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**Case Identifier:** 018c37c3-d4ec-5775-9b3d-8b8b9530fc1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.02.2021 A/3189/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3189-2018_2021-02-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3189/2018 ATAS/73/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 février 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COINTRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-Alain BRON  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), ressortissant portugais, né le ______ 1963, 
marié et père de deux fils nés en 1986 et 1996, a travaillé en qualité de paysagiste 
indépendant dès 2001. 

2. Le 25 septembre 2006, il a été victime d'un accident et s’est blessé au niveau du 
genou droit. 

3. En date du 12 mars 2008, l’assuré a sollicité des prestations auprès de l'office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci- après : l'OAI).  

4. Par courrier du 28 mars 2008, l'OAI a accusé réception de cette demande. Il a 
informé l'intéressé de façon générale sur les diverses assurances sociales pouvant 
concerner sa situation, lui a rappelé les implications d’une demande de prestations, 
et a sollicité la production de documents complémentaires. Enfin, il a attiré 
l’attention de l’assuré sur son obligation de renseigner et l’a prié de lui annoncer 
immédiatement toute modification future de son activité lucrative, c'est-à-dire avant 
toute reprise partielle ou entière de son travail.  

5. Par rapport du 9 juillet 2008, le docteur B______, spécialiste FMH en médecine 
générale, a indiqué que son patient était apte, dès ce jour, à travailler à 100% dans 
une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles. Il a ajouté que 
l’intéressé était non seulement paysagiste, mais également chef d'une entreprise 
comptant environ une dizaine d'employés, ce dont il faudrait tenir compte dans tout 
projet de réinsertion. 

6. Par avis du 14 juillet 2008, le service médical régional (ci-après : SMR) de l’OAI a 
conclu à une capacité de travail exigible de 0% dans l'activité habituelle et de 100% 
dans une activité adaptée.  

7. Selon le rapport d’enquête économique du 25 août 2008, il convenait de procéder à 
l'évaluation de l'invalidité selon la méthode extraordinaire, compte tenu de la 
situation professionnelle de l'assuré, et de réviser le dossier en 2009 afin d'évaluer 
l'état de santé de l’intéressé suite à son traitement en physiothérapie et une 
éventuelle intervention chirurgicale.  

8. En date du 16 septembre 2008, l'OAI a adressé à l'assuré un projet d'acceptation de 
rente, lui allouant une rente entière du 25 septembre 2007 au 30 juin 2008 sur la 
base d'un taux d'invalidité de 80%, puis une demi-rente fondée sur un taux 
d'invalidité de 56%, retenant un revenu d'invalide de CHF 30'590.- avec un taux 
d'activité de 45%.  

L’OAI a rappelé que le SMR avait considéré que l'atteinte à la santé entraînait une 
incapacité totale de travail dans toute activité dès le 25 septembre 2006, mais que la 
capacité de travail était entière dans une activité adaptée dès le 1er juillet 2008.  

Au vu des résultats de l'enquête économique, le taux d'invalidité devait être 
déterminé par application de la méthode extraordinaire d'évaluation. Selon cette 

 
 
 

 

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méthode, il convenait d'utiliser le tableau comparatif des champs d'activité, et 
d'appliquer à chaque activité pondérée le salaire usuel dans la branche, en procédant 
en deux étapes, représentées par deux tableaux servant à déterminer, d’une part, le 
revenu annuel sans handicap (tableau a) et, d’autre part, la capacité de revenu 
annuel après l'atteinte à la santé compte tenu des mesures de réorganisation en vertu 
du principe de la diminution du dommage (tableau b). Ce second tableau n'était 
utile que si des mesures de réorganisation étaient exigibles, auquel cas il devenait 
nécessaire de calculer la capacité de revenus avec le handicap compte tenu desdites 
mesures exigibles. Grâce à ces deux tableaux, la perte de revenus occasionnée par 
le handicap pourrait être déterminée, de même que le taux d'invalidité.  

S’agissant du tableau a, l’OAI a retenu que l’assuré effectuait des travaux de 
direction (20%) et de jardinage (80%). Son incapacité de travail était nulle dans les 
tâches de direction, mais totale dans celles de jardinage. Le salaire mensuel usuel, 
fixé sur la base des données statistiques, s’élevait à CHF 5'663.- pour la première 
activité et CHF 5'787.- pour la seconde, ce qui correspondait à un revenu annuel 
hypothétique, sans invalidité, de CHF 69'146.- (CHF 13'591.- pour les activités de 
direction et CHF 55'555.- pour celles de jardinage). Il en résultait donc une perte 
annuelle de revenu due au handicap, avant une réorganisation, de CHF 55'555.-. Le 
taux de la diminution du revenu l'activité professionnelle de 80% ne pouvait être 
retenu que depuis l'échéance du délai de carence et jusqu'à fin juin 2008, du fait que 
l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles depuis juillet 2008, selon le SMR. 

Pour le tableau b, l’OAI a rappelé que, d’après l’enquête économique, l’assuré 
n'envisageait pas de se consacrer à une autre activité professionnelle, mais qu’une 
réorganisation du travail était exigible dans une mesure raisonnable, afin de 
diminuer le préjudice économique. Une augmentation de 25% du temps de travail 
dans la partie direction et administration, mieux adaptée à sa santé, pouvait être 
raisonnablement exigée s’il continuait l’activité indépendante. Selon les dires de 
l’intéressé, il était tout à fait possible d'envisager un taux d'activité de 45% liés aux 
tâches directionnelles et administratives, et son fils devrait être capable de 
reprendre les activités lourdes du métier de paysagiste. Ainsi, en tenant compte 
d’une pondération à raison de 45% pour les tâches de direction et 55% pour celles 
de jardinage, d’une capacité de travail entière dans le premier domaine et nulle dans 
le second, ainsi que des salaires précédemment définis, il en résultait que la 
capacité de revenu avec atteinte à la santé s’élevait à CHF 30'580.-. Compte tenu du 
revenu hypothétique sans invalidité de CHF 69'146.-, la diminution du revenu de 
l'activité professionnelle était de 56%. 

En conclusion, l’assuré avait droit à une rente entière basée sur un taux d'invalidité 
de 80% à partir du 25 septembre 2007, diminuée à une demi-rente basée sur un taux 
d'invalidité de 56% dès le 1er juillet 2008. 

Cette communication rappelait à l'assuré que toute modification de sa situation 
personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations 

 
 
 

 

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devait être immédiatement annoncée à l'OAI, dont les changements de salaire ou de 
situation économique, par exemple le début ou la cessation d'une activité lucrative. 
En cas de manquement à l'obligation de communiquer, les prestations de 
l'assurance-invalidité pouvaient être réduites ou refusées conformément aux 
dispositions en vigueur.  

9. Le 30 octobre 2008, l'OAI a notamment écrit à l'assuré qu’en l’absence de toute 
contestation de sa part à l’encontre du projet de décision du 16 septembre 2008, la 
caisse de compensation FER-CIAM, compétente pour le calcul de la rente, lui ferait 
parvenir une décision sujette à recours, ainsi que des informations sur l'obligation 
de renseigner qui lui incombait. 

10. Par décision formelle du 20 mai 2009, l’OAI a repris les termes de son projet du  
16 septembre 2008, dont le principe et l'étendue de l’obligation de renseigner.  

Cette décision est entrée en force. 

11. En juillet 2009, l'OAI a procédé à une révision du droit à la rente de l’assuré, dans 
le cadre de laquelle celui-ci a rempli le formulaire qui lui était adressé. Sous la 
rubrique « activité », il a coché la réponse « sans activité lucrative ». À la question 
« depuis l'octroi de la rente/depuis la dernière révision, avez-vous fait l'objet d'un 
changement professionnel pour raison de santé ? », il a coché la réponse « non ». 
Sous la rubrique « indépendant » et à la question « quel a été votre revenu durant 
les 3 dernières années (2006, 2007 et 2008) », il a renvoyé aux bilans annexés, soit 
ceux des 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 2 décembre 2008. 

12. Le 19 août 2009, l'OAI a reçu un rapport médical intermédiaire du médecin traitant 
de l'assuré, selon lequel l'état de santé était resté stationnaire, sans changements de 
diagnostics et sans possibilité d'amélioration. La capacité de travail était « comme 
depuis auparavant ». À la question « si une reprise de travail n'est pas possible 
actuellement (à plein temps ou à temps partiel), peut-on envisager un retour au 
travail ultérieurement (dans le métier ou dans un autre) ? », il a noté « non, pour les 
raisons déjà citées ». 

13. Le 14 septembre 2009, l'OAI a confirmé que le droit à la rente de l’assuré 
demeurait inchangé. Cette communication rappelait une nouvelle fois à l'assuré son 
obligation d’annoncer immédiatement à l’OAI toute modification de sa situation 
personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur son droit aux 
prestations.  

14. En date du 10 janvier 2011, dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision 
périodique, l'assuré a rempli le formulaire qui lui était adressé. Sous la rubrique  
« activité », il n'a coché aucune réponse (salarié, indépendant, agriculteur, occupé 
aux travaux de votre propre ménage, sans activité lucrative). À la question « depuis 
l'octroi de la rente/depuis la dernière révision, avez-vous fait l'objet d'un 
changement professionnel pour raison de santé ? », il a coché la réponse « non ». 
Sous la rubrique « indépendant » et à la question « quel a été votre revenu durant 
les 3 dernières années (2007, 2008 et 2009) », il a répondu pour les deux premières 

 
 
 

 

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années « idem (déjà donné l'année passée, voir bilans) » et pour 2009 il a barré 
l'espace de réponse par une croix. 

15. Le 10 février 2011, l'OAI a reçu le rapport médical intermédiaire du médecin 
traitant, attestant que l'état de santé de son patient était stationnaire, sans 
changement de diagnostics. L’assuré présentait une boiterie et ses séquelles étaient 
définitives. 

16. Dans un avis du 15 avril 2011, le SMR a rappelé que l'assuré, âgé de 47 ans, 
paysagiste, était au bénéfice d'une rente entière dès le 25 septembre 2007 diminuée 
ensuite à une demi-rente sur la base d'un taux d'invalidité de 56%, considérant une 
réorganisation de son entreprise. Le SMR n'avait pas à se déterminer sur le 
maintien de la demi-rente ni à considérer le fait que l'assuré aurait pu réaliser un 
revenu équivalent ou supérieur à son activité d'indépendant dans une activité 
adaptée à 100%. Dans la mesure où le médecin traitant estimait que la situation 
était stationnaire, le SMR n'avait pas à se prononcer sur l'incertitude exprimée par 
le médecin traitant au sujet d'une possibilité de réadaptation éventuelle qui, 
semblait-il, n'avait pas été envisagée autrement qu'en exigeant de l'assuré une 
augmentation de son travail administratif dans le cadre de son entreprise. Le SMR a 
conclu qu'il n'y avait pas de changement sur le plan médical, ni sur l'indication à 
une réadaptation que l'office avait apparemment estimé ne pas devoir engager. 

17. Le 19 avril 2011, l'OAI a informé l’assuré que son degré d'invalidité n'avait pas 
changé au point d'influencer son droit à la rente et qu'il continuerait à bénéficier de 
la même rente, basée sur un degré d'invalidité de 56%. Étaient à nouveau 
mentionnées, dans les mêmes termes que le 14 septembre 2009, l'étendue de 
l’obligation de renseigner et les conséquences en cas de manquement. 

18. Le 23 février 2017, la Commission paritaire des parcs et jardins (ci-après : CPPJ) a 
signalé à l'OAI que l'assuré avait fait l'objet d'un contrôle sur un chantier à Cointrin, 
le mercredi 2 novembre 2016. Les travaux en cours concernaient l'aménagement 
d'une terrasse par l'entreprise C______ SA (ci-après : C______). L’assuré avait 
indiqué émarger à l'AI et avoir été engagé par C______ en 2010, et travailler sur 
appel en qualité de machiniste pour un salaire mensuel brut de  
CHF 500.-. Selon les déclarations de l'employeur, l'assuré aidait l'entreprise en tant 
que personnel administratif dans la gestion des commandes de matériel, quelques 
heures par mois. Les enquêteurs ont relevé n'avoir reçu aucun contrat de travail, 
C______ ayant par la suite précisé que les contrats de travail avec ses employés 
étaient oraux. 

19. Selon la déclaration de salaires 2015 adressée à la FER, l'intéressé avait travaillé du 
1er janvier au 31 décembre 2015 pour un salaire annuel de CHF 6'000.-.  

20. L’extrait du compte individuel de l'intéressé au 6 mars 2017 mentionne notamment 
un revenu de CHF 2'000.- auprès de C______ pour 2014 (de septembre à 
décembre), de CHF 6'000.- auprès du même employeur pour 2015 (de janvier à 

 
 
 

 

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décembre), et de CHF 6'302.- pour 2015 (de février à avril) auprès de la Fondation 
D______. 

21. Selon l’extrait Internet du registre du commerce (ci-après : RC) de la raison 
individuelle de l'assuré, au 7 avril 2017, le titulaire avait été déclaré en état de 
faillite par jugement du 2 décembre 2008, avec effet à partir du jour-même. La 
procédure de faillite ayant été clôturée, l'inscription avait été radiée d'office, le 
6 mai 2010.  

22. Le 7 avril 2017, l'OAI a adressé à l'assuré un courrier l'informant que son droit à la 
rente était actuellement revu.  

23. Répondant à un questionnaire de l’OAI le 20 avril 2017, l’assuré a mentionné que 
son état de santé était inchangé et, sous la rubrique « activité », il a coché la réponse 
« salarié ». À la question « depuis l'octroi de la rente/depuis la dernière révision, 
avez-vous fait l'objet d'un changement professionnel pour raison de santé ? », il a 
répondu par la négative. Il a indiqué exercer une activité lucrative accessoire 
d'entretien de jardin (gestion des clients) auprès de C______, pour un revenu 
mensuel de CHF 500.-, soit un revenu annuel de CHF 6'000.-. Quant à l'horaire de 
travail et le début de l'activité, il a répondu : « depuis le 1er janvier 2016 », 
« quelques heures/semaine selon état de santé ». 

24. Par rapport du 1er mai 2017, le Dr B______ a indiqué à l’OAI que l'assuré exerçait 
une activité lucrative à temps partiel d'environ 10%. L'état de santé était inchangé, 
sans amélioration, et des antalgiques et du Ponstan étaient prescrits à la demande. 
Les symptômes actuels comportaient une impotence du membre inférieur droit avec 
une boiterie, une faiblesse et un trouble de la mobilité du genou droit. L'incapacité 
de travail dans la profession de paysagiste était de 100% dès 2006, de façon 
définitive. Dans une activité adaptée, un travail administratif à 10% paraissait 
possible. 

25. Selon le questionnaire pour employeur du 17 mai 2017, l'assuré travaillait pour 
C______ à temps partiel à raison de quatre à cinq heures par semaine depuis le  
1er septembre 2014. Sa rémunération mensuelle (brute) était de CHF 500.-.  

Il ressort toutefois d’une attestation de la FER à C______ du 4 juin 2014 que 
l'assuré était enregistré auprès dudit employeur à dater du 3 juin 2014. 

26. Le 3 juillet 2017, l'assuré a eu un entretien avec le service extérieur de l'OAI. Il a 
notamment indiqué que ses sources de revenus comprenaient sa demi-rente AI 
d'environ CHF 1'100.- par mois et son salaire de CHF 500.- bruts par mois auprès 
de C______. Il avait des dettes pour environ CHF 600'000.- sous forme d'actes de 
défaut de biens remontant à l'époque où il était indépendant. Il était employé par la 
société depuis une année à une année et demie et ne travaillait que sur appel. Il 
arrivait également que des clients le joignent directement, étant précisé que lors de 
sa faillite, C______ avait repris la clientèle de son entreprise. Selon les périodes, il 
lui arrivait de travailler des semaines à cinq heures, puis que l'activité soit fortement 
réduite. Son travail consistait à se rendre sur certains lieux où des travaux de 

 
 
 

 

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jardinage paysagiste étaient effectués, de préparer des devis et de prendre des 
mesures. Il s'occupait également des nouveaux clients et effectuait parfois des 
commandes de matériel de jardinage. Lors de son engagement, C______ lui avait 
indiqué que si les affaires allaient bien, ils augmenteraient son temps de travail. 
Interpellé au sujet du questionnaire que l'employeur avait retourné à l'OAI, selon 
lequel il travaillait depuis le 1er septembre 2014 à temps partiel, il a suggéré une 
erreur de date de la part de l'administratrice, laquelle l'avait aidé à remplir le 
questionnaire de révision de la rente en avril 2017, document mentionnant qu'il 
effectuait une activité lucrative accessoire d'entretien de jardin (gestion des clients) 
pour un revenu de CHF 500.- par mois, à raison de quelques heures par semaine 
selon son état de santé depuis le 1er janvier 2016. S’agissant des explications qu’il 
avait données à l'enquêteur lors du contrôle de chantier en 2016, aux termes duquel 
il avait été engagé en 2010, l'assuré a expliqué qu’il avait dit n'importe quoi car il 
n'avait pas envie de dire la vérité, il était sur les nerfs. Il a en outre précisé qu'à la 
demande de son employeur, il augmenterait son taux de travail à une dizaine 
d'heures par semaine dès septembre 2017. Confronté au contenu de son extrait de 
compte individuel mentionnant son activité pour C______ en 2014 et en 2015 et 
aux observations de l'enquêteur qui avait estimé qu'il subsistait toujours un doute 
quant à la date réelle de son engagement (2010, 1er septembre 2014 ou 1er janvier 
2016), l’intéressé a indiqué ne plus trop se rappeler des dates. S'agissant de son 
revenu de CHF 6'309.- perçu auprès de la Fondation D______, il a expliqué qu'il 
avait effectivement travaillé à temps partiel environ deux mois en février-mars 
2015, en tant que chauffeur de bus transportant les handicapés. Il travaillait alors 
environ six heures par jour, du lundi au vendredi, de 8h à 10h et de 15h à 18h. Il ne 
devait cependant pas maintenir une position assise trop longtemps. Il n'avait plus 
son contrat de travail pour cette activité car il ne conservait pas ses papiers plus 
d'une année. Il était rémunéré environ CHF 3'000.- bruts par mois. Questionné sur 
la raison pour laquelle il n'avait pas déclaré cette activité professionnelle à l’OAI, il 
a répondu ignorer qu'il fallait l'annoncer. Il a assuré à l'enquêteur n'avoir aucune 
autre activité, et qu'il aurait bien aimé travailler à 100% auprès de C______.  

27. Par rapport du 26 août 2017, le docteur E______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a indiqué à l'OAI qu’il confirmait en tous points le précédent rapport du Dr 
B______ et que la situation était inchangée. 

28. Le 31 août 2017, C______ a confirmé à l'assuré son augmentation de salaire à partir 
d'octobre 2017, son nouveau revenu s'élevant à CHF 1'000.- par mois. 

29. Par avis médical du 27 janvier 2018, le SMR a rappelé les termes du dernier rapport 
du Dr E______, notamment le caractère irréversible des atteintes de l'assuré et 
l’absence de modification de l'état de santé depuis l'octroi des prestations, et conclu 
qu'il n'y avait pas de changement sur le plan médical. Il convenait donc de s'en tenir 
aux exigibilités retenues en 2008. 

30. Le 22 mars 2018, sur mandat de l'OAI, le service de réadaptation a rappelé qu'au 
moment de l'atteinte à la santé en 2006, l'assuré occupait une activité indépendante 

 
 
 

 

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en tant que paysagiste, et qu’il était au bénéfice d'une pleine capacité de travail dans 
une activité adaptée depuis 2008. Compte tenu du profil de l’assuré, de son 
expérience, de sa fonction passée de chef d'entreprise, de sa capacité de travail 
résiduelle et de ses limitations fonctionnelles, il était en mesure d'exploiter sa 
capacité de travail dans une activité adaptée. Il convenait ainsi de procéder à une 
évaluation théorique de l'invalidité sur la base d'une capacité de travail de 100% 
dans une activité adaptée. Après comparaison des revenus avec invalidité  
(CHF 60'320.-) et sans invalidité (CHF 74'004.-), il en résultait une perte de gain de 
CHF 13'684.-, correspondant à un degré d'invalidité de 18.5%. 

