# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1bb180f-db91-5dac-af7d-98b67e1a9db3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2023 A/2958/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2958-2023_2023-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2958/2023 ATAS/861/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 novembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Jacques ROULET, avocat  

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/2958/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

     Par décision du 14 juillet 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de A.
Genève (ci-après : l’OAI) a octroyé une rente entière d’invalidité du 1er septembre 
2021 au 30 septembre 2022 à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré). 

     a. Par écriture du 14 septembre 2023, l’assuré a contesté la décision précitée B.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité jusqu’au 30 avril 2023, puis d’une rente de 
52% dès le 1er mai 2023, avec suite de frais et dépens. 

b. Par réponse du 17 octobre 2023, l’OAI a modifié ses conclusions dans le sens 
où le recourant devait être mis au bénéfice d’une rente entière (taux d’invalidité 
100%) dès le mois de septembre 2021, puis d’une demi-rente d’invalidité (taux 
d’invalidité de 52%) dès de mois de juillet 2023, au vu des nouvelles pièces 
médicales produites dans le cadre du recours et de l’avis SMR du 16 octobre 
2023. 

c. Par écriture du 31 octobre 2023, le recourant a pris note que l’OAI acquiesçait 
au recours et a en conséquence conclu à l’octroi d’un rente entière d’invalidité de 
septembre 2021 au 30 juin 2023 et à une demi-rente d’invalidité fondée sur un 
taux d’invalidité de 52%, dès le 1er juillet 2023. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 est applicable au cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 
LPGA). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

Il est tenu de notifier sa décision de reconsidération, qui doit remplacer la décision 
contestée par voie de recours, sans délai aux parties et d’en donner connaissance à 

 
 
 

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l’autorité de recours (art. 58 al. 2 PA, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 
LPGA). 

L’autorité de recours doit continuer à traiter le recours dans la mesure où la 
nouvelle décision de l’assureur social ne l’a pas rendu sans objet (cf. art. 58 al. 3 
PA; Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales 
éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 105 et 106 
ad art. 53). 

4.2 Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde 
une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit 
l'augmentation, la réduction ou la suppression de cette rente, correspond à une 
décision de révision au sens de l’art. 17 LPGA (ATF 148 V 321 consid. 7.3.1 ; 
145 V 209 consid. 5.3 et les références).  

Dans le cadre du développement continu de l’AI, la LAI, le règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI - RS 831.201) et l'art. 17 LPGA 
notamment ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (modifications des 
19 juin 2020 et 3 novembre 2021 ; RO 2021 705 et RO 2021 706). 

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

4.3 Selon l’art. 28b al. 2 LAI, dans sa teneur dès le 1er janvier 2022, lorsque le 
taux d’invalidité est compris entre 50 et 69%, la quotité de la rente correspond au 
taux d’invalidité (al. 2). 

Selon l’art. 28 al. 2 LAI dans sa version jusqu’au 31 décembre 2021, l’assuré a 
droit à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins.  

5. En l’occurrence, l’intimé a reconsidéré la décision litigieuse, dans sa réponse au 
recours. En l’absence d’une nouvelle décision formelle, il convient d’admettre le 
recours, les nouvelles conclusions de l’intimé donnant satisfaction au recourant.  

Cela étant, dans la mesure où le droit du recourant à rente doit être réduit du fait 
qu’il a recouvré une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée dès le 
1er avril 2023, la modification de sa rente doit être déterminée en application des 
nouvelles dispositions de la LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. 

Il en résulte que le recourant a droit à 52% de rente dès le 1er juillet 2023 - et non 
à une demi-rente. 

 
 
 

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6. Le recourant obtenant gain de cause et étant assistée d’un conseil, une indemnité 
de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 

*** 

 
 
 

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- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision rendue par l’intimé le 14 juillet 2023. 

4. Dit que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité dès septembre 2021, puis 
à un 52% de rente dès juillet 2023. 

5. Alloue au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'000.- à la charge de 
l’intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le