

adaptée, la présomption d'une incapacité de travail permanente est exclue 

(ATF 146 II 89 consid. 4.5 et 4.6).  

Le Tribunal fédéral a également jugé que l'art. 4 de l’annexe l ALCP − par 

référence au règlement (CEE) n°1251/70 − prévoyait que les travailleurs 

avaient le droit de rester sur le territoire de I’autre partie contractante s'ils 

cessaient une activité rémunérée en raison d’une incapacité permanente 

de travail. Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail existait 

lorsque l’activité salariée a cessé pour cette raison et que le travailleur a 

encore effectivement ce statut ou dans le délai de six mois prévu aux 

alinéas 1 (dernière phrase) et 4 (première et deuxième phrases) de  

l’art. 61a LEI (cf. ATF 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du TF 2C_289/2017 du  

4 décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1026/2018 du 25 février 2021  

consid. 4.2.4). L'expression "incapacité permanente de travail" désignait 

non seulement I’incapacité de travail dans Ie domaine professionnel 

traditionnel, mais comprenait également les activités raisonnablement 

exigibles d'un travailleur dans une activité professionnelle alternative  

(cf. ATF 147 II 35 consid. 4 et 146 II 89 consid. 4). Il en va de même, d’une 

part, lorsque la capacité de travail résiduelle ne permet plus d'exercer des 

activités professionnelles équivalentes à une "activité économique 

qualitativement et quantitativement réelle et effective". D’autre part, un droit 

de demeurer peut également exister lorsque, même s'il existe 

hypothétiquement la possibilité d'exercer une véritable activité économique 

dans un domaine professionnel alternatif, on ne peut (plus) exiger de la 

personne concernée qu'elle entreprenne une telle activité. Outre l'âge de 

la personne concernée, il faut également tenir compte de ses perspectives 

concrètes de reprendre pied sur le marché du travail. Pour ce faire, la 

décision de l’OAI fournit une indication quant à "l’incapacité de travail 

durable" (cf. ATF 147 II 35 consid. 4.3.4 et la jurisprudence citée). 

6.1.3 Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de 

la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme 

le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat 

d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit 

de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs 

(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de 

l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de 

travailleurs. Ce droit de séjour est notamment maintenu si le travailleur 

UE/AELE est frappé d’une incapacité permanente de travail et a résidé en 

F-6565/2020 

Page 13 

Suisse de façon continue depuis plus de deux ans ou s’il a été frappé, suite 

à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, d’une incapacité 

permanente de travail lui ouvrant le droit à une rente à la charge d’une 

institution suisse (cf. Directives SEM OLCP, janvier 2023, ch. 8.3.2, 

consultables à l'adresse internet suivante :  www.sem.admin.ch/dam/data/

sem/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf, site consulté 

en septembre 2023).  

6.1.4 L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de 

l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre 

circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 

7.   

7.1 Dans le cas d'espèce, A._______ peut a priori se prévaloir de l'ALCP 

en raison de sa nationalité française. 

7.2 A l’examen du dossier, le Tribunal constate d’abord que la recourante 

a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE à titre de regroupement 

familial avec son époux (cf. consid. A.a supra). Entre-temps, les époux se 

sont toutefois séparés officiellement au 1er janvier 2015 (cf. consid. A.b 

supra) et leur divorce a été prononcé par jugement du 7 novembre 2017, 

puis est devenu définitif et exécutoire dès le 5 janvier 2018.  

(cf. consid. A.g supra).  

Dans ces conditions, l'intéressée ne peut plus se prévaloir, en lien avec 

cette union, de l'art. 42 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2), de  

l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2) 

ou encore de l’art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 7  

let. d ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1, 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5) 

pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. 

7.3 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut, en tant que 

ressortissante française, se prévaloir du droit de demeurer au sens de  

l’art. 4 Annexe I ALCP.  

7.3.1 Il est à relever que le SEM, ainsi que le SPOP avant lui, ont, à juste 

titre, relevé que l’intéressée n’avait jamais exercé d’activité lucrative en 

Suisse avant d’être mise au bénéfice du RI par décision du 5 janvier 2015 

du CSR Broye-Vully, puis de se voir reconnaître, par décision du  

8 mars 2019 de l’OAI-VD, le droit à une rente extraordinaire entière basée 

sur un degré d’invalidité de 100%, allouée à partir du 1er septembre 2016. 

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F-6565/2020 

Page 14 

A cet égard, l’office AI précité a par ailleurs relevé que la recourante 

présentait une incapacité de travail totale dans toute activité depuis son 

adolescence (cf. consid. A.c et A.i supra). Par conséquent, dans la mesure 

où elle n'a pas jamais eu la qualité de travailleuse en Suisse, elle ne peut 

pas prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur le 

droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe 1 ALCP. 

7.3.2 La prénommée a certes indiqué exercer une activité lucrative dès le 

19 août 2019 dans l’atelier restauration (café-restaurant) du GRAAP à 

X._______ à un taux d’activité de 30% équivalant à 9 heures de travail 

hebdomadaire pour un salaire horaire brut de 2,20 francs (cf. consid. A.j 

supra et contrat de Travailleur AI du 3 septembre 2019). Toutefois, eu égard 

à la jurisprudence (cf. arrêt du TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 

4.3 et 4.4 ; a contrario arrêt du TF 2C_813/2016 du 27 mars 2017 consid. 

3.2 et jurisprudence citée), les prestations exercées par l’intéressée à un 

tel taux d’activité sont tellement réduites qu'elles doivent être considérées 

comme étant purement marginales et accessoires et ne suffisent pas à lui 

faire obtenir le statut de travailleuse au sens de l’art. l'art. 4 Annexe I ALCP, 

ce d’autant moins que ce genre d’activités ne relèvent pas du marché 

normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la 

réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique  

(cf. à ce propos ATF 131 II 339 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_716/2018 du 

13 décembre 2018 consid. 3.3). Enfin, il est à noter que la recourante a 

informé le Tribunal qu’elle n’avait pu poursuivre son activité lucrative au 

GRAAP dans la mesure où elle avait dû de se concentrer sur sa santé et 

ainsi éviter des hospitalisations (cf. lettre du 6 décembre 2022).  

7.4 Dans la mesure où l’intéressée n’a pas la qualité de travailleuse et ne 

peut donc pas se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse en application 

de l’art. 22 OLCP, il sied encore d'examiner si cette dernière réalise les 

conditions légales pour continuer à séjourner en Suisse indépendamment 

de l'exercice d'une activité lucrative.  

7.4.1 Selon l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante 

d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le 

pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au 

moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes 

qu'elle dispose, pour elle-même et les membres de sa famille, de moyens 

financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant 

leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des 

risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens 

financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant 

F-6565/2020 

Page 15 

en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, 

peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16  

al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 

d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: 

concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions 

d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, 

éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et 

compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère 

que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers 

d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide 

sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe 

peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier 

génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés 

par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3). 

7.4.2 Dans le cas d’espèce, s’agissant des moyens financiers de la 

recourante, il ressort du dossier que cette dernière a reçu une contribution 

d’entretien mensuelle de son époux d’un montant de 1'300 francs dès 

janvier 2015 (cf. consid. A.c), mais seulement jusqu’au prononcé du 

jugement de divorce en novembre 2017 (cf. consid. A.g). La recourante a 

par ailleurs bénéficié du revenu d’insertion (RI) dès le 1er décembre 2014 

(cf. décision du 5 janvier 2015 du CSR Broye-Vully) jusqu’à ce que celui-ci 

prenne fin le 1er mars 2017 (cf. décision du 6 juillet 2017 du CSR Broye-

Vully). Elle a aussi obtenu une rente AI extraordinaire entière, basée sur un 

degré d’invalidité de 100%, allouée à partir du 1er septembre 2016 (cf. 

décision du 8 mars 2019 de l’OAI-VD) et a été mise au bénéfice d’un RI 

comme avance sur sa demande de PC avant de recevoir lesdites 

prestations mensuelles complémentaires à sa rente AI avec effet dès le  

1er avril 2019 (cf. décision du 23 août 2019 de la caisse cantonale vaudoise 

de compensation AVS).  

7.4.3 Bien que les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI relèvent 

de la sécurité sociale (au sens de l'art. 4 par. 4 du règlement [CEE]  

n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de 

sécurité sociale, applicable en vertu de l'ALCP) et non de l’assistance 

sociale, elles doivent, sous l’angle de l’art. 24 Annexe I ALCP, être 

assimilées à de l’aide sociale dans la mesure où elles grèvent les finances 

publiques (ATF 141 V 396 consid. 6.2 et 135 II 265 consid. 3.3 et 3.7). Le 

fait de prétendre à de telles prestations démontre que la personne 

intéressée ne satisfait pas aux exigences financières de l’art. 24 Annexe I 

ALCP (cf. arrêt du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3). 

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F-6565/2020 

Page 16 

Les moyens financiers de la recourante doivent donc être considérés 

comme insuffisants au regard des art. 24 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP. 

Un droit de séjour ne saurait par conséquent lui être reconnu sur la base 

de ces dispositions (arrêt du TAF F-1514/2021 du 17 juin 2022 consid. 6.2). 

7.5 Le Tribunal retient par conséquent que la recourante ne relève 

d’aucune des situations de libre circulation prévues par l'ALCP. Elle 

n’exerce pas d’activité professionnelle réelle et effective, ne peut pas se 

prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse et ne remplit pas les conditions 

pour obtenir une autorisation de séjour sans activité économique. 

8.   

Se pose dès lors la question de savoir si l’intéressée peut se prévaloir d’une 

disposition du droit national pour obtenir le renouvellement de son 

autorisation de séjour. 

8.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis 

à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en 

Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 

8.2 Les deux conditions prévues par l’art. 50 al. 1 let. a LEI sont 

cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4; 140 II 289 consid. 3.5.3). La 

période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès 

le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 

moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun; la durée du mariage 

n'est ainsi pas déterminante (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 

consid. 2). 

En l’espèce, le Tribunal constate que l’union conjugale entre la recourante 

et son époux n’a pas duré plus de trois ans, leur mariage ayant eu lieu en 

juillet 2012 et la séparation de fait en octobre 2014, voire légale en janvier 

2015 (cf. consid. A.a et A.d). Partant, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 50  

al. 1 let. a LEI.  

8.3 Reste à déterminer si l’intéressée peut se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. 

b LEI.  

8.3.1 L’art. 50 al. 1 let. b LEI permet au conjoint étranger de demeurer en 

Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de 

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F-6565/2020 

Page 17 

son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette 

disposition vise à régler la situation d’un étranger qui se trouve dans un cas 

de rigueur après la dissolution de la famille lorsque les conditions de  

l’art. 50 al. let. a LEI ne sont pas remplies (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 

137 II 345 consid. 3.2.1). 

A cet égard, c'est la situation personnelle de l’étranger qui est décisive et 

non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. 

L'admission d’une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1  

let. b LEI suppose que les conséquences pour la vie privée et familiale de 

l’étranger après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 

conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEI) soient d'une intensité considérable, 

autrement dit de nature à "imposer" la poursuite de son séjour en Suisse, 

ainsi que l'indique l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 

II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 1 consid. 4.1, 137 II 345 

consid. 3.2.2). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la 

communauté conjugale doit ainsi s'apprécier au vu de l'ensemble des 

circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les 

conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale 

de l'étranger (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2).  

8.3.2 Selon l’art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures visées à 

l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque le conjoint est 

victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de 

la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays 

de provenance semble fortement compromise.  

S'agissant de la réintégration dans le pays d'origine, il ne suffit pas que 

cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 

retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (ATF 139 I1 393 consid. 6; 138 I1 229 consid. 

3.1).  

8.3.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b 

et al. 2 LEI peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les 

critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle 

important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas de 

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F-6565/2020 

Page 18 

rigueur. Cette disposition qui comprend une liste exemplative des critères 

à prendre en considération pour la reconnaissance en particulier des cas 

individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la 

base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la 

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 

durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), 

de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et 

des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir 

une formation (art. 58a al. 1 let. d LEI) en raison notamment de son âge ou 

de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa 

situation financière (art. 31 al. 5 OASA ; cf. art. 58a al. 2 LEI et art. 77f 

OASA ). 

8.3.4 Il est encore à noter qu’en vertu de l'art. 20 OLCP, si les conditions 

d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, 

une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 

importants l'exigent. Sur ce dernier point, il faut relever que les conditions 

posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de  

l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas 

de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions 

apportées par l’art. 31 OASA (cf. en ce sens arrêt du TAF F-6866/2019 du 

23 août 2021 consid. 7.1). Cela étant, il est possible de tenir compte, dans 

le cadre de l'examen des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, des indices 

fondant des cas individuels d'une extrême gravité énoncés aux art. 30 al. 

1 let. b LEI et 31 OASA (cf. consid. 8.3.3 supra ; cf. aussi en ce sens ATF 

137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 

consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1). 

8.4 Dans le cas d’espèce, il convient d'opérer une appréciation globale de 

la situation personnelle de l'intéressée afin de déterminer si la poursuite du 

séjour de cette dernière en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 

majeures, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.  

8.4.1 Le Tribunal relève d’abord ce qui suit s’agissant de l’évaluation de 

l’intégration de la recourante eu égard à l’art. 31 al. 1 let. a OASA  

(en relation avec l’art. 58a al. 1 LEI). 

8.4.1.1 Sous l’angle de l’intégration socioculturelle, le Tribunal constate, au 

vu du dossier, que l’intéressée, de par sa nationalité et sa scolarité 

effectuée en France, a de très bonnes connaissances de la langue 

F-6565/2020 

Page 19 

française. En outre, sur le plan des relations sociales, s’il est certes avéré 

que la recourante a pu tisser des liens non négligeables avec un cercle 

d’amis durant son séjour en Suisse (cf. les 13 lettres de soutien de tiers 

produites au cours de la procédure devant les autorités cantonales et 

fédérales, ainsi que les lettres de son médecin-psychiatre du 23 septembre 

2019 et de l’assistante sociale du GRAAP du 9 septembre 2019), il n'en 

demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de 

remarquable. A ce propos, il ne ressort pas des pièces au dossier que 

l’intéressée serait particulièrement investie dans la vie associative et 

culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant 

activement à plusieurs sociétés locales, par exemple. En outre, il est 

normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays 

s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie de ce 

pays. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées 

durant son séjour sur le territoire suisse, si elles sont certes prises en 

considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 

4.2, 2007/45 consid. 4.2 et 2007/16 consid. 5.2).  

8.4.1.2 S’agissant de l’intégration professionnelle, il ressort du dossier que 

la recourante n’a pas exercé d’activité lucrative lui permettant d’assurer 

son autonomie financière, ses deux essais d’un mois chacun dans la 

restauration s’étant soldés par un échec (cf. mémoire de recours p. 2). 

Cependant, elle a effectué des mesures de réinsertion professionnelle du 

entre 2016 et 2018 (cf. attestations du Centre d’appui social et d’insertion 

de Caritas-Vaud du 4 février 2017, du CSR Broye-Vully du 4 juillet 2019 et 

du Centre de formation ORIF de Z._______ du 15 décembre 2020) et, 

depuis 2019, elle a commencé une activité lucrative à temps partiel (30%) 

en milieu protégé (cf. contrat Travailleur AI du 3 septembre 2019, rapport 

du GRAAP du 9 septembre 2019 et décomptes salaire produits). Entre-

temps, elle a toutefois dû abandonner cette activité pour des raisons de 

santé. 

Il est évident que l’état de santé de l’intéressée, souffrant de problèmes 

psychiques, a eu une incidence négative sur sa capacité de travail. Grâce 

au traitement psychiatrique intégré et à une psychothérapie soutenue, la 

situation sur le plan médical a cependant pu être stabilisée et une 

récupération de ladite capacité n’est pas exclue avec la poursuite soutenue 

de la prise de soins (cf. rapports et certificats médicaux des 24 avril 2019, 

2 septembre 2021 et 30 novembre 2022). Même si le médecin-traitant de 

la recourante a estimé que cette dernière présentait « une capacité de 

travail de 30% dans l’économie libre » (cf. attestation du 27 juin 2019), 

F-6565/2020 

Page 20 

l’intéressée a dû cependant renoncer à toute activité lucrative pour le 

moment pour éviter des hospitalisations (cf. lettre du 6 décembre 2022). 

Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à cette dernière, eu égard à 

l’art. 58a al. 2 LEI, un manque d’intégration professionnelle et de ne pas 

remplir un des critères d’intégration prévu à l’art. 58a al. 1 let. d LEI 

(participation à la vie économique). 

On peut donc considérer que, malgré les prestations sociales dont a 

bénéficié l’intéressée et quand bien même celle-ci n'a pas pu réaliser une 

ascension professionnelle remarquable, elle a démontré, du moins dans 

une certaine mesure eu égard à son incapacité de travail reconnue par 

l’OAI-VD, sa volonté de participer à la vie économique lors de son séjour 

en Suisse. Par ailleurs, l’effort consenti par la recourante ressort également 

des attestations établies par le CSR Broye-Vully en date du 4 juillet 2019 

et le GRAAP le 9 septembre 2019 (cf. en ce sens arrêt du TAF F-1514/2021 

du 17 juin 2022 consid. 6.2).  

8.4.1.3 Au titre du respect de la sécurité et l'ordre publics suisse, le Tribunal 

fédéral prend notamment en compte l’absence de condamnations pénales, 

l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations 

de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de 

poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions 

alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2, 

2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 du 21 mai 2013 

consid. 2.3, et la jurisprudence citée).  

A ce propos, il ressort des pièces du dossier que la recourante n’a pas fait 

l’objet de condamnation pénale en Suisse, ni de poursuite ou d’actes de 

défaut de biens (cf. sur ce dernier point l’extrait du registre des poursuites 

du 22 novembre 2022) et que sous cet angle, elle a donc respecté la 

sécurité et l'ordre publics suisse.  

8.4.1.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l’intéressée 

peut se prévaloir de manière générale d’une bonne intégration en Suisse, 

sans toutefois atteindre une intégration sociale particulièrement poussée 

ou une réussite professionnelle remarquable pouvant constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. En lien 

à ce dernier point, le Tribunal doit cependant retenir, eu égard à l’art. 58a 

al. 2 LEI, l’état de santé de la recourante et ses conséquences sur sa 

capacité de travail, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher un manque de 

participation à la vie économique, comme indiqué ci-avant (cf. consid. 

8.4.1.2).  

F-6565/2020 

Page 21 

8.4.2 Pour ce qui a trait à la situation familiale (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA), 

il appert que la recourante est divorcée depuis le 5 janvier 2018 (cf. consid. 

A.g supra) et n’a pas eu d’enfant avec son ex-conjoint. Elle ne s’est pas 

non plus remariée depuis lors. Il s’ensuit qu’elle ne peut pas se prévaloir 

d’attaches familiales en Suisse qui pourraient constituer un élément 

important dans l’appréciation de son cas au sens de l’article précité ou sous 

l’angle de l’art. 8 CEDH.  

8.4.3 S’agissant de la condition relative à la situation financière du 

ressortissant étranger concerné (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique 

plus particulièrement que l’intéressé bénéficie d’une autonomie financière 

suffisante (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-

voraussetzung, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AUG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). 

Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l’aide sociale ou requérir le soutien de 

tiers constitue un facteur négatif pour la reconnaissance d’un cas de 

rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (cf., notamment, arrêts du TAF 

F-390/2019 du 21 juin 2021 consid. 5.2 ; F-5708/2019 du 2 juin 2021 

consid. 5.6).  

Dans le cas d’espèce, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.4.2 supra), la 

recourante a perçu de la part des autorités cantonales vaudoises des 

prestations de l’aide sociale, sous la forme d’un RI entre 2014 et 2017 

avant d’être mise en 2019 au bénéfice d’une rente AI extraordinaire en 

2016, complétée la même année par l’octroi de PC.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’autonomie financière 

de l’intéressée, après la séparation de son couple survenue en 2014 (cf. 

consid. A.d) a été seulement garantie d’abord grâce à l’apport d’une 

contribution d’entretien mensuelle − jusqu’au prononcé du divorce − et du 

RI, puis ensuite, après l’octroi d’une rente AI extraordinaire d’un montant 

peu élevé, par l’apport de PC, qui ne constituent certes pas une aide 

sociale au sens strict, mais sont néanmoins à la charge des deniers publics 

en tant que prestations spéciales non contributives (cf. ATF 141 II 401 

consid. 5.1, 135 II 265 consid. 3.7 p. 273 ; arrêts du TF 2C_914/2020 du 

11 mars 2021 consid. 5.10, 2C_615/2019 du 25 novembre 2019  

consid. 5.5, 2C_98/2018 7 novembre 2018 consid. 4.4). Dans ces 

conditions, il n’est pas possible d’admettre que cette dernière parvient à 

subsister de manière indépendante sans bénéficier d’aides de l’Etat, étant 

toutefois relevé que c’est en raison de ses problèmes de santé ayant une 

incidence négative sur sa capacité de travail que la recourante n’a pas été 

F-6565/2020 

Page 22 

en mesure d’exercer une activité lucrative lui permettant d’assurer son 

autonomie financière (cf. consid. 8.4.1.2). Dès lors, en application de l’art. 

31 al. 5 OASA, on ne saurait retenir cette absence d’autonomie financière 

comme étant un facteur négatif pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

8.4.4 S’agissant de la durée de la présence en Suisse (cf. art. 31 al. 1  

let. e OASA), le Tribunal relève d’abord que l’intéressée, après sa venue 

en ce pays au mois de juillet 2012, a été mise au bénéfice d'une 

autorisation de séjour UE/AELE, valable durant cinq années, soit de 2012 

à 2017, avant d’obtenir la prolongation de cette autorisation pour une 

année par décision du SPOP du 28 septembre 2017, soit jusqu’au 28 

septembre 2018. Toutefois, depuis la fin de l’année 2018, son séjour en 

Suisse ne peut être pris en considération que dans une mesure restreinte, 

puisque sa présence a résulté d’une simple tolérance dans le cadre de la 

procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour auprès du SPOP, 

puis de la procédure d’approbation auprès du SEM, et enfin d’un effet 

suspensif durant la présente procédure de recours (cf. à ce propos  

ATF 130 II 39 consid. 3 ainsi qu’ATAF 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 

consid. 5.2).  

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la − seule − 

durée de son séjour en Suisse pour faire valoir un cas de rigueur (cf. en ce 

sens ATAF 2007/18 consid. 7). A cela s’ajoute que son séjour sous le 

couvert d’autorisations de séjour en bonne et due forme n’atteint pas dix 

ans et n’entre en principe pas dans le champ de protection de  

l’art. 8 par. 1 CEDH, sous l’angle de la protection de la vie privée, sauf en 

en cas d’intégration particulièrement réussie allant au-delà d’une 

intégration normale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. consid. 8.4.1 

supra ; cf. également arrêt du TF 2C_734/2022 du 3 mai 2023 consid. 

5.3.2) 

8.4.5 Concernant l’état de santé de la recourante (cf. art. 31 al. 1  

let. f OASA), il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante 

du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 

conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne 

concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui 

nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des 

mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays 

d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 

graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en 

Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 

pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour 

F-6565/2020 

Page 23 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 

2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal a retenu 

qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans  

le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un 

cas de rigueur, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi 

d'autres à prendre en considération (cf. arrêts du TAF F-2367/2018 du 22 

mai 2020 consid. 7.7.2 et F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3). En 

tout état de cause, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les 

possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui 

entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger 

le pronostic vital. Le TF se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du 

TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83  

al. 4 LEI (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1). 

Durant la procédure devant les autorités cantonales et fédérales, la 

recourante a présenté diverses pièces concernant son état de santé 

psychique (cf. certificats médicaux des 24 avril et 23 septembre 2019,  

2 octobre 2020, 2 septembre 2021 et 30 novembre 2022) et établissant le 

diagnostic suivant : trouble schizo-affectif de type mixte (F25.2) et trouble 

mixte de la personnalité avec traits borderline, impulsifs, histrioniques 

(F61). La médecin-psychiatre traitant a aussi indiqué que l’intéressée 

présentait des séquelles majeures liées aux maltraitances graves vécues 

dans l’enfance. Cette dernière suit un traitement médicamenteux journalier 

(Quetiapine XR 250mg/jour, Escitalopram 20mg/jour et Zolpidem 

10mg/jour) et bénéficie d’une psychothérapie, à raison de séances 

bimensuelles, voire plus lors de périodes de crise, consistant en un travail 

axé sur les séquelles des traumatismes (maltraitances) du passé et ciblant 

les troubles dissociatifs afin d’atténuer ces phénomènes ; à cela s’ajoute 

une prise en soins ergothérapeutiques visant à améliorer la confiance et 

l’estime de soi (cf. notamment certificat médical du 30 novembre 2022).  

Cependant, rien ne permet de considérer que la recourante ne pourrait pas 

recevoir dans son pays d’origine − la France − les soins que nécessiterait 

son état de santé sur le plan psychique. Certes, la médecin-psychiatre 

traitant a indiqué que le traitement psychothérapeutique en cours ne devait 

pas être interrompu sous peine d’une aggravation plus importante de l’état 

de santé de la patiente. Elle estime aussi qu’un renvoi de cette dernière en 

France lui ferait perdre tous les repères − notamment son réseau social − 

qui contribuent à maintenir sa stabilité sur le plan de sa santé psychique et 

les progrès accomplis (cf. certificats médicaux des 24 avril, 23 septembre 

F-6565/2020 

Page 24 

2019, 2 octobre 2020, 2 septembre 2021 et 30 novembre 2022). Toutefois, 

ladite médecin-psychiatre n’a pas été établi, ni allégué, qu’un suivi médical 

ne serait pas possible dans le pays d’origine de la recourante. Dans ces 

conditions, compte tenu des critères établis par la jurisprudence (cf. ci-

dessus), l’aspect médical du dossier inhérent à l’accès aux soins prescrits 

ne saurait justifier, à lui seul, la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il y a 

toutefois lieu de prendre en considération la situation médicale globale de 

l’intéressée et l’impact négatif de celle-ci sur sa réintégration 

professionnelle, sociale et économique en France en cas de retour dans 

ce pays (cf. à ce sujet consid. 8.4.6 infra). 

8.4.6 Quant aux possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance au 

sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, elles ne sauraient être qualifiées, de 

prime abord, d'inexistantes dans le cas d’espèce. En effet, l’intéressée a 

quitté la France pour la Suisse à l’âge de 18 ans et demi et y a donc passé 

toute son enfance et son adolescence, ainsi que le début de sa vie d’adulte. 

Ces années sont, à n’en pas douter, déterminantes pour la formation de la 

personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. arrêt du TF 

2C_797/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.3). Cela étant, même si la 

recourante a, dans l’intervalle, vécu 11 ans en Suisse, les 18 premières 

années de sa vie passées dans son pays d’origine ne sauraient l'avoir 

rendue totalement étrangère à sa patrie, d’autant moins qu’elle en parle la 

langue et qu’elle est restée ancrée dans un environnement francophone 

durant tout son séjour en Suisse.  

Toutefois, l’intéressée a allégué, dans son recours, qu’un retour dans son 

pays d’origine était « impossible » pour plusieurs motifs. Elle a en 

particulier fait valoir, d’une part, que ses troubles psychiques résultaient 

des graves maltraitances subies de la part de sa famille et que tout contact 

avec celle-ci était « contreproductif » pour son équilibre psychique, et, 

d’autre part, que sa réintégration sociale serait fortement compromise au 

vu de son état de santé, qui pourrait se dégrader en cas de renvoi de 

Suisse par la perte de tous ses repères qui contribuaient à maintenir sa 

stabilité sur le plan de sa santé psychique, comme relevé par son médecin-

psychiatre traitant (cf. mémoire de recours, p. 2 et 3). 

A ce propos, le Tribunal relève, d’une part, les possibilités quasi 

inexistantes de réinsertion professionnelle de l’intéressée dans son pays 

d’origine compte tenu de son état psychique ayant conduit à la 

reconnaissance d’une incapacité de travail totale dans toute activité depuis 

l’adolescence (cf. décision OAI-VD du 8 mars 2019) et à l’échec de ses 

tentatives d’exercice d’une activité lucrative en milieu protégé, même à 

F-6565/2020 

Page 25 

temps partiel (cf. consid. 8.4.1.2 supra). D’autre part, le Tribunal doit 

prendre en considération les troubles psychiques dont souffre l’intéressée, 

qui ont rendu cette dernière particulièrement vulnérable sur le plan 

psychologique, au point qu’il lui a fallu plusieurs années de traitement en 

Suisse pour trouver un réseau de soin adéquat lui permettant de retrouver 

un certain équilibre mental. A l’heure actuelle, ses repères sociaux 

constitués en ce pays contribuent, de manière significative, à maintenir sa 

stabilité sur le plan de sa santé psychique. Cet équilibre pourrait être remis 

en question par un départ de ce pays, comme l’a relevé à plusieurs reprises 

la médecin-psychiatre traitant (cf. certificats médicaux des 23 septembre 

2019, 2 octobre 2020 et 30 novembre 2022). En outre, il y a lieu d’admettre 

que la recourante ne saurait bénéficier en France d’un soutien de la part 

des membres de sa famille proche qui, selon les rapports médicaux 

produits, sont eux-mêmes à l’origine des troubles psychiques profonds 

dont elle est affectée depuis des années. En effet, alors que l’intéressée 

était encore mineure, elle a subi de manière répétée et durant de 

nombreuses années de graves maltraitances dans le cadre familial, tels 

que des sévices psychologiques, physiques et sexuels, qui ont entraîné 

d’importants traumatismes pour cette dernière (cf. ibid.). Dans ces 

conditions, une reprise de contact avec les membres de sa famille, qui sont 

dans le déni total des traumatismes et maltraitances infligés, serait pour le 

moins préjudiciable pour l’état de santé psychique de l’intéressée et de 

nature à accroître ses symptômes, comme l’a relevé la médecin-psychiatre 

(cf. ibid.). A cela s’ajoute que l’intéressée n’a pas pu se créer un réseau 

social suffisant au moment de son départ de France au vu de son jeune 

âge à ce moment-là − elle venait de fêter ses 18 ans − et de l’absence de 

toute activité professionnelle. Tous ces éléments constituent autant 

d’obstacles très difficiles à surmonter pour la recourante en cas de retour 

dans son pays d’origine et amènent le Tribunal à considérer que la 

réintégration de cette dernière serait fortement compromise en France, ce 

qui pèse aussi dans la balance en faveur de l’octroi d’une autorisation de 

séjour pour raisons personnelles majeures.  

8.5 En conclusion, procédant à un examen global de la situation de la 

recourante et à une pondération de l’ensemble des éléments du dossier, le 

Tribunal est amené à reconnaitre qu’au vu des atteintes à la santé, qui ont 

un impact négatif sur l’intégration professionnelle et économique de 

l’intéressée, et en raison des difficultés de réintégration qu'entraînerait un 

éventuel retour en France compte tenu de sa vulnérabilité sur le plan 

psychique et du fait qu’elle ne pourrait bénéficier dans ce pays ni d’un 

soutien des membres de sa parenté au vu des traumatismes infligés dans 

le cadre familial, ni d’un réseau social, la poursuite du séjour en Suisse de 

F-6565/2020 

Page 26 

cette dernière s’impose pour des raisons personnelles majeures au sens 

de l’art. 50 al. 1 let. b LEI en lien avec les art. 30 let. b LEI, 31 OASA et  

20 OLCP. 

8.6 Le recours est par conséquent admis et la décision du 24 novembre 

2020 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie en conséquence 

l’approbation requise au renouvellement de l’autorisation de séjour de 

l’intéressée. 

9.  

9.1 Obtenant gain de cause, l’intéressée n'a pas à supporter de frais de 

procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase 

a contrario et 2 PA et art. 65 al. 1 PA).  

9.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), la partie qui obtient 

gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige. Dans le cas particulier, la recourante a agi sans l'assistance d'un 

mandataire professionnel (cf. en ce sens l’arrêt du Tribunal fédéral 

1C_78/2021 du 1er avril 2022 consid. 8 et référence citée), de sorte que 

l’on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels qu'elle a eus à 

supporter (art. 7 al. 4 FITAF) 

Dans ces conditions, la recourante ne peut prétendre à l'octroi de dépens.  

(dispositif page suivante) 

  

F-6565/2020 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 24 novembre 2020 est annulée. 

2.  

La prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante est approuvée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. Le Service 

financier du Tribunal restituera à la recourante, à l’entrée en force du 

présent arrêt, l’avance de frais d’un montant de 800 francs versée le 12 

mai 2021. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

  

F-6565/2020 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-6565/2020 

Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral 

au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information (ad dossier n° de réf. VD […])