# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e7a0104-107b-5d79-8236-5b9be065135f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2024 A/2099/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2099-2023_2024-02-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2099/2023-CS DCSO/24/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 1
ER

 FEVRIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/2099/2023-CS) formée en date du 22 juin 2023 par A______, 

représenté par Me Yves PIANTINO, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     6 février 2024  

à : 

- A______ 

c/o Me PIANTINO Yves 

Route de Vernier 94 

1219 Châtelaine. 

- B______ SA 

c/o Me PETROZ Pascal 

De Boccard Associés SA 

Rue du Mont-Blanc 3 

1201 Genève. 

- C______ 

c/o Me STOHMEIER Gregory 

Schellenberg Wittmer SA 

Rue des Alpes 15bis 

1201 Genève 

-  Office cantonal des poursuites. 

- 2/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de quatre poursuites en réalisation de gage immobilier 

nos 1______, 2______, 3______ et 4______ introduites contre l'hoirie de feu 

D______, composée de E______, F______, G______ et H______, B______ SA, 

créancier-gagiste de deuxième rang, a requis au mois de septembre 2016 la vente 

de la parcelle n° 5______ sise à I______ [GE], propriété de l'hoirie. 

 b. Le 22 octobre 2018, lors des enchères, l’immeuble, sans la charge foncière, a 
été adjugé à A______, qui a offert 540'688 fr. 10. Ce dernier a versé 

immédiatement 100'000 fr. en espèces et le solde de l’acompte, en 12'500 fr., le 
lendemain. 

 c. A______ n'a pas réglé le solde du montant de l'adjudication dans le délai fixé.  

 d. Le 3 janvier 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l’Office) a 
révoqué la vente du 22 octobre 2018. 

 e. Une nouvelle vente aux enchères a eu lieu le 28 janvier 2019, à l'issue de 

laquelle, personne n'ayant présenté d'offre, l'Office a prononcé un non-lieu de 

vente. 

 f. Par courrier recommandé du 11 février 2020, l’Office a communiqué à 
A______ les éléments de la créance contre le fol enchérisseur, dont il aurait 

appartenu au juge de fixer le montant définitif. Parmi ces éléments, il était précisé 

que le montant de la créance contre le fol enchérisseur s’élevait à 540'688 fr. 10 
correspondant à la différence entre l’offre la plus élevée formée le 22 octobre 
2018 et le résultat de la vente du 28 janvier 2019. L’acompte de 112'500 fr. payé 
les 22 et 23 octobre 2018 était déduit de ce montant. Il aurait été ajouté au produit 

de la réalisation de la créance. L’Office sommait ainsi A______ de lui verser les 
sommes de 540'688 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 22 octobre 2018, sous 

déduction de 112'500 fr. et de 1'952 fr. 95, avant le 28 février 2020. 

 g. Par décision DCSO/332/2020 du 17 septembre 2020, la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice a déclaré irrecevable la plainte formée par 

A______ contre cette communication, au motif que l’existence et l’étendue de la 
créance contre le fol enchérisseur relevaient de la compétence exclusive du juge 

civil, qui n’était pas lié par le calcul de l’Office. Les griefs de A______ 
concernaient exclusivement le montant de cette créance retenu par l'Office, en 

particulier le calcul de la moins-value, et la période relative au cours des intérêts. 

Il sollicitait aussi la preuve des frais relatifs aux secondes enchères, sans remettre 

en cause le principe de la mise à sa charge de ceux-ci. 

 h. Par jugement du 19 décembre 2022, le Tribunal de première instance a déclaré 

irrecevable l’action interjetée par A______ contre l'hoirie de feu D______ tendant 
à ce qu’il soit constaté que la créance en dommages-intérêts contre lui s'élevait à 
3'975 fr. 20 plus intérêts à 5% du 23 décembre 2018 au 28 janvier 2019, que les 

frais relatifs à la seconde séance d'enchères du 28 janvier 2019 se chiffraient à 

- 3/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

1'952 fr. 95 et que ces montants étaient compensables avec l'acompte de 

112'500 fr. A ce stade de la procédure menée par l'Office, la créance contre le fol 

enchérisseur n'appartenait à aucune des parties défenderesses. L'action intentée 

par A______ était également prématurée, puisqu'elle intervenait alors que l'Office 

n'avait même pas encore avisé les créanciers de l'absence de paiement, comme 

prévu par l'art. 72 al. 1 ORFI. La fixation par le juge civil de la créance contre le 

fol enchérisseur devait intervenir dans le cadre d’une action condamnatoire 
intentée par l’acquéreur de ladite créance à l’encontre de A______, après la 
réalisation de celle-ci selon l’art. 72 al. 1 ORFI. 

 i. Par avis du 3 mars 2023, l’Office a fixé un délai aux créanciers gagistes pour 
requérir la cession de la créance contre le fol enchérisseur ou sa vente de gré à gré. 

Si aucune requête n’intervenait, ou faute d’accord sur la marche à suivre en 
présence de plusieurs requêtes, la créance aurait été vendue aux enchères 

publiques. 

 L’avis précisait que la somme de 112'500 fr., payée à titre d’acompte, était déduite 
du montant de la créance et ajoutée au produit de réalisation. La créance contre le 

fol enchérisseur, qui aurait été vendue aux enchères, s’élevait à 437'399 fr. 90. 

 Cette communication a été notifiée à A______ le 7 mars 2023. 

 j. Aucune cession ou vente gré à gré n’ayant été requise par les créanciers 
gagistes, l’Office a, par procès-verbal du 27 mars 2023, estimé la valeur de la 
créance contre le fol enchérisseur à 1'000 fr. et fixé la date et les conditions de 

vente aux enchères de celle-ci. Il était précisé que la vente portait sur une créance 

contre A______ de 437'399 fr. 90, dont il appartiendrait le cas échéant au juge de 

fixer définitivement le montant. 

 k. Le 12 mai 2023, date de la vente aux enchères, la créance a été adjugée à 

A______ pour un prix de 500 fr. 

 Le procès-verbal de vente indique que l’objet de la vente est une créance contre le 
fol enchérisseur de 437'399 fr. 90, dont il appartiendra le cas échéant au juge de 

fixer définitivement le montant. Ce document ne fait aucune mention de 

l’acompte de 112'500 fr. 

 l. Par courrier du 16 mai 2023, le conseil de A______ a demandé à l’Office le 
remboursement de l’acompte de 112'500 fr. versé les 22 et 23 octobre 2018. 

 m. Le 2 juin 2023, A______ a cédé, par écrit, à J______ la créance contre le fol 

enchérisseur. 

 n. Par courrier recommandé du 5 juin 2023, notifié à A______ le 12 juin suivant, 

l’Office a refusé de procéder à ce remboursement. L’acompte devait être traité 
comme un produit de réalisation de l’immeuble. Il aurait par conséquent été 
prochainement distribué aux créanciers en faveur desquels la vente de la parcelle 

avait été organisée, selon un tableau de distribution/collocation que l’Office 
s’apprêtait à établir. 

- 4/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

B. a. Par plainte expédiée à la Chambre de surveillance le 22 juin 2023, A______ a 

conclu à ce que cette dernière annule la mesure du 5 juin 2023 et fasse interdiction 

à l’Office, jusqu’à droit jugé sur le montant de la créance contre le fol 
enchérisseur, d’une part, de déposer le tableau de distribution/collocation relatif à 
la vente n° 6______ et, d’autre part, de distribuer aux créanciers l’acompte de 
112'500 fr. 

 Il conteste le montant de la créance contre le fol enchérisseur calculé par l’Office, 
dans la mesure où la moins-value sur le prix des premières enchères correspondait 

à la différence entre le produit de ces enchères et le prix d’adjudication minimal - 
non atteint - des secondes enchères, ce qui donnait un résultat nul. De plus, 

B______ SA, créancier-gagiste poursuivant, n’avait subi aucun dommage, 
puisque le prix des premières enchères laissait à découvert sa créance (gage de 

deuxième rang). Dans ces conditions, l’acompte de 112'500 fr. devait lui être 
restitué. Toutefois, la question de l’existence et du montant du dommage relevait 
de la compétence du juge civil, de sorte qu’il y avait lieu d’attendre l’issue de 
cette procédure avant de décider du sort de l’acompte. 

 b. Par ordonnance du 27 juin 2023, l'effet suspensif a été accordé à la plainte.  

 c. Dans son rapport explicatif du 19 juillet 2023, l’Office a conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte, pour cause de tardiveté, puisque A______ avait été 

averti du non-remboursement de son acompte déjà lors de la communication du 

11 février 2020. En tout état de cause, la plainte était infondée. 

 d. Dans ses observations du 29 août 2023, [la banque] C______, créancier-gagiste 

de premier rang, a soutenu que, dans la mesure où A______ n’a contesté ni le 
formulaire ORFI n° 14 du 3 mars 2023, ni le procès-verbal de fixation des 

conditions de vente du 27 mars 2023, il était forclos à invoquer le caractère 

infondé de la compensation exercée par l’Office, laquelle revêtait l’autorité de 
chose décidée. La plainte était dès lors irrecevable. Par ailleurs, si la Chambre de 

surveillance devait considérer que la compensation de l’acompte était nulle et que, 
partant, l’Office aurait dû vendre aux enchères la totalité de la créance contre le 
fol enchérisseur, soit une créance de 549'899 fr. 90, l’adjudication du 12 mai 2023 
devrait être annulée et de nouvelles enchères fixées. En effet, dans cette 

hypothèse, l’exposition de l’adjudicataire au risque d’insolvabilité de A______ 
aurait été réduite, ce qui aurait été de nature à influer sur le prix d’adjudication de 
la créance. 

 e. Par courriers séparés du 6 septembre 2023, les parties ont été informées que la 

cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

- 5/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. A cet égard, il est relevé que le plaignant allègue avoir une 

créance en restitution de l’acompte de 112'500 fr. versé à l’Office les 22 et 
23 octobre 2018, de sorte que sa qualité pour agir contre la décision de l’Office de 
procéder au dépôt de l’état de collocation et à la distribution des deniers doit être 
reconnue.  

2. En application de l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance ne peut statuer 

au-delà des conclusions des parties, sous réserve du constat de la nullité au sens 

de l'art. 22 LP. 

 L'art. 22 al. 1 LP prévoit la nullité des mesures contraires à des dispositions 

édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes ne participant pas à la 

procédure. Il enjoint aux autorités de surveillance de constater cette nullité 

indépendamment de toute plainte, c'est-à-dire en tout temps, même en dehors du 

délai de plainte (ATF 128 III 104 consid. 2).   

 Les dispositions dont la violation susceptible de fonder un cas de nullité sont 

essentiellement les règles impératives du droit des poursuites que doivent 

respecter les organes d'exécution forcée (ATF 128 I 206 consid. 5.2.5). Elles 

peuvent aussi relever d'autres lois fédérales. Outre qu'il doit s'agir d'une règle 

impérative, il faut que la disposition en cause ait été édictée dans l'intérêt public 

ou dans l'intérêt d'un cercle indéterminé de tiers étrangers à la procédure (ATF 

121 III 24 consid. 2b; 115 III 24 consid. 1; 109 III 102 consid. 1). En revanche, la 

violation de normes qui ont été établies dans le seul intérêt des parties ne peut être 

invoquée (arrêt 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.2.1). 

3. 3.1.1 Selon l'article 143 LP, en cas d'adjudication à la suite d'une vente aux 

enchères, si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par l'Office, 

l'adjudication est révoquée et l'office des poursuites ordonne immédiatement de 

nouvelles enchères. Le précédent adjudicataire et ses cautions sont tenus de la 

moins-value sur le prix des premières enchères ainsi que de tout autre dommage. 

La perte d'intérêts est calculée au taux du 5 %. 

 Selon l’art. 72 al. 1 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée 
des immeubles (ORFI), si l’adjudicataire n’a pas exécuté les conditions de la 
vente et si le prix obtenu à la seconde enchère est inférieur à celui de la première, 

l’office fixera le montant de la créance contre le fol enchérisseur et impartira à 
celui-ci un délai pour s'en acquitter (cf. également PIOTET, CR LP, n. 7 ad art. 143 

LP). Si la créance n’est pas acquittée par le fol enchérisseur dans le délai imparti, 
l'office en donnera connaissance aux créanciers saisissants et aux créanciers 

gagistes poursuivants dont les créances sont restées à découvert, en les avisant 

que, s’ils entendent que cette créance soit réalisée conformément aux 
art. 130 ch. 1 et 131 LP, ils doivent en faire la demande dans un délai de dix jours. 

- 6/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

A défaut d’une demande semblable, la créance sera vendue aux enchères; il ne 
sera tenu qu’une seule séance d’enchères. 

 En vertu de l’art. 100 LP, l’office est tenu d’encaisser les créances incontestées et 
exigibles à l'égard de tiers. Il en résulte qu’il doit opérer une compensation avec 
un éventuel acompte versé par le premier adjudicataire lorsque la créance 

compensante (soit celle du fol enchérisseur) n’est pas contestée. Le premier 
adjudicataire doit se voir ainsi restituer l'acompte (en tout ou en partie) si, ajouté 

au prix d'adjudication de la deuxième enchère, il dépasse le prix d'adjudication de 

la première enchère ainsi que les intérêts et les frais de la deuxième enchère (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_252/2019 du 15 mai 2020, consid. 2.6.1 et 2.6.2 et 

références citées). 

 Si le fol enchérisseur conteste le montant des dommages-intérêts fixés par l’office, 
il appartient au juge d’arrêter ce montant dans un jugement condamnatoire 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédéral sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, n. 25 ad art. 129 LP). 

 En cas de contestation, les tribunaux civils sont en effet compétents pour se 

prononcer de manière définitive sur l’existence et le montant de cette créance. Le 
juge civil n'est pas tenu par le montant arrêté par l'office (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_252/2019 du 15 mai 2020, consid. 2.1.2). 

 3.1.2 Selon l’art. 79 al. 1 ORFI, le dépôt de l’état de collocation et la distribution 
des deniers (art. 144 et s. LP) ne peuvent avoir lieu qu’après la réalisation de la 
créance contre le fol enchérisseur (art. 72 ci-dessus). Demeure réservée la 

disposition de l’art. 199 LP. 

 3.1.3 Un créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du 

débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la 

nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO). La cession n'est valable que si elle a été 

constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). La cession qui ne respecte pas la forme 

écrite est nulle (art. 11 CO). 

 Toute créance - qu'elle soit exigible ou non - que le cédant entend transférer au 

cessionnaire doit être déterminée ou du moins déterminable quant aux personnes 

directement concernées (créancier cédant, débiteur cédé), quant au contenu 

(nature et quantité de la prestation), quant au fondement juridique et quant au 

temps (créances actuelles ou futures) (PROBSt, Commentaire romand, Code des 

obligations I, 3ème éd., 2021, n. 17 ad art. 164 CO). 

 La cession d’une partie seule d’une créance (cession partielle, Teilzession) est 
admissible à condition que la prestation due soit divisible (p.ex. une somme 

d’argent) et que la cession partielle ne vise pas à éluder la loi. Peu importe que le 
cédant garde le solde de la créance pour lui ou le cède à un autre cessionnaire, la 

cession partielle aboutit à deux créances indépendantes l’une de l’autre dont 
chacune peut avoir son propre sort juridique (arrêts du Tribunal fédéral 

- 7/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

4A_125/2010 du 12 août 2010, consid. 2.2 ; A_199/2019 du 12 août 2019, 

consid. 4.1 ; 4A_9/2022 du 6 mai 2022, consid. 3 ; cf. également ATF 125 III 8). 

 Pour des raisons de sécurité juridique, la cession partielle nécessite également la 

forme écrite. La créance partielle cédée doit être suffisamment déterminée ou 

déterminable en ce qui concerne son objet. Les tiers doivent pouvoir reconnaître, à 

partir de la déclaration de cession, quelles sont les prétentions qui sont restées 

chez le cédant et quelle est la créance qui a été cédée (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_125/2010 du 12 août 2010, consid. 2 et 4.3). 

 3.2 En l’espèce, par courrier du 5 juin 2023, l’Office des poursuites a refusé de 
restituer l’acompte au plaignant, opposant la compensation avec une partie de la 
créance contre le fol enchérisseur, et l’a informé que la somme ainsi encaissée 
serait prochainement distribuée aux créanciers selon un tableau qu’il s’apprêtait à 
établir.  

 Dans la mesure où la compensation est une exception dont les conditions de 

réalisation relèvent du droit des obligations, et plus particulièrement de l’art. 120 
CO, on ne saurait reprocher au plaignant de ne pas avoir contesté les précédentes 

communications qui en faisaient mention, la compensation invoquée ne pouvant 

pas revêtir l’autorité de chose décidée.  

 L’intéressé a à juste titre dirigé sa plainte contre la communication du 5 juin 2023 
afin d’éviter les mesures qui y sont annoncées, à savoir l’établissement d’un 
tableau de collocation et la distribution de la somme litigieuse. 

 Par ailleurs, le plaignant a contesté la créance contre le fol enchérisseur, dès sa 

fixation par l’Office dans son courrier du 11 février 2020. Dans son action devant 
le Tribunal, il a reconnu devoir les montants de 3'975 fr. 20 et 1'952 fr. 95, à titre 

de dommages-intérêts et de frais relatifs aux secondes enchères, et a requis le 

remboursement de son acompte sous déduction de ces sommes. 

 Dans ces circonstances, l’Office ne pouvait pas encaisser l’acompte de 112'500 fr. 
par compensation. Tout au plus, il aurait pu le faire à hauteur des montants 

incontestées de 3'975 fr. 20 et 1'952 fr. 95. Le solde de l’acompte représentait en 
revanche une créance contestée devant être réalisée selon l’art. 72 ORFI. 

 L’Office a procédé à la vente aux enchères de la créance contre le fol 
enchérisseur, le 12 mai 2023. Certes, les parties avaient été préalablement 

informées de ce que la créance de 437'399 fr. 90, objet de ladite vente, 

correspondait aux dommages et intérêts susceptibles d’être recouvrés, sous 
déduction du montant de l’acompte de 112'500 fr. Il aurait ainsi pu en résulter une 
cession partielle de la créance contre le fol enchérisseur, soit la cession de 

l’éventuel dommage supérieur aux 112'500 fr. déjà versés à titre d’acompte, une 
telle cession étant en principe légalement autorisée. 

 Toutefois, ni le procès-verbal d’estimation et de fixation des conditions de vente 
du 27 mars 2023, ni celui de vente du 12 mai 2023, ne font état de la déduction de 

- 8/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

l’acompte de 112'500 fr. Ces documents ne précisent ainsi pas clairement quelle 
part de la créance est cédée. Un tiers non impliqué et ignorant les circonstances de 

la cession ne pourrait en avoir connaissance. La forme écrite d’une cession de 
créance étant édictée pour la sécurité du droit et des transactions, il y a lieu de 

constater que l’adjudication par l’Office intervenue en faveur du plaignant lors de 
la vente aux enchères du 12 mai 2023 est nulle (art. 22 al. 1 LP). L’Office devra 
restituer le prix payé au plaignant et procéder à nouveau selon l’art. 72 ORFI pour 
l’entier de la créance contestée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 9/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par A______ le 22 juin 2023 contre la décision 

rendue le 5 juin 2023 par l'Office cantonal des poursuites à la suite de la révocation de 

la vente immobilière aux enchères du 22 octobre 2018, parcelle n° 5______ Commune 

de I______. 

Au fond : 

Annule cette décision. 

Constate la nullité de la vente aux enchères du 12 mai 2023 portant sur une créance de 

437'399 fr. 90. 

Invite l’Office cantonal des poursuites à rembourser à A______ le montant de 500 fr. 

Invite l’Office cantonal des poursuites à procéder dans le sens des considérants. 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

  

- 10/10 - 

 

 

A/2099/2023-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.