# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ab09050-33ae-54fa-a4d3-8153ff57939e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2007 E-3151/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3151-2007_2007-05-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-3151/2007
coj/daa/egc
{T 0/2}

Arrêt du 15 mai 2007

Composition : Mmes et M. les Juges de Coulon Scuntaro, Brodard et 
Luterbacher
Greffière: Mme Dapples

A_______, se disant né le _______ au Nigéria,
_______

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
la décision prise le 2 mai 2007 en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(non-entrée en matière) / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :

Que le 9 avril 2007, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse,

qu'il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et ,d'autre part,  sur l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

qu'entendu sur ses motifs les 12 et 26 avril  2007, il  a allégué qu'il  exerçait  la 
profession de commerçant de vêtements sur le marché de Bayisa; qu'en date du 
17 mars 2007, il aurait appris qu'un de ses amis, participant à l'enlèvement de 
personnes travaillant pour le gouvernement central, aurait été arrêté et l'aurait 
dénoncé sous la torture; que son frère, parti avant lui au marché aurait déjà été 
arrêté et que lui-même serait recherché; qu'il aurait pris la décision de partir sur 
le champ, ce d'autant plus que son portrait avec la mention "recherché" aurait 
déjà été affiché,

qu'il s'est rendu le jour même à Cotonou, au Bénin, d'où il a pris un bateau en 
direction de l'Europe,

qu'il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage,

que par décision du 2 mai 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de 
la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en 
matière  sur  la  demande  d'asile  du  requérant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait 
produit  aucun document  d'identité  ou de voyage et  qu'aucune des exceptions 
visées  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  n'était  réalisée;  que  cet  Office  a  également 
prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

que,  par acte du 7 mai 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision;  qu'il 
réitère ses allégations et fait valoir qu'en cas de retour dans son pays, il serait 
exposé à de graves préjudices,

qu'il requiert implicitement qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile et 
sa qualité de réfugié reconnue,

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal,  en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 
5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse 
(art. 105 al. 1 LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  Loi  sur  le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  le  droit  public  fédéral,  la  constatation  des  faits  et 
l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 
LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les 
considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  dans  ce  sens  Jurisprudence  et 
informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA] 

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2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, 
interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. 
art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art.  32 al.  2 let.  a LAsi,  il  n'est  pas entré en matière sur une 
demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 
heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable 
que,  pour  des  motifs  excusables,  il  ne  peut  pas  le  faire,  ni  si  sa  qualité  de 
réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si 
l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le Tribunal constate que le recourant n'a effectivement pas remis 
aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures,  après  le  dépôt  de  sa  demande 
d'asile, ses documents de voyage ou pièces d'identité et de ce fait sa demande 
d'asile entre dans le champ d'application de l'art. 32 LAsi, soit précisément de 
celui des décisions de non-entrée en matière,

que  le  recourant  conclut  cependant  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  requête  en 
protection  en  dépit  du  fait  qu'il  n'a  pas  remis  des  documents  en  arguant  ne 
jamais  avoir  eu  de  document  d'identité  dans  son  pays  et  ne  pas  pouvoir 
contacter une personne susceptible de lui en envoyer,

que  de  plus,  il  précise  dans  son  recours  être  en  danger  de  mort  s'il  devait 
retourner dans son pays d'origine,

que le recourant invoque donc implicitement l'alinéa 3 de l'art. 32 LAsi, à savoir 
des  "motifs  excusables"  justifiant  la  non-remise  de  document  (let.  a)  et  la 
constatation  de  sa  qualité  de  réfugié  voire  la  nécessité  d'introduire  d'autres 
mesures  d'instruction  pour  établir  sa  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi (let. b et c),

que  pour  ce  qui  a  trait  aux  "motifs  excusables",  le  Tribunal  observe  que 
l'intéressé déclare dans son recours n'avoir jamais possédé de passeport alors 
qu'il  avait  précisé  dans  ses  précédentes  déclarations  qu'il  avait  perdu  ce 
document au Bénin; qu'une telle contradiction portant sur un élément important 
permet de mettre en doute la vraisemblance de ses propos à ce sujet,

qu'en  outre,  il  est  peu  crédible  que  le  recourant  ait  pu  franchir  plusieurs 
frontières  et  passer  du continent  africain  au continent  européen  sans avoir  à 
présenter le moindre document d'identité,

qu'aussi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de se procurer de tels documents; que sur ce point, le Tribunal fait 
siennes les constatations développées par l'ODM à l'appui de son prononcé (cf. 
décision du 2 mai 2007, p. 3),

qu'il  ne ressort  pas du dossier  que l'une ou l'autre des exceptions prévues à 

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l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que le Tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le degré de preuve requis par 
l'art.  32 al.  3 let  b  et  c LAsi  pour établir  la  qualité  de réfugié  et  la  nécessité 
d'introduire  des mesures d'instruction supplémentaires;  que cependant,  même 
en prenant le degré de preuve réduit qui prévalait, jusqu'au 31 décembre 2006, 
pour l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi selon la jurisprudence de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (JICRA 2004 n° 34 consid.  4.2. p. 242s;  JICRA 
2004 n°  22 consid.  5b p.  149),  le  Tribunal  considère  en l'occurrence que les 
motifs d'asile évoqués sont manifestement sans fondement,

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, 
compte  tenu du fait  que le  recourant  n'a  apporté ni  arguments  ni  moyens de 
preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,

qu'en  particulier,  les  allégations  du  recourant  ne  constituent  que  de  simples 
affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni 
commencement  de  preuve  ne  viennent  étayer,  tant  pour  ce  qui  à  trait  à 
l'arrestation de son frère qu'au fait que lui-même serait recherché,

que si  effectivement  des avis  de recherche à son nom avaient  été placardés 
partout, il n'aurait sans doute pas pu aussi facilement quitter le marché, lieu où 
son  frère  aurait  été  arrêté  quelques  heures  plus  tôt,  ni  prendre  un  transport 
public pour quitter le Nigéria; qu'en effet,  il  ne fait  nul  doute que des policiers 
auraient été placés à proximité de son lieu de travail, pour l'arrêter à l'instar de 
son frère,

que les déclarations  du recourant  ne satisfaisant  ainsi  de toute évidence pas 
aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en 
effet  de procéder  à des mesures d'instruction complémentaires pour établir  la 
qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance manifeste des allégations de 
ce dernier, comme relevé ci-auparavant,

qu'il  ne convient  également  pas  de procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction 
pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi;  que  la 
situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifie pas,

que l'intéressé n'étant de toute évidence pas menacé de persécution, il ne peut 
pas bénéficier  de l'art.  5 al.  1 LAsi qui reprend en droit  interne le principe du 
non-refoulement généralement reconnu en droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art.  33 de la Convention du 28 juillet  1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30);  qu'il  ne ressort  en outre du dossier  aucun 
indice  d'un  risque,  pour  sa  personne,  d'être  soumis  en  cas  de  renvoi  à  un 
traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des droits  de l'homme et  des libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 
0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 
0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que le Nigéria  ne connaît  pas une situation de guerre,  de guerre civile ou de 

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violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  qui  permettrait  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art.  14a al.  4 de la Loi  fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20),

qu'en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé  pourrait  être  mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres; qu'il est jeune, 
célibataire, qu'il n'a pas évoqué souffrir de problèmes de santé particuliers pour 
lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de 
rendre son renvoi inexécutable; qu'ainsi le Tribunal juge qu'il est à même de se 
réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés,

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction  complémentaires 
sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées; que le 
recourant ne le prétend d'ailleurs pas,

qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la 
décision du 2 mai 2007 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile,  l'ODM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 
LAsi); qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée  (art. 32 OA 1),  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que  pour  les  motifs  exposés  ci-auparavant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être 
considérée comme licite  et raisonnablement exigible (art.  44 al.  2 LAsi  et art. 
14a al. 3 et 4 LSEE),

qu'elle s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE); qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les documents lui  permettant  de retourner dans son pays (art.  8 al.  4 
LAsi);  qu'au  reste,  le  Tribunal  n'a  pas  à  se  prononcer  sur  les  modalités 
d'exécution, qui ne sont pas de sa compétence,

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également 
être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

que manifestement infondé,  le recours peut  être rejeté par voie de procédure 
simplifiée, et la décision sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant 
à 600 francs,  sont mis à la charge du recourant.  Ce montant  devra être 
versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification 
de cet arrêt.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe  :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité intimée par télécopie (n° de réf. N _______)

- au canton _______, par courrier simple

La Juge: La Greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Date d'expédition :