# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5eefec2-1b85-5faa-8fbe-5c5346961f12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2008 B-2175/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2175-2008_2008-08-21.pdf

## Full Text

Cour II
B-2175/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 8  

Claude Morvant (président du collège), 
Francesco Brentani, Frank Seethaler, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance de diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2175/2008

Faits :

A.
X._______, né en 1974, de nationalité française, est au bénéfice d'un 
brevet  d'études  professionnelles  (BEP)  «électrotechnique»  et  d'un 
certificat  d'aptitude  professionnelle  (CAP)  «électrotechnique»,  tous 
deux délivrés en France le 2 juillet 1993. Par demande du 15 février 
2008,  il  a  sollicité  auprès  de  l'Office  fédéral  de  la  formation 
professionnelle  et  de  la  technologie  (ci-après :  l'OFFT)  la 
reconnaissance en Suisse de son BEP et de son CAP avec le niveau 
de la formation professionnelle initiale (certificat fédéral de capacité ou 
autre diplôme de degré secondaire II). 

B.
Par décision du 14 mars 2007 (recte : 14 mars 2008), l'OFFT a rendu 
la décision suivante : 

«Nous  vous  attestons  que  selon  l'article  68  de  la  loi  sur  la  formation 
professionnelle  et  l'article  69  de  l'ordonnance  sur  la  formation  professionnelle, 
compte  tenu  de  votre  pratique  professionnelle,  votre  certificat  d'aptitude 
professionnelle  électrotechnique  délivré  le  02.07.1993  et  votre  brevet  d'études 
professionnelles  électrotechnique  délivré  le  02.07.1993  en  France,  sont 
équivalents au

certificat fédéral de capacité
d'électricien de montage».

C.
Par mémoire  du  4  avril  2008,  X._______  (ci-après : le  recourant)  a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral 
en  concluant  en  substance  à  l'octroi  de  la  reconnaissance  de  ses 
diplômes avec le CFC de monteur-électricien. De prime abord, il relève 
que  l'équivalence  lui  ayant  été  octroyée  n'était  pas  l'objet  de  sa 
demande,  en  précisant  que  l'émolument  de  la  reconnaissance  se 
monte à Fr. 550.- alors que celui de l'équivalence s'élève à Fr. 150.-. 
Alléguant ensuite avoir appris, lors d'un entretien téléphonique, que sa 
formation serait plus courte et qu'elle n'aurait pas d'épreuve pratique, il 
soutient  que  celle-ci  comprend  environ  11  heures.  Il  ajoute  que  le 
programme  du  CFC  d'électricien  de  montage  fait  état  d'un  nombre 
d'heures  d'enseignement  technologique  inférieur  de  moitié  à  sa 
formation.  Enfin,  le  recourant  passe  en  revue  diverses  expériences 
professionnelles et produit plusieurs fiches de salaires.

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D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au 
terme de sa réponse du 21 mai 2008. Il observe en premier lieu que le 
recourant  a  demandé  une  reconnaissance  de  diplôme  dont 
l'émolument s'élève à Fr. 550.- et non une attestation de niveau dont le 
coût  se monte à Fr. 150.-. Il  indique ensuite  que les professions du 
domaine  de  l'électricité  ne  sont  pas  réglementées  en  Suisse  et 
qu'elles peuvent  ainsi  être librement exercées par le recourant  sans 
reconnaissance de diplôme. L'OFFT soutient que l'une des conditions 
cumulatives prévues par l'ordonnance sur la formation professionnelle 
pour  que  les  diplômes  ou  les  certificats  étrangers  soient  reconnus 
réside  dans  le  fait  que  la  durée  de  la  formation  étrangère  doit  être 
équivalente à la durée de la formation pour laquelle l'équivalence est 
octroyée.  Il  argue  du  fait  que,  à  sa  connaissance,  les  diplômes  du 
recourant  sont  délivrés  après  une  même  formation  de  2  ans,  en 
précisant toutefois que, dans le formulaire, le recourant a indiqué avoir 
suivi  une formation du 9 septembre 1990 au 2 juillet  1993. Relevant 
que  la  formation  du  recourant  a  été  reconnue  équivalente  au  CFC 
d'électricien de montage, acquis après un apprentissage de 3 ans, il 
note que le recourant conclut à l'octroi d'une reconnaissance pour le 
CFC  de  monteur-électricien  octroyé  après  une  formation  de  4  ans. 
Ainsi,  selon  l'OFFT,  peu  importe  que  la  durée  de  la  formation  du 
recourant  soit  de  2  ou  de  3  ans  puisqu'il  ne  dispose  pas  d'une 
formation  de  4  ans  qui  pourrait  justifier,  sous  réserve  des  autres 
critères figurant dans l'ordonnance, une reconnaissance pour un CFC 
de monteur-électricien.

E.
Le  recourant  s'est  encore  exprimé  par  courrier  du  2  juin  2008, 
postérieurement à la clôture de l'échange d'écritures, en faisant pour 
l'essentiel valoir que si sa formation est plus courte que la formation 
dispensée en Suisse,  elle  se révèle  toutefois  plus longue s'agissant 
des heures d'enseignement.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  ce  dernier  courrier,  l'OFFT  a  renoncé  à 
formuler des remarques supplémentaires par courrier du 17 juin 2008.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

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Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  Demeurent  réservées  les  exceptions – non  réalisées  en 
l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. En l'espèce, la décision attaquée 
revêt la qualité de décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA émanant 
d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. 

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est  spécialement atteint par cette décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44 ss  et  63  al. 4  PA)  sont 
respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre 
que l'OFFT considère que les diplômes du recourant ne peuvent être 
tenus pour équivalents au CFC de monteur-électricien. 

3.
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre  circulation des  personnes est  entré  en vigueur  le  1er juin  2002 
(RS 0.142.112.681 ;  ci-après :  l'Accord  sur  la  libre  circulation  des 
personnes). L'objectif de cet accord est d'accorder aux ressortissants 
des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le 
droit  de  demeurer  sur  le  territoire  des  parties  contractantes  et  d'y 
exercer  une  activité  économique  dans  les  mêmes  conditions  (art. 1 
let. a). Conformément à l'art. 9 de cet accord, les parties contractantes 
prennent  les  mesures  nécessaires,  conformément  à  l'annexe  III 
intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 

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(diplômes,  certificats  et  autres  titres)»,  afin  de  faciliter  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur 
exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes 
conviennent  d'appliquer  entre  elles,  dans  le  domaine  de  la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes 
communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la 
date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A 
de  la  présente  annexe  ou  des  règles  équivalentes  à  ceux-ci. 
Cependant,  l'Accord  sur  la  libre  circulation  ainsi  que  les  directives 
communautaires  s'appliquent  exclusivement  à  la  reconnaissance 
professionnelle,  à  savoir  la  reconnaissance  nécessaire  à  l'exercice 
d'une profession ou à son accès (Message du 23 juin 1999 relatif  à 
l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 
VI  p. 5440,  spéc.  p. 5467  et  5651] ;  RUDOLF NATSCH,  Gegenseitige 
Anerkennung  beruflicher  Qualifikationen,  in :  Bilaterale  Verträge 
Schweiz-EG,  Zurich  2002,  p. 195 ss,  spéc. p. 204 ss ;  MAX WILD,  Die 
Anerkennung  von  Diplomen  im  Rahmen  des  Abkommens  über  die 
Freizügigkeit  der  Personen,  in : Accords  bilatéraux  Suisse-UE,  Bâle 
2001,  p. 383  ss,  spéc. p. 403 ;  Office  fédéral  de  la  formation 
professionnelle  et  de  la  technologie,  Reconnaissance  internationale 
des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers 
en  Suisse  et  la  reconnaissance  des  diplômes  suisses  à  l'étranger, 
pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 4).

Selon  la  pratique  et  la  doctrine,  il  convient  d'opérer  une  distinction 
entre  les  activités  professionnelles  soumises  à  autorisation 
(dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et 
celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant 
à  leurs  conditions  d'accès  ou  d'exercice.  Dans  cette  dernière 
hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose 
pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; 
c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si 
les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un 
travail  défini  (DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY,  L'adhésion  suisse  à 
l'Union  européenne: Effets  de la  libre  circulation  des  personnes sur 
l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la 
Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, 
p. 859,  spéc. p. 865 ;  NATSCH,  op. cit.,  p. 205 ;  WILD,  ibidem ;  Office 
fédéral, Rapport précité, p. 5).

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Selon  la  jurisprudence,  une  profession  doit  être  considérée  comme 
réglementée  lorsque  l'accès  à  l'activité  professionnelle  en cause ou 
l'exercice  de  celle-ci  est  régi  par  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  ou  administratives  établissant  un  régime  qui  a  pour 
effet  de  réserver  expressément  cette  activité  professionnelle  aux 
personnes  qui  remplissent  certaines  conditions  relatives  à  la 
possession d'un diplôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les 
remplissent  pas  (arrêts  de  la  Cour  de  justice  des  Communautés 
européennes [CJCE]  du 7 octobre  2004 C-402/02 [non publié]  point 
30,  et  du  13  novembre  2003  C-313/01  Morgenbesser,  Recueil  de 
jurisprudence  [Rec.]  p. I-13467;  voir  également  art. 1  let. d  de  la 
Directive  89/48/CEE du Conseil,  du 21 décembre 1988, relative à un 
système  général  de  reconnaissance  des  diplômes  d'enseignement 
supérieur  qui  sanctionnent  des  formations  professionnelles  d'une 
durée minimale  de trois  ans  [JO L 19 du 24.1.1989,  p. 16]  et  art. 1 
let. f de la Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à 
un  deuxième  système  général  de  reconnaissance  des  formations 
professionnelles,  qui  complète  la  directive  89/48/CEE [JO  L 209  du 
24.7.1992, p. 25] ; DREYER/DUBEY, op. cit., p. 866). 

En  l'espèce,  le  recourant  requiert  que  son  BEP et  son  CAP soient 
reconnus comme équivalents au CFC de monteur-électricien. Dans sa 
réponse, l'OFFT expose que les professions appartenant au domaine 
de  l'électricité  (montage  ou  toute  autre  orientation  du  niveau 
secondaire II) ne sont pas réglementées en Suisse et qu'elles peuvent 
donc être librement exercées par le recourant,  sans reconnaissance 
de diplôme, sur  la  base de son diplôme français. En l'occurrence,  il 
ressort  du  tableau  de  l'OFFT  intitulé  «Professions  réglementées  en 
Suisse» (www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?
lang=fr, rubrique «liste des professions réglementées») que seules les 
professions  de  «contrôleur-électricien»  et  d'«installateur-électricien» 
sont  réglementées. Partant,  il  convient  de conclure que,  faute d'être 
réglementée,  la  profession  de  «monteur-électricien»  ne  tombe  pas 
sous  le  coup  des  dispositions  de  droit  européen  en  matière  de 
reconnaissance de diplôme.

4.
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation  professionnelle  (LFPr,  RS  412.10),  la  formation 
professionnelle  est  la  tâche  commune  de  la  Confédération,  des 
cantons  et  des  organisations  du  monde  du  travail  (partenaires 
sociaux,  associations  professionnelles,  autres  organisations 
compétentes  et  autres  prestataires  de  la  formation  professionnelle). 

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Ceux-ci  veillent  à  assurer  autant  que  possible  une  offre  suffisante 
dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les 
domaines  d'avenir.  Ladite  loi  régit,  pour  tous  les  secteurs 
professionnels  autres  que  ceux  des  hautes  écoles,  en  particulier  la 
formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle 
fédérale, et les procédures de qualification, les certificats délivrés et 
les  titres  décernés (art. 2  al. 1  let. a  et  d  LFPr). L'art. 68  al. 1  LFPr 
prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et 
des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par 
ladite  loi.  L'art. 69  de  l'ordonnance  du  19  novembre  2003  sur  la 
formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) prévoit ce qui suit : 

«1 L'office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : 
a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et 
b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à 
des titres suisses. 
2  Les  diplômes  et  les  certificats  étrangers  présentent  un  niveau  de 
qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : 
a. le niveau de formation est identique ; 
b. la durée de la formation est équivalente ; 
c. les contenus sont comparables et
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques 
mais aussi pratiques.
3  Les  personnes  domiciliées  en  Suisse  et  les  frontaliers  sont  habilités  à 
présenter une demande. 
4 Les accords de droit international public sont réservés».
 

L'art. 69 al. 2 OFPr pose quatre conditions cumulatives, de sorte que 
le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande 
d'équivalence (voir décision non publiée de la Commission de recours 
DFE HA/2005-39 du 21 juin 2006 consid. 3.1). 

L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose que si, 
conformément  aux  bases  légales,  l'exercice  d'une  activité 
professionnelle exige de l'intéressé qu'il  soit titulaire d'un diplôme ou 
d'un certificat  donné et  si  un requérant  est  titulaire  d'un  diplôme ou 
d'un  certificat  étranger  qui  n'est  pas  reconnu  équivalent  à  un  titre 
suisse,  l'office  prévoit,  en  collaboration  avec  les  cantons  ou  les 
organisations  du  monde  du  travail,  des  mesures  de  compensation 
permettant  aux  intéressés  d'atteindre  la  qualification  requise  (al. 1). 
Comme  établi  ci-dessus  (consid. 3),  l'activité  envisagée  par  le 
recourant  n'exige pas qu'il  soit  titulaire d'un diplôme déterminé. Dès 
lors,  la  question  des  mesures  de compensation  ne se  pose pas en 
l'espèce.

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5.
La  notion  d'équivalence  est  une  notion  juridique  indéterminée  ou 
imprécise.  L'autorité  appelée  à  se  prononcer  sur  de  telles  notions 
dispose d'une latitude de jugement (Beurteilungspielraum). Le Tribunal 
fédéral,  tout  comme  le  Conseil  fédéral,  examinent  librement 
l'interprétation  et  l'application  des  notions  juridiques  indéterminées. 
Cependant,  ils  observent  une  certaine  retenue  dans  cet  examen 
lorsque l'autorité inférieure jouit  d'une certaine latitude de jugement. 
Une telle  retenue s'impose tout  particulièrement lorsque l'application 
d'une  telle  norme  nécessite,  comme  c'est  le  cas  en  l'espèce,  des 
connaissances  techniques.  Aussi  longtemps  que  l'interprétation  de 
l'autorité  de  décision  paraît  défendable,  à  savoir  qu'elle  n'est  pas 
insoutenable  ou  qu'une  erreur  manifeste  d'appréciation  n'a  pas  été 
commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (Jurisprudence 
des autorités administratives [JAAC] 68.93 consid. 2 et les références 
citées et 59.75 consid. 4 ; voir également arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-2175/2006 du 16 février 2007 consid. 3.1). 

5.1 Le  recourant  semble  de  prime  abord  contester  la  décision 
attaquée du fait que celle-ci ne serait pas l'objet de sa demande. Dans 
ce  contexte,  observant  s'être  acquitté  d'un  montant  de  Fr. 550.-,  il 
allègue que l'émolument de la reconnaissance est de Fr. 550.- tandis 
que celui de l'équivalence se monte à Fr. 150.-. 

L'OFFT indique que le recourant a demandé une reconnaissance de 
diplôme dont l'émolument s'élève, pour des dossiers simples comme 
en  l'espèce,  à  Fr. 550.-  et  non  une  attestation  de  niveau,  dont 
l'émolument  se  monte  à  Fr. 150.-.  Il  relève  que  le  recourant  s'est 
acquitté  de  l'émolument  destiné  à  couvrir  le  temps  consacré  à 
l'examen  du  dossier  et  que  ledit  émolument  est  dû  quelle  que  soit 
l'issue de la demande (octroi ou rejet de la reconnaissance). L'OFFT 
ajoute que si le recourant avait demandé une attestation de niveau, le 
contenu des formations n'aurait pas été comparé et la décision aurait 
simplement constaté que sa formation correspondait en Suisse à une 
formation du niveau secondaire II, sans indiquer d'orientation. 

En vertu de l'art. 71a OFPr, les émoluments perçus pour les décisions 
rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le 
domaine de l'office sont régis par l'ordonnance du 16 juin 2006 sur les 
émoluments de l'OFFT. L'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 juin 2006 
sur les émoluments de l'OFFT (Oemol-OFFT, RS 412.109.3),  prévoit 
que l'OFFT perçoit  des émoluments pour les décisions qu'il  rend en 
première instance et pour les prestations qu'il fournit. Les émoluments 

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sont  calculés  en  fonction  du  temps  consacré.  En  particulier,  les 
émoluments pour les décisions et les prestations relevant du domaine 
de la reconnaissance de diplômes et de certificats étrangers sont de 
90 à 1000 francs (art. 4 al. 1 et 3 Oemol-OFFT).

En  l'occurrence,  sur  la  dernière  page  du  formulaire  de  demande 
adressé  à  l'OFFT, le  recourant  était  invité  à  cocher  l'une  des  deux 
propositions suivantes : 

□ Je  demande  une  attestation  de  niveau de  mon  diplôme  ou  certificat  étranger 
(émolument de CHF 150.-).
OU
□ Je  demande  une  reconnaissance (équivalence)  de  mon  diplôme  ou  certificat 
étranger (émolument de CHF 550.-). 

L'examen de ce document fait clairement apparaître que le recourant a 
coché  la  deuxième  proposition.  Partant,  la  décision  de  l'OFFT  par 
laquelle ce dernier  a statué sur  une reconnaissance de diplôme est 
conforme à ce qu'avait demandé le recourant et c'est dès lors à juste 
titre  qu'un  émolument  de  Fr. 550.-  lui  a  été  demandé  pour  cette 
«reconnaissance»,  ou  autrement  dit  «équivalence».  Comme indiqué 
ci-dessus, l'émolument de Fr. 150.- concerne l'attestation de niveau et 
non  l'équivalence  contrairement  à  ce  que  soutient  le  recourant  qui 
semble quelque peu se méprendre sur la notion d'«équivalence» qui 
correspond en définitive à la notion de «reconnaissance».

5.2 Le  recourant  soutient  avoir  appris,  lors  d'un  entretien 
téléphonique,  que  sa  formation  serait  plus  courte  et  qu'elle  ne 
comprendrait  pas  d'épreuve  pratique,  alors  que,  selon  lui,  cette 
épreuve pratique compterait environ 11 heures, qu'elle posséderait le 
plus  gros  coefficient  et  qu'elle  serait  réalisée  en  atelier  sous 
surveillance  des  professeurs.  Il  allègue  que  le  CFC d'électricien  de 
montage cumule  un nombre  d'heures  d'enseignement  technologique 
inférieur  de  moitié  à  sa  formation.  Il  ajoute  qu'il  travaille  en  Suisse 
depuis six mois et que, si les méthodes et matériaux de fabrication et 
la distribution du courant dans les logements sont différents, les lois 
de l'électricité demeurent les mêmes. 

Dans son courrier du 2 juin 2008, le recourant admet que sa formation 
se révèle plus courte que la formation suisse mais ajoute que celle-là 
est toutefois plus longue s'agissant des heures d'enseignement. Ainsi, 
la  formation  suisse  compterait  8  heures  de  cours  théoriques  par 
semaine, le reste se déroulant  en entreprise. La formation française 
comptabiliserait  quant  à  elle  entre  40  et  45  heures  d'enseignement 

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théorique ainsi que des mises en pratique en atelier sous surveillance 
des  professeurs.  A  ce  propos,  il  soutient  qu'un  monteur  suisse 
comptabiliserait  1'600  heures  d'enseignement  théorique  alors  qu'un 
monteur français en compterait  2'100. Enfin, il  fait  valoir  que suite à 
l'obtention de son diplôme, il a commencé sa carrière d'électricien et 
qu'il  possède  à  présent  les  capacités  de  superviser  un  chantier  et 
d'encadrer une équipe. 

Dans  sa  réponse,  l'OFFT  relève  avoir  reconnu  la  formation  du 
recourant comme étant équivalente au CFC d'électricien de montage 
qui est acquis après une formation de 3 ans et observe que celui-là 
conclut à la reconnaissance de sa formation avec le CFC de monteur-
électricien qui est octroyé après une formation de 4 ans. Passant en 
revue les différentes conditions cumulatives mentionnées aux lettres a 
à d de l'art. 69 al. 2 OFPr, il note que, en vertu de la let. b, la durée de 
la formation étrangère doit être équivalente à la durée de la formation 
pour laquelle l'équivalence est octroyée. Ainsi, selon lui, peu importe 
que la  durée de la  formation du recourant  soit  de 2 ans (comme le 
retient l'OFFT), ou de 3 ans (comme le prétend le recourant dans le 
formulaire), puisque le recourant ne dispose pas d'une formation de 4 
ans qui pourrait justifier, sous réserve des autres critères de l'art. 69 
al. 2 OFPr, une reconnaissance pour un CFC de monteur-électricien. Il 
ajoute que, s'agissant d'une profession non réglementée, le recourant 
peut  exercer  la  profession  de monteur-électricien  directement  sur  la 
base de son BEP «électrotechnique». 

5.3 En  Suisse,  le  système  de  formation  professionnelle  comprend 
plusieurs  stades :  la  formation  professionnelle  initiale,  la  formation 
professionnelle  supérieure  et  la  formation  continue  à  des  fins 
professionnelles.  La  formation  professionnelle  initiale  vise  à 
transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et 
le  savoir-faire  indispensables  à  l'exercice  d'une  activité  dans  une 
profession,  un  champ  professionnel  ou  un  champ  d'activité  (art. 15 
al. 1  LFPr). Elle  fait  suite  à l'école obligatoire ou à une qualification 
équivalente  (art. 15  al. 3  LFPr).  La  formation  professionnelle  initiale 
comprend :  une  formation  à  la  pratique  professionnelle  (let. a),  une 
formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une 
partie  spécifique  à  la  profession  (let. b),  des  compléments  à  la 
formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où 
l'exige l'apprentissage de la profession (let. c) (art. 16 al. 1 LFPr). La 
formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les 
lieux  de  formation  suivants : dans  l'entreprise  formatrice,  un  réseau 
d'entreprises  formatrices,  une  école  de  métiers,  une  école  de 

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commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce 
qui  concerne la formation à la  pratique professionnelle (let. a),  dans 
une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale 
et  la  formation  spécifique  à  la  profession  (let. b),  dans  les  cours 
interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables, pour 
ce  qui  concerne  les  compléments  à  la  formation  à  la  pratique 
professionnelle et à la formation scolaire (let. c) (art. 16 al. 2 LFPr). La 
formation  professionnelle  initiale  dure de deux à quatre ans (art. 17 
al. 1 LFPr). La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève 
en  règle  générale  par  un  examen  qui  donne  droit  à  l'attestation 
fédérale de formation professionnelle (art. 17 al. 2 LFPr). La formation 
professionnelle initiale de 3 ou 4 ans s'achève en règle générale par 
un examen de fin d'apprentissage qui donne droit au certificat fédéral 
de capacité (art. 17 al. 3 LFPr). 

Le 1er février 2000, le Département fédéral de l'économie a arrêté le 
règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage sur la 
formation de Monteur-électricien/Monteuse-électricienne (ci-après : le 
règlement ; voir sous : http://www.bbt.admin.ch/themen/grundbildung/0
0440/index.html?lang=fr).  Cette  profession  consiste  à  s'occuper  de 
l'exécution  des  installations  électriques  (art. 1  al. 2  du  règlement). 
L'apprentissage  dure  4  ans.  Son  début  coïncide  en  règle  générale 
avec  celui  de  l'année  scolaire  de  l'école  professionnelle  fréquentée 
(art. 1  al. 3  du règlement). L'apprentissage comporte  un programme 
de  formation  dans  l'entreprise  ainsi  qu'une  formation  à  l'école 
professionnelle (ch. 12 et 13 du règlement). La formation des apprentis 
doit  être  assurée  conformément  aux  règles  de  la  profession,  de 
manière  méthodique  et  avec  la  compréhension  nécessaire.  Elle 
permet aux apprentis d'assimiler le savoir-faire et les connaissances 
professionnels  et  favorise  l'acquisition  d'aptitudes  qui  dépassent  le 
cadre de la profession, ainsi que le développement de la personnalité. 
Les  apprentis  acquièrent  ainsi  les  compétences  requises  pour 
l'exercice futur de leur profession, le perfectionnement professionnel et 
la  formation  continue  (art. 4  al. 1  du règlement). Afin  de développer 
leur  habileté  professionnelle,  les  apprentis  répètent  à  certains 
intervalles les mêmes travaux pratiques. On les forme de sorte qu'ils 
soient capables, au terme de l'apprentissage, de s'acquitter seuls et 
en un temps raisonnable de tous les travaux pratiques énumérés dans 
le  programme  de  formation  (art. 4  al. 4  du  règlement).  Selon  le 
programme  d'enseignement  professionnel  (partie  B),  la  formation 
compte au total 1640 leçons. 

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5.4 Selon le système éducatif français, à l'issue du collège, les élèves 
peuvent  poursuivre  leur  scolarité  dans  un  lycée  d'enseignement 
général et technologique ou dans un lycée professionnel. Les élèves 
qui entrent en lycée professionnel peuvent préparer soit le CAP, soit le 
BEP (voir  sous :   http://www.education.gouv.fr/cid215/le-lycee.html#le-
lycee-d-enseignement-professionnel).  Le  BEP  est  un  diplôme  qui 
permet soit d'entrer dans la vie active soit de poursuivre des études. Il 
sanctionne  une  formation  qui  donne  une  qualification  d'ouvrier  ou 
d'employé qualifié. Le BEP se prépare en 2 ans après la classe de 
troisième  dans  un  lycée  professionnel.  La  formation  peut  aussi 
s'effectuer par la voie de l'apprentissage, par la formation continue et 
par  correspondance.  Le  domaine  de  compétence  du  BEP  est  plus 
large que celui  du CAP, ce  qui  permet  de plus  grandes possibilités 
d'adaptation et d'évolution. Près de 50 spécialités sont proposées (voir 
sous : http://www.education.gouv.fr/cid2558/le-brevet-d-etudes-
professionnelles-b.e.p.html). Quant à lui, le CAP se prépare en 2 ans 
après la classe de troisième, ou en 1 an après un premier BEP ou un 
premier CAP Il peut aussi être préparé par la voie de l'apprentissage 
ou par  la  validation  des  acquis  de l'expérience. Le  CAP donne une 
qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié dans un métier déterminé. 
Il  existe  environ  215  spécialités  de  CAP  (voir  sous : 
http://www.education.gouv.fr/cid2555/le-certificat-d-aptitudes-
professionnelles-c.a.p.html).

5.5 En l'espèce, sous rubrique «Diplôme faisant l'objet de la demande 
d'attestation  de  niveau  ou  de  la  reconnaissance»  du  formulaire  de 
demande, le  recourant  a indiqué qu'il  avait  suivi  une formation du 5 
septembre  1990  au  2  juillet  1993  dans  deux  lycées. Sous  rubrique 
«Formation scolaire, Ecoles fréquentées par la suite», le recourant a 
inscrit  «Lycée  (...)  90/92»  et  «Lycée  (...)  92/93».  Ainsi,  selon  toute 
vraisemblance, il apparaît que pour ses deux diplômes, le recourant a 
suivi au total une formation de 3 ans. Le formulaire de demande invitait 
par  ailleurs  le  recourant  à  joindre  une  copie  du  programme  de 
formation  et  d'examen  de  l'institution  de  formation  fréquentée 
mentionnant les axes prioritaires de formation (liste des branches avec 
indication du nombre d'heures) et les branches ayant fait l'objet d'un 
examen. 

La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire (art. 12 PA), selon laquelle les autorités définissent les faits 
pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient 
d'office  (ATF 128 II  139 consid. 2b ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
Vol. II, 2e éd., p. 258 ss. Cette maxime doit cependant être relativisée 

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par son corollaire, soit  le devoir de collaboration des parties (art. 13 
PA)  (ATF  128  II  139  consid. 2b).  Celui-ci  comprend  en  particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter  les  conséquences  de  l'absence  de  preuves.  Ce  devoir 
concerne  en  premier  lieu  l'administré  qui  adresse  une  demande  à 
l'autorité  dans  son  propre  intérêt.  Il  s'impose  d'autant  plus  lorsqu'il 
s'agit  de  faits  que  l'administré  est  mieux  à  même  de  connaître, 
particulièrement  de  ceux  qui  ont  trait  à  sa  situation  personnelle, 
laquelle s'écarte de l'ordinaire (arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral 
C-1039/2006 du 21 novembre 2007 consid. 4 ; voir également ATF 125 
V 195 consid. 2 ; MOOR, op. cit., p. 260). 

En l'espèce, il sied de constater que, si le dossier contient une copie 
des deux diplômes du recourant,  il  ne contient  en revanche aucune 
copie des programmes de formation y relatifs. En effet,  le  recourant 
s'est limité à produire des documents en lien avec le BEP «métiers de 
l'électrotechnique»  et  le  CAP «préparation  et  réalisation  d'ouvrages 
électriques», soit  des formations plus récentes qui ne correspondent 
pas  aux  formations  du  BEP  «électrotechnique»  et  du  CAP 
«électrotechnique» suivies par le recourant de 1990 à 1993. D'ailleurs, 
l'arrêté  du  9  avril  2002  portant  création  du  brevet  d'études 
professionnelles  «des  métiers  de  l'électrotechnique»  précise  que  la 
première session de ce BEP aura lieu en 2004 (art. 9) et que l'arrêté 
du 6 juin 1988 portant création du BEP «électrotechnique» et l'arrêté 
du  20  septembre  1989  fixant  les  conditions  de  délivrance  du  BEP 
«électrotechnique» sont abrogés à l'issue de la dernière session qui 
aura lieu en 2003 (art. 10). De même, l'arrêté du 22 juin 2004 portant 
création  du  CAP  «préparation  et  réalisation  d'ouvrages  électriques» 
précise  que  la  première  session d'examen de ce CAP aura  lieu  en 
2007  (art. 8)  et  que  la  dernière  session  d'examen  des  CAP 
«électrotechnique», créé par l'arrêté du 20 septembre 1989, aura lieu 
en  2006  et  qu'à  l'issue  de  cette  session  d'examen,  l'arrêté  du  20 
septembre 1989 sera abrogé (art. 9). 

Il sied toutefois de relever que, quand bien même le recourant n'a pas 
produit  les  programmes de formation  relatifs  à  sa  formation,  ce  fait 
reste  en  l'espèce  sans  incidence  sur  l'issue  du  recours,  dans  la 
mesure où il ne se justifie de toute manière pas d'examiner plus avant 
lesdits  programmes  en  vue  d'une  étude  comparative  des  heures 
d'enseignement. En effet, le recourant a lui-même indiqué avoir suivi 

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une formation du 5 septembre 1990 au 2 juillet  1993, soit  3 ans de 
formation au total. Dans la mesure ou l'obtention du CFC de monteur-
électricien requiert une formation de 4 ans, il appert que la condition 
posée  à  l'art. 69  al. 2  let. b  OFPr,  selon  laquelle  la  durée  de  la 
formation doit être équivalente pour que les diplômes et les certificats 
étrangers  présentent  un  niveau  de  qualification  comparable  à  des 
certificats  ou  à  des  titres  suisses,  n'est  pas  remplie. Or,  les  quatre 
conditions de l'art. 69 al. 2 OFPr étant cumulatives, le rejet d'un seul 
critère entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence 
(voir  supra  consid. 4  et  décision  non  publiée  de  la  Commission  de 
recours DFE HA/2004-20 du 20 mai 2005 consid. 4.3). Partant, c'est à 
juste titre que l'OFFT a considéré que les diplômes du recourant ne 
pouvaient être tenus pour équivalents au CFC de monteur-électricien. 

6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le 
droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de manière inexacte ou 
incomplète  et  qu'elle  n'est  pas  inopportune  (art. 49  PA). Partant,  le 
recours doit être rejeté. 

7.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du 
recourant  qui  succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 173.320.2]). 
L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, 
de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 
parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2  al. 1  et  4  FITAF).  En 
l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.- et sont 
imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant le 
23 avril  2008. Le solde de Fr. 300.-  devra être restitué au recourant 
dès l'entrée en force du présent arrêt.

Il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  de  dépens  au  recourant  qui  succombe 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  imputé  sur  l'avance  de  frais  de 
Fr. 1'000.- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant 
dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/tag/3550 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 27 août 2008

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