# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd3a2c9d-7143-521c-81c7-105912cb5b18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2007 A-1722/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1722-2006_2007-03-08.pdf

## Full Text

Cour I
A-1722/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 mars 2007

 

Composition : Pascal Mollard, Salome Zimmermann, Thomas Stadelmann, 
juges; Greffière: Chantal Degottex.

X._______,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
l'Importation de chevaux avant le prix d'adjudication, égalité de traitement, 
proportionnalité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :
A. Le  15  janvier  2004,  Y._______,  fondatrice  et  présidente  de  X._______, 

importa temporairement sous passavant n° _______ du 15 janvier 2004, 
valable une année, auprès de l'Inspection des douanes de Genève-Routes 
-  Subdivision  Bardonnex,  le  cheval  nommé  ''A._______''.  Elle  marqua 
comme but du passavant: ''soins''.  Le 9 février 2004, l'animal de l'espèce 
chevaline  nommé  ''B._______''  fut  importé  temporairement  dans  un  but 
similaire, sous passavant n° _______, auprès de la même subdivision.

B. Le  27  octobre  2004,  l'Office  fédéral  de  l'agriculture  (ci-après :  OFAG) 
adjugea  l'enchère  1/2005,  pour  la  somme  de  Fr.  1062.--  à  Y._______. 
Cette  enchère  représentait  trois  parts  de  contingent  tarifaire  pour 
l'importation d'animaux de l'espèce chevaline,  à l'exception des animaux 
destinés  à  l'élevage,  ânes,  mulets  et  bardots.  La  facture  n°  _______ 
relative aux émoluments de cette enchère portait la mention : « Payable, 
dans tous  les cas,  avant  la  première  importation  au taux du contingent, 
mais  au  plus  tard  d'ici  le  09.02.2005.  Voies  de  droit,  voir  au  verso  / 
décision d'attribution ».

C. En date du 11 janvier 2005, par le biais d'un transitaire, Y._______ importa 
définitivement  en  Suisse  le  cheval  ''A._______''.  Le  12  janvier  2005,  le 
passavant  du  15  janvier  2004  fut  mis  en  compte  par  dédouanement 
définitif  à l'importation au taux du contingent tarifaire (ci-après : TCT). Le 
24 janvier 2005, Y._______ requit de son transitaire l'importation définitive 
en Suisse du dénommé ''B._______''. Le 26 janvier de la même année, le 
passavant  du  9  février  2004  fut  également  mis  en  compte  par 
dédouanement définitif à l'importation au TCT.

D. Lors d'un contrôle subséquent des données d'importation transmises par 
l'Administration  fédérale  des  douanes  (ci-après :  AFD),  l'OFAG constata 
que les deux importations définitives faites par Y._______ étaient illicites, 
puisque  le  paiement  du prix  d'adjudication  n'avait  pas  été  effectué.  Par 
décision  du  2  février  2005,  l'OFAG  rappela  à  Y._______  que  toute 
importation  effectuée  avant  le  paiement  de  la  totalité  du  prix  de 
l'adjudication était considérée comme une importation effectuée en dehors 
du  contingent  et  devait  par  conséquent  être  dédouanée  au  taux  hors 
contingent  tarifaire  (ci-après :  THCT).  En conséquence,  l'OFAG l'informa 
que la différence entre le THCT et le TCT de ces importations lui  serait 
facturée par l'AFD. L'OFAG impartit à Y._______ un délai de dix jours pour 
communiquer  par  écrit  d'éventuelles  divergences  concernant  lesdites 
importations.

E. Le 4 février 2005, le paiement du prix d'adjudication du contingent partiel 
1/2005 fut enregistré. Par courrier du 7 février 2005, Y._______ expliqua à 
l'OFAG  que  l'obligation  de  payer  le  prix  d'adjudication  avant  toute 
importation au TCT lui avait échappé. Elle lui exposa que son association 
avait  toujours  agi  dans  le  respect  des  normes  douanières  et  qu'elle  ne 
contestait  pas être dans son tort  en n'ayant  pas été assez attentive aux 
conditions  d'importation  au  TCT.  Elle  considéra  que  dès  la  première 
importation,  l'OFAG  aurait  dû  la  sommer  de  s'acquitter  du  prix 

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d'adjudication  et  releva  que  son  association  ne  poursuivant  pas  un  but 
lucratif,  le  paiement  de la  redevance en cause,  ajouté  à une éventuelle 
amende, représentait un lourd préjudice pour l'action future de celle-ci. Par 
décision du 3 août 2005, la DGD fixa à Fr. 7'606.30.-- la créance relative à 
l'importation  des  chevaux  ''A._______''  et  ''B._______''.  Suite  à  un 
échange  de  correspondances,  Y._______  prouva  que  ''B._______''  était 
un animal de l'espèce poney. 

F. Par  décision  du  13  octobre  2005,  la  DGD  confirma  que  la  manière  de 
procéder de Y._______, soit  l'importation définitive avant le paiement du 
prix  d'acquisition  de  l'enchère,  était  contraire  à  l'art.  19  al.  1  et  2  de 
l'Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits 
agricoles  (OIAgr,  RS 916.01).  Elle  rappela  la  condition  d'attribution  des 
parts de contingent tarifaire contenue dans la décision d'attribution du 27 
octobre 2004 de l'OFAG, à savoir le paiement du prix d'adjudication avant 
la  première  importation  au  taux  du  contingent  et  réitère  que  seul  était 
déterminant, pour la perception de la redevance en cause, le fait que les 
deux  animaux  avaient  été  dédouanés  de  manière  définitive,  alors  que 
Y._______ ne disposait pas des parts de contingent tarifaire nécessaires à 
ce moment-là. La DGD fixa la redevance due à Fr. 5'984.25.-- et renonça à 
l'ouverture d'une procédure pénale.

G. Contre celle-ci, en date du 16 novembre 2005, Y._______, pour le compte 
de  X._______  (ci-après :  la  recourante),  interjeta  recours,  auprès  de  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de  douanes  (ci-après :  la 
Commission  de  recours).  Dans  son  mémoire,  la  recourante  invoque  la 
violation des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité et 
cite  notamment  deux  cas  d'importations  (réf :  ________  et  _______) 
similaires aux siennes qui, selon elle, n'auraient pas été sanctionnées par 
la DGD. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée.

H. Par  lettre  du  31  janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
communiqué aux parties, et ce conformément à l'art. 53 al. 2 de la loi sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  qu'il  a,  dès  le  1er 
janvier 2007, repris l'affaire en cause et que c'est la Ière Cour qui est dès 
lors  compétente  pour  traiter  le  recours  qui  fait  l'objet  de  la  présente 
décision.

Les autres faits  seront  repris,  pour autant  que de besoin,  dans la partie 
« En droit » de la présente décision.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.

1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment 
compétente  pour  connaître  des  recours  formés  contre  les  décisions  de 
première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination 
des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits 
(art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes 

4

[LD, RS 631.0] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006).

Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 
32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant 
les  Commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par 
le Tribunal  administratif  fédéral  dans la mesure où il  est compétent.  Les 
recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les 
art.  37 LTAF et 2 al.  4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas 
autrement.

1.2 En l'espèce,  le  litige  concerne le  paiement  de la  redevance issue de la 
différence entre des importations effectuées au TCT au lieu du THCT, ce 
qui  fonde  la  Commission  de  recours,  respectivement  le  Tribunal 
administratif  fédéral, comme autorité de recours compétente. Le recours, 
interjeté le 16 novembre 2005 (date du sceau postal: 17 novembre 2005) 
contre la décision du 13 octobre 2005 de la DGD, respecte le délai légal 
de  30  jours  prévu  à  l'art.  50  PA.  En  outre,  le  recours  satisfait  aux 
exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et 
il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du 
Commerce  (RS  0.632.20),  la  Suisse  a  dû  remplacer  les  restrictions  à 
l'importation  qui  avaient  cours  dans  le  secteur  de  l'agriculture  par  des 
droits de douane (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant 
la réforme de la politique agricole : Deuxième étape, FF 1996 IV 114). Le 
taux des droits de douane est désormais le seul instrument de protection à 
la  frontière  (Message  2  GATT,  FF  1994  IV  1073).  Le  contrôle  de  la 
quantité de produits agricoles s'exerce, dès lors, de manière indirecte, par 
la  fixation  de  taux  de  douane,  applicables  à  l'entrée  et  à  la  sortie  et 
déterminés par le tarif des douanes de l'art. 21 al. 2 LD et par la fixation de 
contingent  tarifaire  (REMO ARPAGAUS,  Das  schweizerische  Zollrecht,  in 
Schweizerisches  Bundesverwaltungsrecht,  édité  par 
Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli,  Bâle/Genève/Munich  1999,  p.  57  ;  RENÉ 
RHINOW/GERHARD SCHMID/GIOVANNI BIAGGINI, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 
1998,  p.  590 ss).  Le système de la tarification,  par fixation de droits  de 
douane  à  un  niveau  approprié,  jusqu'à  concurrence  des  taux  maximum 
autorisés  par  les  accords  du  GATT,  devient,  dès  lors,  le  seul  moyen 
d'orienter  les  importations  et  de  protéger  l'agriculture.  Dans  les  limites 
prévues  par  cet  accord,  les pays  membres  sont  libres  de fixer  les  taux 
effectivement appliqués (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1111). Ainsi, aux 
termes de l'art. 17 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, 
RS 910.1) qui s'applique par analogie à la fixation et à la modification des 
contingents  tarifaires,  ainsi  que,  le  cas  échéant,  à  leur  échelonnement 

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dans  le  temps,  les  droits  de  douanes  à  l'importation  doivent  être  fixés 
compte  tenu de la  situation  de l'approvisionnement  dans le  pays et  des 
débouchés existant pour les produits suisses similaires. A teneur de l'art. 
10 al. 4, lettres b et c de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des 
douanes  (LTaD,  RS  932.10)  renvoyant  aux  art.  20  à  22  LAgr,  pour 
atteindre les objectifs de la législation sur l'agriculture, le Conseil  fédéral 
peut,  dans  le  cadre  du  tarif  général,  fixer  les  taux  du  droit  grevant  les 
produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.

2.2 Sur  la  base  de  l'art.  20  LAgr,  afin  d'orienter  les  importations,  la 
Confédération  a  introduit  des  « prix-seuils »  pour  certains  produits 
agricoles, ainsi que déterminé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr), qui 
représentent  la  quantité  maximale  d'un  produit  agricole,  définie  par  les 
engagements pris au sein du GATT, pouvant être importée à un droit de 
douane  bas,  soit  au  tarif  TCT.  Le  Conseil  fédéral  a  précisé  dans  son 
message  que  les  droits  de  douane  applicables  aux  importations  hors 
contingent  pouvaient  être  fixés  au  besoin  à  un  niveau  élevé,  voire 
dissuasif,  afin  de  renchérir  les  importations  supplémentaires  et  de  les 
rendre  inintéressantes  (Message  du  Conseil  fédéral  du  26  juin  1996 
concernant  la  réforme de la  politique agricole,  in  FF 1996 IV 1 p.  114 ; 
Message GATT 2, FF 1994 IV 1117; ATF 129 II 160 consid. 2, 128 II 34 
consid.  2b  p.  38).  Ces  droits  ne  doivent  toutefois  pas  dépasser  le 
maximum prévu dans la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. A cette condition, 
les importations hors contingent restent possibles moyennant un droit de 
douane élevé (Message GATT 2, FF 1994 IV 1117). Cet avis du Conseil 
fédéral est partagé par le Tribunal fédéral qui a clairement admis que les 
prix  fixés  pour  des  importations  hors  contingent  pouvaient  avoir  un 
caractère prohibitif (ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 163, 128 II 34 consid. 2a 
et b p. 37 ss).

2.3 Depuis  le  1er  janvier  1999,  l'OIAgr  et  l'ordonnance  sur  l'importation 
d'animaux  de  l'espèce  chevaline  (Ordonnance  sur  l'importation  de 
chevaux, OICh, RS 916.322.1) entrée en vigueur le 1er janvier 1999, qui 
tirent  leur  fondement  de  l'art.  21  al.  2  LAgr  et  de  l'art.  177  al.  1  LAgr, 
règlent les modalités d'attribution des parts de contingent tarifaire pour les 
animaux  de  l'espèce  chevaline.  Afin  qu'une  marchandise  déterminée 
puisse être importée au TCT, il  est nécessaire que l'importateur dispose 
d'une part de contingent tarifaire suffisante ainsi que d'un permis, à savoir, 
d'un permis général d'importation (ci-après : PGI) pour certains produits, le 
THCT  ou  le  THCT  réduit  étant  automatiquement  applicables  si  les 
conditions  ne sont  pas remplies  (art.  1,  13  al.  2  et  annexe 4 OIAgr).  A 
teneur  de  l'art.  4  OICh,  le  contingent  tarifaire  partiel  des  animaux  de 
l'espèce chevaline, sauf les animaux d'élevage, les ânes, les mulets et les 
bardots,  fait l'objet d'un appel d'offre. Selon l'art. 5 OICh mis en relation 
avec l'art. 11 OIAgr, l'OFAG attribue les parts selon un ordre décroissant, 
en commençant par le prix le plus élevé offert aux titulaires de PGI. La part 
de  contingent  tarifaire  ne  peut  être  utilisée  qu'au  cours  de  la  période 
contingentaire,  qui  coïncide  avec  l'année  civile  ou  de  la  période  durant 
laquelle l'importation des parts est autorisée.

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2.4 Aux termes de l'art. 19 al. 1 et 2 OIAgr, l'importation au taux du contingent 
n'est autorisée que si  le prix d'adjudication a été entièrement payé et le 
délai de paiement est de 60 jours dès la date à laquelle l'adjudication est 
entrée en force (al. 3). Cette règle reprend les dispositions des art. 16a ss 
de  l'ancienne  ordonnance  du  23  décembre  1971  sur  la  viticulture  et  le 
placement des produits viticoles (le Statut du vin, RO 1972 56 et 219 et les 
modifications ultérieures figurant au RO), introduites par la modification du 
20  novembre  1996  (RO  1996  3087).  Selon  l'art.  16g  al. 2  de  dite 
ordonnance,  l'importation  au  taux  du  contingent  était  interdite  avant  le 
versement du prix d'adjudication. La Commission de recours avait déjà eu 
l'occasion de se prononcer sur les conséquences juridiques d'importations 
effectuées avant le paiement du prix d'adjudication correspondant.  Ainsi, 
les  importations  effectuées  avant  le  paiement  du  prix  d'adjudication  ne 
sont pas comprises dans le contingent et doivent dès lors être dédouanées 
au  THCT.  Par  conséquent,  la  créance  subséquente  correspondant  à  la 
différence  entre  le  THCT et  le  TCT se révèle  correcte  (cf.  les arrêts  du 
Tribunal fédéral 2A.453/2002, 2A.471/2002 et 2A.452/2002 du 6 décembre 
2002 consid. 2; ATF 129 II 160 consid. 2 p. 163 ss, confirmant la décision 
de  la  Commission  de  recours  CRD  2001-041  du  23  avril  2002;  voir 
également les décisions de la Commission de recours CRD 2001-035 et 
CRD 2001-033 du 28 février 2002 consid. 2b).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1er de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le 
droit  pénal  administratif  (DPA,  RS  313.0),  lorsque,  à  la  suite  d'une 
infraction  à  la  législation  administrative  fédérale,  c'est  à  tort  qu'une 
contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les 
intérêts,  seront  perçus  après  coup  ou  restitués,  alors  même qu'aucune 
personne déterminée n'est punissable. L'art.  12 al. 2 DPA précise qu'est 
assujetti  à  la  prestation  celui  qui  a  obtenu  la  jouissance  de  l'avantage 
illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Pour 
que l'art.  12 al.  2 DPA trouve application,  il  faut  d'abord qu'il  y ait  eu la 
réalisation  objective  d'une  infraction  pénale  (voir  entre  autres, 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit  fiscal  suisse [Archives]  vol.  68 p. 
439 ss consid. 2 ; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; KURT 
HAURI,  Verwaltungsstrafrecht  (VStrR),  Motive - Doktrin  -  Rechtsprechung, 
Berne 1998, p. 36 ch. 4a).  Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al.  2 DPA ne 
peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne 
dépend pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute (ATF 106 Ib 
221 consid. 2c), ni même encore de l'introduction d'une procédure pénale 
(arrêt  du  Tribunal  fédéral  A.341/1984  du  31  octobre  1985  consid.  4c). 
L'avantage  illicite  de  l'art.  12  al.  2  DPA  consiste  en  un  avantage 
patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il 
ne s'agit  pas forcément d'une augmentation des actifs,  mais aussi  d'une 
diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution 
due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 
A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c; décision de la Commission 

7

de recours CRD 1987-639 du 26 octobre 1987 consid. 4).

3.2 L'art.  12 al.  2  DPA permet  d'assujettir  à  la  prestation  les personnes qui 
sont soumises aux droits douaniers au sens des art. 13 et 9 LD. L'assujetti 
objectif au sens des art. 13 et 9 LD est ipso facto considéré comme ayant 
joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 310 
consid.  2c,  106  Ib  221  consid. 2c).  Les  conditions  de  l'assujettissement 
sont  alors  logiquement  celles  des  dispositions  susdites  et  l'art.  12  al.  2 
DPA ne fait qu'étendre le cours de la prescription. Cela signifie que, pour 
les créances fondées sur l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai 
de  prescription  qui  prévaudrait  pour  l'action  pénale  (ATF  106  Ib  221 
consid. 2d ; HAURI, op. cit., p. 41 ch. 17). Ce délai étant plus long que celui 
prévu à l'art.  64 LD, il  le remplace ou le prime (cf.  ARPAGAUS,  op.  cit.,  p. 
45s.).

Les personnes assujetties aux droits de douane conformément aux art. 13 
et  9  LD  sont  tenues  de  s'acquitter  du  paiement  complet  des  droits  de 
douane éludés, sans égard au fait qu'elles aient fait preuve de négligence 
ou qu'elles soient de bonne foi. En particulier, la jouissance d'un avantage 
illicite ne constitue pas une condition supplémentaire à remplir en sus de 
l'assujettissement  proprement  dit  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  28  juillet 
1983 consid. 3).

4.

4.1 Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime  d'une  inégalité  de  traitement  au  sens  de  l'art.  4  de  l'ancienne 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  29  mai  1874  en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  1999  (aCst.),  qui  repose  depuis  le  1er 
janvier  2000  sur  l'art.  8  al.  1  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101),  lorsque la  loi  est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d'autres cas, elle 
aurait  reçu une fausse application ou n'aurait  pas été appliquée du tout 
(ATF 122 II 451 consid. 4a, 115 Ia 83, 113 Ib 313 consid. 3, 112 Ib 387 
consid. 6 et les arrêts cités ; décisions de la Commission de recours CRD 
2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3d et de la Commission fédérale 
de  recours  en  matière  de  contributions  CRC  1999-116  du  8  septembre 
2000 consid. 6c). Cependant, cela présuppose de la part de l'autorité dont 
la décision est attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les 
dispositions légales en question et de les faire appliquer par les services 
qui  lui  sont  subordonnés  (ANDREAS AUER,  L'égalité  dans  l'illégalité,  in 
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1978, 
p.  292,  note  23).  En  revanche,  si  l'autorité  persiste  à  maintenir  une 
pratique  reconnue  illégale  ou  s'il  y  a  de  sérieuses  raisons  de  penser 
qu'elle va continuer à l'appliquer, le citoyen peut demander que la faveur 
accordée illégalement à des tiers  le soit  aussi  à lui-même (ATF 127 I  3 
consid. 3, 125 II 166 consid. 5, 131 I 91 consid. 3.3; AUER, op. cit., p. 292 
s),  cette faveur prenant  fin  lorsque l'autorité  modifie  sa pratique illégale. 
Encore faut-il qu'il  n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect 
de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment 
de  l'égalité  de  traitement,  ni  d'ailleurs  qu'aucun  intérêt  privé  de  tiers 

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prépondérant ne s'y oppose (KNAPP, op. cit., p. 104, ch. 491).

4.2

4.2.1 Le principe  de  la  proportionnalité,  bien  qu'étant  de  rang  constitutionnel, 
n'est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 126 I 112 
consid. 5c p. 120, 125 I 161 consid. 2b p. 163, 124 I 45 consid. 3e, 122 I 
287  s.  consid.  2e/ee).  Ce  principe  a  trois  composantes :  la  règle  de 
l'aptitude selon laquelle une mesure étatique doit être apte à atteindre les 
buts  poursuivis ;  la  règle  de  la  nécessité  qui  veut  qu'entre  plusieurs 
mesures  qui  permettent  d'atteindre  les  objectifs  prévus  par  la  loi,  soit 
choisie celle qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ; la règle 
de la proportionnalité proprement dite qui  met en balance la gravité des 
effets  de  la  mesure  en  cause  sur  la  situation  des  particuliers  et  l'effet 
escompté sous l'angle de l'intérêt  public.  Une mesure adéquate au sens 
de la règle de l'aptitude peut ainsi s'avérer inadmissible si une autre règle 
adéquate moins restrictive suffit à atteindre le but recherché. En d'autres 
termes,  le  principe  de  la  proportionnalité  limite  le  choix  des  moyens 
administratifs  de  coercition  et  des  sanctions  administratives.  Aussi,  le 
principe de proportionnalité  exige-t-il  un rapport  raisonnable  entre le but 
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée 
(ANDREAS AUER/GEORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel 
suisse, vol. II, Berne 2000, p. 109, ch. 217). Il s'applique notamment à une 
décision de l'administration qui doit, dans la mesure où elle bénéficie d'un 
pouvoir  d'appréciation,  respecter  le  principe  de  la  subsidiarité  et  de  la 
nécessité.  De  jurisprudence  constante,  la  perception  subséquente  des 
redevances dues pour l'importation,  au THCT, avant le paiement du prix 
d'adjudication n'est pas une sanction pénale et par conséquent, respecte 
le principe de la proportionnalité  (décision de la Commission de recours 
CRD 2004-107 du 8 juillet 2005 consid. 4, CRD 2001-042 du 23 avril 2002, 
confirmée  par  l'ATF  129  II  160  consid.  3  p.  167 ;  décisions  de  la 
Commission de recours CRD 2001-040 du 14 août 2002 consid. 3 et CRD 
2001-041 du 14 août  2002,  confirmées  par  le  Tribunal  fédéral  dans  les 
arrêts  du  6  décembre  2002  [2A.452/2002],  [2A.453/2002]  et  [2A.
471/2002]).

4.2.2 Les mesures prises au regard de l'art. 12 DPA en combinaison avec les 
art.  9 et 13 LD relèvent  du droit  administratif  et  la bonne foi n'a aucune 
influence  sur  les  décisions  prises  dans  ce  domaine  (décisions  de  la 
Commission  de recours  CRD 2002-081 du 14 janvier  2003 consid.  5  et 
CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3a). Nul ne peut en effet tirer 
un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (ATF 
124 V 220 consid. 2b, 110 V 338, 98 V 258 ; décision de la Commission de 
recours CRD 2004-056 du 2 décembre 2004 consid. 4b in fine). En effet, si 
le fait d'être de bonne foi peut jouer un certain rôle en droit pénal, tel n'est 
cependant pas le cas en droit administratif (décisions de la Commission de 
recours  CRD 2004-028  du  13  janvier  2004,  CRD  2004-107  du  8  juillet 
2005 consid. 4c et de la Commission fédérale de recours en matière de 
contributions CRC 1997-003 du 25 juin 1997 consid. 3d).

Par ailleurs, en vertu de l'art. 31 LD et du principe de l'auto-déclaration qui 

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en  découle,  la  personne  assujettie  au  contrôle  douanier  porte  l'entière 
responsabilité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans 
l'exécution  de  cette  tâche.  Il  n'existe  pas  de  norme  imposant  à 
l'administration  des douanes de renseigner  spontanément  les personnes 
assujetties au contrôle douanier (Archives vol. 65 p. 410 ss consid. 3a et 
b/bb ; décisions de la Commission de recours CRD 2000-005 du 30 août 
2000 consid. 4c et CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3b ; cf. de 
manière  plus  générale  sur  l'absence  d'un  devoir  de  renseigner 
spontanément  de  la  part  de  l'administration:  ATF  124  V  220 ss 
consid. 2b/aa ; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2000 II 
506 consid. 5d). Les importations avant le paiement du prix d'adjudication 
ne sont pas interdites, mais simplement taxées plus lourdement. Aussi, les 
personnes  assujetties  au contrôle  douanier  sont  tenues  de s'assurer  de 
l'adéquation  entre  leur  volonté  réelle,  leur  déclaration  douanière  et  les 
règles en vigueur. Un contrevenant à la loi sur les douanes ne saurait donc 
tirer aucun droit quant à l'attitude de l'administration des douanes, même 
si celle-ci ne se manifeste pas dès la commission de l'infraction (ATF 112 
IV 53 consid. 1a p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.457/2000 du 7 février 
2001 consid. 2c, in Archives vol. 70 p. 330).

5.

5.1 En l'espèce,  la décision du 27 octobre 2004 de l'OFAG a expressément 
fait dépendre l'utilisation du contingent tarifaire du paiement total préalable 
du prix de l'adjudication. L'attention de la destinataire avait été également 
attirée sur les voies de droit en cas de contestation de dite décision. Cette 
dernière  n'ayant  pas  été  contestée  par  la  recourante,  elle  est  dès  lors 
entrée en force avec l'ensemble des conditions mentionnées.  Pour cette 
raison, il y a lieu de s'y conformer. La recourante, du fait de l'importation 
en Suisse du cheval ''A._______'' et du poney ''B._______'', est assujettie 
aux droits de douane y afférents. En effectuant ses importations au TCT 
alors qu'elle ne disposait pas de parts de contingent tarifaire, la recourante 
a bénéficié de droits de douane avantageux. Cet avantage est illicite dans 
la mesure où les animaux ont été importés à un taux inférieur, à savoir le 
TCT,  à  celui  qui  aurait  dû  s'appliquer  en  l'occurrence,  le  THCT.  En 
conformité des art. 9 et 13 LD et en sa qualité de mandante, la recourante 
est assujettie aux contributions éludées. La recourante ne conteste pas, à 
juste titre,  avoir  importé  deux animaux au TCT sans s'être  acquittée  au 
préalable de la redevance liée au prix d'adjudication, pas plus qu'elle ne 
remet en cause le calcul du montant des droits réclamés. Ces importations 
ont ainsi été effectuées en violation du droit administratif fédéral. Comme 
vu  plus  haut  (consid.  2.4),  la  DGD  était  donc  fondée  à  réclamer  à  la 
recourante le paiement de la différence entre le THCT et le TCT.

5.2 Dans la décision querellée, la DGD vise seulement la perception des droits 
de  douane  qui  auraient  dû,  normalement,  être  acquittés  dès  les 
importations effectuées. La recourante ne conteste pas la quotité de cette 
créance,  si  ce  n'est  qu'elle  la  juge  disproportionnée  par  rapport  à 
l'inattention dont  elle a fait  preuve.  Conformément  à la  jurisprudence du 
Tribunal  fédéral  et  à  celle  de la  Commission de recours  citée ci-dessus 

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(consid. 2.2), il est admissible que les prix fixés pour des importations hors 
contingent  aient  un  caractère  prohibitif.  La  décision  de  la  DGD,  en 
l'absence de toute  sanction  pénale,  ne saurait  être  remise en cause au 
regard du principe de la proportionnalité. Le grief tiré de la violation de ce 
principe s'avère ainsi mal fondé.

5.3 La recourante réclame par ailleurs l'annulation de la redevance en cause, 
en vertu de l'égalité dans l'illégalité, parce que, selon elle, la DGD n'aurait 
pas sanctionné un autre cas relatif à l'importation de cinq chevaux au TCT, 
alors que le prix d'adjudication n'avait pas été acquitté. Au préalable, il doit 
être constaté que la décision sur laquelle la recourante fonde son grief est 
adressée à un tiers. A teneur de cette décision, la DGD informe ledit tiers 
qu'une perception subséquente des droits de douanes est justifiée et que 
son recours va être rejeté.  De plus,  ce tiers  a été  astreint  au paiement 
d'une amende, ce qui n'est pas le cas de la recourante. Enfin, la DGD a 
précisé  que  le  suivi  de  cette  affaire  était  assuré  par  son  service  des 
contentieux. La recourante se prévaut également d'une autre décision de 
perception  subséquente  à l'importation  de deux chevaux visant  un  tiers. 
Cette décision mentionne qu'un transporteur a désigné à tort une personne 
comme  étant  la  propriétaire  des  chevaux  en  sa  possession.  Cette 
déclaration s'étant  avérée fausse,  le service  des enquêtes de la DGD a 
enjoint  les  véritables  assujettis  de  s'acquitter  de  la  redevance  due.  Il 
ressort donc de ce document que la DGD veut recouvrer dite créance, que 
rien ne laisse penser que l'affaire a été classée et la recourante n'a par 
ailleurs pas fourni d'indices allant dans ce sens. La preuve d'une tolérance 
de la DGD face à des importations illégales n'ayant pu être apportée,  le 
principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité (cf. consid. 4.1 ci-dessus) 
ne saurait s'appliquer à la présente cause. Le grief doit donc être rejeté.

5.4 Par ailleurs la recourante invoque, de manière implicite, sa bonne foi. Elle 
fait valoir qu'elle aurait pu prolonger le passavant dont elle disposait, mais 
qu'elle  a  pensé  bien  faire  en  important  définitivement  les  animaux 
concernés sur ses parts de contingent tarifaire de l'année 2005. De même, 
elle fait grief à l'administration de ne l'avoir pas averti qu'elle procédait à 
une  importation  au  TCT  avant  le  paiement  du  prix  d'adjudication.  Cet 
argument n'est pas pertinent dans la mesure où la décision d'adjudication 
de l'OFAG est claire et contient toutes les modalités relatives à l'utilisation 
des contingents tarifaires adjugés. Le choix de s'acquitter ou non du prix 
d'adjudication  dépend de la volonté du détenteur  de parts de contingent 
tarifaire  et  l'administration  des  douanes  n'est  pas  tenue  de  renseigner 
spontanément  les  personnes  assujetties  au  contrôle  douanier.  De  toute 
manière, même pour le cas où la recourante en aurait apporté la preuve, la 
bonne foi n'a aucune influence dans le cadre de la présente procédure. 

Concernant  les autres allégués de la recourante,  relatifs à la destination 
des chevaux importés et au caractère idéal de son activité, ils ne sauraient 
remettre en cause la décision entreprise, et donc la créance due, dans la 
mesure  où la  législation  sur les douanes ne contient  aucune disposition 
permettant  d'aller  dans  le  sens  de  la  recourante.  En  outre,  il  existe  �  
comme on l'a vu (consid. 2.4) �  une pratique constante et tout à fait légale 

11

de l'administration fédérale des douanes de percevoir postérieurement la 
différence de redevances entre le THCT et le TCT, lorsque des biens sont 
importés indûment au taux du contingent tarifaire et que leur importation 
est effectuée avant le versement du prix d'adjudication.

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral constate que la 
recourante n'a pas fait valoir d'arguments permettant d'annuler la décision 
entreprise  et  donc de renoncer,  totalement ou en partie,  à la perception 
subséquente de droits de douanes. Cette redevance doit donc être perçue.

6.2 Le recours est ainsi  rejeté et la décision entreprise confirmée. Vu l'issue 
de la cause et en application de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure 
comprenant  l'émolument  d'arrêté et  les émoluments de chancellerie,  par 
Fr. 400.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 
PA;  voir  également  les  art.  1ss  du  Règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 16 novembre 2005 est rejeté et la décision attaquée du 13 
octobre 2005 confirmée.

2. Les  frais  de  procédure,  par  Fr.  400.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 400.--.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité attaquée (Ref-Nr. DGD- _______) (acte judiciaire)

Le Juge président: La greffière:

Pascal Mollard Chantal Degottex

Indication des voies de droit
Contre  le  présent  arrêt,  un  recours  en  matière  de  droit  public  peut  être  adressé  au 

12

Tribunal  fédéral.  Il  doit  être  déposé  dans  les  30  jours  qui  suivent  la  notification  de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué et doit être accompagné de celui-ci. Le mémoire 
de recours,  rédigé dans une langue officielle,  doit  indiquer  les conclusions,  motifs  et 
moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Date d'expédition: