# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd4c1802-ed72-54a8-8c2e-4eb1bbd19980
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2008 E-6138/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6138-2008_2008-09-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-6138/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), de nationalité inconnue,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6138/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
8 juin 2008,

la décision du 18 septembre 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  sa  demande,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 25 septembre 2008, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

Page 2

E-6138/2008

qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que, selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il a affirmé n'avoir jamais possédé de documents d'identité au pays, 
hormis un certificat de naissance et/ou une "carte de baptême",

que, cela étant, la description qu'il a faite de son périple de B._______ 
jusqu'en Suisse est dépourvu de toute crédibilité,

qu'il a ainsi déclaré être parti en voiture avec son oncle de C._______, 
le  16 mai  2008,  et  être arrivé,  le  17 mai  2008,  à Tanger, puis  avoir 
rejoint,  deux semaines plus tard, l'Europe par voie maritime pour se 
rendre, finalement, en voiture près de Genève,

qu'il est, cependant, impossible qu'en 48 heures, l'intéressé ait été à 
même de parcourir une telle distance, compte tenu de l'état du réseau 
routier, et de franchir les frontières en évitant tout contrôle,

qu'au demeurant, celui-ci n'a été capable de désigner ni les pays qu'il 
aurait  traversés pour rejoindre le Maroc ni  le lieu de son arrivée en 
Europe,

que cette  ignorance est  d'autant  moins  admissible  qu'il  dit  avoir  été 
scolarisé,

qu'enfin, l'intéressé n'a pas pu expliquer valablement les raisons pour 
lesquelles il était en possession d'un ticket des transports publics de 
D._______ lors de son interpellation à la frontière par les douaniers 
genevois,

Page 3

E-6138/2008

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher  les  véritables  circonstances  de  sa  venue  en  Suisse  que 
pouvait, d'ailleurs, révéler la production de documents de voyage,

que, par conséquent, il devait disposer de tels documents,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que le  recourant  a certes allégué avoir  entrepris  des démarches en 
vue de déposer des documents d'identité,

que, cependant, selon la jurisprudence, quand bien même il produirait 
ses papiers au stade du recours, il n'y aurait pas de raison d'annuler la 
décision  de  non-entrée  en  matière  du  moment  qu'il  n'a  pas  fourni 
d'excuses  valables  pour  ne  pas  les  avoir  remis  en  temps  utiles, 
conformément  au  prescrit  de  l'art.  32  al.  3  let.  a  LAsi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss),

qu'au demeurant, il ne ressort pas du dossier que l'exception prévue à 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi soit réalisée,

que, conformément à la jurisprudence, il n'est pas entré en matière sur 
une  demande  d'asile,  lorsque,  déjà  sur  la  base  d'un  examen 
sommaire,  il  est  possible  de  constater  que  le  requérant  d'asile  n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié,

que ce constat peut résulter de l'absence de vraisemblance ou encore 
du manque de pertinence des allégués (ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 et 
5.6.5 p. 89ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il provenait 
de B._______, plus particulièrement de la région de E._______,

qu'il  n'a  pu  répondre  que  de  manière  lacunaire,  voire  erronée,  aux 
questions qui lui ont été posées à ce sujet,

qu'à  titre  d'exemples,  il  s'est  lourdement  trompé dans la  description 
des couleurs du drapeau de B._______ et a faussement précisé que 

Page 4

E-6138/2008

F._______  traversait  E._______  et  que  G._______  dirigeait 
H._______,

que, par ailleurs, il n'a pas été capable de désigner - hormis l'arabe et 
l'anglais - quelques idiomes parlés à B._______, alors qu'il en existe 
un très grand nombre,

que,  de  même,  il  n'a  pu  nommer  que  deux  mouvements  politiques 
présents à B._______,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée,  le  recourant  n'ayant  apporté  aucun  élément  concret  et 
sérieux susceptible de remettre en cause son bien-fondé,

qu'en conséquence, il n'y a aucune raison d'admettre que le recourant 
a quitté son pays d'origine pour les motifs avancés,

que les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière,

que la première exception au prononcé d'une non-entrée en matière 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée,

que  reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette 
disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction 
s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi,

que le caractère licite, exigible et possible de l'exécution du renvoi doit 
être examiné d'office,

que, cependant, ce principe de l'instruction est limité par le devoir de 
collaboration de l'intéressé à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 
LAsi),

qu'en l'espèce, en dissimulant les réels motifs l'ayant conduit à quitter 
son pays d'origine et les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, 
le recourant a violé son devoir de collaboration,

que,  pour  cette  raison,  et  en  l'absence  de  tout  élément  établi  à 
satisfaction  de  droit  permettant  de  déterminer  son  pays  d'origine, 

Page 5

E-6138/2008

l'autorité  n'a  pas  à  entreprendre  des  mesures  d'instruction 
complémentaires  afin  de  rechercher  d'éventuels  empêchements  à 
l'exécution de son renvoi,

que la  seconde exception  prévue par  l'art. 32  al. 3  let. c  LAsi  n'est 
donc pas réalisée,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que vu les motifs relevés ci-dessus, c'est donc également à bon droit 
que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant 
et l'exécution de cette mesure,

que  manifestement  infondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure  simplifiée,  sans  échange  d'écritures,  et  la  décision 
sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire  partielle  et  de  mettre  des  frais  de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 6

E-6138/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- à I._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 7