# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dd9839c-8486-59da-970d-93aeb5534754
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2011 PE.2011.0350
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0350_2011-11-03.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 3 novembre
  2011 

  
	
  Composition

  	
  M. Rémy Balli, président; MM. Jean-Luc Bezençon et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante,
  greffier,

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, représentée par Me Flore Agnès Nda Zoa Meiltz, avocate
  à Genève.  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population, à Lausanne.  

  

   

 

	
  Objet

  	
          Réexamen   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Service de la population du 8 août 2011 rejetant sa demande de
  reconsidération du 13 juillet 2011

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Dans le courant de l’année 2010, A. X.________,
ressortissante brésilienne née en 1992, est venue en Suisse, chez sa sœur et
son beau-frère, lesquels sont domiciliés à 1********, au bénéfice d’un visa
touristique de trois mois. 

B.                              
Le 30 août 2010, B. Y.________a requis du
Service de la population (ci-après: SPOP) la délivrance d’une autorisation de
séjour en faveur de sa sœur A. X.________, aux fins de suivre des cours de
français. Le 29 novembre 2010, A. X.________ a saisi le SPOP d’une demande
formelle en ce sens. Elle a produit à cet effet une attestation de prise en
charge par son beau-frère, C. Y.________, ainsi qu’une attestation de cours de
français auprès de Z.________ SA, à 2********, pour la période du 24 novembre
2011 au 2 juillet 2011 et pour l’année scolaire 2011-2012. Le 30 novembre 2010,
elle s’est annoncée aux autorités communales de 1********. A l’appui de sa
demande, A. X.________ a expliqué au SPOP, dans sa correspondance du 7 janvier
2011, qu’elle n’avait suivi au Brésil que l’école primaire obligatoire, que son
but était d’obtenir un diplôme de l’Alliance française afin de pouvoir
enseigner le français dans son pays, dans une école privée de la région de
Belem. 

Le 7 février 2011, le SPOP a
informé l’intéressée de ce qu’il s’apprêtait à rendre une décision négative. Le
29 mars 2011, A. X.________ a informé le SPOP de ce qu’elle serait engagée à
compter du 1er avril 2011 chez F.________ SA, qui exploite une
entreprise d'installations, d'entretien et de réparation d'appareils
électriques, électromécaniques, industriels, artisanaux ou ménagers à 3********, en tant que «commerciale pour les pays latins», à
mi-temps, pour un salaire annuel brut de 15'600 fr., qu’elle était toujours
domiciliée chez la famille Y.________, mais vivait trois à quatre jours par
semaine chez son ami, D. F.________. Le 18 avril 2011, le SPOP a refusé de
délivrer l’autorisation requise et a imparti à l’intéressée un délai d’un mois
pour quitter le territoire suisse. A. X.________ a reçu communication de cette
décision le 26 avril suivant.

C.                              
Le 30 mai 2011, alors que le délai de recours
n’était pas encore échu, A. X.________ a saisi le SPOP d’une demande en
reconsidération de la décision du 18 avril 2011. Elle a fait en substance
valoir qu’elle s’était inscrite pour la période allant du 16 mai 2011 au 30
mars 2012 auprès de l’Institut ******** en qualité d’étudiante en français,
qu’elle envisageait au terme de ses études de français d’entreprendre une
formation commerciale, que le coût de ses études était pris en charge par G.
F.________, père de son ami et qu’elle allait vivre en colocation auprès de
celui-ci. Le 13 juillet 2011, A. X.________ a requis derechef la
reconsidération de la décision du 18 avril 2011. Outre les faits précédemment
évoqués, elle s’est prévalue de l’attestation qui lui a été délivrée le 24 juin
2011 par l’Institut ********, à teneur de laquelle l’intéressée a suivi des
cours intensifs de français de vingt heures par semaine, du 16 mai au 24 juin
2011, et avait étudié le programme de niveau intermédiaire A2.

Le 26 juillet 2011, le SPOP a
rejeté, avec suite de frais, la demande de reconsidération et a invité A.
X.________ à quitter immédiatement le territoire suisse. A la requête de A.
X.________, le SPOP a rendu le 8 août 2011 une nouvelle décision par laquelle,
statuant sans frais, il a rejeté sa demande de reconsidération et l’a invitée à
quitter immédiatement le territoire suisse.

D.                              
A. X.________ a recouru contre cette dernière
décision dont elle demande l’annulation.

Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.

E.                              
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.

Considérant en droit

1.                               
La recourante fait valoir en substance que
l’autorité intimée aurait estimé à tort que les conditions lui permettant de
revenir sur sa décision négative du 18 avril 2011 n’étaient pas remplies. Elle
soutient que l’état de fait à la base de cette dernière décision s’est modifié
dans une mesure notable de sorte que l’autorité intimée aurait dû lui octroyer
l’autorisation de séjour pour études requise. On rappelle à cet égard qu’une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (art. 64 al. 1 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36). L'autorité entre en matière sur la demande (art. 64 al. 2 LPA-VD): si
l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable
depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de
preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision
ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un
délit (let. c).

a) La demande de réexamen (aussi
appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une
autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une
décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1,
références citées). L’autorité est tenue de se saisir d’une demande de nouvel
examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable
depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des
moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la première
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à l’époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1
p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités).

Si elle estime que les conditions
d’un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, l’autorité peut refuser
d’entrer en matière de la requête de reconsidération. Cette décision ne faisant
pas courir un nouveau délai de recours sur le fond, le requérant peut alors
uniquement attaquer la nouvelle décision pour le motif que l’autorité aurait
commis un déni de justice formel en considérant à tort que les conditions de
recevabilité de la requête n’étaient pas remplies ; les demandes de
réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en
discussion des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181;
120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen,
rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416
consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

b) En l’occurrence, l’autorité
intimée a refusé, par décision du 18 avril 2011, de délivrer à la recourante
une autorisation de séjour pour études, estimant que les conditions d’octroi
n’étaient pas réalisées. Or, la recourante a saisi l’autorité intimée d’une demande
en reconsidération de cette décision, ce lors même que le délai de recours
n’était pas, vu les art. 77 et 96 al. 1 let. c LPA-VD, encore échu. On peut se
demander en pareil cas si l’autorité intimée n’aurait pas dû, vu les art. 7 al.
1 et 20 al. 2 LPA-VD, décliner sa compétence et transmettre cet acte au
Tribunal cantonal, afin que celui-ci le traite comme un recours, avant de statuer.
On peut, cela étant, hésiter dans la mesure où, dans sa demande du 30 mai 2011,
la recourante n’a pas critiqué la décision du 18 avril 2011 comme étant mal
fondée; elle s’est, pour l’essentiel, prévalue de faits nouveaux au sens de
l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD, qu’elle a présentés comme déterminants pour
l’issue de la cause. Quoi qu’il en soit, ce point souffre de demeurer indécis
dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous, la recourante ne remplit de
toute façon pas les conditions lui permettant de prétendre à l’octroi d’une
autorisation de séjour, même au regard des éléments nouveaux dont elle se
prévaut.

2.                               
 a) Aux termes de l'art. 27 al. 1 de la loi du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2010, un étranger peut être admis en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement à condition que la direction de l'établissement
confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let.
a); qu’il dispose d'un logement approprié (let. b), ainsi que des moyens
financiers nécessaires (let. c); qu’il paraît assuré qu'il quittera la Suisse
(let. d). Cette disposition a
été modifiée par la loi fédérale du 18 juin 2010 (RO 2010
5957; FF 2010 I 373 et ss), entrée en vigueur le 1er
janvier 2011. Dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier
2011, l’art. 27 al. 1 LEtr prescrit qu’un étranger peut
être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions
suivantes: la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la
formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement
approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). La poursuite du séjour en
Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du
perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par
la présente loi (art. 27 al. 3 LEtr). Cette disposition est complétée par l'art. 23 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) qui a également été modifié dès le 1er
janvier 2011. Son alinéa 2 prévoit désormais que les qualifications
personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes notamment
lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun
autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour
des étrangers. Conformément à la jurisprudence du tribunal de céans, quand bien
même la décision attaquée est antérieure au 31 décembre 2010, il convient
d’appliquer le nouveau droit (en ce sens, ATAF
C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 5.2; arrêts
PE.2010.0579 du 6 avril 2011 et PE.2010.0400 du 19 avril 2011).

Les conditions de l'art. 27 LEtr étant
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation
ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune
d'elles. Même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27
LEtr (disposition rédigée en la forme potestative) seraient réunies, l'étranger
n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une
autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATAF
C-2525/2009 du 19 octobre 2009 consid. 5.3; ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189 s.;
131 II 339 consid. 1 p. 342 s. et jurisprudence citée; voir également ATF
2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral, FF 2002 3485, ad
ch. 1.2.3), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

Ces dispositions reprennent la
réglementation des articles 31 et 32 de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (ci-après: aOLE) qui était en vigueur jusqu'au
31 décembre 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les
étrangers, in FF 2002 3469 ss, spéc. 3542). Selon la jurisprudence rendue en
application de ces dispositions, l'autorité peut refuser de renouveler une autorisation
de séjour en raison d'un manque d'assiduité aux cours entraînant un échec
(arrêts PE.2009.0204 du 13 novembre 2009 consid. 3a; PE.2008.0248 du 24 août
2009 consid. 6a; PE.2008.0018 du 27 août 2008 consid. 6) ou lorsque
l'étudiant n'a obtenu aucun résultat probant pendant plus de cinq ans (arrêts
PE.2009.0204 du 13 novembre 2009 consid. 3a; PE.2008.0018 du 27 août 2008 consid. 6;
PE.2003.0301 du 12 janvier 2004 consid. 6). L'art. 23 al. 3 OASA, en
vigueur depuis le 1er janvier 2010 et qui n’a pas été modifié depuis
lors, précise pour sa part qu'une seule formation ou un seul perfectionnement d'une
durée maximale de huit ans est admis, des dérogations étant possibles; il en va
ainsi lorsqu’une formation présente une structure logique (p. ex. internat,
gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et
n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. 

b) En premier lieu, on relève en
l’occurrence que la recourante est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa
touristique limité à nonante jours. Elle y séjournait déjà lorsque sa sœur a
requis pour elle la délivrance d’une autorisation de séjour, soit le 30 août
2010. Depuis lors, la recourante n'a pas quitté le pays et s'est annoncée à sa
commune de résidence le 30 novembre 2010 seulement. Or, selon l'art. 3 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (OPEV; RS 142.204), en
principe, tout étranger doit avoir un visa pour entrer en Suisse. L'art. 13 al.
4 OPEV précise que l'étranger est lié par les indications qui figurent dans son
visa concernant le but de son voyage et de son séjour. La recourante, qui était
tenue par les indications qu'elle avait données quant au but de son voyage et de
son séjour, ne pouvait dès lors requérir la délivrance d'une autorisation de
séjour. A plusieurs reprises, il a été jugé que, sauf droit à la délivrance
d'une autorisation de séjour, l'étranger était tenu de présenter sa demande
d'autorisation de séjour pour études depuis son pays et non en Suisse dans le
cadre d'un séjour touristique (arrêts PE.2009.0214 du 9 septembre 2009; PE.2008.0226
du 27 mai 2009; PE.2008.0212 du 13 août 2008; PE.2007.0560 du 17 avril 2008 et
les références citées). La recourante, qui prévoyait un séjour de plus de trois
mois chez sa sœur et son beau-frère, devait, avant d’entrer en Suisse,
présenter sa demande à la légation suisse de son pays et attendre l’octroi de
l’autorisation. En lieu et place, la recourante est entrée en Suisse et y est
demeurée au mépris de cette exigence. Dans la mesure où elle a enfreint la
procédure en matière d’autorisation de séjour, il se justifiait, pour ce seul
motif déjà, de lui refuser l’octroi du permis requis.

c) D'après
les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM), "I. Domaine
des étrangers" dans leur version au 1er juillet 2009 (ch.
5.1.2), l’étranger qui souhaite se former ou se perfectionner en Suisse doit
présenter un plan d’étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité,
master, licence, doctorat, etc.). Sa demande est comparée au programme officiel
de l'établissement concerné. La direction de l'école doit confirmer que le
requérant possède le niveau de formation requis et dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement visé. Toujours selon les
directives précitées (loc. cit.), seul l’étranger qui fréquente une école
délivrant une formation à temps complet dont le programme comprend au moins 20
heures de cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de séjour en
vue d’une formation ou d’un perfectionnement au titre de l’art. 27 LEtr. On
entend par école délivrant une formation à temps complet tout établissement
dont l’enseignement est dispensé chaque jour de la semaine et débouche sur un
certificat de capacité professionnelle ou un diplôme. Les gymnases, les écoles
techniques, les écoles de commerce ainsi que les écoles d’agriculture et
d’autres écoles professionnelles tombent également dans cette catégorie. Les
internats sont par ailleurs également considérés comme des écoles délivrant une
formation à temps complet. Les exigences envers les écoles mentionnées à l’art.
24 OASA sont applicables (cf. annexe 5/1 relative à la circulaire sur le
registre des écoles privées en Suisse). Les écoles dont le programme est limité
ou celles qui ne proposent qu’un nombre de cours restreint, dont font notamment
partie les écoles du soir, ne tombent par contre pas dans la catégorie des
écoles délivrant une formation à temps complet. Les offices cantonaux
compétents en matière de migration doivent vérifier que les étrangers qui
séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un perfectionnement passent
leurs examens intermédiaires et finaux en temps opportun. En cas de manquement
à leurs obligations, le but de leur séjour est réputé atteint et leur
autorisation de séjour n’est pas prolongée. Un changement d’orientation en
cours de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne
peuvent être autorisés que dans des cas d’exception suffisamment motivés. Les étrangers peuvent
fréquenter des écoles de langues si l’acquisition de connaissances
linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière professionnelle
prévue (par exemple cours de préparation universitaire) et s’ils ont des motifs
objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse (directives ODM, loc. cit.).

Sans formation aucune et sans
diplôme, la recourante envisageait initialement de
suivre des cours de français dans le but d’enseigner cette langue dans son
pays. Puis, elle a envisagé d’effectuer un apprentissage d’employée de
commerce. Or, un apprentissage est assimilé à une activité lucrative sujette à
autorisation, dont la recourante ne remplit de toute façon pas les exigences,
et non à une formation ou à un perfectionnement (art. 1a al. 2 OASA). Pour ce
motif notamment, l’autorisation requise lui a été refusée le 18 avril 2011. La
recourante a dès lors opté pour autre perspective. Elle suit depuis mai 2011 des cours de français à l’Institut ********, à
raison de vingt heures par semaine, dans le but de se présenter au diplôme
d’études de langue française (DELF) B2, en mars 2012. La recourante se prévaut à
cet effet de l’attestation que cet institut lui a délivrée le 24 juin 2011. Dans sa demande de reconsidération du 13 juillet
2011, elle fait valoir qu’à teneur de cette attestation, le niveau
intermédiaire A2 serait désormais acquis. Or, s’il est bien indiqué, dans ce
document, que la recourante a suivi des cours intensifs de français de vingt
heures par semaine, du 16 mai au 24 juin 2011 et qu’elle avait étudié le
programme de niveau intermédiaire A2, il n’est fait nulle part mention de ce
que ce niveau serait acquis. Du reste, les notes que la recourante a obtenues
entre le 27 mai et le 10 juin 2011 sont à cet égard plutôt moyennes. Quoi qu’il
en soit, aucun élément ne permet en l’état de retenir, comme l’exige pourtant
l’art. 27 al. 1 let. a LEtr que la direction de
l’établissement qui dispense les cours ait confirmé que la recourante est apte
à suivre la formation envisagée.

A cela s’ajoute que le plan
d’études de la recourante demeure des plus flous, voire inexistant. Dans sa
demande initiale, elle parlait d’enseigner le français dans son pays, dans une
école privée. Dans son recours, elle envisage, après avoir obtenu son diplôme,
de suivre en Suisse une formation professionnelle commerciale. Outre le fait
qu’elle paraît modifier son projet au gré des circonstances, la recourante se
garde de préciser vers quel domaine d’activités elle entend se tourner. Pour
elle, la question relative à cette formation se posera lorsqu’elle pourra
démontrer aux autorités qu’elle est en mesure de suivre une telle formation. Ainsi,
la recourante tend à mettre les autorités devant le fait accompli, une fois
délivrée l’autorisation de séjour pour études. Il y aura lieu d’en tirer des
conséquences au paragraphe suivant. Quoi qu’il en soit, il lui appartenait au
contraire d’établir un plan d’études et de démontrer qu’elle est apte à suivre
celui-ci. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que l’autorisation
requise doit de toute façon lui être refusée.

d) Il ressort par ailleurs du
nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr que l’on ne considère plus la notion de
l'assurance de la "sortie de Suisse" (ancien art. 27 al. 1 let. d
LEtr) comme une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement et ce, dans la perspective du possible exercice d'une activité
lucrative au terme de la formation. L'ODM considère toutefois que si la
formation n'est pas effectuée dans une haute école suisse, l'étranger ne
bénéficie d'aucune admission facilitée sur le marché du travail. Dans ce cas, il
conviendrait de vérifier, comme auparavant, que la personne apporte la garantie
qu'elle quittera la Suisse dans les délais impartis conformément à l'art. 5 al.
2 LEtr (cf. lettre d'information de l'ODM du 21 décembre 2010 "Faciliter
l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse"
à l'attention des autorités compétentes en matière de migration et des
autorités du marché du travail des cantons). Selon l'ODM la notion de
« haute école suisse » engloberait les universités cantonales, les
écoles polytechniques fédérales (EPF), les institutions universitaires ayant
droit aux subventions et les hautes écoles spécialisées (cf. art. 3 de la loi
fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des
hautes écoles ; RS 414.20). En outre, toujours au regard de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, il
importe d’examiner si un séjour antérieur, des procédures de demande antérieures
ou d’autres éléments montrent que la formation ou le perfectionnement invoqués
visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le
séjour des étrangers. En d’autres termes, il convient d’examiner si la demande
d’autorisation de séjour de la recourante relève de l’abus de droit.

Au terme de sa formation à
l’Institut ******** et une fois le diplôme obtenu, la recourante doit apporter
la garantie qu’elle quittera la Suisse. Le moins que l’on puisse dire est que
de sérieux doutes subsistent sur ce point. La sœur de la recourante vit en
Suisse depuis plusieurs années et a épousé un ressortissant suisse; la
recourante vivait au départ chez sa sœur et son beau-frère, à 1******** et
ceux-ci avaient rempli une attestation de prise en charge à l’appui de la
demande. Or, depuis quelques mois, la recourante vit à 3********, aux côtés de D.
F.________, qu’elle présente du reste comme étant son ami. Le père de ce
dernier, G. F.________, administrateur de F.________SA, n’a pas hésité dans un
premier temps à lui proposer un contrat de travail dans cette entreprise d'installations,
d'entretien et de réparation d'appareils pour une activité de «commerciale pour les pays latins», ceci à mi-temps à compter du 1er
avril 2011, au mépris, par surcroît, de toutes les conditions réglant le séjour
des étrangers avec activité lucrative. Dans un second temps, G. F.________ a
rédigé une attestation de prise en charge du séjour de la recourante en Suisse durant
cinq ans, à concurrence de 2'100 fr. par mois. A cela s’ajoute que la
recourante continue d’entretenir le plus grand flou sur son plan de formation,
estimant ne pas avoir à l’exposer en l’état. Tous ces éléments tendent en
réalité à démontrer que la recourante n’entend nullement quitter la Suisse après
l’obtention de son diplôme, bien qu’elle prétende le contraire. A cela s’ajoute
que la recourante est entrée en Suisse au bénéfice d’un visa touristique,
qu’elle y a requis l’octroi d’une autorisation de séjour en faisant état d’un
projet très imprécis et qu’elle y est demeurée à l’échéance, ceci sans
justifier d’un plan d’études sérieux. Ces éléments tendent plutôt à démontrer
que la recourante n’a nulle intention de retourner dans son pays et que la
formation invoquée vise principalement à éluder les prescriptions générales sur
l’admission et le séjour des étrangers.

3.                               
Les considérants qui précèdent conduisent par
conséquent le Tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision
attaquée. Le sort du recours commande de mettre les frais
à la charge de son auteur (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD) et de ne pas allouer de dépens (art. 55 al. 1,
a contrario, et 91 LPA-VD). 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté. 

II.                                
La décision du Service de la population du 8
août 2011 est confirmée.

III.                               
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.

IV.                             
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 3 novembre 2011

 

 

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                     

 

 

                                                                     

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.