# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da60ae39-9de2-56a4-9d04-b629189842a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2015 D-6469/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6469-2014_2015-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6469/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Gérard Scherrer (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Martin Zoller, juges, 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), agissant pour  

eux-mêmes et leurs enfants 

C._______, née le (…),  

D._______, née le (…),  

E._______, née le (…),  

F._______, née le (…), 

Serbie,  

représentés par François Miéville,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 3 octobre 2014 / (…) 

 

D-6469/2014 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 9 novembre 2010, accompagnés des parents de A._______, celui-

ci et son épouse sont entrés en Suisse et ont déposé, pour eux-mêmes et 

leurs quatre filles, une demande d'asile au centre d'enregistrement et de 

procédure de Vallorbe.  

A.b Lors des auditions des 11 novembre 2010 et 17 mai 2011, ils ont 

déclaré être d'ethnie rom et provenir de G._______, en Voïvodine, où ils 

avaient habité avec les parents de A._______, dans une demeure leur 

appartenant. En 2009, le père de l'intéressé, en tant que propriétaire d'une 

entreprise de (…), avait entamé une procédure judiciaire pour récupérer 

l'argent dû par une société avec laquelle il faisait du commerce. Les 

dirigeants de celle-ci avaient alors fait pression sur lui et sur la famille, allant 

jusqu'à menacer d'enlever ses petits-enfants, pour qu'il retire sa requête, 

respectivement leur rembourse les frais judiciaire mis à leur charge après 

avoir été déboutés. A._______, à l'instar de son père qui avait notamment 

cédé aux menaces en livrant gratuitement quelques (…), avait déposé 

plainte à la police, sans succès. Craignant pour leur sécurité et en 

particulier celle de leurs enfants, les intéressés avaient quitté le domicile 

familial pour la Suède puis, suite au rejet, le 14 octobre 2010, de leur 

demande d'asile déposée dans cet Etat dix jours auparavant, étaient 

rentrés volontairement chez eux avant de partir pour la Suisse, le 8 

novembre suivant.  

Lors de son audition du 17 mai 2011, B._______ a précisé qu'elle (…). 

Depuis cet événement, dont elle n'avait parlé à quiconque dans son 

entourage, elle était dépressive et stressée, et n'avait plus les mêmes 

relations avec son époux. Elle a encore mentionné que, suite aux 

événements à l'origine de sa demande d'asile en Suisse, sa fille aînée, 

C._______, rencontrait beaucoup de problèmes et n'avait notamment de 

contact avec personne, restant seule dans sa chambre. 

A l'appui de leur demande, les intéressés ont déposé deux rapports 

médicaux, l'un du 22 juin 2011 concernant B._______ (dans lequel ont été 

diagnostiqués une anémie ferriprive, un état de stress post-traumatique et 

un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques), l'autre du 

25 septembre 2011 concernant l'enfant C._______ (dans lequel les 

thérapeutes ont déclaré que des investigations complémentaires devaient 

être effectuées pour confirmer le diagnostic sévère posé, à savoir: trouble 

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dépressif récurrent, épisode actuel sévère, état de stress post-traumatique 

probable et, peut-être, trouble psychotique).  

A.c Par décision du 10 janvier 2012, l'ODM (actuellement et ci-après: le 

SEM), en se fondant l'ancien art. 32 al. 2 let. f LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, motif pris qu'ils 

avaient introduit précédemment une demande d'asile dans un Etat de 

l'Union européenne, soit en Suède, qu'ils avaient reçu une décision 

négative de ce pays, et qu'aucun fait propre à motiver la qualité de réfugié 

ne s'était produit dans l'intervalle.  

A.d Par arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours, interjeté le 18 janvier 2012, en 

tant qu'il contestait la décision de non-entrée en matière sur la demande 

d'asile et le principe du renvoi: En revanche, il l'a admis, en tant qu'il portait 

sur l'exécution du renvoi, pour établissement incomplet de l'état de fait 

pertinent, et a renvoyé la cause au SEM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision. Sur ce point, il a reproché au SEM, d'une part, d'avoir 

mentionné que B._______ et sa fille C._______ pourraient bénéficier d'un 

suivi médical en Serbie, sans toutefois préciser les conditions d'obtention 

d'un tel suivi, ni citer de sources étayant son point de vue et, d'autre part, 

de n'avoir pas expliqué comment A._______, sans formation et 

apparemment sans ressources, pourrait exercer une activité suffisamment 

rémunératrice lui permettant de garantir le minimum vital à sa famille et de 

financer des traitements médicaux indispensables.  

B.   

B.a Le 4 juin 2013, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à 

Belgrade (ci-après: l'ambassade), lui demandant les renseignements 

suivant:  

1. Quelle était la situation financière des intéressés avant leur 

départ ? 

2. Quelles sont les possibilités concrètes de réinstallation à 

G._______ ? 

3. L'ancien domicile des requérants (à […], G._______) est-il 

actuellement occupé ? Si tel est le cas, par qui ? 

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4. Est-il possible de localiser H._______ et I._______ (parents de 

A._______) ? Vivent-ils à J._______ ? rencontrent-ils des 

problèmes ? Si tel est le cas, de quelle nature ? 

5. Est-ce-que K._______ et L._______ (parents de B._______) 

résident à l'adresse (…) ou (…) à G._______ ? 

6. Est-il possible de localiser la sœur de l'intéressé (M._______, 

née le […]) ainsi que ses oncles et tantes à G._______ (cf. 

procès-verbaux des parents de l'intéressé, p. 3) ? A quelle 

adresse vivent-ils ? 

7. Quels sont les moyens de subsistance des membres de la 

famille des requérants ? 

8. Les membres de cette famille peuvent-ils apporter un soutien 

aux requérants et à leurs enfants à leur retour en Serbie ? De 

quelle manière ? 

9. Avez-vous d'autres informations à nous communiquer ? 

B.b Dans son rapport d'enquête de quatre pages du 3 août 2013, 

l'ambassade a d'abord fourni la photographie de la maison de la famille de 

A._______ ([…], G._______) et de celle des parents de B._______ ([…], 

G._______), puis les informations de leurs interlocuteurs, soit N._______, 

un membre éloigné de la famille de A._______, et le père de B._______, 

et enfin a répondu comme suit (p. 3 et 4 du rapport) aux questions du SEM: 

1. La situation financière n'a pas pu être évaluée avec certitude vu 

que les informations données par les deux familles ne sont pas 

totalement véridiques. Il est fort probable que le requérant et son 

père ont eu des problèmes financiers avec leur entreprise et 

qu'ils ont dû travailler comme salariés dans une entreprise ou 

alors à la demande. Leur situation financière ne devait pas être 

aussi bonne qu'avant les bombardements de l'OTAN.  

2. La famille du requérant possède une très grande maison qui est 

inoccupée actuellement. Cette maison appartient à sa famille et 

le requérant et sa famille peuvent absolument retourner y vivre 

dedans. En ce qui concerne le travail, le requérant pourra sans 

aucun doute travailler à la demande ou dans une entreprise 

active dans l'industrie de la viande. 

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3. Non, la maison est inoccupée et elle appartient toujours au père 

du requérant. 

4. Les parents du requérant n'ont pas pu être localisés. Ils sont, 

selon les informations obtenues, certainement à l'étranger en 

Allemagne ou en Autriche.  

Il convient de prendre ces informations avec précaution vu que 

la personne qui nous a donné cette information nous a menti 

concernant la famille de la requérante, prétendant que ses 

parents habiteraient en Suède alors qu'en réalité ils habitent à 

quelques centaines de mètres de la maison des requérants. 

Dans tous les cas, les parents du requérant n'habitent pas à 

J._______ car cette localité n'a jamais été mentionnée comme 

lieu de domicile (mais plutôt comme lieu de passage pour aller 

en Allemagne ou en Autriche).  

5. Oui, les parents de la requérante habitent à G._______, à la rue 

(…). Ils habitent une grande maison, bien entretenue. Les trois 

petits enfants des parents de la requérante, qui habitent en 

Suède, étaient en vacances chez eux lors de notre passage.  

6. La sœur du requérant habite en Suède car c'est la femme de 

O._______. Ce fait est confirmé par les deux familles que nous 

avons rencontrées. Selon N._______, il n'y a plus d'oncles à 

G._______, ce qui ne nous semble pas vraiment crédible. Il est 

bien possible que N._______ soit lui-même un oncle du 

requérant mais n'a pas voulu nous donner cette information pour 

éviter un retour de la famille (…) à G._______ (il a demandé 

plusieurs fois à notre interprète si nous étions présents à 

G._______ pour renvoyer les requérants). N._______ habite 

une immense maison (ressemblant à un château) proche de 

celle du requérant. Il serait (…) et vendrait des (…) à Belgrade 

les samedi et dimanche (à l'hôtel […]).  

7. Tous les membres de la famille vivent dans des maisons très 

grandes. Ils ne nous ont pas tous avoué leurs revenus ou leurs 

moyens de subsistance. Quoi qu'il en soit et selon nos 

constatations, les membres de la famille rencontrés 

appartiennent à la classe moyenne de G._______.  

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8. Si nécessaire, les membres de la famille du requérant qui vivent 

aisément pourraient parfaitement soutenir la famille du 

requérant.  

9. Il n'est pas certain que l'histoire racontée par le requérant et 

partiellement par N._______ reflète la réalité vu que le père de 

la requérante nous a indiqué que A._______ travaillait à la 

demande.  

D'autre part, N._______ nous a menti de manière éhontée 

prétendant que les parents de la requérante vivaient en Suède 

depuis longtemps. Il a sans aucun doute voulu nous dissuader 

de nous rendre vers eux pour poser des questions sur 

A._______ et découvrir que sa version des faits ne correspond 

pas tout à fait à la réalité.  

B.c Le 27 août 2013, le SEM a transmis aux intéressés les huit premières 

questions de son courrier du 4 juin précédent, sans y joindre, d'une part, 

les informations recueillies par l'ambassade auprès de ses deux 

interlocuteurs et, d'autre part, les réponses de celle-ci aux neuf questions 

posées. Il les a ensuite informés, leur donnant la possibilité de s'exprimer 

à ce sujet, qu'au vu du rapport d'enquête établi par la représentation suisse 

à Belgrade, leur situation financière n'était vraisemblablement pas aussi 

bonne qu'avant les bombardements de l'OTAN, que A._______ avait 

travaillé, comme son père, durant quelques années avant son départ du 

pays, dans une entreprise active dans (…), qu'il pourra se réinsérer dans 

le monde du travail et exercer une activité lucrative, que les intéressés 

pouvaient retourner vivre dans la demeure familiale sise (…), qui était 

inoccupée et se trouvait, contrairement à leurs allégations, en bon état 

malgré quelques graffitis sur une porte, que les parents de A._______ ne 

vivaient pas à J._______, que ceux de B._______, avec laquelle il avaient 

des contacts téléphoniques, vivaient dans une grande maison à 

G._______, qu'ils appartenaient à la classe moyenne et pouvaient sans 

aucun doute accueillir ou, à tout le moins, soutenir les intéressés en cas 

de retour, et qu'ils pourraient compter sur le soutien du frère de B._______ 

et de la sœur de A._______ qui vivaient en Suède.  

B.d Par courrier du 4 septembre 2013, complété le 20 septembre suivant 

(date du sceau postal), les intéressés ont transmis leurs observations, y 

joignant deux rapports médicaux, l'un du 17 septembre 2013 concernant 

B._______, l'autre du 4 septembre 2013 concernant C._______.  

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B.e Par décision du 22 octobre 2013, le SEM, s'appuyant essentiellement 

sur les conclusions du rapport de l'ambassade du 3 août précédent, a 

ordonné l'exécution du renvoi des intéressés, leur fixant un délai de départ 

au 3 janvier 2014. 

B.f Par arrêt du 2 décembre 2013, le Tribunal a admis le recours, interjeté 

le 22 novembre précédent, annulé la décision du SEM du 22 octobre 2013, 

et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Il a relevé que 

le SEM avait violé le droit d'être entendu des recourants en ne leur 

transmettant, par acte du 27 août 2013 (cf. let. B.c), que les huit premières 

questions posées, le 4 juin précédent, à l'ambassade, occultant la 

neuvième, et qu'un résumé succinct (ne comportant ni les deux 

photographies, ni les réponses des deux interlocuteurs interrogés par 

l'ambassade, ni les réponses de celle-ci aux neuf questions du SEM), du 

rapport de quatre pages de la représentation suisse à Belgrade.  

C.  

C.a Le 13 juin 2014, le SEM a transmis aux intéressés l'intégralité de la 

demande de renseignements (soit les neuf questions) du 4 juin 2013 et de 

la réponse de l'ambassade du 3 août suivant, les invitant à présenter leurs 

observations.  

C.b Dans leur prise de position du 8 juillet 2014, les recourants ont en 

particulier déclaré qu'ils envoyaient mensuellement 100 francs aux parents 

de A._______, lesquels, sans travail, vivaient à J._______, étant 

probablement en vacances en Allemagne au moment de l'enquête de 

l'ambassade. Sans exclure la possibilité d'une aide ponctuelle de 

N._______ en cas de retour en Serbie, et malgré des apparences d'une 

certaine richesse extérieure, ils ont affirmé qu'ils ne pourraient pas 

bénéficier de ressources financières pour assurer leur subsistance et les 

traitements médicaux nécessaires, étant impossible notamment de 

spéculer sur les éventuelles perspectives professionnelles de A._______. 

Enfin, ils ont relevé que le SEM n'avait pas demandé à l'ambassade 

d'enquêter sur les possibilités réelles de suivre les traitements médicaux 

prescrits en Suisse, contrairement à ce qui avait été ordonné par le Tribunal 

dans son arrêt du 24 janvier 2012. 

C.c Par décision du 3 octobre 2014, notifiée trois jours plus tard, le SEM a 

ordonné l'exécution du renvoi des intéressés, leur fixant un délai de départ 

au 26 novembre suivant. Il a relevé que, selon un analyse interne du 12 

avril 2012 (pièce A44), les médicaments et les traitements médicaux 

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nécessaires aux troubles psychiques étaient, en général, disponibles en 

Serbie, les personnes enregistrées y ayant accès moyennant une modique 

contribution, voire gratuitement. Notamment, le centre psychiatrique de la 

ville de Belgrade, le département de neuropsychiatrie de l'Hôpital régional 

de G.________, le Centre de santé et la clinique privée (…), tous deux sis 

à G._______, pourraient prendre en charge B._______ et sa fille 

C._______.  

Le SEM a ajouté qu'une aide au retour pouvait leur être accordée, précisant 

encore que la présence et le soutien de l'entourage familial pouvaient 

contribuer à améliorer et stabiliser leur état de santé.  

S'agissant du risque de passage à l'acte auto-agressif en cas de retour, il 

a relevé qu'il n'était pas, à lui seul, de nature à empêcher un renvoi, dès 

lors qu'il incombait aux thérapeutes de prendre les mesures adéquates 

pour préparer les intéressés à la perspective d'une réinstallation en Serbie, 

et aux autorités de renvoi de vérifier le besoin de précaution particulière 

requis par leur état de santé.  

En outre, le SEM a relevé que, selon le rapport de l'ambassade, les 

intéressés pouvaient se réinstaller à G._______, dans la maison dans 

laquelle ils avaient précédemment vécu, qu'ils retrouveraient sur place des 

membres de leurs familles respectives, lesquels possédaient de grandes 

demeures et appartenaient à la classe moyenne. Enfin, il a mentionné que 

A._______ disposait d'une expérience professionnelle et pourrait, sans 

que cela ne puisse toutefois être garanti, retrouver un emploi dans son 

pays.  

C.d Dans le recours du 5 novembre 2014, les intéressés ont conclu à 

l'annulation de la décision du SEM du 3 octobre précédent, à l'octroi de 

l'admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de 

leur renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, 

pour violation de leur droit d'être entendu et établissement incomplet de 

l'état de fait pertinent.  

Ils ont soutenu que B._______ et à sa fille C._______ ne pourraient avoir 

accès aux soins nécessaires. Notamment, elles vivaient loin de Belgrade, 

et les soins disponibles dans la capitale ne leur seraient d'aucune utilité. 

En outre, le seul psychiatre travaillant à l'Hôpital régional de G._______ ne 

pouvait avoir le temps de s'occuper d'elles de manière intensive, et la 

clinique privée (…) était trop onéreuse. En tout état de cause, les 

intéressés ont soutenu n'avoir pas les moyens financiers pour payer les 

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soins, pour le cas où ceux-ci seraient disponibles dans leur région d'origine, 

compte tenu des difficultés qu'aurait A._______ à trouver un emploi, celui-

ci n'ayant aucune expérience dans un autre domaine que celui du 

commerce de (…), de la situation économique de la Serbie et de l'absence 

de possibilités de soutien durable de leurs proches parents. Par ailleurs, ils 

ont affirmé que ceux-ci vivaient assez modestement et qu'ils ne pourraient 

leur apporter qu'une aide ponctuelle, précisant sur ce point que A._______ 

envoyait chaque mois de l'argent à ses parents et que sa sœur vivant en 

Suède ne pourrait lui venir en aide. S'agissant de l'aide au retour fournie 

par les autorités suisses, ils ont relevé qu'elle était limitée dans le temps, 

ne couvrant qu'une période de six mois.  

Indépendamment des possibilités de soins dans leur pays, les recourants 

ont souligné, se référant à des rapports médicaux des 24 et 29 octobre 

2014, que l'état de santé de B._______ n'autorisait pas un renvoi, lui étant 

médicalement indispensable de pouvoir évoluer dans un contexte médico-

psychosocial sécurisant pour éviter un drame familial. S'agissant de 

C._______, selon un rapport médical du 31 octobre 2014, son renvoi, 

partant la rupture du traitement initié en Suisse, constituerait un 

traumatisme secondaire qui réactivera son traumatisme premier vécu dans 

son pays d'origine, et provoquerait un risque élevé de décompensation et 

d'hospitalisation.  

Par ailleurs, les intéressés ont relevé que le SEM n'avait toujours pas 

donné suite à l'injonction du Tribunal qui, par arrêt du 24 janvier 2012, lui 

avait ordonné de préciser les conditions d'obtention d'un suivi médical 

adéquat en Serbie pour B._______ et C._______, ainsi que de 

communiquer ses sources. En effet, le SEM s'était contenté de mentionner 

l'existence de structures médicales, sur la base d'une analyse interne du 

12 avril 2012 (citée sous let. C.c), mais n'avait toujours pas mentionné ses 

sources ni exposé comment, dans le cas concret, des soins complexes et 

indispensables pourraient leur être prodigués. De plus, à défaut de 

transmission de cette analyse, leur droit d'être entendu avait été violé.  

Enfin, les intéressés ont reproché au SEM de n'avoir pas examiné l'intérêt 

supérieur de leurs enfants à demeurer en Suisse.  

C.e Par ordonnances du 10 novembre 2014, le Tribunal a admis la 

demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au 

recours et a invité le SEM à déposer sa réponse jusqu'au 25 novembre 

suivant.  

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C.f Dans ses observations du 14 novembre 2014, le SEM a proposé le 

rejet du recours. Il a relevé que les enfants, entrés en Suisse en novembre 

2010, ne seraient pas déracinés en cas de renvoi dans leur pays, malgré 

les efforts consentis en Suisse. En effet, ils avaient vécu la plus grande 

partie de leur existence en Serbie (exception faite de la benjamine), et 

n'avaient pas coupé tout lien avec ce pays et son milieu culturel. Quant à 

l'enfant C._______, elle pourra bénéficier d'une prise en charge adéquate 

en Serbie, le fait que cet Etat ne dispose pas d'infrastructures atteignant le 

standard élevé de la Suisse n'étant pas décisif, s'agissant en particulier de 

la possibilité de fréquenter une classe spécialisée.  

C.g Dans leur réponse du 3 décembre 2014, les recourants ont pour 

l'essentiel rappelé que l'intérêt supérieur de C._______ était de demeurer 

en Suisse, faute de soins disponibles en Serbie.  

Ils ont déposé un rapport médical du 20 novembre 2014 posant le 

diagnostic, chez cette enfant, d'état de stress post-traumatique (F43.1), 

d'autres troubles de l'humeur persistants (F34.8) et de troubles anxieux 

(F41.9).  

 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce.  

1.2 A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et 

leurs quatre filles, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

leur recours est recevable.  

2.  

La décision du SEM du 10 janvier 2012 est entrée en force de chose 

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Page 11 

décidée, en tant qu'elle n'entrait pas en matière sur la demande d'asile des 

intéressés et prononçait leur renvoi de Suisse, dès lors que le Tribunal a 

rejeté le recours interjeté sur ces points (cf. let. A.d). Seul reste à examiner 

si le SEM, dans sa décision du 3 octobre 2014, a, à juste titre, ordonné 

l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine.  

3.   

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée, conformément à l'art. 83 LEtr (RS 142.20).  

3.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du 

renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative: il 

suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. 

ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité 

que le Tribunal entend porter son examen.  

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger 

concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 

8.1-8.3; 2009/52 consid. 10.1; 2009/51 consid. 5.5; 2009/28 consid. 9.3.1; 

2008/34 consid. 11.1; 2007/10 consid. 5.1). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

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minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in: 

Guillod/Sprumont/Despland [éditeurs], 13ème Journée de droit de la santé 

de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 

[Editions Weblaw], Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 

4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas 

le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de 

constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi 

dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 

atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent 

être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 

qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 

alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 

éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (ATAF 2011/50 

consid. 8.3; 2010/41 consid. 8.3.4; 2009/2 consid. 9.3.2).  

4.2 En l'espèce, les recourants ont produit plusieurs documents qui 

illustrent et établissent l'état de santé de B._______ et de C._______. 

Selon le dernier rapport du 29 octobre 2014, B._______, présente, sur le 

plan psychique, un état de stress post-traumatique (F43.1), un état 

dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques 

(F33.2), et un état anxieux généralisé (F41.2). Outre un lourd traitement 

médicamenteux (antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique), elle 

bénéficie d'un suivi par une infirmière spécialisée en psychiatrie, à raison 

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Page 13 

de plusieurs séances par semaine, parallèlement au suivi par un médecin 

psychiatre ou de premier recours, à raison d'une séance au minimum tous 

les quinze jours, parfois hebdomadaire. Selon les thérapeutes, la poursuite 

des traitements dans un cadre sécurisant est absolument nécessaire au vu 

de la sévérité des troubles, afin d'éviter "un drame familial".  

Ainsi, force est de constater que, malgré les traitements de pointe et 

multidisciplinaires prodigués en Suisse depuis décembre 2010, l'état de 

santé de B._______ s'est détérioré, le suivi thérapeutique ayant 

notamment été fortement intensifié. La poursuite ininterrompue des 

traitements s'avère donc essentielle, au risque sinon d'entraîner une 

péjoration irrémédiable de son état de santé et, partant, une mise en 

danger concrète de sa vie ou de son intégrité corporelle. 

Certes, comme le SEM l'a relevé dans sa décision dont est recours, sur la 

base d'une analyse interne, B._______ pourrait obtenir, dans son pays 

d'origine, les médicaments qui lui sont indispensables, en tous les cas sous 

leur forme générique. Toutefois, s'agissant du lourd suivi psychologique, 

force est de constater qu'il n'est pas garanti que l'intéressée puisse y avoir 

accès immédiatement à son arrivée en Serbie. En effet, le SEM, s'il a 

certes mentionné que, d'une manière générale, les traitements psychiques 

étaient disponibles dans cet Etat, n'a pas répondu à l'objection des 

recourants selon laquelle, concrètement, aucun soin ne pourrait être 

prodigué à B._______, faute notamment de personnel qualifié dans leur 

région d'origine. Quoi qu'il en soit, d'après les thérapeutes, l'état de santé 

mentale actuelle de la prénommée n'autorise pas un renvoi (cf. également 

le certificat médical du 24 octobre 2014), une amélioration progressive de 

son état de santé ne pouvant avoir lieu que "dans un climat médico-psycho-

social serein". Tel ne pourrait être le cas si elle était renvoyée dans son 

pays. Sur ce point, eu égard au diagnostic posé, à la prégnance de celui-

ci et aux explications détaillées des thérapeutes et de B._______, les 

troubles de celle-ci ont manifestement pour origine (…) endurée en Serbie, 

marginalement un risque de refoulement dans cet Etat, et l'y renvoyer ne 

pourrait qu'exacerber son état psychologique (cf. également le rapport 

médical du 17 septembre 2013). Autrement dit, il apparait que, malgré 

l'importance et la durée des soins prodigués en Suisse, l'intéressée, en cas 

d'expulsion dans son pays, serait confrontée à un nouvel effondrement 

psychique entraînant un risque d'acte auto-agressif, apparaissant pour elle 

comme l'unique solution.  

Dans l'appréciation du cas d'espèce, il y a également lieu de tenir compte 

des problèmes psychiques (cf. le rapport du 20 novembre 2014, ch. 2, pour 

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Page 14 

le diagnostic récent, et celui du 25 septembre 2011, pour le diagnostic au 

début du traitement) de C._______. En effet, cette adolescente, suivie 

depuis décembre 2010 pour une durée indéterminée, est profondément 

marquée par des traumatismes subis dans son pays d'origine, restant 

toutefois mutique sur l'origine de ceux-ci (cf. les rapports médicaux des 20 

novembre et 31 octobre 2014, ainsi que du 4 septembre 2013), et demeure 

en retrait, ayant peu de liens sociaux et montrant peu d'intérêt à son 

environnement. Elle suit une thérapie multidisciplinaire spécialisée, en 

compagnie de sa mère, et est inscrite dans une école spécialisée. Grâce 

au travail en réseau des différents intervenants en Suisse, une 

décompensation psychique de C._______ a pu être évitée, et ainsi des 

hospitalisations. Sans traitement, la prénommée présente un haut risque 

de péjoration de son état de santé, voire une régression sévère avec 

évolution psychotique (cf. en particulier le rapport du 20 novembre 2014, 

ch. 4.1), le pronostic demeurant réservé, y compris du reste avec les soins 

prodigués actuellement. 

4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 

l'exécution du renvoi de B._______ en Serbie n'est actuellement pas 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. En l'absence de 

motif qui justifierait une application de l'art. 83 al. 7 LEtr, et en application 

du principe de l'unité de la famille visé à l'art. 44 LAsi, le SEM est invité à 

régler les conditions de séjour de l'intéressée, de son époux et de leurs 

enfants en Suisse, conformément aux dispositions régissant l'admission 

provisoire.  

4.4 Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit par 

conséquent être admis et la décision du SEM du 3 octobre 2014 annulée 

sur ce point.  

5.   

5.1 Les recourants ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle (cf. let. C.e ci-dessus), il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont 

eu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 

par le litige, dont le montant est réduit, eu égard au décompte de 

prestations du 5 novembre 2014 et à l'activité ultérieure du mandataire 

consistant au dépôt d'une réplique, à 1'450 francs. En effet, l'activité pour 

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Page 15 

la rédaction de l'état de faits tel qu'exposé dans le recours du 5 novembre 

2014, connu de l'autorité, n'était pas nécessaire, et certains arguments en 

droit ont été repris du recours du 22 novembre 2013 cité sous let. B.f  

ci-dessus, pour lequel des dépens ont déjà été octroyés.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 3 octobre 2014 annulée.  

3.  

Le SEM est invité à régler les conditions de résidence des intéressés en 

Suisse conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des 

étrangers.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais.  

5.  

Le SEM versera le montant de 1'450 francs aux recourants à titre de 

dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :