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**Case Identifier:** 7b7e0c0e-c74d-56d6-94ff-cde99ea74484
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 334
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_334-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

334

 

PE20.022075-MNU

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
9 mai 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Desponds

 

 

*****

 

Art.
93 LP ; 71 al. 3 CP ; 3 al. 2 let. c, 197 al. 1 let. b et 263 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2022 par U.________
contre l’ordonnance rendue le 1er
mars 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.022075-MNU,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Le
14 octobre 2020, I.________, considérant que les fonds issus de trois prêts Covid-19 avaient
été utilisés contrairement à leur but et de façon abusive, a procédé
à une annonce de suspicion d’escroquerie et d’utilisation abusive des fonds prêtés
au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral
de la police (ci-après : MROS) conformément à l’art. 9 LBA (loi sur le blanchiment
d’argent du 10 octobre 1997 ; RS 955.0). 

 

             
Le 28 octobre 2020, le MROS a dénoncé le cas (P. 7) au Ministère public du canton de Fribourg,
considérant que les soupçons formulés par l’établissement bancaire le 14 octobre
2020 étaient fondés. 

 

             
b) Le
10 novembre 2020 et à l’issue d’une procédure en fixation de for, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert
une instruction pénale (référencée PE20.019263-MNU) contre U.________, J.________,
P.________, A.V.________, B.V.________ pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d’argent.

 

             
Les faits suivants sont reprochés à U.________ : 

 

             
[...] Sàrl est titulaire d’un compte bancaire, dont le numéro IBAN est [...], ouvert
auprès d’I.________, depuis le 8 janvier 2019 à tout le moins. J.________ et A.V.________
étaient associés-gérants de la société avec signature individuelle, jusqu’au
26 novembre 2018, date à laquelle ils ont cédé leurs parts sociales à F.________
et ont été radiés du Registre du commerce. Ce dernier a ensuite cédé le 
28
novembre 2019 ses parts sociales à U.________, qui a été associé-gérant avec
la signature individuelle jusqu’au 1er
octobre 2020, date à laquelle il a été radié du Registre du commerce. 

 

             
Le 30 mars 2020, I.________ a octroyé un prêt spécial 
Covid-19
à [...] Sàrl, cautionné par la Confédération, et a donc versé un montant
de 103'400 fr. sur le compte [...], sur la base d’une demande de prêt, sur laquelle ne figure
aucun nom, mais qui semble porter la signature d’F.________. La demande attestait un chiffre d’affaires
de 1'034'000 fr. pour l’année 2019. 

 

             
Les contrôles opérés par I.________ ont laissé apparaître deux retraits en espèces
pour un total de 80'000 fr. effectués par U.________ 
(20'000
fr. le 25 mai 2020 et 60'000 fr. le 26 mai 2020). U.________ a transmis à la banque un devis non
signé émis par la société [...] SA du 4 mai 2020 à l’intention de [...]
Sàrl pour un montant de 81'539 fr. 95 mais n’a fourni aucune facture ni aucun autre document
à ce jour. En outre, deux transferts d’argent suspects ont été constatés, dont
un de 28'200 fr. en faveur de « [...]», rue [...] à [...], le 3 avril 2020, qui s’avère
être un magasin de motos, ainsi que 15'000 fr. en faveur d’U.________ ([...]) le 13 juillet
2020. I.________ a constaté encore un dépôt cash de 10'000 euros le 
9
octobre 2020 sur ce dernier compte. 

 

             
c) Par
ordonnance du 10 novembre 2020 (P. 18), le Ministère public a ordonné le séquestre immédiat
des relations bancaires nos
[...] (IBAN [...]) (titulaire P.________) à concurrence de 24'940 fr. 35, [...] ([...]) (titulaire
[...]
Sàrl dont les associés-gérants sont A.V.________ et J.________) à concurrence de
40'000 fr. et [...] ([...]) (titulaire U.________) à concurrence de 103'400 fr., ouvertes auprès
d’[...] AG et/ou I.________ (I), a ordonné à [...] AG et/ou I.________ de lui transmettre
les relevés semestriels des comptes bloqués, conformément à l’art. 3 de l’ordonnance
sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057) (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (III). 

 

             
Le Ministère public a retenu, en ce qui concerne les transferts de fonds, que les indications fournies
par I.________ auprès du MROS montraient que cet argent avait été retiré rapidement
en espèces et qu’il avait été utilisé pour un potentiel achat de moto. La Procureure
a estimé qu’aucun élément n’était à même de démontrer
que la société [...] Sàrl avait véritablement réalisé un chiffre d’affaires
supérieur à 1'000'000 fr. en 2019, d’autant plus que celle-ci avait opéré un
changement de but le 21 octobre 2019, puisque son associé-gérant U.________ avait vendu l’entier
de ses parts sociales un peu moins d’une année plus tard.

 

             
Compte tenu des éléments qui précèdent, le Ministère public a considéré
comme hautement vraisemblable que les comptes bancaires IBAN [...] (titulaire [...] Sàrl), [...]
(titulaire P.________) et [...] (titulaire U.________) ouverts auprès d’I.________ avaient
pu être alimentés par des fonds de provenance criminelle. 

 

             
d) Par
ordonnance du 14 décembre 2020 (P. 4), le Ministère public a ordonné la disjonction du
cas des prévenus U.________, E.________ et F.________, repris dans le cadre de l’enquête
référencée PE20.022075-MNU (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). 

 

 

B.             
a) Le 19 janvier 2022 (P. 25), U.________ a notamment
requis que le séquestre ordonné le 10 novembre 2020 sur le compte no
[...] ([...]) soit levé. 

 

             
b) Le
23 février 2022, l’instruction a été étendue à l’égard d’U.________
pour ne pas avoir, en sa qualité d’associé-gérant de la société [...]
Sàrl, été inscrit en cette qualité depuis le 28 novembre 2019, effectué une
annonce de surendettement de la société auprès du juge, conformément à l’art.
716a al. 1 ch. 7 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) en date du 31 décembre
2019 puis d’avoir, le 27 mars 2020, signé un formulaire de prêt Covid-19, attestant faussement
que la société était saine financièrement, puis en ne veillant pas à ce que
l’utilisation des fonds issus du prêt Covid-19 (103'400 fr.) soit affectée aux charges
de la société, notamment pour l’achat de deux scooters neufs à hauteur de 30'000
fr. par E.________, puis en acceptant de retirer en espèces 
102'370
fr. pour les remettre à E.________ sans s’assurer que ce dernier utiliserait cet argent à
bon escient, conduisant à la déclaration de faillite de [...] Sàrl le 18 mai 2021.

 

             
c) Par
ordonnance du 1er
mars 2022, le Ministère public a refusé la levée du séquestre portant sur le compte
no
[...] ([...]), ouvert au nom de [...] Sàrl auprès de la banque I.________ (I), a refusé
la levée du séquestre portant sur le compte 
no
[...] ([...]) ouvert au nom d’U.________ auprès de la banque I.________ (II) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (III). 

 

             
La Procureure a observé que le prêt COVID-19 consenti à [...] Sàrl l’avait
été sur la base de fausses informations, dans la mesure où la société se trouvait
en situation de surendettement et ne pouvait dès lors prétendre à l’octroi d’un
prêt et que si l’établissement bancaire avait été en possession des indications
réelles sur la santé financière de la société, aucun prêt n’aurait
pu être consenti. La Procureure a estimé qu’en signant la première demande de prêt
COVID-19, U.________ pourrait à tout le moins se voir reprocher l’infraction de tentative
d’escroquerie et de faux dans les titres, pour ce volet, puis de complicité d’escroquerie
en acceptant que la société dont il était l’associé-gérant perçoive
un crédit de 103'400 fr. en cachant la réalité financière de cette société.
La Procureure a constaté qu’à la suite du prêt COVID-19 accordé à la société
[...] Sàrl, U.________ avait procédé à trois retraits en espèces sur le compte
bancaire 
no
[...] ([...]), les 25 et 26 mai 2020 et le 4 juin 2020, pour des montants respectifs de 20'000 fr., 60'000
fr. et 12'370 fr., et avait immédiatement remis cette somme à E.________. La Procureure a observé
en outre qu’U.________ avait reçu sur son compte personnel la somme de 15'000 fr. le 13 juillet
2020 à titre de compensation/dédommagement pour sa fonction d’associé-gérant
de [...] Sàrl et qu’en n’opérant aucune vérification, tant de la destination
que de la provenance de cet argent, il pourrait se voir reprocher l’infraction de blanchiment d’argent.

 

             
La Procureure en a conclu qu’il existait des soupçons concrets de culpabilité à
l’encontre d’U.________, lesquels devraient encore faire l’objet de mesures d’investigation
complémentaires. Elle s’est par ailleurs référée à la récente extension
de l’instruction pénale du 23 février 2022 et a considéré que ces faits pourraient
à tout le moins être constitutifs de complicité d’escroquerie, de faux dans les
titres, de gestion fautive et de gestion déloyale. 

 

             
La Procureure est encore revenue sur les montants séquestrés et les motifs pour lesquels ils
l’avaient été. Elle a ainsi rappelé que le 30 octobre 2020, le Ministère public
du canton de Fribourg avait ordonné le blocage du compte 
no
[...] ([...]), ouvert au nom [...] Sàrl ; le solde de ce compte de 5'933 fr. 58 étant
manifestement issu du prêt Covid-19 octroyé de manière indue. A ce titre, le séquestre
se justifiait en vue de la restitution au lésé, soit [...] (art. 263 al. 1 let. c et d CPP
et 71 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). 

 

             
S’agissant du compte personnel d’U.________, no
[...] ([...]), présentant un solde positif de 62'052 fr. 43, la Procureure a précisé que
les investigations avaient permis d’établir que l’intéressé n’avait
pas annoncé le surendettement de [...] Sàrl, qu’il avait signé une demande de prêt
Covid-19 tout en sachant pertinemment que la société ne pouvait y prétendre et que, après
l’octroi du prêt obtenu sur la base d’informations mensongères, il avait bénéficié
de la somme de 15'000 fr., l’enquête ayant de surcroît démontré qu’U.________
avait procédé à des prélèvements en espèces sur le même compte précité
pour un montant total de 102'370 francs. 

 

             
En définitive, la Procureure a conclu que les soupçons pesant sur U.________ perduraient, celui-ci
pouvant se voir reprocher des actes constitutifs d’escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment
d’argent. Elle a ajouté qu’ensuite de la faillite de [...] Sàrl, les manquements
d’U.________ et de ses deux acolytes devraient être examinés à l’aune des
dispositions pénales et qu’il était nécessaire de maintenir le séquestre prononcé
sur le compte d’U.________, dès lors qu’une créance compensatrice pourrait être
prononcée en vue de son allocation au lésé. Dans la mesure où il n’était
pas nécessaire qu’un lien de connexité existe avec les faits faisant l’objet de
la procédure pénale, vu que le séquestre était prononcé en vue de garantir une
telle créance, la Procureure a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner
les flux financiers qui avaient alimenté le compte privé d’U.________, sur lequel le
séquestre avait été prononcé.  

             

             
 

C.             
a) Par acte du 14 mars 2022, par son défenseur,
U.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que le séquestre ordonné sur le compte no
[...] ([...]) ouvert à son nom auprès de la banque I.________ soit immédiatement et intégralement
levé. Subsidiairement, U.________ a conclu à la modification de l’ordonnance en ce sens
que le séquestre ordonné sur le compte no
[...] ([...]) soit maintenu pour un montant de 15'000 fr. au maximum et qu’il soit immédiatement
levé pour tout montant dépassant cette somme. 

 

             
b) Le
28 avril 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère
public a déclaré renoncer à déposer des déterminations et, se référant
intégralement aux considérants de son ordonnance du 1er
mars 2022, il a conclu au rejet du recours. 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire, de même
qu’une ordonnance de refus ou de refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], 
n.
4 ad art. 267 CPP). 

 

             
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 

 

1.2             
Interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu,
titulaire du compte bancaire séquestré et qui a donc un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de l’ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.  

 

2.             
 

2.1             
Le séquestre est une mesure de contrainte
qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par
la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

 

             
Selon l'art. 264 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a) ; qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ; qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c ) ; et/ou qu'ils devront être confisqués
(let. d). 

 

             
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en
effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui
peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer
ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance
compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf.
art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF 1B_667/2021 du 19 avril 2022 ; TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021
consid. 2.2). 

 

2.2             

2.2.1             
Le Code de procédure pénale ne prévoit
pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en vue de la confiscation (cf. art.
263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance
compensatrice. Le Tribunal fédéral n’a à ce jour pas encore déterminé
si une telle mesure pourrait être déduite directement de l’art. 263 al. 1 let. d CPP
(dans ce sens : Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e
éd. 2016, n. 19 ad art. 263 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012,
n. 628 ad art. 263 ss CPP p. 417 ; Lembo/Julen Berthod, CR CPP, n. 10 ad art. 263 CPP), ou si elle n’était
possible qu’en application de l'art. 71 al. 3 CP (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_163/2013
du 4 novembre 2013 consid. 4.1.3 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung Paxiskommentar, 3e
éd. 2018, n. 6 ad art. 263 CPP ; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e
éd. 2020, n. 1519 ; Bommer/Goldschmidt, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après : BSK StPO], 2e
éd. 2014, n. 45 ad art. 263 CPP ; Julen Berhod, op. cit., n. 28 ad. art. 263 CPP).

 

             
L'art. 71 al. 3 CP permet en effet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre,
en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (en vue de la confiscation), dispositions requérant
en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; ATF 129 II 453 consid. 4.1
; 
TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid.
4.1.4 ; TF 6B_914/2009 du 
3 novembre 2010
consid. 5.1 ; Dupuis et alii, Code pénal suisse, Petit commentaire, 2e
éd. 2017, nos 9 s. ad art. 70 CP ; Pitteloud, op. cit., n. 626 s. ad art. 263 ss CPP 
p.
414 s. ; Oberholzer, op. cit., n. 1149 ; Bommer/Goldschmidt, op. cit., n. 41, 43 et 49 ad 263 CPP ; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 13 et 24 ss ad art. 263 CPP ; Vouilloz, Le séquestre pénal [art. 263
à 268 CPP], PJA 2008 p. 1367, 1369). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que
seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et
sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice
puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte
à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 précité ; ATF 139 IV 250
consid. 2.1 et les arrêts cités). 

 

2.2.2             
Le lésé peut, si un crime ou un délit
lui a causé un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, demander au juge de lui allouer, jusqu'à concurrence
des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une
transaction, les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation
- sous déduction des frais - (art. 73 al. 1 let. b CP) ou les créances compensatrices (art.
73 al. 1 let. c CP). Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets
et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une allocation
en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation - pour laquelle un séquestre
est possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP - que dans celle d'une éventuelle créance
compensatrice. Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger ses expectatives
jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un séquestre conservatoire pour éviter
que le débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de
les soustraire à l'action future du créancier (ATF 140 IV 57 précité ; 
TF
6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1 ; Hirsig-Vouilloz, in Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I,
2e
éd. 2021, n. 20 ss ad art. 71 CP). 

 

2.3

2.3.1             
Dans un premier moyen, le recourant invoque que l’ordonnance de séquestre doit être annulée
car le motif du séquestre aurait été modifié sans que le Ministère public ne
rende une nouvelle décision. Il se prévaut d’une jurisprudence du Tribunal pénal
fédéral (TPF, Cour des plaintes, A. c. Administration fédérale des contributions,
27 novembre 204, BV 2014.47 consid. 3.4, JdT 2015 IV 331), dont il déduit que si au cours de la
procédure pénale, le but du séquestre de valeurs patrimoniales est modifié, l’ordonnance
de séquestre doit être annulée et remplacée par une nouvelle ordonnance qui indique
le nouveau but. Il soutient également que la doctrine considère que lorsque l’autorité
veut modifier ou élargir l’assiette du séquestre, elle doit rendre une nouvelle ordonnance
de séquestre, susceptible de recours.

 

2.3.2             
Dans la mesure où le séquestre est une mesure de contrainte, il incombe à la direction
de la procédure de vérifier régulièrement que les conditions en soient toujours réalisées.
Si ces conditions tombent en cours d’instruction, le séquestre doit être immédiatement
levé et les biens restitués à leur ayant-droit
(cf.
art. 267 al. 1 CPP). Se fondant sur Heimgartner, la jurisprudence du Tribunal pénal à laquelle
le recourant se réfère, ainsi que la doctrine (cf. par ex. Hirsig Vouilloz, op. cit., n. 31
ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 62 ad art. 263 CPP), considèrent que lorsque
l’autorité souhaite modifier ou élargir l’assiette du séquestre ou le but
du séquestre, elle doit rendre une nouvelle ordonnance. 

 

2.3.3             
En l’espèce, il est vrai que l’ordonnance de séquestre du 10 novembre 2020 indique
comme motif de séquestre l’art. 263 al. 1 let. c et d CPP, soit la probabilité que les
valeurs patrimoniales soient restituées au lésé ou confisquées, alors que l’ordonnance
attaquée, de refus de séquestre en application de l’art. 267 al. 1 CPP, motive le séquestre
– en tant qu’il concerne le recourant – notamment par une possible créance compensatrice.
Le Ministère public s’est livré à une analyse à cet égard, en concluant
que le séquestre prononcé sur le compte du recourant devait être « confirmé »
(cf. ch. 11, p. 6). Ce faisant, il a non seulement refusé de lever le séquestre mais confirmé
celui-ci, pour un autre motif. Il faut donc considérer qu’il a rendu une nouvelle décision,
motivée, qui était susceptible de recours. Du reste, le recourant a été en mesure
de faire valoir ses moyens à l’encontre du nouveau motif de séquestre dans le recours
qu’il a déposé devant la Chambre de céans, et il n’invoque pas que son droit
d’être entendu aurait été violé. Le cas diffère ainsi de celui qui a donné
lieu à la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral à laquelle se réfère
le recourant, où une modification du but du séquestre avait eu lieu au stade de la procédure
de recours, ce que ledit tribunal avait considéré comme une grave violation du droit du recourant
d’être entendu, non réparable devant lui. Mal fondé, l’argument doit être
rejeté.

 

2.4

2.4.1             
Le recourant invoque en outre que les conditions posées par l’art. 71 al. 3 CPP ne sont pas
remplies. Il conteste que l’existence de soupçons suffisants de commission d’une infraction
se soient renforcés au cours de l’instruction. Il invoque en particulier que l’unique
transfert de fonds depuis le compte de la société à responsabilité limitée sur
le compte séquestré a consisté en un versement de 15'000 fr. le 13 juillet 2020 ;
or, il serait établi qu’il s’agirait d’une rémunération qui lui aurait
été due du fait de son inscription en qualité d’associé-gérant à
titre fiduciaire pour la société (du 28 novembre 2019 au 1er
octobre 2020) ; ce versement n’aurait aucun lien avec le crédit Covid-19. Il invoque
en outre qu’il serait établi que les chiffres d’affaires figurant dans les états
financiers et dans la déclaration d’impôts de la société correspondraient à
celui indiqué dans la demande de crédit ; sa responsabilité resterait à définir,
le formulaire n’ayant pas été signé par lui-même. 

 

2.4.2             
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, il existe bien à ce stade
et à son encontre des soupçons suffisants de commission des infractions d’escroquerie,
gestion déloyale, gestion fautive, et faux dans les titres (art. 146, 
158
ch. 1 al. 1, 165 ch. 1, 251 ch. 1 CP). Il est vrai que seul le montant de 15'000 fr. a été
transféré du compte de la société à responsabilité limitée sur son
compte privé, et que le rapport de police indique que si la responsabilité de E.________ ne
fait aucun doute dans le cadre de cette affaire, celle du recourant et de F.________, tous deux associés
gérants de la société à responsabilité limitée, restait à définir
(cf. P 21, p. 18-19). Toutefois, et contrairement à ce que soutient le recourant, il a bien participé
aux demandes de prêts Covid-19, en signant une première demande de prêt le 27 mars 2020
qui n’a pas été suivie d’effet car il n’avait pas encore le pouvoir de représenter
la société ; c’est ce contre-temps qui a conduit F.________ à signer le second
formulaire, qui a entraîné le versement du crédit (cf. P. 21 p. 18-19). En outre, après
qu’un crédit de 103'400 fr. eut été octroyé le 
30
mars 2020 par I.________, il a consenti à deux virements au débit du compte de la société,
soit de 28'200 fr. et de 1'500 fr., à [...] SA les 3 et 
7
avril 2020, aux fins d’acquérir deux scooters neufs, en sachant que ceux-ci servirait à
l’usage privé de E.________. Il lui est en outre reproché d’avoir participé
à la dépense de ce crédit contrairement au but légal, notamment en retirant en trois
fois un montant total de 92'370 fr. (20'000 fr. le 25 mai 2020 ; 60'000 fr. le 26 mai 2020 ;
12'370 fr. le 4 juin 2020) pour le remettre à E.________, en sachant que celui-ci ne les utiliserait
pas conformément au but légal. Enfin, il est vrai qu’il a touché un montant de 15'000
fr. en compensation de ses agissements comme associé-gérant ; il pourrait s’agir
d’une contrepartie à sa participation présumée à l’escroquerie au crédit-Covid-19
ou aux autres infractions commises en lien avec la gestion de ladite société, de sorte qu’on
ne saurait considérer à ce stade qu’il s’agit d’un gain licite. Par ailleurs,
l’instruction a été étendue à d’autres infractions, en lien avec le défaut
d’annonce au juge du surendettement de la société alors que celle-ci lui incombait en
tant qu’associé-gérant (cf. art. 810 al. 2 ch. 7 CO), ce défaut ayant contribué
à l’octroi du crédit Covid-19 alors que celui-ci ne l’aurait pas été
si l’annonce au juge avait été faite (cf. P 21, p. 7) ; dans le cadre de l’octroi
de ce crédit, il a signé une première demande en attestant faussement que la situation
de la société était saine financièrement, alors qu’il savait que cette assertion
était fausse. Quand la société a reçu le crédit Covid-19 d’I.________
d’un montant de 103'400 fr., alors qu’il avait la qualité de gérant, il n’a
pas géré les intérêts de celle-ci ou veillé sur cette gestion, ni a veillé
que ces fonds soient utilisés par la société conformément au but légal du crédit
Covid-19, mais au contraire a opéré trois retraits en espèces à la demande et pour
le compte de E.________, alors qu’il savait ou devait savoir que ces retraits causeraient un dommage
à la société. Enfin, il a consenti à des dépenses qui ne ressortissaient pas
au but social et qui étaient pour partie contraires au but légal du crédit-Covid-19, notamment
pour l’acquisition de motos en faveur de tiers, en laissant payer par la société le loyer
d’un appartement (pour 20'000 fr. en 2020, occupé notamment par le recourant et E.________)
ainsi que des frais de leasing excessifs (5'000 fr.), selon le rapport de police (cf. P 21, pp. 13 ss),
sachant que ce serait au détriment de la société. 

 

             
En conclusion, il existe bien des soupçons suffisants de commission de diverses infractions, qui
ne se sont pas amoindris mais, au contraire, se sont étendus. Comme rappelé plus haut (cf.
consid. 2.1), il n’appartient au surplus pas à la Chambre de céans de mettre en balance
tous les éléments à charge et à décharge, mais seulement de constater sous l’angle
de la vraisemblance que la condition posée à l’art. 197 al. 1 let. b CPP est remplie,
ce qui est manifestement le cas en l’occurrence. Mal fondés, les arguments du recourant doivent
être rejetés.

 

2.5

2.5.1             
Le recourant invoque la violation du principe de proportionnalité. Il fait valoir qu’il n’a
bénéficié lui-même que d’un montant de 15'000 fr. ; en particulier, le
Ministère public n’affirmerait pas qu’il aurait bénéficié des prélèvements
qu’il a effectués à hauteur de 102'370 francs. Il en déduit que la créance
compensatrice ne pourrait tout au plus porter que sur un montant de 15'000 francs. Or, le compte bancaire
dont il est titulaire, dont le solde actuel serait de 62'052 fr. 43, a été séquestré
à concurrence de 103'400 francs. 

 

2.5.2             
Un séquestre est proportionné lorsqu'il
porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement
confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et
que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation
au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ;

TF 1B_667/2021 du 19 avril 2022 consid.
2.1 et les références). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition
de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une
activité criminelle (TF 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1 ; 1B_414/2019 du 13 janvier
2020 consid. 2.1). Les probabilités d'une confiscation doivent cependant se renforcer au cours de
l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4).

 

2.5.3             
En l’espèce, le recourant fait valoir en substance que les montants sur lesquels les infractions
ont porté (cf. supra
consid. 2.4.2) ne l’ont pas enrichi. A ce stade, il n’est pas possible de déterminer
précisément l’enrichissement du recourant. Ce point est cependant indifférent. En
effet, il est vraisemblable que – comme cela a été démontré plus haut –
les agissements du recourant ont contribué à léser I.________ à hauteur d’au
moins 103'400 francs. Un séquestre portant sur ce montant est donc justifié, et respecte le
principe de proportionnalité, d’autant que l’instruction a été étendue
à d’autres infractions commises au préjudice de la société, ou aux créanciers
de celle-ci, pour d’autres montants (cf. supra
consid. 2.4.2). 

 

             
Au demeurant, par définition, dans le cadre d’un séquestre en vue de garantir le recouvrement
d’une créance compensatrice, il n’est pas nécessaire que les valeurs patrimoniales
aient un lien avec la commission de l’infraction, ni que le prévenu dont les biens sont frappés
d’un séquestre se soit effectivement enrichi du montant séquestré. Mal fondé,
l’argument tiré de la violation du principe de proportionnalité est rejeté.

 

2.6

2.6.1             
Le recourant invoque que le séquestre ne doit pas porter atteinte à son minimum vital au sens
de l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1). Il reproche au Ministère public de n’avoir pas examiné cette question. Il
fait valoir qu’il destinait les fonds détenus sur le compte séquestré à l’acquisition
d’un appartement, qu’il a dû s’endetter pour assurer ce financement en raison
du séquestre et que ses faibles revenus ne lui permettent pas de s’acquitter de toutes ses
charges et intérêts en lien avec ce financement, qu’il lui reste à payer une facture
de 15'515 fr. du Registre foncier du district de la Glâne pour les droits de mutation, que comme
il n’a pas pu s’en acquitter dans les délais, une hypothèque légale a été
inscrite sur son bien-fonds, ce qui lui cause un dommage supplémentaire. Il en conclu que le principe
de proportionnalité est également violé pour ce motif.

 

2.6.2             
Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture des frais impose de prendre en
compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les
valeurs insaisissables selon les art. 92-94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette
mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le
recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; 119
Ia 453 consid. 4d). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même
ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 
consid.
2.1; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité
(art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type
de séquestre (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1). Le respect du minimum vital est aussi
la conséquence du droit fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à
l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une
manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement,
l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; 139 I 272 consid.
3.2).

 

             
Comme on l’a vu (cf. supra
consid. 2.1), dans l’examen d’un séquestre conservatoire, l'autorité doit pouvoir
statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur
les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les arrêts cités). Il n'en va
pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend uniquement
à garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de séquestre peut
porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité
avec l'infraction ne soit exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue
de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment
sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (TF 1B_157/2007 du 
25
octobre 2007 consid. 2.6; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le séquestre doit être maintenu.
C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation
personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. art. 71
al. 2 CP ; ATF 141 IV 360 
consid. 3.2).
Lorsque le séquestre porte sur la totalité des revenus du recourant, la question se pose du
respect des conditions minimales d’existence garanti par le droit constitutionnel ; dans une
telle situation, assimilable à matériellement à une saisie du droit des poursuites, il
appartient à l’autorité pénale, déjà au stade du séquestre, de tenir
compte de l’éventuelle atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.4).

 

2.6.3             
En l'occurrence, le séquestre litigieux - qui tend à garantir une éventuelle créance
compensatrice - ne concerne pas les frais de procédure et, par conséquent, l'art. 268 al. 2
et 3 CPP n'est pas applicable. Le recourant invoque que son minimum vital est atteint, mais il ne procède
à aucune démonstration chiffrée à cet égard ni ne prétend que la situation
créée par le séquestre serait matériellement assimilable à une saisie du droit
des poursuites. De fait, de son propre aveu, sa situation diffère de l’exception envisagée
par la jurisprudence. En effet, le séquestre ne porte pas sur des éléments de revenu dont
il est privé, de manière répétée, mais sur un élément de fortune.
De même, il ne fait pas valoir que la créance qu’il détient contre I.________ en
lien avec la relation bancaire qui les lie, qui a été séquestrée, risquerait de croître
en raison de versements futurs qui pourraient alimenter ce compte, ni a fortiori risquerait de croître
de manière à excéder le montant de 103'400 fr. à concurrence duquel ce compte a été
séquestré. Ce sera donc le cas échéant devant le juge du fond que la situation personnelle
du recourant sera prise en considération. Au demeurant, comme celui-ci l’allègue lui-même,
sa prétendue situation difficile ressortirait de l’acquisition d’un immeuble, opération
qui n’entre manifestement pas dans le calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 LP. Mal
fondé, l’argument doit être rejeté.

 

2.7

2.7.1             
Le recourant invoque enfin une inégalité de traitement avec ses coprévenus, dont les avoirs
n’auraient pas été séquestré. Les art. 8 al. 1 Cst. et 
3
al. 2 let. c CPP seraient violés.

 

2.7.2             
Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas
de manière différente. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière
semblable ou inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1).  Quant à l’art. 3 al. 2 let. c
CPP, il garantit un traitement équitable à toutes les personnes touchées par la procédure.

 

2.7.3             
En l’espèce, le recourant, selon ses
dires, serait le seul frappé par une mesure de séquestre portant sur ses biens. Si ce fait
est vrai – ce qui peut rester indécis, étant donné que d’autres enquêtes
ont été ouvertes dont le détail n’est pas connu de la Chambre de céans –
il n’invoque pas ni ne rend vraisemblable qu’il a été traité différemment
de ses coprévenus en ce sens que ceux-ci avaient des biens sur lesquels un séquestre aurait
pu porter. Il ne démontre par ailleurs pas non plus qu’en matière de séquestre,
il existerait une norme qui obligerait l’autorité à traiter de manière semblable
tous les coprévenus, et à la vérité une telle norme n’existe pas. Ce ne sera
qu’au stade du jugement au fond que le juge réglera la question des débiteurs de la créance
compensatrice, et déterminera le cas échéant les parts qui devront être assumées
par chacun des coprévenus (ATF 119 IV 17 consid. 2b ; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art.
71 CP). Mal fondé, l’argument doit être rejeté. 

 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée. 

 

             
Les frais de la procédure de recours sont constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office d’U.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP). Son conseil d’office a déposé
une liste d’opérations faisant état d’une durée totale d’activité
de 17h05, soit 12h25 effectuées par son avocate stagiaire (6h15 de recherches juridiques, 6h00 de
rédaction de l’acte de recours et 0h10 de rédaction d’un courrier à la Chambre
de céans) et 4h40 par lui-même (1h00 d’analyse de l’ordonnance et du dossier, de
recherches, d’appel et de courriel au et du client ; 0h25 d’analyse du dossier et de
courriel au client ; 3h15 de révision, complètement et finalisation du recours)
(P
34/3) ; cette durée est manifestement excessive ; si on peut admettre qu’un avocat
stagiaire soit moins efficace qu’un avocat breveté et qu’il doive se former, on ne saurait
accepter une sous-traitance qui aboutit à quasi quadrupler la durée qui aurait été
nécessaire à un avocat breveté ; de même, on ne saurait admettre que l’avocat
breveté passe autant de temps à superviser le travail du stagiaire que s’il avait fait
lui-même l’entier du travail ; en l’occurrence, au vu des recherches juridiques
effectuées (selon les références indiquées dans l’acte de recours, qui supposent
simplement la consultation d’un commentaire du CPP) et utiles, c’est une heure d’avocat-stagiaire
qu’il convient de décompter à ce titre, sans doublon entre l’avocat et son stagiaire ;
au vu du mémoire de recours, ce sont tout au plus 3h30 d’avocat-stagiaire qui peuvent être
retenues pour la rédaction du projet d’acte de recours ; quant à la supervision
de l’avocat, elle ne saurait excéder 1h00 ; quant aux courriers à la Chambre de
céans et bordereau, qui consistent en du travail de secrétariat, ils ne seront pas indemnisés ;
enfin, à défaut de précision au sujet du premier poste de la liste, on retiendra 0h30
d’appel de l’avocat à son client ; on tiendra compte, également, de 0h30 d’activité
d’avocat ultérieure au dépôt du recours. Finalement, ce sont donc 4h30 d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 110 fr. et 2h00 d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. qui seront
indemnisées. L’indemnité sera dès lors fixée à 940 fr. soit des honoraires
par 855 fr. et des débours forfaitaires de 2 % par 17 fr. 10 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l’art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 67 fr. 15, le tout arrondi au
franc supérieur. Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). 

 

             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 3 CPP). 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté. 

             
II.             
L’ordonnance du 1er
mars 2022 est confirmée. 

             
III.             
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’U.________ est fixée à 940 fr. (neuf cent quarante francs). 

             
IV.              Les
frais d’arrêt, par 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’U.________, par 940 fr. (neuf cent quarante francs), sont
mis à la charge de ce dernier. 

             
V.             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’U.________ le permette.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Simon Perroud, avocat (pour U.________),

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

-             
[...] SA, Service juridique

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

             
La greffière :