# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b88cb5-b3f4-54e2-9d94-99e6513cf2f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2021 E-5076/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5076-2021_2021-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5076/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Marine Masgonty,  

Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 15 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5076/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré en Suisse le (…) 2021, A._______ (ci-après aussi : le requérant, le 

recourant ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en date du 20 

septembre suivant. 

B.  

Il a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats/es 

de la Protection juridique de Caritas Suisse le 22 septembre 2021. 

C.  

Le 23 septembre 2021, il a été entendu sur ses données personnelles dans 

le cadre d’une audition sommaire. D’ethnie kurde et de religion orthodoxe, 

au bénéfice d’un diplôme universitaire en sport, il a déclaré être originaire 

de B._______, et avoir travaillé dans le magasin de son père. Il aurait quitté 

la Géorgie le (…) 2020 par voie aérienne pour se rendre en C._______. 

(…) plus tard, il aurait rejoint la Suisse par voie terrestre. 

D.  

Différentes pièces médicales ont été versées au dossier du SEM, à savoir : 

– un rapport médical du 22 septembre 2021, dont il ressort que le 

requérant présente un syndrome parkinsonien d’étiologie 

indéterminée, des lombalgies chroniques et une constipation, pour 

lesquels l’utilisation d’une canne de marche et la prise de Felden® 

lingual (un anti-inflammatoire) et de Movicol® (un laxatif) lui ont été 

prescrits ;  

– des formulaires intitulés « Lettre d’introduction Medic-Help » (ci-après : 

formulaire Medic-Help), datés des 25 et 26 octobre 2021, dont il ressort 

que l’intéressé présente un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1), 

pour lequel du Seroquel® et un suivi pluridisciplinaire régulier ont été 

prescrits ; qu’il présente également un syndrome bradykinétique et une 

marche non ergonomique, pour lequel sa médecin a prescrit du 

Cycladol®, recommandant l’arrêt du Madopar® (un antiparkinsonien) ; 

que cette médecin a proposé d’exclure la composante parkinsonienne 

en réalisant un DAT-scan (une scintigraphie cérébrale) ; 

– des feuilles de soins du 26 septembre et du 4 octobre 2021, dont il 

ressort que le requérant a demandé, le 26 septembre 2021, à pouvoir 

accéder à ses médicaments ; que du Valverde® forte lui a été fourni ; 

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que, le 4 octobre suivant, il a demandé à pouvoir consulter un 

psychiatre ; qu’il a été pris note qu’il prenait du Felden® lingual une fois 

par jour.  

E.  

Dans un courrier du 2 novembre 2021, la représentante juridique du 

requérant a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

des dates des consultations médicales de son mandant et fait part des 

difficultés rencontrées par celui-ci pour se déplacer dans l’enceinte du 

centre d’hébergement pour requérants d’asile et pour se rendre auprès de 

sa représentation juridique. 

F.  

Entendu sur ses motifs d’asile le 3 novembre 2021, le requérant a déclaré 

avoir travaillé (…) de son père de 2018 à 2020. Il a expliqué avoir été 

informé, le 23 mai 2019, que le fils du ministre D._______ était décédé 

après avoir mangé de leur (…) dans un restaurant. Ledit ministre ou, selon 

une autre version, plusieurs personnes seraient venues les voir, affirmant 

que c’était à cause de leur (…) et de leur (…) que le fils dudit ministre était 

mort et que le requérant devait s’acquitter d’une somme d’argent ou, selon 

une autre version, répondre de ses actes. Une dispute aurait éclaté. La 

police serait intervenue et aurait conduit le requérant au poste. Selon 

d’autre dires, il aurait été arrêté le 27 ou le 28 mai 2019, le ministre ayant 

porté plainte contre lui. Il aurait passé deux mois en prison, dans l’attente 

d’être jugé, mais aurait payé une caution pour pouvoir sortir. Des 

personnes sous les ordres du ministre précité l’auraient surpris un jour qu’il 

rentrait chez lui et l’auraient frappé avec un couteau au niveau de la nuque. 

A cause de sa blessure, l’intéressé aurait été hospitalisé pendant deux 

semaines. Ayant appris qu’il était vivant, le ministre aurait commandité son 

enlèvement. Fin décembre 2019, le requérant aurait été séquestré pendant 

trois ou quatre semaines. Ses ravisseurs, lui annonçant une mort lente et 

des tortures quotidiennes, lui auraient injecté du permanganate. Puis, ils 

auraient demandé de l’argent à son père et ce dernier aurait vendu sa 

maison pour faire libérer son fils. Après cela, ces personnes auraient 

continué à téléphoner au requérant, lui réclamant de l’argent. Celui-ci 

n’était cependant pas en mesure de leur en fournir et ils auraient regretté 

de ne pas l’avoir tué. Le requérant aurait quitté son pays au mois de (…) 

suivant au moyen d’un passeport renouvelé régulièrement en janvier 2020. 

S’agissant de sa maladie, l’intéressé a expliqué avoir souffert des premiers 

symptômes du parkinson en novembre 2019. Selon lui, cette maladie serait 

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due aux injections de permanganate qu’on lui aurait faites lors de sa 

séquestration. N’ayant jamais consulté de médecin en Géorgie pour ces 

affections, il l’aurait fait en C._______. Du Cycladol® lui aurait été prescrit 

et sa compagne, médecin de profession, lui aurait prodigué des soins 

gratuitement. Aussi, elle aurait financé son voyage en Suisse. 

Par ailleurs, le requérant a indiqué, qu’en raison de son ethnie yézidi, ses 

chances et possibilités de réussir dans la vie auraient été réduites. 

A l’appui de ses dires, A._______ a produit trois photographies le 

représentant dans une chambre d’hôpital.  

G.  

Dans le projet de décision daté du 10 novembre 2021 soumis au 

représentant juridique du requérant le lendemain, le SEM envisageait de 

ne pas reconnaitre la qualité de réfugié à l’intéressé, de rejeter sa demande 

d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de 

cette mesure.  

Dans ce projet, le SEM a considéré que les déclarations du requérant ne 

satisfaisaient ni aux conditions pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ni aux exigences de vraisemblance. Il a retenu que le récit de 

l’intéressé contenait des éléments contraires à la logique et à l’expérience 

générale. Son récit était évasif sur plusieurs points s’agissant des 

problèmes qu’il aurait rencontrés avec les hommes de main d’un ministre. 

Ses propos étaient en outre incohérents quant aux menaces reçues et à 

son propre comportement, alors qu’il était recherché et menacé de mort. 

Ils étaient par ailleurs laconiques et généraux en ce qui concerne sa 

détention et divergents sur des éléments importants de son récit, en 

particulier s’agissant du moment auquel il aurait lui-même déposé plainte 

contre le ministre, du nom du fils de ce dernier, de l’état de la procédure 

ouverte à son encontre et, enfin, de la durée de sa détention. De plus, le 

SEM a souligné que le requérant n’avait fourni aucun moyen de preuve 

relatif au procès pénal qui aurait été ouvert à son encontre. Quant aux 

photographies produites, elles étaient dénuées de force probante, celles-ci 

pouvant s’inscrire dans un autre contexte que celui allégué. 

Par ailleurs, le SEM a considéré que les poursuites et menaces alléguées 

par le requérant n’étaient pas pertinentes en matière d’asile. Quant à 

l’appartenance de l’intéressé à l’ethnie yézidi, il a retenu que celle-ci ne 

constituait pas à elle seule un motif d’asile. 

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Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Celui-ci pourrait accéder, dans son 

pays, aux soins nécessaires à son état de santé. De plus, il y bénéficiait 

d’un réseau familial à même de le soutenir. 

H.  

Dans sa prise de position du 12 novembre 2021, le requérant, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique, a contesté les conclusions du 

SEM, soutenant qu’il serait en danger en cas de retour en Géorgie. Il a 

indiqué qu’il ne lui incombait pas de justifier le comportement de ses 

persécuteurs. Il serait envisageable que, pour des raisons de vengeance 

personnelle et privée, ceux-ci aient voulu le faire souffrir.  

Le requérant a ensuite expliqué, s’agissant de l’obtention de son 

passeport, que le ministre qui le persécutait n’aurait peut-être pas usé de 

son influence pour entraver son accession à un tel document. Les autorités 

ne l’auraient pas non plus fait, les problèmes rencontrés ne concernant que 

ledit ministre. L’intéressé a estimé que les autres éléments 

d’invraisemblance retenus par le SEM étaient mineurs. Dans ce cadre, il a 

précisé que sa situation d’handicap l’aurait empêché, à plusieurs reprises, 

de se rendre auprès de la représentation juridique. Il n’aurait pas bénéficié 

du temps adéquat pour préparer les différents actes de procédure, dont 

son audition sur les motifs. En outre, l’infirmerie ne lui aurait pas fourni les 

médicaments qui lui avaient été prescrits.  

Le requérant a en outre reproché au SEM d’avoir violé son devoir 

d’instruction en ce qui concerne son état de santé. Compte tenu de la 

complexité de son cas, sa situation médicale n’étant pas encore éclaircie, 

l’autorité intimée aurait dû traiter sa demande d’asile en procédure 

étendue. Par ailleurs, il ne serait pas en mesure, en Géorgie, de payer la 

quote-part du coût de son traitement. Son père et lui-même auraient vendu 

tous leurs biens et il serait inapte au travail. 

A l’appui de sa prise de position, l’intéressé a produit de nouvelles 

photographies, représentant des cicatrices sur le bas de la nuque, le ventre 

et l’intérieur d’un coude. Il a expliqué que ces clichés représentaient 

l’entaille qui lui avait été faite au niveau du cou, les marques des blessures 

causées par les tortures infligées lors de sa séquestration et la cicatrice 

due à l’injection de permanganate dans ses veines. 

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I.  

Par décision du 15 novembre 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié 

au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Le SEM a, d’une part, repris l’intégralité de la motivation contenue dans le 

projet de décision du 10 novembre précédent. D’autre part, il a considéré 

que les arguments développés par le recourant dans sa prise de position 

ne permettaient pas de revenir sur son appréciation initiale. Se déterminant 

sur les photographies nouvellement produites, il a constaté que l’origine 

des marques sur le corps du requérant était inconnue. En outre, il ne 

ressortait pas des réponses fournies par l’intéressé lors de son audition 

qu’il ait eu des difficultés liées à sa mémoire.  

Par ailleurs, le SEM a estimé qu’il n’était pas nécessaire de traiter la 

demande d’asile du requérant en procédure étendue, dès lors que son état 

de santé psychique et physique était suffisamment instruit. Aussi, il a 

précisé pouvoir procéder de manière non arbitraire à une appréciation 

anticipée des aspects médicaux. Enfin, s’agissant des entraves 

rencontrées par l’intéressé en raison de son handicap, le SEM a souligné 

qu’il incombait à sa représentation juridique de relever ces difficultés et de 

prendre des mesures adéquates. Cela dit, rien n’indiquait que des 

rencontres supplémentaires avec sa représentante juridique auraient 

conduit à une issue différente de la cause.  

J.  

Par acte du 22 novembre 2021, A._______ a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

concluant, principalement, à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire en sa faveur ou, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. A titre préalable, il a demandé l’exemption de l’avance de 

frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. Aussi, il a requis le 

prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet 

suspensif à son recours.  

Reprochant au SEM une violation de son devoir d’instruction et un 

établissement incomplet et inexact des faits, le recourant estime que 

l’autorité intimée n’a pas pris en considération l’ensemble des documents 

médicaux versés au dossier. Il ressortirait de ceux-ci qu’il est en conflit avec 

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sa médication, que son état de santé n’est pas stabilisé et qu’une prise en 

charge et un encadrement rapproché sont indispensables. S’agissant en 

particulier de son affection physique, le diagnostic ne serait pas encore 

posé et le traitement adéquat n’aurait pas encore été défini. De plus, le 

SEM n’aurait pas tenu compte du DAT-scan effectué le 9 novembre 2021 

et l’intéressé ne disposerait pas encore lui-même des résultats de cet 

examen. De même, il n’aurait pas encore reçu de documents relatif à sa 

dernière consultation avec son psychologue, du 9 novembre 2021. Or le 

SEM n’aurait pas pris en considération les constatations médicales 

relatives à son état psychique, ayant retenu un état psychique exacerbé, 

alors que son médecin aurait pour sa part indiqué qu’il devait être procédé 

à une évaluation de sa thymie et du risque suicidaire. De plus, le SEM 

aurait omis de procéder à un examen individuel et concret de sa situation 

médicale et des conséquences d’un renvoi sur son état de santé. 

Le recourant reproche également au SEM une violation de son droit d’être 

entendu. Il estime que sa demande d’asile aurait dû être traitée en 

procédure étendue compte tenu de la complexité de celle-ci, de sa situation 

au centre d’hébergement, rendue difficile par son handicap, et de l’absence 

de diagnostic médical clair. A cet égard, sa représentante juridique aurait 

bien alerté le SEM de la situation qui était la sienne au centre. Selon lui, il 

incombait à l’autorité intimée de prendre les mesures nécessaires.  

Sur le fond, le recourant fait valoir que les informations relatives à sa 

situation médicale corroborent les éléments déterminants de son récit. Le 

SEM n’ayant pas examiné sa situation à suffisance, les conclusions de 

celui-ci relatives à l’invraisemblance de son récit ne seraient pas fondées.  

S’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant estime que sa prise 

en charge médicale en Géorgie n’est pas assurée. L’exécution de cette 

mesure vers ce pays, où le système de santé serait aujourd’hui encore 

défaillant, présenterait un danger pour son intégrité physique et pour sa 

vie. Le recourant estime en outre que le SEM s’est fondé sur une 

jurisprudence inappropriée pour se déterminer sur son état de santé, qui 

serait plus grave que celui concerné par dite jurisprudence. Il précise à cet 

égard que sa mobilité est très réduite et qu’il lui est impossible de travailler 

et, partant, de financer les soins nécessaires à ses affections. Par ailleurs, 

sa compagne serait (…) et non géorgienne et vivrait dans son pays. Quant 

à son père, il serait âgé et aurait vendu sa maison pour payer la rançon de 

son fils. Aucun membre de sa famille ne serait ainsi en mesure de le 

soutenir et l’aider dans sa vie quotidienne. Enfin, le SEM n’ayant pas 

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suffisamment instruit son état de santé, les soins nécessaires à ses 

affections ne seraient pas encore établis. En tout état de cause, ces soins 

ne seraient pas accessibles en Géorgie et une aide ponctuelle, comme 

celle proposée au retour, ne serait pas suffisante.  

Outre des copies de documents déjà versés au dossier de première 

instance, A._______ a produit, à l’appui de son recours, des impressions 

de courriels échangés entre les juristes de Caritas Suisse et le SEM, du 2 

au 22 novembre 2021, au sujet des problèmes qu’il a rencontrés au centre 

d’hébergement pour requérants d’asile en raison de sa mobilité réduite. 

K.  

Du certificat médical du 8 décembre 2021, il ressort que le recourant 

présente des troubles dyskinétiques mal systématisés (piste fonctionnelle 

probable). 

L.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 10 

de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 

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de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile ; 

RS 142.318), le recours est recevable sur le principe. 

1.3 S’agissant du délai de recours applicable au cas d’espèce, il ressort 

certes de l’art. 108 al. 3 LAsi cité par le recourant lui-même, que le délai de 

recours contre les décisions visées à l’art. 40 LAsi en relation avec l’art. 6a 

al. 2 let. a de cette même loi (décisions d’asile relatives à des ressortissants 

d’Etats d’origine ou de provenance sûrs, prises sans autres mesures 

d’instruction) est de cinq jours ouvrables. En l’occurrence, le SEM a traité 

la demande d’asile du recourant en procédure accélérée et a rendu une 

décision en matière d’asile selon l’art. 31a al. 4 LAsi. Cela étant, vu la 

prolongation prévue par l’art. 10 de l’Ordonnance COVID-19 asile, le 

recourant disposait en réalité d’un délai de recours de 30 jours calendaires 

et non de 5 jours ouvrables. Ni l’alinéa 1 ni l’alinéa 3 de l’art. 108 LAsi ne 

sont directement applicables in casu.  

Si le recourant – qui est représenté par des juristes de Caritas Suisse – ne 

s’est pas prévalu du délai de recours de 30 jours de l’art. 10 de 

l’Ordonnance COVID-19 asile, ayant envoyé son écriture le 22 novembre 

déjà, il a tout de même déposé un recours circonstancié de quelque 

15 pages, se prononçant, à suffisance, sur la décision querellée. Dans ces 

conditions, il apparaît que le recourant n’a subi aucun préjudice de la 

situation décrite dont il ne s’est d’ailleurs pas plaint. Il n’y a donc pas lieu 

de l’inviter à compléter son recours. 

2.  

2.1 A titre liminaire, il sied de relever que la demande du recourant tendant 

à l’octroi de l’effet suspensif à son recours est irrecevable, dit recours 

déployant un tel effet de par la loi (art. 42 LAsi et art. 55 al. 1 PA, 

applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi). 

2.2 Il en va de même de sa demande tendant au prononcé de mesure 

provisionnelles urgentes. 

3.  

3.1 Dans des griefs formels qu’il convient d’examiner en premier lieu, le 

recourant a reproché au SEM d’avoir violé le devoir d’instruction ainsi que 

son droit d’être entendu en raison du traitement de sa demande d’asile en 

procédure accélérée.  

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3.2  

3.2.1 La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

3.2.2 En l’espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n’a commis 

aucune négligence procédurale en n’investiguant pas davantage l’état de 

santé du recourant. En effet, au moment de rendre sa décision, il disposait 

de suffisamment d’éléments pour procéder d’une manière non arbitraire à 

un examen de la situation médicale et était fondé à forger sa conviction en 

l’état du dossier. Ainsi, il figurait au dossier trois rapports médicaux établis 

respectivement le 22 septembre 2021, le 25 et le 26 octobre 2021 et se 

déterminant tant sur l’état de santé physique que psychique du recourant. 

Le premier médecin consulté en Suisse a diagnostiqué un syndrome 

parkinsonien d’étiologie indéterminée, avec des lombalgies chroniques et 

une constipation, et a prescrit un traitement médicamenteux et une canne. 

Aussi, il a recommandé une ergothérapie et un suivi en neurologie 

(cf. rapport du 22 septembre 2021). Le 25 octobre suivant, une autre 

médecin a diagnostiqué un syndrome bradykinétique et une marche non 

ergonomique. Elle a recommandé un DAT-scan pour exclure la 

composante parkinsonienne et a prescrit une médication différente. Quant 

à l’état de santé psychique du recourant, il ressortait du formulaire 

Medic-Help du 26 octobre 2021 qu’il souffrait d’un épisode dépressif 

moyen, pour lequel du Seroquel® lui a été prescrit. A cela s’ajoute que le 

recourant a bénéficié de séances de physiothérapie (cf. formulaires 

Medic-Help des 29 septembre et 6 octobre 2021) et d’un suivi 

psychologique (cf. lettre de Caritas du 2 novembre 2021). Si les résultats 

du DAT-scan effectué le 9 novembre 2021 ne figuraient pas encore au 

dossier, ceux-ci ne sont pas déterminants pour l’issue de la cause. Ainsi 

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Page 11 

que l’a relevé l’intéressé dans son recours, le syndrome bradykinétique est 

un symptôme de la maladie de parkinson. 

3.3 Le grief formel en lien avec une violation du droit d’être entendu du 

recourant en raison du traitement de sa demande d’asile en procédure 

accélérée doit également être rejeté. Au vu des moyens de preuve, des 

documents médicaux et des procès-verbaux figurant au dossier, sa 

demande d’asile pouvait être traitée en procédure accélérée. Aucune 

mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire et le cas n’était pas 

complexe. Quant aux difficultés que le recourant aurait rencontrées lors de 

ses déplacements dans le centre d’hébergement et pour se rendre auprès 

de sa représentation juridique, aucun élément concret au dossier ne 

permet de retenir qu’elles l’auraient empêché de défendre convenablement 

ses intérêts. Si la représentation juridique a signalé que l’intéressé avait 

manqué deux rendez-vous au cours de la semaine du 8 novembre 2021, il 

ressort de l’échange de courriels produit à l’appui du recours, que deux 

autres entretiens ont été agendés et que le SEM a annoncé, le 2 novembre 

précédent, des modifications permettant de faciliter à nouveau l’accès aux 

locaux. 

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formels sont rejetés et 

l’affaire peut être tranchée au fond. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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Page 12 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 LAsi. 

5.2 L’intéressé a fait valoir être persécuté par un ministre qui l’accuse d’être 

responsable de la mort de son fils, décédé après avoir mangé des denrées 

achetées dans (…). Il a allégué qu’une procédure pénale avait été ouverte 

à son encontre, qu’il avait été placé en détention préventive le 27 ou le 28 

mai 2019 et que son dossier avait été déféré à un tribunal le 17 juillet 2019 

avant qu’il ne soit libéré sous caution le 28 août 2019. Force est toutefois 

de constater que les déclarations de l’intéressé se limitent à de simples 

affirmations, fondées sur aucun élément concret. En particulier, le 

recourant n’a produit aucun moyen de preuve relatif au procès pénal qui 

aurait été ouvert à son encontre. S’il a remis des photographies 

représentant des marques sur son corps, rien ne permet de retenir que ces 

E-5076/2021 

Page 13 

anciennes blessures et ces cicatrices aient été infligées dans les 

circonstances décrites. En outre, si l’intéressé a déclaré avoir été 

hospitalisé suite au coup de couteau reçu des hommes de main du ministre 

avec qui il était en conflit, il n’a fourni aucun document à cet égard. 

5.3 Ensuite, et ainsi que l’a retenu le SEM à juste titre, le récit du recourant, 

présenté pourtant à l’occasion d’une seule et même audition, contient 

d’importantes divergences. Ayant d’abord déclaré qu’il ignorait le nom du 

fils du ministre, mais connaissait celui du père (cf. procès-verbal [ci-après : 

p-v] de l’audition du 3 novembre 2021, Q107), il a, plus tard, indiqué le 

prénom du fils, expliquant avoir pensé, précédemment, qu’il était question 

du nom du père (cf. ibidem, Q135 et Q136). Incohérente, cette explication 

n’est pas convaincante. Le recourant s’est également contredit s’agissant 

de l’état de la procédure pénale ouverte à son encontre. Ayant d’abord 

affirmé que celle-ci était toujours pendante (cf. ibidem, Q113), il a 

immédiatement après déclaré que celle-ci était close (cf. ibidem, Q114), 

avant de revenir sur ses dires et d’indiquer ne pas savoir si la procédure 

était officiellement terminée ou pas (cf. ibidem, Q115). Il est patent que le 

recourant a modifié ses réponses au gré des questions posées par 

l’auditeur du SEM, s’apercevant visiblement du manque de cohérence de 

celles-ci avec le reste de son récit. De même, l’intéressé n’a pas été 

constant s’agissant de la plainte pénale que le ministre aurait déposée 

contre lui et de celle qu’il aurait lui-même déposée, préalablement ou 

postérieurement, contre ledit ministre (cf. ibidem, Q109 et Q117 à Q122). 

Aussi, ses propos ont varié s’agissant du but poursuivi par le ministre en 

question, ayant d’abord déclaré que celui-ci avait été contrarié par sa 

remise en liberté avant jugement (cf. ibidem, Q100), puis que celui-ci ne 

voulait pas qu’il soit en prison, préférant un autre type de punition, à savoir 

une vengeance personnelle (cf. ibidem, Q116), et, enfin, que le but des 

hommes de main dudit ministre était de lui soutirer de l’argent et de le faire 

souffrir (cf. ibidem, Q130). Enfin, les déclarations du recourant sont 

également divergentes quant à la durée de sa détention préventive. S’il a 

indiqué avoir été arrêté le 27 ou le 28 mai 2019 et avoir été détenu pendant 

deux mois (cf. ibidem, Q110, Q100 et Q124), il a aussi affirmé avoir été 

libéré le 28 août 2019 (cf. ibidem, Q125), soit après trois mois. 

5.4 Par ailleurs, comme l’a relevé le SEM à juste titre, le récit du recourant 

est demeuré, sur de nombreux points, peu circonstancié, incohérent et 

même évasif. De la lecture de ses déclarations, il ressort la forte impression 

d’un récit construit au fil des questions posées par l’auditeur du SEM 

(cf. p-v de l’audition du 3 novembre 2021, en particulier Q102, Q103, Q109, 

E-5076/2021 

Page 14 

Q117, Q120, Q121, Q131). Evasifs et incohérents, ses propos ne 

permettent pas aux autorités d’asile de saisir pour quel motif un ministre 

aurait finalement préféré se faire justice lui-même, en employant des 

mesures disparates, telles que décrites par l’intéressé (cf. ibidem, not. 

Q100, Q116, Q127, Q130). Il n’est pas non plus cohérent que, si le but de 

ce ministre était d’éliminer le recourant, ses hommes de main aient pour 

leur part entrepris de lui extorquer de l’argent et de l’intimider par téléphone 

à réitérées reprises pendant plusieurs mois, ceci jusqu’à ce qu’il décide de 

quitter le pays (cf. ibidem, Q100 [« pour m’assassiner », « Le ministre a 

appris que j’étais encore vivant, alors […] »] et Q130). Dans de telles 

circonstances, il n’est pas non plus cohérent que le recourant soit parvenu 

à faire renouveler son passeport, le (…) 2020, puis à quitter la Géorgie de 

manière régulière par voie aérienne, le (…) 2020, soit neuf mois plus tard, 

ce d’autant moins s’il avait été, comme allégué, libéré sous caution dans 

l’attente du prononcé d’un jugement pénal pour meurtre. 

5.5 Compte tenu de ce qui précède, les déclarations du recourant 

relatives aux évènements qui auraient conduit à son départ de Géorgie en 

date du (…) 2020 ne peuvent pas être considérées comme vraisemblables. 

Partant, celui-ci n’a pas rendu crédible sa crainte de subir des préjudices 

pertinents en matière d’asile en cas de retour au pays. 

5.6 L’argument du recourant selon lequel les informations relatives à son 

état de santé seraient déterminantes pour démontrer la véracité de son 

récit est infondé. Pour cause, il a indiqué que du permanganate lui avait 

été injecté dans les veines lors sa séquestration de 3 ou 4 semaines, fin 

décembre 2019, et, bien qu’il attribue son affection auxdites injections, il a 

aussi déclaré que les premiers symptômes liés à la maladie de parkinson 

s’étaient manifestés en novembre 2019, soit un mois plus tôt (cf. p-v de 

l’audition du 3 novembre 2021, Q58 à Q62 et Q173). Du reste, il demeure 

que l’ensemble de son récit a été considéré invraisemblable et que les 

informations médicales au dossier ne sont pas de nature à les rendre 

crédibles. 

5.7 Au vu de l’invraisemblance des déclarations du recourant relatives aux 

évènements qui auraient conduit à son départ de Géorgie, la question de 

savoir si celles-ci seraient pertinentes en matière d’asile pourrait rester 

ouverte. Cela étant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les différents 

préjudices dont se prévaut l’intéressé ne relèvent pas de l’un des motifs 

d’asile exhaustivement énoncés à l’art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, 

E-5076/2021 

Page 15 

la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou encore les 

opinions politiques. 

5.8 S’agissant de l’appartenance du recourant à l’ethnie yézidi, il peut être 

renvoyé aux considérants de la décision attaquée. Le recourant n’a à juste 

titre pas contesté la décision du SEM sur ce point. 

5.9 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

7.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

E-5076/2021 

Page 16 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Géorgie, il serait exposé à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce.  

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

E-5076/2021 

Page 17 

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183). 

8.3.3 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 5), le 

recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture 

ou encore d’une peine et d’un traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d’exécution du renvoi 

dans son pays d’origine. 

Sur le plan médical, les affections de l’intéressé (cf. consid. 9.4.2) 

n’apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que 

l’exécution de son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée.  

8.4 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 En l’occurrence, il est notoire que la Géorgie ne se trouve pas en proie 

à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les ressortissants provenant 

E-5076/2021 

Page 18 

de cet Etat – et indépendamment des circonstances de chaque cas 

particulier – l'existence d'une mise en danger concrète, au sens d'un 

préjudice subi ou craint émanant de l'être humain. 

A cet égard, il est également relevé que ce pays a été désigné 

par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet 

au 1er octobre 2019. 

9.3 De jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en 

traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 

à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 

droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 

réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 

précités). 

9.4  

9.4.1 Comme le Tribunal l’a déjà retenu à de réitérées reprises, le système 

de santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une importante restructuration 

au cours des dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de 

sorte que le traitement de la plupart des affections tant physiques que 

psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses (cf. arrêts du Tribunal E-5004/2018 du 17 juillet 2019, 

pp. 8 à 9 ; E-4107/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.7). Les mesures 

entreprises par les autorités géorgiennes ont notamment conduit à la 

réhabilitation des centres hospitaliers et d’autres structures de soins, ainsi 

qu’à la construction de nouveaux hôpitaux, entraînant ainsi une 

amélioration considérable du réseau de santé et offrant désormais à la 

majorité des habitants du pays la possibilité de consulter un médecin dans 

de bonnes conditions. En outre, la plupart des médicaments courants y 

E-5076/2021 

Page 19 

sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du 

Tribunal D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3 à 6.5 et réf. cit.). 

Depuis le mois de février 2013 déjà, l’Universal Health Care Program 

(UHC) garantit un accès aux services de santé financés par l’Etat à toutes 

les personnes qui en étaient auparavant dépourvues, de sorte qu’environ 

90% de la population en bénéficie (cf. arrêts du Tribunal E-1310/2019 

du 28 juin 2019 consid. 6.3.1, D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3 

et les réf. cit.). Les ressortissants géorgiens revenant de l’étranger ont 

également accès à ce nouveau système de santé et sont mis 

automatiquement au bénéfice d’une assurance de soins (cf. arrêt du 

Tribunal E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.6). Depuis 2017, l’UHC 

prend en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de 

la prise en charge financière; ainsi, les personnes disposant d’un revenu 

élevé sont exclues de l’assurance universelle, tandis que celles, au revenu 

moyen, y ont un accès limité. Par ailleurs, les groupes vulnérables, les 

enfants et les retraités bénéficient de toutes les prestations de l’UHC 

(cf. arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.3 et 

réf. cit.). Il est également relevé que, depuis juillet 2017, le gouvernement 

a mis en place, en faveur des personnes socialement vulnérables, un 

programme de subvention de médicaments pour des maladies chroniques, 

dont le parkinson, et que depuis juillet 2019, l’accès à ce programme a été 

ouvert aux personnes handicapées ainsi qu’aux retraités (cf. Recherche 

rapide de l’analyse-pays de l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés, 

Géorgie : accès à divers soins et traitements médicaux, Berne, 2020). La 

subvention des médicaments pour le traitement du parkinson se monte en 

l’occurrence à 75% (cf. ibidem). Par ailleurs, les personnes souffrant d’un 

handicap et appartenant soit au groupe I (handicap sévère), soit au 

groupe II (handicap modéré à significatif), sont éligibles pour obtenir une 

rente d’invalidité (cf. arrêt du Tribunal E-7415/2018 du 12 décembre 2019, 

p. 10 et réf. cit.). Il existe également un programme d’aide sociale pour les 

personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui prévoit notamment une 

couverture d’assurance-maladie gratuite (cf. arrêt du Tribunal E-2340/2019 

du 22 mai 2019 consid. 6. et 6.6). 

9.4.2 Pour rappel, sur le plan somatique, le premier médecin consulté par 

le recourant a diagnostiqué un syndrome parkinsonien d’étiologie 

indéterminée, avec des lombalgies chroniques et une constipation. Ce 

médecin a prescrit un traitement médicamenteux à base de Felden® lingual 

et de Movicol®, recommandant de l’ergothérapie et un suivi en neurologie 

(cf. rapport médical du 22 septembre 2021). Le 25 octobre 2021, une autre 

E-5076/2021 

Page 20 

praticienne a diagnostiqué un syndrome bradykinétique et une marche non 

ergonomique et a recommandé la réalisation d’un DAT-scan pour exclure 

la composante parkinsonienne. Indiquant comme médication le Madopar® 

et le Cycladol®, elle a préconisé l’arrêt du Madopar® (cf. formulaire 

Medic-Help du 25 octobre 2021). Enfin, il ressort du rapport médical 

du 8 décembre 2021 que des troubles dyskinétiques mal systématisés 

(piste fonctionnelle probable) ont été diagnostiqués chez l’intéressé. Ses 

médecins ont recommandé une tentative de rééducation en physiothérapie 

ambulatoire, pour retrouver une autonomie dans les activités de la vie 

quotidienne. 

Sur le plan psychique, il appert que le recourant souffre d’un épisode 

dépressif moyen, traité avec du Seroquel® (cf. formulaire Medic-Help 

du 26 octobre 2021).  

9.4.3 Compte tenu des atteintes du recourant et vu l’analyse de situation 

exposée ci-dessus s’agissant des structures médicales disponibles en 

Géorgie et portant tant sur les possibilités de soins qu’à la prise en charge 

financière de ceux-ci, c’est le lieu d’admettre que l’intéressé pourra 

poursuivre dans son pays le suivi psychologique et médical entamé en 

Suisse et se procurer les médicaments nécessaires au traitement de ses 

affections physiques et psychiques.  

Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'en cas d’exécution du 

renvoi en Géorgie, l’état de santé du recourant se dégraderait très 

rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique, faute de 

possibilité d'être soigné (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Une fois 

dûment enregistré dans son pays, l’intéressé pourra effectuer, sans 

difficulté particulière, les démarches nécessaires pour bénéficier de 

prestations médicales et sociales. A noter que, en cas de péjoration de sa 

maladie physique et de situation de handicap, il pourra requérir l’octroi 

d’une rente d’invalidité (cf. arrêt du Tribunal E-7415/2018 précité). 

9.4.4 En outre, le recourant pourra également se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

E-5076/2021 

Page 21 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables. 

9.4.5 Enfin, si le médecin consulté par l’intéressé a indiqué qu’un suivi était 

nécessaire pour évaluer la thymie et le risque suicidaire, il n’a toutefois pas 

signalé la présence d’un tel risque actuellement (cf. formulaire Medic-Help 

du 26 octobre 2021). Cela étant, il est néanmoins rappelé que la péjoration 

de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée 

chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il 

faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En 

outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 

tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). 

Ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient 

chez le recourant lors de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités 

devraient alors y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à 

exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 

2017 p. 7). 

9.4.6  Par conséquent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution de son renvoi 

inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. A cet 

égard, les différents arguments développés dans le recours ne permettent 

pas de parvenir à une conclusion différente. 

9.5 Par ailleurs, il y a lieu d’admettre que le recourant, qui dispose d’une 

expérience professionnelle dans le magasin de son père et a un passé 

d’entraineur sportif, sera en mesure, nonobstant ses problèmes de santé, 

de se réinstaller dans son pays sans devoir affronter des obstacles 

insurmontables. Lors du retour dans son pays, il pourra en particulier 

compter sur la présence et le soutien de son père, de son neveu et de sa 

tante, restés au pays (cf. p-v de l’audition du 3 novembre 2021, Q27 à 

Q29). S’il a déclaré que son père et lui-même avaient vendu leurs 

logements, cette affirmation s’insère dans le cadre d’un récit qui a été 

considéré invraisemblable (cf. consid. 5 ci-avant). Ainsi, il n’y a pas lieu de 

considérer que l’intéressé, qui est originaire de B._______, ne trouvera pas 

un point de chute, à tout le moins chez un membre de sa famille, lors de 

son retour en Géorgie. Quant à sa compagne vivant en C._______, il y a 

E-5076/2021 

Page 22 

lieu d’admettre que celle-ci pourra le soutenir à tout le moins 

financièrement, comme elle l’a déjà fait par le passé (cf. p-v de l’audition 

du 3 novembre 2021, Q44 et Q49). 

9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 

la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). A noter que la situation actuelle liée à la 

propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne 

justifie pas de sursoir au présent prononcé. 

11.  

Dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant 

par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas 

d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence du recourant, 

il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en 

application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais. 

12.2 Vu le présent prononcé, la demande tendant à l’exemption d’une 

avance de frais est devenue sans objet. 

(dispositif : page suivante) 

E-5076/2021 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Déborah D'Aveni Diane Melo de Almeida