# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3aaa33e-1686-56ae-96a8-30b6c1a143c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.11.2025 P/14770/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14770-2020_2025-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FABRE-BULLE, présidente. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14770/2020 AARP/402/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 12 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1143/2025 rendu le 26 septembre 2025 par le Tribunal de police, 

et 

B______, partie plaignante, comparant en personne, 

C______, partie plaignante, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/14770/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTDP/1143/2025 rendu le 26 septembre 2025 par le Tribunal 

de police (TP), dont le dispositif a été notifié le même jour, à l’issue de l’audience, à teneur 

du procès-verbal ; 

Qu’au pied du dispositif figure la mention-type suivante : 

« Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 

postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision,  

Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à 

compter de la notification du jugement motivé. 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la  

juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique 

suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral 

(art. 91 al. 2 CPP) » ; 

Que le procès-verbal et l’exemplaire du dispositif au dossier indiquent que A______ a 

refusé de signer le premier document de même que l’accusé de réception du dispositif, 

contrairement au plaignant C______, également présent ; 

Attendu que A______ a ensuite adressée au TP les communications suivantes : 

- courriel simple du 7 octobre 2025 à 11:25 affirmant que la juge lui avait indiqué 

qu’elle enverrait une autre décision, que la prévenue [la magistrate ?] l’avait 

envoyée le 30 septembre précédent mais ne l’avait pas reçue, qu’elle étendait 

appeler et demandait quelle était la solution maintenant ; 

- courriel simple du 7 octobre 2025 à 14:41 à teneur duquel A______ passerait le 

lendemain déposer les documents nécessaires car la juge avait menti dans sa 

décision ; 

- courriels simples du 7 octobre 2025 à 16:14 et 16:15, sans contenu, mais auxquels 

était joint le même fichier mp4. Il s’agit d’un enregistrement audio (l’écran est noir) 

de 4 minutes et 47 secondes d’échanges en anglais entre deux puis trois personnes 

(deux femmes puis également un homme), s’exprimant en langue anglaise, 

difficilement compréhensible. On croit tout au plus saisir que sur sa fin, l’une des 

deux femmes réalise que l’échange est enregistré puis que l’autre se voit privée de 

son téléphone ; 

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- courriel simple du 7 octobre 2025 à 17:27 selon lequel « l’entretien » avec la juge 

avait été enregistré et filmé ; celle-ci avait indiqué à A______ qu’elle pouvait faire 

appel après avoir reçu la décision par courrier ;  

- courriel simple du 8 octobre 2025 au contenu inadéquat, pour dire le moins, et 

confus, mais dont on déduit son grand mécontentement ; 

- un courrier manuscrit, non daté, contenu dans un pli expédié le 13 octobre 2025 à 

13:46 et parvenu le lendemain au greffe, commençant en les termes suivants : 

« Mes remarques : j’ai souffert d’une inflammation de la poitrine et j’étais sous 

traitement, c’est pourquoi je n’ai pas pu envoyer mon opposition à la fausse 

session du tribunal ». Autant qu’on puisse la comprendre, cette missive comporte 

ensuite l’énoncé de griefs relatifs au déroulement de l’audience de jugement ainsi 

que sur le déroulement des faits à l’origine de la condamnation. Y sont joints une 

copie du procès-verbal de l’audience, dont certains passages sont surlignés ou 

annotés, copie d’un long courrier manuscrit, daté du 8 octobre 2025, à la Présidente 

du TP, évoquant derechef le déroulement de l’audience et qualifiant le jugement 

d’injuste, copie d’un courrier au Ministère public de la Confédération, enfin deux 

exemplaires d’un « résumé du séjour du ______ 2009 » des Hôpitaux universitaires 

de Genève (HUG) ; 

Que pour sa part, en réponse à l’un des courriels du 7 octobre 2025, le TP a expédié à la 

prévenue une nouvelle copie du jugement du 26 septembre précédent, lui rappelant que 

l’original lui avait été remis en main propres à l’issue de l’audience ; 

Que le 15 octobre 2025, le TP a transmis le dossier à la juridiction d’appel avec un courrier 

de couverture indiquant qu’à l’issue de l’audience de jugement, A______ avait refusé de 

signer le procès-verbal et l’accusé de réception du jugement. Lors du prononcé du verdict, 

la Présidente avait notamment entièrement lu la mention relative aux délai et voie de 

recours. Elle n’avait en revanche pas indiqué qu’un autre jugement serait notifié par voie 

postale avec accusé de réception. Elle estimait que les courriels du 7 octobre 2025 de 

l’intéressée ne satisfaisaient pas les conditions de forme d’une annonce d’appel. La 

communication expédiée le 13 octobre 2025 l’avait été après l’échéance du délai de 10 

jours. Dans la mesure où l’on pouvait déduire de l’ensemble des ces communications une 

volonté d’entreprendre le jugement, le dossier était communiqué à la Cour pour décision 

sur la recevabilité de la supposée annonce d’appel ; 

Qu’à réception, la Cour a communiqué ledit courrier à A______, l’invitant à indiquer s'il 

fallait considérer sa lettre expédiée le 13 octobre 2025 comme valant annonce d’appel et, 

dans l’affirmative, à se déterminer sur l’apparente irrecevabilité du recours, la supposée 

annonce d’appel ayant été expédiée après l’échéance du délai légal de 10 jours des art. 398, 

399 al. 1 et 384 let. a du Code de procédure pénale (CPP), et ses courriels précédents au TP 

ne paraissant pas répondre aux exigences de forme (art. 110 CPP) ; 

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Que, dans le délai imparti, A______ précise tout d’abord « qu’il ne s’agit pas seulement 

d’un appel, mais d’une plainte officielle contre cette juge falsifiée et contre la poste de 

police de D______ [sic] celui qui a falsifié mes déclarations et ma signature ». Sa 

« réponse tardive » s’expliquait par l’hypertension provoquée par l’audience de jugement 

et par les indications données par la Présidente du TP lors de l’audience, telles qu’elles 

résultaient de « l’enregistrement de la caméra ». Elle sollicitait l’octroi d’un délai de 

10 jours pour « soumettre les preuves » étant précisé qu’il n’est pas clair si elle se réfère à 

des preuves concernant le fond du dossier ou les motifs de son retard à annoncer appel. 

A______ a joint à sa communication une copie partielle d’un compte-rendu d’examen 

effectué lors d’une consultation aux Urgences de l’Hôpital E______ et d’un courrier dudit 

établissement hospitalier à l’attention de son médecin traitant, dont il résulte que la patiente 

s’était présentée le 27 octobre 2025 pour des céphalées et qu’elle avait interrompu son 

traitement de l’hypertension artérielle trois jours plus tôt, considérant que sa tension était 

normale. Elle avait été adressée aux HUG où elle devait se rendre par ses propres moyens ; 

Que par acte du 12 novembre 2025, A______ a encore indiqué qu’elle souhaitait 

« reporter l’affaire au 30 novembre 2025 » en raison de sa santé, de son hypertension et de 

l’hospitalisation de sa mère dans un état critique ; elle faisait en outre valoir son « droit à 

un avocat qui [la] défende » ;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la 

« plainte » visant « la juge falsifiée » et la police ; 

Qu’en revanche, et selon la jurisprudence, la juridiction d'appel statue sur la recevabilité 

d'une annonce d'appel. Si la recevabilité d'un tel acte juridique est douteuse, le tribunal de 

première instance doit transmettre le dossier à l'instance d'appel avec, s'il le juge pertinent, 

sa détermination y relative (ATF 150 IV 342 consid. 5) ; 

Que selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP, la magistrate de la juridiction d'appel exerçant la 

direction de la procédure est compétente pour décider de ne pas entrer en matière sur les 

recours manifestement irrecevables ; 

Qu’en application de l’art. 399 al. 1 CPP, la partie qui souhaite appeler d’un jugement doit 

l’annoncer dans le délai de 10 jours dès sa communication ; 

Que ce délai court dès la remise du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP) ; 

Qu’en l’occurrence, la remise est intervenue à l’issue de l’audience du 26 septembre 2025, 

quand bien même la prévenue a refusé de signer l’accusé de réception, comme indiqué sur 

l’exemplaire du dispositif conservé au dossier et exposé par la Présidente dans son courrier 

à la juridiction d’appel ; 

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Qu’il n’y a en effet aucune raison de douter des indications de ladite magistrate, étant 

relevé, à titre purement superfétatoire, que la prévenue ne paraît pas contester avoir reçu le 

dispositif le 26 septembre précédent ; 

Que le délai pour annoncer appel est partant échu le lundi 6 octobre 2025, le 10ème jour 

tombant un dimanche (art. 90 al. 1 CPP) ; 

Qu’aucune des communications adressées par la prévenue au TP ne l’a été dans ledit délai, 

sans préjudice de ce que ses courriels ne satisfaisaient pas aux exigences de la forme écrite 

ni n’étaient munis d’une signature électronique qualifiée (art. 110 al. 2 CPP) ; 

Que l’intéressée ne rend pas vraisemblable qu’elle serait en mesure d’établir qu’elle s’est 

trouvée, sans sa faute, dans l’incapacité d’agir à temps, étant relevé que sa consultation aux 

Urgences est bien postérieure à l’échéance du délai, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui 

octroyer un délai à cette fin ; 

Que, par surabondance, il sera encore observé qu’une hypertension ne prive a priori pas 

celle qui en soufre de former un acte simple, telle une annonce d’appel ; 

Que ses allégations relatives aux explications qu’elle aurait reçues de la Présidente du TP 

procèdent, au mieux, d’une mauvaise compréhension de la mention au pied du dispositif 

concernant le délai et les voies de recours, mention parfaitement correcte et lue à haute 

voix par la magistrate ;  

Qu’en définitive, à supposer qu’elles vaudraient annonce d’appel, ses diverses 

communications seraient manifestement irrecevables, vu leur tardiveté, outre l’absence de 

respect des exigences de forme s’agissant des e-mails ; 

Que vu cette issue, la question de la désignation d’une avocate ou un avocat d‘office ne se 

pose pas, à supposer que la dernière communication reçue devrait être comprise comme 

valant requête en ce sens ; 

Qu’invitée à dire formellement s’il fallait considérer que ses missives valaient annonce 

d’appel, la prévenue a donné à comprendre que tel était le cas ; 

Qu’elle supportera partant les frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument 

exceptionnellement réduit de CHF 400.-, la partie dont le recours est irrecevable étant 

réputée avoir succombé (art. 428 CPP et art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale [RTFMP]). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1143/2025 rendu 

le 26 septembre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/14770/2020. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 

population et des migrations. 

 

La greffière : 

Ana RIESEN 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  535.00