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**Case Identifier:** c1c4dde2-0848-5345-b25c-72f1a0eea5eb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.11.2018 RR.2018.156
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-156_2018-11-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 novembre 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et 

Dominique Ritter, avocats,  

recourant  

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2018.156  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 août 2017, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (ci-après: 

l’autorité requérante) a adressé au Ministère public du canton de Genève (ci-

après: le MP-GE) une commission rogatoire internationale en lien avec une 

procédure ouverte contre les époux B. et C., suspectés d’avoir acquis des 

immeubles au moyen de fonds d’origine délictueuse. L’autorité requérante 

demandait en particulier aux autorités suisses la production de la documen-

tation bancaire concernant les comptes nos 1 (titulaire inconnu) et 2 (titulaire: 

D. SA) ouverts auprès de la banque E., ainsi que la production de la docu-

mentation bancaire liée aux comptes ouverts en Suisse par les personnes 

suivantes: B., C. (épouse de B.), F. (fils des époux B. et C., décédé en 2016) 

et A. (fils des époux B. et C., né en 2006; v. Commission rogatoire inter-

nationale, in: dossier électronique du MP-GE, CP/320/2017, Classeur A, 

p. 1, 11-13). 

 

 

B. Par décisions du 27 septembre 2017, le MP-GE est entré en matière sur la 

demande d’entraide et a prononcé le séquestre, en vue de confiscation, res-

titution ou créance compensatrice, des avoirs déposés sur les relations ban-

caires suivantes: n°2 (D. SA), n°3 (F.), n°4 (A.) et n°1 (B. et/ou C.; act. 1.2 et 

1.3), ouvertes auprès de la banque E.. 

 

 

C. Par décision de clôture partielle du 9 avril 2018, le MP-GE a ordonné la trans-

mission à l’autorité requérante de la documentation relative aux comptes 

précités ouverts dans les livres de la banque E. (act. 1.1). 

 

 

D. Par mémoire du 11 mai 2018, D. SA et A. recourent devant la Cour de céans 

contre ce prononcé, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent, en sub-

stance, principalement au rejet de la demande d’entraide du 18 août 2017, 

subsidiairement à ce que seule une partie de la documentation objet de la 

décision précitée soit transmise à l’Etat requérant et plus subsidiairement à 

ce que la cause soit renvoyée au MP-GE pour nouvelle décision (act. 1  

p. 1-3). 

 

 

E. Par arrêt du 29 mai 2018, la Cour de céans prononce la disjonction des 

causes RR.2018.155 et RR.2018.156 – cette dernière référence ayant été 

attribuée à l’affaire concernant A. – et déclare irrecevable le recours formé 

par D. SA (procédure RR.2018.155; act. 7). 

 

- 3 - 

 

 

 

F. Invités à se déterminer sur la cause RR.2018.156, le MP-GE et l’Office fédé-

ral de la justice (ci-après: l’OFJ) concluent au rejet du recours (act. 15 et 16). 

Le recourant n’a pas déposé de réplique dans le délai qui lui avait été imparti 

pour ce faire. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord bila-

téral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 

1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accords de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-

tembre 2000, p. 19.62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la 

Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 dé-

cembre 2008 consid. 1.3). Peut également s’appliquer, en l’occurrence, la 

Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et 

à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53). Le droit interne 

reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou impli-

citement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 

250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 con-

sid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus 

favorable à l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre 

elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 

CBI). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le res-

pect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 con-

sid. 7c).  

 

 

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-

naître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

- 4 - 

 

 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]).  

 

2.1 Vu la disjonction des causes RR.2018.155 et RR.2018.156 (cf. supra let. E.), 

le litige porte uniquement sur la transmission aux autorités françaises de la 

documentation relative au compte n° 4 détenu par le recourant auprès de la 

banque E.. 

 

2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-

traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure 

d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titu-

laire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte. En l’espèce, la transmission 

ordonnée concerne pour partie la documentation bancaire relative au 

compte n°4, ouvert auprès de la banque E., dont est titulaire le recourant 

(v. pièces 35, 38 et 42 in: dossier électronique du MP-GE, CP/320/2017, 

classeur C.2.1). En application des principes susmentionnés, ce dernier est 

légitimé à recourir à cet égard. 

 

2.3  

2.3.1 Selon l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; 

celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées 

comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (al. 1); si le 

recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs 

du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit mani-

festement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court dé-

lai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); elle avise en même 

temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base 

du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 

déclarera le recours irrecevable (al. 3).  

 

2.3.2 Le recourant est mineur (cf. supra let. A; act. 1.4). Or la capacité d’ester en 

justice, soit de participer à une procédure, de transiger ou de s’y faire repré-

senter est subordonnée, en droit public comme en droit privé, à l’obtention 

de la majorité et à la capacité de discernement (art. 12 et 13 CC; ATF 132 

I 1 consid. 3; cf. aussi BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 185). 

Partant, le recourant, faute d’avoir atteint la majorité, ne peut agir en justice 

que par l’intermédiaire de ses représentants légaux.  

 

2.3.3 En l’espèce, la procuration jointe au mémoire de recours est munie de deux 

signatures illisibles et aucune pièce figurant au dossier n'établit que celles-ci 

- 5 - 

 

 

appartiennent bien aux représentants légaux du recourant (act. 1.0B). Par-

tant, il y aurait lieu en principe d'impartir un bref délai à celui-ci pour complé-

ter ses écritures, conformément à l'art. 52 al. 2 PA. Cela étant, la Cour de 

céans n'a pas interpellé le recourant sur ce point à réception du mémoire de 

recours et ne saurait le faire à ce stade, sous peine de violer l'interdiction du 

formalisme excessif, respectivement le principe de la célérité (arrêts du Tri-

bunal fédéral 1P.254/2005 du 30 août 2005, consid. 2.3 ss; 1A.253/2005 du 

17 février 2006, consid. 3.4; 2C_341/2007 du 7 août 2007; SEETHALER/PORT-

MANN, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 

2016, n° 108 ad art. 52). 

 

2.4 Le délai de recours contre une ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 11 mai 2018, le recours, contre un acte notifié le 10 avril 

2018, est intervenu en temps utile. 

 

2.5 Le recours étant ainsi recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

3.  

3.1 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la 

double incrimination. Il soutient en substance que les faits décrits dans la 

demande d’entraide ne sont constitutifs d’aucune infraction en droit suisse 

(act. 1 p. 11).  

 

3.2  

3.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des con-

ditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde 

sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une 

requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des 

faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contra-

dictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 

1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualifi-

cation juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité 

ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les 

deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération 

- 6 - 

 

 

internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 

225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 

25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit poli-

tique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière 

d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que 

la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à 

raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 

II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 

consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la 

double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au 

moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui 

en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la 

date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 con-

sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 

2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 

28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; 

RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, La coo-

pération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 581, 

p. 584 s.). 

 

3.2.2 Dans la « petite entraide », la réunion des éléments constitutifs d'une seule 

infraction suffit à l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 

consid. 5b; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 

17 juillet 2007, consid. 2.3.2).  

 

3.3 En l’espèce, le MP-GE a rappelé, dans sa décision d’entrée en matière du 

27 septembre 2017, qu’en droit français les faits décrits dans la demande 

d’entraide relèvent du blanchiment d’argent (art. 324-1 à 324-6 CP-fr), res-

pectivement de la soustraction et du détournement de biens publics 

(art. 432-15 CP-fr). Pour l’autorité d’exécution, ces mêmes faits, transposés 

en droit suisse, peuvent être qualifiés de blanchiment d’argent et de faux 

dans les titres (art. 305bis et art. 251 CP).  

 

Selon le recourant, l’infraction suisse de faux dans les titres (art. 251 CP) ne 

saurait être réalisée dès lors que le délit de soustraction, détournement ou 

destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou l’un de ses su-

bordonnés (art. 432-15 CP-fr) a été écarté de la procédure française par ar-

rêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 novembre 2017. Quant au con-

cours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou 

conversion du produit d’un délit (art. 324-1 à 324-6 CP), également mention-

née dans la demande d'entraide et équivalente en droit suisse au blanchi-

ment d’argent (art. 305bis CP), elle ne saurait être retenue, en l’absence 

- 7 - 

 

 

d’infraction préalable identifiée ou qualifiée juridiquement par l’autorité re-

quérante (act. 1 p. 12-13). 

 

3.4  

3.4.1 L’argumentation du recourant est dénuée de pertinence en ce qu'elle repose 

sur une analyse à l'aune du droit français des faits investigués dans l'Etat 

requérant. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, l’autorité re-

quise doit se contenter de transposer les faits décrits dans la demande d’en-

traide comme s’ils s’étaient produits en Suisse afin de vérifier s’ils corres-

pondent, prima facie, à des infractions de droit suisse (v. supra con-

sid. 3.2.1). 

 

3.4.2 Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins d’ap-

puyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas 

nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchi-

ment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré objective-

ment suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double incrimi-

nation (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.99; RR.2017.65/RP.2017.22 

du 1er décembre 2017 consid. 4.2 et références citées). La Suisse doit ainsi 

pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uni-

quement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment 

le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification ap-

parente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs 

pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 con-

sid. 3.3 et références citées). L’importance des sommes mises en cause lors 

des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide « la plus 

large possible » dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBI (ATF 

129 II 97 consid. 3.2). 

 

3.4.3 En l’espèce, l’autorité requérante expose que les époux B. et C., ressortis-

sants ukrainiens domiciliés en France depuis 2013, ont procédé à des ac-

quisitions immobilières dans ce dernier pays, entre 2009 et 2016, pour un 

montant total de EUR 14'577'890. Dites acquisitions concernaient des biens 

immobiliers à Paris et à Sanary-sur-Mer ainsi que des biens immobiliers et 

mobiliers en Gironde pour le compte de leurs sociétés G., H., I. Sarl et le 

Groupement J.. Les investigations réalisées sur ces acquisitions démontre-

raient que leur financement est lié à un mécanisme opaque et atypique, com-

prenant des fausses facturations, et impliquant des sociétés offshore dans 

le but de dissimuler l’origine illicite des fonds.  

 

En particulier, ces acquisitions auraient été financées à hauteur de 

EUR 13'525’611.53 par des fonds provenant du compte n°1, ouvert auprès 

- 8 - 

 

 

de la banque E., et à concurrence de EUR 1'580'000.-- par un compte ban-

caire lituanien détenu par K. Ltd, société de droit néo-zélandais dont le gé-

rant, résidant au Panama, serait mis en cause dans une affaire lettone de 

blanchiment d’argent. De plus, les époux B. et C. disposeraient d’un patri-

moine dissimulé derrière la société de droit panaméen D. SA, laquelle aurait 

opéré des virements bancaires à concurrence de EUR 865'000.-- depuis le 

compte n°2. De surcroît, les comptes bancaires de cette dernière entité ré-

vèleraient d’autres flux financiers atypiques, en provenance de multiples so-

ciétés sises dans plusieurs Etats étrangers, soit: 

 

- EUR 134'000.-- de L. LLP, société britannique détenant un compte 

auprès de la banque M. en Lettonie  

- EUR 111'785.—de N. SA, société panaméenne titulaire d'un compte 

auprès de la banque M. en Lettonie 

- EUR 110'000.—d'O. SIA, société lettone disposant d’un compte en 

Lettonie 

- EUR 103'052.-- de P. Ltd, société sise à St Vincent et Grenadine ti-

tulaire d'un compte en Lettonie 

- EUR 93'458.-- de Q. Ltd, société sise à Tortola (Iles Vierges Britan-

niques) et titulaire d'un compte ouvert en Arménie 

- EUR 68'340.-- de R. Corp, société sise à Tortola (Iles Vierges Britan-

niques) détenant un compte en Lettonie 

- EUR 48'000.-- de S. Corp, société sise aux Seychelles, détentrice 

d'un compte en Arménie  

- EUR 16'416.-- de T. Ltd, société britannique titulaire d'un compte en 

Lettonie 

- EUR 14'423.—d'AA. Ltd, société sise à Tortola (Iles Vierges Britan-

niques) détenant un compte en Lettonie,  

- EUR 12'408.—de BB. SA, société Suisse (v. Commission rogatoire 

internationale, in: dossier électronique du MP-GE, CP/320/2017, 

Classeur A, p. 2-8). 

 

Le recourant ne fournit aucune explication convaincante au sujet de l'arrière-

plan économique de ces opérations. Par conséquent, on est en présence de 

plusieurs transactions dénuées de justification apparente, effectuées par le 

biais de nombreuses sociétés, réparties dans plusieurs pays, et portant sur 

des montants globalement conséquents. Force est donc de constater l'exis-

tence de soupçons de blanchiment d'argent au sens de la jurisprudence pré-

citée (supra consid. 3.4.2). Dans ces conditions – quoi qu'en dise le recou-

rant –, la condition de la double incrimination est remplie, nonobstant le fait 

que l'autorité requérante n'a pas précisé en quoi consiste l'infraction princi-

pale (cf. la jurisprudence précitée supra [consid. 3.4.2]). Le premier grief sou-

levé est donc mal fondé. 

- 9 - 

 

 

 

 

4.  

4.1 Dans un second grief, le recourant invoque la violation du principe de la pro-

portionnalité. Il ne serait pas impliqué dans la procédure pénale diligentée 

en France, n'aurait que douze ans et le compte bancaire litigieux ne servirait 

qu’à payer ses frais de scolarité.  

 

4.2  

4.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel dé-

coule de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat re-

quérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat re-

quérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la de-

mande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 con-

sid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’ « utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la pro-

portionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 con-

sid. 2c et références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être 

possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de 

faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une 

longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soup-

çonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à 

prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

- 10 - 

 

 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 723 s.). 

 

4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’as-

sister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant 

toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étran-

ger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves 

à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence 

citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une 

mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat 

requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de con-

trainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la pro-

cédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, 

des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits 

sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 

3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 

22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

4.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale me-

née par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise 

(ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 fé-

vrier 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la 

demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il 

convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions 

opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes 

impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue 

(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle 

du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements 

qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même 

genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 con-

sid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 

consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut éga-

lement que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’in-

fractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. 

L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier 

elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 con-

sid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

- 11 - 

 

 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de 

recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étran-

ger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs 

d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 con-

sid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 con-

sid. 5a p. 63 et renvois). 

 

4.3 En l’espèce, le recourant n’est pas directement mis en cause dans la procé-

dure pénale française. Cela étant, conformément à la jurisprudence précitée 

(v. supra consid. 4.2.2), l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accu-

sée dans l’Etat requérant. Dès lors, l’argument de l'intéressé est mal fondé 

en ce qu'il porte sur ce point. Au demeurant, la requête d’entraide indique 

que le recourant a constitué avec ses parents deux sociétés en France 

(v. Commission rogatoire internationale, in: dossier électronique du MP-GE, 

CP/320/2017, Classeur A, p. 2). Il se peut ainsi que le compte litigieux ait été 

partie intégrante des schémas délictueux investigués en France, singulière-

ment que les parents du recourant aient fait transiter des fonds d’origine illi-

cite par dite relation bancaire. En outre, la demande d’entraide requiert ex-

pressément la remise de documents concernant l’ensemble des comptes 

détenus par le recourant (v. Commission rogatoire internationale, in: dossier 

électronique du MP-GE, CP/320/2017, Classeur A, p. 12). Dans ces condi-

tions, on ne se trouve manifestement pas en présence d'une recherche de 

preuve indéterminée, respectivement, la condition de l’utilité potentielle est 

manifestement remplie.  

 

4.4 Il s'ensuit que le grief de violation du principe de proportionnalité est mal 

fondé. 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est intégralement mal fondé. Il n’y a pas 

lieu de se pencher sur les conclusions subsidiaires, qui figurent dans le mé-

moire du 11 mai 2018, tendant à ce que seule une partie des pièces objet 

de la décision attaquée soit transmise à l’autorité requérante (act. 1 p. 2-3). 

Effectivement, la remise à l'autorité requérante de ces documents, qui con-

cernent uniquement D. SA, dépassent le cadre du présent litige. 

 

 

6. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui suc-

combe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

- 12 - 

 

 

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la dif-

ficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant sup-

portera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement cou-

verts par l’avance de frais effectuée.  

 

Cela étant, dans l’arrêt du 29 mai 2018 par lequel la Cour de céans rejetait 

le recours de D. SA formé dans le cadre de la même requête d’entraide for-

mée par la France, les frais de procédure ont été fixés à CHF 2'000.-- (act. 7 

p. 6). Or, le même jour, les deux recourants (D. SA et A., représentés par les 

mêmes avocats) ont versé une avance de frais de CHF 6'000.- (act. 9), con-

formément à ce qui avait été exigé par la Cour de céans en date du 15 mai 

2018 pour les deux procédures de recours à raison de CHF 3'000.-- chacune 

(act. 3). Ainsi, compte tenu du fait que les versements ont été opérés sans 

qu’il ne puisse être tenu compte de la disjonction des causes RR.2018.155 

et RR.2018.156, il y a lieu de restituer CHF 1'000.-- pour la procédure 

RR.2018.155. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

versée, est mis à la charge du recourant. 

 

3. Un montant de CHF 1'000.-- est restitué au sens du considérant 6 in fine. 

 

 

Bellinzone, le 5 novembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).