31. Par décision du 15 juin 2018, l'OAI a confirmé son projet du 7 mai 2018 et 
supprimé le droit à la rente de l’assuré, rétroactivement dès le 1er mai 2010, dès lors 
que l’intéressé avait clairement failli à son obligation d'annoncer sa nouvelle 
activité lucrative et la cessation de la précédente. Il a retenu que la procédure de 
révision d'office entamée le 7 avril 2017 avait révélé que l’intéressé avait cessé son 
activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant en mai 2010, date de 
la radiation de sa raison individuelle au RC, et était devenu salarié depuis 2014 sans 
en avoir informé l'OAI. Selon le SMR, son état de santé était stationnaire et sa 
capacité de travail restait de 100% dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. La révision tendait à permettre l'adaptation du degré d'invalidité à 
des circonstances qui s’étaient modifiées depuis la dernière décision entrée en force 
et les assurés avaient l'obligation de tout mettre en œuvre afin de réduire le 
dommage. Il était exigible que l’assuré mette à profit sa pleine capacité de travail 
résiduelle malgré le fait que son employeur ne soit pas disposé à augmenter son 
taux d'occupation ou de salaire. En effet, compte tenu de son profil et de son 
expérience, il était en mesure d'exploiter sa capacité de travail dans une activité 
adaptée. La comparaison des revenus permettait de conclure à un taux d'invalidité 
de 18.5%, insuffisant pour donner droit à une rente. Dès lors qu'il avait clairement 
failli à son obligation d'annoncer sa nouvelle activité lucrative et la cessation de la 
précédente, son droit à la rente était supprimé rétroactivement dès le 1er mai 2010. 

32. Dans une seconde décision du 8 août 2018, l'OAI a réclamé la restitution des rentes 
et des rentes complémentaires pour enfant perçues indûment de juin 2013 à  
juin 2018, soit pendant les cinq années précédant la suppression de la rente, 
correspondant à un montant total de CHF 84'879.-. L’OAI a indiqué que, la bonne 
foi n’étant pas admise, la demande de remise était d’emblée exclue. En outre, un 
recours contre cette décision n'aurait pas d'effet suspensif. 

33. En date du 20 août 2018, l'assuré, représenté par un conseil, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision du 15 juin 
2018 (cause A/2780/2018). Il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet 
suspensif au recours et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée 
ordonnant la restitution des rentes concernées, suite à la suppression de la rente 
d'invalidité.  

 
 
 

 

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L’assuré a soutenu que lorsque la décision du 20 mai 2009 avait été rendue, sa 
faillite, prononcée le 2 décembre 2008, avait déjà été publiée dans la Feuille 
officielle suisse du commerce le 24 février 2009. Lors de la révision intervenue en 
2009, il avait bien coché sur le questionnaire de révision de la rente qu'il n'avait 
plus d'activité professionnelle. En 2011 à nouveau, il avait clairement mentionné 
qu'il n'avait réalisé aucun revenu en 2009. Il avait noué, dès 2015 environ, contact 
avec l'entreprise C______, laquelle lui confiait parfois certains petits travaux. 
D'abord très occasionnellement puis, vers la fin d'année 2016, à raison de quatre à 
cinq heures par semaine, rémunéré à CHF 500.- par mois, puis à CHF 1'000.- par 
mois dès le mois de novembre 2017. Il avait également eu l'occasion de conduire un 
bus quelques heures par jour pendant deux mois pour une fondation qui s'occupait 
de personnes handicapées. Son taux d'activité et son revenu étant toujours 
largement inférieurs au taux d'activité et revenu considérés pour la fixation de sa 
rente (56%), il n'avait pas jugé utile de communiquer ses activités à l’OAI car elles 
n'étaient pas susceptibles de modifier son droit. Il estimait donc que sa nouvelle 
activité n'avait pas à être annoncée, puisque seules les modifications de sa situation 
personnelle susceptibles de se répercuter sur son droit aux prestations devaient être 
annoncées à l’OAI, ce qui n'était manifestement pas le cas de sa nouvelle activité, 
dont le taux d'environ 10% et la rémunération de CHF 6'000.- par an étaient bien 
au-dessous du montant de CHF 30'590.- par an et du taux d'activité de 45% retenus 
pour fixer le revenu d'invalide dans la décision de 2009. Il découlait de ces 
éléments qu’aucune mauvaise foi ne pouvait être retenue et que son droit à la rente 
devait rester inchangé. Il a en outre fait valoir que les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision n’étaient pas remplies non plus puisque la 
décision de 2009 n'était pas sans nul doute erronée. L’OAI, entièrement informé de 
ses situations médicale et professionnelle, n'avait pas exigé, que ce soit en 2009 
dans le cadre de la procédure de décision, ni par la suite dans les procédures de 
révision de la rente, qu'il entreprenne une nouvelle activité plus adaptée à son état 
de santé. Le SMR avait d'ailleurs confirmé en 2011 et en 2018 que des mesures 
professionnelles ne pouvaient pas, respectivement plus, être exigées de sa part, 
compte tenu de la durée de l'octroi des prestations et de son âge, et qu'il fallait s'en 
tenir aux exigibilités retenues en 2009. Ainsi, l’OAI ne pouvait pas procéder, sans 
violer le principe de la bonne foi, à une nouvelle appréciation des faits pertinents, 
déjà connus de ses services lors de la décision en 2009, cette dernière ayant encore 
été confirmée à deux reprises lors de procédures de révision de la rente. 

34. Le 7 septembre 2018, l’assuré a rappelé à l’OAI qu’il avait recouru contre la 
décision de suppression de rente et lui a en outre indiqué qu’il déposerait un recours 
contre la décision de restitution. Comme cette dernière avait été prononcée avec 
retrait de l’effet suspensif au recours, il sollicitait d’être mis au bénéfice d’une 
remise, au cas où ses recours ne devaient pas être admis. Il a soutenu que sa 
situation financière était obérée et que sa bonne foi avait été niée à tort. 

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 10/23 - 

35. Par acte du 14 septembre 2018, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
saisi la chambre de céans d'un recours contre la décision de restitution du  
8 août 2018 (cause A/3189/2018). Il a conclu, sous suite de dépens, préalablement, 
à la restitution de l'effet suspensif au recours et, principalement, à l'annulation de la 
décision litigieuse et à ce qu’il soit dit et constaté qu’il ne devait pas restituer les 
prestations versées du 1er juin 2013 au 28 février 2018. Subsidiairement, il a requis 
qu’il soit constaté qu’il avait perçu les prestations réclamées de bonne foi et que 
leur restitution le mettrait dans une situation difficile. Plus subsidiairement, il a 
sollicité le renvoi du dossier à l’intimé pour instruction de sa demande de remise du 
7 septembre 2018 et décision.  

Le recourant a soutenu en substance qu’il avait toujours été de bonne foi, rappelant 
à ce propos que la décision de faillite avait déjà été prononcée et publiée lorsque la 
décision du 20 mai 2009 avait été rendue, qu’il avait mentionné qu’il n’avait plus 
d’activité professionnelle dans le questionnaire de révision de la rente de 2009, que 
le bilan adressé à l’intimé s’arrêtait au 2 décembre 2008, et qu’il avait clairement 
indiqué à l’intimé en 2011 qu’il n’avait réalisé aucun revenu en 2009. En outre, sa 
nouvelle activité n’avait pas à être annoncée, faute d’avoir des répercussions sur 
son droit aux prestations. S’agissant de sa situation financière, il a soutenu qu’il 
n’était professionnellement plus actif depuis la fin de l’année 2008, sauf à un taux 
très restreint depuis 2016 dans une activité peu rémunératrice, de sorte que son 
niveau de vie était très limité. Ses revenus ne couvraient pas son minimum vital et 
sa situation financière était largement obérée, avec un important acte de défaut de 
biens pour des dettes de l’ordre de CHF 600'000.-. Il n’avait donc pas les moyens 
de rembourser le montant réclamé et la décision litigieuse le mettait dans une 
situation difficile, alors qu’il n’avait jamais caché ni cherché à cacher sa situation 
professionnelle et personnelle. Le recourant a enfin reproché à l’intimé de ne pas 
avoir instruit les conditions de la remise. 

36. Dans sa détermination du 1er octobre 2018, l'intimé a déclaré se rallier pleinement à 
la détermination de la caisse de compensation (FER-CIAM106.1), laquelle a 
proposé d'admettre le rétablissement de l'effet suspensif par rapport à la demande 
de restitution. 

37. Par arrêt incident du 3 octobre 2018 (ATAS/873/2018), la chambre de céans a 
ordonné la restitution de l’effet suspensif au recours en tant qu’il portait sur la 
demande de restitution des prestations touchées à tort (cause A/3189/2018).   

38. Par ordonnance du 24 octobre 2019, la chambre de céans a, d'accord entre les 
parties, suspendu l’instruction de la cause A/3189/2018, jusqu'à droit jugé dans la 
cause A/2780/2018. 

39. Par arrêt du 21 octobre 2019 (ATAS/951/2019), la chambre de céans a rejeté le 
recours de l’intéressé et confirmé la décision de l’OAI du 15 juin 2018.  

Elle a constaté que la décision de rente du 20 mai 2009 était basée sur l'activité 
d'indépendant et chef d'entreprise de l’intéressé, de sorte qu’elle était entrée en 

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 11/23 - 

force sur des bases qui ne correspondaient plus à la situation actuelle de l'assuré au 
moment où elle avait été rendue, puisque la faillite avait été prononcée par 
jugement du 2 décembre 2008. 

Elle a notamment rappelé qu’il n'appartenait pas à l'assuré de choisir d'annoncer ou 
non ses changements de situation, et en particulier ceux touchant son statut 
professionnel, la prise ou la cessation d'un emploi, au simple motif que selon lui 
une telle annonce ne pourrait pas avoir des répercussions sur le droit aux 
prestations. Selon le système légal, il était exigé de l'intéressé d'annoncer 
spontanément tout changement important, et pas seulement d'être interrogé à ce 
sujet par l'assureur social concerné. Il appartenait aux autorités chargées de la mise 
en œuvre des assurances sociales, et non à l'assuré de déterminer selon son 
appréciation subjective s'il devait ou non annoncer un fait, d’examiner, au vu du 
changement annoncé, si celui-ci était de nature à avoir des répercussions sur le droit 
aux prestations, ce qui était bien le cas en l'espèce, contrairement à l'interprétation 
subjective invoquée par l’assuré. En effet, il avait été tenu compte dans un premier 
temps, par le biais de la méthode extraordinaire, du statut professionnel de l’assuré 
qui entendait conserver, au prix des aménagements exigibles, son activité de chef 
d'entreprise. Toutefois, la situation devenait évidemment différente, dès lors qu'il 
n'exerçait plus son activité habituelle, mais se retrouvait avec un statut (théorique) 
de salarié. Ce statut avait pour conséquences que l’OAI était fondé à procéder à une 
nouvelle évaluation de l'invalidité, basée sur la capacité totale de travail dans une 
activité adaptée aux limitations fonctionnelles. Les nouveaux calculs avaient abouti 
à la détermination d'un taux d'invalidité de 18.5%, qui entraînait la suppression du 
droit à la rente.  

La chambre de céans a également relevé que l’assuré n’était pas crédible lorsqu’il 
prétendait avoir toujours adopté une attitude transparente, en respectant ses 
obligations, notamment son devoir d'informer. Elle a rappelé les nombreuses 
contradictions et incohérences relatives au moment de sa reprise d’activité auprès 
de C______, lesquelles laissaient planer de sérieux doutes par rapport au début 
effectif de ses activités et par rapport à l'importance de son activité.  

La décision entreprise retenait, comme point de départ de l'abandon du statut 
d'indépendant de l’assuré, la date du 6 mai 2010 qui correspondait à la radiation de 
l'entreprise au RC. Cette date était plutôt favorable à l’intéressé, dès lors qu’il avait 
déclaré avoir cessé son activité indépendante au jour du prononcé de la faillite de 
son entreprise, soit au début du mois de décembre 2008 déjà. Or, c'était précisément 
ce changement de statut et l'abandon de son activité indépendante qui constituaient 
le fait important, et déterminant au sens des dispositions régissant l'obligation de 
renseigner, qui n'avait pas été annoncé à l’OAI. Dès ce moment-là, l’OAI aurait dû 
procéder à une nouvelle évaluation du taux d'invalidité en tenant compte d’une 
pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Cette activité salariée 
apparaissait d'ailleurs moins limitée par l’état de santé, qui était resté stationnaire, 

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 12/23 - 

depuis la fixation de la rente en 2008-2009, que par le taux d'activité et le salaire 
que l'employeur était disposé à lui verser. 

Partant, les conditions d'une reconsidération étaient réalisées, et l’OAI avait à bon 
droit rendu la décision entreprise, qui n'apparaissait pas critiquable. Les calculs du 
degré d'invalidité déterminé aux termes de la procédure de révision ne souffraient 
pas de critiques, et n’étaient d'ailleurs en tant que tels pas contestés par l’assuré.  

Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours et est entré en force de chose jugée. 

40. Par ordonnance du 24 octobre 2019, la chambre de céans a ordonné la reprise de la 
procédure dans la cause A/3189/2018. 

41. Sur demande de la chambre de céans, le recourant a confirmé le maintien de son 
recours contre la décision du 8 août 2018. 

42. Dans son écriture du 13 janvier 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision de restitution. Il a rappelé le devoir de l’assuré de lui 
communiquer immédiatement tout changement important pouvant avoir des 
répercussions sur son droit aux prestations, en particulier les changements 
concernant son état de santé et sa capacité de gain ou de travail, et souligné que 
toute ses communications et décisions avaient rappelé au recourant l’obligation de 
renseigner qui incombe aux assurés, notamment en cas de cessation ou de 
changement d’activité. Au vu des capacités personnelles et professionnelles de 
l’intéressé, on ne saurait admettre que ce dernier ignorait devoir l’informer de la 
cessation de son activité indépendante, voire de l’exercice d’une nouvelle activité 
salariée. En aucun cas sa bonne foi ne pouvait être admise alors qu’il avait violé de 
manière grave et continue son obligation d’annoncer. L’exigence de la bonne foi 
n’étant pas remplie, il n’y avait pas lieu d’examiner les autres conditions.  

43. Par réplique du 10 février 2020, le recourant a persisté. Il a reproché à l’intimé de 
ne pas avoir avancé le moindre élément de preuve pour établir une situation 
d’erreur de fait concernant sa situation de non actif, lorsqu’il avait confirmé le droit 
à la rente en 2009 et 2011. Il avait annoncé la fin de son activité en envoyant son 
bilan au 2 décembre 2008 et en indiquant à deux reprises, en juillet 2009 et en 
2011, qu’il n’avait plus aucune activité ni aucun revenu. Pour le reste, l’existence 
d’un jugement de faillite ou la radiation de sa raison sociale n’étaient pas 
objectivement des informations pertinentes, dès lors qu’elles n’étaient pas 
susceptibles de se répercuter sur son droit aux prestations, contrairement à la fin de 
l’activité elle-même. S’agissant de l’activité débutée, les revenus étaient très 
largement inférieurs au gain hypothétique retenu pour fixer sa rente d’actif 
indépendant, puis d’assuré inactif. Ils n’étaient pas susceptibles de se répercuter sur 
son droit aux prestations et n’impliquaient donc aucune obligation de 
communiquer. Il n’était pas un spécialiste en la matière et ne pouvait pas se douter 
que l’intimé aurait pu être amené à réviser ou reconsidérer sa décision, en rectifiant 
une erreur antérieure commise par l’intimé lui-même lorsqu’il était passé d’assuré 
actif à inactif. En d’autres termes, s’il était exact qu’il n’aurait pas pu omettre de 

 
 
 

 

A/3189/2018 

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bonne foi de signaler la cessation de son activité à l’intimé, il en allait différemment 
de sa reprise d’une activité administrative semblable, mais salariée, avec un revenu 
et un taux d’activité inférieur à celui retenu pour fixer sa rente d’assuré actif 
indépendant, puis d’inactif. En effet, la capacité de gain d’un assuré inactif 
s’évaluait de la même manière que celle d’un assuré actif salarié qui ne mettait pas 
pleinement sa capacité de gain théorique en valeur. Il était donc fondé, en toute 
bonne foi, à penser que, si le passage de la catégorie d’actif à inactif était une 
information susceptible d’avoir un effet sur sa rente, cela n’était pas le cas de son 
passage de la catégorie d’inactif à celle d’actif salarié, à un taux inférieur à celui 
considéré lorsque la rente lui avait été octroyée puis confirmée après cessation de 
son activité. L’intimé n’avait donc pas été dans l’erreur sur sa situation 
professionnelle lorsqu’il avait confirmé sa rente en 2009 et en 2011, et lui-même 
n’était pas de mauvaise foi lorsqu’il avait reçu sa rente consécutivement à sa 
confirmation, alors qu’il était devenu inactif puis salarié avec un gain et un taux 
d’activité insignifiants. Il ne serait ni équitable ni légal de lui faire supporter les 
erreurs de l’intimé qui n’avait pas correctement examiné les documents transmis. 
Subsidiairement, l’intimé avait commis un abus de droit en retenant dans ces 
circonstances qu’il ne pourrait d’emblée pas se prévaloir de sa bonne foi pour 
obtenir la remise des montants réclamés puisqu’il pouvait et aurait dû revoir son 
droit à la rente en 2009 et 2011. C’était donc son examen lacunaire ou erroné du 
dossier à ce moment qui avait conduit à la situation actuelle. Cela étant, la décision 
entreprise était, dans tous les cas, très disproportionnée en regard de la faute qui lui 
était reprochée et du montant réclamé, étant rappelé sa situation financière d’ores et 
déjà obérée.  

44. Par écriture du 9 mars 2020, l’intimé a également persisté dans ses conclusions. 
S’agissant du bilan fourni pour 2008, il a rappelé les explications exposées à la 
chambre de céans lors de l’audience du 23 septembre 2019 et s’est référé à l’arrêt 
du 21 octobre 2019, lequel relevait à cet égard que si l’on pouvait s'étonner que 
l’intimé n'ait pas remarqué que le bilan fourni pour 2008 l'était non pas à la date du  
31 décembre 2008, mais à celle du 2 décembre 2008, le recourant avait répondu, ce 
qui était largement plausible compte tenu des délais concernés, que sa situation 
n'avait pas changé, que ce soit par rapport à son état de santé ou sa situation 
professionnelle. Il était donc compréhensible que l’intimé ne se soit pas posé plus 
de questions. Enfin, lors de la révision subséquente, les réponses apportées par le 
recourant faisaient état d’une situation inchangée par rapport à 2009, alors qu’il 
aurait dû renseigner sur le fait qu’il n’était plus indépendant.  

45. Le 18 mars 2020, le recourant a fait grief à l’intimé de ne renvoyer à aucun 
document ou témoignage du gestionnaire en charge du dossier ou des services 
impliqués dans l’examen de son dossier pouvant étayer ses allégations, selon 
lesquelles il était dans l’erreur sur son statut en septembre 2009 et en octobre 2011. 
Le fait qu’il avait clairement indiqué qu’il était sans activité depuis lors excluait de 
considérer qu’il se serait montré de mauvaise foi à cet égard.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du  
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3).  

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4  
let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours du 14 septembre 2018 contre la 
décision du 8 août 2018 est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'intimé de réclamer au recourant le remboursement de 
la somme de CHF 84’879.-, représentant le rétroactif des rentes d'invalidité versées 
du 1er juin 2013 au 30 juin 2018. 

5. a. Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Conformément à l'art. 3 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'étendue de 
l'obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle l'assureur 
indique la possibilité d'une remise (al. 2).  

L'art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises 

 
 
 

 

A/3189/2018 

- 15/23 - 

dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4). 
La remise fait l'objet d'une décision (al. 5).  

b. Au regard de la jurisprudence relative à l'art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une seconde 
décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et  
4 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2002 consid. 5.1.1 et 
5.2). 

6. En l'espèce, la chambre de céans rappelle tout d'abord qu'elle a déjà jugé, par arrêt 
du 21 octobre 2019 entré en force (ATAS/951/2019), que les conditions d'une 
reconsidération étaient réalisées et que l'intimé était fondé à procéder à une 
nouvelle évaluation de l'invalidité, basée sur la capacité totale de travail dans une 
activité adaptée aux limitations fonctionnelles, et à supprimer les rentes versées au 
recourant, avec effet rétroactif au 1er mai 2010, compte tenu du résultat des 
nouveaux calculs. 

Les griefs du recourant à cet égard ne sont ainsi pas recevables dans le cadre de la 
présente procédure, laquelle ne porte plus sur le caractère indu des prestations, en 
particulier sur les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision initiale. 

7. Les prestations indûment touchées doivent donc en principe être restituées.  

8. a. Conformément à l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 

b. Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 ;  
ATF 133 V 579 consid. 4). Ils ne peuvent par conséquent être interrompus. Lorsque 
l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve 
sauvegardé, cela une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 
du 14 décembre 2009 consid. 3.1 et les références).  

 
 
 

 

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Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution  
(ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À ce défaut, le début du 
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre 
une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption relatif d'une 
année commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 
du 2 novembre 2016 consid. 3.1 et les références).  

Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai 
plus long, celui-ci est déterminant. En matière d'invalidité, ce sont principalement 
les infractions réprimées aux art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) (« Escroquerie ») et art. 87 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (« Délits »), 
applicable par le renvoi de l'art. 70 LAI, qui entrent en considération. En particulier, 
celui qui aura manqué à son obligation de communiquer  
(art. 31 al. 1 LPGA) sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, 
à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde  
(art. 87, 6ème paragraphe, LAVS).   

D'après l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation. En matière d'assurance-invalidité, l'art. 77 al. 1 du 
règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) précise 
que l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui 
la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l'office AI tout 
changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, 
en particulier les changements qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou 
de travail, la situation personnelle et éventuellement économique de l'assuré. Pour 
qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner au sens de  
l'art. 31 al. 1 LPGA, il faut qu'il y ait un comportement fautif ; d'après la 
jurisprudence, une légère négligence suffit déjà (cf. ATF 112 V 97 consid. 2a).   

Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s'applique, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une 

 
 
 

 

A/3189/2018 

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année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 
du 2 novembre 2016 consid. 4.1 et 5.2). 

9. a. En l’occurrence, la chambre de céans a déjà constaté, dans son arrêt du  
21 octobre 2019, que le recourant avait violé son obligation de renseigner en 
omettant d'annoncer la faillite de son entreprise et la cessation de son activité 
indépendante, de sorte que la décision de rente était entrée en force sur des bases 
qui ne correspondaient plus à sa situation au moment où elle avait été rendue.  

Il est également rappelé que l'obligation d'annoncer toute modification de la 
situation professionnelle figurait clairement dans le courrier de l’intimé du  
28 mars 2008, ainsi que dans le projet d’acceptation de rente du 16 septembre 2008, 
dont la motivation permettait au recourant de se rendre aisément compte qu’un 
changement de statut était de nature à influencer son droit aux prestations. 
D’ailleurs, le recourant ne conteste pas ce point.  

Force est donc de constater que le recourant s’est rendu coupable d'une infraction 
au sens de l'art. 87, 6ème paragraphe LAVS et que le délai de péremption de plus 
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 al. 1 CP), 
est applicable.  

Les rentes dont la restitution est requise ayant été versées au plus tôt au mois de 
juin 2013, la demande de restitution du 8 août 2018 est par conséquent intervenue 
dans le délai de sept ans de l'art. 97 al. 1 CP. La question de savoir si l’intimé a agi 
dans le délai d'une année prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA peut donc rester ouverte. 

b. Enfin, aucun élément ne permet de s'écarter des montants retenus par l'intimé.  

D'ailleurs, le recourant ne conteste pas la somme de CHF 84’879.- réclamée, mais il 
soutient que les conditions d’une remise sont remplies. 

10. Dans ces conditions, la chambre de céans ne peut que confirmer la décision du  
8 août 2018 par laquelle l’intimé a réclamé au recourant la restitution d’un montant 
de CHF 84’879.-, correspondant aux rentes indument perçues du 1er juin 2013 au  
30 juin 2018. 

11. Partant, le recours est rejeté sur ce point.  

12. Étant donné que le recourant invoque, dans ses écritures des 14 septembre 2018,  
10 février et 18 mars 2020, sa bonne foi et sa situation financière difficile, il 
convient encore d'examiner la recevabilité d'une demande de remise. 

13. a. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

b. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 

 
 
 

 

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administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 et les 
références). 

Conformément à la jurisprudence fédérale, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503 ; ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). 

Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la 
contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l'objet de 
la contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l'objet initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée 
à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique externe à 
l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force 
de chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

14. a. En l'occurrence, le recourant a adressé le 7 septembre 2018 une demande de 
remise à l’intimé, lequel n'a pas encore statué formellement sur cette requête dès 
lors qu'une telle décision n'est prise, sur demande, que lorsque la décision de 
restitution est entrée en force.  

Cela étant, dans la décision litigieuse du 8 août 2018, l’intimé a d’emblée exclu 
toute remise et il s’est expressément déterminé sur la condition de la bonne foi, 
dans ses écritures des 13 janvier et 9 mars 2020.  

b. Il se justifie par conséquent d’examiner la question de la remise, quand bien 
même aucune décision formelle n’a été rendue à cet égard. 

15. a. Aux termes de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, la restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 

b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l'obligation de restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de 
renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.  

 
 
 

 

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On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d). Tel est le cas si, lors du 
dépôt de la demande et de l’examen des conditions personnelles ou économiques, 
certains faits ont été passés sous silence ou que des fausses indications ont été 
fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu’un 
changement dans la situation personnelle ou matérielle n’a, intentionnellement ou 
par négligence grave, pas été annoncé ou l’a été avec retard ou que des rentes ou 
des allocations pour impotents indues ont été acceptées de manière dolosive ou 
avec négligence grave (Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, DR, ch. 10708).  

Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, 
l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base 
juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans 
leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il 
vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il 
en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du  
7 mars 2013 consid. 4.2). Il y a ainsi faute grave chaque fois que la nécessité 
d’annoncer un changement survenu est évidente (RCC 1986 p. 668). On ajoutera 
que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement,  s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue 
(art. 3 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210] ;  
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 
du 13 février 2012 consid. 3). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, 
la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 

16. Le recourant soutient qu’il était de bonne foi et qu’aucune violation de son devoir 
de renseigner ne saurait être retenue.  

D’une part, il conteste avoir omis de signaler la cessation de son activité 
indépendante, motifs pris que le prononcé de la faillite avait été publié, qu’il avait 
communiqué son bilan au 2 décembre 2008, et qu’il avait clairement mentionné 
dans les questionnaires de révision de 2009 et 2011 qu’il n’avait plus d’activité 
professionnelle et n’avait plus réalisé de revenu.  

D’autre part, il est d’avis qu’il n’avait pas à annoncer le début de son activité 
salariée, puisque le taux d’activité et le revenu perçu dans ce cadre étaient inférieurs 
à ceux retenus dans la décision initiale d’octroi de rente. 

 
 
 

 

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17. a. La chambre de céans observe que les arguments avancés par le recourant sont en 
substance identiques à ceux qu’il a fait valoir dans le cadre de la précédente 
procédure pour s’opposer à la suppression de sa rente avec effet rétroactif. 

Elle rappellera donc, comme déjà relevé dans son précédent arrêt, que les assurés 
sont tenus de communiquer les activités exercées, au sens des art. 31 LPGA et  
77 RAI, en tout temps. Chaque assuré doit annoncer immédiatement toute 
modification de la situation susceptible d'entraîner la suppression, une diminution 
ou une augmentation de la prestation allouée, singulièrement une modification du 
revenu de l'activité lucrative, de la capacité de travail ou de l'état de santé lorsqu'il 
est au bénéfice d'une rente d'invalidité.  

Cette obligation a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le projet de décision du 
16 septembre 2008 et dans la décision d'octroi de la rente du 20 mai 2009, ainsi 
qu’à l'occasion de chaque révision de cette prestation, à savoir dans les 
communications des 14 septembre 2009 et 19 avril 2011.  

b. Dans son arrêt du 21 octobre 2019, la chambre de céans a conclu que le recourant 
avait omis d’annoncer à l’intimé son changement de statut et l’abandon de son 
activité indépendante, éléments déterminants qui justifiaient de procéder à une 
nouvelle évaluation de son taux d’invalidité en tenant compte d’une capacité de 
travail pleine et entière dans une activité adaptée.  

Elle a notamment exposé que le recourant ne pouvait ignorer que le calcul de son 
taux d'invalidité et des rentes allouées ne correspondaient plus à sa situation 
actuelle, compte tenu de la faillite de son entreprise en décembre 2008 et du fait 
qu’il ne pouvait en conséquence plus exercer d'activité indépendante. Il lui 
incombait d'informer personnellement l’intimé, ce qu’il n’avait pas fait. Il n'avait 
pas davantage réagi à réception de la décision du 20 mai 2009 qui indiquait 
clairement qu’elle était basée sur son activité d'indépendant et de chef d'entreprise, 
de sorte que ladite décision était entrée en force sur des bases qui ne 
correspondaient plus à sa situation actuelle. Dans le cadre de la première révision 
de 2009, il n'avait pas non plus mentionné la faillite de son entreprise. S’il avait 
indiqué qu'il était sans activité lucrative, il convenait de rappeler que la rente qui lui 
avait été allouée tenait compte de l'activité professionnelle exigible. Or, si l'assuré 
ne mettait pas à profit l'activité exigible, cela ne changeait rien à son droit. Le 
recourant avait précisé que son état de santé et sa situation professionnelle n'avaient 
pas évolué, de sorte que l’intimé était fondé à confirmer le droit à la rente qui avait 
été fixé à peine deux mois auparavant. Concernant plus précisément la 
communication du bilan au 2 décembre 2008, la chambre de céans a considéré que, 
dans un contexte où l'intéressé avait répondu que sa situation n'avait pas changé, ce 
qui était très plausible au vu des délais concernés, il était compréhensible que 
l’intimé ne se soit pas posé davantage de questions. Lors de la révision de 2011, les 
indications du recourant ne différaient guère de celles données en 2009. Il avait 
persisté à répondre par rapport au statut d'indépendant qu'il n'avait plus, et qu’il 
n’avait pas annoncé à l’intimé. Or, il aurait été plus simple et conforme à la réalité 

 
 
 

 

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qu'il précise, conformément à son devoir, qu'il n'était plus indépendant, ce qui 
aurait alerté l’intimé qui n'aurait pas manqué d'instruire la situation actuelle de 
l’intéressé. Dès lors que la situation, telle que présentée par le recourant, 
apparaissait globalement comme inchangée par rapport à 2009, tant au niveau de sa 
situation professionnelle que du point de vue de son état de santé, on pouvait 
comprendre que l’intimé n’ait pas été plus loin et se soit borné à confirmer le 
maintien du droit à la rente.  

Ainsi, au vu des principes régissant l'obligation de renseigner, selon lesquels la 
personne concernée doit remplir son obligation personnellement, et l'annonce doit 
intervenir spontanément et non sur demande de l'assureur, il ne pouvait être retenu, 
contrairement à ce que soutenait le recourant, que l’intimé était réputé connaître 
l'existence de sa faillite depuis la publication officielle. Il incombait bien au 
contraire à l’intéressé de signaler immédiatement ce fait important à l’intimé, soit 
au moment du prononcé, ce qu'il s’était bien gardé de faire. Par la suite, lors des 
procédures de révision de 2009 et 2011, il avait entretenu un qui pro quo basé sur 
l'affirmation que sa situation n'aurait pas changé depuis la précédente décision ou 
révision. 

c. De même, la chambre de céans a considéré que le raisonnement du recourant, qui 
soutenait qu'il n'était pas tenu d'informer l’intimé au vu des faibles revenus qu'il 
réalisait en tant que salarié car il estimait que sa nouvelle situation n’était pas 
susceptible d'avoir une incidence sur son droit à la rente, ne saurait être suivi.  

Elle a précisé à ce propos qu’il n’appartenait pas à l'assuré de choisir d'annoncer ou 
non ses changements de situation, et en particulier ceux touchant son statut 
professionnel, la prise ou la cessation d'un emploi, au simple motif que selon lui 
une telle annonce ne pourrait pas avoir des répercussions sur le droit aux 
prestations. Le système légal exigeait en effet de l’assuré qu’il annonce 
spontanément tout changement important, et non pas qu’il soit seulement interrogé 
à ce sujet par l'assureur social concerné. Il appartenait aux autorités chargées de la 
mise en œuvre des assurances sociales, et non à l'assuré de déterminer selon son 
appréciation subjective s'il devait ou non annoncer un fait, de déterminer, au vu du 
changement annoncé, si celui-ci était de nature à avoir des répercussions sur le droit 
aux prestations, ce qui était bien le cas en l'espèce, contrairement à l'interprétation 
subjective que le recourant invoquait. 

En outre, la chambre de céans a également relevé, dans son arrêt du  
21 octobre 2019, que les pièces du dossier révélaient de nombreuses contradictions 
et incohérences, qui laissent planer de sérieux doutes non seulement par rapport au 
début effectif des activités auprès de C______, mais également par rapport à 
l'importance de cette activité.  

18. La chambre de céans considère que la négligence dont le recourant a fait preuve n’a 
pas été simplement légère, mais qu’elle a revêtu un caractère de gravité suffisant 
pour que la condition de la bonne foi ne puisse être retenue. 

 
 
 

 

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En effet, le recourant n’a pas annoncé spontanément à l’intimé la faillite de sa 
société en décembre 2008, alors que le courrier du 28 mars 2008 attirait son 
attention sur son obligation de signaler immédiatement toute modification future de 
son activité lucrative. En outre, le projet de décision du 16 septembre 2008 
mentionnait expressément le devoir de communiquer, « par exemple le début ou la 
cessation d’une activité lucrative ». 

Il n’a pas non plus informé l’intimé qu’il avait cessé son activité indépendante à 
réception de la décision initiale du 20 mai 2009, alors que cette dernière expliquait 
clairement et en détails qu’il avait été tenu compte, par le biais de la méthode 
extraordinaire, de son statut professionnel d’indépendant. Cette décision rappelait à 
nouveau au recourant, dans les mêmes termes que le projet du 16 septembre 2008, 
le principe et l’étendue de son obligation de renseigner. 

Il n’a pas non plus répondu de façon conforme à la réalité dans le cadre des deux 
procédures de révision en 2009 et 2011, persistant à répondre par rapport au statut 
d'indépendant qu'il n'avait pourtant plus, tout en sachant qu’il n’avait jamais 
informé l’intimé de la cessation de cette activité. 

19. Partant, la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée, les deux 
conditions, soit la bonne foi et la situation financière difficile, étant cumulatives. 

20. Le recours sera ainsi également rejeté ce point. 

21. Par conséquent, la décision de restitution du 8 août 2018 sera confirmée et la 
demande de remise rejetée.  

22. Étant donné que la procédure n'est pas gratuite  
(art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner le recourant au paiement d'un 
émolument de CHF 200.-. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme la décision de restitution du 8 août 2018. 

4. Dit que les conditions de la remise ne sont pas remplies.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le