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**Case Identifier:** 528a2afc-9011-5918-980a-0f417c239c44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2021 A/261/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-261-2021_2021-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/261/2021 ATAS/1281/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, c/o Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant, rue des Glacis-de-Rive 6, GENÈVE, représenté par le 
Service de protection de l'adulte 

 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le ______ 1984, A.      a.
souffre d'une déficience intellectuelle congénitale et a, de ce fait, à sa demande, 
été mis au bénéfice de diverses prestations de l'assurance-invalidité fédérale 
(mesures pédago-thérapeutiques, formation scolaire spéciale, mesures médicales, 
formation professionnelle initiale en atelier protégé). L'office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI ou l'intimé) lui a octroyé une 
rente entière fondée sur un taux d'invalidité de 90% à partir du 1er août 2002.  

b. Par ordonnance du 8 juin 2012, le Tribunal tutélaire ‒ devenu le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE) en 2013 ‒ a prononcé 
l'interdiction de l'assuré et instauré une mesure de tutelle en sa faveur. Par 
ordonnance du 12 novembre 2013, le TPAE a confirmé la curatelle de portée 
générale instituée en faveur de l'assuré (qui a remplacé au 1er janvier 2013 
l'interdiction prononcée sous l'ancien droit), et nommé à cette fin deux 
co-curateurs au sein du service de protection de l'adulte (ci-après: SPAd). Par 
ordonnance du TPAE des 4 juillet 2016, 14 mai 2019 et 16 mars 2021, d'autres 
curateurs au sein du SPAd ont succédé aux curateurs précédemment désignés.     

c. Le 17 mars 2020, l'assuré a déposé une demande d'allocation pour impotent 
auprès de l'OAI, en indiquant avoir besoin d'une aide pour se déplacer / entretenir 
des contacts sociaux, ainsi que d'un accompagnement pour vivre de manière 
indépendante, pour établir des contacts sociaux et pour éviter l'isolement. L'aide 
était apportée par Monsieur B______, éducateur auprès de la fondation SGIPA à 
raison d'une à deux heures par semaine depuis le 28 juin 2017.  

 Après avoir recueilli des informations auprès de la médecin traitante, de B.      a.
M. B______ et du SPAd, par décision du 8 décembre 2020, confirmant un projet 
de décision du 19 octobre 2020, l'OAI a rejeté la demande d'allocation pour 
impotent, motif pris que l'assuré n'avait pas besoin de l'aide régulière et 
importante d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie, ni d'un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par 
semaine.  

 Par acte du 22 janvier 2020 (recte: 2021) complété le 5 mars suivant, l'assuré, C.      a.
représenté par le SPAd, a interjeté un recours contre la décision du 8 décembre 
2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en 
concluant, principalement, à son annulation et à l'octroi d'une allocation pour 
impotent de degré faible et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimé pour 
complément d'instruction.  

b. L'intimé a répondu au recours le 7 avril 2021, en concluant à son rejet.  

c. Le recourant a persisté dans ses conclusions par réplique du 6 mai 2021 et 
sollicité en outre l'audition de M. B______.  

 
 
 

 

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Il produit notamment un courrier du 4 mai 2021 rédigé par M. B______, ainsi 
qu'une facture du 5 janvier 2021 établie par la fondation SGIPA relative aux 
prestations qui lui ont été fournies durant le mois de décembre 2020.  

d. L'intimé a persisté également dans ses conclusions par duplique du 8 juin 2021.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 de la 
de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA; art. 89B LPA) et le délai prévus par la 
loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 
2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le 
recours est recevable. 

5. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut prétendre à une allocation 
pour impotent de degré faible.   

6. Selon l’art. 42 al. 1 1ère phrase LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent.  

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 

 
 
 

 

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actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 

L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 
et la référence).  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 1ère phrase LAI).  

L’impotence devant résulter d’une atteinte à la santé, mais pas nécessairement 
d’une invalidité, une allocation pour impotent peut être servie à un assuré qui ne 
perçoit pas de rente d’invalidité, faute notamment de présenter le degré 
d’invalidité requis pour l’octroi d’une rente d’invalidité, pourvu que l’atteinte à la 
santé entraîne les conséquences prévues par la loi – impossibilité d’accomplir les 
actes ordinaires de la vie, besoins en soins et d’accompagnement (VALTERIO, 
op cit., n. 1 et 6 ad art. 42 LAI). Toutefois, si une personne souffre uniquement 
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme 
impotente selon l’art. 42 al. 3 1ère phrase LAI, avoir droit au moins à un quart de 
rente (art. 42 al. 3 2ème phrase LAI).  

7.  

7.1. La loi distingue trois degrés d’impotence: grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 
LAI). 

Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité, 
du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). L’évaluation du besoin d’aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

7.2. L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

7.3. L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 

 
 
 

 

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d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

7.4. L’art. 37 al. 3 RAI dispose que l’impotence est faible si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une 
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ; de 
services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte 
des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir 
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 RAI (let. e).  

8. Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se répartissent 
en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s’asseoir et se coucher ; 
3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 6. se 
déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 

Par contacts sociaux, on entend les relations humaines telles qu’elles se pratiquent 
quotidiennement (par ex. lire, écrire, fréquenter des concerts, des manifestations 
politiques ou religieuses, etc. ; RCC 1982 p. 119 consid. 1c et p. 126 consid. 1b ; 
Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité établie par 
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS ; CIIAI], ch. 8023). 

La nécessité de l’aide pour entretenir des contacts, afin de prévenir le risque 
d’isolement durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), 
ne doit être prise en compte qu’au titre de « l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie », mais non à celui de la fonction partielle « entretenir des 
contacts sociaux » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_639/2015 du 14 juin 2016 
consid. 4.1 ; CIIAI, ch. 8024). 

9.  

9.1. Aux termes de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l’assuré 
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à 
la santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce 
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux 
sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque 
important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). 

9.2. Dans la première éventualité, l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa 
vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l’aide pour au moins 
l’une des activités suivantes : structurer la journée, faire face aux situations qui se 

 
 
 

 

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présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, 
d’alimentation et d’hygiène, activités administratives simples), et tenir son 
ménage (aide directe ou indirecte d’un tiers ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). La personne qui 
accompagne l’assuré peut aussi accomplir elle-même les actes nécessaires 
lorsque, malgré ses instructions, sa surveillance ou son contrôle, l’assuré n’est pas 
en mesure de le faire à cause de son atteinte à la santé (ATF 133 V 450 consid. 
10.2). Le fait déterminant n’est donc pas la manière dont l’aide du tiers est 
apportée, mais la circonstance que, grâce à elle, la personne puisse acquérir 
l’indépendance nécessaire dans son habitat (arrêt du Tribunal fédéral I 1013/06 du 
9 novembre 2007 consid. 5.4).  

La nécessité de l’aide apportée par une tierce personne doit être examinée de 
manière objective, selon l’état de santé de l’assuré concerné, indépendamment de 
l’environnement dans lequel celui-ci se trouve ; seul importe le point de savoir si, 
dans la situation où il ne dépendrait que de lui-même, cet assuré aurait besoin de 
l’aide d’un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_567/2019 du 23 décembre 2019 
consid. 6.2).  

9.3. Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du 
domicile), l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit 
permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou 
rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services 
officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). 

9.4. Dans la troisième éventualité, l’accompagnement en cause doit prévenir le 
risque d’isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par-là, la 
péjoration subséquente de l’état de santé de la personne assurée (arrêt du Tribunal 
fédéral précité consid. 4.1 et la référence).  

Un risque purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas. 
L’isolement et la détérioration subséquente de l’état de santé doivent au contraire 
s’être déjà manifestés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2007 du 28 avril 2008 
consid. 5.2.2). Le risque d’isolement doit ainsi être interprété de manière stricte 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2013 du 18 août 2014 consid. 3.4 in fine). 
L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec l’assuré en le 
conseillant et à le motiver pour établir des contacts en l’emmenant, par exemple, 
assister à des manifestations (arrêt du Tribunal fédéral I 46/07 du 29 octobre 2007 
consid. 3.5 et la référence). 

9.5. L’art. 38 al. 3 1ère phrase RAI précise que n’est pris en considération que 
l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations 
mentionnées à l’al. 1. Selon le chiffre 8053 de la CIIAI, l’accompagnement est 
régulier au sens de l’art. 38 al. 3 RAI lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins 
deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a 

 
 
 

 

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reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue matériel 
et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 et les références). 

9.6. L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 
38 RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les 
soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide 
complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe 
ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou 
mentale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et les 
références). Ainsi, l’aide déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance 
pour accomplir les actes ordinaires de la vie ne peut fonder un droit à une 
allocation au sens de l’art. 38 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_688/2014 du 
1er juin 2015 consid. 3.6 et les références).  

Il n’est pas nécessaire que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie soit assuré par un personnel d’encadrement qualifié ou spécialement formé 
(arrêt du Tribunal fédéral I 652/06 du 25 juillet 2007 consid. 5.2).  

Les activités de représentation et d’administration dans le cadre des mesures de 
protection de l’adulte au sens des art. 390 à 398 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) ne constituent pas un besoin d’accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie (art. 38 al. 3 2ème phrase RAI).  

10. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit 
de l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le 
droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

11. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte 
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-
à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité 
et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 

 
 
 

 

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les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 

12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

13. En l'espèce, le recourant, qui souffre d'une infirmité congénitale mentale (rapport 
de la médecin traitante du 8 avril 2020), est suivi par le service d'accompagnement 
à la vie indépendante de la fondation SGIPA depuis le 28 juin 2017, en particulier 
par M. B______, éducateur. Il n'est pas contestable, selon les informations 
figurant dans la demande d'allocation pour impotent du 17 mars 2020, que le 
recourant est autonome pour les actes ordinaires de la vie répertoriés par la 
jurisprudence, étant relevé que la nécessité de l’aide pour entretenir des contacts, 
afin de prévenir le risque d’isolement durable, ne doit être prise en compte, cas 
échéant, qu’au titre de « l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie » (consid. 8 ci-dessus).  

En ce qui concerne la nécessité d'un accompagnement durable, niée par l'intimée 
au motif que l'aide n'est pas régulière, car inférieure à deux heures hebdomadaires, 
certes, M. B______ a évalué son aide entre une et deux heures par semaine 
(demande d'allocation pour impotent), ou à une heure par semaine (son courrier 
du 1er avril 2020) pour la tenue du ménage, la gestion d'activités hors du domicile 
(loisirs, rendez-vous médicaux, bilans au sein de l'atelier protégé) et les tâches 
administratives. 

S'il est vrai que l'aide fournie par les curateurs du SPAd dans la gestion des 
affaires administratives (courriel du SPAd du 21 septembre 2020) ne peut pas être 
prise en compte dans l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ‒ 
seule est déterminante l'aide qui n'est pas déjà apportée par le curateur (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 6.2 et la référence) ‒, il 
n'en demeure pas moins que M. B______ a mentionné, dans son courrier du 
1er avril 2020, qu'il était à la disposition du recourant, en sus de l'heure 
hebdomadaire, pour divers entretiens en particulier au sein de l'atelier protégé ou 
avec les professionnels de la santé, sans avoir indiqué le temps consacré à cet 
effet. Aussi une instruction complémentaire s'imposait-elle.  

 
 
 

 

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On ne saurait donc, contrairement à ce que fait valoir l'intimé, appliquer le 
principe dit « des premières déclarations ou des déclarations de la première 
heure » (ATF 121 V 45 consid. 2a), lorsque le recourant se prévaut du courrier de 
M. B______ du 4 mai 2021, dans lequel ce dernier précise, preuve à l'appui 
(facture du 5 janvier 2021), que le temps dédié à ces divers entretiens est de deux 
à trois heures.  

Il ressort de cette facture que, durant le mois de décembre 2020, l'aide fournie par 
l'éducateur au domicile et hors domicile du recourant était, à tout le moins, de dix 
heures et quarante-cinq minutes. Il n'est donc pas exclu que l'accompagnement ait 
duré en moyenne au moins deux heures par semaine ce mois-ci. Encore faut-il 
toutefois que l'accompagnement, pour qu'il soit régulier, au sens de l'art. 38 al. 3 
RAI, soit nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période 
de trois mois (ATF 133 V 450 consid. 6.2). Or, il est impossible, à ce stade, de 
déterminer si tel est le cas, l'intimé n'ayant pas diligenté une enquête sur place.  

Il convient donc de renvoyer le dossier à l'intimé pour qu'il mette en œuvre une 
telle enquête, en présence de M. B______, et invite ce dernier à transmettre à 
l'enquêteur-rice toutes les factures déterminantes depuis le 28 juin 2017 
permettant d'établir si l'accompagnement est régulier. Au préalable, l'intimé devra 
s'enquérir auprès de la médecin traitante au sujet des limitations fonctionnelles du 
recourant. Dans son rapport du 8 avril 2020, celle-ci s'est contentée de déclarer 
que l'état de santé de son patient nécessite un accompagnement socio-éducatif, 
sans fournir de précision s'agissant des empêchements résultant du handicap de 
celui-ci, information que doit connaître l'enquêteur-trice.  

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
8 décembre 2020 annulée, et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.   

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument, arrêté en l'espèce à CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 
 

 

 

 
 
 

 

A/261/2021 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement et annule la décision du 8 décembre 2020. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.  

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 
 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le