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**Case Identifier:** 8977990e-1ee5-59ba-920d-74ded9483038
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.05.2013 C/23407/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23407-2012_2013-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2013. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23407/2012 ACJC/669/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 27 MAI 2013 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 5 mars 2013, comparant en personne,  

d'une part, 

 

et 

 

1) B______, représentée par D______, ______ Genève, intimé, comparant en personne 
,  

2) Madame C______, domiciliée ______ (Genève), autre intimée, comparant en 
personne, 

 

d'autre part, 

 

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C/23407/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 5 mars 2013, expédié pour notification aux parties le 8 mars 
suivant, le Tribunal des baux et loyers a autorisé B______ à faire exécuter par la 

force publique le jugement JTBL/261/2010 rendu le 12 février 2010 dans la cause 

C/20831/2009 dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement, débouté les 

parties de toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite. 

Le Tribunal a retenu que les conditions légales de l'exécution indirecte étaient réa-

lisées dans la mesure où l'appartement n'avait pas été restitué malgré le jugement 

d'évacuation du 12 février 2010, définitif et exécutoire. 

B. Par acte du 19 mars 2013, A______ a formé recours contre le jugement précité, 
concluant à son annulation. Il a requis d'être autorisé à payer l'arriéré dû et à 

conserver l'appartement sis 62 rue E______ à Genève, invoquant sa situation 

personnelle et familiale. 

Par mémoire-réponse du 4 avril 2013, B______ a conclu au rejet du recours. 

C. Les faits suivants résultent de la procédure : 

a) Par jugement définitif du 12 février 2010, le Tribunal des baux et loyers a con-
damné A______ et C______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de 

leurs biens l'appartement de 3 pièces no 12 au premier étage et une cave no 6 

situés dans l'immeuble sis 62 rue E______ à Genève, propriété de B______. 

La procédure d'exécution forcée du jugement précité a, lors de l'audience tenue le 

2 septembre 2010 par le Procureur général, fait l'objet, d'accord entre les parties, 

d'une suspension à conditions du paiement régulier de l'indemnité courante le 10 

de chaque mois et du rattrapage de l'arriéré à raison de 765 fr. le 10 septembre 

2010 et de 765 fr. le 10 octobre 2010. 

b) Selon les courriers adressés par la régie du propriétaire aux époux A______ et 
C______ le 16 décembre 2010, le compte était à jour, sous réserve de l'indemnité 

pour occupation illicite due pour le mois de décembre 2010. 

La régie a ultérieurement requis à plusieurs reprises des époux A______ et 

C______ la mise à jour de leur compte. Les 15 novembre 2011, 14 décembre 

2011, et 4 mai 2012, elle leur a fait parvenir des courriers intitulés "dernier rappel 

avant évacuation". 

Par courriers du 5 septembre 2012, la régie du propriétaire a attiré l'attention des 

époux A______ et C______ sur le fait que le bail prendrait en tout état fin à son 

échéance le 31 octobre 2012. 

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C/23407/2012 

c) Par requête du 5 novembre 2012 adressée au Tribunal des baux et loyers, le 
B______ a conclu à l'exécution indirecte du jugement du 12 février 2010, ainsi 

qu'à la condamnation des époux A______ et C______ à évacuer immédiatement 

l'appartement précité, avec exécution directe. 

Lors de l'audience du Tribunal du 5 mars 2013, A______ a exposé qu'il touchait 

des indemnités journalières de chômage, que l'appartement lui avait été attribué, 

en sus de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants F______ 

née le ______ 2008 et G______ né le ______ 2010, aux termes du jugement 

rendu le 9 février 2012 par le Tribunal de première instance statuant sur la requête 

commune en divorce des époux A______ et C______, et qu'il avait réintégré ce 

logement dix jours auparavant. 

C______ n'était ni présente ni représentée. 

Le propriétaire a déclaré que le logement avait fait l'objet d'une annonce de sous-

location le 25 janvier 2013, dont il a produit copie, et que l'arriéré s'élèverait à fin 

mars 2013 à 12'588 fr. 55. 

EN DROIT 

1. Le jugement attaqué constituant une décision finale rendue par le Tribunal de 
l'exécution, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

L'acte ayant été déposé dans le délai et les formes prescrits par l'art. 321 CPC, le 

présent recours est formellement recevable. 

2. Dans le cas d'une exécution indirecte, l'art. 341 al. 3 CPC prévoit que la partie 
succombante peut uniquement alléguer que des faits s'opposant à l'exécution de la 

décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, 

le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L'extinction et le 

sursis doivent être prouvés par titre. 

En l'occurrence, le jugement rendu le 12 février 2010 est définitif. 

Son exécution avait été suspendue par le Procureur général, alors autorité com-

pétente, aux conditions que l'arriéré dû soit rattrapé au 10 octobre 2010 et que l'in-

demnité courante soit régulièrement payée au 10 de chaque mois. 

S'il résulte des pièces produites à la procédure que la première de ces conditions a 

été respectée, la seconde ne l'a pas été. 

Par conséquent, la suspension de la procédure n'avait plus lieu d'être et l'intimée 

était fondée à obtenir la reprise de la procédure, devenue de la compétence du 

Tribunal des baux et loyers aux termes de l'art. 89 al. 2 LOJ. 

- 4/5 - 

 

 

C/23407/2012 

Le Tribunal a par conséquent à raison considéré que le jugement précité était 

devenu exécutoire et fait dès lors droit aux conclusions de l'intimée en exécution 

indirecte de ce jugement. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/23407/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTBL/230/2913 

rendu le 5 mars 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23407/2012-7-

SE. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 

CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.