# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5eeb54c-4a16-532c-bf47-5ca0ba8f42d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2016 A/3237/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3237-2014_2016-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3237/2014-AIDSO ATA/172/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

et 
Monsieur B______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/7 - 

A/3237/2014 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1981 et Monsieur B______, né le ______ 
1980, ressortissant bulgares domiciliés à Genève, ont deux enfants nées 
respectivement le ______ 2006 et le ______ 2013.  

2.  Depuis le 1er mars 2006, jusqu’au 31 juillet 2012, ils ont bénéficié de 
manière sporadique et parfois séparément, de prestations financières versées par 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) au titre de l’aide sociale. Depuis le 1er août 
2012, ils bénéficient conjointement et de manière continue de ces prestations.  

  Dans ce contexte, ils ont signé à réitérée reprise le document « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » aux termes 
duquel ils s’engageaient notamment à informer ce dernier de tout élément relatif à 
l’évolution de leurs revenus et de leur fortune ou de nature à entraîner une 
modification du montant des prestations financières perçues ainsi qu’à rembourser 
toute prestation exigible, particulier toute prestation perçue indûment.  

3.  Le 12 décembre 2011, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un 
rapport d’enquête complète concernant la situation des époux B______ A______ 
qui a mis en évidence le fait que ces derniers avaient perçu entre janvier 2007 et 
octobre 2010 des revenus non annoncés à l’hospice, pour un montant total de CHF 
23'754.05. 

4.  Par décision du 26 mars 2013, l’hospice a demandé aux époux B______ 
A______ le remboursement du montant précité, au titre de prestations indûment 
perçues. Le calcul prenait en compte les prestations d’aide sociale qui leur avaient 
été versées directement ainsi que celles versées à des tiers en leur faveur. 

5.  Le 9 avril 2013, les époux B______ A______ ont fait opposition à la 
décision susmentionnée auprès de la direction de l’hospice (ci-après : la 
direction). Ils demandaient un nouveau calcul du montant à rembourser car ils 
pensaient que certains revenus avaient été déclarés.  

6.  Le 10 octobre 2014, la direction a confirmé la décision du 26 mars 2013 
dans son principe mais a ramené le montant réclamé à CHF 18'474.15, après avoir 
constaté que certains montants, à concurrence de CHF 5'279.90 auraient dû être 
comptabilisés comme revenus effectivement déclarés. Pour le surplus, la direction 
relevait que les intéressés ne contestaient pas l’obligation de rembourser les 
montants indûment perçus.  

7.  Par courrier adressé à l’hospice le 22 octobre 2014 et transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
24 octobre 2014 comme recours adressé à une autorité incompétente, les époux 

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A/3237/2014 

B______ A______ se sont opposés à la décision du 10 octobre 2014, soutenant 
que des indemnités de chômage touchées par Mme A______ sur une période de 
novembre 2009 à octobre 2010 avaient été intégralement déclarées, et devaient 
être soustraites du montant à rembourser. En outre, il était mentionné que M. 
B______ avait reçu des indemnités de chômage, ce qui n’était pas le cas.  Pour le 
reste, ils prenaient leurs responsabilités.  

8.  Le 12 décembre 2014, la direction a conclu au rejet du recours.  

  Les recourants ne contestaient qu’une partie de leur dette, en relation avec 
les indemnités de chômage. À cet égard, il n’était pas contesté que M. B______ 
n’en avait pas reçu. Quant aux indemnités de chômage de Mme A______, il 
apparaissait, sur la période visée dans le recours, qu’aucune demande de 
remboursement ne portait sur les mois de novembre et décembre 2009, février à 
mai 2009, février à mai 2010 et septembre à octobre 2010. En janvier 2010, 
Mme A______ n’avait pas déclaré l’indemnité de chômage reçue fin 2009 et pour 
les mois de juin, août et novembre 2010, les indemnités de chômage avaient été 
déclarées mais n’avaient pas été prises en compte par l’hospice, de manière 
erronée. C’est donc un montant indu de CHF 613.- qui avait été réclamé aux 
époux B______ A______. En juillet 2010, ces indemnités avaient bien été 
enregistrées également. En revanche, il apparaissait que M. B______ n’avait pas 
déclaré son salaire mais que cet élément n’avait pas été pris en compte dans la 
décision initiale. L’hospice renonçait toutefois à réclamer. Selon le dernier tableau 
récapitulatif établi, le montant total dû par les intéressés était de CHF 17'794.45, 
incluant la soustraction des CHF 613.- réclamés à tort.  

9.  Les époux B______ A______ n’ont pas exercé leur droit à la réplique et le 
28 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours porte sur le montant des prestations indûment perçues que les 
recourants doivent rembourser à l’hospice.  

3.  La loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - 
J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1). 

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  Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
les prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).  

4.  La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 

5.  La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique (ATA/239/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/368/2010 du 1er juin 2010). 

6.  Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite 
de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des 
prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir 
commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). Les héritiers sont 
solidairement responsables, mais seulement à concurrence du montant de la 
succession (al. 4). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour 
où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le 
droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(al. 5). Si la restitution de l'indu donne lieu à compensation, le minimum vital du 
bénéficiaire, calculé selon les normes d'insaisissabilité de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), doit être 
respecté (al. 6).  

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/239/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/864/2014 du 4 novembre 2014).  

  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/127/2013 du 26 février 2013). 

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7.  Selon l’art. 37 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par la 
présente loi ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations 
sociales ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont 
remboursables, à concurrence du montant versé par l'hospice durant la période 
d'attente, dès l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 1). 
L'hospice demande au fournisseur de prestations que les arriérés de prestations 
afférents à la période d'attente soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des 
prestations d'aide financière fournies durant la même période  
(al. 2). Il en va de même lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales 
sont versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une période durant laquelle 
il a perçu des prestations d'aide financière (al. 3). L'action en restitution se prescrit 
par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le 
droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans 
après la survenance du fait (al. 4). 

8.  En l’espèce, les recourants ne contestent pas l’obligation de rembourser les 
montants qu’ils ont perçus indûment en omettant de déclarer certains revenus. Ils 
contestent uniquement une partie du montant à rembourser, en relation avec les 
indemnités de chômage.  

9.  Il ressort du dossier que le recourant n’a pas touché d’indemnités de 
chômage et des tableaux produits par l’intimé que ce dernier n’a pas retenu qu’il 
en aurait touchées, même si la décision sur opposition mentionne ce fait de 
manière erronée. Le grief formulé par la recourant ne peut ainsi qu’être écarté. 

10.  La recourante soutient avoir déclaré à l’hospice l’intégralité des indemnités 
de chômage perçues entre novembre 2009 et octobre 2010. Il ressort des tableaux 
produits par l’hospice que tel n’est pas le cas, et la recourante ne fournit pas de 
justificatifs permettant de remettre en cause la position de l’intimé. Ce dernier a 
par ailleurs rectifié spontanément une erreur dans le décompte du mois de 
novembre 2010, aboutissant à diminuer le montant réclamé de CHF 613.-, ce qui 
entraînera l’admission partielle du recours.  

11.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement en ce sens que 
le montant à rembourser à l’hospice est de CHF 17'794.45. 

12.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu et vu son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants, qui ont agi en 
personne (art. 87 al. 1 et 2 LPA et 11 règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

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A/3237/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2014 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de l’Hospice général du 10 octobre 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule partiellement la décision attaquée en ce qu’elle fixe à CHF 18'474.15 le montant 
à rembourser par les recourants ; 

dit que le montant à rembourser par les recourants est de CHF 17'794.45 ; 

confirme pour le surplus ladite décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

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A/3237/2014 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :