# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e65b8b79-4f22-5c5e-bcf8-c0113fdf201c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2010 A/1559/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1559-2010_2010-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1559/2010 ATAS/1156/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 16 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à Béon, France recourante 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 

106.1, sise rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1559/2010 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. La société X__________ SàRL, ayant pour but les conseils en matière 

d'informatique et de gestion des entreprises, l'élaboration et programmation de 

systèmes, la conception, audit, sécurité, création, développement, 

commercialisation, distribution et production de matériels, de systèmes, de 

software, de logiciels, de solutions informatiques, de services et de matériels, a été 

créée à Genève le 25 juin 2002. Madame B__________ en était l'associée-gérante 

avec signature individuelle, et Madame B__________ associée sans signature. La 

société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de 

première instance du 6 novembre 2007. La procédure de faillite, suspendue faute 

d'actifs, a été clôturée par jugement du 14 mai 2008. 

2. Par décision du 3 décembre 2009, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 

DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM (ci-après 

la Caisse) a réclamé à Madame B__________ le paiement de la somme de 13'824 

fr. 90 à titre de réparation du dommage subi en raison du non paiement par la 

société des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et des cotisations AF et AMat 

dues d'octobre 2005 à septembre 2007. 

3. Par décision du 9 décembre 2009, annulant et remplaçant celle du 3 décembre 

2009, la Caisse a réduit le montant réclamé à 13'262 fr. 05, après avoir rectifié une 

erreur de plume portant sur le montant des frais administratifs. 

4. Les deux décisions en réparation du dommage ont été adressées à l'intéressée par 

plis recommandés. Ceux-ci n'ont pas été retirés. Elles ont alors été envoyées par pli 

simple le 15 avril 2010. 

5. Le 3 mars 2010, la Caisse a informé l'intéressée qu'à défaut de paiement ou de 

proposition d'amortissement d'ici au 20 mars 2010, elle se verrait contrainte de 

requérir une poursuite à son encontre. 

6. Par courrier du 14 mars 2010, l'intéressée a formé opposition à l'action en 

réparation du dommage du 9 décembre 2009. Elle considère que la société a été 

gérée avec soin tant du point de vue de sa gestion financière que de celui de la 

qualité des services qu'elle a fournis. 

7. Par décision du 22 mars 2010, la Caisse, relevant que le délai d'opposition était 

arrivé à terme sans avoir été utilisé, a indiqué que sa décision du 9 décembre 2009 

était entrée en force. 

8. L'intéressée a interjeté recours le 22 avril 2010 contre ladite décision. 

9. Dans sa réponse du 27 mai 2010, la Caisse a constaté que l'opposition du 14 mars 

2010 était manifestement tardive, et a conclu au rejet du recours. 

 

 

 

 

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10. Invitée par le Tribunal de céans à préciser si elle avait été empêchée, pour une 

cause indépendante de sa volonté, d'agir en temps utile, l'intéressée a expliqué, par 

courrier du 7 juillet 2010 que 

"suite à la faillite de X__________ SàRL en décembre 2007, je me suis trouvée 

dans une situation très délicate. Je me suis vue obligée pour des raisons financières 

de rester au domicile conjugal et cela malgré une situation des plus difficiles. Je 

porte à votre connaissance que mon mari boit. De plus, fin 2009, après deux 

hospitalisations de mon enfant malade aux HUG, j'ai également dû gérer son refus 

de se rendre à l'école, le cycle d'orientation n'offrant pas des conditions acceptables 

selon lui au vu de son handicap. Fin 2009, nous avons vécu partout, chez des amis, 

chez mes parents et aussi à Confignon. Sans suivi de mes courriers et avis de 

recommandés, je n'ai pas été en mesure de faire opposition à la FER CIAM. Mes 

parents et les amis en question sont à votre disposition pour le cas où vous auriez 

besoin de témoignages. En mars 2010, la situation familiale s'étant améliorée, j'ai 

pu recevoir mes courriers à temps et les traiter dans les délais. Mes revenus 

aujourd'hui m'ont permis de prendre un domicile pour moi et mes enfants, en 

France. Le choix de la France s'explique par la crise du logement à Genève et 

l'urgence de ma situation." 

11. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 28 

septembre 2010. L'intéressée a déclaré que 

"Depuis août-septembre 2008, j'ai vécu très partiellement au domicile conjugal. J'ai 

trouvé refuge chez des amis ou chez mes parents. Je ne sais pas ce qu'il est advenu 

pendant ce temps-là du courrier. Mon mari le réceptionnait et ne me le 

communiquait pas. Nous avons du reste connu un certain nombre de problèmes 

pour ce motif notamment auprès du fisc. J'ai déposé une demande en séparation en 

juillet 2010 auprès du Tribunal de 1
ère

 Instance. Une première audience a été 

agendée le 22 octobre 2010 sauf erreur. Il faut replacer le tout dans son contexte. Le 

dépôt de bilan de la société a été difficile à gérer, au point que mon époux a mal 

réagi face aux huissiers etc. La situation s'est améliorée en mars 2010, les choses 

devenant un peu plus claires avec mon époux. Nous nous sommes mis d'accord sur 

une séparation. Mon fils a été hospitalisé en juin 2008 et en juin 2009, sauf erreur. 

Je n'ai pas pensé à faire dévier mon courrier chez mes parents par exemple. Je 

n'avais pas conscience à l'époque de ce que mon mari ne me communiquait pas tout 

le courrier qui m'était destiné. Sur demande du Tribunal, je communiquerai d'ici la 

fin de la semaine copie de ma demande en séparation. Je pense soudain au fait que 

mon fils âgé de 13 ans qui vivait avec moi chez mes parents ou des amis n'allait pas 

à l'école, en décembre 2009 notamment, pour des raisons de santé, et aurait pu 

détruire le courrier car il avait les clés du domicile conjugal. Je précise à cet égard 

que mes parents et les amis vivent tous dans un périmètre d'à peine quelques 

kilomètres." 

 

 

 

 

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Le jour même, l'intéressée a produit notamment copie de sa requête en mesures 

protectrices de l'union conjugale et la convocation à une audience du 22 octobre 

2010. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, "les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 

l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure." 

Force est de constater que l'intéressée n'a pas formé opposition dans le délai de 30 

jours à compter du 9 décembre 2009. Elle n'a réagi que le 14 mars 2010.  

Une restitution de délai peut toutefois être accordée, de manière exceptionnelle, à 

condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 

dans le délai fixé (art. 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de restitution 

motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à 

compter de celui où il a cessé. 

La jurisprudence en matière de restitution du délai rappelle que par «empêchement 

non fautif», il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force 

majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à 

une erreur excusables (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances doivent 

toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 

aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir 

dans le délai fixé (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 

vol. I, p. 240 n.2.3 ad Art. 35; Kieser, ATSG-Kommentar, p. 417 n.4 ad Art. 41). 

La maladie peut constituer un empêchement non fautif. Pour cela, il faut que 

l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore 

de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 87 

consid. 2a, 112 V 255 s. consid. 2a et les références;). Le Tribunal fédéral a jugé 

que tel n'était pas le cas dans une affaire où l'assuré a pu écrire à son avocat, dans le 

délai de recours, un courrier relatif à l'assurance invalidité, dont il entendait 

ultérieurement contester la décision (ATF cause T 7/I 854/06 du 5 décembre 2006). 

 

 

 

 

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Le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir 

que dans les cas de force majeure.  

Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 

(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 

consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 

Selon la jurisprudence, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps 

du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les 

dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui 

soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou 

encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir 

de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à 

son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir 

une telle communication (ATF  119 V 94 consid. 4b, 117 V 132 consid. 4a; ATF 

113 Ib 298 consid. 2a; voir aussi POUDRET, Commentaire de l'OJ, vol. I, p. 249 ad 

art. 35 OJ). 

Une surcharge de travail ou des vacances ne justifient pas la restitution du délai (cf. 

Benoît BOVET, Procédure administrative p. 381 et références citées). 

Le Tribunal cantonal des assurances sociales a eu l'occasion de juger que les 

préparatifs d’un déménagement ne pouvaient en aucun cas justifier une restitution 

du délai, et que le déménagement proprement dit d’un pays à un autre, ne le 

vaudrait quoi qu'il en soit que pour les 2 à 3 jours concernés par le déménagement 

(ATAS/535/2004). 

3. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 

Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 

faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 

imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 

 

 

 

 

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pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 

consid. 5a). 

4. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b et ATF 125 V 195 

consid. 2 ainsi que les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 

n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 

(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5. En l'espèce, l'intéressée a expliqué que si elle n'avait pas pu agir en temps utile, 

c'est au motif que depuis août-septembre 2008, elle n'avait vécu que très 

partiellement au domicile conjugal et que son époux ne lui transmettait pas toujours 

les courriers qui lui étaient adressés en son absence. Ce n'est qu'en mars 2010 que la 

situation conjugale s'était apaisée, époque à laquelle elle avait reçu la sommation du 

3 mars 2010. 

Si le Tribunal de céans comprend bien le désarroi dans lequel l'intéressée s'est 

retrouvée plongée en raison de la situation qu'elle a décrite tant dans ses écritures 

du 7 juillet 2010 que lors de l'audience du 28 septembre 2010, il n'en reste pas 

moins que le fardeau de la preuve lui incombe.  

Il paraît difficile d'établir, à satisfaction de droit, quels étaient les jours ou les 

périodes durant lesquels l'intéressée vivait ailleurs qu'au domicile conjugal n'avait 

pu de ce fait prendre connaissance du courrier qui la concernait. 

Quoi qu'il en soit, force est de constater que cette situation obligeant l'intéressée à 

solliciter de sa famille ou de ses amis son hébergement et celui de ses enfants de 

temps à autre durait depuis août-septembre 2008, soit depuis un peu plus d'une 

année au moment de la notification des décisions en réparation du dommage. 

L'intéressée ne pouvait manquer de se rendre compte, d'une façon ou d'une autre, 

durant une aussi longue période, si du courrier à elle adressé ne lui était pas 

transmis. Il lui appartenait dans ces conditions de prendre les mesures adéquates 

telles que celles qui sont exigées de celui qui s'absente un certain temps de son 

domicile connu des autorités. 

6. Le Tribunal de céans ne peut dès lors que constater qu'aucun motif de restitution du 

délai n'a été rendu vraisemblable au degré requis par la jurisprudence. Partant le 

 

 

 

 

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recours sera rejeté et la décision du 14 mars 2010 déclarant l'opposition irrecevable 

pour cause de tardiveté confirmée.  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le