# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45d0275f-b26d-5471-b0ed-fc16ccfe01b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2014 E-2718/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2718-2014_2014-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2718/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, né le (…),  

Serbie,   

représentés par (…), Swiss-Exile,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 13 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-2718/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, B._______ et 

leurs enfants, en date du 20 janvier 2013, 

les auditions des recourants des 7 février 2013 et 29 avril 2014, 

la décision du 13 mai 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile présentée par les recourants, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 19 mai 2014 formé contre cette décision, par lequel les 

intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile, au prononcé d'une admission 

provisoire, et ont requis l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 22 mai 2014, rejetant la demande d'assistance 

judiciaire partielle et impartissant un délai au 13 juin 2014 pour verser une 

avance sur les frais de procédure présumés, 

la réception par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 

26 mai 2014, d'une demande de reconsidération partielle adressée, le 

20 mai 2014, à l'ODM, visant à l'octroi de l'admission provisoire et de 

l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 26 mai 2014, confirmant celle du 22 mai 2014, 

le versement, le 4 juin 2014, de l'avance des frais de procédure 

présumés, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

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que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que les intéressés auraient vécu plusieurs années en Italie, dans la 

région de Naples, avant de se rendre en Suisse, mais auraient également 

séjourné en Espagne et en Belgique, 

que l'ODM, se basant sur les dires de la requérante, selon qui tous ses 

proches vivaient en Belgique, a interrogé les autorités de ce pays, le 

18 février 2013, sur la possibilité d'une prise en charge des intéressés, en 

application du règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II), 

qu'en date du 15 mars suivant, les autorités belges ont répondu ne pas 

connaître l'intéressée, ni aucun de ses proches, 

que l'Italie a été requise, le 18 avril 2013, de prendre en charge les 

recourants, l'époux apparaissant détenir dans cet Etat une autorisation de 

séjour d'une durée indéterminée, 

que l'Italie, le 12 novembre 2013, a accepté la prise en charge du mari, 

mais non celle de ses proches, ni le mariage ni la filiation n'étant établis, 

qu'en conséquence, l'ODM a décidé, le 15 novembre suivant, de mener 

la procédure au fond, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

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qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu'en l'espèce, comme l'a relevé l'ODM, les motifs d'asile invoqués ne 

sont pas pertinents, 

qu'en effet, les intéressés ont constamment affirmé être venus en Suisse 

pour y trouver des conditions de vie plus favorables, y obtenir un 

logement et un travail stables, et y faire scolariser leurs enfants, 

qu'il n'est donc pas fait état d'un risque de persécution, les risques visant 

de manière générale les populations roms, soulevés dans l'acte de 

recours, ne changeant rien à ce constat, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 

d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

qu'il y a lieu de déterminer l'Etat vers lequel les recourants doivent être 

renvoyés, tous leurs documents d'identité et d'état civil ayant été détruits, 

à les en croire, dans un incendie, 

que l'époux dit être de nationalité serbe, ses parents vivant toujours en 

Serbie, l'épouse affirmant quant à elle être née en Croatie, sans préciser 

sa nationalité, 

que s'agissant de la nationalité de l'épouse, le Tribunal constate que ses 

dires laissant présumer une origine croate ne méritent guère de crédit, 

qu'en effet, interpellée pour vol lors d'un premier passage en Suisse, en 

2003, l'intéressée s'est présentée sous l'identité de F._______, de 

nationalité serbe, 

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qu'a alors été versée au dossier la copie du passeport yougoslave, émis 

en 1997, d'une dénommée G._______, née à H._______ (Serbie), 

F._______ y étant incluse comme sa fille ("kcer") mineure, 

qu'entendue par la police bernoise, le 16 décembre 2013, à la suite d'une 

nouvelle interpellation pour vol, l'intéressée a dit être née en Serbie, 

qu'elle a déclaré, lors de son audition du 29 avril 2014, s'être rendue en 

Serbie en 2009 pour y obtenir un permis de conduire, qu'elle a d'ailleurs 

tenté ensuite d'échanger contre un permis suisse, 

qu'enfin, la carte délivrée à la recourante par la "International Delegazion 

[sic] Roma & Sinti", faisant mention d'une naissance à Zagreb, n'a aucun 

caractère officiel, 

qu'en conclusion, il y a lieu d'admettre que les intéressés et leurs enfants 

sont de nationalité serbe, et doivent dès lors être renvoyés en Serbie, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 

d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

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que les inondations survenues en Serbie au printemps 2014, auxquelles il 

est fait référence dans la demande de réexamen, sont terminées et n'ont 

pas aggravé de manière substantielle les conditions de vie prévalant 

dans ce pays, 

qu’en outre, les recourants sont jeunes, n'ont pas allégué de problème de 

santé particulier et plusieurs de leurs proches apparaissent résider en 

Serbie, 

qu’au demeurant, si l'époux dispose d'une autorisation de séjour durable 

en Italie, il lui est loisible d'entamer les démarches permettant de 

régulariser les conditions de résidence de ses proches dans cet Etat et 

d'y retourner avec eux, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 

leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 65 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 

4 juin 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :