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**Case Identifier:** c5e645d8-5ee6-5488-8e67-167f6f764990
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2015 A/3701/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3701-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3701/2014 ATAS/172/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3701/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1941, a déposé le 3 juin 2004 auprès de l’Office 
cantonal des personnes âgées (OCPA), devenu le Service des prestations 
complémentaires (SPC), une demande de prestations complémentaires à sa rente de 
vieillesse. Des prestations lui ont été servies dès le 1er juin 2004. Lorsque Monsieur 
B______, né le ______ 1941, a sollicité à son tour l’octroi de prestations, le 7 
février 2013, le SPC a appris qu’il partageait son logement avec l’assurée, ce que 
celle-ci n’avait pas annoncé. 

2. Par décision du 22 février 2013, le SPC a réclamé à l’assurée le remboursement de 
la somme de CHF 27'113.-, représentant les prestations complémentaires, les 
subsides pour l’assurance-maladie de base et les frais médicaux, versés à tort du 
1er juin 2004 au 28 février 2013. 

3. Par décision sur opposition du 20 mars 2013, le SPC a réduit le montant réclamé à 
CHF 26'298.30, compte tenu de la prise en considération d’un délai de prescription 
de sept ans seulement.  

4. L’assurée a interjeté recours le 27 mars 2013 contre ladite décision.  

5. Par arrêt du 27 août 2013, la chambre de céans a partiellement admis le recours, 
annulé la décision du 20 mars 2013 et tant qu’elle réclamait la restitution de 
prestations à compter du 1er mars 2006, et renvoyé la cause au SPC pour nouveau 
calcul quant au montant versé à tort du 1er mars 2008 au 28 février 2013, et 
nouvelle décision (ATAS 804/2013). 

6. Par décision du 9 octobre 2013, le SPC a repris ses calculs en exécution de l’arrêt 
rendu par la chambre de céans et ramené le montant à rembourser à CHF 17'412.-, 
représentant les prestations indûment versées du 1er mars 2008 au 28 février 2013. 

7. L’intéressée a déposé une demande visant à la remise de l’obligation de rembourser 
ledit montant le 15 novembre 2013.  

8. Par décision du 17 décembre 2013, le SPC a rejeté cette demande, considérant que 
la condition de la bonne foi ne pouvait être admise en l’espèce. Il reproche en effet 
à l’intéressée de n’avoir pas annoncé qu’elle partageait son logement depuis le 
1er janvier 2000 avec M. B______. 

9. Le 30 janvier 2014, l’intéressée, représentée par Me Jacques PAGAN, a formé 
opposition. Elle conteste avoir été de mauvaise foi. Elle relève que dans le 
questionnaire relatif à la demande de prestations complémentaires, aucune rubrique 
ne mentionne une indication à fournir concernant une autre personne que le 
conjoint - colocataire ou autre - vivant à son domicile, et n’a pas le souvenir d’avoir 
eu son attention expressément attirée sur l’obligation d’annoncer la présence d’un 
tiers autre que le conjoint. Elle allègue par ailleurs être dans une situation financière 
difficile qui ne lui permettrait pas de restituer le montant de CHF 17'412.-.  

 
 
 

 

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10. Par décision du 4 novembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition. S’agissant de la 
condition de la bonne foi, il rappelle qu’aux termes de l’arrêt rendu par la chambre 
de céans le 27 août 2013, « il ne fait aucun doute (…) que le couple fait ménage 
commun depuis plusieurs années ». 

11. L’intéressée a interjeté recours le 2 décembre 2014 contre ladite décision sur 
opposition. Elle allègue que « lors de ma demande de prestations complémentaires 
du 30 mai 2004, complétée avec l’aide de l’un des collaborateurs de l’OCPA dans 
leurs bureaux à Chêne-Bourg, il n’a jamais été question d’un colocataire, puisque la 
location de mon appartement est à mon nom personnel. De plus, le document signé 
de ma part ne mentionne aucune information concernant un conjoint, car dans ma 
culture et mon éducation, un conjoint est l’époux d’une personne. Or, je suis 
divorcée d’où la raison de ce paragraphe laissé sans information ». Elle relève que 
le formulaire "demande de prestations" qu’elle a rempli en 2004 a été modifié et 
prévoit dorénavant une rubrique 11 précisément intitulée « cohabitation ». Elle 
considère dès lors avoir été de bonne foi et rappelle par ailleurs sa situation 
financière difficile. 

12. Dans sa réponse du 13 janvier 2015, le SPC a conclu au rejet du recours.  

13. Dans sa réplique du 5 février 2015, l’intéressée a tenu à répéter que pour elle, « un 
conjoint est une personne unie par les liens du mariage, et un colocataire partage un 
bail à loyer ». 

14. Dans sa duplique du 18 février 2015, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
n’avait pas d’observations supplémentaires à formuler.  

15. Ce courrier a été transmis à l’intéressée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à 
moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 
prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 

 
 
 

 

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et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 

3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, 
art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le refus du SPC d’accorder à l’intéressée la remise de son 
obligation de rembourser la somme de CHF 17'412.-, étant précisé que la décision 
du 9 octobre 2013, fixant le principe même et le montant de la restitution, est entrée 
en force. 

5. Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, la restitution de prestations indûment touchées 
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit 
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
Les art. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) définissent la situation difficile. 

6. L'art. 24 al. 1, 2e phrase LPCC énonce les mêmes principes que l'art. 25 LPGA.  

7. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que la personne assurée ait ignoré qu'elle 
n'avait pas droit aux prestations versées pour admettre qu'elle était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non 
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il 
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une 
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un 
comportement dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 
p. 419). En revanche, la personne assurée peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte 
ou l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 
consid. 3c p. 180). Il convient de considérer qu'il y a négligence grave lorsque le 
bénéficiaire de prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être 
exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans 
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181)( Arrêt du Tribunal 
Fédéral du 16 août 2011 dans la cause 9C_41/2011). 

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC ; 
état au 1er janvier 2013) relèvent que si une prestation complémentaire est versée à 
tort et que l’assuré ne pouvait s’en rendre compte en faisant preuve de l’attention 
minimale exigible au vu des circonstances et du cas d’espèce, force est d’admettre 
la bonne foi.  

A l’inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec 
l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui. Ainsi, la condition de 
la bonne foi n’est pas réalisée lorsque le versement à tort d’une prestation 
complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à 

 
 
 

 

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restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l’examen des conditions 
économiques, certains faits n’ont pas été annoncés ou que des indications fausses 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave; il en est de même 
lorsqu’un changement dans la situation personnelle ou matérielle n’a, 
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l’a été avec retard, 
ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 
connaissance de leur caractère indu (DPC 4652.01 ss). 

Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que l’on est en droit 
d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une modification de 
son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas – ou seulement à la légère – la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03). 

8. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

10. Il s'agit en l’espèce d'examiner la condition de la bonne foi. 

11. En l’espèce, il résulte de l'extrait CALVIN du registre de l'Office cantonal de la 
population que les assurés sont tous deux domiciliés à la même adresse depuis le 
1er janvier 2000. Or, l'assurée n'avait pas annoncé au SPC qu'elle partageait son 
logement à Genève avec son compagnon lors de sa demande de prestations 
complémentaires en 2004. Ce n’est que le 7 février 2013, lorsque celui-ci a déposé 

 
 
 

 

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sa propre demande que le SPC a appris que le couple faisait ménage commun. Le 
SPC reproche ainsi à l’assurée d’avoir failli à son obligation de renseigner. 

Il n'est pas contesté que l'assurée n'a pas informé le SPC de ce que son ami vivait 
chez elle depuis 2000. Elle a de la sorte violé son obligation d'informer le SPC d'un 
fait important. Reste à déterminer si elle a, ce faisant, commis une négligence grave 
ou une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. 

12. L'assurée considère qu'elle a été de bonne foi, et explique qu'elle n'a pas parlé de 
son ami lors de sa demande de prestations, parce que celui-ci  s'absentait souvent en 
raison de ses obligations professionnelles, et parce qu'elle ne souhaitait pas 
"officialiser" la situation.  

Entendue par la chambre de céans dans le cadre de la précédente procédure, 
l’assurée avait à cet égard déclaré que « Monsieur B______ est mon ami depuis 
1995. Je considère qu'il ne vivait pas chez moi jusqu'au 1er janvier 2013 parce qu'il 
partait souvent en voyage, dans toute la Suisse et en Roumanie par exemple. Il était 
rarement à Genève. Je ne voulais pas qu'il s'installe chez moi » (ATAS 804/2013). 
Monsieur B______ avait alors confirmé qu'il voyageait effectivement beaucoup, 
ajoutant qu'en 2002-2003 notamment, il avait effectué un stage d'une année en 
Roumanie.  

Il avait toutefois précisé que lorsqu'il rentrait de voyage, il revenait dans 
l'appartement de l'assurée, toutes ses affaires étant chez elle. La chambre de céans 
relève également qu'il s'était inscrit auprès de l'Office cantonal de la population 
comme étant domicilié chez elle. C'est également chez elle qu'il est resté lorsqu'il a 
cessé toute activité lucrative. 

Il y a lieu de rappeler au surplus qu’il n’appartient pas aux assurés de décider 
quelles sont les informations pertinentes dont ils doivent informer l’administration. 
Peu importe qu’en réalité les faits jouent effectivement un rôle dans le calcul des 
prestations (ATF 123 V 151). 

13. Quoi qu'il en soit, même si l'on admettait que l'assurée était de bonne foi lorsqu'elle 
dit avoir considéré que son ami n'était en réalité pas domicilié chez elle du fait de 
ses longues absences pour raisons professionnelles, force est de constater qu'elle n'a 
pas non plus informé le SPC de la présence de son ami chez elle, en janvier 2013, 
alors qu'elle déclare avoir dès ce moment-là admis qu'il vivait avec elle. Or, elle a 
régulièrement reçu une information du SPC lui signalant son obligation d'annoncer 
toute modification dans sa situation. 

14. Lors du dépôt de sa demande de prestations - le 3 juin 2004 - l'assurée reconnaît 
certes n’avoir pas indiqué que son ami vivait chez elle depuis 2000, mais souligne 
que la question ne lui a pas été posée expressément, puisque la rubrique 
« cohabitation » n’a été ajoutée dans le formulaire « demande de prestations » que 
dans sa version ultérieure. 

 
 
 

 

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Il y a toutefois lieu d’observer qu'un chiffre 11 intitulé « cohabitation » figurait déjà 
dans le formulaire en vigueur en 2004.  

Le fait que l’assurée ne l’ait pas rempli pourrait, il est vrai, indiquer qu'elle n’y a 
pas prêté attention. Il y a toutefois lieu de rappeler que commet une négligence 
grave celui qui, lors de la demande de prestations, de l’examen des conditions du 
droit, ou du paiement de la prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas 
preuve du minimum d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de 
ses compétences et de son degré de formation. On peut à cet égard attendre de 
l'assurée qu'elle lise toutes les questions du formulaire et y réponde. 

15. Force est ainsi de conclure à l’absence de bonne foi au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA. 

16. Aussi le refus du SPC d’accorder à l’assurée la remise de l’obligation de 
rembourser les prestations versées à tort ne peut-il être que confirmé, sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner la condition de la situation financière. Le recours est, partant, 
rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - 
RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le