# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5b1c004-a1a8-5223-9589-7c62f0c0ddcf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2009 A/3451/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3451-2009_2009-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Patrick MONNEY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3451/2009 ATAS/1278/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 20 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a 
DSE-SPC, Route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3451/2009 

- 2/3 - 

 

Attendu que Madame M__________ (ci-après la recourante) a recouru le 
24 septembre 2009 auprès du Tribunal de céans contre une décision rendue par le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) en date du 
25 août 2009 ; 

Considérant que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 56V al. 1er let. a 
ch. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire); 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'en l'occurrence le recours porte sur une décision et non sur une décision sur 
opposition, malgré l'indication de la voie de droit correctement indiquée par l'autorité; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

 

 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3451/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
 
 

 
 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le