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**Case Identifier:** 4ed6fc0b-b0ad-533b-bcda-77c0d79cbc52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2009 A/3599/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3599-2008_2009-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3599/2008-FIN ATA/504/2003  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 octobre 2009 

2ème section 

  dans la cause 

 
 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 

contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
 
 
et 
 
 
 
J______ S.A. 
représentée par Me Clarence Peter, avocat 

 

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 A/3599/2008   

EN FAIT 

1.  La société J______ S.A. (ci-après : la société), dont le siège est à Genève, a 
pour but la préfabrication, le génie civil, les travaux publics de parcs, jardins, 
terrains de sport et pépinières, ainsi que l’achat et la vente de tous biens. 

2.  Dans sa déclaration fiscale 2004 du 15 août 2005, cette société a déclaré un 
bénéfice net de CHF 761'608.- portant l’impôt dû à ce titre à CHF 0.-, après le 
report des pertes des exercices précédents. 

3.  Le bilan de la société au 31 décembre 2004 fait état, dans ses actifs 
circulants, d’un stock d'arbres et de plantes de CHF 0.-. 

4.  Le 6 septembre 2005,  l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
prié la contribuable de lui fournir les informations suivantes : 

- la liste du stock des arbres et des plantes avec indication de leur valeur 
marchande ; 

- une facture de vente d’arbres et de plantes dont le montant était supérieur à 
CHF 20'000.- ; 

- une description des postes suivants, figurant dans le compte d’exploitation du 
« secteur pépinière » : 

o achat marchandises, matières : CHF 9'049'262,16 ; 

o frais de personnel : CHF 13'691'033,29 ; 

o charges diverses : CHF 1'420'497,80 ; 

- le grand livre des comptes figurant au bilan pour les sociétés proches. 

5.  Par pli du 24 octobre 2005, la contribuable a répondu à l’administration. 

 a. Il n’existait pas d’inventaire détaillé du stock d’arbres et de plantes au bilan. 
Trois estimations de cette réserve latente avaient néanmoins été effectuées ; la 
première se fondait sur le prix du catalogue de l’Association des pépiniéristes 
suisses (ci-après : APS), la seconde sur une valeur « au printemps 2004 » (fixée à 
la moitié du prix du catalogue précité). La troisième se basait sur une valeur de 
liquidation (10 pour cent de la valeur du catalogue). Les montants retenus étaient 
respectivement de CHF 10'630'000.-, CHF 5'315'000.- et CHF 530'000.-. 

 

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 b. La contribuable remettait à l’AFC une facture d’environ 130 arbres et 
arbustes du 3 septembre 2004, ainsi que d’autres plants (lavandes, lierre, 
pervenche) livrés à la société S______ S.A. pour la somme de CHF 88'091.- (prix 
hors taxes). 

 c. Le poste « achat marchandises, matières » figurant dans la comptabilité 
englobait divers secteur de l’entreprise, dont les achats de plantes, de revêtements 
et de produits pour le secteur jardin et pépinières. Les « frais de personnel » 
regroupaient toutes les dépenses liées à la main d’œuvre interne et externe. Les 
« charges diverses » représentaient les frais d’eau, d’électricité, de petit outillage, 
d'entretien, de réparations, d'assurances et taxes. 

 d. La seule société proche en compte avec la contribuable était la SNC 
J______ & Cie. 

6.  Le 29 novembre 2005, l’AFC a notifié à la contribuable un bordereau de 
taxation pour l’impôt cantonal et communal 2004 (ci-après : ICC 2004) de 
CHF 331'950,10. 

  L’activité de pépiniériste étant commerciale, la société était tenue d’indiquer 
dans son bilan la valeur du stock de plantes et d’arbres prêts à être vendus le 31 
décembre de chaque année. Cette valeur devait être ajoutée au bénéfice. Elle était 
estimée en l'espèce à CHF 2'562'778.-. Cette somme représentait la moyenne des 
trois estimations du stock effectuées par la société, de laquelle un tiers avait été 
retranché au titre de réserve légale, ainsi qu'un abattement à bien plaire de 20%. 

  Le capital imposable avait également été augmenté de la valeur du stock 
retenue, soit de CHF 2'562'778.-, ce qui portait celui-là à CHF 5'527'772.-. 

7.  Le même jour, la contribuable a formé réclamation contre le bordereau 
précité et contesté la prise en compte de la valeur du stock pour des motifs qui 
seront exposés ci-après. 

8.  Par décision sur réclamation du 31 janvier 2006, l’AFC a maintenu la 
taxation contestée.  

  En donnant au stock une valeur nulle, le bilan produit et ses annexes ne 
respectaient pas les exigences fiscales concernant l’évaluation des stocks devant 
figurer à l’actif des comptes de la société. La correction effectuée ne faisait 
qu’entériner les chiffres figurant dans les estimations faites par la contribuable de 
son stock.  

9.  Le 10 février 2006, la fiduciaire mandataire de la société a sollicité l’octroi 
d’un délai supplémentaire pour compléter sa réclamation. 

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10.  Par lettre du 15 février 2006, l’AFC a octroyé à la contribuable un délai au 
10 avril 2006 à cette fin. 

11.  Le 15 février 2006, l'APS a délivré à la contribuable l’attestation suivante. 

  Elle recommandait l’évaluation de la valeur fiscale des stocks des pépinières 
entre CHF 2'000.- à CHF 4'000.- par hectare pour la culture en pleine terre et entre 
CHF 6'000.- à CHF 10'000.- par hectare pour la culture hors sol. Ces montants 
servaient de référence dans plusieurs cantons. Ils tenaient compte du caractère 
aléatoire de la valeur des plants, qui ne pouvait être fixée qu’une fois ceux-ci 
sortis du terrain, du fait, notamment, de leur dépendance à la qualité de l’entretien 
apporté.  

12.  Le 27 mars 2006, la société a complété sa réclamation. 

  D’ordinaire, la détermination de la valeur d'un stock se calculait sur le prix 
d’acquisition ou de revient, ou de la valeur marchande si celle-ci était la plus 
basse. Le stock des pépinières ne pouvait être activé au bilan selon ces règles, en 
raison des difficultés liées à son évaluation. En effet, la valeur des plants ne 
pouvait être fixée qu’au moment de la vente et de la transplantation ; le stock 
constituait jusque-là une réserve latente, que la vente dissolvait. L'intégralité du 
prix de vente était alors passée en bénéfice. Ce mode de procéder ne violait pas les 
règles de la comptabilité commerciale. L'annexe de son bilan et de son compte de 
pertes et profits indiquait expressément qu'il existait une réserve latente 
importante sur les arbres et les plantes de ses pépinières, dont la valeur théorique 
était de CHF 5'315'000.- et la valeur de liquidation de CHF 530'000.-.  

  Si cette façon de faire devait ne pas être admise, il convenait d'appliquer les 
recommandations de l’ASP aux trente hectares de culture en pleine terre qui 
abritaient le stock de plants de la société. La valeur du stock serait alors, au 
maximum, de CHF 120'000.- (CHF 4'000.- x 30). Les plants étant anciens, 
l’hectare devait être évalué à CHF 2'000.-, ce qui portait la valeur totale à 
CHF 60'000.-. A ce montant, il fallait déduire l'abattement de 33,33% accordé 
d'ordinaire par l'autorité fiscale. 

13.  Le 13 avril 2006, l’AFC a confirmé sa décision du 31 janvier 2006 au motif 
que la valeur proposée par la contribuable était trop éloignée de la réalité 
économique. 

14.  Le 12 mai 2006, la contribuable a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis lors la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) en reprenant, pour l’essentiel, la même argumentation.  

  Le bénéfice de la société devait être porté à CHF 801'808.-, correspondant 
au bénéfice déclaré de CHF 761'608.-, auquel était ajoutée une valeur de stock de 

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CHF 40'200.- (soit 30 hectares x CHF 2'000.- moins 19'800.- d’abattement). 
Après la prise en compte des pertes reportées, l’impôt dû sur le bénéfice était de 
CHF 0.-. Le capital imposable devait être fixé à CHF 3'444'575.-, soit 
CHF 3'404'375.- + CHF 40'200.-. 

  Le principe de la bonne foi était violé, car l’AFC n’avait jamais procédé 
auparavant à un correctif, ni demandé l’activation du stock dans les comptes de la 
société. 

15.  La commission a admis partiellement le recours, par décision du 25 août 
2008. 

  Compte tenu des difficultés liées à cette évaluation et des compétences de 
l’ASP en ce domaine, il y avait lieu de se fier aux barèmes fixés par cette 
organisation pour déterminer la valeur du stock de la contribuable. Rien, dans la 
situation d’espèce, ne laissait penser que l’évaluation proposée par l’ASP ne 
reflétait pas la réalité. Aucun facteur de réduction de la valeur des arbres n’ayant 
été démontré à satisfaction de droit par la société, il  n’y avait pas de raison de ne 
pas prendre la valeur maximum de CHF 4'000.- par hectare recommandée. La 
valeur du stock devait donc être fixée à CHF 120'000.-, soit 30 x CHF 4'000.-.  

  Quant à l’abattement d'un tiers, il n’y avait pas lieu de l’appliquer. Ce 
dernier était lié à une estimation du stock fondée sur le prix de revient ou à la 
valeur du jour des marchandises, ce qui n’était pas le cas de l’estimation retenue. 

16.  Le 6 octobre 2008, l'AFC a recouru contre cette décision, concluant à son 
annulation et à la confirmation de sa décision du 31 janvier 2006. 

  La valeur du stock, évaluée à CHF 0.- dans les comptes de la société, ne 
reflétait pas la réalité économique. La différence entre la somme estimée par 
l'ASP (CHF 10'630'000.-) et celle avancée deux ans plus tard par la société dans 
sa réclamation (CHF 120'000.-) était injustifiable objectivement. La société 
n'activait dans son bilan ni l'achat des plantes et des arbres, ni les coûts de 
production liés à leur entretien ; ce mode de procéder n'était pas régulier. 

  La valeur du stock retenue par la commission, de CHF 120'000.-, 
apparaissait manifestement trop basse au regard des activités déclarées par la 
contribuable, dont le coût des marchandises était, en 2004, de CHF 9'049'262,16 
et le chiffre d’affaires de CHF 26'411'865,95. Elle était également irréaliste au 
regard de la facture du 3 septembre 2004 versée à la procédure, qui représentait la 
vente d’une petite partie du stock de la société, mais dont le montant atteignait les 
trois-quarts de l’évaluation retenue. Les recommandations de l’ASP n’avaient pas 
de valeur légale. La différence entre l’évaluation basée sur la catalogue de cette 
association (CHF 10'630'000.-) et celle recommandée ensuite par celle-ci pour 
déterminer la valeur fiscale des pépinières (CHF 2'000.- à CHF 4'000.- l’hectare) 

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ne trouvait d’explication dans aucun élément objectif. Le calcul permettant de 
s'approcher le plus possible de la réalité économique était de faire une moyenne 
entre les trois estimations fournies, le tout imputé d'une réserve légale d'un tiers et 
d'un abattement de 20%, pour tenir compte du caractère aléatoire du stock. 

17.  J______ S.A s'est déterminée sur le recours le 6 novembre 2008. Elle 
conclut, à titre principal, et "parallèlement", à son rejet et à ce que l'évaluation de 
son stock à CHF 0.-, telle qu'elle résulte de son bilan, soit validée, ce qui revient à 
demander l'annulation de la décision de la commission. Subsidiairement, cette 
société conclut à la confirmation de la décision de la commission (soit une 
évaluation de la valeur du stock à CHF 120'000.-). 

  L'AFC était liée par les comptes de la société, lesquels respectaient les 
principes de comptabilisation et d'évaluation prévus par le droit comptable en 
matière de bénéfice imposable. Aucune base légale n'autorisait l'AFC à s'écarter 
de ces principes pour justifier une réévaluation du stock. 

  La justification comptable d'une évaluation de ce stock à CHF 0.- résidait 
dans le fait que la valeur des arbres et les plantes ne pouvait être déterminée 
qu'une fois leur vente et leur transplantation effectuées, et lorsque le succès de 
cette dernière avait été constaté. Les aléas de la nature pouvaient ruiner ou 
endommager les cultures (intempéries, maladies, etc). Les arbres invendus, 
devenus trop grands, ne pouvaient plus être transplantés ; non seulement ils 
perdaient toute valeur, mais devaient être abattus aux frais de l'entreprise. Le 
principe de prudence imposé par le droit comptable justifiait de comptabiliser ce 
stock à une valeur nulle et de le considérer comme faisant partie des réserves 
latentes de la société. Il était fait mention de cette réserve par la société dans les 
annexes de son bilan, de sorte que le principe de l'intégralité des comptes annuels 
n'était pas violé. L'obligation d'activer le stock était également respectée, puisque 
l'existence de ce dernier était mentionnée au bilan (avec une valeur de CHF 0.-). 
D'après le manuel suisse d'audit, il s'était formé dans la pratique suisse un droit 
d'option dans l'établissement des comptes : le bénéfice pouvait être comptabilisé 
par parties en fonction de l'avancement du projet ou dans sa totalité à la fin de 
l'exécution. Le choix opéré par la société de n'activer son stock qu'au moment de 
la vente des plants et des arbres avait été constant ; il respectait donc le principe 
de continuité comptable.  

  Si le tribunal devait néanmoins confirmer le principe d'une activation du 
stock à une valeur supérieure, il convenait de se baser sur les recommandations de 
l'ASP au sujet de la détermination de la valeur fiscale des stocks de pépinières. 
Celles-ci fixaient la valeur par hectare pour la culture en pleine terre entre 
CHF 2'000.- et CHF 4'000.-. L'AFC fédérale et plusieurs AFC cantonales 
(notamment Zürich et Berne), se fondaient sur ces recommandations. Seule une 
valeur égale ou inférieure à CHF 120'000.- pouvait en conséquence être admise. 
L'écart existant entre ce chiffre et l'estimation effectuée par l'ASP le 24 octobre 

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2005 était due au fait que cette dernière avait été établie pour les banques 
partenaires de la société ; elle était indicative, fondée sur les prix du catalogue de 
l'APS, et tenait compte de la transplantation réussie de chaque individu, alors que 
50% seulement du stock pouvait finalement être vendu. En outre, le prix du 
catalogue était un prix moyen ; il prenait en compte le coût de la main d'œuvre 
nécessaire à la transplantation et faisait abstraction du rabais de 50% accordé aux 
acheteurs professionnels.  

18.  L’AFC a répliqué le 17 décembre 2008 et a déclaré persister dans ses 
conclusions. 

19.  La contribuable a dupliqué le 28 janvier 2009 et a campé sur ses positions. 

20.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1er let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Dans sa réponse, J______ S.A. ne se contente pas de demander le rejet du 
recours ; elle demande, en outre et parallèlement, à ce que la décision de la 
commission soit annulée et à ce que son stock soit évalué à une valeur inférieure à 
celle retenue par cette juridiction. N'ayant pas recouru elle-même et dans les 
délais contre cette décision, ces dernières conclusions principales sont 
irrecevables.  

3.  Le litige concerne l’ICC 2004. Il porte sur la question de savoir si 
l'entreprise a l'obligation légale d'évaluer son stock à une valeur supérieure à 
CHF 0.- ou si elle peut faire le choix de mettre la totalité de ce stock dans ses 
réserves latentes, avec l'obligation correspondante de déclarer l'intégralité du prix 
de vente dans son bénéfice au moment de cette réalisation. 

4.  Selon le principe de l'autorité du bilan commercial, le bénéfice imposable 
des personnes physiques et morales repose sur le bénéfice tel qu'il ressort du 
compte de résultat établi selon les règles du droit commercial. Les comptes 
dressés conformément à ces règles lient les autorités fiscales à moins que le droit 
fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières. L'autorité du bilan 
commercial (art. 662a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 
mars 1911, Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) ) tombe en 
revanche lorsque des normes impératives du droit commercial sont violées ou que 
des normes fiscales correctrices l'exigent (Arrêts du Tribunal fédéral 2C.220/2009 

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du 10 août 2009 consid. 8.2 ; 2A.464/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3 ; 
2A.458/2002 du 15 octobre 2004 in StE 2005 B 72.15.2 n° 6 ; ATF 119 Ib 111 
consid. 2c p. 115). Ce principe vaut en particulier en matière de provisions (ou de 
réserves latentes) au sens de l'art. 669 CO (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.220/2009 précité ; 2A.465/2006 du 19 janvier 2007 consid. 3). 

5.  Il convient d'examiner si la comptabilité de la contribuable viole des règles 
impératives du droit commercial ou si des règles correctrices fiscales 
permettraient, malgré la conformité de la comptabilité à ces règles, des corrections 
de valeur (Arrêt du Tribunal fédéral 2C.220/2009 précité).  

6.  Selon l'art. 666 al. 1er CO, qui traite de l'évaluation des stocks, les matières 
premières, les produits en cours de fabrication et les produits finis ainsi que les 
marchandises peuvent être évalués au plus à leur prix d’acquisition ou à leur coût 
de revient. Toutefois, si ces coûts sont supérieurs au prix généralement pratiqué 
sur le marché à la date du bilan, ce prix est déterminant (art. 666 al. 2 CO). 

  Le principe du coût historique est au centre de cette disposition ; le droit 
suisse de la société anonyme requiert en effet que les actifs soient comptabilisés 
au maximum à leur valeur d'acquisition ou à leur prix de revient. Hormis quelques 
exceptions qui ne concernent pas le cas d'espèce, le coût historique représente un 
plafond au-delà duquel un actif ne peut figurer au bilan. Ce principe est à mettre 
en relation avec le principe de prudence - qui a pour but de protéger les créanciers 
- ainsi qu'avec les principe de réalisation (qui permet de déterminer le moment 
auquel un revenu peut et doit être comptabilisé) et d'imparité (qui impose de 
comptabiliser les charges dès qu'elles sont actuelles et les produits au moment de 
leur réalisation). Il garantit ainsi qu'un revenu soit comptabilisé uniquement 
lorsque le gain se cristallise dans une transaction, tout en permettant la prise en 
compte d'une éventuelle moins-value dès sa constatation (P.-M. GLAUSER, 
Apports et impôts sur le bénéfice, Zûrich-Bâle 2005, p. 61). 

7.  Si le principe du coût historique impose la fixation d'une valeur maximum, 
le droit de la société anonyme ne prévoit pas, en revanche, de valeur minimale 
(GLAUSER, ibidem). La constitution de réserves latentes sur la valeur du stock 
n'est ainsi régie que par l'art. 669 CO. 

8.  A teneur de cette disposition, des amortissements, corrections de valeur et 
provisions pour risques et charges sont effectués dans la mesure où ils sont 
nécessaires selon les principes généralement admis dans le commerce. Des 
provisions pour risques et charges sont notamment constituées pour couvrir les 
engagements incertains et les risques de pertes sur les affaires en cours (al. 1). Le 
conseil d'administration peut à des fins de remplacement procéder à des 
amortissements, à des corrections de valeur et à la constitution de provisions pour 
risques et charges supplémentaires ; il peut également renoncer à dissoudre des 
provisions pour risques et charges devenues superflues (al. 2). Des réserves 

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latentes supplémentaires sont admissibles dans la mesure où elles sont justifiées 
pour assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise ou la répartition 
d’un dividende aussi constant que possible compte tenu des intérêts des 
actionnaires (al. 3). La constitution et la dissolution de réserves de remplacement 
et de réserves latentes supplémentaires doivent être communiquées dans le détail à 
l’organe de révision. 

9.  La constitution de réserves latentes est guidée par le principe de prudence, 
qui pousse à une approche pessimiste du stock de l'entreprise ; lorsque celui-ci est 
aléatoire et qu'un risque de disparition ou de dévaluation existe, l'entreprise doit 
comptabiliser la valeur la plus basse pour ne pas donner à ses créanciers une 
fausse image de sa situation financière. Elle est en revanche limitée par le principe 
de sincérité du bilan qui découle de l'art. 959 CO, selon lequel le compte 
d’exploitation et le bilan annuel sont dressés conformément aux principes 
généralement admis dans le commerce ; ils doivent être complets, clairs et faciles 
à consulter, afin que les intéressés puissent se rendre compte aussi exactement que 
possible de la situation économique de l’entreprise. 

10.  A condition de respecter la loi et ces principes, la société contribuable peut 
choisir le type d'évaluation qui lui convient le mieux.  

 a. En l'espèce, si la contribuable jouit d'une certaine liberté dans le mode de 
comptabilisation de son stock, elle ne peut toutefois, comme elle le voudrait, 
évaluer son stock à une valeur nulle. En effet, d'une part, cette valeur est trop 
éloignée de la réalité économique et ne se trouve pas dans un équilibre raisonnable 
avec les charges très élevées qui figurent dans son bilan, destinées à entretenir et 
valoriser ce stock. D'autre part, le principe de prudence ne permet pas que 
l'intégralité de la valeur de ses arbres et plantes soit constituée sous la forme de 
réserves latentes ; une telle mesure se justifierait si le risque de perdre l'intégralité 
des cultures était permanent, ce qui n'est ni démontré, ni allégué. Cette 
surévaluation du risque porte atteinte au principe de transparence fixé à l'art. 959 
CO, car elle ne donne pas une image réelle de la situation et de la capacité 
économique de l'entreprise. La contribuable ne s'y est d'ailleurs pas trompée, 
puisqu'elle a annexé à son bilan, pour négocier avec ses banques partenaires, une 
évaluation parallèle de son stock, faisant état d'une valeur très supérieure de ce 
dernier. 

 b. La valeur proposée par l'AFC n'est pas non plus satisfaisante ; elle viole la 
marge de manœuvre laissée par la loi à la société quant aux différents modes de 
comptabilisation de son stock que cette dernière peut choisir, limitée par les seules 
dispositions précitées. En lui commandant de faire figurer à son bilan une valeur 
de stock de CHF 2’562'778.-, elle la prive, sans bases légales, de la possibilité de 
constituer des réserves latentes à hauteur de montants admissibles au regard des 
principes ci-dessus exposés. 

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 c. En revanche, en s'appuyant sur l'estimation proposée par l'ASP et en fixant 
la valeur de l'hectare à CHF 4'000.- , la commission a respecté la loi. Les montants 
retenus correspondent en effet à la valeur minimale en dessous de laquelle 
l'entreprise ne peut aller sans violer les art. 669 CO et 959 CO.  

  Le stock doit ainsi être évalué à CHF 120'000.-, en application de 
l'évaluation proposée par l'ASP qui, si elle est minimale, n'en est pas moins 
conforme à la loi. 

11.  La contribuable ne peut enfin se prévaloir de l'abattement d'un tiers appliqué 
par l'autorité fiscale en cas d'estimation du stock de marchandises fondée sur le 
prix de revient ou au cours du jour si cette valeur est plus basse, car ce mode de 
détermination de la valeur du stock n'a pas été choisi par elle. Celui pour lequel 
elle a opté prend déjà en compte, à concurrence de ce qui est nécessaire, voire au-
delà, les facteurs de dévaluation éventuels (J.-M. RIVIER, La fiscalité de 
l'entreprise, Lausanne 1994, p. 228). 

12.  Le recours sera en conséquence rejeté. 

13.  En application de l'art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), aucun 
émolument ne sera perçu. Aucune indemnité ne sera allouée à la contribuable, qui 
n'a pas pris de conclusions dans ce sens.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2008 par  l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière  
administrative du 25 août 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Me Clarence Peter, 
avocat de l'entreprise J______ S.A., ainsi qu'à la commission cantonale de recours en 
matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :