# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 569d02af-6696-5105-86b8-ea1a26336277
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-07-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.1997 FO.1997.0006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-1997-0006_1997-07-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 25 juillet 1997

sur les recours interjetés par Michel
DELEVAUX, représenté par Maître Yves Hofstetter, avocat à Lausanne

contre

- la décision de la Commission foncière
rurale, section I (ci-après : la commission) du 21 février 1997
refusant de l'autoriser à acquérir la parcelle 321 à Essertines-sur-Rolle;

- la décision de la commission du 7 mars 1997
refusant de l'autoriser à acquérir le domaine agricole de Roland Delapierre à
Aubonne et Féchy, constitué des parcelles 808, 810 et 817 à Aubonne et 407 et
343 à Féchy.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Daniel Malherbe et M. Samuel Pichon, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.

Vu les faits suivants:

A.                     Michel Delévaux,
commerçant agro-alimentaire domicilié à Gilly, est directeur de la Société
Michel Delévaux S. A., active dans la fabrication de charcuterie et de salami.

                        Il s'est vu adjuger, à
l'issue d'une vente aux enchères publiques ayant eu lieu le 29 octobre 1996 à
Rolle, l'immeuble sis sur la parcelle no 321, commune d'Essertines-sur-Rolle,
au lieu dit "A Pré-Gentil", pour un prix de fr. 1'275'000.-, dite
parcelle, propriété de la Société en liquidation Valipol S. A., étant soumise à
l'application du droit foncier rural. Cette parcelle, d'une surface totale de
215'739 m2, se compose de bâtiments et jardins pour 523 m2, de prés-champs
pour 209'136 m2 et de bois pour 6'080 m2.

B.                    Michel Delévaux a déposé
le 5 novembre 1996 une requête auprès de la commission en vue d'obtenir une
autorisation d'acquérir la parcelle précitée. Dans un courrier du 6 novembre
1996, il a exposé que le fermier de ce terrain, déjà propriétaire 

 

d'un domaine agricole, n'avait pas fait valoir
son droit de préemption lors de la vente forcée, qu'il avait travaillé sur le
domaine agricole et viticole familial jusqu'à l'âge de 18 ans, que, le domaine
étant trop petit pour lui et son frère, il avait suivi la filière
agro-alimentaire, qu'il dirigeait une entreprise de fabrication de produits
alimentaires et que très attaché à la terre, il souhaitait diminuer ses
activités pour se consacrer à l'agriculture en collaboration avec son frère. Il
a également indiqué qu'il disposait déjà des immeubles agricoles suivants avec
son frère: 501 m2 de vignes en propriété et d'une surface totale de 91'908 m2 en location,
répartis pour 373 m2 en bâtiments, 89'918 m2 en prés-champs et 1'990 m2 en bois.

                        L'Office des
poursuites et faillites de Rolle-Aubonne a répondu le 15 novembre 1996 à une demande
de renseignements de la commission et indiqué qu'outre l'intéressé, seule
Corinne Haldi, agricultrice et employée de commerce à St-Oyens, avait proposé
une surenchère de fr. 1'155'000.- à l'occasion de la vente de la parcelle
précitée à l'intéressé.

                        A la suite d'un mandat
qui lui avait été confié le 22 novembre 1996 par la commission, l'expert Daniel
Millioud, de Prométerre, Office de conseil agricole à Lausanne, a rendu son
rapport le 19 décembre 1996 et s'est prononcé à cette occasion sur les questions
qui lui avaient été posées. Ses conclusions peuvent être résumées de la façon
suivante, le détail de ce rapport étant repris dans la mesure utile dans les
considérants ci-après:

                        - à la question de
savoir si Michel Delévaux pouvait être considéré comme un exploitant à titre
personnel, au sens de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier
rural (LDFR): "(...), le soussigné estime que l'hypothèse d'une
exploitation personnelle de cette propriété par M. Michel Delévaux est
plausible, mais que rien n'est assuré quant à une pérennité, même à moyen
terme, de cette situation. Cette remarque pourrait d'ailleurs être faite pour
d'autres dossiers d'acquisition.

                        (...)"

                        - à la question de
savoir si Corinne Haldi remplirait les conditions de l'art. 63 LDFR: "(...).
En conséquence de ceci, on peut considérer que le critère de l'exploitation à
titre personnel est rempli. (...)

                        (...). Par
conséquent, on peut affirmer que l'exploitation de la famille Haldi ne génère
pas des moyens d'existence particulièrement bons, même en considérant un
endettement moyen. (...)

                        (...). Elle (la
propriété VALIPOL) se trouve donc dans un rayon normal d'exploitation.

                        (...).

                        - à la question de
savoir si le prix offert par Mme Haldi correspondait aux conditions du marché
d'aujourd'hui: "(...). Par conséquent, le prix de fr. 1'155'000.-
offert par Mme Haldi, conditionné à un niveau élevé du fait de la présence d'un
autre amateur fortement intéressé et disposant de moyens financiers suffisants,
n'est en aucun cas sous-évalué. On ne pourrait toutefois probablement pas
parler de prix surfait au sens de la LDFR.".

                        La commission a
demandé à l'intéressé, par pli du 24 décembre 1996, de lui indiquer dans quelle
mesure et dans quel délai il entendait se désengager de sa société de boucherie-charcuterie
afin de se consacrer à l'exploitation du domaine d'Essertines-sur-Rolle. Ce
dernier à répondu le 30 décembre suivant qu'il souhaitait se désengager par la
vente du capital actions à un de ses collaborateurs dès que le domaine serait libre
de bail.

                        A la suite d'une
demande de renseignements complémentaires, Michel Delévaux a notamment indiqué
le 13 février 1997, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il comptait
véritablement exploiter personnellement les fonds acquis dès qu'ils seraient
libres de bail, soit dans trois ans, qu'il serait secondé dans cette
exploitation par son frère qui n'avait cessé d'exploiter des terres, qu'il
comptait abandonner son activité de directeur pour libérer le temps suffisant à
l'exploitation d'un domaine agricole et qu'il envisageait également de prendre
des dispositions au plan de l'actionnariat et si cela était possible de vendre
sa société.

C.                    Par prononcé du 21
février 1997, notifié le 7 mars suivant, la commission a refusé de délivrer à
Michel Delévaux l'autorisation d'acquérir la parcelle 321
d'Essertines-sur-Rolle pour le motif qu'il n'était pas exploitant à titre
personnel et qu'il ne fournissait aucun élément concret en vue d'établir qu'il
entendait se livrer personnellement à l'exploitation de son domaine.

D.                    Michel Delévaux a
sollicité, par dépôt d'une requête en date du 26 février 1997, l'autorisation
préalable d'acquérir lors de la réalisation forcée les parcelles no 808, 810 et
817 à Aubonne et 343 et 407 à Féchy. Le formulaire rempli à cette occasion par
l'intéressé indique que ces parcelles seraient vendues par l'Office des
poursuites de Rolle-Aubonne en raison de la faillite du propriétaire Roland
Delapierre. Il a également indiqué que ce domaine serait libre de bail dès le
mois de novembre 1997. D'après les 

 

indications figurant sur la requête, ce
domaine représente une surface totale de 125'641 m2, répartis en 1'716 m2 de bâtiments,
122'992 m2 de prés-champs et 933 m2 de vignes. Concernant les immeubles
agricoles dont disposait déjà l'acheteur, l'intéressé a exposé être
propriétaire de 3'074 m2 composés de 1'373 m2 de bâtiments et 1'701 m2 de vignes et être locataire de 90'563 m2, à raison de 373 m2 de bâtiments,
89'918 m2 de prés-champs et 272 m2 de vignes.

E.                    Par prononcé du 7 mars
1997, notifié le 27 du même mois, la commission a refusé de délivrer à Michel
Delévaux l'autorisation d'acquérir le domaine agricole précité de Roland
Delapierre pour le motif qu'il ressortait de la décision de cette même
commission du 21 février 1997 que l'intéressé ne pouvait pas être considéré
comme un exploitant à titre personnel, qu'il n'établissait pas ni même
n'alléguait une exception pour juste motif au sens de l'art. 64 LDFR et qu'il
ne pouvait dès lors être fait exception au principe de l'exploitation à titre
personnel.

F.                     Par deux actes
distincts du 7 avril 1997, l'intéressé a recouru contre les deux prononcés
précités de la commission auprès du tribunal de céans. A l'appui de son pourvoi
contre le prononcé de la commission du 7 mars 1997, il a renvoyé à l'argumentation
développée contre le prononcé du 21 février 1997, précisant néanmoins qu'il
avait une formation équivalente à une formation agricole, qu'il entendait se
désengager de son entreprise agro-alimentaire de boucherie-charcuterie et achat
de bestiaux, qu'il se créait une véritable exploitation agricole avec son
frère, qu'il avait déjà conclu un bail à ferme d'une surface de dix hectares et
qu'il jouissait des capacités nécessaires. A l'encontre du prononcé de la
commission du 21 février 1997, Michel Delévaux a notamment fait valoir que
l'immeuble qu'il souhaitait acquérir à Essertines-sur-Rolle était de nature
agricole et avait une surface de 215'739 m2, que, dans le cadre de la
poursuite en réalisation de gage dont faisait l'objet cet immeuble, le prix
licite maximum avait été déterminé par la Commission foncière rurale dans sa
séance du 26 avril 1996 à fr. 3'439'668.- et qu'il avait requis l'autorisation
d'acquérir dans les dix jours. A propos du prix éventuellement surfait, il a
souligné qu'une expertise avait été demandée pour déterminer le prix licite sur
lequel la commission avait statué et que l'adjudication de l'immeuble avait eu
lieu à un prix à peine supérieur au tiers du prix licite maximum autorisé,
l'argumentation relative à un prix surfait n'étant pas fondée. Michel Delévaux
a également insisté sur le fait qu'il était issu d'une famille d'agriculteurs,
que, dans le cadre de sa formation de boucher-charcutier et compte tenu du
milieu rural dans lequel elle avait été effectuée, il avait tout appris de
l'élevage, de l'engraissement et de l'abattage du bétail, qu'il avait toujours
aidé son père et son frère dans les cultures lors 

 

des grands travaux, qu'il avait remplacé son
frère lorsqu'il était au service militaire et qu'il disposait ainsi clairement
d'une formation équivalente à la fréquentation d'une école d'agriculture. De
plus, la doctrine indiquait expressément que d'autres formations pouvaient
entrer en considération, seul le pur financement ne pouvant être considéré
comme une exploitation à titre personnel. L'intéressé a ainsi exposé qu'il
avait une formation parfaitement suffisante tant sur le plan pratique que sur
le plan théorique, son activité de boucher-charcutier lui offrant des
connaissances plus poussées qu'un paysan en matière d'élevage de bétail.
Concernant le temps qu'il entendait libérer pour exploiter un domaine agricole,
il ne pouvait pas fournir des éléments concrets relatifs à des transactions qui
allaient se dérouler dans deux ans au plus tôt, le domaine acquis étant affermé
pour une durée d'encore trois ans. A cela s'ajoutait que l'intéressé serait
secondé par son frère avec lequel, dans l'optique de constituer un domaine
agricole viable, il avait pris en bail à ferme un domaine d'environ dix
hectares dès le 1er novembre 1996, l'intéressé étant également propriétaire
d'une parcelle de vigne de 501 m2. Ainsi donc, ces diverses acquisitions, la
présence d'un frère agriculteur et la volonté de retourner à la terre faisaient
preuve d'autant d'éléments qui permettaient d'admettre que la condition
d'exploitation à titre personnel était réalisée, ce d'autant plus que la
commission n'avait jamais exprimé une conception véritablement stricte de la
notion d'exploitation personnelle. Michel Delévaux a en outre procédé, dans le
délai qui lui avait été imparti à cet effet, au paiement de l'avance de frais
requise.

                        Par courrier du 7
avril 1997, Michel Delévaux a également requis la jonction des deux recours
précités et qu'il soit procédé à une seule et même instruction étant donné que
la seconde des deux décisions se référait expressément au contenu de la
première, que la question à juger, à savoir la notion d'exploitant à titre
personnel était exactement la même dans les deux procédures et qu'il s'agissait
de plus de la même personne.

G.                    La commission a transmis
ses dossiers en date du 21 avril 1997. Sans formuler d'observations, elle a
conclu au rejet des recours.

                        Par avis du 22 avril
1997, le juge instructeur du tribunal a indiqué que les causes étaient jointes
pour l'instruction.

H.                    Par pli du 20 mai 1997,
Me Yves Hofstetter a encore relevé que le travail de Michel Delévaux S. A.
commençait au domaine familial de Gilly dans le cadre de l'agriculture et que
cela démontrait que l'intéressé avait une des autres formations admises comme équivalentes
à une formation d'agriculteur.

 

                        Les parties n'ayant
pas requis la tenue d'une audience publique, le Tribunal administratif a statué
à huis clos.

Considérant en droit:

1.                     a) Interjetés dans le
délai et la forme prévus par l'art. 13 de la loi vaudoise du 13 septembre 1993
d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
(LVDFR), les recours sont recevables; il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.

                        b) Comme l'a relevé
avec pertinence le recourant, les deux décisions attaquées se trouvent dans un
rapport de connexité. A cet égard, il suffit de se référer au contenu du
prononcé de la commission du 7 mars 1997 (Aut 1318) qui fait expressément
référence au prononcé de cette même autorité du 21 février 1997 (Aut 1180) précisant
que le recourant ne peut pas être considéré comme un exploitant à titre
personnel, pour arriver à la conclusion que la demande d'autorisation doit être
rejetée conformément à l'art. 63 al. 1 lit. a LDFR (l'acquéreur n'étant pas
exploitant à titre personnel). Les deux recours ont en outre été joints dans le
cadre de l'instruction devant le tribunal de céans (voir sur ce point l'accusé
de réception du juge instructeur du tribunal du 22 avril 1997). Il ressort de
ce qui précède que les recours du 7 avril 1997 interjetés respectivement contre
les prononcés de la commission du 21 février (Aut 1180) et du 7 mars 1997 (Aut
1318) ne feront également l'objet que d'un seul arrêt du tribunal de céans au
regard de la connexité des deux causes, la solution du litige dans le cadre de
la procédure d'autorisation Aut 1180 dictant celle de la procédure Aut 1318.

2.                     a) La LDFR régit
l'aliénation des immeubles agricoles (art. 218 du code des obligations). Elle
règle les rapports juridiques concernant les terres agricoles; elle détermine
qui peut acquérir des entreprises et des immeubles agricoles et à quelles
conditions; elle limite l'engagement de tels objets, ainsi que leur partage et
leur morcellement. Elle touche donc la liberté de disposer, tandis que la
restriction de l'affectation du sol est assurée par la loi sur l'aménagement du
territoire. Les objectifs du droit foncier rural sont le maintien et la
création d'exploitations productives (remaniement parcellaire, mesures
remédiant au morcellement), la lutte contre la création d'unités économiques
trop importantes (par l'accaparement des terres), la reprise des exploitations
agricoles à des prix équitables dans le but de prévenir le surendettement, le
maintien de l'exploitation agricole au sein de la famille paysanne et la
protection du fermier, ainsi que le soutien à l'agriculteur capable qui
exploite lui-même ses terres (voir 

 

message du Conseil fédéral à l'appui des
projets de loi fédérale sur le droit foncier rural du 19 octobre 1988, FF 1988
III, p. 891 ss).

                        b) Selon l'art. 61
LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit
obtenir une autorisation (al. 1); l'autorisation est accordée lorsqu'il
n'existe aucun motif de refus (al. 2); sont des acquisitions le transfert de la
propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalent économiquement à un
transfert de la propriété (al. 3). L'art. 63 LDFR précise que l'acquisition
d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque l'acquéreur
n'est pas exploitant à titre personnel (let. a), lorsque le prix convenu est
surfait (let. b), lorsque l'acquéreur dispose déjà juridiquement ou
économiquement de plus d'immeubles agricoles qu'il n'en faut pour offrir à une
famille paysanne des moyens d'existence particulièrement bons (let. c) ou
lorsque l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de
l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité (let. d). Ces motifs de
refus sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 63 LDFR (Bandli et autres
auteurs, Das bäuerliche Bodenrecht, Brugg 1995, n. 4 ad art. 63).

                        c) Suivant l'art. 9
al. 1 LDFR, l'exploitant à titre personnel est celui qui cultive lui-même les
terres agricoles et dirige personnellement l'entreprise agricole. Le Tribunal
fédéral a clairement défini cette notion dans sa jurisprudence en matière de
droit successoral paysan; il en résulte qu'il n'y a pas d'exploitation à titre
personnel du seul fait que l'intéressé veut et peut diriger personnellement
l'entreprise. Il faut en plus qu'il y travaille personnellement dans une mesure
importante; à cet égard, une activité de parlementaire est compatible avec
celle d'exploitant à titre principal (voir ATF 107 II 30; 94 II 258). S'il
n'est pas nécessaire qu'il effectue personnellement tous les travaux,
l'intéressé doit néanmoins exercer notamment des tâches de direction et de
collaboration non négligeables, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il confie la
conduite et la gérance du domaine à un régisseur, ou qu'il entend laisser le
soin d'exploiter à l'un de ses enfants. Ainsi, même s'il possède les
connaissances nécessaires en la matière, un héritier n'exploite pas
personnellement si, en raison de son âge ou de maladie, il doit recourir à du
personnel étranger à la famille ou donner le domaine à ferme (voir message du
Conseil fédéral, op. cit., FF 1988 III, p. 923 ss; voir également Yves
Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau
droit foncier rural, Sion, 1993, no 140 ad art. 9, p. 62). Cette disposition se
justifie avant tout par des motifs de politique structurelle; un des buts de la
LDFR (voir art. 1 al. 1er lit. a LDFR) est en effet d'encourager la propriété
foncière rurale, c'est-à-dire de faire en sorte que le paysan soit propriétaire
du sol qu'il cultive et non simple fermier (Eduard Hofer, 

 

Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche
Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, ad art. 9, p. 201-202). Il s'agit de permettre
l'exploitation du sol par des personnes directement et personnellement
impliquées dans l'agriculture (Yves Donzallaz, op. cit., no 563 ad art.
63).

                        En outre, la notion de
capacité est étroitement liée à celle d'exploitant à titre personnel; pour
définir le terme de capacité, il faut s'en tenir à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 110 II 488, consid. 5). La moyenne d'aptitudes professionnelles,
personnelles, morales et physiques suffit; en règle générale, la capacité
d'exploiter à titre personnel une entreprise agricole n'existe que si la
personne en question a fréquenté une école d'agriculture; selon les normes en
vigueur, il faut aussi apprécier les capacités du conjoint pour juger de la
capacité de diriger l'entreprise. Cette définition est cependant trop étroite;
une entreprise peut aussi être exploitée en commun, avec l'aide d'un frère ou
d'une soeur, du père ou de la mère, d'un enfant (voir ATF 107 II 34, consid.
3a) ou d'une personne non apparentée; tout cela doit être apprécié sous l'angle
des conditions personnelles (voir message du Conseil fédéral, op. cit., FF 1988
III, p. 924-925).

                        Un autre auteur
(Danielle Gagnaux, in Communications de droit agraire, 1992, p. 95 et ss)
indique à propos de la définition de l'exploitant à titre personnel que la
personne concernée doit avoir la volonté et les capacités de reprendre
l'exploitation à titre personnel et y être active de façon prépondérante. Seul
celui qui possède les capacités de cultiver lui-même les terres et de diriger
l'entreprise de par la pratique ou la formation suivie peut être reconnu comme
exploitant à titre personnel. La personne elle-même est toujours déterminante
pour décider s'il y a exploitation à titre personnel ou non: cette personne
doit être disposée à participer activement aux travaux des champs et avec les
animaux et diriger personnellement l'exploitation, ce qui n'exclut pas la
collaboration d'autres personnes (membres de la famille, parents, connaissances
ou employés). A propos de la notion de capacité d'exploiter à titre personnel,
l'auteur précitée expose que la formulation est relativement ouverte et ne
demande rien d'autre que les capacités usuelles requises pour être agriculteur
ou agricultrice. Celui qui était actif dans l'agriculture jusqu'au moment du
transfert de la propriété, qu'il soit fermier ou descendant, ou possède une
formation professionnelle agricole remplit les conditions. D'autres formations
peuvent également entrer en ligne de compte. La définition de l'exploitant à
titre personnel est donc, d'après ce même auteur, suffisamment souple pour
permettre la liberté d'interprétation requise par les différents types de cas
concrets.

 

 

                        d) L'art. 64 al. 1
LDFR énumère une liste d'exceptions, non exhaustive, au principe de
l'exploitation à titre personnel; lorsque l'acquéreur n'exploite pas à titre
personnel, l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a un juste motif
pour le faire. Point n'est cependant besoin en l'espèce d'examiner plus avant
cette question, le recourant ne fournissant aucun élément de nature à démontrer
l'existence d'un juste motif fondant une exception au principe de
l'exploitation à titre personnel.

                        e) En l'espèce, Michel
Delévaux exerce la profession de directeur d'une entreprise de
boucherie-charcuterie. Il ne conteste pas ne pas être au bénéfice d'une
formation acquise dans une école d'agriculture, mais fait cependant valoir
qu'il est issu d'une famille paysanne, son père et son frère pratiquant
toujours cette activité et qu'il les a toujours aidés lors des grands travaux,
remplaçant même son frère durant ses absences en raison de service militaire.
Il expose également qu'il exerce son activité actuelle dans une branche en
contact permanent avec l'agriculture, disposant d'une formation plus poussée
qu'un paysan en matière d'élevage de bétail et qu'il sera secondé par son frère
dans l'exploitation du domaine. Il arrive donc à la conclusion qu'il dispose tant
sur le plan théorique que pratique d'une formation parfaitement suffisante pour
qu'il soit considéré comme étant capable d'exploiter à titre personnel une
entreprise agricole.

                        Au vu de la formation
et de l'activité directoriale actuelle du recourant, il n'est pas douteux qu'il
puisse être considéré comme dirigeant personnellement  l'entreprise agricole au
sens de l'art. 9 al. 1 LDFR. Cependant, cette disposition exige également que
l'exploitant à titre personnel cultive lui-même les terres agricoles. A cet
égard et comme le relève le rapport d'expertise du 19 décembre 1996, les
questions relatives à la garde des vaches allaitantes pourraient être assumées
par le recourant, tandis qu'il devrait avoir recours aux qualifications de son
frère pour ce qui est de la conduite des cultures. Or, comme l'a relevé le
Tribunal fédéral (ATF 115 II 181) à propos de l'art. 621 al. 2 CC, pour qu'il y
ait exploitation personnelle par l'héritier, il fallait en plus de la volonté
et de la capacité de diriger personnellement l'entreprise, qu'il y travaille
personnellement dans une mesure substantielle. Cette exigence a été reprise
dans le cadre de l'art. 9 LDFR (Eduard Hofer, Das bäuerliche Bodenrecht, Brugg
1995, p. 206 et ss, message, op. cit. FF 1988 III, p. 924). Au regard de ce qui
précède, il apparaît dans le cas d'espèce que ce n'est pas le recourant, mais
son frère qui devra s'occuper de tout l'aspect ayant trait à la culture du sol
de l'exploitation, si bien que Michel Delévaux ne saurait être considéré comme
cultivant lui-même les terres agricoles, à tout le moins dans une mesure
substantielle.

 

                        De la même manière, il
n'est nullement établi que le recourant soit capable d'exploiter à titre
personnel, au sens de l'art. 9 al. 2 LDFR, les domaines pour lesquelles il
sollicite des autorisations d'acquérir. En effet, comme relevé ci-dessus, il ne
dispose pas d'une formation agricole, qui doit généralement être considérée
comme une condition nécessaire pour reconnaître la capacité d'exploiter à titre
personnel (message, op. cit., p. 925 et Donzallaz, op. cit. p. 63), même si,
comme le relève cet auteur, d'autres formations peuvent également entrer en
considération. En l'espèce, une formation de boucher-charcutier, cette
profession fut-elle exercée par la suite en contact permanent avec le monde
agricole, ne saurait conférer à son titulaire les capacités requises pour être
agriculteur; on pense ici à nouveau à tout l'aspect de la profession s'écartant
de l'élevage du bétail et ayant notamment trait à la culture du sol. Le fait que
le recourant ait collaboré à l'exploitation agricole de son père jusqu'à l'âge
de 18 ans et qu'il ait continué occasionnellement par la suite à aider son père
et son frère dans l'exécution de certains travaux ne saurait suffire à lui
reconnaître la capacité d'exploiter à titre personnel au sens de l'art. 9 al. 2
LDFR. Une telle activité, exercée en quelque sorte sous la direction d'un
professionnel de la branche, ne permet pas de considérer le recourant comme
jouissant de la capacité d'exploiter à titre personnel et de façon indépendante
un domaine agricole. En cas d'octroi des autorisations sollicitées, le
recourant devrait s'en remettre à son frère pour une grande partie de l'aspect
technique de l'exploitation en lui conférant ainsi un rôle prédominant dans les
domaines pour lesquels le recourant ne dispose pas des connaissances
nécessaires, même s'il collabore de façon pratique à l'exploitation de
l'entreprise. Une telle manière de procéder ne saurait permettre de reconnaître
la capacité d'exploiter à titre personnel au recourant (dans le même sens voir
Eduard Hofer, op. cit., p. 206). Il faut en plus relever que les parcelles dont
le recourant envisage l'acquisition font actuellement l'objet de contrats de
baux à ferme (pour une durée d'environ trois ans encore pour la parcelle no 321
à Essertines-sur-Rolle et jusqu'en novembre 1997, d'après les déclarations du
recourant, pour les parcelles no 808, 810 et 817 à Aubonne et 343 et 407 à
Féchy), si bien que l'on peut partager l'opinion de la commission selon
laquelle le recourant ne fournit aucun élément concret en vue d'établir son
intention d'exploiter à titre personnel le domaine et qu'il se contente sur ce
point d'une déclaration toute générale selon laquelle il envisage
l'exploitation à titre personnelle à l'échéance des contrats de baux précités.
A cet égard le Tribunal fédéral a indiqué, toujours en matière de droit
successoral paysan applicable par analogie en l'espèce, qu'il ne suffisait pas
d'une simple déclaration de l'héritier qui demandait l'attribution
préférentielle, que celui-ci devait avoir la ferme intention d'exploiter
l'entreprise lui-même et qu'il fallait que son projet soit pratiquement
réalisable (ATF 94 II 254 précité). C'est donc à bon droit que la commission a
refusé les 

 

autorisations d'acquérir sollicitées par le
recourant pour le motif qu'il n'était pas exploitant à titre personnel (art. 63
al. 1 lit. a LDFR). Il n'est dès lors pas utile d'examiner la question du prix
éventuellement surfait de la parcelle no 321 à Essertines-sur-Rolle.

3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que les recours doivent être rejetés et les
décisions attaquées confirmées. L'émolument de recours, arrêté à
fr. 2'000.-, somme compensée par l'avance de frais opérée, sera mis à la
charge du recourant débouté (art. 55 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Les recours
sont rejetés.

II.                     La décision de
la Commission foncière rurale, section I du 21 février 1997 refusant
d'autoriser Michel Delévaux à acquérir la parcelle 321 à Essertines-sur-Rolle
et celle du 7 mars 1997 refusant de l'autoriser à acquérir le domaine agricole
de Roland Delapierre à Aubonne et Féchy, constitué des parcelles 808, 810 et
817 à Aubonne et 407 et 343 à Féchy sont confirmées.

III.                     L'émolument
de recours, arrêté à fr. 2'000.- (deux mille francs), somme compensée par
l'avance de frais opérée, est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 25 juillet 1997

Le président :                                                                                            Le
greffier :

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).