# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59b34108-2b86-5b62-8af3-4484870b6e63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2024 D-2016/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2016-2024_2024-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-2016/2024 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine, 

B._______, né le (…), 

Maroc,  

(…) 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 6 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

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vu 

les demandes de protection provisoire déposées, le 11 novembre 2023, par 

A._______ et son mari B._______ (ci-après aussi : les intéressés ou les 

recourants),  

leurs auditions respectives du 28 novembre (pour le dernier nommé) et du 

29 novembre 2023 (pour son épouse), 

la requête de réadmission de A._______ présentée, le 18 décembre 2023, par 

le SEM aux autorités allemandes, refusée par celles-ci le jour suivant, 

la requête de réadmission de B._______ présentée, le 21 décembre 2023, par 

le SEM aux autorités des Pays-Bas, admise le 9 janvier 2024, 

la décision du 6 mars 2024, par laquelle le SEM a rejeté les demandes précitées, 

a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, en 

attribuant les intéressés au canton de C._______,  

le recours du 3 avril 2024, signé uniquement par A._______, formé auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),  

les conclusions du recours, soit l’annulation de cette décision, la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile ainsi que, subsidiairement et 

implicitement, l’octroi de la protection provisoire ou, plus subsidiairement, la mise 

au bénéfice de l’admission provisoire en raison du caractère illicite, inexigible et 

impossible de l’exécution du renvoi, 

les requêtes qui y sont aussi formulées, portant sur l’octroi de l’effet suspensif, 

la dispense du paiement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale,  

la décision incidente du 11 avril 2024, par laquelle le Tribunal a en particulier 

imparti à B._______ un délai de sept jours dès la réception de ce prononcé pour 

apposer sa signature sur la copie du recours annexée et a renoncé à la 

perception d’une avance de frais, en constatant notamment aussi que la 

requête d’octroi de l’effet suspensif était sans objet (voir les considérants en droit 

ci-après pour les autres points abordés), 

l’écrit du 12 avril 2024, au moyen duquel la copie du recours signée par le 

susnommé a été retournée au Tribunal, 

  

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et considérant : 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant la protection 

provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

que les intéressés, qui ont signé tous les deux le recours, ont qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté aussi dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est recevable,  

que, comme aussi déjà constaté dans la décision incidente du 11 avril 2024, la 

conclusion relative à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de 

l’asile n’est par contre pas recevable faute d’objet de la contestation, car la 

décision attaquée ne porte pas sur ces questions, les intéressés n’ayant pas 

déposé de demandes d’asile en Suisse,  

que l’attribution au canton de C._______ est entrée en force, ce point du 

dispositif n’ayant pas été contesté dans le cadre du recours (voir aussi ch. 2 du 

dispositif de la même décision incidente), 

que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil fédéral 

a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la protection 

provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique en particulier 

aux catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de 

leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches 

qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la 

fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a 

qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ; 

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c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a 

qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de 

séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour 

valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays 

d’origine en toute sécurité et de manière durable, 

que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins être 

refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois catégories 

précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de protection efficace 

dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat dont elle possède aussi 

la nationalité, en application du principe de subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 

consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d’exemple, arrêt du Tribunal E-4799/2023 du 

2 octobre 2023 consid. 6.1 et réf. cit.),  

que A._______ a quitté l’Ukraine en décembre 2021 afin de travailler en 

Pologne, et s’est rendue ensuite avec B._______ en Allemagne en avril 2022, 

après l’éclatement de la guerre, ceux-ci y déposant ensuite conjointement des 

demandes de protection temporaire, 

qu’elle a obtenu une telle protection dans cet Etat, valable jusqu’au 4 mars 2024, 

que B._______, qui effectuait des études en Ukraine depuis 20(…) et a quitté 

cet Etat en avril 2022 pour rejoindre A._______, s’est pour sa part vu refuser ce 

statut en Allemagne, car il n’était pas encore marié avec elle à cette époque, 

qu’il s’est de ce fait rendu ensuite aux Pays-Bas, où il a déposé une requête 

analogue et a obtenu une protection valable jusqu’au 4 septembre 2023, 

que B._______ a quitté ce dernier Etat le 26 mai 2023, déclarant avoir perdu le 

statut dont il bénéficiait à cette date,  

qu’il est ensuite retourné avec A._______ en Ukraine en juin 2023, où ils se sont 

mariés le (…) 2023, lui-même obtenant un permis ukrainien de résidence 

temporaire d’une durée d’un an, valable à partir du (…) 2023, 

que la susnommée a par la suite communiqué aux autorités allemandes, le 

27 octobre 2023, vouloir renoncer à la protection dont elle bénéficiait, le service 

des migrations compétent pour son cas l’informant ultérieurement, par courriel du 

20 novembre 2023, que le statut légal dont elle bénéficiait était annulé, 

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que les recourants ont quitté l’Ukraine le 8 ou 9 novembre 2023 pour se rendre 

en Suisse, où ils ont déposé leurs demandes de protection provisoire le 11 du 

même mois, 

que les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 

réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA),  

qu’une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation 

de la décision attaquée, la réforme présupposant toutefois un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé 

qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires d'ampleur excessive (voir MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, 

art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 

2e éd. 2016, art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRE MOSER et al., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 261 ss), 

que, dans sa décision de rejet des demandes de protection provisoire, le SEM 

a indiqué que A._______, qui était certes de nationalité ukrainienne, n’était par 

contre pas domiciliée en Ukraine au 24 février 2022, 

qu’en outre, le principe de subsidiarité (alternative de protection dans un autre 

Etat) s’appliquait pour elle en l’occurrence ; qu’il était certes établi que sa 

protection en Allemagne avait été annulée et que les autorités avaient aussi 

refusé sa réadmission, mais elle n’avait pas démontré que cette protection ne 

pourrait pas être réactivée en cas de retour dans cet Etat, son mari pouvant 

aussi y séjourner le cas échéant, 

que, toujours selon le SEM, B._______ était certes pour sa part en Ukraine au 

moment de l’éclatement du conflit, mais avait obtenu ensuite une protection 

provisoire aux Pays-Bas, valable jusqu’au 4 septembre 2023, 

qu’il n’avait toutefois pas accompli de démarche en vue de l’annulation de cette 

protection et il n’était guère établi que celle-ci n’avait pas été automatiquement 

prolongée, respectivement qu’il ne pourrait à nouveau en bénéficier en cas de 

dépôt d’une nouvelle demande, les autorités néerlandaises ayant du reste 

accepté sa réadmission le 9 janvier 2024 ; qu’en outre, vu leurs liens maritaux, 

son épouse recevrait vraisemblablement aussi une protection provisoire des 

Pays-Bas si elle en faisait la demande, 

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que dans leur recours, les recourants invoquent en particulier que B._______ a 

au contraire formellement annulé la protection provisoire dont il bénéficiait avant 

son départ en Ukraine le 26 mars 2023, 

qu’en outre, toujours selon eux, l’autorité néerlandaise compétente avait décidé, 

le 17 janvier 2024, la cessation, avec effet au 4 mars 2024, de la protection 

provisoire pour les non-Ukrainiens bénéficiant d’un permis de séjour temporaire 

ukrainien, 

qu’ils ont remis à l’appui de ces allégations des impressions de deux échanges 

de courriels avec l’autorité néerlandaise compétente, 

qu’il ressort de l’un d’entre eux que B._______ avait signé, le 25 mai 2023, un 

formulaire intitulé « declaration of voluntary departure » et indiqué ainsi qu’il 

entendait renoncer au statut dont il bénéficiait, de sorte qu’il n’avait actuellement 

plus aucune protection ou procédure ouverte aux Pays-Bas, 

qu’il ressort du deuxième échange de courriels que la protection provisoire 

accordée en particulier aux ressortissants marocains comme lui avait cessé le 

5 mars 2024, avec un lien apposé renvoyant à une page Internet officielle où 

figurent des informations plus détaillées (https://ind.nl/en/ukraine/residency-non-

ukrainians-with-temporary-ukrainian-residence-permit), 

que, certes le texte initial pouvant être consulté sous ce lien à l’époque du dépôt 

du recours (état au 7 mars 2024) a entre-temps connu une mise à jour, dont il 

ressort que le droit de résidence de certains non-Ukrainiens bénéficiant d’un 

permis de séjour temporaire ukrainien a été prolongé, 

que toutefois, il est fort douteux que B._______ – qui, si l’on en croit le premier 

échange de courriels ci-avant, avait déjà officiellement renoncé au statut dont il 

bénéficiait au moment de son départ des Pays-Bas le 26 mai 2023 pour se 

rendre ensuite dans un Etat non partie à l’Espace Schengen, à savoir 

l’Ukraine – puisse bénéficier de cette prolongation, 

qu’en définitive, on ne saurait présumer sans autre, au vu des informations 

ressortant du dossier de la cause, qu’il pourrait réellement obtenir une fois 

encore la protection provisoire dont il bénéficiait naguère aux Pays-Bas, ou à 

défaut un autre droit de présence comparable,  

que le SEM devra, en cas de besoin, lever cette incertitude, en procédant 

notamment à une analyse de la valeur probatoire des échanges de courriels 

précités, 

https://ind.nl/en/ukraine/residency-non-ukrainians-with-temporary-ukrainian-residence-permit
https://ind.nl/en/ukraine/residency-non-ukrainians-with-temporary-ukrainian-residence-permit

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que si cette autorité devait estimer que le principe de subsidiarité – de la 

protection internationale de la Suisse par rapport à celle des Pays-Bas – ne 

s’applique pas à B._______, il lui faudrait alors examiner de manière plus 

approfondie la réalisation des conditions prévues à la let. c de la décision de 

portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022, et en particulier s’il peut 

être attendu de A._______ qu’elle s’installe durablement avec son mari dans 

l’Etat d’origine de ce dernier, à savoir le Maroc, questions qui n’ont pas été 

examinées dans la décision attaquée, 

qu’il n’est pas non plus clairement établi, au vu du dossier et de la motivation 

topique insuffisante présentée dans la décision attaquée, que les recourants 

pourraient se rendre tous les deux en Allemagne, quand bien même la 

protection provisoire dont A._______ bénéficiait y a pourtant été annulée, et sa 

réadmission par les autorités de cet Etat refusée, 

qu’à titre alternatif, il est ainsi aussi loisible à l’autorité de première instance de 

procéder aux éclaircissements juridiques et/ou factuels nécessaires en vue de 

déterminer si les conditions permettant l’obtention d’une protection provisoire en 

Allemagne, voire d’un droit de présence comparable dans un autre Etat, 

pourraient être réalisées en l’occurrence, non seulement pour la susnommée, 

mais aussi pour son mari, 

qu’il y a ainsi lieu d'annuler la décision du SEM du 6 mars 2024 et de lui renvoyer 

la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 

que si ladite autorité devait être d’avis qu’une nouvelle décision de rejet s’impose, 

elle aurait alors à fournir une motivation dûment élaborée, permettant aux 

recourants et au Tribunal de saisir clairement les raisons pour lesquelles elle est 

parvenue une nouvelle fois à cette issue négative,  

que compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 

(art. 63 al. 1 al. 2 PA),  

que vu l’issue du présent recours, la requête tendant à l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. d LAsi) est sans objet,  

qu’ayant obtenu gain de cause, les recourants pourraient en principe avoir droit 

à des dépens (art. 64 al. 1 PA),  

qu’il ne se justifie toutefois pas d’allouer une telle indemnité en l’espèce, les 

intéressés ayant agi seuls, sans l’assistance d’un mandataire professionnel, et 

rien n’indiquant que ce recours leur ait occasionné des frais indispensables et 

relativement élevés, au sens de cette dernière disposition,  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La décision du 6 mars 2024 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants et à 

rendre une nouvelle décision dûment motivée. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :