# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0609b4d8-09b7-509c-9aef-a53a06acc909
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2005 AF.2004.0003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AF-2004-0003_2005-07-05.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 5 juillet 2005  

  
	
  Composition :

  	
  M. Pierre Journot,
  président ; M. André Vallon et M. Olivier Renaud, assesseurs; Mme
  Christiane Schaffer, greffière. 

  

 

	
  Recourante :

  	
   

  	
  Mary-Lise BERRUEX, à Les
  Diablerets, 

  

   

	
  Autorité intimée :

  	
   

  	
  Commission de classification du
  Syndicat d'améliorations foncières de Chersaulaz, représentée par son
  président, André Chavannes, à Rennaz, et son secrétaire, Pierre-Paul Duchoud,
  à Bex, 

  

   

	
  Autorité concernée:

  	
   

  	
  Comité de direction du Syndicat
  d'améliorations foncières de Chersaulaz, représenté par son président, Marcel
  Pernet, Le Rachy, à Les Diablerets, 

  

 

   

 

	
  Objet :

  	
  Recours Mary-Lise BERRUEX contre
  la décision de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations
  foncières de Chersaulaz du 1er décembre 2003 (recours transmis au
  Tribunal le 25 octobre 2004)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A l'initiative des propriétaires exploitant les parcelles
au-dessus de Vers l'Eglise, sur le territoire de la commune d'Ormont-Dessus, un
premier syndicat d'améliorations foncières a été constitué en 1975 dans le but
d'aménager le chemin de Chersaulaz et de le prolonger jusqu'à En la Lex. En
raison d'importantes avalanches dans la région les 9 et 10 février 1984, le
Conseil d'Etat a ordonné par arrêté du 25 juillet 1984 un remaniement
parcellaire en liaison avec la réalisation d'ouvrages de protection contre les
avalanches sur le territoire de la Commune d'Ormont-Dessus. Le deuxième
syndicat a été constitué à cet effet le 10 janvier 1985 (ci-après : le
syndicat). De par la nécessité de construire rapidement les ouvrages de
protection contre les avalanches et compte tenu du nombre important de
parcelles et de propriétaires concernés, les chemins, à l'exception de ceux de
la dernière étape (VI), ont été construits avant l'attribution du nouvel état.

B.                              
Une enquête publique portant sur la modification de
l'avant-projet de travaux et le projet d'exécution des travaux collectifs et
privés, sur le projet de nouvel état, ainsi que sur les servitudes publiques
hors périmètre, a eu lieu du 19 novembre 2001 au 19 décembre 2001. Les
modifications envisagées ont suscité un certain nombre de réclamations dont
celles, le 19 novembre 2001, des époux Edmond et Mary-Lise Berruex,
propriétaires des parcelles n° 685 et 29 (ancien état), qui se plaignaient
notamment de la perte de terrains, à Chevril, à Chersaulaz et à la Rocaille.

C.                              
Le 1er décembre 2003, la Commission de
classification (ci-après : la ccl) a rendu une décision suite aux observations
formulées dans le cadre de l'enquête publique.

D.                              
Le 14 décembre 2003, Edmond et Mary-Lise Berruex ont adressé
à la ccl une lettre dont le contenu est le suivant, lettre qui n'a pas été
transmise au Tribunal, du moins dans un premier temps, comme on le verra
ci-après :

 "Nous
sommes bien déçu de recevoir vos papiers, soit disant remaniement parcelaire,
pour nous c'est diminution parcelaire.

Il
n'y a pas besoin de supprimer un morceau à chaque propriété, quand elles
sont d'un morceau!

A la
Rocaille vous me coupé le pied de la propriété, qui est le moin rapide pour le
donner à un instituteur. A Chersaulaz vous nous coupé le haut de nos
propriétés pour les donner à un postier.

Quand
quelqu'un vend une maison avec du terrain, vous insisté pour que ce soit un
paysan qui l'achète!!!

En
Crevril vous nous coupé la moitié de notre propriété pour la donner à un Bernois.
Nous ne voyons pas ce qu'il vient faire la loi là ?? On y doit rien et
on a pas de compte à lui rendre. C'est de la pure escroquerie que vous
faites là !!!!!

A la
Galaize vous n'ajoutez même pas la bande que vous nous remettez à notre
propriété, mais allez la mettre au milieu de la propriété d'à côté. C'est
vraiment incencé !!!.

Nos
parents qui se sont tourmentés toute leur vie pour se payés des propriétés et
les travaillés, quand ils ne gagnaient de loin pas 25 frs de l'heure, et vous
venez nous enlevez des morceaux sans autre explication !!!! C'est vraiment
écoeurant. Sommes-nous toujours en Suisse ???.

Au
pied du Crosex vous voulez nous donner un morceau de buissons à la place de
l'autre morceau en Chevril, et bien, il ne nous fait rien du tout, nos génisses
ne mangent pas les buissons.

Au
Grangettes, nous nous sommes payé un chemin jusqu'à la maison, mais il ne
passera pas plus loin comme vous l'avez dessiné, car on ne passe pas sur des
sources.

Vous,
bureaucrates citadins qui faite des dessins sur du papier, sur une table belle
plate croyez que c'est la même chose sur le terrain ?

Es-ce
que nous, paysans de la montagne, allons mettre notre nez dans vos appartements
et vos maisons, avec ça que quand vous en achetez une, vous clôturez autour et
c'est propriété privée….

Alors
nous, on doit tout se laisser faire par des citadins, auquel on à pas demandé
un remaniement. Il faudrait déjà que ce soit des morceaux en dehors des
propriétés pour faire des changements, mais non de couper un morceau à chaque
propriétaire, pour faire semblant de faire quelque chose.

A
quoi ça servait de nous convoquez le 22 mai 2002 à Vers-l'Eglise, si ce n'était
que pour nous voiler la fasse.

C'était
sur place qu'il fallait venir discuter, non pas se ficher de nous, comme si on
existait pas !!!.

C'est
de la pure escrocquerie vos fait et gestes et nous ne sommes pas d'accord
avec vous.

Salutations."

Le 19 décembre 2003, sous la signature d'un employé
du géomètre, la ccl a informé les époux Berruex qu'elle ne pouvait pas répondre
à leur courrier, car toute opposition à sa décision devait faire l'objet d'un
recours au Tribunal administratif, instance dont elle a indiqué l'adresse.

E.                              
Le 7 octobre 2004, Mary-Lise Berruex (son époux Edmond
étant entre-temps décédé) a été entendue comme propriétaire intéressé dans le
cadre du recours interjeté par Simone Cordey et Jean-François Cordey (AF.2003.0021).
Au cours de cette audience, elle a déclaré à plusieurs reprises qu'elle avait
aussi déposé un recours qui n'aurait pas encore été pris en considération. Le
lendemain de cette audience, le 8 octobre 2004, elle a écrit au Tribunal
administratif qu'elle avait constaté que sa lettre rédigée et remise à un
bureau de poste en décembre 2003 avait été égarée.

Le 13 octobre 2004, le juge instructeur a transmis
le courrier de Mary-Lise Berruex au Service des améliorations foncières, au
syndicat, à la ccl et aux tiers intéressés Simone Cordey et Jean-François
Cordey, en expliquant qu'il s'agissait apparemment d'un recours tardif contre
une décision de la ccl (qui n'était pas jointe au recours contrairement à
l'art. 31 LJPA) rendue en décembre 2003 en même temps que les autres décisions
relatives au nouvel état traitées lors de l'audience du 7 octobre 2003. Il a
invité la recourante à effectuer une avance de frais de 2'500 francs et il lui
a demandé d'apporter la preuve qu'elle aurait déposé un recours en temps utile,
par exemple en produisant le récépissé d'un recommandé qu'elle aurait adressé,
soit au tribunal, soit à la ccl.

Le 25 octobre 2004, la commission de classification
a informé le tribunal de ce qui suit :

"A
ce propos, nous pouvons vous informer qu'un pli signature, daté du 14 décembre
2003 et posté le 17 décembre 2003 a été adressé au Syndicat AF de Chersaulaz,
par le couple Berruex.

Ce
courrier devant être adressé à votre instance, nous avons immédiatement tenté
de joindre Madame Berruex, par téléphone, sans succès jusqu'au 19 décembre
2004.

Devant
cet état de fait, un courrier signature leur rappelant que leur opposition
devait être adressée à votre tribunal, leur a été envoyé le 19 décembre 2004.
Nous joignons à la présente et pour votre dossier, les pièces en notre
possession concernant ce dossier."

Le 26 octobre 2004, le juge instructeur a informé
les parties qu'il s'avérait, à première vue, que les époux Berruex avaient bel
et bien déposé un recours contre la décision de la ccl et que cette dernière
n'avait pas à les interpeller comme elle l'avait fait, mais qu'elle aurait dû transmettre
sans délai le recours au tribunal comme l'exige l'art. 31 al. 4 LJPA. Il a
demandé à la ccl de lui transmettre le dossier de la recourante. En outre, il a
informé les parties que le tribunal devait surseoir à statuer sur le recours de
Simone Cordey et Jean-François Cordey (AF.2003.0021), dans le cadre duquel
Mary-Lise Berruex avait été entendue à l'audience du 7 octobre 2004.

Par lettre du 12 novembre 2004, la recourante a
précisé l'objet de son recours, soit les parcelles aux lieudits Chevril,
Chersaulaz et la Rocaille.

Le 22 novembre 2004, la ccl a transmis son dossier
et ses observations au tribunal qui a transmis aux parties copies de certaines
pièces et offert aux parties de consulter le solde du dossier ainsi que celui
du syndicat au greffe du tribunal.

Le tribunal a tenu audience sur place, à Vers
l'Eglise, en présence des parties. Assistait également à cette séance Philippe
Nicollier, en son nom et en tant que représentant de son frère, tous deux institués
héritiers d'Edmond Berruex, feu leur oncle, par pacte successoral, document
connu du syndicat. Il a précisé que lui-même et son frère sont
nus-propriétaires de terrains, dont leur tante Mary-Lise Berruex est
usufruitière. Le tribunal s'est ensuite rendu sur place, tout d'abord à l'emplacement
de la servitude 1029, à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 6716 ("Le
Croset"), en présence des propriétaires Simone Cordey et Jean-François
Cordey, puis après le départ de ces derniers et de Philippe Nicollier, à En
Chersaule, au lieudit "Le Clos Dernier", aussi nommé
"Grimsel" par la recourante. La surface acquise au nord-ouest, très
pentue, est partiellement couverte et entourée de forêt, ce qui la coupe du
reste de la parcelle. Les surfaces acquises à l'est apparaissent comme de bonne
qualité de pâture. La recourante explique qu'elle aurait souhaité garder la
surface qui lui a été enlevée au nord de sa parcelle. Le tribunal s'est enfin
rendue à "La Rocaille". Le tracé du nouveau chemin sera situé en
amont du chemin actuel qui subsistera, les deux chemins passant sur la parcelle
de la recourante. Selon la ccl la surface cédée au sud permet de fixer une
limite plus naturelle entre la parcelle de la recourante et celle de son
voisin. Cette dernière souhaiterait toutefois obtenir une compensation en francs
pour cette perte. Le tribunal ne s'est pas rendu à la Galeyse, la recourante
ayant déclaré qu'elle renonçait aux revendications concernant cette parcelle.

A l'issue de l'audience, le tribunal a délibéré à
huis clos.         

Considérant en droit

1.                               
Selon la loi sur la juridiction et la procédure
administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), le recours s'exerce par acte écrit,
dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision attaquée (art.
31 al. 1). L'acte est adressé à l'autorité de recours, soit en général au
Tribunal administratif. S'il est mal adressé, il est transmis sans délai à
cette autorité (art. 31 al. 4 LJPA). L'autorité ne respecte pas la loi si,
recevant un recours contre une décision qu'elle a rendue, elle se contente de
signaler au recourant que son recours est mal adressé. L'art. 31 al. 4 LJPA
l'oblige au contraire à transmettre sans délai le recours au Tribunal administratif
qui est seul habilité à examiner la recevabilité du recours. A cet égard, c'est
la date du dépôt du recours à la poste qui est déterminante pour le respect du
délai de recours, même si le recours a été mal adressé et ne parvient que plus
tard (plusieurs mois comme en l'espèce) à l'autorité de recours.

En l'espèce, la recourante a agi en temps utile,
puisqu'elle a remis le recours formé contre la décision du 1er
décembre 2003 à un bureau de poste le 17 décembre 2003. Il est vrai qu'elle a
adressé sa lettre à la ccl, autorité qui n'était pas compétente pour traiter le
recours, mais qui aurait dû transmettre sans délai le pli mal adressé au
Tribunal comme objet de sa compétence. Dès lors, le Tribunal administratif a
été valablement saisi et le recours interjeté par Mary-Lise Berruex est
recevable.

2.                               
La recourante se plaint de la manière dont les terres ont
été réparties. Au lieudit "La Rocaille", elle aurait perdu un terrain
de valeur au sud. A "En Chevril", on lui aurait enlevé la moitié de
sa propriété pour l'attribuer à un propriétaire venant d'un autre canton et on
lui aurait donné à la place un terrain couvert de buissons impropre au pâturage
des génisses. Lors de l'audience, la recourante a par contre déclaré renoncer à
revendiquer une bande de terrain qui manquerait à "La Galeyse". Le
chemin prévu menant à l'habitation au lieudit "Les Grangettes"
traverserait des sources. Enfin, à "Chersaule", la partie supérieure
des parcelles aurait été attribuée à un propriétaire non exploitant.

3.                               
Le principe de la péréquation réelle est consacré à l'art.
55 al. 1 de la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961 (LAF)
qui prévoit ce qui suit :

"Les
règles suivantes sont applicables pour la répartition des terres :

a)
Chaque propriétaire doit recevoir, autant que possible, en échange des
biens-fonds qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et de même valeur.
Si un propriétaire ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la différence en
plus ou en moins est compensée par une soulte en argent.

b)
Les terres doivent être regroupées d'une manière intensive.

c)
Les nouveaux biens-fonds doivent, autant que possible, être de forme régulière
et avoir accès à un chemin au moins.

d)
Si, exceptionnellement, après remaniement parcellaire, un domaine subit une
moins-value, la commission de classification offre à son propriétaire une
compensation en terrain ou à celui-ci une indemnité équitable en argent.

(…)"

Le Tribunal fédéral a jugé que selon le principe de
la compensation réelle - ou de l'équivalence - qui régit la confection du
nouvel état de propriété dans les remaniements parcellaires, les propriétaires
intéressés à une telle entreprise ont une prétention à recevoir dans la
nouvelle répartition des terrains équivalant, en quantité et en qualité, à ceux
qu'ils ont cédés, pour autant que le but du remaniement et les nécessités
techniques le permettent (ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 Ia 21 consid. 1a
p. 24/25 et les arrêts cités). S'agissant d'un remaniement agricole touchant
aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte
non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité,
mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités (ATF 119
Ia 21 consid. 1a p. 24/25). L'autorité doit rechercher toutes les solutions
objectivement concevables pour résoudre les difficultés techniques susceptibles
de compromettre la mise en oeuvre du principe de la compensation réelle (ATF
119 Ia 21 consid. 1a p. 24/25). Si elle aboutit à la conclusion que des
désavantages sérieux découlent de l'attribution prévue, l'autorité doit
examiner s'il est techniquement possible de l'améliorer par des changements
appropriés; elle doit aussi considérer la situation des autres membres du
syndicat et contrôler que la répartition des avantages et des inconvénients
s'est faite de manière équitable (ATF 95 I 522 consid. 4 et 7d p. 523-525).
Cette exigence découle aussi du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).
Celui-ci, qui n'a en général qu'une portée restreinte en matière d'aménagement
du territoire (cf. ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162; 116 Ia 193 consid. 3b p.
195; 114 Ia 254 consid. 4a p. 257 et les arrêts cités), pèse plus lourd dans le
domaine des améliorations foncières, où les investissements des collectivités
publiques créent des plus-values substantielles (ATF 119 Ia 21 consid. 1b p.
25/26; 105 Ia 324 consid. 2c p. 326; 95 I 522 consid. 4 p. 524). Le droit à
l'égalité est toutefois réduit en tant que, selon le cours ordinaire des
choses, il est rarement possible d'assurer à chacun des propriétaires touchés
une participation proportionnellement égale à l'enrichissement collectif. Il
suffit que les disparités relevées à l'issue de la confection du nouvel état ne
soient pas manifestes ou choquantes (ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 25/26; 105 Ia
324 consid. 2c p. 326/327). S'il apparaît que la situation faite à un propriétaire
dans le nouvel état n'est pas totalement insoutenable, mais qu'elle est
pourtant clairement insatisfaisante, parce que l'autorité a omis des éléments
essentiels dans la confection du nouvel état (par exemple, les particularités
de l'exploitation) ou parce qu'elle a négligé d'utiliser tous les moyens
techniques à disposition pour améliorer cette situation, la décision cantonale
doit alors être annulée pour arbitraire (ATF 105 Ia 324 consid. 1b p. 326; dans
l'arrêt G., paru aux ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 26).

Le Tribunal administratif (arrêt AF.2003.0012 du 24
juin 2004) a rappelé que de manière générale la procédure de remaniement est
destinée, de par son but, à améliorer la situation de tous les propriétaires, mais
qu'il était certes inévitable que le remaniement entraîne aussi pour eux
quelques inconvénients. Il a précisé que le regroupement des terres, exigé par
l'art. 55 al. 1 lit. b LAF, était l'objectif principal du remaniement
parcellaire et qu'il devait être réalisé, cas échéant, en faisant abstraction
de la localisation des terres dans l'ancien état, la loi ne prescrivant pas que
les terres doivent être rapprochées dans le nouvel état. Il était toutefois
conforme aux principes légaux en matière de remaniement parcellaire de
s'efforcer de réduire au minimum les trajets entre le centre d'exploitation et
les parcelles (RDAF 1982, 311, spécialement p. 312). Il a ajouté que selon le
principe constitutionnel de l'égalité de traitement, l'autorité doit veiller à
une répartition équitable des bénéfices et des risques de l'opération entre les
membres du syndicat (ATF 95 I 522, consid. 4, p. 524; RDAF 1987, p. 181).

S'agissant de l'exigence d'une attribution de terres
de même nature entre l'ancien et le nouvel état, la Commission centrale des
améliorations foncières (ci-après : CCAF) a retenu des solutions relativement
souples. Le fait pour des exploitants de devoir cultiver, après le nouvel état,
des fonds présentant une qualité peut-être différente de celle de leurs
anciennes parcelles constituait un élément inhérent au remaniement parcellaire.
Ce n'est que si la nature des terres entre l'ancien et le nouvel état présente
des différences importantes, impliquant des changements dans le mode
d'exploitation de l'entreprise que la règle précitée doit être considérée comme
non respectée (arrêt AF.2003.0012 consid. 1b).

Pour déterminer si un propriétaire intéressé est
entièrement indemnisé, il faut comparer les anciennes parcelles dans leur
ensemble avec celles qui lui sont nouvellement attribuées. La localisation des
terres dans l'ancien état n'est pas déterminante pour l'attribution dans le
nouvel état (arrêt AF.2003.0012 consid. 1c).

4.                               
En l'espèce, la recourante se plaint essentiellement de la
qualité des terres qui lui sont attribuées dans le nouvel état, par rapport à
celle des surfaces cédées. Ces griefs ont été examinés durant l'audience,
notamment à l'aide du plan sur lequel la ccl a relevé chacune des parcelles en
désignant par des couleurs les surfaces maintenues dans la propriété de la
recourante et de son époux, celle qui sont cédées et celles qui sont
nouvellement acquises.

a) Il faut toutefois souligner au préalable que la
comparaison entre l'ancien état (AE), soit 279'063 m2 et le nouvel état  (NE),
soit 271'670 m2, fait apparaître une diminution de la surface totale des terres
de 7'393 m2, ce qui représente une différence de la valeur nette après
déduction des emprises de 19'779 francs, arrondis à 19'780 francs (124'139
francs AE moins 104'359 francs NE), soulte qui doit être versée par le syndicat
aux propriétaires. La diminution de surface provient, comme l'a expliqué la
ccl, pour 1'651 m2 de la convention passée entre Edouard Mottier et Mary-Lise
Berruex par laquelle cette dernière lui vend la parcelle n° 612 située au
"Clos Bourgeois". Le reste, soit 5'742 m2 représentent la
participation aux emprises prélevées pour les travaux AF et EGT, soit une
moyenne de 2 %. La ccl a relevé le fait que cette moyenne était faible, puisque
les secteurs touchés, soit "Chersaule", "Chevril",
"Les Crosets" et "Le Rosex" ont des pourcents d'emprise qui
atteignent respectivement 3.8 %, 6 %, 3 % et de 0 à 3.2 %.

Quant à la différence de valeur, elle provient,
toujours selon les explications de la ccl (qui ne sont d'ailleurs pas
contestées par la recourante), de la diminution de surface en zone
"légalisée" (constructible) estimée  30 fr./m² sur la parcelle NE
6327, selon accord lors de l'audition du 3 avril 2002.

b) Pour ce qui est de la parcelle sise au "Clos
Dernier", s'il est vrai que la partie ouest est pentue, couverte partiellement
de forêt et accessible par un chemin caillouteux, il convient néanmoins de
relever le fait que la partie ajoutée dans le nouvel état (NE 6114) est de
bonne qualité et qu'elle complète de manière heureuse l'ensemble des parcelles
au lieudit "Sur la Croix" (NE 6157 et 6158).

Au "Croset Dessous" (NE 6713 et 6716), une
partie en nature de forêt (buissons selon la recourante) complète la parcelle
par ailleurs de bonne qualité.

Les parcelles qui ont été attribuées au propriétaire
bernois, soit Ernst Raaflaub, à "Chevril", sont de faible surface et
éloignées des autres parcelles propriété de la recourante.

A "La Galeyse" et au "Rosex" (NE
6317 et NE 6287), les surfaces acquises en compensation sont également de bonne
qualité, ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas.

Quant à "La Rocaille" (NE 6625), il est
vrai que la recourante perd, par rapport à l'ancien état, la surface de bonne
qualité située en dessous du chemin mais ici également, cette perte est
compensée par les surfaces acquises sur d'autres parcelles.

Le tribunal constate donc que, globalement, la
situation de la recourante n'est pas prétéritée. En effet, le tribunal a jugé
qu'une diminution de l'ordre de 5 à 8 % des surfaces après déduction des
emprises nécessaires aux ouvrages collectifs était admissible, mais qu'une
diminution supérieure à 5 % n'était tolérable que si la perte en chiffres
absolus n'excédait pas quelques dizaines de mètres carrés (arrêt AC.1991.0004
du 18 novembre 1991 et les arrêts cités). En l'espèce, la recourante ne subit
aucune perte de terrain, après déduction des emprises, puisque le solde de la
diminution des terres résulte de l'accord qu'elle a passé avec le propriétaire Edouard
Mottier. Il convient dès lors d'admettre que la qualité moindre de certaine des
surfaces acquises est compensée par la qualité d'autres surfaces. On retiendra
donc en définitive que le respect du principe de la pleine compensation réelle
doit s'examiner par comparaison globale entre l'ancien et le nouvel état mais
qu'il ne permet pas au propriétaire d'exiger de l'autorité de recours qu'elle ordonne
la modification de son attribution sur les seuls points où, examinées
séparément, certaines parcelles peuvent sembler moins avantageuses que les
parcelles correspondante de l'ancien état.

5.                               
La recourante a contesté le tracé du chemin qui passerait
sur la parcelle n° 6234 (NE) et qui passerait sur une source. Or, il résulte
des explications de la ccl que le chemin projeté passerait en réalité au sud de
la source (servitude AF n° 434) et non sur la source. Le tribunal constate que
l'existence de la source n'est pas établie et qu'il appartiendra à la
recourante, lorsque la commune entreprendra les travaux du chemin, de contester
le tracé du chemin qui fera l'objet d'une mise à l'enquête publique, en invoquant
l'existence de la source.

6.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté. Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge de la recourante qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.  

II.                                
La décision rendue le 1er décembre 2003 par la
commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de Chersaulaz
est maintenue.

III.                               
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge de la recourante.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 5 juillet 2005/san

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint