# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 745ca479-64cd-564c-9516-91fece39b6b9
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.11.2014 BB.2014.90
**Docket/Reference:** BB.2014.90
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-90_2014-11-21

## Full Text

Récusation de l'ensemble de la juridiction du Tribunal cantonal du canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation de l'ensemble de la juridiction du Tribunal cantonal du canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation de l'ensemble de la juridiction du Tribunal cantonal du canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation de l'ensemble de la juridiction du Tribunal cantonal du canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 21 novembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  TRIBUNAL NEUTRE DU CANTON DE VAUD,  

requérant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL,  

intimé 

 

   

Objet  Récusation de l'ensemble de la juridiction du Tribunal 

cantonal du canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien 

avec l'art. 56 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.90 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- Le courrier du 30 mai 2014, par lequel la Cour administrative du Tribunal 

cantonal vaudois (ci-après: Tribunal cantonal) a transmis au Tribunal 

neutre du canton de Vaud (ci-après: Tribunal neutre) sa cause n° 1, 

estimant qu'il était compétent en raison d'un motif de récusation valant pour 

l'ensemble des juges du Tribunal cantonal (act. 1.1), 

 

- le courrier du 11 juin 2014, par lequel le Tribunal neutre a transmis à la 

Cour de céans le dossier de la cause n° 1 pour statuer sur la récusation du 

Tribunal cantonal (act. 1), 

 

- la réponse du 26 juin 2014 du Tribunal cantonal (act. 3), demandée le 

17 juin 2014 (act. 2), 

 

 

et considérant: 

 

- qu'à teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de 

l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une 

fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation 

d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e 

CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et 

définitivement par le Tribunal pénal fédéral, en l'espèce la Cour de céans 

selon l'art. 37 al. 1 de la Loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), lorsque l'ensemble de la 

juridiction d'appel est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP); 

 

- que selon l'art. 4a, al. 2 et 3 de la Loi vaudoise d'introduction du Code de 

procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01), 

 

Lorsque la demande de récusation de l'ensemble de la cour d'appel ou de la 

chambre des recours pénale est admise, ou que, du fait de la récusation de 

plusieurs de ses membres, elle ne peut plus être constituée, le Tribunal cantonal 

désigne une cour ad hoc en son sein. 

Lorsqu'une telle cour ne peut être constituée, le Tribunal neutre instruit et juge la 

cause.  

 

- qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal in corpore s'est déporté en 

application de l'art. 56 let. f CPP, car une parente d'un de ses membres a 

qualité de victime dans la procédure n° 1; 

 

- 3 - 

 

 

- que le Tribunal neutre estime que sa saisine doit être précédée d'une 

décision de la Cour de céans au sens de l'art. 59 al. 1 let. d CPP; 

 

- que le texte de l'art. 59 al. 1 en relation avec la lettre d du même article 

confirme cette interprétation, et qu'il appartient donc au Tribunal pénal 

fédéral de statuer (KELLER, in [Donatsch/Hansjakob/Lieber, édit.], 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., n° 4 ad 

art. 59); 

 

- que la décision de la Cour de céans doit intervenir indépendamment du fait 

que la cause soit litigieuse ou au contraire – comme c'est le cas en 

l'espèce – que la récusation de l'ensemble du Tribunal cantonal soit 

acceptée par les autorités en cause (KELLER, op. cit., BOOG, in 

[Niggli/Heer/Wiprächtiger, édit.], Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 

2014, n° 1 ad art. 59); 

 

- qu'en l'occurrence, les circonstances de la procédure n°1 permettent 

d'admettre que le Tribunal cantonal vaudois, respectivement tous ses 

membres, se sont récusés à juste titre; 

 

- que l'objet de la présente procédure étant la récusation du Tribunal 

cantonal et non le for, il n'appartient pas à la Cour de céans de désigner 

formellement le Tribunal neutre pour statuer dans la procédure n° 1; 

 

- que, vu le sort de la cause, il incombe au canton de Vaud de supporter les 

frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP); 

 

- que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 500.--. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La récusation du Tribunal cantonal vaudois est admise. 

 

2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 500.-- à la charge du canton de 

Vaud. 

 

 

Bellinzone, le 21 novembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Tribunal neutre du canton de Vaud  

- Tribunal cantonal 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.