# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f20829d-abc7-5e58-86ce-458f808fe2b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 D-7663/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7663-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7663/2008/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Nigéria,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7663/2008

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 31 octobre 2008,

le document intitulé "Request to Hand In Travelling or Identity Docu-
ments" qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son 
attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éven-
tuelle  de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette in-
jonction,

les procès-verbaux des auditions des 4 novembre 2008 (audition som-
maire au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de Vallorbe) 
et 13 novembre 2008 (audition sur les motifs de la demande d'asile), 
dont il ressort que l'intéressé, originaire d'Ihiala (Etat d'Anambra), de 
religion  catholique  et  d'ethnie  igbo,  aurait  vécu  avec  son  père  en 
dernier  lieu  à  Onitsha  (de  2003  jusqu'à  son  départ),  où  il  aurait 
travaillé  en  qualité  de  boulanger  ; qu'à  la  fin  septembre  2008,  une 
jeune fille de son village, enceinte de ses oeuvres, serait décédée  lors 
de  l'avortement  ;  que  des  recherches  auraient  sitôt  été  engagées 
contre lui par le père de la jeune fille, un homme riche et influent, et 
par d'autres villageois ; que la maison familiale et la voiture auraient 
été  détruites  sous  les  yeux  de  son  frère  ;  que  celui-ci  lui  aurait 
conseillé de partir et l'aurait confié à un ami séjournant à Lagos, ville 
qu'il  aurait  quittée,  le  7  octobre  2008  ; qu'il  serait  entré  en  Suisse, 
clandestinement, le 31 octobre 2008,

la décision du 21 novembre 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
requérant,  a  prononcé le  renvoi  de  Suisse  de celui-ci  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  le  1er  décembre  2008,  dans  lequel  l'intéressé 
- constatant des erreurs dans les faits retenus par l'ODM - conclut à 
l'annulation de la décision précitée, à l'octroi de l'asile, subsidiairement 
de  l'admission  provisoire,  et  sollicite  le  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle,

l'apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première  instance, 
réceptionné le 2 décembre 2008, 

Page 2

D-7663/2008

et considérant

que les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière 
définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110)

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et  jugés,  en  règle  générale,  que les  rapports  juridiques à 
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre 
que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé, 

qu'en conséquence, les conclusions du recours tendant  à l'octroi  de 
l'asile  sont  irrecevables  (cf.  dans  ce  sens :  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 ; 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et  jurisprudence citée ; et  plus 
généralement  sur  la  notion  d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON 
ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral,  in : 
Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss),

que seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n'est  pas entré  en matière  sur  une demande d'asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces d'identité,

Page 3

D-7663/2008

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administra-
tives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109 s.),

qu'en l'espèce, force est de constater que l'intéressé n'a déposé ni ses 
documents  de  voyage,  ni  ses  pièces  d'identité  dans  un  délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  s'est  borné  à  déclarer,  au  cours  de  ses  auditions,  qu'il  n'avait 
encore rien entrepris pour se procurer des documents d'identité, 

que  les  possibilités  ne  lui  manquaient  pourtant  pas  pour  ce  faire, 
notamment par son père ou son frère,

qu'en  outre,  le  récit  vague,  lacunaire  et  stéréotypé  de  son  voyage 
jusqu'en  Europe,  sans  aucun  document  de  voyage,  ne  saurait 
emporter la conviction du Tribunal, ce d'autant que l'intéressé n'a pas 
remis  en  cause,  dans  son  recours,  l'absence  de  motif  excusable 
susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens 
de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,

qu'en  pareille  circonstance,  le  Tribunal  ne  voit  aucune  raison  de 
s'écarter de la motivation développée par l'ODM (cf. décision attaquée, 
consid. I/1, p. 2 s.), 

Page 4

D-7663/2008

qu'en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, sans 
que  l'intéressé  n'ait  donné  d'excuses  valables,  la  première  des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

que  le  recourant  a  fait  valoir  que  le  père  de  la  jeune  fille  l'avait 
recherché avec d'autres villageois au domicile familial et avait saccagé 
la  maison et  la voiture, du fait  qu'il  le tenait  pour responsable de la 
mort de sa fille, décédée lors d'un avortement,

qu'à l'évidence, il ne s'agit pas là de motifs entrant dans la définition 
de réfugié de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu'en outre, selon les versions, tantôt le père du recourant se serait 
adressé à la police afin de dénoncer les faits précités (cf. pv d'audition 
du 4 novembre 2008 p. 5), tantôt le recourant aurait ignoré si la police 
avait été contactée (cf. pv d'audition du 13 novembre 2008 p. 6),

que  ces  allégations  sont  contradictoires,  et  partant,  ne  sont  pas 
crédibles,

qu'au demeurant,  les  propos de  l'intéressé (s'agissant  en particulier 
des circonstances ayant entouré l'hospitalisation de la jeune fille ou la 
destruction de son habitation) constituent des affirmations totalement 
inconsistantes  et  imprécises,  qu'aucun  élément  concret  ni 
commencement de preuve ne viennent étayer,

que sur ce point, renvoi est également fait à la décision de l'autorité 
inférieure,

Page 5

D-7663/2008

que celle-ci a, certes, retenu à tort que l'intéressé provenait d'Abreba, 
dans l'Etat d'Aba, et que les parents de la jeune fille s'étaient opposés 
au mariage pour des motifs religieux, 

que ces informalités n'ont toutefois aucune incidence en l'espèce, dès 
lors  que  l'ODM ne  s'est  pas  basé  sur  ces  éléments,  erronés,  pour 
fonder sa décision de non-entrée en matière,

que, cela dit, il y a lieu de constater qu'au terme de l'audition sur les 
motifs  de  la  demande  d'asile,  les  déclarations  du  recourant  ne 
satisfaisant  manifestement  pas  aux  exigences  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 
al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il  en  va  de  même de  celle  de  l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi,  rien  ne 
justifiant  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, vu l'inconsistance mani-
feste du récit présenté,

que, pour les mêmes raisons, il ne se justifie pas non plus de mener 
d'autres  mesures  d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  de  sorte  que  la  seconde 
exception  prévue  par  l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi  n'est  pas  non  plus 
réalisée,

que  les  conditions  d'application  de  l'art.  32  al. 2  let. a  LAsi  sont 
remplies  et  aucune  des  exceptions  à  la  mise  en  oeuvre  de  cette 
disposition fixées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'est réalisée,

que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de  non-entrée  en 
matière sur la demande d'asile, doit ainsi être rejeté et la décision du 
21 novembre 2008, portant sur ce point, confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir-
mer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 

Page 6

D-7663/2008

reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  dans  son  pays (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

que,  dans  ces  circonstances,  l'exécution  du  renvoi  s'avère  licite  (cf. 
art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants pro-
venant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
le Tribunal constatant qu'il est jeune, célibataire et qu'il n'a pas allégué 
souffrir de problème de santé qui, en l'absence de traitement adéquat 
dans son pays, serait susceptible de se dégrader très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus 
grave de son intégrité physique, 

qu'il  sera  ainsi  à  même  de  se  réinstaller  dans  son  pays  sans  y 
rencontrer  d'excessives  difficultés  et  d'y  reprendre  une  activité 
lucrative, comme il l'a fait par le passé en qualité de boulanger,

que  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  est 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

Page 7

D-7663/2008

qu'elle  est  aussi  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 2 LEtr), l’intéressé étant tenu d'entreprendre toutes les démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  le  renvoi  et  l'exécution  de  cette 
mesure, doit être rejeté et la décision entreprise également confirmée 
sur ces points,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 
LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1 LAsi),  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que les  conclusions  du recours  étant  d'emblée vouées à  l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) 
et les frais de procédure mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 
4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 8

D-7663/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N_______ (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

Page 9