# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a0b1062-888e-58fa-9ae3-d16584efa2f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 31.07.2019 C/346/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-346-2019_2019-07-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 7 août 2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/346/2019 ACJC/1161/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 31 JUILLET 2019 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise rue ______, ______ (GE), recourant contre un jugement rendu 
par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mai 2019, 
comparant en personne, 

et 

B______ [caisse de compensation], sise ______,______ (AG), intimée, comparant en 
personne. 

 

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C/346/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6999/2019 du 15 mai 2019, reçu le 20 mai suivant par les 
parties, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a prononcé la faillite de A______ SARL dès le 15 mai 2019 à 14h30 
(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec 
l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève, mis à la charge de la précitée (ch. 2), 
condamnée à les rembourser à B______ (ch. 3), les parties étant déboutées de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que A______ SARL se trouvait en situation de 
suspension de paiements, dès lors qu'elle faisait l'objet de vingt-sept poursuites en 
cours de 2016 à 2018, dont huit s'étaient soldées par la délivrance d'actes de 
défaut de biens pour un montant de près de 60'000 fr. Sa faillite devait dès lors 
être prononcée. 

B. a. Par acte expédié le 22 mai 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SARL a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a 
conclu implicitement à l'annulation du prononcé de la faillite et de sa dissolution. 

 Elle a produit dix pièces nouvelles, soit un courrier adressé par elle à [la caisse de 
compensation] B______ (ci-après : B______) le 22 mai 2019, une décision de 
cette dernière de réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS du 22 mars 2019, 
un avis de compensation du  
12 mars 2019, une décision de plan d'amortissement des actes de défaut de biens 
du 5 avril 2019, accompagnée de deux ordre de versement, ainsi que quatre ordre 
de radiation de poursuites du 28 février 2019. 

 b. Dans sa réponse du 29 mai 2019, B______ a conclu au rejet du recours. Elle a 
indiqué que le montant dû s'élevait à 36'616 fr. 15, que les cotisations relatives à 
l'année 2019 étaient impayées et représentaient 14'374 fr., le total de la créance 
concernant l'année 2018 étant pour sa part de 22'242 fr. 15. 

 Elle a versé un extrait de compte de A______ SARL établi le  
28 mai 2019. 

  c. La demande de suspension du caractère exécutoire de la décision entreprise 
formée le 28 mai 2019 par A______ SARL a été admise par décision 
présidentielle du 11 juin 2019 (ES/346/2019). 

 d. Par pli recommandé reçu par A______ SARL le 13 juin 2019, la Cour lui a 
imparti un délai de 10 jours pour le dépôt d'une éventuelle réplique. 

 e. Par courrier du 26 juin 2019, A______ SARL a répliqué et a produit de 
nouvelles pièces. 

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C/346/2019 

f. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 28 juin 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

g. B______ a dupliqué le 3 juillet 2019 et a versé de nouvelles pièces. 

h. Les 5 juillet et 16 juillet 2019, A______ SARL a adressé de nouvelles pièces à 
la Cour. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ SARL, inscrite au Registre du commerce de Genève le _____ 2014, a 
pour but l'exploitation d'un commerce de traiteur et toutes activités y relatives 
dans le cadre de l'organisation de manifestations, ainsi que l'importation de tous 
produits en relation avec l'alimentation.  

 b. Elle est affiliée, depuis le 12 juillet 2017, auprès de la caisse de compensation 
B______. 

c. Par requête du 10 janvier 2019, B______ a requis la faillite sans poursuite 
préalable de la société, en faisant valoir une créance de 53'921 fr. 35 fondée sur 
huit actes de défaut de biens délivrés en 2017 et 2018. Elle a allégué que les 
cotisations courantes n'étaient jamais payées dans les délais légaux et que le 
recouvrement devait pour chaque période se faire par voie de poursuite. Elle a 
versé un extrait de compte concernant A______ SARL pour la période du 12 
juillet 2017 au 7 janvier 2019. 

B______ a également produit un extrait au 17 décembre 2018 du Registre des 
poursuites concernant A______ SARL.  

Il en résulte que la société faisait l'objet de vingt-sept poursuites, dont dix avaient 
été soldées à l'Office des poursuites, une directement au créancier, et huit avaient 
abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens, en faveur de B______ pour un 
total de 58'921 fr. 33. Deux commandements de payer, sur requête de la précitée, 
étaient en cours de notification, pour une somme de 4'903 fr. 60. A______ SARL 
a formé opposition à trois poursuites, portant sur des montants de 1'844 fr. 55, 178 
fr. 40 et 1'355 fr. 20. Trois comminations de faillite ont été notifiées à A______ 
SARL, pour les sommes de 3'474 fr., 3'891 fr. 85 et 5'436 fr. 15. 

d. A l'audience du Tribunal du 4 mars 2019, A______ SARL a déposé des pièces, 
soit trois ordres de versement en faveur de B______ des 27 et 28 février 2019. 
Elle a déclaré qu'elle tenterait de conclure un arrangement de paiement avec cette 
dernière. Sur quoi, le Tribunal a octroyé un délai de deux mois à A______ SARL 
pour ce faire, la cause étant gardée à juger à l'issue de ce délai.  

e. A______ SARL déposé aucun document à l'issue de ce délai. 

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C/346/2019 

f. Le 5 avril 2019, B______ est convenue d'un plan d'amortissement portant sur la 
réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, concernant les cotisations 
sociales de l'année 2018, d'un montant de 21'095 fr. 85 avec chacun des deux 
associés-gérant de A______ SARL, pris personnellement. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite sans poursuite préalable, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194  
al. 1 LP).  

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. Il en va de même de la réponse de l'intimée (art. 322 CPC). 

En revanche, la réplique de la recourante, déposée le 26 juin 2019 à la Cour, est 
irrecevable, car tardive. En effet, la recourante a reçu le 13 juin 2019 le pli 
recommandé de la Cour lui impartissant un délai de dix jours pour déposer une 
réplique, lequel est venu à échéance le lundi 24 juin 2019. Les écritures 
subséquentes des parties sont en conséquence également irrecevables. Elles seront 
donc écartées de la procédure ainsi que les pièces produites à ces occasions. 

1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

2. Les parties ont fait valoir de nouveaux faits et produit de nouvelles pièces. 

 2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2).  

Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans poursuite 
préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir des 
faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première 
instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de la loi, au 
sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits (faux nova 
ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la 
faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 
soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour 
autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1). Aux termes de 
l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits, 
intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont énumérés 
aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent également être 
produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 

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III 294 consid. 3; arrêt 5du Tribunal fédéral A_874/2017 précité consid. 4.2.1). En 
vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_874/2017 précité consid. 4.2.1 [faillite ordinaire]; 
5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1 et les références, publié in BlSchK 
2016 p. 226 [faillite sans poursuite préalable d'une Sàrl]).  

Partant, dans le cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite 
préalable, seuls les pseudo-nova sont en principe recevables, les hypothèses 
énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type 
de procédure (cf. Obergericht du canton de Zurich, arrêt du 30 octobre 2012 
[PS120190-O/U] consid. II.1, cité in arrêt du Tribunal fédéral 5A_625/2015 
précité consid. 3.6.1; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du  
17 décembre 2012 consid. 5.2 in fine et la référence). Il n'est ainsi pas possible 
d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état de surendettement a été éliminé, 
qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de 
surendettement ou encore qu'une postposition de créance nouvellement consentie 
rend superflu l'avis au juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_243/2019 du 17 mai 
2019 consid. 3.1; 5A_625/2015 précité consid. 3.6.1). 

 2.2 En l'espèce, en conformité des principes rappelés ci-dessus, les faits 
nouvellement allégués et les pièces produites par les parties à l'appui de leurs 
écritures de recours et de réponse sont irrecevables, dès lors qu'ils portent sur des 
vrais nova.  

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle avait suspendu ses 
paiements et d'avoir ainsi prononcé sa faillite sans poursuite préalable. 

3.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements. 

 Aux termes de la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du 
CPC, celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP 
doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple 
vraisemblance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références citées). Il n'y a 
aucune raison de s'écarter du degré de preuve de la simple vraisemblance pour 
admettre la qualité de créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du  
11 septembre 2015 consid. 4.1). 

 Dans son arrêt 5A_730/2013, le Tribunal fédéral a retenu que seul celui qui a la 
qualité de créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable de son 
débiteur en vertu de l'art. 190 LP. Comme ce type de faillite n'est pas précédé 
d'une poursuite préalable et qu'il n'y a donc pas de procédure de mainlevée au 
cours de laquelle la titularité de la créance du requérant aurait pu être examinée, il 

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est justifié d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un titre pour 
requérir la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP (ATF 132 III 140  
consid. 4.1), le créancier motive sa requête en produisant le titre sur lequel il se 
base, la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 
origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, étant suffisante 
pour que sa qualité de créancier soit admise si le débiteur n'oppose pas et ne rend 
pas immédiatement vraisemblables des exceptions (consid. 6.1). 

 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 

 Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir 
une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 
être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 
Commentaire romand, LP, 2005, n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).  

 Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 
art. 174 LP). 

 Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est la suspension de 
paiements. Il s'agit d'une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un 
large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que 
le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se 
multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de 
s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le 
débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur 
une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique 
n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir 
une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse 
de désintéresser son principal créancier (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 et les 
références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_442/2015 du 11 septembre 2015  
consid. 6.1; 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2; 5A_439/2010 du  
11 novembre 2010 consid. 4, publié in SJ 2011 I p. 175). 

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 Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-
ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 
durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 
privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 
(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 
d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du  
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 

 Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans poursuite préalable 
et le fait qu'elle constitue une exception dans le système de l'exécution forcée, de 
sorte qu'elle doit être appliquée et interprétée restrictivement, la preuve stricte, par 
opposition à la simple vraisemblance, est exigée en principe pour les causes 
matérielles de faillite, comme la suspension des paiements, quand bien même les 
moyens de preuve consentis en procédure sommaire sont limités (COMETTA,  
op. cit., n. 2 ad art. 190 LP). 

 3.2 En l'espèce, la qualité de créancière de l'intimée résulte des titres produits et 
n'est à juste titre pas remise en cause par la recourante.  

Il résulte du Registre des poursuites concernant la recourante au 17 décembre 
2018 qu'elle faisait l'objet de vingt-sept poursuites, dont dix avaient été soldées à 
l'Office des poursuites, une directement au créancier, et huit avaient abouti à la 
délivrance d'actes de défaut de biens, en faveur de l'intimée pour un total de 
58'921 fr. 33. Deux commandements de payer, sur requête de la précitée, étaient 
en cours de notification, pour une somme de 4'903 fr. 60. La recourante a formé 
opposition à trois poursuites, portant sur des montants de 1'844 fr. 55, 178 fr. 40 et 
1'355 fr. 20. Trois comminations de faillite lui ont été notifiées pour les sommes 
de 3'474 fr., 3'891 fr. 85 et 5'436 fr. 15, la dernière sur requête de l'intimée.  

Il ressort également des pièces produites par la recourante qu'en avril 2019, un 
arrangement de paiement a été conclu entre l'intimée et les deux associés-gérants 
de la recourante, pris personnellement, concernant les cotisations non versées 
relativement à l'année 2018. Il ne s'agit dès lors pas d'un plan d'amortissement 
concernant les poursuites en cours contre la recourante. 

La recourante n'a pour le surplus pas contesté que les cotisations courantes 
n'étaient jamais payées dans les délais légaux et que l'intimée devait les recouvrer 
pour chaque période par voie de poursuite, ni que les cotisations sociales 
concernant l'année 2019, représentant 14'374 fr., n'ont pas été réglées. 

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En dépit des paiements effectuées en avril 2019 en faveur de l'intimée, la situation 
financière de la recourante était loin d'être assainie lors du dépôt du recours. En 
effet, il n'est pas contesté qu'à ce moment subsistaient encore notamment les huit 
actes de défaut de biens pour un total de près de 60'000 fr., ce qui démontre, d'une 
part, que la trésorerie de la recourante ne lui permettait pas de régler les dettes 
anciennes et, d'autre part, que ses perspectives économiques ne pouvaient pas être 
qualifiées de favorables au vu des poursuites en cours. Par ailleurs, la recourante 
n'a fourni aucune précision documentée au sujet de ses actifs et de ses recettes. 

Dans ces conditions, le Tribunal pouvait considérer que la condition de la 
suspension des paiements requise par l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP était réalisée.  

Les précisions apportées par la recourante durant le délai de recours ne modifient 
pas cette appréciation, de sorte que le recours sera rejeté. 

3.3 L'effet suspensif ayant été accordé au jugement entrepris, la faillite sera 
prononcée le [date du prononcé] juillet 2019 à 12h00. 

4. Les frais du recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires, comprenant l'émolument relatif à la décision sur effet 
suspensif, seront fixés à 750 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP). La recourante sera 
par conséquent condamnée à verser le montant de 750 fr. à l'Etat de Genève. Il n'y 
a pour le surplus pas lieu à l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2019 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/6999/2019 rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/346/2019-22 SFC. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ SARL prenant effet le 31 juillet 
2019 à 12h00. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr. et les met à la charge de A______ SARL. 

Condamne en conséquence A______ SARL à verser 750 fr. à l'Etat de Genève, soit 
pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE 
RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 
La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 
Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.