# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fad7bada-aadc-5e80-9f98-8fb7ee967f16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2010 E-4970/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4970-2010_2010-07-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4970/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, Serbie,
représentée par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 2 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4970/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante en date du 
31 mai 2010, 

les procès-verbaux de l'audition sommaire de la recourante, du 8 juin  
2010 et de l'audition sur ses motifs, du 17 juin 2010, lors desquelles la  
recourante,  venue en Suisse avec sa mère et  ses deux plus jeunes 
frères, a en substance allégué avoir quitté son pays d'une part  pour 
des raisons liées à  un vécu personnel  traumatisant  et,  d'autre  part,  
pour accompagner ses deux frères, qui avaient été l'objet de brutalités 
et d'injures du fait de leur appartenance à la minorité rom, 

la  décision  du  2  juillet  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  comme  libres  de  persécution  (safe  country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  la  recourante, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 8 juillet 2010, par lequel la recourante a recouru contre cette 
décision,  a  conclu  à  son  annulation  ou,  subsidiairement,  à  l'octroi 
d'une admission provisoire, 

les autres pièces du dossier de la cause,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la recourante a demandé que sa cause soit jointe à celle de son 
frère majeur et à celle concernant sa mère et son frère mineur,  

qu'une jonction des causes n'apparaît toutefois pas indiquée, dès lors 
que la situation de fait diffère en partie, la recourante faisant valoir des 
événements  graves,  d'ordre  personnel,  qu'elle  souhaite  taire  à  sa 
famille, 

qu'enfin l'issue des différentes causes ne doit pas nécessairement être 
identique puisque la recourante est majeure et qu'au demeurant elle 
devrait retrouver, en cas de retour dans son pays d'origine, son père et  
ses frères mariés, demeurés au pays,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130; 
2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009, 

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qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir 
l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus,

que  l'appartenance  de  la  recourante  à  la  minorité  ethnique  rom ne 
saurait, à elle seule, démontrer la présence de tels indices,

que si les membres de cette minorité sont certes victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels 
comportements,  que  les  Roms  sont  systématiquement  l'objet  de 
sérieux préjudices,  d'actes de violence ou de graves discriminations 
entraînant  une  pression  psychique  insupportable  ou  encore  de 
traitements illicites, 

qu'en l'occurrence la recourante a déclaré avoir été, dans le courant 
de l'année 2007 (...)

que  cet  événement  (...)   l'aurait  durablement  traumatisée,  au  point 
qu'elle  aurait  fait  une  tentative  de  suicide  par  absorption  de 
médicaments, 

qu'en outre elle souffrirait  encore aujourd'hui de séquelles physiques 
liées à cette agression (maux de nuque et de tête), 

qu'elle aurait, par la suite, épousé un (...) homme qui ne l'aurait jamais 
respectée, l'aurait battue et maltraitée et dont elle se serait finalement  
séparée,

que  la  recourante  fait  grief  à  l'ODM  d'avoir  violé  son  droit  d'être 
entendue en  ne motivant  pas  sa décision  de manière  suffisamment 
individualisée, 

qu'elle  soutient  que  l'ODM  aurait  dû  dire  en  quoi  les  nombreuses 
discriminations qu'elle aurait subies, (...) ne seraient pas déterminants,

qu'elle  lui  reproche  également  de  ne  pas  s'être  prononcée  sur  la 
question de l'accès aux soins,

que  cependant  force  est  de  constater  que  l'agression  subie  par  la 
recourante  il  y  a  trois  ans,  pour  autant  qu'elle  soit  avérée,  n'était  à 
l'évidence pas à l'origine directe du départ de celle-ci,

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qu'ainsi  l'ODM  n'avait  pas  à  motiver  sa  décision  de  manière 
particulièrement approfondie sur ce point,

que  la  recourante  allègue  certes  que  (...)  continuait,  lorsqu'il  la 
rencontrait,  à  proférer  des  menaces  à  son  encontre  (...)   de  sorte 
qu'elle aurait vécu dans la peur,

qu'outre que ses déclarations au sujet des menaces reçues manquent 
de précision et de substance (cf. pv de l'audition sur les motifs, p. 6),  
c'est à bon droit que l'ODM a retenu qu'il ne ressortait aucunement du 
dossier  que  les  autorités  auraient  refusé  leur  aide  si  elle  l'avait 
sollicitée,

que la recourante allègue avoir consulté plusieurs médecins pour ses 
problèmes  physiques  et  psychiques  (...)  mais  que  ceux-ci  ne  lui 
auraient  pas  prodigué  les  soins  adéquats  et  lui  auraient 
essentiellement prescrit des médicaments qu'elle n'avait pas toujours 
les moyens financiers de se procurer,

qu'il ressort toutefois de ses déclarations qu'elle a réussi à vivre, ces 
trois dernières années, avec ses troubles psychiques en se procurant 
pour le moins, les médicaments indispensables et qu'il n'y a ainsi pas 
lieu de conclure qu'elle  se verrait,  en raison de son origine,  refuser 
l'accès  à  des  soins  essentiels,  de  sorte  que  l'ODM  était  fondé  à 
considérer  qu'il  n'y  avait  pas  lieu d'admettre l'existence d'indices de 
persécution,

que la motivation de sa décision apparaît comme suffisante au regard 
des circonstances du cas concret,

que  la  recourante  fait  encore  valoir  les  brutalités  dont  auraient  été 
victimes  ses  frères  à  l'école,  et  l'absence  de  soutien  de  la  police 
serbe,

qu'il ne s'agit pas de motifs de protection personnels, 

que,  pour  le  surplus,  les  allégations  de  la  recourante  sur  les 
discriminations  et  autres  problèmes  auxquels  sont  confrontés,  de 
manière générale, les Roms de Serbie et en particulier les membres 
de sa famille ne sont pas, comme l'a relevé l'ODM, suffisantes pour 
renverser la présomption d'absence de persécution découlant de l'art. 
6a al. 2 LAsi,

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que  le  fait  qu'un  policier  local  fasse  preuve  d'un  comportement 
particulièrement  hostile  et  répréhensible  ne  signifie  pas 
nécessairement que la  recourante ou les membres de sa famille ne 
pourraient trouver aucune protection dans son pays, ni  qu'elle serait 
en butte à des traitements prohibés sur l'ensemble du territoire de la 
Serbie, 

qu'il  sied à ce propos de rappeler également les progrès réalisés en 
Serbie, du moins sur le plan législatif, pour la protection des minorités, 

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée, 

que la recourante n'étant pas menacée de persécution, elle ne peut 
pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le 
principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque concret, 
personnel et sérieux, qu'elle soit en cas de renvoi soumise à un traite -
ment prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre 
la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants  (RS 0.105;  Conv.  torture ;  cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la recourante,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence  notamment  d'un droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en  effet,  la  Serbie  ne se  trouve pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en outre, la recourante est jeune et qu'il ne ressort pas du dossier 
d'éléments permettant de conclure que ses troubles de santé seraient 
d'une  gravité  telle  que  son  état  de  santé  pourrait  se  dégrader  de 
manière  importante  et  rapide  faute  d'accès  à  des  soins  essentiels 
(JICRA 2003 n° 24),

qu'en dépit de ses conditions de vie inconfortables, elle parvenait pour 
le moins à subvenir à ses besoins, avec l'aide de sa famille,

qu'elle  devrait  pouvoir  compter,  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, sur le soutien familial de son père et de ses frères mariés,  
voire de ses oncles,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que,  vu  l’issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA), 

qu'il  y  est  toutefois  renoncé  en  raison  des  particularités  du  cas 
d'espèce (art. 6  let.  b  du règlement  concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais. 

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente. 

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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