# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da561d58-3ad6-5209-b38b-322d4bd8af58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.05.2024 D-919/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-919-2024_2024-05-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-919/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

William Waeber, Manuel Borla, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Me Matthieu Corbaz,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 1er février 2024 / N (…). 

 

 

 

D-919/2024 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 23 septembre 2023, en se présentant comme mineur. Il a indiqué dans 

ce cadre qu’il était né le (…). 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 26 septembre 2023, sur la 

base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le susnommé avait déjà préalablement déposé des requêtes de 

protection internationale en Bulgarie le 23 août 2023, ainsi qu’en Autriche 

le 6 septembre 2023. 

C.  

Le 27 septembre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Entendu le 20 octobre 2023 à l’occasion d’une « audition requérant mineur 

non accompagné » (ci-après : audition RMNA) en présence de sa 

mandataire, il a été invité à répondre à diverses questions en lien 

notamment avec ses données personnelles et son identité, son origine, ses 

relations familiales et conditions de vie, son voyage et ses séjours dans 

d’autres pays, ses documents de voyage, de même que sur les motifs à 

l’origine de sa demande d’asile. 

Dans ce cadre, il a également été convié à s’exprimer sur la possible mise 

en œuvre d’une expertise médicale en vue de la détermination de son âge, 

ainsi que sur l’éventualité que la Bulgarie, ou respectivement l’Autriche, 

puisse s’avérer être l’Etat Dublin compétent pour le traitement de sa 

demande de protection (droit d’être entendu Dublin). 

E.  

Le 8 novembre suivant, la mandataire de A._______ a fait parvenir au SEM 

un courrier aux termes duquel elle a évoqué une récente consultation du 

susnommé à l’infirmerie du centre d’asile. Dans ce cadre, elle a allégué 

que son mandant se trouvait dans une « situation de vulnérabilité » et a 

requis de l’autorité de première instance qu’elle instruise d’office son état 

de santé. 

  

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Page 3 

F.  

Par communications du 24 novembre 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.06.2013,  

ci-après : RD III), a adressé des requêtes de reprise en charge (anglais : 

take back) du requérant à la fois aux autorités bulgares et aux autorités 

autrichiennes. 

G.  

G.a L’Unité Dublin Bulgarie a rejeté la demande du SEM le 

29 novembre 2023, en faisant valoir en substance qu’une précédente 

requête de l’Autriche concernant l’intéressé avait déjà été rejetée et qu’en 

l’absence d’une demande de reconsidération, la compétence de la 

Bulgarie avait en l’occurrence cessé. 

G.b Le 6 décembre 2023, l’Unité Dublin Autriche a également répondu par 

la négative à la demande de reprise en charge, en relevant pour l’essentiel 

que A._______ avait allégué être mineur et qu’en l’absence de moyen de 

preuve attestant la majorité du susnommé, il apparaissait que 

l’art. 8 par. 4 RD III était en l’occurrence applicable. 

H.  

Le 7 décembre 2023, l’autorité de première instance a avisé la 

représentation juridique de l’intéressé du mandat d’expertise  

médico-légale qu’elle a confié ce même jour au Centre hospitalier 

universitaire vaudois (ci-après : CHUV). 

I.  

Par correspondance du 27 décembre 2023, le SEM a été informé des 

résultats de l’expertise effectuée dans les locaux du CHUV le 15 décembre 

précédent. Il en est ressorti en substance que l’âge moyen du requérant 

était situé entre 20 et 24 ans, que son âge minimum était de 19 ans, qu’il 

pouvait être exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans et que la date de 

naissance qu’il avait initialement alléguée, à savoir (…), pouvait être 

écartée sur la base des examens pratiqués. 

  

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J.  

J.a Au vu des résultats de l’expertise sus-évoquée, le SEM, toujours en 

date du 27 décembre 2023, a fait parvenir à l’Unité Dublin Autriche une 

demande de reconsidération (procédure dite de « rémonstration ») du 

refus de reprise en charge de l’intéressé du 6 décembre 2023. 

J.b Le 2 janvier 2024, les autorités autrichiennes ont fait droit à cette 

requête. 

K.  

Par pli du 5 janvier 2024, le SEM a informé l’intéressé des résultats de 

l’expertise médicale en lien avec son âge et lui a octroyé un droit d’être 

entendu s’agissant d’une possible modification de sa date de naissance au 

(…) dans la base de données SYMIC. Ce faisant, il lui a imparti un délai au 

11 janvier 2024 pour, le cas échéant, s’exprimer sur les différents éléments 

mis en évidence dans sa correspondance. 

L.  

Le requérant s’est déterminé le 11 janvier 2024 par l’intermédiaire de sa 

mandataire. Il a contesté dans son écriture l’analyse préliminaire du SEM 

en lien avec sa date de naissance. Il a sollicité en particulier qu’il soit 

toujours considéré comme mineur pour la suite de la procédure et que le 

SEM renonce à une non-entrée en matière Dublin sur sa demande de 

protection. 

Il a par ailleurs requis que l’autorité de première instance, le cas échéant, 

rende une décision relative à la modification de ses données personnelles 

dans la base de données SYMIC. 

M.  

Par décision incidente du 22 janvier 2024, l’intéressé a été attribué au 

canton (…). 

N.  

Ce même jour, la mandataire du requérant s’est adressée au SEM afin de 

dénoncer la modification des données personnelles de son mandant dans 

le système SYMIC en l’absence de tout prononcé correspondant et a 

requis de cette autorité qu’elle statue sur cette question sous sept jours. 

O.  

Par décision du 1er février 2024, notifiée le lendemain, le SEM, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

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(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers 

l’Autriche, a ordonné l’exécution de cette mesure, a constaté qu’un 

éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif et a statué sur la 

question de l’enregistrement des données SYMIC de A._______ en 

retenant sous son identité principale la date de naissance fictive du (…). 

P.  

Par communication du 7 février 2024, Caritas Suisse a avisé le SEM de la 

résiliation du mandat de représentation du 27 septembre 2023. 

Q.  

Agissant par le ministère de son nouveau mandataire, Me Matthieu 

Corbaz, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée le 

12 février 2024. 

Il a conclu à titre principal à l’annulation de la décision entreprise et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis le 

renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants, et plus subsidiairement encore, le renvoi de l’affaire à 

l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Sous l’angle procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et la « restitution » (recte : l’octroi) de l’effet suspensif 

au recours, et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale et la désignation de son conseil en qualité de mandataire d’office. 

En annexe à son écriture, le recourant a produit un bordereau de 26 pièces. 

R.  

Par ordonnance du 16 février 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures superprovisionnelles. 

S.  

Le 22 février 2024, ce même juge a rendu une décision incidente, aux 

termes de laquelle il a admis la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

recours, a rejeté la requête d’assistance judiciaire totale assortie à cette 

écriture et a exceptionnellement renoncé, en l’état, à la perception d’une 

avance de frais. 

A cette même date, il a imparti un délai au 1er mars 2024 au SEM afin de 

déposer sa réponse au recours. 

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T.  

Par correspondance du 26 février 2024, le recourant a produit une 

attestation d’indigence (…) et a sollicité sur cette base la reconsidération 

de la décision incidente du 22 février 2024. 

U.  

Le SEM s’est déterminé sur le recours en date du 28 février 2024. Il a 

principalement relevé à cette occasion que les nouveaux documents 

produits par l’intéressé dans le cadre de la procédure de recours en lien 

avec sa date de naissance alléguée n’étaient pas aptes à modifier les 

constats opérés à teneur de sa décision. L’autorité de première instance a 

par ailleurs soulevé que le recourant n’avait pas versé au dossier de 

nouveaux documents en lien avec son état de santé, de sorte que les 

développements de la décision entreprise en la matière demeuraient 

d’actualité. Pour le surplus, il a renvoyé aux considérants de la décision 

querellée et a conclu, en conséquence, au rejet du recours. 

V.  

Par décision incidente du 5 mars 2024, notifiée le lendemain, le juge 

instructeur a rejeté la demande de reconsidération de sa décision incidente 

du 22 février 2024 au motif que le recourant n’avait pas entrepris d’infirmer 

la totalité de la motivation mise en œuvre dans ledit prononcé. Par ailleurs, 

il a transmis un double de la réponse du SEM du 28 février 2024 à 

A._______ et lui a imparti un délai de cinq jours ouvrables dès la 

notification de cet acte – advenue en l’occurrence le 6 mars 2024 – pour 

faire valoir ses observations éventuelles en la matière. 

W.  

Le susnommé a pris position en date du 13 mars 2024. En substance, il a 

soutenu, d’une part, que les conclusions du SEM en lien avec les nouveaux 

documents produits en vue de démontrer sa minorité s’écartaient de la 

jurisprudence du Tribunal et, d’autre part, que l’autorité intimée ne s’était 

pas déterminée sur les arguments développés dans le mémoire de recours 

du 12 février 2024 visant à démontrer que l’Autriche ne pouvait en aucun 

cas être désignée comme Etat responsable du traitement de sa demande 

d’asile, ce même dans l’hypothèse où il aurait été considéré à juste titre 

comme majeur. En sus, l’intéressé a précisé son argumentaire sur ce point 

en se référant notamment à une jurisprudence de la Cour de justice de 

l’Union européenne (ci-après : CJUE). 

Enfin, après avoir complété ses allégations en lien avec sa situation 

d’indigence alléguée, le recourant a derechef sollicité la reconsidération de 

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la décision incidente du 22 février 2024 sous l’angle du rejet de sa 

demande d’assistance judiciaire totale. 

X.  

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge instructeur a fait droit à cette 

dernière requête et a désigné Me Matthieu Corbaz mandataire d’office en 

la cause. 

Y.  

En annexe à son pli du 20 mars 2024, le conseil de l’intéressé a 

spontanément fait parvenir sa note d’honoraires au Tribunal. 

Z.  

Les autres faits et éléments pertinents pour l’issue du litige seront évoqués 

et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le 

SEM concernant l'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi en relation 

avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), 

son recours est recevable. 

1.3 En la matière, il est relevé qu’en l’absence de toute conclusion 

expresse prise par le recourant – qui est assisté d’un mandataire 

professionnel, de surcroît avocat – sous l’angle d’une éventuelle 

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contestation de l’enregistrement de ses données personnelles dans la 

base de données SYMIC, telle que statué aux chiffres 7 et 8 du dispositif 

de la décision entreprise, il n’y a pas lieu de retenir que celui-ci entendait 

en l’occurrence attaquer la décision du 1er février 2024 dans l’optique d’un 

« recours SYMIC » dirigé contre le traitement (art. 5 let. d de la loi sur la 

protection des données du 25 septembre 2020 [LPD ; RS 235.1]), par le 

maître du fichier (art. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système 

d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile  

[LDEA, RS 142.51]) d’une donnée personnelle (art. 5 let. a LPD et art. 4 

al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information 

central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) dans SYMIC.  

L’on infère en effet des écritures de A._______ (cf. conclusions prises par 

le susnommé en lien avec la motivation du recours ; dépôt du recours dans 

le délai de cinq jours ouvrables de l’art. 108 al. 3 LAsi ; absence de 

mémoire contestant per se l’inscription opérée dans la base de données 

SYMIC à l’aune des dispositions topiques de la LPD, déposé dans le délai 

de l’art. 50 al. 1 PA [délai de recours pertinent en matière de « procédure 

SYMIC »]) que celui-ci avait pour seul dessein de s’opposer à la décision 

de non-entrée en matière Dublin, en se prévalant dans ce cadre de sa 

minorité alléguée. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et 

de l’art. 37 LTAF) ou par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux allégués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2 ; 

arrêt du Tribunal F-221/2024 du 23 février 2024 destiné à publication, 

consid. 2.2 et réf. cit.). 

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2.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans un premier grief présenté comme étant de nature formelle, qu’il 

sied d’examiner préliminairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 

réf. cit.), le recourant a fait valoir (cf. mémoire de recours, p. 5 à 9) que 

l’autorité intimée avait établi l’état de fait en lien avec son âge de manière 

inexacte et incomplète, en violation de la maxime inquisitoire. 

Au pied de son recours, il a encore soutenu au titre de certaines de ses 

« considérations complémentaires » que le SEM n’avait pas instruit à 

satisfaction de droit sa situation médicale (cf. ibidem, p. 15 s. et les réf. au 

dossier qu’il comporte) ainsi que la question de sa situation alléguée de 

dépendance avec son frère (cf. ibidem, p. 16 s.). 

3.2  

3.2.1 Selon la maxime inquisitoire, en principe applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité qu'il incombe d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu’a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1). 

3.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces du dossier 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

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Page 10 

3.2.3 Le cas échéant, l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une 

violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 

25 avril 2019, p. 5), tel que protégé notamment par l’art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  

(Cst., RS 101). 

3.3  

3.3.1 A teneur de ses premiers développements (cf. mémoire de recours, 

p. 6 ss), l’intéressé a essentiellement entrepris de critiquer l’appréciation 

matérielle du SEM, en cherchant à y substituer sa propre lecture du 

dossier. En tant que de tels motifs ne visent manifestement pas la mise en 

évidence de violations des garanties formelles de procédure, ils 

ressortissent en réalité au fond de la cause et n’ont donc pas à être 

examinés plus avant à ce stade. 

3.3.2 S’agissant des récriminations du recourant par lesquelles il reproche 

à l’autorité intimée de n’avoir pas suffisamment instruit sa situation 

médicale (cf. mémoire de recours, p. 15 s. et les réf. au dossier 

mentionnées) et son lien de dépendance avec son frère (cf. ibidem, 

p. 16 s.), celles-ci s’avèrent en l’occurrence mal fondées. 

Ainsi que A._______ l’a lui-même relevé (cf. ibidem), le SEM a entrepris 

de l’interroger sur son état de santé (cf. procès-verbal de l’audition du 

20 octobre 2023, point 8.02, p. 19, pièce no 12/20 de l’e-dossier) et a réuni 

à son dossier les pièces utiles et pertinentes en la matière (cf. rapports 

médicaux de l’infirmerie du centre fédéral d’asile des 

11 octobre et 19 octobre 2023, p. 1, pièces nos 15/1 et 16/1 de l’e-dossier ; 

rapport médical de l’infirmerie du centre fédéral d’asile du 

30 novembre 2023, p. 1 s., pièce no 40/2 de l’e-dossier ; certificat médical 

du 14 décembre 2023, p. 1 s., pièce no 31/2 de l’e-dossier ; certificat 

médical du 28 décembre 2023, p. 1 s., pièce no 41/2 de l’e-dossier ; 

certificat médical du 18 janvier 2024, p. 1 s., pièce no 45/2 de l’e-dossier), 

éléments qu’il n’a pas manqué de prendre en considération à teneur de 

l’acte entrepris (cf. décision querellée, point I.14, p. 4 s et point II, p. 8 ss, 

pièce no52/19 de l’e-dossier). 

Pour le surplus, au regard, d’une part, des faits portés à la connaissance 

du SEM et, d’autre part, de la nature a priori non décisive des troubles 

médicaux diagnostiqués au requérant (s’agissant de l’appréciation de cette 

question sur le fond, cf. infra consid. 9.2.1 à 9.2.3), l’autorité intimée n’était 

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en l’occurrence pas tenue – a fortiori dans le contexte d’un prononcé de 

non-entrée en matière Dublin impliquant un transfert en Autriche (soit un 

Etat disposant d’infrastructures médicales et de moyens de prise en charge 

comparables à ceux disponibles en Suisse) – de mettre en œuvre des 

investigations complémentaires, y compris s’agissant d’une prétendue 

situation de dépendance du requérant par rapport à son frère, ou à d’autres 

membres de sa famille (cf. mémoire de recours, p. 16 s.), les faits 

pertinents en la matière transparaissant déjà à suffisance des actes de la 

cause. 

3.3.3 En définitive, il ressort tant des considérants en fait (cf. décision 

querellée, point I, p. 2 à 5) que des considérants en droit (cf. ibidem, 

point II, p. 5 à 11) de la décision attaquée, rapprochés des différentes 

pièces réunies à l’e-dossier, que l’autorité intimée a établi l’état de fait 

pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et 

qu’elle s’est prononcée sur toutes les questions juridiques dont elle avait à 

connaître, sans violer ni le droit d’être entendu du requérant 

(art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable, de sorte 

qu’il conviendrait d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

3.4 Dans ces circonstances, les motifs soulevés par l’intéressé au titre de 

ses griefs formels, pour peu que pertinents dans cette optique, sont mal 

fondés et doivent être rejetés. 

4.  

4.1 Sur le fond, il sied d’examiner si l’autorité de première instance était 

fondée, in casu, à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

en vertu de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d’asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

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4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III).  

4.4 Dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a, 

en principe, aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, ainsi que les réf. cit.). Il 

convient toutefois de tenir compte des exceptions prévues à l’art. 7 par. 3 

RD III. 

4.5 En présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, il sied de 

prendre en considération les critères de l’art. 8 RD III. 

5.  

5.1 Dans le cas sous revue, les investigations entreprises par le SEM ont 

permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », le 26 septembre 2023, que A._______ avait déjà 

introduit des demandes d’asile en Bulgarie le 23 août 2023 et en Autriche 

le 6 septembre 2023 (cf. extrait Eurodac du 26 septembre 2023, pièce 

no 8/1 de l’e-dossier). 

Ces faits n’ont pas été contestés par le recourant. 

5.2 En date du 24 novembre 2023, soit dans le délai de deux mois de 

l’art. 23 par. 2 al. 1 RD III, le SEM a par conséquent sollicité auprès des 

autorités bulgares et autrichiennes la reprise en charge de l’intéressé.  

Ces demandes ont été rejetées par communications du 29 novembre 2023 

s’agissant de la Bulgarie (cf. pièce no19/5 de l’e-dossier), respectivement 

du 6 décembre 2023 s’agissant de l’Autriche (cf. pièce no 22/5 de  

l’e-dossier). Dits refus ont donc été communiqués en temps utile sous 

l’angle du prescrit de l’art. 25 par. 1 RD III. 

5.3 Suite aux résultats de l’expertise médico-légale commandée par le 

SEM (cf. rapport d’expertise du 27 décembre 2023, p. 5, pièce no 32/11 de 

l’e-dossier), cette autorité a sollicité de l’Unité Dublin Autriche, le 

27 décembre 2023 – soit dans le délai de trois semaines prévu à l’art. 5 

par. 2 du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission européenne du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

D-919/2024 

Page 13 

no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (JO L 222/3 du 05.09.2003 ; ci-après : RAD) – la reconsidération 

de son refus de reprise en charge du 6 décembre 2023. 

5.4 En date du 2 janvier 2024, les autorités autrichiennes ont 

expressément accepté la reprise en charge de A._______ sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III (cf. pièce no 37/2 de l’e-dossier). 

5.5 Il résulte de ce qui précède que la compétence de l’Autriche pour 

connaître de la demande d’asile de l’intéressé est, a priori, acquise. 

6.  

Attendu que dans l’hypothèse où le recourant serait parvenu à rendre à 

tout le moins vraisemblable (art. 7 LAsi) sa minorité, la compétence Dublin 

de la Suisse pourrait devoir primer sur celle de l’Autriche (cf. supra 

consid. 4.5), il sied à présent d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité 

de première instance a considéré que tel n’était pas le cas en l’espèce. 

6.1 S’agissant de déterminer la date de naissance et l’âge d’un requérant 

d’asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité 

authentiques déposées au dossier ou, à défaut de telles pièces, sur les 

conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en particulier sur 

l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage 

familial et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyses 

médicales visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; 

cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 consid. 6.1, 6.3 à 6.5 ;  

arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; E-1928/2014 

du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30]). 

Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en faveur et en défaveur de la minorité, étant rappelé que c’est au 

requérant qu’il incombe de rendre sa minorité alléguée à tout le moins 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3 s. ; 

2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal F-5506/2021 du 

27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

6.2 In casu, il ressort des actes à la disposition du Tribunal que l’intéressé 

n’a pas été en mesure de se prévaloir d’une pièce d’identité au sens de 

D-919/2024 

Page 14 

l’art. 1a let. c OA 1, en tant qu’il a uniquement produit une copie de sa 

tazkira électronique (cf. pièce no 1/2 du bordereau des moyens de preuve 

du SEM ; voir également pièce no 4 du bordereau joint au recours, ainsi 

que les allégués en p. 6 s. du mémoire de recours et les renvois au dossier 

qu’ils comportent). 

Aussi, il conviendra de procéder à une appréciation globale de tous les 

éléments pertinents du dossier, afin d’établir si le recourant est parvenu 

– ou non – à rendre crédible sa prétendue minorité. 

6.3 En l’espèce, les déclarations du requérant lors de son audition RMNA 

relatives à sa date de naissance alléguée (…) et aux circonstances dans 

lesquelles il en aurait pris connaissance – à savoir par l’intermédiaire de 

l’un de ses frères, seulement une fois parvenu en Europe –  

(cf. procès-verbal de l’audition du 20 octobre 2023, point 1.06, p. 3 s., 

pièce no 12/20 de l’e-dossier) ne convainquent pas.  

En effet, le Tribunal note que l’intéressé a indiqué en parallèle s’être déjà 

rendu en Inde en avion en 2020, muni d’un passeport (cf. ibidem, 

point 2.04, p. 10). Ce faisant, A._______, compte tenu également du 

niveau d’éducation dont il a dit disposer (cf. ibidem, point 1.17.04, p. 6 ss), 

ne saurait prétendre de bonne foi (art. 2 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 [CC, RS 210]) qu’il ignorait encore sa date de 

naissance postérieurement audit voyage en Inde. 

6.4 La copie de la tazkira électronique qu’il a versée au dossier à l’appui 

de ses déclarations ne s’avère quant à elle pas décisive dans l’optique de 

corroborer ses propos. En effet, l’authenticité du moyen de preuve remis 

ne peut être vérifiée. De surcroît, la date de naissance qui figure sur le 

recto de la copie fournie ([…] dans le calendrier hégirien), une fois 

convertie ([…] dans le calendrier grégorien), ne correspond pas à celle 

reproduite au verso du document ([…] dans le calendrier grégorien), sous 

le champ correspondant en anglais (cf. ibidem, point 4.03, p. 13 s. ; voir 

également pièce no 1/2 du bordereau des moyens de preuve du SEM ainsi 

que pièce no 4 du bordereau joint au recours). Il s’ensuit que l’on ne saurait 

exclure que le moyen de preuve en question ait pu faire l’objet de 

manipulations. 

Les tentatives d’explications du recourant selon lesquelles il s’agirait 

éventuellement d’une erreur de l’administration (cf. mémoire de recours, 

p. 6 et les renvois au dossier qu’il comporte), en tant qu’elles ne sont 

nullement étayées, n’emportent pas la conviction. 

D-919/2024 

Page 15 

6.5 Par ailleurs, le Tribunal remarque que le requérant est déjà connu des 

autorités bulgares (cf. communication de l’Unité Dublin Bulgarie du 

29 novembre 2023, pièce no 25/1 de l’e-dossier) et autrichiennes 

(cf. communication de l’Unité Dublin Autriche du 6 décembre 2023, pièce 

no 29/3 de l’e-dossier) sous diverses identités, dont certaines font état de 

dates de naissance divergentes par rapport à celle alléguée en Suisse 

(cf. procès-verbal de l’audition du 20 octobre 2023, point 1.06, p. 3, pièce 

no 12/20 de l’e-dossier), ce qui n’est pas de nature à renforcer la crédibilité 

personnelle de l’intéressé. 

6.6 Enfin et surtout, nonobstant les objections formulées par le recourant 

sur la base d’éléments isolés de l’expertise médicale diligentée au CHUV 

(cf. mémoire de recours, p. 8 s. et les renvois qu’il comporte), il ressort de 

manière claire des conclusions de synthèse de l’analyse médico-légale 

que l’âge moyen de l’intéressé est compris entre 20 et 24 ans, que son âge 

minimum est de 19 ans, qu’il peut être exclu qu’il soit âgé de moins de 

18 ans et que sa date de naissance alléguée peut en conséquence être 

écartée (cf. rapport d’expertise du 27 décembre 2023, p. 5, pièce no 32/11 

de l’e-dossier). 

Dès lors que ces résultats – qui reposent sur plusieurs examens 

scientifiques (examen clinique, examens radiologiques [radiographie 

standard de la dentition et de la main gauche et CT-scanner des 

articulations sternoclaviculaires]), dont tout indique qu’ils ont été pratiqués 

selon les règles de l’art et qu’ils résultent de l’analyse de données 

objectives – sont catégoriques et convaincants, et que la jurisprudence du 

Tribunal en consacre la force probante – s’agissant en particulier des 

examens radiologiques de la dentition et des articulations 

sternoclaviculaires, concluant en l’espèce à un âge osseux au stade 3c 

(cf. ATAF 2018 VI/3 précité) –, il sied en l’espèce de leur reconnaître une 

valeur supérieure à celle des allégations de l’intéressé – ce, quand bien 

même dites allégations, hormis les éléments sus relatés (cf. supra 

consid. 6.3), ne rendent pas compte d’incohérences ou imprécisions 

manifestes (cf. mémoire de recours, p. 7 s. et les renvois indiqués aux 

pièces du dossier) – et aux moyens de preuve qu’il a produits (cf. supra 

consid. 6.4 et infra consid. 6.7). 

6.7 Le mémoire de recours, pour sa part, ne fait pas état d’éléments 

nouveaux, aptes à infirmer les constats qui précèdent.  

En la matière, ni la copie de la carte de vaccination (cf. pièce no 21 du 

bordereau joint au recours) ni la copie de l’attestation délivrée par le 

D-919/2024 

Page 16 

directeur de l’école privée (…) (cf. pièce no 22 du bordereau joint au 

recours), en tant qu’il s’agit tantôt d’un document aisément falsifiable dont 

l’authenticité ne peut pas être vérifiée, tantôt d’un écrit dont on ne peut 

exclure qu’il ait été dressé à des fins de complaisance, n’ont une valeur 

probante décisive.  

Ainsi, quand bien même A._______ soutient à juste titre que l’on ne saurait 

ignorer ces pièces dans l’appréciation à entreprendre au stade de 

l’instance de recours (cf. détermination du recourant du 13 mars 2024, 

p. 2 s.), il n’en demeure pas moins qu’au terme d’une prise en compte de 

tous les éléments figurant au dossier, celles-ci ne permettent pas d’infirmer 

les constats convaincants du SEM s’agissant du caractère non 

vraisemblable (art. 7 LAsi) de sa minorité. 

6.8 Dans ces circonstances, les allégations du recourant (cf. mémoire de 

recours, p. 9 à 11) en lien avec une prétendue violation de l’art. 8 RD III 

(disposition relative à la désignation de l’Etat responsable pour le 

traitement de la demande d’asile d’un requérant mineur non accompagné) 

doivent être écartées, l’hypothèse de base présidant à l’application de cette 

norme n’étant pas réalisée dans le cas sous revue. 

7.  

7.1 La question de la vraisemblance de la minorité alléguée par l’intéressé 

ayant été tranchée par la négative (cf. supra consid. 6), il convient à 

présent d’examiner si, in casu, A._______ est fondé à invoquer une 

application erronée d’autres critères de compétence du RD III. 

7.2 Dans ce contexte, le susnommé soutient que l’Autriche n’est en aucun 

cas l’Etat Dublin responsable pour l’examen de sa demande de protection.  

Il a fait valoir à ce propos que lui et son frère – dont la décision de  

non-entrée en matière Dublin a fait l’objet d’une procédure de recours  

par-devant la Cour VI du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal F-368/2024 du 

10 mai 2024) – étaient entrés sur le territoire des Etats Dublin en traversant 

la frontière entre la Turquie et la Bulgarie, pays dans lequel il a reconnu 

être réputé avoir déposé une demande d’asile le 23 août 2023. Or, selon 

le recourant, dès lors que la requête de reprise en charge que l’Autriche a 

adressée le 24 novembre 2023 à l’Unité Dublin Bulgarie a été sanctionnée 

d’une réponse négative le 29 novembre 2023 – refus qui n’a fait l’objet 

d’aucune demande de réexamen (« rémonstration ») dans le délai de trois 

semaines prévu à l’art. 5 par. 2 RAD –, il ne serait désormais plus possible 

D-919/2024 

Page 17 

d’exécuter son transfert vers cet Etat Dublin – seul pays dont la 

compétence entrerait en ligne de compte.  

Ce faisant, la Suisse devrait selon lui constater qu’elle est désormais l’Etat 

Dublin responsable, en application du prescrit de l’art. 3 par. 2 al. 3 RD III 

(cf. mémoire de recours, p. 12 à 14). 

7.3 Au stade de sa détermination du 13 mars 2024 sur la réponse au 

recours du SEM du 28 février 2024, le recourant, après avoir pour 

l’essentiel réitéré les développements sus-rappelés (cf. supra consid. 7.2), 

a soutenu que les conclusions de l’ATAF 2019 VI/7 s’agissant de l’absence 

– en principe – de réexamen des critères de responsabilité énoncés au 

chapitre III RD III n’était pas applicable en l’espèce, au vu des 

enseignements déductibles de l’arrêt de la CJUE C-582/17 et C-583/17 

(jonction de causes) du 2 avril 2019, jurisprudence dont il a relevé que le 

Tribunal avait déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il ne décelait pas de motif de 

s’en écarter (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3). 

Il a développé à ce propos que le principe selon lequel il n’y avait en règle 

générale pas lieu de réexaminer les critères du chapitre III RD III dans le 

cadre d’une procédure de reprise en charge ne trouvait à s’appliquer que 

lorsque l’Etat ayant reconnu sa compétence Dublin – in concreto 

l’Autriche – avait « auparavant admis sa responsabilité pour [connaître de] 

la demande d’asile et [avait initié] l’examen de cette dernière » 

(cf. détermination du 13 mars 2024, p. 3 à 7, not. p. 5, et les réf. cit.). 

De l’avis du recourant, admettre le contraire reviendrait à autoriser deux 

Etats membres, soit l’Etat requérant – in concreto la Suisse – et l’Etat 

requis – in concreto l’Autriche –, à s’entendre sur la responsabilité du 

second pour examiner la demande d’asile, ce quand bien même le pays 

en question n’est ni l’Etat Dublin désigné par les critères énoncés au 

chapitre III RD III ni celui dans lequel la première demande d’asile a été 

déposée. Cela reviendrait à autoriser deux Etats membres à procéder à 

l’application détournée de la clause humanitaire prévue à l’art. 17 

par. 2 RD III, ce en se fondant sur des motifs qui ne sont pas prévus par 

cette disposition, de surcroît sans solliciter au préalable le consentement 

des personnes concernées (cf. ibidem, p. 5 in fine). 

7.4 Ce raisonnement – pour peu qu’il faille bien le prendre en considération 

à l’aune du prescrit de l’art. 32 al. 2 PA, dès lors qu’il ne porte pas sur des 

éléments expressément soulevés par le SEM à teneur de son préavis et 

qu’il est avancé de manière inédite, en dehors du délai de recours de 

D-919/2024 

Page 18 

l’art. 108 al. 3 LAsi, sans s’appuyer sur de véritables nova et sans motif 

justificatif correspondant, ce dont on infère que dit raisonnement aurait pu 

et dû être développé déjà au stade du dépôt du recours – ne peut être 

partagé. 

7.4.1 En premier lieu, la lecture sélective de l’arrêt de la CJUE C-582/17 et 

C-583/17 (jonction de causes) du 2 avril 2019 que propose le recourant, 

dans l’optique de contester les conclusions claires de l’ATAF 2019 VI/7 

– aux termes duquel le Tribunal a notamment précisé la portée de la 

décision de la CJUE précitée dans l’ordre juridique suisse –, selon 

lesquelles les critères du chapitre III RD III ne trouvent pas à s’appliquer 

dans le cadre d’une procédure de reprise en charge – hormis s’agissant 

des situations couvertes par l’art. 7 par. 3 ou par l’art. 20 par. 5 RD III 

(hypothèses en l’occurrence non réalisées) –, ne peut être partagée. 

La CJUE a en effet relevé à teneur des motifs (cf. arrêt de la CJUE  

C-582/17 et C-583/17 [jonction de causes] du 2 avril 2019, par. 53, 61, 

68 à 80, ainsi que 84) et, dans une certaine mesure, du dispositif de son 

arrêt (cf. ibidem, dans le prolongement du par. 85) – éléments dont il est 

toutefois rappelé qu’ils ne lient pas directement les autorités suisses –, que 

les critères du chapitre III RD III, sous réserve des cas de figure déjà 

évoqués, n’étaient pas pertinents dans le cadre de procédures de reprise 

en charge. 

C’est d’ailleurs précisément cette approche qui a fait l’objet d’une 

transcription dans la jurisprudence nationale (cf. ATAF 2019 VI/7 not. 

consid. 6.4.1.1 à 6.4.1.4). 

7.4.2 Le Tribunal a au demeurant déjà eu l’occasion de relever que la 

faculté d’introduire une requête de reprise en charge ne présupposait pas, 

selon la jurisprudence de la CJUE précitée, que la responsabilité Dublin de 

l’Etat requis fût établie, mais uniquement que les conditions prévues à 

l’art. 20 par. 5 RD III, ou respectivement à l’art. 18 par. 1 let. b à d RD III, 

fussent satisfaites (cf. arrêt du Tribunal D-5505/2020 du 

16 novembre 2020 consid. 6.1 et réf. cit.), ce qu’il convient d’admettre en 

l’espèce (cf. supra consid. 5). 

7.4.3 Quoi qu’il en soit, in casu, l’Etat autrichien, en ne requérant pas dans 

le délai utile un réexamen (« rémonstration ») du refus de reprise en charge 

signifié par la Bulgarie, a admis, à tout le moins implicitement, qu’il était 

désormais matériellement responsable pour connaître de la demande 

d’asile de A._______. Cette conclusion est corroborée par le fait que l’Unité 

D-919/2024 

Page 19 

Dublin Autriche a par la suite répondu favorablement à la requête de 

reprise en charge des autorités suisses du 27 décembre 2023, fondée sur 

le prescrit de l’art. 18 par. 1 let. b RD III (cf. supra consid. 5.3 à 5.5, ainsi 

que let. J.a et J.b des consid. en fait ; voir également la déclaration 

d’acceptation des autorités autrichiennes du 2 janvier 2024, pièce no37/2 

de l’e-dossier). 

En tout état de cause, le fait que l’intéressé, après avoir transité par la 

Bulgarie puis l’Autriche, ait déposé une troisième demande de protection 

internationale auprès d’un Etat membre de l’espace Dublin – in concreto la 

Suisse – n’est pas susceptible de remettre en question la responsabilité du 

deuxième Etat – in concreto l’Autriche –, et ce nonobstant le fait que dit 

Etat ait cherché dans un premier temps à obtenir une reprise en charge du 

requérant par le premier pays Dublin de transit – in concreto la Bulgarie –, 

rendue impossible dans l’intervalle du fait de l’échéance des délais 

topiques (cf. arrêt du Tribunal F-221/2024 du 23 février 2024 [prévu à la 

publication] consid. 8.3 à 8.6, rendu dans une constellation similaire à celle 

du cas sous revue). 

7.5 Dans ces conditions, les divers arguments mis en avant par le 

recourant ne sont pas à même d’infirmer la compétence de principe de 

l’Autriche (cf. supra consid. 5.5). 

8.  

Cela étant, il sied d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il existe 

de sérieuses raisons d’admettre qu'il existe en Autriche des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, entrainant un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

8.1 L’Autriche est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30)  

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/Conv. réf., 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tort., RS 0.105), et, à 

ce titre, en applique les dispositions (cf. arrêt du Tribunal F-3214/2023 du 

9 juin 2023 consid. 6.1). 

D-919/2024 

Page 20 

Elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale (ci-après : directive Accueil), ainsi 

que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011). 

8.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen  

(cf. arrêt du Tribunal F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.2). 

En l'absence d'une pratique de violation systématique des normes 

communautaires en la matière, la présomption du respect par l’Autriche de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile n'est pas 

renversée (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêt du Tribunal F-1186/2023 

du 8 mars 2023 consid. 3). 

8.3 Il s’ensuit que l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas 

à l’endroit de ce pays. 

9.  

9.1 Aux termes de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public.  

D-919/2024 

Page 21 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise en 

droit suisse la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 

consid. 8). 

9.2 En l’occurrence, le dossier de la cause ne contient pas d’éléments 

permettant de conclure à la prévalence d’obstacles rédhibitoires à la mise 

en œuvre du transfert du recourant en Autriche sous l’angle du prescrit de 

l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les obligations de droit international 

public liant la Suisse. 

9.2.1 S’agissant de la situation médicale du recourant, le Tribunal rappelle 

que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme  

(ci-après : CourEDH), le retour forcé d'une personne touchée dans sa 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux d’admettre que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou faute 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10). 

Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays 

de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le 

pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 

9.2.2 En l’espèce, les problèmes de santé de l’intéressé tels qu’ils 

ressortent des pièces réunies au dossier (cf. procès-verbal de l’audition du 

20 octobre 2023, point 8.02, p. 19, pièce no 12/20 de l’e-dossier ; rapports 

médicaux de l’infirmerie du centre fédéral d’asile des 

11 octobre et 19 octobre 2023, p. 1, pièces nos 15/1 et 16/1 de l’e-dossier ; 

rapport médical de l’infirmerie du centre fédéral d’asile du 

30 novembre 2023, p. 1 s., pièce no 40/2 de l’e-dossier ; certificat médical 

du 14 décembre 2023, p. 1 s., pièce no 31/2 de l’e-dossier ; certificat 

médical du 28 décembre 2023, p. 1 s., pièce no 41/2 de l’e-dossier ; 

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Page 22 

certificat médical du 18 janvier 2024, p. 1 s., pièce no 45/2 de l’e-dossier ; 

voir également pièces nos 18 à 21 du bordereau joint au recours), à savoir 

principalement des douleurs mécaniques au niveau des genoux et des 

pieds, des démangeaisons sur tout le corps, des caries dentaires, ainsi que 

des troubles psychiques (difficultés à l’endormissement, ruminations, 

cauchemars, crises d’angoisse, pensées nocturnes en lien avec la mort), 

ne suffisent pas, même considérés dans leur ensemble, à réaliser les 

exigences strictes de la jurisprudence topique sus-rappelée. 

9.2.3 L’état de santé du recourant et les atteintes dont il s’est prévalu ne 

revêtent ainsi pas l’intensité requise pour emporter violation de 

l’art. 3 CEDH en cas de mise en œuvre de son transfert en Autriche, pays 

dont il est rappelé qu’il dispose d’infrastructures médicales comparables à 

celles disponibles en Suisse. Ce raisonnement est au demeurant corroboré 

par l’absence de production de pièces médicales nouvelles et plus 

actuelles en lien avec l’état de santé de l’intéressé au stade de la procédure 

de recours. 

Cela dit, si les problématiques de santé sus-évoquées (en particulier celles 

qui prévalent sous l’angle psychique) devaient l’exiger, le Tribunal rappelle 

qu’il sera loisible aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre sous une forme appropriée les renseignements devant 

permettre une éventuelle prise en charge médicale spécifique de 

l’intéressé aux autorités autrichiennes compétentes (art. 31 et 32 RD III). 

9.2.4 L’art. 8 CEDH, qui consacre la protection du droit à la vie privée et 

familiale, ne constitue pas non plus un obstacle dirimant à l’exécution du 

transfert dans le cas particulier. Il est rappelé que cette disposition 

conventionnelle protège en priorité la famille nucléaire et que des relations 

entre des adultes et leurs parents ou celles avec leurs frères et sœurs 

bénéficient d’une protection moindre, à défaut d’éléments supplémentaires 

de dépendance, autres que des liens affectifs normaux (cf. arrêts de la 

CourEDH Onur c. Royaume-Uni du 17 février 2009, par. 45, requête 

no 27319/07 ; Benhebba c. France du 10 juillet 2003, par. 36, requête 

no 53441/99). Cela vaut d’autant dans le contexte d’une procédure Dublin, 

attendu que la notion de « membre de la famille », telle que définie à 

l’art. 2 let. g RD III, n’englobe pas les fratries. 

Pour le surplus, c’est à juste titre que le SEM a considéré en l’occurrence 

qu’une situation de dépendance ne pouvait être admise (cf. décision 

querellée, point II, p. 10 s.). En effet, le fait que les intéressés aient voyagé 

ensemble, que l’ancienne mandataire de A._______ ait requis que sa 

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procédure d’asile soit « coordonnée » avec celle de son frère (…), que ce 

dernier ait allégué dans le cadre de sa propre procédure l’existence d’un 

« lien de dépendance » avec son cadet, ou encore que les susnommés, 

conformément au souhait qu’ils avaient exprimé, ont pu être hébergés 

ensemble dans le centre d’asile de Giffers (cf. mémoire de recours, 

p. 16 s., ainsi que les renvois au dossier qu’il comporte) ne sont pas des 

éléments suffisants pour retenir la prévalence d’une véritable situation de 

dépendance, au sens restrictif découlant de la formulation de 

l’art. 16 par. 1 RD III. 

Relativement à la lettre de soutien du 10 janvier 2024 cosignée par la tante 

et la cousine de l’intéressé, produite au stade du recours (cf. pièce no24 du 

bordereau annexé à cette écriture), cette pièce ne revêt pas de force 

probante décisive sous l’angle d’une éventuelle application de 

l’art. 8 CEDH, attendu qu’il n’est pas exclu que cette correspondance 

constitue un simple écrit de complaisance, rédigé pour les besoins de la 

cause. 

9.2.5 Parvenu à ce stade, il convient de rappeler que le RD III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur requête de protection (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 

2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

9.2.6 Dans ces conditions, le Tribunal parvient à la conclusion que c’est à 

juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait application de 

l’art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les dispositions de droit international 

public précitées. 

9.3 Pour le surplus, le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière 

exacte et complète et n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. décision querellée, point II, p. 11, pièce no 52/19 de l’e-dossier), 

l’intéressé ne le soutenant pas lui-même au demeurant. 

Sur ce point, le Tribunal ne peut en toute hypothèse substituer sa propre 

appréciation à celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

9.4 En définitive, il sied d’acter que le SEM a estimé à bon droit qu’il n’y 

avait pas lieu dans le cas particulier de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des motifs 

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Page 24 

tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires. 

10.  

Ce faisant, c’est à juste titre que cette autorité n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu’elle a prononcé son transfert de la Suisse en Autriche, 

conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi (art. 32 OA 1) n’étant réalisée in casu. 

11.  

11.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

12 février 2024 est intégralement mal fondé, de sorte qu’il doit être rejeté. 

11.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 

ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

Attendu toutefois que l’intéressé a été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale par ordonnance du 19 mars 2024, il sera statué sans frais 

(art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

11.3 S’agissant de l’indemnité (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF) due au mandataire d’office, elle sera 

déterminée sur la base de la note d’honoraires du 20 mars 2024 de 

Me Matthieu Corbaz et de la liste des opérations qui l’accompagne. 

Il ressort de ces documents que le conseil de l’intéressé a facturé au total 

14.9 heures de travail à 200 francs de l’heure, ainsi que 149 francs au titre 

de ses débours, soit un total de 3'382.45 francs, TVA comprise. Dès lors 

que seuls les frais nécessaires sont indemnisés et que 14.9 heures de 

travail apparaissent en l’occurrence excessives au regard des actes 

figurant au dossier, il convient de ramener ce total à 12 heures, en faisant 

partiellement abstraction des opérations mises en œuvre par Me Matthieu 

Corbaz afin notamment d’obtenir le réexamen de la décision incidente du 

22 février 2024, sous l’angle du rejet de la requête d’assistance judiciaire 

totale. En effet, l’indigence du recourant n’a été démontrée à satisfaction 

de droit qu’au terme de plusieurs échanges d’écritures, alors qu’il eût été 

loisible au mandataire de se prévaloir d’emblée de toutes les pièces et 

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Page 25 

informations pertinentes, afin de permettre au Tribunal de statuer utilement 

sur sa demande. 

Ce faisant, l’indemnité de Me Matthieu Corbaz sera arrêtée, ex aequo et 

bono, à un total de 2'755.50 francs TVA comprise (12 heures de travail à 

200 francs de l’heure et 149 francs au titre des débours, TVA en sus). 

Le recourant est avisé que dans l’hypothèse où il devrait disposer à l’avenir 

de moyens financiers à nouveau suffisants, il sera tenu de rembourser 

cette somme. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera une indemnité de 2’755.50 francs à Me Matthieu 

Corbaz, au titre de défraiement total pour son intervention en qualité de 

mandataire d’office. 

Dans l’hypothèse où le recourant devrait disposer à l’avenir de moyens 

financiers à nouveau suffisants, il sera tenu de rembourser cette somme. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :