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**Case Identifier:** 6730e871-cd33-539a-97fe-fdd2d37911a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2006 A/237/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-237-2006_2006-10-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/237/2006 ATAS/873/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 3 octobre 2006 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur D__________, domicilié , 1227 CAROUGE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Alain MARTI  

demandeur 

 

 

 

contre 

 

 

 

LA GENEVOISE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA 

VIE, sise avenue Eugène-Pittard 16, case postale 345, 1211  

Genève 17 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/237/2006 

- 2/17 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D__________, né en 1942 et exerçant la profession de chirurgien, s'est 

assuré en tant qu'indépendant sans personnel, dès le 1
er

 janvier 1997, contre la perte 

de gain consécutive à la maladie et aux accidents, en souscrivant un contrat 

d'assurance collective auprès de la GENEVOISE, Compagnie d'assurance sur la vie 

(ci-après : la GENEVOISE). 

2. La police d'assurance a été renouvelée avec effet au 1
er

 janvier 2003 et prévoyait le 

versement d'une indemnité journalière en cas de perte de gain d'un montant de 

450 fr. par jour jusqu'à l'âge de 65 ans, à raison de 700 jours par cas et avec délai 

d'attente de 30 jours par cas. 

3. Le 4 septembre 2001, alors qu'il était en mer, l'assuré a fait une chute dans le 

cockpit d'un bateau. Il a ressenti immédiatement une douleur et une impotence 

fonctionnelle à l'épaule droite. Des radiographies exécutées le lendemain, lors d'une 

escale à terre, n'ont révélé aucune fracture, mais une sclérose du trochiter. Puis, une 

IRM de l'épaule droite, effectuée le 12 novembre 2001, a montré une large 

déchirure complète de l'insertion distale du tendon du muscle sus-épineux ainsi que 

du muscle sous-scapulaire, avec apparition d'une discrète amyotrophie. Après la 

mise en œuvre d'un traitement de physiothérapie qui a duré pendant quatre mois 

jusqu'au début 2002, l'assuré a ressenti une diminution des douleurs et de son 

impotence fonctionnelle, mais a continué à éprouver des difficultés lors des 

mouvements de rotation de l'épaule et lors du maintien du bras droit dans la même 

position de façon prolongée. Il n'a pas subi d'arrêt de travail. 

4. Le 14 décembre 2002, alors qu'il skiait, l'assuré a fait une chute sur l'épaule droite 

qui a provoqué une exacerbation des douleurs. 

5. Le 20 janvier 2003, il a annoncé le sinistre à la GENEVOISE en précisant qu'il 

s'agissait d'une rechute de l'accident du 4 septembre 2001. 

6. Dans son rapport du même jour, le Dr A__________, chirurgien, a diagnostiqué 

une déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Il a précisé qu'il y avait 

une rupture complète du sus-épineux ainsi que du sous-scapulaire et que le patient 

présentait une impotence "chirurgicale" du membre supérieur droit. Il a attesté une 

incapacité de travail de 100% du 14 décembre 2002 au 19 janvier 2003 et de 75% 

dès le 20 janvier 2003 pour une durée indéterminée. 

7. Dans son rapport du 5 mai 2003, le Dr de A__________ a signalé une régression 

des phénomènes inflammatoires, mais une persistance d'une limitation de la 

mobilité et d'une absence de force du membre supérieur droit, ainsi qu'un arrêt 

complet de l'activité opératoire. 

 

 

 

 

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8. Le 20 mai 2003, la GENEVOISE a confié un mandat d'expertise au Dr 

B__________, rhumatologue, afin de déterminer principalement si, en fonction du 

diagnostic ainsi que des comorbidités, l'incapacité de travail était médicalement 

justifiée et si des éléments non médicaux influençaient la capacité de travail. 

9. Dans son rapport d'expertise du 30 mai 2003, le Dr B__________ a précisé que 

l'assuré ne pouvait pas utiliser son membre supérieur droit autrement que le coude 

au corps, que les mouvements d'élévation du bras droit étaient limités par la douleur 

à la face antérieure de l'épaule droite et par une faiblesse, qu'au repos il persistait 

une gêne de l'épaule droite et qu'enfin, les activités de la vie quotidienne ainsi que 

professionnelle étaient rendues difficiles par les contraintes d'utilisation du membre 

supérieur droit. Il a expliqué que l'assuré ne pouvait plus opérer en raison de la 

faiblesse et des douleurs de l'épaule droite, mais qu'il pratiquait une activité de 

consultation à son cabinet deux jours et demi par semaine. Il a diagnostiqué une 

rupture complète des tendons de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite 

consécutive à la chute de septembre 2001 avec une exacerbation des douleurs et 

une impotence fonctionnelle depuis la chute à ski de décembre 2002. Il n'a pas mis 

en évidence de comorbidité et a considéré que l'incapacité de travail était justifiée 

compte tenu de l'activité opératoire qui nécessitait une bonne mobilité du membre 

supérieur droit. Il a indiqué que l'IRM du 20 décembre 2002 n'avait pas montré de 

nouvelles lésions par rapport à celle de novembre 2001. Enfin, eu égard à l'absence 

d'amélioration depuis janvier 2003, il a considéré comme peu probable que 

l'affection évolue favorablement et comme possible qu'un traitement de 

physiothérapie améliore la situation. 

10. Le 2 février 2004, l'assuré a interpellé la GENEVOISE quant au montant de sa 

prime 2004 et a prétendu à un remboursement partiel de sa prime 2003. 

11. Par courrier du même jour, la GENEVOISE lui a répondu que l'exonération de 

paiement de la prime proportionnellement à l'incapacité de travail de l'assuré, 

prévue par ses conditions générales d'assurance (ci-après : CGA), ne le concernait 

pas étant donné qu'elle s'appliquait uniquement aux assurés faisant partie du 

"personnel", alors que sa police ne comportait pas de catégorie "personnel". 

12. Dans son rapport du 6 mars 2004, le Dr de A__________ a fait état d'un statu quo. 

Il a précisé qu'au repos, les douleurs persistaient et que, lors de mouvements 

d'abduction ou de rotation, elles étaient fulgurantes. Il a conclu à l'absence 

d'amélioration réelle. 

13. Le 27 mai 2004, l'assuré a subi un nouvel accident à bicyclette. 

14. Dans son rapport médical du 4 juin 2004, le Dr de A__________ a diagnostiqué 

une commotion cérébrale, une luxation acromioclaviculaire droite stade III, des 

contusions multiples et une plaie au front. Il a précisé que le sinistre actuel n'était 

pas influencé par des maladies précédentes, des blessures ou des malformations. Il a 

 

 

 

 

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indiqué qu'il avait procédé à une suture de la plaie du front et à une immobilisation 

de l'épaule droite par pansement. Il a expliqué qu'il s'agissait d'un nouvel accident 

aggravant le problème de l'épaule droite. Il a attesté une incapacité de travail de 

100% du 27 mai au 6 juin 2004 et de 75% dès le 7 juin 2004. 

15. Selon les divers décomptes d'indemnité journalière que la GENEVOISE a adressés 

à l'assuré, elle a versé une indemnité journalière de 450 fr. du 13 au 19 janvier 

2003, puis de 337 fr. 50 du 20 janvier 2003 au 12 décembre 2004. 

16. Dans son décompte final du 17 janvier 2005, elle a informé l'assuré qu'il avait 

épuisé son droit aux prestations étant donné que le décompte cumulé depuis le 

14 décembre 2002 faisait état d'une indemnisation pendant 700 jours pour un 

montant total de 237'037 fr. 50. Dans son courrier d'accompagnement du même 

jour, elle a rappelé qu'en application de ses CGA, la police était annulée avec effet 

au 12 décembre 2004 et qu'elle lui rembourserait les primes payées en trop. 

17. Par courrier du 2 février 2005, l'assuré a demandé à la GENEVOISE de remettre en 

vigueur sa police d'assurance puisqu'il avait droit à des indemnités journalières 

pendant une durée de 700 jours par cas d'assurance et que son nouvel accident de 

bicyclette constituait un nouveau cas d'assurance dans la mesure où il n'avait aucun 

rapport avec l'accident de ski de décembre 2002. De plus, il a demandé une 

restitution des primes d'assurance versées depuis le 14 décembre 2002 dès lors que, 

selon les CGA, il devait être exonéré de primes d'assurance durant une incapacité 

partielle de travail. 

18. Le 13 mai 2005, la GENEVOISE lui a répondu que, dans la mesure où le nouvel 

accident avait provoqué une augmentation de l'incapacité de travail de 75% à 100% 

du 27 mai au 7 juin 2004, il avait aggravé le problème de l'épaule droite et avait 

donc un rapport avec l'accident de décembre 2002. En outre, elle a précisé que, de 

toute façon, dès le 7 juin 2004, l'incapacité de travail était revenue à son niveau 

antérieur de 75% et que, par conséquent, le statu quo ante était atteint dès cette date 

ce qui légitimait doublement son refus de prestations. En outre, elle a expliqué que, 

selon les CGA, la libération de cotisations durant une incapacité de travail ne 

concernait que le personnel du preneur d'assurance et non pas celui-ci. En 

conséquence, elle a maintenu sa position. 

19. Le 2 juin 2005, l'assuré a écrit à la GENEVOISE en expliquant que son accident de 

vélo avait entraîné, d'une part, une lésion à l'épaule droite totalement différente de 

celle survenue lors de son premier accident, d'autre part, une commotion cérébrale 

et des vertiges séquellaires qui avaient provoqué, à la fin novembre 2004, une perte 

d'équilibre au lever avec lésion de l'épaule gauche. Il estimait qu'il s'agissait d'une 

question médicale et non juridique qui devait être tranchée par un examen auprès 

du médecin-conseil de l'assurance. 

 

 

 

 

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20. Le 22 août 2005, l'assuré a demandé à la GENEVOISE de lui verser, d'une part, un 

montant de 81'000 fr. correspondant aux indemnités dues du 12 décembre 2004 au 

9 août 2005, d'autre part, pour l'avenir, les montants dus pour son incapacité de 

travail, enfin, de lui adresser sans délai un certificat d'assurance. En outre, il a 

contesté le droit de l'assurance de résilier le contrat de manière rétroactive et a 

estimé que ses CGA étaient contraires à la réglementation en matière d'assurance-

accidents (LAA). 

21. Le 4 octobre 2005, la GENEVOISE a maintenu sa position en soulignant que, selon 

le rapport médical du Dr de A__________ du 4 juin 2004, le nouvel accident 

n'avait fait qu'aggraver le problème de l'épaule droite, ce qui démontrait le rapport 

entre les deux accidents et, par conséquent, l'absence de nouveau cas d'assurance. 

De plus, elle a soutenu que l'accident de bicyclette ne constituait pas une cause 

nouvelle de l'incapacité de travail dès lors que celle-ci persistait à 75% depuis 

janvier 2003, soit plus d'une année avant le deuxième accident. En outre, elle a 

relevé que tout ce qui n'était pas réglé par les dispositions contractuelles était régi 

par la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et non pas par la LAA. 

22. Le 8 novembre 2005, l'assuré a formé opposition contre la "décision" du 4 octobre 

2005. Il a maintenu ses conclusions précédentes. Il a expliqué que depuis l'accident 

de bicyclette, l'état de son épaule droite et sa mobilité s'étaient améliorés, mais 

qu'en revanche, il souffrait de maux de tête, vertiges, insomnies et problèmes de 

concentration. A l'appui de ses conclusions, il a invoqué un rapport du Dr de 

A__________ précisant qu'il n'avait pas déjà souffert de la même affection, même 

si la même épaule était concernée. Il a estimé opportun de mettre en œuvre une 

expertise médicale pour déterminer si les séquelles du deuxième accident avaient 

un lien avec celles du premier. 

23. Par écriture du 24 janvier 2006, l'assuré a déposé un "recours" devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales. Il considère que l'absence de décision sur 

opposition est assimilée à une réponse négative qui ouvre la voie du recours. 

Préalablement, il conclut, à la mise en œuvre d'une expertise médicale afin de 

déterminer, lors du deuxième accident, quel était le taux d'incapacité de travail 

relatif au premier accident et si ce taux était stabilisé. Principalement, il conclut à la 

condamnation de la défenderesse au versement de 126'225 fr. à titre d'indemnités 

journalières et d'intérêts à 5%, à la constatation que le contrat d'assurance est 

toujours en vigueur, enfin à la réserve de ses droits quant à une amplification de la 

demande. A l'appui de ses conclusions, il soutient que l'assurance facultative 

d'indemnité journalière est régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) 

et par la LCA. Il prétend que l'argumentation de la défenderesse, mentionnant que 

l'incapacité de travail était déjà de 75% avant le second accident ce qui démontre 

que ce dernier n'a pas provoqué d'aggravation, est purement mathématique alors 

qu'il s'agit d'une question médicale nécessitant une expertise. A cet égard, il affirme 

que les suites du second accident sont bien différentes de celles du premier, puisque 

 

 

 

 

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les douleurs à l'épaule droite ont légèrement régressé et que la mobilité de cette 

articulation s'est rapprochée de la normale, alors que de nouveaux symptômes sont 

apparus en raison du traumatisme crânien, à savoir des maux de tête, des vertiges 

permanents, des insomnies, des difficultés de concentration, un épuisement après 

avoir travaillé deux heures. Subsidiairement, il soutient que, si le Tribunal retient 

l'existence de deux accidents, le contrat n'a pas été valablement dénoncé par la 

défenderesse dès lors que celle-ci invoque une disposition de ses CGA qui n'est pas 

conforme à la LAMal. Enfin, il considère que si la LAMal ne s'applique pas, les 

CGA contiennent une clause ambiguë de sorte qu'il pouvait raisonnablement 

comprendre que chaque cas différent lui donnait droit au paiement d'indemnités 

durant 700 jours tant que le contrat n'avait pas été dénoncé dans les formes et à 

l'avance. 

24. Dans sa réponse du 21 mars 2006, la défenderesse a conclu, principalement, au rejet 

du "recours", à la confirmation de l'épuisement du droit aux prestations au 

12 décembre 2004, à la confirmation de l'annulation du contrat pour défaut d'objet 

en raison de l'épuisement du droit aux prestations, à la confirmation de 

l'inapplicabilité au "recourant" de l'exonération de primes, subsidiairement, à la 

production du dossier de l'assurance-invalidité. Elle a relevé que seuls la LCA et le 

Code des obligations (CO) étaient applicables et non pas la LAMal, ni la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Elle a 

rappelé que ses CGA prévoyaient une exonération de primes proportionnelle au 

degré de l'incapacité de travail d'un assuré, mais que cette exonération ne concernait 

que le personnel de l'entreprise ou de l'indépendant, mais pas l'employeur ou 

l'indépendant lui-même. Quant au droit aux prestations d'assurance, elle a précisé 

qu'elle avait versé ses indemnités journalières pendant 700 jours et que le droit aux 

prestations d'assurance était donc épuisé. Elle a précisé que le critère de distinction 

n'était pas l'accident en lui-même, mais le résultat de celui-ci sur l'état de santé en 

relation avec le taux d'incapacité de travail. Elle a expliqué qu'il n'y avait pas eu de 

nouveau cas d'assurance étant donné qu'après le deuxième accident, l'assuré 

souffrait d'une atteinte à la mobilité de son bras droit qui concernait la même 

fonction que lors du premier accident et que le taux d'incapacité de travail était 

identique lors des deux accidents. Enfin, au cas où il s'agirait d'un nouveau cas 

d'assurance, la défenderesse relève que le statu quo ante était atteint dès le 7 juin 

2004 et que l'aggravation des troubles provoqués par l'accident de bicyclette était 

certainement éliminée dès cette date de sorte que cet accident ne donnait dès lors 

plus droit à d'éventuelles prestations. 

25. Dans son écriture du 16 mai 2006, le demandeur a persisté intégralement dans ses 

conclusions. Il a soutenu que la notion d'accident selon les CGA était identique à 

celle ressortant de la LPGA et que la LCA ne la définissait pas, de sorte qu'il fallait 

se référer à la doctrine et à la jurisprudence relatives à la notion d'accident en 

matière d'assurance privée. Il a rappelé que, selon la LCA, l'assureur répondait de 

tous les événements présentant le caractère du risque couvert, à moins que le 

 

 

 

 

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contrat n'exclue certains événements d'une manière précise et non équivoque. Il a 

affirmé que les deux accidents étaient différents et avaient entraîné des atteintes 

différentes à la santé, étant donné que l'accident de 2002 était un accident de ski 

ayant provoqué, au final, une déchirure complète de la coiffe des rotateurs de 

l'épaule droite, alors que celui de 2004 était un accident de vélo qui avait entraîné 

une luxation acromioclaviculaire de stade III à l'épaule droite, une commotion 

cérébrale, une plaie au front et de multiples contusions. 

26. Le 22 mai 2006, le demandeur a requis de pouvoir plaider. 

27. Dans son écriture du 9 juin 2006, la défenderesse a persisté intégralement dans ses 

conclusions précédentes. Elle a prétendu que la thèse du demandeur, selon laquelle 

il ne pouvait jamais y avoir de rapport entre deux accidents, revenait à vider de son 

sens l'art. 5 de ses CGA. Elle a considéré qu'il existait un rapport entre deux 

accidents lorsque ceux-ci fondent la même cause d'incapacité de travail. En outre, 

elle a relevé que les troubles invoqués par le demandeur bien après la connaissance 

de la position de la défenderesse ne pouvaient pas avoir un impact sur sa capacité 

de travail en vertu du principe des certificats médicaux de la première heure. Enfin, 

elle a mis en exergue l'absence de preuve quant à l'existence de ces nouveaux 

symptômes et à l'absence d'appréciation médicale quant à l'impact de ces 

symptômes sur la capacité de travail du demandeur. 

28. Le 12 juin 2006, le Tribunal a communiqué cette écriture au demandeur. 

29. Une audience de comparution personnelle des parties et de plaidoirie a eu lieu le 

4 juillet 2006. A cette occasion, le demandeur a indiqué que, lors de l'accident de 

bicyclette de mai 2004, il était entré en collision avec un autre vélo et que depuis 

cet accident il souffrait de vertiges épisodiques survenant le matin en passant de la 

position couchée à la position verticale, de maux de tête ainsi que d'une grande 

fatigabilité. Il a expliqué qu'en novembre 2004, en raison des vertiges, il avait perdu 

l'équilibre après avoir heurté le chambranle d'une porte ce qui avait provoqué une 

rupture de la coiffe des rotateurs à l'épaule gauche. Il a précisé qu'il avait posé le 

diagnostic lui-même. Enfin, il a confirmé que l'impossibilité d'utiliser sa main 

droite, qui l'empêchait d'opérer, existait depuis l'accident de ski. Il a également 

produit un avis du Prof. C__________ daté du 13 décembre 2005 et faisant suite à 

sa demande de renseignements sur la façon de traiter ce litige sur le plan juridique. 

30.  Le Tribunal a imparti un délai à la défenderesse pour se prononcer sur cette 

nouvelle pièce et a précisé que, sur quoi la cause, était gardée à juger. 

31. Par écriture du 31 juillet 2006, la défenderesse a contesté que le demandeur ait 

souffert d'une commotion cérébrale à la suite de l'accident du 27 mai 2004. En 

outre, elle a rappelé que le demandeur avait amplifié au fil des correspondances les 

prétendues séquelles de ladite commotion. Par ailleurs, elle a contesté que le 

demandeur ait été en mesure de diagnostiquer une rupture de la coiffe des rotateurs 

 

 

 

 

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sans avoir recours à un confrère et a estimé que le conflit d'intérêts résultant de 

cette situation ne permettait pas à l'assuré de réclamer des prestations sur la base de 

ce diagnostic. Elle a également relevé les contradictions entre les déclarations du 

demandeur du 8 novembre 2005 qui affirmait que, depuis l'accident de mai 2004, 

l'état de son épaule droite et sa mobilité s'étaient améliorés alors que, dans son 

rapport du 4 juin 2004, le médecin-traitant avait signalé une aggravation du 

problème de l'épaule droite. Enfin, elle a estimé que la lettre du Prof. C__________ 

du 13 décembre 2005 tendait à étayer une question de droit qui ne liait pas le 

Tribunal et que sa réponse était approximative étant donné que le demandeur ne lui 

avait soumis ni pièces, ni description précise de l'état de fait. 

32. Le 2 août 2006, le Tribunal a communiqué cette écriture au demandeur. 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 

complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident 

obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 

(LAA). 

Ainsi que cela ressort de la lecture des travaux préparatoires, cette volonté du 

législateur vise à améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un 

assureur privé portant sur des prestations complémentaires à l’assurance-maladie 

obligatoire ou à l’assurance-accidents obligatoire, peuvent désormais saisir le 

Tribunal des assurances (cf. Mémorial du Grand Conseil 2001-2002, p. 98, relatif à 

l’art. 56G al. 1 let. g du projet de loi PL 8636, devenu l’art. 56V al. 1 let. c LOJ).  

Selon le Tribunal des conflits, dans son arrêt du 26 août 2005 (ACOM 55/2005), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales est désormais saisi de l’ensemble du 

 

 

 

 

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contentieux en matière d’assurances complémentaires privées, tant dans le domaine 

de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents, que cette assurance 

complémentaire soit offerte tant par une caisse maladie que par une institution 

d'assurance privée autorisée ou non par l'office fédéral des assurance sociales. 

D'après la doctrine, il y a lieu d'admettre que les assurances-maladie 

complémentaires le sont par rapport à l'assurance-maladie sociale - plus 

précisément à l'assurance obligatoire des soins - et qu'elles doivent permettre aux 

assurés de compléter, à la carte en quelque sorte, les prestations de cette assurance 

de base (VIRET, Assurances-maladie complémentaires et loi sur le contrat 

d'assurance, in : LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse 

de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 670). Il y a assurances complémentaires 

à la LAMal en tout cas lorsqu'il existe un lien matériel immédiat entre l'assurance 

en cause et l'assurance-maladie sociale, ou autrement dit lorsqu'il y a vocation à 

compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, comme c'est le cas 

par exemple des contrats collectifs perte de gain (cf. JdT 1999 III 106 consid. 4e et 

4f). De plus, la LAMal consacre une distinction entre l'assurance sociale et les 

assurances complémentaires sur le modèle de l'assurance-accidents (BRULHART, 

Quelques remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires 

dans le nouveau régime de la LAMal, p. 739). Dans le domaine de l'assurance-

accidents, le besoin de couverture complémentaire existe car l'indemnisation n'est 

pas intégrale, notamment pour permettre aux assurés d'être hospitalisés en division 

privée ou semi-privée et/ou pour garantir une compensation complète de la perte de 

revenu consécutive à l'accident (VIRET, Assureurs privés et assurances sociales en 

Suisse, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale 1990 n° 7, p. 138).  

En l'espèce, le demandeur est couvert par un contrat d'assurance-maladie collective 

en indemnité journalière contre la perte de gain consécutive à la maladie ou à un 

accident. Ce contrat est soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 

1908 (ci-après LCA) et il est géré par une pure assurance privée. De plus, en tant 

qu'indépendant, l'assuré n'est pas soumis à l'assurance-accidents obligatoire (art. 1 

al. 1 LAA a contrario). En outre, selon les CGA (édition 1997) régissant 

l'assurance-maladie collective, la GENEVOISE garantit le paiement d'une 

indemnité journalière correspondant soit à un pourcentage du salaire, soit à un 

montant fixe convenu d'avance (art. 13 CGA). Or, la police d'assurance prévoit un 

montant assuré de 450 fr. par jour qui est un montant fixe et non pas un 

pourcentage du salaire. Dans un tel cas, l'assurance de l'indemnité journalière est 

une assurance de sommes ce qui a pour conséquence que les prestations versées par 

l'assureur obligatoire contre les accidents ne peuvent pas être imputées sur les 

allocations dues par l'assureur privé, à moins que les CGA n'envisagent une telle 

imputation (BREHM, l'assurance privée contre les accidents, Berne, 2001, p. 191 ss 

par. 376). Dans le cas du demandeur, les CGA prévoient bien une telle imputation 

et précisent que cette imputation ne s'applique pas à l'allocation journalière pour un 

montant fixe de l'art. 17.2 CGA (art. 20 CGA). On doit dès lors se poser la question 

 

 

 

 

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de savoir si une telle assurance de sommes n'est pas une prestation typique de 

l'assurance privée, sans rapport avec l'assurance complémentaire à l’assurance-

maladie obligatoire ou à l’assurance-accidents obligatoire.  

De l'avis du Tribunal de céans, ce qui est important pour décider s'il s'agit d'une 

assurance complémentaire à l'assurance-maladie ou accidents est qu'il s'agisse d'une 

prestation faisant partie du catalogue de l'assurance-maladie ou accidents. Or, 

même si en tant qu'indépendant, le demandeur n'est pas soumis à l'assurance-

accidents obligatoire (art. 1 al. 1 LAA a contrario), dans la mesure où aucune 

assurance-accidents n'en assume la prise en charge (art. 1a al. 2 let. b LAMal), il est 

en tout cas couvert automatiquement contre les accidents en vertu de la LAMal (cf. 

RAMA 3/2001 p. 150 consid. 1b)). En conséquence, du point de vue formel, son 

assurance en perte de gain est bien complémentaire à une assurance sociale. 

Enfin, d'un point de vue matériel, on doit également la qualifier d'assurance 

complémentaire à l'assurance-maladie ou accidents puisque l'indemnité journalière 

en cas de perte de gain est prévue dans le catalogue de l'assurance maladie 

facultative et dans celui de l'assurance-accidents couverte subsidiairement par 

l'assurance-maladie. En effet, dans un cas identique d'indemnité journalière en cas 

d'incapacité de travail due à une maladie prévue par un contrat collectif, la 

Chambre des recours vaudoise a admis que le risque couvert par le contrat collectif 

était le même que celui couvert à titre principal par la LAMal et que les prestations 

assurées étaient de même nature que celles prévues aux art. 67 ss LAMal de sorte 

qu'il existait un lien matériel immédiat entre l'assurance en cause et l'assurance-

maladie sociale (JdT 1999 III 106 consid. f). 

La compétence du Tribunal pour juger du cas d’espèce doit ainsi être admise. 

3. Le droit à une indemnité journalière à 100% du 27 mai au 6 juin 2004 ainsi qu'à 

75% du 7 juin au 11 décembre 2004 n'est pas contesté. Seul le droit à une indemnité 

journalière postérieure à cette date est litigieux. En conséquence, le présent litige 

porte sur le droit à des indemnités journalières du 12 décembre 2004 au 31 

décembre 2005. 

4. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 

(LFors) dont l'art. 3 let. b prévoit que le for est, pour les actions dirigées contre une 

personne morale, celui de son siège. En l'espèce, la défenderesse a son siège à 

Genève de sorte que le Tribunal de céans est compétent pour connaître de la 

présente demande.  

La demande respectant les conditions de recevabilité de l'art. 89 B LPA, elle est 

recevable. 

5. Le demandeur soutient qu'il a subi deux accidents, d'une part, un accident de ski en 

décembre 2002 qui a lésé la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, d'autre part, un 

 

 

 

 

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accident de bicyclette survenu le 27 mai 2004 qui a provoqué une luxation 

acromioclaviculaire de stade III à l'épaule droite, une commotion cérébrale, des 

maux de tête, des vertiges, des difficultés de concentration et des insomnies. Il 

estime que ces deux accidents ont entraîné des atteintes différentes à la santé et 

constituent des événements indépendants l'un de l'autre, de sorte que son droit à 

l'indemnité journalière est de 700 jours pour chaque accident. 

Pour sa part, la défenderesse prétend que le critère permettant la renaissance du 

droit à l'indemnité journalière pendant 700 jours n'est pas l'existence d'un deuxième 

accident, mais bien celle de l'absence d'un rapport entre deux accidents. Elle 

considère qu'il y a un rapport entre deux accidents lorsque ceux-ci fondent la même 

cause à l'incapacité de travail. Elle expose que les deux accidents ont provoqué une 

atteinte à la mobilité du bras droit, soit d'un membre qui concerne la même 

fonction. En conséquence, elle estime que c'est l'atteinte à l'épaule droite qui fonde 

l'incapacité de travail à raison de 75% de sorte qu'il existe un rapport entre les deux 

accidents. Elle soutient également que le deuxième accident a provoqué une 

aggravation des troubles limitée dans le temps, puisque l'incapacité de travail de 

l'assuré est retombée à 75% dès le 7 juin 2004, de sorte que dès cette date le statu 

quo ante a été rétabli. 

6. La police d'assurance maladie collective n° 9965.454, datée du 3 mai 2002, 

consécutive au renouvellement de contrat, prévoit une couverture d'assurance du 1
er

 

janvier 2003 au 31 décembre 2004. Sous la rubrique "personnes assurées", elle 

mentionne le demandeur. Quant aux prestations assurées, elle précise qu'il s'agit 

d'une indemnité journalière, perte de gain, en cas de maladie et d'accident d'un 

montant de 450 fr. par jour versée durant 700 jours par cas, avec délai d'attente de 

30 jours par cas. En outre, elle mentionne que les CGA 1997 sont annexées. 

Selon les CGA (édition 1997) régissant l'assurance-collective d'indemnité 

journalière-maladie de la GENEVOISE, cette dernière verse la prestation convenue 

aussi longtemps que l'assuré, en traitement médical, est incapable de travailler. La 

durée des prestations est fixée dans la police d'assurance (art. 14). Un cas (maladie 

ou accident) est tout événement donnant droit à des prestations. Si une nouvelle 

maladie ou un nouvel accident survient avant que le premier cas ait pris fin, il ne 

constitue un nouveau cas que s'il n'a aucun rapport avec le premier (art. 5 ch. 5). 

Selon l'art. 11 ch. 1 CGA, chaque assuré perd, sans autre avis, le bénéfice de la 

couverture, notamment, à l'expiration du contrat (let. a) et lors de l'épuisement du 

droit aux prestations pour des cas d'incapacité totale ou partielle au travail (let. d). 

Le début et la fin de l'assurance sont fixés dans la police (art. 23 ch. 1). Si 

l'assurance n'est pas résiliée par le preneur d'assurance ou par la GENEVOISE par 

lettre recommandée au moins trois mois avant son expiration, elle se renouvelle 

tacitement d'année en année (art. 24 ch. 1). Après chaque sinistre pour lequel une 

indemnité est due, les parties ont le droit de se départir du contrat, la GENEVOISE 

au plus tard lors du paiement de l'indemnité, le preneur d'assurance au plus tard 14 

 

 

 

 

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jours après qu'il a eu connaissance du paiement (art. 24 ch. 2, 1
e
 phrase). Si la 

GENEVOISE résilie, son obligation cesse 14 jours après qu'elle a notifié au preneur 

d'assurance la résiliation (art. 24 ch. 2, 2
e
 phrase). Aussi longtemps qu'un assuré 

appartenant aux catégories de personnel désignées dans la police ou que le 

personnel assuré facultativement reçoit une indemnité journalière de perte de gain 

partielle ou entière en pourcentage du salaire, sa prime est exonérée de paiement 

proportionnellement au degré de son incapacité de travail (art. 26).  

7. a) La LCA ne contient pas de règle d'interprétation des contrats. Comme elle 

renvoie au CO pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 LCA), la 

jurisprudence en matière de contrats est applicable. D'après celle-ci, les conditions 

générales font partie intégrante du contrat. Les dispositions contractuelles 

préformulées sont en principe interprétées selon les mêmes règles que les clauses 

contractuelles rédigées individuellement (ATF 122 III 118 consid. 2a; 117 II 609 

consid. 6c p. 621). Le juge s'efforcera, en premier lieu, de déterminer la commune 

et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions et dénominations 

inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 

véritable de leur convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1 b). 

b) S'il ne parvient pas à établir avec sûreté cette volonté effective, ou s'il constate 

que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 

recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de 

la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe 

de la confiance; ATF 122 III 118 consid. 2a; 118 II 342 consid. 1a p. 344-345; 112 

II 245 consid. II/1c p. 253-254). Le principe de la confiance permet d'imputer à une 

partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à 

sa volonté intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287 et les références 

doctrinales. 

c) Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les 

dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales 

pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la 

règle des clauses ambiguës ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel") ce 

qui présuppose pour le moins que les clauses litigieuses ne soient pas claires (ATF 

122 III 118 consid. 2a et arrêts cités); l'art. 33 in fine LCA, qui prévoit que les 

clauses d'exclusion ne sont opposables à l'assuré que si elles sont rédigées de façon 

précise et non équivoque, en est une concrétisation (ATF 115 II 264 consid. 5a p. 

269). Savoir si une telle condition est remplie dans le cas concret se détermine 

d'après le sens généralement donné dans le langage courant aux termes utilisés. Il 

ne s'agit pas de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à l'assuré. Selon la 

jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas 

que les parties soient en litige sur la signification à donner à une déclaration; encore 

faut-il que celle-ci puisse être comprise de différentes façons ("zweideutig") et qu'il 

soit impossible de lever autrement le doute créé, faute d'autres moyens 

 

 

 

 

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d'interprétation (ATF 122 III 118 consid. 2d; 118 II 342 consid. 1a p. 344; 100 II 

144 consid. 4c p. 153; 99 II 290 consid. 5 p. 292). La règle "in dubio contra 

assicuratorem" n'a pas pour effet de rendre inapplicable la clause litigieuse, ce qui 

est le cas de la clause qualifiée d'insolite, mais elle exige d'interpréter la disposition 

en défaveur de l'assureur (ATF 116 II 345 consid. 2b p. 347; 115 II 264 consid. 5a 

p. 268). 

d) La validité des conditions générales d'affaires préformées doit toutefois être 

limitée par la règle dite de l'inhabituel, ou de l'insolite (Ungewöhnlichkeitsregel), en 

vertu de laquelle sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des 

conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles 

l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été 

spécialement attirée (ATF 119 II 443 consid. 1a et les références citées). Pour 

qu'une clause soit considérée comme insolite, il ne suffit pas que le contractant soit 

inexpérimenté dans la branche économique en question; il faut en plus de ce critère 

subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-

dire qu'elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du 

cadre légal d'un type de contrat (ATF 119 II 443 consid. 1a; 109 II 452 consid. 5b 

et les références citées; 5C.74/2002). 

8. Le demandeur prétend que l'art. 5 ch. 5 CGA est une clause ambiguë dans la 

mesure où le contrat d'assurance prévoit clairement le paiement d'indemnités 

journalières durant 700 jours par cas, de sorte qu'il pouvait raisonnablement 

comprendre que chaque cas différent, à savoir chaque accident qui n'est pas la suite 

logique d'un autre accident, lui donnait droit au paiement d'indemnités durant 700 

jours tant que le contrat n'avait pas été dénoncé dans la forme et à l'avance.  

Il est vrai que la police d'assurance prévoit le paiement d'une indemnité journalière 

en cas de perte de gain due à la maladie ou l'accident pendant 700 jours par cas et 

que l'art. 5 ch. 5, 1
e
 phrase CGA indique qu'un cas (maladie ou accident) est tout 

événement donnant droit à des prestations. En revanche l'art. 5 ch. 5, 2
e
 et 3

e
 

phrases CGA restreint la notion de nouveau cas dans deux éventualités, d'une part, 

lorsque la nouvelle maladie ou le nouvel accident survient avant que le premier cas 

n'ait pris fin, d'autre part, lorsque la maladie ou la séquelle d'accidents, 

médicalement, se rattache à une maladie antérieure ou à un accident passé 

(rechute). Cette disposition des CGA prévoit qu'il y a un nouveau cas, dans la 

première éventualité, si la nouvelle maladie ou le nouvel accident n'a aucun rapport 

avec le premier et, dans la seconde éventualité, si l'assuré n'a pas été en traitement 

pour cette maladie ou séquelle d'accident au cours des douze mois qui suivent la fin 

du cas antérieur. 

En l'espèce, le texte de l'art. 5 ch. 5 CGA signifie qu'en présence d'un nouvel 

accident ou d'une nouvelle maladie donnant droit à des prestations avant que le 

 

 

 

 

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premier cas n'ait pris fin, il y a un nouveau cas si la nouvelle maladie ou le nouvel 

accident n'a aucun rapport avec le premier cas. 

Il n'existe manifestement pas de réelle et commune intention des parties quant aux 

prestations couvertes par le contrat d'assurance. Par conséquent, il faut rechercher 

comment, selon le principe de la confiance, le demandeur pouvait et devait 

comprendre de bonne foi le terme "aucun rapport avec le premier cas" au moment 

où il a renouvelé le contrat, le 3 mai 2002. 

Le terme "aucun rapport avec le premier cas" de l'art. 5 ch. 5, 2
e
 phrase CGA, bien 

qu'il soit courant, peut être compris de différentes façons dès lors que les CGA ne 

définissent pas la notion de rapport. Au sens littéral, il signifie "absence de lien ou 

de relation entre deux ou plusieurs personnes ou choses" (cf. Dictionnaire Le Petit 

Larousse - noms communs). Dans le cadre d'une assurance en indemnité journalière 

perte de gain consécutive à un accident, on peut le comprendre comme l'absence de 

rapport entre l'incapacité de travail consécutive au premier accident et celle 

consécutive au second accident ou encore comme l'absence de rapport entre le 

premier accident et le second accident. Dans cette dernière acception, faute d'être 

précisée, la notion de rapport est vaste et peut inclure aussi bien l'absence 

d'influence du premier accident sur le deuxième accident quant à sa genèse 

(accidents indépendants l'un de l'autre) que quant à ses conséquences (troubles 

totalement différents ou absence d'un état de moindre résistance d'une partie du 

corps favorisant la survenance de la lésion). 

Le but poursuivi par cette clause vise à limiter la notion de nouveau cas et, partant, 

à exclure la renaissance du droit à l'indemnité journalière lorsque survient un 

nouvel accident ou une nouvelle maladie qui a un rapport avec une incapacité de 

travail déjà en cours. Etant donné que le terme "aucun rapport avec le premier cas" 

peut être compris de différentes manières, il faut admettre que l'art. 5 ch. 5, 2
e
 

phrase CGA est une clause ambiguë qui doit être interprétée en faveur de l'assuré, à 

savoir qu'elle signifie "accidents indépendants l'un de l'autre quant à leur 

circonstances de réalisation". 

En conséquence, dans le présent cas, il est indéniable que l'accident de vélo du 

27 mai 2004 est sans aucun rapport avec l'accident de ski de décembre 2002 en tant 

qu'ils se sont produits à des époques différentes et dans des circonstances 

différentes de sorte que le dernier n'a pas favorisé la survenance du premier, et, 

partant, constitue un nouveau cas au sens de l'art. 5 CGA. 

9. Il reste à déterminer si ce nouveau cas entraîne une incapacité de travail et donc 

l'octroi de prestations. 

Selon le seul rapport médical au dossier concernant cet accident, rédigé par le Dr de 

A__________ le 4 juin 2004, l'incapacité de travail a été de 100% du 27 mai au 6 

juin 2004, avant d'atteindre 75% dès le 7 juin 2004. Ce médecin ne précise pas 

 

 

 

 

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explicitement si l'incapacité de travail de 75% dès le 7 juin 2004 est justifiée par 

l'accident de décembre 2002 ou par celui de mai 2004. Toutefois, en mentionnant 

en "nota bene" que le nouvel accident aggravait la problématique de l'épaule droite, 

qui entraînait déjà une incapacité de travail de 75%, il admet que ce nouvel accident 

n'a pas amélioré l'état de l'épaule droite et indique implicitement que l'incapacité de 

travail de 75% dès le 7 juin 2004 est toujours justifiée par l'accident de décembre 

2002 qui avait déjà lésé l'épaule droite. Cette conclusion ressort également du 

rapport d'expertise du Dr B__________ du 30 mai 2003 qui estime difficile de 

formuler un pronostic, mais qui, au vu de l'absence d'amélioration depuis janvier 

2003, estime comme peu probable qu'elle soit favorable, en réservant toutefois la 

reprise d'un traitement de physiothérapie. Au demeurant, le demandeur ne conteste 

pas formellement que son incapacité de travail de 75% est due à l'accident de mai 

2004. Au contraire, lors de son audition devant le Tribunal, il a confirmé que son 

incapacité d'exercer son activité de chirurgien, due aux troubles de l'épaule droite et 

justifiant une incapacité de travail de 75%, remontait à l'accident de décembre 

2002. En conséquence, force est de constater que l'accident de mai 2004 n'entraîne 

plus d'incapacité de travail depuis le 7 juin 2004, l'incapacité de travail résiduelle 

étant due à l'accident de décembre 2002. 

En revanche, l'assuré invoque également l'existence de nouveaux symptômes tels 

que des maux de tête, des vertiges, des troubles de la concentration et des insomnies 

ainsi qu'une déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche due à une chute 

survenue à la fin novembre 2004 à la suite d'une perte d'équilibre au lever. Etant 

donné que le rapport du Dr D__________ ne mentionne aucunement de tels 

symptômes et que ses certificats de travail du 25 novembre 2004 et du 14 janvier 

2005 ne font nullement état d'une augmentation de l'incapacité de travail, mais 

continuent à attester une incapacité de travail de 75% dès le 7 juin 2004, il n'est pas 

établi que ces symptômes soient en rapport de causalité avec l'accident de mai 2004 

et d'autre part qu'ils entraînent une incapacité de travail. 

En définitive, le demandeur a droit, pour le premier accident, à une indemnité 

journalière de 700 jours, sous déduction d'un délai de carence de 30 jours, soit du 

13 janvier 2003 au 14 décembre 2004. La défenderesse a versé une telle indemnité 

journalière de sorte qu'elle a rempli ses obligations légales. En revanche, pour le 

second accident, le demandeur a droit en principe à une indemnité journalière pour 

le supplément d'incapacité de travail de 25% du 27 mai au 6 juin 2004. Toutefois, 

eu égard au délai de carence de 30 jours, son droit au prestations débute le 25 juin 

2004, date à laquelle l'assuré ne présentait plus d'incapacité de travail en rapport 

avec l'accident de mai 2004, de sorte que sa demande doit être rejetée. 

10. Le demandeur soutient encore que le contrat d'assurance est toujours en vigueur, 

faute pour la défenderesse de l'avoir résilié dans le délai contractuel de trois mois 

avant l'échéance. 

 

 

 

 

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En l'espèce, l'art. 11 ch. 1 let. d CGA prévoit expressément la perte de la 

couverture, sans autre avis, lors de l'épuisement du droit aux prestations en cas 

d'incapacité totale ou partielle de travail. Dans une telle hypothèse, conformément à 

l'art. 154 al. 1 CO, le contrat dont la résolution est soumise à une condition 

résolutoire s'éteint de plein droit sans qu'une résiliation expresse ne soit nécessaire. 

En conséquence, en application de cette disposition, le contrat s'est éteint de plein 

droit au terme du droit aux prestations en cas d'incapacité de travail, soit le 14 

décembre 2004, de sorte que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le 

contrat d'assurance n'est plus en vigueur. 

11. Enfin, le demandeur estime que des mesures d'instruction supplémentaire doivent 

être menées, notamment, par la mise en œuvre d'une expertise médicale. 

Aux termes de l'art. 19 LPA sur renvoi de l'art. 89A LPA, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales établit les faits d'office. Selon la jurisprudence, le juge peut 

renoncer à un complément d'instruction, sans violer le droit d'être entendu de 

l'assuré découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., s'il est convaincu, en se fondant sur une 

appréciation consciencieuse des preuves fournies, par les investigations auxquelles 

il doit procéder d'office, que certains faits présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 

appréciation (appréciation anticipée des preuves; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 

223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c; ATFA non publié du 

17 mars 2003, U 154/02, consid. 6.1 et les références citées). 

En l'espèce, les éléments au dossier sont suffisants pour permettre au Tribunal de 

statuer sur le droit de l'assuré à l'indemnité journalière, notamment sur la question 

de l'appréciation de la capacité de travail en rapport avec l'accident de bicyclette de 

mai 2004, sans devoir mettre en œuvre une expertise médicale. 

12. Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. 

 

 

 

 

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- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties que s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 

2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur 

l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un 

recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de 

recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18, 

rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le secrétaire-juriste : 

 

 

 

Philippe LE GRAND ROY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances privées par le greffe le