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**Case Identifier:** bdd2f595-a70c-5d10-a201-61b524e2f2a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2019 A/2520/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2520-2019_2019-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2520/2019-EXPLOI  ATA/1177/2019  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 juillet 2019 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ GMBH 

représentée par Me Rayan Houdrouge, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1177/2019

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 Vu la décision de l’office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) du 11 juin 2019 
enjoignant A______ GmbH (ci-après : A______), dont le siège se trouve à Zurich, 

d’inscrire sa succursale sise à la route B______ à C______ au registre du commerce du 
canton de Genève (ci-après : RC) et assujettissant cette succursale à la loi fédérale sur le 

service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11) dans le 

cadre de ses activités de livraison de repas à domicile au moyen de la plateforme dite 

« D______ » ; 

 que l’OCE a exposé que la location de services par une entreprise domiciliée à 
l’étranger était interdite en Suisse ; que les locaux sis à l’adresse précitée étaient utilisés, de 
9h00 à 13h20 et de 13h30 à 17h00, les lundis, mercredis et vendredis afin de procéder à 

des inscriptions auprès d’« E______ », ce qui démontrait l’existence d’une succursale, de 
sorte que l’OCE était compétent pour exiger son inscription au RC et l’assujettir à la LSE ; 
que seule une entreprise inscrite au RC pouvait obtenir une autorisation de l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) ; 

 qu’au vu des nombreuses instructions, consignes et obligations imposées aux 
livreurs, l’existence d’un rapport de subordination devait être retenue ; que les livreurs 
étaient assurés contre le risque accidents ; que durant leur mission, le pouvoir de direction 

et le risque commercial passaient aux restaurateurs, ce qui créait les éléments 

caractéristiques d’une location de services ; 

 que l’OCE a ainsi imparti à A______ un délai de trente jours pour s’inscrire au RC et 
lui faire parvenir un dossier complet sur la base du courrier et des questionnaires de 

demande d’autorisation qu’il joignait ; qu’à défaut de recevoir les documents requis, 
l’OCE prononcerait les sanctions prévues par l’art. 39 LSE et ordonnerait la cessation 
d’activité ; la décision était exécutoire nonobstant recours ; 

 vu la requête de mesures provisionnelles en restitution de l’effet suspensif expédiée 
par A______ le 3 juillet 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice, par 

laquelle elle a conclu à ce qu’il soit constaté que l’effet suspensif n’avait pas valablement 
été retiré, qu’il soit dit que son recours emportait effet suspensif, subsidiairement que 
l’effet suspensif soit restitué ;  

 qu’elle a indiqué que la plateforme « D______ » était exploitée par F______ B.V., 
une société néerlandaise, qui fournissait à des restaurants et des coursiers indépendants un 

outil technologique, à savoir l’application « D______ » ; cette application mettait en 
relation les coursiers, les restaurants et les consommateurs ; A______ fournissait des 

services de soutien local aux entités du groupe A______, dont F______, sous forme de 

support local ou marketing ; elle n’avait aucune relation contractuelle avec les utilisateurs 
de la plateforme ; 

 que les coursiers avaient une relation contractuelle avec F______, qui leur octroyait 

une licence d’utilisation de l’application « D______ » ; la conclusion du contrat n’était 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20823.11

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subordonnée qu’à la détention d’une autorisation nécessaire à la conduite du véhicule 
choisi par le coursier ; l’enregistrement sur la plateforme était gratuit ; pour la mise en 
relation entre le coursier et le restaurateur, F______ percevait des « royalties (frais de 

services) » sur les frais de livraison payés par les restaurateurs ; les coursiers n’avaient 
aucune obligation d’utiliser l’application ; même connectés, ils pouvaient décliner des 
propositions de livraison ; 

 que les restaurateurs étaient tenus de payer des frais d’activation de l’application à 
F______ ; les « royalties » étaient calculées sur la base d’un pourcentage fixe appliqué aux 
prix des commandes ; F______ n’offrait aucune garantie qu’un coursier soit disponible au 
moment souhaité ; les restaurateurs payaient les coursiers selon un prix suggéré par 

l’application ; enfin, les coursiers ne recevaient des restaurateurs aucune instruction autre 
que le lieu et l’heure de la prise en charge et de livraison des repas ; 

 que l’OCE a conclu au rejet de la requête ; sa décision était une « décision en 
constatation de droit, plus exactement en constatation de non-droit » ; la société ne 

disposait pas d’une autorisation et la décision lui enjoignait de demander, en s’inscrivant 
au RC et en déposant une demande « dont la conséquence, et non la condition, sera 

l’existence d’un contrat de travail entre la recourante et les livreurs » ; la recourante ne 
demandait pas la modification de la situation actuelle, mais des mesures provisionnelles 

ayant pour but de maintenir sa situation économique actuelle ; la jurisprudence  rendue en 

lien avec les chauffeurs A______ s’appliquait mutatis mutandis aux livreurs ; l’intérêt de 
ces derniers à être assujettis aux assurances sociales, à se voir octroyer des vacances ou 

encore à bénéficier d’indemnités de chômage primait celui de la recourante à poursuivre 
une activité en toute illégalité ; 

  que, par ailleurs, le retrait de l’effet suspensif engendrerait pour les livreurs le 
versement d’un salaire convenable et une protection sociale ; enfin, la protection de ces 
employés faisant l’objet de contrat-type, voire de conventions collectives, il y avait un 
intérêt public à faire respecter ces accords ; 

 que A______ a déposé auprès de la chambre de céans, le 16 juillet 2019, le recours 

au fond contre la décision querellée ; le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) 
avait indiqué dans sa prise de position du 14 mars 2018 que A______ B.V. devait être 

considérée comme locataire de services dans ses rapports contractuels avec les entreprises 

utilisant l’application A______ pour fournir des services de transports de personnes ; 
A______ a conclu à ce qu’il soit constaté que l’OCE n’était pas compétent pour se 
prononcer sur la nécessité pour elle d’obtenir une autorisation de pratiquer la location de 
services, subsidiairement qu’elle n’y était pas soumise ; 

 que A______ a fait valoir que seule l’autorité où se trouvait le siège de l’entreprise 
bailleresse était compétente pour délivrer une autorisation fondée sur la LSE, soit les 

autorités zurichoises, qu’aucune disposition ne permettait d’imposer l’inscription d’une 
succursale au RC cantonal ; les coursiers travaillant avec l’application litigieuse étaient 

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indépendants ; aucun élément ne permettait de retenir la location de services, a fortiori pas 

en lien avec la recourante ;    

 que A______, dans sa réplique sur effet suspensif, a repris ses arguments, relevant 

pour le surplus que l’exécution immédiate de la décision querellée n’aurait pas pour 
conséquence le versement d’un salaire convenable comme le faisait valoir l’OCE ; au 
contraire, en l’absence d’effet suspensif au présent recours, l’ordre de cesser l’activité liée 
à l’application « D______ » serait donné ; dès lors qu’elle contestait être soumise à la LSE, 
A______ ne modifierait pas son modèle économique avant qu’une décision finale soit 
rendue ; l’absence de restitution de l’effet suspensif entraînerait pour les coursiers la perte 
d’une source de revenus ; l’activité d’environ 450 coursiers serait ainsi interrompue ; enfin, 
contrairement à ce que soutenait l’OCE, s’il s’était trompé de destinataire et que F______ 
aurait dû recevoir la décision querellée, la conclusion qu’en tirait l’OCE, à savoir que 
l’activité liée à la plateforme serait interdite dès lors que la location de services par une 
société étrangère n’était pas autorisée, était erronée ; en effet, dans ce cas, la décision 
adressée à la fausse entité serait annulable, celle-ci n’en étant alors pas le destinataire ; 

  que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur requête 

de mesures provisionnelles ; 

 Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 

vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

 que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 

sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 

suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 

ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/503/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/955/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 

l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

 qu’aux termes de l’art. 2 al. 1 LSE, quiconque entend exercer en Suisse, 
régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre 

employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de 

travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail ; 

 que celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à 

l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du SECO en 

sus de l'autorisation cantonale (art. 2 al. 3 LSE) ; 

 que si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle 

doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison 

mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail (art. 2 al. 5 LSE) ; 

 que les succursales suisses de maisons dont le principal établissement est en Suisse 

sont inscrites au lieu où elles ont leur siège, après l'avoir été au siège de l'établissement 

principal (art. 935 al. 1 CO) ; 

 que les succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger sont 

tenues de se faire inscrire; l'inscription s'opère comme si leur siège principal était en 

Suisse, sous réserve des dérogations découlant de la législation étrangère. Pour ces 

succursales, il devra être désigné un fondé de procuration domicilié en Suisse chargé de les 

représenter (art. 935 al. 2 CO) ; 

 qu’en l’espèce, il convient de relever, en premier lieu, que la recourante a son siège 
dans le canton de Zurich, mais utilise dans le canton de Genève des locaux sis B______ à 

C______, comme cela ressort, notamment, de son propre site Internet 

(https://www.A______.com/fr-CH/drive/resources/contact-us/) ; 

 que, par ailleurs, il ressort clairement de la décision querellée que celle-ci est 

déclarée exécutoire nonobstant recours ; que la recourante l’a bien compris, de sorte que la 
question de savoir si cette indication aurait dû figurer dans le dispositif plutôt que dans les 

considérants de la décision n’a donc pas de portée propre ;   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20185
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_435/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2002%20I%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ib%20344

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 que la décision contestée assujettit A______ à la LSE et lui impartit un délai pour 

requérir l’autorisation se rapportant à l’activité ainsi assujettie;  

 qu’il s’agit donc d’une décision, qui a un contenu positif, à savoir qu’elle constate 
l’assujettissement de la recourante à la LES et lui impose des obligations, de sorte qu’à 
teneur de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10), tout recours contre cette décision entraîne l’effet suspensif ; 

  que cet effet ne peut être retiré que si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 

s’y oppose et qu’à défaut, les intérêts d’une partie seraient gravement menacés (art. 66 
al. 3 LPA) ; 

 que, prima facie, l’activité d’A______ et F______ vise à mettre en rapport des 
restaurateurs avec des livreurs, moyennant rémunération de la course après prélèvement 

d’une commission en faveur d’F______ ; selon la recourante, l’application utilisée est mise 
à disposition par F______, elle-même ne s’occupant que du marketing et du « support 
local » ; 

 qu’en l’état, l’étendue de ce support n’est pas établi ;  

 que la question de la nature des activités de la recourante, en particulier de son 

bureau genevois, sera tranchée de manière complète dans le cadre de l’examen du fond du 
recours ; 

 qu’à teneur des pièces produites et explications données par les parties, il n’est pas 
manifeste que l’activité fournie par A______ ressortisse à la LSE, le « support local » dont 
la signification devra être précisée au cours de la procédure au fond, ne se confondant, a 

priori, pas avec la mise à disposition de l’application « D______ » ; qu’ainsi, l’activité de 
placeur au sens de l’art. 2 al. 1 LSE d’A______ à Genève n’est pas manifeste ; 

  qu’à défaut de restitution de l’effet suspensif, la recourante devrait se soumettre à 
l’ensemble des obligations découlant de la LSE, à savoir notamment d’obtenir une 
autorisation LSE (art. 12ss LSE) et de conclure des contrats de placement avec les 

coursiers (art. 8 pour le placeur, voire art. 19 LSE pour le bailleur de services), avant même 

de savoir si son assujettissement est fondé ;  

 que, dans ces conditions, l’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision 
querellée, à savoir que l’assujettissement de la recourante à la LSE prenne immédiatement 
effet, ne semble pas primer sur celui de la recourante à ce qu’elle ne déploie d’effet qu’une 
fois la question de l’assujettissement tranchée au fond ; 

 qu’il ne ressort, enfin, pas des pièces produites que des plaintes auraient été 
formulées de la part de coursiers au sujet de leur statut ;  

 qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la requête de restitution de l’effet 
suspensif ; 

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 que la question des frais de la présente décision sera tranchée avec la décision au 

fond ; 

 que la suite de la procédure est réservée. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Rayan Houdrouge, avocat de la recourante, à 

l'office cantonal de l'emploi,  ainsi qu’au secrétariat d’État à l’économie, pour information. 
 

  

La Vice-présidente : 

 

F. Krauskopf 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110