# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa3c52bb-b41d-56c1-add0-ecc69b9aea2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1634/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1634-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1634/2002/  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1634/2002 ATAS/254/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Madame G__________ recourante 
 

 

 

 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211 GENEVE 29  

 

 

- 2/7- 

 

 

A/1634/2002 

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 21 juin 2002, la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après CCGC) a fixé à Fr.  400,80,-- le montant des cotisations 

personnelles AVS-AI dues par Madame G__________, de condition indépendante, 

pour l’année 2001. 

2. Madame G__________ a interjeté recours le 15 juillet 2002 contre 

ladite décision. Elle déclare qu’elle a cessé toute activité indépendante, cette dernière 

s’étant soldée par une perte et pris un emploi salarié dès le 17 mai 2001. Elle précise 

que depuis cette date, elle a cotisé à l’AVS/AI/AC ainsi qu’aux allocations familiales 

et à l’assurance maternité pour un total de Fr. 2'985,-- en 2001.  

3. Dans son préavis du 27 août 2002, la Caisse admet qu’elle aurait dû 

tenir compte du caractère accessoire de l’activité indépendante depuis le mois de juin 

2001, Madame G__________ s’étant bornée à n’effectuer que les tâches nécessaires 

à la liquidation de la société X__________. Elle conclut cependant au rejet du 

recours, la cotisation minimale de Fr.  390,-- restant due pour l’année 2001. 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

 Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 

survivants - LAVS) est recevable en la forme. 

- 3/7- 

 

 

A/1634/2002 

 La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

 

Au fond : 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce conformément au principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 127 V 467 consid. 1), soit ici en 2002. 

2. Selon les termes de l’art. 3 al. 1, 1
ère

 phrase LAVS, les assurés sont 

tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. 

3. L’art. 4 al. 1 LAVS précise : 

« Les cotisations sont calculées en pour-cent du revenu 

provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 

indépendante ». 

 En l’espèce, l’activité indépendante de la recourante qui était 

principale au début 2001, est devenue, à partir du 17 mai de cette même année, 

accessoire, puisqu’elle ne concernait plus que les tâches nécessaires à la liquidation 

de la société X__________, poursuivie parallèlement à son activité dépendante 

principale.  

 Il convient de relever que la CCGC a admis n’avoir pas tenu compte 

du caractère accessoire de l’activité indépendante dans la deuxième moitié de l’année 

- 4/7- 

 

 

A/1634/2002 

2001 et ce, à tort. Il lui appartenait en effet de procéder à deux taxations, l’une pour 

les mois de janvier à mai 2001, et l’autre pour les mois de juin à décembre 2001. 

 Madame G__________ a exercé une activité indépendante à titre 

principal jusqu’au 17 mai 2001 et est tenue de payer des cotisations personnelle 

AVS/AI calculées sur la base du revenu réalisé. Or, elle a subi une perte.  

 Depuis l’introduction, le 1
er

 janvier 2001, du calcul des cotisations 

selon le système postnumerando, toute proratisation des cotisations est exclue. Les 

cotisations personnelles des indépendants sont calculées sur la base du revenu 

effectivement acquis. 

 Si durant l’année de cotisation, le travailleur indépendant a obtenu un 

revenu inférieur au montant minimum prévu dans le barème dégressif (cf. art. 21 

RAVS) ou s’il a subi une perte, il doit pour l’année de cotisation, la cotisation 

minimum de Fr. 390,-- par année, même en cas d’activité lucrative inférieure à une 

année, s’il était assujetti à l’assurance pendant toute l’année. En cas 

d’assujettissement à l’assurance inférieur à une année, la cotisation minimale sera 

calculée au prorata de la durée de l’assujettissement (cf. Directives sur les cotisations 

des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative, n°1170). 

 Enfin, l’obligation de verser les cotisations prend fin au moment où 

cesse effectivement l’exercice de l’activité lucrative (par ex. clôture de la liquidation 

ou décès de l’assuré). La date de la radiation du registre du commerce peut constituer 

un indice (cf. Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 

personnes sans activité lucrative, n° 1051). 

 En l’espèce, Madame G__________ ayant définitivement cessé son 

activité indépendante le 31 décembre 2001, c’est cette date qui doit être prise en 

compte pour fixer les cotisations dues pour l’année 2001.  

- 5/7- 

 

 

A/1634/2002 

 La recourante allègue qu’en ce qui concerne son activité dépendante, 

le montant des cotisations versées à la CCGC s’est élevé à Fr. 2'985,-- pour l’année 

en cause. Cela ne remet toutefois pas en cause ce qui a été exposé précédemment. 

 En effet, si le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante 

est inférieur à Fr. 7'800,--, la cotisation minimum doit être réclamée (cf. Directives 

sur les cotisations des travailleurs indépendantes et des personnes sans activité 

lucrative, n°1171). 

 En l’occurrence, Madame G__________ était assujettie à l’assurance-

vieillesse pendant toute l’année 2001, étant donné qu’elle exerce en Suisse une 

activité salariée depuis le 17 mai 2001 et que son activité indépendante s’est étendue 

jusqu’à la fin de l’année 2001.  

 Certes, la recourante a cotisé pendant cette année pour un montant 

total de Fr. 2'985,-- et a subi une perte dans l’exercice de son activité lucrative 

indépendante. Toutefois, le montant cotisé ne concernait en rien son activité 

d’indépendante exercée à titre principal pendant la première partie de l’année. 

 En conséquence, les conditions étant remplies, la cotisation minimum 

de Fr. 390,-- doit être réclamée pour cette période, même si la recourante a cotisé à 

titre de salariée. 

4. Reste la question relative aux cotisations dues pour la période de juin 

à décembre 2001. 

 Depuis le 17 mai 2001, Madame G__________ a fortement réduit son 

activité indépendante, puisqu’elle ne s’occupe plus que des tâches liées à la 

liquidation de la société X__________. Cette activité doit dès lors être qualifiée 

d’accessoire. 

 

- 6/7- 

 

 

A/1634/2002 

 Selon l’art. 19 RAVS :  

« Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante 

exercée à titre accessoire n’excède pas 2'000 francs par année 

civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré ». 

 Dans le cas présent, l’activité indépendante n’a généré que des pertes 

en 2001. Par conséquent, pour la période de juin à décembre 2001, aucune cotisation 

pour activité indépendant accessoire ne doit être perçue. Cependant, la cotisation 

minimum fixée sur la base de l’activité indépendante principale reste due. 

 Le Tribunal de céans constate ainsi que le recours doit être rejeté, la 

décision de la CCGC étant confirmée. 

 
*  *  * 

- 7/7- 

 

 

A/1634/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Rejette le recours ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 
 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe