# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96793f19-9ebb-5be7-a6f7-4321bc266003
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2010 E-7902/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7902-2010_2010-11-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-7902/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Sara Pelletier, greffière.

A._______,
(...),
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 5 novembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7902/2010

Faits :

A.
(...)  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière,  A._______  a 
déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure  (CEP)  de  B._______. Il  lui  a  été  remis  le  même jour  un 
document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une 
part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette 
injonction.

B.
Entendu sommairement (...), le recourant a  déclaré être ressortissant 
géorgien, de religion orthodoxe, marié, père d'un enfant né en 2004 et 
affirmé parler le géorgien et le russe. Il a allégué avoir quitté son pays 
d'origine en (...),  puis  avoir  vécu  en Turquie avant  de partir  pour  la 
Suisse  (...).  Lors  de  cette  audition,  l'intéressé  a  allégué  n'avoir  pas 
possédé de passeport et avoir perdu sa carte d'identité en Turquie (...). 
Interrogé par l'ODM quant à la raison qui l'aurait empêché de produire 
des documents d'identité ou de voyage, l'intéressé a en outre affirmé 
ne  pas savoir  s'il  pouvait  « demander  aux  autorités  géorgiennes  de 
[lui] délivrer une pièce d'identité sans [qu'il  ne se] trouve sur place » 
(...). Enfin, il  a été rappelé au recourant l'importance des démarches 
demandées pour la présentation de documents d'identité valables.

C.
(...)  le  requérant  a été entendu sur ses motifs  d’asile. Lors de cette 
seconde audition, l'intéressé a prétendu avoir perdu sa carte d'identité 
et son passeport en Turquie (...). Il a également affirmé n'avoir, depuis 
son  arrivée  en  Suisse,  « pas  eu  le  temps  de  se  procurer  des 
documents ».  Il  n'aurait  de  plus  « jamais  contacté  sa  famille  ni  les 
[siens] » depuis son arrivée, ces derniers n'étant « pas toujours chez 
eux à la maison » (...).

D.
Au regard de ses motifs d'asile, le requérant a fait valoir en substance 
que, associé à son beau-père, propriétaire d'une petite entreprise de 
portes et fenêtres en aluminium, il  aurait  été averti  par des Ossètes 
travaillant pour lui qu'une « guerre allait peut-être commencer » (...). Il 
aurait  alors décidé de quitter l'Ossétie du Sud pour se réfugier dans 

Page 2

E-7902/2010

une  partie  du  pays  sous  contrôle  de  l'armée  géorgienne.  Après  le 
début  de la  guerre,  il  aurait  toutefois  rencontré  des problèmes avec 
ses compatriotes qui lui auraient reproché d'entretenir de bonnes rela-
tions avec les Ossètes et de ne pas prendre part à cette guerre. (...)  
des inconnus masqués et armés se seraient rendus à son domicile à 
deux reprises. Il aurait alors fui et aurait logé auprès de membres de 
sa famille, à C._______ et à D._______, avant de quitter le pays pour 
aller  vivre  en  Turquie  (...).  L'intéressé  n'aurait  cependant  pas  porté 
plainte  auprès  des  autorités  de  son  pays,  estimant  que  cela  ne 
servirait à rien.

E.
Par décision du 5 novembre 2010, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  demande d'asile  du recourant  en application  de l'art.  32  al. 2 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure  un jour 
après son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté 
que  le  recourant  n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou  de 
voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée.

F.
Par acte daté du (...), l'intéressé a recouru contre la décision précitée ; 
il  a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et au renvoi de la 
cause à l'autorité de première instance pour qu'elle entre en matière 
sur  sa  demande d'asile. Il  a  en  outre  demandé l'octroi  de  mesures 
provisionnelles  visant  à  restituer  l'effet  suspensif  au  recours  ainsi 
qu'une dispense de l'avance sur les frais de procédure présumés.

G.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
requis auprès de l’ODM l’apport  du dossier  relatif  à la procédure de 
première instance ; il a réceptionné ce dossier en date du (...).

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Page 3

E-7902/2010

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) , le Tribunal 
connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM en matière d'asile  peuvent être contestées devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 LAsi. Partant, le Tribunal est compétent pour 
connaître de la présente cause. Il statue de manière définitive (art. 1 
al. 2 LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité 
pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits par la loi  (art. 52 PA et  108 al. 2 LAsi),  le recours est 
recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la  
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

Page 4

E-7902/2010

2.
En  premier  lieu,  le  Tribunal  constate  que  la  conclusion  demandant 
l'octroi  de mesures provisionnelles tendant à restituer l'effet suspensif 
est  sans  objet.  En  effet,  le  présent  recours  a,  de  par  la  loi,  effet  
suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et  
de l'art. 37 LTAF ; cf. aussi art. 42 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur  (let. c). Conformément  à la  jurisprudence,  le  document 
en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il  
ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays 
d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ;  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme les  permis  de conduire,  les  cartes  profession-
nelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF 
2007/7 p. 55ss).

3.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 

Page 5

E-7902/2010

en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.
4.1 En  l'espèce,  bien  que  le  recourant  ait  signé  à  son  arrivée  le 
document intitulé « Invitation à remettre des documents de voyage ou 
d'identité » (rédigé en géorgien, langue comprise du recourant) et que 
la conséquence de la non-production d'une pièce d'identité lui ait été 
expliquée lors de son audition sommaire (...), ce dernier n'a remis aux 
autorités ni document de voyage, ni pièce d'identité au sens défini ci-
dessus.

4.2 Le  recourant  n'a  pas  non  plus  avancé  de  motif  excusable 
susceptible de justifier, au sens de l’art. 32 al. 3 LAsi, la non-produc-
tion de tels documents.

4.2.1 En premier  lieu,  il  n'a  pas  été  en  mesure  de  rendre  vraisem-
blable  qu'il  ne  pouvait,  pour  des  motifs  excusables,  remettre  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité dans le délai fixé par la  
loi (art. 32 al 3 let. a LAsi). Les explications données par le recourant à 
ce sujet ne sont effectivement pas de nature à remettre en cause les  
motifs  de  la  décision  attaquée,  ce  d'autant  moins  qu'elles  sont 
incohérentes et contradictoires. En effet, si le recourant affirme dans 
un  premier  temps  n'avoir  jamais  possédé  de  passeport,  il  prétend 
toutefois, lors de la seconde audition, avoir perdu « sa carte d'identité 
et son passeport » lorsqu'il était en Turquie. Il n'aurait cependant pas 
déclaré cette perte  aux autorités turques. De plus,  interrogé sur  les 
démarches entreprises afin de se procurer des documents d'identité, il  
prétend n'avoir jamais contacté ses proches, ces derniers n'étant pas 
toujours chez eux à la maison. Il laisse en outre entendre qu'il préfère 

Page 6

E-7902/2010

attendre  d'avoir  une adresse  de  séjour  précise  qui  permettrait  à  sa 
famille de prendre contact avec lui.

4.2.2 Le Tribunal considère en second lieu que c'est à juste titre que 
l’ODM a  estimé que la  qualité  de réfugié  n'était  pas  établie  et  qu'il  
n'existait aucune nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction 
pour  l'établir  ou  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. b et c LAsi). En effet, le recourant 
n'a manifestement pas rendu vraisemblable le fait qu'il risquerait d'être 
exposé,  dans son pays,  à  de sérieux  préjudices  au sens de l'art.  3 
LAsi. Comme l'a relevé l'ODM dans sa décision, la vraisemblance du 
récit de l'intéressé ne saurait  être admise tant les propos tenus sont 
vagues et  peu circonstanciés. En effet,  il  y  a  lieu  de relever, à  titre 
d'exemple, le fait que le recourant n'a pas été en mesure de donner le 
nom, l'adresse ou le numéro de téléphone de l'entreprise qu'il  aurait  
eue à E._______. Il ne connaît en outre pratiquement rien de la ville 
dans  laquelle  il  aurait  travaillé  durant  près  de  sept  ans  comme 
indépendant.  Interrogé  par  l'ODM,  il  n'a  pu  donner  ni  le  nombre 
d'habitants, même approximatif, ni l'altitude, ni l'indicatif téléphonique 
de cette ville. Il ne connaît en outre pas le nom du maire et n'a été en  
mesure de ne citer le nom que d'une seule rue. Au surplus, le Tribunal 
considère, à l'instar de l'autorité de première instance, que, si tant est 
que la vraisemblance puisse être admise, le requérant est en mesure 
de demander une protection adéquate aux autorités de son pays.

4.3 Au vu de ces éléments, la décision de non-entrée en matière sur 
la demande d'asile du recourant, prononcée par l’ODM, doit dès lors 
être confirmée.

5.
5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

5.2 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur  
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008.

5.2.1 Pour les motifs  exposés ci-dessus, le  recourant n'a cependant 
pas  établi  que  son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un 
risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  et  aux  engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 

Page 7

E-7902/2010

18  consid. 14b  let. ee  p. 186s.  et  références  citées). L'exécution  du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.2.2 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (cf. art.  83  al. 4 
LEtr)  non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le 
pays d’origine du recourant,  mais également eu égard à la situation 
personnelle  de celui-ci. En effet,  l'intéressé est  jeune et  n'a invoqué 
aucun problème de santé particulier. Il semble en outre disposer d'une 
bonne  expérience  professionnelle  et  posséder  un  solide  réseau 
familial et social dans son pays.

5.2.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et 
le recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.3 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

6.
6.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

6.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.3 La  demande  de  dispense  d'avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés est sans objet.

6.4 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  d'un 
montant de Fr. 600.– à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 8

E-7902/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  de  mesures  provisionnelles  tendant  à  restituer  l'effet 
suspensif est sans objet.

3.
La  demande  de  dispense  d'avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés est sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.–, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition : 26 novembre 2010

Page 9