# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 700f9773-cd86-5e46-a557-47c270d87c77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2024 A/3601/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3601-2022_2024-02-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Marie-Josée COSTA, présidente suppléante; Anny FAVRE et Michael 

RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3601/2022 ATAS/72/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 février 2024 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 

demanderesse 

 

contre  

AXA ASSURANCES SA 

représentée par Me Patrick MOSER, avocat 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/3601/2022 

- 2/3 - 

 

Vu en fait la demande en paiement déposée le 1er novembre 2022 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) par Madame 
A______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1967, à l’encontre d’AXA 
ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse) concluant au versement d’indemnités 
journalières à 100% du 8 avril au 31 mai 2021, puis à 50% du 1er juin au 31 juillet 2021, 
soit au paiement de la somme de CHF 31'632.50 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 
2021, ainsi qu’aux frais et dépens ; 

Vu le mémoire de réponse du 24 février 2023 de la défenderesse concluant au rejet de la 
demande en paiement, sous suite de frais et dépens ; 

Vu la réplique du 8 mai 2023 ; 

Vu la duplique du 1er juin 2023 ; 

Vu l’audience de débats du 31 août 2023 ; 

Vu l’ordonnance du 31 octobre 2023 requérant la production par l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (OAI) du dossier AI de la demanderesse ; 

Vu la convention d’accord du 15 janvier 2024 signée par les parties ; 

Vu la requête de la demanderesse du 15 janvier 2024, visant à ce que la chambre de 
céans ratifie l’accord pour valoir jugement et rayer la cause du rôle ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (LCA - RS 221.229.1) ; 

Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 226 CPC, le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état 
de la cause (al. 1) ; que les débats d’instruction servent à déterminer de manière 
informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les 
parties et à préparer les débats principaux (al. 2) ; que le tribunal peut administrer des 
preuves (al. 3) ; 

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord selon la convention du 15 janvier 2024 ; 

Qu’il convient en conséquence de ratifier celle-ci. 

*** 

 

 
 
 

 

A/3601/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prends acte que, sans reconnaissance de responsabilité, AXA ASSURANCES SA, 
s’engage à verser à Madame A______ une somme de CHF 13'975.- (treize mille 
neuf cent septante-cinq francs), pour solde de tout compte, dans les trente jours 
suivant le dépôt de la convention. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. 

4. Dit que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties 
reconnaissent qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir dans le cadre du 
présent litige. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Raye la cause du rôle. 

7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Marie-Josée COSTA 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le