# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18ef40f1-9ae7-50ef-9591-cf44b8c5ff37
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.06.2021 GE.2021.0086
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2021-0086_2021-06-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 juin 2021

  
	
  Composition

  	
  Marie-Pierre Bernel, juge unique.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________, à
  ********, représenté par Me Youri WIDMER, avocat à Lutry,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de l'économie, de
  l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne,    

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction générale de l'agriculture,
  de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV), à
  Lausanne.    

  

   

 

	
  Objet

  	
         Séquestre de
  chiens    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Département de
  l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 21 mai 2021 relative à la
  confiscation et l'euthanasie du chien de race husky nommé "********"

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu le recours formé le 27 mai 2021 par  A.________ (ci-après: le
recourant) à l'encontre de la décision rendue le 21 mai 2021 par le Département
de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) qui confirmait la décision du
23 avril 2021 du Vétérinaire cantonal relative à la confiscation et à l'euthanasie
du chien de race husky nommé "********", 

-                                 
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 mai 2021
impartissant au
recourant un délai au 7 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 1'500
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable,

-                                 
vu le courrier du conseil du recourant du 4 juin 2021 sollicitant
une prolongation de trois semaines du délai imparti pour procéder à l'avance de
frais par 1'500 francs,

-                                 
vu l'avis de la juge instructrice du 7 juin 2021 prolongeant à
titre exceptionnel au 15 juin 2021 le délai pour procéder à l'avance de frais
requise,

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé initialement,
puis prolongé à titre exceptionnel par la juge instructrice,

-                                 
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours 

(art. 47 al. 3 LPA-VD),

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens 

(art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),

-                                 
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par
ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 22 juin 2021

 

La juge unique:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.