# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e6a7bca-d83e-525e-b8ca-c6ac1af55862
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2025 B-1865/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1865-2025_2025-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1865/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Christian Winiger, Kathrin Dietrich, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA,  

B._______ SA,  

C._______ SA,  

D._______ SA,  

E._______ 

F._______ Sàrl,  

G._______ SA,  

toutes représentées par Maître Albert Habib,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral des constructions  

et de la logistique OFCL,  

Fellerstrasse 21, 3003 Berne,    

pouvoir adjudicateur, 

 

X._______ SARL, 

représentée par Maître Richard Calame,  

intimée.  
 

 
 

Objet 
 Marchés publics – concours de projets, 

Etables destinées à la recherche, 

développement du site Campus Agroscope Posieux, 

Simap – ID du projet #1824. 

 

 

 

B-1865/2025 

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Faits : 

A.  

A.a Le 21 août 2024, l’Office fédéral des constructions et de la logistique 

OFCL (ci-après : pouvoir adjudicateur) a publié, sur la plateforme simap.ch, 

un appel d’offres pour un concours de projets à un degré en procédure 

ouverte pour équipes de planification avec planificateur général intitulé 

« (b24032) Étables destinées à la recherche, développement du site 

Campus Agroscope Posieux ». 

A.b Dans le délai de clôture, dix projets ont été déposés, dont celui des 

sociétés A._______ SA, B._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, 

E._______, F._______ Sàrl et G._______ SA (ci-après : recourantes). 

A.c Le 27 février 2025, le pouvoir adjudicateur a publié, sur la plateforme 

susmentionnée, la recommandation du jury tendant à confier la poursuite 

des études aux auteurs du projet classé au premier rang, soit la société 

X._______ Sàrl (ci-après : intimée). 

B.  

Par écritures du 18 mars 2025, les recourantes ont exercé un recours 

contre cette publication devant le Tribunal administratif fédéral, en 

concluant, sous suite de dépens, à sa réformation en ce sens que le 

premier rang du concours leur est décerné ; subsidiairement, à son 

annulation. Préalablement, elles requièrent l’octroi de l’effet suspensif au 

recours et l’accès à l’intégralité du dossier de la cause. 

A l’appui de leurs conclusions, elles font valoir que le programme du 

concours exigeait que l’équipe de planification soit formée de différents 

spécialistes, dont un architecte paysagiste et un concepteur d’étables. Or, 

il appert de la décision considérée que l’intimée ne remplissait pas ces 

conditions de participation, de sorte qu’elle aurait dû être exclue de la 

procédure de concours. Elles ajoutent que les étables prévues 

commandaient des contraintes de fonctionnement relativement élevées, 

ayant eu pour effet d’opérer des choix de conception qu’elles n’auraient 

elles-mêmes peut-être pas imposés et retenus si leur concepteur d’étables 

ne les avait pas identifiés et conseillés. A l’inverse, l’intimée aurait très 

vraisemblablement déposé un autre projet si elle avait eu un concepteur 

d’étables dans son équipe, de sorte que le jury n’aurait pas exigé des 

adaptations de son projet s’agissant notamment de la disposition des 

étables et du positionnement de la porcherie. L’absence d’un spécialiste 

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d’étables dans l’équipe de planification de l’intimée consacre dès lors 

également une violation du principe de l’égalité de traitement. 

C.  

Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge instructeur a enjoint, à titre de 

mesure superprovisionnelle, qu’aucune mesure d'exécution susceptible 

d’influer sur l’issue du litige, en particulier la conclusion du contrat, ne 

puisse être entreprise avant que le Tribunal administratif fédéral n'ait statué 

sur la requête d'octroi de l’effet suspensif. 

D.  

Disposant de la possibilité d’exercer ses droits de partie, l’intimée a, par 

mémoire du 9 avril 2025, conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du 

recours ainsi que de la requête d’octroi de l’effet suspensif. 

Elle soutient que la composition de l’équipe lauréate répond aux exigences 

formulées dans le programme du concours. Elle compte en particulier 

parmi ses membres – et ce, déjà à la date de la remise de sa proposition – 

un bureau d’architectes paysagistes, soit M._______ Sàrl, largement 

reconnu en Suisse et dont les deux personnes ayant participé à 

l’élaboration du projet présentent toutes les qualifications et expériences 

professionnelles requises. Celui-là a formellement intégré l’équipe lauréate 

le 16 octobre 2024 et a régulièrement signé les déclarations et attestations 

d’engagement requises pour la participation au concours. L’équipe des 

lauréats compte en outre un concepteur d’étables en la personne de 

U._______, employé spécialisé engagé au sein du bureau du planificateur 

général et qui présente également toutes les qualifications et expériences 

professionnelles requises ; il a activement participé à l’élaboration du projet 

présenté. 

E.  

Invité à se prononcer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a, après 

prolongation de délai, conclu, par acte du 25 avril 2025, à son irrecevabilité, 

subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. Il a en outre 

requis le rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif et accordé l’accès 

au dossier de la cause dans la seule mesure où celui-ci ne contient pas 

d'informations sensibles et confidentielles et ne relève pas du secret des 

affaires. 

Soutenant en premier lieu que le recours est irrecevable, il argue d’une 

part, que la publication du résultat du concours avec le classement des 

participants primés n’équivaut pas à une décision d’adjudication selon 

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l’art. 53 al. 1 let. e de la loi sur les marchés publics ni à toute autre décision 

prévue à l’art. 53 de la loi et ne peut donc pas être attaquée. D’autre part, 

les recourantes n’auraient pas qualité pour recourir : tout d’abord, les 

planificateurs spécialistes seraient les sous-traitants du planificateur 

général, soit la société A._______ SA ; ils ne seraient donc pas des 

prestataires potentiels de la prestation en question mais uniquement des 

fournisseurs potentiels qui ne seraient pas directement et immédiatement 

touchés par le classement du concours. Ensuite, il ne dispose d’aucun 

pouvoir décisionnel en ce qui concerne le classement des participants au 

concours ; il est seulement libre – sous conditions – de décider 

l’adjudication subséquente. La conclusion de la société A._______ SA 

visant principalement à réformer la décision du jury dans une procédure 

contre le pouvoir adjudicateur n’est donc, en outre, pas recevable. De 

même, le grief formaliste du prétendu non-respect des conditions de 

participation avancé par la prénommée ne vise pas même à démontrer, par 

des arguments matériels fondés, sa chance réelle d’obtenir un marché 

futur par un classement au premier rang du concours. Celle-là n’a donc 

pas d’intérêt digne de protection au recours. 

Si, par impossible, le recours devait être déclaré recevable, il conclut à son 

rejet dès lors que l’intimée a intégré les spécialisations d’architecture 

paysagiste et de conception d’étables dans son équipe de planificateur 

général ; aucune condition de participation n’a donc été violée. En outre, le 

programme du concours prévoit que le pouvoir adjudicateur peut exiger de 

l’équipe de planification lauréate qu’elle fasse appel à des spécialistes si 

celle-ci ne disposerait pas des aptitudes ou des capacités nécessaires à 

l’exécution du mandat. La participation des spécialistes est donc une 

question d’appréciation du jury qui ne peut être attaquée qu’en cas de 

violation de l’interdiction de l’arbitraire, ce que ne font pas valoir les 

recourantes. Enfin, celles-ci ne sauraient se plaindre d’une violation du 

principe de l’égalité de traitement dès lors que leur projet a été admis dans 

l’évaluation du concours alors qu’il ne respectait pas l’une des conditions 

matérielles fixées dans le programme du concours. 

F.  

Par écritures du 13 mai 2025, les recourantes ont notamment requis un 

accès élargi au dossier considérant que certaines des pièces jugées non 

accessibles ne comportaient aucun secret d’affaires ou information 

confidentielle. Invités à se prononcer sur ladite requête, l’intimée ne s’y est 

pas opposée ; le pouvoir adjudicateur y a, quant à lui, fait droit, par courrier 

du 20 mai 2025, et produit une version caviardée de celles-ci à l’attention 

des recourantes et, en partie, de l’intimée. 

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G.  

Les recourantes ont maintenu leurs conclusions par réplique du 11 juin 

2025. Elles ont tout d’abord soutenu que la décision entreprise, soit l’avis 

paru sur simap.ch émanant du pouvoir adjudicateur – et non la 

recommandation du jury – était bien sujette à recours. Il s’agirait en effet 

de la notification d’une décision sur le choix, respectivement la sélection, 

du lauréat du concours qui, compte tenu du caractère obligatoire de la 

recommandation, annonce formellement que le marché lui est attribué. 

Elles affirment ensuite que toutes les entreprises recourantes forment 

l’équipe de planification et sont, à ce titre, particulièrement atteintes par la 

décision déférée. En outre, en cas d’exclusion de l’intimée, comme elles le 

font valoir, elles passeraient automatiquement au premier rang, de sorte 

qu’elles ont bien un intérêt digne de protection au recours. Sur le fond, elles 

relèvent qu’il appert des dernières pièces produites à sa demande par le 

pouvoir adjudicateur que la fiche d’auteur, remise avec la contribution de 

l’intimée, ne contenait ni architecte paysagiste ni concepteur d’étables ; 

celle-ci n’aurait intégré ces deux planificateurs que tardivement, soit en 

mars 2025, alors que les conditions de participation devaient être remplies 

à la date du dépôt des propositions de concours. Le pouvoir adjudicateur 

aurait donc dû exclure l’intimée, faute pour celle-ci d’avoir respecté les 

exigences parfaitement claires du programme du concours.  

H.  

Par duplique du 30 juin 2025, le pouvoir adjudicateur a maintenu ses 

conclusions. Réaffirmant que le classement du concours ne constituait 

qu’une simple communication, il était évident que celle-ci ne pouvait pas 

faire l’objet d’un recours. Elle ne contenait par ailleurs aucune des 

indications exigées par la loi s’agissant de l’avis d’attribution d’un marché 

public. Il n’existe pas même une offre chiffrée de l’intimée qui aurait pu faire 

l’objet d’une attribution. En l’état, il n’y a pas eu d’adjudication du marché 

à l’intimée. Ensuite, il maintient que les sous-traitantes du planificateur 

général ne peuvent en aucun cas avoir la qualité pour recourir puisqu’elles 

n’ont en particulier pas signé le formulaire d’inscription ; elles n’ont donc 

pas pris part directement et immédiatement à la procédure. Le planificateur 

général n’a pas davantage d’intérêt digne de protection au recours dès lors 

que le pouvoir adjudicateur ne saurait se substituer à l’appréciation du jury. 

Sur le fond, il relève que le droit de participation a été vérifié, une fois 

l’anonymat levé, conformément à l’art. 24.2 du règlement SIA 142, par le 

biais d’une demande dans le sens d’une explication (art. 38 al. 2 de la loi 

sur les marchés publics) ou d’une rectification (art. 39 de la loi sur les 

marchés publics), par analogie à la procédure d’appel d’offres, et que 

l’intimée a démontré que les spécialisations d’architecture paysagiste et de 

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conception d’étables étaient et sont prévues dans le projet. Il rappelle à cet 

égard que le jury dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour 

évaluer le respect des critères du concours et que celui-ci doit justement 

permettre de remettre en question de manière critique les conditions-

cadres définies et de proposer des solutions imprévues. 

I.  

Egalement invitée à dupliquer, l’intimée a, par écritures du 3 juillet 2025, 

répété que l’équipe lauréate était parfaitement et régulièrement constituée 

au moment du dépôt de sa proposition. Admettant que la fiche d’auteur 

était remplie de manière incomplète puisque l’architecte paysagiste n’y 

était pas mentionné, elle relève qu’il ne fait cependant aucun doute que 

celui-ci avait régulièrement intégré l’équipe le 16 octobre 2024 et qu’il a 

régulièrement participé à l’élaboration du projet présenté. Elle ajoute que 

la vérification du droit de participation n’intervient pas sur la seule base de 

la fiche d’auteur et que les dispositions applicables ne disent par ailleurs 

pas comment cette vérification doit avoir lieu.  

J.  

Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, les 

recourantes ont, par courrier du 22 juillet 2025, maintenu leurs conclusions. 

Elles réaffirment qu’il s’agit en l’espèce bien d’une décision adjugeant le 

mandat au lauréat du concours. En outre, le présent concours est une 

procédure spécifique de conception et non d’acquisition, ce qui a pour 

conséquence que le projet retenu ne prévoit, à ce stade, pas de prix. Quant 

à la question de leur légitimation, elles mettent en exergue le programme 

du concours qui indique expressément que l’adjudicateur entend attribuer 

la conception et l’exécution de gré à gré « aux auteurs du projet » classé 

au premier rang. Sur le fond, elles font valoir que les conditions de 

participation sont des conditions formelles, essentielles, qui devaient, selon 

le programme du concours, être remplies au jour de la remise des projets. 

Celles-ci n’ayant pas été respectées par l’intimée, seule l’exclusion 

s’imposait en application de l’art. 19.1 lit. a du règlement SIA 142. Elles ne 

voient en effet pas comment le pouvoir adjudicateur pouvait disposer d’une 

grande liberté d’appréciation pour déterminer si oui ou non celles-ci étaient 

remplies. En d’autres termes, celui-ci ne pouvait se prévaloir ni de l’art. 38 

al. 2 ni de l’art. 39 de la loi sur les marchés publics pour clarifier ou rectifier 

la fiche d’auteur incomplète de l’intimée ; ces dispositions ne peuvent être 

invoquées pour transformer une offre non conforme aux exigences du 

cahier des charges en une offre conforme. 

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Page 8 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du 

TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux 

ATAF 2008/61). 

1.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés 

publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient 

soumis ou non aux accords internationaux.  

A teneur de l’art. 52 al. 1 let. a LMP, les décisions (cf. consid. 1.1.1 ci-

dessous) des adjudicateurs (cf. consid. 1.1.2 ci-dessous) peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles 

concernent notamment un marché de services (cf. consid. 1.1.3 ci-

dessous) dont la valeur atteint la valeur seuil déterminante pour la 

procédure sur invitation (cf. consid. 1.1.4 ci-dessous) et si le marché en 

cause ne tombe pas sous l’une des exceptions prévues par l’art. 10 LMP 

ni ne constitue un marché public visé à l’annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP 

(cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.1.5 ci-dessous). 

1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des 

recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP. 

En l’espèce, le recours formé par les recourantes est dirigé contre la 

publication du pouvoir adjudicateur du 27 février 2025, sur la plateforme 

simap.ch, intitulée « Résultat du concours » et classant les participants 

primés du premier au troisième rang, avec indication des prix octroyés. Le 

premier rang est attribué à l’intimée pour son projet « … ». La publication 

indique en particulier sous le libellé « Recommandation du jury 

indépendant » : « Le jury recommande à l’Office fédéral des constructions 

et de la logistique OFCL de confier la poursuite des études aux auteurs du 

projet classé premier ». La publication est assortie de voies de droit 

« conformément à l’art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics 

(LMP) ».  

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Page 9 

Il convient dès lors d’examiner si l’acte déféré constitue une décision au 

sens du droit des marché publics, susceptible de recours devant le tribunal 

de céans. 

1.1.1.1 Selon les recourantes, l’avis paru sur simap.ch, émanant du 

pouvoir adjudicateur et assorti de voies de droit, notifie une décision sur le 

choix, respectivement la sélection, du lauréat du concours qui, compte tenu 

du caractère obligatoire de la recommandation du jury pour le prénommé – 

qu’il s’est engagé à suivre – annonce formellement que le marché est 

attribué au lauréat. Elles précisent à cet égard que le pouvoir adjudicateur 

avait d’ores et déjà annoncé aux participants au concours, par courriel du 

29 janvier 2025, que le jury recommandait d’attribuer le marché 

complémentaire à l’intimée et que la publication officielle sur simap.ch, 

avec le délai de recours correspondant, aurait lieu le 27 février 2025. L’acte 

attaqué doit donc, selon elles, être considéré comme une décision de 

sélection au sens de l’art. 53 al. 1 let. b LMP.  

1.1.1.2 Le pouvoir adjudicateur soutient pour sa part que seul le résultat du 

concours avec le rang des participants primés a été publié ; une 

adjudication de gré à gré fondée sur l’art. 21 al. 2 let. i LMP, attaquable 

selon l’art. 53 al. 1 let. e LMP, n’a pas eu lieu. La publication des résultats 

de la compétition n’équivaut pas à une décision d’adjudication ni à toute 

autre décision sujette à recours prévue à l’art. 53 LMP. Il s’agit d’une simple 

communication du jury, lequel a, par souci de transparence, délégué la 

tâche de publier le classement du concours au Service des marchés 

publics de la Confédération. Une communication par courrier, sans 

publication sur simap.ch, aurait été suffisante pour informer du classement 

du concours. Se fondant sur un arrêt du Tribunal administratif zurichois, il 

relève que l'autorité est certes liée par la recommandation dans la mesure 

où elle ne peut attribuer le marché de gré à gré qu'en faveur du participant 

au concours proposé par le jury ; elle n'est toutefois pas tenue dans tous 

les cas de passer le marché correspondant. Se fondant encore sur le Guide 

romand pour les marchés publics (version du 1er novembre 2022), dans la 

mesure où celui-ci se réfère aux articles de l’AIMP qui sont identiques à la 

LMP, le pouvoir adjudicateur indique que « le classement, l’attribution des 

prix et la recommandation du jury en faveur d’un lauréat ne peuvent faire 

l’objet d’un recours en droit des marchés publics. La recommandation du 

jury en faveur d’un projet s’adresse en effet au seul adjudicateur et non aux 

participants au concours (…) ». 

1.1.1.3 Selon l’art. 22 LMP, intitulé « Concours et mandats d’étude 

parallèles », l’adjudicateur qui organise un concours définit la procédure au 

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Page 10 

cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il 

peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations 

professionnelles (al. 1). En l’occurrence, il ressort du programme du 

concours (ch. 06), annexé à l’appel d’offres du 21 août 2024, que le 

concours de projets est conforme à la LMP, à l’ordonnance du 12 février 

2020 sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11) et aux directives du 

DFF relatives aux procédures de concours ou de mandats d’étude 

parallèles du 24 novembre 2020 (ci-après : Directives du DFF). Le 

règlement des concours d’architecture et d’ingénierie SIA 142 (édition 

2009 ; ci-après : règlement SIA 142) et les lignes directrices 

complémentaires s’appliquent à titre subsidiaire en plus des dispositions 

légales et des dispositions de l’OFCL dans le programme du concours. Sur 

ce dernier point, il y a lieu de préciser que le règlement SIA 142 est une 

réglementation purement privée émanant de la Société suisse des 

ingénieurs et des architectes et qui, selon son préambule, peut être utilisé 

par les maitres d’ouvrage tant publics que privés. Pour les concours qui 

sont assujettis à la législation des marchés publics, les prescriptions 

légales correspondantes prévalent sur le règlement. Ainsi, lorsque le 

pouvoir adjudicateur a prévu, dans l’avis ou le programme du concours, de 

se référer à titre additionnel au règlement SIA 142 pour le détail du 

déroulement du concours, ledit règlement prend alors la nature de droit 

public supplétif dont l’application peut être revue comme telle par le juge 

administratif (cf. décision de l’ancienne Commission fédérale de recours 

en matière de marchés publics du 9 décembre 1999, in : JAAC 2000 n° 63 

p. 718 consid. 4d/bb). 

Faisant suite à la délégation de compétences contenue à l’art. 22 al. 2 LMP, 

le Conseil fédéral a notamment réglé les procédures de concours aux 

art. 13 ss OMP. Il ressort en particulier de ces dispositions qu’à l’issue de 

la mise en compétition, le jury indépendant émet une recommandation à 

l’intention de l’adjudicateur concernant l’adjudication d’un marché 

complémentaire ou la suite des opérations. Il établit en outre un classement 

des projets conformes aux conditions formelles et décide de l’attribution 

des prix (art. 16 al. 5 OMP). Il peut également classer des projets qui ne 

respectent pas les points essentiels des exigences décrites dans l’appel 

d’offres (art. 16 al. 6 OMP). Les projets soumis à l’adjudicateur doivent être 

présentés sous forme anonyme (art. 17 al. 1 1ère phrase OMP). 

L’adjudicateur définit notamment dans l’appel d’offres : si le lauréat se voit 

adjuger un marché complémentaire (let. a) ; les droits des participants 

(notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions) (let. b ; 

art. 18 al. 1 OMP). Il doit également indiquer dans l’appel d’offres le droit à 

une indemnité supplémentaire auquel l’auteur du projet peut prétendre : 

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lorsqu’il est prévu d’attribuer un marché complémentaire, et (let. a) lorsque 

l’une des conditions suivantes est remplie (let. b) : 1. l’adjudicateur attribue 

ce marché à un tiers alors que le jury indépendant avait recommandé de 

l’attribuer à l’auteur du projet, 2. l’adjudicateur réutilise le projet avec 

l’accord de son auteur mais sans lui attribuer de marché complémentaire 

(art. 18 al. 2 OMP). Selon l’art. 21 al. 2 LMP, l’adjudicateur peut adjuger un 

marché de gré à gré sans considération des valeurs seuils lorsqu’il adjuge 

le marché complémentaire au lauréat, notamment d’un concours d’études, 

pour autant que (let. i) : 1. la procédure précédente a été organisée dans 

le respect des principes de la présente loi, 2. les propositions de solutions 

ont été jugées par un jury indépendant, 3. l’adjudicateur s’est réservé dans 

l’appel d’offres le droit d’adjuger le marché complémentaire selon une 

procédure de gré à gré. 

Il ressort du programme du concours qu’à l’issue de la mise en compétition, 

« le jury formule une recommandation à l’intention de l’adjudicateur, en 

particulier pour l’attribution d’un mandat aux auteurs du projet qu’il 

recommande de développer. Ensuite, l’adjudicateur adopte sa décision 

(classement) en matière d’adjudication et la communique par écrit aux 

participants. L’adjudicateur entend attribuer la conception et l’exécution de 

gré à gré aux auteurs du projet classé au premier rang dans le cadre d’un 

contrat de la KBOB de gré à gré, conformément aux recommandations du 

jury » (ch. 10).  

1.1.1.4 Il suit de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur s’est en 

l’espèce engagé, en l’annonçant dans le programme du concours, à 

adjuger de gré à gré le marché complémentaire au lauréat, au sens de 

l’art. 21 al. 2 let. i LMP. Il est ainsi lié par la recommandation du jury, qu’il a 

communiquée par publication sur la plateforme simap.ch le 27 février 2025.  

1.1.1.5 La notification par le pouvoir adjudicateur du résultat du concours, 

respectivement de la recommandation du jury, ne figure pas, en tant que 

telle, dans la liste exhaustive (cf. art. 53 al. 5 LMP) des décisions 

susceptibles de recours selon l’art. 53 al. 1 LMP. Aussi, il y a lieu de 

déterminer si cette communication peut être contestée immédiatement ou 

si seule l’adjudication subséquente de gré à gré peut être déférée. 

La recommandation du jury ne constitue pas, en tant que telle, une décision 

administrative ; il s’agit d’un acte interne à l’administration, dépourvu d’effet 

juridique pour les parties à la procédure (cf. JACQUES DUBEY, Le concours 

en droit des marchés publics, 2005, n° 1166). Une fois qu’il s’est vu 

adresser, à l’issue de la mise en compétition, une recommandation, qu’il 

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s’est engagé à suivre, l’adjudicateur doit entamer des pourparlers 

contractuels avec le lauréat désigné par le jury en vue de remplir son 

obligation d’adjuger le marché de gré à gré. Pour ce faire, il doit inviter ledit 

lauréat pour la suite de la procédure, respectivement exclure les autres 

participants. L’acte par lequel il notifie la recommandation liante du jury 

constitue dès lors une décision susceptible de recours au sens de l’art. 53 

al. 1 LMP. L’acte auquel l’adjudicateur est contraint par la recommandation 

du jury s’analyse en effet comme une décision de sélection ou d’exclusion 

attaquable selon l’art. 53 let. b ou h LMP ; le lauréat est le seul 

soumissionnaire pouvant devenir adjudicataire, à l’exclusion de tous les 

autres. Les motifs qui ont conduit le législateur à traiter la sélection ou 

l’exclusion comme décision attaquable en procédure d’appel d’offres valent 

mutatis mutandis en procédure de concours (cf., sous l’angle de l’ancien 

droit, DUBEY, op. cit., n° 1170 et 1171). Selon le message du Conseil 

fédéral relatif à l’ancien droit – qui comptait également au nombre des 

décisions sujettes à recours celles relatives à la sélection et à l’exclusion 

des participants à la procédure – de telles décisions sont définitives et ne 

peuvent plus être attaquées conjointement avec la décision leur faisant 

suite. Il s’ensuit que si l’on renonce à déposer un recours contre la décision 

portant sur le choix des participants à la procédure sélective, cette décision 

ne pourra plus être attaquée au moment de l’adjudication (cf. Message du 

19 septembre 1994 du Conseil fédéral relatif aux modifications à apporter 

au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du 

GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) [Message 2 GATT], in : FF 1994 IV 995, 

p. 1238 et 1239 ; CHRISTOPH JÄGER, Das neue Rechtsschutzsystem 

Überblick und ausgewählte Elemente, in : Marchés publics 2022, n° 11, 

p. 386). De même, le recours contre une décision d’adjudication d’un 

soumissionnaire exclu n’est recevable que si celui-ci obtient préalablement 

l’annulation de son exclusion, respectivement si son offre est effectivement 

évaluée (cf. arrêt du TAF B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). Il 

en va de même sous le nouveau droit (cf. arrêt du TAF B-4473/2022 du 

3 avril 2023 consid. 1.3). 

Il suit de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le pouvoir 

adjudicateur, se prévalant de pratiques et recommandations cantonales – 

qui ne lient au demeurant pas le tribunal de céans – la notification par le 

pouvoir adjudicateur de la recommandation du jury, qu’il s’est engagé à 

suivre, à savoir attribuer le marché complémentaire de gré à gré au lauréat 

du concours, constitue une décision susceptible de recours au sens de 

l’art. 53 al. 1 LMP. 

B-1865/2025 

Page 13 

1.1.2 Pour faire l’objet d’un recours devant le tribunal de céans, la décision 

querellée doit encore émaner d’une autorité adjudicatrice soumise à la loi 

(cf. art. 4 LMP). 

En vertu de l’art. 4 al. 1 LMP, sont notamment soumises à la loi les unités 

de l’administration fédérale centrale (let. a). En l’espèce, il n’est pas 

contesté que l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL 

appartienne à l’administration fédérale centrale, de sorte qu’il revêt la 

qualité d’adjudicateur au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LMP. 

1.1.3 Il n’est pas davantage contesté que le présent marché porte sur un 

marché de services au sens de l’art. 8 al. 2 let. c LMP. 

Il convient toutefois encore de déterminer si celui-là est soumis aux 

accords internationaux. Les services soumis aux accords internationaux 

sont listés à l’annexe 3 LMP. Est déterminant sur ce point le numéro de 

référence de la classification centrale provisoire des produits (CPC prov) 

établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêts du 

TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2 et B-5124/2021 du 7 juillet 

2022 consid. 3.3). 

In casu, l’appel d’offres fait référence à la catégorie du CPV (Common 

Procurement Vocabulary) 71000000 « Services d’architecture, services de 

construction, services d’ingénierie et services d’inspection » qui 

correspond au numéro CPC prov 867 selon l’annexe 3, ch. 1 LMP et 

l’appendice I, annexe 5 de l’Accord GATT/OMC sur les marchés publics du 

15 avril 1994 (AMP 2012, RS 0.632.231.422), si bien qu’il s’agit de 

services soumis aux accords internationaux. 

1.1.4 Il convient ensuite d’examiner si la valeur du marché public à adjuger 

atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP et à l’annexe 4 LMP. 

1.1.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que, sont soumises aux accords 

internationaux et à la présente loi, les prestations qui sont énumérées aux 

annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à 

l’annexe 4, ch. 1. La valeur seuil pour les marchés de services, en 

procédure sur invitation, se monte à 150'000 francs (cf. annexe 4, ch. 2 

LMP) et à 230'000 francs pour être soumis aux accords internationaux 

(cf. annexe 4, ch. 1.1 LMP). Si la valeur du marché atteint uniquement la 

valeur seuil de 150'000 francs et pas celle de 230'000 francs, l’effet 

suspensif ne peut pas être accordé (cf. art. 52 al. 2 LMP). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-4958/2013

B-1865/2025 

Page 14 

1.1.4.2 Selon l’art. 8 al. 1 let. b des Directives du DFF, la valeur du concours 

de projets est égale au total des prix et de la valeur estimée des mandats 

d'étude supplémentaires définis dans le programme de concours. 

En l’espèce, il ressort du ch. 03.3 du programme du concours que la 

Confédération a l’intention d’investir environ 40 mio de francs (TVA incluse) 

pour les mesures de construction. Selon le ch. 10.2 du programme, le 

pouvoir adjudicateur vise en l’occurrence, s’agissant du montant des 

honoraires de l’ensemble de l’équipe de planification avec planificateur 

général (y compris les spécialistes), le 20% des coûts de réalisation. La 

valeur du présent marché est dès lors estimée à 8 mio de francs (TVA 

comprise). 

1.1.4.3 Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords 

internationaux aux services est dès lors franchi. 

1.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est par ailleurs 

réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché 

public figurant à l’annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP). 

1.1.6 Le marché considéré est ainsi soumis tant à la loi qu’aux accords 

internationaux. Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent 

pour connaitre du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n’en disposent pas autrement 

(cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). 

1.3 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à 

la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne 

de protection consiste dans l’utilité pratique résultant de ce que le recourant 

peut, en obtenant gain de cause, influencer directement sa situation 

factuelle ou juridique. Transposé à la procédure de concours, l’intérêt digne 

de protection doit être libellé comme suit : peut recourir contre le résultat 

de la mise en compétition, non seulement un concurrent qui a une chance 

d’être recommandé (marché subséquent) mais aussi celui qui a une 

chance d’être récompensé (marché simultané). En d’autres termes, la 

légitimation s’étend à tout participant dont la proposition figure ou aurait dû 

figurer au classement de la mise en compétition. L’admission d’un recours 

tendant à la modification du classement procure en effet un avantage réel 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2dc1cb16-a63f-4d9b-8b3f-39a8bfe8831a/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

B-1865/2025 

Page 15 

au recourant dans la mesure où, sans égard à l’adjudication de prestations 

supplémentaires, un meilleur rang peut lui valoir l’attribution d’une 

récompense pécuniaire (plus importante) (cf. DUBEY, op. cit., n° 1187 et 

1188). 

1.3.1 Le pouvoir adjudicateur nie la qualité pour recourir aux recourantes. 

En premier lieu, il fait valoir que les sociétés B._______ SA, 

C._______ SA, D._______, E._______, F._______ Sàrl et G._______ SA 

sont les sous-traitantes du planificateur général, soit la société 

A._______ SA. Il relève que le but du concours était de trouver une équipe 

de planification avec planificateur général, l’objectif étant de prévoir, le cas 

échéant, un seul mandat d’architecture avec le planificateur général, 

englobant les prestations de ses sous-traitants (planificateurs spécialistes), 

comme prévu à l’art. 3.5 ch. 2 du règlement concernant les prestations et 

honoraires des architectes SIA 102 (édition 2020). En outre, le formulaire 

d’inscription des recourantes indique comme planificateur général 

uniquement la société A._______ SA, en excluant expressément toute 

communauté de planificateurs ou de travail. Partant, lesdites sociétés ne 

sont pas prestataires mais fournisseuses potentielles, n’étant pas 

directement et immédiatement touchées par le classement du concours. 

Les sous-traitantes ne peuvent de surcroit en aucun cas avoir la qualité 

pour recourir dès lors qu’elles n’ont en particulier pas signé le formulaire 

d’inscription ; elles n’ont ainsi pas pris part directement et immédiatement 

à la procédure. En second lieu, le pouvoir adjudicateur soutient que la 

société A._______ SA n’a pas d’intérêt digne de protection à l’admission 

de son recours. Il relève en effet qu’il ne dispose d’aucun pouvoir 

décisionnel en ce qui concerne le classement des participants effectué par 

le jury. La conclusion des recourantes visant à réformer la décision du jury 

dans une procédure contre le pouvoir adjudicateur n’est donc pas 

recevable. De plus, réformer, voire annuler, une décision du jury après la 

levée de l’anonymat du concours reviendrait à fausser toute l’évaluation en 

contrevenant aux règles fondamentales de l’anonymat. Enfin, le grief 

formaliste du prétendu non-respect des conditions de participation avancé 

par les recourantes ne vise pas même à démontrer, par des arguments 

matériels fondés, leur chance réelle d’obtenir un marché futur par un 

classement au premier rang du concours. 

1.3.2 Les recourantes relèvent, quant à elles, qu’il y a lieu de distinguer 

d’une part, les membres de l’équipe de planification, formée du 

planificateur général et des autres spécialistes qualifiés et, d’autre part, les 

autres éventuels spécialistes – cette fois-ci sous-traitants – auxquels, selon 

le programme du concours, il est possible de faire appel une fois l’équipe 

B-1865/2025 

Page 16 

lauréate désignée pour l’exécution du mandat. Toutes les entreprises 

recourantes forment donc indéniablement l’équipe de planification, dont le 

chef de file est la société A._______ SA. Particulièrement atteintes par la 

décision querellée, elles ont donc toutes qualité pour recourir. Quant au 

prétendu défaut d’intérêt digne de protection de la société A._______ SA, 

elles se prévalent du rapport « on ne peut plus clair » du jury, selon lequel 

elles ont été hissées au deuxième rang et ont obtenu un prix de 

62'000 francs, soit à quelques milliers de francs près du projet retenu 

(70'000 francs). Aussi, en tant qu’elles font valoir que le lauréat du concours 

aurait dû être exclu de la procédure, il en résulte qu’en cas d’admission de 

ce grief, elles passeraient automatiquement et tout naturellement au 

premier rang. 

1.3.3  

1.3.3.1 L’art. 31 LPM, intitulé « Communautés de soumissionnaires et 

sous-traitants », prévoit que la participation de communautés de 

soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins 

que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue ces possibilités dans l’appel d’offres 

ou dans les documents d’appel d’offres (al. 1). La participation multiple de 

sous-traitants ou la participation multiple de soumissionnaires à des 

communautés de soumissionnaires ne sont possibles que si elles sont 

expressément admises dans l’appel d’offres ou dans les documents 

d’appel d’offres (al. 2). 

De même, l’art. 12.1 du règlement SIA 142 prévoit que « les participants 

au concours peuvent être, suivant les exigences de la tâche, un projeteur 

ou plusieurs projeteurs d’une ou plusieurs disciplines ou une combinaison 

de projeteurs et d’entreprises. Un groupe participant au concours désigne 

l’un de ses membres comme responsable du groupe. La répartition 

d’éventuels prix, mentions ou indemnités au sein du groupe est l’affaire du 

groupe. La formation d’équipes pluridisciplinaires doit être demandée pour 

autant que l’objet du concours le nécessite ». 

1.3.3.2 Il arrive que, pour résoudre le problème de conception qui leur est 

soumis, les participants à un concours recourent spontanément aux 

services d’un spécialiste ; ils tentent ainsi de se procurer un avantage 

concurrentiel en intégrant à leur conception des prestations qui relèvent 

d’autres domaines que le leur et qui devraient faire ultérieurement l’objet 

de marchés distincts. Même si son apport a été décisif pour l’adjudication 

du marché faisant l’objet du concours, le spécialiste ne peut pas escompter 

se voir adjuger de gré à gré un marché portant sur des prestations 

B-1865/2025 

Page 17 

supplémentaires propres à son domaine d’activité, faute que celui-ci ait fait 

l’objet de la procédure. Le marché portant sur des prestations dont le 

spécialiste est fournisseur devra faire l’objet d’une nouvelle procédure, 

vraisemblablement d’appel d’offres. Il arrive également que l’adjudicateur 

impose aux prestataires de plusieurs secteurs d’activité de former des 

équipes pluridisciplinaires pour participer au concours lorsque les 

propositions de solutions qu’il a pour but d’obtenir touchent simultanément 

à plusieurs domaines spécialisés. Ce procédé présente l’avantage 

d’amener les futurs fournisseurs de prestations différentes à collaborer 

précocement sous forme de communauté de soumissionnaires. Il a pour 

corollaire que l’adjudicateur doit adjuger conjointement l’ensemble des 

prestations visées par le concours aux membres de l’équipe lauréate. Il 

s’agit là d’une formule appréciée par les adjudicateurs souvent désireux de 

n’avoir qu’un seul cocontractant (cf. DUBEY, op. cit., n° 648 ss). 

1.3.3.3 En l’occurrence, il appert de l’avis de concours du 21 août 2024, 

ainsi que du programme y relatif, que le présent concours de projets a pour 

objectif de trouver une équipe de planification multidisciplinaire avec 

planificateur général, composée d’architectes (direction générale), 

d’ingénieurs civils, de planificateurs généraux CVFSE, d’architectes 

paysagistes et de concepteurs d’étables spécialisés. D’autres spécialistes, 

compétents par exemple en matière de planification d’infrastructures, de 

mobilité ou de développement durable, de physique du bâtiment ou de 

gestion des coûts, peuvent également être intégrés à l’équipe. Le recours 

des participants à d’autres spécialistes n’entraine aucune obligation pour 

l’adjudicateur. Les prestations supplémentaires de concepteurs spécialisés 

requises sont attribuées par l’adjudicateur après l’adjudication du marché 

conformément au droit des marchés publics. Les membres d’une équipe 

ont le droit de participer à plusieurs projets soumis au concours, à 

l’exception de l’architecte en charge de la direction générale, de l’architecte 

paysagiste et de l’ingénieur civil. Le groupement lauréat se verra attribuer 

un mandat de développement de l’étude des nouveaux bâtiments ainsi que 

de la planification de l’infrastructure du site et des aménagements 

extérieurs dans le périmètre du projet. L’adjudicateur pourra exiger de 

l’équipe de planification lauréate qu’elle fasse appel à des sous-traitants, 

si celle-ci ne dispose pas des aptitudes ou des capacités nécessaires à 

l’exécution du mandat (ch. 10.1). L'adjudicateur se réserve le droit, sans 

s’y engager, d’une part, de réaliser l'exécution dans un modèle d'entreprise 

générale ; dans ce cas, les prestations partielles doivent être définies entre 

l'équipe de planification et l'entreprise générale/la direction des travaux ; 

d’autre part, de mandater des mandataires spécialisés non demandés, 

consultés par l'équipe de planification et ayant apporté une contribution 

B-1865/2025 

Page 18 

essentielle au projet gagnant, sur recommandation du jury. Les prix et les 

mentions sont versés à l’architecte en charge de la direction générale. 

L’adjudicateur n’est pas responsable de la distribution au sein de l’équipe 

de planification (ch. 09). Le programme du concours indique encore que la 

fiche d’auteur, à remettre dans l’enveloppe des auteurs au moment du 

dépôt de la contribution, doit mentionner les coordonnées du planificateur 

général et des planificateurs spécialistes, lesquels doivent également 

remplir la « Déclaration du soumissionnaire » relative au respect 

notamment des dispositions sur la protection des travailleurs, des 

conditions de travail et de l’égalité salariale entre femmes et hommes. 

1.3.4 Il suit de ce qui précède que rien, en l’espèce, ne laisse à penser que 

les planificateurs spécialistes seraient des sous-traitants du planificateur 

général, comme le soutient le pouvoir adjudicateur. Au contraire, il ressort 

du programme du concours que celui-là recherche une équipe de 

planification multidisciplinaire avec planificateur général, composée de 

spécialistes qualifiés dans des disciplines déterminées pour élaborer un 

projet. Les planificateurs spécialistes sont, avec le planificateur général, 

par ailleurs expressément requis, au titre de condition de participation, par 

le pouvoir adjudicateur (cf. ch. 07 du programme du concours, cité sous 

consid. 2.3.4 ci-dessous). Ils forment une communauté de 

soumissionnaires au sens de l’art. 31 al. 1 LMP (cité sous consid. 1.3.3.1 

ci-dessus). Sur le vu du programme du concours exposé ci-dessus, il 

appert que le pouvoir adjudicateur a prévu d’adjuger conjointement les 

prestations visées par le concours à l’équipe lauréate, composée du 

planificateur général et des planificateurs spécialistes. Ceux-ci sont donc, 

au même titre que le planificateur général, les futurs prestataires du 

marché à adjuger de gré à gré à l’issue du concours ; ils ne sont ni de 

potentiels sous-traitants, auxquels le planificateur général serait amené à 

recourir pour l’exécution du marché, ni des spécialistes, non demandés, 

proposant des prestations supplémentaires. 

Ainsi, les sociétés B._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, 

E._______, F._______ Sàrl et G._______ SA forment, avec le planificateur 

général, le groupement soumissionnaire qui a déposé le projet classé au 

deuxième rang. Les membres de l’équipe de planification recourante sont 

ainsi tous prestataires potentiels du marché complémentaire qu’adjugera 

le pouvoir adjudicateur de gré à gré et sont, à ce titre, spécialement atteints 

par la décision attaquée. Par ailleurs, même à suivre l’argument du pouvoir 

adjudicateur, selon lequel le marché subséquent serait adjugé au seul 

planificateur général, les autres membres de l’équipe de planification 

recourante sont néanmoins directement et immédiatement touchés par la 

B-1865/2025 

Page 19 

décision déférée qui leur attribue un prix, correspondant à leur classement, 

à se répartir entre eux (cf. ch. 09 du programme du concours, cité sous 

consid. 1.3.3.3 ci-dessus). Il ne saurait pour le reste être déduit, comme le 

fait le pouvoir adjudicateur, que les planificateurs spécialistes, dont les 

coordonnées figurent sur le formulaire d’inscription, n’ont pas pris part à la 

procédure de concours du fait que celui-là porte la seule signature du 

planificateur général. 

1.3.5 Reste donc, à ce stade, à déterminer si les recourantes ont un intérêt 

digne de protection à l’admission de leurs griefs, ce que conteste 

également le pouvoir adjudicateur.  

En l’espèce, les recourantes font valoir que l’intimée aurait dû être exclue 

de la procédure de concours par le pouvoir adjudicateur en tant qu’elle ne 

satisferait pas aux conditions de participation. Elles estiment ainsi que, si 

ce grief devait être admis, elles passeraient automatiquement du deuxième 

au premier rang. 

1.3.5.1 L’art. 24.3 du règlement SIA 142 prévoit que, si le travail de 

concours proposé pour la réalisation est exclu parce qu’il s’avère que son 

auteur n’est pas autorisé à participer, le jury détermine, avant de prendre 

connaissance de l’auteur du travail suivant, si un autre travail de concours 

se prête à la réalisation. Dans ce cas, le classement et la modification de 

l’échelonnement des prix sont laissés à l’appréciation du jury. 

1.3.5.2 Il suit de là que, contrairement à ce qu’elles considèrent, les 

recourantes n’obtiendraient, en cas d’exclusion de l’intimée, pas 

automatiquement le premier rang puisque ce choix est laissé à la seule 

appréciation du jury. Ceci ne signifie toutefois pas qu’elles ne disposeraient 

pas, le cas échéant, d’une réelle chance d’être recommandées au pouvoir 

adjudicateur en vue de l’adjudication du marché complémentaire – et, 

partant, d’obtenir une récompense pécuniaire plus importante – comme 

n’importe quel autre participant au concours (cf. consid. 1.3 ci-dessus). Les 

recourantes bénéficient de ce fait d’un intérêt digne de protection à 

l’examen du bien-fondé de la décision contestée. 

Le tribunal reconnait, avec le pouvoir adjudicateur, que la levée de 

l’anonymat du concours entreprise serait problématique en cas de 

réformation ou d’annulation de la décision contestée ; elle ne saurait pour 

autant justifier de priver les recourantes de leur qualité pour recourir. 

B-1865/2025 

Page 20 

1.3.6 Il suit en outre de ce qui précède que les recourantes forment un 

consortium et doivent, à l’instar de consorts nécessaires, recourir 

conjointement contre une décision rendue en application de la LMP 

(cf. ATF 131 I 153 consid. 5 ; ATAF 2008/7 consid. 2.2.2). 

1.3.7 La qualité pour recourir doit ainsi être reconnue aux recourantes. 

1.4 En tant que les recourantes concluent, à titre principal, à la réformation 

de la décision querellée en ce sens que le premier rang du concours est 

attribué la société A._______ SA, cette conclusion doit, sur le vu de ce qui 

précède, être déclarée irrecevable ; le classement des participants au 

concours relève du seul pouvoir d’appréciation du jury (cf. consid. 1.3.5.1 

et 1.1.1.3 ci-dessus). 

1.5 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 PA), au délai 

de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.6 En tant qu’il conclut, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision 

entreprise, le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d'appréciation ainsi que pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. a et b PA). Le grief de 

l’inopportunité ne peut en revanche être invoqué dans la procédure de 

recours (cf. art. 56 al. 3 LMP). 

2.1 En l’espèce, les recourantes font valoir que la décision incriminée 

consacre une violation des conditions de participation. Elles se plaignent 

en effet de ce que l’intimée ne disposait pas de planificateurs en 

architecture du paysage et en conception d’étables à la date butoir de 

remise des projets, soit le 29 novembre 2024. La documentation déposée 

avec la contribution était en effet incomplète ; la fiche d’auteur remplie par 

la prénommée n’indiquait ni le nom de l’architecte paysagiste ni celui du 

concepteur d’étables. L’intimée n’aurait intégré ces deux spécialistes dans 

son équipe de planification que tardivement, soit en mars 2025, 

vraisemblablement à la suite d’un courriel de leur part du 4 mars 2025 au 

président du jury. Les recourantes émettent par ailleurs des doutes quant 

aux qualifications du concepteur d’étables choisi par l’intimée, lequel 

n’aurait pas l’expérience et les connaissances requises en Suisse. Aussi, 

B-1865/2025 

Page 21 

d’un point de vue strictement formel, l’intimée aurait dû être exclue du 

concours. Les recourantes relèvent en outre que la présence d’un 

concepteur d’étables dans leur équipe a eu une influence déterminante sur 

le projet qu’elles ont rendu, compte tenu des contraintes, mises en exergue 

par celui-là, qu’elles ont dû prendre en considération, ce qui n’a pas été le 

cas de l’intimée, entrainant ainsi une inégalité de traitement. 

2.2 Selon le pouvoir adjudicateur, le programme du concours ne 

contiendrait pas de dispositions quant au moment déterminant pour 

démontrer le respect des conditions de participation. En l’espèce, le droit 

de participation de l’intimée a été vérifié par le biais des attestations de 

celle-ci et des attestations de participation des spécialistes d’architecture 

paysagiste et de conception d’étables. Cette vérification s’apparenterait à 

une demande d’explication au sens de l’art. 38 al. 2 LMP ou à une 

rectification au sens de l’art. 39 LMP, par analogie à la procédure d’appel 

d’offres. En effet, le fait de demander à l’intimée quelle personne physique 

ou morale couvre les spécialisations d'architecture paysagiste et de 

conception d’étables ne modifie aucunement le projet au concours soumis 

mais sert à clarifier le respect des conditions de participation. L’intimée a 

ainsi démontré avoir intégré dans le projet la spécialisation d’architecture 

paysagiste avec le bureau M._______ Sàrl ainsi que la spécialisation de 

conception d’étables, celle-ci étant couverte par leur collaborateur interne 

U._______. Partant, aucune condition de participation n’a été violée. Il 

relève au demeurant que le jury dispose d’un très large pouvoir 

d’appréciation pour évaluer le respect des critères du concours et, en 

particulier, la question de la participation des spécialistes. Il indique en effet 

que le programme du concours prévoit que l’adjudicateur pourra exiger de 

l’équipe de planification lauréate qu’elle fasse appel à des sous-traitants 

(planificateurs spécialistes) si celle-ci ne dispose pas des aptitudes ou 

capacités nécessaires à l’exécution du mandat. Il explique avoir 

consciemment ouvert cette possibilité de faire appel à des spécialistes, 

même si l’équipe de planification lauréate devait ne pas remplir certains 

critères obligatoires de la procédure, afin de laisser la plus grande marge 

d’appréciation à l’évaluation des projets par le jury. Quant aux critiques des 

recourantes concernant les qualifications du concepteur d’étables de 

l’intimée, elles se heurtent ici également au pouvoir d’appréciation du jury. 

Enfin, s’agissant de la prétendue violation du principe de l’égalité de 

traitement, il relève que la proposition des recourantes a, à l’issue de 

l’examen préalable, été admise dans l’évaluation alors qu’elle ne respectait 

pas le critère matériel de la distance aux limites du périmètre fixée dans le 

programme du concours et que le jury aurait pu décider de son exclusion. 

B-1865/2025 

Page 22 

2.3  

2.3.1 La procédure de concours ne fait pas exception au principe selon 

lequel l’adjudicateur doit contrôler l’aptitude des prestataires, quand bien 

même la procédure vise exclusivement ou principalement à choisir une 

prestation plutôt qu’à identifier un prestataire (cf. DUBEY, op. cit., n° 660 ss). 

Après le jugement et la signature du rapport, l’anonymat est levé en suivant 

l’ordre du classement et, si nécessaire, en vérifiant le droit de participation 

(art. 24.2 règlement SIA 142 [éditions 1998 et 2009]). En procédure de 

concours ouverte, il est recommandé et d’usage de ne pas contrôler 

l’aptitude des prestataires au début mais à la fin de la mise en compétition, 

c’est-à-dire en cours de procédure de passation. En d’autres termes, seule 

l’aptitude du/des lauréat(s) devrait être examinée, entre le moment de la 

recommandation et celui de l’adjudication (cf. DUBEY, op. cit., n° 665 ss ; 

HANS RUDOLF TRÜEB/NATHALIE CLAUSEN, in : Oesch/Weber/Zäch [éd.], 

Wettbewerbsrecht II Kommentar, LMP, 2e éd. 2021, n° 5, n. 8 ad art. 26 

LMP ; ATAF 2019 IV/1 consid. 3.6.1.2).  

2.3.2 L’art. 26 LMP « Conditions de participation » prévoit, à son al. 1, que, 

lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché 

adjugé, l’adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-

traitants remplissent les conditions de participation. L’adjudicateur indique 

dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles 

preuves doivent être remises et à quel moment (al. 3). 

Selon l’art. 44 al. 1 LMP, l’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de 

la procédure d’adjudication s’il est constaté que celui-ci ne remplit pas ou 

plus les conditions de participation y relatives (let. a) ou remet une offre qui 

est entachée d’importants vices de forme ou qui s’écarte de manière 

importante des exigences fixées dans l’appel d’offres (let. b). Il en va ainsi 

d’une offre incomplète sur un point essentiel ou qui s’écarte 

significativement des conditions figurant dans les documents d'appel 

d'offres ou émet des réserves sur certaines règles fixées par l'adjudicateur 

(cf. PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER, Praxis 

des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, ch. 470 p. 209). 

En présence d’un motif d’exclusion, l’art. 44 LMP prévoit que le pouvoir 

adjudicateur « peut » exclure un soumissionnaire de la procédure. 

L’exclusion n’est donc pas automatique ; elle relève de la marge 

d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsqu’un cas d’exclusion 

est destiné à réaliser un but essentiel du droit des marchés publics, le 

pouvoir adjudicateur ne jouit que d’un pouvoir limité de renoncer à 

B-1865/2025 

Page 23 

l’exclusion (cf. ATF 143 II 425 consid. 4.4.3 et 4.6 ; ETIENNE POLTIER, Le 

prix, in : Marchés Publics 2016, p. 190). En tout état de cause, la faculté 

laissée à l’adjudicateur d’exclure un candidat ou d’écarter son offre doit 

respecter les principes de proportionnalité et de prohibition du formalisme 

excessif, quel que soit le motif d’exclusion (cf. arrêts du TF 2C_365/2022 

du 19 janvier 2023 consid. 7.1 et 2C_1078/2019 du 22 juin 2021 

consid. 5.2.2 ; Message du Conseil fédéral du 15 février 2017 concernant 

la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, in : FF 2017 

1695, p. 1808). Un motif d’exclusion doit donc revêtir une certaine gravité 

(cf. ATF145 II 249 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_1020/2020 du 12 avril 2022 

consid. 4.3.1 et 2D_6/2020 du 20 novembre 2020 consid. 4.3). Pour 

certains défauts qu’elle ne considère ni comme mineurs ni comme 

particulièrement graves, la jurisprudence a créé une zone intermédiaire 

dans laquelle l’adjudicateur est libre de prononcer l’exclusion du 

soumissionnaire ou d’y renoncer et, dans ce cas, de remédier au défaut 

dans le cadre de l’épuration des offres (cf. GALLI/MOSER/LANG/STEINER, 

op. cit., ch. 453 p. 203). 

2.3.3 Selon l’art. 38 al. 2 LMP, l’adjudicateur peut demander aux 

soumissionnaires de donner des explications sur leurs offres. Si 

l’adjudicateur est autorisé à prendre contact avec les soumissionnaires, 

c’est avant tout pour effectuer une épuration (« Bereinigung ») technique 

des offres, à l’instar de ce que prévoyait l’ancien droit (cf. JEAN-MICHEL 

BRAHIER, Offre et contrat : vérification, épuration, rectification et 

négociation, in : Marchés publics 2018, ch. 44 p. 293). L’épuration 

technique des offres, qui peut prendre plusieurs formes, consiste à corriger 

les offres en raison des manquements qu’elles contiennent, sans modifier 

leur contenu matériel à cette occasion. L’adjudicateur peut également 

demander des explications ou des clarifications lorsqu’une offre présente 

des ambiguïtés, des incertitudes ou un manque de précision. Il est en 

principe interdit de modifier, compléter ou corriger les offres une fois le délai 

pour les déposer échu (principe de l'intangibilité de l’offre à l’échéance du 

délai [« Prinzip der grundsätzlichen Unveränderbarkeit der Angebote »] ; 

cf. ATF 141 II 353 consid. 8.2.2 ; arrêts du TAF B-2686/2022 du 16 janvier 

2023 consid. 3.5.2, B-614/2018 du 17 juillet 2018 consid. 4.4.1 et 4.5.1 et 

B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 8.2.1). La modification de l’offre, 

intervenue après le délai de remise, est en principe sanctionnée par 

l'exclusion (cf. OLIVIER RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, 

in : RDAF 2007 I p. 287). 

2.3.4 Comme déjà évoqué (cf. consid. 1.3.3.3 ci-dessus), il ressort du 

programme du concours, sous le ch. 07 « Conditions de participation », 

http://links.weblaw.ch/BBl-2017-1695
http://links.weblaw.ch/BBl-2017-1695

B-1865/2025 

Page 24 

que le concours est ouvert aux équipes de planification avec planificateur 

général, composées d’architectes (direction générale), d’ingénieurs civils, 

de planificateurs généraux CVFSE, d’architectes paysagistes et de 

concepteurs d’étables spécialisés. Les conditions de participation doivent 

être remplies au plus tard à la date de remise des contributions au 

concours. Selon le ch. 14 let. L du programme du concours, l’enveloppe 

contenant les noms des auteurs, remise au moment du dépôt de la 

contribution – mais n’ouverte qu’après la levée de l’anonymat (cf. art. 17 

al. 1 1ère phrase OMP, cité sous consid. 1.1.1.3 ci-dessus) – doit en 

particulier contenir les formulaires dûment remplis : Fiche d’auteur ; 

« Déclaration du soumissionnaire » de toutes les personnes ayant 

participé à la planification (à l’exception du planificateur général) et 

« Déclaration du soumissionnaire de l’ordonnance Ukraine » (uniquement 

planificateur général). 

2.4  

2.4.1 Avant toute chose, il y a lieu de rappeler, eu égard à tout ce qui 

précède et contrairement à ce qu’estime le pouvoir adjudicateur, que la 

composition de l’équipe de planification multidisciplinaire, exigée au titre 

de condition de participation au concours, ne relève pas de la liberté 

d’appréciation du jury. L’avis et le programme du concours, de même que 

le résultat du concours, distinguent clairement les planificateurs 

spécialistes attendus au sein de l’équipe de planification soumissionnaire 

des autres spécialistes, compétents dans d’autres domaines, pouvant 

également être intégrés à l’équipe (cf. consid. 1.3.3.3 ci-dessus et 2.4.3 ci-

dessous). La possibilité laissée à l’adjudicateur d’exiger de l’équipe de 

planification lauréate qu’elle fasse appel à des sous-traitants, si celle-ci ne 

dispose pas des aptitudes ou des capacités nécessaires à l’exécution du 

mandat (cf. ch. 10.1 « Mandat » du programme du concours, cité sous 

consid. 1.3.3.3 ci-dessus), ne concerne pas la procédure de concours et 

donc les conditions de participation à celui-ci. Elle a trait à l’exécution à 

proprement parler du mandat qui sera adjugé de gré à gré à l’équipe de 

planification lauréate, une fois celle-ci désignée et l’anonymat levé. Aussi, 

l’argument du pouvoir adjudicateur selon lequel il a consciemment ouvert 

cette possibilité afin de laisser la plus grande marge d’appréciation « à 

l’évaluation des projets par le jury » n’est pas pertinent en l’espèce. 

2.4.2 Ensuite, il appert du dossier de la cause que la fiche d’auteur de 

l’intimée, remise avec le projet, mentionne les coordonnées de l’architecte, 

de l’ingénieur civil, du planificateur CVCS et de l’ingénieur électricité. Elle 

ne contient toutefois ni le nom de l’architecte paysagiste ni celui du 

B-1865/2025 

Page 25 

concepteur d’étables. De même, le résultat du concours, publié sur 

simap.ch le 27 février 2025, indique les noms des planificateurs 

spécialistes mentionnés dans la fiche d’auteur de l’intimée, tout en laissant 

vide l’espace prévu à côté de « Architecture paysagère » et « Concepteur 

d’étables ». Le formulaire d’inscription au concours de l’intimée, daté du 

16 octobre 2024, ne contenait pas davantage les noms de ces deux 

spécialistes, alors qu’il mentionnait déjà ceux des autres planificateurs 

spécialistes de l’équipe. 

Par courriel du 7 mars 2025, le président du jury a – vraisemblablement à 

la suite d’un courriel des recourantes du 4 mars 2025 ayant observé cette 

lacune – indiqué au planificateur général de l’intimée avoir remarqué que 

l’enveloppe des auteurs ne contenait aucune information sur les domaines 

spécialisés de l’architecture paysagiste et de la conception d’étables et lui 

a demandé d’une part, pour quelle raison il n’avait pas fait appel à des 

prestataires externes pour ces domaines spécialisés et, d’autre part, qui, 

au sein de l’équipe de planification générale, avait couvert ceux-ci. Le chef 

de fil de l’intimée lui a répondu, le 10 mars 2025, avoir fait appel à 

M._______ Sàrl (architecte paysagiste) mais avoir oublié de mentionner 

cette société ; la conception d’étables a, quant à elle, été traitée en interne 

par son collaborateur U._______. Faisant suite à la demande du pouvoir 

adjudicateur du 11 mars 2025 de lui faire parvenir les documents requis 

relatifs à l’architecte paysagiste ainsi qu’une confirmation que celui-ci avait 

participé au concours, le chef de fil de l’intimée a, en date du 12 mars 2025, 

transmis les formulaires « Déclaration du soumissionnaire » et 

« Déclaration du soumissionnaire de l’ordonnance Ukraine », tous deux 

signés par M._______ Sàrl et datés du 16 octobre 2024. Il a également 

produit une attestation de cette société, datée du 16 octobre 2024, 

confirmant avoir participé avec le planificateur général audit concours. 

Il suit de ce qui précède que la documentation requise relative à l’équipe 

de planification (Fiche d’auteur et Déclaration du soumissionnaire) était 

incomplète au moment du dépôt de la proposition de concours de l’intimée. 

L’absence de mention de l’architecte paysagiste et du concepteur d’étables 

lors de l’inscription et de la remise du projet de l’intimée ainsi que les 

documents fournis ultérieurement par le chef de fil de l’intimée à la 

demande du jury, et portant tous la date de l’inscription de celle-ci au 

concours, laissent à penser aux recourantes que ces deux spécialistes 

n’auraient pas participé à l’élaboration du projet retenu. 

2.4.3 Aussi, il s’agit d’examiner si la communication tardive de l’identité du 

concepteur d’étables et de l’architecte paysagiste ainsi que de la 

B-1865/2025 

Page 26 

« Déclaration du soumissionnaire » correspondante, résulte effectivement 

d’une omission de la part du chef de fil de l’intimée, que le jury était en droit 

de clarifier, ou constitue une modification interdite de la composition de 

l’équipe de planification lauréate.  

2.4.3.1 Tout d’abord, l’attestation rédigée par M._______ Sàrl, datée du 

16 octobre 2024 et confirmant, à la suite de la demande du jury du 11 mars 

2025, « avoir participé » au concours avec l’équipe lauréate, laisse à 

penser que ce document pourrait être antidaté. Cela ne suffit toutefois pas 

à mettre en doute les explications du chef de fil de l’intimée. En effet, le 

dossier détient la preuve que le concepteur d’étables a bien participé à 

l’élaboration de la proposition retenue puisqu’il contient un contrat de travail 

entre le planificateur général et U._______, avec une entrée en fonction au 

1er septembre 2024. Aussi, si le chef de fil de l’intimée a effectivement pu 

omettre d’inscrire, dans les documents remis, le nom du concepteur 

d’étables, il a tout aussi bien pu omettre d’y inscrire celui de l’architecte 

paysagiste. Ensuite, les délais, extrêmement courts, dans lesquels le 

planificateur général a fourni, à la demande du jury, l’identité et les 

documents requis relatifs à l’architecte paysagiste plaident également en 

faveur d’un oubli. Enfin, tant dans le formulaire d’inscription au concours 

que dans la fiche d’auteur, les spécialités d’architecture paysagiste et de 

conception d’étables ne sont pas expressément spécifiées, contrairement 

aux quatre autres disciplines, ce qui pourrait expliquer que le chef de fil de 

l’intimée ait effectivement oublié de les mentionner. Du reste, il ne ressort 

ni des écritures des recourantes, en application de l’art. 8 CC, ni du dossier 

de la cause que ces deux spécialistes n’auraient pas participé à 

l’élaboration du projet retenu. 

2.4.3.2 Le tribunal retient de ce qui précède que les spécialisations 

d’architecture paysagiste et de conception d’étables faisaient partie 

intégrante du projet de l’intimée, de sorte que les conditions de participation 

étaient remplies au moment du dépôt de la contribution au concours. La 

demande de clarification (admissible) du jury n’a dès lors pas entrainé une 

modification interdite du contenu matériel de la proposition de l’intimée 

après son dépôt. Partant, le seul fait que la documentation relative aux 

membres de l’équipe de planification lauréate était incomplète à la date de 

la remise de la contribution ne saurait, pour cet unique motif, conduire 

nécessairement à l’exclusion de l’intimée de la procédure de concours ; le 

jury, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, pouvait librement requérir 

des informations supplémentaires et renoncer à l’exclusion 

(cf. consid. 2.3.2 ci-dessus). 

B-1865/2025 

Page 27 

2.5 Quant aux qualifications du concepteur d’étables choisi par le 

planificateur général, mises en doute par les recourantes, il y a lieu de 

rappeler que l’évaluation des propositions de concours relève du seul 

pouvoir d’appréciation du jury (cf. consid. 1.1.1.3 ci-dessus), dans la 

mesure où celle-ci n’est pas arbitraire, ce que ne font pas valoir les 

recourantes ; l’opportunité de la décision déférée n’est pour le reste pas 

susceptible d’être examinée (cf. consid. 2 ci-dessus). En l’occurrence, le 

jury a, avant de lever l’anonymat des participants au concours, classé à 

l’unanimité le projet de l’intimée au premier rang. 

2.6 S’agissant enfin du grief d’inégalité de traitement soulevé par les 

recourantes du fait de l’absence d’un concepteur d’étables dans l’équipe 

de planification lauréate, son sort est scellé par ce qui précède en tant qu’il 

a été démontré qu’un tel spécialiste avait participé à l’élaboration de la 

proposition retenue. 

2.7 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la décision entreprise n’est 

nullement constitutive d’une violation du droit ; elle ne procède pas 

davantage d’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

(cf. consid. 2 ci-dessus). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté dans 

la mesure de sa recevabilité. 

3.  

Le présent arrêt rend sans objet la requête d’octroi de l’effet suspensif 

déposée par les recourantes. 

4.  

S'agissant enfin du droit à la consultation du dossier, les recourantes ont 

eu partiellement accès à celui-ci eu égard aux documents transmis par le 

pouvoir adjudicateur d’une part, avec sa réponse du 25 avril 2025 et, 

d’autre part, avec son courrier du 20 mai 2025. Elles ont ainsi pu consulter, 

dans une version caviardée, en particulier la fiche d’auteur et le formulaire 

d’inscription de l’intimée, le protocole du jury ainsi que les échanges de 

courriels entre le chef de fil de l’intimée et le président du jury, avec leurs 

annexes. Au regard des conclusions et griefs du recours, il y a lieu 

d’admettre que les recourantes ont pu suffisamment prendre connaissance 

des éléments pertinents du dossier pour être en mesure de se déterminer 

valablement, en particulier dans l’optique d’un éventuel recours contre le 

présent arrêt. Elles n’ont, par ailleurs, pas requis ultérieurement un accès 

élargi au dossier. 

B-1865/2025 

Page 28 

5.  

Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 

4 FITAF). 

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 30’000 francs et de 

les mettre solidairement à la charge des recourantes qui succombent. 

Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais, du même montant, prestée par 

les prénommées le 2 avril 2025. 

6.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), 

lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 

let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense 

de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats 

est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). 

Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant 

le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). 

En l’occurrence, l’intimée, qui obtient gain de cause à l’issue du présent 

arrêt et qui est représentée par un avocat, dûment mandaté par 

procuration, a droit à des dépens. L’intervention de celui-ci – qui n’a produit 

aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d’une réponse de 

3 pages et d’une duplique de 3 pages. Au regard de l’ampleur et de la 

complexité de la présente affaire, il se justifie, compte tenu du barème 

précité, d’allouer à l’intimée une indemnité équitable de dépens de 

2'000 francs et de mettre celle-ci à la charge des recourantes (cf. art. 64 

al. 2 PA). 

Le pouvoir adjudicateur n’a, en toute hypothèse, pas droit aux dépens 

(cf. art. 7 al. 3 FITAF).   

B-1865/2025 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure sont arrêtés à 30’000 francs et mis solidairement à 

la charge des recourantes. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais, du 

même montant, déjà perçue. 

4.  

Une indemnité de 2’000 francs est allouée à l’intimée à titre de dépens et 

mise à la charge des recourantes. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au pouvoir adjudicateur, à 

l’intimée et au Département fédéral des finances. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

  

B-1865/2025 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a 

contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 20 août 2025 

  

B-1865/2025 

Page 31 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (acte judiciaire) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. #1824 ; acte judiciaire) 

– à l’intimée (acte judiciaire) 

– au Département fédéral des finances DFF (acte judiciaire)