# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e39076f6-2981-5c56-bf70-e2ea4f75e2e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2009 A/4682/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4682-2008_2009-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4682/2008-LCR ATA/558/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 novembre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/6 - 

A/4682/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, né en 1977, habite à Genève depuis 1998 et est titulaire 
d’un permis de conduire de catégorie B depuis le 9 janvier 2001, ainsi que d'un 
permis d'élève-conducteur de la catégorie A depuis le 28 août 2008. 

2.  Selon le dossier de l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : OCAN), l'intéressé a fait l'objet des mesures suivantes : 

- retrait d'une durée d'un mois, en avril 2001, suite à un excès de vitesse 
de plus de 30 km/h sur autoroute.  

- retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois à la suite d'une 
conduite en état d'ébriété qualifiée (décision du 21 mars 2005, modifiée 
le 20 mai 2005). 

3.  Le 9 septembre 2008, une patrouille de police a interpellé M. B______ alors 
qu'il circulait au guidon d'une moto avec un passager. 

  Selon le rapport rédigé par les gendarmes, l'intéressé sentait l'alcool et avec 
les yeux injectés. Pendant l'intervention de la police, il a pris la fuite avec son 
véhicule.  

4.  Une semaine plus tard, M. B______ a pris contact avec la gendarmerie. 
Convoqué le 15 septembre 2008, M. B______ a indiqué qu’il ne savait pas qu’il 
ne pouvait pas prendre de passager, qu’il n’avait pas consommé d’alcool durant la 
soirée en question et qu’il avait pris la fuite, par peur, n'ayant pas d'autorisation 
pour la location de la moto. 

5.  Le 6 octobre 2008, l'OCAN a envoyé un courrier à l’adresse de M. 
B______, afin que ce dernier puisse se déterminer sur les mesures envisagées. 
N’ayant pas trouvé son nom sur une boîte aux lettres, La Poste a renvoyé ce pli à 
l’autorité. 

6.  Le 24 octobre 2008, l’OCAN a décidé de retirer le permis de conduire toutes 
catégories à M. B______, pour une durée de douze mois. 

  Cette décision a été publiée dans la feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) 
du 31 octobre 2008, compte tenu du fait que l’intéressé était précédemment 
introuvable à l’adresse enregistrée dans les fichiers de l’OCAN. De plus, elle a été 
transmise par pli simple à l'adresse de l'intéressé. 

7.  Par pli recommandé du 31 octobre 2008, l'OCAN a indiqué à M. B______ 
les modalité d'exécution de la mesure. 

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8.  M. B______ s'est présenté au guichet de l’OCAN le 11 décembre 2008, 
pour un autre motif. A cette occasion, une copie de la décision du 24 octobre et du 
courrier du 31 octobre lui ont été remises.  

9.  L'intéressé a saisi le Tribunal administratif d'un recours le 19 décembre 
2008. 

  Le soir de l’interpellation, il avait laissé ses papiers à la police qui a ainsi pu 
le convoquer une semaine plus tard.  

  Lors de son audition à la gendarmerie des Pâquis, le policier qui l’a entendu 
lui a confirmé que ses papiers étaient en règle et qu’il n’y aurait pas de sanction à 
son encontre. 

  Il n'avait pas eu connaissance de la décision de l’OCAN du 24 octobre 2008, 
et n'avait pas reçu le courrier recommandé du 31 octobre 2008. 

  C'était donc contre toute attente que, le 11 décembre 2008 en allant 
immatriculer un véhicule à l’OCAN, il avait appris qu’une sanction était infligée à 
son encontre. 

10.  Entendu en audience de comparution personnelle le 2 février 2009, 
M. B______ a confirmé les termes de son recours et a indiqué ne pas être au 
courant qu’une ordonnance de condamnation avait été prononcée par le Parquet, 
le 24 octobre 2008. 

  Lors de son interpellation, les gendarmes étaient allés chercher dans leur 
voiture un appareil de mesure de l'alcoolémie. Il avait quitté les lieux avant qu'ils 
ne reviennent afin d'éviter que la personne qui lui avait loué la moto n'apprenne 
ces fait. 

  Il habitait un immeuble où certaines personnes décollaient les étiquettes des 
boîtes aux lettres. De ce fait, régulièrement son courrier ne lui arrivait pas. 

  Aide-ferblantier dans une entreprise sise à M______, il avait besoin de son 
permis de conduire pour se rendre sur les différents chantiers. Sans celui-ci, il se 
retrouverait sans emploi. 

  L’OCAN a maintenu sa position. 

11.  A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause serait 
gardée à juger en l’état. 

 

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EN DROIT 

1.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.  

  Dès lors, interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
de ce point de vue (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a  
LPA). 

  Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

  Selon l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions rendues par une autorité doivent être 
désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies de recours 
ordinaires et délais de recours. L’al. 4 de cette disposition précise que lorsque 
l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication. Le 
Tribunal fédéral a confirmé que la notification par publication dans la FAO était 
conforme à la LCR lorsque le destinataire de la décision ne pouvait être atteint par 
voie postale (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.31/2008 du 31 mars 2008). 

  En l'espèce, le pli adressé par l'autorité au recourant le 6 octobre 2008 a été 
retourné à cette dernière avec l'indication que le destinataire était introuvable. Ce 
dernier indique ne pas avoir reçu le courrier recommandé qui lui a été adressé par 
l'autorité de 31 octobre 2008. 

  Constatant qu'elle ne pouvait atteindre le recourant à la seule adresse connue 
de ce dernier, l'autorité a procédé à la publication de la décision litigieuse dans la 
FAO du 31 octobre 2008. En conséquence, le délai a commencé à courir le 1er 

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novembre 2008 et le trentième jour du délai était le dimanche 30 novembre 2008. 
Le délai de recours a dès lors expiré le 1er décembre 2008. Interjeté le 
19 décembre 2008, le recours est tardif. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 
de procédure, en CHF 400.-, sera mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 décembre 2008 par M. B______ contre la 
décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 24 octobre 2008 
prononçant un retrait de permis de conduire toutes catégories pour douze mois ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 6/6 - 

A/4682/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :