# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68e3412f-b327-5149-be0e-18b0cb10d7ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2021 E-2844/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2844-2019_2021-11-15.pdf

## Full Text

Bu n d e s ve rwa l tungs ger i cht  

T r i b unal  a dm i nis t r at if  f é dér a l  

T r i b unale  a m m ini s t ra t i vo f e der a le  

T r i b unal  a dm i nis t r at iv  f e de ra l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2844/2019 

 

 
 

 
 Ar r ê t  d u  1 5  n o v e mb r e  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante 

Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2844/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 octobre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le re-

courant) a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu, le 26 octobre 2016, sur ses données personnelles et, les 17 juil-

let et 12 octobre 2017, sur ses motifs d'asile, le requérant, ressortissant 

iranien, a déclaré être né à B._______ (province de Khouzestan) et y avoir 

vécu jusqu'à son départ du pays, avec ses parents et sa sœur. Il aurait 

fréquenté l'école durant huit ans et suivi des cours de (…) durant ses va-

cances d’été. Il aurait aussi travaillé avec son père dans le cadre de l’orga-

nisation d’une (…). 

A l’âge de (…) ou (…) ans, il aurait compris qu'il était plus attiré par les 

garçons que par les filles. Il aurait eu sa première expérience sexuelle avec 

un (…) à l'âge de (…) ans. Selon une première version, sa mère aurait eu 

connaissance de cet évènement et leur aurait interdit de se retrouver seuls. 

Agé de (…) ou (…) ans, il aurait à nouveau eu une relation avec (…), au 

cours de laquelle sa mère l’aurait surpris. Celle-ci l’aurait interpellé et rendu 

attentif aux conséquences de ses agissements. Selon une seconde ver-

sion, son père et sa sœur l’auraient chacun surpris en plein ébat. Par la 

suite, il aurait eu plusieurs relations avec d'autres hommes. Un jour, alors 

qu’il se serait trouvé dans un parc en compagnie d'un jeune homme avec 

qui il s’était lié d’amitié, un policier aurait en vain tenté de les interpeller. 

Son ami et lui auraient été l’objet de moqueries et d’insultes en raison de 

leur différence. Un autre jour, un homme se présentant comme un moniteur 

l’aurait approché alors qu’il jouait au football et lui aurait proposé de se 

revoir le soir même afin d’évaluer son niveau de football. Lors de cette ren-

contre, celui-ci aurait commencé à le toucher. Sentant que cette personne 

voulait profiter de lui, il se serait alors enfui.  

Environ un an et demi avant son départ d’Iran, il aurait abandonné la reli-

gion musulmane et se serait intéressé au christianisme. Il ne se serait dès 

lors plus plié aux règles de l’islam dans le cadre scolaire ni rendu à la mos-

quée. Au mois de (…) 2014 ou 2015, il aurait été arrêté par les membres 

d’un groupe religieux qui lui auraient arraché le collier en croix qu’il portait 

et l’auraient battu. Durant le ramadan en 2015, alors qu’il mangeait dans 

un lieu public, des policiers auraient tenté de l’interpeler à deux reprises, 

mais il serait parvenu à s’enfuir à chaque fois. Il aurait également été inter-

pellé, toujours en 2015, par des bassidjis à proximité de la mosquée, après 

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avoir été publiquement traité d’impie par des camarades de classe. Ap-

proximativement une semaine avant son départ d’Iran, l’un de ses (…), qui 

appartenait au Bassidj, l’aurait rendu attentif au fait que son comportement 

était contraire à l’islam et aux conséquences qu’il risquait.  

Son père, (…), l'aurait battu et lui aurait interdit des sorties, du fait que ces 

dernières seraient mal vues par (…) ([…]). 

Le (…) 2015, craignant les conséquences en lien avec sa mécréance et 

son homosexualité, il aurait quitté l’Iran pour la Turquie. Il aurait poursuivi 

son voyage jusqu’en Grèce, où il serait resté jusqu’en (…) 2016 avant de 

prendre un avion à destination de la Suisse.  

L’intéressé a précisé se considérer bisexuel. Depuis son arrivée en Suisse, 

il a indiqué avoir entretenu des relations hétérosexuelles, mais pas encore 

homosexuelles. Il a également expliqué ne plus avoir de lien avec le chris-

tianisme depuis son départ d’Iran et se considérer désormais athée. 

A l'appui de sa demande d'asile, il a déposé son passeport iranien, établi 

le (…) 2013. 

C.  

Par décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.  

En substance, le SEM a considéré que les préjudices décrits par le requé-

rant en lien avec son abandon de la religion musulmane et son orientation 

sexuelle ne revêtaient pas une intensité suffisante au point de pouvoir ad-

mettre l'existence d'une persécution déterminante en matière d'asile. Il a 

en outre estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir, sur la base de ses décla-

rations, une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi 

(RS 142.31), aucun élément ne permettant d’admettre qu’il rencontrerait 

de graves difficultés en Iran en tant qu’athée. Il a également considéré qu'il 

n'y avait pas lieu, sur la base de son récit, de retenir l'existence d'une 

crainte fondée de préjudices déterminants du fait de son orientation 

sexuelle. Il a retenu pour le surplus que ses propos à cet égard n’étaient 

pas vraisemblables, celui-ci n’ayant pas allégué son orientation sexuelle 

lors de son audition sommaire. 

Pour le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé 

était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier constaté 

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que son jeune âge, l’absence de problème de santé et l'existence d'un ré-

seau familial au pays étaient des facteurs de nature à faciliter sa réintégra-

tion. 

D.  

Par acte du 7 juin 2019, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision pré-

citée. Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au constat de 

l'illicéité et de l'inexigibilité de l’exécution de son renvoi et au prononcé 

d'une admission provisoire et, encore plus subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a également sollicité 

l'assistance judiciaire totale et la dispense du versement de l'avance de 

frais. 

En substance, l’intéressé reproche au SEM d'avoir procédé à une analyse 

erronée de ses déclarations en lien avec son homosexualité, en appréciant 

ses propos sans prendre suffisamment en compte le contexte sociétal en 

Iran. Il fait également grief au SEM d’avoir « sous-entendu » qu’il devait y 

vivre son orientation sexuelle de manière complètement cachée. Selon lui, 

cette analyse ne peut être suivie dès lors que cet élément est un aspect 

fondamental de son identité personnelle et de sa manière de vivre. Il relève 

en outre que l'homosexualité est considérée comme un crime en Iran et 

qu'il serait exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays. 

Quant à ses craintes de persécution en lien avec la religion, elles sont se-

lon lui très concrètes, puisqu’il aurait déjà été arrêté par les gardiens de la 

morale, ajoutant encore que l’apostasie est passible de la peine de mort 

dans son pays d’origine.  

Enfin, il conteste le caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécu-

tion du renvoi en raison du risque qu’il aurait d’être soumis à des traite-

ments contraire à l’art. 3 CEDH et de ses problèmes psychiques. 

E.  

Par décision incidente du 12 juin 2019, la précédente juge en charge du 

dossier, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté 

la demande d'assistance judiciaire totale et invité ce dernier à verser une 

avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte 

du Tribunal jusqu'au 1er juillet 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

Le recourant pouvait, dans le même délai, déposer une attestation d'indi-

gence, ayant pour conséquence l'annulation de la demande d'avance de 

frais. 

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Page 5 

F.  

Par courrier du 21 juin 2019, le recourant a produit une attestation du (…) 

2019 établie par C._______, (…), ainsi qu’une attestation d'indigence éta-

blie, le (…) 2019, par (…) ([…]). 

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 18 juillet 2019, considérant que le recours ne contenait au-

cun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue. Une copie de la réponse a été adressée au recourant pour 

information. 

H.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

I.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) pres-

crits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI [RS 142.20] ; nouvelle appella-

tion de l'ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI [cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8]). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2 5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

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démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description er-

ronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de fa-

çon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de col-

laborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.4 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insuppor-

table lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes 

de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une exis-

tence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Il s’agit tout d’abord d’examiner si le recourant doit être reconnu réfugié 

pour des persécutions antérieures à son départ. 

3.2  

3.2.1 A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a exposé avoir dû faire 

face à un certain nombre de difficultés liées à son abandon de la religion 

musulmane et à son intérêt pour le christianisme. A ce titre, il a décrit plu-

sieurs altercations, en particulier l’agression durant le « (…) » par un 

groupe religieux qui lui aurait arraché le collier en croix qu’il portait, les 

interpellations par des policiers lors du (…) ainsi que celles par des bas-

sidjis à proximité de la mosquée et l’avertissement d’un de ses (…) faisant 

partie du Bassidj (cf. procès-verbal [p.-v.] d’audition du 26 octobre 2016, pt 

7.01 et p.-v. d’audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 64 et 66). Le recourant a 

précisé que n’ayant pas trouvé ce qu’il cherchait dans la bible, il se consi-

dérait à présent athée (cf. p.-v. d’audition du 12 octobre 2017, rép. Q. 7, 11 

et 13). Il a en outre indiqué être venu en Suisse pour échapper à la « torture 

physique et psychique » infligée par son père, (…) (cf. p.-v. d’audition du 

26 octobre 2016, pt 7.03). Il a par ailleurs allégué avoir personnellement 

subi des préjudices en raison de son homosexualité. Il a ainsi expliqué 

avoir failli être interpellé par un policier alors qu’il était avec un homme dans 

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un parc, avoir fait l’objet de moqueries et insultes en raison de son orien-

tation sexuelle et avoir échappé à des attouchements d’un moniteur de 

football. Enfin, il a ajouté avoir subi une pression importante et fait face à 

des menaces en raison de son orientation homosexuelle (cf. p.-v. d’audi-

tion du 17 juillet 2017, rép. Q. 71, 75, 76 et 95).  

3.2.2 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les problèmes 

exposés n’étaient pas déterminants pour l’octroi de l’asile, étant donné que 

ces événements isolés étaient demeurés sans suite et ne l’avaient pas em-

pêché de vivre normalement en Iran.   

3.3 En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée qu’il partage l’appréciation du 

SEM sur le défaut de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des allégations du 

recourant sur ces évènements. Aussi déplaisants qu’aient pu être les pro-

blèmes invoqués en lien avec sa quête de la religion et son orientation 

sexuelle, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme de sérieux préju-

dices au sens de cette disposition. En effet, le recourant n’a pas établi à 

satisfaction de droit qu’ils aient atteint une intensité telle qu'il lui aurait été 

impossible de mener une vie digne, ou au moins tolérable, dans son pays 

d'origine, au vu des exigences élevées posées en la matière 

(cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). A cet égard, le Tribunal 

relève que les autorités paraissent ne s’être jamais préoccupées de sa si-

tuation (cf. p.-v. d’audition du 26 octobre 2016, pt 7.03, p.-v. d’audition du 

17 juillet 2017, rép. Q. 66 et 101 et p.-v. d’audition du 12 octobre 2017, 

rép. Q. 20 et 30).  

Ensuite, à supposer que, comme il l’a affirmé, son père s’en soit effective-

ment pris à lui et l’ait physiquement violenté, le récit du recourant ne permet 

pas de retenir qu’il aurait été victime de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi. D’avance, il y a lieu de retenir que la répétition de ces actes 

ne saurait être présumée, étant remarqué que l’intéressé est désormais 

adulte. 

3.4 Dès lors, il ne saurait être retenu que le recourant avait subi des per-

sécutions au sens de l’art. 3 LAsi au moment de son départ d’Iran. 

  

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Page 9 

4.  

4.1 A ce stade, il sied de vérifier si le recourant doit se voir reconnaître une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en lien avec 

ses convictions religieuses en cas de retour en Iran. 

4.2 De jurisprudence constante, le Tribunal constate qu’en vertu de la 

Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en Iran. Les non-musul-

mans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de « seconde 

classe » et les distinctions entre musulmans et membres des minorités re-

ligieuses, opérées dans la législation, se répercutent au quotidien, en par-

ticulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en matière d'em-

ploi.  

Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de l'Islam 

pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est passible 

de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissent pas 

de persécutions systématiques. En sus des obstacles rencontrés dans la 

vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, telles des contrôles 

à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il y ait cependant de 

détentions de longue durée ou des condamnations à des peines d'empri-

sonnement à large échelle. Seules en général les personnes exerçant une 

activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, 

font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète 

de la foi reste en principe sans conséquence (cf. ATAF 2009/28 con-

sid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 

consid. 6.3.1 ; D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 consid. 6). La 

seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne fonde donc en 

principe pas un risque de persécutions étatiques, s'il respecte le pouvoir 

en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire. 

Il y a lieu d’admettre que les considérations qui précèdent sont a fortiori 

valables pour les personnes qui se détournent de l’islam sans se convertir 

à une autre religion.  

4.3 En l’espèce, même en admettant que l’intérêt passé du recourant pour 

le christianisme, respectivement son actuel athéisme serait connu des 

autorités iraniennes – ce qui n'est en l'occurrence pas établi à satisfaction 

de droit – celui-ci ne serait pas de nature à l'exposer à un risque de persé-

cution hautement probable en cas de retour dans son pays. En effet, 

comme exposé, les autorités iraniennes ne s'en prennent pas systémati-

quement aux personnes converties au christianisme ou, a fortiori, athées. 

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Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une quelconque activité au sein 

de l'Eglise ou s’être livré au prosélytisme ni avoir exercé une activité 

d’athée assumée et militante qui pourrait être considérée comme blasphé-

matoire par les autorités iraniennes, la crainte du recourant d'être victime 

de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en cas de retour en Iran s'avère 

infondée. Dès lors, il ne saurait se prévaloir à bon escient, en citant notam-

ment des rapports d'organisations et la jurisprudence de la CEDH, de la 

persécution à l'encontre de plusieurs types de personnes à risque, telles 

que les personnes converties à une autre religion ou procédant de manière 

active à du prosélytisme. 

4.4 Dans ce contexte, et au vu de ce qui précède, le SEM a retenu à bon 

droit que le recourant n’était pas fondé à craindre d’être exposé à de sé-

rieux préjudices en cas de retour dans son pays d’origine pour ce motif. 

5.  

5.1 Le recourant fait également valoir une crainte fondée de persécution 

au sens de l’art. 3 LAsi en lien avec son orientation sexuelle.  

5.2  

5.2.1 Dans sa décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé d’octroyer l'asile à 

l'intéressé, estimant qu’il n’y avait pas lieu de retenir, sur la base de ses 

déclarations, une crainte fondée de persécutions futures au sens de 

l'art. 3 LAsi. Il a considéré que le recourant n’avait parlé à personne de son 

attirance pour les hommes et qu’il ne résultait pas de ses déclarations que 

sa famille puisse lui causer des difficultés de ce fait. A ce propos, le SEM a 

relevé que la prise de connaissance par ses proches de son homosexualité 

n’était pas crédible, compte tenu du caractère confus, voire contradictoire, 

de ses allégations. Il a exposé que, lors de l’audition du 17 juillet 2017, le 

recourant avait indiqué que sa mère avait eu connaissance de sa relation 

avec un cousin et que, trois ou quatre ans plus tard, elle les avait surpris 

sur le fait. Or, au cours de l’audition du 12 octobre 2017, lorsqu’il lui a été 

expressément demandé si sa famille était au courant de son attirance pour 

les hommes, celui-ci n’a pas évoqué sa mère, mais a répondu que son 

père et sa sœur l’avaient aperçu en plein acte avec son cousin ; interrogé 

sur cette divergence, le recourant n’a fourni aucune explication convain-

cante. L’autorité inférieure a encore relevé que le recourant avait déclaré 

ne pas fréquenter et ne pas connaître les lieux de rencontre homosexuels. 

Dès lors, elle a retenu qu’il devait être exclu que celui-ci puisse rencontrer 

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des problèmes avec les autorités iraniennes. Pour le surplus, elle a remar-

qué que la vraisemblance de l’ensemble des déclarations n’était de loin 

pas établie notamment parce qu’il n’avait pas d’emblée évoqué son homo-

sexualité, mais uniquement au cours de son audition sur les motifs.  

5.2.2 Dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'il est fondé à craindre, en 

cas de retour en Iran, une persécution future en tant que membre d'un 

groupe social déterminé. Il rappelle également qu’en raison de son orien-

tation sexuelle, il aurait fait l'objet de menaces, d'agressions physiques et 

risquerait de subir une persécution de la part de tiers et des autorités ira-

niennes. Se référant à différentes sources, l'intéressé relève que l’Iran dis-

pose d'une législation répressive à l'égard des homosexuels et qu'il est 

nécessaire d'examiner sa demande d'asile tant à la lumière de la situation 

générale dans son pays que de ses circonstances personnelles. Ainsi, il ne 

pourrait être exigé de lui qu'il dissimule son orientation sexuelle.  

5.3  

5.3.1 D'après les rapports récents, l'homosexualité continue d'être crimina-

lisée en Iran, avec des peines élevées, y compris la peine de mort. Les 

homosexuels font l'objet de discriminations, sont arrêtés par les forces de 

sécurité iraniennes et les actes criminels à leur encontre sont tolérés (voir 

Département d'État américain, 2019 Country Reports on Human Rights 

Practices : Iran, 11 mars 2020.< https://www.state.gov/reports/2019-coun-

try-reports-on-human-rights-practices/iran/ >, consulté le 05.11.2021 ; Hu-

man Rights Watch, Rapport mondial 2021 : Iran, 13 janvier 2021, 

< https://www.hrw.org/world-report/2021/country-chapters/iran >, consulté 

le 05.11.2021 ; Amnesty International, Droits de l'homme en Iran : bilan de 

2019, 18 février 2020 < https://www.ecoi.net/en/file/local/20248-

02/MDE1318292020ENGLISH.PDF, consulté le 05.11.2021 ; Fédération 

Internationale des Droits de l'Homme [FIDH], Personne n'est épargné, 

L'usage généralisé de la peine de mort en Iran, octobre 2020, 

https://www.fidh.org/IMG/pdf/iran-pdm758ang-2.pdf, consulté le 

05.11.2021). Cependant, les poursuites sont rares ; selon les rapports, cela 

est notamment dû aux particularités du droit de procédure pénal iranien, 

qui fixe des obstacles élevés pour la preuve des actes homosexuels et 

place les fausses accusations à cet égard sous la menace massive de 

sanctions (cf. Centre autrichien de recherche et de documentation sur les 

pays d'origine et l'asile [ACCORD], Iran : COI Compilation, juillet 2018, 

< https://www.ecoi.net/en/file/local/14411-74/1226_1534925790_iran-coi-

compilation-july-2018-final.pdf >, consulté le 05.11.2021). Le Comité 

contre la torture (CAT) a déclaré que le simple fait que l'homosexualité soit 

E-2844/2019 

Page 12 

généralement interdite en Iran ne crée pas un risque concret et sérieux de 

torture pour un iranien homosexuel retournant dans ce pays (voir H.R.E.S. 

c. Suisse, 9 août 2018, communication n° 783/2016). La Cour de justice de 

l'Union européenne (ci-après : CJUE) a également considéré que le seul 

fait de provenir d’un pays où les rapports homosexuels sont interdits n’était 

pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans 

les affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013). 

5.3.2 A cet égard, le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser qu'il n'y avait 

pas lieu d'admettre une persécution systématique des personnes homo-

sexuelles en Iran (voir les arrêts du Tribunal D-5870/2019 du 2 juin 2021 

consid. 8.2 ; E-5403/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6.5.1 ; 

D-6384/2019 du 9 avril 2020 consid. 7.4.1 et réf. cit. ; D-891/2013 du 

17 janvier 2014 consid. 5.2 s.).  

5.3.3 Il convient encore de souligner que d’après la jurisprudence, il n'y a 

pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes homo-

sexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale, le niveau 

d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé à un 

examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal 

E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et réf. cit. ; D-6539/2018 du 2 avril 

2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé, dans l’arrêt 

E-2109/2019 du 28 août 2020, qu’un danger purement abstrait de décou-

verte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une pression 

psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit arrêt, avec les réfé-

rences qui y sont citées).  

5.4 D'emblée, le Tribunal relève qu'il partage l'appréciation du SEM quant 

à l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour.  

Tout d’abord et comme déjà exposé, le recourant n'a pas allégué – ni a 

fortiori établi – avoir rencontré de problème avec les autorités de son pays 

du fait de son orientation sexuelle. Comme rappelé ci-avant, l’interpellation 

policière à laquelle il a dit avoir échappé, n’a pas revêtu le concernant per-

sonnellement une intensité suffisante pour être qualifiée de sérieux préju-

dice.  

Ensuite, le SEM doit être suivi lorsqu’il retient que la famille de l’intéressé 

n’était pas au courant de l’orientation sexuelle de celui-ci. En effet, les di-

vergences dans le discours du recourant à ce propos ne s’expliquent pas 

(cf. p.-v. d’audition du 17 juillet 2017 rép. Q. 71 et p.-v. d’audition du 12 oc-

E-2844/2019 

Page 13 

tobre 2017 rép. Q. 62 à 65, 104 et 105), de sorte qu’il ne saurait être cré-

dible. Dès lors, il doit être exclu que les membres de sa famille, en particu-

lier son père qui se trouverait toujours en Iran, puisse lui causer de quel-

conques ennuis à ce sujet. Aucun élément ne permet en outre de retenir 

que les autorités iraniennes pourraient avoir connaissance de son homo-

sexualité, respectivement bisexualité, ni qu’elles seraient amenées à l’ap-

prendre. Ses craintes ne reposent ainsi que sur de simples hypothèses en 

rien étayées. 

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a 

pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permet-

tant de présager, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, qu'il 

serait exposé à une persécution de la part des autorités iraniennes en rai-

son de son orientation sexuelle. 

5.5 Au demeurant, comme le SEM l’a relevé à juste titre, le recourant n’a 

pas fait mention lors de son audition sommaire, fût-ce brièvement, des pro-

blèmes rencontrés à cause de son orientation sexuelle (cf. p.-v. d’audition 

du 26 octobre 2016, points 7.01 à 7.03 et p.-v. d’audition du 17 juillet 2017, 

rép. Q. 68), ce qui plaide en faveur de l’invraisemblance de ses déclara-

tions à ce propos (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’aile [JICRA] 1993 n° 3, pp. 11 ss), de sorte 

qu’il perd également en crédibilité personnelle. 

5.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait valablement invoquer 

les Principes directeurs sur la protection internationale no 9, à savoir ceux 

relatifs aux demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation 

sexuelle et/ou l’identité de genre.  

5.7 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fon-

dée d'être exposé, en cas de retour en Iran, à une persécution au sens de 

l'art. 3 LAsi pour ce motif non plus. 

6.  

L’existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite en lien avec l’orienta-

tion sexuelles du recourant doit aussi être exclue compte tenu des circons-

tances de l’espèce (cf. arrêt du Tribunal D-891/2013 du 17 janvier 2014 

consid. 8). 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

E-2844/2019 

Page 14 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle géné-

rale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).  

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

9.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expul-

sion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite 

(cf. consid. 8), raisonnablement exigible (cf. consid. 9) et possible (cf. con-

sid. 10). 

10.  

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

10.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l'étranger 

pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). 

10.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, il n’y 

pas lieu de retenir qu’en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

E-2844/2019 

Page 15 

10.4 Il sied ensuite d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient à 

l'art. 3 CEDH. 

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n'est pas prohibé par le seul 

fait que, dans le pays de destination, des violations de l'interdiction de la 

torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une ex-

trême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2). 

En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3 à 5), le re-

courant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 

ou encore d'une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi 

dans son pays d'origine. 

10.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

11.  

11.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(cf. art. 83 al. 4 LEI). 

E-2844/2019 

Page 16 

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus spécifique-

ment des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi 

ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de pro-

venance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 

11.3 En l'occurrence, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-

pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'exis-

tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

11.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recou-

rant. L’intéressé ne présente pas de problème de santé particulier, bien 

qu’il ait indiqué au stade du recours souffrir de troubles psychiques. Il n'a 

en effet pas allégué être suivi médicalement ni fourni un quelconque rap-

port médical. En outre, l’intéressé a indiqué dans son recours qu’il ressor-

tirait du rapport médical du « 31 octobre dernier » – lequel ne figure pas au 

dossier – que les « idées suicidaires scénarisées sont en rémission com-

plète ». Il n’y a ainsi pas lieu d'admettre que l'intéressé serait atteint dans 

sa santé au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, 

le recourant est jeune et est au bénéfice d'une bonne formation et d'une 

expérience professionnelle (cf. une attestation du (…) 2019 établie par 

C._______, […]). Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau, en par-

ticulier de son père et de nombreux oncles et tantes (cf. p.-v. d’audition du 

17 juillet 2017, rép. Q. 43), sur lequel il lui sera loisible de compter à son 

retour. En outre et surtout, conformément à la jurisprudence, il peut être 

exigé lors de l’exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes, 

dont l’âge et l’état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de 

surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail 

qui leur assure un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), comme 

c’est le cas du recourant. 

E-2844/2019 

Page 17 

11.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

12.  

Le recourant est en possession d'un document suffisant pour rentrer dans 

son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de 

l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus 

(COVID-19) ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il de-

vait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement en temps appropriés. 

14.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux disposi-

tions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce 

point et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée. 

15.  

15.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Néanmoins, dans la mesure où les conclusions du recours ne sont pas 

apparues d'emblée vouées à l'échec, au moment du dépôt du recours, et 

vu que le recourant a fourni une attestation d’indigence dans le délai imparti 

à cet effet dans la décision incidente du 12 juin 2019, il y a lieu de consi-

dérer qu’il a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Aucun 

indice ne permet de retenir que sa situation financière se serait notable-

ment améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de 

frais. Conformément à l’art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi, la requête d'assis-

tance judiciaire totale doit également être considérée comme admise, Ma-

thias Deshusses devant être désigné mandataire d'office avec effet à la 

date du dépôt du recours. 

E-2844/2019 

Page 18 

15.2 Pour la même raison, dit mandataire a droit à une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense 

des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation 

d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les re-

présentants n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 12 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire 

d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). En l'espèce, 

l'intervention du mandataire, comprend principalement la rédaction d'un 

mémoire de recours. L'indemnité allouée est ainsi arrêtée, ex aequo et 

bono, à 800 francs, tous frais et taxes compris. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

E-2844/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

ll n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Mathias Deshusses est désigné en qualité de mandataire d'office dans la 

présente procédure. 

4.  

L'indemnité du mandataire d'office est fixée à 800 francs, à charge du Tri-

bunal.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz