# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfd8c746-ff22-5b62-a89c-17f04b36975f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.11.2025 A/2789/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2789-2025_2025-11-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 

Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2789/2025 ATAS/920/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 novembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourant 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2789/2025 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est marié et ressortissant 

iranien. Il réside en Suisse depuis le 16 décembre 2016. 

b. Par jugement du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) a annulé une décision de l’office cantonal de la population et des 

migrations (ci-après : OCPM) du 25 juin 2019 sur recours de l’intéressé et de son 

épouse, en ce qu’elle retenait que l’exécution de leur renvoi en Iran était 

raisonnablement exigible et il a donné acte à l’OCPM de son engagement à 

soumettre le cas des recourants au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 

SEM), dès l’entrée en force de la décision de renvoi, en vue du prononcé d’une 

admission provisoire en leur faveur.  

c. Selon le livret pour étrangers des époux, ils ont été admis provisoirement en 

Suisse jusqu’au 19 janvier 2024, par décision du 19 janvier 2023. 

 L’intéressé a demandé les prestations complémentaires le 14 octobre 2024.  

b. Le 18 novembre 2024, l’intéressé a écrit au service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé), en lui indiquant qu’on l’avait 

informé au guichet de ce service que le traitement de sa demande du 14 octobre 

2024 prendrait au moins quelques mois. La précarité de son état de santé physique 

et la dégradation de son état de santé moral l’obligeaient à mettre le SPC en 

demeure de lui répondre dans le délai de dix jours.  

En annexe de ce courrier, il a transmis au SPC deux certificats médicaux établis 

les 24 janvier et 23 avril 2024 par la docteure B______, spécialiste en neurologie, 

qui attestait que l’intéressé avait besoin de voir un psychiatre, en raison de 

troubles thymiques. 

c. Par décision du 10 janvier 2025, le SPC a refusé le droit aux prestations 

complémentaires de l’intéressé, au motif qu’il résidait en Suisse de manière 

ininterrompue depuis le 15 décembre 2016 et à Genève depuis le 23 janvier 2019 

et qu’il ne remplissait donc pas les conditions légales lui ouvrant ce droit. En 

effet, pour avoir droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales, les 

ressortissants étrangers devaient avoir séjourné en Suisse pendant dix ans, 

immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandaient les prestations 

complémentaires. Une nouvelle demande pourrait être déposée une fois ces 

conditions réalisées, soit dès le 1er février 2033. L’intéressé était informé que dans 

le cas où cette décision engendrerait pour lui une situation financière difficile, le 

SPC pourrait intervenir, sur demande écrite, en application de la loi sur l’aide 

sociale. 

d. Le SPC a rendu une seconde décision le 10 janvier 2025, par laquelle il refusait 

d’entrer en matière sur la demande de prestations de l’intéressé, au motif qu’il 

n’était pas au bénéfice de prestations de l’AVS ou de l’AI.  

 

 

 

 

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- 3/10 - 

e. Le 10 février 2025, l’intéressé a formé opposition aux deux décisions du SPC 

du 10 janvier 2025.  

f. Le 21 février 2025, le SPC a reçu un certificat médical établi le 6 décembre 

2024 par le docteur C______, spécialiste en médecine interne, du service de 

transplantation des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après :  HUG), qui 

indiquait que l’intéressé avait bénéficié, le 29 avril 2018, d’une transplantation 

hépatique. Depuis la greffe, il était suivi régulièrement par les HUG et avait un 

traitement antirejet par immunosuppresseurs, qui ne pouvait être interrompu par 

l’intéressé, sans risque de perte de l’organe par rejet et de dégradation rapide de 

son état de santé. L’intéressé manquait de régularité dans la prise de son 

traitement, en lien avec des troubles cognitifs et du comportement. Il s’avérait 

donc impératif de mettre en place toute mesure nécessaire pour qu’il ait accès à 

des soins psychologiques adaptés.  

g. Le 23 avril 2025, l’intéressé a transmis à la chambre de céans : 

- une attestation de l’OCPM du 28 mai 2019, indiquant qu’il résidait dans le 

canton de Genève dans l’attente d’une décision définitive sur l’octroi ou la 

prolongation de son autorisation de séjour ; 

- et une attestation établie le 19 décembre 2017 par l’OCPM, selon laquelle il 

avait déposé une demande d’autorisation de séjour actuellement à l’examen 

auprès de l’OCPM ; 

h. Le 5 juin 2025, le SPC a demandé à l’OCPM depuis quelle date l’intéressé 

résidait légalement en Suisse et quel était son statut à ce jour.  

i. L’OCPM a répondu au SPC le 11 juin 2025, qu’il avait transmis le dossier de 

l’intéressé au SEM le 7 janvier 2022, lequel avait rendu une décision d’octroi 

d’une admission provisoire LEI (livret F) le 19 janvier 2023. La date d’arrivée en 

Suisse retenue par le SEM était le 15 décembre 2016. L’OCPM avait eu le jour 

même un entretien téléphonique avec la fille de l’intéressé, laquelle lui avait 

indiqué que son père attendait une décision du Tribunal concernant sa demande 

d’autorisation de séjour. L’intéressé et son épouse ne s’étaient jamais présentés à 

l’OCPM pour renouveler leur permis F. Il leur avait cependant été expliqué que, 

malgré cette attente, il était nécessaire de procéder au renouvellement des permis 

F. Ils devraient se présenter au guichet de l’OCPM dans les plus brefs délais.  

j. Le 11 juin 2025, le SPC a demandé à l’OCPM sur quelle période le séjour en 

Suisse de l’intéressé devait être considéré comme légal, c’est-à-dire au titre d’une 

autorisation de séjour et pas d’une simple tolérance en Suisse durant l’instruction 

d’une demande de permis, qui ne pouvait pas être prise en compte par le SPC. 

Pouvait-il confirmer qu’il n’y avait pas eu de séjour légal au titre d’une 

autorisation de séjour entre le 15 décembre 2016 (date d’arrivée en Suisse) et la 

décision d’admission provisoire du 19 janvier 2023 ? 

 

 

 

 

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k. Par courriel du même jour, l’OCPM a répondu au SPC que l’intéressé avait 

obtenu une autorisation de séjour valable dès le 19 janvier 2023, suite au 

prononcé d’une admission provisoire LEI (livret F) par le SEM et qu’avant cette 

date, il n’avait pas d’autorisation de séjour, mais était seulement toléré en Suisse 

durant l’instruction de la demande de permis. 

l. Par décision sur opposition du 13 juin 2025, le SPC a confirmé sa décision du 

10 janvier 2025, considérant qu’il résultait des informations communiquées par 

l’OCPM que l’intéressé résidait légalement en Suisse depuis le 19 janvier 2023, 

date du prononcé de son admission provisoire par le SEM. Dès lors, il n’avait pas 

droit aux prestations complémentaires. Le SPC se dispensait en conséquence 

d’examiner le bien-fondé de la seconde décision du 10 janvier 2025, qui refusait 

les prestations à l’intéressé en l’absence de prestations de l’AVS/AI.  

 Le 18 août 2025, l’intéressé a formé recours auprès de la chambre de céans 

contre la décision sur opposition du 13 juin 2025. Sa situation était le résultat 

d’une procédure administrative et d’une urgence médicale. Il était entré 

légalement sur le territoire Suisse le 15 décembre 2016 et l’authenticité de ses 

documents identitaires avait été confirmée par le consulat de Suisse à Téhéran 

(cf. jugement du TAPI d’avril 2021 en fait let. a ch. 5).  

Le 29 décembre 2016, avant l’expiration de son visa et suite à une hospitalisation 

urgente aux HUG, il avait déposé une demande d’autorisation de séjour (jugement 

TAPI A6) pour cas de rigueur (motif médical). Dès lors, sa vie s’établissait à 

Genève avec un domicile fixe et un respect total des règles. 

En avril 2018, il avait bénéficié d’une greffe de foie et depuis, il avait 

régulièrement été suivi par l’unité de transplantation des HUG. Sa transplantation 

avait malheureusement été suivie par une hépatite B chronique avec des varices 

œsophagiennes, une encéphalopathie hépatique chronique, des désordres 

cognitifs, des fractures vertébrales multiples, un état épileptique, une sténose de 

l’artère hépatique droite, une insuffisance rénale et une tuberculose latente, 

notamment. Sa survie dépendait de médicaments immunodépresseurs et d’un 

suivi médical continu aux HUG. L’OCPM avait prononcé son renvoi en décembre 

2018 et, en avril 2021, le TAPI avait annulé cette décision, au motif qu’un retour 

dans son pays mettrait sa vie en danger, faute d’accès aux médicaments 

immunodépresseurs.  

En janvier 2023, le SEM lui avait accordé un permis F, soit plus de cinq ans après 

sa demande initiale. Il avait déposé sa demande de séjour de bonne foi dans une 

démarche transparente et connue des autorités. Le Tribunal fédéral avait reconnu, 

dans un contexte différent, qu’une procédure pendante suspendait l’exigibilité du 

départ (ATF 139 I 16). Par conséquent, son séjour ne pouvait pas être considéré 

comme irrégulier. Ignorer cette période revenait à le sanctionner pour le temps de 

traitement de l’administration, ce qui serait contraire au principe de l’équité. Sa 

demande de séjour l’avait placé dans une situation de séjour administrativement 

 

 

 

 

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toléré selon la jurisprudence précitée. Son départ n’était pas exigible. En ce sens, 

son séjour devait être considéré comme légal dès décembre 2016, selon l’art. 24a 

LAVS. La jurisprudence relative au dépôt de demande ne s’appliquait pas 

directement au délai de carence LAVS. Toutefois, il fallait reconnaître qu’à partir 

d’avril 2018 (transplantation de foie), son séjour n’était plus une simple tolérance, 

mais il était juridiquement nécessaire en raison de son état de santé et des 

obligations positives de la Suisse au titre de l’art. 3 CEDH et des conventions 

internationales en matière de protection des patients transplantés. De surcroit, 

l’annulation de son renvoi en avril 2021 avait un effet rétroactif, de sorte qu’il 

n’avait jamais séjourné illégalement depuis ce moment. À tout le moins, son cas 

relevait de l’art. 24 a al. 3 LAVS, ce qui permettait de réduire le délai de trois ans 

en présence d’une situation d’extrême gravité.  

Depuis sa greffe en avril 2018, son expulsion l’aurait exposé à un risque de décès, 

car les médicaments et le suivi post-greffe étaient indisponibles dans son pays 

d’origine. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) avait 

clairement établi qu’un renvoi était contraire à l’art. 3 CEDH si l’accès à un 

traitement vital était impossible. Son cas relevait directement de cette 

jurisprudence : son traitement post-greffe était vital et indisponible dans son pays 

d’origine.  

Depuis 2016, il avait construit sa vie à Genève. La CEDH avait reconnu que le 

droit à la vie privée incluait la protection de l’intégrité physique et psychique. Son 

intégration en Suisse et sa dépendance vitale aux soins faisaient partie de ce droit. 

Or, son lien avec la Suisse ne se limitait pas à sa situation médicale. Ses enfants 

résidaient légalement en Suisse depuis 2012/2016. Son rôle de père et grand-père 

d’un enfant de nationalité suisse ainsi que sa place dans l’unité familiale étaient 

indissociables de sa vie à Genève. Il était en outre sociétaire d’une entreprise 

basée à Genève depuis janvier 2019, qui avait payé des impôts et des cotisations 

AVS. Il avait ainsi contribué activement à l’économie locale, ce qui démontrait sa 

volonté de s’intégrer et de participer à la vie du canton. Ces éléments renforçaient 

l’argument selon lequel son intégration était bien réelle et antérieure à l’obtention 

de son permis F. 

Selon le Conseil de l’Europe, les États devaient assurer une continuité des soins 

pour les patients transplantés. L’OMS rappelait que les patients transplantés 

devaient bénéficier d’une protection particulière contre les interruptions de 

traitements, faute de quoi leur survie était menacée. Refuser de reconnaître son 

droit aux prestations en invoquant un délai de carence formelle revenait à ignorer 

ces engagements internationaux.  

Le jugement du TAPI était l’argument central de son recours. Une décision 

annulée était réputée n’avoir jamais existé. Son renvoi ordonné en décembre 2018 

était donc illégal dès le départ. En conséquence, il n’avait jamais été en situation 

de séjour irrégulier entre 2016 et 2023. Le délai de carence ne pouvait s’appliquer 

à une période reconnue rétroactivement comme légale par un Tribunal. Selon 

 

 

 

 

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l’ATF 143 III 277, un État ne pouvait invoquer l’illégalité d’un séjour s’il l’avait 

toléré pendant des années.  

Le refus du SPC ignorait le principe du non-refoulement et la réalité de son 

parcours, et violait le principe de la bonne foi. Le délai de carence ne pouvait pas 

s’appliquer à une période où sa vie était en danger et/ou sa situation aurait dû être 

régularisée. Il demandait une audition personnelle. Il souhaitait expliquer de vive-

voix sa situation, sa bonne foi et l’angoisse constante que cette incertitude faisait 

peser sur sa vie depuis sa greffe. Le recourant concluait à l’annulation de la 

décision du SPC, à ce qu’il soit reconnu que son séjour devait être pris en compte 

pour le calcul du délai de carence dès avril 2018 (date de transplantation de foie) 

et, subsidiairement, dès avril 2021 (date d’annulation de la décision de renvoi). Il 

concluait à la réduction du délai de carence à trois ans en vertu de l’art. 24 a al. 3 

LAVS et à ce que le droit aux prestations complémentaires lui soit octroyé 

immédiatement. Subsidiairement, il demandait, à titre de mesures immédiates et 

provisoires, l’octroi des prestations complémentaires qui étaient indispensables à 

sa survie, en attendant l’accomplissement du délai de carence afin de prévenir une 

violation de son droit à la vie et à la dignité. 

Il demandait aussi la prise en considération du fait qu’il rédigeait la présente à 

l’aide de ses proches car il n’avait pas accès à un juriste et qu’il souffrait d’une 

précarité socio-médico-économique extrême.  

b. Par réponse du 12 septembre 2025, l’intimé a estimé que les arguments avancés 

par le recourant et les pièces produites à l’appui de son recours ne pouvaient le 

conduire à une appréciation différente du cas d’espèce. 

Selon les informations communiquées par l’OCPM le 11 juin 2025, le recourant 

séjournait légalement à Genève depuis le 19 janvier 2023. L’OCPM avait précisé 

qu’avant cette date, son séjour n’avait fait l’objet que d’une simple tolérance en 

Suisse durant l’instruction de sa demande de permis. Ces informations liaient 

l’intimé, qui avait rendu la décision en se fondant sur les dispositions en vigueur, 

lesquelles ne prévoyaient pas la possibilité de réduire le délai de carence à trois 

ans. Il s’en suivait que dans la mesure où le recourant n’avait pas résidé en Suisse, 

au bénéfice d’un permis de séjour valable, pendant les dix années précédant 

immédiatement la date de dépôt de la demande de prestations complémentaires à 

l’AVS, il ne pouvait prétendre à l’octroi des prestations. L’intimé concluait en 

conséquence au rejet du recours.  

c. Par réplique du 7 octobre 2025, le recourant a persisté en substance dans ses 

conclusions et produit un rapport médical du 30 septembre 2025 attestant qu’il 

était suivi pour des dorsalgies aux HUG. Son fils, D______, en qualité de proche 

aidant, était primordial pour sa santé physique et psychique, car il risquait un 

deuxième rejet d’organe en cas de dégradation de son état santé.  

d. Le 24 octobre 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 

e. Le 17 novembre 2025, le recourant a également persisté dans ses conclusions. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 

à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 

du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 

2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des PC dès lors 

qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’AI ou 

perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois 

au moins. 

Aux termes de l’art. 5 LPC – dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2018 

(RO 2018 733 ; FF 2016 2835) –, les étrangers n’ont droit à des prestations 

complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y 

avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 

immédiatement la date à laquelle ils demandent ces prestations (délai de carence) 

(al. 1, dans sa teneur en vigueur au 1er juillet 2018). Pour les réfugiés et les 

apatrides, le délai de carence est de cinq ans (al. 2). Pour les étrangers qui auraient 

droit à une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : 

AVS) ou de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) en vertu d’une convention de 

sécurité sociale, le délai de carence est de cinq ans s’ils ont droit à une rente de 

l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale 

requise à l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI - 831.20) (al. 3 let. a). Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des 

apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations 

complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une 

des conditions fixées à l’art. 4 al. 1 let. a, abis, ater, b ch. 2 et c, ou les conditions 

prévues à l’art. 4 al. 2 LPC (al. 4). 

D’après le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de 

l’art. 5 al. 1 LPC, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, le rajout de la condition 

« s’ils séjournent de manière légale en Suisse » ne constitue qu’une reprise de la 

jurisprudence fédérale déjà ancienne (cf. arrêts du Tribunal fédéral P 42/90 du 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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8 janvier 1992 ; 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3), selon laquelle 

les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne 

sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour (FF 2016, p. 

2891). Par ailleurs, cette modification vise à ce qu’il ne soit plus possible de 

percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une autorisation de séjour 

ou de courte durée aura été révoquée (FF 2016, p. 2866), ce qui suppose qu’une 

telle autorisation avait été préalablement accordée (cf. ATAS/1047/2021 du 12 

octobre 2021 consid. 6 ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 6e). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule la présence effective et conforme 

au droit vaut résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours desquelles une 

personne n’était pas au bénéfice d’un permis de séjour valables ne sont pas prises 

en compte dans la détermination de la durée du séjour (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_423/2013 d 26 août 2014).  

Le fait que la présence d’une personne soit tolérée par l’OCPM durant la 

procédure d’autorisation de séjour ne rend pas pour autant son séjour légal, sous 

l’angle de la législation sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020. 

Dans un arrêt, la chambre de céans a jugé que le dépôt d’une demande 

d’autorisation de séjour ne pouvait constituer le point de départ du délai de 

carence (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8d ; cf. aussi 

ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 4.2), et, dans un autre arrêt, elle a 

rappelé, dans le cadre d'une première demande d'autorisation de séjour, qu'un 

séjour non formellement autorisé ne peut pas être considéré comme légal, même 

s’il est toléré durant l’instruction de la procédure d’autorisation (ATAS/962/2022 

du 4 novembre 2022 consid. 4). 

Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention bilatérale entre la Suisse et l’Iran 

– État de nationalité du recourant – dont celui-ci pourrait se prévaloir en matière 

de sécurité sociale (Downloads/kurzuebersicht-abkommen.pdf).  

La LPCC précise à son art. 2 al. 3 que le requérant étranger, le réfugié ou 

l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé 

effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande 

prévue à l’art. 10 LPCC. 

2.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 

références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 

 

 

 

 

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des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 

devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 

sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 

cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 

anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une 

telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 

Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire 

de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 

consid. 1d). 

3.  

3.1 En l’espèce, le recourant est ressortissant d’un État avec lequel la Suisse n’a 

pas conclu de convention de sécurité sociale. Il ressort des informations données 

par l’OCPM le 11 juin 2025 qu’il ne séjourne légalement en Suisse que depuis le 

19 janvier 2023 et qu’avant cette date, il était toléré en Suisse durant l’instruction 

de sa demande de permis et pour se soigner. Cette tolérance ne constitue pas un 

séjour légal au sens de l'art. 5 al. 1 LPC, ni ne saurait, sous l’angle du principe de 

la bonne foi (art. 5 al. 3 ainsi qu’art. 9 Cst.), être comprise comme l’assurance 

d’un séjour légal en Suisse, dans la perspective d’un droit aux prestations 

complémentaires, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans. L’état 

de santé du recourant a été pris en compte par la Suisse dans le sens qu’il a été 

renoncé à son renvoi. Il ne justifie cependant pas de déroger à la condition stricte 

du séjour légal en Suisse, en matière de prestations complémentaires, étant relevé 

que les dispositions de la LAVS et de la LAI ne s’appliquent pas dans ce domaine.  

Il ne sera pas donné suite à la demande d’audition du recourant, cette dernière 

n’étant pas susceptible de modifier l’appréciation de la chambre de céans, qui se 

fonde sur les pièces du dossier, lesquelles établissent les faits pertinents de façon 

suffisante.  

Il sera rappelé au recourant que l’intimé pourrait intervenir en sa faveur par le 

biais de la loi sur l’aide sociale sur demande écrite, si les conditions légales sont 

remplies. 

4. Infondé, le recours sera donc rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 

89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Adriana MALANGA 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le