# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 541b320f-d42c-587b-babc-5e3c053b58b4
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 05.09.2023 102 2023 83
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2023-83_2023-09-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2023 83
102 2023 132

Arrêt du 5 septembre 2023

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par Me Alain 
Vuithier, avocat

contre

B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Alain Ribordy, 
avocat

Objet Bail à loyer – dispense de comparution personnelle, défaut (art. 68 et 
147 CPC)

Appel du 17 mai 2023 contre le jugement du Tribunal des baux de 
l'arrondissement de la Broye du 17 février 2023

Requête d’assistance judiciaire du 7 juillet 2023

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8

considérant en fait

A. Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 13 octobre 2015, 
C.________ SA, représentée par D.________ SA, a loué à B.________ un dépôt comportant un 
module avec mezzanine, à E.________, pour un loyer mensuel de CHF 900,-, acompte de frais 
accessoires et charges par CHF 50.- et place de parc extérieure par CHF 35.- en sus. Le bail a été 
conclu pour la période du 1er novembre 2015 au 31 mars 2021, renouvelable aux mêmes conditions 
pour cinq ans, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu au moins une 
année à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite de cinq an en cinq ans.

B. Le 17 octobre 2017, la bailleresse a mis en demeure le locataire de s’acquitter des loyers 
arriérés du 1er septembre au 31 octobre 2017. Le 23 janvier 2018, elle a résilié le contrat de bail à 
loyer pour le 28 février 2018.

Les droits et obligations de la bailleresse ont été repris par la demanderesse le 19 novembre 2020.  

C. Le 3 juin 2022, la demanderesse a déposé une demande de paiement auprès du Tribunal des 
baux de la Broye (ci-après le Tribunal) concluant en définitive, après modification de ses conclusions 
à la séance du 27 octobre 2022, à ce que le défendeur soit astreint à lui verser immédiatement la 
somme de CHF 18'348.05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2018, soit CHF 950.- pour le 
loyer de février 2018 et CHF 19'000.- pour la perte locative du 1er mars 2018 au 31 octobre 2019, 
CHF 823.35 pour la perte locative du 1er au 29 novembre 2019 et CHF 274.70 pour les frais de 
poursuite, sous déduction de la garantie de loyer par CHF 2'700.-. Le défendeur a conclu au rejet 
de la demande avec suite de frais.

D. Après l'échange d'écritures, les parties ont été citées à comparaître à la séance du 27 octobre 
2022. Le locataire a comparu personnellement, assisté de son mandataire, tandis que, au nom de 
la bailleresse, seule Me Aurore Gaberell a comparu. Me Alain Ribordy a procédé à la dictée 
suivante : « En premier lieu, le défendeur s’interroge sur l’absence de la demanderesse, laquelle n’a 
pas été dispensée de comparution personnelle. Il semble donc qu’elle doit être considérée comme 
défaillante ». Me Aurore Gaberell a alors requis la dispense de comparution personnelle de la 
demanderesse en invoquant le fait qu’elle a son siège dans le canton de Vaud et qu’elle n’a pas pu 
se libérer pour des raisons professionnelles (cf. PV du 27 octobre 2022 p. 2). Le défendeur s’est 
opposé à la dispense de comparution personnelle de la demanderesse, étant donné qu’elle pouvait 
et devait être représentée par la gérance (cf. PV idem p. 3). Il a contesté la recevabilité des moyens 
dictés par la demanderesse en séance étant donné sa défaillance (cf. PV idem p. 4). Statuant sur le 
siège, le Tribunal a rejeté la requête de dispense de comparution personnelle formulée par 
Me Aurore Gaberell. et a constaté le défaut de la demanderesse aux débats. Le Président du 
Tribunal a clos la procédure probatoire et les débats sans statuer sur les réquisitions de preuve de 
Me Aurore Gaberell et sans la laisser plaider (cf. PV idem p. 7). Le recours interjeté par la 
demanderesse contre cette décision a été déclaré irrecevable par la IIe Cour d’appel civil le 
15 décembre 2022 qui a constaté qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’un préjudice difficilement 
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cause 102 2022 216, 217 & 242).

Par décision du 17 février 2023, le Tribunal a rejeté la demande en paiement déposée le 3 juin 2022 
par la demanderesse, avec suite de frais judiciaires et dépens.

E. Le 17 mai 2023, A.________ a appelé de cette décision qui lui a été notifiée le 18 avril 2023. 
Elle conclut principalement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle 
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, et, subsidiairement, à ce que 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8

B.________ soit immédiatement astreint à lui payer CHF 18'348.05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 
31 décembre 2018.

Dans sa réponse du 7 juillet 2023, B.________ conclut au rejet de l’appel, pour autant qu’il soit 
recevable, et à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens, subsidiairement, d’une indemnité à 
son défenseur d’office pour le cas où l’appel ne serait pas rejeté, l’intimé ayant réitéré sa requête 
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, étant précisé que l’assistance judiciaire lui a été 
accordée par le Président du tribunal le 20 juillet 2022.

en droit

1.

1.1. La décision attaquée constitue une décision finale de première instance au sens des art. 308 
al. 1 et 236 CPC. La voie de droit ouverte contre une telle décision est l’appel (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la 
décision ne peut faire l’objet que d’un recours (art. 319 let. a CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse 
de première instance est supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 

La valeur litigieuse devant la Cour s’élève à CHF 18'348.05, si bien que la voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al. 1 let. a et 72 ss LTF).

1.2. Le délai pour faire appel contre le jugement du Tribunal des baux du 17 février 2023 est de 
30 jours à compter de sa notification (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée ayant 
été notifiée à l’appelante le 18 avril 2023, l’appel du 17 mai 2023 a été interjeté en temps utile. 
Dûment motivé et doté de conclusions, l’appel est pour le surplus recevable en la forme.

1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.4. En application de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. En l’espèce, puisque toutes les pièces utiles au traitement de l’appel figurent au dossier, 
il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

2.

Dans un premier moyen (cf. appel p. 3 ss let. A), l’appelante invoque une violation du droit, l’arbitraire 
dans l’appréciation des faits et un abus du pouvoir d’appréciation en relation avec le refus de 
dispense de sa comparution personnelle à la séance du 27 octobre 2022. Elle allègue que le Tribunal 
a examiné la requête uniquement sous l’angle de la domiciliation de l’appelante dans le canton de 
Vaud et non pas sous l’angle de son indisponibilité professionnelle. Elle prétend que ses 
administrateurs doivent faire face à de nombreuses obligations professionnelles et qu’il est 
hautement vraisemblable qu’ils n’ont pas pu se libérer pour la séance pour des raisons 
professionnelles. Elle estime que sa comparution personnelle n’était pas indispensable, notamment 
parce que la gestion de l’immeuble et son contentieux ont été confiés à une gérance et elle rappelle 
que chaque partie a le droit de choisir librement son représentant, raison pour laquelle sa demande 
de dispense de comparution personnelle aurait dû être admise. 

L’intimé relève que l’appelante ne répond rien au grief d’avoir tardé pour présenter sa requête à la 
séance du 27 octobre 2022 alors qu’elle a reçu la convocation le 5 septembre 2022, et qu’elle n’a 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8

produit aucun justificatif et n’a pas indiqué quelle serait la nature de l’empêchement invoqué. Il 
estime qu’elle pouvait se faire représenter par la gérance de l’immeuble mais que cela reste sans 
pertinence dans le cas présent puisque, dans les faits, personne d’autre que l’avocate n’était présent 
à la séance du 27 octobre 2022.

2.1. Le Tribunal a constaté que la citation exigeant la comparution personnelle de la 
demanderesse et qui contenait les conséquences du défaut, lui a été notifiée au début du mois de 
septembre, de sorte qu’elle disposait de suffisamment de temps pour organiser sa présence à la 
séance du 27 octobre 2022. Il a souligné que c’est la demanderesse elle-même qui avait requis 
d’être auditionnée à titre de moyen de preuve de l’allégué 20 de sa demande. Il a constaté qu’elle 
n’avait offert ni produit aucune pièce à l’appui de sa requête de dispense de comparution 
personnelle. Pour tous ces motifs, il a rejeté cette requête.

2.2. Cette motivation ne prête pas le flanc à la critique et la Cour la fait sienne. L’appel ne contient 
aucune critique circonstanciée de cette motivation relative à la tardiveté de la requête et à l’absence 
de pièces à l’appui de celle-ci.  Cette absence de critique rend son premier moyen irrecevable pour 
défaut de motivation au sens de l’art. 311 CPC. Au surplus, tout comme en première instance, 
l’appelante ne tente même pas de démontrer la réalité de l’indisponibilité professionnelle alléguée, 
se contentant d’affirmer gratuitement qu’il est hautement vraisemblable que ses administrateurs 
n’ont pas pu se libérer pour la séance, ce qui est insuffisant sous l’angle de la motivation (art. 311 
al. 1 CPC). En outre, comme elle le souligne, elle aurait pu effectivement se faire représenter par la 
gérante de l’immeuble, mais elle n’a pas demandé à se faire représenter et aucun collaborateur de 
la gérante ne s’est présenté à la séance, de sorte que ce grief est sans pertinence. 

La motivation des premiers juges étant laissée intacte, il s’ensuit l’irrecevabilité de ce premier grief.

3.

Dans un deuxième moyen (cf. appel p. 6 à 11 let. B), l’appelante invoque la violation du droit d’être 
entendu et du droit à la preuve. Elle estime que c’est à tort que le Tribunal a considéré qu’elle était 
défaillante et qu’il n’a pas tenu compte des déterminations déposées le jour de la séance et des 
réquisitions de preuves formulées lors de cette séance. S’appuyant sur une jurisprudence vaudoise 
(JdT 2012 III 225), elle allègue que la partie citée à comparaître personnellement en application de 
l’art. 68 al. 4 CPC et qui se fait représenter n’est pas défaillante au sens des art. 137 et 234 CPC. 
Elle estime que même si la Cour devait considérer que le refus de dispense de comparution 
personnelle était justifié et que la conséquence de ce refus est le défaut de la partie demanderesse, 
un délai devait lui être imparti pour se déterminer sur les allégués et moyens de preuves 
nouvellement produits lors de la séance du 27 octobre 2022. 

L’intimé estime qu’on ne peut pas suivre l’appelante qui voudrait qu’on ne puisse considérer comme 
défaillante une partie citée à comparaitre personnellement et qui choisit de ne pas comparaître car, 
avec un tel raisonnement, l’obligation de comparution personnelle deviendrait lettre morte. Il ajoute 
que les considérations qu’elle développe en relation avec les prétendues violations du droit d’être 
entendu sont hors de propos : dès lors qu’elle avait négligé de solliciter, en temps utile et de manière 
dûment étayée, une dispense de comparution personnelle, l’appelante devait être déclarée 
défaillante et ne pouvait dès lors pas faire valoir les droits procéduraux d’une partie qui comparaît 
personnellement ou qui, dûment dispensée, est représentée (cf. réponse p. 4 et 5). 

3.1. Après avoir rejeté la requête de dispense de comparution personnelle formulée par la 
demanderesse, le Tribunal a constaté le défaut de celle-ci aux débats du 27 octobre 2022. Il a 
indiqué que, conformément à l’art. 147 al. 2 CPC, la procédure suivait son cours avec les 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

conséquences juridiques attachées au défaut de la demanderesse à la séance (cf. PV du 27 octobre 
2022 p. 5), précisant, dans la décision attaquée, qu’il sera tenu compte du défaut dans le cadre de 
l’appréciation des preuves (cf. décision attaquée p. 6 al. 2). Il n’a pas statué sur les réquisitions de 
preuve formulées en séance par Me Aurore Gaberell et ne l’a pas laissé plaider (cf. PV idem p. 7). 
La décision attaquée ne fait pas état des déterminations de Me Aurore Gaberell sur les dictées de 
Me Alain Ribordy (cf. décision attaquée p. 3 ch. 11). 

3.2. Citée à comparaître personnellement par le Président du Tribunal le 5 septembre 2022, la 
demanderesse n’a pas comparu. Néanmoins, elle était valablement représentée par Me Aurore 
Gaberell, ce qui n’est pas contesté. 

L’art. 68 CPC règle la représentation conventionnelle des parties et précise que toute personne 
capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès (al. 1), les avocats étant autorisés à 
représenter les parties à titre professionnel (al. 2). Le tribunal peut ordonner la comparution 
personnelle des parties qui sont représentées (art. 68 al. 4 CPC). La comparution personnelle est 
par conséquent soit ordonnée par le juge (art. 68 al. 4 CPC), soit imposée par la loi (art. 204, 273 et 
278 CPC), sauf dispense particulière. La partie qui ne comparaît pas à une séance malgré une 
injonction du tribunal ou une obligation légale est défaillante au sens de l’art. 147 CPC.  La loi est 
claire à ce sujet (cf. aussi STAEHELIN / SCHWEIZER, ZPO Kommentar, 3ème éd. 2016, art. 68 n. 30 et 
31). En effet, selon l’art. 147 CPC, relatif au défaut et à ses conséquences, une partie citée à 
comparaître est défaillante lorsqu’elle ne se présente pas. Selon la jurisprudence, le défaut suppose 
que le plaideur n’a pas comparu ou n’a pas été valablement représenté, à une audience à laquelle 
il était régulièrement cité (arrêt TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3).

En principe, selon l’art. 147 al. 2 CPC, en cas de défaut d’une partie, la procédure suit son cours 
sans qu’il soit tenu compte du défaut. Il n’y a donc pas de fixation d’un nouveau délai ou d’une 
nouvelle audience permettant au défaillant de rattraper son omission, sous réserve d’une éventuelle 
restitution aux conditions de l’art. 148 CPC. Le défaillant ne subit cependant pas de déchéance 
particulière et il pourra continuer à exercer tous ses droits procéduraux dans la suite des opérations. 
Cette solution est notamment celle suivie en cas d’omission d’une partie de se rendre à une audience 
d’administration de preuves, dans le cadre de débats d’instruction (art. 226 CPC) : le juge procédera 
à cette administration sans la présence de l’intéressé (CR CPC-TAPPY, 2ème éd. 2019, art. 147 n. 8 
et 9). 

Il doit en aller de même lorsque la partie défaillante est valablement représentée par un mandataire 
professionnel et que les débats n’ont pas pour seul but de permettre un interrogatoire de parties. En 
effet, l’obligation de comparaître en personne vise en général à administrer un moyen de preuve 
requis. Si l’administration de ce moyen de preuve n’est pas possible en raison de l’absence de la 
partie citée en personne, la séance pourra néanmoins se dérouler selon les objets spécifiés dans la 
citation à comparaître, avec son mandataire, dans la mesure où, s’agissant de ces points, la 
présence de la partie n’est pas nécessaire. Dans cette hypothèse, les règles sur le défaut dans la 
procédure de conciliation ne sont pas applicables. En effet, il n'y a pas, pour la procédure au fond, 
de règle expresse identique à l'art. 204 CPC, qui prévoit que les parties ne peuvent se faire 
représenter en dehors des cas prévus à l'art. 204 al. 3 CPC. C’est d’ailleurs l’opinion que soutient la 
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois dans un arrêt du 28 août 2012 (JdT 2012 
III 225) après avoir analysé la doctrine à ce sujet. 

3.3. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le Tribunal a ordonné la comparution 
personnelle de la demanderesse à la séance du 27 octobre 2022 pour qu’elle soit interrogée : il 
relève expressément que la citation à comparaître avait comme objet l’interrogatoire des parties et 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8

que la demanderesse avait elle-même requis d’être auditionnée à titre de moyen de preuve de 
l’allégué 20 de sa demande (cf. décision attaquée p. 6 al. 1 ; cf. citation à comparaitre du 
5 septembre 2022 : objet de l’audience, P. 039). Il n’est pas contesté que la demanderesse n’a pas 
comparu personnellement sans motifs valables mais qu’elle était néanmoins valablement 
représentée par Me Aurore Gaberell. Par conséquent, c’est avec raison que le Tribunal a constaté 
la défaillance de la demanderesse. Toutefois, le défaut ne porte que sur l’audition de la 
demanderesse lors des débats du 27 octobre 2022. Il n’a pas d’autres conséquences sur ses autres 
droits procéduraux puisqu’elle était valablement représentée par son avocate. En effet, une 
comparution personnelle n’était pas nécessaire pour les autres objets figurant dans la citation à 
comparaître, la représentation par un mandataire professionnel étant suffisante au regard de 
l’art. 68 CPC.

La Cour constate que le Tribunal n’a pas tenu compte des déterminations de Me Aurore Gaberell 
sur les dictées au procès-verbal faites par la partie adverse (cf. jugement attaqué p. 3 ch. 11). Il 
ressort en outre du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022 que le Tribunal a ignoré les 
réquisitions de preuves formulées par Me Aurore Gaberell et qu’il ne l’a pas laissé plaider. 

3.4.

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., 
le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime 
nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit 
ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et 
les références). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit 
entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée 
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et 
pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision 
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en 
droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité 
inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3; 133 I 201 consid. 2.2).  

En l’espèce, le Tribunal n’a pas respecté le droit d’être entendu de la demanderesse : il n’a pas pris 
en compte ses déterminations faites lors de la séance du 27 octobre 2022, a ignoré ses réquisitions 
de preuve et surtout, ne l’a pas laissé plaider. Dès lors que le droit d’être entendu de la 
demanderesse concernait des éléments de fait et l’administration des preuves, la Cour ne peut pas 
guérir cette violation. 

Partant, la Cour admet l’appel, annule la décision attaquée et renvoie la cause au Tribunal des baux 
pour permettre à la demanderesse d’exercer ses droits procéduraux avant qu’une nouvelle décision 
ne soit rendue.

4.

4.1. L’intimé requiert l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8

4.2. En vertu de l'art. 117 CPC, une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas 
de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

4.3. Le bénéfice de l’assistance judiciaire totale a été octroyé à l’intimé par le Président du tribunal 
le 20 juillet 2022. Actuellement, l’intimé est toujours sous le coup d’une saisie de salaire ordonnée 
par l’Office des poursuites, de sorte qu’il ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais 
du procès. En outre, il est intimé à l’appel et a eu gain de cause en première instance, de sorte que 
sa position n’était pas dénuée de toute chance de succès.   

En conséquence, la requête est admise, Me Alain Ribordy étant désigné en qualité de défenseur 
d’office. Il est rappelé à l’intimé que l'assistance est remboursable dès que la partie est en mesure 
de le faire (art. 123 al. 1 CPC).

5.

Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais de procédure sont mis à la charge de l’intimé, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

Ils comprennent, d'une part, les frais judiciaires dus à l’Etat par un émolument forfaitaire de décision 
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, d'autre part, les dépens, fixés en 
l'occurrence de manière détaillée (art. 65 RJ).

5.1. Les frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés forfaitairement à CHF 1’000.-, sont mis à 
la charge de B.________, sous réserve de l’assistance judiciaire. L’avance de frais effectuée le 
29 juin 2023 par A.________ lui est restituée. 

5.2. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du 
temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts 
en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la valeur litigieuse 
lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les frais de copie, de port et de 
téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 
RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).

Pour la procédure d’appel, sur la base de la liste de frais produite le 17 août 2023, la Cour fait 
globalement droit aux prétentions de Me Alain Vuithier et retient que 6 heures ont été utilement 
consacrées à la présente cause, ce qui correspond à des honoraires de CHF 1'500.-. S’y ajoutent 
les débours par CHF 75.- (5 % de CHF 1'500.-) et la TVA (7.7 % de 1'575.-) par CHF 121.30. Par 
conséquent, les dépens de A.________ sont fixés à CHF 1'696.30 pour l’appel.

5.3. Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, le conseil juridique commis 
d'office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). Conformément à l'art. 
57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office de l’intimé est fixée compte tenu du 
travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L’indemnité horaire est de 
CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ). En tenant compte du travail requis, de la nature et de la difficulté de la 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8

cause, il se justifie d'allouer un montant de CHF 1470.- à Me Alain Ribordy, débours par CHF 73.50 
et TVA par CHF 118.85, en sus.

la Cour arrête :

I. L’appel est admis dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, la décision rendue le 17 février 2023 par le Tribunal des baux de la Broye est annulée 
et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour reprise de l’instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

II. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de B.________. 

Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 1’000.-, sont mis à la charge de 
B.________ sous réserve de l’assistance judiciaire. L’avance de frais effectuée par 
A.________ lui est restituée. 

Les dépens dus en faveur de A.________ par B.________ pour la procédure d’appel sont fixés 
à CHF1’696.30, TVA par CHF 121.30 comprise. 

III. La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise.

Partant, pour la procédure d’appel, l'assistance judiciaire est accordée à B.________ qui est 
exonéré des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d'office rémunéré par l'Etat en 
la personne de Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg.

L’équitable indemnité due à Me Alain Ribordy en qualité de défenseur d’office de B.________ 
est fixée à CHF 1'662.35, TVA par CHF 118.85 comprise, pour la procédure d’appel. 

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 septembre 2023/cov

La Présidente Le Greffier-rapporteur