# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4cba6ca-8159-5ba1-995a-60df152d7169
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.11.2018 P/21526/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21526-2018_2018-11-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21526/2018 ACPR/690/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 22 novembre 2018 

 

Entre 

A______, actuellement détenue, comparant par Me Olivier PETER, avocat, Etude d'avocats 

Interdroit, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de mise en détention rendue le 6 novembre 2018 par le Tribunal des 

mesures de contrainte 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  
1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte reçu le 13 novembre 2018 au greffe du Tribunal pénal et complété le 
lendemain par son défenseur, A______ recourt contre l'ordonnance du 6 novembre 
2018, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné 
son placement en détention provisoire jusqu'au 6 décembre 2018. 

 La recourante conclut à la constatation d'une violation de son droit à un procès 
équitable et à l'annulation de la décision attaquée et à sa mise en liberté immédiate. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 4 novembre 2018, A______, ressortissante française domiciliée en France, a 
été appréhendée par la police dans un hôtel de Genève, à la suite d'un signalement 
pour vol d'une carte bancaire, le 30 octobre 2018, dans un centre commercial de 
B______ [GE], et des prélèvements indus d'un total de CHF 7'966.-, commis le jour 
même dans une banque de C______ [GE]. À son interpellation, elle est parvenue  
à converser par téléphone, en arabe, avec l'individu avec lequel elle voyageait et  
qui n'a pas été retrouvé. Elle conteste les faits, affirmant être venue en Suisse à  
son initiative, pour s'y installer, voire travailler. Le rapport d'interpellation, du  
4 novembre 2018, relève que l'homme, sous une autre identité que celle sous laquelle 
il était enregistré à l'hôtel et connu de A______, aurait commis des vols de cartes de 
crédit dans d'autres cantons et qu'il était accompagné par cette dernière. 

b. Le 5 novembre 2018, le Ministère public a prévenu A______ de vol et 
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, commis de concert avec son ami. A______ 
a confirmé s'être déplacée avec lui à travers la Suisse au cours des dix jours 
précédant, au volant d'un véhicule qu'elle avait loué à ces fins (et dont la restitution a 
été autorisée, sur l'entremise de son défenseur). L'ami décidait de tout, y compris du 
choix de la Suisse pour destination, et faisait les réservations d'hôtel sous son nom à 
elle; à l'hôtel où elle avait été interpellée, c'était la première fois qu'il avait pris deux 
chambres séparées; ils s'étaient disputés peu auparavant, et elle lui avait exprimé sa 
colère en arabe au téléphone, devant les policiers. Le 30 octobre 2018, ils avaient 
mangé dans un centre commercial, qu'ils avaient quitté en voiture avant qu'elle n'ait 
eu le temps de finir son repas, puis elle l'avait attendu au volant pendant qu'il 
cherchait à aller aux toilettes dans un établissement public. 

c. À teneur d'un rapport de renseignements du 7 novembre 2018, l'ami, connu 
sous une quinzaine d'alias, était soupçonné d'avoir agi à trois autres reprises en 
Suisse, dès le 18 octobre 2018. 

d. Par l'ordonnance querellée, le TMC considère que les charges sont suffisantes, 
que le rapport de police du 4 novembre 2018 faisait état de soupçons analogues pour 
des faits commis dans d'autres cantons, que la prévenue avait varié sur les raisons de 
sa venue en Suisse et que les risques de fuite et collusion justifiaient le placement en 

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détention. Aucune mesure de substitution ne pallierait ces risques. La durée d'un 
mois permettrait au Ministère public de fixer le for.  

e. Selon une fiche "consultation des pièces essentielles", ces pièces avaient été 
mises à la disposition du défenseur de la prévenue le 6 novembre 2018 à 14h et 
restituées un quart d'heure plus tard. Selon procès-verbal, l'audition par-devant le 
Tribunal des mesures de contrainte s'était tenue le même jour, entre 14h45 et 16h40. 

C. a. À l'appui de son recours, A______ clame son innocence, se dit dupée par un 
voyou et affirme être juste venue passer des vacances "au pays du chocolat". Elle 
était prête à déposer son passeport, son permis de conduire et son automobile pour 
garantir sa présence à toute convocation de justice. Par ailleurs, son défenseur estime 
n'avoir pas eu un accès complet au dossier, car un quart d'heure lui avait été laissé 
pour consulter les pièces sur un écran d'ordinateur avant que le premier juge ne 
statue. La décision querellée mentionnait des "renseignements" dont le dossier mis à 
sa disposition n'avait pas trace. 

b. Le TMC a fait savoir qu'il s'en tenait à sa décision. 

c. Le Ministère public propose de rejeter le recours. Une fixation de for avec le 
canton de Vaud était en cours, et la reprise de la procédure par ce canton, imminente. 

d. La recourante a renoncé à répliquer. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le défenseur estime n'avoir pas eu accès à un dossier complet. Il a tort. Au stade du 
placement en détention, les pièces essentielles, et non le dossier intégral, suffisent 
(art. 224 al. 2, 2e phrase, CPP). Or, même si ces pièces n'apparaissent pas avoir été 
concrètement répertoriées ou individualisées en l'espèce (on ignore en effet de quoi 
elles se composaient concrètement), on peut douter, néanmoins, que le rapport 
intitulé "d'interpellation", du 4 novembre 2018, cité dans la décision querellée, ait été 
soustrait à sa consultation. En effet, il le mentionne expressément (p. 3), et non pour 
affirmer qu'il lui aurait été caché, mais qu'il ne détaillait ni la source ni le contenu de 
ces informations, ce qui est différent. L'argument est donc captieux. Au stade de 
l'appréhension policière et de sa durée admissible avant la mise à disposition du 
Ministère public (art. 219 al. 4 CPP), le caractère succinct ou fragmentaire des 
premiers renseignements obtenus ne saurait cependant surprendre. Il résulte du 
procès-verbal, très détaillé, de l'audience tenue par le premier juge que la recourante, 

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confrontée notamment à des factures d'hôtel dans d'autres cantons, a expliqué ces 
déplacements à travers la Suisse. Il est donc faux de soutenir qu'elle n'aurait pas pu 
contester la teneur des quelques renseignements très rapidement obtenus par la 
police. Au surplus, la recourante et son défenseur pouvaient les contester encore à 
loisir à l'audience du TMC et dans le recours. Aucune violation des droits de la 
défense ne doit donc être constatée. 

3. La recourante ne s'exprime sur les charges que pour affirmer avoir tout ignoré des 
activités de son compagnon. 

3.1. À teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu 
est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, 
il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des 
éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent 
en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de 
culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333). 
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est 
pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore 
peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la 
perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance 
après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 
consid. 3.2 p. 318 s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus 
l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons 
plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au 
début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2018 du 28 mai 2018 consid. 4.1). 

3.2. En l'espèce, le Ministère public dispose de raisons plausibles de suspecter la 
recourante d'être venue en Suisse pour participer, à tout le moins, au vol de la carte 
bancaire survenu à Genève et aux retraits à l'automate effectués par son compagnon 
sur ces entrefaites. Même les renseignements collectés par la police dans d'autres 
cantons pouvaient, à ce stade précoce de l'enquête, ajouter aux soupçons suffisants 
qui résultaient déjà des faits mis au jour dans le seul canton de Genève. Le premier 
juge a relevé à juste titre que la recourante avait varié sur les raisons et la durée de 
son voyage en Suisse – dont elle a déclaré avoir pris l'initiative, avant d'affirmer le 
contraire –; et son attitude au téléphone avec son compagnon n'a pas contribué à la 
clarification des premiers soupçons, puisqu'elle a eu pour effet la disparition de celui-
ci. Ses explications selon lesquelles elle et lui étaient partis hâtivement d'un centre 
commercial et qu'elle avait attendu au volant pendant qu'il s'absentait sont en tout 
point compatibles avec les circonstances du vol et des retraits d'argent subséquents. 
La question de savoir jusqu'à quel point la recourante s'associait consciemment et 
volontairement aux actes de son compagnon sera l'affaire du juge du fond.  

Les charges sont par conséquent suffisantes. 

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4. La recourante ne s'exprime sur aucun des risques – fuite ou collusion – que lui a 
opposés le premier juge, mais propose de laisser à titre de garantie de représentation 
ses documents d'identité et l'automobile avec laquelle elle était venue en Suisse. 

Le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) est, en l'espèce, patent, puisque la 
recourante n'a aucune attache avec la Suisse et qu'elle ne serait pas extradable de 
France. On ne voit pas que les mesures de substitution proposées atténueraient 
l'acuité du risque considéré. La recourante n'est pas propriétaire de l'automobile; au 
demeurant, son avocat s'est entremis pour que le véhicule soit restitué au loueur. Son 
passeport ou son permis de conduire n'offrent aucune garantie de représentation aux 
actes ultérieurs de la procédure, ne serait-ce que parce que de tels documents ne sont 
plus nécessaires au franchissement des frontières dans l'espace Schengen et qu'ils 
peuvent être remplacés ou ré-émis par l'autorité compétente. 

Ce risque suffit à faire obstacle à une libération. 

5. Le recours est rejeté. La recourante, qui succombe par conséquent, supportera les 
frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure, fixés en totalité à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21526/2018 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 795.00 

-  CHF       

Total  CHF  900.00