# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 868e095d-3403-5b15-8bd7-2267069d3be3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.01.2023 C/8282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8282-2022_2023-01-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 janvier 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8282/2022 ACJC/23/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 JANVIER 2023 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 septembre 2022 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/6 - 

 

C/8282/2022 

 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11280/2022 du 5 septembre 2022, reçu par A______ le 10 
octobre 2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par celui-ci 
au commandement de payer, poursuite  

n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 750 fr. (ch. 2), 

condamné A______ à les verser à l'ETAT DE GENEVE (ch. 3) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) 

B. a. Le 17 octobre 2022, A______ a formé recours contre ce jugement. Il n'a pas 
pris de conclusions au fond. Il a fait valoir qu'il avait reçu un redressement fiscal 

concernant l'entreprise B______ SA dont il était administrateur et a relevé ce qui 

suit : 

 "Un recours a déjà été fait et transmis concernant l'ensemble du redressement pour 
les années de 2006 à 2012. (…) Puis des jugements ont été prononcés en ma 
faveur, pour motif de prescription relatif à des bordereaux allant de 2006 à 2009. 

Jugement du 1
er

 septembre 2021, 3 jugements du 30 mars 2022, Jugement du 

25 avril 2022 (Jugements que vous trouverez en annexe). En référence à ces 

jugements et donc à la décision qu'il en sort, merci de tenir compte du fait que 

cette décision fait actuellement fois, et est considéré comme jurisprudence par les 

autorités judiciaires genevoises. Pour toutes ses raisons, ainsi que les pièces 

fournies en annexe, je fais recours au jugement mentionné ci-dessus". 

 b. L'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 

 c. Les parties ont été informées le 5 décembre 2022 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. L'ETAT DE GENEVE a fait notifier le 3 mai 2021 à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______ portant sur (1) 106'821 fr. 30 

intérêts en sus, ayant pour cause "______", et (2) 1'831 fr. 95 correspondant aux 

intérêts moratoires au 19 avril 2021. A______ y a formé opposition. 

b. Le 28 avril 2022, l'ETAT DE GENEVE a demandé la mainlevée définitive de 
cette l'opposition.  

A l'appui de sa requête, il a exposé qu'une procédure en rappel d'impôt et de 

soustraction avait été ouverte contre A______ le 26 avril 2016 et que cette 

- 3/6 - 

 

C/8282/2022 

 

procédure s'était terminée par la notification d'un bordereau d'amende le 8 

novembre 2018. La réclamation formée par A______ le 10 décembre 2018 contre 

ce bordereau avait été rejetée par décision de l'ETAT DE GENEVE du 7 juin 

2019. Le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 27 janvier 2020, confirmé par arrêt 

de la Chambre administrative de la Cour de justice du 7 juillet 2020. 

Une sommation avait ensuite été notifiée au débiteur le 1
er

 mars 2021. 

L'ETAT DE GENEVE a précisé que la péremption du droit de procéder au rappel 

d'impôt n'était pas atteinte car ledit droit s'éteignait 15 ans après la période fiscale 

à laquelle il se rapportait (art. 61 LPFisc). Il a produit les pièces justificatives 

étayant ses allégations. 

c. Lors de l'audience du Tribunal du 5 septembre 2022, A______ a contesté devoir 
quelque somme que ce soit, précisant qu'il invoquait la prescription. Il avait eu 

gain de cause dans de précédentes affaires sur ce point. L'ETAT DE GENEVE 

aurait dû se retourner contre l'entreprise et non contre lui. Il était insolvable. 

Il a produit quatre jugements rendus par le Tribunal entre septembre 2021 et avril 

2022 dans d'autres causes, concernant d'autres poursuites engagées à son encontre 

par l'ETAT DE GENEVE, à teneur desquels son exception de prescription avait 

été admise. 

La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 

d. Le Tribunal a retenu que le bordereau d'amende du 8 novembre 2018 
constituait un titre de mainlevée définitive. La procédure de rappel d'impôt pour la 

période 2008 avait été ouverte le 26 avril 2016 soit moins de dix ans après ladite 

période fiscale. Le cours de la prescription avait été suspendu pendant la période 

de recours contre le bordereau du 8 novembre 2018 (art. 22 LPFisc), de sorte que 

le moyen soulevé en lien avec la prescription était vain. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC), la procédure sommaire étant applicable 

(art. 251 let. a CPC). 

  Le recours, recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC), doit être formé par écrit et être motivé (art. 321 

al. 1 CPC). 

- 4/6 - 

 

C/8282/2022 

 

  Il incombe ainsi au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre sont identiques en procédure 

d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 

consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, n. 4 ad art. 321 CPC), de sorte que 

pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 

 Le CPC exige ainsi que le recourant discute, au moins de manière succincte, les 

considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation du 

recours est absolument identique aux moyens qui avaient déjà été présentés avant 

la reddition de la décision de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 

L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 

qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 

sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 

consid. 4.3 et 4.5). 

1.1.2 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

En l'espèce, les allégations nouvelles formulées par le recourant sont irrecevables. 

1.1.3 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. 
Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements 

(art. 80 al. 2 LP).  

Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 

ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 

La mainlevée n'étant qu'un incident de la poursuite, une décision de mainlevée ne 

fonde pas l'exception de chose jugée. La décision de rejet de la mainlevée 

n'empêche ainsi pas le créancier de requérir une nouvelle fois la mainlevée, y 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_97%2F2014&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-06-2014-4A_97-2014&number_of_ranks=1

- 5/6 - 

 

C/8282/2022 

 

compris dans la même poursuite, en produisant les documents idoines (ABBET/ 

VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 6 et 79, ad. art. 84 LP). 

 1.2 En l'espèce, la motivation du recours ne respecte pas les exigences légales. 

 Le recourant, qui ne prend aucune conclusion, se limite en effet à renvoyer à ses 
arguments soulevés devant le Tribunal et aux pièces qu'il a produites, sans 

discuter les considérants du Tribunal. 

 Il n'explique pas pourquoi ce serait à tort que celui-ci a rejeté son exception de 

prescription. 

 Le fait que la prescription ait été admise dans d'autres causes ne liait notamment 

pas le Tribunal, puisqu'une décision de refus de mainlevée ne revêt pas l'autorité 

de chose jugée. Cela est d'autant plus vrai en l'espèce que les décisions dont se 

prévaut le recourant concernent d'autres poursuites. 

 A cela s'ajoute que le juge de la mainlevée n'a pas à examiner les moyens de droit 

matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti à la 

décision exécutoire (ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 4, ad. art. 81 LP). 

 Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 

2. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 500 fr. et compensés à hauteur de ce 
montant avec l'avance de 1'125 fr. versée par le recourant, acquise à l'Etat de 

Genève, seront laissés à charge du recourant qui succombe (art. 48 et 61 OELP; 

106 et 111 CPC). 

 Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer au recourant 

le solde en 625 fr. de l'avance versée. 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui plaide en personne (art. 85, 88, 89 et 

90 RTFMC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/8282/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement 

JTPI/11280/2022 rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/8282/2022-25 SML. 

Met à la charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 500 fr. et 

compensés à hauteur de ce montant avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 

l'avance versée en 625 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 
 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.