# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a60a0398-1b18-59c0-aefc-8108047bd857
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/2888/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2888-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2888/2013-FPUBL ATA/576/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Yves Magnin, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 

 

- 2/30 - 

A/2888/2013 

EN FAIT 

1)  Le 15 avril 1997, Monsieur A______, né le ______1973, a offert ses 
services de conducteur aux Transports publics genevois (ci-après : TPG). 

2)  À la demande des TPG, il s’est soumis à un examen médical effectué le 
6 juin 1997 par le Dr B______, médecin-conseil de l’entreprise. 

  Selon le « questionnaire médical d’engagement » rempli par l’intéressé, 
celui-ci ne consommait pas, ni n’avait consommé de drogues par le passé. Ledit 
questionnaire était un instrument de travail strictement confidentiel, destiné au 
médecin-conseil. En cas d’inaptitude ou d’invalidité, son signataire autorisait 
néanmoins le médecin-conseil à en indiquer les motifs aux TPG. 

  Lors de l’anamnèse, M. A______ a indiqué au Dr B______ qu’il avait 
occasionnellement fumé du cannabis durant son adolescence. Il s’est ensuite prêté 
à une prise de sang et à un prélèvement d’urine, dont les résultats se sont révélés 
négatifs aux opiacés et au cannabis. 

  Dans son rapport médical destiné aux TPG, le Dr B______ a déclaré 
l’intéressé apte pour l’emploi postulé, ainsi qu’à la conduite de véhicules des trois 
premiers groupes. Dans celui destiné au service des automobiles, devenu depuis 
lors le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV), il a déclaré l’intéressé apte 
à la conduite des véhicules du 1er groupe (voitures automobiles affectées au 
transport de personnes, dont le poids total excède 3'500 kg et ayant plus de huit 
places assises, outre le siège du conducteur et trolleybus) et préconisé une 
répétition de l’examen d’aptitude tous les cinq ans. 

3)  Par contrat du 3 juillet 1997, les TPG ont engagé M. A______ en qualité de 
conducteur à compter du 1er août 1997. 

  Les rapports de travail étaient régis par le Statut du personnel (ci-après : 
SP), son règlement d’application et les règlements particuliers (art. 9 du contrat 
précité). 

  Les trois premiers mois d’engagement étaient considérés comme temps 
d’essai, les délais réciproques de congé étant fixés à l’art. 6 du SP. La nomination 
de l’intéressé interviendrait au terme d’une période probatoire de 15 mois au 
moins et de trois ans au plus, sous réserve d’un rapport d’activité et d’un 
deuxième examen médical favorable (art. 7 SP) (art. 1 du contrat).  

4)  Le 6 octobre 1998, les TPG ont invité M. A______ à se présenter auprès de 
leur médecin-conseil, le Dr C______, pour un contrôle médical en vue de sa 
confirmation dans l’entreprise. 

- 3/30 - 

A/2888/2013 

5)  L’examen médical s’est déroulé le 30 octobre 1998. Dans ses rapports à 
l’attention des TPG et du SCV, le Dr C______ a déclaré l’intéressé apte à la 
conduite de véhicules du premier groupe. 

6)  Le 11 novembre 1998, les TPG ont nommé M. A______ dans sa fonction de 
conducteur à compter du 1er novembre 1998. 

7)  Le 8 mars 2002, les TPG ont invité M. A______ à se présenter auprès du 
Dr B______ pour un contrôle médical agendé au 12 avril 2002. Lors de la visite, 
un examen d’urine et de sang serait effectué. 

  Au verso de cette convocation, il était indiqué que l’examen périodique était 
une exigence du SCV qui se fondait sur la loi pour demander que la capacité de 
conduire des conducteurs professionnels soit contrôlée tous les trois ou cinq ans 
selon l’âge. Afin que l’examen médical soit réellement profitable, l’entreprise et 
ses médecins-conseils avaient proposé d’y inclure une prise de sang dont le but 
était de permettre un meilleur dépistage des maladies fréquentes. Ces analyses 
sanguines effectuées, avec l’accord de l’employé, dans le cadre de l’examen 
médical périodique portaient sur le sucre (pour le dépistage du diabète), le 
cholestérol et le dosage de l’enzyme « gamma-GT », dont une quantité excessive 
signifiait un problème de foie. Un contrôle d’urine, permettant de vérifier le 
fonctionnement des reins, serait pratiqué comme par le passé. Les résultats de ces 
analyses ne seraient pas communiqués à l’entreprise, mais remis à l’employé et 
feraient l’objet d’une discussion pendant la consultation. 

8)  Le 12 avril 2002, le Dr B______ a examiné M. A______ et l’a déclaré apte 
à la conduite de véhicules du premier groupe par certificat médical destiné au 
SCV. 

9)  Le 13 novembre 2006, les TPG ont invité M. A______ à se présenter auprès 
du Dr B______ pour une visite médicale périodique agendée au 28 novembre 
2006. Un examen d’urine et de sang serait pratiqué. 

  La copie de la convocation figurant au dossier produit par les TPG ne 
contient toutefois pas les informations quant à la nature des analyses effectuées 
qui, initialement, devaient figurer au verso. 

10)  À l’issue de ce contrôle du 28 novembre 2006, le Dr B______ a déclaré 
M. A______ apte à la conduite de véhicules du 1er groupe par certificat médical 
destiné au SCV. 

  Par courrier du même jour adressé au TPG, il a demandé de pouvoir revoir 
l’intéressé dans les six à huit semaines. En arrêt de travail depuis le 4 septembre 
2006 pour une affection orthopédique, l’intéressé se trouvait dans l’attente d’un 
rendez-vous à la policlinique de chirurgie des HUG. Dans l’intervalle, il pouvait 

- 4/30 - 

A/2888/2013 

reprendre une activité à 100% sous réserve d’être détaché de la conduite 
(surveillant de réseau, de chantier ou autre). 

11)  Le 14 mars 2007, les TPG ont invité M. A______ à se rendre auprès du 
Dr B______ pour un contrôle médical agendé au 27 mars 2007. L’examen 
durerait environ une heure et l’intéressé devait prendre les radiographies et 
rapports médicaux en sa possession. 

12)  Par courrier du 27 mars 2007, le Dr B______ a rapporté aux TPG ses 
conclusions d’examen. M. A______ devait subir une intervention orthopédique le 
24 avril 2007. Dans l’intervalle, son détachement devait être maintenu, sa capacité 
à la conduite étant altérée. Lui-même voulait le revoir avant qu’il ne reprenne la 
conduite. 

13)  Le 11 juin 2007, le Dr B______ a revu M. A______ en consultation. 

  Sur le plan orthopédique, la situation clinique évoluait favorablement après 
l’intervention pratiquée le 24 avril 2007. Sur le plan de la capacité à la reprise de 
la conduite, la situation médicale n’était pas résolue. Si l’évolution orthopédique 
le permettait, une reprise du travail devrait tout d’abord se faire dans un secteur 
détaché. Lui-même voulait revoir l’intéressé dans six à huit semaines. 

  En post scriptum, le Dr B______ indiquait : « j’ai tenu informé Monsieur 
A______ quant à l’incompatibilité de la conduite des véhicules des TPG avec la 
consommation de toxiques ». 

14)  À une date inconnue de la juridiction de céans, M. A______ a repris son 
activité de conducteur des véhicules des TPG. 

15)  Le 20 septembre 2011, le Dr B______ a reçu M. A______ en consultation 
pour un examen médical périodique. 

  L’analyse de ses urines a débouché sur un résultat positif aux substances 
psychotropes. 

  Par certificat médical dressé le même jour à l’attention du SCV, le 
Dr B______ a déclaré l’intéressé apte à la conduite de véhicules du 1er groupe. 

16)  Le 23 septembre 2011, le Dr B______ a écrit aux TPG. 

  Il apparaissait que M. A______ consommait des substances illicites. Il avait 
indiqué à l’intéressé que cette situation devait cesser immédiatement et qu’il en 
informerait son employeur. Il voulait le revoir de façon inopinée dans le courant 
du mois de décembre 2011/janvier 2012. 

17)  Le 23 janvier 2012, M. A______ s’est rendu chez le Dr B______ pour un 
contrôle inopiné. 

- 5/30 - 

A/2888/2013 

18)  Par courrier du 30 janvier 2012, le Dr B______ a fait savoir aux TPG que le 
contrôle effectué demeurait positif, ce que l’intéressé ne contestait pas. Il fallait 
rapidement mettre sur pied une convention avec des contrôles inopinés itératifs de 
manière à encadrer l’intéressé. Il avait tenu ce dernier informé de ses démarches 
en ce sens auprès des ressources humaines. 

19)  Le 3 mai 2012, les TPG se sont entretenus avec M. A______ au sujet des 
deux derniers contrôles effectués par le Dr B______ et lui ont proposé la 
conclusion d’une convention d’objectifs. 

20)  Le 11 juin 2012, M. A______ et les TPG ont signé une convention datée du 
1er juillet 2012. 

  Le premier s’engageait à suivre un sevrage ambulatoire du 1er juillet 2012 
au 31 décembre 2012, dans le but de stopper sa consommation de substances 
psychotropes et de respecter les normes médicales légales auprès d’une institution 
spécialisée dans le traitement des addictions. 

  Il s’engageait formellement à (1) effectuer un suivi médical auprès de son 
médecin traitant, en collaboration avec le Dr B______, (2) se soumettre à des 
contrôles inopinés itératifs auprès dudit médecin-conseil, afin que les TPG 
puissent s’assurer de la bonne évolution du suivi mis en place, (3) au terme de la 
période prévue, effectuer un bilan médical afin que les TPG puissent s’assurer de 
son aptitude légale à la conduite. 

  Une décision serait ensuite prise à propos de sa situation dans l’entreprise. 
En cas d’appréciations satisfaisantes et de maintien de ses aptitudes physiques et 
psychiques à la conduite d’un véhicule professionnel, un courrier confirmerait la 
poursuite des rapports de travail. Dans le cas contraire, les TPG se réservaient le 
droit d’appliquer l’art. 71 SP. L’arrêt unilatéral du suivi médical précité serait 
considéré comme une rupture de la présente convention. 

21)  Le même jour, les TPG ont invité M. A______ à se rendre à la consultation 
du Dr B______ pour un suivi médical agendé au 21 juin 2012. 

22)  Par courrier du 26 juin 2012, le Dr B______ a informé les TPG du 
déroulement de la consultation. 

  M. A______ lui avait confirmé avoir signé une convention avec son 
employeur, valable à compter du 1er juillet 2012. Pour la troisième fois, ses urines 
avaient révélé un résultat positif au cannabis. Il proposait donc que l’intéressé soit 
détaché jusqu’au prochain contrôle médical. 

23)  Le 29 juin 2012, les TPG ont informé M. A______ de ce qu’il était retiré 
avec effet immédiat de la conduite jusqu’à son prochain contrôle médical, compte 
tenu des résultats positifs aux substances psychotropes du 21 juin 2012 et de la 

- 6/30 - 

A/2888/2013 

convention d’objectifs conclue. Ils tenaient à réaffirmer leur intention de l’aider et 
de l’accompagner dans sa démarche engageante. En cas d’échec, ils seraient 
toutefois contraints de prendre les mesures prévues par la convention. 

24)  Le 10 septembre 2012, M. A______ s’est rendu chez le Dr B______ pour 
un contrôle inopiné. 

25)  Par courrier du 11 septembre 2012, le Dr B______ a rapporté aux TPG le 
résultat de ses observations et analyses. 

  Les urines de M. A______ présentaient des valeurs normales, de sorte 
qu’une reprise de la conduite pouvait être envisagée. Comme l’intéressé n’avait 
toutefois pas eu de contact avec la Fondation Phénix, il se justifiait de poursuivre 
un suivi avec des contrôles inopinés. 

26)  Le 24 septembre 2012, les TPG ont réaffecté M. A______ à la conduite. 

27)  Le 19 novembre 2012, M. A______ s’est rendu chez le Dr B______ pour un 
contrôle inopiné. 

  Selon le rapport du médecin-conseil aux TPG du 27 novembre 2012, 
l’examen clinique et le contrôle des toxiques dans les urines s’étaient révélés 
parfaitement normaux. Un contrôle inopiné dans les trois mois était préconisé. 

28)  Le 16 avril 2013, les TPG ont invité M. A______ à se présenter à la 
consultation du Dr B______ pour un suivi médical agendé au 14 mai 2013. 

29)  M. A______ a pris des vacances du 27 avril au 5 mai 2013. 

30)  Lors de la consultation du 14 mai 2013, le Dr B______ a prélevé les urines 
de l’intéressé. Celles-ci se sont révélées positives au cannabis. 

31)  Le 23 mai 2013, le Dr B______ a notamment effectué une prise de sang sur 
M. A______ à des fins d’analyses. Celles-ci ont révélé un taux de 
Tétrahydrocannabinol (ci-après : THC) de 2,1 µg/l. 

32)  Par courrier du 10 juin 2013, le Dr B______ a communiqué aux TPG le 
résultat de ses contrôles. 

  Les prélèvements urinaires effectués les 14 et 23 mai s’étaient avérés 
positifs au cannabis. Il en avait informé M. A______ par téléphone du même jour. 
Les résultats de la prise de sang du 23 mai 2013 lui parviendraient ultérieurement. 

33)  Par courriel du 30 juillet 2013, le Dr B______ a rapporté aux TPG les 
résultats d’analyse sanguine de M. A______. 

- 7/30 - 

A/2888/2013 

  Selon le responsable du laboratoire médical sollicité, la consommation de 
cannabis de M. A______ était contemporaine, « de quelques jours », à la prise de 
sang du 23 mai 2013. Dans ces conditions, il proposait que l’intéressé soit écarté 
de la conduite. 

34)  Le 5 août 2013, les TPG ont convoqué M. A______ à un entretien, à sa 
prise de service, pour lui faire part de leur intention de résilier son contrat de 
travail. 

  Par courrier remis en mains propres le même jour, ils lui ont confirmé qu’en 
raison du résultat des contrôles des 14 et 23 mai 2013, ils avaient l’intention de 
mettre un terme à leurs rapports de travail pour le 30 novembre 2013. Afin de lui 
« donner » le droit d’être entendu, ils lui laissaient la possibilité de leur faire part, 
d’ici au 6 août 2013, d’éventuels compléments d’information. 

35)  A cette même date, les TPG ont suspendu M. A______ de son activité de 
conducteur. 

36)  Le 6 août 2013, les TPG ont convoqué M. A______ par téléphone à un 
nouvel entretien fixé au lendemain. Ils ont confirmé la tenue de cet entretien par 
courrier du même jour intitulé « décision relative au maintien des rapports de 
travail », sans parvenir à le lui délivrer à son domicile. 

37)  Selon le procès-verbal dressé en cette occasion, l’entretien du 7 août 2013 
avait lieu dans le cadre du droit d’être entendu suite (1) aux résultats positifs des 
analyses de consommation de substances incompatibles avec l’exercice du métier 
de conducteur professionnel communiqués par le médecin-conseil, (2) à 
l’incapacité de conduire immédiate qui en avait résulté, (3) au fait qu’il s’agissait 
d’un cas de récidive, alors que les TPG avaient précédemment soutenu 
M. A______ qui s’était formellement engagé à mettre un terme définitif à sa 
consommation de substances psychotropes et (4) à l’entretien du 5 août 2013 lors 
duquel ils avaient informé l’intéressé de son retrait immédiat de la conduite et de 
leur intention de mettre un terme aux rapports de travail. 

  À la question de savoir s’il voulait faire usage de son droit d’être 
accompagné, M. A______ a répondu par l’affirmative, précisant qu’il avait eu un 
contact téléphonique avec sa protection juridique, dont il attendait des nouvelles. 
Il a pris note des motifs de l’entretien rappelés ci-dessus et déclaré que les faits 
rapportés étaient exacts. Il a relevé que l’invitation aux contrôles périodiques 
n’indiquait pas que le taux de THC serait contrôlé et que c’était suite à ces 
contrôles que sa consommation occasionnelle, qui n’avait eu lieu que dans le 
cadre de sa vie privée, avait été dépistée. Il ne s’était pas senti sous pression lors 
de cette audition, mais il avait eu le sentiment désagréable qu’on le poussait à 
démissionner. Lorsqu’il avait indiqué à deux reprises qu’il ne voulait pas le faire, 

- 8/30 - 

A/2888/2013 

le responsable des ressources humaines lui avait en effet demandé s’il avait bien 
réfléchi aux conséquences. 

38)  Par décision du même jour, les TPG ont résilié le contrat de travail de 
M. A______ avec effet au 30 novembre 2013 et l’ont libéré de son obligation de 
travailler durant le délai de congé. La décision était exécutoire nonobstant recours. 

39)  Par courrier de son avocat du 4 septembre 2013, M. A______ a fait 
opposition à son licenciement qu’il considérait comme abusif. Il demandait à ce 
que les TPG lui délivrent une copie intégrale de son dossier. 

40)  Par acte du 10 septembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision des TPG du 7 août 2013, concluant principalement à son annulation, 
ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure, subsidiairement, à ce que le 
caractère injustifié et disproportionné de son licenciement soit constaté et à ce que 
sa réintégration au sein des TPG soit prononcée, respectivement proposée et, plus 
subsidiairement encore, au cas où sa réintégration serait refusée, à la 
condamnation des TPG au paiement en sa faveur d’une indemnité de 
CHF 66'776.-. Préalablement, il demandait à ce que la chambre administrative 
ordonne aux TPG et au Dr B______ de produire l’intégralité de leurs dossiers et 
de lui impartir un délai raisonnable pour compléter son recours. 

  Son travail avait toujours donné pleine et entière satisfaction aux TPG, ainsi 
qu’à leurs clients. À l’époque de la conclusion de la convention, il ne consommait 
du cannabis que de manière occasionnelle, à des fins festives, et uniquement les 
jours de congé ou de vacances. Il n’avait jamais consommé de cannabis durant les 
jours de service, ni la veille de ceux-ci. Depuis lors, il avait cessé toute 
consommation. Durant sa semaine de vacances du 27 avril au 5 mai 2013, soit le 
4 mai 2013, il avait participé à la fête d’anniversaire d’un membre de sa famille, 
lors de laquelle il avait bu de l’alcool plus que de raison et n’avait pas su refuser 
l’invitation d’un tiers à consommer du cannabis.  

  Avant de le licencier, les TPG ne lui avaient pas réellement permis 
d’exercer son droit d’être entendu. Suite à la réunion du 5 août 2013, ils lui 
avaient imparti un délai échéant le lendemain pour faire valoir son point de vue. 
Un tel délai ne lui permettait pas d’avoir accès à son dossier, de requérir des 
mesures d’instruction ou de pouvoir consulter un conseil. Dans ce bref laps de 
temps, il n’était pas parvenu à se faire accompagner à l’entretien du 7 août 2013, 
bien qu’il eût contacté sa protection juridique. Dans la mesure où ils envisageaient 
de procéder à son licenciement ordinaire, les TPG auraient dû reporter cet 
entretien à une date ultérieure, afin qu’il puisse organiser sa défense. Il était, en 
principe, susceptible d’exercer son droit d’être entendu dans la procédure de 
recours, mais ne pouvait en l’espèce le faire que de manière limitée, faute d’avoir 
eu accès au dossier des TPG et d’avoir pu requérir des mesures d’instruction 

- 9/30 - 

A/2888/2013 

supplémentaires. Pour ce motif, il se justifiait d’annuler purement et simplement 
la décision du 7 août 2013. 

  La question se posait de savoir si les TPG étaient autorisés à faire effectuer 
par leurs médecins-conseils des dépistages de psychotropes (ou même d’alcool) et 
à se prévaloir des résultats de ces tests pour licencier un employé. L’obligation de 
se soumettre à un contrôle médical subséquent, effectué par un médecin-conseil, 
était prévue par le droit fédéral pour les conducteurs professionnels. Les examens 
et analyses pratiqués étaient précisément fixés et ne s’étendaient pas à une analyse 
du sang. Une analyse d’urine n’était en outre pratiquée que pour détecter 
l’albumine et le diabète. Hormis l’obligation de se présenter à des visites 
médicales auprès de médecins-conseils, le SP ne donnait aucune précision quant 
aux modalités de ces visites. Il produisait un exemplaire de la feuille 
d’information datée du mois d’avril 2007 que les TPG annexaient habituellement 
à leurs courriers d’invitation à effectuer des contrôles médicaux périodiques 
auprès de leur médecin-conseil. Ce document indiquait que des examens de sang 
et d’urine seraient effectués pour analyser le sucre (dépistage du diabète), les 
cholestérols et le dosage de l’enzyme gamma-GT, respectivement vérifier le bon 
fonctionnement des reins. Il précisait que les résultats étaient confidentiels et 
n’étaient pas communiqués à l’entreprise. Il ne mentionnait pas qu’un dépistage 
de psychotropes aurait lieu. 

  Des tests visant à découvrir la présence de psychotropes dans le corps d’un 
employé constituaient une atteinte à la personnalité. Ils ne pouvaient pas être mis 
en œuvre de manière préventive (contrôles inopinés à titre prophylactique), sauf 
dans des cas très particuliers et moyennant d’importantes précautions. Des 
dépistages systématiques violaient le principe de la proportionnalité. Les TPG ne 
disposaient d’aucune base légale pour procéder à de tels tests. Les résultats 
obtenus par ce biais constituaient des preuves illicites qui ne pouvaient être 
utilisées à l’appui d’un licenciement ordinaire pour faute, sauf à violer les 
garanties offertes par les art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Les preuves 
recueillies en l’espèce étaient d’autant plus illicites qu’elles avaient été acquises 
en violation du secret médical auquel était soumis le Dr B______. Ce dernier avait 
révélé aux TPG les résultats de ses tests sans son consentement. Il aurait pu éviter 
une telle infraction, en se limitant à le déclarer inapte ou apte à la conduite. 

  Son licenciement était injustifié et arbitraire. Sauf exceptions, les directives 
et instructions particulières qu’un employeur était susceptible de donner à ses 
travailleurs ne pouvaient en principe pas s’étendre à leur comportement en dehors 
de leur temps de travail. Dans le SP et les instructions générales d’exploitation du 
1er novembre 1997 (ci-après : IGE), les TPG avaient fixé une valeur limite et une 
présomption de conduite sous l’effet de l’alcool, mais n’avaient rien prévu pour 

- 10/30 - 

A/2888/2013 

les stupéfiants et en particulier pour le cannabis. L’office fédéral des routes (ci-
après : OFROU) admettait qu’à elle seule, une consommation régulière mais 
contrôlée de cannabis ne diminuait pas nécessairement l’aptitude à conduire. Les 
habitudes de consommation de chaque individu étaient déterminantes. En raison 
du faible danger de dépendance au cannabis, une procédure devait être mise en 
place pour déterminer si l’employé concerné était un fumeur régulier ou 
occasionnel de cannabis, qui plus est en dehors du travail comme c’était son cas. 
Une telle procédure permettait d’éviter une inégalité de traitement entre la 
consommation d’alcool, tolérée dans les limites fixées,  et celle de cannabis. Le 
préposé fédéral à la protection des données et à la transparence l’avait notamment 
préconisée s’agissant des tests de dépistage effectués en la matière par les 
Chemins de fers fédéraux (CFF). Si les agissements des employés n’avaient pas 
d’impact sur la sécurité du trafic, les TPG ne pouvaient pas exiger des personnes 
testées positivement de s’engager par écrit à ne plus consommer du cannabis 
pendant leur temps libre, ni à plus forte raison ne pouvaient les licencier pour ce 
motif. 

  Son licenciement violait le principe de la proportionnalité. En vertu de ce 
dernier, un reclassement devait être tenté dès l’instant où les éléments pour un 
licenciement pour motif fondé étaient établis. L’art. 69 al. 1 SP prévoyait une telle 
obligation de reclassement. En l’espèce, les TPG avaient implicitement considéré 
qu’il n’était plus apte à la conduite en raison de sa consommation de cannabis. A 
supposer que le motif soit avéré, celui-ci était d’ordre médical et aurait donc dû 
donner lieu à une procédure de reclassement qui n’avait même pas été tentée. Une 
telle mesure se justifiait d’autant plus que ses états de service avaient été 
irréprochables durant seize ans et que sa consommation de cannabis 
exclusivement en dehors du service n’avait eu aucune incidence sur la qualité de 
ses prestations. 

  En application de l’art. 72 ch. 1 SP, sa réintégration devait donc être 
proposée aux TPG. En cas de refus de leur part, ceux-ci devaient être condamnés 
à lui verser CHF 66'776.- d’indemnité correspondant à huit mois de son traitement 
brut mensualisé d’environ CHF 8'347.-. Une telle indemnité se justifiait au regard 
de ses charges familiales (une épouse ne travaillant pas et deux enfants de 11 et 
13 ans), de ses excellents états de services et des conséquences extrêmement 
négatives que la décision querellée aurait sur son avenir professionnel. 

41)  Par courrier du 26 septembre 2013, M. A______ a saisi la commission de 
conciliation des TPG. Celle-ci devait inviter les TPG à revenir sur leur décision et 
à le réintégrer dans ses fonctions. 

42)  Le 2 octobre 2013, la commission de conciliation des TPG a répondu au 
recourant. N’ayant pas été déposée dans le délai de recours, sa demande en 
ouverture d’une procédure de conciliation était tardive. Le sursis à l’instruction de 

- 11/30 - 

A/2888/2013 

la procédure de recours prévu par l’art. 89 SP ne s’appliquait donc pas. La non-
conciliation serait communiquée à la chambre administrative. 

43)  Le 15 novembre 2013, les TPG ont conclu au rejet du recours et à 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 

  Ils devaient s’assurer que chaque conducteur était parfaitement apte à 
exercer sa charge qui consistait dans le transport de nombreux passagers. La 
sécurité des usagers était une priorité absolue. Conformément aux prescriptions en 
matière de circulation routière, tous les conducteurs de l’entreprise étaient 
périodiquement soumis à des examens médicaux pratiqués par un médecin-conseil 
et destinés à vérifier leur aptitude à la conduite. Il s’agissait de médecins-conseils 
indépendants, agréés par l’Office fédéral des transports (OFT), ainsi que par le 
SCV. En fonction des résultats d’examen, deux alternatives étaient possibles : soit 
les tests étaient bons et le médecin-conseil leur communiquait que l’examiné était 
apte à poursuivre son activité de conducteur, soit les résultats étaient mauvais et le 
médecin-conseil devait leur indiquer que l’employé était inapte à la conduite. 
Dans cette hypothèse, les TPG pouvaient soit réaffecter le conducteur à une autre 
tâche, soit le licencier. 

  Le SP prévoyait deux sortes de licenciements. Un licenciement disciplinaire 
au sens de l’art. 64 let. d SP et un licenciement pour rupture du lien de confiance 
au sens de l’art. 71 SP. La présente procédure portait sur un licenciement pour 
rupture du lien de confiance, M. A______ ayant à diverses reprises été contrôlé 
positif au cannabis, malgré la signature d’une convention d’objectifs aux termes 
de laquelle il s’était engagé à poursuivre un sevrage ambulatoire et à cesser 
définitivement sa consommation. 

  Suite à l’examen médical pratiqué le 20 septembre 2011, le Dr B______ 
aurait pu leur indiquer sans autre précision que M. A______ était inapte à la 
conduite, ce qui aurait potentiellement signifié sa mise à pied et son licenciement 
subséquent. Sur sollicitation du recourant et avec l’accord de ce dernier, il avait 
préféré leur communiquer que la présence de substances illicites avait été 
découverte dans les urines du recourant et leur avait recommandé de procéder à un 
nouveau contrôle inopiné avant de prendre une quelconque mesure. Ils avaient 
suivi les recommandations de leur médecin-conseil. Le contrôle inopiné du 
23 janvier 2012 avait abouti au même résultat. Devant la réitération de la 
consommation de stupéfiants du recourant, le Dr B______ aurait une nouvelle fois 
dû le déclarer inapte à la conduite. Devant l’insistance de M. A______ qui 
craignait pour son emploi, il avait toutefois décidé de lui laisser une nouvelle 
chance. Avec son accord, il leur avait communiqué les résultats d’analyse et avait 
proposé la conclusion d’une convention d’objectifs. Celle-ci avait été conclue le 
11 juin 2012 et imposait au recourant un sevrage ambulatoire que ce dernier aurait 
dû effectuer à la Fondation Phénix, institution spécialisée dans le traitement des 
addictions. Lors du contrôle ordinaire périodique de M. A______ du 21 juin 2012, 

- 12/30 - 

A/2888/2013 

les résultats des examens pratiqués étaient à nouveau positifs au cannabis, de sorte 
que le Dr B______ avait demandé que le recourant soit détaché de la conduite, 
recommandation qu’ils avaient suivie. Suite au contrôle inopiné du 10 septembre 
2012, M. A______ avait repris son activité de conducteur. Le prélèvement 
d’urines effectué lors du contrôle inopiné du 14 mai 2013 et la prise de sang 
pratiqué le 23 mai 2013 avaient toutefois à nouveau démontré la présence de 
cannabis dans l’organisme du recourant, de sorte que le médecin-conseil avait 
recommandé de le détacher immédiatement de la conduite. 

  Ils avaient respecté le droit d’être entendu du recourant. Avant de procéder à 
son licenciement ordinaire, ce dernier avait pu s’expliquer à deux reprises, les 5 et 
7 août 2013. Lors du premier entretien, ils lui avaient communiqué l’intégralité 
des griefs qui lui étaient reprochés et lui avaient fait part de leur intention de le 
licencier. Ils lui avaient ensuite laissé un délai d’un jour pour fournir d’éventuels 
compléments d’information, faculté dont M. A______ n’avait pas fait usage. Lors 
du second entretien, l’intéressé avait une nouvelle fois pu s’expliquer oralement. 
Si la chambre administrative devait néanmoins retenir une violation de son droit 
d’être entendu, celle-ci devrait être qualifiée de légère et pourrait être réparée dans 
le cadre de la présente procédure. 

  Le fait de procéder à une prise de sang était considéré en doctrine comme 
une atteinte légère à la liberté personnelle, tandis que M. A______ était soumis à 
un rapport de droit spécial en sa qualité d’employé d’un établissement public. Ces 
circonstances réduisaient les exigences en matière de base légale. L’art. 27 al. 1 
let. a de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) prescrivait 
l’obligation pour les conducteurs professionnels de se soumettre à un contrôle 
médical tous les cinq ans, tandis que l’art. 39 ch. 3 du règlement d’application du 
statut du personnel du 1er janvier 1999 (ci-après : RSP) imposait aux employés des 
TPG de se présenter à des visites médicales périodiques auprès de médecins-
conseils de l’entreprise. Ces deux bases légales étaient suffisantes pour autoriser 
les TPG à effectuer des prises de sang sur le recourant. Les contrôles qui avaient 
permis de mettre en lumière la récidive du recourant avaient en outre été réalisés 
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’objectifs. Dans le cadre de 
celle-ci, M. A______ avait consenti à ce que des prises de sang soient effectuées 
sur sa personne. Les preuves recueillies par les TPG n’étaient donc pas illicites et 
justifiaient parfaitement le licenciement. Le Dr B______ n’avait pas violé le 
secret médical. C’était le recourant qui lui avait demandé de transmettre ses 
résultats positifs au cannabis à son employeur pour éviter un licenciement. À 
chaque fois, M. A______ avait délié le médecin-conseil de son secret 
professionnel. Même à considérer les preuves de sa consommation de cannabis, ils 
pouvaient en tenir compte, compte tenu de l’intérêt public à la sécurité du trafic. 

- 13/30 - 

A/2888/2013 

  Il était évident que la consommation de cannabis était incompatible avec le 
métier de conducteur professionnel, de sorte qu’ils n’avaient pas à instaurer une 
procédure particulière destinée à déterminer si le recourant était ou non un fumeur 
occasionnel de cannabis, ni à fixer un seuil de THC à partir duquel l’incapacité de 
conduire serait présumée. L’art. 4.6 des IGE prévoyait en outre qu’était tenu de 
s’abstenir de conduire quiconque n’en était pas apte parce qu’il était surmené, 
sous l’effet de l’alcool, d’un médicament ou d’une drogue. Les TPG avait octroyé 
une seconde chance au recourant qui n’avait pas honoré ses promesses. 
M. A______ n’avait pas suivi le traitement ambulatoire au sein de la Fondation 
Phénix et était finalement retombé dans ses travers. Il avait démontré son 
incapacité à s’amender et à tenir compte des avertissements qui lui avaient été 
donnés. Dans ces conditions, ils pouvaient légitimement considérer que le lien de 
confiance avait été rompu. Ils n’avaient pas d’obligation de tenter un reclassement 
au sens de l’art. 69 al. 1 SP, dans la mesure où l’inaptitude du recourant à la 
conduite ne résultait pas d’un motif médical, mais de sa consommation réitérée de 
cannabis. Ils avaient respecté le principe de la proportionnalité, étant donné que le 
licenciement n’était intervenu qu’après l’échec de la convention d’objectifs. 

  Quel que puisse être le sort du recours, ils n’entendaient, sous aucun motif, 
poursuivre leurs rapports de travail avec le recourant. 

44)  Le 18 novembre 2013, les TPG ont versé à la procédure le dossier 
administratif du recourant.  

45)  Le 21 novembre 2013, le juge délégué a transmis au recourant une copie du 
courrier des TPG du 18 novembre 2013. 

  L’instruction de la cause lui apparaissait terminée. Cela étant, il lui 
impartissait un délai au 19 décembre 2013 pour formuler toute requête 
complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique. 

46)  Le 19 décembre 2013, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Les explications des TPG concernant les agissements du médecin-conseil 
étaient fantaisistes et contestées. Le Dr B______ avait recherché puis 
communiqué aux TPG des données sans l’en informer. Il n’avait jamais eu 
l’obligation de consulter la Fondation Phénix et avait respecté la convention 
puisque les résultats des contrôles effectués durant la validité de celle-ci s’étaient 
avérés négatifs au cannabis. Les TPG n’avaient pas produit le dossier 
« conducteur » incluant les évaluations, qui se tenaient initialement tous les deux 
ans, puis tous les ans à compter de 2010, ainsi que les lettres de remerciement ou 
d’incidents. Les TPG devaient impérativement produire ce dossier afin que la 
chambre de céans soit en mesure d’apprécier la qualité du travail du recourant 
durant ses seize années passées à leur service. 

- 14/30 - 

A/2888/2013 

47)  Le 23 décembre 2013, le juge délégué a ordonnée une comparution 
personnelle des parties au 27 janvier 2014. 

48)  Lors de cette audience, M. A______ a confirmé les termes de son recours. 
En annexe à sa convocation au premier examen médical (celui du 20 septembre 
2011), il avait reçu une feuille d’information similaire à celle qu’il avait versée à 
la procédure. Lors de la consultation, le Dr B______ ne lui avait pas parlé d’une 
recherche d’opiacés dans les analyses d’urine et de sang auxquelles il allait 
procéder. Il lui avait ensuite indiqué par téléphone que des traces de haschich 
avaient été décelées dans ses urines. Lui-même s’était étonné que de telles 
analyses aient été effectuées. Le Dr B______ lui avait répondu qu’il en avait le 
droit. Il avait alors expliqué à ce dernier qu’il lui était arrivé de fumer un joint en 
début de week-end, alors qu’il ne travaillait pas. Le Dr B______ lui avait répondu 
que sa vie appartenait tout le temps aux TPG et qu’il allait informer 
ceux-ci. Il ne s’agissait pas d’une question mais d’une information. À l’époque, il 
consommait très occasionnellement du haschich, dans des soirées où on lui en 
proposait. Ce n’était plus le cas désormais. Il n’avait pas pris contact avec la 
Fondation Phénix, ayant compris que ce serait elle qui allait le convoquer. Après 
sa première suspension de conduite, son médecin-traitant, le Dr D______ avait 
fait une analyse d’urines dont le résultat était négatif. S’agissant des analyses 
effectuées en mai 2013, il était en congé la semaine précédente, raison pour 
laquelle il avait fait reporter le rendez-vous d’un jour. Le Dr B______ ne lui avait 
pas parlé d’un éventuel signalement au SCV qui, à sa connaissance, n’était à ce 
jour toujours pas au courant. 

  Confirmant ce dernier point, les TPG ont expliqué que le SCV leur avait 
délégué la gestion des visites médicales de leurs chauffeurs. Ils transmettaient à ce 
service un certificat final que leur remettait le médecin-conseil. Lorsque ce dernier 
voulait revoir un conducteur, ils n’informaient pas le SCV du détail de ces 
démarches. Ils recevaient un rapport qui déclarait leur chauffeur apte ou inapte et, 
cas échéant, une information avec l’accord de la personne concernée concernant 
des investigations supplémentaires menées par le médecin-conseil. Cet accord 
devait être demandé et obtenu par ce dernier. Leurs médecins-conseils effectuaient 
des consultations conformes aux directives de l’OFROU. 

49)  Le 30 janvier 2014, le juge délégué a ordonné la tenue d’une audience 
d’enquêtes et de comparution personnelle des parties au 10 février 2014. 

50)  Le 6 février 2014, M. A______ a délié le Dr B______ de son secret médical 
en ce qui concernait sa consommation de cannabis uniquement. 

51)  Lors de l’audience du 10 février 2014, le Dr B______ a été auditionné en 
qualité de témoin et a été délié de son secret médical par le recourant concernant 
tous les éléments relatifs à sa conduite professionnelle et à la présente procédure. 

- 15/30 - 

A/2888/2013 

  Il connaissait le recourant depuis 1997, époque à laquelle il avait pratiqué 
l’examen médical nécessaire à son engagement. M. A______ avait indiqué dans le 
questionnaire n’avoir jamais consommé de cannabis. Lors de l’anamnèse, il lui 
avait néanmoins indiqué avoir consommé ce produit durant son adolescence. 
L’analyse de ses urines s’était révélée négative. Il avait régulièrement abordé ce 
thème avec le recourant lors des examens médicaux ultérieurs. Une analyse 
d’urines était systématiquement effectuée au cours de ceux-ci pour le dépistage du 
cannabis. Lors de chacun des contrôles de M. A______, il lui avait annoncé qu’un 
dépistage de cannabis aurait lieu. 

  Lors de l’examen périodique de 2006, le prélèvement d’urines s’était révélé 
positif au cannabis. À l’époque, M. A______ ne conduisait pas de véhicules pour 
d’autres motifs. Lui-même n’avait dès lors pas à réagir auprès des TPG. Il avait 
toutefois demandé à revoir M. A______ six semaines plus tard, consultation qui 
avait finalement eu lieu le 27 mars 2007. À cette époque, le recourant devait subir 
une intervention chirurgicale et ne conduisait donc pas. Il avait revu M. A______ 
en juin 2007. Lors de cette consultation, celui-ci lui avait indiqué avoir fumé du 
cannabis à deux reprises dans les dix jours précédents. Après en avoir parlé avec 
le recourant, il en avait informé les TPG et leur avait demandé de revoir celui-ci 
dans les six à huit semaines, mais cela ne s’était pas fait. Il n’avait pas autorisé la 
reprise de la conduite. En 2011, il avait revu M. A______, qui avait repris la 
conduite, pour un contrôle périodique. L’intéressé lui avait indiqué qu’il ne 
consommait plus de cannabis depuis 2007. Le contrôle de ses urines était toutefois 
positif. Il avait communiqué ces résultats aux TPG le 23 septembre 2011, après en 
avoir informé M. A______ la veille, par téléphone. Lors du contrôle inopiné du 
23 janvier 2012, le recourant avait admis avoir consommé du haschich 
occasionnellement, c’est-à-dire avec des copains, pour la dernière fois deux 
semaines auparavant. L’analyse de ses urines, qui, selon le laboratoire, étaient très 
diluées, avait donné un résultat positif. Il avait donc proposé aux TPG de conclure 
une convention avec M. A______ pour assurer son abstinence par des contrôles 
inopinés et un soutien par la Fondation Phénix. Lors des contrôles de septembre et 
de novembre 2012, les analyses étaient négatives et les urines non diluées. Il avait 
revu M. A______ pour une analyse inopinée en mai 2013. Ses urines étaient 
diluées et le contrôle positif. Il lui avait donc demandé de repasser quelques jours 
après pour répéter cette analyse et faire une prise de sang. Le 23 mai 2013, 
l’analyse de ses urines, qui étaient diluées, était à nouveau positive. Selon les 
informations fournies par le laboratoire, l’analyse sanguine révélait un taux de 
THC de 2,1 µg/l, ce qui correspondait à une consommation datant de quatre à cinq 
jours. 

  Les recherches dans les urines indiquaient uniquement la présence ou 
l’absence du produit. Les analyses sanguines permettaient en revanche de 
déterminer un taux et un calendrier de consommation. Les analyses d’urine 
pouvaient demeurer positives jusqu’à trois mois après la consommation de 

- 16/30 - 

A/2888/2013 

cannabis. Les unes comme les autres donnaient des indications ponctuelles, mais 
ne fournissaient pas d’information sur les habitudes de consommation. 

  Avec l’accord du recourant, le Dr B______ a versé à la procédure une copie 
de son courrier du 12 juin 2007, les résultats d’analyse du laboratoire médical 
consulté, ainsi que le questionnaire rempli lors de l’embauche dont il ressortait, à 
son sens, que M. A______ l’avait autorisé à transmettre aux TPG les éventuels 
motifs d’inaptitude à la conduite. 

52)  Le 13 mars 2014, M. A______ a versé à la procédure les résultats d’analyse 
de laboratoire que son médecin-traitant avait fait effectuer les 4 juillet 2012 et 
5 mars 2014. Lesdits résultats étaient négatifs au cannabis. 

53)  Le 16 avril 2014, les TPG ont transmis leurs observations finales, persistant 
dans leurs conclusions du 15 novembre 2013. 

  Comme tous leurs employés, le recourant avait signé le questionnaire 
médical d’engagement et avait, ce faisant, consenti à ce que le médecin-conseil 
leur transmette les motifs à l’origine d’une inaptitude à la conduite. Le recourant 
avait admis ne pas avoir pris contact avec la Fondation Phénix, alors qu’il s’y était 
engagé. Dès 2006, le problème du recourant relatif à la consommation de cannabis 
avait été détecté. Il s’avérait que M. A______ avait consommé du cannabis durant 
son adolescence, consommation qui n’avait pas cessé par la suite puisqu’il avait 
été contrôlé positif à six reprises sur une période de huit ans. Une telle addiction 
était incompatible avec le métier de chauffeur professionnel. Lors de chaque 
examen médical, le médecin-conseil avait indiqué qu’un prélèvement urinaire 
et/ou sanguin destiné à déceler la présence de cannabis serait pratiqué, ce à quoi le 
recourant ne s’était pas opposé. Celui-ci avait donc consenti à ces examens. 

  Pour le reste, ils reprenaient leur précédente argumentation tendant au  rejet 
du recours. 

54)  Le 2 mai 2014, M. A______ a également persisté dans ses précédents motifs 
et conclusions. 

  Le Dr B______ ne faisait pas partie de la liste des médecins-conseils du 
SCV, publiée à l’adresse. Les analyses médicales à l’origine de son licenciement 
avaient été effectuées en violation des procédures définies par les loi et règlements 
sur la circulation routière. Ceux-ci prescrivaient que de tels prélèvements ne 
pouvaient être ordonnés que par des autorités définies selon des procédures 
particulières et dont les résultats devaient être délivrés par des laboratoires agréés. 
A ce titre également, la faute invoquée à l’appui du licenciement ordinaire du 
recourant reposait donc sur des preuves illicites, la décision querellée étant 
contraire au droit. 

- 17/30 - 

A/2888/2013 

  Contrairement aux engagements et aux indications clairs donnés à leurs 
employés, les TPG avaient admis procéder systématiquement à la recherche de 
substances psychotropes. Dans son cas, le médecin-conseil l’avait fait sans l’en 
informer et avait, de surcroît, communiqué les résultats de ses analyses aux TPG, 
sans avoir été délié de son secret médical. Le Dr B______ avait soutenu le 
contraire, comme le commandaient ses intérêts, mais il n’avait pas pu produire le 
moindre document pour l’attester. La formule utilisée dans son post scriptum du 
12 juin 2007 infirmait par ailleurs sa thèse. L’on voyait au demeurant mal ce qui 
aurait pu le conduire à accepter librement et d’une manière éclairée la 
communication d’informations non obligatoires et négatives le concernant à son 
employeur. Il ressortait de la procédure que sa consommation de cannabis n’avait 
été qu’occasionnelle. Il avait respecté la convention durant sa période de validité. 
Il ne consommait plus de cannabis et était prêt à subir toute expertise que la 
chambre de céans estimerait utile. 

55)  Le 5 mai 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue 
sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 
LOJ). Sont notamment réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, 
les corporations et établissements de droit public (art. 5 let. e LPA). Le délai de 
recours est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en 
matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). Il ne court pas du 15 juillet au 
15 août inclusivement (art. 63 al.1 let. b LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, il est reporté au 
premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

  Établissement de droit public autonome dans les limites fixées par la loi sur 
les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), les TPG 
sont une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. e LPA. Les rapports de 
travail les liant à leurs employés sont soumis au droit public en vertu de 
l’art. 2 SP. Par décision du 7 août 2013, les TPG ont en l’espèce licencié le 
recourant avec effet au 30 novembre 2013. Compte tenu de la suspension des 
délais mentionnée ci-dessus et du mécanisme de report au premier jour utile, 
M. A______ pouvait recourir contre cette décision jusqu’au 16 septembre 2013. 

- 18/30 - 

A/2888/2013 

Remis à la poste le 9 septembre 2013 à l’attention de la juridiction compétente, le 
recours est, partant, recevable. 

2)  Le recourant se plaint de n’avoir pas pu valablement exercer son droit d’être 
entendu, avant que la décision querellée ne soit rendue. Une réparation de ce vice 
au cours de la présente procédure n’aurait pas eu lieu, faute pour les TPG de 
n’avoir pas produit le dossier contenant les évaluations le concernant qui auraient 
seules permis d’apprécier la qualité de son travail durant les seize années qu’il a 
passées à leur service. 

 a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Ce moyen doit par 
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197). Sa 
portée est déterminée par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif 
spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 
2006 consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les 
règles minimales déduites de la Constitution de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 509 n. 1526 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). 

  La décision querellée n’a pas été prise au terme de la procédure disciplinaire 
prévue par les art. 64 ss SP, lesquels offrent des garanties particulières en matière 
de droit d’être entendu (art. 67 SP). Le recourant a fait l’objet d’un licenciement 
ordinaire pour motif justifié au sens de l’art. 71 SP, disposition qui ne contient pas 
de réglementation spécifique quant à l’exercice, par l’employé, de son droit d’être 
entendu. Il convient donc de se référer aux règles minimales déduites de 
l’art. 29 al. 2 Cst., les art. 41 et suivants LPA n’offrant pas de garanties 
supplémentaires. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1 ; 
8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 
2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 
8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 

- 19/30 - 

A/2888/2013 

 c. En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait 
compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre 
(SJ 2013 I 55 consid. 4.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 
2009 et 1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne 
doit pas seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également 
savoir qu’une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2013 du 25 févier 2014 ; 8C_158/2009 du 
2 septembre 2009 consid. 5.2 non publié aux ATF 136 I 39 ; 8C_643/2011 du 
21 juin 2011 consid. 4.3 et les arrêts cités). 

 d. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 consid. 
2.2.3 p. 135 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 ; 
1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 
2 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 
p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 516 s. n. 1553 s.). Elle 
dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence 
citée ; arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure qui serait incompatible avec 
l’intérêt de la partie concernée à un traitement rapide de la cause (ATF 133 I 201 
consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 
précité). 

 e. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 
250 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
1C_568/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 
consid. 4 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités). D'après la 
jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est 
entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement 
décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 

- 20/30 - 

A/2888/2013 

danger la sécurité du droit (ATA/149/2013 précité ; ATA/386/2011 du 21 juin 
2011 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 310, n. 910). 

3)  En l’espèce, M. A______ a conclu une convention avec son employeur le 
11 juin 2012 selon laquelle il s’engageait à suivre un sevrage ambulatoire du 
1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 dans le but de stopper sa consommation de 
substances psychotropes. Cette convention prévoyait expressément qu’au terme de 
cette période, son aptitude à la conduite serait réévaluée et que les TPG se 
réservaient, cas échéant, le droit d’appliquer l’art. 71 SP, soit de mettre fin aux 
rapports de travail. Lors de la consultation médicale du 14 mai 2013, les urines du 
recourants se sont révélées positives au cannabis. Il en est allé de même du 
prélèvement sanguin effectué le 23 mai 2013, ce dont le recourant a été informé 
par le médecin-conseil. Compte tenu de la convention conclue, M. A______ ne 
pouvait pas ignorer que ces résultats seraient communiqués à son employeur, ni 
qu’ils pourraient conduire à son licenciement. 

  A l’entretien du 5 août 2013, les TPG ont clairement informé le recourant 
des griefs qui lui étaient reprochés, comme de leur intention de le licencier. Ils lui 
ont donné la faculté de fournir des explications supplémentaires jusqu’au 
lendemain et se sont à nouveau entretenus avec lui le 7 août 2013, séance au terme 
de laquelle ils ont rendu la décision querellée. Alors qu’il ne contestait pas les 
faits qui lui étaient reprochés, le recourant a donc pu faire valoir son point de vue 
en deux occasions, avant que son licenciement ne soit prononcé. 

  L’on pourrait tout au plus reprocher aux TPG, qui envisageaient un 
licenciement ordinaire avec effet au 30 novembre 2013, de n’avoir pas repoussé 
l’entretien du 7 août 2013, alors que le recourant leur avait fait savoir qu’il 
souhaitait faire usage de son droit d’être accompagné, mais qu’il n’était pas 
parvenu à obtenir les services d’un avocat dans le court délai imparti.  

  Dût-elle être admise que cette violation du droit d’être entendu aurait 
néanmoins été réparée au cours de la présente procédure. La chambre 
administrative ne peut certes pas revoir l’opportunité des décisions qui lui sont 
soumises (art. 61 al. 2 LPA), son pouvoir d’examen étant limité à la violation du 
droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation) et à la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Dans la présente 
espèce, la question litigieuse consiste toutefois à déterminer si les TPG 
disposaient d’un motif dûment justifié au sens de l’art. 71 SP pour licencier le 
recourant. Or, il s’agit d’une notion, certes indéterminée, mais néanmoins 
juridique à l’égard de laquelle le chambre administrative dispose d’un plein 
pouvoir d’examen, dans la mesure où elle a elle-même procédé à des mesures 
d’instruction. 

  En cours de procédure, les TPG ont produit le dossier administratif du 
recourant que ce dernier a pu consulter avec l’assistance de son avocat. 

- 21/30 - 

A/2888/2013 

M. A______ s’est en outre déterminé à plusieurs reprises, par écrit et en audience 
de comparution personnelle des parties, sur les faits de la cause. La chambre de 
céans a également recueilli le témoignage du Dr B______, procédant à une 
instruction complète du complexe de faits litigieux. S’agissant de la qualité des 
prestations fournies par le recourant dans l’exercice de sa tâche, elle n’est pas 
contestée par les TPG, de sorte que la chambre de céans la tiendra pour établie, 
sans qu’il soit nécessaire d’ordonner l’apport des pièces y relatives, encore en 
mains de l’intimée. 

  Pour ces motifs, le grief du recourant en violation de son droit d’être 
entendu sera rejeté. 

4)  Conducteur professionnel, le recourant est soumis à la législation en matière 
de circulation routière. Au moment où la décision querellée a été rendue, cette 
réglementation avait la teneur suivante, compte notamment tenu de l’entrée en 
vigueur au 1er janvier 2013 des modifications à la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), adoptées le 15 juin 2012 (RO 
2012 6291 ; FF 2010 7703) : 

a. D’une manière générale, tout conducteur de véhicule automobile doit 
posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 
LCR). Est apte à la conduite celui qui, notamment, ne souffre d’aucune 
dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité 
(art. 14 al. 2 let. c LCR). Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et 
psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous 
l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, 
est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir (art. 
31 al. 2 LCR). 

b. Selon l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 
13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), est tenu de s’abstenir de conduire 
quiconque n’en est pas capable parce qu’il est surmené, sous l’effet de l’alcool, 
d’un médicament, d’un stupéfiant ou pour toute autre raison. L’alinéa 2 let. a de 
cette même disposition précise qu’un conducteur est réputé incapable de conduire 
chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient du tétrahydrocannabinol 
(cannabis). En application de l’art. 2 al. 2bis OCR, l’OFROU a édicté, après 
entente avec les experts, des directives sur la preuve de la présence de cette 
substance. Selon l’art. 34 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance 
sur le contrôle de la circulation routière du 28 mai 2008 (OOCCR-OFROU - RS 
741.013.1), la présence de stupéfiants au sens de l’art. 2 al. 1 OCR est considérée 
comme prouvée lorsque leur quantité dans le sang atteint ou dépasse la valeur de 
1,5 µg/l s’agissant du THC. 

c. Aux termes de l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 

- 22/30 - 

A/2888/2013 

741.51), tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à 
une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire 
aux exigences médicales de l’annexe 1. Le transport professionnel de personnes 
est en effet sujet à autorisation en vertu de l’art. 25 OAC. Selon l’art. 11a al. 1 
let. b OAC, un examen effectué par un médecin-conseil ou un institut spécialisé à 
désigner par l’autorité cantonale est nécessaire pour les candidats à une 
autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de  
l’art. 25 OAC. Le premier examen effectué par un médecin-conseil porte sur les 
points énumérés dans le certificat médical figurant à l’annexe 2. Son résultat est 
communiqué à l’autorité cantonale au moyen de la formule prévue à l’annexe 3 
(art. 11 a al. 2 OAC). L’annexe 2 précitée énumère les différents points sur lequel 
l’examen médical doit porter, dont une analyse d’urine pour déceler l’albumine et 
le diabète. Une prise de sang n’est pas expressément prévue. Le rapport médical 
destiné à l’autorité cantonale compétente prévu à l’annexe 3 consiste à déclarer le 
candidat « apte » ou « inapte » à la conduite des véhicules concernés. 

d. En outre, les titulaires d’une autorisation de transporter des personnes à titre 
professionnel ont, tous les cinq ans jusqu’à leur 50ème année, puis tous les trois 
ans, l’obligation de se soumettre à un contrôle subséquent effectué par un 
médecin-conseil (art. 27 al. 1 let. a ch. 2 OAC). À nouveau, l’examen fait par un 
médecin-conseil doit s’étendre aux points prévus par l’annexe 2 (certificat 
médical) et les résultats doivent être communiqués à l’autorité cantonale au 
moyen de la formule prévue à l’annexe 3 (art. 27 al. 3 OAC). 

e. À Genève, c’est le département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture, soit pour lui le SCV, qui est compétent en matière de circulation 
routière (art. 2 al. 1 de la loi d’application de la législation fédérale sur la 
circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). Le SCV a publié sur 
son site Internet une liste de médecins-conseils (disponible sur 
http://ge.ch/vehicules/permis-de-conduire-et-permis-eleve/medecins-conseil), dont 
le Dr B______ ne fait pas partie. 

  Selon les TPG, le SCV leur aurait délégué la mission de contrôler l’aptitude 
des conducteurs professionnels travaillant à leur service. L’on ne trouve toutefois 
pas trace d’une telle délégation ni dans la LaLCR, ni dans la LTPG. Examiner la 
légalité de cette délégation de tâches ou de la façon dont les TPG les assument 
concrètement, par l’intermédiaire de leurs médecins-conseils, sortirait toutefois du 
cadre de présent litige. Celui-ci consiste uniquement à déterminer si, en sa qualité 
d’employeur, les TPG pouvaient licencier le recourant pour les motifs invoqués 
dans sa décision du 7 août 2013. 

5) a. Selon l’art. 71 SP, les TPG peuvent mettre fin aux rapports de service de 
leurs employés pour des motifs dûment justifiés en respectant les délais de congé 
(al. 1). Est considéré comme dûment justifié, tout motif démontrant que la 
poursuite des rapports de service n’est pas, objectivement, dans l’intérêt du bon 

- 23/30 - 

A/2888/2013 

fonctionnement de l’entreprise (al. 2). Aucun motif abusif, au sens de l’art. 336 de 
la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations (CO - RS 220), ne peut être considéré comme justifié. 

  Cette clause équivaut au licenciement pour motif fondé prévu par les art. 21 
al. 3 et 22 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). Comme pour les fonctionnaires de l’administration cantonale 
(MGC 2006-2007/VI A 4529 et MGC 2005-2006/XI A 10420), elle n’impose pas 
aux TPG de démontrer que la poursuite des rapports de service est rendue 
difficile, mais uniquement qu’elle n’est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l’entreprise. L’intérêt public au bon fonctionnement des TPG 
sert en effet de base à la notion de motif dûment justifié qui doit exister pour 
justifier un licenciement en application de l’art. 71 SP. 

 b. Le SP n’énumère pas tous les devoirs de service incombant aux employés 
affectés à la conduite de véhicules. Il prescrit notamment que ceux-ci ne doivent 
pas consommer de boissons alcooliques pendant le travail et les six heures qui 
précèdent celui-ci (art. 8 al. 3 SP). L’obligation de se soumettre à des contrôles 
médicaux périodiques ressort quant à elle de l’art. 39 al. 3 RSP. À teneur de cette 
disposition, les visites médicales auprès des médecins-conseils de l’entreprise, y 
compris les visites périodiques, CVS et ceux ordonnés par la division des 
ressources humaines, sont pris en charge par l’entreprise. Ils sont fixés, dans la 
mesure du possible, durant les heures de travail. Les examens complémentaires 
ordonnés par les médecins-conseils sont pris en charge par l’entreprise. À 
l’art. 2.2.8 des IGE, il est également prévu que les visites médicales périodiques 
ordonnées par le SCV sont prises en charge par les TPG et gérées par le bureau du 
personnel. Les IGE rappellent ensuite les principales règles en matière de 
circulation routière, dont celles relatives à la maîtrise du véhicule au sens de l’art. 
31 al. 2 LCR et à l’état du conducteur selon l’art. 2 OCR (ch. 4.4 et 4.6 IGE). 

  En l’espèce, il n’est pas contesté que les urines du recourant contenaient des 
traces de cannabis le 14 mai 2013, alors qu’il était en service. Le fait que le 
23 mai 2013, alors qu’il était à nouveau affecté à la conduite de véhicules, son 
organisme ait présenté un taux de THC de 2,1 µg/l, soit supérieur à la limite de 
1,5 µg/l fixée par l’art. 34 OOCCR-OFROU, n’est de même pas litigieux. Selon le 
laboratoire médical, cela correspondait à une consommation contemporaine de 4 à 
5 jours, soit postérieure aux vacances du recourant durant lesquelles il a admis 
avoir fumé du cannabis. 

  Constitutif d’infraction aux art. 31 al. 2 LCR et 2 OCR, le comportement du 
recourant représentait incontestablement un motif dûment justifié de licenciement 
au sens de l’art. 71 SP. La résiliation de son contrat de travail se justifiait d’autant 
plus que le recourant s’était précédemment engagé vis-à-vis des TPG à ne plus 
consommer de cannabis, à tout le moins dans une mesure incompatible avec ses 

- 24/30 - 

A/2888/2013 

devoirs de conducteur professionnel. Le motif invoqué était en outre susceptible 
de porter un grave préjudice à son travail dans l’entreprise, de sorte qu’il n’est pas 
abusif au sens de l’art. 336 CO. 

6)  M. A______ soutient que les preuves de sa consommation de cannabis 
au-delà de la limite légale autorisée auraient toutefois été recueillies illicitement, 
soit en violation de sa liberté personnelle et du secret médical, de sorte qu’elles ne 
pourraient pas fonder son licenciement. 

 a. La LPA ne règle pas le sort des preuves obtenues illégalement. Pour la 
doctrine, la problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès 
équitable inscrit à l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Selon certains auteurs, les 
preuves obtenues par des moyens illégaux ne peuvent être utilisées que si elles 
auraient pu être recueillies d’une façon légale ou si un intérêt public important le 
justifie (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 190 ; Pierre MOOR / 
Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 297). D’autres 
précisent que les moyens de preuve obtenus sans respecter des prescriptions 
d’ordre doivent faire l’objet d’une pesée d’intérêts pour être exploités : il s’agit de 
mettre en balance, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, 
d’autre part, l’intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne 
soit pas exploité (Christoph AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Vervaltungsverfahren, 2008, ad art. 12 PA). D’autres, enfin, plaident pour une 
application analogique des règles très détaillées contenues à l’art. 141 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), lesquelles seraient 
l’expression du procès équitable selon l’art. 29 al. 1 Cst. (voir les références 
doctrinales citées au consid. 3.1 de l’ATF 139 II 95). En procédure civile, le 
législateur n’a pas renvoyé au système prévu pour la procédure pénale, mais a 
opté pour une formulation laissant au juge un large pouvoir d’appréciation. À 
teneur de l’art. 152 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - 
RS 272), le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de 
manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. 

 b. S’agissant du Tribunal fédéral, il déduit du droit à un procès équitable 
l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises illicitement (ATF 139 II 7 
résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). L’exclusion de tels 
moyens n’est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en 
présence (ATF 131 I 272 consid. 4). Ces règles sont également applicables aux 
procédures régies par la maxime d’office, telle la présente procédure (art. 19 
LPA). L’utilisation de moyens de preuves acquis en violation de la sphère privée 
ne doit en outre être admis qu’avec une grande réserve (ATF 139 II 7 résumé in 
SJ 2013 I 179 ; ATF 120 V 435 consid. 3b). 

 c. Un prélèvement urinaire et une prise de sang constituent des atteintes à la 
liberté personnelle qui protège l’intangibilité du corps humain en tant qu’élément 
central de la dignité humaine (art. 10 al. 2 Cst. ; Andreas AUER / Giorgio 

- 25/30 - 

A/2888/2013 

MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., p. 149, n. 327 et les références 
jurisprudentielles citées). 

 d. De telles atteintes ne sont conformes à la Constitution que si elles reposent 
sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.) ou si elles sont consenties par la personne 
qui en fait l’objet (cf. art. 28 al. 2 CC s’agissant des rapports de droit privé). Elles 
doivent en outre répondre à un intérêt public ou à la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). L’accord de la personne concernée est libre et 
éclairé s’il est donné à la suite d’une information objective et complète quant à la 
nature de l’intervention pratiquée, en l’absence de toute pression de tiers (Andreas 
AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., p. 149, n. 328). 

 e. L’exigence de la base légale varie en fonction de l’intensité de l’atteinte en 
cause. Lorsque cette dernière est grave, elle doit être clairement et nettement 
prévue dans une loi au sens formel, tandis qu’en cas d’atteinte légère, une base 
légale matérielle peut suffire (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, op. cit., p.86-87, n. 190 et 191). Il en va de même lorsqu’il est 
question de restreindre la liberté de personnes qui, comme le recourant en sa 
qualité d’employé d’un établissement de droit public, se trouvent dans un rapport 
de droit spécial vis-à-vis de l’État (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, op. cit., p. 92 ss, n. 201). En toute hypothèse, l’essence de 
la liberté en cause doit néanmoins être préservée (art. 36 al. 4 Cst.) 

7)  Selon les déclarations du médecin-conseil des TPG, les prélèvements 
d’urines et prises de sang qu’il a effectués lors des différents contrôles périodiques 
ou inopinés du recourant, ont systématiquement fait l’objet d’analyses destinées à 
dépister la présence de cannabis dans son organisme. De telles atteintes à la liberté 
personnelle du recourant visaient incontestablement à sauvegarder la santé 
publique, respectivement permettaient seules de garantir son aptitude à la 
conduite, compte tenu des antécédents dont l’intéressé avait fait part lors de 
l’anamnèse. 

  Force est toutefois constater qu’elles n’étaient prévues par aucune base 
légale. La législation en matière de circulation routière soumet les conducteurs qui 
transportent des personnes à titre professionnel à des contrôles médicaux (art. 27 
al. 1 let. a ch. 2 OAC), au cours desquels une analyse d’urine doit être effectuée. 
Celle-ci ne sert toutefois qu’à déceler l’albumine et le diabète (cf. annexe 2 à 
l’OAC). Ces dispositions ne constituent donc pas une base légale autorisant les 
TPG ou leurs médecins-conseils, sur « délégation » du SCV, à procéder à un 
dépistage systématique de drogues ou d’autres substances psychotropes dans les 
urines ou le sang de leurs conducteurs. En l’état, le droit fédéral soumet ceux-ci au 
même régime que les conducteurs ordinaires, lesquels ne peuvent être astreints à 
un contrôle d’urine ou à une prise de sang destinés à détecter la consommation de 

- 26/30 - 

A/2888/2013 

stupéfiants que s’ils présentent des indices laissant présumer une incapacité de 
conduire (cf. art. 55 LCR ; ATF 139 II 95 consid. 2.1 à 2.2). 

  Le SP, son règlement d’application ou les IGE ne prévoient pas plus 
l’obligation pour les conducteurs des TPG de se soumettre à un dépistage de 
drogues ou d’autres substances psychotropes lors des contrôles périodiques chez 
le médecin-conseil. Les informations, que les TPG transmettent à leurs employés 
lorsqu’ils les convoquent à ces contrôles, n’en font de même nullement état. Dans 
leur teneur d’avril 2007, elles indiquent certes qu’une prise de sang est effectuée, 
mais en limitent l’analyse au « sucre (pour le dépistage du diabète), [aux] 
cholestérols (dont l’excès conduit à des maladies cardiaques) et [au] dosage d’une 
enzyme appelé “gamma-GT”, dont une quantité excessive dans le sang est signe 
d’un problème de foie ». Si cette dernière enzyme permet notoirement de déceler 
une consommation excessive d’alcool, les autres analyses énumérées sont sans 
rapport avec le dépistage de drogues ou de substances psychotropes. Les mêmes 
informations indiquent enfin que le contrôle d’urine doit permettre de vérifier le 
bon fonctionnement des reins. 

  Si des contrôles urinaires, voire une prise de sang, peuvent être qualifiés 
d’atteintes légères à la liberté personnelle de personnes qui, comme les 
conducteurs des TPG, se trouvent dans un rapport de droit spécial vis-à-vis de 
l’État et qui sont par ailleurs tenus de s’abstenir de tout comportement susceptible 
d’affecter leur aptitude à la conduite, il n’en demeure pas moins que l’obligation 
de se soumettre à de tels examens à des fins de dépistage de drogues ou d’autres 
substances psychotropes devrait, pour répondre aux exigences de l’art. 36 al. 1 
Cst., figurer dans le SP ou, à tout le moins, dans le RSP ou les IGE. 

  En l’absence de toute indication y relative dans la réglementation générale 
en matière de circulation routière ou dans celle fixant le statut des conducteurs des 
TPG, il s’avère donc que les différents dépistages de cannabis, dont le recourant a 
fait l’objet durant ses années de service, ont été effectués sans base légale. 

8)  Avant de conclure à leur illicéité, il reste à déterminer si le recourant a 
librement consenti à ce que ces dépistages soient effectués. 

  Lors de son témoignage, le Dr B______ a déclaré qu’il avait annoncé, lors 
de chacun de ses contrôles, qu’un dépistage de cannabis serait effectué, ce que le 
recourant conteste. Celui-ci a soutenu par-devant les TPG, puis devant la chambre 
de céans qu’il ne savait pas que le prélèvement urinaire effectué durant lesdits 
contrôles servirait à dépister la présence de cannabis dans son organisme. Sur ce 
point et s’agissant des dépistages effectués entre le 12 avril 2002 et le 23 janvier 
2013, les déclarations du recourant et du témoin sont irréconciliables, sans que la 
chambre de céans ne puisse les départager. Celle-ci soulignera néanmoins qu’à 
l’époque précitée, de tels dépistages n’étaient pas mentionnés dans la feuille 
d’information officielle qui énumérait les analyses pratiquées. 

- 27/30 - 

A/2888/2013 

  Il n’est de même pas possible de déterminer si le Dr B______ a violé le 
secret médical les 11 juin 2007, 23 septembre 2011 et 30 janvier 2012, en 
communiquant aux TPG les résultats des dépistages pratiqués sur M. A______. 
Le questionnaire médical du 6 juin 1997 ne tranche notamment pas la question. 
En signant ce questionnaire, le recourant a donné l’autorisation au médecin-
conseil de communiquer aux TPG d’éventuels motifs d’inaptitude ou d’invalidité 
lors de son engagement. Dite autorisation ne couvrait toutefois pas les contrôles 
médicaux subséquents et ne peut d’autant moins être comprise comme telle que la 
feuille d’information y relative indiquait expressément que les résultats d’analyse 
étaient confidentiels et ne serait pas communiqués à l’entreprise. Pour le reste, les 
déclarations du recourant et du témoin sont à nouveau contradictoires. Le premier 
conteste avoir délié le Dr B______ de son secret médical, tandis que le second 
affirme l’avoir tenu informé de ses communications et n’avoir pas rencontré 
d’opposition de sa part, puisqu’une déclaration d’inaptitude aurait également 
conduit les TPG à s’en séparer. 

  La question d’une éventuelle violation du secret médical par le Dr B______ 
souffrira toutefois demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit. 

9)  Même à considérer que les premiers dépistages de cannabis auraient été 
effectués sans le consentement libre et éclairé de M. A______, respectivement 
communiqués aux TPG en violation du secret médical, il n’en irait pas de même 
des contrôles subséquents. 

  Le 11 juin 2012, le recourant a en effet conclu une convention avec son 
employeur dans laquelle il s’est engagé à suivre un sevrage ambulatoire du 
1er juillet au 31 décembre 2012, dans le but de stopper sa consommation de 
cannabis. En signant ce document, M. A______ a accepté de se soumettre (1) à un 
suivi médical auprès de son médecin-traitant en collaboration avec le 
Dr B______, (2) à des contrôles inopinés itératifs effectués par ce dernier, afin 
que les TPG puissent s’assurer de la bonne évolution du suivi et (3), au terme de 
la période susmentionnée, à un bilan médical permettant aux TPG de s’assurer de 
son aptitude légale à la conduite et de prendre une décision quant à la poursuite 
des rapports de travail. 

  Compte tenu de leur formulation, ces différentes clauses ne laissaient planer 
aucun doute sur le fait que les contrôles inopinés et le bilan final consisteraient à 
déceler l’éventuelle présence de cannabis dans son organisme au moyen d’un 
prélèvement urinaire, voire d’une prise de sang, qui permet seule d’établir un 
calendrier de consommation. De même, elles impliquaient la communication aux 
TPG du résultat de ces tests, afin que ceux-là puissent statuer en connaissance de 
cause. En concluant la convention, M. A______ s’est librement soumis à cette 
procédure et a, ce faisant, non seulement consenti à ce que des dépistages de 
cannabis soient effectués, mais a également délié le Dr B______ de son secret 
médical sur ces questions vis-à-vis des TPG. En outre, le recourant n’ignorait pas 

- 28/30 - 

A/2888/2013 

que l’invitation des TPG du 16 avril 2013 à se rendre à la consultation du 
Dr B______ s’inscrivait dans le cadre de cette convention, puisque le bilan 
médical, dont les intimés avaient fait dépendre leur décision sur la poursuite des 
relations de travail, n’avait pas encore eu lieu. Or, c’est bien le dépistage urinaire 
du 14 mai 2013, complété par la prise de sang du 23 mai 2013, qui est à l’origine 
de la décision du 5 août 2013, dont le caractère justifié a été précédemment 
démontré. 

  Il en résulte que les moyens de preuve fondant le licenciement prononcé par 
les TPG n’ont pas été recueillis de manière illicite, le recourant ayant consenti à ce 
que sa liberté personnelle soit restreinte dans la mesure prévue par la convention 
du 11 juin 2012. 

10)  Dans un dernier grief, le recourant soutient que son licenciement violerait le 
principe de la proportionnalité garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., les TPG n’ayant pas 
respecté leur obligation de le reclasser au sein de l’entreprise, alors qu’ils le 
considéraient inapte à la conduite. 

  Selon l’art. 69 SP, si pour des raisons médicales, un employé ne peut plus 
exercer sa fonction et qu’il s’est avéré impossible de le reclasser dans l’entreprise, 
l’autorité d’engagement peut mettre fin aux rapports de service (al. 1). Les raisons 
médicales doivent être dûment établies par le médecin traitant de l’employé, en 
collaboration avec le médecin-conseil désigné par la direction (al. 2). 

  Comme l’ont pertinemment relevé les TPG, une telle clause ne peut être 
interprétée comme impartissant une obligation générale de tenter un reclassement, 
avant tout licenciement prononcé en application de l’art. 71 SP. Si tel était le cas 
cette obligation n’aurait pas fait l’objet d’une disposition distincte. L’obligation 
de tenter un reclassement figurant à l’art. 69 SP n’a au contraire été prévue que 
pour les cas où l’incapacité d’exercer une fonction tient dans des raisons purement 
médicales, sans faute concomitante de l’employé. 

  Dans la présente espèce, les TPG ont certes licencié le recourant en raison 
de sa consommation de cannabis jugée incompatible avec sa fonction de 
conducteur, mais également et surtout parce que l’intéressé n’a pas tenu les 
engagements qu’il avait pris le 11 juin 2012, après que les TPG lui avaient 
dûment exposé le comportement attendu de leurs chauffeurs en matière de 
consommation de stupéfiants. Cela ressort clairement du procès-verbal d’entretien 
du 7 août 2013, à l’issue duquel la décision querellée a été rendue. 

  En bon respect du principe de la proportionnalité, les TPG n’ont pas 
immédiatement licencié le recourant lorsqu’ils ont eu connaissance de sa 
consommation de cannabis. Afin de garantir son aptitude à la conduite et lui 
permettre de conserver son poste, ils lui ont proposé de se sevrer et l’ont encadré 
dans sa démarche. Au lieu de s’en tenir à ses engagements, M. A______ a 

- 29/30 - 

A/2888/2013 

toutefois fait preuve de légèreté et a repris sa consommation de cannabis dans une 
mesure telle (2,1 µg/l de THC le 23 mai 2013) que son inaptitude à la conduite 
devait se présumer en application de la législation sur la circulation routière. Alors 
qu’il soutient n’avoir consommé cette substance qu’occasionnellement et en 
dehors de son travail, il est au demeurant surprenant que le recourant ait pris le 
risque de fumer du cannabis durant ses vacances, alors qu’il se savait convoqué à 
un contrôle médical le 14 mai 2014, et que son organisme présentait encore un 
taux de THC aussi élevé le 23 mai 2013. 

  Ce faisant, le recourant a incontestablement fait preuve d’un comportement 
fautif qui dispensait les TPG de tenter un reclassement dans une autre fonction. 
Compte tenu de sa consommation de cannabis, l’on verrait au demeurant mal 
quelle autre fonction le recourant aurait pu exercer au sein de l’entreprise, une 
activité de mécanicien, de surveillant de chantier ou de réseau exigeant de son 
titulaire qu’il dispose de ses pleines capacités. 

  Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de la 
proportionnalité doit être écarté. 

11)  La décision de licenciement du 5 août 2013 n’étant pas contraire au droit, le 
recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera en revanche allouée aux intimés, la taille de cet établissement de droit public 
leur permettant de disposer d’un service juridique apte à assumer leur défense, 
sans avoir à recourir aux services d’un avocat (ATA/309/2009 du 23 juin 2009 et 
les références citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision rendue par les Transports publics genevois le 7 août 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 30/30 - 

A/2888/2013 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me Malek Adjadj, avocat des Transports publics genevois. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :