# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df41a920-2974-5934-a16b-2f26fbf05b72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.07.2019 C/10611/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10611-2017_2019-07-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.08.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10611/2017 ACJC/1151/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 22 JUILLET 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2018, comparant 

par Me Lida Lavi, avocate, Grand-Rue 8, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane Rey, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

- 2/22 - 

 

C/10611/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15736/2018 du 9 octobre 2018, reçu le 12 octobre 2018 par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé le 

divorce des époux B______ et A______ (chiffre 1 du dispositif), attribué à cette 

dernière la part de copropriété de A______ sur l'immeuble n° 1______, sis 

2______, à C______ [GE] (ci-après : l'immeuble) (ch. 2a), prescrit que ce 

transfert était soumis à la double condition de la libération de A______ de la dette 

hypothécaire grevant cet immeuble, ainsi qu'au paiement par B______ d'une 

soulte de 22'800 fr. en mains de A______ (ch. 2b), condamné en conséquence 

B______ à verser à ce dernier ladite soulte et à le libérer de la dette hypothécaire 

(ch. 2c), les parties devant prendre en charge par moitié chacune tous les frais et 

taxes directement liés au transfert de cette part de copropriété (ch. 3), donné acte à 

B______ de son engagement à restituer à A______ une table de jardin avec ses 

chaises, une penderie D______, un ordinateur avec tous ses composants et 

accessoires et un appareil photo E______ avec objectif et zoom dans une valise 

(ch. 4), dit que moyennant l'exécution des chiffres 2, 3 et 4 de ce dispositif, les 

rapports patrimoniaux entre les parties étaient liquidés, ces dernières n'ayant plus 

aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre (ch. 5) et dit qu'il n'y avait pas 

lieu au partage de la prévoyance professionnelle (ch. 6). 

Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 3'500 fr., en les compensant à due 

concurrence par les avances de frais versées par A______ et en les mettant à 

charge des parties à raison de 2'000 fr. pour ce dernier et de 1'500 fr. pour 

B______ (ch. 7), condamné A______ à payer à cette dernière la somme de 900 fr. 

à titre de dépens sur mesures provisionnelles (ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de 

dépens sur le fond (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions  

(ch. 10).  

B. a. Par acte déposé le 12 novembre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à ce que 

la Cour dise que les parties ne se doivent aucune contribution d'entretien et liquide 

le régime matrimonial en condamnant B______ à lui restituer, en plus des biens 

mobiliers mentionnés au chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris, un bureau, 

deux bibliothèques D______, une armoire avec penderie, un réfrigérateur, une 

caisse à outils, une caisse à outils avec de multiples clés à douille, des dossiers 

personnels, six albums personnels, divers CD et disquettes pour le travail, divers 

CD et cassettes audio et vidéo, un matelas et un sommier F______, deux 

téléviseurs G______, ainsi qu'une machine à café H______. A______ conclut 

également à ce que la Cour transfère la propriété de l'immeuble, d'une valeur 

vénale de 1'250'000 fr., à B______, sous réserve de la preuve de la solvabilité de 

cette dernière, condamne B______ à lui verser la somme de 625'000 fr. à titre 

d'indemnité pour ce transfert, et, après compensation des créances réciproques, 

- 3/22 - 

 

C/10611/2017 

condamne B______ à lui verser la somme de 113'379 fr. 75 à titre d'indemnité 

équitable, sous suite de frais et dépens.  

Il produit des pièces nouvelles, soit un tableau récapitulatif, établi par lui-même à 

une date inconnue, des montants qu'il a investis entre février 2008 et décembre 

2012 pour l'acquisition de l'immeuble (pièce n° 2), des extraits de ses comptes 

bancaires entre 2008 et 2012 (n° 3), le calcul de son minimum vital effectué par 

l'Office des poursuites du district de I______ (Vaud) le 10 avril 2018 (n° 4), un 

tableau récapitulatif, établi par lui-même à une date inconnue, des montants qu'il a 

versés au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(ci-après: SCARPA) entre 2014 et 2018 (n° 5), l'extrait "du compte tiers Retenue", 

établi le 26 octobre 2018, par l'Office des poursuites du district de I______  

(n° 6), une "estimation indicative globale" de sa retraite en France effectuée par 

J______ le 28 septembre 2018, mentionnant notamment son avoir de prévoyance 

professionnelle accumulé (n° 7), ainsi qu'un relevé de ses avoirs de prévoyance en 

France concernant les années 2005 à 2007 établi par [la caisse de prévoyance] 

K______ le 28 septembre 2018 (n° 8).  

b. Dans sa réponse, B______ conclut, à la forme, à l'irrecevabilité des pièces 
nouvelles précitées, au fond, au rejet de cet appel et au déboutement de A______ 

de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.  

Elle produit des pièces nouvelles, soit un courrier du SCARPA du 5 février 2019, 

dont il ressort que A______ était redevable de la somme de 91'392 fr. à titre 

d'arriérés de pension (pièce n° 1.00), une liste des créanciers saisissants de 

A______ au 31 octobre 2018 établie par l'Office des poursuites du district de 

I______ (n° 1.01), l'annonce de la vente immobilière de l'Office des poursuites de 

Genève du 4 février 2019 concernant la part de copropriété de A______ sur 

l'immeuble, estimée à 574'350 fr. 40 (n° 1.02), la communication de l'état des 

charges relatives à l'immeuble au 31 octobre 2018 (n° 1.03), le décompte 

d'intérêts et attestation de capital du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble au  

31 décembre 2018 établi par [la banque] L______ (n° 1.04) et un tableau 

récapitulatif, établi par elle-même à une date inconnue, des dépenses effectuées 

par elle pour l'immeuble de 2008 à mars 2019 (n° 1.05).  

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions et produit des pièces 
nouvelles, soit un courrier du Me M______, notaire, du 11 mars 2019 concernant 

les virements effectués par lui-même sur le compte dudit notaire, entre 2008 et 

2012, en lien avec l'acquisition de l'immeuble (pièce n° 1), les relevés de son 

compte bancaire auprès de L______ de janvier à octobre 2008 (n° 2) et un 

décompte débiteur établi par l'Office des poursuites du district de I______ le  

15 mars 2019 (n° 3).  

d. Dans sa duplique, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la pièce nouvelle n° 2 
précitée et a persisté, au surplus, dans ses conclusions.  

- 4/22 - 

 

C/10611/2017 

Elle a également produit des pièces nouvelles, soit un avis de crédit de L______ 

du 17 novembre 2009 (pièce n° 1.06), des attestations du SCARPA des 20 janvier 

2015 (n° 1.07), 2016 (n° 1.08), 2017 (n° 1.09), 2018 (n° 1.10), 2019 (n° 1.11) et 

du 5 avril 2019 (n° 1.12), un avis de saisie du 8 avril 2015 (n° 1.13), un contrordre 

à la poursuite n° 3______ du 18 mars 2019 (n° 1.14), un courrier du SCARPA du 

15 mars 2019 (n° 1.15), une quittance pour le paiement de 524 fr. 70 de A______ 

à l'Office des poursuites de Genève du 18 mars 2019 (n° 1.16), un courrier du 

SCARPA du 5 avril 2019 (n° 1.17), le bail à loyer conclu par A______ à 

N______ [France] (n° 1.18), des relevés bancaires de 2016 (n° 1.19) et 2008  

(n° 1.20), un relevé de son compte de libre passage de 2011 (n° 1.20A), une 

attestation de [l'assurance sociale française] O______ du 27 novembre 2017  

(n° 1.21), un avis de saisie de 2013 (n° 1.22), un décompte de [l'assurance sociale 

française] P______ du 4 janvier 2013 (n° 1.23) et un inventaire de meubles établi 

par A______ à une date inconnue (n° 1.24).  

e. Par avis du greffe du 17 avril 2019, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a. A______, né le ______ 1955 à Q______ (Maroc), de nationalité française,  
et B______, née le ______ 1958 à R______ (Maroc), se sont mariés le  

______ 1996 à Genève, sans conclure de contrat de mariage. 

Ils sont les parents de deux enfants, S______, né le ______ 1998, et T______, née 

le ______ 1999, aujourd'hui majeurs.  

b. Par jugement JTPI/10787/2003 du 25 septembre 2003, le Tribunal, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné A______ à 

verser à B______ la somme de 2'650 fr. par mois à titre de contribution à 

l'entretien de sa famille et prononcé la séparation de biens des parties.  

Il ressort de ce jugement que A______ travaillait à [l'organisation internationale] 

U______, à temps plein, pour un revenu mensuel net de l'ordre de 7'120 fr. et 

s'acquittait d'une prime mensuelle d'assurance de prévoyance individuelle liée.   

A une date indéterminée, les parties ont repris la vie commune. 

c. En 2008, les parties ont acquis l'immeuble, sis 2______ à C______, devenu le 
nouveau domicile conjugal, au prix de 1'235'000 fr., dont ils sont copropriétaires à 

raison de la moitié chacun.  

L'acquisition de cet immeuble a été financée par un apport de 41'550 fr. provenant 

du deuxième pilier de A______ et par un apport de B______ à hauteur de  

158'450 fr.  

- 5/22 - 

 

C/10611/2017 

Le solde a été financé par un crédit hypothécaire octroyé par L______ à 

concurrence de 1'185'000 fr. Celui-ci était composé de deux tranches, soit une 

première à hauteur de 1'000'000 fr., avec un taux d'intérêts de 2.410% l'an, et une 

deuxième de 185'000 fr. au taux Libor. L'amortissement afférent était de 12'500 fr. 

par an, payable la première fois en décembre 2010. B______ a allégué, sans être 

contredite par A______, avoir amorti seule cette dette hypothécaire. Entre 2010 et 

2017, elle avait ainsi payé un montant de 100'000 fr. à ce titre (12'500 fr. x 8 ans). 

A______ allègue, en appel, avoir investi, entre 2008 et 2012, une somme totale de 

205'084 fr. 55, comprenant les 41'550 fr. précités et les frais de notaire, pour 

l'acquisition de l'immeuble. 

d. En décembre 2012, les parties se sont, à nouveau, séparées. A______ a quitté le 
domicile conjugal et B______ a continué d'y vivre avec les enfants.  

e. Par jugement JTPI/3153/2014 du 7 mars 2014, le Tribunal, statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, a notamment attribué à B______ la jouissance 

exclusive du domicile conjugal, de même que les droits et obligations y relatifs, et 

condamné A______ à verser en mains de cette dernière la somme de 4'000 fr. par 

mois, dès le 1
er

 octobre 2013, à titre de contribution à l'entretien de sa famille.  

Le Tribunal a retenu que B______ supportait un déficit de 3'500 fr. par mois, 

après paiement de ses charges, incluant les intérêts hypothécaires relatifs à 

l'immeuble (2'041 fr.) et l'amortissement de la dette hypothécaire (2'083 fr.), et de 

celles des enfants. Le Tribunal a également indiqué que A______ travaillait en 

qualité de ______ indépendant à V______ [Belgique] pour un revenu mensuel de 

l'ordre de 8'000 EUR, soit 9'680 fr. et que ses charges comprenaient, notamment, 

un loyer dans cette ville, ainsi qu'un autre à N______ [France]. Ces dépenses ont 

été qualifiées de somptuaires par le Tribunal.  

f. A compter du 1er juillet 2014, B______ a cédé sa créance alimentaire à 
l'encontre de A______ au SCARPA.  

Par ordonnance pénale du 14 octobre 2015, le Ministère public genevois a 

condamné A______ pour violation de son obligation d'entretien entre juillet 2014 

et septembre 2015.  

Il ressort de cette ordonnance que A______ percevait un revenu mensuel brut de 

16'530 fr.  

g. Par acte du 10 mai 2017, A______ a formé une demande unilatérale en divorce, 
par laquelle il a notamment conclu à la liquidation du régime matrimonial et au 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage, 

sans chiffrer ses conclusions. Il a requis la restitution de plusieurs biens 

personnels, à savoir une machine à café H______, une table de jardin avec ses 

- 6/22 - 

 

C/10611/2017 

chaises, une penderie D______, un ordinateur avec tous ses composants et 

accessoires et un appareil photo E______ avec objectif et zoom dans une valise, 

inventoriés sous sa pièce n° 11.  

h. Lors de l'audience de conciliation du 2 octobre 2017, B______ a déclaré être 
d'accord de divorcer et de restituer à A______ les biens mobiliers mentionnés 

sous pièce n° 11, sauf la machine à café H______ qui était cassée, de sorte qu'elle 

l'avait jetée. En revanche, elle n'était pas d'accord de partager son avoir de 

prévoyance professionnelle.  

i. Par acte du 12 octobre 2017, A______ a formé une requête en mesures 
provisionnelles, par laquelle il a sollicité sa libération, dès le 1

er
 septembre 2017, 

de son obligation de verser en mains de B______, respectivement du SCARPA, la 

somme de 4'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de sa famille, au 

motif que sa situation financière était précaire. Il avait accumulé des dettes à 

hauteur de 136'160 fr. 40.  

j. Le 21 novembre 2017, A______ a complété son écriture du 10 mai 2017, en 
concluant, au fond, à être libéré de son obligation de verser toute pension envers 

sa famille, au transfert de sa part de copropriété sur l'immeuble à B______, sous 

réserve de la solvabilité de cette dernière, à la condamnation de B______ à lui 

verser la somme de 625'000 fr. à titre d'indemnité pour le transfert précité et au 

partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage par les 

parties.  

Il a, en outre, requis la restitution d'autres biens mobiliers, soit un bureau, deux 

bibliothèques D______, une armoire avec penderie, un réfrigérateur, une caisse à 

outils, une caisse à outils avec de multiples clés à douille, des dossiers personnels, 

six albums personnels, divers CD et disquettes pour le travail, divers CD et 

cassettes audio et vidéo, un matelas et sommier F______ et deux téléviseurs 

G______. 

k. Dans sa réponse, B______ a conclu, au fond, au prononcé du divorce, à la 
condamnation de A______ à lui verser la somme de 2'000 fr. par mois à titre de 

contribution d'entretien post-divorce, au transfert de la part de copropriété de ce 

dernier sur l'immeuble en sa faveur, à ce que le Tribunal dise et constate qu'elle ne 

devait rien à A______ à titre de liquidation de leurs rapports contractuels et 

qu'aucun partage des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage ne devait 

être prononcé.  

Sur mesures provisionnelles, elle a conclu au déboutement de A______ de toutes 

ses conclusions.  

l. Lors de l'audience du 12 avril 2018, A______ a déclaré faire l'objet d'une saisie 
sur salaire depuis septembre 2017, à hauteur de 6'156 fr. par mois, en raison des 

- 7/22 - 

 

C/10611/2017 

arriérés de pension. Il ne lui restait plus que le minimum vital pour vivre. Il n'avait 

pas d'autres sources de revenu que le salaire mensuel net de 9'800 fr. perçu auprès 

de W______ SA.  

B______ a confirmé avoir cédé ses droits au SCARPA pour le recouvrement de la 

contribution d'entretien. Depuis le prononcé du jugement de mesures protectrices, 

A______ n'avait rien versé, à l'exception de quelques montants variables.  

A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures 

provisionnelles et a, notamment, ordonné à A______ de produire tous ses relevés 

relatifs à son avoir de prévoyance accumulé durant le mariage.  

m. Par ordonnance du 5 juin 2018, le Tribunal a débouté A______ de ses 
conclusions sur mesures provisionnelles et renvoyé la décision sur le sort des frais 

judiciaires à la décision finale.  

n. Lors de l'audience du 28 juin 2018, A______ a déclaré qu'entre 2004 et 2017, il 
avait travaillé "de projets en projets", sur la base de contrats de durée déterminée, 

en qualité d'indépendant. La durée de ses missions variait de trois mois à quatre 

ans. Il avait notamment eu une mission de quatre ans et demi auprès de X______. 

Il avait une dette de 48'000 EUR envers P______ en relation avec cette activité 

auprès de X______ en France. Actuellement, il ne bénéficiait que du minimum 

vital, en raison d'une saisie sur salaire requise par le SCARPA. Depuis décembre 

2017, il n'était plus titulaire du bail afférent à son appartement à N______. 

B______ a déclaré que A______ n'avait plus payé aucun frais relatif à l'immeuble 

depuis leur séparation. Elle avait assumé seule, depuis l'acquisition de la maison, 

l'amortissement et les intérêts de la dette hypothécaire, qui se montaient 

actuellement à 1'040 fr. par mois, respectivement à 1'905 fr. 35. 

o. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 11 juillet 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions et le Tribunal a gardé la cause à juger.  

D. La situation personnelle et financière des parties est la suivante :  

a.a Selon son curriculum vitæ, A______ a travaillé, depuis 1996, en qualité de 
______, de ______ et de ______ indépendant auprès de nombreuses sociétés, 

pour des missions de durée variable.  

De juillet à décembre 2007, il a notamment perçu un salaire mensuel net moyen 

de 20'242 fr.  

Entre avril et novembre 2016, A______ a été employé en qualité de ______ par 

Y______ SA et effectuait sa prestation de travail auprès du client Z______ SA, 

pour un revenu mensuel net moyen de 10'700 fr. 

- 8/22 - 

 

C/10611/2017 

De décembre 2016 à mars 2017, il a été employé en qualité de ______ par 

AA______ SA et effectuait sa prestation auprès du client AB______ [société] à 

N______, pour un revenu mensuel net moyen de 7'224 fr. 52.  

Selon ses certificats de salaire 2016 et 2017, A______ a cotisé pour sa prévoyance 

professionnelle. 

Depuis le 1
er

 avril 2017, il travaille auprès de W______ SA, pour un salaire 

annuel de base de 138'181 fr., plus une part annuelle liée au résultat cible en cas 

de "réalisation de 100% des objectifs" de 13'819 fr. Selon ses fiches de salaires, il 

a perçu un salaire net de 9'228 fr. 85 en avril 2017, de 9'452 fr. 10 en mars 2018 et 

de 17'597 fr. 50 en avril 2018, incluant sa part au résultat de l'année précédente. 

Ses cotisations de prévoyance professionnelle sont versées auprès de la Caisse de 

prévoyance AD______ à hauteur d'environ 1'345 fr. par mois (part employé).  

a.b En août 2014, B______ a initié à l'encontre de A______ une poursuite,  
n° 3______, à concurrence de 36'000 fr. à titre d'arriérés de pension pour la 

période du 1
er 

octobre 2013 au 30 juin 2014. 

En mai 2015, le SCARPA a également initié à l'encontre de A______ une 

poursuite, n° 4______, dans le cadre de laquelle plusieurs comptes bancaires de ce 

dernier ont été séquestrés et une saisie sur salaire a été ordonnée.  

Au 31 octobre 2018, les poursuites n° 3______ et 4______ se montaient, intérêts 

inclus, à 47'355 fr. 45, respectivement à 39'327 fr. A cette date, A______ faisait 

également l'objet d'autres poursuites à hauteur du montant total de 63'008 fr. 

En avril 2019, A______ devait encore au SCARPA la somme de 85'648 fr. 25.  

a.c Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, se montent à 
5'504 fr. 95, comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.), son 

loyer (1'580 fr.), sa prime d'assurance voiture (77 fr.), sa taxe véhicule (55 fr. 50), 

ses frais de transport (116 fr.), ses primes d'assurance-maladie LAMal et LCA 

(376 fr. 45), le remboursement d'un crédit (500 fr.) et ses impôts (1'600 fr.).  

a.d En avril 2017, A______ a été affilié, par son employeur W______ SA, auprès 
de la Caisse de prévoyance AD______ et ses avoirs de prévoyance s’élevaient à 
37'966 fr. 50 au 6 septembre 2017.  

Selon le certificat de prévoyance établi par AD______, la prestation de sortie de 

A______ à la date du mariage des parties était inconnue et le retrait anticipé de ses 

avoirs pour l'acquisition de l'immeuble, à concurrence de 41'550 fr., avait eu lieu 

le 27 octobre 2008.  

b.a B______ est fonctionnaire internationale, à temps plein, auprès de AE______ 
à Genève et perçoit un revenu mensuel net de 6'299 fr. 98, déduction faite du prêt 

- 9/22 - 

 

C/10611/2017 

au logement consenti pour l'acquisition de l'immeuble et des primes d'assurance-

maladie. 

b.b Elle est affiliée à [la caisse de prévoyance] AF______ depuis le 30 juin 1994.  

Selon l'attestation de AF______ du 4 décembre 2017, le montant de sa pension 

perçue à l'âge normal de la retraite serait de 50'031.84 USD. Au 31 décembre 

2016, ses contributions totales s'élevaient à 225'392.62 USD (correspondant à 

306'306 fr. selon le calcul non contesté effectué par le premier juge).  

b.c Ses charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, s'élèvent à  
4'714 fr. 45, comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), ses 

intérêts hypothécaires (1'974 fr. 75), l'amortissement y relatif (1'041 fr. 70), sa 

prime d'assurance bâtiment (99 fr. 80), d'assurance ménage (9 fr. 20), la 

maintenance de la chaudière (45 fr.), ses frais de transport (70 fr.) et ses impôts 

sur la fortune (124 fr.).  

c.a Par expertise du 12 février 2013, AG______, architecte et expert immobilier, a 
estimé la valeur vénale de l'immeuble copropriété des parties à 1'250'000 fr. 

Par courrier du 28 août 2017, l'Office des poursuites de Genève a indiqué à 

B______ avoir reçu l'expertise de l'immeuble, qui évaluait la part de copropriété 

de A______ à 574'350 fr. 40.  

Selon le procès-verbal des opérations de saisie du 20 avril 2018, l'Office des 

poursuites du district de I______ a indiqué que la valeur estimative de la part de 

copropriété de A______ sur l'immeuble était de 686'250 fr.  

c.b Au 31 décembre 2018, le solde de la dette hypothécaire relative à l'immeuble 
s'élevait à 875'000 fr. 

c.c Dans le cadre de la poursuite n° 3______, B______ a fait saisir la part de 
copropriété de A______ et requis la réalisation de celle-ci auprès de l'Office des 

poursuites de Genève.  

Selon l'annonce de cet Office de février 2019, la vente devait avoir lieu en avril 

2019 et ladite part était estimée à 574'350 fr. 40.  

Le 18 mars 2019, B______ a donné le contrordre à la poursuite n° 3______. 

E. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que les parties étaient soumises au 
régime matrimonial de la séparation de biens depuis septembre 2003. Il a attribué 

la part de copropriété de A______ sur l'immeuble à B______, contre le paiement 

d'une soulte de 22'800 fr. Celle-ci correspondait aux fonds investis par A______ 

pour l'acquisition de l'immeuble (41'550 fr.), augmentés de la moitié de la valeur 

vénale de celui-ci, après déduction du solde de la dette hypothécaire et des fonds 

- 10/22 - 

 

C/10611/2017 

investis par les parties (1'150'00 fr. de valeur vénale - 887'500 fr. de dette 

hypothécaire - 41'550 fr. - 158'450 fr. = 62'500 fr. / 2 = 31'250 fr.), sous déduction 

de la moitié de l'amortissement de la dette hypothécaire conformément à l'art. 649 

al. 2 CC, dont B______ s'était acquittée seule (100'000 fr. / 2 = 50'000 fr.). 

L'amortissement de la dette hypothécaire devait être pris en compte dans le calcul 

de la soulte, A______ ayant été défaillant dans le versement de la contribution 

d'entretien due à B______. En revanche, les intérêts hypothécaires ne devaient pas 

être comptabilisés, ceux-ci correspondant au loyer de B______.  

A______ n'avait fourni aucune explication sur l'origine de l'acquisition des biens 

mobiliers dont il sollicitait la restitution. B______ s'étant engagée à rendre 

certains biens réclamés par A______, la restitution de ceux-ci devait être 

ordonnée.  

Ce dernier n'avait pas honoré son obligation d'entretien envers sa famille durant 

de nombreuses années, alors qu'il bénéficiait de revenus confortables, de sorte que 

l'allocation d'une indemnité équitable, au sens de l'art. 124e al. 1 CC, apparaissait 

inéquitable.  

Enfin, le Tribunal a fait application du principe du clean break, de sorte qu'aucune 

contribution post-divorce n'était due à l'entretien de B______.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 

dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr.  

(art. 308 al. 2 CPC). 

En l'espèce, le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial des parties, 

ainsi que sur le partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, dans une 

mesure supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est donc ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés  

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références citées). 

La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables en ce qui 

concerne la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 

CPC).  

Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 

prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne 

- 11/22 - 

 

C/10611/2017 

dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et 

d'étayer leur propre thèse; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 

cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 

et la référence citée). En revanche, en seconde instance, les maximes des débats et 

de disposition sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6). 

2. Les parties produisent des pièces nouvelles et allèguent des faits nouveaux devant 
la Cour. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 

pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 

fait preuve de la diligence requise (let. b).  

L'admissibilité de moyens de preuve portant sur des faits survenus avant la fin des 

débats principaux de première instance, soit avant la clôture des plaidoiries finales 

(ATF 143 III 42 consid. 4.1; 138 III 788 consid. 4.2; TAPPY, Commentaire 

romand CPC, 2019, n° 11 ad art. 229 CPC), est ainsi largement limitée en appel, 

dès lors qu'ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils 

auraient déjà pu être invoqués dans la procédure de première instance  

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). La diligence requise 

suppose que dans la procédure de première instance chaque partie expose l'état de 

fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à 

établir les faits jugés importants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du  

5 février 2018 consid. 3.3 et 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, in  

SJ 2013 I 311). 

2.2 En l'espèce, les pièces n° 6 et 3 de l'appelant, des chargés respectivement des 
12 novembre 2018 et 25 mars 2019, ainsi que les pièces n° 1.00 à 1.04, 1.11, 1.12, 

1.14 à 1.17 de l'intimée, sont postérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé 

la cause à juger, soit au 11 juillet 2018. Ces documents, ainsi que les faits qu'ils 

comportent, sont donc recevables. 

S'agissant de la pièce n° 1.05 de l'intimée, bien qu'il s'agisse d'un tableau 

récapitulatif des dépenses effectuées par cette dernière pour l'immeuble depuis son 

acquisition jusqu'en mars 2019, elle est recevable. En effet, il s'agit d'une 

actualisation de la pièce n° 64 de l'intimée produite en première instance.  

En revanche, les pièces n° 3, 4, et 2 de l'appelant, des chargés respectivement des 

12 novembre 2018 et 25 mars 2019, et les pièces n° 1.06 à 1.10, 1.13 et 1.19 à 

1.23 de l'intimée, sont antérieures au 11 juillet 2018. Elles auraient donc déjà pu 

être produites devant le premier juge et les parties n'expliquent pas pour quels 

- 12/22 - 

 

C/10611/2017 

motifs elles auraient été empêchées de s'en prévaloir. Dès lors, ces pièces, ainsi 

que les faits s'y rapportant, sont irrecevables.  

Les pièces n° 7 et 8 de l'appelant, du chargé du 12 novembre 2018, sont 

postérieures au 11 juillet 2018, mais elles auraient pu être demandées et produites 

en première instance, car elles concernent ses expectatives de retraite et de 

prévoyance professionnelle en France. Il en va de même de la pièce n° 1 de 

l'appelant, du chargé du 25 mars 2019, datée du 11 mars 2019, mais concernant 

des faits antérieurs au 11 juillet 2018. L'appelant n'explique pas les raisons pour 

lesquelles il aurait été empêché de les produire devant le premier juge. Ces pièces, 

ainsi que les faits qu'elles comportent, sont donc irrecevables. 

Les pièces n° 2 et 5 de l'appelant, du chargé du 12 novembre 2018, et celle n° 1.24 

de l'intimée sont également irrecevables, dès lors qu'il s'agit de tableaux 

récapitulatifs établis par les parties, non datés et concernant des faits antérieurs au 

11 juillet 2018. Enfin, la pièce n° 1.18 de l'intimée est également irrecevable, car 

elle ne comporte pas de date. 

3. L'appelant reproche au premier juge d'avoir arrêté de manière erronée le montant 
dû en contrepartie du transfert à l'intimée de sa part de copropriété sur l'immeuble. 

Cette indemnisation correspond, selon lui, à la moitié de la valeur vénale de 

l'immeuble, soit 625'000 fr.  

 3.1.1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le 
régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC).  

Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 3 CC, le juge des mesures protectrices de l'union 

conjugale peut prononcer la séparation de biens des époux si les circonstances le 

justifient. Ce régime matrimonial subsiste même si les époux reprennent la vie 

commune (art. 179 al. 2 CC). 

 3.1.2 Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 
651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par le régime matrimonial 

des parties.  

Selon l'art. 251 CC, lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la 

dissolution du régime de la séparation de biens, demander en sus des autres 

mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie 

d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint. 

 Lorsqu'il attribue l'immeuble à l'un des époux, le juge fixe l'indemnité due à l'autre 

conformément aux règles de la copropriété, en tenant compte de la valeur vénale 

de l'immeuble. Si les époux sont inscrits comme copropriétaires au Registre 

foncier, on en déduit qu'ils ont l'un et l'autre voulu être copropriétaires et partager 

la plus-value proportionnellement à leurs quotes-parts, sans égard au financement 

- 13/22 - 

 

C/10611/2017 

(ATF 138 III 150 consid. 5.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du  

30 novembre 2012 consid. 6.3.1 et les références citées). 

 La jurisprudence développée en lien avec l'art. 205 al. 2 CC peut être appliquée 

par analogie dans un cas d'application de l'art. 251 CC, eu égard à la teneur 

presque identique de ces deux dispositions. Ainsi, si le bien est attribué à l'un des 

époux, l'indemnité due à l'autre en contrepartie de cette attribution comprend 

donc, d'une part, le montant des propres investissements de celui-ci et, d'autre 

part, la moitié de la plus-value (arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 précité 

consid. 6.3.1). La plus-value se calcule en déduisant de la valeur vénale du bien 

les montants liés aux investissements effectués par chacune des parties. Chaque 

partie est en effet en droit de récupérer les fonds qu'elle a investis lors de 

l'acquisition du bien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 précité consid. 

6.3.1). Les honoraires de notaire et les émoluments d'inscription au Registre 

foncier doivent être inclus dans les coûts d'acquisition du bien immobilier (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_311/2007 du 29 février 2008 consid. 3.3.1). 

Aux termes de l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges 

résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf 

disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1). Si 

l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans 

la même proportion (al. 2). 

Selon la jurisprudence, sont notamment des autres charges au sens de l'art. 649  

al. 1 CC le remboursement des intérêts hypothécaires et l'amortissement du capital 

(ATF 119 II 330 consid. 7a; 119 II 404 consid. 4, in JdT 1995 I 180; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 5.1 et 5C_56/2004 du  

13 août 2004 consid. 4.1). 

3.1.3 La plupart du temps, les avances entre époux se font sans plus ample 
réflexion et sans formalités particulières. En l’absence d’un acte écrit, diverses 
délimitations s’imposent, car de telles avances peuvent constituer des prestations 
ordinaires à l’entretien (art. 163 CC), des contributions extraordinaires (art. 165 
CC) ou encore des prêts au sens des articles 305 ss CO. Comme pour les autres 

types de contrat, on n’admettra pas facilement la conclusion tacite entre époux 
d’un contrat de prêt. L’existence d’un tel contrat doit être prouvée par des faits ou 
actes concluants (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 

2009, n° 504 ss).  

Lorsque la volonté de prêter peut être établie (même de façon rudimentaire), il n’y 
a pas de difficulté. Il arrivera cependant souvent que l’un des époux remette de 
l’argent à l’autre, ou paie une dette de l’autre, ou encore contribue à l’acquisition 
d’un bien par le conjoint. Certains de ces cas sont expressément régis par la loi: 
celle-ci prévoit alors un droit de l'époux qui a fait la prestation au remboursement 

de celle-ci ou, au moins, à une indemnité équitable (cf. art. 165 et 206 CC). Faute 

- 14/22 - 

 

C/10611/2017 

d’une telle règle légale, l’époux bénéficiaire de la prestation doit la restituer ou 
alors prouver l’intention de donner de son conjoint (DESCHENAUX/ STEINAUER/ 
BADDELEY, op. cit., note 10 p. 516). En effet, si l'un des époux prétend avoir 

obtenu de son conjoint une donation, il doit l'établir; la donation ne se présume 

pas, même entre époux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_329/2008 du 6 août 2008 

consid. 3.3, in FamPra.ch 2009 p. 160 et 5A_662/2009 du 21 décembre 2009 

consid. 2.3, in FamPra.ch 2010 p. 424). 

3.2.1 En l’espèce, l'immeuble a été acquis en 2008 par les parties, soit 
postérieurement au prononcé du régime de la séparation de biens par jugement 

JTPI/10787/2003 du 25 septembre 2003, rendu sur mesures protectrices de l'union 

conjugale. 

 L'appelant ne conteste pas l'attribution de sa part de copropriété sur l'immeuble à 

l'intimée. Les parties ne remettent également pas en cause la double condition liée 

à ce transfert, à savoir l'accord de la banque créancière gagiste quant à la 

libération de l'appelant en lien avec la dette hypothécaire et le versement par 

l'intimée à l'appelant de l'indemnité due au sens de l'art. 251 CC.  

 L'immeuble a été acheté en copropriété par les parties pour le prix de 1'235'000 fr. 

Celui-ci a été financé à raison de 158'450 fr. par l'intimée, de 41'550 fr. par des 

avoirs de prévoyance de l'appelant et à raison de 1'185'000 fr. par un prêt 

hypothécaire.  

 L'appelant soutient, pour la première fois en appel, que son apport pour 

l'acquisition de l'immeuble s'est élevé en réalité, entre 2008 et 2012, à un total de 

205'084 fr. Il avait pris en charge les frais de notaire afférents et avait également 

effectué des versements directement sur le compte bancaire de l'intimée, pour 

cette acquisition. Comme relevé supra (cf. consid. 2.2), ces nouveaux allégués 

sont irrecevables, de sorte que la Cour ne peut pas en tenir compte.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait qu'il travaillait à l'étranger 

lorsque les parties ont emménagé dans leur maison et qu'il profitait de celle-ci 

uniquement les week-ends est sans aucune pertinence pour l'issue du litige.  

 L'appelant considère que la valeur vénale de sa part de copropriété sur l'immeuble 

est de 686'250 fr. selon le procès-verbal de saisie du 16 avril 2018 de l'Office des 

poursuites du district de I______. Or, ce procès-verbal ne mentionne pas la 

manière dont cette valeur a été estimée. En revanche, l'Office des poursuites de 

Genève a arrêté la valeur vénale de cette part de copropriété à 574'350 fr., en 2017 

et en 2019, et ce, sur la base d'une expertise. Dans ces circonstances, le premier 

juge était fondé à retenir le montant précité à titre de valeur de ladite part.   

 Il s'ensuit que l'immeuble a une valeur vénale actuelle de 1'148'700 fr. (574'350 fr. 

x 2). 

- 15/22 - 

 

C/10611/2017 

 Quant à la valeur nette actuelle de l'immeuble, elle s'élève à 73'700 fr., soit 

1'148'700 fr. de valeur vénale – 875'000 fr. de solde de la dette hypothécaire – 
158'450 fr. d'apports de l'intimée – 41'550 fr. d'apports de l'appelant, qu'il convient 
de partager par moitié entre les parties, vu leur copropriété à raison d'une moitié 

chacun, ce qui n'est pas contesté. 

 L'intimée est donc redevable envers l'appelant d'un montant de 36'850 fr. 

(73'700 fr. / 2), correspondant à la valeur nette actuelle de la part de copropriété 

de ce dernier. 

 En outre, l'appelant est également en droit de récupérer les fonds qu'il a investis, 

soit la somme de 41'550 fr., aucune donation de sa part n'étant alléguée par les 

parties et a fortiori établie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2008 du 6 août 2008 

consid. 3.3 in : FamPra.ch 2009 p. 160). 

 3.2.2 L'intimée a sollicité du premier juge qu'il prenne en compte, dans le partage 
de la copropriété, le fait qu'elle avait supporté seule le paiement des intérêts 

hypothécaires et de l'amortissement de la dette hypothécaire depuis la séparation 

des parties.  

 Comme retenu à juste titre par le premier juge, les intérêts hypothécaires ont été 
assumés par l'intimée à titre de loyer pour l'occupation de la villa copropriété des 

parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Ce point n'est d'ailleurs pas 

contesté par les parties.    

 Par jugement JTPI/3153/2014 du 7 mars 2014, rendu sur mesures protectrices de 

l'union conjugale, le Tribunal a attribué le domicile conjugal, soit l'immeuble, à 

l'intimée, ainsi que tous les droits et obligations y afférents. L'appelant a pour sa 

part été condamné à couvrir le déficit mensuel supporté par l'intimée, après 

couverture de ses charges et de celles des enfants, lequel déficit comprenait les 

intérêts hypothécaires et l'amortissement de la dette hypothécaire et ce dès le  

1
er

 octobre 2013.  

 Bien que l'appelant n'ait pas respecté son obligation d'entretien envers sa famille, 

l'intimée a eu recours au SCARPA, de sorte qu'elle a perçu de celui-ci, dès le  

1
er

 juillet 2014, la pension précitée. Pour les arriérés de pension, soit pour la 

période comprise entre le 1
er

 octobre 2013 et le 1
er

 juillet 2014 (date d'intervention 

du SCARPA), l'appelante a certes donné un contrordre à la poursuite  

n° 3______; elle a toutefois allégué ne pas avoir renoncé à obtenir le paiement 

ceux-ci. Il y a par conséquent lieu de retenir que depuis le 1
er

 octobre 2013, 

l'intimée a reçu ou obtiendra, suite à une nouvelle poursuite, les contributions 

d'entretien qui lui étaient dues et qui tenaient notamment compte de 

l'amortissement de la dette hypothécaire.  

- 16/22 - 

 

C/10611/2017 

 Dans ces circonstances et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne se 

justifie pas de déduire du montant de l'indemnité due à l'appelant en raison du 

transfert à l'intimée de sa part de copropriété la moitié de l'amortissement de la 

dette hypothécaire dès le 1
er

 octobre 2013.  

 En revanche, l'intimée a allégué, sans être contredite par l'appelant, avoir payé 

seule ledit amortissement entre 2010 et le 30 septembre 2013. Ce dernier est ainsi 

redevable envers l'intimée de la moitié du montant de ces paiements, soit de 

23'438 fr. [(3 x 12'500 fr.) /2 + (12'500 fr. : 12 x 9 mois) / 2]. En effet, l'appelant 

était codébiteur, à raison de la moitié, de l'amortissement de la dette hypothécaire. 

A cet égard, il n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que l'intimée aurait payé sa 

part à titre de donation.  

Il sied de relever que l'appelant ne formule pas de critique sur le raisonnement du 

premier juge consistant à déduire sa part de l'amortissement de la dette dans le 

calcul de l'indemnité due pour le transfert. 

 3.2.3 Ainsi, l'indemnité que l'intimée doit verser à l'appelant pour le transfert de sa 
part de copropriété sur l'immeuble s'élève à 54'962 fr. (36'850 fr. + 41'550 fr. – 
23'438 fr.). 

 Partant, les chiffres 2b et 2c du dispositif du jugement entrepris seront modifiés en 

conséquence, seul le montant de l'indemnité due étant rectifié.  

4. L'appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir ordonné la restitution, en ses 
mains, de tous ses effets personnels. 

 4.1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un des époux est tenu d'en établir 
la preuve. A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété 

aux deux époux (art. 248). 

 Cette disposition est une règle particulière du fardeau de la preuve, dès lors qu'elle 

détermine les conséquences de l'échec de la preuve de l'appartenance d'un bien à 

l'un des époux. Ainsi, il incombe à toute personne qui prétend qu'un bien 

déterminé est la propriété d'un époux et non de l'autre, de l'établir. Cette règle 

découle de l'art. 8 CC. 

 La preuve des faits constitutifs du droit et, par suite, leur conséquence juridique 

(c'est-à-dire la propriété) peut être apportée par tous moyens : production de 

pièces, témoignages, expertises, inventaires. Pour le reste, la preuve de la 

propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux 

présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières. Les présomptions 

tirées de la possession l'emportent ainsi sur la présomption de copropriété de  

l'art. 248 al. 2 CC (ATF 117 II 124 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_137/2009 du 8 novembre 2010 consid. 3.4). 

- 17/22 - 

 

C/10611/2017 

 4.2 En l'occurrence, l'appelant se limite, en appel, à alléguer qu'il ne peut pas 
prouver l'origine de l'acquisition des biens réclamés, précisant que ses documents 

et relevés bancaires sont restés au domicile conjugal, auquel il n'a pas accès.  

 Il ne soulève donc aucune critique, en fait ou en droit, à l'encontre du jugement 

entrepris.  

 En tous les cas, il aurait pu contacter l'établissement bancaire concerné pour 

obtenir ses relevés, afin de prouver le paiement des biens réclamés et le fait qu'il 

en est propriétaire. 

 Le premier juge a, à juste titre, restitué à l'appelant une table de jardin avec ses 

chaises, une penderie D______, un ordinateur avec tous ses composants et 

accessoires et un appareil photo E______ avec objectif et zoom dans une valise, 

l'intimée ayant admis être encore en possession de ceux-ci, alors qu'ils 

appartiennent à l'appelant.  

 En revanche, s'agissant des autres biens réclamés, soit un bureau, deux 

bibliothèques D______, une armoire avec penderie, un réfrigérateur, une caisse à 

outils, une caisse à outils avec de multiples clés à douille, des dossiers personnels, 

six albums personnels, divers CD et disquettes pour le travail, divers CD et 

cassettes audio et vidéo, un matelas et un sommier F______, deux téléviseurs 

G______, ainsi qu'une machine à café H______, l'appelant n'a produit aucun titre 

apte à établir sa propriété sur ceux-ci ou encore son usage personnel exclusif.  

 En outre, l'intimée nie être en possession de ces biens, l'appelant ayant, selon elle, 

quitté le domicile conjugal avec toutes ses affaires. L’instruction de la cause et les 
déclarations contradictoires des parties à cet égard n’ont pas permis d’établir, 
même par un faisceau d’indices, laquelle d’entre elles est en possession desdits 
objets, ou même s’ils existent toujours, sous réserve de la machine à café, 
l'intimée ayant expliqué l'avoir jetée car elle ne fonctionnait plus. L’appelant, qui 
supporte le fardeau de la preuve, sera donc débouté de sa conclusion en restitution 

de biens mobiliers.  

 Partant, le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé.  

5. L'appelant estime avoir droit à une indemnité équitable correspondant, selon lui, à 
la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties accumulés durant le 

mariage, soit 113'937 fr. 75.  

5.1 Aux termes de l’art. 122 CC, le principe est que les prétentions de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure 

de divorce sont partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises, y 

compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du 

logement, sont partagées par moitié entre les époux (art. 123 al. 1 CC). 

- 18/22 - 

 

C/10611/2017 

 Selon l’art. 124e al. 1 CC, si l'exécution du partage au moyen de la prévoyance 
professionnelle s'avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint 

créancier d'une indemnité équitable sous la forme d'une prestation en capital ou 

d'une rente. 

Un tel cas se présente notamment, lorsque l'un des époux est affilié auprès  

d'une institution de prévoyance non soumise à la LPP, ce qui est le cas des 

fonctionnaires internationaux; aussi cette disposition est applicable à la 

compensation de la prévoyance professionnelle quand l'un des époux est affilié à 

[la caisse de prévoyance] AF______ (arrêt du Tribunal fédéral 5A_691/2009 du  

5 mars 2012 consid. 2). 

Le principe d’un partage par moitié vaut également pour la fixation de l’indemnité 
équitable. Cela étant, le juge peut refuser en tout ou partie l’octroi d’une 
indemnité équitable et même attribuer au créancier une indemnité correspondant à 

une part plus importante que la moitié des éléments de prévoyance accumulés 

durant le mariage. Cela entre dans son pouvoir d’appréciation; il s’inspirera, pour 
ce faire, des principes posés aux art. 124a et 124b al. 2 et 3 CC (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.1; LEUBA/UDRY, Partage du 

2e pilier: premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance 

professionnelle, 2018, p. 27). L’art. 124b CC est une disposition d’exception, qui 
ne doit pas vider le principe du partage par moitié de sa substance (Message du 

Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse 

(Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), FF 2013 434,  

p. 4371; LEUBA/UDRY, op. cit., p. 16). 

 Aux termes de l’art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la 
prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes 
motifs. C’est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable 
en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique 

des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des 

époux, compte tenu notamment de leur différence d’âge (ch. 2). 

 Il y a justes motifs, lorsqu’une comparaison de la situation de prévoyance après 
partage amène à considérer que le résultat serait choquant pour l’un des époux. Il 
s’agit donc de comparer les situations de prévoyance respectives des époux et 
l’influence du partage à cet égard. Ce qu’il convient d’éviter est que le partage 
produise une situation d’iniquité; il faut que la comparaison donne le sentiment 
d’un résultat choquant (LEUBA/UDRY, op. cit., p. 16). Il faut notamment tenir 
compte des avoirs de prévoyance des parties cotisés à l’étranger (BUCHER, 
Divorce et prévoyance professionnelle, La famille dans les relations trans-

frontalières, 2013, n° 27 et ss, p. 108 et ss; LEUBA, Le partage de la prévoyance 

professionnelle dans le cadre d’un divorce comportant des éléments d’extranéité, 
2012, p. 191). 

- 19/22 - 

 

C/10611/2017 

 Il y a par exemple iniquité selon l'art. 124b al. 2 ch. 1 CC lorsque l’un des époux 
est employé, dispose d’un revenu et d’un deuxième pilier modestes, tandis que 
l’autre conjoint est indépendant, ne dispose pas d’un deuxième pilier, mais se 
porte beaucoup mieux financièrement (Message, op. cit., p. 4370 et 4371; cf. 

jurisprudence en relation avec l'art. 123 al. 2 aCC: arrêt du Tribunal fédéral 

5A_945/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.1.2). Ou encore le cas où un époux 

manque gravement à son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, tout 

au long du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2018 précité consid. 5.3.2 

et ss).  

5.2 En l'occurrence, durant le mariage des parties, soit du 23 décembre 1996 
jusqu’au dépôt de la demande en divorce le 10 mai 2017, ces dernières ont 
chacune exercé une activité lucrative à temps plein, l'intimée en qualité de 

fonctionnaire internationale et l'appelant en tant qu'indépendant et employé, en 

Suisse et à l'étranger.  

Il n'est pas contesté par les parties que seule une indemnité équitable, au sens de 

l'art. 124e al. 1 CC, est envisageable. De même le montant des avoirs de 

prévoyance accumulés par l'intimée, soit 306'306 fr., n'est pas remis en cause en 

appel.  

S'agissant des avoirs de prévoyance de l'appelant, ce dernier s'est limité à 

produire, devant le premier juge, son certificat de prévoyance relatif à son activité 

auprès de W______ SA, débutée en avril 2017. Il ressort de celui-ci que ses avoirs 

s'élevaient à 37'966 fr. au 6 septembre 2017.  

Or, depuis décembre 1996, à teneur de son curriculum vitæ et de ses déclarations, 

l'appelant a exercé des activités lucratives dépendantes, notamment en tant que 

______ et ______, et ce jusqu'en 2004. Il ressort également du dossier qu'il a été 

engagé par des employeurs en 2016 et 2017 et qu'il a cotisé pour sa prévoyance 

professionnelle.  

En outre, selon le jugement JTPI/10787/2003 du 25 septembre 2003, l'appelant 

s'acquittait mensuellement d'une prime d'assurance de prévoyance individuelle 

liée. Il s'est donc constitué un troisième pilier, soit une prévoyance privée non 

soumise au partage entre époux.  

L'appelant a d'ailleurs bénéficié de revenus mensuels nets importants durant le 

mariage des parties en sa qualité d'indépendant. En effet, ceux-ci étaient de 

20'242 fr. en 2007, pour une activité de six mois, de 9'680 fr. en 2014 et de 

16'530 fr. en 2015. Ses revenus d'indépendant lui permettaient ainsi de se 

constituer une prévoyance privée importante.  

De plus, l'appelant a travaillé à l'étranger et a également accumulé des avoirs de 

prévoyance professionnelle en France et en Belgique.  

- 20/22 - 

 

C/10611/2017 

Il fait preuve de mauvaise foi lorsqu'il reproche au premier juge de ne pas avoir 

sollicité de renseignements sur sa prévoyance française. En effet, le premier juge a 

ordonné à l'appelant, en date du 12 avril 2018, de produire toutes les pièces 

afférentes à sa prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage des 

parties. Or, il n'a produit que le certificat de prévoyance relatif à son emploi 

actuel. Bien que la maxime inquisitoire soit applicable en première instance sur 

cette question, l'appelant était tenu de collaborer activement à la procédure, en 

fournissant tous les renseignements et les moyens de preuve disponibles.  

Il s'ensuit que les avoirs de prévoyance professionnelle de l'appelant, incluant 

celle privée et étrangère, accumulés de décembre 1996 au 10 mai 2017, ne sont 

pas déterminables et ce en raison du défaut de ce dernier. Seuls ceux accumulés en 

2017, soit 37'966 fr., et le retrait anticipé de 41'550 fr. pour l'acquisition de 

l'immeuble - montant récupéré par l'appelant conformément au consid 3.2 supra -

sont établis.   

Dans ces circonstances, le versement à l'appelant d'une indemnité, basée sur un 

partage par moitié, serait inéquitable. Le chiffre 6 du dispositif du jugement 

entrepris sera donc confirmé.  

6. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 

répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le Tribunal peut s'écarter 

des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment 

lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 ch. c CPC). 

 6.1 En l'espèce, les frais de première instance, ainsi que leur répartition, sont 
conformes aux normes précitées, de sorte qu’ils seront confirmés par la Cour. 

 6.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 10'000 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 
al. 1 CPC; art. 30 al. 2 let. b et 35 du Règlement fixant le tarif des greffes en 

matière civile, RS/GE RTFMC - E 1 05.10). Ceux-ci seront répartis à raison des 

trois-quarts à charge de l'appelant, qui succombe sur une grande partie de ses 

conclusions, et à raison d'un quart à charge de l'intimée. Le montant de 7'500 fr. 

mis à la charge de l'appelant sera provisoirement laissé à la charge de l'Etat de 

Genève, ce dernier étant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 et 123 CPC 

et 19 RAJ), et l'intimée sera condamnée à verser la somme de 2'500 fr. aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

 Pour le surplus, les parties garderont à leur charge leurs propres dépens. 

* * * * * 

  

- 21/22 - 

 

C/10611/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 12 novembre 2018 par A______ contre le 

jugement JTPI/15736/2018 rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/10611/2017-8. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2b et 2c du dispositif de ce jugement et cela fait, statuant à nouveau : 

Dit que le transfert de la part de copropriété de A______, sur l'immeuble n° 1______ de 

la commune de C______, en mains de B______ est soumis à la double condition de la 

libération de A______ de la dette hypothécaire grevant cet immeuble, ainsi qu'au 

paiement par B______ d'une indemnité de 54'962 fr. à A______. 

Condamne en conséquence B______ à verser la somme de 54'962 fr. à A______ et à 

libérer ce dernier de la dette hypothécaire grevant l'immeuble précité.  

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr. et les met à la charge de A______, à 

raison des trois-quarts, et de B______, à raison d'un quart. 

Laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève la part de 7'500 fr. imputée à 

A______. 

Condamne B______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 

2'500 fr. à titre de frais judiciaires.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

 

 

 

 

- 22/22 - 

 

C/10611/2017 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110