# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e56bfb9a-2121-59a5-8a7b-a7742b7d9403
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.01.2024 CAPJ/11/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-11-2023_2024-01-22.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

 

 

Arrêt du 22 janvier 2024 

 

CAPJ 11_2023      ACAPJ/2/2024 

 

 

 

 

Monsieur A______, demandeur 
 
 
 

           

contre 

 

 

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 

  

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CAPJ 11_2023 

 

EN FAIT : 

1. Le 3 juillet 2023, A______ (ci-après : l’intéressé ou le demandeur) a adressé un courrier au 
Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM), auquel était annexée la copie d’une 
plainte pénale qu’il avait déposée le 22 juin 2023 contre une magistrate du Ministère public. 

Il souhaitait que le CSM ouvre une enquête contre la personne visée. 

2. Le 14 juillet 2023, le président du CSM a indiqué à l’auteur de la dénonciation que cette 
dernière serait classée. 

L’intéressé ayant persisté dans sa dénonciation, le CSM, statuant en séance plénière le 
28 août 2023, a confirmé la décision de classement précitée. 

3. Le 24 septembre 2023, l’intéressé a saisi la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : 
CAPJ) d’un recours contre la décision du CSM. Cette dernière était nulle à la forme, car trop 
laconique et non motivée. L’intéressé mettait en exergue des éléments concernant le fond de 
la procédure pénale dont il avait fait l’objet, éléments qui constituaient, selon lui, de 
nombreuses violations de principes et de lois tant fédérales que cantonales. 

La procédure a été ouverte sous le numéro CAPJ 5_2023. 

4. Le 23 octobre 2023, le CSM a transmis son dossier, renonçant au surplus à émettre des 
observations. 

5. Le 17 novembre 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit à la réplique, l’intéressé a 
persisté dans ses conclusions initiales et développé ses arguments. 

De nouvelles pièces étaient jointes à cette écriture, notamment l’ordonnance de non-entrée 
en matière rendue par le procureur général le 2 novembre 2023 au sujet de la plainte pénale 
déposée le 22 juin 2023. 

6. Par arrêt du 29 novembre 2023 portant le numéro ACAPJ/8/2023 et notifié aux parties le 
5 décembre 2023, statuant sans frais, la CAPJ a déclaré irrecevable le recours de A______, 
retenant le défaut de qualité pour recourir. 

7. Par acte du 18 décembre 2023, l’intéressé a formé une demande de révision, voire de 
révocation, selon ses termes, contre l’arrêt du 29 novembre 2023. 

Dans son écriture, il revenait sur ses précédents griefs contre la magistrate du Ministère public, 
ajoutant que le statut de plaignant qui était le sien en vertu de l’art.19 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), ne devait pas être confondu avec celui de 
dénonciateur ou d’administré. Son droit d’être entendu avait été violé car il n’avait jamais été 
entendu et n’avait pas pu développer ses arguments et exercer ses droits conformément à 
l’art. 19 al. 5 LOJ. Par ailleurs, l’arrêt litigieux violait les principes d’intérêt public, de 
proportionnalité et de la bonne foi (cf. art. 5 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 [Cst. 
– RS 101]) et n’avaient pas respecté les droits fondamentaux (cf. art. 35 Cst.), rejetant 
arbitrairement et sommairement sa plainte.  

Il impartissait un délai au 21 décembre 2023 à la CAPJ pour qu’elle révoque son arrêt du 
29 novembre 2023, ouvre une enquête contre la magistrate, recommande au Ministère public 
l’annulation de la procédure pénale P/______ à son encontre. Passé ce délai, il allait recourir 
au Tribunal fédéral. 

 

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CAPJ 11_2023 

 

Pour le surplus, l’écriture contient des considérations peu amènes et hors de propos au sujet 
des magistrats siégeant. 

8. Par acte du 5 janvier 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt 
ACPJ/8/2023 du 29 novembre 2023. Le recours, enregistré sous le numéro de cause 
1C_10/2024, est, au jour du prononcé du présent arrêt, toujours pendant. 

9. Le 9 janvier 2024, la CAPJ a transmis au CSM copie de l’acte du 18 décembre 2023 du 
demandeur et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 

EN DROIT : 

1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable 
aux procédures relevant de la compétence de la CAPJ (art. 139 al. 1 LOJ).  

2. La compétence de la CAPJ est acquise, dès lors que la procédure vise la révision de l’un 
de ses arrêts (art. 81 al. 1 LPA). 

2.1. En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction 
qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (al. 1) et au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de révision de 
l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur 
communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. 
La demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du 
demandeur pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 

2.2. En l'espèce, la demande du 18 décembre 2023 respecte les exigences de délai et de 
forme. 

3. Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît : qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b) ; que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués 
et établis par pièce (let. c) ; que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; que la juridiction qui a statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 
violées (let. e). 

Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée irrecevable 
(ATA/693/2023 du 27 juin 2023 consid 2.4 et les arrêts cités). 

4. En l'espèce, le demandeur a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt 
litigieux du 29 novembre 2029, arrêt qui ne constitue donc pas une décision définitive, au sens 
de l’art. 80 LPA. 

Dès lors, il apparaît d’emblée que la décision entreprise n’est pas sujette à révision selon 
l'art. 80 LPA. 

Le demandeur n’invoque pas d’autres arguments susceptibles d’être appréhendés sous 
l’angle de l’art. 80 let. a à e LPA. 

5. La demande de révision est en conséquence irrecevable et sera déclarée comme telle, sans 
autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/693/2023

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CAPJ 11_2023 

 

6. Au vu de cette issue, il sera renoncé à mettre des frais ou émoluments à charge du 
demandeur (art. 87 al. 1 LPA). 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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CAPJ 11_2023 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 

- Déclare irrecevable la demande de révision formée le 18 décembre 2023 par A______ 
contre l’arrêt ACAPJ/8/2023 du 29 novembre 2023 de la Cour de céans dans la cause CAPJ 
5_2023. 

- Renonce à mettre des frais et émoluments à la charge du demandeur. 

- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme 
moyens de preuves doivent être joints à l’envoi. 

- Communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 
et au Tribunal fédéral. 

 

Siégeant : M. Philippe THÉLIN, vice-président, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, 
juge titulaire, M. Philippe PRETI, juge suppléant. 

 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

Alessia TAVARES DE 
ALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO 

Greffière-juriste 

Philippe THÉLIN 
Vice-président 

  

 

 

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______, au Conseil supérieur de la 
magistrature et au Tribunal fédéral, par pli recommandé.