# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09da8ac9-e8b2-5654-9fcd-19301de04be7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 427
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---427_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS16.053640-170774

171 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
10 mai 2017

__________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
présidente

             
              M.             
Winzap et Mme Merkli, juges

Greffier
:                           
M.              Hersch

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a et 117 let. b CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________,
à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 21 avril 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 21 avril 2017, notifiée à F.________ le 24 avril 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a refusé
à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale l’opposant à H.________ (I), la décision étant rendue
sans frais (II).

 

             
A l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 1er
mai 2017, F.________ et H.________ ont signé une convention, aux termes de laquelle ils convenaient
de vivre séparés pour une durée indéterminée, la jouissance du domicile conjugal
était attribuée à l’épouse, à charge pour elle d’en payer le loyer
et les charges, l’époux s’engageait à quitter le domicile conjugal au plus tard
le 1er
juillet 2017, en emportant ses effets personnels, l’époux s’engageait à continuer
à participer aux charges afférentes au logement jusqu’à son départ et les parties
renonçaient à se réclamer une quelconque contribution d’entretien dès la séparation
effective.

 

             
Cette convention a été ratifiée sur le siège par le Président pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

2.             
Par courrier du 1er
mai 2017 intitulé « recours » et adressé au Président, F.________
a indiqué faire recours contre la décision du 21 avril 2017 lui refusant le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Le 2 mai 2017, le Président lui a demandé si elle entendait
maintenir son recours, notamment au regard de l’audience tenue le 1er
mai 2017 et de la convention passée à cette occasion et mettant un terme au litige.

 

             
Le 3 mai 2017, F.________ a déclaré maintenir son recours.

 

3.             
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC). La décision refusant l’assistance judiciaire
peut faire l’objet d’un recours (art. 121 CPC). Le tribunal n’entre en matière
sur une demande que si, notamment, le demandeur a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC).

 

4.             
En l’espèce, la convention passée
par les parties lors de l’audience du 1er
mai 2017 et ratifiée sur le siège par le Président pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale a les effets d’une décision entrée en force et
a mis fin à la procédure. Il n’y a donc plus de « cause » en cours
ou à entreprendre au sens de l’art. 117 let. b CPC, justifiant de se pencher sur la requête
d’assistance judiciaire de la recourante. La recourante ne disposant pas d’un intérêt
digne de protection, son recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
Il peut être statué sans frais (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
F.________.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
Le greffier :