# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4ed7946-c7d7-5e1a-b2b8-f2cf4d0313e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2004 A/621/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-621-2003_2004-04-27.pdf

## Full Text

1ère section 

 

du 27 avril 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur ________C__________ 

représenté par le Syndicat Actions Unia, mandataire 

 

 

 

contre 

 

 

 

COOP ASSURANCE DU PERSONNEL - CAISSE DE PENSION DU GROUPE 

COOP 

 

A/621/2003-ASSU 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

 

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur _________C__________ est né le 

________1941.  

 

  Depuis le mois d'avril 1989, il travaille auprès 

de la Coop en qualité de pâtissier.  

 

  A ce titre, il est assuré auprès de Coop assurance 

du personnel - Caisse de pension du groupe Coop 

(ci-après : CPV/CAP) contre les conséquences économiques 

de la retraite, de l'invalidité et du décès. 

 

2.  Le 1er janvier 1999 est entré en vigueur un 

nouveau Règlement d'assurance 1999 (ci-après : Règlement 

1999), lequel remplaçait le précédent, daté du 19 

novembre 1995. 

 

3.  Jusqu'alors, la CPV/CAP n'accordait aucune 

prestation en capital dans l'assurance normale dont 

M. C__________ faisait partie depuis son affiliation. 

 

  A compter du 1er janvier 1999, l'article 29 alinéa 

4 du Règlement 1999 prévoit que le retrait des 

prestations de vieillesse sous la forme d'une indemnité 

en capital est à annoncer à la CPV/CAP au plus tard trois 

ans avant la retraite. 

 

  Selon l'article 12 alinéa 1 du Règlement 1999, la 

date de la retraite peut être choisie librement entre les 

âges de 60 et 65 ans. 

 

4.  Par lettre du 15 novembre 2002, M. C__________, 

alors âgé de 61 ans et demi, a annoncé à la CPV/CAP qu'il 

prendrait sa retraite à 65 ans révolus et qu'il 

souhaitait recevoir son deuxième pilier sous forme de 

capital, comme le lui permettait l'article 29 alinéa 4.  

 

5.  Par lettre du 26 novembre 2002, la CPV/CAP a 

rejeté la demande de M. C__________. Selon l'article 29 

alinéa 4 du Règlement 1999, la possibilité de choisir 

entre la rente et le capital devait être annoncée au plus 

tard trois ans avant la première date possible de départ 

à la retraite, soit avant 57 ans.  

 

  Cependant, une disposition transitoire avait été 

prévue pour les assurés actifs nés entre 1935 et 1944. 

  - 3 - 

 

 

 

Ces personnes avaient eu la possibilité de s'annoncer 

même si le délai de trois ans ne pouvait pas être 

respecté. Cette information avait été diffusée à tous les 

assurés de la CPV/CAP lors de la publication du journal 

"Spectral no 6", organe de la société. Celui-ci avait été 

distribué à tous les assurés en juin 2000 par 

l'intermédiaire du service du personnel. 

 

6.  M. C__________ a répondu par un courrier non daté 

qu'il n'avait jamais reçu le journal "Spectral no 6". Par 

ailleurs, une communication aussi importante aurait dû 

être faite par un courrier adressé directement à la 

personne concernée et non pas "être diluée dans toutes 

sortes d'informations qui ne le touchaient pas 

directement". L'intéressé a renouvelé sa demande, faute 

de quoi il s'adresserait au Tribunal administratif.  

 

7.  Par lettre du 28 janvier 2003, la CPV/CAP a 

précisé que toutes les personnes assurées auprès d'elle 

avaient reçu un exemplaire du règlement d'assurance. Par 

ailleurs, le personnel avait été informé à plusieurs 

reprises de cette disposition, et pas seulement lors de 

la publication de la revue Spectral. 

 

8.  M. C__________ a saisi le Tribunal administratif, 

fonctionnant alors comme tribunal cantonal des 

assurances, par acte mis à la poste le 11 avril 2003. Il 

a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais reçu le 

journal Spectral. Celui-ci contenait en effet une 

information selon laquelle les assurés hors délai 

pouvaient s'annoncer. Cependant, aucune date limite 

concernant ces personnes n'était fixée.  

  En conséquence, face à ces imprécisions, il était 

en droit de recevoir son deuxième pilier sous la forme 

d'un capital.  

 

9.  Dans sa réponse, la CPV/CAP a expliqué qu'elle 

agissait comme caisse de pension centrale du groupe Coop 

et que l'institution collective qu'elle formait englobait 

alors 38 entreprises. Vu les nombreuses solutions 

différentes qui existaient concernant la retraite, elle 

n'avait pas été en mesure d'informer personnellement les 

quelques 30'000 collaborateurs assurés. Depuis l'année 

2000 cependant, des informations avaient été transmises 

par le biais de la revue du personnel CoopForte et du 

magazine Spectral publié par la CPV/CAP. 

 

  Cette dernière a joint un exemplaire du passage 

publié dans la revue Spectral et la photocopie d'un 

  - 4 - 

 

 

 

article paru dans CoopForte de décembre 2000. Dans ce 

dernier document, il était conseillé à l'assuré qui 

souhaitait obtenir son avoir de vieillesse sous la forme 

de capital, de formuler cette demande au plus tard à 

l'âge de 57 ans.  

 

10.  Invité à fournir une réplique, M. C__________ a 

décliné cette invitation, car il n'avait rien à ajouter.  

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. a. La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction.  

 

 b. Déposée devant la juridiction alors compétente, la 

demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05). 

 

2.  L'article 49 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) prévoit que les 

institutions de prévoyance peuvent adopter le régime de 

prestations qui leur convient dans les limites de la LPP 

(art. 49 al. 1). 

 

  Les institutions de prévoyance doivent édicter des 

dispositions réglementaires sur les prestations (art. 50 

al. 1 litt. a LPP). 

 

3.  L'article 29 du Règlement 1999 prévoit en son 

alinéa 1 qu'au moment de la retraite, chaque personne 

assurée active peut exiger au maximum le versement de la 

moitié de son avoir de vieillesse sous la forme d'une 

indemnité en capital.  

 

  L'alinéa 4 de cet article précise que le retrait 

des prestations de vieillesse sous la forme d'une 

indemnité de capital selon l'alinéa 1 est à annoncer à la 

  - 5 - 

 

 

 

CPV/CAP au plus tard trois ans avant la retraite. 

 

  Cette dernière disposition n'est pas claire, en ce 

sens qu'il n'est pas précisé si le délai de trois ans 

doit précéder l'âge normal de la retraite, ou s'il faut 

entendre le moment à partir duquel l'assuré peut au plus 

tôt prendre sa retraite. 

 

4.  Cette disposition doit être interprétée 

conformément à la LPP. 

 

  Selon l'article 37 alinéa 3 LPP, lorsque les 

dispositions réglementaires de l'institution de 

prévoyance le prévoit, l'ayant-droit peut exiger une 

prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse, 

de veuve ou d'invalidité. S'il s'agit de prestations de 

vieillesse, l'assuré doit faire connaître sa volonté 

trois ans au moins avant la naissance du droit.  

 

  Selon la jurisprudence, l'octroi d'un capital 

constitue une exception au principe du versement d'une 

rente. Le versement anticipé doit être demandé à 

l'institution d'assurance au plus tard avant  

l'exigibilité de la prestation de vieillesse selon le 

règlement. Si la naissance du droit aux prestations de 

vieillesse est échelonnée, le moment déterminant est 

celui où les premières prestations devraient être perçues 

(FF 1992 VI 256). 

 

  Il ressort donc clairement du but visé par le 

délai de trois ans institué à l'article 37 alinéa 3 LPP 

que, par naissance du droit aux prestations, il faut 

entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus 

tôt, exiger de telles prestations de sa caisse de pension 

(ATF 124 V p. 278). 

 

5.  En l'espèce, le demandeur a reçu un exemplaire du 

Règlement 1999. Il aurait pu demander des 

éclaircissements quant à l'interprétation de l'article 29 

alinéa 4. A plus forte raison que lors de l'entrée en 

vigueur de ce règlement, daté du 13 novembre 1998, il 

était âgé de 58 ans; donc se posait pour lui la 

possibilité de bénéficier de cette nouvelle disposition.  

 

6.  Il incombe aux caisses-maladie de porter à la 

connaissance de leurs assurés les modifications 

importantes de leurs dispositions statutaires et 

réglementaires (ATA D. du 1er février 2000 et 

jurisprudence citée). 

  - 6 - 

 

 

 

 

  La communication de ces modifications importantes 

a été considérée comme suffisante si elle était faite, 

par exemple, au moyen du journal de la caisse (RAMA 1990 

p. 27; ATA S. du 10 février 1998).  

 

  Ces principes peuvent être repris mutatis mutandis 

pour les modifications en matière de LPP. 

 

7.  Des précisions importantes ont été communiquées 

aux assurés sous différentes formes. Tout d'abord par le 

biais du magazine Spectral, notamment celui de juin 2000. 

Bien qu'il apparaît douteux que le demandeur n'ait pas 

reçu, à l'instar des autres assurés, cet exemplaire de 

l'organe de la société, on ne peut pas exclure totalement 

cette hypothèse.  

 

  Cependant, les informations sur la possibilité et 

la procédure à suivre pour substituer le versement d'une 

rente par un capital ont été publiées dans la revue du 

personnel CoopForte de décembre 2000. Selon le degré de 

la vraisemblance prépondérante applicable en assurances 

sociales, le demandeur a dû recevoir une exemplaire de 

cette revue. A tout le moins ne l'a-t-il pas contesté.  

 

8.  Estimant d'une part, que l'assuré a eu à plusieurs 

reprises l'occasion de s'interroger sur l'interprétation 

et la portée de l'article 29 alinéa 4 du Règlement, au 

moment où il a reçu un exemplaire de celui-ci, mais aussi 

à la lecture de la revue CoopForte de décembre 2000, le 

tribunal de céans en conclut que l'intéressé n'était plus 

en droit de demander le versement en capital de sa rente 

de vieillesse lorsqu'il l'a fait, par lettre du 15 

novembre 2002.  

 

  En effet, le délai de trois ans pour demander le 

versement anticipé du capital vise à éviter 

l'anti-sélection, soit la détérioration inattendue de la 

structure des risques au détriment de l'assureur, due au 

fait que l'assuré choisit immédiatement avant 

l'exigibilité des prestations de vieillesse, le versement 

en capital (ATF 124 V p. 278; FF 1992 VI; 256 et 233, 

note 5 RJN 1993 p. 254). 

 

9.  La demande sera ainsi rejetée. Vu la nature du 

litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 73 al. 2 LPP; 

art. 89 G de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 

  - 7 - 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 11 avril 2003 par Monsieur 

_________C__________ contre la décision de Coop assurance 

du personnel - Caisse de pension du groupe Coop; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt au 

Syndicat Actions Unia, mandataire du demandeur, ainsi 

qu'à Coop assurance du personnel - Caisse de pension du 

groupe Coop et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, M. Schucani, Mme Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

    M. Tonossi Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci