# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13f77371-0059-53d4-a412-505122bb43aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.2001 A/786/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-786-2001_2001-10-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/786/2001-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 23 octobre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame F________ 

représentée par Pro Infirmis 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/786/2001-TPE 

EN FAIT 

 

 

1.  Madame F__________, née en 1959, a emménagé le 16 

mars 2001 dans un appartement de trois pièces à Genève. 

 

  Selon le bail à loyer signé le 6 décembre 2000, il 

s'agit d'un appartement de trois pièces, classé dans la 

catégorie HLM, au loyer annuel de CHF 12'912.- sans les 

charges. 

 

  Il sied de préciser que Mme F__________ souffre 

depuis de nombreuses années d'une polyarthrite 

rhumatoïde. Elle touche une rente servie par 

l'assurance-invalidité fédérale ainsi qu'une allocation 

d'impotence servie par la même institution. 

 

2.  Le 3 janvier 2001, Mme F__________ a déposé une 

demande d'allocation de logement auprès de l'office 

cantonal du logement (ci-après : OCL). A l'appui de sa 

demande, Mme F__________ a produit une lettre justifiant 

son déménagement. En effet, elle quittait un logement 

dans lequel elle vivait depuis treize ans et qui était 

moins cher que celui-ci qu'elle avait pris à bail à la 

rue ... Ce déménagement était justifié en tout premier 

lieu pour avoir un parking intérieur, ce dont elle avait 

besoin en raison de son état de santé. Par ailleurs, 

l'appartement qu'elle occupait avait une surface de 

44 m2. Si elle était amenée à devoir se déplacer en 

chaise roulante, cela ne serait pas possible. Elle 

prenait donc les devants en emménageant dans un 

appartement se trouvant dans un immeuble accessible, 

c'est-à-dire sans aucun escalier avec parking intérieur. 

De plus, cet appartement se trouvait dans le quartier de 

Plainpalais, soit celui où résidait sa famille qui lui 

venait en aide. 

 

3.  Le 15 janvier 2001, Mme F__________ a complété son 

dossier en produisant les documents demandés par l'OCL, 

notamment les justificatifs des prestations qu'elle 

recevait de l'AI ainsi que son certificat de salaire. 

 

4.  Par décision du 23 janvier 2001, l'OCL a informé 

Mme F__________ qu'il ne pouvait pas donner suite à sa 

demande d'allocation de logement. L'examen du dossier 

laissait apparaître un revenu brut annuel de CHF 

56'825.-, ce qui induisait un loyer théorique supérieur 

au loyer effectivement versé. Toutefois, compte tenu de 

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la modification du taux d'effort réglementaire entrant en 

vigueur le 1er avril 2001, Mme F__________ était 

susceptible de bénéficier de l'allocation à partir de 

cette date. Elle était invitée à faire parvenir à l'OCL 

au début du mois de mars 2001 copie des fiches de paie 

des mois de janvier et février 2001 en vue d'une nouvelle 

décision. 

 

  La décision précitée n'a pas fait l'objet d'une 

réclamation. 

 

5.  Le 1er mars 2001, Mme F__________ a adressé à 

l'OCL l'attestation de sa rente AI pour l'année 2000 en 

relevant qu'à son avis l'allocation pour impotent ne 

devait pas compter comme revenu puisqu'elle lui était 

attribuée afin de faire face aux frais que son handicap 

occasionnait. 

 

6.  Par décision du 20 mars 2001, l'OCL a accordé à 

Mme F__________ une allocation de logement de CHF 664,20 

par mois pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 

mars 2002. L'OCL a retenu un revenu brut annuel de CHF 

57'106.-, soit un revenu déterminant pour le calcul de 

l'allocation de CHF 47'106.-. 

 

7.  Mme F__________ a protesté par courrier du 24 mars 

2001. Elle contestait la décision dans la mesure où l'OCL 

avait considéré comme revenu sa "rente d'impotence". Elle 

a repris à cet égard ses explications précédentes. 

 

8.  Le 19 avril 2001, l'OCL a demandé à Mme 

F__________ de lui faire parvenir tous les justificatifs 

des frais découlant de son handicap qui n'étaient pas 

pris en charge par sa caisse-maladie. 

 

9.  Mme F__________ s'est étonnée de cette demande par 

courrier du 23 avril 2001. S'en est suivi un échange de 

correspondance ainsi qu'un entretien entre les parties, à 

la suite duquel l'OCL a adressé à Mme F__________ un 

courrier intitulé "information" daté du 18 mai 2001. 

L'allocation pour impotent devait être additionnée aux 

autres revenus et cela en application de l'article 9 

alinéa 5 du règlement d'exécution de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 24 août 

1992 (RLGL - I 4 05.01). Quant aux justificatifs des 

frais liés au handicap et qui n'étaient pas pris en 

charge par la caisse-maladie, ils étaient nécessaires 

afin de les porter en déduction, cas échéant, de 

l'allocation pour impotent. Un nouveau délai au 15 juin 

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2001 était imparti à Mme F__________ pour la production 

desdits justificatifs. 

 

10.  Le 28 mai 2001, Pro Infirmis, agissant au nom et 

pour le compte de Mme F__________, s'est adressé à l'OCL. 

L'AI ne demandait jamais de justificatifs concernant les 

frais liés à l'allocation d'impotence. L'allocation 

d'impotence n'était pas taxable au sens de la loi 

générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 

l887 (LCP - D 3 05). En application de l'article 9 alinéa 

5 RLGL, il était demandé à l'OCL de ne pas tenir compte 

du montant de l'allocation d'impotence AI pour fixer 

l'allocation de logement. 

 

11.  Le 5 juillet 2001, l'OCL a rejeté la réclamation 

se référant à sa décision du 23 janvier 2001. 

 

12.  Mme F__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours contre la décision précitée par acte du 28 

juillet 2001. L'allocation pour impotent ne devait pas 

être prise en compte dans l'établissement du revenu 

déterminant dès lors qu'il s'agissait d'une prestation 

non taxable au sens de la loi fiscale. L'OCL n'était pas 

compétent pour juger si les frais liés à ladite 

allocation étaient justifiés ou non. 

 

  Elle a conclu à l'annulation de la décision 

attaquée et à ce que l'OCL prenne une décision 

d'allocation de logement qui tienne compte de ses seuls 

revenus bruts annuels taxables. 

 

13.  Dans sa réponse du 30 août 2001, l'OCL s'est 

opposé au recours. L'allocation d'impotence, comme tous 

revenus taxables ou non taxables, devait impérativement 

être prise en considération dans la détermination du 

revenu. Quant à la demande de pièces justifiant les frais 

supplémentaires découlant du handicap de Mme F__________ 

et qui ne seraient pas pris en charge par la 

caisse-maladie de celle-ci, elle était dictée par la 

pratique de l'OCL qui consistait à replacer les 

locataires devant supporter des frais supplémentaires en 

raison de leur état de santé dans la situation qui serait 

la leur si les circonstances particulières péjorant leur 

situation financière n'existaient pas. Cette pratique 

avait été approuvée par le Conseil d'Etat dans un arrêté 

du 10 septembre 1997 dans la cause L. Mme F__________ 

ayant refusé de donner suite à cette demande, aucun frais 

découlant de son handicap qui n'aurait pas été pris en 

charge par sa caisse-maladie n'avait été déduit de son 

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revenu pour l'octroi d'une remise. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 

fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 

ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39 A 

al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée 

en vigueur de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). 

 

3.  En l'espèce, la recourante conteste la prise en 

compte de l'allocation d'impotence AI dans le calcul du 

revenu déterminant d'une part et la compétence de l'OCL 

pour lui demander les justificatifs de frais liés à son 

handicap et qui ne seraient pas pris en charge par sa 

caisse-maladie d'autre part. 

 

4.  Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-

venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-

dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 

21A de la loi générale sur les contributions publiques, 

du 9 novembre l887 (aLCP) du titulaire du bail, 

additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 

avec lui, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- par 

ménage, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne 

appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- par 

personne dès la troisième personne formant le groupe 

familial. 

 

  A ce stade, il convient de préciser que le système 

fiscal genevois a été totalement modifié depuis le 1er 

janvier 2001 et l'aLCP abrogée. Cela étant, la LGL et son 

règlement d'application n'ont pas encore été adaptés.  

 

 a. L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 

de produits sans faire mention d'aucune déduction, de 

quelque nature que ce soit. Quant à l'article 21A aLCP, 

il définit certaines catégories de revenus qui sont exo-

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nérées d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus 

les déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 

énumérées à l'article 21 LCP.  

 

  Dès lors que l'article 31C alinéa premier lettre a 

LGL ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A aLCP et non à 

l'article 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 

cette disposition conduit à considérer comme revenu 

déterminant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées 

financières des locataires sans aucune déduction.  

 

 b. C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 

entrent dans la composition des ressources, aussi bien le 

traitement de base, les allocations familiales, 

l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 

spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou 

pendant la nuit, que la participation de l'employeur à la 

caisse maladie. De même, il a été jugé que la rente 

d'invalidité entre dans la composition du revenu 

déterminant au sens de la LGL (ATA R. du 27 mai 1997). Il 

ne saurait en aller différemment en ce qui concerne 

l'allocation pour impotent, prestation servie par 

l'assurance-invalidité fédérale, en parallèle à une rente 

AI et comme telle entrant dans la composition du revenu 

déterminant pour l'application de la LGL. Le fait qu'il 

s'agisse d'une prestation non taxable du point de vue 

fiscal ne s'oppose pas à ce qu'il en soit tenu compte 

dans l'application de la LGL, ce qui résulte d'ailleurs 

expressément de l'article 9 alinéa 5 RLGL aux termes 

duquel le service compétent peut tenir compte de 

prestations non taxables dont bénéficie le locataire pour 

apprécier sa capacité financière réelle. 

  Sur ce premier point, le recours ne peut être que 

rejeté. 

 

5.  La seconde question à examiner procède précisément 

de l'application de l'article 9 alinéa 5 RLGL précité. La 

pratique de l'OCL qui cherche à replacer les locataires 

atteints dans leur santé dans la situation qui serait la 

leur si des circonstances particulières péjorant leur 

situation financière n'existaient pas, par souci de 

mettre tous les locataires du parc immobilier soumis à la 

LGL sur un pied d'égalité, a été approuvée par le Conseil 

d'Etat dans son arrêté du 10 septembre 1997 précité. 

Certes, il s'agissait alors d'examiner un problème de 

remise au sens de l'article 16 RLGL encore en vigueur à 

cette époque. Les considérants émis par le Conseil d'Etat 

à cette occasion restent néanmoins d'actualité dans le 

cadre du nouvel article 34B RLGL. Ils sont également 

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pertinents dans l'application de l'article 9 alinéa 5 

RLGL dans le cadre duquel il incombe à l'OCL d'apprécier 

la capacité financière réelle de l'allocataire. Dans 

cette optique, la demande de l'OCL relative aux 

justificatifs des frais supplémentaires engendrés par le 

handicap de la recourante n'apparaît ni choquante, ni 

injustifiée. C'est en effet le seul moyen pour apprécier 

au plus juste la situation financière réelle de la 

recourante. Celle-ci ayant refusé de produire les pièces 

demandées, la décision de l'OCL ne peut être que 

confirmée. 

 

6.  Dès lors, le recours sera rejeté. La procédure 

n'est pas gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - E 5.10.03). Toutefois, vu la situation 

personnelle de la recourante, aucun émolument ne sera mis 

à sa charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 juillet 2001 par Madame F__________ 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 5 

juillet 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à Pro 

Infirmis, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste adj.: le vice-président  

 

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          C. Goette           F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci