# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a38b39a-02c0-5373-afee-259d96e45570
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2010 D-532/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-532-2007_2010-10-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-532/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
François Badoud, Hans Schürch, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille, 
B._______, née le (...), 
Côte d'Ivoire,
représentées par Elisa – Asile Assistance juridique aux 
requérants d'asile, (...)
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
20 décembre 2006 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-532/2007

Faits :

A.
L'intéressée, ressortissante de Côte d'Ivoire, de religion musulmane et 
de  langue  maternelle  française,  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse en date du 9 novembre 2006. 

Entendue  dans  le  cadre  des  auditions  des  14  novembre  et 
13 décembre  2006,  elle  a  déclaré  être  née  à  C._______  et  y  avoir 
vécu jusqu'en 1999. Comme son père voulait la marier contre son gré 
à un homme beaucoup plus âgé qu'elle – un cousin –, elle aurait fait  
en  sorte  d'être  enceinte  d'un  autre  homme,  à  l'âge  de  seize  ans,  
pensant que son père renoncerait ainsi à son projet de mariage. Elle 
aurait  accouché  d'une  fille  en  (...)  1998,  mais  celle-ci  aurait  vécu 
auprès de ses parents, puis de sa soeur, et  n'aurait  été enregistrée 
qu'en  2000.  Son  père  l'aurait  néanmoins  contrainte  à  épouser  de 
manière  coutumière  le  mari  qu'il  avait  prévu,  aux  environs  de  (...)  
1999. Elle aurait dû partir vivre avec lui dans le village d'origine de sa 
famille. Elle serait revenue cinq ans plus tard, à C._______, chez ses 
parents,  afin  d'être  soignée  pour  des  problèmes  de  paludisme. Elle 
aurait  appris,  à  cette  occasion,  par  son  père  que  son  mari  voulait 
qu'elle subisse une excision. Elle aurait alors quitté son pays d'origine, 
sans aucun document  d'identité,  aux environs de (...)  2004,  pour  le 
Sénégal, où elle aurait vécu et travaillé auprès d'une amie, pendant six 
mois. Elle y aurait rencontré un Blanc qui lui aurait promis le mariage 
et avec lequel elle serait partie par avion pour la France, munie d'un 
faux passeport. Une fois arrivée à D._______ [ville française], en (...)  
2004,  l'homme  en  question  l'aurait  conduite  dans  un  lieu  inconnu 
après un trajet de deux heures et demie en voiture et l'aurait enfermée 
dans  un  appartement,  l'obligeant  à  se  prostituer.  Elle  serait  restée 
chez  cet  homme  jusqu'en  (...)  2006.  Il  l'aurait  ensuite  emmenée  à 
E._______  [ville  française]  où  il  l'aurait  abandonnée  à  son  sort. 
L'intéressée  aurait  continué  à  se  prostituer  pour  subvenir  à  ses 
besoins. En  (...)  2006,  un  de  ses  clients,  dont  elle  ignore  l'identité, 
l'aurait conduite en voiture en Suisse, en passant par F._______ [ville 
française].  Elle  aurait  passé  la  frontière  à  pied,  munie  de  faux 
documents d'identité, le client en question la reprenant en voiture une 
fois la frontière franchie. Il l'aurait laissée à G._______ [ville suisse],  
d'où elle aurait  pris le train pour H._______, puis I._______, où elle 
aurait  été  hébergée  par  des  Africains,  s'étant  fait  voler  son  sac  à 
H._______ et n'ayant plus d'argent sur elle. 

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A la suite d'un contrôle de police effectué en date du 8 novembre 2006 
dans le logement dans lequel elle se trouvait à I._______, il lui a été 
imparti un délai au 13 novembre 2006 pour quitter la Suisse, car elle 
n'avait aucune autorisation de séjour lui permettant de rester. Elle s'est  
rendue le lendemain, 9 novembre 2006, au (...)  afin de déposer une 
demande d'asile. 

Invitée par l'ODM lors de la seconde audition du 13 décembre 2006 à 
fournir  des  extraits  de  naissance  concernant  sa  fille  et  elle-même, 
ainsi  qu'un  certificat  de  nationalité  jusqu'au  18  décembre  suivant, 
l'intéressée a transmis par télécopie, dans le délai imparti,  un extrait  
d'acte  de  naissance la  concernant  établi  le  (...)  2006  par  le  Centre 
d'état  civil  de C._______, ainsi  que des copies des cartes d'identité  
respectives de ses parents. 

B.
Par décision du 20 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  la  requérante,  au  motif  que  ses  motifs  d'asile,  insuffisamment 
fondés,  n'étaient  pas vraisemblables au sens de l'art. 7  de la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  se dispensant d'examiner 
leur pertinence au sens de l'art. 3 LAsi. Il a également prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.
L'intéressée  a  interjeté  recours  le  19  janvier  2007  (date  du  sceau 
postal),  concluant  à  l'annulation  de  ladite  décision,  à  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi 
qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle  et  à  la  dispense  du 
paiement  d'une  avance  des  frais  de  procédure,  en  raison  de  son 
indigence. Elle  a  notamment  produit  à  cette  occasion  la  copie  d'un 
certificat de nationalité ivoirienne établi le (...) 2006. 

Par  décision  incidente  du  30  janvier  2007,  le  Tribunal  administratif  
fédéral (le Tribunal) a accusé réception du recours, a constaté que la 
recourante  pouvait  demeurer  en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la 
procédure,  a  renoncé  à  la  perception  d'une  avance  des  frais  de 
procédure  et  a  réservé  sa  décision  quant  à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle. 

D.
Par courrier du 18 avril 2007, l'intéressée a informé le Tribunal du fait 
que  son  père  subissait  la  pression  de  la  famille  de  son  mari  et 

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chercherait  à retirer de l'école sa fille,  restée au pays, en vue de la 
garder  auprès  de  lui  trois  à  quatre  ans,  avant  de  la  marier  à  un 
membre de la  famille  de son mari. La recourante a fait  part  de ses 
craintes quant à cette situation et au fait que sa fille risquerait de subir 
l'excision. 

E.
Par lettre du 11 octobre 2007 (date du sceau postal),  la mandataire 
nouvellement constituée de la recourante a communiqué au Tribunal 
des éléments nouveaux. Ainsi, la soeur de l'intéressée, à qui elle avait 
confié  sa  fille,  aurait  été  tabassée  par  leur  père,  accompagné  de 
membres de leur famille ainsi que de celle du mari de la recourante,  
dans le but de savoir où elle se trouvait. La soeur de la requérante, 
craignant pour sa sécurité et celle de sa nièce, aurait  quitté la Côte 
d'Ivoire pour se rendre au Ghana, y laissant cette dernière aux soins 
d'une  connaissance.  La  recourante  a  été  hospitalisée  dans  le 
[dénomination du service hospitalier]  du (...)  août  au (...)  septembre 
2007, et continuerait d'être suivie médicalement. Enfin, les contacts de 
la recourante avec sa soeur seraient devenus très difficiles, en raison 
de la mise en danger de celle-ci. Une lettre du (...) août 2007 émanant 
de la soeur de la requérante ainsi qu'une attestation de [dénomination 
du service hospitalier] étaient jointes à cette missive. 

F.
Par courrier du 30 octobre 2007 (date du sceau postal), la mandataire 
de la recourante a indiqué que suite à la réception de la lettre de sa 
soeur du (...) août 2007, elle avait tenté de mettre fin à ses jours. Elle  
a  transmis  au  Tribunal  divers  documents,  consistant  en  trois  lettres 
d'adieu de l'intéressée, deux à l'attention de sa fille et une à l'attention 
de  son  assistant  social,  ainsi  qu'un  certificat  médical  daté  du 
28 septembre 2007, émanant de la Drsse J._______, médecin chef de 
clinique,  du  [dénomination  du  service  hospitalier],  posant  à  titre  de 
diagnostics,  outre  une  auto-intoxication  à  divers  médicaments,  un 
épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (selon CIM-
10, F32.2) et un syndrome (état) de stress post-traumatique (PTSD) 
(F43.1). 

G.
Invitée à fournir divers documents, et notamment un certificat médical,  
en  vue  de  réactualiser  l'ensemble  de  sa  situation,  la  recourante  a 
transmis  au  Tribunal  diverses  pièces,  par  courrier  du  29  juin  2009 

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(date du sceau postal). Elle a fourni la copie d'un acte de naissance 
relatif à sa seconde fille, née le (...), reconnue avant sa naissance par 
son père, K._______, également requérant  d'asile  (cause [...])  ; une 
attestation du 26 juin 2009 émanant de [dénomination de la fondation];  
la  copie  d'un  rapport  médical  du  26 juin 2009,  émanant  de 
[dénomination  de  l'association],  des  Drs  L._______,  psychiatre-
psychothérapeute,  spécialiste  FMH,  et  M._______,  psychologue, 
posant à titre de diagnostics un trouble dépressif  récurrent,  épisode 
actuel  moyen  (F33.1)  et  un  syndrome  de  stress  post-traumatique 
(PTSD) (F43.1). 

H.
Par lettre du 22 juillet 2009 (date du sceau postal), la mandataire de la 
recourante  a  indiqué  que  la  soeur  de  celle-ci  subissait  de  fortes 
pressions de la part de leur père et de la belle-famille de l'intéressée,  
afin  de  lui  faire  dire  où  cette  dernière  se  trouvait,  et  a  réitéré  les 
conclusions prises dans le recours. 

I.
Par ordonnance du 28 août 2009, le Tribunal a transmis le recours de 
l'intéressée  ainsi  que  l'ensemble  des  pièces  du  dossier  à  l'ODM, 
l'invitant à déposer sa détermination y relative. 

Par  nouvelle  décision  du  14  septembre  2009,  l'ODM a  reconsidéré 
partiellement sa décision du 20 décembre 2006 et, annulant les points  
4 et 5 de celle-ci, a mis l'intéressée, ainsi que sa seconde fille, née le  
(...),  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire,  pour  inexigibilité  de  la 
mesure d'exécution du renvoi. 

J.
Invitée  à  se  prononcer  sur  la  suite  qu'elle  comptait  donner  à  la 
procédure  de  recours,  la  recourante  a,  le  5  octobre  2009,  déclaré 
maintenir ses conclusions en matière d'asile. 

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en 
vertu  de  l'art.  31  LTAF,  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.3 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art.  62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3  p. 206s.).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  sa 
mandataire est dûment légitimée. Son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure »  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts,  4ème éd.,  Berne  1984,  p.  135  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle  /  Francfort-sur-le-Main  1990, 
p. 302s. ; JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190s.). Quand bien même la 
vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 
paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments 
parlant en faveur de la probabilité des allégations (JICRA 2005 n° 21 
ibidem  et  JICRA  1996  n°  27  consid.  3c/aa  p.  263  ;  KÄLIN,  op.  cit., 
p. 303).  C'est  ainsi  que  lors  de  l'examen  de  la  vraisemblance  des 
allégations  de  fait  d'un  requérant  d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de 
pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression 
d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou 
en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 2005 
n° 21 ibidem et JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 et  JICRA 1993 
n° 11  p. 67ss  ;  KÄLIN,  op. cit.,  p. 312  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure 
d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 53ss). En outre, il est admis que 
chaque  personne  qui  a  vécu  une  situation  particulière  doit  être  en 
mesure  de  la  décrire  de  manière  détaillée,  précise  et  concrète,  la 
vraisemblance  de  propos  trop  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée  (cf. notamment  JICRA 1996  n°  28  consid. 3a 
p. 270). 

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3.  

3.1 Le  Tribunal  considère  que  la  requérante  n'est  pas  parvenue  à 
rendre vraisemblable les motifs à l'origine de sa fuite de Côte d'Ivoire 
(cf.  art.  7  LAsi).  En  effet,  ses  allégations  portant  sur  des  points 
essentiels  de sa  demande d'asile  manquent  de  consistance et  sont 
émaillées d'invraisemblances. 

3.2 En premier lieu, il convient de relever que l'intéressée a déposé sa 
demande d'asile en Suisse à la suite d'une interpellation dont elle a 
fait  l'objet  par  la  police  vaudoise  alors  qu'elle  séjournait  en  Suisse 
sans autorisation  (pv  aud. du 14 novembre 2006,  p. 2 ; pv  aud. du 
13 décembre 2006, p. 7, ad Q77). 

Le fait  qu'elle ait  répondu par l'affirmative à la question de savoir  si 
elle aurait déposé une demande d'asile en Suisse même en l'absence 
de  son  interpellation  par  les  agents  de  la  police  vaudoise 
(cf. pv aud. du  13  décembre  2006,  p. 7,  ad  Q77)  n'emporte  pas  la 
conviction du Tribunal quant aux réelles motivations qui l'ont conduite 
au dépôt d'une demande d'asile. 

En  effet,  selon  le  rapport  de  police  établi  le  (...)  novembre  2006, 
l'intéressée a déclaré s'être rendue en Suisse "pour visiter ce pays". 

Le dépôt de sa demande d'asile apparaît dans ces conditions abusif 
(cf. dans ce sens art. 33 LAsi). 

3.3 Par surabondance, la recourante a allégué avoir quitté son pays 
d'origine  en  2004,  d'abord  pour  le  Sénégal,  où  elle  aurait  vécu 
pendant environ six mois auprès d'une amie faisant le commerce de 
fruits  et  légumes et  de tissus africains (cf. pv aud. du 14 novembre 
2006, p. 1 et 6). Munie de faux documents, elle aurait ensuite suivi un 
homme en France,  où elle  aurait  vécu plus de deux ans,  se livrant,  
selon ses dires, à la prostitution, sous la contrainte (cf. idem, p. 1s.). 

Néanmoins, à aucun moment, ni dans son pays d'origine, ni dans les 
pays dans lesquels elle aurait  vécu pendant de nombreux mois, elle 
n'aurait jugé utile de faire appel aux autorités afin de la protéger des 
velléités  de  mutilation  sexuelle  qu'aurait  exprimées  son  mari  à  son 
égard par  l'intermédiaire  de son père,  ni  n'aurait  saisi  l'occasion de 
déposer une demande d'asile dans ces pays afin de se mettre à l'abri 
de  son époux (cf. pv  aud. du 14 novembre  2006,  p. 2  ; pv  aud. du 

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13 décembre 2006, p. 7, ad Q72 à Q75). En particulier, les explications 
de la requérante quant à l'absence d'un dépôt de plainte auprès des 
autorités  ivoiriennes  sont  dénuées  de  consistance  (cf.  pv  aud.  du 
13 décembre 2006, p. 3, ad Q23 et Q24).  

Il  n'est par ailleurs pas vraisemblable que la recourante, qui prétend 
avoir vécu pendant deux ans en France, soit restée cloîtrée dans un 
appartement durant tout ce laps de temps, et soit incapable de donner 
ne serait-ce qu'une indication succincte du lieu où elle aurait séjourné 
(cf. pv aud. du 14 novembre 2006, p. 2 ; pv aud. du 13 décembre 2006, 
p. 7, ad Q71). 

Pour ces motifs également, son récit est dénué de crédibilité. 

3.4 De même, il n'est pas vraisemblable que le mari de l'intéressée ait  
voulu lui  imposer l'excision après cinq ans de mariage, alors qu'elle 
était majeure depuis plusieurs années, qu'elle était chez ses parents 
et  non  à  son  domicile,  et  qu'aucune  de ses  soeurs  s'étant  mariées 
avant  elle  ne  s'était  vu  imposer  une  telle  pratique  par  leur  père 
(cf. notamment pv aud. du 13 décembre 2006, p. 6,  ad Q60 à Q65). 
Dans le contexte de la famille de la requérante et des faits décrits, il  
n'est pas compréhensible que son père n'ait rien fait pour s'opposer à 
l'excision de sa fille ou à tout le moins discuter avec le mari de celle-ci,  
alors  qu'elle  était  revenue chez ses  parents  à  C._______ pour  être 
soignée, à la demande précisément de son père. 

3.5 Enfin,  les  allégations  de  la  recourante  quant  aux  circonstances 
ayant conduit au placement de sa fille, d'abord auprès de ses parents, 
puis  auprès  de l'une de ses soeurs,  N._______,  enfin  auprès d'une 
famille d'accueil, ne sont que de simples affirmations de sa part. Si le  
Tribunal ne peut exclure que la requérante ait laissé sa fille auprès de 
tiers  dans  son  pays  d'origine,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  les 
pièces  fournies  (une  lettre  provenant  selon  elle  de  sa  soeur, 
actuellement  au  Ghana,  sans  indication  d'adresse,  ainsi  qu'une 
photographie montrant celle-ci  avec des tuméfactions sur le visage), 
ne prouvent pas la réalité des faits tels qu'énoncés dans ladite lettre, 
ni les véritables motifs ayant conduit la recourante à quitter son pays 
d'origine et à y laisser sa première fille. Ces pièces pourraient en outre 
avoir été établies par complaisance. 

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3.6 Le Tribunal est amené à en déduire que la requérante cache aux 
autorités suisses d'asile les véritables causes et circonstances de sa 
venue en Suisse, ainsi que ses réels objectifs. 

Au vu de ce qui  précède,  il  considère  que le  dépôt  de la  demande 
d'asile est abusif et que les motifs d'asile invoqués par la recourante 
(poursuites  à  son  encontre  de la  part  de  sa famille  et  de  sa  belle-
famille)  sont  invraisemblables  et,  partant,  incompatibles  avec  les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié (art. 7 LAsi). 

3.7 Le recours, en tant qu'il  concerne la qualité de réfugié et l'octroi  
de l'asile, doit dès lors être rejeté. 

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),  
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  l'intéressée  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss). 

4.3 Ainsi, le recours, en tant qu'il concerne le renvoi, doit également 
être rejeté. 

5.
La recourante et sa fille ayant été mises au bénéfice d'une admission 
provisoire  par  la  décision  de  reconsidération  partielle  de  l'ODM du 
14 septembre  2009,  son  recours,  en  tant  qu'il  concerne  la  mesure 
d'exécution du renvoi, est sans objet. 

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6.
L'intéressée ayant succombé sur la question de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que sur le principe du renvoi, il y  
a lieu de mettre des frais de la procédure réduits de moitié et fixés à  
Fr. 300.-- à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). 

7.  

7.1 La  recourante  et  sa  fille  ont  obtenu  gain  de  cause  en  ce  qui 
concerne la question de l'exécution de leur renvoi de Suisse, en vertu 
de la décision de reconsidération partielle de l'ODM du 14 septembre 
2009. 

Conformément  à  l'art.  7  al.  2  FITAF, lorsqu'une  partie  n'obtient  que 
partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre 
sont  réduits en proportion. Lorsque la partie  ne fait  pas parvenir  un 
décompte  de prestations  à  ce sujet  avant  le  prononcé,  l'autorité  de 
recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 
FITAF). 

7.2 Dans le cas de la recourante, il y a donc lieu de lui attribuer des 
dépens réduits. En l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal 
les fixe ex aequo et bono à Fr. 300.--. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié, l'asile  
et le renvoi. 

2.
Le recours est sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 

4.
L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de Fr. 300.-- à 
titre de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  lettre  recommandée  ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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