# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f6dcf8d-87ab-5d1b-8658-a58e650366cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.12.2002 A/457/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-457-2002_2002-12-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/457/2002-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 décembre 2002 

 

 1ère section 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C. V. 

représenté par Me Pascal Petroz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/457/2002-JPT 

 EN FAIT 
 

1.  Monsieur C. V. travaillait en qualité de chauffeur 
poids lourd depuis l'année 1992. 

 
2.  Le 6 juillet 2000, M. V. a, sur l'autoroute, 

heurté le rétroviseur d'un autre automobiliste, alors 
qu'il le doublait par la droite. Il s'est présenté à la 
police en affirmant avoir été victime d'un accident, puis 
s'est rétracté. 

 
  Il a été condamné, par ordonnance de condamnation 

du 17 octobre 2000, à une peine d'emprisonnement de 
trente jours avec sursis pour violation grave des règles 
de la circulation routière et tentative d'induction de la 
justice en erreur. 

 
3.  Ayant entrepris une formation de chauffeur de 

taxis, M. V. s'est vu délivrer, le 20 décembre 2001, 
l'attestation selon laquelle il avait subi avec succès 
tous les examens nécessaires à l'obtention de la carte 
professionnelle de chauffeur employé. 

 
4.  Le 17 décembre 2001, son employeur, le garage H., 

a informé le service des autorisations et patentes de 
l'engagement de l'intéressé en qualité de chauffeur de 
taxis. 

 
  Le même jour, M. V. a déposé une requête en vue de 

l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxis employé. 

 
5.  Par décision du 12 avril 2002, le département de 

justice, police et sécurité (ci-après : le département) a 
refusé l'autorisation sollicitée. L'intéressé était 
défavorablement connu de la police. Il avait fait l'objet 
d'une condamnation pour infraction grave à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) et induction de la justice en erreur et 
il ne remplissait pas les conditions requises pour 
l'obtention de la carte qu'il sollicitait. 

 
6.  M. V. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours par acte du 9 mai 2002. 
 
  Il a conclu préalablement à ce que des mesures 

provisionnelles soient ordonnées, dans la mesure où il 
avait quitté son emploi de chauffeur poids lourd, et que 

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l'usage voulait qu'il puisse exercer sa nouvelle 
profession dès la réussite de l'examen. 

 
  Quant au fond, l'article 2 alinéa 1 du règlement 

d'exécution de la loi sur les services de taxis du 8 
décembre 1999 (RLST - H 1 30.01) empêchait la délivrance 
d'une autorisation aux personnes qui avaient compromis la 
sécurité routière pendant une période d'une année 
précédant le dépôt de la demande, ce qui n'était pas son 
cas. 

 
  Le département avait été informé de cette 

infraction dès le début de la formation et il était 
contraire au principe de la bonne foi de l'avoir laissé 
suivre cette formation pour refuser l'autorisation 
sollicitée. 

 
7.  Après avoir donné l'occasion au département de 

s'exprimer au sujet des mesures provisionnelles, le 
président du Tribunal administratif a autorisé, le 8 
juillet 2002, M. V. à exercer la profession de chauffeur 
de taxis jusqu'au terme de la procédure. 

 
8.  Le 20 juin 2002, le département s'est opposé au 

recours s'agissant du fond. L'ordonnance de condamnation 
prononcée le 19 octobre 2000 empêchait que l'honorabilité 
du recourant soit reconnue. De plus, ce dernier avait 
occupé les services de police à de très nombreuses 
reprises. 

 
  Le délai d'un an, mentionné à l'article 2 alinéa 1 

RLST, ne concernait que les infractions à la LCR et non 
les autres infractions pénales. 

 
9.  A la demande du recourant, un deuxième échange 

d'écritures a été autorisé. 
 
  M. V. a insisté sur le fait qu'il s'était vu 

délivrer un certificat de bonne vie et moeurs le 23 
février 2001, après sa condamnation du mois d'octobre 
2000. De plus, le département avait indiqué qu'un délai 
de deux ans était nécessaire pour permettre au recourant 
de se refaire une honorabilité par une conduite 
irréprochable, et ce délai était échu. 

 
10.  Le département a maintenu sa position, par 

courrier du 28 août 2002. Le fait qu'un certificat de 
bonne vie et moeurs ait été délivré ne signifiait pas que 
M. V. offrait les garanties de moralité et de 

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comportement suffisantes pour obtenir la carte de 
chauffeur professionnelle employé. 

 
  Le délai de deux ans prévu à l'article 29 alinéa 2 

de la loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999 
(LST - H 1 30) était un délai qui commençait à courir dès 
le prononcé du retrait d'une carte professionnelle, et 
non pas dès la commission d'une infraction. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  L'article 4 alinéa 2 lettre b LST prévoit que la 

carte professionnelle de chauffeur de taxis employé ne 
peut être délivrée que lorsque le requérant offre des 
garanties de moralité et de comportement suffisantes. 

 
  L'article 2 alinéa 1 lettre b RLST précise que 

cette carte n'est délivrée qu'au requérant qui offre la 
garantie - en raison de ses antécédents - qu'en 
conduisant un véhicule automobile il est capable de 
respecter les prescriptions et d'avoir égard aux autres 
usagers de la route (le candidat ne doit pas avoir 
compromis la sécurité routière avec un véhicule 
automobile en commettant une/des infractions aux règles 
de la circulation pendant la période d'une année 
précédant le dépôt de la demande). De plus, le candidat 
doit produire un extrait du casier judiciaire central. 

 
  Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du 

projet de loi que les conditions requises pour la 
délivrance de la carte professionnelle étaient similaires 
à celles qui existaient dans la loi antérieure, 
nécessaire pour vérifier que les chauffeurs offrent des 
garanties de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) 
et d'honnêteté (extrait du casier judiciaire).  

 
  Le législateur a encore précisé, dans le commen-

taire de l'article 1 LST, que les chauffeurs doivent être 
aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et 
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une 
activité irréprochable impliquant, entre autres, que les 
personnes aient les connaissances suffisantes pour 

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exploiter leur entreprise dans le respect des lois 
sociales et du droit du travail (cf. Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la 
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : 
"La lettre b concernant les garanties de moralité et de 
comportement - qui correspond à une clause générale que 
l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres 
professions soumises à autorisation et qui existe déjà 
dans la législation actuellement en vigueur sur les 
services de taxis - doit bien entendu être maintenue" 
(Mémorial 1999, p. 1682).  

 
3.  Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 

ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 
pénale n'est pas le seul critère pour juger de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA P. du 7 août 2001; H. du 8 mai 2001; S. du 21 
novembre 2000; B.J. du 6 juin 2000). 

 
4.  En l'espèce, il est établi que l'infraction à la 

LCR ne peut empêcher la délivrance de l'autorisation 
sollicitée, vu le texte clair de l'article 2 alinéa 1 
RLST. 

 
  Il ressort de l'étude des rapports de police ayant 

précédé le prononcé de l'ordonnance de condamnation que, 
suite à l'accident du 6 juillet 2000, M. V. s'est 
spontanément présenté à la police pour faire une fausse 
déclaration. Suite à l'enquête de police, M. V. avait 
admis, le jour même, avoir fait une fausse déclaration 
sans pouvoir s'expliquer pourquoi il avait tenté 
d'induire la police en erreur. L'automobiliste qui avait 
vu son rétroviseur arraché ne s'est jamais annoncé à la 
police. 

 
  Sans minimiser cette infraction, justement 

réprimée par l'autorité pénale, force est d'admettre que, 
deux ans plus tard, elle ne suffit pas à refuser 
l'autorisation sollicitée. 

 
5.  L'autorité se fonde en dernier lieu sur les 

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renseignements de police versés au dossier qui 
permettraient de refuser la délivrance de l'autorisation. 

 
  D'expérience, le Tribunal administratif sait que 

le contenu de ces fiches de police ne permet pas de se 
faire un avis sur la moralité d'une personne. En effet, 
la suite donnée aux procédures n'y est pas mentionnée, ce 
qui ne permet pas d'en tirer des conclusions sérieuses en 
l'absence d'inscriptions au casier judiciaire, de 
procédures en cours ou d'autres éléments.  

 
  Dans le cas d'espèce, la grande majorité de ces 

inscriptions ont été réalisées entre les années 1983 et 
1994 (29) alors que trois seulement, dont deux concernent 
l'ordonnance de condamnation déjà mentionnée, figurent 
depuis lors. 

 
6.  Au vu de ces éléments, le Tribunal administratif 

admettra que l'honorabilité de M. V. ne peut pas être 
déniée d'une manière suffisante pour lui refuser 
l'autorisation sollicitée. Dès lors, le recours sera 
admis. 

 
7.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 1'000.- 
lui sera allouée pour ses frais de procédure, à la charge 
de l'Etat de Genève. 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 mai 2002 par Monsieur C. V. contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
12 avril 2002; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision du 12 avril 

2002 du département de justice, police et sécurité; 
 
   invite le département de justice, 

police et sécurité à délivrer l'autorisation sollicitée; 
 

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   dit qu'aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant; 

 
   alloue à M. V. une indemnité de 

CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Pascal Petroz, avocat du recourant, ainsi qu'au départe-
ment de justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

          M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega