# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3ce94d1-18b4-5f6a-83d4-012bf781f71b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2022 F-5530/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5530-2022_2022-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5530/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Iran,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 23 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-5530/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

8 septembre 2022, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que le prénommé a été interpellé en Italie le 31 juillet 2022, 

l'enregistrement des données personnelles du requérant en date du 

3 octobre 2022, sans audition sommaire (EDP) à cet effet au sens de 

l'art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le lendemain (art. 102f et 102h al. 1 LAsi), 

l’entretien individuel du 5 octobre 2022, concernant la possible 

compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que 

l’établissement des faits médicaux, au cours duquel A._______ a 

notamment déclaré avoir quitté l’Iran trois mois auparavant et être passé 

par la [Etat non membre de l’Espace Dublin], avant d’arriver en Italie par 

l’entremise d’un passeur ; que les autorités italiennes auraient pris ses 

empreintes, en l’absence d’interprète, puis l’auraient laissé partir ; que 

l’intéressé aurait alors été séquestré et maltraité par une personne liée à 

son passeur jusqu’à ce qu’il parvienne à payer le solde du voyage un mois 

plus tard ; qu’il aurait ensuite rejoint la Suisse ; qu’invité à se déterminer 

sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que 

sur son éventuel transfert vers l'Italie, il a déclaré ne pas vouloir retourner 

dans ce pays au vu de ce qu’il y avait enduré, de la présence d’agents du 

gouvernement iranien et de l’arrivée au pouvoir d’un parti d’extrême-droite ; 

que, s’agissant de sa situation médicale, le prénommé a expliqué avoir des 

dents cassées ainsi que des problèmes de sommeil et se sentir sous 

pression au niveau psychologique sans encore avoir pu consulter de 

spécialiste, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes le 14 octobre 2022 et basée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

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ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse du 22 novembre 2022, par laquelle dites autorités ont accepté 

la prise en charge du requérant en vertu de la même disposition, 

la décision du 23 novembre 2022, notifiée le surlendemain, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

29 novembre 2022 (art. 102h al. 4 LAsi), 

le recours interjeté, le 30 novembre 2022 (date du sceau postal), contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou TAF), par lequel le prénommé a demandé, à titre préalable, le 

prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), 

l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement 

d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), l’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA) et la désignation d’un mandataire d’office (art. 102m al. 1 

let. a LAsi) ; que, sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 

ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée, 

les moyens de preuve joints au recours, soit plusieurs documents 

médicaux qui correspondent aux pièces SEM 25, 26, 28, 29 et 37, 

l’ordonnance du 1er décembre 2022, par laquelle l’exécution du transfert du 

recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

les documents médicaux versés au dossier de première instance, soit le 

rapport F2 du 15 septembre 2022 (constipation chronique, insomnies avec 

cauchemars, céphalées de tension ; cf. pièce SEM 11), les journaux de 

soins du 5 (insomnies contre lesquelles des médicaments sont donnés, 

souhait de voir un psychologue ; cf. pièce SEM 26), du 12 (échec du 

traitement médicamenteux prescrit ; cf. pièce SEM 25), du 21 (souhait 

d’obtenir d’autres médicaments pour ses insomnies, une consultation 

psychologique et des vitamines ; cf. pièce SEM 27) et du 28 octobre 2022 

(besoin d’une dose de médicament pour ses insomnies ; cf. pièce SEM 

28), le rapport F2 du 4 novembre 2022 (trouble anxieux généralisé, 

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syndrome de stress post-traumatique [PTSD] à investiguer ; cf. pièce SEM 

29), le rapport d’analyses sanguines daté du 7 novembre 2022 (cf. pièce 

SEM 30), le journal de soins du 14 novembre 2022 (plainte au sujet de la 

médication prescrite contre les insomnies ; cf. pièce SEM 37) et les 

rapports F2 du 18 novembre (trouble anxieux généralisé, PTSD, idées 

suicidaires sans volonté de passage à l’acte ; cf. pièce SEM 31) et du 

5 décembre 2022 (PTSD, épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques, pas d’idées suicidaires scénarisées ; cf. pièce SEM 41), 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre 

(art. 7 par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge − dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ se trouvait clandestinement en Italie le 31 

juillet 2022, après avoir été secouru en mer par les autorités de ce pays et 

avant de poursuivre son parcours migratoire à destination de la Suisse, où 

il a déposé une demande d'asile le 8 septembre suivant, 

qu’ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus 

aux art. 8 à 12 RD III n'est réalisé en l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité 

intimée a fait application de celui énoncé à l'art. 13 par. 1 RD III, disposition 

en vertu de laquelle, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, 

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que, le 14 octobre 2022, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, 

une requête aux fins de prise en charge du prénommé, fondée sur l’art. 13 

par. 1 RD III, 

qu’en date du 22 novembre 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 22 

par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge l’intéressé, sur la base de la disposition invoquée par le SEM, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

du recourant, point qui n’est du reste pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du TAF D-

4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ; F-6330/2020 du 18 octobre 2021 

consid. 9), 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressé ne le soutenant du reste pas, 

qu’en revanche, le recourant s'est opposé à son transfert vers l’Italie en 

soutenant avoir été livré à lui-même lors de son séjour sur place et, en 

particulier, ne pas avoir compris ce que les autorités voulaient de lui en 

raison de l’absence d’interprète et ne pas avoir pu y demander l’asile ; qu’il 

a également fait valoir y avoir été détenu et maltraité par un réseau de 

passeurs ; qu’en outre, il a exposé souffrir de problèmes psychiatriques 

graves et être prêt à mettre fin à ses jours, 

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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qu'en l'espèce, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son séjour 

en Italie, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour sur place, 

de déposer, dans les meilleurs délais, une telle demande d'asile auprès 

des autorités italiennes compétentes et de se conformer à leurs 

instructions, ce qui lui permettra en particulier de bénéficier des prestations 

prévues par la directive Accueil, 

que, par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu’il l'aura 

déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, l’intéressé n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable que 

ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, 

qu'en particulier, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’il serait lui-même privé durablement, une fois qu’il aura déposé une 

demande d'asile en Italie − à la différence de son premier séjour sur 

place −, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide 

dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

que, sans vouloir minimiser les traumatismes que le recourant aurait pu 

endurer lors de son parcours migratoire, le Tribunal relève, concernant sa 

crainte d’avoir à nouveau affaire aux personnes qui l’auraient séquestré et 

violenté ou aux agents du gouvernement iranien qui pourraient lui 

reprocher son activisme politique allégué, que l’Italie est un Etat de droit et 

que rien ne laisse à penser que les autorités de ce pays ne lui offriraient 

pas une protection adéquate, au cas où il en ferait la demande ; que, tel 

que relevé à bon droit par le SEM, l’intéressé pourra donc sans autre 

s'adresser, une fois arrivé dans ce pays, aux autorités policières ou 

judiciaires compétentes en cas de besoin, 

que, s’agissant des problèmes de santé du recourant, le retour forcé d'une 

personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la 

Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [Grande 

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Chambre], requête no 41738/10), susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, il ressort du dossier que A._______ présente un PTSD 

et un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et qu’il 

souffre de troubles du sommeil,  

que les derniers documents médicaux, soit les rapports F2 du 18 novembre 

et du 5 décembre 2022 (cf. pièces SEM 31 et 41), mentionnent certes un 

traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur, d’un 

anxiolytique, d’un hypnotique et d’un neuroleptique ainsi que des activités 

physiques et d’atelier comme thérapies complémentaires et précisent 

qu’une prochaine consultation est prévue une semaine plus tard, 

que, sans minimiser la situation médicale du prénommé, le Tribunal 

constate toutefois que rien ne permet d’inférer que celui-ci ne serait pas 

apte à voyager ou que son transfert vers l’Italie représenterait un danger 

concret pour sa santé, 

que, s’agissant des idées suicidaires non scénarisées mentionnées par le 

médecin traitant, le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de 

suicide commise par une personne dont l'éloignement a été ordonné ne 

constitue pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi ou du transfert, si 

tant est que la personne concernée est apte à voyager et que des mesures 

concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises pour prévenir la 

réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-

4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2), 

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que le Tribunal est certes conscient de l'impact de la décision de non-

entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de santé 

psychique du recourant, 

qu’il appartiendra cependant aux autorités d'exécution du transfert de 

vérifier les mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de 

l’intéressé, de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-

agression de sa part, et aux thérapeutes qui le suivent de le préparer à la 

perspective de ce transfert, 

que, dans ces conditions, le SEM est enjoint à communiquer, avant 

l’exécution du transfert, les problèmes de santé du recourant aux autorités 

italiennes, en application des art. 31 et 32 RD III et tel qu’il l’avait du reste 

prévu dans son document relatif aux modalités du transfert (cf. pièce 

SEM 33), en vue d’une prise en charge médicale adéquate dès son arrivée 

en Italie, 

qu’au regard des circonstances concrètes particulières, l'autorité intimée 

veillera également à mettre en place les mesures d'accompagnement 

nécessaires en vue de l'exécution du transfert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_221/2020 du 19 juin 2020 consid. 2 et jurisp. cit. ; arrêt du TAF F-

5237/2021 du 21 février 2022 consid. 6.4.2), 

que, cela étant précisé, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, de plus, le Tribunal a actualisé sa jurisprudence concernant le 

transfert en Italie de personnes particulièrement atteintes dans leur santé, 

en tenant compte de l'évolution intervenue dans ce pays ; qu’il est arrivé à 

la conclusion que l'entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 

20 décembre 2020, a abrogé le décret-loi no 113/2018 (décret Salvini) dans 

sa quasi-totalité et a ainsi contribué à l'amélioration des conditions 

d'existence des requérants d'asile en Italie, y compris les personnes 

particulièrement vulnérables ; que le système d'accueil des requérants 

d'asile est ainsi comparable à celui qui prévalait avant le décret Salvini, de 

sorte qu'il peut à nouveau être retenu que l'Italie dispose de structures 

médicales suffisamment adéquates (cf. arrêts de référence du TAF 

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précités D-4235/2021 consid. 10.4.3 ; F-6330/2020 consid. 10.5 s. ; arrêt 

du TAF E-5349/2022 du 28 novembre 2022 et jurisp. cit.), 

que le changement de gouvernement intervenu dans l’intervalle en Italie 

ne permet pas, s’agissant des personnes transférées vers ce pays en vertu 

du règlement Dublin III, d’aboutir à une conclusion différente, 

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé du recourant n'apparaissaient pas d'une gravité telle 

que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Italie – l'intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

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l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-5530/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée.  

3.  

Le SEM est enjoint à informer, préalablement au transfert, les autorités 

italiennes au sujet de la situation médicale du recourant et à prendre les 

mesures d'accompagnement nécessaires en vue de l'exécution de cette 

mesure, dans le sens des considérants. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :