# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c822a954-cfe3-5bd0-b3b0-09ffcf35e052
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2016 A/2122/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2122-2015_2016-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2122/2015-AMENAG ATA/450/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mai 2016 

 

   dans la cause 

 

 

Monsieur Akosua AKUAMOA 
Monsieur Serge BERNARD 
Monsieur Michel CROISIER 
Madame Cécile FAVRE VOLKART 
Madame Maria LOPES FRANCO 
Monsieur Félix MARTINELLI 
Madame Béatrice et Monsieur Florian PENNEVEYRE 
Madame Elisabeth QUAYZIN 
Monsieur Lionel SIEBERT 
Madame Josée SUTER 
Monsieur Alfred STAUFFER 
Monsieur Michel André TSCHUMI 
Madame Béatrice WIEDERKEHR 
Monsieur Maurice WUILLEMIN 
représentés par Me Michel Schmidt, avocat 

contre 

 
 
 

 A/2122/2015   

- 2 - 

CONSEIL D’ÉTAT 
 
et 

AC IMMO SA, appelée en cause 
représentée par Me Robert Hensler, avocat 

 

- 3/18 - 

A/2122/2015 

EN FAIT 

 

1)  Les parcelles nos 13'351 et 13'352 du cadastre de Meyrin, d’une surface 
respective de 5'471 et 164 m2, sont propriété d’AC Immo SA (ci-après : AC 
Immo). Trois dépôts sont construits sur ces biens-fonds. 

  Les parcelles nos 13'706 et 13'708, de 2'084 et 2'355 m2 font partie du 
domaine public communal de Meyrin. La parcelle no 13'703, de 1'716 m2, fait 
partie du domaine public cantonal et la parcelle no 14'030, de 3'237 m2, est 
propriété de l’État de Genève.  

  Toutes ces parcelles sont situées à l’intersection du chemin du Ruisseau et 
du chemin de l’Étang, le long de la route de Meyrin entre le quartier des 
Avanchets et l’autoroute A1.  

2)  Ces parcelles adjacentes ont été colloquées en zone de développement 3, 
destinée à des activités sans nuisance, et pour partie en zone des bois et forêts, par 
la loi 10'878 du 14 septembre 2012, modifiant les limites de zones sur le territoire 
des communes de Meyrin et Vernier (création d’une zone de développement 3 
destinée à des activités sans nuisances, de cinq zones des bois et forêts, et 
abrogation d’une zone de développement 3 et d’une zone de développement 
industriel et artisanal dans les secteurs de Cointrin et Pré-Bois, au sud de 
l’Aéroport International de Genève). 

3)  Le 9 août 2012, le département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis celui de l’aménagement du logement et de l’énergie 
(ci-après : le département) a établi un projet de plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ) no 29’906-526, d’une surface de 5'889 m2 situé sur les parcelles d’AC Immo 
et pour partie sur les autres parcelles adjacentes. 

  Le PLQ prévoyait la réalisation d’un bâtiment formant un L, de type R+9 et 
R+11, affecté à un hôtel de deux cents chambres et un centre de conférences, avec 
soixante places de stationnement en sous-sol. La hauteur du bâtiment le plus haut, 
sis parallèlement à la route de Meyrin, pourrait atteindre 47 m, celle du second 
bâtiment sis perpendiculairement à cette voie de communication pouvant atteindre 
40 m. Les bâtiments contenant les chambres qui donnaient sur la route de Meyrin, 
orientés nord-sud et est-ouest, étaient complétés par une galette d’un étage sur  
rez-de-chaussée inférieur et supérieur, s’ouvrant sur le chemin du Ruisseau. Une 
cession gratuite au domaine public communal était prévue le long du chemin de 
l’Étang. L’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) du projet était de 3,31 et 
celui de densité (ci-après : ID) de 4,9 pour l’ensemble du périmètre du plan. 

- 4/18 - 

A/2122/2015 

  Le projet de PLQ était inclus dans le périmètre du grand projet  
Vernier-Meyrin-Aéroport dont l’objectif était de valoriser et de renforcer le 
secteur tertiaire autour du nœud autoroutier et de densifier les quartiers d’activités 
et d’habitation connectés à la façade sud de l’Aéroport international de Genève 
(ci-après : l’aéroport). 

4)  Le projet de PLQ a notamment suscité les préavis favorables suivants : 

  - du 31 janvier 2013, de l’aéroport. L’altitude admissible de 464,0  m/mer 
(surface horizontale) du plan des zones de sécurité était respectée, une altitude de 
463,0 m/mer étant prévue pour le bâtiment R+11. Aucun dépassement de 
l’altitude du plan de zones de sécurité ne serait toléré pour des équipements en 
toiture, y compris les antennes et la végétation ; 

  - sous réserve, du 6 février 2013, de la commission des monuments, de la 
nature et des sites, sous-commission nature et sites. Vu la situation de la parcelle 
déjà largement construite la commission n’était pas opposée à l’implantation 
dessinée dans le PLQ. Des mesures de compensation devaient être prises en raison 
de la dérogation à la construction à proximité de la forêt ;  

  - du 2 avril 2013, de la commission d’urbanisme. La création d’un hôtel 
dans ce secteur se justifiait pleinement du fait de la proximité de l’aéroport. Les 
emprises pour les nouveaux aménagements routiers pour desservir ce nouveau 
quartier avaient été largement prises en compte ; 

  - sous réserves de l’inscription d’une servitude de passage permettant la 
réalisation ultérieure d’une voirie supplémentaire et d’une bande cyclable le long 
de la route de Meyrin, du 27 avril 2013, de la direction générale de la mobilité (ci-
après : DGM) ; 

  - sous réserve d’indications à inscrire sur le plan, du 17 juin 2013, de 
l’office des autorisations de construire.    

5)  Le PLQ a été soumis à la procédure d’enquête publique du 1er au 
30 novembre 2013 après modifications du plan les 15 avril, 10 juin et 20 juin 
2013 en rapport avec les préavis rendus pendant l’enquête technique. 

6)  Le 15 avril 2014, la commune de Meyrin a délivré un préavis favorable au 
PLQ. 

7)  Une étude d’impacts sur la circulation a été réalisée par le bureau Citec 
Ingénieurs Conseils SA dont le rapport a été rendu le 29 août 2014. La desserte en 
transports en commun était très bonne. La capacité utilisée des carrefours 
environnants ne serait pas ou peu impactée par le trafic généré par le projet et la 
part de trafic supplémentaire risquant de circuler dans le quartier de Cointrin était 
jugée admissible. 

- 5/18 - 

A/2122/2015 

8)  Le 13 octobre 2014, la direction générale de la nature et du paysage a rendu 
un préavis favorable au PLQ, sous réserve que la demande définitive 
d’autorisation de construire tienne compte de l’armature paysagère structurante 
constituée par les voies plantées et liaisons vertes limitant le PLQ au nord et au 
sud et, sous réserve qu’au moins le tiers des toitures plates soient végétalisées de 
manière extensive. 

9)  La procédure d’opposition a été ouverte du 10 novembre au 14 décembre 
2014. 

  Le PLQ a suscité l’opposition de l’association des intérêts de Cointrin, de 
l’association Cointrin-Ouest ainsi que de quarante-neuf personnes. Les 
associations ont produit un document intitulé « graphique Cointrin, ombre portée 
par l’hôtel PLQ 29'906 aux différentes heures le 7 décembre 2014 » représentant 
par un trait la longueur de l’ombre portée sur une photographie aérienne du 
quartier à chaque heure entre 8h et 15h.  

10)  Le 13 février 2015,  la haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture 
de Genève a rendu un rapport d’étude d’ensoleillement réalisé à la demande du 
département et portant sur l’ombre portée du bâtiment prévu par le PLQ sur la 
zone de villas située à l’est du PLQ. Le 17 février 2015, un complément au 
rapport d’étude a été réalisé. 

11)  Le 9 mars 2015, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable sans observations, les 
mesures demandées dans son préavis du 23 janvier 2013 ayant été intégrées au 
projet.  

12)  Le PLQ a été adopté par arrêté du Conseil d’État du 13 mai 2015, publié 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 19 mai 2015. 

  Le même jour, par arrêté séparé, le Conseil d’État a rejeté les oppositions 
faites au PLQ.  

13)  Le 18 juin 2015, par envoi de leur mandataire commun, Monsieur Akosua 
AKUAMOA, propriétaire de la parcelle no 14'118 de la commune de Meyrin, 
Monsieur Serge BERNARD, propriétaire de la parcelle no 13'861, 
Monsieur Michel CROISIER, propriétaire de la parcelle no 10’974, 
Madame Cécile FAVRE VOLKART, propriétaire de la parcelle no 10'385, 
Madame Maria LOPES FRANCO, propriétaire de la parcelle no 13’211, 
Monsieur Félix MARTINELLI, propriétaire de la parcelle no 10'973, 
Madame Béatrice et Monsieur Florian PENNEVEYRE, propriétaires de la 
parcelle no 11'476, Madame Elisabeth QUAYZIN, propriétaire de la parcelle 
no 10'386, Monsieur Lionel SIEBERT, propriétaire de la parcelle no 13'860, 

- 6/18 - 

A/2122/2015 

Madame Josée SUTER, propriétaire de la parcelle no 10'369, Monsieur Alfred 
STAUFFER, propriétaire des parcelles nos 10'397 et 10'398, Monsieur Michel 
André TSCHUMI, propriétaire de la parcelle no 10'399, Madame Béatrice 
WIEDERKEHR, propriétaire de la parcelle no 12'891, Monsieur Maurice 
WUILLEMIN, propriétaire de la parcelle no 11'444 (ci-après : M. WUILLEMIN 
et consorts) ont interjeté recours contre l’arrêté du Conseil d’État adoptant le PLQ 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à l’annulation de celui-ci ainsi qu’au versement 
d’une indemnité de procédure. Préalablement, ils demandaient qu’une expertise 
quantifiant la perte éventuelle d’ensoleillement soit ordonnée. 

  M. WUILLEMIN et consorts étaient propriétaires de parcelles sises dans la 
zone de villas située au sud du périmètre du PLQ, dont les parcelles situées 
directement à côté du périmètre du PLQ étaient sises en zones de 
développement 3 (nos 11'476 et 13'211). 

  Le PLQ violait la loi de modification de zone (loi no 10'878) dans la mesure 
où le projet de cette loi mentionnait pour le petit secteur concerné la construction 
de bâtiments de bureaux d’environ 20'000 m2. C’était sur cette base que la loi 
avait été adoptée en colloquant le périmètre en zone de développement 3 affecté à 
des activités sans nuisances, son but étant d’éviter des logements en raison des 
l’exposition au bruit des parcelles. Un hôtel de deux cents chambres et soixante 
places de parking engendreraient des nuisances. 

  Les valeurs limites d’immission étaient dépassées dans le secteur en raison 
de sa proximité avec la route de Meyrin et l’aéroport, et les mesures constructives 
envisagées ne permettraient pas de respecter les exigences légales en la matière. 

  Le PLQ n’était pas cohérent car il procédait d’une vision morcelée du 
territoire incompatible avec le plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn) et le 
plan directeur communal de Meyrin (ci-après : PDCom). Il portait sur un 
périmètre trop restreint qui était visé par la politique des grand projets, ce qui 
impliquait l'élaboration préalable d’un plan directeur de quartier (ci-après : PDQ). 
Il avait été élaboré de façon prématurée avant même que l’étude d’aménagement 
en cours ne soit terminée. 

  Le projet était démesuré, d’un gabarit excessif et ne répondait pas à un 
besoin. 

  À cela s’ajoutaient des difficultés de circulation, les transports publics étant 
inexistants entre l’aéroport et le site du PLQ. Une augmentation de la circulation 
et du parking sauvage étaient inévitables. 

- 7/18 - 

A/2122/2015 

  La perte d’ensoleillement devait être mesurée, les résultats des études du 
département et ceux de l’étude produite au stade de l’opposition n’étaient pas 
concordants. 

14)  Par demande du 14 juillet 2015, AC immo a requis son appel en cause qui a 
été prononcé le 11 août 2015 par la juge déléguée après que les parties ont pu 
s’exprimer sur la requête. 

15)  Le 20 août 2015, le Conseil d’État, par l’intermédiaire du département, a 
répondu point par point au recours et conclu à son rejet. 

16)  Le 11 septembre 2015, AC immo a déposé ses observations et conclu au 
rejet du recours reprenant en substance l’argumentation du Conseil d’État qui sera 
reprise en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

17)  Le 29 octobre 2015, M. WUILLEMIN et consorts ont répliqué en 
maintenant leurs conclusions et développant leur argumentation. 

18)  Le 1er décembre 2015, le Conseil d’État a dupliqué en renvoyant à ses 
écritures et répondant aux arguments développés dans la réplique. 

19)  Le 2 décembre 2015, AC Immo a déposé des observations. 

20)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 2 mars 2016. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; art. 62 al. 1  
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10). 

2)  À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées).  

  En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 409 consid. 1 
p. 411 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 
du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation 

https://intrapj/perl/decis/ATA/199/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/343/2012

- 8/18 - 

A/2122/2015 

spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la 
contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours 
émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction ou de 
l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_822/20213 du 4 janvier 2014 consid. 2.2 ; 1C_152/2012 du 21 mai 
2012 consid. 2.1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 1C_125/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 1 ; ATA/557/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/577/2014 du 
29 juillet 2014 ; ATA/16/2013 et ATA/162/2014 du 18 mars 2014 ; concernant 
une personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 
du 2 septembre 2008 ; Laurent PFEIFFER, La qualité pour recourir en droit de 
l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2013, p. 92). 

  Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de 
savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances pertinentes (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 publié 
in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que 
l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, 
vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 
consid. 2.3 p. 219 ; 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_472/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2 ; 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1).  

  En l’espèce, certains des recourants sont propriétaires de parcelles jouxtant 
le plan litigieux et ils invoquent notamment une perte d’ensoleillement sur leur 
parcelle. La qualité pour recourir de ces voisins permet d’entrer en matière sur le 
recours et la question de savoir si ceux dont les parcelles sont plus éloignées du 
périmètre concerné sont directement touchés par l’arrêté attaqué sera laissée 
ouverte. 

  Les recourants ayant en outre épuisé, au préalable, la voie de l’opposition 
(art. 35 al. 4 LaLAT), le recours est recevable. 

3)  Les recourants concluent préalablement à ce qu’une expertise quantifiant le 
perte éventuelle d’ensoleillement de leur parcelle, suite à la construction des 
bâtiments prévus par le PLQ, soit ordonnée. 

 a.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 
consid. 3.1 ; ATA/448/2015 du 12 mai 2015). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/448/2015

- 9/18 - 

A/2122/2015 

 b.  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/448/2015 du 
12 mai 2015 ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013). 

 c.  En l'espèce, le dossier contient déjà deux études sur le sujet, réalisées à la 
demande du département. Même si les recourants contestent les conclusions de 
ces études, ils ne remettent pas en cause les mesures effectuées. Il n’y a dès lors 
pas lieu d’ordonner une expertise supplémentaire, la chambre administrative 
disposant des éléments lui permettent de trancher le litige et de se prononcer sur 
les griefs soulevés en toute connaissance de cause, sans devoir procéder par voie 
d’expertise. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requêtes des recourants. 

4)  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). 
En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 de la loi générale sur les zones de développement du  
29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/759/2015 du 28 juillet 
2015 ; ATA/692/2015 du 30 juin 2015). La loi confère aux autorités de 
planification un très grand pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle 
juridictionnel qu’en tant qu’il consacre une violation du droit. Les choix liés à la 
planification du sol sont donc essentiellement politiques et relèvent de 
l’opportunité, qui n’est revue que par le Conseil d’État lors de la procédure 
d’opposition (art. 33 al. 3 let. b LAT ; ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du 
Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I,  
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).  

5)  Les recourants invoquent en premier lieu la non-conformité du PLQ avec la 
loi de modification de zones, en raison de la construction d’un hôtel en lieu et 
place de bâtiments de bureaux. 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/ATA/448/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/586/2013
https://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2035
https://intrapj/perl/decis/ATA/759/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/692/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/900/2014

- 10/18 - 

A/2122/2015 

  Le périmètre du PLQ se trouve en zone de développement 3, affecté à des 
activités sans nuisances, depuis l’adoption de la loi de modification de zones. Le 
choix fait par le législateur était motivé par la taille relativement petite des 
parcelles concernées, sises en zones artisanales et industrielles, qui empêchait leur 
utilisation conformément à leur affectation. Il apparaissait dès lors judicieux de les 
colloquer en zone de développement 3, affectée aux activités sans nuisances.  

  L’exposé des motifs du PL 10’878 indique qu’un PLQ envisageait dans ce 
secteur la construction de bâtiments de bureaux d’environ 20'000 m2 après 
démolition des dépôts existants. La volonté du Conseil d’État était de promouvoir 
dans ces secteurs le fort développement d’activités économiques liées au 
fonctionnement de l’aéroport (PL 10’878 – exposé des motifs p. 7). Ces buts 
étaient conformes au PDCn et au PDCom de Meyrin. 

  Les trois premières zones de construction sont destinées aux grandes 
maisons affectées à l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur 
tertiaire. D’autres activités peuvent y être admises lorsqu’elles ne sont pas 
susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public (art. 19 al. 1 LaLAT).  

  En l’espèce, le changement de zone visait l’abandon des activités artisanales 
et industrielles dans ce périmètre peu propice, au profit d’activités tertiaires sans 
nuisances. Contrairement à ce que prétendent les recourants, un hôtel répond à 
cette affectation au sens de la LaLAT.  

  Quant aux nuisances que les recourants estiment provoquées par 
l’affectation hôtelière du bâtiment, ils n’exposent pas en quoi elles seraient 
différentes ou plus importantes que celles liées à une autre activité du secteur 
tertiaire. En outre, les nuisances invoquées font également l’objet de griefs séparés 
qui seront examinés ci-dessous. 

  En conséquence, le grief de non-conformité du PLQ avec la loi de 
modification de zone sera écarté. 

6)  Les mesures constructives envisagées pour le bâtiment projeté ne 
permettraient pas de respecter les exigences légales en matière de protection 
contre le bruit. 

 a. Bien qu’il soit douteux que ce grief soit recevable, faute d’intérêt pratique 
pour les recourants, il sera relevé que, selon une jurisprudence bien établie, la 
chambre de céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre 
appréciation à celle des commissions de préavis pour autant que l’autorité 
inférieure suive l’avis de celles-ci (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5 b ; 
ATA/451/2014 du 17 juin 2014 consid. 5b ; ATA/100/2010 du 16 février 2010 
consid. 8c). Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 

https://intrapj/perl/decis/ATA/581/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/451/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/100/2010

- 11/18 - 

A/2122/2015 

s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5 b ; ATA/126/2013 du 
26 février 2013 ; ATA/190/2009 du 21 avril 2009). 

 b.  Les prescriptions posées par les art. 22 LPE et 31 de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) ne sont en 
principe pertinentes qu’au stade de l’autorisation de construire, comme la lettre de 
ces dispositions l’indique expressément. C’est à ce stade seulement ou à celui de 
la planification spéciale, lorsque celle-ci est suffisamment détaillée pour que 
puissent être appréhendées de manière précise les nuisances environnementales en 
résultant (arrêt du Tribunal fédéral 1P.166/1999 et 1A.56/1999 du 31 mars 2000 
consid. 6, publié in RDAF 2000 I p. 427), que le respect des valeur limites 
d’immissions (ci-après : VLI) doit être dûment vérifié et garanti, moyennant une 
analyse précise de toutes les nuisances sonores susceptibles d’affecter le secteur 
en cause. 

 c. Le SABRA a examiné le projet de PLQ et a rendu deux préavis : le premier 
favorable sous réserves et le second favorable sans observations. Il a relevé 
notamment que le projet de PLQ, pour être conforme aux exigences de l’OPB, 
devait prévoir des mesures intégrées de protection qui devaient être mises en 
œuvre au niveau des façades exposées. Ces indications devaient figurer sur le 
PLQ. Ces conditions ayant été remplies lors de la modification du PLQ, celui-ci a 
été jugé conforme aux exigences de l’OPB et autres ordonnances de protection de 
l’environnement. 

  Les recourants n’indiquent pas en quoi ces préavis seraient contestables. Ils 
fondent leur argumentation notamment sur le fait que le PLQ ne prévoit pas la 
disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au 
bruit comme l’exige l’art. 31 al. 1 let. a OPB. Or, cette disposition n’est qu’une 
alternative aux mesures de construction et d’aménagement prévue par l’OPB 
(art. 31 al. 1 let. b OPB) comme l’indique la conjonction « ou » utilisée.  

 d. Dans leur argumentation, les recourants assimilent les chambres d’hôtel à 
des locaux d’habitation pour lesquels les VLI plus élevées ne sont pas prévues. 
Or, il ressort de l’art. 42 al. 2 OPB que les hôtels sont considérés comme des 
locaux d’exploitation pour lesquels des VLI de +5 dB(A) sont tolérés dans la 
mesure où ces locaux sont suffisamment aérés, même lorsque les fenêtres sont 
fermées.   

  Il découle également de cette qualification que la comparaison faite avec la 
pratique du département de ne pas autoriser les constructions d’habitations à partir 
d’un certain niveau de bruit n’a pas lieu d’être.  

https://intrapj/perl/decis/ATA/581/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/126/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/190/2009
https://intrapj/perl/decis/1P.166/1999
https://intrapj/perl/decis/1A.56/1999

- 12/18 - 

A/2122/2015 

  Le grief de violation de l’OPB sera donc écarté. 

7)  Les recourants soulèvent le grief d’incompatibilité du PLQ avec le PDCn et 
le PDCom et le fait qu’il ait été élaboré avant que l’étude d’aménagement en 
cours ne soit terminée et qu’un PDQ n’ait été adopté. En substance, en l’absence 
d’une réflexion globale, le PLQ devait être annulé. 

 a. Le PDCn, adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil et approuvé le 
29 avril 2015 par le Conseil fédéral, préconise à l’objectif 3 de son concept de 
l’aménagement cantonal « d’offrir une structure d’accueil souple et diversifiée 
pour les activités ». 

  Pour les parcelles concernées par le PLQ, la carte du schéma directeur 
prévoit un renouvellement urbain mixte autour de l’axe structurant de la route de 
Meyrin. La fiche de mesures A01 à laquelle il est renvoyé recommande de 
requalifier et densifier les sites industriels et ferroviaires centraux pour contribuer 
à une utilisation optimale des zones à bâtir et du sol. La fiche A07 prévoit 
l’optimisation de la localisation des activités en développant une offre en surfaces 
suffisantes, judicieusement localisée, diversifiée et de qualité pour les activités 
dans les sites existants et en projet. 

  Le projet de PLQ apparaît ainsi conforme à ces objectifs dans la mesure où 
il prévoit la construction d’un hôtel, dans une zone de développement, située en 
bordure de la route de Meyrin à proximité de l’aéroport.  

 b. Selon l’art. 10 al. 8 LaLAT, le plan directeur localisé (notion qui inclut les 
PDQ et les PDCom ; art. 10 al. 2 LaLAT) adopté par une commune et approuvé 
par le Conseil d'État a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun 
effet juridique à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours 
à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. 

  Par cette disposition, le législateur a exprimé clairement sa volonté de 
donner à cet instrument une portée exclusivement politique et de laisser la 
sanction de son irrespect aux seules autorités politiques. Il ressort d’ailleurs de 
l’exposé des motifs y relatif que, selon la volonté du législateur, les plans 
directeurs localisés ont le caractère d’un outil de travail consensuel liant les 
autorités entre elles, dépourvu d’effet juridique (ATA/74/2008 du 19 février 
2008). Il ne s’agit pas d’un nouvel instrument formel d’aménagement du territoire, 
venant s’ajouter à ceux existants, pouvant être invoqué par des tiers dans le cadre 
de la procédure d’adoption des plans d’affectation du sol et donc susceptible de 
retarder ce dernier type de procédure, ce qu’il convient d’éviter (MGC 2001 
41/VIII 7360ss, not. 7366 ; ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014).  

  L’absence éventuelle de conformité du PLQ à cet instrument de travail ne 
peut ainsi fonder son invalidation.  

https://intrapj/perl/decis/ATA/74/2008
https://intrapj/perl/decis/ATA/1019/2014

- 13/18 - 

A/2122/2015 

  Cela dit, le PDCom de Meyrin, adopté par le Conseil municipal le 17 mai 
2011 et approuvé par le Conseil d’État le 21 septembre 2011, ne prévoit rien pour 
le périmètre concerné par le PLQ. Concernant le secteur dit « de Cointrin », il 
prévoit un développement mesuré en zones de développement 3 et 4 et la 
coordination des aménagements à venir en favorisant la participation des résidents 
(fiche 6 PDCom). La commune ayant rendu un préavis favorable au PLQ sans 
réserves et ne s’étant pas opposée à son adoption, le Conseil d’État pouvait 
considérer que le PDCom était respecté.  

 c. Les recourants estiment qu’un PDQ aurait dû être élaboré avant l’adoption 
du PLQ. 

  Le département peut élaborer un projet de PDQ. Il est tenu de l’élaborer 
pour les périmètres d’aménagement coordonnés (ci-après : PAC) prévus par le 
plan directeur cantonal (art. 10 al. 3 LaLAT). Le PDCn actuel ne prévoit plus le 
PAC que prévoyait le PDCn antérieur, mais des « grands projets ». Les recourants 
estiment que ces notions sont identiques. 

  Rien ne vient confirmer l’interprétation faite par les recourants. En effet, le 
PDCn indique que la « première phase d’étude permettra d’élaborer une 
planification directrice, par exemple sous la forme d’un plan guide (…) » et 
encore : « que si nécessaire, l’accord canton-commune formalisé dans le plan 
guide peut être traduit dans un document de valeur juridique (…) le PDQ » (fiche 
A17 PDCn). Il n’existe dès lors aucune obligation d’élaborer un PDQ et le grief 
sera écarté. 

8)  Les recourants contestent la légalité du gabarit du bâtiment projeté. 

  Selon l’art. 27 al. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) applicable aux constructions sises en zone de 
développement 3 (art. 11 al. 2 LGZD), la hauteur de la ligne verticale du gabarit 
ne peut dépasser nulle part 21 m. Afin de permettre la construction de logements 
supplémentaires, cette hauteur peut être portée à 27 m, à condition qu’une telle 
augmentation ne compromette pas l’harmonie urbanistique de la rue. Notamment 
dans les zones de développement, les PLQ peuvent toutefois déroger à ces règles 
en prévoyant des hauteurs plus élevées (art. 27 al. 7 LCI).   

  En l’espèce, le PLQ fait usage de cette faculté, le choix ayant été fait de 
dépasser largement la hauteur prévue de 21 m. Ce choix a été fait sur la base du 
PDCn qui prévoit notamment comme objectif de construire des bâtiments de 
grande taille afin d’assurer une protection contre le bruit aux quartiers d’habitation 
situés à l’arrière des grands axes routiers (fiche P08 du schéma directeur cantonal, 
Grand projet Vernier-Meyrin-aéroport, p. 318).  

- 14/18 - 

A/2122/2015 

  La hauteur prévue du bâtiment respecte l’altitude limite fixée par le plan de 
zones de sécurité de l’aéroport et les préavis de l’office des autorisations de 
construire, de la commission d’urbanisme et de la CMNS étaient favorables au 
projet.  

  S’agissant des bâtiments environnants, tant les quartiers des Avanchets que 
le futur quartier de l’Étang, dont le PLQ a été adopté le 28 octobre 2015 par le 
Conseil d’État, prévoit des bâtiments d’un gabarit comparable. Finalement, le 
périmètre situé à l’arrière du PLQ, dont font partie certaines parcelles des 
recourants, doit faire l’objet d’une densification différenciée à dominante 
habitation et n’a pas vocation de demeurer en zone villa (carte annexe à la fiche 
A03 PDCn ; fiche 6 PDCom). Les parcelles adjacentes au périmètre du PLQ, sont 
déjà sises en zone de développement 3. 

  En conséquence, le grief sera écarté. 

9)  Les recourants contestent la densité du projet, au motif qu’elle serait 
disproportionnée. 

  La loi de modification de zone prévoyait déjà la construction d’environ 
20'000 m2 sur le périmètre du PLQ. La densité est donc conforme à celle voulue 
par le législateur. En outre, la législation ne prévoit pas d’IUS maximum mais 
uniquement des minima (art. 2A al. 2 let. b LGZD). À cela s’ajoute que la 
commission d’urbanisme a préavisé favorablement le projet.  

  En conséquence, le grief sera écarté. 

10)  Les recourants font encore valoir une perte d’ensoleillement qui serait 
constitutive d’inconvénients graves. 

 a. En principe, s’agissant de la perte d’ensoleillement, les prescriptions légales 
de zone de développement 3 en matière de gabarit et de distance aux limites ont 
également pour vocation de garantir un ensoleillement et un confort adéquats aux 
habitations concernées (ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; ATA/200/2008 du 
29 avril 2008). 

  En l’espèce, en application de l’art. 27 al. 7 LCI, la hauteur du bâtiment 
prévu par le PLQ dépasse largement les gabarits fixés pour la zone de 
développement 3, de sorte que la question des inconvénients graves, en matière de 
perte d’ensoleillement pour le voisinage, peut se poser cas échéant. 

 b. La législation genevoise, contrairement à plusieurs législations cantonales, 
ne règle pas expressément les questions de perte d’ensoleillement qu’un bâtiment 
haut peut provoquer pour les parcelles voisines.  

- 15/18 - 

A/2122/2015 

  À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’en 
s’inspirant de la réglementation existante, une perte d’ensoleillement pour les 
bâtiments environnants due à une ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou 
du bien-fonds voisins, de deux heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour 
moyen d’hiver était, en principe, admissible. Toutefois, la question devait être 
examinée par l’autorité avec un large pouvoir d’examen, compte tenu des 
circonstances locales. Le critère de deux heures ne saurait au surplus avoir une 
portée absolue et constituer à lui seul l’élément décisif (ATF 100 Ia 334 
consid. 9b).  

 c. Dans les législations bernoise et jurassienne (art. 22 al. 3 de l’ordonnance 
sur les constructions du canton de Berne du 6 mars 1985 et art. 27 de 
l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire du canton du 
Jura du 3 juillet 1990), par exemple, une gêne excessive est constatée lorsque les 
bâtiments sont à l’ombre en raison de constructions et installation particulières 
plus de deux heures entre 7h30 et 17h30 lors de l’équinoxe de printemps ou plus 
de deux heures et demie entre 8h30 et 16h30 pour un jour moyen d’hiver 
(8 février). 

 d. Les deux études produites par le département permettent de connaître la 
perte d’ensoleillement sur les parcelles voisines du bâtiment projeté les 8 février 
de 8h30 à 16h30, 21 mars de 7h30 à 17h30 et 21 septembre de 6h00 à 18h30 et la 
perte d’ensoleillement affectant les bâtiments 3'220 et 2'693 de la parcelle 
no  3'815, le bâtiment 1'958 de la parcelle no 11'476, le bâtiment 3'271 de la 
parcelle no 13'211 et le bâtiment 2'980 de la parcelle no 10'388 aux mêmes dates et 
heures, mesurée toutes les demi-heures. 

  La première étude du 13 février 2015 permet de constater que le 8 février, 
les parcelles nos 13'815, 11’476 et 13,’211, situées directement à côté du périmètre 
du plan, voient une partie de la surface des bâtiments qu’elles contiennent, 
couverte par une ombre pendant plus de deux heures, respectivement 3h10 
(bâtiment 3'229 entre 8h55 et 12h05), 2h25 (bâtiment 1'958 entre 13h15 et 15h40) 
et 2h05 (bâtiment 3'271 entre 14h25 et 16h30). Les mesures faites pour le 21 mars 
indiquent qu’un des bâtiments (1'778), sis sur la parcelle no 10'385, est 
partiellement ombragé pendant 2h40, entre 14h50 et 17h30. Pour le 21 septembre, 
la parcelle no 10'385 voit son bâtiment 1’778 partiellement touché par l’ombre 
portée, pendant 2h50, entre 15h40 et 18h30. 

  Le complément d’étude du 17 février 2015, réalisé afin de mesurer la durée 
de l’ombre générée par le bâtiment à construire lorsqu’elle obscurcit totalement 
les façades des bâtiments concernés, indique que seul le bâtiment 3'229, qui est un 
hangar, sis sur la parcelle no 13'815, est totalement dans l’ombre pendant 2h55 
entre 9h00 et 11h55 le 8 février. Pour les autres dates et les autres bâtiments 
potentiellement concernés, la durée mesurée se situe entre 50 minutes et 1h15, le 8 

- 16/18 - 

A/2122/2015 

février pour quatre bâtiments. Le 21 mars, un seul bâtiment (1'778, parcelle 
no 10'385) est touché pendant 1h30 et le 21 septembre pendant 1h45.  

  Les recourants opposent à ces résultats une absence de concordance avec 
l’étude produite au stade de l’opposition. Il n’existe en fait aucune contradiction 
entre les deux études. Celle produite par les opposants ne permet pas de mesurer 
l’ombre portée mais uniquement la longueur de celle-ci à certaines heures de la 
journée sans que l’on ne puisse connaître l’étendue et la durée de cette ombre pour 
les parcelles concernées. Ainsi, lorsque les recourants en déduisent que certaines 
parcelles sont plongées dans l’ombre toute la journée (ils citent les parcelles 
nos 11'475, 13'815, 11'770, 11'476 et 13'211), ils omettent de tenir compte du 
déplacement et de la largeur de l’ombre portée telle qu’elle ressort en revanche 
clairement des études produites par l’autorité intimée.  

  En conclusion, les mesures effectuées permettent de constater que seul un 
hangar serait totalement privé d’ensoleillement pendant près de trois heures, les 
autres bâtiments étant touchés que par des durées inférieures à deux heures. En 
conséquence, le Conseil d’État n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en 
considérant que le PLQ n’engendrerait pas d’inconvénient grave pour les parcelles 
avoisinantes, faisant application de la jurisprudence en la matière.  

  Le grief des recourants doit être écarté. 

11)  Finalement, les recourants craignent des difficultés de circulation qui 
seraient engendrées par la réalisation du PLQ. 

  En l’espèce, une étude de circulation a été réalisée lors de l’élaboration du 
PLQ. Celle-ci conclut à un accroissement admissible sur le réseau routier local, la 
desserte en transports en commun étant en outre jugée très bonne dans le secteur. 
De plus, la DGM a préavisé favorablement le projet sous réserve de l’inscription 
d’une servitude permettant notamment la création d’une piste cyclable, qui a été 
ajoutée au projet depuis lors. 

  En conséquence, les craintes des recourants sont sans fondement et leur 
grief doit également être écarté.  

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Les recourants qui 
succombent intégralement dans leurs conclusions, seront astreints au paiement 
d’un émolument de CHF 1'500.- et seront condamnés à verser une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- en faveur de l’intimée appelée en cause. 

   

  

- 17/18 - 

A/2122/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2015 par Monsieur Akosua 
AKUAMOA, Monsieur Serge BERNARD, Monsieur Michel CROISIER, 
Madame Cécile FAVRE VOLKART, Madame Maria LOPES FRANCO, 
Monsieur Félix MARTINELLI, Madame Béatrice et Monsieur Florian PENNEVEYRE, 
Madame Elisabeth QUAYZIN, Monsieur Lionel SIEBERT, Monsieur Alfred 
STAUFFER, Madame Josée SUTER, Monsieur Michel André TSCHUMI, 
Madame Béatrice WIEDERKEHR et Monsieur Maurice WUILLEMIN contre l’arrêté 
du Conseil d’État du 13 mai 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur Akosua AKUAMOA, Monsieur Serge BERNARD, 
Monsieur Michel CROISIER, Madame Cécile FAVRE VOLKART, Madame Maria 
LOPES FRANCO, Monsieur Félix MARTINELLI, Madame Béatrice et 
Monsieur Florian PENNEVEYRE, Madame Elisabeth QUAYZIN, Monsieur Lionel 
SIEBERT, Monsieur Alfred STAUFFER, Madame Josée SUTER, Monsieur Michel 
André TSCHUMI, Madame Béatrice WIEDERKEHR et Monsieur Maurice 
WUILLEMIN, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue une indemnité de CHF 1'500.- à AC Immo SA, appelée en cause à la charge de 
Monsieur Akosua AKUAMOA, Monsieur Serge BERNARD, Monsieur Michel 
CROISIER, Madame Cécile FAVRE VOLKART, Madame Maria LOPES FRANCO, 
Monsieur Félix MARTINELLI, Madame Béatrice et Monsieur Florian PENNEVEYRE, 
Madame Elisabeth QUAYZIN, Monsieur Lionel SIEBERT, Monsieur Alfred 
STAUFFER, Madame Josée SUTER, Monsieur Michel André TSCHUMI, 
Madame Béatrice WIEDERKEHR et Monsieur Maurice WUILLEMIN, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 18/18 - 

A/2122/2015 

communique le présent arrêt à Me Michel Schmidt, avocat des recourants, au Conseil 
d’État ainsi qu’à Me Robert Hensler, avocat de AC Immo SA, appelée en cause. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :