# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14ae7483-deaf-5102-b23c-ce430e8fcc69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2023 A/2874/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2874-2023_2023-11-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2874/2023-FORMA ATA/1204/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 novembre 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

 

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A/2874/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2005, a intégré l'école de culture générale (ci-après : 
ECG) B______ en août 2020. 

b. En juin 2021, à l'issue de la première année, non promue, elle a été autorisée à 
redoubler la première année. 

c. En juin 2022, à l'issue de sa seconde première année, non promue, la direction 
générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) lui a octroyé une 
promotion par dérogation exceptionnelle en deuxième année. 

d. En juin 2023, à l'issue de la deuxième année, elle n'a pas été promue, sa 
moyenne générale étant de 4.0 mais avec six disciplines insuffisantes (français 
3.8, mathématiques 3.2, anglais 3.7, biologie 3.6, chimie 3.2 et physique 2.8) et 
une somme des écarts négatifs à la moyenne de 3.7. 

B.     a. Par courrier non daté reçu le 22 juin 2023, A______ a écrit à la DGES II en lui 
demandant une promotion par dérogation exceptionnelle en troisième année. 

b. Par décision du 4 juillet 2023, la DGES II a considéré ce courrier comme un 
recours et l'a rejeté. 

Cette décision, qui indiquait la voie et le délai de recours, a été envoyée par pli 
recommandé, lequel a été distribué le 6 juillet 2023 à 12h06. 

c. A______ s'est adressée par deux fois au cours de l'été 2023 à la DGES II, 
laquelle a rendu deux décisions de non-entrée en matière sur reconsidération les 
20 juillet 2023 et 28 août 2023. 

C.     a. Par acte posté le 12 septembre 2023, A______ s'est adressée à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), sans 
prendre de conclusions formelles mais en demandant l'octroi d'une dérogation 
exceptionnelle pour effectuer sa troisième année. 

Elle avait reçu « la décision » de la DGES II concernant son recours et celui-ci 
avait été rejeté. Elle avait raté son année car au second semestre elle avait mis 
l'école au second plan en raison de plusieurs décès dans sa famille qui l'avaient 
énormément affectée. Elle était néanmoins très motivée et souhaitait poursuivre sa 
scolarité à l'ECG pour pouvoir s'inscrire ensuite à la haute école de santé. 

b. Le 15 septembre 2023, le juge délégué a écrit à la recourante. 

Dans son acte de recours, elle ne mentionnait pas quelle décision elle entendait 
attaquer. Elle joignait cependant une décision de refus de promotion par 

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A/2874/2023 

dérogation du 4 juillet 2023, ainsi qu'une décision de non-entrée en matière sur 
reconsidération du 28 août 2023, étant précisé qu'une première décision de non-
entrée en matière sur reconsidération lui avait été adressée le 20 juillet 2023. 

Par ailleurs, en tant que le recours serait dirigé contre la décision du 4 juillet 2023, 
il apparaissait tardif, dès lors que la décision lui avait été notifiée le 6 juillet 2023 
et que, compte tenu des suspensions de délais, le délai de recours venait à 
échéance le 6 septembre 2023. En tant que son recours porterait sur l'une des deux 
(ou les deux) décisions de non-entrée en matière sur reconsidération, le délai serait 
respecté, mais elle devrait indiquer quels éléments justifieraient la reconsidération 
de la décision du 4 juillet 2023. 

Un délai au vendredi 22 septembre 2023 lui était donc imparti pour indiquer à la 
chambre administrative quelle(s) décision(s) elle entendait attaquer et fournir les 
éléments nécessaires. 

c. La recourante n'a pas répondu dans le délai imparti. 

d. Le 9 octobre 2023, le juge délégué s'est de nouveau adressé à la recourante, par 
pli recommandé et courrier A. 

Un ultime délai au 20 octobre 2023 lui était imparti pour indiquer à la chambre 
administrative quelle(s) décision(s) elle entendait attaquer et fournir les éléments 
nécessaires demandés dans le courrier du 15 septembre 2023. À défaut de réponse 
de sa part, son recours serait déclaré irrecevable. 

e. La recourante n'a pas répondu à ce courrier, étant précisé que le pli 
recommandé est revenu à la chambre administrative avec la mention « non 
réclamé », tandis que le pli simple ne lui est pas revenu. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2). 

1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/139/2021

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A/2874/2023 

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 
2022 consid. 2d). 

1.2 Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour 
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui 
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation est 
considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/223/2023 du 7 mars 2023 consid. 1.2 ; ATA/790/2022 du 9 août 
2022 consid. 2c). 

2. En l’espèce, malgré les indications données et le délai accordé par la chambre 
administrative par pli recommandé et sous peine d'irrecevabilité, la recourante n'a 
pas indiqué contre quelle(s) décision(s) elle entendait recourir, et n'a fourni 
aucune des explications minimales nécessaires au traitement du recours. 

Il n'est ainsi pas possible, sans sa collaboration – expressément exigée par les 
art. 22 et 24 LPA –, de savoir si elle contestait, comme semble le suggérer son 
acte de recours, la décision du 4 juillet 2023 confirmant le refus de promotion – 
auquel cas son recours eût été tardif – ou l'une des deux décisions de refus d'entrer 
en matière sur reconsidération – auquel cas elle eût dû alléguer des faits nouveaux 
permettant de revenir sur la première décision, ce qui se conçoit toutefois mal au 
vu de la problématique litigieuse –, ou encore soutenir, ce qui ne ressort pas de 
son acte de recours, que l'intimé aurait dû comprendre comme un recours à la 
chambre de céans l'un ou l'autre de ses courriers qu'il a considérés comme des 
demandes de reconsidération. 

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

3. Au vu des circonstances du cas d'espèce, il sera renoncé à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 septembre 2023 par A______ contre les 
décisions du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse des 
4 juillet, 20 juillet et 28 août 2023 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Sylvie DROIN, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :