# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ee708bc-ad48-520a-83ae-a5a794df359e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2017 A/4324/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4324-2015_2017-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4324/2015-LCI ATA/659/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juin 2017 

3ème section 

   dans la cause 

Madame A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 

Madame B______, Madame C______, Madame et Monsieur D______, Hoirie de 
Monsieur E______ 
représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2016 (JTAPI/626/2016) 

- 2/22 - 

A/4324/2015 

EN FAIT 

1) a. Madame A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 
2______ de la commune de F______, d’une surface de 2'697 m2, sise 9, chemin 
du G______, en 5ème zone de construction (zone villas), sur laquelle est érigée 
notamment une villa d'habitation. 

 b. Madame B______ est propriétaire de la parcelle n° 3______. Madame 
C______ est propriétaire de la parcelle n° 4______. Madame et Monsieur 
D______ sont propriétaires de la parcelle n° 5______. L'hoirie de Monsieur 
E______ est propriétaire de la parcelle n° 6______. Toutes ces parcelles sont 
inscrites sur la feuille 2______ du cadastre de la commune de F______ et sont 
sises respectivement 11A, 15, 6 et 5, chemin du G______. 

2)  Le 20 septembre 2013, le Grand Conseil a adopté le plan directeur cantonal 
Genève 2030 (ci-après : PDCn 2030). Ce document de référence et de 
coordination pour l'aménagement du territoire cantonal est composé d’un concept 
de l’aménagement cantonal qui énonce les principes de l’organisation du territoire 
à l'horizon 2030, contraignant pour les autorités cantonales, communales et 
fédérales, et d’un schéma directeur cantonal comprenant plusieurs fiches qui en 
constituent le volet opérationnel et précisent les conditions de la mise en œuvre de 
la politique d’aménagement. Le PDCn 2030 a été approuvé par le Conseil fédéral 
le 29 avril 2015. 

 a. L’un des volets du concept de l’aménagement cantonal, celui de 
l’urbanisation, vise un objectif de construction de cinquante mille logements 
jusqu’en 7______. Il préconise l’utilisation des potentiels constructibles des 
quartiers de villas de façon optimale notamment par un processus de densification 
différenciée par déclassement de certains secteurs à proximité du tissu urbain 
dense et des transports publics. 

 b. La fiche 10______ du schéma directeur cantonal, consacrée à l’extension de 
la densification de la cinquième zone (ci-après : zone villas) par modification de 
zone, retient, comme périmètre de grands projets prioritaires dans la commune de 
F______, le secteur de la route de H______ dans lequel se situe la parcelle de 
Mme A______. Selon la fiche projet 8______ relative aux communes de I______ 
et de F______, un plan directeur communal de F______ était en cours 
d’élaboration au moment de l’adoption du PDCn 2030. 

3) a. Le 26 mars 2014, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un projet de 
loi PL 9______ modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 ; refus conservatoire). 

- 3/22 - 

A/4324/2015 

  L’art.1 souligné du PL 9______ prévoyait l’introduction d’un nouvel 
art. 13B al. 2 LaLAT qui avait la teneur suivante : « Il ne peut s’écouler plus de 
cinq années entre la décision de refus et l’adoption, la modification ou 
l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise à l’enquête du projet devant 
intervenir dans les quarante-huit mois à compter de la décision de refus. À défaut, 
le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois 
ou plans d’affectation du sol en vigueur, soit, dans les zones de développement, 
selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan d’affectation spécial en 
force ». 

  D’après l’exposé des motifs, de nombreuses autorisations de construire 
avaient dû être délivrées ou étaient en cours d'examen dans les périmètres 
concernés et utilisaient souvent les possibilités de densification offertes par les 
dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les requêtes portaient fréquemment sur la 
substitution d'une villa par plusieurs. La nouvelle législation visait à permettre une 
densification modérée des zones villas dont le déclassement n’était pas envisagé 
pour 2030, mais en évitant de rendre plus difficile la mise en valeur de celles 
appelées à être densifiées de manière plus importante, par voie de modification 
des limites de zones. 

 b. Le 15 mai 2015, la commission d’aménagement du canton (ci-après : la 
commission) a déposé son rapport PL 9______-A. 

  Selon ce rapport, il était incompatible de densifier certaines zones villas par 
modification de zone, de densifier par dérogation au rapport des surfaces et 
d’assurer une consultation des communes notamment. Les discussions de la 
commission avaient débouché sur la transformation du PL 9______ en une motion 
de commission afin de permettre au Grand Conseil de donner au Conseil d’État un 
mandat pour agir en vue d’une préservation du potentiel de densification du 
PDCn 2030, sans pour autant recourir à une modification législative. 

 c. Le 5 juin 2015, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’État la motion 
présentée par huit membres de la commission intitulée « Pour préserver le 
potentiel de densification prévu par le PDCn 2030 pour certains secteurs de la 
zone villas » (ci-après : la motion 12______). 

  Le Grand Conseil invitait le Conseil d’État à appliquer les dispositions du 
droit fédéral, le cas échéant, par voie réglementaire, en vue de permettre 
l’adoption par le Conseil d’État, pour une durée provisoire de cinq ans au plus, de 
zones réservées dans les secteurs de la zone villas destinées à une densification, 
selon la fiche 10______ du PDCn 2030, et pour lesquels une modification de zone 
était prévue dans un délai de cinq ans ; à faire une application restrictive de l’art. 
59 al. 4 LCI afin de préserver le potentiel de densification prévu par la fiche 
10______ du PDCn 2030 pour les secteurs de la zone villas destinés à une 

- 4/22 - 

A/4324/2015 

densification par modification de zone dans un délai supérieur à cinq ans ; à 
adopter une pratique administrative qui permettait aux propriétaires de terrains, sis 
dans des secteurs de la zone villas voués à faire l’objet de mesures de 
densification au titre de la fiche 10______ du PDCn 2030 et qui ne faisaient pas 
l’objet de refus conservatoire au sens de l’art. 13B LaLAT, des agrandissements 
modérés de constructions existantes ou des nouvelles constructions de peu 
d’importance, ne créant aucun nouveau logement. 

4) a. Le 14 avril 2015, Mme A______ a déposé auprès du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE) une demande 
d'autorisation de construire définitive, enregistrée sous le n° DD 11______, 
portant sur la construction d’un ensemble d'habitations groupées de haute 
performance énergétique (ci-après : HPE) d’une surface brute de plancher 
(ci-après : SBP) totale de 1'294 m2. Le projet prévoyait un indice d'utilisation du 
sol (ci-après : IUS) de 0.48. 

 b. Les habitations à construire avaient une surface de référence énergétique 
(ci-après : SRE) de 1'436 m2 et comprenaient cinq logements distribués sur trois 
niveaux hors-sol. Les différents logements avaient entre sept et dix pièces. Quatre 
d’entre eux étaient destinés à la location en « loyer libre », le cinquième, une villa, 
était destiné à un usage personnel de la propriétaire. Ce projet prévoyait également 
la construction de deux piscines, de dix places de parking en sous-sol et deux à 
l’extérieur destinées aux visiteurs. 

 c. Lors de l'instruction du dossier, Mme A______ a présenté un projet modifié 
d’une SBP de 1'192.50 m2, soit un IUS de 0.4421. 

5)  Au cours de l’examen de la demande d’autorisation de construire de 
Mme A______, plusieurs instances de préavis se sont prononcées. 

 a. Le 4 mai 2015, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a émis un préavis favorable au projet redimensionné. Elle a également donné son 
accord à une dérogation au rapport des surfaces selon la législation sur les 
constructions. 

 b. Le 6 mai 2015, la direction des mensurations officielles (ci-après : DMO) a 
émis un préavis favorable sous conditions. L’intéressée était tenue notamment de 
mettre à jour, dans un délai de trois mois, les données de la mensuration officielle 
après la modification de l'état des lieux de sa parcelle. 

 c. Le 18 mai 2015, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
préavisé favorablement le projet. Celui-ci était situé dans le périmètre du plan de 
recensement du patrimoine architectural et des sites du canton. Il préservait la 
structure essentielle des éléments caractéristiques du paysage relevés dans ce plan. 

- 5/22 - 

A/4324/2015 

 d. Le 21 mai 2015, la direction générale des transports (ci-après : DGT) a 
sollicité des pièces complémentaires, notamment un plan des aménagements 
extérieurs décrivant la voirie et les accès, des places à vélos conformes et treize 
places de parking pour les occupants des logements à construire. 

 e. Le 26 mai 2015, la commission d'architecture (ci-après : CA) a sollicité la 
modification du projet. Elle s'interrogeait notamment sur l'implantation des villas 
par rapport au terrain naturel, sur les futurs raccords de celui-ci qui étaient en 
limite de propriété et sur le manque d'épaisseur suffisante des murs pour un 
standard THPE. Elle ne se prononçait pas sur l’octroi d’une éventuelle dérogation 
au rapport des surfaces. 

 f. Le 28 mai 2015, la police du feu a requis la production de nouveaux plans 
comportant notamment une indication de l’accès réservé aux sapeurs-pompiers. 

 g. Le 8 juin 2015, le service préavis et instruments de la direction de la 
planification directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) a émis un préavis 
défavorable. Le projet contrevenait aux objectifs d'urbanisme fixés par le 
PDCn 2030 qui préconisait une densification du périmètre concerné par 
modification de zone. De plus, les projets de construction dans ce périmètre 
faisaient l'objet d'un refus conservatoire. 

  Le SPI a annulé et remplacé son préavis du 8 juin 2015 par celui du 27 août 
2015, également défavorable. La dérogation au rapport des surfaces ne 
s'appliquait pas dans les périmètres concernés par le programme de densification 
des zones villas par modification de zone. 

 h. Le 16 juin 2015, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) a demandé une modification du projet et des pièces complémentaires, soit 
un plan d'aménagement paysager intégrant les modifications demandées et 
indiquant les futurs espaces à arboriser notamment sur les parkings visiteurs, une 
requête en autorisation d'abattage d’arbres et un plan d'abattage. 

 i. le 17 juin 2015, la commune de F______ a émis un préavis défavorable au 
projet de construction de Mme A______. 

  Le projet en cause ne remplissait pas les conditions d’une dérogation au 
rapport de surfaces. Il ne tenait pas compte notamment du caractère du lieu et de 
sa morphologie, dans la mesure où il existait des différences de niveau d’un à 
deux mètres par rapport aux parcelles voisines. D’importants travaux de 
terrassement prévus mettaient en cause la sauvegarde des arbres mentionnés dans 
le projet comme non concernés par le plan d’abattage. À terme, une modification 
irréversible de l'harmonie paysagère du quartier était à craindre. Les implantations 
des piscines prévues ne pouvaient par ailleurs pas justifier les nombreux abattages 
d’arbres qui créaient des vis-à-vis avec les parcelles voisines, peu de plantations 

- 6/22 - 

A/4324/2015 

compensatoires étant envisagées pour conserver l’harmonie paysagère du quartier. 
La réalisation des travaux en limite parcellaire ne tenait pas compte de l’existence 
des arbres situés sur les parcelles voisines. Le projet ne respectait pas non plus les 
surfaces autorisées en sous-sol pour le stationnement de véhicules. 

  Le chantier constituait une source de nuisances importante en termes de 
bruits, de poussières et de densité du trafic, étant donné la proximité des 
habitations environnantes. La cadence de passage des camions de chantier mettait 
en danger la voûte végétale du chemin du G______. 

 j. Le 24 juin 2015, la direction générale de l'eau a émis un préavis favorable 
sous conditions notamment du traitement et de l’évacuation des eaux du chantier 
et des eaux polluées et non polluées des habitations groupées à construire. 

6)  Le 16 juin 2015, le Conseil d’État a modifié le règlement d’application de la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
1er juillet 1992 (RaLAT – L 1 30.01), s’agissant des zones réservées.  

  Selon ces modifications qui sont entrées en vigueur le 24 juin 2015, lorsque 
la sauvegarde des buts et principes régissant l’aménagement du territoire 
l’exigeait, notamment lorsqu’une modification des normes d’une zone était 
envisagée en vue d’une meilleure utilisation de terrains à bâtir, le Conseil d’État 
pouvait, à titre provisoire et pour une durée de cinq ans, adopter un plan portant 
création d’une zone réservée. À l’intérieur de celle-ci, rien ne devait être entrepris 
qui était de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation 
d’équipements publics. À cet effet, le département pouvait refuser l’autorisation 
de construire sollicitée. 

7)  Le 1er juillet 2015, le DALE a publié la pratique administrative « Régimes 
auxquels sont soumises les requêtes en autorisations de construire selon les 
secteurs de la carte densification secteurs villas ». 

  La pratique publiée prévoyait, en cas de requête portant sur la création d’un 
nouveau logement, de ne pas appliquer la dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 LCI 
permettant d’augmenter la densité des constructions. En cas de modification de 
zone en cours, un refus conservatoire de maximum deux ans était prononcé pour 
toute requête créant un nouveau logement. L’administration disposait d’un délai 
de deux ans à compter du refus pour adopter une modification de zone. 

8)  Par décision du 6 novembre 2015, le DALE, en faisant sien le préavis 
défavorable du SPI, a refusé l'autorisation de construire sollicitée par 
Mme A______, les circonstances du cas d’espèce ne justifiant pas l’octroi d’une 
dérogation qui mettait en péril l’aménagement du quartier. 

  Pour le SPI, la construction projetée était située dans un secteur pour lequel 
le PDCn 2030 préconisait une densification par modification de zone selon la 

- 7/22 - 

A/4324/2015 

fiche 10______. Ce service avait demandé, conformément à sa pratique récente, 
de ne plus autoriser des projets de construction nécessitant l’octroi d’une 
dérogation au rapport des surfaces afin de permettre la réalisation de l’objectif de 
densification du PDCn 2030. 

  Au demeurant, une dérogation au rapport des surfaces ne pouvait pas être 
accordée, dans la mesure où la commune, qui devait être consultée, s'était opposée 
à ce projet. La CA avait demandé, de sa part, la modification du projet et s’était 
interrogée sur l’implantation de celui-ci par rapport au terrain naturel. 

  Les demandes de pièces complémentaires ou de projet modifié requises par 
la police du feu, la DGNP, la DGT et la CA n'avaient pas été transmises à 
Mme A______, par économie de procédure. 

9) a. Par acte du 9 décembre 2015, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant à son annulation. 

 b. Le dépôt du recours a fait l’objet d’une publication ordonnée par le TAPI, 
parue dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 
18 décembre 2015. 

10)  Par acte expédié le 29 janvier 2016, Mmes B______ et C______, M. et 
Mme D______ et l'hoirie de M. E______ ont adressé au TAPI une requête 
d’intervention dans la procédure, en concluant à la confirmation de la décision du 
DALE. 

11)  Le 11 février 2016, le DALE a conclu au rejet du recours de Mme A______ 
et s'en est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité de la demande 
d'intervention précitée. 

12)  Le 23 février 2016, Mme A______ s’en est remise à justice en ce qui 
concernait la recevabilité de la demande d'intervention du 29 janvier 2016. Sur le 
fond, elle a conclu à son rejet. 

13)  Par jugement du 16 juin 2016, le TAPI a déclaré recevable la demande 
d’intervention du 29 janvier 2016 et a rejeté le recours de Mme A______. 

  Le DALE n’avait pas violé le droit d’être entendu de l’intéressée. Le refus 
de l’autorisation sollicitée était fondé sur les préavis négatifs du SPI et de la 
commune de F______. Les préavis de la DMO, de la police du feu, de la DGNP, 
de la DGT et de la CA ne liaient pas l'autorité de décision et n’étaient pas utiles à 
la résolution du litige. Le département pouvait dès lors se dispenser de requérir la 
production des différents compléments sollicités, en procédant à une appréciation 
anticipée des preuves et par économie de procédure. 

- 8/22 - 

A/4324/2015 

  La parcelle en question se trouvait dans un périmètre inscrit dans le 
PDCn 2030 comme périmètre de « densification de la zone villas par modification 
de zone ». Le PDCn 2030 fixait l'objectif de construire cinquante mille logements 
jusqu’en 2030. Le projet envisagé d'une SBP totale de 1'192.50 m2, et au vu du 
faible nombre de logements prévus et de leur type, s'inscrivait en contradiction 
avec cet objectif et était susceptible de compromettre la mise en œuvre des 
objectifs d’urbanisme du canton. La motion 12______, adoptée par le Grand 
Conseil, invitait pour sa part le Conseil d’État, notamment, à appliquer les 
dispositions du droit fédéral, le cas échéant par voie réglementaire, en vue de 
permettre l'adoption, pour une durée provisoire de cinq ans au plus, de zones 
réservées dans les secteurs des zones villas destinées à une densification par 
modification de zone. Le SPI avait préavisé défavorablement le projet afin que 
l’objectif soit respecté. Le DALE avait tenu compte de tous ces éléments dans sa 
décision. Il avait également fait sien le préavis négatif de la commune. 

  Les caractéristiques du projet en cause étaient différentes de celles des villas 
individuelles bordant le chemin du G______, par sa hauteur et son gabarit 
important. Le projet se trouvait en rupture avec l'environnement du quartier situé 
en milieu arborisé. 

  Le projet en cause ne respectait pas les règles applicables à la zone villas. Il 
dépassait les IUS ordinaires. Il nécessitait d'obtenir une dérogation au rapport des 
surfaces, mais les conditions de celle-ci n’étaient pas réalisées. Les dispositions 
relatives aux limites de propriété et aux surfaces en sous-sol n’étaient pas non plus 
respectées. 

  Le DALE avait également fait valoir l'intérêt public de construire cinquante 
mille logements à Genève jusqu’en 2030. Or, le projet en cause paralysait la mise 
en œuvre du PDCn 2030 pour ce périmètre. La pénurie de logements continuant à 
s'aggraver, la nécessité des mesures prévues ne faisait pas de doute. Celles-ci 
répondaient à un intérêt public prioritaire. Le droit de l’intéressée de densifier sa 
parcelle ne devait pas l'emporter sur la volonté de l'État de voir le secteur être 
densifié à un taux supérieur à la densité de 0.44. L’intéressée avait la possibilité 
de réaliser un projet de construction prévoyant une surface habitable compatible 
avec les indices ordinaires au sol, ne nécessitant pas une dérogation. 

  La décision querellée était fondée sur une base légale, et non sur la pratique 
administrative du 1er juillet 2015. La question de la légalité de cette pratique 
pouvait demeurer ouverte. Néanmoins, celle-ci ayant été adoptée par le SPI en 
application de la motion 12______ et prenant en compte les clarifications données 
par le législateur à ce sujet, elle ne pouvait pas être considérée comme illégale. 
Elle ne contredisait ni la loi ni la jurisprudence fédérale ou cantonale, et était 
fondée sur des motifs sérieux et objectifs. Elle se rapportait à l'exercice du pouvoir 
d'appréciation du département. 

- 9/22 - 

A/4324/2015 

14)  Par acte déposé le 18 août 2016, Mme A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant principalement à son annulation et à celle 
de la décision de refus d’autorisation de construire et subsidiairement au renvoi de 
la cause au DALE pour continuer l’instruction du dossier. 

  L’autorité de décision avait refusé la demande d’autorisation de construire 
avant la clôture de l’instruction. Elle ne lui avait pas permis de fournir les pièces 
sollicitées par la DMO, la police du feu, la DGNP et la DGT, ni de répondre à la 
demande de modification du projet émise par la CA. En confirmant cette décision, 
le TAPI avait violé son droit d’être entendue. 

  Son projet était compatible avec la cinquième zone et respectait les 
caractéristiques du quartier. L’implantation des habitations groupées prévues ne 
modifiait pas la configuration de la zone concernée dans la mesure où il y avait un 
nombre important de constructions du même type dans les alentours. La CA 
n’avait pas pris de position définitive sur la compatibilité esthétique du projet avec 
le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. Elle avait estimé opportune 
une modification du projet. Seules deux instances avaient préavisé 
défavorablement le projet. 

  Le jugement du TAPI était contradictoire. Il s’appuyait sur le préavis 
intermédiaire de la CA pour justifier le refus de l’autorisation de construire tout en 
estimant l’avis final de la CA non indispensable dans le cadre du respect de son 
droit d’être entendu. Il était également contradictoire dans la mesure où il justifiait 
le refus par le préavis négatif du SPI qui se basait sur une pratique administrative 
illégale. La pratique en cause avait pour effet de paralyser la mise en œuvre des 
dispositions dérogatoires au rapport des surfaces et d’annihiler les effets de la loi. 

  Le jugement du TAPI violait aussi sa garantie à la propriété. Il avait 
confirmé une décision basée uniquement sur une pratique administrative récente 
du DALE et non sur une base légale. Il violait le principe de la proportionnalité. 
Son projet allait dans le sens de la densification de sa parcelle, ce qui rejoignait 
l’intérêt public poursuivi par les autorités en période de pénurie notoire de 
logements dans le canton. Le refus de l’autorisation de construire n’était pas apte 
à atteindre le but visé de densifier la cinquième zone. 

15)  Le 23 août 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
’observations. 

16)  Le 19 septembre 2016, le DALE a transmis son dossier et a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation du jugement attaqué. 

  Le projet de l’intéressée avait été refusé pour des raisons d’urbanisme et non 
d’architecture, le préavis de la CA n’était dès lors pas indispensable. Les préavis 

- 10/22 - 

A/4324/2015 

de la commune et du SPI, selon lesquels le projet n’était pas compatible avec le 
caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, étaient prépondérants. Le 
refus de l’autorisation de construire était fondé sur la future densification du 
secteur prévue par le PDCn 2030, les précisions de la motion 12______ et du 
préavis du SPI. L’intéressée ne remettait pas en cause l’appréciation des 
circonstances faite par le TAPI. Le PDCn 2030 prévoyait, pour la zone villas dans 
laquelle était située la parcelle de l’intéressée, une densification supérieure à celle 
de la dérogation au rapport des surfaces. Le Conseil fédéral avait enjoint au 
canton de donner la priorité à la densification de la zone à bâtir, soit par 
renouvellement urbain soit par densification de la zone villas. Les circonstances 
urbanistiques ne justifiaient pas d’accorder la dérogation requise par l’intéressée. 

  Sa décision était fondée sur une base légale formelle, soit les dispositions 
sur l’octroi d’une dérogation au rapport des surfaces dont les conditions n’étaient 
pas, en l’espèce, réalisées, le régime ordinaire du rapport aux surfaces prévu par la 
législation des constructions n’étant pas non plus respecté par le projet. La 
construction de l’intéressée limitait à moyen et long terme les possibilités de 
développement de la zone villas concernée. Le projet pouvait empêcher un 
développement cohérent du quartier considéré et freiner la densification des 
parcelles voisines. Le refus de l’autorisation de construire permettait d’éviter de 
bloquer la mise en œuvre de la densification prévue dans le PDCn 2030. Il 
permettait également d’envisager une modification de zone propice à une 
densification plus importante. Cet intérêt public prévalait sur l’intérêt privé de 
l’intéressée de construire un immeuble accueillant uniquement cinq logements au 
lieu de plusieurs logements prévus dans le PDCn 2030. Mme A______ avait en 
outre la possibilité de lui soumettre une nouvelle demande lors de l’entrée en 
vigueur du plan d’affectation qui était en cours d’élaboration. 

17)  Le 10 octobre 2016, Mmes B______ et C______, M. et Mme D______ et 
l'hoirie de M. E______ ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du 
jugement attaqué. 

  Le projet prévu empêchait, en ce qui concernait le trafic, une utilisation 
normale du chemin du G______. Le DALE avait refusé l’autorisation sollicitée en 
raison de l’incompatibilité de la densification prévue par le projet avec le 
développement futur préconisé par le PDCn 2030 et de sa non-conformité avec les 
objectifs d’aménagement du territoire cantonal. La motion 2278 adoptée par le 
Grand Conseil prévoyait la réalisation de nouvelles constructions de peu 
d’importance, ne créant pas de nouveau logement pour les propriétaires des 
terrains sis dans les secteurs de la zone villas voués aux mesures de densification 
par modification de zone. 

  La commune avait préavisé négativement le projet qui était incompatible 
avec le caractère du lieu et la morphologie d’un quartier familial très arborisé où 
seules des villas de taille moyenne étaient construites. Le DALE pouvait donner la 

- 11/22 - 

A/4324/2015 

prééminence au préavis communal sans excéder ni abuser de son pouvoir 
d’appréciation. 

18)  Le 7 novembre 2016, le juge délégué a procédé à un transport sur place chez 
Mme A______ en compagnie des parties et de Monsieur J______, architecte de 
l’intéressée. 

 a. Selon Mme A______, sa maison datait de 1967, avait entre treize et quinze 
pièces et une grande piscine intérieure désaffectée qui nécessitait d’importants 
travaux. Le gaz avait été coupé à cause d’une fuite non réparée. Les installations 
téléphoniques avaient été refaites. En discutant avec M. J______, il avait été 
décidé non de transformer la maison, mais de reconstruire une villa familiale et 
deux villas contiguës comportant chacune deux logements, en utilisant un IUS de 
0.44. Une construction récente, contemporaine dans son style, venait d’être édifiée 
dans le secteur, du côté Salève. 

 b. Selon M. D______, la propriété de Mme A______ se trouvait dans un cadre 
agreste et calme. Les villas environnantes étaient des maisons individuelles situées 
sur de grands terrains. Le chemin du G______ ne s’accommodait pas au volume 
du trafic prévisible suite au projet de l’intéressée. 

 c. D’après les représentants du DALE, il était possible de reconstruire une villa 
en respectant l’IUS ordinaire, soit 0.27 ou 0.30. Les questions d’indemnisation en 
cas de déclassement devaient encore être examinées. 

 d. D’après M. J______, l’instruction de la demande n’avait pas été menée à 
terme en raison du refus conservatoire du DALE. Les constructions projetées 
restaient dans l’assiette du bâtiment existant. Douze places de parking comprenant 
des places visiteurs étaient prévues. Quelques arbres devaient être abattus. La 
DGNP avait donné son accord verbal à ce sujet. 

 e. Selon les constatations du juge délégué, la piscine existante avait un toit qui 
nécessitait des travaux. Celui-ci comportait des fenêtres ou des trappes 
recouvertes de bâches en plastique maintenues par de petites poutres en bois qui 
n’étaient pas étanches. Le quartier était arborisé par des essences de genre 
agrément.  

19)  Le 24 novembre 2016, le DALE a produit une copie de la pratique 
administrative du 1er juillet 2015 et a apporté des modifications au procès-verbal 
du transport sur place. 

  La vérification à effectuer par ses services ne portait pas sur l’indemnisation 
en cas d’expropriation, mais sur les possibilités de l’application de la loi sur les 
constructions dans les secteurs de la zone 5 où une dérogation au rapport des 
surfaces n’était pas envisageable. La construction d’une nouvelle habitation ne 
pouvait pas bénéficier d’une dérogation au rapport des surfaces, dans certaines 

- 12/22 - 

A/4324/2015 

zones villas existantes, comme celle dans laquelle était située la parcelle de 
Mme A______. L’intéressée pouvait solliciter une autorisation de démolition de 
son habitation existante et de construction d’une ou plusieurs villas dans la mesure 
où l’IUS ordinaire était respecté. 

20)  Le 15 décembre 2016, Mmes B______ et C______, M. et Mme D______ et 
l'hoirie de M. E______ ont formulé leurs observations sur le procès-verbal du 
transport sur place. 

  L’accord verbal de la DGNP n’avait pas été évoqué auparavant par 
l’intéressée et la pratique administrative en cause faisait partie d’une série de 
mesures ayant pour but de préserver le potentiel de densification des zones 
identifiées dont faisait partie le chemin du G______. L’application de la 
dérogation au rapport des surfaces au périmètre concerné avait pour conséquence 
de prétériter le développement urbanistique préconisé par le PDCn 7______. 

21)  Le 9 janvier 2017, Mme A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours, en réitérant ses arguments antérieurs. 

22)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans un premier grief de nature formelle, la recourante reproche au TAPI 
d’avoir violé son droit d’être entendue et d’avoir failli à la maxime inquisitoire, 
dans la mesure où les premiers juges ont confirmé la décision du DALE dont 
l’instruction n’était pas achevée, le département ne lui ayant pas transmis la 
demande de modification de son projet formulée par la CA et les demandes de 
compléments de la DMO, de la police du feu, de la DGNP et de la DGT. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 
p. 222 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s. ; 141 V 557 consid. 3.1 p. 564 ; 135 I 279 
consid. 2.3 p. 282 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2016 et 2C_397/2016 du 
14 novembre 2016 consid. 4.1 ; 2C_998/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3.1 ; 
1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1) et de participer à l'administration 
des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2016 du 27 février 2017 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/142%20II%20218
https://intrapj/perl/decis/142%20III%2048
https://intrapj/perl/decis/141%20V%20557
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
https://intrapj/perl/decis/2C_396/2016
https://intrapj/perl/decis/2C_397/2016
https://intrapj/perl/decis/2C_998/2015
https://intrapj/perl/decis/1C_52/2016
https://intrapj/perl/decis/1C_279/2016

- 13/22 - 

A/4324/2015 

consid. 6.1). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les 
éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 p. 282 ; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370). L'autorité de décision peut 
donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de 
l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce 
refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi 
procédé est entachée d'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
p.  376 ; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ; 131 I 153 consid. 3 p. 157). La garantie 
constitutionnelle précitée n'empêche pas non plus l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). 

 b. Aux termes de l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est 
pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de 
l’art. 20 al. 1 LPA, l’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des 
parties. 

  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés. Cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier (ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015). Par ailleurs, en 
procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de 
la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 p. 197 ; 130 II 482 
consid. 3.2 p. 485 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2017 du 19 mai 2017 
consid. 2.2.2 ; 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/383/2017 du 
4 avril 2017 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016). Le juge forme ainsi 
librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et 
ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force 
de persuasion (ATA/991/2016 précité). 

 c. En l’espèce, il ressort du dossier que plusieurs instances de préavis se sont 
prononcées sur la demande de la recourante dans le cadre de leurs compétences 
respectives. Parmi les aspects abordés par ces préavis, il y a la question de 
l’urbanisme en termes de densification du périmètre concerné par modification de 
zone retenue dans le PDCn 2030 et celle de l’esthétique dans le sens de la 
compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier 
dans lequel est située la parcelle de l’intéressée. 

  Parmi les préavis qui devaient être recueillis par l’autorité intimée figurent 
ceux de la commune et de la CA. Celui de la commune a été défavorable. Le 
projet ne tenait pas compte, selon la commune, notamment du caractère du lieu et 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
https://intrapj/perl/decis/132%20V%20368
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20285

- 14/22 - 

A/4324/2015 

de sa morphologie. Il était propre à modifier de façon irréversible l'harmonie 
paysagère du quartier et le chantier prévu constituait une source de nuisances 
importante en termes de bruits, de poussières et de densité du trafic. Dans son 
préavis, la CA, a requis de la recourante un projet modifié et s’est interrogée sur 
l'implantation des constructions envisagées par rapport au terrain naturel. Elle ne 
s’est pas prononcée sur l’octroi d’une éventuelle dérogation au rapport des 
surfaces. 

  La décision attaquée est fondée notamment sur l’incompatibilité du projet de 
la recourante avec l’objectif de densification de la cinquième zone par 
modification de zone du PDCn 2030, soit des raisons d’urbanisme. Ainsi, le 
préavis défavorable du SPI qui mettait en exergue cet aspect permettait au 
département de décider en connaissance de cause. Par ailleurs, le préavis de la 
commune, qui retenait que le projet n’était pas compatible avec le caractère du 
lieu et de sa morphologie, apportait des éléments de réponse aux interrogations de 
la CA au sujet de l’implantation du projet de la recourante par rapport au terrain 
naturel. Le DALE pouvait dès lors considérer que le préavis défavorable de la 
commune était suffisant pour le renseigner utilement sur l’esthétique du projet en 
cause, même si cet élément n’a pas été seul déterminant pour sa prise de décision. 
Dans ces circonstances, les éléments complémentaires sollicités par la DMO (mise 
à jour des données de la mensuration officielle), la police du feu (indication des 
accès réservées aux sapeurs-pompiers), la DGNP (plan d’aménagement paysager 
et plan d’abattage d’arbres), la DGT (aménagements extérieurs, places à vélos et 
places de parking) n’étaient pas pertinents pour décider de l’octroi ou du refus de 
l’autorisation de construire. Le DALE pouvait ainsi mettre un terme à l’instruction 
du dossier, sans violer le droit d’être entendu de la recourante ni son devoir 
d’instruction d’office. Les préavis de la commune et du SPI lui ayant en outre 
permis de se forger sa conviction sur le sort de la demande d’autorisation de 
construire, le département pouvait dès lors se dispenser de requérir la production 
des différents compléments sollicités par les autorités précitées, en procédant à 
une appréciation anticipée des preuves et par économie de procédure. 

  En confirmant la décision du DALE, le TAPI n’a pas violé le droit d’être 
entendue de la recourante. 

  Le grief de la recourante sera ainsi écarté. 

3)  Le litige porte sur le refus d’une autorisation de construire en raison de 
l’incompatibilité du projet de la recourante avec l’objectif de densification de la 
cinquième zone concernée par modification de zone, tel que prévu dans le 
PDCn 2030. 

4)  La recourante reproche au TAPI d’avoir violé l’art. 59 al. 4 LCI. 

- 15/22 - 

A/4324/2015 

 a. À teneur de l’art. 59 al. 1 LCI, la surface de la construction, exprimée en m2 
de plancher, ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. Cette surface 
peut être portée à 27.5 % lorsque la construction est conforme à un standard de 
haute performance énergétique, respectivement à 30 % lorsque la construction est 
conforme à un standard de très haute performance énergétique, reconnue comme 
telle par le service compétent. Ces pourcentages sont également applicables aux 
constructions rénovées qui respectent l’un de ces standards. Aux termes de 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure 
est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission 
d’architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat 
groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 40 % de la surface du 
terrain, 44 % lorsque la construction est conforme à un standard de haute 
performance énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard 
de très haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service 
compétent. 

 b. L’art. 59 al. 4 let. a LCI est issu d’une modification législative qui visait à 
promouvoir une utilisation plus intensive du sol en cinquième zone pour répondre 
à la crise du logement sévissant à Genève (cf. l’exposé des motifs du PL 10891 
disponible sur http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10891.pdf). Adoptée le 
30 novembre 2012 et entrée en vigueur le 26 janvier 2013, cette modification a, 
tout d’abord, porté l’IUS usuellement applicable dans ladite zone de 0.2 à 0.25 
(0.275 lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance 
énergétique et 0.3 lorsqu’elle est conforme à un standard de très haute 
performance énergétique ; art. 59 al. 1 LCI précité). Pour les projets de 
construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, le législateur a, 
ensuite, augmenté, dans la mesure rappelée ci-dessus, les IUS dérogatoires 
susceptibles d’être autorisés par le département après consultation de la commune 
et de la CA (art. 59 al. 4 let. a LCI précité ; ATA 699/2015 du 30 juin 2015). 

  Au cours des travaux préparatoires, certains députés ont regretté le fait que 
la densification de la cinquième zone prévue par l’art. 59 al. 4 let. a LCI ne soit 
pas soumise aux mêmes conditions que la let. b, soit à l’accord de la commune 
exprimé sous forme de délibération municipale. Lors des travaux en commission 
(cf. rapport de la commission d’aménagement du canton du 28 août 2012, 
PL 10891-A, http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10891A.pdf), puis lors des 
débats en plénum (MGC [en ligne], Séance 9 du 30 novembre 2012 à 20h30, 
http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570402/9/5/), des amendements en ce 
sens ont été présentés, mais n’ont pas reçu l’aval de la majorité des députés. Le 
législateur a en effet considéré que l’accord du conseil municipal de la commune 
concernée ne devait être requis que pour les projets de construction de plus grande 
envergure, soit ceux remplissant les conditions prévues par l’art. 59 al. 4 
let. b LCI. Il a considéré que dans le cas de figure prévu par l’art. 59 al. 4 

- 16/22 - 

A/4324/2015 

let. a LCI, la nécessité d’obtenir un tel accord compromettrait l’objectif de 
densification poursuivi (ibidem). 

  Avant d’autoriser un projet de construction en cinquième zone, dont la 
densité correspond à celle prévue par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, le département doit 
ainsi recueillir les appréciations de la CA, respectivement celles de la commune 
du lieu de situation exprimées sous forme de préavis rendu par l’exécutif 
municipal (art. 48 let. h et 30 al. 1 let. s a contrario de la loi sur l’administration 
des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). 

  Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l’autorité reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d’un intérêt public supérieur (ATA/699/2015 précité ; ATA/51/2013 du 
21 janvier 2013 ; ATA/719/2011 du 22 novembre 2011). Toutefois, lorsqu'un 
préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/417/2009 du 
25 août 2009 ; ATA/902/2004 du 16 novembre 2004). Dans le système prévu par 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis de la commune que celui de la CA ont cette 
caractéristique (ATA/699/2015 précité). 

 c. Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d'appréciation qui n’est limité que 
par l’excès ou l’abus, la chambre de céans n’ayant pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/699/2015 précité). 

  La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement 
du quartier exigée par l’art. 59 al. 4 LCI constitue en outre une clause 
d’esthétique, analogue à celle contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel 
à des notions juridiques imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon 
les conceptions subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de 
chaque cas d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de 
jugement. Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure 
d'attribuer à une notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, 
l'autorité de recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque 
l'interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances 
spécialisées ou particulières en matière de comportement, de technique, en 
matière économique, de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui 
concerne l'esthétique des constructions (ATA/699/2015 précité ; ATA/653/2014 
du 19 août 2014 ; ATA/849/2005 du 13 décembre 2005). 

 d. En l’espèce, le DALE a requis les préavis de la commune, de la CA et de 
plusieurs autres autorités qui pouvaient être concernées par le projet de la 
recourante. La CA, dont le préavis était obligatoire, a demandé une modification 

https://intrapj/perl/JmpLex/B%206%2005
https://intrapj/perl/decis/ATA/51/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/719/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/417/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/902/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/653/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/849/2005

- 17/22 - 

A/4324/2015 

du projet et s’est interrogée notamment sur l'implantation des villas prévues par 
rapport au terrain naturel. Elle ne s’est pas prononcée sur l’octroi d’une éventuelle 
dérogation au rapport des surfaces au sens de l’art. 59 al. 4 LCI. La commune, 
quant à elle, a donné un préavis défavorable motivé. Elle s’est opposée au projet 
dans la mesure où celui-ci ne respectait pas les exigences de la disposition 
précitée. Selon elle, celui-ci ne tenait en effet pas compte notamment du caractère 
du lieu et de sa morphologie. Pour elle toujours, il modifiait, à terme, de façon 
irréversible, l'harmonie paysagère du quartier. Il ne respectait pas non plus les 
surfaces autorisées en sous-sol pour le stationnement de véhicules, le chantier 
prévu pouvant par ailleurs constituer une source de nuisance importante en termes 
de bruits, de poussières et de densité du trafic, la cadence de passage des camions 
de chantier mettant également en danger la voûte végétale du chemin du 
G______. 

  Ainsi, concernant l’aspect esthétique du projet de la recourante, le préavis 
de la commune éclairait le département sur les interrogations de la CA au sujet de 
l’implantation de celui-ci. Confronté à deux préavis obligatoires au sens de 
l’art. 59 al. 4 LCI dont l’un était motivé, le DALE a choisi de suivre celui de la 
commune. 

  Dans les circonstances d’espèce, il n’apparaît pas qu’en statuant dans ce 
sens, le département aurait excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. 
Comme l’a relevé la commune, le projet en cause est susceptible d’apporter une 
modification irréversible de l’harmonie paysagère du quartier. Cette constatation a 
été corroborée par les personnes entendues lors du transport sur place du 
7 novembre 2016, notamment M. D______ qui a déclaré que les villas 
environnantes étaient des maisons individuelles situées sur de grands terrains et 
que la propriété de Mme A______ se trouvait dans un cadre agreste et calme. 
M. D______ a soutenu également que le chemin du G______ ne s’accommodait 
pas du volume du trafic prévisible suite au projet de l’intéressée. Le juge délégué 
a, de son côté, lors de ce même transport sur place, constaté que la villa de la 
recourante était située dans un quartier arborisé avec des essences de genre 
agrément. L’abattage prévu des arbres, qui n’est pas contesté par l’intéressée, pour 
lequel elle affirme plutôt avoir obtenu un accord oral de la DGNP, est propre à 
modifier l’harmonie paysagère du quartier, comme l’a retenu le département en 
suivant le préavis de la commune. 

  Ainsi, le jugement du TAPI qui a confirmé la décision de refus de 
l’autorisation de construire est conforme au droit. 

  Le grief de la recourante sera dès lors écarté. 

5)  La recourante reproche ensuite au TAPI d’avoir rendu un jugement dont 
l’argumentation est contradictoire. 

- 18/22 - 

A/4324/2015 

  Dans le cadre de l’examen du respect du droit d’être entendu de la 
recourante, le TAPI a estimé que l'avis final de la CA n'était pas pertinent pour 
l’octroi ou le refus de l’autorisation requise et que c’est par conséquent à bon droit 
que le DALE s'est dispensé de requérir de l’intéressée un projet modifié. Par 
ailleurs, examinant les conditions d’application de l’art. 59 al. 4 let. a LCI, les 
premiers juges ont estimé que le DALE a fondé son refus d’autorisation de 
construire notamment sur l’incompatibilité du projet avec le caractère, l'harmonie 
et l'aménagement du quartier, se basant en ce sens sur le préavis négatif de la 
commune, et sur celui préliminaire de la CA qui avait jugé l'implantation des 
constructions prévues peu heureuse et avait réservé sa position quant à l'octroi de 
la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI. 

  Pour la recourante, le jugement contesté est manifestement contradictoire, 
dès lors que le TAPI s’est appuyé sur le préavis préliminaire de la CA pour 
justifier le refus du département. Le DALE estime quant à lui que ce point du 
jugement du TAPI n’a pas d’influence sur l’issue du litige et le bienfondé de la 
décision du département et du jugement quant à leur résultat. 

  En l’occurrence, il ressort de l’extrait précité du jugement considéré que le 
préavis préliminaire de la CA n’a pas été considéré par le TAPI comme négatif, 
mais comme un élément d’appréciation du caractère peu heureux de 
l’implantation du projet de la recourante par rapport au terrain naturel. Les 
premiers juges ont explicitement retenu que la CA avait réservé sa position quant 
à l’octroi de la dérogation au rapport des surfaces. Ainsi, le fait que le TAPI ait 
relevé l’existence du préavis obligatoire de la CA n’est pas propre à démontrer 
que le département s’est fondé sur celui-ci pour rendre sa décision de refus. Au 
demeurant, il apparaît dans le jugement attaqué que le département a statué en 
faisant siens les seuls préavis de la commune et du SPI. 

  Le grief de la recourante sera dès lors écarté. 

6)  La recourante soutient également que le jugement attaqué viole sa garantie 
de propriété. 

 a. À teneur de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites 
des lois et des plans d’affectation du sol. Pour être admissible, sa restriction doit 
répondre aux exigences de l’art. 36 Cst., soit reposer sur une base légale (al. 1 ; 
ATF 135 I 1233 consid. 2.1 p. 241), répondre à un intérêt public (al. 2 ; ATF 140 I 
201 consid. 6.7 p. 213 ; 137 I 167 consid. 3.6 p. 175) et respecter le principe de la 
proportionnalité (al. 3 ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173 ; 135 I 233 consid. 3.1 
p. 246). 

 b. L’art. 10 RaLAT prévoit que, lorsque la sauvegarde des buts et principes 
régissant l’aménagement du territoire l’exige notamment lorsqu’une modification 

- 19/22 - 

A/4324/2015 

des normes d’une zone est envisagée en vue d’une meilleure utilisation de terrains 
à bâtir, le Conseil d’État peut, à titre provisoire et pour une durée de cinq ans, 
adopter un plan portant création d’une zone réservée au sens de l’art. 27 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). À 
l’intérieur de celle-ci, rien ne doit être entrepris qui soit de nature à compromettre 
des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics. À cet effet, le 
département peur refuser l’autorisation de construire sollicitée en vertu de 
l’art. 1 LCI. 

  Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. La jurisprudence admet ainsi d’une façon générale qu’une demande 
d’autorisation de bâtir déposée sous l’empire du droit ancien est examinée en 
fonction des dispositions en vigueur au moment où l’autorité statue sur cette 
demande, même si aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoit ; les 
particuliers doivent en effet toujours s’attendre à un changement de 
réglementation (ATF 101 Ib 297 consid. 2b p. 299 ; ATA/653/2014 du 
19 août 2014 ; ATA/56/2013 du 29 janvier 2013). En statuant sur une demande 
d’autorisation suivant des prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le 
juge ne tombe pas dans l’arbitraire, ni ne viole une disposition impérative ou la 
garantie de la propriété (ATF 107 Ib 133 consid. 3 p. 138 ; ATA/653/2014 
précité). 

 c. En l’espèce, le département a refusé l’autorisation de construire sollicitée, 
dans la mesure où il n’entendait pas accorder la dérogation prévue par l’art. 59 
al. 4 LCI, les conditions d’application de cette disposition n’étant pas réalisées. 
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la recourante, le refus du DALE est fondé sur 
le fait que le projet de l’intéressée ne remplissait pas les conditions d’application 
du régime dérogatoire au rapport des surfaces telles que prévues par l’art. 59 
al. 4 LCI. L’art. 10 RaLAT précité permettait aussi, le cas échéant, au 
département de refuser l’autorisation de construire requise par la recourante afin 
de ne pas compromettre les objectifs d’urbanisme du canton. La référence à la 
pratique administrative du 1er juillet 2015 ne lui a pas servi de base. Celle-ci a 
fondé le préavis du SPI qui a été certes suivi par le département, sans toutefois 
être le seul élément à la base de la décision de refus de l’autorisation de 
construire. 

  La condition de l’intérêt public est en outre également donnée dans la 
mesure où la décision attaquée se fonde sur l’objectif de densification de la 
cinquième zone concernée par modification de zone selon la fiche 10______ du 
PDCn 2030 qui prévoit de classer celle-ci dans des zones permettant de densifier 
de manière plus importante la parcelle de la recourante pour construire un nombre 
de logements plus élevé que les cinq prévus par le projet refusé. 

- 20/22 - 

A/4324/2015 

  La condition de la proportionnalité est également réalisée dans la mesure où 
le refus de l’autorisation de construire permet d’éviter que la future densification 
par modification de zone prévue par le PDCn 2030 ne soit mise en péril. Le projet 
de la recourante dont la densification prévoit un IUS de 0.4421 nettement inférieur 
aux IUS de 0.80 et 1.20 de la fiche 10______ du PDCn 2030 ne concorde pas 
avec l’objectif de construction de plusieurs milliers de logements à l’horizon 2030 
dans la cinquième zone. Il pourrait compromettre le développement cohérent du 
quartier et freiner également la densification des parcelles voisines par 
modification de zone. En outre, l’intérêt public d’une densification par 
modification de zone primait sur l’intérêt privé de la recourante de densifier sa 
parcelle au sens de la dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, dans le 
contexte genevois qui connaît une pénurie de logements. La décision attaquée ne 
prive en outre pas la recourante de la possibilité de soumettre une nouvelle requête 
comprenant un nombre plus élevé de logements lorsqu’un plan d’affectation aura 
été adopté. L’intéressée peut aussi solliciter une autorisation respectant le régime 
ordinaire du rapport des surfaces. 

  Ainsi le grief de la recourante sera écarté. 

7)  La recourante reproche aussi au TAPI d’avoir confirmé la décision attaquée 
basée sur une pratique illégale. 

  En adoptant la motion 2278, le Grand Conseil a donné mandat au Conseil 
d’État de faire une application restrictive de l’art. 59 al. 4 LCI afin de préserver le 
potentiel de densification prévu par la fiche A03 du PDCn 2030 pour les secteurs 
de la cinquième zone destinés à une densification par modification de zone et l’a 
invité à adopter une pratique administrative qui permette aux propriétaires de 
terrains, sis dans des secteurs de la cinquième zone voués à faire l’objet de 
mesures de densification au titre de la fiche A03 du PDCn 2030, des 
agrandissements modérés de constructions existantes ou des nouvelles 
constructions de peu d’importance, ne créant aucun nouveau logement. La 
pratique administrative publiée le 1er juillet 2015 se base sur cette délégation 
octroyée au Conseil d’État par le Grand Conseil pour résoudre la question de 
l’incompatibilité entre la densification par modification de zone prévue par le 
PDCn 2030 et celle par dérogation au rapport des surfaces de l’art. 59 al. 4 LCI. 
Elle n’est, dans ce sens, pas illégale. 

  En tout état, le grief de la recourante concernant l’illégalité de la pratique 
administrative du SPI n’est pas pertinent dans le cadre de la présente procédure. 
En effet, celle-ci ne fonde pas la décision du DALE, mais le préavis du SPI que le 
DALE a certes suivi pour prendre sa décision, préavis qui n’est toutefois pas le 
seul élément à la base de la décision attaquée. La chambre de céans se dispensera 
dès lors d’examiner si cette pratique constitue une ordonnance d’exécution dans le 
sens que retient la recourante. 

- 21/22 - 

A/4324/2015 

  Le grief de la recourante sera ainsi écarté. 

8)  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- à la charge de la recourante, sera allouée aux intimés (art. 87 
al. 2 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au département qui a 
agi par son service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/454/2017 du 25 avril 2017 ; 
ATA/414/2017 du 11 avril 2017 ; ATA/486/2009 du 29 septembre 2009). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 juin 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Madame A______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Madame B______, à Madame 
C______, à Madame et Monsieur D______, et à l'hoirie de Monsieur E______, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de Madame A______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, à 
Me Yves Jeanrenaud, avocat des intimés, au département de l'aménagement, du 

- 22/22 - 

A/4324/2015 

logement et de l'énergie, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral du développement territorial. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :