# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b94b982-cac2-5ec8-8414-29ed1c6756b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.12.2022 D-5942/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5942-2022_2022-12-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5942/2022 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 16 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5942/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 5 novembre 2022, 

la comparaison de ses empreintes digitales avec celles figurant dans la banque 

de données de l’unité centrale du système européen « Eurodac », entreprise 

par le SEM, dont il ressort qu’il a déposé une précédente demande d'asile en 

Suède, le (…) 2015, une protection internationale lui étant accordée par cet Etat 

depuis le (…) 2017,  

la procuration en faveur de Caritas Suisse, établie le 9 novembre 2022, 

le droit d'être entendu accordé le même jour à A._______, concernant une 

possible non-entrée en matière du SEM sur la demande d’asile précitée et le 

renvoi du prénommé en Suède, 

la demande de réadmission du SEM, adressée le 10 novembre 2022 aux 

autorités suédoises,  

la détermination de Caritas du 16 novembre 2022, selon laquelle un renvoi en 

Suède violerait le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale 

garanti par l’art. 8 CEDH, motif pris qu’il serait séparé de sa mère, sa sœur et 

son frère, tous réfugiés reconnus en Suisse, avec lesquels il existerait un lien 

d’interdépendance, notamment du fait de leurs états de santé respectifs,  

l’acceptation par les autorités suédoises, le 2 décembre 2022, de réadmettre 

sur leur territoire A._______ avec la précision que celui-ci avait obtenu le statut 

de réfugié le (…) 2017 et un droit de résidence jusqu’au (…) 2023, 

le projet de décision adressé le 14 décembre 2022 au prénommé, 

la prise de position y relative du 15 décembre 2022 renvoyant au contenu de la 

détermination du 16 novembre 2022,  

la décision du SEM du 16 décembre 2022, notifiée le même jour à Caritas, par 

laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en 

Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 22 décembre 2022, déposé par A._______ lui-même, rédigé en 

partie en français et pour le reste en anglais, 

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les conclusions de ce recours, soit, principalement, l’entrée en matière sur  

cette demande d’asile, subsidiairement, la mise au bénéfice de l’admission 

provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM, 

les autres conclusions formulées préalablement dans le mémoire, soit des 

requêtes d’octroi de l’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement 

d’une avance de frais, respectivement de renonciation à la traduction de la 

motivation pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue officielle, 

les annexes de ce recours, soit des copies de la décision attaquée et de son 

accusé de réception, de deux lettres rédigées par la sœur (en français) et la 

mère de l’intéressé (en anglais) et de deux pièces médicales des 29 novembre 

et 20 décembre 2022 relatives à cette dernière, 

le courrier du 23 décembre 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : Tribunal) a accusé réception du recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours ayant en outre été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) 

et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, il est donc recevable, 

qu’au vu de l’art. 109 al. 3 LAsi, selon lequel le recours doit en principe être 

traité dans un délai de cinq jours ouvrables, il est fait suite à la requête 

préalable formulée en page 1 in fine du mémoire et renoncé, par économie de 

procédure, à impartir un délai pour traduire la partie du mémoire rédigée en 

anglais, la lecture du texte en question permettant de se rendre compte sans 

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problèmes des intentions de son auteur et des arguments présentés par lui à 

l’appui de son recours, 

qu’au vu de ce qui précède, il est de même renoncé à la traduction du texte 

de la lettre manuscrite du 20 décembre 2022 de la mère du recourant, rédigée 

elle aussi en anglais, respectivement à la production des originaux de cette 

missive et de celle, non datée, émanant de sa sœur qui réside également en 

Suisse,  

qu'il est encore renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM doit être écartée, 

faute de motivation sur la nécessité d’une telle mesure dans le mémoire de 

A._______ et d’éléments du dossier de la cause permettant d’aller dans ce sens 

(voir aussi ci-après), 

qu’en effet, aucun complément d’instruction par le SEM ne s’impose ; qu’au 

regard de tout ce qui suit, l’état de fait pertinent a manifestement été établi avec 

assez de précision pour que l’on puisse se prononcer en connaissance de 

cause sur le sort de la demande d’asile du 5 novembre 2022 susmentionnée, 

respectivement du présent recours, 

qu’une telle mesure ne s’impose pas non plus en raison de l’existence d’un vice 

procédural (p. ex violation grave du droit d’être entendu), voire pour une autre 

raison, 

qu’en particulier, la motivation de la décision attaquée est suffisamment claire et 

élaborée pour comprendre les motifs qui ont guidé le SEM et sur lesquels il a 

fondé sa décision, le Tribunal étant ainsi également en mesure d’exercer son 

contrôle ; que vu le mémoire de recours qui a été déposé et les moyens de 

preuve produits, l’intéressé a pu aussi en saisir la portée et l'attaquer en 

connaissance de cause (voir à ce sujet p. ex. arrêt du Tribunal D-3102/2022 du 

22 novembre 2022, consid. 2.2.3 et jurisp. cit.), 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet 

à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu'en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans 

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un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant,  

que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée à 

l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM peut 

traiter matériellement les demandes d’asile même dans l’hypothèse visée par 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et doit le faire par exemple lorsqu’il existe des indices 

d’après lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas une protection efficace contre 

le refoulement (voir message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile, FF 2010 4035 ss, spéc. 4075), 

que la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit 

garantie, 

que le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de 

l'Union européenne, dont fait partie la Suède, ainsi que les Etats de l'Association 

européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des 

Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient 

effectivement le principe de non-refoulement,  

que le dossier ne révèle aucun fait propre à établir dans le cas concret une 

absence de respect du principe du non-refoulement par la Suède, Etat qui a 

déjà reconnu à l’intéressé la qualité de réfugié, 

que concernant la question de l’asile, il convient, pour le surplus, de renvoyer à 

l’argumentation topique de la décision attaquée, le recourant n'ayant apporté ni 

arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-

fondé de cette dernière, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, le recours 

doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, 

que lorsqu'il n’entre pas en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce 

en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal es tenu de confirmer le renvoi, 

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que le recourant ne peut bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit 

international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

que l'intéressé n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Suède, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) ; qu’il n’a du reste rien 

invoqué de tel dans le cadre de son recours (voir à ce sujet la motivation 

exposée ci-après), 

que dans son mémoire, A._______ insiste sur les liens privilégiés qu’il entretient 

avec ses trois proches résidant légalement en Suisse, 

qu’il y invoque notamment avoir connu des difficultés à s’intégrer en Suède, où 

il avait souffert de solitude, en particulier du fait de sa séparation d’avec ses 

proches, pour lesquels il se faisait beaucoup de souci et ne pouvait alors rien 

faire, ce qui l’avait rendu dépressif, avec des cauchemars et même des idées 

de mort, son état mental conduisant notamment aussi à l’interruption de ses 

études (…), 

que lorsque les parents précités étaient en Grèce, il s’y était rendu à plusieurs 

reprises pour les voir, ce qui lui avait permis de se rendre compte de la difficulté 

de leur situation à cette époque, 

qu’il insiste aussi sur le fait que sa mère, qui avait été battue par son ex-mari, 

souffre de ce fait de troubles mentaux, mais également de divers autres maux, 

affections pour lesquelles elle est actuellement en traitement, 

que sa présence aux côtés de sa mère en Suisse serait bénéfique pour elle, en 

particulier sur le plan moral, une séparation étant de nature à conduire à une 

nouvelle péjoration de l’état de celle-ci, 

que A._______ déclare aussi dans son recours qu’il se porte mieux depuis qu’il 

se trouve en Suisse auprès de sa famille, et qu’un retour en Suède, où il se 

sentait déjà isolé par le passé et n’avait pas de perspectives d’avenir, rendrait 

sa situation pire, en particulier sur le plan psychique, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au 

respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst. (RS 101), 

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l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de 

sa famille disposant d’un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 144 I 266 

consid. 3.3 ; 139 I 330 consid. 2.1), 

qu’à cet égard, les relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont avant 

tout celles existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, 

plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, 

que pour les relations sortant du cadre de ce noyau familial, l'art. 8 par. 1 CEDH 

ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un 

rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en 

Suisse, par exemple en raison d'un handicap – physique ou mental – ou d'une 

maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans 

sa vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 

et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3), 

que le recourant, majeur, ne saurait se prévaloir de la protection prévue par 

l’art. 8 CEDH, faute de rapport de dépendance particulier entre lui-même et 

l’un ou l’autre de ses trois parents en Suisse, 

qu’en particulier, les problèmes de santé de la mère du recourant ne paraissent 

pas d’une gravité telle que cette parente ait impérativement besoin de 

l’assistance permanente du recourant dans sa vie quotidienne, le soutien 

apporté, même s’il n’est nullement négligeable, étant essentiellement d’ordre 

moral (voir notamment à ce sujet les lettres et les pièces médicales jointes au 

mémoire),  

qu’aussi, le recourant et ces trois proches ont pu vivre séparés durant sept ans, 

chacun étant en mesure de mener de son côté une vie indépendante durant 

cette longue période,  

que, pour le surplus, il est renvoyé à la motivation topique de la décision 

attaquée sur la qualité effective des liens familiaux et leur absence de pertinence 

au regard de l’art. 8 CEDH (voir ch. III 2 p. 4 s.), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit donc être 

considérée comme licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20]), 

que cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où la Suède a 

été désignée par le Conseil fédéral comme un Etat dans lequel l’exécution du 

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renvoi est présumée raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI en lien avec 

l’art. 18 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 

[OERE, RS 142.281] et son annexe 2), 

qu’il n’existe en l’espèce aucun élément de nature à infirmer cette présomption,  

que rien au dossier ne permet de retenir que l’état psychique du recourant soit 

actuellement aussi déficient qu’il le laisse entendre dans son mémoire,  

que celui-ci, qui a pu vivre seul en Suède durant sept ans puis se rendre en 

Suisse par ses propres moyens, n’a en particulier produit aucune pièce 

médicale attestant d’un suivi thérapeutique spécifique, notamment de nature 

psychiatrique, dans l’un ou l’autre de ces deux Etats, 

que si l’intéressé devait avoir actuellement besoin d’un suivi pour les problèmes 

psychiques allégués, ceux-ci ne sont, à l’évidence, toutefois pas de nature à 

faire obstacle au renvoi, même en cas d’une éventuelle péjoration future (p. ex. 

du fait de la perspective d’une nouvelle séparation de ses proches), 

qu’en effet, même dans cette optique, il existe des possibilités de traitement 

adéquat en cas de renvoi, le système de santé suédois disposant de moyens 

comparables au système de santé suisse, en particulier pour le suivi de troubles 

psychiques graves de la lignée dépressive, voire pour prévenir et soigner des 

comportements suicidaires, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

suédoises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat, où il 

dispose d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2023, 

que, de toute évidence, la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, 

le SEM ayant aussi établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) ; que, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté en totalité, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

que vu le présent prononcé direct sur le fond, la requête de dispense du 

versement d’une avance de frais est devenue sans objet, 

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que la requête d'assistance judiciaire totale doit également être rejetée, dans la 

mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec 

(art. 65 al. 1 PA, en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :