# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 908f1531-d220-5ccf-8a8c-92f40879a142
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.11.2014 RR.2014.122
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-122_2014-11-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 novembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. SA, 

B. INC., 

SOCIÉTÉ C., 

D. LTD, 

E. SA, 

F., pour G. Trust, société liquidée et H. Ltd, société 

liquidée, 

 

représentés par Me Christophe Emonet 

et Me Pierre de Preux, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.122-128 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 14 juin 2011, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la 

Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête 

pénale dirigée contre F. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11 

s. de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi 

que 47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code 

pénal) et blanchiment d'argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la 

lutte contre le blanchiment d'argent). Le prénommé, directeur général de 

l'Institution étatique I. du Koweït, se serait enrichi illégitimement au 

détriment de celle-ci entre 1998 et 2005 par le biais de commissions, pour 

un montant de l'ordre de USD 390'000'000.-. Les sommes indûment 

obtenues auraient été versées sur les comptes de différentes sociétés 

créées à cet effet puis sur des comptes auprès des banques J. et K. dont 

l'intéressé, son épouse L., leurs enfants ou l'Institution étatique I. sont 

titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels ils bénéficient d'un 

droit de signature. L'édition de la documentation bancaire en question ainsi 

que le séquestre des avoirs issus des commissions précitées étaient requis 

(act. 13.2, rubrique n°1).  

Chargé par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) de l'exécution de la 

demande, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) est 

entré en matière par décisions du 11 avril 2012 et a ordonné ce même jour 

la production par les banques M., J. ainsi que K. de la documentation 

relative à F. et ses proches (act. 13.2 rubrique n°3). Par décisions du 2 mai 

2012, le MPC a ordonné le blocage des comptes bancaires n
o
 1 (ouvert au 

nom de la société C.), n
o
 2 (ouvert au nom de D. Ltd), n

o
 3 (ouvert au nom 

de N. Inc.), n
o
 4 (ouvert au nom de Q. Ltd) et n

o
 5 (ouvert au nom de P. Ltd) 

auprès de la banque J. (act. 13.2/production des doc bancaires, séquestre 

de biens, blocage au RF/banque J.) ainsi que n
o
 6 (ouvert au nom de E. 

SA) auprès de la banque K. (act. 13.2/production des doc bancaires, 

séquestre de biens, blocage au RF/K./rubrique 7_K._TPF). Le 16 octobre 

2012, le Procureur général de l'Etat du Koweït a remis aux autorités 

suisses une déclaration portant sur le respect des garanties fondamentales 

de procédure (act 13.2/Correspondances avec l'OFJ et/ou l'autorité 

requérante/rubrique n° 5). 

 

B. Par décisions de clôture du 28 février 2014, le MPC a admis la demande et 

ordonné la transmission à l'autorité requérante des données concernant les 

comptes n
o
 12 (ouvert au nom de A. SA), n

o
 13 (ouvert au nom de B. Inc.), 

n
o
 1 (ouvert au nom de la société C.), n

o
 2 (ouvert au nom de D. Ltd), n

o
 14 

(ouvert au nom de L.), n
o
 15 (ouvert au nom de R. Ltd), n

o
 3 (ouvert au nom 

- 3 - 

 

 

de N. Inc.), n
o
 4 (ouvert au nom de Q. Ltd) et n

o
 5 (ouvert au nom de P. Ltd) 

auprès de la banque J. ainsi que n
o
 6 (ouvert au nom de E. SA), n

o
 7 

(ouvert au nom de G. Trust), n
o
 8 (ouvert au nom de H. Ltd), n

os
 9, 10 et 11 

(ouverts au nom de L.) auprès de la banque K. Le MPC a soumis 

l'utilisation des moyens de preuve et informations remis au respect du 

principe de la spécialité et maintenu le blocage des relations bancaires 

ordonné (act. 6.2 à 6.8 et [RR.2014.129-133] 9.1 à 9.5). 

 

C. Par mémoire unique du 31 mars 2014, A. SA, B. Inc., la société C., D. Ltd, 

E. SA et F. (pour G. Trust et H. Ltd), représentés par Mes Emonet et de 

Preux, ainsi que N. Inc., Q. Ltd, P. Ltd et L. (pour elle-même et pour R. 

Ltd), représentées par Me Crettaz, ont formé recours contre lesdites 

décisions de clôture. Demandant leur annulation, ils ont conclu au rejet de 

la demande d'entraide du 14 juin 2011 dans la mesure où elle était 

recevable, éventuellement au renvoi de la cause au MPC pour instruction 

complémentaire et, en tout état de cause, à la levée des saisies sur les 

relations bancaires concernées (act. 1). 

 

Par courrier du 3 avril 2014, la Cour de céans a invité le MPC, l'OFJ ainsi 

que Mes Emonet, de Preux et Crettaz à prendre position sur la disjonction 

des causes, les avertissant que leur silence vaudrait acquiescement 

(act. 5). Les avocats en question (act. 9) et l'OFJ (act. 8) ont répondu qu'ils 

ne s'y opposaient pas tandis que le MPC a renoncé à se déterminer. Dès 

lors, en ce que le recours concerne N. Inc., Q. Ltd, P. Ltd et L. (pour elle-

même et pour R. Ltd), il fait l'objet d'une procédure séparée (RR.2014.129-

133). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 

1981 (EIMP; RS 351.1) ainsi que l'ordonnance y relative (ordonnance sur 

l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 [OEIMP; 

RS 351.11]) s'appliquent aux demandes d'entraide formées par l'Etat du 

Koweït, étant donné qu'aucun traité international ne régit les relations entre 

la Suisse et ledit Etat dans ce domaine. 

- 4 - 

 

 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes de ce tribunal est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues 

par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution.  

1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); si, comme en l'espèce, le 

délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à 

courir le lendemain de la communication (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec 

l'art. 20 al. 1 PA). Déposé à un bureau de poste suisse le 31 mars 2014, le 

recours contre la décision entreprise datée du 28 février 2014 est intervenu 

en temps utile.  

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit 

économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la 

transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 

consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant 

droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et 

liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il 

appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom 

propre et de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 

26 août 1999, consid. 3; 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2; 

MOREILLON/DUPUIS/ MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2012, JdT 2013 IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de 

dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts 

du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; 

1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, 

consid. 2c). La preuve peut également être apportée par le biais d'autres 

moyens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, 

consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.257 du 2 juillet 2013, 

consid. 1.2.2 et RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1).  

Il s'ensuit que A. SA, B. Inc., la société C., D. Ltd et E. SA, en tant que 

titulaires de comptes bancaires touchés par l'acte entrepris, ont qualité pour 

- 5 - 

 

 

recourir contre celui-ci. S'agissant de G. Trust et H. Ltd, il ressort des 

pièces produites que la première a été radiée après liquidation (extrait du 

registre du commerce du Liechtenstein du 21 septembre 2010 

[act. 1.1/86]), que la seconde a été dissoute (extrait du registre du 

commerce des Iles Vierges Britanniques du 25 mars 2010 [act. 1.1/86]) et 

que les avoirs de ces deux sociétés ont été intégralement transférés à F. 

(courrier de la banque S. du 15 août 2012, [act. 1.1/86]). Aucune 

circonstance ne laissant à penser que l'intéressé commettrait un abus de 

droit en interjetant un recours pour le compte des entités en question, celui-

ci a donc qualité pour recourir.  

Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours. 

2. Le recours porte sur la transmission à l'Etat du Koweït de données 

bancaires concernant F. et ses proches ainsi que sur le maintien du 

blocage des comptes bancaires ordonné par décisions du 2 mai 2012. 

3. La partie adverse a considéré que l'octroi de l'entraide demandée 

respectait l'ensemble des règles applicables au cas d'espèce et que 

l'étendue de celle-ci était conforme au principe de proportionnalité. De plus, 

les valeurs bloquées à la date précitée provenaient de sources faisant 

l'objet de l'enquête étrangère, si bien qu'elles étaient prima facie 

susceptibles de constituer le produit ou le résultat d'une infraction. Ainsi, 

leur saisie devait être maintenue jusqu'à la présentation par l'Etat requérant 

d'une décision définitive et exécutoire de confiscation. 

4.  

4.1 Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation du 

principe de la double incrimination. Plusieurs pièces du dossier 

démontreraient que les faits investigués au Koweït concernent uniquement 

trois investissements, effectués à la fin des années 1980, ce qui ne 

correspond aucunement aux données figurant dans la demande d'entraide. 

Celles-ci ne permettraient donc pas de vérifier que les faits ayant conduit 

les autorités koweïtiennes à ouvrir une procédure pénale contre F. sont 

constitutifs d'infractions en droit suisse. Une telle hypothèse pourrait au 

contraire être écartée sur la base de divers documents produits desquels il 

ressort que les investissements en question ont généré des bénéfices – ce 

qui exclut qu'ils aient pu causer un quelconque dommage à l'Etat koweïtien 

– et ont été effectués dans le respect du processus décisionnel institué par 

l'Institution étatique I. pour ce genre d'opération. A tout le moins la partie 

adverse n'aurait-elle pas dû statuer avant d'avoir obtenu des autorités 

koweïtiennes un certain nombre de précisions sur l'enquête en cours. Qui 

- 6 - 

 

 

plus est, la demande d'entraide serait fondée en partie sur des dispositions 

du droit pénal koweïtien qui ne sont plus en vigueur. 

4.2 A teneur de l'art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d'entraide doit être 

accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'entraide est demandée, 

précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis 

(cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). On ne saurait exiger un énoncé complet et 

exempt de toute lacune puisque la procédure d'entraide a précisément pour 

but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale 

n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; 

elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. L'autorité requérante n'est pas tenue de fournir des preuves à 

l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Le juge de l'entraide 

n'a pas à examiner les questions relatives aux faits et à la culpabilité et ne 

doit pas apprécier les preuves; il est lié par la description de l'état de fait 

figurant dans la demande d'entraide, sauf si celui-ci est entaché 

d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement 

établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; 

cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, 

consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1 ainsi que l'arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).  

4.3 A l'appui de leur assertion selon laquelle l'enquête koweïtienne concerne 

exclusivement les trois investissements susmentionnés, les recourants 

invoquent tout d'abord un affidavit émanant du conseil koweïtien de F. 

(act. 1.1/26). Or, la lecture de ce document ne permet pas de comprendre 

comment son auteur a obtenu cette information, étant précisé que selon 

une constatation de la partie adverse non remise en cause devant la Cour 

de céans, celui-ci n'a pas consulté le dossier pénal de son client. Les 

recourants se prévalent également de pièces démontrant que le Ministère 

public koweïtien a recueilli des renseignements au sujet des 

investissements évoqués (act. 1.1/39 s.). Ces écrits ne sont cependant pas 

propres à établir qu'il s'agirait là de l'unique objet de l'enquête menée dans 

l'Etat requérant. Les recourants n'avancent donc pas d'éléments laissant 

d'emblée apparaître l'existence d'irrégularités flagrantes quant à l'état de 

fait présenté dans la demande du 14 juin 2011. Aussi, la partie adverse 

pouvait-elle légitimement se prononcer sur les conditions de l'entraide à 

l'Etat requérant en fonction de celui-ci (cf. let. A) – lequel est conforme, en 

dépit de sa relative brièveté, aux exigences mentionnées plus haut (cf. 

supra consid. 4.2) et se suffit par conséquent à lui-même. Or, les 

agissements de F. décrits dans la demande d'entraide sont manifestement 

- 7 - 

 

 

constitutifs d'infractions en droit suisse, soit la gestion déloyale des intérêts 

publics (art. 314 CP), éventuellement la gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 

1 et 3 CP), ainsi que le blanchiment d'argent (art. 305bis CP), ce que les 

recourants ne contestent d'ailleurs pas. A noter que l'argumentation de ces 

derniers relative au respect du processus décisionnel applicable aux 

placements précités, respectivement au caractère rentable de ceux-ci, 

relève du fond et, partant, est dénuée de pertinence dans le cadre d'une 

procédure d'entraide (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.174/2006 du 2 octobre 2006 consid. 4.5). Cette dernière affirmation vaut 

aussi pour l'allégation – au demeurant non étayée – des recourants selon 

laquelle certaines dispositions légales réprimant les actes dont est 

soupçonné F., invoquées dans la demande d'entraide, ne seraient plus en 

vigueur. En tant que cette question relève de la qualification des faits selon 

le droit étranger, elle échappe en effet à la cognition de l’autorité suisse 

d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, 

consid. 1.6 et la réf.). L'argument est de toute manière inopérant dès lors 

que les recourants ne prétendent pas que plus aucune norme à caractère 

pénal n'appréhenderait en droit koweïtien les faits décrits dans la demande 

d'entraide. 

Dès lors, ce premier moyen est mal fondé. 

5.  

5.1 Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation de l'art. 5 

al. 1 let. c EIMP, affirmant que même si les investissements susmentionnés 

avaient été entachés d'actes délictueux, ces derniers – en tant qu'ils ont été 

commis à la fin des années 1980 – auraient été frappés de prescription 

absolue en droit suisse au moment déterminant et que, partant, la 

demande devait être déclarée irrecevable.  

5.2 Cette argumentation tombe à faux compte tenu de l'état de fait pertinent 

pour l'examen de la recevabilité, respectivement du bien fondé, de la 

demande d'entraide – en particulier de la période sur laquelle porte 

l'investigation menée au Koweït (soit 1998 à 2005; cf. let. A et supra 

consid. 4.3) –, du principe selon lequel la question de la prescription doit 

être examinée au moment de la réception de la demande d'entraide et de 

la décision d'entrée en matière (ATF 136 V 4 consid. 6.2; soit en l'espèce 

avril 2012), et des délais de prescription applicables aux infractions dont il 

est question en l'occurrence (15 ans pour la gestion déloyale, 15 ans pour 

le blanchiment lorsque celui-ci est effectué par métier, respectivement 10 

ans si tel n'est pas le cas, et 15 ans pour la gestion déloyale des intérêts 

publics [art. 97 al. 1 CP en lien avec les art. 158 ch. 1 al. 1 et 3, 305
bis

 et 

314 CP]). 

- 8 - 

 

 

5.3 Au vu de ce qui précède (cf. supra consid. 4.3), le troisième grief soulevé 

par les recourants, selon lequel les décisions querellées sont contraires au 

droit en ce qu'elles consacrent une violation de la bonne foi devant 

prévaloir dans les relations entre Etats, et tiré de la tromperie qu'aurait 

commise l'Etat du Koweït en présentant sciemment dans la demande 

d'entraide des faits qui ne correspondent pas à la réalité de l'enquête 

pénale, est également mal fondé. 

6.  

6.1 Dans un quatrième moyen, les recourants se prévalent d'une violation du 

principe de la proportionnalité. Les faits invoqués dans la demande 

d'entraide ne présentant selon eux aucun rapport avec ceux investigués au 

Koweït, il ne pourrait exister aucun lien de connexité entre ces derniers et 

la documentation dont la remise a été sollicitée par cet Etat.  

6.2 Dans la mesure où ce grief est à nouveau basé sur une prétendue 

dichotomie entre les faits présentés dans la demande d'entraide et ceux 

pour lesquels l'enquête pénale a été ouverte au Koweït, il est dénué de 

pertinence compte tenu de ce qui a été dit plus haut (cf. supra consid. 4.3). 

6.3 Pour le surplus, on rappellera que lorsque la demande vise à éclaircir le 

cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe 

d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des 

personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans 

l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 

consid. 3c). S'agissant de comptes susceptibles d’avoir reçu le produit 

d’infractions pénales, l’autorité requérante dispose d’un intérêt à être 

informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme 

mis en place par les personnes sous enquête. Certes, il se peut également 

que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions 

pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. 

L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le 

vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé 

que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). 

6.4 En l'espèce, l'autorité requérante enquête sur les agissements de F., 

soupçonné de s'être enrichi illégitimement d'un montant de l'ordre de USD 

390'000'000.-- au détriment de l'Institution étatique I. par le biais de 

commissions; les sommes détournées auraient transité par les comptes de 

différentes sociétés, avant d'être versées sur des comptes auprès des 

- 9 - 

 

 

banques J. et K. dont le prénommé, son épouse, leurs enfants ou 

l'Institution étatique I. sont titulaires, ayants droit économiques ou pour 

lesquels ils bénéficient d'un droit de signature (cf. let. A et supra 

consid. 4.3). Or, comme on l'a vu, F. est le bénéficiaire des avoirs autrefois 

détenus par G. Trust et H. Ltd (cf. supra consid. 1.4) et, de l'aveu même 

des recourants, l'intéressé et/ou son épouse sont ayants droit économiques 

des autres relations objets des décisions attaquées (cf. act. 1 p. 16 ss). En 

outre, les recourants admettent que les investigations menées en Suisse 

ont révélé l'existence de commissions (act. 1 p. 64). Les comptes précités 

sont enfin tous détenus auprès des établissements bancaires mentionnés 

par l'Etat requérant. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe 

un rapport objectif entre les recourants, respectivement les comptes 

litigieux, et les infractions faisant l’objet de l’investigation koweïtienne, ce 

qui conduit au rejet du grief tiré d'une violation du principe de 

proportionnalité. 

7.  

7.1 Les recourants se plaignent encore d'une violation de l'art. 2 let. a EIMP. 

Arguant que le système judiciaire koweïtien ne répond à plusieurs égards 

pas aux exigences posées par le Pacte ONU II, respectivement par la 

CEDH, et que les droits fondamentaux de F. ont été violés au cours de la 

procédure pénale menée au Koweït, ils affirment que la demande 

d'entraide aurait dû être déclarée irrecevable. 

7.2 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par 

le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection 

minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, 

défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient 

des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international 

(ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses 

obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe 

des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la 

CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du 

libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la 

coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, 

ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un 

jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en 

particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception 

des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur 

l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 

consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 

Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet 

- 10 - 

 

 

égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 

consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès 

pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une 

situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable 

l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de 

l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 

II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 ainsi que 

RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Il est 

enfin de jurisprudence constante que seule une personne physique peut se 

prévaloir de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb, 115 Ib 68 

consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2013.213 du 2 octobre 2013 

consid. 1.4). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et 

notamment la remise de documents bancaires encore faut-il, aux fins de 

l'application de l'art. 2 EIMP, que l'accusé se trouve sur le territoire de l'Etat 

requérant (ATF 129 II 268 consid 6.1) et puisse démontrer être 

concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de 

ses droits de procédure. N'est en principe pas recevable à se plaindre de la 

violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le 

territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 

consid. 4e; v. aussi arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.150 du 

11 septembre 2009 consid. 2.1 et RR.2013.277 du 13 décembre 2013 

consid. 2.2.3).  

7.3 Il s'ensuit que A. SA, B. Inc., la société C., D. Ltd et E. SA ne sont en tant 

que personnes morales pas recevables à invoquer l'art. 2 let. a EIMP. Le 

même constat vaut pour F. qui, de son propre aveu, ne réside pas au 

Koweït mais en Suisse (act. 1, p. 75). 

8. Invoquant les art. 63 s. EIMP, les recourants critiquent ensuite le maintien 

du blocage des comptes bancaires gelés par décisions du 2 mai 2012. Dès 

lors que leur raisonnement est une nouvelle fois fondé sur une prétendue 

absence de double incrimination, respectivement de liens entre les faits 

reprochés à F. et les avoirs bloqués, il suffit à cet égard de renvoyer à ce 

qui a été dit sous consid. 4.3. On relèvera que, compte tenu du montant 

total qui aurait été détourné par le prénommé selon les indications fournies 

dans la demande d'entraide (USD 390'000'000.--), le blocage de fonds d'un 

montant total avoisinant USD 100'000'000.-- n'est aucunement injustifié. Il 

s'ensuit que le maintien sous saisie des valeurs en question, sur la base de 

l'art. 33a OEIMP, ne relève pas d'une violation du droit fédéral. 

9.  

9.1 Se plaignant implicitement d'une violation des règles sur la représentation 

dans la procédure pénale (art. 127 ss CPP), les recourants soutiennent 

- 11 - 

 

 

enfin que l'avocat ayant agi pour le compte du Koweït dans la procédure 

menée devant la partie adverse ne pouvait pas le faire valablement. Selon 

eux, celui-ci serait en effet au bénéfice d'une procuration signée par une 

personne qui n'est pas habilitée à représenter cet Etat au plan international. 

9.2 Force est de constater à l'instar de la partie adverse (act. 6.2 à 6.8 pt 2.6) 

que cette question n'a pas d'influence sur l'issue du présent litige, étant 

donné que l'Etat requérant n'a pas qualité de partie dans la procédure 

d'entraide et que l'avocat en cause n'a assumé au cours de celle-ci qu'un 

rôle informel consistant à faciliter certaines communications. Au surplus, on 

ne voit pas en quoi le seul fait que le signataire de la procuration en 

question occupe la fonction de chef du département "Legal Advice & 

Legislation" auprès du Conseil des ministres du Koweït permettrait 

d'affirmer, comme le font les recourants, que l'intéressé ne dispose pas du 

pouvoir d'engager cet Etat dans ses relations internationales.  

10. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé dans la mesure où il 

est recevable. Compte tenu de l'issue du litige, les recourants, qui 

succombent, supporteront les frais de la procédure sans pouvoir prétendre 

de dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 

du 20 décembre 1968 [RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais 

prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 

5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 18'000.--. Etant donné que les 

recourants se sont acquittés d'une avance de frais de CHF 21'000.--, la 

somme de CHF 3'000.-- leur sera remboursée par la caisse du Tribunal 

pénal fédéral. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 18'000.-- couvert par l'avance de frais déjà versée 

est mis à la charge des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera aux recourants le solde par CHF 3'000.--.  

 

 

Bellinzone, le 6 novembre 2014  

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Emonet 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 
Indication des voies de recours  

 
 
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 
2 let. b LTF).  
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a 
pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 
84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer 
que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves 
(art. 84 al. 2 LTF).