# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad8a73ad-69b1-5c2b-b3c2-946c8257c01e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2019 A/2399/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2399-2018_2019-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2399/2018 ATAS/565/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2019 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, représentée par C______ et D______ ______, à 
BELLEVUE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), fille de C______ et D______, de 
nationalité française, est née le ______1998 en Belgique. Venant de France, elle 
s’est installée en Suisse, dans le canton de Genève, le 1er juillet 2011, date à 
laquelle elle et sa mère y ont rejoint son père, s’y trouvant depuis mars 2011. Elle 
est trisomique. Par ordonnance du 26 août 2016, le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant a instauré en sa faveur une curatelle de portée générale et 
désigné ses parents précités aux fonctions de co-curateurs.  

2. Par décision du 30 juin 2016, l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI) a rejeté la demande de prestations de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) présentée pour l’assurée le 28 avril 2016, pour le motif que si elle 
présentait un degré d’invalidité de 100 %, l’assurée ne remplissait pas les 
conditions d’assurance ouvrant le droit à une rente de l’AI et que des mesures 
professionnelles n’étaient pas indiquées.  

3. Le 23 août 2016, donnant suite à une demande du 6 juin 2016, l’OAI a adressé à 
l’assurée un projet de décision d’acceptation d’une allocation pour impotent.  

4. Le 9 octobre 2016, l’assurée a saisi le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC ou l’intimé) d’une demande de prestations complémentaires 
(ci-après : PC).  

5. Par décision du 10 novembre 2016, l’OAI a reconnu à l’assurée, en raison d’une 
impotence faible, le droit à une allocation pour impotent de CHF 470.- par mois à 
partir du 1er mai 2016 (premier jour du mois suivant celui de son 
18ème anniversaire). Il lui a par ailleurs adressé, le même jour, un projet de décision 
lui reconnaissant, dès le 1er octobre 2016, le droit à une rente extraordinaire 
d’invalidité sur la base d’un degré d’invalidité de 100 %.  

6. Le 11 novembre 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
CCGC) a versé à l’assurée le montant de l’allocation pour impotent lui ayant été 
octroyée rétroactivement, soit CHF 2'820.-, plus CHF 470.- pour novembre 2016, 
donc CHF 3'290.-.  

7. Le 5 mai 2017, l’OAI a notifié à l’assurée une décision lui allouant une rente 
d’invalidité de CHF 1'567.- par mois à partir du 1er octobre 2016.  

8. Le 8 mai 2017, la CCGC a versé à l’assurée le montant des prestations de l’AI lui 
étant dues rétroactivement, soit CHF 12'536.-.  

9. Par décision du 17 octobre 2017, le SPC a reconnu à l’assurée le droit à des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC), de mensuellement CHF 738.- et CHF 852.- d’octobre 2016 à mai 2017, puis 
CHF 737.- et CHF 852.- de juin à octobre 2017, puis CHF 694.- et CHF 817.- dès 
novembre 2017. Au titre des dépenses reconnues, le SPC a retenu, pour la 
couverture des « besoins », un forfait de CHF 19'290.- pour les PCF et 
CHF 29'510.- pour les PCC ainsi qu’une participation au loyer de CHF 13'200.- tant 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 3/14 - 

pour les PCF que pour les PCC (sur un montant présenté de CHF 54'000.- de loyer 
net et de CHF 840.- de forfait pour les frais de chauffage). Pour établir le revenu 
déterminant, le SPC a retenu notamment CHF 18'804.- de rente AI (soit 12 x 
CHF 1'567.-), ainsi que, au titre de la fortune, CHF 0.- jusqu’à et y compris 
octobre 2017 (déduction faite de CHF 37'500.- de deniers de nécessité sur l’épargne 
présentée, ayant passé, au 1er juin 2017, de CHF 11'589.14 à CHF 24'125.14), puis, 
dès novembre 2017, CHF 486.- pour les PCF et CHF 911.25 pour les PCC sur les 
CHF 44'790.14 d’épargne présentée (déduction faite de CHF 37'500.- de deniers de 
nécessité et prise en considération étant faite de parts de fortune de 1/15ème pour les 
PCF et de 1/8ème pour les PCC) ; il a aussi pris en compte les intérêts de l’épargne 
au titre des produits de la fortune, ainsi que les allocations familiales.  

10. Le 2 novembre 2017, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision, 
pour plusieurs motifs, dont un concernant les montants retenus aux titres de la 
fortune et des intérêts d’épargne.  

11. Le 10 novembre 2017, le SPC a versé à l’assurée le montant des PC lui ayant été 
octroyées rétroactivement, soit CHF 20'665.-, plus CHF 1'511.- de PC pour 
novembre 2017, donc CHF 22'176.-.  

12. Depuis novembre 2017, l’assurée a payé des factures de l’association E______, 
qu’elle fréquentait, par le débit de son compte BCGe. Elle a viré à ses parents, le 
27 novembre 2017, un montant de CHF 19'800.- à titre de participation au loyer 
pour les mois de mai 2016 à novembre 2017 (soit 18 x CHF 1'100.-), ainsi que, le 
4 décembre 2017, un montant de CHF 8'930.-. Et depuis décembre 2017 (la 
première fois le 29 décembre 2017), elle leur a viré mensuellement sa part du loyer 
à hauteur de CHF 1'100.- et son allocation d’impotence de CHF 470.-, soit 
CHF 1'570.- (sauf en janvier 2018). Elle a en outre continué à payer les factures de 
E______.  

13. Selon le plan de calcul communiqué le 13 décembre 2017 à l’assurée, cette dernière 
continuait à avoir droit, dès le 1er janvier 2018, à mensuellement CHF 694.- de PCF 
et CHF 817.- de PCC.  

14. Par décision sur opposition du 13 juin 2018, le SPC a admis partiellement 
l’opposition que l’assurée avait formée contre la décision précitée du 
17 octobre 2017, en lui reconnaissant le droit à des PC dès mai (et non octobre) 
2016 mais en maintenant la prise en compte, au titre de sa fortune présentée, d’une 
épargne ayant été alimentée substantiellement par les versements rétroactifs 
précités des prestations de l’AI et des PC intervenus en mai et novembre 2017 (soit 
CHF 12'536.- et CHF 20'665.-). Compte tenu du nouveau calcul des PC induit par 
l’admission partielle de l’opposition pour la période de mai 2016 à juin 2018, un 
solde de CHF 14'980.- était dû à l’assurée. D’après les plans de calcul joints à cette 
décision, l’assurée avait droit mensuellement aux mêmes PCF et PCC que celles 
fixées par la décision du 17 octobre 2017 pour la période d’octobre 2016 à 
avril 2018, mais à CHF 2'305.- de PCF et CHF 531.- de PCC pour les mois de mai 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 4/14 - 

à septembre 2016 et à CHF 1'094.- de PCF et CHF 817.- de PCC pour les mois de 
mai et juin 2018. Dès juillet 2018, l’assurée avait droit mensuellement à 
CHF 1'010.- de PCF et CHF 744.- de PCC, compte tenu, au titre de la fortune, de 
CHF 1'484.70 pour les PCF et CHF 2'783.75 pour les PCC sur une épargne 
présentée de CHF 59'770.14 (déduction faite de CHF 37'500.- de deniers de 
nécessité et prise en considération étant faite de parts de fortune de 1/15ème pour les 
PCF et de 1/8ème pour les PCC). Pour les trois versements rétroactifs précités de 
respectivement CHF 12'536.-, CHF 20'665.- et CHF 14'980.-, le SPC retenait 
respectivement CHF 12.55, CHF 20.65 et CHF 15.- d’intérêts, compris dans les 
produits de la fortune retenus dans les plans de calcul précités.  

15. Le 29 juin 2018, l’assurée a viré à ses parents un montant de CHF 28'000.-, 
correspondant à CHF 11'200.- et CHF 16'800.- de frais de pension, entretien et 
loisirs respectivement pour les années 2016 et 2017, et, dès juillet 2018, elle leur a 
viré à ce même titre un montant mensuel de CHF 1'200.-.  

16. Le 11 juillet 2018, le SPC a versé à l’assurée le montant complémentaire de PC lui 
ayant été octroyé par cette décision sur opposition, soit un montant rétroactif de 
CHF 14'980.-, plus CHF 1'754.- de PC pour juillet 2018, donc CHF 16'734.-.  

17. Par un courrier du 5 juillet 2018 adressé au SPC, que ce dernier a transmis pour 
raison de compétence à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS), l’assurée s’est opposée à la décision sur opposition précitée. 
Elle contestait que les versements rétroactifs respectivement par l’AI en mai 2017 
et le SPC en novembre 2017 et juillet 2018 soient considérés, pour le calcul de son 
droit aux PC, comme des éléments de fortune sans que n’en soient déduites les 
dépenses qu’elle avait eues durant les périodes couvertes par ces versements 
rétroactifs. Elle mentionnait à ce titre, mensuellement, CHF 1'125.- de loyer 
(représentant le quart du loyer payé par ses parents pour l’appartement dont elle 
était un des quatre occupants), une pension de CHF 800.-, des frais de repas dans un 
établissement dès avril 2017 (oscillant de CHF 80.- à CHF 460.-), CHF 76.- de mai 
à décembre 2016 et CHF 1'200.- de frais divers (vêtements, vacances, loisirs, 
culture, etc.). Au total, de mai 2016 à juin 2018, elle avait eu un revenu de 
CHF 88'475.- et des dépenses de CHF 88'850.-, soit un déficit de CHF 375.-.  

18. Répondant à ce recours le 27 juillet 2018, le SPC a indiqué que, pour le calcul du 
droit aux PC, il fallait prendre en considération la fortune du bénéficiaire, qu’elle 
qu’en soit la provenance, donc aussi des montants versés rétroactivement en 
couverture de prestations de l’AI et de PC. Le SPC concluait au rejet du recours.  

19. Par réplique du 28 août 2018, l’assurée a objecté que les trois montants rétroactifs 
qu’elle avait reçus de l’AI et du SPC représentaient le 80 % de sa fortune estimée 
par le SPC à CHF 59'770.- au 1er juillet 2018, alors qu’ils constituaient des 
prestations qui auraient dû couvrir ses besoins vitaux durant les périodes 
considérées, durant lesquelles elle avait dû se loger, s’habiller, s’entretenir, se 
soigner et se déplacer, avait fait du sport et eu des loisirs et des vacances, soit autant 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 5/14 - 

de dépenses qui avaient été financées par ses parents en l’absence (et dans l’attente) 
desdites prestations de l’AI et du SPC. Preuve en était que le SPC tenait compte, au 
titre de ses dépenses reconnues, d’un loyer annuel de CHF 13'200.- sur un loyer 
présenté de CHF 54'840.- (y compris un forfait de CHF 840.- de frais de 
chauffage) ; la même logique devait s’appliquer pour ses autres besoins vitaux.  

20. Le 26 septembre 2018, le SPC a persisté à conclure au rejet du recours, en 
expliquant que les besoins vitaux invoqués par l’assurée avaient été pris en compte 
dans le calcul des prestations dues rétroactivement à cette dernière, si bien qu’il n’y 
avait pas lieu de les déduire à nouveau de sa fortune.  

21. Dans des observations du 15 novembre 2018, l’assurée a indiqué qu’elle avait 
ouvert un compte auprès de la BCGe en prévision du versement des prestations de 
l’AI et que ce compte bancaire avait été alimenté exclusivement par les prestations 
versées par l’AI et le SPC. Il avait fallu attendre mai 2017 pour que les prestations 
de l’AI (CHF 12'536.-) lui soient versées rétroactivement, novembre 2017 pour que 
les PC lui ayant été allouées dans un premier temps (CHF 20'665.-) lui soient 
versées rétroactivement, puis encore juillet 2018 pour que le complément de PC 
(CHF 14'980.-) lui ayant été octroyé du fait de l’admission partielle de son 
opposition lui soit versé rétroactivement. Aucun débit n’avait été effectué pour 
couvrir les besoins vitaux de l’assurée jusqu’en octobre 2017, alors que de 
mai 2016 à octobre 2017 ceux-ci avaient bien existé et avaient été couverts par des 
avances faites par ses parents. Pour ces dix-huit mois, cela représentait 
CHF 48'735.-, soit les dix-huit douzièmes du forfait de CHF 19'290.- et des 
CHF 13'200.- de loyer retenus par le SPC au titre des dépenses annuelles reconnues 
de l’assurée, soit un montant dont cette dernière était débitrice à l’égard de ses 
parents et qui devait à ce titre être déduit de sa fortune. Au demeurant, l’assurée 
participait à ses frais depuis octobre 2017, si bien que les montants rétroactifs que 
l’AI et le SPC lui avaient versés n’étaient pas restés sur son compte bancaire et ne 
constituaient pas pour elle une fortune.  

22. Le 29 mai 2019, la CJCAS a convoqué une audience de comparution personnelle 
des parties pour le 14 juin 2019, en demandant au SPC d’y venir avec une note 
écrite détaillant les « montants présentés » retenus dans les plans de calcul joints à 
sa décision initiale du 17 octobre 2016 et sa décision sur opposition du 13 juin 2018 
pour les différentes périodes prises en considération.  

23. Le 14 juin 2019, lors de l’audience de comparution personnelle, M. C______  a 
indiqué que les CHF 8'930.- virés le 4 décembre 2017 du compte BCGe de 
l’assurée en faveur de ses parents et co-curateurs correspondaient aux allocations 
d’impotent ayant été versées à l’assurée pour la période de mai 2016 à novembre 
2017 (soit 19 x CHF 470.-).  

Le SPC a remis une note exposant, référence à l’appui aux pièces du dossier dont 
ressortaient lesdites données, le détail des « montants présentés » qu’il avait retenus 
dans ses plans de calculs, et il a expliqué que lorsqu’il avait rendu les décisions 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 6/14 - 

considérées, il ne connaissait ni les montants que, le cas échéant, l’assurée avait 
remboursés à ses parents, ni les dates auxquelles ces remboursements étaient le cas 
échéant intervenus. Il admettait que ces remboursements devaient être déduits de la 
fortune de l’assurée, toutefois non aux dates auxquelles les prestations de l’AI et du 
SPC avaient été versées rétroactivement à cette dernière, mais à celles auxquelles 
ces remboursements étaient effectivement intervenus. Il proposait le renvoi de la 
cause au SPC pour que celui-ci établisse de nouveaux plans de calcul en tenant 
compte des remboursements effectués pris en considération aux dates auxquelles 
ceux-ci étaient intervenus, et corrigeant en conséquence les montants retenus au 
titre des produits de la fortune.  

M. C______ a admis que les remboursements ne devaient être déduits de l’épargne 
de l’assurée qu’aux dates où ils étaient effectivement intervenus, expliquant le 
retard avec lequel ces virements avaient été faits par rapport aux dates des 
versements rétroactifs des prestations de l’AI et du SPC par la difficulté 
psychologique qu’ils avaient eue, comme parents de l’assurée, de les demander à 
leur fille et de les opérer. Il s’est rallié à la proposition du SPC que la cause soit 
renvoyé à ce dernier.  

24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; cf. également art. 9 de 
la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20 ; 
art. 43 LPCC), dans le respect des exigences, peu élevées, de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

L’assurée est touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou sa modification ; elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

Elle est dûment représentée par ses parents en tant que co-curateurs.  

Le recours est donc recevable.  

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 7/14 - 

2. Le litige porte sur la prise en considération, pour établir le revenu déterminant de la 
recourante, au titre de la fortune, des montants que l’OAI et le SPC ont versés 
rétroactivement à cette dernière à la suite des décisions lui octroyant des prestations 
de l’AI et des PC, sans que, le cas échéant, n’en aient été déduits les frais que ses 
parents avaient assumés en attendant le versement desdites prestations pour lui 
permettre de faire face aux besoins vitaux visés par de telles prestations et qu’elle 
devait leur rembourser dès lors que celles-ci lui seraient versées. Il porte aussi, en 
conséquence, sur les produits de la fortune retenus par l’intimé, dès lors que des 
intérêts auraient été calculés sur des montants de fortune excessifs.  

3. a. Concrétisant l’art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), chargeant conjointement la Confédération et les 
cantons d’assurer la couverture des besoins vitaux en matière d’assurance 
vieillesse, survivants et invalidité, la LPC prévoit, à son art. 2 al. 1, que la 
Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions 
fixées aux art. 4 à 6 LPC – à savoir des bénéficiaires de certaines prestations de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance invalidité – des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations 
complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire 
annuelle, qui est une prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la 
base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un 
financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 
13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur 
présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des 
cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC).  

b. La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations 
sociales, comme l’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC le reconnaît en indiquant que les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC 
et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière 
autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement 
desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, 
en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales 
(ATF 141 I 1 consid. 5.2.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). Dans 
le canton de Genève, le législateur a prévu deux types de prestations 
complémentaires, les unes dans le prolongement de la LPC – à savoir les PCC, 
ciblant, comme ces dernières, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires 
enregistrés survivants, les orphelins et les invalides, pouvant le cas échéant y 
prétendre en complément aux PCF (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, et les prestations 
complémentaires familiales (art. 36A à 36I LPCC), soit des prestations au profit des 
familles avec enfants, auxquelles ne sauraient prétendre des personnes bénéficiant 
ou pouvant bénéficier des PCF et/ou PCC (art. 36C al. 1 LPCC).  

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 8/14 - 

c. Les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Tant les dépenses reconnues que les 
revenus déterminants sont définis par la loi.  

Ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Les dépenses 
reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à 
l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le 
montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à 
l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques 
adaptations, dont l’ajout des PCF (art. 5 LPCC).  

4. a. Au titre des dépenses reconnues, il sied d’indiquer en l’espèce que, pour les 
personnes qui vivent à domicile, l’art. 10 al. 1 LPC fixe les montants destinés à la 
couverture des besoins vitaux – soit notamment des frais de nourriture, 
d’habillement, de soins corporels, de consommation d’énergie, de communication, 
de transport ou de loisirs (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 10 et 
jurisprudence citée) – forfaitairement à CHF 19'290.- pour les personnes seules 
(let. a ch. 1), et le loyer du local d’habitation à hauteur d’un montant maximal de 
CHF 13'200.- pour les personnes seules (let. b ch. 1), en plus le cas échéant d’autres 
montants.  

Pour les PCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti était, pour une 
personne seule, de CHF 25'661.- dès le 1er janvier 2015 et de CHF 25'874.- dès le 
1er janvier 2019, respectivement de CHF 29'510.- porté dès le 1er janvier 2019 à 
CHF 29'755.- s’il s’agit d’une personne invalide dont le taux d’invalidité est de 
70 % ou plus (art. 3 LPCC ; art. 3 al. 1 let. a et e du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03], dans ses 
versions des 26 novembre 2014 et 21 novembre 2018 [ROLG 2014 p. 701 et 2018 
p. 594]).  

b. Tels sont les montants, au demeurant non contestés, que l’intimé a retenus au 
titre des dépenses reconnues de la recourante, à teneur des plans de calcul joints à la 
décision attaquée, étant précisé que l’assurée a été reconnue invalide à 100 % dès le 
1er octobre 2016.  

5. a. Au titre des revenus déterminants, l’art. 11 LPC prévoit qu’ils comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (al. 1 let. b), un 
quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les 
personnes seules (al. 1 let. c, avec des nuances selon des situations ici non 
pertinentes), et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes de l’AVS et de l’AI (al. 1 let. d), mais que les allocations pour impotent des 
assurances sociales ne sont pas prises en compte (al. 3 let. d).  

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 9/14 - 

Pour les PCC, l’art. 5 let. c LPCC déroge à l’art. 11 al. 1 let. c LPC pour la part de 
la fortune nette à prendre en compte dans le calcul du revenu déterminant ; elle est 
de un huitième, après déduction notamment de la même franchise.  

b. Une fortune n’empêche pas de bénéficier des prestations complémentaires, mais 
elle est utilisée progressivement pour compléter les revenus. Si la fortune est 
supérieure au montant de la franchise (ou « deniers de nécessité »), la prestation 
complémentaire est réduite, et si elle est inférieure à ce montant, elle n’est pas prise 
en compte (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 42 ad art. 11).  

D’après les plans de calcul joints à la décision attaquée, c’est cette dernière 
hypothèse qui est réalisée pour la recourante pour les périodes allant du 
1er mai 2016 au 31 octobre 2017 ; en revanche, l’intimé a retenu que, dès le 
1er novembre 2017, la fortune de la recourante dépassait le montant précité des 
« deniers de nécessité », si bien qu’il a pris en compte, au titre de sa fortune, 
respectivement le 1/15ème pour les PCF et le 1/8ème pour les PCC des montants 
excédant ladite franchise, à savoir respectivement CHF 486.- et CHF 911.25 
(représentant le 1/15ème et le 1/8ème de CHF 7'290.14 [CHF 44'790.14 – 
CHF 37'500.-]) pour les périodes du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018), et 
CHF 1'484.70 et CHF 2'783.75 (représentant le 1/15ème et le 1/8ème de 
CHF 22'270.14 [CHF 59'770.14 – CHF 37'500.-]) pour la période débutant le 
1er juillet 2018.  

6. a. La recourante conteste que sa fortune à prendre en considération de la façon 
privilégiée précitée soit de CHF 59'770.14 dès le 1er juillet 2018, mais aussi, pour 
les périodes du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018, de CHF 44'790.14 et même de 
CHF 24'125.14 pour la période du 1er juin au 31 octobre 2017 (bien que cela soit 
sans incidence pour elle, vu l’absence de tout montant pris en compte au titre de la 
fortune pour cette période-ci et d’ailleurs aussi pour les périodes antérieures). Elle 
fait valoir que ces montants avaient été alimentés essentiellement par les 
versements rétroactifs des prestations que l’OAI puis l’intimé lui ont octroyées par 
leurs décisions respectives des 10 novembre 2016, 17 octobre 2017 et 13 juin 2018, 
à savoir par celui de CHF 12'536.- effectué le 8 mai 2017 (couvrant les rentes AI 
dues pour les mois d’octobre 2016 à mai 2017), celui de CHF 20'665.- effectué le 
10 novembre 2017 (couvrant les PC dues pour la période du 1er octobre 2016 au 
31 mai 2017), puis celui de CHF 14'980.- effectué le 11 juillet 2018 (couvrant le 
complément de PC octroyé sur opposition pour les mois de mai à septembre 2016 
ainsi que ceux de mai et juin 2018), alors que ces montants devaient lui permettre 
de faire face à ses besoins vitaux, y compris le paiement de sa part du loyer, et 
qu’elle devait les rembourser à ses parents dès lors que ceux-ci les lui avaient 
avancés, donc prêtés, en attendant que les décisions précitées de l’AI et de l’intimé 
soient rendues.  

b. Il est vrai que lorsqu’un assuré a requis des prestations d’assurances sociales 
comme les prestations de l’AI et les PC, il peut s’écouler un temps même assez 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 10/14 - 

considérable jusqu’au moment où les organes compétents rendent leurs décisions 
et, en cas d’octroi des prestations sollicitées, les leur versent ou fassent verser par la 
caisse compétente, le cas échéant rétroactivement, et que, dans l’intervalle, il lui 
faut bien trouver une solution temporaire et provisoire pour faire face aux dépenses 
que les prestations requises visent précisément à couvrir. En l’espèce, il n’est pas 
contesté – et il doit être admis au degré de la vraisemblance prépondérante 
prévalant dans le domaine des assurances sociales – que ce sont les parents (et 
co-curateurs) de la recourante qui ont financé les besoins vitaux de cette dernière, y 
compris la part du loyer lui incombant, du moins avant que l’AI et l’intimé ne 
rendent leurs décisions précitées et que les versements rétroactifs précités ne soient 
opérés.  

c. Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, c’est la fortune nette qui doit le cas échéant être 
prise en compte. Les dettes dûment prouvées doivent être déduites de la fortune 
brute (Michel VALTERIO, op. cit., n. 46, ad art. 11).  

Dans un arrêt du 26 avril 2018 (ATAS/359/2018 consid. 16), la CJCAS a admis, 
dans un cas présentant des analogies avec celui de la recourante, que les frais de 
nourriture, d’habillement, de soins corporels, de consommation d’énergie, de 
communication, de transport et de loisirs devaient être déduits de la fortune brute de 
l’assurée considérée pour déterminer son droit à des PC, dès lors qu’il fallait 
admettre que ces frais avaient été assumés par les parents de cette dernière à titre 
d’avances et donc que l’assurée devait les rembourser à ces derniers.  

d. En l’espèce, d’après les plans de calcul figurant au dossier, les rentes de l’AI ont 
bien été prises en considération au titre des revenus de la recourante (mais pas – à 
bon droit [art. 3 let. d LPC] – l’allocation pour impotent) pour déterminer son droit 
aux PCF, de même que les PCF lui étant octroyées pour déterminer aussi son droit 
aux PCC ; il faut aussi relever que les montants prévus par la loi ont été retenus au 
titre de ses dépenses reconnues. Il ne s’ensuit pas que les versements rétroactifs 
desdites prestations doivent nécessairement être déduits de la fortune de la 
recourante, qu’ils ont contribué substantiellement à constituer (soit, d’après la 
recourante, à hauteur de quelque 80 %). Il en va de ces versements rétroactifs en 
réalité comme des versements desdites prestations courantes, versées 
mensuellement sur le compte bancaire de la recourante ; pour le cas où celle-ci ne 
les utiliserait pas pour financer ses besoins vitaux et participer au paiement du 
loyer, c’est que des tiers – très probablement ses parents – continueraient à assumer 
ces frais, donc à lui en faire don (et non à lui prêter les sommes correspondantes), et 
sa fortune s’en trouverait alimentée, et il n’y aurait pas de raison de ne pas en tenir 
compte pour déterminer son droit aux PC.  

La fortune déterminante englobe en effet tous les actifs que l’assuré a effectivement 
reçus et dont il peut disposer sans restriction, sous réserve d’un dessaisissement de 
fortune (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a ; Ralph JÖHR / 
Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 11/14 - 

Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, n. 117 ss ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 43 ad art. 11). Selon le ch. 3443.01 des directives de l’office fédéral des 
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(ci-après : DPC), font partie de la fortune d’un requérant ses biens mobiliers et 
immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels lui appartenant ; l’origine des 
éléments de fortune est irrelevante.  

Il n’y a de dette à déduire de la fortune de la recourante que dans la mesure où il 
doit être admis que c’est bien à titre d’avances, donc de prêts, que ses parents ont 
financé ses besoins vitaux et son loyer, ce qui devrait se traduire logiquement par 
des remboursements effectifs.  

e. Comme cela résulte des relevés de son compte BCGe, la recourante n’a pas 
effectué de virements en faveur de ses parents avant novembre 2017, alors qu’elle 
avait reçu, dans un premier temps, soit le 11 novembre 2016, le versement rétroactif 
de son allocation d’impotent mensuelle de CHF 470.- pour les mois de mai à 
octobre 2016 (soit CHF 2'820.-), plus, depuis lors, chaque mois cette allocation, de 
même que, dans un second temps, soit le 8 mai 2017, le versement rétroactif de sa 
rente d’invalidité de CHF 1'567.- par mois pour les mois d’octobre 2016 à mai 2017 
(soit CHF 12'536.-), plus, depuis lors, chaque mois ladite rente.  

La situation a changé à cet égard depuis novembre 2017, soit depuis que la 
recourante avait reçu, le 10 novembre 2017, le paiement rétroactif des PC lui ayant 
été octroyées pour la période du 1er octobre 2016 au 31 mai 2017, plus, depuis lors, 
mensuellement CHF 1'511.- de PC. En effet, elle a viré à ses parents, le 
27 novembre 2017, un montant de CHF 19'800.- à titre de participation au loyer 
pour les mois de mai 2016 à novembre 2017 (soit 18 x CHF 1'100.-), ainsi que, le 
4 décembre 2017, un montant de CHF 8'930.-, correspondant aux allocations pour 
impotent qu’elle avait perçues pour les mois de mai 2016 à novembre 2017 (soit 
19 x CHF 470.-). De plus, depuis décembre 2017, elle leur a viré mensuellement 
une participation de CHF 1'100.- au paiement du loyer, plus son allocation 
d’impotence de CHF 470.-, soit CHF 1'570.- (sauf en janvier 2018). Par ailleurs, le 
29 juin 2018 (alors qu’un versement rétroactif complémentaire était annoncé par la 
décision attaquée et interviendra le 11 juillet 2018), la recourante a viré à ses 
parents un montant de CHF 28'000.- couvrant ses frais de pension, entretien et 
loisirs pour la période de mai 2016 à décembre 2017 (soit 20 x CHF 1'400.-), et elle 
leur a viré depuis lors, mensuellement, CHF 1'200.- à ce titre.  

f. Il doit dès lors être admis que les parents de la recourante ont bien assumé à titre 
d’avances, dès mai 2016, tant les frais nécessités par la couverture de ses besoins 
vitaux que sa participation au paiement du loyer, à hauteur des montants qu’elle 
leur a remboursés.  

Toutefois, dans la mesure où, jusqu’en octobre 2017 inclusivement, aucun 
remboursement n’était intervenu, alors que des remboursements à tout le moins 
partiels auraient pu être effectués du fait des deux versements rétroactifs des 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 12/14 - 

11 novembre 2016 (CHF 2'800.-) et 8 mai 2017 (CHF 12'536.-) ainsi que du 
versement mensuel régulier de l’allocation pour impotent puis, en plus, de la rente 
de l’AI, l’intimé était fondé à considérer que ces prestations (rétroactives et 
courantes) avaient alimenté l’épargne de la recourante et, en conséquence, à retenir, 
au titre de la fortune présentée, les montants respectifs de CHF 11'579.72 pour la 
période du 1er mai au 31 décembre 2016, de CHF 11'589.14 pour celle du 
1er janvier au 31 mai 2017 et de CHF 24'125.14 pour celle du 1er juin au 
31 octobre 2017 (montants dûment étayés par les pièces auxquelles fait référence la 
note produite par l’intimé lors de l’audience de comparution personnelle du 
14 juin 2019), sans opérer de déductions dès lors qu’il n’était pas démontré que les 
parents de la recourante ne renonçaient pas à se faire rembourser les avances qu’ils 
avaient faites à leur fille, ainsi que l’absence de remboursement le laissait penser. 
Quoi qu’il en soit, pour les périodes précitées, cela n’a eu aucune incidence sur le 
montant du revenu déterminant de la recourante, puisque ces montants ont été 
complètement absorbés par la franchise de CHF 37'500.- et que c’est CHF 0.- qui a 
été pris en compte au titre de la fortune de la recourante pour les périodes précitées.  

g. Dès novembre 2017, en revanche, les montants retenus par l’intimé au titre de la 
fortune présentée, ont excédé ceux des « deniers de nécessité », si bien qu’ils ont 
donné lieu à la prise en considération d’une fortune de respectivement CHF 486.- 
pour les PCF et CHF 911.25 pour les PCC pour les périodes du 1er novembre 2017 
au 30 juin 2018, compte tenu de « montants présentés » de CHF 44'790.14, puis, 
dès le 1er juillet 2018, de CHF 1'484.70 pour les PCF et CHF 2'783.75 pour les 
PCC, compte tenu de « montants présentés » de CHF 59'770.14. Ces montants, 
procédant dans une large mesure des versements rétroactifs des prestations de l’AI 
et du SPC (comme cela résulte de la note remise par l’intimé lors de l’audience de 
comparution personnelle du 14 juin 2019) ont influencé à la baisse le montant des 
PC qui ont été octroyées à la recourante.  

Or, dès novembre 2017, l’épargne de la recourante s’était en réalité trouvée 
sensiblement diminuée du fait des remboursements précités intervenus 
successivement le 27 novembre 2017 (CHF 19'800.- à titre de participation au loyer 
pour les mois de mai 2016 à novembre 2017), le 4 décembre 2017 (CHF 8'930.-, 
correspondant aux dix-neuf mois d’allocations pour impotent de mai 2016 à 
novembre 2017), puis encore le 29 juin 2018 (CHF 28'000.- couvrant les frais de 
pension, entretien et loisirs pour la période de mai 2016 à décembre 2017), sans que 
l’intimé n’en ait tenu compte, à tort (faute d’avoir investigué sur de tels 
remboursements ou discerné dans les documents produits les preuves desdits 
remboursements) comme il l’admet désormais.  

h. Les montants de l’épargne prise en considération par l’intimé s’avérant ainsi 
excessifs, ceux des produits de la fortune qu’il a retenus doivent aussi l’avoir été, en 
tant qu’ils intègrent des intérêts calculés sur les versements rétroactifs pour des 
périodes a priori trop longues.  

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 13/14 - 

7. Aussi – au demeurant conformément à la proposition de l’intimé, à laquelle la 
recourante s’est ralliée –, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la 
cause à l’intimé pour qu’il recalcule le droit de la recourante à des PC pour les 
périodes considérées, en établissant, aux dates pertinentes pour chacune d’elles, 
l’épargne effective qu’avait alors la recourante, soit (notamment) déduction faite 
des remboursements déjà intervenus auxdites dates, et en rectifiant par ailleurs les 
montants des intérêts calculés sur les versements rétroactifs de l’AI et du SPC pour 
les périodes pour lesquelles des intérêts le cas échéant excessifs ont été retenus du 
fait de la non-déduction desdits remboursements.  

Dans ces conditions, il ne se justifie pas d’examiner si la décision attaquée – soit la 
décision sur opposition du 13 juin 2018, qui s’est substituée à la décision initiale du 
17 octobre 2017 (ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1) – n’a pas porté sur une période 
plus longue que la durée de validité de cette dernière (en visant aussi la période 
« dès le 1er juillet 2018 »), alors qu’elle ne saurait en principe en étendre l’objet 
au-delà de sa durée de validité. Il n’en incombe pas moins à l’intimé de réactualiser 
aussi les décisions qu’il a rendues en (ou pour) 2018 et probablement également en 
(ou pour) 2019, par une décision sujette à opposition (et non directement à recours 
par-devant la chambre de céans).  

8. Le recours doit ainsi être admis au sens des considérants.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 

* * * * * * 

 
 
 

 

A/2399/2018 

- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet au sens des considérants.  

3. Annule la décision sur opposition rendue le 13 juin 2018 par le service des 
prestations complémentaires et renvoie la cause audit service pour nouvelle 
décision après un re-calcul du droit de A______ à des prestations complémentaires 
pour les périodes concernées.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le