# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b96758a0-48cc-5316-981f-b4edf5bbc513
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1350/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1350-2003_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M 

Gérald CRETTENAND, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1350/2003-2-AVS ATAS/55/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Du 21 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

 

Entre 

X__________ SA 

        recourante 

Et 

 

SERVICE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET FORMATION 

PROFESSIONNELLE, 54, route de Chêne à Genève,  

        intimee  

 

- 2/3- 

 

 

 

CE JOUR  

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

REND L’ARRET SUIVANT 

 

Vu la demande en mainlevée du 10 octobre 2002, 

Vu les différentes correspondances au dossier, 

Vu le courrier de la recourante le 15 août 2003, 

Attendu que le recours est devenu sans objet. 

 

**** 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1.    Raye la cause du rôle. 

2.    Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

3.     Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois  

 

 

 

 

- 3/3- 

 

 

 

 éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a 

été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier : 

             Pierre RIES 

 

 La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe ainsi 

qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe