# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f8fd62a-5075-543d-9ee0-37ae90bed5ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.06.2020 C/5743/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5743-2020_2020-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2020. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5743/2020 ACJC/905/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 JUIN 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, demandeur suivant requête de mesures 
provisionnelles du 26 mars 2020, comparant par Me O______, avocat, ______, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

1) B______ SA, sise ______, défenderesse, comparant en personne, 

2) Monsieur C______, domicilié ______, défendeur, comparant en personne, 

3) Monsieur D______, domicilié ______, autre défendeur, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. a. B______ SA, inscrite au Registre du commerce genevois le ______ 2017, a 
notamment pour but la fourniture de tous types de services, y compris la mise en 

relation de livreurs, fournisseurs et particuliers, ainsi que le développement et 

l'exploitation d'applications informatisées de mise en relation de livreurs, 

fournisseurs et particuliers, et de solutions de suivi et de traçabilité de livraison. 

 C______ en est l'administrateur président directeur et D______ l'administrateur 

directeur. Ils disposent tous deux d'une signature collective à deux. 

 b. B______ SA dispose d'un site internet https://E______ permettant aux clients 
de commander et de se faire livrer de nombreuses marchandises sur le canton de 

Genève (nourriture, produits pharmaceutiques, fleurs, etc). 

 c. F______ SARL, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2019, 
a pour but l'édition, la publication, la commercialisation et la distribution de tout 

le matériel, objet, information, moyen pédagogique, imprimé en relation avec la 

formation, la publicité, le marketing et la vente; la fourniture de services dans les 

secteurs de la publicité, de la communication, du marketing et des relations 

publiques; toute activité liée à la télécommunication, aux médias et aux nouvelles 

technologies via internet. 

d. Le 17 novembre 2018, A______, directeur de F______ SARL, a pris contact 
avec B______ SA afin d'envisager l'élaboration d'un partenariat de livraison entre 

cette dernière et F______. 

e. Au mois de janvier 2019, A______ s'est adressé à B______ SA pour l'informer 
de ce qu'il ne faisait plus partie de F______ SARL. 

f. En février 2019, C______ et D______, d'une part, et A______, d'autre part, se 
sont associés en vue de développer un concept de publicité/livraison sur des vélos 

électriques. 

Dans ce cadre, A______ devait fournir aux précités les contacts qu'il détenait pour 

l'achat de vélos publicitaires, équipés d'écrans LED pour des affichages 

publicitaires. 

g. Le 17 mars 2019, C______, D______ et A______ ont signé une lettre 
d'intention (Letter of Intent), à des fins de discussion uniquement (for discussion 

purposes only), en vue de créer une société H______ SARL et d'y incorporer 

A______, C______ et D______, sans engagement contraignant jusqu'à ce qu'un 

accord définitif soit signé et remis à toutes les parties (no legally binding 

obligation… until definitive agreements are signed and delivered by all Parties). 

https://hop.delivery/

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Dans ce cadre, les accords et documents suivants étaient notamment nécessaires : 

un contrat de travail avec A______ devant spécifier que ce dernier ne percevrait 

pas de salaire fixe pendant les premiers six mois dès la création de la nouvelle 

société, mais 20% de commission sur la marge brute pour tous les contrats de 

campagnes publicitaires signés; un contrat de fiducie relatif aux actions du précité 

et un contrat certifiant que A______ se portait garant de 60% du montant total 

investi par C______ et D______ dans H______ SARL (nouvelle société à créer) 

jusqu'à son remboursement par la société nouvellement créée et une convention 

d'actionnaires. 

Aucun contrat définitif n'a été conclu entre les associés. 

h. C______, D______ et A______ ont finalement décidé de créer une société sous 
la raison I______ SA. 

i. A______ est titulaire de la marque F______ qu'il a faite enregistrer le 8 avril 
2019.  

Il allègue avoir développé avec cette marque un concept publicitaire, soit de 

l'affichage analogique LED, puis avec des panneaux LED, ce que C______ et 

D______ contestent. 

A______ soutient avoir créé le site internet www.F______.com, ce que C______ 

et D______ contestent, invoquant que ledit site a été développé par B______ SA 

sur mandat de I______ SA. 

j. Le 11 avril 2019, A______ a déposé une demande d'enregistrement de la 
marque I______ SA, radiée le 21 février 2020. C______ et D______ ont fait 

valoir que cet enregistrement s'est fait à leur insu. 

k. I______ SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2019. 
C______ en est l'administrateur président et D______ l'administrateur secrétaire. 

A______ détient 60% du capital-actions, C______ 20% et D______ 20%. 

B______ SA a procédé au versement de l'achat des actions de ladite société, de 

5'680 fr., précédemment détenues par J______. A______ n'a ni réglé le prix 

d'acquisition de ses actions, ni versé le montant de la valeur nominale de celles-ci. 

l. Entre le 14 mai et le 6 juin 2019, C______ et D______ ont réglé, au moyen de 
leur compte bancaire personnel, les factures liées à l'achat de cinq vélos 

triporteurs électriques commandés à la société K______ LTD. 

m. Le 19 juin 2019, I______ SA a procédé auprès de la société L______ SARL à 
la commande de panneaux LED. 

http://www.f______.com/

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n. Le lendemain, I______ SA a conclu avec la société M______ AG un contrat de 
compagne de diffusion. Le 21 juin 2019, cette dernière a versé sur le compte 

bancaire de I______ SA une somme de 54'022 fr. 33, au moyen de laquelle le 

concept publicitaire comportant des affichages LED a été développé. 

o. En août 2019, C______ et D______ ont pris livraison de cinq vélos électriques 
publicitaires. A______ allègue que ces derniers comportaient la marque F______, 

ce que C______ et D______ contestent.  

p. Par courriel du 17 octobre 2019, A______ a notamment requis de C______ et 
D______ un décompte des investissements réalisés par eux pour la constitution de 

la société I______ SA. 

q. Le 28 octobre 2019, B______A SA a signé avec A______ une promesse 
d'engagement, le précité devant travailler, dès le 6 janvier 2020 dans le 

département commercial à plein temps et pour une durée indéterminée, pour un 

salaire de base fixe de 5'000 fr. et une commission de 10% du chiffre d'affaires net 

encaissé. Le contrat de travail devait être signé dans le courant du mois de 

novembre 2019. 

r. Le 26 novembre 2019, I______ SA a adressé à N______ SARL un contrat de 
campagne de diffusion, ainsi qu'une facture. 

s. Dès le mois d'août 2019, les relations entre les associés se sont dégradées. 
A______ soutient que la gestion faite par C______ et D______ de I______ SA 

n'était pas satisfaisante, les employés étant notamment payés en retard, ce que les 

intéressés contestent. Il fait également valoir que les précités l'avaient "piégé" en 

se rendant compte que la société B______ SA avait conclu un contrat de 

campagne publicitaire avec N______ SARL, en non avec I______ SA. 

De leur côté, C______ et D______ soutiennent que la détérioration de leurs 

rapports est due au comportement de A______, lequel avait utilisé la carte de 

crédit de la société pour des dépenses personnelles et n'avait pas remboursé un 

prêt qui lui avait été consenti fin juillet 2019. 

Le 10 décembre 2019, C______ et D______ ont interdit à A______ l'accès aux 
locaux de la société. 

 t. Le 6 décembre 2019, A______ a adressé à N______ SARL une offre de 
campagne publicitaire se déroulant sur trois semaines au moyen de trois vélos 

électriques. 

 A______ allègue que C______ et D______ l'auraient "piégé" en faisant signer le 
contrat de campagne avec la société B______ SA/H______. 

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 Il soutient également que les vélos électriques, sur lesquels des stickers collés 

comportant le nom de la société I______ SA auraient été arrachés et remplacés 

par ceux de la société B______ SA/H______. 

 u. Par courrier du 17 décembre 2019, B______ SA a annulé la promesse 
d'engagement, en raison de la perte de confiance entre les administrateurs de 

celle-ci et A______. 

 v. L'accès de A______ au compte bancaire de la société I______ SA a été bloqué 
début janvier 2020. 

w. A______ allègue pour le surplus avoir découvert, le 24 janvier 2020, sur le site 
internet www.H______.com que C______ et D______ utilisaient le même 

argumentaire de vente que celui de I______ SA. 

 Il ressort de ce site qu'à la suite de la création de B______ SA en 2018, celle-ci 

avait en 2019 débuté la livraison des marchandises commandées par la clientèle 

au moyen de vélos électriques, puis, dès octobre 2019, avec des vélos LED. 

H______ avait ainsi vu le jour. 

 A______ a déposé le 25 janvier 2020 une demande d'enregistrement de la marque 

H______ auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. 

x. Le 12 février 2020, A______ a déposé plainte pénale contre C______ et 
D______. 

y. Par courriers recommandés des 28 janvier et 3 mars 2020 adressés à C______ 
et D______, A______ a demandé la convocation d'une assemblée générale des 

actionnaires. Dans son premier courrier, il a indiqué souhaiter être nommé 

administrateur de la société aux côtés d'un second administrateur et a sollicité que 

l'assemblée se tienne dans les locaux de son avocat, Me O______. Il a proposé un 

ordre du jour. 

Par courrier recommandé du 9 mars 2020 adressé à A______, D______ a 

convoqué l'assemblée générale de I______ SA pour le 7 mai 2020 et comportant 

un ordre du jour. 

Le 20 mars 2020, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une requête 

de mesures superprovisionnelles et provisionnelles contre C______ et D______, 

visant à ce que le Tribunal ordonne la convocation d'une assemblée générale 

extraordinaire à tenir par un notaire et porte à l'ordre du jour un certain nombre 

d'objets. 

Une audience s'est tenue devant le Tribunal le 4 mai 2020 à l'issue de laquelle la 

cause a été gardée à juger. 

http://www.h______.com/

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z. Par courriel du 10 mars 2020 à la société K______ LTD, D______ lui a fait part 
de ce qu'il était propriétaire de la société I______ SA avec son associé C______ et 

de ce que A______ n'en faisait plus partie, n'avait jamais eu les pouvoirs de 

représenter ladite société et était un "fauteur de trouble" (troublemaker). Il s'est dit 

intéressé à l'achat de 2 vélos et a rappelé avoir réglé, au moyen de ses propres 

deniers, l'acquisition de 5 vélos. 

B. a. Par demande expédiée le 26 mars 2020 à la Cour de justice, A______ a requis 
le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 

Par arrêt ACJC/493/2020 du 30 mars 2020, la requête de mesures 

superprovisionnelles a été rejetée, les frais ayant été réservés à la décision 

provisionnelle. 

Sur mesures provisionnelles, A______ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce 

que la Cour constate le caractère illicite des atteintes portées à son honneur et à sa 

réputation personnelle et professionnelle par B______ SA, C______ et D______, 

leur fasse interdiction, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, 

d'inciter les clients de la société I______ SA à rompre ou à résilier les contrats 

conclus avec elle, en vue d'en conclure d'autres avec B______ SA, de conclure de 

nouveaux contrats publicitaires avec des clients démarchés par lui, d'enlever, de 

modifier ou d'utiliser à des fins concurrentielles le matériel appartenant à 

I______ SA, notamment les vélos LED, d'utiliser les arguments publicitaires 

développés par lui, en les faisant passer comme étant les leurs, de publier sur le 

site internet www.H______.com lesdits arguments publicitaires, de le dénigrer par 

des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes et ordonne le 

séquestre des comptes bancaires de la société B______ SA ouverts auprès de 

P______ et Q______ SA, à concurrence de 136'220 fr. 95. 

b. Dans leur réponse du 30 avril 2020, B______ SA, C______ et D______ ont 
conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la requête, faute pour 

A______ d'avoir la qualité pour agir, et, au fond, au déboutement de ce dernier de 

toutes ses conclusions. Subsidiairement, ils ont conclu à la condamnation de 

A______ à verser 10'000 fr. à titre de sûretés.  

c. Les parties ont respectivement répliqué le 13 mai 2020 et dupliqué le 29 mai 
2020. Elles ont versé de nouvelles pièces. 

d. Elles ont été avisées par plis du greffe du 29 mai 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

 

 

http://www.h______.com/

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EN DROIT 

1. 1. Saisie en première instance d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour 
de justice doit en examiner la recevabilité d'office. 

1.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 CPC le droit cantonal institue la juridiction 
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des 

droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de 

licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (let. a) et 

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence 

déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la 

Confédération exerce son droit d'action (let. d). Cette compétence vaut également 

pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 

al. 2 CPC). 

Selon l'art. 120 al. 1 LOJ, la chambre civile de la Cour de justice exerce les 

compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique. 

Le requérant allègue un préjudice de 136'220 fr. 95, de sorte que ses prétentions 

sont supérieures à 30'000 fr. 

La Cour est pour le surplus compétente pour examiner la violation de la protection 

de la personnalité, lorsque la prétention invoquée est fondée à la fois sur la LCD 

et sur l'art. 28 CC (ACJC/316/2016 du 09.03.2016 consid. 2.2). 

La Cour est par conséquent compétente ratione materiae pour examiner ces 

questions. 

1.2 A teneur de l'art. 36 CPC, les actions fondées sur un acte illicite peuvent être 
introduites au for du domicile ou du siège du défendeur. 

Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD).  

Les actions défensives fondées sur la LCD, notamment, sont régies par la règle de 

l'art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la 

protection de l'adulte, 2014, n. 570b).  

Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner 

des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action 

principale (art. 13 let. a CPC). 

En l'occurrence, le siège de la société anonyme, est à Genève. Il en va de même 

des autres défendeurs, également domiciliés à Genève. Par conséquent, le for pour 

les actions défensives sur mesures provisionnelles que le requérant a initiées 

contre les défendeurs se trouve à Genève. 

https://decis.justice.ge.ch/acjc/show/1631984

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1.3 La requête est donc recevable. Il en va de même de la réponse (art. 222 CPC), 
ainsi que de la réplique et la duplique. 

1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 

maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

2. Les défendeurs contestent la qualité pour agir du demandeur, soutenant qu'il n'est 
à l'origine d'aucun concept novateur. 

2.1 Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et 
défenderesse aient respectivement qualité pour agir et pour défendre au regard du 

droit applicable. Le défaut de la qualité pour agir ou pour défendre entraîne le 

rejet de l'action (ATF 136 III 365 consid. 2.1; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 

consid. 1a).   

Les actions en cessation de trouble prévues par l'art. 9 al. 1 et 2 LCD sont 

destinées à la protection d'intérêts économiques individuels. La qualité pour agir 

est réservée au concurrent qui est directement lésé par un comportement déloyal et 

qui a un intérêt immédiat au maintien ou à l'amélioration de sa propre situation sur 

le marché (arrêts du Tribunal fédéral 4A_584/2017, 4A_590/2017 du 9 janvier 

2019 consid. 8.1; 4A_39/2011 du 8 août 2011, consid. 13.1, sic! 2012 p. 109; 

FORNAGE, Loi contre la concurrence déloyale, Commentaire romand, 2017, nos 5 

et 6 ad art. 9 LCD; DOMEJ, in UWG, 2018, n. 5 ad art. 9 LCD).  

La qualité pour agir (ou légitimation active) et la qualité pour défendre 

(ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention 

litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet 

de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs 

de la prétention litigieuse (ATF 136 III 365 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_434/2011 du 31 mai 2012 consid. 2.2.1). La question de la qualité pour agir 

revient à savoir qui peut faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un 

droit, en son propre nom (ATF 125 III 82 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1). Il appartient en principe au demandeur 

de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (ATF 130 III 417 

consid. 3.1; 123 III 60 consid. 3a).  

 2.2 En l'espèce, la qualité pour agir du demandeur peut souffrir de demeurer 
indécise, la requête étant quoiqu'il en soit infondée pour les raisons qui vont 

suivre. 

2.3 En revanche, la Cour constatera d'office que la société B______ SA ne 
dispose pas de la qualité pour défendre. En effet, les actes reprochés par le 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22+LCD%22+%2B+%22qualit%E9+pour+agir%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-365%3Afr&number_of_ranks=0#page365
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22+LCD%22+%2B+%22qualit%E9+pour+agir%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-III-59%3Afr&number_of_ranks=0#page59
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22+LCD%22+%2B+%22qualit%E9+pour+agir%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-82%3Afr&number_of_ranks=0#page82
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20365
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_434/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%2082
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_14/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20417
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%2060

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C/5743/2020 

demandeur concernent exclusivement C______ et D______, en tant qu'ils 

commettraient des actes de concurrence déloyale, voire d'atteintes à sa 

personnalité, à l'exclusion de la société elle-même. Le demandeur a d'ailleurs 

fondé la majeure partie de son argumentation sur le comportement des précités, 

soit en lien avec leurs activités dans le cadre de la société B______ SA et/ou 

H______, soit en tant qu'ils sont administrateurs de la société I______ SA. 

3. Le demandeur soutient que les défendeurs commettent à son encontre des actes de 
concurrence déloyale. En particulier, il se plaint d'une violation des art. 3 al. 1 

let. a et b, 4 let. a et 5 let. c LCD.  

3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2;  

139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures 

provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de 

succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments 

objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 

(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 

suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 

du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, 

Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n. 3 ss 

ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se 

fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont 

produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se 

dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3  

= JdT 2005 I 618).  

La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 

art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 

requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20446

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Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 

principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 

immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 

(HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1763). En matière de 

concurrence déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en règle générale 

de nature à engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres dommages de 

nature immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un dommage difficile 

à réparer est en principe considérée comme remplie (SCHLOSSER, Les conditions 

d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de 

concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 349; BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 261 

CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 

La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962). 

3.2 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui 
protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent (ATF  

129 III 353 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 19 septembre 

2017 consid. 4.5; 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, non publié in ATF  

135 III 446, mais in JdT 2010 I p. 665). Chaque disposition en matière de 

propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale a son propre champ 

d'application. Il est parfaitement possible qu'un même comportement puisse 

tomber sous le coup de plusieurs dispositions différentes (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Il en va de même face au droit du 

nom (art. 29 al. 2 CC; KUONEN, Commentaire romand LCD, 2017, n. 2 ad art. 3 

al. 1 let. d LCD). 

Au sens de la LCD, le comportement de l'auteur s'apprécie de manière objective. 

Dès lors, tout argument selon lequel l'auteur aurait agi de bonne foi doit être 

écarté d'emblée (ATF 126 III 198 consid. 2c; 120 II 76 consid. 3a; PICHONNAZ, 

Commentaire romand LCD, 2017, n. 68 ad art. 2 LCD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/335/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_556/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_86/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20446
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_689/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20198
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%2076

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C/5743/2020 

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur 

ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe 

sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD).  

L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le 

marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur 

de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises 

qui subissent les effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa 

p. 202). La règle générale exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée par les cas 

particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les 

hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1; 

131 III 384 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2012 du 24 avril 2013 

consid. 2.4). 

L'action en concurrence déloyale vise un défendeur qui a un comportement propre 

à fausser la concurrence ou à nuire à son caractère loyal (cf. art. 1 et 2 LCD). Elle 

a pour but de protéger, par exemple, contre une confusion évitable quant à la 

provenance des produits, contre un risque de confusion, un comportement 

astucieux ou un rapprochement systématique (ATF 136 III 232 consid. 7.2;  

131 III 384 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 19 septembre 

2017 consid. 3.2.1; PICHONNAZ, op. cit., n. 20 ad art. 2 LCD et les références 

citées).  

Le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de 

copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 

131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434, p. 442). 

3.3 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 

économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 

dommages-intérêts conformément au CO (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 

3.4 Selon l'art. 3 al. 1 LCD, agit de façon déloyale notamment celui qui dénigre 
autrui, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, 

fallacieuses et inutilement blessantes (let. a), ou qui donne des indications 

inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses 

marchandises, ses prestations, ses prix, ses méthodes de vente ou ses affaires ou 

qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents 

(let. b). 

Le terme "dénigrer" au sens de la let. a signifie s'efforcer de noircir, de faire 

mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en attaquant, en niant ses qualités. Tout 

propos négatif ne suffit toutefois pas; il doit revêtir un certain degré de gravité 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C_169/2006 du 16 mai 2007 consid. 6). L'image 

négative doit être pertinente du point de vue de la concurrence, en ce sens qu'elle 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20198
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_689/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_556/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20434
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.169/2006

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C/5743/2020 

doit être dirigée contre le jeu normal de cette dernière et propre à influencer le 

marché (KUONEN, op. cit., n. 1 ad art. 3 al. 1 let. a LCD et les réf. citées). 

A l'inverse, la let. b vise l'induction en erreur par la sur-appréciation de la 

personne ou des prestations d'un concurrent. La tromperie constitue une forme 

qualifiée de l'induction en erreur; il n'existe cependant entre les deux qu'une 

différence d'intensité : alors que la première viole le principe de vérité, la seconde 

viole le principe de clarté. Les allégations qui induisent en erreur doivent être de 

nature à affecter la liberté de décision du client (KUONEN, op. cit., 2017, n. 1 à 3 

ad art. 3 al. 1 let. b LCD et les réf. citées). 

L'induction en erreur doit être atteinte par l'énoncé de propos soit inexacts, soit 

fallacieux (KUONEN, op. cit., n. 27 ad art. 3 al. 1 let. b LCD). 

3.5 Selon l'art. 4 let. a LCD, agit également de façon déloyale celui qui incite un 
client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui.  

La rupture de contrat au sens de cette disposition s'entend de tout comportement 

contraire au contrat, pour autant qu'il ait une influence sur la concurrence, en 

affectant les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Le cas 

échéant, peu importe que l'obligation contractuelle violée soit principale ou 

accessoire, que cette violation soit particulièrement grave ou non, ou qu'elle ait 

entraîné ou non la fin du contrat. On retiendra par exemple une violation du 

contrat ayant un impact sur la concurrence lorsque le client met fin au contrat le 

liant à son fournisseur sans respecter le délai de congé, alors qu'il ne bénéficie 

d'aucun motif propre à fonder une résiliation anticipée (MORIN/OPPLIGER, Loi 

contre la concurrence déloyale, Commentaire romand, 2017, n. 28 ad art. 4 LCD 

et les réf. citées). L'incitation suppose une certaine intensité : la simple prise de 

contact avec un partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation (ATF 

114 II 91, JT 1988 I 310). On ne peut toutefois parler de rupture de contrat au sens 

de cette disposition que lorsqu'un contrat est violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5; 

129 II 497 consid. 6.5.6). 

La notion de client s'entend également largement : elle ne vise pas seulement les 

consommateurs, mais aussi tous les bénéficiaires de services ou de marchandises 

ou de services qui se trouvent aux échelons économiques précédents et qui 

constituent à ce titre des cocontractants potentiels du perturbateur 

(MORIN/OPPLIGER, op. cit., n. 24 ad art. 4 LCD et les réf. citées). 

3.6 Selon l'art. 5 let. c LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, reprend 
grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le 

résultat du travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel. 

La jurisprudence a constamment affirmé que les prestations ou les résultats du 

travail qui ne jouissent comme tels d'aucune protection comme biens intellectuels 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1988%20I%20310
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497

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C/5743/2020 

peuvent être exploités par quiconque. Le droit de la concurrence déloyale ne 

contient aucune interdiction générale de copier les prestations d'autrui, car le 

principe est qu'on peut librement copier (ATF 139 IV 17 consid. 1.3; 131 III 384 

consid. 5.1; 118 II 459 c. 3b/bb; 117 II 199 c. 2a/ee; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_78/2011 du 2 mai 2011 consid. 4.1; 4A_86/2009 du 26 mai 2009 consid. 4.1, 

non publié in ATF 135 III 446; JECKLIN, Leistungsschutz im UWG?, 2003, p. 33, 

96 et 103; BAUDENBACHER, Lauterkeitsrecht, 2001, n. 193 ad art. 2 et n. 6 ad 

art. 5 LCD). 

L'art. 5 let. c LCD ne vise pas à instituer la protection d'une nouvelle catégorie de 

biens juridiques. Il ne s'oppose à la reprise des prestations ou à leur copie qu'en 

présence de circonstances qui conduisent à admettre une concurrence déloyale. Il 

n'interdit pas l'exploitation de la prestation intellectuelle matérialisée dans l'objet, 

mais l'utilisation du support matériel afin de réaliser un produit concurrent 

(BAUDENBACHER, op. cit., n. 46 ad art. 5 LCD; TROLLER, Manuel du droit suisse 

des biens immatériels, 2e éd. 1996, p. 978). L'exploitation illicite de la prestation 

d'autrui consiste dans le fait que le concurrent se voit privé des fruits de ses efforts 

qui ont été couronnés de succès parce que le défendeur les reprend directement en 

économisant les investissements qui seraient objectivement nécessaires et les 

exploite pour son profit sur le marché (ATF 139 IV 17 consid. 1.4; 131 III 384 

consid. 5.2; TROLLER, op. cit., p. 978 s.; STEULI-YOUSSEF, Unlautere Werbe- und 

Verkaufsmethoden [art. 3 UWG], in Lauterkeitsrecht, SIWR vol. V/1, 2e éd. 

1998, p. 173). 

Pour que l'art. 5 let. c LCD s'applique, il faut un produit qui soit matérialisé. Sont 

ainsi exclus du champ d'application de cette disposition les idées, méthodes ou 

procédés (139 IV 17 consid. 1.4; Message du 18 mai 1983 à l'appui d'une loi 

fédérale contre la concurrence déloyale [LCD], FF 1983 1104 ch. 241.5; GUYET, 

Die weiteren Spezialklauseln [art. 4-8 UWG], in Lauterkeitsrecht, SIWR vol. V/1, 

2e éd. 1998, p. 215). La notion de "résultat du travail" doit être comprise de 

manière large (DAVID/JACOBS, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 5e éd. 2012, 

n. 359 p. 120; BRAUCHBAR BIRKHAÜSER, op. cit., n. 23 ad art. 5 LCD). Elle 

recouvre des choses corporelles, comme un objet en plastique ou un livre, mais 

également incorporelles, comme des émissions de radio ou télévision ou des 

représentations d'oeuvres musicales (JECKLIN, op. cit., p. 120; FIECHTER, Der 

Leistungsschutz nach Art. 5 lit. c UWG, 1992, p. 148; PERRET, La protection des 

prestations, in La nouvelle loi contre la concurrence déloyale, 1988, p. 50; HILTI, 

Wettbewerbsrechtlicher Leistungsschutz statt Nachbarrechte, 1987, p. 101). Le 

produit doit en outre être "prêt à être mis sur le marché", à savoir qu'il peut être 

exploité de manière industrielle ou commerciale (GUYET, op. cit., p. 215; 

FIECHTER, op. cit., p. 148). 

L'art. 5 let. c LCD définit le caractère déloyal de l'exploitation des prestations 

d'autrui en se référant à la manière dont la reprise a lieu. Un procédé sera illicite 

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C/5743/2020 

s'il vise non à copier le produit d'un concurrent ou à le fabriquer en utilisant 

d'autres connaissances, mais à reprendre le produit sans aucun investissement 

pour l'adapter (ATF 131 III 384 consid. 4.1). La loi ne définit pas quels procédés 

de reproduction sont visés, ce qui permet d'éviter qu'elle ne puisse appréhender de 

nouveaux moyens techniques. Constituent notamment des procédés de reprise le 

fait de photocopier ou scanner un ouvrage, de surmouler un objet, de presser des 

disques, de réenregistrer des porteurs de son ou de réémettre des émissions de 

radio ou de télévision (ATF 139 IV 17 consid. 1.5; DAVID/JACOBS, op. cit., n. 361 

p. 121; BRAUCHBAR BIRKHAÜSER, op. cit., n. 33 ad art. 5 LCD; 

PEDRAZZINI/PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd. 2002, n. 9.28 

p. 196 s.; BAUDENBACHER, op. cit., n. 49 ad art. 5 LCD; FIECHTER, op. cit., 

p. 151). 

L'art. 5 let. c LCD traite de reproduction et non d'imitation (BAUDENBACHER, 

op. cit., n. 43 ad art. 5 LCD). La reproduction suppose que le produit final découle 

organiquement du produit original, qui en constitue la souche. A l'inverse, 

l'imitation suppose uniquement la reprise d'une idée ou de connaissance et non 

d'un produit tel quel, laquelle permet de recréer par mimétisme le produit original 

(ATF 139 IV 17 consid. 1.5; NUSSBAUMER, Commentaire romand, LCD, n. 68 ad 

art. 5 LCD). Il est ainsi permis de s'inspirer, même de façon servile, des résultats 

non protégés du travail d'autrui pour réaliser et fabriquer les mêmes objets; par 

contre, il est interdit de reproduire ces objets par des moyens techniques de reprise 

sans effectuer les étapes successives qu'a dû franchir le premier production 

(TROLLER, op. cit., p. 366 s; NUSSBAUMER, op. cit., n. 69 ad art. 5 LCD). 

Dans la mesure où le droit de la concurrence déloyale prohibant l'exploitation ou 

la reprise immédiate de la prestation d'autrui ne protège pas la prestation elle-

même, il convient toujours de comparer les frais concrets et objectivement 

nécessaires du demandeur et ceux économisés par le défendeur (cf. HILTI, op. cit., 

p. 102 s.). Pour juger si un sacrifice approprié a été consenti, il faut examiner si le 

premier concurrent a déjà amorti ses dépenses au moment de la reprise. Le critère 

de l'amortissement joue un rôle aussi bien pour la limitation temporelle de la 

protection découlant de l'art. 5 let. c LCD que pour l'appréciation du sacrifice 

(ATF 139 IV 17 consid. 1.6; 134 III 166 consid. 4.2 et 4.3).  

3.7 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 

alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 

l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 

al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant 

administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 

al. 1 CPC; ATF 143 III 519 consid. 5.1 et les références citées). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%225+let.+c+LCD%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-384%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page384
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%225+let.+c+LCD%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-166%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page166
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20519

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C/5743/2020 

Les faits doivent être contestés dans la réponse (art. 222 al. 2 2ème phr. CPC) et, 

pour les faits allégués par le défendeur, en règle générale, dans la réplique, car 

seuls les faits contestés doivent être prouvés (art. 150 al. 1 CPC). Une contestation 

en bloc ne suffit pas (ATF 141 III 433 consid. 2.6).  

3.8 En droit de la société anonyme, le conseil d'administration est responsable de 
la gestion des affaires sociales (art. 716 al. 2 CO) et représente la société à l'égard 

des tiers (art. 718 al. 1 CO première phrase). En principe, chaque membre du 

conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société (art. 718 al. 1 CO 

seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant 

une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). 

Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants 

autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; PETER/ 

CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad art. 718a CO). 

Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au 

Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o ORC). 

L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société 

(art. 698 al. 1 CO). Elle a notamment le droit intransmissible d'adopter et de 

modifier les statuts, de nommer les membres du conseil d'administration et de leur 

donner décharge et d'approuver le rapport annuel et les comptes (art. 698 al. 2 

CO). 

 3.9 En l'espèce, le demandeur allègue que les défendeurs auraient élaboré "un 
stratagème consistant à s'approprier [son] concept novateur de publicité/livraison 

sur des vélos électriques, de le mettre ensuite à la porte des locaux, de supprimer 

ses accès au compte bancaire de la société I______ SA et enfin de s'accaparer les 

actifs et la clientèle de la société". Il était ainsi "dépossédé, non seulement de son 

lieu de travail, mais également des outils lui permettant de mener à bien son 

activité". 

 3.9.1 En ce qui concerne l'art. 3 al. 1 let a LCD, soit le dénigrement des 
prestations d'autrui, il ne résulte pas des pièces versées à la procédure que les 

défendeurs auraient noirci ou méprisé le demandeur en niant ses qualités. Les 

indications fournies par ces derniers, en particulier à la société K______ LTD, 

sont exactes en tant qu'elles font état de ce que le demandeur n'avait pas les 

pouvoirs d'engager la société et qu'il ne faisait plus partie de celle-ci. En effet, au 

regard des dispositions concernant la société anonyme rappelés ci-avant, seules 

les personnes inscrites au Registre du commerce ont pouvoir d'engager la SA. Si, 

pendant un certain temps, le demandeur a œuvré dans le cadre des activités de 
I______ SA, il ne ressort pas de la procédure si son intervention relevait d'un 

rapport de travail, de mandat ou d'associé de la société. Les allégations du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20433
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20368
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_446/2014

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C/5743/2020 

demandeur sont par ailleurs confuses, dès lors que la promesse d'engagement dont 

il a fait état a été signée par la société B______ SA, et non par I______ SA, 

promesse annulée le 17 décembre 2019 par la première nommée. Il résulte 

également des titres produits que les ex-associés n'ont pas concrétisé, par un 

contrat écrit, leurs relations contractuelles et le cadre de celles-ci. Au surplus, les 

qualités du demandeur n'ont pas été remises en cause par les défendeurs. 

Le demandeur confond manifestement sa qualité d'actionnaire majoritaire de 

I______ SA, laquelle lui confère certains droits liés à cette qualité, mais pas celle 

d'engager la société vis-à-vis des tiers. 

Par ailleurs, ses allégations concernant l'appropriation par les défendeurs des 

actifs de la société I______ SA ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Enfin, le fait que les défendeurs aient indiqué que le demandeur était un fauteur de 

trouble ne constitue pas non plus un acte de concurrence déloyale. Il ne s'agit en 

tout état pas d'une allégation qui revêt le caractère de gravité suffisant au sens de 

la jurisprudence rappelée ci-dessus. 

 Dès lors, le demandeur n'a pas rendu vraisemblable une violation de l'art. 3 al. 1 

let. a LCD. 

 3.9.2 Concernant l'art. 3 al. 1 let. b LCD, le demandeur n'explicite pas quelle 
tromperie spécifique serait reprochée aux défendeurs. En particulier, il n'est pas 

fait état de ce que les défendeurs donneraient des indications inexactes ou 

fallacieuses sur eux-mêmes, leur entreprise ou leurs marchandises.  

 En tout état, l'allégation selon laquelle l'argumentaire de vente figurant sur le site 
internet de la société I______ SA aurait été repris par les défendeurs sur le site 

internet de H______ ne représente pas des indications inexactes ou fallacieuses. 

 La violation de l'art. 3 al. 1 let. b LCD n'est ainsi pas non plus rendue 

vraisemblable. 

 3.9.3 S'agissant de l'alléguée attitude déloyale des défendeurs visant à inciter les 
clients à rompre leur contrat, elle n'est corroborée par aucun élément de la 

procédure. Le demandeur n'a d'ailleurs pas soutenu que des clients auraient mis 

fin au contrat les liant à la société I______ SA sans respecter le délai de congé 

pour conclure un contrat avec B______ SA. 

 Il résulte d'ailleurs de l'échange de courriers électroniques intervenu entre le 

demandeur et G______ début mars 2020 que ce dernier a décidé de confier sa 

campagne publicitaire à H______ dès lors qu'il n'avait reçu aucune offre du 

demandeur, alors que sa situation était urgente, la campagne qu'il souhaitait faire 

devant débuter en avril 2020. 

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 Les titres versés ne rendent pas non plus vraisemblables que les défendeurs 

auraient incité un fournisseur du demandeur à rompre un contrat conclu avec ce 

dernier. Si l'un des défendeurs a certes pris contact avec le fournisseur - depuis 

2018 du demandeur - de vélos électriques, il n'a pas incité ledit fournisseur à 

mettre un terme à un quelconque contrat. Il n'a en définitive requis que la 

possibilité d'acquérir deux nouveaux vélos, alors qu'il avait déjà acheté cinq vélos 

en automne 2019 et réglé le prix de ceux-ci. 

 Aucune violation de l'art. 4 let. a LCD ne peut être reprochée aux défendeurs. 

 3.9.4 Concernant l'art. 5 let. c LCD, il n'est pas non plus rendu vraisemblable que 
les défendeurs aient procédé à des reproductions au moyen de procédés 

techniques, aucun support matériel n'ayant été allégué. Par ailleurs, le demandeur 

n'est pas un tiers, dès lors qu'il entretenait avec les défendeurs une relation 

contractuelle, dont la qualification ne peut être définie ici. De plus, il ne s'agit pas 

du résultat d'un travail prêt à être mis sur le marché.  

Au surplus, l'allégué d'appropriation du "concept novateur" de publicité au moyen 

de vélos électriques n'est pas rendu vraisemblable. En effet, il est douteux que des 

campagnes publicitaires au moyen de vélos électriques LED puissent revêtir cette 

qualité. De plus, les défendeurs ont rendu vraisemblable qu'ils effectuaient, avec 

leur société B______ SA, avant de devenir partenaires du demandeur, des 

livraisons de marchandises commandées par des clients au moyen de vélos 

électriques. L'éventuelle nouveauté ne pourrait en tout état que concerner les 

campagnes publicitaires faite au moyen desdits vélos, ce qui n'est pas démontré.  

Enfin, il apparaît également douteux que l'allégation selon laquelle les défendeurs 

auraient repris l'"argumentaire" de présentation d'une société et/ou des activités 

effectuées par celle-ci soit considérée comme étant propre à fausser la 

concurrence ou à nuire à son caractère loyal. En tout état, à la lecture des "points 

forts" F______ (pièce 7) et de la description de H______ (pièce 33), les 

arguments de vente ne sont pas identiques. Cette dernière met en effet en avant la 

possibilité de promouvoir la marque des clients partout et à tout moment, alors 

que la première nommée axe son argumentaire sur la visibilité accrue, grâce aux 

vélos électriques, et la démultiplication des contacts, par des parcours optimisés 

au cœur des zones piétonnes. 

3.9.5 Au surplus, le demandeur n'a pas rendu vraisemblable que les défendeurs 
adopteraient un comportement commercial ou une pratique commerciale 

trompeuse qui influerait sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 

clients. Comme retenu ci-avant, il n'est pas démontré que le demandeur ait créé un 

quelconque concept novateur.  

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Par ailleurs, le site internet dont se prévaut le demandeur, soit www.F______.com 

n'est plus en activité, de sorte qu'il ne peut être retenu aucune influence sur les 

rapports entre concurrents.  

De plus, les vélos ont été acquis par les défendeurs et réglés au moyen de leurs 

deniers personnels, de sorte qu'il n'est pas non plus rendu vraisemblable que 

lesdits vélos appartiennent à la société I______ SA. 

Enfin, comme retenu supra, les fournisseurs ne sont pas induits en erreur dans la 

mesure où le demandeur n'avait pas les pouvoirs d'engager la société I______ SA 

et que les rapports contractuels entre le demandeur et les défendeurs ont pris fin. 

Derechef, le demandeur se méprend sur les droits qui lui sont conférés par son 

actionnariat majoritaire et la représentation de la société vis-à-vis des tiers. 

3.9.6 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, aucun acte de 
concurrence déloyale n'est rendu vraisemblable, de sorte que la requête de 

mesures provisionnelles formée par le demandeur sera rejetée, sans que les autres 

conditions nécessaires à son prononcé soient examinées.  

4.  Le demandeur soutient pour le surplus que les défendeurs ont commis une atteinte 
à sa personnalité. 

4.1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa 
protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). 

L'art. 28a al. 1 CC prévoit que le demandeur peut requérir le juge d'interdire une 

atteinte illicite, si elle est imminente (ch. 1), de la faire cesser, si elle dure encore 

(ch. 2) et d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste 

(ch. 3). 

La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles de la 

personne qui lui sont propres par sa seule existence et qui peuvent faire l'objet 

d'une atteinte; elle englobe notamment le droit à l'honneur, à la considération 

professionnelle et sociale (ATF 134 III 193 consid. 4.5; 127 III 481 consid. 

2b/aa).  

L'art. 28 CC protège le sentiment qu'une personne a de sa propre dignité 

(«honneur interne»), ainsi que toutes les qualités nécessaires à une personne pour 

être respectée dans son milieu social («honneur externe»). L'honneur externe 

comprend, non seulement le droit d'une personne à la considération morale, c'est-

à-dire le droit à sa réputation d'honnête homme pour son comportement dans la 

vie privée ou publique, mais aussi le droit à la considération sociale, à savoir 

notamment le droit à l'estime professionnelle, économique ou sociale. L'honneur 

dépend ainsi de deux facteurs variables: la position sociale de la personne touchée 

et les conceptions du milieu où elle évolue. Pour juger si une déclaration est 

http://www.f______.com/
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22LCD%22+%2B+%22personnalit%E9%22+%2B+%22ATF+134+III+193+consid.+4.5%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22LCD%22+%2B+%22personnalit%E9%22+%2B+%22ATF+134+III+193+consid.+4.5%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-481%3Afr&number_of_ranks=0#page481

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propre à entacher une réputation, il faut utiliser des critères objectifs et se placer 

du point de vue du citoyen moyen, en tenant compte des circonstances, en 

particulier du contexte dans lequel la déclaration a été émise (ATF 134 III 193 

consid. 4.5129 III 49 consid. 2.2; 127 III 481 consid. 2b/aa; 126 III 209 consid. 3a 

in fine). 

L'«atteinte» au sens de l'art. 28 al. 1 CC est réalisée par tout comportement 

humain, tout acte de tiers, qui cause de quelconque manière un trouble aux biens 

de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent (ATF 120 II 369 

consid. 2 p. 371). La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs 

essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence et qui 

peuvent faire l'objet d'une atteinte; elle est plus étendue qu'en droit pénal 

puisqu'elle englobe notamment le droit à l'honneur, à la considération 

professionnelle, économique et sociale. Pour déterminer s'il y a atteinte à 

l'honneur, il convient de se référer au cercle de personnes dont l'estime est 

importante du point de vue du lésé (ATF 134 III 193 consid. 4.5 et 127 III 481 

consid. 2b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_605/2007 du 4 décembre 2008 

consid. 2.1; 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.1). 

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 

victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 

CC). L'atteinte résultant de faits inexacts n'est en principe jamais licite (ATF  

132 III 645 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 

consid. 7.2.2.1). En outre, une atteinte n'est en aucun cas licite du seul fait que 

l'auteur croyait de bonne foi que ses informations étaient exactes (ATF  

126 III 209 consid 3a).  

Les normes générales de protection de la personnalité sont de natures subsidiaires 

par rapport aux normes spéciales, telles celles de la LCD. Le fait qu'un 

comportement tombe sous le coup de la LCD n'empêche pas la victime 

d'actionner l'auteur sur la base de l'art. 28a CC. Les dispositions générales de 

protection de la personnalité et la réglementation spéciale de la LCD ne s'excluent 

pas (arrêt du Tribunal fédéral 5A_376/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1). 

Concernant la protection générale de la personnalité, et non pas prise uniquement 

sous l'angle de l'épanouissement économique de l'intéressé, il sied de se référer 

aux développements ci-dessus consacrés à l'art. 3 al. 1 let. a LCD puisque, pour 

l'essentiel, l'usage de la liberté économique est protégé par la LCD, d'une part, et 

par la législation en matière de cartels, d'autre part, et que l'usage de l'art. 3 al. 1 

let. a LCD n'est en réalité qu'un cas d'application de l'art. 28 al. 1 CC (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C_295/2005 du 15 décembre 2005 consid. 5.1). 

 4.2 Selon Le Grand Robert de la langue française, un fauteur de trouble est un 
provocateur ou un suscitateur.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22LCD%22+%2B+%2228+CC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_605/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_313/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20645
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_641/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_376/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.295/2005

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 4.3 Pour l'essentiel, le demandeur reprend son argumentation relative à son statut 
d'actionnaire majoritaire de I______ SA. Il est toutefois constant que le 

demandeur n'a jamais été inscrit au Registre du commerce en tant 

qu'administrateur ou directeur. Conformément aux règles rappelés supra, seules 

les personnes inscrites audit Registre ont pouvoir d'engager la société vis-à-vis des 

tiers. Les rapports contractuels entre le demandeur et les défendeurs ont pris fin. Il 

s'ensuit que les indications fournies par les défendeurs apparaissent correctes.  

 Il n'est pas rendu vraisemblable que les défendeurs auraient noirci ou méprisé le 
demandeur. S'il est certes maladroit que les défendeurs aient indiqué à l'un des 

fournisseurs du demandeur qu'il était un fauteur de trouble, ce propos isolé ne 

semble pas constituer une atteinte à l'honneur, ce que le demandeur ne soutient au 

demeurant pas. Aucune atteinte à la réputation professionnelle et économique du 

demandeur n'a dès lors été rendue vraisemblable.  

 La requête de mesures provisionnelles sera dès lors également rejetée sous cet 

angle. 

5.  Les frais judiciaires, comprenant les frais relatifs à la décision rendue sur mesures 
superprovisionnelles, seront arrêtés à 6'500 fr. (art. 95 al. 1 let. a, art. 96 CPC, 

art. 13 et 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et 

mis à la charge du demandeur, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le demandeur 

plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais seront provisoirement pris 

en charge par l'Etat de Genève, qui pourra en demander le remboursement 

ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC; art. 19 du Règlement sur 

l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 

d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ - RS/GE E 2 05.04]). 

Le demandeur sera en outre condamné à verser aux défendeurs, pris 

conjointement, la somme de 4'000 fr. à titre de dépens, dès lors qu'ils ont répondu 

à la requête par une commune écriture de 16 pages, ont produit des pièces et ont 

encore déposé une duplique (art. 84 ss RTFMC; art. 95 al. 3 let. b CPC). 

6. Le présent arrêt, qui statue sur mesures provisionnelles, est susceptible d'un 
recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

Statuant sur requête de mesures provisionnelles en instance unique : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 26 mars 2020 par 

A______ à l'encontre de B______ SA, C______ et D______. 

Au fond : 

Déboute A______ de toutes ses conclusions. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 6'500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

provisoirement pris en charge par l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 4'000 fr. à B______ SA, C______ et D______, pris 

conjointement, à titre de dépens.  

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame  

Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110