# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82ff1adc-a48d-5566-b3ed-7c764ebe2a89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2020 F-3118/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3118-2019_2020-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3118/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Myriam Schwab Ngamije,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3118/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 17 mai 2019, A._______, ressortissant du Kosovo né le (…) 

1983, a fait l’objet d’une interpellation à X._______ (FR) par la police can-

tonale fribourgeoise. Lors de son audition, le prénommé a déclaré qu’il était 

arrivé pour la première fois en Suisse en 2008. Par la suite, il avait fait des 

allers-retours entre la Suisse et le Kosovo. Il a ajouté que cela faisait main-

tenant cinq à six mois qu’il n’avait pas quitté le territoire helvétique. Il habi-

tait à Lausanne à une adresse qu’il ne voulait pas révéler. Sur demande 

des gendarmes, il a précisé qu’il ne disposait d’aucune autorisation de sé-

jour et qu’aucune demande en ce sens n’était en cours. Il a affirmé qu’il ne 

travaillait pas pour un employeur fixe mais était engagé pour de courtes 

périodes de quelques jours seulement. Selon ses dires, il avait beaucoup 

travaillé en Suisse mais seulement pour donner des coups de mains à des 

connaissances. Il a exposé qu’il recevait l’argent de main en main et que 

ses revenus n’étaient pas constants mais dépendaient des jours de travail 

qu’il effectuait. Aucune charge (assurance sociale ou impôts) n’était rete-

nue par l’employeur lorsqu’il travaillait. Il a enfin déclaré qu’il avait déjà été 

interpellé à Lausanne pour les mêmes infractions. A cette occasion, le re-

courant a bénéficié d’un droit d’être entendu à propos de l'éventuel pro-

noncé d'une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein par le Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 

Le même jour, une décision de renvoi a été prononcée par le Service fri-

bourgeois de la population et des migrants (ci-après : le SPoMi) et a été 

notifiée à l’intéressé, avec obligation pour ce dernier de quitter la Suisse et 

l’Espace Schengen jusqu’au 25 mai 2019 au plus tard.  

B.  

Depuis son arrivée en Suisse, qui remonterait plutôt au mois de mars 2006 

(cf. let. E infra), le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour des 

infractions aux prescriptions de la police des étrangers, soit : 

- le 6 août 2007, par la Préfecture de Lausanne, à 50 jours-amende à 20 

francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 800 francs, 

pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'éta-

blissement des étrangers (LSEE, RO 49 279) ; 

- le 23 mai 2008, par le Juge d’instruction de Fribourg, par défaut, à 20 

jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, pour infrac-

tion à la LSEE et à la LEtr (dénommée LEI depuis le 1er janvier 2019, 

RS 142.20) ; 

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- le 6 janvier 2010, par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lau-

sanne, par défaut, à 100 jours-amende à 20 francs, pour infraction à la 

LEtr (art. 115 al. 1 let. a, b et c LEtr) ; 

- le 1er décembre 2011, par le Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne, à cinq jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux 

ans, et à une amende de 80 francs, pour infraction à la LEtr (art. 115 

al. 1 let. b LEtr) ; 

- le 25 avril 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de Lau-

sanne, à une peine privative de liberté de 150 jours pour entrée illégale, 

séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

C.  

Par décision du 20 mai 2019, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée 

en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 

19 mai 2022, à l’endroit de l’intéressé. Cette interdiction d’entrée a par ail-

leurs été publiée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ayant 

pour effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des 

Etats Schengen. En outre, le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours.  

Suite à son interpellation à Lausanne par le Corps des gardes-frontières le 

2 juin 2019, l’intéressé a été informé, au moyen du formulaire standard, 

qu’une décision d’interdiction d’entrée avait été prononcée à son encontre. 

D.  

En date du 17 juin 2019, la société M._______ Sàrl a déposé une demande 

de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de l’intéressé auprès 

du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). 

E.  

Le 18 juin 2019, l’intéressé, sa compagne, B._______, née le (…) 1989, et 

leur fils, C._______, né le (…) 2016, tous deux également ressortissants 

kosovars et séjournant illégalement sur le territoire suisse, ont déposé, par 

le biais de leur mandataire, une demande d’autorisation de séjour pour cas 

individuel d’extrême gravité auprès du SPOP.  

En date du 9 septembre 2019, la famille a annoncé son arrivée dans le 

canton de Vaud. Dans le formulaire « Rapport d’arrivée », l’intéressé a in-

diqué comme date d’entrée en Suisse le 20 mars 2006.  

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F.  

Le 19 juin 2019, l’intéressé, agissant par l’entremise de son représentant, 

a interjeté recours contre la décision d’interdiction d’entrée du 20 mai 2019 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il 

a conclu, préliminairement, à la restitution de l’effet suspensif, principale-

ment, de manière implicite, à l’annulation de la décision du SEM et, subsi-

diairement, à la suspension de l’interdiction d’entrée dans l’attente d’une 

décision concernant sa demande d’autorisation de séjour.  

Par décision incidente du 2 juillet 2019, le Tribunal a constaté que la de-

mande de restitution de l’effet suspensif était sans objet, dans la mesure 

où le recourant résidait en Suisse, et a invité l’intéressé à s’acquitter d’une 

avance sur les frais présumés de procédure de 1'200 francs. Le recourant 

a payé cette avance le 19 juillet 2019. 

G.  

En date du 15 août 2019, l’autorité inférieure a tenté de transmettre, par 

l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Pristina, une copie de la décision 

motivée d’interdiction d’entrée au recourant à son adresse au Kosovo. 

Dans sa réponse du 26 août 2019, l’autorité inférieure s’est déterminée sur 

le recours et a communiqué au Tribunal qu’elle maintenait en tous points 

sa décision et proposait le rejet du recours.  

H.  

Par ordonnance du 12 septembre 2019, le Tribunal a transmis au recourant 

une copie de la décision d’interdiction d’entrée du 20 mai 2019 ainsi que 

les correspondances de l’autorité inférieure susmentionnées. Il l’a invité à 

déposer une réplique, à lui communiquer, dans ce cadre, l’état d’avance-

ment de la procédure d’octroi d’une autorisation de séjour qu’il avait intro-

duite le 18 juin 2019, à préciser s’il séjournait toujours en Suisse, et dans 

l’affirmative à quelle adresse, et à lui fournir un extrait de son casier judi-

ciaire suisse. 

Par courrier du 2 octobre 2019, le SEM a transmis au Tribunal une copie 

du courrier de l’Ambassade de Suisse à Pristina du 20 septembre 2019 

indiquant que la décision motivée d’interdiction d’entrée n’avait pas pu être 

remise à l’intéressé à son adresse au Kosovo. 

Par écrit daté du 9 octobre 2019 et remis à la Poste suisse le 11 octobre 

2019, le recourant a renseigné le TAF sur l’avancement du traitement de 

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sa demande de permis de séjour par le SPOP, s’est déterminé sur la ré-

ponse du SEM et a informé le Tribunal qu’il ne résidait pas au Kosovo mais 

était demeuré sur le territoire suisse. 

Par ordonnance du 21 octobre 2019, le Tribunal a transmis au recourant 

une copie du courrier de l’autorité inférieure du 2 octobre 2019 et invité le 

SEM à déposer d’éventuelles observations sur la réplique du recourant. 

En date du 5 novembre 2019, le recourant a transmis au Tribunal une copie 

des courriers et pièces communiqués au SPOP dans le cadre de la procé-

dure de demande d’autorisation de séjour, documents portés à la connais-

sance du SEM par ordonnance du 13 novembre 2019. 

Dans ses observations du 14 novembre 2019, le SEM a indiqué que la 

réplique du recourant ne contenait aucun élément nouveau susceptible de 

modifier son appréciation, à l’instar des moyens de preuve qui s’y rappor-

taient, et a proposé à nouveau le rejet du recours. 

Invité à se déterminer par ordonnance du 6 décembre 2019, le recourant 

a, par courrier du 19 décembre 2019, renoncé à formuler des observations 

et a informé le TAF qu’aucun nouvel échange de correspondance n’avait 

eu lieu avec le SPOP relativement à sa demande d’autorisation de séjour. 

Il a versé au dossier ses deux dernières fiches de salaire ainsi que celle de 

sa compagne. Ce courrier a été porté à la connaissance de l’autorité infé-

rieure par ordonnance du 8 janvier 2020. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-

sions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue, en l’occurrence, 

définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 

RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En paral-

lèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'ad-

mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 

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(OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur 

l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 

2016. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la 

présente procédure, soit principalement les art. 5, 10, 11, 30, 67 et 115, 

n'ont pas subi de modification. En revanche, l'art. 80 aOASA, qui définit les 

notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, a été abrogé et remplacé 

par le nouvel art. 77a OASA. Néanmoins, cette modification découle de 

raisons de systématique et la définition contenue à l'art. 77a OASA reste 

inspirée du Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers 

(ci-après : Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 ; voir à ce sujet, Rapport 

explicatif concernant la modification de l'OASA du 2 août 2018, accessible 

sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Accueil SEM Actualité Pro-

jets de législation en cours Projets de législation terminés Paquet 2 : Mo-

dification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'inté-

gration des étrangers [OIE] Adoption, consulté en décembre 2019). Le Tri-

bunal utilisera donc la nouvelle dénomination « LEI ». Il en va de même en 

rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable de-

puis le 1er janvier 2019. 

3.3 Par ailleurs, l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de 

visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 

2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur 

le 15 septembre 2018. Etant donné que la procédure devant l'autorité infé-

rieure est postérieure à cette date, la nouvelle ordonnance est applicable 

(cf. art. 70 et 71 OEV). 

4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse 

à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics 

en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics 

(art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs impor-

tants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

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L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'en-

trée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., 

notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle 

n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement dé-

terminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but de préve-

nir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 

3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).  

4.2 En vertu de l'art. 77a al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou 

de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu viola-

tion importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescrip-

tions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Mes-

sage LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sé-

curité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indi-

quant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon 

toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a 

al. 2 OASA).  

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (arrêt du TAF 

F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.).  

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de 

céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autori-

sation représente une violation grave des prescriptions de police des étran-

gers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 

5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 no-

vembre 2017 consid. 5.2). 

4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondé-

ration méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 

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5.  

5.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, 

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 

être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 

financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace 

pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la 

Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou expul-

sion pénale (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est 

applicable que dans la mesure où les Accords d'association à Schengen 

ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 LEI).  

5.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit 

un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l'art. 3 al. 

1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif 

au régime de franchissement des frontières par les personnes (code fron-

tières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règle-

ment (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Par ailleurs, en 

application de l'art. 7 LEI, l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont 

régies par les Accords d'association à Schengen. 

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide lar-

gement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEI précité (cf., au sujet de 

l'art. 5 al. 1 LEI, les arrêts du TAF F-5751/2017 du 27 mars 2019 con-

sid. 5.1 et F-373/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1), prescrit que, pour un 

séjour prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant 

pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour 

les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un 

document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir 

la frontière (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si 

celui-ci est requis en vertu du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 

15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) fixant, notamment, la liste 

des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa 

pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de 

ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils 

sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet 

et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsis-

tance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour 

dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur ad-

mission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens 

(let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système 

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d'information Schengen (SIS) (let. d) ; ne pas être considéré comme cons-

tituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé pu-

blique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en 

particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admis-

sion dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces 

mêmes motifs (let. e).  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte (art. 10 al. 1 LEI). Une autorisation est nécessaire lorsqu'un 

étranger prévoit, sans exercer d'activité lucrative, de séjourner en Suisse 

pour une durée plus longue. Cette autorisation doit être demandée avant 

l'entrée en Suisse (art. 10 al. 2 LEI).  

5.3 En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucra-

tive doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEI, être titulaire d'une autorisation, quelle 

que soit la durée de son séjour. Est considérée comme activité lucrative 

toute activité salariale ou indépendante qui procure normalement un gain, 

même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 LEI).  

5.4 Les ressortissants kosovars sont soumis à l'obligation de visa tant pour 

un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour d’une durée 

supérieure (cf. à ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > 

Directives et circulaires > VII. Visas > Annexe 1, liste 1 : nationalité > Ko-

sovo ; site internet consulté en juin 2020).  

6.  

Il convient d’examiner, en premier lieu, si le prononcé d’une interdiction 

d’entrée est justifié dans son principe. 

6.1 Dans sa décision du 20 mai 2019, l’autorité inférieure a retenu que le 

recourant avait pénétré, séjourné et travaillé illégalement dans l’Espace 

Schengen, en Suisse en particulier, enfreignant ainsi les dispositions ré-

glementaires et légales en la matière par pure convenance personnelle. 

Elle a considéré que l’intéressé avait ainsi attenté à la sécurité et à l’ordre 

publics, ce qui justifiait le prononcé d’une mesure d’éloignement. Le SEM 

a, en outre, relevé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’in-

térêt public ne ressortait du dossier. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir qu’il avait déposé une de-

mande de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse auprès du 

SPOP. D’après lui, si l’on se référait aux critères développés dans le cadre 

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de l’opération Papyrus à Genève, il remplirait les conditions posées à une 

telle régularisation. Il était donc contradictoire de maintenir une interdiction 

d’entrée à son encontre alors que son séjour en Suisse pourrait être régu-

larisé. 

6.2 Dans sa réponse du 26 août 2019, l’autorité inférieure a, tout d’abord, 

relevé que la mesure d’éloignement litigieuse avait été prononcée sur de-

mande des autorités fribourgeoises alors que le recourant n’avait encore 

entamé aucune démarche tendant à la régularisation de ses conditions de 

séjour. Sur la base des déclarations de l’intéressé lors de son audition du 

17 mai 2019, c’était à bon droit qu’elle avait prononcé une interdiction d’en-

trée à l’encontre de ce dernier. En outre, il n’apparaissait pas que le SPOP 

entendît prochainement octroyer un titre de séjour au recourant et, partant, 

renoncer à son renvoi de Suisse. Au demeurant, si l’autorité cantonale con-

cernée était finalement disposée à lui délivrer une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur, elle devrait lui transmettre sa décision pour approba-

tion et solliciter la levée définitive de l’interdiction d’entrée. En l’état, aucune 

démarche en ce sens n’avait été entreprise. 

Dans sa réplique du 9 octobre 2019, le recourant s’est prévalu du fait que 

sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour était en cours de traite-

ment auprès du SPOP et que tout laissait présupposer que la décision de 

cette autorité serait positive. Dans l’hypothèse où il se voyait prochaine-

ment octroyer une autorisation de séjour, aucune infraction à la LEI ne 

pourrait plus se réaliser, de sorte que l’interdiction d’entrée n’aurait plus 

aucune raison d’être. Et si d’aventure le SPOP devait refuser de lui octroyer 

une autorisation de séjour, cette autorité n’hésiterait pas à requérir du SEM 

le prononcé d’une interdiction d’entrée. En définitive, il n’y avait aucun gain 

en terme de prévention à maintenir la mesure d’éloignement litigieuse. 

Cette mesure pouvait à tout le moins être suspendue dans l’attente d’une 

décision des autorités cantonales sur ses conditions de séjour en Suisse. 

Enfin, l’intéressé a relevé que l’autorité inférieure s’était basée sur une si-

tuation qui ne correspondait pas à la réalité, dès lors qu’il n’avait pas pu 

exercer son droit d’être entendu par le passé.  

6.3 L'intéressé est ressortissant du Kosovo, soit originaire d'un Etat tiers, 

de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispo-

sitions de l'ALCP n'étant pas applicables en l’espèce. Selon le Tribunal fé-

déral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint 

de manière grave à l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir 

interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 

121 consid. 5).  

F-3118/2019 

Page 12 

6.4 En l'espèce, il ressort non seulement du procès-verbal d’audition du 

17 mai 2019 mais aussi de la demande d’autorisation de séjour déposée 

par l’intéressé et sa famille le 18 juin 2019 auprès du SPOP et du formulaire 

« Rapport d’arrivée » que celui-ci est entré en Suisse pour la première fois 

en 2006 et y réside et travaille depuis lors (cf. let. A et E supra et act. TAF 

1, pce 3). Force est en outre de constater que le recourant n’a jamais bé-

néficié et ne bénéficie toujours pas des autorisations requises, ce que ce 

dernier a par ailleurs admis lors de son audition du 17 mai 2019 par la po-

lice cantonale fribourgeoise (cf. let. A supra). Sur la base des faits tels 

qu’établis dans le procès-verbal d’audition du 17 mai 2019, le SPoMi a pro-

noncé une décision de renvoi, à laquelle le recourant n’a pas donné suite, 

étant demeuré sur le territoire helvétique (cf. réplique du 9 octobre 2019, 

act. TAF 10 p. 3 et pce 7). Ce n’est en définitive que récemment (c’est-à-

dire postérieurement à la décision de renvoi des autorités fribourgeoises et 

de l’interdiction d’entrée litigieuse) que l’intéressé a initié une procédure en 

vue de la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse et que sa 

présence en ce pays, plus précisément dans le canton de Vaud, et l’exer-

cice d’une activité lucrative sont tolérés par le SPOP (cf. attestation du 

SPOP du 10 septembre 2019, contenue au dossier cantonal, et consid. 6.5 

infra). A noter qu’il ressort des pièces au dossier que l’intéressé a fait l’objet 

de cinq condamnations depuis son arrivée en Suisse pour infractions à la 

législation en matière de police des étrangers, dont la dernière le 25 avril 

2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine 

de 150 jours de peine privative de liberté (cf., pour les détails, let. B supra).  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressé a bel et bien 

attenté à l’ordre et à la sécurité publics, en ayant pénétré, séjourné et tra-

vaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires durant une période pro-

longée (c’est-à-dire, apparemment, depuis 2006) et en ne s’étant pas sou-

mis à la mesure d’éloignement prononcée par les autorités fribourgeoises 

le 17 mai 2019. 

Le fait que le SEM se soit appuyé sur les déclarations partiellement 

inexactes de l’intéressé lors de son audition du 17 mai 2019 - il avait no-

tamment affirmé être sans enfant et avoir effectué des allers-retours entre 

le Kosovo et la Suisse depuis 2008 - pour prononcer cette mesure d’éloi-

gnement n’est, en l’occurrence, pas pertinent, contrairement à ce que 

semble croire le recourant, dont les arguments frôlent à ce titre la témérité, 

dès lors que ces inexactitudes ne sont pas propres à remettre en cause le 

caractère répréhensible de son comportement. De plus, on ne voit pas en 

quoi l’intéressé aurait été privé de la possibilité de participer à l’établisse-

ment correct des faits lors de son audition du 17 mai 2019 (cf. mémoire de 

F-3118/2019 

Page 13 

réplique, act. TAF 10, p. 2), dès lors qu’il a pu répondre aux questions qui 

lui ont été posées par les gendarmes relatives à sa situation personnelle 

et à ses conditions de séjour en Suisse et s’exprimer sur la question du 

prononcé éventuel d’une mesure d’éloignement à son encontre (cf. let. A 

supra). 

6.5 Conformément à l’art. 10 al. 2 en lien avec l’art. 17 al. 1 et 2 LEI, l’étran-

ger qui se trouve comme en l’espèce illégalement en Suisse et qui dépose 

une demande d’autorisation de séjour doit attendre la décision à l’étranger. 

Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le seul fait qu’il ait 

déposé une demande d’autorisation de séjour, dans le cas d’espèce pour 

cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, ne rend donc pas son 

séjour légal (cf. arrêt du TF 2C_448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.2). Ce 

n’est que lorsque les conditions d’admission sont manifestement remplies 

que l’autorité cantonale compétente peut – ou même doit – autoriser, dans 

le cadre de son pouvoir d’appréciation (art. 96 LEI), l’étranger à séjourner 

en Suisse durant la procédure (cf. art. 17 al. 2 LEI ; arrêt du TF 

2C_448/2018 précité, ibid.). Or, il apparaît à la lecture du dossier que le 

SPOP s’est montré disposé à tolérer la présence du recourant sur son ter-

ritoire et à l’autoriser à exercer une activité lucrative jusqu’à droit connu sur 

sa décision en matière de police des étrangers, lui ayant délivré une attes-

tation en ce sens le 10 septembre 2019 d’une durée de trois mois. La déli-

vrance par le SPOP d’une telle attestation apparaît pour le moins surpre-

nante, si l’on tient compte du comportement adopté par l’intéressé en 

Suisse, qui a été également sanctionné pénalement, et du fait qu’il se trou-

vait déjà sous le coup d’une décision de renvoi prononcée par les autorités 

fribourgeoises le 17 mai 2019 et d’une mesure d’éloignement prononcée 

par le SEM le 20 mai 2019. Une simple tolérance cantonale ne saurait, en 

effet, faire obstacle à une décision de renvoi entrée en force, de surcroît 

lorsque celle-ci a mené au prononcé d’une mesure d’éloignement par le 

SEM. Dans de telles circonstances, le fait que l’intéressé ait initié une pro-

cédure tendant à la régularisation de ses conditions de séjour et que sa 

présence sur le territoire vaudois soit tolérée par les autorités cantonales 

ne saurait s’opposer au prononcé (ou respectivement maintien) de la me-

sure d’éloignement litigieuse. Au vu de ce qui précède et de la période re-

lativement restreinte pendant laquelle le recourant a bénéficié de cette to-

lérance, on ne saurait non plus conclure que le maintien de cette mesure 

violerait le principe de la bonne foi au sens de l’art. 9 Cst. La situation du 

recourant n’est ainsi pas comparable à celle ayant fait l’objet de l’ATAF 

2017 VII/2, dans lequel le Tribunal avait annulé l’interdiction d’entrée pro-

noncée en l’absence de toute décision de la part de l’autorité cantonale 

compétente depuis de nombreuses années.  

F-3118/2019 

Page 14 

6.6 Il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement 

délictueux, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte 

que les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr sont bel et bien 

remplies. Le fait que l’intéressé ait initié une procédure en régularisation 

de ses conditions de séjour et bénéficie d’une tolérance cantonale de la 

part des autorités vaudoises ne saurait, par ailleurs, s’opposer au maintien 

de la mesure d’éloignement litigieuse. En conséquence, la mesure d'inter-

diction d'entrée prononcée le 20 mai 2019 est justifiée dans son principe. 

7.  

Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont 

la durée a été fixée par l'autorité de première instance à trois ans, satisfait 

aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la propor-

tionnalité. 

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puis-

sent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et 

qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 

3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurispru-

dence citée). 

7.2 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre, au vu du comportement adopté 

par le recourant en Suisse, que la mesure d’éloignement prononcée à son 

encontre serait bien apte et nécessaire à éviter qu’il n’attente encore à 

l’ordre et à la sécurité publics, en continuant à séjourner et travailler illéga-

lement en Suisse. Bien que la tolérance accordée par le canton de Vaud 

empêche pratiquement l’interdiction d’entrée de déployer ses effets et vient 

contrecarrer la décision de renvoi prononcée antérieurement par les auto-

rités fribourgeoises, il n’en demeure pas moins que cette tolérance ne sau-

rait remettre en cause le bien-fondé de ces mesures, comme exposé aux 

consid. 6.4 et 6.5 supra. Contrairement à la situation prévalant dans l’ATAF 

2017 VII/2, l’intérêt public à empêcher la commission par l’intéressé d’in-

fractions aux prescriptions de police des étrangers demeure ainsi d’actua-

lité (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4 a contrario). 

F-3118/2019 

Page 15 

7.3 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d’un côté, l’intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d’un 

autre côté, l’intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l’ordre et la 

sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

7.3.1 Quant à l'intérêt public, le Tribunal observe que les motifs retenus à 

l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sau-

raient être contestés, et ce d’autant plus que le recourant avait déjà été 

condamné à plusieurs reprises pour avoir séjourné et exercé illégalement 

une activité lucrative sur territoire helvétique (cf. consid. 6.1 et 6.4 supra). 

Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse, de surcroît du-

rant une longue période, doit être qualifié de grave considérant que, pour 

interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un pays tiers, il suffit que 

ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au 

demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises 

dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité 

afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. 

Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en 

vigueur (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.3.2).  

En outre, le fait d’exercer, comme l’a fait l’intéressé, une activité salariée 

en violation des prescriptions légales, en particulier des dispositions du 

droit des étrangers, est constitutif de travail au noir (cf. Message du 16 jan-

vier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 

3374 ; arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.3.2 et réf. 

cit.). Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt 

une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur 

la gravité du travail au noir qui est à l’origine de nombreux problèmes, en-

gendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-

respect de ses lois, des pertes de recettes pour l’administration fiscale et 

les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. 

FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 

II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7 ; arrêt du TF 2P.77/2005 

du 26 août 2005 consid. 6.2).  

Enfin, le recourant a continué à séjourner illégalement sur territoire suisse 

(cf. réplique du 9 octobre 2019, act. TAF 10, p. 3), bien qu’il se soit vu 

signifier en date du 17 mai 2019 une obligation de quitter la Suisse et l’Es-

pace Schengen par le SPoMi. S’agissant de la procédure tendant à la ré-

gularisation des conditions de séjour de l’intéressé, il y lieu de constater 

F-3118/2019 

Page 16 

que le SPOP est entré en matière mais n’a pas, à ce jour, statué sur la 

demande de permis de séjour avec activité lucrative du 17 juin 2019, res-

pectivement sur la demande de séjour pour cas individuel d’extrême gra-

vité du 18 juin 2019. Bien que tolérés par les autorités cantonales, le séjour 

de l’intéressé en Suisse demeure illégal, de même que l’exercice par ce 

dernier d’une activité lucrative. 

Au vu de ce qui précède, il y a bien un intérêt public à le tenir éloigné de 

Suisse. 

7.3.2 Le Tribunal ne saurait ainsi accorder une importance prépondérante 

aux intérêts privés avancés par l’intéressé, soit en particulier la procédure 

de régularisation de ses conditions de séjour, étant rappelé qu’une décision 

de renvoi a été prononcée à son endroit et que l’issue de la procédure de 

régularisation pourrait être attendue depuis l’étranger. 

L’intéressé ne saurait non plus prétendre à la protection de sa vie privée 

au sens de l’art. 8 CEDH, la durée de ses séjours illégaux en Suisse devant 

être fortement relativisée et n’étant par conséquent pas déterminante (arrêt 

du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-

7152/2018 du 31 janvier 2020 consid. 7.4.2.2). Dans ce contexte, le Tribu-

nal rappellera que l'impossibilité pour le recourant de résider en Suisse ne 

résulte pas directement de la décision querellée, mais découle primaire-

ment de l’absence d’autorisation de séjour et de la décision de renvoi pro-

noncée à son encontre. Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de 

la protection de sa vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, dès lors que sa 

compagne et son fils ne disposent d’aucune autorisation de séjour en 

Suisse et qu’il n’existe pas non plus un lien de dépendance particulier, en 

raison d’un grave handicap ou d’une grave maladie, avec son frère vivant 

sur le territoire helvétique (cf. demande d’autorisation de séjour du 18 juin 

2019, act. TAF 1 pce 3, p. 2). 

Enfin, dans l’hypothèse où le SPOP décidait d’octroyer à l’intéressé une 

autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, cette auto-

rité cantonale devrait soumettre sa décision à l’approbation du SEM 

(cf. art. 85 OASA en lien avec l’art. 5 de l’ordonnance du DFJP du 13 août 

2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et 

aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 

142.201.1]) et requérir, dans ce cadre, la levée de l’interdiction d’entrée 

litigieuse. 

F-3118/2019 

Page 17 

7.3.3 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d’éloigne-

ment prise par l’autorité inférieure le 20 mai 2019 est nécessaire et adé-

quate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre pu-

blics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de 

proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues 

(cf. notamment, arrêts du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 

du 5 février 2019). 

7.4 Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEI). La formulation ouverte de cette disposition 

inclut les hypothèses prévues par l’art. 11 al. 3 de la directive sur le re-

tour concernant notamment la possibilité de lever, de suspendre, ou de re-

noncer à imposer une interdiction d'entrée à l'endroit des victimes et des 

témoins de la traite d'êtres humains, pour lesquels la LEI prévoit des règles 

particulières (cf. Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009 sur 

l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre  la Suisse 

et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 

2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modifi-

cation de la loi fédérale sur les étrangers  [contrôle automatisé aux fron-

tières, conseillers en matière de documents, système d’information 

MIDES] , FF 2009 8058, et normes citées). Or, dans la pratique, une re-

quête basée sur l'art. 67 al. 5 LEI n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et 

pour des raisons importantes telles que l'assignation devant un tribunal, 

des motifs personnels importants, le décès d'un membre de la famille vi-

vant en Suisse, la visite de membres de la famille proche à l'occasion de 

jours fériés ou d'événements familiaux importants ou des raisons humani-

taires (cf. arrêt TAF F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 6.4.1 et la réf. 

cit.). De telles raisons peuvent en effet conduire à l'octroi d'un sauf-conduit 

suspendant temporairement les effets d'une interdiction d'entrée à l'égard 

d'un individu. 

Or, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, que les rai-

sons avancées par le recourant ne constituent pas une raison humanitaire 

ou un autre motif important justifiant que le SEM s'abstienne ou décide de 

suspendre la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.  

8.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le 

SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer 

dans l'Espace Schengen.  

F-3118/2019 

Page 18 

8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 

l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 

381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 

du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 

dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction 

du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé 

les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord 

de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort 

de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP 

[RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).  

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure 

réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à 

entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) 

pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure appli-

cable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 

par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre 

signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effa-

cer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).  

8.2 Ce signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au 

principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce 

(cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d'autant 

plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, 

se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords 

d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

 

F-3118/2019 

Page 19 

 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, en rendant sa décision 

du 20 mai 2019, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inop-

portune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).   

(dispositif à la page suivante) 

  

F-3118/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant ver-

sée par l’intéressé le 19 juillet 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour  

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information et dossier cantonal en retour 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :