# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc905582-f78d-541e-a10a-7615a1e49828
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2008 A/2703/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2703-2008_2008-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2703/2008-PROC                                                                                       ATA/449/2008  

 

DECISION  

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 août 2008 

sur réclamation 

dans la cause 

 

I______ S.A. 
C______ S.A. 
représentées par Me Daniel Peregrina, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 

L'INFORMATION 

et 

M______ S.A. 

J______ S.A. 
S______ S.A. 
appelées en cause

- 2/3 - 

 A/2180/2005   

EN FAIT 

1.  Par décision du 19 juin 2008, rendue dans la cause A/1536/2008, opposant 
I______ S.A. et C______ S.A., associées dans le cadre d’un consortium C-21 (ci-
après : le consortium ou le recourant), au département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) ainsi qu’à M______ S.A., 
J______ S.A. et S______ S.A., le Tribunal administratif a constaté que le recours 
du consortium n’avait plus d’objet. En effet, le 17 juin 2008, le DCTI avait annulé 
sa décision d’adjudication. 

2.  Le 30 juin 2008, le consortium a adressé une requête au Tribunal 
administratif visant à ce que la décision du 19 juin 2008 soit revue. Dans son acte 
de recours, il avait conclu, au-delà de l’annulation de la décision du DCTI, à ce 
que lui soit alloué un montant à titre de réparation du dommage et d’indemnité de 
procédure. Or, le tribunal de céans avait omis de statuer sur cette conclusion en 
allocation de dépens à laquelle il n'avait jamais renoncé. 

EN DROIT 

1.  Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours. Les indemnités peuvent faire 
l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la 
décision. 

2.  La décision du 17 juin 2008 du DCTI d’annuler sa décision à l’origine du 
recours, ne pouvait que conduire le Tribunal administratif à considérer ledit 
recours sans objet. Par contre, il se devait de statuer sur la conclusion du recourant 
en allocation d'indemnité de procédure. Dans ces circonstances, l’existence d’un 
cas de révision au sens 80 lettre d LPA sera admis et le tribunal de céans entrera 
en matière sur la requête présentée. 

3.  Selon l’article 87 alinéa 1 LPA, le Tribunal administratif statue sur les frais 
de procédure et émoluments, et selon l’article 87 alinéa 2 LPA, il peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.  

  En l’occurrence, il est indéniable que la décision du DCTI de reconsidérer la 
décision dont il était fait recours, a pour origine le dépôt de ce dernier. Dans ces 
circonstances, vu les conclusions prises par le recourant, le Tribunal administratif 
aurait dû lui allouer des dépens dans sa décision du 19 juin 2008. 

- 3/3 - 

 A/2180/2005   

  Cette décision sera donc revue et le DCTI condamné à verser au consortium 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.-. 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare recevable la réclamation en émolument formée le 30 juin 2008 par I______ S.A. 
et C______ S.A. ; 

met à la charge du DCTI une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en faveur du 
consortium ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourantes, au 
département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à M______ 
S.A., J______ S.A. et S______ S.A, appelées en cause. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 

K. Hess 

 le juge délégué : 
 
 

D. Dumartheray 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :