# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 890a982b-2887-53e2-aefd-56471478303c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2010 A/1320/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1320-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1320/2010 ATAS/1114/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 2 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à  Vésenaz, représentée par la 

FIDUCIAIRE X__________ 

recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, 1211 Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame B__________, née en 1951, exerce la profession de notaire à titre 

indépendant. Elle est affiliée en tant que telle auprès de la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION AVS/AI (ci-après Caisse). 

2. Par décisions du 20 juillet 2009, la Caisse a fixé à 27'735 fr. le montant des 

cotisations personnelles AVS/AI/APG, frais d'administration compris, à 4'131 fr. 

les contributions aux allocations familiales et à 747 fr. les cotisations à l'assurance-

maternité dues par l'assurée pour l'année 2003. La Caisse s'est fondée sur un revenu 

de 307'826 fr. , duquel elle a déduit le capital investi à fin décembre 2003 de 23'800 

fr. 

3. L'assurée, représentée par la Fiduciaire X__________, a formé opposition le 12 

août 2009, indiquant avoir obtenu gain de cause dans le cadre d'un recours contre la 

taxation 2003. Elle a joint à son courrier un avis de taxation rectificatif daté du 24 

avril 2009, duquel il résulte un revenu total de 144'302 fr. 

4. Par courrier du 30 septembre 2009 adressé à l'administration fiscale cantonale, 

service des communications AVS, l'assurée a précisé que la somme de 41'008 fr., 

qui avait été comprise dans le bénéfice fiscal réalisé dans le cadre de l'Etude de 

notaire, représentait en réalité le résultat des locations d'un immeuble sis à Plan-les-

Ouates, indiquant à cet égard que "cet immeuble est resté dans la catégorie 

"Immeuble commercial" puisqu'il résulte d'une promotion immobilière antérieure. 

Cette qualification commerciale indiquée dans la déclaration n'a pour but qu'un 

suivi fiscal, car dès la vente de celui-ci, le bénéfice en capital sera alors considéré 

comme un bénéfice commercial, et donc soumis au droit IGBI." 

5. Prenant acte le 7 octobre 2009 de la réclamation déposée auprès de l'administration 

fiscale par l'assurée, la Caisse a mis en suspens ses décisions.  

6. Le 10 décembre 2009, l'assurée a complété son opposition, confirmant que la 

qualification "commerciale" donnée à l'immeuble de Plan-les-Ouates portait 

uniquement sur sa valeur et non sur son rendement. Elle constate ainsi que 

l'appréciation fiscale fait défaut pour des raisons d'incompétence de la part de 

l'administration fiscale cantonale, et considère dans ces conditions que la Caisse 

AVS doit elle-même apprécier la qualification du revenu net des locations dans le 

cadre privé. Elle produit copie de la lettre que lui a adressée l'administration fiscale 

cantonale le 2 décembre 2009, lettre qu'elle qualifie de "laconique et sibylline", aux 

termes de laquelle «depuis 2001, cet immeuble apparaît dans le bilan de l'activité 

lucrative indépendante de l’assurée donc ses revenus ont été taxés en tant que 

bénéfice. D'ailleurs, la photocopie de l'avis de taxation rectifié 2003 jointe à votre 

courrier inclut ces 41'008 fr. comme bénéfice net. Notre Service transmet aux 

 

 

 

 

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caisses de compensation les chiffres figurant sur l'avis de taxation et ceux-ci ne 

peuvent en aucun cas être modifiés par notre Service.» 

7. Par décision du 19 mars 2010, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle rappelle que les 

autorités fiscales lui ont communiqué pour l'année 2003 un revenu de 307'826 fr. et 

un capital propre engagé de 951'757 fr., chiffres qui ressortent également très 

clairement du bordereau de taxation. Elle relève par ailleurs que le raisonnement 

développé par l'assurée ne se rapporte qu'au revenu et non au capital pris en 

considération, laissant supposé que le montant de 951'757 fr. correspond au capital 

engagé dans l'Etude de l'assurée. 

Considérant que le bien immobilier a été qualifié de "fortune commerciale" par les 

autorités fiscales, que dès lors le rendement de 41'008 fr. découle de la jouissance 

d'un bien immobilier commercial, la Caisse en conclut qu'il doit être considéré au 

sens de l'AVS comme le revenu d'une activité lucrative indépendante. 

8. L'assurée a interjeté recours le 14 avril 2010 contre ladite décision. Elle explique 

qu'elle exerce son activité de notaire à titre principal, et qu'elle avait participé à titre 

accessoire à une promotion immobilière il y a de cela plusieurs années. Elle 

souligne qu'elle ne déploie personnellement aucun effort dans le sens de la 

recherche de gains, puisque l'immeuble en question est géré de façon passive par 

elle-même. Elle se borne en effet à enregistrer les loyers encaissés et à payer les 

charges courantes. Elle n'assume en particulier aucun risque spécifique 

d'entrepreneur. 

9. Dans sa réponse du 12 mai 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours. 

10. Dans sa réplique du 21 mai 2010, l'assurée relève encore que l'immeuble, dès son 

acquisition, a été mis en location à des tiers, ce qui prouve qu'elle a bien acquis ce 

bien au titre d'investissement privé et non dans le but de poursuivre une opération 

commerciale. 

11. Dans sa duplique du 25 juin 2010, la Caisse considère que les observations et 

pièces produites n'appellent aucune remarque particulière de sa part. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

 

 

 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si les revenus réalisés par l'assurée en 2003 à 

hauteur de 41'008 fr. et résultant de locations d'un immeuble dont elle est 

propriétaire, doivent être considérés comme les revenus d'une activité lucrative 

indépendante - et soumis en tant que tels à cotisations - ou s'ils relèvent de la 

gestion de fortune privée. 

5. Aux termes de l'art. 9 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 

comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 

dans une situation dépendante. 

2
 Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante, on déduit du 

revenu brut: 

a.  les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut;  

b.  les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage 

commercial et correspondant à la perte de valeur subie;  

c.  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;  

d. les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de 

bienfaisance en faveur de son personnel, s’il est établi que toute autre utilisation 

ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées 

les cotisations dues en vertu de l’art. 8 et celles qui sont prévues par la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 

25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 

personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile;  

e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans 

la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par 

l’employeur;  

f. l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le 

taux sur préavis de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité. 

Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions du revenu 

brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. 

 

 

 

 

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3
 Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans 

l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués 

aux caisses de compensation. 

6. L'art. 17 RAVS précise qu'est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 

indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 

indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 

industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 

ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 

lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD, et les 

bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 

conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de 

participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD. 

7. On ajoutera que la simple gestion de fortune privée ne constitue pas une activité 

indépendante au sens des art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS, de sorte que le revenu du 

capital net qui en résulte n'est pas soumis à cotisation. Il en va de même des gains 

provenant de la fortune privée qui ont été réalisés en tirant profit d'une occasion qui 

se présentait par hasard. En revanche, les gains en capital résultant de la vente ou de 

la réalisation d'éléments du patrimoine privé, tels que titres ou immeubles, 

constituent des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante même pour 

des entreprises (individuelles) non astreintes à tenir une comptabilité si et dans la 

mesure où ils reposent sur une activité commerciale exercée à titre professionnel 

(ATF 134 V 250 consid. 3.1 p. 252 s.; 125 V 383 consid. 2a p. 385). 

8. Selon l’article 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les 

données des autorités fiscales cantonales en ce qui concerne le revenu d’une activité 

indépendante qui est déterminant pour le calcul des cotisations. On ne peut s’écarter 

d’une taxation fiscale passée en force que si cette dernière contient des erreurs 

manifestes et dûment prouvées qui peuvent être corrigées d’emblée, ou lorsqu’il 

s’agit d’apprécier des faits sans importance du point de vue fiscal, mais décisifs en 

matière de droit des assurances sociales. En revanche, lorsqu’elles doivent établir si 

elles ont à faire au revenu d’une activité lucrative, et s’il s’agit d’une activité 

indépendante ou salariée, les caisses de compensation ne sont pas liées par les 

communications des autorités fiscales cantonales. Il est vrai qu’elles doivent en 

règle générale se fier à ces communications pour la qualification du revenu et 

procéder à leurs propres investigations seulement lorsqu’il y a des doutes sérieux 

quant à leur exactitude (RCC 1976, p.275).  

La qualification d’un élément de fortune comme actif de nature commerciale ou de 

nature privée est souvent sans importance en matière fiscale. Dans ces cas-là, la 

communication fiscale ne constitue pas une base sûre pour la fixation des 

cotisations, et ladite qualification est l’affaire du juge des assurances sociales (RCC 

1969, p. 692). 

 

 

 

 

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9. En principe, la délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée 

s’opère selon les mêmes critères que ceux établis par la pratique et la jurisprudence 

pour l’impôt fédéral direct. L’élément décisif pour l’attribution d’un bien à la 

fortune commerciale réside dans le fait que celui-ci a été acquis à des fins 

commerciales ou servent effectivement à l’entreprise. Pour procéder à cet examen, 

on se fondera sur des critères objectifs. La volonté de l’assuré, telle qu’elle peut 

notamment s’exprimer dans la manière de comptabiliser le bien considéré, 

représente toutefois une indication importante. Ceci ne vaut cependant qu’à la 

condition que la comptabilité se rapporte seulement à la fortune commerciale et non 

pas à l’ensemble de la fortune (RCC 1979, p. 271). 

Selon le TF, des gains, considérés selon le droit de l’AVS comme le produit d’un 

travail, ne peuvent être réalisés que sur des éléments de la fortune commerciale. 

Cela n’indique toutefois pas à quel moment un élément de la fortune doit être 

considéré comme appartenant à ladite fortune commerciale. L’expérience enseigne 

en effet que des éléments de la fortune privée peuvent à une date ultérieure devenir 

des éléments de la fortune commerciale. A partir de ce moment-là, ils servent 

effectivement au commerce et le produit que l’on en tire éventuellement ou les 

gains réalisés par leur aliénation sont considérés par conséquent comme un revenu 

d’une activité lucrative 

Selon la jurisprudence du TFA, le seul fait qu’un assuré pratique le commerce 

d’immeubles n’est pas décisif lorsqu’il s’agit de savoir si tel ou tel immeuble a un 

caractère privé ou commercial. Ainsi que le TFA l’a déclaré, on ne saurait présumer 

d’emblée qu’un assuré revendra un immeuble, à moins que cette hypothèse ne soit 

corroborée par des indices. Ainsi le seul fait pour un assuré d’être ingénieur en 

bâtiment ne permet pas de conclure que les immeubles font partie de la fortune 

commerciale. Le TFA a en effet considéré qu’un assuré qui travaille dans la 

construction doit avoir lui aussi la possibilité de placer sa fortune privée dans des 

immeubles (RCC 1969, p. 693). 

Le TFA a de même eu à juger le cas d’un assuré qui, parallèlement à son activité 

principale, vendait à l’occasion des immeubles. Le TFA a qualifié cette activité 

immobilière, avec un nombre restreint de transactions effectuées, 

d'« occasionnelle » (RCC 1987, p. 452).  

10. Dans un arrêt récent (ATF 134 V 250), le Tribunal fédéral a examiné de manière 

détaillée la qualification sous l'angle de l'AVS du revenu locatif provenant 

d'immeubles appartenant à la fortune commerciale, en considérant que selon 

l'art. 18 al. 2, troisième phrase LIFD, la fortune commerciale comprend tous les 

éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à 

l'exercice de l'activité lucrative indépendante. La notion de fortune commerciale en 

droit fiscal suppose donc la réunion de deux éléments constitutifs: d'une part, une 

activité indépendante et, d'autre part, le fait que l'élément de fortune en question 

 

 

 

 

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sert effectivement à l'exercice de l'activité lucrative. Du point de vue du droit des 

assurances sociales, il n'y a aucune raison de nier le rapport entre la fortune 

commerciale et l'activité indépendante; par définition, il n'est pas possible de 

considérer que le produit provenant de la gestion de la fortune commerciale 

constitue un revenu de l'administration de la fortune privée. Il résulte en particulier 

de l'art. 17 RAVS que, de même qu'en droit fiscal, il existe du point de vue de la 

perception des cotisations de l'AVS un lien entre la fortune commerciale et l'activité 

indépendante. Conformément à cette disposition, les bénéfices réalisés lors du 

transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD sont soumis à 

cotisations et constituent donc un revenu d'une activité lucrative indépendante. Il ne 

serait dès lors pas compréhensible que les revenus résultant de la location 

d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale ne tombent pas sous le coup 

de l'obligation de cotiser à l'AVS, alors que dans le cas d'un transfert de ces avoirs 

immobiliers dans la fortune privée, les gains en provenant seraient soumis à 

cotisations (ATF 134 V 250 consid. 4.2 p. 254 s. et les références). 

En rapport avec le revenu provenant du commerce et de la location d'immeubles, le 

Tribunal fédéral des assurances a jugé que le principe de l'assujettissement parallèle 

du gain sur la fortune et du revenu de la fortune, lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'il 

s'agit de la fortune commerciale, est obligatoire (arrêt H 210/06 du 22 juin 2007 

consid. 6.3 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 36/03 du 7 juin 2004 

consid. 6.5 et les références). Dès lors que le transfert d'actifs de la fortune 

commerciale à la fortune privée est souvent assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2 

LIFD), il convient, compte tenu du principe de l'assujettissement parallèle, de 

traiter de la même manière, du point de vue du droit des contributions fiscales, les 

revenus locatifs réalisés avant ce transfert que le gain obtenu par celui-ci (ATF 134 

V 250 consid. 4.2 p. 255 et les références). 

De ces considérations, le Tribunal fédéral a déduit que le revenu locatif provenant 

d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu provenant 

d'une activité indépendante qui est soumis à cotisations AVS. S'il est établi que les 

immeubles appartiennent à la fortune commerciale, il n'est pas nécessaire 

d'examiner en plus si la location constitue ou non une activité indépendante. La 

réponse à cette question découle déjà de l'affectation des immeubles à la fortune 

commerciale (ATF 134 V 250 consid. 4.3 p. 255). 

9. Le revenu provient d'une activité lucrative lorsqu'il résulte du placement, de la 

jouissance ou de la mise en valeur de biens faisant partie de la fortune commerciale 

(RCC 1969 pp. 56 et 543, 1988 p. 539, ATF 114 V 61, VSI 1993 p. 230, 2000 p. 

51, ATF 125 V 383). Le revenu provient également d'une activité lucrative lorsqu'il 

découle du placement de la jouissance ou de la mise en valeur systématique - 

débordant le cadre d'une simple gérance de fortune - de biens ou de droits qui ne 

sont pas formellement qualifiés de fortune commerciale (RCC 1975 p. 229, 1987 p. 

314). Par exemple, le revenu tiré d'un commerce professionnel d'immeubles (RCC 

 

 

 

 

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1961 p. 70, ATFA 1960 p. 196, RCC 1962 p. 281, 1963 p. 404, ATFA 1963 p. 24, 

RCC 1969 p. 60, 1973 p. 34, ATF 98 V 88, RCC 1987 pp. 314 et 452) ainsi que le 

revenu (immobilier) tiré d'une simple gestion accessoire de la fortune privée sans 

activité à but lucratif, ce qui, en règle générale, est le cas de la location de chambres 

et appartements meublés, particulièrement quand les locataires bénéficient de 

prestations supplémentaires (RCC 1965 p. 36, 1985 p. 465, ATF 111 V 81, RCC 

1987 p. 314).  

10. En l'espèce, la Caisse a considéré que le rendement de 41'008 fr. découlait de la 

jouissance d'un immeuble qualifié par les autorités fiscales de bien commercial et 

qu'il devait, partant, être soumis à cotisations comme revenu d'une activité lucrative 

indépendante. L'assurée allègue au contraire en substance que la qualification 

« commerciale » ne porte que sur la valeur de l'immeuble et non pas sur son 

rendement.  

11. La délimitation entre fortune commerciale et fortune privée se fait en règle générale 

selon le principes applicables en matière fiscale. On peut toutefois s'en écarter. Il 

apparaît en effet que la qualification de la fortune immobilière est en matière fiscale 

en principe sans importance. Du point de vue de l'AVS en revanche, il est essentiel 

de savoir si les actifs sont de nature commerciale ou privée, car le montant de la 

cotisation en dépend. 

12. Il n'est pas contesté que l'immeuble a été acquis dans le cadre d'une promotion 

immobilière, de sorte qu'il a été qualifié par les autorités fiscales d'immeuble 

commercial. 

L'intéressée considère toutefois que la notion commerciale n'est attachée qu'à la 

valeur en capital et non pas à son rendement puisque celui-ci n'est pas dû à 

l'exercice d'une activité indépendante de sa part. 

Tel n'est pas l'avis du Tribunal de céans, au vu de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral. Il suffit en effet que l'immeuble appartienne à la fortune commerciale pour 

que le revenu locatif en découlant constitue un revenu d'indépendant soumis à 

cotisations AVS en tant que tel. 

L'intéressée souligne qu'elle gère l'immeuble de façon passive, en ce sens qu'elle se 

borne à enregistrer les loyers encaissés et à payer les charges courantes.  

Or, il résulte de la jurisprudence susmentionnée que si les immeubles concernés 

appartiennent à la fortune commerciale, les revenus locatifs sont soumis à 

cotisations AVS, quand bien même ils ne seraient pas tirés d'une activité 

indépendante. Aussi le fait que l'assuré confie la gestion des locations à une régie 

importe peu à cet égard. Il suffit de déterminer si les immeubles font ou non partie 

de la fortune commerciale. Or, tel est le cas en l'espèce. 

 

 

 

 

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Force est de constater, au vu de ce qui précède, que l'argumentation de l'assurée 

n'est pas suffisante pour s'écarter de la qualification retenue par les autorités fiscales 

et pour mettre en doute l'exactitude des communications fiscales sur lesquelles s'est 

fondée la Caisse. 

Aussi le recours est-il rejeté s'agissant des cotisations AVS/AI. 

13. Aux termes de l'art. 27 al. 2 de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 

(LAF), "les personnes de condition indépendante et les salariés d’un employeur non 

tenu de cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants paient la contribution fixée en 

pour-cent des revenus soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants 

jusqu’à un montant maximum de 243 000 F par année." 

Selon l'art. 3 al. 2 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et 

d'adoption, du 21 avril 2005 (LAMat ), "les cotisations sont perçues sur le revenu 

d’une activité lucrative déterminant pour l’AVS. Leur taux est fixé périodiquement 

par le Conseil d’Etat de manière à couvrir les frais découlant de l’application de la 

présente loi. Il s'élève au maximum à 0,1 %, sous réserve de l’article 27, alinéa 4, 

de la présente loi." 

 La Caisse a dûment fixé le montant des contributions AF et des cotisations AMat 

sur la base des chiffres retenus en matière AVS ce, conformément aux deux 

dispositions légales susmentionnées. 

 Le recours doit dès lors être également rejeté en matière d'allocations familiales et 

d'assurance-maternité. 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le