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**Case Identifier:** f53bdb7d-feea-5ec6-aa9d-63001712ecc5
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.09.2014 A1 13 364
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-13-364_2014-09-11.pdf

## Full Text

A1 13 364 

 

 

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas 

Brunner, juges, 

 

en la cause 

 

HELVETIA NOSTRA, recourante, représentée par Maître A_________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, ADMINISTRATION 

COMMUNALE DE B_________, autre autorité, et l’hoirie X_________ et consorts, 

représentés par Maître C_________ 

 

(plan de quartier) 

recours de droit administratif contre la décision du 25 septembre 2013 

  

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  Statuant en application de l’article 12 al. 4 de la loi d’application de la loi fédérale 

sur l’aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 701.1), le conseil communal de 

B_________ approuva, le 19 décembre 2012, le plan de quartier « D_________ », 

périmètre de 14 841 m
2
 dont 12 673 m

2
 de surface constructible conforme à la zone 

d’habitation individuelle de l’article 104 du règlement communal sur les constructions 

approuvé en Conseil d’Etat le 17 septembre 1997 avec, pour objectif, de garantir un 

développement harmonieux dans un site difficile, de réaliser un ensemble de 

constructions résidentielles ou hôtelières de qualité tout en bénéficiant d’une 

majoration d’indice réglementaire, et d’assurer la desserte de ce quartier à cahier des 

charges n° 4 tout en réglant les accès aux parkings souterrains (art. 3 du règlement 

accompagnant les divers plans du projet déposé le 13 novembre 2012 par l’hoirie 

X_________). Eu égard à la conformité du plan d’affectation spécial à ce cahier des 

charges et à l’inapplicabilité de l’article 75b de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) 

adopté le 11 mars 2012, cette décision notifiée le 28 décembre 2012 rejette 

l’opposition qu’avait déposée l’association Helvetia Nostra pour prévenir une nouvelle 

résidence secondaire le 14 décembre 2012.  

B.  Faisant suite à une requête d’effet suspensif du 8 janvier 2013, Helvetia Nostra a 

demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision le 25 janvier 2013, arguant de 

l’application immédiate du dispositif législatif adopté le 11 mars 2012 et de la contra-

riété du projet avec l’ordonnance fédérale du 22 août 2012 sur les résidences secon-

daires. Reprenant ses arguments d’irrecevabilité et d’inapplicabilité de l’article 75b Cst, 

l’autorité attaquée a proposé d’écarter ce recours le 5 avril 2013, E_________ 

évoquant, de son côté, l’aspect prématuré de la contestation et l’emplacement du mas 

à une cinquantaine de mètres des départs de deux remontées mécaniques, idéal pour 

le développement de lits hôteliers ou de lits chauds les 27 juillet et 27 août 2013.  

Statuant, le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a considéré que le plan de quartier 

n’impliquait pas l’exécution d’une tâche fédérale et que l’organisation nationale n’était 

de ce fait en principe pas légitimée à recourir. Sous l’aspect des arrêts rendus le 

22 mai 2013 par le Tribunal fédéral, l’autorité de recours a constaté que l’article 75b 

n’empêchait pas l’établissement de plans d’affectation spéciaux dans des zones à bâtir 

en force et a renvoyé la recourante, dont elle a rejeté les conclusions dans la mesure 

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où elles étaient recevables, à faire valoir son grief en relation avec des résidences 

secondaires à l’encontre d’éventuelles demandes de permis de bâtir. 

C.  Helvetia Nostra a conclu céans, sous suite de dépens, à l’annulation de cette déci-

sion et de celle relative au plan de quartier D_________. Son recours de droit admi-

nistratif du 1
er

 novembre 2013, qui requiert l’octroi de l’effet suspensif, prétend que ce 

périmètre comportera une part non déterminée de résidences secondaires désormais 

interdites en B_________, que les surfaces à bâtir ne peuvent croître en Valais sans 

l’approbation d’un nouveau plan directeur cantonal et que c’est à tort que les autorités 

la renvoient à la procédure d’autorisation de bâtir dans laquelle elle ne pourra remettre 

en discussion les caractéristiques exécutoires du quartier. 

La proposition du Conseil d’Etat de rejeter le recours confirme, le 3 décembre 2013, la 

constructibilité du périmètre antérieure à l’adoption du plan de quartier, l’absence 

d’empiètement sur la forêt et doute que l’argumentation sommaire présentée vaille 

démonstration d’illégalité ; la commune de B_________ conclut au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité le 17 décembre 2013. E_________ et consorts, 

promoteurs du plan, concluent, ce même jour, au rejet du recours et requièrent des 

dépens ; ils confirment que le PQ ne vise aucun changement d’affectation des zones et 

ne préjuge pas de la nature des projets concrets qui pourront être déposés et 

correspondre au droit découlant de l’article 75b Cst.  

A réception de ces réponses, la recourante a maintenu ses moyens ajoutant, le 

15 janvier 2014, deux références à la jurisprudence fédérale qui, selon elle, l’empêche-

ront de se prévaloir ultérieurement de prescriptions contenues dans le plan de quartier 

lorsqu’il passera en force.  

 
Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable en ce qu’il vise à faire contrôler les motifs qui ont conduit 

l’autorité précédente à nier, d’une part, sa qualité pour recourir en se fondant sur 

l’article 75b Cst et à rejeter, d’autre part, son moyen dirigé contre le plan de quartier ; il 

correspond de plus aux exigences minimales de forme et de délai, de sorte qu’il 

convient d’entrer en matière (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 

de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; 

RS/VS 172.6). 

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1.2  La requête d’effet suspensif jointe au recours n’a pas d’objet, ce dernier effet 

accompagnant automatiquement le dépôt d’un recours de droit administratif (art. 80 

al. 1 let. d et 51 al. 1 LPJA) contre une décision qui ne retire pas préventivement cet 

effet (art. 51 al.2 a contrario LPJA), ce qu’aucun point de la décision du 25 septembre 

2013 ne spécifie. 

2.1  La jurisprudence cantonale a confirmé, à la suite des arrêts portés par le Tribunal 

fédéral le 22 mai 2013, en particulier celui publié aux ATF 139 II 271 spéc. p. 278, 

qu’Helvetia Nostra pouvait interjeter des oppositions et des recours en matière 

d’autorisations de construire des résidences secondaires délivrées dans la zone à bâtir 

lorsque cette organisation invoquait l’application de l’article 75b Cst féd. Le Tribunal a, 

cependant, nié une telle légitimation lorsque cette association ne contestait pas un 

permis de bâtir relatif à la réalisation d’une résidence secondaire, mais que son 

recours portait sur l’approbation d’un plan de quartier qui avait pour but de permettre 

l’organisation des infrastructures d’un secteur voué précédemment à la construction et 

de bénéficier de la majoration d’indice admise par la réglementation ordinaire des 

zones à bâtir (ACDP A1 13 236 du 20 décembre 2013 p. 3). Cette jurisprudence a 

résisté à l’examen du Tribunal fédéral qui a débouté Helvetia Nostra le 15 juillet 2014 

au motif, entre autres, qu’une discussion de la planification ne pouvait, dans le cas 

examiné, pas conduire à la remise en cause des autorisations de bâtir délivrées et 

entrées en force dans ce périmètre faute de recours à leur endroit (cons. 3 de l’arrêt 

1C_ 64/2014). 

2.2  Sous l’allégation d’évidente part de résidences secondaires que comportera le 

plan de quartier, la recourante ne peut, en l’espèce, bénéficier de la jurisprudence 

émise à l’occasion d’autorisations de construire des résidences secondaires, les déci-

sions antérieures en la présente cause ne portant pas sur de nouvelles résidences, 

mais sur l’organisation d’un périmètre de l’ancienne commune de F_________ affecté 

à la construction depuis 2002, avec la charge d’y établir préalablement un plan de 

quartier. A défaut d’affectation, dans la réglementation topique, à l’usage que combat 

la recourante, celle-ci ne peut se voir reconnaître une légitimation à contester un 

dispositif législatif qui laisse toute latitude aux futurs requérants de se conformer, dans 

leurs demandes concrètes, aux prescriptions du plan de quartier, mais aussi au droit 

fédéral qui découle de l’article 75b Cst. C’est dès lors à bon droit que, sous l’aspect de 

cette dernière disposition, le Conseil d’Etat a refusé la légitimation d’Helvetia Nostra. 

2.3  L’irrecevabilité fondée sur l’absence de décision prise dans l’accomplissement 

d’une tâche fédérale n’est pas discutée dans le recours et la conclusion qu’en a tirée la 

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décision litigieuse en p. 3 peut être confirmée : l’aménagement du territoire n’en fait en 

principe pas partie. Helvetia Nostra tente de revenir sur cet aspect le 15 janvier 2014 

lorsqu’elle évoque une possibilité d’éluder le blocage de l’article 75b. Elle se réfère à 

tort à l’article 24 de la LAT qui, dans l’ATF 1A.1/2006 du 25 avril 2006, trouvait applica-

tion à défaut de zone à construire en force, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, cette 

analogie n’étant du reste nullement utile aux buts recherchés par la recourante qui 

conserve tous ses droits à l’encontre de toute autorisation à solliciter ultérieurement 

dans le périmètre visé. 

2.4  La citation de l’arrêt 1C_393/2011 du 3 juillet 2012 ne lui est enfin d’aucun secours 

dans la mesure où, en cette affaire, les recourantes, qui contestaient des permis de 

bâtir, avaient omis de s’opposer à l’affectation de la zone à bâtir lors de l’adoption du 

plan de quartier. In casu, l’intervention n’est pas dirigée contre un permis visant une 

affectation prohibée, mais s’en prend à des mesures d’organisation d’un périmètre 

sans toucher aux affectations en force. La crainte de ne plus pouvoir s’opposer ulté-

rieurement à une requête de permis est dès lors infondée dans la mesure où la contes-

tation ne vise aucune des dispositions du règlement approuvé le 19 décembre 2012, 

même si la recourante le déclare imprécis, et que l’affectation de futures constructions 

n’est pas déterminée de sorte qu’elle induirait des projets contrevenant au droit fédéral 

auxquels Helvetia Nostra ne pourrait plus opposer les contraintes postérieures au 

11 mars 2012, date de l’adoption de l’article 75b Cst. 

3.  Dans ce contexte, le mémoire de recours cite vainement encore l’article 38a al. 2 

LAT qui interdit, selon Helvetia Nostra, d’agrandir les zones à bâtir depuis le 15 juin 

2012. Comme vu ci-devant, la décision communale du 19 décembre 2012 est absolu-

ment sans incidence sur la grandeur de la zone à bâtir de F_________ qui, dans le 

secteur D_________, a les mêmes contours depuis 1975. De plus, à la date de sa 

décision, le conseil communal de B_________ était bien en peine de tenir compte de 

cette disposition, le vote du 3 mars 2013 sur la demande de référendum n’ayant pas 

encore eu lieu. Enfin, la disposition en cause - qui bloque toute augmentation de zone 

à bâtir sur une commune jusqu’à l’adoption d’un plan directeur cantonal révisé - n’entre 

en vigueur que le 1
er
 mai 2014 (RO 2014 899). Cet argument est ainsi sans incidence 

sur la qualité pour recourir dans le cadre de l’article 75b Cst, la préservation des buts 

visés par le blocage des résidences secondaires pouvant être atteint dans la procédure 

qui mène à la délivrance des permis de bâtir concrets. 

4.1  Le recours est, partant, à rejeter (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

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4.2  L’issue de la cause commande de mettre les frais à la charge de la recourante 

(art. 89 al. 1 LPJA), de charger cette dernière des dépens requis par l’intimée qui 

obtient gain de cause, sa propre demande de dépens étant écartée (art. 91 LPJA). 

4.3  Compte tenu des critères d’appréciation et des limites des articles 13 al. 1 et 25 de 

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 

ou administratives (LTar), l’émolument de justice est fixé à 1200 fr., débours compris. 

Les dépens sont arrêtés à 1400 fr. pour la détermination du 17 décembre 2013 (art. 4 

al. 3, 27 et 39 LTar). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1200 fr., sont mis, à la charge d’Helvetia Nostra qui n’obtient pas de 

dépens. 

3. La recourante paiera 1400 fr. de dépens à la partie X_________ et consorts. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître A_________, pour Helvetia Nostra, à 

Maître C_________, pour l’hoirie X_________ et consorts, à la commune de 

B_________ et au Conseil d’Etat.  

 
Sion, le 11 septembre 2014