# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1161abf-d658-5178-a776-282e34c637d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2017 A/3560/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3560-2015_2017-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3560/2015 ATAS/814/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 septembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel 
RAGGENBASS 

 

 

recourante 

 

contre 

SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), ressortissante portugaise née le 
______1965, a été engagée en qualité d’employée d’entretien à 20% en septembre 
2007 par C______ SA (ci-après : l’employeur). Son revenu était d’environ CHF 
700.- par mois. A ce titre, elle était couverte contre les accidents professionnels et 
non professionnels auprès de la caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après : la SUVA). Elle 
travaillait également comme femme de ménage et garde d’enfants à 50% pour des 
familles. Son salaire mensuel était de l’ordre de CHF 1'500.-. 

2. Le 27 juin 2008, l’assurée a été victime d’un accident de la route, en tant que 
passagère arrière ceinturée d’une automobile roulant à 50 kilomètres à l’heure 
(km/h), au plus, et percutée par un véhicule d’entreprise circulant en sens inverse, 
qui n’a pas respecté un feu rouge. Le choc et la réaction du conducteur ont modifié 
la trajectoire du véhicule dans lequel se trouvait l’assurée. Celui-ci a fini sa course 
dans deux petits poteaux métalliques et un mât métallique des transports publics 
bordant la route. 

Cet événement n’a pas provoqué de blessures du conducteur du véhicule 
d’entreprise, mais a blessé les passagers du second véhicule, qui a été fortement 
endommagé sur le flanc gauche et à l’avant. Son conducteur a ressenti des douleurs 
à la main et à la cage thoracique. La passagère assise à sa droite a ressenti des 
douleurs à la poitrine, au menton, à la hanche et à la main gauche. L’assurée a été 
plus gravement blessée, son avant-bras ayant été fracturé. A l’arrivée de la police 
sur les lieux, elle était allongée sur le trottoir. 

Le cas a été pris en charge par la SUVA. 

3. L’assurée a été hospitalisée au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG) du 28 juin au 7 juillet 2008. Le 29 juin 2008, elle a subi une 
ostéosynthèse de fracture supra-condylienne de l’humérus par plaque, en raison 
d’une fracture supra-condylienne de l’humérus gauche avec aile de papillon. 

4. Dans un rapport du 28 juillet 2008, le docteur D______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et chirurgien de 
l’assurée, a retenu une incapacité de travail de 100%, dès le 28 juin 2008, pour une 
durée probable de trois mois, en lien avec l’atteinte à son bras gauche. 

5. Dès le mois d’août 2008, une incapacité totale de travailler a été attestée par le 
docteur E______, médecin traitant de l’assurée. 

6. Le 26 septembre 2008, le Dr E______ a retenu le diagnostic de fracture de 
l’humérus gauche status post-chirurgie orthopédique. L’assurée présentait une 
limitation d’extension de l’avant-bras gauche et une faiblesse des mouvements des 
doigts et de l’avant-bras gauche. Un traitement de physiothérapie était en cours. 
Pour déterminer si la reprise du travail était possible, il convenait d’attendre 
l’évolution. 

 
 
 

 

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7. Dans un rapport du 17 octobre 2008, le docteur F______, membre de la FMH et 
médecin traitant de l’assurée, a retenu le diagnostic de status après une fracture 
multifragmentaire distale diaphysaire de l’humérus gauche. Suite à l’ostéosynthèse, 
l’évolution était très lente et douloureuse. La capacité de travail était nulle. 

8. L’assurée a été hospitalisée du 2 décembre 2008 au 13 janvier 2009 au sein de la 
Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR) pour une réadaptation intensive. 
Dans un rapport du 26 janvier 2009, les docteurs G______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, et H______, spécialiste FMH en rhumatologie et en médecine interne 
générale, ont retenu le diagnostic primaire de thérapies physiques et fonctionnelles, 
les diagnostics secondaires de capsulite rétractile de l’épaule gauche, de status après 
fracture supra-condylienne de l’humérus gauche le 28 juin 2008 et de status après 
réduction ouverte et ostéosynthèse par deux plaques et vis le 29 juin 2008, et les 
comorbidités d’hypothyroïdie substituée, de status après appendicectomie et de 
status après probable fracture du sternum en 1992. L’assurée désirait reprendre le 
travail. Théoriquement, son incapacité de travail dans l’activité habituelle de femme 
de ménage était de 100% du 2 décembre 2008 au 1er février 2009, puis nulle dès le 
2 février 2009. 

9. L’assurée a repris le travail en février 2009, auprès de son employeur, puis d’une 
famille. 

10. Le 19 juillet 2010, une rechute a été annoncée à la SUVA, en raison de l’ablation 
prochaine du matériel d’ostéosynthèse. 

11. L’intéressée a été opérée pour ladite ablation le 3 septembre 2010, sous anesthésie 
générale. Le service compétent des HUG a certifié une incapacité totale de 
travailler du 3 au 18 septembre 2010. Par la suite, ladite incapacité a été prolongée 
de mois en mois par les médecins traitants. 

12. Dans un rapport du 22 novembre 2010, le Dr F______ a diagnostiqué un status 
après fracture supracondylienne du coude gauche et une ablation du matériel 
d’ostéosynthèse le 3 septembre 2010. L’évolution était très lente, la région 
opératoire étant encore très douloureuse. Le traitement actuel consistait en une 
physiothérapie et une auto-rééducation intensive. Les radiographies postopératoires 
étaient satisfaisantes. La reprise du travail n’était pas possible. 

13. Le 4 janvier 2011, l’assurée a été examinée par le docteur I______, spécialiste 
FMH en chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement de la SUVA. Quatre 
mois après l’intervention chirurgicale pour l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, 
force était de constater que malgré l’absence de lésion au niveau de l’épaule 
gauche, l’assurée présentait des signes cliniques évidents d’une récidive de 
capsulite rétractile de l’épaule, associée à une limitation de la mobilité de son 
coude. Cette dernière était probablement d’origine mixte, organique et 
psychologique, mais selon son impression de ce jour, un peu plus liée à une fragilité 
psychologique. Une amyotrophie de l’avant-bras gauche et de la main gauche était 
également à relever. Compte tenu de son état actuel, en particulier de la capsulite 

 
 
 

 

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rétractile de l’épaule gauche, un retour vers une pleine capacité de travail dans 
l’activité habituelle était difficilement envisageable. Un nouveau séjour au sein de 
la CRR était préconisé, comme le suggérait le Dr F______, afin d’entreprendre une 
thérapie physique et fonctionnelle destinée à lui permettre de récupérer une capacité 
de travail, laquelle était actuellement nulle. 

14. Par courrier du 4 février 2011, l’employeur a licencié l’assurée avec effet au 
30 avril 2011. 

15. L’intéressée a séjourné au sein de la CRR du 26 janvier au 2 mars 2011. Dans un 
rapport du 31 mars 2011, le Dr G______ et la doctoresse J______, médecin 
praticien membre de la FMH, ont retenu le diagnostic principal de thérapies 
physiques et fonctionnelles pour limitation fonctionnelle du membre supérieur 
gauche, et les diagnostics supplémentaires de capsulite rétractile de l’épaule 
gauche, d’allodynie péricicatricielle du coude gauche, de raideur du coude gauche, 
de neuropathie axonale sensitive partielle de la branche superficielle du nerf radial 
gauche, de fracture supra-condylienne de l’humérus gauche le 28 janvier 2008, de 
réduction ouverte et ostéosynthèse par deux plaques et vis de la fracture supra-
condylienne, d’ablation du matériel d’ostéosynthèse de l’humérus gauche le 3 
septembre 2010, de trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et 
dépressive, d’hypothyroïdie substituée, d’antécédent d’appendicectomie dans 
l’enfance et d’antécédent de fracture du sternum en 1992. 

Six mois après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, l’ensemble des éléments 
concluait à une nouvelle capsulite rétractile de l’épaule gauche et d’une raideur du 
coude gauche pour laquelle une prise en charge en ergo- et physiothérapie avait 
permis de récupérer partiellement la flexion et l’abduction de l’épaule, ainsi que la 
flexion du coude gauche. Cependant, la crainte de la douleur et du mouvement 
faisaient que la prise en charge physiothérapeutique était difficile. Une reprise de 
l’activité professionnelle n’était pas envisageable à l’heure actuelle. L’incapacité de 
travail de 100% débutée le 26 janvier 2011 était maintenue jusqu’au 3 avril 2011. 
Dans l’intervalle, l’assurée allait continuer la rééducation en physiothérapie. Enfin, 
l’intéressée présentait des facteurs de mauvais pronostic, en particulier des idées 
catastrophiques de son état. 

16. Le 20 avril 2011, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI). 

17. Dans un rapport intermédiaire du 16 juin 2011, le Dr F______ a relevé que 
conformément au rapport de la CRR l’évolution était très lente. Aucune reprise du 
travail ne pouvait être attendue. Il a renouvelé cette analyse à plusieurs reprises 
dans des rapports intermédiaires ultérieurs. 

18. Lors d’un entretien à son domicile avec la SUVA du 20 juillet 2011, l’assurée a 
notamment indiqué que son dernier séjour à la CRR avait amplifié ses douleurs en 
raison de séances de physiothérapie trop intenses. Elle ressentait des douleurs et des 
limitations importantes. A la demande de son chirurgien et en raison de ses 

 
 
 

 

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douleurs persistantes au bras, elle avait dû interrompre ses séances de 
physiothérapie. Elle était incapable de travailler depuis le 3 septembre 2010 pour 
une durée indéterminée. Elle était confiante et souhaitait pouvoir reprendre une 
activité professionnelle compatible avec ses limitations fonctionnelles dès que son 
état de santé le lui permettrait. 

19. Dans un courrier du 13 septembre 2011 à l’attention du docteur K______, 
spécialiste FMH en médecine interne générale et nouveau médecin traitant de 
l’assurée, le Dr D______ a relevé que l’intéressée n’avait pas progressé depuis 
quatre mois. Il lui avait proposé une infiltration guidée de son nerf supra-scapulaire, 
afin qu’elle profite de la disparition des douleurs pour bien s’étirer et essayer de 
regagner ses amplitudes. 

20. Dans un rapport du 20 novembre 2011, le Dr K______ a retenu les diagnostics de 
douleurs chroniques du membre supérieur gauche suite à un accident en 2008 et 
d’état dépressif directement en rapport avec cet événement (sinistrose). S’agissant 
de l’évolution, l’état dépressif était amélioré par médication et psychothérapie. Le 
trouble du membre supérieur gauche n’évoluait pas. Le pronostic était réservé. Il ne 
se prononçait pas sur la capacité de travail. 

21. A l’occasion d’un entretien à son domicile avec la SUVA le 7 décembre 2011, 
l’assurée a rappelé les douleurs et limitations dont elle souffrait. Elle a également 
précisé que sa situation lui pesait énormément du point de vue psychologique et 
financier. Elle se sentait dévalorisée et avait l’impression d’être constamment 
dépendante d’autrui. Elle n’arrivait pas « à voir le bout du tunnel ». Elle était 
toujours en incapacité de travail. 

22. Dans un courrier du 10 février 2012 adressé au Dr D______, le docteur L______, 
spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation, a indiqué que la situation 
était très difficile puisque l’assurée souffrait d’une allodynie péricicatricielle avec 
des douleurs irradiant jusque dans les quatrième et cinquième doigts. Le dernier 
bilan ENMG effectué à la CRR avait montré des signes pour une neuropathie 
axonale sensitive partielle de la branche superficielle du nerf radial gauche. 
Actuellement, l’intéressée présentait toujours des douleurs chroniques au niveau du 
membre supérieur, au repos et lors des sollicitations. Elle excluait progressivement 
son bras gauche et comptait sur son entourage, très présent, pour les activités de la 
vie quotidienne. Elle n’était pas suivie sur le plan psychiatrique. Au niveau de la 
rééducation, l’assurée ne pouvait pas bénéficier de mesures supplémentaires. Tous 
les traitements entrepris en ergothérapie et en physiothérapie n’avaient 
malheureusement apporté aucun bénéfice. A présent, sa prise en charge devait être 
axée sur le plan antalgique. L’intéressée ne souhaitait pas refaire un ENMG du 
membre supérieur gauche pour le moment. 

23. Dans un rapport intermédiaire du 2 mars 2012, le Dr D______ a indiqué que 
l’évolution de l’état de santé de l’assurée était mauvaise. En outre, le processus de 
guérison était entravé par un contexte socio-psychologique difficile. Son traitement 

 
 
 

 

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actuel était principalement antalgique. Sa capacité de travail était nulle, pour une 
durée indéterminée. Une consultation auprès du médecin d’arrondissement de la 
SUVA était préconisée. 

24. Dans un rapport du 15 mai 2012, les doctoresses M______, spécialiste FMH en 
pharmacologie et toxicologie cliniques et en médecine interne générale, N______, 
spécialiste FMH en médecine interne générale et en médecine psycho-sociale et 
psychosomatique, et O______, spécialiste FMH en médecine interne générale, ont 
retenu les diagnostics de douleurs chroniques du MSG dans le contexte d’un 
syndrome douloureux complexe régional - anciennement algodystrophie – (status 
post fracture supra-condylienne de l’humérus gauche ostéosynthésée le 29 juin 
2008 ; ablation du matériel le 3 septembre 2008), de neuropathie axonale sensitive 
partielle de la branche superficielle du nerf radial gauche (ENMG en mars 2011), 
de capsulite rétractile de l’épaule gauche, d’allodynie péricicatricielle du coude 
gauche, de trouble de l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, 
d’hypothyroïdie substituée, de status post appendicectomie dans l’enfance et de 
status post fracture du sternum en 1992. 

L’assurée présentait des douleurs chroniques du membre supérieur gauche post-
traumatiques, dans un contexte de capsulite rétractile et d’un très probable 
syndrome douloureux complexe régional. Elles proposaient d’instaurer un 
antidépresseur tricyclique, un travail en ergothérapie de désensibilisation du bras 
ainsi qu’un travail avec des miroirs, tel que préconisé dans la prise en charge des 
syndromes douloureux régionaux complexes, et une psychothérapie de soutien pour 
améliorer sa prise en charge globale. Au vu de status clinique suggérant une 
dysautonomie régionale, une série de blocs sympathiques au niveau cervical était 
aussi indiqué en cas de réponse positive à un premier bloc qui serait effectué à but 
diagnostic, afin de confirmer la probable participation du système nerveux 
autonome à la genèse des douleurs. 

25. Dans un rapport intermédiaire du 25 octobre 2012, le Dr D______ a relevé que 
l’évolution était mauvaise. Le pronostic était réservé et le contexte social difficile. 
L’incapacité de travail était de 100%. Il a joint à son rapport un courrier du 23 
novembre 2011 adressé au Dr L______, dans lequel il indiquait que l’assurée avait 
développé une irritation au niveau du nerf ulnaire avec à ce jour une persistance de 
peau cartonnée sur les quatrième et cinquième doigts. Le tableau s’était compliqué 
avec une épaule gelée. L’intéressée avait récupéré partiellement ses amplitudes 
articulaires, en partie grâce à une infiltration du nerf supra-scapulaire. Elle gardait 
un membre supérieur amyotrophique avec une peau qui était devenue brillante, ce 
qui évoquait un contexte surajouté d’algoneurodystrophie. 

26. Dans un rapport intermédiaire du 29 janvier 2013, le Dr D______ a renvoyé à son 
courrier du 23 novembre 2011, précisant ne pas suivre l’assurée régulièrement et ne 
pas être en mesure de se prononcer sur sa capacité de travail. 

 
 
 

 

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27. Le 30 janvier 2013, le Dr L______ a relevé que la mobilisation de l’épaule et du 
coude engendrait rapidement d’importantes douleurs, de sorte que la physiothérapie 
n’était pas indiquée actuellement. Il convenait de poursuivre le traitement 
antalgique et la désensibilisation. Une fois les douleurs maîtrisées, ce qui prendrait 
probablement plusieurs années, des mesures pourraient éventuellement être prises 
pour qu’elle récupère des amplitudes articulaires. 

28. Dans un rapport intermédiaire du 11 février 2013, le Dr K______ a retenu le 
diagnostic d’état dépressif moyen, traité avec une bonne stabilisation de l’humeur, 
en rapport direct avec le traumatisme subi au membre supérieur gauche en 2008. 
Son état était stationnaire. L’assurée était très fixée sur la symptomatologie 
douloureuse de son bras et le handicap inhérent. L’amélioration de son état 
psychique était directement liée à l’évolution de ce problème. Il ne se prononçait 
pas sur la capacité de travail. 

29. Le 19 avril 2013, l’assurée a été examinée par le docteur P______, spécialiste FMH 
en chirurgie et médecin d’arrondissement de la SUVA. Dans le rapport du même 
jour qui s’en est suivi, le Dr P______ a considéré que l’assurée avait subi un 
traumatisme du membre supérieur gauche, côté non dominant, le 28 juin 2008, avec 
fracture de l’humérus distal traitée par ostéosynthèse. L’évolution avait été 
compliquée par une capsulite rétractile de l’épaule, ainsi que des troubles sensitifs 
avec allodynie péricicatricielle et neuropathie axonale du nerf radial. Par la suite, 
étaient apparus des troubles de l’adaptation, caractérisés par une réaction anxieuse 
et dépressive. Les différents traitements n’avaient pas permis d’obtenir une 
amélioration pouvant faire envisager la reprise d’une activité professionnelle 
nécessitant l’usage des deux membres supérieurs. Une pleine capacité de travail 
pouvait être admise dans une activité monomanuelle ne comportant pas d’efforts 
physiques, tels que les ports de charges et les manipulations de gros objets. La 
situation paraissait stabilisée. La poursuite d’un traitement de la douleur était 
justifié à long terme (antalgiques et ergothérapie). Par ailleurs, un état dépressif 
réactif justifiait également un suivi médical à long terme. 

30. Dans une estimation de l’atteinte à l’intégrité du même jour, le Dr P______ a 
constaté que l’assurée avait été accidentée le 28 juin 2008. Elle avait été prise en 
charge pour une fracture distale de l’humérus gauche faisant l’objet d’une 
ostéosynthèse. L’évolution avait été satisfaisante en ce qui concerne la fracture. Par 
contre, il s’était développé une capsulite rétractile de l’épaule et des troubles 
neurologiques (allodynie péricicatricielle, neuropathie axonale partielle du nerf 
radial). Ces complications avaient entraîné une importante limitation de la mobilité 
de l’épaule, du coude et de la main. Il s’en était suivi également des troubles de 
l’adaptation, avec réaction anxieuse et dépressive. Les différents traitements 
n’avaient pas permis d’améliorer la situation dans une mesure qui puisse faire 
espérer une reprise d’activité. L’atteinte à l’intégrité était évaluée à 25%. Cette 
évaluation était basée sur la table I de l’indemnisation des atteintes à l’intégrité. 
Elle prenait en compte la perte fonctionnelle de l’épaule de 10%, de 9% pour le 

 
 
 

 

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coude, soit 8.1% de 90% et de 8% pour la main, soit 6.5% de 82%. Le taux total 
était ainsi de 24.6%, arrondi à 25%. 

31. Dans un rapport du 8 mai 2013, le docteur Q______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie et médecin conseil de la SUVA, a rappelé que le 
Dr I______ avait retenu un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et 
dépressive, et que le Dr K______ parlait d’un état dépressif moyen, traité, avec une 
relativement bonne évolution. Il a conclu que selon l’ensemble des éléments 
recueillis, tant le trouble de l’adaptation, qui impliquait de facto la présence de 
stresseurs externes (dans ce cas l’accident, comme facteur déclencheur), que le 
trouble dépressif moyen étaient clairement liés à l’accident, plus particulièrement à 
l’évolution négative de ce dernier sous forme de présence de troubles douloureux. 
De ce fait, il existait une causalité naturelle entre les troubles psychiques et 
l’accident subi en 2008. Par ailleurs, l’intensité symptomatologique du trouble de 
l’humeur décrite se situait entre le léger et le moyen. De ce fait, il n’y avait en tout 
cas pas d’incapacité de travail totale pour des raisons psychiatriques. Au contraire, 
la capacité de travail restait entière sous cet angle. 

32. Le 16 mai 2013, la SUVA a informé l’assurée que selon son service médical, il n’y 
avait plus lieu d’attendre de la continuation du traitement une amélioration notable 
des suites de son accident. Elle mettait ainsi fin au paiement des soins médicaux, 
hormis le traitement de la douleur à long terme (antalgiques et ergothérapie). Il 
subsistait une capacité de travail résiduelle et il appartenait à l’intéressée de la 
mettre à profit en exerçant une activité adaptée à son état de santé. En outre, elle 
s’était annoncée à l’OAI, lequel allait examiner l’éventuelle mise en œuvre de 
mesures de réadaptation. Afin de lui permettre d’entreprendre les démarches 
nécessaires pour trouver un poste de travail adapté, l’indemnité journalière serait 
versée jusqu’au 31 août 2013, sur la base d’une incapacité de travail de 100%. A ce 
moment-là la SUVA se prononcerait sur le droit à une rente d’invalidité. Outre la 
rente d’invalidité, l’assurée avait le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité 
(ci-après : IPAI) d’un montant de CHF 31'500.-, laquelle serait versée en septembre 
2013. 

33. Le 2 octobre 2013, une enquête économique sur le ménage a été réalisée au 
domicile de l’assuré par Madame R______ (ci-après : l’enquêtrice), pour le compte 
de l’OAI. 

Dans le rapport d’enquête du 3 octobre 2013 qui a suivi, cette dernière a rappelé les 
diagnostics retenus, soit une capsulite rétractile de l’épaule gauche, une allodynie 
péricicatricielle du coude gauche avec raideur, une neuropathie axonale sensitive 
partielle de la branche superficielle du nerf radial gauche, un status après fracture 
supracondylienne de l’humérus gauche le 28 juin 2008 traitée par ostéosynthèse le 
29 juin 2008 et ablation du matériel d’ostéosynthèse le 3 septembre 2010. Avant 
son accident, l’assurée travaillait à 70% et s’occupait de son ménage à 30%. 

 
 
 

 

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L’enquêtrice est arrivée à la conclusion que l’assurée était impotente. Les 
empêchements dans le ménage étaient très importants, puisque l’assurée ne pouvait 
effectuer aucune activité bimanuelle et qu’elle souffrait de douleurs chroniques qui 
devenaient aigües dès que son membre supérieur gauche recevait la moindre 
stimulation sensitive. Elle avait besoin d’aide pour s’habiller, se laver et couper ses 
aliments. Cette prestation découlant d’un accident, il appartenait à la SUVA de 
l’évaluer. Elle a conclu à un taux d'empêchement dans le ménage de 53.4% : 

 pondération empêchement exigibilité invalidité 

pondérée 

conduite du ménage 3% 0 % 0% 0% 

alimentation 49% 60% 20% 29.4% 

entretien du logement 20% 60% 30% 12% 

emplettes et courses diverses 8% 0% 0% 0% 

lessive et entretien des 

vêtements 

20% 60% 20% 12% 

soins aux enfants ou aux 

autres membres de la famille 

0% 0% 0% 0% 

divers (aucune activité) 0% 0% 0% 0% 

       total 100%   53.4% 

34. L’IPAI a été versée à l’assurée le 14 octobre 2013. 

35. Par décision du 29 octobre 2013, la SUVA a octroyé à l’assurée une rente 
d’invalidité de 10%, soit un montant mensuel de CHF 181.65 (gain annuel assuré 
de CHF 27'251.-), et une IPAI de CHF 31'500.-. 

Il ressortait du dossier qu’en dépit des séquelles de l’accident, l’assurée était 
capable d’exercer une activité légère dans différents secteur de l’industrie, à 
condition de ne pas trop mettre son bras gauche à contribution. Une telle activité 
pouvait lui permettre de toucher un revenu annuel de CHF 40'681.-. Comparé au 
gain de CHF 45'400.- réalisable sans l’accident pour un travail de nettoyeuse à 
plein temps, il en résultait une perte de gain de 10%. Les troubles psychiques de 
l’assurée n’étaient pas en lien de causalité adéquate avec l’accident, de sorte que les 
troubles psychiques ne donnaient droit à aucune prestation. 

S’agissant de l’IPAI, elle s’élevait à 25% et se montait à CHF 31'500.- (25% du 
gain annuel de CHF 126'000.-). 

 
 
 

 

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36. Par courrier du 6 novembre 2013, l’assurée a, par l’intermédiaire de son conseil, 
fait opposition à cette décision et requis qu’une copie du dossier lui soit transmise. 

37. Le 15 janvier 2014, l’assurée a motivé son opposition. 

S’agissant de la rente d’invalidité, la SUVA avait considéré que, sur le plan 
somatique, l’atteinte liée à l’accident entraînait une diminution de la capacité de 
gain de 10%, et que, sur le plan psychique, ses troubles n’étaient pas en lien de 
causalité adéquate avec l’accident. Cette appréciation était contestée. 
Premièrement, la SUVA ne précisait pas ce qu’elle visait dans le cas particulier par 
« troubles psychogènes ». Cela était d’autant plus important qu’elle admettait que 
lesdits troubles avaient une influence sur la capacité de travail. Ensuite, elle 
n’expliquait pas en quoi ces troubles ne seraient pas en rapport de causalité 
adéquate avec l’accident. Enfin, la SUVA s’était écartée de l’appréciation du 
Dr S______, lequel avait retenu de très importantes limitations du membre 
supérieur gauche et conclu qu’une capacité de travail ne pouvait être envisagée que 
pour une activité mono-manuelle ne comportant pas d’efforts physiques. Or, dans la 
décision querellée, la SUVA considérait qu’elle serait en mesure de travailler dans 
différents secteurs de l’industrie et qu’il suffirait qu’elle ne mette pas trop son bras 
gauche à contribution. 

En ce qui concerne l’IPAI, l’appréciation du Dr S______ était contestée compte 
tenu de ses propres constatations objectives lors de l’examen clinique. Il avait 
constaté une limitation de l’épaule supérieure à 75%, une limitation du coude de 
l’ordre de 75% et une limitation importante du poignet. Par conséquent, L’atteinte 
était de 22.5% pour l’épaule (75% de 30%), de 19% pour le coude (75% de 25%) et 
de 18% pour le poignet (60% de 30%), soit un total de 59.5% ce qui devait être 
assimilé à une perte fonctionnelle totale de 50%. A cela s’ajoutait une atteinte à sa 
main, soit une force de serrage nulle, ce qui devait être assimilé à la perte de 
l’essentiel de l’usage de celle-ci. Partant, c’était une atteinte de 40% qui devait être 
retenue à ce titre, laquelle s’ajoutait à la perte fonctionnelle de 50% précitée, ce qui 
totalisait l’atteinte globale à 90%. 

Compte tenu de ces éléments, elle s’opposait à la décision du 29 octobre 2013. 

38. Par décision du 4 avril 2014, l’OAI a refusé toute prestation à l’assurée. Depuis le 
mois de septembre 2010, sa capacité de travail était considérablement restreinte. 
Son statut était celui d’une personne mixte, à savoir travaillant à 70% dans une 
activité professionnelle lucrative et à 30% dans la sphère ménagère. Le service 
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) estimait que son 
incapacité de travail était de 100% dans son activité habituelle, mais que sa capacité 
de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles était de 100%, 
dès le mois de mars 2011. 

L’intéressée n’ayant pas repris d’activité lucrative, le revenu avec invalidité était 
basé sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), en particulier le tableau 
TA1, tous secteurs confondus (total), pour une femme travaillant dans une activité 

 
 
 

 

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de niveau 4 (activités simples et répétitives), soit un revenu annuel de CHF 37'267.- 
à 70%. En raison des limitations fonctionnelles et de son âge, un abattement 
supplémentaire de 10% était appliqué, ce qui ramenait le revenu avec invalidité à 
CHF 33'541.-. S’agissant du revenu sans invalidité, il était de CHF 27'458.- en 
2009, pour deux activités professionnelles. 

Sur le plan professionnel, il n’y avait ainsi aucune perte de gain, de sorte que le 
degré d’invalidité était nul. 

En ce qui concerne la sphère ménagère, le service d’enquête retenait des 
empêchements à hauteur de 53%. Le degré d’invalidité se montait ainsi à 15% 
(53% de 30%). 

Ce degré d’invalidité était insuffisant pour donner droit à un reclassement ou à une 
rente. Une aide au placement pouvait être demandée par écrit et de manière 
motivée. 

39. Le 16 mars 2015, la SUVA a annulé sa décision du 29 octobre 2013. 

40. Dans une appréciation médicale du 20 mars 2015, la doctoresse T______, 
spécialiste FMH en chirurgie et médecin d’arrondissement la SUVA, a apporté des 
précisions sur le taux de l’IPAI accordée à l’assurée. Il ressortait de l’évaluation du 
Dr P______ que ce dernier n’avait pas tenu compte des troubles contextuels et 
psychologiques de l’intéressée. Concernant les taux d’atteinte à l’intégrité résultant 
des troubles fonctionnels des membres supérieurs, il convenait de rappeler que la 
perte fonctionnelle totale du membre supérieur était évaluée à 50%. Dans le cas de 
l’assurée, il n’y avait pas une perte fonctionnelle totale du membre supérieur 
gauche non dominant. Néanmoins, il persistait une limitation de la mobilité de 
l’épaule, du coude et très modérément de la main. Dès lors, l’estimation à 25% de 
ladite perte fonctionnelle était justifiée, en la considérant comme la moitié de la 
perte fonctionnelle totale du membre supérieur. 

41. Par une nouvelle décision du 18 juin 2015, la SUVA a octroyé à l’assurée une rente 
d’invalidité de 16%, soit un montant mensuel de CHF 290.70 (gain annuel assuré 
de CHF 27'251.-), et une IPAI de CHF 31'500.-. 

Il ressortait du dossier qu’en dépit des séquelles de l’accident, l’assurée était 
capable d’exercer une activité légère dans différents secteur de l’industrie, à 
condition de ne pas trop mettre son bras gauche à contribution. Une telle activité 
pouvait lui permettre de toucher un revenu annuel de CHF 28'850.-, basé sur l’ESS 
et en prenant en compte un abattement maximum de 25%. Comparé au gain de 
CHF 46'455.- réalisable sans l’accident pour un travail de nettoyeuse à plein temps, 
selon la convention collective de travail du nettoyage, il en résultait une perte de 
gain de 16%. Les troubles psychiques de l’assurée réduisaient sa capacité de travail, 
mais n’étaient pas en lien de causalité adéquate avec l’accident, de sorte qu’ils ne 
donnaient droit à aucune prestation. En effet, l’accident de la circulation subi devait 
être qualifié de gravité moyenne à la limite des cas de peu de gravité et les critères 
pour retenir un lien de causalité adéquate n’étaient pas remplis. 

 
 
 

 

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S’agissant de l’IPAI, elle s’élevait à 25% et se montait à CHF 31'500.- (25% du 
gain annuel de CHF 126'000.-). 

42. Dans une attestation du 20 juillet 2015, le docteur U______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, et Madame V______, psychologue clinicienne FSP, 
ont indiqué que l’assurée avait débuté un suivi psychothérapeutique le 25 juin 2014. 
A la suite d’un accident de la circulation et des séquelles de plusieurs interventions 
chirurgicales, elle avait développé un trouble anxieux et dépressif mixte récurrent 
affectant son rendement professionnel de manière sévère. Ce contexte avait 
contribué à aggraver sa thymie dépressive, avec des sentiments intenses de révolte, 
d’injustice, de peur et de désespoir, des troubles du sommeil avec notamment des 
troubles de l’endormissement, des réveils nocturnes et des cauchemars récurrents, 
une labilité émotionnelle significative, un sentiment d’inutilité, de dévalorisation et 
des ruminations anxieuses permanentes tournant en boucle et centrées sur les 
mêmes thématiques. Elle présentait une aboulie, une anhédonie, une fatigue 
psychique et physique, ainsi que des troubles de la concentration et de sa capacité à 
mémoriser de nouvelles informations, ce qui lui portait préjudice au niveau 
professionnel. Des idées suicidaires passives étaient récurrentes. Les séquelles 
somatiques de son accident avaient un impact très significatif dans sa vie et 
l’empêchaient de faire les gestes simples du quotidien. L’intéressé évoquait une 
forte baisse de l’estime de soi depuis son incapacité de travailler, un sentiment de 
honte et une forte sensibilité au regard d’autrui. Au niveau somatique, elle se 
plaignait de douleurs au quotidien depuis son accident, notamment une 
hypersensibilité au toucher de son bras affecté, ce qui l’obligeait à une hyper 
vigilance épuisante lors de tous ses déplacements extérieurs. 

43. Le 19 août 2015, l’assurée a formé opposition à la décision du 18 juin 2015. 

Selon elle, la décision entreprise ignorait les conclusions du Dr P______. Les 
limitations constatées par ce dernier l’avaient amené à conclure qu’une capacité de 
travail pourrait être éventuellement envisagée dans une activité mono manuelle ne 
comportant pas d’efforts physiques. Or, la SUVA retenait qu’elle serait en mesure 
de travailler dans différents secteurs de l’industrie à condition qu’elle ne mette pas 
trop son bras gauche à contribution. 

Il convenait de rappeler que les lésions physiques dont elle souffrait depuis 
l’accident n’étaient pas négligeables. D’ailleurs, le 31 mars 2011, soit plus de trois 
ans après l’évènement, la CRR avait diagnostiqué une capsulite rétractile de 
l’épaule gauche, une allodynie péricicatricielle du coude gauche, une raideur du 
coude gauche et une neuropathie axonale sensitive partielle de la branche 
superficielle du nerf radial gauche. 

Le rapport d’enquête ménagère établi par l’OAI le 3 octobre 2013 indiquait qu’elle 
était impotente, qu’elle avait besoin d’aide pour s’habiller, se laver et couper ses 
aliments. Déduction faite de la retenue relative à l’exigibilité de la famille, des 
empêchements étaient retenus à hauteur de 80% s’agissant de l’alimentation, de 

 
 
 

 

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90% pour l’entretien du logement et de 80% pour la lessive et l’entretien des 
vêtements. Le rapport relevait encore que dès qu’elle touchait ou frôlait quelque 
chose avec son bras ou sa main, cela déclenchait des douleurs aigües et des 
rougeurs sur toute la longueur du bras, mais aussi de l’épaule, de la nuque, de 
l’omoplate et du bras opposé, étant précisé que ces douleurs ne se calmaient que 
plusieurs jours après. 

S’agissant des troubles psychiques et de leur influence sur sa capacité de gain, ils 
étaient reconnus par la SUVA. Toutefois, cette dernière considérait qu’ils n’étaient 
pas en relation de causalité adéquate avec l’accident, ce qui était contesté. En 
l’occurrence, plusieurs critères permettant d’admettre le lien de causalité adéquate 
étaient remplis, soit : l’existence de douleurs physiques persistantes, les difficultés 
apparues en cours de guérison et les complications importantes, ainsi que la durée 
anormalement longue du traitement. Quant à la qualification de la gravité de 
l’accident par la SUVA, elle était également contestée. En effet, le véhicule dans 
lequel elle se trouvait circulait à 50 km/h, avait été percuté par un autre véhicule, 
puis s’était brutalement encastré dans un mât métallique des transports publics, ce 
qui avait arrêté ledit véhicule d’un seul coup, le conducteur n’ayant pas eu le temps 
de freiner. Un tel choc était violent et ne pouvait pas être qualifié de banal. Bien 
qu’attachée, elle avait subi une fracture multifragmentaire de l’humérus gauche, qui 
présentait encore aujourd’hui d’importantes limitations fonctionnelles. Il était donc 
insoutenable de nier l’existence d’un lien de causalité adéquate entre ses troubles 
psychiques et l’accident. 

En ce qui concerne l’IPAI, l’appréciation du Dr S______ était contestée compte 
tenu de ses propres constatations objectives lors de l’examen clinique. L’atteinte 
globale était de 90%. Son membre supérieur était inutilisable, comme en attestait 
l’enquête ménagère conduite par l’OAI. 

44. Par décision sur opposition du 7 septembre 2015, la SUVA a rejeté l’opposition et 
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

L’existence d’un lien de causalité naturelle entre les troubles psychiques et 
l’accident n’était pas contestée. Demeurait litigieuse la question du lien de causalité 
adéquate. 

Lors de cet événement, l’assurée était attachée au milieu du siège arrière de la 
voiture de son beau-frère qui circulait normalement en ville et traversait un 
carrefour. Un véhicule non prioritaire était survenu sur sa gauche et avait 
légèrement heurté l’avant gauche de l’automobile concernée. Pour éviter un violent 
choc, le beau-frère de l’assurée a donné un violent coup de volant sur la droite, à la 
suite de quoi, son véhicule a percuté deux petits poteaux en métal sur le trottoir, 
ainsi qu’un mât métallique des transports publics. L’assurée avait été blessée, son 
beau-frère s’était plaint de diverses douleurs et la seconde passagère de douleurs au 
thorax. Le conducteur du véhicule ayant refusé la priorité n’avait pas été blessé. 
Compte tenu du déroulement de l’accident, cet évènement ne pouvait pas être 

 
 
 

 

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considéré comme un accident grave ou de gravité moyenne à la limite des cas 
graves, comme le laissait entendre l’assurée, sans toutefois le qualifier 
expressément. Vu la manœuvre d’évitement de son beau-frère, on pouvait douter 
que la course se soit terminée à une vitesse constante de 50 km/h, sans même 
évoquer la question de la décélération de l’assurée elle-même à l’intérieur du 
véhicule. Cet évènement présentait manifestement des forces d’une intensité bien 
inférieure à celle de la casuistique tirée de la jurisprudence pour les accidents de 
gravité moyenne au sens strict. L’accident de l’assurée devant être qualifié de 
gravité moyenne à la limite des cas de peu de gravité, quatre critères devaient être 
réalisés, à moins que l’un d’entre eux ne se manifeste avec une intensité 
particulière. En l’occurrence, le critère des circonstances concomitantes 
particulièrement dramatiques ou celui du caractère particulièrement impressionnant 
de l’accident devait être écarté. Il en allait de même du critère de la gravité ou de la 
nature particulière des lésions physiques. Quant aux autres critères, il importait de 
suivre l’évolution du dossier. En l’occurrence, le traitement avait duré initialement 
dix mois, puis trois ans, durant lesquels, l’assurée s’était vue prescrire des 
médicaments antalgiques, quelques traitements antalgiques et des séances de 
physiothérapie, de manière discontinue, de sorte que l’intensité nécessaire pour 
retenir le critère de la durée anormalement longue du traitement médical n’était pas 
donnée. Quant aux critères des douleurs physiques persistantes, des difficultés 
apparues au cours de la guérison et les complications importantes, ainsi que du 
degré et de la durée de l’incapacité de travail due aux lésions physiques, ils étaient 
réalisés. Toutefois, comme le soulignait l’assurée, les troubles psychiques, sans 
parler des facteurs extramédicaux, influaient sur les atteintes somatiques. Dans ces 
circonstances, aucun de ces trois critères ne revêtait une importance ou une 
intensité particulière. L’existence d’un lien de causalité adéquate entre les troubles 
psychiques et l’accident devait donc être niée. 

Dans son rapport du 19 avril 2013, le Dr P______ avait considéré que l’assurée 
disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité monomanuelle ne 
comportant pas d’efforts physiques tels que les ports de charges ou la manipulation 
de gros objets. Il fallait donner acte à l’intéressée qu’il n’y avait aucune raison de 
s’écarter des conclusions de ce médecin à cet égard. En l’occurrence, un revenu 
avec invalidité de CHF 38'850.- avait été retenu sur la base de l’ESS 2012 et d’un 
abattement maximum de 25%. En effet, le salaire statistique de référence était celui 
auquel pouvaient prétendre les femmes effectuant des tâches physiques ou 
manuelles simples dans le secteur privé. En 2012, ce salaire s’élevait à CHF 4'112.- 
par mois pour 40 heures de travail par semaine. Compte tenu de la durée 
hebdomadaire de travail moyenne de 41.7 heures en 2012, 2013 et 2014, ainsi que 
de l’évolution des salaires de 0.7% en 2013, le revenu avec invalidité était de 
CHF 51'801.21 en 2013. Afin de tenir compte des circonstances spécifiques du cas 
de l’assurée, un abattement de 25% devait être appliqué, et le revenu avec invalidité 
ramené à CHF 38'850.-. Sans invalidité, l’assurée aurait pu réaliser un revenu 

 
 
 

 

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annuel de CHF 46'455.- en travaillant comme nettoyeuse à plein temps. Son 
préjudice économique était ainsi de 16%. 

Enfin, s’agissant de l’IPAI, le taux de 25% avait été établi par le Dr P______ et 
validé par la Dresse T______. Il convenait de rappeler que la perte fonctionnelle 
totale d’un membre supérieur était évaluée à 50%. Tel n’était pas le cas de l’assurée 
dont la perte fonctionnelle du bras gauche non dominant n’était pas totale. 
Néanmoins, il persistait une limitation de la mobilité de l’épaule, du coude et très 
modérément de la main. Dès lors, il fallait considérer que l’assurée avait perdu la 
moitié de la fonctionnalité de son bras gauche ce qui justifiait le taux de l’IPAI 
retenu. 

45. Par acte du 9 octobre 2015, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité, sous suite de frais. 

L’intimée admettait la réalisation de trois des sept critères posées par la 
jurisprudence pour admettre le lien de causalité adéquate entre ses troubles 
psychiques et l’accident, soit les douleurs physiques persistantes, les difficultés 
apparues au cours de la guérison et des complications importantes et le degré et la 
durée de l’incapacité de travail dus aux lésions physiques. 

Compte tenu des circonstances de l’accident et de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, son accident devait être qualifié de gravité moyenne stricto sensu. En raison 
de la réalisation des trois critères précités, l’existence d’un lien de causalité 
adéquate entre son était psychique et l’évènement accidentel devait être reconnue. 

En tout état de cause et quand bien même il faudrait considérer que ledit accident 
était de gravité moyenne à la limite des cas de peu de gravité, le lien de causalité 
adéquate serait également donné. En effet, le critère de la durée anormalement 
longue du traitement médical, nié par l’intimée, était rempli. Elle avait subi une 
ostéosynthèse, séjourné à la CRR du 2 décembre 2008 au 13 janvier 2009, subi une 
ablation du matériel d’ostéosynthèse le 3 septembre 2010, séjourné à la CRR du 
26 janvier au 2 mars 2011, bénéficié d’une infiltration du nerf supra-scapulaire 
gauche le 15 septembre 2011, consulté les Drs D______ et L______, ainsi que le 
Centre multidisciplinaire d’étude et de traitement de la douleur, et soumise à un 
suivi antalgique, ergothérapeutique et psychiatrique. Ainsi, entre juin 2008 et la fin 
de l’année 2011, ses traitements étaient thérapeutiques et non uniquement 
antalgiques. 

En outre, elle relevait que le lien de causalité adéquate devait de toute façon être 
admis lorsque l’un des critères se manifestait de manière particulièrement 
marquante. Tel était en l’espèce le cas du critère de la douleur physique persistante. 
Il était établi que depuis 2008, elle devait composer avec des douleurs 
particulièrement vives et qui empoisonnaient son quotidien. Aucun des médecins 
qui l’avaient examinée n’avait jamais remis en question la réalité des douleurs 
subies. Les douleurs ressenties étaient particulièrement importantes et se 

 
 
 

 

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manifestaient sur une période extraordinairement longue, ce qui influait sur son 
équilibre psychologique. 

Depuis le 3 septembre 2010, son incapacité de travail était complète, en raison de 
ses atteintes somatiques, sans perspective d’amélioration. D’ailleurs, le rapport 
d’enquête économique sur le ménage du 3 octobre 2013 retenait notamment qu’elle 
était impotente, ne pouvant ni s’habiller, ni se laver seule. Dès lors, le critère du 
degré et de la durée de l’incapacité de travail due aux lésions physiques était 
également réalisé d’une manière suffisamment marquante pour permettre à lui seul 
d’établir le lien de causalité entre ses troubles psychiques et l’accident. 

Compte tenu de ces éléments, une rente entière d’invalidité devait lui être allouée. 

46. Dans sa réponse du 9 décembre 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. 

Quoiqu’en dise la recourante, les circonstances de l’accident permettaient de 
relativiser les forces générées par l’accident. Au regard de la casuistique du 
Tribunal fédéral, l’accident devait être qualifié de gravité moyenne à la limite des 
accidents de peu de gravité. 

Cet événement n’avait pas revêtu un caractère particulièrement dramatique ou 
impressionnant. Aucune erreur médicale ne ressortait du dossier. Les lésions 
physiques occasionnées n’étaient pas de nature à entraîner des troubles psychiques. 

S’agissant du critère de la durée anormalement longue du traitement médical, il 
devait être écarté. Le traitement dont avait bénéficié la recourante dans un premier 
temps avait consisté en une opération suivie d’un séjour à la CRR. Environ huit 
mois après l’accident, la recourante avait recouvré une pleine capacité de travail. 
Suite à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse pratiquée en septembre 2010, la 
recourante avait séjourné une nouvelle fois à la CRR, fait l’objet d’une infiltration, 
suivi un traitement antalgique et par manipulation et régulièrement consulté ses 
médecins traitants. Compte tenu de la jurisprudence, ni des mesures d’investigation, 
ni celles prodiguées à des fins antalgiques ou conservatrices et encore moins celles 
ayant pour objet les affections psychiques ne devaient être prises en compte pour 
l’examen de ce critère, de sorte qu’il ne pouvait pas être retenu. 

Quant au critère de l’incapacité de travail d’une durée ou d’un degré particulier, il 
n’était pas non plus réalisé. Certes, l’intimée l’avait-elle tenu pour réalisé dans la 
décision querellée. Cela étant, en observant le parcours de la recourante depuis le 
28 juin 2008, il apparaissait que huit mois après l’accident, elle avait recouvré une 
pleine capacité de travail. Après sa rechute en 2010, elle n’avait pas repris 
d’activité lucrative. Sur le plan somatique, son état de santé n’avait depuis que peu 
évolué, essentiellement en raison de la capsulite rétractile. Cependant, malgré ces 
séquelles physiques, elle était capable de travailler. Ainsi, il y avait lieu de constater 
que l’accident n’avait pas affecté la capacité de travail de l’intéressée dans une 
mesure suffisante pour que ce critère soit considéré comme réalisé. 

 
 
 

 

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L’apparition d’une complication en cours de guérison et la persistance de douleurs 
physiques ne pouvaient être remises en cause. En ce qui concerne ce dernier critère, 
il ne s’était pourtant pas manifesté avec une intensité particulière. En effet, 
contrairement à ce que soutenait la recourante, les éléments du dossier démontraient 
que les douleurs physiques présentées étaient compatibles avec l’exercice à plein 
temps d’une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. 

Sur les sept critères, seuls deux entraient en ligne de compte, sans que l’un ne se 
manifeste avec une intensité particulière. Par conséquent, le lien de causalité 
adéquate entre l’accident et les troubles psychiques devait être nié et la demande de 
prise en charge des troubles rejetée. 

47. Dans sa réplique du 15 janvier 2016, la recourante a intégralement persisté dans les 
termes et conclusions de son recours. Pour le surplus, elle a réaffirmé que 
l’évènement du 28 juin 2008 devait être qualifié d’accident de gravité moyenne 
stricto sensu, ce qui, compte tenu des critères admis par l’intimée, suffisait à 
admettre le lien de causalité adéquate entre ledit accident et ses troubles 
psychiques. Contrairement à ce que soutenait l’intimée, le critère de la durée 
anormalement longue du traitement médical était réalisé. Quant au critère du degré 
et de la durée de l’incapacité de travail dus aux lésions physiques, il avait été 
expressément admis par l’intimée dans le cadre de la décision entreprise. 
Finalement, dans sa réponse, elle niait sa réalisation sans faire état d’éléments 
nouveaux, ce qui était contradictoire et dépourvu de pertinence. Enfin, en ce qui 
concerne l’intensité particulière des critères réalisés, l’intimée ne motivait pas sa 
position. 

48. Dans sa duplique du 9 février 2016, l’intimée a persisté dans les conclusions de sa 
réponse du 9 décembre 2015. Elle a précisé qu’elle n’était liée ni par les 
considérants de la décision querellée, ni par les faits apportés par la recourante. 
S’agissant de la gravité de l’accident, la position de la recourante était contestée, à 
la lumière de l’abondante casuistique du Tribunal fédéral. L’évènement du 28 juin 
2008 devait bel et bien être classé dans la catégorie des accidents de gravité 
moyenne à la limite des accidents de peu de gravité. 

49. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

4. Le litige porte sur le droit à la rente d’invalidité de la recourante, en particulier sur 
son degré d’invalidité et sur la question de savoir si les troubles psychiques 
présentés par la recourante sont en lien de causalité avec l'accident du 28 juin 2008. 

5. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, l'assureur-accidents verse des prestations à l'assuré 
en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort 
(art. 4 LPGA). 

La responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 
(ATF 119 V 335 consid. 1; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) et adéquate 
avec l'événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 

6. L'exigence afférente au rapport de causalité naturelle est remplie lorsqu'il y a lieu 
d'admettre que, sans l'événement dommageable de caractère accidentel, le 
dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même 
manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou 
immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, 
associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé 
physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition 
sine qua non de celle-ci. 

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, 
le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de 
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves 
dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être 
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1; ATF 119 V 335 
consid. 1; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références). 

 
 
 

 

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Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la 
survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle 
avec cet accident. Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, 
sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement assuré 
(raisonnement «post hoc, ergo propter hoc»; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb; 
RAMA 1999 n° U 341 p. 408 consid. 3b). 

7. Les notions de syndrome douloureux régional complexe (CRPS - Complex regional 
pain syndrome en anglais), algodystrophie ou maladie de Suedeck désignent, en 
médecine, un état maladif post-traumatique, qui est causé par un traumatisme bénin, 
qui se transforme rapidement en des douleurs importantes et individualisées avec 
des sensations de cuisson, qui s’accompagnent de limitations fonctionnelles de type 
moteur, trophique ou sensori-moteur. Toute une extrémité ou une grande partie 
d’une zone du corps est touchée. Les causes peuvent non seulement être une 
distorsion d’une articulation mais aussi, par exemple, un infarctus. La discordance 
entre le traumatisme à l’origine, qui peut en réalité être qualifié de bagatelle, et les 
conséquences est importante. L’étiologie et la pathogenèse de ce syndrome ne sont 
pas claires. C’est pourquoi, selon la jurisprudence, pour qu’un tel syndrome puisse 
constituer la conséquence d’un accident, les trois critères suivants doivent être 
réalisés. a) la preuve d'une lésion physique (comme par exemple un hématome ou 
une contusion) après un accident ou l'apparition d'une algodystrophie à la suite 
d'une opération nécessitée par l'accident ; b) l'absence d'un autre facteur causal de 
nature non traumatique (comme par exemple : état après infarctus du myocarde, 
après apoplexie, après ou lors de l’ingestion de barbituriques, lors de tumeurs, de 
grossesses ; etc.) et une courte période de latence entre l'accident et l'apparition de 
l'algodystrophie, soit au maximum six à huit semaines (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_871/2010 du 4 octobre 2011 consid. 3.2 et 8C_384/2009 du 5 janvier 2010 
consid. 4.2.1). 

8. Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un 
lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et ATF 125 V 456 consid. 5a et les 
références). En présence d'une atteinte à la santé physique, le problème de la 
causalité adéquate ne se pose toutefois guère, car l'assureur-accidents répond aussi 
des complications les plus singulières et les plus graves qui ne se produisent 
habituellement pas selon l'expérience médicale (ATF 118 V 286 consid. 3a et 
ATF 117 V 359 consid. 5d/bb; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 351/04 
du 14 février 2006 consid. 3.2).  

9. a. Dans le cas de troubles psychiques additionnels à une atteinte à la santé physique, 
le caractère adéquat du lien de causalité suppose que l'accident ait eu une 
importance déterminante dans leur déclenchement. La jurisprudence a tout d'abord 

 
 
 

 

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classé les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : les 
accidents insignifiants ou de peu de gravité (par ex. une chute banale) ; les 
accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder à cette 
classification, il convient non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti 
et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue 
objectif, sur l'événement accidentel lui-même (ATF 115 V 133 consid. 6; 
ATF 115 V 403 consid. 5). Sont déterminantes les forces générées par l'accident et 
non pas les conséquences qui en résultent (arrêt du Tribunal fédéral 8C_890/2012 
du 15 novembre 2013 consid. 5.2 et les références). 

b. Selon la jurisprudence (ATF 115 V 403 consid. 5), lorsque l'accident est 
insignifiant (l'assuré s'est par exemple cogné la tête ou s'est fait marcher sur le pied) 
ou de peu de gravité (il a été victime d'une chute banale), l'existence d'un lien de 
causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels troubles psychiques peut, en 
règle générale, être d'emblée niée. Selon l'expérience de la vie et compte tenu des 
connaissances actuelles en matière de médecine des accidents, on peut en effet 
partir de l'idée, sans procéder à un examen approfondi sur le plan psychique, qu'un 
accident insignifiant ou de peu de gravité n'est pas de nature à provoquer une 
incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique. L'événement accidentel n'est 
ici manifestement pas propre à entraîner une atteinte à la santé mentale sous la 
forme, par exemple, d'une dépression réactionnelle. On sait par expérience que de 
tels accidents, en raison de leur importance minime, ne peuvent porter atteinte à la 
santé psychique de la victime. Dans l'hypothèse où, malgré tout, des troubles 
notables apparaîtraient, on devrait les attribuer avec certitude à des facteurs 
étrangers à l'accident, tels qu'une prédisposition constitutionnelle. Dans ce cas, 
l'événement accidentel ne constituerait en réalité que l'occasion pour l'affection 
mentale de se manifester. 

c. Lorsque l'assuré est victime d'un accident grave, il y a lieu, en règle générale, de 
considérer comme établie l'existence d'une relation de causalité entre cet événement 
et l'incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique. D'après le cours ordinaire 
des choses et l'expérience générale de la vie, un accident grave est propre, en effet, 
à entraîner une telle incapacité. Dans ces cas, la mise en œuvre d'une expertise 
psychiatrique se révélera la plupart du temps superflue. 

d. Sont réputés accidents de gravité moyenne les accidents qui ne peuvent être 
classés dans l'une ou l'autre des catégories décrites ci-dessus. Pour juger du 
caractère adéquat du lien de causalité entre de tels accidents et l'incapacité de 
travail (ou de gain) d'origine psychique, il ne faut pas se référer uniquement à 
l'accident lui-même. Il sied bien plutôt de prendre en considération, du point de vue 
objectif, l'ensemble des circonstances qui sont en connexité étroite avec l'accident 
ou qui apparaissent comme des effets directs ou indirects de l'événement assuré. 
Ces circonstances constituent des critères déterminants dans la mesure où, d'après 
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, elles sont de nature, en 

 
 
 

 

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liaison avec l'accident, à entraîner ou aggraver une incapacité de travail (ou de gain) 
d'origine psychique. 

Pour admettre l’existence du lien de causalité en présence d’un accident de gravité 
moyenne, il faut donc prendre en considération un certain nombre de critères, dont 
les plus importants sont les suivants (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa; 
ATF 115 V 403 consid. 5c/aa): 

- les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère 
particulièrement impressionnant de l’accident ; 

- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte tenu 
notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner des 
troubles psychiques ; 

- la durée anormalement longue du traitement médical ; 

- les douleurs physiques persistantes ; 

- les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des 
séquelles de l’accident ; 

- les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications 
importantes ; 

- le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux lésions physiques. 

Tous ces critères ne doivent pas être réunis pour que la causalité adéquate soit 
admise. Un seul d’entre eux peut être suffisant, notamment si l’on se trouve à la 
limite de la catégorie des accidents graves. Inversement, en présence d’un accident 
se situant à la limite des accidents de peu de gravité, les circonstances à prendre en 
considération doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière pour que le 
caractère adéquat du lien de causalité soit admis (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et 
les références; ATF 115 V 133 consid. 6c/bb; ATF 115 V 403 consid. 5c/bb). Dans 
le cas d’un accident de gravité moyenne proprement dit, la réalisation de trois des 
critères est suffisante (ATF 134 V 109, consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_897/2009 du 29 janvier 2010, consid. 4.5). 

D’après la casuistique, les accidents de voiture, qui opposent des forces 
comparables ou à tout le moins non réduites, sont en règle générale considérés de 
gravité moyenne (arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/2008 consid. 3.2). 

Ont notamment été jugés comme étant de gravité moyenne stricto sensu, les 
accidents de la circulation suivants : l'accident subi par la conductrice d'une 
motocyclette renversée par un automobiliste qui lui avait soudainement coupé la 
route et qui avait été victime d'une fracture de la clavicule et de contusion du pied 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 119/06 du 23 mai 2007) ; une collision 
frontale entre deux véhicules roulant à une vitesse modérée au moment de l’impact 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_961/2012 du 18 juillet 2013) ; une voiture percutée à 
l'avant droit par un automobiliste circulant à une vitesse de l'ordre de 50 km/h (arrêt 

 
 
 

 

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du Tribunal fédéral 8C_788/2008 du 4 mai 2009 consid. 3) ; un accident se 
produisant sur une autoroute à une vitesse en dessous de 100 km/h, au cours duquel 
le conducteur avait dû brusquement se rabattre pour éviter un autre véhicule roulant 
en sens inverse, de sorte que la voiture avait dérapé et percuté la glissière de 
sécurité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_182/2009 du 8 décembre 2009) ; l'accident 
subi par la conductrice d'une motocyclette renversée par un automobiliste qui lui 
avait soudainement coupé la route et qui avait été victime d'une fracture de la 
clavicule et de contusion du pied (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 119/06 
du 23 mai 2007) ;  

Ont notamment été considérés comme des accidents de gravité moyenne à la limite 
des accidents de peu de gravité : une voiture roulant à une vitesse modérée percutée 
sur le flanc droit par un automobiliste à la sortie d’un péage (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_576/2007 du 2 juin 2008) ; une voiture n’ayant pas observé un signal de 
priorité, percuté par un autre véhicule sur le côté droit, aucune des parties n’ayant 
été hospitalisée (ATAS/289/2011 du 23 mars 2011) ; un scootériste heurté à la tête 
par une camionnette qui effectuait une marche arrière (ATAS/301/2009 du 
12 février 2009) ; une voiture percutée sur le flanc gauche par un autre véhicule 
glissant sur une route enneigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2013 du 
30 septembre 2014). 

10. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à 
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin 
doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 

 
 
 

 

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d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).  

Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, le Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'une décision administrative 
s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et 
que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé auquel on peut également 
attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes suffisants quant à la 
fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se 
fondant sur l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une 
expertise par un médecin indépendant selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une 
expertise judiciaire (ATF 135 V 465 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_923/2010 du 2 novembre 2011 consid. 5.2,). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. cc). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; 
SVR 2008 IV n. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée 
par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_751/2010 du 20 juin 2011 consid. 2.2). 

 
 
 

 

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11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Le juge des assurances sociales doit procéder à des investigations supplémentaires 
ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux 
griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier. Il ne peut ignorer 
des griefs pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient 
pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, il doit mettre en œuvre 
une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 
(ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 3.3). Lorsque le juge des 
assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe 
mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il considère que l'état de fait 
médical doit être élucidé par une expertise ou que l'expertise administrative n'a pas 
de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à 
l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un point de 
l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à l'expert 
(ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 

Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les faits 
ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit 
renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction, soit procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l’administration, 
lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de 
rapidité de la procédure, ni la maxime inquisitoire. Il en va cependant autrement 
quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison 
des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire 
judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un renvoi apparaît 
disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136). À l’inverse, 
le renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits 
de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en 
cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87). 

12. a. En l’espèce, les parties s’opposent exclusivement sur l’existence ou non d’un lien 
de causalité adéquate entre l’accident du 28 juin 2008 et les troubles psychiques de 
la recourante. Quant au degré d’invalidité, et la rente d’invalidité qui en découle, en 

 
 
 

 

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lien avec les atteintes somatiques de l’intéressée, à l’IPAI versée par l’intimée et au 
lien de causalité naturelle entre l’évènement accidentel et les troubles psychiques, 
ils sont admis par les parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 

L’intimée considère que l’évènement du 28 juin 2008 doit être classé dans la 
catégorie des accidents de gravité moyenne à la limite des accidents de peu de 
gravité. Elle a d’abord admis la réalisation de trois, puis deux critères 
jurisprudentiels, sans une intensité particulière, soit les douleurs physiques 
persistantes, les difficultés apparues au cours de la guérison et le degré et la durée 
de l’incapacité de travail due aux lésions physiques, ce qui est insuffisant pour 
pouvoir reconnaître un lien de causalité adéquate entre l’accident et les troubles 
psychiques de l’intéressée. 

Quant à la recourante, elle conteste la qualification de l’accident retenue par 
l’intimée et estime qu’il doit être considéré comme un accident de gravité moyenne 
proprement dit. S’agissant des critères jurisprudentiels, elle soutient que quatre 
d’entre eux sont remplis, soit la durée anormalement longue du traitement médical, 
les douleurs physiques persistantes, les difficultés apparues au cours de la guérison 
et le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux lésions physiques. En outre, 
les critères des douleurs physiques persistantes et du degré et la durée de 
l’incapacité de travail due aux lésions physiques étant réalisés d’une manière 
particulièrement importante, un seul d’entre eux est suffisant pour admettre le lien 
de causalité adéquate. 

b. Les parties s’opposant sur ce point, il convient en premier lieu de qualifier 
l’accident du 28 juin 2008. 

En l’occurrence, compte tenu du déroulement de l’évènement en cause, soit du 
premier choc à l’avant droit avec un véhicule non prioritaire, de la manœuvre 
d’évitement du conducteur du véhicule où se trouvait la recourante, du second choc 
contre deux petits poteaux métalliques et un mât métallique des transports publics 
bordant la route qui a brusquement arrêté le véhicule, du fait que ledit véhicule n’a 
pas pu freiner alors qu’il roulait à environ 50 km/h et du fait que la recourante s’est 
fracturé l’avant-bras gauche, malgré le fait qu’elle était assise à l’arrière du 
véhicule, au centre et ceinturée, et au vu des précédents jurisprudentiels en la 
matière (en particulier : une voiture percutée à l'avant droit par un automobiliste 
circulant à une vitesse de l'ordre de 50 km/h - arrêt du Tribunal fédéral 
8C_788/2008 du 4 mai 2009 consid. 3), l’accident doit être rangé dans la catégorie 
des accidents de gravité moyenne stricto sensu. 

En effet, les éléments au dossier démontrent que les forces en présences sont plus 
importantes que dans les cas d’une voiture n’ayant pas observé un signal de priorité 
et percutée par un autre véhicule sur le côté droit, aucune des parties n’ayant été 
hospitalisée (ATAS/289/2011 du 23 mars 2011) ou d’une voiture percutée sur le 
flanc gauche par un autre véhicule glissant sur une route enneigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_796/2013 du 30 septembre 2014). 

 
 
 

 

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c. L’accident devant être considéré comme étant de gravité moyenne stricto sensu, 
au moins trois critères jurisprudentiels doivent être remplis, un seul étant toutefois 
suffisant s’il revêt une intensité particulière. 

c/aa. La survenue d’un accident de gravité moyenne présente toujours un certain 
caractère impressionnant pour la personne qui en est victime, ce qui ne suffit 
toutefois pas en soi à conduire à l’admission de ce critère. Or, en l’espèce, 
objectivement considéré et au vu des précédents jurisprudentiels en la matière, 
l’événement du 28 juin 2008 n’a pas eu un caractère particulièrement dramatique 
ou impressionnant (à titre de comparaison, ce critère a été reconnu en présence d'un 
accident de la circulation dans un tunnel impliquant un camion et une voiture avec 
plusieurs collisions contre le mur du tunnel [arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2008 
du 4 septembre 2008, consid. 3.3.3], d'un carambolage de masse sur l'autoroute 
[arrêt du Tribunal fédéral 8C_623/2007 du 22 août 2008 consid. 8.1], ou encore 
dans le cas d'une conductrice dont la voiture s’était encastrée contre un arbre 
entraînant le décès de la mère de celle-ci, qui occupait le siège passager [arrêt du 
Tribunal fédéral U 18/07 du 7 février 2008]). Le fait que ce critère ne soit pas 
réalisé n’est d’ailleurs pas contesté par les parties. 

c/bb. Concernant la gravité des lésions physiques, elles consistent essentiellement 
en une fracture de l’humérus gauche, puis dans des complications, soit une 
capsulite rétractile de l’épaule gauche, des troubles sensitifs avec allodynie 
péricicatricielle et neuropathie axonale du nerf radial, ce qui ne constituent à 
l’évidence pas des lésions propres à entraîner des troubles psychiques selon 
l’expérience et au vu des précédents jurisprudentiels (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_398/2012 du 6 novembre 2012 consid. 6.2). Aucune des parties ne soutient que 
ce critère serait réalisé. 

c/cc. Pour l'examen du critère de la durée anormalement longue du traitement 
médical, il faut uniquement prendre en compte le traitement thérapeutique 
nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 369/05 du 23 novembre 2006 
consid. 8.3.1). N'en font pas partie les mesures d'instruction médicale et les simples 
contrôles chez le médecin (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 393/05 du 
27 avril 2006 consid. 8.2.4). Par ailleurs, l'aspect temporel n'est pas seul décisif ; 
sont également à prendre en considération la nature et l'intensité du traitement, et si 
l'on peut en attendre une amélioration de l'état de santé de l'assuré (arrêts 
8C_755/2012 du 23 septembre 2013 consid. 4.2.3, 8C_361/2007 du 6 décembre 
2007 consid. 5.3, et U 92/06 du 4 avril 2007 consid. 4.5 avec les références). La 
prise de médicaments antalgiques et la prescription de traitements par 
manipulations même pendant une certaine durée ne suffisent pas à fonder ce critère 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_361/2007 consid. 5.3 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 380/04 du 15 mars 2004 consid. 5.2.4 in RAMA 2005 n° U 549 
p. 239). En l’occurrence et contrairement à ce que soutient la recourante, il apparaît 
que depuis l’ablation du matériel d’ostéosynthèse le 3 septembre 2010, son 
traitement médical a consisté en des contrôles chez le médecin, de la physiothérapie 

 
 
 

 

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ou de l’ergothérapie et une prise d’antalgiques, de sorte qu’objectivement, ledit 
traitement ne saurait être considéré comme continu et lourd. Ce critère ne peut donc 
être retenu. 

c/dd. S’agissant du critère des douleurs physiques persistantes, il est admis par les 
parties, avec raison. En effet, l’ensemble des médecins ayant eu à connaître du cas 
ont constaté des douleurs marquées. On relèvera encore que le Dr P______, en sa 
qualité de médecin d’arrondissement de l’intimée, a admis que l’exercice d’une 
activité professionnelle nécessitant l’usage des deux membres supérieurs était exclu 
et que la poursuite d’un traitement de la douleur (antalgiques et ergothérapie) était 
justifiée sur le long terme. 

c/ee. Aucune erreur dans le traitement médical ne ressort du dossier de sorte que ce 
critère doit être écarté, ce que les parties ne contestent pas. 

c/ff. Quant aux difficultés apparues au cours de la guérison et des complications 
importantes, force est de constater que ce critère est manifestement réalisé en 
l’espèce, ce que les parties admettent. En effet, la guérison de la fracture de la 
recourante a été fortement entravée par une capsulite rétractile de l’épaule gauche, 
des troubles sensitifs avec allodynie péri cicatricielle et une neuropathie axonale du 
nerf radial. Ces différentes atteintes ont par ailleurs conduit l’intimée à octroyer à la 
recourante une rente d’invalidité, ainsi qu’une IPAI, ce qui démontre leur gravité et 
leur caractère durable. 

c/gg. Enfin, s’agissant du critère du degré et la durée de l’incapacité de travail due 
aux lésions physiques, il apparaît que l’intimée a versé à la recourante des 
indemnités journalières pour une incapacité totale de travailler jusqu’au 31 août 
2013, considérant qu’au-delà de cette date, elle était en mesure d’exercer une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Rappelons que l’intéressée a été 
considérée comme totalement incapable de travailler du 28 juin 2008 au 1er février 
2009, puis du 3 septembre 2010 au 31 août 2013, soit pour des périodes de 
respectivement sept mois et quasiment trois ans. Cela étant, une incapacité totale de 
travail de trois ans doit être considérée comme suffisamment importante et longue 
pour que ce critère soit réalisé. Cela apparaît d’autant plus fondé que l’atteinte 
somatique initiale est une fracture de l’avant-bras gauche. Soutenir comme le fait 
l’intimée que l’état de santé de la recourante n’avait que peu évolué depuis la 
rechute du 3 septembre 2010 et qu’elle présentait une pleine capacité de travail 
dans une activité adaptée est contradictoire avec le versement des indemnités 
journalières jusqu’au 31 août 2013. En effet, l’intimée ne saurait à la fois verser des 
prestations pour une incapacité totale de travail pendant près de trois ans, et dans le 
même temps ne pas prendre en compte cette période dans l’analyse de ce critère. 

d. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que trois des critères énoncés par la 
jurisprudence (difficultés apparues au cours de la guérison et des complications 
importantes, degré et durée de l’incapacité de travail due aux lésions physiques et 
douleurs physiques persistantes) sont remplis en l’espèce. Dans la mesure où la 

 
 
 

 

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gravité de l’accident du 28 juin 2008 a été qualifiée de moyenne stricto sensu, il 
convient d’admettre un lien de causalité entre cet évènement et les troubles 
psychiques de la recourante. La causalité étant admise, la question de l’intensité 
particulière des trois critères précités peut rester ouverte. 

Partant, c’est à tort que l’intimée a refusé de prendre en considération les troubles 
psychiques pour calculer la rente d’invalidité de la recourante. Pour ce motif, la 
décision du 7 septembre 2015 devra être annulée. 

e. S’agissant desdits troubles psychiques, les Drs G______ et J______, M______, 
N______ et O______, et Q______ ont diagnostiqué un trouble de l’adaptation avec 
réaction mixte anxieuse et dépressive. Le Dr K______ a retenu un état dépressif 
moyen. Le Dr P______ a relevé qu’un trouble de l’adaptation avec réaction mixte 
anxieuse et dépressive était apparu et qu’il justifiait un suivi médical à long terme. 
Enfin, le Dr U______ a considéré que la recourante avait développé un trouble 
anxieux et dépressif mixte récurrent affectant son rendement professionnel de 
manière sévère. 

Quant à l’intimée, elle a admis que les troubles psychiques étaient en lien de 
causalité naturelle avec l’accident du 28 juin 2008 et qu’ils affectaient sa capacité 
de travail. 

A l’exception des Drs Q______ et U______, qui se sont prononcés sur l’incapacité 
de travail en lien avec les troubles psychiques, sans toutefois motiver leurs 
conclusions à satisfaction de droit, aucun des médecins précités ne s’est prononcé 
sur la capacité de travail de la recourante sur le plan psychique. Dès lors, force est 
de constater que la chambre de céans ne dispose pas des éléments nécessaires pour 
pouvoir déterminer, au degré de la vraisemblance prépondérante, de quel trouble 
psychique souffre la recourante et encore moins dans quelle mesure ledit trouble 
influe sur sa capacité de travail. Cette lacune dans l’instruction peut sans doute 
s’expliquer par le fait que l’incapacité totale de travail de la recourante a été admise 
par l’intimée jusqu’au 31 août 2013 sur la seule base des atteintes somatiques, puis 
par le fait qu’elle a nié l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et 
les troubles psychiques. Il n’en demeure pas moins que l’instruction de l’intimée est 
lacunaire sur ce point et qu’il convient de lui renvoyer la cause pour qu’elle mette 
en œuvre les mesures d’instruction nécessaire sur le plan psychique et rende une 
nouvelle décision. On précisera encore que compte tenu du fait qu’il semble que les 
troubles psychiques sont étroitement liés aux atteintes somatiques, l’instruction 
complémentaire devra également porter sur leur relation et leur influence mutuelle 
les uns sur les autres. 

13. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur 
opposition du 7 septembre 2015 annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 

 
 
 

 

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règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 7 septembre 2015 et renvoie la cause à 
l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 
considérants. 

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante un montant de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le