# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5115d480-bafd-50d6-9589-77a20a3e711a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.01.2015 P/24873/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24873-2014_2015-01-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 19 janvier 2015 et 

à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24873/2014 AARP/25/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 12 janvier 2015 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

requérant, 

 

contre l'ordonnance pénale rendue le 7 octobre 2014 par le Ministère public, 

 

et 

A______, sans domicile fixe. 

cité.

- 2/4 - 

P/24873/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par requête du 22 décembre 2014, le Ministère public (MP) agit en révision de son 
ordonnance pénale du 7 octobre 2014 par laquelle A______ a été reconnu coupable 

d'infraction aux art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 

psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. b de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et a été condamné 

à une peine privative de liberté d'ensemble de 90 jours sous déduction d'un jour de 

détention avant jugement, dite peine comprenant le solde de 16 jours d'une 

précédente peine dont la libération conditionnelle, octroyée le 23 mai 2014, était 

simultanément révoquée. 

 b. A l'appui, le MP expose que la libération conditionnelle avait déjà été révoquée 
par ordonnance pénale du 18 août 2014, laquelle n'était pas encore inscrite au casier 

judiciaire lors du prononcé de la décision dont la révision est demandée, n'étant 

entrée en force que le 9 octobre 2014, suite à sa notification par voie édictale. 

 c. Le MP conclut partant à ce que la peine soit ramenée à 74 jours. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale d’appel et de révision est l'autorité compétente en matière de 
révision à compter du 1

er
 janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a 

de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]). 

La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 

forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

Il est admis que le Ministère public a qualité pour agir en révision, quand bien même 

cette autorité n'est pas formellement mentionnée à l'art. 410 CPP. 

La demande en révision est donc recevable au regard de ces dispositions. 

2. Ladite demande est fondée sur les dispositions de l'art. 410 al. 1 let. a CPP qui 
permet à toute personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale entrés en 

force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 

étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 

ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

En l'espèce, au regard des indications contenues dans la demande de révision, il est 

manifeste que celle-ci doit être accueillie. 

- 3/4 - 

P/24873/2014 

Certes, il est vraisemblable qu'en l'absence de libération conditionnelle à révoquer, le 

MP aurait néanmoins prononcé une sanction de 90 jours, une peine de 74 jours étant 

tout à fait inusuelle, sinon incongrue. Ceci étant, dans la mesure où la peine 

prononcée inclut formellement à tort les 16 jours du solde de la précédente peine, 

force est de les déduire.  

Vu ce qui précède, il ne paraît pas nécessaire d'interpeller l'intéressé, sans domicile 

connu, la décision à prendre lui étant favorable. 

 La demande de révision est partant admise et l'ordonnance attaquée réformée selon 
les conclusions de l'autorité requérante, frais à charge de l'Etat. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

P/24873/2014 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision formée par le Ministère public contre son ordonnance 

pénale OPMP/6539/2014, rendue le 7 octobre 2014 dans la procédure P/19475/2014. 

L'admet. 

Annule l'ordonnance dont est révision dans la mesure où elle prononce la révocation de la 

libération conditionnelle octroyée le 23 mai 2014 et inflige à A______ une peine privative 

de liberté d'ensemble de 90 jours. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 74 jours, sous déduction d'un jour 

de détention avant jugement. 

Confirme pour le surplus la susdite ordonnance. 

Laisse les frais de la procédure en révision à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ 

et Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.