# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac29e29d-526e-5218-beb0-05b931927183
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/4109/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4109-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4109/2020-EXPLOI ATA/198/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Youri Widmer, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/4 - 

A/4109/2020 

  Vu le recours interjeté le 7 décembre 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) du 26 novembre 2020 de fermeture immédiate de l'établissement à l'enseigne 
« B______ », dont Monsieur A______ est l'exploitant et la société C______ est la 
propriétaire ; 

  vu le courrier du PCTN à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) du 18 décembre 2020 indiquant qu' « au vu de la 
nouvelle décision du 11 décembre 2020, transmise au recourant le même jour, les faits 
ne peuvent plus faire l'objet d'une fermeture de l'établissement de la part du PCTN. Le 
recours semble avoir perdu son objet (art. 67 al. 3 LPA), ce qui devrait amener la Cour 
de céans à rayer la cause du rôle » ; 

  vu le courrier de M. A______ du 21 décembre 2020 aux termes duquel il conclut 
à ce que d'éventuels frais de justice soient laissés à la charge de l'État et à ce que le 
PCTN soit condamné au paiement de dépens, correspondant à l'activité professionnelle 
de son mandant qui la chiffre à CHF 2'010.-, TVA comprise ; 

  vu la détermination du PCTN du 8 janvier 2021, lequel s'en rapporte à justice 
tant quant au principe qu'au montant de l'allocation ; 

 attendu que le recours est devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 considérant que la juridiction administrative statue sur les frais de procédure, 
indemnités et émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ATA/900/2020 
du 22 septembre 2020 consid. 4a et la référence citée). Elle peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 

 que dans la mesure où le recourant obtient gain de cause en raison du retrait de la 
décision attaquée, aucun émolument ne sera mis à sa charge ; 

 que l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que 
la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 

 que la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/450/2020 du 7 mai 2020 consid. 3b et les 

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A/4109/2020 

références citées), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- ; enfin, la garantie de la propriété n'impose 
nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 3.4) ; 

 que pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant 
au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et 
de manière générale la complexité de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_58/2019 
précité consid. 3.4 ; ATA/900/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4c et les références 
citées). La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères qui 
découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2) ; 

 que de jurisprudence constante, ladite indemnité ne constituant qu'une 
participation aux honoraires d'avocat, celle-ci sera fixée à CHF 800.-. Ce montant tient 
compte des deux écritures du recourant, dans une cause sans complexité particulière, qui 
n'a nécessité aucun acte d'instruction ni la tenue d'aucune audience. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure CHF 800.- à Monsieur A______, à charge de l'État 
de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Youri Widmer, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

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A/4109/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :