# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e62e66c-cb0b-5dbe-bfc5-48dbf0ef77d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2007 C-2739/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2739-2006_2007-03-09.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2739/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2007

Composition : Mme et MM. les Juges Avenati-Carpani, Parrino et Mesmer
Greffier: M. Montavon.

A._______, 
recourante, représentée par Me José Nogueira Esmoris, Cuesta de la Palloza, 
1-3° Dcha., Ap. 2, ES-15006 A Coruña,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Ge-
nève 2,
Autorité intimée

concernant
Rejet de rente d'invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. La ressortissante espagnole A._______, née le 16 juillet 1959, a travaillé 
en Suisse durant les années 1982-1991 comme femme de ménage dans 
l'hôtellerie (pces 6 et 24). Rentrée en Espagne elle a exercé une activité 
jusqu'en  juillet  2000  dans  une  conserverie  en  tant  que  personnel 
d'entretien puis a été au chômage jusqu'en septembre 2004 (pces 12 ch. 
10  et  24).  En  date  du  29  juin  2004  elle  a  présenté  une  demande  de 
prestations de l'assurance invalidité  suisse auprès de l'Instituto Nacional 
de Seguridad social (INSS) qui l'a transmise à l'Office AI pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE; pce 1).

B. Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire à l'assuré daté du 3 décembre 2004 selon lequel l'inté-
ressée  a  été  employée  comme  nettoyeuse  dans  une  poissonnerie  à 
plein temps jusqu'en juillet 2000 puis a été au chômage jusqu'en sep-
tembre 2004 (pce 12),

- le questionnaire à l'employeur daté du 2 décembre 2004 selon lequel 
l'intéressée avait  été engagée à plein temps du 12 mars 1979 au 21 
juillet 2000 (pce 10),

- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 3 
décembre 2004 selon lequel l'intéressée effectue tous les travaux légers 
du ménage mais non les travaux nécessitant quelques efforts, s'occupe 
d'un jardin potager, de l'élevage de volaille ou autres petits animaux, ne 
bénéficie pas de l'aide des membres de la famille ou de tiers (pce 11),

- un rapport médical détaillé de la Sécurité sociale espagnole daté du 15 
septembre  2004  faisant  état  de  myocardiopathie  dilatée,  dysfonction 
ventriculaire  systolique  légère  sur  état  anxieux,  affections  énoncées 
sans appréciation de l'incidence sur la capacité de travail de l'intéressée 
(pce 15),

- une prise de position du Dr M. Ribordy, médecin de l'OAIE, datée du 7 
février 2005, selon laquelle l'examen cardiologique ne montrait pas de 
lésion incompatible avec l'activité de nettoyage dans une poissonnerie 
(pce 17),

- un rapport après ECG daté du 10 mai 2005 signé du Dr J.R. Martinez 
Estevez faisant état d'une valve mitrale et d'une valve de l'aorte norma-
les (pce 22),

- un nouveau rapport  médical  détaillé  de la Sécurité  sociale espagnole 
daté du 7 juin 2005 faisant état de myocardiopathie dilatée sans signe 
de maladie des coronaires, d'hypothyroïdie subclinique, d'un syndrome 
anxieux, affections ne permettant pas à l'intéressée d'effectuer des tra-
vaux lourds en milieux à température élevée, ni de poursuivre son an-
cienne activité,  mais lui permettant d'exercer toutes activités légères à 
plein temps (pce 23).

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C. L'OAIE  soumit  le  dossier  à  son  médecin  conseil  le  Dr  M.  Ribordy,  qui, 
dans son rapport  du 8 août  2005,  conclut  que l'intéressée ne présentait 
pas d'invalidité tant dans les tâches domestiques que dans sa capacité lu-
crative, la requérante n'ayant jamais subi une incapacité de travail de 40% 
en moyenne pendant un an. Il releva que l'ensemble de l'atteinte cardia-
que était tout à fait minime (pces 24 s.). Par complément du 31 août 2005, 
le Dr Ribordy évalua l'incapacité de l'intéressée dans les tâches ménagè-
res à 9,5% (pce 27). En conséquence l'OAIE par décision du 14 septembre 
2005 rejeta la demande de prestations d'assurance-invalidité faute d'invali-
dité au sens de la loi, relevant que l'accomplissement des tâches ménagè-
res était toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit 
à une rente (pce 28).

D. Contre cette décision, l'intéressée forma opposition par acte du 11 octobre 
2005 faisant valoir être reconnue en Espagne en incapacité permanente à 
hauteur de 55% et que les affections dont elle souffrait ne lui permettaient 
pas d'exercer quelque type de travail que ce soit. Elle conclut à l'annula-
tion de la décision et à la reconnaissance d'une rente d'invalidité corres-
pondant à un taux d'incapacité de 70%, subsidiairement de 60%, voire de 
50%. Elle joignit à son opposition une décision de la Sécurité sociale espa-
gnole datée du 20 septembre 2004 la reconnaissant en incapacité totale 
permanente (pces 29 s.).

E. Par décision sur opposition du 31 mars 2006, l'OAIE confirma sa décision 
du 13 septembre 2005 relevant que l'incapacité de l'assurée dans les tâ-
ches ménagères,  mode d'évaluation  applicable  en l'espèce compte tenu 
de la  fin de l'activité  lucrative  au 21 juillet  2000 suivie d'une période de 
chômage jusqu'au 8 septembre 2004, était de 9,5% selon son service mé-
dical, qu'il n'y avait ainsi pas de diminution de la capacité de travail  d'au 
moins 40% pendant une année.

F. Contre cette décision sur opposition, l'intéressée interjeta recours auprès 
de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les per-
sonnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission de recours) par acte 
du 3 mai 2006. Elle fit  valoir  un état de santé invalidant,  confirmé par la 
Sécurité sociale espagnole,  l'empêchant de faire des efforts et de porter 
des charges, et requit une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de 
travail de 70%, subsidiairement 60%, voire 50%.

Invité à se prononcer par la Commission de recours, l'OAIE, dans sa ré-
ponse du 4 juillet  2006, proposa le rejet du recours. Il  releva que,  selon 
son service médical, tant dans les activités ménagères que dans son an-
cienne activité professionnelle l'intéressée n'avait  pas présenté une inca-
pacité de travail de 40% au moins pendant une année, que ses affections 
cardiaques l'empêchaient certes d'exercer une activité physique importan-
te, mais non des activités légères comme celles précédemment exercées. 
L'OAIE  indiqua  également  que  l'intéressée  n'avait  pas  apporté  de  nou-
veaux documents médicaux propres à modifier sa prise de position.

Invitée  à se déterminer  sur la réponse de l'OAIE,  la recourante  maintint 
son recours par acte du 2 août 2006 faisant valoir ses atteintes à la santé 

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et ne pas être en mesure d'exercer quelque activité lucrative que ce soit ni 
réaliser des efforts.

Droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif  fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur du 19 juin 1959 l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

1.3 La recourante, partie à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécia-
lement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection 
à son annulation ou à sa modification (art. 48 PA). Ayant agi dans le délai 
et selon les formes prévues par les art. 50 et 52 al. 1 PA, elle est légitimée 
à recourir.

2.

2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n°  1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art. 3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 

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où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord,  en  particulier  son  Annexe  II  qui  régit  la  coordination  des  sys-
tèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit  pas de disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions  à  l'octroi  d'une rente  d'invalidité  suisse ressortissent  au droit 
interne suisse. 

2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP et les Rè-
glements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 
du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à  l'application  du  Règlement 
(CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du 4  février  2003;  Revue à  l'attention  des  caisses  de 
compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 
(ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les dispositions de ladite 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédé-
rale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le  prévoient.  Or,  l'art. 1  LAI  mentionne que les  dispositions  de la  LPGA 
s'appliquent  à l'assurance-invalidité  (art. 1a  à  26bis et  28  à  70),  à  moins 
que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars 2003 entrée en vigueur  le  1er janvier  2004,  il 
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI 
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er 

janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 29 juin 2004. En déroga-
tion à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente sa 
demande de rente  plus de douze mois  après  la  naissance  du droit,  les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande. Concrètement l'Autorité de céans peut se limiter à exami-
ner si la recourante avait droit à une rente le 29 juin 2003 (12 mois avant 
le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette date 
et le 31 mars 2006, date de la décision sur opposition attaquée marquant 
la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 
129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente 
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

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suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29 
al. 1 LAI);

- avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au 
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle  en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).  Depuis  l’entrée en vigueur  des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 
ou dans un de ces pays. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré. Selon l'art. 28 al. 2bis LAI, l'invalidité des assu-
rés qui n'exercent pas d'activité lucrative, et dont on ne peut raisonnable-
ment exiger qu'ils en entreprennent une, est évaluée, en dérogation à l'art. 
16 LPGA, en fonction de l'incapacité d'accomplir  leurs travaux habituels, 
par  quoi  il  faut  entendre  notamment  l'activité  usuelle  dans  le  ménage, 
l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publi-
que (art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 [RAI, RS 831.201]).

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5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissante de l’Union européenne, présente une incapacité 
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir  ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état 
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement 
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible 
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 
96 V 44).

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre 
marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI 
(Pratique VSI) 1998 p. 126 consid. 3c.).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à 
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée.  Ainsi  le  taux d'invalidité  ne se confond pas nécessairement avec le 
taux  d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle  qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4).Le Tribunal fédéral des assu-
rances  a  néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore 
être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 
314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

6.2 Il  résulte  du dossier  que l’intéressée  a  travaillé  en dernier  lieu  jusqu'en 
juillet 2000 à plein temps comme nettoyeuse dans une poissonnerie puis a 
été au chômage jusqu'en septembre 2004 (cf. pce 24). Il faut donc exami-
ner la documentation médicale au dossier afin d'évaluer l'éventuelle invali-
dité de la recourante. 

6.3 Dans son rapport du 6 juin 2005, le médecin de la Sécurité sociale espa-
gnole a diagnostiqué une myocardiopathie dilatée sans signe de maladie 
des  coronaires,  une  hypothyroïdie  subclinique  et  un  syndrome  anxieux 
(pce 23).  Ce diagnostic est confirmé par le Dr M. Ribordy dans ses rap-
ports des 8 février et 8 août 2005 qui précise que l'ensemble de l'atteinte 
cardiaque est tout à fait minime (pce 24 s.). En conséquence, l'autorité de 
céans peut  retenir  le diagnostic pris en compte par l'OAIE fondé sur les 
rapports médicaux de la Sécurité sociale espagnole et les rapports de son 
service médical. A défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 
al. 1 LAI est inapplicable, seule peut entrer en considération la lettre b de 
cette disposition légale prévoyant une période d'attente d'une année à par-
tir du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du dé-
but du droit à la rente.

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7. L'administration a rejeté la requête de rente présentée par la recourante 
en se fondant sur le fait que selon le médecin de la Sécurité sociale espa-
gnole les affections de l'intéressée ne lui permettaient plus d'effectuer des 
travaux lourds en milieux à température élevée, ni de poursuivre son an-
cienne activité,  mais  lui  permettaient  d'exercer toutes activités légères à 
plein temps, appréciation confirmée sans réserve par le médecin de l'OAIE 
qui a relevé le caractère minime de l'atteinte cardiaque affectant l'assurée. 
L'autorité de céans constate en outre que l'échocardiogramme du 10 mai 
2005, joint à l'expertise de la Sécurité sociale espagnole, ne met pas en 
évidence l'existence d'une pathologie invalidante. Les résultats de cet exa-
men sont globalement dans la norme. Il paraît dès lors établi vu le dossier 
que l'intéressée pourrait reprendre sans limitation significative au sens de 
la loi une activité de nettoyeuse et que par ailleurs elle peut accomplir ses 
tâches ménagères dans une mesure ne justifiant pas le droit à la rente. En 
conséquence le recours doit être rejeté.

8. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout 
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité  (ATF 115 V 53,  114 V 285 
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; ULRICH MEYER-BLASER, 
Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht,  thèse 
Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce  contexte,  il  convient  de  souligner  que  ni 
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité 
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exi-
gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité. 
Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative implique un changement de do-
micile,  la  personne  handicapée  ne  peut  en  règle  générale  s'y  opposer 
(RCC 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation 
familiale nécessitant impérativement le maintien de son domicile (Circulai-
re concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité CIIAI, chif-
fre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la si-
tuation défavorable du marché du travail local, ces circonstances, bien que 
réelles et pouvant compromettre la reprise d'une activité, n'étant pas des 
circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être pris 
en  compte  par  l'assurance-invalidité  (ATFA  du  28  janvier  2005  dans  la 
cause  F.  [I  175/04]  consid.  3;  VSI  1999  p. 247  consid.  1;  Pratique  VSI 
1998 p. 296 consid. 3b).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé + AR)

- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire

Voie de droit:

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fé-
dérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [Loi  sur  le  Tribunal  fédéral;  LTF],  RS 
173.110)

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré.

La Juge : Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :