# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c3d05e2-a512-50b1-9048-44b70a5b1edc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2022 E-4225/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4225-2022_2022-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4225/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 2 2   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Markus König, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et sa fille, 

B._______, née le (…), 

Ethiopie,  

représentées par Maëva Cherpillod, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi ; demande multiple) ; 

décision du SEM du 23 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4225/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 2 mai 2019, A._______, Ethiopienne d’ethnie tigréenne, a déposé 

une demande d’asile en Suisse. 

A.b Par décision du 11 août 2021, le SEM a rejeté sa demande, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de la mesure. Cette décision 

est entrée en force de chose décidée. 

B.  

Dans un écrit du 14 juillet 2022, A._______ a sollicité du SEM la 

reconsidération de sa décision du 11 août 2021. 

A l’appui de sa requête, elle s’est prévalue du conflit qui avait éclaté en 

novembre 2020 en Ethiopie et de son cortège de violences et de cruautés 

inhumaines, faisant notamment état du profilage ethnique dont les 

individus d’extraction tigréenne, comme elle, avaient fait l’objet dès le début 

des hostilités et des discriminations qui en avaient suivi avec leur lot 

d’arrestations après contrôle de leurs identités ou tout simplement parce 

qu’ils parlaient tigrinya. Elle a aussi mis en avant la férocité des forces en 

présence, caractérisée, entre autres, par une implacable campagne de 

nettoyage ethnique menée dès 2020 par les autorités et les forces de 

sécurité amharas pour chasser de chez eux les habitants·du Tigré 

occidental ou par le mépris flagrant des règles fondamentales du droit 

international humanitaire dont avaient fait preuve les forces tigréennes, dès 

juillet 2021, en se rendant coupables de crimes de guerre et de possibles 

crimes contre l’humanité. Elle a aussi rendu le SEM attentif au calvaire 

vécu par les Ethiopiennes touchées par le conflit, en particulier par celles 

résidant dans la région du Tigré, victimes de viols, d’actes de torture et 

réduites à l’esclavage sexuel. Après avoir encore souligné la situation 

humanitaire actuellement désastreuse en Ethiopie, en raison notamment 

de la pénurie de fonds affectant les organisations internationales et d’une 

grave insécurité alimentaire, elle a tiré de ces constatations qu’elle-même 

risquait aujourd’hui d’être exposée à de graves préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi (RS 142.31) dans son pays en raison de son extraction et 

qu’elle était même doublement à risque d’en subir en tant que femme. 

Aussi estimant avoir, en l’état, des motifs d’asile objectifs postérieurs à sa 

fuite et remplir ainsi les conditions de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, elle a conclu à 

la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de l’asile en Suisse. 

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C.  

Par décision du 23 août 2022, le SEM a rejeté la demande de l’intéressée 

et maintenu son prononcé de renvoi ; il a toutefois renoncé à l’exécution 

de cette mesure – qu’il n’a pas estimée raisonnablement exigible, compte 

tenu de la situation sécuritaire instable en Ethiopie – au profit d’une 

admission provisoire. 

Dans ses considérants, le SEM a préalablement observé que, dès lors 

qu’elle visait à faire constater une nouvelle fois sa qualité de réfugiée, la 

requête de l’intéressée devait être qualifiée de demande d’asile multiple. 

Sur le fond, il a fait remarquer que, dans un pays composé d’environ 

quatre-vingts groupes ethniques différents, des régions étaient en proie à 

des conflits ethniques ou prétendument ethniques dans lesquels les forces 

de sécurité étaient parfois parties prenantes, ces affrontements survenant 

surtout là où les populations étaient ethniquement mixtes. Toutefois, les 

principaux groupes étaient tous établis sur un territoire déterminé au centre 

duquel leur population était préservée de persécutions fondées sur 

l’appartenance ethnique. Dans ces conditions, l’appartenance à une 

minorité ne permettait pas de présumer une crainte fondée de persécution 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

Se référant au dossier de la recourante, le SEM n’a pas tenu pour 

hautement probables, à court terme, son exposition à des violences 

sexuelles en raison de son extraction ou de sa provenance en cas de retour 

en Ethiopie. 

D.  

Dans son recours interjeté le 22 septembre 2022, l’intéressée observe que 

les graves atteintes dont la minorité tigréenne fait aujourd’hui l’objet en 

Ethiopie dépassent largement celles causées aux autres ethnies du pays. 

Des centaines de milliers d’habitants auraient ainsi fui le Tigré pour se 

protéger des persécutions dont ils étaient victimes. Près d’un demi-million 

auraient aussi perdu la vie, victimes à la fois d’une campagne 

ethniquement ciblée et du blocus humanitaire orchestré par le 

gouvernement éthiopien. L’intéressée en déduit donc qu’au regard de la 

situation actuelle dans son pays, chaque Tigréen a une crainte 

objectivement fondée d’être personnellement persécuté en raison de son 

appartenance ethnique.  

Elle souligne également que, selon plusieurs sources, les violences 

sexuelles sont utilisées comme arme de guerre par les belligérants, de 

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sorte qu’elle a de sérieuses raisons de craindre d’en être victime si elle 

venait à être renvoyée dans son pays, où son patronyme et son accent la 

feraient vite repérer. 

Par ailleurs, elle s’estime habilitée à se prévaloir d’une persécution 

individuelle, dès lors que les atteintes dont sont victimes ses semblables 

procèdent d’un but déclaré d’une partie au conflit et qu’un tel procédé 

repose (en principe) sur l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. S’y ajoute qu’en 

raison de la guerre actuellement menée contre ses semblables, elle a 

ouvertement exprimé son opposition aux autorités éthiopiennes en 

participant à plusieurs manifestations en Suisse. Or celles-ci ont fait l’objet 

d’une couverture médiatique sur internet, qui a entraîné de nombreuses 

vues et suscité de nombreux commentaires. Dès lors, il ne peut être exclu 

qu'elle ait attiré l’attention des autorités éthiopiennes et qu’elle soit dans 

leur collimateur. 

Elle exclut en outre toute possibilité de refuge interne dans son pays, 

d'abord parce qu'elle est de langue tigrinya, avec un accent fortement 

reconnaissable lorsqu’elle s’exprime en amharique, ensuite parce que son 

extraction tigréenne ne fait aucun doute au seul énoncé de son nom. Dès 

lors, où qu'elle aille en Ethiopie, elle y serait aisément identifiable. Par 

ailleurs, depuis novembre 2020, elle n’a plus aucun contact avec sa 

famiIIe, dont tous les membres vivaient dans la région du Tigré. S’y ajoute 

qu'elle est aujourd’hui maman d’une petite fille d’une année, née hors 

mariage, une situation quasi inacceptable pour sa famille, si elle devait la 

retrouver, et source de discrimination et de marginalisation dans la société 

éthiopienne. Ayant tenu une boutique à Mekele avant son départ du pays, 

elle ne peut ainsi compter ni sur un réseau social ni sur une solide 

expérience professionnelle pour se réinsérer en Ethiopie, ailleurs qu’au 

Tigré. 

En définitive, elle estime qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), à laquelle elle renvoie 

(ATAF 2011/16 consid. 5.2 et 2013/21 consid. 9.1), il y lieu de reconnaître 

qu’en l’état de la situation, ses semblables sont actuellement victimes 

d’une persécution collective au Tigré et partout ailleurs en Ethiopie, compte 

tenu de la nature et de l’ampleur des mesures dont ils font l’objet en raison 

de leur extraction. Dès lors, elle a de sérieuses raisons de craindre d’être 

persécutée dans son pays, ceci sans compter son soutien aux rebelles du 

Front de libération du peuple du Tigré (TPLF selon le sigle en anglais) que 

pourraient lui imputer les autorités éthiopiennes. 

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Elle conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi 

de l’asile. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel sauf l’exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, 

non réalisée en l’espèce, statue alors définitivement. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable 

par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, la recourante, dont l’extraction tigréenne n’est pas 

contestée, n'a pas fait valoir d'actes de persécution concrets dirigés contre 

elle. Pour autant, elle rejette l’argument du SEM selon lequel elle ne serait 

pas plus exposée que d’autres membres d’ethnies minoritaires à des 

violences à motivation ethnique, reconnaissables dans de nombreuses 

régions du pays. Une telle affirmation revient, selon elle, à escamoter la 

situation à laquelle ses semblables sont aujourd’hui confrontés en Ethiopie. 

Elle soutient ainsi que les violences dont ils sont victimes ne sont pas 

assimilables à des préjudices liés à la guerre ou à des violences 

généralisées, mais procèdent d'une volonté affichée du régime éthiopien 

et de ses alliés de s'en prendre spécifiquement aux Tigréens dans le cadre 

d’une campagne de profilage et de nettoyage ethnique. Les Tigréens 

seraient ainsi ciblés par les autorités éthiopiennes du simple fait de leur 

extraction, sans même que les autorités ne cherchent à connaître le 

positionnement de chacun à l’égard du TPLF ou soient en mesure de 

déterminer des responsabilités individuelles. 

3.2 Selon la pratique suisse, les exigences relatives à l’admission d'une 

persécution collective sont très élevées. A l'instar d'une persécution 

individuelle, la mesure prise à l'encontre d’une ethnie (communauté) 

déterminée doit, de par sa nature et ses modalités, cibler celle-ci, c'est-à-

dire aller au-delà de ce que doivent endurer d'autres populations de l’Etat 

concerné dans un contexte donné en termes de préjudices et d'agressions. 

Le ciblage d’une partie de l’ethnie visée ne permet pas de conclure à la 

persécution de l’ethnie dans son ensemble. Les persécutions doivent aussi 

être d’une intensité de nature à causer à ceux qui en sont victimes de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Graves, ces préjudices 

doivent en conséquence affecter autant que cela semble possible tous les 

membres du groupe visé, de sorte que chaque individu de l’ethnie 

concernée éprouve, en raison de la probabilité élevée d'être lui-même 

persécuté, une crainte objectivement fondée (cf. ATAF 2013/21 consid. 

9.1). Lorsque, déjà dans le passé, une fraction considérable d’une ethnie 

déterminée a effectivement subi de sérieux préjudices du fait d’une 

persécution, la probabilité d’en être à nouveau victime est élevée 

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(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 n° 21). 

Toujours selon la pratique des autorités suisses, les populations civiles 

affectées par des situations de guerre ou de guerre civile n’entrent en 

principe pas dans la définition de réfugié, parce que les atteintes 

auxquelles elles sont exposées ne sont pas à proprement parler ciblées, 

mais vues comme « des conséquences indirectes non ciblées » des 

conflits dans lesquels ces populations sont prises (cf. ORGANISATION 

SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de procédure d’asile et de 

renvoi, 3ème éd., 2022, p. 196 - 197 et la jurisprudence citée). 

3.3 En l'occurrence, le nouveau conflit armé interne que l’Ethiopie a 

récemment connu a éclaté en novembre 2020, dans la province du Tigré, 

au nord du pays. Il a opposé les forces du gouvernement d’Addis-Abeba à 

celles du TPLF, l’organisation qui dominait la coalition du Front 

démocratique révolutionnaire des peuples éthiopiens (EPRDF) qui 

a gouverné le pays de 1991 à 2019. Ses principaux déclencheurs ont été, 

d’une part, le choix du Premier ministre Abiy Ahmed, après sa nomination, 

de dissoudre la coalition qui dirigeait le pays depuis 1991, pour la 

remplacer par une nouvelle organisation politique, le « Prosperity Party », 

dont les leaders du TPLF, écartés de certains postes, ont refusé de 

rejoindre les rangs et, d’autre part, la décision prise par son gouvernement 

de reporter les élections législatives prévues pour 2020, en raison des 

risques liés à la pandémie (cf. https://www.lepoint.fr/afrique/comprendre-

la-violence-du-conflit-ethiopien-22-11-2021-2453211_3826.php, consulté 

le 11/11/2022). Le pouvoir régional du Tigré a alors estimé que celui 

d’Addis-Abeba n’avait plus de légitimité électorale et s’est lancé dans la 

voie du séparatisme en organisant ses propres élections et en s’en prenant 

aux forces fédérales stationnées dans la capitale du Tigré (Mekele). 

En réponse à ces attaques, le pouvoir éthiopien a répliqué en occupant 

militairement Mekele, la capitale du Tigré, en décembre 2020, et en 

installant un gouvernement de transition dans la province. Au début de l'été 

2021, contre tout attente, les Forces de défense du Tigré (TDF) ont réussi 

à chasser l'armée éthiopienne de leur région. Après une accalmie de 

quelques mois, les combats ont repris avec encore plus d’intensité le 

24 août 2022. 

 

https://www.lepoint.fr/tags/ethiopie
https://www.liberation.fr/international/afrique/quest-ce-que-le-tplf-le-mouvement-qui-tient-tete-a-addis-abeba-au-tigre-20210701_TLBNN7EJTVHYPAMEAMXPBUQRXI/
https://www.washingtonpost.com/politics/2019/12/23/ethiopias-president-wants-change-ruling-coalition-whos-getting-left-out/
https://www.washingtonpost.com/politics/2019/12/23/ethiopias-president-wants-change-ruling-coalition-whos-getting-left-out/
https://www.economist.com/middle-east-and-africa/2020/05/16/ethiopia-is-entering-constitutional-limbo

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3.4  

3.4.1 Les récits d’atrocités qui ont émaillé le conflit, tout comme l’ampleur 

de la crise humanitaire qui en a résulté, sont difficilement vérifiables, faute 

de télécommunications fluides et d’accès à la province durant les hostilités 

(cf. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/09/03/ethiopie-au-tigre-la-

mort-en-direct_6140061_3212.html, consulté le 11/11/2022). Cela dit, de 

vastes rafles visant des individus originaires du Tigré ont bien eu lieu 

à Addis-Abeba (cf : https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/06/30/ethi 

opie-plus-de-8-500-tigreens-detenus-illegalement-dans-des-camps-selon-

un-organisme-officiel_6132695_3212.html, consulté le 11/11/2022). Dans 

cette guerre fratricide, qui s’est déroulée dans un quasi huis clos, les 

affrontements entre belligérants ont aussi régulièrement revêtu une forte 

connotation ethnique. Le conflit a notamment favorisé la résurgence de 

vieux antagonismes ethniques fondés sur des différends territoriaux 

ancestraux. Engagées au côté des Forces nationales de défense 

éthiopiennes (FNDE), les milices amharas en ont notamment profité pour 

réoccuper des territoires dont ils avaient été dépossédés par le TPLF 

quand celui-ci s’était emparé du pouvoir en 1991 (cf. https://www. 

lemonde.fr/afrique/article/2022/08/24/apres-cinq-mois-de-treve-les-comba 

ts-ont-repris-au-tigre_6138935_3212.html, consulté le 11/11/2021). Il 

semble ainsi acquis qu’à la suite de l’annexion de la zone « Wolqayt-

Tegedé » par la région Amhara, la plupart des Tigréens qui y vivaient en 

ont été expulsés de manière quasiment systématique (cf. https://www.le 

monde.fr/afrique/article/2022/06/09/en-ethiopie-des-negociations-s-organi 

sent-en-coulisse-entre-le-gouvernement-et-les-rebelles-du-tigre_6129507 

_3212 html, consulté le 11/11/2022). Les miliciens amharas y ont commis 

plusieurs massacres avec le concours de l’administration éthiopienne 

(cf.https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/04/06/ethiopie-amnesty-int 

ernational-et-human-rights-watch-denoncent-des-crimes-contre-l-humani 

te-au-tigre-occidental_6120765_3212.html ; https://afriquexxi.info/Ethiopie 

-Dans-l-Ouest-du-Tigray-un-nettoyage-ethnique-a-huis-clos ; le point.fr 

précité, tous consultés le 11/11/2022 ). Enfin, jusqu’à récemment, le Tigré 

a aussi été asphyxié par un blocus humanitaire qui a quasiment coupé du 

monde la province, empêchant l’accès à la nourriture, aux médicaments et 

à des services de base à près de 90% de sa population 

(cf. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03/entre-l-ethiopie-et-le 

-tigre-une-paix-fragile_6148349_3212.html, consulté le 11/11/2022). 

3.4.2 Pour autant, le Tribunal retient en l’état que les objectifs poursuivis 

par les belligérants sont avant tout restés militaires. Celui affiché par le 

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/09/03/ethiopie-au-tigre-la-mort-en-direct_6140061_3212.html
https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/09/03/ethiopie-au-tigre-la-mort-en-direct_6140061_3212.html

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Premier ministre Abiy Ahmed était probablement d’éliminer le TPLF comme 

force politique ou, à tout le moins, de le contraindre à s’asseoir à la table 

des négociations, à défaut de pouvoir l’écarter militairement 

(cf. https://www.lepoint.fr précité), un constat que semble confirmer 

l’accord de cessez-le-feu intervenu le 4 novembre 2022. Après la 

proclamation de l’état d’urgence, les très nombreuses arrestations 

survenues à Addis-Abeba, notamment, visaient avant tout les personnes 

« suspectées d’apporter un soutien direct ou indirect, moral ou matériel, 

aux organisations terroristes » (cf. https://www.universalis.fr/evenement/2-

23-novembre-2021-progression-des-forces rebelles/, consulté le 

11/11/2022). Il y a lieu de noter que des membres d’autres ethnies ont 

également été la cible d’importantes rafles. Des actions de police 

d’envergure, intervenues notamment dans le cadre de l’opération de 

maintien de l’ordre lancée le 20 mai 2022 par l’administration du Premier 

ministre Abiy Ahmed sur tout le territoire ont ainsi abouti à l’arrestation de 

plus de 4'500 personnes dans la région d’Amhara (cf. arrêt du Tribunal 

E-2231/2019 du 2 septembre 2022 consid. 4.1 4ème par.). Comme dit 

précédemment, le Tigré a été soumis depuis deux ans à un blocus 

humanitaire de la part de l’armée éthiopienne, mais aussi, au Nord, de la 

part de l’Erythrée, dont les forces combattaient le TPLF. Avec son allié, le 

premier ministre Abiy Ahmed était tenté d’écraser définitivement la 

rébellion tigréenne (cf. https://www.letemps.ch/monde/un-huis-clos-

mediatique-guerre-tigre-train-basculer, consulté le 11/11/ 2022). Dans ces 

conditions, les préjudices en ayant résulté pour les Tigréens doivent 

aujourd’hui être regardés comme des conséquences indirectes du conflit 

alors en cours et non comme celles de persécutions au sens de l’art. 3 

LAsi. Un fort indice dans ce sens en sont les termes de l’accord de cessez-

le-feu tout juste signé par les belligérants, le 4 novembre dernier. Loin 

d’aboutir à un asservissement des Tigréens, en mauvaise posture au 

moment de cette signature, l’accord prévoit, outre l’arrêt immédiat des 

hostilités, « la restauration des services de base – électricité, 

télécommunications, banque – ainsi qu’un accès libre pour les agences 

humanitaires, la lutte contre les discours de haine et la mise en place d’un 

mécanisme de justice transitionnelle » (cf. https://www.lemonde.fr/afrique/

article/2022/11/03 précité).  

3.4.3 Enfin, en ce qui concerne la recourante elle-même, le Tribunal 

considère que les photographies prises d’elle à des manifestations, en 

Suisse, contre le gouvernement éthiopien, ne permettent pas de l’identifier, 

ce d’autant moins qu’il n’est pas démontré que les autorités de son pays y 

auraient forcément eu accès. Ces photographies ne font pas non plus d’elle 

https://www.lepoint.fr/
https://www.universalis.fr/evenement/2-23-novembre-2021-progression-des-forces-rebelles/
https://www.universalis.fr/evenement/2-23-novembre-2021-progression-des-forces-rebelles/
https://www.letemps.ch/monde/un-huis-clos-mediatique-guerre-tigre-train-basculer
https://www.letemps.ch/monde/un-huis-clos-mediatique-guerre-tigre-train-basculer
https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03
https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03

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un membre du TPLF ou une opposante notoire. Tout juste révèlent-elles 

l'expression de sa solidarité à l'égard de ses semblables et du Tigré. 

En tout état de cause, l’intéressée n’a aujourd’hui rien à craindre des 

autorités fédérales éthiopiennes du fait des récents changements 

intervenus en Ethiopie. Certes, à l’heure actuelle, le TPLF est toujours 

officiellement considéré comme une organisation terroriste par le 

Parlement éthiopien (cf. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03 

précité). La recourante n’a toutefois jamais prétendu en être membre. 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée.  

4.  

La recourante ayant succombé, il y aurait lieu de mettre des frais de 

procédure à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 et 2 PA ainsi que 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conditions de l’art. 65 al. 1 et 2 PA étant toutefois réunies, l'assistance 

judiciaire totale, requise au moment du dépôt du recours, lui est octroyée, 

de sorte qu'il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Sur la base du décompte de prestations joint au mémoire de recours et 

prenant en considération les frais démontrés, il y a lieu d’allouer à Maëva 

Cherpillod, désignée en qualité de mandataire d’office de la recourante, la 

somme de 2’300 francs, TVA comprise, retenue sur la base d’un tarif horaire 

de 150 francs. 

 

(dispositif page suivante)  

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03%20tigre-une-paix-fragile
https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03%20tigre-une-paix-fragile

E-4225/2022 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise et Maëva Cherpillod 

est désignée mandataire d’office. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le Tribunal versera à la mandataire de la recourante le montant de 

2'300 francs au titre de son mandat d'office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :