# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32a9df9e-b04e-5ada-8142-88a6d06e2931
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.12.2000 C/12958/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12958-2000_2000-12-20.html

## Full Text

C/12958/2000

  

  
    
        
            [pjdoc 14660]

                  
      (3)
      du 20.12.2000
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; GROSSESSE; CONNAISSANCE; SILENCE; RESILIATION; ACCORD DE VOLONTES;
    

      
  
    
      Normes :
      CO.336c; CO.341 al. 1; CO.362 al. 1; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'art. 336c CO étant une disposition partiellement impérative (art. 362 al. 1 CO), le travailleur demeure libre de donner son congé durant une période de protection. 
La femme est protégée contre un licenciement dès qu'elle est enceinte, même si elle n'en a pas encore connaissance. Elle n'a en outre aucune obligation de l'annoncer quand elle le sait et quand bien même elle a reçu son congé en se sachant enceinte.
Le silence de la travailleuse ayant connaissance de sa grossesse équivaut à une acceptation du congé qui ne saurait être remise en question en application de l'art, 341 al. 1 CO, dans la mesure où il est contraire à la bonne foi de taire son état à l'employeur qui souhaite licencier son employée et prendre des mesures en vue de son remplacement.
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