# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0fc520c-b246-5e57-9348-d4aa3f8f46ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 E-7058/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7058-2007_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7058/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Emilia Antonioni, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),
Cameroun,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 13 septembre 2007 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7058/2007

Faits :

A.
Le 17 janvier 2005, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

A la  suite du dépôt  de sa demande d'asile,  elle  a  été entendue au 
Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile  de  Vallorbe  le 
20 janvier  2005  puis  à  B._______,  son  canton  d'attribution,  sur  ses 
motifs d'asile, le 3 mars suivant et, enfin, en audition fédérale à Berne 
le 7 septembre 2007.

Lors  de  ses  auditions,  elle  a  dit  avoir  vécu  à  C._______,  dans 
l'arrondissement  d'E._______,  département  de  D._______,  dans  la 
Région  (...),  au  Cameroun  depuis  son  mariage,  en  1985,  avec  un 
agriculteur,  propriétaire de nombreux terrains. Elle en aurait  eu trois 
enfants  dont  aucun  n'aurait  survécu  au-delà  de  l'âge  de  sept  ans. 
L'absence d'héritiers survivants et  la frustration qu'en aurait  ressenti  
son mari aurait exacerbé les tensions dans le couple au point que les  
conjoints  en  seraient  venus  à  ne  plus  se  parler  pendant  des  mois. 
Voyant en elle plus une charge qu'une épouse, son mari se serait peu 
à peu montré menaçant puis violent. Un jour, il en serait même arrivé à 
la  battre  jusqu'à  lui  déplacer  la  rotule  gauche. Elle  aurait  alors  été 
soignée  tantôt  à  l'hôpital  d'E._______,  tantôt  par  un  guérisseur. En 
1998,  son  mari  aurait  noué  une  relation  avec  une  autre  femme, 
délaissant le domicile conjugal pendant de longues semaines jusqu'à 
en partir définitivement l'année suivante. Elle-même aurait subvenu à 
ses  besoins  en  vendant  le  produit  de  la  récolte  des  terres  de  son 
époux  qu'elle  arrivait  à  cultiver.  Elle  n'aurait  revu  son  mari  qu'en 
décembre 2004 au marché d'I._______, un village des environs, où il  
avait l'habitude de se rendre quand ils étaient encore ensemble. Elle 
lui  aurait  alors demandé de l'aider  à payer les soins médicaux dont 
elle  avait  besoin,  une  requête  que  son  mari  aurait  acceptée  mais 
qu'aurait mal prise sa nouvelle compagne. Y voyant une tentative de la 
requérante de récupérer son époux, elle se serait mise à insulter celle 
qu'elle  considérait  comme  sa  rivale,  laquelle  se  serait  aussitôt 
éloignée en larmes. Deux mois plus tard,  la  compagne de son mari 
serait  décédée.  Son  mari,  qui  aurait  tenu  la  requérante  pour 
responsable de ce décès, aurait alors tenté de la tuer en lui fracassant 
le crâne avec une bouteille.  Sauvée de justesse grâce à l'intervention 
de  voisins  qui  se  seraient  interposés,  la  requérante  aurait  trouvé  à 
s'abriter chez une voisine. Selon une autre version, elle aurait vu une 

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première  fois  au  marché  d'I._______  son  mari  qui  lui  aurait  dit  de 
repasser  le  mois  suivant  car  il  n'avait  pas  d'argent  sur  lui.  Le 
2 décembre 2004, elle serait partie à F._______ chez une amie. Celle-
ci  lui  aurait  présenté sa soeur, en vacances au Cameroun avec son 
mari, un Européen vêtu comme un religieux. Informé de la situation de 
la  recourante,  les époux auraient  décidé de l'emmener avec eux en 
G._______.  Ils  l'auraient  ensuite  conduite  en  Suisse  sans  qu'elle-
même sache précisément où ils l'emmenaient.

B.
Par le  biais  d'un certificat  médical  adressé à l'ODM le  3  septembre 
2007, la doctoresse (spécialisée en médecine interne et en médecine 
psychosomatique) de la recourante a fait savoir à cette autorité que sa 
patiente présentait un état de stress post-traumatique anamnestique, 
un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  et  un  trouble  somatoforme 
indifférencié  pour  le  traitement  desquels  elle  lui  avait  avant  tout 
prescrit des entretiens réguliers dans les périodes d'exacerbation des 
symptomes auxquels s'ajoutaient une physiothérapie antalgique et des 
AINS. Selon la praticienne, la recourante souffrait aussi d'hypertension 
artérielle de stade 4 traitée via des médicaments.

C.
Par décision du 13 septembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  A._______  au  motif  qu'insuffisamment  fondées,  contraires  à 
l'expérience  et  contradictoires  sur  des  points  essentiels,  ses 
déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 
l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a 
ainsi mis en avant les divergences de la requérante sur son séjour à 
l'hôpital après la première agression de son mari contre elle ou encore 
sur le moment où la compagne de son mari s'en était prise à elle au 
marché d'I._______. L'ODM a aussi mis en doute les événements à 
l'origine  du  départ  de  la  recourante  car,  lors  de  ses  auditions,  elle 
n'avait  fait  état  d'aucune  affection  spécifique  et  grave  qui  aurait  pu 
l'amener  à  revoir  son  mari,  après  cinq  ans  de  séparation,  pour  lui 
demander  de  l'aider  à  payer  ses  frais  médicaux.  En  outre,  selon 
l'ODM, il eût été plus logique pour elle de solliciter d'abord ses frères, 
domiciliés dans le même périmètre qu'elle. Enfin, l'ODM n'a pas jugé 
crédible qu'elle ne sût  rien dire de l'identité de la compagne de son 
époux, des circonstances de son décès ou encore qu'elle ignorât si les 
deux  étaient  mariés  ou  non,  alors  même  qu'ils  étaient  installés  à 
environ vingt kilomètres de chez elle.

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Par  la  même  décision,  l'ODM  a  encore  prononcé  le  renvoi  de  la 
requérante  de  même  que  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  licite, 
possible et raisonnablement exigible sans aucune restriction dès lors 
que l'hôpital central de F._______, près duquel la requérante avait son 
domicile,  disposait  d'un  service  de  cardiologie  en  mesure  de  traiter 
efficacement son hypertension.

D.
Dans son recours interjeté le 17 octobre 2007, A._______ impute les 
lacunes du récit de son parcours, dont elle dit n'avoir pas pu en parler 
exhaustivement, aussi bien à la pression qu'elle a ressentie pendant 
ses auditions où elle a été invitée à s'en tenir à l'essentiel, qu'à son 
âge avancé, à sa détresse psychique et à une éducation limitée due 
au milieu rural dont elle est issue. Elle ne maintient pas moins avoir vu 
à  deux  reprises  la  compagne  de  son  mari  avant  que  celle-ci  ne 
décéde, la première fois quand elle a demandé à son époux de l'aider 
à  payer  ses  soins  médicaux,  lors  des  funérailles  d'un  parent,  la 
seconde au marché d'I._______, où son mari lui avait demandé de le 
retrouver pour lui remettre la part de l'argent qui lui revenait pour sa 
participation aux travaux des champs. Vers 1994, à cause des coups 
que son époux lui avait infligés, elle a dû aller à l'hôpital où on lui a 
établi un certificat faisant état de violences conjugales ; elle n'y est par 
contre pas allée quand sa rotule avait été démise. De même, n'ayant 
jamais  su  de  quoi  elle  souffrait  exactement  quand  elle  était  encore 
dans son pays, elle n'a pu l'énoncer lors de ses auditions. Elle relève 
toutefois que ses déclarations recoupent les constats de son médecin 
dans le rapport qu'elle a produit. Enfin, compte tenu des violences que 
son mari lui avait régulièrement fait subir pendant de longues années, 
elle dit s'être sentie soulagée quand celui-ci avait fini par déserter le 
domicile conjugal. Aussi peut-on comprendre qu'elle n'ait pas cherché 
à obtenir des renseignements sur lui après qu'il fut parti vivre avec une 
autre femme. En définitive, elle constate qu'elle est toujours mariée à 
un homme qui  l'a  maltraitée pendant vingt  ans. Renvoyée dans son 
pays, elle ne pourrait retourner sans risque chez elle. Vu son âge, ses 
problèmes de santé et son faible niveau d'éducation, on ne saurait pas 
plus  admettre  qu'elle  puisse  s'installer  ailleurs  dans  son  pays  pour 
échapper à son époux ; elle ne peut notamment pas s'installer chez 
ses frères, aux ressources limitées et qui sont établis à proximité de 
son époux. Enfin, les soins dont elle a besoin ne sont pas disponibles 
dans son pays et le seraient-ils qu'elle n'aurait pas les moyens de se 

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les  offrir. Elle  considère  donc  qu'en  l'état,  l'exécution  de son  renvoi 
n'est pas raisonnablement exigible, c'est pourquoi elle conclut à l'octroi 
d'une admission provisoire.

E.
L'ODM, qui n'y a vu ni élément ou moyen de preuve nouveau à même 
de l'amener à modifier son point de vue a proposé le rejet du recours  
dans  une  détermination  du  16  novembre  2007,  transmise  à  la 
recourante pour information.

F.
Dans une lettre du 26 novembre 2008, la recourante a fait savoir au 
Tribunal  qu'un neveu avec lequel  elle  était  restée en contact  depuis 
son arrivée en Suisse venait de lui apprendre le décès de son mari. 
Selon  ce  neveu  ses  beaux-frères  s'étaient  aussi  appropriés,  dans 
l'intervalle, la maison qu'elle occupait  pour y loger leur famille et les 
terres  qu'elle  cultivait  quand  elle  était  encore  dans  son  pays.  La 
recourante a ajouté être consciente des possibilités que lui  offrait  la 
législation de son pays pour revendiquer sa part d'héritage. Toutefois,  
elle ne disposait d'aucun numéraire pour intenter une action en justice. 
En  outre,  elle  ne  se  voyait  pas  cohabiter  avec  sa  belle-famille  - 
forcément  hostile  si  elle  devait  être  tenue  de  lui  restituer  sa  part 
d'héritage  -  dans  une  parcelle  où  seule  sa  case  aurait  été 
indépendante,  la  cuisine  et  la  cour  étant  commune  à  tous  les 
occupants  du  lieu.  Aussi,  faute  d'alternative  acceptable  de 
réinstallation  dans  son  pays,  elle  maintient  que  l'exécution  de  son 
renvoi est présentement inexigible.

G.
Le  25  mars  2010,  à  la  requête  du  Tribunal,  la  recourante  lui  a  fait  
suivre  un  rapport  médical  actualisé  de  son  médecin  traitant  du 
22 mars précédent. 

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 A._______ a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
La recourante  n'a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que pour ce qui a trait au 
refus  de  l'ODM  de  lui  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  de  lui  
octroyer l'asile ainsi  qu'à la question du renvoi dans son principe, le 
prononcé de première instance a acquis force de chose décidée. 

3.
3.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.
Conformément  à  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26  mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible  et  
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

5.
Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité  

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pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est  
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, 
depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, 
ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

6.
6.1 Dans le présent cas, la recourante s'oppose à l'exécution de son 
renvoi qu'en l'état elle n'estime pas raisonnablement exigible à cause 
de sa santé défaillante et de la précarité à laquelle risque de l'exposer, 
dans son pays, la mesure précitée.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

6.3 Il  est  notoire  que  le  Cameroun ne connaît  pas  une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, un risque 
concret de mise en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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6.4 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi  
pour  les  personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne 
saurait être interprétée comme conférant un droit général d'accès en 
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la  
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical  dans le  pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 
24 consid. 5b p.157s ; 1993 no 38 p. 274s.). Ce qui compte, c'est la  
possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs, qui  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de 
qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la  
qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de 
préciser que si,  dans un cas d'espèce,  le  mauvais état  de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient  
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi 
(cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.5 En l'occurrence, il y lieu d'examiner en premier la disponibilité, au  
Cameroun, des soins que requiert l'état de la recourante ; si ces soins 
ne  sont  pas  disponibles,  il  ne  sera  alors  plus  nécessaire  de 
s'interroger sur les moyens de la recourante pour les payer.

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6.5.1 Actuellement, la recourante est sous traitement médicamenteux 
pour  une  hypertension  artérielle  (Nif-Ten),  un  diabète  de  type  2 
(Metfin),  des  douleurs  osthéoarticulaires  diffuses  d'origine 
indéterminée  (Condrosulf  et  Dafalgan)  et  une  ménopause 
plurisymptomatique  (Cimifémine  Forte).  L'épisode  dépressif  moyen 
associé  à  un  trouble  somatoforme  indifférencié  et  à  des  éléments 
d'état de stress post-traumatique dont elle souffre toujours est, quant à 
lui,  en voie d'amélioration. La recourante n'en est  pas moins encore 
soumise  à  des  entretiens  psychosomatiques  bimensuels,  dans  les 
périodes d'exacerbation de ses symptômes, au plus, mensuels dans 
les périodes plus calmes (cf. rapport médical du 22 mars 2010; Etat de 
faits, let. G).

6.5.2 De  fait,  les  médicaments,  ou  d'autres  analogues,  dont  elle  a 
besoin sont en principe disponibles au Cameroun ou, à tout le moins, 
livrables  de  l'étranger.  La  recourante  a  aussi  la  possibilité  de  faire 
contrôler  son hypertension et  son diabète dans les hôpitaux de son 
pays où elle a déjà été traitée en 1989 ou en 1990 et en 1995 et d'y 
obtenir éventuellement tous les conseils utiles en matière d'exercices 
de  posture  ou  de  suivi  diététique  voire  de  s'y  faire  prodiguer  des 
séances de physiothérapies si nécessaires. Enfin, la prise en charge 
que  nécessite  ses  troubles  psychiques  chroniques  (avec  des 
fluctuations  dans  leur  intensité  et  des  douleurs  d'origine  multiples,  
elles  aussi  changeantes  et  fluctuantes)  est  envisageable  mais  pas 
garantie  au  Centre  de  Santé  Mentale  «Benoît  Menni»  des  soeurs 
hospitalières  du  Sacré-Coeur  de  Jésus  à  Yaoundé,  dont 
l'arrondissement d'E._______, la région d'où vient la recourante, n'est 
pas  éloignée  (…km).  Thérapie  médicamenteuse  (chimiothérapie), 
ergothérapie  et  psychothérapie  de  rééducation,  de  soutien  et 
d'accompagnement  figurent  en  effet  au  nombre  des  moyens 
thérapeutiques utilisés dans ce Centre situé sur la colline de Myolyé,  
dans  le  quartier  d'Efoulan.  Le  Centre  lui-même,  essentiellement 
spécialisé en psychiatrie emploie aux côtés du personnel paramédical 
un  médecin  psychiatre,  un psychologue,  des  infirmiers  et  des  aide-
soignants, la prise en charge médicale et paramédicale des patients 
étant  assurée  par  un  dispensaire  (accueil  du  lundi  au  samedi, 
consultations, traitements, réadaptation par le travail manuel).

6.6 La recourante,  qui  dit  ignorer  si  ses  frères,  au Cameroun,  sont 
encore en vie, redoute toutefois de se retrouver seule et démunie dans 

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ce pays, et donc dans l'impossibilité de payer les médicaments et les 
soins que requiert son état.

6.6.1 Officiellement,  il  n'existe  pas  d'assurance-maladie  pour  les 
travailleurs  au  Cameroun.  Dans  ce  pays,  les  régimes  d'assurance-
maladie,  publics  ou  privés,  concernent  essentiellement  les  salariés 
mais la couverture reste marginale. Du coup, l'essentiel des dépenses 
de  santé  des  travailleurs  est  assumé  par  les  ménages  ou  les 
particuliers. Dans le présent cas, le rapport médical du 22 mars 2010 
ne se prononce pas sur la capacité de travail de la recourante âgée de 
cinquante-trois  ans  ;  on  peut  toutefois  penser  que  les  "troubles 
dégénératifs et de la statique de la colonne lombo-sacrée" comme les 
douleurs osthéoarticulaires qui l'affectent ne lui permettent plus guère 
aujourd'hui d'exercer son activité de cultivatrice et par conséquent de 
subvenir à ses besoins. Cela dit, le Tribunal relève que dans sa lettre  
du 26 novembre 2008, la recourante a dit être en contact avec le fils 
de sa soeur depuis son arrivée en Suisse. Ce neveu l'a  notamment 
informée du décès de son époux et de ce qu'il était advenu des biens  
de ce dernier, accaparés par ses frères. Le Tribunal en conclut donc 
que si les frères de la recourante étaient tous effectivement décédés, 
celle-ci  n'aurait  pas  manqué  d'être  prévenue  de  leur  décès  par  ce 
même neveu, lequel aurait aussi éventuellement été en mesure de lui 
fournir  tous  les  certificats  de  décès  utiles  comme  il  avait  déjà  eu 
l'occasion de le faire pour feu le mari de sa tante. Enfin, il n'est pas 
non plus démontré que le neveu en question soit l'unique descendant 
de la  fratrie  de la  recourante. Compte tenu du peu de moyens dont 
dispose la majorité des Camerounais, il n'est toutefois pas certain que 
la  recourante puisse attendre de ses frères -  relativement  âgés eux 
aussi et sans doute avant tout préoccupés de subvenir à leurs besoins 
et  à  ceux  de  leur  famille  –  une  participation  financière  à  ses  frais  
médicaux ; tout au plus ceux-ci pourront-t-ils éventuellement l'héberger 
à son retour.

6.6.2 Certes,  la  recourante  admet  avoir,  sur  la  succession  de  son 
époux, des prétentions légales à faire valoir contre ses beaux-frères. 
Elle  est  donc  potentiellement  titulaire  d'un  patrimoine  qu'il  lui  
appartiendrait  de  revendiquer  et  dont  elle  pourrait  user  et  disposer, 
notamment pour assurer son entretien et pour payer ses soins, si elle  
en recouvrait la possession. Cela dit, ses réticences à user des voies 
de  droit  à  sa  disposition  dans  son  pays  pour  faire  valoir  ses 
prétentions sur la succession de feu son époux ne sont pas dénuées 

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de  pertinence.  Dans  l'immédiat,  elle  n'est  en  effet  pas  en  état  
d'affronter  ses  beaux-frères  si  ceux-ci  devaient  s'opposer  à  ses 
revendications, quand bien même elle a continué de cohabiter avec sa 
belle-famille après le départ de son époux (cf. lettre du 25 novembre 
2008).

6.7 Finalement,  à  supposer  qu'on  puisse  admettre,  sur  un  plan 
strictement médical, que le renvoi de la recourante serait envisageable 
dès  lors  que  les  médicaments  comme  la  prise  en  charge 
psychothérapeutique  dont  elle  a  besoin  sont  disponibles  au 
Cameroun, un risque  évident subsiste pour elle de s'y retrouver dans 
une situation précaire, voire dangereuse pour sa santé. En effet, selon 
son  médecin,  la  poursuite  de  la  prise  en  charge,  dans  un 
environnement  stable,  des  affections  multiples  et  complexes  de  la 
recourante est nécessaire afin d'éviter une détérioration sévère de sa 
santé.  Il  y  a  donc  lieu  de  redouter  que  la  rupture,  consécutive  à 
l'exécution de son renvoi, du lien thérapeutique qui unit la recourante à 
son  médecin  compromette  sérieusement  l'équilibre  qu'elle  a  acquis 
grâce au traitement prodigué pendant plus de cinq ans par le médecin 
en question, grâce aussi à la stabilité actuelle de son environnement 
psychosocial.  Dès  lors,  si  l'on  peut  raisonnablement  attendre  des 
requérants d'asile déboutés qu'ils assument les difficultés rencontrées 
à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un 
travail qui leur assurent une existence conforme à la dignité humaine, 
il en va différemment en la présente cause. Le Tribunal estime en effet 
ne pas pouvoir exiger de A._______, en raison de facteurs propres à 
influer négativement sur sa réinstallation dans son pays, tels que sa 
mauvaise santé, ses possibilités restreintes d'y vivre par ses propres 
moyens, les incertitudes qui  planent sur un éventuel  soutien de ses 
proches,  qu'elle  affronte  les  difficultés  que  son  retour  lui 
occasionnerait  tant  ses  opportunités  de  disposer  de  quoi  vivre 
décemment  et  de  payer  les  soins  dont  elle  a  besoin  paraissent 
aléatoires.

En conséquence, il y lieu d'admettre qu'en la présente cause, l'aspect 
humanitaire revêt  un caractère primordial  au point  de l'emporter  sur 
toute  autre  considération  d'ordre  général.  L'exécution  du  renvoi  ne 
saurait  être  raisonnablement  exigée,  sinon  au  risque  de  mettre  la 
recourante  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'elle  reviendrait  à 
l'exposer  à  une  mise  en  danger  concrète.  Aussi  se  justifie-t-il  d'y 
renoncer. 

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7.
Vu  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  du 
13 septembre 2007 annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi 
de la  recourante. L'ODM est  dès lors  invité  à prononcer  l'admission 
provisoire de A._______.

8.
La  recourante  ayant  obtenu  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.
Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence 
du Conseil fédéral, confirmée par la doctrine, cette disposition donne 
un  véritable  droit  à  l'allocation  de  dépens.  Il  s'agit  d'une 
"Muss- Vorschrift  (cf.  notamment  JAAC  57.16,  56.2,  54.39,  40.31; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998,  p.  249  ;  ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 847). Au 
vu de ces principes, des art. 10 al. 2 et 11 al. 1 du Règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2) et des indications 
que  l'on  peut  tirer  du  décompte  de  prestations  produit  en  cause  le 
17 octobre 2007,  le  Tribunal  décide d'allouer  ex aequo et  bono à  la 
recourante un montant de Fr. 1800.- (TVA comprise) à titre d'indemnité 
de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
En tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, la décision de l'ODM du 
28 août 1998 est annulée.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la  
recourante  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  relatives  à 
l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  un  montant  de  Fr.  1800.-  (TVA 
comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent  arrêt  est  adressé à la  représentante  de la  recourante,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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