# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e069ac3a-949f-5a1a-96f8-f0124306952a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2008 C-3078/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3078-2008_2008-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-3078/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

D._______, à E._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée concernant A._______ et 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3078/2008

Vu

les demandes d'autorisation d'entrée en Suisse que A._______ et son 
épouse B._______, ressortissants indiens nés en 1962 et en 1964, ont 
conjointement déposées, le 3 mars 2008, auprès de l'Ambassade de 
Suisse à New Delhi, en vue d'un séjour d'un mois (période du 1er au 
30 avril 2008) pour une visite familiale à leur fille, C._______, résidant 
à E._______ (FR) avec son époux, D._______,

les renseignements que les prénommés ont fournis à la représentation 
suisse précitée, selon lesquels ils étaient agriculteurs,

la  transmission  par  la  représentation  suisse  à  New  Delhi  de  la 
demande de visa à l'ODM pour décision,

le préavis négatif émis le 20 mars 2008 par le Service de la population 
et des migrants du canton de Fribourg quant à la venue en Suisse des 
intéressés,

la décision du 16 avril 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  de  A._______  et  de  B._______, 
motifs  pris  que  leur  sortie  de  Suisse  ne  pouvait  être  considérée 
comme  suffisamment  assurée  au  vu  des  importantes  disparités 
économiques existant entre l'Inde et la Suisse, ce d'autant moins que 
les  intéressés  n'avaient  pas  démontré  posséder  des  attaches  si 
étroites  avec  leur  pays  d'origine  qu'ils  devraient  impérativement  y 
retourner à l'issue de leur séjour en Suisse,

le  recours  que  D._______  a  déposé  contre  cette  décision  le  9  mai 
2008, recours dans lequel il a notamment exposé:

-  que  l'ODM  avait  fondé  sa  décision  de  refus  de  visa  sur  des 
considérations  d'ordre  général  tirées  des  disparités  économiques 
entre  l'Inde  et  la  Suisse,  sans  tenir  compte  de  la  réelle  situation 
personnelle et professionnelle de A._______ et de B._______,

-  que  les  prénommés  étaient  propriétaires  en  Inde  de  terrains 
agricoles  de  plusieurs  hectares  qu'ils  exploitaient  avec  plusieurs 
employés,

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-  que  A._______  était  au  surplus  membre  du  conseil  du  village  de 
Koharwala,

- que, compte tenu de leur âge et de leur méconnaissance du français 
et  de  l'anglais,  ses  beaux-parents  n'avaient  aucune  intention  de 
prolonger leur séjour en Suisse,

- que leur souhait  de se rendre dans ce pays pour y rencontrer leur 
fille et découvrir son cadre de vie apparaissait parfaitement légitime,

-  qu'il  se  portait  au  demeurant  garant  de  leurs  frais  de  séjour  en 
Suisse et s'engageait à contracter les assurances appropriées,

les  pièces  produites  à  l'appui  du  recours,  attestant  notamment  que 
A._______  était  propriétaire  en  Inde  de  biens  immobiliers  et  de 
terrains de plusieurs hectares,

le préavis de l'ODM du 12 juin 2008, dans lequel celui-ci a réaffirmé 
que,  nonobstant  leurs attaches avec l'Inde, les intéressés pourraient 
être tentés de prolonger, ne serait-ce que temporairement, leur séjour 
en Suisse, notamment pour s'y occuper de leur petite-fille,

les observations du recourant du 12 août 2008, dans lesquelles celui-
ci a souligné une nouvelle fois que ses beaux-parents jouissaient de 
gros  moyens  financiers  en  Inde  et  n'avaient  aucune  intention  de 
prolonger leur séjour en Suisse,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF) en matière d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles 
de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 
relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que D._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que, conformément à l'art. 11 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur 
la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), un visa peut 
être  délivré  à  tout  étranger  qui  satisfait  aux  conditions  d'entrée 
prévues à l'art. 1 OPEV,

que,  selon l'art. 1 OPEV, les conditions d'entrée pour un séjour non 
soumis  à  autorisation  sont  régies  par  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

que,  pour  entrer  en  Suisse,  tout  étranger  doit  avoir  une  pièce  de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un 
visa  si  ce  dernier  est  requis,  disposer  des  moyens  financiers 
nécessaires  à  son  séjour,  ne  représenter  aucune  menace  pour  la 
sécurité  et  l'ordre  publics  ni  pour  les  relations  internationales  de  la 
Suisse et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (cf. art. 5 al. 1 
LEtr).

qu'au  surplus,  s'il  prévoit  un  séjour  temporaire,  il  doit  apporter  la 
garantie qu'il quittera la Suisse (cf. art. 5 al. 2 LEtr).

que la politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle 
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493),

qu'elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287).

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qu'il est à relever à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit quant à l'octroi d'un visa, comme le souligne la formulation 
potestative  de  l'art.  11  al.  1  OPEV,  équivalant  à  l'art.  9  al.  1  de 
l'ordonnance  du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194 [cf. également 
PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit 
des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 5.28ss;  URS BOLZ, 
Rechtschutz  im  Ausländer-  und  Asylrecht,  Bâle  et  Francfort  sur  le 
Main, 1990, p. 29]).

qu'en l'occurrence, il apparaît que la demande d'autorisation d'entrée 
en Suisse de A._______ et de B._______ se fonde sur leur désir de 
rendre visite à leur fille à l'occasion de l'accouchement de son premier 
enfant,

que, dans la motivation de la décision querellée, l'ODM a estimé que 
la sortie de Suisse des prénommés au terme du séjour sollicité n'était 
pas suffisamment assurée,

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité  intimée quant  à une éventuelle  prolongation du séjour  des 
intéressés en Suisse au-delà de la durée de validité du visa sollicité, 
eu  égard  aux  disparités  économiques  relativement  importantes 
existant entre l'Inde et la Suisse,

qu'il  ne faut  en effet  pas perdre de vue que la qualité  de vie et les 
conditions  économiques  prévalant  en  Suisse  sont  sensiblement 
supérieures à celles que connaît l'ensemble de la population indienne 
et  que  cette  différence  de  niveau  de  vie  peut  se  révéler  décisive 
lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie,

qu'au  regard  des  spécificités  du  cas  d'espèce,  le  TAF est  toutefois 
d'avis, compte tenu notamment de la situation socio-professionnelle de 
A._______  et  de  B._______  en  Inde,  de  leur  âge  et  des  motifs 
familiaux  motivant  leur  demande,  qu'il  serait  inapproprié  de  leur 
refuser le visa sollicité,

qu'il  s'impose  de  constater  en  particulier  que,  selon  les  pièces 
produites à l'appui du recours, A._______ est propriétaire en Inde de 
biens immobiliers et de terrains de plusieurs hectares,

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que  les  intéressés  disposent  ainsi  d'une  situation  financière 
confortable  dans  leur  pays  et  n'apparaissent  dès  lors  guère 
susceptibles de vouloir prolonger leur séjour en Suisse pour des motifs 
économiques,

que  A._______  est  par  ailleurs  membre  du  conseil  du  village  de 
Koharwala  et  dispose  donc  également  d'étroites  attaches  sociales 
dans son pays, 

que les craintes de l'ODM de voir les prénommés prolonger leur séjour 
en Suisse pour s'y occuper de leur petite-fille, née le 9 avril 2008, ne 
reposent en l'espèce sur aucun élément concret,

que la durée (un mois) et les motifs de leur venue en Suisse (d'ordre 
uniquement familial)  paraissent  à cet  égard en adéquation avec leur 
situation personnelle et professionelle,

que, dans ce contexte, le TAF est amené à considérer que les liens 
que  les  requérants  entretiennent  avec  leur  pays  sont  suffisamment 
étroits pour en déduire que leur retour en Inde à l'échéance du visa 
requis peut être tenu, avec un haut degré de probabilité, pour garanti, 
conformément aux exigences posées par l'art. 5 al. 2 LEtr,

que le TAF ne saurait donc partager les craintes émises par l'autorité 
intimée  selon  laquelle  les  intéressés  risquaient  de  prolonger  leur 
séjour en Suisse pour y trouver des conditions de vie meilleures que 
celles qu'ils connaissent en Inde,

que, dans ces circonstances, le TAF estime qu'il serait inopportun de 
refuser aux requérants l'autorisation d'entrée en Suisse, 

qu'au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus,  le  Tribunal 
est  donc  amené  à  considérer  que  A._______  et  B._______ 
remplissent les conditions d'entrée en Suisse posées par l'art. 5 LEtr,

qu'en conséquence, il se justifie d'admettre le recours,

que, partant, l'autorité intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse 
des  prénommés pour  un séjour  d'un  mois,  comme requis  dans leur 
demande du 3 mars 2008,

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qu'il conviendra toutefois de soumettre l'octroi des visas sollicités à la 
présentation de billets d'avion aller et retour et à la condition qu'une 
assurance couvrant les frais de maladie, d'accident et d'hospitalisation 
soit  au  préalable  conclue  par  les  intéressés  pour  la  durée  de  leur 
séjour en Suisse,

que, bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de 
frais de procédure (art. 63 al. 2 PA),

qu'obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA),

qu'en l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que 
le  recourant  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3,  113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les frais éventuels qu'il a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il  n'est  pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.--,  versée le  27 mai 
2008, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossiers 7495246.0 et 7495244.6 en retour,
- au  Service  de  la  population  et  des  migrants,  Fribourg,  en  copie 

(annexe: dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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