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**Case Identifier:** be9cbfe6-390d-5c96-85cd-ef6814ae882c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.12.2012 B-5830/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5830-2011_2012-12-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5830/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  3 1  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury et Eva Schneeberger, juges ; 

Fabienne Masson, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

représenté par Maître Antje Beck Mansour, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision 

ASR, case postale 6023, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur. 

 

 

B-5830/2011 

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Faits : 

A.  

Par demande datée du 17 décembre 2007, X._______ (ci-après : le 

requérant ou recourant) a sollicité un agrément en qualité d'expert-

réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de 

révision (ASR). 

B.  

Par décision du 27 décembre 2007, l'ASR a admis, à titre provisoire et à 

la suite d'un examen sommaire, la demande d'agrément en tant 

qu'expert-réviseur à la condition que le requérant lui transmette, dans le 

délai imparti, les documents requis. Elle l'a par ailleurs inscrit en cette 

qualité au registre des réviseurs. 

C.  

Après plusieurs échanges de correspondances tendant à la production, 

par le requérant, de divers documents, l'ASR l'a informé, par courriel du 

17 septembre 2009, qu'il ne remplissait pas les exigences relatives à la 

pratique professionnelle pour l'octroi d'un agrément en qualité d'expert-

réviseur mais qu'un agrément en qualité de réviseur pouvait lui être 

accordé. Elle lui a donné la possibilité de modifier le type d'agrément 

désiré. Le 30 septembre 2009, le requérant a néanmoins confirmé 

maintenir sa demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur. 

D.  

Par décision du 19 septembre 2011, l'autorité inférieure a rejeté la 

demande du requérant tendant à son agrément en qualité d'expert-

réviseur. Elle a en outre retiré l'agrément provisoire en cette qualité 

octroyé par décision du 27 décembre 2007 et radié l'inscription y relative 

dans le registre des réviseurs. Elle lui a cependant accordé un agrément 

en qualité de réviseur. Elle a considéré en substance que le requérant 

n'avait pas démontré l'existence d'une activité supervisée pratiquée dans 

les deux domaines de la comptabilité et de la révision comptable ; aussi, 

un agrément en qualité d'expert-réviseur ne pouvait pas lui être octroyé 

sur la base de l'art. 4 de la loi sur la surveillance de la révision. De plus, 

elle a jugé qu'il ne pouvait pas être mis au bénéfice d'un agrément sur la 

base de la clause de rigueur en raison de la pratique professionnelle 

insuffisante dont il pouvait se prévaloir. 

E.  

Par écritures datées du 20 octobre 2011, mises à la poste le même jour, 

le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

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administratif fédéral. Il conclut principalement, sous suite de dépens, à 

l'annulation de la décision rendue le 19 septembre 2011, à ce qu'il soit 

statué sur la demande d'agrément définitif formée les 27 novembre et 

21 décembre 2007 et, ce faisant, à la délivrance de l'agrément définitif en 

qualité d'expert-réviseur. Ensuite, il demande qu'il soit ordonné à l'ASR de 

l'inscrire dans le registre des réviseurs en cette qualité. À titre subsidiaire, 

il requiert l'audition, en tant que témoins, des directeurs de A._______ 

SA, société au sein de laquelle il a œuvré du 1
er
 mai 1988 au 

31 décembre 1989. 

À l'appui de ses conclusions, le recourant se prévaut d'un abus, par 

l'autorité inférieure, de son pouvoir d'appréciation ainsi que d'une violation 

de la loi. En outre, il se plaint d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire, 

d'une motivation insuffisante et d'une atteinte à sa liberté économique. Il 

invoque également un droit acquis à être définitivement agréé en qualité 

d'expert-réviseur. Il critique enfin une violation des principes de la 

proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que de l'égalité de 

traitement. 

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'ASR en propose le rejet au terme 

de ses remarques responsives du 5 mars 2012.  

G.  

Le 10 avril 2012, le recourant a déposé ses observations finales.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 

al. 2 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 

(LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

juger des recours contre les décisions rendues par l'ASR. L'acte attaqué 

constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

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RS 172.021). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente 

affaire. 

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès 

lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA), 

ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) 

sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La LSR est entrée en vigueur le 1
er 

septembre 2007. Elle règle l'agrément 

et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en 

matière de révision ; elle vise à garantir une exécution régulière et la 

qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La 

surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR). 

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises 

de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent 

être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, 

des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la 

surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des 

personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre 

est public et peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR). 

S'agissant des conditions d'agrément des experts-réviseurs, l'art. 4 al. 1 

LSR prescrit qu'une personne physique est agréée en cette qualité 

lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique 

professionnelles et qu'elle jouit d’une réputation irréprochable. À teneur 

de l'art. 4 al. 2 LSR, une personne physique satisfait aux exigences en 

matière de formation et de pratique professionnelles, si elle est titulaire du 

diplôme fédéral d'expert-comptable (let. a), est titulaire du diplôme fédéral 

d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling 

et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins (let. b), est 

titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques 

ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée 

suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou 

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encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas 

d'une pratique professionnelle de douze ans au moins (let. c). 

3.  

Sur le point de savoir si le recourant peut se prévaloir d'un agrément en 

qualité d'expert-réviseur sur la base de l'art. 4 LSR, il s'avère constant 

qu'il remplit les conditions de formation et de réputation irréprochable. 

Aussi, demeure seule litigieuse la question de savoir si l'exigence relative 

à la pratique professionnelle se révèle satisfaite. 

3.1 Conformément à l'art. 4 al. 4 LSR, la pratique professionnelle doit 

avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et 

de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision 

d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger justifiant de 

qualifications comparables. L'autorité inférieure admet, conformément à 

sa pratique reconnue par le Tribunal administratif fédéral, une activité 

acquise principalement dans les domaines précités lorsqu'elle l'a été à 

raison d'un taux de 75% d'une activité à plein temps (cf. ATAF 2011/11 

consid. 3.1). En outre, la pratique professionnelle acquise durant la 

formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux 

exigences susmentionnées (art. 4 al. 4, 2
e
 phrase, LSR) ; de 

jurisprudence constante, la pratique professionnelle acquise avant le 

début de la formation n'est en revanche pas prise en compte (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-5835/2008 du 27 janvier 2009 

consid. 3.1). L'art. 7 OSRev précise que la pratique professionnelle est 

considérée comme ayant été acquise sous supervision si le requérant a 

travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d'un 

spécialiste satisfaisant aux conditions légales. Un rapport formel de 

subordination se révèle ainsi requis entre la personne acquérant la 

pratique professionnelle et son superviseur. La pratique acquise sous la 

supervision d'une personne de même rang hiérarchique n'est pas 

reconnue comme activité supervisée au sens de la loi (cf. ATAF 2010/18 ; 

URS BERTSCHINGER, in : Watter/Bertschinger [éd.], Basler Kommentar, 

Revisionsrecht, Bâle 2011, n° 31 ad art. 4). À titre de disposition 

transitoire, l'art. 43 al. 4 LSR mentionne qu'est reconnue, comme pratique 

professionnelle au sens de l'art. 4 de la même loi, celle qui aura été 

acquise durant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée 

en vigueur de la présente loi sous la supervision de personnes qui 

satisfont aux exigences posées dans l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les 

qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés 

(RO 1992 1210) ; cette réglementation garantit la prise en compte de la 

pratique professionnelle acquise sous l'empire de l'ancien droit 

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(cf. message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la 

modification du code des obligations [obligation de révision dans le droit 

des sociétés] et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des 

réviseurs [ci-après : le message], FF 2004 3745, spéc. 3866). De plus, la 

pratique supervisée doit avoir été acquise dans les deux domaines de la 

comptabilité et de la révision comptable (cf. ATAF 2011/11 consid. 4.2). 

Enfin, la preuve de la pratique professionnelle incombe au candidat à 

l'agrément ; il en supporte le fardeau (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral B-4465/2010 du 3 novembre 2011 consid. 4.4.1, B-703/2010 du 

23 novembre 2010 consid. 4 et 6 et B-1379/2010 du 30 août 2010 

consid. 5.1). 

3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant est titulaire d'une licence en 

sciences économiques, option économie d'entreprise, délivrée en 1970 

ainsi que d'un diplôme d'expert fiscal obtenu en 1986. La pratique 

professionnelle nécessaire au recourant en vue d'un agrément en qualité 

d'expert-réviseur, eu égard aux diplômes acquis, est respectivement de 

douze et de cinq ans, acquise principalement dans les deux domaines de 

la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous 

la supervision d'un expert-réviseur agréé ou d'un spécialiste étranger 

justifiant de qualifications comparables. Il découle de la pratique de 

l'autorité inférieure citée précédemment que ladite pratique doit avoir été 

exercée, si l'on tient compte de sa licence en sciences économiques, 

pendant neuf ans (12 x ¾) dans les deux domaines précités dont six ans 

(12 x ¾ x ⅔) sous supervision ou, du fait de son diplôme fédéral d'expert 

fiscal, pendant trois ans et neuf mois (5 x ¾) dans les deux domaines 

précités dont deux ans et six mois (5 x ¾ x ⅔) sous supervision. 

Dans un premier temps, et ce jusqu'en juillet 2009, le recourant ne s'est 

prévalu d'aucune pratique professionnelle supervisée pour finalement en 

alléguer diverses dès 1971 : activité auprès de B._______ SA du 

1
er

 septembre 1971 au 31 juillet 1972 sous la supervision de C._______ ; 

activité auprès de D._______ SA du 1
er
 août 1972 au 31 décembre 1974 

sous la supervision de E._______; activité auprès de F._______ SA du 

1
er

 janvier 1974 au 31 août 1977 sous la supervision de G._______ ; 

activité auprès de H._______SA du 1
er
 juillet 1978 au 28 février 1979 

sous la supervision de I._______; activité auprès de J._______ du 1
er
 mai 

1979 au 30 avril 1988 sous la supervision de K._______ ; activité auprès 

de A._______ SA du 1
er
 mai 1988 au 31 décembre 1989 sous la 

supervision de L._______; activité supervisée auprès de X._______ SA 

du 1
er
 septembre 2003 au 31 décembre 2004 sous la supervision de 

M._______. 

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Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que les certificats 

de travail produits par le recourant en vue d'apporter la preuve des 

activités exercées auprès de ses divers employeurs − s'ils attestent 

certes qu'il y a œuvré aux dates indiquées − ne démontrent pas que son 

travail a fait l'objet d'une supervision par une personne disposant des 

qualifications requises par la loi ni la durée de cette supervision ; ils ne 

renseignent pas non plus sur le fait qu'une éventuelle supervision aurait 

porté aussi bien sur des travaux de comptabilité que de révision 

comptable. Rappelant qu'il appartient au recourant d'apporter la preuve 

de sa pratique professionnelle et qu'il supporte le fardeau de la preuve, 

elle en conclut que les pièces produites ne sont pas suffisantes à 

démontrer une activité supervisée exercée dans les deux domaines de la 

comptabilité et de la révision comptable. 

3.3 En premier lieu, il convient de relever que le fait que, jusqu'en juillet 

2009, le recourant n'ait fait état d'aucune activité supervisée permet déjà 

de douter de l'existence d'une supervision conforme à l'art. 7 OSRev 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1350/2010 du 29 avril 2011 

consid. 4.2.4). Quoi qu'il en soit, les pièces versées au dossier ne 

permettent pas non plus de retenir une telle supervision. Le certificat 

établi le 31 juillet 1972 en faveur du recourant au terme de son activité au 

sein de B._______SA du 1
er
 septembre 1971 au 31 juillet 1972, pour 

laquelle il allègue avoir été supervisé par C._______, ne fournit aucune 

indication sur une telle supervision, que ce soit sur son existence même 

ou encore sur sa durée ou sur les travaux spécifiques sur lesquels elle 

aurait porté ; le nom de C._______ n'y apparaît d'ailleurs même pas. 

Aucune autre pièce versée au dossier ne l'atteste. Il en va de même de 

son activité auprès de D._______ SA du 1
er
 août 1972 au 31 décembre 

1974 ainsi que de celle exercée au sein de F._______ SA du 1
er
 janvier 

1975 au 31 août 1977. Pour ce qui est de la pratique acquise auprès de 

H._______SA du 1
er
 juillet 1978 au 28 février 1979, il appert certes à la 

lecture du contrat de travail conclu le 20 mars 1978 entre le recourant et 

la fiduciaire que, dans le cadre de ses fonctions, il devait collaborer au 

sein des cadres dirigeants de ladite fiduciaire sous les ordres de son 

administrateur délégué ; cela étant, il faut bien reconnaître, avec l'autorité 

inférieure, que la valeur probante du contrat de travail doit être relativisée 

dès lors qu'il n'atteste pas de tâches effectivement exécutées 

− contrairement au certificat de travail élaboré à la fin de la collaboration. 

Or, ledit certificat, daté du 28 février 1979, atteste uniquement, sans plus 

autre détail, que divers mandats d'ordre comptable ont été confiés au 

recourant ; il ne contient aucunement la mention d'une quelconque 

supervision, encore moins de sa nature ou de sa durée. En tout état de 

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cause, quand bien même il conviendrait de tenir compte du contrat de 

travail, il apparaît qu'il ne recèle aucune des informations nécessaires à 

déterminer si les exigences légales relatives à la supervision s'avèrent 

remplies. De surcroît, si le recourant indique certes dans son courrier du 

23 juillet 2009 que I._______ serait expert-comptable diplômé, aucune 

pièce figurant au dossier n'atteste que le prénommé remplissait 

effectivement les exigences concernant la formation posées aux 

superviseurs (art. 43 al. 4 LSR en relation avec l'ordonnance du 15 juin 

1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement 

qualifiés [RO 1992 1210] ; cf. supra consid. 3.1). Enfin, le certificat établi 

le 30 avril 1988 par J._______ pour l'activité du recourant du 1
er 

mai 1979 

au 30 avril 1988 ne confirme pas non plus, à l'instar des autres certificats, 

l'existence d'une activité supervisée. 

Dès lors que le recourant supporte le fardeau de la preuve de son activité 

professionnelle (cf. supra consid. 3.1), force est de constater que les 

activités susmentionnées ne peuvent être prises en compte au titre de 

pratique professionnelle acquise sous supervision. 

3.4 Pour ce qui est de son activité exercée auprès de A._______ SA du 

1
er

 mai 1988 au 31 décembre 1989, le recourant allègue qu'il a été 

supervisé par L._______. En raison de l'absence − non contestée − de 

tout certificat de travail attestant cette activité et sa nature, le recourant a 

demandé que N._______ ainsi que O._______, directeurs actuels de 

A._______ SA, soient entendus en qualité de témoins. Il a également 

versé au dossier une attestation de O._______, administrateur de la 

société Q._______ SA, daté du 14 octobre 2011 indiquant que les 

comptes de l'exercice 1988 ont été révisés par le recourant, lequel était 

toujours l'auditeur de la société au jour de l'établissement de l'attestation, 

et que les travaux de supervision ont été effectués durant l'exercice 1989 

sous la supervision de feu L._______. 

3.4.1 Aux termes de l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de 

preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Le 

droit d'être entendu tel qu'il est garanti par cette disposition de même que 

par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend notamment le droit de produire 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ces offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

rendre. Le droit d'être entendu ne comprend toutefois pas le droit d'être 

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entendu oralement (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 122 II 464 

consid. 4 ; JAAC 70.75 consid. 3bb), ni celui d'obtenir l'audition de 

témoins. Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut en effet mettre un terme 

à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 

sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a 

la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6, ATF 124 I 

208 consid. 4). De surcroît, l'audition de témoins apparaît comme un 

moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel 

lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre 

façon (art. 14 al. 1 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.15/2006 du 15 juin 

2006 consid. 2.1 et les réf. cit.). 

En l'espèce, il est constant que l'activité du recourant auprès de 

A._______ SA n'a été attestée par aucun certificat. De ce fait, le 

recourant a requis du Tribunal de céans qu'il entende, en qualité de 

témoins, deux personnes actuellement directrices de A._______ SA et 

déjà actives en qualité de collaborateurs à l'époque de son activité auprès 

de cette société − soit du 1
er

 mai 1988 au 31 décembre 1989. À la lecture 

des écritures du recourant ainsi que des pièces versées au dossier, il 

n'apparaît toutefois pas qu'elles auraient eu un lien particulier avec 

l'activité du recourant ou la supervision dont elle aurait fait l'objet de sorte 

qu'il est permis de douter pour ce motif déjà de la pertinence d'une telle 

audition ; il semblerait même qu'elles ne l'ont pas connu si l'on se réfère à 

un courriel du recourant du 27 juillet 2009 à l'ASR indiquant qu'il pourrait 

demander, sans les nommer, aux successeurs de L._______(alors 

administrateur) tout en précisant expressément qu'ils ne l'ont pas connu ; 

N._______ et O._______ étaient déjà directeurs à cette date. Qui plus 

est, il s'est écoulé plus de vingt ans depuis la fin de cette activité. Dans 

ces circonstances, si l'on ne saurait certes exclure que les directeurs de 

A._______ SA puissent attester l'existence d'une supervision, il apparaît 

néanmoins douteux qu'ils soient en mesure de fournir des indications 

suffisamment détaillées, en particulier sur la nature ou la durée de la 

supervision, pour permettre de déterminer si ladite supervision respecte 

les exigences fixées par la législation sur la surveillance de la révision. 

Quoi qu'il en soit, la valeur probante de leur témoignage, quand bien 

même il pourrait contenir certaines informations, devrait être fortement 

relativisée en raison de l'écoulement du temps, d'une part, et de 

l'absence de lien entre eux et la supervision du recourant d'autre part. 

L'audition sollicitée par le recourant ne saurait par conséquent constituer 

un moyen de preuve suffisant à faire admettre l'existence d'une 

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Page 10 

supervision telle que requise, en l'absence de tout moyen de preuve 

complémentaire.  

À la lecture de ce qui précède, il appert que l'audition de N._______ et de 

O._______ ne constitue pas un moyen de preuve approprié d'une 

pratique professionnelle sous supervision. L'offre y relative du recourant 

dans ce cas doit donc être rejetée. 

3.4.2 Enfin, le certificat établi par P._______ le 14 octobre 2011 ne 

constitue à l'évidence pas non plus un moyen de preuve suffisant dès lors 

que l'on peine à saisir comment P._______ était, douze ans après 

l'activité, en mesure d'apprécier le caractère de supervision de ladite 

activité. Qui plus est, l'attestation ne comprend aucune des indications 

nécessaires à l'appréciation du respect des exigences légales. 

3.4.3 Il découle de ce qui précède que le recourant n'a pas non plus 

apporté la preuve d'une activité supervisée auprès de A._______ SA.  

3.5 S'agissant enfin de l'activité auprès de X._______ SA à partir du 

1
er

 septembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2004 sous la supervision de 

M._______, il convient tout d'abord de rappeler la teneur de l'art. 7 

OSRev aux termes duquel la pratique professionnelle est considérée 

comme ayant été acquise sous supervision si le requérant a travaillé de 

manière formellement subordonnée, sous les ordres d'un spécialiste 

satisfaisant aux conditions légales. N'en déplaise au recourant, la 

définition précitée ne laisse que peu de place à l'interprétation quant à 

l'exigence précisément d'un rapport formel de subordination. Or, le 

contrat d'engagement de la prénommée, daté du 16 septembre 2003, ne 

contient aucun indice du fait que le recourant lui aurait été formellement 

subordonné comme l'exige l'ordonnance et qu'elle aurait été habilitée à lui 

donner des instructions. Bien au contraire, il a apparaît que le recourant a 

lui-même signé ledit contrat en sa qualité d'unique administrateur de la 

société X._______ SA. De plus, le dossier ne contient aucune autre pièce 

permettant d'admettre que la situation aurait été différente à un autre 

moment. 

Dans ces circonstances, force est dès lors de constater que le recourant 

ne saurait se prévaloir d'une pratique professionnelle acquise sous la 

supervision de M._______ au sens des art. 4 al. 4 LSR et 7 OSRev.  

3.6 Sur le vu de ce qui précède, il faut reconnaître, avec l'autorité 

inférieure, que le recourant a échoué à apporter la preuve d'une 

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Page 11 

quelconque pratique professionnelle sous supervision. Dès lors qu'il 

supporte le fardeau de la preuve, les activités en cause ne peuvent être 

prises en considération. Il en découle que le recourant ne remplit pas, et 

de loin, la condition relative à la pratique professionnelle posée par l'art. 4 

LSR en vue d'un agrément en qualité d'expert-réviseur. Puisque les 

conditions de l'agrément se présentent de manière cumulative, ce constat 

suffit à lui refuser ledit agrément sur la base de la norme précitée. 

4.  

Il convient d'examiner encore si le recourant peut prétendre à l'octroi d'un 

agrément en qualité d'expert-réviseur sur la base de la clause de rigueur.  

Conformément à l'art. 43 al. 6 LSR, l'autorité de surveillance peut, pour 

les cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit 

pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations 

en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur 

la base d'une expérience pratique de plusieurs années. En outre, l'art. 50 

al. 1 OSRev prescrit que les personnes physiques peuvent être agréées 

conformément à l'art. 43 al. 6 LSR en tant qu'experts-réviseurs ou en tant 

que réviseurs si elles prouvent qu'elles avaient accompli, au 1
er
 juillet 

1992, l'une des formations requises par l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 

15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs 

particulièrement qualifiés et qu'elles avaient l'expérience pratique requise 

par cette disposition (let. a) et qu'elles ont, depuis le 1
er
 juillet 1992, 

travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les 

domaines de la comptabilité et de la révision comptable (let. b). L'al. 2 de 

cette disposition prévoit en outre qu'il n'est pas nécessaire qu'elles 

attestent d'une pratique professionnelle acquise sous supervision.  

Dans son recours, le recourant s'emploie inutilement à démontrer que 

l'art. 50 OSRev ne peut avoir un caractère exhaustif. En effet, la 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral ne retient pas autre chose : 

elle prévoit expressément que la norme précitée ne se présente que 

comme l'un des cas d'application de l'art. 43 al. 6 LSR (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-3737/2010 du 12 octobre 2011 consid. 4) ; 

aussi, il convient d'examiner d'abord si le recourant remplit les exigences 

posées à l'art. 50 OSRev, puis, dans la négative, s'il peut néanmoins se 

voir octroyer un agrément en qualité d'expert-réviseur sur la base de 

l'art. 43 al. 6 LSR. 

4.1 S'agissant de déterminer si le recourant peut se voir octroyer un 

agrément sur la base de l'art. 50 OSRev, il est constant qu'il avait 

B-5830/2011 

Page 12 

accompli, au 1
er
 juillet 1992, l'une des formations requises par l'art. 1 al. 1 

de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles 

des réviseurs particulièrement qualifiés. En outre, si l'art. 50 OSRev 

dispense d'une activité supervisée (al. 2), il prescrit expressément que le 

candidat à l'agrément doit néanmoins disposer de l'expérience 

professionnelle prévue par cette disposition (al. 1 let. a), c'est-à-dire que 

la pratique doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la 

comptabilité et de la révision des comptes ; en outre, les stages 

accomplis au cours de la formation professionnelle peuvent être imputés 

pour autant qu'ils satisfassent à ces exigences (art. 1 al. 2 de 

l'ordonnance sur les qualifications professionnelles des réviseurs 

particulièrement qualifiés).  

En l'espèce, à la lecture des certificats établis par B._______SA le 

31 juillet 1972, par D._______ SA le 26 avril 1977, par F._______ SA le 

31 août 1977, par R._______ SA du 30 juin 1978, par H._______SA le 

28 février 1979 et par J._______ le 30 avril 1988, il apparaît que rien 

n'atteste que le recourant y aurait exercé une activité dans le domaine de 

la révision comptable. S'il est vrai que le contrat de travail entre le 

recourant et H._______ prévoyait que le premier effectuerait des 

révisions, il appert, d'une part, que la nature et la durée de cette tâche ne 

s'y trouvaient pas définies ; d'autre part, un contrat de travail portant sur 

des tâches futures ne saurait constituer un moyen de preuve suffisant en 

l'absence de toute confirmation ultérieure. En outre, pour ce qui est de 

l'attestation de J._______, elle mentionne certes que le recourant a 

œuvré au sein de la division de révision et qu'il a rédigé des rapports de 

révision. Au regard de ses différentes tâches énumérées plus haut dans 

ledit rapport (soit contrôles fiscaux de personnes juridiques en vue 

d'examiner si les dispositions de la loi fédérale sur les droits de timbre, de 

la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de J._______ instituant des mesures 

contre l'utilisation sans cause légitime des conventions de double 

imposition sont respectées et appliquées, le certificat précisant en outre 

que l'activité du recourant a consisté essentiellement à rechercher si les 

sociétés contribuables devaient être assujetties, le cas échéant, en raison 

de prélèvements dissimulés de bénéfices, à examiner les opérations de 

fusion, concentrations, scissions, etc. et elle s'est étendue à l'examen des 

cas d'apports en nature lors de fondation de sociétés et/ou 

d'augmentation de capital), on peine à voir en quoi elles pourraient être 

assimilées à des tâches relevant de la révision comptable telles que 

requises par l'art. 50 OSRev. Enfin, pour la période de référence, soit 

jusqu'au 1
er
 juillet 1992, le recourant a produit divers rapports de révision, 

soit trois pour la société Q._______ SA datés des 20 septembre 1989 

B-5830/2011 

Page 13 

(comptes 1988), 7 février 1991 (comptes 1989), 20 novembre 1991 

(comptes 1990), un rapport pour la société S._______ SA daté du 1
er
 mai 

1992 (comptes 1991), un rapport pour T._______ SA daté du 1
er
 mai 

1992 (comptes 1991) et un rapport pour la société U._______ SA daté du 

30 juin 1992 (comptes 1991). Or, on note, à la vue de ces rapports de 

révision, que celui du 20 septembre 1989 a été signé par L._______ et 

que la signature figurant sur celui du 20 novembre 1991 ne peut être 

identifiée comme étant celle du recourant. Dès lors, ces deux rapports ne 

sauraient être retenus dans la pratique professionnelle du recourant. Or, 

l'existence de quatre rapports de révision pour la durée de pratique 

professionnelle requise apparaît comme largement insuffisante. 

Aussi, il faut bien reconnaître, avec l'autorité inférieure, que le recourant a 

échoué à apporter la preuve d'une activité dans le domaine de la révision 

comptable suffisante jusqu'en 1992. Pour ce motif déjà, un agrément sur 

la base de l'art. 50 OSRev peut être refusé. 

4.2 Il sied encore de se pencher sur l'application de l'art. 43 al. 6 LSR.  

4.2.1 Le Tribunal administratif fédéral admet un cas de rigueur au sens de 

la règlementation légale lorsqu'une personne ne peut pas être admise 

aux conditions habituelles et que cela conduit à un résultat insoutenable 

d'un point de vue objectif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-1350/2010 du 29 avril 2011 consid. 5.2). Cela peut notamment être le 

cas lorsqu'un requérant devrait être prêt à accepter des pertes 

économiques importantes en raison de l'activité exercée jusqu'alors dans 

le domaine de la révision ordinaire et que les exigences légales ne sont 

tout juste pas réunies. Le Tribunal administratif fédéral a nié une telle 

constellation dans des cas où les requérants n'avaient jusqu'alors 

procédé qu'à des révisions restreintes puisque cette activité leur est 

ouverte sans restriction s'ils disposent de la qualité de réviseur et lorsque 

les exigences légales n'étaient de loin pas remplies (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral B-3737/2010 du 12 octobre 2011 consid. 5.1 et 

B-1350/2010 du 29 avril 2011 consid. 5.3). Selon le message du Conseil 

fédéral de même que selon la doctrine, un cas de rigueur peut également 

se présenter lorsque le candidat à l'agrément peine à apporter la preuve 

d'une pratique professionnelle, par exemple dans la situation où la 

personne auprès de laquelle la pratique professionnelle a été acquise est 

entre-temps décédée et que les titres qui attestent sa formation ne 

peuvent plus être fournis (cf. message, FF 2004 3867 ; RASHID BAHAR, 

in : Watter/Bertschinger, Basler Kommentar zum Revisionsrecht, Bâle 

2011, n° 22 ad art. 43 LSR). 

B-5830/2011 

Page 14 

4.2.2 En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune activité 

professionnelle acquise sous supervision au sens de la législation topique 

(cf. supra consid. 3). Aussi, on ne saurait considérer que le refus 

d'agrément conduit à un résultat insoutenable d'un point de vue objectif. 

De plus, il appert que le recourant n'a pas développé une pratique 

professionnelle conséquente dans le domaine de la révision ordinaire de 

sorte que rien ne permet retenir que le refus d'agrément engendrerait des 

pertes économiques importantes dans ce secteur. En effet, ainsi que l'a 

relevé l'autorité inférieure dans la décision entreprise, le recourant a lui-

même précisé, dans son courrier du 30 août 2010, n'avoir effectué qu'un 

rapport de révision portant sur des contrôles ordinaires en 2009. Or, le 

recourant n'a pas allégué, dans son recours, que ses activités en matière 

de révision ordinaire auraient été davantage développées ; une telle 

pratique ne ressort pas non plus des pièces versées au dossier. Au 

contraire, les rapports de révision produits portent essentiellement sur 

des révisions restreintes pour lesquelles un agrément en qualité d'expert-

réviseur ne s'avère pas nécessaire. Pour ce motif également, on ne 

saurait retenir l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 43 al. 6 

LSR. Le recourant se prévaut également de sa pratique en matière de 

révision selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA, 

RS 955.0). On peine toutefois à saisir ce qu'il entend en tirer pour son 

agrément en qualité d'expert-réviseur. On notera toutefois qu'une telle 

pratique ne constitue à l'évidence pas une activité en matière de révision 

comptable dont il pourrait se prévaloir au titre de pratique professionnelle 

dans ce domaine. Par ailleurs, quand bien même la perte de mandats 

LBA pourrait éventuellement influer sur l'appréciation d'un cas de rigueur, 

force est néanmoins de constater que la société X._______ SA, 

nonobstant les exigences, le cas échéant, plus élevées des organismes 

d'autorégulation, est une société d'audit LSA agréée par l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de sorte qu'elle 

reste habilitée à auditer les intermédiaires financiers soumis directement 

à la surveillance de la FINMA. Quant à une modification future des 

exigences sur l'agrément requis selon la LBA, il appert que, pour l'heure, 

aucune modification n'est intervenue. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas 

aux autorités d'exécution de la législation sur la surveillance de la révision 

d'anticiper une éventuelle modification future d'une autre loi. Au contraire, 

il appartiendra au législateur d'y déterminer de quelle manière il entend 

régler le droit transitoire lors de ladite modification.  

4.2.3 Il découle de ces considérations que le recourant ne saurait être 

mis au bénéfice d'un agrément sur la base de l'art. 43 al. 6 LSR. 

B-5830/2011 

Page 15 

4.3 Dans ces circonstances, il faut bien reconnaître que la clause de 

rigueur prévue aux art. 50 OSRev ainsi que 43 al. 6 LSR ne trouve pas 

application in casu. 

5.  

Aussi, sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater 

que, sous réserve des griefs spécifiques invoqués par le recourant 

examinés ci-après (cf. infra consid. 6), la décision querellée refusant au 

recourant un agrément en qualité d'expert-réviseur s'avère justifiée par 

une application conforme de la législation topique.  

6.  

À l'appui de son recours, le recourant se plaint pêle-mêle d'un abus de 

son pouvoir d'appréciation par l'autorité inférieure, d'une violation de 

l'interdiction de l'arbitraire, d'une motivation insuffisante, d'une atteinte à 

sa liberté économique, d'une atteinte à ses droits acquis, d'une violation 

du principe de la proportionnalité et d'une inégalité de traitement sans 

qu'une motivation claire ne se dégage de ses différentes écritures. 

6.1 L'autorité commet un abus du pouvoir d'appréciation tout en 

respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur 

des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non 

pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes 

généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le 

principe de la proportionnalité (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, Berne 2000, p. 394 s.). En l'espèce, le recourant semble 

par ce grief s'en prendre au refus de l'ASR d'entendre en qualité de 

témoins les directeurs de A._______ SA afin de démontrer sa pratique 

professionnelle. Il a été démontré précédemment (cf. supra consid. 3.4.1) 

que l'audition des directeurs de ladite société ne se présente de toute 

façon pas comme un moyen de preuve approprié de sorte que l'on ne 

saurait reprocher à l'autorité inférieure de s'être rendue fautive d'un abus 

de son pouvoir d'appréciation pour ce motif. Le recourant estime 

également, sans le développer, que le refus de délivrer l'agrément selon 

l'art. 43 al. 6 LSR serait insoutenable et témoignerait également d'un 

abus du pouvoir d'appréciation. Il ressort des considérants qui précèdent 

que la situation du recourant ne présente pas un cas de rigueur justifiant, 

sur cette base, l'octroi d'un agrément en qualité d'expert-réviseur. Aussi, à 

défaut d'une motivation substantielle, on ne voit pas en quoi le refus de 

l'autorité inférieure résulterait d'un abus de son pouvoir d'appréciation.  

B-5830/2011 

Page 16 

6.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire 

lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et 

indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment 

de la justice et de l'équité (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1). En l'espèce, le 

recourant se prévaut de l'interdiction de l'arbitraire d'une part s'agissant 

de son offre de preuve par témoins ; sur ce point, on cherche en vain 

comment le rejet d'une offre de moyen de preuve insuffisante à prouver 

les faits en cause pourrait être qualifié d'arbitraire au sens de la définition 

précitée. D'autre part, le recourant estime remplir de facto toutes les 

exigences légales de la LSR de sorte qu'un refus d'agrément résulterait 

d'une application de l'art. 43 al. 6 LSR qui violerait l'interdiction de 

l'arbitraire. À cet égard, il est renvoyé aux considérants qui précèdent 

desquels il ressort explicitement que le recourant ne remplit pas, et de 

loin, les exigences légales et que sa situation ne constitue pas un cas de 

rigueur tel que défini par la jurisprudence. Dans ces circonstances, le 

refus d'agrément ne saurait être considéré comme arbitraire.  

6.3 L'obligation de motiver figurant à l'art. 35 PA impose à l'autorité de 

motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure 

d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende 

compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il 

n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à 

son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents 

(cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 

consid. 2b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 du 23 juin 

2008 consid. 5.2). Cela étant, la motivation doit porter sur tous les points 

nécessaires, se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés 

par les parties (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3
e
 éd., Berne 2011, 

p. 350). En l'espèce, le recourant note que le refus d'agrément définitif se 

fonde sur le fait qu'il ne justifie pas d'une pratique, supervisée ou non, 

suffisante de la révision à teneur des art. 4 al. 3 LSR ; il estime que cette 

motivation est contraire aux faits exposés, étayés par les pièces 

produites. À l'évidence, le recourant se méprend sur la portée de 

l'obligation incombant à l'autorité inférieure de motiver la décision. En 

effet, il apparaît que l'autorité inférieure, dans une décision de quatorze 

pages, a suffisamment exposé les motifs l'ayant conduite à refuser 

l'agrément en qualité d'expert-réviseur au recourant. D'ailleurs, ce dernier 

n'a pas indiqué en quoi la décision serait insuffisamment motivée ; au 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-I-13

B-5830/2011 

Page 17 

contraire, on peut raisonnablement admettre qu'il devait avoir saisi les 

motifs de refus puisqu'il a pu déposer un recours de pas moins de 25 

pages. Bien plus, le recourant semble en réalité ne pas se satisfaire de la 

motivation – suffisante – contenue dans la décision. Or, il a été démontré 

précédemment que le refus de l'agrément résulte d'une application 

correcte des dispositions légales.  

6.4 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. 

comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 

activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 

Cst). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à 

titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu 

(cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1, ATF 128 I 19 consid. 4c/aa). Comme pour 

tout droit fondamental, les restrictions à la liberté économique doivent 

être fondées sur une base légale, justifiées par un intérêt public ou par la 

protection d'un droit fondamental d'autrui et respecter le principe de la 

proportionnalité (art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid. 3a). Le Tribunal 

de céans s'est déjà prononcé sur l'existence ou non d'une atteinte à la 

liberté économique portée par l'exigence d'un agrément. Il a considéré 

que l'activité de fournisseur de prestations en matière de révision est 

protégée par les garanties de l'art. 27 Cst. ; aussi, une décision rejetant la 

demande d'agrément nécessité en vue de la fourniture desdites 

prestations porte atteinte à la liberté économique du recourant. 

Examinant si cette atteinte satisfait aux impératifs constitutionnels, il a 

jugé qu'une restriction à la liberté économique s'avère en principe 

admissible en la matière et qu'elle dispose d'une base légale suffisante. 

En outre, il a expressément reconnu l'existence d'un intérêt public dans le 

but arrêté par la LSR, soit de garantir une exécution régulière et la qualité 

des prestations en matière de révision. Par ailleurs, il a souligné que, si le 

refus d'agréer un requérant en qualité, in casu, d'expert-réviseur influe 

indiscutablement sur ses activités professionnelles, il ne constitue 

toutefois pas une interdiction d'exercer sa profession puisque les 

personnes non agréées par l'autorité de surveillance sont habilitées 

malgré tout à fournir des prestations autres que celles définies par la loi 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2807/2008 du 19 août 2008 

consid. 5 et les réf. cit.). Rien ne justifie de s'écarter de cette 

jurisprudence qu'il convient dès lors d'appliquer au cas d'espèce. De 

surcroît, le recourant n'a présenté aucun élément substantiel à l'appui de 

son grief ; il n'a, entre autres, pas précisé en quoi l'atteinte contreviendrait 

au principe de la proportionnalité. Au reste, un examen approfondi du 

dossier ne permet pas de mettre en évidence une violation dudit principe. 

B-5830/2011 

Page 18 

Aussi, le recourant ne saurait se prévaloir d'une atteinte injustifiée à sa 

liberté économique. 

6.5 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le 

principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit 

d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou 

assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance 

qu'il a légitimement placée dans ces dernières. Ce principe lie également 

le législateur, en particulier s'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait 

pas modifiée ou serait maintenue telle quelle pendant un certain temps, 

créant ainsi un droit acquis (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa et les 

réf. cit.). Les droits acquis se définissent comme des prétentions de 

nature patrimoniale de personnes privées à l'encontre de l'État ; ils se 

distinguent par leur validité juridique particulière (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-3024/2008 du 1
er
 octobre 2008 consid. 4.4.1 ; 

ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6
e
 éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, n. marg. 1008 ; 

BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4
e
 éd., Bâle/Francfort-sur-le-

Main 1991, n° 1359). Les droits acquis se voient ainsi protégés même 

contre le changement de loi ; ils ne peuvent en principe plus être modifiés 

au désavantage de leur titulaire ("Gesetzesbeständigkeit" ; cf. BERNHARD 

PULVER, Le droit transitoire – parent pauvre de la législation?, in : LeGes 

2005/3 p. 91 ss, spéc. p. 99 ; Gutachten des Bundesamtes für Justiz, 

publié in : Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 68.85 ch. 6). Le 

recourant n'expose pas précisément où les droits acquis dont il se 

prévaut trouveraient leur fondement ; il semble déduire lesdits droits de 

sa pratique professionnelle de la révision qu’il qualifie de longue et 

irréprochable. On peine à comprendre, eu égard à la définition exposée 

ci-dessus, en quoi une telle pratique − qui apparaît comme clairement 

insuffisante pour conduire à l'agrément demandé − constituerait la base 

audit agrément. Quoi qu'il en soit, force est de constater, d'une part, que 

nul acte législatif ne contient de disposition ayant pour effet de conférer à 

l'activité d'expert-réviseur ou de réviseur la protection des droits acquis. 

D'autre part, il n'existe pas non plus de promesse ou assurance à ce sujet 

émanant de l'autorité inférieure, que ce soit avant ou après l'entrée en 

vigueur du nouveau droit (cf. KNAPP, op. cit., n°1362). Dans ces 

circonstances, il appert que le recourant ne se trouve au bénéfice d'aucun 

droit acquis lui permettant, le cas échéant, de poursuivre son activité aux 

mêmes conditions nonobstant une modification de la législation. Partant, 

force est de constater que l'autorité inférieure, en refusant l'agrément, n'a 

pas violé la protection de droits acquis. 

B-5830/2011 

Page 19 

6.6 Le recourant semble se plaindre d'une discrimination du fait de son 

âge, sans toutefois la motiver, à l'instar d'ailleurs de ses autres griefs. 

L'art. 8 al. 2 Cst. prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait 

notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa 

langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 

religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience 

corporelle, mentale ou psychique. On se trouve en présence d'une 

discrimination selon la norme constitutionnelle précitée lorsqu'une 

personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un 

groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, 

souffre d'exclusion ou de dépréciation. La notion de discrimination doit 

ainsi être comprise comme un traitement inégal comportant un élément 

de dépréciation, d'avilissement et qui est réservé à une personne en 

raison de son appartenance à un groupe déterminé qui, dans l'histoire, a 

fait l'objet de discriminations ou en fait l'objet encore aujourd'hui (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral B-6227/2008 du 16 février 2009 

consid. 4.1 ; JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 

Zurich/Bâle/Genève 2003, n° 14 ad art. 8 Cst.). En l'espèce, le Tribunal 

de céans saisit mal en quoi le recourant serait victime d'une 

discrimination du fait de son âge, ce qu'il s'est d'ailleurs bien gardé 

d'expliciter. En tout état de cause, il a été démontré précédemment que 

l'autorité inférieure a correctement appliqué les dispositions légales, ces 

dernières ne contenant au demeurant aucun critère lié à l'âge. De plus, 

l'âge des requérants influe certes forcément sur la durée de la pratique 

professionnelle dont ils peuvent se prévaloir ; cela étant, un âge élevé se 

révèle dans ce contexte favorable aux requérants. Aussi, on peine à voir 

l'élément dépréciatif inhérent à la discrimination telle que définie dans la 

Cst. 

7.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, quoi qu'en dise le recourant 

dans sa motivation confuse et manquant de substance, il y a lieu de 

constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne 

traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève 

pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le 

recours doit être rejeté. 

8.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

B-5830/2011 

Page 20 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1
ère 

phrase 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

Fr. 2'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant. 

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

9.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_136/2009 du 16 juin 2009). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 

du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

  

B-5830/2011 

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 105'646 ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 8 janvier 2013