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**Case Identifier:** 74b6314e-f25a-5298-9b9a-efa87205074b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.10.2021 RR.2021.30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-30_2021-10-19.pdf

## Full Text

Arrêt du 19 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Marc Joory, avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.30 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte par la France pour 

des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire 

français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. 

L'attention de l'Autorité des marchés financiers française a été attirée dès 

2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées en 

France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse 

intitulés « contract for difference » (ci-après: CFD) par notamment B. et C., 

respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles A. SA 

ayant son siège à Genève et dont C. est président. Ceux-ci sont suspectés 

en effet d’être intervenus sur le marché peu avant la publication d'une 

information privilégiée et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. Les 

transactions incriminées concernent les titres D., E. Group, F., G., H., I., J., 

K., L., M. (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide). Les opérations sur 

CFD ont été passées à travers une série de courtiers britanniques.  

 

 

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal 

de grande instance de Paris a adressé le 14 novembre 2014 une demande 

d'entraide à la Suisse, aux termes de laquelle il requérait l'identification des 

titulaires de différents numéros de téléphone et la communication des 

relevés d'appels y relatifs pour la période allant du 1er octobre 2012 au 

30 septembre 2014. Il demandait également l'interception des conversations 

téléphoniques sur les lignes précitées à compter de la réception de la 

demande d'entraide et pour une durée de deux mois. L'autorité requérante 

priait en outre les autorités suisses de ne pas informer les personnes visées 

par les mesures sollicitées afin de préserver le secret de l'enquête (pièces 

MPC, onglet 1, demande d’entraide). Une demande complémentaire a été 

adressée à la Suisse le 2 décembre 2014. Elle visait notamment 

l’identification du domicile de N. ainsi qu’une perquisition dans ses locaux 

(pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide du 2 décembre 2014).  

 

 

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC; pièces MPC, onglet 2, réception de la délégation). La 

délégation est également valable pour d’éventuelles demandes 

complémentaires. 

 

 

D. Le MPC est entré en matière sur la demande du 14 novembre 2014 par 

décision du 17 novembre 2014 et sur la demande complémentaire du 

- 3 - 

 

 

2 décembre 2014 par ordonnance du 3 décembre 2014 (pièces MPC, onglet 

3). 

 

 

E. Le 9 décembre 2014, une perquisition a eu lieu dans les locaux de A. SA 

(pièces MPC, onglet 8).  

 

 

F. Le 4 mars 2016, l’autorité requérante a adressé au MPC une demande 

d’entraide complémentaire datée du 25 janvier 2016 relative à un état de 

faits supplémentaires (volet entreprise O.). Elle demandait dans ce contexte 

notamment de pouvoir utiliser également pour ce volet, le résultat de la 

surveillance des télécommunications susmentionnées et le fait d’étendre les 

interceptions téléphoniques du 14 au 30 novembre 2014 (pièces MPC, 

onglet 1). 

 

 

G. Le 6 novembre 2015, le MPC a délivré un premier mandat d’extraction des 

données électroniques mises en sûreté lors de la perquisition du 9 décembre 

2014. Cette extraction a révélé une importante quantité de données 

potentiellement pertinentes, ascendant à plusieurs millions de fichiers. Le 

1er décembre 2017, le MPC a délivré un second mandat d’extraction de 

données, selon une méthodologie plus limitative. Un dernier mandat 

d’extraction de données a été délivré, le 24 janvier 2019, à la suite d’un tri 

effectué par le MPC et aux fins de mettre à disposition les données extraites 

au représentant de A. SA.  

 

 

H. La Cour des plaintes a déjà été saisie à plusieurs reprises de recours 

interjetés par A. SA dans le contexte de ces demandes d’entraide (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.86-87 du 3 octobre 2017, le recours au 

Tribunal fédéral contre cet arrêt ayant été déclaré irrecevable dans un arrêt 

1C_564/2017 du 30 octobre 2017; RR.2017.82-83 du 9 mai 2017; 

RR.2016.175-176 du 21 décembre 2016; RR.2016.155 du 24 janvier 

2017;  RR.2016.8 du 5 avril 2016; RR.2015.147 du 3 novembre 2015 le 

recours interjeté au Tribunal fédéral à son encontre ayant été déclaré 

irrecevable dans un arrêt 1C_602/2015 du 23 novembre 2015).  

 

 

I. Le 11 février 2019, le MPC a invité A. SA à formuler ses observations quant 

aux données électroniques qu’il entendait transmettre (pièces MPC, onglet 

14.102 Me Joory, courrier du MPC du 11 janvier 2019). La société a répondu 

le 21 juin 2019. Elle a admis la transmission simplifiée d’un certain nombre 

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de données, lesquelles ont été remises les 21 février (objet 04.01.0002) et 

12 novembre 2020 (objet 04.01.0001) à l’autorité requérante.  

 

 

J. Le MPC a procédé à un nouveau tri parmi les données dont A. SA avait 

refusé la transmission et a retenu que 90 d’entre elles devaient ce 

nonobstant être remises aux autorités françaises, ce qu’il a sanctionné par 

une décision de clôture du 11 janvier 2021. Cette dernière dispose ainsi que 

« la demande d’entraide du 14 novembre 2014 et ses compléments des 

2 décembre 2014 et 25 janvier 2016 sont admis et que les données stockées 

dans les objets informatiques suivants et répertoriées dans les annexes à la 

présente décision du Serveur P. avec numéro de série n° 1 (Objet 

04.01.0001) et du Notebook Q. avec numéro de série n° 2 (Objet 04.01.0002) 

sont remises à l’autorité requérante », le tout sous réserve du principe de la 

spécialité (act. 1.1).  

 

 

K. Par acte du 12 février 2021, A. SA défère cette ordonnance devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut à son annulation, sous 

suite de frais et dépens et requiert subsidiairement à prouver l’état de fait 

qu’elle évoque dans son recours. Elle fait valoir des violations au principe de 

la proportionnalité (act. 1). 

 

 

L. Dans sa réponse du 1er mars 2021, l’OFJ renonce à déposer des 

observations et se rallie à la décision querellée (act. 7). 

 

Le MPC quant à lui conclut au rejet du recours sous suite de frais dans sa 

réponse du 8 mars 2021 (act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

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mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

2.  

2.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juin 2012 

(RS 0.351.12) et par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République française en vue de compléter la CEEJ 

(Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur 

depuis le 1er mai 2000. Peuvent également s'appliquer, en l'occurrence, la 

Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 

1993 et pour la France dès le 1er février 1997, ainsi que les art. 43 ss de la 

Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour 

la France le 14 décembre 2005 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 

(UNCAC; RS 0.311.56). S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre ces 

deux Etats, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3), 

ainsi que les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la 

Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 

Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité 

illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord 

anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 

2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 

européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des 

accords [« accords bilatéraux II »]  FF 2004 5593, 5807-5827), appliqué 

provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009. 

2.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité ou lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462  

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide 

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s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

3. La Cour de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.127 du 

11 octobre 2016 consid. 3). 

3.1 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (v. art. 80k EIMP). 

3.2 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En 

application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul 

le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des 

locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés 

est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 

28 juillet 2011 consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011 consid. 1.2).  

3.3 En l'occurrence, les documents à transmettre ont été saisis chez la 

recourante à son domicile. Elle dispose donc incontestablement de la qualité 

pour recourir. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en 

matière. 

 

4. Comme unique grief, la recourante invoque une violation du principe de la 

proportionnalité en lien avec plusieurs documents qu’elle considère comme 

étant non pertinents pour les autorités requérantes.  

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 139 II 404 consid. 7.2.2; 136 IV 82  

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 

consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’État 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner; l’autorité 

d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même 

en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est 

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admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont 

remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles 

demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241  

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 

2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 

23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). 

L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider 

l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais 

aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 précité 

consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 723, p. 798 ss). 

4.2 Plus spécifiquement, la recourante retient d’abord que c’est à tort que le 

MPC a estimé que les données concernant sa participation dans des 

investissements immobiliers gérés par la société française R. étaient 

pertinentes. Elle souligne en outre que ces informations n’ont pas été 

requises par l’autorité requérante et que de ce fait, elles n’ont pas à être 

transmises (act. 1 no 29). Le MPC considère que, ce nonobstant, elles 

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pourraient être utiles aux autorités françaises pour suivre le cheminement 

des fonds utilisés par la recourante. 

Les documents concernés, tous établis le 3 mars 2014, consistent en 

différents actes de cautionnement solidaire lié à un contrat d’émission 

d’obligations pour un total d’euros 5 millions de la société R., dont la 

recourante est, selon le bulletin de souscription, une souscriptrice à hauteur 

d’euros 1'600'000.--. Figurent également parmi ces documents, des 

conventions de nantissement et de séquestre dans le contexte de cette 

opération. Il est vrai que ces éléments n’ont pas été expressément requis 

dans la demande d’entraide. Il reste que cette dernière vise notamment à 

identifier la destination des plus-values réalisées. Or, précisément en mars 

2014, la recourante a réalisé une plus-value d’euros 1'137'007.-- en lien avec 

des CFD G. et H.  

On ne peut donc exclure que la remise de ces données puisse être utiles 

aux autorités requérantes. C’est le lieu de rappeler que la transmission d'une 

documentation aussi complète que possible, comprenant également des 

informations relatives à des relations d'affaires liées à la recourante, permet 

au demeurant d'éviter une éventuelle demande d'entraide complémentaire, 

étant précisé qu'il ne s'agit pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver 

des faits qu'il a déjà découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils 

existent (supra consid. 4.1). Le grief est donc rejeté. 

4.3 La recourante conteste ensuite la transmission des « Management 

Agreements » établis entre elle et N. Elle fait valoir que contrairement à ce 

que soutient le MPC, il n’existe aucune implication de N. dans ses affaires 

(act. 1 no 30). 

Il s’agit en l’occurrence de trois « Management Agreements » passés entre 

la recourante et N. – lui aussi objet des demandes d’entraide – les 8 janvier 

2007, 19 mai 2009 et 14 novembre 2011, et par lesquels ce dernier charge 

la recourante de déposer des fonds sur un compte et de les lui gérer. Ces 

contrats établissent notamment quelles étaient les relations contractuelles 

entre la recourante et N. et leurs historiques de sorte qu’ils sont sans 

conteste d’intérêt pour les autorités requérantes. Le grief est écarté. 

4.4 Selon la recourante, il n’y a pas lieu non plus de transmettre les factures de 

carte de crédit de N. Ces dernières étaient certes envoyées à son adresse, 

mais uniquement en tant que domicile désigné pour son client. De plus, il 

s’agit selon elle de données éminemment personnelles puisque cette carte 

servait exclusivement à des dépenses privées (act. 1 no 31). 

Contrairement à ce que soutient la recourante, les documents querellés 

permettent de préciser d’abord quelles sont les relations entre elle et N., ce 

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en mars 2014, période des opérations sous enquête. Certes, la recourante 

prétend que les factures en cause de la carte de crédit de N. lui étaient 

envoyées en tant que domicile désigné mais ne l’établit aucunement. En 

outre, ces relevés amènent à identifier où N. se trouvait à cette époque, 

éléments qui sont sans aucun doute d’intérêt pour l’autorité requérante, mais 

qui pourraient être également en faveur de N. afin de le disculper. Partant, 

le grief est rejeté. 

4.5 La recourante estime également que le document intitulé « witness 

statement and affidavit of C. » et « witness statement of S. » sont des 

documents judiciaires produits dans le cadre d’une procédure conduite en 

Angleterre en lien avec un ancien courtier ayant procédé à des 

malversations. Ils n’auraient donc strictement rien à voir avec les faits objets 

des demandes d’entraide (act. 1 no 32). 

Les documents en question ont été établis dans le cadre d’une procédure 

anglaise. Il s’agit d’abord d’une déposition datée du 21 mai 2012 de S., dont 

il ressort qu’il est un ancien client de la recourante et qu’il connaît bien C., 

l’administrateur de cette dernière, le considérant comme étant une personne 

fiable. Il précise que la recourante a commencé à faire du commerce de CFD 

en 2006. Compte tenu de la confiance qu’il avait en C., il a décidé de lui 

confier en 2008 un investissement d’euro 1 million en lien avec les CFD, 

mais qu’il a finalement perdu plus d’euros 4 millions dans cette opération qui 

impliquait une société – T. – dont la recourante avait eu connaissance par 

l’intermédiaire de B., lui aussi objet des demandes d’entraide querellées. Or, 

ce document permet de définir plus spécifiquement comment la recourante 

et son administrateur se sont comportés sur le marché avec les CFD et 

quelles étaient dans ce contexte les différentes connexions avec les autres 

personnes mises en cause dans les demandes d’entraide.  

L’autre document est la déposition sous serment faite par C. lui-même en 

lien avec le déroulement des évènements précités. Elle précise notamment 

quels sont les liens de C., N. et B. et notamment comment travaille la 

recourante avec les CFD et depuis quand. Ces informations, même si elles 

se rapportent à un autre état de fait et à une période antérieure à celle objet 

des demandes d’entraide, sont indubitablement intéressantes pour l’autorité 

requérante en particulier quant aux considérations faites par l’administrateur 

de la recourante pour les options stratégiques choisies en fonction du 

fournisseur de CFD. En effet, les demandes d’entraide tendent notamment 

à obtenir des éléments permettant d’obtenir des informations à propos de 

l’analyse de la stratégie d’investissement des personnes impliquées dans les 

investigations françaises. Par conséquent, l’argument est rejeté. 

4.6 La recourante s’oppose aussi à la transmission de données portant sur des 

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investissements effectués pour d’autres clients au seul motif qu’ils 

concernaient les actions AA., BB., F. et entreprise O. faisant l’objet des 

demandes d’entraide. Les clients pour lesquels elle a procédé à ces 

investissements ne seraient en effet pas visés par l’enquête française  

(act. 1 no 33). Le MPC retient pour sa part que ces documents permettent à 

l’autorité requérante d’établir les « trading patterns » adoptés par les 

personnes sous enquête.  

La recourante ne précise pas exactement de quels documents il s’agit. Or, 

cette façon de faire se heurte à son obligation de collaborer qui s’inscrit, en 

matière d'entraide judiciaire, dans le cadre de la participation du détenteur 

au tri des pièces. Cela implique, pour ce dernier, d'aider l'autorité 

d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures 

disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée 

par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous 

peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne 

devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de 

collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux 

le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt 

ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a 

al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement au stade de 

l'exécution de la demande, mais aussi dans la procédure de recours (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2020.179 du 1er juillet 2021 consid. 2.3.2.2 et 

références citées).  

En l’espèce, la recourante a eu la possibilité de s’exprimer devant l’autorité 

d’exécution à plusieurs reprises sur les pièces à transmettre (cf. pièces MPC, 

onglet Me Joory, déterminations). Par ailleurs, comme elle l’a fait dans son 

recours pour toutes les autres pièces dont elle conteste la transmission, rien 

ne l’empêchait de détailler devant l’autorité de céans celles dont elle refuse 

la remise au motif que ces documents contiendraient une simple mention 

des titres visés par les demandes d’entraide même si cela concernait des 

tiers. Dans la mesure où elle ne l’a pas fait, ce grief est écarté. En tout état 

de cause, rien n’empêche l’autorité d’exécution de transmettre à l’autorité 

requérante des informations qui vont au-delà de ce qu’elles ont demandé, 

ce d’autant plus dans un contexte aussi complexe que celui des délits 

d’initiés. 

4.7 La recourante relève encore que la transmission des données relatives à 

une souscription d’une carte de crédit […] délivrée par la banque CC. n’a 

rien à voir non plus avec les demandes d’entraide et partant qu’elles ne 

sauraient être remises à l’autorité requérante (act. 1 no 34). 

Le document en question intitulé « source of incoming funds » du 10 avril 

- 11 - 

 

 

2014 est une attestation de la part de la recourante selon laquelle elle a 

adéquatement identifié la relation entre le titulaire de la carte de crédit 

concernée et l’ayant droit économique de la compagnie ou des compagnies 

qui usuellement transfèrent les fonds pour charger la carte. Il s’avère qu’en 

l’espèce, la société identifiée par la recourante est DD. SA dont le directeur 

– C. – et l’ayant droit économique, N., sont tous deux visés expressément 

par la demande d’entraide et ses compléments. En outre, la Cour de céans 

a retenu dans un arrêt RR.2016.13 du 6 avril 2016 confirmé par la Haute 

Cour (arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2016 du 10 juin 2016) que les 

informations relatives à cette société étaient d’intérêt pour l’autorité 

requérante. In casu, le document incriminé atteste de l’étendue des relations 

entre la recourante et DD. SA et est de ce fait pertinent pour l’autorité 

requérante. Ce grief mal fondé est donc rejeté. 

4.8 La recourante soutient aussi qu’elle ne comprend pas pour quelle raison le 

contrat de travail qu’elle a conclu avec une assistante de gestion dès le 

1er décembre 2013 devrait être transmis aux autorités françaises (act. 1 

no 35).  

La recourante ne peut être suivie tant il est vrai que la transmission de ce 

contrat de travail permettra aux autorités françaises de mieux cerner quelle 

était l’organisation interne de la recourante durant la période concernée par 

les opérations sous enquête. Cela scelle le sort de ce grief. 

4.9 La recourante considère ensuite que la transmission d’un extrait du registre 

du commerce la concernant daté de mars 2008 va au-delà de la période 

concernée par les demandes d’entraide (act. 1 no 36). 

Ce moyen est mal fondé dès lors que ce type d'informations est librement 

accessible sur Internet (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.305 du 

6 avril 2016 consid. 8). Le grief est donc écarté. 

4.10 La recourante conteste également la transmission des documents 

contractuels qu’elle a établis avec EE. LP pour bénéficier de services 

financiers de la part de cette société car ils se trouvent en dehors du cadre 

temporel délimité par les demandes d’entraide (act. 1 no 37). 

Le contrat en question passé en juin 2009 permettait à la recourante de faire 

usage des différents services offerts par le groupe EE. Or, la recourante 

oublie que les informations quant à des rachats ou des rapprochements 

entre les sociétés dont les personnes sous enquête auraient acquis des titres 

ont été communiquées précisément par le groupe EE. De plus, elle a utilisé 

les graphiques du groupe EE. correspondants aux mouvements intervenus 

sur les titres en amont des opérations y relatives concernées par les 

demandes d’entraide (dossier MPC, onglet 14.102 déterminations de Me 

- 12 - 

 

 

Joory du 23 mars 2015). Il n’est dès lors pas inutile de savoir à quels services 

du site d’information la recourante avait accès, depuis quand et l’usage 

qu’elle en a fait pour déterminer s’il y a eu ou non notamment exploitation 

d’informations privilégiées avant les opérations incriminées. Partant, ce grief 

est écarté. 

4.11 Enfin, la recourante s’oppose à la transmission d’un courrier relatant 

l’ouverture d’une enquête contre elle pour violation des dispositions du Code 

suisse de conduite relatif à l’exercice de la profession de gérant de fortune. 

Elle souligne que cette information n’a rien à voir avec les demandes 

d’entraide (act. 1 no 38). 

La recourante ne peut être suivie. Le courrier en question qui date du 

12 novembre 2012 l’informait en effet de l’ouverture d’une enquête pour 

d’éventuelles violations du Code suisse de conduite précité, mais également 

du règlement sur la prévention de la lutte contre le blanchiment d’argent et 

le financement du terrorisme. On ignore certes les faits à la base de 

l’ouverture d’une telle enquête. Il reste que cela s’est produit précisément à 

la même période que pour les évènements sous investigation en France. De 

plus, cette missive donne des renseignements sur le comportement de la 

recourante quant à ses obligations relatives au respect des règles qui 

régissent l’exercice de sa profession, ce qui peut être d’intérêt pour l’autorité 

requérante. Cela scelle le sort de ce grief. 

4.12 Il résulte donc des considérations qui précèdent que le principe de la 

proportionnalité n’a pas été violé. 

5. Mal fondé, le recours est rejeté. 

6. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante, qui succombe, supportera les 

frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 de la 

loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en l'espèce la forme d'un 

émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--, montant couvert 

par l'avance de frais déjà versée (v. act. 4). 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, réputé entièrement couvert par l’avance de 

frais acquittée, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 20 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Joory, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).